CELEX: 31970R0226
Language: fr
Date: 1970-02-03 00:00:00
Title: Règlement (Euratom) n° 226/70 du Conseil, du 3 février 1970, modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés en République fédérale d'Allemagne

7. 2 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 30/ 1
                                                             I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (EURATOM) N° 226/70 DU CONSEIL
                                                     du 3 février 1970
              modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale
               aux agents d'établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés en
                                             république fédérale d'Allemagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          d'Allemagne (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                 ment (Euratom ) n° 1998/69 (4),
vu le régime applicable aux autres agents des Com­
munautés européennes, fixé par le règlement ( CEE,
Euratom, CECA) n° 259/68 (*) et modifié par le                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2278/69 (2),
et notamment son article 4 deuxième alinéa et ses                                       Article premier
articles 94 et 95,
                                                                 Le règlement n° 9/65/Euratom est complété par
vu la proposition de la Commission,                              l' article 3 bis suivant :
considérant que le paiement d'une allocation unique                    « Article 3 bis
forfaitaire de 300 DM décidé, le 9 octobre 1 969, en
faveur des personnels régis par le « Bundesangestell­                  Une allocation unique de 300 DM est accordée
tentarifvertrag » et le « Manteltarifvertrag für Ar­                   à chaque agent qui était en service au 9 octobre
beiter des Bundes » justifie une adaptation des dis­                   1969 . »
positions du règlement n° 9/65/Euratom du Conseil,                                          Article 2
du 16 mars 1965, fixant les conditions applicables
en matière de rémunération et de sécurité sociale                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
aux agents d'établissement du Centre commun de                   celui de sa publication au Journal officiel des Com­
recherches nucléaires affectés en république fédérale            munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 février 1970.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  Ch . HEGER
(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1 .                              (3) JO no 48 du 25. 3. 1965, p. 718/65.
(2) JO no L 289 du 17. 11 . 1969, p. 1.                           (4) JO no L 256 du 11 . 10. 1969, p. 1 .