CELEX: 31961D0403P0742A
Language: fr
Date: 1961-04-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission concernant la base de calcul pour le rapprochement accéléré vers le Tarif douanier commun à la date du 1er janvier 1961, pour le brome et les bromures et oxybromures; bromates et perbromates; hypobromites (n. 28.33)

742/61                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       2. 6. 61
                                                    DÉCISION
                                                de la Commission
               concernant la base de calcul pour le rapprochement accéléré vers le tarif
               douanier commun à la date du 1 er janvier 1961 , pour le brome et les bromures
                    et oxybromures ; bromates et perbromates ; hypobromites (n° 28.33 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                       la modernisation de sa production pour la rendre
MIQUE EUROPÉENNE,                                           compétitive;
    vu les dispositions de la décision des représen­        A PRIS À L'INTENTION DES ÉTATS ^EMBUES
tants des gouvernements des États membres de la             LA PRÉSENTE DÉCISION :
Communauté économique européenne, réunis au
sein du Conseil, concernant l'accélération du ryth­             Le rapprochement vers le tarif douanier com­
me de réalisation des objets du traité, prise le            mun, visé au paragraphe 2 du premier article de la
12 mai 1960, et notamment celles de son article             décision des représentants des gouvernements des
premier, paragraphe 3;                                      États membres de la Communauté économique
                                                            européenne, réunis au sein du Conseil, concernant
    vu la demande du gouvernement italien en date           l'accélération du rythme de réalisation des objets
du 4 octobre 1960;                                          du traité, prise le 12 mai 1960, sera effectué sur la
                                                            base des droit fixés le 2 mars 1960, en ce qui con­
    considérant que l'accord en date du 2 mars 1960,        cerne
concernant l'établissement d'une partie du tarif
douanier commun relative aux produits de la                     le brome de la position tarifaire 28.01 C
liste G annexée au traité instituant la Communauté              et
économique européenne a fixé pour le brome, de                  les bromures et oxybromures; bromates et per­
la position tarifaire 28.01 C et les bromures et oxy­            bromates ; hypobromites de la position tarifaire
bromures ; bromates et perbromates ; hypobromites ,             28.33 .
de la position tarifaire 28.33, un droit de 15 % ;
                                                                               Fait à Bruxelles, le 10 avril 1961 .
    considérant qu'une sensibilité particulière pour
ces produits est établie, la production italienne
étant désavantagée en raison notamment d'un                                                 Par la Commission
équipement industriel périmé et du coût élevé de                                                Le président
l'énergie électrique, et qu'en vue de remédier à cette
situation , l' Italie a entrepris la rationalisation et                                     Walter HALLSTEIN
                                                    DÉCISION
                                               de la Commission
               concernant la base de calcul pour le rapprochement accéléré vers le tarif
               douanier commun à la date du 1 er janvier 1961 , pour les bois tropicaux
               bruts , même écorcés ou simplement dégrossis et simplement équarris
                (n°s 44.03 A et 44.04 A ) et les bois tropicaux simplement sciés longitudi­
                    nalement, tranchés ou déroulés , d'une épaisseur supérieure à 5 mm
                                                   (n0 44.05 A )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                       Communauté économique européenne, réunis au
MIQUE EUROPÉENNE,                                           sein du Conseil, concernant l'accélération du rythme
                                                            de réalisation des objets du traité, prise le 12 mai
     vu les dispositions de la décision des représen­        1960, et notamment celles de son article premier,
tants des gouvernements des États membres de la             paragraphe 3;