CELEX: 51972PC1300
Language: fr
Date: 1972-10-27 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant modification du Règlement Intérieur du Comité du Fonds Européen de Développement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1300
Vol. 1972/0168
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM( 72 ) 1300 final
                                                    Bruxelles , le 27 octobre 1972
                                 Recommandation de
                                DECISION DU CONSEIL
                 portant modification du Règlement Intérieur du
                 Comité du Ponds Européen de Développement
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(72 ) 1300 final
 ---pagebreak---                                              VIII/1027(72)-F
                                              AÏTNEXE
                  RECOMMANDATION DE
                Décision du Conseil
 portant modification du Règlement Intérieur du
  Comité du Ponds Européen de   Développement •
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES f
VU la convention d' association ,, signée le 29 juillet 1969 » entre
la Communauté économique européenne et les Etats africains et
malgache associés à cette Communauté , ci-après dénommée " Convention"
VU l' accord interne , signé le 29 juillet 1969 , relatif au
financement et à la gestion des aides de la Communauté , ci-après
dénommé " accord interne", et notamment son article 13 instituant
un Comité du Ponds Européen de Développement ,
VU la recommandation de la Commission ,
 CONSIDERANT que le Conseil a arrêté le 26 janvier 1971 le Règle-r
ment Intérieur de ce Comité ,
 CONSIDERANT que la procédure accélérée prévue à l' article 4 de
 ce Règlement Intérieur ne permet pas de répondre à l' urgence
 particulière de certaines aides prévues à l' article 20 de la
 Convention ,
 CONSIDERANT qu' il convient dès lors de prévoir pour ces cas une
 procédure spéciale dans le Règlement Intérieur ,
 DECIDE :
                                                             /•
 ---pagebreak---                        - 2 -                   VIIl/l027(72)-F
                      Article uni que
          Est inséré dans le Règlement Intérieur du Comité
du Ponds Européen de Développement"! 'article 4 "bis" suivant î
"         En cas d'urgence particulière pour l' octroi des
" aides prévues à l' article 20 de la Convention î
" - le délai prévu à l' article 4 alinéa premier peut être
    réduit à 2 jours ouvrables ;
n - la proposition de financement peut être présenté oralement
"   ou sous forme d' un bref document remis en séance , le pro–
M   jet de décision étant soumis par écrit au Comité .
H         Les dispositions .de l' article 4 alinéas 2 et 3
" restent applicables ."
Paît à Bruxelles , le
                                      Pour le Conseil ,