CELEX: 51993PC0005
Language: fr
Date: 1993-01-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3568/90 relatif à l' instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l' Union soviétique et de la Yougoslavie, applicables jusqu' au 31 décembre 1992, afin de tenir compte de l' unification allemande

N° C 46 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                       18 . 2 . 93
                                                                     II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                      COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n0 3568/90 relatif à
              l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie,
              de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union soviétique et de la Yougoslavie,
                   applicables jusqu'au 31 décembre 1992, afin de tenir compte de l'unification allemande
                                                              (93 / C 46 / 18 )
                                                            COM(93) 5 final
                                           (Présentée par la Commission le 18 janvier 1993.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                  l'ancienne Union soviétique et de l'ancienne Yougoslavie
                                                                          et de la succession d'États qu'elle implique,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment ses articles 28 , 43 et 113 ,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,                                                               Article premier
vu l' avis du Parlement européen ,                                        L' article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
                                                                          3568 / 90 est modifié comme suit :
considérant que, par le règlement (CEE) n° 3568 /90 (J ),
le Conseil a décidé d' instaurer des mesures tarifaires                  — à la première phrase , la date du « 31 décembre 1992 »
transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslova­                      est remplacée par celle du « 31 décembre 1993 » et la
quie , de la Hongrie , de la Pologne , de la Roumanie, de                       mention «Union soviétique» est remplacée par les
 l' Union soviétique et de la Yougoslavie afin de tenir                        mot s suivants : « Estonie, Lettonie, Lituanie, Ukraine ,
compte de l' unification allemande ; que ces mesures sont                      Bélarus, Moldova , Russie , Géorgie, Arménie, Azer­
applicables jusqu' au 31 décembre 1992 ;                                       baïdjan, Kazakhstan , Turkménistan , Ouzbékistan ,
                                                                               Tadjikistan , Kirghistan »,
considérant que , par lettre du 4 novembre 1992 , adressée
à ia Commission , l'Allemagne a demandé la prorogation                   — le troisième alinéa est complété par la phrase
                                                                               suivante :
jusqu'au 31 décembre 1994 des mesures prévues par le
règlement ( CEE) n° 3568 / 90 précité ;                                        «Elles ne s'appliquent pas non plus aux produits des
                                                                               chapitres 07 , 08 et 20 du tarif douanier commun ».
considérant que la situation précaire de l'économie dans
les territoires de l' ancienne République démocratique                                                Article 2
allemande et dans les pays qui étaient ses partenaires
commerciaux et, notamment, le taux de chômage élevé,                     Les marchandises originaires du territoire de l'ancienne
demandent qu' une attention particulière soit accordée à                 Yougoslavie bénéficient des dispositions du présent
la survie des petites entreprises ; que cette survie peut être           règlement uniquement dans la mesure où elles sont origi­
facilitée par le maintien des courants d'échanges tradi­                 naires des républiques de Bosnie-Herzégovine , de
tionnels ;                                                               Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne répu­
                                                                         blique yougoslave de Macédoine .
considérant que la politique commerciale de la Commu­
                                                                                                      Article 3
nauté à l' égard des pays susvisés est, pour partie, en
phase d'élaboration ; que , en attendant une définition                  La Commission fait rapport au Parlement européen et au
complète de cette politique , et dans le but de ne pas                   Conseil , avant le 1 er octobre 1993 , sur le fonctionnement
perturber les échanges qui se sont instaurés entre les pays              du système mis en place et sur les quantités de produits
en question et les territoires de l' ancienne République                 qui en ont bénéficié .
démocratique allemande, il semble opportun de proroger
d' un an les mesures en question , sauf pour certains                                                 Article 4
produits agricoles sensibles ; que, par ailleurs , dans
l'octroi de ces mesures , il doit être tenu compte de                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
l'évolution politique intervenue dans les territoires de                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                         éléments et directement applicable dans tout État
C ) JO n° L 353 du 17 . 12 . 1990 , p. 1 .                               membre .