CELEX: 31974R2294
Language: fr
Date: 1974-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2294/74 de la Commission, du 5 septembre 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N° L 244/ 28                          Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 9 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 2294/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 septembre 1974
                fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                     ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009/ 67/CEE du Conseil , du 18              présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 602/74 (2), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                    Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le      Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu          tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n0 2260/74 (4) ;                         d) du règlement n0 1009/ 67/CEE est fixé conformé­
                                                                ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­         ment .
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n°                                  Article 2
389/74 de la Commission , du 14 février 1974 (5 ), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1383/             Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre
74 (^;                                                           1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1974 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
 >) JO  n0 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
 2) JO  n» L 172 du 27 . 6 . 1974, p . 7 .
 3) JO  n° L 44 du 16 . 2 . 1974, p . 12 .
 4) JO  n° L 239 du 31 . 8 . 1974, p . 41
 5) JO  n0 L 43 du 15 . 2 . 1974, p . 35 .
 6) JO  n° L 148 du 5 . 6 . 1974, p . 10 .
 ---pagebreak--- 6 . 9 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 244/29
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 5 septembre 1974, fixant le prélèvement spécial à l'ex­
                                              portation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                        ( UC / 100 ke )
                                                                                                                     Montant de
                                                                                                                         base du
                 Numéro                                                                                              prélèvement
                 du tarif                                                                                               spécial A
                douanier                               Désignation des marchandises                                 l'exportation
                commun                                                                                               par 1 "/o de
                                                                                                                       teneur en
                                                                                                                    saccharose (M
             17.02          Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                            miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                            ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                    saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à 97%
                                     et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                     à 25 kg                                                                            0,4500
                            ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                            0,4500
             17.05          Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                            (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                            fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                            ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en em­
                                    ballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5
                                     kg et des mélasses                                                                 0,4500
           i 1 ) La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement ( CEE ) n0 394/70.
           (') Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                 (CEE) n° 394/70.