CELEX: C2005/171/36
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 mars 2005 dans les affaires jointes T-228/00, T-229/00, T-242/00, T-243/00, T-245/00 à T-248/00, T-250/00, T-252/00, T-256/00 à T-259/00, T-265/00, T-267/00, T-268/00, T-271/00, T-274/00 à T-276/00, T-281/00, T-287/00 et T-296/00, Gruppo ormeggiatori del porto di Venezia Soc. coop. rl, e.a., contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité avec le marché commun de régimes d'aides illégaux et imposant la récupération des aides incompatibles — Exclusion de la procédure nationale de récupération — Recours en annulation — Défaut d'intérêt à agir — Irrecevabilité)

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/20
            
         
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 10 mars 2005
   dans les affaires jointes T-228/00, T-229/00, T-242/00, T-243/00, T-245/00 à T-248/00, T-250/00, T-252/00, T-256/00 à T-259/00, T-265/00, T-267/00, T-268/00, T-271/00, T-274/00 à T-276/00, T-281/00, T-287/00 et T-296/00, Gruppo ormeggiatori del porto di Venezia Soc. coop. rl, e.a., contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Aides d'État - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité avec le marché commun de régimes d'aides illégaux et imposant la récupération des aides incompatibles - Exclusion de la procédure nationale de récupération - Recours en annulation - Défaut d'intérêt à agir - Irrecevabilité)
   (2005/C 171/36)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans les affaires jointes T-228/00, T-229/00, T-242/00, T-243/00, T-245/00 à T-248/00, T-250/00, T-252/00, T-256/00 à T-259/00, T-265/00, T-267/00, T-268/00, T-271/00, T-274/00 à T-276/00, T-281/00, T-287/00 et T-296/00, Gruppo ormeggiatori del porto di Venezia Soc. coop. rl, établie à Venise (Italie), représentée par Me F. Munari, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-228/00, Gruppo ormeggiatori del porto di Chioggia Piccola Soc. coop. rl, établie à Venise représentée par Mes S. Carbone, A. Taramasso et F. Munari, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-229/00, Compagnia lavoratori portuali Soc. coop. rl, Società cooperativa lavoratori portuali San Marco Venezia Soc. coop. rl, établies à Venise, représentées par Mes A. Bortoluzzi et C. Montagner, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, parties requérantes dans l'affaire T-242/00, Portabagagli del porto di Venezia Soc. coop. rl, établie à Venise, représentée par Mes A. Bortoluzzi et C. Montagner, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-243/00, Abibes SpA, établie à Venise, représentée par Mes G. Orsoni, G. Simeone et A. Schmitt, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-245/00, Fluvio Padana Srl, établie à Venise, représentée par Mes G. Orsoni, G. Simeone et A. Schmitt, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-246/00, Serenissima motoscafi Srl, établie à Venise, représentée par Mes G. Orsoni, A. Pavanini et A. Schmitt, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-247/00, Integrated Shipping Co. SpA (ISCO), établie à Venise, représentée par Mes G. Orsoni, G. Simeone et A. Schmitt, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-248/00, Società cooperativa veneziana motoscafi, Soc. coop. rl, Cooperativa « San Marco » motoscafi in servizio pubblico Soc. coop. rl, Cooperativa serenissima taxi Soc. coop. rl, établies à Venise, représentées par Mes G. Orsoni, A. Pavanini et A. Schmitt, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, parties requérantes dans l'affaire T-250/00, Cooperativa ducale fra gondolieri di Venezia, Soc. coop. rl, Gondolieri Bauer Soc. coop. rl, établies à Venise, représentées par Me M. Giantin, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, parties requérantes dans l'affaire T-252/00, Sacra Srl, établie à Venise, représentée par Mes M. Marinoni, G.M. Roberti et F. Sciaudone, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-256/00, Fondamente nuove servizio taxi e noleggio, Soc. coop. rl, Bucintoro motoscafi servizio taxi e noleggio Soc. coop. rl, établies à Venise, représentées par Mes R. Vianello, A. Bortoluzzi et C. Montagner, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, parties requérantes dans l'affaire T-257/00, Multiservice Srl, établie à Venise, représentée par Mes A. Bortoluzzi et C. Montagner, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-258/00, Veneziana di navigazione SpA, établie à Venise, représentée par Mes A. Bortoluzzi et C. Montagner, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-259/00, Cooperativa traghetto S. Lucia Soc. coop. rl, établie à Venise, représentée par Mes A. Bortoluzzi, C. Montagner et F. Stivanello Gussoni, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-265/00, Comitato « Venezia vuole vivere », établi à Venise, représenté, dans les affaires T-265/00 et T-267/00, par Mes A. Bortoluzzi, C. Montagner et F. Stivanello Gussoni et, dans les affaires T-274/00 à T-276/00, T-281/00, T-287/00 et T-296/00, par Me A. Bianchini, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans les affaires T-265/00, T-267/00, T-274/00 à T-276/00, T-281/00, T-287/00 et T-296/00, Cooperativa Daniele Manin fra gondolieri di Venezia Soc. coop. rl, établie à Venise, représentée par Mes A. Bortoluzzi, C. Montagner et F. Stivanello Gussoni, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-267/00, Conepo servizi Soc. coop. rl, établie à Venise, représentée par Mes A. Biagini, S. Scarpa et P. Pettinelli, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-268/00, Ligabue Catering SpA, établie à Venise, représentée par Mes A. Vianello, M. Merola et A. Sodano, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-271/00, Verde sport SpA, établie à Venise, représentée par Me A. Bianchini, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-274/00, Cooperativa carico scarico e trasporti scalo fluviale Soc. coop. rl, établie à Venise, représentée par Me A. Bianchini, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-275/00, Cipriani SpA, établie à Venise, représentée par Me A. Bianchini, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-276/00, Cooperativa trasbagagli Soc. coop. rl, établie à Venise, représentée par Me A. Bianchini, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-281/00, Cooperativa fra portabagagli della stazione di Venezia Srl, établie à Venise, représentée par Me A. Bianchini, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-287/00, Cooperativa braccianti mercato ittico « Tronchetto » Soc. coop. rl établies à Venise, représentée par Me A. Bianchini, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante dans l'affaire T-296/00, soutenues, dans les affaires T-228/00, T-229/00, T-242/00, T-243/00, T-247/00, T-250/00, T-252/00, T-256/00 à T-259/00, T-265/00, T-267/00, T-268/00 et T-271/00, par République italienne, représentée par M. U. Leanza, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie intervenante, contre Commission des communautés européennes (agent: M. V. Di Bucci, assisté de Me A. Dal Ferro, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d'aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de MM. J. Pirrung, président, A.W.H. Meij, N.J. Forwood, Mme I. Pelikánová et M. S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 10 mars 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Les affaires T-228/00, T-229/00, T-242/00, T-243/00, T-245/00 à T-248/00, T-250/00, T-252/00, T-256/00 à T-259/00, T-265/00, T-267/00, T-268/00, T-271/00, T-274/00 à T-276/00, T-281/00, T-287/00 et T-296/00 sont jointes aux fins de la suite de la procédure.
            
         
               2.
            
            
               Les recours dans les affaires T-228/00, T-229/00, T-242/00, T-243/00, T-245/00 à T-248/00, T-250/00, T-252/00, T-256/00 à T-259/00, T-267/00, T-268/00, T-271/00, T-275/00, T-276/00, T-281/00, T-287/00 et T-296/00 sont rejetés comme irrecevables.
            
         
               3.
            
            
               Les recours dans les affaires T-265/00 et T-274/00 sont partiellement rejetés comme irrecevables, en ce qu'ils ont été formés respectivement par la Cooperativa traghetto S. Lucia Soc. coop. rl (affaire T-265/00) et Verde sport SpA (affaire T-274/00).
            
         
               4.
            
            
               Dans les affaires T-228/00, T-229/00, T-242/00, T-243/00, T-245/00 à T-248/00, T-250/00, T-252/00, T-256/00 à T-259/00, T-268/00 et T-271/00, les parties requérantes, d'une part, et la Commission, d'autre part, supporteront leurs propres dépens.
            
         
               5.
            
            
               Dans les affaires T-267/00, T-275/00, T-276/00, T-281/00, T-287/00 et T-296/00, Cooperativa Daniele Manin fra gondolieri di Venezia Soc. coop. rl, Cooperativa carico scarico e trasporti scalo fluviale Soc. coop. rl, Cipriani SpA, Cooperativa trasbagagli Soc. coop. rl, Cooperativa fra portabagagli della stazione di Venezia Srl et Cooperativa braccianti mercato ittico « Tronchetto » Soc. coop. rl supporteront leurs propres dépens. Dans ces affaires, la Commission supportera les dépens qu'elle a exposés en relation avec les recours en ce qu'ils ont été formés par ces sociétés. Le Comitato « Venezia vuole vivere » supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés à ce jour par la Commission en relation avec les recours dans les affaires T-267/00, T-275/00, T-276/00, T-281/00, T-287/00 et T-296/00, en ce qu'ils ont été formés par le Comitato « Venezia vuole vivere ».
            
         
               6.
            
            
               Les parties requérantes dans l'affaire T-265/00, Cooperativa traghetto S. Lucia, et dans l'affaire T-274/00, Verde sport, supporteront leurs propres dépens. Dans ces deux affaires, la Commission supportera les dépens qu'elle a exposés à ce jour en relation avec les recours formés par ces deux sociétés.
            
         
               7.
            
            
               La République italienne supportera ses propres dépens dans les affaires T-228/00, T-229/00, T-242/00, T-243/00, T-247/00, T-250/00, T-252/00, T-256/00 à T-259/00, T-267/00, T-268/00 et T-271/00, ainsi que les dépens qu'elle a exposés dans l'affaire T-265/00 en relation avec le recours formé par la Cooperativa traghetto S. Lucia.
            
         
               8.
            
            
               Les dépens sont réservés pour le surplus dans les affaires T-265/00 et T-274/00.
            
         
      (1)  JO C 302 du 21.10.2000