CELEX: 31994R2811
Language: fr
Date: 1994-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2811/94 de la Commission, du 18 novembre 1994, relatif à la fourniture d'aliments de sevrage à base de céréales au titre de l'aide alimentaire

19. 11 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 298/ 19
                                  REGLEMENT (CE) N° 2811/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 novembre 1994
                  relatif à la fourniture d'aliments de sevrage à base de céréales au titre de l'aide
                                                             alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          qu il est nécessaire de préciser notamment les délais et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
                                                                     pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du                     Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­            taire, à la mobilisation dans la Communauté d'aliments de
 tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­              sevrage à base de céréales en vue de fournitures aux béné­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste      ficiaires indiqués en annexe, conformément aux disposi­
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des             tions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au        figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;               opérée par voie d'adjudication.
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à                L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
certains bénéficiaires 358 tonnes d'aliments de sevrage à            les conditions générales et particulières applicables et les
base de céréales ;                                                   avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                     contenue dans son offre est réputée non écrite.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                       Article 2
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
générales de mobilisation dans la Communauté de                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
produits à fournir au titre, de l'aide alimentaire commu­            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;         nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 18 novembre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
0   JO  n0 L  370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
0   JO  n0 L  174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO  n0 L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
0   JO  n0 L  81 du 28. 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- N° L 298/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                             19 . 11 . 94
                                                                  ANNEXE
                                                                    LOT A
             1 . Actions (') : n° 847/94 (lot A partie 1 ) ; n0 848/94 (lot A partie 2) ; n° 849/94 (lot A partie 3) et n0 850/94
                  (lot A partie 4)
             2. Programme : 1994
             3. Bénéficiaire (2) : Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (3170) 33 05 757 ; télé­
                  copieur 36 41 701 ; télex : 309 60 NL EURON]
             4. Représentant du bénéficiaire (*) : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : Érythrée (lot A partie 1) ; Angola (lot A parties 2 à 4)
             6. Produit à mobiliser : aliments de sevrage à base de céréales
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f) : JO n° C 34 du 6. 2. 1993, p. 3 [point Il.C.l.b)]
             8 . Quantité totale : 358 tonnes
             9. Nombre de lots : 1 (lot A partie 1 : 250 t ; lot A partie 2 : 18 t ; lot A partie 3 : 18 t, lot A partie 4 : 72 t)
           10. Conditionnement et marquage (*) : JO n° C 34 du 6. 2. 1993, p. 3 [point II.C.2.b) et point II.C.3]
                 inscriptions en langues anglaise (lot A partie 1 ) et portugaise (lot A parties 2 à 4)
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 9 au 29. 1 . 1995
           18. Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 5. 12. 1994, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 19. 12. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement : du 23. 1 au 12. 2. 1 995
                 c) date limite pour la fourniture : —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B)
                 [téléfax : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 971
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 2. 12. 1994, fixee
                 conformément à l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80 (JO n0 L 323 du
                 29. 11 . 1980, p. 27)
 ---pagebreak--- 19. 11 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 298 /21
            Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                documents d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                137 et en iode 131 .
            (4) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                point 25 de la présente annexe.
                Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                modifié par le règlement (CE) n0 547/94 (JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 ), ne sont pas applicables à ce
                montant.
            15) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, postbus
                1315, NL-1000 BH Amsterdam.
            (*) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
                le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le béné­
                ficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conte­
                neurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
                ment (CEE) n° 2200/87 ne sont pas applicables.
                L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de petits emballages relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
                dans l'avis d'adjudication.
                L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (syska lock­
                tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
            O L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant :
                — certificat phytosanitaire.