CELEX: 31997R1379
Language: fr
Date: 1997-07-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1379/97 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97

N° L 189 / 10          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 7 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 1379/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 juillet 1997
                    fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de
                                       l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           ceux des soumissionnaires dont 1 offre se situe à un niveau
                                                                       égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             taxe à l'exportation;
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
                                                                      la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                      conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
 vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29             montant repris à l'article 1 er;
 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du
  règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
 secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 règlement (CE) n0 1259/97 (4), et notamment son article 7,
 considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de
 la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a été                               Article premier
 ouverte par le règlement (CE) n0 1337/97 de la Commis­               Pour les offres communiquées du 11 juillet au 17 juillet
 sion Q;                                                              1997, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement
 considérant que l'article 7 du règlement (CE) n0 1501 /95            (CE) n0 1337/97, la restitution maximale à l'exportation
 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la                 d'orge est fixée à 14,92 écus par tonne.
 Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23
 du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de fixer une resti­                                      Article 2
 tution maximale à l'exportation, en tenant compte des
 critères visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95;       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
P JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(«) JO n° L 174 du 2. 7. 1997, p. 10.
h) JO n° L 184 du 12. 7. 1997, p. 1 .