CELEX: 51989PC0040(33)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX

N° C 82/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   3. 4. 89
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                membre.
                Fait à ...
                                                                                               Par le Conseil
                                                            Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                 du...
                   modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi
                des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux
                                                             (89/C 82/33)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                que, c o m p t e tenu des critères figurant à l'article Ibis
                                                                       p a r a g r a p h e 1, il convient d ' a d a p t e r les limites de ladite
vu le traité instituant la Communauté              économique
                                                                       marge,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en                                     Article    premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment
                                                                       À l'article 2bis p a r a g r a p h e 3 du règlement (CEE) n° 9 8 6 /
son article 10 paragraphe 2,
                                                                       68, le premier alinéa est remplacé p a r le texte s u i v a n t :
vu la proposition de la Commission,
                                                                              « 3. Le m o n t a n t de l'aide p o u r le lait écrémé en p o u d r e
considérant que l'article Ibis paragraphe 3 du règlement                     est fixé à l'intérieur d ' u n e fourchette comprise entre 40
(CEE) n° 986/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par                  et 70 écus p o u r 100 k i l o g r a m m e s . »
le règlement (CEE) n° 548/87 (4), détermine une marge à
l'intérieur de laquelle l'aide pour le lait écrémé en poudre                                             Article 2
est fixée;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                 Communautés              européennes.
(2) JO n° L ...
(3) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.                                  Il est applicable à partir du début de la campagne laitière
(4) JO n° L 56 du 26. 2. 1987, p. 2.                                   1989/90.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                membre.
                Fait à ...
                                                                                               Par le Conseil