CELEX: C2002/169/51
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2002 dans l'affaire T-209/00, Frank Lamberts contre Médiateur européen (Recours en indemnité — Recevabilité — Responsabilité extracontractuelle — Médiateur — Traitement d'une plainte par le médiateur)

13.7.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 169/29
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             1)    L’article 5 de la décision 94/985/CE de la Commission, du
                                                                               21 décembre 1994, relative à une procédure d’application de
                                                                               l’article 85 du traité CE (IV/33.218 — Far Eastern Freight
                        du 28 février 2002                                     Conference), est annulé en tant qu’il impose une amende aux
                                                                               requérantes.
dans l’affaire T-86/95, Compagnie générale maritime et                   2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
autres contre Commission des Communautés européen-
                               nes (1)                                   3)    Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que
                                                                               quatre cinquième de ceux exposés par la Commission et quatre
                                                                               cinquième de ceux exposés par l’ECTU, en ce compris ceux
                                                                               afférents à la procédure en référé.
(Concurrence — Conférences maritimes — Transport multi-
modal — Règlement (CEE) no 4056/86 — Champ d’applica-
tion — Exemption par catégorie — Règlement (CEE)                         4)    La Commission supportera un cinquième de ses propres dépens
      no 1017/68 — Exemption individuelle — Amende)                            en ce compris ceux afférents à la procédure en référé.
                                                                         5)    L’ECSA et la JSA supporteront leurs propres dépens ainsi que
                                                                               les dépens de la Commission relatifs à leurs interventions.
                         (2002/C 169/50)
                                                                         6)    L’ECTU supportera un cinquième de ses propres dépens, en ce
                                                                               compris ceux afférents à la procédure en référé.
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                         (1) JO C 137 du 3.6.95.
Dans l’affaire T-86/95, Compagnie générale maritime, établie
à Suresnes (France), Hapag Lloyd Aktiengesellschaft, établie à
Hambourg (Allemagne), Kawasaki Kisen Kaisha Ltd, établie à
Tokyo (Japon), Lloyd Triestino di Navigazione SpA, établie à
Trieste (Italie), A.P. Møller-Mærsk Line, établie à Copenhague               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
(Danemark), Malaysian International Shipping Corporation
Berhad, établie à Kuala Lumpur (Malaisie), Mitsui OSK Lines
Ltd, établie à Tokyo, Nedlloyd Lijnen BV, établie à Rotterdam                                       du 10 avril 2002
(Pays-Bas), Neptune Orient Lines Ltd, établie à Singapour
(Singapour), Nippon Yusen Kabushiki Kaisha, établie à Tokyo,             dans l’affaire T-209/00, Frank Lamberts contre Médiateur
Orient Overseas Container Line, établie à Hongkong (Chine),                                           européen (1)
P & O Containers Ltd, établie à Londres, Wilh. Wilhemsen Ltd
A/S, établie à Oslo (Norvège), représentées par MM. P. Rutley,           (Recours en indemnité — Recevabilité — Responsabilité
solicitor, J. Pheasant et A. Mariott, avocats, ayant élu domicile        extracontractuelle — Médiateur — Traitement d’une plainte
à Luxembourg, soutenues par The European Community                                                  par le médiateur)
Shipowners’ Association ASBL, établie à Bruxelles, représentée
par Me D. Waelbroeck, avocat, ayant élu domicile à Luxem-
bourg, et par The Japanese Shipowners’ Association, établie à                                       (2002/C 169/51)
Tokyo, représentée par MM. F. Randolph, barrister, et F. Mur-
phy, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, contre                                     (Langue de procédure: le français)
Commission des Communautés européennes (agents:
MM. B. Langeheine et R. Lyal), soutenue par The European
Council of Transport Users ASBL, établie à Bruxelles, compre-
nant The European Shippers Council, représentés par                      Dans l’affaire T-209/00, Frank Lamberts, demeurant à Linke-
M. M. Clough, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,                beek (Belgique), représenté par Me E. Boigelot, avocat, ayant
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision                 élu domicile à Luxembourg, contre Médiateur européen (agent:
94/985/CE de la Commission, du 21 décembre 1994, relative                M. J. Sant’Anna), ayant pour objet une demande de réparation
à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE               du préjudice matériel et moral prétendument subi par le
(IV/33.218 — Far Eastern Freight Conference) (JO L 378,                  requérant du fait du traitement de sa plainte par le médiateur
p. 17), le Tribunal (troisième chambre), composé de                      européen, le Tribunal (troisième chambre), composé de
M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges;       M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges;
greffier: M. Y. Mottard, référendaire, a rendu le 28 février 2002        greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 10 avril 2002
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                              un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 169/30                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        13.7.2002
1)    Le recours est rejeté.                                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.                                                  du 30 avril 2002
(1) JO C 316 du 4.11.00.                                                  dans les affaires jointes T-195/01 et T-207/01, Govern-
                                                                          ment of Gibraltar contre Commission des Communautés
                                                                                                     européennes (1)
                                                                          (Aides d’État — Réglementations fiscales — Aides existantes
                                                                          ou aides nouvelles — Ouverture de la procédure formelle
                                                                                d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                        (2002/C 169/53)
                             du 3 mai 2002                                                   (Langue de procédure: l’anglais)
dans l’affaire T-177/01, Jégo-Quéré et Cie SA contre
      Commission des Communautés européennes (1)
                                                                          Dans les affaires jointes T-195/01 et T-207/01, Government
                                                                          of Gibraltar, représentée par MM. A. Sutton, M. Llamas,
(Pêche — Règlement (CE) no 1162/2001 — Reconstitution                     barristers, et Me W. Schuster, avocat, ayant élu domicile à
du stock de merlu — Société d’armement à la pêche                         Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
— Recours en annulation — Personne individuellement                       péennes (agents: MM. V. Di Bucci et R. Lyal), soutenue par
                     concernée — Recevabilité)                            Royaume d’Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta), ayant
                                                                          pour objet deux demandes d’annulation des décisions SG
                                                                          (2001) D/289755 et SG (2001) D/289757 de la Commission,
                           (2002/C 169/52)                                du 11 juillet 2001, ouvrant la procédure prévue à l’article 88,
                                                                          paragraphe 2, CE à l’égard des réglementations de Gibraltar
                  (Langue de procédure: le français)                      sur les sociétés exemptées et les sociétés qualifiées, le Tribunal
                                                                          (deuxième chambre élargie), composé de M. R.M. Moura
                                                                          Ramos, président, et de Mme V. Tiili, MM. J. Pirrung, P. Men-
                                                                          gozzi et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers, a rendu le
                                                                          30 avril 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Dans l’affaire T-177/01, Jégo-Quéré et Cie SA, établie à Lorient
(France), représentée par Mes A. Creus Carreras, B. Uriarte
Valiente et A. Agustinoy Guilayn, avocats, contre Commission
                                                                          1)    Dans l’affaire T-195/01:
des Communautés européennes (agents: MM. T. van Rijn et
A. Bordes), ayant pour objet une demande d’annulation des
articles 3, sous d), et 5 du règlement (CE) no 1162/2001 de la                  a)   la décision SG (2001) D/289755 de la Commission, du
Commission, du 14 juin 2001, instituant des mesures visant à                         11 juillet 2001, ouvrant la procédure prévue à l’article 88,
reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV,                     paragraphe 2, CE à l’égard de la réglementation de
V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e ainsi que les                   Gibraltar sur les sociétés exemptées est annulée;
conditions associées pour le contrôle des activités des navires
de pêche (JO L 159, p. 4), le Tribunal (première chambre
                                                                                b)   la Commission est condamnée à supporter les dépens
élargie), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de
                                                                                     exposés par le Government of Gibraltar ainsi que ses
MM. K. Lenaerts, J. Azizi, N. J. Forwood et H. Legal, juges;
                                                                                     propres dépens, à l’exception des dépens de la procédure de
greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 3 mai
                                                                                     référé T-195/01 R qui seront supportés en leur totalité
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                     par le Government of Gibraltar;
1)    L’exception d’irrecevabilité est rejetée.                                 c)   le royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
2)    La procédure est poursuivie au fond.
                                                                          2)    Dans l’affaire T-207/01:
3)    Les dépens sont réservés.
                                                                                a)   le recours est rejeté;
(1) JO C 289 du 13.10.01.                                                       b)   le Government of Gibraltar est condamné à supporter les
                                                                                     dépens exposés par la Commission ainsi que ses propres
                                                                                     dépens, y compris les dépens de la procédure de référé
                                                                                     T-207/01 R;