CELEX: 31969R2480
Language: fr
Date: 1969-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2480/69 de la Commission, du 11 décembre 1969, fixant le coefficient d'adaptation à appliquer au cours des citrons de catégorie II en vue du calcul du prix d'entrée

12 . 12. 69                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 312/37
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2480/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 décembre 1969
              fixant le coefficient d'adaptation à appliquer au cours des citrons de catégorie II
                                            en vue du calcul du prix d'entrée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  un rapport entre les prix des produits de la cate­
EUROPÉENNES,                                                   gorie I et ceux des produits de la catégorie II valables
                                                               jusqu'au 31 mai 1970 ; que ces études permet­
vu le traité instituant la Communauté économique               tent d'estimer que, pour la période considérée, la
européenne,                                                    valeur commerciale moyenne des produits de la caté­
                                                               gorie I est supérieure d'environ 11 % à celle des
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel            produits de la catégorie II ;
d'une organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier          considérant que les mesures prévues au présent rè­
lieu par le règlement ( CEE) n° 1229/69 (2),                   glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                               des fruits et légumes,
vu le règlement n° 99/65/CEE fixant les modalités
d'application de l'article 11 paragraphe 2 du rè­
glement n° 23 (3), et notamment son article 2 para­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 1 ,
                                                                                    Article premier
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1
du règlement n° 99/65/CEE, il est nécessaire de fixer          Le coefficient d'adaptation visé à l'article 2 para­
un coefficient d'adaptation destiné à permettre le             graphe 1 du règlement n° 99/65/CEE est fixé, pour
calcul du prix d'entrée sur la base des cours relevés          les citrons de la catégorie de qualité II prévue dans
sur les marchés représentatifs pour des produits               les normes communes de qualité, à 1,11 .
répondant à une catégorie de qualité inférieure à celle
qui a été retenue pour la fixation du prix de réfé­                                    Article 2
rence ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que, dans l'état actuel des études portant         celui de sa publication au Journal officiel des Com­
sur l'évolution des cours sur différents marchés au            munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
cours des dernières années, il est possible d'établir          31 mai 1970 .
              Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1969.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
 (!) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (2) JO no L 159 du 1. 7. 1969, p. 5.
 (8) JO no 124 du 8 . 7. 1965, p. 2109/65.