CELEX: C2006/281/26
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-100/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/66/CE — Indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques — Non-transposition dans le délai prescrit)

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/17
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-100/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2003/66/CE - Indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2006/C 281/26)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et J. Hottiaux, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: S. Schreiner, agent)
   Objet
   Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/66/CE de la Commission, du 3 juillet 2003, modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (JO L 170, p. 10)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/66/CE de la Commission, du 3 juillet 2003, modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 86 du 08.04.2006