CELEX: C2001/317/33
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-352/01: Recours introduit le 19 septembre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume d'Espagne

C 317/18               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    10.11.2001
Moyens et principaux arguments                                         Pourvoi introduit le 19 septembre 2001 par Olli Mattila
                                                                       contre l’arrêt rendu le 12 juillet 2001 par la cinquième
                                                                       chambre du Tribunal de première instance des Commu-
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues             nautés européennes dans l’affaire T-204/99 (1) ayant
à ceux présentés dans l’affaire C-323/01 (2); le délai de transpo-     opposé M. Olli Mattila au Conseil de l’Union européenne
sition a expiré le 14 mars 2000.                                           et à la Commission des Communautés européennes
                                                                                              (Affaire C-353/01 P)
(1) JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.
(2) Voir page 12 du présent Journal officiel.
                                                                                                (2001/C 317/34)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 19 septembre 2001 d’un pourvoi formé par M. Olli
                                                                       Mattila, demeurant à Hyvinkää, Finlande, représenté par Mes
                                                                       Z. Sundström et M.R. Kauppi, avocats, ayant élu domicile à
                                                                       Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 12 juillet 2001 par la
Recours introduit le 19 septembre 2001 par la Commis-                  cinquième chambre du Tribunal de première instance des
sion des Communautés européennes contre le royaume                     Communautés européennes dans l’affaire T-204/99 ayant
                            d’Espagne                                  opposé Olli Mattila au Conseil de l’Union européenne et à la
                                                                       Commission des Communautés européennes.
                       (Affaire C-352/01)
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                        (2001/C 317/33)
                                                                       —     annuler l’arrêt du Tribunal de première instance (cin-
                                                                             quième chambre) rendu le 12 juillet 2001;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 19 septembre 2001 d’un recours dirigé contre le royaume             —     annuler la décision du Conseil et de la Commission qui
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                         fait l’objet du présent pourvoi;
européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana, en
qualité d’agent, ayant élu domicile auprès de M. L. Escobar            —     inviter le Conseil et la Commission à reconsidérer leur
Guerrero, Centre Wagner C 254.                                               position et à permettre au requérant d’accéder aux
                                                                             documents demandés;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              —     accorder l’accès au moins partiel auxdits documents après
                                                                             suppression des passages qui pourraient légitimement
1.    constater qu’en ne prenant pas les dispositions légales,               être considérés comme susceptibles de porter atteinte aux
      réglementaires et administratives nécessaires pour se                  relations internationales de la Communauté européenne;
      conformer à la directive 98/8/CE du Parlement européen
      et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur        —     condamner le Conseil et la Commission conjointement
      le marché des produits biocides (1), ou tout au moins en               aux dépens exposés par le requérant dans la présente
      ne communiquant pas ces dispositions à la Commission,                  procédure.
      le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de cette directive;
2.    condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                       Moyens et principaux arguments
                                                                       Le requérant soutient que le Tribunal de première instance a
Moyens et principaux arguments                                         fait une application erronée du droit communautaire, à savoir
                                                                       de la décision 93/731/CE du Conseil, du 20 décembre 1993 (2),
                                                                       relative à l’accès du public aux documents du Conseil et de la
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux               décision 94/90 CECA, CE, EURATOM, du 8 février 1994(3),
présentés dans l’affaire C-323/01 (2); le délai de transposition a     relative à l’accès du public aux documents de la Commission.
expiré le 13 mai 2000.
                                                                       Au soutien de son pourvoi, le requérant fait valoir les
                                                                       arguments suivants:
(1) JO L 123, p. 63.
(2) Voir page 12 du présent Journal officiel.
                                                                       a.    erreur manifeste d’appréciation dans l’interprétation de
                                                                             l’exception relative à la protection des relations internatio-
                                                                             nales;