CELEX: 22011D0011
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 11/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

30.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/8
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 11/2011
   du 1er avril 2011
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2007 du 28 septembre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/142/CE abroge la directive 90/396/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point 2 (directive 90/396/CEE du Conseil) du chapitre V de l’annexe II de l’accord est remplacé par ce qui suit:
   
      «32009 L 0142: directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz (JO L 330 du 16.12.2009, p. 10).»
   
   Article 2
   Les textes de la directive 2009/142/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, 1er avril 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 47 du 21.2.2008, p. 16.
   
      (2)  JO L 330 du 16.12.2009, p. 10.
   
      (3)  JO L 196 du 26.7.1990, p. 15.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.