CELEX: 31992R2262
Language: fr
Date: 1992-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2262/92 de la Commission, du 3 août 1992, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de pêches, y compris les brugnons et nectarines, en provenance d'Espagne

4. 8. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 219/53
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2262192 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 août 1992
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à Dix de pêches, y compris les brugnons et nectarines, en
                                                  provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         successifs à un niveau inférieur d eau moins 0,6 écu à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              celui du prix d'offre communautaire ; qu'un montant
                                                                    correcteur doit, dès lors, être institué pour ces produits en
péenne,
                                                                    provenance de l'Espagne d'un montant égal à la diffé­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   rence existant entre le prix d'offre communautaire et le
                                                                    prix d'offre espagnol ;
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du
4 décembre 1989, déterminant les règles générales d'ap­             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 plication de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 en ce qui concerne le mécanisme de compensation à                  prix d'offre espagnol :
 l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Es­
 pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 compensation à l'importation dans la Communauté dans                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
 sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée                    1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
 « Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­                  règlement (CEE) n0 2205/90 (*),
 nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est
fixé à l'égard des pays tiers ;                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­                   officiel des Communautés européennes; série C, au
miné les règles générales d'application de ce mécanisme                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
de compensation ;                                                       cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 977/92 de la
 Commission ^) a fixé, pour la campagne 1992, le prix              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'offre communautaire de pêches, y compris les brugnons
et nectarines, applicable vis-à-vis de l'Espagne ;
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 3815/89 de la
 Commission (3) a fixé les modalités d'application du               Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et              pêches, y compris les brugnons et nectarines (code NC
légumes en provenance d'Espagne ;                                   0809 30 00), en provenance d'Espagne, un montant
                                                                    correcteur de 4,55 écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, pour les pêches, y compris les brugnons
et nectarines, le prix d'offre du produit espagnol calculé                                    Article 2
conformément aux dispositions du règlement (CEE)
n0 3709/89 s'est maintenu pendant deux jours de marché              Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 3 août 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
(2) JO n" L 104 du 22. 4. 1992, p. 23.                             (4) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
0 JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 28 .                             O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.