CELEX: 62015FN0127
Language: fr
Date: 2015-09-29 00:00:00
Title: Affaire F-127/15: Recours introduit le 29 septembre 2015 — ZZ/Commission

14.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/43
            
         Recours introduit le 29 septembre 2015 — ZZ/Commission
   (Affaire F-127/15)
   (2015/C 414/54)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: C. W. Godfrey, C. Antoine, M. Gomes Lopes, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la Commission infligeant la sanction disciplinaire de retenue de 185 euros sur la pension du requérant pour une durée de douze mois, et prenant effet à la date à laquelle il sera à la retraite, en raison de l’exercice d’une activité extérieure non autorisée.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission européenne datée du 16 décembre 2014, avec toutes les conséquences de droit;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux entiers dépens de l’instance.