CELEX: C2004/314/16
Language: fr
Date: 2004-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-460/04: Recours introduit le 22 octobre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume des Pays-Bas

18.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/8
            
         Recours introduit le 22 octobre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-460/04)
   
      (Langue de la procédure: le néerlandais)
   
   (2004/C 314/16)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 octobre 2004 d'un recours dirigé contre le Royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Carmel O'Reilly et Rudi Troosters, en qualité d'agents.
   La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/51/CE (1) du Conseil, du 28 juin 2001, visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai fixé pour la mise en œuvre de la directive a expiré le 11 février 2003.
   
      (1)  JO L 187, p. 45.