CELEX: 62012TA0300
Language: fr
Date: 2014-10-08 00:00:00
Title: Affaire T-300/12: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 — Lidl Stiftung/OHMI — A Colmeia do Minho (FAIRGLOBE) [ «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative FAIRGLOBE — Marques nationales verbales antérieures GLOBO — Motif relatif de refus — Absence d’usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n ° 207/2009 — Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n ° 2868/95» ]

17.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 409/34
            
         Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 — Lidl Stiftung/OHMI — A Colmeia do Minho (FAIRGLOBE)
   (Affaire T-300/12) (1)
   
   ([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative FAIRGLOBE - Marques nationales verbales antérieures GLOBO - Motif relatif de refus - Absence d’usage sérieux des marques antérieures - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95»])
   2014/C 409/48
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Wolter et A. Berger, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: A Colmeia do Minho Lda (Aldeia de Paio Pires, Portugal)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 2 avril 2012 (affaire R 1981/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre A Colmeia do Minho Lda et Lidl Stiftung & Co. KG.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 avril 2012 (affaire R 1981/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre A Colmeia do Minho Lda et Lidl Stiftung & Co. KG est annulée en tant qu’elle a constaté que l’usage sérieux des marques antérieures avait été démontré à suffisance de droit.
            
         
               2)
            
            
               L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Lidl Stiftung & Co.
            
         
      (1)  JO C 273 du 8.9.2012.