CELEX: 31985R0957
Language: fr
Date: 1985-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 957/85 de la Commission, du 11 avril 1985, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 102/28                         Journal officiel des Communautés européennes                                     12. 4. 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 957/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 avril 1985
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                             laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — 1 intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
  EUROPÉENNES,                                                           la Communauté,
                                                                     — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                     du règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                      Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
 27 juin 1968, portant organisation commune des                      qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
 marchés dans le secteur du lait et des produits                     portation, les prix dans le commerce international
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement              étant établis compte tenu notamment :
 (CEE) n° 591 /85 (2), et notamment son article 17 para­
 graphe 4,                                                           a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                    b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
 vu l'avis du comité monétaire,                                         provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                        destination ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement             c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                  exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
 commerce international des produits visés à l'article 1 er             subventions accordées par ces pays ;
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 Communauté peut être couverte par une restitution à                    nauté ;
 l'exportation ;
                                                                    considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                     (CEE) n0 876/68 , la situation du marché mondial ou
 n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­        pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
 tion et aux critères de fixation de leur montant (3),              (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
 modifié par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les resti­
 tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­         considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 ment (CEE) n0 804/68, exportés en l'état, doivent être             (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
 fixées en prenant en considération :                               lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                    le montant de cette restitution sont fixés au moins une
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le              fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                montant de la restitution peut être maintenu au même
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­        niveau pendant plus de quatre semaines ;
     lités ainsi que, dans le commerce international, en
     ce qui concerne les prix du lait et des produits               considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     laitiers,
                                                                    (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet
— les frais de commercialisation et les frais de trans­             1968, établissant les modalités d'application pour les
     port les plus favorables à partir du marché de la              restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­               produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règle­
     portation de la Communauté, ainsi que les frais                ment (CEE) n0 2283/81 (*), la restitution accordée pour
     d'approche jusqu'aux pays de destination,                      les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
— les objectifs de l'organisation commune des                       tarif douanier commun est égale à la somme de deux
     marchés dans le secteur du lait et des produits                éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­          quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
     tion équilibrée et un développement naturel sur le             tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
     plan des prix et des échanges,                                 toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
                                                                    saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                    de cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 68 du 8 . 3. 1985, p. 5.
(3) JO n0 L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                               O JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
b) JO n0 L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                             M JO n0 L 223 du 8. 8. 1981 , p. 10.
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considérant que, pour les produits relevant des sous­          destination ; que, pour éviter toute confusion d inter­
positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­      prétation, il y a lieu de préciser que ces produits rele­
nier commun et d'une teneur en poids de matières               vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément       bénéficient pas de restitution ;
susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit
entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­        considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 (4),
tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le        modifié par le règlement (CEE) n° 2881 /84 (*), a prévu
montant de base par la teneur en produits laitiers du          des dispositions complémentaires en ce qui concerne
produit concerné ; que ce montant de base est égal à la        l'octroi des restitutions lors des changements de
restitution à fixer pour un kilogramme de produits            campagne ; que ces dispositions prévoient la différen­
                                                              ciation des restitutions en fonction de la date de fabri­
laitiers contenus dans le produit entier ;
                                                              cation des produits ;
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit            considérant que l'application de ces modalités à la
                                                              situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à l'article     des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
                                                              produits dans la Communauté et sur le marché
 1 " paragraphe 1       sous d) du règlement (CEE)            mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du               et les montants repris à l'annexe du présent règle­
                                                               ment ;
sucre (') ;
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
normal du régime des restitutions, il convient de
                                                              lait et des produits laitiers,
retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
     n0 974/71 (2), modifié en dernier lieu par le règle­                           Article premier
     ment (CEE) n0 855/84 (3),                                 1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17
— pour les autres monnaies, un taux de conversion             du règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits en
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de            l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
     change au comptant de chacune de ces monnaies
     constaté pendant une période déterminée, par             2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au          tions vers la zone E pour les produits relevant des
     tiret précédent, et du coefficient précité ;             positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
                                                              commun .
considérant que le taux de la restitution pour les
fromages est calculé pour des produits destinés à la                                   Article 2
consommation directe ; que les croûtes et déchets de
fromages ne sont pas des produits répondant à cette           Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 11 avril 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
C) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                       (4) JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
h) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                          n JO n0 L 272 du 13 . 10. 1984, p. 16.
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                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 11 avril 1985, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                             le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                              Désignation des marchandises                              Code       Montant de la restitution
 commun
04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                  rieure ou égale à 6 % (') :
                   I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                       fermentés ou acidifiés :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 :
                          ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                égale à 1,5 %                                                   0110 05                 6,76
                          (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                              0110 15                 8,94
                          (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                3 %                                                             0110 20                10,85
                       b) autres :                                                                       l
                          (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                égale à 1,5 %                                                   0110 25                 6,76
                          (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                              0110 35                 8,94
                          (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                3 %                                                             0110 40                10,85
                  II . autres :                                                                          l
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                          2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :                             I
                           1 , inférieure ou égale à 4 % :                                               l
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 1,5 %                                              0130 10                 6,76
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                        0130 22                  8,94
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     3 %                                                       0130 31                 10,85
                          2, supérieure à 4 %                                                   0140 00                12,12
                       b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :                      I
                           1 . inférieure ou égale à 4 % :                                               l
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 1,5 %                                              0150 10                 6,76
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                        0150 21                  8,94
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     3 %                                                        0150 31                10,85
                          2, supérieure à 4 %                                                   0160 00                12,12
 ---pagebreak---  12. 4. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 102/31
                                                                                      (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  commun
04.01       ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
(suite)             grasses (') :
                    ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 10 %                                               0200 05                14,68
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   1 0 % et inférieure ou égale à 1 7 %                      0200 1 1                20,93
                              (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17 %                                                      0200 21                29,85
                         II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :              ||
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 35 %                                               0300 12                34,94
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  35 % et inférieure ou égale à 39 %                         0300 13                52,82
                              (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  39 %                                                       0300 20                57,93
                        III. supérieure à 45 % :                                            ||
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 68 %                                               0400 1 1               67,83
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  68 % et inférieure ou égale à 80 %                         0400 22                94,91
                              (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  80 %                                                       0400 30               110,23
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre (2) :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                       à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                      0620 00                78,60
                       2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                  v               égale à 11 %                                               0720 00                78,60
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  11 % et inférieure ou égale à 17 %                         0720 20                91,50
                            (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  17 % et inférieure ou égale à 25 %                         0720 30                95,28
                            (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  25 %                                                       0720 40               101,16
                       3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 28 %                                               0820 20               101,81
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  28 %                                                       0820 30               102,59
 ---pagebreak--- N0 L 102/32                       Journal officiel des Communautés européennes                                      12. 4. 85
                                                                              (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif .
                                  Désignation des marchandises                          Code      Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.02            4, supérieure à 29 % :
(suite)
                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 41 %                                               0920 10               103,62
                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           41 % et inférieure ou égale à 45 %                         0920 30               110,03
                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                           45 % et inférieure ou égale à 59 %                         0920 40               111,19
                     (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            59 % et inférieure ou égale à 69 %                        0920 50               118,05
                     (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            69 % et inférieure ou égale à 79 %                        0920 60               123,07
                     (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            79 %                                                      0920 70               128,07
              b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                 1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                      1020 00                78,60
                 2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                            égale à 11 %                                              1120 10                78,60
                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                      1120 20                91,50
                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            17 % et inférieure ou égale à 25 %                        1120 30                95,28
                     (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            25 %                                                      1120 40               101,16
                 3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                            égale à 28 %                                              1220 20               101,81
                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            28 %                                                      1220 30               102,59
                 4, supérieure à 29 % :
                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                            égale à 41 %                                              1320 10               103,62
                      (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            41 % et inférieure ou égale à 45 %                        1320 30               110,03
                      (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            45 % et inférieure ou égale à 59 %                         1320 40              111,19
                      (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            59 % et inférieure ou égale à 69 %                         1320 50              118,05
                      (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            69 % et inférieure ou égale à 79 %                         1320 60              123,07
                      (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            79 %                                                       1320 70              128,07
 ---pagebreak--- 12. 4. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 102/33
                                                                                  (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                      Désignation des marchandises                          Code      Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.02       III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                 a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                    à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 1 1 % :
                    1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                        8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                              matières grasses :
                             ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1420 12
                             (22) supérieure à 3 %                                        1420 22                10,85
                        (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                              poids de matières grasses :
                             (11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1420 50                17,99
                             (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1420 60                21,51
                             (33) supérieure à 7,4 %                                      1420 70                25,33
                    2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 15 % en poids                                   1520 10                18,37
                        (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                         1520 20                30,02
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                        lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                              matières grasses :
                              ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                            1620 70                 —
                             (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %         1630 00                10,85
                              (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %      1630 10                18,37
                              (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %        1630 20                22,58
                              (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %        1630 30                34,94
                             (66) supérieure à 39 %                                       1630 40                57,93
                        (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                              poids de matières grasses :
                              (11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1630 50                17,99
                              (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %        1630 60                21,51
                              (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %      1630 70                25,33
                              (44) supérieure à 8,9 %                                     1630 80                30,02
                    2, supérieure à 45 %                                                  1720 00                67,83
 ---pagebreak---  N0 L 102/34                            Journal officiel des Communautés européennes                                             12. 4. 85
                                                                                         (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                             Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
  commun
04.02       B. avec addition de sucre :
(suite)
                   I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :                             I
                             1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                  égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 %                               2220 00              0,7860 (4)
                                                                                                                        par kg
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :      II
                                       (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 11 %                            2320 10              0,7860 (4)
                                                                                                                        par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                              17 %                                              2320 20              0,9150 (4)
                                                                                                                        par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                             25 %                                               2320 30              0,9528 O
                                                                                                                        par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 25 %                                  2320 40              1,01 16 (4)
                                                                                                                        par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :                                      I
                                      (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 41 %                             2420 10              1,0181 (4)
                                                                                                                        par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 41 %                                  2420 20              1,1003 n
                                                                                                                        par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                2520 00              0,7860 (4)
                                                                                                                        par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :       l
                                      (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 1 1 %                            2620 10              0,7860 (4)
                                                                                                                        par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                             17 %                                               2620 20              0,9150 (4)
                                                                                                                        par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                             25 %                                               2620 30              0,9528 (4)
                                                                                                                        par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 25 %                                  2620 40              1 ,01 16 n
                                                                                                                        par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 41 %                             2720 10              1,0181 (4)
                                                                                                                        par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 41 %                                  2720 20              1,1003 (4)
                                                                                                                        par kg
 ---pagebreak---  12. 4. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 102/35
                                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
    du tarif
   douanier                                Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
   commun
04.02           ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
 (suite)                  poudre ou granulés :
                          ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                                 inférieure ou égale à 9,5 % :
                                 (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                      non grasse :
                                      (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                            poids de matières grasses :
                                            ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                         2810 11                 ~     O
                                                                                                                            par kg
                                            (22) supérieure à 3 %                                    2810 12              0,1085 (4)
                                                                                                                            par kg
                                      (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                       2810 15               20,75 0
                                 (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                      grasse égale ou supérieure à 15 % en poids                     2810 20               31,40 0
                              b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :               ||
                                 ex 1 . inférieure ou égale à 45 % :
                                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                 rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                 matière sèche lactique non grasse égale ou
                                                 supérieure à 1 5 % en poids                        2910 70                20,75 0
                                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                                 21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                                 non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en
                                                 poids                                               2910 76               31,40 0
                                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                 rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                                 d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                 grasse inférieure à 1 5 % en poids                 2910 80              0,1964 (4)
                                                                                                                            par kg
                                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                                 39 %                                               2910 85              0,3494 (4)
                                                                                                                            par kg
                                         (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                 rieure à 39 %                                      2910 90              0,5793 (4)
                                                                                                                            par kg
Il                                    2, supérieure à 45 %                                          3010 00              0,6783 (4)
                                                                                                                            par kg
04.03        Beurre :
             ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                       (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           62 % et inférieure à 78 %                                                3110 03                94,69 (10)
                      (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           78 % et inférieure à 80 %                                                3110 16              1 19,12 (10)
 ---pagebreak--- N0 L 102/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                      12. 4. 85
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                             Désignation des marchandises                          Code      Montant de la restitution
  commun
04.03             (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                  80 % et inférieure à 82 %                                         3110 22             122,18 (10)
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                         82 %                                                              311032              125,23 (10)
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :                                \
                   (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                        3210 10             125,23 (,0)
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                 3210 20             181,00 (10)(n)
04.04       Fromages et caillebotte (*) :                                                           I
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :                   I\
                   (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                       inférieur à 7,5 kg                                                  3800 40  I
                        pour les exportations vers :                                                \
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                   46,73
                        — la zone E                                                      II                        —
                        — le Canada                                                      I                         —
                        — la Norvège et la Finlande                                      \                         —
                        — le Liechtenstein et la Suisse                                  \                         —
                        — l'Autriche                                                     Il                        —
                        — les autres destinations                                                               134,81
                  (II) non dénommés                                                        3800 60  l
                        pour les exportations vers :                                     \\
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                           \                       46,73
                        — la zone E                                                      I                         —
                        — le Canada                                                      I                         —
                        — la Norvège et la Finlande                                      I                         —
                        — le Liechtenstein et la Suisse                                  \                         —
                        — l'Autriche                                                     I                         —
                        — les autres destinations                                                               134,81
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
                  sion du roquefort
                  pour les exportations vers :
                                                                                           4000 00  I
                                                                                                    l
                  — l'Autriche                                                           \                         —
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 \                        85,06
                  — la zone E                                                            I                         —
                  — le Canada                                                                                      —
                  — la Norvège et la Finlande                                            I                         —
                  — l'Australie                                                          I                       25,78
                  — les autres destinations
                                                                                         \                      109,29
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur en
                  poids de matières grasses :                                                       I
l                  L inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en   \I
                       poids de la matière sèche :                                       \l
                       ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                              matière sèche :                                                       l
\                             (1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %        4410 05   l
                                   pour les exportations vers :                                     l
                                   — l'Autriche                                          \                         — '
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          6,36
                                   — la zone E                                           I                         —
                                   — le Canada                                           ll                        —
                                   — la Norvège et la Finlande                           I                         —
                                   — la Suisse                                           II                        —
                                   — les autres destinations                             II                       21,52
 ---pagebreak--- 12. 4. 85            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 102/37
                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier          Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
  commun
04.04       (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4410 10
(suite)         pour les exportations vers :
                — l'Autriche                                             ll                        —
                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                   ll                       14,39
                — la zone E                                              ll                        —
                — le Canada                                              Il                        —
                — la Norvège et la Finlande                              ll                        —
                — la Suisse                                              II                        —
                — les autres destinations                                II                       41,83
            (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                matière sèche :
                (aa) inférieure à 20 %                                     4410 20
                      pour les exportations vers :                       ||
\                     — l'Autriche                                       ll                        —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      14,39
                      — la zone E                                        II                        —
                      — le Canada                                        Il                        —
                      — la Norvège et la Finlande                        Il                        —
                      — la Suisse                                        Il                        —
                      — les autres destinations                          Il                       41,83
                (bb) égale ou supérieure à 20 %                            4410 30
                      pour les exportations vers :                       Il
                      — l'Autriche                                       ll                        —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre             ll                       21,19
                      — la zone E                                        \                         —
                      — le Canada                                        Il                        —
                      — la Norvège et la Finlande                        ll                        —
                      — la Suisse                                        Il                        —
                      — les autres destinations                          I                        60,40
            (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                grasses, en poids de la matière sèche :
                (aa) inférieure à 20 %                                     4410 40
                      pour les exportations vers :                       I
                      — l'Autriche                                       II                        —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre             \                        14,39
                      — la zone E                                        Il                        —
                      — le Canada                                        l                         —
                      — la Norvège et la Finlande                        I                         —
                      — la Suisse                                        II                        —
                      — les autres destinations                                                   41,83
                (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                       Il                        —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      21,19
                      — la zone E                                        Il                        —
                      — le Canada                                        l                         —
                      — la Norvège et la Finlande                        \                         —
                      — la Suisse                                        ll                        —
                      — les autres destinations                          I                        60,40
                (cc) égale ou supérieure à 40 %                            4410 60
                      pour les exportations vers :                       I
                      — l'Autriche                                                                 —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre             I                        30,87
                      — la zone E                                        II                        —
                      — le Canada                                                                  —
                      — la Norvège et la Finlande                        I                         —
                      — la Suisse                                        II                        —
                      — les autres destinations                          II                       88,74
 ---pagebreak--- N° L 102/38                    Journal officiel des Communautés européennes                                         12. 4. 85
                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                     Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  commun
04.04           ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
(suite)                sèche :
                      (1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %           4510 10
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche                                                                      —
I                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           14,39
                           — la zone E                                                                       —
                           — le Canada                                                                       —
                           — la Norvège et la Finlande                                                       —
                           — la Suisse                                                                       —
                           — les autres destinations                                                        41,83
                       (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %           4510 20
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche                                                                      —
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           21,19
                           — la zone E                                                                       —
                           — le Canada                                                                       —
                           — la Norvège et la Finlande                                                       —
                           — la Suisse                                                                       —
                           — les autres destinations                                                        60,40
                       (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %           4510 30
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche                                            \                         —
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           30,87
                           — la zone E                                             \                         —
                           — le Canada                                             \                         —    ■
                           — la Norvège et la Finlande                             \                         —
                           — la Suisse                                             Il                        —
                           — les autres destinations                               I                        88,74
                       (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                           grasses, en poids de la matière sèche :
                           (aa) inférieure à 55 %                                    4510 40
                                pour les destinations vers :                       \
                                — l'Autriche                                       II                        —
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre             Il                       30,87
                                — la zone E                                        li                        —
                                — le Canada                                        ll                        —
                                — la Norvège et la Finlande                        II                        —
                                — la Suisse                                        II                        —
                                — les autres destinations                          II                       88,74
                           (bb) égale ou supérieure à 55 %                           4510 50
                                pour les exportations vers :                       ll
                                — l'Autriche                                       ll                        —
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre             Il                       36,63
                                — la zone E                                        II                        —
I                               — le Canada                                        II                        —
                                — la Norvège et la Finlande                        li                        —
                                — la Suisse                                                                  —
                                — les autres destinations                                                  105,28
            II. supérieure à 36 %                                                    4610 00
                pour les exportations vers :
                — l'Autriche                                                                                 —
                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                      36,63
                — la zone E                                                                                  —
                — le Canada                                                        \                         —
                — la Norvège et la Finlande                                                                  —
                — la Suisse                                                                                  —
                — les autres destinations                                                                  105,28
 ---pagebreak---  12. 4. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 102/39
                                                                                      (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                      Désignation des marchandises                              Code      Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04       E. autres :
(suite)
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
l                  ex a) inférieure ou égale à 47 % :                                       Il
                           ( 1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                            4710 11
                                  pour les exportations vers :
I                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                    ll                      115,00
l                                 — la zone E                                               ll                      110,00
I                                 — le Canada                                               Il                       80,00
                                  — la Norvège et la Finlande                               Il                        —
                                  — la Suisse                                               II                       90,00
                                  — les autres destinations                                 Il                      173,67
                           (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                  partir de lait de brebis                                   4710 17   l
                                  pour les exportations vers :                              II
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            135,00
                                 — la zone E                                                ll                      160,00
                                 — le Canada                                                ll                      102,52
                                 — la Norvège et la Finlande                                Il                        —
                                 — la Suisse                                                Il                      105,03
                                 — les autres destinations                                  ||                     200,79
                           (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                  lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                  de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %             4710 22
                                  pour les exportations vers :
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                     I                        85,00
                                 — la zone E                                                II                       50,00
                                 — le Canada                                                ll                       50,00
                                 — la Norvège et la Finlande                                \                         —
                                 — la Suisse                                                II                       60,00
                                 •— les autres destinations                                 I                      125,21
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                     de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %         4850 00
                                     pour les exportations vers :                           I
                                     — l'Autriche                                           Il                        —
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                 \                        43,17
                                     — la zone E                                            Il                        —
                                     — le Canada                                            \                         —
                                     — la Norvège et la Finlande                            \                         —
                                     — l'Australie                                          I                        32,27
                                     — la Suisse                                            I                         —
                                     — les autres destinations                              \                      113,66
                           ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de      \
                                     la matière sèche Ç) :
                                     (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                                           sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                                           l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                           lactosérum)                                       5120 12
I                                          pour les exportations vers :                     I
                                           — l'Autriche                                     I                         —
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre           I                        27,70
                                          — la zone E                                       I                         —
                                          — le Canada                                       I                         —
                                          — la Norvège et la Finlande                       I                        13,50
                                          — la Suisse                                       I                         —
                                          — les autres destinations                         I                        71,09
 ---pagebreak--- N0 L 102/40   Journal officiel des Communautés européennes                                           12. 4. 85
                                                                (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
    du tarif
              Désignation des marchandises                                Code       Montant de la restitution
   douanier
   commun
04.04        (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure a 19 %
(.suitej           et d'une teneur en matière sèche égale ou
                   supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                   fromages fabriqués à partir de lactosérum)           5120 16
                   pour les exportations vers :
                   — l'Autriche
                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      30,33
                   — la zone E
                   — le Canada
                   — la Norvège et la Finlande                                                 20,00
                   — la Suisse
                   — les autres destinations                                                   9332
             (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                   39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                   matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                   (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                   lactosérum)                                          5120 22
                   pour les exportations vers :
                   — l'Autriche
                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      35,65
                   — la zone E
                   — le Canada
                   — la Norvège et la Finlande                                                 24,00
                   — la Suisse
                   — les autres destinations                                                  105,02
             (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                   (11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                         ragusano :
                         (aaa) Provolone                                5120 32
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                   Andorre                                                     78,00
                               — la zone E                                                    110,00
                               — le Canada                                                     80,00
                               — la Norvège et la Finlande
                               — la Suisse                                                     42,66
                               — les autres destinations                                      144,46
                         (bbb) autres                                   5120 36
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                   Andorre                                                     71,19
                               — la zone E
                               — le Canada
                               — la Norvège et la Finlande
                               — la Suisse
                               — les autres destinations                                      116,72
                   (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
                         gouda, havarti, maribo, samso, tilsit          5120 44
                         pour les exportations vers :
                         — l'Autriche
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                78,49
                         — la zone E
                         — le Canada
                         — la Norvège et la Finlande
                         — l'Australie                                                         32,61
                         — la Suisse
                         — les autres destinations                                            116,72
 ---pagebreak---  12. 4. 85    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 102/41
                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier  Désignation des marchandises                                 Code      Montant de la restitution
  commun
04.04             (33) Butterkàse, esrom, italico, kernhem,
(suite)                 saint-nectaire, saint-paulin, taleggio         5120 54
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                           —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                78,49
                        — la zone E                                                            —
                        — le Canada                                                            —
                        — la Norvège et la Finlande                 I                          —
                        — la Suisse                                 I                          —
                        — les autres destinations                                           100,88
                  (44) Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire,
                        double gloucester, blarney                    5120 58
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                II                         —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                43,17
                       — la zone E                                  li                         —
                       — le Canada                                  II                         —
                       — la Norvège et la Finlande                  II                        —
                       — l'Australie                                ll                       31,93
                       — la Suisse                                  Il                        —
            /          — les autres destinations
                                                                    II                      116,04
                 (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                       matières grasses égale ou supérieure à
                       30 % :
                       (aaa) fabriquée exclusivement à partir de
                              lait de brebis                          5120 60
                              pour les exportations vers :
                             — la zone E                            ll                        —
                             — le Canada                            \                         —
                             — la Norvège et la Finlande            I                         —
                             — les autres destinations                                       40,11
                       (bbb) autres                                   5120 65
                             pour les exportations vers :
                             — la zone E                                                      —
                             — le Canada                                                      —
                             — la Norvège et la Finlande                                      —
                             — les autres destinations                                       40,11
                 (66) Feta                                            5120 82
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                32,10
                       — la zone E                                                            —
                       — le Canada                                                            —
                       — la Norvège et la Finlande                                            —
                       — la Suisse                                                            —
                      — les autres destinations                                              88,00
                (77) Colby, monterey                                  5120 83
                       pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                                            —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 43,17
                      — la zone E                                                             —
                      — le Canada                                                             —
                      — la Norvège et la Finlande                                             —
                      — l'Australie                                                          31,93
                      — la Suisse                                                             —
                      — les autres destinations                                             116,04
 ---pagebreak--- N0 L 102/42                 Journal officiel des Communautés européennes                                           12. 4. 85
                                                                              (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                  Désignation des marchandises                                Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                             (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
(suite)                                qués exclusivement à partir de lait de
                                       brebis et/ou de chèvre                         5120 84
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre       \                        78,00
                                       — la zone E                                  \                       110,00
                                       — le Canada                                                           80,00
                                       — la Norvège et la Finlande                  \                         —
                                       — la Suisse                                  ||                       42,66
                                       — les autres destinations                                            144,46
                                  (99) autres (à l'exclusion des fromages fabri­
                                       qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                       en poids d'eau dans la matière non
                                       grasse :
                                       (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                             égale à 52 %                             5120 87
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche                                                     —
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                 Andorre                                                     43,17
                                             — la zone E                                                      —
                                             — le Canada                            II                        —
                                             — la Norvège et la Finlande                                      —
                                             — l'Australie                          \                        31,93
                                             — la Suisse                            II                        —
                                             — les autres destinations              I                       116,04
                                       (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                             égale à 62 %                             5120 92
                                             pour les exportations vers :           \
                                             — l'Autriche                           I                         —
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                 Andorre                                                     78,49
                                             — la zone E                            \                         —
                                             — le Canada                            \                         —
                                             — la Norvège et la Finlande                                     27,50
                                             — l'Australie                          Il                       32,61
                                             — la Suisse                            \                         —
                                             — les autres destinations                                      116,72
            ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                  partir de lactosérum) Q :
                   1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                       inférieur ou égal à 500 g :
                       (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                             poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                             25%                                                      5121 11
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche                                           Il                        —
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                 Il                        —
                             — la zone E                                                                      —
                             — le Canada                                            I                         —
                             — la Norvège et la Finlande                            ll                        —
                             — le Liechtenstein et la Suisse                        ll                        —
                             — les autres destinations                              II                       21,45
                       (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                             d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                             77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                             en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                             de :
 ---pagebreak--- 12. 4. 85           Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 102/43
                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier          Désignation des marchandises                              Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
(suite)                    69 %                                             5121 20
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                           — la zone E
                           — le Canada                   J
                           — la Norvège et la Finlande
                           — le Liechtenstein et la Suisse
                           — les autres destinations                                               28,48
                     (22) égale ou supérieure à 69 %                        5121 30
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                           — la zone E
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — le Liechtenstein et la Suisse
                           — les autres destinations                                               34,15
               (cc) autres                                                  5121 40                 —
            2, autres :
               (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                     poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                     25 %                                                   5121 51
                     pour les exportations vers :
                    — l'Autriche
                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                    — la zone E
                    — le Canada
                    — la Norvège et la Finlande
                    .— le Liechtenstein et la Suisse
                    — les autres destinations                                                      21,45
               (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                     d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                     77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                     en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                     de :
                    (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                           69 %                                             5121 60
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                           — la zone E
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande                                              7,50
                           — le Liechtenstein et la Suisse
                           — les autres destinations                                              28,48
                    (22) égale ou supérieure à 69 %                         5121 70
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                           — la zone E
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — le Liechtenstein et la Suisse
                           — les autres destinations                                               34,15
               (cc) autres                                                  5121 80                 —
 ---pagebreak--- N0 L 102/44                              Journal officiel des Communautés européennes                                         12. 4. 85
                                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
04.04          ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
(suite)                 rum) :
                        ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                                grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                                rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                                sèches :
                                (1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %            5310 05
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E
                                     — le Canada
                                     — la Norvège et la Finlande
                                     — les autres destinations                                                         64,19
                                (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %             5310 11
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E
                                     — le Canada
                                     — la Norvège et la Finlande
                                     — les autres destinations                                                         85,58
                                (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %             5310 22
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E
                                     — le Canada
                                     — la Norvège et la Finlande
                                     — les autres destinations                                                         90,93
                                (4) égale ou supérieure à 95 %                                  5310 31
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E
                                     — le Canada
                                     — la Norvège et la Finlande
                                     — les autres destinations                                                        101,62
23.07       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
            ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                   tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                  glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                   des sous-positions 17;02 B et 21.07 F II et des produits laitiers, à l'ex­
                   clusion des aliments composés spéciaux (') :
                    I. contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                       glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                       des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II :
                       a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                          ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                          (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                               rieure à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids
                               de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum)
                               est (8) :
                               (aa) inférieure à 30 %                                           5700 13                 —
                               (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %             5700 23                 —
                               (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %             5700 33                 —
                               (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %             5700 42                 —
                               (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %             5700 52                 3,47
                               (ff) égale ou supérieure à 70 %                                  5700 62                 4,03
 ---pagebreak--- 12. 4. 85                        Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 102/45
                                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                      Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
23.07               (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
(suite)                 rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                        granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                        (aa) inférieure à 30 %                                         5800 13                 —
                        (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5800 23                 —
                        (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5800 32                 —
                        (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5800 42                 —
                        (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5800 52                 3,47
                        (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %           5800 62                 4,03
                        (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %           5800 72                 4,31
                        (hh) égale ou supérieure à 80 %                                5800 82                 4,59
            II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose,
                ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine relevant des sous­
                positions 17.02 B et 21.07 F II, et contenant des produits laitiers
                dont la teneur en poids de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion
                du lactosérum) est (8) :
                (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                    5900 12               40,87
                (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5900 22               48,73
                (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                    5900 32                56,59
                (d) égale ou supérieure à 80 %                                         5900 42               64,45
 ---pagebreak--- N0 L 102/46                              Journal officiel des Communautés européennes                                          12. 4. 85
 (') Lorsqu il s agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
      aucune restitution n est octroyée.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
      ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
 (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
      lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
      partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
      restitution .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
 (4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
      lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
      éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
          multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
           produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
 (*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
      éléments suivants :
      a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes
           indiqué est :
          — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilo­
               grammes de produit,
               et ensuite
          — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  16) Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco frontière, avant l'application de la resti­
        tution et du montant compensatoire monétaire dans l'État membre d'exportation, est inférieur à 140 Écus par 100 kilo­
        grammes. Cette limitation à 140 Écus par 100 kilogrammes ne s'applique pas aux fromages relevant de la sous-position 04.04
        E I ex c).
  Q La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conserva­
      tion, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
  (8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
      — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
            ainsi que
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
       par 100 kilogrammes de produit fini.
  (') Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre ainsi que de
       la farine de poisson et/ou plus de 9 grammes de fer et/ou plus de 1 ,2 gramme de cuivre par 1 00 kilogrammes de produit.
(10) Montant applicable uniquement dans les cas visés à l'article 10 paragraphes 3 à 5 du règlement (CEE) n° 2729/81 .
(") Le montant de la restitution indiqué est également applicable au ghee exporté conformément aux dispositions du règlement
       (CEE) n0 2278/84.
NB : Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68, modifié en dernier lieu par le règlement
         (CEE) n0 2283/81 .
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
ration .