CELEX: 32022D0395
Language: fr
Date: 2022-03-09 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2022/395 du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

9.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 81/8
               
            
         DÉCISION (PESC) 2022/395 DU CONSEIL
         du 9 mars 2022
         modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'Union continue d'apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont lancé une attaque contre l'Ukraine. Cette attaque constitue une violation flagrante de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l'élaboration et à l'adoption en urgence d'un nouveau train de sanctions individuelles et économiques.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 25 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/327 (2) qui a modifié la décision 2014/512/PESC et a introduit des mesures sectorielles spécifiques.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, il convient d'instaurer de nouvelles mesures restrictives liées à l'exportation de biens et de technologies de navigation maritime. Il convient également d'étendre la liste des personnes morales, entités et organismes faisant l'objet des interdictions liées aux services d'investissement, aux valeurs mobilières, aux instruments du marché monétaire et aux prêts. En outre, certaines clarifications sont nécessaires pour assurer la bonne application de certaines restrictions sectorielles spécifiques introduites par la décision (PESC) 2022/327.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l'article 1 bis, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «4.   Les transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie, tel le National Wealth Fund russe (fonds souverain russe) sont interdites.».
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l'article 1 ter, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux ressortissants d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ni de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse.».
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        À l'article 4 ter, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «b)
                                 
                                 
                                    la fourniture d'un financement ou d'une aide financière publics dans la limite d'un montant total de 10 000 000 EUR par projet bénéficiant à des petites et moyennes entreprises établies dans l'Union; ou».
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        L'article suivant est inséré après l'article 4 octies:
                        
                           «Article 4 nonies
                           
                              1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies de navigation maritime, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, aux fins de leur utilisation dans ce pays ou aux fins de leur installation à bord d'un navire battant pavillon russe.
                           
                           
                              2.   Il est interdit:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
                                       
                                    
                           
                              3.   Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ni à la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.
                           
                           
                              4.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, après avoir déterminé que ces biens ou technologies ou l'assistance technique ou l'aide financière y afférente sont destinés à la sécurité maritime.
                           
                           
                              5.   L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent article doit s'appliquer.».
                           
                        
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        L'annexe VI de la décision 2014/512/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 mars 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J.-Y. LE DRIAN
            
         
         
            (1)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
         
            (2)  Décision (PESC) 2022/327 du Conseil du 25 février 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 48 du 25.2.2022, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            À l'annexe VI de la décision 2014/512/PESC, une mention est insérée pour l'entité suivante:
            
               «Russian Maritime Register of Shipping».