CELEX: 52015DC0267
Language: fr
Date: 2015-05-13 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de Malte pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2015

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 267 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le programme national de réforme de Malte pour 2015et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2015
            
               
         
         
            
            
            
               Recommandation de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               concernant le programme national de réforme de Malte pour 2015
               
                  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2015
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 2,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne
                  2
               ,
            
            
               vu les résolutions du Parlement européen
                  3
               ,
            
            
               vu les conclusions du Conseil européen,
            
            
               vu l'avis du comité de l'emploi,
            
            
               vu l'avis du comité économique et financier,
            
            
               vu l'avis du comité de la protection sociale,
            
            
               vu l'avis du comité de politique économique,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques. Cette stratégie porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
            
            
               (2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. Ensemble, cette recommandation et cette décision forment les «lignes directrices intégrées», que les États membres ont été invités à prendre en compte dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
            
            
               (3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de Malte pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de Malte pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) nº 473/2013
                  4
               , la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de Malte pour 2015
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               .
            
         
         
            
               (4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance
                  6
               , qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte
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               , dans lequel Malte n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.
            
            
               (5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.
            
            
               (6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 sur Malte
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               . Elle y évaluait les progrès accomplis par Malte dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. 
            
            
               (7)Malte a présenté, le 17 avril 2015, son programme national de réforme pour 2015 puis, le 30 avril 2015, son programme de stabilité pour 2015. Compte tenu de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.
            
            
               (8)Malte relève actuellement du volet [préventif] du pacte de stabilité et de croissance [après l'abrogation de la procédure de déficit excessif en juin 2015]. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement table sur une amélioration progressive du déficit nominal à 1,6 % du PIB en 2015 puis à 0,2 % du PIB en 2018. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, on peut considérer que le déficit excessif a été corrigé en 2014. Toujours selon ce programme, l'objectif à moyen terme, soit l'équilibre structurel des finances publiques, devrait être atteint en 2019, c'est-à-dire l'année qui suit la période couverte par le programme. Le programme prévoit par ailleurs que la dette reculera progressivement jusqu'à 61,2 % du PIB en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Il semble exister un risque que Malte s'écarte en 2015 et 2016 de l'ajustement de 0,6 % du PIB requis en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme. En 2015, l'amélioration du solde structurel devrait être inférieure de 0,1 % du PIB à l'ajustement requis. L'ajustement prévu en 2016 est quant à lui conforme à ce qui est requis, mais sur l'ensemble des deux années 2015 et 2016, le risque d'écart n'est pas à exclure. Les mesures destinées à étayer les objectifs de déficit à partir de 2016 n'ont pas été suffisamment détaillées. De nouvelles mesures seront donc nécessaires en 2015 et 2016. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et en prenant en considération les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que Malte respectera globalement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
            
            
               (9)La viabilité des finances publiques de Malte est menacée à long terme, notamment en raison de la croissance attendue des dépenses liées au vieillissement de la population. S'agissant du système des retraites, le relèvement de l'âge légal du départ à la retraite, qui a été inscrit dans la loi, n'est mis en place que très lentement et il n’y a pas de véritable lien entre cet âge et l’espérance de vie. Malte s'est attaquée aux problèmes de son système de retraite en agissant au niveau du marché du travail et en introduisant un troisième pilier de régimes de retraite; elle a également annoncé de nouvelles politiques dans le cadre de son programme national de réforme, mais il lui reste encore à annoncer et à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer sensiblement la viabilité et l’adéquation du système. Malte a entamé la mise en œuvre de la stratégie 2014 relative aux systèmes nationaux de santé, dont l'objectif est d'optimiser l’efficience du système de soins tout en assurant sa viabilité financière. Cette mise en œuvre devra faire l’objet d’un suivi.
            
            
               (10)Malte a mis en place des mesures pour aider les ménages à concilier travail et vie de famille, notamment en offrant des avantages fiscaux, en continuant de proposer des structures d'accueil gratuit des jeunes enfants et en instaurant des modalités de travail flexibles. Cependant, la demande accrue d'aidants informels pour les soins de longue durée et un manque de compétences adéquates pourraient dissuader les femmes d'un certain âge de chercher un emploi sur le marché du travail. Une stratégie nationale d'alphabétisation ainsi qu'une stratégie contre le décrochage scolaire ont été publiées en juin 2014. Les travaux visant à aligner les niveaux de formation sur les besoins du marché se poursuivent également, mais n'ont pas encore donné de résultats tangibles.
            
            
               (11)Des efforts ont été déployés en vue de fournir un cadre pour l’utilisation des fonds de capital-risque et de faciliter l’accès aux marchés des capitaux, notamment en réexaminant le programme d'aide à la création d'entreprises Malta Enterprise et le programme annoncé d'investissements d'amorçage. Les travaux se poursuivent également en vue de la mise en place d’une banque de développement; ils devront faire l’objet d’un suivi. 
            
            
               (12)Les efforts déployés par Malte pour lutter contre la fraude fiscale et encourager le respect des obligations fiscales en rationalisant la collecte des recettes vont dans le bon sens. Tandis que ces travaux se poursuivent, des mesures concrètes sont nécessaires pour accélérer l’adoption des modes de paiement électroniques.
            
            
               (13)La longueur des procédures d'attribution des marchés publics a été considérablement réduite grâce au passage obligatoire à la passation électronique et au renforcement des administrations concernées. La mise en œuvre des mesures annoncées, notamment le recrutement de personnel supplémentaire et la mise en place d’un système de suivi, permettra de la réduire encore. Les coûts de transport jouent un rôle important dans l’économie maltaise. Le gouvernement a récemment lancé une réforme du secteur, mais il doit encore présenter une stratégie globale en matière de transports.
            
            
               (14)Le programme national de réforme prévoit des mesures pour réformer le système judiciaire en sus de celles mentionnées dans le rapport sur le pays. Malte a donc accompli quelques progrès dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques de 2014 relatives à l'amélioration de l’efficacité du système judiciaire. En outre, un projet de loi est en cours de finalisation. Une fois adoptée et mise en œuvre, cette loi devrait encore accroître l’efficacité du système judiciaire, notamment grâce à la numérisation des procédures juridictionnelles et à la promotion de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.
            
            
               (15)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Malte les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socioéconomique viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.
            
            
               (16)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de Malte, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis
                  9
               .
            
            
               (17)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. Malte devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,
            
            
               RECOMMANDE que Malte s’attache, en 2015 et 2016:
            
            
               1.après avoir corrigé le déficit excessif, à réaliser un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en direction de l’objectif à moyen terme en 2015 et 2016; 
            
            
               2.à prendre des mesures visant à améliorer les compétences de base et à réduire encore le décrochage scolaire en encourageant la formation professionnelle continue des enseignants;
            
            
               3.à accélérer le relèvement de l'âge légal du départ à la retraite et à lier cet âge à l’espérance de vie;
            
            
               4.à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises au financement, en particulier grâce aux instruments non-bancaires.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  COM(2015) 267.
               
               
                  
                     (3)
                  P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
               
               
                  
                     (5)
                  C(2014) 8809 final.
               
               
                  
                     (6)
                  COM(2014) 902.
               
               
                  
                     (7)
                  COM(2014) 904.
               
               
                  
                     (8)
                  SWD(2015) 37 final.
               
               
                  
                     (9)
                  En vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.