CELEX: C1995/248/23
Language: fr
Date: 1995-09-23 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundessozialgericht, rendue le 20 juin 1995, dans l'affaire Pascual Merino García contre Bundesanstalt für Arbeit, Kindergeldkasse (Affaire C-266/95)

23 . 9 . 95           | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 248/ 11
troisième chambre élargie du Tribunal de première instance           Le Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de
des Communautés européennes dans l'affaire T-14/93 ,                 statuer sur les questions suivantes .
ayant opposé l'Union internationale des chemins de fer à la          1 ) L'annexe I chapitre Ier section C du règlement ( CEE)
Commission des Communautés européennes .                                     n° 1408/71 ( l ) est-elle compatible avec le traité, en
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                             particulier avec son article 48 paragraphe 2, dans la
                                                                             mesure où elle conduit à refuser le droit aux allocations
— annuler l' arrêt rendu par le Tribunal de première                         familiales aux travailleurs dont les enfants sont domi­
     instance le 6 juin 1 995 ,                                              cilés à l'étranger, pour les mois civils entiers compris
                                                                             dans un congé non rémunéré prolongé, alors que les
— rejeter le recours introduit devant le Tribunal par                        travailleurs dont les enfants sont domiciliés en Allema­
     l'Union internationale des chemins de fer ou, sinon,                    gne y ont droit ?
     renvoyer l' affaire devant le Tribunal,
                                                                     2 ) Dans l' hypothèse où l'annexe I chapitre Ier section C du
— condamner la partie défenderesse au pourvoi aux dépens                     règlement ( CEE ) n° 1408/71 est invalide, en résulte-t-il
     exposés par la Commission tant dans la procédure                        que toute personne mise par son employeur en congé
     devant le Tribunal que dans celle devant la Cour.                       non rémunéré d'un commun accord, est aussi considérée
                                                                             comme un « travailleur » au sens de l' article 73 du
Moyens et principaux arguments                                               règlement ( CEE) n° 1408/71 , ou des restrictions s' ap­
                                                                             pliquent-elles à cet égard, par exemple compte tenu de la
La Commission considère que le Tribunal de première                          durée du congé ?
instance a commis une triple erreur de droit en jugeant:
                                                                      ( 1 ) JO n" L 149 du 5 . 7. 1991 , p. 2.
— d'une part, que le règlement ( CEE ) n° 1017/68 du
     Conseil (') s' applique également aux accords, décisions
     et pratiques concertées afférents aux activités                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
      « connexes » et « indispensables » à la prestation de           nance de la High Court of Justice, Chancery Division,
     service de transport alors que ce règlement ne couvre, à         Patents Court, rendue le 13 juillet 1995 , dans l'affaire
     l'exception d' accords spécifiques limitativement énumé­         Merck ôc Co. Inc. et autres contre Primecrown Ltd et
     rés et hors de cause en l'espèce, que les accords, décisions                                       autres
     et pratiques concertées qui concernent directement la
     prestation de transport,                                                                   (Affaire C-267/95 )
                                                                                                   ( 95/C 248/24 )
 — d'autre part, que la fiche 130 de l'Union internationale
      des chemins de fer (UIC ) porte tant sur l'offre de             La Cour de justice des Communautés européennes a été
      transport que sur le prix du transport au sens du                saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      règlement ( CEE) n° 1017/68 alors que ses clauses               ordonnance de la High Court of Justice, Chancery Division,
      litigieuses restreignent la concurrence non sur le marché       Patents Court, rendue le 13 juillet 1 995 dans l'affaire Merck
      du transport mais sur celui de la distribution des titres de     & Co . Inc. et autres contre Primecrown Ltd et autres, et qui
      transport,                                                       est parvenue au greffe de la Cour le 8 août 1995 .
 — enfin, que les agences de voyages, en commercialisant les           La High Court demande à la Cour de justice de statuer sur
      billets de chemin de fer pour le compte des compagnies           les questions suivantes .
      ferroviaires, effectuent des « opérations d' auxiliaires de      1.       Les dispositions de l'article 47 de l' acte d'adhésion de
      transport » au sens de l' article 1 er du règlement ( CEE)                l' Espagne aux Communautés européennes doivent­
      n° 1017/68 alors que les agents de voyages n'appartien­                   elles être interprétées en ce sens qu'elles sont applica­
      nent pas à la catégorie professionnelle des auxiliaires de                bles à des produits pharmaceutiques :
      transport et que le règlement ne vise en tout état de cause
      que les opérations de ces auxiliaires qui concernent             1.1 . importés d'Espagne
      directement la prestation de transport.                                   ou
 (') JO n0 L 175 du 23 . 7. 1968 , p . 1 .                              1.2 . commercialisés pour la première fois en Espagne
                                                                                jusqu'à la date du :
                                                                                a ) 7 octobre 1995
                                                                                     ou
 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                        b ) 31 décembre 1995
 nance du Bundessozialgericht, rendue le 20 juin 1995 , dans                         ou
 l'affaire Pascual Merino Garcia contre Bundesanstalt fur
                                                                                c ) 7 octobre 1996
                       Arbeit, Kindergeldkasse
                                                                                     ou
                         ( Affaire C-266/95 )
                                                                                d ) 31 décembre 1996
                            ( 95/C 248/23 )
                                                                                     ou
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                            e ) jusqu'à la fin de la troisième année à compter de la
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                            date à laquelle le produit pharmaceutique en
 ordonnance du Bundessozialgericht ( dixième chambre ),                              cause , protégé par un brevet de produit dans un ou
 rendue le 20 juin 1995 dans l'affaire Pascual Merino Garcia                         plusieurs États membres de l'Union européenne, et
 contre Bundesanstalt fur Arbeit, Kindergeldkasse, et qui est                        qui auparavant n'était pas brevetable en Espagne,
  parvenue au greffe de la Cour le 8 août 1995 .                                     y est devenu brevetable ?