CELEX: 21991D0629(01)
Language: fr
Date: 1991-06-17 00:00:00
Title: Décision no 8/91 du Conseil des ministres ACP-CEE prorogeant la décision no 2/90 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990

Avis juridique important

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21991D0629(01)

Décision no 8/91 du Conseil des ministres ACP-CEE prorogeant la décision no 2/90 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990  

Journal officiel n° L 170 du 29/06/1991 p. 0002

DÉCISION N° 8/91 DU  CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE  prorogeant la décision n°  2/90 relative aux mesures transitoires  valables à partir du 1er  mars 1990LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CEE, vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, et notamment son article 291  troisième alinéa, vu la décision n°  1/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 22 février 1990, portant délégation  des compétences au comité des ambassadeurs ACP-CEE en ce qui concerne l'adoption des mesures  transitoires à l'expiration de la troisième convention ACP-CEE, considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, n'est pas  encore entrée en vigueur; considérant que l'application de la décision n° 2/90 est limitée au 28 février 1991 et que sa  prorogation par la décision n°  1/91 vient à échéance le 30 juin 1991; que, dès lors, afin d'éviter  que ne se produise une discontinuité dans les relations entre les États ACP et la Communauté, il  convient de proroger ladite décision, DÉCIDE: Article premier La décision n°  2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE,  du 27 février 1990, relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 est  prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la quatrième convention ACP-CEE, et au plus tard  jusqu'au 30 septembre 1991. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1991.  Fait à Luxembourg. Par le Conseil des ministres ACP-CEE  Par le comité des ambassadeurs ACP-CEE  LE PRÉSIDENT