CELEX: 31985R2071
Language: fr
Date: 1985-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2071/85 de la Commission, du 25 juillet 1985, relatif à diverses livraisons de céréales et de riz au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire

N° L 196/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 7. 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 2071 /85 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 juillet 1985
              relatif à diverses livraisons de céréales et de riz au Comité international de la
                                     Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   vu 1 avis du comité monétaire,
EUROPÉENNES,
                                                                considérant que, le 6 mai 1985 et le 26 juin 1985 la
vu le traité instituant la Communauté économique                Commission des Communautés européennes a décidé
européenne,                                                     d'octroyer, dans le cadre d'actions communautaires,
                                                                diverses quantités de céréales à certains pays tiers et
                                                                organisations bénéficiaires ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),             cette action conformément aux règles prévues au
                                                                règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
                                                                juillet 1980, portant modalités générales d'application
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21             pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
juin 1976, portant organisation commune du marché               dans le secteur des céréales et du riz (n), modifié en
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (,2) ;
(CEE) n0 1025/84 (4),                                           qu'il est nécessaire de préciser, pour l'action commu­
                                                                nautaire envisagée, les caractéristiques des produits à
                                                                fournir ainsi que les conditions de livraion ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (*), modifié par le     considérant que les mesures prévues au présent règle­
règlement (CEE) n0 3331 /82 (6), et notamment son               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
article 6,                                                      céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
règlement (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et à
la gestion de l'aide alimentaire Q,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil, du 19
février 1985, fixant, pour 1985, les règles d'application                            Article premier
du règlement. (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et
à la gestion de l'aide alimentaire (8),
                                                                Les organismes d'intervention cités dans les annexes
                                                                sont chargés de la mise en œuvre des procédures de
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                mobilisation   et   de  fourniture  conformément      aux
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux          dispositions du règlement (CEE) n° 1974/80 et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­            conditions figurant dans les annexes.
tique agricole commune (9), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 (l0), et notamment son
article 3 ,
                                                                                        Article 2
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
O JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1985, p. 89.                          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
O JO n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .                            nautés européennes.
O JO n0 L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
(8) JO n0 L 54 du 23 . 2. 1985, p. 1 .
(') JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                      (") JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 10) JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                       H JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 26 . 7. 85                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 196/ 19
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 196/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 7 . 85
                                                           ANNEXE I
              1 . Programme : 1984 (1 500 tonnes) — 1985 ( 10 000 tonnes).
             2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
             3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
             4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
             5. Quantité totale : 8 395 tonnes (1 1 500 tonnes de céréales).
             6. Nombre de lots : 3 ; A : 4 400 tonnes (Massawa) — B : 2 900 tonnes (Assab) — C : 1 095 tonnes
                  (Massawa).
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  OBEA, rue de Trêves 82, B- 1 040 Bruxelles (télex : 24076).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                  obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                  — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n° 110),
                  — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n° 105),
                  — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180, y inclus les 60 secondes de temps de
                      préparation (agitation) (méthode ICC n0 107),
                  — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n° 104).
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs :
                      — sacs de jute de 400 grammes, doublés de sacs en polypropylène de 110 grammes,
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs : une croix rouge de 1 5 x 15 centimètres et l'inscription suivante (par
                      marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      A : « ETH-300 / MASSAWA / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN
                           ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE
                           OF THE RED CROSS / FOR FREE DISTRIBUTION »,
                      B : « ETH-303 / ASSAB / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE. EUROPEAN ECONOMIC
                           COMMUNITY / ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED
                           CROSS / FOR FREE DISTRIBUTION »,
                      C : « ETH-299 / MASSAWA / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN
                           ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE
                           OF THE RED CROSS / FOR FREE DISTRIBUTION ».
           11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
           12 . Stade de livraison : caf.
           13 . Port de débarquement : Massawa A : 4 400 tonnes, C : 1 095 tonnes, Assab B : 2 900 tonnes.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 6 août 1985 à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 20 août au 20 septembre 1985.
           17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           Notes
           1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                 nécessaires .
           2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
 ---pagebreak--- 26 . 7. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 196/21
                                                         ANNEXE II
            1 . Programme : 1984.
            2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
            3 . Lieu ou pays de destination : Philippines.
            4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs (non parboiled).
            5. Quantité totale : 500 tonnes (1 450 tonnes de céréales).
            6 . Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Ente nazionale risi, piazza Pio XI n. 1 , Milano (telex : 334032).
            8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché de la Communauté .
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                 — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
                 — humidité : 15% ,
                 — riz en brisures : 5 % maximum,
                 —  grains    crayeux : 5 % maximum,
                 —  grains    striés de rouge : 3 % maximum,
                 —  grains    tachetés : 1,5 % maximum,
                 —  grains    tachés : 1 % maximum,
                 —  grains    jaunes : 0,050 % maximum,
                 —  grains    ambrés : 0,20 % maximum.
           10 . Conditionnement :
                 — en    sacs :
                    — qualité des sacs : tissés en polypropylène d'un poids minimal de 120 grammes,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs : une croix rouge de 1 5 x 15 centimètres et l'inscription suivante (par
                     marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                     « PHL-40 / RICE / MANILA / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY /
                     ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE
                     DISTRIBUTION ».
           11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12 . Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Manille.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 5 août 1985,
                 à 12 heures .
           16. Période d'embarquement : du 6 août au 30 septembre 1985.
           17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           18 . À la demande du CICR, l'adjudicataire transmet au bénéficiaire, lors de la livraison, les docu­
                 ments suivants :
                 —   certificat de fumigation,
                 —   certificat d'origine,
                 —   certificat phytosanitaire,
                 —   factures pro forma.
           Notes
           1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
           2. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                nécessaires .