CELEX: 31990R3687
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3687/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, dérogeant pour la campagne 1990/1991 à certains délais prévus au règlement (CEE) n° 2911/90, fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de la culture des raisins secs

N0 L 357/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 12. 90
                               REGLEMENT (CEE) N° 3687/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1990
                  dérogeant pour la campagne 1990/1991 à certains délais prévus au règlement
                  (CEE) n° 2911/90, fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en
                                           faveur de la culture des raisins secs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au present règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits
                                                                   transformés à base de fruits et légumes,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24
février 1986, portant organisation commune des marchés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2201 /90 (2), et notamment son article 6 para­                                 Article premier
graphe 6,                                                          Pour la campagne 1990/1991 et par dérogation à l'article
considérant que le règlement (CEE) n0 2911 /90 de la               3 paragraphe 1 ainsi qu'à l'article 9 point a) du règlement
Commission, du 9 octobre 1990, fixant les modalités d'ap­          (CEE) n0 2911 /90, la date limite de dépôt des demandes
plication pour l'octroi de l'aide en faveur de la culture de       est fixée au 31 décembre 1990, et la communication
certaines variétés de raisins destinés à être séchés (3), a        à la Commission          est     opérée    au    plus    tard
prévu certains délais concernant le dépôt de la demande            le 31 janvier 1991 .
d'aide et les communications à faire à la Commission ;
que, compte tenu du fait que le régime pour ces produits                                   Article 2
a été modifié à partir de la campagne 1990/1991 , il
convient de reporter les dates prévues en vue de faciliter         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
la mise en application du nouveau système par les admi­            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nistrations nationales concernées ;                                nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 1 .
(3) JO n0 L 278 du 10. 10. 1990, p. 35.