CELEX: 31995R0028
Language: fr
Date: 1995-01-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 28/95 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1995 fixant les taux de conversion agricoles

11 . 1 . 95                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 7/ 1
                                                                   I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CE) N» 28/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 janvier 1995
                                              fixant les taux de conversion agricoles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 article 1 5 paragraphe 3 du règlement
                                                                     (CEE) n° 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
                                                                      avec le taux de conversion agricole en vigueur au moment
                                                                     où intervient le fait générateur applicable pour le montant
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                     concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux           de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique             vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
 agricole commune (]), modifié par le règlement (CE)                 convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
 n° 3528/93 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,            taux de conversion agricole préfixé,
 considérant que les taux de conversion agricoles ont été
 fixés par le règlement (CE) n0 3340/94 de la Commis­
                                                                     A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 sion (3) ;
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 3813/92
 prévoit que le taux de conversion agricole d'une monnaie                                   Article premier
 flottante est modifié lorsque l'écart monétaire avec le taux
 représentatif de marché dépasse certains niveaux ; que les           Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
 dispositions de l'article 4 bis dudit règlement s'appliquent
 jusqu'au 31 décembre 1994 par dérogation audit article 4 ;
 que ces dispositions ont été prorogées jusqu'au 31 janvier
                                                                                                Article 2
 1995 par le règlement (CE) n° 3311 /94 du Conseil (4) ;
 considérant que les taux représentatifs de marchés sont              Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
 déterminés sur la base des périodes de référence établies           (CEE) n° 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
conformément au règlement (CEE) n° 1068/93 de la                     l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
 Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de                  concernée, figurant à l'annexe II :
détermination et d'application des taux de conversion
utilisés dans le secteur agricole (*), modifié par le règle­         — tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que
 ment (CE) n° 547/94 («) ;                                                le taux préfixé,
                                                                          ou
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés au cours de la période de référence du 1 er au             — tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le
 10 janvier 1995, il est nécessaire, d'une part, d'établir aux            taux préfixé.
niveaux de -I- 4,019 et — 0,981 les limites visées aux
paragraphes 1 et 3 de l'article A bis du règlement (CEE)
n° 3813/92 et, d'autre part, de fixer un nouveau taux de                                        Article 3
conversion . agricole pour la peseta espagnole et la lire
italienne ;
                                                                     Le règlement (CE) n° 3340/94 est abrogé.
O    JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO   n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3)  JO   n0 L 350 du 31 . 12. 1994, p. 80.
                                                                                                Article 4
(4) JO    n0 L 350 du 31 . 12. 1994, p. 1 .
O   JO    n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
j6) JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .                                Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 1995.
 ---pagebreak--- N° L 7/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 1 . 95
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
                                                            ANNEXE I
                                                  faux de conversion agricoles
                                       [ écu =       49,3070   francs belges ou
                                                               luxembourgeois
                                                      9,34812  :ouronnes danoises
                                                      2,35418  marks allemands
                                                    354,617    drachmes grecques
                                                    239,331    îscudos portugais
                                                      7,98191  francs français
                                                      7,02071  marks finlandais
                                                      2,65256  florins néerlandais
                                                      0,976426  ivre irlandaise
                                                  1 395,55      ires italiennes
                                                     16,5658   .chillings autrichiens
                                                    195,195    pesetas espagnoles
                                                     10,9857   :ouronnes suédoises
                                                      0,953575  ivre sterling
                                                            ANNEXE H
                                      faux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                 Tableau B
         1 écu =      47,4106       francs belges ou               1 écu =       51,3615      francs belges ou
                                    luxembourgeois                                            luxembourgeois
                        8,98858     couronnes danoises                            9,73763     couronnes danoises
                        2,26363     marks allemands                               2,45227     marks allemands
                     340,978        drachmes grecques                           369,393       drachmes grecques
                     230,126        escudos portugais                           249,303       escudos portugais
                        7,67491     francs français                               8,31449     francs français
                        6,75068     marks finlandais                              7,31324     marks finlandais
                        2,55054     florins néerlandais                           2,76308     florins néerlandais
                        0,938871    livre irlandaise                              1,01711     livre irlandaise
                   2 303,41         lires italiennes                          2 495,36        lires italiennes
                      1 5,9287      schillings autrichiens                       17,2560      schillings autrichiens
                     187,688        pesetas espagnoles                          203,328       pesetas espagnoles
                      10,5632       couronnes suédoises                          11,4434      couronnes suédoises
                        0,916899    livre sterling                                0,993307    livre sterling