CELEX: 31980R1145
Language: fr
Date: 1980-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1145/80 de la Commission, du 6 mai 1980, relatif au régime applicable aux importations dans le Benelux de pyjamas de bonneterie pour hommes, originaires de Malaysia

Avis juridique important

|

31980R1145

Règlement (CEE) n° 1145/80 de la Commission, du 6 mai 1980, relatif au régime applicable aux importations dans le Benelux de pyjamas de bonneterie pour hommes, originaires de Malaysia  

Journal officiel n° L 117 du 08/05/1980 p. 0016 - 0017

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 149 DU 18 . 6 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1145/80 DE LA COMMISSION   DU 6 MAI 1980   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LE BENELUX DE PYJAMAS DE BONNETERIE POUR HOMMES , ORIGINAIRES DE MALAYSIA   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1176/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITES QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS LE BENELUX DE PYJAMAS DE BONNETERIE POUR HOMMES ( CATEGORIE 24 ), ORIGINAIRES DE MALAYSIA , ONT DEPASSE LES NIVEAUX FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE A LA MALAYSIA LE 27 FEVRIER 1980 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1980 A 1982 ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE 11 , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE MALAYSIA ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR L ' ANNEE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION DANS LE BENELUX DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ORIGINAIRES DE MALAYSIA EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' AR- TICLE 2 PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   1 .  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES DE MALAYSIA VERS LE BENELUX AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU AVANT CETTE DATE .   2 .  LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DE MALAYSIA VERS LE BENELUX APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .   3 .  AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DE MALAYSIA A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1980 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 MAI 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    //   //  //  NUMERO DU  //  CODE  //  //  //  //  LIMITE QUANTITATIVE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //   // CATE- GORIE  //  TARIF DOUANIER COMMUN  //  NIMEXE  ( 1980 )  //  DESCRIPTION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES //  UNITE //  1980 //  1981 //  1982 //  // 24 //  60.04 B IV B ) 1 BB ) D ) 1 BB ) //  //  SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : //  BNL  //  1 000 PIECES //  160 ( 1 ) //  170 //  180 //  //  //  60.04-47 ; 73 //  PYJAMAS DE BONNETERIE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , POUR HOMMES ET GARCONNETS //  ( 1 ) UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE DE 40 000 PIECES EST FIXEE POUR L ' ANNEE 1980 .