CELEX: 31996R2112
Language: fr
Date: 1996-10-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2112/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 fixant les taux de conversion agricoles

N0 L 282/62        I FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 11 . 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 2112/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 octobre 1996
                                              fixant les taux de conversion agricoles
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          schilling autrichien, le florin néerlandais, le mark alle­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   mand, le franc belge et la livre sterling;
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                   considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
  décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
  conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
  cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­             avec le taux de conversion en vigueur au moment où
  ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­           intervient le fait générateur applicable pour le montant
 graphe 1 ,                                                           concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
                                                                      de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
 considérant que les taux de conversion agricoles ont été             vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
 fixés par le règlement (CE) n0 2006/96 de la Commis­                 convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
 sion (3);                                                            taux de conversion agricole préfixé,
 considérant    que     l'article   4    du   règlement     (CEE)
 n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 de périodes de confirmation , le taux de conversion agri­
 cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire                                   Article premier
 avec le taux représentatif du marché dépasse certains
 niveaux;                                                             Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
 considérant que les taux représentatifs de marchés sont                                        Article 2
 déterminés en fonction des périodes de référence de base
 ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies          Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
 conformément       à   l'article   2    du   règlement (CEE)        (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
 n0 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993 , portant             l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
 modalités de détermination et d'application des taux de             concernée, figurant à l'annexe II :
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en         — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (5); que le                 que le taux préfixé, ou
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires          — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
de deux États membres, calculés en fonction de la                         le taux préfixé .
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation                                            Article 3
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­          Le règlement (CE) n0 2006/96 est abrogé .
tion ;
                                                                                                Article 4
considérant que , en conséquence des taux de change
constatés du 21 au 31 octobre 1996, il est nécessaire de             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
fixer un nouveau taux de conversion agricole pour le                 1 996 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1996 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
')  JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992,   p. 1 .
2)  JO n0  L 22 du 31 . 1 . 1995, p.  1.
■') JO n0  L 267 du 19 . 10 . 1996,  p. 17.
4)  JO n"  L 108 du 1 . 5. 1993 , p.  106.
j JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 96       FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 282/63
                                                            ANNEXE I
                                                 Taux de conversion agricoles
                                     1 ecu =          39,6411   francs belges ou
                                                                luxembourgeois
                                                       7,49997  couronnes danoises
                                                       1,92441  marks allemands
                                                     311,761    drachmes grecques
                                                     198,202    escudos portugais
                                                       6,61023  francs français
                                                       6,02811  marks finlandais
                                                       2,15852  florins néerlandais
                                                       0,829498 livre irlandaise
                                                   1 973,93     lires italiennes
                                                      13,5396   schillings autrichiens
                                                     165,198    pesetas espagnoles
                                                       8,64446  couronnes suédoises
                                                       0,809915 livre sterling
                                                           ANNEXE II
                                    Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                 Tableau B
            1 écu =     38,1164       francs belges ou           1 écu =        41,2928       francs belges ou
                                      luxembourgeois                                          luxembourgeois
                         7,21151      couronnes danoises                          7,81247     couronnes danoises
                         1,85039      marks allemands                             2,00459     marks allemands
                       299,770        drachmes grecques                        324,751        drachmes grecques
                       190,579        escudos portugais                        206,460        escudos portugais
                         6,35599      francs français                             6,88566     francs français
                         5,79626      marks finlandais                            6,27928     marks finlandais
                         2,07550      florins néerlandais                         2,24846     florins néerlandais
                         0,797594     livre irlandaise                            0,864060    livre irlandaise
                     1 898,01         lires italiennes                       2 056,18         lires italiennes
                        13,0188       schillings autrichiens                     14,1038      schillings autrichiens
                       158,844        pesetas espagnoles                       172,081        pesetas espagnoles
                         8,31198      couronnes suédoises                         9,00465     couronnes suédoises
                         0,778764     livre sterling                              0,843661    livre sterling