CELEX: 31991R1882
Language: fr
Date: 1991-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1882/91 de la Commission, du 28 juin 1991, supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix d'abricots en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

29. 6. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 168/83
                               REGLEMENT (CEE) N° 1882/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 juin 1991
                  supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à dix d'abricots en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                           Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CEE) n0 1776/91 de la
                                                                   Commission (3) a institué un montant correcteur à. perce­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             voir lors de l'importation dans la Communauté à dix
péenne,                                                            d'abricots en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           (CEE) n0 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         montant correcteur institué en application de l'article 3
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               paragraphe 1 dudit règlement est abrogé ; que la prise en
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             considération de ces conditions conduit à abroger le
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
                                                                   la Communauté à dix d'abricots en provenance d'Espagne
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a               (à l'exception des îles Canaries),
instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
« Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays                                Article premier
tiers ;
considérant que le règlement (CEE) n° 3709/89 a déter­             Le règlement (CEE) n0 1776/91 est abrogé.
miné les règles générales d'application de ce mécanisme
de compensation et que le règlement (CEE) n0 3815/89                                        Article 2
de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
tion :                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
O JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
(2) JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.                             (3) JO n0 L 158 du 22. 6. 1991 , p. 66.