CELEX: 62018CN0827
Language: fr
Date: 2018-12-24 00:00:00
Title: Affaire C-827/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Kamenz (Allemagne) le 24 décembre 2018 — MC/ND

18.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/13
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Kamenz (Allemagne) le 24 décembre 2018 — MC/ND
      (Affaire C-827/18)
      (2019/C 103/12)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Kamenz (Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: MC
      
         Partie défenderesse: ND
      
         Question préjudicielle
      
      La créance litigieuse d’un montant principal de 535 euros, fondée sur un contrat de vente notarié du 10 février 2016 portant sur l’achat d’un logement situé à Großröhrsdorf, dans le ressort de l’Amtsgericht Kamenz (tribunal de district de Kamenz), qui résulte concrètement du transfert de la possession et de la jouissance de ce logement à la partie requérante le 1er avril 2016, conformément à l’article 6 dudit contrat, et qui consiste dans le paiement d’un loyer que le locataire dudit logement avait encore versé, à cette date, à la partie défenderesse, doit-elle être revendiquée par la voie d’un recours en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles, au sens de l’article 22 de la convention de Lugano (1), ou la compétence internationale d’une juridiction allemande doit-elle être déduite d’une autre disposition de la convention de Lugano, ou la compétence internationale de la juridiction suisse du domicile de la partie défenderesse (dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Lugano) est-elle fondée?
      
         (1)  Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007 («convention Lugano II»), JO 2009, L 147, p. 5.