CELEX: 32017R1550
Language: fr
Date: 2017-07-14 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2017/1550 de la Commission du 14 juillet 2017 ajoutant une annexe au règlement (UE) 2016/1076 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques

15.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 237/57
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1550 DE LA COMMISSION
   du 14 juillet 2017
   ajoutant une annexe au règlement (UE) 2016/1076 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, et son article 22,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) 2016/1076 applique les régimes d'accès au marché pour les produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui ont conclu des accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (APE) avec l'Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après l'«APE entre l'Union européenne et la CDAA») est appliqué à titre provisoire depuis le 10 octobre 2016.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 4, paragraphe 3, et l'article 22 du règlement (UE) 2016/1076 afin d'ajouter audit règlement une annexe fixant le régime d'accès au marché applicable à l'importation dans l'Union européenne de produits originaires d'Afrique du Sud, étant donné que les dispositions commerciales pertinentes de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ci-après l'«accord CDC») ont été remplacées par les dispositions pertinentes de l'APE entre l'Union européenne et la CDAA,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Une annexe V fixant le régime d'accès au marché applicable à l'importation dans l'Union européenne de produits originaires d'Afrique du Sud selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement est ajoutée au règlement (UE) 2016/1076.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 185 du 8.7.2016, p. 1.
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE V
            
               DROITS DE DOUANE DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D'AFRIQUE DU SUD
            
            Les produits originaires d'Afrique du Sud sont importés dans l'Union européenne conformément au régime prévu pour ce pays à l'annexe I de l'APE CDAA, ainsi que le prévoit l'article 24, paragraphe 2, de celui-ci.
            Les articles 9 à 20 du présent règlement s'appliquent à l'Afrique du Sud.
         »