CELEX: 62013TA0337
Language: fr
Date: 2015-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-337/13: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — CSF/Commission («Rapprochement des législations — Directive 2006/42/CE — Machines munies du marquage “CE” — Exigences essentielles de sécurité — Risques pour la sécurité des personnes — Clause de sauvegarde — Décision de la Commission déclarant justifiée une mesure nationale d’interdiction de mise sur le marché — Conditions encadrant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde — Erreur manifeste d’appréciation — Égalité de traitement»)

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/48
            
         Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — CSF/Commission
   (Affaire T-337/13) (1)
   
   ((«Rapprochement des législations - Directive 2006/42/CE - Machines munies du marquage “CE” - Exigences essentielles de sécurité - Risques pour la sécurité des personnes - Clause de sauvegarde - Décision de la Commission déclarant justifiée une mesure nationale d’interdiction de mise sur le marché - Conditions encadrant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement»))
   (2015/C 302/61)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CSF Srl (Grumolo delle Abbadesse, Italie) (représentants: R. Santoro, S. Armellini et R. Bugaro, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Zavvos, agent, assisté de M. Pappalardo, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement V. Pasternak Jørgensen et M. Wolff, puis M. Wolff, C. Thorning, U. Melgaard et N. Lyshøj, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2013/173/UE de la Commission, du 8 avril 2013, relative à une mesure prise par le Danemark conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant un type d’engin de terrassement multifonctions (JO L 101, p. 29).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               CSF Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours et de la procédure en référé.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 233 du 10.8.2013.