CELEX: 31977D0699
Language: fr
Date: 1977-11-03 00:00:00
Title: 77/699/CEE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1977, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume-Uni, d'un acompte sur les dépenses effectuées, pendant l'année 1976, pour les indemnités relatives à l'encouragement de la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

N0 L 287/ 34                           Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 11 . 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 3 novembre 1977
               relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
               ( FEOGA), section « orientation », au Royaume-Uni, d'un acompte sur les
               dépenses effectuées, pendant l'année 1976, pour les indemnités relatives à
               l'encouragement de la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la
                       superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures
                                     ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                          (77/699/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le versement d un acompte, au titre
EUROPÉENNES,                                                       de la période en cause, ne préjuge pas de la décision
                                                                   finale au concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                   y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
européenne,                                                        d'orientation et de garantie agricole, section
vu la directive 72/ 160/ CEE du Conseil, du 17 avril               « orientation », effectue le paiement d'un acompte égal
1972, concernant l'encouragement à la cessation de                 à 75 % du montant de 1 385,43 livres sterling
l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­      (3 325,03 unités de compte), soit 1 039,07 livres ster­
cole utilisée à des fins d'amélioration des structures ('),        ling (2 493,77 unités de compte) ;
modifiée en dernier lieu par la directive 73/358 /                 considérant que le comité du FEOGA a été consulté
CEE (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,                 sur les aspects financiers et, notamment, sur les
considérant que les dispositions prises par le                     moyens financiers disponibles,
Royaume-Uni, pour l'application de la directive 72/
160/CEE, ont fait l'objet d'une décision favorable de la           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Commission, conformément à l'article 9 de ladite
directive ;
                                                                                         Article premier
considérant que la décision 74/ 58 1 /CEE de la
Commission,       du   16    octobre     1974,  relative  aux      L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
demandes de remboursement des aides octroyées par                  garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/            effectuées, par le Royaume-Uni, dans le courant de
CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 161 /CEE et aux acomptes                   l'année 1976, pour les indemnités relatives à l'encoura­
pouvant être consentis (3), prévoit, à l'article 4 para­           gement à la cessation de l'activité agricole et à l'affecta­
graphe 1 , que la Commission, sur base des données                 tion de la superficie agricole utilisée à des fins d'amé­
contenues dans les demandes de remboursement,                      lioration des structures, est fixé à un montant de
procède au versement d'un acompte égal à 75 % du                    1 039,07 livres sterling (2 493,77 unités de compte).
montant de la demande ;
                                                                                              Article 2
considérant que la demande de remboursement intro­
duite par le Royaume-Uni, relative aux indemnités                  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                                                                   sion .
octroyées, pendant l'année 1976, pour l'encourage­
ment à la cessation de l'activité agricole et l'affectation
de la superficie agricole à des fins d'amélioration des
                                                                   Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1977.
structures, est complète et présentée en bonne et due
forme ; que le montant total des dépenses d< ''année
 1976 s'élève à 5 541,72 livres sterling ( 13 300, 1 ^ ^nités                                   Par la Commission
de compte) ; que le montant total à rembourser                                                   Finn GUNDELACH
demandé se monte à 1 385,43 livres sterling (3 325,03
unités de compte) ;                                                                                 Vice-président
(!) JO n° L 96 du 23 . 4. 1972, p. 9 .
(2) JO no L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
(3 ) JO n° L 320 du 29 . 11 . 1974, p . 1 .