CELEX: 51972PC1185
Language: fr
Date: 1972-10-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de marché, du prix d'intervention et du prix de seuil de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1972/1973. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1185
Vol. 1972/0151
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMURMJ7E3 EUROPEENNE3
                                                COM(72)1185 final
                                                Bruxelles , le 6 octobre 1972
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de
          marché , du prix d' intervention et du prix de seuil de
          l' huile d' olive pour la campagne de commercialisation
          1972/1973 .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 CQM(72 ) 1185 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
L 'article 9 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que le Conseil fixe
chaque année le montant dont le prix indicatif de marché , le prix
d' intervsntion et le prix de seuil de l' huile d' olive sont majorés
mensuellement pendant 10 mois à partir du 1er janvier de chaque année ;
ce montant doit être identique pour ces trois prix.
Pour la campagne 197l/l972 r le Conseil a décidé d' augmenter "les- niveau
des majorations mensuelles d' environ Sfo pour tenir compte de l' augmentation
des coûts et du taux d' intérêt dans la Communauté .
Les données actuellement disponibles concernant les frais à prendre en
considération pour le calcul des majorations mensuelles font ressortir
que l' augmentation de certains d' entre eux est compensée par la diminution
d' autres .
Pour ces raisons il est proposé de maintenir pour la campagne 1972/1973
les majorations actuellement en vigueur .
 ---pagebreak---                                 Proposition. d' un
                                     rcs3). DÜ carsEn
fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de marché , du prix
d' intervention et du prix de seuil de l' huile d' olive pour la campagne de
commercialisation 1972 /1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
va le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1547/72 (2 ) et notamment son article 9 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , aux termes , de l' article 9 » du règlement n° 136/66/CEE ,
le prix indicatif de marché , le prix d' intervention et le prix de seuil
de l' huile d' olive doivent être majorés mensuellement pendant dix mois à
partir du 1er janvier 1973 » que le montant de chaque majoration doit être
identique pour ces trois prix ;
considérant que ces majorations égales pour chacun des mois , doivent être
fixées eiji tenant compte des frais moyens de stockage et d' intérêt existant
dans la Communauté ; qu' il convient d' établir les frais de stockage en
fonction du coût du magasinage de l' huile dans des locaux appropriés et du
coût de la manutention nécessaire à là bonne conservation de l' huile ; que
les intérêts peuvent être calculés sur un prix moyen de l' huile d' olive
dans les zones productrices ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66.
(2 ) JO n° L 165 du 21.7.1972 , p. 1 .
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                                 Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1972/1973 le montant des majorations
mensuelles » visées à l' article 9 du règlement n° 136/66/CEE et applicables
à partir du 1er janvier 1973 est fixé à 0,67 unité de compte pour 100 kilo­
grammes .
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Çommunautés européennes . ' ■
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à .»..*..**»
                                                     Par le Conseil
                                                      Le président