CELEX: 51989PC0660(16)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990/91, LES PRIX D' INTERVENTION DERIVES DU SUCRE BLANC, LE PRIX D' INTERVENTION DU SUCRE BRUT, LES PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE A ET DE LA BETTERAVE B, LES PRIX DE SEUIL, LE MONTANT DU REMBOURSEMENT POUR LA PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE AINSI QUE LES PRIX APPLICABLES EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL

28. 2. 90                                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 49/21
                                                                Proposition de
                                               RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                    du. . .
                    fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix d'intervention dérivés du
                    sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la
                    betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la péréquation des frais de
                                  stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal
                                                                 (9Ô/C 49/16)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  prix de base de la betterave et le prix minimal à fixer pour la
                                                                          betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix de base,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    sans préjudice de l'article 28 paragraphe 5 du même règle-
 péenne,                                                                  ment;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-              considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 2
 ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragra-             du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix de seuil du sucre
 phe 2,                                                                   blanc est égal au prix indicatif majoré des frais de transport
                                                                          calculés forfaitairement à partir de la zone la plus excéden-
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin                  taire de la Communauté jusqu'à la zone de consommation
 1981, portant organisation commune des marchés dans le                   déficitaire la plus éloignée dans la Communauté et d'un
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règlement           forfait tenant compte de la cotisation des frais de stockage;
 (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son article 3 paragra-                 que, étant donné la situation de l'approvisionnement dans la
 phe 5, son article 5 paragraphe 5, son article 8 paragraphe 4             Communauté, il y a lieu de tenir compte des frais de transport
 et son article 4 paragraphe 5,                                           entre les départements du nord de la France et Païenne;
 vu la proposition de la Commission,                                      considérant que le prix de seuil du sucre brut doit être dérivé
                                                                          de celui du sucre blanc compte tenu de forfaits pour la
 considérant que le règlement (CEE) n° . . . du Conseil,                  transformation et le rendement;
 du . . . fixant, pour la campagne de commercialisation
 1990/1991, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité          considérant que le prix de seuil de la mélasse doit être fixé de
 type des betteraves ( 3 ), a fixé le prix d'intervention du              manière que les recettes des ventes de mélasse puissent
 sucre-blanc à 53,10 écus par kilogrammes valable pour les                atteindre le niveau des recettes des entreprises dont il est tenu
 zones non déficitaires;                                                  compte lors de la fixation du prix de base de la betterave;
                                                                          considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1358/77
 considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                          du Conseil (4) prévoit que le montant du remboursement
 n° 1785/81 prévoit que les prix d'intervention dérivés du
                                                                          dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé,
 sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones déficitaires;
                                                                          par mois et par unité de poids, en prenant en considération les
 que, pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des
                                                                          frais de financement avec un taux d'intérêt de 9 %, les frais
différences régionales de prix du sucre qui peuvent être
                                                                          d'assurance et les frais spécifiques du stockage;
 supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du
sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des             considérant que, pour la fixation des prix valables en
prix du marché;                                                           Espagne et au Portugal, il faut rapprocher les prix fixés pour
                                                                          ces deux États membres pour la campagne de commerciali-
considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitaire              sation 1986/1987 au prix communs conformément aux
est prévisible dans les zones de production de l'Italie, de               articles 70 et 238 de l'acte d'adhésion,
l'Irlande et du Royaume-Uni;
considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n° 1785/81 prévoit la fixation d'un prix d'intervention pour              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce prix à partir du prix
d'intervention pour le sucre blanc;
                                                                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° . . . a fixé le prix de
                                                                          Pour les zones déficitaires de la Communauté, à l'exception
base de la betterave à 40,07 écus par tonne, que l'article 5
                                                                          du Portugal, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le                 fixé à:
prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98 % du
                                                                          a ) 54,31 écus par 100 kilogrammes pour toutes les zones du
(») JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.                                           Royaume-Uni;
(2) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.
(3) voir page . . du présent Journal officiel.                            (4) JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4.
 ---pagebreak--- N° C 49/22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        28. 2. 90
b ) 54,31 écus par 100 kilogrammes pour toutes les zones de              b) pour le Portugal:
     l'Irlande;
                                                                             aa) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 52,56
 c) 5 5,04 écus par 100 kilogrammes pour toutes les zones de                      écus par 100 kilogrammes;
     l'Italie.
                                                                             bb) les prix de la betterave sont fixés à
                                                                                  — 42,90 écus par tonne pour le prix de base,
                             Article 2                                            — 42,10 écus par tonne pour le prix minimal de la
                                                                                      betterave A,
Le prix d'intervention du sucre brut est fixé à 44,02 écus par                    — 30,08 écus par tonne pour le prix minimal de la
 100 kilogrammes.                                                                     betterave B, sous réserve de l'application de
                                                                                      l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                                      n° 1785/81.
                             Article 3
                                                                         2.    Les prix de la betterave visés au paragraphe 1 s'enten-
                                                                        dent au stade de livraison, centre de ramassage et sont
1.      Le prix minimal de la betterave A valable dans la               valables pour la qualité type telle que définie par l'article 3 du
Communauté, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, est              règlement (CEE) n° . . .
fixé à 39,27 écus par tonne.
2.      Sous réserve de l'application de l'article 28 paragra-
                                                                                                    Article 5
phe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la
betterave B valable dans la Communauté, à l'exception de                Le prix seuil est fixé à:
l'Espagne et du Portugal, est fixé à 27,25 écus par tonne.
                                                                        a) 64,50 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc;
                                                                        b) 55,15 écus par 100 kilogrammes de sucre brut;
                             Article 4
                                                                        c) 6,90 écus par 100 kilogrammes de mélasse.
1.      Pour l'Espagne et le Portugal, les prix applicables dans
le secteur du sucre sont fixés comme suit:
                                                                                                    Article 6
a) Pour l'Espagne:
                                                                        Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement
    aa ) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 61,70         (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,48 écus par 100 kilogrammes
           écus par 100 kilogrammes;                                    de sucre blanc par mois.
    bb) les prix de la betterave sont fixés à
            — 47,16 écus par tonne pour le prix de base,                                            Article 7
            — 46,36 écus par tonne pour le prix minimal de la
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
               betterave A,                                             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
            — 34,34 écus par tonne pour le prix minimal de la           Communautés européennes.
               betterave B, sous réserve de l'application de
               l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE)             Il est applicable pour la campagne de commercialisation
               n° 1785/81;                                              1990/1991.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à
                                                                                              Par le Conseil