CELEX: 31999R1839
Language: fr
Date: 1999-08-25
Title: Règlement (CE) n° 1839/1999 de la Commission, du 25 août 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999

26. 8. 1999            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     L 225/3
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1839/1999 DE LA COMMISSION
                                                              du 25 août 1999
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatrième
               adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
                                                                 no 1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      prévisible du marché du sucre dans la Communauté et
                                                                                sur le marché mondial;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)   considérant que, après examen des offres, il convient
                                                                                d'arrêter pour la quatrième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
                          o
                                                                                dispositions visées à l'article 1er;
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/         (4)   considérant que les mesures prévues au présent règle-
98 de la Commission (2), et notamment son article 17 para-                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
graphe 5 deuxième alinéa point b),                                              sucre,
(1)     considérant que, en vertu du règlement (CE) no 1489/
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, concernant
        une adjudication permanente pour la détermination de
        prélèvement et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                Article premier
        blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles          Pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc, effec-
        pour l'exportation de ce sucre;                                   tuée en vertu du règlement (CE) no 1489/1999, le montant
                                                                          maximal de la restitution à l'exportation est fixé à
(2)     considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para-      53,488 EUR/100 kg.
        graphe 1 du règlement (CE) no 1489/1999, un montant
        maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                   Article 2
        échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
        compte notamment de la situation et de l'évolution                Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 25 août 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Karel VAN MIERT
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.