CELEX: 31978R0626
Language: fr
Date: 1978-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 626/78 de la Commission, du 30 mars 1978, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

31 . 3 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 84/ 25
                                 REGLEMENT (CEE) N° 626/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mars 1978
                            fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application de ces règles et critères à
EUROPÉENNES,                                                      la situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                  produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                  conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique                  couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
européenne,                                                       ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                considérant que la situation du marché mondial ou les
octobre 1975, portant organisation commune des                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2), et            pour certains produits, suivant leur destination ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa.
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                    retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                  sur leur parité effective,
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tution à l'exportation ;                                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   rapport aux monnaies de la Communauté visées à
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
                                                                        l'alinéa précédent ;
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­      considérant que la restitution doit être fixée une fois
 tutions doivent être fixées en prenant en considération           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 la situation et les perspectives d'évolution , d'une part,
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 prix des céréales et des produits du secteur des                  céréales,
 céréales sur le marché mondial ; que, en vertu de ces
 mêmes textes, il importe également d'assurer aux
 marchés des céréales une situation équilibrée et un
 développement naturel sur le plan des prix et des
 échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 économique des exportations envisagées et de l'intérêt
 d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
 nauté ;
                                                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                  Les restitutions à l'exportation du malt visées à
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­           l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et
 tation et d'exportation des produits transformés à base           soumises au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
 de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le         aux montants repris à l'annexe .
 règlement (CEE) n0 2560/77, a défini les critères spéci­
 fiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de
 la restitution pour ces produits ;
                                                                                             Article 2
 (') JO  n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO  n° L  303 du  28 . 11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO  n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                      Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars
 (4) JO  n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                       1978 .
 ---pagebreak--- N° L 84/ 26                     Journal officiel des Communautés européennes                                             31 . 3 . 78
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 mars 1978 .
                                                                           Par z la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 mars 1978 , fixant les restitutions applicables à
                                                     l'exportation du malt
                                                                                                             (en UC / t)
                             Numéro du tarif douanier commun                        Montant des restitutions
            11.07 A I b)                                                                      0
            11.07 A II b)                                                                   75,00
            11.07 B                                                                         87,41