CELEX: 31993R2283
Language: fr
Date: 1993-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2283/93 de la Commission du 13 août 1993 abrogeant le règlement (CEE) n° 2059/93 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de l'Allemagne

Avis juridique important

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31993R2283

Règlement (CEE) n° 2283/93 de la Commission du 13 août 1993 abrogeant le règlement (CEE) n° 2059/93 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de l'Allemagne  

Journal officiel n° L 205 du 17/08/1993 p. 0007 - 0007

RÈGLEMENT (CEE) No 2283/93 DE LA COMMISSION du 13 août 1993 abrogeant le règlement (CEE) no 2059/93 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de l'AllemagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2059/93 de la Commission (3) arrêtait la pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne;  considérant que le Danemark a transféré le 22 juillet 1993 à l'Allemagne 100 tonnes de plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak; que la pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak par les navires battant pavillon de  l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 2059/93 de la Commission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2059/93 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 août 1993.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  (3) JO no L 187 du 29. 7. 1993, p. 17.