CELEX: 62010CO0462
Language: fr
Date: 2012-01-13 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2012.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre AEE.#Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres – Prestation de services de conseil en informatique – Rejet de l’offre – Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection et d’attribution – Confusion des critères – Pondération des critères – Copie intégrale du rapport d’évaluation – Insuffisance de motivation.#Affaire C‑462/10 P.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2012 — Evropaïki Dynamiki / AEE(affaire C‑462/10 P)
      «Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres — Prestation de services de conseil en informatique — Rejet de l’offre — Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Critères de sélection et d’attribution — Confusion des critères — Pondération des critères — Copie intégrale du rapport d’évaluation — Insuffisance de motivation»
      1.                     Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur
            de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de
            la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 19, 30, 31, 47)
      2.                     Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour du refus du Tribunal d’ordonner des mesures d’instruction — Portée (Règlement de procédure
            du Tribunal, art. 66, § 1) (cf. points 21-23)
      3.                     Pourvoi — Moyens — Contestation de la décision attaquée devant le Tribunal et non de l’arrêt rendu par celui-ci — Irrecevabilité
            [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 36-37)
      4.                     Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché
            public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques
            et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire — Obligation, pour le pouvoir adjudicateur,
            de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé — Absence — Moyen
            manifestement non fondé (Art. 256 TFUE; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 39-40, 44)
      5.                     Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour
            de justice, art. 21; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. point 47)
      6.                     Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation
            (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 57)
      Objet 
      
         
               Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 juillet 2010 — Evropaïki Dynamiki / AEE (T‑331/06), par
                  lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation de la décision de l’Agence européenne pour l’environnement, du
                  14 septembre 2006, rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de a procédure d’appel d’offres EEA/IDS/06/002,
                  concernant la prestation de services de conseil en informatique (JO 2006/118-125101), ainsi que de la décision d’attribuer
                  le marché à un autre soumissionnaire — Critères d’attribution — Erreur d’appréciation.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.