CELEX: 31991R0520
Language: fr
Date: 1991-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) °n 520/91 de la Commission, du 1er mars 1991, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la quarantième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

N0 L 56/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                     2. 3 . 91
                                   REGLEMENT (CEE) N° 520/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 1 er mars 1991
                     fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                     l'intervention pour la quarantième adjudication partielle effectuée
                                         conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         étant remplies pour certains États membres ou régions
                                                                      d'État membre et pour certains groupes de qualité, il y a
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­             lieu d'accepter toutes les offres y afférentes égales ou infé­
   péenne,                                                            rieures à 80 % du prix d'intervention ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
   vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
   1968 , portant organisation commune des marchés dans le            bovine,
   secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
   le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
   article 6 paragraphe 7,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   considérant que, conformément au règlement (CEE)
   n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux                                 Article premier
   modalités d'application des mesures d'intervention dans le
   secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par       Pour la quarantième adjudication partielle ouverte par le
   le règlement (CEE) n0 2271 /90 (4), une adjudication a été         règlement (CEE) n0 1627/89 :
   ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­
  sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par        a) pour la catégorie A,
  voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­         — le prix maximal d'achat est fixé à 272 écus par 100
   ment (CEE) n0 425/91 (6) ;
                                                                             kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
                                                                             qualité R 3,
  considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­            — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
   ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                     casses acceptée est fixée à 3 768 tonnes ; les quan­
  qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­                tités sont réduites de 50 % , conformément à l'ar­
  tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                 ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
  l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                    859/89 ;
  offres inférieures ou égales audit prix maximal ;
                                                                      b) pour la catégorie C,
  considérant que, après examen des offres présentées pour               dans les États membres ou régions d'État membre qui
  la quarantième adjudication partielle et en tenant compte,             remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
  conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement                   du règlement (CEE) n° 805/68 :
  (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raisonnable
  du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des abat­               — le prix maximal d'achat est fixé à 272 écus par 100
. tages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi                 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
  que les quantités pouvant être acceptées à l'intervention ;                qualité R 3,
                                                                         — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
  considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                 casses acceptée est fixée à 1 237 tonnes ; les quan­
                                                                             tités sont réduites de 50 % , conformément à l'ar­
  ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
  quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être               ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                             859/89 ;
  achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
  en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­            c) dans les États membres ou régions d'État membre qui
  sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­              remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 5
  mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)                  premier tiret du règlement (CEE) n0 805/68 :
  n0 859/89 ;
                                                                         — le prix maximal d'achat est fixé à 274,4 écus par
                                                                             100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
  considérant en outre que les conditions de l'article 6 para­               la qualité R 3,
  graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n0 805/68
                                                                         — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
                                                                             casses acceptée est fixée à 37 442 tonnes.
  (') JO  n" L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.
  (2) JO  n" L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
  (3) JO  n» L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                                          Article 2
 (4)  JO  n" L 204 du 2. 8. 1990, p. 45.
 O    JO  n' L  159 du 10. 6. 1989, p. 36.
 (6)  JO  n° L 50 du 23. 2. 1991 , p. 9.                             Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1991 .
 ---pagebreak--- 2. 3. 91                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 56/ 15
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1991 .
                                                                   Par la .Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission