CELEX: C2007/082/02
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-34/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Licences de pêche — Règlement (CE) n o  3690/93 — Navires Wiron III et Wiron IV — Transfert définitif de ceux-ci en Argentine)

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/2
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-34/04) (1)
   
   (Manquement d'État - Licences de pêche - Règlement (CE) no 3690/93 - Navires Wiron III et Wiron IV - Transfert définitif de ceux-ci en Argentine)
   (2007/C 82/02)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et C. Diderich, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: H.G. Sevenster, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Règlement (CE) no 3690/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche (JO L 341, p. 93) — Défaut d'avoir retiré les licences de pêche des navires WIRON III et WIRON IV après leur transfert définitif vers l'Argentine
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 71 du 20.3.2004.