CELEX: 51977PC0264
Language: fr
Date: 1977-06-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à la fourniture de butteroil, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1977, au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, en faveur des populations affectées de Chypre#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, en faveur des populations affectées de Chypre, à titre d'aide alimentaire d'urgence, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1299/76#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire en céréales fournies, dans le cadre du programme 1974/1975, au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés en faveur des populations affectées de Chypre (présentées par la Commission au Conseil).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 264
Vol. 1977/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(77 ) 264 final
                                                              Bruxelles , le 14 juin 1977    f
                                      Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            établissant les règles générales relatives à la fourniture de butteroil ,
            dans le cadre du programme d' aide alimentaire de 1977 , au Haut Commissariat
            des Nations Unies pour les Réfugiés , en faveur des populations .affectées de
            Chypre
                                      Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au Haut Commissariat des
            Nations Unies pour les Réfugiés , en faveur des populations affectées de
            Chypre , à titre d' aide alimentaire d' urgence , dans le cadre du règlement
            ( CEE ) n° 1299 / 76
                                      Proposition de                                   ;
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant             ,
            l' aide alimentaire en céréales fournies , dans le cadre du programme ..
            1974 / 1975 , au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés en
            faveur des populations affectées de Chypre                               ;   , ,,
                         ( présentées par la Commission au Conseil )      .
C0M(77 ) 264 final
 ---pagebreak--- COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL RELATIVE A UNE AIDE
ALIMENTAIRE D' URGENCE EN FAVEUR DES POPULATIONS AFFECTEES DE
CHYPRE PAR L' INTERMEDIAIRE DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS
UNIES POUR LES REFUGIES (UNHCR ).
 ---pagebreak---                                      1
1 . Demande du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
      ( UNHCR ) et analyse des besoins
     L' UNHCR , dont le mandat en tant que coordonnateur des Nations Unies
     pour l' aide humanitaire à Chypre a été renouvelé pour 1977 , vient de
      lancer un appel à la Communauté et aux Etats membres pour une nouvelle
    action d' aide alimentaire d' urgence portant sur la fourniture de :
    - 18.378 t de céréales sous forme de 14.000 t de froment
                                               2.800 t de farine de froment
                                                  60 t de riz blanchi
    - 1.380 t de butteroil          (<|)
           162 t de lait eij . poudre .
    Ces produits seraient destinés à couvrir en partie les besoins de
    205.000 personnes déplacées et nécessiteuses sur l' ensemble du ter­
    ritoire de Chypre pour une période de 9 mois environ .      Les quantités
    normalement nécessaires pour couvrir les besoins de 205.000 personnes
    pendant 9 mois ( 2 ) seraient de l' ordre de :
    - 24.908 t de farine de froment ( correspondant à 37.610 t de froment )
    -     1.938 t de riz
    -     1.660 t de butteroil
            830 t de lait écrémé enpoudre .
    Les quantités demandées à la C.E.E. représentent le solde restant à
    couvrir pour cette période , er> prenant en considération les stocks
    actuels , les quantités livrées ou en cours de livraison au titre du
    programme de 1976 et d' autres dons en nature annoncés jusqu' à présent
    qui sont d' ailleurs relativement limités du fait du non-renouvellement
    à ce jour des aides habituellement accordées par les principaux dona­
    teurs , y compris les Etats-Unis .
    ( 1 ) La Communauté avait décidé les 6 avril et 27 juillet 1976 en
           faveur de l' UNHCR pour son action Chypre une aide alimentaire
           d' urgence de 650 t butteroil et 10.000 t céréales (correspondant
           à 2.070 t riz blanchi à grains longs et 4.636 t farine de froment )
     ( 2 ) moyennant une ration journalière par personne de 300 gr de farine
           de froment , 35 gr de riz , 30 gr de butteroil et 15 gr de lait en
           poudre .
 ---pagebreak---                                                  -2-
                 Etant donné les difficultés financières de l' UNHCR celui-ci
                 demande égalemeht que l' aide alimentaire octroyée par la C.E.E.
                 soit livrée port de débarquement .
            2 . Distribution de l' aide de la C.E.E.
                 La distribution de l' aide serait organisée et supervisée par l' UNHCR
                 ( assisté par le Programme Alimentaire Mondial ( PAM )).
                 La répartition entre le nord et le sud est effectuée par cet organisme
                 sur la base du nombre de personnes à alimenter , des'stocks existants
                 et des conditions de transport du moment .
                 a ) en ce qui concerne le nord , les quantités demandées ( 1 ) bénéficieraient
                      à 40.000 personnes à qui elles seraient distribuées gratuitement .
                 b ) en ce qui concerne le sud, les quantités demandées de butteroil ( 2 )
 ^                   bénéficieraient à 165.000 personnes à qui elles seraient distri­
                     buées gratuitement . Par contre , pour ce qui est du froment ( 3 ),
                      compte tenu des difficultés liées à son utilisation en l' état
                     et des coûts en résultant , l' UNHCR fait part du souhait des auto­
                     rités locales de recourir à la formule retenue l' année dernière
                     à savoir la venté du froment en grains sur le marché local et la
                     distribution aux personnes déplacées et nécessiteuses des fonds
                     de contrepartie pour leur permettre de subvenir à leurs besoins .
           3 . Propositions de la Commission
                Compte tenu des considérations précédentes , la Commission est d' avis
               que la Communauté devrait répondre favorablement à l' appel de l' UNHCR
               en décidant une aide alimentaire d' urgence en faveur des populations
               affectées de Chypre . De plus , ayant en vue les difficultés qu' affronte
                le pays en suivent, ni: aux besoins de ces populations , elle estimt ,; ue
                la Communauté doit faire un effort en valeur comparable à celui es
                l' année dernière, qui était auiotal dé 2,43 Mue ( 4 ) ( aux prix mondiaux )*
( 1 ) En principe 2,800 Z de              ds froment , 60 t de riz blanchi , 300 t <fn b».;tteroil
      et 162 t de lait en pond , -
( 2 ) En principe 1o030 i de ti"          H
( 3 ) En principe 14,000 î 4s                                   -
( 4 ) Comprenant 650 "c de bt'î""' .-? >J et 10 o 000 t de céréales
 ---pagebreak---                                 -3-
                                  . V.                      . ( 11 / 11 .
                                       I
                             :   î..'    v: Y '       :
Dans ces conditions , et compte tenu de l' état actuel des réserves en
matière d' aide alimentaire , elle propose de décider une action
d' urgence portant sur :
                  - 10.000 t céréales ( représentant environ 4 mois et
                                              demi de consommation )
                  -  1.300 t butteroil ( représentant environ 8 mois de
                                                consommation )
                        160 t lait écrémé en poudre ( représentant environ
                                                            9 mois de consommation )
qui représente au total une valeur de 2,54 Mue ( aux prix mondiaux ).
Enfin , elle recommahde éux Etats membres d' effectuer des actions
nationales d' aide alimentaire afin de satisfaire les besoins restant
encore à couvrir .
A. Imputation
      L' aide envisagée serait imputée :
      *■ pour ce qui est des 10.000 t céréales , à concurrence de 3.490 t
         à la réserve du programme de 1975 ( 1 ), de 1.510 t à
         la réserve du programmé de 1976 ( 2 ) est de 5.000 t à la
         réserve de 1977 ( 3 ),
( 1 ) Quantités encore disponibles au titre du programme céréales de 1975 :
        - 2.000 t initialement prévues en faveur du Comité International
          de la Croix-Rauge ( action TIMOR ). L' exécution de cette opération
          a été suspendue à la demande du CICR . Dans le cas où l' exécution
          en serait demandée , cette quantité devrait être imputée à ta
        * réserve générale du programme 1977 .
        - 1.490 t initialement affectées à Haïti ( correspondant à 986 t
          de farine de froment ) à annuler , sur la base d' une récente commu­
          nication faite par le gouvernement haïtien .
  ( 2) Quantités encore disponibles au titre du programme céréalas de 1976 *
        - 1.510 t représentant une partie des 3.000 t proposées par la
          Commission pour l' action du CICR en faveur du Sahara Occidental .
          La Commission vient de retirer cette proposition ( lettre de la
          Commission n° SG { 77)0/ 5187 en date du 6 mai 1977), l' autre partie ,
          1.490 t ( soit 986 t de farine de froment ) ayant été affectée
          par le Conseil , le 14 décembre 4976 à la Bolivie .
    ( 3 ) 73.320 t disponibles à ce jour
 ---pagebreak---        - pour ce qui est des 160 t de l'ait écrémé en poudre à la réserve du
           programme de 1976 ( 1 ),
        - pour ce qui est des 1.300 t butteroil au programme de 1977 ( 2 )
    B. Distribution
        En ce qui concerne la distribution , la Commission estime , compte tenu
        des arguments avancés par les autorités locales , qu' il convient
        d' autoriser la vente du froment destiné à la partie sud de Chypre
        et le versement aux personnes déplacées et nécessiteuses des fonds
        de contrepartie .
        Le coût de cette action , qui serait imputée aux programmes 1975 ,
        1976 et 1977 , et peut être évalué à 2,54 Mue ( aux prix mondiaux ),
        n' entraîné pas de dépenses supplémentaires pour la Communauté à
        celles déjà prévues pour la réalisation de ces programmes ( 3 ).
    En conclusion
    Compte tenu de ce qui précède , il est proposé au Conseil :
    - de décider la fourniture à l' UNHCR en faveur des populations affec­
      tées de Chypre d' une aide alimentaire d' urgence de 10.000 t de céréales
      1.300 t de butteroil et 160 t de lait écrémé en poudre à livrer port
^ de débarquement .
   -• d' arrêter en conséquence les actes ci-joints .
   Fn outre , il est recommandé aux Etats membres d' effectuer des actions
  nationales d' aide alimentaire en faveur des populations affectées de
  Chypre .
                                     ' *
 ( 1 ) 4.599 t disponibles à ce jour dont 3.0C0 t proposées récemment par
       la Commission en faveur du Cathollc Relief Service ( Chili ) - C0M(77)
       212 final
(_) fixé à 45.000 t dont la Commission vient ce prcorser la répartition
       au Conseil -- C0MC77 ) 161 final
!..    cf annexe financière
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE I
                           - 5 -
         REGLEMENT ( CEE ) N°       / 77 DU CONSEIL
              établissant les règles générales
          relatives à la fourniture de butteroil ,
dans le cadre du programme d' aide alimentaire de 1977,
au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ,
        en faveur des populations affectées de Chypre .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 804/ 68 du Conseil , du 27 juin 1968 ,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° 559/ 76 ( 2 ), et notamment son article 6
paragraphe 6 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                                                        •/■
( 1 ) J0 n° L 148 du 28.6.1968 , p. 13
( 2 ) J0 N° L   67 du 15.3.1976 , p.    9
 ---pagebreak--- considérant que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
a présenté une demande d' aide alimentaire en matières grasses du lait ,
en faveur des populations affectées de Chypre , que les besoins de ces
personnes justifient une aide alimentaire de la Communauté ;
considérant que la fourniture de ces matières grasses peut être assurée
sous forme de butteroil produit dans la Communauté et répondant à
 certains critères de qualité ;
 considérant que .les quantités de beurre détenues par les organismes^
 d' intervention permettent de fournir une aide alimentaire sous forme
 de 1.300 tonnes de butteroil ;
  considérant que , pour permettre l' utilisation effective de l' aide ,
  il convient de prévoir le financement de certains frais d' acheminement ;
  considérant que la livraison doit être réalisée au meilleur prix ; qu' il
  convient , pour atteindre ce but , de prévoir une procédure d' adjudication ;
 que , toutefois , dans des cas exceptionnels , il peut être opportun , pour des
  raisons de rapidité , de recourir à une procédure de gré à gré ;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                            Article premier
  Il est mis à la disposition du Haut Commissariat des Nations Unies
 pour les Réfugiés , en faveur des populations affectées de Chypre ,
 dans le cadre du programme d' aide alimentaire de 1977, une quantité
 de 1.300 tonnes de butteroil .
                            Article 2
 Le butteroil visé à l' article premier est fabriqué à partir du
beurre acheté conformément à l' article 6 paragraphe 1 du règlement
 ( CEE ) n° 804/ 68 .
 ---pagebreak---                             Article 3
          s
Aux fins visées à l' article premier , la valeur du butteroil et l' ache­
minement jusqu' au port de débarquement font l' objet d' un financement
 communautaire .
                            Article 4
 Il est fait appel à une procédure d' adjudication pour la livraison
 du produit y compris l' emballage / l' étiquetage et l' acheminement , sauf
 raison particulière justifiant le recours à une procédure de gré à gré .
                            Article 5
 Les montants à payer à l' entreprise choisie ne sont dus que :
a ) si l' entreprise a satisfait aux obligations prévues par l' avis
    d' adjudication ou dans le contrat de gré à gré ,
    et
b ) s' il a été constaté , après un contrôle , que la qualité et
     l' emballage du produit livré sont conformes aux dispositions
    communautaires applicables en la matière .
Le versement d' un acompte sur ces montants peut être prévu .
                            Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes ^
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait à              > le
                                               Par le Consel l
                                               Le Président •
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE
             REGLEMENT ( CEE ) n°      / 77 DU CONSEIL
 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au Haut Commissariat
 des Nations Unies pour les Réfugiés , en faveur des populations affectées
 de Chypre , à titre d' aide alimentaire d' urgence , dans le cadre du
  règlement ( CEE ) n° 1299/ 76.                                       /
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE ) n° 1298/ 76 du Conseil , du 1er juin 1976,
 établissant les règles générâtes relatives à la fourniture de lait
 écrémé en poudre , dans le cadre du programme d' aide alimentaire de
 1976, à certains pays en voie de développement et à certains orga­
 nismes internationaux ( 1 ), et notamment son article 7,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 1299/ 76 du Conseil , du 1er
 juin 1976, relatif à la fourniture de l'ait écrémé en poudre , dans
 le cadre du programmé d' aide alimentaire de 1976, à certains pays
 en voie de développement et à certains organismes internationaux
 ( 2) prévoit une réserve de 3.630 tonnes de lait écrémé en poudre ;
 considérant que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les
 Réfugiés a présenté uns de ,.,arda d' aide alimentaire d' urgence en
  lait écrémé en poudre^ en faveur des populations affectée dé
 Chypre , que les besoins de tes personnes justifient uae aide
 alimentaire de la Coffitaurauté *        •                              /
                                                                   /
( 1 ) J.O. n° L 146 du 4.6.Î976,. p. 3         /          X7
( 2 ) J.O. n° L 146 du 4.6.1976, p. 5       /
 ---pagebreak---                                      -9-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                   jf
                           Article premier
sur les 3.630 tonnes de lait écrémé en poudre prévues à titre de réserve
au règlement ( CEE ) n° 1299/ 76 , 160 tonnes sont affectées au Haut
Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés , en faveur des popula­
 tions affectées de Chypre , à titre d' aide alimentaire d' urgence .
                                                                      /
                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                            Fait à            , le
                                                 Par le Conseil ,
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                  - 10-
                                                                     ANNEXE III
                              PROPOSITION DE
                        -  DECISION DU CONSEIL
               relative, au financement communautaire de certaines
               dépenses concernant l' aide alimentaire en céréales
               fournies , dans le cadre du programme 1974/ 1975 , au
               Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
               en faveur des populations affectées de Chypre .          ^
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
    vu le règlement ( CEE ) n° 1703/ 72 du Conseil , du 3 août 1972 , modifiant
    le règlement ( CEE ) n° 2052/ 69 en ce qui concerne le financement commu­
   nautaire des dépenses résultant de l' exécution de la convention d' aide
    alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives au financement commu­
   nautaire des dépenses résultant de l' exécution de la convention d' aide
    alimentaire de 1971 ( 1 ), et notamment son article 8 paragraphe 1 et son
   article 10 paragraphe 1 ,
   vij i » /proposition de la Commission ,
   considérant que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
  aurait des difficultés à prendre en charge les frais d' acheminement de
   l' aide alimentaire en céréales fournies en faveur des populations affec­
  tées de Chypre , à partir du stade fob; qu' il convient , en conséquence,
  que ces frais soient supportés par la Communauté jusqu' au port de débar­
  quement .
 DECIDE
( 1 ) J.O. h° L 80 du 8c 8.1 972, p. 1
 ---pagebreak---                          Article unique
Pour ce qui concerne l' action d' aide alimentaire en céréales de
la Communauté , fournie dans le cadre du programme 1974/ 1975 , au
Haut Commissariat des Nations Unies pour . les Réfugiés en faveur
des populations af f ectée * de Chypre , le financement communau­
taire s' étend aux dépenses d' acheminement encourues à partir
du stade fob jusqu' au port de débarquement .
Fait à
                                     par le Conseil ,
                                     lie Président ,
 ---pagebreak---                                                           Annexe IV
                      - 12 -
  Annexe financière
 Lignes "budgétaires concernées
  - Article 920 – poste 9200 du "budget 1977 ( crédit t 5 Mue )
  - Article 920 – poste 9201 du "budget 1977 ( crédit t 82,20 Mue )
  - Article 921 - poste 9210 du "budget 1977 ( crédit t p.m .) qui
      sera approvisionné par un virement à l' intérieur du chapitre 92 »
  - Article 921 - poste 9212 du "budget 1977 ( crédit t 47 Mue )
                                        ν
   Intitulés des lignes "budgétaires
   – Poste 9200 - aide alimentaire en céréales – programmes antérieurs
        à 1977
   – Poste 9201 ■ aide alimentaire en céréales – programme 1977
   – Poste 9210 - aide alimentaire en produits laitiers – programmes
        antérieurs à 1977
   – Poste 9212 « aide alimentaire en produits laitiers – programme
        "beurre/butteroil 1977 •
     Base .juridique
     Décision du Conseil du 3/3A975 (programme céréales 1975 )
    Décision du Conseil du 25/3/1976 (programme céréales 1976)
    Décisions du Conseil du 2/3 mars et 27 juillet 1976 (programme lait
    en poudre 1976 )
    Décision du Conseil du 8/2/77 (programme céréales 1977 )
•   Description , objectif et .justification de l' action
    Affectation de 10.000 T. céréales , 160 T. lait écrémé en poudre et
    1.300 T. "butteroil au Haut Commissariat des Nations Unies pour les
    Réfugiés en faveur des populations affectées de Chypre .
•   Crédits
    Mode de calcul
    – Matière première
      Céréales 10.000 T. x 83,98 uo/t «       0,84 Mue
      Lait           160 T. x 329,6 uo/t «    0,05 Mue
      Butteroil 1«300 T. x 901,58 uo/t «      3,1? Mue
                                              2,06 Mue
                                                                    ./.
 ---pagebreak---                           - 13 -
– Transport ("base CAF )
   Céréales 10.000 T« x 30 uc/t ■ 0,30 Mue
   Lait          160 T» x 105 uc/t ■ 0,02 Mue
   Butteroil 1»300 T» x 120 uc/t * 0.16 Mue
                                       0,48 Mue
                       TOTAL           2,54 Mue
                                       ■■■■■■«a
Incidences sur les dépenses                             ■   . '
Cette action n * entraînerait pas de dépenses supplémentaires à
celles déjà envisagées pour la réalisation des programmes 1975t
1976 et 1977 .
6m   Régime de contrôle prévu
     Règlement financier du 25/4/73 pour le "budget général des
     Communautés *
                     XXX