CELEX: 31971R0393
Language: fr
Date: 1971-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 393/71 de la Commission, du 24 février 1971, concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention allemand

25 . 2. 71                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 46/ 15
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 393/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 février 1971
                concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc détenu par
                                               l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, pour des motifs de simplification
EUROPÉENNES,                                                        administrative et de conditions de transport, il est
                                                                    opportun de prévoir une quantité minimum par
vu le traité instituant la Communauté économique                    offre ;
européenne,                                                         considérant que, en raison notamment de la capacité
                                                                    de déstockage de certains entrepôts, des difficultés
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    techniques peuvent se présenter, lors de l'enlèvement,
décembre 1967, portant organisation commune des                     qui rendent impossible le respect du délai de quatre
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­               semaines imposé pour ledit enlèvement ; que, dès
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 >(2), et               lors, en raison des difficultés éventuellement rencon­
notamment son article 10 paragraphe 3 et son article                 trées, il convient de prévoir la possibilité de dépasser
38,                                                                  ce délai ;
                                                                     considérant que, lors de la livraison du sucre adjugé,
 considérant que, en raison des problèmes posés par le               il n'est pas exclu que la quantité soit inférieure à
stockage et par l'état de certaines quantités de sucre               celle indiquée dans la déclaration d'attribution de
détenues par l'organisme d'intervention allemand, il                 l'adjudication ; qu'il est donc approprié de prévoir
 s'avère opportun d'ouvrir une adjucation permanente                 que, dans ce cas, l'organisme d'intervention allemand
 pour la mise en vente par lots dudit sucre sur le                   rectifie dans ce sens ladite déclaration ;
 marché intérieur de la Communauté ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 considérant que les règles générales et les modalités               du sucre,
 de mise en vente de sucre, par adjucation, ont été
 arrêtées par le règlement ( CEE) n0 447/68 du Conseil,
 du 9 avril 1968, établissant les règles générales en                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 matière d'intervention par achat dans le secteur du
 sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                      Article premier
 ( CEE) n0 2274/70 (4), ainsi que par le règlement
 ( CEE) n° 1987/69 de la Commission, du 8 octobre                     1.     L'organisme d'intervention allemand procède à
 1969, établissant des modalités d'application en ce                  une adjudication permanente pour la vente de sucre
 qui concerne la vente de sucre par adjudication par                  blanc qu'il détient.
 les organismes d'intervention (5) ;                                  L'adjudication porte sur le prix de vente .
 considérant qu'il n'est pas possible d'assurer que la                2.     L'adjudication permanente est valable jusqu'à
 qualité du sucre en cause corresponde encore, après                  une date à déterminer ultérieurement. Pendant la du­
 une longue durée de stockage, à celle constatée lors                 rée de validité de cette adjudication permanente l'or­
 de la prise en charge ; que, dès lors, la qualité ac­                ganisme d'intervention allemand procède à des adju­
  tuelle de ce sucre ne peut pas être spécifiée ;                     dications partielles.
  considérant que, pour permettre un écoulement dans                                          Article 2
  des conditions économiques valables, il convient
  d'ouvrir une adjudication permanente d'une durée de                 L'adjudication permanente et les adjudications par­
  validité allant jusqu'à une date à déterminer ultérieu­             tielles ont lieu conformément aux dispositions
  rement et prévoyant des adjudications partielles à                  concernées du règlement ( CEE) n° 447/68 et du règle­
  une cadence hebdomadaire ne nécessitant pas pour                    ment (CEE) n0 1987/69, ainsi qu'aux dispositions
  chacune d'elles des dispositions communautaires                     qui suivent.
  d'ouverture ;
                                                                                              Article 3
  H     JO n° 308 du 18 . 12 . 1967 , p . 1 .
   (2)  JO n° L 143 du 1 . 7 . 1970, p. 1 .                            Les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 sous d)
   (a)  IO n° L 91 du 12. 4 . 1968 , p . 5 .                           troisième tiret du règlement ( CEE) n0 1987/69 ne
   (4 ) JO n° L 246 du 12. 11 . 1970, p. 3 .
   (5)  JO n° L 253 du 9. 10. 1969, p . 7 .                            sont pas applicables à la présente adjudication.
 ---pagebreak---  N0 L 46/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                           25 . 2. 71
                         Article 4                                                    Article 8
L'adjudication permanente concerne les quantités de          1.     Une offre n'est valable que si :
sucre blanc tel quel, constituées en lots comme in­          a) elle porte au moins sur une quantité de 250
diqué à l'annexe.
                                                                 tonnes,
                         Article 5
                                                             b) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
                                                                 par laquelle il renonce à toute réclamation
1 . La publication de l'avis d'adjudication perma­               concernant la qualité du sucre blanc pour lequel
nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci. L'avis          il est, le cas échéant, devenu adjudicataire.
peut être modifié ou remplacé pendant la durée de            2.     Une offre présentée ne peut être retirée.
validité de l'adjudication permanente. Il est modifié
ou remplacé si, pendant cette durée, intervient une                                   Article 9
modification des conditions d'adjudication.
2. L'organisme d'intervention allemand procède               Le dépouillement des offres est effectué par l'organis­
chaque semaine à la publication par affichage des            me d'intervention allemand hors de la présence du
quantités attribuées. En outre, une publication par          public. Les personnes admises au dépouillement sont
                                                             tenues au secret.
affichage a lieu dans les locaux de la Commission, à
Bruxelles, prévus à cet effet.                                                       Article 10
                                                             Les offres sont communiquées sans délai à la Com­
                         Article 6                           mission .
L'organisme d'intervention allemand prend toute dis­                                 Article 11
position utile pour permettre aux intéressés qui lui
en font la demande d'examiner le sucre mis en vente.         1.     L'organisme d'intervention allemand fait une
                                                             réserve, portant sur la quantité attribuée, dans la
                                                             déclaration d'attribution de l'adjudication .
                         Article 7
                                                             2 . Lorsque la quantité livrée par l'organisme d'in­
1 . Le délai pour la présentation des offres pour            tervention allemand est inférieure à la quantité indi­
la première adjudication partielle :                         quée dans la déclaration d'attribution de l'adjudica­
                                                             tion, cette indication est rectifiée en fonction de la
a ) commence à courir le jour de la publication de           différence constatée.
    l'avis d'adjudication permanente au Journal offi­
    ciel des Communautés européennes, et                     3.     L'adjudicataire en cause ne peut faire valoir
                                                             d'autres droits du fait de la différence de quantité
b ) expire à 9 h 30, le premier mercredi après le            visée au paragraphe 2.
    dixième jour suivant celui de ladite publication .
                                                                                     Article 12
2. Le délai pour la présentation des offres pour la
deuxième adjudication partielle et pour les suivantes :
                                                             Par dérogation aux dispositions de l'article 11 para­
                                                             graphe 1 du règlement ( CEE) n° 1987/69, l'organisme
a) commence à courir le premier jour ouvrable qui            d'intervention allemand peut, en cas de nécessité,
    suit l'expiration du délai précédent, et                 prévoir pour l'enlèvement un dépassement du délai
                                                             maximum imposé par lesdites dispositions .
b ) expire le mercredi de la semaine suivante à 9 h 30.
                                                                                     Article 13
3.     Par dérogation au paragraphe 2 sous b ) le
délai de présentation des offres dont l'expiration           Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
est prévue pour le mercredi 2 juin 1971 expire le            vant celui de sa publication au Journal officiel des
mardi 1 er juin 1971 à 9 h 30.                               Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 février 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI
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                                               ANNEXE
            N " du lot                    Land », lieu d'entreposage    quantité ( t )
                       NIEDERSACHSEN
                 1     Diekholzen                                          300
                2      Diekholzen                                         2000
                3      Duderstadt                                         5000
                4      Duderstadt                                         3500
                5      Bornum                                             1100
                6      Salzgitter-Bad                                     4000
                7      Salzgitter-Bad                                     3000
                8      Groß-Mahner                                        2700
                9      Groß-Mahner                                        2900
                       RHEINLAND-PFALZ
               10      Bad Dürkheim                                        500
                       NORDRHEIN-WESTFALEN
               11      Krefeld                                            3439
               12      St. Tönis                                           461
                       BAYERN
               13      Arnshausen                                         2000
                       BADEN-WURTTEMBERG
               14      Nattheim                                           7500