CELEX: 31968R2099
Language: fr
Date: 1968-12-20
Title: Règlement (CEE) 2099/68 du Conseil, du 20 décembre 1968, modifiant l'article 17 ter du règlement n° 160/66/CEE en ce qui concerne les montants compensatoires appliqués pour certaines marchandises relevant de ce règlement dans les échanges avec les Pays-Bas

24. 12. 68                          Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 309/3
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2099/68 DU CONSEIL
                                                       du 20 décembre 1968
                modifiant l'article 17 ter du règlement n° 160/66/CEE en ce qui concerne les montants
                compensatoires appliqués pour certaines marchandises relevant de ce règlement dans
                                               les échanges avec les Pays-Bas
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  tervention néerlandais achètera, à partir du 1 er janvier
                                                                           1969, le beurre à un prix d'intervention diminué
  vu le traité instituant la Communauté économique                         d'un montant correctif de 6,00 unités de compte par
  européenne,                                                              100 kilogrammes ;
  vu le règlement n° 160/66/ CEE du Conseil, du                            considérant qu'afin d'annuler l'incidence de ce mon­
  27 octobre 1966, portant instauration d'un régime                        tant correctif sur les échanges de certaines marchan­
  d'échanges pour certaines marchandises résultant de                      dises fabriquées à partir du beurre, il y a lieu
  la transformation de produits agricoles ( 1 ), modifié                   d'étendre aux Pays-Bas le régime des montants
  en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1113 /68 (2 ),               compensatoires prévu par l'article 17 ter qui a été
  et notamment son article 17 premier tiret,                               ajouté au règlement n° 160/66/CEE par le règle­
                                                                           ment ( CEE) n° 1113 /68 , et de modifier cet article
  vu la proposition de la Commission,
                                                                           en conséquence,
  considérant que, conformément aux dispositions de
 l'article 4 paragraphe 1 sous b ) du règlement ( CEE)
 n° 886/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , fixant le prix                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 indicatif du lait et les prix d'intervention pour le
 beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages                                                    Article premier
 Grana Padano et Parmigiano Reggiano, valables pen­
 dant la campagne laitière 1968/ 1969 (3), modifié par                     L' article 17 ter paragraphe 3 du règlement n° 160/
 le règlement ( CEE) n° 2097/68 (4), l'organisme d'in­                     66/CEE est remplacé par le texte suivant :
                   « 3.    La république fédérale d'Allemagne et le royaume des Pays-Bas octroient
                   à l'importation en provenance des États membres et des pays tiers et perçoivent à
                   l'exportation vers lesdits États et pays les montants compensatoires indiqués
                   ci-après :
                                                                                                                    Montant
                                                                                                                 compensatoire
                                                                                                                 pour 100 kilo­
                 Numéro du tarif           Teneur , en poids , en matières grasses provenant du lait              grammes de
                                                                                                               marchandises en
                                                                                                               .unités de compte
               ex 18.06 D II c)
               ex 21.07 F VI           — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 45 %                               2,93
               ex 18.06 D Ile)          — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 55 %                              3,66
                  21.07 F VII           — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 65 %                              4,39
               ex 18.06 D Ile)         — égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 75 %                               5,12
                  21.07 F VIII         — égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 85 %                               5,85
                                        — égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %                              6,59
               ex 18.06 D Ile)
                  21.07 F IX           — égale ou supérieure à 95 %                                                    8,78
 (*) JO n° 195 du 28 . 10. 1966, p. 3361 /66.
(2)  JO n° L 186 du 30. 7. 1968 , p. 1 .
(3)  JO n° L 156 du 4. 7. 1968 , p. 4.
(4)  Voir page 1 du présent Journal officiel.
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                  La perception et l'octroi par la republique fédérale d'Allemagne des montants
                   compensatoires visés à l'alinéa précédent s'effectuent en appliquant par analogie
                   les dispositions, relatives aux montants correctifs, prévues dans le cadre de
                   l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
                  laitiers . »
                                                          Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 .
             Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1968 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               V. LATTANZIO
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2100/68 DU CONSEIL
                                                    du 20 décembre 1968
             modifiant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés
                                                   dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                          considérant que les modalités d'application s'avèrent
                                                                  nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions
vu le traité instituant la Communauté économique                  de l'article 27 du règlement n° 1009/67/ CEE, notam­
européenne, et notamment son article 43 ,                          ment en ce qui concerne l'échéance de la cotisation
                                                                   prévue ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant que, dans les départements français de
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),                                    la Guadeloupe et de la Martinique, la période de
                                                                   fabrication du sucre commence au mois de janvier
considérant qu'un système de compensation des frais                et s'achève vers la fin du mois de juin ; qu'il est,
de stockage est prévu pour le sucre blanc et le                    dès lors, nécessaire de prévoir, pour ces départe­
sucre brut à l'article 8 du règlement n° 1009/67/CEE               ments, d'autres dates que celles prévues à l'article
du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organi­                   32 du règlement n° 1009/67/CEE pour le report
sation commune des marchés dans le secteur du
                                                                   d'une campagne sucrière à l'autre ;
sucre (2) ; que, dans certains cas, les fabricants de
sucre transforment les betteraves en un produit in­                considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règle­
termédiaire liquide appelé sirop, qui peut être stocké ;           ment n° 1009/67/CEE prévoit qu'une restitution à
que ce sirop est transformé ultérieurement en sucre                l'exportation peut être accordée pour le sucre blanc,
blanc ; que l'écoulement dudit sucre se fait nor­                  le sucre brut ainsi que certains sirops des positions
malement au fur et à mesure de la fabrication, de                  17.02 et 17.05 du tarif douanier commun, exportés
sorte que ce sucre soumis au paiement de la coti­                  en l'état ou sous la forme des marchandises visées
sation perçue dans le système de compensation des                  à l'annexe dudit règlement ; que l'article 5 para­
frais de stockage bénéficie peu du remboursement                   graphe 1 du règlement ( CEE) n° 765/68 du Conseil,
des frais de stockage ; qu'il est approprié, dans ces              du 18 juin 1968 , établissant les règles générales ap­
conditions, d' étendre le remboursement des frais de               plicables à la restitution à la production pour le
stockage au sirop susmentionné ;                                   sucre utilisé dans l'industrie chimique (3) a fixé la
                                                                   restitution à la production accordée pour 100 kilo­
(') JO n° C 135 du 14 . 12 . 1968 , p. 18 .
H JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                                (3) JO n° L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 1 .