CELEX: 31969R2230
Language: fr
Date: 1969-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2230/69 de la Commission, du 10 novembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1732/69 relatif à des adjudications permanentes pour l'écoulement de matières grasses provenant du lait destinées à la fabrication de mélanges de graisses

N° L 283 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                               11 .   . 69
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2230/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 novembre 1969
               modifiant le règlement (CEE) n° 1732/69 relatif à des adjudications permanentes pour
               l'écoulement de matières grasses provenant du lait, destinées à la fabrication de
                                                       mélanges de graisses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES ,                                                      ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                   du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Article premier
vu le règlement ( CEE) n " 804/68 du Conseil , du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    L' article 3 du règlement ( CEE ) n° 1732/69 est com­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               plété par l' alinéa suivant :
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                     « e) à conditionner le mélange, lorsqu'il n'est
( CEE ) n° 1398/69 (2 ), et notamment son article 6                           pas livré en vrac, dans des emballages d'un
paragraphe 7,                                                                  contenu minimum de 25 kg, portant, de fa­
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                                çon bien lisible, au moins dans la ou les lan­
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­                     gues de l'État membre où le mélange sera
sant les mesures d' intervention sur le marché du                              utilisé, l'indication des produits visés sous
beurre et de la crème de lait (3 ), modifié en dernier                         a ) et b ) entrant dans la composition du
lieu par le règlement (CEE) n° 1211 /69 (4 ), et notam­                        mélange. »
ment son article 7 bis,
                                                                                                Article 2
considérant que le règlement ( CEE) n° 1732/69 de la
Commission , du 1er septembre 1969, relatif à des                  La version italienne du règlement ( CEE) n° 1732/69
adjudications permanentes pour l' écoulement de ma­                 est modifiée de la façon suivante :
 tières grasses provenant du lait, destinées à la fabri­
cation de mélanges de graisses (5 ), a prévu des dispo­             1.     Le paragraphe 2 de l'article 13 est remplacé
sitions relatives à la vente de beurre de stock d' un              par le paragraphe suivant :
certain âge aux fins de fabrication de mélanges de                      « 2 . L'aggiudicatario deve versare all'organismo
graisses ; que l' article 3 prévoit des dispositions assu­              d'intervento l'importo corrispondente all'offerta,
rant que le beurre n'est pas détourné de sa destina­                    che, se del caso, viene presa in considerazione solo
tion ; que, dans le cas où le produit concerné n'est                    parzialmente, prima di prendere in consegna la
pas vendu en vrac, le contrôle peut être facilité par                   merce come indicato all'articolo 15 , para­
l' indication de la composition du produit sur l'em­                    grafo 2. »
ballage ;
                                                                    2.      L'article 14 est remplacé par l' article suivant :
 considérant que, par ailleurs, la version italienne de
 plusieurs dispositions du règlement ( CEE ) n° 1732/69 ,               « Articolo 14
 à la suite d'erreurs matérielles, n'est pas conforme
à l' avis du Comité de gestion du lait et des produits                   1 . L'aggiudicatario costituisce, prima del ritiro
laitiers ;                                                              di ogni quantità, una cauzione di trasformazione
                                                                        di 158 u.c./ 100 kg.
considérant que, dans la version française, le texte                     2.     La cauzione viene costituita come indicato
 de l'article 9 paragraphe 4 sous b ) du règlement
  ( CEE ) n° 1732/69 ne correspond pas au texte                         all'articolo 10, paragrafo 2 ».
exact des autres langues communautaires , le terme
 « quantité » ayant été substitue au terme « qualité » ;            3.      A l' article 16 paragraphe 1 , les termes « ai sensi
                                                                    dell'articolo 17 dall'organismo d' intervento dello
 considérant qu' il est nécessaire de rectifier le texte            Stato membro » sont remplacés par le termes « per
 erroné ;                                                           questo scopo dallo Stato membro ».
                                                                                                Article 3
 (!)  JO no L 148  du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 (2 ) JO no L 179  du 21 . 7. 1969, p. 13 .                         Dans la version française du règlement ( CEE ) n°
 (3 ) JO n° L 169  du 18 . 7. 1968 , p. 1 .                         1732/69, à l' article 9 paragraphe 4 sous b ), le terme
 (4)  JO n° L 155  du 28 . 6. 1969, p. 13 .
 (5)  JO nu L 222  du 2. 9. 1969, p. 1 .                            « quantité » est remplacé par le terme « qualité ».
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 283 /7
                          Article 4                              qui entre en vigueur le 1er décembre 1969 . En outre,
                                                                 les dispositions de l' article 1er ne sont pas applica­
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant            bles au beurre qui a été vendu avant le 1 er décembre
celui de sa publication au Journal officiel des Com­             1969 selon les prescriptions du règlement ( CEE) n°
munautés européennes, à l'exception de l' article 1 er           1732/69 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2231/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 novembre 1969
               concernant une deuxième adjudication pour la détermination des primes de dénaturation
                                       du sucre blanc en vue de l'alimentation animale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     que par le règlement ( CEE) n° 2061 /69 de la Com­
EUROPÉENNES,                                                      mission, du 20 octobre 1969, établissant les modalités
                                                                  d'application relatives à la dénaturation du sucre en
vu le traité instituant la Communauté économique                  vue de l' alimentation animale (5 ) ;
européenne,
                                                                  considérant que, pour des raisons de simplification
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil , du                   administrative, il est opportun de prévoir une quan­
 18 décembre 1967, portant organisation commune des               tité minimum par offre ; qu'il est approprié, pour
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                 cette même raison, que le montant de la prime pro­
dernier lieu par les règlements ( CEE) n° 1393 /69 ( 2)           posé soit indiqué en unités de compte ; que, pour
et ( CEE) n° 1398/69 (3), et notamment son article 9              faciliter l'accès à l' adjudication à un nombre d'in­
paragraphe 8 et son article 38,                                   téressés le plus grand possible, il est indiqué de
                                                                  prévoir une quantité maximum par offrant ;
considérant que l'existence de quantités excédentaires
de sucre dans la Communauté conduit à prévoir la                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
dénaturation d'une partie des excédents ; que la                  ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
procédure d' adjudication assurant l'égalité d' accès              du sucre,
et de traitement de tout intéressé paraît la procédure
la plus appropriée pour déterminer une prime de                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dénaturation proche de la situation du marché ;
                                                                                       Article premier
considérant que les principes et les modalités de la
procédure d'adjudication pour la détermination des                 Les États membres procèdent à une adjudication
primes de dénaturation du sucre en vue de l'alimen­                pour la détermination des primes de dénaturation du
                                                                   sucre blanc en vue de l' alimentation animale .
tation animale ont été arrêtés par le règlement ( CEE)
n° 2049/69 du Conseil, du 17 octobre 1 969, établis­
sant les règles générales relatives à la dénaturation                                      Article 2
du sucre en vue de l'alimentation animale (4), ainsi
                                                                   L' adjudication a lieu conformément aux dispositions
                                                                   concernées des règlements ( CEE) n° 2049/69 et ( CEE )
 H   JO n° 308 du 18 . 12 . 1967 , p. 1 .                          n° 2061 /69 ainsi qu'aux dispositions qui suivent.
 H   JO no  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 1 .
 (3) JO no  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (4) JO n°  L 263 du 21 . 10. 1969, p. 1 .                        (5) JO n° L 263 du 21 . 10. 1969, p. 19.