CELEX: C1995/351/31
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 octobre 1995 par Dimitrios Coussios contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-200/95)

N " C 351 / 16           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 12 . 95
     Recours introduit le 26 octobre 1995 par Dimitrios                    Recours introduit le 27 octobre 1995 par Heinrich
         Coussios contre Commission des Communautés                       Gottmann contre Conseil de l'Union européenne et
                             européennes                                        Commission des Communautés européennes
                         ( Affaire T-200/95 )                                                ( Affaire T-202/95 )
                            (9 SIC 351 /31 )                                                     ( 95 /C 351 /32 )
                                                                                     (Langue de procédure: l'allemand)
                   (Langue de procédure: le grec)
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi , le 27 janvier 1995 , d' un recours dirigé
                                                                      contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                des Communautés européennes et formé par M. Heinrich
péennes a été saisi , le 26 octobre 1995^ d' un recours dirigé        Gottmann , demeurant à Volksmarsen-Külte ( république
contre la Commission des Communautés européennes et                   fédérale d'Allemagne ), représenté par Mes Bernd Meister­
formé par M. Dimitrios Coussios , représenté par ML                   ernst, Mechtild Düsing, Dietrich Manstetten, Dr. Frank
Georgios Sakellaroupoulos, avocat au barreau d'Athènes,               Schulze et Dr. Winfried Haneklaus, avocats à Munster,
ayant élu domicile à Luxembourg chez M1' Aloyse May, 31 ,             avant élu domicile à Luxembourg au cabinet Dupong et
Grand-Rue .
                                                                      associés, 14 A, rue des Bains .
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­             nal :
nal :
                                                                      — condamner solidairement les parties défenderesses à
                                                                            payer à la partie requérante une indemnité de
— déclarer recevable le présent recours,                                    41 078,16 marks allemands dite SLOM-III couvrant la
                                                                            période du 2 avril 1984 au 29 juillet 1993 , à augmenter
                                                                            des intérêts à calculer au taux de 8 % depuis le 19 mai
— annuler le refus implicite de la Commission de lever                      1 992 et des dépens ,
      l' interdiction d'accès du requérant aux bâtiments de la
      Commission ,                                                    — joindre le présent recours à l'affaire pendante Hülseberg,
                                                                            et autres contre Conseil de l'Union européenne et
                                                                            Commission des Communautés européennes , affaire
— condamner la Commission à verser au requérant une                         T-77/93 , et suspendre également la procédure .
      somme de 300 000 écus pour dommage moral ,
                                                                      Moyens et principaux arguments
— condamner la Commission aux dépens .
                                                                      Les moyens et les principaux arguments sont analogues à
                                                                      ceux qui sont présentés dans l'affaire T-20/94 .
Moyens et principaux arguments
Le requérant est un fonctionnaire de la Commission auquel
la sanction disciplinaire de la révocation a été infligée; il a       Recours introduit le 27 octobre 1995 par Bernard Connolly
introduit un recours contre cette sanction disciplinaire                   contre Commission des Communautés européennes
devant le Tribunal de première instance et cette affaire est                                  ( Affaire T-203/95 )
encore en instance . Par le présent recours , le requérant
réclame l' annulation du refus implicite de la Commission de                                       95/C 351 /33 )
l' autoriser à accéder aux bâtiments de la Commission, bien
qu' il travaille en qualité de représentant de sociétés et doive                      (Langue de procédure: le français)
entrer en relation avec les organes compétents de la
Commission . Pour le requérant, le refus de la Commission              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
constitue un abus de droit et un abus de pouvoir, en ce qu' il         péennes a été saisi , le 27 octobre 1995 , d'un recours
lui inflige une deuxième sanction accessoire, qui n'est pas            introduit contre la Commission des Communautés euro­
prévue par le statut. En outre, il constitue un refus du droit         péennes par Bernard Connolly, domicilié à Everberg ( Bel­
constitutionnel de la libre communication et du libre                  gique ), représenté par Mes Jacques Sambon et Pierre-Paul
développement de la personnalité . Le requérant demande                van Gehuchten, avocats au barreau de Bruxelles, élisant
également le versement d'une réparation d'ordre pécuniaire             domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Louis Schiltz, 2,
du dommage moral qu' il a subi et qu' il subit par suite de            rue du Fort Reinsheim .
 l' attitude de la Commission .
                                                                       Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                       — annuler les décisions des 6 et 27 septembre et 4 octobre
                                                                             1995 ,