CELEX: 31978R1625
Language: fr
Date: 1978-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1625/78 de la Commission, du 12 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1722/77 portant modalités communes d' application du règlement (CEE) n° 1055/77 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d' intervention

Avis juridique important

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31978R1625

Règlement (CEE) n° 1625/78 de la Commission, du 12 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1722/77 portant modalités communes d' application du règlement (CEE) n° 1055/77 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d' intervention  

Journal officiel n° L 190 du 13/07/1978 p. 0017 - 0017 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0011  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0197  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0197 

****( 1 ) JO NO L 128 DU 24 . 5 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 189 DU 29 . 7 . 1977 , P . 36 .  ( 5 ) JO NO L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 167 DU 24 . 6 . 1978 , P . 53 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1625/78 DE LA COMMISSION   DU 12 JUILLET 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1722/77 PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 RELATIF AU STOCKAGE ET AUX MOUVEMENTS DES PRODUITS ACHETES PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF AU STOCKAGE ET AUX MOUVEMENTS DES PRODUITS ACHETES PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 TROISIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1722/77 DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1977 ( 4 ) FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1392/78  ( 6 ); QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 A ETE REMPLACE PAR UN TEXTE QUI COMPORTE DEUX ALINEAS DIFFERENTS ; QU ' IL Y A LIEU DE CE FAIT D ' ADAPTER LES TERMES DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1722/77 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 TROISIEME TIRET DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1722/77 , LES TERMES  "  LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75  "  SONT REMPLACES PAR LES TERMES  "  LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT