CELEX: 31984R0963
Language: fr
Date: 1984-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 963/84 de la Commission, du 9 avril 1984, abrogeant le règlement (CEE) n 3294/83 de la Commission concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers

10 . 4. 84                            Journal officiel des , Communautés européennes                       N0 L 98 / 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 963/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 avril 1984
                abrogeant le règlement (CEE) n0 3294/83 concernant une adjudication pour la
                détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à
                                            destination de certains pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que ces quantités ont été pratiquement
 EUROPÉENNES,                                                     adjugées, sauf pour une quantité résiduelle négli­
vu le traité instituant la Communauté économique                  geable ;
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
juin 1976, portant organisation commune du marché                 céréales,
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 74/84 (2), et notamment son article 17,
                                                                  A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, établissant pour le riz les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux                         Article premier
critères de fixation de leur montant (3), et notamment
son article 4,                                                    Le règlement (CEE) n0 3294/83 de la Commission est
                                                                  abrogé.
considérant que le règlement (CEE) n0 3294/83 de la
Commission, du 21 novembre 1983 (4), a ouvert une
adjudication pour la détermination de la restitution à                                  Article 2
l'exportation de 50 000 tonnes de riz blanchi à grains
longs à destination de certains pays tiers prévoyant              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
comme dernier délai de présentation des offres le 31              publication au Journal officiel des Communautés
mai 1984 ;                                                        européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 9 avril 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO   n0 L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
(2) JO   n0 L 21 du 26. 1 . 1984, p. 1 .
(3) JO   n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 36 .
 4  JO   n° L 326 du 23 . 11 . 1983 , p. 10