CELEX: 62013CB0071
Language: fr
Date: 2014-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-71/13 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 juillet 2014 — République hellénique/Commission européenne (Pourvoi — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par la République helléniquel)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/27
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 juillet 2014 — République hellénique/Commission européenne
   (Affaire C-71/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par la République helléniquel))
   2014/C 315/41
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et E. Leftheriotou, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, H. Tserepa-Lacombe et A. Markoulli, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 101 du 06.04.2013