CELEX: C2003/019/80
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire T-359/02: Recours introduit le 3 décembre 2002 par Chum Limited contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

25.1.2003              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 19/43
Moyens et principaux arguments                                           par Chum Limited, Toronto (Canada), représentée par
                                                                         M. Michael Gilbert, solicitor. L’autre partie devant la chambre
Demandeur de la mar-           Creative Technology Limited               de recours était Star TV AG, Schlieren (Suisse).
que communautaire:
Marque communautaire           Demande de marque communau-               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
concernée:                     taire n 673327 concernant la
                               marque nominale «PC WORKS»
                               pour des biens de la classe 9             —    annuler la décision de la deuxième chambre de recours
                               (appareils pour l’enregistrement,              de l’OHMI du 17 septembre 2002 (recours no R 1140/
                                                                              2000-2);
                               la transmission et la reproduction
                               du son ou des images, hauts-
                               parleurs, entre autres)                   —    ordonner que la demande d’enregistrement de marque
                                                                              communautaire no 890145 soit enregistrée pour des
Titulaire de la marque ou      M. José Vila Ortiz                             services des classes 38 et 41;
du signe antérieur:
Marque ou signe anté-          Marque figurative espagnole «W            —    ordonner que les frais de la présente procédure, de la
rieur:                         WORK PRO» enregistrée sous le                  procédure de recours no R 1140/2000-2 et de la procé-
                               no 1925320 concernant des pro-                 dure d’opposition no 184525 soient remboursés à la
                               duits de la classe 9 (équipements              requérante.
                               électroniques pour le son, hauts-
                               parleurs, appareils pour la repro-
                               duction du son, entre autres)
Décision de la division        Rejet de la demande de marque             Moyens et principaux arguments
d’opposition:                  communautaire
Décision de la chambre         Rejet du recours formé par Crea-          Déposante de la marque       Chum Limited
de recours:                    tive Technology Limited                   communautaire:
Moyens:                        La requérante fait valoir qu’une          Marque communautaire         Marque verbale «STAR TV»,
                               importance indue a été conférée à         déposée:                     demande            d’enregistrement
                               l’élément «Work», commun aux                                           no 890145 pour des services des
                               deux marques, et que le fait que                                       classes 38 et 41
                               les produits en question ne sont
                               achetés qu’après un examen                Titulaire de la marque ou    Star TV AG
                               minutieux de leurs caractéristi-          du signe invoqué dans la
                               ques — ce qui réduit le risque de         procédure d’opposition:
                               confusion pour le public concerné
                               — n’a pas été pris suffisamment
                               en considération.                         Marque ou signé opposé:      Marque figurative composée des
                                                                                                      vocables «STAR TV» superposés à
                                                                                                      une grande étoile noire et blanche,
                                                                                                      accompagnés de trois étoiles plus
                                                                                                      petites et d’une petite lune
                                                                                                      (enregistrement        international
                                                                                                      no 638769, protégé en Autriche,
                                                                                                      Allemagne, Benelux, France et Ita-
Recours introduit le 3 décembre 2002 par Chum Limited                                                 lie) pour des services des clas-
contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-                                               ses 38 et 41
                               rieur
                                                                         Décision de la division      Rejet de la marque communau-
                       (Affaire T-359/02)                                d’opposition:                taire
                         (2003/C 19/80)                                  Décision de la chambre       Rejet du recours
                                                                         de recours:
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                         Moyens du recours:           Application erronée de l’article 8,
                                                                                                      paragraphe 1, sous b), du règle-
                                                                                                      ment (CE) no 40/94
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 3 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé