CELEX: 51988PC0080(05)
Language: fr
Date: 1988-02-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/85 ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA

N° C 84/14                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 3. 88
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant
                          les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja
                                                         COM(88) 80 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1988)
                                                           (88/C 84/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 — pour la campagne 1988/1989 à 0,45 %,
vu le traité instituant la Communauté             économique            — pour les campagnes suivantes à 0,50 %,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil du 23 mai                   pour chaque tranche de production de 1 % de la
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de               quantité maximale garantie qui, au-delà de cette
soja i1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°             quantité maximale garantie, est dépassée ou atteinte par
.../88; et notamment son article 3 bis paragraphe 5,                    la production estimée. »
vu la proposition de la Commission,
                                                                    2. À l'article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte
considérant qu'il est opportun de revoir le coefficient visé à          suivant :
l'article 3 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1491/85
pour établir l'abattement du montant de l'aide pour les
                                                                        «L'aide est payée au premier acheteur lorsque son
graines de soja qui résulte de l'application du régime de la
                                                                        montant est définitif et après vérification du fait que les
quantité maximale garantie; que les règles de détermina-
                                                                        graines de soja ont été :
tion de ce coefficient figurent dans le règlement (CEE) n°
2194/85 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             a) dans le cas où le premier acheteur est le transforma-
n° 2809/87 (3) ;                                                            teur, transformées dans la Communauté pour la
considérant que dans certaines circonstances, le montant de                 production d'huile ou en vue d'autres utilisations
l'aide ne peut être établi que sur des bases provisoires ; que              dans l'alimentation humaine ou animale;
pour verser l'aide, il est nécessaire que ces montants
provisoires soient remplacés par des montants définitifs,                   ou
                                                                        b) dans le cas où le premier acheteur est différent du
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                            transformateur, vendues ou livrées à un transforma-
                                                                            teur dans la Communauté pour la production d'huile
                       Article premier                                      ou en vue d'autres utilisations dans l'alimentation
                                                                            humaine ou animale. »
Le règlement (CEE) n° 2194/85 est modifié comme suit:
1. L'article premier bis est remplacé par le texte suivant:                                   Article 2
    « Article premier bis                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    Le coefficient visé à l'article 3 bis paragraphe 3 du           publication au Journal officiel des Communautés euro-
    règlement (CEE) n° 1491/85 est égal:                            péennes.
                                                                    Il est applicable à partir du 1 er septembre 1988.
(!) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.
(2) JO n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1.
                                                                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
(3) JO n° L 268 du 19. 9. 1987, p. 62.                              et directement applicable dans tout État membre.