CELEX: C2002/109/55
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-65/02 P: Pourvoi introduit le 28 février 2002 par ThyssenKrupp Stainless GmbH (antérieurement KruppThyssen Stainless GmbH) contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2001 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans les affaires jointes T-45/98 et T-47/98, KruppThyssen Stainless GmbH et Acciai speciali Terni SpA contre Commission des Communautés européennes

C 109/32                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      4.5.2002
serait privé de sa signification principale lors de l’examen            Moyens et principaux arguments
des demandes d’enregistrement des marques et l’examen
coïnciderait, en outre, avec l’article 7, paragraphe 1, sous d).
                                                                        —     Erreur de droit entachant la constatation et la prise en
                                                                              compte de la durée de l’infraction sanctionnée: le Tribunal
(1) Non encore publié au Recueil de la Jurisprudence.
(2) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communau-
                                                                              a refusé à tort d’admettre le caractère purement ponctuel
    taire, JO L 11 du 14 janvier 1994, page 1.                                de l’infraction, alors que la requérante au pourvoi avait
                                                                              incontestablement adopté de nouveaux prix pour ses
                                                                              produits plats en acier inoxydable dès février 1994, puis
                                                                              à plusieurs reprises par la suite, et ce de façon autonome.
                                                                              Même si l’on faisait abstraction de la fixation suivante de
                                                                              nouveaux prix de façon autonome intervenue dès mars
                                                                              1994, la défenderesse et le Tribunal n’auraient pu établir
                                                                              le lien de causalité révélant une pratique concertée, au
Pourvoi introduit le 28 février 2002 par ThyssenKrupp                         sens de l’article 65 du traité CECA, que si des constatations
Stainless GmbH (antérieurement KruppThyssen Stainless                         de fait avaient montré que le lien de causalité correspon-
GmbH) contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2001 par le                         dant se perpétuait ou que l’infraction se poursuivait.
Tribunal de première instance des Communautés euro-
péennes (première chambre) dans les affaires jointes
T-45/98 et T-47/98, KruppThyssen Stainless GmbH et                            Toutefois, même s’il ne s’agissait pas d’une infraction
Acciai speciali Terni SpA contre Commission des Commu-                        purement ponctuelle, le Tribunal a méconnu que la durée
                       nautés européennes                                     exceptionnelle de la procédure administrative a porté
                                                                              préjudice — à tort — à la requéranteau pourvoi, parce
                                                                              que la Commission n’a pas clairement indiqué qu’elle se
                        (Affaire C-65/02 P)                                   fondait sur une infraction qui se perpétuait.
                          (2002/C 109/55)
                                                                        —     Erreur de droit entachant le calcul de l’amende qui
                                                                              comprenait plusieurs fois le montant de base: c’est à tort
                                                                              que le Tribunal a négligé l’argumentation de la requérante
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   selon laquelle la Commission ne pouvait lui infliger
le 28 février 2002 d’un pourvoi formé par ThyssenKrupp                        qu’une seule amende en appliquant le principe de
Stainless GmbH contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2001                       l’amende forfaitaire, étant donné sa situation juridique.
par le Tribunal de première instance des Communautés                          Or, si la Commission a reconnu l’existence d’une relation
européennes (première chambre) dans les affaires jointes T-                   de groupe dans les motifs de sa décision, elle ne l’a pas
45/98 et T-47/98, KruppThyssen Stainless GmbH et Acciai                       prise en compte lors de la fixation de l’amende de la
speciali Terni SpA contre Commission des Communautés                          requérante et a ainsi enfreint le principe d’égalité de
européennes (1). Le représentant de la requérante au pourvoi est              traitement.
Me Martin Klusmann, avocat, du cabinet Freshfields Brukhaus
Deringer, Dusseldorf.
                                                                        —     Erreur de droit entachant l’appréciation de la coopération
                                                                              de la requérante au pourvoi pendant la procédure d’en-
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la
                                                                              quête: c’est à tort que le Tribunal a finalement confirmé
Cour:
                                                                              que la Commission était fondée à accorder une réduction
                                                                              d’amende spécifique et supplémentaire de 30 % aux
1.    annuler partiellement l’arrêt du Tribunal de première                   entreprises qui s’étaient montrées aussi coopératives que
      instance des Communautés européennes en tant qu’il                      la requérante au pourvoi mais qui avaient, en outre, admis
      rejette le recours contre la décision 98/247/CECA de la                 la qualification juridique des faits communiqués à la
      défenderesse du 21 janvier 1998;                                        requérante, à savoir la violation de l’article 65 du traité
                                                                              CECA, ce qui avait motivé la réduction de l’amende. Au-
2.    rectifier la période de l’infraction établie à l’article 1er            delà de la protection de la confiance légitime résultant
      s’agissant de la requérante au pourvoi;                                 d’une communication de la Commission (2), il va de soi,
                                                                              dans un État de droit, qu’admettre des qualifications
3.    diminuer, de façon équitable, l’amende infligée à la                    juridiques ne peut et ne doit pas être récompensé.
      requérante au pourvoi à l’article 2 de la décision
      98/247/CECA;
à titre subsidiaire — concernant les conclusions sous les
                                                                        (1) Non encore publié au Recueil.
points 2 et 3,
                                                                        (2) JO C 207, du 18 juillet 1996, p. 4.
      renvoyer l’affaire devant le Tribunal de première instance
      afin qu’une nouvelle décision soit rendue;
4.    condamner la demanderesse à la totalité des dépens.