CELEX: 31972D0502
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22 décembre 1972 portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du Traité, au bénéfice du Grand-Duché de Luxembourg, pour des dépenses relatives à une opération de rééducation professionnelle effectuée par l'Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés

31 . 12. 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N" L 304/41
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1972
                  portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du traité,
                  au bénéfice du grand-duché de Luxembourg, pour des dépenses relatives à une opération
                  de rééducation professionnelle effectuée par l'Office de placement et de rééducation
                                             professionnelle des travailleurs handicapés
                                                       ( Dossier FSE n° 72 009 )
                                         ( Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                             ( 72 /502/ CEE )
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que la demande qui contient les indica­
 EUROPÉENNES ,                                                           tions exigées par l'article 20 du règlement n° 9 et qui
                                                                         vise une opération terminée au cours de la période du
                                                                          1 er janvier au 30 juin 1971 inclus, a été valablement
 vu le traité instituant la Communauté économique                        introduite dans le délai imparti par l'article 19 du
 européenne,                                                             règlement n° 9 ;
 vu le règlement (CEE) n° 2396/71 du Conseil, du                          considérant que l'examen de cette demande et la véri­
 8 novembre 1971 (*), portant application de la déci­                     fication de ses éléments matériels et comptables, effec­
 sion du Conseil du 1 er février 1971 concernant la ré­                   tués conformément aux dispositions du règlement n°
 forme du Fonds social européen (2), et notamment                         113 /63 / CEE de la Commission concernant les moda­
 son article 12,                                                          lités d'examen et de vérification des demandes de
                                                                           concours présentées au Fonds social européen (5), ont
                                                                          fait ressortir que cette demande répond aux conditions
 considérant que le grand-duché de Luxembourg, par                        prescrites par la réglementation concernée;
  sa demande du 26 avril 1972, a sollicité le concours
  du Fonds social européen prévu à l'article 125 du
  traité pour des dépenses relatives à une opération de                   considérant, en conséquence, que le droit au concours
  rééducation professionnelle à concurrence d'un mon­                     du Fonds doit être reconnu pour les dépenses sup­
  tant de 137 054 Flux.:                                                   portées par l'Office de placement et de rééducation
                                                                           professionnelle des travailleurs handicapés et que le
                                                                           montant du concours à octroyer par le Fonds au titre
  considérant que, conformément à l'article 12 du rè­                      de l'article 125 du traité s'établit ainsi à 137 054 Flux.;
  glement ( CEE) n° 2396/71 , ce concours est octroyé
  pour des opérations commencées avant le 1er mai
   1972, date d'entrée en vigueur dudit règlement, et                      considérant que île Comité du Fonds social européen,
  terminées avant l'expiration du semestre de l'année                      par son avis du 1er décembre 1972, a énoncé des
  civile en cours à cette date, et que les demandes pré­                   conclusions identiques pour les motifs mentionnés
  sentées en vue d'obtenir ce concours doivent être                        ci-dessus,
   examinées en application des dispositions du règle­
   ment n° 9 du Conseil du 25 août 1960 (3), modifié en
   dernier lieu par le règlement n° 37/67/ CEE du Con­
   seil (4 ), ainsi que des dispositions arrêtées en exécu­
   tion dudit règlement ;
                                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   considérant que la demande du grand-duché de
   Luxembourg visée ci-dessus a trait, conformément                                               Article premier
   aux articles premier et 3 du règlement n0 9, à une
   opération de rééducation professionnelle effectuée                       La demande de concours présentée au Fonds social
   sous la responsabilité et aux frais de l'Office de place­                européen par le grand-duché de Luxembourg pour des
   ment et de rééducation professionnelle des travail­                      dépenses supportées par l'Office de placement et de
    leurs handicapés;                                                       rééducation professionnelle des travailleurs handi­
                                                                            capés concernant une opération de rééducation pro­
    (*)  JO  n<> L 249 du 10. 11. 1971, p. 54.                              fessionnelle, terminée au cours de la période du
    (*)  JO  no  L 28 du 4. 2. 1971, p. 15.
     (3) JO  no  56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.
     (4) JO  n®  33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.                               (5) JO n° 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63 .
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1 er janvier au 30 juin 1971 inclus, est conforme aux       duché de Luxembourg est fixé à 137 054 Flux, (équi­
dispositions réglementaires régissant le fonctionne­        valant à 2 741,08 uc).
ment du Fonds, à concurrence d'un montant de
137 054 Flux .
                        Article 2                                                   Article 3
Le montant du concours du Fonds social europeen             Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la
accordé au titre de l'article 125 du traité au grand­       présente décision.
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT