CELEX: 31976R1883
Language: fr
Date: 1976-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1883/76 de la Commission, du 30 juillet 1976, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N0 L 206/64                          Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 7. 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 1883/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juillet 1976
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales,
                                                    la farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment pendant le mois précédant celui au cours duquel
EUROPÉENNES,                                                      l'importation est prévue ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
européenne,                                                       fixation du barème des primes est égal au prix caf
                                                                  d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                n'excédant pas 0,125 unité de compte par tonne, le
                                                                  taux de la prime est égal à 0 unité de compte ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 143/76 (2), et           considérant que, dans les cas exceptionnels et dans
notamment son article 15 paragraphe 6,                            certaines limites déterminées, le taux de la prime peut
                                                                  toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                  (CEE) n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974,
considérant que le barème des primes qui s'ajoutent               relatif aux modalités de calcul du prélèvement à
aux prélèvements fixés à l'avance pour les importa­               l'importation applicable aux produits transformés à
tions de céréales doit comporter une prime pour le                base de céréales et de riz et à la préfixation de ce prélè­
mois en cours et une prime pour chacun des trois
                                                                  vement pour ceux-ci ainsi que pour les aliments
mois suivants ; que le montant de chaque prime doit               composés à base de céréales (4), modifié en dernier
être le même pour toute la Communauté ;                           lieu par le règlement (CEE) n0 1997/75 (5), une prime
                                                                  s'ajoute au prélèvement fixé à l'avance pour les
considérant que le règlement (CEE) n0 2745/75 du                  produits de la position 1 1 .07 ; que cette prime doit
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles de             être égale, pour 100 kg de produit transformé, à celle
fixation à l'avance des prélèvements applicables aux              applicable, le jour du dépôt de la demande de certi­
céréales ;                                                        ficat, à la quantité de produit de base retenue pour le
                                                                  calcul de l'élément mobile du prélèvement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque
pour une céréale le prix caf déterminé le jour de la              considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 971 /
fixation du barème des primes est plus élevé que le               73 de la Commission, du 9 avril 1973, relatif à la
prix caf d'achat à terme pour la même céréale, le taux            préfixation du prélèvement pour la farine de froment
de la prime doit être fixé en principe à un montant               et de méteil (6), une prime s'ajoute au prélèvement fixé
égal à la différence entre ces deux prix ; que le prix            à l'avance pour les produits de la sous-position 11.01
caf est celui déterminé, conformément à l'article 13              A visés à l'article 1 er sous c) du règlement (CEE) n0
du règlement (CEE) n0 2727/75, le jour de la fixation             2727/75 ; que cette prime doit être égale, par tonne de
du barème des primes ; que le prix caf d'achat à terme            produit transformé, à celle applicable le jour du dépôt
doit être également déterminé conformément à                      de la demande de certificat pour le produit de base en
l'article 1 3 du règlement (CEE) n0 2727/75 mais sur la           tenant compte de la quantité de céréale de base néces­
base des offres ports mer du Nord ; que, pour une                 saire pour la fabrication d'une tonne de farine ;
importation à réaliser pendant le mois au cours
duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
doit être le prix caf valable pour embarquement                   considérant que, conformément à l'article 18 para­
pendant ce mois ; que pour une importation à réaliser            graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
pendant le mois suivant celui au cours duquel a été               ture prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                                  tarif douanier commun ;
délivré le certificat d'importation, ce prix doit être le
prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ;
que, pour une importation à réaliser pendant les deux             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
derniers mois de validité du certificat d'importation,            normal du régime des prélèvements, il convient de
ce prix doit être le prix caf valable pour embarque­              retenir pour le calcul de ces derniers :
(•) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          (4) JO n» L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
i2) JO n0 L 130 du 19. 5. 1976, p. 1 .                           (5) JO n° L 202 du 1.8. 1975, p. 57.
(3) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 76.                         (<■) JO n° L 95 du 11 . 4. 1973, p. 10.
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— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                                   Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours ,de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,          Le barème des primes qui s'ajoutent aux prélèvements
     constaté pendant une période déterminée, par            fixés à l'avance pour les importations de céréales et de
     rapport aux monnaies de la Communauté visées à          malt visé à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75
     l'alinéa précédent ;                                    est fixé comme indiqué aux tableaux annexés au
                                                             présent règlement.
considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
tions précitées que le barème des primes doit être fixé
comme il est indiqué au tableau annexé au présent                                     Article 2
règlement ; que le montant des primes ne doit être
modifié que lorsque l'application des dispositions
susvisées implique une modification supérieure à             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
0,125 unité de compte,                                       1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1976.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
           i
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                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 30 juillet 1976, fixant les primes s'ajoutant aux
                                          prélèvements pour les céréales, la farine et le malt
                                                              A. Cereales et farines
                                                                                                                                                  (UC / t)
    Numéro du
   tarif douanier                                                                    Courant            1 « term .         1' term .      3e term .
                                    Désignation des marchandises
      commun                                                                           8                    9                 10             U
10.01 A              Froment tendre et méteil                                          0                    0                 0               0
10.01 B              Froment dur                                                       0                    0                 0               0
10.02                Seigle                                                            0                  2,42              2,42           3,02
10.03                Orge                                                              0                    0                  0           3,02
10.04               Avoine                                                             0                    0                  0              0
10.05 B              Maïs    autre    que     maïs     hybride    destiné  à
                       l'ensemencement                                                 0                  4,03              4,03           8,47
10.07 A              Sarrasin                                                          0                    0                  0              0
10.07 B              Millet                                                            0                    0                  0              0
10.07 C              Graines de sorgho                                                 0                    0                 0             1,61
10.07 D              Non dénommés                                                      0                    0                 0          •    0
11.01 A              Farine de froment (blé) et de méteil                              0                    0       n    ,     0              0
                                                                     B. Malt
                                                                                                                                                  (UC / t)
    Numéro du
   tarif douanier                                                            Courant         1 " term .        2e term .       3' term .   4« term .
                                 Désignation des marchandises
      commun                                                                    8                9                 10             11           12
1 1.07 A I (a)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                       sous forme de farine                                     0                0                 0               0           0
1 1.07 A I (b)       Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                       autrement que sous forme de farine                       0                0                 0               0           0
1 1.07 A II (a)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                       présenté sous forme de farine                            0                0                 0             5,38        5,38
1 1.07 A II (b)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                       présenté autrement que sous forme de
                       farine                                                   0                0                 0             4,02        4,02
11.07 B             Malt torréfié                                               0                0                 0             4,68        4,68