CELEX: 11979H/DEC/KSG
Language: fr
Date: 1979-05-24 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 24 MAI 1979, RELATIVE A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER

Avis juridique important

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11979H/DEC/KSG

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 24 MAI 1979, RELATIVE A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER  

Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0005 - 0006

+++++LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU L'ARTICLE 98 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,  VU L'AVIS DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A DEMANDE A ADHERER A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D'ADHESION A FIXER PAR LE CONSEIL ONT ETE NEGOCIEES AVEC LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT DEVENIR MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EN ADHERANT , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION , AU TRAITE INSTITUANT CETTE COMMUNAUTE TEL QU'IL A ETE MODIFIE OU COMPLETE .  2 . LES CONDITIONS DE L'ADHESION ET LES ADAPTATIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER QUE CELLE-CI ENTRAINE FIGURENT DANS L'ACTE JOINT A LA PRESENTE DECISION . LES DISPOSITIONS DE CET ACTE QUI CONCERNENT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PRESENTE DECISION .  3 . LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES POUVOIRS ET COMPETENCES DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS LE TRAITE VISE AU PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUENT A L'EGARD DE LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  L'INSTRUMENT D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SERA DEPOSE AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 1ER JANVIER 1981 .  L'ADHESION PRENDRA EFFET LE 1ER JANVIER 1981 , A CONDITION QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AIT DEPOSE SON INSTRUMENT D'ADHESION A CETTE DATE ET QUE TOUS LES ETATS SIGNATAIRES DU TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AIENT DEPOSE LEURS INSTRUMENTS DE RATIFICATION AVANT CETTE DATE .  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'INSTRUMENT D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 3  LA PRESENTE DECISION , ETABLIE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , IRLANDAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , LES TEXTES DANS CHACUNE DE CES LANGUES FAISANT EGALEMENT FOI , EST COMMUNIQUEE AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .  UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN 24 . MAJ 1979 .  GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM 24 . MAI 1979 .  DONE AT BRUSSELS , 24 MAY 1979 .  ] ( . . . ) .  FAIT A BRUXELLES , LE 24 MAI 1979 .  ARNA DHEANAMH SA BHRUISEIL AN 24 BEALTAINE 1979 .  FATTO A BRUXELLES , ADDI 24 MAGGIO 1979 .  GEDAAN TE BRUSSEL , 24 MEI 1979 .  PAA RAADETS VEGNE  FORMAND  IM NAMEN DES RATES  DER PRAESIDENT  FOR THE COUNCIL  THE PRESIDENT  ] ( . . . )  ] ( . . . )  POUR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  THAR CEANN NA COMHAIRLE  AN TUACHTARAN  PER IL CONSIGLIO  IL PRESIDENTE  VOOR DE RAAD  DE VOORZITTER