CELEX: C2001/303/07
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Affaire C-264/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Düsseldorf rendue le 18 mai 2001 dans l'affaire 1. AOK Bundesverband, 2. Bundesverband der Betriebskrankenkassen, 3. Bundesverband der Innungskrankenkassen, 4. Bundesverband der landwirtschaftlichen Krankenkassen, 5. Verband der Angestelltenkrankenkassen e.V., 6. Verband der Arbeiter-Ersatzkassen, 7. Bundesknappschaft und 8. See-Krankenkasse contre Ichthyol-Gesellschaft Cordes, Hermani & Co

27.10.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 303/5
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du                5.   S’il faut répondre par la négative à la troisième question,
Hof van Beroep Antwerpen du 28 juin 2001 dans les                            le droit communautaire permet-il que les redevables des
affaires Belgische Staat contre, respectivement, 1) E. Van                   cotisations, en tant que bénéficiaires de l’aide, soulèvent
Calster et 2) F. Cleeren (affaire C-261/01) et NV Openbaar                   une exception d’incompétence contre la décision
                   Slachthuis (affaire C-262/01)                             concernée de la Commission, qui a autorisé la mise à
                                                                             exécution des mesures d’aides dont ils bénéficient?
                 (Affaires C-261/01 et C-262/01)                        6.   Dans le cas où il est admis que les intimés, en tant que
                                                                             redevables des cotisations et/ou en tant que bénéficiaires
                          (2001/C 303/06)                                    de l’aide, sont directement et individuellement concernés
                                                                             par la décision litigieuse de la Commission et pouvaient
                                                                             de ce fait valablement soulever l’exception d’incompé-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  tence, la Commission a-t-elle outrepassé les limites de son
le 28 juin 2001 d’une demande de décision à titre préjudiciel,               pouvoir d’appréciation et violé l’article 93, paragraphe 3,
présentée par arrêt du Hof van Beroep Antwerpen dans les                     du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) en
affaires opposant l’État belge à, respectivement, 1) E. Van                 arrêtant sa décision du 30 juillet 1996?
Calster et 2) F. Cleeren (affaire C-261/01) et NV Openbaar
Slachthuis (affaire C-262/01), et qui est parvenue au greffe de
la Cour le 5 juillet 2001. Le Hof van Beroep Antwerpen
demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:
1.    Un régime d’aides, qui, après avoir été notifié, a été jugé       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      par la Commission, le 30 juillet 1996, compatible avec le         nance de l’Oberlandesgericht Düsseldorf rendue le 18 mai
      marché commun et par lequel l’État membre impose dans            2001 dans l’affaire 1. AOK Bundesverband, 2. Bundesver-
      l’intérêt général, avec effet rétroactif, des cotisations ou      band der Betriebskrankenkassen, 3. Bundesverband der
      taxes:                                                            Innungskrankenkassen, 4. Bundesverband der landwirt-
                                                                        schaftlichen Krankenkassen, 5. Verband der Angestellten-
                                                                        krankenkassen e.V., 6. Verband der Arbeiter-Ersatzkassen,
      —      destinées à financer un Fonds de la santé et la
                                                                        7. Bundesknappschaft und 8. See-Krankenkasse contre
             production des animaux,
                                                                                Ichthyol-Gesellschaft Cordes, Hermani & Co
      —      à charge des personnes physiques et morales définies                              (Affaire C-264/01)
             aux articles 14, 15 et 16 de la loi précitée du 23 mars
             1998, telle qu’elle a été modifiée par la Cour
                                                                                                (2001/C 303/07)
             d’arbitrage dans son arrêt du 9 février 2000 dans les
             affaires 1414, 1450, 1452, 1453 et 1454,
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      —      au titre des opérations définies dans ces articles et      de l’Oberlandesgericht Düsseldorf rendue le 18 mai 2001
             qui ont eu lieu pendant la période allant de 1988 au       dans l’affaire 1. AOK Bundesverband, 2. Bundesverband der
             21 mai 1996, au cours de laquelle ces mesures              Betriebskrankenkassen, 3. Bundesverband der Innungskran-
             d’aides n’avaient pas encore été approuvées,               kenkassen, 4. Bundesverband der landwirtschaftlichen Kran-
                                                                        kenkassen, 5. Verband der Angestelltenkrankenkassen e.V.,
      est-il, dans les circonstances décrites dans les motifs,          6. Verband der Arbeiter-Ersatzkassen, 7. Bundesknappschaft
      conforme au droit communautaire, en particulier l’ar-             und 8. See-Krankenkasse contre Ichthyol-Gesellschaft Cordes,
      ticle 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88,          Hermani & Co., et qui est parvenue au greffe de la Cour le
      paragraphe 3, CE)?                                                5 juillet 2001. L’Oberlandesgericht Düsseldorf demande à la
                                                                        Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
2.    (Uniquement dans l’affaire C-262/01): En approuvant les           1.   Convient-il d’interpréter l’article 81, paragraphe 1, CE en
      mesures d’aides instituées par la loi du 23 mars 1998, la              ce sens que les fédérations nationales des caisses de
      Commission a-t-elle également approuvé l’effet rétroactif              maladie du régime légal d’un État membre doivent être
      de cette loi?                                                          considérées comme des associations d’entreprises ou,
                                                                             dans la mesure où une fédération nationale est elle-même
                                                                             parallèlement une institution directe du régime légal
3.    Cette décision de la Commission du 30 juillet 1996
      a-t-elle uniquement la portée d’une habilitation indivi-               d’assurance maladie, comme des entreprises au sens de
                                                                             l’article 81, paragraphe 1, CE, lorsqu’elles établissent en
      duelle donnée à l’État membre pour mettre à exécution
                                                                             commun les montants fixes de médicaments, lesquels
      les mesures d’aides projetées?
                                                                             sont d’application uniforme dans cet État membre et
                                                                             constituent le prix maximal auquel les caisses de maladie
4.    Les redevables des cotisations sont-ils directement et                 du régime légal, qui sont tenues par une obligation de
      individuellement concernés par cet acte de la Commission               prestation en nature à l’égard de leurs assurés, achètent et
      au sens de l’article 173 du traite CE (devenu article 230              paient les médicaments, en limitant ainsi l’obligation de
      CE)?                                                                   prestation qui leur incombe à l’égard de leurs assurés?
 ---pagebreak--- C 303/6                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    27.10.2001
2.  En cas de réponse positive à la première question:                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                      nance de l’Oberste Gerichtshof rendue le 11 juin 2001
                                                                        dans l’affaire Jaroslav Nyvlt contre Flughafen Wien AG
    a)     Faut-il considérer que l’établissement des montants
           fixes, tel que décrit dans la première question,
           constitue un accord (ou une décision) des fédérations                              (Affaire C-267/01)
           nationales des caisses de maladie du régime légal
           qui, en restreignant le jeu de la concurrence, notam-                               (2001/C 303/08)
           ment au sens de l’article 81, paragraphe 1, sous a),
           CE, relève de l’interdiction prévue à l’article 81,
           paragraphe 1, CE?                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      de l’Oberste Gerichtshof rendue le 11 juin 2001 dans l’affaire
    b)     La deuxième question, sous a), appelle-t-elle en tout      Jaroslav Nyvlt contre Flughafen Wien AG et qui est parvenue
           état de cause une réponse positive si le régime des        au greffe de la Cour le 6 juillet 2001. L’Oberste Gerichtshof
           montants fixes a notamment pour objectif d’épuiser         demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
           les réserves de rentabilité des laboratoires pharma-       suivantes:
           ceutiques sur le plan tarifaire et que sa mise en
           œuvre a jusqu’à présent conduit à ce que 93 %              1)    Faut-il interpréter le point 35 du code 145 des Joint
           environ des boîtes de médicaments finis offertes sur             Aviation Requirements, qui constitue une annexe au
           le marché et relevant dudit régime soient vendues à              règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre
           un prix qui n’excède pas (plus) le montant fixe qui              1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de
           leur a été assigné?                                              procédures administratives dans le domaine de l’aviation
                                                                            civile (voir JO 373, du 31 décembre 1991, p. 4), compte
                                                                            tenu de l’interprétation adoptée par la Joint Aviation
3.  Si une réponse positive est également apportée aux                      Authority (JAA), en ce sens que le propriétaire d’un
    questions sous 2. (ou à l’une des questions sous 2.):                   organisme d’entretien doit tenir, au sujet de son personnel
                                                                            habilité à prononcer l’approbation pour remise en service,
                                                                            des dossiers à ce point détaillés qu’on peut en déduire,
    Un régime de montants fixes tel que décrit dans les                     outre les compétences, également les tâches concrètement
    première et deuxième questions peut-il bénéficier de la                 exécutées sur certains types d’avion au cours d’une
    dérogation à l’application de l’article 81, paragraphe 1,               période déterminée (une année)?
    CE que prévoit l’article 86, paragraphe 2, première phrase,
    CE, bien que les fédérations nationales des caisses de            2)    Doit-on interpréter le point 35 du code 145 des Joint
    maladie du régime légal représentent, lors de l’établisse-              Aviation Requirements, qui constituent une annexe au
    ment des montants fixes, les acheteurs les plus importants              règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre
    sur le marché des médicaments, en y occupant, groupées,                 1991, compte tenu de l’interprétation adoptée par la Joint
    une position dominante, et qu’il soit également envisagea-              Aviation Authority (JAA), en ce sens
    ble, pour répondre au problème de la réduction des
    dépenses de santé, de confier l’établissement de tels
                                                                            a)    que le propriétaire de l’organisme d’entretien est
    montants fixes à une institution qui n’est pas un opérateur
                                                                                  tenu, à l’expiration du contrat de travail, de remettre
    économique sur le marché des médicaments, en particu-
                                                                                  ces dossiers au travailleur habilité à prononcer
    lier le gouvernement fédéral ou un ministre du Bund?
                                                                                  l’approbation pour remise en service,
4.  Au cas où la troisième question appellerait aussi une                   b)    que pour satisfaire à cette obligation, il suffit de
    réponse positive:                                                             remettre des copies, ou
                                                                            c)    que ces copies doivent être certifiées par la signature
    a)     Quelles conditions les fédérations nationales des                      de l’employeur?
           caisses de maladie du régime légal devraient-elles
           exposer et démontrer pour pouvoir bénéficier de la         3)    Qui est concerné par les obligations découlant de la
           dérogation prévue à l’article 86, paragraphe 2,                  question 2), lorsque l’employeur du travailleur habilité à
           première phrase, CE en ce qui concerne l’établisse-              prononcer l’approbation pour remise en service n’est pas
           ment des montants fixes?                                         le propriétaire de l’organisme d’entretien, mais est un
                                                                            tiers, qui a mis le travailleur à la disposition de ce
                                                                            propriétaire en vue d’effectuer certaines tâches, dans le
    b)     Ou faut-il considérer que l’article 86, paragraphe 2,            cadre de relations au sein d’un groupe ou sur la base d’un
           deuxième phrase, CE suffit à écarter l’octroi de la              contrat propre?
           dérogation prévue à l’article 86, paragraphe 2,
           première phrase, CE du fait de l’incidence du régime       4)    Une des obligations découlant de la réponse aux ques-
           des montants fixes sur les échanges?
                                                                            tions 1) à 3) s’oppose-t-elle à des dispositions nationales
                                                                            détaillées?