CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-10-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 octobre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment dur dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1960/82

19 . 10 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 293/ 11
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 7 octobre 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment dur
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1960/82
                                                         (82/708/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant    que   1 application  des  critères    visés
EUROPÉENNES,                                                      ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la
                                                                  céréale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  male à l'exportation au montant repris à l'article 1 " ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, portant organisation commune des                    céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                           Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 La restitution maximale à 1 exportation de froment dur
montant (3), et notamment son article 5,
                                                                  est fixée sur base des offres déposées pour le 7 octobre
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1960/82                1982 à 135,00 Écus par tonne dans le cadre de l'adju­
de la Commission (4), une adjudication de la restitution          dication de la restitution à l'exportation de froment
à l'exportation de froment dur a été ouverte ;                    dur visée au règlement (CEE) n0 1960/82.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                     Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (é), la Commission              Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des                   Fait a Bruxelles, le 7octobre 1982.
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout                                         Par la Commission
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
                                                                                                Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                             Membre de la Commission
 (')  JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2)  JO  n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p . 1 .
 (3)  JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4)  JO  n0 L 212 du 21 . 7 . 1982, p . 38 .
   5  JO  n0 L 31 du 5 . 2. 1975, p . 8 .
  (6) JO  n0 L 351 du 15 . 12 . 1978 , p. 16.