CELEX: 62016CN0369
Language: fr
Date: 2016-07-05 00:00:00
Title: Affaire C-369/16 P: Pourvoi formé le 5 juillet 2016 par l’Irlande contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 22 avril 2016 dans les affaires jointes T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II, Aughinish Alumina Ltd/Commission européenne

10.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/2
            
         Pourvoi formé le 5 juillet 2016 par l’Irlande contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 22 avril 2016 dans les affaires jointes T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II, Aughinish Alumina Ltd/Commission européenne
   (Affaire C-369/16 P)
   (2016/C 371/02)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Irlande (représentants: E. Creedon et T. Joyce, agents, ainsi que P. McGarry, Senior Counsel)
   
      Autres parties à la procédure: Aughinish Alumina Ltd, Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision (1);
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   L’Irlande invoque quatre moyens à l’appui de son pourvoi:
   
               a)
            
            
               L’arrêt du Tribunal est erroné en droit dans la mesure où il y est jugé que le principe de sécurité juridique n’était pas applicable et/ou que l’Irlande et Aughinish Alumina Ltd ne pouvaient pas s’en prévaloir, en dépit du retard inexcusable pris par la Commission pour adopter la décision contestée.
            
         
               b)
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu’il n’y avait pas de violation du principe de la confiance légitime malgré la constatation du retard injustifié et inexcusable pris par la Commission dans son examen.
            
         
               c)
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur en concluant que l’aide en cause «correspondait à un régime d’aides» tel que défini à l’article 1er, sous d), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2); en outre le Tribunal a commis une erreur en concluant que le délai de prescription prévu à l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999 courait à partir de la date de chaque importation d’huiles minérales par Aughinish Alumina Ltd.
            
         
               d)
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur en refusant d’accueillir le recours au motif que l’aide pouvait être définie comme une aide existant avant l’adhésion.
            
         
      (1)  2006/323/CE: décision de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [notifiée sous le numéro C(2005) 4436], JO 2006 L 119, p. 12.
   
      (2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, JO 1999 L 83, p. 1.