CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mars 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la vingt et unième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

21 . 3 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 77 / 13
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 15 mars 1978
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la vingt et
                unième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du
                                                  règlement (CEE) n 0 1790/77
                                                            (78 /314/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                         d'arrêter, pour la vingt et unième adjudication
                                                                      partielle, les dispositions visées à l'article l Lr ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2 ), et               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que , en vertu du règlement (CEE) n0                                           Article premier
 1790/77 de la Commission , du 2 août 1977, concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                   Pour la vingt et unième adjudication partielle de sucre
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de                 brut de betteraves, effectuée en vertu du règlement
betteraves (3 ), il est procédé à des adjudications                   (CEE) n 0 1790/77, le montant maximal de la restitu­
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                           tion à l'exportation est fixé à 22,108 unités de compte
                                                                      par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n 0 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                        Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­              Les Etats membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
ment (CEE) n 0 1489/76 (5), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                    Fait a Bruxelles , le 15 mars 1978 .
considérant que, pour le calcul du montant maximal ,
                                                                                                 Pur la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                            Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                             Vice-président
(!) JO   no L 359  du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2) JO   n° L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO   no L 197  du 4. 8 . 1977, p. 1 1 .
(4) JO   n" L 143  du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
(5) JO   no L 167  du 26 . 6 . 1976 , p. 13 .