CELEX: 51981PC0312
Language: fr
Date: 1981-06-18
Title: MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL DETERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 POINT D) DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE CERTAINES IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 312
Vol. 1981/0101
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(81)312 final
                                               Bruxelles , le 18 juin 1981
                     MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
DU CONSEIL DETERMINANT LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4
POINT D ) DE LA DIRECTIVE 77 / 388 / CEE EN CE QUI CONCERNE L' EXONERATION DE LA
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE CERTAINES IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS
                     ( présentée par la Commission au Conseil
                       en vertu de l' article 149 , alinéa 2 du
                                      Traité CEE )
                                    , V
COMC81 ) 312 final .
                          Γ / ·>· .     . . ·νχ
                             î i ..
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
 Introduction                       ,                    -
                Le 13 juin 1980 la Commission a présenté au Conseil . une proposi-
tionde directive déterminant le champ d' application de l' article 14 , para-
                                                                                   V
graphe 1 / point d ) de la directive 77 / 388/ CEE en ce qui concerne l' exonéra­
tion de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives
de biens ( D *     Le Comité économique et social et le Parlement européen ont
fait connaître leur avis sur cette proposition les 24 septembre 1980 ( 2 ) et'
13 février 1981 ( 3 ) respectivement .      Ces deux avis sont favorables et ap­
prouvent l' initiative de la Commission dans ce domaine »        Toutefois , certains
points spécifiques y sont soulevés et des modifications de -la proposition
initiale y sont demandées »      La Commission a examiné ces points et modifie la
proposition en conséquence .      En apportant ces modifications au texte la Com­
mission tient également compte- de l' évolution des travaux du Conseil sur la
proposition parallèle de règlement relatif à l' établissement du régime com­
munautaire des franchises douanières ( 4 ),       Toutefois-, puisqu' aucun accord
n' est intervenu sur le texte de la proposition de règlement , la Commission
estime qu' il serait prématunède modifier le texte relatif à la T,V,A , pour
tenir compte de l' évolution dans ce domaine .       Mais cela ne veut pas dire que
la Commission ne souhaite pas conserver un parallélisme étroit entre les deux
textes , .                                                                   %
                 '                          ,     •        .           - - t     ,
Commentaires sur les diverses modifications proposées .
Article 17
                La Commission considère que la version initiale de l' article est
trop restrictive^ comme l' ont montré des catastrophes' récentes dans les Etats
membres , notamment au moment du tremblement de terre en Italie ,          Elle propose
donc d' étendre la franchise aux biens importés par des organismes nationaux
et par des institutions spécialisées dans les secours en cas de catastrophes ,
 ( 1 ) J0 n° C 171 . du 11 juillet 1980, p , 8
( 2 ) J0 n° C 300 du 18 novembre 1980, p , 11
 ( 3 ) J0 n° C. 50 du 9 mars 1981 , p , 106                        -
 ( 4 ) Document C0M(79 > 104 final du 14 mars 1979
 ---pagebreak---                                        - 2 -
 Article 24
              La modification a pour but d' accorder Le bénéfice de L' exonération
au carburant contenu dans Le réservoir des véhicules automobiles dont Le moteur
a été spécialement adapté pour fonctionner au gaz .
Article 25
              Cette modification , demandée par le Parlement , vise à l' admission
en franchise d' échantillons d' une valeur non négligeable importés d' un Etat
membre »  Elle a pour effet de réserver aux échantillons importés le même trai­
tement qu' aux échantillons utilisés sur le marché intérieur d' un Etat membre
et s' inscrit tout à fait dans la ligne des objectifs visés par le système
commun de taxe sur la valeur ajoutée .
Article 26
              Cette modification qui est conforme à l' avis du Comité économique
et social vise à étendre à la bière et aux vins tranquilles la franchise dont
bénéficient les petits échantillons représentatifs de marchandises destinés
à une exposition ou à une manifestation similaire .       On estime que les condi­
tions dont est assortie l' exonération visée à l' article 27 de la proposition
sont suffisamment strictes pour éviter les abus .       Toutefois , pour préserver
le parallélisme entre la proposition de règlement douanier et la proposition
fiscale , la Commission préfère        ne pas étendre lafranchise aux importations
de pays tiers .
Articles 39 et 40
              L' article 39 est modifié pour souligner que son application est
liée à celle de l' article 40 .Xmodi f ié ) , L' exonération fiscale devrait être
accordée soit lorsque la valeur des marchandises admises à en bénéficier est
inférieure à 10 écus , soit lorsque le montant de T,V,A , dû sur ces marchan­
dises à l' importation est inférieur à 3 écus .      Le Parlement et le Comité ont
tous deux estimé que la limite de 10 écus prévue à l' article 39 était trop
faible et ont préconisé qu' elle soit portée à 20 écus ,      La Commission , pour
sa part , estime que dans ce domaine il est nécessaire d' agir avec prudence .
Pour des raisons évidentes de simplification administrative il est nécessaire
de maintenir la limite prévue pour l' exonération fiscale.au même niveau        que
celle qui est fixée pour l' exonération douanière dans le cas d' importation        de
pays tiers »
 ---pagebreak---                 Dans te commerce intracommunautaire , on estime qu 'il est plus
 judicieux - de traiter ce problème sous l' angle de la taxe exigible »      En consé­
 quence , la Commission modifie sa proposition en rendant l' exonération obliga­
toire lorsque la TaV^A » exigible est. inférieure à 3 écus ,,      Pour un taux de
T»V»A » de 15 % cela correspond à un envoi d' une valeur de 20 écus «
               Une autre modification est proposée : elle autorise           les Etats
membres    à étendre cette franchise aux importations de pays tiers et à porter
la limite à 6 écus pour le commerce intracommunautaire *                                 -
Article 47                                                                       .
               Cet article Supplémentaire autorise         l 'exonérât ion de la T»V«A »
en cas d' importation définitive de véhicules fortement endommagés qui , avant
l' accident , se trouvaient en admission temporaire dans l' Etat membre en cause »
               Il s' agit , d' un cas où les usages varient largement entre les Etats
membres , ce qui peut causer de graves difficultés aux particuliers comme aux
clubs automobiles »
               On estime qu' une clause spécifiant que le véhicule doit être inu­
tilisable en tant que moyen de transport serait trop restrictive puisque , dans
la pratique , ces véhicules sont passés par pertes et profits par les compagnies
d' assurance , même s' ils sont encore susceptibles d' être utiLisés sur la route »
La clause envisagée fixant l' obligation de vendre ce véhicule à un assujetti
en vue de la casse ou de l' utilisation comme ferraille semble donc suffisante »
 ---pagebreak---            Modifications à La proposition de directive du Conseil
           déterminant Le champ d' appLication de L' article 14         1
           paragraphe 1 point d ) de la directive 77 / 388 / CEE en ce
           qui concerne L' exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
           de certaines importations définitives de biens .
           ( Présenté® par La Commission au Conseil conformément
             au second alinéa de l' article 149 du Traité )
           La proposition de la Commission est modifiée comme suit :
1» Le texte de l' article 17 est remplacé par le texte suivant :
   "1 *  En outre de la franchise visée à l' article 15 relatif aux biens importés
         pour la réalisation d 'obj ect i "fe généraux /.pour des organismes à carac­
         tère charitable ou philanthropique , sont admis en franchise les biens
         importés par les organismes d' Etat ou par les organismes à caractère
         charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes en
         vue   :
              soit d' être distribués gratuitement à des victimes de catastrophes
              affectant le territoire d' un ou de plusieurs Etats membres ,
              soit d'être mis gratuitement à la disposition des victimes de telles
              catastrophes tout en restant la propriété des organismes considérés *
    2 <» Les biens importés par des institutions spécialisées dans les secours
         en cas de catastrophes , pour faire face à leurs besoins pendant leur
         période d' activité , bénéficient également de la franchise dans les
         mêmes conditions *
    3*   La franchise est accordée aux organismes qui offrent toutes les garan­
         ties estimées nécessaires et dont la comptabilité permet aux autorités
         compétentes de contrôler leurs opérations *
                                                                 réservés
    4*   Les biens , autres que ceux de première nécessité / à un usage personnel ,
         admis en franchise ne peuvent , après cessation de leur utilisation par
         les victimes de catast rophes , être prêtés , loués , cédés         à
         titre onéreux ou gratuit , sans que les autorités compétentes en aient
         été préalablement informées *      Dans ce cas , la taxe à l' importation est
         celle afférente aux biens selon la valeur et les taux en vigueur à la
         date de L' information donnée aux autorités compétentes *
                                                                                   */*
 ---pagebreak---        5»   Aux fins de L' application du présent article , il faut entendre par
           " catastrophe " un événement entraînant de très graves conséquences et
           comprenant notamment les inondations , les tremblements de terre , les
                                                /
           éruptions volcaniques, ainsi que les accidents de transport ou d' ori-
 •         gine industrielle répondant à ce critère *"
2»  La disposition suivante est ajoutée à l' article 24 , paragraphe 2 point c )
    " Les réservoirs fixés sur des véhicules automobiles et        permettant l' uti-
      " lisation directe de gaz comme carburant pour ce véhicule sont également
    - considérés comme des réservoirs normaux *"
3»  Le paragraphe suivant est ajouté      à l' article 25 :
    "3.    Lorsque les échantillons sont fournis gratuitement à un assujetti' de
           l' Etat membre d' impôrtation par un assujetti d' un autre Etat membre ,
           le bénéfice de la franchise n' est pas assorti de l' obligation que
           leur valeur soit négligeable ".            ^
4„  La disposition suivante est ajoutée à l' article 26, paragraphe 2 : \
    " Toutefois , cette restriction n' est pas applicable à la bière ou aux vins
      tranquilles importés dans un Etat membre en provenance d' un autre Etat
   ~ membre •»" .
5»  L' article 39 , paragraphe 1 est remptacé par le texte suivant :
    " Sans préjudice de l' application de l' article 40, sont admis en franchise
      Içs biens faisant l' objet de petits envois dont la valeur globale à l' im­
     portation n' excède pas 10 écus „"
6#  Le texte de l' article 40 est remplacé par le texte suivant 'î
    "1 »   Sont admis en franchise les biens importés dans un Etat membre en .
           provenance d' un autre Etat membre, lorsqu' ils ne sont grevés , en -
           raison de -leur importation , d' aucun droit d' accise ou d' aucune autre
           taxe que la taxe sur la valeur ajoutée , pour autant que le montant
            de celle-ci n' excède pas 3 Ecus .
                                                                                %
                                                                                */ *
 ---pagebreak---                                     - 6 -
     2»  Les Etats membres peuvent étendre cette franchise aux importations
         de pays tiers »
     3»  Les Etats membres peuvent porter à 6Ecus    pour Les importations pro­
         venant d' autres Etats membres ,la limite de 3 écus visée au paragraphe
         1 ."
7» Le chapitre et l' article suivants sont ajoutés au Titre XII :
   " Chapitre VI - Moyens de transport fortement endommagés
     Article 47
     1»  Sont admis en franchise les moyens de transport immatriculés dans un
         Etat membre de la Communauté qui ont été fortement endommagés à la
         suite d' un accident dûment prouvé , survenu sur le territoire de l' Etat
         membre dans lequel ils se trouvaient en admission temporaire ,
    2m   Pour pouvoir bénéficier de la franchise , les biens doivent être vendus
         à un assujetti en vue de l' utilisation comme ferraille ou de la démo­
         lition »
     3»  La preuve de l' accident doit être apportée aux autorités compétentes
         par la personne susceptible de bénéficier de la franchise »"
8» Les articles 47 à 50 sont renumérotés 48 à 51 »