CELEX: 51977PC0035
Language: fr
Date: 1977-02-15
Title: Proposition d'un règlement du Conseil portant maintien du régime d'importation, dans les pays du Benelux, de certains produits textiles, originaires de la République de Corée (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 35
Vol. 1977/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(77)35   final .
                                                Bruxelles , le 15 février 1977 *
                    Proposition d un règlement du Conseil portant
                    maintien du régime d' importation , dans les pays
                    du Bénélux , de certains produits textiles ,
                    originaires de la République de Corée
                      (présentée par la Commission au Conseil )
COK(77 ) 35 final .
 ---pagebreak---                    Exposé des motifs
                   L 'accord entre La République de Corée et La Communauté
économique européenne , signé le 22 décembre 1976 ,       prévoit dans son
article 4 une procédure de consultation pour certains produits textiles
permettant l' adoption de mesures de sauvegarde en cas de risque réel ce
désorganisation du marché .                                               –
        Or , les autorités du Bénélux ont demandé aux services de la Commission
de mettre en oeuvre cette procédure pour Les chaussettes autres qu' en fibres
synthétiques , dont Les importations en provenance de La Corée sur Le irarcr,é
du Bénélux se sont accrues de façon brusque et dans des proportions sub­
stantielles .
        Des consultations entre Les services de La Commission et      les autorités
du Bénélux , d' une part , et les autorités coréennes d' autre part , ayant eu
lieu , la Corée s' est engagée à soumettre ses exportations des produits en
cause vers le Bénélux à des limites quantitatives pour l' année 1977 .
        Dans ces conditions et afin de mettre en oeuvre sur le plan communau­
taire Les dispositions prises par Les autorités coréennes , la Commission
a adopté Le règlement ( CEE ) n° 169 / 77 ( 1 ) relatif au régime d' importation
au Bénélux      de certains produits textiles originaires de la République de
Corée .
        La Commission estime que le maintien de ces mesures s' impose et ,
conformément à L' article 12 , paragraphe 6 du règlement ( CEE ) n° 1439/ 74 ( 2 )
du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations , soumet au
Conseil La proposition de règlement ci-jointe relative aux mesures appropriées
à prendre en ce domaine .
( 1 ) JO n° L 24 du 28.1.1977 , p. 5
( 2 ) JO n° L 159 du 15.6.1974 , p. 1
 ---pagebreak---              Proposition de règlement ( CEE ) n° . » du Conseil du
             portant maintien du régime d' importation dans Les pays
             du Bénélux de certains produits textiles , originaires
             de la République de Corée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique europénne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1439/ 74 du Conseil du 4 juin 1974 , relatif au
régime commun applicable aux importations ( 1 ), et notamment son article 13 ,
après consultation au sein du Comité consultatif établi par l' article 5
de ce règlement ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par règlement ( CEE ) n° 169/ 77 ( 2 ) la Commission a institué
un régime d' importation de certains produits textiles originaires de la
République de Corée dans les pays du Bénélux ;
considérant que les facteurs qui ont justifié l' institution de ces mesures
persistent et qu' il convient par conséquent de les maintenir jusqu' au
31 décembre 19 77 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                              Article unique
1.      Le régime d' autorisation d' importation dans les pays du Bénélux de
certains produits textiles originaires de la Républqiue de Corée , arrêté
par le règlement ( CEE ) n° 169/ 77 de la Commission du 26.1.1977 reste
applicable jusqu' au 31 décembre 1977 .
2.      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et ( di rectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                         Par  le Conseï l
( 1 ) JO n° L 159 du 15.6.1974 , p. 1
( 2 ) JO n° L 24 du 28.1.1977 , p. 15