CELEX: 51994PC0192
Language: fr
Date: 1994-05-11
Title: Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant institution d' un système communautaire d' informations sur les accidents domestiques et de loisirs

iïs||l|S
                MpilKHIW
                         ÎCMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    C0M(94) 192 final
                                                                   Bruxelles, le 11.05.1994
                                                                    94/0031 (COD)
                                                Proposition modifiée de
                                     DECISION PI» PARLFMFNT fUROPEEM FT RU ÇQNSFII
I         î^qgM                                       portant
î         ï 111|f           institution d'un système communautaire d'informations sur les
l^-aa^                                   accidents domestiques et de loisirs
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 1
              ! TX
                            (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A
                                             paragraphe 2 du traité CE)
1 ;»/ .••. T'wmM
 ---pagebreak---                                    -1-
                            Exposé des motifs
La présente proposition modifiée de décision du Parlement européen et
du   Conseil    portant   institution    d'un   système   communautaire
d'informations sur les accidents domestiques et de loisirs fait suite à
1'avis rendu par le Parlement européen en première lecture lors de sa
séance plénière du 5 mai 1994.
Le Parlement européen a émis un avis favorable à la proposition et a
adopté deux amendements relatifs à l'Annexe II points 1 et 2 de la
proposition initiale visant à maintenir constant le soutien financier
communautaire.
Afin de faciliter l'adoption de la proposition, la Commission a accepté
ces amendements, tels qu'ils figurent dans cette proposition modifiée,
alors que sa proposition initiale prévoyait une dégressivité du soutien
financier communautaire.
           %a Commission estime qu'il appartient maintenant au Conseil
et au Parlement d'adopter la proposition en prenant en considération
la nécessaire implication des Etats membres quant au financement du
système à un niveau conforme aux conséquences du principe de
subsidiarité en la matière.
 ---pagebreak---                                        -2-
  Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil
      portant institution d'un système communautaire d'information
               sur les accidents domestiques et de loisirs
      (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                        paragraphe 2 du traité CE)
                            Annexe II - point 1
        Texte de la Commission                      Amendement
Le soutien financier communautaire      Le        soutien         financier
pour les hôpitaux participant à la      communautaire pour les hôpitaux
collecte des données sera alloué        participant à la collecte des
selon    un   taux    uniforme,    qui  données sera alloué selon un taux
représente 80% des coûts réels en       uniforme, qui représente 80% des
1994, 70% en 1995, 60% en 1996 et       coûts   au    cours   des    quatre
50% en 1997, jusqu'à un plafond de      prochaines années jusqu'en 1997,
28.000 écus par hôpital la première     jusqu'à un plafond de 28 000 écus
année      et     les      adaptations  par   hôpital    et   par    année.
correspondant aux pourcentages ci-
dessus pour chaque année suivante.
 ---pagebreak---                                    -3-
                          Annexe II - point 2
       Texte de la Commission                      Amendement
Le soutien financier communautaire     Le        soutien       financier
pour les hôpitaux participant à la     communautaire pour les hôpitaux
collecte des données sera alloué       participant à la collecte des
selon    un   taux   uniforme,   qui   données sera alloué selon un taux
représente 80% des coûts réels en      uniforme représentant 80% des
1994, 70% en 1995, 60% en 1996 et      coûts réels au cours des quatre
50% en 1997, jusqu'à un plafond de :   prochaines années jusqu'en 1997,
                                       jusqu'à un plafond de :
- 380.000 écus pour l'Allemagne,
- 225.000 écus pour l'Espagne,         - 380.000 écus pour l'Allemagne
- 95.000 écus pour le Luxembourg,      - 225.000 écus pour l'Espagne
                                          95.000 écus pour le Luxembourg
la première année et les adaptations
correspondant aux pourcentages ci-     par année.
dessus pour chaque année suivante.
 ---pagebreak---                                FICHE FINANCIÈRE
 1.   Intitulé de l'action
      Institution  d'un   système    communautaire  d'information   sur   les
      accidents domestiques et de loisirs
 2.  Lignes budgétaires concernées
     B5-105
 3.  Base légale
     Article 129 A(2) du traité instituant la Communauté européenne
 4.  Description de l'action
 4.1 Objectif général
     Dans le cadre du développement de la politique communautaire de
     protection des consommateurs, il convient de mettre en place un
      système   de   collecte    des   données   sur   les   accidents    "de
     consommation",   afin   de   définir  les  catégories  de   produits   à
     risques. Cela permettra de fournir des orientations sur la base des
     données recueillies afin de prendre les mesures spécifiques qui
     s'imposent.
4.2 Période couverte et arrangements en vue du renouvellement ou de la
     prolongation
     1994-1997
5.   Classification de la dépense ou des recettes
5.1 DO/DNO
     DNO
5.2 CD/CND
     CD
5.3 Types de recettes visées
      Néant
 ---pagebreak---                                      r
6.  Nature de la dépense ou des recettes
        Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur
        public et/ou du secteur privé
        Subvention à 100%
        Non. 80%
    -   Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur
        public et/ou du secteur privé
        Oui
    -   Bonification d'intérêts
        Non
        Autres
        Non
    -   En cas de réussite économique de l'action, un remboursement
        partiel ou total de l'apport    financier communautaire est-il
        prévu?
        Non
        L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau
        des recettes? Si oui, de quelle nature est la modification et
        quel type de recette est visé?
        Sans objet
7.  Incidence financière
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action      (définition des coûts
    unitaires) Partie B du budget
    1.  Travaux effectués par la Commission : 0,2 million d'écus.
            Méthodologie et collecte des données.
        -   Diffusion  et  exploitation  au  niveau   communautaire des
            résultats nationaux et des analyses spécifiques. Rapport
            annuel (Article 3.3).
 ---pagebreak--- 2.  Financement    alloué   aux  Etats   membres   pour   la  collecte,    le
    traitement et l'exploitation des données : 2,3 millions d'écus
    -    Soutien  pour   les hôpitaux    participant    à la   collecte   des
        données sur la base de 54 hôpitaux, selon la répartition
        indiquée    dans  l'annexe I    de  la  proposition    de   décision
         (80 % des frais, avec un plafond de 28 000 écus par hôpital
        pour chaque année), ainsi que la         contribution versée aux
        États   membres utilisant     des  enquêtes   auprès    des  ménages
         (80%  des   frais,   dans   les   limites   du   plafond    fixé   à
        l'annexe II point 2 ) .
    -    Soutien   pour   les   infrastructures    nationales     les  moins
        développées, notamment      par le renforcement      de réseaux    de
        données appropriés.
        Soutien pour l'assistance technique bilatérale fournie par
        les   Etats   membres    disposant   d'un   système    de   collecte
        opérationnel aux autres Etats membres.
        Total partie B; 2,5 millions d'écus
7.2 Répartition détaillée des coûts
Répartition
1.  Travaux effectués par la Commission                  200 000 écus
2.  54 hôpitaux x 28 000 écus                         1 512 000 écus
Enquêtes auprès des ménages
Allemagne                                                380 000 écus
Espagne                                                  225 000 écus
Luxembourg                                                95 000 écus
•soutien aux pays les moins développés
•soutien pour l'assistance technique bilatérale           88 000 écus
                                                      2 500 000 écus
 ---pagebreak---                                    ^
7.3.2    Echéancier du projet de budget pour les actions pluriannuelles
         dont l'acte de base contient un "montant jugé nécessaire"
             période: 1994-1997
      Budget      n + 1         n + 2       n + 3        TOTAL
      1994
      2,5 Mio Ecu 2,5   Mio Ecu 2,5 Mio Ecu 2,5 Mio Ecu 10   Mio Ecu
     A partir de 1995, la dotation annuelle de crédits pour cette ligne
      sera décidée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,
      selon les résultats des actions menées en tenant compte du rapport
      coût-efficacité et des modalités du paragraphe 7.1.2.
8.    Dispositions antifraude prévues dans la proposition d'action
      La vérification des subventions ou de la réception des prestations
      ou des études préparatoires, de faisabilité ou d'évaluation est
      effectuée par les services de la Commission avant paiement, en
     tenant   compte des obligations    contractuelles  et des principes
     d'économie   et   de  bonne  gestion   financière  et   globale.  Des
     dispositions antifraude (contrôle, remise de rapports, etc.) sont
     incluses   dans tous   les accords ou    contrats  conclus  entre  la
     Commission et les bénéficiaires des paiements.
9.   ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables; population visée
     Le système de collecte des données sur les accidents domestiques
     et de loisirs doit servir d'indicateur       clé pour déterminer la
     politique   de   protection  des  consommateurs   et   notamment  les
     politiques en matière de prévention. Cet objectif est difficile à
     quantifier dans la mesure où une étude approfondie devra être
     menée pour connaître avec exactitude les coûts socio-économiques,
     certainement très élevés, des accidents domestiques et de loisirs;
     par ailleurs, les coûts de ces accidents en termes humains sont
     lourds, mais non quantifiables.
 ---pagebreak---                                          y?
9.2 Justification de l'action
    Cette   mesure     complète    les   mesures   nationales    existantes.    La
    collecte des données provenant des services d'urgence des hôpitaux
    sélectionnés     dans   les Etats membres     ou  des  enquêtes   auprès   des
    ménages devrait fournir des informations directes sur les accidents
    les plus   importants, sur       la base des méthodes      agréées  dans   les
    différents États membres. En outre, ces données seront collectées
    de façon permanente. Il est crucial d'avoir une bonne connaissance
    des données relatives aux accidents domestiques et de loisirs pour
    permettre    des   actions   et   des  politiques   de  prévention   de  tels
    accidents. L'objectif de cette mesure s'inscrit dans la perspective
    de  la   directive     sur  la   sécurité   générale   des    produits,   pour
    laquelle cette collecte devrait fournir des indicateurs précieux en
    ce qui concerne les problèmes de sécurité.
    Grâce à ces données objectives, le caractère            opérationnel    de la
    mise en oeuvre de cette directive, qui entrera en vigueur en 1994,
    sera largement renforcé.
    La sécurité des consommateurs de la Communauté doit être assurée
    dans le cadre du fonctionnement du marché intérieur, qui verra un
    nombre   croissant     de  produits    circuler   dans   la   Communauté.   En
    conséquence, les risques courus par les consommateurs seront plus
    nombreux et il est souhaitable de disposer de systèmes de contrôle
    nationaux   suffisamment    homogènes pour que les conclusions         tirées
    dans un Etat membre puissent être appliquées, s'il y a lieu, dans
    les autres Etats membres et au niveau communautaire.
    La participation de la Communauté s'impose pour permettre aux Etats
    membres   de   surmonter    les   difficultés    liées  à   la  collecte   des
    données au niveau national. Elle est nécessaire pour des raisons
    méthodologiques et budgétaires car, si la Communauté n'offrait pas
    son assistance, notamment        financière, cela nuirait à la collecte
    d'informations     sur les accidents dans plusieurs Etats membres, en
    particulier    ceux   dont  les    structures  administratives    sont  moins
    développées; il s'ensuivrait une distorsion grave du contrôle de la
    sécurité des consommateurs au sein de la Communauté.
 ---pagebreak--- 9.3 Suivi et évaluation de l'action
                                          3
    Les Etats membres devront fournir deux types d'information à la
    Commission :
         des données ponctuelles sur des produits spécifiques, pour les
         besoins du développement de la politique de protection des
         consommateurs et la prévention des accidents;
         des rapports annuels des États membres sur la mise en oeuvre et
         les   résultats   de   la  collecte,   sur   la  base   desquels  la
         Commission produira des rapports d'évaluation du système au
         niveau communautaire     (un rapport au bout de deux ans et un
         autre au terme de la période de quatre ans).
    De plus, la Commission fournira un rapport annuel sur l'évaluation
    des données recueillies et les conclusions à en tirer pour le
    développement de sa politique de protection des consommateurs.
    Les    facteurs    d'incertitude    pouvant    affecter   les   résultats
    spécifiques de l'action résident dans sa mise en oeuvre effective
    et, surtout, dans la fonctionnalité du système dans l'ensemble des
    États membres. Celles-ci       dépendent  de   la  façon  dont  les deux
    problèmes     définis   précédemment    seront    résolus,   c'est-à-dire
    rapidité    d'accès   aux  données   et  leur   mode   d'utilisation.  La
    Commission fera le maximum pour assurer le succès sur ces deux
    aspects.
9.4 Cohérence avec la programmation financière
    L'action est-elle incluse dans la programmation financière de la DG
    pour les années concernées ?
    Oui.
    A quel objectif plus large défini dans la programmation financière
    de la DG cet objectif correspond-il ?
    Politique sur la sécurité générale des produits.
 ---pagebreak--- 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (Partie A du budget)
10.1    L'action   proposée    implique-t-elle    une   augmentation   de
        l'effectif de la Commission ?
        Non, car le personnel nécessaire pourrait être dégagé par une
        redistribution interne des fonctions.
10.2    Indiquez  le montant   des  dépenses   de  fonctionnement  et  de
        personnel générées par la proposition d'action. Explicitez le
        mode de calcul.
    Partie A du budget
    1.Frais de personnel et de gestion; 0,23 million d'écus.
    -   Secrétariat des réunions des experts nationaux responsables de
        la collecte et de la transmission des données sur les accidents
        domestiques et de loisirs (3 par an).
    -   A 1178 Coordination logistique, méthodologique et financière.
        Assistance fournie par une organisation extérieure pour définir
        la méthodologie relative à la définition des codes de produits,
        de la présentation et des méthodes d'analyse.
        Coûts estimés: 30 000 écus.
        Ces crédits dépendent de l'allocation des ressources qui doit
        être arrêtée par la Commission.
        Personnel: 1 fonctionnaire de grade A (100 %) + 1 fonctionnaire
        de grade B (100 %)  + 1 auxiliaire de grade C (50 % ) .
        1 fonctionnaire A (100 %) grade A8/A4          90 000 écus par an
        1 fonctionnaire B (100 %) grade B4/B1          90 000 écus par an
        A1110 1 auxiliaire de grade C (50 %)           17 750 écus par an
    Les frais de personnel et de gestion seront nécessaires à partir de
    mars 1994 pour le fonctionnaire C et à compter de septembre 1994
    pour les fonctionnaires A et B. L'action proposée est instituée
    pour une période de quatre ans.
 ---pagebreak--- 2.Art A/260 Études: 0,205 million d'écus.
    Il s'agit de mener les études complémentaires requises pour une
    analyse spécifique des données nationales et communautaires.
    Ces crédits dépendent de l'allocation des ressources qui doit
    être arrêtée par la Commission.
3.Art A/250 Frais de réunion: 0,045 million d'écus.
-   Réunions,   à  l'initiative  de  la   Commission,  des  experts
    nationaux, à raison de deux à trois experts par Etat membre:
    trois réunions par an.
    Total partie A: 0,50 million d'écus.
    Frais de personnel et de gestion  0,23 million d'écus
    Études                            0,205 million d'écus
    Frais de réunion                  0,045 million d'écus
    Total du poste A                  0,48 million d'écus
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM(94) 192 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                     16 10 05
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-205-FR-C
                                                             ISBN 92-77-68575-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg