CELEX: 21996A0711(02)
Language: fr
Date: 1996-07-11 00:00:00
Title: Arrangement administratif sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh - Notes verbales

Avis juridique important

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21996A0711(02)

Arrangement administratif sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh - Notes verbales  

Journal officiel n° L 173 du 11/07/1996 p. 0005 - 0007

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république populaire du Bangladesh NOTE VERBALE La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre la république populaire du Bangladesh et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, modifié par l'échange de lettres paraphé le 9 octobre 1992 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 17 décembre 1992.En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines du GATT négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, la Commission a l'honneur d'informer les autorités de la république populaire du Bangladesh qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante à vos autorités de bien vouloir confirmer dès que possible leur accord sur le détail de cette notification.La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.Bruxelles, le . . .Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 16 juillet 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 17 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay >TABLE>NOTE VERBALE L'ambassade de la république populaire du Bangladesh présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission européenne et, se référant à la note verbale n° 020831 datée du 22 décembre 1993, a l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement de la république populaire du Bangladesh sur la proposition de la Commission de notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions de l'accord sur les produits textiles Bangladesh-CE visées dans la note verbale susmentionnée en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.L'ambassade du Bangladesh saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission européenne l'assurance de sa très haute considération.Bruxelles, le . . .