CELEX: 51974PC1961
Language: fr
Date: 1974-11-27
Title: UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR DES HYDROCARBURES ET PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL (Communication de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1961
Vol. 1974/0317
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(74)1961 final
                                             Bruxelles , 2? novembre 197 ^
                   UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR
            DES HYDROCARBURES ET PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL
                 ( Communication de la Commission au Conseil )
C0M(7^) 1961 final
 ---pagebreak---                                  SOMMAIRE
                                                          Page
    INTRODUCTION                                           1
    I. Utilisation des ressources                          2
 II .  Développement de ressources sûres                   3
III .  Importations et exportations d' hydrocarbures ...   5
                                                               >
 IV .  L' évolution des investissements : raffinage -
       transport et distribution                           8
  V.   Une politique des prix fondée sur la transparence  10
 VI .  Mesures en cas de difficultés d' approvisionnement 12
   ANNEXE    -  Projet de résolution sur la politique *
                communautaire dans le secteur des hydro­
                carbures .
 ---pagebreak---                         Une politique communautaire dans le secteur des hydrocarbures
      INTRODUCTION
     1 . Pour des raisons qui ressortent à des degrés différents de la responsabilité
            des divers intéressés , la situation mondiale dans le secteur des hydrocarbures
            se caractérise par une insécurité profonde . Il convient donc de rechercher une
            plus grande stabilité des conditions d' approvisionnement et des équilibres
            économiques et monétaires mondiaux : c' est également la responsabilité des
            divers intéressés et elle implique , entre eux , une coopération étendue où la
         ' Communauté doit jouer pleinement son rôle .
            D' une volonté de dialogue et de coopération entre partenaire.s ayant des respon­
          sabilités communes ou complémentaires ( pays producteurs , pays consommateurs ,
            opérateurs industriels ) doivent naître progressivement des engagements et ainsi
            1 'instauration d' un nouvel ordre économique mondial .
v          s
     2 . Disposant d' un marché de 250 millions d' habitants à qui sont destinés actuelle­
            ment près de 40 % des mouvements mondiaux d' hydrocarbures , forte de la puissance
            économique et de l' influence politique que doivent lui donner une cohésion crois­
            sante et une meilleure conscience de son identité et de sa nécessaire solidarité
            la Communauté doit avoir une influence réelle dans ce sens .
            Cela implique la mise en oeuvre d' une politique communautaire dans le secteur des
           hydrocarbures qui , comme la Commission l' a indiqué à plusieurs reprises depuis
           mai 1973 , devrait s' articuler autour de trois axes essentde\s :
                 - les relations de la Communauté avec les pays exportateurs ;
                 - les relations de la Communauté avec les pays importateurs ;
                 - une politique communautaire d' approvisionnement .
     3 . En ce qui concerne les deux premiers axes d' une politique communautaire , la Commis­
            sion a exposé ses propres orientations à plusieurs reprises dans ses communications
            au Conseil ( l ). Ces orientations se fondent sur la nécessité d' une coopération avec
            les autres pays importateurs - soit industrialisés , soit en voie 'de développement -
            et avec les pays producteurs . Ces orientations devront être examinées par le Conseil
       «
            dans le meilleur délai .
            C' est dans cette perspective que la Commission limite la présente communication
            aux problèmes relatifs à une politique d' approvisionnement communautaire . Elle
            souligne que les actions proposées par ces derniers sont entièrement compatibles
            avec ses orientations sur les aspects extérieurs . La Commission souligne aussi
            que le progrès dans le domaine intérieur est étroitement lié avec le développement
            des aspects extérieurs d' une politique communautaire .
 (1 ) doe. C0M(73)1320, C0M(74)90, C0M(74)H0.                                        jJji
 ---pagebreak--- . La politique communautaire d' approvisionnement , quant à elle , doit s' appuyer
   de manière générale et permanente sur une information suffisante et homogène
   et sur une concertation aussi large que possible entre pouvoirs publics et
   opérateurs industriels , concertation dont l' objectif est de préserver et de
   mettre en oeuvre progressivement et sans contrainte des comportements tenant
   compte - dans le respect des règles du Traité - de l' intérêt général et des
   préoccupations légitimes de l' industrie .
   Ainsi , le marché de la Communauté , qui ne saurait être isolé du marché mondial ,
   doit    :
                                                 t
 ;    - par l' unité que lui confère la libre circulation conserver un caractère
         attrayant pour les opérateurs ;
                                             ?
      - permettre l' exercice d' une concurrence équitable grâce à laquelle les
 t
         consommateurs pourront bénéficier des meilleures conditions d' approvi­
         sionnement à long terme et les opérateurs déployer leurs activités
       - avec le maximum de souplesse compatible avec l' intérêt général ;
      - présenter une transparence suffisante pour que les pouvoirs publics
         puissent s' assurer de sa conformité avec les objectifs de la politique
         énergétique .
   Le respect de ces principes implique , le cas échéant , la disposition de moyens
   d' action nationaux ou communautaires .
   Cette philosophie 'générale se retrouve dans les différents éléments constitutifs
   d' une politique commune d' approvisionnement dans le secteur des hydrocarbures..
                                           *
                                         *     *                        .
 1 . Utilisation des ressources
        Le passage , sans doute de caractère durable , d' un approvisionnement en hydro­
        carbures abondant et peu cher à une situation tendue sur le plan des quantité
        mais surtout sur celui des prix , doit , en raison de ses implications politiqu
        économiques et financières , se traduire par un effort concret et , autant que
                                                                            •/ •
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     possible , harmonisé au plan communautaire , d' éliminât ion du gaspillage et
     d'utilisation rationnelle des hydrocarbures qui aboutisse , sinon à plafonner ,
     du moins à limiter l' augmentation des importations nécessaires .
       - L' effort pour éliminer le gaspillage , dont certain :? Etats membres
         donnent déjà l' exemple , devrait essentiellement s' appuyer sur une
         action profonde d' information . A la limite , on ne saurait cependant
         exclure des mesures administratives plus dissuasives , sous forme d' in­
         terdictions ou d' action par les prix . Ce type d' action , nécessaire    .
         sur le plan économique et révélateur d' une solidarité quotidienne in­
         dispensable , est envisagé dans la communication de l»*Commission sur
         l' utilisation rationnelle de l' énergie ( doc. CCM (74 ) 1950 final ).
         Il importe que ces mesures soient prises sur le plan national et sur
         le plan communautaire pour éviter des distorsions nouvelles sur le
         marché ; il convient aussi de tenir compte des effets sociaux de telles
         mesures et de la nécessité de les adapter en conséquence .
       - L' effort d' utilisation rationnelle , quant à lui , revêt un caractère
         plus économique (valoriser au mieux les produits disponibles ) et
         technique ( amélioration du rendement et diminution des pertes ). Sous
         l' angle de' la valorisation , la Commission propose deux directives sur
         la limitation de l' utilisation du gaz naturel et du fuel dans les cen-
                                                              «
         traies' thermiques .
         Quant à l' amélioration du rendement et à la diminution des pertes , il
         s' agit d' un, problème fondamental dont l' importance dépasse le secteur
         des hydrocarbures : des exemples concrets figurent également dans la
         communication de la Commission sur l' utilisation rationnelle de l' energie .
         Pour s' avérer réellement efficaces et éviter des double–emplois , il con­
         vient que , par incitation des pouvoirs publics ou intérêt bien compris
         des intéressés , ces actions soient développées .
II . Développement de ressources sûres
     Il importe de développer au maximum sur base de critères économiques , la
     contribution au bilan énergétique des hydrocarbures existant dans la Commu­
     nauté . Cette orientation générale répond à un souci d' accentuer la solidarité
                                                                           ■/.
 ---pagebreak--- communautaire globale dont 1 'energie , maigre son importance , n' est qu' un
élément .
Cet effort doit en tout état de cause porter à la fois sur le développement
des ressources traditionnelles et sur la mise au point de techniques nouvelles
et plus sophistiquées .
  - L' élévation sensible des prix des hydrocarbures devrait avoir pour
    conséquence logique de revaloriser certaines découvertes (par exemple
    en augmentant l' importance des réserves récupérables ) ej;- de rendre
    plus attrayant un effort de prospection dans des zones jusqu' à présent
    partiellement ou totalement négligées . L' augmentation éventuelle des
    réserves récupérables demande de la part des compagnies exploitantes
    un effort de réexamen dont les conclusions devraient être communiquées ,
    dans des conditions à définir , aux pouvoirs publics permettant une con- •
    certation que la Commission entend pour sa part développer .
    L' augmentation de l' effort d' exploration demande de la part des Etats
    membres la poursuite d' une politique libérale d' octroi de permis de
    recherche et_cle concessions d' exploitation basée sur une concertation
    franche des intéressés et le respect des règles du Traité relatives à
    la non-discrimination et à la liberté d' établissement . La Commission se
    réserve , si à l' avenir cela apparaissait nécessaire , de présenter au
    Conseil un projet de régime communautaire sur ce sujet .
    Quant à la possibilité d' accorder une aide spécifique sous forme finan­
    cière à certains projets de ce type particulièrement dignes d' intérêt
    de par leur contribution potentielle à l' approvisionnement de la Commu­
    nauté et/ou de par les caractéristiques de ceux qui s' y intéresseraient ,
    la Commission a estimé nécessaire d' y répondre par l' extension qu' elle
    propose au Conseil du champ d' action ( cf. document COM (74 ) '1962 final )
    et de l' enveloppe financière du règlement sur les projets communautaires
    qui devrait être portée à partir de 1976 à $0 millions d' unités de compte
    par an ( cf. document COM ( 74 )     final ).
  - La recherche et la mise au point de techniques nouvelles a une importance
    particulière dans le secteur des hydrocarbures si l' on songe au dévelop­
    pement de la recherche et de la production off-shore , notamment dans les
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              grands fonds marins . Le Conseil l' avait compris en adoptant le règlement
              sur les projets communautaires dont l' intérêt qu' il a suscité dans l' in­
             dustrie s' est traduit par les 23 demandes qui ont été déposées . Instruites
             par la Commission , ces demandes ont été présentées au Conseil , elles ont
              fait l' objet de discussions approfondies au sein du groupe énergie du
             Conseil et la Commission souhaite que le Conseil se prononce à leur sujet
             lors de sa session relative aux problèmes de l' énergie .
III . Importations et exportations d' hydrocarbures
       L' action à mener repose sur une information et une concertation suffisantes ,
       sur cles mesures de politique commerciale et sur la promotion accrue d' opé­
       rations à vocation communautaire .
   w     i
     . a ) L' information et la concertation auxquelles donnent lieu ces problèmes
            sont déjà importantes : elles doivent cependant être développées .
            L' information communautaire de caractère réglementaire existe déjà grâce
  •*        au règlement ( CEE ) 1055/72 du Conseil . Ce règlement a prouvé son efficacité
            et son utilit.é . Il conviendra cependant de l' amender pour tenir compte des
            conditions nouvelles d' approvisionnement . Cette information de caractère régle­
            mentaire devrait par ailleurs être étendue aux importations de produits pétro­
            liers raffinés et avx exportations d' hydrocarbures dont l' importance devrait
            s' avérer prépondérante 'dans le premier cas , non négligeable dans le second .
            C' est l' objet de deux propositions quë la Commission a transmises au Conseil
            en juillet' 1973 et qui ont depuis été amendées pour tenir compte des obser­
            vations des experts nationaux .
            Sur ce type d' informations , la concertation existe déjà : elle se fait avec
            les Etats membres' par le biais de rapports périodiques discutés au sein du
            Comité de l' Energie et transmis au Conseil . Quant à la concertation avec
            l' industrie , elle devrait s' organiser rapidement au moyen de réunions du
            type de celles qui ont été expérimentées récemment en matière de prix .         *'
            Cette concertation avec l' industrie permettra par ailleurs de dépasser
            le caractère nécessairement rigide des informations réglementaires et ,
          . par exemple , d' avoir avec elle des échanges de vues sur les importations
            prévisionnelles à échéance de cinq ans ou sur les projets d' accords qui
            permettraient de concrétiser une stratégie communautaire d' approvisionne­
            ment .                                                               /
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     b ) La polit icfue commerciale doit , selon les dispositions non équivoques
          du Traité , être fondée sur des principes communautaires uniformes .
          Ce problème a des aspects quantitatifs et des aspects tarifaires ou
          douaniers .
          En ce qui concerne l' aspect quantitatif , il est traité de manière identique
          pour les hydrocarbures ( pétrole brut , produits pétroliers raffinés , gaz
          naturel ) dans la proposition de la Commission au Conseil qui figure en -»
          annexe III de la "Nouvelle Stratégie" ( l ).               .
          Pour l' importation comme pour l' exportation , le régime proposé est celui
          de la surveillance grâce à 1 'octroi' automatique d' un titre d' importation
          ou d' exportation . Des mesures de sauvegarde sont prévues au cas où serait
          menacée la sécurité d' approvisionnement de la Communauté . Ce système a ,
          aux yeux! de la Commission , le mérite d' être simple , libéral et compatible
          avec les exigences d' une politique réelle d' approvisionnement .
          Le régime de surveillance pour les hydrocarbures permettra , à la lumière
     -    des objectifs quantitatifs communautaires adoptés par le Conseil , de s' as- ..
          surer de la conformité d' ensemble de ces opérations d' importation et d' ex­
          portation avec les prévisions annuelles de l' industrie et avec ces objectifs ,
          et , en cas de divergences , de s' interroger sur leurs raisons . L' outil sta­
          tistique permanent que constitue la surveillance permettra ainsi , le cas
          échéant , d' infléchir les objectifs de la politique énergétique communautaire .
          Le problème tarifaire ou douanier ne se pose qu' à l' importation et dans des
          termes différents selon qu' il s' agit du gaz naturel et du pétrole brut ou
       • des produits pétroliers .
          En ce qui concerne le pétrole brut et le gaz naturel , ces produits sont
          importés en franchise de droits et ce système , consolidé au GATT , ne ^
          saurait être modifié .                                                    -
          Les produits pétroliers importés , quant à eux , sont redevables d' un droit
          de douane dont la valeur moyenne est de l' ordre de 3»5       Le système actuel
          se caractérise par une très grande diversité allant du système des préférences
                                                      .r
        ■ généralisées jusqu' à l' importation à droit normal en passant par des systèmes
( l ) Doc . COM (74 ) 55O final .                                              ./•
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              complexes et divers ( accords préférentiels à droit nul ou réduit , sous
              forme de contingents ou de plafonds ( l ).
              Compte tenu de l' importance que peuvent attacher les pays producteurs à
              la valorisation sur place de leurs produits pétroliers et de l' incidence
              qu' aura cette orientation prévisible sur le secteur da raffinage communau­
              taire ,, il importe de se pencher avec soin sur ce problème et de dégager
              pour le résoudre des solutions simples et qui répondent au mieux aux
              préoccupations de tous les intéressés .
              Il conviendrait à cet égard de maintenir le principe de j&roit de douane
              actuel : malgré son niveau faible , son incidence est loin d' être négli--
        «
              geable en raison de l' augmentation des prix pétroliers . Il s' agit donc
              pour la Communauté d' un instrument de négociation avec les pays producteurs
              et pour ceux-ci d' une incitation à la négociation e^" en tout cas d' une
              protection significative de la capacité de raffinage communautaire ( en
              passe de devenir excédentaire si les tendances actuelles se prolongeaient ).
           ■ Que ce soit dans le cadre des préférences généralisées ou dans celui des -    --
     • » . . accords préférentiels on pourrait par ailleurs songer à instituer tui régime
          ' unique pour les accords à passer avec les pays producteurs qui pourrait être
              un régime de plafond dont le montant - qui suppose une reflexion approfondie
              sur l' évolution des capacités de raffinage de la Communauté - serait calculé
              après concertation avec les Etats membres . Ceci permettrait de laisser une
              certaine souplesse nécessaire avant la décision de rétablir le droit de douane
              et devrait recevoir en ce sens un accueil favorable de la part des pays pro­
            • ducteurs . Quant à la détermination du montant du plafond entre Etats membres ,
              elle entraînerait entre responsables énergétiques de la Communauté ( pouvoirs
              publics et industrie pétrolière ) une concertation périodique très utile pour
              eux et qui servirait concrètement le dialogue nécessaire à Ouvrir avec les
              pays producteurs intéressés . Ces dispositions permettraient de tenir compte
                                                                            '                 \
              des importations réalisées dans le cadre d' accords industriels passés entre des
              opérateurs de la Communauté et des pays producteurs .
(l ) Le contingent tarifaire est réparti entre Etats membres et , au-delà du contingent ,
      le droit de douane est automatiquement rétabli . Dans ce cas des plafonds au con­
      traire , il n' y a pas de répartition entre les Etats membres et le droit de douane
      au–delà du plafond n' est rétabli qu' à la demande d' un Etat membre ou de la Commis­
      sion .
 ---pagebreak--- c ) La promotion accrue d' opérations à vocation communautaire serait réalisée
    pour les produits pétroliers importés par le système défini ci-dessus .
    Il importe de songer également à ce problème pour le gaz naturel et pour
    le pétrole brut . Dans ce domaine cependant , l' action à entreprendre ressort
    essentiellement de la responsabilité des opérateurs industriels .
    En matière de gaz naturel , la Communauté doit se réjouir que beaucoup
    des opérations d' importation réalisées ou envisagées le .soient par l' in­
    termédiaire de consortiums industriels très ouverts . On peut cependant
    regretter que ce ne soit pas toujours le cas .
    Dans le domaine du pétrole brut , de telles opérations groupées s' imaginent
    difficilement à l' importation dans les circonstances actuelles : elles peu-
    vent néanmoins se révéler intéressantes dans la mesure notamment où les pays
                                        i
    producteurs s' engageraient plus a^ant dans la voie de la commercialisation
    directe de leur pétrole brut .
L' évolution des investissements : raffinage - transport et distribution
Une stratégie énergétique peut se décider au niveau des pouvoirs publics : elle
ne se concrétise que si les décisions d' investissements qu' elle implique sont
prises en temps utile , ce qui suppose pour les investisseurs une connaissance
assez précise des conditions dans lesquelles doivent se développer leurs
activités et des moyens de financement suffisants .                               -
    - L' évolution harmonieuse des investissements ne saurait se concevoir
      sans une information suffisante et une concertation étendue .
      Au niveau communautaire , 1 ' information prospective des investisseurs
      devrait être facilitée par l' élaboration , au niveau communautaire ,
      d' objectifs communs chiffrés du type de ceux qui ont été proposés par
      la Commission dans sa communi cation du 5 juin 1974 au Conseil "Vers une
      nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté ". Dans •
      sa résolution du 17 septembre 1974 » le Conseil a d' ailleurs constaté
      que "des objectifs communs chiffrés constituent ..... des orientations
      importantes pour les producteurs          d' énergie de la Communauté"
      (par . 3 de la résolution ).
                                                                      •A
 ---pagebreak--- Quant à l' information sur les investissements , elle est assurée par le
règlement ( CEE) no IO56/72 du Conseil aux termes duquel chaque année .
sont communiqués à la Commission les équipéments existants , les projets
et les mises hors service envisagés pour les trois ans à venir dans le
secteur des hydrocarbures en ce qui concerne les oléoducs et les gazoducs
le stockage et les ca. /acités de raffiMr.^e .
Cette information de caractère réglementaire n' aurait pas de valeur
véritable si elle ne s 'accompagnait d' une concertation e't d' une dis­
cussion sur les problèmes soulevés et les solutions à rçiettre en oeuvre .
L' objectif est de s' assurer que le développement des investissements
est compatible et cohérent avec les objectifs et les orientations d' une
politique énergétique communautaire : il est évident que , à cet égard ,
le problème des investissements de raffinage est particulièrement im­
portant .
Entre pouvoirs publics , cette concertation trouve son champ normal d' ap­
plication au sein du Comité de l' Energie : elle y est permanente mais ,
en matière d' investissement , elle peut s' exercer plus spécifiquement à
l' occasion de la préparation du rapport que présente annuellement la
Commission au Conseil sur l' exécution du Règlement IO56/72 .
Quant à . la concertation entre les pouvoirs publics * et les opérateurs
industriels , elle . devrait se développer rapidement selon les formes .
annoncées dans la Nouvelle Stratégie . Elle devrait porter sur les pro­
grammes d' investissements de l' industrie à échéance plus lointaine ( par-
exemple cinq ans ) et s' étendre progressivement , dans vin climat de com­
préhension mutuelle des problèmes , à l' ensemble des domaines pour les­
quels elle s' avérera utile ou nécessaire .
Enfin , prolongée par des échanges de vues nécessaires avec les pays
producteurs sur des problèmes aussi importants que l' évolution et la
localisation de la capacité de raffinage , cette concertation doit
conduire à l' optimalisation souple des investissements et répondre
ainsi aux préoccupations des pouvoirs publics et des opérateurs indus­
triels .
 ---pagebreak---                                 - 10 -
   - Quelle que soit l' ampleur des investissements a réaliser , il appartient
      pour l' essentiel au fonctionnement du marché de produire les fonds
      nécessaires . Cette orientation fondamentale suppose toutefois -un niveau
      de prix adéquat et l' absence de distorsions de concurrence injustifiées
      entre opérateurs économiques .                                               v
      Les pouvoirs publics peuvent néanmoins avoir un rôle de stimulation et ce
      surtout lorsque des opérateurs de la Communauté coordonnent leurs efforts
      pour améliorer la sécurité d' approvisionnement . C' est' d'-ailleurs l' objet
      du règlement du Conseil sur les projets communaut aires . C' est aussi cette
      idée qui est à l' origine de l' extension qu' en propose la Commission ( cf.
      document COM (74 ) 196 final ).
                                                                                   <
Une politique des prix fondée sur la transparence
Il s^qgit la d' un problème essentiel pour tous ceux que concerne le bon fonc­
tionnement du marché commun . C' est aussi un problème particulièrement complexe
puisque les objectifs à poursuivie en la matière doivent être adaptés aux pré­
occupations de tous les intéressés .
Il convient donc , pour essayer d' y voir clair , d' analyser tout d' abord ces
préoccupations et- ces objectifs puis de rappeler comment se . concrétise ou
pourrait se concrétiser une politique communautaire en la matière .
                        »
a) Objectifs d' une politique de prix
 . L' adoption, de critères communs ou l' acceptation de comportements harmonisés
   en matière de prix sur le marché communautaire est nécessaire pour les con­
   sommateurs , pour les compagnies approvisionnant le marché et pour les pouvoirs
   publ ics .
   - Les consommateurs doivent être protégés contre les hausses de prix injus­
      tifiées . La transparence des prix fondée sur une estimation claire des
      coûts est à cet égard un élément fondamental . Ceci est nécessaire au niveau f
      des prix hors taxes .
      Quant à la fiscalité sur les produits pétroliers elle devrait à terme être
      harmonisée au niveau communautaire de sorte que le poids réel du coût de
                                                                                  t
 ---pagebreak---                                     - 11 -
       l' énergie soit comparable dans les différents Etats membres . Le niveau
       même de cette fiscalité ressort , quant à lui , de nécessités budgétaires
       ou de décisions politico-économiques ( la fiscalité étant considérée comme
       instrument de politique économique et/ou énergétique ) dont les aspects
       devraient être clairement définis et expliqués à l' opinion publique .
    - Le niveau hors taxes des prix à la consommation doit par ailleurs permettre
       à 1 ' industrie de disposer d' un autofinancement adéquat pour faire face à
       ses activités présentes et futures sur le marché des hydrocarbures , voire
       même sur le marché énergétique en général . Ceci implique -que l' industrie
       fasse connaître et explique avec objectivité le niveau raisonnable de
     . cet autofinancement ainsi que les besoins de financement et d' investisse­
       ments auxquels il doit s' appliquer »
       La politique suivie en matière de prix doit par ailleurs permettre de
       faire jouer , entre entreprises ou catégories d' entreprises approvision­
       nant le marché , une concurrence satisfaisante . On peut craindre à ce
    - propos que l' évolution actuelle des conditions d' approvisionnement n' en- ~
• "    traîne , entre types de compagnies , des distorsions exagérées . C' est un
       problème délicat et peut-être de caractère provisoire : sa solution , en
       tout casj ne ressort pas directement d' une politique traditionnelle de
       prix .                                                  *
    - Le respect des règles du Traité de Rome tout comme le souci d' assurer
       le bon fonctionnement du marché supposent enfin que , dans la Communauté ,
       les niveaux de prix pratiqués dans les différents Etats membres soient suf­
       fisamment harmonisés pour permettre la libre circulation des produits et
       éviter des mouvements irrationnels . C' est la responsabilité des pouvoirs
       publics . Le niveau et le système des prix doit à la fois donner des
       assurances suffisantes d' approvisionnement aux pays importateurs de
       produits et ne pas risquer de provoquer une pénurie de produits dans
       les pays exportateurs .
ψ
       De manière générale , il faut que le niveau des prix résulte pour l' essen–
       tiel des seuls coûts et conditions réelles d' approvisionnement .
b ) Une politique communautaire en matière de prix
    La Commission a, dans la "Nouvelle Stratégie " ( pages 31 » 33 et 34 ) exposé
    les orientations qu' elle estimait nécessaires pour assurer la transparence
    des prix . Elle considère que ces orientations gardent leur validité , mais
 ---pagebreak---                                           - 12 -
          ne saurait aller plus loin dans la voie de propositions concrètes avant
          que le Comité de l' Energie , conformément à sa mission , ne l' ait davantage
          éclairé sur les modalités souhaitables de ce système de transparence .
          La Commission constate en outre que , au sein ou en liaison avec le Comité
          de l' Energie , se sont engagés ou se poursuivent des échanges d' informations
          avec les experts nationaux et avec des représentants des compagnies qui
          permettent à la Communauté de mieux analyser et connaître les conditions
          et les éléments de formai".i:'n des coûts et des prix des produits pétroliers .
                                                                     ^*
VI . Mesures en cas de difficultés d' approvisionnement
      La manière dont la Communauté en tant que telle a réagi aux difficultés d' appro­
      visionnement survenues à partir du mois d' octobre 1973 devrait servir de leçon
    ' pour l' avenir . Cette crise a , aux yeux de la Commission , montré l' utilité de
      disposer de stocks de sécurité suffisants et d' un cadre particulier où l' intérêt
   • d' une véritable solidarité communautaire puisse l' emporter sur la tentation - -
      d' attitudes nationales différentes , voire largement divergentes .
       - La disposition en permanence de stocks minimaux de sécurité constitue le
          moyen le plus simple et le plus efficace de faire face à d' éventuelles
          difficultés d' approvisionnement .
          Dans ce domaine , les Etats membres de la Communauté se sont engagés , par les
          directives du Conseil du 20 décembre 1968 et du 19 décembre 1972 , à disposer
          en matière de produits pétroliers de 65 puis , à partir du 1er janvier 1975 »
          de 90 jours de stocks de sécurité .
          Cet objectif doit être atteint et les difficultés qu' il rencontre doivent ,
          être surmontées . Sur le plan juridique , cela suppose que dans les délais
          les meilleurs tous les Etats membres se dotent de réglementations néces­
          saires . Sur le plan financier et économique , les difficultés rencontrées
 «        par certains Etats membres seraient largement atténuées si , comme cela
          est prévu dans la directive du 20 décembre 1968 , se généralisaient entre ;
          Etats membres des accords de réciprocité .
          Enfin , la Commission , cependant qu' elle poursuit ses études sur la meilleure
          façon d' assurer le financement de ces stocks , soumettra en temps utile au
          Conseil des propositions pour uniformiser au niveau communautaire les dispo­
          sitions relatives à leur mode de calcul et à leur gestion et pour éliminer
          les discriminations auxquelles peuvent donner lieu les directives actuelles .
                                                                                   J.
 ---pagebreak---                                 - 13 -
   L' importance pour pallier les effets d' une crise d' approvisionnement de
   stocks de sécurité justifie par ailleurs la proposition ( doc. COM(73 ) 2245   >
   final ) de la Commission relative au maintien de stocks minimaux auprès des
   centrales thermiques classiques .
   Enfin , la Commission considère que la part que pourrait prendre en 1985
   le gaz naturel ( plus de 20 fj du bilan énergétique dont 40 $ sous forme
   d' importations ) devrait amener la Communauté à examiner l' opportunité
   de se doter de stocks de sécurité de gaz naturel , selon, des modalités
   spécifiques .
- La diminution soudaine des importations d' hydrocarbures , caractéristique
   d' une situation de difficultés d' approvisionnement , touche en général
   l' ensemble des pays importateurs . ; On conçoit ainsi que , pour faire face
   à une telle situation , une large coopération internationale soit nécessaire .
   Le problème de la répartition des disponibilités en pétrole en cas de diffi­
   cultés d' approvisionnement doit donc être examiné en liaison avec celui des
" relations extérieures de la Communauté .                                      ~
   Des actions spécifiques sont également nécessaires au plan communautaire .
   La directive adoptée par le Conseil en 1973 concernant les mesures destinées
   à atténuer les effets de difficultés d' approvisionnement est un premier
                                                                                  »
   pas dans cette direction : elle a , lors de la dernière crise , démontré
   son utilité en permettant une concertation régulière des représentants
   des Etats membres .
   Il convient cependant de compléter ces dispositions en tirant la leçon
   de la dernière crise où la solidarité communautaire et le respet des
   dispositions du Traité (notamment les dispositions relatives à la libre
   circulation ) ont été mis à rude épreuve .
   Pour cela , un certain nombre d' orientations de caractère permanent figurant
   dans ce document seront utiles : surveillance des importations et des expor­
   tations , recherche de l' harmonisation des prix par exemple . Ces orientations
   devraient être complétées par l' adoption de deux textes–cadre dont la mise
   en oeuvre interviendrait en temps utile . Un premier texte viserait la ré­
   duction de la consommation d' énergie dans la Communauté : cette réduction
 • se traduirait par des mesures harmonisées et équilibrées selon la structure
 ---pagebreak---                               - 14 -
energetique propre de chaque Etat membre et destinées à ne pas compromettre
la libre circulation des biens . Un second texte aurait trait à un dispositif
d' informations et de contrôle éventuel des échanges intracommunautaires de
pétrole brut et de produits pétroliers ( cf. documcr +. ÇOM ( 74 ) 196 final ).
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE
                             PROJET DE RESOLUTION
          sur la politique communautaire dans le secteur des hydrocarbures
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
ayant pris acte de la commun -: ~?:bion de la Commission du 27.11.1974 ( doc.
COM (74 ) 1961 final intitulé "Ur.e politique communautaire dans le secteur
des hydrocarbures " :                         ,
1 . 'Reconnaît que cette communication s' inscrit dans le processus d' élaboration
     d' une politique énergétique communautaire ayant pour objet de garantir un
     approvisionnement sûr et durable dans des conditions économiques satisfai-
    'santès , que rendent plus nécessaire et urgent les données nouvelles qui pré­
     valent sur le marché mondial de l' énergie .
2 . Constate que les hydrocarbures garderont longtemps une place prépondérante
     dans le bilan énergétique de la Communauté .
3 . Souligne la nécessité de réduire la dépendance vis-à-vis de l' extérieur de
     l' approvisionnement de la Communauté en hydrocarbures .
                              »
4 . Insiste en conséquence sur la nécessité de la définition et de la mise en
     oeuvre d' une politique communautaire dans le secteur des hydrocarbures .
5 . Confirme que cette politique communautaire dans le secteur des hydrocarbures
     doit s' appuyer sur une coopération entre pays consommateurs et avec les pays
     producteurs , coopération à laquelle la Communauté en tant que telle et les
     Etats membres entendent participer .
6 . Déclare que cette politique doit , sur le plan communautaire , se traduire
     par une politique d' approvisionnement fondée sur des moyens d' action commu­
     nautaires et nationaux , et à laquelle son t indispensables en permanence une
     information précise et homogène et une concertation souple avec les opérateurs
     industriels .
 ---pagebreak--- Reconnaît que cette politique communautaire d' approvisionnement implique :
a) un effort d' utilisation rationnelle de ressources en hydrocarbures
    consommées sur le marché communautaire ,
b ) le développement optimal , sur base de critères économiques , des ressour­
    ces en hydrocarbures de la Communauté qui requiert l' action convergente
    des. autorités publiques et des opérateurs industriels et , le cas échéant ,
    le soutien à la mise au point de techniques nouvelles ( par exemple pour
    exploiter les grands fonds marins ) et à l' intensification de l' effort
    d' exploration ,                                       .V *
c ) la poursuite de la recherche d' un approvisionnement extérieur diversifié
    et sûr par un effort accru d' information et de concertation , par l' adoption
    de mesures communautaires de politique commerciale et , le cas échéant ,
    par des initiatives conjointes pour dBS opérations industrielles ou
    commerciales réalisées par les sociétés approvisionnant le marché ,
d ) l' information et la concertation sur les investissements réalisés ou
    projetés dans la Communauté , notamment dans le secteur du raffinage ,
e ) une politique des prix à la consommation fondée sur la concurrence et
    sur la transparence des coûts et des prix , qui garantisse que les niveaux
    de ces prix , basés sur l' évolution réelle des conditions d' approvisionne­
    ment soient cohérents entre les Etats membres ,
f ) la disposition de mécanismes communautaires qui , en cas de difficultés
    d' approvisionnement , assurent le maintien de l' unité du marché commun .
Invite les pouvoirs publics nationaux , les producteurs , les importateurs et
les consommateurs d' hydrocarbures de la Communauté à s' inspirer , chacun selon
ses responsabilités et ses possibilités , des orientations définies ci-dessus .