CELEX: 21989A0519(05)
Language: fr
Date: 1989-03-13 00:00:00
Title: Deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

Avis juridique important

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21989A0519(05)

Deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté  

Journal officiel n° L 136 du 19/05/1989 p. 0018

DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  d'une part,  LE ROYAUME DE SUÈDE,  d'autre part,  VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé accord, et le protocole additionnel à l'accord, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986,  CONSIDÉRANT que, conformément au règlement ( CEE ) n° 839/88, la perception des droits de douane applicables par la Communauté à Dix à certains produits importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement suspendue à partir du moment où le niveau de ces  droits est tombé à 2 % ou moins ;  CONSIDÉRANT que, le 15 juin 1988, les ministres des États membres de l'Association européenne de libre-échange sont convenus de prendre des mesures similaires en ce qui concerne les produits importés d'Espagne ;  CONSIDÉRANT que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour le royaume de Suède la suspension des droits de douane applicables aux produits importés d'Espagne ;  CONSIDÉRANT, toutefois, qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre le royaume de Suède et la République portugaise, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord,  importés du Portugal en Suède, ont déjà été abolis avant l'adhésion de cet État à la Communauté,   ONT DÉCIDÉ, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés d'Espagne en Suède, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins, et DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :  Article premier  1 . La perception des droits de douane applicables en Suède, conformément à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue dès que le niveau de ces droits tombe à 2 % ad valorem  ou moins .  2 . Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis aux droits de douane spécifiques dont le niveau ne dépasse pas 2 % ad valorem .  Article 2  Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord .  Article 3  Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures . Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement  des procédures nécessaires à cet effet .  Article 4  Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi .   Hecho en Bruselas, a dieciséis de marzo de mil novecientos ochenta y nueve .  Udfaerdiget i Bruxelles, den sekstende marts nitten hundrede og niogfirs .  Geschehen zu Bruessel am sechzehnten Maerz neunzehnhundertneunundachtzig .  Egine stis Vryxelles, stis deka exi Martioy chilia enniakosia ogdonta ennea .  Done at Brussels on the sixteenth day of March in the year one thousand nine hundred and eighty-nine .  Fait à Bruxelles, le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf .  Gedaan te Brussel, de zestiende maart negentienhonderd negenentachtig .  Feito em Bruxelas, em dezasseis de Março de mil novecentos e oitenta e nove .  Som skedde i Bryssel den sextonde mars nittonhundraaattionio .  Por el Consejo de las Comunidades Europeas For Raadet for De Europaeiske Faellesskaber Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften Gia to Symvoylio ton Evropaikon Koinotiton For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Pelo Conselho das Comunidades Europeias Foer Europeiska gemenskapernas raad Por el Reino de Suecia For Kongeriget Sverige Fuer das Koenigreich Schweden Gia to Vasileio tis Soyidias For the Kingdom of Sweden Pour le royaume de Suède Per il Regno di Svezia Voor het Koninkrijk Zweden Pelo Reino da Suécia Foer Konungariket Sverige