CELEX: 62009CN0140
Language: fr
Date: 2009-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-140/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Genova (Italie) le 17 avril 2009 — Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA — Curatore dott. Alberto Fontana/Presidenza del Consiglio dei Ministri

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Genova (Italie) le 17 avril 2009 — Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA — Curatore dott. Alberto Fontana/Presidenza del Consiglio dei Ministri
   (Affaire C-140/09)
   2009/C 153/44
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Genova
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA — Curatore dott. Alberto Fontana
   
      Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri
   
      Question préjudicielle
   
   Une règlementation nationale en matière d’aides d’État, telle que celle contenue dans la loi no 684/1974, à l’article 19 notamment, qui prévoit la possibilité d’octroyer des aides d’État — bien qu’uniquement à titre d’acompte — en l’absence de conventions et sans l’établissement préalable de critères précis et restrictifs propres à éviter que le versement de l’aide puisse fausser le jeu de la concurrence, est-elle compatible avec les principes du droit communautaire, en particulier avec les dispositions des articles 86 CE, 87 CE, 88 CE et du titre V (ex titre IV) du traité et, à cet égard, revêt-il de l’importance que le bénéficiaire soit tenu d’appliquer des tarifs imposés par l’autorité administrative?