CELEX: 51989PC0316
Language: fr
Date: 1989-06-21
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT 8EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L' EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          C0M(89) 316 final - SYN 119
                                                          Bruxelles, le  21 juin 1989
                           MODIFICATION  A LA PROPOSITION DE
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
                 Portant 8ème modification de la directive 76/769/CEE      [
              concernant le rapprochement des dispositions législatives,
                  réglementaires et administratives des Etats membres
          relatives à là limitation de la mise sur le marché et de l'emploi
                 de certaines substances et préparations dangereuses
<Présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)
 ---pagebreak---                                                               (ue>7> 3*4 f
                                    - 2 -
                              NOTE EXPLICATIVE
Lors de sa séance du 17 mars 1989, le Parlement Européen a émis un avis
sur la proposition de la Commission faisant l'objet du document COM (88)
7 final du 1er février 1988.
La présente proposition tient compte des modifications souhaitées par le
Parlement Européen, dans la mesure où la Commission a pu les accepter.
 ---pagebreak---                         MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
             Portant 8ème modification de La directive 76/769/CEE
          concernant Le rapprochement des dispositions Législatives,
              réglementaires et administratives des Etats membres
      relatives à La Limitation de La mise sur Le marché et de L'emploi
             de certaines substances et préparations dangereuses
                                                                          1
Suite a L'avis émis en premiere Lecture par Le Parlement Européen           dans Le
cadre de   La procédure de coopération      sur  '.a oroposition de directive du
                                                                       2
Conseil portant 8ème mocnfication de La directive 76/769/CEE              transmise
par La Commission au Conse'L, La Commission a décidé de modifier comme suit
La prcoosition susmentionnée :
1.   Le quatrième considérant est comolété comme suit :
     "que La convention 136 et La recommandation 144        de L'OIT (Organisation
     internationale   du   travail)   réglementent    La   protection   contre  Les
     risques Liés au benzène.
     Le cinquième considérant est complété comme suit :
     "considérant   que   l'état   actuel   du  droit    communautaire   concernant
     l'adoption   éventuelle   par   les  Etats   membres   des   limitations  plus
     strictes à l'utilisation des substances et préparations en cause sur le
     lieu de travail n'est pas affecté par la présente directive;"
1 J.O. n'
2
   J.O. n° C 43 du 16.02.1988, p. 9
 ---pagebreak--- 3. le sixième considérant est complété comme suit :
   "que la convention 13 de l'OIT réglemente l'emploi du blanc de céruse
   dans les peintures;"
4. L'article 1 paragraphe 3 sous b est remplacé par le texte suivant :
   "b) aux substances    et préparations  destinées à être mises en oeuvre
       dans   des procédés   industriels    ne permettant   pas   l'émission de
       benzène conformément à la législation existante;"
5. L'article 1 paragraphe 4 point 19 est complété comme suit :
   "b) la protection du bois;"
6. L'article 1 paragraphe 4 point 20 est modifié et complété comme suit :
   "c) la protection du bois.
       Dans   ce  cas,   les  solutions  de  sels   inorganiques   du  type  CCA
        (cuivre-chrome-arsenic)   mises  en   oeuvre   dans  des   installations
       industrielles utilisant le vide    ou la pression pour l'imprégnation
       du bois ne sont pas visées par cette interdiction.
       De plus,    les Etats membres peuvent autoriser sur      leur territoire
       l'emploi de préparations DFA (dinitrophénol-fluorure-arsenic) pour
       l'imprégnation   in situ des poteaux en bois supportant des lignes
       aériennes.     De telles préparations doivent êtres mises en oeuvre
       par des professionnels utilisant le vide      ou la pression." .
 ---pagebreak---                                   ANNEXE
       Position de la Commission face aux amendements non retenus
Amendement n° 4 : introduit un considérant 9 Bis ainsi libellé :
"De même,     il sera nécessaire d'arrêter une réglementation visant à
limiter la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances
et préparations dangereuses concernant :
- des substances usagées dangereuses qui ne sont pas couvertes par Les
  dispositions de la directive du Conseil du 18 septembre 1979 portant
  sixième  modification   de  la   directive  67/548/CEE    concernant  le
  rapprochement   des  dispositions   législatives,    réglementaires   et
  administratives   relatives  à   la  classification,     l'emballage  et
  l'étiquetage des substances dangereuses (79/831/CEE),
- de   nouvelles   substances  ayant   des   propriétés   comparables   et
  présentant   un  niveau  similaire   de  danger   potentiel   comme  les
  substances qui sont déjà régies par la directive 76/769/CEE et ses
  différentes adaptations,    notamment certaines matières destinées à
  remplacer les PCB."
Position de la Coanission :
En tant que nouveau considérant, un tel amendement n'est pas acceptable
car il n'introduit aucune disposition législative dans la proposition
de directive.
Amendement n° 5 : introduit un considérant 9 ter ainsi     libellé :
"En outre,   il convient de fixer une procédure d'analyse permettant à
l'avenir de déterminer de manière uniforme au niveau communautaire les
concentrations de PCB/PCT."
                                                                           r
 ---pagebreak--- Position de la Cowrission :
N'est pas acceptable dans cette proposition car il fait double emploi.
En  effet   il   prévoit   de   fixer   une   méthode  d'analyse   communautaire
permettant une mesure de        la concentration     des PCB/PCTi      Une   telle
méthode de mesure est déjà prévue dans la proposition de directive du
Conseil (Doc. 88A559/final SYN 161 du 16.01.88).
Amendements    n° 6 et    12   :   doivent être    examinés ensemble     pour une
meilleure   approche    du   problème    posé   :   l'amendement  n°   6   est  un
considérant qui justifie l'amendement n° 12 : interdiction du DBBT.
Amendement n° 6 :
"considérant que depuis l'interdiction visant l'utilisation des PCB/PCT
(COM(85) 467), certains produits de substitution ont été mis au point,
comme notamment le DBBT,       qui entraînent pour l'environnement les mêmes
problèmes que les PCB et dont l'utilisation ainsi que la             mise sur Le
marché sont déjà interdites dans un Etat membre.            Un rapprochement des
dispositions     réglementaires      des   Etats    membres   semble    également
souhaitable à l'égard de cette substance."
Amendement n° 12 :
"23. Dibrome - benzène - toluène
     Tetra-chlore-benzène-toluène
      Dichlore-benzène-toluène (DBBT).
     Ne sont pas admis comme substances et composants de préparations
      mises sur le marché.M
Position de la CoMrission :
Si    L'introduction     de     ces   deux     amendements    est    louable    et
compréhensible,      la Commission      ne peut   les accepter car elle s'est
engagée à considérer ce problème d'une manière plus large.
 ---pagebreak--- En effet, en novembre 1988, les Autorités néerlandaises ont notifié à
La Commission un projet d'arrêté concernant l'interdiction de mise sur
le marché du DBBT, UGILEC 121 et UGILEC 141 (Notification 88/0112/NL).
Dans   sa  réponse   du   06/02/1989  aux   Autorités  néerlandaises,   la
Commission a annoncé son intention de proposer une directive visant la
  r
limitation   de  mise   sur   le marché   et  de  l'emploi  de  ces  trois
substances.
Amendement n° 10 : introduit une dérogation à L'article 1 paragraph 4
point 21. Cette dérogation se lit comme suit
"Cette interdiction ne vise pas les coques de bateau en métal léger et
en aluminium    ou d'autres éléments émergés en aluminium et en métal
léger comme les moteurs et les commandes."
Position de la Coaaission :
L'amendement est inacceptable car de ce cas précis de protection de
coques de bateaux en aluminium ou en alliage léger à base d'aluminium
des substituts existent : il s'agit de peintures à base de cuivre, de
nylon ou de polymère du même type.
                                                                           f
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 316 final
Modification A la proposition de
DIRECTIVE DU CONSEIL
portant huitième modification de la directive 76/769/CEE concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le
marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dange-
reuses
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3, du
traité CEE)
21.6.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 7 p. — Format 21.0 * 29.7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51226-1
N° de catalogue : CB-CO-89-268-FR-C
 ---pagebreak---                                               ISSN 0254-1491
COM(89) 316 final
 DOCUMENTS
Modification à la proposition de
DIRECTIVE DU CONSEIL
portant huitième modification de la directive
76/769/CEE concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et
administratives des États membres relatives à la
limitation de la mise sur le marché et de l'emploi
de certaines substances et préparations
dangereuses
(présentée par la Commission en vertu de
l'article 149, paragraphe 3, du traité CEE)
06                                          21.6.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-268-FR-C
ISBN 92-77-51226-1
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES