CELEX: 31962R0161
Language: fr
Date: 1962-12-20 00:00:00
Title: Règlement n° 161 de la Commission portant nouvelle fixation du prix d'écluse et du montant des prélèvements pour les oeufs dépourvus de leur coquille et les jaunes d'oeufs de volaille de basse-cour, propres à des usages alimentaires, frais, conservés, séchés ou sucrés

2940/62                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  28. 12. 62
                                 RÈGLEMENT N» 161 DE LA COMMISSION
                    portant nouvelle fixation du prix d'écluse et du montant des prélèvements
                    pour les œufs dépourvus de leur coquille et les jaunes d'oeufs de volaille
                    de basse-cour, propres à des usages alimentaires, frais, conservés, séchés
                                                     ou sucrés
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ
                                                             à base d'œufs pourrait être couverte pendant la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       période pour laquelle auraient été fixés les prélève­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                             ments les plus bas ; que, pour cette raison, il ne
                                                             convient pas d'étendre aux produits à base d'œufs
mique européenne,                                            l'autorisation de percevoir des prélèvements qui,
     vu le règlement n0 21 du Conseil, portant éta­          lors de leur calcul, seraient affectés d'indices ;
blissement graduel d'une organisation commune des                considérant que la Commission, par sa décision
marchés dans le secteur des œufs, et notamment
                                                             du 15 octobre 1962, a autorisé la république fédé­
son article 3, paragraphe 5, alinéa a), première             rale d'Allemagne à réduire le montant des prélève­
phrase, et alinéa b), son article 4, paragraphe 3,           ments applicables aux produits à base d'œufs con­
son article 5 et son article 6, paragraphe 4,                formément aux articles 3 et 4 du règlement n0 21
     considérant que, afin d'éviter des perturbations        du Conseil ;
dues à des offres en provenance des pays tiers                   considérant que le comité de gestion de la
faites à des prix anormaux, un prix d'écluse uni­            viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis
forme pour la Communauté doit être fixé pour les             dans le délai qui lui a été imparti par son prési­
divers produits à base d'œufs ; en tenant compte             dent,
du prix d'écluse pour les œufs en coquille destinés
à la consommation, suivant la méthode prévue à
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 3, paragraphe 4, du règlement n0 21 du
Conseil, pour la fixation du montant des prélève­                                Article premier
ments pour les produits à base d'œufs ;
                                                                 Le prix d'écluse prévu à l'article 6 du règlement
     considérant qu'il convient donc d'appliquer les         n" 21 du Conseil pour les œufs dépourvus de leur
coefficients de transformation définis dans le règle­        coquille et les jaunes d'œufs de volaille (position
ment n0 73 de la Commission, et qu'il convient en            ex 04.05 B I du tarif douanier commun) est fixé
outre de tenir compte des frais de casse, des frais          au montant suivant par kilogramme :
pour la séparation du jaune et de l'albumine, des
frais de pasteurisation, des frais de consommation           a) pour les œufs dépourvus de leur coquille, pro­
et des frais généraux, qui incluent notamment les                pres à des usages alimentaires, frais, conservés
frais de transport et d'emballage, l'amortissement               ou sucrés               à 0,7072 unité de compte ;
et les intérêts, et les frais de séchage de la masse         b) pour les œufs dépourvus de leur coquille, pro­
d'œufs ;                                                         pres à des usages alimentaires, séchés, même
    considérant que la durée d'application du règle­             sucrés                à 2,5387 unités de compte ;
ment n0 73 de la Commission a été limitée au 31              c) pour les jaunes d'œufs, propres à des usages
décembre 1962 afin de permettre la révision de                  alimentaires, frais, conservés, sucrés
la méthode de calcul des prélèvements et des prix                                      à 1,3351 unité de compte;
d'écluse et sa modification éventuelle ;
                                                             d) pour les jaunes d'œufs, propres à des usages
     considérant que ces discussions, nécessaires pour           alimentaires, séchés, même sucrés
la modification de la méthode établie, n'ont pu                                        à 2,6377 unités de compte ;
toutefois être terminées en temps utile,
                                                                                     Article 2
    considérant qu'il convient donc de proroger la
validité du règlement précité;                               1.    L article 2 de la décision de la Commission du
     considérant qu'il n'est pas opportun de tenir           15 octobre 1962, autorisant la république fédérale
compte, lors de la fixation des prélèvements pour            d'Allemagne à réduire le montant des prélèvements
les produits à base d'œufs, de prélèvements pour             applicables aux produits à base d'œufs, est modifié
                                                             comme suit :
les œufs en coquille pour le calcul desquels des
indices ont été appliqués en vertu de l'article 3,               Les coefficients de conversion fixés à l'article
paragraphe 5, alinéa b), du règlement n0 21 du               premier du règlement n° 73 de la Commission sont
Conseil, étant donné que, si l'on tenait compte de           multipliés, pour les importations à destination de
ces prélèvements, la totalité des besoins en produits        l'Allemagne,
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en provenance                                                 n° 73 de la Commission portant fixation du montant
de Belgique                        par  0,0  DM               des prélèvements pour les œufs dépourvus de leur
de France                          par 0,0   DM               coquille et les jaunes d'œufs de volaille de basse­
d'Italie                           par  0,06 DM               cour, propres à des usages alimentaires, frais, con­
du Luxembourg                      par  0,0  DM               servés, séchés ou sucrés, un paragraphe 3 libellé
des Pays-Bas                       par  0,0  DM               comme suit :
2.    L'article 3 de la décision de la Commission
citée au paragraphe 1, est modifié comme suit :                   «3 . Lors de la fixation du montant des prélè­
                                                                  vements pour les œufs dépourvus de leur coquille
     Les coefficients de conversion fixés à l'article             et les jaunes d'œufs, il ne sera pas tenu compte
premier du règlement n0 73 de la Commission sont                  des autorisations éventuellement accordées con­
multipliés, pour les importations en provenance                   formément à l'article 3, paragraphe 5, alinéa b),
d'Allemagne,                                                      du règlement n0 21 du Conseil».
en Belgique                       par 3,25 frb.
en France                         par 0,52 NF                 2.      L'article 2 du règlement n0 73 de la Commis­
                                                              sion est désormais libellé comme suit :
         ou, dans le cas où la France se prévaudrait
         de l'article 2 du règlement n0 71 de la Com­              «Le présent règlement entre en vigueur le 30 juil­
         mission,                                                 let 1962. Il est applicable jusqu'au 31 mars 1963».
         jusqu'au 31 janvier 1963
                                                                                       Article 4
                                 par 1,22    NF,
         à partir du 1er février 1963                               Le présent règlement entre en vigueur le 1
                                 par 0,19    NF                janvier 1963. Il est applicable jusqu'au 31 mars
au Luxembourg                    par 5,55    flux,             1963. Son article 2 est applicable jusqu'au 28 fé­
aux Pays-Bas                     par 0,11    f1.               vrier 1963 .
                         Article 3
                                                                    Le présent règlement est obligatoire dans tous
                                                               ses éléments et directement applicable dans tout
1.     Il est ajouté à l'article premier du règlement          État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1962.                                Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                    W. HALLSTEIN
                                    RÈGLEMENT N° 162 DE LA COMMISSION
                       portant adaptation et fixation des prix d écluse applicables aux porcs
                                                   vivants et abattus
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 mondial et d'un coefficient de transformation re­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        présentatif pour les pays tiers exportateurs ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                   consiâérant que ces prix d'écluse doivent être
mique européenne,                                              fixés à l'avance pour une période de trois mois,
     vu le règlement n0 20 du Conseil portant éta­             en tenant compte de l'évolution des prix des cé­
 blissement graduel d'une organisation commune des             réales fourragères sur le marché mondial pendant
 marchés dans le secteur de la viande de porc, no­             les six mois qui précèdent le trimestre au cours
 tamment son article 7, paragraphe 4, et son article 8,        duquel le prix d'écluse est fixé;
 paragraphe 4,                                                      considérant que, sur la base des prix des céréales
     vu l'avis du comité de gestion de la viande de            fourragères constatés pour cette période de référence,
 porc,                                                         le prix d'écluse envers les pays tiers pour les porcs
                                                                abattus, fixé par le règlement n0 47 du Conseil,
     considérant que, pour éviter des perturbations             doit être adapté en fonction des variations des prix
 dues à des offres en provenance de pays tiers                  des céréales fourragères sur le marché mondial ;
 faites à des prix anormaux, le Conseil ou la Com­
 mission ont fixé des prix d'écluse pour les porcs                  considérant que le prix d'écluse envers les pays
 abattus et pour les porcs vivants, en tenant compte            tiers pour les porcs vivants doit être fixé en tenant
 des prix des céréales fourragères sur le marché                compte du prix d'écluse pour les porcs abattus, que,