CELEX: C2003/304/11
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 octobre 2003 dans l'affaire C-115/02 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation): Administration des douanes et droits indirects contre Rioglass SA, Transremar SL ("Libre circulation des marchandises — Mesures d'effet équivalent — Procédures de retenue de douane — Marchandises en transit destinées au marché d'un État tiers — Pièces détachées pour automobiles")

C 304/8                     FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                             13.12.2003
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette                             pendant devant cette juridiction entre Administration des
uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version résultant de la                         douanes et droits indirects et Rioglass SA, Transremar SL, une
directive 1999/49/CE du Conseil, du 25 mai 1999, modifiant,                        décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 28
en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388 (JO                         CE, la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,
L 139, p. 27), la Cour (cinquième chambre), composé de M.                          président de chambre, MM. C. Gulmann, V. Skouris (rappor-
D. A. O. Edward, faisant fonction de président de la cinquième                     teur), Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,
chambre, MM. A. La Pergola et P. Jann (rapporteur), juges,                         avocat général: M. J. Mischo, greffier: Mme M.-F. Contet,
avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le                    administrateur principal, a rendu le 23 octobre 2003 un arrêt
23 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                        dont le dispositif est le suivant:
1)      En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux             L’article 28 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la mise
        prestations que des ensembles musicaux fournissent directement             en oeuvre, en application d’une législation d’un État membre en
        au public ou pour un organisateur de concerts ainsi qu’à celles            matière de propriété intellectuelle, des procédures de retenue par les
        fournies directement au public par des solistes mais en                    autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement
        appliquant le taux normal de cette taxe aux prestations de                 fabriquées dans un autre État membre et destinées, après avoir
        solistes travaillant pour un organisateur, la République fédérale          transité par le territoire du premier État membre, à être mises sur le
        d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en                  marché d’un pays tiers.
        vertu de l’article 12, paragraphe 3, sous a), troisième alinéa, de
        la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
        en matière d’harmonisation des législations des États membres              (1) JO C 131 du 1.6.2002.
        relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de
        taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dans sa version
        résultant de la directive 1999/49/CE du Conseil, du 25 mai
        1999, modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive
        77/388.
2)      La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
                                                                                                          ARRÊT DE LA COUR
(1 )  JO C 131 du 1.6.2002.
                                                                                                             (sixième chambre)
                                                                                                            du 23 octobre 2003
                                                                                   dans l’affaire C-154/02 (demande de décision préjudicielle
                                                                                              du Hässleholms tingsrätt): Jan Nilsson (1)
                          ARRÊT DE LA COUR
                                                                                   («Commerce international des espèces de faune et de flore
                            (sixième chambre)
                                                                                   sauvages menacées d’extinction — CITES — Règlement
                                                                                   (CE) no 338/97 — Articles 2, sous w), et 8, paragraphe 3 —
                           du 23 octobre 2003                                      Notion de “spécimen travaillé” — Animal empaillé —
                                                                                   Notion de “spécimen acquis plus de cinquante ans aupara-
                                                                                   vant” — Mode d’acquisition — Dérogation — Règlement
dans l’affaire C-115/02 (demande de décision préjudicielle
                                                                                              (CE) no 1808/2001 — Articles 29 et 32»)
de la Cour de cassation): Administration des douanes et
     droits indirects contre Rioglass SA, Transremar SL (1)
                                                                                                               (2003/C 304/12)
(«Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet
équivalent — Procédures de retenue de douane — Marchan-                                                (Langue de procédure: le suédois)
dises en transit destinées au marché d’un État tiers — Pièces
                     détachées pour automobiles»)
                                                                                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
                              (2003/C 304/11)
                     (Langue de procédure: le français)
                                                                                   Dans l’affaire C-154/02, ayant pour objet une demande
                                                                                   adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                                                                                   Hässleholms tingsrätt (Suède) et tendant à obtenir, dans la
Dans l’affaire C-115/02, ayant pour objet une demande                              procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la                     Jan Nilsson, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
Cour de cassation (France) et tendant à obtenir, dans le litige                    du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996,