CELEX: 31977R0398
Language: fr
Date: 1977-02-26
Title: Règlement (CEE) n 398/77 de la Commission, du 25 février 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 54/ 30                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                              26 . 2 . 77
                                     REGLEMENT ( CEE) N° 398 / 77 DE LA COMMISSION
                                                                         du 25 février 1977
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                               données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                            règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/ 74 du Conseil , du 19                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                        Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3 1 38 /76 (2 ) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                      Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                            règlement (CEE) n 0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                     de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                                    indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n " 1 564/ 76 (3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 385 / 77 (4 ). ,                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                       Le présent règlement entre en vigueur le 26 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1564/ 76 aux                                           1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 25 février 1977 .
                                                                                                            Par la Commission
                                                                                                           ..Finn GUNDELACH
                                                                                                                Vice-président
(')  IO IV L 359 du 31 . 12 . 1974,              p. 1 .
(-)  JO n» L 354 du 24 . 12 . 1976,              p. 1 .
(')  JO iv L 172 du 1 . 7 . 1976 , p .            31 .
(4 ) (O iv L 53 du 25 . 2 . 1977 , p .            24 .
                                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission du 25 février 1977 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                         (en UC ! CC i 'J
                    Nunieri > du
                                                                                                                                             Mont.uit
                   tarif clou . mier                                      Designation des
                                                                                                                                        du prelèvement
                        commun
                17.01                      Sucres tic betterave et de canne , à l' état solide :
                                            A. Sucres blancs                                                                                20,75
                                            B. Suc res bruts                                                                                 17,68 (')
               (') 1 . c present mont .uit est . applicable .m sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s'écarte de 12 % ,
                    le montant du prélèvement .applicable est calcule conformément .mx dispositions de l'article 2 du reniement ( CEE) n° SP / 68 .