CELEX: C1996/180/27
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 30 avril 1996 dans l'affaire C-58/94: royaume des Pays-Bas contre Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation - Réglementation relative à l'accès du public aux documents du Conseil)

N° C 180/ 14            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 6 . 96
        date, introduit un recours en justice ou soulevé une                                  ARRET DE LA COUR
        réclamation équivalente.                                                                ( sixième chambre )
 (') JO n° C 196 du 20 . 7. 1993 .                                                                 du 2 mai 1996
 ( 2 ) JO n" L 149 du 5 . 7 . 1971 , p . 2 .                            dans l'affaire C-18/94 ( demande de décision préjudicielle de
 ( 3 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .                           la High Court of Justice of England and Wales, Queen's
                                                                        Bench Division ): Barbara Hopkins et autres contre National
                                                                        Power pic., Powergen pic., en présence de British Coal
                                                                                                   Corporation ( 1 )
                                                                         (Traité CECA — Discriminations entre producteurs —
                      ARRET DE LA COUR
                                                                        Application des articles 4 et 63 du traité CECA — Effet
                          du 30 avril 1996                              direct — Traité CE — Abus de position dominante —
dans l'affaire C-58/94 : royaume des Pays-Bas contre                    Article 86 du traité CE — Réparation des dommages
                 Conseil de l'Union européenne ( 1 )                    résultant de la violation de ces dispositions — Compétences
                                                                              respectives de la Commission et du juge national)
 (Recours en annulation — Réglementation relative à l'accès
               du public aux documents du Conseil)                                                  (:96/C 180/28 )
                              96/C 180/27
                                                                                         (Langue de procédure: l'anglais)
               (Langue de procédure: le néerlandais)
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l' affaire C-58/94 : royaume des Pays-Bas ( agents :-
                                                                        Dans l'affaire C-18/94, ayant pour objet une demande
A. Bos et J. W. de Zwaan ), soutenu par Parlement européen
                                                                        adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité
 ( agents : MM . G. Garzôn Clariana , C. Pennera et Mme E.
Vandenbosch ), contre Conseil de l'Union européenne                     CE et de l'article 41 du traité CECA, par la High Court of
                                                                        Justice of England and Wales, Queen's Bench Division, et
 ( agents : MM . J. -P. Jacqué et G. Houttuin ), soutenu par
                                                                        tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
Commission des Communautés européennes ( agents:
                                                                        juridiction entre Barbara Hopkins et autres et National
MM . P. Van Nuffel et S. Van Raepenbusch ) et par
                                                                        Power pic, Powergen pic, en présence de British Coal
République française ( agents : Mme C. de Salins et M. H.
Renié ), ayant pour objet l'annulation de la décision                   Corporation, une décision à titre préjudiciel sur l'interpré­
93/73 1 /CE du Conseil, du 20 décembre 1993 , relative à                tation des articles 4 et 63 du traité CECA ainsi que de
                                                                        l'article 86 du traité CE, la Cour ( sixième chambre ),
l'accès du public aux documents du Conseil (2), de l'arti­
cle 22 du règlement intérieur du Conseil, tel qu'il résulte de          composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre,
la décision 93/662/CE du Conseil ( 3 ) et du code de conduite           G. Hirsch, G. F. Mancini ( juge rapporteur ), F. A. Schock­
( 93/730/CE ) concernant l'accès du public aux documents du             weiler et P. J. G. Kapteyn, juges; avocat général : M. N.
                                                                        Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu
Conseil et de la Commission (4) pour autant que cet acte est à
                                                                        le 2 mai 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
considérer comme un acte comportant des effets juridiques,
la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias,
président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet           1 ) Les dispositions du traité CECA et, en particulier, son
et G. Hirsch, présidents* de chambre, G. F. Mancini, F. A.                   article 4 point b) et son article 63 paragraphe 1
Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur),                       constituent le cadre juridique dans lequel se situent les
P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H.                      discriminations exercées par les acheteurs à l'égard des
Ragnemalm, L. Sevon et M. Wathelet, juges; avocat général:                   producteurs en ce qui concerne le prix, le volume et les
M. G. Tesauro; greffier: M. H. A. Riihl, administrateur                      autres conditions d'achat de charbon .
principal, a rendu le 30 avril 1996 un arrêt dont le dispositif
est le suivant .
                                                                        2 ) L'article 4 point b) et l'article 63 paragraphe 1 du traité
1 ) Le recours est rejeté.                                                   CECA ne créent pas des droits dont les particuliers
                                                                             peuvent se prévaloir directement devant les juridictions
2 ) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.                         nationales . En revanche, dans tous les cas où les
                                                                             dispositions d'une recommandation fondée sur l'ar­
3 ) La République française, le Parlement européen et la                     ticle 63 paragraphe 1 apparaissent comme étant, du
        Commission des Communautés européennes supporte­                     point de vue de leur contenu, inconditionnelles et
        ront leurs propres dépens.                                           suffisamment précises, elles peuvent être directement
                                                                             invoquées par les particuliers devant le juge national.
(')    JO n" C 90 du 26 . 3 . 1994 .
(2)    JO n" L 340 du 31 . 12 . 1993 , p. 43 .
(3)    JO n" L 304 du 10 . 12 . 1993 , p. 1 .                           3 ) Les décisions de la Commission fondées sur l'article 65
(4 )   JO n° L 340 du 31 . 12 . 1993 , p. 41 .                               et l'article 66 paragraphe 7 du traité CECA, obligatoires
                                                                             en tous leurs éléments en vertu de l'article 14 du traité
                                                                             CECA, s'imposent aux juridictions nationales. Celles-ci