CELEX: 22012D0235
Language: fr
Date: 2012-12-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 235/2012 du 31 décembre 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

21.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/37
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 235/2012
   du 31 décembre 2012
   modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1), rectifié au JO L 347 du 15.12.2012, p. 43, doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 784/2012 de la Commission du 30 août 2012 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 aux fins d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par l’Allemagne et corrigeant son article 59, paragraphe 7 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2012/498/UE de la Commission du 17 août 2012 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 601/2012, rectifié au JO L 347 du 15.12.2012, p. 43, abroge, avec effet au 1er janvier 2013, la décision 2007/589/CE de la Commission (4), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc être abrogée en vertu de celui-ci avec effet au 1er janvier 2013.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XX de l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 21ala [règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 R 0784: règlement (UE) no 784/2012 de la Commission du 30 août 2012 (JO L 234 du 31.8.2012, p. 4).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 21alb (décision 2010/2/UE de la Commission) et au point 21alc (décision 2011/278/UE de la Commission):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 D 0498: décision 2012/498/UE de la Commission du 17 août 2012 (JO L 241 du 7.9.2012, p. 52).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 21apf [règlement (UE) no 600/2012 de la Commission]:
               
                           «21apg.
                        
                        
                           
                              32012 R 0601: règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30), rectifié au JO L 347 du 15.12.2012, p. 43.»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Le texte du point 21am (décision 2007/589/CE de la Commission) est supprimé avec effet au 1er janvier 2013.
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 601/2012, rectifié au JO L 347 du 15.12.2012, p. 43, du règlement (UE) no 784/2012 et de la décision 2012/498/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 décembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 12.7.2012, p. 30.
   
      (2)  JO L 234 du 31.8.2012, p. 4.
   
      (3)  JO L 241 du 7.9.2012, p. 52.
   
      (4)  JO L 229 du 31.8.2007, p. 1.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.