CELEX: 32014D0143
Language: fr
Date: 2014-03-11 00:00:00
Title: 2014/143/UE: Décision du Conseil du 11 mars 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification de la décision n ° 2/2003 dudit Comité

17.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 78/1
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 11 mars 2014
   relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification de la décision no 2/2003 dudit Comité
   (2014/143/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1) (ci-après dénommé "accord") est entré en vigueur le 1er juin 2002.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 6 de l'accord institue un Comité mixte de l'agriculture (ci-après dénommé "Comité") qui est chargé de la gestion de l'accord et qui veille à son bon fonctionnement.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de l'accord, le Comité a arrêté, par sa décision no 1/2003, son propre règlement intérieur (2).
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 6, paragraphe 7, de l'accord, plusieurs groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes de l'accord ont été constitués, y compris le groupe de travail sur la protection des appellations d'origine (AOP) et sur la protection des indications géographiques (IGP) (groupe de travail "AOP et IGP"), et leurs mandats ont été adoptés en vertu de la décision no 2/2003 du Comité (3). Conformément à l'annexe de ladite décision, le groupe de travail "AOP et IGP" a pour mission principale d'examiner la protection mutuelle des AOP et des IGP.
            
         
               (5)
            
            
               En 2011, l'Union et la Conféderation suisse ont conclu un accord relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques (4), modifiant l'accord en ajoutant une annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
            
         
               (6)
            
            
               Le groupe de travail "AOP et IGP" s'est réuni afin d'examiner, en particulier, une modification de la décision no 2/2003 en ce qui concerne le mandat du groupe de travail afin de prendre en compte cette modification de l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité à l'égard d'une modification de la décision no 2/2003.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient que la position de l'Union au sein du Comité soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'agriculture est fondée sur le projet de décision du Comité joint à la présente décision.
   Les modifications techniques apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du Comité sans qu'une autre décision du Conseil soit nécessaire.
   Article 2
   La décision du Comité est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 mars 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. STOURNARAS
         
      
   
   
      (1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.
   
      (2)  Décision no 1/2003 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 21 octobre 2003 concernant l'adoption de son règlement intérieur (JO L 303 du 21.11.2003, p. 24).
   
      (3)  Décision no 2/2003 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 21 octobre 2003 concernant la constitution des groupes de travail et l'adoption des mandats de ces groupes (JO L 303 du 21.11.2003, p. 27).
   
      (4)  Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 297 du 16.11.2011, p.3).
   
      PROJET
      DÉCISION No …/2014 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE
      du
      concernant la modification de la décision du Comité mixte de l'agriculture no 2/2003 institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 21 octobre 2003 concernant la constitution des groupes de travail et l'adoption des mandats de ces groupes
      LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,
      vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 6, paragraphe 7,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé "accord") est entré en vigueur le 1er juin 2002.
               
            
                  (2)
               
               
                  L'annexe 12 de l'accord concerne la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
               
            
                  (3)
               
               
                  En vertu de l'article 15, paragraphe 6, de l'annexe 12 de l'accord, le groupe de travail "AOP et IGP" assiste le Comité mixte de l'agriculture (ci-après dénommé "Comité") à la demande de ce dernier.
               
            
                  (4)
               
               
                  La décision no 2/2003 du Comité a constitué les groupes de travail et a adopté les mandats de ces groupes.
               
            
                  (5)
               
               
                  Suite à l'adoption de l'accord relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires du 1er décembre 2011, ajoutant l'annexe 12 à l'accord, il y a lieu de modifier la décision no 2/2003 du Comité, notamment en ce qui concerne la base dans l'accord et le mandat du groupe de travail " AOP et IGP",
               
            DÉCIDE:
      Article premier
      L'annexe de la décision no 2/2003 du Comité mixte de l'agriculture du 21 octobre 2003 concernant la constitution des groupes de travail et l'adoption des mandats de ces groupes, pour ce qui concerne le groupe de travail "AOP et IGP", est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  La partie "Groupe de travail "AOP et IGP"" est remplacée par:
                  "Groupe de travail "AOP et IGP"
                  
                  
                     Base dans l'accord (annexe 12)
                  
                  Article 15, paragraphe 6, de l'annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
                  Mandat du groupe de travail au titre de l'article 15
                  
                              1.
                           
                           
                              Examiner toute question relative à l'annexe 12 et à sa mise en œuvre.
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Examiner périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par l'annexe 12.
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Formuler en particulier des propositions à soumettre au Comité mixte en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de l'annexe 12.".
                           
                        
            Article 2
      La présente décision entre en vigueur le … 2014.
      
         Fait à …, le ….
         
            
               Pour le Comité mixte de l'agriculture
            
            
               Le chef de la délégation de l'Union européenne
            
            
               Le chef de la délégation suisse
            
            
               Le secrétaire du Comité