CELEX: 51976PC0229
Language: fr
Date: 1976-06-08
Title: Proposition portant modifications à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection contre le renversement l (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 229
Vol. 1976/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(76 ) 229 final .
                                               Bruxelles, le 8 juin 1976.
                              Proposition portant
                                 modifications
                 à la proposition de directive du Conseil
                                 concernant le
      rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
            dispositifs de protection contre le renversement
                            l
               ( présentée par la Commission au Conseil en
            vertu de l' article 149 » alinéa 2 du Traité C.E.E. )
   COM(76 ) 229 final .
 ---pagebreak---                               EXPOSE DE MOTIFS
                Dans le cadre de la procédure de réception de portée commu­
nautaire des tracteurs agricoles et forestiers à roues qui a fait l' objet
de la directive du Conseil 74/l50/CEE du 4 mars 1974 ( l )» la Commission
a transmis au Conseil , le 31 décembre 1974 » une proposition de directive
concernant les dispositifs de protection contre le renversement ( 2 ).
                Dans l' exposé de motifs qui précède sa proposition , la
Commission a souligné que celle-ci comportait une lacune en ce qui ooncerne
la libre circulation des dispositifs non montés sur le tracteur . Elle
faisait état des difficultés d' ordre juridique que rencontrait la réali­
sation d' une procédure administrative permettant oette circulation »
                Ces difficultés découlaient notamment du fait que le dispo­
sitif de protection contre le renversement ne peut être contr31é sans
être monté sur le type de tracteur auquel il est destiné . Les autres
parties d' un tracteur qui peuvent faire l' objet d' une homologation CEE
de la pièce ( rétroviseur, avertisseurs acoustiques , dispositifs d'éclai­
rage ) sont contrôlées indépendamment du uiontage sur le tracteur» Il y
a donc là une séparation nette entre les responsabilités du constructeur
du tracteur et celles du fabricant du dispositif . Celui-ci , en apposant
la marque de conformité CEE , est en effet responsable de la conformité
du dispositif , tandis que le constructeur du traoteur, par l' établissement
du certificat de conformité , engage sa responsabilité pour la oonformité
de l' installation du dispositif .
( l ) J.O. n° L 84 du 28.3.1974
( 2 ) COM(74 ) 2197 fin . du 20.12.1974
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                Par contre , pour les dispositifs de protection contre le
renversement , il n' est pas possible de réaliser cette distinction nette
des responsabilités étant donné que pour la fixation du dispositif au
tracteur , il devrait b ' opérer une certaine ooresponsabilité . En consi­
dération des coûts importants que comportent les essais de résistance
souvent destructifs , il n' était pas possible d' imposer une répétition
des essais » C' est ainsi que la Commission s' est efforcée de trouver
la solution dans une procédure simple , mais donnant des garanties
suffisantes .
                La proposition de modification à la proposition de directive
initiale ci-dessus mentionnée ( l ), concerne donc l' introduction d' une
procédure administrative permettant la libre circulation du dispositif
de protection contre le renversement , non monté sur le tracteur .
                Cette procédure est brièvement explicitée à la lumière des
différents oas pratiques qui peuvent se présenter lors de la présentation
par un fabricant de dispositifs ou un constructeur de tracteurs auprès
des administrations compétentes , d' un prototype de dispositif de prot action
contre le renvere im^nt •
1.    Les demandes d' homologation CEE et de ,. £cepticn CEE Bont présentée .'
      par le constructeur du tracteur »
      Le constructeur du tracteur présente aux autorités compétentes un
      dispositif de protection monté sur le tracteur auquel il est destiné .
      Si les essais donnent un résultat positif les autorités compétentes i
      - accordent une marque d' homologation CEE . Le procès-verbal d' essai
        ( Annexe V ) et la fiche d' homologation CEE ( Annexe Vil ) sont transmis
                                           f
( 1 ) COM(74 ) 2197 fin . du 20.12.1974
 ---pagebreak---   aux autorites compétentes des autres Etats membres .
- compK «v-vt- la fiche de réception CEE par la mention Dp .  Cette
  fiche , complétée par la communication prévue à l' annexe IX , est
  également transmise aux autorités compétentes des autres Etats
  membres .
Le constructeur du tracteur est responsable de la conformité de la
cabine ou cadre de sécurité et de la fixation au tracteur .
La demande d' homologation CEE est présentée par le fabricant du
dispositif et la demande de réception CEE est présentée par le
constructeur du tracteur .
Le fabricant du dispositif demande l' homologation CEE aux autorités
compétentes et présente un type de dispositif de protection monté
sur le tracteur auquel il est destiné . Si les résultats des essais
sont positifs , une marque d' homologation est attribuée . Le procès-
verbal ( Annexe V ) et la fiche d' homologation CEE ( Annexe Vil ) sont
transmis aux autorités compétentes des autres Etats membre ^..
Le constructeur du tracteur demande la réception CEE et présente aux
autorités compétentes un tracteur complet de cabine ou cat'rs de sécurité »
Les autorités contrôlent si le dispositif a été homologué , s' il est
destiné au type de tracteur présenté à la réception et si la fixation
est conforme aux indications du procès-verbal d' homologation . Si le
contrôle est positif , la fiche de réception CEE est complé+ée par la
mention DP . Elle est transmise , complétée par la communication prévue
à l' annexe IX , aux autorités compétentes des autres Etats membres »
Le fabricant du dispositif est responsable pour la conformité du dispo­
sitif , le constructeur du tracteur est responsable pour la fixation
du dispositif au tracteur »
La demande d' homologation CEE et la demande de réception CEE sont
présentées par le fabricant du dispositif .
Ce cas pemble de réalisation difficile dans le cadre des dispositions
communautaires . En effet , toute la procédure de réception CEE ( direc­
tive 74/150/CEE ) est adressée au constructeur du tracteur »
 ---pagebreak---                               - 3 -
   Oe vendant , on peut se demander si ce cas necsssite une solution sur
   le plan communautaire . Sur le plan national , un Etat membre pourrait
   admettre que le tracteur complet soit commercialisé sur eon terri­
   toire sous la responsabilité du fabricant du dispositif .
4* Libre circulation du dispositif de protection contre le renversere z . TS
   isolé .
   La libre circulation du dispositif et de sa fixation , s' ils ont fait
   l' objet d' une homologation CEE , est assuré . Cependant , la f ix.. <• i
   du dispositif au tracteur par un vendeur ou un particulier tcicv           .a. s'; .9
   les réglementations nationales .
 ---pagebreak---                               3 bis -
   Proposition portant modifications a la proposition de directive
   du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats
   membres relatives aux dispositifs de protection contre le renver­
   sement                  ,
" CONSIDERAMES "
Ajouter , après le deuxième " Considérant ", le considérant suivart ;
      considérant que , par une procédure d' homologation harmonisés des
      dispositifs de protection contre le renversement ainsi que leur
      fixation au tracteur , chaque Etat membre est à même de constater
      le respect des prescriptions communes de construction et d' essais
      et d' informer les autres Etats membres de la constatation faite par
      l' envoi d' une copie de la fiche d' homologation établie pour chaque
      type de dispositif de protection contre le renversement ai,.;; ' que
       sa fixation au tracteur ,* que l' apposition d' une marque d' î . mologation
       CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le typa
      homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispc^ti^s dans
       les autres Etats membres ;
ARTICLES
Ajouter les articles suivants concernant l' homologation CEE d' un type
 de dispositif de protection contre le renversement ;
                                                                        t
 ---pagebreak---                           Article premier
1# Chaque iiitat membre procédé à l' homologation CEE de tout type de
    dispositif de protection contre le renversement ainsi que sa
    fixation au tracteur , conforme aux prescriptions de construction
    et d' essai prévues aux annexes I , II , III , IV et V.
2 » L' Etat membre qui a procédé à l' homologation CEE , prend les mesures
    nécessaires pour surveiller , pour autant que cela est nécessaire ,
    la conformité de la fabrication au type homologué , au besoin en
    collaboration aveo les autorités compétentes deB autres Etats membres »
    Cette surveillance s' effectue par des vérifications par sondages *
                            Article 2
Les Etats membres attribuent au constructeur d' un tracteur ou au fabricant
d' un dispositif de protection contre le renversement , ou à leurs manda­
taires respectifs , une marque d' homologation CEE oonforme aux modèlec
établis à l' annexe VI pour chaque type de dispositif de proteotion contre
le renversement ainsi que sa fixation au tracteur qu' ils homologuent ea
vertu de l' article 1er#
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher
l' utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre ces
dispositifs, dont le type a été homologue :n ver r u de l' article 1er,
et d' autres dispositifs .
                             Article 3
1 * Les Etats membres ne peuvent interdire la mise sur la marché des
    dispositifs de protection contre le renversement ainsi que leur
    fixation au tracteur pour des motifs concernant leur construction ,
    pour autant que ceux-ci portent la marque d' homologation CEE .
2 » Toutefois , un Etat membre peut interdire la mise sur le marché de
    ces dispositifs portant la marque d' homologation CEE qui , de façon
    systématique , ne sont pas conformes au prototype homologué »
    Cet Etat informe immédiatement les autres Etats membres et la
    Çommission des mesures prises , en précisant les motifs da sa décision.
 ---pagebreak---                                Article 4
Les autorités compétentes de chaque Etat membre envoient à celles
i..ô& v tre «» : • '«u '*y membres , dans un délai d' un mois , copie des fiches
d' homologation dont le modèle figure à l' annexe VII établies pour
chaque typa de dispositif de protection contre le renversement
qu' elles homologuent ou refusent d' homologuer.
                               Article 5
1# Si l' Etat membre qui a procédé à l' homologation CEE constate que
     plusieurs des dispositifs de proteotion contre le renversement ainsi
     que leur fixation au tracteur portant la même marque d' homologation
     CEE ne sont pas conformes au type qu' il a homologué , il prend les
     mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au. type
     homologué soit assurée »          Les autorités compétentes de cet Etat
     avisent celles des autres Etats membres des mesures prises qui
     peuvent s' étendre , le cas échéant         et lorsque la non-conformité
     est systématique , jusqu' au retrait de l' homologation CEE . Lasdites
     autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées
     par les autorités compétentes d' un autre Etat membre de l' existence
     d' un tel défaut de conformité .
2 . Les autorités compétentes des Etats membres s' informent nm^. utile­
     ment dans le délai d' un mois , du retrait d' une homologation CEE
     accordée , ainsi que des motifs justifiant cette mesure®
                                Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d' homologation ou interdiction
de mise sur le marché ou d' usage , prise en vertu des dispositions adop­
tées en exécution de la présente directive , est motivée de façon pré­
cise .    Elle est notifiée à l' intéressé avec l' indication des voies de
recours ouvertes par la législation en vigueur dans les Etats membres
et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduit s *
                                Article 7
Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les dis­
positifs de' protection contre le renversement ainsi que leur fixation
 ---pagebreak---                             - 6 -
au tracteur si ceux-ci portent la marque d' homologation CEE et si
les prescriptions vidées à l' annexe VIII ont été respectées .
                                Article 8
Les Etats membres ne peuvent refuser ou interdire la vente , l' immatri­
culation , la mise en circulation ou l' usage des véhicules pour des
motifs concernant les dispositifs de protection contre le renversement
ainsi que leur fixation au tracteur si ceux-ci portent la marque
d' homologation CEE et si les prescriptions visées à l' annexe VIII ont
été respectées .
                                Article 9
Reprendre article 1 du document R/l692/75 (ECO 190 ).
                                Article 10
Reprendre article 5 ôLu document R/1692/75 (ECO 190 ).
                                Article 11
Reprendre article 6 du document R/l 692/75 (ECO 190 ).
                                Article 12
Reprendre article 7 du document R/ 1692/ 75 ( ECO 190 ).
 ---pagebreak---                         - 7 -
                 LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I    Conditions d' homologation CEE
ANNEXE II   Conditions des essais de résistance des dispositifs
            de protection contre le renversement ainsi que de
            leur fixation au tracteur
ANNEXE III  Procédures d' essai
ANNEXE IV   Figures
ANNEXE V    Modèle de prooè 8-verbal d' essai
AMEXE VI    Marquage
ANNEXE VII  Fiche d' homologation CEE
ANNEXE VIII Conditions de réception CEE
ANNEXE IX   Annexe a la fiche de réception CEE d' un type de tracteur
            en ce qui concerne la résistance des dispositifs de
            protection contre le renversement ainsi que de Isur
            fixation au tracteur
 ---pagebreak---                                - 8 -                         Annexe I - page 1
                            AMJEXE I
                 CONDITIONS D' HOMOLOGATION CEE
1.      Définition t. 'un dispositif de protection contre le renversement
         ( Cabine et cadre de sécurité )
        Voir document R/1692/75 (ECO 190).
2.      Exigenoes générales
        Voir document R/1692/75 (ECO 190 ),
3.      Demande d' homologation et homologation CEE
3*1 *        demande d' homologation CEE en ce qui concerne la résistance
        des dispositifs de protection contre le renversement ainsi que
        de leur fixation au tracteur est présentée par le constructeur
        du tracteur ou par le fabricant du dispositif contre le ren­
        versement ou leurs mandataires respectifs»
3.2.    La demande d' homologation CEE •••
        Voir document R/1692/75 (ECO 190).
3.3.    Voir document R/1692/75 (ECO 190 ).
3.4.    Le détenteur de 1 'homologation CEE peut demander que celle-ci
        soit étendue |i d'autres types de tracteurs. Les autorités com­
        pétentes qui ont accordé l' homologation initiale accordent l f ex­
        tension demandée si le dispositif de protection contre le ren­
        versement et le(s ) type(s ) de tracteur pour lesquels l' extension
        de l' homologation CEE initiale est demandée , répondent aux con­
        ditions suivantes :
        – Voir document R/l 692/75 (ECO 190 ).
4.      Inscriptions
4.1 *   Tout dispositif de protection contre le renversement , conforme
        au type homologué , doit comporter les inscriptions suivantes :
4.1*1 • la marque de commerce ou de fabrique ;
 ---pagebreak---                           - 9 -                  Annexe I - page 2
4.1.2.  une marque d' homologation conforme au modèle figurant a
        l' annexe VI ;
4.1.3 . numéro de série du dispositif de protection ;
4*1.4.  type ou types de tracteurs auxquels est destiné le dispositif
        de protection.
4*2 .   Toutes ces indications doivent figurer sur une plaquette .
 ---pagebreak---                              - 10 -                     Annexe II - page 1
                            ANNEXE II
CONDITIONS D'ESSAI DE LA RESISTANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION
   CONTRE LE RENVE^SHMERT AINSI QUE DE LEUR FIXATION AU TRACTEUR
1*& 4« Voir document R/1692/75 (ECO 190 ).
5®       Procès-verbal d' essai
5.1#     Le procès-verbal d' essai est joint à l' annexe à la fiche
         d' homologation CEE visée à l' annexe VII * Un modèle pour sa
         présentation figure à l' annexe V,   Le procès-verbal doit
         contenir :
5.1.1 .
à        Voir document R/I692/75 (ECO 190 )*
5.2 .
5.3,     Dans le cas de l' extension d'une homologation CEE à d' autres
         types de traoteur , le procès-verbal doit porter la référence
         exacte au procès-verbal d' homologation CEE initiale ainsi que
         des indications précises concernant les conditions fixées au
         point 3*4 * de l'Annexe I *
 ---pagebreak---                                - 11 -
                             ANNEXE III
                         PROCEDURES D'ESSAI
Voir docussor.fc COM ( 74) 2197 final .
                             ANNEXE IV
                              FIGURES
Voir document COM(74 ) 2197 final .
                             ANNEXE V
MODELE DE PI'OCES-VERBAL CONCERNANT LES ESSAIS D' HOMOLOGATION CES
POUR UN DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE LE RENVERSEMENT ( CADRE/
CABINE (*)) EN CE QUI CONCERNE] SA RESISTANCE AINSI QtfE LA HEf5ib–
TANCE DE SA FIXATION AU TRACTEUR
         Cabine/cadre
        Marque
        Marque du tracteur                         Nom du
                                                laboratoire
                                 1
        Modèle
        Méthode d' essai           A/B (*)
N° d' homologation CES                     •
1 « Marque de fabrique ou de commerce du cadre/cabine (*)
                                                               • • «/• • •
(*) Rayer la mention inutile
                        t
 ---pagebreak--- Nom et adresse du constructeur du tracteur ou du fabricant
du cadre/cabine (*) •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
Nom et adresse du mandataire eventuel du constructeur du
tracteur ou du fabricant du cadre/cabine (*)
Spécifications du tracteur sur lequel l' essai est exécuté
Voir document COM(74 ) 2197 final , points 3*1 * – 3»6 »
Autres tracteurs auxquels s' applique la fiche d' homologation CEE
Voir document COM(74) 2197 final , points 4«1 « - 4«6 «
Spécifications du dispositif   de protection contre le renversement
Voir document COM(74) 2197 final , points 5*1 * - 5*5 »       ^
Résultats des essais
Voir document COM(74) 2197 final , points 6*1 « - 6.2.. 7*» 8»» 9*
 ---pagebreak---                             - 13 -                   Annexe VI - page 1
                         ANNEXE VI
                         MARQUAGE
                     i
La marque d*nomologation CEE est composée d' un rectangle à l' intérieur
duquel est placée la lettre " e " minuscule , suivie d' un numéro ou
lettre distinctif du pays ayant délivré l' homologation
              1 pour l' Allemagne
              2 pour la France
              3 pour l' Italie
              4 pour les Pays-Bas
              6 pour la Belgique
             11 pour le Royaume-Uni
             13 pour le Luxembourg
             DK pour le Danemark
            IRL pour l' Irlande
et d'un numéro d' homologation correspondant au numéro de la 'fiche
d' homologation CEE établie pour la résistance du type de dispcFiiif de
protection contre le renversement et de sa fixation au tracteur , pla^è
dans une position quelconque à proximité du rectangle .
Les inscriptions ci-dessus doivent £tre apposées de telle faç /
qu' elles soient indélébiles et bien lisibles.
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Exemple de marque d' homologation CEE (*)
                                            a y 45
                                         Τ             ί
           e                             _a_
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Légende t Le dispositif de protection contre le renversement portant
           la marque d' homologation CEE ci-dessus est homologué en
           Allemagne (e l ) sous le n° 1471 »
(*) Le numéro 1 placé après la lettre e ainsi que le numéro de la
    fiche d' homologation (l4?l ) sont donnés à titre indicatif unique­
    ment .
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                                 ANNEXE VII
                MODKLE DE PICHE D ' HOMOLOGATIOF CEE
                                                                  Nom de
                                                  1 * administration compét ent e
  Communication concernant l'homologation CEE, le refus , le retrait de
  1 homologation CEE ou l' extension d'homologation CEE d'un type de dispo­
  sitif de protection contre le renversement ( cadre/cabine (*)) en ce oui
  concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation au tracteur.
  N° d * homologation CEE
                                    extension (**)
  1.       Marque de fabrique ou de commerce du cadre/de la cabine (*)
 2.        Nom et adresse du fabricant du cadre/de la cabine (*)
 3.        Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant                                  ».
 4.        Marque  , type et dénomination commerciale du tracteur auquel
           le cadre/la cabine (*) est destiné ...... -
                     ,               \   ) v-o «/ Uvonuo       ••••••••••..»•»> oΟΒ·«··ββφβ«#
                                                                                  ••••••> a . « .     |
 5.       Extension      de 1 'homologation„ CEE au (*) type(s) de tracteurs
           suivants ..............
 5.1 .    Le poids , non lesté , défini au point 1.3. de l' annexe II
           dépasse/ne dépasse pas (*) ds plus de 5 $ le poids de référence
          utilisé pour l' essai • •««..
 5.2.     La méthode de fixation et 1 os points de montage sont/ne s' ut
            ^ _ /V \  _.  1 .      •   »   • t     . ■,                            *
          pas   (*) en    tous  points     \â$n+*        ■ K} ■■ lo ^          eec o® (» ijf cmc «!)! •
5.3.      Tous les composants susceptibles de servir de support au
          dispositif de protection contre le renversement eont/ne sont
          pas (*) en tou.e points identiques
6.        Présenté à l' homologation CES la                                     „ eo# .
7«        Laboratoire d' essai ...e •<»•..«•••»»»»»«»«« te..® .. » o®.»«n e ......
          ••••••» ···'» <,β ···0»··ββ···.·»'»®»»»#·#«β.»β·0«·.»·· ε .»««<♦. . ο.β^· ..
                                                                            e t ο/ η « β
(*) Rayer la mention inutile
**) Indiquer le cas échéant s' il s' agit d'une première , deuxième , etc. .
      extension par rapport à l' homologation CEE initiale
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 8.    Date et numéro du proces-verbal du laboratoire ••••••••••••••
 9.    D?te ds l' homologation CEE/refus/retrait de l' homologation CEE (*)
10.    Date de 1 'extension de l' homologation CEE/refus/retrait de
       l' extension de l' homologation CEE (*)
11 .   Lieu ••••••••••••••••••••••••••
12 .   Date
13 .   Sont annexées à la présente fiche , les pièces suivantes qui
       portent le numéro d' homologation oi-dessus : Procès-verbal
       d' essai (*)
14 .   Remarques éventuelles
15 .   Signature •••••••••••.
(*) Rayer la mention inutile
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                                             Annexe VIII - page 1
                  ANNEXE VIII
      CONDÏTIOÎJS POUR LA RECEPTION CEE
 La demande de réception CEE d'un type de tracteur en ce qui
 concerne la résistance du dispositif de protection et de sa
 fixation au tracteur est présentée par le constructeur du
 tracteur ou son mandataire .
 On doit présenter au service technique chargé des essais de
 réception un tracteur représentatif du type à réceptionner sur
 lequel sont mont» s^n dispositif de protection et sa fixation,
 dûment homologués »
Le service technique chargé des essais de réception contrôle si
 le type de dispositif de protection homologué est destiné à être
monté sur le type de tracteur pour lequel la réception est demandé
Il contrôle notamment si la fixation du dispositif de pr-oteotion
 correspond à celle qui a été contrôlée lors de l' homologation CEE.
Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci sco.1,
 étendue à d' autres types de dispositifs de protection.
Lea autorités compétentes accordent cette extension aux con­
ditions suivantes :
le nouveau type de dispositif de protection contre le irenv ^. sement
 et sa fixation au tracteur ont fait l' objet d'une homo* . -iSion
CEE ;
il est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour Isrpzel
l' extension de la réception • CEE est demandée ;
la fixation du dispositif de protection au tracteur correspond
à celle qui a été contrôlée lors de l' homologation CEE»
Une fiche conforme au modèle figurant à l' annexe IX est jointe
à la fiche de réception CEE pour chaque réception ou szte^ion
de réception accordée ou refusée .
                                                  o t* o / e o *
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Si la demande pour la réception CEE d'un tracteur est introduite
on même temps que la demande pour l' homologation CEE d' un type
de dispositif de protection contre le renversement destiné à
être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception
CEE est demandée , les contrôles prévus aux points 2,2 . et
2*3 * ne sont pas effectués .
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                          ANNEXE IX
ANNEXE A LA FICHE DE RECEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE
QUI CONCERNE LA RESISTANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE
LE RENVERSEMENT (CADRE/CABINE (*)) AINSI QUE DE LEUR FIXATION
                          AU TRACTEUR
Voir document COM(74) 2197 final