CELEX: 31977D0050
Language: fr
Date: 1976-12-22 00:00:00
Title: 77/50/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume des Pays-Bas des dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

N0 L 9 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                               12. 1 . 77
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1976
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au royaume des
                Pays-Bas des dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour les indemnités
                relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation
                    de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .)
                                                           (77/50/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      n ayant pas été fournie à ce jour pour quatre des cinq
 EUROPÉENNES,                                                      bénéficiaires, le remboursement peut seulement porter
vu le traité instituant la Communauté économique                   sur les dépenses éligibles d'un montant de 1 204
européenne,                                                         florins néerlandais effectuées en 1974 pour un bénéfi­
                                                                    ciaire ; qu'il y a lieu, par conséquent, que le Fonds
vu la directive 72/ 160 / CEE du Conseil , du 17 avril             européen d'orientation et de garantie agricole
 1972, concernant l'encouragement à la cessation de                 rembourse 25 % de ce montant, soit 301 florins néer­
l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­       landais (83,15 unités de compte);
cole utilisée à des fins d'amélioration des structures ('),
 modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/                 considérant que, sur base de la décision 75/742/CEE
CEE (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,                 de la Commission du 21 novembre 1 975 (4), un
                                                                   acompte de 1 749,90 florins néerlandais a été versé en
considérant que les dispositions prises par le royaume             application de l'article 12 paragraphe 3 de la directive
des Pays-Bas pour l'application de la directive 72/ 160/           72/ 160/CEE et de l'art'de 4 paragraphe 1 de la déci­
CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la                sion 74/ 581 / CEE ;
Commission conformément à l'article 9 de ladite
directive ;                                                        considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
                                                                   les aspects financiers et notamment sur les moyens
considérant que le royaume des Pays-Bas a présenté                 financiers disponibles,
une demande de remboursement des dépenses effec­
tuées pendant l'année 1974 pour les indemnités rela­
tives à l'encouragement à la cessation de l'activité agri­         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à
des fins d'amélioration des structures et que cette                                      Article premier
demande est complète, présentée en bonne et due                    Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
forme et conforme aux dispositions de la décision 74/              et de garantie agricole, section orientation , aux
 581 /CEE de la Commission , du 16 octobre 1974, rela­
tive   aux    demandes    de     remboursement      des  aides
                                                                   dépenses effectuées pour les indemnités relatives à
                                                                   l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et
octroyées par les États membres dans le cadre des                  à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des
directives 72/ 159/ CEE , 72/ 160/CEE et 72/ 1 61 /CEE,
                                                                   fins d'amélioration des structures pendant l'année
et aux acomptes pouvant être consentis (3) ;                        1974 par le royaume des Pays-Bas est fixé à un
considérant qu'il résulte de l'examen des données                  montant de 301 florins néerlandais (83,15 unités de
transmises et en particulier des fiches individuelles              compte).
que seulement un des cinq bénéficiaires a donné à la
superficie agricole libérée une affectation au sens de                                      Article 2
l'article 5 paragraphe 1 de la directive 72/ 160/CEE,
tandis que la superficie agricole libérée par les autres           Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
bénéficiaires a été utilisée au sens de l'article 5 para­          présente décision .
graphe 3 de ladite directive ;
considérant que, selon l'article 10 paragraphe 1 sous a)           Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1976 .
de ladite directive, les États membres peuvent obtenir
                                                                                                Par la Commission
le remboursement de ces dépenses éligibles par le
FEOGA, section orientation , seulement si la superficie                                          P. J. LARDINOIS
agricole libérée a été utilisée au sens de l'article 5 para­
graphe 1 de ladite directive et que, cette preuve                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 96 du 23 . 4. 1972, p. 9.
(2 ) JO n » L 326 du 27 . 11 . 1973 , p . 17 .
(3 ) JO n° L 320 du 29 . 1 1 . 1 974, p . 1 .                      (4) JO n" 1 514 du 4. 12 . 1975, p. 22.