CELEX: 31971R2539
Language: fr
Date: 1971-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2539/71 de la Commission, du 26 novembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 262/44                               Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 11 . 71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2539/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 novembre 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                            règlement,
européenne,
                                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (x ), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                            règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                       Le présent règlement entre en vigueur le 27 novem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                            bre 1971 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1971 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        A. BORSCHETTE
                                                                                  Membre de la Commission
H JO n° 308 du 18.12.1967, p. 1 .
(2) JOn° L 115 du 27.5.1971 , p. 16.
(») JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                             ( UC / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                               Montant
               tarif douanier                            Désignation de la marchandise                    du pr ' lévemem
                  commun
             17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                     A. dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                       14,62
                                         II. sucre brut                                                        11,97 (^
                                     B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                       14,62
                                         II . sucre brut                                                       11,97 (M
             C) Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .