CELEX: 51974PC0491
Language: fr
Date: 1974-04-17 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Haute Volta relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 491
Vol. 1974/0083
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)491 final
                                                     Bruxelles , le 17 avril 1974
                             RECOMMANDATION DE
                            DECISION' DU CONSEIL
             portant conclusion d'un accord entre la Communauté
            économique européenne et la République de Haute Volta
             relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                                alimentaire
                   (présentée par . la Commission au Conseil )
COM(74) 491 final
 ---pagebreak---          )                               •                    .   •
LÉ CÔTCSEÏL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 115 , 11^. et 228 ,
vu la recommandation de la Commission-,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 ;
                                                            4              ...
considérant que la République de Haute- Volta a présenté une
demande d' aide alimentaire           par sa lettre du 5*10*1973j
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République de Haute-Volta il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de don ,             15.000 tonnes de céréales
sous forme de 12.000 tonnes de maïs et 3»000 tonnes de sorgho dans le
'cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 1973/74
DECIDE i                             ( ,      . .       "
                                    Article 1er                      .   .
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un              ■■j
accord entre la Communauté économique européenne et la République j
de Haute-Volta relatif à la fourniture de maïs et sorgho                       j
à titre d' aide alimentaire dont le texte est annexé à la présente
décision .
                                   Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                           Fait a Bruxelles , le
                                ■1
                                           Par le Conseil
                                . «
                              • I
                               >1          Le Président
                              :I
                            . Μ­
                              Ι
                                I
                              H:
                              I
                             h'
 ---pagebreak---                  ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .
ET LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA RELATIF A
LA FOURNITURE DE CEREALES A TITRE D' AIDE
ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                 ; \                   ..     .
                                    .                         d' une part ,
 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA .                           '
        •                  t •                                     •   . .
                       ■ . '     •          '   ' I ■     ,                             *
                                   . •                        d' autre part ,
01\'T DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires î                               '
                               I          '                                .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                .     ■ ' '
                                                                     »                    '•
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HÀUTE-VOLTA :                      »• .
. »•                                                        *                  '*
           •                                                     »                . . ,
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                               ARTICLE I                                       .
   Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en ccrcales pourl , ann® e
    1973/Iy74 rs™Communauté économique européenne fournit , à titr « do don à
    la République de . Haute-Volta , ci-après dénommé "pays destinataire " une quantité
   de 15*000 tonnes dô céréales sous forme de 12.000 tonnes de maïs et 3»000 tonnes
   de sorgho »                                ">
                              ARTICLE TI
   Les livraisons sont effectuées en sacB de jute neuVs d' un poids net de 50 kg
  chacun rendu lieux de destinations qui seront fixées d 'un commun accord entre le
  pays destinataire et la Communauté économique européenne .
                              ARTICLE III
                                     ■   - ii            #
                       •               *
  Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenn
  et du 'pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
  charge sont- définies à l 'annexe qui fait partie intégrante du présent
  accord .
                              ARTICLE IV                              ;
  Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
  pour le transport et l' assurance du produit livré à partir des lieux de destina­
tions. '        }
      '                       ARTICLE V                           .
  Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et à
  distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits reçus
  à titre d' aide . •
                  ... ;   .   ARTICLE VI
  Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
  manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
  nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
 •mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
  s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai-
  eonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                                       ARTICLE VTI                                  .          •
 #     •  •                     •
   I»® paye destinataire         prond toutes , meouroo utiles pour empêcher :
   «• la réexportation des produits reçus à titre d' aide ainsi que des produits
       et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
   - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
       mois à compter de la dernière livraison , tant des produits obtenus locale­
       ment qui seraient de même nature que ceux reçus à                titre d' aide que des
       produits et des sous-produits en résultant .
            . •  *
                                    " ARTICLE VIII
                                        ■■ ■-» . i .- i. ..  ■ ..««s.
                                                                      '     •
   Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro­
   péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
   communique à la Commission des Communautés européennes tous le trois
Jmois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues à titre d' aide :
   état de situation indiquant notamment le nombre et la qualité des bénéfi­
   ciaires , les quantités distribuées , le lieu, le rythme et le mode de distribution
                                                                               »
                      ' '• i                      '
                                      ARTICLE               IX
 Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux personnes
 dûment habilitées par la Communauté économique européenne de suivre sur place
 les opérations liées à l' exécution de l' accord .                     <
     ■                                 ARTICLE X .
A la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes se consul­
tent sur toutes les questions concernant l' application du présent- accord .
         ' '•       *       • . 'c? . ARTICLE XI
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également fois .                      j
 ---pagebreak---               Dispositions prévues a l' article III de l' accord
                                Article  1
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
 au pays destinataire au moment où la marchandise est effectivement arrivée
jMX-lieu de destination. .     •
 Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise ,
 les frais de transbordement éventuels et tout autre frais en aval de la
 livraison .                                •
 Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge , de la .
 marchandise dont la responsabilité incomberait au pays destinataire sont
 à la charge de celui-ci .
                               Article   2
                          <p               .■
 La Communauté informe le pays destinataire dans les meilleurs délais du ou
 des moyens de transport utilisés pour l' acheminement de la marchandise
 jusqu' au lieu de destination des modalités d' acheminement pour les phases
 intermédiaires ! de la date du chargement , ainsi que de la qualité et de la
 quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté .
                               Article   3
 La Communauté informe le pays destinataire en temps utile de la date pré­
 sumée de l' arrivée de la marchandise au lieu de destination . Elle confirme
 cette date au moins deux jours à l' avance .
                               Article   4                       -  •
A la livraison de la marchandise , il est admis une tolérance de 5 % en
moins de la quantité prévue à l' article I de l' accord .
                               Article   5
 Pour l' exécution des dispositions de la présente annexe , la - Communau te
 désigne un mandataire , dont elle fait connaître , en temps utile , le nom
 et l' adresse au pays destinataire .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
 Le pays destinataire désire , pour chaque liou de livraison , un récep­
 tionnaire , dont il fait connaître le nom et l' adresse à la Communauté
 préalablement h l' exécution de l' accord .
                                Article  6
A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
de la Communauté économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité
ainsi que des observations éventuelles concernant la qualité de ces produits ,
et   i adresse copie de ce , certificat à la Commission de3 Communauté Européennes