CELEX: 62016CN0612
Language: fr
Date: 2016-11-28 00:00:00
Title: Affaire C-612/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 28 novembre 2016 — C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

6.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 28 novembre 2016 — C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   (Affaire C-612/16)
   (2017/C 038/17)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   First-tier Tribunal (Tax Chamber) [tribunal de première instance (chambre de la fiscalité)]
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: C & J Clark International Ltd
   
      Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Un régime de prescription s’applique-t-il à la perception des droits antidumping institués par le règlement d'exécution (UE) 2016/1395 (1) de la Commission du 18 août 2016 et le règlement d'exécution (UE) 2016/1647 (2) de la Commission du 13 septembre 2016 (ci-après les «règlements litigieux»), et, si oui, sur la base de quelle disposition?
            
         
               2)
            
            
               Les règlements litigieux sont-ils invalides au motif qu’ils sont dépourvus de base légale valide et, dès lors, violent-ils l’article 5, paragraphes 1 et 2, TUE?
            
         
               3)
            
            
               Les règlements litigieux sont-ils invalides au motif qu’ils violent l’article 266 TFUE du fait qu’ils ne prennent pas les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma (C 659/13 et C 34/14, EU:C:2016:74)?
            
         
               4)
            
            
               Les règlements litigieux sont-ils invalides au motif qu’ils violent l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 (3) ou le principe de sécurité juridique (non-rétroactivité) en instituant un droit antidumping sur les importations de certaines chaussures en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam qui ont eu lieu pendant la période d'application du règlement (CE) no 1472/2006 (4) du Conseil et du règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 (5) du Conseil?
            
         
               5)
            
            
               Les règlements litigieux sont-ils invalides au motif qu’ils violent l’article 21 du règlement (UE) 2016/1036 en réinstituant des droits antidumping sans procéder à une nouvelle évaluation de l’intérêt de l’Union?
            
         
      (1)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395 de la Commission du 18 août 2016 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Buckinghan Shoe Mfg Co., Ltd., Buildyet Shoes Mfg., DongGuan Elegant Top Shoes Co. Ltd, Dongguan Stella Footwear Co Ltd, Dongguan Taiway Sports Goods Limited, Foshan City Nanhai Qun Rui Footwear Co., Jianle Footwear Industrial, Sihui Kingo Rubber Shoes Factory, Synfort Shoes Co. Ltd., Taicang Kotoni Shoes Co. Ltd., Wei Hao Shoe Co. Ltd., Wei Hua Shoe Co. Ltd. et Win Profile Industries Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, JO L 225, p. 52
   
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647 de la Commission, du 13 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Best Royal Co. Ltd, Lac Cuong Footwear Co., Ltd, Lac Ty Co., Ltd, Saoviet Joint Stock Company (Megastar Joint Stock Company), VMC Royal Co. Ltd, Freetrend Industrial Ltd et sa société liée Freetrend Industrial A (Vietnam) Co., Ltd, Fulgent Sun Footwear Co., Ltd, General Shoes Ltd, Golden Star Co., Ltd, Golden Top Company Co., Ltd, Kingmaker Footwear Co. Ltd, Tripos Enterprise Inc. et Vietnam Shoe Majesty Co., Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, JO L 245, p. 16.
   
      (3)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne, JO L 176, p. 21
   
   
      (4)  Règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, JO L 275, p. 1
   
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, JO L 352, p. 1.