CELEX: 51977PC0396
Language: fr
Date: 1977-07-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES#DEUXIEME PROPOSITION MODIFIEE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 149 CEE ET 119 CEEA, DU REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT FINANCIER DU 25 AVRIL 1973 APPLICABLE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES#ET PROPOSITION MODIFIEE DU REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT APPLICATION, POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA T.V.A., DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970, RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 396
Vol. 1977/0130
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(77)396 final
                      Μ       1 ί        Bruxelles , le   29 juillet 1977
                       V^\      L S- -        r
                                    J      X-?/
       PROPOSITION DE REGLEMENT, ( CEE ,• EURATOM , CECA ) PORTANT APPLICATION
       DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CON­
       TRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES
                                  AUX COMMUNAUTES
       DEUXIEME PROPOSITION MODIFIEE , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 149 CEE
       ET 119 CEEA , DU REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) DU CONSEIL PORTANT
       MODIFICATION DU REGLEMENT FINANCIER DU 25 AVRIL 1973 APPLICABLE
       AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       ET
       PROPOSITION MODIFIEE DU REGLEMENT DU CONSEIL
       PORTANT APPLICATION , POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA
       T.V.A. , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT
       DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES
       PROPRES AUX COMMUNAUTES .
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                             SOMMAIRE
                                                               PAGE
1 . Communication de La Commission au Conseil
     et au Parlement                                             3
2 . Exposé des motifs                                           10
3 . Liste des " vu " et " considérants "                        18
4 . Texte du règlement                                          20
     Titre       I - Dispositions générales                     20
     Titre      II - Mise à la disposition et versement
                     des ressources propres                     23
     Titre     III - Gestion de la trésorerie                   27
     Titre      IV - Modalités d' application de la parti­
                     cipation financière des nouveaux Etats
                     membres et , le cas échéant , des dispo­
                     sitions de l' article 4 , paragraphes 2
                     et 3 de la décision du 21.4.70             31
     Titre       V - Modalités d' application de l' article 4
                     paragraphe 5 de la décision du 21.4.70     33
     Titre      VI - Di sposi t iore re lat i ves au contrôle   35
     Titre     VII - Dispositions       relatives au Comité
                     consultatif des ressources propres et
                     dispositions finales                       38
     Liste des modifications à apporter au Règlement
     financier
                                                                40
6 . Liste des modifications à apporter au règlement
     T.V.A.                                                     42
 7 . Deuxième proposition modifiée , conformément aux arti­
      cles 149 CEE et 119 CEEA , de règlement ( CECA , CEE ,
      EURATOM ) du Conseil portant modification du règle­
      ment financier du 25 avril 1973 applicable au budget
      des Communautés eurooeennes                               44
 8 . Proposition modifiée du règlement du Conseil
                           portant application , pour les res­
      sources propres provenant de la T.V.A. , de la décision
      du 21 avril 1970 , relative au remplacement des contri­
      butions financières des Etats membres par des ressour­
      ces propres aux Communautés .                             50
 ---pagebreak---                    - 2 -
         PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA )
    PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 21.4.70 RELATIVE
         AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS   FINANCIERES
DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES
 ---pagebreak---                      -   3  -
Modification de trois propositions de règlement pour tenir compte
des changements dans Les méthodes de financement du budget
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement
RESUME
1.   - La présente communication réunit , pour approbation par les
autorités budgétaires , les propositions r!s modification-des trois
propositions de règlement ci-après , déjà présentées par la Commission :
a ) la proposition de règlement modifiant le règlement de 1971
    portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au
    remplacement des contributions financières des Etats membres
    par des ressources propres aux Communautés ;
b ) la proposition de règlement introduisant la TVA en tant que nou­
    velle ressource propre à la suite de l' approbation de la Sixième
    directive ;
c ) la proposition de règlement portant modification du règlement
    financier du 25 avril 1973 .
 2.     Les autorités budgétaires sont invitées à examiner ces questions
conjointement , parce que celles-ci sont liées en raison du fait qu' elles
 influent toutes sur les méthodes de financement du budget . Elles résultent
des situations ci-après qui se produiront pour la première fois le
 1er janvier 1978 .
a)      La fin du système des parts relatives dans le financement du
 budget , mais la continuation pendant deux ans , en vertu de l' article 131
 du traité d' adhésion , des limites aux charges financières supportées
 par les trois nouveaux Etats membres .
 ---pagebreak---                            -  k   -
b)     La possibilité que , au moins en 197$ » la part du budget non couverte
 par des droits de douane , des prélèvements agricoles et des recettes diverses
 soit financée par une combinaison de ressources propres provenant de la TVA
 et par des contributions PNB#
 c)    La nécessité d' éliminer 1 * inégalité qui , en 1978 , pourrait résulter
entre les Etats membres de l' application du règlement TVA tel qu' il est
actuellement           .
d)     La nécessité de trouver une solution au problème de trésorerie résul­
tant de la fin du système des parts relatives et de l' introduction de la TVA
en tant que ressource propre .
Règlement 2/71
3.     Le 2 juin 1976 , la Commission a adopté et transmis au Conseil et au
Parlement une proposition de modification du règlement 2/71 qui tenait
compte principalement de 1 1 application intégral ^ au 1er janvier 1978 » clu
système des ressources propres , de la nouvelle unité de compte européenne
et des propositions de modifications à apporter au règlement financier.
Le 17 décembre 1976 , le Parlement a décidé d' attendre , pour émettre son
avis sur les propositions de modifications , que le Conseil ait adopté la
sixième directive concernant la TVA, Le Conseil n' a pas encore achevé son
examen de la proposition de la Commission.
4.     Il est maintenant nécessaire de modifier la proposition initiale
de la Commission pour tenir compte des événements qui ont ou lieu entre­
temps et trouver une solution aux problèmes de trésorerie évoqués aux
paragraphes 8 à 1*1 ci–dessous . Les principales modifications qui ont été
incorporées au nouveau projet de règlement sont les suivantes :
 ---pagebreak--- ) nouvelle proposition selon laquelle les Etats membres verseraient chaque
  mois ( de janvier à décembre ) tin douzième du montant obtenu par l' appli­
   cation du taux de TVA communautaire à l' assiette prévisionnelle de la
  taxe » Cette proposition est inotivée aux paragraphes 5 à 6 ci-dessous ;
) irne nouvelle proposition selon laquelle les difficultés temporaires de
  trésorerie seraient couvertes par des crédits de caisse ; voir paragraphe
  8 à 11  ci-dessous .
) en 197^» la Commission avait proposé initialement que la règle des deux
  cinquièmes visée à l' article 131 s' appliquerait au moment de la prépara­
  tion du budget 1978 et que l' effet en résultant ne devrait pas être
  modifié en fonction du résultat effectif des comptes de 1978 » Le nouvel
  examen de l' article 131 auquel il a été nécessaire de procéder , en rai­
  son du désaccord entre les Etats membres sur l' interprétation de la
  Commission , a convaincu celle–ci que la proposition devait être modi­
  fiée : en premier lieu , parce que l' article 131 stipule d' abord qu' à
  partir du 1er Janvier 1978 les ressources propres sont intégralement
  dues par les nouveaux Etats membres , sous réserve de la règle des deux
  cinquièmes ( il semble donc plus correct d' appliquer intégralement le
  système des ressources propres au budget et d' en corriger les effets
  après que le résuïïat effectif de 1978 sera connu ); en second lieu parce
  que l' application de la règle des deux cinquièmes au moment de l' établis­
  sement du budget se traduirait par un taux de TVA communautaire pour les
  six Etats membres originaires et par un taux pour chacun des trois autres
  Etats - c' est-Èwiire qu' il y aurait quatre taux de TVA communaut aires ;
  l' article 4 de la décision de 1970 envisageait une situation similaire
  si la TVA avait été appliquée pendant la période des parts relatives
  et il prévoyait l' application d'un seul taux de TVA et des corrections
  à la fin de l' année , bilatéralement entre Etats membres . Cette dernière
  méthode est maintenant considérée comme correcte et elle a été incorpo­
  rée dans le nouveau texte de règlement 2/71 . Cela n' implique toutefois
  aucun changement dans l' interprétation de l' article 131 par la Commission#
 ---pagebreak---                            -   6  ~
Le règlement TVA
5«     Le projet de règlement introduisant la TVA en tant que ressource
propre prévoit que les ressources TVA constatées au cours d'un exercice
sont imputées audit exercice , comme c' est actuellement le cas pour les
droits de douane et les prélèvements agricoles ; la constatation se définit ,
en gros , comme la réception par 1 * administrât ion nationale d' une déclara–
tion par laquelle un assujetti indique ses inputs et ses outputs pour une
période antérieure . La Commission avait conscience que cela signifierait
qu' au cours du premier exercice ( 1978 ) une part de la TVA de l' année se­
rait imputée à l' exercice suivant ( du fait que les déclarations des rede­
vables sont effectuées avec un décalage ) et que les parts pourraient pré­
senter des différences marginales entre les divers Etats membres » Il a
toutefois été établi récemment que les parts présentent des différences
telles qu' il en résulte une inégalité inacceptable entre les Etats membres .
6.     La Commission a réexaminé cette question et propose maintenant que
chaque Etat membre verse un douzième chaque mois ( de janvier à décembre )
du montant obtenu par l' application du taux de TVA communautaire au mon­
tant prévisionnel de l' assiette . Au cours de l' année suivante , le montant
effectif des ressources propres résultant de la TVA pour le premier exer­
cice serait constaté et vui ajustement serait opéré en portant les sommes
correspondantes au crédit ou au débit des comptes de la seconde année#
Cette méthode préserverait le principe suivant lequel ce sont les ressourc­
ées propres constatées qui doivent être transférées à la Communauté . Elle
supprimerait l' inégalité qui existerait sinon au cours de la première année
et , ce qui est très important , el]e donnerait le temps de résoudre le
problème de trésorerie mentionné aux paragraphes 8 à 11 , car la Communauté
recevrait 12 mois de TVA au cours de la première année .
7.     La proposition de règlement TVA doit donc être modifiée de manière à
exclure la référence aux aspects budgétaires et comptables et à porter
unièmement sur les principes de constatation de la TVA en tant que ressource
 ---pagebreak---                             - 7  -
propre et les méthodes de contrôle de cette constatation par la Commission.
 Les nouvelles propositions visées au paragraphe 10 ci–dessus ont été incor­
porées dans la version révisée du règlement 2/71 .     A cette occasion , il sera
^oalenent procédé à L' incorporation des modifications proposées par le parlement
qui peuvent être acceptées par la Commission .
Les problèmes de trésorerie
8.      Dans sa communication présentée en vue de la réunion du Conseil
conjoint du 5 avril 1977 » la- Commission évoquait le problème du "trou" de
près de 2# 000 MUC qui se produirait au début de 1978 – correspondant à près
de trois mois de paiement - et qui ne serait pas couvert par le flux des
recettes provenant des droits de douane , des prélèvements agricoles et de
la TVA constatées en 1978 . La Commission indiquait que ce problème pourrait
être résolu en obtenant une avance des Etats membres ou en empruntant sur
le marché des capitaux . La Commission signalait également qu' il existerait
toujours le risque que le flux des recettes provenant des ressources propres
ne coïncide pas dans le temps avec le flux des dépenses et qu' il faille ,
par conséquent , recourir à l' emprunt à court terme .
9.      La Commission a envisagé plusieurs solutions à ce problème » Elle
estime désormais que le "trou" est trop    important pour pouvoir être
couvert par des emprunts et que sa couverture par une avance des Etats
membres ne serait pas conforme au principe de l' autonomie financière de
la Communauté .
10 .    La meilleure solution au problème du "trou" semble être de procéder
comme suit   :
a ) adopter la proposition visée au paragraphe 6 ci-dessus , ce qui aurait
     pour effet que les paiements TVA débuteraient en janvier 1978 »
 ---pagebreak--- b ) revenir à la proposition initiale de la Commission quant aux modifications
    du règlement financier suivant laquelle la partie recettes du budget et
    des comptes annuels devrait être rapportée aux montants réels perçus entre
    le 1er janvier et le 31 décembre » Il en résulterait que les droits de douane
    et les prélèvements agricoles perçus en 1978 » mais se rapportant à 1977 »
    seraient crédités en 1978 » ce qui réduirait du même montant les ressources
    propres de 1977 » niais la différence pourrait être couverte par des contri­
    butions PNB dans le cadre du système actuel et dans les limites de la part
    relative de chaque Etat membre . La proposition initiale a été retirée en
    raison des objections de principe soulevées par le Parlement , mais en
    acceptant de la retirer , M. CHEYSSON avait expliqué les difficultés de
    trésorerie qui en résulteraient ; aucune autre solution au problème de
    trésorerie ne pouvant être trouvée , la Commission se voit dans l' obliga^
    tion de reprendre sa proposition initiale . Cela signifie qu' une modifica­
    tion doit être apportée à la proposition de règlement financier dans sa
    version actuelle , modification dont L' importance est indiquée nar La
    Liste jointe en annexe .
11#    Il existe deux autres problèmes de trésorerie :
a) même si les recettes totales pour un exercice correspondent aux prévi­
    sions budgétaires et qu' il n' existe pas d' excédent ou de déficit à la
    fin de l' exercice , il est probable qu' elles ne coïncideront pas chaque
    mois avec le flux de paiements et qu' il y aurait donc des déficits
    temporaires de caisse ;
b ) si les recettes inscrites au budget sont surestimées , il y aura un
    déficit structurel qui sera reporté sur le budget de l' exercice suivant ;
    cela produirait donc un déficit de caisse , mais celui-ci serait d'une
    durée plus longue – pouvant aller moyennement jusqu' à 12 mois .
       Comme on l' a déjà dit ci–dessus , ce problème ne peut are résolu au
moyen d'un système d' avances par les Etats membres , car cette solution ne
serait pas conforme au principe de l' autonomie financière de la Communauté»
 ---pagebreak---                               -  9  -
Il semble que la meilleure solution consiste donc à compléter le règlement
2/71 de manière à accorder à La Commission Le pouvoir de recourir à des
crédits de caisse .
         C' est la solution qui a été retenue dans la nouvelle proposition
de règlement modifiant le règlement n° 2/71 f jointe à la présente commu­
nication.
12 .     Les autorités "budgétaires sont donc invitées à approuver Ï
a ) le nouveau texte ( ci-joint ) d' une proposition de règlement remplaçant
     le rt-fi «ror.t 2/71 }
b ) Le projet de règLement ( annexe ) qui modifie Le projet de règLement origiraL
     TVA ( une Liste des modifications est égaLement jointe en annexe comme
     aide-mémoi re ) ;
 c ) Le projet de règLement modifiant Le projet orvjinaL du RègLement Financier
     ( une Liste des modifications est jointe comme aide-mémoire ).
 ---pagebreak---                               - 10    -
                                                           Bruxelles , le 5 juillet 1977
                                                           AB / cl
Proposition de règlement portant application de la décision du 21 avril 1970
relative au remplacement des contributions financières par des ressources
propres
                             Exposé des motifs
1 . L' année 1978 étant une " année charnière " dans l' histoire budgétaire des
    Communautés européennes , elle ne peut ne pas représenter un changement pour
    le règlement 2/ 71 qui concerne l' application du système des ressources
    propres .
    L' entrée en application de la sixième directive relative à la T.V.A.
    comporte la définition des modalités de comptabilisation , de mise à la
    disposition et de gestion de cette nouvelle ressource propre , les
    caractéristiques de celle-ci étant sensiblement différentes de celles
    provenant des droits de douane et des prélèvements agricoles . Par ailleurs
    il faut également réglementer les principes de constatation         et de contrôle
    des ressources propres T.V.A. Ces dispositions toutefois ont été reprises
    par un règlement distinct du règlement 2 / 71 afin d' éviter toute une série de
    renvois ou d' exceptions nécessaires pour distinguer les deux types de
    ressources douanières et fiscales .
    Bien que le règlement 2 / 71 concerne des ressources qui par définition
    sont constatées , perçues et versées par les Etats membres dans les
    monnaies nationales respectives , l' introduction de l' U.C.E. dans le
    budget communautaire à partir du 1.1.1978 oblige à fixer certaines
    dispositions . En effet , bien que la sixième directive relative à la
    T.V.A. doive être appliquée le 1.1.1978 , on doit prévoir également le
    cas qu' un Etat membre soit dans l' impossibilité matérielle de remplir
    cette obligation . Le mode de calcul de la clé P. N.B. par rapport à la
    T.V.A. doit donc être défini et i l a paru opportun de modifier les
    règles anciennes de façon à le rendre plus actuel en ce qui concerne
    la valeur des différentes monnaies .
    Pour les Etats membres originaires , 1978 sera le début de la période
    finale ; ainsi les dispositions relatives plus particulièrement aux
    " parts relatives " et qui , d' ailleurs , ne s' appliquent pas aux nouveaux
    Etats membres , deviennent caduques et doivent être abrogées .
 ---pagebreak---                                  - 11  -
      Pour Les nouveaux Etats membres la même échéance représente , par contre . Le
      début de L avant dernière étape , où L' apport financier de chacun d' eux est
      encore Limité dans certaines conditions . Si Les modalités de calcul de ces
      limites - il s' agit de l' application de l' article 131 de l' acte d' adhésion -
      sont discutées dans un autre cadre , le règlement 2/ 71 doit déterminer leur
      intruduction dans la procédure comptable .
      Enfin le financement du budget communautaire par des ressources propres aux
      Communautés , ainsi que certaines dispositions comme celle de l' article 4 ,
      paragraphe 5 de la décision du 21 avril 1970 relative au report de L' excédent
      à L' exercice suivant , créent une autonomie financière telle qu' il faut
      envisager à partir de 1978 un abandon du système actuel d' avances et
      l' introduction de dispositions propres à permettre une gestion autonome et
      efficace de ces ressources . Cette nouvelle façon de faire suscite , bien entendu ,
      des problèmes de trésorerie ; i L va de soi que , même dans un budget parfaitement
     équilibré ( équilibre qui s' étend non seulement aux recettes par rapport aux
     dépenses , mais aussi aux prévisions par rapport aux réalisations ) à certains
     moments de l' exercice Les avoirs disponibles     peuvent ne pas être suffisants
      pour faire face aux dépenses . Si de plus l' équilibre précité devait ne pas être
      réalisé , il parait inévitable de recourir à un système de crédits de caisse
                                    juridiquement fondé   sur l' article 18 du Traité
      du 10 juillet 1975 . Cependant le principal problème de trésorerie serait
      constitué , dans l' état actuel des dispositions réglementaires , par l' existence
     d' un trou très important , dû au décalage entre la perception des recettes (2
     mois après la constatation pour les droits de douane et prélèvements agricoles-
      et davantage pour la T.V.A. si les mêmes principes étaient d' application ) et
      l' exécution des dépenses .
      La modification du règlement 2/ 71 comporte donc une refonte du système en
      vigueur afin de réduire le trou dont il vient dêtre parlé et propose
      l' instauration d' un budget de caisse en recettes ( 1 ) ce qui conduit à
      modifier certaines dispositions du projet de règlement financier applicable
      au budget des Communautés européennes et du projet de règlement financier
      relatif à la T.V.A. qui sont , tous les deux , en instance devant l' autorité
      budgétai re .
L' élimination totale de ce trou est réalisée moyennant une modification
du projet actuel de règlement T.V.A. qui consiste en un versement mensuel
( de janvier à décembre ) d' un douzième des ressources propres T.V.A. prévues
au budget . Il est prévu également de demander chaque mois le versement
anticipatif des ressources propres autres que celles provenant de la T.V.A.
 ---pagebreak--- Vu L' ampleur des modifications envisagées il a paru opportun de retirer
La proposition de modification du règlement 2/ 71 présentée en juin 1976 ,
qui par^orce des choses ne pouvait pas reprendre l' ensemble de ces
modifications et de proposer un nouveau " règlement portant application
de La décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions
financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés "
qui reprend autant que possible les dispositions de l' ancien règlement et
qui en son dernier article abroge le règlement       2/ 71 .
Le nouveau texte du règlement est accompagné de deux relevés des modifica­
tions à apporter respectivement au règlement financier applicable au
budget des Communautés européennes et au règlement relatif à La T.V.A.
Ce dernier reprend également Les modifications proposées par Le Parlement
le 16 juin 1977 qui peuvent être acceptées par la Commission .
Le texte de La nouvelle proposition est ainsi structuré :
Titre I    -   Dispositions générales - Les articles 1       à 5 reprennent
               pratiquement le texte d' origine sauf la      modification pour
               des raisons pratiques , de deux délais à l' article 3 et à
               l' article 5 et la mention à L' article 1 du règlement relatif
               à la T.V.A. pour tenir compte de son champs d' application .
               L' ancien article 6 a été repris à L' exception des paragraphes
               3   et 4 qui deviennent inutiles dans un système basé sur un
               budget de caisse .
               Des dispositions nouvelles ont été introduites au paragraphe
               2 et dans le nouveau paragraphe 3 qui concernent les constata­
               tions T.V.A. Ces nouvelles dispositions sont rendues nécessaires
               par le fait que contrairement aux droits de douane et aux
               prélèvements agricoles , les constatations des ressources
               propres provenant de la T.V.A. peuvent être effectuées de
               façon régulière Longtemps après La fin de L' exercice d' origine .
               Pour des raisons de présentation L' ancien article 10 a été
               transféré à  L' article 7 .
Titre II     - Mise à La disposition et versement des ressources propres
               L' article 8 correspond à L' article 7 du règlement 2/ 71 ; L' article
               9 nouveau définit    le mode de calcul du taux de la T.V.A. en
               mettant en évidence Le caractère automatique du calcul de ce
               taux .
               L' article 10 s' inspire de L' article 8 du règlement financier ;
 ---pagebreak---                                            -  13  "
                             Le fait d' aborder La période finaLe , qui ne comporte pLus de
                             freins dynamiques , entraine La suppression des références à L' articLe
                            3 , paragraphe 3 et à L' articLe A paragraphe 1 de La décision du
                             21 avriL 1970 .
                            L' articLe 11 est un nouveau texte qui comporte Le centre du mécanis­
                            me envisagé , LequeL , d' une part , se fonde sur La possibiLité de
                            disposer d' un budget de caisse en recettesCd'où La proposition
                            de modification de L' articLe 5 du règLement financier appLicabLe
                            au budget des Communautés européennes)et qui , d' autre part , résuLte
                            de La nécessité de modifier La proposition de règLement concernant
                            La T.V.A. en ce qui concerne L' imputation budgétaire des constata­
                            tions . IL apparait en effet^ des précisions fournies par Les Etats
                            membres , que Le rythme des décLarations des assujettis diffère
                            sensibLement d' un    Etat membre à L' autre , ce qui aurait eu comme
                            conséquence - dans Le système envisagé initiaLement - de créer
                            des distorsions dans La mise à La disposition des ressources
                            provenant de La T.V.A. , directement proportionneLLes auxdites
                            différences . La Commission propose donc de supprimer Le paragraphe
                            3 de L' articLe 5 du règLement      T.V.A. qui contempLe La prise en
                            compte des ressources propres T.V.A. dans La comptabiLité
                            communautaire sur base des constatations mensueLLes , et de suivre
                            un système basé sur des douzièmes teL qu' iL est expLicité
                            ci-dessous .  (1)
                            Ainsi qu' iL a été indiqué pLus haut Le budget de caisse en recettes
                            ne compense que pa rt i e L Lement Le trou de trésorerie . En effet Le
                            trou dans un budget d' exercice      représente trois mois de vie commu­
                            nautaire dont deux sont dus au fait que Les recettes sont versées
                            deux mois après Leur perception et Le troisième à La nécessité
                            pour Les services des institutions communautaires de disposer
                            des sommes nécessaires au fonctionnement d' un mois - parti cuLière-
                            ment dans Le cas du F.E.O.G.A. - avant Le début de ce mois .
                            Ainsi L' articLe 11 prévoit Le versement anticipé d' un mois de
                            ressources propres provenant des droits de douane et des préLève-
                            ments agricoLes , de façon à recevoir , dès Le 20 décembre de chaque
                            exercice , Lesdites ressources propres reLatives au mois de
                            janvier de L' exercice suivante ces ressources dans un budget de
                            caisse correspondraient donc aux constatations effectuées par Les
                            Etats membres au cours du mois de novembre ). La réguLarisation
( 1 ) Cette soLution entraîne une diminution du taux de TVA car , dès
      La première année , on peut caLcuLer ceLui-ci par rapport à
      L' assiette entière .
 ---pagebreak---                  - 14 -
interviendra Le mois suivant dans le délai de 45 jours ( qui est
porté à 50 ) prévu déjà actuellement pour la mise à la disposition
de la Commission des ressources propres ; en même temps et dans
les mêmes conditions sera effectué le versement anticipé des
ressources propres relatives au mois de février et ainsi de suite .
Il est prévu en outre que les ressources T.V.A. ou le cas échéant
les contributions P. N.B. , doivent être versées par douzièmes
des sommes inscrites au budget de façon à assurer un rythme
    J
linéaire de versement de ces recettes . La Commission - dans
l' hypothèse d' un budget où les dépenses et les recettes ont la
même cadence mensuelle et où ces dernières sont représentées par
50% de ressources T.V.A. et 50% de ressources douanières et
agricoles - disposerait le 20 de chaque mois d' une somme lui
permettant de verser un acompte approprié sur les avances F.E..0.G.A. ,
si pas la totalité , pour le mois suivant ; le 1er du mois suivant
elle recevrait le reste nécessaire pour payer le solde éventuel
des avances F.E.O.G.A. et pour assurer le financement des autres
dépenses , le problème du trou dans la trésorerie serait ainsi
complètement résolu .
Les dispositions proposées comportent en outre les modalités
d' apurement de ces versements qui , vers le milieu de l' exercice
suivant donnent lieu à un ajustement basé , en ce qui concerne la
T.V.A. , sur les constatations effectives de l' exercice précédent et ,
pour ce qui a trait aux contributions P. N.B. éventuelles , sur la
répartition qui avait été prévue dans le budget d' origine entre ces
dernières et les ressources T.V.A. L' ajustement en question constitue
une modification des recettes de l' exercice au cours duquel il
intervient ,    de façon à ne pas interférer avec la clôture des
comptes de l' exercice qui vient de s' écouler . L' article 12 comporte
des dispositions sur les intérêts de retard égales à celles qui
étaient contenues dans le règlement 2/ 71 initial , des précisions
étant   introduites sur le délai .
L' article 13 contient pratiquement une synthèse des dispositions
des articles 11 et 12 du règlement 2/ 71 et 38    du règlement
financier du 25.4.1973 , la différence principale étant que :
 ---pagebreak---                                   -  15  -
              Le texte a été assoupli pour permettre une pleine application
             de l' autonomie financière
          - les avances sur ressources propres futures - vu le nouveau système-
             sont supprimées
          - la possibilité de couvrir les risques de change par la répartition
             des avoirs de la Commission dans les diverses devises de manière
             à réproduire la composition du panier européen , est introduite .
TITRE III Gestion de la trésorerie
          En ce qui concerne la trésorerie , il est apparu nécessaire de prévoir
          deux autres situations qui pourraient engendrer un déficit , soit :
          - lorsque les dépenses d' un mois seraient supérieures aux recettes
          - lorsque les perceptions de ressources propres seraient inférieures
             aux prévisions initiales et aboutiraient à un déficit de l' exercice
             (" déficit structurel ").
          L' article 14 dispose aussi bien dans la première hypothèse - qui
           est un problème strictement de caisse - que dans la deuxième -
           problème budgétaire qui a toutefois des répercussions en trésore­
           rie - on doive recourir à des crédits de caisse .
           Des dispositions à caractère budgétaire pour résorber ce dernier type
          de déficit sont prévues à l' article 18. Les        articles 15 à 17
           prévoient les conditions de remboursement des crédits
           précités ainsi que la possibilité de placement lorsque des disponibilités
           se créeraient dans la trésorerie ; ils fixent en outre les critères
           comptables pour les intérêts et l' information des Etats membres .
          Quant à l' article 18 déjà cité il a été rédigé dans le but de
           rapprocher au maximum le moment où un " déficit structurel ", ou un
           excédent de même nature , peuvent être rectifiés du point de vue
           budgétaire . En effet , l' article 29 du règlement financier applicable
           au budget des Communautés européennes , dispose que le solde d' un
          exercice " n " est reporté à l' exercice " n " + 2 , car ce solde n' est
           calculé qu' au cours de l' exercice " n " + 1 . L' article 18 stipule qu' en
           ce qui concerne les seules ressources propres , l' on procède , au mois
          de novembre , à une estimation des perceptions de l' exercice qui , à
          ce moment , serait basée sur les données de 11 mois et donc assez
          proche du résultat final .
 ---pagebreak---                                              (
                                                              XIX/ 354/ 77- F
                               "  16 "
           Par comparaison avec Les prévisions de L' exercice iL serait aisé
           d' évaLuer La différence à LaquelLe on pourrait s' attendre , différence
           qui aux termes du même articLe , serait imputée dans Le budget de
           L' exercice suivant en cours d' approbation au moment de L' évaLuation
           précitée . Le texte des articLes de 14 à 18 est nouveau .
Titre IV - ModaLités d' appLication de La participation financière des nouveaux
           Etats membres et . Le cas échéant , des dispositions de L' articLe 4 ,
           paragraphes 2 et 3 de La décision du 21 avri L 1970
           Ce titre composé de deux articLes règLe L 'app Li cation des articLes
           131 et 132 de L' Acte d' adhésion et Le mode de caLcuL de La cLé P. N.B.
           Lorsque Les dispositions des articLes 4 paragraphes 2 et 3 de La
           décision du 21 avri L 1970 doivent être appLiquées .
           Le premier probLème , dans La proposition de modification du règLement
           2/ 71 présentée en juin 1976 , avait été re'soLu de façon différente
           de ceLLe envisagée actueL Lement , car à L' époque certains de ses
           aspects n' avaient pas été appréciés à Leur juste vaLeur . Entretemps ,
           en raison du désaccord qui a surgi entre Les     Etats membres quant à
           La façon d' interpréter L' articLe 131 de L' Acte d' adhésion , L' anaLyse
           de ses dispositions a été approfondie et La concLusion Logique a été
           ceLLe de Les appLiquer à posteriori par compensation directe entre
           Les Etats membres , ce qui Laisse inchangé Le niveau des perceptions
           du budget des Communautés européennes . Cette concLusion est forcée
           par Les raisons suivantes :
           - si Le pLafond qui Limite Les parts des nouveaux Etats membres
              en 1978 devait être appLiqué en cours d' approbation du budget
              ceLa ne serait que de façon provisoire car Ledit pLafond est à
              caLcuLer sur Les données de 1977 qui à cette époque ne sont pas
              connues ;
           - même si L' on devait agir de cette manière iL serait nécessaire
              de recourir à différents taux de T.V.A. ce qui ne sembLe pas
              compatibLe avec Les dispositions de La décision du 21      avriL 1970
              sur Les ressources propres ;
           - La situation des nouveaux Etats membres est simiLaire de ceLLe
              des Etats membres originaires entre 1975    et 1977 pour LesqueLs
              Les mêmes dispositions avaient été retenues .
 ---pagebreak---                                  -  17 -
             Quant à l article 20 relatif au P. N.B. il reprend l' ancien texte de
             l' article 22 du règlement 2/ 71 et en modifie uniquement le mode
             de calcul de la clé P. N.B. Il a paru plus équitable , dans un exercice
             basé sur l' U.C.E. , d' actualiser les données retenues pour le calcul
             de ladite clé en utilisant le P. N.B. d' une année plus proche de celle
             en cause (" n " - 2 au lieu de la moyenne des années " n " - 5/ " n " - 3 )
             et en les prenant en compte en fonction de la moyenne des taux de
             l' U.C.E. de la même année .
Titre  V   - Modalités d' application de l' article 4 , paragraphe 5 de la
             décision du 21 avril 1970
             L' article 21 correspond à l' article 24 du règlement 2/ 71 ; les
             modifications qui ont été introduites ont toutes un caractère
             technique visant à tenir compte de La distinction entre crédits
             d' engagement et crédits de paiement , de la création d' un budget
             de caisse en recettes , et de l' introduction de l' U.C.E. dans le
             même budget .
 Titre VI  - Dispositions relatives au contrôle
             Les articles 22 à 24 correspondent aux anciens articles 13 à 15
             du règlement 2/ 71 qui ont subi de petits aménagements techniques
             et une modification pour tenir compte de la création de la Cour
             des Comptes européenne .
 Titre VII - Dispositions relatives au Comité consultatif des ressources propre s
             et dispositions finales
             Les articles 25 et 26 correspondent aux articles 25 et 26 du
             règlement 2/ 71 ; l' article 27 est un nouveau texte qui , entre autres ,
             abroge le règlement 2/ 71 .
             Les articles 12 et 16 à 22 du règlement 2/ 71 ont été supprimés ,
             le premier en raison du principe de l' autonomie financière , les
             suivants en raison du fait qu' à partir de 1978 les " parts
             relatives ", telles qu' elles sont définies dans la décision du
             21   avril 1970 , disparaissent .
 ---pagebreak---         REGLEMENT                     ( CEE , EURATOM , CECA ) du Conseil
        portant application de La décision du 21 avril 1970 relative au
        remplacement des contributions financières des Etats membres par
        des ressources propres aux Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier
et notamment son article 78 septimo ,
Vu le traité instituant la Communauté la Communauté Economique Européenne
et notamment son article 2C9 ,
Vu le traité instituant la Communauté Européenne de l' Energie Atomique et
notamment son article 183 ,
Vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
Communautés européennes , et notamment son article 20 ,
Vu le traité portant modification de certaines dispositions financières
des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant
      t
un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes .
Vu la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions
financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés ( 1 )
ci-après dénommée décision du 21 avril 1970 , et notamment son article
6, paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen
CONSIDERANT que le principe de l 'autonomie financière des Communautés
constitue le fondement du système des ressources propres et que ce système
sera d' application intégrale à partir de 1978,
CONSIDERANT que les Communautés doivent avoir l' entière disponibilité de
leurs ressources visées à l' article 4 de la décision du 21 avril 1970 dont
l' affectation à celles-ci est obligatoire dans la mesure des constatations
effectuées .
C1) J.O. L. 94 du 28.4.1970 , p. 19
 ---pagebreak---                        - 19     -
CONSIDERANT qu' en ce qui concerne Les ressources propres d' origine T.V.A.
Les dispositions de L' articLe 22 de La sixième directive du ConseiL reLative
à La T . V.A. peuvent créer Les distorsions entre Les Etats membres dans La
mise à La disposition desdites ressources et qu' iL convient d' éLiminer cette
cause de distorsion ,
CONSIDERANT qu' une nouveLLe unité de compte , dite unité de compte européenne
 ( U.C.E. ) sera appLiquée au budget à partir de 1978 ,
CONSIDERANT que pour garantir Le financement du budget communautaire dans
toute éventuaLité iL convient de prévoir La possibiLité de versement
de contributions PNB et d' actuaLiser Le caLcuL de La cLé correspondante ,
pour tenir compte aussi bien de sa comparabi Lité avec Le niveau effectif
des ressources T.V.A. que des conséquences de L' introduction de L' U.C.E.
précitée ,
CONSIDERANT que Le traité du 10 juiLLet 1975 prévoit La nécessité de prendre
des mesures propres à faire face , Le cas échéant , aux besoins de trésorerie ,
CONSIDERANT que Le financement intégraL du budget des Communautés par des
ressources propres pose des probLèmes de trésorerie nouveaux et que Leur
ampLeur crée La nécessité de prévoir Les dispositions appropriées ,
CONSIDERANT qu' iL est utiLe de prévoir des dispositions particuLières d' appLr
 cation de L' articLe 131 de L' Acte d' adhésion pour Les nouveaux Etats membres
 et pour La durée prévue par ce même articLe ,
 CONSIDERANT que L ' app L i cat ion intégraLe des critères énoncés au premier
 considérant impLique une modification généraLisée du règLement 2 / 71 et
 que par conséquent iL a paru nécessaire de L' abroger .
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ,
 ---pagebreak---                     PROPOSITION DE
Règlement n°         ( CEE , EURATOM , CECA )                                                   proposition qui remplace la pro­
      portant application de la décision du 21 avril 1970 relative                               position de modification du règl
au remplacement des contributions financières des Etats membres par                             2 / 71 du 2 / 6/ 76
des ressources propres aux Communautés
                A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
                                        TITRE I
                                Dispositions générales
                                    Article premier                                           Text e original modifié pour
                                                                                              mentionner le règlement TVA
               Les ressources propres aux Communautés prévues
               à la décision du 21 avril 1970 – ci-après dénommées
               « ressources propres » – sont constatées par les
               Etats membres conformément à leurs dispositions
               législatives réglementaires et administratives et elles
               sont mises à la disposition -de-la Commission, dans
               les conditions prévues au présent règlement, sans
               préjudice ites dispositions             arrêtées IfcNMX
               iMMtmwMfc pour les recettes provenant de la taxe à
               la valeur ajoutée. P a r le regl . ( CEE- Euratom ,
                CECA ) du Conseil du ...                       ci -après dénommé règl . TVA .
                                  Article 2
           1. Pour l application du présent règlement , un droit                               Texte original
              est constaté dès que la créance correspondante
              a été dûment établie par le service ou organisme
               compétent de l' Etat membre
 ---pagebreak---          2.   Le service ou organisme compétent de l' Etat membre
              procède à une nouvelle constatation lorsqu' il y a
              lieu de procéder à une rectification d' une consta­
              tation effectuée conformément au paragraphe 1 .
                                   Article 3
                                                                                       Texte proposition de modification
les Etats «eabres prennent toutes r.esures utiles pour queUes pièces justificatives se 2.6.1976
rapportant à 1» constatation et à la aise à disposition des ressources propres soi
conservées pendant cinq ans.
                                                                                                                         i\J
                                           Article 4
                                                                                       Texte original
               1.        ChaqEe État membre communique à la Com­
               mission, sur demande de celle-ci :
               a) la dénomination des services ou organismes res­
                     ponsable» de la constatation des ressources propres
                     et, le cas échéant, leur statut ;
                b) les dépositions législatives, réglementaires, ad-
                       ministr-jrives et comptables de caractère général
                       re'ntivw à la constatation et à la mise à la disposi­
                       tion de la Commission des ressources propres.
                 2. La Commission communique ces informations
                  "> ■>< autre? États membres sur leur demande.
 ---pagebreak---                                Article S
                                         •
       C'nquc £>at membre établit, annuellement, un                  Texte original - Modification de la date
       co.-iptf récapitulatif assorti d'un rapport relatif à la      en " 30 juin" pour la rendre compatible
       constatation et au contrôle des ressources propres
                                                                     avec lesdélaisde l' art . 11
       e; 'e transmet à la Commission avant le")         _    . . -7
                                                  1 ZT30 j ui Q/
       de L' année qui suit L' exercice concerné .
                                Article 6
 1 . Une comptabilité des ressources propres est                     Texte original
     tenue auprès du trésor de chaque Etat membre
     et venti Lée par nature de ressources .
 2 . Les droits constatés sont repris dans cette comptabilité        Texte original sauf délai et introduction
                                                                     texte ad hoc pour TVA
      au plus tard le 20 du deuxième mois suivant celui au cours
      duquel le droit a été constaté . Toutefois , en ce qui                                                  ϊ\)
                                                                                                              rv>
      concerne les ressources propres d' origine TVA , les droits
      constatés après le 31 décembre de chaque exercice et
      ayant trait à des opérations effectuées au cours du même
      exercice , sont repris dans cette comptabilité au plus tard
      le £~30 juin J de l' exercice suivant .
3 . Chaque Etat membre transmet à la Commission , dans               Texte original supprimé
     le même délai , un relevé mensuel de cette comptabilité         Nouveau texte pour par . 3
                                                                      Par . 4 supprimé
     indiquant la situation des droits constatés pour le
       mois concerné .
       Un relevé récapitulatif annuel des constatation relatives-
       à chaque exercice , établies conformément aux dispositions
       de l' art . 5 du régi . TVA est transmis à la Commission au
       plus tard le^O.ôTde l' année suivante .
 ---pagebreak---                                Article 7        d)
    1 . Les constatations effectuées en application de     Correspond au par . 1 de l' art . 10 du texte
    l' article 2 paragraphe 2 sont reprises dans le relevé original
                                                           Le dernier alinéa et le par . 2 du même article
    mensuel correspondant à la date des nouvelles consta­  ont été supprimés .
    tations et portées en augmentation ou en diminution
   du montant total des droits constatés .
                            TITRE II
               Mise à la disposition et
        versement des ressources propres
                            Article 8
   1 . Le montant des ressources propres                   Correspond à l' art . 7 texte original ;
                                                           nouveau texte à l' alinéa 2 , par . 1 visant
   constatés est inscrit par chaque Etat                   les ressources TVA
  membre au crédit du compte ouvert à
   cet effet au nom de la Commission auprès
  du trésor .
        Toutefois les ressources propres d' origine
  TVA sont inscrites selon les modalités prévues à
  l' article "M paragraphes 3 et 4. Ce compte est tenu
  sans aucun frais .
   2.    Chaque montant est inscrit en brut. Dans les
   30 jours suivant la notification de chaque inscrip­
   tion, la Commission émet un ordre de virement en
   faveur de l'Etat membre pour les montants corres­
   pondant an remboursement forfaitaire des frais de
   perception visés à l'article 3 paragraphe 1 cinquième
   alinéa de b décision du 21 avril 1970.
. modifiant les contributions TVA
 ---pagebreak--- 3 . Les versements sont convertis et repris dans La comptabilité en unités de compte
    comme définies à L' art . 10 du règlement financier                sur base des
    cotations de l' UCE du jour correspondant au délais ultime prévu pour l' inscription
    ou du premier jour précédent dont la cotation est disponible .
                                           Article 9
Le taux visé à l' art . 2 du règlement TVA , exprimé par un chiffre arrondi à la quatrième    Nouveau texte relatif au mode de calcul
décimale , est fixé par le budget . Il est calculé en pourcentage de l' assiette pré­         du taux de la TVA
visionnelle de TVA en sorte de couvrir intégralement la partie du budget des C.E. qui
n' est pas financée par les droits de douane , les prélèvements agricoles , les recettes
diverses et , le cas échéant , les contributions financières basées sur le PNB .
                                           Article 10
1 . Les ressources propres à verser par chaque Etat membre , ainsi que , le cas échéant ,     Correspond a l' art . 8 texte proposition
    leur contribution visée à l' art . 4 , par . 2 et 3 de la décision du 21 avril 1970,      de modification du 2 / 6 / 76
    font l' objet d' une prévision inscrite au budget .                                       Par . 1 inchangé
2 . Les versements sont obligatoires dans la mésure du montant constaté par l' Etat membre Par . 2 modifié pour supprimer la mention
    au titre de la ressource propre en question selon les modalités prévues à l' art . 11 .   des contributions ( qui est explicitée
                                          Article 11                                          à l' art . 11 ) et introduire référence    1
                                                                                              à la TVA .                                £
                                                                                                                                        ro
                                                                                                                                        ■P-
1 . L' inscription visée à l' art . 8, par . 1 des ressources propres constatées , autres que
    celle provénant de la TVA , intervient au plus tard le 20 du deuxième mois suivant        Art . 11 Remplace art . 9 texte proposition
    celui au cours duquel le droit a été constaté .                                           de modification du 2 / 6 / 76
                                                                                              Par . 1 supprimé - Par . 2 égal par . 1 actuel
2 . Les Etatfc membres anticipent d' un mois le versement de ces ressources sur la base       Par . 3 transféré à l' art . 12
    des renseignements dont ils disposent au 15 du même mois .
                                                                                              Nouveaux paragraphes
    La régularisation de chaque versement est effectuée le mois suivant lors de               Par . 2 modalités inscription anticipé
    l' inscription prévue au par . 1 . Ladite régularisation consiste dans l' inscription     DD et PA
    négative d' un montant égal à celui ayant fait l' objet du versement anticipé .
 ---pagebreak--- 3 . Toutefois l' inscription des ressources propres provenant de La
     TVA ou , le cas échéant , des contributions financières basées sur
     Le PNB , intervient Le premier jour                   de chaque mois et
     ce à raison d' un douzième des sommes inscrites à ce titre au budget .
     Le douzième reLatif au versement du mois de janvier de chaque
     exercice est calcuLé sur les sommes inscrites au projet de
     budget ; La régularisation de ce montant intervient à l' occasion
     du versement du mois suivant . Au cas où le budget ne serait pas
     voté      avant Le début de L' exercice ,. Le calcul des douzièmes est égale­
    ment basé sur les sommes inscrites au projet de budget ; La régula­
     risation intervient lors / première échéance suivant L' arrêt du
     budget de façon à laisser aux administrations compétentes une
     période franche un mois calendrier .
4 . Au vudurelevé récapitulatif annuel prévu à l' art . 6, par . 3
                                                  chaque Etat membre est débité
      du montant de ses constatations calculé sur base
      du taux retenu pour l' exercice préceaent et crédité des douze
      versements intervenus au cours dudit exercice . La Commission établit
       le solde et Le communique aux E.M. en temps utile poor que ces derniers
      puissent : ,                              ,   .. ,,.
      - en cas de solde débiteur verser la_differer.ce en cause
         le premier jour                du mois j_ d' août_/ de la même année ,
      - en cas de solde créditeur retenir La différence                  sur Les
         douzièmes dus au titre de L' exercice en cours à partir du_verse-_
         ment devant intervenir le premier jour                  du mois l_ d' août /
         de La même année .
 5 . A partir du 1er janvier 1979 les Etats membres ayant versé au
      cours de l' exercice précédent des contributions financières basées
      sur le PNB procèdent aux échéances indiquées au paragraphe 4 et
      selon / un mf3,usïement ^e dlsdites contributions financières de façon
      à rétablir , compte tenu du produit effectif des ressources propres
      provenant de la TVA , La répartition initiale existant dans le budget
      entre ces dernières et les contributions financières basées sur
      le PNB .
 ---pagebreak--- 6 - ToutG modi f i C3t i on du tsux dG TVA ou , L© C3S échésnt , d6s contri – Par . 6 budgets suppL . ou rectificatifs
    butions financières basées sur Le PNB motivée par L' adoption d' un
    budget rectificatif ou suppLémentai re , donne Lieu au réajustement
    des douzièmes échus depuis te début de L' exercice .
                                         Lers de La
    Cette^réguLarisation intervient ; première échéance suivant
    L' arrêt du budget rectificatif ou suppLémentaire de façon à Laisser
    aux administrations compétentes une période franche a'un mois
    caLendrier .
7. Les opérations indiquées aux paragraphes 4 et 5 constituent des mo­        Par . 7 prise en charge apurements
    difications des recettes de L' exercice au cours duqueL eLLes inter­
    viennent .
                              ArticLe 12
                                                                              Correspond à L' art . 9 , par . 3 texte  f
                                                                              proposition de modification du 2/ 6/ 76  <
  Tout retard dans Lés inscriptions au compte prévu à L' art . 8
  donne Lieu au paiement par L' Etat membre concerné d' un intérêt
  dont Le taux est égaL au taux d' escompte Le pLus éLevé dans Les
  Etats membres appLiqué au jour de L' échéance . Ce taux est augmenté
  de 0,25 point par mois de retard . Le taux ainsi augmenté est appLi-
  cabLe à toute La période du retard .
 ---pagebreak---                                    TITRE II I
                            GESTION DE LA TRESORERIE
                                   Article 13
1 . La Commission dispose des sommes inscrites au crédit du compte prévu              Remplace l art . 11 - Texte proposition
                                                                                      de modification du 2 / 6 / 76
     à l' article 8 du présent règlement en vue d' alimenter les comptes par
     l' entremise desquels elle effectue les paiements découlant de l' exécu­         Le par . 1 reprend certaines dispositions
                                                                                      de l' art . 38 du Règlement Financier
     tion du budget et les transferts de fonds destinés , . en ce qui concerne        du 25.4.1973 .
      les avoirs en devises , à reconstituer la structure du panier UCE afin
      d' assurer la couverture des risques de change , conformément aux disposi­                                                        INJ
                                                                                                                                        -sj
      tions de l' art . 16 du règlement relatif à l' application de l' UCE . ( q )
      Les ordres et instructions qu' elle transmet aux trésors et aux administra­
      tions compétentes de chaque Etat membre sont exécutés dans les meilleurs
      dé lai s .
   ■ Les règlements prévus à l' art . 11 par . 6, justifiés par les nécessités d' un
                                                                                   un Le par . 2 est adapté d' une part pour exclure
      avant-projet de budget rectificatif ou supplémentaire qui rélèverait le taux    des avances sur les ressources propres
                                                                                      ( dont le versement est anticipé de façon
      de TVA ou, le cas échéant, des contributions prévu § l' art . 4 par . 2 et 3    permanente - art . 11 ) et , d' autre part , pour
      de la décision du 21 -4-70, peuvent être anticipés sur autorisation du Conseil  avoir la possibilité d' obtenir des avances
                                                                                      sur TVA ou PNB .
      statuant à la majorité qualifiée .
   Cl ) Réserves du S.J. sur l' art . 16, Règl . UCE
 ---pagebreak---                       Article 14
 Pour faire face aux difficultés de trésorerie pouvant résulter :        Texte nouveau permettant de
                                                                                        faire face aux difficultés transi­
 a ) d' une différence entre recettes et dépenses d' un même mois ,      toires de trésorerie moyennant des crédits de
  b) d' une perception de ressources propres inférieure aux              cai sse .
     prévisions initiales ,
      et après avoir éventuellement pris toute mesure propre à                                                         ΡΟ
         retarder les dépenses, la Commission pfrut négocier des crédits                                               00
          de caisse .
. La répartition géographique des crédits de caisse tiendra
   compte des besoins locaux des Communeutés européennes   ainsi que de
                                       la distribution des ressources
   propres prévues dans te budget ou des perceptions effectives ,
   lorsque au moins trois mois de celles-ci sont connus .
 ---pagebreak---                     Article 15
Toute somme qui deviendrait disponible dans la trésorerie de la Commission        Texte nouveau prévoyant remboursement
est dans la mesure du possible affectée en priorité à la résorption des crédits   opérations de l' art . 14 *
de caisse .
 Les sommes excédant éventuellement lésdits remboursements peuvent ê.tre placées
 par la Commission aux meilleures conditions offertes sur les marchés des . Etats
 membres .
                   Article .16
     Les intérêts débiteur ^ ou créditeurs provoqués par les opérations           Texte nouveau relatif comptabilisation
     bancaires prévues aux articles ^ et i^ont cc^ptabi lisés respecti­           dites opérations .
     vement au débit ou au crédit d' un compte transitoire; en fin
     d' exercice le résultai' de ce compte transitoire est intégré directement
     dans le calcul du soUle de l' exercice au sens de l 'arti cle/ '&t j
     du . présent règlement .-
 ---pagebreak---                  Article ,|7                                                Texte nouveau
La Commission communique après la fin de chaque trimestre aux Etats
membres la situation de trésorerie comportant l' endettement et les
placements .
Ladite situation fait également état du solde du compte transitoire
visé à l' article    16 .
                  Article    18
                                                                             Texte nouveau prévoyant dispositions propres
                                                                             à corriger dans l' exercice suivant toute
                                                                             distorsion entre prévisions et réalisations
   Avant la fin du mois de novembre de chaque exercice la Commission         d' un exercice donné .
   procède , sur b-'se des informations qu' elle possède à cette epcque,
   à une estimation du nii/ eaù des perceptions de ressources propres
   de l' année entière . ■
   Au cas où , par rapport aux prévisions initiales des différences
   importantes sont constatées , celles-ci , après examen de la
    situation de trésorerie , font' l' objet d' une lettre rectificative au
    projet de budget "de . l' exercice suivant , en cours d' approbation .
    Le solde à reporter au deuxième exercice suivant l' exercice en cause
    tel que prévu à l' artitle 2 9 du règlement financier du 25.4*1973 ,
    tient compte de ladite inscription .
 ---pagebreak---                                           TITRE IV
                    Modalités d' application de la participation financière des
                    nouveaux Etats membres et , le cas échéant , des dispositions
                    de l article 4, par . 2 et 3 de la décision du 21.4.1970 .
                                         Articlei g-
                                                                                      Remplace art . 23 proposition modification
                                                                                      du 2/ 6/ 76; contrairement à la proposition
1.    Les calculs prévus aux articles 131 et 132 de l' Acte d' adhésion               précitée prévoit application à posteriori
sont effectués par la Commission au moment de la clôture des comptes                  dispositions art . 131 et 132 de l' Acte d' adhé­
                                                                                      sion pour différentes raisons : éviter diffé­
des exercices 1978 et 1979 .
                                                                                      rents taux TVA - éviter recalcul au vu des
                                                                                      résultats de l' exercice 1977 - analogie avec
2.    Compte tenu des dispositions de l' article 27 du règlement financier du         situation . prévue pour les 6 entre 1975 et
                                                                                      1977 .
             ces calculs , ainsi que la répartition qui en découle se réfèrent
à l 'ensemble des recettes* comptabilisées au titré.. çie l' exercice .
                                                                                                                                    I
                                                                                                                                    t/J
Les réajustements nécessaires donnen^t lieu à des compensations financières entre
les Etats membres concernés .
3 . i_a Commission notifie aux Etats membres , dans le mois qui suit l' établissement
du compte de gestion, le compte des compensations arrêté par elle en U.C.E. faisant
soparaître le montant créditeur ou débiteur de chacun d' eux ainsi que les opéra-
tiens de clearing nécessaires pour l' apurement des soldes .
Pour l' apurement des soldes chaque Etat membre débiteur verse à chaque Etat membre
créditeur une partie du montant figurant à son compte débiteur , cette partie étant
proportionnelle à la quote-part de l' Etat membre créditeur dans le montant global
figurant au comptç créditeur .
Dans le moi$ qui suit la notification , les Etats membres débiteurs versent ajx
Etats membres créditeurs le montant dû
sur base des taux moyens de i'U.C.E.,de l' exercice en cause .
 ---pagebreak---                              Article 20
                                                                                             Correspond à . L 'art . 22 de La proposition de modi­
                                                                                             fication du 2/ 6/ 76
 1. l-cs dispe*ïtic.-.s du présent article sont appli­
 cables pour =u;ar.t qu'il soit nécessaire de recourir
 au\ mesures dérogatoires provisoires prévues à l'arti­
 cle 4 paragraphes 2 et 3 de la décision du 21 avril
 19~0 .
2. parLe produit   national brut aux prix du Mrcfcê est calculé sur bise des s^istiq.es éb
           l'office statistique des Coraunautes européennes et sur des données de 1 exercice
      précédant celui au cours auquel 1*avant-projet de budget est établi.
                                                                                                                                                   w
                                                                                                                                                   ro
3. Le produit national brut est calculé dans l' unité de conpte européenne définie \                                                               l
    l 'article 10 du règlement financier à la moyenne des taux de l' U.C.E. de l' exercice
    pris en considération pour le calcul nentionné au par. 2 ci-dessus .
  4. Tant que la dérogation prévue à l'article 4
  par.-. graphe 2 de la décision du 21 avril 1970 est
  d 'app !:catioii peur un ou plusieurs États membres, la
  Commission f!à.c, dans son avant-projet de budget, le
  pourcentage prévisionnel de couverture du budget
  correspondant aux contributions financières de ce
  ou de ces f.tas membres, sur la base de la quote-
  part te leur produit national brut par rapport a la
  somme des produits nationaux bruts des Étais mem­
  bres, et établit le taux de la taxe à la valeur ajoutée
  correspondant à la couverture résiduaire assurée par
   les autres Etais membres . Ces données sont approu­
   vées selon la procédure budgétaire.
 ---pagebreak---      £ Au sens ex présent règlement s
     a\ le produit rational brut aux prix du marche est
      ' c;al au prf/Iuit intérieur brut aux prix du mar­
         ché, au^.ncuté de la rémunération des salariés et
         des' revjuus.de la propriété et de l'entreprise reçus
         <iu reste du monde et diminué des flux correspon­
         dants versés au reste du monde ;
     b'i !e procuit intérieur brut aux prix du marché,
          qui représente le résultat final de l'activité ce
          production -les unités productrices rés:dcr.tes, cor­
          respond à h production totale de biens et de
          services de l'économie, diminuée de la consom­
          mation in=rmcdiaire totale et augmentée des                                                                            w
          impôts liés î l'importation.                                                                                           w
                                     TITRE V
     Modalités d' application de l' article 4, par . 5 de la
     décision du 21 avril 1970.
                                     Article 21                              Correspond à l' art . 24 de la proposition de modifi­
                                                                             cation du 2/ 6/ 76 avec de plus amples précisions .
. Peur l' application c|e l' article 4, paragraphe 5, de la décision
  du 21 avril 1970 , le- solde de l' exercice est constitué par la
  différence entre :
                                l' ensemble des recettes perçues au titre da
                                l' exercice en cause
 ---pagebreak---                et , . U? montant des paiements imputables aux crédits
                      d<? l' exercice er» cause augmenté du montant c' ^sdits
                      crédits maintenus en application des dispositions
                      de>s articles 6 et 95 du règlement financier ,,
Cette différence est ajustée        du    montant net résultant des
annulations de crédits maintenus provenant des exercices antérieurs
çt des dépassements , en paiement , desdits crédits , dus aux modifica­
tions des taux de change intervenus entre l' établissement du montant
des crédits maintenus et leur utilisation .
En outre , le solde de l' exercice 1978 est ajusté du' l' excédent ou
     du déficit constaté lors de la réévaluation , le 1er janvier 1978 ,
en unités de compte européennes , du bilan établi le 31 décembre 1977
çr< unités de compte .
 ---pagebreak---                                 TITRE VI
Dispositions relatives au contrôle
                                Article 2Z
    1.     Les Êtas membres sont tenus de prendre toutes         Correspond à - l' article 13 de la proposition
    les mesures néeessaires pour que les montants corres­        de modification du 2 / 6 / 76
    pondant aux droits constates conformément aux
    articles 1" et 2 soient mis à la disposiuon de la Com­
     mission dans 1rs conditions prévues au présent règle­
     ment.
     2. Les Etats membres ne sont dispensés de mettre
     à la disposition de la Commission les montants
     correspondant aux droits constatés qu'au cas ou le
     recouvrement n'a pu être effectué pour des raison»
     de force majoKt.
      3. Les Étais membres font connaître semestrielle­
      ment à la Commission, le cas échéant dans le cadre
      des procéduws existantes, les données globales et
      Us questions de principe relatives aux problèmes
      les plus impanants soulevés, notamment sur le plan
       contentieux» pat l'application du présent règlement.
                              .Article 23 . .                 -
       1. Les États membres procèdent aux vérifications          Correspond à l' article 14 de la proposition
       et enquêtes relatives à la constatation et à la mise à la de modification du 2/ 6 / 76
       disposition des ressources propres. La Commission
       exerce ses compétences dans les conditions prévues
       au piJsent article.
      2.    Dans ce cadre, les Etats membres :
          procèdent aux contrôles supplémentaires que la
          Commission peut leur demander, par une de­
          mande motivée ;
          avouent la Commission, à sa demande, aux
          contrôles qu'ils effectuent.
 ---pagebreak---       Les États membres prennent toutes les mesures de
      nature à faciliter les contrôles mentionnes ci-dessus.
      Lor'<]ue la Commission est associée à ces contrôles,
      les Ltats membres tiennent à sa disposition les piè­
      ces justificatives rtsces à l'article 3. En vue de limiter
      autar.t que possiale les contrôles supplémentaires et
      pour des cas spécifiques, la Commission peut deman-'
      der la mise à sa disposition de certaines pièces.
      3.     Les contrôles vises aux paragraphes 1 et 2 ne
      préjugent pas des mesures suivantes :
      a) les contrôles effectués par les États membres
          conformément à leurs dispositions législatives,
          réglementaires et administratives :
    b> les mesures prêtes n> articles 206, 2C* bis et 206 ter du Irrité i„stita„t 1, eb«n,uts
       économique européenne et aux articles 180, 180 bis et 180 ter du Traité instituant la
       Communauté européenne de l' énergie atomique
     c) les contrôles organisés en vertu de l'article 209
         sous c) du traité instituant la Communauté éco­
         nomique européenne et de l'article 1S3 sous c)
         du traité insinuant la Communauté européenne
         de l'energie atomique.
. Périodiquement, la Commission fait rapport au Parlement et au Conseil sur le
 fonctionneiaent du système.
 ---pagebreak--- 5. Le Conseil statuant sur proposition de la Ccnaîssion , arrête:
      a) les conditions que doivent respecter les agents
          mandates pu la Commission, lorsqu'ils inter­
          viennent daîis le cadre des vérifications prévues
          nu présent ircicîe, notamment quant au secret
          professionnel et aux modalités suivant lesquelles
          ils exercent les pouvoirs d'investigation ;
       b) en tant que de besoin, les autres dispositions
          d'applicatica du présent article.
                                                      Article
                                                                                      Correspond à l' article 15 de la proposition de
                                                                                      modification du 2/ 6/ 76
                               Les disposition* du droit communautaire applica­
                               bles aux matièr« visées à l 'article 2 premier alinéa
                               de la décision du 21 avril 1970, notamment en ce
                               qui concerne la nomenclature, l 'origine, la valeur en
                               douane, le transit communautaire et le perfectionne­
                                ment actif, sons appliquées pour la constatation des
                                ressources propres par les autorités compétentes des
                                États membres.
 ---pagebreak---                        TITRE VII
Dispositions relatives au Comité consultatif des
        ressources propres et dispositions finales
                      Article 2. Ç                         Correspond à L' article 25 de la proposition
1. 11 est institué un Cr.r.v.ic consultatif des res­       de modification du 2/ 6/ 76
sources propres, d-après dénommé « Comité ».
2 Le Comité est composé de représentants des
États membres et de la Commission. Chaque Etat
membre est représenté au sein du Comité par, au
 maximum, cinq fonctionnaires.
 Le Comité est pôsidé par un représentant de la
 Commission.
 Le secrétariat du Comité est assuré par les services de
 la Commission.
 3.     Le Comité établit son règlement intérieur.
                        Article 2 é                         Correspond à l' article 26 de la proposition
                                                            de modification du 2 / 6/ 76
 Le Comité procède à l'examen des questions évo­
  quas par son président, soit à l'initiative de celui-ci,
  soit à la demande du représentant d un Etat mem­
  bre, et portant s«r l'application du présent règle­
  ment, et notammecc sur :
  a) les informations et communications prévues à
      l'article 4 paragraphe 1 sous b), à l'article 5 et
      à l'article2* paragraphe 3 ;
   b) les cas de force majeure visés à Fartideâî para­
      graphe 2 ;
   c) les contrôles et t<„rr.ens prévus à l'article 2$ pa­
       ragraphe 2.
 ---pagebreak---                            Article -ZI
Le règlement du Conseil n° 2/ 71 du 2.1.1971 portant apF lication
de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contri­
butions financières des Etats membres par des ressources propres aux
Communautés est abrogé le 31 décembre 1977 .
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa pu­
blication au JO des Communautés Européennes .
Il est applicable à partir du 1.1.1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directe
ment applicable dans tous les Etats membres .
 ---pagebreak---                        - 40     "
    Modification à apporter au Règlement financier ( version
    correspondant au document        procédure écrite 317/ 77 du
                          2 / 3 / 77
ART . 6   ( page 5 )
- paragraphe 2
   remplacer par : Les recettes d' un exercice sont prises en compte
   au titre de cet     exercice sur base des montants perçus au cours
   de l' exercice , exception faite des ressources propres du mois de
                             suivant ,
   janvier de l' exercice/dont Le versement anticipatif intervient ,
   aux termes de l' art . 11 par . 2 du règlement portant application
   de la décision du 21.4.^0, le 20 décembre de l' exercice précédent .
ART . 26 ( page 18
A supprimer par . 2 et modifier les réf. au règlement 2/ 71
ART . 27 ( page 19 )
 âJpprimé
ART 28
 Supprimé
ART 29 ( page 19 )
Supprimer le deuxième alinéa et modifier les réf. au 2/ 71
ART . 30
Modifier les références au règlement 2/ 71
ART . 31
Maintem r
 ---pagebreak---                       -  41 "
ART . 32
Supprimer Le texte et remplacer par :
Les contributions prévues à L' art . 4 par . 2 , 3 et 6 de La
décision au 21 avri L 1970 sont exprimées dans L' unité de compte
                                       du Règlement financier
européenne comme définie à L' art . 10/ Elles sont converties dans
les monnaies nationales respectives sur La base du taux de L' U.C.E.
du premier jour ouvrable suivant     le 1 5 ^7 c'u mo ' s qui précède le
versement .
 ART . 33
 mainteni r
 ---pagebreak---                                42 ~
Modifications à apporter à La proposition de règlement
financier TVA   ( réf. C OM ( 77 ) 120 final )
Par suite d' une proposition de règlement portant application
de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des
contributions financières par des ressources propres aux
Communautés et pour tenir compte d' une résolution portant avis
du Parlement européen .
Art . 4 , p. 14
§ 2 b ) Ajouter in fine :
" telles que : autres déclarations fiscales , compt+biltté à l' échelle
professionnelle , sériés statistiques complètes ".
§ 3 - 1er alinéa - Ajouter in fine :
" ainsi qu' une estimation de la valeur de l' assiette correspondant
à chacune de ces catégories d' opérations ".
§ 4 Ajouter in fine :
" et décide des données à retenir dans les conditions prévues à
l' article 12 du présent règlement ".
Art . 5
§ 1 - antépénultième ligne :
remplacer " mensuel " par " récapitulatif annuel "
avant-dernière ligne :
remplacer règlement 2/ 71 par règlement CEE n°             et
supprimer le reste de la phrase depuis             et         à ....
concerné   ....
§ 2 - Ajouter :
Toute rectification ayant lieu trop tard pour être reprise dans
le relevé récapitulatif annuel visé à l' article 6 , par . 4 du
règlement CEE n° .... est portée en augmentation ou en diminution
du montant des droits constatés au cours du mois pendant lequel
a  lieu la rectification elle-même .
 ---pagebreak---                      - A3  "
§ 3 - supprimer tout Le paragraphe
Art . 7
§ 1 - Modifier les références au règlement 2/ 71
§ 2 - Remplacer " le relevé mensuel " par " les relevés mensuels et
récapitulatifs annuels ".
Supprimer la dernière phrase de " En outre         à ... par exercice ".
Nouveau § 3
Dans le cas où le taux communautaire est modifié en cours d' exercice ,
le montant de ressources propres inscrit au compte tenu par l' Etat
membre est rectifié en conséquence .
Art . 8
Supprimer cet article .
Art . 10
§ 1 - Deuxième phrase
Remplacer le texte " Ils associent la Commission etc. ...
jusqu' à .. des données retenues ", par le texte suivant :
" La Commission y participe à sa demande . Au cours de ces contrôles
la Commission s' assure particultèrement de la régularité des opé­
rations de centralisation de l' assiette ainsi que du respect du
caractère adéquat des données retenues ".
§ 2 - Remplacer la seconde phrase : " Elle y est associée à sa demande "
par la suivante " Elle y participe à sa demande ".
Art . 11
§ 1 - Ajouter après Comité des ressources propres TVA les mots
de type consultatif .
N.B. : Les modifications précédées d' un " P" sont celles suggérées par
        le Parlement européen et qui peuvent être acceptées par la
        Commission ; une base juridique inattaquable semble faire
        défaut à la proposition comportant une pénalisation de 10%
        pour les Etats membres qui établissent une base d' imposition
        forfaitaire . Pour cette raison et d' autres M. TUGENDHAT
        s' est prononcé négativement à ce sujet .
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                        2EME PROPOSITION MODIFIEE ,
conformément aux articles 149 CEE et 119 CEEA , de règlement ( CECA , CEE ,
Euratom ) du Conseil portant modification du règlement financier du 25
     avril 1973 applicable au budget des Communautés européennes
              ( présentée par  la Commission au   Conseil )
 ---pagebreak---                                 - 45 -
EXPQSE_DES_MOTI FS
Dans L' exposé des motifs de sa proposition de modification du
règlement financier en date du 19 mai 1976 ( C0MC76 ) 210 final ),
la Commission avait indiqué qu' il ne s' agissait pas d' une révi­
sion générale en raison de la nécessité de présenter ultérieure -
ment d' autres propositions de modification lorsque certains
problèmes auraient trouvé leurs solutions au plan des principes .
Elle ajoutait qu' un de ces problèmes était celui du remplacement
des contributions nationales par la taxe à la valeur ajoutée ( TVA ).
L' adoption de la 6ème directive relative à la TVA étant intervenue ,
il devient possible de proposer les modifications du règlement finan­
cier que rend nécessaires le régime des ressources propres intégrales .
En adressant au Parlement européen       le texte de l' orientation commune
à laquelle il a abouti au sujet du règlement financier , le Conseil
a précisé qu' il n' avait pas été en mesure d' arrêter sa position
sur les articles 26 à 39 relatifs aux ressources propres .         Il a
ajouté que " la Commission soumettrait prochainement au Conseil une
nouvelle proposition relative à ces articles , tenant compte de
l' adoption de    la 6ème directive TVA ".
La Commission présente une proposition de règlement portant appli­
cation de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des
contributions financières des Etats membres par des ressources
propres aux Communautés et une proposition modifiée du règlement
financier   TVA .
Les modifications à apporter au règlement financier , dans la version
modifiée proposée par la Commission le 10 mars 1977 ( C0M(77 ) 59
final ), sont harmonisées avec les dispositions prévues dans ces deux
règlements .    Elles visent essentiellement à remplacer les disposi­
tions prévoyant la prise en compte des recettes de l' exercice sur la
base des droits constatés au 31 décembre par la prise en compte sur
base des montants perçus au cours de l' exercice .       Cette proposition
constitue un retour à la proposition initiale faite le 19 mai         1976
et qui avait été abandonnée à la suite de l' avis voté par le
Parlement européen .     Aux termes de la modification , la partie recettes
du budget et des comptes annuels devra être rapportée aux montants
réels perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre .        Il en résul­
tera que les droits de douane et les prélèvements agricoles perçus
en 1978 , mais se rapportant à 1977 , seront crédités en 1978 , ce qui
réduira du même montant les ressources propres de 1977 , mais la
différence pourra être couverte par des contributions PNB dans le
cadre du système actuel et dans les limites de la part relative de
chaque Etat membre . De la sorte une solution sera         apportée aux
difficultés de trésorerie qui résulteraient du maintien du texte
basé  sur  les  droits  constatés .
                                    *
                              *        *
 ---pagebreak---                               - 46 -
L' application de  l' UCE à compter du 1er janvier 1978 appelle
deux propositions de modification      :
-  la première tend à fixer le taux à retenir pour la conversion
   en monnaie nationale des contributions exprimées en UCE ;
-  la deuxième vise à relever certains montants figurant aux
   articles relatifs auxmarchésde fournitures , de travaux et de
   services .
Comme la plus grande partie des opérations assujetties au respect
des seuils fixés par ces montants est effectuée en francs belges
le maintien de la valeur réelle de ces seuils exige une augment at i on de
25%  avant  la conversion  en  UCE  suivant   la clé  1 UC = UCE .   Les
montants en question sont     ceux qui   figurent aux articles 60 , 62
et  65 .
La deuxième proposition modifiée ci-apres ne         reprend que   les
articles modifiés par rapport au texte qui a fait l' objet de la
proposition modifiée en date du 10 mars 1977 ( C0MC77 ) 59 final ),
Les phrases ou termes nouveaux ont été soulignés .
Le document de travail , reprenant , sous forme synoptique , les
différents textes proposés , fera l' objet d' un envoi séparé .
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                                    2 EME     PROPOSITION MODIFIEE
conformément aux articles 149 CEE et 119 CEEA , de règlement ( CECA , CEE ,
Euratom ) du Conseil portant modification du règlement financier du 25
        avril 1973 applicable au budget des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu    le    traité
A   ARRETE         LE   PRESENT         REGLEMENT           :
1 .   Les     articles          suivants          sont      libellés          comme      suit        :
A r t i ç l e_6 _
1 . L' exercice financier commence                                le 1er janvier et s' achève                          le 31
      décembre .
2 . Les_reçettes_d_î_un_exerçi_çe_sont_gr2ses_en_çomgte_au_titre_de_çet
      ejc_e_r_c_i_c_e_ _s_u_r_ _b_a_s_e_ _d_e_s_ Jipjnjt_a_n_t_s_ _p_e_rj:_u_s_ _a_u_ _c_o_u_r_s_ _d_e_ _IJ J_*SSSjSS-/
      e_x_c_ej)J:j_o_n_ _f_a_i_t_e_ _d_e_s_ J^eji_s_p_u_r_c_e_s_ Jpjojpjj_s_ _d_u_ _m_o_i_s_ _d_e_ j_a_n_v_i_e_r_ _d_e_ _l_'_e_x_e_rj-_
      c_i_c_e_ _s_u_i^/_ajTt_,_ _doj\t_ J-JL j/_e_r_s_ejn_e_n_t_ _ajT_t_i_c_i J5_a_t_i_f_ _i J?_t_e_r_v_i_e_n_t_,_ _a_u_x_ _t_e_r_m_e_s
      d_e_ _l_'_a_r_t_._ _1_1_ _p_a_r_._ _2_ _d_u_                     ilPJJAPJ- _a.PJpJJ.?..3..*J_°_n_ -?Le_ _La_ jt?_cJ_sJ_°_n
      d_u_                 _l_e_ _2_0_ j^éj:_ejnj3_r_e_ _d_e_ _l_'_e_x_e_r_c_i_c_e_                      •
3.    (
4.    (     inchangés
5 .   (
A r t 2çiê_2 6
1 . Les ressources propres et , le cas échéant , les contributions visées
      à l' article 4 , paragraphes 2 et 3 , de la décision du 21 avril 1970
      à verser par chaque Etat membre font l' objet d' une prévision inscrite
      au budget et exprimée en unités de compte comme définies à l' article
      10 . Leur mise à disposition et leur versement se font conformément
      aux dispositions du R è_g_l                                        _(_C_e_ej_ _E_u_r_a_t: _oJJij _          S?--              J-
      portant application de l a__d_é_çj_sjpp__çkJ__2J_^y_rj_l_J_9J^o_ relatjye_au_ jsm-
      p l a c eme nt des contri bu tj_p_ns__fj £}£££J ££££_ _d_e_s_ _E_t_a_t_s_ _rn_e                             _e_s_          des
                            p_r op_r_e_s_ _a_u_x_ ^pjpjn^p_a_u_t_és .
2 . Supp r i mé
 ---pagebreak---                                                          - 48 -
    A r 1 2Ç_L e_29
    Le solde de chaque exercice , calculé conformément aux dispositions
                                                                                               rtant       application
    de _l a _ déçi_ST_on_du _ 21_avr]_l _ 1970_rel^at i_ve_au_r emplacement _ de s contri-
    but^i_ons_fi_nançi_è re s _ de s _E t a t s _ memb r e s _ pa r _ de s _r e s s ou r ce s _ pr opr e s aux
    Communautés ,             est   inscrit ,      selon qu' il         s' agit d' un excédent ou d' un
    déficit, en recette ou en dépense , dans le budget du deuxième exercice
    qui     le    suit .
    A r t iç l e_30
    1 .   Les contributions prévues à                      l' article 4 paragraphe 6 de                      la décision
          du     21   avril     1970     sont    versées      :
          - à concurrence des 7 / 12èmes de                       la somme figurant au budget , au plus
              tard      le 31     janvier ;
          - à concurrence des5 / 12èmes restants dus , au plus , tard                                      le 15 juillet .
    2 . Toute contribution ou versement supplémentaire dû par les Etats
          membres au titre du budget doit être inscrit sur le(s ) compte ( s )
          de la Commission dans les 30 jours qui suivent l' appel de fonds .
    3.    Ces différents versements                    sont     inscrits au compte Drévu à                     l' article 8
         ffiJI 531                du _ R eg_l emen j j                ee_4 _ Eu r at om _£ _ç eç a )_ du_Ç on s e j_l
          Ê2Ii3nt _ ajO£_ljçatjon_de__la_déçjsjon_du _ 21 _ ayrj_l _ 1970 _ reJLati\/ e_au
          Lê IDfîi: JÇêlDf D£ _ d e s_ç on t r j bu t_i on s _ f _i nançj è r e s _ de s _ E t a t s_memb r e s_pa r_ des
          r e s sou rçe s_p r op r e s _ aux_Çommunaut é s _ et sont soumis aux dispositions
          de     l' article       12 du     même     règlement .
    A r t iç l e_32
    Lês_çontri_but2ons_gréyues_à__l2artjcJLe_4^_par_._2 _/ _ 3_et_6_de_J; a_décis_ion
    au _ 2 1 _ a y r j J. _ 1 970 _ son t _ e xp r j mée s _ da n s _ J-^un j t é _ de_ç omp t e _ e u r opéenne _ comme
    déf j nj e _ à__lj a r t_._1 0_ du_p r é sent _ Rè3_l ement _ f j nanç j e r _.              E_L _L e s_sont_ çonve r-
    tjes_dans_J: es_monnajes_natjonaj: es _ respect ives _ su r__la_base_du _ taux.de
        U J Ç J. Ej._ du_p r emj e r _ j ou r_puyxab_l e_ s uj vant__le _ 1 5 _ du_ mo_i s_3uj_p r éçède__l e
    ve r sement .
    A r t iç l e_60
 . Il peut          être traité par entente directe                        :
    a)    lorsque le montant du marché ne dépasse pas 6 . 500_urut és_de_çgmQt e
          pour les achats et locations de fournitures , de mobilier et de
          matériel , les prestations de services ou les travaux , l' institution
          restant tenue de mettre en compétition , dans toute la mesure du
          possible et par tous les moyens appropriés , les fournisseurs ou entre­
          preneurs susceptibles de réaliser la prestation qui doit faire l' objet
          du marché ;
alinéas b ) c ) d)et e ):                inchanges
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A r t iç L e_62
Les marchés supérieurs à 18 J 000_uni_t é s_de_çon]gt e sont soumis , dans
 chaque institution , avant décision de L' ordonnateur , à L' avis d' une
 commission consuLtative des achats et des marchés , dont Les condi­
tions de fonctionnement          sont   fixées       par Les modaLités d' exécution
prévues à L' articLe 118 .
A r t iç L e_65
IL peut être traité sur simpLe facture ou sur mémoire Lorsque La vaLeur
présumée des fournitures , services ou travaux n' excède pas 300 unités
de compte .        Cette Limite est portée à 750 unités de compte pour Les
dépenses qui doivent être effectuées en dehors des Lieux de travaiL provi­
soires      de  L' institution .
                                      A r t iç L e_2
Le présent règLement entre en vigueur 3 jours après sa pubLication au JournaL
 officieL des Communautés .
Le présent règLement financier est obLigatoire dans tous ses éLéments
et directement appLicabLe dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---                              - 50 -
                   PROPOSITION MODIFIEE DE
Règlement du Conseil                           portant application ,
pour les ressources propres provenant de la TVA , de la décision
du 21 avril 1970 , relative au remplacement des contributions finan­
cières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés .
              ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                       - 51 -
                                    EXPOSE DES MOTIFS
           1 . L' application intégrale à compter de 1978 du système des ressources
                propres basé sur l' autonomie financière des Communautés a entraîné
                la refonte de la réglementation en la matière et la proposition de
                règlement correspondante * 2 ) a des incidences sur la proposition de
                règlement en matière de ressources propres TVA déjà transmise au
                Conseil * 1 ).
                Ces incidences ont été traduites dans les propositions de modifica­
                tion reprises en annexe , modifications auxquelles il a été jugé
                opportun d' adjoindre celles découlant de la résolution du Parlement
                Européen * 3 ) et que la Commission pouvait accepter .
           2 . En ce qui concerne les modifications découlant de la refonte de la
                réglementation des ressources propres , elles consistent actuellement :
                - à demander une prévision des données adécuates afin de faciliter
                   l' estimation des montants qui seront demandés aux
                   Etats membres , ( art . 4 § 3 )
                - à établir un décompte récapitulatif annuel des droits constatés ,
                   ce décompte pouvant du fait des ressources propres TVA être produit
                   au delà de la clôture de l' exercice qu' il concerne , ( art . 5 ë 1 )
              -    à supprimer dans la proposition initiale de la Commission toute
                   référence aux dispositions relatives au versement des ressources
                   propres ( art . 5 et 8), Ces dispositions étant reprises dans le
                   règlement remplaçant le règlement 2/ 71 .
* 1 ) JOCE C 110 du 6.5.77 p. 2
* 2) Essentiellement Proposition de règlement n°                 ( CEE , EURATOM , CECA )
                          portant application de la décision du 21 avril 1970 relative
      au remplacement des contributions financières des Etats membres par des
      ressources propres
* 3 ) Doc 759/ 71 ( ASS 479 ) du 20 juin 1977
 ---pagebreak---                              - 52
3 . En ce qui concerne Les modifications demandées par Le ParLement
    Européen dans sa résoLution portant avis , adoptée Lors de La séance
    du 16 juin 1977, eL Les vont toutes dans Le sens d' un renforcement
    de La proposition initiaLe de La Commission , peuvent , à une exception
    près , être acceptées par eLLe et ont donc été intégrées dans La
    présente proposition .
    Par contre La proposition du ParLement Européen de majorer de 10 % Les
    ressources constatées sur La base des données adéquates , ne peut être
    retenue pour des raisons juridiques majeures . En effet cette pénaLisa-
    tion , maLgré son caractère d' incitation à rejoindre Le stade d' harmoni­
    sation prévu par La sixième directive , ne respecte pas Les principes
    définis dans La décision du 21 avriL 1970 , du caractère uniforme de
    L' assiette et de L' unicité du taux communautaire .
    Son introduction dans Le règLement risquerait d' autre part d' en
    retarder considérabLement L' adoption .
    Aussi La modification correspondante n' a pas été introduite dans La
    présente proposition .
                                 χ
                           χ           χ
    La proposition modifiée ci - joriteen annexe ne reprend que Le   texte
    des articLes modifiés par rapport au texte de La proposition initiaLe
    de La Commission . Les phrases   ou termes nouveaux ont été souLignés .
 ---pagebreak---                               - 53 -
                   Proposition modifiée de
Règlement du Conseil                              portant application ,
pour les ressources propres provenant de la TVA , de la décision
du 21 avril 1970 , relative au remplacement des contributions finan­
cières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés . *
            Introduction , considérants et articles 1 à 3 inchangés
                        Article 4
             1.    inchangé
             2a )  inchangé
             2b )  les opérations faisant l' objet de l' annexe F de la
                   sixième directive TVA que les Etats membres exonèrent
                   conformément à la faculté prévue à l' article 28 , § 3
                   litt . b ) de ladite directive ,
  l' assiette est constituée par la valeur ajoutée établie sur la base des
  déclarations à founir par les assujettis et , à défaut , sur la base de
  données adéquates telles que : autres déclarations fiscales , comptabilités
  à l' échelle professionnelle , séries statistiques complètes •
              3.   Les Etats membres informent chaque année la Commission
                   avant le début de chaque exercice budgétaire et préalable­
                   ment à la présentation de l' avant-projet de budget par
                   la Commission , des solutions qu' ils envisagent de retenir
                   pour déterminer l' assiette relative à chacune des catégo­
                   ries d' opérations visées au § 2 , en indiquant , le cas
                   échéant , la nature des données qu' ils considèrent comme
                   adéquates , ainsi qu' une estimation de la valeur de
                   l' assiette correspondant à chacune de ces catégories d' opé­
                   rations .
  * Texte completjvoir J0 n° C 110 du 6.5.1977 p. 2 .
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En ce qui concerne L' exercice 1978 , ces informations seront
communiquées dès que possible et au plus tard avant Le 1er octobre
1977 .
4.   La Commission de sa propre initiative ou à La demande d' un
Etat membre examine , éventuel Lement sur place , Les problèmes qui
se posent au regard de l' application des dispositions du paragraphe
2 et décide des données à retenir dans les conditions prévues à
l' article 12 du présent règlement .
                         Article 5
1 . La constatation des ressources TVA a lieu :
    - dans les cas visés à L' article 3 paragraphes 1 et 2 , au moment
       du dépôt de la déclaration par L' assujetti , conformément aux
       dispositions de L' article 22 paragraphe 4 de La sixième directive ,
       ou par le redevable de La taxe à L' importation , conformément aux
       dispositions de l' article 23 de Ladite directive , ou , à défaut de
       déclaration , dès que la constatation est effectuée d' office par
       l' administration nationale compétente .
    - dans les cas visés à l' article 4 paragraphes 1 et 2 , dès que
       L' assiette est établie par L' administration nationale compétente
       Les Etats membres doivent établir cette assiette aussitôt que
       possible et en tout cas en temps utile pour que Les ressources
       TVA y relatives puissent être reprises dans le relevé récapi tulati f
       annuel prévu à l' article 6 par , 4 cju r èol . ( CEE , EURATOM , CECA )
       û?
2 . Est considérée comme une nouvelle constatation la rectification
    d' une constatation erronée ou incomplète effectuée par L' admini­
    stration nationale compétente .
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                constatât ion ou_
  3 . Toute / rectification ayant Lieu trop tard pour être reprise dans Le
      reLevé recapituLatif annueL visé à L' articLe 6 , par . 4 du règLement
      CEE n°           est portée en augmentation ou en diminution du montant
      des droits constatés au cours du mois pendant LequeL a Lieu La con­
      statation ou La rectification eLLe-même
3.     ancien
       supprimé
                       ArticLe 6
                       inchangé
                       ArticLe 7
      1 . Sont appLicabLes aux ressources TVA :
     - en ce qui concerne La comptabi Lisation , Les dispositions des articLes
         5 , 6 et 7 du règLement ( CEE , EURATOM , CECA ) n°
     - en ce qui concerne La mise à La disposition , Les dispositions de
         L' articLe 8 paragraphe 1 et 3 , des articLes 9. 10 , 11 et 1 ?
              du règLement ( CEE , EURATOM , CECA ) n°
     2 . Le compte récapi tuLati f et Les reLevés mensueLs et récapituLatif
           annueL transmis à La Commission en appLication respectivement des
           articLes 5 et 6 paragraphe 2 du règLement ( CEE , EURATOM , CECA ) n°
                        , doivent distinguer entre Les ressources TVA constatées
           conformément aux dispositions de L' articLe 5 paragraphe 1 premier
           tiret et chaque catégorie de ceLLes constatées conformément aux
          dispositions de L' articLe 5 paragraphe 1 deuxième tiret .
     3 . Dans Le cas où Le taux communautaire est modifié en cours d' exercice
           Le montant de ressources propres inscrit au compte tenu par L' Etat
           membre est rectifié en conséquence , à compter de La date de La
          modification du taux communautaire .
                          ArticLe 8
                           supprimé
                          Arti c Le 9
          Les    dispositions des articLes 3 , 4 , 22 et 23 paragraphe 3 du
           règLement ( CEE , Euratom , CECA ) n° sont appLicabLes aux ressources
          TVA .
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                       Article 10
1 . Les Etats membres procèdent aux vérifications et enquêtes relatives
    à la constatation et à la mise à la disposition des ressources TVA .
    La Commission y participe à sa demande . Au cours de ces contrôles
     la Commission s' assure particulièrement de la régularité des opérations
    de centralisation de l' assiette ainsi que du respect du caractère
    adéquat des données retenues et de la conformité aux dispositions du
    présent règlement des calculs effectués en vue de déterminer le
    montant des ressources propres dans les cas visés à l' article 4
    paragraphes 1 et 2 .
2 . La Commission peut présenter aux Etats membres une demande visant à
    l' exécution de contrôles supplémentaires . Elle y participe à sa demande .
3 . inchangé
                       Article 11
1 . IL est institué un Comité des ressources propres TVA , de type
    consultât i f . ci-après dénommé Comité .
2 . inchangé
3 . inchangé
                       Article 12
1 . Le Comité procède à l' examen des question évoquées par son président
    soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant
    d' un Etat membre et portant sur l' application du présent règlement
    notamment en ce qui concerne :
    a ) les informations et communications prévues à l' article 4
        paragraphe 1 sous b ), à l' article 5 et à l' article 22 paragraphe
        3 du règlement ( CEE , EURATOM , CECA ) n°
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b ) Les cas de force majeure visés à L' article 22 paragraphe 2
    du règlement ( CEE , Euratom , CECA n°
c ) Les contrôles et examens prévus à l' article 10 ;
d ) La détermination par les Etats membres de la valeur ajoutée
    établie conformément aux dispositions de l' article 4 paragraphe ].
                    Article 13
                     inchangé .