CELEX: 52022PC0036
Language: fr
Date: 2022-02-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 0, 9, 10, 13, 39, 46, 51, 53, 55, 63, 78, 79, 90, 107, 108, 109, 116, 117, 121, 125, 141, 142, 148, 149, 152, 154, 160, 161, 162 et 163, la proposition de nouveau règlement ONU sur les pneumatiques à clous, la proposition de nouveau règlement technique mondial (RTM) ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques, la proposition de modifications à apporter à la résolution d’ensemble R.E.5, la proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 et la proposition d’autorisation d’élaborer un nouveau RTM ONU sur les émissions de particules des freins

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.2.2022
            COM(2022) 36 final
            2022/0024(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 0, 9, 10, 13, 39, 46, 51, 53, 55, 63, 78, 79, 90, 107, 108, 109, 116, 117, 121, 125, 141, 142, 148, 149, 152, 154, 160, 161, 162 et 163, la proposition de nouveau règlement ONU sur les pneumatiques à clous, la proposition de nouveau règlement technique mondial (RTM) ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques, la proposition de modifications à apporter à la résolution d’ensemble R.E.5, la proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 et la proposition d’autorisation d’élaborer un nouveau RTM ONU sur les émissions de particules des freins
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.OBJET DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (WP.29) en ce qui concerne l’adoption de modifications à des règlements ONU existants ou à des règlements techniques mondiaux ONU existants.
            
            
               2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               2.1.L’accord de 1958 et l’accord de 1998
            
            
               L’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») et l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») visent à élaborer des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes de la CEE-ONU et d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. Ces accords sont respectivement entrés en vigueur pour l’UE le 24 mars 1998 et le 15 février 2000. Ils sont tous les deux administrés par le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU («groupe de travail 29» ou «WP.29»).
            
            
               2.2. Le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) – Groupe de travail 29 ou WP. 29
            
            
               Le WP.29 offre un cadre idéal pour l’harmonisation, au niveau mondial, des règlements concernant les véhicules. Le WP.29 est un groupe de travail permanent dans le cadre institutionnel des Nations unies. Il est doté d’un mandat précis et d’un règlement intérieur. Il fait office de forum mondial permettant d’engager un débat ouvert sur la réglementation des véhicules à moteur et au sein duquel la mise en œuvre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle est débattue. Tout État membre des Nations unies et toute organisation régionale d’intégration économique mise en place par des États membres des Nations unies peut participer à part entière aux activités du WP.29 et acquérir la qualité de partie contractante aux accords sur les véhicules administrés par le WP.29. L’Union européenne est partie à ces accords.
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               Les réunions du WP.29 ont lieu trois fois par an: en mars, juin et novembre. À chaque session, de nouveaux règlements ONU, de nouvelles résolutions de l’ONU, de nouveaux règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et/ou des modifications apportées aux règlements et résolutions de l’ONU en vigueur (au titre de l’accord de 1958 révisé) ou aux règlements techniques mondiaux et résolutions de l’ONU en vigueur (au titre de l’accord parallèle) peuvent être adoptés afin de tenir compte du progrès technique. Avant chaque réunion du WP.29, ces modifications sont tout d’abord examinées au niveau technique au sein d’organes subsidiaires spécialisés du WP.29.
            
            
               Un vote est ensuite organisé au niveau du WP.29 (vote à la majorité qualifiée des parties contractantes présentes votant pour les propositions relevant de l’accord de 1958 révisé et vote par consensus des parties contractantes présentes votant pour les propositions relevant de l’accord parallèle).
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union concernant les nouveaux règlements ONU et les nouveaux RTM ONU, ainsi que leurs amendements, compléments et rectificatifs, ainsi que les résolutions, est établie avant chaque réunion du WP.29 par une décision du Conseil au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2.3. L’acte envisagé par le WP.29
            
            
               Entre le 8 et le 11 mars 2022, lors de sa 186e session, le WP.29 pourrait adopter les propositions de modifications aux règlements ONU nos 0, 9, 10, 13, 39, 46, 51, 53, 55, 63, 78, 79, 90, 107, 108, 109, 116, 117, 121, 125, 141, 142, 148, 149, 152, 154, 160, 161, 162 et 163, la proposition de nouveau règlement ONU sur les pneumatiques à clous, la proposition de nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques, la proposition de modification de la résolution d’ensemble R.E.5, la proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 et la proposition d’autorisation d’élaborer un nouveau RTM ONU sur les émissions de particules des freins.
            
            
               3. POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION
            
            
               Le système WP.29 renforce l’harmonisation internationale des normes pour les véhicules. L’accord de 1958 joue un rôle clé dans la réalisation de cet objectif, car il permet aux constructeurs de l’UE de s’appuyer sur un ensemble commun de règlements relatifs à la réception par type, en sachant que leurs produits seront reconnus par les parties contractantes comme étant conformes à leur législation nationale. Ce régime a permis, par exemple, que le règlement (CE) nº 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur abroge plus de 50 directives de l’UE et les remplace par les règlements correspondants élaborés dans le cadre de l’accord de 1958.
            
            
               Une approche similaire est suivie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil
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               , qui établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé («règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union.
            
            
               Une fois que les propositions de modifications des règlements ONU ou les nouveaux règlements ONU ont été adoptés par le WP.29, que ces actes ont été notifiés aux parties contractantes par le secrétaire exécutif de la CEE-ONU et en l’absence d’objections, dans les six mois, de la part des parties contractantes constituant une minorité de blocage, les actes peuvent finalement entrer en vigueur et être transposés dans les règles nationales applicables de chaque partie contractante. Dans l’UE, la transposition est achevée à la suite de la publication de ces actes au Journal officiel de l’UE.
            
            
               Il est nécessaire, par conséquent, de définir la position de l’Union sur:
            
            
               –les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 0, 9, 10, 13, 39, 46, 51, 53, 55, 63, 78, 79, 90, 107, 108, 109, 116, 117, 121, 125, 141, 142, 148, 149, 152, 154, 160, 161, 162 et 163, qui ont trait à la mise à jour des dispositions relatives à l’homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule, aux émissions sonores des véhicules à trois roues, à la compatibilité électromagnétique, au freinage des véhicules lourds, au compteur de vitesse et au compteur kilométrique, aux dispositifs de vision indirecte, aux émissions sonores des véhicules des catégories M et N, à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules L3, aux pièces mécaniques d’attelage, aux émissions sonores des cyclomoteurs, au freinage (véhicules de catégorie L), à l’équipement de direction, aux pièces de rechange de freins, aux véhicules M2 et M3, aux pneumatiques rechapés pour les voitures particulières et véhicules utilitaires et leurs remorques, aux systèmes d’alarme et antivols, à la résistance au roulement, au bruit de roulement et à l’adhérence sur sol mouillé, à l’identification des commandes, voyants et indicateurs, au champ de vision des conducteurs vers l’avant, aux systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques, à l’installation des pneumatiques, aux dispositifs lumineux de signalisation, aux dispositifs d’éclairage de la route, aux systèmes avancés de freinage d’urgence, à la 
               
                  procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers
               
               , à l’enregistreur de données d’événement, aux dispositifs contre une utilisation non autorisée, aux dispositifs d’immobilisation et au système d’alarme des véhicules;
            
         
         
            
               –la proposition de nouveau règlement ONU sur les pneumatiques à clous;
            
            
               –la proposition de nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques; et
            
            
               –la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5;
            
            
               qui seront soumises à un vote lors de la réunion de mars 2022 du WP.29, organisée du 8 au 11 mars 2022. En outre, il est nécessaire de définir la position de l’Union sur:
            
            
               –la proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 sur le freinage des motocycles; et
            
            
               –la proposition d’autorisation d’élaborer un nouveau RTM ONU sur les émissions de particules des freins.
            
            
               L’Union devrait soutenir les actes susmentionnés, car ils vont dans le sens de sa politique du marché intérieur concernant l’industrie automobile et sont conformes à ses politiques en matière de transport, de climat et d’énergie.
            
            
               Lesdits actes ont un impact très positif sur la compétitivité du secteur automobile et sur le commerce international de l’UE. Un vote en leur faveur stimulera le progrès technologique, offrira des avantages en termes d’économies d’échelle, empêchera la fragmentation du marché intérieur et garantira que les normes dans le secteur automobile soient appliquées de la même façon dans toute l’Union.
            
            
               La proposition d’amendements à apporter au règlement ONU nº 117
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                (résistance au roulement, bruit de roulement et adhérence sur sol mouillé des pneumatiques) n’est pas prête pour un vote lors de la réunion du WP.29 de mars 2022 et continuera de faire l’objet de discussions au sein des organes subsidiaires spécialisés du WP.29 de la CEE-ONU.
            
            
               Une expertise externe n’est pas utile dans le cas de la présente proposition. Celle-ci sera cependant examinée par le comité technique pour les véhicules à moteur.
            
            
               4.BASE JURIDIQUE
            
            
            
               4.1. 
                     Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1. 
                     Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
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               .
            
            
            
               4.1.2. 
                     Application en l’espèce
            
            
               Le WP.29 est un organe au sein duquel la mise en œuvre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle est débattue entre les parties contractantes de la CEE-ONU.
            
            
               Les actes que le WP.29 est appelé à adopter constituent des actes ayant des effets juridiques.
            
         
         
            
               Les règlements ONU mentionnés dans l’acte envisagé seront contraignants pour l’Union et, de même que les règlements techniques mondiaux et les résolutions de l’ONU, de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la proposition de décision est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
            
               4.2. 
                     Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1. 
                     Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
            
               4.2.2. Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur le rapprochement des législations. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 114 du TFUE.
            
            
            
               4.3. 
                     Conclusion 
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 114 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
            
               2022/0024 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 0, 9, 10, 13, 39, 46, 51, 53, 55, 63, 78, 79, 90, 107, 108, 109, 116, 117, 121, 125, 141, 142, 148, 149, 152, 154, 160, 161, 162 et 163, la proposition de nouveau règlement ONU sur les pneumatiques à clous, la proposition de nouveau règlement technique mondial (RTM) ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques, la proposition de modifications à apporter à la résolution d’ensemble R.E.5, la proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 et la proposition d’autorisation d’élaborer un nouveau RTM ONU sur les émissions de particules des freins
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par la décision 97/836/CE du Conseil
                  5
               , l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»). L’accord de 1958 révisé est entré en vigueur le 24 mars 1998.
            
            
               (2)Par la décision 2000/125/CE du Conseil
                  6
               , l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000.
            
            
               (3)Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil
                  7
                établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé («règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union.
            
            
               (4)En vertu de l’article 1er de l’accord de 1958 révisé et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU («groupe de travail 29» ou «WP.29») peut adopter des propositions de modifications des règlements ONU, des règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et des résolutions de l’ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements ONU, de nouveaux RTM ONU et de nouvelles résolutions de l’ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, en vertu de ces dispositions, le WP.29 de la CEE-ONU peut adopter des propositions d’autorisation d’élaborer des amendements à des RTM ONU ou d’élaborer de nouveaux RTM ONU et peut adopter des propositions de prorogation de mandats pour des RTM ONU.
            
            
               (5)Lors de la 186e session du Forum mondial qui se tiendra entre le 8 et le 11 mars 2022, le WP.29 de la CEE-ONU pourrait adopter les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 0, 9, 10, 13, 39, 46, 51, 53, 55, 63, 78, 79, 90, 107, 108, 109, 116, 117, 121, 125, 141, 142, 148, 149, 152, 154, 160, 161, 162 et 163, la proposition de nouveau règlement ONU sur les pneumatiques à clous, la proposition de nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques et la proposition d’amendements à apporter à la résolution d’ensemble R.E.5. En outre, le WP.29 de la CEE-ONU doit adopter la proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 sur le freinage des motocycles et la proposition d’autorisation d’élaborer un nouveau RTM ONU sur les émissions de particules des freins.
            
            
               (6)Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du WP.29 de la CEE-ONU sur l’adoption de ces propositions, étant donné que les règlements ONU seront contraignants pour l’Union et, de même que les RTM ONU et les résolutions ONU, de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
            
            
               (7)Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient de modifier, de rectifier ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements ONU nos 0, 9, 10, 13, 39, 46, 51, 53, 55, 63, 78, 79, 90, 107, 108, 109, 116, 117, 121, 125, 141, 142, 148, 149, 152, 154, 160, 161, 162 et 163. 
            
            
               (8)Afin de permettre le progrès technique et afin d’améliorer la sécurité des véhicules et de réduire l’empreinte environnementale, il convient d’adopter un nouveau règlement ONU sur les pneumatiques à clous et un nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques.
            
            
               (9)De plus, il convient de modifier certaines dispositions de la résolution ONU R.E.5 sur la spécification commune des catégories de sources lumineuses.
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la 186e session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU, qui se tiendra entre le 8 et le 11 mars 2022, est de voter en faveur des propositions énumérées dans l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») ( JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).Décision 2000/125/CE du Conseil, du 31 janvier 2000, relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») ( JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Proposition de nouvelle série 03 d’amendements au règlement ONU nº 117
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Arrêt de la Cour de Justice du 7 octobre 2014, C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») ( JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision 2000/125/CE du Conseil, du 31 janvier 2000, relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») ( JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.2.2022
            COM(2022) 36 final
            
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 0, 9, 10, 13, 39, 46, 51, 53, 55, 63, 78, 79, 90, 107, 108, 109, 116, 117, 121, 125, 141, 142, 148, 149, 152, 154, 160, 161, 162 et 163, la proposition de nouveau règlement ONU sur les pneumatiques à clous, la proposition de nouveau règlement technique mondial (RTM) ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques, la proposition de modifications à apporter à la résolution d’ensemble R.E.5, la proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 et la proposition d’autorisation d’élaborer un nouveau RTM ONU sur les émissions de particules des freins
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
                     
                        Règlement nº
                     
                  
                  
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence du document
                           1
                        
                     
                  
               
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 04 d’amendements au règlement ONU nº 0 (IWVTA)
                     
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/1161, par. 64, sur la base de WP.29-185-10
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/2
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 08 d’amendements du règlement ONU nº 9 (Émissions sonores des véhicules à trois roues) ECE/TRANS/WP.29/GRBP/72, par. 3, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRBP/2021/23 tel que modifié par GRBP-74-43
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/3
                     
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 06 d’amendements du règlement ONU nº 10 (Compatibilité électromagnétique) (ECE/TRANS/WP.29/GRE/85, par. 35, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRE/2021/10 tel que modifié par GRE-85-06)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/33
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        Proposition pour la nouvelle série 12 d’amendements du règlement ONU nº 13 (Freinage des véhicules lourds) ECE/TRANS/WP.29/GRVA/11, par. 91, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRVA/2021/25
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/12
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 01 d’amendements du règlement ONU nº 39 (Compteur de vitesse et compteur kilométrique) (ECE/TRANS/WP.29/GRSG/101, par. 56, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2021/20/Rév. 1)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/21
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de série 05 d’amendements au règlement ONU nº 46 (dispositifs de vision indirecte) ECE/TRANS/WP.29/GRSG/101, par. 41, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2021/18 tel que modifié par GRSG-122-08
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/52
                     
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 7 à la série 03 d’amendements au règlement ONU nº 51 (Bruit des catégories de véhicules M et N) ECE/TRANS/WP.29/GRBP/72, par. 5, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRBP/2021/22 et par. 5 du rapport
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/4
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 22 à la série 01 d’amendements du règlement ONU nº 53 (Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules L3) (ECE/TRANS/WP.29/GRE/85, par. 37, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRE/2021/23 tel que modifié par GRE-85-27
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/34
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 5 à la série 02 d’amendements au règlement ONU nº 53 (Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules L3) (ECE/TRANS/WP.29/GRE/85, par. 37, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRE/2021/23 tel que modifié par GRE-85-27)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/35
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 03 d’amendements du règlement ONU nº 53 (Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules L3) (ECE/TRANS/WP.29/GRE/85, par. 37, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRE/2021/23 tel que modifié par GRE-85-27)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/36
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de rectificatif 2 à la série 01 d’amendements du règlement ONU nº 55 (Pièces mécaniques d’attelage) (ECE/TRANS/WP.29/GRSG/101, par. 58, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2021/21)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/39
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de rectificatif 1 à la série 01 d’amendements du règlement ONU nº 55 (Pièces mécaniques d’attelage) (ECE/TRANS/WP.29/GRSG/101, par. 58, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2021/21)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/40
                     
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 5 à la série 02 d’amendements du règlement ONU nº 63 (Émissions sonores de cyclomoteurs) ECE/TRANS/WP.29/GRBP/72, par. 10, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRBP/2021/24
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/5
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 05 d’amendements du règlement ONU nº 78 (Freinage des motocycles) ECE/TRANS/WP.29/GRVA/11, par. 99, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRVA/2021/26 tel que modifié par GRVA-11-22 (Annexe V du rapport) et ECE/TRANS/WP.29/GRVA/2021/27
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/13
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        
                           Proposition de complément 2 à la série 04 d’amendements du règlement ONU nº 78 (Freinage des motocycles)
                        
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/GRVA/11, par. 99, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRVA/2021/26 tel que modifié par 
                           GRVA-11-22 (Annexe V du rapport) et ECE/TRANS/WP.29/GRVA/2021/27
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/48  
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        
                           Proposition de complément 4 à la série 03 d’amendements du règlement ONU nº 78 (Freinage des motocycles)
                        
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/GRVA/11, par. 99, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRVA/2021/26 tel que modifié par 
                           GRVA-11-22 (Annexe V du rapport) et ECE/TRANS/WP.29/GRVA/2021/27
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/49  
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 4 à la série 02 d’amendements du règlement ONU nº 79 (Équipement de direction) ECE/TRANS/WP.29/GRVA/11, par. 72, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRVA/2021/8 tel que modifié par GRVA-11-17 (Annexe III du rapport)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/14
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 7 à la série 03 d’amendements du règlement ONU nº 79 (Équipement de direction) ECE/TRANS/WP.29/GRVA/11, par. 72, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRVA/2021/8 tel que modifié par GRVA-11-17 (Annexe III du rapport)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/15
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 04 d’amendements du règlement ONU nº 79 (Équipement de direction) ECE/TRANS/WP.29/GRVA/11, par. 72, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRVA/2021/8 tel que modifié par GRVA-11-17 (Annexe III du rapport)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/16
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        
                           Proposition de complément 8 à la série 02 d’amendements au règlement ONU nº 90 (Pièces de rechange pour le système de freinage)
                        
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/GRVA/11, par. 101, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRVA/2021/28
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/17
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de série 10 d’amendements au règlement ONU nº 107 (Véhicules M2 et M3) ECE/TRANS/WP.29/GRSG/101, par. 7, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2021/17 tel que modifié par GRSG-122-05
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/53
                     
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 6 au règlement ONU nº 108 (Pneumatiques rechapés pour les véhicules automobiles et leurs remorques) ECE/TRANS/WP.29/GRBP/72, par. 17, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRBP/2021/15 tel que modifié par l’annexe III du rapport
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/6
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 11 au règlement ONU nº 109 (Pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques) ECE/TRANS/WP.29/GRBP/72, par. 18 et 19, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRBP/2021/18 et ECE/TRANS/WP.29/GRBP/2021/16 tel que modifié par l’annexe IV du rapport
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/7
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 9 à la version initiale du règlement ONU nº 116 (Antivols et systèmes d’alarme) ECE/TRANS/WP.29/GRSG/101, par. 71, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2021/27
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/50
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 14 à la série 02 d’amendements du règlement ONU nº 117 (Résistance au roulement des pneumatiques, bruit de roulement et adhérence sur sol mouillé)  ECE/TRANS/WP.29/GRBP/72, par. 21, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRBP/2021/17 tel que modifié par GRBP-74-31-Rév. 1
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/8
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 4 à la série 01 d’amendements du règlement ONU nº 121 (Identification des commandes, voyants et indicateurs) (ECE/TRANS/WP.29/GRSG/101, par. 90, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2021/30)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/22
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 01 d’amendements du règlement ONU nº 125 (Champ de vision des conducteurs vers l’avant)(ECE/TRANS/WP.29/GRSG/101, par. 97, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2020/11)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/23
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 02 d’amendements du règlement ONU nº 125 (Champ de vision des conducteurs vers l’avant)(ECE/TRANS/WP.29/GRSG/101, par. 99, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2021/31)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/24
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 01 d’amendements du règlement ONU nº 141 (Système de surveillance de la pression des pneumatiques)  ECE/TRANS/WP.29/GRBP/72, par. 25, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRBP/2021/19 et ECE/TRANS/WP.29/GRBP/2021/20, tels que modifiés par GRBP-74-37
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/9
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 01 d’amendements du règlement ONU nº 142 (Installation des pneumatiques) ECE/TRANS/WP.29/GRBP/72, par. 28, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRBP/2021/21
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/10
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 4 à la série initiale d’amendements du règlement ONU nº 148 (Dispositifs d’éclairage) (ECE/TRANS/WP.29/GRE/85, par. 8, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRE/2021/11 tel que modifié par GRE-85-11)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/37
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 5 à la série initiale d’amendements du règlement ONU nº 149 (Dispositifs d’éclairage de la route) (ECE/TRANS/WP.29/GRE/85, par. 11, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRE/2021/12)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/38
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 5 à la version initiale du règlement ONU nº 152 (AEBS pour M1 et N1) ECE/TRANS/WP.29/GRVA/11, par. 78, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRVA/2021/22 tel que modifié par GRVA-11-40 (Annexe IV du rapport)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/18
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 4 à la série 01 d’amendements du règlement ONU nº 152 (AEBS pour M1 et N1) ECE/TRANS/WP.29/GRVA/11, par. 78, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRVA/2021/22 tel que modifié par GRVA-11-40 (Annexe IV du rapport)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/19
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 02 d’amendements du règlement ONU nº 152 (AEBS pour M1 et N1) ECE/TRANS/WP.29/GRVA/11, par. 78 et 80, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRVA/2021/22 tel que modifié par GRVA-11-40 (Annexe IV du rapport) et ECE/TRANS/WP.29/GRVA/2021/23
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/20
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de série 02 d’amendements au règlement ONU nº 154 [Procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers(WLTP)] (ECE/TRANS/WP.29/GRPE/84, par. 16, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRPE/2021/21 tel que modifié par l’addendum 2 et ECE/TRANS/WP.29/GRPE/85, par. xx.)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/41/Rev.1
                     
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de série 03 d’amendements au règlement ONU nº 154 [Procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers(WLTP)] (ECE/TRANS/WP.29/GRPE/84, par. 16, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRPE/2021/22 tel que modifié par l’addendum 3 et ECE/TRANS/WP.29/GRPE/85, par. xx.)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/42/Rev.1
                     
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la version initiale du règlement ONU nº 160 [Enregistreur de données d’événement(EDR)] (ECE/TRANS/WP.29/GRSG/101, par. 109, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2021/33, tel que modifié par GRSG-122-36)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/25/Rev.1
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 01 d’amendements du règlement ONU nº 160 [Enregistreur de données d’événements (EDR)] (ECE/TRANS/WP.29/GRSG/101, par. 109, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2021/34, tel que modifié par GRSG-122-37)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/26
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la version initiale du règlement ONU nº 161 (Dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée) (ECE/TRANS/WP.29/GRSG/101, par. 76, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2021/24, tel que modifié par GRSG-122-13)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/27
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        Proposition au complément 2 à la version initiale du règlement ONU nº 161 (Dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée)(ECE/TRANS/WP.29/GRSG/101, par. 78, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2021/28)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/28
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la version initiale du règlement ONU nº 162 (Dispositifs d’immobilisation) (ECE/TRANS/WP.29/GRSG/101, par. 82, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2021/25, tel que modifié parGRSG-122-13)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/29
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la version initiale du règlement ONU nº 162 (Dispositifs d’immobilisation) (ECE/TRANS/WP.29/GRSG/101, par. 82, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2021/29)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/30
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la version initiale du règlement ONU nº 163 (Système d’alarme des véhicules) ECE/TRANS/WP.29/GRSG/101, par.86, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2021/26
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/51
                     
                  
               
                     
                        Nouveau règlement [164]
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouveau règlement ONU [164] sur les pneumatiques à clous ECE/TRANS/WP.29/GRBP/72, par. 30, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRBP/2021/5/Rév. 1 tel que modifié par GRBP-74-32
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/43
                     
                     
                  
               
                
            
            
                     
                        Règlement technique mondial nº
                     
                  
                  
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence du document
                     
                  
               
                     
                        Nouveau RTM
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques (ECE/TRANS/WP.29/GRPE/84, par. 10, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRPE/2021/18, tel que modifié par l’addendum 1
                     
                     
                     
                        Proposition de rapport final sur la situation concernant l’élaboration d’un nouveau règlement technique mondial ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques (ECE/TRANS/WP.29/GRPE/84, par. 10, sur la base de GRPE-84-02 tel que modifié par l’annexe IV)
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/45
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/46
                     
                     
                  
               
            
            
                     
                        Divers
                     
                  
                  
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence du document
                     
                  
               
                     
                        Résolution d’ensemble
                     
                  
                  
                     
                        Proposition d’amendement 8 à la résolution d’ensemble sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses (R.E.5) (ECE/TRANS/WP.29/GRE/85, par. 29, sur la base de ECE/TRANS/WP.29/GRE/2021/24) 
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/44
                     
                     
                  
               
                     
                        Autorisation
                     
                  
                  
                     
                        
                           Demande d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 (Freinage des motocycles)
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2022/47
                     
                  
               
                     
                        Autorisation
                     
                  
                  
                     
                        
                           Demande d’autorisation d’élaborer un nouveau RTM ONU sur les émissions de particules des freins
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/AC.3/59
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Tous les documents auxquels il est fait référence dans le tableau sont disponibles à l’adresse: 
                  (WP.29) World Forum for the Harmonization of Regulations (186th session) | UNECE