CELEX: 52015PC0659
Language: fr
Date: 2015-12-16
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l'accord EEE (bande ultralarge)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.12.2015
            COM(2015) 659 final
            2015/0300(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l'accord EEE(bande ultralarge)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises du marché intérieur, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer dans l'accord EEE toute la législation pertinente de l'UE dès que possible après son adoption. 
            
            
               2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE afin d’y intégrer la décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission d'octobre 2014
                  1
                (modifiant la décision 2007/131/CE de février 2007 permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté
                  2
               ).
            
            
               Justification des principales adaptations demandées et solution proposée
            
            
            
               Acte concerné
            
            
               Décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE de février 2007 permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté.
            
            
            
               Disposition applicable
            
            
               Obligation d’autoriser l’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 6,0-8,5 GHz pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge (UWB) à bord des aéronefs (annexe, section 4).
            
            
            
               Justification et solution proposée
            
            
               L’utilisation de la technologie à bande ultralarge à bord d'aéronefs est susceptible de brouiller les liaisons radio des opérateurs nationaux de réseau mobile dans les aéroports et aux abords de ceux-ci. Ces effets ont été décrits dans un rapport de 2012 publié par le comité des communications électroniques (ECC) de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT)
                  3
                et font à présent l’objet d’une étude et d'un réexamen approfondis réalisés par le groupe de travail du ECC chargé de l’ingénierie du spectre/des dispositifs à courte portée (SE 24). La date butoir pour l’achèvement de ces travaux du SE-24 est fixée actuellement au premier trimestre 2016
                  4
               .
            
            
               La densité des liaisons radio à proximité des aéroports en Islande et en Norvège et l'intensité de leur utilisation sont plus élevées que dans l’UE. Une dérogation est donc nécessaire en ce qui concerne la bande de fréquences 6,0-8,5 GHz afin d’éviter les brouillages préjudiciables pour les liaisons radio des opérateurs de réseau mobile. L’adaptation suivante est insérée dans la décision du Comité mixte:
            
            
               «l’Islande et la Norvège sont dispensées de l’obligation d'autoriser l’utilisation de la bande 6,0-8,5 GHz pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge à bord des aéronefs.»
            
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
         
         
            
               L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen
                  5
                prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union pour ce type de décision. 
            
            
               La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère être en mesure de présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dans les meilleurs délais.
            
            
            
               2015/0300 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) 
                  de l'accord EEE
                  (bande ultralarge)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen
                  6
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
            
               (2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) dudit accord.
            
            
               (3)La décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission
                  7
                doit être intégrée dans l'accord EEE. La densité des liaisons radio à proximité des aéroports en Islande et en Norvège et l'intensité de leur utilisation sont plus élevées que dans l’UE. Afin d’éviter les brouillages préjudiciables pour les liaisons radio des opérateurs de réseau mobile, il y a lieu de dispenser l’Islande et la Norvège de l'obligation d'autoriser l’utilisation de la bande 6,0-8,5 GHz pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge à bord des aéronefs.
            
            
               (4)Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE. 
            
            
               (5)Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 293 du 9.10.2014, p. 48.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 55 du 23.2.2007, p. 33.
               
               
                  
                     (3)
                  Rapport 175 du ECC intitulé «Co-existence study considering UWB applications inside aircraft and existing radio  services in the frequency bands from 3.1 GHz to 4.8 GHz and from 6.0 GHz to 8.5 GHz», disponible à l'adresse suivante: 
                  
                     http://www.erodocdb.dk/Docs/doc98/official/pdf/ECCREP175.PDF
                  
                  .
               
               
                  
                     (4)
                  Work Item SE24_55 (fiche de travail SE24-55), disponible à l'adresse suivante: 
                  
                     http://eccwp.cept.org/WI_Detail.aspx?wiid=477
                  
                  .
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (6)
                  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (7)
                  Décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (JO L 293 du 9.10.2014, p. 48).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.12.2015
            COM(2015) 659 final
            ANNEXES
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° …/2015dumodifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l'accord EEEà laproposition de décision du Conseilrelative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l'accord EEE(bande ultralarge)
            
               
         
         
            
               ANNEXE
               
                  DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° …/2015
                  du 
                  modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l'accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
            
            
               vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014
                  1
                modifiant la décision 2007/131/CE de février 2007 permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté
                  2
                doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
            
               (2)Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XI de l'accord EEE en conséquence,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le point 5cw (décision 2007/131/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord EEE est modifié comme suit:
            
            
               1.
                     Le texte suivant est ajouté:
            
            
               «Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
            
            
               L’Islande et la Norvège sont dispensées de l’obligation de permettre l’utilisation de la bande de fréquence 6,0-8,5 GHz pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge à bord des aéronefs.»
            
            
               2.
                     Le tiret suivant est ajouté:
            
            
               «-
                     32014 D 0702: décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 (JO L 293 du 9.10.2014, p. 48).»
            
            
               Article 2
            
            
               Les textes de la décision d'exécution 2014/702/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites
                  3
               .
            
         
         
            
               Article 4
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le […]
            
            
                  Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
                  Le président
            
            
                  [...]
                  
                  
                  
                  
                  
                  
                  
               Les secrétaires
                  
               du Comité mixte de l'EEE
            
            
                  [...]
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 293 du 9.10.2014, p. 48.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 55 du 23.2.2007, p. 33.
               
               
                  
                     (3)
                  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]