CELEX: 31986R1564
Language: fr
Date: 1986-05-23
Title: Règlement (CEE) n 1564/86 de la Commission, du 22 mai 1986, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

23 . 5 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 136/49
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1564/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 22 mai 1986
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                           gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal,                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l' intervalle ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces dernières :
lieu par le règlement (CEE) n0 1355/86 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix           n° 1676/85 du Conseil (6),
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
par une restitution à l'exportation ;                                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     pendant une période déterminée, par rapport aux
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               et du coefficient précité ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
doivent être fixées en prenant en considération la situa­            tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales , et
tion et les perspectives d'évolution , d'une part, des dispo­        notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la           Communauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des            restitution aux montants repris à l'annexe ;
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
que, conformément au même article, il importe égale­                 considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l' Es­
ment d' assurer aux marchés des céréales une situation               pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
équilibrée et un développement naturel sur le plan des               être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­          l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pect économique des exportations envisagées et de l'in­              conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 portation vers le Portugal ;
Communauté ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­                                 Article premier
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces          à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­             n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­         Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
ment n° 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le              gal.
règlement (CEE) n° 1607/71 (*) ;
                                                                                                Article 2
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n" L 118 du 7. 5 . 1986, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1986.
0   JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO   n° 128 du 27 . 6. 1967, p. 2574/67.
O   JO   n° L 168 du 27. 7 . 1971 , p. 16 .                          (6) JO n0 L 164 du 24 . 6 . 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 136/ 50                      Journal officiel des Communautés européennes                     23 . 5. 86
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 mai 1986 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 136/ 51
                                                                   ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 22 mai 1986, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                           des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                           (en Écus / 1)
                 Numéro
                                                                                                          Montant
                  du tarif
                 douanier                                    Désignation des marchandises                     des
                                                                                                         restitutions
                 commun
               10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil
                                  pour des exportations vers :
                                  — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein , Ceuta et Melilla               86,00
                                  — la zone II b) et les îles Canaries                                       90,00
                                  — les autres pays tiers                                                     13,00
               10.01 B II         Froment (blé) dur
                                  pour des exportations vers :
                                  — la Suisse , l'Autriche et le Liechtenstein                                  5,00 (3)
                                  — les autres pays tiers                                                     10,00 (3)
               10.02              Seigle
                                  pour des exportations vers :
                                  — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   5,00
                                  — les autres pays tiers                                                     10,00
               10.03              Orge
                                  pour des exportations vers :
                                  —   la Suisse , l'Autriche, le Liechtenstein , Ceuta et Melilla           1 1 5,00
                                  —   la zone II b) et les îles Canaries                                    120,00
                                  —   le Japon                                                                 —
                                  —   les autres pays tiers                                                   13,00
                10.04             Avoine
                                  pour des exportations vers :
                                  — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  —
                                  — les autres pays tiers
                10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                10.07 B           Millet                                                                       —
                10.07 C           Sorgho                                                                        __
            ex 11.01 A            Farines de froment (blé) tendre :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520                                             127,00
                                  — teneur en cendres de 521 à 600                                           127,00
                                  — teneur en cendres de 601 à 900                                           112,00
                                  — teneur en cendres de 901 à 1 100                                         104,00
                                  — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                        97,00
                                  — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                         87,00
 ---pagebreak--- N0 L 136/ 52                           Journal officiel des Communautés européennes                                          23 . 5 . 86
                                                                                                               (en Écus / 1)
               Numéro
                                                                                                              Montant
               du tarif
              douanier
                                                      Désignation des marchandises                                des
                                                                                                             restitutions
              commun
        ex 11.01 B             Farines de seigle :
                               — teneur en cendres de 0 à 700                                                  1 27,00
                               — teneur en cendres de 701 à 1 150                                              127,00
                               — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                            127,00
                               — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                            1 27,00
            1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                               — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                            311,00 (3)
                               — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                            294,00 (3)
                               — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                263,00 (3)
                               — teneur en cendres : plus de 1 300                                             249,00 (')
            1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                               — teneur en cendres de 0 à 520                                                    127,00
       (') Semoules d un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
           poids .
       (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
           poids .
       (3) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.
       NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifié en
               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3817/85 (JO n° L 368 du 31 . 12. 1985).