CELEX: C1996/354/46
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 16 octobre 1996 dans l'affaire T-37/94: Dimitrios Benecos contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Réintégration - Fixation du niveau d'emploi - Acte faisant grief)

N " C 354/24           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 11 . 96
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                           Glesener, contre Commission des Communautés européen­
                      du 16 octobre 1996                           nes ( agent: M. Gianluigi Valsesia ), ayant pour objet une
                                                                   demande d' annulation de la décision de la Commission du
dans l' affaire T-37/94 : Dimitrios Benecos contre Commis­
                                                                   16 décembre 1993 portant publication d'un avis de vacance
           sion des Communautés européennes (')                    de l'emploi COM/ 1 44/93 de chef de l'unité 1 (« produits
(Fonctionnaires — Réintégration — Fixation du niveau               laitiers ») de la direction D (« organisation des marchés des
                 d'emploi — Acte faisant grief)                    produits animaux » ) de la direction générale VI ( agriculture ),
                          ( 96/C 354/46 )                          le Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M. K.
                                                                   Lenaerts , président, et de Mmc P. Lindh et M. J. D. Cooke,
                                                                   juges ; greffier : M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a
              (Langue de procédure: le français)                   rendu le 16 octobre 1996 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                   suivant .
Dans l'affaire T-37/94 : Dimitrios Benecos , fonctionnaire de
la Commission des Communautés européennes , demeurant               1 ) Le recours est rejeté.
à Bruxelles, représenté par MLS Jean-Noël Louis, Véronique
Leclercq, Gréta-Françoise Parmentier et Ariane Tornel,
avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à              2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris
Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue                  ceux afférents à la procédure de référé.
Glesener, contre Commission des Communautés européen­
nes ( agent: M me Ana Maria Alves Vieira ), ayant pour objet       C ) JO n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .
une demande d' annulation de la décision de la Commission
portant classement au grade A 5 de l' emploi COM/022/93
de chef de l' unité 4 (« groupe technique " infrastructures "»)
de la direction E (« Afrique orientale et australe ») de la
direction générale VIII ( développement ), et une demande
d' annulation de toutes les décisions subséquentes , à savoir,        ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
en particulier, la décision de rejet de la candidature du                                du 16 octobre 1996
requérant, ainsi que la décision de nomination de M. G. au
poste susvisé , le Tribunal ( quatrième chambre ), composé de      dans l' affaire T-336/94 : Efisol SA contre Commission des
M. K. Lenaerts , président, et de Mmc P. Lindh et M. J. D.                          Communautés européennes (')
Cooke , juges ; greffier : M. J. Palacio Gonzalez , administra­    [Règlement (CEE) n" 594/91 sur les substances qui appau­
teur, a rendu le 16 octobre 1996 un arrêt dont le dispositif       vrissent la couche d'ozone — Attribution de quotas —
est le suivant .                                                   Licences d'importation — Refus d'octroi — Demande en
                                                                         indemnité — Protection de la confiance légitime]
1 ) Le recours est rejeté.                                                                   ( 96/C 354/48 )
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.                                      (Langue de procédure: le français)
(') JO n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .                                  Dans l' affaire T-336/94 : Efisol SA, établie à Paris , représen­
                                                                   tée par Mes Jacques Buhart, avocat au barreau de Paris , et
                                                                   Jean-Yves Art, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu
                                                                   domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Arendt et
                                                                   Medernach , 8-10 , rue Mathias Hardt, contre Commission
                                                                   des Communautés européennes ( agent: M. Marc H. van der
                                                                   Woude ), ayant pour objet une demande , au titre des
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                           articles 178 et 215 deuxième alinéa du traité , visant à
                      du 16 octobre 1996
                                                                   obtenir la réparation du préjudice causé par le refus
                                                                   d' octroyer des licences en vue de l' importation dans la
dans l' affaire T-56/94 : Raffaele de Santis contre Commis­        Communauté de chlorofluorocarbure 11 , le Tribunal ( pre­
           sion des Communautés européennes ( 1 )                  mière chambre élargie ), composé de M. A. Saggio , président,
(Fonctionnaires — Avis de vacance — Détournement de                et de MM . C. W. Bellamy, A. Kalogeropoulos, Mmc V. Tiili
                             procédure)                            et M. R. M. Moura Ramos , juges; greffier: M. H. Jung, a
                          ( 96/C 354/47 )
                                                                   rendu le 16 octobre 1996 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                   suivant .
              (Langue de procédure: le français)                   1 ) Le recours est rejeté.
Dans l' affaire T-56/94 : Raffaele de Santis , fonctionnaire de    2 ) La Commission supportera l'ensemble des dépens.
la Commission des Communautés européennes, demeurant
à Bruxelles , représenté par M" Jean-Noël Louis, Véronique
                                                                   (') JO n" C 380 du 31 . 12 . 1994 .
Leclercq , Gréta-Françoise Parmentier et Ariane Tornel ,
avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL , 1 , rue