CELEX: 62019CN0899
Language: fr
Date: 2019-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-899/19: Pourvoi formé le 4 décembre 2019 par la Roumanie contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-391/17, Roumanie/Commission

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/42
            
         
      Pourvoi formé le 4 décembre 2019 par la Roumanie contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-391/17, Roumanie/Commission
      (Affaire C-899/19)
      (2020/C 54/46)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Roumanie (représentants: E. Gane, L. Lițu, M. Chicu, agents)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne, Hongrie
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  déclarer recevable le pourvoi, annuler dans son intégralité l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-391/17, statuer sur l’affaire T-391/17 en faisant droit au recours en annulation de la décision (UE) 2017/652
               
            ou
      
                  —
               
               
                  déclarer recevable le pourvoi, annuler dans son intégralité l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-391/17 et renvoyer l’affaire T-391/17 devant le Tribunal de l’Union européenne, afin que celui-ci, dans le cadre du réexamen, fasse droit au recours en annulation et annule la décision (UE) 2017/652;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      
                  
                     A.
                  
               
               
                  
                     Violation des dispositions des traités de l’Union relatives à la compétence de l’Union
                  
                  Le Tribunal commet une erreur de droit lorsqu’il assimile, en violation du principe d’attribution des compétences consacré à l’article 5, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, les valeurs citées à l’article 2 TUE à des actions spécifiques/objectif relevant du domaine de compétence de l’Union et qu’il invite la Commission à présenter des actes spécifiques ayant pour objectif principal la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et la richesse de la diversité culturelle et linguistique.
               
            
                  
                     B.
                  
               
               
                  
                     Violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE
                  
                  Le Tribunal a procédé à une interprétation erronée de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE en ce qui concerne l’obligation de motivation incombant à la Commission, considérant à tort que cette obligation avait été respectée, eu égard aux circonstances de l’affaire, alors que la Commission n’a pas reproduit les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision (UE) 2017/652 et, en outre, a fondamentalement modifié la position qu’elle soutenait auparavant, sans préciser les évolutions de nature à justifier une telle modification étant intervenues.
               
            
                  
                     C.
                  
               
               
                  
                     Irrégularités de procédure susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la partie requérante
                  
                  La régularité de la procédure a été affectée par le fait que, lors de la phase orale de la procédure dans l’affaire T-391/17, les discussions se sont concentrées, à la demande du Tribunal, sur les seules questions de recevabilité du recours en annulation, alors que, dans le cadre de l’arrêt prononcé, le Tribunal a traité exclusivement de points relatifs au fond.