CELEX: 31977R0933
Language: fr
Date: 1977-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 933/77 de la Commission, du 29 avril 1977, fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine

N° L 109/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 4. 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 933/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1977
                   fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     portant modalités particulières d application du
EUROPÉENNES,                                                      régime des montants compensatoires « adhésion » en
                                                                  vue de prévenir des détournements de trafic dans le
vu le traité d'adhésion ('),                                      secteur de la viande bovine (5), modifié par le règle­
vu le règlement (CEE) n0 430/77 du Conseil, du 14                 ment (CEE) n0 928/77 (6), les montants compensa­
février 1977, déterminant les règles générales du                 toires pour les produits relevant des sous-positions
régime des montants compensatoires dans le secteur                02.01 A II a) 4, 02.01 A II b) 4 aa) et bb) 33, 02.06 C I
de la viande bovine (2), et notamment son article 10              a) et 16.02 B III b) 1 aa) du tarif douanier commun
troisième alinéa,                                                 sont fixés à des niveaux inférieurs à ceux résultant de
                                                                  l'application des règles prévues pour le calcul du prélè­
considérant que les montants compensatoires applica­              vement ;
bles dans le secteur de la viande bovine doivent être
fixés conformément aux règles établies par le règle­              considérant que le montant compensatoire n'est pas
ment (CEE) n0 430/77 ; que les prix d'orientation ont             fixé s'il est inférieur à une unité de compte pour 100
été fixés par le règlement (CEE) n0 869/77 du Conseil             kilogrammes,
du 26 avril 1 977 (3) ; que les calculs prévus à l'article
1 er paragraphe 2 et les coefficients visés à l'article 2 du
règlement (CEE) n0 430/77 ont été fixés par le règle­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 586/77 de la Commission, du 18 mars
1977, fixant les modalités d'application des prélève­
ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant                                  Article premier
le règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier
commun (4) ; que toutefois des coefficients différents            Les montants compensatoires applicables dans le
peuvent être utilisés pour le calcul des montants                 secteur de la viande bovine sont fixés à l'annexe .
compensatoires pour autant que la nécessité d'éviter
des détournements de trafic l'impose ;
                                                                                            Article 2
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 644/77 de la Commission , du 29 mars 1977,                     Le present règlement entre en vigueur le 2 mai 1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 29 avril 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(')  JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
(2 ) JO n° L 61 du 5. 3 . 1977, p . 20 .
(3 ) JO n° L 106 du 29 . 4 . 1977, p . 12.                        (5) JO n» L 81 du 30 . 3 . 1977, p. 10.
H    JO n» L 75 du 23 . 3 . 1977, p . 10 .                        (6) Voir page 9 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 30 . 4. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 109/ 19
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 avril 1977, fixant les montants compensatoires dans
                                                         le secteur de la viande bovine
                                                                                                                                  (en VC/100 ko)
                                                     Montants compensatoires applicables par       Montants compensatoires applicables par
                        Numéro du tarif              la Communauté originaire et le Danemark
                       douanier commun               dans les échanges avec l'Irlande et le        l' Irlande et le Royaume-Uni dans les
                                                                  Royaume-Uni                            échanges avec les pays tiers (a) (b)
                                                                                         — Poids vif
           01.02 A II                                                 4,63                                              4,63
                                                                                         — Poids net —
           02.01 Alla) 1                                              8,80                                              8,80
           02.01 A II a) 2                                            7,04                                              7,04
           02.01 A II a) 3                                           10,56                                            10,56
           02.01 Ail a) 4 aa)                                         9,49                                              9,49
           02.01 Ail a) 4 bb)                                        12,50                                            12,50
           02.01 AU b) 1                                              7,82                                              7,82
           02.01 A II b) 2                                            6,26                                              6,26
           02.01 A II b) 3                                            9,78                                              9,78
           02.01 A II b) 4 aa)                                        7,82                                              7,82
           02.01 A IIb) 4 bb) 11                                      9,78                                              9,78
           02.01 A II b) 4 bb) 22(c)                                  9,78                                              9,78
           02.01 Ail b) 4 bb) 33                                     10,56                                            10,56
           02.06 C I a) 1                                             9,49                                              9,49
           02.06 C I a) 2                                            12,50                                            12,50
            16.02 B III b) 1 aa)                                     12,50                                            12,50
           (a) Ces montants compensatoires doivent, en application de 1 article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 430/77, être déduits du
               prélèvement fixé pour le produit correspondant.
           (b) Ces montants compensatoires doivent, en application de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n» 430/77, être déduits de la
               restitution fixée pour le produit correspondant.
           (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les
               autorités compétentes des Communautés européennes.