CELEX: C2000/079/02
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2000 dans l'affaire C-254/98 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb contre TK-Heimdienst Sass GmbH ("Article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE)— Vente ambulante de produits de boulangerie, de boucherie-charcuterie et alimentaires — Limitation territoriale")

18.3.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                 C 79/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                           l’importation et la commercialisation d’un produit cosmétique
                                                                                  comprenant le terme «lifting» dans sa dénomination, lorsque,
                       (cinquième chambre)                                        dans les circonstances de l’espèce, un consommateur moyen,
                                                                                  normalement informé et raisonnablement attentif et avisé est
                         du 13 janvier 2000                                       induit en erreur par ladite dénomination, estimant qu’elle attribue
dans l’affaire C-220/98 (demande de décision préjudicielle                        au produit des caractéristiques qu’il ne possède pas.
du Landgericht Köln): Estée Lauder Cosmetics GmbH &                          — Il appartient au juge national de se prononcer sur le caractère
           Co. OHG contre Lancaster Group GmbH (1)                                éventuellement trompeur de la dénomination en se référant à
                                                                                  l’attente présumée dudit consommateur.
(«Libre circulation des marchandises — Commercialisation
d’un produit cosmétique assorti de la dénomination “lifting”                 — Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que, s’il éprouve des
— Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modifica-                        difficultés particulières pour évaluer le caractère trompeur de
   tion, articles 28 CE et 30 CE) — Directive 76/768/CEE»)                        ladite dénomination, le juge national puisse recourir, dans les
                                                                                  conditions prévues par son droit national, à un sondage d’opinion
                            (2000/C 79/01)                                        ou à une expertise destinés à éclairer le jugement.
                   (Langue de procédure: l’allemand)                         (1) JO C 258 du 15.8.1998.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-220/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE                                    ARRÊT DE LA COUR
(devenu article 234 CE), par le Landgericht Köln (Allemagne)
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                                            (cinquième chambre)
juridiction entre Estée Lauder Cosmetics GmbH & Co. OHG et
Lancaster Group GmbH, une décision à titre préjudiciel sur                                             du 13 janvier 2000
l’interprétation des articles 30 et 36 du traité CE (devenus,
après modification, articles 28 CE et 30 CE) et 6, paragraphe 3,             dans l’affaire C-254/98 (demande de décision préjudicielle
de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976,                   de l’Oberster Gerichtshof): Schutzverband gegen unlaute-
concernant le rapprochement des législations des États mem-                    ren Wettbewerb contre TK-Heimdienst Sass GmbH (1)
bres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262, p. 169),
telle que modifiée par la directive 88/667/CEE du Conseil, du                («Article 30 du traité CE (devenu, après modification, arti-
21 décembre 1988 (JO L 382, p. 46), et la directive 93/35/CEE                cle 28 CE) — Vente ambulante de produits de boulangerie,
du Conseil, du 14 juin 1993 (JO L 151, p. 32), la Cour                       de boucherie-charcuterie et alimentaires — Limitation terri-
(cinquième chambre), composée de MM. D. A. O. Edward,                                                         toriale»)
président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur),
C. Gulmann, J.-P. Puissochet et P. Jann, juges, avocat général:                                           (2000/C 79/02)
M. N. Fennelly, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur princi-
pal, a rendu le 13 janvier 2000 un arrêt dont le dispositif est                                  (Langue de procédure: l’allemand)
le suivant:
— Les articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification,           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      articles 28 CE et 30 CE) et 6, paragraphe 3, de la directive                                de la Jurisprudence de la Cour»)
      76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le
      rapprochement des législations des États membres relatives            Dans l’affaire C-254/98, ayant pour objet une demande
      aux produits cosmétiques, telle que modifiée par la directive          adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
      88/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, et la directive            (devenu article 234 CE), par l’Oberster Gerichtshof (Autriche)
      93/35/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, ne s’opposent pas               et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
      à l’application d’une réglementation nationale qui interdit            juridiction entre Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb
 ---pagebreak--- C 79/2                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          18.3.2000
et TK-Heimdienst Sass GmbH, une décision à titre préjudiciel              L’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du
sur l’interprétation de l’article 30 du traité CE (devenu, après          Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législa-
modification, article 28 CE), la Cour (cinquième chambre),                tions des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —
composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre,                    Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit
L. Sevón (rapporteur), J.-P. Puissochet, P. Jann et M. Wathelet,         être interprété en ce sens que, lorsqu’une personne a pour seule activité
juges, avocat général: M. A. La Pergola, greffier: M. R. Grass, a         économique, au sens de cette disposition, la location d’un bien
rendu le 13 janvier 2000 un arrêt dont le dispositif est le               corporel à une société, telle une société civile de droit néerlandais,
suivant:                                                                  dans laquelle elle est associée, cette location doit être considérée
                                                                          comme étant accomplie de façon indépendante au sens de la même
L’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE)     disposition.
s’oppose à une législation nationale qui prévoit que les boulangers,
bouchers et commerçants en produits alimentaires ne peuvent               (1) JO C 94 du 28.3.1998.
pratiquer la vente ambulante dans une circonscription administrative
donnée, telle qu’un Verwaltungsbezirk autrichien, que s’ils exercent
aussi leur activité commerciale dans un établissement fixe, dans
lequel ils proposent également les marchandises offertes à la vente
ambulante, situé dans cette circonscription administrative ou dans
une commune limitrophe.
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
( 1) JO C 278 du 5.9.1998.
                                                                                                    (sixième chambre)
                                                                                                    du 27 janvier 2000
                                                                          dans l’affaire C-164/98 P: DIR International Film Srl e.a.
                                                                            contre Commission des Communautés européennes (1)
                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                          («Programme MEDIA — Conditions d’octroi de prêts —
                         (sixième chambre)                                             Pouvoir d’appréciation — Motivation»)
                        du 27 janvier 2000                                                             (2000/C 79/04)
dans l’affaire C-23/98 (demande de décision préjudicielle
du Hoge Raad der Nederlanden): Staatssecretaris van                                            (Langue de procédure: l’anglais)
                 Financiën contre J. Heerma (1)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(«Sixième directive TVA — Opérations entre un associé et la
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
                               société»)
                                                                          Dans l’affaire C-164/98 P, DIR International Film Srl, établie à
                           (2000/C 79/03)
                                                                          Rome (Italie), Nostradamus Enterprises Ltd, établie à Londres
                                                                          (Royaume-Uni), Union PN Srl, établie à Rome, United Interna-
                (Langue de procédure: le néerlandais)                     tional Pictures BV, établie à Amsterdam (Pays-Bas), United
                                                                          International Pictures AB, établie à Stockholm (Suède), United
                                                                          International Pictures APS, établie à Copenhague (Danemark),
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil United International Pictures A/S, établie à Oslo (Norvège),
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       United International Pictures EPE, établie à Athènes (Grèce),
                                                                          United International Pictures OY, établie à Helsinki (Finlande)
Dans l’affaire C-23/98, ayant pour objet une demande adressée             et United International Pictures y Cı́a SRC, établie à Madrid
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu           (Espagne), représentées par Mes A. Vandencasteele et O. Spelt-
article 234 CE), par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)              doorn, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                 Luxembourg en l’étude de Me E. Arendt, 8-10, rue Mathias
juridiction entre Staatssecretaris van Financiën et J. Heerma,            Hardt, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 4,     Tribunal de première instance des Communautés européennes
paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil,              (première chambre) du 19 février 1998, DIR International Film
du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations               e.a./Commission (T-369/94 et T-85/95, Rec. p. II-357), et
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires          tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la procédure
— Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette                  étant: Commission des Communautés européennes (agent:
uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (sixième chambre), compo-              Mme K. Banks), la Cour (sixième chambre), composée de
sée de MM. P. J. G. Kapteyn, faisant fonction de président de la          MM. R. Schintgen, président de la deuxième chambre, faisant
sixième chambre, G. Hirsch (rapporteur) et H. Ragnemalm,                  fonction de président de la sixième chambre, G. Hirsch (rap-
juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. H. A. Rühl,             porteur) et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. S. Alber,
administrateur principal, a rendu le 27 janvier 2000 un arrêt             greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 27 janvier
dont le dispositif est le suivant:                                        2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant: