CELEX: 52007SC0619
Language: fr
Date: 2007-05-16 00:00:00
Title: décision du Conseil abrogeant la décision 2003/89/CE relative à l’existence d’un déficit excessif en Allemagne

Avis juridique important

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52007SC0619

Décision du Conseil abrogeant la décision 2003/89/CE relative à l’existence d’un déficit excessif en Allemagne  /* SEC/2007/0619 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 16.5.2007SEC(2007) 619 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2003/89/CE relative à l’existence d’un déficit excessif en Allemagne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteL’article 104 du traité dispose que les États membres évitent les déficits excessifs et il établit une procédure aux fins de leur identification et de leur correction. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[1], qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l’article 104, paragraphe 2, du traité, il incombe à la Commission d’examiner si la discipline budgétaire a été respectée, et ce sur la base de deux critères: a) si le déficit public prévu ou effectif dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB (à moins que ratio du déficit au PIB n’ait diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence; ou à moins que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit ratio ne reste proche de la valeur de référence); et b) si la dette publique dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB (à moins que le ratio de la dette publique au PIB ne diminue suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant).Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil[2], les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, soit avant le 1er avril et avant le 1er octobre[3].Le 19 novembre 2002, la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs pour l’Allemagne en adoptant un rapport au titre de l’article 104, paragraphe 3, du traité, sur la base d’un déficit public prévu à 3,8 % du PIB et d’une dette publique de 60,9 % du PIB en 2002[4]. Sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 21 janvier 2003, qu’il existait un déficit excessif en Allemagne (article 104, paragraphe 6, du traité)[5]. Parallèlement, et également sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé à l’Allemagne des recommandations, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, afin qu’elle mette un terme à cette situation pour l’année 2004 au plus tard[6].Le 18 novembre 2003, la Commission a estimé que les mesures prises par l’Allemagne étaient insuffisantes et elle a adressé une recommandation au Conseil afin qu’il prenne une décision appropriée et qu’il mette l’Allemagne en demeure de prendre des mesures en vue de corriger son déficit excessif (au titre de l’article 104, paragraphes 8 et 9, respectivement). Dans cette dernière recommandation, la Commission proposait de proroger jusqu’en 2005 le délai de correction du déficit excessif. Le 25 novembre 2003, le Conseil a décidé de ne pas avaliser les recommandations de la Commission. En revanche, il a adopté des conclusions adressant à l’Allemagne des recommandations en vue de la correction de son déficit excessif pour 2005 au plus tard, en précisant que, compte tenu des engagements pris par cet État membre, la procédure concernant les déficits excessifs était suspendue. Le 13 juillet 2004, ces conclusions ont été annulées par la Cour de justice des Communautés européennes[7].Le 14 décembre 2004, la Commission a adressé une communication au Conseil dans laquelle elle indiquait que, compte tenu des circonstances uniques créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et par l’arrêt rendu par la Cour de justice le 13 juillet 2004, le délai accordé pour la correction du déficit excessif devait expirer en 2005. Parallèlement, la Commission disait considérer que l’Allemagne était en bonne voie de corriger son déficit excessif pour 2005 et qu’en conséquence, aucune action supplémentaire n’était nécessaire dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, même si la situation budgétaire de l’État membre restait fragile[8]. Dans ses conclusions du 18 janvier 2005, le Conseil a souscrit aux conclusions de la Commission et confirmé qu’en coopération avec la Commission, il se tenait «prêt à prendre des mesures au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, le cas échéant».Des données actualisées fournies par la Commission (Eurostat) à la suite d’une notification provisoire effectuée par l’Allemagne en février 2006 ont montré que le déficit public allemand était resté supérieur à 3 % du PIB en 2005. Le 14 mars 2006, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a immédiatement décidé, sur recommandation de la Commission, de mettre l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif «aussi rapidement que possible, et au plus tard en 2007» [9] . Le Conseil recommandait spécifiquement qu’ «[a]u cours des années 2006 et 2007, l’Allemagne assure[…] une amélioration cumulée du solde corrigé des variations conjoncturelles, net des mesures ponctuelles et temporaires, d’au moins un point de pourcentage» . Il invitait en outre l’Allemagne à présenter, le 14 juillet 2006 au plus tard, un rapport décrivant les mesures prises pour se conformer à sa décision, puis d’autres rapports à intervalles réguliers. Il l’invitait aussi à «prend[re] les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’après la correction du déficit excessif, l’effort d’assainissement budgétaire destiné à réaliser l’objectif à moyen terme d’un budget équilibré en termes structurels soit poursuivi sous la forme d’une réduction annuelle du déficit structurel d’au moins 0,5 % du PIB» .Tableau n° 1: ajustement approuvé par le Conseil le 14 mars 2006% du PIB, sauf indication contraire | 2005 | 2006 | 2007 |Solde budgétaire des administrations publiques | -3,3 | Déficit légèrement supérieur à 3 | Déficit clairement inférieur à 3 |Variation du solde structurel | Amélioration cumulée d’un point de pourcentage au moins |p.m.: croissance du PIB réel (%) | 0,9 | 1,5 | Proche de 1 |Remarque : solde structurel = solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires.Source : mise en demeure adressée par le Conseil à l’Allemagne au titre de l’article 104, paragraphe 9, du traité, citant les prévisions établies à l’automne 2005 par les services de la Commission, et incluant des évaluations ultérieures (telles que les prévisions intermédiaires établies par les services de la Commission le 21 février 2006).À la suite du rapport de mise en œuvre présenté par l’Allemagne le 5 juillet 2006, la Commission a adopté, le 19 juillet 2006, une communication informant le Conseil de ce que l’Allemagne avait pris des mesures lui permettant d’avancer de manière appropriée vers la correction de son déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil et qu’en conséquence, aucune mesure supplémentaire ne s’imposait à ce stade au titre de la procédure concernant les déficits excessifs[10]. Lors de sa réunion du 10 octobre 2006, le Conseil a souscrit à ce point de vue.Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée sur recommandation de la Commission, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.Évolution du déficit jusqu’en 2006La décision du Conseil concernant l’existence d’un déficit excessif en Allemagne était fondée sur le programme de stabilité actualisé de décembre 2002, selon lequel le déficit public s’élèverait à 3,7 % du PIB pour 2002. L’appréciation économique qu’il en a faite a amené le Conseil à conclure qu’à la fin des années 1990, alors qu’elle jouissait d’une croissance économique relativement forte, l’Allemagne n’a que peu avancé sur la voie de l’assainissement budgétaire, ne se laissant qu’une marge budgétaire limitée pour faire face à un retournement de conjoncture. Selon les projections, la dette publique atteindrait 60,9 % en 2002, dépassant ainsi légèrement la valeur de référence de 60 % du PIB.De 3,7 % en 2002, le déficit s’est même creusé pour atteindre 4 % en 2003, avant de retomber à 3,2 % en 2005. Sur cette période, la marge budgétaire disponible pour faire face à une croissance moyenne du PIB réel de 0,5 % par an n’était, en effet, pas suffisante. Le budget s’est également trouvé plombé par une série d’allégements fiscaux, votés en 1999/2000 et mis en œuvre jusqu’en 2005. Le ratio des recettes au PIB a reculé de 44,4 % en 2002 à 43,5 % en 2005. Or ce n’est qu’avec un certain retard que des mesures compensatoires du côté des dépenses ont été appliquées. Parmi les mesures qui ont tout particulièrement contribué à ramener le ratio des dépenses au PIB de 48,1 % à 46,8 % sur la même période, il convient de citer la modération salariale – conjuguée à une réduction des effectifs – dans le secteur public, la réforme du système de santé publique conduite en 2004, ainsi que la réduction des subventions et des investissements; la faible progression des salaires dans le secteur privé, qui a freiné la progression des dépenses de retraite, a aussi joué. L’Allemagne a peu recouru à des mesures ponctuelles[11]. Même si le solde corrigé des variations conjoncturelles est tombé de 3½ % du PIB en 2002 à 2¼ % en 2005, le déficit nominal est néanmoins resté supérieur à 3 % du PIB en 2005 (voir le tableau n° 2).Sur fond de croissance du PIB réel devant, selon les estimations, s’établir à 1,4 % du PIB en 2006, le programme de stabilité actualisé de février 2006 prévoyait un déficit de 3,3 % du PIB cette année-là. Les données fournies par la Commission (Eurostat) à la suite du rapport soumis par l’Allemagne avant le 1er avril 2007 conformément au règlement (CE) n° 3605/93 montrent cependant que le déficit s’est en réalité établi à 1,7 % du PIB en 2006[12], soit bien en-deçà de la valeur de référence, alors que les autorités allemandes estimaient encore qu’il serait de 2,1 % du PIB dans leur programme de stabilité actualisé de novembre 2006[13].Près de la moitié de cette amélioration inattendue du solde budgétaire est d’origine conjoncturelle (le PIB réel a, de fait, progressé de 2,7 %). Néanmoins, le déficit structurel s’est aussi amélioré, puisqu’il est passé de 2½ % du PIB en 2005 à 1½ % du PIB en 2006. L’explication de ce meilleur résultat structurel est principalement à chercher du côté des recettes. Les impôts directs, et en particulier les impôts liés aux bénéfices, ont généré des recettes beaucoup plus importantes que l’évolution de la situation économique ne l’aurait laissé penser. Les impôts, exprimés en pourcentage, du PIB ont ainsi progressé de plus d’un demi-point de pourcentage en 2006 par rapport à 2005. Cette élévation de la pression fiscale ne résulte donc pas des mesures discrétionnaires de politique fiscale récemment adoptées. Contrebalançant, dans une certaine mesure, la pression fiscale directe relativement faible du passé, elle a plutôt été tirée par le paiement d’arriérés d’impôts et par le paiement anticipé d’impôts directs.En outre, les dépenses publiques sont restées sous ferme contrôle en 2006, puisqu’elles n’ont augmenté que de 0,6 %, soit légèrement moins que prévu. Cette maîtrise des dépenses en 2006 est le résultat des mesures (susmentionnées) adoptées depuis 2002, notamment en ce qui concerne les salaires de la fonction publique et les subventions au secteur public, dont les effets ont continué à se faire sentir en 2006. En outre, grâce à une reprise économique vigoureuse, les dépenses liées au marché du travail ont diminué. La plupart des réductions de dépenses ayant été prises en considération dans l’objectif, fixé dans le programme de stabilité actualisé de février 2006, d’un ratio de dépenses au PIB ramené à 46 % environ, la nouvelle baisse de ce ratio à 45,7 % s’explique essentiellement par un PIB plus élevé que prévu.Au total, le déficit nominal est retombé bien en-deçà de la valeur de référence du traité, et ce un an avant l’expiration du délai fixé par le Conseil. Le Conseil avait également demandé une amélioration cumulée du solde structurel d’un point de pourcentage au moins en 2006 et 2007. Dès 2006, le solde structurel a connu une amélioration de près d’un point de pourcentage.Projections en matière de déficit pour 2007 et au-delàCompte tenu des très bonnes perspectives de croissance du PIB réel en 2007 (2,5 %), les prévisions établies au printemps 2007 par les services de la Commission prévoient que, sous l’effet des politiques actuellement menées, le déficit continuera à reculer pour s’établir à 0,6 %. Dans leur programme de stabilité actualisé de novembre 2006, les autorités allemandes avaient tablé sur un déficit de 1,6 % du PIB. Eu égard à l’amélioration de la situation macroéconomique et d’un déficit 2006 moins élevé que prévu, la projection en matière de déficit a été ramenée à 1,2 % du PIB dans la notification d’avril 2007.Comme l’année précédente, près de la moitié de l’amélioration du solde des administrations publiques est structurel, d’après les calculs effectués par les services de la Commission. Plusieurs mesures, dont la plupart ont été adoptées au début de l’année 2006, concourent à l’assainissement budgétaire. Le relèvement du taux normal de TVA, de 16 % à 19 %, devrait ainsi doper les recettes de 1 % du PIB environ. Le taux de cotisation au régime de retraite a été augmenté, de 19,5 % à 19,9 %, et il devrait en aller de même des taux de cotisation au régime public d’assurance maladie, qui devraient progresser d’un demi-point de pourcentage en moyenne. En revanche, le taux de cotisation à l’assurance chômage a été ramené de 6,5 % à 4,2 %, si bien que la charge globale des cotisations sociales va diminuer. Comme en 2006, les impôts liés aux bénéfices s’inscrivent en forte hausse. Mais en dépit d’un environnement économique porteur, des assiettes fiscales riches en recettes potentielles, comme les salaires et traitements, connaissent une progression un peu moins dynamique que le PIB nominal, si bien que la pression fiscale devrait diminuer – malgré le relèvement du taux de TVA. Le ratio des dépenses au PIB devrait céder plus d’un point de pourcentage, là encore sous l’effet de la modération salariale observée dans le secteur public et de la réduction des dépenses liées au marché du travail, cette dernière résultant elle-même de mesures déjà mises en œuvre, comme la réduction de la durée d’indemnisation des chômeurs plus âgés, et de l’évolution favorable du marché du travail. Eu égard à l’amélioration de la situation budgétaire à tous les niveaux de l’administration, l’investissement public devrait toutefois accélérer. Dès lors qu’il n’y aura pas de recours à des mesures ponctuelles, le déficit structurel devrait diminuer de ¾ point de pourcentage, par rapport à l’année dernière.Dans l’hypothèse de politiques inchangées, les services de la Commission prévoient que le déficit public devrait continuer à diminuer pour s’établir à 0,3 % du PIB en 2008, même si ce bon résultat devrait presque entièrement s’expliquer par la persistance d’une conjoncture favorable. Néanmoins, même si les mesures déjà en vigueur continuent à produire leurs effets en matière d’assainissement budgétaire, ceux-ci devraient être plus que contrebalancés par l’impact budgétaire de la réforme prévue de l’impôt sur les sociétés, en vue de laquelle le gouvernement a présenté un projet de loi en mars 2007, qui devrait s’élever à plus de 0,3 % du PIB la première année.En résumé, le déficit excessif semble avoir été définitivement corrigé à l’échéance de 2006. L’amélioration du solde structurel en pourcentage du PIB devrait atteindre ¾ point de pourcentage du PIB en 2007, ce qui correspondrait à une amélioration cumulée de 1½ point de pourcentage pour 2006 et 2007. Par conséquent, l’Allemagne semble avoir satisfait à la demande du Conseil d’une amélioration cumulée du solde structurel d’un point de pourcentage au moins en 2006 et 2007.Selon les prévisions établies au printemps par les services de la Commission pour l’année 2008, dans l’hypothèse du maintien des politiques en vigueur par les autorités allemandes, le solde structurel ne continuera pas à s’améliorer; or, dans sa mise en demeure au titre de l’article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil avait invité l’Allemagne à s’assurer qu’après la correction du déficit excessif, l’effort d’assainissement budgétaire destiné à réaliser l’objectif à moyen terme d’un budget équilibré en termes structurels soit poursuivi sous la forme d’une réduction annuelle du déficit structurel d’au moins 0,5 % du PIB. Dans son avis du 27 février 2007 sur le programme de stabilité actualisé présenté par l’Allemagne en novembre 2006[14], le Conseil a noté que, selon ce programme, l’objectif à moyen terme ne serait pas atteint avant la fin de la période de programmation (soit 2010). Il a donc invité l’Allemagne à «profiter de la conjoncture économique favorable pour renforcer l’ajustement structurel en 2008, notamment en utilisant les surplus de recettes éventuels pour la réduction du déficit, et poursuivre l’assainissement budgétaire afin de tendre vers l’objectif à moyen terme par la suite en assurant un contrôle rigoureux des dépenses tout en veillant à ce que la réforme annoncée de l’impôt des sociétés ne compromette pas l’assainissement budgétaire».Évolution et projections en matière de detteLa dette publique a crû de 60,3 % du PIB en 2002 à 67,9 % du PIB en 2005, mais elle s’est stabilisée en 2006. L’augmentation rapide du taux d’endettement depuis le lancement de la procédure concernant les déficits excessifs en 2002 est essentiellement imputable à un effet «boule de neige» malheureux – soit la progression automatique du ratio de la dette au PIB en raison de taux d’intérêts supérieurs au taux de croissance du PIB nominal. Ce n’est qu’en 2006 que, sous l’effet d’une croissance vigoureuse du PIB, la hausse de l’excédent primaire a plus que compensé cet effet «boule de neige». Entre 2002 et 2006, l’augmentation de la dette a néanmoins été contenue, grâce à une réduction du portefeuille des actifs financiers – notamment les prises de participation et prêts publics en faveur d’autres secteurs –, ce qui a globalement conduit à un ajustement stocks-flux négatif.Du fait d’une croissance du PIB qui devrait rester vigoureuse, les prévisions établies au printemps 2007 par les services de la Commission tablent sur une baisse du taux d’endettement à 65,4 % du PIB en 2007. Parallèlement à la réduction du déficit, le taux d’endettement devrait continuer à diminuer pour s’établir à 63,6 % du PIB d’ici à 2008. Cette baisse est plus marquée que celle prévue dans le programme de stabilité actualisé de novembre 2006, qui annonçait, pour 2008, le chiffre de 66½ %.ConclusionsLe déficit public est retombé de sa valeur record de 4 % du PIB en 2003 à 1,7 % du PIB en 2006, soit bien en-deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB. Outre que l’essentiel des mesures à l’origine de cette réduction du déficit est de caractère permanent, l’assainissement budgétaire a été soutenu par la reprise conjoncturelle. Le solde structurel (c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires), exprimé en pourcentage du PIB, s’est amélioré de près d’un point de pourcentage en 2006. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le déficit global devrait se contracter pour atteindre 0,6 % du PIB en 2007, notamment grâce à une amélioration du solde structurel estimée à ¾ point de pourcentage pour 2007. Dès lors, l’amélioration structurelle en 2006 et 2007 serait, d’après les estimations, conforme à la recommandation du Conseil, qui préconisait un effort budgétaire d’un point de pourcentage au moins. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit global devrait se situer à 0,3 % du PIB en 2008. Cela montre que le déficit a été ramené sous le plafond de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable.La dette publique brute a crû de 60,3 % du PIB en 2002 à une valeur record de 67,9 % du PIB en 2005, mais elle s’est ensuite stabilisée en 2006. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait retomber à 65,4 % du PIB en 2007, puis, parallèlement à la réduction du déficit, à 63½ % du PIB environ d’ici à 2008 (dans l’hypothèse de politiques inchangées), s’approchant ainsi de la valeur de référence plus rapidement que prévu dans la version actualisée la plus récente du programme de stabilité.Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Allemagne. La Commission recommande en conséquence au Conseil d’abroger sa décision sur l’existence d’un déficit excessif en Allemagne.Tableau n° 2: évolution de la situation budgétaire, 2002-2008Recommandation deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2003/89/CE relative à l’existence d’un déficit excessif en AllemagneLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Par décision 2003/89/CE[15], adoptée sur recommandation de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en Allemagne. Le Conseil notait que le déficit public avait été de 3,7 % du PIB en 2002, dépassant ainsi largement la valeur de référence de 3 % du PIB fixée dans le traité, tandis que la dette publique devait atteindre 60,9 % du PIB, soit légèrement plus que la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité.2.  Le 21 janvier 2003, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[16], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités allemandes pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible et au plus tard en 2004. Cette recommandation a été rendue publique. Comme la Commission le notait dans sa communication du 14 décembre 2004[17], compte tenu des circonstances uniques créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 juillet 2004[18], l’année 2005 devrait être prise comme référence quant au délai accordé pour la correction du déficit excessif. Le 18 janvier 2005, le Conseil a souscrit à ce point de vue.3.  Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[19], les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, soit avant le 1er avril et avant le 1er octobre.4.  Des données actualisées fournies par la Commission (Eurostat) à la suite d’une notification provisoire effectuée par l’Allemagne en février 2006 ont montré que le déficit excessif n’avait pas été corrigé en 2005. Le 14 mars 2006, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a immédiatement décidé, sur recommandation de la Commission, de mettre l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif aussi rapidement que possible et au plus tard en 2007. Le Conseil demandait spécifiquement qu’au cours des années 2006 et 2007, l’Allemagne assure une amélioration cumulée du solde corrigé des variations conjoncturelles, net des mesures ponctuelles et temporaires, d’au moins un point de pourcentage.5.  Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.6.  Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification effectuée par l’Allemagne avant le 1er avril 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:7.  Après s’être creusé, passant de 3,7 % du PIB en 2002 à 4 % du PIB en 2003, le déficit public est retombé à 3,7 % du PIB en 2004, à 3,2 % du PIB en 2005, puis enfin à 1,7 % du PIB en 2006. Ce résultat est meilleur que l’objectif de 3,3 % du PIB qui avait été fixé dans le programme de stabilité actualisé de février 2006 et il s’inscrit bien en-deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB, et ce un an avant l’expiration du délai fixé par le Conseil.8.  Dans les années de conjoncture favorable qu’elle a connues auparavant, l’Allemagne n’a pas su s’assurer une marge budgétaire suffisante pour faire face au ralentissement prolongé de son activité économique entre 2002 et 2005, avec une croissance moyenne du PIB réel de 0,5 % par an. Le budget s’est également trouvé plombé par une série d’allégements fiscaux, mis en œuvre jusqu’en 2005, tandis des mesures compensatoires du côté des dépenses n’ont été appliquées qu’avec un certain retard. Les mesures d’assainissement ont notamment consisté en une modération salariale – conjuguée à une réduction des effectifs – dans le secteur public, en une réforme du système de santé publique conduite en 2004, ainsi qu’en la réduction des subventions et des investissements publics. La faible progression des salaires dans le secteur privé, qui a freiné la progression des dépenses de retraite, a aussi joué. En outre, en 2006, les impôts directs, et en particulier les impôts liés aux bénéfices, ont généré des recettes plus substantielles que l’évolution de la situation économique ne l’aurait laissé penser. Le solde corrigé des variations conjoncturelles n’a cessé de s’améliorer à compter de 2002, sans recours à des mesures ponctuelles importantes. En 2006, notamment, le solde structurel estimé (c’est-à-dire hors mesures ponctuelles et temporaires), exprimé en pourcentage du PIB, a gagné près d’un point de pourcentage.9.  Pour 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission tablent sur un déficit ramené à 0,6 % du PIB, sous l’effet d’une croissance du PIB toujours soutenue et, plus particulièrement, sous l’effet du relèvement du taux normal de TVA, de 16 % à 19 %, entré en vigueur en janvier 2007 (aucune mesure ponctuelle n’étant envisagée). Dans leur notification du printemps 2007, les autorités allemandes estimaient que le déficit s’établirait à 1,2 % du PIB en 2007. Les services de la Commission prévoient également une amélioration du solde structurel, exprimé en pourcentage du PIB, s’élevant à ¾ point de pourcentage en 2007. Par conséquent, l’Allemagne semble avoir satisfait à la recommandation d’une amélioration cumulée du solde structurel d’un point de pourcentage au moins en 2006 et 2007. Pour 2008, les prévisions établies au printemps escomptent, dans l’hypothèse de politiques inchangées, une nouvelle baisse du déficit à 0,3 % du PIB. Cela montre que le déficit a été ramené sous le plafond de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. Toujours dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit structurel ne devrait toutefois se contracter que de manière marginale en 2008. Or il convient ici de rappeler la nécessité, pour l’Allemagne, de faire des progrès en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, qui est un celui d’un budget équilibré en termes structurels.10.  Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, après s’être inscrit en hausse, passant de 60,3 % du PIB en 2002 à une valeur record de 67,9 % du PIB en 2005, le taux d’endettement s’est stabilisé en 2006 et devrait retomber à 65,4 % du PIB en 2007, puis à 63½ % environ d’ici à 2008 (dans l’hypothèse de politiques inchangées), s’approchant ainsi de la valeur de référence plus rapidement que prévu dans la dernière actualisation du programme de stabilité.11.  Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Allemagne, et la décision 2003/89/CE devrait donc être abrogée.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierIl ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Allemagne.Article 2La décision 2003/89/CE est abrogée.Article 3La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.Fait à […], le […].Par le ConseilLe président [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[2] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).[3] Les données les plus récemment communiquées par l’Allemagne sont disponibles sur:http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal.[4] SEC(2002) 1245.[5] JO L 34 du 11.2.2003, p. 16.[6] Tous les documents relatifs à la procédure concernant les déficits excessifs engagée à l’encontre de l’Allemagne sont disponibles sur:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[7] Affaire C-27/04, Commission/Conseil, Rec. 2004, p. I-6649 (JO C 228 du 11.9.2004, p. 16).[8] Communication de la Commission au Conseil: «Situation de l’Allemagne et de la France à l’égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l’arrêt de la Cour de justice» – COM(2004) 813 du 14.12.2004.[9] JO L 126 du 13.5.2006, p. 20.[10] SEC(2006) 990.[11] En 2004, une amnistie fiscale a été accordée, mais qui n’a cependant généré qu’un volume limité de recettes. En 2004 et 2005, à la suite de décisions de la Commission, les Landesbanken ont été condamnées à rembourser des subventions.[12] Communiqué de presse Eurostat n° 55 du 23 avril 2007.[13] Les comptes publics sont généralement réexaminés pendant 4 ans avant de devenir définitifs. L’expérience a montré que les statistiques relatives au déficit public allemand étaient très fiables. Par conséquent, toute révision future éventuelle (à la hausse ou à la baisse) du ratio du déficit devrait être très limitée.[14] JO C 70 du 27.3.2007, p. 5.[15] JO L 34 du 11.2.2003, p. 16.[16] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[17] Communication de la Commission au Conseil: «Situation de l’Allemagne et de la France à l’égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l’arrêt de la Cour de justice» – COM(2004) 813 du 14.12.2004.[18] Affaire C-27/04, Commission/Conseil, Rec. 2004, p. I-6649 (JO C 228 du 11.9.2004, p. 16).[19] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).