CELEX: 51985PC0209
Language: fr
Date: 1985-05-03
Title: MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE VINGTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: DEROGATIONS RELATIVES AUX AIDES SPECIALES ACCORDEES A CERTAINS AGRICULTEURS EN COMPENSATION DU DEMANTELEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES

N° C 131/12                            Journal officiel des Communautés européennes                                30. 5. 85
            Modifications à la proposition de vingtième directive du Conseil en matière d'harmonisation des
           législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de
           taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains
           agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires
                                         applicables à certains produits agricoles (')
                                                      COM(85)      209final
            (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE,
                                                         le 8 mai 1985.)
                                                        (85/C 131/07)
           La Commission modifie sa proposition ainsi qu'il suit.
            1) Après le troisième paragraphe des considérants, il y a lieu d'insérer le nouveau paragraphe
               suivant:
               «considérant qu'étant donné le caractère temporaire et dégressif des conséquences du
               démantèlement des montants compensatoires monétaires, il importe que la période pour
               laquelle l'aide spéciale de 3 % peut être accordée soit limitée au 31 décembre 1991».
           2) À la fin des considérants, il y a lieu d'ajouter le nouveau paragraphe final suivant:
               «considérant que, eu égard au but en vue duquel la république fédérale d'Allemagne a été
               autorisée à accorder l'aide spéciale, il est nécessaire que les mesures prises en application de
               cette autorisation et en vertu de la présente directive soient révisées et évaluées par la
               Commission; que cela peut se faire sans inconvénient au moyen d'un rapport annuel au
               Parlement et au Conseil».
           3) Il y a lieu d'insérer un nouvel article 7:
               «Article 7
               La Commission élaborera un rapport annuel sur le fonctionnement du mécanisme d'aide au
               cours de l'exercice précédent et le présentera au Parlement et au Conseil au plus tard le 1 er
               mars de l'exercice suivant; il y sera rendu compte des mesures prises par la république fédé-
               rale d'Allemagne et de leur application, plus particulièrement en ce qui concerne les objec-
               tifs poursuivis lors de la mise en place du mécanisme d'aide, l'absence d'effets sur le plan
               fiscal et l'incidence des mesures prises sur les ressources propres de la Communauté.»
           4) L'article 7 devient ï'article 8 et est modifié par l'addition des mots suivants après «1 e r juillet
               1984»:
               «et vient à échéance le 31 décembre 1991 au plus tard».
           5) L'article 8 devient l'article 9.
           (') JO n° C 214 du 14. 8. 1984, p. 8.