CELEX: C2006/281/49
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire T-300/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Moser Baer India/Conseil ( Enquêtes antisubventions — Disques compacts pour l'enregistrement originaires de l'Inde — Calcul du montant de la subvention — Détermination du préjudice — Lien de causalité — Droits de la défense )

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/30
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Moser Baer India/Conseil
   (Affaire T-300/03) (1)
   
   («Enquêtes antisubventions - Disques compacts pour l'enregistrement originaires de l'Inde - Calcul du montant de la subvention - Détermination du préjudice - Lien de causalité - Droits de la défense»)
   (2006/C 281/49)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Moser Baer India Ltd (New Delhi, Inde) (représentants: A.P. Bentley, QC, K. Adamantopoulos, avocat, R. MacLean et J. Branton, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Marquardt, agent, assisté de G.M. Berrisch, avocat)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Scharf et K. Talabér-Ricz, agents) et Committee of European CD-R and DVD+/-R Manufacturers (CECMA), anciennement Committee of European CD-R Manufacturers (CECMA) (Cologne, Allemagne) (représentants: D. Ehle et V. Schiller, avocats)
   Objet
   Demande d'annulation du règlement (CE) no 960/2003 du Conseil, du 2 juin 2003, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de l'Inde (JO L 138, p. 1).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.
            
         
               3)
            
            
               Les parties intervenantes supporteront chacune leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 264 du 1.11.2003