CELEX: C2006/212/28
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-268/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Labour Court (Irlande) le 19 juin 2006 — Impact/Minister for Agriculture and Food, Minister for Arts, Sport and Tourism, Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Foreign Affairs, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Minister for Transport

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Labour Court (Irlande) le 19 juin 2006 — Impact/Minister for Agriculture and Food, Minister for Arts, Sport and Tourism, Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Foreign Affairs, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Minister for Transport
   (Affaire C-268/06)
   (2006/C 212/28)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   Labour Court (Irlande).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Impact
   
      Partie défenderesse: Minister for Agriculture and Food, Minister for Arts, Sport and Tourism, Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Foreign Affairs, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Minister for Transport
   Questions préjudicielles
   Question 1
   Lorsqu'ils tranchent un litige en première instance en vertu d'une disposition de droit interne ou qu'ils statuent sur l'appel formé contre une telle décision, les Rights Commissioners et la Labour Court sont-ils tenus en vertu d'un principe de droit communautaire (en particulier les principes d'équivalence et d'effectivité) d'appliquer une disposition directement applicable de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP (1) sur le travail à durée déterminée dans des circonstances où:
   
               —
            
            
               le Rights Commissioner et la Labour Court n'ont pas reçu expressément compétence à cet effet en vertu du droit interne de l'État membre concerné, y compris les dispositions de droit interne transposant la directive;
            
         
               —
            
            
               les particuliers peuvent saisir la Hight Court d'autres demandes découlant du fait que leur employeur n'a pas appliqué la directive à leur situation particulière; et où
            
         
               —
            
            
               les particuliers peuvent saisir les juridictions ordinaires compétentes d'autres demandes à l'encontre de l'État membre concerné, en vue d'obtenir réparation du dommage qu'ils ont subis du fait que cet État n'a pas transposé la directive dans les délais?
            
         Question 2
   En cas de réponse affirmative à la question 1:
   
               a)
            
            
               La clause 4, paragraphe 1, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l'UNICE et le CEEP et annexé à la directive 1999/70/CE est-elle inconditionnelle et suffisamment précise pour pouvoir être invoquée par les particuliers devant leurs juridictions nationales?
            
         
               b)
            
            
               La clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l'UNICE et le CEEP et annexé à la directive 1999/70/CE est-elle inconditionnelle et suffisamment précise pour pouvoir être invoquée par les particuliers devant leurs juridictions nationales?
            
         Question 3
   Eu égard aux réponses de la Cour à la question 1 et à la question 2 b), la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l'UNICE et le CEEP et annexé à la directive 1999/70/CE interdit-elle à un État membre agissant en qualité d'employeur de renouveler un contrat de travail à durée déterminée pour une durée allant jusqu'à huit ans durant la période postérieure à la date à laquelle ladite directive aurait dû être transposée et antérieure à l'adoption de la législation de transposition, lorsque:
   
               —
            
            
               le contrat avait toujours été renouvelé jusque là pour des périodes plus courtes, et que l'employeur a besoin des services du salarié pour une période excédant la durée de prorogation habituelle;
            
         
               —
            
            
               le renouvellement du contrat pour cette période plus longue a pour effet d'empêcher un particulier de bénéficier pleinement de l'application de la clause 5 de l'accord-cadre lors de sa transposition en droit interne; et que
            
         
               —
            
            
               il n'existe pas de raisons objectives étrangères au statut du salarié en tant que travailleur à durée déterminée de nature à justifier un tel renouvellement?
            
         Question 4
   En cas de réponse négative à la question 1 ou à la question 2: le Rights Commissioner et la Labour Court sont-ils tenus en vertu d'une disposition de droit communautaire (et en particulier de l'obligation d'interpréter le droit interne à la lumière du texte et de la finalité d'une directive, de manière à atteindre le résultat visé par celle-ci) d'interpréter les dispositions de droit interne adoptées en vue de transposer la directive 1999/70 du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée en ce sens qu'elles rétroagissent à la date à laquelle ladite directive aurait dû être transposée, lorsque:
   
               —
            
            
               le libellé de la disposition de droit interne n'exclut pas expressément une telle interprétation, mais que
            
         
               —
            
            
               une règle de droit interne régissant l'interprétation des lois exclut une telle application rétroactive à moins qu'il n'existe une indication claire et dénuée d'ambiguïté en sens contraire?
            
         Question 5
   En cas de réponse affirmative à la question 1 ou à la question 4: les «conditions d'emploi» auxquelles la clause 4 de l'accord-cadre annexé à la directive 1999/70 fait référence comprennent-elles les conditions d'un contrat de travail relatives aux rémunérations et pensions?
   
      (1)  JO L 175, p.43.