CELEX: 11965F/PRO/PRI/18
Language: fr
Date: 1965-04-08 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 18

Avis juridique important

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11965F/PRO/PRI/18

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 18  

Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0016

++++ARTICLE 18  LES PRIVILEGES, IMMUNITES ET FACILITES SONT ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET DE CES DERNIERES .  CHAQUE INSTITUTION DES COMMUNAUTES EST TENUE DE LEVER L'IMMUNITE ACCORDEE A UN FONCTIONNAIRE OU AUTRE AGENT DANS TOUS LES CAS OU ELLE ESTIME QUE LA LEVEE DE CETTE IMMUNITE N'EST PAS CONTRAIRE AUX INTERETS DES COMMUNAUTES .