CELEX: 32019D0563
Language: fr
Date: 2019-04-08 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/563 du Conseil du 8 avril 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de la modification n° 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne

10.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 99/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/563 DU CONSEIL
         du 8 avril 2019
         relative à la conclusion, au nom de l'Union, de la modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 7,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         vu l'approbation du Parlement européen (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la décision (UE) 2018/538 du Conseil (2), la modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole de coopération NAT-I-9406») a été signée le 13 décembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 étend le champ de la coopération entre les parties à toutes les phases de la modernisation de la gestion du trafic aérien, y compris les activités de déploiement, avec l'objectif d'assurer une interopérabilité à l'échelle mondiale. Elle modifie également la structure et la gouvernance du protocole de coopération NAT-I-9406 de façon à optimiser la mise en œuvre et la gestion des activités de coopération qui y sont prévues.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est nécessaire de définir des règles de procédure pour la participation de l'Union à la gestion exécutive du protocole de coopération NAT-I-9406 A entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la modernisation de la gestion du trafic aérien, la recherche et développement en matière d'aviation civile et l'interopérabilité à l'échelle mondiale (ci-après dénommé «protocole de coopération NAT-I-9406 A»), qui figure à l'addendum de la modification no 1 et remplace le protocole de coopération NAT-I-9406.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a lieu dès lors d'approuver, au nom de l'Union, la modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne est approuvée au nom de l'Union (3).
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article II.B de la modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par la modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 (4).
         
         
            Article 3
            La Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, détermine la position à prendre par l'Union dans la gestion exécutive du protocole de coopération NAT-I-9406 A et de ses annexes, conformément à l'article III du protocole de coopération NAT-I-9406 A, en ce qui concerne:
            
                        a)
                     
                     
                        l'adoption d'annexes et d'appendices supplémentaires du protocole de coopération NAT-I-9406 A et d'appendices des annexes du protocole de coopération NAT-I-9406 A; et
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        l'adoption de modifications apportées aux annexes du protocole de coopération NAT-I-9406 A et aux appendices de ces annexes.
                     
                  
         
            Article 4
            Sans préjudice de l'article 3 de la présente décision, la Commission peut prendre toute mesure appropriée en vertu des articles III, IV, V, VII et VIII du protocole de coopération NAT-I-9406 A.
         
         
            Article 5
            La Commission représente l'Union dans les consultations menées au titre de l'article XI du protocole de coopération NAT-I-9406 A.
         
         
            Article 6
            La Commission informe le Conseil de la mise en œuvre du protocole de coopération NAT-I-9406 A chaque fois que cela est nécessaire et au moins une fois par an.
         
         
            Article 7
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 8 avril 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               F. MOGHERINI
            
         
         
            (1)  Approbation du 12 septembre 2018 (non encore parue au Journal officiel).
         
            (2)  Décision (UE) 2018/538 du Conseil du 7 décembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de la modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne (JO L 90 du 6.4.2018, p. 1).
         
            (3)  Le texte de la modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne a été publié dans le JO L 90 du 6.4.2018, p. 3, avec la décision relative à sa signature.
         
            (4)  La date d'entrée en vigueur de la modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.