CELEX: 32021R1109
Language: fr
Date: 2021-07-01 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/1109 de la Commission du 1er juillet 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par certains navires battant pavillon de l’Italie

7.7.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 239/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/1109 DE LA COMMISSION
         du 1er juillet 2021
         établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par certains navires battant pavillon de l’Italie
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/90 du Conseil (2) fixe des possibilités de pêche pour 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il ressort des informations communiquées à la Commission que l’effort de pêche maximal autorisé pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM et applicable aux navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 24 mètres est réputé atteint pour 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce groupe de stock,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Épuisement de l’effort
            L’effort de pêche maximal autorisé attribué pour 2021 à l’Italie pour le groupe de stocks du gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM figurant à l’annexe est réputé atteint à compter de la date fixée dans ladite annexe.
         
         
            Article 2
            Interdictions
            Les activités de pêche ciblant le groupe de stocks visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays et dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 24 mètres sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
         
         
            Article 3
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2021.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               Virginijus SINKEVIČIUS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 31 du 29.1.2021, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        No
                        
                     
                     
                        
                           10/TQ90
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        
                           Italie
                        
                     
                  
                        Code du groupe d’effort de pêche
                     
                     
                        
                           EFF2/MED2_TR4
                        
                     
                  
                        Groupe de stocks
                     
                     
                        
                           Gambon rouge dans les SRG 9, 10 et 11
                        
                     
                  
                        Longueur hors tout des navires concernés
                     
                     
                        ≥ 24 mètres
                        
                     
                  
                        Date de fermeture
                     
                     
                        
                           15.6.2021