CELEX: 31997R0130
Language: fr
Date: 1997-01-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 130/97 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1997 déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part

25. 1 . 97            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 24/ 5
                                REGLEMENT (CE) N° 130/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 janvier 1997
                  déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 1997 pour
                  certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les
                  accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la
                                     Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         quantités reportees de la période du 1 er janvier au 31 mars
                                                                   1997,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 2305/95 de la Commission, du 29
septembre 1995, établissant les modalités d'application            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans
les accords sur la libéralisation des échanges entre la                                  Article premier
Communauté d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et
l' Estonie, d'autre part (') modifié en dernier lieu par le        La quantité disponible pour la période allant du 1 er avril
règlement (CE) n0 2071 /96 (2), et notamment son article 4         au 30 juin 1997 en vertu du règlement (CE) n0 2305/95
paragraphe 4,                                                      est indiquée en annexe .
considérant que, afin d'assurer la répartition des quantités                                Article 2
disponibles, il convient d'additionner aux quantités dispo­
nibles pour la période du 1 er avril au 30 juin 1997 les           Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
C ) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 45.
 2 JO n0 L 277 du 30. 10. 1996, p. 17.
 ---pagebreak--- N0 L 24/6 FR Journal officiel des Communautés européennes                  25. 1 . 97
                                 ANNEXE
                                                               (en tonnes)
                                    Quantité totale disponible
               Groupe                      pour la période
                                   du 1 er avril au 30 juin 1997
                 18                             1 050
                 19                             1 050
                 20                               210
                 21                             1 050
                 22                               525