CELEX: 22002D0054
Language: fr
Date: 2002-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0054

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 238 du 05/09/2002 p. 0014 - 0015

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 54/2002du 31 mai 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/2002 du 1er mars 2002(1).(2) La directive 2000/80/CE de la Commission du 4 décembre 2000 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue de la consolider et d'y inscrire une autre substance active (lambda-cyhalothrine)(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2001/87/CE de la Commission du 12 octobre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives acibenzolar-S-méthyl, cyclanilide, phosphate ferrique, pymétrozine et pyraflufen-éthyl(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La directive 2001/99/CE de la Commission du 20 novembre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives glyphosate et thifensulfuron-méthyle(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La directive 2001/103/CE de la Commission du 28 novembre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active acide 2,4-dichlorophénoxyacétique (2,4-D)(5) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets 11 (directive 97/73/CE de la Commission), 12 (directive 98/47/CE), 13 (directive 1999/1/CE), 14 (directive 1999/73/CE), 15 (directive 1999/80/CE), 16 (directive 2000/10/CE), 17 (directive 2000/49/CE), 18 (directive 2000/50/CE), 19 (directive 2000/66/CE), 20 (directive 2000/67/CE) et 21 (directive 2000/68/CE) du point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord sont supprimés.Article 2Les tirets suivants sont ajoutés au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0080: directive 2000/80/CE de la Commission du 4 décembre 2000 (JO L 309 du 9.12.2000, p. 14),- 32001 L 0087: directive 2001/87/CE de la Commission du 12 octobre 2001 (JO L 276 du 19.10.2001, p. 17),- 32001 L 0099: directive 2001/99/CE de la Commission du 20 novembre 2001 (JO L 304 du 21.11.2001, p. 14),- 32001 L 0103: directive 2001/103/CE de la Commission du 28 novembre 2001 (JO L 313 du 30.11.2001, p. 37)."Article 3Les textes des directives 2000/80/CE, 2001/87/CE, 2001/99/CE et 2001/103/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).Article 5La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 7.(2) JO L 309 du 9.12.2000, p. 14.(3) JO L 276 du 19.10.2001, p. 17.(4) JO L 304 du 21.11.2001, p. 14.(5) JO L 313 du 30.11.2001, p. 37.(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.