CELEX: 31995R1285
Language: fr
Date: 1995-06-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1285/95 DE LA COMMISSION du 6 juin 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N° L 124/34        | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 6. 95
                                REGLEMENT (CE) N° 1285/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 juin 1995
                 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                           d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
                                                                   précise dans son annexe ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21            considérant que, en application des critères susvisés, les
décembre 1994, portant modalités d'application du                  valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié          niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
par le règlement (CE) n0 553/95 (2), et notamment son
article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                                Article premier
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­            Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
ment (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 3 para­          du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué
graphe 3,                                                          dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                       Article 2
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 6 juin 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 56 du 14. 3. 1995, p. 1 .
O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(<) JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 6 . 95    I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 124/35
                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 6 juin 1995, établissant les valeurs forfaitaires à
              l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                     (en ecus par 100 kg)
                                                                                             Valeur forfaitaire
                       Code NC                      Code des pays tiers (')
                                                                                              à l'importation
                     0702 00 35                               052                                    71,1
                                                              060                                    80,2
                                                              066                                    41,3
                                                              068                                    32,4
                                                              204                                    50,9
                                                              212                                  117,9
                                                              624                                    75,0
                                                              999                                    67,0
                     0707 00 25                               052                                    47,2
                                                              053                                  166,9
                                                              060                                    39,2
                                                              066                                    53,8
                                                              068                                    60,4
                                                              204                                    49,1
                                                              624                                  207,3
                                                              999                                    89,1
                     0709 90 77                               052                                  129,7
                                                              204                                    77,5
                                                              624                                  196,3
                                                              999                                  134,5
                      0805 30 30                              388                                    73,3
                                                              528                                    68,3
                                                              600                                    54,7
                                                              624                                    76,2
                                                              999                                    68,1
                      0809 10 20                              052                                   165,6
                                                              064                                   135,1
                                                               999                                  150,4
              0809 20 41,0809 20 49                            052                                 282,4
                                                               400                                 208,0
                                                               676                                 337,5
                                                               999                                 276,0
          (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994,
              p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».