CELEX: 51989PC0543
Language: fr
Date: 1989-11-08
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L' ADAPTATION DES ACCORDS D' AUTOLIMITATION AVEC L' ARGENTINE ET L' AUSTRALIE DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM (89) 543  final
                                           Bruxelles/ le  8  novembre 1989
                           Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
   concernant l'adaptation des accords d'autolimitation avec l'Argentine
        et l'Australie dans le secteur des viandes ovine et caprine
                      (présentée par la Commission)
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                               Exposé des motifs
   Les modlficatIons décidées récemment en vue de réaliser un meilleur
   fonctionnement de l'organisation commune des marchés des viandes ovine et
   caprine se traduiront par des disciplines accrues et par une diminution
   du soutien pour les producteurs communautaires.
   Comme la Commission l'a souligné à diverses reprises dans ses
   communications au Conseil sur l'avenir de la politique agricole commune,
   il importe que ces efforts supplémentaires exigés des producteurs
   agricoles de la Communauté soient soutenus par une action parallèle à
    l'Importation. Cette nécessité exige une adaptation en conséquence des
   accords d'autolimitation conclus par la Communauté avec les principaux
   pays fournisseurs.
2. C'est dans cette optique que, conformément aux conclusions du Conseil
   européen de février 1988, le Conseil a arrêté, en date du 15 novembre
   1988, des directives de négociation à ce sujet.
   En vertu de ces directives, des négociations ont été menées notamment,
   avec l'Argentine et l'Australie.
   Les projets d'accord cl-annexés sont le résultat de ces négociations.
3. Les adaptations envisagées prévolent essentiellement :
       le maint I en ou, le cas échéant, une réduction des quantités
       Initialement prévues;
   -    l'établissement d'une procédure de surveillance des prix à
       I'Importât Ion;
       l'Instauration d'une limite aux possibilités d'importation de viande
       réfr igérée;
   -    la suspension totale du prélèvement à l'Importation;
   -   des dispositions relatives aux zones sensibles de la Communauté pour
       les années 1989 et 1990.
4. En ce qui concerne les zones sensibles, celles-ci feront l'objet d'un
   échange de lettres complémentaire entre la Commission et les pays
   concernés.
   Quant aux quantités, les dispositions suivantes ont été convenues :
   a) Argent ine
       L'Argentine veillera à ce que, en 1989, les exportations vers la
       France soient limitées à 1.500 t et à 100 t pour l'Irlande (équivalent
       poids carcasse).
       En 1990, ces limites seront augmentées de 20%
   b) Austral le
       Pour l'année 1989, les Importations en provenance de l'Australie
       seront limitées à 970 t pour la France et à 100 t pour l'Irlande
       (équivalent poids carcasse).
       En 1990, ces limites seront augmentées de 20%.
                                                                              o
                                                                              J.
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                                   PROPOSITION
                             DE DECISION DU CONSEIL
     concernant l'adaptation des accords d'autolimitation avec l'Argentine
          et l'Australie dans le secteur des viandes ovine et caprine.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
Article 113;
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a pris des mesures pour stabiliser les marchés
de la viande ovine et caprIne et qu'elle a I'Intent Ion d'arrI ver à une
meilleure intégration de ces marchés;
considérant que, dans le contexte de ces aménagements de l'organisation
commune des marchés, il s'avère opportun d'adapter les accords
d'autolimitation avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d'obtenir
une stabilisation des Importations et une amélioration des prix à
 I'importât ion,
considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec
l'Argentine et l'Australie et que ces négociations ont abouti à des accords,
DECIDE :
                                ArtIcle premier
     Sont approuvés, au nom de la Communauté économique européenne, les
     accords sous forme d'échange de lettres portant adaptation des accords
     d'autolimitation dans le secteur des viandes ovine et caprine Intervenus
     avec les pays suivants : - Argentine
                               - Austral le
     Les textes des accords sont Joints à la présente décision.
                                    Article 2_
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
                                                                   r v
Fait à Bruxelles,                               Par le Conseil,     '
                                                Le Président
                                                                              S
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ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L'ACCORD CONCLU EN 1980 ENTRE LA COMMUNAUTE
              EUROPEENNE ET L'ARGENTINE SUR LE COMMERCE DES VIANDES
                          DE MOUTON D'AGNEAU ET DE CHEVRE
                                   A. Lettre n° 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 14 octobre 1980
constituant un accord entre la Communauté et l'Argentine prévoyant des
dispositions relatives à l'importation dans la Communauté de viandes de mouton,
d'agneau et de chèvre en provenance d'Argentine ainsi qu'aux négociations qui
ont eu lieu entre nos délégations respectives en vue d'établir des dérogations
temporaires à certaines de ces dispositions qui entrent en concurrence avec la
mise en oeuvre des mesures visant à stabiliser le secteur de la viande ovine
dans la Communauté européenne afin de réaliser un marché communautaire unique de
la viande ovine. En conséquence, elles se sont entendues sur les dérogations
suivantes à l'accord principal, qui resteront en vigueur pendant la durée de
I'accord précité.
                                      Clause 1
A.  Accès et quant I té
    Dans la clause 2 de l'accord principal modifiée par la clause 6 de l'accord
    principal, le chiffre limite de 23.000 t, représentant le plafond annuel en
    tonnes métriques de la quantité totale des importations dans la Communauté
    européenne de viandes de mouton, d'agneau et de chèvre en provenance
    d'Argentine est remplacé par le chiffre de 19.000 t. Ce plafond inclut un
    maximum de 1.000 tonnes métriques de viande d'agneau importées, en 1989,
    dans la Communauté économique en provenance de la Nouvelle-Zélande sous
    forme de viande n'ayant Jamais été congelée, un maximum de 1.200 tonnes
    métriques en 1990, un maximum de 1.400 tonnes métriques en 1991 et un
    maximum de 1.600 tonnes métriques en 1992.
B.  Dispositions tarifaires
    Dans la clause 5 de l'accord principal, les termes "un plafond de 10 % ad
    valorem au maximum" sont remplacés par le terme "zéro".
C.  SurveiI lance des prIx
    Afin de réaliser de meilleurs prix de la viande ovine dans la Communauté
    européenne, les prix de la viande d'agneau sont surveillés conformément aux
    procédures prévues à l'annexe du présent accord.
                                      Clause 2
                                    CONSULTATION
Sans préjudice de la clause 1.C du présent accord, chacune des parties peut
demander, à tout moment, des consultations concernant le fonctionnement du
présent accord.
                                                                                 k
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                                    Clause 3
                        OBLIGATIONS DANS LE CADRE DU GATT
Les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de
l'Argentine et de la Communauté européenne dans le cadre du GATT.
                                     Clause 4
Le présent accord entre en vigueur le 1er Janvier 1989 et restera en vigueur
Jusqu'au 31 décembre 1992.
                                     Clause 5
Dans les six mois qui précèdent l'expiration du présent accord, ses dispositions
font l'objet d'une révision.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un
accord entre la Communauté européenne et l'Argentine en la matière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                            Au nom du Conse11
                                                            des Communautés
                                                            européennes
                                                                                 b
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ANNEXE
                        PROCEDURE DE SURVEILLANCE DES PRIX
1.  La Communauté européenne surveille les prix payés dans chaque Etat membre
    pour les carcasses d'agneau congelées en provenance d'Argentine sur la base
    des cotations moyennes par période mensuelle.
2.  Le rapport entre les prix des carcasses d'agneau congelées en provenance
    d'Argentine dans chaque Etat membre et les prix de marché pour les viandes
    d'agneau produites dans la Communauté dans chaque Etat membre est comparé
    avec le niveau de repère précisé ci-après pour chacun de ces Etats membres.
    Si la comparaison indique que le rapport de prix est, dans les deux Etats
    membres et dans le même mois, descendu en dessous des niveaux de repère pour
    ces Etats membres, les parties entament, à la demande de l'une ou de
     l'autre, des consultations techniques en vue de déterminer les facteurs à
     l'origine de mouvement de baisse.
    Etat membre par région        :Niveaux de repère pour le rapport
                                  :entre les prix des viandes d'agneau
                                  •.congelées importées et les prix
                                  :des viandes d'agneau produites
                                  :dans le pays
    Etats membres septentrionaux    55 %
     (Belgique, Danemark,
    République fédérale
    d'Allemagne, France, Irlande
    Luxembourg, Pays-Bas,
    Royaume-Uni)
    Etats membres méridionaux       45 %
     (Grèce, Italie, Portugal,
    Espagne)
3.  Si le mouvement de baisse du rapport entre les prix des carcasses d'agneau
    congelées en provenance d'Argentine et des viandes d'agneau produites dans
     la Communauté en dessous des niveaux de repère dans les Etats membres
    particuliers en cause et sa persistance à ces niveaux inférieurs posent un
    problème, les parties proposent toutes recommandations découlant des
    consultations techniques en vue de résoudre ce problème. SI le problème
    noté est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau congelées en
    provenance d'Argentine sont vendues dans ces Etats membres par les
    exportateurs argentins, l'Argentine prend toute mesure en son pouvoir en vue
    de rétablir le rapport de prix entre les carcasses d'agneau congelées et les
    viandes d'agneau produites dans ces Etats membres aux niveaux de repère.
                                                                                 6
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4. Si, dans les consultations techniques, les parties ne réussissent pas à
   s'accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème, le comité
   consultatif institué conformément à la clause 10 de l'accord principal peut
   être convoqué à un niveau politique supérieur à la demande de l'une ou
   l'autre partie en vue d'un examen urgent de la situation.
   Si aucun accord ne peut être atteint lors des consultations officielles, le
   problème peut être renvoyé par l'une ou l'autre partie au Commissaire
   européen de l'agriculture et au Ministère argentin de ... en vue de sa
   solut ion.
5. L'Argentine et la Communauté européenne se fixent comme objectif pour 1992
   un relèvement des niveaux de repère de 5 points pour les Etats membres
   septentrionaux et de 8 points pour les Etats membres méridionaux.
                                                                               •i
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                                  B. Lettre n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour libellée comme
suit :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 14 octobre 1980
constituant un accord entre la Communauté et l'Argentine prévoyant des
dispositions relatives à l'importation dans la Communauté de viandes de mouton,
d'agneau et de chèvre en provenance d'Argentine ainsi qu'aux négociations qui
ont eu lieu entre nos délégations respectives en vue d'établir des dérogations
temporaires à certaines de ces dispositions qui entrent en concurrence avec la
mise en oeuvre des mesures visant à stabiliser le secteur de la viande ovine
dans la Communauté européenne afin de réaliser un marché communautaire unique de
la viande ovine. En conséquence, elles se sont entendues sur les dérogations
suivantes à l'accord principal, qui resteront en vigueur pendant la durée de
l'accord précité.
                                     Clause 1
A.  Accès et quant I té
    Dans la clause 2 de l'accord principal modifiée par la clause 6 de l'accord
    principal, le chiffre limite de 23.000 t, représentant le plafond annuel en
     tonnes métriques de la quantité totale des importations dans la Communauté
    européenne de viandes de mouton, d'agneau et de chèvre en provenance
    d'Argentine est remplacé par le chiffre de 19.000 t. Ce plafond Inclut un
    maximum de 1.000 tonnes métriques de viande d'agneau importées, en 1989,
    dans la Communauté économique en provenance de la Nouvelle-Zélande sous
     forme de viande n'ayant Jamais été congelée, un maximum de 1.200 tonnes
    métriques en 1990, un maximum de 1.400 tonnes métriques en 1991 et un
    maximum de 1.600 tonnes métriques en 1992.
B.   Dispositions tarifaires
     Dans la clause 5 de l'accord principal, les termes "un plafond de 10 % ad
     valorem au maximum" sont remplacés par le terme "zéro".
C.  SurvelI lance des prIx
    Afin de réaliser de meilleurs prix de la viande ovine dans la Communauté
    européenne, les prix de la viande d'agneau importées d'Argentine sont
    surveillés conformément aux procédures prévues à l'annexe du présent accord.
                                     Clause 2
                                   CONSULTATION
Sans préjudice de la clause 1.C du présent accord, chacune des parties peut
demander, à tout moment, des consultations concernant le fonctionnement du
présent accord.
                                                                                 $
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                                    Clause 3
                        OBLIGATIONS DANS LE CADRE DU GATT
Les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de
l'Argentine et de la Communauté européenne dans le cadre du GATT.
                                    Clause 4
Le présent accord entre en vigueur le 1er Janvier 1989 et restera en vigueur
Jusqu'au 31 décembre 1992.
                                     Clause 5
Dans les six mois qui précèdent l'expiration du présent accord, ses dispositions
font l'objet d'une révision.
J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon
gouvernement et que votre lettre et cette réponse constituent un accord
conformément à votre proposition.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                            pour le gouvernement
                                                            de l'Argentine
                                                                                 3
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ANNEXE
                        PROCEDURE DE SURVEILLANCE DES PRIX
1.  La Communauté européenne surveille les prix payés dans chaque Etat membre
    pour les carcasses d'agneau congelées en provenance d'Argentine sur la base
    des cotations moyennes par période mensuelle.
2.  Le rapport entre les prix des carcasses d'agneau congelées en provenance
    d'Argentine dans chaque Etat membre et les prix de marché pour les viandes
    d'agneau produites dans la Communauté dans chaque Etat membre est comparé
    avec le niveau de repère précisé ci-après pour chacun de ces Etats membres.
    Si la comparaison Indique que le rapport de prix est, dans les deux Etats
    membres et dans le même mois, descendu en dessous des niveaux de repère pour
    ces Etats membres, les parties entament, à la demande de l'une ou de
     l'autre, des consultations techniques en vue de déterminer les facteurs à
     l'origine de mouvement de baisse.
    Etat membre par région       :Niveaux de repère pour le rapport
                                 :entre les prix des viandes d'agneau
                                 : congelées importées et les prix
                                 :des viandes d'agneau produites
                                 :dans le pays
    Etats membres septentrionaux   55 %
    (Belgique, Danemark,
    République fédérale
    d'Allemagne, France, Irlande
    Luxembourg, Pays-Bas,
    Royaume-Uni)
    Etats membres méridionaux      45 %
     (Grèce, Italie, Portugal,
    Espagne)
    Si le mouvement de baisse du rapport entre les prix des carcasses d'agneau
    congelées en provenance d'Argentine et des viandes d'agneau produites dans
     la Communauté en dessous des niveaux de repère dans les Etats membres
    particuliers en cause et sa persistance à ces niveaux inférieurs posent un
    problème, les parties proposent toutes recommandations découlant des
     consultations techniques en vue de résoudre ce problème. Si le problème
    noté est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau congelées en
     provenance d'Argentine sont vendues dans ces Etats membres par les
     exportateurs argentins, l'Argentine prend toute mesure en son pouvoir en vue
     de rétablir le rapport de prix entre les carcasses d'agneau congelées et les
     viandes d'agneau produites dans ces Etats membres aux niveaux de repère.
     Si, dans les consultations techniques, les parties ne réussissent pas à
     s'accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème, le comité
     consultatif Institué conformément à la clause 10 de l'accord principal peut
     être convoqué à un niveau politique supérieur à la demande de l'une ou
     l'autre partie en vue d'un examen urgent de la situation.
     Si aucun accord ne peut être atteint lors des consultations officielles, le
     problème peut être renvoyé par l'une ou l'autre partie au Commissaire
     européen de l'agriculture et au Ministère argentin de ... en vue de sa
     so lut ion.
                                                                                 M
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L'Argentine et la Communauté européenne se fixent comme objectif pour 1992
un relèvement des niveaux de repère de 5 points pour les Etats membres
septentrionaux et de 8 points pour les Etats membres méridionaux.
                                                                           yj
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ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L'ACCORD CONCLU EN 1980 ENTRE LA COMMUNAUTE
              EUROPEENNE ET L'AUSTRALIE SUR LE COMMERCE DES VIANDES
                         DE MOUTON D'AGNEAU ET DE CHEVRE
                                  A. Lettre n° 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 14 octobre 1980
constituant un accord entre la Communauté et l'Australie prévoyant des
dispositions relatives à l'importation dans la Communauté de viandes de mouton,
d'agneau et de chèvre en provenance d'Australie ainsi qu'aux négociations qui
ont eu lieu entre nos délégations respectives en vue d'établir des dérogations
temporaires à certaines de ces dispositions qui entrent en concurrence avec la
mise en oeuvre des mesures visant à stabiliser le secteur de la viande ovine
dans la Communauté européenne afin de réaliser un marché communautaire unique de
la viande ovine. En conséquence, elles se sont entendues sur les dérogations
suivantes à l'accord principal, qui resteront en vigueur pendant la durée de
l'accord précité.
                                     Clause 1
A.  Accès et quantité
    Dans la clause 2 de l'accord principal modifiée par la clause 6 de l'accord
    principal, le chiffre limite de 17.500 t, exprimé en poids carcasse, inclut,
    en 1989, un maximum de 1.500 tonnes métriques de viandes d'agneau Importées
    dans la Communauté économique en provenance de l'Australie sous forme de
    viande n'ayant Jamais été congelée, un maximum de 2.000 tonnes métriques en
    1990, un maximum de 2.500 tonnes métriques en 1991 et un maximum de 3.000
    tonnes métriques en 1992.
B.  Dispositions tarifaires
    Dans la clause 5 de l'accord principal, les termes "un plafond de 10 % ad
    valorem au maximum" sont remplacés par le terme "zéro".
C.  Surveillance des prix
    Afin de réaliser de meilleurs prix de la viande ovine dans la Communauté
    européenne, les prix de la viande d'agneau importées d'Australie sont
    surveillés conformément aux procédures prévues à l'annexe du présent accord.
                                     Clause 2
                                   CONSULTATION
Sans préjudice de la clause 1.C du présent accord, chacune des parties peut
demander, à tout moment, des consultations concernant le fonctionnement du
présent accord.
                                                                                 kl
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                                    Clause 3
                        OBLIGATIONS DANS LE CADRE DU GATT
Les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de
l'Australie et de la Communauté européenne dans le cadre du GATT.
                                     Clause 4
Le présent accord entre en vigueur le 1er Janvier 1989 et restera en vigueur
Jusqu'au 31 décembre 1992.
                                     Clause 5
Dans les six mois qui précédent l'expiration du présent accord, ses dispositions
font l'objet d'une révision.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un
accord entre la Communauté européenne et l'Australie en la matière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                            Au nom du Conse iI
                                                            des Communautés
                                                            européennes
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ANNEXE
                        PROCEDURE DE SURVEILLANCE DES PRIX
    La Communauté européenne surveille les prix payés dans chaque Etat membre
    pour les carcasses d'agneau congelées en provenance d'Australie sur la base
    des cotations moyennes par période mensuelle.
    Le rapport entre les prix des carcasses d'agneau congelées en provenance
    d'Australie dans chaque Etat membre et les prix de marché pour les viandes
    d'agneau produites dans la Communauté dans chaque Etat membre est comparé
    avec le niveau de repère précisé ci-après pour chacun de ces Etats membres.
    Si la comparaison indique que le rapport de prix est, dans deux Etats
    membres et dans le même mois, descendu en dessous des niveaux de repère pour
    ces Etats membres, les parties entament, à la demande de l'une ou de
     l'autre, des consultations techniques en vue de déterminer les facteurs à
     l'origine de mouvement de baisse. Les facteurs qui sont pris en compte par
     les parties lors de ces consultations comprennent les rapports et
    fluctuations de prix habituels et saisonniers, les prix des découpes,
     l'incidence du prix d'autres viandes ainsi que d'autres facteurs
    exceptlonnels.
    Etat membre par région        Niveaux de repère pour le rapport
                                  entre les prix des viandes d'agneau
                                  congelées importées et les prix
                                  des viandes d'agneau produites
                                  dans le pays
    Etats membres septentrionaux   55 %
     (Belgique, Danemark,
    République fédérale
    d'Allemagne, France, Irlande
    Luxembourg, Pays-Bas,
    Royaume-Un I)
     Etats membres méridionaux     45 %
     (Grèce, Italie, Portugal,
     Espagne)
3.  Si le mouvement de baisse du rapport entre les prix des carcasses d'agneau
     congelées en provenance d'Australie et des viandes d'agneau produites dans
     la Communauté en dessous des niveaux de repère dans les Etats membres
    particuliers en cause et sa persistance à ces niveaux Inférieurs posent un
    problème, les parties examinent toutes recommandations découlant des
    consultations techniques en vue de résoudre ce problème. Si le problème
    noté est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau congelées en
    provenance d'Australie sont vendues dans ces Etats membres par les
    exportateurs australiens, l'Australie prend toute mesure en son pouvoir en
    vue de rétablir le rapport de prix entre les carcasses d'agneau congelées et
     les viandes d'agneau produites dans ces Etats membres aux niveaux de repère.
                                                                                 JU
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4. SI, dans les consultations techniques, les parties ne réussissent pas à
   s'accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème, le comité
   consultatif Institué conformément à la clause 10 de l'accord principal peut
   être convoqué à un niveau politique supérieur à la demande de l'une ou
    l'autre partie en vue d'un examen urgent de la situation.
   Si aucun accord ne peut être atteint lors des consultations officielles, le
   problème peut être renvoyé par l'une ou l'autre partie au Commissaire
   européen de l'agriculture et au Ministre australien de ... en vue de sa
   so lut ion.
5. L'Australie et la Communauté européenne se fixent comme objectif pour 1992
   un relèvement des niveaux de repère de 5 points pour les Etats membres
   septentrionaux et de 8 points pour les Etats membres méridionaux.
                                                                                 S
                                                                               À^
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                                 B. Lettre n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour libellée comme
suit :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 14 octobre 1980
constituant un accord entre la Communauté et l'Australie prévoyant des
dispositions relatives à l'importation dans la Communauté de viandes de mouton,
d'agneau et de chèvre en provenance d'Australie ainsi qu'aux négociations qui
ont eu lieu entre nos délégations respectives en vue d'établir des dérogations
temporaires à certaines de ces dispositions qui entrent en concurrence avec la
mise en oeuvre des mesures visant à stabiliser le secteur de la viande ovine
dans la Communauté européenne afin de réaliser un marché communautaire unique de
la viande ovine. En conséquence, elles se sont entendues sur les dérogations
suivantes à l'accord principal, qui resteront en vigueur pendant la durée de
I 'accord précité.
                                    Clause 1
A.  Accès et quantIté
    Dans la clause 2 de l'accord principal modifiée par la clause 6 de l'accord
    principal, le chiffre limite de 17.500 t, exprimé en poids carcasse, inclut,,
    en 1989, un maximum de 1.500 tonnes métriques de viande d'agneau importées
    dans la Communauté économique en provenance de l'Australie sous forme de
    viande n'ayant Jamais été congelée, un maximum de 2.000 tonnes métriques en
    1990, un maximum de 2.500 tonnes métriques en 1991 et un maximum de
    3.000 tonnes métriques en 1992.
B.  Dispositions tarifaires
    Dans la clause 5 de l'accord principal, les termes "un plafond de 10 % ad
    valorem au maximum" sont remplacés par le terme "zéro".
C.  Surveillance des prix
    Afin de réaliser de meilleurs prix de la viande ovine dans la Communauté
    européenne, les prix de la viande d'agneau importées d'Australie sont
    surveillés conformément aux procédures prévues à l'annexe du présent accord.
                                    Clause 2
                                  CONSULTATION
Sans préjudice de la clause 1.C du présent accord, chacune des parties peut
demander, à tout moment, des consultations concernant le fonctionnement du
présent accord.
                                                                                 >
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                                    Clause 3
                        OBLIGATIONS DANS LE CADRE DU GATT
Les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de
l'Australie et de la Communauté européenne dans le cadre du GATT.
                                    Clause 4
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1989 et restera en vigueur
jusqu'au 31 décembre 1992.
                                    Clause 5
Dans les six mois qui précédent l'expiration du présent accord, ses dispositions
font l'objet d'une révision.
J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un
accord entre la Communauté eunpéenne et l'Australie en la matière."
J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon
gouvernement et que votre lettre et cette réponse constituent un accord
conformément à votre proposition.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                            pour le gouvernement
                                                            de l'Australie
                                                                                 jr
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ANNEXE
                        PROCEDURE DE SURVEILLANCE DES PRIX
    La Communauté européenne surveille les prix payés dans chaque Etat membre
    pour les carcasses d'agneau congelées en provenance d'Australie sur la base
    des cotations moyennes par période mensuelle.
    Le rapport entre les prix des carcasses d'agneau congelées en provenance
    d'Australie dans chaque Etat membre et les prix de marché pour les viandes
    d'agneau produites dans la Communauté dans chaque Etat membre est comparé
    avec le niveau de repère précisé cl-après pour chacun de ces Etats membres.
    Si la comparaison Indique que le rapport de prix est, dans deux Etats
    membres et dans le même mois, descendu en dessous des niveaux de repère pour
    ces Etats membres, les parties entament, à la demande de l'une ou de
     l'autre, des consultations techniques en vue de déterminer les facteurs à
     l'origine de mouvement de baisse. Les facteurs qui sont pris en compte par
     les parties ors de ces consultations comprennent les rapports et
    fluctuations de prix habituels et saisonniers, les prix des découpes,
     l'incidence du prix d'autres viandes ainsi que d'autres facteurs
    exceptlonnels.
     Etat membre par région       Niveaux de repère pour le rapport
                                  entre les prix des viandes d'agneau
                                  congelées importées et les prix
                                  des viandes d'agneau produites
                                  dans le pays
    Etats membres septentrionaux   55 %
     (Belgique, Danemark,
    République fédérale
    d'Allemagne, France, Irlande
    Luxembourg, Pays-Bas,
    Royaume-Un I)
    Etats membres méridionaux      45 %
     (Grèce, Italie, Portugal,
    Espagne)
    Si le mouvement de baisse du rapport entre les prix des carcasses d'agneau
    congelées en provenance d'Australie et des viandes d'agneau produites dans
     la Communauté en dessous des niveaux de repère dans les Etats membres
    particuliers en cause et sa persistance à ces niveaux Inférieurs posent un
    problème, les parties examinent toutes recommandations découlant des
    consultations techniques en vue de résoudre ce problème. SI le problème
    noté est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau congelées en
    provenance d'Australie sont vendues dans ces Etats membres par les
    exportateurs australiens, l'Australie prend toute mesure en son pouvoir en
     vue de rétablir le rapport de prix entre les carcasses d'agneau congelées et
     les viandes d'agneau produites dans ces Etats membres aux niveaux de repère.
    Si, dans les consultations techniques, les parties ne réussissent pas à
     s'accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème, le comité
     consultatif institué conformément à la clause 10 de l'accord principal peut
    être convoqué à un niveau politique supérieur à la demande de l'une ou
     l'autre partie en vue d'un examen urgent de la situation.
                                                                                  À
 ---pagebreak---                                     _2i _
   SI aucun accord ne peut être atteint lors des consultations officielles, h
   problème peut être renvoyé par l'une ou l'autre partie au Commissaire
   européen de l'agriculture et au Ministre australien de ... en vue de sa
   so lut Ion.
5. L'Australie et la Communauté européenne se fixent comme objectif pour 1992
   un relèvement des niveaux de repère de 5 points pour les Etats membres
   septentrionaux et de 8 points pour les Etats membres méridionaux.
                                                                              p
 ---pagebreak---                FICHE FIHHNLIERE                                                                M TE     27.9.89
                               100                                                          CREDITS
                                                                                                       1152,8 MioECU
  1. LIGNE BUDGETAIRE
                                                                                                      Projet budget 1990
                                   Proposition de décision du Conseil concernant L'adaptation des
      INTITULE BE LA MESURE : a c c Q r d s d , a u t 0 L i m i t a t i o n s a v e c L'Argentine et L ' A u s t r a l i e , dans
                                   Le secteur des viandes ovine et caprine.
  3. BASE JURIDIQUE :        A rt.  113 du  Traité
  *. OBJECTIFS DE LA MESURE : importation d'un contingent de 19.000 t . de viande ovine en
     provenance de L'Argentine et d'un contingent de 17.500 t . , en provenance de
     l ' A u s t r a l i e à un prélèvement de 0 %.
 5. INCIDENCES FINANCIERES                            PERIODE DE 12 «OIS           EXERCICE EN COURS ( g Q ) EXERCICE SUIVANT ( Ç Q )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE                                                             p.m. (1)                p.m. (1)
                                                        p.m. (1)
          M O T H S i R INTERVENT IONS )
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES MOMES DES CE
      - ffliHHÏïïlEF™*8                                     6 MioECU                                            - 5 MioECU
           (prélèvements)
                                                         1991                      1992
 5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES                      p.m.                       p.m.
•5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES                      - 6 MioEC                  - 6 MioECl
 5.2    «ODE DE CALCUL      : Le prélèvement moyen appliqué à l'importation à la viande ovine
                            • s'élève à 1.750 ECbVt.
  Toutefois, pour les importations en provenance de L'Argentine et de l'Australie, le
  prélèvement est limité au droit autonome de 10 % découlant de La consolidation du
  GATT, soit environ 150 ECU/t. La suppression de ce droit induirait une perte de
  recettes pour 12 mois de : 36.500 t. X 150 ECL'/t X 1,107 = 6 MioECU
  Sur l'exercice 1990, L'incidence est limitée à 5 MioECU.
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION                    Blfc/NON
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION                                IftT'NCN
6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                                                                                                                         IK   /NON
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                          ouilfi*
OBSERVATIONS      :(1) Aucun engagement précis ne figurant dans l'accord en ce qui concerne
                           Le prix à l'importation, L'importation à prélèvement- nul de cette
                           viande pourrait avoir un effet dépressif conduisant à une baisse des
                           prix du marché dans la Communauté, a\jec comme conséquence une hausse
                           correspondante des primes octroyées et donc des dépenses du budget
                           communautaire. L'ampleur de ce phénomène est difficile à estimer.
                                                                                                                                      SX
 ---pagebreak---                FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
                 Proposition de décision du Conseil concernant
  l'adaptation des accords d'autolimitation avec l'Argentine et l'Austral
                 dans le secteur des viandes ovine et caprine.
Ces projets d'accords envisagent une modification du régime à l'Importation
actuellement applicable dans le cadre des accords d'autolimitation conclus
respectivement avec l'Argentine et l'Australie dans le secteur des viandes
ovine et caprIne.
Dans la mesure où Ils prévolent essentiellement, d'une part, le respect des
quantités réellement importées et, d'autre part, l'instauration d'une
procédure de surveillance des prix à l'Importation, ces projets n'ont
pratiquement pas d'Impact sur les entreprises. On peut également considérer
que les modifications proposées ne leur Imposeront pas de coûts
supplémentaires.
                                                                            tf
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                                                              COM(89) 543 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-517-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54636-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                   &