CELEX: 62012CA0272
Language: fr
Date: 2013-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-272/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 décembre 2013 — Commission européenne/Irlande, République française, République italienne, Eurallumina SpA, Aughinish Alumina Ltd (Pourvoi — Aides d’État — Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales — Office du juge — Moyen soulevé d’office par le juge de l’Union — Rapport entre harmonisation fiscale et contrôle des aides d’État — Compétences respectives du Conseil et de la Commission — Principe de sécurité juridique — Présomption de légalité des actes de l’Union)

15.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/9
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 décembre 2013 — Commission européenne/Irlande, République française, République italienne, Eurallumina SpA, Aughinish Alumina Ltd
   (Affaire C-272/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales - Office du juge - Moyen soulevé d’office par le juge de l’Union - Rapport entre harmonisation fiscale et contrôle des aides d’État - Compétences respectives du Conseil et de la Commission - Principe de sécurité juridique - Présomption de légalité des actes de l’Union)
   2014/C 45/16
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, G. Conte, D. Grespan et N. Khan ainsi que par K. Walkerová, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Irlande (représentants: E. Creedon, agent, assistée de P. McGarry, SC), République française (représentants: G. de Bergues et, initialement, par J. Gstalter, puis par N. Rouam, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de G. Aiello, avvocato dello Stato), Eurallumina SpA (représentants: R. Denton et A. Stratakis ainsi que par L. Martin Alegi et L. Philippou, solicitors), Aughinish Alumina Ltd (représentants: C. Waterson ainsi que par C. Little et J. Handoll, solicitors)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 21 mars 2012, Irlande e.a./Commission (Affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV ET T-69/06 RENV), par lequel le Tribunal a annulé de la décision 2006/323/CE de la Commission du 7/12/2005, concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en oeuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie (JO 2006, L 119, p. 12) — Erreurs de droit — Incompétence du Tribunal — Irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la Commission — Office du juge — Violation des art. 87, 88 CE et de l'art. 61, deuxième alinéa, du Statut de la Cour — Notion d'aides d'État — Imputabilité des exonérations litigieuses aux États membres ou au Conseil — Rapport entre harmonisation fiscale et aides d'État — Principe de sécurité juridique — Présomption de légalité — Principe de bonne administration.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 mars 2012, Irlande e.a./Commission (T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Les affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV sont renvoyées devant le Tribunal de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 235 du 04.08.2012