CELEX: 31997R1038
Language: fr
Date: 1997-06-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1038/97 DE LA COMMISSION du 9 juin 1997 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

N° L 151 / 16        FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 6 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1038/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 juin 1997
                            relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         prévoir la possibilité, pour les soumissionnaires, d indi­
                                                                    quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas, le cas
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  échéant, à la même zone portuaire,
 vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin
 1996, concernant la politique et la gestion de l'aide              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
 alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                 Article premier
 point b),
                                                                    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 considérant que le règlement précité établit la liste des          taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
 pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       annexe, conformément aux dispositions du règlement
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe .
                                                                    L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                    cation .
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué des
                                                                    Pour le lot B, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3
 céréales à certains bénéficiaires;
                                                                    point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indi­
                                                                    quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           nécessairement à la même zone portuaire.
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
générales de mobilisation dans la Communauté de                     les conditions générales et particulières applicables et les
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);        contenue dans son offre est réputée non écrite .
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre                                      Article 2
 pour déterminer les frais qui en résultent;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que, pour un lot donné, compte tenu de la               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
multitude de destinations des fournitures, il convient de           nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 9 juin 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
0 JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
P) JO n° L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- 10 . 6 . 97              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 151 / 17
                                                                ANNEXE
                                                                 LOT A
               1 . Action n° ('): 276/ 96
               2. Programme: 1996
               3 . Bénéficiaire ^): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél .: (31-70)33 05 757; télé­
                    copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
              4. Représentant du bénéficiaire : à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination: Équateur
              6 . Produit à mobiliser: flocons d'avoine
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise f) ( 5): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II B 1 e)]
              8 . Quantité totale (tonnes): 456
              9 . Nombre de lots : 1
             10 . Conditionnement et marquage (6) Ç) (8):
                   JO n0 C 267 du 13 . 9. 1996, p. 1 [points 2.3 A 1 c), 2 c) et B 4]
                   JO n° C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (point II B 3)
                    Langue à utiliser pour le marquage: espagnol
             11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
             12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
             13 . Port d'embarquement: —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
             15. Port de débarquement: —
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 28 . 7 au 17. 8 . 1997
             18 . Date limite pour la fourniture: —
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 24. 6. 1 997, à 1 2 heures (heure de
                   Bruxelles)
            21 . En cas de seconde adjudication :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 8 . 7. 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 11 au 31 . 8 . 1997
                   c) date limite pour la fourniture: —
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                   Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 20 . 6. 1997, fixée
                  par le règlement (CE) n0 967/97 de la Commission (JO n0 L 141 du 31 . 5. 1997, p. 6)
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                                                                     LOT B
                1 . Actions nos (') : 281 /96 (partie 1 ); 282/96 (partie 2)
               2. Programme: 1996
               3. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31 70) 33 05 757; télé­
                     copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
               4. Représentant du bénéficiaire : à désigner par le bénéficiaire
               5. Lieu ou pays de destination: partie 1 : Ouganda; partie 2: Pérou
               6. Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 92 900 ou 1006 30 94 900 ou 1006 30 96 900 ou
                     1006 30 98 900)
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (') (^ JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II A 1 f)]
               8 . Quantité totale (tonnes): 514
               9. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1 : 460 tonnes; partie 2: 54 tonnes)
             1 0. Conditionnement et marquage (6) Q (8): JO n0 C 267 du 1 3. 9. 1 996, p. 1 [point 1 .0 A 1 c), 2 c) et B 6]
                    JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point II A 3)
                    Langue à utiliser pour le marquage: partie 1 : anglais; partie 2: espagnol
                     Inscriptions complémentaires: « Expiry date: . . .» (partie 1 )
             1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
             12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement f)
             13 . Port d'embarquement: —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
             15. Port de débarquement: —
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 21 . 7 au 10. 8. 1997
            18 . Date limite pour la fourniture: —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 24. 6. 1997, à 12 heures (heure de
                    Bruxelles)
            21 . En cas de seconde adjudication:
                    a) date de l'expiration du délai de soumission : le 8 . 7. 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 4 au 24. 8 . 1997
                   c) date limite pour la fourniture: —
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                    Bureau de l'aide alimentaire
                   Attn . Mr T. Vestergaard
                   Bâtiment Loi 130 , bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B - 1 049 Bruxelles
                   Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 20. 6. 1997, fixée
                   par le règlement (CE) n0 967/97 de la Commission (JO n0 L 141 du 31 . 5. 1997, p. 6)
 ---pagebreak--- 10 . 6 . 97           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 151 / 19
             Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                ments d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                iode 131 .
            (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                point 25 de la présente annexe.
                Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation . Les dispositions des ar­
                ticles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
                applicables à ce montant.
            (5) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
                — certificat phytosanitaire (B 2: + date d'expiration),
                — lot B: certificat de fumigation (La cargaison doit être fumigée, avant l'embarquement, avec du gaz
                     phosphine).
            (*) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL. [Chaque conteneur
                devant impérativement avoir un contenu net de 12 tonnes (lot A) et 20 tonnes (lot B)]
                Le fournisseur assume le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                vement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième
                alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adju­
                dication .
                Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
            Ç) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
                ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
            (s) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point II A 3 c) ou
                II B 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
            (9) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer
                deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.