CELEX: 51984PC0682(01)
Language: fr
Date: 1984-12-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT ATTRIBUE AU FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION ORIENTATION

N° C 1 3 / 2                         Journal officiel des Communautés européennes                                 15.1.85
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 en
              ce qui concerne le montant attribué au Fonds européen d'orientation et de garantie
                                        agricole (FEOGA), section «orientation»
                                                    COM(84) 682 final
                             (Présentées par la Commission au Conseil le 7 décembre 1984.)
                                                       (85/C 13/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          d'enveloppe quinquennale est devenue incompatible
                                                                 avec les dispositions du traité relatives à la procédure
                                                                 budgétaire;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                         considérant que le maintien d'une enveloppe quin-
                                                                 quennale exclusivement pour les dépenses obligatoires
                                                                 serait en contradiction avec la nature même des
vu la proposition de la Commission,                              dépenses ainsi qu'avec la déclaration commune du
                                                                 30 juin 1982;
vu l'avis du Parlement européen,                                 considérant que la solution la plus appropriée consiste
                                                                 dans la suppression de la dotation quinquennale,
considérant que l'enveloppe quinquennale prévue
dans l'article 6 paragraphe 5 et dans les articles 6 bis,        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ter et quater du règlement (CEE) n° 729/70 du
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la                               Article premier
politique agricole commune ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 du Conseil du
                                                                 L'article 6 paragraphe 5 et les articles 6 bis, ter et
22 décembre 1980 (2), pour la première période vient
                                                                 quater du règlement (CEE) n° 729/70 sont supprimés.
à échéance au 31 décembre 1984;
                                                                                         Article 2
considérant que, lors de la déclaration commune du
Parlement européen, du Conseil et de la Commission,               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
du 30 juin 1982, une partie des dépenses du FEOGA,               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
section «orientation», a été classée dans les dépenses            des Communautés européennes.
non obligatoires et que, dans ces conditions, la notion
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
C) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                             éléments et directement applicable dans tous les États
O JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.                            membres.