CELEX: 31994R0209
Language: fr
Date: 1994-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 209/94 de la Commission, du 31 janvier 1994, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 27/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 2. 94
                                      REGLEMENT (CE) N" 209/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 janvier 1994
                    fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              nexe II du traite dont les conditions de fabrication
                                                                          sont comparables ;
 vu le traite instituant la Communauté européenne,                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du                         produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                        perfectionnement actif ;
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 574/93 (2), et notamment
 son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                 considérant qu'il y a lieu de fixer un taux spécifique de la
 phrase,                                                              restitution pour les œufs en coquilles, exportés sous forme
                                                                      d'ovoalbumine, tenant dûment compte de la différence
                                                                      entre les prix de ces œufs dans la Communauté et les prix
                                                                      pratiqués sur le marché mondial ;
 considérant que, conformément à 1 article 9 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n° 2771 /75, la différence entre les
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er       considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
 paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­              Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­            européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 tion ; que le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du              (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits                plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant            façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à       d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a spécifié ceux de ces              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
 tution applicable lors de leur exportation sous forme de             et des œufs,
 marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
 n° 2771 /75 ;                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1
 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux                                      Article premier
 de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des
 produits de base considérés doit être fixé pour une durée
 identique à celle retenue pour la fixation des restitutions          1.    Les taux des restitutions applicables aux produits
 applicables à ces mêmes produits exportés en l'état ;                figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et
                                                                      visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                      n° 2771 /75, exportés sous forme de marchandises reprises
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                  à l'annexe du règlement (CEE) n° 2771 /75, sont fixés
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,         comme indiqué en annexe.
de tenir compte notamment :
                                                                      2. Les restitutions à l'exportation vers la république
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
     produits de base considérés des industries transforma­           peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,          prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
     des produits agricoles transformés relevant de l'an­                                       Article 2
(') JO   n° L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1994.
(2) JO   n° L  152 du  24. 6. 1993, p. 1 .
(3) JO   n" L  323 du  29. 11 . 1980, p. 27.
O   JO   n0 L  327 du  27. 11 . 1990, p. 4.                           O JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 94                       Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 27/33
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1994,
                                                                            Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                                Vice-président
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 janvier 1994, fixant les taux des restitutions
          applicables aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                de l'annexe II du traité
                                                                                               (en écus / 100 kg)
                                                                                                      Taux
                Code
                 NC                               Désignation des marchandises                          des
                                                                                                   restitutions
             0407 00          Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                               — de volailles de basse-coui :
             0407 00 30        — — autres :
                                      a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant du code
                                         NC 3502 10                                                  20,00
                                      b) en cas d'exportation d'autres marchandises                   12,00
             0408             Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs,
                              frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou
                              autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres
                              édulcorants :
                              — Jaunes d'œufs :
             0408 11          — — séchés :
          ex 0408 1 1 80      — — — propres à des usages alimentaires :
                                         non édulcorés                                               60,00
             0408 19          — — autres :
                              — — — propres à des usages alimentaires :
          ex 0408 1981        — — — — liquides :
                                            non édulcorés                                            26,00
          ex 0408 19 89       — — — — congelés :
                                            non édulcorés                                            28,00
                              — autres :
             0408 91          — — séchés :
          ex 0408 91 80       — — — propres à des usages alimentaires :
                                         non édulcorés                                               58,00
             0408 99                 autres :
          ex 0408 99 80       — — — propres à des usages alimentaires :
                                         non édulcorés                                               10,00