CELEX: 51988PC0521
Language: fr
Date: 1988-10-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine, originaires d'Algérie (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 521
Vol. 1988/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(88 ) 521 final.
                                                        Bruxelles , le A octobre 1988
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
d' un contingent tarifaire communautaire de certains vins d' appellation d' origine ,
                            originaires d' Algérie ( 1989 )
                           ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                                    c onf'Zïï Jf 2
                           EXPOSE DES MOTIFS
  L' accord de coopération entre la Gormiunautê et l' Algérie prévoit à
  son article 20, modifie par le Protocole additionnel à cet accord ,
  l' ouverture d' un contingent tarifaire ccrtmunautaire annuel de 200 000
  hect°Litres , en exanption de droits de douane , pour l' importation de
 certains vins d' appellations d' origine , présentés en récipients
 contenant deux litres ou moins , relevant des codes NC ex 2204 21 25 ,
 Dans la limite de ce contingent tarifaire l' Espagne
applique^ des droits de douane caLculés conformément aux
dispositions du règlement ( CEE ) no 2573 /87 du Conseil du 11 août
 1887 fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du
Portugal avec L' Algérie . Ce règlement prévoit également que le
Portugal diffère jusqu' au 31 décembre 1990 l' application du régime
préférentiel pour les produits en question . Dès lors , le contingent
tarifaire indiqué ci-dessus ne s' applique pas au Portugal .
 Les dispositions du règlement prévoient - ccrrme il est de règle - la
 division du volume du contingent en deux tranches , dont la première
 est répartie en quotas entre tous les Etats manbres et dont la
 deuxième constitue la réserve . La répartition de la première tranche
 se base habituellement sur les antériorités statistiques des trois
 dernières années et sur les prévisions pour la période en question .
 Dans le cas présent , il n' existe pas de données statistiques - ni
 carmunautaires , ni nationales - ventilées par qualités de vins en
 question et aucune prévision ne peut être formulée . Dans cette
 situation , il semble opportun de prévoir des quotes-parts initiales
 des Etats membres qui tiennent compte des données relatives à
 l' utilisation effective desdits vins dans les différents Etats
 membres .
 IL est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
 oortant ouverture du contingent tarifaire communautaire décrit
ci-dessus .
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE) N°             / 88 DU CONSEIL
                                                        du
                  portant ouverture, répartition et mode de geition d'un contingent tarifaire communautaire de
                  certain! vin» d'appellation d'origine , originaires d' Algérie ( 1989 )
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
    vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
    péenne , et notamment son article 113 ,
    vu la proposition de la Commission ,
    considérant que l'accord de coopération entre la Commu¬
    nauté économique européenne et la République algérienne
    démocratique et populaire ( 1 ), modifié par le protocole
    additionnel à       cet accord ( 2 )
                                                                prévoit
    à    son    article   20    que   certains   vins    d'appellation
    d'origine , relevant des codes NC ex 2204 21 25 .
ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39
         et originaires d'Algérie , sont exempts de droits de douane
    à l'importation dans la Communauté dans la limite d'un
    contingent tarifaire communautaire de 200 000 hectolitres ;
    que les vins doivent être présentés en récipients contenant
    deux litres ou moins ; que ces vins doivent être accompagnés
    d'un certificat d'appellation d'origine conforme au modèle
    figurant à l'annexe D de l'accord ou , à titre dérogatoire , d'un
    document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à
    l'article 9 du règlement ( CEE ) n° 3590 / 85 ( 3 );
    considérant , toutefois , que le règlement ( CEE ) n° 2573 / 87
    du Conseil , du 1 1 août 1 987 , fixant le régime applicable aux
    échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte ,
    la Jordanie , le Liban , la Tunisie et la Turquie ( 4 ) prévoit que
    la République portugaise diffère , jusqu'au 31 décembre
    1990 , l'application du régime préférentiel pour les produits
   en question ; que , dès lors , le présent règlement ne s'applique
    pas au Portugal ; qu'il convient d'ouvrir le contingent tarifaire
   communautaire en question pour l'année 19891
   considérant que les vins en question sont soumis au respect
   du prix franco frontière de référence ; que , afin que ces vins
    puissent bénéficier du contingent tarifaire , l'article 54 du
    règlement ( CEE ) n° 822 / 87 ( 3 ), modifié en dernier lieu parle
   règlement ( CEE ) n° 3992 / 87 ( ‘ ), doit être respecté ;
 ( ‘ ) JO n° L 263 du 27. 9. 1978 , p. 2.
 H JO n » L 297 du 21 . 10. 1987 , p. 2.
( J) JO n° L 343 du 20. 12 . 1985 , p. 20.
( 4 ) JO n° L 250 du 1 . 9. 1987, p. 1 .
(>) JO n " L 84 du 27 . 3 . 1987 . p. 1 .
( ‘ ) JO n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 20
 ---pagebreak--- considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté audit
contingent et l'application , sans interruption , des taux
prévus pour ledit contingent à toutes les importations des
produits en question dans les États membres, jusqu'à épui¬
sement du contingent ; qu'un système d'utilisation du contin¬
gent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre
les États membres paraît susceptible de respecter la nature
communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin de refléter le
mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en
question , être effectuée au prorata des besoins des États
membres , calculés , d'une part , sur la base des données
statistiques relatives aux importations desdits produits en
provenance d'Algérie au cours d'une période de référence
représentative et , d'autre part , sur la base des perspectives
économiques pour la période contingentaire considérée ;
considérant que toutefois en l'occurrence , il n'existe pas de
données statistiques ( ni communautaires ni nationales ) ven¬
tilées par qualités de vins en question et qu'aucune prévision
valable d'importations ne peut être avancée ; que , dans cette
situation , il semble opportun de prévoir une répartition des
volumes contingentaires en quotes-parts initiales , qui tienne
compte des données relatives à l' utilisation
 effective desdits vins sur les marchés
des différents Etats membres ;
considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les différents
États membres , il convient de diviser en deux tranches le
volume contingentaire , la première tranche étant répartie
entre les États membres , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ainsi que
  les besoins qui pourraient se manifester
 dans les autres Etats membres ; que , pour
 assurer aux importateurs de chaque Etat membre une
 certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
 contingent communautaire à un niveau qui , en l'occurrence,
 pourrait se situer à 40% du volume contingentaire ;
 considérant que les quotes-part initiales des États membres
 peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
 tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe
 que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa
 ---pagebreak---        quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part com ¬                considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
       plémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par         Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
      chaque f.i.it membre , lorsque chacune de ses quotes-parts                   représentés par l' union économique Benelux , toute opération
       complementaires est presque totalement utilisée , et ce autant              relative à la gestion des quotes-pans attribuées à ladite union
       de fois que le permet la reserve ; que les quotes-parts initiales           économique peut être effectuée par l'un de ses membres .
      et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la
       période contingentaire ; que le mode de gestion requiert une
      collaboration étroite entre les États membres et la Commis¬
       sion , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise¬              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT;
      ment du volume contingentaire et en informer les États
      membres ;
      considérant que si , à une date déterminée de la période                                              Article premier
      contingentaire , un reliquat important de la quote-part
      initiale existe dans l'un ou l'autre État membre , il est                    1.      Du 1 " janvier au 31 décembre 198 9 les droits de
      indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré¬                  douane applicables , dans la Communauté à l'exclusion du
      ciable dans la réserve , afin d'éviter qu'une partie du contin¬              Portugal , pour les produits désignés ci-après sont suspendus
      gent communautaire ne reste inutilisée dans un État membre                   au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire commu¬
      alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                         nautaire indiqués en regard :
                                                                                                                    Volume du                  Droit
         Numéro d'ordre         Code NC                         Désignation des marchandises                        contingent           contingentaire
                                                                                                                      { en hl )              ( en % )
         09.1001         r ex 2204 21 25        Vins d'appellation d'origine portant les noms sui-                 200 000               Exemption
                            ex 2204 21 29       vants :
                             ex 2204 21 35      Ain Bessem-Bouira , Médéa , coteaux du Zacear ,
                             ex 2204 21 39      Dahra , coteaux de Mascara, monts du Tessalah ,
                                                coteaux de Tlemcen , ayant un titre alcoométrique
                                                acquis de 15 % vol ou moins, présentés en récipients
                                                contenant deux litres ou moins et originaires
                                                d'Algéne
Dans la limite de ce contingent tarifaire , le royaume d'Espa¬                                             Article 2
gne applique des droits de douane calculés conformément au
règlement ( CEE ) n° 2573 / 87 .                                             1.      Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en
                                                                             deux tranches .
2.      Les vins en question sont soumis au respect du prix
                                                                              2 . Une première tranche de 80 000 hectolitres
                                                                              du contingent est répartie entre certains
franco frontière de référence .                                                   États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de
                                                                             l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 1989s'élèvent
                                                                             aux quantités indiquées ci-après :
Pour que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire ,
l'article 54 du règlement ( CEE ) n° 822 / 87 doit être res¬                                                                 (en hectolitres)
pecté .                                                                               Benelux                                      12 460
                                                                                      Danemark                                       6 340
                                                                                                                                     5 870
                                                                                      Allemagne
3.      À l'importation , chacun de ces vins doit être accompa¬
gné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité                                                                    54 300
algérienne compétente , conformément au modèle annexé au                              France
présent règlement , ou , à titre dérogatoire , d'un document
VI 1 ou d' un extrait VI 2 annoté conformément à l'article 9
                                                                                                                                     1 030
du règlement ( CEE ) n° 3590 / 85 .                                                   Royaume-Uni
 ---pagebreak---   3.      La deuxième tranche du contingent , soit 120 000           Les États membres communiquent à la Commission , au plus
  hectolitres , constitue la réserve .                               tard le 1 " octobre 198 9 le total des importations des
                                                                     produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 198ç
 4 . Si un importateur fait état d' importations                     inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
  imminentes dans Les autres Etats membres et                        qu'éventurllement la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
  qu' il y demande Le bénéfice du contingent ,                       reversent à la réserve .
  L' Etat membre intéressé procède , par voie
 de notification à La Commission , & un
  tirage d' une quantité Correspondant A ses                                                      Article 6
 besoins , dans La mesure où Le solde
 disponible de La réserve Le permet .
                                                                    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
                               Article 3                            ouvertes par les États membres, conformément aux articles 2
                                                                    et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des notifications ,
   1 . Si la quote-part initiale d'un État membre , telle qu'elle   de l'état d'épuisement de la réserve.
  est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-part
  diminuée de la fraction reversée à la réserve correspondante      Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre
  s'il a été fait application de l'article 5 , est utilisée à       198 9 de l'état de la réserve après les reversements effectués
  concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède sans        en application de l'article 5 .
  délai , par-voie de notification à la Commission , au tirage,
  dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une       Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
  deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,       solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'État
  arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                     membre qui procède à ce dernier tirage .
  2.     Si , après épuisement de la quote-part initiale, la
  deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
  concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède, dans                                     Article 7
  les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage, dans la
 mesure où le montant de la réserve le permet , d'une troisième     1.     Les États membres prennent toutes dispositions utiles
  quote-part égale à 7,5 % de la quote-part initiale, arrondie      pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils
 éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                    ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les
                                                                    imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du
 3.      Si après épuisement de la deuxième quote-part, la          contingent communautaire .
 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède, dans        2.     Les États membres garantissent aux importateurs des
 les conditions indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une         produits en question le libre accès aux quotes-partites qui
 quatrième quote-part égale à la troisième .                        leur sont attribuées .
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
                                                                    3.     Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
                                                                    tations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur
 4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États      et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieu¬       couvert de déclarations de mise en libre pratique .
 res à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des raisons
 d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils
 informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à        4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem¬
 appliquer le présent paragraphe .                                  bres est constaté sur la base des importations imputées dans
                                                                    les conditions définies au paragraphe 3 .
                              Article 4
                                                                                                 Article 8
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 198 9                À la demande de la Commission , les États membres l'infor¬
                                                                    ment des importations effectivement imputées sur leurs
                                                                    quotes-parts .
                              Article 5
Les Etats membres reversent à la réserve , au plus tard le
1 er octobre 1989, la fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui , à la date du 15 septembre 198Ç , excède 20% du
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus impor¬
tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne '
pas être utilisée .
                                                                                                 Article 9
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous sas éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , Le                                                                   Par le Conseil
                                                                                           Le Président
 ---pagebreak---         ANEXO - BILAG - ANHANG - flAPAPTHMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO
 1 . j -J ^ I I – Exporter – Exportateur :                       2. ƒ. ¡¿^j 1 – Number – Numéro :
                                                                                                              00000
                                                                 3. (Name of authority guaranteeing the designation of
                                                                      origin – Nom de l'organisme garantissant la déno-
                                                                      mlnatlon d'origine)
     VJ * J - j- 1 1 – Consignée – Destinataire :
                                                                  5 vJ-» i 1 y. ~ ..) 1 · J Ly^:
                                                                      CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                      CERTIFICAT D' APPELLATION D' ORIGINE
 6. JfcJ 1 *-1*–)           Means of transport – Moyen de
      transport :
                                                                  7 . (Designation of origin – Nom de la dénomination
                                                                      d'origine)
 8. t U* ^ * I~J K» – Place of unloading – Lieu de
     déchargement :
  9.                    J      ' f      ^ 7 t T* ^ – Marks and numbers, number 10. f 1»>J * ujyJ *              11 .
      and kind of packages – Marques et numéros, nombre et nature des colis :                    Gross weight        Litres
                                                                                                 Poids brut          Litres
12. )       r- J L ' ■     j 1 – Litres (in words) – Litres (en lettres):
13. 1 I .      H       t 11 x   • I – Certificate of the issuing authority – Visa de l'organisme émetteur :
14 .                           – Customs stamp – Visa de la
      douane :
                                                                 (See the translation under No 15 – Voir traduction au
                                                                 n° 15)
 ---pagebreak---   IB . We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within tha wine district of
        .                 is considered by Algerian legislation es entitled to the designation of origin * .
       The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin.
       Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la *one de . et est reconnu.
       suivant la loi algérienne, comme ayant droit à la dénomination d'origine t . ».
       L' alcool ajouté é ce vin est de l'alcool d'origine vinique .
 16. (' )
   4j          I Oj .ij I     KJJJ* I     L ^.1 éj IJ»NJ I S
O Spfice reserved for odditionsl details given in the exporting country.
{') Case réservée pour d'autres indications du pays exportateur.
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire ccrrmunautaire de certains vins d' appellation
        d' origine , relevant des codes NC ex 2204 21 25 , ex 2204 21 29 ,
        ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39 , originaires d' Algérie ( 1989 )
4.      Objectif : Exécution d' une oligbation contractuelle ( Accord
        CEE/ Algérie) .
5.      Mode de calcul :
        Volume du contingent : 200 000 hl
        Droit à appliquer : exemption
        Droit du T.D.C.     : 14,5 ECU/ hl et 16,9 ECU/hl
                              0 = 15,7 ECU/hl
6.      Perte de recettes :
        La perte de recettes à inscrire pour l' année 1989 s' élève à
        3 140 000 ECU . La perte réelle estimée sur la base des
        importations à prévoir :
        9 140 x 15,7 ECU = 143 498 ECU .
        En 1988 une perte réelle de recettes de 197 349 ECU a été inscrite .
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR IA OONPBITTIVITE BT L ‘ EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté .
                                                                           Ίο
 ---pagebreak---                               ANNEXE - CALENDRIER
Justification des indications de ce calendrier :
La mesure tarifaire doit entrer en vigueur le 1er janvier 1989
( obligation découlant d' un accord CEE/ Algérie) .
La publication au Journal Officiel doit , selon la résolution du Conseil du
27.6.1974, être effectuée six semaines avant cette date .
Dates préconisées pour :
La décision du Conseil : début novembre 1988