CELEX: 51981PC0007
Language: fr
Date: 1981-01-21 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion des Protocoles portant quatrième et cinquième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le Blé de 1971 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 7
Vol. 1981/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(81)7 final
                                        Bruxelles , le 21 janvier 1981
                            Recommandation de
                           DECISION DU CONSEIL
         concernant la conclusion des Protocoles portant
         quatrième et cinquième prorogation de la Convention
         sur le commerce du blé et de la Convention relative
         à l' aide alimentaire constituant l'Accord international
                            sur  le B l
              ( présentée par la            au Conseil' } •
                                            V
   C0MC81 ) 7 final
 ---pagebreak---       COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
 pORTANT RECOMMANDATION .DE CONCLUSION PAR LE CONSEIL
 )   DES PROTOCOLES DE 1978 et 1979 prorogeant
4 '   L' ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971
 ---pagebreak--- PROC EPURE
 1 . La Communauté n' a jusqu' à présent pas déposé ses instruments de con­
     clusion par le Conseil du Protocole de 1978 portant extension jusqu' au
     30 juin 1979 de l' Accord International sur le Blé de 1971 ainsi que du
     protocole de 1979 portant extension jusqu' au 30 juin 1980 du même Accord ,
     parce qu' un Etat membre n' avait pas déposé ses instruments de ratification
     desdits protocoles .
2 . L' Italie ayant satisfait à ses obligations - et tous les Etats membres
     l' ayant déjà fait précédemment - aucun obstacle ne s' oppose plus
     maintenant à la conclusion par le Conseil des Protocoles de 1978 et
     1979 portant prorogation de l' Accord International Blé de 1971 .
3 . En ce qui concerne le protocole de 1979 , l' Italie n' a pas encore        v
     déposé son instrument de ratification . Néanmoins , la Commission considère
     que la Communauté en tant que telle puisse conclure aussi ce protocole ,
     puisque les procédures pour la ratification de l' Italie sont déjà en
     cours et qu' il n' y a pas de difficultés de fond qui s' y opposent .
                                *                                           V    •
DISPOSITIONS FINANCIERES                  "     .
4 . La conclusion par le Conseil'des protocoles 1978 et 1979 d' extension
     de l' Accord International Blé n' implique aucune dépense financière
     supplémentaire à celle déjà engagée par les décisions prises en 1974 ,
     1975 et 1976 d' appliquer provi soi rement ces protocoles . .
RECOMMANDATIONS                                                       •
^                           ι '
5 . La Commission recommande donc au Conseil d' approuver . le projet de
     décision en annexe
 ---pagebreak---                      Recommandation de
                     DECISION DU CONSEIL
                                                                       i
concernant La conclusión des Protocoles portant
quatrième et cinquième prorogation de la Convention sur le commerce du i blé
et de la Convention relative à l' aide alimentaire constituant
                  L' Accord International sur le Blé de 1971
                              . i .         /
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission »
DECIDE
                            /                   -               '
                            - Article premier
Les Protocoles portant quatrième et cinquième prorogation de l' Accord
International sur le Blé; de 1971 sont approuvés au nom de la Communauté
Economique Européenne .
                                  Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
à déposer les instruments de conclusion des Protocoles précités auprès
du Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le Président
                   A