CELEX: 51991PC0189
Language: fr
Date: 1991-05-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTAURANT DES MESURES SPECIFIQUES DANS LE SECTEUR DES OLIVES DE TABLE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(91) 189 final
                                                         Bruxelles, le  27 mai 1991
                                          Propos it ion de
                                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              nstaurant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table
                                  (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
En Juillet 1990, la Commission a présenté au Conseil un rapport concernant
le secteur des olives de table, accompagné d'une proposition concernant des
mesures destinées à développer la consommation de ces produits.
Lors de l'examen fin 1990, par le Conseil du problème des olives de table,
le représentant de la Commission s'est déclaré prêt à examiner favorablement
l'adoption,  en complément  des mesures    déjà proposées,  d'autres  mesures,
analogues  à celles prévues   en  faveur  des groupements  de producteurs   de
fruits à coques, pour faire face aux problèmes conjoncturels du secteur.
Le présent projet de règlement propose l'octroi d'une aide spécifique, qui,
versée en une seule fois, favorisera la constitution, par les    organisations
ou unions des producteurs d'un fonds de roulement     destiné à permettre la
régularisation de l'offre en assurant notamment    le financement du stockage
nécessaire à une mise sur le marché appropriée des produits.
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                                 Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant     la Communauté économique européenne, et notamment
son article 43,
vu la proposition de ia Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
Considérant que la situation du marché des olives de table laisse apparaître
une inadaptation aux besoins commerciaux en ce qui concerne notamment           les
conditions de production, caractérisées par        l'alternance des récoltes de
l'olivier;
Considérant que, afin de permettre aux groupements ou unions de groupements
de producteurs qui produisent et commercialisent         des olives de table de
réaliser une concentration de l'offre, et d'échelonner           les mises sur le
marché   moyennant  notamment   d'une   capacité   de   stockage    appropriée,  il
convient   de favoriser   la constitution d'un      fonds de roulement     par  ces
organisations ou    unions;   qu'à  cet  effet   il   y a   lieu   de  prévoir  des
contributions financières de l'Etat membre et de la Communauté plafonnées en
fonction de la valeur de la production commercialisée par les groupements et
unions de groupements de producteurs au cours d'une campagne donnée,
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                    Article premier
1.     Les Etats membres octroient        une aide spécifique aux groupements ou
       unions de groupements de producteurs d'olives de table relevant des
       codes NC 0709 90 31, 0709 90 39, 0710 80 10, 0711 20, ex 0712 90 90,
       ex 2001 90 80, ex 2004 90 30, et          2005 70 00,   reconnus   au    sens  des
       dispositions du titre        II du règlement     (CEE) n* 1360/78 du Conseil
       d ) et qui constituent un fonds de roulement           ayant pour objectif de
       régulariser    l'offre en assurant notamment       le financement du stockage
       nécessaire à une mise sur le marché appropriée du produit.
2.     L'aide   spécifique est     octroyée   une   seule  fois pour    autant    que  le
       financement du fonds est assuré:
            pour   45%   par    le   groupement    ou   l'union   de   groupements     de
            producteurs
            pour 10% par un concours de l'Etat membre.
       Le  financement    communautaire     s'élève   à 45% du    capital    des   fonds.
       Toutefois,    la participation     financière globale     de  l'Etat    membre et
       de   la Communauté    ne   peut   pas  dépasser   8,25%  de   la valeur     de  la
       production commercialisée par le groupement ou l'union de groupements
       de producteurs pendant une campagne de commercialisation.
                                        Article 2
L'aide    visée   à    l'article    premier    est   considérée    comme   une     mesure
d'intervention    destinée   à   régulariser    les marchés    agricoles    au   sens  de
                                                                             2
l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 729/70 du Conseil* *.
(1)    J0 n* L 166 du 23.6.1978, p. 1
(2)   JO n* L 94 du 28.4.1970, p. 13
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                                   Article 3
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon ia
procédure prévue à l'article 38 du règlement n' 136/66/CEE du Conseil*3*.
Ces modalités comportent     les mesures propres à assurer   le contrôle de
l'utilisation de l'aide financière  de la Communauté.
                                   Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le septième Jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                         Four le Conseil
(3)   JO n*  172 du 30.9.1966, p. 3025/66
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         FICHE FINANCIERE
                                                                          (FF/91/009)
                                                                          DATE   28.3.1991
                                                                       .L
 1.  LIGNE BUDGETAIRE : 189 - Autres                             CREDITS : p.m.
 2.   INTITULE DE LA MESURE :
     Règlement du Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des olives
     de table.
 3.  BASE JURIDIQUE : Traité de Rome, article 43
 4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Favorisât ion de la constitution d'un fonds de roulement par les organisations ou
     unions de producteurs.
                                                PERIODE DE      EXERCICE EN         EXERCICE
      INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS        COURS (91)       SUIVANT (92)
                                                Mio ECU         Mio ECU           Mio ECU
 5.0   DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE                                                           p.m
         (REST ITUT IONS/INTERVENT IONS)                                            p.m
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D'AUTRES SECTEURS
 5.1   RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1993            1994           1995            1996
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES          +   7
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
                                                                                 _L
5.2 MODE DE CALCUL :
Hypothèse de production commercialisée par les organisations de producteurs:205.000 t
Hypothèse de val. de la production commercialisée : 205.000 t x 524 ECU/t -107.000 MioECU
Financement communautaire                            107 MioECU x 0,0825 x 45/55 » 7 MioECU
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                       OUI
OBSERVATIONS :
L'hypothèse est faite que les organisations de producteurs se constitueront tout au long
; ; uTiZ et qu'elles ne seront en mesure de recevoir l'aide qu'en 1983.
                                                                                              I
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 189 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-227-FR-C
                                                             ISBN 92-11-12161S
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg