CELEX: 31991M0097
Language: fr
Date: 1991-06-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 24.06.1991 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.0097 - PECHINEY / USINOR-SACILOR) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

|

31991M0097

Décision de la Commission du 24.06.1991 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.0097 - PECHINEY / USINOR-SACILOR) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 175 du 06/07/1991 p. 0000

 Décision de la Commission du 24.06.1991 déclarant la compatibilité avec le marché commun  d'une concentration (Affaire N* IV/M.097 - PECHINEY / USINOR-SACILOR) sur base du  Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des  Publications des Communautés Européennes. VERSION PUBLIQUE PROCEDURE DE CONCENTRATION DECISION ARTICLE 6(1)(b) Lettre recommandée avec accusé de réception Aux parties notifiantes Messieurs, Objet:<ind> Affaire n  IV/M097 - PECHINEY / USINOR-SACILOR <tab> <ind> Notification du 21 mai 1991  1.<ind> L'opération notifiée concerne un apport partiel d'actifs constitués des activités de  fabrication des pièces mécaniques frittées de la société ALLIAGES FRITTES METAFRAM  (AFM), filiale à 100% de PECHINEY, à la société Oloron Frittage SA, filiale à 100% de Usinor- Sacilor. En contrepartie de cet apport Péchiney reçoit [Plus de 50%] du capital d'Oloron Frittage,  le solde restant détenu par Usinor-Sacilor.  2.<ind> Après examen de cette notification, la Commission a abouti à la conclusion que  l'opération notifiée entre dans le champ d'application du Règlement du Conseil n  4064/89 et ne  soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.  I.<ind> Concentration  3.<ind> A l'issue de l'opération, la société Oloron Frittage, précédemment filiale à 100%  d'Usinor-Sacilor sera contrôlée conjointement par Usinor-Sacilor et Péchiney, en dépit du fait que  cette dernière société détiendra la majorité des actions [Plus de 50%].  4.<ind> Le protocole d'accord passé entre Péchiney et Usinor-Sacilor contient, en effet, des  dispositions régissant la composition du Conseil d'Administration et les décisions pour lesquelles   l'approbation des deux parties est requise qui permettent de conclure à l'existence d'un contrôle en  commun de la société Oloron Frittage.  5.<ind> Le Conseil d'Administration de la société Oloron Frittage, composé dans un premier  temps de 8 membres dont 4 nommés par Péchiney et 4 par Usinor-Sacilor sera complété par  l'entrée de 4 représentants des salariés. Le président du Conseil d'Administration sera désigné par  Péchiney mais il n'aura pas de voix prépondérante.  6.<ind> Le protocole d'accord dispose également que toutes les décisions soumises au Conseil  d'Administration seront prises à la majorité des 2/3 de ses membres.  <ind> En outre, certaines décisions ne pourront être prises que d'un commun accord entre  Péchiney et Usinor-Sacilor.  <ind> Ces décisions sont notamment les suivantes:  i<ind> programme d'investissements et désinvestissements [secret d'affaires], définition de la  stratégie à moyen et long terme de la société, approbation des budgets et plan pluri-annuels [secret  d'affaires];  ii<ind> [secret d'affaires];  7.<ind> Ces décisions sont essentielles pour assurer le fonctionnement normal de l'entreprise en  question. La nécessité de l'accord des parties pour que ces décisions puissent être prises permet de  conclure à l'exercice conjoint par Pechiney et Usinor d'une influence déterminante sur l'activité de  la société Oloron Frittage au sens de l'article 3(3) du Règlement.  8.<ind> Cette entreprise commune est de nature concentrative car elle accomplit d'une manière  durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome et qu'il n'existera pas de  coordination du comportement concurrentiel des entreprises concernées. En effet, Péchiney et  Usinor-Sacilor transfèrent l'ensemble des activités qu'elles possédaient dans le secteur de la  fabrication des pièces mécaniques frittées à l'entreprise commune et se retirent du marché  concerné.  II<ind> Dimension communautaire  9.<ind> L'opération est de dimension communautaire puisque le chiffre d'affaires total réalisé sur  le plan mondial par les entreprises concernées a dépassé 24 milliards d'ECUs en 1990, que deux  des entreprises concernées ont un chiffre d'affaires communautaire supérieur à 250 millions  d'ECUs et que ni Péchiney ni Usinor-Sacilor ne réalisent plus des 2/3 de leur chiffre d'affaires  dans un seul et même Etat membre.  III<ind> Compatibilité avec le Marché Commun  <ind> Marché de produits  10.<ind> Le secteur concerné par cette concentration est celui des pièces mécaniques en alliages  frittés. Il s'agit de pièces obtenues à partir du mélange de poudres de fer qui sont comprimées,  frittées,  calibrées puis subissent différents traitements notamment thermiques.  11.<ind> Les pièces mécaniques en alliages frittés peuvent être utilisées dans plusieurs secteurs  industriels tels que par exemple l'industrie de l'armement, l'industrie électro mécanique et surtout  l'industrie mécanique. En fait l'industrie automobile absorbe plus de 80% de la production.  <ind> Marché géographique  12.<ind> Les parties soutiennent que le marché de référence est communautaire. Plusieurs  indications vont dans ce sens. En particulier, même si l'on constate que les principaux utilisateurs  - les constructeurs automobiles - s'approvisionnent pour une part importante auprès de  fournisseurs localisés près de leurs sites de production, leur dimension européenne et la recherche  d' une politique de diversification de leurs achats les amènent à s'approvisionner auprès  d'entreprises situées dans divers pays de la Communauté européenne.  <ind> D'autres indications telles que la part importante [Beaucoup plus de 25%] détenue par les  deux constructeurs nationaux en France vont dans le sens d'un marché géographique de référence  national. Il n'est toutefois pas nécéssaire de trancher entre ces deux possibilités du fait que même  si l'on considère que les marchés de référence sont nationaux, l'entreprise commune ne se trouvera  pas en position dominante.  <ind> Dominance  13.<ind> Après la réalisation de l'opération de concentration, les parties détiendront environ [Plus  de 10%] du marché communautaire concerné, ce qui les mettra au second rang en Europe.  Toutefois le secteur restera encore assez peu concentré puisque les quatre premières sociétés  européennes détiendront moins de la moitié du marché.  14.<ind> Sur le marché français, les parties détiendront environ [Beaucoup plus de 25%] du  marché. Toutefois, cette position doit être relativisée compte tenu d'une augmentation rapide des  importations et de la puissance des acheteurs.  <ind> Le poids des deux seuls fournisseurs nationaux en France, Metafram et Oloron Frittage est  en [secret d'affaires] régression ces dernières années due à une forte poussée des importations.  [secret d'affaires].  <ind> En outre, les fabricants dépendent étroitement, notamment dans le secteur le plus  important, celui de l'automobile,  des acheteurs qui homologuent les produits et définissent les  cadences de livraison. Enfin ces acheteurs sont peu nombreux. En effet sur le marché français des  pièces en alliages frittés pour automobiles trois constructeurs automobiles [secret d'affaires]  absorbent plus de [Beaucoup plus de 50%] des ventes combinées de Metafram et d'Oloron  Frittage.   15.<ind> Compte tenu de la part importante des importations, de la puissance des acheteurs et de  leur concentration, les entreprises concernées ne se trouveront pas en position dominante.  Par  conséquent, le projet notifié ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le  Marché Commun.  IV<ind> Restrictions accessoires  16.<ind> Le protocole d'accord signé par Péchiney et Usinor-Sacilor contient une clause de non  concurrence limitée à l'activité transférée par les deux parties et à l'Europe. Cette clause de non  concurrence constitue une restriction directement liée et nécessaire à la réalisation de l'opération.  Elle vise à exprimer la réalité du retrait durable des entreprises fondatrices du marché de  l'entreprise commune. Elle s'analyse donc comme une restriction accessoire à l'opération de  concentration couverte par la présente décision.  <ind> Conclusion  Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération  notifiée et de la déclarer compatible avec le Marché Commun. Cette décision est prise sur la base  de l'article 6(1)(b) du Règlement du Conseil n  4064/89.  Pour la Commission,