CELEX: C2000/335/32
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-380/98 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales) Queen's Bench Division (Divisional Court)]: The Queen contre H. M. Treasury ("Marchés publics — Procédure de passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux — Pouvoir adjudicateur — Organisme de droit public")

25.11.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 335/17
(devenu article 234 CE), par le Tribunal Superior de Justicia de           6)    En l’absence de dispositions nationales transposant l’article 16,
la Comunidad Valenciana (Espagne) et tendant à obtenir, dans                     point 2, de la directive 93/104/CE ou, le cas échéant, adoptant
le litige pendant devant cette juridiction entre Sindicato de                    expressément l’une des dérogations prévues à l’article 17,
Médicos de Asistencia Pública (Simap) et Conselleria de Sanidad                 paragraphes 2, 3 et 4, de celle-ci, ces dispositions peuvent être
y Consumo de la Generalidad Valenciana, une décision à titre                     interprétées comme ayant un effet direct et, partant, elles
préjudiciel sur l’interprétation des directives 89/391/CEE du                    confèrent aux particuliers un droit à ce que la période de
Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de                        référence pour la mise en oeuvre de la durée maximale
mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de                  hebdomadaire de leur travail n’excède pas douze mois.
la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1), et 93/104/CE
du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects               7)    Le consentement exprimé par les interlocuteurs syndicaux dans
de l’aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18), la                       le cadre d’une convention ou d’un accord collectif n’équivaut pas
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,                      à celui donné par le travailleur lui-même, tel que prévu à
J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), D. A. O. Edward,                         l’article 18, paragraphe 1, sous b), i), premier tiret, de la
L. Sevón et R. Schintgen, présidents de chambre, P. J. G. Kap-                  directive 93/104/CE.
teyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm et
M. Wathelet, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier:
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu                 (1) JO C 299 du 26.9.1998.
le 3 octobre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    Une activité telle que celle des médecins des équipes de premiers
      soins relève du champ d’application des directives 89/391/CEE
      du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de
      mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de
      la santé des travailleurs au travail, et 93/104/CE du Conseil,                             ARRÊT DE LA COUR
      du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aména-
      gement du temps de travail.
                                                                                                  (cinquième chambre)
2)    Le juge national peut, en l’absence de mesures expresses de                                   du 3 octobre 2000
      transposition de la directive 93/104/CE, appliquer son droit
      interne dans la mesure où, compte tenu des caractéristiques de       dans l’affaire C-380/98 [demande de décision préjudicielle
      l’activité des médecins des équipes de premiers soins, celui-ci      de la High Court of Justice (England & Wales) Queen’s
      remplit les conditions prévues à l’article 17 de ladite directive.   Bench Division (Divisional Court)]: The Queen contre
                                                                                                     H. M. Treasury (1)
3)    Le temps de garde qu’effectuent les médecins des équipes de          («Marchés publics — Procédure de passation des marchés
      premiers soins, selon le régime de la présence physique dans         publics de services, de fournitures et de travaux — Pouvoir
      l’établissement de santé, doit être considéré dans sa totalité                 adjudicateur — Organisme de droit public»)
      comme du temps de travail et, le cas échéant, comme des heures
      supplémentaires au sens de la directive 93/104/CE. S’agissant
      des gardes selon le système qui veut que lesdits médecins soient                                (2000/C 335/32)
      accessibles en permanence, seul le temps lié à la prestation
      effective de services de premiers soins doit être considéré comme
      temps de travail.                                                                        (Langue de procédure: l’anglais)
4)    Les médecins des équipes de premiers soins qui assurent des          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      services de garde à des intervalles réguliers pendant la nuit ne                         de la Jurisprudence de la Cour»)
      peuvent être considérés comme des travailleurs de nuit en vertu
      du seul article 2, point 4, sous b), de la directive 93/104/CE.      Dans l’affaire C-380/98, ayant pour objet une demande
      La question de savoir si la législation nationale sur le travail de  adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
      nuit des travailleurs soumis à une relation de droit privé peut      (devenu article 234 CE), par la High Court of Justice (England &
      s’appliquer aux médecins des équipes de premiers soins, qui sont     Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) (Royaume-
      soumis à une relation de droit public, est une question qu’il        Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
      appartient au juge national de résoudre conformément au droit        juridiction entre The Queen et H. M. Treasury, ex parte: The
      interne.                                                             University of Cambridge, une décision à titre préjudiciel sur
                                                                           l’interprétation de l’article 1er des directives 92/50/CEE du
                                                                           Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures
5)    Le travail effectué par les médecins des équipes de premiers soins   de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1),
      durant le temps de garde constitue un travail posté et ces           93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination
      médecins sont des travailleurs postés au sens de l’article 2,        des procédures de passation des marchés publics de fournitures
      points 5 et 6, de la directive 93/104/CE.                            (JO L 199, p. 1), et 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993,
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portant coordination des procédures de passation des marchés                                      ARRÊT DE LA COUR
publics de travaux (JO L 199, p. 54), la Cour (cinquième
chambre), composée de MM. D. A. O. Edward, président de
chambre, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), A. La Pergola, P. Jann
et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 3 octobre                                       du 3 octobre 2000
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    L’expression «financée… par [un ou plusieurs pouvoirs adjudi-
                                                                            dans l’affaire C-411/98 (demande de décision préjudicielle
      cateurs]», visée à l’article 1er sous b), deuxième alinéa, troisième
                                                                            du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg): Angelo
      tiret, des directives 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,
                                                                                 Ferlini contre Centre hospitalier de Luxembourg (1)
      portant coordination des procédures de passation des marchés
      publics de services, 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993,
      portant coordination des procédures de passation des marchés
      publics de fournitures, et 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin
      1993, portant coordination des procédures de passation des            («Travailleurs — Règlement (CEE) no 1612/68 — Égalité de
      marchés publics de travaux, doit être interprétée en ce sens          traitement — Personnes non affiliées au régime national
      qu’elle comprend les bourses ou les subventions accordées par         de sécurité sociale — Fonctionnaires des Communautés
      un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs aux fins de promouvoir         européennes — Application de tarifs pour frais médicaux et
      les travaux de recherche ainsi que les bourses destinées aux                           hospitaliers liés à la maternité»)
      étudiants versées aux universités par les autorités régionales en
      charge de l’enseignement et couvrant les frais de scolarité
      d’étudiants nommément désignés. Ne constituent pas, en
      revanche, un financement public au sens desdites directives les
      versements effectués par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs                                 (2000/C 335/33)
      soit dans le cadre d’un contrat de prestations de services
      comprenant des travaux de recherche, soit en contrepartie de la
      prestation d’autres services, tels qu’une expertise ou l’organisa-
      tion de conférences.
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
2)    Le terme «majoritairement» figurant à l’article 1er, sous b),
      deuxième alinéa, troisième tiret, des directives 92/50/CEE,
      93/36/CEE et 93/37/CEE doit être interprété comme signi-
      fiant «plus de la moitié».
                                                                            Dans l’affaire C-411/98, ayant pour objet une demande
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
3)    Pour parvenir à une appréciation correcte du pourcentage de           (devenu article 234 CE), par le Tribunal d’arrondissement de
      financement public d’un organisme donné, il y a lieu de tenir         Luxembourg (Luxembourg) et tendant à obtenir, dans le litige
      compte de l’ensemble des revenus dont il bénéficie, y compris         pendant devant cette juridiction entre Angelo Ferlini et Centre
      ceux qui résultent d’une activité commerciale.                        hospitalier de Luxembourg, une décision à titre préjudiciel sur
                                                                            l’interprétation, d’une part, des articles 6, premier alinéa, et 48
4)    La qualification d’un organisme tel que l’université de Cam-          du traité CE (devenus, après modification, articles 12, premier
      bridge de «pouvoir adjudicateur» doit être effectuée sur une base     alinéa, CE et 39 CE), du règlement (CEE) no 1612/68 du
      annuelle et l’exercice budgétaire au cours duquel la procédure de     Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des
      passation d’un marché déterminé est lancée doit être considéré        travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), tel
      comme la période la plus appropriée pour le calcul du mode de         que modifié par le règlement (CEE) no 312/76 du Conseil, du
      financement de cet organisme, étant entendu que ce calcul doit        9 février 1976, modifiant les dispositions relatives aux droits
      être effectué sur la base des chiffres disponibles au début de        syndicaux des travailleurs figurant dans le règlement
      l’exercice budgétaire, fussent-ils de nature prévisionnelle. Un       no 1612/68 (JO L 39, p. 2), et du règlement (CEE) no 1408/71
      organisme qui, à la date à laquelle une procédure de passation        du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes
      de marché est lancée, constitue un «pouvoir adjudicateur» au          de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
      sens des directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE                 salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
      demeure, pour ce marché, soumis aux exigences de ces directives       l’intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par
      jusqu’à la clôture de la procédure concernée.                         le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO
                                                                            L 230, p. 6), et, d’autre part, de l’article 85, paragraphe 1, du
                                                                            traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE), la Cour,
                                                                            composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C.
                                                                            Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward, L. Sevón et R. Schint-
(1) JO C 397 du 19.12.1998.
                                                                            gen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, P.
                                                                            Jann, H. Ragnemalm (rapporteur), M. Wathelet et V. Skouris,
                                                                            juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a
                                                                            rendu le 3 octobre 2000 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                            suivant: