CELEX: 31992R0005
Language: fr
Date: 1992-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 5/92 de la Commission, du 3 janvier 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

4. 1 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 1 / 11
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 ,5 /92 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 janvier 1992
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                         1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                          officiel des Communautés européennes, série C, au
29 octobre 1975, portant organisation commune des                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier             cité au tiret précédent,
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                         ces cours de         change     étant  ceux   constatés    le
                                                                     2 janvier 1992 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin              considérant que le prélèvement applicable au produit de
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune (5), modifié en dernier lieu par le règle­              de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n° 2205/90 (*% et notamment son article 3,                doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                     (CEE) n0 1579/74 de la Commission (") modifié en
                                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) rt° 1740/78 (12) être
vu l'avis du comité monétaire,                                       modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3821 /91
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission Ç), modifié par le règlement (CEE) n0
3857/91 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                      Article premier
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                       Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                      produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             règlement (CEE) n° 3821/91 modifié, sont modifiés
                                                                      conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n° L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 353   du 17. 12. 1990, p. 23.                                                       Article 2
O JO n0 L 166     du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n0 L 177   du 24. 6. 1989, p. 1 .
O JO n" L 164     du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO n0 L 201   du 31 . 7. 1990, p. 9.                              Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 1 992.
O JO n0 L 357     du 28. 12. 1991 , p. 84.
(8) JO n0 L 362   du 31 . 12. 1991 , p. 78.
(») JO n0 L 182   du 3. 7. 1987, p. 49.                              (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
H JO n° L 281      du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           M JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 1 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                              4. 1 . 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1992.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 3 janvier 1992, modifiant les prélèvements applicables
                          à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                     (en écus/t)
                                                                                  Prélèvements
                            Code NC                                                                      Pays tiers
                                                              ACP ou PTOM                               (sauf ACP
                                                                                                      ou PTOM) (8)
                           110220 10                              243,81                                  249,85
                           1102 20 90                             138,16                                  141,18
                           1103 13 11                             243,81                                  249,85
                           1103 13 19                             243,81                                  249,85
                           1103 13 90                             138,16                                  141,18
                           1103 29 40                             243,81                                  249,85
                           1104 1950                              243,81                                  249,85
                           1104 23 10                             216,72                                  219,74
                           1104 23 30                             216,72                                  219,74
                           1104 23 90                              138,16                                 141,18
                           1104 30 90                             101,59                                  107,63
                           1106 20 91                             214,44 (3)                              238,62
                           1106 20 99                             21 4,44 (3)                             238,62
                           1108 12 00                             218,07                                  238,62
                           1108 1300                              218,07                                  238,62 f)
                           1108 1400                              109,03                                  238,62
                           1108 1990                              109,03 (3)                              238,62
                           1702 30 51                             284,45                                  381,17
                           1702 30 59                             218,07                                  284,56
                           1702 30 91                             284,45                                  381,17
                           1702 30 99                             218,07                                  284,56
                           1702 40 90                             218,07                                  284,56
                           1702 90 50                             218,07                                  284,56
                           1702 90 75                             297,99                                  394,71
                           1702 90 79                             207,24                                  273,73
                           2106 90 55                             218,07                                  284,56
                           2302 10 11                             270,90                                  452,24
            (^ Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n est pas perçu pour les produits suivants,
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
                — produits relevant du code NC ex 0714 1091 ,
                — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
            (6) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n" 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une
                quantité fixe de 5 000 tonnes.
            (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n° 3808/90.