CELEX: 31961D1235P0339
Language: fr
Date: 1961-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi au Royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour l'acide désoxycholique

15 . 3 . 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           339/62
               Décision de la Commission relative a l octroi au royaume des Pays-Bas
                            d'un contingent tarifaire pour l'acide désoxycholique ( x )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               tions en provenance de pays tiers , grevées de droits
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       de douane à la suite du premier rapprochement vers
                                                             le tarif douanier commun , tandis qu'il existe dans
     vu les dispositions du traité instituant la Com­        la Communauté une production intégrée d'acide
munauté économique européenne et notamment                   désoxycholique fabriquant et utilisant elle-même ce
celles de son article 25, paragraphe 2;                      produit de base pour l' élaboration de spécialités
                                                             pharmaceutiques, cette production jouissant dès
                                                             lors de conditions d'approvisionnement plus favo­
     vu la lettre en date du 8 août 1961 par laquelle        rables que l'industrie transformatrice néerlandaise;
le royaume des Pays-Bas a demandé l'octroi d'un­
contingent tarifaire à droit nul pour l'acide désoxy­
cholique de la position 29.16 A VII a, du tarif                   considérant que l'acide désoxycholique était ,
douanier commun et comprise dans la liste E an­              antérieurement au 1 er janvier 1961 , importé par le
nexée au traité instituant la Communauté écono­              royaume des Pays-Bas en exemption de droits de
mique européenne;                                            douane;
     considérant qu'il ressort des données fournies               considérant qu'il convient de tenir compte, pour
par le royaume des Pays-Bas et confirmées par les            la fixation du volume contingentaire, d'une part , de
autres États membres que la production de l'acide            l'augmentation des besoins des industries trans­
désoxycholique dans la Communauté ne suffit pas;             formatrices en liaison avec l' élévation éventuelle des
qu'il en résulte un approvisionnement insuffisant            possibilités d'approvisionnement dans la Commu­
dans la Communauté;                                          nauté, d'autre part , de l'obligation d'éviter des
                                                             transferts d'activités au détriment d'autres États
                                                             membres ,
     considérant que cet approvisionnement insuf­
 fisant est de nature à entraîner des conséquences
 dommageables pour l'industrie transformatrice                     que les chiffres d'importation pendant ces der­
 néerlandaise , laquelle doit recourir à des importa­        nières années se sont développés comme suit :
                                                                                                  (en kilogrammes)
                                                                1958         1959          I960           1961
          Importations en provenance des pays tiers            5.500        15.200        15.500         5.700
                                                                                                     (1er semestre)
          Importations en provenance de la C.E.E.                 100           —             —              —
     que le volume annuel de 15.000 kilogrammes              contingents tarifaires qu'afin d'éliminer les incon­
 calculé en fonction des chiffres susmentionnés,             vénients qui peuvent résulter de l'alignement des
 apparaît le plus adéquat;                                   droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­
                                                             mun pour les industries transformatrices d'un État
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­       membre; qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire
 gressif du marché commun que les États membres              ne doit être ouvert que pour la couverture des be­
 appliquent aux importations des autres États                soins propres de l' industrie transformatrice de
 membres un régime douanier qui offre au moins               l' État membre intéressé à l'exclusion de toute réex­
 les mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux          portation « en l' état »;
 importations des pays tiers; que, de ce fait , l'ouver­
 ture d'un contingent tarifaire pour les importations
 en provenance des pays tiers n'est pas concevable
 à un droit inférieur à celui appliqué aux importations      A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 en provenance des autres États membres;
      considérant que le paragraphe 2 de l'article 25                             Article premier
 du traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des
                                                                   Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
                                                             au royaume des Pays-Bas pour ses importations
 (M Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.  en provenance de pays tiers d'acide désoxycholique
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de la position 29.16 A VII a, du tarif douanier                                              Article 2
commun, dans la limite d'une quantité de 15.000
kilogrammes.                                                              Ce contingent est valable pour la période du
                                                                     1er janvier 1962 au 31 décembre 1962.
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au                                         Article 3
produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
faire ne peut être inférieur à celui appliqué au                          La présente décision est destinée au royaume
produit en cause importé en provenance des autres                    des Pays-Bas.
États membres et accompagné d'un certificat de
circulation .                                                             Fait å Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
      Les importations dans le cadre de ce contingent                                                Par la Commission
tarifaire doivent être subordonnées à la condition
qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations                                                        Le président
« en l' état ».                                                                                      W. HALLSTEIN
                 Décision de la Commission portant autorisation d'une mesure de sauvegarde
                  conservatoire en faveur de la pénicilline dans le royaume de Belgique, au
                      grand-duché de Luxembourg et dans le royaume des Pays-Bas ( 1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       dans ce contingent était, pour l'année 1961 , de
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               1.512 milliards d'U.O. ;
      vu les dispositions du traité et notamment son                       considérant qu'en vertu de la décision susmen­
 article 226;                                                         tionnée les restrictions quantitatives à l'importa­
                                                                      tion des produits en cause ont été supprimées par
                                                                      la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas au 1er
      vu la décision du 12 mai 1960 des représentants                 janvier 1962 envers les autres États membres;
 des gouvernements des États membres de la Com­
 munauté économique européenne réunis au sein
 du Conseil concernant l'accélération du rythme de                         considérant que, dans la période comprise entre
 réalisation des objets du traité;                                    le 1 er et le 18 janvier 1962, les licences délivrées
                                                                      pour l'importation des produits en cause dans ces
      vu la lettre du gouvernement belge du 23 jan­                   États en provenance des autres États membres ont
 vier 1962, la lettre du gouvernement néerlandais du                  atteint un niveau correspondant à 517 milliards
 23 janvier 1962 et la lettre du gouvernement luxem­                  d'U.O. , ce qui représente 34 % de la quote-part
                                                                      susmentionnée;
 bourgeois du 22 janvier 1962, par lesquelles les
 gouvernements intéressés demandent en applica­
 tion de l'article 226 du traité, l'autorisation de                        considérant que la libération des produits en
 prendre des mesures de sauvegarde en faveur de                       cause ouverte aux autres États membres s'est
 la production de pénicilline dans leur pays;                         ainsi avérée susceptible d'entraîner une augmen­
                                                                      tation des importations tellement subite qu'elle
       considérant que la pénicilline et les médica­                   ne saurait manquer de créer des difficultés graves
 ments contenant de la pénicilline faisaient l'objet,                  et susceptibles de persister dans le secteur de la
  en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, d'un                     production de la pénicilline;
  contingent ouvert à tous les pays jusqu'au 31 dé­
  cembre 1961 ;                                                             considérant que ces difficultés justifient l' auto­
                                                                       risation immédiate d'une mesure de sauvegarde
       considérant que la quote-part des autres États                  destinée à atténuer ces difficultés et à rééquilibrer
  membres de la Communauté économique européenne                       la situation ;
                                                                            considérant que, pour cette raison , la Commission
  f1) Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls   ne saurait se dispenser d'intervenir en attendant
      faisant foi.                                                     que lés causes de l'évolution indiquée ci-dessus aient