CELEX: 32019D0873
Language: fr
Date: 2019-05-22 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/873 de la Commission du 22 mai 2019 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2018 [notifiée sous le numéro C(2019) 3817]

28.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 140/103
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/873 DE LA COMMISSION
         du 22 mai 2019
         relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2018
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 3817]
            
         
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N-1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2018, il y a lieu, en vue d'aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2017 et le 15 octobre 2018, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l'exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. La Commission est tenue de réduire ou d'augmenter le paiement intermédiaire suivant desdits montants.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2019, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Conformément à l'article 83 du règlement (UE) no 1303/2013, le délai de liquidation des paiements intermédiaires, tel que celui fixé à l'article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, peut être interrompu pour une période maximale de six mois afin de procéder à des vérifications supplémentaires à la suite de la transmission d'informations indiquant que ces paiements sont affectés par une irrégularité ayant de graves conséquences financières. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants faisant l'objet d'une interruption afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l'État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu'ils doivent soumettre à la Commission conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, la Commission devrait prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l'article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c) iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et seront par conséquent financés par le budget de l'Union.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements intermédiaires pour l'exercice 2018, en raison du fait que les dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte de ces montants réduits ou suspendus sur la base de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 afin d'éviter tout paiement ou remboursement indu ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l'objet d'une correction financière.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2018 et relatives à la période de programmation 2014-2020.
            Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l'annexe I.
         
         
            Article 2
            Pour l'exercice financier 2018, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses en faveur des programmes de développement rural financées par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, qui figurent à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.
         
         
            Article 3
            Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 et la période de programmation 2007-2013 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), figurent à l'annexe III de la présente décision.
         
         
            Article 4
            La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
         
         
            Article 5
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 mai 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Phil HOGAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               APUREMENT DES DÉPENSES DU FEADER PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2018
            
            MONTANTS À RECOUVRER AUPRÈS DE L'ÉTAT MEMBRE OU À PAYER À CELUI-CI, PAR PROGRAMME
            
               Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014-2020
            
            
                        (en EUR)
                     
                  
                        EM
                     
                     
                        CCI
                     
                     
                        Dépenses 2018
                     
                     
                        Corrections
                     
                     
                        Total
                     
                     
                        Montants non réutilisables
                     
                     
                        Montant accepté et apuré pour l'exercice financier 2018
                     
                     
                        Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier
                     
                     
                        Montants à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à payer à celui-ci (+)
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        i
                     
                     
                        ii
                     
                     
                        iii = i + ii
                     
                     
                        iv
                     
                     
                        v = iii – iv
                     
                     
                        vi
                     
                     
                        vii = v – vi
                     
                  
                        AT
                     
                     
                        2014AT06RDNP001
                     
                     
                        522 020 035,12 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        522 020 035,12 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        522 020 035,12 
                     
                     
                        512 890 738,99 
                     
                     
                        9 129 296,13 
                     
                  
                        BE
                     
                     
                        2014BE06RDRP001
                     
                     
                        38 520 111,32 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        38 520 111,32 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        38 520 111,32 
                     
                     
                        38 520 095,94 
                     
                     
                        15,38
                     
                  
                        BE
                     
                     
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                        – 24 797,41 
                     
                  
                        BG
                     
                     
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                        CY
                     
                     
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                        – 1 887,03 
                     
                  
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                        – 584,21
                     
                  
                        DE
                     
                     
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                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP015
                     
                     
                        74 846 524,24 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        74 846 524,24 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        74 846 524,24 
                     
                     
                        74 863 576,45 
                     
                     
                        – 17 052,21 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP017
                     
                     
                        28 525 458,51 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        28 525 458,51 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        28 525 458,51 
                     
                     
                        28 525 458,51 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP018
                     
                     
                        5 712 422,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        5 712 422,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        5 712 422,22 
                     
                     
                        5 712 422,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP019
                     
                     
                        96 236 434,91 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        96 236 434,91 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        96 236 434,91 
                     
                     
                        96 236 434,91 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP020
                     
                     
                        82 615 965,52 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        82 615 965,52 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        82 615 965,52 
                     
                     
                        82 615 967,05 
                     
                     
                        – 1,53
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP021
                     
                     
                        50 602 977,48 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        50 602 977,48 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        50 602 977,48 
                     
                     
                        50 602 995,25 
                     
                     
                        – 17,77
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP023
                     
                     
                        88 724 913,44 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        88 724 913,44 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        88 724 913,44 
                     
                     
                        88 789 431,82 
                     
                     
                        – 64 518,38 
                     
                  
                        DK
                     
                     
                        2014DK06RDNP001
                     
                     
                        88 173 489,16 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        88 173 489,16 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        88 173 489,16 
                     
                     
                        90 286 808,00 
                     
                     
                        – 2 113 318,84 
                     
                  
                        EE
                     
                     
                        2014EE06RDNP001
                     
                     
                        128 116 444,94 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        128 116 444,94 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        128 116 444,94 
                     
                     
                        128 116 573,13 
                     
                     
                        – 128,19
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDNP001
                     
                     
                        17 496 370,85 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        17 496 370,85 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        17 496 370,85 
                     
                     
                        17 496 370,83 
                     
                     
                        0,02
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDRP001
                     
                     
                        159 160 971,25 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        159 160 971,25 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        159 160 971,25 
                     
                     
                        159 160 882,11 
                     
                     
                        89,14
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDRP002
                     
                     
                        59 746 787,83 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        59 746 787,83 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        59 746 787,83 
                     
                     
                        59 746 781,59 
                     
                     
                        6,24
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDRP003
                     
                     
                        29 251 334,24 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        29 251 334,24 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        29 251 334,24 
                     
                     
                        29 257 571,77 
                     
                     
                        – 6 237,53 
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDRP004
                     
                     
                        11 807 069,47 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        11 807 069,47 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        11 807 069,47 
                     
                     
                        11 826 785,09 
                     
                     
                        – 19 715,62 
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDRP005
                     
                     
                        27 976 434,37 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        27 976 434,37 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        27 976 434,37 
                     
                     
                        27 976 434,38 
                     
                     
                        – 0,01
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDRP006
                     
                     
                        14 557 450,46 
                     
                     
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                        14 557 450,46 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        14 557 450,46 
                     
                     
                        14 557 451,27 
                     
                     
                        – 0,81
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDRP007
                     
                     
                        113 236 476,41 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        113 236 476,41 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        113 236 476,41 
                     
                     
                        113 221 366,35 
                     
                     
                        15 110,06 
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDRP008
                     
                     
                        97 338 070,90 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        97 338 070,90 
                     
                     
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                        97 338 070,90 
                     
                     
                        97 335 793,72 
                     
                     
                        2 277,18 
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDRP009
                     
                     
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                        43 693 511,34 
                     
                     
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                        43 693 511,34 
                     
                     
                        43 693 511,02 
                     
                     
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                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDRP010
                     
                     
                        89 910 498,20 
                     
                     
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                        89 910 498,20 
                     
                     
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                        89 910 498,20 
                     
                     
                        89 910 463,71 
                     
                     
                        34,49
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDRP011
                     
                     
                        131 571 942,91 
                     
                     
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                        131 571 942,91 
                     
                     
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                        131 571 942,91 
                     
                     
                        131 571 922,68 
                     
                     
                        20,23
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDRP012
                     
                     
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                        4 328 278,65 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        4 328 278,65 
                     
                     
                        4 328 277,55 
                     
                     
                        1,10
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDRP013
                     
                     
                        31 330 225,16 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
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                        ES
                     
                     
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                        – 10,06
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDRP016
                     
                     
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                        ES
                     
                     
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                        FI
                     
                     
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                        197 685 587,50 
                     
                     
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                        FR
                     
                     
                        2014FR06RDRP006
                     
                     
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                        4 879 050,25 
                     
                     
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                        7 620 346,22 
                     
                     
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                        7 620 346,22 
                     
                     
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                        7 620 346,23 
                     
                     
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                        22 926 000,33 
                     
                     
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                        8 862 307,25 
                     
                     
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                        48 604 047,72 
                     
                     
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                        12 002 300,22 
                     
                     
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                        60 350 115,32 
                     
                     
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                        84 473 332,28 
                     
                     
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                        150 503 849,60 
                     
                     
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                        174 012 973,41 
                     
                     
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                        78 272 207,23 
                     
                     
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                        HU
                     
                     
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                        7 876 005,97 
                     
                     
                        – 0,08
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP007
                     
                     
                        41 819 104,69 
                     
                     
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                        41 819 104,69 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        41 819 104,69 
                     
                     
                        41 823 648,02 
                     
                     
                        – 4 543,33 
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP008
                     
                     
                        16 380 168,96 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        16 380 168,96 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        16 380 168,96 
                     
                     
                        16 380 168,83 
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP009
                     
                     
                        63 175 360,10 
                     
                     
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                        63 175 360,10 
                     
                     
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                        63 175 359,91 
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP010
                     
                     
                        39 645 804,71 
                     
                     
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                        39 645 804,71 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP011
                     
                     
                        16 604 563,71 
                     
                     
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                        16 604 563,71 
                     
                     
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                        16 604 563,76 
                     
                     
                        – 0,05
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP012
                     
                     
                        35 345 143,27 
                     
                     
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                        35 345 143,27 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        35 345 143,27 
                     
                     
                        35 354 956,27 
                     
                     
                        – 9 813,00 
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP013
                     
                     
                        9 687 512,97 
                     
                     
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                        9 687 512,97 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        9 687 512,97 
                     
                     
                        9 687 512,88 
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP014
                     
                     
                        63 566 185,57 
                     
                     
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                        63 566 185,57 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        63 566 185,57 
                     
                     
                        63 566 205,10 
                     
                     
                        – 19,53
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP015
                     
                     
                        14 815 565,50 
                     
                     
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                        14 815 565,50 
                     
                     
                        14 815 565,50 
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP016
                     
                     
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                        – 960,41
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP017
                     
                     
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                        29 206 933,27 
                     
                     
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                        29 206 933,27 
                     
                     
                        29 206 933,08 
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP018
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP019
                     
                     
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                        2014PT06RDRP002
                     
                     
                        440 013 783,91 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        440 013 783,91 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        440 013 783,91 
                     
                     
                        440 007 910,96 
                     
                     
                        5 872,95 
                     
                  
                        PT
                     
                     
                        2014PT06RDRP003
                     
                     
                        20 033 947,26 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        20 033 947,26 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        20 033 947,26 
                     
                     
                        20 033 941,68 
                     
                     
                        5,58
                     
                  
                        RO
                     
                     
                        2014RO06RDNP001
                     
                     
                        1 151 317 715,84 
                     
                     
                        – 5 183 398,75 
                     
                     
                        1 146 134 317,09 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 146 134 317,09 
                     
                     
                        1 146 256 355,04 
                     
                     
                        – 122 037,95 
                     
                  
                        SE
                     
                     
                        2014SE06RDNP001
                     
                     
                        195 643 074,19 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        195 643 074,19 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        195 643 074,19 
                     
                     
                        195 664 681,71 
                     
                     
                        – 21 607,52 
                     
                  
                        SI
                     
                     
                        2014SI06RDNP001
                     
                     
                        111 078 221,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        111 078 221,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        111 078 221,00 
                     
                     
                        111 078 257,04 
                     
                     
                        – 36,04
                     
                  
                        SK
                     
                     
                        2014SK06RDNP001
                     
                     
                        200 198 632,37 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        200 198 632,37 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        200 198 632,37 
                     
                     
                        200 196 935,13 
                     
                     
                        1 697,24 
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            
               APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
            
            EXERCICE FINANCIER 2018 — FEADER
            
               Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Organisme payeur
                     
                     
                        Programme
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        Departamento de Desarrollo Rural, Medio Ambiente y Administración Local del Gobierno de Navarra
                     
                     
                        2014ES06RDRP014
                     
                  
                        FR
                     
                     
                        Office du Développement Agricole et Rural de Corse
                     
                     
                        2014FR06RDRP094
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE III
            
               APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
            
            EXERCICE FINANCIER 2018 — FEADER
            
               Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
                (*1)
            
            
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Corrections portant sur la période de programmation 2014-2020
                     
                     
                        Corrections portant sur la période de programmation 2007-2013
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        (Devise nationale)
                     
                     
                        (EUR)
                     
                     
                        (Devise nationale)
                     
                     
                        (EUR)
                     
                  
                        AT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        BE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        651,26
                     
                  
                        BG
                     
                     
                        BGN
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        443 050,55 
                     
                     
                        —
                     
                  
                        CY
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        CZ
                     
                     
                        CZK
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        838 197,75 
                     
                     
                        —
                     
                  
                        DE
                     
                     
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                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
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                        —
                     
                     
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                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        148 651,02 
                     
                  
                        ES (*1)
                        
                     
                     
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                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        992 954,85 
                     
                  
                        FI
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
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                        FR (*1)
                        
                     
                     
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                        728,90
                     
                     
                        —
                     
                     
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                        —
                     
                     
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                        —
                     
                     
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                        —
                     
                     
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                        —
                     
                     
                        1 226 109,23 
                     
                  
                        RO
                     
                     
                        RON
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        664 129,21 
                     
                     
                        —
                     
                  
                        SE
                     
                     
                        SEK
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        151 557,03 
                     
                     
                        —
                     
                  
                        SI
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        25 660,59 
                     
                  
                        SK
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        309 851,55 
                     
                  
               (*1)  En ce qui concerne les organismes payeurs pour lesquels les comptes sont disjoints, la réduction visée à l'article 54, paragraphe 2, doit être appliquée lorsque les comptes sont proposés pour l'apurement.