CELEX: 51998PC0807
Language: fr
Date: 1999-01-06
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1950/97 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires, entre autres, d'Inde

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 06.01.1999
                                                 COM(1998)807 final
                                 Proposition de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CE) n° 1950/97 du Conseil instituant
un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de
      polyethylene ou de polypropylene originaires, entre autres, d'Inde
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
            Réexamen au titre de "nouvel exportateur" de la procédure
            antidumping concernant les importations de sacs et sachets de
            polyethylene ou de polypropylene originaires, entre autres, d'Inde
Le 17 avril 1998, la Commission a ouvert un réexamen au titre de "nouvel
exportateur" de la procédure antidumping concernant les importations de sacs et
sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires, entre autres, d'Inde.
Les vérifications effectuées dans les locaux des producteurs/exportateurs concernés
ont prouvé l'inexistence de pratiques de dumping ainsi que des marges de dumping de
minimis.
En conséquence, il est proposé d'amender le règlement du Conseil en vigueur.
Les États membres ont été consultés et la majorité a soutenu l'institution de droits
antidumping individuels.
                                           £
 ---pagebreak---                                   RÈGLEMENT (CE) N° ,               dis Conseil
                                                         dis
                 modifiai le règlement (CE) i§° 1950/97 du Conseil instituait
           un droit-antiduimpmg défîusitÊf sar les importations de sacs et sasliefo;- de
                   polyétkylèfie on de pdyprepylèïie ongiiaaîres, entre autres, ëflmû^
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
      , i :   îi-u:' r it' J'\$ . r  . tj r 1!
                                               , c ' "£'>*,„ 1 u y là , pays , ^ IC?.H '-»..•>
905/98% et notamment son article I ï. paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
 1
   JOn°L56du06.03.96,p.l.
 2
   JO n° L 128 du 30.4.1998, p. 18.
 ---pagebreak---                            A. PROCEDURE ANTERIEURE
(1)   Par le règlement (CE) n° 1950/973, le Conseil a institué, entre autres, un droit
       antidumping définitif de 36,0% sur les importations de sacs et sachets de
      polyethylene ou de polypropylene (ci-après dénommé le "produit concerné")
       originaires d'Inde. Le produit relève actuellement des codes NC 6305 3 2 8 1 ,
       6305 33 91, ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90.
                             B. PROCEDURE EN COURS
(2)    La Commission a ensuite été saisie de demandes de réexamen des mesures
       actuellement en vigueur, en l'occurrence une demande visant à ouvrir un
       réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1950/97,
       conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après
       dénommé le "règlement de base"), de la part des producteurs indiens Hyderabad
       Polymers Pvt. Ltd., Pithampur Poly Products Ltd., Sangam Cirfab Pvt. Ltd. et
       Synthetic Fibres (Mysore) Pvt. Ltd. (ci-après dénommés "les sociétés
       concernées"). Ces sociétés ont fait valoir qu'elles n'étaient liées à aucun des
       producteurs/exportateurs en Inde soumis aux mesures antidumping en vigueur
       sur le produit concerné. En outre, elles ont allégué qu'elles n'avaient pas exporté
       le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête
       initiale (du 1er avril 1994 au 31 mars 1995), mais avaient commencé à le faire
       après cette période.
 3
    JO n°L 276 du 09.10.97, p. 1.
                                              3A
 ---pagebreak--- (3)  La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les
     producteurs/exportateurs indiens concernés et les a jugés suffisants pour justifier
     l'ouverture d'un réexamen au titre des dispositions de l'article 11 paragraphe 4
     du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir
     donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des
     observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 802/984, un
     réexamen du règlement (CE) n° 1950/97 portant sur les sociétés concernées et a
     entamé une enquête.
     Par le règlement portant ouverture de ce réexamen, la Commission a également
     abrogé le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 1950/97 en ce qui
     concerne les importations du produit concerné, fabriqué et exporté vers la
     Communauté par les sociétés concernées, et a enjoint aux autorités douanières,
     conformément à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base, de prendre les
     mesures appropriées pour enregistrer ces importations.
(4)   Le produit couvert par le présent réexamen est identique à celui considéré dans
      le règlement (CE) n° 1950/97.
(5)  La Commission en a officiellement avisé les sociétés et les représentants du
      pays exportateur. En outre, elle a donné à d'autres parties directement
      concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de
      demander à être entendues. Toutefois, aucune demande dans ce sens n'a été
      reçue par la Commission.
 4
   JOn°L 115 du 17.4.1998, p.3.
                                           -3-B
 ---pagebreak---     La Commission a envoyé un questionnaire aux sociétés concernées et a reçu des
    réponses complètes dans le délai. La Commission a recherché et vérifié toutes
    les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a effectué des visites
    de vérification dans les locaux des sociétés.
(6) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre
    le 1er avril 1996 et le 31 décembre 1997 (ci-après dénommée la "période
    d'enquête").
(7) La même méthode que celle utilisée lors de l'enquête initiale a été appliquée à la
    présente enquête.
                         C. PORTEE DU REEXAMEN
(8) Aucune demande de réexamen des conclusions sur le préjudice n'ayant été
    présentée dans le cadre de la présente enquête, le réexamen a été limité aux
    pratiques de dumping.
                       D. RESULTATS DE L'ENQUETE
1.  Statut de nouvel exportateur
(9) L'enquête a confirmé que les sociétés en cause n'avaient pas exporté le produit
    concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale et
    n'avaient commencé à le faire qu'après cette période.
                                         -4-
 ---pagebreak---      En outre, les éléments de preuve présentés par les sociétés ont démontré de
     façon satisfaisante que celles-ci n'avaient aucun lien, direct ou indirect, avec les
     producteurs/exportateurs indiens soumis aux mesures antidumping en vigueur
     sur le produit concerné.
     En conséquence, il est confirmé que les sociétés concernées doivent être
     considérées comme de nouveaux exportateurs au titre de l'article 11 paragraphe
     4 du règlement de base et qu'il convient donc de leur attribuer des marges
     individuelles de dumping.
2.   Dumping
A.   Valeur normale
(10) Conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base, il a été examiné
     si le volume des ventes du produit concerné effectuées par chaque société sur le
     marché intérieur représentait en général au moins 5% du volume des
     exportations du produit similaire vers la Communauté. Pour toutes les sociétés,
     il a été été établi que le volume des ventes intérieures du produit similaire
     dépassait de loin le seuil de 5% mentionné ci-dessus.
     Pour chaque type de sacs et sachets exportés vers la Communauté, il a ensuite
     été examiné s'il existait ou non des ventes intérieures représentatives de types
     de produits identiques ou directement comparables. Pour chaque type de
     produit, le volume vendu en Inde au cours de la période d'enquête représentait
     5% ou plus de la quantité du type comparable de sacs et de sachets vendue à
     l'exportation vers la Communauté. Les ventes intérieures de chaque type exporté
     ont donc été considérées comme ayant été effectuées en quantités suffisantes au
     sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base.
                                           -5-
 ---pagebreak--- Pour déterminer si les ventes du produit similaire avaient été effectuées au cours
d'opérations commerciales normales, les informations fournies sur le coût de
production ont été vérifiées.
Un certain nombre d'erreurs importantes dans les coûts notifiés par les sociétés
ont été corrigées. Elles concernaient essentiellement l'élément principal du coût
de production, le coût des matières premières, qui a dû être complètement revu
pour trois sociétés.
Une société confrontée à des pertes tout au long de la période d'enquête, a fait
valoir que ces pertes devaient être considérées comme des pertes encourues en
phase de démarrage et que sa rentabilité devait donc être établie sur la base de
ses coûts "normaux". Cette demande a été rejetée, la durée de la phase de
démarrage ayant excédé la partie initiale appropriée de la période nécessaire à la
couverture des coûts, telle que visée à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de
base.
La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque type de
sacs et sachets exportés vers la Communauté pouvaient être considérées comme
ayant    été  effectuées   au cours     d'opérations    commerciales     normales,
conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base.
 ---pagebreak--- Pour les types de produits dont il a été déterminé que le prix de vente moyen
pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire moyen pondéré et que le volume
des ventes inférieures au coût unitaire était égal à 20% ou moins des ventes
totales utilisées pour déterminer la valeur normale, toutes les ventes intérieures
ont été considérés comme ayant été effectuées au cours d'opérations
commerciales normales. Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement
de base, la valeur normale a été basée sur les prix moyens pondérés de toutes les
ventes intérieures des types de produits correspondant à ceux exportés vers la
 Communauté.
 Pour un type de produit dont le volume des ventes inférieures au coût unitaire
 représentait plus de 20% des ventes totales utilisées pour déterminer la valeur
 normale, celle-ci a été établie sur la base des prix moyens pondérés
 effectivement payés pour les ventes intérieures bénéficiaires restantes.
 Pour un producteur/exportateur dont les ventes sur le marché intérieur
 effectuées au cours d'opérations commerciales normales étaient insuffisantes, la
 valeur normale pour ce producteur a donc été établie sur la base de la moyenne
 pondérée des prix appliqués par les autres producteurs/exportateurs soumis à
 l'enquête pour les ventes représentatives des types correspondants de produits
 sur le marché intérieur effectuées au cours d'opérations commerciales normales.
 ---pagebreak--- 3.   Prix à l'exportation
(11) Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés
     ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation à des clients
     indépendants dans la Communauté, conformément à l'article 2 paragraphe 8 du
     règlement de base.
C.   Comparaison
(12) Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la valeur
     normale moyenne pondérée par type de produit a été comparée, sur une base
     départ usine, au prix à l'exportation moyen pondéré au même stade commercial.
     Aux fins d'une comparaison équitable, des ajustements ont été dûment opérés
     pour tenir compte des différences dont il a été allégué et démontré qu'elles
     affectent la comparabilité des prix. Ces ajustements ont été effectués,
     conformément à l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base, au titre des
     caractéristiques physiques, des impositions à l'importation, des remises et des
     rabais, des coûts de transport, d'assurance, de manutention, des coûts
     accessoires, d'emballage, du crédit et des commissions.
     En ce qui concerne les demandes d'ajustements au titre des impositions à
     l'importation, il convient de noter qu'aucun de ces ajustements n'a pu être
     entièrement accordé. Conformément à l'article 2 paragraphe 10 point b) du
     règlement de base, les demandes ont été entièrement ou partiellement rejetées
     lorsqu'il a été constaté que le produit similaire et les matériaux physiquement
     incorporés dans ce produit vendus par les producteurs/exportateurs en question
      sur leur marché intérieur et destinés à y être consommés, n'avaient fait l'objet
      d'aucune imposition à l'importation.
                                           -8-
 ---pagebreak---     Un producteur/exportateur a demandé un ajustement au titre de différences de
     stades commerciaux, conformément à l'article 2 paragraphe 10 point d) du
     règlement de base, faisant valoir que sur le marché intérieur, le produit était
     exclusivement vendu aux utilisateurs finals alors que sur le marché à
     l'exportation, il n'était destiné qu'aux distributeurs.
     Il n'a toutefois pas été en mesure de prouver des différences constantes et
     distinctes de fonctions et de prix à l'appui de son allégation de stade commercial
     différent sur le marché intérieur indien. Compte tenu de ce qui précède, aucun
      ajustement n'a été accordé au titre des différences de stade commercial.
      Un autre producteur/exportateur a demandé un ajustement au titre de différences
      entre les quantités fournies et celles stipulées dans le contrat. Cette demande n'a
      pu être acceptée, la différence de quantités n'étant pas liée à des différences de
      remises et de rabais et n'affectant donc pas la comparabilité des prix.
D.    Marge de dumping
(13) La comparaison n'a montré l'existence d'aucune pratique de dumping pour les
      exportations du produit concerné vers la Communauté effectuées par Hyderabad
      Polymers Pvt. Ltd.et Pithampur Poly Products Ltd. au cours de la période
      d'enquête.
 ---pagebreak---      En ce qui concerne Sangam Cirfab Pvt. et Synthetic Fibres (Mysore) Pvt. Ltd., il
     a été constaté que les deux sociétés avaient le même directeur général et les
     mêmes actionnaires. Il a donc été conclu qu'une seule marge de dumping, basée
     sur la moyenne pondérée des marges de dumping établies pour les deux
     sociétés, devait leur être appliquée. La comparaison a révélé l'existence de
     marges de dumping de minimis de 1,7% pour ces deux compagnies.
 E. MODIFICATION DES MESURES FAISANT L'OBJET DU REEXAMEN
(14) Sur la base des conclusions de l'enquête, il est considéré que les importations
     dans la Communauté des sacs et sachets produits et exportés par les compagnies
     concernées ne doivent pas faire l'objet d'un droit antidumping. Le règlement
     (CE) n° 1950/97 doit donc être modifié en conséquence.
                                        -10-
 ---pagebreak---       F.   NOTIFICATION ET DUREE D'APPLICATION DES MESURES
(15) Les sociétés concernées ont été informées des faits et des considérations
       essentiels sur la base desquels il était envisagé de modifier le règlement (CE) n°
       1950/97 et ont reçu la possibilité de présenter des observations. Des
       observations ont été reçues et prises en considération, le cas échéant.
(16) Le réexamen n'affecte pas la date d'expiration du règlement (CE) n° 1950/97,
       conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement de base,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                       Article premier
 L'article 1er paragraphe 2 point a) du règlement (CE) n° 1950/97 est modifié par
 l'ajout du texte suivant à la fin de la partie sur lfInde:
                                          Taux du droit (%)    Code additionnel Tarie
 - Hyderabad Polymers Pvt. Ltd.                   0,0                   8106
 - Pithampur Poly Products Ltd.                   0,0                   8155
 - Sangam Cirfab Pvt. Ltd.                        0,0                   8156
 - Synthetic Fibres (Mysore) Pvt. Ltd.            0,0                   8157
                                              -11-
 ---pagebreak---                                        Article 2
Les autorités douanières sont invitées à interrompre l'enregistrement institué par
l'article 3 du règlement (CE) n° 802/98.
                                       Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
                                                           Par le Conseil
                                                           Le président
                                          -12-
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                          COM(98) 807 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              11 02 10 08
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-811-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              15