CELEX: 62007CA0533
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-533/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Falco Privatstiftung, Thomas Rabitsch/Gisela Weller-Lindhorst [Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n o  44/2001 — Compétences spéciales — Article 5, point 1, sous a) et b), second tiret — Notion de fourniture de services — Concession de droits de propriété intellectuelle]

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/15
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Falco Privatstiftung, Thomas Rabitsch/Gisela Weller-Lindhorst
   (Affaire C-533/07) (1)
   
   (Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétences spéciales - Article 5, point 1, sous a) et b), second tiret - Notion de «fourniture de services» - Concession de droits de propriété intellectuelle)
   2009/C 141/23
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Falco Privatstiftung, Thomas Rabitsch
   
      Partie défenderesse: Gisela Weller-Lindhorst
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 5, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Notions de «fourniture de services» et du «lieu où les services auraient dû être fournis» — Compétence judiciaire pour connaître d'un litige relatif au paiement de redevances pour une licence d'exploitation d'une oeuvre musicale
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un contrat, par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit de l’exploiter en contrepartie du versement d’une rémunération, n’est pas un contrat de fourniture de services au sens de cette disposition.
            
         
               2)
            
            
               Afin de déterminer, en application de l’article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001, la juridiction compétente pour connaître d’une demande de paiement de la rémunération due en vertu d’un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit de l’exploiter, il convient de continuer à se référer aux principes issus de la jurisprudence de la Cour portant sur l’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise.
            
         
      (1)  JO C 37 du 9.2.2008.