CELEX: 51992PC0122
Language: fr
Date: 1992-04-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

CŒVMISSION DES CCJ^nJNAUTES EUROPEENNES
                                             C0MC92) 122 final
                                             Bruxelles, le 1er avril 1992
                              Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) PU CQNSEIL
              modifiant le r^lsment n' 2658/87 relatif à
  la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
                      (présentée par ta Commission)
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                                                          Z
Le règlement (CEE) nB 2658/87 du Conseil, du*23 juillet
1987, a instauré, avec effet à partir de janVier 1988,
une nomenclature des marchandises, dénommée nomenclature
combinée (NC), pour répondre tant aux besoins du tarif
douanier commun qu'à ceux des statistiques du commerce
extérieur de la Communauté.
Sur base de la nomenclature combinée, la Commission a
établi un tarif intégré des Communautés européennes,
dénommé "Tarie". Le Tarie sert de base, non seulement,
aux tarifs d'usage national appliqués dans les Etats
membres, mais également au recueil de statistiques
concernant les importations en provenance des pays
tiers. Selon les termes actuels du règlement (CEE)
nfi 2658/87, il est stipulé que          les subdivisions
nationales peuvent apparaître au neuvième chiffre, entre
les codes NC (septième et huitième chiffres) et les
subdivisions Tarie (dixième et onzième chiffres).
Ceci signifie que la progression naturelle des codes
requis à des fins communautaires du système harmonisé à
la nomenclature combinée et au Tarie est interrompue
pour    des  raisons   statistiques    nationales.  Cette
situation crée des difficultés, au niveau communautaire,
en ce qui concerne l'informatisation des procédures
douanières et l'utilisation du document administratif
unique (DAU).
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4. Afin d'éviter ces difficultés et d'assurer une structure
   hiérarchique plus cohérente des codes utilisés, il est
   considéré qu'il faudrait prévoir que toute subdivision
   nationale apparaisse après les subdivisions Tarie. Ceci
   nécessite   une    modification   au   règlement   (CEE)
   na 2658/87.
5. Le projet de règlement servira de mesure complémentaire
   au Marché Intérieur, mais il est proposé que son
   application soit reportée au 1er janvier 1994 afin de
   laisser aux Etats membres le temps de mettre en oeuvre
   les nouvelles dispositions.
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                                  Proposition de règlement (CEE) du Conseil
                                 modifiant le règlement n* 2658/87 relatif à
            la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
      Vu le traité           Instituant la Communauté économique européenne, et notamment
      son article 113,
      vu la proposition de la Commission,
      considérant          que     le règlement           (CEE) n* 2658/87 du Conseil, du 23 Juillet
      1987( 1 ),      modifié        en    dernier        lieu par          le règlement            (CEE) n"                 , du
      (2), a Instauré une nomenclature des marchandises, dénommée                                                Nomenclature
      Comblnée ;
      considérant          que     la Commission           a établi un tarif                  Intégré des Communautés
      européennes,           ci-après        dénommé        "Tarie",          sur     la base        de    la   Nomenclature
      CombI née ;
      (1)       JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
      (2)
                                              Rue de lo Loi 200 - 8-1049 Bruxelles - Belgique
Téléphone: ligne directe 235.42.57 standard 235.11.11 Télex C O C U B 21877 - Adresse télégraphique COEUR Bruxelles - Télécopieur 235.65.01
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considérant   qu'aux    articles       3 et       5 du      règlement         susmentionné,   il est
stipulé que les Etats membres peuvent insérer des subdivisions statistiques
nationales   entre     les   codes       utilisés         pour      les      sous-positions   de  la
Nomenclature    Combinée      et       les      codes      utilisés          pour    Identifier  les
subdivisions du Tarie appliquées au niveau communautaire;
considérant que    les divergences, causées par ces dispositions, entre les
nomenclatures du commerce extérieur et les codes de marchandises des Etats
membres créent    des difficultés en ce qui concerne                          l'Informatisation, au
niveau   communautaire,      des      procédures          douanières          et   l'utilisation  du
document administratif unique. Par conséquent, l'autorisation d'Insérer des
subdivisions statistiques nationales à partir de la Nomenclature Combinée
devrait prendre fin;
considérant que, dans l'état actuel du droit communautaire, la possibilité,
prévue dans l'article 5 par. 3 dudlt règlement, d'Insérer des subdivisions
nationales après     les subdivisions Tarie doit par contre, être maintenue;
 les  Etats  membres      qui     le     désirent         peuvent        également     utiliser  ces
subdivisions pour coder leurs besoins en statistique du commerce extérieur;
considérant que pour garantir une structure hiérarchique plus cohérente des
codes utilisés dans ce domaine, Il convient de veiller à ce que toutes les
subdivisions    nationales soient           Introduites à partir des subdivisions du
Tarle;
considérant    qu'il    faut     également           tenir       compte       de   l'expiration  des
dispositions visées à l'article 5 paragraphe 4 du règlement susmentionné,
                            Rue de l a Loi 200 - 6-1049 Bruxelles - Belgique
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                Article premier
Le règlement (CEE) n* 2658/87 est modifié comme suit :
a)    Les paragraphes 2, 3 et      4 de    l'article 3 sont     remplacés par   les
      paragraphes suivants :
      "2. Les sous-pos 111 ons Tarie sont Identifiées par un neuvième et un
          dixième chiffre, qui forment avec les numéros de code visés au
          paragraphe   1   les   numéros    de  code   Tarie.    En   l'absence  de
          subdivisions   communautaires,     les neuvième    et   dixième  chiffres
          sont '00'.
      3.  Exceptionnellement, un code additionnel Tarie à 4 caractères peut
          être   utilisé   à   des  fins    d'application    des    réglementations
          communautaires    spécifiques     qui  ne  sont    pas    codées  ou  pas
          entièrement codées aux neuvième et dixième chiffres."
b)    Les  paragraphes   3   et  4  de    l'article  5   sont   remplacés   par  le
      paragraphe suivant :
      "3. Les Etats membres peuvent       insérer des subdivisions répondant à
          des besoins nationaux à partir des sous-posItIons Tarie.
          Ces subdivisions sont     assorties de codes qui        les identifient,
          conformément au règlement (CEE) n" 2793/86."
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                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1 e r Janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applIcable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                  Par le Conseil
                                                   Le président
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 122 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          17 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-134-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42406-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg