CELEX: C2001/200/92
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-193/01 P: Pourvoi formé le 7 mai 2001 par M. Athanassios Pitsiorlas, partie requérante, contre l'ordonnance rendue le 14 février 2001 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-3/00, l'ayant opposé au Conseil de l'Union européenne et à la Banque centrale européenne

14.7.2001                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 200/51
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              Pourvoi formé le 7 mai 2001 par M. Athanassios Pitsiorlas,
                                                                       partie requérante, contre l’ordonnance rendue le
—      constater qu’en appliquant une pratique administrative          14 février 2001 par la première chambre du Tribunal de
       telle que des denrées alimentaires enrichies d’additifs,        première instance des Communautés européennes dans
       légalement mises sur le marché et produites dans d’autres       l’affaire T-3/00, l’ayant opposé au Conseil de l’Union
       États membres, ne peuvent être commercialisées au                      européenne et à la Banque centrale européenne
       Danemark, sauf autorisation administrative accordée sur
       preuve de l’utilité pour la population danoise, le royaume
                                                                                               (Affaire C-193/01 P)
       de Danemark a, sur la base de l’article 226 CE, manqué
       aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28
       CE;                                                                                        (2001/C 200/92)
—      condamner le royaume de Danemark aux dépens.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 7 mai 2001 d’un pourvoi formé par M. Athanassios
                                                                       Pitsiorlas, partie requérante, représenté par Me Dimitrios
                                                                       Papaphi1ippou, avocat à Thessalonique, contre 1’ordonnance
Moyens et principaux arguments                                         rendue le 14 février 2001 par la première chambre du Tribunal
                                                                       de première instance des Communautés européennes dans
                                                                       l’affaire T-3/00, l’ayant opposé au Conseil de l’Union euro-
                                                                       péenne et à la Banque centrale européenne.
La pratique administrative suivie par les autorités danoises au
titre de l’article 3 de la levnedsmiddelloven (loi sur les produits    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
alimentaires) constitue sans conteste une entrave aux échanges,
contraire à l’article 28 CE, puisque les produits alimentaires         —      déclarer le recours recevable et fondé;
légalement commercialisés dans d’autres États membres ne
peuvent pas être mis sur le marché au Danemark. Cette                  —      annuler l’ordonnance rendue le 14 février 2001 par
entrave aux échanges ne saurait être justifiée, de l’avis de la               le Tribunal de première instance des Communautés
Commission, sur le fondement de la santé publique, au sens de                 européennes dans l’affaire T-3/00;
l’article 30 CE.
                                                                       —      faire droit à l’ensemble des conclusions formulées en
                                                                              première instance par la partie requérante ou, à titre
L’État défendeur ne saurait, à bon droit, invoquer des considéra-            subsidiaire, renvoyer le dossier au Tribunal de première
tions générales ayant trait à la composition des aliments                     instance et
jugée souhaitable pour la population en vue de justifier des
restrictions aux échanges. L’État membre ne peut se prévaloir         —      condamner le Conseil aux dépens des deux degrés de
de l’article 30 du traité que s’il est en mesure d’établir, dans              juridiction.
chaque cas, que l’entrave aux échanges est nécessaire aux fins
de la protection de la santé publique.
                                                                       Moyens et principaux arguments
La Commission admet qu’à défaut de règles harmonisées, il              1.     Violation de l’article 114, paragraphe 3, du règlement de
appartient en premier lieu aux États membres de fixer le niveau              procédure du Tribunal de première instance;
de protection qu’il estime nécessaire en considération de la
santé publique. Toutefois, la compétence discrétionnaire des           2.     Violation du principe de l’égalité des armes;
États membres aux fins de la détermination du niveau de
protection doit respecter le principe de proportionnalité et les
                                                                       3.     Interprétation erronée de la décision du Conseil;
mesures doivent être nécessaires pour atteindre l’objectif
souhaité. L’appréciation, par les États membres, du risque pour
la santé publique doit s’effectuer sur la base de preuves              4.     Erreur dans la constatation des faits et caractère sélectif
scientifiques concrètes. La pratique administrative danoise est               de cette constatation d’où résulte une qualification défec-
fondée sur le Codex Alimentarius, qui établit des lignes                      tueuse des éléments de fait, amenant à la violation de
indicatives générales en matière d’adjonction de vitamines aux                l’article 42 du statut de la Cour de justice des Communau-
denrées alimentaires. Un tel instrument ne fournit pas de base                tés européennes;
scientifique autonome pour l’instauration d’une interdiction
des denrées alimentaires enrichies de vitamines.                       5.     Inapplication ou, à titre tout à fait subsidiaire, application
                                                                              exagérément restrictive de la jurisprudence relative à
                                                                              l’erreur excusable.