CELEX: 31997R1701
Language: fr
Date: 1997-08-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1701/97 DE LA COMMISSION du 29 août 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

N0 L 239/28        1~FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 8 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 1701/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 août 1 997
                                  fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                      du riz;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                   considérant que les droits à l'importation sont applicables
  décembre 1 995, portant organisation commune du                    jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur, qu'ils
  marché du riz ('),                                                 restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                     disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
  vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du               du règlement (CE) n0 1503/96 au cours des deux
  29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­         semaines précédant la prochaine fixation périodique;
  ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
  droits à l'importation dans le secteur du riz (2), modifié en      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 1403/97 (3), et              normal du régime des droits à l'importation, il convient
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,                             de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                     marché constatés au cours d'une période de référence;
  considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95
  prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­      considérant que l'application du règlement (CE)
  ticle 1 " dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­      n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
  nier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits         conformément aux annexes du présent règlement,
 visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­
  tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
  produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
 diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit                                 Article premier
 ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier
 commun ;                                                            Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
                                                                     l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
 considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du           n0 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 règlement (CE) n0 3072/95, les prix à l'importation caf             sur la base des éléments repris à l'annexe II.
 sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le
 produit en question sur le marché mondial ou sur le
 marché d'importation communautaire du produit;                                               Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 1503/96 a fixé des             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en             1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 août 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ritt BJERREGAARD
                                                                           Membre de la Commission
(') JO 11° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO n0 L 189 du 30. 7. 1996, p. 71 .
 3 JO n° L 194 du 23. 7. 1997, p. 2.
 ---pagebreak---     30. 8 . 97              | FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 239/29
                                                                             ANNEXE /
                       du règlement de la Commission, du 29 août 1997, fixant les droits a l'importation applicables au
                                                                         riz et aux brisures
                                                                                                                                                (en écus par tonne)
                                                                                             Droit à l'importation (*)
                      Code NC                           Pays tiers                      ACP                           Basmati
                                                      (sauf ACP et                  Bangladesh                         Inde                      Égypte (8)
                                                     Bangladesh) (3) f7)             CM2) CM4)                     et Pakistan (')
                     1006 10 21                             0                          130,91                                                     202,88
                     1006 10 23                             0                          130,91                                                     202,88
                     1006 10 25                             0                          130,91             \                                       202,88
                     1006 10 27                             0                          130,91                                                     202,88
                     1006 10 92                             0                          130,91                                                     202,88
                    1006 10 94                              O                          130,91                                                     202,88
                    1006 10 96                              0                          130,91                                                     202,88
                    1006 10 98                              o                         130,91                                                      202,88
                    1006 20 11                           302,05                       146,69              l                                       226,54
                    1006 20 13                           302,05                       146,69              l                                       226,54
                    1006 20 15                           302,05                       146,69                                                      226,54
                    1006 20 17                           226,75                       109,04                            0                         170,06
                    1006 20 92                           302,05                       146,69                                                      226,54
                    1006 20 94                           302,05                       146,69                                                     226,54
                    1006 20 96                           302,05                       146,69                                                     226,54
                    1006 20 98                           226,75                       109,04                            0                         170,06
                    1006 30 21                           528,87                       249,53                                                     396,65
                    1006 30 23                           528,87                      249,53                                                      396,65
                    1006 30 25                           528,87                      249,53                                                      396,65
                   1006 30 27                              0                         251,59                                                      399,75
                   1006 30 42                           528,87                       249,53                                                      396,65
                   1006 30 44                           528,87                       249,53                                                      396,65
                   1006 30 46                           528,87                       249,53                                                      396,65
                   1006 30 48                              O                         251,59                                                      399,75
                   1006 30 61                           528,87                       249,53                                                      396,65
                   1006 30 63                           528,87                       249,53                                                      396,65
                   1006 30 65                           528,87                       249,53                                                      396,65
                   1006 30 67                              0                         251,59                                                     399,75
                   1006 30 92                           528,87                       249,53                                                     396,65
                   1006 30 94                           528,87                       249,53                                                     396,65
                   1006 30 96                           528,87                       249,53                                                     396,65
                   1006 30 98                             O                          251,59                                                     399,75
                   1006 40 00                             O                           78,38                                                     123,00
 (') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n0 L 84 du 30. 3 . 1990, p. 85), modifié.
 (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
      du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
 (3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3072/95.
 (<) pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
      cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO n0 L
      88 du 9. 4. 1991 , p. 7), modifié.
(*) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
      91 /482/CEE du Conseil (JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 ), modifiée.
(6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis du règlement (CE) n° 1503/96,
     modifié].
f) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
(8) Pour les importations de riz orginaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements
     (CE) n0 2184/96 du Conseil (JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 1 ) et (CE) n0 196/97 de la Commission (JO n° L 31 du 1 . 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak---  N° L 239/30          fW!                     Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 8 . 97
                                                                 ANNEXE II
                                         Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
                                                                       Type Indica                Type Japónica
                                                  Paddy                                                               Brisures
                                                               décortiqué         blanchi  décortiqué        blanchi
 1 . Droit à l'importation (écus par               C)           226,75            533,00    302,05           528,87      C)
     tonne)
2. Éléments de calcul :
     a) Prix caf Arag (écus par tonne)             —
                                                                373,46           318,06     324,84           361,44     —
     b) Prix fob (écus par tonne)                  —              —                 —
                                                                                            297,39           333,99     —
     c) Frets maritimes (écus par tonne)           —              —                 —
                                                                                             27,45            27,45     —
     d) Source                                     —            USDA             USDA     Opérateurs       Opérateurs   —
(') Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.