CELEX: 31958R0004
Language: fr
Date: 1958-12-03 00:00:00
Title: Règlement n° 4 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants

16 . 12 . 58                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               597 /58
                                               RÈGLEMENT No 4
     fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 concer­
                             nant la sécurité sociale des travailleurs migrants
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                  considèrent enfin que, compte tenu de là date
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                   à laquelle a été adopté le règlement n° 3 précité et
                                                         de l'importance des travaux préparatoires qui doi­
                                                         vent être accomplis, notamment par la commission
                                                          administrative prévue aux articles 43 et 44 et par
     vu les articles 51 et 227, paragraphe 2, du Traite, les organismes de sécurité sociale, il est indispen­
                                                         sable de reporter à une date ultérieure l'entrée en
                                                         vigueur du règlement n° 3 et, en revanche, de
     vu 1 article 55 du règlement no 3 concernant        permettre aux dispositions des articles 43 et 44 de
la sécurité sociale des travailleurs migrants,            prendre effet le plus rapidement possible;
                                                          A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
     vu la proposition de la Commission,
     considérant d'une part, que le règlement no 3                               TITRE I
susvisé, comme la Convention européenne signée
à Rome le 9 décembre 1957 par les gouvernements
des États membres de la Communauté Européenne
du Charbon et de l'Acier, dont il a repris les dis­                    DISPOSITIONS GENERALES
positions avec les adaptations nécessaires, fixe
seulement les principes du nouveau régime de la
sécurité sociale des travailleurs migrants dans les
six pays de la Communauté et nécessite, en con­
séquence, pour sa mise en œuvre, aux lieux et place                             Article 1
de l'arrangement administratif prévu pour la mise
en application de ladite Convention, un règlement
fixant les modalités d'application de ces principes           Aux fins de l'application du règlement no 3
et précisant, notamment, les institutions compé­          et du présent règlement d'application,
tentes de chaque pays pour l'application du règle­
ment, les documents à fournir et les formalités à
remplir par les intéressés pour bénéficier des presta­        — le terme «Règlement» désigne le règlement
tions et les modalités de contrôle administratif et              n° 3 de la Communauté Économique Euro­
médical;                                                         péenne concernant la sécurité sociale des
                                                                 travailleurs migrants,
      considérant, d'autre part que la mise en œuvre
de certains articles du règlement n° 3 appelle des            — le terme «Règlement d'application» désigne
dispositions complémentaires telles que celles qui               le présent règlement,
concernent le calcul des pensions d'invalidité et de
vieillesse, les dispositions destinées à éviter les           — le terme «travailleur» désigne le travailleur
cumuls injustifiés de prestations et l'admission à               salarié ou assimilé auquel le règlement est
l'assurance facultative pour l'invalidité, la vieillesse         applicable conformément aux dispositions
et le décès:                                                     de son article 4.
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                         Article 2                                                   Article 3
(1)       Les modèles des certificats, attestations,       (1)       Les autorites compétentes peuvent dési­
déclarations, demandes et autres documents néces­          gner les organismes de liaison, qui communiquent
saires à l'application du règlement et du présent          directement les uns avec les autres .
règlement d'application sont établis par la Commis­
sion administrative instituée à l'article 43 du rè­
glement. Ces modèles sont rédigés en langue alle­          (2)       Toute institution d'un État membre et
mande, eu langue française, en langue italienne et         toute personne résidant ou séjournant sur le terri­
en langue néerlandaise.                                    toire d'un État membre peut s'adresser à l'institu­
                                                           tion d'un autre État membre par l'intermédiaire
                                                           des organismes de liaison.
(2)       La commission administrative peut réunir
à l'intention des autorités compétentes de chaque
État membre toutes informations surles dispositions
des législations nationales auxquelles s'applique le                                 Article 4
règlement, notamment celles concernant :
                                                                Aux fins de 1 application des dispositions de
                                                           l'article 11 , paragraphe (2), de l'article 28, para­
                                                           graphe (3), de l'article 40, paragraphe (2), et de
     (a) les personnes considérées comme, «membres         l'article 42, paragraphe (3), du règlement, le cours
          de famille» définis à l'article 1 , alinéa (n)   applicable aux conversions à effectuer d'une monnaie
          du règlement,                                    à l'autre est le cours officiel de change tel qu'il est
                                                           fixé entre les États membres intéressés. Toutefois,
                                                           dans le cas où tel un cours n'est pas fixé, la Commis­
     (b) les personnes considérées comme «survi­           sion administrative détermine les modalités de la
          vants» définis à l'article 1 , alinéa (o) du     conversion. La commission administrative précise,
          règlement;                                       en ce qui concerne les diverses prestations, la date
                                                           à prendre en considération pour déterminer ledit
     (c) les périodes considérées comme «périodes          cours du change.
          d'assurance» définies à l'article 1 , alinéa (p)
          du règlement;                                                              Article 5
     (d) les périodes considérées comme «périodes           (1)       Sont énumérés, pour chaque État membre,
          assimilées» aux périodes d'assurance ou aux       aux annexes au présent règlement d'application:
          périodes d'emploi, définies à l'article 1 ,
          alinéa (r), du règlement ;
                                                                 (a) la ou les «autorités compétentes» définies à
                                                                      l'article 1 , alinéa (d), du règlement (an­
      (e) les clauses de réduction ou de suspension                   nexe 1);
          visées au paragraphe (2) de l'article 11 du
          règlement ;
                                                                 (b) les «institutions compétentes» désignées en
                                                                      vertu du sous-alinéa (i) ou déterminées en
      (f) les montants des allocations familiales;                    vertu du soùs-alinéa (ii) de l'article 1 , alinéa
                                                                      (f), du règlement (annexe 2);
      (g) les prestations ou fractions de prestations
          prévues à l'article 28, paragraphe (1 ), du            (c) les «institutions du lieu de résidence» et les
          présent règlement d' application .                          ((institutions du lieu de séjour» désignées en
                                                                      vertu de l'article 1 , alinéa (i), sous-alinéa
                                                                      (ii), du règlement (annexe 3);
 (3)       La commission administrative prépare des
 guides destinés à faire connaître aux intéressés leurs           (d) le ou les «organismes de liaison» désignés
 droits ainsi que les formalités administratives qui                   en vertu de l'article 3, paragraphe (1), du
 leur incombent pour les faire valoir.                                 présent règlement d'application (annexe 4);
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     (e) les institutions désignées ou les organismes        (3)       Les annexes visées au paragraphe 1 du pré­
           déterminés par les autorités compétentes,         sent article, y compris les modifications qui leur
           notamment en vertu des dispositions de            seront éventuellement apportées, font partie inté­
           l'article 11 , de l' article 12, paragraphe (4)   grante du présent règlement d'application.
           et (5), de l'article 21 , paragraphe (1), de
           l'article 24, paragraphe (1), de l'article 31 ,
           paragraphe (1), alinéa (d), de l'article 53,
           de l'article 63, paragraphe (2), de l'article                             TITRE II
           65, de l'article 67, paragraphe (2), de l'article
           68, paragraphe (2), de l'article 71 , para­       APPLICATION       DES   DISPOSITIONS    GÉNÉRALES     DU
           graphe (3), de l'article 72, de l'article 74,
           paragraphe (3), et de l'article 79, paragraphe                    REGLEMENT (TITRE i)
           (1), du présent règlement d'application
           (annexe 5);                                            Application de 1 article 6 du règlement
     (f) les dispositions visées à l'article 6, para­
           graphe (2), à l'article 12, paragraphe (7),                                Article 6
           à l'article 41 , paragraphe (3), et à l'article
           81 , du présent règlement d'application
           (annexe 6);                                       (1)       I.es dispositions du présent règlement d'ap­
                                                             plication se substituent à celles des arrangements
     (g) les prestations d'invalidité, de vieillesse ou      relatifs à l'application des conventions visées à
           de décès (pensions) dont l'octroi est sub­        l'article 5 du règlement, à l'exception des disposi­
           ordonné à la condition que des périodes           tions des arrangements relatifs à l'application des
           d'assurance aient été accomplies dans une         dispositions visées à l'article 6, paragraphe (2), alinéa
           profession soumise à un régime spécial            (a), (b) et (c) dudit Règlement.
           (annexe 7);
      (h) les noms et sièges des banques visées à l'ar­      (2)       Nonobstant les dispositions du paragraphe
           ticle 43 du présent règlement d'application       précédent, restent applicables les dispositions des
           (annexe 8);                                       arrangements relatifs à l'application des disposi­
                                                             tions visées à l'annexe D du règlement, pour autant
      (i) les régimes généraux et les régimes spé­           qu'elles soient énumérées dans l'annexe 6 au pré­
           ciaux (annexe 9).                                 sent règlement d'application.
(2)        Les autorités compétentes de deux ou plu­
sieurs États membres ayant conclu des arrange­                      Application de l'article 9 du règlement
ments dont certaines dispositions sont énumérées
dans l'annexe 6 prévue au paragraphe précédent                                        Article 7
peuvent apporter à cette annexe les amendements
qu'elles considèrent nécessaires, en les communi­
quant à la commission administrative. Toute auto­             (1)      En vue de l'admission à l'assurance facul
rité compétente apporte aux autres annexes visées            tative continuée pour les cas d'invalidité, de vieil­
au paragraphe précédent les modifications néces­             lesse et de décès (pensions) selon l'article 9 du règle­
saires en ce qui concerne son propre pays: elle com­         ment, les dispositions suivantes sont applicable^:
munique ces modifications ainsi que leur date
d'entrée en vigueur à la commission administrative.                (a) si l'intéressé remplit les conditions requi­
Les modifications des annexes qui résultent de                         ses pour l'admission à l'assurance faculta­
l'adoption d'une nouvelle législation sont commu­                      tive continuée sous plusieurs régimes con­
niquées à la commission administrative dans un                         cernant lesdites branches et s'il n'a pas été
délai de trois mois à partir de la publication de cette                assujetti à l'assurance obligatoire dans l'un
législation. La commission administrative notifie                      de ces régimes après sa dernière entrée sur
les modifications communiquées par les autorités                       le territoire de l'État membre où il réside,
compétentes des États membres intéressés aux                           il ne peut bénéficier de l'assurance faculta­
 autorités compétentes des autres États membres                        tive continuée que dans le régime qui aurait
 et au président du Conseil de la Communauté Éco­                      été compétent si l'intéressé avait occupé sur
 nomique Européenne.                                                   le territoire dudit État membre l'emploi
 ---pagebreak---                                                                                                                        \
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            entraînant l'assujettissement à 1 assurance                que ce droit est acquis en vertu des légis­
            pension qu'il a occupé en dernier lieu sur                lations de deux ou plusieurs États membres,
            le territoire d'un autre État membre;                     le droit est maintenu au titre de la légis­
                                                                      lation de l'État membre en vertu de laquelle
       (b) dans le cas où ledit emploi n'aurait pas en­               le défunt a accompli sa dernière période
            traîné l'assujettissement à l'assurance obli­             d'assurance, tandis que s'éteint celui acquis
            gatoire selon la législation de l'État membre             en vertu de la législation de l'autre ou des
            sur le territoire duquel l'intéressé réside, ou           autres États membres.
            s'il n'est pas possible de déterminer la nature
            dudit emploi, l'autorité compétente de cet
            État membre détermine le régime sous                 (c) Si le travailleur, à la date de son décès, était
            lequel l'assurance peut être continuée à                  assuré obligatoirement en vertu de la légis­
            titre facultatif.                                         lation d'un État membre et volontairement
                                                                      au titre d'une législation d'un ou de plu­
                                                                      sieurs des autres États membres, les droits
                                                                      acquis en vertu de l'assurance obligatoire
 (2)        En vue de l'admission à l'assurance obliga­               ainsi que de l'assurance volontaire ou facul­
toire, volontaire ou facultative continuée selon                     tative continuée sont maintenus .
l'article 9 du règlement, l'intéressé est tenu de
présenter à l'institution ,en cause de l'État membre
sur le territoire duquel il réside une attestation
relative aux périodes d'assurance ou périodes assi­
milées accomplies en vertu de la législation de l'un                                Article- 9
ou de plusieurs des autres États membres, dans la
mesure où la prise en compte de ces périodes est             (1)     Lorsque, dans le cas où un bénéficiaire d'une
nécessaire. Cette attestation est délivrée, à la de­         prestation due en vertu de la législation d'un État
mande de l'intéressé, par la ou les institutions au­         membre a droit aussi à une prestation en vertu de
près desquelles il a accompli les périodes à prendre        la législation d'un autre État membre, l'application
en coi note.
                                                             des dispositions du paragraphe (2) de l'article 11
                                                             du règlement entraînerait la réduction ou la sus­
                                                            pension des deux prestations, chacune d'entre elles
                                                            ne peut être ni réduite ni suspendue pour un mon­
     Application de l'article 11 du règlement               tant supérieur à la moitié du montant sur lequel
                                                            porte la réduction ou la suspension en vertu de la
                                                            législation selon laquelle elle est due. Lorsque, dans
                                                            le cas où un bénéficiaire a droit à la fois à trois ou
                                                            plusieurs prestations, l'application des dispositions
                           Article 8                        susmentionnées entraînerait la réduction ou la
                                                            suspension concomitante de ces prestations , cha­
                                                            cune d'entre elles ne peut être ni réduite ni sus­
     Pour l'octroi des allocations au deces, les dis­       pendue pour un montant supérieur à celui obtenu en
positions suivantes sont applicables.                       divisant le montant sur lequel porte la réduction
                                                            ou la suspension en vertu de la législation selon
                                                            laquelle elle est due par le nombre des prestations
     (a) En cas de décès survenu sur le territoire          auxquelles le bénéficiaire a droit.
          d'un État, membre, le droit à l'allocation au
          décès acquis en vertu de la législation de
          ce pays est maintenu, tandis que s'éteint
          celui acquis en vertu de la législation d'un      (2)      Nonobstant les dispositions du paragraphe
          autre ou d'autres États membres.                  précédent et sous réserve des dispositions de la
                                                            deuxième phrase du paragraphe (2) de l'article 11 du
                                                            règlement, lorsque l'application des dispositions
     ( h) En cas de décès survenu sur le territoire         de la première phrase du paragraphe (2) de l'article
          d' un État membre alors que le droit à            11 du règlement entraînerait la réduction ou la
          l' allocation au décès est acquis en vertu des    suspension d'une prestation d'invalidité, de vieil­
           législations de deux ou plusieurs des autres     lesse ou de décès (pensions) liquidée en vertu des
           Etats membres ou en cas de décès survenu         dispositions de l'article 28 du règlement par l'insti­
           hors du territoire des États membres alors       tution d'un État membre, cette institution ne
 ---pagebreak---                                                                            /
 16. 12. 58               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   601/58
 prend en compte, pour la réduction ou pour la sus­      n existe pas aussi longtemps que la personne inté­
 pension, qu'une fraction des prestations ou des         ressée exerce une activité rémunérée, ces disposi­
 revenus ou rémunérations entraînant la réduction        tions sont également applicables lorsqu'il s'agit
 ou la suspension. Cette fraction est déterminée         de revenus perçus sur le territoire d'un autre État
 au prorata de la durée des périodes accomplies, con­   membre ou d'une activité rémunérée exercée sur
 formément à l'alinéa (b) du paragraphe (1) de          ledit territoire.
 l'article 28 du règlement; lors du calcul du montant
 «pour ordre», selon ladite disposition, la prestation
ou le revenu ou la rémunération entraînant la réduc­
tion ou la suspension de la pension ne doivent pas                            TITRE III
être pris en considération.
                                                        APPLICATION     DES   DISPOSITIONS   DU    RÈGLEMENT
 (3)      Aux fins de l'application du paragraphe (2)   DÉTERMINANT LA LÉGISLATION APPLICABLE (TITRE II)
de l'article 11 du règlement, l'institution d'un État
membre qui applique les clauses de réduction ou de
suspension prévues par sa propre législation deman­     Application des articles 12 à 15 du règlement
de à l'institution compétente de l'un ou de plusieurs
des autres États membres de lui fournir les rensei­
gnements nécessaires.                                                         Article 11
(4)       Si, au cours de la même période, des allo­        Dans les cas visés à l'alinéa (a) de l'article 13
cations familiales sont dues à deux personnes pour      du règlement, l'institution désignée par l'autorité
un même enfant, en vertu de la législation du pays      compétente de l'État membre dont la législation
                                                        est applicable remet au travailleur un certificat
d'emploi du travailleur et de celle du pays de rési­    attestant qu'il reste soumis à cette législation. Si
dence de l'enfant, les dispositions concernant - le
cumul des droits aux allocations familiales, qui sont   la durée de l'occupation temporaire se prolonge au­
prévues par la législation du pays où l'enfant réside,  delà de douze mois, l'accord prévu à l'alinéa (a) de
sont applicables- A cette fin, le droit aux allocations l'article 13 du règlement doit être demandé par
                                                        l'employeur.
familiales dues en vertu de la législation du pays
d'emploi du travailleur est pris en compte comme
s'il s'agissait d'un droit acquis en vertu de la légis­                       Article 12
lation du pays de résidence de l'enfant.
                                                        (1)      Le droit d'option prévu au paragraphe (2)
                                                        de l'article 14 du règlement doit être exercé pour
(5)       Si un travailleur qui a bénéficie des allo­   la première fois dans les trois mois comptés à par­
cations familiales en vertu de la législation d'un      tir de la date à laquelle le travailleur est entré en
État membre se rend, au cours du même mois              service dans le poste diplomatique ou consulaire,
civil, sur le territoire d'un autre État membre, les    ou au service personnel d'agents de ce poste. L'op­
                                                        tion prend effet à la date à laquelle elle est exercée.
allocations familiales auxquelles il pourrait pré­      Aussi longtemps que le droit d'option n'est pas
tendre en vertu de la législation de ce dernier État
sont diminuées du montant de celles qu'il a tou­        exercé, les dispositions du paragraphe (1) de l'arti­
chées en vertu de la législation du premier État.       cle 14 du règlement restent applicables.
                                                        (2)      Lorsque le travailleur exerce de nouveau
                                                        son droit d'option à la fin d'une année civile, l'op­
                        Article 10                      tion prend effet àu premier jour de l'année civile
                                                        suivante.
     Si les dispositions de la législation d'un État
membre prévoient qu'une prestation de sécurité          (3)      Pour les travailleurs occupés dans un poste
sociale, en cas de cumul avec d'autres revenus ou       diplomatique ou consulaire, ou par un agent de ce
du fait de l'exercice d'un emploi, est supprimée,       poste, à la date de l'entrée en vigueur du présent
ou que le droit à une prestation de sécurité sociale    règlement d'application, le délai de trois mois visé
 ---pagebreak---  602/58                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      16. 12. 58
au paragraphe (1) du présent article court à partir      1 article 32, paragraphe (1), et à 1 article 33, para­
de cette date, et la législation choisie devient ap­     graphe (1), du règlement s'effectue conformément
plicable à l'expiration de ce délai.                     aux règles suivantes:
(4)      Pour l'exercice du droit d'option, le travail­       (a) aux périodes d'assurance ou périodes assi­
leur adresse, en informant en même temps son em­                   milées accomplies en vertu de la législation
ployeur, une demande à l'institution désignée par                   de l'un des Etats membres s'ajoutent les
l'autorité compétente de l'État membre dont il                      périodes d'assurance ou périodes assimilées
désire que la législation lui soit appliquée. Ladite                accomplies en vertu de la législation de
institution en informe, si nécessaire, les institutions            chacun des autres États membres, dans la
compétentes des autres branches de sécurité sociale                 mesure où il est nécessaire d'y faire appel
du même État membre, conformément aux direc­                        pour compléter les périodes d'assurance ou
tives émises par l'autorité compétente de cet État.                périodes assimilées accomplies en vertu de
                                                                    la législation du premier État; lorsqu'un
(5)      Dans le cas où le travailleur désire que la                intéressé demande des pensions d'invalidité,
législation de son pays d'origine lui soit appliquée,               de vieillesse ou de décès à la charge des ins­
l'institution désignée par l'autorité compétente de                 titutions compétentes de deux ou plusieurs
ce pay£ lui remet un certificat attestant qu'il est                 États membres, cette règle est appliquée
 soumis, pendant qu'il est occupé dans le poste di­                 séparément par l'institution compétente de
plomatique ou consulaire en question, ou par un                     chaque État;
agent de ce poste, à la législation de son pays d'ori­
gine.
                                                               (b) lorsqu une période d'assurance accomplie
 (6)      Si le travailleur a opté pour l'application de            au titre d'une assurance obligatoire en ver­
 la législation allemande, les dispositions mention­                tu de la législation d'un État membre coïn­
 nées à l'annexe B, alinéas (a), (b), (f) et (g), du rè­            cide avec une période d'assurance accom­
 glement, sous le titre «République fédérale d'Alle­                 plie au titre d'une assurance volontaire ou
 magne», sont appliquées comme si le travailleur                    facultative continuée en vertu de la légis­
 était occupé au Heu où le gouvernement de la répu­                 lation d'un autre État membre, seule la
 blique fédérale d'Allemagne a son siège.                            première est prise en compte;
 (7)      Les exceptions aux dispositions des articles
  12 à 14 du règlement, admises par les autorités              (c) lorsqu une période d assurance accomplie
 compétentes de deux ou de plusieurs États mem­                      en vertu de la législation d'un État mem­
 bres et appliquées au jour précédant l'entrée en                    bre coïncide avec une période assimilée en
 vigueur dudit règlement, restent applicables, pour                  vertu de la législation d'un autre État mem­
 autant que les textes visant ces exceptions soient                  bre, seule la première est prise en compte;
  énumérés dans l'annexe 6 au présent règlement
 d'application.
                                                                (d) toute période assimilée, prévue à la fois par
                        TITRE IV
                                                                     les législations de deux ou plusieurs États
                                                                     membres, n'est prise en compte que par
                                                                     l'institution compétente de l'Etat membre
                                                                     à la législation duquel l'assuré a été sou­
  TOTALISATION DES PÉRIODES D ASSURANCE               ET             mis à titre obligatoire, en dernier lieu avant
                 PÉRIODES ASSIMILÉES                                 ladite période: lorsque l'assuré n'a pas été
                                                                     soumis, à titre obligatoire, à une législation
                                                                     de l'un des États membres, avant ladite
                                                                     période, celle-ci est prise en compte par
                         Article 13                                  l'institution compétente de l'État membre
                                                                      à la législation duquel il a été soumis à
   (1 )    La totalisation des périodes d'assurance et                titre obligatoire pour la première fois après
  périodes assimilées visée aux articles 16 et 27 , à                 la période en question;
 ---pagebreak--- 16. 12.58                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    603 /58
     (e) dans le cas où l'epoque à laquelle certaines         (d) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix­
         périodes ont été accomplies en vertu de la               huit jours sont équivalents à un trimestre et
         législation d'un État membre ne peut être                inversement;
         déterminée de façon précise, il est présumé
         que ces périodes ne se superposent pas à des         (e) pour la conversion des semaines en mois et
         périodes accomplies en vertu de la législa­              inversement, les semaines et mois sont con­
         tion d'un autre État membre, et il en est                vertis en jours;
         tenu compte, en vue de la totalisation des
         périodes, dans la mesure où elles peuvent            (f) l'application des règles visées aux alinéas (a)
         utilement être prises en considération;                   (b), (c), (d) et (e)* précédents ne peut con­
                                                                  duire à retenir, pour l'ensemble des périodes
     (f) si, d'après la législation d'un État membre,             accomplies au cours d'une année civile, un
         la prise en compte de certaines périodes                 total supérieur à trois cent douze jours ou
         d'assurance ou périodes assimilées est su­               cinquante-deux semaines ou douze mois
         bordonnée à la condition qu'elles aient été              ou quatre trimestres
         accomplies au cours d'un délai déterminé,
         cette condition est également applicable à
         de telles périodes accomplies en vertu de la
         législation d'un autre État membre.             (5)      Si, en vertu de l'alinéa (b) du paragraphe (1)
                                                         du présent article, des périodes d'assurance accom­
                                                         plies au titre d'une assurance volontaire ou facul­
                                                         tative continuée conformément à la législation d'un
(2)      Les périodes d'assurance ou pénodes assi­       État membre en matière d'assurance invalidité­
milées accomplies par des travailleurs salariés ou       vieillesse-décès (pensions) ne sont pas prises en
assimilés au titre de régimes de sécurité sociale d'un   compte, les cotisations afférentes à ces périodes sont
État membre auxquels ne s'applique pas de règle­         considérées comme destinées à majorer les presta­
ment, mais qui sont prises en compte au titre d'un       tions dues en vertu de ladite législation. Si cette
régime auquel le règlement est applicable, sont con­     législation prévoit une assurance complémentaire,
sidérées comme périodes d'assurance ou périodes          lesdites cotisations sont prises en compte pour le
assimilées à prendre en compte pour la totalisation.     calcul de prestations dues au titre d'une telle assu­
                                                         rance.
(3)       Si, dans le cas visé à la deuxième phrase du
paragraphe (2) de l'article 27 du règlement, un
État membre ne possède pas de régime général, les                                TITRE V
périodes d'assurance sont prises en compte dans le
régime applicable aux ouvriers.
                                                         APPLICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU
(4)      Lorsque les pénodes d assurance ou péno­                         REGLEMENT (TITRE IIl)
des assimilées accomplies en vertu de la législation
d'un État membre sont exprimées dans des unités
différentes de celles utilisées dans la législation d'un                        Chapitre 1
autre État membre, la conversion nécessaire pour
la totalisation s'effectue selon les règles suivantes:
                                                                            Maladie, maternité
     (a) un jour est équivalent à huit heures et in­          Application de l'article 17 du règlement
         versement;
     (b) six jours sont équivalents à une semaine et                              Article 14
          inversement;
                                                          (1)      Pour bénéficier de la totalisation des pério­
     (c) vingt-six jours sont équivalents à un mois      des d'assurance et périodes assimilées, le travail­
          et inversement;                                leur visé au paragraphe (1) de l'article 17 du rè­
 ---pagebreak--- 604/68                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  16. 12.58
glement est tenu de présenter à l'institution compé­    ne présente pas cette requête, l'institution du lieu
tente de l'État membre sur le territoire duquel il      de résidence s'adresse à l'autre institution pour
s'est rendu une attestation relative aux périodes       l'obtenir.
accomplies en vertu de la législation de l'État mem­
bre sur le territoire duquel il était occupé en dernier (2)      Les dispositions des paragraphes (4) et (5)
lieu immédiatement avant la date de sa dernière         de l'article 19 du règlement sont applicables par
entrée sur le territoire du premier État.               analogie.
                                                        (3)      Les prestations en nature font l'objet d'un
                                                        remboursement à l'institution qui les a servies, sui­
(2)      L'attestation est délivrée, à la demande du    vant les modalités prévues pour le remboursement
travailleur, par l'institution auprès de laquelle il    des prestations servies en vertu des dispositions de
était assuré en dernier lieu avant ladite date. Si le
                                                        l'article 19 du règlement.
travailleur ne présente pas l'attestation, l'institu­
tion compétente de l'État membre sur le territoire
duquel il s'est rendu demande à l'institution susvisée
d'établir et de lui transmettre l'attestation.                Application de l'article 18, paragraphe 2,
                                                                              du règlement
(3)      Dans le cas où les périodes indiquées sur                              Article 16
l'attestation ne sont pas suffisantes pour satisfaire
aux conditions requises par la législation du pays
compétent et si le travailleur a accompli antérieure­   (1)      Pour bénéficier des dispositions du para­
ment des périodes d'assurance ou périodes assimilées    graphe (2) de l'article 18 du règlement, le travail­
au titre de la législation de l'un ou de plusieurs des  leur présente à l'institution compétente une attes­
autres États membres, les dispositions des para­        tation relative aux membres de sa famille résidant
graphes précédents du présent article sont appli­       sur le territoire d'un État membre autre que celui
                                                        où se trouve ladite institution.
cables par analogie à l'attestation relative à ces
périodes, dans la mesure où. il est nécessaire de les
prendre en compte.                                      (2)        L'attestation est délivrée par l'institution
                                                        du lieu de résidence de ces membres dç la famille.
                                                        Chaque attestation est valable pendant les douze
                                                        mois suivant la date de sa délivrance. Elle peut être
(4)      Lorsque le travailleur visé au paragraphe      renouvelée; dans ce cas, la durée de sa validité court
(1) de l'article 17 du règlement s'est vu recon­        à partir de la date de son renouvellement.
naître, pour lui ou un membre de sa famille, le droit
aux prothèses, au grand appareillage ou à d'autres           Le travailleur est tenu de notifier sans délai à
prestations en nature d'une grande importance par       l'institution compétente toute modification à ap­
l'institution compétente du pays où le travailleur      porter à l'attestation. Une telle nidification prend
était assuré en dernier lieu avant son entrée sur le    effet à partir du jour où elle est survenue.
territoire de l'autre État membre, ces prestations
sont à la charge de cette institution, même si elles    (3)      L'institution du lieu de résidence prête ses
sont effectivement fournies aprè9 son départ.           bons offices à l'institution compétente en vue d'exer­
                                                        cer un recours contre le travailleur qui a obtenu
                                                        indûment des prestations pour n'avoir pas procédé
                                                        aux notifications prévues au paragraphe (2) du
                                                        présent article.
                       Article 15
                                                              Application de 1 article 19 du règlement
(1)      Pour bénéficier des prestations en nature en
vertu du paragraphe (3) de l'article 17 du règle­
ment , le travailleur présente à l'institution du lieu                          Article 17
de sa résidence une requête par laquelle l'institu­
tion qui prend les prestations en nature à sa charge     (1)      Pour bénéficier des soins médicaux, y com­
demande à la première institution de les servir, en     pris, le cas échéant, l'hospitalisation pour lui-même
indiquant notamment la durée maximum pendant            ou pour les membres de sa famille qui l'accom­
laquelle elles peuvent être servies. Si le travailleur  pagnent lors d'un séjour temporaire sur le territoire
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d'un État membre autre que celui du pays compé­           ragraphe (2) de 1 article 23 du règlement . L'ins­
tent, le travailleur visé à l'alinéa (a) de l' article 13 titution du lieu de séjour prête ses bons offices
du règlement présente à l'institution du lieu de          à l'institution compétente qui se propose d'exer­
séjour l'attestation visée à l'article 11 du présent      cer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu
règlement d'application.                                  indûment des prestations.
(2)        Lorsque le travailleur a produit cette attes­
tation , il est présumé remplir les conditions de                                 Article 18
l'ouverture du droit aux prestations et, si l'état du
travailleur vient à nécessiter immédiatement des          (1)      Pour bénéficier des soins médicaux, y
soins médicaux, y compris, le cas échéant, l'hos­         compris, le cas échéant, l'hospitalisation, lors d'un
pitalisation, l'institution du lieu de séjour est tenue   séjour temporaire sur le territoire d'un État mem­
de servir ces prestations.                                bre autre que le pays compétent, tout travailleur,
                                                          à l'exception de ceux visés à l'alinéa (a) de l'ar­
                                                          ticle 13 du règlement, présente à l'institution du
(3)        L'institution du lieu de séjour s'adresse,     lieu de séjour une attestation délivrée par l'insti­
dans un délai de trois jours, à l'institution compé­      tution compétente, si possible avant le début du
tente pour savoir si les conditions d'ouverture du        séjour temporaire du travailleur sur le territoiïo
droit aux soins médicaux sont remplies et la durée de     de l'État membre en question, prouvant qu'il a
la période pendant laquelle ces soins peuvent être        droit aux prestations susmentionnées. Cette attes­
accordés. Elle accorde les soins médicaux jusqu'à         tation indique notamment la durée de la période
réception de la réponse de l'institution compétente       pendant laquelle ces prestations peuvent être ser­
et au plus pendant trente jours.                          vies. Si le travailleur ne présente pas ladite attes­
                                                          tation, l' institution du lieu de. séjour s'adresse à
(4)        L'institution compétente vérifie si les con­   l'institution compétente pour l'obtenir.
ditions d'ouverture du droit aux soins médicaux
sont remplies et fait connaître sa décision à l'insti­    (2)      Sous réserve des dispositions de l'article
tution du lieu de séjour dans un délai de dix jours       17 du présent règlement d'application , les dis­
à compter de la réception de la demande visée au          positions du paragraphe précédent sont appli­
paragraphe précédent. Si cette décision est affir­        cables par analogie aux membres de la famille lors
mative , l'institution compétente indique, le cas         de leur séjour temporaire sur le territoire d'un
échéant, la durée maximum d'octroi des soins              État membre autre que le pays compétent.
médicaux telle qu'elle est prévue dans la législation
du pays compétent, et, dans ce cas, l'institution
du lieu de séjour continue d'accorder les soins                                  Article 19
médicaux.
                                                          (1)      Sont en outre applicables au service des
(5)       Au lieu de l'attestation prévue à l'article     prestations en nature, dans le cas visé au para­
11 du présent règlement d'application, le tra­            graphe (1) de l'aiticle 19 du règlement, les dis­
vailleur visé au paragraphe (1) du présent article        positions suivantes:
peut présenter à l'institution du lieu de séjour une
attestation par laquelle l'institution compétente         (2)      En cas d'hospitalisation, l'institution du
certifie que le travailleur remplit les conditions        lieu de séjour notifie à l'institution compétente,
d'ouverture du droit aux soins médicaux au cours
                                                          dans un délai de trois jours à partir de la date où
de son séjour temporaire sur le territoire d'un           elle en a pris connaissance, la date d'entrée dans
État membre autre que le pays compétent et in­            un hôpital ou dans un autre établissement médical
dique notamment la durée maximum d'octroi des             et la durée probable de l'hospitalisation lors de la
soins médicaux telle qu'elle est prévue dans la lé­       sortie de l'hôpital ou de l'autre établissement mé­
gislation du pays compétent. Dans ce cas, les dis­        dical, l'institution du lieu de séjour notifie, dans
positions des paragraphes précédents du présent           le même délai, à l'institution compétente la date
article ne sont pas applicables.                          de sortie.
(6)       Les prestations servies en vertu de la pré­     (3)       Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle
somption visée au paragraphe (2) du présent ar­           l'octroi des prestations visées au paragraphe (5)
ticle font l'objet du remboursement prévu au pa­          de l'article 19 du règlement est subordonné, l'ins­
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titution du lieu de séjour adresse une demande          (3)       L institution du lieu de séjour procède au
à l'institution compétente. Lorsque ces presta­         contrôle administratif du travailleur visé au para­
tions ont été servies, en cas d'urgence absolue,        graphe (1) du présent article comme s'il s'agissait
sans l'autorisation de l'institution compétente,        de son propre assuré .
l'institution du lieu de séjour avise immédiatement
ladite institution .
                                                        (4)       L'institution compétente verse les pres­
                                                        tations en espèces par mandat-poste international
(4)       La commission administrative établit une      et en avise l'institution du lieu de séjour. Toute­
liste des prestations visées au paragraphe (5) de       fois, ces prestations peuvent être servies par l'ins­
l'article 19 du règlement.                              titution du lieu de séjour pour le compte de l'ins­
                                                        titution compétente, si cette dernière est d'accord.
                                                        Dans ce cas, l'institution compétente fait con­
                                                        naître à l'institution du lieu de séjour le montant
                       Article 20                       des prestations et la ou les dates auxquelles celles­
                                                        ci doivent être payées, ainsi que la durée maxi­
                                                        mum du service des prestations.
(1)       Pour bénéficier des prestations en espèces,
lors d'un séjour temporaire sur le territoire d'un      (5)       Les autorités compétentes de deux ou
État membre autre que le pays compétent, le tra­        plusieurs États membres peuvent décider l'échange
vailleur visé au paragraphe (1) de l'article 19 du      d' autres informations.
règlement est tenu de s'adresser immédiatement
à l'institution du lieu de séjour, en lui présentant,
si la législation du pays où il se trouve le prévoit,
                                                                               Article 21
un certificat d'incapacité de travail délivré par le
médecin traitant. Il indique en outre son adresse
dans le pays où il se trouve ainsi que le nom et         (1)      Pour conserver le bénéfice des prestations
l'adresse de l'institution compétente. Aussitôt que     dans le pays de sa nouvelle résidence, le travail­
possible et en tout cas dans les trois jours qui        leur visé au paragraphe (2) de l'article 19 du règle­
suivent la date à laquelle le travailleur s'est adressé ment est tenu de présenter à l'institution du lieu
à l'institution du lieu de séjour, celle-ci fait        de sa nouvelle résidence une attestation par la­
procéder à un contrôle médical du travailleur par       quelle l'institution compétente l'autorise à con­
un de ses médecins-contrôleurs. Le rapport de ce        server le bénéfice des prestations après le transfert
médecin, qui mentionne la durée probable de l'in­       de sa résidence. Ladite institution indique, le cas
capacité du travail, est adressé par l'institution       échéart, dans cette attestation, la durée maximum
du lieu de séjour à l'institution compétente dans        du service des prestations en nature telle qu'elle
les trois jours suivant la date du contrôle. Dans        est prévue par la législation du pays compétent.
les huit jours de la réception de ce rapport par l'ins­  L'institution compétente adresse une copie de
titution compétente, ladite institution fait con­        cette attestation à l'organisme déterminé par l'au­
naître à l'institution du lieu de séjour si le travail­  torité compétente du pays de la nouvelle rési­
leur peut bénéficier des prestations en espèces dans     dence du travailleur. L'institution compétente
le pays où il se trouve.                                 peut, après le transfert de la résidence du travail­
                                                         leur, et à la requête de celui-ci» délivrer l'attesta­
                                                         tion, lorsque celle-ci n'a pu être établie antérieure­
 (2)      Lorsque le médecin-contrôleur constate         ment pour des raisons de force majeure.
 que le travailleur est apte à reprendre le travail,
 l'institution du lieu de séjour notifie au travailleur  (2)      Aux fins du service des prestations par
 la fin de son incapacité de travail et adresse, sans    l'institution de la nouvelle résidence du travailleur,
 délai, une copie de cette notification à l'institu­     les dispositions des paragraphes (2) et (3) de l'ar­
 tion compétente. En ce qui concerne les travail­        ticle 19 et celles de l'article 20 du présent règle­
 leurs autres que ceux visés à l'alinéa (a) de l'ar­     ment d'application sont applicables par analogie.
 ticle 13 du règlement , si le ifiédecin-contrôleur
 constate que leur état de santé n'empêche pas leur
 retour dans le pays compétent, l'institution du lieu     (3)     L'institution de la nouvelle résidence fait
 de séjour leur notifie immédiatement cet avis mé­       procéder périodiquement, soit de sa propre ini­
 dical et adresse une copie de cette notification à      tiative, soit à la demande de l'institution compé­
 l'institution compétente.                               tente, à l'examen du bénéficiaire en vue de déter­
 ---pagebreak--- 16 . 12. 58               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 607 /58
miner si les soins médicaux sont effectivement et      de 1 institution du lieu de résidence, en présentant
régulièrement dispensés. Elle est tenue de pra­        les pièces justificatives normalement exigées par
tiquer lesdits examens et d'aviser immédiatement       la législation du pays de résidence pour J'octroi
l'institution compétente de leur résultat. La con­     des prestations en nature aux membres de la fa­
tinuation de la prise en charge des soins médicaux     mille. Si ceux-ci sont déjà bénéficiaires des mêmes
par l'institution compétente est subordonnée à         prestations en raison de leur appartenance à la
l'accomplissement de ces règles. Des modalités         famille d'un assuré occupé dans le pays de leur ré­
d'application détaillées peuvent être prévues par      sidence, les prestations restent à la charge de l'ins­
des arrangements bilatéraux.                           titution de ce pays.
(4)        Les dispositions des paragraphes (1) à (3)
du présent article sont applicables par analogie       (2)      En outre, les membres de la famille, lors­
aux membres de la famille du travailleur qui trans­    qu'ils ont besoin de prestations en nature, sont
fèrent leur résidence sur le territoire d'un État      tenus de présenter à l'institution du lieu de leur
membre autre que le pays compétent après la réa­       résidence:
lisation du risque de maladie ou de maternité.
(5)        Lorsque l'institution du lieu de résidence       (a) soit le récépissé du versement des alloca­
constate que le travailleur est apte à reprendre le             tions familiales effectué au titre de la lé­
travail, elle lui notifie la date à laquelle cette re­          gislation du pays compétent pour le mois
prise doit s'effectuer et adresse immédiatement                 civil précédent , ou, si l'institution com­
copie de cette notification à l'institution compé­              pétente procède par trimestre civil, au
tente. La même procédure est applicable lorsque                 cours du trimestre civil précédent, soit
l'institution du lieu de résidence constate que l'hos­          l'attestation par laquelle l'employeur ou
pitalisation doit prendre fin. Les prestations en               l'institution compétente certifie que le tra­
espèces cessent d'être versées à partir de la date              vailleur a été occupé ou assuré dans le pays
fixée par l'institution du lieu de résidence pour la            compétent au cours du mois civil précé­
reprise du travail.                                             dent; l'une ou l'autre de ces dernières attes­
                                                                tations est valable pour l'ouverture du
                                                                droit aux prestations en nature pendant
 (6)        Lorsque l'institution compétente, sur la            une durée de trois mois à partir du dernier
base des renseignements qu'elle a reçus, décide que
le travailleur est apte à reprendre le travail, elle            jour du mois civil ou du trimestre civil
demande à l'institution du lieu de résidence de
                                                                considéré;
faire connaître sa décision au travailleur. Les pres­
tations en espèces cessent d'être versées à partir          (b) un document prouvant que les membres
du jour qui suit la date à laquelle le travailleur a            de la famille sont à la charge principale du
été informé de la décision prise par l'institution              travailleur tel qu'une pièce établissant
compétente.                                                     que celui-ci leur transmet régulièrement
                                                                une partie de son salaire, à moins qu'il ne
 (7)        Lorsque, dans le même cas, deux dates dif­          s'agisse d'enfants de moins de seize ans ou
férentes sont fixées respectivement par l'institu­              d'enfants plus âgés qui sont au bénéfice
tion du lieu de résidence et par l'institution com­             des allocations familiales au titre de la
pétente pour la reprise du travail, la date fixée               législation du pays compétent, ou d'un
par l'institution compétente l'emporte.                         conjoint n'exerçant aucune activité pro­
                                                                fessionnelle; ce document est valable pour
                                                                l'ouverture du droit aux prestations en
                                                                nature pendant une durée de trois mois à
        Application de l'article 20 du règlement                partir de la date de sa délivrance.
                          Article 22
                                                        (3)     Les autorités compétentes de deux ou plu­
 (1)        Pour bénéficier des prestations en nature   sieurs États membres peuvent convenir que la pro­
 dans le pays de leur résidence, les membres de la      cédure suivante se substitue à celle visée aux dis­
 famille visés , au paragraphe (1 ) de l'article 20 du  positions du paragraphe (1), première phrase, et du
 règlement sont tenus de se faire inscrire auprès       paragraphe (2), alinéa (a), du présent article:
 ---pagebreak--- 608/58                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    16. 12 . 58
      (a) Pour bénéficier des prestations en nature       à 1 institution compétente de lui fournir des ren­
          dans le pays de leur résidence, les membres     seignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à
          de la famille visés au paragraphe (1) de        prestations du travailleur.
          l'article 20 du règlement sont tenus de
          se faire inscrire auprès de l'institution du
          lieu de leur résidence, en présentant les       (6)      L'institution du lieu de résidence prête ses
          pièces, justificatives suivantes:               bons offices à l'institution compétente qui se pro­
                                                          pose d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui
          (i) une attestation délivrée, à la demande      a obtenu indûment des prestations.
          du travailleur, par l'institution compé­
          tente, certifiant l'existence du droit aux
          prestations en nature du travailleur. Cette     (7)      Si l'institution compétente est une insti­
          attestation est valable aussi longtemps que     tution belge, les dispositions suivantes se substi­
          l'institution compétente n'a pas notifié à      tuent à celles du paragraphe (2) du présent ar­
                                                          ticle.
          l'institution du lieu de résidence l'annu­
          lation de ladite attestation;
                                                              Les membres de la famille sont             tenus      de
          (ii) les pièces justificatives normalement      présenter à l'institution du lieu de leur résidence:
          exigées par la législation du pays de rési­
          dence pour l'octroi des prestations en na­           (a) lorsque la famille comprend un enfant ou­
          ture aux membres de la famille.                          vrant droit aux allocations familiales, cha­
                                                                   que mois le récépissé du versement des allo­
     (b) I/institution du lieu de résidence confirme               cations familiales effectué au titre de la
          à l'institution compétente que les membres               législation belge pour le mois civil précédent;
          de la famille ont droit à prestations en ver­            ce document est valable pour l'ouverture
          tu de la législation appliquée par la pre­               du droit aux prestations en nature pendant
          mière institution, en indiquant leurs noms.              le mois civil suivant ;
     (c) L'octroi des prestations en nature aux                (b) dans les autres cas, chaque trimestre, un
          membres de la famille est subordonné à la                document prouvant que les membres de la
          validité de l'attestation visée à l'alinéa (a),          famille sont à la charge principale du tra­
          (i), du présent paragraphe. En outre, les                vailleur, tel qu'une pièce établissant que
          documents visés au paragraphe (2), alinéa                celui-ci leur transmet régulièrement une
          (b), doivent être présentés.                             partie de son salaire, à moins qu'il ne s'a­
                                                                   gisse d'enfants de moins de seize ans ou
                                                                   d'enfants plus âgés qui sont au bénéfice
     Les accords conclus seront communiqués à la                   des allocations familiales au titre de la lé­
commission administrative.
                                                                   gislation du pays compétent; ce document
                                                                   est valable pour l'ouverture du droit aux
                                                                   prestations en nature pendant une durée
(4)       Le travailleur ou les membres de sa fa­                  de trois mois à partir de la date de sa dé­
mille sont tenus d'informer l'institution du lieu de               livrance.
résidence de ces derniers de tout changement dans
leur situation susceptible de modifier le droit des
membres de la famille aux prestations en nature,
notamment tout abandon ou changement d'em­                                       Article 23
ploi du travailleur ou tout transfert de la rési­
dence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de
sa famille. L'institution compétente peut également            Dans le cas vise au paragraphe (4) de l'ar­
informer l'institution du lieu de résidence des mem­      ticle 20 du règlement, l'institution compétente
bres de la famille de la cessation de l'affiliation ou    demande, s'il est nécessaire, à l'institution du lieu
de la fin des droits à prestations du travailleur.        de la dernière résidence de tout membre de la fa­
                                                          mille ayant transféré sa résidence sur le territoire
                                                          du pays compétent, de lui fournir des renseigne­
 (5)      L'institution du lieu de résidence des mem­     ments relatifs à la période du service de prestations
bres de la famille peut demander, en tout temps,          effectué immédiatement avant ce transfert .
 ---pagebreak--- 16. 12. 58               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   609/58
        Application de l'article 22 du règlement        suppression de sa pension ou de sa rente et tout
                                                        transfert de sa résidence ou de celle des membres
                                                        de sa famille. Les institutions débitrices des pen­
                       Article 24                       sions ou rentes peuvent également informer
                                                        l'institution    du lieu de résidence du titulaire
(1 )      Pour bénéficier des prestations en nature     des pensions ou rentes de tous les changements
dans le pays de sa résidence, le titulaire d'une pen­   visés ci-dessus.
sion ou d'une rente visée au paragraphe (2) de l'ar­
ticle 22 du règlement est tenu de se faire inscrire     (6)      Si le titulaire d'une pension ou d'une rente
auprès de l'institution du lieu de sa résidence, en     exerce une activité entraînant son assujettisse­
produisant une attestation par laquelle la ou les       ment au régime d'assurance maladie-maternité en
institutions débitrices de sa ou de ses pensions ou     vertu de la législation du pays de sa résidence, les
rentes indiquant la nature de la pension ou de la       dispositions du règlement et du présent règle­
rente due et font connaître s'il a droit ou non, pour   ment d'application concernant les droits du tra­
lui-même et les membres de sa famille, aux pres­        vailleur et des membres de sa famille aux pres­
tations en nature en vertu de la législation au         tations en nature sont applicables, pour autant
titre de laquelle la pension ou la rente est due.       que le titulaire puisse prétendre à ces prestations
L'institution qui a établi l'attestation transmet le    du chef de son activité.
double de celle-ci à l'organisme déterminé par l'au­
torité compétente du pays de résidence.
                                                                                Article 25
(2)       L'organisme mentionné au paragraphe
précédent ou, à défaut, l'institution du lieu de ré­    (1)      Pour bénéficier des prestations en nature
sidence vérifie si le titulaire aurait droit, pour lui­ dans le pays de leur résidence, les membres de la
même et les membres de sa famille, aux prestations      famille visés au paragraphe (5) de l'article 22 du
en nature s'il était titulaire d'une pension ou d'une   règlement sont tenus de se faire inscrire auprès
rente de même nature en vertu de la législation du      de l'institution du lieu de leur résidence, en pré­
pays de sa résidence, et aussi sur la foi des attes­    sentant les pièces justificatives normalement exi­
tations produites selon le paragraphe précédent         gées par la législation du pays de leur résidence
du présent article, s'il a le même droit, au moins      pour l'octroi des prestations en nature aux mem­
en vertu de l'une des législations au titre des         bres de la famille d'un titulaire d'une pension ou
quelles la pension ou la rente est due.                 d'une rente ainsi qu'une attestation analogue à
                                                        celle visée au paragraphe (1 ) de l'article 24 du
(3)       Si ces conditions sont remplies, l'institu­   présent règlement d'application.
tion du lieu de résidence est tenue de servir les
prestations en nature au titulaire d'une pension        (2)      En outre, les membres de la famille, lors­
ou d'une rente et aux membres de sa famille rési­       qu'ils ont besoin de prestations en nature, sont
dant dans le même pays, compte-tenu, le cas éché­       tenus de présenter à l'institution du lieu de leur
ant, des dispositions des paragraphes (2) et (3) de     résidence:
l'article 19 du présent règlement d'application
qui sont appliquables par analogie; dans ce cas,             (a) l'attestation par laquelle l'institution du
l'institution à la charge de laquelle les prestations            lieu de résidence du chef de la famille cer­
sont servies est considérée comme l'institution                  tifie que celui-ci a droit pour lui-même et
compétente.                                                      pour les membres de sji famille aux pres­
                                                                 tations en nature; cette attestation est
(4)       Lorsque le titulaire d'une pension ou d'une            valable pour l'ouverture du droit k ces
rente a besoin de prestations en nature, il est tenu             prestations pendant une durée de trois
de prouver à l'institution du lieu de sa résidence               mois à partir de la date de sa délivrance ;
qu'il a toujours droit à ladite pension ou rente,
en produisant le récépissé du dernier versement de           (b) un document prouvant que les membres
la pension ou de la rente.                                       de la famille sont à la charge principale du
                                                                  titulaire, notamment une pièce établissant
(5)       En outre, le titulaire d'une pension ou                que celui-ci leur transmet régulièrement
d' une rente est tenu d'informer l'institution du                une partie de sa pension ou rente, à moins
lieu de sa résidence de tout changement dans sa                  qu'il ne s'agisse d'enfants de moins de
situation susceptible de modifier son droit aux pres­            seue ans ou d'enfants plus âgés qui sont
tations en nature, notamment toute suspension ou                 au bénéfice des allocations familiales con­
 ---pagebreak---   610/58                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                16. 12. 58
           formément aux dispositions du paragraphe        (2)      Lorsque les prestations en nature servies
           (2) de l'article 42 du règlement, ou d'un       ne sont pas à la charge de l'institution du lieu de
           conjoint n'exerçant aucune activité profes­     séjour, les dispositions des paragraphes (2) et (3)
           sionnelle; ce document est valable pour         de l'article 19 du présent règlement d'application
           l'ouverture du droit aux prestations en         sont applicables par analogie; dans ce cas, l'insti­
           nature pendant une durée de six mois à          tution du lieu de résidence du titulaire de pension
           partir de la date de sa délivrance.             ou de rente est considérée comme l'institution com­
                                                           pétente.
 (3)      L'institution du lieu de résidence du titu­
 laire d'une pension ou d'une rente informe l'insti­                              Article 27
 tution du lieu de résidence des membres de la famille
 visés au paragraphe (1) du présent article de la
 suspension ou suppression de la pension ou de la              Les dispositions de l'article précédent sont appli­
 rente et de tout transfert de la résidence du titu­       cables par analogie aux membres de la famille du
 laire. L'institution du lieu de résidence des membres     titulaire de pension ou de rente lors de leur séjour
 de la famille peut demander, en tout temps, à l'ins­      temporaire sur le territoire d'un État membre autre
 titution du lieu de résidence du titulaire de lui         que le pays de leur résidence.
 fournir ces renseignements.
 (4)      Les membres de la famille sont tenus d'in­
 former l'institution du lieu de leur résidence de                              Chapitre 2
tout changement dans leur situation susceptible de
 modifier leur droit aux prestations en nature, notam­          Invalidité, vieillesse et décès ( pensions )
 ment tout transfert de leur résidence.
                                                              Application des articles 26 à 28 du règlement
 (5)      La disposition du paragraphe (5) de l'article
22 du présent règlement d'application est appli­          Totalisation des -périodes d'assurance et des périodes
cable par analogie.                                       assimilées (dispositions complémentaires)
 (6)      Si le titulaire d'une pension ou d'une rente
exerce une activité entraînant son assujettissement                              Article 28
au régime d'assurance maladie-maternité en vertu
de la législation du pays de sa résidence, les dispo­
sitions du règlement et du présent règlement d'ap­        (1)       Lorsque la législation de l'un des États
plication concernant les droits du travailleur et des     membres subordonne l'octroi de certaines presta­
membres de sa famille aux prestations en nature           tions ou fractions de prestations à la condition que
sont applicables, pour autant que le titulaire puisse     les périodes d'assurance aient été accomplies dans
prétendre à ces prestations du chef de son activité.      un emploi déterminé, seules sont totalisées les
                                                          périodes d'assurance accomplies dans le même
                                                          emploi en vertu des législations des autres États
                         Article 26                       membres.
(1 )      Pour bénéficier des prestations en nature       (2)       Si les périodes d'assurance et les périodes
lors d'un séjour temporaire sur le territoire d'un        assimilées accomplies en vertu de la législation de
État membre autre que le pays de sa résidence, le         l'un des États membres n'atteignent pas, dans leur
titulaire d'une pension ou d'une rente visé au para­      ensemble, six mois, aucune prestation n'est accor­
graphe (6) de l'article 22 du règlement présente          dée en vertu de ladite législation; dans ce cas, les
à l'institution du lieu de séjour une attestation         périodes susvisées sont prises en considération en
délivrée par l'institution du lieu de sa résidence, si    vue de l'acquisition , du maintien et du recouvre­
possible, avant le début de son séjour temporaire         ment du droit aux prestations de la part des autres
sur le territoire de l'État membre en question,           États membres, mais elles ne le sont pas pour dé­
prouvant qu'il a droit aux prestations en nature.         terminer le montant dû au prorata, selon l'article
Cette attestation indique notamment la durée de           28, paragraphe ( 1 ), alinéa (b), du règlement.
la période pendant laquelle ces prestations peuvent       Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si
être servies . Si le titulaire ne présente pas ladite at­ le droit aux prestations est acquis en vertu de la
testation , l'institution du lieu de séjour s'adresse     législation du premier État, sur la base des seules
à l' institution du lieu de résidence pour l'obtenir.     périodes accomplies sous sa législation.
 ---pagebreak--- 16. 12. 58                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    611 /58
                        Article 29                      la législation duquel le travailleur a été assuré en
                                                        dernier lieu, soit à l'institution du lieu de sa rési­
(1)       Pour le calcul des prestations en vertu de    dence, qui transmet la demande à ladite institution
l'article 28, paragraphe (1 ), alinéa (b), du règle­    compétente en lui faisant connaître la date à la­
ment, l'ensemble des périodes d'assurance et pério­     quelle elle a été introduite; cette date est considérée
des assimilées accomplies conformément aux dis­         comme la date d'introduction de la demande au
positions des législations des États membres aux­       sens de la législation applicable.
quelles l'assuré a été soumis est pris en compte,
sous réserve de l'application des dispositions de       (3)      Lorsque le travailleur ou le survivant d'un
l'article 13 du présent règlement d'application,        travailleur résidant sur le territoire d'un pays qui
à l'exception de l'alinéa (a) du paragraphe ( 1 ) dudit n'est pas État membre sollicite le bénéfice d'une
article.                                                prestation en vertu des articles 26 à 28 du règle­
                                                        ment, il est tenu d'adresser sa demande à l'insti­
(2)       Si le calcul du montant dû au prorata,        tution compétente de celui des États membres
effectué selon les règles visées à l'article 28, para­  sous la législation duquel le travailleur a été assuré
graphe (1), alinéa (b), du règlement donne un           en dernier lieu.
résultat égal au montant calculé directement et
exclusivement en fonction des périodes accomplies
sous la législation d'un seul État membre, l'insti­                            Article 31
tution compétente de cet État membre peut appli­
quer cette deuxième méthode de calcul. La commis­
sion administrative précisera les législations et les   (1)      Aux fins de l'introduction des demandes
catégories de prestations pour lesquelles cette der­    conformément aux dispositions de l'article précé­
nière méthode est applicable.                           dent, les règles suivantes sont applicables:
(3)        Lorsque des cotisations sont versées pour         (a) La demande est accompagnée des pièces
une période déterminée au titre de la législation                justificatives nécessaires et établi..- sur les
de l'assurance obligatoire invalidité-vieillesse-décès           formulaires prévus par ia législation du pays
(pensions) en vertu de la législation d'un État mem­             de résidence ou de l'État membre sur le
bre autre que la république fédérale d'Allemagne,                territoire duquel se trouve l'institution com­
des cotisations complémentaires destinées à ouvrir               pétente à laquelle la demande doit être
droit à des prestations complémentaires au sens de               adressée ou transmise en vertu des dispo­
la législation allemande peuvent également être                  sitions des paragraphes (2) et (3) de l'ar­
versées pour la même période.                                    ticle 30 du présent règlement d'application.
                                                             (b) L'exactitude des renseignements donnés
                                                                 par le demandeur doit être établie par des
Introduction et instruction des demandes de                      pièces officielles jointes au formulaire, ou
prestations                                                      doit être confirmée par les organes auto­
                                                                 risés du pays de résidence du demandeur.
                        Article 30
                                                             (c) Le demandeur précise, dans la mesure du
                                                                 possible, dans le formulaire, soit la ou les
 (1 )      Pour bénéficier des prestations en vertu              institutions    d'assurance    invalidité-vieil­
des articles 26 à 28 du règlement, le travailleur ou             lesse-décès (pensions) de chacun des États
le survivant d'un travailleur est tenu d'adresàer sa             membres auprès desquelles le travailleur a
demande à l'institution du lieu de résidence selon               été assuré, soit le ou les employeurs auprès
les modalités déterminées par la législation du pays             desquels ledit travailleur a été occupé sur
de résidence.                                                    le territoire desdits États.
 (2)       Toutefois, lorsque le travailleur ou le sur­      (d) Pour bénéficier des dispositions du para­
vivant d'un travailleur réside sur le territoire d'un            graphe (4) de l'article 26 et de l'alinéa (d)
État membre autre que l'un de ceux sous la légis­                du paragraphe (1) de l'article 28 du règle­
lation desquels le travailleur a accompli des périodes           ment, le demandeur est tenu de présenter
 d'assurance, il peut adresser sa demande soit à                 une attestation relative aux membres de
 l'institution compétente de l'État membre sous                  sa famille résidant sur le territoire d'un
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            État membre autre que celui où se trouve                                 Article 33
            l'institution qui détermine la prestation .
            Les dispositions des paragraphes (2) et (3)      (1)      Pour l'instruction des demandes de presta­
            de l'article 16 du présent règlement d'ap­       tions dues en vertu des articles 26 à 28 du règlement ,
            plication sont applicables par analogie.         l'institution d' instruction utilise un formulaire com­
            L'attestation est délivrée par l'institution    portant notamment le relevé et la récapitulation
            d' assurance-maladie du lieu de résidence       des périodes d'assurance et périodes assimilées
            des membres de la famille ou par une autre      accomplies par l'assuré en vertu de la législation
            institution désignée par l'autorité compé­      de chacun des États membres à laquelle il a été
            tente du pays de résidence de ceux-ci.          soumis .
       (e) Aux fins de l'application de l'alinéa (d) du      (2)      La transmission de ce formulaire aux insti­
           présent paragraphe lorsque les membres           tutions compétentes d'un autre État membre
            de la famille résident sur le territoire d'un   remplace la transmission des pièces justificatives.
           État membre autre que celui où se trouve
           l'institution qui détermine la prestation et
           que la législation applicable à l'institution
           en cause exige que les membres de la famille
           habitent sous le même toit que le titulaire                              Article 34
           de la pension , la preuve que ces membres
           de la famille sont à la charge principale
           du titulaire de la pension doit être apportée    (1 )      L'institution d instruction porte , sur le
           par la production de documents établissant       formulaire visé à l'article précédent , les périodes
           que le travailleur transmet régulièrement        d'assurance et périodes assimilées accomplies au titre
           une partie de son salaire aux personnes qui      de la législation qui lui est applicable et envoie un
           réclament cette qualité; lorsque, parmi les      exemplaire dudit formulaire aux institutions com­
           membres de la famille, se trouvent des           pétentes de chacun des autres États membres en
           enfants du travailleur, la preuve qu 'ils se     vertu des législations desquels l'assuré a accompli
           trouvent à sa charge principale est établie      de telles périodes.
           par la production de documents •' r :< blissant
           que l'un ou plusieurs de ces erJants sont
           bénéficiaires d'allocations familiales .         (2)       Chacune de ces institutions compétentes
                                                           complète le formulaire par l'indication des périodes
                                                           d'assurance et périodes assimilées accomplies au
 (2)       Lorsqu'une demande de prestations d'in­         titre de sa propre législation et le renvoie à l'institu­
                                                           tion d' instruction . Celle-ci remet le formulaire ainsi
validité a été introduite, les institutions compétentes
de chaque État membre font état des constatations          complété à chacune de ces institutions compétentes
médicales ainsi que des informations d'ordre admi­         qui détermine les droits qui s'ouvrent en vertu de sa
nistratif recueillies par les institutions d'un autre      propre législation, compte tenu des dispositions
État membre, aux fins de l'évaluation du degré             des articles 26 à 28 du règlement , et qui indique
d'invalidité , mais conservent toutefois le droit de       également le montant de la prestation à laquelle le
faire procéder à l'examen du demandeur par un              demandeur pourrait prétendre, sans application
médecin de leur choix .                                    des dispositions de l'article 27 du règlement pour
                                                           les seules périodes d'assurance et périodes assimi­
                                                           lées accomplies en vertu de la législation qu'elle
                                                           applique. L'ensemble de ces renseignements est
                                                           porté, avec l'indication des voies et délais de re­
                         Article 32                        cours, sur le formulaire qui est renvoyé à l'institu­
                                    v                      tion d' instruction .
     La demande introduite conformément aux dis­
positions des articles 30 et 31 du présent règlement
d'application est instruite par l'institution com­         (3)       Avant la fixation de la prestation selon les
pétente à laquelle elle a été adressée ou transmise        articles 26 à 28 du règlement et dans les cas pou­
selon les dispositions de l'article 30 susvisé. Cette      vant donner lieu à retard , l'institution d'ins­
institution est designée ci-après par le terme «insti­     truction verse une avance récupérable calculée
tution d' instruction ».                                   en fonction du montant de la prestation qui de­
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 vrait être payée en vertu de la législation nationale      État membre est tenu d'adresser sa demande à
 appliquée par la dite institution, compte tenu des        l'institution du lieu de résidence. Il en est de même
 dispositions du règlement.                                en ce qui concerne les pensions allouées au titre de
                                                           l'invalidité; en vue de l'application des législations
                                                           du type A telles qu'elles sont précisées à l'annexe F
                           Article 35                      au règlement, la date de l'expiration de la période
                                                           d'octroi des prestations en espèces de maladie doit ,
                                                           le cas échéant , être considérée comme date d'intro­
 (1)        Si l'institution d instruction constate que le duction de la demande de pension.
 demandeur a droit au bénéfice des dispositions du
 paragraphe (3) de l'article 28 du règlement, elle         (2)       L'institution du lieu de résidence transmet
 détermine le complément auquel le demandeur a
 droit en vertu desdites dispositions. Au cas où le        sans retard la demande à l'institution compétente
 demandeur a droit à des compléments de la part            du premier État membre. Le formulaire visé à
 des institutions de deux ou plusieurs États mem­          l'article 33, et complété selon l'article 34 du présent
 bres, l'institution d'intsruction répartit la charge      règlement d'application, est présenté ultérieure­
 du complément le plus élevé dont le demandeur peut        ment; il y est joint un rapport du médecin-contrô­
seulement bénéficier entre les institutions qui au­        leur de l'institution du pays de résidence .
raient dû servir des compléments . Chacune de ces
institutions supporte une partie de ce complément          (3)      Le dispositions des articles 31 à 36 du pré­
 qui correspond au rapport existant entre le mon­          sent règlement d'application sont applicables par
 tant du complément résultant de l'application de          analogie.
 sa propre législation et le total des compléments que
toutes les institutions intéressées auraient du servir.
                                                           Contrôle administratif et médical
 (2)        Lors de l'application du paragraphe 3 de
l'article 26 du règlement , la conversion des mon­
tants libellés en différentes monnaies nationales est                             Article 38
effectuée compte tenu du cours officiel de change
valable le jour où la pension est liquidée. En cas             Le contrôle administratif et médical des titulai­
de variations de ce cours, il n'est procédé à la révi­
sion de la pension que lorsque ces variations dé­          res de prestations , notamment de:
passent dix pour cent .
                                                                (a) prestations d'invalidité;
                           Article 36                           (b) prestations de vieillesse allouées au titre
                                                                    de l'inaptitude au travail ;
      L'institution d instruction notifie au demandeur
l'ensemble des décisions prises concernant la liqui­            (c) prestations de vieillesse allouées aux chô­
dation des prestations dues en application des dis­                 meurs âgés;
positions du règlement et du présent règlement
d'application, ainsi que les voies et les délais de             (d) prestations de vieillesse accordées en cas
recours prévus par chacune des législations appli­                  de cessation de l'activité professionnelle;
quées. De plus, ladite institution adresse copie de
cette notification à chacune des institutions com­              (e) prestations aux survivants allouées au titre
pétentes des autres États membres intéressés et                     de l'invalidité ou de l'inaptitude au travail;
communique la date à laquelle cette notification a
été remise au demandeur.                                        (f) prestations allouées sous la réserve que les
                                                                    ressources du titulaire n'exèdent pas une
                                                                    limite prescrite, même si ces ressources
                           Article 37                               proviennent d'une activité quelconque,
(1 )       Pour bénéficier des dispositions de la légis­   qui résident sur le territoire d'un État membre et
lation d'un État membre relatives aux pensions de          perçoivent des prestations en vertu de la législation
vieillesse allouées au titre de l'inaptitude au travail ,  d'un autre État membre, est effectué, à la demande
le travailleur résident sur le territoire d' un autre      de l'institution compétente, par les soins de l'orga­
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nisme de liaison du pays de la résidence du titu­         (2)      Les autorités compétentes de deux ou plu­
laire. Toute institution compétente conserve toute­       sieurs États membres peuvent adopter, d'un com­
fois le droit de faire procéder à l'examen du titu­       mun accord, une autre procédure de paiement.
laire par un médecin de son choix.
                                                          (3)      Les dispositions qui se réfèrent au même
                                                          objet que celles du paragraphe (2) du présent article
                        Article 39                        et qui sont en vigueur le jour précédant l'entrée en
                                                          vigueur du règlement restent applicables, pour
                                                          autant qu'elles soient énumérées dans l'annexe 6
      Lorsque, à la suite du contrôle vise à 1 article 38 au présent règlement d'application.
du présent règlement d'application il a été constaté
que le titulaire de l'une des prestations citées audit
article est ou a été occupé alors qu'il est ou était                             Article 42
au bénéfice de ces prestations, ou qu'il a des res­
sources excédant la limité prescrite, un rapport est
adressé à l'institution compétente. Le rapport indi­           L'institution compétente de l'État membre en
que la nature de l'emploi effectué, le montant des        vertu de la législation duquel la prestation est due
gains ou ressources dont l'intéressé a bénéficié au       adresse à l'organisme de liaison de l'État membre
cours du dernier trimestre écoulé, la rémunération        sur le territoire duquel les titulaires résident —
normale perçue dans la même région par un tra­            désigné ci-après par le terme «organisme payeur» —
vailleur de la catégorie professionelle à laquelle        vingt jours avant la date de l'échéance de la pres­
appartenait l'intéressé dans la profession qu'il exer­    tation, en double exemplaire, un bordereau des
çait avant de devenir invalide, ainsi que, le cas         arrérages.
échéant, l'avis d'un médecin expert sur l'état de
santé de l'intéressé.                                                           Article 43
                                                          (1) - Dix jours avant la date de l'échéance de la
                        Article 40                        prestation, l'institution compétente verse, dans la
                                                          monnaie du pays où elle se trouve, la somme néces­
      Lorsque, après suspension d'une prestation,         saire au paiement des arrérages visés au bordereau
l'intéressé recouvre son droit à prestation alors qu'il   prévu à l'article précédent. Le versement est effec­
réside sur le territoire d'un État membre autre que       tué auprès de la banque nationale ou d'une autre
celui où se trouve l'institution compétente, les          banque du pays où se trouve l'institution compé­
institutions intéressées échangent tous renseigne­        tente, au compte ouvert au nom de la banque
ments utiles en vue de la reprise du paiement de la       nationale ou d'une autre banque du pays où se
prestation.                                               trouve l'organisme payeur et à l'ordre de ce dernier.
                                                          (2) .. . Ce versement est libératoire. Un avis de
                                                          versement est adressé simultanément à l'organisme
Paiement des prestations                                  payeur.
                                                          (3)      La banque au compte de laquelle le verse­
                        Article 41                        ment a été effectué crédite l'organisme payeur de
                                                          la contre-valeur du versement dans la monnaie du
                                                          pays où se trouve cet organisme.
(1 )      Pour autant que l'institution compétente de
l'un des États membres ne verse pas directement
aux titulaires résidant sur le territoire d'un autre
                                                                                 Article 44
État membre les prestations qui leur sont dues, le
paiement est effectué par l'organisme de liaison de
ce dernier État, selon les modalités visées aux arti­     (1 )     Les arrérages visés au bordereau prévu à
cles 42 à 46 du présent règlement d'application;          l'article 42 du présent règlement d'application sont
si l'institution compétente verse les prestations         payés aux titulaires par l'organisme payeur pour
directement aux titulaires résidant sur le territoire     le compte des institutions compétentes.
d'un autre État membre, elle notifie ce versement
à l'organisme de liaison du pays de résidence de           (2)      Les paiements sont effectués suivant les
ceux-ci.                                                  modalités pratiques par l'organisme payeur.
 ---pagebreak--- 16. 12. 58               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       615/58
(3)        La somme revenant à chaque titulaire est                              Article 46
convertie dans la monnaie du pays de résidence de
celui-ci, au cours auquel la somme versée confor­            Les frais relatifs au paiement des prestations,
mément aux dispositions de l'article 43 du présent       notamment les frais postaux et bancaires, peuvent
règlement d'application a été créditée à l'orga­         être récupérés sur les titulaires par l'organisme
nisme payeur.                                            payeur dans les conditions prévues par la législation
                                                         appliquée par cet organisme et suivant les modalités
                                                         fixées par la commission administrative.
(4)        Dès que l'organisme payeur ou tout autre
organisme désigné par celui-ci a connaissance d'une
circonstance justifiant la suspension ou la suppres­
sion de la prestation, il cesse tout paiement. Il en     Transfert de résidence d'un titulaire de prestation
est de même lorsque le titulaire fixe sa résidence dans
un autre pays.
                                                                                  Article 57
(5)        L'organisme payeur avise l'institution com­
pétente de tout motif de non-paiement et, en cas de          Lorsque le titulaire d'une prestation due en vertu
décès du titulaire ou du conjoint , ou de remariage      de la législation d'un ou de plusieurs États membres
d'une veuve ou d'un veuf, lui en fait connaître la       résidant sur le territoire d'un État membre trans­
date.                                                    fère sa résidence sur le territoire d'un autre État
                                                         membre, ou lorsqu'un tel titulaire, résidant sur
                                                         le territoire d'un pays qui n'est pas État membre,
                                                         transfère sa résidence sur le territoire d'un État
                       Article 45
                                                         membre, il est tenu de notifier le transfert de sa
                                                         résidence à l'institution ou aux institutions com­
(1)        Les paiements visés à 1 article 44 du présent pétentes.
règlement d'application font l'objet d'un apurement
à la fin de toute période de paiement, afin d'arrêter
les montants effectivement versés aux titulaires
ou aux représentants légaux ou mandataires de                                  Chapitre 3
ceux-ci, ainsi que les montants non payés.
                                                         Accidents du travail et maladies professionnelles
 (2)       Le montant total arrêté en chiffres et en
lettres (dans la monnaie du pays où l'institution
 compétente a son siège) est certifié conforme aux
 paiements effectués par l'organisme payeur et re­                Application de l'article 29 du règlement
 vêtu de la signature du représentant de celui-ci.
                                                                                  Article 48
 (3)       L'organisme payeur se porte garant de la
 régularité des paiements constatés.                          Aux fins de 1 octroi des prestations en nature
                                                          et des prestations en espèces autres que les rentes
                                                          sont applicables par analogie:
 (4)       La différence entre les sommes versées par
 l' institution compétente, exprimées dans la mon­
 naie du pays où elle se trouve, et la valeur, exprimée       (a) les dispositions des articles 17 à 20 du pré­
 dans la même monnaie, des paiements justifiés par                 sent règlement d'application dans les cas
 l'organisme payeur, est imputée sur les sommes à                  visés à l'article 29, paragraphe ( 1 ), alinéas
 verser ultérieurement au même titre par l'institu­                (a) et (b), (ii), du règlement;
 tion compétente.
                                                              (b) les dispositions de l'article 21 du présent
  (5)       Les montants effectivement versée dans                 règlement d'application dans le cas visé à
 le cadre de l'article 44 du présent règlement d'ap­               l'alinéa (b), (i), du paragraphe (1) de l'article
  plication font l'objet d'une récapitulation annuelle.            29 du règlement.
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                        Article 49                       tions sur les conséquences définitives de l'accident
                                                         et décrire de façon détaillée l'état de la victime. Les
(1)      Dans le cas visé à l'alinéa (a) du para­        honoraires afférents sont payés par l'institution du
graphe (1 ) de l'article 29 du règlement, les disposi­   lieu de séjour selon le tarif appliqué par celle-ci et
tions relatives à la déclaration de l'accident de tra­   à la charge de l'institution compétente.
vail ou de la maladie professionnelle sont celles
du pays où l'accident ou la maladie sont survenus.
                                                                Application de l'article 30 du règlement
(2)      La déclaration visée au paragraphe précé­
dent est adressée, en double exemplaire, à l'institu­
tion du heu de séjour du travailleur. Cette institu­                            Article 52
tion transmet l'un des deux exemplaires de la dé­
claration à l'institution compétente et fournit, à la         Aux fins de l'appréciation du degré d'incapa­
demande de cette dernière, toutes précisions sur         cité dans le cas visé au paragraphe (1) de l'article 30
les circonstances de l'accident.                         du règlement, le travailleur est tenu de fournir à
                                                         l'institution compétente de l'État membre sous la
                                                         législation duquel l'accident du travail ou la mala­
                        Article 50                        die professionnelle sont survenus, les renseigne­
                                                         ments nécessaires relatifs aux accidents du travail
                                                          ou maladies professionnelles survenus antérieure­
 (1 )     Lorsque l'institution compétente conteste      ment sous la législation de l'un ou de plusieurs des
 que, dans les cas visés au paragraphe (1) de l'article   autres États membres, quel que soit le degré de l'in­
 29 du règlement, la législation concernant les           capacité provoquée par ces cas. Si ladite institution
 accidents du travail ou les maladies professionnelles    l'estime nécessaire, elle peut se documenter sur ces
 est applicable, elle en informe immédiatement l'ins­     cas, auprès de la ou des institutions qui ont été com­
 titution du lieu de séjour ou celle du heu de rési­      pétentes pour en assurer la réparation.
 dence qui a servi les prestations en nature. Les pres­
 tations servies par cette institution sont, dans ce
 cas, considérées comme relevant de l'assurance ma­
 ladie .                                                                        Article 53
 (2)      Lorsqu'une décision définitive est intervenue       Aux fins de l'application du paragraphe (2) de
 à la suite de cette contestation, l'institution compé­   l'article 30 du règlement, les dispositions de l'ai­
 tente en informe immédiatement l'institution du          ticle 16 du présent règlement d'application sont
 lieu de séjour ou celle du heu de résidence. L'insti­    applicables par analogie. L'attestation visée audit
 tution du lieu de séjour ou celle du heu de résidence    article 16 est déhvrée par l'institution d'assurance
 continue de verser les prestations de l'assurance        maladie du heu de résidence des menres de la fa­
 maladie si , aux termes de la décision prise, il ne      mille ou per une autre institution désignée par l'au­
 s'agit pas d'un accident du travail ou d'une maladie     torité compétente du heu de résidence de ceux-ci.
 professionnelle. Dans le cas contraire, les presta­
 tions reçues par le travailleur au titre de l'assurance
 maladie sont comptées comme prestations d'acci­
 dent du travail ou de maladie professionnelle.                 Application de l'article 31 du règlement
                                                                                Article 54
                        Article 51
                                                               Les prestations en cas de maladie profession­
      Dans le cas visé à l'alinéa (a) du paragraphe (1 )  nelle susceptible d'être réparée en vertu de la
 de l'article 29 du règlement, les certificats médi­     législation de deux ou de plusieurs- États membres
 caux établis sur le territoire de l'État membre où       ne sont accordées qu'au titre de la législation de
 l'accident du travail ou la maladie professionnelle      l'État sur le territoire duquel l'emploi susceptible
 sont survenus, sont adressés par l'institution du lieu   de provoquer une maladie professionnelle de cette
 de séjour à l'institution compétente. En cas d'ac­       nature a été exercé en dernier heu et sous réserve
 cident, le certificat constatant la guérison ou la con­  que l'intéressé remplisse les conditions prévues par
 solidation de la blessure doit comporter les indica­     cette législation .
 ---pagebreak--- 16. 12. 58                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   617 /58
                         Article 55                       d une allocation destinée à compléter une rente au
                                                          titre de la législation d'un autre Etat membre, il est
(1)        Lorsque, en cas d'aggravation d'une mala­      tenu d'adresser sa demande, soit à l'institution com­
die professionnelle, un travailleur qui a- bénéficié      pétente, soit à l'institution du lieu de sa résidence
ou qui bénéficie d'une réparation pour une maladie        qui la transmet à l'institution compétente. Les dis­
professionnelle en vertu de la législation d'un État      positions de l'article 31 du présent règlement d'ap­
membre fait valoir, pour une maladie profession­          plication sont applicables par analogie.
nelle de même nature, des droits à prestations en
vertu de la législation d'un autre État membre, les
règles suivantes sont applicables:                        (2)      La décision de l'institution compétente est
                                                          directement communiquée au demandeur; une
                                                          copie en est adressée à l'organisme de liaison du
     (a) Si le travailleur n'a pas exercé sur le terri­   pays de résidence de celui-ci.
           toire de ce dernier Etat un emploi suscep­
           tible de provoquer la maladie profession­
           nelle ou de l'aggraver, l'institution compé­
           tente du premier État reste tenue de prendre
           à sa charge les prestations en vertu de sa      Contrôle administratif et médical
           propre législation, compte tenu de l'ag­
          gravation.
                                                                                  Article 57
     (b) Si le travailleur a exercé, sur le territoire de
           ce dernier État, un tel emploi, l'institution  (1)      A la demande de l'institution compétente
           compétente du premier État reste tenue de      de l'un des États membres, l'institution du lieu de
           servir les prestations en vertu de sa propre   résidence d'un autre État membre fait procéder au
           législation, compte non tenu de l'aggrava­     contrôle des bénéficiaires d'une prestation d'acci­
           tion; l'institution compétente de l'autre      dent du travail ou de maladie professionnelle dans
           État membre octroie au travailleur le sup­     les conditions prévues par la législation qu'elle
           plément dont le montant est déterminé selon    applique.
           la législation de ce second État et qui est
           égal à la différence entre le montant de la    (2)      Pour l'application du paragraphe précédent,
           prestation dû après l'aggravation et le        l'institution du lieu de résidence fait procéder aux
           montant qui aurait été dû si la maladie,       examens médicaux nécessaires à la révision d'une
           avant l'aggravation, s'était produite sur son  rente.
           territoire.
                                                          (3)      Les résultats de ces examens sont commu­
(2)        Dans les cas visés au paragraphe précédent     niqués à l'institution compétente; il appartient à
du présent article, le travailleur est tenu de fournir    celle-ci de prendre ou de provoquer la décision.
à l'institution compétente de l'État membre, en
vertu de la législation duquel il fait valoir des droits
à prestations les renseignements nécessaires rela­        (4)      Toute institution compétente conserve le
tifs aux prestations liquidées antérieurement pour        droit de faire procéder à l'examen des intéressés
réparer la maladie professionnelle dont il s'agit. Si     par un médecin de son choix et dans les conditions
cette institution l'estime nécessaire, elle peut se       prévues par sa propre législation.
documenter sur ces prestations auprès de l'insti­
tution qui a servi à l'intéressé les prestations an­
térieures.
                                                          Paiement des rentes
 Introduction et instruction des demandes de rentes
                                                                                  Article 58
                         Article 56                           Le paiement des rentes dues par l'institution de
                                                          l'un des États membres aux titulaires résidant sur
 (1)        Lorsqu'un travailleur ou le survivant d un    le territoire d'un autre État membre est effectué sui­
travailleur qui réside sur le territoire de l'un des      vant les modalités prévues aux articles 41 à 46 du
États membres sollicite le bénéfice d'une rente ou        présent règlement d'application.
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                     Chapitre 4                                                  Chapitre 5
                  Allocation au décès                                              Chômage
       Application de l'article 32 du règlement                  Application de l'article 33 du règlement
                       Article 59                                                  Article 62
      Lorsqu'une personne qui réside sur le territoire         Aux fins de la totalisation des périodes, visée
de l'un des États membres sollicite le bénéfice d'une      aux paragraphes (2) et (3) de l'article 33 du règle­
allocation au décès en vertu de la législation d'un        ment, les dispositions de l'article 13, paragraphe (1),
autre État membre, elle est tenue d'adresser sa            alinéa (a), et paragraphe (4) du présent règlement
demande à l'institution compétente. Les disposi­           d'application sont applicables par analogie.
tions de l'article 31 , paragraphe (1), du présent
règlement d'application son applicables par ana­
logie.                                                                             Article 63
                                                           (1)      Pour bénéficier de l'une des dispositions des
                       Article 60                          paragraphes ( 1 ) à (3) de l'article 33 du règlement
                                                           et des articles 13 et 62 du présent règlement d'ap­
                                                           plication, le chômeur est tenu de présenter à l'insti­
 (1 )     Pour bénéficier des dispositions du para­        tution compétente une attestation relative aux pério­
graphe (1 ) de l'article 32 du règlement et de l'ar­       des à prendre en compte, dans la mesure où il est
ticle 13 du présent règlement d'application, le            nécessaire d'y faire appel pour compléter les pério­
demandeur est tenu de présenter à l'institution com­       des accomplies en vertu de la législation appliquée
pétente une attestation relative aux périodes à            par ladite institution .
prendre en compte, dans la mesure où il est néces­
saire d'y faire appel pour compléter les périodes
accomplies en vertu de la législation appliquée par        (2)      L'attestation visée au paragraphe précé­
ladite institution .                                       dent est délivrée, à la demande du chômeur, par
                                                           l'institution d'assurance-chômage du pays où il a
                                                           accompli les périodes à prendre en compte, ou par
                                                           une autre institution désignée par l'autorité com­
(2)       L'attestation est délivrée, à la demande de      pétente de ce pays. Si le chômeur ne présente pas
l'intéressé, par la ou les institutions chargées de        l'attestation, l'institution compétente demande à
l'assurance-maladie     ou   de   l' assurance-vieillesse­ l'institution sus-mentionnée d' établir     et de     lui
décès et auprès desquelles le défunt a accompli les        transmettre l'attestation, à moins que l'institution
périodes à prendre en compte. Si l'intéressé ne peut       compétente en materière d'assurance-maladie , si
présenter l'attestation, l'institution compétente          elle a déjà reçu une attestation en vertu des dispo­
demande à cette ou ces institutions d'établir et de        sitions de l'article 14 du présent règlement d'ap­
lui transmettre l' attestation .                           plication ne soit en mesure d'en délivrer une copie.
                          Article 61                               Application de l'article 34 du règlement
      Le paiement de 1 allocation au décès due en                                  Article 64
vertu de la législation d'un État membre au béné­
siciaire qui se trouve sur le territoire d'un autre État        Pour le calcul de la prestation visée au paragra­
membre est effectué soit directement par mandat­           phe (1) de l'article 34 du règlement, le chômeur est
poste international, soit par l'intermédiaire de l'ins­    tenu de présenter à l' institution compétente une
titution du lieu de résidence du bénéficiaire, selon       attestation indiquant notamment sa profession et
les modalités arrêtées, d'un commun accord, par les        les occupations exercées par lui avant le transfert de
institutions intéressées .                                 sa résidence pendant une période à déterminer par
 ---pagebreak--- 16. 12. 58                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    619 /58
la commission administrative. Les dispositions du        (4)      L institution compétente peut, en tout
paragraphe (2) de l'article 63 du présent règlement      temps, demander à l'institution du lieu de résidence
d'application sont applicables par analogie.             de lui fournir les renseignements relatifs à la situa­
                                                         tion du bénéficiaire, notamment à son état de
                                                         chômeur involontaire et aux emplois qui lui ont
                         Article 65
                                                         été offerts.
     Aux fins de l'application du paragraphe (2) de
l'article 34 du règlement, les dispositions de l'ar­                          Chapitre 6
ticle 16 du présent règlement d'application sont
applicables par analogie. L'attestation visée audit                      Allocations familiales
article 16 est délivrée par l'institution d'assurance­
chômage ou par une autre institution désignée par
l'autorité ~ compétente du pays de résidence des                Application de l'article 39 du règlement
membres de la famille.
                                                                                Article 67
                                                         (1)      Pour bénéficier de la disposition de l'article
        Application de l'article 35 du règlement         39 du règlement, l'intéressé est tenu de présenter
                                                         à l'institution compétente une attestation relative
                                                         aux périodes à prendre en compte, dans la mesure
                          Article 66                     où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter
                                                         les périodes accomplies en vertu de la législation
 (1)       Pour conserver le droit aux prestations       appliquée par ladite institution.
acquis sous la législation du pays de son dernier
emploi dans le pays de sa nouvelle résidence, le          (2)     L'attestation est délivrée, à la demande de
chômeur visé au paragraphe (1) de l'article 35 du        l'intéressé, par l'institution du régime d'allocations
règlement est tenu de présenter à l'institution du       familiales ou par toute autre institution du pays
lieu de sa nouvelle résidence une attestation par        où il a accompli les périodes à prendre en compte,
laquelle l'institution compétente l'autorise à con­      désignée par l'autorité compétente de ce pays. Si
server ledit droit après le transfert de sa résidence,   l'intéressé ne présente pas l'attestation, l'institution
compte tenu des dispositions du paragraphe (2) de        compétente demande à l'institution en question
l'article 35 du règlement. L'institution compétente      d'établir et de lui transmettre l'attestation . Toute­
indique notamment dans cette attestation le mon­         fois, si l'intéressé a déjà présenté une attestation
tant de la prestation due en vertu de la législation     selon l'article 14, paragraphe (1), du présent règle­
du pays compétent et la période maximum pendant          ment d'application, l'institution compétente doit
laquelle le droit aux prestations peut être conservé     s'adresser à l'institution qui détient cette attesta­
conformément aux alinéas (a) à (c) du paragraphe         tion .
(1 ) de l'article 35 du règlement.
 (2)       L'attestation devrait être délivrée, si pos­         Application de 1 article 40 du règlement
sible, avant le transfert de résidence. Si le chômeur
ne présente pas l'attestation, l'institution du lieu de                          Article 68
sa nouvelle résidence demande à l'institution com­
pétente d'établir et de lui transmettre l'attestation.    (1)      Pour bénéficier des allocations familiales
                                                         pour ses enfants visés aux paragraphes (1) et (3) de
 (3)       Si l'institution du lieu de la nouvelle rési­ l'article 40 du règlement, le travailleur adresse une
dence du chômeur l'autorise également à conserver         demande à l'institution compétente, éventuellement
le droit aux prestations visé au paragraphe (1) du        par l'intermédiaire de son employeur.
présent article, elle est tenue d'en aviser l'institu­
tion compétente et de servir les prestations suivant      (2)      Afin d'effectuer la comparaison prévue au
les modalités prévues par sa propre législation, au       paragraphe (2) de l'article 40 du règlement, l'insti­
maximum pendant la période indiquée dans l'at­            tution compétente obtient les renseignements rela­
testation susvisée .                                      tifs au montant des allocations familiales accordées
 ---pagebreak---  620/58                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                16. 12. 58
par la législation du pays de résidence des enfants            Application de l'article 42 du règlement
par l'intermédiaire de la commission administra­
tive qui s'adresse à la fin de chaque trimestre à l'au­
torité compétente de ce pays pour obtenir les ren­                             Article 69
seignements nécessaires. Ces renseignements doi­
vent être basés sur l'état de la législation applicable
le quinzième jour du dernier mois du trimestre. Ils      (1)     Dans le cas visé au paragraphe (1) de l'ar­
sont communiqués aux institutions compétentes ou        ticle 42 du règlement, le montant des allocations
à l'institution désignée ou à l'organisme déterminé     familiales selon la législation du pays compétent est
par l' autorité compétente et constituent les bases     déterminé compte tenu des dispositions suivantes.
valables de comparaison pour la liquidation des
allocations familiales afférentes au trimestre sui­
vant.                                                    (2)     Est considéré comme montant des alloca­
                                                        tions familiales selon la législation du pays de rési­
                                                        dence des enfants le montant qui serait dû en leur
(3)      Le montant des allocations afférentes à un     faveur si le dernier emploi occupé par le travailleur
trimestre civil est déterminé en fonction du nombre
                                                        avant son décès avait été rempli au lieu de résidence
et de l'âge des enfants remplissant les conditions      des enfants.
requises au quinzième jour du dernier mois du tri­
mestre précédent .
                                                        (3)      Est considéré comme montant des pensions
                                                        d'orphelin , selon la législation du pays compétent
(4)      Le travailleur est tenu de produire à l'appui  ou selon la législation du pays de résidence des en­
de sa demande un état de famille délivré par les        fants, le montant déterminé «pour ordre» en vertu
autorités du pays de résidence des enfants , compé­     de la première phrase de l'article 28, paragraphe (1),
tentes en matière d' état civil. Cet état de famille    alinéa (b), du règlement. Toutefois, si le travailleur
doit être renouvelé une fois par an; la commission      décédé n'a pas accompli de périodes d'assurance en
administrative peut toutefois instituer une autre       vertu de l'une desdites législations, le montant ((pour
procédure pour la vérification de l'état civil.         ordre» est déterminé en fonction des périodes d'assu­
                                                        rance et périodes assimilées accomplies en vertu des
                                                        législations des autres États membres. Dans ce cas,
(5)      A l'appui de sa demande, le travailleur est
                                                        les dispositions de l'article 28, paragraphe ( 1), ali­
également tenu de fournir des renseignements per­       néa (c), du règlement ne sont pas applicables et les
                                                        éléments de calcul visés à cet alinéa sont déterminés
mettant d'individualiser la personne entre les mains    selon des modalités à fixer par la commission ad­
de laquelle doivent être payées les allocations         ministrative.
familiales dans le pays de résidence (nom , prénoms,
adresse exacte).
                                                        (4)      La conversion des montants libellés en diffé­
                                                        rentes monnaies nationales est effectuée compte
(6)      Le travailleur est tenu d'informer, le cas     tenu du cours officiel de change valable à la date du
échéant, par l'intermédiaire de son employeur, l'ins­   décès du travailleur. En cas ce variations de ce
titution compétente de tout changement dans la          cours, il n'est procédé à la revision que lorsque ces
situation de ses enfants susceptible de modifier le     variations dépassent dix pour cent.
droit aux allocations familiales et de toute modifi­
cation du nombre des enfants pour lesquels les allo­
cations familiales sont dues et tout transfert de ré­
                                                        (5)      Le montant des allocations familiales à
sidence ou du séjour de ces enfants.                    transférer ne doit être supérieur:
(7)      Lorsque l'institution compétente est une            (a) ni au total du montant des allocations fa­
institution néerlandaise, par dérogation à la dispo­             miliales et du montant «pour ordre» des
sition du paragraphe (3) du présent article, le mon­             pensions d'orphelin, déterminés selon la
tant des allocations afférentes à un trimestre civil             législation du pays dont l'institution doit
est déterminé en fonction du nombre et de l'âge                  verser ces allocations, réduit du montant de
des enfants remplissant les conditions requises au               l'ensemble des pensions d'orphelin effective­
premier' jour dudit trimestre civil.                             ment versées de part et d'autre;
 ---pagebreak--- 16. 12. 58               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       621/58
     (b) ni au total du montant des allocations fa­     la liquidation de la pension ou de la rente. En cas de
         miliales et du montant «pour ordre» des pen­   variation de ces cours, il n'est procédé à la révision
         sions d'orphelin, déterminés selon la légis­   que lorsque ces variations dépassent dix pour cent.
         lation du pays de résidence des orphelins,
         réduit du montant de l'ensemble des pen­
         sions d'orphelin effectivement versées de      (6)        Le montant des allocations familiales à trans­
         part et d'autre.                               férer ne doit être supérieur:
                                                              (a) ni au total du montant des allocations fami­
                       Article 70
                                                                   liales et du montant «pour ordre» des majo­
                                                                   rations ou suppléments de pension ou de
                                                                  rente enfants, déterminés selon la législa­
                                                                   tion du pays dont l'institution doit verser
(1)      Dans le cas visé au paragraphe (2) de 1 ar­               ces allocations, réduit du montant de l'en­
ticle 42 du règlement, le montant des allocations
familiales selon la législation du'pays compétent est              semble des majorations ou suppléments de
déterminé compte tenu des dispositions suivantes .                 pension ou de rente pour enfants effective­
                                                                   ment versés de part et d'autre;
(2)      Est considéré comme montant des alloca­              (b) ni au total du montant des allocations fami­
tions familiales selon la législation du pays de rési­             liales et du montant «pour ordre» des majo­
dence du bénéficiaire de la pension ou de la rente, le             rations ou suppléments de pension ou de
montant qui serait dû si le bénéficiaire avait droit à             rente pour enfants, déterminés selon la lé­
une pension ou à une rente en vertu de la législation              gislation du pays de résidence des enfants,
du pays de sa résidence.                                           réduit du montant de l'ensemble des majo­
                                                                   rations ou suppléments dé pension ou de
                                                                   rente pour enfants effectivement versés de
 (3)      Est considéré comme montant de la majo­                  part et d'autre.
ration ou du supplément pour enfants d'une pen­
sion d'invalidité, de vieillesse ou de survivants pré­
vue par la législation du pays de résidence du béné­
ficiaire, le montant qui résulte de la pension déter­                             Article 71
minée «pour ordre» en vertu de la première phrase de
l'article 28, paragraphe (1), alinéa (b), du règle­
ment. Toutefois, si le bénéficiaire n'a pas accompli     ( 1)      Pour bénéficier des allocations familiales
 de période d'assurance en vertu de ladite législation, dans les cas visés aux paragraphes (1) et (2) de l'ar­
le montant «pour ordre» est déterminé en fonction       ticle 42 du règlement, l'intéressé adresse une de­
des périodes d'assurance et périodes assimilées ac­     mande à l'institution compétente, éventuellement
complies en vertu des législations des autres États     par l'intermédiaire de l'employeur.
membres. Dans ce cas, les dispositions de l'article 28,
paragraphe (1), alinéa (c), du règlement ne sont         (2)        Les dispositions de l'article 68, paragra­
pas applicables et les éléments de calcul visés à cet    phe (2), du présent règlement d'application, sont
 alinéa sont déterminés selon des modalités à fixer      applicables par analogie.
par la commission administrative.
                                                         (3)        Lorsque, pour déterminer le droit aux allo­
 (4)      Est considéré comme montant de la majo­        cations familiales dans les cas visés à l'article 42 du
 ration ou du supplément pour enfants d'une rente        règlement, l'institution compétente doit prendre
 d'accident du travail ou de maladie professionnelle     en considération le montant de la pension d'orphe­
 prévue par la législation du pays de résidence du       lin selon la législation du pays de résidence des en­
 bénéficiaire, le montant de la majoration ou du sup­    fants, tel qu'il est défini au paragraphe (3) de l'ar­
 plément pour enfants qui serait accordé si la rente     ticle 69 du présent règlement d'application ou le
 était due en vertu de la législation de ce pays.        montant de la majoration ou du supplément pour
                                                         enfants, tel qu'il est précisé au paragraphe (3) de
                                                         l'article 70 du présent règlement d'application,
 (5)      La conversion des montants libellés en         elle s' adresse à l' institution du lieu de résidence des
 différentes monnaies nationales est effectuée compte    enfants ou à l'institution désignée ou à l'organisme
 tenu du cours officiel de change valable à la date de   déterminé par l'autorité compétente.
 ---pagebreak--- 622 /58                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   16 . 12. 58
(4)      Le paiement dès allocations familiales dues      (3)      Ne peuvent être pris en compte, aux fins de
dans les cas visés aux paragraphes (1) et (2) de          remboursement, des tarifs supérieurs à ceux ap­
l'article 42 du règlement est effectué comme s'il         plicables aux prestations en nature servies aux tra­
s'agissait dans le premier cas des pensions d'orphe­      vailleurs soumis à la législation appliquée par l'ins­
lins et dans le second des éléments de la pension ou      titution ayant servi les prestations visées au pa­
de la rente auxquels le bénéficiaire a droit. Les dis­    ragraphe (1) du présent article.
positions des articles 41 à 46 du présent règlement
d'application sont applicables par analogie.
                                                          (4)      Les autorités compétentes de deux ou plu­
                                                          sieurs États membres peuvent prévoir, d'un com­
                                                          mun accord, d'autres modalités d'évaluation des
                       Article 72
                                                          montants à rembourser, qui sont soumises à l'appré­
                                                          ciation de la commission administrative.
    L'institution du lieu de résidence ou l'institution
désignée ou l'organisme déterminé par l'autorité
compétente du pays de résidence des enfants prête         (5)      Les dispositions du présent article s'appli­
ses bons offices à l'institution compétente qui se        quent par analogie aux remboursements prévus à
propose d'exercer un recours contre le travailleur        l'article 17, paragraphe (6), et à l'article 20, para
qui a obtenu indûment des allocations familiales.         graphe (4), deuxième phrase, du présent règlement
                                                          d'application.
                                                                                 Article 74
                     Chapitre 7
               Dispositions financières                   (1)      Aux fins de l'application du paragraphe (3)
                                                          de l'article 23 du règlement, les dépenses afférentes
                                                          aux prestations en nature servies aux membres de
      Application de 1 article 23 du règlement            la famille visés au paragraphe (1 ) de l'article 20 du
                                                          règlement sont évaluées forfaitairement pour
                       Article 73                         chaque année civile.
(1)      En ce qui concerne les prestations en nature     (2)      Le montant forfaitaire est obtenu en multi­
servies en vertu des dispositions du paragraphe (3)       pliant le coût moyen annuel par famille par le nom­
de l'article 17, des paragraphes (1), (2) et (7) de l'ar­ bre moyen annuel des familles entrant en ligne de
ticle 19 et de la dernière phrase du paragraphe (6)       compte; les éléments de calcul sont déterminés com­
de l'article 22 du règlement, les montants effectifs      me suit:
des dépenses afférentes auxdites prestations, telles
qu'elles résultent de la comptabilité des institutions         (a) Le coût moyen annuel par famille est établi
sont remboursées par les institutions compétentes                  pour chaque État membre en divisant les
aux institutions qui ont servi les prestations sus­                dépenses annuelles afférentes au total des
visées.
                                                                   prestations en nature servies par les insti­
                                                                   tutions du pays en question à l'ensemble des
(2)      Lorsque les dépenses afférentes aux presta­               membres des familles des assurés soumis à
tions visées au paragraphe précédent ne résultent                  la législation de ce pays, par le nombre
pas de la comptabilité de l'institution et qu'aucun                moyen annuel des assurés soumis à cette
accord n'est intervenu selon les dispositions du                   législation ayant des membres de famille;
paragraphe (4) du présent article, lesdites dépenses
sont déterminées sous forme de forfaits. Dans les
cas où l'on a recours à des forfaits, ceux-ci sont éta­        (b) le nombre moyen annuel des familles en­
blis, d'une part, d'après le nombre d'actes médicaux,              trant en ligne de compte est égal, pour les
de cas de maladie ou de maternité, de jours d'inca­                rapports entre deux États membres, au
pacité de travail ou d'hospitalisation, ou de toute                nombre moyen annuel des travailleurs assu­
autre unité appropriée et, d'autre part, d'après le                rés auprès des institutions d'un État mem­
coût moyen tiré des données disponibles. La com­                   bre dont les membres de famille ont droit
mission administrative apprécie les bases servant                  à des prestations en nature servies par les
au calcul des forfaits et en arrête le montant.                    institutions de l'autre État.
 ---pagebreak---   16. 12. 58              JOURNAL, OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   623/58
(3)        Le nombre des familles entrant en ligne de    nuel par titulaire de pension ou de rente par le
compte selon les dispositions du paragraphe précé­       nombre moyen annuel des titulaires de pension ou
dent est établi en partant des éléments d'un inven­      de rente entrant en ligne de compte; les éléments de
taire tenu à cet effet, d'une part, par l'institution    calcul sont déterminés comme suit :
compétente ou par tout autre organisme déterminé
par l'autorité compétente de l'État membre en                 (a) Le coût moyen annuel par titulaire de pen­
cause et, d'autre part, par l'institution du lieu de              sion ou de rente est établi pour chaque État
résidence, compte tenu des périodes pendant les­                  membre en divisant les dépenses annuelles
quelles les intéressés peuvent prétendre à des pres­              afférentes au total des prestations en nature
tations en vertu du paragraphe (1 ) de l'article 20 du            servies par les institutions du pays en
règlement. L'inventaire devra être tenu sur la base               question à l'ensemble des titulaires de pen­
de relevés, en principe mensuels, fournis par l'ins­              sion ou de rente due en vertu de la législa­
titution du lieu de résidence à l'institution compé­              tion de ce pays, ainsi qu'aux membres de
tente qui adresse ses observations éventuelles à la               leur fâmille, par le nombre moyen annuel
commission de vérification des comptes prévue                     des titulaires de pension ou de rente;
au paragraphe (4) de l'article 78 du présent règle­
ment d'application .                                          (b) le nombre moyen annuel des titulaires de
                                                                  pension ou de rente entrant en ligne de
(4)        La commission administrative fixe les                  compte est égal, pour les rapports entre deux
méthodes et les modalités de détermination des                    États membres, au nombre moyen annuel
éléments du calcul visés aux paragraphes (2) et (3)               des titulaires de pension ou de rente visés au
du présent article.                                               paragraphe (1 ) du présent article et qui
                                                                  résident sur le territoire de l'un des deux
(5)        Les autorités compétentes de deux ou de                États membres, alors que l'institution com­
plusieurs États membres peuvent prévoir, d'un                     pétente qui prend les prestations en nature
commun accord, d'autres modalités d'évaluation                    à sa charge en vertu des dispositions du pa­
des montants à rembourser, notamment des for­                     ragraphe (3) de l'article 22 du règlement se
faits basés sur le coût moyen annuel par membre de                trouve sur celui de l'autre État .
famille ou le remboursement des dépenses effectives
telles qu'elles résultent de la comptabilité des ins­    (3)      Les dispositions des paragraphes (3), (4)
titutions. Ces accords sont soumis à l'appréciation      et (5) de l'article 74 du présent règlement d'appli­
de la commission administrative.                         cation sont applicables par analogie.
 (6)       Sont considérées comme dépenses afféren­
tes aux prestations en nature servies aux membres
de la famille visés au paragraphe (5) de l'article 22          Application de l'article 29, paragraphe (6),
du règlement, les dépenses effectives telles qu'elles                          du règlement
résultent de la comptabilité des institutions, ou,
le cas échéant, les montants forfaitaires établis                                Article 7fi
d'après les données appropriées. Les dispositions des
paragraphes (2), (3) et (4) de l'article 73 du présent        Aux fins de 1 application du paragraphe (6) de
règlement d'application sont applicables par ana­        l'article 29 du règlement, les dispositions de l'ar­
logie.                                                   ticle 73 du présent règlement d'application sont
                                                         applicables par analogie.
                           Arttcle 75
 ( 1)       En ce qui concerne les prestations en nature
 servies en vertu des dispositions du paragraphe (2)     Disposions communes concernant les remboursements
 de l'article 22 du règlement des montants équiva­
lant aux dépenses afférentes auxdites prestations
 sont remboursés par les institutions compétentes                                Article 77
 aux institutions qui ont servi ces prestations.
                                                              Les autorités compétentes de deux ou de plu­
 (2)        Lesdites dépenses sont évaluées forfaitaire­  sieurs États membres peuvent convenir, ainsi qu'il
 ment pour chaque année civile. Le montant for­           est prévu au paragraphe (2) de l'article 45 du règle­
 faitaire est obtenu en multipliant le coût moyen an­     ment , que les montants visés aux articles 73, 74 et
 ---pagebreak---  624/68                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 16. 12. 58
 75 du présent règlement d'application sont majorés     (2)      Les remboursements prévus au présent
 d'un pourcentage déterminé pour tenir compte des      chapitre, lorsqu'ils sont établis sur la base des dé­
 frais d'administration.                               penses de prestations telles qu'elles résultent de la
                                                       comptabilité des institutions, sont effectués pour
                                                       chaque semestre civil dans le courant du semestre
                                                       suivant .
                       Article 78
                                                        (3)      Les remboursements prévus au présent
 (1)      La commission administrative arrête pour     chapitre, lorsqu'ils sont établis sur des bases forfai­
 chaque année civile les comptes en application des    taires, sont effectués pour chaque année civile; dans
 articles 23, 29, paragraphe (6), et 37 du règlement.  ce cas, les institutions compétentes versent des
                                                       avances au premier jour de chaque semestre civil
                                                       suivant les modalités fixées par la commission ad­
                                                       ministrative.
 (2)      Lors du règlement des comptes entre les
 institutions des États membres, peuvent être reje­
 tées les demandes de remboursement afférentes à des    (4)      Les autorités compétentes de deux ou plu­
 prestations servies au cours d'une année civile an­   sieurs États membres peuvent fixer, d'un commun
 térieure de plus de deux ans auxdites demandes.       accord, d'autres délais de remboursement ou d'au­
                                                       tres modalités d'avances.
 (3)      La commission administrative peut faire       (5)      Aux fins de compensation, dans les cas où
 procéder à toute vérification utile en vue de contrô­ les remboursements sont établis sur des bases for­
 ler les données statistiques et comptables qui ser­   faitaires, les sommes à rembourser sont exprimées
 vent à l'établissement des opérations de l'arrêté     dans les différentes monnaies nationales et sont con­
 des comptes prévu au paragraphe (1) du présent        verties selon le cours de change officiel applicable au
article et notamment leur conformité avec les règles   31 décembre de l'année pour laquelle les comptes
fixées au présent chapitre.                            sont arrêtés . Les soldes dus sont déterminés selon
                                                       le cours de change qui a été appliqué pour la con­
                                                       version.
(4)       La commission administrative prend les
décisions visées au présent article sur le rapport     (6)       Toutefois, les paiements effectués au cours
d'une commission de vérification des comptes qui       de l'année, y compris les avances versées, sont con­
lui fournit un avis motivé. La commission adminis­     vertis dans la monnaie du pays de l'institution qui
trative fixe les modalités de fonctionnement et        les a reçus, selon le cours de change effectivement
la composition de la commission de vérification        appliqué au transfert,
des comptes.
                                                                              Article 80
                       Article 79
                                                             Les autorités compétentes prennent les mesures
                                                       nécessaires pour l'application des dispositions du
(1)       Les remboursements prêtas aux articles       présent chapitre, notamment celles prévues au para­
23, 29, paragraphe (6), et 37 du règlement sont        graphe (3) de l'article 74, ainsi que des dispositions
effectués, pour l'ensemble des institutions compéten­  impliquant la réunion des données statistiques et
tes d'un Etat membre, aux institutions créancières     comptables nécessaires.
d'un autre État membre par l'intermédiaire soit de
la commission administrative, soit des organismes
déterminés par les autorités compétentes des États                             Article 81
membres, lorsqu'elles se sont mises d'accord sur un
règlement direct, conformément aux dispositions
de l'alinéa (d) de l'article 43 du règlement. Dans      (1 )     Les dispositions ayant le même objet que
ce dernier cas, les organismes ayant effectué les      celles prévues à l'article 23, paragraphe (5), du règle­
remboursements avisent la commission administra­       ment et à l'article 73, paragraphe (4), à l'article 74,
tive des_ sommes remboursées, dans les délais et sui­  paragraphe (5), et dernière phrase du paragraphe (6),
vant les modalités fixés par celle-ci .                et à l'article 75, paragraphe (3), du présent règle­
 ---pagebreak--- 16 . 12. 58              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   625/58
ment d'application et qui ont effet le jour précé­     peut demander à l'organisme payeur de l'État
dant l'entrée en vigueur du règlement, restent ap­     membre sur le territoire duquel le titulaire réside de
plicables pour autant qu'elles sont énumérées à l'an­  retenir le montant payé en trop sur les paiements
nexe 6 audit règlement d'application.                  courants auxquels le titulaire a droit. L'organisme
                                                       payeur transfère le montant retenu à l'institution
(2)       Les dispositions ayant le même objet que     qui a fait la demande.
celles visées au paragraphe (1) du présent article et
qui interviendront entre deux ou plusieurs États
membres postérieurement à l'entrée en vigueur du       (2)      Lorsque le titulaire a été au bénéfice de
règlement, seront inscrites à l'annexe 6 au présent    l'assistance d'un État membre au cours d'une pé­
règlement d'application, sous réserve de l'assen­      riode pour laquelle il a droit à pension ou rente con­
timent de la commission administrative .               formément aux dispositions du règlement, les mon­
                                                       tants de pension ou de rente sont retenus, selon les
                                                       règles nationales, par l'organisme payeur, à la deman­
                                                       de de l'institution d'assistance et pour son compte,
Frais de contrôle administratif et médical             jusqu'à concurrence du montant des allocations
                                                       versées au titre de l'assistance. Lorsque des membres
                                                       de la famille du titulaire ont été au bénéfice de
                       Article 82                      l'assistance, la même règle est applicable aux droits
                                                       auxquels il peut prétendre du fait de ceux-ci.
     Les frais résultant des examens médicaux, des
mises en observation , des déplacements des méde­
cins et des enquêtes administratives ou médicales
nécessaires à l'exercice du contrôle administratif                            Article 85
ou médical sont à la charge de l'institution qui
exerce le contrôle sur la base du tarif appliqué par       Les accords bilatéraux conclus aux fins de l' ap­
elle et ils sont remboursés par l'institution qui a    plication des dispositions des articles 51 et 52 du
demandé le contrôle. Toutefois, les autorités com­     règlement sont communiqués à la commission ad­
pétentes de deux ou plusieurs États membres peu­       ministrative dans un délai de trois mois à partir de
vent, d'un commun accord, prévoir d'autres moda­       leur entrée en vigueur par les autorités compéten­
lités de règlement, notamment des rembourse­           tes des États membres ayant conclu de tels accords.
ments forfaitaires, ou renoncer à tout rembourse­      En ce qui concerne leur notification, la dernière
ment.                                                  phrase du paragraphe (2) de l'article 5 du présent
                                                       règlement d'application est applicable par analogie.
                      TITRE VI
                                                                              Article 86
                DISPOSITIONS DIVERSES
                                                           Les autorités compétentes de tout État membre
                        Article 83                     communiquent à la commission administrative,
                                                       dans les délais et suivant les modalités fixés par
                                                       celle-ci, les dépenses incombant à leurs institutions
     La date à laquelle ont été introduits les deman­  respectives et afférentes aux prestations en espèces
des, déclarations ou recours auprès d'une autorité,    payées aux bénéficiaires ou en faveur des personnes
d'une institution ou d'un organisme d'un autre État    résidant ou séjournant sur le territoire d'un autre
membre est considérée comme la date d'introduc­        État membre.
tion auprès de l'autorité, l'institution ou l'organis­
me compétent pour en connaître.
                                                                              Article 87
                       Article 84                          Les propositions de revision ou de modification
                                                       des règlements concernant la sécurité sociale des
(1)       Lorsqu'une institution d'un État membre a    travailleurs migrants présentées conformément à
versé au titulaire de prestations une somme qui        l'article 43, paragraphe (f), du règlement par la
excède celle à laquelle il a droit, cette institution   commission administrative à la Commission de la
 ---pagebreak--- 626/58                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   16 . 12 . 58
Communauté Économique Européenne, sont com­                (2)      Le présent règlement entrera en vigueur le
muniquées par cette dernière à la Haute Autorité           1er janvier 1959 . Toutefois, les dispositions du para­
de la Communauté Européenne du Charbon et de               graphe 1er ci-dessus entreront en vigueur dès le
l' acier.                                                  jour de la publication du présent règlement .
                       . Article 88
                                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous
                                                           ses éléments et directement applicable dans tous les
(1 )      L article 56 du règlement no 3 concernant        États membres.
la sécurité sociale des travailleurs migrants est rem­
placé par les dispositions suivantes:
                                                                Fait à Bruxelles le 3 décembre 1958
          «Le présent règlement entrera en vigueur
          le 1er janvier 1959; toutefois, les dispositions                                      Par le Conseil
          des articles 43 et 44 entreront en vigueur le
          troisième jour suivant la publication du                                               Le président
          présent règlement .»                                                                   L. ERHARD
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 58                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            627/58
                                                        ANNEXE 1
                        Les «autorités compétentes» définies à Varticle 1, alinéa (d), du règlement
                                                         BELGIQUE
          Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Bruxelles.
                                           RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D ALLEMAGNE
          Bundesminister fur Arbeit und Sozialordnung, Bonn
          (Ministre fédéral du travail et des affaires sociales).
                                                           FRANCE
          Ministre du travail, Paris.
          Ministre de l'agriculture, Paris.
          Ministre chargé de l'Algérie, Pans.
                                                            ITALIE
          Ministro del Lavoro e della Previdenza sociale, Roma
          (Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Rome).
                                                        LUXEMBOURG
          Ministre du travail et de la sécurité sociale, Luxembourg.
                                                          PAYS-BAS
          Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, Den Haag
           (Ministre des affaires sociales et de la santé publique, La Haye).
 ---pagebreak--- 628 /58               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   16. 12.68
                                                 ANNEXE 2
                     Les «institutions compétentes» designées en vertu du sous-alinéa (i)
              ou déterminées en vertu du sous-alinéa (ii) de l'article 1, alinéa (f), du règlement
                                                  BELGIQUE
        I.   Maladie-maternité (ouvriers, employés, ouvriers mineurs):
             a) Au sens des articles 18, 19 et 20 du règlement et des articles 14 et 16 à 19 du présent
                règlement d'application:
                Organisme assureur (Société mutuelle ou Office régional de la Caisse auxiliaire d'assu­
                rance-maladie-invalidité) auquel le travailleur est affilié.
             b) Au sens des articles 22 et 23 du règlement et des articles 20, 21 , 22, 24 , 26, 73, 75
                et 79 du présent règlement d'application :
                Fonds national d'assurance-maladie-invalidité, Bruxelles.
        II.  Invalidité:
             a) Invalidité générale (ouvriers, employés, ouvriers mineurs):
                Fonds national d'assurance-maladie-invalidité, Bruxelles.
             b) Invalidité spéciale des ouvriers mineurs:
                Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles.
        III. Vieillesse-décès (pensions):
             a) Ouvriers: Ministère du travail et de la prévoyance sociale, Bruxelles.
             b) Employés: Caisse nationale des pensions pour employés, Bruxelles.
             c) Ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles.
        IV.  Accidents du travail :
             L'employeur ou l'assureur subrogé; toutefois, pour les demandes d'une allocation destinée
             à compléter une rente: Caisse prévoyance et de secours en faveur des victimes d'acci­
             dents du travail, Bruxelles.
 ---pagebreak--- 16 . 12. 58             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      629/58
         V.    Maladies professionnelles
               Fonds de prévoyance en faveur des victimes de maladies professionnelles, Bruxelles.
         VI.   Allocations au décès
               a) Assurance-maladie-invalidité:
                  Fonds national d'assurance-maladie-invalidité, Bruxelles.
                  ou, pour l'application de l'article 60 du présent règlement d'application:
                  Organisme assureur (Société mutuelle ou Office régional de la caisse auxiliaire d'assu­
                  rance-maladie-invalidité) auquel le travailleur est affilié.
               b) Assurance-vieillesse-décès (pensions):
                  Ouvriers: Ministère du travail et de la prévoyance sociale, Bruxelles.
                  Employés: Caisse nationale des pensions pour employés, Bruxelles.
                  Ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles.
               c) Accidents du travail:
                  L'employeur ou l'assureur subrogé.
               d) Maladies professionnelles:
                  Fonds de prévoyance en faveur des victimes de maladies professionnelles, Bruxelles.
         VII.  Chômage
               Office national du placement et du chômage, Bruxelles.
         VIII. Allocations familiales
                Caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle l'employeur est affilié.
 ---pagebreak--- 630 /58                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   16 . 12 . 58
                                       RÉPUBLIQUE FEDERALE D ALLEMAGNE
       I.   Assurance-maladie
            Au sens de l'article 22, paragraphe (3), du règlement:
            a) l'institution d'assurance-maladie à laquelle l'ayant-droit à pension est affilié;
            b) si l' ayant-droit n'est affilié à aucune institution d'assurance-maladie, la «Allgemeine
                Ortskrankenkasse», Bad Godesberg (Caisse locale générale de maladie).
        II. Assurance-pension des ouvriers et assurance-pension des employés
            Sans préjudice des dispositions du paragraphe III ci-après, sont compétents pour statuer
            sur les demandes de prestations introduites conformément aux articles 26 à 28 du règlement
            et pour accorder ces prestations:
                                                       - A -
            dans le cas où la dernière cotisation réglée suivant la législation allemande a été versée
            à l' assurance-pension des ouvriers :
            1 . Si l' assuré réside en Sarre :
                a) la «Eisenbahn-Versicherungsanstalt», Saarbrücken (Institution d'assurance des
                    chemins de fer, Sarrebruck), dans les cas où la dernière cotisation réglée suivant la
                    législation allemande a été versée à cette dernière institution ou à la «Bundesbahn-
                    Versicherungsanstalt» (Institution d'assurance des chemins de fer fédéraux);
                b) dans tous les autres cas, la «Landesversicherungsanstalt Saarland», Saarbrücken,
                    (Institution d'assurance de la Sarre, Sarrebruck).
            2 . Si l' assuré ne réside pas en Sarre :
                a) la «Landesversicherungsanstalt Westfalen», Munster, (Institution d'assurance de
                    Westphalie), si la dernière cotisation réglée suivant la législation d'un autre État
                    membre a été versée à une institution de l'assurance-pension néerlandaise;
                b) la «Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz», Düsseldorf, (Institution d'assurances
                     pour la province Rhénane), si la dernière cotisation réglée suivant la législation
                     d'un autre État membre a été versée à une institution de l'assurance-pension belge;
                c) la «Landesversicherungsanstalt Schwaben», Augsburg, (Institution d'assurance de
                     la Souabe, Augsbourg), si la dernière cotisation réglée suivant la législation d'un
                     autre État membre a été versée à une institution de l'assurance-pension italienne;
                d) la «Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz», Speyer, (Institution d'assurance
                     du Land Rhénanie-Palatinat, Spire), si la dernière cotisation réglée suivant la légis­
                     lation d'un autre État membre a été versée à une institution de l'assurance-pension
                     française ou luxembourgeoise;
                 e) la «Seekasse», Hamburg (Caisse d'assurance des marins, Hambourg), ou la «Bundes­
                     bahnversicherungsanstalt» Frankfurt/Main (Institution d'assurance des chemins
                     de fer fédéraux, Francfort/Main),
                     selon que la dernière cotisation réglée suivant la législation allemande a été versée
                     à l'une ou à l'autre de ces institutions, quel que soit l'autre État membre dont la
                     législation a servi de base au calcul des cotisations à l'assurance-pension, versées en
                     dernier lieu .
 ---pagebreak--- 16. 12.58                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      631 /58
                                                        - B -
            dans le cas où la dernière cotisation réglée suivant la législation allemande a été versée à
            1 ' a s s u r a n c e - p e n s i o n des employés :
            1 . Si l' assuré réside               en Sarre :
                la «Landesversicherungsanstalt», Saarbrucken
                 (Institution d'assurance de la Sarre, Sarrebruck);
            2. Si l' assuré ne réside pas en Sarre :
                la «Bundesversicherungsanstalt für Angestellte», Berlin,
                 (Institution fédérale d'assurance des employés).
       III. L assurance-pension des travailleurs des mines
            Si l'assuré a cotisé en dernier lieu à 1 assurance-pension des travailleurs des mines alleman­
            des ou à un système correspondant d'un autre État membre, ou bien si compte tenu de
            l'article 27 du règlement il a accompli la période d'attente prévue par l'assurance-pension .
            des travailleurs des mines allemandes pour l'obtention d'une pension d'invalidité de travail­
            leur de mines, en raison d'une diminution de la capacité de travail, ou si cette période d'at­
            tente est considérée comme accomplie, sont compétentes, pour statuer sur les demandes
            de prestations introduites conformément aux articles 26 à 28 du règlement et pour accorder
            ces prestations, les institutions ci-après:
            1 . Si 1 assure résidé en Sarre :
                la «Saarknappschaft», Saarbriicken
                 (Caisse d'assurance des mineurs de la Sarre, Sarrebruck).
            2. Si l'assure ne réside pas en Sarre :
                a) la «Aachener Knappschaft», Aachen (Caisse d assurance des mineurs d'Aix-la-Cha­
                    pelle, Aix-la-Chapelle), au cas où la dernière cotisation réglée suivant la législation
                    d'un autre État membre a été versée à une institution de l'assurance-pension belge
                    ou néerlandaise;
                b) la «Ruhrknappschaft», Bochum (Caisse d assurance des mineurs de la Ruhr), au cas
                     où la dernière cotisation réglée suivant la législation d'un autre État membre a été
                    versée à une institution de l'assurance-pension française ou italienne;
                c   la «Brtihler Knappschaft», Kôln (Caisse d assurance des mineurs de Bruhl, Cologne),
                    au cas où la dernière cotisation réglée suivant la législation d'un autre État membre
                    a été versée a une institution de l'assurance pension luxembourgeoise.
 ---pagebreak--- 632/58                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 16. 12. 58
                                                       FRANCE (1)
                                                      IsMetropole
       A.   Régime général
            1 . Maladie :        Caisse primaire de sécurité sociale.
            2. Maternité:        Caisse primaire de sécurité sociale.
            3. Invalidité:       Caisse régionale de sécurité sociale.
            4 . Vieillesse :     Caisse régionale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés.
            5 . Décès :          Caisse primaire de sécurité sociale.
            6 . Accidents du travail :
                 a) Incapacité temporaire : Caisse primaire de sécurité sociale.
                 b) Incapacité permanente :
                    — Rentes:
                        — Caisse régionale de sécurité sociale (pour les accidents survenus depuis le
                              1-1-1947);
                        — Employeur ou assureur substitué (pour les accidents antérieurs au 1-1-1947).
                    — Majorations de rentes:
                        — Caisse régionale de sécurité sociale (pour les accidents survenus depuis le
                              1-1-1947);
                        — Caisse des dépôts et consignations (pour les accidents antérieurs au 1-1-1947).
            7 . Allocations
                 familiales :     Caisse d'allocations familiales .
            8. Chômage : Direction départementale du travail et de la main-d'œuvre.
       B.   Régime agricole
             1 . Maladie :         Caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles.
            2 . Maternité:         Caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles.
            3. Invalidité:         Caisse centrale de secours mutuels agricoles.
             4 . Vieillesse :      Caisse centrale de secours mutuels, garicoles.
       (*) En cas de doute sur l'institution compétente, s'adresser au Centre de sécurité sociale des tra­
           vailleurs migrants, Paris.
 ---pagebreak--- 16. 12. 68             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       633/58
           5. Décès : (capital décès): Caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles.
           6. Accidents du travail:       Employeur ou organisme d'assurance substitué à l'employeur,
                                          (saiif s'il s'agit de majorations de rentes; l'institution com­
                                          pétente est alors la Caisse des dépôts et consignations).
           7. Allocations familiales: Caisse mutuelle d'allocations familiales agricoles.
           8. Chômage:                    Direction départementale du travail et de la main-d'œuvre.
       C.  Régime minier
           1 . Maladie :                Société de secours minière.
           2. Maternité:                 Société de secours minière.
           3. Invalidité:               Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
           4. Vieillesse :              Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
           5. Décès :
              a) Allocations
                 au décès :             Société de secours minière.
              b) Pensions
                 de survivants : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
           6 . Accidents du travail :
               a) Incapacité
                  temporaire : Société de secours minière.
               b) Incapacité permanente :
                  — Rentes :
                      — Union régionale des sociétés de secours minières (pour les accidents survenus
                           depuis le 1-1-1947);
                      — Employeur ou assureur substitué (pour les accidents antérieurs au 1-1-1947).
 ---pagebreak--- 634/58                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          16.12.58
                     Majoration de rentes:
                     — Union régionale des sociétés de secours minières (pour les accidents survenus
                          depuis le 1-1-1947);
                     — Caisse des dépôts et consignations (pour les accidents antérieurs au 1-1-1947).
          7 . Allocations familiales : Union régionale de sociétés de secours minières.
          8. Chômage :                  Direction départementale du travail et de la main-d'œuvre.
                                                     II. Algérie
       A. Régime général
          1 . Maladie
                                       Caisse d' assurances sociales ou
          2 . Maternité
                                       Caisse sociale (selon la profession).
          3 . Invalidité
          4 . Vieillesse :              Caisse algérienne d'assurance-vieillesse.
          5. Décès :                    Caisse d'assurances sociales ou Caisse sociale (selon la profession) .
           6. Accidents du travail : Employeur ou organisme d'assurance substitué à l'employeur
                                        (sauf s'il s'agit de majorations de rentes ; l'institution compé­
                                        tente est alors la Caisse des dépôts et consignations) .
           7 . Allocations familiales : Caisse d'allocations familiales ou Caisse sociale (selon la profession) .
           8 . Chômage :                Direction départementale du travail et de la main-d'œuvre.
       B.  Régime agricole (pas d'allocations familiales)
            1 . Assurances sociales : Tous risques :
                                         Caisse regionale mutuelle d assurances sociales agricoles .
 ---pagebreak--- 16. 12. 68              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    635/58
           2. Accidents du travail: Employeur ou organisme d assurance substitué à 1 employeur (sauf
                                     s'il s'agit de majorations de rentes; l'institution compétente est
                                     alors la Caisse des dépôts et consignations).
        C. Régime minier
           1 . Accidents du travail: Employeur ou organisme d assurance substitué à 1 employeur (sauf
                                     s'il s'agit de majorations de rentes; l'institution compétente est
                                     alors la Caisse des dépôts et consignations).
           2 . Maladie-maternité:    Société de secours minière d'Algérie.
           3. Tous autres risques: Caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines
                                     d'Algérie.
                                       III. Départements d outre-mer
           (Régime unique; pas d'aide aux travailleurs sans emploi.)
           Tous risques :            Caisse générale de sécurité sociale (sauf pour les majorations de
                                     rentes afférentes à des accidents du travail survenus dans les
                                     départements d'outre-mer avant le 1er janvier 1952, auquel cas
                                     l'organisme compétent est la direction départementale de l'en­
                                     registrement).
                                                     ITALIE
        /. Maladie-maternité
           a) Au sens des articles 18, 19 et 20 du règlement, et des articles 14 et 16 à 23 du présent
               règlement d'application .
               En cas de tuberculose :
               Le sedi provinciali dell'Istituto Nazionale della Previdenza sociale
               (Les services provinciaux de l'Institut national de la prévoyance sociale).
               En cas d' autres maladies :
               Le sedi provinciali dell'Istituto Nazionale per 1 Assicurazione contro le malattie
                (Les services provinciaux de l'Institut national de l'assurance-maladie)
                                                       ou
               Ente Nazionale Previdenza e Assistenza Lavoratori dello Spettacolo, Roma
                (Organisme national de prévoyance et d'assistance des travailleurs du spectacle, Rome)
                                                       ou
                Istituto Nazionale di Previdenza per i Giornalisti italiani «G. Amendola», Roma
                (Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens «G. Amendola», Rome)
 ---pagebreak--- 636/58             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAVTÊS EUROPÉENNES                                    16 . 12 . 58
                                                  ou
           Cassa Nazionale di Assistenza per gli Impiegati Agricoli e Forestali, Roma
           (Caisse nationale d'assistance pour les employés agricoles et forestiers, Rome)
                                                  ou
          Cassa Nazionale Malattie Impiegati Linee Aeree Civili, Roma
           (Caisse nationale de maladie des employés des lignes aenennes civiles, Rome)
                                                  ou
          Cassa Nazionale Malattie Operai Gente dell Aria, Roma
          (Caisse nationale de maladie des ouvriers de la navigation aérienne, Rome)
                                                 ou
          Cassa Mutua Provinciale di Trento, Trento
          (Caisse mutuelle de la province de Trente, Trente)
                                                  ou
          Cassa Mutua Provinciale di Bolzano, Bolzano
          (Caisse mutuelle de la province de Bolzano, Bolzano)
                                                  ou
          Casse Mutue Aziendali
          (Caisses mutuelles d'entreprise),
                                                  et
       b) Au sens des articles 22 et 23 du règlement, et des articles 24, 26, 73, 75 et 79 du présent
          règlement d'application:
          Istituto Nazionale della Previdenza sociale, Roma
          (Institut national de la prévoyance sociale, Rome)
                                                 ou
          Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro, Roma
          (Institut national de l'assurance accidents du travail, Rome)
                                                  ou
          Cassa Nazionale di Assistenza per gli Impiegati Agricoli e Forestali, Roma
          (Caisse nationale d'assistance pour les employés agricoles et forestiers, Rome)
                                                  ou
          Istituto Nazionale Previdenza Dirigenti Aziende Industriali, Roma
          (Institut national de prévoyance des cadres dirigeants des entreprises industrielles,Rome
                                                  ou
          Ente Nazionale Previdenza e Assistenza Lavoratori dello Spettacolo, Roma
          (Organisme national de prévoyance et d'assistance des travailleurs du spectacle, Rome),
                                                 ou
          Istituto Nazionale di Previdenza per i Giornalisti italiani «G. Amendola», Roma
          (Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens «G. Amendola», Rome)
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 58              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   637 /58
         II. Invalidité-vieillesse-déces (pensions)
             Le sedi provinciali dell'Istituto Nazionale della Previdenza sociale
              (Les services provinciaux de l'Institut national de la prévoyance sociale)
                                                         ou
             Ente Nazionale Previdenza e Assistenza Lavoratori dello Spettacolo, Roma
             (Organisme national de prévoyance et d'assistance des travailleurs du spectacle. Rome)
                                                        ou
             Istituto Nazionale Previdenza Dirigenti Aziende Industriali , Roma
             (Institut national de prévoyance des cadres dirigeants des entreprises industrielles, Rome)
                                                        ou
             Istituto Nazionale di Previdenza per i Giornalisti italiani «G. Amendola», Roma
             (Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens «G. Amendola», Rome)-
        III. Accidents du travail et maladies professionnelles
             Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro, Roma
             (Institut national de l'assurance accidents du travail, Rome)
                                                        ou
             Cassa Nazionale di Assistenza per gli Impiegati Agricoli e Forestali, Roma
             (Caisse nationale d'assistance pour les employés agricoles et forestiers, Rome).
        IV.  Allocations au décès
             Les institutions mentionnées ci-dessus pour les prestations de maladie-maternité ou d'acci­
             dents du travail-maladies professionnelles, suivant les cas.
         V.  Chômage
             Le sedi provinciali dell'Istituto Nazionale della Previdenza sociale
             (Les services provinciaux de l'Institut national de la prévoyance sociale)
                                                       ou
             Istituto Nazionale di Previdenza per i Giornalisti italiani «G. Amendola», Roma
             (Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens «G. Amendola», Rome).
         VI. Allocations familiales
             Le sedi provinciali dell'Istituto Nazionale della Previdenza sociale
             (Les servives provinciaux de l'Institut national de la prévoyance sociale)
                                                       ou
             Istituto Nazionale di Previdenza per i Giornalisti italiani «G. Amendola», Roma
             (Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens «G. Amendola», Rome).
 ---pagebreak--- 038 /58                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       16 . 12 . 58
                                                        LUXEMBOURG
        I.    Maladie-maternité
              a) La caisse de maladie à laquelle le travailleur est affilié par suite de son emploi ou à
                   laquelle il était affilié en dernier lieu .
              b) Au sens du paragraphe (3) de l'article 22 du règlement., la ou les institutions débitrices
                   de la pension , au prorata des périodes d' assurances respectives.
        IL    Invaliditê-vieillesse-déces (pensions)
              a) Caisse de pension des employés privés, Luxembourg, s'il s'agit d'un employé salarié
                   (y compris les employés techniques des mines du fond).
              b) Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, Luxembourg, dans tous
                   les autres cas.
        III. Accidents du travail et maladies professionnelles
              a) Association d'assurance contre les accidents, section agricole, Luxembourg, s'il s'agit
                   de travailleurs agricoles.
              b) Association d'assurance contre les accidents , section industrielle, Luxembourg, dans
                   tous les autres cas.
        IV. Chômage
              Office national du travail, Luxembourg.
        V.    Allocations familiales
              a) Caisse de compensation pour allocations familiales gérée par l'Établissement d'assurance
                   contre la vieillesse et l'invalidité , Luxembourg, s'il s'agit d'affiliés à cet établissement .
              b) Caisse de compensation pour allocations familiales gérée par la Caisse de pensions des
                   employés privés, Luxembourg, dans tous les autres cas.
         VI .  Allocations au deces :
               Les institutions mentionnées aux points I , a), II , III , selon qu' il s'agit d' une prestation de
               l' un ou de l' autre de ces régimes.
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 58                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       639 /58
                                                            PAYS-BAS
          I.     Maladie-maternité
                 Pour les prestations en nature et les allocations de naissance:
                 Les «Algemene Ziekenfondsen» (Caisses générales de maladie).
                 Pour les prestations en espèces, à l'exception des allocations de naissance:
                 Les «Bedrijfsverenigingen» (Associations professionnelles).
         II.     Invalidité-vieillesse-décès (pensions)
                 Sociale Verzekeringsbank, Amsterdam (Banque des assurances sociales).
         III. Accidents du travail ou maladies professionnelles
                 Sociale Verzekeringsbank, Amsterdam (Banque des assurances sociales)
                                                                ou
                 Les «Bedrijfsverenigingen Land- en Tuinbouwongevallenwet 1922» (Associations profession­
                 nelles selon la loi de 1922 relative aux accidents dans l'agriculture et l'horticulture).
          IV. Chômage
                  Les «Bedrijfsverenigingen» (Associations professionnelles).
          V.      Allocations familiales
                  Pour les travailleurs :
                  Les «Bedrijfsverenigingen» (Associations professionnelles).
                  Pour les titulaires de pensions (rentes):
                  Sociale Verzekeringsbank, Amsterdam (Banque des assurances sociales).
                                                           ANNEXE 3
          Les «institutions du lieu de residence^ et les «institutions du lieu de séjour » désignées en vertu de
                                     l'article 1, alinéa (i), sous-alinéa (U), du règlement
                                                             BELGIQUE
                                              I. Institutions du heu de résidence
           1 . Maladie-maternité
               a) Au sens des articles 20 et 22 du règlement et des articles 22, 24 et 25, paragraphe ( 1 ), du
                   présent règlement d'application:
                   Organisme assureur (Société mutuelle ou Office régional de la caisse auxiliaire d'assurance
                   maladie-invalidité) .
 ---pagebreak--- 640/58                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    16 . 12 . 58
           b) Au sens des articles 16, 23, 25, paragraphes (2) à (4), et 26 du présent règlement d appli­
               cation :
               Fonds national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles.
           c) Au sens des articles 17 et 19 du règlement et des articles 15 et 21 du présent règlement
               d'application:
               Office régional de la caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
       2 . Invalidité
           a) Invalidité générale (ouvriers, employés, ouvriers mineurs):
               Caisse nationale d'invalidité , Bruxelles (pour l' application de l'article 30, paragraphe (1 ),
               du présent règlement d'application), ou
               Fonds national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles (pour l' application des articles
               31 , alinéa (d), et 37 , paragraphe ( 1 ), du présent règlement d' application).
           b) Invalidité spéciale des ouvriers mineurs :
               Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles.
       3. Vieillesse-déces (pensions)
           a) Ouvriers: Ministère du travail et de la prévoyance sociale, Bruxelles.
           b) Employés: Caisse nationale des pensions pour employés, Bruxelles .
            c) Ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles .
       4. Accidents du travail et maladies professionnelles
            a) En cas d accidents du travail :
                Fonds national d'assurance maladie-invalidité , Bruxelles , par l' intermédiaire des offices
                régionaux de la caisse auxiliaire d' assurance-maladie.
            b) En cas de maladies professionnelles :
                Fonds de prévoyance en faveur des victimes de maladies professionnelles, Bruxelles .
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 58                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    641 /58
          5 . Allocations au deces
              a) Assurance maladie-invalidité:
                  Fonds national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles.
              b) Assurance vieillesse-décès (pensions) :
                  Ouvriers: Ministère du travail et de la prévoyance sociale, Bruxelles.
                  Employés: Caisse nationale des pensions pour employés, Bruxelles.
                  Ouvriers mineurs: Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles.
              c) Accidents du travail:
                  Fonds national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par 1 intermédiaire des offices
                  régionaux de la caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
              d) Maladies professionnelles:
                  Fonds de prévoyance en faveur des victimes de maladies professionnelles, Bruxelles.
          6. Chômage
              Office national du placement et du chômage, Bruxelles.
          7 . Allocations familiales
              Caisse nationale de compensation pour allocations familiales, Bruxelles.
                                            II. Institutions du lieu de séjour
          Maladie-maternité
              Office régional de la caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
          Accidents du travail
               Fonds national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles , par l'intermédiaire des offices
               régionaux de la caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
           Maladies professionnelles
               Fonds de prévoyance en faveur des victimes de maladies professionnelles, Bruxelles.
 ---pagebreak--- 642/58                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       16 . 12 . 58
                                           RÉPUBLIQUE FEDERALE D ALLEMAGNE
       I.    Assurance maladie-maternité
             a) «Allgemeine Ortskrankenkasse» (Caisse locale générale de maladie), compétente pour le
                  lieu de résidence ou de séjour de la personne intéressée, ou, si une telle caisse n'existe pas,
                  la «Landkrankenkasse» (Caisse agricole de maladie), ou la «Kreisversicherungsanstalt»
                  (Institution d'assurance du «Kreis») compétente pour ledit lieu; pour les assurés affiliés
                  à la Caisse d'assurance des travailleurs des mines et les membres de leur famille, la Caisse
                  d'assurance des travailleurs des mines («Knappschaft») locale compétente.
             b) Pour l'application de l'article 20 du règlement et de l'article 22 du présent règlement
                  d'application, l'institution auprès de laquelle le travailleur a été assuré en dernier lieu ou,
                  si une telle institution compétente n'existe pas, l'institution visée à l'alinéa a).
       II.   Assurance accidents du travail — maladies professionnelles
             a) Pour les prestations en nature et pour les prestations en espèces autres que les rentes,
                   l'allocation de soins (Pflegegeld) ou l'allocation au décès ainsi que pour l'application de
                   l'article 49, paragraphe (2), du présent règlement d'application^
                   «Allgemeine Ortskrankenkasse» (Caisse locale générale de maladie), compétente pour le
                   lieu de résidence ou de séjour de la personne intéressée, ou, si une telle caisse n'existe pas,
                   la «Landkrankenkasse» (Caisse agricole de maladie), ou la «Kreisversicherungsanstalt»
                   (Institution d'assurance du «Kreis»), compétente pour ledit lieu; pour les assurés affiliés
                   à la Caisse d'assurance des travailleurs des mines et les membres de leur famille,
                   la Caisse d'assurance des travailleurs des mines («Knappschaft») locale compétente.
             b) Pour les rentes, l'allocation des soins (Pflegegeld) et les allocations au décès, ainsi que
                   pour l'application de l'article 57, paragraphes (1 ) et (2), du présent règlement d'applica­
                   tion:
                   Hauptverband der gewerblichen Berufsgenoss -chaften, Bonn
                    (Fédération des associations professionnelles de l'industrie).
        III.    Assurance chômage et assistance chômage
              «Arbeitsamt» (Office du travail) compétent pour le lieu de résidence.
        IV. Allocations familiales
              Gesamtverband der Famihenausgleichskassen , Bonn
              (Fédération des caisses de compensation familiales).
                                                           FRANCE
                                                        I. Métropole
        A.     Risques autres que le chômage et les prestations familiales
                     1 . Pour tous les articles du règlement et du règlement d'application se référant à l'ins­
               titution de résidence ou de séjour, sauf les articles désignés ci-dessous, l'institution dési­
               gnée est la caisse primaire de sécurité sociale de la résidence.
                     2. Pour l'application des articles ci-dessous du présent règlement d'application, l'ins­
               titution de résidence ou de séjour sera:
               Article 25 :
                     — la Caisse primaire de sécurité sociale en ce qui concerne le régime général;
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 58            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       643/58
               — la Caisse mutuelle d'assurance sociale agricole en ce qui concerne le régime agricole;
               — la Société de secours minière en ce qui concerne le régime minier.
             Article 26 (institution du lieu de résidence):
               — la Caisse primaire de sécurité sociale en ce qui concerne le régime général,
               — la Caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles en ce qui concerne le régime agricole;
               — la Société de secours minière en ce qui concerne le régime minier.
             Article 30 :
               S'il s'agit de pensions d'invalidité:
               — la Caisse régionale de sécurité sociale pour le régime général;
               — la Caisse centrale de secours mutuels agricoles pour le régime agricole , Paris;
               — la Caisse autonome nationale de sécurité sociale pour le régime minier, Paris.
               S'il s'agit de pensions de vieillesse:
               — la Caisse régionale d'assurance vieillesse pour le régime général;
               — la Caisse centrale de secours mutuels agricoles pour le régime agricole, Paris;
               — la Caisse autonome nationale de sécurité sociale pour le régime minier, Paris.
             Article 37 :
                Voir article 30 (vieillesse).
             Article 56 :
                Caisse régionale de sécurité sociale.
             Article 61 :
                Caisse primaire de sécurité sociale de la résidence.
 ---pagebreak--- fi r ' ' 58                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     16 . 12 . 58
                  Article 71 , paragraphe (3):
                      Caisse d'allocations familiales .
                  Article 72 :
                      Caisse d'allocations familiales .
            B.    Risque chômage
                      1 . Règlement (articles 35 à 37) : Direction départementale du travail et de la main­
                  d' œuvre.
                      2. R e gle ment d' application .
                  Article 66 :
                      L'institution de résidence ou de séjour est la direction départementale du travail et de la
                  main-d'œuvre.
            C.    Prestations familiales
                      En vue de l'application du règlement et du règlement d'application, l'institution de
                  résidence est la Caisse d'allocations familiales de la résidence.
                                                          II. Algérie
            Risques autres que le chômage :
            Caisse de coordination de sécurité sociale.
            Risque chômage :
            Direction départementale du travail et de la main-d'œuvre.
                                               III. Départements d'outre-mer
             Caisse générale de sécurité sociale.
                                                             ITALIE
            I.     Maladie-matermté
                   a) Au sens des articles 17, 19 et 20 du règlement et des articles 15, 16, 21 , 22 et 23 du pré­
                      sent règlement d'application:
                      En cas de tuberculose :
                      Le sedi Provinciali dell'Istituto Nazionale della Previdenza sociale
                      (Les services provinciaux de l'Institut national de la prévoyance social'e).
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 58               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      645/58
                  En cas d autres maladies :
                  Le sedi Provinciali dell'Istituto Nazionale per 1 Assicurazione contro le malattie
                  (Les services provinciaux de l'Institut national de l'assurance-maladie)
                                                          ou
                  Ente Nazionale Previdenza e Assistenza Lavoratori dello Spettacolo, Roma
                  (Organisme national de prévoyance et d'assistance des travailleurs du spectacle, Rome) (i)
                                                          ou
                  Istituto Nazionale di Previdenza per i Giornalisti Italiani «G. Amendola», Roma
                  (Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens «G. Amendola», Rome) (*)
                                                          ou
                  Cassa Nazionale di Assistenza per gli Impiegati Agricoli e Forestali, Roma
                  (Caisse nationale d'assistance pour les employés agricoles et forestiers, Rome) (i)
                                                          ou
                  Cassa Nazionale Malattie Impiegati Linee Aeree Civili, Roma
                  (Caisse nationale de maladie des employés des lignes aériennes civiles, Rome) (*)
                                                           ou
                  Cassa Nazionale Malattie Operai Gente dell'ena, Roma
                  (Caisse nationale de maladie des ouvriers de la navigation aérienne, Rome) (*)
                                                           ou
                  Cassa Mutua Provinciale di Trento, Trento
                  (Caisse mutuelle de la province de Trente, Trente) (i)
                                                           ou
                  Cassa Mutua Provinciale di Bolzano, Bolzano
                  (Caisse mutuelle de la province de Bolzano, Bolzano) (l)
                                                           ou
                  Casse Mutue Aziendali
                  (Caisses mutuelles d'entreprise) (!)
               b) Au sens de l'article 22 du règlement et des articles 24 à 26 du présent règlement d'app­
                  lication :
                  En cas de tuberculose :
                  Le sedi Provinciali dell'Istituto Nazionale della Previdenza sociale
                   (Les services provinciaux de l'Institut national de la prévoyance sociale)
                  En cas d autres maladies :
                  Le sedi Provinciali dell'Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro le malattie.
                   (Les services provinciaux de l'Institut national de l'assurance-maladie)
                                                           ou
                   Ente Nazionale Previdenza e Assistenza Lavoraton dello Spettacolo, Roma
                   (Organisme national de prévoyance et d'assistance des travailleurs du spectacle, Rome)
          P ) Également au sens de l'article 65 du présent règlement d'application.
 ---pagebreak--- 64(5/58                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    16 . 12 . 58
                                                         ou
                 Istituto Nazionale di Previdenza per i Giornalisti Italiani «G. Amendola», Roma
                 (Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens «G. Amendola, Rome)
        II.  Invahdité-vieillesse-deces (pensions)
                 Le sedi Provinciali dell Istituto Nazionale della Previdenza sociale
                 (Les services provinciaux de l'Institut national de la prévoyance sociale)
                                                         ou
                 Istituto Nazionale Previdenza Dirigenti Aziende Industriali, Roma
                 (Institut national de prévoyance des cadres dirigeants des entreprises industrielles, Rome)
                                                         ou
                 Ente Nazionale Previdenza e Assistenza Lavoratori dello Spettacolo, Roma
                 (Organisme national de prévoyance et d'assistance des travailleurs du spectacle, Rome)
                                                         ou
                 Istituto Nazionale di Previdenza per i Giornalisti Italiani «G. Amendola», Roma
                 (Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens «G. Amendola», Rome)
        III. Accidents du travail et maladies professionnelles
             a) Au sens de l'article 53 du présent règlement d'application :
                 Le sedi Provinciali dell'Istituto Nazionale per 1 Assicurazione contro le malattie
                 (Les services provinciaux de l'Institut national de l'assurance-maladie)
             b) En outre
                 Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro gli infortuni sul Lavoro, Roma
                 (Institut national de l'assurance-accidents du travail, Rome)
                                                         ou
                 Cassa Nazionale di Assistenza per gli Impiegati Agricoli e Forestali, Roma
                 (Caisse nationale d'assistance pour les employés agricoles et forestiers, Rome)
        IV . Allocations au décès
             Les institutions mentionnées ci-dessus pour les prestations de maladie-maternité ou
             d'accidents du travail-maladies professionnelles, suivant le cas
        V.   Chômage
             Le sedi Provinciali dell'Istituto Nazionale della Previdenza sociale
             (Les services provinciaux de l'Institut national de la prévoyance sociale)
                                                         ou
             Istituto Nazionale di Previdenza per i Giornalisti italiani «G. Amendola», Roma
              (Institut de prévoyance nationale pour les journalistes italiens «G. Amendola», Rome)
         VI. Allocations familiales
             Au sens de 1 article 72 du présent règlement d application :
             Le sedi Provinciali dell'Istituto Nazionale della Previdenza sociale
              (Les services provinciaux de l'Institut national de la prévoyance sociale)
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 5S                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     647 /58
                                                               ou
                  Istituto Nazionale di Previdenza per i Giornalisti italiani «G. Amendola», Roma
                  (Institut national de prévoyance pour les journalistes italiens «G. Amendola», Rome)
                                                          LUXEMBOURG
          I.      Maladie-maternité
                  a) Au sens des articles 19, 22, paragraphes (2), (5) et (6) du règlement, la caisse régionale
                      de maladie compétente pour le lieu de résidence ou de séjour.
                  b) Au sens de l'article 20 du règlement, la caisse régionale de maladie compétente pour le
                      lieu de résidence ou de séjour ou la caisse de maladie des employés privés, suivant la
                      nature de l'occupation de l'assuré.
                  c) Au sens de l'article 22, paragraphe (1) du règlement, la caisse de maladie compétente,
                      suivant la législation luxembourgeoise, pour la pension partielle luxembourgeoise.
          II.     Invalidité-vieillessc-décès (pensionsJ
                  a) Caisse de pensions des employés privés, Luxembourg, s'il s'agit d'employés salariés (y
                      compris les employés techniques des mines du fond).
                  b) Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, Luxembourg, dans tous les
                      autres cas.
          III. Accidents du travail et maladies professionnelles
                  a) Association d'assurance contre les accidents, Section agricole, Luxembourg, s'il s'agit de
                      travailleurs agricoles.
                  b) Association d'assurance contre les accidents, Section industrielle, Luxembourg, dans
                      tous les autres cas.
          IV. Chômage
                  Office national du travail , Luxembourg.
                                                            PAYS-BAS
                                              /. Institutions du lieu de résidence
           1 . Maladie-maternité:
               Pour les prestations en nature et les allocations de naissance:
               les «Algemene Ziekenfondsen»
               (Caisses générales de maladie)
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            Pour les prestations en espèces, à l'exception des allocations de naissance:
            les «Bedrijfsverenigingen»
            (Associations professionnelles).
        2. Invalidité-vieillesse-décès (pensums)
            Sociale Verzekeringsbank, Amsterdam
            (Banque des assurances sociales).
        3. Accidents du travail ou de maladies professionnelles
            Sociale Verzekeringsbank, Amsterdam
            (Banque des assurances sociales).
                                                            ou
            les «Bedrijfsverenigingen Land- en Tuinbouwongevallenwet 1922»
             (Associations professionnelles selon la loi de 1922 relative aux accidents dans 1 agriculture et
            l'horticulture).
        4. Chômage
            Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, Amsterdam
            (Nouvelle association professionnelle générale).
        5. Allocations familiales :
            Pour les travailleurs :
            les «Bedrijfsverenigingen»
            (Associations professionnelles).
            Pour les titulaires de pensions (rentes):
            Sociale Verzekeringsbank, Amsterdam
             (Banque des assurances sociales).
                                           II. Institution du heu de seiour
        1 . Maladie-maternité
            Pour les prestations en nature et les allocations de naissance:
            le «Algemeen Nederlands Onderling Ziekenfonds», Utrecht
             (Mutualité générale néerlandaise de maladie)
                                                           ou
            les autres «Algemene Ziekenfondsen»
             (Caisses générales de maladie).
             Pour les prestations en espèces, à l'exception des allocations de naissance, «de bedrijfsvereni­
             gingen».
        2. Invalidité - vieillesse-décès (pensions) — accidents du travail — maladies professionnelles —
             chômage — allocations familiales
             Voir partie I ci-dessus.
 ---pagebreak--- 16. 12 . 58               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     649 /58
                                                    ANNEXE 4
                    Les «organismes de liaison» désignés en vertu de 1 article 3, paragraphe (1),
                                          du présent règlement d'application
                                                      BELGIQUE
        Ministère du travail et de la prévoyance sociale, Bruxelles.
                                       RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D ALLEMAGNE
        I.    Assurance maladie-maternite
              Bundesverband der Ortskrankenkassen, Bad Godesberg
              (Fédération des caisses locales de maladie).
        II.   Assurance accidents Au travail-maladies professionnelles
              Hauptverband der gewerblichen Berufsgenosschenschaften, Bonn
              (Fédération des associations professionnelles de l'industrie).
        III. Assurance pensions des ouvriers
              Verband deutscher Rentenversicherungsträger, Frankfurt a/M.
              (Fédération des institutions allemandes d'assurance pension, Francfort/M.).
        IV. Assurance pension des employés salariés
              Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte, Berlin
              (Institut fédéral des employés salariés).
        V.    Assurance pension des travailleurs des mines                              ,
              Arbeitsgemeinschaft der Knappschaften der Bundesrepublik Deutschland, Bochum
              (Union des institutions d'assurance des travailleurs des mines de la république fédérale
              d'Allemagne).
         VI. Assurance pension des travailleurs de la sidérurgie
              Landesversicherungsanstalt Saarland — Abteilung Hüttenknappschaftliche Pensions­
              versicherung — Saarbrücken
              (Institut d assurance de la Sarre — Section assurance-pension de la sidérurgie — Sarrebruck)
         VII. Allocations familiales
              Gesamtverband der Familienausgleichskassen, Bonn .
              (Confédération des caisses de compensation familiale).
                                                       FRANCE
        Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris
                                                        ITALIE
        I.    Maladie-maternité
              Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro le malattie, Roma
              (Institut national de l'assurance-maladie, Rome).
 ---pagebreak--- 650 /58                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     10 . 12 . 58
        II.   Invalidité-vieillesse-deces — chômage — assurance tuberculose — allocations familiales
              Istituto Nazionale della Previdenza sociale .Roma
              ( Institut national de la prévoyance sociale, Rome).
        III. Accidents du travail et maladies professionnelles
              Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro, Roma
              (Institut national de l'assurance accidentiAlu travail , Rome).
                                                      LUXEMBOURG
                                                          i
              Pour 1 application de l'article 41 du règlement d'application , les institutions chargées des
        prestations de même nature dams le pays de résidence (voir annexe 2).
              Dans tous les autres cas, le ministère du travail et de la sécurité sociale à Luxembourg.
                                                        PAYS-BAS
        I.    Au sens de l'article 3 du présent règlement d application
              a) pour les prestations de maladie et de maternité en nature et pour les allocations de nais­
                  sance :
                                                                                               \
                  Ziekenfondsraad, Amsterdam ,
                   (Conseil des caisses de maladie).
              b) pour les autres prestations :
                  Sociale Verzekenngsraad, Den Haag
                   (Conseil des assurances sociales , La Haye).
        II.    Au sens des articles 38, 41 , paragraphe (1 ), 42 et 56, paragraphe (2), du présent règlement
              d'application
               Sociale Verzekenngsbank , Amsterdam
               (Banque des assurances sociales).
                                                       ANNEXE 5
                 Les institutions designees ou les organismes déterminés par les autorités compétentes
                                                        BELGIQUE
         a) Au sens de l'article 13, du règlement et des articles 11 et 12 du présent règlement d' appli­
            cation :
            Office national de sécurité sociale , Bruxelles.
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 58                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                          651 /58
         b) Au sens des articles 21 et 24 du présent règlement d application:
             Fonds national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles.
         c) Au sens des articles 68 et 72 du présent règlement d'application :
             Caisse nationale de compensation pour allocations familiales, Bruxelles.
                                         RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D ALLEMAGNE
         a) Au sens de 1 article 11 du présent règlement d application:
             Caisse de l'assurance-maladie à laquelle le travailleur est affilié.
         b) Au sens de l'article 12 du présent règlement d'application:
             Allgemeine Ortskrankenkasse, Bonn
             (Caisse loyale générale de maladie)
          c) Au sens des articles 21 , 24, 74 et 79 du présent règlement d'application:
             Bundesverband der Ortskrankenkassen, Bad Godesberg
             (Fédération des caisses locales de maladie).
          d) Au sens des articles 68, 71 et 72 du présent règlement d'application :
             Gesamtverband der Familienausgleichskassen Bonn
             (Confédération des caisses de compensation familiale).
                                                         FRANCE
          a) Au sens de l'article 11 du présent règlement d application :
                                                       Métropole :
             Régime général :     Caisse primaire de sécurité sociale .
             Régime agricole:     Caisse mutuelle d'assurance sociales agricoles.
             Régime des mines : Société de secours minère.
                                                        Algérie :
             Caisse de coordination de sécurité sociale.
                                              Départements d'outre-mer :
             Caisse générale de sécurité sociale.
          b) Au sens de 1 article 12, paragraphe (4) et (5), du présent règlement d'application :
             Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne.
 ---pagebreak--- ' to                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   16 . 12 . 58
     c) Au sens de l'article 21 , paragraphe ,(1), du présent règlement d'application:
         Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris.
     d) Au sens de l'article 24, paragraphe (1), du présent règlement d'application:
         Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris.
     e) Au sens de l'article 74, paragraphe (3), du présent règlement d'application:
         Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris .
                                                      ITALIE
     a) Au sens de l'article 13, alinéa (a), du règlement :
         Ministero del Lavoro e délia Previdenza sociale, Roma
         (Ministère du travail et de la prévoyance sociale, Rome).
     b) Au sens des articles 11 , 12, 63 et 67 , du présent règlement d'application:
         Le sedi provinciali dell'Instituto Nazionale per 1 Assicurazione contro le malattie
          (Les services provinciaux de l'Institut national de l'assurance-maladie).
     c) Au sens des articles 21 et 24, du présent règlement d application:
         En cas de tuberculose :
         Le sedi provinciali dell'Istituto Nazionale della Previdenza sociale
         (Les services provinciaux de l'Institut national de la prévoyance sociale).
         En cas d'autres maladies :
         Le sedi provinciali dell'Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro le malattie
         (Les services provinciaux de l'Institut national de l'assurance-maladie).
     d) Au sens de l'article 68, paragraphe (2), et de 1 article 71 , paragraphe (3), du présent règlement
         d'application:
         Le sedi provinciali dell'Istituto Nazionale della Previdenza sociale
         (Les services provinciaux de l'Institut national de la prévoyance sociale).
     e) Au sens de l'article 74, paragraphe (3), du présent règlement d'application:
         Le sedi provinciali dell Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro le malattie
          (Les services provinciaux de l'Institut national de l'assurance-maladie) .
      f) Au sens de l'article 79, paragraphe (1 ), du présent règlement d'application :
         En cas de tuberculose et de chômage :
          Istituto Nazionale della Previdenza sociale, Roma
          (Institut national de la prévoyance sociale, Rome).
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 58                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 653/58
             En cas de maladies autres que la tuberculose :
             Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro le malattie, Roma
             (Institut national de l'assurance-maladie, Rome).
             En/ cas d accidents de travail et de maladies professionnelles ;
             Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro , Roma
             ( Institut national de l' assurance-accidents du travail, Rome).
                                                        LUXEMBOURG
          a) Au sens des articles 11 et 12 du présent règlement d' application:
             Ministère du travail et de la sécurité sociale, Luxembourg.
          b) Au sens de l'article 21 du présent règlement d'application:
             Inspection des institutions sociales, Luxembourg.
          c) Au sens de l'article 24 du présent règlement d'application :
             Inspection des institutions sociales, Luxembourg.
             Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, Luxembourg.
                                                             ou
             Caisse de pension des employés privés, Luxembourg.
          d) Au sens de l'article 63 du présent règlement d'application:
             Office national du travail , Luxembourg.
          e) Au sens de 1 article 65 du present règlement d'application:
             Caisse régionale de maladie du lieu de résidence des membres de la famille.
          f) Au sens de l'article 71 , paragraphe (3), du présent règlement d'application :
             Les institutions mentionnées sub II et III de l' annexe 2 .
          g) Au sens de l'article 72 du présent règlement d'application .
              La Caisse de compensation pour allocations familiales gérée par l'Établissement d'assurance
              contre la vieillesse et l' invalidité, Luxembourg.
 ---pagebreak--- 654/58                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    16 . 12 . 58
                                                        PAYS-BAS
       a) Au sens des articles 11 , 12, paragraphes (4) et (5), et 68, paragraphes ^) du present règlement
          d' application :
          Sociale Verzekeringsraad, Den Haag
          iConseil des assurances sociales — La Haye)
       b) Au sens des articles 21 , paragraphe ( 1 ), 24, paragraphe ( 1 ), et 74, paragraphe (3), du présent
          règlement d' application :
          Ziekenfondsraad, Amsterdam
          (Conseil des caisses de maladie)
       c) Au sens des articles 31 , paragraphe ( 1 ), alinéa (d), et 53 du présent règlement d application:
          Sociale Verzekenngsbank , Amsterdam
          (Banque des assurances sociales)
       d) Au sens de 1 article 79, paragraphe ( 1 ) du présent règlement d application :
          (i) en cas de maladie:
          Ziekenfondsraad, Amsterdam
          (Conseil des caisses de maladie)
          (ii) en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles:
          Sociale Verzekenngsbank, Amsterdam
          (Banque des assurances sociales)
          (iii) En c«i§ de chômage:
          Algemeen Werkloosheidsfonds, Den Haag
          (Caisse générale d assurance contre le chômage, La Haye).
                                                      ANNEXE 6
                                  Les dispositions visees à 1 article 6, paragraphe (2),
             à l'article 12, paragraphe (7), et aux articles 41 et 81 du présent règlement d'application
                                 BELGIQUE — RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
                                                          Néant
                                                BELGIQUE — FRANCE
           1 . Titre III , cftapitre IV de l'Arrangement administratif du 1er octobre 1950, Titre III ,
       chapitre V, dudit Arrangement, en ce qu'il vise les invalides et Titre III, chapitre VI de l'Arrange­
       ment susvisé, section 5 et 7 (application de la Convention générale).
           2 . Arrangement du 22 décembre 1951 (application de l' article 23 de l'Accord complémentaire
       du 17 janvier 1948 sur les travailleurs des mines et établissements assimilés)
           3. Article 10 de la Convention du 7 novembre 1949 tendant à étendre et à coordonner l'appli­
       cation des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité
       dè Bruxelles .
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 58                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                               655/58
                                                   BELGIQUE     —    ITALIE
              1 . L'Arrangement administratif du 19 janvier 1951 relatif aux modalités d' application aux
         ouvriers mineurs et assimilés de la Convention de 30 avril 1948 sur les assurances sociales , à
         l'exception de l'article 8.
              2. Accord technique du 19 janvier 1951 relatif aux services à prendre en considération pour
         l'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la Convention du 30 avril 1948 sur les assurances
         sociales .
              3. Les dispositions qui concernent les travailleurs agricoles, contenues dans l'Arrangement
         administratif du 20 octobre 1950, ainsi que celles qui se rapportent aux travailleurs en séjour
         temporaire dans le pays autre que celui de l'affiliation       (articles 8 à 29).
                                                BELGIQUE — LUXEMBOURG
              1 . Chapitre 1er de l'Arrangement administratif du 24 avril 1951 relatif aux modalités d'appli­
         cation de l'Accord complémentaire à la Convention générale du 3 décembre 1949 entre la Belgi­
         que et le grand-duché de Luxembourg sur le régime de sécurité sociale applicable aux travail­
         leurs des mines et des carrières souterraines .
              2. Procès-verbal interprétatif de l'Accord complémentaire applicable aux travailleurs des
         mines et carrières souterraines du 29 décembre 1953 .
              3. Article 10 de la Convention du 7 novembre 1949 tendant à étendre et à coordonner l'appli­
         cation des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de
         Bruxelles.
                                                    BELGIQUE — PAYS-BAS
                                                          Néant
                                     RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE — FRANCE
              1 . Article 37, 40, 2me alinéa et 46, 2me alinéa de l'Arrangement administratif n® 1 du 31 jan­
         vier 1952 relatif à l'application de la Convention générale concernant la sécurité sociale du 10
         juillet 1950.
              2. Articles 2 à 28 de l'Arrangement administratif n° 2 du 31 janvier 1952 relatif à l'application
          de la Convention générale concernant la sécurité sociale du 10 juillet 1950.
              3. Articles 8, 9, 11 à 16, 18 à 20 et 22 de l'Arrangement administratif n°4 du 3 avril 1952
         relatif à l'application de l'Accord complémentaire n® 1 à la Convention générale concernant la
          sécurité sociale du 10 juillet 1950.
                                    RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D ALLEMAGNE — ITALIE
              1 . Articles 4, 7, 8, 9, paragraphes (3) et (4), articles 10, 11 , 12, 14, 17, paragraphe ( 1 ), articles
          18, 21 , 24, paragraphe (1 ), articles 25, 28, 29, paragraphe (4), article 30, paragraphe (5), articles
 ---pagebreak--- 656/58                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          16 . 12. 58
       31 , 38 , 39 , 42 , 45 , et 53, paragraphe (3), de 1 Arrangement administratif du 6 décembre 1953 con­
       cernant l' application de la Convention sur les assurances sociales du 5 mai 1953.
            2 . Pour les membres de la famille visés à l'article 20, paragraphe ( 1 ), du règlement, les numé­
       ros 2 , alinéa (d), 4 et 5 du Protocole commun du 6 décembre 1953 relatif aux négociations con­
       cernant l'application de la Convention sur les assurances sociales du 5 mai 1953.
            3 . Arrangement administratif du 11 mai 1953 concernant l' application de la Convention sur
       l'assurance chômage du 5 mai 1953.
                                      RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D ALLEMAGNE — LUXEMBOURG
                                                              Néant
                                        REPUBLIQUE FÉDÉRALE D ALLEMAGNE — PAYS-BAS
            1 . En ce qui concerne le numéro 1 , alinéa (a) de l'annexe D au règlement :
            Article 1 , paragraphe ( 1 ), chiffre 2 , alinéa (a), articles 4, 8, 10, paragraphes ( 1 ) et (6), articles
       12, 14, paragraphes (5) et (6), articles 17 , 21 , 25, et 26, paragraphe (3), de l'Arrangement admini­
       stratif n0 du 18 juin 1954 concernant l'application de la Convention sur les assurances sociales
       du 29 mars 1951 .
            2 . En ce qui concerne le numéro 1 , alinéa (b), de l' annexe D au règlement:
            Articles 5 à 9 et 10, paragraphes (2) à (6 . , de l'Arrangement administratif n0 1 du 18 juin 1954
       concernant l' application de la Convention sur les assurances sociales du 29 mars 1951 .
            3 . Arrangement administratif n° 2 du 10 janvier 1956 concernant l'application de la Conven­
       tion sur les assurances sociales du 29 mars 1951 .
            4. Arrangement administratif du 29 octobre 1954 concernant l'application de la Convention
        sur l' asssurance chômage du 29 octobre 1954.
                                                        FRANCE — ITALIE
            1 . Articles 2, 3, 4, 11 à 20 de l'Arrangement administratif du 12 avril 1950, relatif à
       l' application de la Convention générale concernant la sécurité sociale du 31 mars 1948 (accidents
       du travail).
                                                                                                        r
            2. Articles 3 à 8 de l'Arrangement administratif du 4 octobre 1950 ( application aux travailleurs
       des mines de la Convention générale du 31 mars 1948).
                                                       FRANCE — LUXEMBOURG
             1 . Articles 3, 4 , 5 , 7 , 9 et 11 de 1 Arrangement administratif n0 2 du 18 février 1953 (application
        de l'Accord complémentaire du 12 novembre 1949 sur les travailleurs des mines et établissements
        assimilés .)
             2 . Procès-verbal interprétatif du 19 février 1953.
 ---pagebreak--- 16. 12 . 58                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           057/58
             3. Article 10 de la Convention du 7 novembre 1949 tendant à étendre et à coordonner l'appli­
        cation des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité
        de Bruxelles.
             4. Arrangement administratif n° 3 du 19 février 1953 conclu en vertu de l'article 9 de la Con­
        vention générale entre la France et le grand-duché de Luxembourg sur la sécurité sociale du
        12 novembre 1949.
                                                    FRANCE — PAYS-BAS
                                                           Néant
                                                 ITALIE — LUXEMBOURG
             Article 4, paragraphe (5) et (6), de l'Arrangement administratif du 19 janvier 1955.
                                                    ITALIE — PAYS-BAS
             Article 6, 8, et 9 à 12 de l'Accord administratif général du 11 février 1955 relafit aux modalités
        d'application de la Convention générale du 28 octobre 1952.
                                                 LUXEMBOURG — PAYS-BAS
             Arrangement spécial concernant la sécurité sociale des agents de nationalité luxembourgeoise
        au service de l' Institut international des brevets du 23 octobre 1952.
                                                       ANNEXE 7
        Prestations d'invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions) dont l'octroi est subordonné à la condition
        que des périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial
                                                         BELGIQUE
        1 . Prestations, en espèces, en cas d Invalidité des mineurs.
        2. Prestations, en espèces, en cas de vieillesse:
            a) Ouvriers et employés:
                (i) rente de vieillesse — ouderdomsrente
                (ii) pension acquise — verkregen pensioen
                (iii) pension complète — volledig pensioen
            b) Ouvriers mineurs:
                i) pension de vieillesse — ouderdomspensioen
                ii) pension anticipée de vieillesse — vervroegd ouderdomspensioen
 ---pagebreak--- 658 /58                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  16 . 12 . 58
        3 . Prestations , en espèces , en cas de décès :
            a) Ouvriers et employés:
               i) rente de veuve — weduwenrente
               ii) pension de veuve — weduwenpensioen
               m) allocation de veuve — weduwentoelage
               iv) indemnité d adaptation — aanpassingsbedrag
            b) Ouvriers mineurs :
               i) pension de veuve — weduwenpensioen
               ii) indemnité d'adaptation — aanpassingsbedrag
                                         RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D ALLEMAGNE
        1 . Assurance-pension des travailleurs des mines :
            a) Bergmannsrente (pension de mineur)
            b) Pension de vieillesse (Knappschaftsruhegeld) visée à l'article 48, paragraphe (1 ), alinéa (2)
                de la loi fédérale concernant l'assurance des travailleurs des mines (Reichsknappschafts­
                gesetz);
            c) Allocation complémentaire (Leistungszuschlag) à la pension de mineur (Bergmannsrente),
                à la pension d'invalidité professionnelle ou d'invalidité générale (Knappschaftsrente wegen
                Berufsunfähigkeit oder Erwerbsunfähigkeit), ou à la pension de vieillesse (Knappschafts­
                ruhegeld).
         2. Assurance-pension dans la sidérurgie de la Sarre:
            a) Invalidenpensioen (Pension d'invalidité);
            b) Hinterbliebenenrente (Pension de survivants).
                                                         FRANCE
             Les régimes spéciaux visés à 1 annexe 9 comportent tous l'attribution des prestations suivan­
         tes conditionnées par l'accomplissement d'une carrière dans le régime considéré:
             — pensions d'invalidité,
             — pensions de vieillesse,
              — pensions de reversion (conjoints survivants),
              — pensions d'orphelins.
              Plus particulièrement, le régime minier métropolitain prévoit:
              — pension d'invalidité générale,
              — pension d'invalidité professionnelle,
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 58                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          659 /58
              — pension normale de vieillesse,
              — pension proportionnelle de vieillesse,
              — rente de vieillesse,
              — indemnité cumulable ,
              — allocation spéciale,
              — pension de veuve,
              — allocation mensuelle d'orphelin ,
              — allocation pour enfants à charge,
              — allocation au décès .
                                                            ITALIE
           1 . Travailleurs du spectacle
               Pensione d invalidità (pension d'invalidité)
               Pensione di vecchiaia (pension de vieillesse)
               Pensione per i superstiti (pension aux survivants)
           2. Gens de mer 11)
               Pensione d'invalidità (pension d'invalidité)
               Pensione di vecchiaia (pension de vieillesse)
               Pensione per i superstiti (pension aux surivivants)
           3. Personnel des services publics de transport concédés (*)
               Pensione d'invalidità (pension d invalidité)
               Pensione di vecchiaia (pension de vieillesse)
               Pensione per i superstiti (pension aux survivants)
           4. Journalistes dépendant de maisons d'éditions (*)
               Pensione d'invalidità (pension d'invalidité)
               Pensione di vecchiaia (pension de vieillesse)
               Pensione per i superstiti (pension aux survivants)
           5. Personnel affecté à la gestion des impôts de consommation (*)
               Pensione   d'invalidità (pension d'invalidité)
               Pensione   di vecchiaia (pension de vieillesse)
               Pensione   per i superstiti (pension aux survivants)
               Idennità   di licenziamento (indemnité de licenciement)
               Liquidation, au moment de la cessation de service ou en cas de décès, d'un capital comprenant
               une indemnité pour ancienneté de service.
            6. Employés affectés à la perception et au recouvrement des impôts directs (*)
               Pensione d'invalidità (pension d'invalidité)
               Pensione di vecchiaia (pension de vieillesse)
          (l)   En cas de cessation de l'affiliation au régime spécial : dans le régime général, la période accom­
                plie sous le régime spécial est prisa en considération et les cotisations éventuellement versées en
                trop seront restituées.
 ---pagebreak--- 660/58                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      16 . 12 . 68
            Pensione per i superstiti (pension aux survivants)
            Indemnità di licenziamento (indemnité de licenciement)
            Complément (integrazione) à 1 indemnité de licenciement en cas d'invalidité ou de décès.
            Liquidation au moment de la cessation de service ou en cas de décès, d'un capital compre­
            nant une indemnité pour ancienneté de service.
        7. Personnel des services publics de téléphone (1)
            Pensione d invalidità (pension d'invalidité)
            Pensione di vecchiaia (pension de vieillesse)
            Pensione per i superstiti (pensione aux survivants)
        8. Cadres dirigeants des entreprises industrielles (l)
                                                           (voir no 7)
        9. Personnel des entreprises privée du gaz (1)
            Pensione d invalidità (pension d'invalidité)
            Pensione di vecchiaia (pension de vieillesse)
            Pensione per i superstiti (pension aux survivants)
            Indennità di licenziamento (indemnité de licenciement)
       10. Personnel des entreprises privées d'électricité (1)
                                                        (voir n° 7)
                                                       LUXEMBOURG
           Prestations de l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes et de 1 assu­
       rance supplémentaire des employés techniques des mines du fond.
                                                          PAYS-BAS
           Prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès du regime spécial pour les travailleurs des
       mines.
                                                        ANNEXE 8
                              Banques visées à 1 article 43 du présent règlement d'application
                                                          BELGIQUE
                                                           Néant
          (x) En cas de cessation de l'affiliation au régime spécial : dans le régime général, la période accom­
              plie sous le régime spécial est prise en considération et les cotisations éventuellement versées en
              trop seront restituées.
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 58                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   661 /58
                                         RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D ALLEMAGNE
                     Deutsche Bundesbank , Frankfurt/Main
                     (Banque fédérale allemande, Francfort/M).
                                                        FRANCE
                     Banque de France, Paris.
                                                         ITALIE
                     Banca Nazionale del Lavoro, Roma
                     (Banque nationale du travail, Home)
                                                    LUXEMBOURG
                     Banque internationale, Luxembourg.
                                                       PAYS-BAS
                     Nederlandsche Bank N.V. , Amsterdam
                     (Banque des Pays-Bas).
                                                     ANNEXE 9
                                         Régimes généraux et régimes spéciaux
                                                      BELGIQUE
          Régimes généraux:
          a) Assurance-maladie-invalidité des ouvriers, des employés et des ouvriers mineurs ne justifiant
             pas des périodes d'assurance accomplies dans cette profession;
          b) Régime de la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies pro­
             fessionnelles;
          c) Régime de l'organisation du soutien des chômeurs involontaires;
          d) Régime des allocations familiales des travailleurs salariés.
          Régimes spéciaux:
          a) Assurance-vieillesse-décès (pensions) des ouvriers;
          b) Assurance-vieillesse-décès (pensions) des employés;
          c) Assurance-vieillesse-décès (pensions) des ouvriers mineurs;
          d) Assurance-invalidité des ouvriers mineurs.
 ---pagebreak--- 662/58                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   16 . 12 . 58
                                      RÉPUBLIQUE FÉDERALE D ALLEMAGNE
       Regtmes généraux :
       a)  Krankenversicherung (assurance-maladie)
       b)  Unfallversicherung (assurance-accidents)
       c)  Rentenvërsicherung der Arbeiter (assurance-pension des ouvriers)
       d)  Rentenversicherung der Angestellten (assurance-pension des employés)
       e)  Arbeitslosenversicherung und Arbeitslosenhilfe (assurance-chômage et assistance-chômage)
       f)  Kindergeld (allocations familiales).
       Régimes spéciaux :
       1 . Assurance-maladie et assurance-pension des travailleurs des mines.
       2. Assurance-pension dans la sidérurgie de là Sarre.
                                                      FRANCE
                                                   I. Metro-pole
       Régimes généraux :
       a) Régime applicable aux travailleurs des professions non agricoles autres que celles couvertes par
           un régime spécial ;
       b) Régime applicable aux travailleurs des professions agricoles.
       Régimes spéciaux :
           Sont couvertes par des régimes spéciaux les activités et les entreprises suivantes:
           — Activités entraînant l' affiliation au régime des marins;
           — Entreprises minières ou assimilées;
           — Société nationale des chemins de fer français;
           —   Chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et tramways;
            —  Régie autonome des transports parisiens;
           —   Exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz;
           —   Compagnie générale des eaux;
           —   Banque de France, Banque d'Algérie, Crédit foncier de France;
           —   Opéra, Opéra-Comique, Comédie Française;
           — Études notariales et organisme-assimilés.
                                                   II. Algérie
       Régimes généraux:
       a) Régime applicable aux travailleurs des professions non agricoles, autres que celles couvertes
           par un régime spécial.
       b) Régime applicable aux travailleurs des professions agricoles.
       Régimes spéciaux
       a). Les régimes spéciaux métropolitains visés ci-après sont applicables à des assurés exerçant leur
           activité en Algérie:
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                — régime des marins;
                — régime des agents des chemins de fer d intérêt général secondaire et d'intérêt local et
                    des tramways;
                — régime des agents de la Banque d'Algérie.
          b) Les entreprises suivantes sont couvertes par des régimes spéciaux propres à l'Algérie:
                 — Mines ;
                 — Chemins de fer algériens;
                — Électricité et gaz d'Algérie. 1
                                              III. Départements d outre-mer
         Régimes généraux :
             Il y a un régime couvrant les travailleurs des professions agricoles et non agricoles.
          Régimes spéciaux :
             Les régimes métropolitains visés ci-après sont applicables à des assurés exerçant leur activité
          dans les départements d'outre-mer:
             — régime des marins;
             — régime des agents des chemins de fer d intérêt général secondaire et d'intérêt local et des
                 tramways.
                                                         ITALIE
          Régimes généraux :
          a) Assurance-accidents du travail-maladies professionnelles;
          b) Assurance-invalidité-vieillesse-décès;
          c) Assurance-maladié;
          d) Assurance-tuberculose;
          e) Protection physique et économique des mères exerçant une activité salariée, pour autant qu'il
             s'agit des prestations des institutions d'assurances sociales.
          f) Assurance-chômage involontaire, y compris les allocations extraordinaires.
          g) Allocations familiales.
          Régimes spéciaux;
             Les catégories de personnes couvertes par des régimes spéciaux sont les suivantes:
          a) Travailleurs du spectacle, (invalidité, vieillesse, décès, maladie, maternité);
          b) Gens de mer (invalidité, vieillesse, décès, accident du travail,, maladie, maternité);
          c) Personnel de la navigation aérienne (maladie, maternité);
          d) Personnel des services publics de transport concédés (maladie, maternité, invalidité, vieillesse,
             décès);
          e) Personnel affecté à la gestion des impôts de la consommation (invalidité, viellesse, décès);
          f) Employés affectés à la perception et au recouvrement des impôts directs (invalidité, vieillesse,
             décès);
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       g)    Personnel des services publics de téléphone (invalidité , vieillesse, décès);
       h)    Cadres dirigeants des entreprises industrielles (invalidité, vieillesse, décès);
       i)    Personnel des entreprises privées du gaz (invalidité, vieillesse, décès);-
       j)    Personnel des entreprises privées d'électricité (invalidité, vieillesse, décès);
       k)    Employés des entreprises agricoles et forestières (maladie, maternité);
       1)    Journalistes (maladie, maternité, tuberculose, invalidité, vieillesse, décès, chômage, allocations
             familiales).
                                                     LUXEMBOURG
       Régimes généraux;
       a) Assurance-maladie, Code des assurances sociales (Livre I);
       b) Assurance-accidents du travail et maladies professionnelles, Code des assurances sociales
              (Livre II — Titre I);
        c) Assurance-pensions, Code des assurances sociales (Livre III);
        d) Régime des indemnités de chômage;
        e) Régime des allocations familiales des salariés (à l'exception des prestations de naissance)
        Régimes spéciaux :
        a) Assurance-maladie des employés;
        b) Assurance-accidents du travail et maladies professionnelles, Code des assurances sociales
              (Livre II — Titre II — entreprises agricoles et forestières);
        c) Assurance-pension des employés privés;
        d) Assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes;
        e) Assurance supplémentaire des employés techniques des mines du fond.
                                                        PAYS-BAS
         Régimes généraux :
         a) Assurance-maladie (prestations en espèces et en nature, en cas de maladie et de maternité);
         b)    Assurance-invalidité;
         c)    Assurance-vieillesse pouf les salariés;
         d)    Assurance-vieillesse générale;
         e)    Assurance pour veuves et orphelins;
          f)   Assurance accidents du travail-maladies professionnelles pour les travailleurs de l'industrie,
               de l'agriculture et de l'horticulture;
          g) Assurance-chômage ;
          h) Régime des allocations familiales (travailleurs salariés et bénéficiaires de rentes).
          Régimes spéciaux :
          a) Assurance-maladie des travailleurs de mines (prestations en espèces et en nature en cas de
               maladie et de maternité).
          b) Régime des pensions des travailleurs des mines ;
          c) Régime des allocations familiales des travailleurs- des mines.