CELEX: 31995M0665
Language: fr
Date: 1995-11-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 29/11/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.665 - CEP / Groupe de la Cite) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31995M0665

Décision de la Commission du 29/11/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.665 - CEP / Groupe de la Cite) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 338 du 16/12/1995 p. 0003

 Décision  de  la  Commission  du  29/11/1995  déclarant   la compatibilité  avec  le  marché commun  d'une  concentration (Affaire N  IV/M.665 - CEP / Groupe de la Cite) sur base  du Règlement (CEE) N  4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi) La  version  papier  de la décision est disponible  par  les bureaux   de   vente   de  l'Office  des  Publications   des Communautés Européennes VERSION PUBLIQUE PROCEDURE CONCENTRATIONS DECISION ARTICLE 6(1)(b) À la partie notifiante Objet :<ind> affaire n  IV/M665 CEP/Groupe de la Cité <ind>   <ind>   Votre  notification  du  26  octobre   1994, conformément  à  l'article  4  du  règlement  du  Conseil  n 4064/89 1.<ind> La notification mentionnée en objet a été reçue  par la Commission le 26 octobre 1995. Elle concerne l'apport par la  GENERALE  OCCIDENTALE  à CEP COMMUNICATION  des  actions détenues  par  la  GENERALE OCCIDENTALE  dans  les  sociétés suivantes:  GROUPE  DE LA CITE, GROUPE EXPRESS  SA,  SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT (SEBDO),  COURRIER INTERNATIONAL SA et EDITIONS CULTURELLES ET MUSICALESECMSARL (GAULT ET MILLAU). 2.<ind> Après examen de cette notification, la Commission  a abouti  à la conclusion que l'opération notifiée entre  dans le champ d'application du règlement du Conseil n  4064/89 et ne  soulève  pas  de doute sérieux quant à sa  compatibilité avec le marché commun. I.<ind> LES PARTIES  3.<ind>  CEP COMMUNICATION (CEP) est une entreprise présente dans  la presse écrite économique et professionnelle et dans l'édition. Son activité dans l'édition passe par  le  GROUPE DE   LA   CITE   (GLC)   qu'ellecontrôle   jusqu'à   présent conjointement   avec   la  GENERALE   OCCIDENTALE   (filiale d'ALCATEL ALSTHOM). CEP est contrôlée par HAVAS. 4.<ind>   GROUPE  EXPRESS  SA,  SOCIETE  D'EXPLOITATION   DE L'HEBDOMADAIRE  LE POINT (SEBDO), COURRIER INTERNATIONAL  SA et   EDITIONS  CULTURELLES  ET  MUSICALESECMSARL  (GAULT  ET MILLAU)  (ciaprès  ensemble  "le  pôle  presse")  sont   des entreprises  de la presse écrite (hebdomadaires  d'actualité politique  et générale et presse spécialisée grand  public). Le  pôle  presse  est contrôlé uniquement  par  la  GENERALE OCCIDENTALE (GO). II.<ind> L'OPERATION 5.<ind>  GO  apporte à CEP les actions qu'elle détient  dans GLC  et  dans le pôle presse. La rémunération de ces apports s'effectue par l'attribution de nouvelles actions CEP à  GO. GO  apporte alors l'ensemble des actions CEP qu'elle détient à  HAVAS.  La  rémunération  de  ces  apports  se  fait  par l'attribution à GO de nouvelles actions HAVAS. A l'issue  de l'opération,  CEP  (qui  sera détenue  à  72,6%  par  HAVAS) détient  directement ou indirectement 100%  de  GLC  et  une participation  de plus de 85% dans chacune des  sociétés  du pôle   presse.   ALCATEL  ALSTHOM,  à   travers   GO,   sera propriétaire de 21,2% d'HAVAS. III.<ind> CONCENTRATION      6.<ind> L'acquisition, par CEP, de 100% du capital de GLC et de  plus  de 85% du capital de chacune des sociétés du  pôle presse  s'analyse  respectivement  comme  le  passage   d'un contrôle  conjoint à un contrôle unique  sur  GLC  et  comme l'acquisition  d'un contrôle unique sur le pôle  presse.  Il s'agit  donc  d'une  concentration au sens  de  l'article  3 paragraphe   1   lettre  b)  du  règlement.   En   revanche, l'augmentation  de  la participation  d'HAVAS  dans  la  CEP n'induit  aucun changement de contrôle car HAVAS en détenait déjà   le  contrôle  unique.  De  même,  l'entrée  d'ALCATEL ALSTHOM,  à  hauteur  de 21,2%, dans le capital  d'HAVAS  ne confère  pas  à ALCATEL ALSTHOM le contrôle d' HAVAS  compte tenu  notamment de la structure actuelle du capital d'HAVAS. Ces  deux derniers éléments de l'opération ne sont donc  pas des  concentrations au sens du règlement et ne sont donc pas concernés par la présente décision. IV.<ind> DIMENSION COMMUNAUTAIRE 7.<ind>  Le  chiffre d'affaires total réalisé  sur  le  plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'écus (HAVAS: écus 7,018 milliards;  GLC  et  pôle presse: écus 1,294  milliard).  Le chiffre  d'affaires total réalisé individuellement  dans  la Communauté  par HAVAS d'une part, par GLC et le pôle  presse d'autre  part représente un montant supérieur à 250 millions d'écus (HAVAS: écus 6363 millions; GLC et pôle presse:  écus 1167 millions). HAVAS ne réalise pas plus des deux tiers  de son  chiffre d'affaires communautaire dans un seul  et  même Etat  membre.  En  conséquence,  la  concentration  est   de dimension communautaire. V.<ind> APPRECIATION <ind>  Activités de la nouvelle entité en matière  d'édition de livres 8.<ind>  L'impact de l'opération s'analyse comme le  passage d'un  contrôle  conjoint à un contrôle unique puisque  HAVAS n'avait,  antérieurement  à l'opération,  des  activités  en matière d'édition de livres que par l'intermédiaire de  GLC. Dans  ce  contexte,  pour autant que le marché  géographique pertinent  soit  national  dans  un  tel  secteur  (ce   qui constitue la définition la plus restrictive possible dans le cas  d'espèce), et sans qu'il soit nécessaire de décider  si le  secteur de l'édition se compose de différents marchés de produits  distincts, l'opération ne saurait  conduire  à  la création  ou  au renforcement d'une position  dominante.  En effet,  le  passage sous contrôle unique d'HAVAS  n'est  pas susceptible de renforcer la position de GLC, laquelle  n'est en  outre en rien dominante puisqu'elle représente [supprimé pour  publication  environ 20 %] des ventes  du  secteur  en France  et  qu'existent d'autres grands  éditeurs  tels  que HACHETTE (groupe Lagardère), FLAMMARION ou ATLAS. Quant à la part  des  ventes du secteur en Belgique, elle  s'établit  à [environ  15  %],  ce  qui  ne saurait  être  regardé  comme dominant.  <ind> Activités de la nouvelle entité en matière de presse 9.<ind>  Les parties renvoient la Commission à la définition des   marchés   pertinents  qui  résulte  de   la   décision ministérielle  française du 4 aôut  1993  et  de  l'avis  du Conseil  de  la  Concurrence  français  du  6  juillet  1993 relatifs  à la prise de participation de GO dans le  capital de  la  société  d'exploitation de l'hebdomadaire  Le  Point [Lettre   du   directeur  général  de  la  concurrence,   de laconsommation et de la repression des fraudes en date du  4 aôut 1993 au présidentdirecteur général d'AlcatelAlsthom  et avis  n   93A13 du Conseil de la concurrence en  date  du  6 juillet  1993  relatif  à la prise de  participation  de  la Generale   occidentale  dans  le  capital  de   la   Société d'exploitation  de  l'hebdomadaire Le Point.  BOCCRF  du  10 septembre 1993, p. 268.]. Dans l'avis notamment, l' autorité concernée  observe d'abord que sont normalement  distinguées la  presse  quotidienne  nationale,  la  presse  quotidienne régionale, la presse magazine, la presse spécialisée  et  la presse  gratuite. En outre, la profession segmente la presse magazine,  seule  concernée  dans  le  cas  d'espèce,  entre hebdomadaires    d'actualité    politique    et    générale, hebdomadaires  de  télévision, journaux féminins,  magazines économiques  et financiers, publications spécialisées  grand public et publications spécialisées professionnelles.  Trois marchés  sont  distingués pour chaque  type  de  presse:  le lectorat,  l'achat d'espaces publicitaires  et  les  petites annonces  [Le  marché des petites annonces ne  concerne  que très  peu  de titres. Il n'était pas affecté par l'opération objet  de la décision ministérielle et de l'avis et ne l'est pas   non   plus  par  l'opération  objet  de  la   présente décision.]. Pour le lectorat, sont considérés comme étant en concurrence,  les  titres de la presse magazine  comparables sur  le  plan  du type d'informations qu'ils choisissent  de mettre   en   valeur,   du   style  employé   pour   traiter l'information,  de  la  présentation et  de  la  périodicité retenues,  de la politique commerciale (vente par abonnement ou au numéro), du prix et des caractéristiques en matière de sexe, d'âge, de catégories socioprofessionnelles, de revenus et   de   domicile  des  lecteurs.  Pour  l'achat  d'espaces publicitaires,  sachant  que la presse  magazine  n'est  pas substituable   à  la  presse  quotidienne   en   raison   de contraintes  techniques  liées à  l'utilisation  de  papiers différents, deux titres de la presse magazine de périodicité comparable seront considérés comme étant substituables si la proportion  des marques de l'un qui sont également  clientes de l'autre dépasse 25%. 10.<ind> La Commission peut retenir dans le cas d'espèce  la segmentation décrite au point 9 cidessus en ce qui  concerne le lectorat. Elle peut aussi retenir la méthodologie décrite au   point   9   en   ce  qui  concerne  l'achat   d'espaces publicitaires tout en estimant qu'une autre méthodologie est possible et tout en réservant sa position définitive sur  le taux  de  25%  mentionné cidessus. En effet, comme  il  sera montré  ciaprès,  l'opération ne  crée  ni  ne  renforce  de position  dominante  si l'autre méthodologie  envisagée  est utilisée ou si le taux de 25% est modifié. 11.<ind>  Les  parties  définissent le  marché  géographique pertinent  en matière de presse comme étant national  compte tenu   de   l'importance  de  la  langue,  des  spécificités culturelles et de l'accent mis sur les nouvelles nationales. Sans  se  prononcer définitivement sur cette définition,  la Commission  peut  la  retenir dans le cas  d'espèce  sachant qu'il  s'agit  de la définition concevable la  plus  étroite possible  et  que les parties ne sont présentes  de  manière significative  dans l'Union Européenne qu'en  France  et  en Belgique. 12.<ind> Sur le marché du lectorat, l'opération ne conduit à aucune  addition  de  part de marché  ni  en  France  ni  en Belgique. En effet, en France, HAVAS est présent d'une  part en  matière de presse spécialisée professionnelle  avec  des titres  tels  que  L'Usine Nouvelle, 01  Informatique,  LSA, Produits  Frais et Emballages Magazines, La France Agricole, la Revue de l'Eleveur, le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment et d'autre part en matière de magazines économiques et  financiers avec les titres L'Expansion, L'Entreprise  et La  Vie Française. Au vu des critères mentionnés au point  9 cidessus,  de tels titres ne sont pas sur le même marché  de produits  que ceux du pôle presse lequel comprend en  France trois  titres  de la presse spécialisée grand public  (Lire, Gault   et  Millaut  et  Courrier  International)  et   deux hebdomadaires  d'actualité politique et générale  (L'Express et  Le  Point).  A  supposer qu'une certaine substituabilité soit  reconnue entre les magazines économiques et financiers et  les hebdomadaires d'actualité politique et générale,  il n'y  aurait  pas non plus de création ou de renforcement  de position dominante puisque, compte tenu d'une part de marché de la nouvelle entité de [compris entre 20 et 30 %] pour les premiers  et de [compris entre 20 et 30 %] pour les seconds, la  part de marché globale s'établirait à [compris entre  20 et   30   %].  En  Belgique,  HAVAS  n'a  pas  de   présence significative et le pôle presse n'est présent  qu'à  travers l'ehbdomadaire Le Vif/L'Express. 13.<ind>  Sur  le marché de l'achat d'espaces publicitaires, deuxméthodes  apparaissent possible.   L'application  de  la première  méthode, mentionnée au point 9 cidessus conduit  à considérer  que, en France, 16 magazines sont  sur  le  même marché  que L'Express et 14 magazines (tous figurent sur  la liste  des  16  précédents) sont sur le même marché  que  Le Point.  Dans  ce contexte, la part de marché de la  nouvelle entité s'établit à [compris entre 25 et 30 %] (les titres du nouveau   groupe   considérés   comme   substituables   sont L'Express,  Le  Point, L'Expansion et L'Entreprise),  contre [compris  entre  10  et  20 %] pour  le  concurrent  suivant (Groupe  PERDRIEL  avec  deux  titres  que  sont  Le  Nouvel Observateur  et  Challenges), [compris  entre  5  et  15  %] environ  pour  chacun  des  titres Figaro  Magazine  (Groupe HERSANT),  Télérama  et Paris Match (Groupe  FILIPACCHI)  et [compris  entre 5 et 15 %] pour le groupe PRISMA (avec  deux titres que sont Capital et Géo). Une telle structure  de  la concurrence  ne saurait permettre de conclure à la  création ou au renforcement d'une position dominante. Conformément  à ce  qui  est  indiqué  au point 10, la  Commission,  qui  ne souhaite  pas se prononcer définitivement sur le pourcentage de 25% d'annonceurs communs retenu dans l'avis susmentionné, a  calculé la part de marché de la nouvelle entité  dans  le cas  de figure le plus défavorable, c'estàdire celui  où  un titre  de la presse magazine de périodicité comparable  sera considéré  comme étant substituable au Point ou à  L'Express si  la  proportion des marques du Point ou de L'Express  qui sont également clientes de l'autre magazine est supérieure à 29% [Pourcentage tel qu'il restreint au maximum le nombre de titres  considérés comme étant en concurrence les  uns  avec les  autres  tout en conduisant à une addition  de  part  de marché suite à la concentration.  Un pourcentage plus  élevé aurait  en effet comme conséquence que l'Expansion ne ferait plus  partie  du  marché pertinent et partant,  qu'  il  n'y aurait  pas  d'addition  de  part  de  marché  suite  à   la concentration.].  Dans  un tel cas de  figure,  la  part  de marché  des  parties s'établit à [environ 30 %] (avec  trois titres considérés comme substituables que sont L'Express, Le Point  et L'Expansion) contre [compris entre 15 et 20 %]  au groupe  PERDRIEL (avec les deux titres précédents), [compris entre  10  et 15 %] pour le Figaro Magazine (groupe HERSANT) et  [compris  entre 10 et 15 %] pour le groupe PRISMA  (avec les deux titres précédents). Une deuxième méthode conduirait la  Commission  à  considérer  que  le  marché  de  l'espace publicitaire pourrait être déterminé d'une manière similaire au marché du lectorat en considérant que sont en concurrence les  titres  de la presse magazine qui visent  les  lecteurs ayant les mêmes caractéristiques, dont le type d'information mis en valeur, le style et la présentation sont comparables, de périodicité identique, et ayant un certain pourcentage de types  d'annonceurs (déterminés par secteurs industriels  ou de  services)  communs. Dans ce contexte, il  y  a  lieu  de constater,  en se référant notamment au point  12  cidessus, que  les titres contrôlés par HAVAS d'une part et GO d'autre part  ne  sont  pas  sur  le  même marché.  En  particulier, L'Expansion se distingue de L'Express et du Point  notamment en  matière  de  type d'informations mis  en  valeur  et  de périodicité (bimensuelle). En conclusion, quelle que soit la méthode retenue, l'opération ne saurait conduire, en France, sur  le  marché  de  l'achat d'espaces publicitaires,  à  la création ou au renforcement d'une position dominante. Il  en est  clairement de même en Belgique puisque seule  GO  était présente avec Le Vif/L'Express. 14.<ind> Aspects verticaux et congloméraux <ind>  La  vente  d'espace  publicitaire  se  réalise   soit directement  soit  par  l'intermédiaire  d'une   régie.   Le régisseur  de  publicité est un mandataire qui commercialise auprès des annonceurs les espaces publicitaires disponibles. En  acquérant  le  contrôle du pôle presse, HAVAS  disposera d'une  régie  publicitaire intégrée (c'estàdire d'une  régie qui  ne  s'occupe  que de la commercialisation  des  espaces publicitaires  des  titres  auxquels  elle  appartient;   en l'occurence, Occidentale Medias pour les titres Le Point  et L'Express)  qui s'ajoutera aux régies intégrées  des  titres qu'il  contrôlait  déjà et aux régies non  intégrées  (l'une spécialisée en presse magazine Information et Publicité (IP) et  l'autre en quotidiens et hebdomadaires régionaux  Avenir Havas Media (AHM)) également déjà contrôlés par HAVAS. Cette position  d'HAVAS  en  matière de régie  publicitaire  n'est toutefois  pas  susceptible de créer un effet d'éviction  au détriment des autres régisseurs de publicité dans la  presse compte  tenu de ce que IP a une part de marché inférieure  à 2%  en  matière  de  presse magazine et AHM  [supprimé  pour publication]  en  matière  de  quotidiens  et  hebdomadaires régionaux. Elle n'est pas non plus susceptible de donner  un pouvoir de négociation trop importantà HAVAS compte tenu  de la  puissance de négociation des annonceurs, des agences  de conseil de publicité et des centrales d'espace et du  déclin de  la  presse par rapport à d'autres médias en  matière  de publicité. <ind>  La Commission a en outre examiné les autres activités d'HAVAS   (presse  gratuite,  presse  régionale,  publicité, régies radio et télévision, tourisme): l'opération, sur  une base  conglomérale, ne saurait conduire à la création ou  au renforcement  d'une  quelconque position  dominante,  compte tenu  notamment de parts de marché en France et en  Belgique qui restent acceptables dans ces différents secteurs. Aucune observation  n'a d'ailleurs été formulée à l'adresse  de  la Commission à cet égard.  VI.<ind> RESTRICTIONS ACCESSOIRES 15.<ind>   L'article  11  du  Protocole  de  restructuration dispose  qu'ALCATEL ALSTHOM s'engage à ne  pas  se  rétablir dans  les métiers apportés à CEP et à HAVAS, dans le domaine de  la  presse  et de l'édition jusqu'au 31  décembre  2000. Cette clause est essentielle et nécessaire à l'opération  de concentration  afin  de  garantir à  l'acquéreur  la  pleine valeur des actifs cédés. Ses caractéristiques, notamment  en matière  de  durée,  sont conformes au point  III.A1  de  la communication  de  la Commission relative  aux  restrictions accessoires aux opérations de concentration [JOCE n°  C  203 du  14.08.1990,  p.5]. Elle peut donc être couverte  par  la décision de compatibilité. VII.<ind> CONCLUSION 16.<ind> Pour les raisons exposées cidessus, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et  de  la déclarer  compatible  avec  le  marché  commun  et  l'Espace Economique Européen.  <ind>  Cette  décision est adoptée au titre de  l'article  6 paragraphe  1 lettre b) du règlement du Conseil  n   4064/89 ainsi  qu'au titre de l'article 17 de l'Accord sur  l'Espace Economique Européen. Pour la Commission,