CELEX: 31979R1365
Language: fr
Date: 1979-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1365/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N0 L 163/30                           Journal officiel des Communautés européennes                                2. 7. 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 1365/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1979
                fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                        bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    que, s il est constaté que le prix des gros bovins sur les
EUROPÉENNES,                                                     marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
                                                                 inférieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
vu le traité instituant la Communauté économique                 cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
européenne,
                                                                 a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                        98 % du prix d'orientation ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( J ),               b) 1 05 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
n0 425/77 (2), et notamment son article 1 2 para­                c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
graphe 8 ,                                                            supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,                                   d) 114 % si le prix de mâché est inférieur à 90 % du
                                                                      prix d'orientation ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement
(CEE) n0 805/68 , un prélèvement est applicable aux              considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce       du règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du              pour les viandes reprises à son annexe sections a), c) et
prélèvement applicable en le rapportant à un pourcen­            d) est égal au prélèvement de base déterminé pour les
tage du prélèvement de base ;                                    bovins, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour
considérant que, pour les bovins, le prélèvement de              chacun des produits en cause ; que ces coefficients
base est déterminé sur la base de la différence entre,           sont fixés par le règlement (CEE) n0 586/77 de la
                                                                 Commission, du 18 mars 1977, fixant les modalités
d'une part, le prix d'orientation et, d'autre part, le prix
d'offre franco frontière de la Communauté majoré de              d'application des prélèvements dans le secteur de la
l'incidence du droit de douane ; que le prix d'offre             viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n0
franco frontière de la Communauté est établi en fonc­            950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié
tion des possibilités d'achat les plus représentatives, en       en dernier lieu par le règlement (CEE)
ce qui concerne la qualité et la quantité, constatées au         n0 882/79 (4) ;
cours d'une certaine période, pour les bovins ainsi que
pour les viandes fraîches ou réfrigérées reprises à              considérant que les prix d'orientation des gros bovins
l'annexe section a) dudit règlement sous les sous-posi­          valables à partir du 2 juillet 1979 ont été fixés par le
tions 02.01 A II a) 1 à 3, en tenant compte notam­               règlement (CEE) n° 1274/79 du Conseil du 25 juin
ment de la situation de l'offre et de la demande, des             1979 (5);
prix du marché mondial des viandes congelées d'une
catégorie concurrentielle des viandes fraîches ou réfri­         considérant que le règlement (CEE) n° 586/77 prévoit
gérées et de l'expérience acquise ;                              que le prélèvement de base est calculé selon la
                                                                 méthode figurant à son article 3 et sur la base de
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros          l'ensemble des prix d'offre franco frontière représenta­
bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­               tifs de la Communauté, établis pour les produits de
 nauté est supérieur au prix d'orientation, le prélève­          chacune des catégories et présentations prévues à
 ment applicable est, par rapport au prélèvement de               l'article 2 et résultant notamment des prix indiqués
base, égal à :                                                    dans les documents douaniers qui accompagnent les
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à              produits importés en provenance des pays tiers ou des
      102 % du prix d'orientation ;                               autres informations concernant les prix à l'exportation
                                                                  pratiqués par ces pays tiers ;
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
      inférieur ou égal à 1 04 % du prix d'orientation ;
                                                                  considérant cependant que ne doivent pas être retenus
 c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et            les prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibi­
     inférieur ou égal à 106% du prix d'orientation ;             lités d'achat réelles ou qui portent sur des quantités
 d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du             non représentatives ; que doivent être également
      prix d'orientation ;
                                                                 (3) JO n° L 75 du 23. 3 . 1977, p. 10.
( 1) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                        (4) JO n° L 111 du 4. 5. 1979, p. 14.
(2) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .                           (5) JO n» L 161 du 29. 6. 1979, p. 15.
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exclus les prix d offre pour lesquels l'évolutfôn des        nauté est le prix établi à partir des prix constates au
prix en général ou les informations disponibles              cours d'une période à déterminer sur le ou les
permettent de les considérer comme non représenta­           marchés représentatifs de chaque État membre pour
tifs de la tendance réelle des prix du pays de prove­        les diverses catégories de gros bovins ou de viandes
nance ;                                                      provenant de ces animaux, en tenant compte, d'une
                                                             part, de l'importance de chacune de ces catégories et,
considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs       d'autre part, de l'importance relative du cheptel bovin
des catégories d'animaux vivants ou des présentations        de chaque État membre ;
de viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut
être constaté, le dernier prix disponible doit être          considérant que le prix des gros bovins, constatés sur
retenu pour le calcul ;                                      le ou les marchés représentatifs de chaque État
                                                             membre, sont égaux à la moyenne, pondérée par les
considérant que, si le prix d'offre franco frontière         coefficients de pondération, des prix qui se sont
diffère de moins de 0,50 unité de compte par 100 kilo­        formés pour les qualités de gros bovins ou des viandes
grammes de poids vif de celui retenu antérieurement          de ces animaux, pendant une période de sept jours
pour le calcul du prélèvement, ce dernier prix doit          dans cet État membre à un même stade du commerce
être maintenu ;                                              de gros ; que les marchés représentatifs, les catégories
                                                             et les qualités des produits et les coefficients de pondé­
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3        ration sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n0
du règlement (CEE) n0 805/68 , un prélèvement de              610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à
base spécifique est déterminé pour certains pays tiers        la détermination des prix des gros bovins constatés sur
sur la base de la différence entre, d'une part, le prix       les marchés représentatifs de la Communauté et au
d'orientation et, d'autre part, la moyenne des prix cons­     relevé des prix de certains autres bovins dans la
tatés au cours d'une certaine période majorée de l'inci­      Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règle­
dence du droit de douane ;                                    ment (CEE) n0 1350/79 (4) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la           considérant que, pour les États membres ayant
Commission du 18 mars 1977 (>), modifié par le règle­
                                                              plusieurs marchés représentatifs, le prix de chaque
ment (CEE) n° 925/77 (2), a prévu la détermination du
                                                              catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
prélèvement spécifique pour les produits originaires et       des cours enregistrés sur chacun de ces marchés ; que,
en provenance de l'Autriche, de la Suède et de la             pour les marchés représentatifs tenus plusieurs fois
Suisse sur la base de la moyenne pondérée des cours
                                                              pendant la période de sept jours, le prix de chaque
de gros bovins constatés sur les marchés représentatifs       catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
de ces pays tiers ; que les coefficients de pondération       des cours enregistrés lors de chaque marché ; que,
et les marchés représentatifs sont fixés aux annexes du       pour l'Italie, le prix de chaque catégorie et qualité est
règlement (CEE) n° 611 /77 ;
                                                              égal à la moyenne pondérée par les coefficients de
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du         pondération spéciaux fixés à l'annexe II du règlement
prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son         (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans, les zones
montant est supérieur d'au moins une unité de                 excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
compte par 100 kilogrammes poids vif au prix d'offre          dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arith­
franco frontière déterminé conformément à l'article           métique des cours enregistrés sur chacun des marchés
10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 ;                à l'intérieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni,
                                                              les prix moyens pondérés des gros bovins constatés
considérant que, si la moyenne des prix diffère de            sur les marchés représentatifs de Grande-Bretagne,
moins de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes             d'une part, et d'Irlande du Nord, d'autre part, sont
poids vif de celle retenue antérieurement pour le             affectés du coefficient fixé à l'annexe II précitée ;
calcul du prélèvement, cette dernière peut être main­
tenue ;                                                       considérant que, si les cours ne résultent pas de prix
                                                              poids vif hors taxe, les cours des différentes catégories
considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays          et qualités sont affectés des coefficients de conversion
tiers cités ci-dessus prennent, notamment pour des            en poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en
raisons sanitaires, des mesures affectant les cours enre­     ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou
gistrés sur leur marché, la Commission peut retenir           diminués des montants de correction fixés à ladite
les derniers cours enregistrés avant la mise en applica­      annexe ;
tion de ces mesures ;
                                                              considérant que, si un ou plusieurs États membres
considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe        prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou
6 du règlement (CEE) n0 805/68 , le prix des gros             sanitaires, des mesures affectant l'évolution normale
bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­            des cours enregistrés sur leurs marchés, la Commis­
(') JO n» L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.                         0 JO n» L 77 du 25. 3 . 1977, p. 1 .
(2) JO n» L 109 du 30 . 4. 1977, p. 1 .                       (4) Voir page 1 du présent Journal officiel .
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 sion peut ne pas tenir compte des cours enregistres          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 sur le ou les marchés en cause, ou retenir les derniers      normal du régime des prélèvements, il convient de
 cours enregistrés sur le ou les marchés en cause avant       retenir pour le calcul de ces derniers :
 la mise en application de ces mesures ;
                                                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 considérant que, à défaut d'information , les cours enre­         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
gistrés sur les marchés représentatifs de la Commu­                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 nauté sont déterminés en tenant compte, notamment,                sur leur parité effective,
 des derniers cours connus ;                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que, aussi longtemps que le prix des gros             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 bovins constaté sur les marchés représentatifs de la              change au comptant de chacune de ces monnaies,
 Communauté diffère de moins de 0,20 unité de                      constaté pendant une période déterminée, par
 compte par 100 kilogrammes de poids vif de leur prix              rapport aux monnaies de la Communauté visées
 antérieurement retenu, ce dernier est maintenu ;                  au tiret précédent ;
 considérant que les prélèvements doivent être fixés en       considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
 respectant les obligations découlant des accords inter­      Conseil du 29 mars 1979 (4) a défini le coefficient de
 nationaux conclus par la Communauté ; que, en plus,          conversion en Écus des montants fixés en unités de
 il y a lieu de tenir compte du règlement (CEE)               compte (UC) ;
 n0 2170/73, du 31 juillet 1973, portant conclusion de
 l'accord commercial entre la Communauté écono­               considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
 mique européenne et la république socialiste fédéra­         ments susvisés et, notamment, des données et cota­
 tive de Yougoslavie ('), modifié par le règlement (CEE)      tions dont la Commission a connaissance que les
 n0 2862/77 (2) et prorogé en dernier lieu par le règle­      prélèvements pour les gros bovins vivants et les
 ment (CEE) n0 1211 /79 (3);                                  viandes bovines autres que la viande congelée doivent
                                                              être fixés à l'annexe du présent règlement,
considérant que les différentes présentations des
viandes bovines ont été définies par le règlement
(CEE) n0 586/77 ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 33 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 , la nomencla­
 ture prévue au présent règlement est reprise dans le                                Article premier
 tarif douanier commun ;
                                                              Les prélèvements à l'importation de bovins vivants
considérant que les prélèvements et les prélèvements          ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et          congelées sont fixés à l'annexe du présent règlement.
applicables à partir du premier lundi du mois suivant ;
que ces prélèvements peuvent être modifiés dans
 l' intervalle de deux fixations en cas de modification                                 Article 2
du prélèvement de base, du prélèvement de base spéci­
 fique ou en fonction de la variation des prix constatés      Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet
sur les marchés représentatifs de la Communauté ;             1979 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 juin 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(•) JO n» L 224 du 13 . 8 . 1973, p. 1 .
(2) JO n° L 330 du 23. 12. 1977, p. 9.
(3) JO n° L 153 du 21 . 6. 1979, p. 5.                        (4) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 2 . 7. 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                                           ° L 163/33
                                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 juin 1979, fixant les prélèvements a l'importation
          de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées (') pour la
                                                      période débutant le 2 juillet 1979
                                                                                                                               (en Ecus/1 00 kv)
                     Numéro du tarif douanier commun                         Autriche/Suède/Suisse                  Autres pays tiers
                                                                                                   — Poids vif —
          01.02 A II a) (a)                                                                                              59,466
          01.02 A II b) (b)                                                        22,701                                66,462
                                                                                                   — Poids net —
          02.01 A II a) 1 aa) (a)                                                                                      112,985
          02.01 A II a) 1 bb)                                                      43,132                              126,278
          02.01 A II a) 2 aa) (a)                                                     —
                                                                                                                         90,388
          02.01 A II a) 2 bb)                                                      34,506                              101,022
          02.01 A lia) 3 aa) (a)                                                      —
                                                                                                                       135,582
          02.01 A II a) 3 bb)                                                      51,758                              151,533
          02.01 A II a) 4 aa)                                                      64,697                              189,417
          02.01 AU a) 4 bb)                                                        74,004                              216,666
          02.06 C I a) 1                                                           64,697                              189,417
          02.06 C I a) 2                                                           74,004                              216,666
           16.02 B III b) 1 aa)                                                    74,004                              216,666
          (') Conformément au règlement (CEE) n» 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
              des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
          (a) Le prélèvement est fixé selon les dispositions prévues à l'annexe I de l'accord commercial entre la Communauté économique
              européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie .
          (b) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes,
              importés dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (CEE) ° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et les dispositions
              prises pour son application , est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.