CELEX: 32005D0515
Language: fr
Date: 2005-07-14 00:00:00
Title: 2005/515/CE: Décision de la Commission du 14 juillet 2005 modifiant la décision 2004/292/CE relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE [notifiée sous le numéro C(2005) 2663]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

19.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 187/29
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 14 juillet 2005
   modifiant la décision 2004/292/CE relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE
   [notifiée sous le numéro C(2005) 2663]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/515/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 20, paragraphe 3,
   vu la décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 relative à l’informatisation des procédures vétérinaires d’importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (2), et notamment son article 12,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (3) prévoit l’intégration dans le système TRACES de tous les documents vétérinaires communs d’entrée pour les produits à compter du 30 juin 2005.
            
         
               (2)
            
            
               La mise à disposition du système de saisie déconnecté, destiné à faire face à l’augmentation énorme de cette charge de travail, et le développement d’une interface permettant une communication entre les systèmes nationaux et TRACES accusent un certain retard.
            
         
               (3)
            
            
               La formation par les États membres des transitaires, afin qu’ils participent activement à l’intégration des données dans TRACES, nécessitera un certain temps.
            
         
               (4)
            
            
               En conséquence, la date de la décision 2004/292/CE rendant obligatoire la saisie de tous les documents communs d’entrée pour les produits doit être reportée.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/292/CE, la date du «30 juin 2005» est remplacée par la date du «31 décembre 2005».
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).
   
      (2)  JO L 243 du 25.8.1992, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   
      (3)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée par la décision 2005/123/CE (JO L 39 du 11.2.2005, p. 53).