CELEX: 62008CN0358
Language: fr
Date: 2008-08-05 00:00:00
Title: Affaire C-358/08: Demande de décision préjudicielle présentée par House of Lords (Royaume-Uni) le 5 août 2008 — Aventis Pasteur SA/M. Declan O'Byrne (incapable majeur, représenté dans la procédure par sa mère) (FC)

11.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par House of Lords (Royaume-Uni) le 5 août 2008 — Aventis Pasteur SA/M. Declan O'Byrne (incapable majeur, représenté dans la procédure par sa mère) (FC)
   (Affaire C-358/08)
   (2008/C 260/19)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   House of Lords (Royaume-Uni).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Aventis Pasteur SA
   
      Partie défenderesse: M. Declan O'Byrne
   Question préjudicielle
   Le fait que la législation d'un État membre autorise la substitution d'un nouveau défendeur à une action introduite en vertu de la directive européenne sur la responsabilité des produits défectueux (1) après l'expiration du délai de dix ans prévu pour faire valoir les droits [conférés à la victime] en vertu de l'article 11 de la directive, dans le cas où la seule personne désignée en tant que défendeur dans la procédure engagée durant cette période de dix ans était une personne qui ne relevait pas du champs d'application de l'article 3 de la directive, est-il compatible avec la directive précitée?
   
      (1)  Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, JO L 210, p. 29.