CELEX: 31978R1728
Language: fr
Date: 1978-07-24
Title: Règlement (CEE) n° 1728/78 de la Commission, du 24 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains longs destiné à la République du Togo à titre d'aide

25. 7. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 201 /23
                             REGLEMENT (CEE) N° 1728/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 juillet 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
                           grains longs destiné à la republique du Togo à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                 tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                 d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21               tion considérée ;
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 260/78 (2),                                           considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                 informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         l'organisme d'intervention ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
 ment son article 6,                                             considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                                 que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
considérant que, le 30 janvier 1978 , le Conseil des             sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
Communautés européennes a exprimé son intention                  graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 517 tonnes de riz blanchi à grains longs à la répu­             appliquer dans le cadre de la politique agricole
blique du Togo au titre de son programme d'aide                  commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
alimentaire pour 1977/ 1978 ;                                    (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3            considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  céréales,
 marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;
                                                                                      Article premier
considérant que, en raison des relations monétaires
différentes dans les différents États membres, le                 1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­         blique du Togo, dans le cadre d'une action communau­
cation des taux de conversion applicables dans le                taire au titre de l'aide alimentaire, de 517 tonnes de
cadre de la politique agricole commune puisque les               riz blanchi à grains longs.
montants compensatoires monétaires ne sont pas
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient            2.    L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
donc de prendre en considération les conséquences de             produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
la situation monétaire pour les offres respectives ;             nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                 Communauté.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                 3 . Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             grammes net au port d'embarquement dans le péri­
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               mètre du navire. La marchandise doit être déposée à
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­          l'emplacement désigné par le pays destinataire ou son
tion :                                                           mandataire, la cadence de livraison étant fixée entre
                                                                 l'adjudicataire et le mandataire du pays destinataire.
0) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 4.
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 11 .                          (") JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                         (5) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
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 Poids minimal des sacs : 600 grammes.                         mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
                                                               par l'organisme d'intervention .
 Les sacs seront marqués comme suit par impression
 sur l'emballage : « Riz blanchi — Don de la Commu­
 nauté économique européenne au Togo — Distribu­                                          Article 6
 tion gratuite ».
                                                               1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
 En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire        est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
 fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité        bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
que ceux contenant la marchandise, mais avec                   caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
 l'impression suivie d'un « R » majuscule.                     pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
                                                               tités non réalisées pour cas de force majeure.
                         Article 2
                                                               2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
 1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le      tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
7 août 1978 .                                                 un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                               par l'État membre.
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
7 août 1978 à 12 heures .
                                                                                         Article 7
3. La publication au Journal officiel des Commu­
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        1 . Le riz blanchi à grains longs visé à l'article 1 er en
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée           vue de la fourniture au Togo doit répondre aux caracté­
pour la remise des offres.                                    ristiques reprises ci-dessous :
                                                              — humidité : 15% ,
                         Article 3                            — riz en brisures : 5 % maximum,
                                                              —    grains   crayeux : 5 % maximum,
 1.    Les   offres  doivent    être  effectuées  dans   la   —    grains   striés de rouge : 3 % maximum,
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication           —    grains   tachetés : 1,5 % maximum,
est ouverte .                                                 —    grains   tachés : 1 % maximum,
                                                              —    grains   jaunes : 0,050 maximum,
2. Les taux utilisés pour la conversion en unités de          — grains ambrés : 0,20 % maximum.
compte des offres déposées en monnaie nationale
sont :
                                                              Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
— le taux central dans le cas où les monnaies en              tées, il est refusé.
     cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un
     écart instantané maximal de 2,25 % ,                     2.     Les offres de riz blanchi à grains longs visé à
                                                              l'article 1 er, en vue de la fourniture au Togo, doivent
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                être faites pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
     change au comptant constatés au cours d'une
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au         — humidité : 15 % ,
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­        — riz en brisures : 5 % maximum,
     diatement la date limite de remise des offres .          —    grains   crayeux : 5 % maximum,
                                                              —    grains   striés de rouge : 3 % maximum,
                                                              —    grains   tachetés : 1,5% maximum,
                         Article 4
                                                              —    grains   tachés : 1 % maximum,
                                                              —    grains   jaunes : 0,050 % maximum,
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        — grains ambrés : 0,20 % maximum.
favorable .
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas                                Article 8
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication .                                      1 . L'organisme d'intervention italien est- chargé des
                                                              opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
                                                              présent règlement.
                         Article 5
                                                              2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits           liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
conformément à l'article 1 er paragraphe 3 à la date à        d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à       remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
disposition tardive des navires assurant le transport par     dicataire .
 ---pagebreak--- 25 . 7. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 201 /25
3.    Lorsque les formalités douanières d exportation       b) la date de départ des navires.
du produit mobilisé sont accomplies dans un État
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,        L'organisme d'intervention transmet dès leur récep­
l'organisme d'intervention de cet État membre est           tion, les renseignements précités à la Commission .
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y       5. Dans le cas où l'organisme chargé des opérations
compris le paiement à l'adjudicataire.                      afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
                                                            vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet, dans
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          les meilleurs délais, à ce dernier, les informations
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         nécessaires en vue de la libération de la caution .
d'intervention de l' État membre concerné et lui
fournit tous les éléments d'information qui pourraient                               Article 9
lui être nécessaires .
                                                             Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           taire agissant comme mandataire de la Communauté
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
tion après conversion de ce montant en utilisant,            de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 2.            quement.
4.     L'organsime d'intervention demande à l'adjudica­
taire la fourniture des renseignements suivants :                                   Article 10
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées et de la qualité du             publication au Journal officiel des Communautés
    produit :                                                européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président