CELEX: 32000R2447
Language: fr
Date: 2000-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2447/2000 de la Commission du 6 novembre 2000 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

L 281/14             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        7.11.2000
                                    RÈGLEMENT (CE) No 2447/2000 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 novembre 2000
              modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
                                                           secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      sion (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                                no 2442/2000 (6).
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        (2)     L'application des règles et modalités de fixation rappe-
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13                              lées dans le règlement (CE) no 1423/95 aux données
septembre 1999 portant organisation commune des marchés                         dont la Commission a connaissance conduit à modifier
dans le secteur du sucre (1), modifié par le règlement (CE) no                  lesdits montants actuellement en vigueur conformément
1527/2000 de la Commission (2),                                                 à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin
1995 établissant les modalités d'application pour l'importation
des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (3),           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (4), et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et                                      Article premier
son article 3, paragraphe 1,                                            Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
considérant ce qui suit:                                                l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE)
                                                                        no 1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
(1)     Les montants des prix représentatifs et des droits
        additionnels applicables à l'importation de sucre                                            Article 2
        blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été fixés
        par le règlement (CE) no 1411/2000 de la Commis-                Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre 2000.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.                                       (5) JO L 161 du 1.7.2000, p. 22.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.                                         (6) JO L 280 du 4.11.2000, p. 44.
 ---pagebreak--- 7.11.2000            FR                             Journal officiel des Communautés européennes                                                            L 281/15
                                                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission du 6 novembre 2000 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
          additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code
                                                                             NC 1702 90 99
                                                                                                                                                  (en EUR)
                                                                       Montant du prix représentatif                 Montant du droit additionnel
                              Code NC                                          par 100 kg net                               par 100 kg net
                                                                             du produit en cause                          du produit en cause
                         1701 11 10 (1)                                            28,07                                          2,87
                         1701 11 90 (1)                                            28,07                                          7,50
                         1701 12 10 (1)                                            28,07                                          2,73
                         1701 12 90 (1)                                            28,07                                          7,07
                         1701 91 00 (2)                                            28,11                                        11,18
                         1701 99 10 (2)                                            28,11                                          6,66
                         1701 99 90 (2)                                            28,11                                          6,66
                         1702 90 99 (3)                                              0,28                                         0,37
          (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 431/68 du Conseil (JO L 89 du 10.4.1968, p. 3) modifié.
          (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
          (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.