CELEX: 31978R1130
Language: fr
Date: 1978-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1130/78 du Conseil, du 22 mai 1978, concernant la répartition d' un contingent communautaire de vins de raisins frais destinés à être vinés, originaires d' Algérie (1978/1979)

30 . 5 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                               N L 142/33
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1130/78 DU CONSEIL
                                                          du 22 mai 1978
                concernant la répartition d'un contingent communautaire de vins de raisins frais destinés à
                                           être vinés, originaires d'Algérie ( 1978/1979)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              du volume contingentaire en quotes-parts qui tienne
                                                                      compte des possibilités d'absorption desdits vins sur les
                                                                      marchés des différents États membres ;
vu le t;raité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      considérant que, pour tenir compte, dans ces conditions,
                                                                      de l'incertitude de l'évolution des importations desdits
vu le règlement ( CEE) n° 1516/76 du Conseil, du 24                   produits dans les États membres , il convient de diviser
juin 1976, relatif aux importations de vins de raisins                en deux tranches le volume contingentaire, la première
 frais destinés à être vinés, originaires d'Algérie ( 1), et          tranche étant répartie entre les États membres, la deu­
 notamment son article 3 paragraphe 1 ,                               xième tranche constituant une réserve destinée à couvrir
                                                                      ultérieurement les besoins des États membres ayant
vu la proposition de la Commission,                                   épuisé leur quote-part initiale ;
                                                                      considérant que les quotes-parts initiales des États
considérant que le règlement (CEE) n° 1516/76 prévoit                 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
que, en application de l'accord de coopération et de                  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
l' accord intérimaire (2) signés le 26 avril 1976 entre la            discontinuité, il importe que tout État membre ayant
 Communauté économique européenne et la République                    utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
 algérienne démocratique et populaire, les vins de raisins            au tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­
 frais destinés à être vinés des sous-positions 22.05 C I             serve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
ex b ) et C II ex b) du tarif douanier commun, originai­              membre lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
 res d'Algérie, sont admis à l'importation dans la Com­               mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
 munauté avec une concession tarifaire de 80 % de ré­                 fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
duction des droits de douane, à la condition qu'ils                   les et complémentaires doivent être valables juqu'à la fin
respectent un prix spécial, dans la limite d' un contingent           de la période contingentaire ;
communautaire ; que le volume contingentaire annuel
est de 500 000 hectolitres pendant quatre années à                    considérant que, si, à une date déterminée de la période
partir de l'entrée en vigueur, le 1 er juillet 1976 , de l'ac­        contingentaire, un reliquat important de la quote-part
cord intérimaire ; qu'il convient, dès lors, de répartir le           initiale existe dans l'un ou l' autre État membre, il est
contingent communautaire pour une troisième période                   indispensable que cet État le reverse dans la réserve afin
 allant du 1 er juillet 1978 au 30 juin 1979 ;                        d'éviter qu'une partie du contingent communautaire ne
                                                                      reste inutilisée dans un État membre, alors qu'elle pour­
                                                                      rait être utilisée dans d' autres ;
 considérant que cette répartition doit, afin de respecter
 le mieux possible l'évolution réelle du marché des pro­              considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 duits en question, être effectuée au prorata des besoins             des Pays-Bas et le grand^duché de Luxembourg étant
 des États membres, calculés, d'une part, sur la base des             réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
 données statistiques relatives aux importations desdits              toute opération relative à la gestion des quotes-parts
produits en provenance d'Algérie au cours d'une pé­                   attribuées à ladite union économique peut être effectuée
riode représentative et, d' autre part, sur la base des               par l'un de ses membres,
perspectives économiques pour la période contingen­
taire considérée ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, toutefois, en l'occurrence, il n'existe
pas de données statistiques — ni communautaires, ni                                          Article premier
nationales — pour les vins en question ; que, dans cette
 situation, il semble opportun de prévoir une répartition             Le contingent de 500 000 hectolitres ouvert pour les
                                                                      vins de raisins frais destinés à être vinés , originaires
                                                                      d'Algérie, dans les conditions prévues par le règlement
                                                                       ( CEE) n° 1516/76 est réparti comme suit entre les États
(!) JO n* L 169 du 28 . 6. 1976, p. 29.                               membres pour la période allant du 1 er juillet 1978 au 30
(2) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1976, p. 2 .                              juin 1979 :
 ---pagebreak--- N L 142 /34                               Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 5 . 78
                                           (en hectolitres)        serve le permet, d'une deuxième quote-part qui peut
                                                                   atteindre la totalité des quantités effectivement utilisées
         Benelux :                               30 000            pour le vinage dans le cadre de sa quote-part initiale.
         Danemark :                                1 250
         Allemagne (RF) :                       115 000            2 . Il est procédé au tirage éventuel d'autres quotes-parts
         France :                               100 000            dans les mêmes conditions jusqu'à épuisement de la
         Irlande :                                 1 250           réserve.
         Italie :                               100 000
         Royaume-Uni :                            7 500 .          3 . Les États membres reversent à la réserve, au plus
                                                                   tard le 1 er avril 1979, la part non utilisée du contingent.
Les 145 000 hectolitres restant constituent la réserve.            Il est procédé à l'utilisation de cette réserve selon le
                                                                   paragraphe 2 .
                           Article 2                                                          Article 3
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
qu'elle est fixée à l'article 1 er, est utilisée pour le vinage    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre pro­                Communautés européennes.
cède sans délai, par voie de notification à la Commis­
sion, au tirage, dans la mesure où le montant de la ré­            Il est applicable à partir du 1 er juillet 1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 mai 1978 .
                                                                                                        Par le Conseil
                                                                                                         Le président
                                                                                                        K. HEINESEN