CELEX: 31990R3761
Language: fr
Date: 1990-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3761/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, concernant l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon de l'Espagne

22. 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 360/53
                               REGLEMENT (CEE) N° 3761/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1990
                  concernant l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon de
                                                          l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         atteint le quota attribue pour 1990 ; que 1 Espagne a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             interdit la pêche de ce stock à partir du 17 décembre
péenne,                                                            1990 ; qu'il convient dès lors de retenir cette date,
vu le règlement (CEE) n° 2241 /87 du Conseil, du 23
juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement
(CEE) n0 3483/88 (2), et notamment son article 1 1 para­                                Article premier
graphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n0 4047/89 du                   Les captures de baudroie dans les eaux de la division
Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks         CIEM VII effectuées par les navires battant pavillon de
et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles           l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir
des captures pour 1990 et certaines conditions dans                épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1990.
lesquelles ils peuvent être péchés (3), modifié en dernier         La pêche de la baudroie dans les eaux de la division
lieu par le règlement (CEE) n° 1887/90 (4), prévoit des            CIEM VII effectuée par des navires battant pavillon de
quotas de baudroie pour 1990 ;                                     l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions        que la conservation à bord, le transbordement et le débar­
relatives aux limitations quantitatives des captures d'un          quement de ce stock capturé par ces navires après la date
stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission          d'application de ce règlement.
fixe la date à laquelle les captures effectuées par les
navires battant pavillon d'un État membre sont réputées                                    Article 2
avoir épuisé le quota attribué ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que, selon les informations communiquées à             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
la Commission, les captures de baudroie dans les eaux de           nautés européennes.
la division CIEM VII effectuées par des navires battant
pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont                Il est applicable à partir du 17 décembre 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Manuel MARÎN
                                                                                Vice-président
(>) JO n» L 207 du 29. 7. 1987, p. 1 .
O JO n" L 306 du 11 . 11 . 1988, p. 2.
(3) JO n0 L 389 du 30. 12. 1989, p. 1 .
(j JO n» L 172 du 5. 7. 1990, p. 1 .