CELEX: 22006D0131
Language: fr
Date: 2006-10-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  131/2006 du 27 octobre 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

21.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 366/69
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 131/2006
   du 27 octobre 2006
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE no 123/2006 du 22 septembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 56t (directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «56u.
                        
                        
                           
                              32006 R 0336: Règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (JO L 64 du 4.3.2006, p. 1).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           En ce qui concerne la Norvège, l'article 3, paragraphe 2, point e, est libellé comme suit:
                           “navires à passagers, autres que
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       les transbordeurs rouliers de passagers, et
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les navires à passagers transportant plus de 100 passagers, battant pavillon norvégien,
                                    
                                 dans les zones maritimes des classes C et D, telles qu'elles sont définies à l'article 4 de la directive 98/18/CE”.»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le texte du point 56c (règlement (CE) no 3051/95 du Conseil) est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 336/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 52.
   
      (2)  JO L 64 du 4.3.2006, p. 1.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.