CELEX: 31994R0572
Language: fr
Date: 1994-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 572/94 de la Commission, du 15 mars 1994, modifiant le règlement (CEE) n 2444/93 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de fromages grana padano détenus par l'organisme d'intervention italien

16. 3 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 72/7
                                     REGLEMENT (CE) N° 572/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 mars 1994
                     modifiant le règlement (CEE) n° 2444/93 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                     permanente pour la vente de fromages grana padano détenus par l'organisme
                                                       d'intervention italien
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                     produits laitiers,
  vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 230/94 (2), et notam­
  ment son article 8 paragraphe 5,
                                                                                             Article premier
  considérant que l'article 1 er du règlement (CEE) n0
  2444/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par          À l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2444/93, la date du
  le règlement (CE) n0 345/94 (4), prévoit la vente par adju­        «1 er mai 1992 » est remplacée par celle du «1 er juin
                                                                     1992 ».
  dication des fromages grana padano entrés en stock avant
  le 1 er mai 1992 ; qu'il convient, compte tenu de l'évolu­
  tion des stocks de ces fromages et des quantités disponi­                                     Article 2
  bles, d'étendre ces ventes aux fromages entrés en stock
  avant le 1 " juin 1992 ; qu'il y a lieu, compte tenu du            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
  caractère urgent desdites ventes lié à l'âge des fromages en       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
  cause, d'appliquer cette modification sans délai ;                 Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 15 mars 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO    n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO    n0 L 30 du 3 . 2. 1994, p. 1 .
(') JO    n0 L 224 du 3. 9. 1993, p. 9.
(4) JO    n0 L 44 du 17. 2. 1994, p. 14.