CELEX: 31999M1708
Language: fr
Date: 1999-10-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/10/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.1708 - Allied Carpets/Tapis Saint- Maclou) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

13.11.1999              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 326/11
               Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex-articles 92
                                                            et 93) du traité CE
                                  Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
                                                              (1999/C 326/06)
Date d'adoption de la décision: 7.10.1999                                 Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé
                                                                          des données confidentielles, est disponibles sur le site:
État membre: Italie (Ligurie)
                                                                          http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids
No   de l'aide: N 223/99
Titre: Normes dans le secteur forestier et de l'aménagement               Date d'adoption de la décision: 7.10.1999
hydrogéologique
                                                                          État membre: Italie (Marches)
Objectif: Fournir des aides au secteur forestier pour la réalisa-         No de l'aide: N 259/99
tion d'interventions axées sur la reconstitution et l'amélioration
                                                                          Titre: Normes relatives aux services axés sur le développement
des sols dans les bois à des fins de production ainsi que pour la
                                                                          du système agro-alimentaire dans les Marches
lutte contre les incendies et l'aménagement hydrogéologique du
territoire                                                                Objectif: Favoriser le développement du système agro-alimen-
                                                                          taire dans les Marche
Base juridique: Legge regionale del 22 gennaio 1999, n. 4
                                                                          Base juridique: Disegno di legge n. 333 del 26 agosto 1998
«Norme in materia di foreste e di assetto idrogeologico»
                                                                          («Disciplina dei servizi per lo sviluppo del sistema agroalimen-
                                                                          tare regionale»)
Budget: 1,9 milliard de lires italiennes (environ 981 250 euros)
                                                                          Budget: 5 millions d'euros pour 1999
Intensité ou montant de l'aide: 50 à 100 % selon les aides
                                                                          Intensité ou montant de l'aide: de 50 à 100 %, selon les
                                                                          mesures
Durée: Indéterminée (en fonction de la durée de validité de la
loi)                                                                      Durée: Indéterminée
                                                                          Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé
Autres informations: Décision prise sur la base des engage-
                                                                          des données confidentielles, est disponibles sur le site:
ments pris par les autorités italiennes dans leur lettre du 22
juillet 1999, enregistrée le 28 juillet 1999                              http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids
                                             Non-opposition à une concentration notifiée
                               (Affaire no COMP/M.1708  Tapis Saint-Maclou/Allied Carpets Group)
                                                              (1999/C 326/07)
                                                 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
               Le 21 octobre 1999, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
               et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
               point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de cette décision est disponible
               seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera
               disponible:
                en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
                   européennes (voir page de couverture),
                en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX; il porte le numéro de
                   document 399M1708. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire;
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