CELEX: E1999C0422(02)
Language: fr
Date: 1998-12-16 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1b de l'annexe XV de l'accord EEE - Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

Avis juridique important

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E1999C0422(02)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1b de l'annexe XV de l'accord EEE - Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections  

Journal officiel n° C 111 du 22/04/1999 p. 0010 - 0010

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1b de l'annexe XV de l'accord EEEDécision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections(1999/C 111/07)Date d'adoption: 16.12.1998État de l'AELE: NorvègeNuméro de l'aide: 98-012Titre: Aide à l'investissement régional en faveur du chantier naval Øksfjord Slipp &  Mek ASObjectifs: Développement régionalBase juridique: - Aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aide régionale existant, "Aides à l'investissement régional" aide d'État n° 93-143- Loi n° 97 du 3 juillet 1992 instituant le Fonds norvégien de développement industriel et régional (SND) et règlements d'applicationType d'aide: Octroi de 590000 couronnes norvégiennesIntensité de l'aide: 25,2 % d'équivalent-subvention net