CELEX: 31976R2614
Language: fr
Date: 1976-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2614/76 de la Commission, du 27 octobre 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

28 . 10 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                                            N 0 L 297/ 31
                                   REGLEMENT (CEE) N» 2614/76 DE LA COMMISSION
                                                                  du 27 octobre 1976
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
lé règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2595/76 (4) ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le present règlement entre en vigueur le 28 octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                     1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1976.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                              Membre de la Commission
(') JO no  L 359     du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n°  L 167     du   26. 6. 1976, p. 9 .
(J) JO n«  L 172     du   1 . 7. 1976, p. 31 .
(4) JO n°  L 296     du  27 . 10 . 1976, p. 10 .
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 27 octobre 1976, fixant les prélèvements a
                                           l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC / 100 (M
                   Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                     .commun
               17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs                                                                              17,95
                                      B. Sucres bruts                                                                               1 8,56 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n » 837/ 68 .