CELEX: 62012TN0282
Language: fr
Date: 2012-06-27 00:00:00
Title: Affaire T-282/12: Recours introduit le 27 juin 2012 — El Corte Inglés/OHMI — Sohawon (FREE YOUR STYLE)

25.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 258/25
            
         Recours introduit le 27 juin 2012 — El Corte Inglés/OHMI — Sohawon (FREE YOUR STYLE)
   (affaire T-282/12)
   2012/C 258/46
   Langue de dépôt du recours: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Seijo Veiguela, J. Rivas Zurdo et I. Munilla Muñoz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Nadia Mariam Sohawon (Londres, Royaume-Uni)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 17 avril 2012, dans l’affaire R 1825/2010-4, en déclarant que, en application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, le recours de l’opposante devant l’OHMI aurait dû être accueilli pour les services suivants de la classe 35: services de vente au détail, services de vente en gros, services de vente par correspondance et services électroniques de vente au détail tous liés aux vêtements, aux chaussures et à la chapellerie et la décision de la division d’opposition autorisant intégralement l’enregistrement de la marque communautaire no7 396 468«FREE YOUR STYLE» (mixte) aurait dû être annulée;
            
         
               —
            
            
               condamner aux dépens la ou les parties adverses s’opposant au recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: Nadia Mariam Sohawon
   
      Marque communautaire concernée: marque figurative «FREE YOUR STYLE» pour des produits et services des classes 25, 35 et 41 — demande de marque communautaire no7 396 468
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante
   
      Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire et espagnole «FREE STYLE» pour des produits des classes 3, 18 et 25
   
      Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009