CELEX: 31990R2824
Language: fr
Date: 1990-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2824/90 de la Commission, du 28 septembre 1990, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

29 . 9 . 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 268/65
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2824/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 septembre 1990
                             fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             compte de cette évolution lors de la fixation des prix
                                                                       d'écluse pour la période du 1 er octobre au 31 décembre
                                                                       1990 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que, lors des fixations du prélèvement valable
                                                                       à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      1 " avril, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
                                                                       des céréales fourragères sur le marché mondial que si, à la
                                                                       même date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs (% modifié en dernier                 considérant quune nouvelle fixation des prix d'écluse a
lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment               lieu ; qu'il est dès lors nécessaire de fixer les prélèvements
ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                     en tenant compte de l'évolution des prix des céréales
                                                                       fourragères ;
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour             considérant que le règlement (CEE) n0 630/86 de la
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement          Commission, du 28 février 1986, portant application des
(CEE) n0 2771 /75 doivent être fixés à l'avance pour                   prélèvements à l'importation des produits du secteur des
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées               œufs en provenance du Portugal et modifiant le règle­
dans le règlement (CEE) n° 2773/75 du Conseil, du 29                   ment (CEE) n0 176/86 (6), a suspendu l'application des
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du                 prélèvements aux importations des produits du secteur
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                    des œufs en provenance du Portugal à cause de la diffé­
secteur des œufs (3), modifié en dernier lieu par le règle­            rence minime de prix pratiquée dans la Communauté
ment (CEE) n0 4155/87 (4) ;                                            d'une part et au Portugal d'autre part ; que cette situation
                                                                       continue à se manifester ;
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans
le secteur des œufs ayant été fixés en dernier                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
lieu par le règlement (CEE) n0 1677/90 de la Commis­                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
sion 0, pour la période du 1 er juillet au 30 septembre                de volaille et des œufs,
 1990, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la
période du 1 " octobre au 31 décembre 1990 ; que cette
fixation doit, en principe, être effectuée sur la base des
prix des céréales fourragères pour la période du 1 er avril au         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
31 août 1990 ;
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                                           Article premier
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du
 1 er avril, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix       1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
des céréales fourragères sur le marché mondial que si le               (CEE) n0 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'ar­
prix de la quantité des céréales fourragères accuse une                ticle 7 de ce règlement pour les produits visés l'article 1 er
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé               paragraphe 1 de ce même règlement sont fixés aux
pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;               montants indiqués à l'annexe.
que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement
(CEE) n0 2773/75 ;
                                                                       2. Pour les importations des produits visés au para­
                                                                       graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
                                                                       prélèvements visés à l'annexe est suspendue.
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­
gères s'écarte de plus de 3 % de celui qui a été retenu
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir
                                                                                                    Article 2
(')  JO   n0   L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 49 .
0    JO   n0   L 128 du  11 . 5. 1989, p. 29 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " octobre 1990.
(3)  JO   n°   L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 64.
(4)  JO   n°   L 392 du  31 . 12. 1987, p. 29.
 4 JO n" L 157 du 22. 6. 1990, p. 8.                                   (6) JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 268 /66                     Journal officiel des Communautés européennes                      29 . 9 . 90
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1990 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 septembre 1990, fixant les prix d'écluse et les
                                       prélèvements dans le secteur des œufs
                                     Code                                   Montant des
                                                      Prix d'écluse
                                      NC                                    prélèvements
                             I                     en écus/ 100 pièces   en écus/100 pièces
                                  0407 00 11              52,46                  12,72
                                  0407 00 19              11,25                   3,89
                             I                       en écus/100 kg        en écus/ 100 kg
                                  0407 00 30              85,91                 33,35 ,
                                  0408 11 10             416,44                156,08
                                  0408 19 11             188,16                  68,03
                                  0408 19 19             200,50                  72,70
                                  0408 91 10             349,42                150,74
                                  0408 99 10              92,51                  38,69