CELEX: 62020TB0672
Language: fr
Date: 2021-05-17 00:00:00
Title: Affaire T-672/20: Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2021 — Kerstens/Commission («Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Rejet de la réclamation – Délai de recours – Point de départ – Date à laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision – Tardiveté – Irrecevabilité»)

5.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/24
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2021 — Kerstens/Commission
      (Affaire T-672/20) (1)
      
      («Recours en annulation - Fonction publique - Fonctionnaires - Demande d’assistance - Rejet de la réclamation - Délai de recours - Point de départ - Date à laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision - Tardiveté - Irrecevabilité»)
      (2021/C 263/32)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Petrus Kerstens (La Forclaz, Suisse) (représentant: C. Mourato, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: T. Bohr, agent)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission du 20 et du 31 janvier 2020 portant rejet, respectivement, de la demande d’assistance D/517/19 et de la demande d’assistance D/516/19 introduites par le requérant au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Petrus Kerstens est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 9 du 11.1.2021.