CELEX: 31992R2922
Language: fr
Date: 1992-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2922/92 de la Commission, du 7 octobre 1992, fixant les taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements

Avis juridique important

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31992R2922

Règlement (CEE) n° 2922/92 de la Commission, du 7 octobre 1992, fixant les taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements  

Journal officiel n° L 292 du 08/10/1992 p. 0020 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No 2922/92 DE LA COMMISSION  du 7 octobre 1992  fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulementsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) no 787/89 (2), et notamment son article 5,  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 411/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1644/89 (4), prévoit que le taux d'intérêt uniforme utilisé pour le calcul des frais de financement des interventions  correspond aux taux d'intérêt constatés par l'Office statistique des Communautés européennes pour l'écu à trois mois « terme » et à douze mois « terme » sur l'euromarché en les pondérant respectivement par 1/3 et 2/3;  considérant que la Commission fixe ce taux avant le début de chaque exercice comptable du FEOGA, section « garantie » sur la base des taux d'intérêt constatés dans les six mois qui précèdent la fixation;  considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 411/88 prévoit la fixation d'un taux d'intérêt spécifique pour un État membre ayant supporté pendant au moins six mois un taux de coûts d'intérêt inférieur au taux d'intérêt uniforme fixé  pour la Communauté; que ces coûts sont communiqués par les États membres à la Commission avant la fin de l'exercice; que, à défaut de communications par un État membre, le taux des coûts d'intérêt à appliquer est déterminé sur la base de taux d'intérêt  de référence figurant à l'annexe dudit règlement;  considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'intérêts pour l'exercice comptable 1993, conformément à ces dispositions;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les dépenses imputables à l'exercice 1993 du FEOGA, section « garantie »:  1) le taux d'intérêt prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 411/88 est fixé à 10,3 %;  2) le taux d'intérêt spécifique prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 411/88 est fixé à:  10 % pour la France,  9,5 % pour l'Irlande,  8,3 % pour les Pays-Bas,  9,9 % pour le Royaume-Uni.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. (2) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1. (3) JO no L 40 du 13. 2. 1988, p. 25. (4) JO no L 162 du 13. 6. 1989, p. 18.