CELEX: 62019TA0247
Language: fr
Date: 2020-12-02 00:00:00
Title: Affaire T-247/19: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Thunus e.a./BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité»)

1.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/43
            
         
      Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Thunus e.a./BEI
      (Affaire T-247/19) (1)
      
      («Fonction publique - Personnel de la BEI - Rémunération - Ajustement annuel des salaires - Sécurité juridique - Confiance légitime - Consultation du personnel - Obligation de motivation - Proportionnalité»)
      (2021/C 35/55)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Vincent Thunus (Contern, Luxembourg) et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (représentant: L. Levi, avocate)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: T. Gilliams, J. Klein et J. Krueck, agents, assistés de P.-E. Partsch, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions contenues dans les bulletins de salaire des requérants des mois de février 2018 et postérieurs, faisant application de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 juillet 2017 définissant une nouvelle approche quant à l’augmentation globale des salaires du personnel applicable à l’ensemble des agents de la BEI et de la décision du comité de direction de la BEI du 30 janvier 2018 fixant le taux d’ajustement des salaires pour l’année 2018 à 0,7 %, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Vincent Thunus et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI).
               
            
         (1)  JO C 206 du 17.6.2019.