CELEX: 62014CN0359
Language: fr
Date: 2014-07-23 00:00:00
Title: Affaire C-359/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus miesto apylinkės teismas (Lituanie) le 23 juillet 2014 — ERGO Insurance SE, agissant par l'intermédiaire d'ERGO Insurance SE Lietuvos filialas/If P&C Insurance AS, agissant par l'intermédiaire d'If P&C Insurance AS filialas

22.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus miesto apylinkės teismas (Lituanie) le 23 juillet 2014 — ERGO Insurance SE, agissant par l'intermédiaire d'ERGO Insurance SE Lietuvos filialas/If P&C Insurance AS, agissant par l'intermédiaire d'If P&C Insurance AS filialas
   (Affaire C-359/14)
   2014/C 329/11
   Langue de procédure: le lithuanien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vilniaus miesto apylinkės teismas
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: ERGO Insurance SE, agissant par l'intermédiaire d'ERGO Insurance SE Lietuvos filialas
   
      Partie défenderesse: If P&C Insurance AS, agissant par l'intermédiaire d'If P&C Insurance AS filialas
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (1), aux termes duquel, «[l]orsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits», en ce sens que c’est la loi allemande qui est applicable dans des situations telles que celle en cause en l’espèce?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question ci-dessus, convient-il d’interpréter la règle énoncée à l’article 4 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (2), en ce sens que, dans des situations telles que celle en cause en l’espèce, la loi applicable au litige entre l’assureur du véhicule tracteur et l’assureur de la remorque doit être déterminée selon la loi du pays où survient le dommage cause par l’accident de la circulation?
            
         
      (1)  JO L 177, p. 6.
   
      (2)  JO L 199, p. 40.