CELEX: 51995PC0258
Language: fr
Date: 1995-06-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l' équivalence des semences produites dans des pays tiers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         Bruxelles, le 13.06.1995
                                         COM(95) 258 final
                          Proposition de
                    DECISION DU CONSEIL
   concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures
productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des
              semences produites dans des pays tiers
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                               EXPOSÉ DES MOTIFS
Les directives 66/4007CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE concernant,
respective* ri              la commercialisation de semences de betteraves, de semences de plantes
fourragères, de semences de céréales et de semences de plantes oléagineuses et à fibres,
prévoient quo le Conseil constate si les inspections sur pied dans les pays tiers et les
senic.rk.Oo . • i . o dans les pays tiers sont équivalentes à celles de la Communauté.
Par \r <„. ;c. * . ." ,355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures
p r x - j " ' ' ov       ~ sjmerices de certaine espèces effectuées dans des pays tiers satisfont
a^: C'.:-.                ; jvues par la légiste-.' i communautaire relative à la commercialisation des
semo w<*               c«- - décision 85/356/Cf'", le Conseil a constaté que les semences de
cciidnn.             ,zzy. :s produites dans i t , nêmes pays tiers sont équivalentes aux semences
     ;
c^; c ;;. i . .' ., produites dans la •'^mmunauté. Lesdites décisions couvraient trente et un
p<3>o ^          u j v .a:.?nt tas conditions dans lesquelles les semences d'espèces de plantes
agn.-u             .^i ! "nt ê f re importées dans la Communauté. Eîies expirent Se 30 juin 1995.
La prt ou ~te ^ oposition reconduit l'équivalence tant en ce qui concerne les inspections sur
piec «.. .           ; qui concerne le;" semences produites dans les mêmes nays tiers, à
('except. ; . -.r Chypre, où il n'y a eu pendant la période d'application des décisions
85/3ti. ' —. eî 85/356/CEE ni production et ni inspections sur pied de semences destinées
à la C rnunauté. La décision sera applicable du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996.
(Cei> période est plus courte que d'habitude car les systèmes de l'OCDE, sur lesquels de
n o r v . ' j u x pays tiers basent leur production de semences et qui sont visés dans la
décision, seront modifiés au cours de ladite période).
 La présente proposition n'a pas d'effet en matière de subsidiarite, étant donné qu'elle se
fonde sur des directives adoptées au titre de l'article 43 du traité instituant la Communauté
européenne et qu'elle relève donc de la compétence exclusive de la Communauté.
 ---pagebreak---                                 'proposition de décision du Conseil
                                            du
                 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures
             productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des
                             semences produites dans des pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de
semences de betteraves(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède, et notamment son article 16 paragraphe 1,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de
semences de plantes fourragères(2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 16 paragraphe 1,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de
semences de céréales(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède, et notamment son article 16 paragraphe 1,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de
semences de plantes oléagineuses et à fibres(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15 paragraphe 1,
vu la proposition de (a Commission,
(1) J O n° 125 du 11.7.1966, p. 2320/66.
(2) J O n° L 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.
(3) J O n° 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.
(4) JO n° L 169 du 10.7.1969, p. 3.
 ---pagebreak--- considérant qu'il existe en Australie, en Bulgarie, au Canada, en Suisse, en Croatie, dans la
République tchèque, en Hongrie, en Israël, au Maroc, en Nouvelle-Zélande, en Pologne, en
Roumanie, en Argentine, au Chili, dans la République slovaque, en Slovénie, en Turquie, en
Uruguay, aux États-Unis d'Amérique et en Afrique du Sud des règles concernant le contrôle
onicieî dôo      ^nces; que ces règles prévoient une inspection officielle sur pied à effectuer
au cours de \n période de production des semences;
considérant que, en vertu des règles susmentionnées, les semences de base et les semences
certifiées pouvenî, en principe, être off .tellement certifiées et leurs emballages officiellement
fermés conformément aux systèmes ue l'OCDE pour la certification variétale des semences
destinées     au  commerce     international; que    ces    règles   disposent  de  surcroît   que
Péchantiiir.nnage et les essais doivent s'effectuer conformément aux méthodes de l'Association
internationale d'essais de semences (ISTA);
considérant que, dans les pays tiers concernés, l'examen de ces règles et de leur application
a permis de constater que les inspections sur pied prévues des cultures productrices de
semences répondent aux conditions correspondantes fixées dans les directives susvisées; que
les conditions auxquelles les semences récoltées et contrôlées dans ces pays sont soumises
quant à leurs caractéristiques et quant à leur examen, leur identité, leur marquage et leur
contrôle offrent les mêmes garanties que les conditions relatives aux semences récoltées et
contrôlées dans la Communauté;
considérant que la décision 85/355/CEE(5), modifiée en dernier lieu par la décision
95/20/CE(6), qui établissait l'équivalence des inspections sur pied dans les pays précités, et
la décision 85/356/CEE(7), modifiée en dernier lieu par la décision 25/20/CE, qui établissait les
équivalences pour les semences produites dans les pays susmentionnés, expirent le 30 juin
 1995; que, par conséquent, une nouvelle décision est nécessaire;
Considérant que les systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences
destinées au commerce international, sur lesquels est basée la présente décision, pourraient
 être modifiés dans un proche avenir; considérant que, dans ces circonstances, il apparaît
 souhaitable de limiter à 18 mois la reconduction de l'équivalence prévue dans cette décision;
 (5) JO n° L 195 du 26.7.1985, p. 1.
 (6) J O n ° L 28 du 7.2.1995, p. 11.
 (7) JO n° L 195 du 26.7.1985, p. 20.
 ---pagebreak--- considérant que la pre ente décision n'exclut pas l'éventualité d'une reconduction do.
l'équivalence en ce qu; concerne Chypre, où i! n'y a eu ni production de semence, ni
inspections sur pied pendant <a période d'application des décisions 85/355/CEE < •
85/356/CEE;
considérant que la présente décision n'empêche pas que des constatations communautaires
soient annulées lorsqu'il apparaît que les conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont
plus remplies; qu'il convient, à cet effet, d'obtenir d'autres renseignements pratiques sur Ses
semences produites dans les pays précités en procédant à la culture et au contrôle
d'échantillons dans des essais comparatifs communautaires;
considérant que certaines dispositions de la présente décision font l'objet d'ajustements
techniques; que, dans un esprit de simplification des procédures régissant leur modification,
il convient de soumettre ces ajustements à la procédure du comité permanent des semences
et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                          Article premier
Il est constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de la
catégorie "semences certifiées", effectuées dans les pays et par les autorités figurant dans la
partie I de l'annexe pour les espèces qui y sont énumérées, répondent aux conditions prévues
à l'annexe I partie A de la directive 66/400/CEE et à l'annexe I des directives 66/401/CEE,
66/402/CEE et 69/208/CEE, dans la mesure où les conditions prévues à la partie II (A) de
l'annexe de la présente décision sont remplies.
 ---pagebreak---                                                                                        .jiàu:
                                                 Article 2
SI est également constaté que, lorsque les conditions prévues à la partie 11(B) de l'annexe sont
remplies, ics Sv * :., ices des catégories "semences de base" et "semences certifiées de la
première y             ^ " qui sont récoltées dans les pays figurant à la partie I de l'annexe et
contrôlées of' '     \\ . .ent par les autorités respectives qui figurent également à la partie ! de
l'annexe, e* c > • -; Ttiennent aux groupes d'espèces ou aux espèces qui y sont énumérées,
sont équiv.        tec aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la
Communaux         et conformes aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et
69/208/CEE.
                                                 Article 3
1. Sont également équivalentes, au sens de l'article 2, les semences qui n'ont pas été
    certifiées officiellement par une autorité du pays producteur pour autant que les conditions
    suivantes ont été remplies:
         les semences ont été récoltées dans la Communauté et y ont été assujetties à
        l'inspection sur pied prescrite,
    et
        les semences ont été officiellement certifiées par une autorité figurant à l'annexe pour
        les espèces concernées et appartenant au pays où les semences de la génération
        précédente, qui avaient été produites soit dans la Communauté soit dans ce pays,
        avaient été officiellement certifiées.
    Selon la procédure prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et
    66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE et par dérogation aux dispositions
    du paragraphe 1 premier tiret du présent article, l'équivalence peut être octroyée à des
    semences récoltées dans certains pays tiers déterminés, à la condition que ces pays
    bénéficient, en vertu de la présente décision, de l'équivalence des inspections sur pied
    effectuées dans des pays tiers et ont été assujetties dans ces pays à l'inspection sur pied
    prescrite.
 ---pagebreak---                                             Article 4
Lorsque le "changement d'étiquette et du système de fermeture" visé dans les systèmes
OCDE s'effectue dans la Communauté, les dispositions énoncées par les directives
66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE en ce qui concerne les nouvelles
fermetures des emballages de semences produites dans la Communauté s'appliquent mutatis
mutandis, sans préjudice des règles de l'OCDE régissant ces opérations. Les étiquettes CE
ne sont pas utilisées à cet effet. Conformément à la procédure prévue à l'article 21 des
directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE,
une décision peut être prise concernant les conditions dans lesquelles des dérogations à cette
dernière interdiction peuvent être prévues.
                                            Article 5
Les ajustements d'ordre technique et administratif à apporter à l'annexe, à l'exception de ceux
qui concernent la colonne 1 du tableau figurant à la partie I de ladite annexe, sont arrêtés
selon la procédure prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE
et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE.
                                            Article 6
La présente décision est applicable du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996.
                                            Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fart à Bruxelles,                       te                    Par le Conseil
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
                                   PARTIE I
                          Pays, autorités et espèces
       Pays                     Autorité                        Espèces citées
                                                              dans les directives
                                                                  suivantes
          1                         2                                  3
Australie     Department of Primary Industries and          66/401/CEE
              Energy, Canberra                              66/402/CEE - à
                                                            l'exception de
                                                            Sorghum spp. et
                                                            Zea mays
                                                            69/208/CEE
Bulgarie      Sortovi Semena I Posadatchen                  66/400/CEE
              Materiel, Sofia                               66/401/CEE
                                                            66/402/CEE
                                                            69/208/CEE
Canada        Agriculture Canada, Ottawa                    66/401/CEE
                                                            66/402/CEE
                                                            69/208/CEE
Suisse        Eidgenossische Forschungsanstalt fur          66/401/CEE
              Landwirtschaftlichen Pflanzenbau,             66/402/CEE
              Zurich                                        69/208/CEE
              Station Fédérale de Recherches
              Agronomiques, Nyon
République de Ministry of Agriculture and Forestry,         66/402/CEE -
Croatie       Zagreb                                        uniquement en ce
                                                            qui concerne Zea
                                                            mays
République    Ministry of Agriculture, Praha                66/400/CEE
tchèque                                                     66/401/CEE
                                                            66/402/CEE
                                                            69/208/CEE
Hongrie       Institute for Agricultural Quality Control,   66/400/CEE
              Budapest                                      66/401/CEE
                                                            66/402/CEE
                                                          | 69/208/CEE
 ---pagebreak---        Pays                        Autorité                      Espèces citées
                                                               dans les directives
                                                                   suivantes
         1                             2                                3
Israël            Ministry of Agriculture, Bet-Dagan          66/401/CEE
                                                             66/402/CEE
                                                             69/208/CEE
Maroc            Ministère de l'Agriculture et de la    '    66/401/CEE
                 Réforme Agraire, Rabat                      66/402/CEE
                                                             69/208/CEE
Nouvelle-Zélande Ministry of Agriculture and Fisheries,      66/400/CEE
                 Wellington                                  66/401/CEE
                                                             66/402/CEE
                                                             69/208/CEE
Pologne          Ministère de l'Agriculture et de            66/400/CEE
                 l'Économie Alimentaire, Warszawa            66/401/CEE
                                                             66/402/CEE
                                                             (autres que Zea
                                                             mays)
                                                             69/208/CEE
Roumanie         Ministère de l'Agriculture et de            66/400/CEE
                 l'Alimentation, Bucarest                    66/401/CEE
                                                             66/402/CEE
                                                             69/208/CEE
Argentine        Secretaria de Estado de Agricultura y       66/401/CEE
                 Ganaderia, Buenos Aires                     66/402/CEE
                                                             69/208/CEE
Chili            Ministerio de Agricultura, Santiago         66/400/CEE
                                                             66/401/CEE
                                                             66/402/CEE
                                                             69/208/CEE
République       Central Control and Testing Institute for   66/400/CEE
slovaque         Agriculture, Bratislava                     66/401/CEE
                                                             66/402/CEE
                                                             69/208/CEE
Slovénie         Ministry of Agriculture and Forestry,       66/402/CEE -
                 Ljubljana                                   uniquement en ce
                                                             qui concerne Zea
                                                             mays
Turquie          Ministry of Agriculture, Forestry and       66/400/CEE
                 Rural Affairs, Ankara                       66/402/CEE
                                                           | 69/208/CEE            |
 ---pagebreak---        Pays                        Autorité                 Espèces citées
                                                          dans les directives
                                                               suivantes
         1     ^                      2                            3
Uruguay          Ministerio de Ganaderia Agricultura y   66/401/CEE
                 Pesca, Montevideo                       66/402/CEE -
                                                         uniquement en ce
                                                         qui concerne Zea
                                                         mays
                                                         69/208/CEE
États-Unis       U. S. Department of Agriculture,        66/400/CEE
d'Amérique       Beltsville, Maryland                    66/401/CEE
                                                         66/402/CEE
                                                         69/208/CEE
Afrique du Sud   Department of Agriculture, Pretoria     66/401/CEE
                                                         66/402/CEE -
                                                         uniquement en ce
                                                         qui concerne Zea
                                                         mays et Sorghum
                                                         spp.
                                                       | 69/208/CEE           |
 ---pagebreak---                                             PARTIE 11
A. Conditions concernant les inspections sur pied des cultures productrices de semences
   effectuées dans des pays tiers
   1. Les inspections sur pied sont effectuées selon les règles nationales pour
       l'application des systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences
       destinées au commerce international, comme suit:
       -    semences de betteraves sucrières et de betteraves fourragères, dans le cas des
            semences de Beta vulgaris visées dans la directive 66/400/CEE;
       -    semences de plantes fourragères et oléagineuses, dans le cas des espèces
            visées dans les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE;
       -    semences de céréales, dans le cas des semences des espèces visées dans la
            directive 66/402/CEE, à l'exclusion des semences de Zea mays et de Sorghum
            spp.;
       -    semences de maïs et de sorgho, dans le cas des semences de Zea mays et de
            Sorghum spp. visées dans la directive 66/402/CEE.
       Les inspections sur pied sont effectuées par les autorités du pays producteur
       énumérées dans la colonne 2 du tableau figurant dans la partie I de la présente
       annexe ou, sous la responsabilité et sous le contrôle de ces autorités, par toute
       personne morale, de droit public ou privé, chargée exclusivement de tâches
       d'intérêt public spécifiques, à condition que cette personne morale et ses membres
       ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent.
   2. Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement fermé et muni
       de l'étiquette spéciale prévue par l'OCDE pour les semences qui ne sont pas
       certifiées définitivement; cette étiquette porte les indications supplémentaires
       suivantes:
            numéro de référence des semences de base,
            nom de l'État membre ayant effectué la certification de ces semences de base.
   3. Les semences récoltées sont accompagnées d'un certificat officiel portant les
       indications suivantes:
       -    la surface cultivée,
       -    la quantité de semences,
       -    l'attestation que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures dont les
            semences proviennent ont été remplies.
 ---pagebreak---    4. En ce qui concerne l'Afrique du Sud, la condition prévue au quatrième tiret du
      paragraphe 1 n'est pas applicable. Dans ce cas, les inspections sur pied sont
      effectuées selon les règles nationales.
B. Conditions concernant les semences produites dans des pays tiers
   1. Les semences de base et les semences certifiées sont officiellement certifiées et
      leurs emballages fermés et marqués officiellement selon les systèmes de l'OCDE
      pour la certification variétale des semences, spécifiés ci-dessous, destinés au
      commerce international, et les lots de semences sont accompagnés des certificats
      exigés conformément à ces systèmes de l'OCDE:
      -    semences de betteraves sucrières et de betteraves fourragères, dans le cas des
           semences de Beta vulgaris visées dans la directive 66/400/CEE;
      -    semences de plantes fourragères et oléagineuses, dans le cas des semences
           des espèces visées dans les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE;
           semences de céréales, dans le cas des semences des espèces visées dans la
           directive 66/402/CEE, à l'exclusion des semences de Zea mays et de Sorghum
           spp.;
      -    semences de maïs et de sorgho, dans le cas des semences de Zea mays et de
           Sorghum spp. visées dans la directive 66/402/CEE.
      En outre, les semences remplissent les conditions prescrites par la réglementation
      communautaire autres que celles concernant l'identité et la pureté variétales.
   2. Les inspections sur pied et l'examen des conditions auxquelles doivent satisfaire les
      semences sont effectués par les autorités énumérées dans la colonne 2 du tableau
      figurant dans la partie I de la présente annexe ou, sous la responsabilité des ces
      autorités, par toute personne morale, de droit public ou privé, chargée
      exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, à condition que cette personne
      morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures
      qu'ils prennent.
                                              10
 ---pagebreak--- 3. Les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences, conformément au
   paragraphe 1 seconde phrase, figurent dans la:
   -    directive 66/400/CEE,    annexe  I.B,
   -    directive 66/401/CEE,    annexe  II,
   -    directive 66/402/CEE,   annexe   II,
   -    directive 69/208/CEE,   annexe   II.
   Aux fins de l'examen pratiqué pour constater le respect des conditions
   susmentionnées, les échantillons sont prélevés officiellement conformément aux
   règles ISTA et leur poids est conforme au poids prévu par ces méthodes, en tenant
   compte de ceux spécifiés par la:
   -    directive 66/400/CEE,   annexe   II deuxième  ligne,
   -    directive 66/401/CEE,   annexe   III colonnes 3 et 4,
   -    directive 66/402/CEE,   annexe   III colonnes 3 et 4,
   -    directive 69/208/CEE,   annexe   III colonnes 3 et 4.
   L'examen est effectué officiellement, conformément aux règles ISTA.
4. Les semences répondent aux conditions supplémentaires suivantes en ce qui
   concerne le marquage des emballages.
   4.1.     Les indications officielles suivantes sont fournies:
        -   dans le cas de semences certifiées, numéro de référence des semences de
            base et nom du pays où ces semences ont été officiellement certifiées;
            mention attestant que les semences remplissent les conditions de la
            réglementation communautaire autres que celles concernant l'identité et la
            pureté variétales: "Les semences répondent aux règles et normes CE";
                                              11
 ---pagebreak---          mention attestant que les semences ont fait l'objet d'échantillonnages et
         d'essais conformes aux méthodes internationales en usage: "Échantillonnées
         et analysées par... (nom ou initiales de la station d'essai de semences
         ISTA) conformément aux règles ISTA pour le bulletin orange ou vert",
     -   date de la fermeture officielle;
     -   lorsque les lots de semences ont fait l'objet d'un "changement d'étiquette et
         du système de fermeture", au sens des systèmes de l'OCDE, également une
         mention attestant que cette opération a été effectuée, date la plus récente
         du changement de système de fermeture et indication des autorités
         responsables;
         pays de production;
         poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures ou de
         glomérules dans le cas de semences de betteraves;
     -   en cas d'indication de poids et d'emploi de pesticides granulés, de
         substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature
         de l'additif ainsi que du rapport approximatif entre le poids de graines pures
         et le poids total.
     Ces indications peuvent être portées soit sur l'étiquette OCDE, soit sur une
     étiquette officielle supplémentaire spécifiant le nom du service et du pays. Les
     étiquettes éventuelles du fournisseur sont rédigées de manière qu'elles ne
     puissent être confondues avec l'étiquette officielle supplémentaire.
4.2. Une notice officielle, placée à l'intérieur de l'emballage, précise au moins le
     numéro de référence du lot, l'espèce et la variété; en outre, en ce qui concerne
     les semences de betterave, il est indiqué, le cas échéant, s'il s'agit de semences
     monogermes ou de semences de précision.
     Cette notice n'est pas indispensable lorsque les indications minimales sont
     apposées de manière indélébile sur l'emballage ou qu'une étiquette adhesive ou
     une étiquette d'un matériel indéchirable sont utilisées.
                                           12
 ---pagebreak---        4.3.     Le traitement chimique auquel les semences ont éventuellement été
                soumises, ainsi que la substance active, sont indiqués sur l'étiquette
                officielle ou sur une étiquette spéciale ainsi que sur ou dans l'emballage.
       4.4.     Toutes les indications requises pour les étiquettes officielles, les notices
                officielles et les emballages sont rédigées au moins dans une des langues
                officielles des Communautés européennes.
    5. Les lots de semences sont accompagnés d'un bulletin orange ou vert de l'ISTA
       fournissant les indications relatives aux conditions visées au point 3.
    6. Dans le cas des semences de base de variétés dont la sélection conservatrice
       s'effectue exclusivement dans la Communauté, les semences des générations
       précédentes ont été produites dans la Communauté.
       Dans le cas des semences de base des autres variétés, les semences des
       générations précédentes ont été produites sous la responsabilité des personnes
       responsables de la sélection conservatrice, visées au catalogue commun des
       variétés des espèces de plantes agricoles ou, si la variété n'y est pas encore
       inscrite, au catalogue national de l'État membre d'admission, dans la Communauté
       ou dans un pays tiers bénéficiant, en vertu de la décision 92/420/CEE(8), de
       l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays
       tiers.
       Dans le cas des semences de base des variétés hybrides, les semences de la
       génération précédente peuvent aussi avoir été produites, sous la responsabilité de
       la personne susmentionnée, dans un pays tiers où les composants de la variété
       sont maintenus.
    7. Dans le cas de semences certifiées de la première génération, les semences de
       base dont elles proviennent ont été produites et officiellement contrôlées et
       certifiées:
(8) JO n° L 231 du 13.8.1992, p. 22.
                                                 13
 ---pagebreak---         soit dans la Communauté;
   -    soit dans un pays tiers bénéficiant de l'équivalence aux termes de la présente
        décision pour la production des semences de base des espèces concernées,
        pour autant qu'elles aient été produites à partir de semences produites
        conformément au point 6.
8. En ce qui concerne les États-Unis d'Amérique, par dérogation au paragraphe 4.1
   troisième tiret et au paragraphe 5, les échantillonnages, les essais et la délivrance
   du bulletin d'analyse de semences peuvent être effectués par des laboratoires
   officiels étatiques d'analyse des semences, conformément aux règles de
   l'Association of Official Seed Analysts (AOSA) applicables au contrôle des lots.
   Dans ce cas:
   -    la mention suivante doit être fournie au paragraphe 4.1: "Échantillonnés et
        analysées par... (nom ou initiales du laboratoire officiel étatique d'analyse des
        semences), conformément à l'AOSA",
        et
   -    le certificat exigé au paragraphe 5 doit être le certificat de contrôle des lots
        délivré par le laboratoire officiel d'analyse des semences sous l'autorité de
        l'organisme étatique d'analyse des semences.
   Les cas spécifiques dans lesquels la présente dérogation ne s'applique pas peuvent
   être définis conformément à la procédure prévue à l'article 21 des directives
   66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE.
9. En ce qui concerne l'Afrique du Sud, la condition prévue au quatrième tiret du
   paragraphe 1 n'est pas applicable. Dans ce cas, les semences sont officiellement
   certifiées et leurs emballages fermés selon les règles nationales.
                                              14
 ---pagebreak--- Une étiquette officielle porte au moins les indications suivantes, sans préjudice des
indications prévues au point 4.1:
-   service de certification et pays,
-   numéro de référence du lot,
-   lorsque les lots de semences ont fait l'objet d'un changement d'étiquette et du
    système de fermeture, également une mention attestant que cette opération a
    été effectuée, date la plus récente du changement de système de fermeture et
    indication des autorités responsables,
-   espèce,
-   variété,
-   dans le cas des hybrides:
-   pour les semences de la catégorie "semences de base": ligne inbred ou
    hybride,
-    pour les semences de la catégorie "semences certifiées": type d'hybride et, si
    les semences de base n'ont pas été certifiées dans la Communauté, mention
    attestant que les semences de base ont été soumises à un examen officiel,
-    pays de production.
La couleur de l'étiquette est:
-    blanche pour les semences de base,
-    bleue pour les semences certifiées.
                                       15
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 258 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         03 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-280-FR-C
                                                               ISBN 92-77-90317-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            yé