CELEX: 62021TN0285
Language: fr
Date: 2021-05-21 00:00:00
Title: Affaire T-285/21: Recours introduit le 21 mai 2021 — Alliance française de Bruxelles-Europe e.a./Commission

12.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 278/63
            
         
      Recours introduit le 21 mai 2021 — Alliance française de Bruxelles-Europe e.a./Commission
      (Affaire T-285/21)
      (2021/C 278/86)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Alliance française de Bruxelles-Europe (Bruxelles, Belgique) et 7 autres parties requérantes (représentant: E. van Nuffel d’Heynsbroeck, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  ordonner, jusqu’à l’ordonnance mettant fin à la procédure en référé, le sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne d’attribuer le lot 4 (langue française) du marché portant sur les contrats-cadres relatifs à la formation linguistique pour les institutions, les organes et les agences de l’Union européenne (no HR/2020/OP/0014), en premier rang au groupement CLL Centre de Langues — Allingua et en deuxième rang au groupement Alliance Europe Multilingue constitué par les requérants et prescrire toute autre mesure nécessaire, notamment l’effet de cette suspension sur le contrat éventuellement conclu en violation de la période d’attente prescrite par l’article 175 du règlement financier;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants invoquent trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré du défaut de communication des motifs suffisants, en violation de l’article 170, paragraphe 3, du règlement financier. Les requérants font valoir à cet égard que l’examen des motifs communiqués relatifs aux qualités de l’offre présentée par les requérants et aux caractéristiques et avantages de l’offre du soumissionnaire mieux classé, ne fait apparaître aucune corrélation entre l’appréciation et la cote attribuée et qu’il n’est donc pas possible de comprendre pour quelle raison l’offre des requérants est moins bien cotée que l’offre du soumissionnaire mieux classé.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré du défaut d’exercice effectif du pouvoir d’appréciation en ce que, la Commission européenne a rejeté de son appréciation des éléments de la proposition technique de l’offre des requérants accessibles par un lien hypertexte codé et intégré à leur offre, au motif que ces éléments pouvaient avoir été déposés ou modifiés après l’expiration du délai imparti pour le dépôt des offres, sans vérifier concrètement si un tel risque existait.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré du défaut manifeste d’appréciation, en ce qu’aucune corrélation claire n’existe entre l’appréciation des qualités intrinsèques de l’offre présentée par les requérants et la cote attribuée aux critères de qualité.