CELEX: 51994PC0544
Language: fr
Date: 1994-12-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 430/87 relatif au régime à l' importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 et 0714 90, originaires de certains pays tiers

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(94) 544 final
                                               Bruxelles, le 01.12.4.994
                                               94/0282 (ACC)
                               Proposition de
                       pFfil FUFMT ( C F Ï DU CONSEIL
          modifiant le règlement (CEE) n° 430/87 relatif au régime
           à 1'importation applicable à certains produits relevant
    des codes NC 0714 10 et 0714 90, originaires de certains pays tiers
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                           EXPOSE  DES  MOTIFS
Le Protocole relatif à l'Accord entre la Communauté Economique
Européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la
commercialisation et les échanges de manioc a été signé le 23 mai 1986.
Il a été prorogé à plusieurs reprises pour des périodes de 4 ans dont
la dernière date du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994.
L'article premier de l'Accord stipule que l'accord reste      en vigueur
pendant des périodes successives de 4 ans s'il n'est pas    dénoncé par
une des deux parties un an avant l'expiration de la          période en
question. Au cours de l'année 1993 aucune des deux parties   n'a dénoncé
cet accord.
Conformément aux résultats des négociations multilatérales au GATT, le
régime applicable au manioc originaire de Thaïlande sera remplacé, à
partir du 1er juillet 1995, par un contingent tarifaire conformément au
schéma déposé par la Communauté Européenne.
Afin de ne pas interrompre le flux commercial de ce produit en
provenance de Thaïlande, une base juridique est nécessaire pour assurer
la continuité jusqu'à la mise en application du régime GATT.
Pour cette raison, il est demandé à la Commission de décider          de
soumettre la présente proposition de règlement au Conseil.
 ---pagebreak---                                    Frapos&tiQtt cfe
                       WBG&BMEHT £CE> If*" ..... BEE CQBSEXL
           modifiant le regalement (CEE) n * 430/87 relatif am régime
            â l'importation, applicable à certains produits relevant
  des codes N C 07X4 10 et 0714 90, originaires de certains p a y s tiers.
L B CUaSEII* D g L'tHIXO» EDROFEEHKE,
v u le traité      instituant   la Communauté européenne,     e t notamment  son
article ÏI3„
v u l a proposition; d e la- Coamassioii,                         —
considérant que le règlement (CEE^n* 4 3 © / 8 7 ^ , modifié e n dernier
l i e u ~ par  le   règlement    (CEEÏn* 3909/92^ 2 ^,   détermine    le  régime
applicable au manioc et aux produits similaires originaires de certains
pays tiers qui, à l'importation dans la Goramunauté, bénéficient d'un
prélèvement plafonné à 6% ad valorem, régime qui vient à échéance le 31
décembre 1994 e n ce qui concerne la Thaïlande;
considérant       que,    conformément    aux    résultats   des    négociations
multilatérales au GATT, le régime applicable au manioc originaire de la
Thaïlande sera remplacé, à partir du 1er juillet 1995, par un
contingent tarifaire conformément au schéma déposé par la Communauté
Européenne; qu'il est donc indiqué à ce stade, de n'ouvrir                    ce
contingent que pour le 1er semestre 1995 et pour une quantité
correspondant à cette période de - l'année, soit 50% des 5.250.000 tonnes
disponible au titre de 1995; que le restant sera ouvert après l'entrée
en vigueur et sur la base des dispositions relatives à la mise en
oeuvre des résultats susmentionnées;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) n° 430/87 est modifié comme suit :
1)     Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
       "1. Pour les produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91
       et 0714 10 99 qui sont originaires de Thaïlande, la perception du
       prélèvement à l'importation plafonnée à 6% ad valorem est limitée
       pour le premier semestre 1995 à la moitié des quantités qui
       découlent du renouvellement de l'accord approuvé par la décision
       90/637/CEE^ 3 ), soit : 2.625.000 Tonnes.
 (1) JO n° L 43 du 13.2.1987, p. 9
 (2) JO n° L 394 du 31.12.92, p. 23
 (3) JO n° L 347 du 12.12.1990, p. 23
 ---pagebreak---                                  - 2
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans       tous  ses  éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le       décembre 1994
                                       Par le Conseil
                                       Le président
 ---pagebreak---         FICHE FINANCIERE
                                                                       DATE :
    LIGNE BUDGETAIRE :    1000                                 CREDITS s  1.023,4 Mio ECU
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 430/87 relatif au
    régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10
    et 0714 90, originaires de certains pays tiers«
3.  BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Fixation du niveau de prélèvement ad valorem pour les importations de manioc et
    produits similaires en provenance de Thaïlande.
                                             PERIODE DE       EXERCICE EN       EXERCICE
    INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS         COURS (94)      SUIVANT (95)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        ( PRELEVEMENTS ^M9*9-M-*«iNNH                                          20,2 Mio ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1996          1997           1998          1999
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
      2.625.000 T  X   106 ECU/T x  6%  x  1,207 (DT)   =  20,2 Mio ECU (B)
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                        ^OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                  OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                         OUI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                   OUIfNON
OBSERVATIONS
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (94) 544 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                      03 11 02
                                     N° de catalogue : GB-CO-94-571-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83008-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg