CELEX: 31986R1011
Language: fr
Date: 1986-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1011/86 de la Commission, du 8 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

9 . 4. 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 94/ 13
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1011/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 8 avril 1986
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                        aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
                                                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le traité instituant la Communauté économique                            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
européenne,                                                                 pendant une période déterminée, par rapport aux
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                            et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                  ces cours de change étant ceux constatés le 7 avril 1986 ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment son                     considérant que le facteur de correction précité affecte
article 13 paragraphe 5,                                                tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                        les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux              considérant que l'application des modalités rappelées dans
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­               le règlement (CEE) n° 720/86 aux prix d'offre et aux cours
cole commune (3), et notamment son article 3,                           de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
vu l'avis du comité monétaire,                                          modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                        conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 720/86 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                             Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                        Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
                                                                        visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                   n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                     Article 2
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
      1676/ 85,                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 8 avril 1986.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
 (■) JO   n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO   n0' L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19.
 (3) JO   n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 («) JO   n0  L 65     7. 3 . 1986, p. 31 .
 ---pagebreak--- N° L 94/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 4. 86
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 8 avril 1986, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                                              (en Écus / t)
                    Numéro du                                                                 Prélèvements
                   tarif douanier            Désignation des marchandises
                      commun
                                                                                     Portugal             Pays tiers
             10.01 B I                  Froment (blé) tendre et méteil                                  164,35
             10.01 B II                 Froment (blé) dur                             15,06            209,97 (') (*)
             10.02                      Seigle                                        35,50             151,37 (6)
             10.03                      Orge                                          30,24             156.34
             10.04                      Avoine                                        71,14             140,72
             10.05 B                    Maïs,    autre  que   maïs    hybride
                                        destiné à l'ensemencement                                       144,96 (2) (3)
             10.07 A                    Sarrasin                                                           0
             10.07 B                    Millet                                        30,24               68,09 (4)
             10.07 C                    Sorgho                                                          1 50,65 (4)
             10.07 D I                 Triticale                                        O                  O
             10.07 D II                Autres céréales                                                     o    o
             11.01 A                    Farines de froment (blé) ou de
                                        méteil                                                         245.35
            11.01 B                     Farines de seigle                             64,67            227,17
             1 1 .02 A I a)             Gruaux et semoules de froment (blé)
                                       dur                                            37,01            339,21
            1 1 .02 A I b)             Gruaux et semoules de froment (blé)
                                        tendre                                                         262,49
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la
                  Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer
                  et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                  d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par
                  tonne .
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
                  et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                  50 % .
            (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans
                  la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce
                  pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil et (CEE)
                  n0 2622/71 de la Commission .
            Q Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le
                  prélèvement applicable au seigle.