CELEX: 62014CA0223
Language: fr
Date: 2015-11-11 00:00:00
Title: Affaire C-223/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n° 7 de Las Palmas de Gran Canaria — Espagne) — Tecom Mican SL, José Arias Domínguez (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Notion d’«acte extrajudiciaire» — Acte privé — Incidence transfrontière — Fonctionnement du marché intérieur)

18.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/9
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 7 de Las Palmas de Gran Canaria — Espagne) — Tecom Mican SL, José Arias Domínguez
   (Affaire C-223/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Notion d’«acte extrajudiciaire» - Acte privé - Incidence transfrontière - Fonctionnement du marché intérieur))
   (2016/C 016/10)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia no 7 de Las Palmas de Gran Canaria
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Tecom Mican SL, José Arias Domínguez
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 16 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens que la notion d’«acte extrajudiciaire», visée à cet article, inclut non seulement les actes établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel, mais également les actes privés dont la transmission formelle à leur destinataire résidant à l’étranger est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale.
            
         
               2)
            
            
               Le règlement no 1393/2007 doit être interprété en ce sens que la signification ou la notification d’un acte extrajudiciaire, conformément aux modalités établies par ce règlement, est admissible même lorsque le requérant a déjà réalisé une première signification ou une première notification de cet acte au moyen d’une voie de transmission non prévue par ledit règlement ou d’un autre des moyens de transmission mis en place par celui-ci.
            
         
               3)
            
            
               L’article 16 du règlement no 1393/2007 doit être interprété en ce sens que, lorsque les conditions d’application de cet article sont réunies, il n’y a pas lieu de vérifier, au cas par cas, que la signification ou la notification d’un acte extrajudiciaire a une incidence transfrontière et est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
            
         
      (1)  JO C 223 du 14.07.2014