CELEX: 31969R0890
Language: fr
Date: 1969-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 890/69 de la Commission, du 13 mai 1969, fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les tomates par le règlement (CEE) n 740/69 du Conseil

14 . 5 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 115 /9
règlement n° 159/66/CEE sont effectuées « embal­              affecté des autres coefficients, il en resuite une majo­
lage compris » aux fins d'acheminer ces produits              ration de ce prix de 0,65 unité de compte pour
vers l'une des destinations prévues à l' article 1er          100 kilogrammes net.
paragraphe 1 sous a) du règlement n° 165/67/CEE,
le prix d' achat visé à l'article 1 er paragraphe 1 du
règlement ( CEE) n° 739/69 est affecté, en plus                                        Article 3
des coefficients visés à l' article 1 er du présent
règlement, d'un coefficient d'adaptation concernant
ce type d'emballage, lorsque cet emballage n'est              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
pas récupéré en vue d' une utilisation ultérieure.            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
Le coefficient d'adaptation visé à l'alinéa précédent         munautés européennes . Il est applicable jusqu'au
est fixée de façon que, appliqué au prix d'achat              31 décembre 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 mai 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 890/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 mai 1969
              fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les tomates
                                   par le règlement (CEE) n° 740/69 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ies différents calibres et les différentes categories de
EUROPÉENNES,                                                  qualité du produit en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant par ailleurs que, pour le calcul du prix
européenne,                                                   de base et du prix d'achat, le coût de l'emballage
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25               dans lequel le produit est présenté n'est pas pris en
octobre 1966, portant dispositions complémentaires            considération ; que, cependant, les produits soumis
pour l'organisation commune des marchés dans le               aux interventions prévues aux articles 6 et 7 du
secteur des fruits et légumes ( 1 ), et notamment son         règlement n° 159/66/CEE peuvent avoir comme
article 7 paragraphe 4,                                       caractéristique d'être présentés en emballage neuf
                                                              du type « perdu », qu'afin de favoriser l'achemine­
considérant que, par le règlement ( CEE ) n° 740/69 ( 2 ),    ment de ces produits vers l'une des destinations
le Conseil a fixé le prix de base et le prix d'achat          prévues à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règle­
des tomates pour la campagne 1969 ; qu'en vertu de            ment n° 165/67/CEE (3), il convient, dans ce cas,
l'article 7 du règlement n° 159/66/ CEE, il est néces­        de prévoir l' achat de ces produits « emballages com­
saire de fixer des coefficients d'adaptation destinés         pris », lorsque l'emballage n'est pas récupéré en vue
à permettre le calcul des prix auxquels sont achetés          d'une utilisation ultérieure ; que, toutefois, un tel
les produits qui ont des caractéristiques différentes         achat ne saurait être effectué que dans la mesure
de celles du produit retenu pour la fixation du prix          où l'utilisation d'un emballage de cette nature, d'un
de base ;                                                     coût relativement élevé, est justifiée par la valeur
                                                              commerciale des produits en cause ; que, dès lors,
considérant qu'il convient de fixer ces coefficients en       il convient de limiter l'achat de produits « emballage
fonction des cours constatés sur les marchés poul­            compris » aux produits des catégories de qualité
                                                              « Extra », I et II ;
 H JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
H JO n° L 97 du 24. 4. 1969, p. 3 .                            (8) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2580/67.
 ---pagebreak--- N° L 115/ 10                           Journal officiel des Communautés europeennes                            14. 5 . 69
considérant que les mesures prévues au present                                             Article 2
règlement sont conformes à l'avis du Comité de
gestion des fruits et légumes,
                                                                  Dans le cas où pour des produits des catégories de
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   qualité Extra, I et II présentés en emballage neuf
                                                                  du type « perdu », les opérations d'intervention
                        Article premier                           prévues respectivement aux articles 6 et 7 du règle­
                                                                  ment n° 159/66/CEE sont effectuées « emballage
Les coefficients d' adaptation, visés à l' article 7 para­        compris » aux fins d'acheminer ces produits vers l'une
graphe 2 du ' règlement n° 159/66/CEE, concernant                 des destinations prévues à l'article 1er paragraphe 1
la catégorie de qualité et le calibre sont fixés comme            sous a) du règlement n° 165/67/CEE, le prix d'achat
suit pour les tomates :                                           visé à l' article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE)
                     Coefficient d'adaptation                     n° 740/69 est affecté, en plus des coefficients visés à
                     « Catégorie de qualité »                     l'article 1er du présent règlement, d'un coefficient
                                                                  d'adaptation concernant ce type d'emballage, lorsque
         Catégorie de qualité                Coefficient          cet emballage n'est pas récupéré en vue d'une utilisa­
                                                                  tion ultérieure.
                Extra                          1 ,—
                I                              1—
                                                                  Le coefficient d'adaptation vise à l'alinéa précédent
                II                             0,8
                                                                  est fixé de façon que, appliqué au prix d'achat
                III                            0,3                affecté des autres coefficients, il en résulte une
                                                                  majoration de ce prix de 1,5 unité de compte pour
                                                                  100 kilogrammes net.
              Coefficient d'adaptation « calibre »
                       Calibre                        Coefficient
                                                                                           Article 3
A. pour les catégories Extra, I et II :
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    1 . Tomates allongées                                         celui de sa publication au Journal officiel des Com­
        — 40 mm et plus                                  1­
                                                                  munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
        — 30 mm inclus à 40 mm exclus                    0,8      30 novembre 1969 .
    2 . Tomates autres
        — 67 mm et plus                                  0,8
        — 47 mm inclus . à 67 mm exclus                  1 —
        — 35 mm inclus â 47 mm exclus                    0,8
   Dans le cas de mélange de calibres
    (catégorie II), le coefficient d'adapta­
   tion à retenir est celui affecté au
   calibre qui, contenu dans ce mélange,
    a le coefficient le plus bas.
B. pour la catégorie III :
    tous calibres                                        1 —
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
                Fait à Bruxelles, le 13 mai 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY