CELEX: 32006D0053
Language: fr
Date: 2006-01-23 00:00:00
Title: 2006/53/CE: Décision du Conseil du  23 janvier 2006  modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

2.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 29/37
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 23 janvier 2006
   modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire
   (2006/53/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'influenza aviaire, auparavant dénommée «peste aviaire», est une infection très grave des oiseaux, qui présente un risque très élevé pour la santé animale. Le virus de l'influenza d'origine aviaire peut également présenter, dans certaines conditions, un risque pour la santé humaine.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3) prévoit la possibilité d'accorder aux États membres une participation financière de la Communauté pour l'éradication de certaines maladies animales. La présente décision prévoit qu'une telle participation peut être accordée pour l'éradication de l'influenza aviaire causée par les souches dites «hautement pathogènes» du virus.
            
         
               (3)
            
            
               Au cours des récentes épidémies d'influenza aviaire, des foyers de la maladie causés par des virus faiblement pathogènes de l'influenza aviaire qui ont ensuite muté en virus hautement pathogènes ont engendré des conséquences et des risques dévastateurs pour la santé publique. Une fois qu'il a muté, le virus est extrêmement difficile à combattre. La directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (4) prévoit des mesures de surveillance et de lutte obligatoires, même en cas de virus faiblement pathogène, afin d'éviter l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu de l'adoption de la directive 2005/94/CE, il convient de modifier la décision 90/424/CEE afin que l'assistance financière communautaire puisse également être accordée pour les mesures d'éradication mises en œuvre par les États membres pour lutter contre les souches du virus faiblement pathogènes de l'influenza aviaire, susceptibles de muter en souches hautement pathogènes,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 90/424/CEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 3 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           au paragraphe 1, le sixième tiret est supprimé;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       l'abattage des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, et leur destruction,»;
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                           «4.   Si, en raison de l'évolution de la situation dans la Communauté, il se révèle opportun de poursuivre l'action prévue au paragraphe 2 et à l'article 3 bis, une nouvelle décision relative à la participation financière de la Communauté, qui pourra être supérieure aux 50 % prévus au paragraphe 5, premier tiret, peut être adoptée selon la procédure prévue à l'article 41. Lors de l'adoption de cette décision, peuvent être arrêtées toutes les mesures à mettre en œuvre par l'État membre concerné afin d'assurer la réussite de l'action, et notamment des mesures autres que celles mentionnées au paragraphe 2.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               L'article suivant est inséré:
               «Article 3 bis
               
               1.   Le présent article et l'article 3, paragraphes 3 et 4, s'appliquent en cas d'apparition d'influenza aviaire sur le territoire d'un État membre.
               2.   L'État membre concerné bénéficie de la participation financière de la Communauté pour l'éradication de l'influenza aviaire si les mesures minimales de lutte établies par la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (5) ont été mises en œuvre intégralement et efficacement, conformément à la législation communautaire appropriée et si, en cas de mise à mort d'animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, les éleveurs ont bénéficié d'une indemnisation rapide et adéquate.
               3.   La participation financière de la Communauté, fractionnée si nécessaire en plusieurs tranches, représente:
               
                           —
                        
                        
                           50 % des frais engagés par l'État membre au titre de l'indemnisation des éleveurs pour la mise à mort de volailles ou d'autres oiseaux captifs,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           50 % des frais engagés par l'État membre pour la destruction des animaux, la destruction des produits animaux, le nettoyage et la désinfection de l'exploitation et du matériel, la destruction des aliments contaminés, ainsi que de la destruction du matériel contaminé, lorsqu'il n'est pas possible de le désinfecter,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le cas où la vaccination d'urgence a été décidée conformément à l'article 54 de la directive 2005/94/CE, 100 % du coût des fournitures de vaccin et 50 % des frais engagés pour l'exécution de cette vaccination.
                        
                     
         
               3)
            
            
               À l'article 6, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 1, une référence «à l'article 3 bis, paragraphe 1» est insérée après la référence «à l'article 3, paragraphe 1».
            
         
               4)
            
            
               À l'annexe, le tiret suivant est ajouté dans le groupe 1:
               
                           «—
                        
                        
                           influenza aviaire.»
                        
                     
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. PRÖLL
         
      
   
   
      (1)  Avis du 1er décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  Avis du 28 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (3)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).
   
      (4)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.
   
      (5)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.»