CELEX: 62014TA0734
Language: fr
Date: 2018-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-734/14: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — VTB Bank/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit de propriété — Droit d’exercer une activité économique»)

29.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/15
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — VTB Bank/Conseil
      (Affaire T-734/14) (1)
      
      ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit de propriété - Droit d’exercer une activité économique»))
      (2018/C 392/18)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: VTB Bank PAO, anciennement VTB Bank OAO (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentants: J. Ruiz Calzado, avocat, C. Claypoole, solicitor et M. Lester, QC)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et S. Boelaert, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Havas, T. Scharf et D. Gauci, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 54), et, deuxièmement, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 3), en ce que ces actes concernent la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  VTB Bank PAO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens encourus par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 16 du 19.1.2015.