CELEX: 52021PC0424
Language: fr
Date: 2021-07-28
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des mesures de conservation et de gestion pour la conservation du thon rouge du Sud

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.7.2021
            COM(2021) 424 final
            2021/0242(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
            fixant des mesures de conservation et de gestion pour la conservation du thon rouge du Sud
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  L'objectif de la présente proposition est de mettre en œuvre dans la législation européenne les mesures pertinentes de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT). La CCSBT est l'organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) responsable de la gestion du thon rouge du Sud (Thunnus maccoyii – SBF) à travers sa zone de distribution. La CCSBT a pour mandat d'adopter des mesures de conservation et d'exécution concernant les pêcheries relevant de sa compétence, et ces mesures sont contraignantes pour ses parties contractantes.
               
            
            
               La convention pour la conservation du thon rouge du Sud (la convention) ne prévoit pas l'adhésion d'organisations régionales d'intégration économique telles que l'UE. Pour promouvoir la coopération en matière de conservation et de gestion du thon rouge du Sud, la CCSBT a créé la Commission élargie pour la conservation du thon rouge du Sud (la Commission élargie), à laquelle l'UE peut participer en tant que membre. Les décisions adoptées par la Commission élargie deviennent des décisions de la CCSBT à la fin de la réunion annuelle à laquelle elles ont été présentées, à moins que la CCSBT ne décide le contraire, ce qui n'est jamais arrivé à ce jour. 
            
            
               En vertu de l'article 5, paragraphe 1 et de l'article 8, paragraphe 7 de la convention, complétés par le paragraphe 6 de la résolution de la CCSBT visant à établir une Commission élargie et un comité scientifique élargi, les membres de la Commission élargie ont les mêmes obligations que ceux de la CCSBT; ils doivent dès lors respecter les décisions de la CCSBT et apporter leur contribution financière à celle-ci. L'UE est membre de la Commission élargie depuis 2015.
            
            
               Contrairement aux autres ORGP auxquelles l'UE participe, l'UE n'a aucun navire de pêche qui cible le thon rouge du Sud, et n'a signalé que des prises accessoires accidentelles de cette espèce dans le passé et aucune depuis 2012. Néanmoins, il convient de se conformer aux mesures de la CCSBT relatives aux activités et aux caractéristiques de la flotte de l'UE et au commerce du thon rouge du Sud. 
            
            
               La zone de distribution du thon rouge du Sud où cette espèce est observée chevauche les zones de la Commission des thons de l'océan Indien
                  1
               , de la Commission des thons du Pacifique occidental et central
                  2
                et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
                  3
               . La flotte de palangrière de l'UE qui cible les thons tropicaux et les espèces apparentées a signalé des prises accessoires limitées de thon rouge du Sud dans ces zones. 
            
            
               La Commission, au nom de l'Union, élabore des directives de négociation basées sur des avis scientifiques et un mandat de cinq ans établi par décision du Conseil. Conformément à ce mandat, ces directives sont présentées, examinées et approuvées dans le cadre du groupe de travail du Conseil; elles font l'objet d'ajustements supplémentaires, pour tenir compte des évolutions en temps réel, lors de réunions de coordination avec les États membres en marge des réunions annuelles de la CCSBT. Les réunions annuelles de la délégation de l'Union auprès de la CCSBT rassemblent la Commission, le Conseil et les représentants des parties intéressées.
            
            
               Toutes les mesures de la CCSBT sont adoptées par consensus. La CCSBT ne dispose pas de procédure d'opposition.
            
            
               Bien qu'elles visent principalement les parties contractantes, les mesures de la CCSBT imposent également des obligations aux exploitants (par exemple, les capitaines de navires).
            
            
               La présente proposition se limite aux mesures de la CCSBT qui s'appliquent à l'Union, compte tenu de la spécificité et des activités de sa flotte (aucune pêche ciblée, des prises accessoires exclusivement accidentelles dans le passé, mais aucune signalée récemment, aucun transbordement ni débarquement) et du commerce du thon rouge du Sud, telles que modifiées lors des réunions annuelles de la CCSBT. L'Union doit garantir, dès leur entrée en vigueur, le respect de ces mesures qui constituent des obligations internationales. La présente proposition vise par conséquent à mettre en œuvre la version la plus récente des mesures de la CCSBT et à créer un mécanisme pour les mettre en œuvre à l'avenir. Concrètement, la plupart des obligations ne seront déclenchées que si la flotte de l'Union pêche le thon rouge du Sud de façon accessoire et accidentelle, ce qui n'est pas arrivé depuis 2012, et si elle conserve ces poissons à bord, ce qui n'a pas été signalé à ce jour. 
            
            
               Le processus de mise en œuvre des mesures adoptées par les ORGP dans le droit de l'UE, depuis le premier projet de proposition de la Commission jusqu'à l'adoption d'un acte définitif par le Conseil et le Parlement européen, dure en moyenne 18 mois. Les pouvoirs délégués garantissent que l'Union est en mesure de mettre en œuvre rapidement les mesures qui profiteront à la flotte de l'UE, amélioreront les conditions de concurrence et soutiendront davantage la gestion durable à long terme des stocks. 
            
            
               La présente proposition prévoit de conférer des pouvoirs délégués à la Commission en vertu de l'article 290 du TFUE afin de pourvoir aux modifications des mesures de la CCSBT et de veiller à ce que les navires de pêche de l'Union soient traités sur un pied d'égalité par rapport à ceux d'autres parties contractantes. Il s'agit par exemple des données suivantes: le registre CCSBT des navires autorisés à pêcher le thon rouge du Sud; l'alignement des mesures de la CCSBT relatives aux espèces écologiquement apparentées sur celles des autres ORGP thonières; et les délais de communication des rapports.
            
            
               Les délais de communication des rapports visés dans la présente proposition sont basés sur les délais prévus dans les mesures de la CCSBT, afin que l'UE puisse soumettre en temps opportun des rapports au secrétariat de la CCSBT.
            
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  La présente proposition vient compléter d'autres dispositions du droit de l'Union dans ce domaine et est cohérente avec celles-ci. Des dérogations aux actes existants sont toutefois prévues dans certains cas en raison de la nature des mesures plus spécifiques proposées.
               
               
                  La présente proposition est conforme à la partie VI (politique extérieure) du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP)
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                  . Elle permet à l'Union d'effectuer ses pêches extérieures conformément à ses obligations internationales, de baser ses activités de pêche sur la coopération régionale en matière de pêche et de charger l'Agence européenne de contrôle des pêches d'assurer la conformité.
               
            
         
         
            
               
                  La proposition complète le règlement (UE) 2017/2403
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                   relatif à la gestion des flottes de pêche externes, qui prévoit que les navires de pêche de l'Union sont soumis à la liste d'autorisations de pêche conformément aux conditions et aux règles des ORGP en question, et au règlement (CE) nº 1005/2008
                     6
                   du Conseil sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
               
               
                  La présente proposition ne couvre pas les possibilités de pêche de l'Union arrêtées par la CCSBT. En vertu de l'article 43, paragraphe 3, du TFUE, l'adoption de mesures relatives aux prix, aux prélèvements, aux aides et aux limitations quantitatives ainsi qu'à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche est une prérogative du Conseil.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition repose sur l'article 43, paragraphe 2, du TFUE étant donné qu'elle établit des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Étant donné que la proposition relève de la compétence exclusive de l'Union [article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE], le principe de subsidiarité ne s'applique pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition garantira que le droit de l'Union est conforme aux obligations internationales découlant des résolutions adoptées par la CCSBT et que l'Union respecte les décisions prises par une ORGP à laquelle elle est partie contractante. La proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
               
               
                  •
                        Choix de l'instrument
               
               
                  L'instrument choisi est un règlement du Parlement européen et du Conseil.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultations des parties intéressées
            
            
               
                  L'objectif de la présente proposition est de mettre en œuvre dans le droit de l'Union des mesures de la CCSBT qui sont contraignantes pour les membres de la Commission élargie. Des experts nationaux et des représentants du secteur sont consultés durant la préparation des réunions annuelles de la CCSBT au cours desquelles ces mesures sont adoptées et tout au long des négociations menées lors des réunions. En conséquence, il n'a pas été jugé nécessaire de procéder à une consultation des parties prenantes pour la présente proposition. 
               
               
                  •
                        Obtention et utilisation d'expertise
               
               
                  Sans objet.
               
            
         
         
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Sans objet. Le présent acte concerne la mise en œuvre des mesures directement applicables aux États membres.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  La présente proposition n'est pas liée au programme REFIT.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n'a aucune incidence sur la protection des droits fondamentaux.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Il n'y a aucune incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La proposition couvre les dispositions de la CCSBT applicables à l'UE, compte tenu de la spécificité de la flotte de l'UE (pas de pêche ciblée, prises accessoires exclusivement accidentelles et aucune signalée récemment, pas de transbordement ni de débarquement) et du commerce du thon rouge du Sud. En pratique, la plupart des obligations ne seront déclenchées que si la flotte de l'UE pêche le thon rouge du Sud de façon accessoire et accidentelle, ce qui n'est pas arrivé depuis 2012, et si elle conserve ces poissons à bord, ce qui n'a pas été signalé à ce jour. Les dispositions énoncent l'objet, le champ d'application et les définitions de la proposition. 
               
               
                  Le ciblage du thon rouge du Sud est interdit, seules les prises accessoires sont autorisées. Les navires de pêche de l'Union qui pourraient pêcher l'espèce de façon accessoire sont inscrits dans le registre des navires de la CCSBT.
               
               
                  La proposition met en œuvre le système de documentation des captures de la CCSBT (CDS). Les prises accessoires de thon rouge du Sud sont signalées dans des formulaires de marquage des captures, et les documents d'importation, d'exportation et de réexportation sont obligatoires pour le commerce du thon rouge du Sud.
               
               
                  Les documents de surveillance des prises et les formulaires de marquage sont validés et vérifiés par les États membres du pavillon. La proposition met également en œuvre les dispositions de la CCSBT concernant les examens et les enquêtes liés au CDS et à la tenue des registres du CDS.
               
               
                  Tous les transbordements de thon rouge du Sud ont lieu dans les ports. Il existe une obligation de notifier les transbordements et d'utiliser les déclarations associées. 
               
               
                  La proposition met en œuvre l'obligation de coopérer en fournissant des données sur les navires de pêche pour: l'enquête sur les incidents; la coopération liée à l'inscription d'un navire de pêche de l'Union dans la liste des navires illicites non déclarés et non réglementés (INN) de la CCSBT; les cas signalés de non-conformité; les infractions à l'inspection portuaire.
               
            
         
         
            
               
                  La proposition met également en œuvre des obligations relatives aux déclarations mensuelles de captures et aux rapports annuels et de conformité. 
               
               
                  Les pouvoirs délégués énumérés dans la proposition comprennent les modifications apportées aux informations visées dans le registre des navires de pêche de la CCSBT, aux délais et périodes liés aux éléments suivants:
               
            
            
               ·communication des formulaires de marquage des captures; 
            
            
               ·conservation des documents CDS et notification des transbordements; 
            
            
               ·déclarations de transbordement; 
            
            
               ·envoi au comité de conformité de la CCSBT des informations concernant la liste des navires INN et des rapports d'enquête; 
            
            
               ·informations concernant le point de contact pour les inspections portuaires et notification des retards dans les rapports d'inspection; 
            
            
               ·communication des périodes de prises accessoires; et 
            
            
               ·dates limites de présentation des rapports annuels.
               
            
               2021/0242 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               fixant des mesures de conservation et de gestion pour la conservation du thon rouge du Sud
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l'avis du Comité économique et social européen
                  7
                
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)L'objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu'il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , est de garantir que l'exploitation des ressources aquatiques vivantes contribue à la durabilité à long terme sur les plans environnemental, économique et social.
            
            
               (2)L'Union européenne a approuvé, par la décision 98/392/CE  du Conseil
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               , la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Par la décision 98/441/CE du Conseil, l'Union a approuvé l'accord aux fins de l'application des dispositions de cette convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
                  10
               , qui énoncent certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources vivantes de la mer. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, l'Union participe aux efforts déployés dans les eaux internationales en vue de la conservation des stocks halieutiques.
            
            
               (3)La convention pour la conservation du thon rouge du Sud (la «convention»), qui a créé la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud («CCSBT»), ne prévoit pas l'adhésion d'organisations régionales d'intégration économique telles que l'Union. Pour promouvoir la coopération en matière de conservation et de gestion du thon rouge du Sud («SBF»), la CCSBT a créé la Commission élargie pour la conservation du thon rouge du Sud (la «Commission élargie»), à laquelle l'UE peut participer en tant que membre. Les décisions adoptées par la Commission élargie deviennent des décisions de la CCSBT à la fin de la réunion à laquelle elles ont été présentées, à moins que la CCSBT ne décide le contraire. Les membres de la Commission élargie ont les mêmes obligations que ceux de la CCSBT, en ce compris le respect des décisions de la CCSBT et la fourniture de contributions financières à la CCSBT.
            
            
               (4)Conformément à la décision du Conseil (UE) 2015/2437
                  11
               , l'Union est membre de la Commission élargie. 
            
            
               (5)La CCSBT adopte des mesures annuelles de conservation et de gestion au moyen de résolutions contraignantes pour les membres de la Commission élargie, y compris pour l'Union.
            
            
               (6)Contrairement à d'autres organisations régionales de gestion des pêches («ORGP») auxquelles l'Union participe, l'Union ne possède aucun navire de pêche ciblant le thon rouge du Sud et n'a signalé que des prises accessoires accidentelles de cette espèce dans le passé et aucune depuis 2012. Néanmoins, il convient que l'Union respecte les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CCSBT relatives aux activités et aux caractéristiques de la flotte de l'Union ainsi qu'au commerce du thon rouge du Sud.
            
            
               (7)La zone de distribution du thon rouge du Sud chevauche les zones de la convention de la Commission des thons de l'océan Indien, de la Commission des thons du Pacifique occidental et central et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, où la flotte palangrière de l'Union qui cible les thons tropicaux et les espèces apparentées a déclaré dans le passé des quantités limitées de prises accessoires de thon rouge du Sud. 
            
            
               (8)Le présent règlement met en œuvre les résolutions pertinentes de la CCSBT adoptées jusqu'en 2020, à l'exception des mesures qui font déjà partie du droit de l'Union. Le présent règlement ne couvre que les dispositions de la CCSBT applicables à l'Union, compte tenu notamment de la spécificité de la flotte de l'Union (pas de pêche ciblée, prises accessoires exclusivement accidentelles dans le passé et aucune depuis 2012, pas de transbordement ni de débarquement) et du commerce du thon rouge du Sud. Concrètement, la plupart des obligations ne seront déclenchées que si la flotte de l'Union pêche le thon rouge du Sud de façon accessoire et accidentelle, ce qui n'est pas arrivé depuis 2012, et si elle conserve ces poissons à bord, ce qui n'a pas été signalé à ce jour. 
            
            
               (9)Pour garantir le respect de la PCP, l'Union a adopté des actes législatifs afin d'établir un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, qui inclut la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). En particulier, le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil
                  12
                institue un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution au niveau de l'Union doté d'une approche globale et intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la PCP. Le règlement d'exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission
                  13
                précise les modalités d'application du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil. Le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil
                  14
                établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN. Ces règlements comportent déjà des dispositions qui couvrent un certain nombre de mesures prévues dans les résolutions de la CCSBT. Il n'est donc pas nécessaire d'intégrer ces dispositions dans le présent règlement.
            
            
               (10)Conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, les positions de l'Union dans les ORGP reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles afin de faire en sorte que les ressources halieutiques soient gérées conformément aux objectifs de la PCP, en particulier l'objectif consistant à rétablir progressivement et à maintenir les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable («RMD»), et l'objectif visant à créer les conditions pour que le secteur de la pêche et de la transformation et les activités à terre liées à la pêche soient économiquement viables et compétitifs.
            
            
               (11)Afin d'intégrer rapidement les futures mesures de la CCSBT dans le droit de l'Union, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les informations visées au registre des navires de la CCSBT, ainsi que les délais ou périodes liés à la communication des formulaires de marquage des captures, la conservation des documents CDS, la transmission des notifications et déclarations de transbordement, la transmission des informations au comité de conformité de la CCSBT concernant la liste des navires INN et les rapports d'enquête, la transmission des informations concernant le point de contact pour les inspections portuaires, et la transmission de la notification des retards dans la présentation des rapports d'inspection portuaires, la transmission de la déclaration relative aux prises accessoires et les dates limites de présentation des rapports annuels.
            
            
               (12)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
                  15
                et a rendu un avis le [...].
            
            
               (13)Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé «Mieux légiférer»
                  16
               . En particulier, pour assurer leur égale participation à l'élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués,   
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
                  Objet
            
            
               Le présent règlement prévoit des dispositions concernant les mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives aux prises accessoires de thon rouge du Sud (Thunnus maccoyii) dans le cadre de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud.
            
            
               Article 2                                                                    
            
            
               Champ d'application
            
            
               Le présent règlement s'applique aux navires de pêche de l'Union qui pêchent dans la zone de distribution du thon rouge du Sud en vertu de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud et aux États membres qui importent, exportent ou réexportent du thon rouge du Sud. 
            
            
               Article 3                                                                
            
         
         
            
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
            
               (a)«CCSBT», la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud; 
            
            
               (b)«SBF», le thon rouge du Sud ou les produits halieutiques provenant du thon rouge du Sud;
            
            
               (c)«convention», la convention pour la conservation du thon rouge du Sud;
            
            
               (d)«registre des navires de la CCSBT», le registre des navires établi par la CCSBT, autorisés à pêcher ou à effectuer des prises accessoires de SBF;
            
            
               (e)«navire de pêche de l'Union», tout navire battant pavillon d'un État membre, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l'exploitation commerciale des ressources biologiques marines, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires participant à des transbordements et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, à l'exception des porte-conteneurs;
            
            
               (f)«transbordement», le déchargement sur un autre navire d'une partie ou de l'intégralité des produits de la pêche se trouvant à bord d'un navire de pêche; 
            
            
               (g)«étiquette SBF», une étiquette externe fixée sur le SBF entier et contenant des informations sur chaque poisson; 
            
            
               (h)«CDS de la CCSBT», le système spécifique de documentation des captures de SBF établi par la CCSBT, comprenant le formulaire de suivi des captures, le formulaire de marquage des captures et le formulaire d'exportation ou de réexportation;
            
            
               (i)«formulaire de suivi des captures », le document CDS qui enregistre des informations sur les captures, les transbordements, les exportations et les importations de SBF;
            
            
               (j)«formulaire de marquage des captures», le document CDS qui enregistre des informations sur les poissons individuels marqués;
            
            
               (k)«importation», l'introduction de SBF sur le territoire de l'Union, y compris à des fins de transbordement dans des ports situés sur ledit territoire;
            
            
               (l)«formulaire d'exportation ou de réexportation», le document CDS qui contient des informations sur le SBF figurant déjà sur le formulaire de suivi des captures pour une importation qui est, en tout ou en partie, exportée ou réexportée;
            
            
               (m)«exportation», tout déplacement vers un pays tiers de SBF capturé par les navires de pêche de l'Union; 
            
            
               (n)«réexportation», tout déplacement, depuis le territoire de l'Union, de SBF précédemment importé sur ledit territoire;
            
            
               (o)«SBF entier», le SBF qui n'a pas subi de filetage ou de mise en longe;
            
            
               (p)«SBF transformé», le SBF qui a fait l'objet d'un nettoyage, d'un retrait des branchies et des viscères, d'une congélation, d'un enlèvement des nageoires, des opercules (couvercles/plaques branchiales) et de la queue et d'un retrait de la tête ou de parties de la tête;
            
            
               (q) «parties du SBF autres que la chair», la tête, les yeux, les œufs, les viscères et la queue;
            
            
               (r)«secrétariat de la CCSBT», le secrétariat établi par la CCSBT;
            
         
         
            
               (s)«déclaration de transbordement de la CCSBT», l'annexe I de la résolution de la CCSBT établissant un programme pour les transbordements des grands navires de pêche
                  17
               ;
            
            
               (t)«mesures de conservation et de gestion de la CCSBT», les résolutions et autres mesures contraignantes adoptées par la CCSBT;
            
            
               (u)«rapport de synthèse annuel du VMS», le document inclus dans la pièce jointe A du CCSBT-CC/0910/06 fournissant des informations pertinentes sur le VMS
                  18
               ;
            
            
               (v)«comité de conformité de la CCSBT», l'organe subsidiaire de la CCSBT qui surveille, examine et évalue la conformité aux mesures de conservation et de gestion de la CCSBT;
            
            
               (w)«projet de liste des navires INN de la CCSBT», la liste initiale établie par le secrétariat de la CCSBT.
            
            
               Article 4
                  Interdiction générale de cibler le SBF
            
            
               Le ciblage du SBF par les navires de pêche de l'Union est interdit. Tout SBF retenu à bord des navires de pêche de l'Union constitue une prise exclusivement accessoire. 
            
            
               Article 5
                  Registre des navires de la CCSBT 
            
            
               1.Les États membres fournissent à la Commission les informations suivantes ci-après chaque navire de pêche de l'Union autorisé par les États membres du pavillon à inclure les prises accessoires de SBF dans le registre des navires de la CCSBT:
            
            
               (a)numéro Lloyd's/OMI; 
            
            
               (b)nom du (des) navire(s), numéro(s) d'immatriculation; 
            
            
               (c)nom(s) précédent(s) (le cas échéant); 
            
            
               (d)pavillon(s) précédent(s) (le cas échéant); 
            
            
               (e)détails relatifs à une radiation antérieure d'autres registres (le cas échéant); 
            
            
               (f)indicatif(s) d'appel radio international (le cas échéant);
            
            
               (g)type de navire(s), longueur totale et tonnage brut enregistré (GRT); 
            
            
               (h)nom et l'adresse du (des) propriétaire(s); 
            
            
               (i)nom et adresse de l' (des) exploitant(s): 
            
            
               (j)engin(s) utilisé(s); et 
            
            
               (k)période autorisée pour la pêche et/ou le transbordement de SBF. 
            
         
         
            
               2.Il est interdit de conserver à bord, de transborder ou d'exporter du SBF sur des navires de pêche de l'Union non inscrits dans le registre des navires de la CCSBT. 
            
            
               3.Les États membres précisent, au moment de présenter leur liste de navires conformément au paragraphe 1, quels navires ont été récemment ajoutés et ceux qui remplacent les navires actuellement sur la liste. 
            
            
               4.Les États membres notifient sans délai à la Commission toute modification apportée aux informations fournies en vertu du paragraphe 1. La Commission transmet sans tarder ces informations au secrétariat de la CCSBT.
            
            
               5.Lorsqu'un navire de pêche de l'Union a participé à des activités de pêche INN, un État membre ne peut transmettre à la Commission les informations mentionnées au paragraphe 1 qu'après avoir reçu de la part du propriétaire du navire concerné l'engagement suffisant qu'il ne se livrera plus à de telles activités.
            
            
               Article 6
                   Étiquetage du SBF
            
            
               1.Si le SBF capturé de façon accessoire par les navires de pêche de l'Union est destiné à l'exportation ou à la réexportation, une étiquette SBF est fixée sur le SBF entier au moment de la capture. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une étiquette se détache accidentellement et ne peut pas être refixée, une étiquette de remplacement est fixée dès que possible et au plus tard au moment du transbordement ou de l'exportation.
            
            
               2.Le SBF entier non transformé ne peut pas être importé, exporté ou réexporté sans une étiquette SBF, sauf si cette étiquette n'est plus nécessaire parce qu'une transformation ultérieure a eu lieu.
            
            
               3.L'étiquette SBF est fixée sur chaque poisson, la carcasse restant entière, et mentionne le mois, la zone, la méthode de prise ainsi que le poids et la longueur de chaque SBF.
            
            
               4.Chaque étiquette SBF a un numéro d'étiquette préenregistré unique facilement lisible qui inclut un identifiant unique de l'État du pavillon et un identifiant de l'année de pêche. Les étiquettes SBF sont solidement fixées sur le SBF, elles ne sont pas réutilisables, sont inviolables et à l'épreuve de toute contrefaçon ou réplication. Les étiquettes SBF résistent à des températures d'au moins soixante degrés Celsius, à l'eau salée, à une manipulation brutale, et elles sont sans danger pour la sécurité alimentaire.
            
            
               5.Les États membres du pavillon enregistrent la distribution des étiquettes SBF aux navires battant leur pavillon et s'assurent que leurs navires et leurs exploitants ainsi que les autorités compétentes disposent de procédures et de formats de déclaration permettant la collecte des informations d'étiquetage requises.
            
            
               Article 7
                  Formulaires de marquage des captures
            
            
               1.Si les prises accessoires de SBF par les navires de pêche de l'Union sont destinées à l'exportation ou à la réexportation, un formulaire de marquage des captures est rempli dès que possible après la capture de chaque SBF. Les mesures de longueur et de poids interviennent avant que le SBF ne soit congelé. 
            
            
               2.Si elles ne peuvent pas être effectuées avec précision à bord du navire, les mesures peuvent intervenir, tout comme la saisie des informations dans le formulaire associé de marquage des captures, au moment du transbordement, et dans tous les cas avant tout transfert ultérieur du SBF.
            
            
               3.Les capitaines des navires de pêche de l'Union remettent les formulaires de marquage des captures complétés aux autorités des États membres du pavillon. Tous les trimestres, les États membres soumettent à la Commission les informations contenues dans les formulaires de marquage des captures. La Commission transmet sans tarder ces informations au secrétariat de la CCSBT.
            
            
               Article 8
                  Commerce du SBF 
            
            
               1.Toutes les importations, exportations et réexportations de SBF sont accompagnées selon le cas des étiquettes et des documents CDS de la CCSBT, comme prévu dans le présent règlement. 
            
            
               2.L'importation, l'exportation et la réexportation de parties de SBF autres que la chair sont autorisées sans le formulaire d'exportation ou de réexportation, selon le cas.
            
            
               Article 9
                  Importations de SBF dans l'Union
            
            
               1.Le SBF importé dans l'Union est accompagné du certificat de capture défini dans le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil et du formulaire d'exportation ou de réexportation, selon le cas. 
            
            
               2.Les États membres n'acceptent aucun envoi de SBF destiné à l'importation qui n'est pas accompagné des étiquettes et documents CDS de la CCSBT requis, selon le cas. 
            
         
         
            
               3.Les envois complets ou partiels de SBF non étiquetés entiers et non transformés ne sont pas acceptés pour l'importation.
            
            
               Article 10
                  Exportations ou réexportations de SBF
            
            
               1.Sans préjudice de la validation de l'exportation des captures effectuées par les navires de pêche de l'Union conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, les exportations ou réexportations de SBF par les États membres sont accompagnées du formulaire d'exportation ou de réexportation, selon le cas. 
            
            
               2.Les États membres ne valident aucun envoi de SBF destiné à l'exportation ou à la réexportation qui n'est pas accompagné des étiquettes et documents CDS de la CCSBT, selon le cas. 
            
            
               3.Les envois complets ou partiels de SBF non étiquetés entiers et non transformés ne sont pas validés pour l'exportation ou la réexportation.
            
            
               Article 11 
                  Validation des documents CDS de la CCSBT émis par les États membres ou les États membres du pavillon
            
            
               1.Les autorités compétentes de l'État membre ou de l'État membre du pavillon, selon le cas, vérifient les formulaires de surveillance des captures, de marquage des captures, d'exportation et de réexportation. Ils ne valident pas les formulaires ou documents CDS de la CCSBT qui sont incomplets ou présentent des informations incorrectes. 
            
            
               2.Les États membres du pavillon communiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour la validation des certificats de capture visés au paragraphe 1, si ces autorités sont différentes de celles visées à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CCSBT dans les plus brefs délais.
            
            
               3.Les États membres procèdent à un niveau approprié d'audit, y compris des inspections des navires, des débarquements et, si possible, des marchés, dans la mesure nécessaire pour valider les informations contenues dans la documentation CDS, et communiquent à la Commission les détails des mesures prises pour assurer le respect du présent paragraphe. 
            
            
               Article 12
                  Vérification des documents CDS de la CCSBT reçus par les États membres 
            
            
               1.
                     Les États membres procèdent à un niveau approprié de vérifications, y compris des inspections des navires, des débarquements et, si possible, des marchés, dans la mesure nécessaire pour valider les informations contenues dans les documents CDS de la CCSBT. Ils ne valident pas les formulaires ou documents CDS de la CCSBT qui sont incomplets ou présentent des informations incorrectes.
            
            
               2.Sans préjudice des vérifications visées à l'article 17 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes identifient chaque envoi de SBF importé dans, ou exporté ou réexporté depuis l'Union et examinent les documents CDS de la CCSBT pour chaque envoi de SBF. Les autorités compétentes peuvent également examiner le contenu de l'envoi afin de vérifier les informations figurant dans le document CDS de la CCSBT ainsi que les documents connexes; le cas échéant, elles effectuent des vérifications auprès des exploitants concernés.
            
            
               3.Les États membres font rapport à la Commission sur les mesures prises pour assurer le respect de cette disposition.
            
            
               4.Chaque État membre informe la Commission dès que possible de tout envoi de SBF s'il a des doutes quant aux informations contenues dans les documents CDS de la CCSBT ou dans des documents connexes, ou si certains documents CDS de la CCSBT sont incomplets, manquants ou non validés. La Commission communique ces informations au secrétariat de la CCSBT dans les plus brefs délais. 
            
            
               Article 13
                  Examen et enquête sur les rapports CDS de la CCSBT
            
            
               1.Si elle reçoit du secrétariat de la CCSBT un rapport sur la mise en œuvre des dispositions CDS de la CCSBT qui contient des informations à examiner par un État membre, la Commission le transmet sans délai à l'État membre concerné, qui examine les informations et enquête sur toute irrégularité identifiée.
            
            
               2.Chaque État membre coopère et prend toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur les questions liées à la mise en œuvre du CDS de la CCSBT et informe la Commission du résultat de cette action. 
            
            
               3.Les États membres coopèrent pour s'assurer que les documents CDS de la CCSBT ne sont pas falsifiés et/ou ne contiennent pas de fausses informations.
            
            
               Article 14
                  Enregistrements des documents CDS de la CCSBT
            
            
               1.Les États membres conservent durant trois ans ou plus, conformément aux règles nationales, tous les documents CDS originaux de la CCSBT ou des copies électroniques scannées des documents originaux qu'ils ont reçus. 
            
         
         
            
               2.Les États membres conservent également durant trois ans ou plus, conformément aux règles nationales, une copie de tout document CDS de la CCSBT qu'ils ont délivré. 
            
            
               3.Des copies des documents visés aux paragraphes 1 et 2, à l'exception du formulaire de marquage des captures, sont transmises sans délai à la Commission aux fins de présentation au secrétariat de la CCSBT, au plus tard avant la fin du trimestre suivant la date à laquelle elles ont été envoyées ou reçues.
            
            
               Article 15
                  Ports de transbordement
            
            
               1.Tous les transbordements de SBF ont lieu dans le port.
            
            
               2.Les États membres du pavillon désignent les ports de transbordement de SBF pour les navires battant leur pavillon et communiquent avec les États portuaires désignés afin de partager les informations pertinentes nécessaires à une surveillance efficace.
            
            
               Article 16
                  Notification de transbordement 
            
            
               1.Avant le transbordement, le capitaine du navire de pêche de l'Union communique les informations ci-après aux autorités de l'État du port, au moins 48 heures à l'avance ou comme précisé par lesdites autorités, ou immédiatement après la fin des opérations de pêche si le délai d'accès au port est inférieur à 48 heures:
            
            
               (a)le nom du navire de pêche de l'Union et son numéro dans le registre des navires de pêche de la CCSBT;
            
            
               (b)le produit SBF à transborder et son tonnage;
            
            
               (c)la date et le lieu du transbordement;
            
            
               (d)la zone ou sous-zone de la FAO des prises accessoires de SBF.
            
            
               2.Au moment du transbordement, le capitaine du navire de pêche de l'Union communique les informations suivantes à l'État membre dont il bat pavillon:
            
            
               (a)les produits et quantités de SBF concernés;
            
            
               (b)la date et le lieu du transbordement;
            
            
               (c)le nom, le numéro d'immatriculation et le pavillon du navire de transport receveur et son numéro dans le registre CCSBT des navires autorisés à recevoir des transbordements;
            
            
               (d)la zone ou sous-zone de code alpha-3 de la FAO des captures de SBF.
            
            
               Article 17
                  Déclaration de transbordement de la CCSBT
            
            
               1.Le capitaine du navire de pêche de l'Union qui participe au transbordement de SBF remplit et transmet à l'État membre dont il bat pavillon la déclaration de transbordement de la CCSBT, à laquelle il joint son numéro dans le registre des navires de pêche de la CCSBT. 
            
            
               2.Par dérogation à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, la déclaration de transbordement de la CCSBT est transmise à l'État membre du pavillon au plus tard 15 jours après le transbordement.
            
            
               Article 18
                  Système de surveillance des navires (VMS)
            
         
         
            
               1.Lorsqu'elle reçoit une demande d'un membre ou d'un non-membre coopérant de la Commission élargie sollicitant la fourniture de données VMS concernant un navire de pêche de l'Union, concernant un incident, concernant un navire de pêche spécifique de l'Union suspecté d'avoir enfreint les mesures de conservation et de gestion de la CCSBT, la Commission les transmet sans délai à l'État membre concerné. 
            
            
               2.L'État membre du pavillon de ce navire enquête sur l'incident et fournit les détails de l'enquête à la Commission, qui transmettra sans délai les informations au membre ou au non-membre coopérant qui a demandé des données de VMS.
            
            
               3.Les États membres du pavillon des navires qui ont capturé du SBF de façon accessoire au cours d'une année donnée fournissent le rapport de synthèse annuel du VMS pour l'année concernée à la Commission, six semaines avant la réunion du comité de conformité de la CCSBT, en vue de sa transmission au secrétariat de la CCSBT.
            
            
               Article 19
                  Inscription d'un navire de pêche de l'Union dans la proposition de liste des navires INN de la CCSBT
            
            
               1.Si elle reçoit du secrétariat de la CCSBT une notification d'inscription d'un navire de pêche de l'Union dans la proposition de liste des navires INN de la CCSBT, la Commission transmet cette notification, y compris les éléments probants et toute autre information documentée fournis par le secrétariat de la CCSBT, à l'État membre du pavillon pour information et commentaires. La Commission examine et transmet au secrétariat de la CCSBT les informations fournies par l'État membre du pavillon concernant l'inscription du navire dans la proposition de liste des navires INN de la CCSBT au moins six semaines avant la réunion du comité de conformité de la CCSBT.
            
            
               2.Une fois qu'elles ont reçu la notification de la Commission, les autorités de l'État membre du pavillon notifient sans délai au propriétaire du navire de pêche l'inscription de ce dernier dans la proposition de liste des navires INN de la CCSBT, ainsi que les conséquences que peut entraîner cette inscription ultérieure dans la liste des navires INN adoptée par la CCSBT.
            
            
               Article 20
                  Non-conformité présumée signalée par le secrétariat de la CCSBT
            
            
               1.Si elle reçoit du secrétariat de la CCSBT des informations indiquant une possible non-conformité avec la convention et/ou les mesures de conservation et de gestion de la CCSBT de la part d'un État membre, la Commission transmet sans tarder ces informations à l'État membre concerné.
            
            
               2.L'État membre communique à la Commission les conclusions de toute enquête menée en ce qui concerne la possible non-conformité et toute mesure prise afin d'y répondre au plus tard huit semaines avant la réunion annuelle du comité de conformité de la CCSBT. 
            
            
               Article 21
                  Points de contact et violations présumées des mesures de conservation et de gestion de la CCSBT à la suite d'une inspection portuaire par un membre de la CCSBT
            
            
               1.Les États membres du port désignent un point de contact pour recevoir les rapports d'inspection portuaire des membres de la CCSBT.
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission toute modification du point de contact désigné au moins 21 jours avant que cette modification ne prenne effet. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CCSBT au moins 14 jours avant que la modification ne prenne effet.
            
            
               3.Si le point de contact désigné par un État membre reçoit d'un membre de la CCSBT un rapport d'inspection attestant qu'un navire de pêche battant pavillon dudit État membre a commis une infraction aux mesures de conservation et de gestion de la CCSBT, l'État membre du pavillon réalise sans délai une enquête sur l'infraction présumée et notifie à la Commission l'état d'avancement de l'enquête et toute mesure d'exécution ayant pu être prise pour permettre à la Commission d'informer le secrétariat de la CCSBT dans un délai de trois mois suivant la réception de la notification par l'État membre. 
            
            
               4.S'il ne peut pas fournir de rapport d'avancement à la Commission dans un délai de six mois suivant la réception du rapport d'inspection, l'État membre notifie à la Commission, avant la fin de cette période de six mois, les raisons du retard et la date à laquelle le rapport d'avancement sera présenté. La Commission transmet sans délai les informations relatives à l'état d'avancement ou au retard de l'enquête au secrétariat de la CCSBT.
            
            
               Article 22
                  Déclarations mensuelles des prises accessoires
            
            
               Les États membres du pavillon dont les navires ont capturé du SBF de façon accessoire rendent compte à la Commission le 15 de chaque mois des prises accessoires du mois précédent, conformément à l'article 33 du règlement (CE) nº 1224/2009. Les rapports à la Commission incluent également les rejets et précisent si les prises accessoires rejetées étaient vivantes et vigoureuses, moribondes ou mortes; ils indiquent aussi le total cumulé des prises accessoires de SBF pour l'année. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CCSBT au plus tard le dernier jour de chaque mois.
            
            
               Article 23
                  Rapport annuel
            
            
               1.Les États membres communiquent les informations ci-après à la Commission au plus tard six semaines avant la réunion annuelle du comité de conformité de la CCSBT:
            
            
               (a)les détails des audits effectués conformément à l'article 12 pour valider les informations contenues dans la documentation CDS;
            
            
               (b)les quantités et le pourcentage de SBF transbordé dans le port pendant la saison de pêche précédente et la liste des navires battant leur pavillon qui ont affectué des transbordements dans le port pendant la saison de pêche précédente;
            
         
         
            
               (c)Les États membres dont les navires battant pavillon ont pris du SBF de façon accessoire communiquent à la Commission les prises accessoires annuelles pour l'année conformément à l'article 33 du règlement (CE) nº 1224/2009, y compris tout rejet et toute information précisant si les prises accessoires étaient vivantes et vigoureuses, moribondes ou mortes, ainsi que le rapport de synthèse annuel VMS.
            
            
               Article 24
                Confidentialité
            
            
               Outre les obligations prévues aux articles 112 et 113 du règlement (CE) nº 1224/2009, les États membres et la Commission garantissent la confidentialité du traitement des rapports et messages électroniques transmis au secrétariat de la CCSBT, ou reçus de celui-ci.
            
            
               Article 25
                  Délégation de pouvoir
            
            
               1.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant ou complétant le présent règlement conformément à l'article 26 concernant des mesures adoptées par la CCSBT dans les domaines ci-après:
            
            
               (a)ciblage par les navires de pêche de l'Union du SBF à l'article 4;
            
            
               (b)les informations à fournir pour l'inscription d'un navire dans le registre des navires de la CCSBT à l'article 5;
            
            
               (c)les délais ou périodes liés à la communication des formulaires de marquage des captures prévus à l'article 7, paragraphe 3, la conservation des documents CDS prévue à l'article 14, paragraphe 2, la transmission des notifications et déclarations de transbordement prévue à l'article 16, paragraphe 1, la transmission d'informations au comité de conformité de la CCSBT concernant la liste des navires INN et les rapports d'enquête prévue à l'article 19, paragraphe 1, et à l'article 20, paragraphe 1, la transmission d'informations concernant le point de contact pour les inspections portuaires prévue à l'article 21, paragraphe 2, la transmission de la déclaration relative aux prises accessoires prévue à l'article 22 et la date limite pour la présentation des rapports prévue à l'article 23, paragraphe 1. 
            
            
               2.Les actes délégués modifiant ou complétant le présent règlement conformément au paragraphe 1 sont strictement limités à la mise en œuvre, dans le droit de l'Union, des modifications apportées aux mesures de la CCSBT.
            
            
               Article 26
                  Exercice de la délégation
            
            
               1.Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.
            
            
               2.Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 25 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               3.La délégation de pouvoir visée à l'article 25 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               4.Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé «Mieux légiférer».
            
            
               5.Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
            
            
               6.Un acte délégué adopté en vertu de l'article 25 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
            
            
               Article 27
                  Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Pour le Conseil
               
               
                  Le Président
                        Le Président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (JO L 326 du 5.10.1995, p. 24).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1). 
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision (UE) 2015/2437 du Conseil du 14 décembre 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (JO L 366 du 23.12.2015, p. 27).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1). 
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        https://www.ccsbt.org/sites/default/files/userfiles/file/docs_english/operational_resolutions/Resolution_Transhipment.pdf
               
               
                  
                     (18)
                  
                        https://www.ccsbt.org/en/system/files/resource/en/4d9169c192044/cc06.pdf