CELEX: 51977PC0478
Language: fr
Date: 1977-10-11 00:00:00
Title: Recommandations de REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL - portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et 'Etat d'Israël concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires d'Israël - portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie - portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires du Maroc - portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 478
Vol. 1977/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(77)478 final.
                                                        Bruxelles , le 11 octobre 1977 .
                                Recommandations de
                            REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
 - portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne
   et, l' Etat d' Israël concernant l' importation dans la Communauté de salades
   de fruits en conserves originaires d' Israël
 - portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne
   et la République algérienne démocratique et populaire concernant l' importa­
   tion dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires
   d' Algérie
 - portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne
   et le royaume du Maroc concernant l' importation dans la Communauté de salades
   de fruits en conserves originaires du Maroc
 - portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne
   et la République tunisienne concernant l' importation dans la Communauté de
   salades de fruits en conserves originaires de Tunisie
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
 CCM(77 ) 478 final
 ---pagebreak---                                             VI/2943- 2944- 2945 - 2946/77- F
                               EXPOSE DES MOTIFS
              Les accords de coopération ainsi que Les accords intérimaires
    actuellement en vigueur ( 1 ) entre la Communauté économique européenne
    et l' Algérie , le Maroc et la Tunisie prévoient , pour l' importation
    dans la Communauté de certains produits agricoles et , entre autres ,
    pour les salades de fruits en conserves originaires de ces pays , une réduction
    tarifaire qui n' est applicable qu' à partir de la date et pour les
    périodes déterminées par un échange de lettres à conclure chaque
    année entre les parties contractantes pour en fixer les conditions
    et   les modalités .
    Une disposition identique est prévue dans l' accord entre la Communauté
    et l' Etat d' Israël , signé le 11 mai 1975 .
              Puisque les échanges de lettres couvrant l' année 1977 viennent
    à échéance le 31 décembre 1977 , et afin de ne pas perturber les
    courants d' échanges traditionnels des produits en question , la
    Commission estime opportun de renouveler l' application de ce régime
    d' importation pour l' année 1978 .
    En ce qui concerne les quantités à fixer par les échanges de lettres ,
    les conditions de production et de marché permettent de maintenir
    ces quantités aux mêmes niveaux que pour l' année en cours .
              Pour ces raisons , la Commission recommande au Conseil d' adopter
    les propositions de règlements ci-joints , qui visent la conclusion des
    échanges de lettres prévues aux accords sus-mentionnés .
( 1 ) Les accords intérimaires avec Algérie , Maroc et Tunisie viennent à
       échéance le 31 décembre 1977 . La Communauté ayant cependant
       l' intention de maintenir ses relations commerciales avec les pays
       en question , les dispositions qui régiront l' année 1978 ne devraient
       pas être moins favorables que celles fixées pour 1977 .
 ---pagebreak---                     Projet de
               Recommandation de
             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant conclusion de l' accord entre la Communauté
économique européenne et l' Etat d' Israël concernant
l' importation dans la Communauté de salades de fruits
en conserves originaires d' Israël
          ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                        Recommandation de
                               REGLEMENT ( CEE ) N°        / 77 DU CONSEIL
                                       du
                 port ant conclusion de l' accord, entre la "Communauté économique t
                 européenne et" l' Etat d' ïsraël conceman1r~l' importation dans
                la Communauté de salades de fruit s-enconser\resT>riginaires
                             •               ' d' Israël : –•            •
                                                              4 . •
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 113,
  vu la recommandation de la Commission,
  considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
  l' Etat d' Israël ( 1 ) a été signé le 11 mai 1975 ;
  considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échange de
" lettres relatif à l' article 9 du Protocolen 0 1 de l' accord précité et
  concernant l' importation, dans la Communauté , de salades de fruits en conserves
  originaires d' Israël,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
                                   1,111  11                                  x
  L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du Protocole
 n ° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat
 d' Israël et concernant l' importation , dans la Communauté , de salades de
  fruits en conserves originaires d' Israël est conclu au nom de _la Communauté.
 Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                   Article 2                        ...
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
 signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté ( 2 ).
 .( 1 ) J.O. n° L 136 du 28.5.1975 , p. 3
  ( 2 ) La date de la signature de l' accord sera publiée au Journal officiel
        des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du
        Conseil
 ---pagebreak---                                                         VI / 2943 / 77-F
                                Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat Membre .
Fait à
                                                 Par le Conseï l
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                                                 VI / 2943 / 77-F
                      Accord entre la Communauté économique européenne
                      et l' Etat d' Israël' concernant l' importation dans
                      la Communauté de salades de fruits en conserves
                                    originaires d' Israël
                                    Lettre n° 1
 Monsieur
               En application de l' article 9 du Protocole n° 1 de l' accord
 conclu entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël- et
comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans les­
quelles s' effectuent les importations , dans la Communauté , de salades de
fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et
20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d' Israël ,
j' ai l' honneur de vous faire savoir qu' Israël s' engage à prendre toutes
les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté
n' excèdent pas deux cents tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre
1978 .
               A cette fin , le gouvernement de l' Etat d' Israël précise que
toutes les exportations des produits en question vers la Communauté
sont effectuées exclusivement , par l' intermédiaire d' exportateurs dont
l' activité est contrôlée par le ministère israélien du commerce et de
l' industrie .
               Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon
 les modalités convenues entre ce ministère et la direction générale de
l' agriculture de la Commission des Communautés européennes .
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
l' accord de la Communauté sur ce qui précède .
               Je vous prie d' agréer , Monsieur              , l' assurance
de ma très haute considération .
                                                     Pouf le gouvernement
                                                       de l' Etat d' Israël.
 ---pagebreak---                                                                               VI / 2943 / 77-F
                                                  Lettre n° 2
             Monsieur
                                                                                                     ν\
                                                                                                        \ £
                                                                                                         \ •••«.'
                            J' ai L' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour
             LibeLLée comme suit :
                                                                                             \
               «• En appLication de L' articLe 9 du ProtocoLe n° 1 de L' accord concLu entre
                  La Communauté économique européenne et L' Etat d' IsraëL et comme suite
                  aux éclaircissements mutueLs quant aux conditions dans LesqueLLes s' effec­
                  tuent Les importations , dans La Communauté , de saLades de fruits en conserves
 !                reLevant des sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du
 '                tarif douanier commun et originaires d' IsraëL , j' ai L' honneur de vous
  j               faire savoir qu' Israël s' engage à prendre toutes Les mesures nécessaires
  |               pour que les quantités fournies à La Communauté n' excèdent pas deux
  j               cents tonnes entre Le 1er janvier et Le 31 décembre 1978 .
                  A cette fin , le gouvernement de l' L' Etat d' IsraëL précise que toutes les Les
i:                exportations des produits en question vers la Communauté sont effectuées •
tj                exclusivement par L' l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité est •
j!                contrôlée par le ministère israélien du commerce et de l' industrie .
    i
    ,      .      Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon Les modali-
    1             tés convenues entre ce ministère et la direction générale de l' agri-
    !             culture de la Commission des Commuanutés européennes .
     j .          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de
     '            La Communauté sur ce qui précède ."
      !                                             %
      !                     Je suis en mesure de vous confirmer l' accord de la Commuanuté
      jI     sur ce qui précède .                                                                 *■      '"
       '                    Je vous prie d' agréer, Monsieur                 , l' assurance
       I '   de ma très haute considération .
       ί                   ' .
        !
        i
                                                                    Au nom du Consei l
                                                              des Communautés européennes
 ---pagebreak---                    Recommandation de
              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant conclusion de l' accord, entre la Communauté
économique européenne et la République algérienne
démocratique et populaire concernant l' importation
dans l a Communauté de salades de fruits en conserves
                  originaires d' Algérie          __
        ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                   Recommandation de
                          REGLEMENT ( CEE ) N°    / 77 DU CONSEIL
                          DU
              portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
              européenne et la République algérienne démocratique et "populaire-,
           v concernant I ' importât ion^danslàTCommunautéde salades de fruits ,
            " en conserves originaires d' Algérie      "
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son article 113,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et la République algérienne démocratique et populaire a été
signé le 26 avril 1976 ;
considérant que l' accord intérimaire ( 1 ), destiné à permettre l' application
anticipée des dispositions commerciales de l' accord de coopération , signé
 le même jour , est entré en vigueur le 1er juillet 1976 ;
considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échange de
lettres relatif à l' article 19 de l' accçrd de coopération et à l' article 12
de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire et concernant l' importation ,
dans la Communauté , de salades de fruits en conserves originaires d' Algérie ;
  que , toutefois , l 'accord se termine le 31 décem"bre 1977 » que la Communauté a l 'inten­
tion de maintenir ses relations commerciales avec le pays en question ;
que les dispositions qui régiront l' année 1978 ne devraient pas être moins
favorables que celles fixées pour 1977 ; que , en vue de ne pas perturber les
 courants d' échanges des produits en question , il semble opportun de prévoir
 l' application . de ce régime d' importation pour toute l' année 1978 .
A ARRETE LE . PRESENT REGLEMENT :
< 1 > J.O. n° L 141 du 28.5.1976, p. 2
 ---pagebreak---                                    Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 19 de l' accord
de coopération et à l' article 12 de l' accord intérimaire entre la Communau­
té économique européenne et la République algérienne démocratique et popu­
 laire et concernant l' importation , dans la Communauté , de salades de fruits
en conserves originaires d' Algérie est conclu au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement                         X:
                                   Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté < 1 ).
                                   Article 3
Le présent règlement .entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre ..
Fait à
                                                            Par le Consei l
                                                             Le président '
<!> La date de la signature de l' accord sera publiée au Journal officiel
     des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du -
     Consei l .                             f.           ...       ... . ,
 ---pagebreak---                                                                  VI / 2944 / 77-F
                        Acoord entre la Communauté économique
         ^ européenne et" la République al géri enne~dém ocrât ique et populaire
        , concernant l 'Traportatïon dans la Communauté "de^salades'de fruits
                        en conserves originaires de l' Algérie
                              A. Lettre de l' Alqérie
Monsieur
               En vue de L' application de la réduction de 55 % des droits du . tarif
douanier commun prévue à l' article 19 de l' accord de coopération entre la       ?
Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique         '
et populaire et à l' article 12 de l' accord intérimaire , et comme suite aux
éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent
les importations , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des
sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier
commun et originaires d' Algérie , j' ai l' honneur de vous faire savoir que le
gouvernement algérien s' engage à prendre toutes les mesures nécessaires
pour que les quantités fournies à la Communauté n' excèdent pas cent tonnes
entre le 1er janvier et le 31 décembre 1978 .
               A cette fin , le gouvernement précise que toutes les exportations
des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par
l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité est contrôlée par la Société
de gestion et de développement des industries alimentaires ( Sogedia ).
               Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon
les modalités convenues entre la Société de gestion et de développement des
industries alimentaires ( Sogedia ) et la direction générale de l' agriculture
de la Commission des Communautés européennes . :
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
l' accord de la Communauté sur ce qui précède .
             • Veuillez agréer , Monsieur               ' les assurances de ma      \
très haute considération .
                                          Pour le gouvernement algérien
 ---pagebreak---                                                                 • VI / 2944 / 77-F
                                     B. Lettre de la Communauté
Monsieur
               J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour
libellée comme suit :
  " En vue de l' application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier
    commun prévue à l' article 19 de l' accord de coopération entre la Commu­
   nauté économique européenne et la République algérienne démocratique et
   populaire et à l' article 12 de l' accord intérimaire / et comme suite aux
   éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent
    les importations , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des
    sous -positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 8 II b ) ex 9 du tarif douanier
    commun et originaires d' Algérie , j' ai l' honneur de vous faire savoir que
    le gouvernement algérien s' engage à prendre toutes les mesures nécessaires
   pour que les quantités fournies à la Communauté n' excèdent pas cent
   tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1978 .
   A cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les exportations
   des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement
   par l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité est contrôlée par la
    Société de gestion et de développement des industries alimentaires
    ( Sogedia ).
    Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités
    convenues entre la Société de gestion et de développement des industries
    alimentaires ( Sogedia ) et la direction générale de l' agriculture de la
    Commission des Communautés européennes .
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la
    Communauté sur ce qui précède ."
               Je suis en mesure de vous confirmer l' accord de la Communauté
sur ce qui précède et , par conséquent , l' application de la réduction de 55 %
des droits du tarif douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1978
aux quantités de salades de fruits en conserves originaires d' Algérie , mentionnées da^is
votre lettre .
               Veuillez agréer , Monsieur •                  / les assurances de ma
très haute considération .
                                                       Au nom du Conseï l
                                                  des Communautés européennes
                                                                               l
 ---pagebreak---                      Recommandation de
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant conclusion de l' accord, entre la Communauté
  économique européenne et le royaume du Maroc concernant"
 l' importation dans la Communaut é-de salades"""de~fru.it s~ en
"          conserves "originaires^ du Maroc
      ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                 Recommandation de
                           REGLEMENT ( CEE ) N°      / 77 DU CONSEIL
                           DU
              .   portant . conclusion de l' accord, entre la Communauté    _
                ■– économique européenne et le royaume du Maroc concernant     y
             - l' importation dans la Communauté de salades de fruits
                               en conserves originaires du Maroc            ;
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment V:;.
son article 113,                                                                 !
vu la recommandation de la Commission,
 considérant que l' accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et le royaume du Maroc a été signé le 27 avril 1976 ;
 considérant que l' accord intérimaire ( 1 ) destiné à permettre l' application
anticipée des dispositions commerciales de l' accord de coopération , signé
 le même jour , est entré en vigueur le 1er juillet 1976 ;
 considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échange de
 lettres relatif à l' article 20 de l' accord de coopération et à l' article
 13 de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc et concernant l' importation , dans la Communauté , de salades
de fruits en conserves originaires du Maroc ; que , toutefois , l' accord se termine le
31 décembre 1977 ; que la Communauté a l' intention de maintenir ses relations
 commerciales avec le pays en question ; que les dispositions qui régiront
 l' année 1978 ne devraient pas être moins favorables que celles fixées pour
1977; que , en vue de ne pas perturber les courants d' échanges des produits
en question, il semble opportun de prévoir l' application de ce régime
d' importation pour toute l' année 1978 .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n° L 141 du 28.5.1976, p. 98 .
 ---pagebreak---                                                              VI / 2945 / 77-F
                                    Article premier
 L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 20 de l' accord
 de coopération et à l' article 13 de l' accord intérimaire entre la
 Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant
 l' imDortation , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves originaires
du Maroc est conclu au nom de la Communauté
 Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .                        \
                                    Article 2
                                    –   ^                                         •*. *'
 Le président du Consei l est autorisé à désigner la personne habilitée à
 signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté ( 1 ).
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
tion - au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre . •
                                                    Par le Consei l
                                                     Lé président
( 1 ) La date de la signature de l' accord sera publiée au Journal officiel
      des Communautés européennes par les soins du secrétariat du Conseil .
 ---pagebreak---                                                              VI / 2945 / 77-F
                      Accord entre la Communautés économique européenne
                      et le royaume du Maroc concernant l' importation
                      dans la Communauté de salades de fruit s_ en conser­
                             ves originaires du Maroc
                                                                              1
                           A. Lettre du Maroc
Monsieur
              En vue de L' application de la réduction de 55 /• des droits du
tarif douanier commun prévue à l' article 20 de l' accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et à
l' article 13 de l' accord intérimaire / et comme suite aux éclaircissements
mutuels quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent les importations /
dans la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions
20.06 -B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et
originaires du Maroc , j' ai l' honneur de vous faire savoir que le gouverne­
ment marocain s' engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que
les quantités fournies à la Communauté; n' excèdent pas cent tonnes entre
le 1er janvier et le 31 décembre 1978 .
              A cette fin , le gouvernement marocain précise que toutes les
exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées
exclusivement par l' intermédiaire de l' Office de commercialisation - et
d' exportation ( 0CE ).
              Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon
les modalités convenues entre l' Office de commercialisation et d' exporta­
tion ( 0CE ) et la direction générale de l' agriculture de la Commission des
Communautés européennes .
              Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
l' accord de la Communauté sur ce qui précède .
              Veuillez agréer . Monsieur                  , les assurances
de ma très haute considération .
                                                     Pour le gouvernement marocain
 ---pagebreak---                                                                 VI / 2945 / 77-F
                                  B. Lettre de La Communauté
Monsieur
               J' ai L' honneur d accuser réception de votre Lettre de ce jour
libeLLée comme suit :                       ...
                                                                                        /
  " En vue de l' application de La réduction de 55 % des droits du tarif douanier?
     commun prévue à L' articLe 20 de L' accord de coopération entre La          »\iï:
     Communauté économique européenne et Le royaume du Maroc et à L' articLe 13 .
    de L' accord intérimaire , et comme suite aux éc Lair cissements quant aux
     conditions dans LesqueLLes s' effectuent Les importations , dans La
    Communauté , de saLades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II
    a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires du
    Maroc , j' ai L' honneur de vous faire savoir que Le gouvernement marocain
    s' engage à prendre . toutes Les mesures nécessaires pour que Les quantités
    fournies à La Communauté n' excèdent pas cent tonnes entre Le 1er janvier
    et  Le 31 décembre 1978 . •
    A cette fin , Le gouvernement marocain précise que toutes Les exportations
    des produits précités vers La Communauté sont effectuées exclusivement
    par L' intermédiaire de L' Office de commerciaLisation et d' exportation
    ( OCE ).
    Les garanties reLatives aux quantités seront réalisées selon Les modali­
    tés convenues entre l' Office de commercialisation et d' exportations
    ( OCE ) et la direction générale de l' agriculture de la Commission des
    Communautés européennes .
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la
    Communauté sur ce qui précède ."
               Je suis en mesure de vous confirmer l' accord de la Communauté
sur ce qui précède et , par conséquent , l' application de la réduction de 55 %
des droits du       tarif douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1978 -
aux quantités de salades de fruits en conserves brîginaires du" Maroc , mentionnées dans
votre Lettre . '                                       .  ,
               Veuillez agréer , Monsieur                   , les assurances
de ma très haute considération *
                                                 Au nom du Conseï l
                                           des Communautés européennes
 ---pagebreak---                       Recommandation de
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant conclusion de l ' accord ent re la Communauté économique
  européenne et la République tunisienne concernant l' importation
  dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires
'                       de Tunisie                                 /
           ( présenté par La Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                Recommandation de
                         REGLEMENT ( CEE ) N°     777 DU CONSEIL
                         DU
               portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique .,,
               européenne et la République tunisienne concernant l' importation :
               dans la Communauté de salades de fruits_ en conserves originaires.
                                       de Tunisie                                 *
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et la République tunisienne a été signé le 25 avril 1976 ;
considérant que l' accord intérimaire ( 1 ) destiné à permettre l' application
anticipée des dispositions commerciales de l' acGord de coopération signé le
même jour , est entré en vigueur le 1er juillet 1976 ;
considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échange de
lettres relatif à l' article 19 de l' accord de coopération et à l' article 12
de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
République tunisienne et concernant l' importation , dans la Communauté , de
salades de fruits en conserves originaires de Tunisie ; que , toutefois , l' accord se
termine le 31 décembre 1977 ; que la Communauté a l' intention de maintenir
ses relations commerciales avec le pays en question ; que les dispositions
qui régiront l' année 1978 ne devraient pas être moins favorables que celles
fixées pour 1977 ; que , en vue de ne pas perturber les courants d' échanges
des produits en question , il semble opportun de prévoir l' application de
ce régime d' importation pour toute l' année 1978 .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n° L 141 du 28.5.1976, P. 195
 ---pagebreak---                                   Arti cle premier
 L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 19 de l' accord
de coopération et à l' article 12 de l' accord intérimaire entre la
 Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant
 l' importation , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves originaires de
 Tunisie est conclu au nom de la Communauté .
 Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                  Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à            \ ;. i',
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté ( 1 ).                      /
                                                                                    •■';■'
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes .                                -"y
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre . -
Fait à
                                                   i        Par le Consei l
                                                             Le président *
( 1 ) La date de la signature de l' accord sera publiée au Journal officiel
      des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du
      Conseil .          ......                                     ...
 ---pagebreak---                                                                VI / 2946 / 77-F
                 Accord entre la Communauté économique européenne
                 et la République tunisienne concernant l' importation
                 dans la Communauté de salades de fruits en conserves
                                originaires de Tunisie
                              A. Lettre de La Tunisie
Monsieur
              En vue de L' application de La réduction de 55 A des droits du
tarif douanier commun prévue à l' article . 19 - de L' accord de coopération
entre La Communauté économique européenne et la - République tunisienne et à
L' articLe 12 de L' accord intérimaire ./ et comme suite aux éclaircissements
mutuels quant aux conditions dans lesquelles s' effectuent Les importations ,
dans la Communauté , de'salades de fruits en conserves relevant des sous-positions
20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et
originaires de Tunisie , j' ai L' honneur de vous faire savoir que le gouverne­
ment tunisien s' engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les
quantités fournies à la Communauté n' excèdent pas cent tonnes entre Le
1er janvier et Le 31 décembre 1978 .
              A cette fin , le gouvernement tunisien précise que toutes les
exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées
exclusivement par l' intermédiaire d' exportateurs dont l' activité est
contrôlée par L' Office de commerce de Tunisie .
              Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon
les modalités convenues entre L' Office de commerce de Tunisie et La
direction générale de l' agriculture     de la Commission des Communauté euro­
péenne .
            . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
L' accord de La Communauté sur ce qui précède .
              Veuillez agréer , Monsieur                     , les assurances de
ma très haute considération .
                                               Pour le gouvernement tunisien .
 ---pagebreak---                                                             VI / 2946/ 77-F
                            B. Lettre de La Communauté
Monsieur
                                                                              M-
             J' ai L' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour
libellée comme suit :
 " En vue de L' appLication de La réduction de 55 V. des droits du tarif
   douanier commun prévue L' accord de coopération entre la Communauté
   économique européenne et La RépubLique tunisienne et à L' article 12 de
   L' accord intérimaire , et comme suite aux éclaircissements mutuels quant
   aux conditions dans LesquelLes s' effectuent Les importations , dans La
   Communauté , de saLades de fruits en conserves relevant des sous-positions
   20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et
   originaires de Tunisie , j' ai L' honneur de vous faire savoir que le
   gouvernement tunisien s' engage à prendre toutes les mesures nécessaires
   pour que Les quantités fournies à la Communauté n' excèdent pas cent
   tonnes entre Le 1er janvier et Le 31 décembre 1978 .
   A cette fin , Le gouvernement tunisien précise que toute^ Les exportations
   des produits précités vers La Communauté sont effectuées exclusivement
   par L' intermédiaire d' exportateurs dont L' activité est contrôLée par
   L' Office de commerce de Tunisie .
   Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon Les modali­
   tés convenues entre l' Office de commerce de Tunisie et La direction
   générale de l' agriculture de La Commission des Communautés européennes .
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la
   Communauté sur ce qui précède ."
             Je suis en mesure de vous confirmer l' accord de La Communauté
sur ce qui précède et , par conséquent , l' application de La réduction de 55 %
des droits du tarif douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1978
aux quantités de saLades de fruitsen conserves originaires de Tunisie . •
             VeuilLez agréer , Monsieur                     , Les assurances
de ma très haute considération .
                                                   Au nom du Conseil
                                            des Communautés européennes
 ---pagebreak---                    SR        R Fi -3 £3 3            33 η <ΪΒ Γ;Γ·|                            PVI
                                                                                               B VI / 2943 à 2946 / 77-r                                            »
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                                                                                                  "iinw b iiTiii iiurrnnu mrfn'i îim               «i^n      iwiwiw *
                     liai! lia       i iyVISi'iili      BEKG                                   |DiTE » 1/9/ 77                                                   ' |
                                                                             ■ mWi'tiinnjiii ,» imnnwwiMPMBMiJliJfiiwniiTitiiwwwwwwuiiitMi rw i.uumi ■ nwo
    i . LICKE BUDGÉTAIRE (XWCERITEE t         Chapitre 12
Ê 2. crrriULE DE L'ACTioif i p roj et s           Règlements du Conseil portant conclusion des accords                                                               j
|        entre la CEE et              Israël , l' Algérie, le Maroc et la Tunisie concernants l * importa­
it       tion dans la CE de salade de fruits /en conserves originaires de ces pays .
13      BASE JURIDIQUE «
                              Article 113 du Traité
                                                                           WCGOT
        OBJECTIFS DE i/ ACTION I      Prorogation de la réduction tarifaire de 55% du TDC à 1,'impoi–
         tation dans la CE de salade de fruits en conserves originaires de l' Israël ,
          l' Algérie , le Maroc et la Tunisie pour l' année 1978 *                                                                                      l
    5 . INCIDENCES FIÏfAHCIETiES                      PENDANT LA CAKPAGFE T| EXERCICE EH COURS ( 77 )                                ;I EXERCICE SUIVANT (78
    5.0 DEPENSES
          -A LA CHARCE DU BUDGET PB LA CE
            ( RESTITUTIOKS/l?<T£EVjOTIOI.'S )
          - A LA CKARCE ADMHtti,7R . NATIONALES
          - AU CHAJÎCE D' AUTRES SECTH7R3 KATKHA1JX
    5.1 RISETTES
          - RESSOURCES PROPRES CE
            ^^Xvî^V^POITS DE DOUAHE)             (1)      - 35.000     uci                                                           ê    - 35.000          uc
         - SUTi LE PLAN NATIONAL
                                                      AHHEE                     AJ .TTEE.                                                AHJTEE
    5.0.1    ECHEAKCIER PLORIANKUEL DEPENSES
    5.1.1    ECHEAKCIER PLURIACTUEL RECETTES              Mesure limitée à 1978
    5.2     MODE DE CALCUL      Israël : 200 t x 70 uc / t           14.000          uc
                               Algérie : 100 t x 70 uc / t            7.000          uc
                                Maroc       : 100 t x 70 uc / t       7.000          uc
                               Tunisie : 100 t x 70 uc / t            7.000          uc
                                                          Max .      35.000 uc
                                                                                                                                                                   J
   X                   X&'AWrMKX xmvw                               mxmxmw XM WMZ                                                               X X X X xmew
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     6.3 . CREDITS A INSCRIRE DANS LE BUDGET 1978                       ■                                                                                    OUI i
  OBSERVATIONS I
                        ( 1 ) IL s' agit d' une non-perception en droits de douane .