CELEX: 51988PC0740
Language: fr
Date: 1989-02-06
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MACHINES MOBILES

N° C 70/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      20. 3. 89
                       Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations
                                         des États membres relatives aux machines mobiles
                                                   COM(86) 740 final — SYN 175
                                          (Présentée par la Commission le 16 janvier 1989)
                                                              (89/C 70/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  (5)  Considérant que le secteur des machines mobiles
                                                                             constitue une partie importante du secteur de la
vu le traité instituant la Communauté économique                             mécanique et est un des noyaux industriels de
européenne, et notamment son article 100A,                                   l'économie de la Communauté;
                                                                        (6)  Considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du
vu la proposition de la Commission,
                                                                             Marché intérieur, approuvé par le Conseil Européen
                                                                             en juin 1985, prévoit aux points 65 et 68 le recours à la
en coopération avec le Parlement européen,                                   nouvelle approche en matière de rapprochement des
                                                                             législations;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                        (7)  Considérant que le coût social dû au nombre
                                                                             important d'accidents provoqués directement par
(1) Considérant qu'il incombe aux États membres                              l'utilisation des machines mobiles peut être réduit par
      d'assurer, sur leur territoire, la sécurité et la santé des           l'intégration de la sécurité à la conception et la
      personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques                 construction mêmes des machines, ainsi que par une
      et des biens et, en particulier, celles des travailleurs              installation et un entretien corrects;
      notamment vis-à-vis des risques découlant de l'utilisa-
      tion des machines mobiles;
                                                                       (8)  Considérant que le champ d'application de la directive
                                                                            doit reposer sur une définition générale du terme
(2)   Considérant que, dans les États membres, les systèmes                  «machine mobile», afin de permettre l'évolution
     législatifs vis-à-vis de la prévention des accidents sont              technique des fabrications; que la présente directive
     très différents ; que les dispositions impératives en la               doit s'appliquer aux machines mobiles utilisées dans
      matière, fréquemment complétées par des spécifica-                    les mines;
     tions techniques obligatoires de facto et/ou par des
     normes volontaires, ne conduisent pas nécessairement
                                                                       (9) Considérant que le droit communautaire, en son état
     à des niveaux de sécurité et de santé différents, mais
                                                                            actuel, prévoit que, par dérogation à l'une des règles
     constituent néanmoins, en raison de leurs disparités,
                                                                            fondamentales de la Communauté que constitue la
     des entraves aux échanges à l'intérieur de la Commu-
                                                                            libre circulation des marchandises, les obstacles à la
     nauté; que, de plus, les systèmes d'attestation de
                                                                            circulation intracommunautaire, résultant de dispari-
     conformité et de certification nationales des machines
                                                                            tés des législations nationales relatives à la commercia-
     divergent considérablement;
                                                                            lisation des produits, doivent être acceptés dans la
                                                                            mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues
(3) Considérant que les dispositions nationales existantes                  comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigen-
     en matière de sécurité et de santé, assurant la                        ces impératives; que, dès lors, l'harmonisation
     protection contre les risques causés par les machines                  législative en l'espèce doit se limiter aux seules
     mobiles, doivent être rapprochées pour garantir la                     prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences
     libre circulation des machines, sans que les niveaux de                impératives et essentielles de sécurité et de santé
     protection existants et justifiés dans les États membres               relatives aux machines mobiles; que ces exigences
     ne soient abaissés; que les dispositions de conception                 doivent remplacer les prescriptions nationales en la
     et de construction des machines mobiles prévues par la                 matière parce qu'elles sont essentielles;
     présente directive, essentielles dans la recherche d'un
     milieu de travail plus sûr, seront accompagnées par               (10) Considérant que le respect des exigences essentielles
     des dispositions spécifiques basées sur l'article 118A                 de sécurité et de santé constitue un impératif pour
     du traité concernant l'organisation de la sécurité des                 assurer la sécurité des machines mobiles; que ces
     travailleurs sur le lieu de travail;                                   exigences devront être appliquées avec discernement,
                                                                            pour tenir compte du niveau technologique existant
(4)  Considérant que la mobilité de ces machines introduit                  lors de la construction, ainsi que des impératifs
     des risques qui ne sont pas couverts par les exigences                 techniques et économiques ;
     essentielles de la directive du Conseil, du ... concernant
     le rapprochement des législations des États membres               (11) Considérant que l'utilisation de la machine mobile au
     relatives aux machines; que les risques couverts par                   sens de la présente directive ne peut concerner que
     ladite directive nécessitent que les exigences essentiel-              l'emploi de la machine elle-même pour l'usage prévu
     les soient formulées de façon différente;                              par le fabricant; que ceci ne préjuge pas d'éventuelles
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     conditions d'utilisation extérieures à la machine                  européenne et nationale, ce comité est tout désigné
     mobile qui pourraient être imposées, pour autant que               pour assister la Commission dans le contrôle commu-
     ces conditions n'entraînent pas de modifications de la             nautaire de conformité des normes nationales; qu'il
     machine par rapport aux dispositions de la présente                convient d'assurer une consultation adéquate des
     directive ;                                                        partenaires sociaux, et en particulier des organisations
                                                                        des travailleurs dans les travaux de normalisation et de
(12) Considérant que, à l'occasion des foires et expositions,           gestion concernant la présente directive;
     etc., il doit être possible d'exposer des machines
      mobiles de démonstration qui, pour les besoins de la
     démonstration, ne sont pas conformes à la directive ;         (15) Considérant que, comme c'est actuellement la prati-
     qu'il est cependant indiqué d'informer de façon                    que générale dans les États membres, il est indiqué de
      adéquate les intéressés de cette non-conformité et de             laisser aux fabricants la responsabilité d'attester la
      l'impossibilité d'acquérir lesdites machines en l'état ;          conformité de leurs machines mobiles aux exigences
                                                                        essentielles ; que la conformité à des normes harmoni-
                                                                        sées donne une présomption de conformité aux
(13) Considérant que, dès lors, la présente directive ne
                                                                        exigences essentielles concernées; qu'il est laissé à la
     définit que les exigences essentielles de sécurité et de
                                                                        seule discrétion du fabricant de recourir, s'il en
      santé de portée générale; que, pour faciliter aux
                                                                        éprouve le besoin, à des examens et à des certifications
     producteurs la preuve de conformité à ces exigences
                                                                        par tierce partie;
      essentielles, il est souhaitable de disposer de normes
      harmonisées au niveau européen en ce qui concerne la
     prévention contre les risques découlant de la concep-         (16) Considérant que, pour certains types de machines
      tion et de la construction des machines ainsi que pour            mobiles ou d'éléments de machines présentant un
     permettre le contrôle de la conformité aux exigences               potentiel plus important de risques, une procédure de
      essentielles; que ces normes harmonisées sur le plan              certification plus contraignante est souhaitable ; qu'il
      européen sont élaborées par des organismes du droit               est cependant suffisant d'exiger de façon obligatoire
     privé et doivent conserver leur statut de textes non               l'examen CE de ce type, uniquement dans les cas où
      obligatoires; qu'à cette fin, le Comité européen de               l'ensemble des normes harmonisées concernées ne
      normalisation (CEN) et le Comité européen de                      sont pas ou ne sont que partiellement respectées ; que
      normalisation électrotechnique (Cenelec) sont recon-              cette procédure d'examen CE de type peut être suivie
      nus comme étant les organismes compétents pour                    d'une déclaration CE du fabricant sans qu'un système
      adopter les normes harmonisées conformément aux                   plus contraignant tel que assurance de la qualité,
      orientations générales pour la coopération entre la               vérification CE ou surveillance CE soit exigé;
      Commission et ces deux organismes, signées le
      13 novembre 1984 ; qu'au sens de la présente directive,
      une norme harmonisée est une spécification technique         (17) Considérant qu'il est indispensable que le fabricant ou
      (norme européenne ou document d'harmonisation)                    son mandataire établi dans la Communauté, avant
      adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les             d'établir la déclaration CE de conformité, constitue un
     deux, sur mandat de la Commission conformément                     dossier technique de construction; qu'il n'est cepen-
      aux dispositions de la directive 83/189/CEE du                    dant pas indispensable que toute la documentation
      Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure                 existe en permanence d'une manière matérielle, mais
     d'information dans le domaine des normes et régle-                 qu'elle doit pouvoir être mise à disposition sur
      mentations techniques (*), ainsi qu'en vertu des                  demande; qu'elle peut ne pas comprendre les plans
      orientations générales susvisées; modifiée par la                 détaillés des sous-ensembles utilisés pour la fabrica-
      directive 88/1821/CEE (2) ;                                       tion des machines mobiles, sauf si leur connaissance
                                                                        est indispensable pour la vérification de la conformité
(14) Considérant qu'en attendant l'adoption de normes                   aux exigences essentielles de sécurité;
     harmonisées au sens de la présente directive, il est
      opportun de faciliter la conformité aux exigences
                                                                   (18) Considérant que le simple fait de ne pas pouvoir
      essentielles et ainsi la libre circulation des machines
                                                                        présenter le dossier technique de construction, lors
      mobiles par l'acceptation, sur le plan communautaire,
                                                                        d'une demande justifiée d'un État membre, peut
     des produits conformes aux normes nationales
                                                                        constituer une présomption de non-conformité de la
      retenues, à titre transitoire, par le truchement d'une
                                                                        machine mobile;
     procédure de contrôle communautaire assurant que
      les normes nationales répondent aux exigences
     essentielles de la présente directive ; qu'à cet effet, vu le (19) Considérant qu'il ne faut pas seulement assurer la libre
     rôle général et horizontal joué par le comité institué             circulation et la mise en service des machines mobiles
     par l'article 5 de la directive 83/189/CEE dans la                 ou des accessoires destinés à équiper les machines
     politique communautaire de normalisation, et plus                  mobiles munies de la marque CE et de la déclaration
     particulièrement son rôle dans l'élaboration des                   CE de conformité ; qu'il faut également assurer la libre
     commandes de normalisation et dans le fonctionne-                  circulation de machines non munies de la marque CE,
     ment du statu quo au niveau de la normalisation                    lorsqu'elles sont destinées à être incorporées dans une
                                                                        machine mobile ou à être assemblées avec d'autres
                                                                        machines mobiles pour former une installation
(!) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.                                   complexe; que ces machines mobiles ne peuvent
(2) JO n° L 81 du 26. 3. 1988, p. 75.                                   cependant être mises en service tant qu'elles ne sont
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      pas mises en conformité car il faut les considérer, à            succession de postes fixes peuvent être notamment les
      cause de l'absence de la marque CE, comme n'étant                pelles hydrauliques, les foreuses, les bennes à ordures,
      pas prêtes à l'utilisation;                                      certaines machines de récolte, les enfonce-pieux, etc.
(20) Considérant que la responsabilité des États membres          3. Les accessoires ou équipements interchangeables
      pour la sécurité, la santé et d'autres aspects couverts     complets destinés à assurer un travail déterminé et
      par les exigences essentielles sur leur territoire doit     généralement assemblés à une machine mobile par
      être reconnue dans une clause de sauvegarde qui             l'utilisateur lui-même, les deux éléments pouvant provenir
      prévoit des procédures communautaires de protection         de fabricants différents, doivent être considérés comme
      adéquates ;                                                 constituant une machine mobile indépendante.
(21) Considérant que les destinataires de toute décision          4. La présente directive s'applique aux tracteurs agricoles
      prise dans le cadre de la présente directive doivent        et forestiers qui ne sont pas couverts par les directives
      connaître les motivations de cette décision et les          spécifiques.
      moyens de recours qui leur sont ouverts ;
                                                                  5. Sont exclus du champ d'application de la présente
(22) Considérant qu'il importe d'arrêter les mesures              directive :
      destinées à établir progressivement le marché intérieur
      au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;
                                                                  — les machines mobiles dont la fonction principale est le
      que le marché intérieur comporte un espace sans
                                                                       levage,
      frontières intérieures dans lequel la libre circulation
      des marchandises, des personnes, des services et des
      capitaux est assurée;                                       — les machines mobiles dont la seule source d'énergie est la
                                                                       force humaine, employée directement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                   — les moyens de transport, c'est-à-dire les véhicules
                                                                       destinés uniquement aux transports de personnes ou de
                                                                       marchandises par route, rail, sur eau ou dans les airs, et
                                                                       qui n'ont pas d'implication directe dans un travail
                          CHAPITRE I                                   donné,
          Champ d'application, mise sur le marché
                      et libre circulation                        — les machines mobiles à usage médical,
                        Article premier
                                                                  — toutes les machines mobiles répondant à la définition ci-
                                                                       dessus et couvertes par une directive CEE comportant
1. La présente directive s'applique aux machines mobiles               des exigences essentielles de sécurité ou de santé ou des
et fixe les exigences essentielles de sécurité et de santé les         prescriptions techniques de conception et de construc-
concernant.                                                            tion en matière de sécurité et de santé, pour ce qui est des
                                                                       risques couverts par ladite directive.
2. Au sens de la présente directive, on entend par
« machine mobile » un appareil, un engin, une machine, un
                                                                   6. Lorsqu'une machine est couverte par la directive
équipement dont le travail s'effectue sur des aires de travail
                                                                   «basse tension», cette dernière s'applique si les risques
et dont la fonction exige soit la mobilité pendant le travail,
                                                                   d'origine électrique sont prépondérants par rapport aux
soit un déplacement continu ou semi-continu suivant une
                                                                   risques couverts par la présente directive.
succession de stations de travail fixes. Les machines
mobiles peuvent soit être automotrices, soit tractées ou
poussées, soit portées par une autre machine mobile ou par
un tracteur.                                                                                  Article 2
    Les aires de travail peuvent être notamment les                1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour
    chantiers du bâtiment, les chantiers de génie civil, les       que les machines mobiles ne puissent être mises sur le
    chantiers de dragage, les voiries, les mines, les carrières,   marché, en service et utilisées que si elles ne compromettent
    les terrains de sport, les champs, les prés, les bois, les     pas la sécurité et la santé des personnes, et, le cas échéant,
    forêts, les espaces verts, les champignonnières, les           des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont
    serres, les bâtiments agricoles, les plans d'eau, etc. ,       installées et entretenues convenablement et utilisées
                                                                   conformément à leur destination.
    Les machines mobiles pendant leur travail peuvent être
    notamment les niveleuses, les tombereaux, les herses, les      2. Les dispositions de la présente directive n'affectent pas
    charrues, les machines de semis, d'épandage, les               la faculté des États membres de prescrire — dans le respect
    machines de traitement phytosanitaire, les machines de         du traité — les exigences qu'ils estiment nécessaires pour
    récolte, les remorques, etc.,                                  assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisation des
                                                                   machines mobiles en question, pour autant que cela
    Les machines mobiles dont le travail s'effectue avec un        n'implique pas de modifications de ces machines par
    déplacement continu ou semi-continu suivant une                rapport aux dispositions de la présente directive.
 ---pagebreak--- 20. 3. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 70/9
3. Les contrôles effectués par les États membres dans              3. En l'absence de normes harmonisées, les normes
l'exercice des obligations qui leur sont imposées au titre du      nationales visées au paragraphe 4 donnent la même
paragraphe 1, se limitent aux dispositions de la présente          présomption de conformité.
directive.
                                                                   4. Les États membres communiquent à la Commission le
4. Les États membres ne font pas obstacle, lors des foires-        texte de leurs normes nationales qu'ils considèrent comme
expositions, etc., à la présentation de machines mobiles en        répondant à une ou plusieurs exigences essentielles de
démonstration qui, pour les besoins de la démonstration,           sécurité. La Commission communique immédiatement ce
ne sont pas conformes aux dispositions de la présente              texte aux autres États membres. Selon la procédure prévue
directive, pour autant qu'un panneau adéquat indique               au paragraphe 2 de l'article 6, elle notifie aux États
clairement leur non-conformité, ainsi que l'impossibilité          membres les normes nationales qui bénéficient de la
d'acquisition de ces machines mobiles avant leur mise en           présomption de conformité aux exigences essentielles.
conformité par le fabricant, ou son mandataire établi dans
la Communauté.
                                                                   Les États membres publient les références de ces normes. La
                                                                   Commission publie également ces références au Journal
                                                                   officiel des Communautés       européennes.
                           Article 3
Les machines mobiles doivent satisfaire aux exigences
essentielles de sécurité reprises à l'annexe I.                                               Article 6
                                                                   1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que
                           Article 4                               les normes harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 2 ne
                                                                   satisfont pas entièrement aux exigences essentielles les
1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restrein-           concernant visées à l'article 3, la Commission ou l'État
dre ou entraver la mise sur le marché, la mise en service et       membre saisit le Comité permanent institué par la directive
l'utilisation sur leur territoire des machines mobiles qui         83/189/CEE, ci-après dénommé « Comité » en exposant ses
satisfont aux dispositions de la présente directive et qui         raisons. Le Comité émet un avis d'urgence.
sont munies de la marque CE et accompagnées de la
déclaration CE de conformité.
                                                                   Au vu de l'avis du Comité, la Commission notifie aux États
2. Les États membres ne peuvent pas interdire, restrein-           membres la nécessité de procéder ou non au retrait des
dre ou entraver la mise sur le marché des machines mobiles,        normes concernées des publications visées à l'article 5
                                                                   paragraphe 2.
même non munies de la marque CE, qui sont destinées à
être incorporées dans une machine mobile ou à être
assemblées avec d'autres machines, en vue de constituer            2. Après réception de la communication visée à l'article 5
une machine mobile. Cependant, les États membres ne                paragraphe 4, la Commission consulte le Comité. Au vu de
permettent pas la mise en service et l'utilisation de ces          l'avis de celui-ci, la Commission, dans un délai d'un mois,
machines, tant que la machine mobile n'a pas été déclarée          notifie aux Etats membres si la norme nationale en cause
conforme aux dispositions de la directive et munie de la           doit ou non bénéficier de la présomption de conformité et,
marque CE.                                                         dans l'affirmative, faire, dès lors, l'objet d'une publication
                                                                   nationale des références.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux équipements
interchangeables dont l'incorporation ou l'assemblage à            Si la Commission ou un État membre estime qu'une norme
une machine mobile de base est généralement assuré par             nationale ne remplit plus les conditions nécessaires pour
l'utilisateur.                                                     être présumée conforme aux exigences essentielles de
                                                                   sécurité visées à l'article 3, la Commission consulte le
                                                                   Comité. Au vu de l'avis de celui-ci, elle notifie aux États
                           Article 5                               membres si la norme en cause doit encore, ou ne doit plus,
                                                                   bénéficier de la présomption de conformité et, dans ce
1. Les États membres présument conformes aux exigen-               dernier cas, être retirée des publications visées à l'article 5
ces essentielles de sécurité et de santé visées à l'article 3, les paragraphe 4.
machines mobiles qui sont munies de la marque CE et
accompagnées de la déclaration CE de conformité.
2. Lorsqu'une norme nationale transposant une norme                                           Article 7
harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publica-
tion au Journal officiel des Communautés            européennes,   1. Lorsqu'un État membre constate que des machines
couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité et      mobiles munies de la marque « CE » et utilisées conformé-
de santé, la machine mobile construite conformément à              ment à leur destination risquent de compromettre la
cette norme est présumée conforme aux exigences essentiel-         sécurité des personnes, et, le cas échéant, des animaux
les concernées.                                                    domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles
                                                                   pour retirer les machines du marché, interdire leur mise sur
Les États membres publient les références des normes               le marché, leur mise en service, leur utilisation ou
nationales transposant les normes harmonisées.                     restreindre leur libre circulation.
 ---pagebreak--- N ° C 70/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                 20. 3. 89
L'État membre informe immédiatement la Commission de              4. Lorsque ni le fabricant, ni son mandataire établi dans
cette mesure et indique les raisons de sa décision et, en         la Communauté, n'ont satisfait aux obligations des
particulier, si la non-conformité résulte:                        paragraphes 1, 2 et 3, ces obligations incombent à toute
                                                                  personne qui met la machine mobile sur le marché dans la
a) du non-respect des exigences essentielles reprises à           Communauté. Les mêmes obligations s'appliquent à celui
    l'annexe I ;                                                  qui assemble des machines mobiles ou parties de machines
                                                                  mobiles d'origines diverses ou qui construit la machine
b) d'une mauvaise application des normes visées à                 mobile pour son propre usage.
    l'article 5 ;
c) d'une lacune des normes visées à l'article 5, elles-
    mêmes.                                                                                   Article 9
2. La Commission entre en consultation avec les parties
concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commis-          1. Chaque État membre notifie à la Commission et aux
sion constate, après cette consultation, que l'action est         autres États membres les organismes désignés chargés
justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui        d'effectuer les procédures de certification visées à l'article 8
a pris l'initiative, ainsi que les autres États membres.          paragraphe 2 lettre b). La Commission publie, pour
Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par         information, au Journal officiel des Communautés euro-
une lacune des normes, elle saisit le Comité si l'État            péennes la liste de ces organismes, et elle en assure la mise à
membre ayant pris la décision entend la maintenir, et             jour.
entame les procédures visées à l'article 6.
                                                                  2. Les États membres doivent appliquer les critères
3. Lorsqu'une machine mobile non conforme est munie               figurant à l'annexe VII pour l'évaluation des organismes à
de la marque CE, l'État membre compétent prend à                  notifier. Les organismes qui satisfont aux critères d'évalua-
l'encontre de celui qui a apposé la marque les mesures            tion prévus dans les normes harmonisées pertinentes sont
appropriées, et en informe la Commission et les autres États      présumés répondre auxdits critères.
membres.
                                                                  3. Un État membre qui a désigné un organisme doit
                           CHAPITRE II                            retirer sa notification, s'il constate que cet organisme ne
                                                                  satisfait plus aux critères figurant à l'annexe VII. Il en
                   Procédure de certification                     informe immédiatement la Commission et les autres États
                                                                  membres.
                             Article 8
1. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la
Communauté, doit, pour attester la conformité des
machines mobiles aux dispositions de la directive, établir,                                CHAPITRE III
pour chacune des machines mobiles fabriquées, une
                                                                                            Marque CE
déclaration CE de conformité dont les éléments sont
donnés à l'annexe II, et apposer sur la machine mobile la                                   Article 10
marque CE visée à l'article 10.
2. Avant la mise sur le marché, le fabricant, ou son               1. La marque CE est constituée par le sigle «CE»
mandataire établi dans la Communauté, doit:                       conforme au modèle de l'annexe III suivi des deux derniers
                                                                  chiffres de l'année en cours de laquelle la marque a été
a) si la machine mobile n'est pas visée à l'annexe IV ou si,      apposée.
    étant visée, elle est fabriquée conformément aux normes
    visées à l'article 5, constituer le dossier prévu à           2. La marque CE doit être apposée sur la machine mobile
    l'annexe V ;                                                  conformément au point 1.6.3 de l'annexe I.
b) si la machine mobile est visée à l'annexe IV et est
    fabriquée sans respecter ou en ne respectant qu'en partie     3. Il est interdit d'apposer sur les machines mobiles des
    les normes visées à l'article 5, soumettre un modèle de la    marques ou inscriptions qui, du fait de leur dessin ou de
    machine mobile à l'examen CE de type visé à                   l'endroit où elles sont apposées, risquent de créer une
    l'annexe VI.                                                  confusion avec la marque CE.
3. Dans le cas de l'application du paragraphe 2 lettre a),
la déclaration CE de conformité doit uniquement déclarer
la conformité aux exigences essentielles de la directive, et la                            CHAPITRE IV
marque CE doit être conforme au modèle donné à
l'annexe III.                                                                          Dispositions finales
Dans le cas de l'application du paragraphe 2 lettre b), la                                  Article 11
déclaration CE de conformité doit déclarer la conformité
au modèle ayant fait l'objet de l'examen CE de type, et la        Toute décision prise en application de la présente directive
marque CE doit être conforme au modèle donné à                    est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé,
l'annexe III.                                                     dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de
 ---pagebreak--- 20. 3. 89                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N ° C 70/11
recours ouvertes par les législations en vigueur dans l'État               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er janvier 1993.
membre concerné et des délais dans lesquels ces recours
doivent être introduits.                                                   2. Les États membres communiquent à la Commission le
                                                                           texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans
                            Article 12                                     ^e domaine régi par la présente directive.
1. Les États membres adoptent et publient avant le
1 er janvier 1991 les dispositions législatives, réglementaires                                         Article 13
et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive. Ils en informent immédiatement la                      Les États membres sont destinataires de la présente
Commission.                                                                 directive.
                                                                 ANNEXE 1
                                       EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ
                                                     REMARQUES PRÉLIMINAIRES
               Les remarques préliminaires de l'annexe I de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le
               COM(88) 267 final, relative aux machines s'appliquent.
               1.1.      Généralités
               1.1.1.      Définitions
                         Les définitions du paragraphe 1.1.1 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le
                         COM(88) 267 final, relative aux machines s'appliquent avec les adjonctions suivantes:
                          « 4. "zone de travail", toute zone proche d'une machine mobile dans laquelle elle-même et/ou ses
                               outils évoluent pour effectuer le travail ;
                         5.    "conducteur", opérateur autorisé à veiller au déplacement de la machine mobile ; selon le cas, il
                               effectue également d'autres tâches soit de son poste de conduite soit d'un autre poste de travail ;
                               dans certains cas, la machine mobile peut être commandée par deux opérateurs.
                         Notes :
                          (1) Le conducteur peut
                               — soit être porté par la machine mobile elle-même, il est alors appelé "conducteur porté",
                               — soit se déplacer à proximité immédiate de la machine mobile, il est alors appelé "conducteur
                                   à pied",
                               — soit rester à un poste fixe ou déplaçable, la machine mobile étant téléguidée par lui.
                          (2) Les machines mobiles doivent toujours être déplacées par un conducteur, elles peuvent
                              cependant présenter d'autres postes de travail que celui occupé par le conducteur lorsqu'il pilote
                              la machine mobile; elles peuvent également être servies par plusieurs opérateurs travaillant
                              ensemble».
               1.1.2.    Principes d'intégration de la sécurité
                         Le paragraphe 1.1.2 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                         final, relative aux machines s'applique à l'exception du point 1.1.2 g) qui est remplacé par:
                          «—Le fabricant doit tenir compte, lors de la conception et de la construction de machines qui
                               peuvent également être destinées à l'usage par des utilisateurs non professionnels, des
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                        possibilités de prendre des précautions générales de sécurité dont l'existence peut
                        raisonnablement être attendue dans un lieu de travail non professionnel».
           1.1.3. Matériaux et produits
                  Le paragraphe 1.1.3 de la proposition de directive COM(88) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines s'applique.
           1.1.4. Éclairage
                  Le paragraphe 1.1.4 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines s'applique avec les modifications suivantes :
                  Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
                  « Si une utilisation de nuit ou dans des lieux obscurs est prévue par le fabricant, la machine mobile
                  doit comporter un dispositif d'éclairage permettant, en fonction du travail à effectuer, une vision
                  suffisante de la zone de travail, ceci sans préjudice des exigences éventuelles du code de la route ou
                  autres codes applicables (par exemple feux de navigation)».
                  Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
                  « Si certains organes intérieurs doivent être inspectés fréquemment, ils doivent pouvoir être munis de
                  dispositifs d'éclairage appropriés ou de dispositifs permettant de brancher un éclairage d'appoint. Il
                  en sera de même pour les zones de réglage et de maintenance. Cette exigence ne s'applique pas aux
                  machines mobiles destinées exclusivement aux travaux souterrains».
           1.1.5. Conception de la machine mobile en vue de la manutention
                  Le paragraphe 1.1.5 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines s'applique sauf le premier tiret du 1 er alinéa, qui est remplacé par:
                  «— pouvoir être mise en place et démontée de façon sûre, par exemple : la stabilité doit être assurée,
                        il ne doit pas y avoir de déplacements dangereux lorsque la machine mobile est manutentionnée
                        selon les instructions du fabricant, etc.».
           1.2.   Commandes
           1.2.1. Poste de conduite
                  Le poste de conduite doit être conçu et construit pour que toutes les manœuvres nécessaires à
                  l'utilisation de la machine mobile puissent être effectuées depuis le poste de conduite, sans risque et
                  sans fatigue excessive pour le conducteur.
                  En cas de conducteur porté, il doit, si les dimensions de la machine mobile et/ou les conditions
                  d'utilisation prévues le permettent, être placé dans une cabine de conduite.
                  Cette cabine doit :
                  — comprendre, sauf si le conducteur doit obligatoirement travailler debout, un siège,
                  — être conçue et construite pour protéger le conducteur contre les intempéries et les rigueurs
                       climatiques,
                  — permettre une évacuation rapide.
                  Les matériaux utilisés pour la cabine et son aménagement doivent être difficilement inflammables.
                  En fonction du travail à effectuer et des conditions climatiques du lieu d'utilisation, la cabine doit
                  être conçue, construite et/ou équipée pour assurer au conducteur de bonnes conditions de travail
                  (par exemple : aération, chauffage, visibilité, réduction du bruit, protection contre les chutes d'objets
                  ou contre le retournement, etc.).
                  La visibilité depuis le poste de conduite doit être telle que le conducteur puisse, en toute sécurité, pour
                  lui-même et pour les personnes exposées, faire évoluer la machine mobile et ses outils dans les
                  conditions d'utilisation prévues. En cas de besoin, des dispositifs optiques doivent remédier aux
                  insuffisances de la vision directe.
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                 Le poste de conduite peut être multiplié (deux ou plus) pour faciliter les manœuvres vers l'avant et
                 vers l'arrière de la machine mobile ; dans ce cas, chacun des postes doit disposer de tous les organes de
                 commande nécessaires. Lorsque les différents postes de conduite ne sont pas en vision directe des uns
                 aux autres, la machine mobile doit être conçue et construite pour que l'utilisation de l'un d'eux rende
                 impossible l'usage des autres.
                 La machine mobile doit être conçue et construite pour que, du poste de conduite, il ne puisse y avoir
                 de contact inopiné avec les roues ou les chenilles.
                 Le poste de conduite doit être conçu et construit pour éviter tout risque pour la santé dû aux gaz
                 d'échappement et/ou au manque d'oxygène.
          1.2.2. Sièges
                 Le siège du conducteur de toute machine mobile doit assurer la stabilité du conducteur, être
                 confortable et facilement adaptable à des conducteurs de masses et de tailles différentes.
                 Lorsque la machine mobile est équipée d'une structure de protection contre le retournement, le siège
                 doit être équipé d'une ceinture de sécurité ne s'opposant pas aux mouvements dus à la suspension et
                 aux nécessités de la conduite, ou d'un dispositif équivalent.
                 L'ancrage du siège doit résister à toutes les contraintes qu'il peut subir, notamment en cas de
                 retournement.
                 S'il n'existe pas de plancher sous le siège, le conducteur devra disposer de repose-pieds équipés d'un
                 revêtement antidérapant.
                 Si des opérateurs autres que le conducteur sont occasionnellement ou régulièrement transportés par
                 la machine mobile, des places appropriées, de préférence munies de sièges, doivent être prévues
                 permettant leur transport sans risques. Ces sièges, lorsqu'ils existent, doivent répondre aux
                 caractéristiques énoncées ci-dessus.
          1.2.3. Sécurité et fiabilité des commandes
                 Le paragraphe 1.2.1 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                 final, relative aux machines s'applique.
          1.2.4. Organes de commande
                 Le paragraphe 1.2.2 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                 final, relative aux machines s'applique, avec les modifications suivantes:
                 Ajouter en introduction, l'alinéa suivant:
                 « Depuis le poste de conduite, le conducteur doit pouvoir actionner tous les organes de commande
                 nécessaires au fonctionnement de la machine mobile, sauf pour les fonctions dont la mise en œuvre
                 peut se faire en sécurité par des organes de commande situés hors du poste de conduite. Il s'agit
                 notamment de postes de travail, autres que le poste de conduite dont la charge incombe à des
                 opérateurs autres que le conducteur, ou pour lesquels il est nécessaire que le conducteur quitte son
                 poste de conduite pour effectuer la manœuvre en toute sécurité».
                 À la suite du sixième tiret, ajouter les tirets suivants:
                 « — lorsqu'il existe des pédales, elles doivent avoir une forme, des dimensions, un espacement
                       appropriés et elles doivent présenter une surface antidérapante et être facilement nettoyables,
                 —     les pédales de freinage, d'accélération et d'embrayage et la ou les pédales d'inversion du sens de
                       la marche, si elles existent, doivent être conçues, construites et disposées de façon à ce qu'elles
                       puissent être actionnées sans risque de confusion,
                 —     le repérage des fonctions des différentes pédales doit être clairement indiqué dans la notice
                       d'instructions et à un emplacement lisible et indestructible, visible à tout moment par le
                       conducteur dans sa position de conduite normale,
                 —     les organes de commande d'accélération et de freinage du déplacement des machines mobiles sur
                       rails destinées à être utilisées dans les mines souterraines doivent être manuels. Toutefois, le
                      dispositif d'homme-mort peut être à commande par le pied,
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                  —    dans le cas d'une machine mobile à roues, le mécanisme de direction doit être conçu et construit
                       pour réduire la force des mouvements brusques du volant, ou du levier de direction, résultant de
                       la réaction des roues directrices».
                  À la fin du paragraphe, il est ajouté :
                  « Lorsque leur action peut engendrer des risques, notamment des mouvements dangereux, les
                  organes de commande de la machine mobile, sauf ceux à plusieurs positions prédéterminées, doivent
                  revenir en position neutre dès que l'opérateur les libère.
                  Lorsque sur des machines automotrices, il existe des postes de travail autres que le poste de conduite
                  principal, les organes de commandes situés à ces postes doivent pouvoir être verrouillés depuis le
                  poste de conduite principal.
                  Toute commande de blocage du différentiel doit être conçue et disposée de telle sorte qu'elle
                  permette le déblocage du différentiel lorsque la machine est en mouvement.
                  Les organes de commande des soutènements marchants doivent être conçus et disposés pour
                  permettre que, pendant l'opération de ripage, les opérateurs soient abrités par un soutènement en
                  place. Les organes de commande doivent être protégés contre tout déclenchement inopiné».
           1.2.5. Mise en marche
                  La mise en marche d'une machine mobile, ou sa remise en marche après un arrêt, quelle qu'en soit
                  l'origine ainsi qu'une modification importante de la vitesse, ne doit pouvoir s'effectuer que par une
                  action volontaire sur un organe de commande prévu à cet effet, sauf dans le cas du fonctionnement,
                  normal d'un automatisme.
                  Tout déplacement d'une machine mobile à conducteur porté ne peut s'effectuer que si le conducteur
                  est à son poste de conduite et a l'assurance de pouvoir contrôler la machine mobile.
                  Tout déplacement d'une machine mobile à conducteur à pied ne peut se produire que si le conducteur
                  effectue une action maintenue sur l'organe de commande correspondant; si ce dispositif n'est pas
                  prévu, il y a lieu de prévoir un dispositif permettant un arrêt rapide.
                  Toutes les machines mobiles doivent posséder des moyens pour éviter une mise en marche non
                  autorisée.
                  Le démarreur ne pourra fonctionner que si, par des moyens appropriés (par exemple : embrayage
                  désaccouplé, boîte de vitesses au point neutre, etc.), il n'en résulte aucun mouvement involontaire de
                  la machine mobile ou de ses outils.
                  Sur les moteurs à combustion interne, les dispositifs de démarrage doivent permettre de mettre le
                  moteur en marche sans l'aide de moyens auxiliaires dangereux.
           1.2.6. Dispositifs d'arrêt
                  Le paragraphe 1.2.4 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM (88) 267
                  final, relative aux machines s'applique, précédé de cinq alinéas suivants :
                  «Sans préjudice des exigences à respecter pour la circulation routière, les machines mobiles
                  automotrices ainsi que les remorques doivent respecter des exigences de ralentissement, d'arrêt, de
                  freinage, d'immobilisation assurant la sécurité dans toutes les conditions de service, de charge, de
                  vitesse, d'état du sol, de déclivité prévues par le fabricant et correspondant à des situations
                  normalement rencontrées.
                  Le ralentissement et l'arrêt de la machine mobile automotrice doivent pouvoir être obtenus par le
                  conducteur au moyen d'un dispositif principal. En cas de défaillance du frein principal, un frein de
                  secours ayant des commandes entièrement indépendantes et aisément accessibles, doit permettre le
                  ralentissement et l'arrêt.
                  Le maintien de l'immobilisation du matériel arrêté doit être obtenu à l'aide d'un dispositif de
                  stationnement, à action purement mécanique, pouvant rester bloqué, ce frein de stationnement peut
                  être confondu avec l'un des dispositifs visé à l'alinéa précédent.
 ---pagebreak--- 20. 3. 89                           Journal officiel des Communautés européennes                                           N°C 70/15
                  La machine mobile commandée à distance (par câbles, radio, etc.) doit être conçue et construite pour
                   s'arrêter automatiquement si le conducteur en a perdu le contrôle.
                  Les locomotives, destinées à être utilisées dans les mines souterraines doivent être équipées d'un
                  dispositif "homme-mort" agissant sur le circuit de commande du déplacement de la machine».
          1.2.7.  Marche arrière
                  Dans le cas de machine mobile à conducteur à pied, la commande de marche arrière ne doit pouvoir
                  être enclenchée que si son action ne présente pas de risques; la vitesse de la marche arrière doit être
                  telle qu'elle ne présente pas de danger pour le conducteur.
                  Dans le cas de machines agricoles et forestières à conducteur à pied, à l'arrière desquelles peut être
                   monté un outil rotatif, la commande de marche arrière ne doit pouvoir être enclenchée qu'après
                  débrayage des outils. Cependant, si le déplacement de la machine se fait au moyen de l'outil, il suffira
                  que la vitesse en marche arrière soit telle qu'elle ne présente pas de danger pour le conducteur.
                  Lorsque en marche arrière le lieu habituel où doit se tenir le conducteur accompagnant se trouve sur
                  la trajectoire de la machine mobile, celle-ci doit être conçue et construite pour éviter tout risque
                  d'écrasement en cas de chute du conducteur (par exemple par l'emploi d'une commande à action
                  maintenue).
          1.2.8.  Sélecteur de mode de marche
                  Le paragraphe 1.2.5 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines s'applique.
          1.2.9.  Défaillance de l'alimentation   en énergie
                  La partie concernée du paragraphe 1.2.6 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée
                  par le COM(88) 267 final, relative aux machines s'applique.
          1.2.10. Défaillance du circuit de commande
                  La partie concernée du paragraphe 1.2.6 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée
                  par le COM(88) 267 final, relative aux machines s'applique avec l'ajout suivant:
                  «— La défaillance de l'assistance de direction, quand elle existe, ne doit pas empêcher de diriger la
                        machine mobile pendant le temps nécessaire pour la parquer sur un emplacement non
                        dangereux ».
          1.3.    Mesures de protection contre les risques mécaniques
          1.3.1.  Risques dus à la stabilité
                  La machine mobile, ainsi que ses éléments et ses équipements, doit être conçue et construite pour
                  que, dans les conditions prévues de fonctionnement, sa stabilité soit suffisante pour permettre son
                  utilisation, son stockage et/ou son stationnement sans risque de renversement, de chute ou de
                  déplacement intempestif.
                  Les soutènements marchants doivent être conçus et construits pour permettre une orientation
                  adéquate lors de leurs déplacements et ne pas se renverser avant la mise en pression. Ils doivent
                  disposer d'ancrages pour les plaques de tête des étançons hydrauliques individuels.
          1.3.2.  Risques dus à des mouvements       non   commandés
                  Quand un élément d'une machine mobile a été arrêté, sa dérive à partir de sa position d'arrêt, quelle
                  qu'en soit la cause, en l'absence d'action sur les organes de commande, doit être telle qu'elle ne crée
                  pas de risque pour les personnes exposées.
                  La machine mobile doit être conçue et construite de façon à réduire l'amplitude de déplacement de
                  son centre de gravité et à éliminer les risques dus à ce déplacement.
          1.3.3.  Risque de rupture en service
                  Le paragraphe 1.3.2 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines s'applique, le quatrième alinéa étant modifié comme suit :
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                  «Les éléments de machines mobiles tournant à grande vitesse, pour lesquels, malgré toutes les
                  précautions prises, il subsiste un risque de rupture ou d'éclatement, doivent être montés et
                  enveloppés de telle sorte que leurs fragments soient retenus ou, à défaut, qu'ils ne puissent être dirigés
                  vers le poste de conduite et/ou les postes de travail».
          1.3.4.  Risques dus au retournement
                  Lorsque l'utilisation expose la machine mobile automotrice avec conducteur et, éventuellement,
                  opérateurs portés à un risque de retournement, elle doit être conçue et construite, si ses dimensions le
                  permettent, pour recevoir une structure de protection contre ce risque (ROPS). Cette structure de
                  protection doit être conforme aux directives spécifiques.
                  Pour les machines mobiles agricoles et forestières la structure de protection contre le retournement
                  peut être une de celles requises pour les tracteurs agricoles et forestiers à roues telles que décrites dans
                  les directives spécifiques.
          1.3.5.  Risques dus aux chutes d'objets
                  Des précautions doivent être prises pour éviter des chutes ou projections d'objets et de matériaux
                  provenant de la machine mobile elle-même ou créées par son travail et présentant un risque pour les
                  personnes exposées.
                  De plus, lorsque l'utilisation expose le conducteur et les opérateurs éventuels à des chutes d'objets ou
                  de matériaux, la machine mobile automotrice avec conducteur porté doit être conçue et construite, si
                  ses dimensions le permettent, pour recevoir une structure de protection contre ce risque (FOPS).
                  Cette structure de protection doit être conforme aux directives spécifiques.
          1.3.6.  Risques dus aux chutes et moyens d'accès au poste de travail ou aux points               d'intervention
                  Le fabricant doit prévoir des moyens d'accès permettant d'atteindre et de quitter en toute sécurité
                  tous les emplacements utiles pour les opérations de travail, de réglage et de maintenance; une
                  attention particulière sera apportée au poste de conduite.
                  Les parties de la machine mobile sur lesquelles il est prévu que des personnes puissent être amenées à
                  avoir accès, à se déplacer ou à stationner doivent être conçues et construites de façon à éviter les
                  chutes (par exemple en étant munies de garde-corps, de portillons, ...), être munies d'une surface
                  antidérapante, de marches, de marchepieds, d'échelons facilement nettoyables et permettant
                  l'écoulement des eaux et des boues. La surface d'appui doit être suffisamment grande et munie, si
                  nécessaire, de butées latérales.
                  Les soutènements marchants doivent offrir une circulation sans entraves au personnel.
                  Des moyens de maintien doivent être prévus ; on veillera à éviter que les organes de commande
                  puissent être utilisés comme points d'appui ou de maintien.
          1.3.7.  Risques dus aux surfaces, arêtes, angles
                  Le paragraphe 1.3.4 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines, s'applique.
          1.3.8.  Risques dus aux machines mobiles         combinées
                  Le paragraphe \.3Abis de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88)
                  267 final, relative aux machines, s'applique.
          1.3.9.  Risques dus aux variations de vitesse de rotation des outils
                  Le paragraphe ï.3Ater de la proposition de directive COM(87) 564 final modifiée par le COM(88)
                  267 final, relative aux machines, s'applique.
          1.3.10. Risques dus aux dispositifs de remorquage
                  Toute machine mobile utilisée pour remorquer ou destinée à être remorquée doit être équipée de
                  dispositifs de remorquage ou d'attelage conçus, construits, disposés de façon à assurer un attelage
                  aisé et sûr. En particulier, les machines mobiles pourvues d'un timon d'attelage doivent être équipées
 ---pagebreak--- 20. 3. 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N°C 70/17
                  d'un dispositif empêchant la chute du timon et assurant son support, ou, le cas échéant, d'un
                  dispositif permettant le ramassage automatique du timon par le véhicule remorquant.
                  Dans le cas de machines mobiles agricoles et forestières, le support du timon devra avoir une surface
                  d'appui calculée, sur la base de la masse appliquée, pour reposer sur un sol meuble.
          1.3.11. Risques dus à la transmission de puissance entre la machine mobile automotrice (ou le tracteur) et la
                  machine mobile remorquée
                  Les arbres de transmission à cardans reliant une machine mobile automotrice (ou un tracteur) à une
                  machine mobile tractée doivent être protégés du côté de la machine automotrice et du côté de la
                  machine tractée et ceci pour toute la longueur de l'arbre et de ses joints de cardans.
                  Du côté de la machine mobile automotrice ou du tracteur, la prise de force à laquelle est attelé l'arbre
                  de transmission doit être protégée soit par un carter fixé à la machine mobile automotrice (ou au
                  tracteur) soit par tout autre dispositif assurant une protection équivalente.
                  Du côté de la machine mobile tractée, l'arbre récepteur doit être enfermé dans un carter de protection
                  fixé sur la machine mobile.
                  Sauf pour des cas spéciaux (par exemple pour des arbres très courts), la présence d'un limiteur de
                  couple ou d'une roue libre n'est autorisée, pour la transmission à cardans, que du côté de son attelage
                  à la machine réceptrice.
                  Toute machine mobile tractée, dont le fonctionnement nécessite la présence d'un arbre de
                  transmission la reliant à une machine mobile automotrice ou à un tracteur, doit posséder un système
                  d'accrochage de l'arbre de transmission de telle sorte que lorsque la machine est dételée, l'arbre de
                  transmission et son dispositif de protection ne soit pas endommagé par contact avec le sol ou avec un
                  élément de la machine.
                  Les éléments extérieurs du dispositif de protection doivent être conçus, construits et disposés de telle
                  sorte qu'ils ne puissent pas tourner avec l'arbre de transmission, afin d'éviter toute détérioration par
                  enroulement ou arrachement au contact d'un autre élément. Le dispositif de protection doit
                  recouvrir la transmission jusqu'aux extrémités des mâchoires intérieures dans le cas de joints de
                  cardans simples, et au moins jusqu'au centre du ou des joints extérieurs dans le cas de cardans dits à
                  grand angle.
                  Les dispositifs de protection des arbres de transmission à cardan décrits à'l'alinéa précédent ne
                  doivent pas pouvoir servir de marchepieds.
          1.3.12. Prévention des risques liés aux éléments mobiles
                  Le paragraphe 1.3.5 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines s'applique avec les sous-paragraphes suivants:
                  «1.3.12.1. R i s q u e s dus aux é l é m e n t s m o b i l e s de t r a n s m i s s i o n
                               Les éléments mobiles des machines mobiles utilisés pour la transmission d'énergie ou de
                               mouvements doivent être conçus, construits, disposés ou, à défaut, munis de protecteurs
                               ou dispositifs de protection, de façon à prévenir, pendant les opérations d'exploitation,
                               tout risque de contact entraînant des accidents notamment par choc, sectionnement,
                               écrasement, du fait de leur mouvement relatif, de la vitesse, de l'énergie mise en jeu, de la
                               disposition, de la forme de ces éléments ou des matériaux utilisés pour leur construction.
                               Les protecteurs, s'ils sont nécessaires, doivent, chaque fois que possible, être fixes,
                               notamment dans le cas d'interventions peu fréquentes. Ils doivent être de construction
                               robuste, maintenus en place solidement. Leur fixation doit être assurée par des systèmes
                               nécessitant l'emploi d'un outil ou d'une clé pour leur ouverture.
                               Dans le cas d'interventions fréquentes, des protecteurs mobiles, restant solidaires du
                               matériel lorsqu'ils sont ouverts, munis d'un système de maintien en place, ne nécessitant
                               pas l'emploi d'un outil ou d'une clé pour leur ouverture, peuvent être utilisés à condition
                               que leur soit associé un dispositif de verrouillage tel que l'ouverture du protecteur
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                               déclenche l'arrêt des éléments mobiles et que sa fermeture ne permette leur mise en
                               marche que par une action volontaire sur l'organe de commande prévue à cet effet.
                               Dans le cas des moteurs thermiques, l'accès au compartiment moteur, s'il existe, doit être
                               empêché par des protecteurs mobiles pouvant ne pas posséder des dispositifs de
                               verrouillage, à condition que leur ouverture dépende soit de l'utilisation d'un outil ou
                               d'une clé, soit de l'utilisation d'une commande située au poste de conduite si celui-ci est
                               situé dans une cabine entièrement close et d'accès verrouillable.
                   1.3.12.2.   R i s q u e s dus aux é l é m e n t s m o b i l e s de t r a v a i l
                               Quand la machine mobile présente un poste de travail, servi par un ou plusieurs
                               opérateurs, autre que celui servi par le conducteur, les éléments mobiles qui concourent à
                               l'exécution du travail et qui, du fait de leur mouvement relatif, de la vitesse, de la masse,
                               ou de l'énergie mise en jeu, peuvent provoquer des accidents, notamment par choc,
                               sectionnement, écrasement, projection, doivent être conçus, construits, disposés,
                               commandés de façon qu'ils soient inaccessibles pendant leur fonctionnement. À défaut,
                               ils doivent être munis de protecteurs ou dispositifs de protection assurant une sécurité
                               équivalente.
                               Toutefois, lorsque certains de ces éléments mobiles ne peuvent être rendus inaccessibles
                               pour tout ou partie pendant leur fonctionnement compte tenu des opérations à effectuer
                               qui nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments mobiles doivent, dans la mesure
                               de ce qui est techniquement possible, être munis de protecteurs ou dispositifs de
                               protection limitant l'accessibilité, empêchant notamment l'accès aux parties des éléments
                               non utilisées pour le travail. Ils doivent être munis de dispositifs permettant de supprimer
                               le risque d'accident s'il survient, par exemple des dispositifs d'arrêt d'urgence aisés à
                               atteindre depuis la zone de risque. De plus, si le poste de travail n'est pas directement
                               visible du poste de conduite, chaque mise en mouvement ne doit pouvoir être commandée
                               au poste de conduite qu'après action des opérateurs concernés sur un organe de
                               commande d'autorisation.
                               Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour empêcher le blocage inopiné
                               des éléments mobiles de travail. Si, malgré les précautions prises, un blocage intervient, la
                               notice d'instructions et éventuellement une indication sur la machine devront donner les
                               indications nécessaires pour permettre un déblocage sans risques».
           1.4.   Mesures de protection contre d'autres risqués
           1.4.1. Risques dus à l'énergie électrique
                  Le paragraphe 1.5.1 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines s'applique avec l'ajout des deux alinéas supplémentaires suivants :
                  « Le logement de la batterie doit être construit et placé de façon à réduire au maximum la possibilité
                  de projection d'électrolyte sur l'opérateur, même en cas de retournement et/ou en vue de réduire
                  l'accumulation de vapeurs aux emplacements occupés par les opérateurs.
                  La machine mobile doit être conçue et construite pour pouvoir facilement déconnecter la batterie ».
           1.4.2. Risques dus à l'électricité statique
                  Le paragraphe 1.5.2 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines s'applique.
           1.4.3. Risques dus aux énergies autres          qu'électriques
                  Le paragraphe 1.5.3 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines, s'applique.
           1.4.4. Risques dus aux températures          extrêmes
                  Le paragraphe 1.5.4 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines, s'applique.
 ---pagebreak--- 20. 3. 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                           N°C 70/19
          1.4.5.  Risques    d'incendie
                  Le paragraphe 1.5.5 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines, s'applique avec l'ajout des deux alinéas suivants :
                  « La machine mobile doit être munie, si ses dimensions le permettent :
                  — soit de dispositifs de fixation permettant la mise en place d'extincteurs facilement accessibles,
                  — soit de systèmes d'extinction à mise en œuvre automatique. Ces systèmes sont obligatoires pour
                       les machines mobiles destinées à être utilisées dans les mines souterraines et ayant une haute
                       capacité d'inflammabilité.
                  Les machines mobiles à moteur thermique destinées à être utilisées dans les mines souterraines
                  doivent être équipées exclusivement d'un moteur diesel. Leur système de freinage doit être conçu et
                  construit pour ne pas produire d'étincelles ou être à l'origine d'incendie».
          1.4.6.  Risques    d'explosion
                  Le paragraphe 1.5.6 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 264
                  final, relative aux machines, s'applique.
          1.4.7.  Risques dus au bruit
                  Le paragraphe 1.5.7 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 264
                  final, relative aux machines s'applique avec l'alinéa suivant:
                  « Une attention particulière sera apportée aux exigences concernant le bruit vis-à-vis de la santé des
                  travailleurs ou vis-à-vis de l'environnement conformément aux directives spécifiques en vigueur».
          1.4.8.  Risques dus aux vibrations
                  Le paragraphe 1.5.8 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines, s'applique.
          1.4.9.  Risques dus aux       rayonnements
                  Le paragraphe 1.5.9 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines, s'applique.
          1.4.10. Risques dus aux émissions de poussières, gaz, etc.
                  La machine mobile doit être conçue, construite, équipée pour permettre d'éviter les risques dus aux
                  gaz, liquides, poussières, vapeurs, aérosols et autres rejets provenant des produits qu'elle utilise, met
                  en œuvre ou conditionne.
                  Lorsque le risque existe, la machine mobile doit être équipée pour permettre soit le captage des
                  produits cités en vue de leur évacuation vers une zone ne présentant pas de risques, soit leur abattage
                  par pulvérisation d'eau soit, dans le cas de produits nocifs ne pouvant être rejetés en l'état, leur
                  traitement.
                  Les dispositifs de captage ou de pulvérisation doivent être situés le plus près possible du lieu
                  d'émission.
                  Lorsque la fonction de la machine mobile consiste à répandre des produits, elle doit être équipée
                  d'une cabine conçue et construite pour assurer au conducteur de bonnes conditions de travail.
                  Les gaz d'échappement des moteurs à combustion interne doivent être évacués de manière à ne pas
                  causer de risques pour les opérateurs.
                  Les gaz d'échappement des moteurs à combustion interne des machines mobiles destinées à être
                  utilisées dans des mines souterraines ne doivent pas être évacués vers le haut.
          1.4.11. Risques dus à l'utilisation de la machine mobile pour des opérations de levage
                  Lorsque le fabricant prévoit une utilisation occasionnelle de la machine mobile pour des opérations
                  de levage ou que la machine mobile est équipée d'accessoires permettant une telle utilisation, la
                  machine mobile doit être conçue et construite pour respecter celles des exigences essentielles de
                  sécurité et de santé propres à ces opérations.
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           1.5.    Maintenance
           1.5.1. Entretien de la machine mobile
                  Le paragraphe 1.6.1 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines s'applique, avec l'ajout de l'alinéa suivant:
                  « Le nettoyage des parties intérieures de la machine mobile ayant contenu des produits pouvant être
                  toxiques doit être possible sans pénétrer dans ces parties intérieures; de même leur dégorgement
                  éventuel doit pouvoir être fait de l'extérieur».
           1.5.2. Séparation des sources d'énergie
                  Le paragraphe 1.6.3 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines, s'applique.
           1.6.    Indications
           1.6.1. Dispositifs    d'alerte
                  Le paragraphe 1.7.1 de la proposition de directive COM(87) 564 final, modifiée par le COM(88) 267
                  final, relative aux machines, s'applique avec l'ajout entre le premier alinéa et le deuxième alinéa de
                  l'alinéa suivant:
                  «Lorsque la sécurité et la santé des personnes exposées dépend du bon fonctionnement d'une
                  machine mobile, celle-ci doit être munie d'un dispositif d'alerte signalant un arrêt intempestif ou un
                  fonctionnement défectueux».
           1.6.2. Signalisation — avertissement
                  Les machines mobiles doivent comporter des moyens de signalisation et, le cas échéant, des plaques
                  d'instructions concernant l'utilisation, le réglage, la maintenance chaque fois que cela est nécessaire
                  pour assurer la sécurité et la santé des personnes exposées. Ils doivent être choisis, conçus, réalisés de
                  façon à être clairement perçus et durables. Les instructions doivent, de préférence, utiliser des
                  pictogrammes, compréhensibles par tous, complétées si nécessaire, par des textes rédigés dans les
                  langues du pays utilisateur, ainsi que, par accord lors de la commande, dans les langues comprises
                  par les opérateurs.
                  Sans préjudice des exigences à respecter pour la circulation routière, les machines mobiles à
                  conducteur porté doivent avoir l'équipement suivant:
                  — un avertisseur sonore permettant d'avertir les personnes exposées,
                  — un système de signalisation lumineuse comprenant des moyens appropriés aux conditions
                       d'utilisation prévues tels que, par exemple, feux de stop, feux de recul, gyrophares. Cette dernière
                       exigence ne s'applique pas aux machines mobiles destinées exclusivement aux travaux
                       souterrains et dépourvues d'énergie électrique.
                  Les machines mobiles dont l'utilisation implique de fréquents reculs (par exemple: chargeuse,
                  chargeuse-pelleteuse, bouteur, nivelleuse, etc.) doivent, quand le conducteur ne peut voir
                  directement l'arrière, être munies de dispositifs palliant l'entrave de vision.
                  Les machines mobiles télécommandées dont les conditions d'utilisation normales exposent des
                  personnes aux risques de choc et d'écrasement doivent être munies des moyens appropriés pour
                  signaler leurs évolutions et de moyens pour protéger les personnes exposées contre ces risques.
                  La mise hors service simultanée de tous les dispositifs d'avertissement et de signalisation doit être
                  empêchée par construction. Chaque fois que cela est indispensable à la sécurité, ces dispositifs
                  doivent être munis de moyens de contrôle de bon fonctionnement et leur défaillance doit être rendue
                  apparente à l'opérateur.
                  Pour les machines mobiles dont les évolutions ou celles de leur outil présentent un risque, une
                  inscription, interdisant l'approche vers la machine mobile pendant le travail, doit être lisible à une
                  distance suffisante pour assurer la sécurité des personnes appelées à être situées à proximité.
           1.6.3.   Marquage
                  Les indications minimales exigées au paragraphe 1.7.3 de la proposition de directive COM(87) 564
                  final, modifiée par le COM(88) 267 final, relative aux machines doivent être complétées par les
                  indications suivantes:
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                      Après le quatrième tiret, ajouter les tirets suivants:
                       «— la puissance exprimée en kW,
                      —      la masse, en kg, dans la (ou les) configurations les plus usuelles,
                      —      la masse remorquable techniquement possible, en kg,
                      —      la masse admissible pour l'attelage ou la force appliquée par l'attelage».
                      À la fin du paragraphe, ajouter l'alinéa suivant:
                       « Lorsqu'un élément de la machine mobile doit être manutentionné avec des moyens de levage, sa
                      masse doit y être inscrite d'une manière lisible et durable. Ceci est particulièrement important pour
                      des éléments de faibles volumes mais de masses importantes.
                      Les éléments complets de machines mobiles, destinés à être tractés, poussés ou portés par une
                      machine mobile ou par un tracteur, doivent porter les mêmes indications».
           1.6.4.     Notice     d'instructions
                      Le paragraphe 1.7.4 de la proposition de directive COM(87) 564 final modifiée par le COM(88) 267
                      final, relative aux machines s'applique avec les modifications suivantes:
                      À la fin du sous-paragraphe a) ajouter le texte ci-après:
                      « Dans le cas de machines permettant plusieurs usages selon l'équipement qui est mis en œuvre :
                      — le fabricant de la machine de base (par exemple tracteur) doit donner les informations sur les
                           équipements adaptables, notamment les branchements de fluides, les efforts et les moments aux
                           points de fixation, etc.,
                      — le fabricant de l'équipement adaptable doit donner les informations conjuguées: efforts et
                           moments créés par l'accessoire, puissance consommée, etc.».
                      Le sous-paragraphe e) est remplacé par le texte ci-après :
                      « La notice d'instructions doit donner les indications suivantes concernant les vibrations émises par
                      la machine mobile:
                      — niveau de vibrations transmises aux membres supérieurs lorsque la valeur efficace de
                           l'accélération équivalente dépasse 5 m/s 2 ,
                      — niveau de vibrations globales du corps (pieds ou séant) lorsque la valeur efficace de l'accélération
                          équivalente dépasse 0,5 m/s 2 .
                      Les conditions de fonctionnement de la machine mobile pendant le mesurage, les points de mesure et
                      la durée des mesures sont celles spécifiées par la norme applicable. À défaut de norme applicable, les
                      conditions de fonctionnement doivent correspondre à un cycle de travail représentatif de l'utilisation
                      normale prévue de la machine mobile».
                                                                 ANNEXE II
                                                    A. Déclaration de conformité CE (*)
          La déclaration CE de conformité doit comprendre les éléments suivants :
          — nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté (2),
          — description de la m a c h i n e ( 3 ),
          (J) Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que la notice d'instructions (voir annexe 1, point 1.6.4), soit à la
              machine soit en caractères d'imprimerie.
          (2) Raison sociale, adresse complète; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant.
          (3) Description de la machine (marque, type, numéro de série, etc.).
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           — dispositions auxquelles répond la machine,
           — le cas échéant, nom et adresse de l'organisme agréé et numéro de l'attestation CE de type,
           — le cas échéant, pour les machines visées à l'article 4, la référence aux normes harmonisées,
           — identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire.
                                        B. Déclaration du fabricant (article 4 paragraphe 2)
           La déclaration du fabricant visée au paragraphe 2 de l'article 4 doit comprendre les éléments suivants :
           — nom et adresse du fabricant,
           — description de la machine ou des parties de machines,
           — mention de l'interdiction de mise en service avant que la machine dans laquelle elle sera incorporée n'aura
              été déclarée conforme aux dispositions de la directive,
           — identification du signataire.
                                                             ANNEXE III
                                                  MODÈLE DE MARQUE «CE»
           Cette marque est suivie des deux derniers chiffres de l'année de construction, écrits avec des caractères de même
           grandeur et épaisseur que le modèle ci-dessus.
           La dimension verticale minimale de la marque « CE » est de 5 mm.
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                                                             ANNEXE      IV
             TYPES DE MACHINES MOBILES OU PARTIE DE MACHINES MOBILES POUR LESQUELLES IL
                       FAUT APPLIQUER LA PROCÉDURE VISÉE À L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2B)
          (examen CE de type si la machine n'est pas entièrement conforme à une ou aux normes qui couvrent l'ensemble
          des exigences essentielles de sécurité applicables)
          1. Machines agricoles et forestières
              Arbres à cardan.
          2. Machines mobiles pour les travaux souterrains des mines et autres activités extractives
              a) Machines mobiles travaillant sur rails: locomotives et bennes de freinage.
              b) Moteur à combustion interne.
              c) Soutènement marchant hydraulique.
                                                              ANNEXE     V
                                               DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ
          1. La déclaration CE de conformité est l'acte par lequel une personne autorisée représentant le fabricant, ou
              son mandataire établi dans la Communauté ('), déclare que la machine mobile mise sur le marché respecte
              toutes les exigences essentielles de sécurité qui la concernent.
          2. La déclaration CE de conformité autorise le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, à
              apposer sur la machine mobile la marque CE.
          3. Avant de pouvoir établir la déclaration CE de conformité, le fabricant, ou son mandataire établi dans la
              Communauté, doit s'être assuré et pouvoir garantir que la documentation définie ci-après est et restera
              disponible dans ses locaux à des fins de contrôle éventuel,
              a) un dossier technique de construction constitué:
                  — du plan d'ensemble de la machine mobile, ainsi que les plans des circuits de commande,
                  — des plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calculs, résultants d'essais,
                      etc., permettant la fabrication de la machine mobile,
                  — de la liste
                      -— des exigences essentielles de la présente directive,
                      — des autres textes réglementaires,
                      — et des normes
                  qui ont été utilisées lors de la conception de la machine mobile,
                  — de la description des solutions adoptées pour prévenir les risques présentés par la machine mobile,
                  — s'il le souhaite, de tout rapport technique ou de tout certificat obtenu d'un organisme compétent,
                  — d'un exemplaire de la notice d'instructions de la machine mobile,
              b) dans le cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour maintenir la
                  conformité des machines aux dispositions de la directive.
          4. a) La documentation visée aux points 3 a) et b) ci-dessus ne doit pas exister en permanence d'une manière
                  matérielle mais doit pouvoir être réunie et rendue disponible dans un temps compatible à son
                  importance;
          (!) Voir également l'article 8 paragraphe 4.
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                  elle ne doit pas comprendre les plans détaillés et autres renseignements précis concernant les sous-
                  ensembles utilisés pour la fabrication des machines mobiles, sauf si leur connaissance est indispensable
                  ou nécessaire à la vérification de la conformité aux exigences essentielles de sécurité;
              b) la documentation visée aux points 3 a) et b) ci-dessus est conservée et tenue à la disposition des autorités
                  nationales responsables au terme de l'article 2, au minimum dix ans au-delà de la date de fabrication de
                  la machine mobile, ou du dernier exemplaire de la machine mobile s'il s'agit d'une fabrication en série;
              c) lorsque les autorités nationales responsables au terme de l'article 2 considèrent qu'une machine mobile,
                  munie de la déclaration CE de conformité et de la marque CE, n'est pas conforme aux dispositions de la
                  présente directive, elles peuvent consulter la documentation tenue à leur disposition. La non-
                  présentation de la documentation peut constituer une raison suffisante pour douter de la présomption de
                  conformité aux dispositions de la directive ;
              d) la documentation visée aux points 3a et b) ci-dessus doit être rédigée dans une des langues officielles de la
                  Communauté.
                                                              ANNEXE     VI
                                                       EXAMEN CE DE TYPE
           1. L'examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste que le modèle
              d'une machine mobile satisfait aux dispositions de la présente directive la concernant.
           2. La demande d'examen CE de type est introduite par le fabricant, ou son mandataire établi dans la
              Communauté, auprès d'un seul organisme notifié, pour un modèle de machine mobile.
              La demande comporte:
              — le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandaire, ainsi que le lieu de fabrication des machines,
              — un dossier technique de construction comprenant au moins :
                  — un plan d'ensemble de la machine mobile, ainsi que les plans des circuits de commande,
                  — des plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calculs, résultats d'essais,
                       etc., permettant la fabrication de la machine mobile,
                  — la description des solutions adoptées pour prévenir les risques présentés par la machine mobile,
                  — un exemplaire de la notice d'instructions de la machine mobile,
                   — dans le cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour maintenir
                       la conformité des machines mobiles aux dispositions de la directive.
              Elle est accompagnée d'une machine mobile représentative de la production envisagée ou, le cas échéant, par
              l'indication du lieu où la machine peut être examinée.
              La documentation visée ci-dessus ne doit pas comprendre les plans détaillés et autres renseignements précis
              concernant les sous-ensembles utilisés pour la fabrication des machines, sauf si leur connaissance est
              indispensable ou nécessaire à la vérification de la conformité aux exigences essentielles de sécurité.
           3. L'organisme notifié procède à l'examen CE de type selon les modalités reprises ci-après:
              — il effectue l'examen du dossier technique de construction, pour vérifier son adéquation, et l'examen de la
                   machine mobile présentée ou de la machine mobile mise à sa disposition ;
              — lors de l'examen de la machine mobile, l'organisme:
                   a) s'assure qu'elle a été fabriquée conformément au dossier technique de construction et peut être
                       utilisée en sécurité dans les conditions de service prévues ;
 ---pagebreak--- 20. 3. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 70/25
                   b) vérifie que si des normes ont été utilisées, elles l'ont été correctement;
                   c) effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité de la machine mobile aux
                       exigences essentielles de sécurité la concernant.
          4. Si le modèle répond aux dispositions le concernant, l'organisme établit une attestation CE de type qui est
             .notifiée au demandeur. Cette attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont
              elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle
              agréé.
              La Commission, les États membres et les autres organismes désignés peuvent obtenir une copie de
              l'attestation et, sur demande motivée, une copie du dossier technique et des procès-verbaux des examens et
              essais effectués.
          5. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit informer l'organisme notifié de toutes les
              modifications, même mineures, qu'il a apportées ou qu'il envisage d'apporter à la machine faisant l'objet du
              modèle. L'organisme notifié examine ces modifications et informe le fabricant ou son mandataire établi
              dans la Communauté si l'attestation de type reste valable.
          6. L'organisme qui refuse de délivrer une attestation CE de type en informe les autres organismes désignés.
              L'organisme qui retire une attestation CE de type en informe l'État membre qui l'a agréé. Celui-ci en informe
              les autres États membres et la Commission, en exposant la motivation de cette décision.
          7. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de l'examen CE de type sont rédigés dans
              une langue officielle de l'État membre où est établi l'organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-
              ci.
                                                             ANNEXE      VU
            CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES
                                 POUR LA DÉSIGNATION DES ORGANISMES DE CONTRÔLE.
          1. L'organisme de contrôle, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne
              peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur des machines qu'ils
              contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pas intervenir ni directement ni comme
              mandataires dans la conception, la commercialisation ou l'entretien de ces machines. Cela n'exclut pas la
              possibilité d'un échange d'informations techniques entre le constructeur et l'organisme de contrôle.
          2. L'organisme de contrôle et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification
              avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique, et doivent être libres de
              toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les
              résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes
              intéressés par les résultats des vérifications.
          3. L'organisme de contrôle doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de
              façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications. Il doit également
              avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
          4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:
              — une bonne formation technique et professionnelle,
              — une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôle qu'il effectue et une pratique
                   suffisante de ces contrôles,
              — l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la
                   matérialisation des contrôles effectués.
          5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne
              doit pas être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
 ---pagebreak--- N° C 70/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                            20. 3. 89
           6. L'organisme de contrôle doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins que cette
              responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués
              directement par l'État membre.
           7. Le personnel de l'organisme de contrôle est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans
              l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses
              activités), dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.