CELEX: 51988PC0823
Language: fr
Date: 1989-02-16
Title: Proposition de TREIZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'achat ou d'échange (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 823
Vol. 1988/0280
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM ( 88 ) 823 final - SYN 186
                                           Bruxelles, le 16 février 1989
*
                             Proposition de
                    TREIZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
             en matière de droit des sociétés concernant
                     les offres publiques d' achat
                              ou d' échange
                     (présentée par la Commission )
                              «i                        m
                                                       ш
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                            Exposé des motifs
I. Considérations générales
1.   Dans son " Livre blanc sur l' achèvement du marché intérieur
en   1992 "   la    Commission   s' est   prononcée  en  faveur   d' une
harmonisation des législations des Etats membres en matière
d' offres publiques d' achat ou d' échange et a annoncé la
présentation d' une proposition de directive dans ce domaine .
2 . Le problème des offres publiques d' achat ou d' échange
figure au programme de coordination du droit des sociétés mis
en oeuvre par voie de directives sur la base de l' article 54
du Traité de Rome . Cette coordination a pour objet d' assurer
dans tous les Etats membres une protection équivalente , à
l' égard des sociétés , des associés et des tiers . Jusqu' à
présent , dans ce domaine , l' harmonisation a porté sur la
publicité ***, la constitution et le capital *^*, les comptes
annuels *^* et les comptes consolidés *^*, l' agrément des
commissaires aux comptes *^* ainsi que les opérations de
fusion       et de scission      .
3.    L' offre publique d' achat ou d' échange figure parmi          les
opérations      de    concentration      ou  de   restructuration    des
entreprises .      Jusqu' à présent     la coordination du droit des
11 )
     Directive 68 / 151 / CEE - JO . L 65 du K. 3.1968 .
( 2)
     Directive 77 / 91 / CEE - J.O. L 26 du 31.1.1977
( 3)
     Directive 78 / 660 / CEE - J.O. L 222 du 14.8.1978
(4)
     Directive 83 / 349 / CEE - J.O. L 193 du 18.7.1983
(5)
     Directive 84 / 253 / CEE - J.O. L 126 du 12.5.1984
( 6)
     Directive 78 / 855 / CEE - J.O. L 295 du 20.10.1978
( 7)
     Directive 82 / 891 / CEE - J.O. 378 du 31.12.1982
 ---pagebreak---      ?:• •?'. . y
                   3
                                       з -
sociétés à cet égard n' a porté que sur les opérations de
fusion et de scission ce qui ne semble guère suffisant .                  Ces
opérations se distinguent d' une façon fondamentale des offres
publiques d' achat ou d' échange qui font l' objet de la présente
di rect i ve .
A. En ce qui concerne l' opération de fusion , elle est
caractérisée ,          en premier lieu,          par la transmission
universelle , par suite d' une dissolution sans liquidation , de
l' ensemble du patrimoine actif ; et passif de la société
absorbée à la société absorbante , ensuite , par l' attribution
aux        actionnaires   de    la  société  absorbée   d' actions     de  la
société absorbante en échange de leurs actions , et , enfin , par
la      cessation    de   l' existence   de  la  société    absorbée .    Ces
caractéristiques se présentent également dans le cas d' une
fusion par constitution d' une nouvelle société .
5 . L' opération de scission se distingue de celle de la fusion                 i
par le fait que lors d' une scission la transmission de
l' ensemble du patrimoine actif et passif de la société scindée
s' effectue au profit d' une pluralité de sociétés bénéficiaires
des apports résultant de la scission .           Par ailleurs ,    les deux
opérations sont plus ou moins identiques .
6 . O'une part , sur le plan économique , la fusion voisine avec
 l' offre publique d' achat ou d' échange , de l' autre , sur le plan
juridique ,          les      deux    opérations         se     distinguent
fondamentalement .          L' offre publique n' a    pas pour objet la
dissolution sans liquidation d' une société , ni la transmission
de son patrimoine à une autre entreprise . En revanche , la
 société dont les titres font l' objet de l' offre, continue
d' exister .
 (1)                                                                          *
         Articles 3 et A de la directive 78 / 855 / CEE .
 ---pagebreak---                                         4
      7 . Quant aux opérations de concentration ou de restructuration
  I * au   delà   des  frontières  intracommunautaires       en   matière   de
      fusion , la directive 78 / 855 / CEE n' a pu régler que les fusions
      à l' intérieur d' un même Etat membre . Cependant , pour rendre
      également possibles les fusions auxquelles participent des
      sociétés d' Etats membres différents , la Commission a soumis au
      Conseil le 14 janvier 1985 * 1 ) la proposition de dixième
      directive " droit des sociétés " actuellement en discussion au
      sein du     Parlement  Européen .    Pour   ce  qui  est    des   offres
      publiques d' achat ou d' échange ,      celles-ci peuvent d' ores et
      déjà être réalisées d' un Etat membre à un autre .
      8.    Contrairement aux opérations de fusion qui se sont déjà
      manifestées dans les années trente ,        sinon plus tôt ,     dans la
      plupart    des  pays européens ,     les offres publiques       sont un
      phénomène apparu au cours des vingt-cinq dernières années ,
      mais avec une intensité très différente selon les pays .            Ceci
      explique également que dans ce domaine certains Etats membres
      ont établi des règles détaillées tandis que d' autres n' ont
      même pas légiféré .       En tout état de cause ,           les offres
      publiques , dont on constate un nombre croissant , sont devenues
      entretemps une technique utilisée à travers toute la
      Communauté qui revêt une importance croissante compte tenu de
       la libéralisation progressive des marchés des capitaux .
      9.     Généralement on entend par offre publique d' achat ou
      d' échange une offre faite aux détenteurs de titres auxquels
      sont attachés des droits de vote dans une société ( actions ,
 I    obligations convertibles en actions , droits de souscription,
      options et warrants ) pour les acquérir en échange d' une
      contrepartie en     numéraire ou    en titres .    Les   intentions   de
i.
      (1)
           J.O. C 23 du 25.1.1985 ,  P.   11
i
!
 ---pagebreak---                                  5
l' offrant sont normalement l' acquisition d' un pouvoir de
contrôle sur la société en question ou le renforcement d' un
tel pouvoir déjà détenu .
Pour assurer 1e traitement égal de tous les actionnaires , la
directive fixe un seuil qui déclenche l' obligation de lancer
une offre publique d' achat ou d' échange . En outre , en vue de
protéger les actionnaires minoritaires et pour éviter le
lancement d' offres partielles et purement spéculatives la
directive établit que l' offrant doit lancer une offre visant
tous les titres de la société .
10 . Pour une juste appréciation de l' offre publique d' achat ou
d' échange par ses destinataires il faut imposer à l' offrant
l' obligation d' établir un document d' offre contenant toutes
 les conditions de l' opération envisagée . Ce document doit être
publié ou mis à la disposition du public . Une fois publiée ,
 l' offre ne peut être retirée par l' offrant que dans certains
cas établis à la directive . Un élément indispensable à toute
offre est la fixation d' un délai pour son acceptation ,    qui ne
devrait cependant pas exclure des révisions de l' offre ,     mais
seulement dans certaines limites .
Le document d' offre ,   établi par l' offrant , ne peut être la
seule information à donner aux destinaires de l' offre .     A cet
égard ,    il est prévu que l' administration de la société visée
se prononce sur l' offre dans un rapport destiné aux détenteurs
des titres visés .
11 .    Les garanties prévues à l' égard des offres publiques
seraient     peu  efficaces    sans   le   contrôle   d' instances
indépendantes des parties à de telles offres et instaurées par
les Etats membres . La présente directive se limite à imposer
l' obligation de désigner une telle autorité tout en laissant
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  aux Etats membres une liberté totale quant à son organisation
  pourvu que cette autorité soit investie du pouvoir de veiller
*
  au respect des dispositions régissant la matière . La directive
  fixe des règtes précises pour déterminer quelle autorité est
  compétente en cas d' offres lancées simultanément dans
  plusieurs Etats membres et              impose dans ce cas la
  reconnaissance mutuelle des documents d' offre .
  12 . La directive assure une protection des destinataires de
  l' offre en leur donnant certaines garanties , notamment par des
  informations* complètes et vérifiées et en imposant le respect
  du principe fondamental de l' égalité de traitement des
  destinataires de l' offre . Ces personnes , notamment si elles
  sont domiciliées dans un autre Etat membre que la société
  visée ,       doivent pouvoir reconnaitre les étapes principales de
   la procédure d' offre et leur signification respective . Elles
  n' ont souvent qu' un petit portefeuille et ne disposent pas
  d' autres sources d' information que les comptes annuels de leur
  société et , éventuellement , les cours en bourse de leurs
  titres . En revanche , l' offrant est normalement mieux informé
  sur la       situation dé la société visée et de la valeur       des
   titres ,      ne serait -ce que parce que c' est    lui  qui prend
   l ' initiative .
   Dans cette optique, la directive établit une série de règles
  pour donner, lors d' une offre publique d' achat ou d' échange,
   une protection        équivalente aux destinataires d' une telle
   offre     à   travers la  Communauté  tout  en laissant  aux  Etats
   membres la faculté d' édicter des normes supplémentaires ou
   plus détaillées .
   13 .     Certains évènements de ces derniers temps ont soulevé la
   question de savoir si la directive devrait introduire une
   clause de réciprocité envers les offrants de pays tiers .
           r       i
      V
 ---pagebreak--- Certains ont invoqué la nécessité d' une telle clause sous
prétexte qu' en général il est plus facile pour une société
d' un Etat tiers de prendre le contrôle d' une société
communautaire que le contraire .           Mais la situation à
l' intérieur de la Communauté n' est pas aussi ouverte que l' on
pourrait le croire . En effet , le droit des sociétés de
nombreaux Etats membres permet aux sociétés d' adopter une
panoplie de mesures défensives pour assurer que le contrôle de
la   société    demeure    entre   les  mains  d' actionnaires de
confiance .   Ces mesures sont très largement utilisées dans
certains Etats membres .      En conséquence les conditions dans
lesquelles se déroulent      les offres varient considérablement
d' un Etat membre à un autre .
Dans ce contexte et vu les lacunes qui existent à l' intérieur
de la Communauté, il serait à ce stade prématuré d' introduire
une clause de réciprocité au niveau communautaire . Il convient
de rappeler à cet égard que , jusqu' à coordination ultérieure
et sous réserves de leurs engagements internationaux , les
Etats membres sont     libres d' introduire une telle clause dans
 leur droit national .
 ---pagebreak---                                          8
        II . Commentaires des articles
 f­     Article 1
  *_
•τ-
  »ϊ
 *
 £
  I
        Le champ d' application de la directive est défini en tenant
  ?
        compte de la forme de la société dont les titres font l' objet
 t
 f?     d' une offre publique d' achat ou d' échange .
        La directive s' applique aux offres publiques d' achat ou
        d' échange de titres de sociétés anonymes ou de sociétés en
        commandite par actions .
        Le champ d' application ne se limite pas aux sociétés anonymes
        cotées en bourse .    Cette limitation signifierait de faire des
        distinctions    entre    actionnaires   de   sociétés   cotées     et
        actionnaires de sociétés non cotées , en accordant aux premiers
        une meilleure protection . Cependant , la directive tient compte
        des particularités des marchés de capitaux en prévoyant des
         règles spécifiques à cet égard . Ainsi l' obligation de lancer
         une offre à partir d' un certain seuil de participation dans
         une société visant la totalité des titres de cette société , ne
         s' applique que lorsque la société visée est une société cotée
         en bourse ou qu' elle est une grande société non cotée .
         En conséquence , les règles de la directive s' appliquent aux
         offres obligatoires et aussi aux cas où quelqu' un décide
         volontairement de    lancer une   offre visant   les titres   d' une
         petite ou moyenne société non cotée en bourse .
     ■i
 ---pagebreak--- Tenant compte du fait que la libre transmission des parts des
sociétés à responsabilité limitée revêt certaines difficultés
dans nombreux Etats membres , la directive ne s' applique pas
aux offres visant les titres d' une société à responsabilité
limitée .
Ce qui caractérise une offre publique d' achat ou d' échange est
que celle-ci est adressée dans les mêmes conditions à tous les
détenteurs des titres ou d' une catégorie de titres d' une
société, auxquels sont attachés des droits de vote ou qui
peuvent être convertis en titres comportant ces droits .
Article 2
Le terme "titres " tel que défini à cet article englobe les
actions des sociétés anonymes ainsi que des sociétés en
commandite par actions en visant également les participations
potentielles , telles que , par exemple,           les obligations
convertibles en actions ,      les droits de souscription , les
options et les warrants .
Est considéré "offrant " toute personne ou société qui lance
une offre soit en vertu de l' obligation imposée à l' article 4
soit à titre volontaire . Il va de soi que lorsque les membres
de l' organe d' administration ou de direction de la société
visée décident de lancer une offre ils doivent être considérés
comme offrants      au sens de  cette  directive .   Ils sont donc
soumis aux obligations qui découlent de cette directive .
Le terme "parties à l' offre "   est utilisé à plusieurs reprises
dont à l' article réglant le     rapport qu' un expert indépendant
doit établir dans certains        cas d' offre publique d' échange
 ( article 14, paragraphe 2 ).    Sont considérées comme parties à
 l' offre ,   l' offrant ainsi     que son représentant ,       les
destinataires de l' offre        et tes membres de l' organe
 ---pagebreak---                                  10
                                                                      Ш»Г-
d' administration    ou   de  direction   de  la  société   visée .
L' offrant peut être une personne physique ou une société . Dans
ce dernier cas les membres de l' organe d' administration ou de
direction de la société offrante seraient également parties à
 l' offre .
La directive tient compte du fait que souvent l' offrant n' agit
pas seul . Le texte établit une définition des "personnes
 agissant de concert ". Ainsi sont considérées agir de concert
 les personnes qui suite à un accord coopèrent entre elles
 pour acquérir des titres d' une société .
 Article 3
 La directive énonce à cet article un principe fondamental du
 droit des sociétés, celui de l' égalité de traitement des
 actionnaires se; trouvant dans des conditions identiques . Le
  texte contient également des dispositions qui ne sont qu' une
  application de ce principe à des situations particulières . Il
  s' agit notamment de l' article A (obligation de lancer une
  offre ), de l' article 15 paragraphe 4 ( révision de l' offre ) et
  de l' article 16 ( révision automatique ).
  Article 4
  Pour que soit respecté le principe de l' égalité de traitement
  des actionnaires visé à l' article 3, la directive établit que
  toute personne voulant acquérir des titres qui ,           le cas
  échéant , additionnés à ceux qu' elle détient déjà,             lui
  confèrent au moins un pourcentage de droits de vote dans la
  société visée qui ne peut être fixé au dessus d' un tiers de
 ---pagebreak---                                      11
ces droits , doit lancer une offre publique d' achat ou
d' échange . Cela signifie que les Etats membres peuvent fixer
un seuil inférieur à un tiers mais pas un seuil supérieur .
Peur    éviter      le    lancement    d' offres      partielles    purement
spéculatives, la directive oblige l' offrant à lancer une offre
visant la totalité des titres de la société .              Ceci a également
pour objet      d' éviter que les actionnaires dont les titres
n' auraient     pas été acquis suite à une offre partielle
subissent    une perte dans leur patrimoine causée par la
diminution    de la valeur des titres qu' ils détiennent après
l 'offre .
Aux effets de l' obligation imposée par cet article , les droits
de vote détenus par certaines personnes de l' entourage de
l' offrant sont additionnés à ceux en pouvoir de l' offrant . Ces
personnes sont d' une part , les personnes agissant en leur
propre nom mais pour le compte de l' offrant et , d' autre part ,
 les personnes agissant de concert avec l' offrant . Lorsque
 l' offrant est une société, on doit également tenir compte des
 droits de vote détenus par les entreprises appartenant au même
 ensemble d' entreprises que la société offrante au sens de
 l' article   1    de   la   directive    83 / 349 / CEE  sur   les    comptes
 consolidés et de ceux détenus par les membres de son organe
 d' administration ou de direction .
 Le   seuil  d' un    tiers   est   celui   à    partir duquel      l' offrant
 disposerait d' une minorité de blocage . En effet , de nombreuses
 décisions importantes qui , au sein d' une société, doivent être
 prises par l' assemblée générale , requièrent au moins une
 majorité de deux tiers des voix afférantes aux titres
 représentés, cela est prévu en vertu du droit communautaire
 pour la limitation ou la suppression du droit de souscription
 préférentiel en cas d' augmentation du capital ,                    pour la
 ---pagebreak---                                        12
réduction        du  capital souscrit       ainsi que     son amortissement
total ou        partiel ^ et <pour les opérations de fusion et de
   .   .    3
scission
Dans certains cas "l'obligation de lancer une offre telle
qu' établie au paragraphe 1 de cet article pourrait conduire à
des résultats non voulus .
Il serait par exemple excessif d' imposer cette obligation à
ceux qui atteignent le seuil prévu d' une façon accidentelle
( en vertu de donations , héritages , etc. ). Une offre pourrait
ne pas être compatible avec les intérêts des actionnaires ou
même avec les objectifs poursuivis par la directive .                  C' est
pourquoi l' autorité de contrôle peut accorder des exceptions à
cette obligation mais elle doit exprimer les raisons de sa
décision et adopter toutes les mesures nécessaires pour
assurer le traitement égal de tous les actionnaires .
Article       5
L' obligation visée à l' article 4 pourrait être excessive dans
ses résultats lorsque la société visée est une société de
petite taille ou de taille moyenne .              Il s' agit normalement de
sociétés pour lesquelles les obligations imposées à l' offrant
par      la       directive     pourraient      conduire      à   des  coûts
disproportionnés par rapport à la taille et à la valeur de la
société visée .        Ainsi , lorsque cette société est une petite ou
moyenne       société    au   sens  de    l' article   27   de  la directive
78 / 660 / CEE sur les comptes annuels ou qu' elle appartient à un
ensemble d' entreprises qui           ne dépasse pas deux        des limites
chiffrées établies à cet article et qu' elle n' est pas cotée en
   Cf Art . 40 de la directive 77 / 91 / CEE
   Cf . Art . 7 de la directive 78 / 855 / CEE
   Cf . Art . 5 de la directive 82 / 891 / CEE
 ---pagebreak--- bourse .   L' offrant est exempté de l' obligation de lancer une
offre .   S' il décide de le faire tout de même ,    il devra se
soumettre aux obligations imposées par la directive .
Article 6
Pour assurer le respect par toutes les parties à l' offre des
obligations qui découlent de la directive, les Etats membres
doivent désigner       une   ou plusieurs autorités  chargées du
contrôle des offres publiques d' achat ou d' échange et en
informer la Commission en précisant , le cas échéant , le
partage des attributions .
La directive     laisse aux  Etats membres le soin de décider si
cette autorité est         de droit public ou de droit privé ,
organisée au niveau national ou régional ainsi que toute autre
question concernant son organisation pourvu qu' elle soit dotée
de toutes les compétences et de tous les pouvoirs de contrôle
nécessaires pour faire respecter la directive . A cet égard, la
ou les autorités compétentes doivent en tout cas avoir soit le
pouvoir d' interdire la publication d' un document d' offre
 incomplet par rapport aux exigences de la directive, soit
 celui d' obliger l' offrant à corriger à posteriori un tel
document .
 Vu les offres effectuées au-delà des frontières ,    il s' impose
 de définir la compétence territoriale des autorités de
 contrôle . Ainsi , l' autorité compétente pour ce qui est du
 contrôle du document d' offre est celle de l' Etat membre dans
 lequel la société visée a son siège social . En cas d' offres
 lancées simultanément dans plusieurs Etats membres,            la
 directive prévoit la reconnaissance mutuelle des documents
 ---pagebreak---   d' offre de façon analogue â celle établie à la directive
  87 / 345 / CEE      pour le prospectus d' admission â la cote
  officielle d' une bourse de valeurs .
   Une fois le document d' offre publié ,   les autorités nationales
   des différents Etats membres doivent coopérer entre elles pour
   un meilleur accomplissement de leur mission .        A cet effet ,
   elles se communiquent toutes les informations nécessaires .
    Pour éviter le faussement du - marché des titres concernés par
    une offre publique d' achat ou d' échange , toutes les personnes
    exerçant ou ayant exercé des activités auprès des autorités de
    contrôle , doivent être soumises au secret professionnel et ne
    peuvent divulguer aucune information confidentielle reçue à
    titre professionnel sauf en vertu de dispositions légales .
     La responsabilité des autorités compétentes est régie       par le
     droit national .
     Article 7
     L' article 7 part du principe que toute information pouvant
     avoir une   influence sur  le marché des titres concernés doit
     être rendue publique aussitôt que possible et ce pour éviter
     des opérations d' initiés . Ainsi , dès que l' offrant décide le
     lancement d' une offre publique d' achat ou d' échange, sans même
     en connaître encore les détails , il doit faire savoir cette
     intention au public par les moyens que la directive prévoit
     pour la publication du document d' offre ( v .  article 11 ).  Une
     fois qu' il a annoncé son intention,   l' offrant doit , dans les
     plus brefs délais, établir un document d' offre conformément à
     l' article 10 pour faire connaître aux destinataires de l' offre
     les termes exacts de celle-ci .
     (1)
*         J.O. L 185 du 4.7.1987 , p. 81
 ---pagebreak---                                   15
 Cependant ,   t' offrant doit faire certaines démarches avant la
 publication du document d' offre . Il est tenu de transmettre ce
document à l' autorité de contrôle compétente et à l' organe
d' administration ou de direction de la société visée .
Article 8
L' organe d' administration ou de direction de la société visée
doit en tout moment agir dans l' intérêt de celle-ci . C' est
pourquoi il est interdit à cet organe, sauf autorisation de
l' assemblée générale , d' entraver le succès de l' offre soit en
faisant usage du capital autorisé pour émettre de nouveaux
titres auxquels sont attachés        des droits de vote dans la
société visée ou qui peuvent être convertis en titres
comportant ces droits , soit en décidant sans autorisation de
l' autorité de contrôle la réalisation d' opérations à caractère
exceptionnel qui pourraient aboutir à une perte importante de
l' actif  de    la   société  visée   en  rendant celle-ci  moins
                                                                  • i
intéressante pour l' offrant . A cet égard, sont considérées
comme opérations à caractère exceptionnel celles qui ne sont      jf
pas faites dans le cadre des opérations courantes de la
société ni    conclues   conformément aux conditions normales du
marché .
Cette interdiction est établie à partir du moment où l' offrant
communique à l' administration de la société visée son
intention de lancer une offre pour acquérir des titres de
cette société ( article 7, paragraphe 1 ) et s' étend jusqu' à
l' écoulement du délai d' acceptation .
                                                                      «
 ---pagebreak---                                      - 16 -
I
? .
      Article 9
г     Pour éviter que l' offrant lance une offre sans respecter les
      exigences de la directive ,         il doit nécessairement être
I .   représenté par une personne ou par un établissement agréés
I     dans la Communauté à effectuer des activités sur
      financier .
      biais des
                                                             le marché
                     Une meilleure protection est ainsi assurée par le
                    règles de conduite auxquelles sont soumises les
      banques et    institutions financières qui opèrent sur le marché
      des offres   publiques d' achat ou d' échange .
      Article 10
      L' offrant est tenu de préciser les conditions de l' offre dans
       un document dont le contenu minimal est défini par la
       directive .
       Il s' agit d' abord de l' identité de la société visée ,      de
       l' offrant et dü représentant de celui-ci .
       Doivent être également indiqués les titres ou la catégorie de
       titres qui font l' objet de l' offre ainsi que le nombre de ces
       titres et les droits de vote y attachés détenus par l' offrant
       et par certaines personnes de son entourage .      Ces personnes
       sont d' une part , les personnes agissant en leur propre nom
       mais pour le compte de l' offrant et , d' autre part , les
       personnes agissant de concert avec l' offrant .          Lorsque
        l' offrant est une société , on doit également tenir compte des
       droits de vote détenus par les entreprises appartenant au même
        ensemble d' entreprises que la société offrante, au sens de
        l' article 1 de la directive 83 / 349/ CEE sur les comptes
        consolidés et également de ceux détenus par les membres de
        l' organe d' administration ou de direction de la société
        offrante . La date, le prix ou autre contrepartie auxquels
    9
 ---pagebreak---                               - 17 -
auraient été acquis ces titres déjà détenus doivent aussi être
                                                                   *
mentionnés au document d' offre .      Lorsque L' offrant est une
société, La même règLe est établie pour les titres de cette
société détenus par la société visée .
En outre , il faut signaler la contrepartie offerte par titre ,
les modes de son évaluation et , en cas de contrepartie en
numéraire ,    tes garanties données par l' offrant pour la
prestation de cette contrepartie . Lorsque l' offrant décide de
financer l' offre par des moyens qui causeraient l' endettement
de la société visée il doit le déclarer clairement au document
d' offre en spécifiant la portée de cet endettement futur .
Lorsqu' il s' agit d' une offre publique d' échange , le document
d' offre doit indiquer la date à partir de laquelle les titres
transmis par l' offrant donnent droit à participer aux
bénéfices .
L' offrant peut , avec l' agrément de l' autorité de contrôle
compétente , soumettre l' offre à des conditions . Dans ce cas ,
il doit mentionner ces conditions au document d' offre .
La date ultime à       laquelle l' offre peut être acceptée doit
également être fixée dans les limites prévues à l' article 12 .
L' offrant doit préciser les démarches que les acceptants
devront faire pour marquer leur acceptation et pour recevoir
 la contrepartie des titres qu' ils remettent à l' offrant .
Dans l' intérêt de toutes les parties à l' offre et compte tenu
de la politique sociale de la Commission,                il semble
 indispensable de préciser clairement au document d' offre les
                                                                   V
 intentions de l' offrant à l' égard de l' avenir de la société
 ---pagebreak---                                    - 18 -
visée , notamment en ce qui concerne ses activités y compris
l' utilisation de ses actifs , mais aussi en ce qui concerne son
administration et son personnel .
L' offrant doit également signaler s' il envisage d' accorder des
avantages        particuliers         aux    membres      de      l' organe
d' administration ou de direction de la société visée ainsi que
le contenu de ces avantages .
Doivent    également     être    mentionnés    les   accords    concernant
l' exercice des      droits   de    vote  attachés    aux   titres   de  la
société visée .
Finalement , le document d' offre doit aussi faire mention de
l' identité des personnes de               l' entourage de l' offrant
mentionnées ci-dessus .
La directive ne porte pas atteinte au droit de l' autorité de
contrôle       d' imposer      l' insertion     d' autres      indications
supplémentaires dans le document d' offre qui seraient
nécessaires en raison de circonstances particulières en vue
d' une information suffisante des destinataires de l' offre .
Lorsque     la contrepartie offerte comporte                  des    titres
nouvellement émis qui font l' objet au moment de l' offre d' une
demande    d' admission    à   la    cote officielle    d' une   bourse   de
 valeurs ,   le document d' offre est accompagné d' un prospectus
 établi conformément à la directive 80/ 390 / CEE                  De cette
 façon les destinataires de l' offre peuvent connaître tous les
 détails sur les titres qui leur sont offerts .
  (1 )
       J.O. L 100 du 17.4.1980 p. 1
 ---pagebreak---                                  19 -
Dans   ce   même   but  d' assurer   une  bonne   information des
destinataires de l' offre,        lorsque l' offrant propose une
contrepartie en titres , qui au moment de l' offre ne font pas
l' objet d' une demande d' admission à la cote officielle d' une
bourse de valeurs , le document d' offre doit contenir les
renseignements nécessaires pour que ces destinataires puissent
porter un jugement fondé sur le patrimoine, la situation
financière , les résultats et les perspectives de l' émetteur .
Article 11
Les détenteurs des titres qui font l' objet de l' offre , doivent
pouvoir en prendre connaissance .
Une publication du document d' offre et , le cas échéant ,      du
prospectus à accompagner à ce document , s' impose .
Cette publication peut se faire par insertion dans un ou
plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion
et dans le bulletin national désigné conformément à l' article
3, paragraphe 4 , de la directive 68/ 151 / CEE sur la publicité .
L' offrant peut également choisir de mettre ces documents à la
disposition des destinataires de l' offre aux endroits indiqués
par des annonces à insérer dans les journaux et dans le
bulletin mentionnés ci-dessus . Il peut aussi faire connaître
ces endroits par d' autres moyens agréés par l' autorité de
 contrôle compétente .
Lorsque tous les titres qui font l' objet de l' offre sont
nominatifs , l' offrant peut également envoyer personnellement à
chaque destinataire le document d' offre et , le cas échéant , le
prospectus à accompagner à ce document d' offre .
                                                                   «
 ---pagebreak---                              - 20 -
L' offrant est également tenu de déposer un exemplaire de ces
documents auprès de l' autorité de contrôle pour lui permettre
d' accomplir ses fonctions .
Article 12
La directive trace les limites dans lesquelles l' offrant doit
fixer le délai d' acceptation de l' offre ,         qui ne peut être
inférieur à quatre semaines ni supérieur à dix , à partir de la
date de la publication du document d' offre .
D'    une part ,  ce délai   doit   être    suffisamment      long pour
permettre    aux destinataires   de   l' offre     de   s' informer   des
conditions de celle-ci et d' avoir accès au rapport de l' organe
d' administration de la société visée .        D' autre part , compte
tenu des limitations imposées par l' article 8 , il convient de
ne pas gêner pendant une période trop longue la société visée
dans le plein exercice de ses activités .
Sauf autorisation dûment motivée de l' autorité de contrôle , le
délai d' acceptation ne peut être modifié que lorsqu' une offre
 concurrente est lancée .
Article 13
 Il   serait  en  contradiction   avec    l' idée    d' offre    publique
d' achat ou d' échange de permettre à l' offrant de retirer
 librement son offre , une fois le document d' offre communiqué
ou publié selon les modalités prévues par la directive . Il
 s' agit de protéger la société visée ainsi                     que les
 destinataires de l' offre contre des offres ayant d' autres buts
 que l' acquisition du contrôle ou d' une partie signifiante des
 droits de vote dans la société en cause .
 ---pagebreak---                                 21
L' offrant peut , conformément à l' article 20, paragraphe 4 ,
révoquer son offre au cas où une offre concurrente serait
lancée .
En outre,     le retrait de l' offre est permis au cas où
l' assemblée générale de la société offrante refuserait
l' émission de nouveaux titres en vue d' une rémunération des
destinataires de l' offre ainsi que pour le cas où ces titres
n' obtiendraient pas,      contrairement aux intentions de
l' offrant , l' admission à la cote officielle d' une bourse de
valeurs .
La directive permet le retrait de l' offre en cas de défaut
d' autorisation judiciaire ou administrative requise pour
l' acquisition des titres qui font l' objet de l' offre . Un
exemple typique serait la non autorisation de l' opération par
 les autorités chargées de veiller à la libre concurrence .
L' offrant peut également retirer son offre dans les cas où une
condition de celle-ci , agréée par l' autorité de contrôle
compétente n' est pas remplie .
 Dans des cas tout à fait exceptionnels lorsque l' offre ne peut
être réalisée pour des raisons qui ne dépendent pas de la
volonté des parties à l' offre , l' autorité de contrôle peut
autoriser 1e retrait de cette offre en indiquant les raisons
 pour ainsi faire .
Le retrait de l' offre doit être publié par les mêmes moyens
 que le document d' offre et notifié par l' offrant à l' autorité
de contrôle compétente .
 ---pagebreak--- Article 14
L' organe d' administration ou de direction de la société visée
doit se manifester à l' égard de l' offre en établissant un
rapport qui mentionne en particulier les arguments en faveur
et contre cette offre .
Les offres publiques ne sont pas toujours contestées de la
part de l' administration de la société visée . Les dirigeants
de cette société peuvent avoir négocié l' offre et ses
conditions avec l' offrant . Ce fait ne doit pas être dissimulé
aux destinataires de l' offre . Pour cela, en cas de telles
offres dites "amicales ", le rapport en question doit également
faire mention de ce fait . En outre il doit faire allusion, le
cas échéant , aux accords concernant l' exercice des droits de
vote attachés aux titres de la société visée .
 En tout cas , les membres de l' organe de l' administration ou de
direction de la société visée doivent établir leur rapport en
 respectant l' obligation d' agir dans l' intérêt de la société .
 Lorsque la contrepartie comporte des titres qui ne font pas
 l' objet au moment de l' offre d' une demande d' admission à la
 cote officielle d' une bourse de valeurs ,          le rapport de
 l' administration doit être accompagné d' un rapport d' un expert
 indépendant des parties à l' offre désigné ou agrée par
 l' autorité de contrôle compétente . L' expert doit , dans son
 rapport , déclarer si la contrepartie offerte est pertinente ou
 raisonnable et émettre un jugement sur les modes d' évaluation
 suivis pour déterminer cette contrepartie . Il s' agit ici de
 donner aux destinataires de l' offre un jugement indépendant
 sur le rapport d' échange de façon analogue au rapport à
 établir en      cas  de fusion    Cv . article 10 de  la directive
 78 / 855 / CEE sur les fusions ).
 ---pagebreak---                               - 23 -
Le rapport de l' administration de la société visée et , le cas
échéant , celui de l' expert indépendant , doivent être publiés
par les mêmes moyens que le document d' offre , en tout cas
avant l' écoulement du délai d' acceptation et déposés auprès de
l' autorité de contrôle compétente . Néanmoins, en cas d' offres
"amicales ", rien ne s' oppose à ce que le document d' offre et
le rapport de l' administration de la société visée soient
publiés en un seul document .
Lorsqu' il y a des offres concurrentes ainsi qu' en cas de
révision de l' offre, il va de soi que l' administration de la
société visée doit se manifester à leur égard et en
conséquence toutes ces règles s' appliquent également à ces
offres .
Article 15
La directive reconnait à l' offrant le droit de réviser l' offre
tout en y prévoyant certaines limites pour assurer le bon
fonctionnement du marché et une information à temps des
destinataires de l' offre . En effet , l' offrant ne peut , sauf
autorisation motivée de l' autorité de contrôle ,         réviser
 l' offre durant  la dernière semaine du délai d' acceptation .
Cependant , pour donner aux destinataires suffisament de temps
pour prendre une décision , en cas de révision le délai
d' acceptation de l' offre initiale doit être prorogé d' une
 semaine .   Ce délai peut être modifié avec l' autorisation
motivée de l' autorité de contrôle compétente .
La directive n' établit aucune définition du terme " révision ."
 Par conséquent ,   elle n' oblige pas l' offrant à effectuer en
 tout cas une révision à la hausse .    Il est souvent difficile
 de déterminer si une révision est plus ou moins favorable que
 l' offre antérieure et ce notamment si la contrepartie offerte
 comporte des titres .
 ---pagebreak---                                    24 -
En   cas  de  révision   l' annonce   publique     de la   décision de
l' offrant   de   réviser    l' offre   s' impose .   L' offrant   doit
également établir un document contenant les modifications
introduites au document d' offre . La publication de ce document
et de celui contenant les observations de l' administration de
la société visée à l' égard des modifications introduites ainsi
que le dépôt de ces documents auprès de l' autorité de contrôle
compétente sont également nécessaires .
En outre ,    doit être respecté le principe de l' égalité de
traitement de tous les destinataires de l' offre . Ainsi , les
Etats membres assurent que ces destinataires , tout en ayant
déjà accepté une offre antérieure , puissent accepter l' offre
révisée .
Article 16
Une présomption irréfutable de révision de l' offre est établie
dans tous les cas où l' offrant , les personnes agissant de
concert avec lui ou les personnes agissant en leur propre nom
mais pour le compte de l' offrant , achètent durant la période
d' acceptation des titres qui font l' objet de l' offre à un prix
supérieur à celui établi au document d' offre ou à l' une de ses
révisions . L' effet de ces acquisitions est l' augmentation de
 la contrepartie des offres déjà acceptées . Par là , de nouveau,
 le principe de l' égalité de traitement est respecté .
Article 17
Cet article vise à ce que l' autorité de contrôle compétente
ait à tout moment connaissance du déroulement du processus
déclenché par l' offre ce qui est nécessaire pour l' exercice de
ses fonctions de contrôle .
 ---pagebreak--- L' offrant , pendant toute la durée du délai d' acceptation est
tenu , sur demande de l' autorité de contrôle compétente , de
donner    à   tout    moment  des  informations    sur   le   nombre
d' acceptations avenues jusque là .
En outre,       cette autorité doit être informée de toute
acquisition de titres concernés par une offre publique d' achat
ou d' échange , réalisée , après l' annonce publique de l' offre,
par tout détenteur d' au moins 1 Z des droits de vote dans la
société ayant émis ces titres ou par les personnes agissant de
concert ou pour le compte de ce détenteur . Le prix auquel ces
acquisitions ont été faites ,       doit également être déclaré .
L' obligation, établie     à ce paragraphe est particulièrement
importante puisse qu' elle permet le fonctionnement            de  la
présomption de révision établie à l' article 16 .
Article 18
Pour que le résultat de l' offre publique d' achat ou d' échange
puisse être connu par toute personne intéressée , il doit être
publié par les moyens prévus pour la publication du document
d' offre et communiqué à l' autorité de contrôle compétente .
L' offrant doit donc rendre publiques des informations telles
que le nombre d' acceptations avenues , les droits de vote
attachés aux titres que les acceptants lui ont transmis , si le
but de l' offre a été atteint ou que celle-ci a été retirée .
 Article 19
Un des objectifs fondamentaux de cette directive est
 d' informer tes principaux intéressés à l' opération sur les
 conséquences de celle-ci .       Au nombre de ces principaux
 intéressés figurent les salariés de la société qui fait
 l' objet   de    l' offre pour qui     l' opération peut avoir
 d' importantes répercussions . Cet article impose à l' organe
 d' administration    ou  de direction  de   la  société    visée  de
 ---pagebreak---                                   - 26 -
  communiquer     aux    représentants   de  ses   travailleurs    les
  documents concernant l' offre . Ces représentants ont donc accès
  au document d' offre et aux documents prévus à l' article 10
  paragraphes 3 et 4 pour les cas d' offre publique d' échange
  ainsi qu' au rapport de l' administration de la société visée
  et , le cas échéant , au rapport d' expert prévu à l' article 14
  paragraphe 2 .
  Article 20
  La présente directive doit favoriser la possibilité que les
  titres de la société visée fassent                l' objet d' offres
  concurrentes , ce qui ne peut être qu' au profit des détenteurs
  des titres en cause .
  Toute offre concurrente d' une offre déjà publiée doit remplir
   les mêmes conditions que l' offre initiale concernant notamment
   la procédure à suivre , le contenu du document d' offre et sa
  publication ainsi que les rapports dont elle doit faire
   l' objet , son délai d' acceptation et sa révision .
   Pour    assurer    le   bon  fonctionnement   du    marché et    une
   information à temps des destinataires de l' offre , il s' impose
   d' obliger l' offrant à publier le document d' offre concurrente
   avant l' écoulement du délai d' acceptation de l' offre initiale .
   Sauf autorisation de l' autorité de contrôle, la directive
   interdit aux personnes agissant de concert avec l' offrant et à
   toutes les personnes agissant en leur propre nom mais pour le
   compte de l' offrant , de lancer des offres concurrentes de
    l' offre initiale . Cette disposition a pour but d' éviter une
   multiplication d' offres qui ne seraient concurrentes qu' en
   apparence , tout en permettant à l' autorité de contrôle
   compétente de déroger à ce principe lorsque l' intérêt des
   destinataires de l' offre l' exige .
Ψ
 ---pagebreak---                                   27 -
En cas d' offres concurrentes ,     l' offrant initial peut retirer
son offre .      A défaut ,   le délai d' acceptation de l' offre
initiale doit nécessairement être prorogé jusqu' à l' écoulement
du délai d' acceptation de l' offre concurrente .             Cette
prorogation doit être publiée selon les règles générales et
communiquée à l' autorité de contrôle compétente .
Article 21
Le fait que la directive soit appliquée par des autorités de
contrôle d' Etats membres différents, qui à leur tour peuvent
déléguer certains de leurs pouvoirs , peut créér des problèmes .
C' est pourquoi cet article prévoit la création d' un comité de
contact institué auprès de la Commission et investi de
pouvoirs consultatifs à trois égards : premièrement , pour
faciliter l' application harmonisée de la directive par une
concertation régulière ,        deuxièmement ,      pour faire une
concertation des politiques suivies par les Etats membres
visant à obtenir un traitement de réciprocité pour les
ressortissants et pour les sociétés communautaires en ce qui
concerne l' acquisition de titres d' une société par voie
d' offre publique d' achat ou d' échange et , troisièmement , pour
conseiller,       si nécessaire ,     la Commission au sujet de
compléments ou amendements à apporter à la directive . La
directive suit le modèle instauré par la directive 78 / 660 / CEE
concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
 (1 )
 (1 )
      Cf . Art . 52 de la directive 78 / 660/ CEE .
 ---pagebreak---                                    - 28 -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 54,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant qu' il est nécessaire de coordonner, en vue de les
rendre équivalentes , certaines garanties exigées , dans les Etats
membres , des sociétés au sens de l' article 58 deuxième alinéa du
traité , pour protéger les intérêts       tant des associés que des
tiers ;
considérant qu' il est nécessaire de protéger les intérêts des
actionnaires des sociétés anonymes et des sociétés en commandite
par actions lorsque celles-ci font l' objet d' une offre publique
d' achat ou d' échange de titres ;
considérant qu' il s' impose d' assurer l' égalité de traitement des
actionnaires se trouvant dans des situations identiques ;
  .\
considérant que cette égalité de traitement exige que soit imposée
l' obligation de lancer une offre aux personnes voulant atteindre un
certain seuil de participation dans une société ;         qu' en vue
d' assurer la protection des actionnaires minoritaires et pour
éviter le lancement d' offres partielles à caractère purement
spéculatif , il faut obliger ces personnes à lancer une offre
portant sur tous les titres de cette société ;
considérant qu' en vue d' assurer le respect des obligations
auxquelles sont soumises les parties à une offre, chaque Etat
membre doit désigner une autorité de contrôle ; qu' en cas d' offres
lancées au-delà des frontières ,       il s' impose de définir la
*
 ---pagebreak---                                        - 29 -
compétence    territoriale    de     ces    autorités   et   d' assurer   la
reconnaissance mutuelle des documents d' offre à l' intérieur de la
Communauté ; que les autorités des différents Etats membres doivent
coopérer ; que les personnes exerçant ou ayant exercé des activités
auprès de ces autorités doivent être soumises au secret
professionnel ;
considérant que , pour éviter des opérations d' initiés , il est
nécessaire de rendre publique dans les meilleurs délais toute
intention de lancer une offre ;            que l' offrant doit informer
l' autorité de contrôle et l' administration de la société visée des
conditions    spécifiques  de    l' offre    avant  que   celles-ci   soient
publiées ;
considérant que , pour éviter des opérations qui rendraient l' offre
sans objet , il s' impose de limiter les pouvoirs de l' administration
de la société visée concernant certaines opérations à caractère
exceptionnel ;
considérant que , pour assurer le respect des obligations qui
découlent de la directive ,           il convient que l' offrant soit
représenté par une personne ou un établi sement de crédit habilité
à réaliser des opérations sur le marché financier ;
considérant qu' en vue d' une information adéquate des destinataires
de l' offre , les conditions spécifiques de celle-ci doivent être
indiquées dans un document d' offre ; que , lorsque la contrepartie
offerte comporte des titres , certaines informations supplémentaires
sur l' émetteur de ces titres doivent être fournies ;
considérant que l' offrant doit publier le document d' offre de façon
à ce que tous les destinataires de l' offre en aient connaissance ;
qu'   en   cas d' insuffisance    des    informations   destinées à    faire
apparaitre les véritables intentions de l' offrant , l' autorité de
contrôle peut soit interdire la publication du document d' offre ,
soit obliger l' offrant à publier un document corrigé ;
 ---pagebreak---                                    - 30 -
considérant qu' il est nécessaire de limiter dans le temps les
offres publiques d' achat ou d' échange ;
considérant que , pour protéger la société faisant l' objet de
l' offre et les destinataires de celle-ci , une fois le document
d' offre publié , l' offre ne peut être retirée que dans certains cas
déterminés ;
considérant que l' administration de la société qui fait l' objet de
l' offre doit publier un rapport écrit adressé à ses actionnaires en
y exposant son point de vue sur l' offre ; que , lorsque la
contrepartie comporte des titres qui , au moment de l' offre , ne font
pas l' objet d' une demande d' admission à la cote officielle d' une
bourse de valeurs , un rapport additionnel , établi par un expert
indépendant , doit également être publié , pour être accessible à
tous les destinataires de l' offre ;
considérant que l' offrant a le droit de réviser l' offre ; qu' il est
nécessaire de prévoir certaines limites à ce droit pour assurer le
bon fonctionnement du marché et une information en temps utile des
destinataires de l' offre ; que l' offrant doit établir et publier un
document contenant les modifications apportées à l' offre initiale ;
que les destinataires ayant déjà accepté l' offre doivent pouvoir
accepter l' offre révisée ;
considérant qu' en vue d' assurer l' égalité de traitement         des
destinataires de l' offre , toute acquisition, par l' offrant ou par
certaines personnes de son entourage , de titres faisant l' objet de
l' offre à un prix supérieur à celui figurant dans le document
d' offre ou dans l' une de ses versions révisées ,          doit être
considérée comme une révision de plein droit ;
considérant que , pour le bon accomplissement de ses fonctions ,
l' autorité de contrôle doit pouvoir s' informer à tout moment du
nombre des acceptations reçues ; qu' une fois l' intention de lancer
une offre annoncée par l' offrant , toute transaction concernant les
titres considérés doit être publiée par tout acquérant détenant
déjà une participation significative ;
 ---pagebreak---                                     - 31
considérant que le résultat de l' offre doit           être publié et
communiqué à l' autorité de contrôle ;
considérant que , compte tenu de la politique sociale de la
Communauté , il s' impose de donner aux représentants des salariés de
la société visée les informations requises sur l' offre et de leur
communiquer tous les documents concernant celle-ci ;
considérant que la concurrence d' offres pour les titres d' une
société ne peut être que profitable pour les actionnaires de cette
société ; que toute offre concurrente doit être soumise aux mêmes
dispositions que l' offre initiale ; qu' en cas d' offres concurrentes ,
l' offrant initial doit avoir la possibilité de retirer son offre ;
considérant que , dans l' attente d' une coordination ultérieure , la
présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des Etats
membres d' interdire une offre publique d' achat ou d' échange lancée
par un offrant qui est un ressortissant ou une société d' un Etat
tiers notamment lorsque les ressortissants et les sociétés
communautaires ne bénéficient pas d' un traitement de réciprocité en
ce qui concerne l' acquisition par voie d' offre publique d' achat ou
d' échange de titres dans une société qui relève du droit de cet
Etat tiers ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                   Article premier
                              ( Champ d' application )
Les mesures de coordination prescrites par la présente directive
s' appliquent aux dispositions législatives , réglementaires et
administratives          des    Etats    membres   concernant    les  offres
publiques d' achat ou d' échange adressées dans les mêmes
conditions à tous les détenteurs des titres ou d' une catégorie
de   titres       d' une   société     constituée  sous  l' une   des formes
suivantes :
- pour l' Allemagne :
die Aktiengesellschaft , die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;
- pour la Belgique
la société anonyme / de naamloze vennootschap,                la société en
commandite par actions / de commanditaire                   vennootschap op
aandelen ;
- pour le Danemark :
aktieselskaber , kommandi takt i esel skaber ;
- pour l' Espagne :
la sociedad anónima , la sociedad en comandita por acciones ;
- pour la France :
la société anonyme, la société en commandite par actions ;
- pour la Grèce :
Γη  ανι.ινομη Εταιρία .              ^     .
         ,. η ετΓ.ρόρροίΗ'η κατά μετοχές εταιρία ;
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- pour l' Irlande :
the public company limited by shares ;
- pour l' Italie :
la società per azioni , la società in accomandita per azioni ;
- pour le Luxembourg :
la société anonyme, la société en commandite par actions ;
- pour les Pays-Bas :
de naamloze vennootschap;
- pour le Portugal :
sociedade anónima , sociedade em comandita por acçoes ;
                                                               □
- pour le Royaume-Uni :
the public company limited by shares
 ---pagebreak---                                Artide 2
                            ( Définitions )
1 . Au sens de la présente directive , est considérée comme
" société visée" la société dont les titres font l' objet d' une
offre publique d' achat ou d' échange ( ci-après "offre").
2.      Au sens de la présente directive , est considérée comme
"offrant " toute personne ou société , y compris , le cas échéant ,
 les membres de l' organe d' administration ou de direction de la
 société visée , qui lance une offre en vertu de l' obligation
prévue à l' article 4 ou à titre volontaire .
 3.    Au sens de la présente directive ,    sont considérés comme
 " titres " ceux auxquels sont attachés des droits de vote dans une
 société ou qui peuvent être convertis en titres comportant de
 tels droits .
 4 . Au sens de la présente directive , sont considérés comme
 "parties à l' offre" l' offrant , son représentant au sens de
  l' article 9 ,    le cas échéant , les membres de l' organe
 d' administration ou de direction de la société offrante ,     les
 destinataires de l' offre ainsi que les membres de l' organe
 d' administration ou de direction de la société visée .
  5 . Au sens de la présente directive , sont considérées comme
  "personnes agissant de concert " les personnes qui coopèrent au
  titre d' un accord en vue d' acquérir des titres d' une société .
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                             Article 3
                     ( Egalité de traitement )
Les actionnaires se trouvant dans des situations identiques sont
traités de façon égale .
                                                                 n
                                                                 □
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                                Article 4
                   ( Obligation de lancer une offre )
1 . Quiconque a pour but l' acquisition d' un nombre ou pourcentage
de titres qui , le cas échéant , additionnés à ceux qu' il détient
déjà , lui confèrent au moins un pourcentage de droits de vote
dans une société qui ne peut être fixé à plus de 33 1 / 3 X de ces
droits , doit lancer une offre portant sur la totalité des titres
de cette société .
2 . Pour le calcul du seuil visé au paragraphe 1 , doivent être
additionnés aux droits de vote détenus par l' offrant :
a ) les droits de vote détenus par les personnes agissant en leur
propre nom mais pour le compte de l' offrant ;
b ) le cas échéant ,        les droits de vote détenus par les
entreprises appartenant        avec l' offrant à un même ensemble
d' entreprises ,     au sens de l' article 1er de la directive
83/349/CEE < 1 ) ;
c ) les droits de vote détenus par les personnes agissant de
concert avec l' offrant ;
d ) le cas échéant , les droits de vote détenus par les membres de
l' organe d' administration ou de direction de la société
offrante .
3 . L' autorité de contrôle       peut accorder des dérogations à la
règle établie au paragraphe      1 en motivant dûment sa décision et
en adoptant toutes les           mesures nécessaires pour assurer
l' égalité de traitement de      tous les actionnaires .
(1 )
     J.O. L 193 du 18.7.1983, p. 1
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                               Artide 5
         ( Exemptions liées à la taille de la société visée )
L' article 4 ne s' applique pas :
a ) lorsque les titres de la société visée ne sont pas admis à la
cote officielle d' une bourse de valeurs ou n' ont        pas fait
l' objet d' une demande d' admission au moment où l' offre est
annoncée conformément à l' article 7 et
b> que la société visée ou,           le cas échéant , l' ensemble
d' entreprises au sens de l' article 1er de la directive
83 /349/ CEE auquel cette société appartient , ne dépasse pas, à la
date de clôture du dernier bilan , les limites chiffrées de deux
des trois critères prévus à l' article 27 de la directive
78/660/CEE du Conseil < 1 > .
(1 )
     J.O. L 222 du 14.8.1978 p. 11
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                                 Artide 6
                          ( Autorité de contrôle )
*
    1 . Les Etats membres désignent les autorités qui doivent assumer
    les fonctions prévues par la présente directive . Les autorités
    ainsi désignées peuvent déléguer leurs pouvoirs en tout ou en
    partie à d' autres autorités ou à des associations ou organismes
    privés . Les Etats membres informent la Commission de ces
    désignations et     délégations de pouvoirs en précisant toute
    répartition éventuelle des fonctions .
    2 . Les autorités et , le cas échéant , les associations ou
    organismes privés visés au paragraphe 1 , doivent disposer de
    tous les pouvoirs nécessaires pour assurer le respect de la
    présente directive et , en tout cas , soit du pouvoir d' interdire
    la publication d' un document d' offre incomplet au regard des
    exigences de la présente directive , soit du pouvoir d' obliger
    l' offrant à corriger un document d' offre déficient et à le
    publier par les moyens prévus à l' article 11 paragraphe 1 .
    3 . L' autorité compétente en ce qui concerne le contrôle de
    l' établissement et de la publication du document d' offre est
    celle de l' Etat membre dans lequel la société visée à son siège
    social . Lorsque l' offre est lancée simultanément dans plusieurs
    Etats membres , le document ainsi établi doit être reconnu par
    les autres Etats membres sans que leurs autorités de contrôle
    puissent exiger d' y inclure des informations complémentaires .
    4 . Une fois le document d' offre publié conformément à l' article
    11 paragraphe 1 , les autorités compétentes des Etats membres
    coopèrent dans toute la mesure nécessaire à l' accomplissement de
    leur mission et elles se communiquent à cette fin toutes les
    informations requises .
  V
 ---pagebreak---                                 - 39 -
5 . Toutes les personnes exerçant ou ayant exercé des activités
auprès des autorités de contrôle sont soumises au secret
professionnel . Les informations confidentielles reçues à titre
professionnel ne pourront donc être divulguées â aucune personne
ou autorité, si ce n' est en vertu de dispositions légales .
6 . La présente directive ne porte pas atteinte aux législations
des Etats membres en matière de responsabilité des autorités
compétentes .
 ---pagebreak---                               Artide 7
     ( Procédure précédant la publication du document d' offre )
1 . L' offrant doit rendre publique son intention de lancer une
offre par les moyens prévus à l' article 11 paragraphe 1 , dès que
sa décision est prise . Il en informe l' autorité de contrôle
compétente .
2 . Dans les plus brefs délais , l' offrant établit un document
d' offre conformément à l' article 10 et il le publie par les
moyens prévus à l' article 11 paragraphe 1 .
3 . Avant la publication de ce document d' offre , l' offrant doit
transmettre celui-ci à l' autorité de contrôle compétente ainsi
qu' à l' organe d' administration ou de direction de la société
visée .
 ---pagebreak---                               Artide 8
    ( Limitation des pouvoirs de l' administration de la société
                                visée )
Après avoir reçu l' information visée à l' article 7 paragraphe 1
et jusqu' à l' expiration du délai d' acceptation de l' offre ,
l' organe d' administration ou de direction de la société visée
doit ,     sauf autorisation de l' assemblée générale des
actionnaires , s' abstenir de décider :
a ) l' émission de titres auxquels sont attachés des droits de
vote ou qui peuvent être convertis en titres comportant de tels
droits et
b ) la réalisation d' opérations n' ayant pas le caractère
d' opérations courantes effectuées à des conditions normales ,
sauf    autorisation  dûment  motivée   de l' autorité de  contrôle
compétente .
 ---pagebreak---                                    - 42 -
                                 Artide 9
                       ( Représentant de l' offrant )
L' offrant doit être représenté soit par une personne qualifiée
autorisée à     réaliser    des  opérations   sur   le marché financier
communautaire ,   soit par un établissement de crédit agréé dans la
Communauté .
 ---pagebreak---                                    - 43 -
                                 Article 10
                            ( Document d' offre )
1.      L' offrant doit établir un document sur l' offre comportant au
moins les indications suivantes :
a ) la forme , la dénomination et le siège social de la société visée ;
b ) les nom et adresse de l' offrant ou, lorsque l' offrant est une
    société, la forme, la dénomination et le siège social de cette
    société ;
c ) les nom et adresse ou la forme , la        dénomination et le siège
    social du représentant de l' offrant au sens de l' article 9;
d ) les titres ou , le cas échéant ,      la catégorie de titres qui font
    l' objet de l' offre ;
e ) les titres ou , le cas échéant , la catégorie de titres de la
    société visée , avec indication des droits de vote y attachés ,
    ainsi que de la date et du prix de leur acquisition , déjà
    détenus :
    aa ) par l' offrant ;
    bb ) par d' autres personnes pour le compte de l' offrant ;
    cc ) par des entreprises appartenant avec l' offrant à un même
    ensemble d' entreprises au sens de l' article 1er de la directive
    83 / 349/ CEE ;
    dd ) par les personnes agissant de concert avec l' offrant ;
    ee ) en cas de société offrante ,      par les membres de son organe
    d' administration ou de direction;
f ) en cas de société offrante ,     les titres ou,    le cas échéant , la
    catégorie de titres de cette société          détenus par la société
    visée avec indication des droits de vote y attachés ,        ainsi que
    de la date et du prix de leur acquisition;
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                   g ) la contrepartie offerte par titre ainsi que la méthode
                        d' évaluation suivie pour la déterminer et , en cas de contrepartie
                        en numéraire , les garanties offertes par l' offrant pour la
                        prestation de cette contrepartie , ainsi que , le cas échéant , une
                        déclaration relative à un futur endettement de la société visée
                        pour le financement de l' offre ;
                   h ) lorsque la contrepartie comporte des titres , la date à partir de
                        laquelle ces titres donnent droit à participer aux bénéfices
     t                  ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ;
  i            ■ .ïi ) tou]te condition agréée par l' autorité de contrôle compétente ,
  ■*              v     dont; Uoffrant fait dépendre l' offre ;
     ■Si- *:- . V la>date ultime à laquelle l' offre doit être acceptée;
      js           ic ) leS ;.; déroarches que doivent accomplir les destinataires de l' offre
       VÎT              pou?r signifier leur acceptation et recevoir la contrepartie des
                        titres qu' ils remettent à l' offrant ;
                   i ) Içs /.Hntentions , clairement exprimées , de l' offrant quant à la
                        poursuite des activités de la société visée , notamment en ce qui
                        concerne l' utilisation de ses actifs ainsi que le maintien des
                        membres de son organe d' administration ou de direction et de son
                        personnel ;
                   m)   le cas échéant , les avantages particuliers que l' offrant envisage
O                       d' attribuer aux membres de l' organe           d' administration ou de
                        direction de la société visée ;
                   n)    tous      les   accords   concernant   l' exercice   des  droits   de  vote
                        attachés aux titres de la société visée .
                    2.   En outre ,       le document d' offre doit mentionner ,    le cas échéant ,
                    l' identité
                   a ) des personnes pour le compte desquelles l' offrant agit ;
                   b ) des entreprises appartenant au même ensemble                d' entreprises
                   que l' offrant au sens de l' article 1er de la directive 83 / 349 / CEE ;
                    c ) des personnes agissant de concert avec l' offrant .
 ---pagebreak---                                   - 45 -
3 . Lorsque la contrepartie offerte comporte des titres nouvellement
                                                                         i.
émis qui font l' objet , au moment de l' offre , d' une demande
d' admission à   la cote officielle d' une bourse de valeurs ,      le
document d' offre est accompagné d' un prospectus établi conformément
à la directive 80 / 390 / CEE du Conseil
                                                                         I
                                                                       ♦
4 . Lorsque la contrepartie offerte comporte des titres qui ne font      f
pas l' objet , au moment de l' offre, d' une demande d' admission à la
cote officielle d' une bourse de valeurs , le document d' offre doit
contenir les renseignements nécessaires pour que les destinataires
de l' offre puissent porter un jugement fondé sur le patrimoine , la
situation financière ,        les résultats et les perspectives de
l' emetteur .
(1 )
     J.O. L 100 du 17.4.1980, p. 1
 ---pagebreak---                                        - 46 -
                                     Article 11
    *                   ( Publication du document d' offre ).
  I
      1 . Le document d' offre et , le cas échéant , les documents visés aux
      paragraphes 3 et 4 de l' article 10 sont
      a ) soit publiés dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale
      ou à large diffusion et dans le bulletin national désigné selon
      l' article 3 paragraphe 4 , de la directive 68 / 151 / CEE du Conseil
      b ) soit mis à la disposition des destinataires de l' offre aux
      endroits indiqués par des annonces dans les journaux et dans le
      bulletin visés sous a ) ou par d' autres moyens équivalents agréés par
      l' autorité de contrôle compétente ,
      c ) soit communiqués à tous les destinataires de l' offre , lorsque
      tous les titres qui font l' objet de l' offre sont nominatifs .
      2 . En outre , le document d' offre et , le cas échéant , les documents
      visés aux paragraphes 3 et 4 de l' article 10, doivent être déposés
      auprès de l' autorité de contrôle compétente .
      (1 ) J.O. L 65 du 14.3.1968, p.8
i
i
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                                Article 12
                         ( Délai d' acceptation )
1 . Le délai d' acceptation de l' offre indiqué dans le document
d' offre conformément à l' article 10 paragraphe 1 point j ) ne peut
être inférieur à quatre semaines ni supérieur à dix , à compter de la
date de la publication de ce document conformément à l' article 11
paragraphe 1 .
2 . Le délai ne peut être modifié , sauf autorisation dûment motivée
de l' autorité de contrôle et sans préjudice de l' article 20 .
 ---pagebreak---                                               - 48 -
                                            Article 13
  g.
   I                                ( Retrait de l' offre )
   1*
   h­    1 . Une fois publiée par les moyens prévus à l' article 11 paragraphe
(• i     1 , l' offre ne peut être retirée
   h*
   î.[
   I
* l
         a ) qu' en cas d' offres concurrentes lorsque l' offrant décide de
   V
   %
   V?
         révoquer son offre conformément à l' article 20 paragraphe 4 ;
   (
    >
         b ) qu' en cas d' offre publique d' échange,          lorsque l' assemblée
         générale de la société offrante n' autorise pas l' émission de
         nouveaux    titres   en vue    d' une  rémunération des  destinataires  de
         l' offre ;
         c ) qu' en cas d' offre publique d' échange , lorsque les titres offerts
         par l' offrant en vue de la rémunération des destinataires de l' offre
         ne sont pas , contrairement aux intentions de l' offrant , admis à la
         cote officielle d' une bourse de valeurs ;
         d ) qu' en cas de défaut d' autorisation judiciaire ou administrative
          requise pour l' acquisition des titres qui font l' objet de l' offre et
         notamment en cas de non autorisation de l' opération par les
         autorités chargées de veiller à la libre concurrence ;
         e ) qu' au cas où une condition de l' offre agréée par l' autorité de
          contrôle compétente et indiquée dans le document d' offre
          conformément à l' article 10 paragraphe 1 point i ) n' est pas remplie ;
          f ) que moyennant l' autorisation dûment motivée de l' autorité de
          contrôle en cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas
          la réalisation de l' offre pour des raisons indépendantes de la
          volonté des parties à l' offre .
          2 . Le retrait de l' offre est publié par les moyens prévus à
       »
          l' article 11 paragraphe 1 et notifié à l' autorité de contrôle
          compétente .
 ---pagebreak---                                    - 49 -
                                 Artide 14
           ( Rapport de l' administration de la société visée )
1 . L' organe d' administration ou de direction de la société visée
établit un rapport écrit complet exposant son point de vue sur
l' offre et mentionnant les arguments pouvant être invoqués pour et
contre celle-ci . Ce rapport doit , en outre , indiquer s' il existe en
ce    qui    concerne   cette     offre   un   accord  entre    l' organe
d' administration ou de direction de la société visée et l' offrant et
mentionner tous les accords concernant l' exercice des droits de vote
attachés aux titres de la société visée .
2 . Lorsque la contrepartie offerte comporte des titres qui ne font
pas l' objet , au moment de l' offre , d' une demande d' admission à la
cote officielle d' une bourse de valeurs , le rapport de l' organe
d' administration ou de direction de la société visée est accompagné
d' un rapport établi par un expert indépendant des parties à l' offre ,
désigné ou agréé par l' autorité de contrôle compétente . Dans son
rapport , l' expert doit en tout cas indiquer si , à son avis , la
contrepartie offerte est ou non pertinente ou raisonnable et émettre
un jugement sur la méthode d' évaluation suivie pour déterminer cette
contrepartie .
3 . Les rapports surmentionnés doivent être publiés par les moyens
prévus à l' article 11 paragraphe 1 et déposés auprès de l' autorité
de contrôle compétente en temps utile avant l' expiration du délai
d' acceptation de l' offre .
4 . En cas d' accord entre l' organe d' administration ou de direction
de la société visée et l' offrant , le rapport dudit organe et le cas
échéant , celui de l' expert mentionné au paragraphe 2, peuvent être
annexés au document d' offre visé à l' article 10 .
                                                                          I
5.     Les dispositions des paragraphes précédents s' appliquent
également aux révisions de l' offre ainsi qu' aux offres concurrentes .     #
 ---pagebreak---                                   Article 15
                            ( Révision de l' offre )
1 . L' offrant peut , à tout moment avant la dernière semaine fixée
pour l' acceptation de l' offre selon l' article 10 paragraphe 1
point j ),      réviser les conditions de l' offre .          L' article 7
paragraphe 1 s' applique en ce qui concerne l' annonce publique de
la décision de l' offrant de réviser l' offre .
2 . En cas de révision , le délai d' acceptation de l' offre            est
automatiquement prorogé d' une semaine .
3.     L' offrant   établit    un  document   contenant les  modifications
apportés au document d' offre ,       et le publie par les moyens prévus à
 l' article 11 paragraphe 1 .
4 . Les Etats membres veillent à ce que les destinataires de l' offre
ayant déjà accepté une offre antérieure puissent accepter l' offre
révisée .
5 . Les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 peuvent être modifiés
moyennant l' autorisation dûment motivée de l' autorité de contrôle
compétente .
 ---pagebreak---                                   - 51
                                Article 16
                         ( Révision automatique )
L' acquisition par l' offrant , par les personnes agissant de concert
avec lui ainsi que par les personnes agissant en leur propre nom
mais pour le compte de l' offrant , durant la période d' acceptation,
de titres qui font l' objet de l' offre à un prix supérieur à celui
figurant dans le document d' offre ou dans l' une de ses versions
révisées , sera considérée comme une révision de plein droit de
l' offre en cause ayant pour effet l' augmentation de la contrepartie
des offres acceptées antérieurement .
                                                                      i
 ---pagebreak---                                  Article 17
                 ( Information de l' autorité de contrôle )
1 . Pendant toute la durée du délai d' acceptation de            l' offre
publique d' achat ou d' échange , l' offrant est tenu , de donner à tout
moment , à la demande de l' autorité de contrôle compétente , des
informations sur le nombre d' acceptations reçues .
2 . Une fois l' offre annoncée publiquement conformément à l' article 7
paragraphe 1 , l' offrant ou toute personne détenant 1 X ou plus des
droits de vote de la société visée ou , le cas échéant , de la société
offrante ou , le cas échéant , d' une autre société dont les titres
sont offerts comme contrepartie , est tenu d' informer l' autorité de
contrôle compétente de toute acquisition de titres de ces sociétés
faite par lui ou elle , par les personnes agissant de concert avec
lui ou elle ainsi que par les personnes agissant en leur propre nom
mais pour son compte ainsi que le prix de ces acquisitions .
 ---pagebreak---                                Artide 18
                 ( Publication du résultat de l' offre )
Le résultat de l' offre est publié , une fois expiré le délai
d' acceptation , par les moyens prévus à l' article 11 paragraphe 1 et
communiqué par l' offrant à l' autorité de contrôle compétente .
 ---pagebreak---                                 - 54 -
                              Article 19
( Information des représentants des travailleurs de la société visée )
L' organe d' administration ou de direction de la société visée
communique aux représentants de ses travailleurs ,           désignés
conformément à la législation ou la pratique des Etats membres , le
document d' offre et , le cas échéant , les documents visés aux
paragraphes 3 et 4 de l' article 10 ainsi que son rapport au sens de
l' article 14 et , le cas échéant , le rapport de l' expert visé à
l' article 14 paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                                    Artide 20
                            ( Concurrence d' offres )
1.    Lorsque les titres de la société visée font l' objet d' offres
concurrentes , les dispositions de la présente directive s' appliquent à
chacune de ces offres .
2 . Toute offre concurrente doit être annoncée publiquement conformément à
l' article 7 paragraphe 1 .        L' offrant établit un document d' offre
conformément à l' article 10 et le publie par les moyens prévus à l' article
11 paragraphe 1 , avant l' expiration du délai d' acceptation de l' offre
initiale .
3 . Sauf autorisation dûment motivée de l' autorité de contrôle compétente
les personnes agissant de concert avec l' offrant et les personnes agissant
en leur propre nom mais pour le compte de l' offrant ne peuvent lancer une
offre concurrente de l' offre initiale .
4 . En cas d' offres concurrentes et lorsque l' offrant initial ne décide pas
de retirer son offre , le délai d' acceptation de l' offre initiale est
automatiquement prorogé jusqu' à l' expiration du délai d' acceptation de
l' offre concurrente .     Cette prorogation doit faire l' objet d' une
publication par les moyens prévus à l' article 11 paragraphe 1 et d' une
communication à l' autorité de contrôle compétente .
 ---pagebreak---                                     Artide 21
                               ( Comité de Contact )
1 . Il est institué auprès de la Commission un comité de contact ayant pour
mission :
a ) de faciliter , sans préjudice des articles 169 et 170 du Traité , une
application harmonisée de la présente directive par une concertation
régulière portant notamment sur les problèmes concrets que pose son
application ;
b ) d' assurer la concertation des politiques menées par les Etats membres
en vue d' obtenir un traitement de réciprocité pour les ressortissants et
pour les sociétés communautaires en ce qui concerne l' acquisition de
titres d' une société par voie d' offre publique d' achat ou d' échange .
c ) de conseiller , si nécessaire , la Commission au sujet des compléments ou
amendements à apporter à la présente directive .
2 . Le comité de contact est composé de représentants des Etats membres et
de représentants de la Commission . La présidence est assurée par un
 représentant de la Commission . Le secrétariat est assuré par les services
de la Commission .
3.     Le comité de contact est convoqué par son président ,             soit à
 l' initiative de celui-ci , soit à la demande de l' un de ses membres .
 ---pagebreak---                                    Article 22
                       ( Transposition de la directive )
1 . Les Etats membres adoptent avant le .... les dispositions législatives ,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission .
2.   Les Etats membres fixent la date d' entrée en         vigueur  de  ces
dispositions , en tout état de cause, au plus tard au ...
3.   Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive .
 ---pagebreak---                                   Artide 23
                      ( Destinataires de la directive )
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---             FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Quelle est la justification principale de la mesure ?.
Assurer que les actionnaires d' une société qui fait l' objet d' une
offre publique d' achat ou d' échange ( OPA ) soient traités de façon
égale .
Assurer que ces mêmes destinataires d' une OPA aient toute
l' information dont ils ont besoin pour évaluer l' offre ainsi que le
temps nécessaire pour décider s' ils l' acceptent ou pas .
Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
Y a - t - il un grand nombre de PME ?
La directive prévoit une exemption lorsque la société visée est une
PME non cotée ( voir III ci-dessous ),          pour tenir compte de la
spécificité des opérations impliquant ces sociétés .
Note - t - on des concentrations dans des régions ?
I. Eligibles aux aides régionaux des Etats membres ?
II . Eligibles au FEDER ?
Non .
Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
Les mesures proposées imposent une série d' obligations aux personnes
et aux sociétés voulant acquérir le contrôle d' une société en vue de
garantir les objectifs mentionnés sous 1 . ci-dessus .            Il s' agit
notamment de l' obligation de lancer une OPA à partir d' un certain
seuil de participation dans une société , de l' obligation d' accorder
un traitement égal aux actionnaires de la société visée se trouvant
dans des conditions identiques , ainsi que de l' obligation d' informer
les destinataires de l' offre en établissant un document contenant
les conditions de celle-ci . Ce document doit également être publié .
Toutefois en ce qui concerne l' obligation de lancer une offre la
directive prévoit une exemption lorsque la société visée est une
PME non cotée .
Quell es_sont_Les_obligations             susceptibles    d' être   imposées
indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
Nul les .
Les autorités locales peuvent accorder des exceptions aux
obligations décrites ci-dessus visant à alléger les obligations
imposées par la directive lorsque celles-ci résulteraient en des
charges excessives .
 ---pagebreak---     V.    Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles ?
          Voir II a ) ci-dessus .
  «
    vi .  Qu e l               .prévisible
1
  X
    a)    sur la compétitivité des entreprises ?
          Effet positif . Les OPA constituent en général un moyen très sain
          d' assurer le renouvellement des équipes dirigeantes des entreprises
          européennes par le remplacement d' administrations peu efficaces ou
          non innovatrices . Cela provoque une sélection par le marché des
          entreprises plus compétitives et une restructuration des entreprises
          européennes qui est indispensable pour faire face à la concurrence
          internationale .
          Dans la mesure où une OPA risquerait de provoquer une concentration
          excessive dans un secteur déterminé cela pourrait être évitée par
          l' utilisation des pouvoirs de la Commission en matière de libre
          concurrence .
    b)    sur l' emploi ?
          Pas d' effet direct .
    VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?_Quels sont leurs
          avis ?
          Le texte a été établi après consultation d' un groupe d' experts des
          Etats membres en matière de droit des sociétés et des principaux
          partenaires sociaux . Les avis des milieux concernés ont été pris en
          considération pour l' élaboration de la présente proposition de
          directive .
c
f
  3