CELEX: 31972R0439
Language: fr
Date: 1972-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 439/72 de la Commission, du 1er mars 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

2 . 3 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 5 3 /9
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 439/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er mars 1972
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre 0 ), modifié en                                          Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2727/71 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                            Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                     règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)
n° 1388/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                              Article 2
considérant que l' application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars
 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1388/71 aux                   1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1er mars 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                       (U C / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                        Montant
                 tarif douanier                     Désignation des marchandises                     du prélèvement
                17.03              Melasse, meme decoloree                                                  0
  (!) JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
   H JO n0 L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
  (s) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 39 .