CELEX: 51981PC0443
Language: fr
Date: 1981-09-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou séchés même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du Tarif douanier commun, originaires de Turquie (année 1982) (presentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 443
Vol. 1981/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(81)443 final
                                                Bruxelles , le 9 septembre 1981
                                                     S
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
          tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou séchés
           même sans leurs coques ou décortiquées , de la sous-position
                        ex 08.05 G du Tarif douanier commun ,
                         originaires de Turquie ( année 1982 )
                     ( presentée par la Commission au Conseil )
                                                                  .                        V
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                                                              1
                                                                      o-
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                                                                '        fi.           '
 C0M(81 ) 443 final
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
         1.      Le règlement (CEE) n° 562/81 du Conseil du 20 janvier 1981 ( 1 ), portant
                 réduction des droits de douane à l'importation dans la Communauté de
                 certains produits agricoles originaires de Turquie, prévoit notamment,
                 pour les noisettes fraîches ou sèches, sans leurs coques ou décortiquées,
                 de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun , l'ouverture d'un
                 contingent tarifaire communautaire annuel de 25.000 tonnes à droit nul.
         2.      La présente proposition a pour but d'ouvrir le contingent en cause pour la
                 période du 1er janvier au 31 décembre 1982.
         3.      Le contingent tarifaire en question est encore susceptible de
                 modifications au vu des résultats d'une négociation en cours avec le pays
                 partenaire pour la conclusion d'un protocole d'adaptation de l'Accord
                 d'association. Dans l'attente de ces résultats, le règlement proposé
                 constitue   l'instrument   susceptible  de   permettre   le  respect   des
                 engagements contractés par la Communauté.
                 La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition,
                 en cours de procédure, pour l'adapter, le cas échéant, au Protocole
                 d'adaptation.
 ar":î."TV'                                                                                 - .. ,
   Lf*. En ce qui concerne les données économiques devant conduire à l' établis­
          sement de La clef de répartition proposée il convient de remarquer qu' elle®.
    •     doivent notamment se fonder sur les importations des Etats membres , anté­
          rieures et prévisibles * spécifiquement originaires ou en provenance de
          Turquie . De telles données ont pu être dégagées de la part de tous les
          Etats membres / pour les années 1978 à 1980 . Les pourcentages de réparti­
          tion retenus dans la proposition de règlement répondent aux critères ha­
          bituel lement suivis en la matière / c'est-à-dire les antériorités des
fi ■ 3 dernières années et les perspectives économiques 'pour l' année 1985.
            ( 1 ) J.O. N. L 65 du 11.3.1983 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                     - 2 -
F "- ' ; •   ■ .         ■ .• »    .  ...       .  ..
ti y ' ■
n* j . Quant au mode de gestion de ce contingent , il est- proposé de procéder
;]         à une répartition initiale entre les Etats membres' d' une part importante
  I        du volume contingentai rç , le solde constituant une part de réserve dans
;    <,       ..            '•                          - ■           - ■ -            <
;|         laquelle s' effectuent les reversements des quotes-parts s' avérant trop
ïl                                                       .                  • •
3'         élevées et sur laquelle les Etats membres ayant .encore des besoins à sa-
ι     - -·                     1                                                    ·  .
 [il       tisfaire prélèvent des quotes-parts complémentaires *
  iV V                         : ■                            ^           v'Vf- . :                                   ' '                  .
  là .... Comme par ; le passé , la proposition de règlement ci-annexée prévoit comme
  [        mode de gestion uni que à appliquer par tous les Etats membres le mode
  j ,:"au fur et à mesure". De même> pour tenir, compte du caractère saisonnier
  j y . des importations/ le seui l de reversement à. la réserve proposé est de . .
   ly.; 40 . -*·X;* > du
                      »
                           volume  "*
                                          de       la quote-part
                                           "'ί*. :*ν        ^ 7 ϊα
                                                                   initialô® '  V"
                                                                                      \ ^ .τ·-Γ3··^ίν- ;-τ3ΓΤ7τ^ –· ·.· - -.ττ :: ·* Λ V.:» .V *. ·
 ---pagebreak---                                                                                                         PE 935
                                                     PROPOSITION DE
                                        RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire conrcunau-.
                     taire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquée., de la
                      sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie (caiaée 198 ?)
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
     EUROPÉENNES,
     vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne, et notamment son article 1)3,
    vu la proposition de la Commission,                 ,
     considérant que , aux termes de l' annexe du règlement ( CEE ) n° 562 /81 du Conseil
     du 2Û janvier 1981 portant réduction des droits de douane à l' impoi–
     tation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires
                          (1 )
     de Turquie                , les noisettes fraîches ou sèches, même '
                  sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-posi-                 .
                  tion ex 08.05 G du tarif douanier commun, origi­
                  naires de Turquie, sont admises à l'importation dans ;
                  la Communauté à droit nul dans la limite d' un
                  contingent tarifaire communautaire de 25 00Ç                    "
               ■ tonnes ; qu'il convient dès lors d'ouvrir, pour l'année
                   198 ^, le contingent tarifaire communautaire en ;                  ~
              , question ;                                           '
                  considérant que la Communauté a pris, conformé­
                   ment à l'article 1 19 de l'acte d' adhésion de 1979,1e
              ■ règlement (CEE) n° 3555/80 du Conseil, du
                   16 décembre 1980, fixant le régime applicable aux
                   importations en Grèce originaires d'Algérie, d' Israël, ;
                  de Malte, du Maroc, du Portugal, de Syrie, de
                  Tunisie et de Turquie <£); que, donc, le présent
                  règlement s'applique, à la Communauté à ANeuf ;
                 Considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                 l'accès égal et continu de tous les importateurs des
                 États membres audit contingent et l'application,
                 sans interruption, du taux prévu pour celui-ci à
                 toutes les importations des produits en cause dans
                 lesdits États membres, jusqu'à épuisement du
                 contingent ; qu'un système d'utilisation de ce
                 contingent, fondé sur une répartition entre les États
                 membres, paraît susceptible de respecter la nature
                 communautaire dudit contingent au regard des prin­
                 cipes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,
                 afin de refléter le plus possible l'évolution réelle du
                 marché des produits en cause, être effectuée au
                 prorata des besoins de ces États membres, calculés,
                 d'une part, d'après les données statistiques relatives
                 aux importations en provenance de Turquie durant
                 une période de référence représentative et, d'autre
                 part, d'après les perspectives économiques pour la
                 période contingentaire considérée ;
( 1 ) J.0 . N. L 65 du -11.3.1981 , p. 1
( 2 ) J.0 . N. L 382 du 31.12.1980 , p.                     1
 ---pagebreak---                                                          - 2 -
       considérant que, sur la base des données statistiques
       actuellement disponibles, les importations du
       produit en question, en provenance de Turquie,
       dans les États membres, ont évolué comme suit au
       cours des années 1978 , 1979 et 1980 et qu' elles
       représentent par rapport aux importations totales de
       la Communauté les pourcentages indiqués ci-après :
                                    1978                        1979            1980
                          Tonnes            %          Tonnes         %     Τ onnes        %
Benelux                     6 102           8,12         4 550        6,21     5 106    7,45
Danemark                     1 277          1,70          1 305       1,78     1 202,8  1,75
Allemagne ( RF)            50 096          66,66        49 306       67,36  . 44 844   65,40
France                      9 706          12,91        10 657       14,56     9 230   13,46
Irlande                                                                           40    0,06
                               1,32         0,18            114       0,16
Italie
                                                                               3 808,3  5,55
                            2 436           3,24     •   2 067        2,82
                                                                               4 337    6,33
Royaume-Uni                 5 405           7,19         5 204        7.1 !
                           75 154                       73 203                68 568,1
          considérant que, compte tenu de ces éléments et de
          l'évolution prévisible du marché du produit en ques­
          tion durant l'année 1982, et notamment des prévi­
          sions effectuées par certains États membres, les
          pourcentages de participation initiale au volume
          contir.gentaire s'établissent approximativement
          comme suit :
                 Bénélux                                 7,38
                 Danemark                   1            1,79
                 Allemagne ( RF)                       63,42
                 France                                13,52
                 Irlande                 ,               0,23
                 Italie                                 3,93
                 Royaume-Uni                            q ->7
          considérant que, pour tenir compte de l' évolution
          éventuelle des importations dudit produit dans les
        , États membres, il convient de diviser en deux tran- '
          ches le volume contingentais, !a première tranche
          étant répartie entre les États membres, la deuxième
         tranche constituant une réserve destinée à couvrir
          ultérieurement les besoins de ces États membres en
         cas d'épuisement de leur quote-part initiale ; que,
         pour assurer aux importateurs de chaque Etat
         membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer
         u pre-riière tranche du contingent communautaire à
         un niveau relativement                qui, en l'occurrence,
         pourrait se situer à 80 % du volume contingeniiaire ;
 ---pagebreak---                                             - 3 -
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent
 être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
 tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité,
 il importe que tout État membre, ayant utilisé
 presque totalement sa quote-part initiale, procède
 au tirage d'une quote-part complémentaire sur la
 réserve ; que ce tirage doit être effectué lorsque
 chacune de ses quotes-parts complémentaires est
 presque totalement utilisée, et ce autant de fois que
 le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
 complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
 de la période contingentaire ; que ce mode de
 gestion requiert une collaboration étroite entre les
  États membres et la Commission, laquelle doit
 notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
 volume contingentaire et en informer les États
 membres ;
 considérant que si, à une date déterminée de la '
 période contingentaire, un reliquat important de la
 quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
 membre, il est indispensable que cet État en reverse
 un certain pourcentage dans la réserve, afin d'éviter
 qu'une partie du contingent communautaire ne reste
 inutilisée dans un État membre, alors qu'elle pour­
 rait être utilisée dans d'autres ; que, compte tenu du
 caractère saisonnier des importations, il parait
 approprié de fixer le seuil de reversement à 40 % de
 la quote-part initiale ;
   considérant que, le royaume de Belgique, le
   royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxem­
   bourg étant réunis et représentés par l'union écono­
   mique Bénélux, toute opération relative à la gestion
   des quotes-parts attribuées à ladite union écono­
   mique peut être effectuée par l'un de ses membres, '
   A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                       Article premier
   1.  Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre
. 1982 , un contingent tarifaire communautaire de
   25 000 tonnes est ouvert dans la Communauté dans
   sa composition à neuf pour les noisettes fraîches ou
 . sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de
   la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier,
   commun, originaires de Turquie.
   2.  Dans le cadre de ce' contingent tarifaire, le droit
   du tarif douanier commun est totalement suspendu.
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3 . Les importations du produit en question bénéfi­
ciant d'un droit de douane égal ou inférieur au titre
d' un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas
imputables sur ce contingent tarifaire.
4. Ce contingent tarifaire est réparti et géré confor­
mément aux dispositions ci-après.
                             Article 2
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er para­
graphe 1 est divisé en deux tranches.
2.      La     première    tranche, • d' un      volume   de
20 000 tonnes, est répartie entre les États membres ;
les quotes-parts q«i, sous réserve de l'article 5, sont
valables jusqu'au 31 décembre 198^, s'élèvent aux
quantités indiquées ci-après :
        Benelux                          •  1 „ 476   tonnes
        Danemark                     ,          358   tonnes
        Allemagne ( RF)                    12 . 684   tonnes
        France                              2 . 704   tonnes
        Irlande
                                                  46  tonnes
        Italie                                  786 tonnes
        Royaume-Uni                         1 . 946 tonnes
3.      La     deuxième     tranche,     d'un    volume   de
5 009 tonnes , constitue la réserve.
                               Article 3
     1 . Si la quote-part initiale d'un Éîat membre, telle
    qu elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
    même quote-part diminuée de la fraction reversée à
    la réserve, s'il à été fait application de l'article 5, est
    utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
    membre procède sans délai, par voie de notification
   à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
   montant de la réserve l e permet, d'une deuxième
   quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
   arrondie éventuellement à i'unité supérieure. '
  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiait Sa
   deuxième quote-part tirée par un État membre est
  utilisée à concurrence de 90% ou plus, celui-ci
  procède, dans les conditions énoncées au4 para­
  graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale
  à 7,5 % de sa quote-part initiale.
 ---pagebreak---  3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 la troisième quote-part tirée par cet État membre est
utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
membre procède, dans les conditions énoncées au
paragraphe I , au tirage d'une quatrième quote-part
égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve .
4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
États membres peuvent procéder au tirage de
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
graphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
risquent de ne pas être épuisées. Us informent la
Commission des motifs qui les ont déterminés à
appliquer le présent paragraphe.
                        Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées eh applica­
tion     de   l'article 3    sont   valables   jusqu'au
31 décembre 1982 .                           1
                        Article S
Les États membres reversent à la réserve, au plus
tard le 1 er octobre 1982 la fraction non utilisée de
leur quote-part initiale qui, au 15 septembre 1982
excède 40 % du volume initial . Ils peuvent reverser
une quantité plus importante s'il existe des raisons
d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée. .
 Les États membres communiquent à la Commis­
sion, au plus tard le 1 er octobre 1982 le total des
 importations des produits en cause . réalisées
jusqu'au IS septembre 1982 inclus et imputées sur le
contingent communautaire, ainsi que, éventuelle­
 ment, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
reversent à la réserve.
                        Article 6
La Commission comptabilise les montants des
quotes-parts ouvertes par les États membres confor­
mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,
dès réception des notifications, de l'état d'épuise­
ment de la réserve.
 ---pagebreak---                                     - 6 -
 Elle informe les États membres, au plus tard le
5 octobre 1982 de l'état de la réserve après les verse­
ments effectués en application de l'article S.
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, â cet effet,. en précise
le montant à l' État membre qui procède au dernier
tirage.
                          Ardele 7
 1 . Les États membres prennent toute disposition
 utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
 mentaires, qu' ils ont tirées en application de
l'article 3, rende possibles les imputations, sans
discontinuité, sur leur part cumulée du contingent
tarifaire communautaire .
2. Les États membres garantissent aux importa­
teurs des produits en cause, établis sur leur territoire,
 le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
buées, ou qu' ils ont prélevées sur la réserve.
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
importations des produits en cause sur leurs
quotes-parts au fui et à mesure que ces produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations
de mise en libre praùque.
4. L'état d'épuisement des quote.s-parts des États
membres est constaté sur la base des importations
imputées dans les conditions définies au para­
graphe 3 .
                          Article 8
À la demande de la Commission, les États membres
l'informent des importations des produits en ques­
tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak---                        Article 9                                                Article 10
Les États membres et la Commission collaborent            Le présent règlement entre en vipjua i: le
étroitement afin d'assurer l'application correcte du      1er janvier 1982 .
présent règlement.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le
                     •            ,                                      Par le Conseil
                                                                     H    Le président