CELEX: 22013D0109
Language: fr
Date: 2013-06-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 109/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

28.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/10
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 109/2013
   du 14 juin 2013
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1166/2012 de la Commission du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de dicarbonate de diméthyle (E 242) dans certaines boissons alcoolisées (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32012 R 1166: règlement (UE) no 1166/2012 de la Commission du 7 décembre 2012 (JO L 336 du 8.12.2012, p. 75).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 1166/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 336 du 8.12.2012, p. 75.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.