CELEX: 51975PC0383
Language: fr
Date: 1975-07-18
Title: Modification de la proposition de directive du Conseil concernant la collecte, la régénération et/ou la destruction des polychlorobiphényles (PCB) (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa du Traité CEE).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 383
Vol. 1975/0152
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(75)383 final
                                                   Bruxelles , 18 juillet 1975
                      Modification de la proposition de directive du Conseil
               concernant la collecte , la régénration et/ou la destruction des
                               polychlorobiphényles ( PCB)
                   ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                     l' article 149 » deuxième alinéa du Traité CEE).
   COK(75 ) 383 final
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 I « Expose des motifs
     A la suite de l' avis émis par le Parlement européen ( l ) sur la proposition
     de directive du Conseil concernant la collecte , la régénération et/ou la
     destruction de polychlorobiphényles ( PCB ) ( 2 ), la Commission estime
     opportun de modifier sa proposition initiale conformément à l' article 149
     deuxième alinéa du Traité instituant la Communauté Economique européenne »
II . Prisa de position sur les amande ment s proposé a par le Parlement européen
     Article 7 »
     A) - Cet article oblige les Etats membres à établir tous les trois ans
           un rapport sur l' état du traitement de PCB .
           Le Parlement européen aimerait qu' un rapport de synthèse soit
           transmis à tous les Etats membres » au Conseil et au Parlement
           eHiropéen,
     B ) – La Commission peut accepter cet amendement dans son principe »
           Elle propose toutefois de prendre en considération le libellé
           de l' article correspondant de la directive, cadre sur les
           déchets on cours d' approbation par le Conseil »
           Ce libellé prévoit que les rapports de synthèse établis par un
           Etat membre , soient transmis par la Commission aux autres Etats
           membres et qu' un rapport de caractère plus politique sur l' appli­
           cation de la présente directive soit transmis au Conseil et au
           Parlement européen »
                                                                             \
     ( 1 ) J.O» n*
     ( 2) J.o; n® 49 du 1/3/1975 , P. li
 ---pagebreak---                                                                      EN7/206/75-Î 1
                                                                     t -
Article o*
A ) Estimant que les dispositions de la présente directive doivent
    être appliquées le plus rapidement possible , le Parlement européen
    propose que le Conseil s' engage à statuer avant le 1er octobre 1975 *
B) La Commission rappelle que cette proposition de directive a été
    élaborée à la suite d' une notification française dans le cadre de
    l' Accord d' information du 5/3/1973 en matière d ' environnement ,
Selon les procédures prévues drjas cet accord , le Conseil devrait
normalement statuer sur la proposition de la Commission cinq mois
          N                                       •              t
après son envoi au Conseil , c'est-à-dire le 13 juillet 1975 »                   '
Il convient toutefois de rappeler que la Commission a également transmis
au Conseil , dans le cadre du programme général d' élimination des entraves
techniques aux échanges , une proposition de directive concernant le rappro­
chement des dispositions législatives , réglementaires et administratives
des Etats membres relatives à la limitation d® la mise sur le marché et
de l' emploi ^de. certaines substanoes et préparations dangereuses. Cotte
proposition de directive vise à limiter l' usage des FCB aux eystènes clos*
Il est proposé de maintenir le texte initial de la proposition de la
Commission» '•                        „    • • •.                  ' '   . '
 ---pagebreak---                                       3                     ENV/208/75-F
Modification de la proposition de directive du Conseil concernant la
collecta , la régénération et/ou la destruction des polychloro"biphényles
(PCB ).
(présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149 »
deuxième alinéa du Traité CEE).
La proposition de directive transmise au Conseil le 13 février est
modifiée :
– par un amendement à i' article 7 •
        Texto original                            Texte amende
Art . 7                                  Art , 7
Tous les trois ans chaque Etat           Tous les trois ans chaque Etat
membre établit un rapport sur            membre établit un rapport sur
l' état du traitement des PCB            l' état du traitement des PCB sur
sur son territoire et le com­            son territoire et le communique
munique à la Commission»                 à la Commission,
Celle-ci le transmet aux autres          Celle-ci le transmet aux autres
Etats membres »                          Etats membres »
                                         La Commission fera rapport tous
                                         1 os trois ans au Conseil et au
                                         Parlement européen sur l' applica ­
                                         tion de la présente directive »