CELEX: C1997/040/01
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 12 novembre 1996 dans l'affaire C-294/95 P: Girish Ojha contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi - Fonctionnaire - Affectation hors Communauté - Mesure de mutation dans l'intérêt du service - Recours en annulation - Indemnisation du préjudice moral)

8 . 2 . 97             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 40/ 1
                                                                  I
                                                          (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                          COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                               2 ) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
                       (première chambre )                          3 ) Le recours, en tant qu'il est fondé sur une violation de
                      du 12 novembre 1996                                l'article 26 du statut, est rejeté.
dans l'affaire C-294/95 P: Girish Ojha contre Commission            4 ) Les dépens seront supportés pour deux tiers par le re­
                des Communautés européennes (')                          quérant et pour un tiers par la Commission.
 (Pourvoi — Fonctionnaire — Affectation hors Commu­
nauté — Mesure de mutation dans l'intérêt du service —              (') JO n " C 286 du 28 . 10 . 1995 .
Rècours en annulation — Indemnisation du préjudice
                               moral)
                           ( 97/C 40/01 )
                                                                                        ARRET DE LA COUR
                (Langue de procédure: le français)                                       du 19 novembre 1996
                                                                    dans l'affaire C-42/95 (demande de décision préjudicielle
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       du Bundesgerichtshof): Siemens AG contre Henry Nold (')
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)             (Droits des sociétés — Augmentation de capital —
                                                                    Apports en nature — Droit préférentiel des actionnaires —
Dans l' affaire C-294/95 P: Girish Ojha, fonctionnaire de                                      Suppression)
la Commission des Communautés européennes, représenté                                          ( 97/C 40/02 )
par Me E. H. Pijnacker Hordijk, avocat au barreau d'Ams­
terdam, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de                              (Langue de procédure: l'allemand)
Me L. Frieden, 62, avenue Guillaume , ayant pour objet un
pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première ins­           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
tance des Communautés européennes ( première chambre )                       au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
du 6 juillet 1995 , dans l'affaire : Ojha contre Commission
                                                                    Dans l'affaire C-42/95 , ayant pour objet une demande
( T-36/93 ), RecFP 1995 , p. 11-497), et tendant à l' annula­
                                                                    adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
tion de cet arrêt, l' autre partie à la procédure étant:
                                                                    traité, par le Bundesgerichtshof et tendant à obtenir, dans
Commission des Communautés européennes ( agent: Mme
                                                                    le litige pendant devant cette juridiction entre Siemens AG
A. M. Alves Vieira , assistée de Me D. Waelbroeck , avocat
                                                                    et Henry Nold, une décision à titre préjudiciel sur l' inter­
au barreau de Bruxelles ), la Cour ( première chambre ),
                                                                    prétation de la deuxième directive 77/91 /CEE du Conseil,
composée de MM . D. A. O. Edward , faisant fonction de
                                                                    du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les ren­
président de chambre, P. Jann et M. Wathelet ( rapporteur ),        dre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les
juges; avocat général : M. P. Léger; greffier : Mme L. Hew­         États membres des sociétés au sens de l'article 58 deu­
lett, administrateur, a rendu le 12 novembre 1996 un arrêt
                                                                    xième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts
dont le dispositif est le suivant.
                                                                    tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la
                                                                    constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et
1 ) L'arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet           les modifications de son capital ( 2 ), et notamment de son
      1995, Ojha contre Commission (T-36/93), est annulé            article 29 paragraphes 1 et 4 , la Cour, composée de MM .
      en ce qu'il a jugé que l'article 26 du statut des fonc­       G. C. Rodriguez Iglesias, président, G. F. Mancini, J. C.
      tionnaires des Communautés européennes n'était pas            Moitinho de Almeida et J. L. Murray, présidents de cham­
      applicable et qu'aucune violation de l'article 26 deu­        bre, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ), C. Gulmann, D. A. O.
      xième alinéa du statut ne pouvait être retenue.               Edward, J. -P. Puissochet, G. Hirsch , P. Jann et H. Ragne­