CELEX: 31989R3827
Language: fr
Date: 1989-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3827/89 de la Commission, du 20 décembre 1989, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

21 . 12. 89                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 372/ 17
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 3827/89 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 décembre 1989
                               fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      conduit a modifier le prélèvement actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                ment,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                         Article premier
ment (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son article 16          Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
paragraphe 8,                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 modifié, est fixé,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation       pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1898/89         1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,35 écu par 100 kilo­
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­     grammes.
ment (CEE) n0 3751 /89 (4) ;
                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1898/89 aux                Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
données dont la Commission dispose actuellement                 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
O JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(*) JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 184 du 30. 6. 1989, p. 10.
(j JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 6;