CELEX: 31977R1801
Language: fr
Date: 1977-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1801/77 de la Commission, du 3 août 1977, portant modalités d'application de la distillation des vins issus de raisins de table, pour la campagne viticole 1977/1978

5 . 8 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 198 /9
                               REGLEMENT (CEE) N° 1801 /77 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 août 1977
                portant modalités d'application de la distillation des vins issus de raisins de
                                           table pour la campagne viticole 1977/ 1978
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        en outre, nécessaire de prévoir le cas dans lequel 1 agré­
EUROPÉENNES,                                                         ment est en principe à retirer au distillateur, en cas de
                                                                     défaillance de celui-ci, tout en excluant le cas de force
vu le traité instituant la Communauté économique                     majeure et le cas fortuit ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil du 28                     considérant que les organismes d'intervention visés à
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                  l'article 6 du règlement (CEE) n0 1931 /76 du Conseil
matière d'organisation commune du marché viti-vini­                  doivent être informés du déroulement des opérations
                                                                     de distillation et doivent connaître notamment les
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 679/77 (2), et notamment son article 24 ter para­               quantités de vin de table distillées et les quantités
graphe 4,                                                            d'alcool obtenues ;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dates                considérant que l'article 24 ter paragraphe 4 du règle­
limites pour l'introduction des demandes d'agrément,                 ment (CEE) n0 816/70 prévoit que les conditions dans
introduites conformément à l'article 1 er paragraphe 1               lesquelles s'appliquent les dérogations prévues au para­
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1931 /76 du                    graphe 1 pour les variétés figurant dans le classement
Conseil, du 20 juillet 1976, établissant les règles géné­            pour la même unité administrative simultanément en
rales relatives aux opérations de distillation de vins               tant que raisins de cuves et en tant que raisins de
visées aux articles 6 ter , 6 quater, 24 bis et 24 ter du            table doivent assurer que les quantités de vins desdites
règlement (CEE) n0 816/70 (3), modifié en dernier lieu               variétés qui sont exonérées correspondent aux quan­
par le règlement (CEE) n° 1 675/77 (4), et cela tant                 tités qui sont normalement utilisées pour la vinifica­
pour l'agrément lui-même que pour la distillation en                 tion ; que le règlement (CEE) n0 2078/76 de la
cause afin de faciliter les mesures de contrôle ;                    Commission, du 23 août 1976, portant modalités
considérant qu'il se révèle nécessaire que les parties               d'application de la distillation des vins issus de raisins
qui ont demandé à souscrire un contrat de distillation               de table, pour la campagne viticole 1976/ 1977 (5)
soient informées en temps utile du résultat de la procé­             prévue à l'article 24 ter du règlement (CEE) n0 816/70,
dure d'agrément ;                                                    a prévu que les États membres établissent ces quan­
                                                                     tités en prenant comme période de référence les
considérant qu'il est nécessaire de préciser les                     campagnes 1969/ 1970 à 1975/ 1976 ; que, s'agissant,
éléments qui doivent figurer dans les contrats de distil­            d'après l'article 24 ter paragraphe 4 du règlement
lation ;                                                             (CEE) n° 816/70, de permettre le maintien de la situa­
                                                                     tion précédente, il y a lieu de retenir pour la
considérant que les prix des vins destinés à la distilla­            campagne 1977/ 1978 les niveaux fixés par les États
tion ne permettent pas de commercialiser dans des                    membres pour la campagne 1976/ 1977, conformé­
conditions normales les produits obtenus à la suite de               ment au règlement (CEE) n0 2078/76 ;
cette distillation ; qu'il est donc nécessaire de verser
une aide et d'en fixer le montant, compte tenu des                   considérant que le comité de gestion des vins n'a pas
frais normaux, à un niveau permettant la commerciali­                émis d'avis dans le délai imparti par son président,
sation des produits obtenus ;
considérant que le mécanisme de paiement de l'aide
visée à l'article 3 dudit règlement prévoit que le verse­
ment de l'aide au producteur est effectué en deux tran­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ches ; que, pour permettre au producteur de percevoir
rapidement la totalité de l'aide, il convient de prévoir
que le versement de la deuxième tranche soit effectué
au plus tard dans les trente jours après la distillation ;                                 Article premier
considérant qu'il est nécessaire de prévoir les condi­               Le présent règlement établit les modalités d'applica­
tions techniques d'agrément des distillateurs ; qu'il est,           tion de la distillation des vins issus de raisins de table,
                                                                     prévue à l'article 24 ter du règlement (CEE) n° 816/70,
(')  JO  n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .                            pour la campagne viticole 1977/ 1978 .
(2)  JO  n° L 187 du 27. 7 . 1977, p. 15 .
(3 ) JO  n° L 211 du 5 . 8 . 1976, p. 5 .
(4)  JO  n» L 187 du 27 . 7 . 1977, p. 3 .                           (5 ) JO No L 233 du 24 . 8 . 1976, p. 20 .
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                         Article 2                           minimal d achat est effectué au plus tard trente jours
                                                             après que la quantité totale du vin figurant dans le
1 . Les demandes pour l'agrément des contrats                contrat a été distillée. Lorsque l'organisme d'interven­
visées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1931 /76       tion compétent d'un État membre n'a pas décidé d'uti­
sont introduites avant le 15 janvier 1978 .                  liser de manière générale la faculté prévue audit article
                                                             3 paragraphe 6, le distillateur ne peut l'utiliser
2.     L'organisme d'intervention visé à l'article 6 du      qu'après s'être assuré de l'accord du producteur.
règlement (CEE) n0 1931 /76 communique, au plus
tard quinze jours après réception de la demande d'agré­
ment d'un contrat de distillation, le résultat de la                                   Article 5
procédure d'agrément aux parties contractantes.
                                                              1 . Pour être agréés au sens de l'article 5 du règle­
3. Les opérations de distillation sont effectuées             ment (CEE) n0 1931 /76, les distillateurs doivent être
entre le 15 septembre 1977 et le 30 juin 1978 .               en mesure de transformer le vin en un produit titrant
                                                              86 degrés ou plus ou un produit titrant 85 degrés ou
                          Article 3                           moins .
1.     Les contrats visés à l'article 1 er du règlement       2.     L'agrément est à retirer si le distillateur, sauf cas
(CEE) n0 1931 /76 mentionnent :                               fortuit ou cas de force majeure, ne paie pas le prix
                                                              d'achat au producteur ou ne respecte pas les obliga­
a) la quantité, la couleur, le titre alcoométrique acquis     tions qui lui incombent en vertu des dispositions
    des vins à distiller ;                                    communautaires.
b) le nom et l'adresse du producteur,
c) le lieu de stockage du vin ;                                                        Article 6
d) le nom du distillateur ou la raison sociale de la
    distillerie ;                                             Sont exonérés de l'obligation prévue à l'article 24 ter
e) l'adresse de la distillerie.                               paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 816/70 les quan­
                                                              tités de vins résultant de la vinification de raisins issus
2. On entend par distillateur celui pour le compte            des variétés figurant dans le classement pour la même
de qui la distillation est faite.                             unité administrative simultanément en tant que
                                                              raisins de cuve et en tant que raisins de table qui ont
                          Article 4
                                                              été établies par les États membres pour la campagne
                                                              1976/ 1977, conformément à l'article 5 du règlement
 1.    Le prix d'achat fixé à l'article 24 ter paragraphe     (CEE) n0 2078/76.
2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 816/70 est
de 1,14 unité de compte par degré et par hectolitre.                                   Article 7
2.      Le montant de l'aide prévue à l'article 2 du règle­
ment (CEE) n0 1931 /76 est fixé à :                           Les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                              afin d'assurer l'application des dispositions de ce règle­
— 0,70 unité de compte par degré et par hectolitre, si        ment, et notamment les contrôles évitant le détourne­
     le vin a été transformé en un produit visé à             ment du vin de raisins de table de sa destination de
     l'article 2 paragraphe 3 premier tiret du même           distillation. Les États membres peuvent prévoir à cette
     règlement,                                               fin une vinification séparée et l'utilisation d'un révéla­
                                                              teur .
— 0,62 unité de compte par degré et par hectolitre, si
     le vin a été transformé en un produit visé à
     l'article 2 paragraphe 3 deuxième tiret du même                                   Article 8
     règlement.
3. Le paiement à effectuer conformément à l'article            1.    Les distillateurs adressent à l'organisme d'inter­
3 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) n0 1931 /76           vention , au plus tard le 10 de chaque mois, un relevé
l'est au plus tard trente jours après que les conditions      des quantités de vins issus de raisins de table distillés
requises sont remplies.                                       pendant le mois écoulé en mentionnant les quantités
                                                              exprimées en alcool pur et les produits qu'ils ont
4. Dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 5 du             obtenus, en distinguant ceux visés à l'article 2 para­
règlement (CEE) n0 1931 /76, le paiement du prix              graphe 3 premier tiret du règlement (CEE) n0 1931 /76
 minimal d'achat est effectué au plus tard trente jours       de ceux visés à l'article 2 paragraphe 3 deuxième tiret
après que la quantité du vin figurant dans le contrat         de ce même règlement.
est entrée en distillerie .
                                                               2.    Les États membres communiquent à la Commis­
 5. Dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 6 du            sion, par télex, au plus tard le 20 de chaque mois pour
 règlement (CEE) n0 1931 /76, le paiement du prix              le mois écoulé :
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— les quantités de vins figurant dans les contrats de        respecte leurs obligations et les mesures prises en
    distillation agréés,                                     conséquence.
— les quantités de vin distillées et les quantités, à
    exprimer en alcool pur, des produits qu'ils ont
    obtenus en les distinguant conformément au para­                               Article 9
    graphe 1 .
3.     Les États membres communiquent au plus tard           Le présent règlement entre le vigueur le 1 er septembre
le 31 juillet 1978 les cas des distillateurs qui n'ont pas   1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 août 1977.
                                                                      Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président