CELEX: 31978R2521
Language: fr
Date: 1978-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2521/78 de la Commission, du 27 octobre 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Soudan à titre d'aide

28 . 10 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 301 /31
                             REGLEMENT (CEE) N° 2521 /78 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 octobre 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                  destiné à la république du Soudan à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il convient de prévoir la contitution
EUROPÉENNES,                                                   d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                               tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                               d'intervention belge pour l'éxécution de l'adjudication
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                considérée ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (! ), modifié en          considérant qu'il importe pour la Commission d'être
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1254/78 (2),            informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des       l'organisme d'intervention ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                            considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                               que, vu l'urgence il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
considérant que, le 30 janvier 1978 , le Conseil des           sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
Communautés européennes a exprimé son intention                graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,          valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
7 000 tonnes de froment tendre à la république du              appliquer dans le cadre de la politique agricole
Soudan, au titre de son programme d'aide alimentaire           commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
pour 1977/ 1978 ;                                              (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3          considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement (CEE) n0 2750/75, les produits peuvent            ment sont onformes à l'avis du comité de gestion des
être achetés sur l'ensemble du marché communau­                céréales,
taire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;                                                    Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­          1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
sionnaires établis dans divers États membres de la
                                                               blique du Soudan, dans le cadre d'une action commu­
Communauté et porter sur les produits à mobiliser              nautaire au titre de l'aide alimentaire de 7 000 tonnes
dans ces États membres ; que, étant donné la situaton          de froment tendre.
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y       2.     L'adjudication sera réalisée au royaume de
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre         Belgique, en un lot.
de la situation de la monnaie de l'État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­         3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
tion ;                                                         Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;            4.     Le chargement se fera au départ d'Anvers.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les      5. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de           vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui             navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­        ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
tion :                                                         taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
                                                               cataire et le mandataire du pays destinataire.
(!) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                         (4) JO n« 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                       (5) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
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                         Article 2                                                      Article 5
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le     Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits
10 novembre 1978 .                                            conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
                                                              fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de la mise à
10 novembre 1978 à 12 heures .
                                                              disposition tardive des navires assurant le transport par
                                                              mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
3 . La publication au Journal officiel des Commu­             par l'organisme d'intervention .
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                                     Article 6
pour la remise des offres.
                                                               1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
                         Article 3                            produit est constituée par le soumissionnaire .
1.     Les   offres  doivent    être   effectuées  dans  la   Elle est libérée :
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication           — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
est ouverte .
                                                                   retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire               délai prévu des opérations en cause et après présen­
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­           tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
plir les formalités douanières d'exportation des                   tion dûment imputé et visé par les autorités
produits en caue.                                                  compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                   l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
3.     Pour la comparaison des offres, chaque offre est       — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­                 tités non réalisées en cas de force majeure.
cable le jour de la date limite de remise des offres à
l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en        2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
application du paragraphe 2.                                  tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
La correction est effectuée en :                              un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                              par l'État membre.
— augmentant les offres indiquant un État membre à
    monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
                                                                                        Article 7
— diminuant les offres indiquant un État membre à
    monnaie valorisée .                                       Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
Le montant compensatoire monétaire de l'État                  niture à la république du Soudan doit être de qualité
membre dans lequel l'adjudication est ouverte en utili­       saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
sant :
                                                              qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­
                                                              tion, l'humidité ne pouvant cependant être supérieure
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­           à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains
    nant entre elles à l'intérieur d'un écart instantané      germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant
    maximal de 2,25 % le taux de conversion résultant         toutefois admise.
    de leur taux central,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                                          Article 8
    change au comptant entre les monnaies concer­
    nées constatés dans l'État membre dans lequel              1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
    l'adjudication est ouverte au cours d'une période         opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
    qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            présent règlement.
    de la semaine suivante et qui précède immédiate­
    ment la date limite de remise des offres .                2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                              liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                         Article 4                            d'offre, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                              remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        dicataire .
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
paragraphe 3 .                                                3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                              du produit mobilisé sont accomplies dans un État
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         l'organisme d'intervention de cet État membre est
quées sur le marché, l'organisme d'intervention peut          chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
annuler l'adjudication .                                      compris le paiement à l'adjudicataire.
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 78                      Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 301 /33
En ce cas 1 organisme d intervention ayant désigné          5.     Dans le cas où 1 organisme d intervention chargé
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme        des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
d'intervention de l'État membre concerné et lui             l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
fournit tous les éléments d'information qui pourraient      taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce der­
lui être nécessaires.                                       nier, les informations nécessaires en vue de la libéra­
                                                            tion de la caution .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­                              Article 9
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des       Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3            taire agissant comme mandataire de la Communauté
deuxième alinéa.                                            par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
                                                            la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
4. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­         de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
taire la fourniture des renseignements suivants :           l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
a) après chaque expédition, une attestation faisant état    quement.
    des quantités embarquées et de la qualité du
    produit ;                                                                     , Article 10
b) la date de départ des navires.
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­        publication au Journal officiel des Communautés
tion, les renseignements précités à la Commission.          européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président