CELEX: C2002/097/31
Language: fr
Date: 2002-04-20 00:00:00
Title: Affaire T-54/02: Recours introduit le 28 février 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la Vereins- und Westbank AG

20.4.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 97/17
La requérante soutient au reste que la Commission a fixé                Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
l’amende sans tenir compte de la taille des entreprises
concernées et qu’elle a infligé à la requérante deux amendes
                                                                        —     annuler la décision attaquée de la Commission des
distinctes dans les affaires «acide citrique» et «gluconate de
                                                                              Communautés européennes du 11 décembre 2001,
sodium» (1) alors que ces deux produits appartiennent à la
                                                                              C(2001)3693 déf. [dans l’affaire COMP/E-1/37.919
même famille de produits et qu’il eût fallu les traiter ensemble.
                                                                              (ex 37.391) — Frais bancaires pour le change de devises
La requérante expose que l’amende infligée à la requérante
                                                                              de la zone Euro — Allemagne], en ce que cette décision
est démesurément élevée et que la Commission a appliqué
                                                                              concerne la requérante;
différemment à des situations analogues la limite supérieure
des 10 % visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement
no 17/62, ce qui a considérablement défavorisé la requérante.           —     à titre subsidiaire, annuler l’amende prononcée contre la
Cette approche heurte le principe de proportionnalité et les                  requérante ou, à titre tout à fait subsidiaire, diminuer
lignes directrices de la Commission et est contraire à l’attitude             cette amende;
qu’elle a elle-même adoptée dans le passé. Cette méthode
aboutit de surcroît à défavoriser les petites et moyennes
entreprises et heurte ainsi le principe général d’égalité et le         —     condamner la défenderesse aux dépens.
principe de l’individualisation des peines.
La requérante soutient en outre que la Commission s’est refusé
à fixer l’amende en tenant compte du fait que les mêmes faits           Moyens et principaux arguments
avaient déjà donné lieu à des amendes aux USA et au
Canada en sorte que sa décision est entachée d’une erreur
d’appréciation.                                                         La requérante conteste la décision C(2001)3693 définitive
                                                                        adoptée par la défenderesse le 11 décembre 2001, dans le
                                                                        cadre d’une procédure au titre de l’article 81 CE dans l’affaire
La requérante soutient enfin que son droit à une procédure
contradictoire a été méconnu en ce que la Commission ne lui             COMP/E-1/37.919 (ex 37.391) — Frais bancaires pour le
                                                                        change de devises de la zone Euro — Allemagne.
a pas donné accès à l’ensemble du dossier instruit. Compte
tenu de la longue durée de la procédure, la croissance légale de
l’entreprise a en outre joué à son détriment car elle élevait ainsi
les seuils d’amende envisageables. En outre, du fait des                La requérante estime que la décision attaquée de la défende-
hésitations de la procédure, la requérante est désormais                resse, du 11 décembre 2001, notifiée à Hambourg le
confrontée à la nouvelle attitude, nettement plus sévère, que la        19 décembre 2001 est illégale.
Commission adopte dans la fixation des amendes.
(1) Comparer la décision de la Commission C (2001) 2931 final, du       La requérante dénonce la violation du traité CE et des règles de
    2 octobre 2001, attaquée par la requérante dans l’affaire T-312/01  droit relatives à son application (article 230, deuxième alinéa
    (Jungbunzlauer/Commission, non encore publiée).                     CE) et, à ce titre, réclame l’annulation de la décision attaquée.
                                                                        Elle considère que la décision attaquée est insuffisamment
                                                                        fondée en fait. Ce n’est que par hasard, soutient la requérante,
                                                                        qu’elle aurait participé à la rencontre des cambistes du
                                                                        15 octobre 1997. La rencontre des cambistes ne réunit pas les
                                                                        conditions d’un accord restreignant le jeu de la concurrence au
                                                                        sens de l’article 81 CE.
Recours introduit le 28 février 2002 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par la Vereins- und
                          Westbank AG                                   Les constatations en sens contraire de la défenderesse résultent
                                                                        d’un examen des faits insuffisant et préconçu ainsi que d’une
                        (Affaire T-54/02)                               appréciation gravement erronée des éléments de preuve.
                         (2002/C 97/31)
                                                                        Pour la requérante, la procédure administrative n’a pas respecté
                                                                        les prescriptions du droit communautaire, au motif que les
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     droits de la défense de la requérante, tels que le droit d’être
                                                                        entendu et le droit à l’accès au dossier auraient été violés de
                                                                        façon persistante.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 28 février 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                     En outre, elle considère que la décision a été prise en violation
la Vereins- und Westbank à Hambourg, représentée par                    des formes substantielles au sens de l’article 230, deuxième
Mes Dr. Josef Lothar Schulte, Michael Ewen et Dr. Alexandra             alinéa, CE; en particulier, la défenderesse aurait insuffisamment
Neus, avocats.                                                          motivé la décision.
 ---pagebreak--- C 97/18                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      20.4.2002
La requérante estime encore que la défenderesse aurait commis           À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
un détournement de pouvoir au sens de l’article 230, deuxième
alinéa, CE: le but de son intervention n’aurait pas été de mettre       —     La violation de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII
fin à des atteintes à la concurrence, mais de faire diminuer les              du Statut.
frais de change des devises.
                                                                        —     La violation des dispositions générales d’exécution de
                                                                              l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII au Statut.
Enfin, pour la requérante, l’application de l’amende est elle
aussi illégale: la défenderesse n’aurait pas appliqué de façon          —     La violation du principe d’égalité de traitement et de non-
correcte les principes relatifs au calcul des amendes.                        discrimination.
                                                                        Recours introduit le 1er mars 2002 par Léopold Radauer
Recours introduit le 25 février 2002 par Peter Finch                                 contre Conseil de l’Union européenne
   contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire T-67/02)
                         (Affaire T-55/02)
                                                                                                  (2002/C 97/33)
                          (2002/C 97/32)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 1er mars 2002 d’un recours introduit contre le
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Conseil de l’Union européenne par Léopold Radauer, domicilié
nes a été saisi le 25 févier 2002 d’un recours introduit contre         à Bruxelles, représenté par Mes Georges Vandersanden et Laure
la Commission des Communautés européennes par Peter                     Levi, avocats.
Finch, domicilié à Luxembourg, représenté par Me Jean-Noël
Louis, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     —     annuler la décision du défendeur du 17 avril 2001 fixant
                                                                              à 3 ans, 10 mois et 10 jours le nombre des annuités à
—     annuler la décision de la Commission portant bonification               prendre en considération pour la pension communautaire
      d’annuités de pension statutaire à prendre en compte en                 du requérant à la suite du transfert de ses droits à pension
      application de l’article 11, paragraphe 2 de l’annexe VIII              acquis en Autriche précédemment à son entrée au service
      au statut, suite au transfert au régime de pension commu-               des Communautés européennes et, pour autant que de
      nautaire, des droits à pension acquis par le requérant                  besoin, annuler la décision de rejet du Conseil de l’Union
      avant son entrée en service;                                            européenne, en date du 15 novembre 2001, de la récla-
                                                                              mation du 17 juillet 2001 du requérant;
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                        —     condamner le défendeur à procéder, sur une base juridi-
                                                                              que corrigée, à une nouvelle fixation, dénuée de toute
                                                                              illégalité, des annuités à prendre en considération pour la
Moyens et principaux arguments                                                pension communautaire du requérant à la suite du
                                                                              transfert de ses droits à pension acquis en Autriche;
Le requérant, fonctionnaire de la défenderesse, qui, avant sont
entrée en service, avait travaillé en France, en Belgique et aux        —     condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
Pays-Bas, et a acquis des droits à pension dans différents
régimes de pension de ces pays, s’oppose au calcul de
bonification contenu dans la décision attaquée, portant bonifi-         Moyens et principaux arguments
cation de l’ensemble des droits transférés. Concrètement, le
requérant conteste le fait que l’AIPN a pris comme date de              Le moyen unique invoqué est le même que dans l’affaire
référence la date de titularisation, et non la date d’entrée au         T-204/01 Maria-luise Lindorfer contre le Conseil des Commu-
service.                                                                nautés européennes (JO C 317 du 10.11.2001, p. 32).