CELEX: 31977R0110
Language: fr
Date: 1977-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 110/77 de la Commission, du 20 janvier 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cuillers, louches, fourchettes, etc., et articles similaires, en acier inoxydable, de la sous-position tarifaire 82.14 A, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

N° L 18 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                           21 . 1 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N0 110/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 janvier 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               cuillers , louches , fourchettes , etc., et articles similaires, en acier inoxydable, de la
               sous-position tarifaire 82.14 A, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des
                 préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      figurant à 1 annexe C du même règlement, dès que le
EUROPÉENNES,                                                       montant maximal en question est atteint au niveau de
                                                                   la Communauté ;
vu le traite instituant la Communauté économique                   considérant que, pour les cuillers, louches, fourchettes,
européenne,                                                        etc., en acier inoxydable, de la sous-position tarifaire
                                                                   82.14 A, et selon les calculs effectués sur la base
                                                                   susrappelée, le plafond s'établit à 4 437 000 unités de
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil , du 13               compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­             665 500 unités de compte ; que, le 10 janvier 1977, les
faires pour certains produits originaires de pays en               importations dans la Communauté des cuillers,
voie de développement ('), et notamment son article 4              louches, fourchettes, etc., en acier inoxydable, de la
paragraphe 2,                                                      sous-position tarifaire 82.14 A, originaires de la Corée
                                                                   du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
                                                                   atteint par imputation le montant maximal en ques­
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3          tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                  suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
douane est accordée , pour chaque catégorie de                     3021 /76 prévoyant le respect d'un montant maximal,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire                de rétablir les droits de douane pour les produits en
exprimé en unités de compte , égal , à l'exception de              cause , à l'égard de la Corée du Sud,
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion , au montant résultant de l'addition , d'une part, de
la valeur des importations caf des produits en cause               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,                                       Article premier
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des                À partir du 24 janvier 1977, la perception des droits
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;             de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de              3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­             la Communauté des produits suivants, originaires de
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de             la Corée du Sud :
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite
                                                                       Numéro du
addition ; que , dans le cadre de ce plafond , les imputa­            tarif douanier            Désignation des marchandises
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des                    commun
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
ment     doivent   être   contenues      dans  un   montant        82.14              Cuillers, louches, fourchettes, pelles à tarte,
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                         couteaux spéciaux à poisson ou à beurre,
plafond, à l'exception de certains produits pour                                      pinces à sucre et articles similaires :
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                                   A. en acier inoxydable
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 15 % ; que, aux termes de l' article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
                                                                                              Article 2
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­
tation des produits en cause originaires de l'un et
l'autre desdits pays et territoires , à l'exception de ceux        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO n » L 349 du 20 . 12 . 1976 , p. 23 .                       des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 21 . 1 . 77                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 18 / 11
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1977.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Étienne DAV1GNON
                                                               Membre de la Commission