CELEX: 61973CJ0186
Language: fr
Date: 1974-05-15
Title: Arrêt de la Cour du 15 mai 1974. # Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Schlachtvieh, Fleisch und Fleischerzeugnisse. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. # Libération de la caution. # Affaire 186-73.

Avis juridique important

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61973J0186

Arrêt de la Cour du 15 mai 1974.  -  Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Schlachtvieh, Fleisch und Fleischerzeugnisse.  -  Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.  -  Libération de la caution.  -  Affaire 186-73.  

Recueil de jurisprudence 1974 page 00533 édition spéciale grecque page 00299 édition spéciale portugaise page 00305

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - BUT - LIBERATION - CRITERE 2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - DELAI DE VALIDITE - DEPASSEMENT - CAS DE FORCE MAJEURE - NOTION  3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - CERTIFICATS D ' IMPORTATION - OBLIGATION D ' IMPORTER - REALISATION   ( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1373/70 , ART . 15 )  

Sommaire

1 . LE REGIME DE CAUTIONNEMENT EST DESTINE A GARANTIR LA REALISATION DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS POUR LESQUELLES LES CERTIFICATS SONT DEMANDES AFIN D ' ASSURER TANT A LA COMMUNAUTE QU ' AUX ETATS MEMBRES UNE CONNAISSANCE EXACTE DES TRANSACTIONS PROJETEES . LE CRITERE DECISIF POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION DOIT DONC RESULTER D ' UNE NOTION COMMUNAUTAIRE DONT LE SENS ET LA PORTEE NE PEUVENT DEPENDRE DES PROCEDURES DOUANIERES NATIONALES QUI NE SONT PAS ENCORE HARMONISEES . IL S ' ENSUIT QUE L ' ON NE SAURAIT RETENIR COMME SEUL CRITERE L ' AUTORISATION PAR LAQUELLE LE SERVICE DES DOUANES TERMINE LA PROCEDURE DE DOUANE EN DONNANT MAINLEVEE DE LA MARCHANDISE , ETANT DONNE QUE CET ACTE PEUT DEPENDRE DE CONDITIONS QUI VARIENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE .  2 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE RETENUE PAR LES REGLEMENTS AGRICOLES N ' EST PAS LIMITEE A CELLE D ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE , MAIS DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ' IMPORTATEUR ET SURVENUES MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT .  3 . AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LA DATE A LAQUELLE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER AU TITRE DU CERTIFICAT EST REPUTEE REMPLIE AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DU REGLEMENT NO 1373/70 , L ' ACCEPTATION PAR LE SERVICE DES DOUANES , AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 A , DE L ' ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE N ' EXIGE PAS QUE LA PROCEDURE DOUANIERE SOIT DEFINITIVEMENT CLOTUREE AU PROFIT DU DECLARANT .  POUR QUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1373/70 S ' APPLIQUE , IL FAUT QUE LA MARCHANDISE , AYANT ETE IMPUTEE SUR LE CERTIFICAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , LETTRE A  ) , AIT ETE EFFECTIVEMENT MISE EN LIBRE PRATIQUE .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 186-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT/MAIN , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE NORDDEUTSCHES VIEH - UND FLEISCHKONTOR GMBH , HAMBURG , ET EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER SCHLACHTVIEH , FLEISCH UND FLEISCHERZEUGNISSE , FRANKFURT/MAIN ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 A , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION DU 10 JUILLET 1970 PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION , POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO NO L 158 DU 20 JUILLET 1970 , P . 1 ) , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1973 , PARVENUE A LA COUR LE 5 DECEMBRE SUIVANT , LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT- SUR-LE-MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU TERME " ACCEPTE " TEL QU ' IL FIGURE A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 A , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION DU 10 JUILLET 1970 ( JO NO L 158 , P . 1 ) PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION , POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ; 2 QUE LA QUESTION A ETE POSEE A L ' OCCASION D ' UN LITIGE ENTRE UN IMPORTATEUR DE VIANDE BOVINE CONGELEE ET LES AUTORITES ALLEMANDES , CONCERNANT LA LIBERATION DE LA CAUTION CONSTITUEE POUR GARANTIR L ' IMPORTATION AUTORISEE PAR UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION VALABLE POUR UNE PERIODE DETERMINEE ; QUE , AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , L ' IMPORTATEUR A PRESENTE UNE QUANTITE DE VIANDE DE PROVENANCE ETRANGERE POUR INSPECTION SANITAIRE , MAIS QUE L ' IMPORTATION N ' A PU ETRE REALISEE , LES CONDITIONS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR L ' INSPECTION VETERINAIRE DE LA VIANDE D ' ORIGINE ETRANGERE N ' ETANT PAS SATISFAITES ; 3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1373/70 DISPOSE QUE LA LIBERATION DE LA CAUTION EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE LA PREUVE , " EN CE QUI CONCERNE L ' IMPORTATION , DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES VISEES A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA SOUS A " ; QUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DISPOSE , EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS , QUE " L ' OBLIGATION D ' IMPORTER EST CONSIDEREE COMME REMPLIE ET LE DROIT A L ' IMPORTATION AU TITRE DU CERTIFICAT COMME UTILISE , LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES . . . " ; QUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , DISPOSE QUE " LE JOUR AU COURS DUQUEL LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE L ' ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE . . . " EST CONSIDERE COMME JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES ; 4 ATTENDU QUE LE REGIME DE CAUTIONNEMENT EST DESTINE A GARANTIR LA REALISATION DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS POUR LESQUELLES LES CERTIFICATS SONT DEMANDES AFIN D ' ASSURER , TANT A LA COMMUNAUTE QU ' AUX ETATS MEMBRES , UNE CONNAISSANCE EXACTE DES TRANSACTIONS PROJETEES ; QUE LE CRITERE DECISIF POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION DOIT DONC RESULTER D ' UNE NOTION COMMUNAUTAIRE DONT LE SENS ET LA PORTEE NE PEUVENT DEPENDRE DES PROCEDURES DOUANIERES NATIONALES QUI NE SONT PAS ENCORE HARMONISEES ; QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' ON NE SAURAIT RETENIR COMME SEUL CRITERE L ' AUTORISATION PAR LAQUELLE LE SERVICE DES DOUANES TERMINE LA PROCEDURE DE DOUANE EN DONNANT MAINLEVEE DE LA MARCHANDISE , ETANT DONNE QUE CET ACTE PEUT DEPENDRE DE CONDITIONS QUI VARIENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , TELLES QU ' ELLES RESULTENT ENTRE AUTRES DES DIFFERENTES LEGISLATIONS SUR LE CONTROLE SANITAIRE DE LA VIANDE ; 5 QUE LE BUT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHES 1 ET 5 , EST DE DETERMINER LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION DOIT ETRE REPUTE AVOIR REMPLI SON OBLIGATION D ' UTILISER LE CERTIFICAT PENDANT LE COURS DE SA VALIDITE , ET AINSI D ' AVOIR SATISFAIT A LA CONDITION ESSENTIELLE DE LA LIBERATION DE LA CAUTION ; QUE LA GARANTIE RECHERCHEE PAR LE REGIME DE CAUTIONNEMENT N ' EXIGE PAS QUE LA PROCEDURE DOUANIERE SOIT DEFINITIVEMENT CLOTUREE AU PROFIT DU DECLARANT , MAIS PERMET DE CONSIDERER L ' OBLIGATION COMME REMPLIE A UNE DATE ANTERIEURE , TELLE QUE LA DATE OU LE SERVICE DES DOUANES A RECU L ' ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE , A CONDITION , CEPENDANT , QUE CETTE MISE EN LIBRE PRATIQUE SOIT , FUT-CE A UNE DATE ULTERIEURE , EFFECTIVEMENT REALISEE ; QU ' IL RESSORT EN EFFET DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 3 , QUE LA PREUVE , A LAQUELLE LA LIBERATION DE LA CAUTION EST SUBORDONNEE , DOIT ETRE APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE NO 1 DU CERTIFICAT , SUR LEQUEL SONT IMPUTEES LES QUANTITES DE MARCHANDISES EFFECTIVEMENT IMPORTEES ; 6 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE RELEVER , CEPENDANT , QUE L ' INTERET PUBLIC QUI EXIGE UNE PREVISION AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS ET JUSTIFIE LE DEPOT D ' UNE CAUTION LORS DE L ' OCTROI D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTER , DOIT ETRE CONCILIE AVEC LA NECESSITE , REPONDANT ELLE AUSSI A L ' INTERET PUBLIC , DE NE PAS ENTRAVER LE COMMERCE PAR DES OBLIGATIONS TROP RIGIDES ; QUE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1373/70 AUTORISE LES ETATS MEMBRES , LORSQUE L ' IMPORTATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT PAR SUITE DE CAS DE FORCE MAJEURE , SOIT A ANNULER L ' OBLIGATION D ' IMPORTER ET A LIBERER LA CAUTION , SOIT DE PROLONGER LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ; QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE AINSI RETENUE PAR LE REGLEMENT DOIT TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES ET L ' ADMINISTRATION NATIONALE , AINSI QUE DES FINALITES DE LA REGLEMENTATION ; 7 QU ' IL RESULTE DE CES FINALITES AUTANT QUE DES DISPOSITIONS POSITIVES DES REGLEMENTS EN QUESTION , QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' EST PAS LIMITEE A CELLE D ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE , MAIS DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ' IMPORTATEUR ET SURVENUES MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1973 DIT POUR DROIT : 1 ) AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LA DATE A LAQUELLE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER AU TITRE DU CERTIFICAT EST REPUTEE REMPLIE AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 A , DU REGLEMENT NO 1373/70 , L ' ACCEPTATION PAR LE SERVICE DES DOUANES , AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 A , DE L ' ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE N ' EXIGE PAS QUE LA PROCEDURE DOUANIERE SOIT DEFINITIVEMENT CLOTUREE AU PROFIT DU DECLARANT ; 2 ) POUR QUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , S ' APPLIQUE , IL FAUT QUE LA MARCHANDISE , AYANT ETE IMPUTEE SUR LE CERTIFICAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , LETTRE A , AIT ETE EFFECTIVEMENT MISE EN LIBRE PRATIQUE .