CELEX: 62007TJ0086
Language: fr
Date: 2008-12-16
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 16 décembre 2008. # Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative DEITECH - Marques nationale et internationale figuratives antérieures DEI-tex - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-86/07.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2008 – Deichmann‑Schuhe/OHMI – Design for Woman (DEITECH)(affaire T-86/07)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative DEITECH – Marques nationale et internationale figuratives antérieures DEI-tex – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 »
      Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure
         (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 36-37)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 janvier 2007 (affaire R 791/2006-2) relative
                  à une procédure d’opposition entre Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG et Design for Woman SA.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Design for Woman SA
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque figurative DEITECH pour les produits des classes 18 et 25 – demande n° 3378643
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l’opposition :
            
            
               Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG
            
         
               Marques ou signes invoqués à l’appui de l'opposition :
            
            
               Marques figuratives allemande et internationale DEI-tex pour les produits de la classe 25, l’opposition contre la demande
                  d’enregistrement étant dirigée contre l’enregistrement pour cette classe
               
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Rejet de l’opposition
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                     modèles) (OHMI) du 22 janvier 2007 (affaire R 791/2006-2) est partiellement annulée en ce qu’elle retient que la preuve de
                     l’usage sérieux des marques antérieures n’a pas été établie en ce qui concerne les « chaussures », relevant de la classe 25,
                     visées par la demande de marque communautaire.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	L’OHMI est condamné aux dépens.