CELEX: 52002PC0335
Language: fr
Date: 2002-06-21
Title: Proposition de règlement du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)

Avis juridique important

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52002PC0335

Proposition de règlement du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)  /* COM/2002/0335 final - ACC 2002/0129 */  

Journal officiel n° 227 E du 24/09/2002 p. 0522 - 0554

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa proposition de règlement établit les règles d'application de l'article 1er de l'annexe V de l'accord de Cotonou, en tenant compte de la déclaration XXII dudit accord, dans laquelle la Communauté indique qu'elle entend prendre les mesures mentionnées à l'annexe V, en vue d'octroyer aux États ACP le traitement préférentiel pour certains produits agricoles et transformés.Le nouveau règlement, qui abroge le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil, simplifie les dispositions et les aligne davantage sur le cadre de l'accord de Cotonou. L'approche proposée diffère du règlement précédent (règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil) dans la mesure où l'ensemble des préférences commerciales sont énumérées à l'annexe I et à l'annexe II.L'annexe I fournit une liste complète de tous les produits figurant dans la déclaration XXII de l'annexe V de l'accord de Cotonou et contient les dispositions d'importation spécifiques applicables à ces produits. Dans les cas où un produit mentionné à l'annexe I fait l'objet d'un contingent tarifaire, d'une quantité de référence ou d'un plafond tarifaire, les dispositions spécifiques applicables à ce produit figurent à l'annexe II. L'annexe II contient les dispositions relatives aux contingents tarifaires, aux quantités de référence ou aux plafonds tarifaires auxquels sont soumis certains des produits mentionnés à l'annexe I.Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'adopter le règlement ci-joint.2002/0129 (ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C...., ..., p. ...considérant ce qui suit :(1) En attendant la ratification par les États membres de la Communauté européenne et les États ACP de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, ci-après dénommé «accord de Cotonou» [2], l'application anticipée de cet accord est prévue par la décision n° 1/2000 du Conseil ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE [3].[2]  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.[3]  JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.(2) Afin de faciliter la transition vers le nouveau régime commercial, et notamment les accords de partenariat économique, il convient de maintenir pour tous les États ACP les préférences commerciales non réciproques appliquées au titre de la quatrième convention ACP-CE au cours de la période préparatoire allant jusqu'au 31 décembre 2007, dans les conditions prévues à l'annexe V de l'accord de Cotonou.(3) Pour les produits agricoles originaires des États ACP et énumérés à l'annexe I du traité ou soumis à une réglementation spécifique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, l'article 1er, point a), de l'annexe V de l'accord de Cotonou prévoit un traitement plus favorable que celui qui est accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée pour les mêmes produits.(4) Dans la déclaration XXII de l'accord de Cotonou relative aux produits agricoles visés à l'article 1er, point a), de l'annexe V, la Communauté s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile.(5) Il convient de préciser que les avantages découlant de l'annexe V de l'accord de Cotonou sont accordés uniquement aux produits originaires au sens du protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.(6) Par souci de simplification et de transparence, il convient qu'une liste complète des produits concernés et les dispositions d'importation spécifiques qui leur sont applicables figurent dans une annexe et que les contingents tarifaires, plafonds tarifaires ou quantités de référence soient indiqués dans une annexe séparée.(7) Des courants d'échanges ont traditionnellement existé à partir des États ACP vers les départements français d'outre-mer et il convient, dès lors, de maintenir des mesures favorisant l'importation de certains produits originaires des États ACP dans ces départements français d'outre-mer, pour les besoins de la consommation locale de ces produits, même après transformation. Il y a lieu également de prévoir la possibilité de modifier le régime d'accès aux marchés des produits originaires des États ACP visés à l'annexe V de l'accord de Cotonou, notamment en fonction des nécessités du développement économique de ces départements.(8) Bien que les avantages tarifaires découlant de l'annexe V de l'accord de Cotonou soient calculés sur la base des taux du tarif douanier commun et selon les règles qui le régissent, il convient qu'ils soient calculés à partir du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, ce droit est inférieur au droit conventionnel.(9) Étant donné que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4], il convient de les arrêter selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de cette décision.[4]  JO L 184 du 17.7.1999, p.23.(10) Il y a lieu de préciser que les clauses de sauvegarde prévues par [le règlement du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde établies dans l'accord de partenariat ACP-UE] sont applicables.(11) Étant donné qu'il est destiné à remplacer le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90 [5], le présent règlement doit être abrogé.[5]  JO L 215 du 1.8.1998, p. 12.(12) Étant donné qu'il exécute des engagements internationaux, que la Communauté a déjà pris, le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :Article premier Champ d'application1. Le présent règlement s'applique à l'importation de produits originaires des États ACP, parties à l'accord de Cotonou.2. Les règles d'origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles du protocole n° 1 de l'annexe V de l'accord de Cotonou.3. Les produits agricoles originaires des États ACP sont importés au titre du régime de l'annexe I du présent règlement, sous réserve du régime spécifique prévu à l'annexe II.Article2 Dispositions spécifiques concernant certains produits de l'annexe I1. Aux fins des plafonds tarifaires et des quantités de référence visés à l'annexe II, les dispositions de l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission [6] sont applicables.[6]  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.2. Si, au cours de l'année civile, le plafond tarifaire prévu à l'annexe II est atteint, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2, arrêter un règlement rétablissant, jusqu'à la fin de l'année civile considérée, les droits de douane applicables aux pays tiers pour les importations des produits concernés. Les droits applicables sont réduits de 50 %.3. Si, au cours d'une année civile, les importations d'un produit dépassent la quantité de référence visée à l'annexe II, la Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2, et compte tenu d'un bilan annuel des échanges pour ce produit, de soumettre les importations à un plafond tarifaire pour un volume égal à la quantité de référence.4. Lorsqu'il est fait référence au présent article, la réduction des droits visée à l'annexe I ne s'applique pas dans les cas où la Communauté, conformément à ses engagements dans le cadre du cycle d'Uruguay, applique des droits additionnels.5. Si un État ACP n'est pas en mesure de fournir la quantité annuelle qui lui a été attribuée dans le cadre du contingent 18, conformément à l'annexe II, en raison d'une baisse constatée ou prévisible des exportations du fait d'une calamité, telle qu'une sécheresse ou un cyclone ou du fait de maladies des animaux, et qu'il ne souhaite pas bénéficier de la possibilité d'une livraison pendant l'année en cours ou l'année suivante, il peut demander, au plus tard pour le 1er septembre de chaque année, une répartition différente des quantités entre les autres États concernés, dans la limite de 52 100 tonnes, exprimées en viande désossée.Une décision sur cette demande de nouvelle répartition sera prise conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2.6. Les contingents tarifaires Q9, Q10, Q13a, Q13b, Q15, Q16 et Q17 visés aux annexes I et II sont gérés conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.Article 3 Départements français d'outre-mer1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, les droits de douane applicables aux produits relevant des codes NC 0102, 0102 90, 0102 90 05, 0102 90 21, 0102 90 29, 0102 90 41, 0102 90 49, 0102 90 51, 0102 90 59, 0102 90 61, 0102 90 69, 0102 90 71, 0102 90 79, 0201, 0202, 0206 10 95, 0206 29 91, 0709 90 60, 0712 10 90, 0714 10 91, 0714 90 11 et 1005 90 00 ne sont pas appliqués aux importations dans les départements français d'outre-mer de produits originaires des États ACP ou des pays et territoires d'outre-mer qui sont destinés à être utilisés dans les départements d'outre-mer et y sont mis sur le marché.2. Le droit de douane n'est pas appliqué à l'importation directe de riz relevant du code NC 1006, à l'exclusion du riz destiné à l'ensemencement du code NC 1006 10 10, dans le département d'outre-mer de la Réunion.3. Si les importations dans les départements français d'outre-mer de maïs originaire des États ACP ou des pays et territoires d'outre-mer ont dépassé 25 000 tonnes au cours d'une année, et si ces importations créent ou risquent de créer des perturbations graves sur ces marchés, la Commission prend les mesures nécessaires, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative.Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de la communication de cette mesure.Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois.4. L'exemption de droits de douane pour les produits des départements français d'outre-mer relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11 est applicable dans la limite d'un contingent annuel de 2 000 tonnes.5. Dans la limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le droit de douane fixé en application de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil [7], n'est pas appliqué à l'importation dans le département d'outre-mer de la Réunion de sons de froment relevant du code NC 2302 30, originaires des États ACP.[7]  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.Article 4 Préférences tarifairesLes préférences tarifaires prévues par le présent règlement sont calculées sur la base du droit autonome dans les cas où, pour les produits concernés, ce droit est inférieur à celui du droit conventionnel fixé dans le tarif douanier commun.Article 5 Mise en oeuvreLes mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, ou, le cas échéant, selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.Article 6 Procédure du comité1. Pour la mise en oeuvre du présent règlement, la Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 22 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil ou par les comités de gestion institués par les autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits concernés.Dans le cas des produits agricoles couverts par le règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil [8] et des produits non couverts par une organisation commune de marchés, la Commission est assistée par le comité de gestion du houblon institué par l'article 20 du règlement (CEE) n° 1696/71 [9].[8]  JO L 151 du 30.6.1968, p. 16.[9]  JO L 175 du 4.8.1971, p. 1.2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE sont applicables.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.Article 7 Comité du code des douanes1. La Commission est assistée, au besoin, par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil [10].[10]  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE sont applicables.3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.Article 8 Clauses de sauvegarde(Le règlement du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues par l'accord de partenariat ACP-UE] est applicable aux produits visés par le présent règlement.Article 9 AbrogationLe règlement (CE) n° 1706/98 est abrogé.Article 10 Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXE IListe des produits soumis au régime visé à l'article 1er, paragraphe 3Code NC : Par souci de simplification, les produits sont énumérés dans un tableau.Désignation : Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, la désignation des produits est considérée comme indicative, le régime des préférences tarifaires étant déterminé par la portée du code NC. Dans les cas où des codes ex NC sont indiqués, les préférences tarifaires sont déterminées sur la base du code NC et de la désignation, considérés conjointement.Colonne C : Produits pour lesquels les droits de douane sont entièrement suspendus.Colonne D : Produits pour lesquels les droits de douane sont réduits de 16 %.Colonne E : Produits pour lesquels le droit «ad valorem» est réduit de 100%.Colonne F : Produits soumis aux contingents tarifaires, plafonds tarifaires ou quantités de référence et dispositions de l'annexe II.Colonne G : Dans cette colonne, les lettres correspondent à ce qui suit :- a indique que les produits sont soumis aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2;- b indique que les produits sont soumis aux dispositions de l'article 2, paragraphe 3;- c indique que les produits sont soumis aux dispositions de l'article 2, paragraphe 4;- d indique que les produits sont soumis aux dispositions de l'article 2, paragraphe 5.- e indique que les produits sont soumis aux dispositions de l'article 2, paragraphe 6.Colonne H : Le droit NPF est réduit du montant en euros/t ou du pourcentage indiqué.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) Réduction du droit ad valorem uniquement.(2) Réduction de 16% et ensuite de 7,3 euros/t.(3) Réduction de 50% et ensuite de 24,8 euros/t.(4) Exemption uniquement de l'élément agricole, même contenant moins de 1,5 % de matières grasses du lait en poids, d'une teneur en amidon ou en fécule ou en farine égale ou supérieure à 50% mais inférieure à 75 % en poids.ANNEXE IIRégime spécifique concernant les produits de l'annexe IColonne Q : Numéros d'ordre de certains plafonds tarifaires, contingents tarifaires et quantités de référence.Colonne R : L'acronyme se rapporte aux produits indiqués dans la colonne F de l'annexe I qui sont soumis à un contingent tarifaire, à un plafond tarifaire ou à une quantité de référence. Exemple : Rq 1 : quantité de référence 1, TC 2 : plafond tarifaire 2, Q 14 : contingent 14.Colonne S : La limite des contingents tarifaires, plafonds tarifaires ou quantités de référence en tonnes, poids net.Colonne T : Désignation du produit concerné par les contingents tarifaires, plafonds tarifaires ou quantités de référence.Colonne U : Règles spécifiques applicables dans le cadre des contingents tarifaires, plafonds tarifaires ou quantités de référence.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) La conversion des quantités se référant à d'autres stades d'élaboration du riz que le riz décortiqué se fait en application des taux de conversion fixés à l'article 1er du règlement n° 467/67/CEE de la Commission.(2) En ce qui concerne les pays non soumis au contingent, les réductions s'appliquent conformément à ce qui est indiqué dans la colonne E de l'annexe I (c'est-à-dire droits ad valorem réduits de 100 %).(3) La réduction des droits de douane n'est applicable qu'aux importations pour lesquelles l'importateur apporte la preuve qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la diminution a été perçue par le pays exportateur.(4) Le contingent 18 porte, par pays et par année civile, sur les quantités suivantes, exprimées en viande désossée :Botswana  //  18 916Kenya  //  142Madagascar  //  7 579Swaziland  //  3 363Zimbabwe  //  9 100Namibie  //  13 000(5) Sauf disposition contraire, les mesures sont applicables du 1er janvier au 31 décembre.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;