CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-08-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 juillet 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1509/82

N0 L 236/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 8 . 82
                                                 COMMISSION
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 juillet 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1509/82
                                                         (82/536/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    céreale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
 EUROPÉENNES,                                                     male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,
                                                                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                           Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                          La restitution maximale à 1 exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1509/82                tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 22
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement
                                                                  juillet 1982, à 67,75 Écus par tonne dans le cadre de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                l'adjudication de la restitution à l'exportation de
tendre a été ouverte ;
                                                                  froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1 509/82.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié                                         Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une               décision .
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout              Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                             Par la Commission
inférieur ;
                                                                                                Poul DALSAGER
considérant que l'application            des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                      Membre de la Commission
(') JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO n0  L 164 du 14. 6. 1982, p . 1 .
(3) JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
O   JO n0  L 168 du 15. 6 . 1982, p. 13 .
O   JO  n0 L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
(o) JO n0  L 351 du 15 . 12. 1978 , p . 16.