CELEX: C1999/246/81
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire T-147/99: Recours introduit le 18 juin 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la société anonyme Miller

28.8.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   C 246/41
Moyens et principaux arguments                                           — annuler la décision de la Commission des Communautés
                                                                             européennes, du 26 mars 1999, rejetant la demande du
                                                                             royaume de Belgique tendant à renoncer en faveur de la
La société requérante attaque la décision C (1999) 541 de la                 société anonyme Miller au recouvrement a posteriori
Commission, du 4 mars 1999, portant suppression du                           des droits d’importation sur des téléviseurs importés de
concours qui lui a été accordé par décision C (93) 3401 de la                Turquie du 5 juin 1991 au 26 février 1992 inclus ou à en
Commission, du 26 novembre 1992, relative à l’octroi du                      accorder la remise [décision C (1999) 760 final];
concours FEOGA, Section Orientation, conformément au
règlement (CE) no 4256/88 (1) du Conseil, du 19 décembre                 — condamner la Commission aux dépens.
1988, dans le cadre du projet no 92.IT.06.057 intitulé «Pro-
gretto pilota dimostrativo tendente alla riduzione dei costi di
produzione e dei fertilizzanti nella coltura del girasole».              Moyens et principaux arguments
                                                                         — Violation des droits de la défense
Les moyens et les principaux arguments sont ceux invoqués
dans l’affaire T-141/99, VELA s.r.l./ Commission.                            En ne permettant pas à la société anonyme Miller de
                                                                             consulter le dossier administratif, la Commission aurait
                                                                             violé une forme substantielle et méconnu des droits de la
(1) JO L 374 du 31 décembre 1988, p. 25.                                     défense de Miller.
                                                                         — Violation de l’article 5, paragraphe 2, du règlement
                                                                             no 1697/79.
                                                                             Dans la décision entreprise, la Commission aurait conclu à
                                                                             tort que, en l’espèce, (i) les autorités compétentes ne se
                                                                             sont pas trompées et (ii) la société anonyme Miller n’a pas
                                                                             agi de bonne foi au sens de l’article 5, paragraphe 2, du
                                                                             règlement no 1697/79.
Recours introduit le 18 juin 1999 contre la Commission
des Communautés européennes par la société anonyme                       — Violation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement
                               Miller                                        no 1430/79.
                                                                             Dans la décision entreprise, la Commission aurai estimé à
                        (Affaire T-147/99)                                   tort que, en l’espèce, la première condition d’application
                                                                             de l’article 13, paragraphe 1, n’est pas remplie, à savoir
                                                                             l’existence d’une situation particulière.
                          (1999/C 246/81)
                                                                         — Non-respect de l’obligation de motiver (article 253 CE)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   — En ordre subsidiaire: violation du principe de proportion-
                                                                             nalité.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   En obligeant la société Miller à verser un montant de droits
nes a été saisi le 18 juin 1999 d’un recours dirigé contre la                d’importation supérieur au prélèvement compensateur, la
Commission des Communautés européennes et formé par                          Commission aurait violé le principe de proportionnalité.
la société anonyme Miller, établie à Willebroek (Belgique),
représentée par Mes Yves Van Gerven et Inge Bernaerts, avocats
à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg au cabinet de
Me Loesch, avocat, 11, rue Goethe.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Recours introduit, le 21 juin 1999, contre la Commission
                                                                         des Communautés européennes, par Madame Helga
— enjoindre à la Commission de produire toutes les pièces                                              Weber
     sur lesquelles elle a fondé la décision entreprise ainsi que
     toutes le pièces — documents administratifs inclus — se
                                                                                                (Affaire T-149/99)
     rapportant à cette affaire dont par exemple les documents
     qui ont incité la Commission à organiser une mission en
     Turquie dans le courant de 1993 pour mener une enquête                                      (1999/C 246/82)
     sur la délivrance de certificats ATR pour des téléviseurs, les
     résultats de cette mission et les rapports y consacrés, la
     correspondance éventuellement échangée entre la Com-                                  (Langue de procédure: l’allemand)
     mission et les États membres ainsi qu’entre la Commission
     et les autorités turques à ce sujet, etc. pour être examinés        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     par le Tribunal et transmis à la société anonyme Miller afin        nes a été saisi le 21 juin 1999 d’un recours dirigé contre la
     que celle-ci puisse examiner si elle peut utiliser ces              Commission des Communautés européennes par Madame
     documents pur étayer plus avant la présente requête et les          Helga Weber, Cologne, représentée par Me Anja Bornemann,
     moyens qui y sont soulevés;                                         cabinet Leinen & Derichs, avenue d’Auderghem, Bruxelles.