CELEX: 31966D0425
Language: fr
Date: 1966-06-27 00:00:00
Title: Décision 66/425/CEE de la Commission, du 27 juin 1966, autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde pour le sulfure de carbone

22 . 7 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           2527/ 66
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juin 1966
                       autorisant la République italienne à adopter une mesure de sauvegarde
                                                  pour le sulfure de carbone
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                          (66/425/GEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        mission du 23 juillet 1962 (8) et du 12 décembre
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                1962 (9) et prorogée et modifiée par déoision de la
                                                                      Commission du 17 décembre 1963 (10),
      vu les dispositions du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, et notamment son                              vu la décision de la Commission du 9 février
article 226,                                                          1965 (u) autorisant la République italienne à adopter
                                                                     des mesures de sauvegarde à titre conservatoire en
                                                                      faveur du suilfure de carbone,
      vu le protocole n° III concernant le soufre,
annexé à d' accord du 2 mars 1960 concernant l'éta­
blissement d'une partie du tarif douanier commun                           vu les décisions de la Commission des 7 avril (I2)
relative aux produits de la liste G, prévue au traité,               et 28 juillet 1965 (13) autorisant la République ita­
et notamment le préjugé favorable pour une appli­                     lienne à adapter des mesures de sauvegarde pour le
cation die l' article 226 du traité en faveur de la                   suilfure de carbone et pour le sulfure de sodium,
production italienne de soufre, de sulfure de carbo­
ne et de suilfure de sodium,                                               vu la décision du 21 décembre 1965 (14) par la­
                                                                      quélile la République italienne a été autorisée à adop­
      vu la décision du 12 mai 1960 (1) des représen­                 ter une mesure de sauvegarde pour le suilfure de
tants des gouvernements des États membres de k                        carbone,
Communauté économique européenne, réunis au
sein du Conseil, concernant l'accélération du rythme                       vu lia lettre et le télex du gouvernement italien
de réalisation des objets du traité,                                  en date du 14 février 1966, par lesquels le gouver­
                                                                      nement italien a demandé à la Commission de
                                                                      modifier les décisions du 21 décembre 1965 concer­
      vu la décision du 15 mai 1962 (2) des représen­                 nant le soufre et le suilfure de oarbone,
tants des gouvernements des États membres de la
Communauté économique européenne, réunis au
sein du Conseil, concernant l'accélération complé­                         vu la décision de la Commission du 27 juin 1966
mentaire du ryftihme dé réalisation des objets du                     qui autorise la République italienne à adopter des
traité ,                                                              mesures de sauvegarde pour le soufre,
                                                                           considérant que, dans isa décision susvisée du
      vu la décision de la Commission du. 27 juillet
                                                                       21 décembre 1965 concernant le suilfure de carbone,
1961 (3), accordant des mesures de sauvegarde à la
                                                                      la Commission s'était basée, pour calculer la protec­
République italienne pour le sulfure de carbone et
                                                                      tion nécessaire aux industries italiennes produisant
le sulfure de sodium, prorogée et modifiée par dé­
                                                                      cette marchandise, sur un rapport de jumelage entre
cisions de la Commission en date des 23 juillet
                                                                      le soufre italien et le soufre importé de 1 /1,857 ;
 1962 (4), 12 décembre 1962 (5) et 17 décembre
                                                                       que, par la déoision susvisée du 27 juin 1966 con­
 1963 («),
                                                                       cernant le soufre, le rapport en question a été ra­
                                                                       mené à 1/1 ; qu'il y a lieu, par conséquent, de
       vu la décision de la Commission du 28 février                   recalculer sur la base de ce nouveau rapport de
 1962 (7) accordant à la République italienne une                      jumelage, lie prix auquel! pourront s'approvisionner
mesure de sauvegarde complémentaire pour le sul­                       en soufre, au cours de l'année 1966, les industries
 fure de caiibone, prorogée par décisions de la Corn­                  italiennes en question pour déterminer ensuite, sur
 f1 ) ÏO  n" 58 du 12. 9. 1960, p. 1217/60.                            (8) JO n°  91 du 8. 10. 1962, p. 2366/62.
 (2)  JO  n° 41 du 28. 5. 1962, p. 1284/62.                            (9) JO  n0 4 du 14. 1 . 1963, p. 28/63.
 (3)  JO  n° 75 du 20. 11 . 1961, p. 1457/61                          (10) JO n0  11 du 25. 1 . 1964, p. 125/64 .
 (4)  JO  n" 91 du 8. 10. 1962, p. 2364/62.                           (") JO  n0  28 du 17. 2. 1965, p. 447/65.
 (5)  JO  n° 4 du 14. 1 . 1963, p. 27/63.                             (12) JO n0  78 du 7. 5. 1965, p. 1150/65.
 (6)  JO  n° 11 du 25. 1 . 1964, p. 125/64 .                          (13) JO n"  142 du 4. 8. 1965, p. 2426/65.
 (7)  JO  n° 26 du 9. 4. 1962, p. 863/62.                             C 4) JO n0  6 du 14. 1 . 1966, p. 78/66.
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la base de la charge supplémentaire supportée par              considérant que 1 emjpiloi de soufre pour la
elles en raison de ce prix, la protection dont eilles ont production de 100 kg de sullfure de carbone est de
besoin ;                                                  95 kg, si bien que la charge supplémentaire sup­
                                                          portée par les producteurs sera de 5.937 Lit./tonne ;
     considérant que cette charge supplémentaire
offre , à l'heure actuelle, le seul critère valable pour       considérant que le prix du sulfure de carbone
évaluer la protection nécessaire aux industries ita­      est, sur le marché mondial! et sur celui des autres
liennes productrices de sulfure de carbone ; qu'il        États membres, de l'ordre de 59.700 Lit./tonne ;
n' est en effet pas possible, dans les circonstances      qu'un droit de douane de 10°/o sur les importations
présentes, de se référer à la différence entre les prix   de toutes provenances est dès llors suffisant pour
du sulfure de carbone national, d'une part, et im­        couvrir la charge supplémentaire susmentionnée ;
porté, d'autre part, en raison du fait que le prix             considérant que le droit de douane que lia Répu­
actuel de ce produit sur le marché italien résulte        blique italienne est encore en droit d'appliquer à
encore d'un coût d' approvisionnement en soufre de        l'égard des pays tiers , en vertu des règles de l'ar­
47.500 Lit./tonne, alors que, par suite des impor­        ticle 23 du traité concernant le rapprochement des
tations de soufre au prix du marché mondial, ce           droits des États membres vers les taux du tarif
prix s' établira désormais à un nliveau inférieur, ce     douanier commun s'élève à 10 °/o ; qu'il n'y a donc
qui ne devrait pas manquer d' entraîner une baisse        pas lieu d 'autoriser la République italienne à appli­
du prix du produit transformé ;                           quer des mesures de protection spéciales à l'égard
     considérant que le gouvernement italien deman­       desdits pays tiers ;
de qu'il soit tenu compte dans les calculs , comme             considérant que la durée de validité de la pré­
prix d'approvisionnement en soufre ides autres États      sente décision doit être Imitée à lia même durée que
membres et des pays tiers , du prix C.I. F. ports de      celle de la décision du 27 juin 1966, autorisant la
l'Europe du Nord et du Nord-Ouest qui s'établit à         République italienne à adopter des mesures de
28.300 Lit. /tonne ; qu'il y a cependant lieu d'ajou­     sauvegarde pour le soufre,
ter à ce prix les frais de transport du soufre jus­
qu'aux usines de transformation et ceux du sulfure
de carbone depuis tesdites usines jusqu'à la fron­        A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
tière italienne ; que, isi la comparaison entre le prix
du sulfure de carbone national, d'une part, et im­                             Article premier
porté, d'autre part, permettrait de tenir compte
desdits frais de transport, une teille comparaison ne          La République italienne est autorisée à main­
serait cependant guère utile dans les circonstances       tenir jusqu' au 31 décembre 1966 indus, à l'égard
actuelles , compte tenu de ce qui a été exposé ci­        des autres États membres , un droit de douane de
dessus ; qu'il paraît, dès lors , justifié de prendre en  10 °/o sur lie sulfure de carbone (position du tarif
considération, comme prix d'approvisionnement en          douanier italien 28.15 B).
soufre des autres États membres et des pays tiers,
un prix égal au prix C. I.F. Gênes , soit 35.000 Lit ./                            Article 2
tonne, la différence entre ce prix et le prix C.I.F.
ports de l'Europe du Nord et du Nord-Ouest étant               La présente décision abroge et remplace la déci­
certainement compensée par la protection géogra­           sion du 21 décembre 1965 autorisant la République
phique dont bénéficient les producteurs italiens de       italienne à adopter une mesure de sauvegarde pour
                                                          le sulfure de carbone .
sulfure de oarboiie ;
     considérant que, sur la base des éléments cités                               Article 3
ci-dessus et d'un prix du soufre produit en Italie
de 47.500 Lit. / tonne, le prix moyen auquel pour­             La présente décision est destinée à la Répu­
ront s' approvisionner en soufre les producteurs ita­     blique italienne.
liens de sulfure de carbone sera de 41.250 Lit ./
tonne ;                                                        Fait à Bruxelles , le 27 juin 1966.
     considérant qu' il suibsiiste une différence de                                  Par la Commission
6.250 Lit^tonne entre ce dernier prix et le prix                                         Le président
d'approvisionnement retenu pour les autres États
membres et îles pays tiers ;                                                          Walter HALLSTEIN