CELEX: C2003/289/02
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-339/00: Irlande contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1997 et 1998 — Aide au boisement des terres agricoles — Article 2, paragraphes 1, sous c), et 2, sous b), du règlement (CEE) n° 2080/92 — Notion de personne morale de droit privé — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de coopération loyale")

C 289/2                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             29.11.2003
                       ARRÊT DE LA COUR                                                                ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                         (sixième chambre)
                        (cinquième chambre)
                                                                                                         du 16 octobre 2003
                         du 16 octobre 2003
                                                                               dans l’affaire C-223/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                               de l’Østre Landsret): AstraZeneca A/S contre Lægemiddel-
                                                                                                              styrelsen (1)
dans l’affaire C-339/00: Irlande contre Commission des
                 Communautés européennes (1)
                                                                               («Médicaments — Autorisation de mise sur le marché d’un
                                                                               médicament générique — Retrait de l’autorisation de mise
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1997 et                            sur le marché du médicament de référence — Procédure
1998 — Aide au boisement des terres agricoles — Article 2,                                                     abrégée»)
paragraphes 1, sous c), et 2, sous b), du règlement (CEE)
no 2080/92 — Notion de “personne morale de droit privé”                                                    (2003/C 289/03)
— Principe de protection de la confiance légitime — Devoir
                       de coopération loyale»)                                                      (Langue de procédure: le danois)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                           (2003/C 289/02)                                                          de la Jurisprudence de la Cour»)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                               Dans l’affaire C-223/01, ayant pour objet une demande
                                                                               adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      l’Østre Landsret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                           pendant devant cette juridiction entre AstraZeneca A/S et
                                                                               Lægemiddelstyrelsen, en présence de: Generics (UK) Ltd, une
                                                                               décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive
                                                                               65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le
                                                                               rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
Dans l’affaire C-339/00, Irlande (agent: M. D. J. O’Hagan,                     administratives relatives aux médicaments (JO 1965, 22,
                                                                               p. 369), telle que modifiée par la directive 93/39/CEE du
assisté de MM. R. Brady, SC, et A. M. Collins, BL) contre
                                                                               Conseil, du 14 juin 1993 (JO L 214, p. 22), la Cour (sixième
Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                               chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de
MM. M. Niejahr et K. Fitch, assistés de M. J. O’Reilly, SC), ayant
pour objet l’annulation de la décision 2000/449/CE de la                       chambre, MM. R. Schintgen et C. Gulmann (rapporteur),
                                                                               Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat
Commission, du 5 juillet 2000, écartant du financement
                                                                               général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier
communautaire certaines dépenses effectuées par les États
                                                                               adjoint, a rendu le 16 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif
membres au titre du Fonds européen d’orientation et de
garantie agricole (FEOGA), section «garantie» (JO L 180, p. 49),               est le suivant:
en tant qu’elle exclut du financement communautaire, pour les
exercices 1997 et 1998, des dépenses d’un montant de                           1)    L’article 4, troisième alinéa, point 8, second alinéa, sous a), iii),
4 844 345,35 euros effectuées par l’Irlande au titre de l’aide                       de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965,
au boisement, la Cour (cinquième chambre), composée de                               concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle-
M. C. W. A. Timmermans, président de la quatrième chambre,                           mentaires et administratives relatives aux médicaments, telle
faisant fonction de président de la cinquième chambre,                               que modifiée par la directive 93/39/CEE du Conseil, du 14 juin
MM. A. La Pergola, P. Jann, S. von Bahr (rapporteur) et                              1993, doit être interprété en ce sens que les termes «produit []
A. Rosas, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:                            commercialisé» visent un médicament pour lequel une autorisa-
Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le                                 tion de mise sur le marché a été délivrée dans l’État membre
16 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                          concerné.
                                                                               2)    Pour qu’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un
1)    Le recours est rejeté.                                                         médicament générique puisse être traitée dans le cadre de la
                                                                                     procédure abrégée prévue à l’article 4, troisième alinéa, point 8,
                                                                                     second alinéa, sous a), iii), de la directive 65/65, modifiée, il
2)    L’Irlande est condamnée aux dépens.                                            est nécessaire et suffisant que l’autorisation de mise sur le
                                                                                     marché du médicament de référence soit en vigueur dans l’État
                                                                                     membre concerné à la date de cette demande.
(1) JO C 335 du 25.11.2000.
                                                                               (1) JO C 227 du 11.8.2001.