CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juillet 1969, concernant le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses du royaume des Pays-Bas pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1965/1966

8 . 9 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                                N°L 227/11
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juillet 1969
                 concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                 garantie, aux dépenses du royaume des Pays-Bas pour les restitutions à l'exportation
                 vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de compta­
                                                       bilisation 1965/ 1966
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                           (69/293/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        culer la contribution du Fonds aux dépenses de
EUROPÉENNES ,                                                        restitutions à l'exportation vers les pays tiers sur
                                                                     la base des quantités des exportations nettes et du
                                                                     taux de la restitution moyenne la plus basse fixé par
vu le traité instituant la Communauté économique                     la décision de la Commission du 29 juillet 1969 (5) ;
européenne,
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                    considérant que, pour la période de comptabilisation
vrier 1964, relatif aux conditions de concours du                    1965/ 1966, le royaume des Pays-Bas est exportateur
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                    net des produits pilotes des groupes nos 2, 4, 5, 9,
cole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                 10, 11 , 13 et 14 définis dans le secteur du lait et des
( CEE) n° 1892/68 (2), et notamment son article 10,                  produits laitiers, de Cheddar, de viande de porc,
                                                                     d'œufs, de volaille vivante de basse-cour d'un poids
vu la demande de remboursement du royaume des                        n'excédant pas 185 grammes, de poulets, de canards,
Pays-Bas,                                                            de dindes, d'oies et de pintades, de veaux et de bri­
                                                                     sures de riz ;
après consultation du Comité du Fonds,
                                                                     considérant que le taux de la restitution moyenne la
considérant qu' aux termes de l' article 10 paragraphe 2             plus basse dans la Communauté est égal à zéro pour
alinéa b), du règlement n° 17/64/CEE tel qu'il a été                 les produits pilotes des groupes nos 9, 11 et 13 définis
modifié par le règlement ( CEE) n° 552/69 (3), la                    dans le secteur du lait et des produits laitiers, ainsi
Commission décide avant le 31 juillet 1969 du con­                   que pour les veaux ;
cours du Fonds sur la base des demandes de rem­
                                                                     considérant que, pour le produit pilote du groupe
boursement pour les dépenses de restitutions à l'ex­                 n° 10 défini dans le secteur du lait et des produits
portation vers les pays tiers et d'interventions sur le              laitiers le taux de la restitution moyenne la plus
marché intérieur présentées par les États membres                    basse dans la Communauté après correction, est
et se rapportant à la période de comptabilisation
                                                                     supérieur au taux moyen réel corrigé et que ce der­
 1965/1966 ;
                                                                     nier est à retenir pour le calcul du remboursement
considérant que, pour la période de comptabilisation                 conformément à l' article 4 paragraphe 3 dernier
1965/ 1966, le Fonds contribue aux dépenses susmen­                  alinéa du règlement n° 17/64/CEE ;
tionnées dans les secteurs des céréales, de la viande
                                                                     considérant que le royaume des Pays-Bas a pratiqué
de porc, des œufs, de la viande de volaille, du lait et
                                                                     des interventions au sens de l'article 5 paragraphe 1
des produits laitiers, de la viande bovine et du riz ;
                                                                     du règlement n° 17/64/CEE pour le blé tendre ;
considérant qu'en vertu de l' article 2 paragraphe 1                 considérant que le royaume des Pays-Bas a pratiqué
du règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juil­                   des interventions au sens de l'article 6 paragraphe 1
let 1966, relatif au financement de la politique agri­               du règlement n° 17/64/CEE dans le secteur des
cole commune (4), la contribution du Fonds aux                       céréales pour le blé tendre et l'orge, ainsi que dans
dépenses éligibles est de six dixièmes pour la                       le secteur du lait et des produits laitiers pour le
période de comptabilisation 1965/1966 ;                              beurre et la crème ; que le montant à rembourser
                                                                     au titre de ces dernières dépenses a été fixé à l'ar­
considérant qu'il y a lieu, en vertu de l' article 3 ,               ticle 3 du règlement ( CEE) n° 1135/68 du Conseil,
paragraphe 1 alinéa a ) du règlement n° 25, de cal­                  du 30 juillet 1968, relatif au financement des dépen­
                                                                     ses d'interventions sur le marché intérieur dans le
                                                                     secteur du lait et des produits laitiers (5) ;
 O   JO   n°  34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 (2) JO   n°  L 289 du 29. 11 . 1968, p. 1 .
 (3) JO    n° L 74 du 27. 3 . 1969, p. 5.                             (*) JO no L 220 du 1 . 9. 1969, p. 16.
  4) JO   n°  165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.                        (6) JO n° L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 4.
 ---pagebreak---   N° L 227/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                         8 . 9 . 69
 considérant qu'en application des dispositions de                     A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 l'article 3 du règlement n° 18/64/CEE, du 5 février
  1964, relatif au financement des dépenses d'interven­                                      Article premier
 tion sur le marché intérieur dans le secteur des
                                                                       Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 céréales (*), la dépense éligible à retenir pour l'orge
                                                                       garantie agricole, section garantie, aux dépenses du
 est égale à zéro ;                                                    royaume des Pays-Bas pour les restitutions à l'ex­
                                                                       portation vers les pays tiers et pour les interventions
 considérant qu'il résulte de l'application des disposi­               sur le marché intérieur, éligibles au titre de la période
 tions visées ci-dessus aux données chiffrées contenues                de comptabilisation 1965/1966, est fixé à un mon­
dans la demande du royaume des Pays-Bas que le                         tant total de 62.324.841,17 unités de compte ; les
 Fonds doit contribuer aux dépenses éligibles au titre                 différentes actions éligibles correspondant à cette
 de la période de comptabilisation 1965/1966 ;                         somme sont indiquées à l'annexe.
                                                                       Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
                                                                       concours 1965/ 1966, déduction faite de l' acompte
considérant que, par décision du 15 décembre                           de 48.329.250 unités de compte décidé le 15 dé­
 1967 (2), la Commission a fixé à 48.329.250 unités                    cembre 1967, est fixé à 13.995.591,17 unités de
de compte l'acompte à valoir sur le concours du                        compte .
Fonds aux dépenses du royaume des Pays-Bas rem­                                                 Article 2
boursables au titre de la section garantie pour cette
période de comptabilisation et qu'il convient d'en                     Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
tenir compte dans l'établissement du montant à                         sente décision .
rembourser au titre du présent concours,
                                                                       Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1 969 .
                                                                                                           Far la Commission
0 JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 595/64.                                                                         Le président
( 2) JO n° L 14 du 17. 1 . 1968 , p. 21 .                                                                       Jean REY
                                                            ANNEXE
                                   Ventilation du concours du F.E.O.G.A., section garantie,
                                          pour la période de comptabilisation 1965/1966
                I. Restitutions à l'exportation vers les pays tiers : 57.874.007,53 unités de compte dont :
                    5.278.638,86 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 40.511,7 tonnes de produits laitiers convertis
                                        en produit pilote du groupe n° 2 (lait entier en poudre)
                    8.318.657,54 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 156.580,6 tonnes de produits laitiers convertis
                                        en produit pilote du groupe n° 4 (lait condensé non sucré)
                    6.621.130,01 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 74.876,3 tonnes de produits laitiers convertis
                                        en produit pilote du groupe n° 5 (lait condensé sucré)
                        5.344,85 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 35,2 tonnes de produits laitiers convertis en
                                        produit pilote du groupe n° 10 (Saint-Paulin . . .)
                   22.977.809,56 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 51.353,9 tonnes de produits laitiers convertis
                                        en produit pilote du groupe n° 14 (beurre)
                    2.441.797,32 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 8.767,5 tonnes de Cheddar et autres fromages
                                        du même type
                   10.358.049,53 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 182.514,2 tonnes de viande de porc et dérivés
                      740.613,86 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 10.948,7 tonnes d'œufs et dérivés
                       54.999,80 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 3.596.084,0 pièces de volailles vivantes d' un
                                        poids n'excédant pas 185 grammes
                      780.555,34 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 8.755,1 tonnes de poulets et dérivés
 ---pagebreak--- 8 . 9 . 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 227/ 13
                         75.380,03 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 898,5 tonnes de canards et dérivés
                        204.646,41 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 2.265,7 tonnes de dindes
                              93,96 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 48,9 tonnes d'oies
                          1.011,14 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 7,0 tonnes de pintades
                        15.279,32 U.C.       pour l'exp. nette v.l.p.t. de 6.274,0 tonnes de riz en brisures.
                II. Interventions sur le marché intérieur : 4.450.833,64 unités de compte dont :
                        307.662,43 U.C. pour 36.677,0 tonnes de blé tendre rendu impropre à la consommation
                                             humaine
                        253.171,21 U.C. pour 122.689,0 tonnes en stock de blé tendre au 30 juin 1966
                      3.890.000,00 U.C. pour le beurre et la crème, conformément à l'article 3 du règlement
                                               ( CEE) n° 1135/68 .
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 14 août 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la neuvième adjudication particulière
                 effectuée dans le cadré de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1034/69
                      (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                               (69/294/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             certaines industries de transformation exportatrices (5),
EUROPÉENNES ,                                                             ces organismes d'intervention ont mis en adjudica­
                                                                          tion permanente certaines quantités de beurre qu'ils
                                                                          détiennent ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                               considérant que cette mise en adjudication est effec­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                            tuée conformément aux dispositions du règlement
27 juin 1968, portant organisation commune des                            ( CEE) n° 1033 /69 de la Commission, du 3 juin 1969,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                      relatif à la vente par adjudication de beurre à prix
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                       réduit à certaines industries de transformation expor­
(CEE) n° 1 398/69 (2), et notamment son article 6                         tatrices (6), modifié par le règlement ( CEE) n° 1308/
paragraphe 7,                                                             69 (7) ; que l'article 11 de ce règlement prévoit que,
                                                                          compte tenu des offres reçues pour chaque adjudica­
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                           tion particulière, un prix minimum de vente doit être
15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­                  fixé ;
sant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                     considérant qu'en raison des offres faites lors de la
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4), et no­                      neuvième adjudication particulière, de la situation des
tamment son article 7 bis,                                                marchés et du fait qu'il s'agit de beurre destiné à
                                                                          certaines industries de transformation exportatrices,
considérant qu'au titre de l'article 1 er du règlement                    il convient de fixer le prix minimum au niveau visé
 (CEE) n° 1034/69 de la Commission, du 3 juin 1969,                       ci-dessous ;
relatif à des adjudications permanentes pour le beurre
de stock détenu par les organismes d'intervention                          considérant que les mesures prévues dans la présente
belge, allemand, français et néerlandais et destiné à                     décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                          tion du lait et des produits laitiers,
 (x)  JO   n° L 148  du  28 . 6. 1968,  p.  13 .
 (2)  JO   n° L 179  du  21 . 7. 1969,  p.  13 .                           (5) JO n° L 136 du 6 . 6. 1969 , p. 5 .
 (3)  JO   n° L 169  du  18 . 7. 1968 , p.  1.                             (6) JO n° L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
 (4)  JO   n° L 155  du  28 . 6. 1969,  p.  13 .                           0 JO n° L 167 du 9 . 7. 1969 , p. 6 .