CELEX: 31976R0215
Language: fr
Date: 1976-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 215/76 de la Commission, du 30 janvier 1976, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1976, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 26/42                               Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 1 . 76
                                   REGLEMENT (CEE) N" 215 /76 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 janvier 1976
                  fixant les taux des restitutions applicables à compter du 1 er février 1976 à
                 certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                   marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                        même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                    taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    a) d'une part, des coûts moyens d approvisionnement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29                      en produits de base considérés des industries trans­
                                                                         formatrices sur le marché de la Communauté et,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le                 d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                          mondial ;
règlement (CEE) n0 3058 /75 (2) et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première
phrase,                                                             b) clu niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                          tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                          l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement n0 359/ 67/CEE du Conseil , du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                             tion sont comparables ;
marché du riz (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 668 /75 (4 ), et notamment son article 17              c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                            concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                        produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article                     nement actif ;
 17 paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la diffé­
rence entre les cours ou les prix sur le marché
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                   considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                     de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
 considérant que le règlement (CEE) n 0 2682/72 du                   échéant, des restitutions à la production , des aides ou
 Conseil , du 12 décembre 1972, établissant, pour                    des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 certains produits agricoles exportés sous forme de                  bles dans tous les États membres conformément aux
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                      dispositions        du   règlement      portant organisation
 traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­      commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur           qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
 montant (3 ), modifié par le règlement (CEE) n 0 3058 /             restitution à la production est accordée pour le
 75, a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a            froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
 lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de             les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
 leur exportation sous forme de marchandises reprises,               du Conseil , du 29 octobre 1975 , relatif aux restitutions
 selon le cas, à l'annexe B du règlement                             à la production dans les secteurs des céréales et du
 (CEE) n 0 2727/ 75 ou à l'annexe B du règlement                      riz (h) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
 n° 359/67/ CEE ;                                                    dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                     (CEE) n° 2682/72, de retenir le montant de la restitu­
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                    tion à la production applicable pendant le mois au
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/                  cours duquel a lieu l'exportation ;
 72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
 produits de base considérés doit être fixé pour chaque
 mois ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au present règle­
 (') JO n - 1 - 281 du I. I I. 1 97 S, p. J.                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 (-') JO  il " L W6 du 26 . II . 197 S, p . V                         céréales ,
 (j ) JO  il " 174 du îl . 7 . 1967, p. I.
 (■») JO  n"   L 72 du 20 .     1 975, p. I K.
 (5 ) JO  n»   L 2X9 du 27 . 12 . 1972, p. I V                        (") JO il " I. 28 1 du I. I I. 1975, p. 57 .
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 26/43
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                                        forme de marchandises reprises respectivement à
                                                                       l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
                        Article premier                                l'annexe B du règlement n0 359/ 67/ CEE, sont fixés
                                                                       comme indiqué à l'annexe .
Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
février 1976, aux produits de base figurant à l'annexe                                        Article 2
du règlement (CEE) n 0 2682/72 et visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er para­                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
graphe 1 du règlement n 0 359/ 67/ CEE, exportés sous                  1976 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1976.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 30 janvier 1976, fixant les taux des restitutions
             applicables, à compter du 1 er février 1976 , à certains produits des secteurs des céréales et
               du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                        Taux des
                  No du tarif
              douanier commun
                                                        Désignation des produits                       restitutions
                                                                                                     en UC / 1 00 kg
                10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                   — pour l' industrie de l'amidonnerie                                  2,097
                                   — autre que pour amidonnerie                                          3,727
                10.01 B            Froment (blé) dur                                                     5, .U?
                10.02              Seigle                                                                5,450
                1 0.03             Orge                                                                  2,648
                 10.04             Avoine                                                                1,525
                10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                   2,602
                                   — autre que pour amidonnerie                                          3,602
            ex 10.06 A             Riz décortiqué à grains ronds                                         4,000
                                   Riz décortiqué à grains longs                                         8,000
            ex 1 0.06 B            Riz blanchi à grains ronds                                            7,800
                                   Riz blanchi à grains longs                                           16,000
                10.06 C            Riz en brisures :
                                   — pour l' industrie de l'amidonnerie                                  0,764
                                   — autre que pour amidonnerie                                          1,994
                I 1 .0 1 A         Farine de froment ( blé ) et de méteil                                4,694
                11.01    B         Farine de seigle                                                      4,694
                1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment ( ble) dur                              4,694
                1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                            4,694