CELEX: 31981D0105
Language: fr
Date: 1981-02-05 00:00:00
Title: 81/105/CEE: Décision de la Commission, du 5 février 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les chemises, chemisettes, "T-shirts", sous-"pulls", maillots de corps et articles similaires, originaires de Thaïlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0105

81/105/CEE: Décision de la Commission, du 5 février 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les chemises, chemisettes, "T-shirts", sous-"pulls", maillots de corps et articles similaires, originaires de Thaïlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 060 du 06/03/1981 p. 0052 - 0053

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 5 FEVRIER 1981   AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISES , CHEMISETTES ,  "  T-SHIRTS  " , SOUS- "  PULLS  " , MAILLOTS DE CORPS ET ARTICLES SIMILAIRES , ORIGINAIRES DE THAILANDE  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/105/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , EN DATE DU 27 JANVIER 1981 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISES , CHEMISETTES , T-SHIRTS , SOUS-PULLS , MAILLOTS DE CORPS ET ARTICLES SIMILAIRES , DES SOUS-POSITIONS EX 60.04 B I , B II ET B IV DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 4 ), ORIGINAIRES DE THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE THAILANDE , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA THAILANDE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;   CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3059/78 ( 2 ), A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , CE PLAFOND COMMUNAUTAIRE A ETE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QUE LA COMMISSION A RECUES MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CES PRODUITS , ORIGINAIRES DE PAYS TIERS , ONT AUGMENTE DE 1 251 000 PIECES EN 1978 A 1 545 000 PIECES EN 1979 ET QU ' ELLES SE SONT ELEVEES AU COURS DES DIX PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE 1980 A 1 837 000 PIECES ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 22 % EN 1978 A 28 % EN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE THAILANDE , SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DES PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN IRLANDE ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN IRLANDE A DIMINUE DE 4 080 000 PIECES EN 1978 A 3 755 000 PIECES EN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 26 JANVIER 1981 :   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 60.04 B I , B II //  CHEMISES , CHEMISETTES T-SHIRTS , // ET B IV //  SOUS-PULLS , MAILLOTS DE CORPS ET ARTI- //  ( CODES NIMEXE : //  CLES SIMILAIRES DE BONNETERIE NON // 60.04-19 , 20 , 22 , 23 , //  ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , AUTRES // 24 , 26 , 41 , 50 , 58 , 71 , //  QUE VETEMENTS POUR BEBES , EN // 79 , 89 ) //  COTON OU EN FIBRES TEXTILES SYNTHETI- //  ( CATEGORIE 4 ) //  QUES ; T-SHIRTS ET SOUS-PULLS DE //  //  FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES AUTRES QUE //  //  VETEMENTS POUR BEBES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 JUILLET 1981 .   ARTICLE 3   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   MEMBRE DE LA COMMISSION