CELEX: 51986PC0020(12)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ADAPTANT LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 96 ET 294 DE L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL POUR LE REGIME DES GARANTIES POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE AINSI QUE POUR LES GRAINES DE TOURNESOL PRODUITES EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL

14. 4. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N ° C 85/15
    campagne de commercialisation dépasse la quantité fixée             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    pour les graines et la campagne concernée, le montant de            Communautés européennes.
    l'aide est affecté d'un coefficient obtenu en divisant la
    quantité fixée par la quantité effectivement produite.              Il est applicable:
    4.      En cas d'application du paragraphe 3, le prix
    d'achat à l'intervention est diminué du même montant                — à partir du 1 er juillet 1986 en ce qui concerne les graines de
    dont a été diminué le montant de l'aide.                                colza et de navette,
     5.     Les modalités d'application du présent article sont         — à partir du 1 er août 1986 en ce qui concerne les graines de
     arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.»                    tournesol.
                             Article 2
                                                                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour                 directement applicable dans tout État membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil adaptant les modalités prévues aux articles 96 et 294 de
                l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal pour le régime des garanties pour les graines de colza et de
                         navette ainsi que pour les graines de tournesol produites en Espagne et au Portugal
                                                           COM(86) 20 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                             (86/C 85/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 nant des seuils de garantie spécifiques à ces États; qu'il
                                                                        convient d'adapter ces dispositions aux dernières modifica-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  tions du règlement 136/66/CEE,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-              A ARRÊTÉ PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment son article 89 paragraphe 2, et son article 234 para-
graphe 3,                                                                                         Article premier
vu la proposition de la Commission,                                      Les modalités prévues aux articles 96 et 294 de l'acte
                                                                         d'ahésion de l'Espagne et du Portugal pour l'application du
vu l'avis du Parlement européen,                                         régime des garanties pour les graines de colza, de navette et de
                                                                         tournesol produites en Espagne et au Portugal sont adaptées
                                                                         de sorte que, à chaque fois qu'il est fait mention des termes
considérant que le règlement 136/66/CEE du Conseil, du                   «seuil de garantie», il convient de lire «quantités maximales
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa-                 garanties».
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n°            prévoyait avant cette modification un régime de
seuil de garantie par son article 24 bis; que ce régime a été                                         Article 2
remplacé par un régime de quantités maximales garanties
visé à l'article 27 bis, introduit par le règlement (CEE)                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
n°            du Conseil;                                                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                         Communautés européennes.
considérant que les articles 96 et 234 de l'acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal prévoient des dispositions concer-
                                                                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
(!) JOn° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                 directement applicable dans tout État membre.