CELEX: 32004R0177
Language: fr
Date: 2004-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 177/2004 de la Commission du 30 janvier 2004 fixant, pour la campagne 2004/2005, l'aide pour les tomates destinées à la transformation dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil

Avis juridique important

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32004R0177

Règlement (CE) n° 177/2004 de la Commission du 30 janvier 2004 fixant, pour la campagne 2004/2005, l'aide pour les tomates destinées à la transformation dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil  

Journal officiel n° L 028 du 31/01/2004 p. 0010 - 0010

Règlement (CE) no 177/2004 de la Commissiondu 30 janvier 2004fixant, pour la campagne 2004/2005, l'aide pour les tomates destinées à la transformation dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1),considérant ce qui suit:(1) L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(2), prévoit la publication par la Commisison du montant d'aide à appliquer, notamment pour les tomates, après vérification du respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2201/96.(2) L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit que le dépassement du seuil de transformation est calculé en comparant à ce seuil la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campagnes précédant celle pour laquelle l'aide doit être fixée.(3) La moyenne des quantités de tomates livrées à la transformation avec aide lors des campagnes 2001/2002, 2002/2003 et 2003/2004, communiquées par les États membres est supérieure de 196004 tonnes au seuil communautaire. L'aide de la campagne 2004/2005 doit être modifiée en conséquence par rapport au niveau fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne 2004/2005, l'aide pour les tomates, au titre de l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96, est de:- 34,50 euros/tonne en Grèce, France, Italie et Portugal,- 34,50 euros/tonne en Espagne pour les tomates destinées à la production de tomates pelées entières,- 29,36 euros/tonne en Espagne pour les tomates destinées aux autres transformations que les tomates pelées entières.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission (JO L 72 du 14.3.2002, p. 9).(2) JO L 218 du 30.8.2003, p. 14.