CELEX: 61999CC0400(01)
Language: fr
Date: 2004-06-10 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 10 juin 2004. # République italienne contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Aides d'État - Mesures à l'égard d'entreprises de transport maritime - Contrats de service public - Absence d'aide, aide existante ou aide nouvelle - Ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE - Obligation de suspension. # Affaire C-400/99.

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRALMME CHRISTINE STIX-HACKLprésentées le 10 juin 2004(1)
         Affaire C-400/99République italienne contre Commission des Communautés européennes 
            «Aides accordées à des entreprises de transport maritime  –  Décision relative à l'ouverture de la procédure formelle  –  Effets autonomes de la suspension  –  Règlement (CE) n° 659/1999  –  Droit d'être entendu»
            
      
         
      I –    Introduction 
      
       1.       Les présentes conclusions concernent la poursuite de la procédure dans l'affaire Italie/Commission (C-400/99). Dans la présente
      instance, la République italienne demande à la Cour d'annuler partiellement la décision de la Commission qui lui avait été
      communiquée par lettre de la Commission SG(99) D/6463, du 6 août 1999, d'ouvrir la procédure formelle prévue à l'article 88,
      paragraphe 2 CE, concernant une aide d'État C/64/99 (ex NN 68/99) – Italie – en faveur du groupe Tirrenia di Navigazione 
         			(2)
         		 (ci-après la «décision attaquée»).
      
      
       2.       Pour ce qui est des faits, de la procédure devant la Commission, des conclusions des parties et du droit communautaire applicable,
      on se référera à l'arrêt de la Cour du 9 octobre 2001 dans cette même affaire 
         			(3)
         		 (ci-après l’«arrêt interlocutoire»), dans lequel la Cour a statué sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission
      au titre de l'article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. Cette exception a été rejetée et la procédure
      s'est poursuivie au fond.
      
      
      II –   Déroulement ultérieur de la procédure 
      
       3.       Le 21 juin 2001, la Commission a adopté la décision 2001/851/CE concernant les aides d'État versées par l'Italie à la compagnie
      maritime Tirrenia di Navigazione 
         			(4)
         		 (ci-après la «première décision partielle») 
         			(5)
         		. Elle ne visait que l'entreprise précitée, qui jouait «un rôle de leader au sein du groupe Tirrenia». La première décision
      partielle est libellée comme suit (extraits):
      «La Commission des Communautés européennes
      […]
      considérant ce qui suit:
      […]
      6. Conclusions
      (43)  La Commission constate, eu égard aux développements qui précèdent, que les doutes concernant la compatibilité des aides versées
      à Tirrenia di Navigazione dans le cadre du régime de la convention de 1991 sont levés,
      a arrêté la présente décision:
       Article  premier 
      Les aides versées par l'Italie à Tirrenia di Navigazione du 1 er  janvier 1990 au 31 décembre 2000, à titre de compensations de service public, sont compatibles avec le marché commun.
      […]»
      
      
       4.       Le 16 mars 2004, la Commission a adopté une décision concernant les aides d'État versées par l'Italie aux compagnies maritimes
      Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (groupe Tirrenia)  
         			(6)
         		 (ci-après la «deuxième décision partielle»). Elle concernait les autres entreprises, non visées par la première décision
      partielle, du groupe Tirrenia. Cette deuxième décision partielle est libellée comme suit (extraits):
      «La Commission des Communautés européennes,
      […]
      considérant ce qui suit:
      […]
      6. Conclusions
      (171)           La Commission constate, eu égard aux développements qui précèdent, que les doutes concernant la compatibilité des aides versées
      par l'Italie aux compagnies régionales depuis janvier 1992 conformément aux conventions de 1991 sont levés, à l'exception
      de ceux concernant les aides versées à l'entreprise Adriatica au cours de la période comprise entre janvier 1992 et juillet
      1994 pour la liaison Brindisi/Corfou/Igoumenitsa/Patras, qui sont incompatibles avec le marché commun pour les trois raisons
      suivantes […]
      a arrêté la présente décision:
       Article  premier 
      1.      Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les aides versées par l'Italie à Adriatica à compter du 1 er  janvier 1992, à titre de compensations de service public, sont compatibles, en application de l'article 86, paragraphe 2,
      CE, avec le marché commun.
      […]
       Article 2 
      1.      Les aides versées par l'Italie à Siremar, Samerar et Toremar à compter du 1 er  janvier 1992 à titre de compensations de service public sont, en application de l'article 86, paragraphe 2, CE, compatibles
      avec le marché commun.
      […]
       Article 3 
      1.      Les aides versées par l'Italie à Caremar à compter du 1 er  janvier 1992 à titre de compensations de service public sont, en application de l'article 86, paragraphe 2, CE, compatibles
      avec le marché commun.
      […]»
      
      
      III –   Objet du litige 
      
       5.       Ainsi que la Cour l'a constaté dans son arrêt interlocutoire, le recours n'est dirigé contre la décision attaquée qu'«en tant
      qu'elle statue sur la suspension des mesures en cause» 
         			(7)
         		. Quatre moyens sont invoqués à l'appui du recours:
      
      1.
         Violation du principe de sécurité juridique et des règles de transparence en rapport avec le règlement (CE) n° 659/1999 du
            Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE 
               			(8)
               		.
         
      
      
      2.
         Violation du contradictoire et des droits de la défense, ainsi que de l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999.
      
      
      3.
         Détournement de pouvoir lors de l'adoption de l'ordre de suspension, étant donné que celui-ci s'est fondé sur des motifs différents
            de l'application de l'article 88, paragraphe 3, CE (ex‑article 93, paragraphe 3, du traité CE).
         
      
      
      4.
         Violation des articles 87, paragraphe 1, CE et 88, paragraphes 1 et 3, CE, du principe de sécurité juridique et du règlement
            n° 659/1999 en ce qui concerne la constatation de l'existence et de l'illégalité des aides, viciées par l'incertitude, l'absence
            d'enquête et le défaut de motivation, ainsi que par l'inexistence des conditions de fait.
         
      
      
      
      A –    Question du non-lieu à statuer sur le fond 
      
      1.       Argumentation de la partie défenderesse
      
       6.       Dans sa duplique – avant même, par conséquent, l'adoption de la deuxième décision partielle – la Commission a soutenu qu'il
      n'y avait plus lieu de statuer sur le fond en ce qui concerne l'entreprise visée dans la première décision partielle. Celle-ci
      n'aurait pas été attaquée dans les délais et serait donc devenue définitive. Il serait désormais définitivement établi que
      les mesures prises en faveur de cette compagnie constituaient des aides illégalement mises en œuvre, bien que compatibles
      avec le marché commun. Dans cette mesure, la décision attaquée serait donc privée de tout effet juridique.
      
      
      2.       Appréciation
      
       7.       En matière d'aides, il n'y a pas lieu de statuer au fond si et dans la mesure où la décision relative à l'ouverture formelle
      de la procédure ne déploie plus, en raison des effets juridiques attachés à la décision finale 
         			(9)
         		, des effets juridiques autonomes 
         			(10)
         		.
      
      
       8.       Avant de nous consacrer à présent à la question des rapports entre les effets juridiques de la décision attaquée et ceux des
      deux décisions partielles, nous aimerions tout d'abord rappeler les termes de l'arrêt interlocutoire 
         			(11)
         		 à propos de l'effet suspensif autonome d'une décision relative à l'ouverture d'une procédure formelle.
      La Cour a, dans cet arrêt, constaté au point 62 ce qui suit (extraits):
      «[…] Lorsque la Commission ouvre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE à l'égard d'une mesure en cours d'exécution
      qu'elle qualifie d'aide nouvelle, […] le choix opéré par la Commission emporte des effets juridiques autonomes, en particulier
      en ce qui concerne la suspension de la mesure considérée.»
      
      
       9.       Il y a donc lieu d'examiner si et dans quelle mesure les effets juridiques, jusque-là autonomes, attachés à la décision attaquée
      ont été éliminés ou supplantés.
      
      
       10.     En l'espèce, nous sommes confronté – comme nous proposons de le montrer – à une situation particulière, à plusieurs égards:
      toutes les mesures concernées par l'effet suspensif de la décision attaquée n'ont pas, dans les deux décisions partielles,
      été soumises à un examen définitif sous l'angle du droit des aides 
         			(12)
         		, l'une des mesures concernées n'a plus été appliquée, pour des raisons tenant au droit national, immédiatement après l'adoption
      de la décision attaquée 
         			(13)
         		 et une autre mesure ne revêtait objectivement pas, même au moment de l'adoption de la décision attaquée, le caractère d'une
      aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE 
         			(14)
         		.
      
      
       11.     Cette situation impose dans un premier temps d'identifier les mesures des autorités italiennes vis-à-vis desquelles la décision
      attaquée est assortie d'un effet suspensif. Il convient ensuite d'examiner l'incidence éventuelle, sur chacune de ces mesures,
      des effets juridiques attachés aux deux décisions partielles et, en cas d'incidence, si par là même l'effet suspensif de la
      décision attaquée pourrait être éliminé. En l'absence d'incidence, il y a lieu enfin d'examiner si, par ailleurs, d'autres
      motifs militent en faveur d'un non-lieu à statuer sur le fond.
      
      
       12.     Ce n'est que dans la mesure où l'examen ferait ressortir que l'effet suspensif de la décision attaquée subsiste pour certaines
      mesures qu'il y aurait toujours lieu de statuer au fond et d'examiner les moyens d'annulation pour ces mesures.
      
      
      a)       En ce qui concerne les mesures nationales qui devaient être suspendues en application de la décision attaquée
      
       13.     La décision attaquée n'est pas particulièrement claire au niveau de l'exposé des mesures ayant donné lieu à l'ouverture de
      la procédure formelle. En outre, la Commission n'était pas certaine, à l'époque, du contenu exact des différentes mesures
      et de leur interaction. 
      
      
       14.     Il résulte des chapitres II («Arguments présentés lors de la procédure préliminaire») et III («Appréciation») de la décision
      attaquée que, au moment de l'adoption de cette décision, la Commission a identifié les mesures suivantes comme étant des aides
      éventuellement illégales: les conventions relatives à des obligations de service public, datant de l'année 1991, qui concernent
      pour l'essentiel des versements compensatoires annuels pour l'exploitation de certains services de transport par bac; le financement
      de certains investissements, non autrement précisés, dans les flottes de navires, à propos desquels la Commission a supputé
      l'existence d'une garantie d'État implicite; les subventions d'exploitation au titre du plan quinquennal 1995-1999, qui de
      l'avis de la Commission ont pu à leur tour être complétées par d'autres investissements sur la base du plan industriel 1999-2002;
      enfin, un traitement fiscal préférentiel pour l'approvisionnement en carburants et en lubrifiants.
      
      
       15.     Toutefois, conformément au développement contenu dans les deux décisions partielles, le système de mesures en faveur des entreprises
      du groupe Tirrenia se présente globalement de telle manière que les mesures mentionnées dans la décision attaquée ne présentaient
      apparemment pas toutes un caractère à chaque fois autonome 
         			(15)
         		. Au total, on doit constater que la décision attaquée n'a pu en pratique déployer un effet suspensif que pour les mesures
      suivantes:
      
       
      –
         les «conventions relatives à des obligations de service public» conclues en 1991 entre la République italienne et les entreprises
            du groupe Tirrenia (ci‑après les «conventions relatives à des obligations de service public»), portant essentiellement sur
            des versements compensatoires annuels et des aides à l'investissement pour l'exploitation de lignes desservies par bac;
         
      
      
       
      –
         le «plan industriel» pour la période 1999-2002 (ci-après le «plan industriel 1999-2002»), portant sur des aides à l'investissement
            pour l'acquisition et le maintien des flottes nécessaires à l'exploitation 
               			(16)
               		;
         
      
      
       
      –
         l'approvisionnement en détaxe de carburants et de lubrifiants pour autant que leur utilisation se fasse non en mer, mais,
            en ce qui concerne les entreprises du groupe Tirrenia, également pendant le séjour des navires dans des ports italiens (ci‑après
            les «allégements fiscaux» ou le «régime fiscal préférentiel»).
         
      
      
      
      
      b)       En ce qui concerne le contenu des décisions partielles et les conséquences éventuelles à tirer quant au non-lieu à statuer
      sur le fond
      
       16.     Il conviendra d'examiner ci-après, successivement, les mesures précitées quant au point de savoir si, du fait de l'adoption
      des deux décisions partielles, le litige est éventuellement devenu sans objet sur le fond.
      
      
      i)        Les conventions relatives à des obligations de service public
      
       17.     Les conventions relatives à des obligations de service public sont – comme on peut le déduire des décisions partielles – des
      aides nouvelles 
         			(17)
         		 
         			(18)
         		, compatibles – en raison de l'applicabilité de l'article 86, paragraphe 2, CE – avec le marché commun 
         			(19)
         		.
      
      
       18.     Avec l'adoption des deux décisions partielles, il est ainsi établi, de manière juridiquement certaine, que ces mesures – du
      fait de leur caractère d'aides (nouvelles) – sont en tout cas concernées par l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe
      3, CE.
      
      
       19.     Il existait donc, déjà lors de l'adoption de la décision attaquée, un effet suspensif, ressortissant au droit primaire, opposable
      aux conventions relatives à des obligations de service public, et qui a supplanté l'effet suspensif que la Commission est
      à même de déclencher du fait de sa décision relative à l'ouverture formelle de la procédure.
      
      
       20.     Le recours formé contre l'effet suspensif de la décision attaquée à l'égard des conventions relatives à des obligations de
      service public, est donc devenu sans objet sur le fond par suite de l'adoption des deux décisions partielles.
      
      
      ii)       Le plan industriel 1999-2002
      
       21.     Il y a lieu tout d'abord de constater que cette mesure n'est pas expressément mentionnée dans le dispositif de la décision
      partielle. Le dispositif ne se réfère en effet qu'aux conventions relatives à des obligations de service public 
         			(20)
         		 (article 1 er  de la première décision partielle et articles 1 er  à 3 de la deuxième décision partielle, en liaison avec la «conclusion» figurant à la fin de l'appréciation, dans chacune
      des décisions partielles).
      
      
       22.     Eu égard au principe de sécurité juridique, il nous paraît dès lors difficile d'admettre que les deux décisions partielles
      puissent déployer un effet ressortissant au droit des aides également à l'égard de mesures à propos desquelles toute constatation
      fait défaut dans le dispositif de la décision. On pourrait toutefois, suivant une interprétation extensive de la jurisprudence
      de la Cour, aux termes de laquelle «l'impératif de sécurité juridique implique qu'une réglementation doit permettre aux intéressés
      de connaître avec exactitude l'étendue des obligations qu'elle leur impose» 
         			(21)
         		, d'attraire l'ensemble du texte afin de découvrir si la Commission a, au moins de manière implicite, opéré une évaluation
      du plan industriel 1999-2002 sous l'angle du droit des aides.
      
      
       23.     Le plan industriel 1999-2002 est en tout cas mentionné dans la partie respective des deux décisions partielles. On n'y trouve
      cependant, à chaque fois, que la simple constatation que son exécution «a été suspendue suite à l'ouverture de la procédure» 
         			(22)
         		. Cela revient à dire que, pour la période à prendre en considération au regard de la question du non-lieu à statuer sur le
      fond (effet suspensif du jour de la notification de la décision attaquée jusqu'au jour de la notification de chaque décision
      partielle), aucune mise en œuvre de la mesure litigieuse n'a eu lieu. Ce faisant, la Commission n'a pas pour autant procédé
      à une évaluation sous l'angle du droit des aides 
         			(23)
         		.
      
      
       24.     On ne saurait dès lors dire si la mise en œuvre du plan industriel 1999-2002 aurait constitué selon la Commission une aide
      au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE. On ne peut dès lors pas non plus supposer que l'effet suspensif de la décision
      attaquée à l'égard du plan industriel 1999-2002 soit recouvert par l'effet suspensif attaché à l'article 88, paragraphe 3,
      CE. Dans cette perspective, le litige ne saurait être réputé privé d'objet sur le fond du fait des effets juridiques attachés
      aux deux décisions partielles.
      
      
       25.     De surcroît, s'il est vrai qu'en l'espèce les aides à l'investissement projetées au titre du plan industriel 1999-2002 ont
      été apparemment suspendues, dans un premier temps, en vertu de la décision attaquée, la suspension est néanmoins, peu de temps
      après, intervenue pour d'autres raisons, à savoir des motifs tenant au droit national. La Commission constate en effet que
      «les engagements souscrits par les autorités italiennes pour la période 2000-2004 excluent pour Tirrenia di Navigazione, la
      réalisation des investissements additionnels envisagés par ledit plan» 
         			(24)
         		.
      
      
       26.     Si par conséquent le plan industriel 1999-2000 a, peu de temps après l'adoption de la décision attaquée, été suspendu non
      plus en raison de l'effet suspensif attaché à ladite décision, mais en vertu d'une nouvelle convention conclue sur le plan
      national, il n’y a pas lieu de statuer au fond 
         			(25)
         		.
      
      
       27.     À notre avis, eu égard aux engagements contractés au niveau national, applicables à partir de 2000, il n'y a plus lieu non
      plus de statuer en l'espèce sur l'effet suspensif de la décision attaquée à l'égard du plan industriel 1999-2002.
      
      
      iii)      Les allégements fiscaux
      
       28.     Des développements contenus dans la décision attaquée 
         			(26)
         		 et dans la partie descriptive respective des deux décisions partielles 
         			(27)
         		, on peut déduire que la Commission avait admis, sur la base des informations dont elle disposait au moment de l'adoption
      de la décision attaquée, que les allégements fiscaux ne s'étaient appliqués qu'au bénéfice des entreprises du groupe Tirrenia.
      Un tel traitement fiscal préférentiel constituait – dans cette optique – une mesure sélective et par là même une aide au sens
      de l'article 87, paragraphe 1, CE.
      
      
       29.     Dans les deux décisions partielles, on ne trouve cependant aucune évaluation définitive expresse des allégements fiscaux en
      tant qu'aides. Et il n'est notamment pas fait mention de cette mesure dans le dispositif des décisions partielles. Ce n'est
      que dans la partie intitulée «Commentaires de l'Italie» 
         			(28)
         		 figurant dans les deux décisions que l'on trouve une brève remarque suivant laquelle il ressort d'informations qui n'avaient
      été transmises à la Commission que dans le cadre de la procédure formelle que le traitement fiscal préférentiel était alloué
      dès le départ à  toutes  les entreprises comparables.
      
      
       30.     La Commission a, ce faisant, néanmoins – de manière certes non expresse, mais sans nul doute de manière tangible pour le destinataire
      de la décision 
         			(29)
         		 – clarifié à notre sens de manière définitive que la mesure, déjà lors de l'adoption de la décision attaquée, n'était pas
      une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE.
      
      
       31.     Or, si une mesure n'est pas une aide, il ne saurait non plus y avoir d'effet suspensif attaché à la décision finale, au sens
      de l'article 88, paragraphe 3, CE, qui puisse de son côté – comme déjà indiqué ci‑dessus 
         			(30)
         		 – supplanter l'effet suspensif autonome de la décision attaquée 
         			(31)
         		. Dans cette optique, la décision attaquée devrait continuer d'avoir un effet suspensif à l'égard du traitement fiscal préférentiel,
      de sorte qu'il n'y aurait pas matière à prononcer le non-lieu à statuer sur le fond.
      
      
       32.     Avant de proposer à la Cour, pour les raisons que nous venons d'exposer, de considérer en l'espèce que le litige sur le fond
      n'est pas dépourvu d'objet pour ce qui est du régime fiscal préférentiel, nous nous proposons – en raison de l'importance
      de principe que revêt cette question – d'examiner brièvement les conséquences qui pourraient s'attacher à la thèse – qui sous-tend
      cette proposition – de l'effet suspensif d'une décision relative à l'ouverture d'une procédure formelle, à l'égard de l'ensemble
      des mesures visées par celle-ci:
      En effet, si l'effet suspensif autonome vaut également pour des mesures qui ne constituent pas des aides, cela ne signifie
      rien d'autre que la Commission serait en mesure, à travers une décision relative à l'ouverture d'une procédure formelle, d'imposer
      une suspension temporaire de mesures nationales parfaitement légales du point de vue du droit des aides. La conséquence pourrait
      en être, comme le montre précisément le présent cas d'espèce, que le simple soupçon de sélectivité d'une mesure suffit pour
      exclure des entreprises en apparence favorisées du bénéfice d'une mesure parfaitement légale, tandis que les concurrents pourraient
      continuer de profiter de cette mesure – et cela jusqu'à ce que la Commission achève la procédure formelle, ce qui peut bien
      prendre quelques années 32  –La deuxième décision partielle en l'espèce a été, par exemple, rendue près de cinq ans après la décision relative à l'ouverture
      d'une procédure formelle..
      Cette situation doit en outre être appréciée à la lumière du caractère peu exigeant des conditions auxquelles le règlement
      n° 659/1999 subordonne la légalité d'une décision relative à l'ouverture de la procédure formelle (article 13, paragraphe
      1, combiné à l'article 4, paragraphe 4) 33  –Étant donné qu'en l'espèce d'autres moyens d'annulation ont été soulevés, il n'est pas nécessaire d'examiner la question
      des moyens de fond qui auraient pu être de façon hypothétique invoqués à l'encontre de la décision attaquée, pour ce qui est
      des allégements fiscaux. La Commission avait en effet adopté la décision attaquée, en tout cas, sur la base des informations
      dont elle disposait à ce moment-là et l'existence d'une aide apparaissait, sur cette base, parfaitement plausible. et l’on peut donc difficilement admettre qu'il soit nécessaire aux fins de l'ouverture de la procédure formelle – outre les
      conditions posées dans le règlement n° 659/1999 – de constater, au surplus, de manière définitive, dès ce stade, l'existence
      d'une aide selon l'article 87, paragraphe 1, CE 34  –S'il n'en était pas ainsi, cela pourrait, le cas échéant, se traduire par une période préliminaire considérable d'ici
      à l'ouverture de la procédure, à l'exclusion – puisqu'ils ne doivent être associés qu'à des procédures formelles – de tiers
      intéressés (par exemple, des concurrents) qui se verraient exclus de la participation à des enquêtes sur une question d'importance
      au regard de la décision à prendre en matière d'aides, et, en définitive, par la réduction – en pratique – de la procédure
      formelle à la seule question des possibilités de justification au titre des articles 87, paragraphes 2 et 3, CE, et 86, paragraphe
      2, CE..
      
      
       33.     À notre sens, il résulte toutefois de l'arrêt interlocutoire qu'un effet suspensif autonome de décisions relatives à l'ouverture
      de procédures formelles intervient nécessairement également vis-à-vis de mesures qui ne sont pas objectivement des aides.
      La Cour (et, à sa suite, dans deux décisions plus récentes, le Tribunal 
         			(35)
         		) a en effet constaté, au point 69 de l'arrêt interlocutoire, ce qui suit: «S'agissant des autres mesures dont bénéficierait
      le groupe Tirrenia qui sont visées par la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, le gouvernement
      italien soutient en substance qu'il ne s'agit pas d'aides, au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE. Dès lors, pour des raisons
      analogues à celles évoquées aux points 59 et 60 du présent arrêt, il convient également d'admettre la recevabilité du recours
      en tant qu'elle vise la partie de la décision attaquée qui porte sur la suspension de  ces autres  
         			(36)
         		 mesures». La recevabilité du recours a été fondée, aux points précités de l'arrêt interlocutoire, essentiellement 
         			(37)
         		 sur l'existence d'effets juridiques autonomes attachés à une décision relative à l'ouverture d'une procédure formelle, dont
      on peut supposer qu'ils se produisent donc également à l'égard de mesures qui ne sont pas des aides au sens de l'article 87,
      paragraphe 1, CE.
      
      
       34.     Si, par conséquent, une décision relative à l'ouverture d'une procédure formelle peut déployer un effet suspensif autonome
      également à l'égard de mesures qui n'ont jamais revêtu le caractère d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE,
      il paraît d'autant plus important de pouvoir intenter un recours contre cette décision également après l'adoption d'une décision
      finale ayant le même objet. Un non‑lieu à statuer sur le fond n'a par conséquent, selon nous, aucune raison d'être 
         			(38)
         		.
      
      
       35.     Partant, on ne saurait, à notre sens, considérer au départ que le recours est privé d'objet sur le fond, pour autant qu'il
      est dirigé contre l'effet suspensif de la décision attaquée à l'égard du traitement fiscal préférentiel.
      
      
      3.       Conclusion
      
       36.     Il n’y a plus lieu de statuer au fond, pour autant que le recours est dirigé contre l'effet suspensif de la décision attaquée
      à l'égard des conventions relatives à des obligations de service public et à l'égard du plan industriel 1999-2002. Pour ce
      qui est de l'effet suspensif de la décision attaquée à l'égard du traitement fiscal préférentiel, il y a lieu d'examiner les
      moyens d'annulation soulevés par le gouvernement italien.
      
      
      B –    Les moyens d'annulation 
      
      1.       Violation du principe de sécurité juridique et des règles de transparence en rapport avec le règlement n° 659/1999
      
      a)       Argumentation des parties
      
       37.     La République italienne est d'avis que la Commission aurait dû se fonder, dans le cadre de la décision attaquée, sur les dispositions
      du règlement n° 659/1999, étant donné que les dispositions de ce règlement étaient déjà applicables au moment de l'adoption
      de la décision. La Commission aurait par là même violé le principe de sécurité juridique et les règles de transparence.
      
      
       38.     La Commission objecte que la décision attaquée est fondée directement sur l'article 88 CE, de sorte que le règlement n° 659/1999
      ne devait pas être mentionné expressément. Dans son arrêt interlocutoire, la Cour a constaté que la décision attaquée ne contenait
      aucune injonction de suspension au titre de l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999.
      
      
      b)       Appréciation
      
       39.     Il y a lieu de souscrire à la thèse de la Commission. L'effet suspensif de la décision attaquée ne résulte pas d'une injonction
      de suspension au titre de l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999, étant donné qu'une telle injonction ne se
      trouve pas dans la décision attaquée 
         			(39)
         		.
      
      
       40.     L'effet suspensif doit être, selon l'arrêt interlocutoire, tenu pour autonome et découle en l'espèce au contraire directement
      de ce que la Commission a ouvert la procédure formelle prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE 
         			(40)
         		. Une mention explicite du règlement n° 659/1999 était donc superflue. La Commission a correctement visé la base juridique
      de l'effet suspensif de la décision attaquée.
      
      
       41.     Une violation du principe de sécurité juridique et des règles de transparence en rapport avec le visa de la base juridique
      de la décision attaquée fait donc défaut.
      
      
      2.       Violation des garanties de la procédure contradictoire et des droits de la défense, ainsi que de l'article 11, paragraphe
      1, du règlement n° 659/1999
      
      a)       Argumentation des parties
      
       42.     La République italienne est d'avis que la Commission aurait dû lui donner la possibilité, préalablement à l'adoption d'une
      décision déployant un effet suspensif, d'exprimer son point de vue. La violation du principe des droits de la défense serait
      particulièrement critiquable à l'égard du plan industriel 1999-2002 et des allégements fiscaux, étant donné que ces mesures
      n'auraient jamais été mentionnées vis-à-vis des autorités italiennes avant l'adoption de la décision attaquée.
      
      
       43.     La Commission se fonde sur ce que la décision attaquée ne contient aucune injonction de suspension au titre de l'article 11,
      paragraphe 1, du règlement n° 659/1999, de sorte qu'il ne serait pas non plus nécessaire de recueillir les observations dont
      il est question dans cette disposition. L'article 10, paragraphe 2, du règlement n° 659/1999 ne serait pas non plus pertinent.
      Cette dernière disposition prévoirait un droit pour la Commission, au cas où des aides n'auraient pas été notifiées, de solliciter
      des renseignements auprès de l'État membre concerné. On ne saurait en déduire une obligation, à charge de la Commission, de
      recueillir à part les observations de l'État membre dans le cadre de l'ouverture de la procédure formelle. De même, l'article
      88, paragraphe 2, CE ne contient aucune indication suivant laquelle la Commission ne pourrait ouvrir la procédure formelle,
      dans le cas d'aides non notifiées, qu'une fois qu'elle aurait recueilli les observations de l'État membre concerné.
      
      
      b)       Appréciation
      
       44.     Les arguments de la Commission ne peuvent être retenus. Ainsi que l'a déjà constaté à plusieurs reprises la Cour, «le respect
      des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant
      grief à celle-ci constitue un principe fondamental de droit communautaire et doit être assuré même en l'absence d'une réglementation
      spécifique» 
         			(41)
         		.
      
      
       45.     La décision relative à l'ouverture de la procédure formelle au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE produit – ainsi que
      la Cour l'a constaté 
         			(42)
         		 – un effet suspensif autonome, distinct de l'article 88, paragraphe 3, CE, pour toutes les mesures comprises dans une telle
      décision et constitue ainsi sans nul doute une mesure faisant grief. Il aurait donc été nécessaire, préalablement à l'adoption
      de la décision attaquée, de recueillir des observations quant à l'effet suspensif à l'égard de toutes les mesures considérées
      comme suspectes du point de vue du droit des aides.
      
      
       46.     La présente affaire montre l'importance de ce droit spécifique à être entendu sur l'ouverture de la procédure formelle. Il
      semble en effet que le régime fiscal préférentiel n'ait pas non plus fait l'objet des discussions entre la Commission et les
      autorités italiennes avant l'adoption de la décision attaquée. Or, la non-sélectivité des allégements fiscaux aurait peut-être
      été discernée avant même la décision relative à l'ouverture de la procédure formelle et aurait pu amener la Commission à excepter
      cette mesure de la décision attaquée 
         			(43)
         		.
      
      
       47.     Ce droit d'être entendu doit être distingué du droit d'être entendu régi par l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999.
      La faculté de présenter des observations, prévue à l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 659/1999, porte sur l'adoption
      (envisagée) d'une injonction de suspension, dont l'effet juridique est différent de l'effet suspensif déclenché dans le présent
      cas d'espèce par la décision relative à l'ouverture de la procédure formelle. De même, une demande de renseignements présentée
      par la Commission au titre de l'article 10, paragraphe 2, du règlement n° 659/1999 
         			(44)
         		 ne pourrait donc pas remplacer un échange contradictoire portant sur l'ensemble des éléments composant la décision envisagée
      d'ouvrir une procédure formelle.
      
      
       48.     Partant, il y a bien violation des droits procéduraux et la décision attaquée doit être annulée, pour ce qui est de l'effet
      suspensif de la décision attaquée à l'égard du régime fiscal préférentiel.
      
      
      3.       Détournement de pouvoir lors de l'adoption de l'injonction de suspension
      
      a)       Argumentation des parties
      
       49.     La République italienne est d'avis que, en adoptant l'injonction de suspension, la Commission, au lieu de qualifier les mesures
      d'aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE et de démontrer qu'il s'agit d'aides nouvelles, ou de modifications apportées
      à des aides existantes, au sens de l'article 88, paragraphe 3, CE, s'est uniquement fondée sur l'éventualité d'un préjudice
      susceptible d'être causé aux entreprises concurrentes. C'est pourquoi la Commission aurait adopté – à titre purement préventif
      – la décision attaquée, au cas où il se serait avéré par la suite qu'il s'agissait d'aides nouvelles ou de modifications irrégulièrement
      apportées à des aides existantes. 
      
      
       50.     La Commission se fonde, d'une part, sur ce que la décision attaquée ne contient pas d'injonction de suspension. Les données
      ayant trait à la suspension préventive destinée à éviter que des dommages soient causés aux entreprises concurrentes n'auraient
      été consignées que dans l'éventualité où la décision attaquée recèlerait également une injonction de suspension. Toutefois,
      comme il ne s'est agi que d'une décision relative à une ouverture d'une procédure formelle, il n'y avait à l'époque encore
      aucune nécessité de démontrer l'existence effective d'aides irrégulières. C'est la raison pour laquelle la décision attaquée
      fait état des doutes nourris par la Commission à propos de l'existence d'aides illégales et de leur incompatibilité avec le
      marché commun; ce faisant, elle satisfaisait aux exigences posées à l'égard d'une décision relative à l'ouverture d'une procédure
      formelle au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE.
      
      
      b)       Appréciation
      
       51.     Les arguments de la République italienne ne sauraient être retenus. Selon une jurisprudence constante, une décision de la
      Commission n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et
      concordants, avoir été prise dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d'atteindre des fins autres que celles
      excipées 
         			(45)
         		.
      
      
       52.     La Commission ne s'est toutefois pas fondée sur de tels motifs. Pour autant qu'elle mentionne la protection des entreprises
      concurrentes 
         			(46)
         		, ces déclarations se rapportent à l'adoption (annoncée) d'une injonction de suspension au titre de l'article 11, paragraphe
      1, du règlement n° 659/1999.
      
      
       53.     Ainsi que la Cour l'a constaté dans son arrêt interlocutoire, la décision attaquée ne contient pas une telle injonction de
      suspension 
         			(47)
         		. L'effet suspensif résulte au contraire directement de l'ouverture de la procédure formelle 
         			(48)
         		. Toutefois, la Commission n'invoque pas la protection des entreprises concurrentes pour justifier l'ouverture même de la
      procédure. La Commission se fonde au contraire sur la suspicion qu'il s'agit d'aides nouvelles, non notifiées, incompatibles
      avec le marché commun.
      
      
       54.     Partant, la Commission n'a commis aucun détournement de pouvoir en adoptant la décision attaquée. 
      
      
      4.       Violation des articles 87, paragraphe 1, CE et 88, paragraphes 1 et 3, CE, du principe de sécurité juridique et du règlement
      n° 659/1999
      
      a)       Condensé des arguments présentés par les parties
      
       55.     La République italienne est d'avis que la Commission a admis à tort que les conventions relatives à des obligations de service
      public constituaient des aides nouvelles au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE. La Commission aurait méconnu à cet égard
      le fait que ces conventions sont autorisées au titre de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3517/92 du Conseil,
      du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur
      des États membres (cabotage maritime) 
         			(49)
         		, en tant qu'il dispose que «les contrats de service public existants peuvent rester en vigueur jusqu'à leur date d'expiration»,
      étant entendu qu'elles ont été conclues en 1991, donc avant l'entrée en vigueur de ce règlement. En outre, des informations
      relatives à ces conventions auraient été transmises à la Commission au cours des années 1991 à 1997. La Commission n'aurait
      cependant jamais émis une quelconque réserve sous l'angle du droit des aides. Force serait dès lors d'admettre que ces mesures
      ont à tout le moins fait l'objet d'une autorisation tacite et qu'elles pourraient de toute façon constituer des aides «existantes»
      au sens de l'article 88, paragraphe 1, CE.
      
      
       56.     La Commission est d'avis que le règlement relatif au cabotage maritime, invoqué par la République italienne, n'est pas de
      nature à exclure l'application du droit des aides, étant donné qu'il se fonde uniquement sur l'article 84, paragraphe 2, CE
      (politique des transports). Les autorités italiennes n'auraient d'ailleurs pas, au cours de la procédure précontentieuse ayant
      précédé l'adoption de la décision litigieuse, fait valoir qu'il s'agissait d'aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe
      1, CE. Pour ce qui est des informations qui lui auraient été prétendument déjà transmises dans le passé, la Commission fait
      valoir qu'il ne s'est agi en aucun cas d'une notification au sens de l'arrêt rendu dans l'affaire Lorenz 
         			(50)
         		. Le défaut de réaction de la Commission ne saurait avoir à lui seul pour effet de transformer ces mesures en aides existantes.
      
      
      b)       Appréciation
      
       57.     Il ressort des arguments avancés par les parties que la prétendue violation des articles 87, paragraphe 1, CE et 88, paragraphes
      1 et 3, CE, du principe de sécurité juridique et du règlement n° 659/1999 n'est invoquée que par rapport aux conventions relatives
      aux obligations de service public.
      
      
       58.     Les arguments avancés par les parties – jusqu'au stade de la réplique présentée par la République italienne – ont cependant
      été produits avant l'adoption de la première décision partielle. Le litige étant devenu sans objet sur le fond à l'égard des
      conventions relatives aux obligations de service public, du fait de l'adoption et de la notification à la République italienne
      des deux décisions partielles, intervenues entre-temps, il n'est plus nécessaire à présent d'examiner plus avant les motifs
      avancés à cet égard.
      
      
      C –    Conclusion générale 
      
       59.     Il n'y a plus lieu de statuer au fond sur le recours introduit contre la décision de la Commission relative à l'ouverture
      de la procédure formelle, pour autant qu'il est dirigé contre l'effet suspensif à l'égard des conventions relatives à des
      obligations de service public et à l'égard du plan industriel 1999-2002.
      
      
       60.     Il y a lieu par ailleurs de faire droit au recours et d'annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission, en adoptant
      la décision attaquée a violé les droits de la défense de la requérante pour ce qui a trait à la question du régime fiscal
      préférentiel.
      
      
      IV –   Conclusions 
      
       61.     Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de statuer comme suit:
      «1)    Il n'y a pas lieu de statuer au fond sur le recours formé contre la décision SG(99) D/6463 de la Commission, relative à l'ouverture
      de la procédure formelle au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE, pour autant qu'il est dirigé contre la suspension des
      conventions conclues en 1991 entre la République italienne et les entreprises du groupe Tirrenia di Navigazione et contre
      la suspension du plan industriel pour la période 1999-2002.
      2)      Il est fait droit au recours dirigé contre la décision de la Commission SG(99) D/6463, pour autant qu'il est dirigé contre
      la suspension du régime fiscal préférentiel; la décision dont s'agit est sur ce point annulée.
      3)  Chaque partie supportera ses propres dépens.»
      
      
       1 –
         
         Langue originale: l'allemand.
      
      2 –
         
         JO 1999, C 306, p. 2.
            
         
      
      3 –
         
         Rec. p. I-7303.
            
         
      
      4 –
         
         JO L 318, p. 9.
            
         
      
      5 –
         
         La Cour n'a été informée par aucune des parties de l'adoption de la première décision partielle et celle-ci n'a été finalement
            publiée au  Journal officiel des Communautés européennes  que le 4 décembre 2001. L'arrêt interlocutoire du 9 octobre 2001 est intervenu sans qu'ait été abordée l'éventuelle incidence
            de la décision partielle sur la procédure présentement en cours.
            
         
      
      6 –
         
         Non encore publiée au  Journal officiel  de l’Union européenne. 
            
         
      
      7 –
         
         Point 1 de l'arrêt interlocutoire (précité à la note 3).
            
         
      
      8 –
         
         JO L 83, p. 1.
            
         
      
      9 –
         
         Les deux décisions partielles sont entre-temps devenues définitives à l’égard de la République italienne du fait de l’expiration
            respective du délai de recours visé à l’article 230, paragraphe 5, CE.
            
         
      
      10 –
         
         Ordonnance du Tribunal du 4 novembre 2002, Salzgitter/Commission (T-90/99, Rec. p. II-4535, point 16).
            
         
      
      11 –
         
         Précité à la note 3.
            
         
      
      12 –
         
         Voir ci-dessous, points 21 et suiv., ainsi que 28 et suiv.
            
         
      
      13 –
         
         Voir ci-dessous, point 25.
            
         
      
      14 –
         
         Voir ci-dessus, points 29 et suiv.
            
         
      
      15 –
         
         Voir, notamment, point 41 de la première décision partielle et point 164 de la deuxième décision partielle pour ce qui est
            de la relation «d'ensemble» entre les conventions portant sur des obligations de service public avec, d'une part, les subventions
            d'exploitation au titre du plan quinquennal pour la période 1995-1999 et avec, d'autre part, les autres aides à l'investissement,
            non autrement précisées, à propos desquelles la Commission a pu, à l'époque de la décision attaquée, supputer une garantie
            implicite.
            
         
      
      16 –
         
         Au point 42 de la première décision partielle, on trouve encore des remarques concernant l'aide à l'acquisition de deux navires,
            qui ne constituait pas en elle‑même une mesure distincte, étant donné qu'une telle aide faisait soit partie du plan industriel
            1999-2002, soit – compte tenu de ce que l'amortissement des navires [pouvait] être totalement compris dans le calcul de la
            subvention annuelle – partie des conventions relatives à des obligations de service public.
            
         
      
      17 –
         
         Points 20 et suiv. de la première décision partielle ainsi que points 73 et suiv. de la deuxième décision partielle.
            
         
      
      18 –
         
         Article 1 er  (sous-point 43) de la première décision partielle ainsi que article 1 er  (sous‑point 171) de la deuxième décision partielle.
            
         
      
      19 –
         
         Points 26 et suiv. de la première décision partielle ainsi que points 84 et suiv. de la deuxième décision partielle.
            
         
      
      20 –
         
         Voir ci-dessus, point 15.
            
         
      
      21 –
         
         Voir, par exemple, arrêts du 16 octobre 1997, Banque Indosuez e.a. (C-177/96, Rec. p. I-5659, point 27), et du 14 décembre
            2000, Allemagne/Commission (C‑245/97, Rec. p. I-11261, point 72).
            
         
      
      22 –
         
         Point 42 de la première décision partielle et point 166 de la deuxième décision partielle.
            
         
      
      23 –
         
         Au point 42 de la première décision partielle, on trouve certes encore un début d'évaluation, il est vrai uniquement par rapport
            à l'aide aux investissements pour deux navires mentionnés en particulier, appartenant à l'entreprise principale du groupe
            Tirrenia. La Commission constate cependant à cet égard que «leur amortissement peut être totalement compris dans le calcul
            de la subvention annuelle». Ces aides à l'investissement faisaient dès lors davantage partie des conventions relatives à des
            obligations de service public (voir ci-dessus, point 15) que du plan industriel 1999-2002.
            
         
      
      24 –
         
         Point 42 de la première décision partielle.
            
         
      
      25 –
         
         La demande en annulation de l'effet suspensif de la décision attaquée serait, par voie de conséquence, même s'il était fait
            droit au recours, pratiquement privée d'objet.
            
         
      
      26 –
         
         Chapitres II, sous d, et III, sous a, de la décision attaquée.
            
         
      
      27 –
         
         Point 13 de la première décision partielle et point 47 de la deuxième décision partielle.
            
         
      
      28 –
         
         Point 18 de la première décision partielle et point 56 de la deuxième décision partielle.
            
         
      
      29 –
         
         Voir également ci-dessus, point 22.
            
         
      
      30 –
         
         Voir point 19.
            
         
      
      31 –
         
         Un non-lieu à statuer sur le fond en raison de ce que le litige serait pratiquement devenu sans objet – tel qu'analysé ci-dessus,
            aux points 25 et suiv., à propos de l'effet suspensif à l'égard du plan industriel 1999-2002 – n'entre pas non plus ici en
            ligne de compte. On peut en effet concevoir que les allégements fiscaux provisoirement non accordés en vertu de la décision
            attaquée soient, après anéantissement rétroactif de l'effet suspensif, octroyés a posteriori, à la suite d’un recours en annulation
            couronné de succès.
            
         
      
      32 –
         
         La deuxième décision partielle en l'espèce a été, par exemple, rendue près de cinq ans après la décision relative à l'ouverture
            d'une procédure formelle.
            
         
      
      33 –
         
         Étant donné qu'en l'espèce d'autres moyens d'annulation ont été soulevés, il n'est pas nécessaire d'examiner la question des
            moyens de fond qui auraient pu être de façon hypothétique invoqués à l'encontre de la décision attaquée, pour ce qui est des
            allégements fiscaux. La Commission avait en effet adopté la décision attaquée, en tout cas, sur la base des informations dont
            elle disposait à ce moment-là et l'existence d'une aide apparaissait, sur cette base, parfaitement plausible.
            
         
      
      34 –
         
         S'il n'en était pas ainsi, cela pourrait, le cas échéant, se traduire par une période préliminaire considérable d'ici à l'ouverture
            de la procédure, à l'exclusion – puisqu'ils ne doivent être associés qu'à des procédures formelles – de tiers intéressés (par
            exemple, des concurrents) qui se verraient exclus de la participation à des enquêtes sur une question d'importance au regard
            de la décision à prendre en matière d'aides, et, en définitive, par la réduction – en pratique – de la procédure formelle
            à la seule question des possibilités de justification au titre des articles 87, paragraphes 2 et 3, CE, et 86, paragraphe
            2, CE.
            
         
      
      35 –
         
         Arrêts du Tribunal du 23 octobre 2002, Diputación Foral de Guipúzcoa e.a./Commission (T‑269/99, T-271/99 et T-272/99, Rec.
            p. II-4217, point 37), et Diputación Foral de Álava e.a./Commission (T-346/99 à T-348/99, Rec. p. II-4259, point 33).
            
         
      
      36 –
         
         Passage non souligné dans l'original.
            
         
      
      37 –
         
         On peut toutefois supposer que les motifs avancés au point 59 de l'arrêt interlocutoire (précité à la note 3) pour justifier
            la recevabilité du recours ne pourront plus guère être éliminés, même en cas de succès du recours.
            
         
      
      38 –
         
         Cela étant, on ne peut que recommander l'introduction d'un recours en nullité à titre conservatoire chaque fois que l'on contesterait
            le fait qu'une mesure soit qualifiée d'aide dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin de respecter le délai de recours
            visé à l'article 230, paragraphe 5, CE. On peut en tout état de cause supposer que, contrairement à la pratique actuelle,
            de tels recours ne soient plus retirés à l'avenir au cas où la décision finale conclurait à l'inexistence d'une aide. Cela
            pourrait se traduire par une augmentation sensible du nombre des affaires.
            
         
      
      39 –
         
         Point 52 de l'arrêt interlocutoire (précité à la note 3).
            
         
      
      40 –
         
         Point 62 de l'arrêt interlocutoire (précité à la note 3).
            
         
      
      41 –
         
         Voir, par exemple, arrêts du 23 octobre 1974, Transocean Marine Paint (17/74, Rec. p. 1063, point 15); du 10 juillet 1986,
            Belgique/Commission (40/85, Rec. p. 2321, point 28); du 14 février 1990, France/Commission, dit «Boussac» (C‑301/87, Rec.
            p. I-307, point 29), et du 5 octobre 2000, Allemagne/Commission (C‑288/96, Rec. p. I-8237, point 99).
            
         
      
      42 –
         
         Points 55 et suiv. de l'arrêt interlocutoire (précité à la note 3).
            
         
      
      43 –
         
         Il n'en sera toutefois pas nécessairement ainsi à chaque fois, que ce serait uniquement le cours de la procédure formelle
            qu'il s'avérerait que les mesures critiquées dans le cas d'espèce n'ont jamais revêtu le caractère d'une aide.
            
         
      
      44 –
         
         Il ressort de la partie introductive de la décision attaquée – à la fin de cette partie introductive – qu'une telle demande
            de renseignements avait été adressée aux autorités italiennes avant l'adoption de la décision attaquée. Aucune précision n'est
            fournie quant à son contenu.
            
         
      
      45 –
         
         Jurisprudence constante, voir, par exemple, arrêts du 21 février 1984, Walzstahl‑Vereinigung et Thyssen/Commission (140/82,
            146/82, 221/82 et 226/82, Rec. p. 951, point 27), et du 13 novembre 1990, Fedesa e.a. (C-331/88, Rec. p. I‑4023, point 24).
            
         
      
      46 –
         
         Chapitre «Conclusions» de la décision attaquée.
            
         
      
      47 –
         
         Point 52 de l'arrêt interlocutoire (précité à la note 3).
            
         
      
      48 –
         
         Point 62 de l'arrêt interlocutoire (précité à la note 3).
            
         
      
      49 –
         
         JO L 364, p. 7.
            
         
      
      50 –
         
         Arrêt du 11 décembre 1973 (120/73, Rec. p. 1471).