CELEX: C2004/217/32
Language: fr
Date: 2004-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-286/04 P: Pourvoi introduit le 5 juillet 2004 par Eurocermex SA contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-399/02 ayant opposé Eurocermex SA à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur [marques, dessins et modèles (OHMI)]

28.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/17
            
         Pourvoi introduit le 5 juillet 2004 par Eurocermex SA contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-399/02 ayant opposé Eurocermex SA à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur [marques, dessins et modèles (OHMI)]
   (Affaire C-286/04 P)
   (2004/C 217/32)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 5 juillet 2004 (fax 29.06.2004) d'un pourvoi formé par Eurocermex SA, représentée par Me A. Bertrand, avocat, contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-399/02 ayant opposé Eurocermex SA à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles [OHMI)].
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               —
            
            
               réformer la décision du Tribunal de première instance en date du 29 avril 2004,
            
         
               —
            
            
               annuler la décision entreprise.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   Le Tribunal de Première Instance a procédé à une analyse dissociée des divers éléments composant la marque sollicitée et, confirmant la décision de la chambre de recours, a considéré que lesdits éléments présentaient une carence distinctive de nature à ne pas permettre au consommateur d'identifier l'origine du produit. Ce faisant, le Tribunal a entendu dissocier les divers éléments pour les appréhender séparément et ainsi dénier tout caractère distinctif à la marque sollicitée. Il s'agit d'une grave erreur d'analyse et de droit dès lors que c'est bien l'appréhension globale du signe tel que sollicité qu'il convient d'étudier et non les divers éléments du signe pris séparément.
   En tout état de cause, la marque a acquis son caractère distinctif par l'usage généralisé qui en est fait en tant que signe de ralliement à un produit et/ou à une entreprise.