CELEX: 51962PC0062
Language: fr
Date: 1962-04-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DETERMINANT LES CRITERES DE FIXATION DES PRIMES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DONT LE PRELEVEMENT EST FIXE A L'AVANCE

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 62
Vol. 1962/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                           Vl/COM( 62)62 final
                                           Bruxelles , le 13 avril 1962
                                            Confidentiel
                           PROPOSITION DE REGLEMENT
                     DETERMINANT LES CRITERES DE FIXATION
                  DES PRIMES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS
                  DE CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
                  DONT LE PRELEVEMENT EST FIXE A L' AVANCE
                  ( Proposition de la Commission au Conseil )
  VI/COM( 62)62 final
 ---pagebreak---                                                                 Orig : F
                  PROPOSITION DE REGLEMENT DETERMINANT LES CRITERES
                  DE FIXATION DES PRIMES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS
                  DE CEREALES EN PROVENANCE DES PAÏS TIERS DONT LE
                  PRELEVEMENT EST FIXE A L' AVANCE .
Le Conseil de la Communauté Economique Européenne ,
VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
   Européenne ,
VU le Règlement n°       portant établissement graduel d' une organisa­
   tion commune des marchés dans le secteur des céréales et notamment
   son article 17 , paragraphe 2 ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que la prime applicable aux importations de céréales en pro­
   venance des pays tiers dont le prélèvement est fixé à l' avance doit
   être fixée de telle sorte que les céréales importées sous ce régime
   parviennent sur les marchés des Etats membres importateurs dans des
   conditions ne pouvant mettre en danger l' équilibre desdits marchés ,
CONSIDERANT que le montant de la prime doit permettre d' assurer que le
   délai prévu pour l' importation lors de la demande soit respecté ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
Article premier
   Le barème des primes prévu à l' article 17 , paragraphe 2 du Règlement
portant établissement graduel d' une organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales est fixé , selon les critères suivants :
  a) Si , pour les céréales en provenance des pays tiers le prix CAF
      constaté au jour de la fixation du barème des primes , est plus
      élevé que le prix CAF d' achat à terme , la prime est au moins égale
      à la différence entre ces deux prix .
      Les prix CAF visés à l' alinéa précédé --*, sont établie pour le produit
      rendu Por-fes Mer du Nord , à partir des possibilités d' achat les plus
      favorables sur le marché mondial .
 ---pagebreak---         Pour une importation à réaliser pendant le mois au cours duquel
        est faite la demande , le prix d' achat à terme est le prix prati­
        qué pour embarquement pendant le mois en cours .
        Pour une importation à réaliser pendant les trois mois suivants ,
        le prix d' achat à terme est le prix pratiqué pour embarquement
        pendant le mois précédant le mois au cours duquel l' importation
        est prévue .
    b ) Si des perturbations graves menacent d' affecter le marché du pro­
        duit en cause dans un ou plusieurs Etats membres , du fait de
        l' importance des récoltes nationales , des stocks ou des importa­
        tions en perspective , un élément additionnel peut être inclus
        dans la prime .
    c ) Si l' importation n' est pas réalisée dans le mois qui avait été
        prévu, et sauf exceptions dont les conditions sont déterminées
        selon la procédure prévue à l' article 26 du Règlement visé ci-
        dessus , le prélèvement et ^ la prime fixée lors de la délivrance
        du certificat oont      applicables } toutefois , si le montant du
        prélèvement applicable au jour de l' importation est plus élevé
        que le montant du prélèvement fixé lors de la délivrance du cer­
        tificat , la prime est majorée de la différence entre ces deux
        montants .
    d) Toutefois , si le montant déterminé conformément aux critères dé­
        finis aux alinéas a) et b ) est inférieur à 0,25 unités de compte
        par tonne , la prime est égale à zéro .
    e ) Les primes sont les mêmes pour tous les Etats membres .
    f) Le barème des primes contient une prime pour le mois en cours et
        pour chacun des trois mois suivants .
    g) Le barème des primes est révisé lorsque le montant de l' une des
        primes doit être modifié de plus de 0 , 125 unités de compte , en
         application des critères prévus aux alinéas a) et b ) .
Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publica­
tion au Journal Officiel des Communautés européennes .
         Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
                                             Fait à Bruxelles , le
                                                par le Conseil
                                                 le Président ,
 ---pagebreak---                                 - 3 -                           Orig : D
        JUSTIFICATION AU REGLEMENT N° ... CONCERNANT LES
           CRITERES DE FIXATION DES PRIMES APPLICACLES
          AUX IMPORTATIONS DE CEREALES EN PROVENANCE DES
       PAYS TIERS , DONT LE PRELEVEMENT EST FIXE A L' AVANCE
        En vertu de l' article 17 , § 1 du règlement portant établissement
graduel d' une organisation commune du marché dans le secteur des céréales ,
le prélèvement que doit normalement acquitter l' importateur de céréales
est celui qui est applicable au jour de l' importation . Pour les importa­
tions en provenance de pays tiers , ce prélèvement est égal à la différence
entre le prix CAF du produit au comptant , établi à partir des possibilités
d' achat la3 plus favorables et le prix de seuil correspondant .
        Comme néanmoins dans le commerce international des céréales , les
transactions se font surtout à terme , c'est- à-dire que les grandes firmes
d' approvisionnement offre diverses dates de livraison et que les importa­
teurs achètent largement à l' avance en vue d' une livraison ultérieure ,
l' article 17 , § 2 donne aussi aux importateurs la possibilité de faire
déterminer à l' avance le montant du prélèvement . Dans ce cas , c' est le
prélèvement applicable au jour du dépôt de la demande de certificat d' im­
portation , ajusté en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur au moment
prévu pour l' importation qui s' applique . En outre , le prélèvement fixé à
l' avance est complété par une prime fixée en même temps .
        Cette prime doit garantir que le marché du pays importateur ne sera
pas nis en danger par des importations soumises à un prélèvement insuffisant
dans le cas où celui-ci a été fixé à l' avance . Si les prix à terme sont
inférieurs aux prix au comptant sur le marché mondial , la prime doit donc
correspondre au moins à leur différence .
        Le second principe permet de fixer la prime à un taux supérieur lors­
que des troubles graves sont à craindre sur le marché . Cela peut être néces­
saire en particulier lorsque , par exemple , dans les premiers mois de l' été ,
un climat de baisse sur les marchés mondiaux incite les importateurs à faire
d' abondants achats à terme pour livraison en juillet - septembre , alors
qu' une offre importante de la récolt-e indigène doit être escomptée pour
cette même période .
 ---pagebreak---                                - 4 -
        En vertu de l' article 17 , § 2 , l' importateur doit indiquer le mois
prévu pour l' importation , afin nue le prélèvement puisse être ajusté en
fonction du prix de seuil en vigueur à ce moment . En outre , la connaissance
du mois où l' importation aura lieu est importante pour permettre d' appli­
quer la clause de sauvegarde de façon opportune et rationnelle , d' amélio­
rer la connaissance du marché en faisant connaître les prévisions d' impor­
tation et d' éviter que les importateurs ne prennent des dispositions inop­
portunes . Pour faire en sorte que l' importateur procède effectivement à
l' importation pendant le mois prévu ., l' article 1 , lettre c ), dispose que ,
lorsque l' importateur effectue celle-ci à un autre moment , la prime doit
être augmentée , le cas échéant , de la différence entre le prélèvement ap­
plicable au jour de l' importation effective et le prélèvement fixé à
l' avance . Si cette différence est' nulle ou si le prélèvement du jour de
l' importation est inférieur à celui qui avait été fixé , le prélèvement et
la prime déterminés à l' avance doivent être versés en totalité , même si
l' importation n' a pas lieu pendant le mois prévu , mais néanmoins durant la
validité du certificat d' importation .