CELEX: 51993PC0448
Language: fr
Date: 1993-10-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de Taïwan, et de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire

Iff'
                  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                     C0M(93) 448 final
                                                                     Bruxelles,    le   7 octobre 1993
                                                   Proposition de
                                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                           instituant un droit antidumping définitif sur les importations
                          de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces)
                                        originaires du Japon, de Taïwan, et
                       de la république populaire de Chine et portant perception définitive
                                                 du droit provisoire
     •f- i vjarau
                                           (présentée par la Commission)
L*s.
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
1. Par le règlement (CEE) n° 920/93 du 15 avril 1993(l), la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations de certains microdisques de 3,5 pouces
originaires du Japon, de Taïwan et de la république populaire de Chine. Par le règlement
(CEE) n°2206/93 du 5 août 1993(2), le Conseil a prorogé ce droit pour une période
n'excédant pas deux mois.
2. Après l'adoption des mesures provisoires, les parties intéressées qui l'ont demandé ont
été entendues par la Commission et ont présenté des observations écrites. A leur demande,
les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était
envisagé de recommander l'institution de droits définitifs et la perception définitive des
montants déposés au titre du droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai leur
permettant de faire connaître leurs observations à la suite de la communication de ces
informations.
3. Les commentaires oraux et écrits soumis par les parties ont été examinés et, le cas
échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte.
4. Les faits tels qu'ils ont été définitivement établis indiquent des pratiques de dumping de
la part de presque tous les exportateurs concernés ainsi qu'un préjudice causé par ces
importations à l'industrie de la Communauté, qui se traduit notamment par la compression
des ventes, la dépression des prix eb un manque de rentabilité en résultant.
 5. Dans ces conditions, la Commission considère qu'il est de l'intérêt de la Communauté
d'adopter des mesures définitives afin de supprimer les effets préjudiciables des
importations effectuées en dumping. En conséquence, conformément aux dispositions de
l'article 12 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil(3), la Commission, après consultation
au sein du comité consultatif, propose l'institution de droits antidumping définitifs sur les
importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du
Japon, de Taïwan et de la république populaire de Chine.
0)    JOn°L95 du 21.4.1993, p. 5
(2)   JO n° L 196 du 5.8.1993, p. 47
(3)
      JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1
 ---pagebreak--- 6. Compte tenu des marges de dumping établies et de la gravité du préjudice causé à
l'industrie de la Communauté, il est également proposé que les montants déposés au titre
du droit antidumping provisoire soient définitivement perçus à concurrence du montant du
droit institué à titre définitif
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 instituant un droit antidumping définitif sur les importations
                de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces)
                              originaires du Japon, de Taïwan, et
             de la république populaire de Chine et portant perception définitive
                                       du droit provisoire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre
les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non
membres de la Communauté économique européenne0\ et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité
consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
A. MfiSVMPS TOQViSQl^ES
 1. Par le règlement (CEE) n° 920/93(2), ci-après dénommé le "règlement instituant le droit
     provisoire", la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les
     importations dans la Communauté de certains disques magnétiques (ci-après dénommés
     microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de Taïwan et de la république
     populaire de Chine, et relevant du code NC ex 85 23 20 90. Ce droit a été prorogé pour
     une période maximale de deux mois par le règlement (CEE) n° 2206/93 du Conseit<3).
0)   J O n ° L 209 du 2.8.1988, p. I
(2)  J O n ° L 95 du 21.4.1993, p. 5
(3)
     JO n° L 196 du 5.8.1993, p. 47
 ---pagebreak---     parties ont également présenté des observations écrites faisant connaître îeisr point de
    vue sur les conclusions.
3. Deux importateurs qui n'avaient pas coopéré à l'enquête ont présenté des observations
   écrites à la Commission à la suite de l'institution du droit antidumping provisoire. L'un
    deux a demandé à être entendu, ce qui lui a été accordé.
4. A leur demande, les parties ont été informées par écrit des faits et considérations
   essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits
    définitifs ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit
    provisoire. 11 leur a également été accordé un délai raisonnable leur permettant de faire
   part de leurs observations à la suite de la communication de ces informations.
5. Les commentaires oraux et écrits présentés par les parties ont été examinés et, le cas
    échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte.
6. En raison du volume et de la complexité des données examinées, l'enquête n'a pas pu
    être terminée dans le délai fixé à l'article 7 paragraphe 9 lettre (a) du règlement (CEE)
   n° 2423/88.
C PRODUIT CONSIDERE - PRODUIT SIMILAIRE
7. Aucun nouvel argument n'ayant été présenté en ce qui concerne le produit considéré
    et le produit similaire, le Conseil adopte les conclusions de la Commission exposées
    aux considérants 7 à 12 du règlement instituant le droit provisoire.
D. TRAITEMENT INDIVIDUEL DES EXPORTATEURS CHINOIS
8. Plusieurs producteurs de la république populaire de Chine ont à nouveau demandé que
    la Commission établisse des conclusions pour chacun d'eux individuellement; ils n'ont
    toutefois présenté aucun élément de preuve supplémentaire par rapport à ceux qu'ils
    avaient soumis avant les conclusions provisoires et qui sont exposés au considérant 13
    du règlement instituant le droit provisoire.
    La Commission rappelle à cet égard que le traitement individuel n'est pas une exigence
    du règlement (CEE) n° 2423/88 En effet, l'octroi du traitement individuel à certains
    de ces producteurs peut affecter ou même fausser les résultats du calcul du droit
 ---pagebreak---    antidumping applicable à l'ensemble du pays. En outre, il est en pratique extrêmement
   difficile d'établir, dans le cas d'un pays tel que la république populaire de Chine, si une
   société est réellement indépendante de l'Etat, juridiquement et de fait, et notamment
   si l'indépendance apparente dont elle bénéficie à un certain moment a un caractère
   permanent.
   Enfin, étant donné que l'application du traitement individuel peut impliquer l'institution
   de niveaux de droit inappropriés et offrir à l'Etat la possibilité d'éluder les mesures
   antidumping en acheminant les exportations par l'entremise de l'exportateur auquel est
   appliqué le droit le plus bas, la Commission est arrivée à la conclusion que, tant qu'elle
   n'était pas entièrement convaincue que l'efficacité des mesures ne serait pas affaiblie,
   il ne devait pas être dérogé à la règle générale selon laquelle un seul droit antidumping
   est établi pour les pays à commerce d'Etat.
   Dans le règlement instituant le droit provisoire, les faits établis au cours de l'enquête
    effectuée par la Commission en ce qui concerne Hanny Magnetics (Zuhai) Ltd ont
    montré que cette société était totalement indépendante du gouvernement pour exécuter
    ses opérations commerciales, et le traitement individuel lui avait été accordé. Eu égard
    au principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique, la Commission
    considère que le traitement individuel consenti à cette société devrait être maintenu. De
    plus, étant donné la faible différence constatée entre la marge de dumping de ce
    producteur et celle applicable aux autres producteurs, lerisquede contoumement des
    droits est minime.
    Les conclusions exposées au considérant 13 sont donc maintenues.
9. Le Conseil confirme les conclusions de la Commission.
E. DUMPING
1. Valeur normale
 10. Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été en général établie sur la
      base des mêmes méthodes que celles utilisées lors de la détermination provisoire du
       dumping, après avoir tenu compte des nouveaux faits et arguments présentés par les
       parties.
 11. Après la publication du règlement instituant le droit provisoire, un producteur de
       Taïwan a prétendu que la valeur normale établie aurait dû être basée sur les prix de
 ---pagebreak---      l'ensemble des ventes du produit similaire sur le marché intérieur, y compris les ventes
     effectuées à perte.
     Comme l'indique le considérant 18 du règlement instituant le droit provisoire, la
     valeur normale à Taïwan, en ce qui concerne ce producteur, a été établie
     conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 lettre a) et paragraphe 4 du
     règlement (CEE) n° 2423/88, sur la base du prix réellement payé au cours d'opérations
     commerciales normales pour les ventes du produit similaire sur le marché intérieur,
     ces ventes ayant été effectuées en quantités suffisantes pour permettre une
     comparaison valable.
    Il a toutefois été constaté que la majorité des ventes d'un type de produit avaient été
    réalisées à perte sur le marché intérieur par ce producteur. En conséquence, pour la
    détermination de la valeur normale, la Commission a dû exclure les ventes de ce type
    de produit dont les prix ne permettaient pas de récupérer, au cours d'opérations
    commerciales normales pendant la période d'enquête, l'ensemble des coûts
    raisonnablement répartis.
    En ce qui concerne l'autre type de produit, le producteur en cause a pu montrer que les
    prix qu'il avait obtenus pour les ventes de ce produit étaient suffisamment rentables
    pour que ces ventes soient considérées comme ayant été réalisées au cours
    d'opérations commerciales normales pendant la période d'enquête. La valeur normale
    a donc été établie pour ce type de produit en se référant à ces prix.
12. Le producteur de la république populaire de Chine visé au considérant 21 du
    règlement instituant le droit provisoire a fait valoir que la valeur normale calculée sur
    la base d'un pays tiers analogue à économie de marché, à savoir Taïwan, devrait être
    ajustée pour tenir compte des coûts de fabrication moindres en Chine.
    La Commission ne peut pas accepter cet argument. Pour tenir compte des différences
    alléguées relatives aux structures de coûts dans un pays à commerce d'Etat, il serait
    nécessaire de s'appuyer sur les coûts de production de ce pays, notamment les coûts
    relatifs à la main-d'oeuvre, aux commodités et aux transports, aux charges
    immobilières et à d'autres facteurs qui ne sont pas déterminés par les forces de marché
    et qui ne permettraient donc pas de procéder à une comparaison valable.
13. Le Conseil confirme ces conclusions ainsi que celles concernant la valeur normale
    figurant aux considérants 15 à 23 du règlement instituant le droit provisoire.
 ---pagebreak---   2- Prix à l'exportation
  14. Un producteur de Taïwan a fait valoir que, pour des raisons d'équité, la Commission
       aurait dû exclure, dans son calcul des prix à l'exportation, les ventes à l'exportation
       effectuées à des producteurs communautaires plaignants.
       La Commission ne pouvait cependant pas admettre cette exclusion, étant donné que
       les ventes en question remplissent les conditions de l'article 2 paragraphe 8 lettre (a)
\       du règlement (CEE) n° 2423/88 concernant la détermination des prix à l'exportation.
       En effet, non seulement cette exclusion n'est pas prévue par ledit règlement, mais la
       fiabilité de ces prix n'est pas affectée, dans le cas présent, par le statut de l'acheteur
       concerné.
       Le problème connexe du préjudice que se seraient infligé à eux-mêmes les
       producteurs de la Communauté, est traité au considérant 28.
  15. Le Conseil confirme ce point de vue ainsi que les conclusions relatives au prix à
       l'exportation figurant aux considérants 24 à 28 du règlement instituant le droit
       provisoire.
  3. Comparaison
  16. Le producteur chinois visé au considérant 31 du règlement instituant le droit
       provisoire a soutenu que l'ajustement apporté à la valeur normale pour tenir compte
       des différences de caractéristiques physiques des disquettes non certifiées vendues à
       l'exportation ne reflétait pas intégralement la valeur de ces différences.
       La Commission a examiné cette question. Elle a observé que l'acheteur court un
       certain risque lorsqu'il achète des disquettes non certifiées et que, en conséquence, un
       ajustement devrait être apporté pour refléter les différences de caractéristiques
       physiques. Toutefois, ce producteur n'a pas été à même de fournir de nouveaux
       éléments de preuve à l'appui de sa nouvelle demande. Dans ces conditions, la
       Commission estime que l'ajustement effectué à titre provisoire reflétait entièrement
       les différences de caractéristiques physiques établies. La demande d'ajustement
       supplémentaire a donc été rejetée.
  17. Plusieurs autres producteurs chinois et un producteur de Taïwan ont fait valoir que,
       dans la comparaison de la valeur normale sur le marché de Taïwan avec le prix à
       l'exportation, aucun ajustement n'avait été apporté pour tenir compte des différences
       relatives aux dépenses directement liées aux ventes à des acheteurs OEM sur le
                                                 8
 ---pagebreak---       marché d'exportation et aux ventes à des acheteurs non OEM sur le marché intérieur.
      Lorsqu'elle a examiné la situation du producteur de Taïwan qui avait effectué sur le
      marché intérieur des ventes en quantités suffisantes pour permettre une comparaison
      valable, la Commission n'a trouvé aucune indication de la présence de différences
     dans les frais exposés relatifs aux ventes ni dans le bénéfice réalisé dans les différents
     circuits de vente. Il n'a donc pas été possible de procéder à un ajustement à cet égard.
 4. Marges de dumping
 18. Sur la base des modifications apportées aux calculs de la valeur normale et du prix à
     l'exportation, les marges de dumping définitives calculées par la Commission,
     exprimées en pourcentage de la valeur CAF, établies conformément aux dispositions
     du règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil(4), du 28 mai 1980, relatif à la valeur en
     douane des marchandises, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     n° 4046/89(5), concernant la valeur normale pour chaque société concernée, sont les
     suivantes :
     Japon      Memorex Telex Japan Ltd. 49,0 %           Chine     Hanny Magnetics
                Hitachi Maxell Ltd.           32,8 %                (Zuhai)Ltd         35,6%
                TDK Ltd.                      44,8 %                autres sociétés 39,4 %
                Sony Ltd.                     60,1%
     Taïwan CIS Technology Ltd.               19,8%
                Megamedia Ltd.                32,7 %
 19. En ce qui concerne les producteurs qui n'ont pas coopéré, la Commission n'a reçu de
     leur part aucun commentaire sur les conclusions auxquelles elle était parvenue au
     considérant 37 du règlement instituant le droit provisoire. Dans ces conditions, le
     Conseil confirme ces conclusions, et la marge de dumping relative aux producteurs
     n'ayant pas coopéré est fixée au niveau des marges de dumping respectives les plus
     élevées.
F. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE
20. Les producteurs du Japon et de la république populaire de Chine ont contesté les
     conclusions de la Commission figurant aux considérants 39 à 47 du règlement
     instituant le droit provisoire, selon lesquelles les cinq producteurs plaignants
(4)
     J O n ° L 134 du 31.5.1980, p. 1
(5)
     JO n° L 388 du 30.12.1989, p. 24
 ---pagebreak---     représentaient une proportion majeure de la production de la Communauté de
    microdisques de 3,5 pouces et pouvaient donc être considérés comme la "production
    de la Communauté" aux termes de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE)
    n° 2423/88. Ils ont notamment soutenu que la production des producteurs
    communautaires liés aux producteurs des pays faisant l'objet de la procédure aurait dû
    être incluse dans la production totale de la Communauté lorsque la Commission a
    calculé si la production des cinq producteurs plaignants constituait une proportion
    majeure de la production communautaire totale du produit en question.
    La Commission rappelle à cet égard que, selon la pratique constante des institutions
    communautaires, la production totale de la Communauté ne peut être considérée que
    comme signifiant la production des producteurs communautaires qui ne sont pas
    exclus pour les raisons indiquées au premier tiret de l'article 4 paragraphe 5. La
    production des producteurs qui sont exclus de la définition de la "production de la
    Communauté" en raison de leurs liens avec des exportateurs devrait donc être exclue,
    a fortiori, de la production totale de la Communauté lorsque la Commission détermine
    si la "production de la Communauté" représente une proportion majeure de cette
    production.
    L'idée qui préside à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88 est en
    effet que, pour déterminer le préjudice, on ne doit pas donner aux producteurs qui se
    sont révélés être liés aux exportateurs la possibilité d'obtenir une protection contre des
    pratiques commerciales déloyales, étant donné qu'ils peuvent eux-mêmes avoir
    participé via cette relation aux pratiques de dumping préjudiciables ou en avoir
    bénéficié. Ce n'est qu'en excluant ces producteurs, le cas échéant, que les institutions
    de la Communauté peuvent obtenir une vue objective et non déformée des effets des
    importations en dumping. Si ce n'était pas le cas, les producteurs liés aux exportateurs
    ou bénéficiant d'une manière ou d'une autre des pratiques de dumping, outre qu'ils
    contribueraient au préjudice, seraient en mesure d'entraver, voire de neutraliser l'action
    des producteurs communautaires plaignants qui s'efforcent d'obtenir une protection
    légitime contre le préjudice causé par les importations en dumping.
    En conséquence, la Commission maintient ses conclusions figurant aux
    considérants 39 à 47 du règlement instituant le droit provisoire, selon lesquelles les
    producteurs de la Communauté liés aux producteurs du Japon devraient être exclus de
    la définition "la production de la Communauté" et que, sur cette base, la production
    de microdisques de 3,5 pouces des producteurs plaignants représentait environ 77 %
    de la production totale de la Communauté pendant la période d'enquête.
21. Le Conseil confirme ces conclusions.
                                              10
 ---pagebreak--- G. PRJWPJÇE
1 • Cumul des effets des importations faisant l'objet de dumping
22. Certains producteurs japonais ont contesté les conclusions de la Commission relatives
      au cumul des effets des importations faisant l'objet de dumping, exposées aux
     considérants 50 à 52 du règlement instituant le droit provisoire. Aucun nouvel
      argument ou fait n'ayant toutefois été présenté, le Conseil confirme les conclusions
     prémentionnées de la Commission.
2. Prix des importations faisant l'obiet de dumping
23. Un producteur japonais et des producteurs de la république populaire de Chine ont
     contesté les données sur lesquelles la Commission s'était basée pour affirmer au
     considérant 55 du règlement instituant le droit provisoire que les prix des
     microdisques de 3,5 pouces importés avaient diminué, dans de nombreux cas, de plus
     de 75 % entre 1988 et la période d'enquête.
     La Commission a réexaminé les informations dont elle disposait en ce qui concerne
     l'évolution des prix à l'exportation depuis 1988. La baisse des prix a été importante,
     se situant entre 23 % et 79 % selon la société et le type de produit. De plus, en
     comparant les prix réalisés au début et à la fin de la période d'enquête, il a été constaté
     une diminution de prix de 13 % en moyenne pour les microdisques de 3,5 pouces sans
     marque et de 31 % pour les microdisques de 3,5 pouces de marque au cours de cette
     période.
24. Un producteur japonais a prétendu qu'en établissant l'écart de prix, la Commission
     aurait dû tenir compte du fait que les ventes effectuées par sa filiale allemande à un
     distributeur exclusif sur le marché français avaient été réalisées à un stade commercial
     différent de celui des ventes de 1 industrie de la Communauté concernée. A la suite des
     affirmations de ce producteur japonais, la Commission a réexaminé les calculs de
     l'écart le concernant.
     Ce producteur n'a toutefois fourni aucun élément prouvant que les tâches ou les
     activités du distributeur en France étaient différentes en quoi que ce soit de celles
     d'autres distributeurs de la Communauté. Dans ces conditions, la Commission a établi
     des prix aux distributeurs en ce qui concerne ce producteur et elle les a comparés avec
     les prix de vente de l'industrie de la Communauté aux concessionnaires. En outre, les
     prix de vente à d'autres catégories d'acheteurs ont également été comparés au même
     stade.
                                              11
 ---pagebreak---       Cette comparaison révisée des prix révèle une marge d'écart qui se situe toujours dans
      la gamme visée au considérant 55 du règlement instituant le droit provisoire.
25. Le Conseil confirme ces conclusions ainsi que celles figurant au considérant 55 du
      règlement instituant le droit provisoire.
3. Situation de la production de la Communauté
26. Aucun nouvel argument ni aucune nouvelle information n'ayant été présentés, le
      Conseil confirme les conclusions de la Commission relatives à la situation de la
     production de la Communauté, figurant aux considérants 56 et 61 du règlement
     instituant le droit provisoire ainsi que celles relatives au préjudice figurant au
      considérant 62.
H. CAUSE DU PREJUDICE
27. Deux producteurs japonais, alléguant que la part de marché détenue par les
     importations du Japon avait considérablement diminué au cours de la période
     concernée, ont contesté la conclusion de la Commission figurant au considérant 66 du
     règlement instituant le droit provisoire, selon laquelle les effets des importations des
     pays tiers non visés par la présente procédure n'enlevaient rien au fait que les
     importations en dumping concernées en provenance du Japon, de Taïwan et de la
      république populaire de Chine, prises isolément, causaient un préjudice important à
      l'industrie de la Communauté. En conséquence, ces producteurs ont demandé que les
      effets des importations en provenance du Japon ne soient pas examinés de manière
      cumulative avec ceux des importations venant des autres pays concernés.
     La Commission rappelle que, conformément à la pratique constante des institutions
      de la Communauté, confirmée par la Cour de justice européenne, les effets des
     importations faisant l'objet de dumping sont examinés dans leur ensemble, sauf
      lorsque le niveau des importations en dumping originaires d'un pays déterminé est
     négligeable ou ne contribue pas d'une manière ou d'une autre au préjudice.
     Au considérant 54 du règlement instituant le droit provisoire, la Commission a
     reconnu que les importations dans la Communauté de microdisques de 3,5 pouces
     originaires du Japon avaient diminué entre 1988 et la période d'enquête. Leur part de
     marché est toutefois restée élevée (22 %), représentant presque le double de celle de
     l'industrie de la Communauté.
                                              12
 ---pagebreak---      De plus, les importations en dumping originaires des trois pays concernés, considérées
     de manière cumulative, ont atteint une part de marché de 33,8 % au cours de la
     période d'enquête ce qui, venant s'ajouter à la dépression importante des prix
     provenant de l'écart de prix pratiqué par ces importations, ne pouvait pas manquer
     d'avoir eu un effet nettement négatif sur la situation de l'industrie de la Communauté
     dont l'établissement est relativement récent.
    En conséquence» la Commission maintient les conclusions exposées au
     considérant 66.
28. Deux producteurs japonais ont contesté le fait qu'au considérant 57 du règlement
    instituant le droit provisoire la Commission a reconnu la sous-utilisation des capacités
    comme un indicateur de préjudice important alors que, dans le même temps, les
    producteurs communautaires plaignants importaient parfois de grandes quantités du
    produit concerné des pays faisant l'objet de la procédure. L'industrie de la
    Communauté se serait donc infligé le préjudice à elle-même.
    Comme l'indique le considérant 43 du règlement instituant le droit provisoire, les
    importations de microdisques de 3,5 pouces effectuées par tous les producteurs de la
    Communauté sauf un ne représentaient qu'une faible proportion de leurs ventes au
    cours de la période d'enquête. Les arguments présentés par les Japonais ne sont donc
    pas étayés par les faits.
    Il faut observer que le producteur plaignant qui a importé des quantités importantes
    avait également un taux d'utilisation des capacités élevé. Il n'existe donc pas de
    contradiction entre la reconnaissance, par la Commission, d'une sous-utilisation
    générale des capacités et les importations de microdisques de 3,5 pouces. Les
    importations du producteur étaient une conséquence du fait qu'en raison des effets des
    importations à bas prix des pays concernés, le producteur en question n'avait pas été
    en mesure de réaliser des profits suffisants pour financer les investissements
    nécessaires au développement d'une capacité de production suffisante pour satisfaire
    la demande dans la Communauté. A ce moment-là, ce producteur n'a pas eu d'autre
    choix raisonnable que de pratiquer l'autodéfense, et il ne s'est donc pas infligé de
    préjudice à lui-même.
29. Le Conseil confirme les conclusions de la Commission concernant la cause du
    préjudice et le préjudice attribuables à d'autres facteurs, ainsi que les conclusions
    figurant aux considérants 64 à 74 du règlement instituant le droit provisoire.
                                            13
 ---pagebreak--- I INTERET DE LA COMMUNAUTE
30. Deux producteurs japonais ont fait valoir que l'institution de droits à un moment où
    l'offre sur le marché communautaire était insuffisante et où l'industrie de la
    Communauté était incapable de satisfaire la demande, ne servirait qu'à augmenter les
    coûts et les prix au détriment des sociétés de software et des consommateurs.
    Au considérant 78 du règlement instituant le droit provisoire, la Commission a
    reconnu que la production de la Communauté était actuellement insuffisante pour
    répondre à l'accroissement soudain de la demande récemment constaté sur le marché
    de la Communauté. Néanmoins, pour répondre de manière appropriée à cette
    évolution, l'industrie de la Communauté, depuis la fin de la période d'enquête, a pris
    des mesures pour augmenter la capacité de production, et étant donné que les droits
    antidumping ont permis d'alléger les pressions exercées sur les prix par les
    importations effectuées à des conditions déloyales, on peut s'attendre à ce que les
    producteurs communautaires continuent à investir dans ce secteur. De plus, de
    nouveaux producteurs communautaires se sont établis dans la Communauté afin de
    mieux répondre aux besoins du marché. La Commission considère qu'il est essentiel
    que l'industrie plaignante de la Communauté et ces nouveaux producteurs
    communautaires indépendants aient la possibilité d'obtenir, dans des conditions
    commerciales loyales qui ne soient pas altérées par le dumping, les niveaux de
    rentabilité nécessaires à leur viabilité économique. En conséquence, la Commission
     maintient ses conclusions relatives à l'intérêt de la Communauté telles qu'elles sont
     exposées aux considérants 75 à 80 du règlement instituant le droit provisoire.
31. Un importateur a soutenu que l'institution d'un droit antidumping définitif ne ferait
     qu'augmenter les coûts pour les utilisateurs sans que cela aide en quoi que ce soit
     l'industrie de la Communauté, étant donné que les producteurs et les exportateurs des
     pays non soumis au droit profiteraient des prix plus élevés pour augmenter des parts
     de marché à des prix inférieurs à ceux dont a besoin l'industrie de la Communauté.
     La Commission observe toutefois que l'objectif de la présente procédure consiste à
     traiter les problèmes découlant des importations effectuées en dumping en provenance
     des pays concernés. Les mesures antidumping n'ont pas pour but de protéger
     l'industrie communautaire contre le déroulement normal d'une concurrence loyale où
     l'accès au marché doit être entièrement libre.
32. Aucun autre argument n'ayant été présenté, le Conseil confirme ces conclusions ainsi
    que celles qui figurent aux considérants 75 à 85 du règlement instituant le droit
    provisoire.
                                             14
 ---pagebreak--- ADROIT
33. Dans le règlement instituant le droit provisoire, la Commission a fixé le montant du
    droit nécessaire pour supprimer le préjudice en se basant sur les coûts totaux de
    production majorés d'un rendement des ventes de 10 %. Le plaignant a fait valoir
    qu'une marge bénéficiaire de 10 % était insuffisante pour répondre aux besoins en
    investissements de l'industrie de la Communauté afin d'accroître la capacité de
    production, les dépenses de commercialisation ainsi que la recherche et le
    développement de nouveaux produits, et que la Commission devrait retenir une marge
    bénéficiaire située entre 12 et 16 % du chiffre d'affaires pour calculer l'augmentation
    des prix nécessaire à la suppression du préjudice.
34. La Commission maintient qu'en ce qui concerne les coûts appropriés au cours de la
    période couverte par l'enquête, il aurait été irréaliste, pour l'industrie de la
    Communauté, de s'attendre à des marges bénéficiaires supérieures aux 10 % qui ont
    été considérés comme le minimum requis pour assurer la viabilité de cette industrie.
35. Un producteur japonais a prétendu qu'en calculant le montant du droit requis pour
    supprimer le préjudice, la Commission avait attribué aux producteurs des pays
    concernés non seulement la partie du préjudice subi par l'industrie de la Communauté
    causée par les importations originaires de ces pays, mais également le préjudice causé
    par d'autres facteurs, notamment par les importations originaires de pays ne faisant pas
    l'objet de la procédure.
    La Commission rejette cette affirmation.
    Dans son évaluation globale de la situation, la Commission a examiné toutes les
    causes potentiel les de prejudice afin d'assurer que des facteurs autres que les
    importations venant du Japon, de Taïwan en de la république populaire de Chine
    n'étaient pis en fait responsables du préjudice subi par l'industrie de la Communauté.
    Comme le souligne le considérant 66 du règlement instituant le droit provisoire, cet
    examen a porté sur les importations originaires de pays tiers non visés par la
    procédure, et ni a été établ que} même si une partie du préjudice pouvait avoir été
    attribuée à ces importation-,, ceci ne changeait rien au fait que le préjudice causé par
    les importations en dumping originaires des pays faisant l'objet de la procédure, prises
    isolément, était important.
    De plus, conformément à la pratique constante de la Communauté, la Commission a
    pris des mesures pour supprimer le préjudice établi, en n'instituant des droits qu'à
    concurrence des marges de dumping ou des marges de ventes au-dessous du prix réel,
                                             15
 ---pagebreak---     déterminées individuellement pour les producteurs dont il a été reconnu qu'ils
    pratiquaient le dumping. En conséquence, il est cirai qu'en adoptant cette méthode, 1E
    Commission ne supprine pas un préjudice allant au-delà de celui qui a été causé par
    chaque exportateur du fait de ses importations en dumping, et qu'elle n'attribue donc
    aux importations en question aucun élément de préjudice qui pourrait avoir été causé
    par d'autres facteurs.
36. La différence entre les prix établis pour l'industrie de la Communauté conformément
    à la méthode décrite au considérant 81 du règlement instituant le règlement provisoire,
    et les prix des importations en dumping utilisés pour établir la sous-cotation, visés au
    considérant 55 du règlement instituant le droit provisoire, adaptés par le considérant
    27 dudit règlement, exprimés sur une base moyenne pondérée et en pourcentage du
    prix franco-frontière communautaire, établis conformément aux dispositions du
    règlement (CEE) n° 1224/80, était supérieure aux marges de dumping constatées pour
    tous les producteurs de Taïwan et de la république populaire de Chine, et variait entre
    6,1 % et 40,9 % pour les producteurs du Japon.
    En ce qui concerne les producteurs n'ayant pas coopéré, la Commission estime que le
    résultat de son enquête constitue la base la plus appropriée pour établir le niveau du
    droit, et elle conclut donc que le niveau à appliquer aux producteurs n'ayant pas
    coopéré doit être le niveau le plus élevé du droit déterminé pour un producteur dans
    le même pays.
37. Le Conseil confirme les conclusions ci-dessus de la Commission ainsi que la
    détermination du droit à appliquer, figurant aux considérants 81 à 85 du règlement
    instituant le droit provisoire.
H ENGAGEMENTS
38. Plusieurs producteurs ont offert des engagements et ont été informés que la
    Commission ne pouvait pas les accepter dans ce cas. En effet, la Commission estime
     qu'étant donné le degré de non-coopération à la procédure, la rapidité des
    changements technologiques concernant le produit et la volatilité des prix, il serait
    excessivement difficile de contrôler le respect des engagements. Il est en outre peu
    probable que la grande mobilité des installations de production de ce secteur contribue
    à la restauration de conditions concurrentielles loyales sur le marché.
39. Etant donné ce qui précède, le Conseil conclut que les mesures doivent être instituées
    sous forme de droits antidumping définitifs.
                                            16
 ---pagebreak--- 1+ PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
40. Compte tenu des marges de dumping établies, du préjudice causé à l'industrie de la
     Communauté et de la situation financière précaire de cette dernière, le Conseil estime
     qu'il est nécessaire de percevoir définitivement, pour toutes les sociétés, les montants
     garantis au titre du droit antidumping provisoire. Lorsque celui-ci est supérieur au
     droit définitivement institué, le montant perçu ne doit pas dépasser celui du droit
     antidumping définitif,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
1.  11 est institué un droit antidumping définitif sur les importations de microdisques de
     3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numériques
     encodées, relevant du code NC ex 85 23 20 90 (code Tarie 85 23 20 90*10),
    originaires du Japon, de Taïwan et de la république populaire de Chine.
2.  Le taux du droit applicable au prix net franco-frontière communautaire non dédouané
    est le suivant :
    (a) 40,9 % pour les produits visés au paragraphe 1 originaires du Japon (code
         additionnel Tarie : 8708), à l'exception des produits fabriqués et vendus à
         l'exportation vers la Communauté par les sociétés indiquées ci-après, pour
         lesquelles les taux du droit sont les suivants :
         » Memorex Telex Japan Ltd. : 6,1 % (code additionnel Tarie : 8705)
         - Hitachi-Maxell                 20,6 % (code additionnel Tarie : 8706)
         - TDK                            26,7 % (code additionnel Tarie : 8707)
    (b) 32,7 % pour les produits visés au paragraphe 1 originaires de Taïwan (code
        additionnel Tarie : 8710), à l'exception des produits fabriqués et vendus à
        l'exportation vers la Communauté par la société indiquée ci-après, pour laquelle
        le taux du droit est le suivant :
        - CIS Technology                  19,8 % (code additionnel Tarie : 8709)
    (c) 39,4 % pour les produits visés au paragraphe 1 originaires de la république
        populaire de Chine (code additionnel Tarie : 8712), à l'exception des produits
        fabriqués et vendus à l'exportation par la société indiquée ci-après, pour laquelle
        le taux du droit est le suivant :
        - Hanny Magnetics :               35,6 % (code additionnel Tarie : 8711)
                                              17
 ---pagebreak---      3.    Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
                                                Article 2
     1.    Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le
           règlement (CEE) n° 920/93 pour les microdisques de 3,5 pouces sont définitivement
           perçus. Lorsque le droit provisoire dépasse le droit définitivement institué, le montant
           perçu ne doit pas excéder celui du droit antidumping définitif
l \  2.    Les montants perçus au-delà du droit définitif sont libérés.
   i                                            Article 3
   i
   j
  i  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
     officiel des Communautés européennes.
,    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
     tout Etat membre.
     Fait à Bruxelles, le
i
                                                                                Par le Conseil,
                                                                                Le Président
                                                    18
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 448 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               08
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-491-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59464-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             19