CELEX: 51978PC0171
Language: fr
Date: 1978-04-18
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant une action commune pour l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones rurales (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 171
Vol. 1978/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(78)171 final.
                                                               Bruxelles , le 18 avril 1978 .
                            Proposition modifiée de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  concernant une action commune pour l' amélio­
               ration de l' infrastructure dans certaines zones rurales
                   (présentée par la Commission au Conseil en
                    vertu de l' article 149 » alinéa 2 du traité CEE )
                                                   'A
                               t                       --m
                                                     - <o\
                                 \
                                   X-
CCI.:(7Q ) 171 final .
 ---pagebreak---                                   -1 -                             ,   VI/4421/77-F
                       Proposition modifiée de
                REGLEMENT ( CEE ) n®         /?8 du Conseil
                            du
 concernant une action commune pour l' amélioration de l' infrastructure
 dans certaines zones .rurales .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 *
vu la proposition de la Commission ,
                                                                  1  .        i
vu l'avis de l' Assemblée ( l ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que, en vertu de l' article 39 paragraphe 2 BOUS a ) du traité ,
la structure sociale de 1 'agriculture et les disparités structurelles et
naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en
considération dans l' élaboration de la politique agricole commune ;
considérant que , pour atteindre les objectifs de la politique agricole
cciBaime mentionnés à l' article 39 paragraphe 1 sous a ) et b ), des dis­
                                       •            '         ! 1
positions particulière», adaptées & la situation des zones agricoles
les plus défavorisées quant à leurs conditions de production , doivent
ttre prises au niveau de la Comimauté ;
                                                                            I
considérant que certaines régions méditerranéennes de la Communauté ee
trouvent dans me situation particulièrement défavorable due à l' absence
d' électrification et de réseau d' eau potable ainsi que d' une voie rie
rurale efficace ;
                                         *   '
considérant que les régions agricoles défavorisées de l' Italie et du Sud
             •                                   .
de la France et la totalité du Mezsogiomo sont caractérisées par cea
déficiences infrastructurelles ?                        •                           \
                                                                                »
                                                   ! '      '
                             .       '     -                    :        o /8
 ( 1 ) J.O. n' O
 ( 2 ) J.O. n • C
 ---pagebreak---                                 - o _                       Vl/442l /77 ~F
considérait que 1 'élimination ou au moins la diminution de ces
défi ciancess infrastructurelles constitue uns condition pour l' adaptation
structurelle et pour l 'efficacité des mesures de la réforme de l' agri­
culture dans ces régions ;
considérant qu' il apparaît opportun d ' encourager les mesures d' électri-
fi cation et d' addxiction d' eau potable ainsi que de création d' une
voiarie rurale efficace par une aide communautaire ;
considèrent que „ en outre , pour "bénéficier du financement communautaire ,
les projeta doivent notamment contribuer à une amélioration durable da la
situation infrastructurelle des exploitations agricoles , offrir une
justification économique suffisante et être harmonisés avec d' autres
mesures visant à l' encouragement da l' agriculture et à l' amélioration
d' autres mesures infrastructurellea ; ils doivent , en outre , s' insérer
dans des programmes cadres assurant une harmonisation des différents
programmes ou mesures visant le développement harmonieux de l' agricul­
ture et notamment de l' infrastructure dans les zones concernées ;
considérant que , en vue d' orienter l' intervention du Fonds , il convient
de prévoir les critères permettant de déterminer les projets qui doivent
être pris en considération en premier lieu ;
considérant que , pour assurer une harmonie entt*e les actions de la
Communauté et celles de l' Etat membre , il apparaît nécessaire que les
projets à financer par le Ponds aient recueilli l' accord de l' Etat
membre intéressé et que ce dernier participe au financement ;
considérant que , pour assurer le respect par les bénéficiaires des
conditions posées lors de l' octroi du concours du Ponds , il convient
de prévoir une procédure de contrôle efficace ainsi que la possibilité
de suspendre , de réduire ou de supprimer le concours du Ponds ;
            •
considérant qu' une intervention du Fonds BOUS forme d' une subvention
en capital égale à 50 % au maximum du montant da l' investissement
constitue une. participation appropriée de la Communauté vu les diffi­
cultés particulières de ces régions ;
 ---pagebreak---                                - 3 -                       VI/4421/77-F
  ■ ι
 considérant qu' il résulte de oe qui précède que les mesures visées
 ci–dessus constituent une action coranune au sens de l' article 6 du
règlement ( CEE ) n" 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970» relatif au
financement de la politique agricole commune (l ) ;
considérant que l' intervention du Fonds pour me durée de cinq ans et
pour un cottt prévisionnel de 125 millions d'unités de compté peut
contribuer à 1 'amélioration de l' infrastructure dans ces régions ;
considérant que , pour l' approbation des projets , il convient de
prévoir une procédure assurant vnè coopération étroite entra les
Etats tasiabras et la Co&naisaion au sein du Comité Permanent dss
Structures Agricoles , institué par l' article 1 de la décision du
Conseil , du 4 décembre 1962, concernaat la coordination des politiques
de structures agricoles ( 2 ); il convient , en outre , de prévoir la
consultation du comité du Fonds visé à l' article 11 du règlement *
( CEE ) n® 729/70;
A ÅRHETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                                           ./.
( 1 ) J.O. n® L 94 du 28.4.1970, p. 13
( 2 ) J.O. n® 136 du 17.12*1962, p, 2892/62
 ---pagebreak---                                 -4-                       VI/4421/77-F
Article premier
1 . En vue d' améliorer les conditions de travail et de production
      de l' agriculture . dans certaines zones rurales , il est institué
      une action commune au sens de l' article 6 paragraphe 1 du
      règlement du Conseil ( CEE ) 729/70 , destinée à l' amélioration de
      l' infrastructure .
2 * L' action commune est appliquée dans
      - les régions défavorisées au senB de la directive du Con­
         seil n° 75/268/CEE concernant l' agriculture de montagne et de
         certaines zones défavorisées ( 1 ) en Italie et dans le sud d^e
         la France , dans les régions Midi Pyrénées , Languedoc ,
         Provence-Côte d' Azur et Corse et dans lea départements Pyrénées
         Atlantiques , Ardèche et Drôme ;
      - les autres régions du Mezzogiorno qui ne sont pas de6 régions
         défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE .
3 * La Commission peut accorder , conformément aux dispositions des-
      titres III et IV , un concours à l' action commune en finançant ,
      par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ,
      section orientation , ci-après dénommé Fonds , des projets qui
                                                     r '
      s' insèrent dans les programmes cadres décrits au titre I et
    . qui répondent aux conditions du titre II *
( 1 ) JO n° L 128 du 19.5.1975 , p. 1
 ---pagebreak---                                 - 5 -                     VI/4421/77–F
                         TITRE PREMIER
                       Programmes cadres
  Article 2
  Les programmes cadres visent l' amélioration de l' infrastructure par
  - l' électrification et l' adduction en eau potable de villages ou
      parties de village , dont les habitants dépendent principalement
      de l' agriculture et d' exploitations agricoles isolées ;
  - la création et l' amélioration de chemins d' exploitation et de
      communication , servant principalement à l' agriculture et à la
                                t                     -
      sylviculture .                                t
                                                        1        • ' i .
* Ils sont élaborés par les Etats membres concernés *
  Article 3
  Les programmes cadres comportent au moins les données suivantes :
  a ) les mesures envisagées ainsi que le6 moyens financiers prévus pour
        la réalisation du programme cadre ;
   b ) les dispositions assurant une harmonisation du programme avec
        d' autres programmes ou mesures éventuelles visant à encourager
        le développement harmonieux de l' agriculture et de
        l' infrastructure dans les zones concernées par le programme
        ainsi qu' une priorité donnée aux projets qui sont complémentaires
        de ces programmes ou mesures ;
   c ) la délimitation
                s
                         des zones concernées par le programme ainsi que
        les motifs de cette délimitation ;*
 ---pagebreak---                                  -6-                       Vï/442l/77~*,
d ) délai envisagé pour la réalisation du programme qui ne devrait
    pas , en principe , dépasser une période de cinq ans *
Article k
1 * Les programmes cadres , ainsi que leurs adaptations éventuelles ,
                        *
    sont transmis à la Commission par les Etats membres concernés .
2 • A la demande de la Commission les Etats membres concernés four­
    nissent des éléments supplémentaires d' appréciation dans le cadre
    des données requises en vertu de l' article 3 »
                                             l
Article 5
La Commission décide de l' approbation des programmes cadres et de
leurs adaptations éventuelles selon la procédure prévue à
l' article 16 .
                            TITRE II
                          ■  . 1        ;            . i!
                  •         Projets
                                                         i
Article 6
1 . Aii sens du présent règlement , on entend par projet tout projet
     d' investissement matériel public , semi-public ou privé portant ,
     en tout ou en partie , sur des mesures visées à l' article 2 .
2 • Les projets peuvent concerner une ou plusieurs des mesures
    visées à l'article 2. Ils peuvent couvrir l' ensemble ou une partie
    d' une zone Indiquée dans le programme cadre.
              • '
Article 7
     Les projetB doivent :
     a ) s' inscrire dans des programmes cadres ;
                      -       _                J                      \  \
     b ) contribuer à une amélioration durable de la situation des infra­
                                  ' !                  «           .
         structures des exploitations agricoles ;
                                                       {
     c ) offrir une garantie suffisante quant à leur efficacité économique
                                                                           /.
 ---pagebreak---                                  - 7 -                     VI/4421/77-F
    d ) être harmonisés avec d' autres mesures visant à l' encouragement
        du développement de l' agriculture et à l' amélioration de
        l' infrastructure .              - •
                              TITRE III
                   Procédure d' examen des pro.lets
Article 8
1 . Les demandes de concours du Fonds doivent Être introduites par
    l' intermédiaire de l' Etat membre intéressé .
2 . Pour pouvoir "bénéficier du concoure du Fonds , les projets doivent  -
    avoir recueilli l' avis favorable de l' Etat membre sur le territoire
    duquel ils doivent Être exécutés .
 ---pagebreak---                                - θ -                  VI/4421/77-F
3 • Les demandes de concours doivent etre accompagnées des éléments
    permettant d' établir que le projet remplit les conditions prévues
    au titre I.
4 » Les données que doivent comporter les demandes et la forme de leur
    présentation sont' déterminées selon la procédure prévue à
    l' article 1 6 f après consultation du comité du Fonds sur les as­
    pects financiers .
Article 9
1 . La Commission décide de l' octroi du concours du Fonds selon la
    procédure prévue à l' article 16 , après avoir consulté le comité
    du Fonds sur les aspects financiers .
2 . La décision de la Commission est notifiée à l' Etat membre intéressé
    ainsi qu' au bénéficiaire .
Article 10
Les projets qui bénéficient d' aides communautaires dans le cadre
d' autres actions communes au sens de l' article 6 paragraphe 1 du
règlement ( CEE ) n° 729/70 ou d' une aide au titre du Fonds européen
de développement régional ( FEDER ) n' entrent pas dans le domaine du
présent règlement .                                              -
                           TITRE IV
            Dispositions financières et générales
Article 11 *
1 . La durée envisagée pour la réalisation de l' action commune est de
    cinq ans à compter de la prise d' effet du présent règlement .
2 . Avant l' expiration de la période visée au paragraphe 1 , le présent
    règlement fait l' objet d' un réexamen par le Conseil sur proposition
    de la Commission .
 ---pagebreak---                                                         VI/4421/77-F
3 » Le coût prévisionnel de l' action commune a la charge du Fonds
    s' élève , pour la période envisagée au paragraphe 1 , à 125 millions
    d' unités de compte , soit un coût prévisionnel de 25 millions '
    d' unités de compte par an .
                      *
k . L' article 6 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 729/70 e6t appli­
    cable au présent règlement .
Article 12          .
1 . Le concours du Fonds consiste en subventions en capital accordées
    en un ou plusieurs versements .
2 . Pour chaque projet , par rapport à l' investissement réalisé :
    a ) la participation financière du bénéficiaire doit être d' au
        moins 10
    b ) la participation financière de l' Etat membre sur le territoire
        duquel le projet est à exécuter doitrêtre d' au moins 20 % \
    c ) la subvention accordée par le Fonds est au plus égale à 50 % .
Article 13
1 . Des avances peuvent être accordées en fonction des modalités de
    financement arrêtées par l' Etat membre concerné et selon l' avance­
    ment de la réalisation des projets .
2 . Les avances ne peuvent dépasser . 80 % de la contribution commu­
    nautaire aux coûts des projets .
3 < Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
    selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE )
    n° 729/70 .                            ,          !
Article lfr
1 . Bénéficient du concours du Fonds les personnes physiques ou morale
    ou leurs groupements supportant , en dernier ressort , la charge
     financière de la réalisation du projet .
 ---pagebreak---                                   - 10 -                   VI/4421/77-F
      Les versements au titre du concours du Fonds 6ont effectués par
      1 * intermédiaire d' organismes désignés à cet effet par l' Etat
      intéressé •
2 . Pendant toute la durée de l' intervention du Fonds , l' autorité ou
      l' organisme désigné à cet effet par l' Etat membre intéressé trans­
      met à là Commission , à sa demande , toutes pièces justificatives
      et tous documents de nature à établir que les conditions finan­
      cières ou autres imposées pour chaque projet sont remplies * La
      Commission peut , au besoin , effectuer un contrôle sur place .
      Après avoir consulté le comité du Fonds sur les aspects financiers ,
      la Commission peut décider dé suspendre , de réduire ou de supprimer
      le. concours du Fonds , selon la procédure prévue à l' article 16 :
      - si le projet n' est pas exécuté comme prévu ou
      - si certaines des conditions imposées ne sont pas remplies ou
      *» si le bénéficiaire , contrairement aux renseignements contenus
          dans sa demande et repris dans la décision d' octroi du concours ,
          ne commence pas , dans un délai de deux ans à compter de la
          notification de cette décision , à réaliser les travaux et;
          s' il n' a pas fourni , avant l' expiration de ce délai , des garan­
          ties suffisantes pour l' exécution du projet .
      La décision est notifiée à l' Etat membre intéressé ainsi qu' au
      bénéficiaire .                                           r
      La Commission procède à la récupération des sommes dont le verse­
      ment n' était pas ou n' est pas ' justifié .
                     '                                       I '■
3 » Sans préjudice de l' article 6 paragraphe 5 du règlement financier du
      25 avril * 1973 au budget général des Communautés européennes ( l )
      modifié en dernier lieu par le règlement financier du 21 décembre
      1976 ( 2 ), les crédits rendus [ disponibles par une décision prise
       selon le paragraphe 2 deuxième alinéa du présent article ou, par le
       fait que le bénéficiaire renonce à l' exécution du projet ou réduit
                                                  "          '          ./•   ' '
 ( 1 ) JO n° L 116 du 1.5.1973 » p. 1
 ( 2 ) JO n° L 362 du 31.12.1976 , p. 52
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      les investissements prévus dans la décision d' octroi du con­
      cours , peuvent être utilisés pour le financement d' autres projets .
4 . Les crédits rendus disponibles conformément à l' article 22
      paragraphe 3 du règlement n® 17/6^/CEE du Conseil , du 5 février
      1964 , relatif aux conditions du concours du Fonds européen
      d' orientation et de garantie agricole ( l ), modifié en dernier
     lieu par le règlement -( CEE ) n° 3171/75 ( 2 ), provenant de projets
     visés â l' article 11 paragraphe 1 sous a ) et b ) du règlement
     n° 17/6 tf/CEE , et tombant dans le champ d' application géographique
     du présent règlement , peuvent être utilisés , à partir de l' exercice
     budgétaire 1978 , pour le financement de projets présentés au titre
     du présent règlement .
                                    •  !        1   *     !
5 » Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
     la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 729/70 .
Article 15
Les demandes de concours du Fonds introduites auprès de la Commission
et concernant les projets n' ayant pu bénéficier dé ce concours en
raison de l' insuffisance des moyens disponibles peuvent , en accord
avec les demandeurs , être reportées à l' exercice budgétaire suivant
par les Etats membres concernés .
                                         1 .  •   •
Les demandes de report doivent être présentées à la Commission dans
un délai de trente jours à compter de la date à laquelle l' Etat
membre a reçu notification du résultat de la procédure prévue à
l' article 16 .     Une demande de concours ne peut cependant être
                                      ! 1
reportée qu' une seule fois .
Article 16
1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
      présent article , le Comité Permanent des Structures Agricoles
      est saisi par le président , soit à l' initiative de celui-ci ,
      soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
 ( 1 ) JO n°         du 27 . 2.196 ^, P * 586/6tf                       ./.
 ( 2 ) JO n° L 315 du 5-12.1975 » P « 1
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2 . Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures
       à prendre .   Le Comité Permanent des Structures Agricoles émet
       un avis sur ces mesures , dans un délai que le président peut
       fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à l' examen ,
       en se prononçant à la majorité de quarante et une voix , les voix
                         »
       des Etats membres étant affectées de la pondération prévue à
      l' article 1^8 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend pas
                                            :.          u
       part au vote .
       La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables
       Toutefois , si ces mesures ne sont pas conformes à l' avis du
       Comité Permanent des Structures Agricoles , la Commission les
       communique sans délai au Conseil ; dans ce cas , la Commission
       peut différer d' un mois au plus , à compter de cette communication ,
       l' application des mesures décidées par elle .
       Le Conseil , statuant â la majorité qualifiée , peut prendre une
                                                          !
       décision différente dans un délai d' un mois .
Article 17
1 . Les premières décisions d' octroi de concours prises en application
       du présent . règlement interviennent au ti'tre de l' exercice 1978 .
    '■ Elles concernent les demandes présentées entre la date d' entrée
        en vigueur du présent règlement et le 1er juillet 1978 .
2 . A partir de l' entrée en vigueur du présent règlement , le règlement
        n° 17/64/CEE , deuxième partie , cesse d' être applicable dans les
        domaines visés à son article 11 paragraphe 1 SOUB a ) et b ) pour
                              •<                            '
         les régions visées par le présent règlement .      ,
              ■ •                            .                           ,
  Article 18
  Le présent règlement entre en vigueur le troisième" jour suivant ôelui
  de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes *