CELEX: 31988R2057
Language: fr
Date: 1988-07-12
Title: Règlement (CEE) n 2057/88 de la Commission, du 11 juillet 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 181 /22                              Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 7. 88
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2057/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 juillet 1988
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DÇS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1988, la prime variable à l'abattage pour les ovins déclarés
                                                                     susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
                                                                     conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
péenne,                                                              ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ainsi
                                                                     que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
                                                                     justice le 2 février 1988, dans l'affaire 61-86, à la fixation
                                                                     des montants à percevoir sur les produits quittant la
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin              région 5 conformément à la même annexe ;
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1115/88 (2),                  considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                     saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                     montants, il est approprié de maintenir le système de
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime             préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement            spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est lè seul État membre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article' 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                  Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 6 juin 1988 ;                                          Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                     de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à             n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              la semaine commençant le 6 juin 1988, le montant de la
sion ;                                                               prime est fixé à 7,885 Écus par cent kilogrammes du
                                                                      poids' estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                     de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­             règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                               Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application             Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la             règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires               la région 5 au cours de la semaine commençant le 6 juin
du niveau directeur sont fixés, conformément à l'article 9a           1988, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                          l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                          Article 3
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 6 juin
C)  JO  n0 L 183  du  16. 7. 1980, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(*) JO  n0 L 110  du 29. 4. 1988, p. 36.                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(3) JO  n0 L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0 L 161  du  17. 6. 1986, p. 25.
O   JO  n" L 122  du  12. 5. 1988, p. 69.                             Il est applicable à partir du 6 juin 1988.
 ---pagebreak--- 12. 7. 88                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 181 /23
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1988.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 181 /24                             Journal officiel des Communautés européennes                                                12. 7. 88
                                                                   ANNEXE
               fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                             de la semaine commençant le 6 juin 1988
                                                                                                                 (en Écus/100 kg)
             \                                                                       Montants
                           Code NC                                                             B. Produits visés à l'article 4
                                                  A. Produits pouvant faire l'objet de
                                                        la prime visée à l'article 9          paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                     du règlement (CEE) n0 1837/80                      n" 1633/84 0
             \                                                Poids vivant                             Poids vivant
               0104 10 90                                          3,706                                     0
               0104 20 90                                                                                    0
                                                               Poids net                                 Poids net
               0204 10 00                                          7,885                                      0
               0204 21 00                                          7,885                                      0
               0204 50 11                                                                                     0
               0204 2210                                           5,520
               0204 22 30                                          8,674
               0204 22 50                                        10,251
                0204 22 90                                        10,251
                0204 23 00                                        14,351
                0204 30 00                                         5,914
                0204 41 00                                         5,914
                0204 42 10                                         4,140
                0204 42 30                                          6,505
                0204 42 50                                          7,688
                0204 42 90                                          7,688
                0204 43 00                                        10,763
                0204 50 13                                                                                    0
                0204 50 15                                                                                    0
                0204 50 19                     \                                                               0
                0204 50 31                     I                                                               0
                0204 50 39                     \                                                               0
                0204 50 51                     I                                                               0
                0204 50 53                                                                                     0
                0204 50 55                                                                                     0
                0204 50 59                     l                                                               0
                0204 50 71                                                                                     0
                0204 50 79                                                                                     0
                 0210 90 11                                        10,251
                 0210 90 19                                        14,351
                 1602 90 71                                              ,
                 — non désossées                                   10,251
                 — désossées                                       14,351
                 (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                     paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.