CELEX: 31995R1562
Language: fr
Date: 1995-06-29
Title: Règlement (CE) nº 1562/95 de la Commission, du 29 juin 1995, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

Avis juridique important

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31995R1562

Règlement (CE) nº 1562/95 de la Commission, du 29 juin 1995, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée  

Journal officiel n° L 150 du 01/07/1995 p. 0016 - 0017

RÈGLEMENT (CE) N° 1562/95 DE LA  COMMISSION du 29 juin 1995 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature  combinéeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature  tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n° 3115/94 de la Commission  (2), et notamment son article 9, considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au  règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises  reprises à l'annexe du présent règlement; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de  la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la  reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des  réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres  dans le cadre des échanges de marchandises; considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la  colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC  correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la  colonne 3; considérant qu'il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans la Commuauté relatives  aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des  produits textiles à l'importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants  donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises  dans la nomenclature douanière, qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer  à être invoqués par leur titulaire pendant une période de soixante jours, conformément aux  dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre  1992, établissant le code des douanes communautaire  (3); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la section «   nomenclature tarifaire et statistique  » du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à  l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans  la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double  contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à  l'importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants donnés par les  autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la  nomenclature douanière, qui ne sont pas conformes au présent règlement, peuvent continuer à être  invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2913/92,  pendant une période de soixante jours. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1995. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>