CELEX: 31986D0627
Language: fr
Date: 1986-12-08 00:00:00
Title: 86/627/CEE: Décision du Conseil du 8 décembre 1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

27 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 366 / 1
                                                                     II
                              (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                          CONSEIL
                                                      DÉCISION DU CONSEIL
                                                         du 8 décembre 1986
                  concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté
                  économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits
                  textiles, faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la
                                                              Communauté
                                                            ( 86 / 627 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                  hongroise sur le commerce des produits textiles, faisant suite
                                                                          à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    portugaise à la Communauté , est approuvé au nom de la
péenne , et notamment son article 113 ,                                   Communauté .
vu la recommandation de la Commission ,                                   Le texte du protocole est joint à la présente décision .
considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole addition­
nel à l'accord entre la Communauté économique européenne                                            Article 2
et la République populaire hongroise sur le commerce des
produits textiles , en vue de tenir compte de l'adhésion du               Le président du Conseil procède à la notification prévue à
royaume d'Espagne et de la République portugaise à la                     l'article 4 du protocole additionnel .
Communauté ,
DÉCIDE :                                                                  Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986 .
                         Article premier                                                                                Par le Conseil
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté                                                                  Le président
économique européenne et la République populaire                                                                         N. LAWSON