CELEX: 51982PC0051
Language: fr
Date: 1982-02-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pommes de terre de primeurs, de la sous-position 07.01 A II b) du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 51
Vol. 1982/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(82)51 final
                                         Bruxelles - le 15 février 1982
               PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                 répartition
         portant ouverture , répartition                 mode de
                                                     etet/mode     d e gestion , d' un
        contingent tarifaire communautaire dedepommes          pommes
                                                                   pommes de terre de
        primeurs , de la sous-position
                                 ■position 07.01    07.01 A I; b) du tarif
             douanier commun /originaires
                               I
                                 originaires de
                                      "i   . . o\ ■
                                                         de Chypre
                                                             \
                                                                   Chypre ( 1982 )
                                                              Chypre
                                 z|
                                  <*>               w -*
                                                         <o v M
                                          „      \                     .
               ( présentée par     la Commission au Conseilei I )
                                         V/
                        I
        C0M(82 ) 51 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE OIS MOTIFS
L' article 2 du règlement ( CEE ) n°              / 81 Ju Conseil fixant le
régime applicable aux échanges commerciaux avec la république
de Chypre au-delà du 31 décembre 1981 prévoit , pour la période du 16 mai
au 30 juin 1982 , l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire
en vue de l' importation dans la Communauté de 60.000 tonnes de
pommes de terre de primeurs , originaires de Chypre , de la sous-position
07.01  A II b ) du tarif douanier commun ."
Le droit de douane applicable dans la - limite de ce contingent
est égal à 45 % du droit de douane effectivement appliqué à l' égard
de pays tiers .
Il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire en question .
En ce qui concerne le mode de gestion à . appliquer
par tous les Etats Membres , la Commission propose le système " au fur
et à mesure ".
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
Annexe : 1 proposition de règlement .
 ---pagebreak---                                                                                          ANNEXE
                                               Proposition de
                                  RÈGLEMENT (CEE)                 DU CONSEIL
               portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire de pommes de terre de primeurs de la sous-position
                        07.01 A II b) du tarif douanier commun, originaires de Chypre ( 1982 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                   terre de primeurs, de la sous-position 07.01 A II b) du
                                                          tarif douanier commun, originaires de Chypre, est
vu le traité instituant la Communauté économique          suspendu partiellement à 9,4 % dans la limite d'un
européenne, et notamment son article 113,                 contingent tarifaire communautaire de 60 000 tonnes.
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)            Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce
n°        .   'du Conseil ,                        fixant applique des droits de douane calculés conformément
le régime applicable aux échangés commerciaux avec        aux dispositions en la matière de L' acte d' adhésion
la république de Chypre au-delà du 31 décembre            de 1979 et du protocole d' adaptation .
 1981 ('), prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire
communautaire de 60 000 tonnes de pommes de terre         Le protocole relatif à la définition dç la notion de
de primeurs, originaires de Chypre, de la sous-position   produits originaires et aux méthodes de coopération
07.01 A II b) du tarif douanier commun, au droit de       administratives.^), annexé au protocole additionnel à
douane égal à 45 % du droit du tarif douanier             l'accord créant une association entre la Communauté
commun, pour la période du 16 mai au 30 juin 1982 ;       économique européenne et la république de Chypre,
qu'il convient d'ouvrir ce contingent tarifaire commu­    est applicable.
nautaire pour la période en question ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,        2. Le volume du contingent tarifaire visé au para­
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la    graphe 1 constitue la réserve.
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, des taux prévus pour ce contingent à
toutes les importations des produits en question dans     3.     Si des besoins en produits de l'espèce apparais­
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­     sent dans un État membre, celui-ci prélève une quote-
gent ; que, toutefois, s'agissant d'un contingent tari­   part adéquate sur la réserve, dans la mesure où le
faire d'une période d'application très courte, il paraît  montant de cette dernière le permet.
possible d'affecter la totalité du volume contingentaire
à la réserve communautaire et de prévoir des possibi­     4.     Les quotes-parts tirées en application du para­
lités de tirages sur cette réserve, à raison de quantités graphe 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1982 .
appropriées, pour les États membres qui auraient des
besoins à satisfaire ; que les quotes-parts ainsi tirées
sur la réserve doivent être valables jusqu'à la fin de la
période contingentaire ; que ce mode de gestion                                    Article 2
requiert une collaboration étroite entre les États
membres et la Commission, laquelle doit notamment
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­       1.    Les États membres prennent toutes les disposi­
gentaire et en informer les États membres ;               tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
                                                          qu'ils ont tirées en application de l'article 1 " rende
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume       possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
des Pays-Bas, et le grand-duché de Luxembourg étant       parts cumulées du contingent communautaire.
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­      2.    Chaque État membre garantit aux importateurs
tuée par l'un de ses membres,                             des produits en question , établis sur son territoire, le
                                                           libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
                      Article premier                      importations des produits en question sur leurs quotes-
                                                           parts au fur et à mesure que ces produits sont
 1.    À partir du 16 mai et jusqu'au 30 juin 1982, le     présentés en douane sous le couvert de déclarations de
droit du tarif douanier commun pour les pommes de          mise en libre pratique.
( ') JO n» L                                               (2) JO n« L 339 du 28 . 12. 1977, p. 19.
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4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États                              Article 4
membres est constaté sur la base des importations
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.      Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                           tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                       Article J
À la demande de la Commission, les États membres                                  Article 5
l'informent des importations des produits en question
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.              Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1982 ,
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .                                                            /
              Fait a Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                 5