CELEX: 31971R0439
Language: fr
Date: 1971-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 439/71 de la Commission, du 26 février 1971, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olives utilisées pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes

27. 2. 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 48 /77
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 439/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 février 1971
               fixant la restitution à la production pour les huiles d'olives utilisées pour la fabrication
                                              de conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       l'importation des huiles d'olive de la sous-position ex
EUROPÉENNES,                                                        15.07 (A) (I) ( a) visée à l'annexe I du règlement n°
                                                                    166/66/CEE (5) pendant les deux derniers mois
vu le traité instituant la Communauté économique                    précédant la période d'application de la restitution ;
européenne,
                                                                    considérant que, conformément à l'article 3 para­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     graphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 169/67/
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                 CEE, la restitution fixée antérieurement est mainte­
sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                    nue lorsque l'écart entre cette restitution et la
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                moyenne visée au premier alinéa est égal ou inférieur
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2 ),                                   à 1,5 unité de compte ;
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                     considérant que, pour les mois de janvier et février
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                      1971 , les prélèvements appliqués à l'importation des
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                        huiles d'olive susvisées ont été fixés par les
vu le règlement n° 169/67/CEE du Conseil, du 27                     règlements (CEE) n° 2680/70, (CEE) n° 24/71 ,
juin 1967, établissant un régime de restitution à la                (CEE) n° 40/71 , (CEE) n° 81 /71 , (CEE) n0 131 /
production pour les huiles d'olive utilisées pour la                71 , ( CEE) n° 194/71 , ( CEE) n° 264/71 , ( CEE) n°
fabrication de conserves de poissons et de légumes et               314/71 et ( CEE) n° 366/71 ,
modifiant le règlement n° 217/66/CEE relatif au
régime de suspension du prélèvement pour ces
huiles (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 2 du règlement n° 169/67/
CEE prévoit que, à partir du 1er janvier 1968 , les
États    membres     accordent        une   restitution   à   la                          Article premier
production pour l'huile d'olive utilisée pour la                    Pour les mois de mars et avril 1971 , le montant de la
fabrication de certaines conserves de poissons et de                restitution à la production, visé à l'article 2 du
légumes ;                                                           règlement n° 169/67/CEE, est égal à 1,443 unité de
considérant que, conformément à l'article 3 para­                   compte par 100 kg.
graphe 1 du règlement précité, la restitution doit être
fixée tous les deux mois ; que, aux termes du                                                 Article 2
paragraphe 2 de cet article, le montant de la
restitution est égal à la moyenne arithmétique de                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
l'élément mobile des prélèvements appliqués à                       1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 février 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
H   JO no   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO no  L 275 du 19. 12. 1970, p . 5 .
(8) IO n®   197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393/66.
(*) JO no   130 du 28. 6. 1967, p. 2594/67.                         (5) JO no 197 du 29 . 10. 1966, p . 3400166.