CELEX: 52019PC0064
Language: fr
Date: 2019-01-30
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.1.2019
            COM(2019) 64 final
            2019/0031(APP)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Depuis que le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union européenne, cette dernière a maintes fois déclaré que l’Union et le Royaume-Uni devraient honorer leurs obligations respectives découlant de toute la période pendant laquelle le Royaume-Uni a été membre de l'Union. Ce principe a été rappelé dans les conclusions du Conseil européen du 29 avril 2017 et pris en compte dans l’introduction du projet d’accord de retrait approuvé par les 27 États membres et le gouvernement du Royaume-Uni le 14 novembre 2018. L’absence d’accord de retrait à la date de retrait n’aurait pas d’incidence sur ce principe directeur.
            
            
                
            
            
               Dans sa communication intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars 2019: plan d’action d’urgence» du 13 novembre 2018
                  1
               , la Commission a exposé les mesures d’urgence qu’elle envisage si aucun accord de retrait n'entre en vigueur à la date de retrait. Dans ladite communication, la Commission a énuméré les mesures qu'elle juge nécessaires tout en rappelant que des mesures supplémentaires peuvent être requises à un stade ultérieur. La communication a également présenté les six principes généraux que doivent respecter les mesures d’urgence à tous les niveaux. Notamment, les mesures ne devraient pas reproduire les avantages d’une adhésion à l’Union, ni les termes d’une éventuelle période de transition, comme le prévoit le projet d’accord de retrait; elles doivent être de nature temporaire et ne devraient en principe pas aller au-delà de la fin 2019; et elles doivent être adoptées unilatéralement par l’Union européenne dans le cadre de la défense de ses intérêts et pourront donc, en principe, être révoquées à tout moment par l’Union européenne. 
            
            
            
               En l’absence d’un accord, les relations budgétaires entre l’Union et le Royaume-Uni ne seront plus régies par des modalités juridiques approuvées tant qu’un accord ne sera pas finalement trouvé. Un tel vide juridique engendrerait une insécurité et des difficultés considérables en ce qui concerne l’exécution du budget de l’Union pour tous les bénéficiaires du Royaume-Uni et, dans certains cas, également pour les bénéficiaires des autres États membres. Conformément à l’approche globale de la Commission, la présente proposition constitue une mesure d’urgence en réponse à cette situation.
            
            
            
               Après son retrait, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’Union européenne; les traités et la législation dérivée ne seront plus applicables à ce pays. Le Royaume-Uni ou les entités établies sur son territoire ne pourront plus bénéficier de financements au titre des programmes de l’Union, à moins que des dispositions pertinentes pour la participation des pays tiers ne soient incorporées dans les actes juridiques des programmes de dépenses de l’Union. 
            
            
            
               La présente proposition vise à éviter ou, du moins, réduire au minimum toute perturbation inutile pour les bénéficiaires des programmes de dépenses et d’autres actions de l’Union au moment du retrait, et devrait également faciliter le règlement financier entre l’Union et le Royaume-Uni.
            
            
            
               Le cadre d’urgence proposé prévoit la possibilité, pour le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni, de rester éligibles au bénéfice d’un financement de l’Union au titre des engagements juridiques pris avant la date de retrait, et ce, au-delà de cette date et pour une durée déterminée (jusqu’au 31 décembre 2019). Cette possibilité est subordonnée à la condition que le Royaume-Uni prenne un engagement écrit et continue de contribuer au financement du budget pour 2019 selon les conditions fixées dans la présente proposition. En outre, il convient que le Royaume-Uni s’engage par écrit à accepter les contrôles et audits portant sur toute la période de mise en œuvre des programmes ou des actions. Dans ces conditions, les intérêts financiers de l’Union seront protégés.
            
            
            
               Le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni, ainsi que les entités des autres États membres dont l’éligibilité est affectée par le retrait du Royaume-Uni, continueraient de bénéficier du financement de l’Union selon les conditions de la présente proposition. Cela permettrait d’atténuer les effets perturbateurs du retrait sur les accords et décisions existants,  tout en permettant une exécution budgétaire ordonnée des engagements juridiques se rapportant au Royaume-Uni ou à des entités du Royaume-Uni signés ou adoptés avant la date de retrait. 
            
            
            
               Par ailleurs, étant donné que le Royaume-Uni contribuerait à l’ensemble du budget 2019, et conformément à l’objectif consistant à mettre intégralement en œuvre le cadre financier pluriannuel 2014-2020 arrêté lorsque le Royaume-Uni était membre de l’Union, le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni seraient éligibles en 2019 aux fins des conditions établies dans tous les appels, appels d'offres, concours et autres procédures susceptibles de donner lieu à un financement au titre du budget de l’Union. Cette disposition ne s’appliquerait pas en cas de restrictions liées à la sécurité ni aux actions faisant intervenir la Banque européenne d’investissement ou le Fonds européen d’investissement.
            
            
         
         
            
               Le cadre d’urgence proposé permettrait également de financer des actions dont les bénéficiaires sont les États membres et des entités des États membres lorsque l’éligibilité dépend du statut d’État membre du Royaume-Uni, pour autant que ces actions spécifiques soient mises en œuvre au titre d’engagements juridiques signés ou adoptés avant la date de retrait.
            
            
            
               L’éligibilité du Royaume-Uni et des entités du Royaume-Uni ne commencerait à s’appliquer qu’une fois que les conditions établies dans la présente proposition sont remplies, et notamment que le Royaume-Uni a effectué son premier versement en faveur du budget de l’Union pour la période postérieure à son retrait.  Le cadre d’urgence prévoyant l’éligibilité du Royaume-Uni et des entités du Royaume-Uni cesserait de s’appliquer si le Royaume-Uni met un terme aux versements ou si des déficiences significatives sont constatées dans l’exécution des contrôles et audits.
            
            
            
               La proposition est sans préjudice de la négociation d’un accord avec le Royaume-Uni sur un règlement financier couvrant l’intégralité des obligations réciproques. Si aucun accord n’est trouvé en 2019, la situation au début de 2020 sera identique à celle qui prévalait à la date de retrait en ce qui concerne les engagements réciproques pris par l’Union et le Royaume-Uni. En tout état de cause, l’Union et le Royaume-Uni devraient honorer leurs obligations respectives découlant de toute la période pendant laquelle le Royaume-Uni a été membre de l'Union.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La proposition vise à réduire au minimum les effets négatifs du retrait du Royaume-Uni sur le budget de l’Union et sur la mise en œuvre des politiques de l’Union. 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La présente proposition est pleinement conforme au mandat du Conseil concernant les négociations avec le Royaume-Uni sur son retrait de l'Union.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  L’article 352 du TFUE et l'article 203 du traité Euratom permettent à l’Union d’adopter les dispositions appropriées si une action de l’Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques, pour atteindre l’un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet. Le règlement proposé constitue une mesure de transition à la suite du retrait d’un État membre en ce qui concerne le financement et la mise en œuvre des actions au titre du budget de l’Union dans le cas où aucun accord n’a été conclu avec cet État. Une telle mesure est nécessaire afin d'exécuter le budget de l’Union de l’exercice en cours (2019), de permettre de recevoir les paiements de l’État membre qui se retire, ainsi que de fournir une solution pour les actions en cours financées sur le budget de l’Union pour le Royaume-Uni et les bénéficiaires du Royaume-Uni et pour de nouvelles actions justifiées par la contribution du Royaume-Uni au budget 2019. Les traités ne prévoient pas les pouvoirs nécessaires pour que l’Union adopte de telles mesures transitoires et, par conséquent, l’article 352 du TFUE et l'article 203 du traité Euratom constituent la base juridique appropriée. 
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  L’autorité budgétaire de l'Union a adopté le budget 2019 de l’Union pour financer les actions et les programmes de dépenses au titre du CFP 2014-2020, étant donné qu’ils ont été adoptés par le législateur de l’Union. Les objectifs de l’action proposée peuvent donc uniquement être atteints par une mesure à l’échelle de l’Union.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la mesure, étant donné qu’elle est limitée à la détermination des conditions requises pour l’établissement de l’éligibilité du Royaume-Uni et des entités du Royaume-Uni, et qu'elle est limitée dans le temps.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Compte tenu de la nécessité d’un acte contraignant qui serait directement applicable, une proposition de règlement constitue le seul instrument adéquat.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
         
         
            
               Sans objet
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Il n’a pas été possible de procéder à une consultation des parties intéressées en raison de l’urgence dans laquelle la proposition a été rédigée afin qu’elle puisse être adoptée dans les délais impartis par le Conseil, après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen avant les élections européennes. 
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  En raison de la nature de la mesure proposée, une analyse d’impact n'a pas été effectuée, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation. Il n’existe pas d’autre solution sensiblement différente. Le cadre d’urgence envisagé faciliterait la bonne exécution du budget 2019 et un éventuel futur accord avec le Royaume-Uni sur les obligations respectives découlant de toute la période pendant laquelle le Royaume-Uni aura été membre de l’Union.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  En cas d'absence d'accord, la présente proposition rétablirait l’éligibilité du Royaume-Uni et des bénéficiaires du Royaume-Uni aussi longtemps que le Royaume-Uni continue de verser sa contribution fixée dans le budget pour 2019. Par conséquent, il n’y a aucune incidence budgétaire par rapport au budget 2019 tel qu’il a été adopté par le Parlement européen en décembre 2018.
               
               
                  L'engagement écrit du Royaume-Uni d'accepter les contrôles et audits nécessaires serait une condition de l’application du cadre d’urgence.
               
            
            
               2019/0031 (APP)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 352,
            
            
               vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne, 
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l'approbation du Parlement européen
                  2
               ,
            
            
               statuant conformément à une procédure législative spéciale,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. En l’absence d’accord de retrait avec le Royaume-Uni et de prorogation de la période de deux ans visée à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les traités ont cessé d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire le 30 mars 2019. Un règlement financier relatif aux obligations financières découlant du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni doit donc être convenu dans le cadre d’un futur accord international entre le Royaume-Uni et l’Union.
            
            
               (2)Il est donc nécessaire d’établir des règles sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume-Uni et ses bénéficiaires, d’autre part, en ce qui concerne le financement et l'exécution du budget général de l’Union (ci-après: le «budget») en 2019.  
            
            
               (3)Les traités ne prévoient pas d’autres pouvoirs que ceux énoncés à l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique en vue de l’adoption de mesures portant sur l'exécution et le financement du budget en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union.
            
            
               (4)Le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni participent à un certain nombre de programmes ou actions de l’Union sur la base du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni. La participation repose sur des accords conclus avec le Royaume-Uni ou avec des personnes ou entités établies au Royaume-Uni ou des décisions en faveur du Royaume-Uni ou de personnes ou entités établies au Royaume-Uni, qui constituent des engagements juridiques.  
            
            
               (5)Pour un grand nombre de ces accords et décisions, les règles régissant l’éligibilité exigent que le bénéficiaire soit un État membre ou une personne ou une entité établie dans un État membre. L’éligibilité du Royaume-Uni ou des personnes ou entités établies au Royaume-Uni est en pareil cas liée au statut d’État membre du Royaume-Uni. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union implique par conséquent que ces destinataires du financement de l’Union perdent leur éligibilité au titre des accords et des décisions. Toutefois, cela ne concerne pas les cas où des personnes ou entités établies au Royaume-Uni participeraient à une action en qualité de personnes ou entités établies dans un pays tiers et dans les conditions applicables en vertu des règles correspondantes de l’Union aux personnes et entités établies dans un pays tiers.  
            
            
               (6)Il serait bénéfique tant pour l’Union et ses États membres que pour le Royaume Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni, que le budget soit exécuté pour l’année 2019 tel qu’il a été adopté pour cet exercice. Il serait également souhaitable que les engagements juridiques signés et adoptés avant la date du retrait puissent continuer à être exécutées. 
            
            
               (7)Il est donc opportun de définir les conditions dans lesquelles le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni pourraient continuer à être éligibles en 2019 eu égard aux accords signés avec eux et aux décisions adoptées les concernant jusqu’à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire (la «date du retrait»). Les conditions seraient que le Royaume-Uni ait confirmé par écrit à la Commission son engagement de continuer à verser une contribution au budget en 2019, calculée sur la base de l’estimation faite des ressources propres en provenance du Royaume-Uni dans le budget approuvé pour 2019, qu’une première tranche ait été payée par le Royaume-Uni et que le Royaume-Uni ait confirmé par écrit à la Commission son engagement d’autoriser des audits et contrôles réalisés intégralement par l’Union, conformément aux règles applicables. Eu égard à la nécessité de garantir la sécurité, il convient de limiter le délai fixé pour que les conditions soient respectées. La Commission devrait adopter une décision sur le respect des conditions.
            
            
               (8)Aussi longtemps que les conditions d’éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni au titre du présent règlement continuent d’être remplies, il y a lieu également d’assurer leur éligibilité aux fins des conditions établies dans les appels, appels d’offres, concours et autres procédures susceptibles de donner lieu à un financement découlant du budget de l’Union, à l’exception des cas spécifiques liés à la sécurité et à la perte, pour le Royaume-Uni, de son statut de membre de la Banque européenne d’investissement, et de leur octroyer des financements de l’Union. 
            
            
               (9)Il est également approprié de prévoir que l’éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni soit maintenue pour autant que le Royaume-Uni poursuive ses versements au budget 2019 de l’Union et que des contrôles et audits puissent être réalisés de manière efficace. Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, il convient que la Commission prenne une décision constatant ce manquement. En pareil cas, il y a lieu que le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni cessent d’être éligibles à des financements de l’Union.
            
            
               (10)Il est également opportun de prévoir le maintien de l’éligibilité des actions dans lesquelles des États membres ou des personnes ou entités établies dans les États membres reçoivent des financements de l’Union et qui sont liées au Royaume-Uni en 2019. En revanche, dans l’éventualité où le Royaume-Uni n'accepterait pas les contrôles et les audits, il conviendrait d’en tenir compte aux fins de la bonne gestion financière lors de l’évaluation de la mise en œuvre de ces actions.
            
            
               (11)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union car ils concernent le budget et les programmes de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
            
            
               (12)Pour permettre une certaine souplesse, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne une éventuelle prorogation des délais fixés à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), et les modifications apportées à l’échéancier de paiement établi pour les mois postérieurs à août 2019. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. Lorsque, en cas de risque de perturbation grave de l’exécution et du financement du budget de l’Union en 2019, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, l’acte délégué devrait entrer en vigueur sans délai et s'appliquer tant que le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d’objections. 
            
            
               (13)Il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique à compter du jour suivant celui où les traités ont cessé de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire. Étant donné que, à la date du retrait, un budget de l’Union adopté, qui prévoit la participation du Royaume-Uni à son financement, ne couvre que l'année 2019, celui-ci ne devrait concerner l’éligibilité que pour l’exercice 2019, 
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
               Objet et champ d'application
            
            
               1.Le présent règlement établit les règles relatives à l’exécution et au financement du budget général de l’Union (ci-après: le «budget») en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union et aux actions relevant de la gestion directe, indirecte et partagée pour lesquelles les conditions d’éligibilité sont remplies par le biais du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni à la date à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire (ci-après: la «date du retrait»). 
            
            
               2.Le présent règlement s’applique sans préjudice des programmes de coopération territoriale relevant du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil
                  3
                et des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus+ relevant du règlement 2019/... du Parlement européen et du Conseil
                  4
               .
            
            
               Article 2 
               Conditions d'éligibilité 
            
            
               1.Lorsque le Royaume-Uni ou une personne ou une entité établie au Royaume-Uni reçoit des fonds de l’Union au titre d’une action menée en gestion directe, indirecte ou partagée en vertu d’engagements juridiques signés ou adoptés avant la date du retrait et que l’éligibilité au titre de cette action dépend du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni, il/elle continuera à être éligible en 2019 après la date du retrait si les conditions suivantes sont remplies: 
            
            
               (a)le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission, au plus tard le 18 avril 2019, qu’il continuera à contribuer au budget en 2019 à hauteur du montant inscrit à la ligne «Royaume-Uni» et dans la colonne «Ressources propres totales» du tableau 7 de la partie «A. Introduction et financement du budget général de l’Union» du volet des recettes du budget pour 2019 exposé dans l’adoption définitive (UE, Euratom) 2019/... du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019
                  5
               , déduction faite du montant des ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni au titre de l’exercice 2019 avant la date du retrait, conformément à l’échéancier de paiement établi dans le présent règlement;
            
         
         
            
               (b)le Royaume-Uni a versé, au plus tard le 30 avril 2019, sur le compte désigné par la Commission le premier paiement correspondant à la tranche visée au deuxième alinéa du présent paragraphe multipliée par le résultat des éléments suivants: le nombre de mois complets entre la date du retrait et la fin de l’année 2019, réduit par le nombre de mois écoulés entre le mois du premier versement, à l’exclusion de ce mois, et la fin de l’année 2019;
            
            
               (c)le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission, au plus tard le 18 avril 2019, l’engagement qu’il continuera à accepter les contrôles et audits portant sur toute la durée des programmes et actions, conformément aux règles applicables;
            
            
               (d)la Commission a adopté la décision visée au paragraphe 2 aux termes de laquelle les conditions visées aux points a), b) et c), sont remplies. 
            
            
               Le montant visé au point a) du premier alinéa est ventilé en tranches égales. Le nombre de tranches correspond au nombre de mois complets entre la date du retrait et la fin de l’année 2019. Les versements du montant visé au point a) du premier alinéa constituent d’autres recettes du budget de l’Union. 
            
            
            
               L’engagement visé au point c) du premier alinéa comprend notamment la coopération en matière de protection des intérêts financiers de l’Union et l’acceptation des droits qu’ont la Commission, la Cour des comptes et l’Office européen de lutte antifraude d’accéder aux données et documents relatifs aux contributions de l’Union et d’effectuer des contrôles et des audits. 
            
            
               2.La Commission adopte une décision déterminant si les conditions énoncées aux points a), b) et c), du paragraphe 1 sont remplies. 
            
            
               3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 en ce qui concerne la prorogation des délais fixés au paragraphe 1, points a), b) et c). 
            
            
               Lorsque, en cas de risque de perturbation grave de l’exécution et du financement du budget de l’Union en 2019, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure prévue à l’article 8 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe.
            
            
               Article 3
               Maintien de l’éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni
            
            
               1.L’éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni déterminée conformément à l’article 2 est maintenue en 2019 tant que les conditions suivantes sont remplies: 
            
            
               (e)le Royaume-Uni a, à la suite du premier paiement effectué conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), versé sur le compte désigné par la Commission la tranche mensuelle visée à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, le premier jour ouvrable de chaque mois jusqu’en août 2019;
            
            
               (f)le Royaume-Uni a versé sur le compte désigné par la Commission le premier jour ouvrable du mois de septembre 2019 les tranches mensuelles restantes visées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, à moins que la Commission ne transmette au Royaume-Uni, au plus tard le 31 août 2019, un échéancier différent pour ce paiement;
            
            
               (g)aucune déficience significative n’a été constatée dans l’exécution des contrôles et audits visés à l’article 2, paragraphe 1, point c).
            
            
               2.Lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Commission adopte une décision à cet effet. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               À compter de la date d’entrée en vigueur de la décision visée au premier alinéa du présent paragraphe, le paragraphe 1 du présent article, l’article 2, l’article 4 et l’article 5 cessent d’être applicables. 
            
            
               3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 en ce qui concerne un échéancier différent pour le paiement visé au paragraphe 1, point b). 
            
            
               Lorsque, en cas de risque de perturbation grave de l’exécution et du financement du budget de l’Union en 2019, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure prévue à l’article 8 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe.
            
            
               Article 4
               Participation aux appels
            
            
               À compter de la date d’entrée en vigueur de la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point d), et à moins qu’une décision telle que celle visée à l’article 3, paragraphe 2, soit entrée en vigueur, le Royaume-Uni ou les personnes et entités établies au Royaume-Uni sont éligibles, en 2019, aux fins des conditions fixées dans tous les appels, appels d'offres, concours ou autres procédures susceptibles de donner lieu à un financement au titre du budget de l’Union dans la même mesure que les États membres et les personnes ou entités établies dans les États membres, et sont éligibles au bénéfice d'un financement de l’Union. 
            
         
         
            
               Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la participation est limitée aux États membres et aux personnes ou entités établies dans les États membres pour des raisons de sécurité, ou lorsque l'action implique la participation de la Banque européenne d’investissement ou du Fonds européen d’investissement.
            
            
               Article 5
               Autres adaptations nécessaires 
            
            
               Si les conditions visées à l’article 2, paragraphe 1, sont remplies et à moins qu’une décision telle que celle visée à l’article 3, paragraphe 2, soit entrée en vigueur, aux fins de l’application de toute réglementation relative aux actions réalisées dans le cadre des engagements juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1, les appels visés à l’article 4 et les actions exécutées dans le cadre des engagements juridiques signés ou adoptés à la suite des appels visés à l’article 4, qui sont nécessaires pour donner effet à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, le Royaume-Uni est traité comme un État membre, sous réserve des dispositions du présent règlement. 
            
            
               Toutefois, le Royaume-Uni ou ses représentants ne sont pas autorisés à participer à un comité chargé d'aider à la gestion en vertu des règles de l’acte de base, ou à un groupe d'experts ou autre organe fournissant des conseils sur les programmes ou les actions, à l’exception des comités de surveillance et comités similaires spécifiques établis aux fins des programmes opérationnels, nationaux ou similaires particuliers relevant de la gestion partagée. 
            
            
               Article 6
               Éligibilité des actions en rapport avec le Royaume-Uni, dans le cadre desquelles les États membres ou des personnes ou entités établies dans les États membres reçoivent des fonds de l'Union
            
            
               1.Les actions relevant de la gestion directe, indirecte et partagée dans le cadre desquelles les États membres ou des personnes ou entités établies dans les États membres reçoivent des fonds de l'Union au titre d'engagements juridiques signés ou adoptés avant la date du retrait et pour lesquelles les conditions d’éligibilité sont remplies par le biais du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni à la date du retrait sont éligibles en 2019, à compter de la date du retrait. 
            
            
               Les actions pour lesquelles la condition d'éligibilité relative au nombre minimal de participants issus de différents États membres au sein d’un consortium est remplie à la date du retrait en raison de la participation à ce consortium d'une personne ou d'une entité établie au Royaume-Uni sont éligibles en 2019, pour autant que les conditions de l’article 2, paragraphe 1, soient remplies.
            
            
               2.Le non-respect de la condition visée à l’article 2, paragraphe 1, point c), ou l'adoption d'une décision de la Commission telle que visée à l’article 3, paragraphe 2, concernant le non-respect des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, point c), sont pris en considération par l’ordonnateur compétent aux fins de l’appréciation d’un éventuel manquement grave aux obligations essentielles dans l'exécution de l’engagement juridique visé au paragraphe 1. 
            
            
               Article 7
               Exercice de la délégation 
            
            
               1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               2.Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés aux articles 2 et 3 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               3.La délégation de pouvoir visée aux articles 2 et 3 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
            
            
               5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
            
            
               6.Un acte délégué adopté en vertu des articles 2 et 3 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé d'un mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
            
            
               Article 8 
               Procédure d'urgence  
            
            
               1.Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.
            
            
               2.Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.
            
            
               Article 9
               Entrée en vigueur et application
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
            
         
         
            
               Il s'applique à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. 
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
               
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 
            
            
               
                  Proposition de règlement relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union
               
            
            
               1.3.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.3.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
               
               
                  Il s'applique à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
               
               
                  Le présent règlement ne s'applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur à cette date.
               
            
            
               1.3.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celleci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               1.3.3.Leçons tirées d'expériences similaires
            
         
         
            
               
                  s.o.
               
            
            
               1.3.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Le présent règlement est compatible avec le cadre financier pluriannuel. Il n'a aucune incidence financière.
               
            
            
               1.3.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
            
            
               
                  Le présent règlement n'a aucune incidence financière. La contribution de l'Union aux programmes sera financée par le budget général de l'Union, pour autant que le Royaume-Uni fournisse les ressources prévues dans le budget 2019 tel qu'adopté par le Parlement européen en décembre 2018.
               
            
            
            
               1.4.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative
            
            
               –X pas d'incidence financière
            
            
               1.5.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  6
                
            
            
               X Gestion directe par la Commission
            
            
               –X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –X
                     par les agences exécutives 
            
            
               X Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               X Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               –X à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –X à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –X à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               –X aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               –X à des organismes de droit public;
            
            
               –X à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
         
         
            
               –X à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat publicprivé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –X à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
         
         
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               ·Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           7
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           8
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           9
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        Toutes
                     
                  
                  
                     
                     
                        Tous les programmes du cadre financier pluriannuel
                     
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                              
                     
                  
               
               3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –X
                     Le présent règlement n'a aucune incidence financière.  
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
            
            
            
            
               EUR 
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                         
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                     
                              2023
                     
                  
                  
                     
                     
                        Années suivantes
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Annulation de crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1a+1b +3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2a+2b
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:
            
         
         
            
                     
                        •TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 4
                           du cadre financier pluriannuel
                        (Montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                         
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’
               
                  annexe de la fiche financière législative
               
                (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: <…….>
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG <…….>
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                           10
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS (outputs)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           11
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1
                           12
                        ...
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAUX
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                           13
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
         
            
            
                     
                        RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 5
                           14
                        
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses 
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        hors RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 01/11/21 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 01/11 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           15
                        
                     
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 04 yy 
                           16
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 02/12/22 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02/12 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –X
                     peut être intégralement financée au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
            
            
               –◻
                     nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
            
         
         
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont le recours est proposé.
               
            
            
               –◻
                     nécessite une révision du CFP.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –X ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
            
            
               –
                     prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ciaprès:
            
            
               Crédits en EUR 
            
            
            
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. 
            
            
               –
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ciaprès:
            
            
               ◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               X
                     sur les autres recettes
            
            
               veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses X
                     
            
            
            
                    EUR 
            
            
               
            
               Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
         
         
            
               
                  s.o.
               
            
            
               Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).
            
            
               L'augmentation des autres recettes correspondra au montant exact des ressources propres qui seront mises à disposition par le Royaume-Uni pour la période suivant la date du retrait, conformément au budget 2019 tel qu'adopté par le Parlement européen en décembre 2018.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        COM(2018) 880 final.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO C , , p. .
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil du... en vue de permettre la poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV (Irlande-Royaume-Uni) et Royaume-Uni-Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil du … fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de l’Union européenne.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO […]
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (7)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
               
               
                  
                     (13)
                  
                        L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation. 
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).