CELEX: 62008TO0340
Language: fr
Date: 2009-06-22 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (chambre des pourvois) du 22 juin 2009. # Marianne Timmer contre Cour des comptes des Communautés européennes. # Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Faits nouveaux et substantiels - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. # Affaire T-340/08 P.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 22 juin 2009
      
      
      Affaire T-340/08 P
      
      Marianne Timmer
      contre
      Cour des comptes des Communautés européennes
      « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Faits nouveaux et substantiels – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
      Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 5 juin 2008,
         Timmer/Cour des comptes (F‑123/06, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
      
      Décision : Le pourvoi est rejeté. Mme Marianne Timmer supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Cour des comptes des Communautés européennes
         dans le cadre de la présente instance.
      
      
      Sommaire
      
      1.      Pourvoi – Énoncé dans la requête des moyens et arguments de droit – Moyen insuffisamment précis – Irrecevabilité
      [Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 138, § 1, sous c)]
      2.      Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau
            substantiel
      (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
      
      1.      Un pourvoi devant le Tribunal de première instance contre une décision du Tribunal de la fonction publique ne contenant aucun
         argument spécifique à l’appui d’une demande d’annulation et se bornant à renvoyer aux « résultats d’une vérification sur pièces
         de faits nouveaux » au soutien d’une demande d’indemnité ne remplit pas les exigences de l’article 138, paragraphe 1, sous c),
         du règlement de procédure du Tribunal de première instance et doit être rejeté comme manifestement irrecevable.
      
      (voir points 24 et 25)
      
      2.      La nomination illégale d’un fonctionnaire n’est pas susceptible d’affecter la légalité des actes que celui‑ci est amené à
         accomplir dans l’exercice de ses fonctions. En particulier, la nomination illégale d’un supérieur hiérarchique n’est pas susceptible
         de vicier les décisions de ce dernier relatives à la notation d’un fonctionnaire.
      
      L’illégalité d’une nomination ne peut donc pas être considérée comme un fait substantiel justifiant une demande de réexamen
         de rapports de notation n’ayant pas été contestés dans les délais.
      
      (voir points 39, 41 et 42)
      
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
      22 juin 2009 (*)
      
      « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Faits nouveaux et substantiels – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
      Dans l’affaire T‑340/08 P,
      ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième
         chambre) du 5 juin 2008, Timmer/Cour des comptes (F‑123/06, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette
         ordonnance,
      
      Marianne Timmer, ancienne fonctionnaire de la Cour des comptes des Communautés européennes, demeurant à Saint-Sauves-d’Auvergne (France), représentée
         par Me F. Rollinger, avocat,
      
      partie requérante,
      l’autre partie à la procédure étant
      Cour des comptes des Communautés européennes, représentée par MM. T. Kennedy, J.-M. Stenier et G. Corstens, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse en première instance,
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (chambre des pourvois),
      
      composé de M. M. Jaeger, président, Mme M. E. Martins Ribeiro et M. O. Czúcz (rapporteur), juges,
      
      greffier : M. E. Coulon,
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice, Mme Marianne Timmer demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre)
         du 5 juin 2008, Timmer/Cour des comptes (F‑123/06, non encore publié au Recueil, ci-après l’« ordonnance attaquée »), par
         laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable son recours tendant, d’une part, à l’annulation de ses rapports de notation établis
         par M. X, chef de l’unité néerlandaise du service de traduction de la Cour des comptes des Communautés européennes, pour la
         période comprise entre 1984 et 1997 et des décisions connexes et/ou subséquentes, y compris la décision portant nomination
         de M. X à la Cour des comptes, et, d’autre part, à la condamnation de cette dernière à l’indemniser des préjudices matériel
         et moral qu’elle aurait subis du fait de ces décisions.
      
       Faits à l’origine du litige
      2        Les faits qui sont à l’origine du litige sont énoncés aux points 6 à 16 de l’ordonnance attaquée dans les termes suivants :
      
      « 6      La requérante a été employée par la Cour des comptes à compter du 1er juin 1979 et affectée, en qualité de traducteur, à l’unité néerlandaise du service de traduction de cette institution (ci-après
         l’« unité néerlandaise de traduction »).
      
      7      Le 1er mars 1983, la Cour des comptes a publié l’avis de concours général CC/LA/18/82 (JO C 56, p. 9) en vue de pourvoir un poste
         de réviseur/traducteur principal.
      
      8      M. X, fonctionnaire de grade LA 5 de la Cour de justice des Communautés européennes, a participé, en qualité d’assesseur,
         aux travaux du jury du concours général CC/LA/18/82.
      
      9      Par décision du président de la Cour des comptes du 8 mars 1985, M. X a été transféré de la Cour de justice et nommé à la
         Cour des comptes, pour exercer les fonctions de réviseur/traducteur principal à l’unité néerlandaise de traduction (ci-après
         la « décision de nomination »). M. X a, en qualité de supérieur hiérarchique direct, établi les rapports de notation de la
         requérante pour les exercices 1984-1985, 1986-1987, 1988-1989, 1990-1991, 1992-1993, 1994-1995 et 1996-1997 (ci-après les
         « rapports de notation 1984-1997 »). Il est constant entre les parties que lesdits rapports de notation ont été portés à la
         connaissance de la requérante dans les semaines qui ont suivi leur établissement. 
      
      10      Le 1er septembre 1998, la requérante a été admise au bénéfice d’une pension d’invalidité.
      
      11      Par une lettre du 29 juillet 2005, la requérante a demandé à l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »)
         de lui faire savoir si M. X avait respecté l’article 14 de l’ancien statut lors de sa prise de fonction, en précisant que,
         si l’administration reconnaissait qu’une telle illégalité avait été commise, elle disposerait d’un fait nouveau susceptible
         de rouvrir les délais de recours à l’encontre des rapports de notation 1984-1997 et de la décision de nomination. Dans les
         termes dans lesquels elle est rédigée, la lettre du 29 juillet 2005 doit être regardée comme tendant également à l’annulation
         desdites décisions.
      
      12      Dans cette lettre, la requérante rappelait que l’article 14 de l’ancien statut obligeait tout fonctionnaire qui a un intérêt
         personnel dans l’affaire qu’il traite à en informer l’AIPN. Selon la requérante, M. X aurait eu un intérêt personnel à ce
         que le poste ouvert au concours général CC/LA/18/82 ne soit pas pourvu, afin de pouvoir être lui-même affecté audit poste
         demeuré vacant. M. X aurait depuis lors exercé irrégulièrement ses fonctions et, par voie de conséquence, les décisions qu’il
         a prises, parmi lesquelles les rapports de notation 1984-1997, seraient illégales. 
      
      13      La requérante faisait enfin valoir qu’elle était susceptible de demander réparation du préjudice que l’illégalité de la décision
         de nomination et de ses rapports de notation 1984-1997 lui a fait subir.
      
      14      Par note du 14 décembre 2005, l’AIPN a rejeté la demande de la requérante, en estimant notamment qu’elle était irrecevable,
         dans la mesure où elle concernait une prétendue irrégularité qui se serait produite à la Cour de justice et où elle tendait
         à contester la nomination de M. X à la Cour des comptes ainsi que les rapports de notation 1984-1997, contestations qui auraient
         été prescrites depuis de nombreuses années.
      
      15      Par lettre du 26 février 2006, la requérante a introduit une réclamation contre ‘tous les rapports d’évaluation que [le chef
         de l’unité néerlandaise de traduction] a établis [la] concernant durant la période 1984-1998 et contre toutes les décisions
         basées sur ces rapports qui ont eu une incidence en ce qui concerne [s]a situation sur le plan juridique’, et a contesté la
         décision portant rejet de sa demande du 29 juillet 2005. La requérante invoquait dans ladite lettre plusieurs faits qui étaient,
         selon elle, constitutifs de faits nouveaux. À ce titre, elle faisait valoir que M. X n’avait pas bénéficié d’une ancienneté
         de service suffisante lors de son entrée en fonction à la Cour des comptes, qu’il n’avait pu valablement siéger au jury du
         concours CC/LA/18/82, dès lors qu’il n’aurait pas respecté certaines des conditions exigées des candidats à ce concours, et
         enfin qu’il ne détenait pas l’ancienneté requise pour son avancement de grade. En dernier lieu, la requérante sollicitait
         la condamnation de la Cour des comptes à lui verser ‘une indemnité pour les dommages matériels et moraux que ces décisions
         [lui avaient] fait subir, notamment parce qu’elles [avaie]nt nui à [ses] possibilités de carrière’.
      
      16      Par note du 3 juillet 2006, reçue par la requérante le 24 juillet suivant, l’AIPN a explicitement rejeté cette réclamation. »
       Procédure devant le Tribunal de la fonction publique et ordonnance attaquée
      3        Par requête déposée le 23 octobre 2006, la requérante a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal de la fonction publique :
      
      –        annuler tous ses rapports de notation rédigés pour la période comprise entre 1984 et 1997 par son dernier supérieur hiérarchique,
         M. X (ci-après les « rapports de notation 1984-1997 ») ;
      
      –        annuler les décisions connexes et/ou subséquentes, y compris la décision de nomination de M. X à la Cour des comptes (ci-après
         la « décision de nomination ») ;
      
      –        ordonner la réparation du préjudice matériel à hauteur de la perte de revenu qu’elle avait subie par rapport à la situation
         dans laquelle elle se serait trouvée si elle avait été promue chaque fois qu’elle aurait pu l’être pendant la période de son
         travail sous l’autorité de M. X ;
      
      –        ordonner la réparation, à hauteur de 250 000 euros, du préjudice moral et des conséquences pour sa santé résultant des illégalités
         des décisions attaquées ;
      
      –        condamner la Cour des comptes aux dépens.
      4        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal de la fonction publique le 2 février 2007, la Cour des comptes a soulevé une
         exception d’irrecevabilité à l’encontre de la requête.
      
      5        Dans son exception d’irrecevabilité, la Cour des comptes a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal : 
      
      –        rejeter le recours comme irrecevable ;
      –        statuer sur les dépens comme de droit.
      6        Le Tribunal de la fonction publique a rejeté, par l’ordonnance attaquée, le recours de Mme Timmer comme étant irrecevable.
      
      7        Le Tribunal de la fonction publique a d’abord précisé les dispositions réglementaires sur lesquelles il a fondé l’ordonnance
         attaquée. Il a indiqué, à cet égard, ce qui suit : 
      
      « 24      En vertu de l’article 78 du règlement de procédure, adopté le 25 juillet 2007 (JO L 225, p. 1) et entré en vigueur le 1er novembre 2007, la partie qui demande que le Tribunal statue sur l’irrecevabilité, l’incompétence ou sur un incident, sans
         engager le débat au fond, présente sa demande par acte séparé. Le Tribunal statue alors sur la demande par voie d’ordonnance
         motivée.
      
      25      Selon une jurisprudence constante, les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à tous les litiges pendants
         au moment où elles entrent en vigueur (voir arrêt de la Cour du 12 novembre 1981, Meridionale Industria Salumi e.a., 212/80
         à 217/80, Rec. p. 2735, point 9 ; arrêts du Tribunal de première instance du 19 février 1998, Eyckeler & Malt/Commission,
         T‑42/96, Rec. p. II‑401, point 55, et du 12 septembre 2007, González y Díez/Commission, T‑25/04, non encore publié au Recueil,
         point 58). Néanmoins, il est de jurisprudence établie que la recevabilité d’un recours s’apprécie au moment de son introduction
         (arrêt de la Cour du 27 novembre 1984, Bensider e.a./Commission, 50/84, Rec. p. 3991, point 8 ; ordonnance du président du
         Tribunal de première instance du 8 octobre 2001, Stauner e.a./Parlement et Commission, T‑236/00 R II, Rec. p. II‑2943, point
         49).
      
      26      Il résulte de ces considérations que, si la règle énoncée à l’article 78 du règlement de procédure, selon laquelle le Tribunal
         peut rejeter, par ordonnance, un recours irrecevable, est une règle de procédure qui s’applique dès la date de son entrée
         en vigueur aux litiges pendants devant le Tribunal, il n’en va pas de même des règles sur la base desquelles le Tribunal peut,
         en application de cet article, regarder un recours comme irrecevable. Ainsi, s’agissant, comme en l’espèce, de règles fixant
         la recevabilité de la requête, elles sont nécessairement celles qui étaient applicables à la date d’introduction de celle-ci.
      
      27      La requête ayant été introduite le 23 octobre 2006, il y a lieu d’appliquer, d’une part, la règle de procédure contenue à
         l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal et, d’autre part, les règles de recevabilité auxquelles renvoyait l’article
         114 du règlement de procédure du Tribunal de première instance applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article
         3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction
         publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7). »
      
      8        S’agissant de la recevabilité des conclusions dirigées contre les rapports de notation 1984-1997 et la décision de nomination,
         le Tribunal de la fonction publique a indiqué ce qui suit :
      
      « 34      À titre liminaire, il convient de relever que les délais de demande, de réclamation et de recours prévus par les dispositions
         des articles 90 et 91 du statut sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, ayant été institués
         en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques. Les éventuelles exceptions ou dérogations à ces délais
         doivent être interprétées de manière restrictive (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juillet
         1997, Chauvin/Commission, T‑16/97, RecFP p. I‑A‑237 et II‑681, point 32). 
      
      35      Il résulte d’une jurisprudence constante que, si aux termes de l’article 90, paragraphe 1, du statut, tout fonctionnaire peut
         demander à l’AIPN de prendre à son égard une décision, cette faculté ne permet cependant pas au fonctionnaire d’écarter les
         délais prévus par les articles 90 et 91 pour l’introduction d’une réclamation et d’un recours, en mettant indirectement en
         cause, par le biais d’une demande, une décision antérieure qui n’avait pas été contestée dans les délais. Seule l’existence
         de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision qui n’a
         pas été contestée dans les délais (arrêt de la Cour du 15 mai 1985, Esly/Commission, 127/84, Rec. p. 1437, point 10 ; ordonnance
         Chauvin/Commission, précitée, point 37). 
      
      36      Même la découverte ultérieure, par un requérant, d’un élément préexistant ne saurait, en règle générale, sous peine de porter
         atteinte au principe de sécurité juridique, être assimilée à un fait nouveau susceptible de justifier une réouverture des
         délais de recours (arrêts du Tribunal de première instance du 21 février 1995, Moat/Commission, T‑506/93, RecFP p. I‑A‑43
         et II‑147, point 28, et du 28 mai 1998, W/Commission, T‑78/96 et T‑170/96, RecFP p. I‑A‑239 et II‑745, point 68). »
      
      9        Le Tribunal de la fonction publique a affirmé, au point 37 de l’ordonnance attaquée, qu’il y avait lieu de considérer que,
         dans sa demande du 29 juillet 2005, la requérante sollicitait, en substance, le réexamen de ses rapports de notation 1984-1997
         ainsi que de la décision de nomination. Il a constaté, à cet égard, que lesdits actes n’avaient pas fait l’objet de réclamations
         dans le délai de trois mois prévu par l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,
         lequel avait été déclenché par la prise de connaissance desdits actes par la requérante, et que, par conséquent, ils étaient
         devenus définitifs plusieurs années avant que la requérante n’en demande le réexamen.
      
      10      S’agissant des faits invoqués par la requérante, le Tribunal de la fonction publique a considéré qu’ils ne pouvaient pas fonder
         une demande de réexamen pour deux séries de raisons différentes. Ainsi, d’une part, il a considéré, aux points 38 à 41 de
         l’ordonnance attaquée, que le premier des faits invoqués par la requérante n’était pas établi et que la procédure précontentieuse
         n’avait pas été respectée pour les autres. D’autre part, il a considéré ce qui suit :
      
      « 42      Par ailleurs, il convient de relever que, à supposer même que la nomination de M. X à la Cour des comptes ait été illégale,
         cette circonstance ne serait toutefois pas susceptible de vicier les décisions relatives à la notation de la requérante prises
         par ce fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre
         2006, Nijs/Commission, T‑171/05, RecFP p. II‑A‑2‑999, point 86). »
      
      11      Dans ces circonstances, au point 43 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal de la fonction publique a rejeté comme irrecevables,
         pour cause de forclusion, les conclusions du recours visant à l’annulation des rapports de notation 1984-1997 et de la décision
         de nomination.
      
      12      S’agissant de la recevabilité des conclusions visant à l’annulation des « décisions connexes et/ou subséquentes » aux rapports
         de notation 1984-1997, à l’exception de la décision de nomination, le Tribunal de la fonction publique a considéré, au point
         45 de l’ordonnance attaquée, qu’elles ne satisfaisaient pas aux conditions prévues à l’article 44, paragraphe 1, sous c),
         du règlement de procédure du Tribunal, applicable en l’espèce, dès lors que la requérante s’était bornée à renvoyer, en termes
         imprécis, à des décisions de la Cour des comptes qui ne pouvaient pas ainsi être identifiées.
      
      13      S’agissant, enfin, des conclusions indemnitaires, d’une part, le Tribunal de la fonction publique a considéré que, dans la
         mesure où la requérante invoquait le préjudice que lui auraient fait subir les décisions de l’administration dont elle demandait
         l’annulation, elles devaient être déclarées irrecevables conformément à la jurisprudence aux termes de laquelle lorsque les
         conclusions en indemnité présentent un lien étroit avec des conclusions en annulation, elles-mêmes déclarées irrecevables,
         les conclusions en indemnité sont également irrecevables (points 49 et 50 de l’ordonnance attaquée). D’autre part, dans la
         mesure où la requérante demandait la réparation du préjudice que lui aurait fait subir l’illégalité d’un comportement de l’administration
         dépourvu de caractère décisionnel, le Tribunal de la fonction publique a considéré que ni les conclusions ni la requête prise
         dans son ensemble ne permettaient d’identifier, avec le degré de clarté et de précision requis, l’illégalité commise, la réalité
         et l’étendue du préjudice invoqué par la requérante, ou les raisons pour lesquelles elle estimait qu’un lien de causalité
         existait entre le comportement qu’elle reprochait à la Cour des comptes et ledit préjudice (point 51 de l’ordonnance attaquée).
      
       Sur le pourvoi
      1.     Procédure et conclusions des parties
      14      Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 14 août 2008, la requérante a formé le présent pourvoi. 
      
      15      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        déclarer le pourvoi recevable ;
      –        annuler l’ordonnance attaquée ;
      –        faire droit à la demande de réparation du préjudice subi ;
      –        condamner la Cour des comptes aux dépens.
      16      La Cour des comptes conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        rejeter le recours comme manifestement irrecevable dans son ensemble ou, à titre subsidiaire, comme en partie manifestement
         irrecevable et en partie manifestement non fondé ou, à titre encore plus subsidiaire, comme manifestement non fondé dans son
         ensemble ;
      
      –        condamner la requérante aux dépens.
      17      La requérante n’ayant pas déposé l’original de sa demande visant à être autorisée à présenter un mémoire en réplique dans
         le délai de dix jours à compter du dépôt de la copie prévu à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure, la procédure
         écrite a été close sans second tour de mémoires.
      
      2.     En droit
      18      Aux termes de l’article 145 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable
         ou manifestement non fondé, le Tribunal peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, le rejeter totalement ou partiellement,
         par voie d’ordonnance motivée.
      
      19      En l’espèce le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article,
         de statuer sans poursuivre la procédure.
      
       Sur la recevabilité du pourvoi
      20      La Cour des comptes fait valoir que le pourvoi est irrecevable en ce qu’il n’est pas conforme aux dispositions de l’article
         138, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure. Elle rappelle que, aux termes de la jurisprudence, un pourvoi doit
         indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques
         qui soutiennent de manière spécifique cette demande.
      
      21      Elle soutient que, alors que le pourvoi vise à l’annulation de l’ordonnance attaquée dans son ensemble, il ne contient aucun
         argument dirigé contre le rejet par le Tribunal de la fonction publique des conclusions visant à l’annulation des « décisions
         connexes et/ou subséquentes ».
      
      22      Elle fait observer que, s’agissant du rejet par le Tribunal de la fonction publique des conclusions indemnitaires, le pourvoi
         se limite à indiquer que « [ces conclusions indemnitaires] ne pourr[ont ...] être examiné[es] qu’à la lumière des résultats
         d’une vérification sur pièces des faits nouveaux justifiant le caractère ‘faisant grief’ de ces décisions » et fait valoir
         que cette seule remarque ne saurait être considérée comme répondant aux conditions de l’article 138, paragraphe 1, sous c),
         du règlement de procédure.
      
      23      Enfin, s’agissant du rejet par le Tribunal de la fonction publique des conclusions visant à l’annulation des rapports de notation
         1984-1997 de la requérante ainsi que de la décision de nomination, elle considère que les arguments de la requérante ne présentent
         pas la clarté et la précision requises pour permettre à la Cour des comptes de préparer sa réponse et au Tribunal de statuer
         sur le pourvoi. Elle affirme ainsi que la rédaction de la requête rend très difficile, voire impossible, l’identification
         et la compréhension des moyens en droit que la requérante entend invoquer, dès lors que la requête est constituée d’une succession
         d’allégations sans lien entre elles, en grande partie dépourvues de pertinence et qu’elle est formée autour de raisonnements
         confus et manifestement erronés. 
      
      24      Il convient de constater que, par son pourvoi, la requérante vise à l’annulation de l’ordonnance attaquée dans son entièreté.
         Or, comme le fait observer la Cour des comptes, le pourvoi ne contient pas d’arguments spécifiques à l’encontre du rejet de
         ses conclusions visant à l’annulation des « décisions connexes et/ou subséquentes » à ses rapports de notation 1984-1997 à
         l’exception de la décision de nomination et, en ce qui concerne le rejet des conclusions en indemnité, il se borne à indiquer,
         dans la partie « Conclusions », que cette demande « ne pourra, comme la demande en annulation des décisions sur la carrière
         de la requérante, être examinée qu’à la lumière des résultats d’une vérification sur pièces des faits nouveaux justifiant
         le caractère ‘faisant grief’ de ces décisions ».
      
      25      Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que le pourvoi ne remplit pas à cet égard les exigences de l’article 138,
         paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure et qu’il doit, dès lors, être rejeté comme manifestement irrecevable dans
         la mesure où il vise à l’annulation de l’ordonnance attaquée pour autant que celle-ci rejette les conclusions visant à l’annulation
         des « décisions connexes et/ou subséquentes » et les conclusions indemnitaires.
      
      26      S’agissant, en revanche, des conclusions visant à l’annulation des rapports de notation 1984-1997 et de la décision de nomination,
         il y a lieu de considérer que le pourvoi contient suffisamment d’informations permettant à la Cour des comptes de se défendre
         et au Tribunal de se prononcer sur son bien-fondé. En particulier, il identifie de manière suffisamment claire les appréciations
         du Tribunal de la fonction publique critiquées et les moyens invoqués contre elles. Le pourvoi est, par conséquent, recevable
         en ce qu’il vise l’annulation de la partie de l’ordonnance attaquée rejetant comme irrecevables lesdites conclusions de la
         requérante.
      
       Sur le fond
      27      La requérante soulève, en substance, sept moyens à l’appui de son pourvoi. 
      
      28      Les cinq premiers moyens sont tirés, respectivement, d’une dénaturation des faits déductibles des pièces soumises au Tribunal
         de la fonction publique et d’une attribution erronée de la charge de la preuve, d’une dénaturation de la demande du 29 juillet
         2005, d’une qualification juridique erronée de la réclamation précontentieuse, d’une absence totale de motivation de la décision
         de rejet de la réclamation et, subsidiairement, d’une insuffisance de motivation de cette décision. Par ces moyens, la requérante
         conteste, en substance, premièrement, la constatation du Tribunal de la fonction publique figurant au point 8 de l’ordonnance
         attaquée, selon lequel M. X a participé, en qualité d’assesseur, aux travaux du jury du concours général CC/LA/18/82, deuxièmement,
         les appréciations figurant aux points 38 à 41 de l’ordonnance attaquée, selon lesquelles, d’une part, le premier des faits
         invoqués par la requérante ne pouvait pas être considéré comme établi et, d’autre part, la procédure administrative n’avait
         pas été respectée pour les autres (voir point 10 ci-dessus), et, troisièmement, le fait que le Tribunal de la fonction publique
         aurait, implicitement, en ne les examinant pas, rejeté ses arguments concernant l’absence ou, tout au moins, l’insuffisance
         de motivation de la décision de rejet de la réclamation.
      
      29      Le sixième moyen du pourvoi est tiré d’une interprétation erronée du recours en première instance et, par conséquent, d’une
         application non pertinente de la jurisprudence en ce qui concerne l’exercice illégal des fonctions par le supérieur de la
         requérante. Par ce moyen, la requérante conteste notamment le point 42 de l’ordonnance attaquée, dans lequel le Tribunal de
         la fonction publique a considéré, en substance, que les faits invoqués par la requérante, relatifs à l’illégalité de la nomination
         de M. X à la Cour des comptes, ne pouvaient pas être considérés comme des faits substantiels justifiant une demande de réexamen,
         dès lors que l’éventuelle illégalité de cette nomination ne serait pas susceptible de vicier les décisions relatives à la
         notation de la requérante prises par ce fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions (voir point 10 ci-dessus).
      
      30      Le septième et dernier moyen du pourvoi est tiré d’une identification insuffisante de l’application des règles concernant
         la recevabilité.
      
      31      Il convient d’examiner tout d’abord le septième moyen, tiré d’une identification insuffisante de l’application des règles
         concernant la recevabilité, puis le sixième moyen, tiré d’une application non pertinente de la jurisprudence en ce qui concerne
         l’exercice illégal des fonctions par le supérieur de la requérante.
      
       Sur le septième moyen, tiré d’une identification insuffisante de l’application des règles concernant la recevabilité
      –       Arguments des parties
      32      La requérante critique l’appréciation figurant au point 27 de l’ordonnance attaquée, selon laquelle, « [l]a requête ayant
         été introduite le 23 octobre 2006, il y a lieu d’appliquer, d’une part, la règle de procédure contenue à l’article 78 du règlement
         de procédure du Tribunal et, d’autre part, les règles de recevabilité auxquelles renvoyait l’article 114 du règlement de procédure
         du Tribunal de première instance applicable mutatis mutandis au Tribunal ». Elle fait valoir à cet égard que le Tribunal de
         la fonction publique n’indique pas les éléments de l’ordonnance attaquée concernés par l’application de ces règles, ce qui
         ne lui permet pas d’en vérifier le caractère fondé.
      
      33      La Cour des comptes fait valoir qu’il ressort clairement des points 24 à 26 de l’ordonnance attaquée quelles sont les règles
         appliquées par le Tribunal de la fonction publique et souligne que la conclusion figurant au point 27 de ladite ordonnance
         n’est nullement contestée par la requérante.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      34      Il suffit de constater qu’il ressort d’une lecture d’ensemble de l’ordonnance attaquée que le Tribunal de la fonction publique
         s’est fondé sur l’article 78 de son règlement de procédure ainsi que sur les règles de recevabilité appliqués par le Tribunal
         pour rejeter la totalité du recours par voie d’ordonnance motivée à la suite de l’exception d’irrecevabilité soulevée par
         la Cour des comptes. Dans ces circonstances, il doit être considéré que l’ordonnance attaquée est suffisamment motivée, en
         ce sens que la requérante est en mesure de savoir quels éléments de ladite ordonnance sont concernés par l’application des
         règles mentionnées par le Tribunal de la fonction publique.
      
      35      Il y a lieu, par conséquent, de rejeter le présent moyen.
      
       Sur le sixième moyen, tiré d’une interprétation erronée du recours en première instance et, par conséquent, d’une application
         non pertinente de la jurisprudence en ce qui concerne l’exercice illégal des fonctions par le supérieur de la requérante
      
      –       Arguments des parties
      36      La requérante fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a dénaturé son recours en première instance en se fondant,
         au point 42 de l’ordonnance attaquée, sur l’arrêt du Tribunal du 3 octobre 2006, Nijs/Cour des comptes (T‑171/05, RecFP p. I‑A‑2‑195
         et II‑A‑2‑999), pour considérer que l’illégalité de la nomination de M. X ne saurait vicier les décisions relatives à la notation
         de la requérante. Elle soutient qu’elle n’a pas prétendu que ses rapports de notation 1984-1997 avaient été viciés par l’illégalité
         de la nomination de son supérieur, mais par l’occupation illégale d’un poste qu’elle aurait pu occuper, fait qu’elle aurait
         déduit des autres faits invoqués au cours de la procédure. Elle soutient qu’elle a également invoqué l’intérêt personnel de
         ses supérieurs à bloquer sa carrière, résultant de la prise de fonctions illégale et de l’exercice illégal de celles-ci par
         son supérieur.
      
      37      La Cour des comptes considère le présent moyen comme non fondé.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      38      Force est de constater que la requérante ne saurait prétendre qu’elle n’a pas soutenu que ses rapports de notation 1984-1997
         avaient été viciés par l’illégalité de la nomination de son supérieur. En effet, dans la partie de son recours en première
         instance intitulée « Exposé sommaire des moyens », il était indiqué que, « [e]n premier lieu, la requérante invoque un nombre
         de faits nouveaux ainsi que leurs conséquences, affectant la validité de ses rapports de notation ». Une partie de ces faits,
         et notamment les cinq faits principaux, à savoir le non-respect par M. X de l’article 14 du statut des fonctionnaires des
         Communautés européennes, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil,
         du 22 mars 2004, modifiant ledit statut ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés (JO L 124, p. 1),
         lors de son transfert à la Cour des comptes, le fait qu’il n’avait pas l’ancienneté nécessaire lors de sa nomination, l’illégalité
         du concours CC/LA/18/82 en raison de l’ancienneté et du grade insuffisants de M. X ainsi que sa promotion illégale au moment
         de sa nomination, concerne les circonstances dans lesquelles serait intervenue la nomination, prétendument illégale, de M. X
         à la Cour des comptes. Il ressort du recours en première instance que la requérante considère que c’est afin de l’empêcher
         de découvrir l’ensemble des illégalités ayant permis la nomination de M. X et de permettre à celui-ci de poursuivre l’exercice
         illégal de ses fonctions que sa carrière a été bloquée. La requérante indique ainsi que le fait qui consisterait en l’exercice
         illégal de ses fonctions par M. X découle des cinq autres faits, tout comme l’intérêt personnel de ses supérieurs à ce qu’elle
         ne puisse pas se voir attribuer, grâce à des rapports de notation favorables, une fonction lui permettant de découvrir un
         ou plusieurs des faits invoqués.
      
      39      Dans ces circonstances, il ne saurait être considéré que l’application en l’espèce par le Tribunal de la fonction publique
         de la jurisprudence selon laquelle la nomination illégale du supérieur hiérarchique n’est pas susceptible de vicier les décisions
         relatives à la notation d’un fonctionnaire démontre une interprétation erronée du recours en première instance de la requérante.
      
      40      Par ailleurs, il convient de constater que l’appréciation du Tribunal figurant au point 86 de l’arrêt Nijs/Cour des comptes,
         point 36 supra, cité par le Tribunal de la fonction publique dans l’ordonnance attaquée, visait précisément à écarter un argument
         tiré également de l’exercice illégal des fonctions par le supérieur du requérant en raison des irrégularités commises lors
         de sa nomination à la Cour des comptes. 
      
      41      Le présent moyen doit, par conséquent, être rejeté.
      
      42      Il convient d’observer que l’appréciation du Tribunal de la fonction publique selon laquelle la prétendue nomination illégale
         de M. X n’était pas susceptible d’affecter la légalité des décisions relatives à la notation de la requérante suffit à elle
         seule à fonder l’irrecevabilité des conclusions présentées en première instance concernant les rapports de notation 1984-1997
         et la décision de nomination. En effet, le fait que la prétendue nomination illégale de M. X n’était pas susceptible d’affecter
         la légalité des décisions relatives à la notation de la requérante implique que les faits invoqués par celle-ci n’étaient
         absolument pas de nature à être considérés comme des faits substantiels au sens de la jurisprudence citée par le Tribunal
         de la fonction publique au point 35 de l’ordonnance attaquée justifiant un réexamen de ses rapports de notation 1984-1997
         ni, par conséquent, à lui conférer un intérêt à l’annulation de la décision de nomination. 
      
      43      Dans ces conditions, les vices dont pourraient être entachés les autres motifs du Tribunal de la fonction publique, ou certaines
         de ses appréciations de fait qui ne sont pas à la base du motif figurant au point 42 de l’ordonnance attaquée, sont, en tout
         état de cause, sans influence sur le dispositif de ladite ordonnance. Les moyens invoqués par la requérante à l’encontre de
         ces motifs sont, en conséquence, inopérants et doivent, dès lors, être rejetés. 
      
      44      Il s’ensuit que le pourvoi doit être rejeté comme manifestement non fondé, dans la mesure où il vise à l’annulation de l’ordonnance
         attaquée pour autant que celle-ci rejette les conclusions visant à l’annulation des rapports de notation 1984-1997 et de la
         décision de nomination.
      
      45      Partant, le pourvoi doit être rejeté dans son ensemble. 
      
       Sur les dépens
      46      Conformément à l’article 148, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, le Tribunal statue
         sur les dépens.
      
      47      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi
         en vertu de l’article 144 de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
      
      48      Mme Timmer ayant succombé en ses conclusions et la Cour des comptes ayant conclu en ce sens, elle supportera ses propres dépens
         ainsi que ceux exposés par la Cour des comptes dans le cadre de la présente instance.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (chambre des pourvois)
      ordonne :
      1)      Le pourvoi est rejeté.
      2)      Mme Marianne Timmer supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Cour des comptes des Communautés européennes dans
            le cadre de la présente instance.
      Fait à Luxembourg, le 22 juin 2009.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               E. Coulon 
            
             
            
                      M. Jaeger
            
         * Langue de procédure : le français.