CELEX: 22004A1228(02)
Language: fr
Date: 2004-12-07 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. Mémorandum d’entente

28.12.2004              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           L 381/33
                                                                   ACCORD
                entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équiva-
                lentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus
                                            de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
                LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
                et
                LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN, ci-après dénommée «Saint-Marin»,
                ci-après dénommées «partie contractante» ou «parties contractantes»,
                ONT CONCLU L’ACCORD SUIVANT:
                                 Article 1                                  2.     Lorsqu’un agent payeur dispose d’informations suggérant
                                                                            que la personne physique qui reçoit un paiement d’intérêts, ou à
                                  Objet                                     laquelle un paiement d’intérêts est attribué, peut ne pas être le
                                                                            bénéficiaire effectif, et que cette personne physique n’est visée ni
1.     L’objet du présent accord entre la Communauté et Saint-              au paragraphe 1, point a), ni au paragraphe 1, point b), cet
Marin est de consolider et d’étendre les relations étroites existant        agent doit prendre des mesures raisonnables pour établir l’iden-
entre les deux parties contractantes en arrêtant des mesures                tité du bénéficiaire effectif conformément à l’article 3. Si l’agent
équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du               payeur n’est pas en mesure d’identifier le bénéficiaire effectif, il
Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de               considère la personne physique en question comme le bénéfi-
l’épargne sous forme de paiements d’intérêts faits à des bénéfi-            ciaire effectif.
ciaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d’un État
membre de la Communauté européenne, ci-après dénommée «la
directive».                                                                                                Article 3
                                                                                    Identité et résidence des bénéficiaires effectifs
2.     Saint-Marin prend les mesures nécessaires et prévoit en              Pour établir l’identité et le lieu de résidence du bénéficiaire
particulier les dispositions relatives aux procédures et aux sanc-          effectif au sens de l’article 2, l’agent payeur enregistre son
tions afin de s’assurer de l’exécution des tâches requises pour la          nom (de famille), son prénom et les informations concernant
mise en œuvre du présent accord par les agents payeurs établis              son adresse et son lieu de résidence conformément à la législa-
sur son territoire, indépendamment du lieu d’établissement du               tion de la République de Saint-Marin sur la lutte contre l’usure
débiteur de la créance produisant les intérêts.                             et le blanchiment d’argent. Dans le cas de relations contrac-
                                                                            tuelles établies, ou de transaction effectuée en l’absence de rela-
                                                                            tions contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, pour les
                                 Article 2                                  personnes physiques présentant un passeport ou une carte
                                                                            d’identité officielle délivré par un État membre de l’Union euro-
                 Définition du bénéficiaire effectif                        péenne, ci-après dénommé «État membre», et qui déclarent être
                                                                            résidentes d’un État autre qu’un État membre ou que Saint-
1.     Aux fins du présent accord, on entend par «bénéficiaire              Marin, la résidence est établie sur la base d’un certificat de
effectif» toute personne physique qui reçoit un paiement d’inté-            résidence fiscale délivré par l’autorité compétente de l’État
rêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d’inté-              dans lequel la personne physique déclare être résidente. À
rêts est attribué, sauf si elle fournit la preuve que ce paiement           défaut de production de ce certificat, il est considéré que la
n’a pas été effectué ou attribué pour son propre compte, c’est-à-           résidence est située dans l’État membre qui a délivré le passeport
dire:                                                                       ou tout autre document d’identité officiel.
                                                                                                           Article 4
a) si elle agit en tant qu’agent payeur au sens de l’article 4, ou
                                                                                               Définition de l’agent payeur
                                                                            Aux fins du présent accord, on entend par «agent payeur» à
b) si elle agit pour le compte d’une personne morale, d’un                  Saint-Marin, les banques au sens de la législation de Saint-
    fonds d’investissement ou d’un organisme de placement                   Marin sur les banques, ainsi que les opérateurs économiques
    collectif en valeurs mobilières comparable ou équivalent, ou            en ce compris les personnes physiques et morales résidant ou
                                                                            établies à Saint-Marin, les sociétés de personnes et les établisse-
                                                                            ments stables de sociétés étrangères qui, même à titre occa-
c) si elle agit pour le compte d’une autre personne physique qui            sionnel, acceptent, détiennent, investissent ou transfèrent des
    est le bénéficiaire effectif et qui communique à l’agent payeur         actifs de tiers ou simplement paient des intérêts ou en attribuent
    son identité conformément à l’article 3.                                le paiement dans le cadre de leur activité.
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                               Article 5                                          ii) une entité domiciliée dans un État membre, qui a recours
                                                                                      à l’option prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la direc-
                Définition des autorités compétentes                                  tive et qui en informe l’agent payeur,
1.      Aux fins du présent accord, on entend par «autorités
compétentes des parties contractantes», les autorités dont la                    iii) des organismes de placement collectif ou des organismes
liste figure à l’annexe I.                                                            de placement collectif en valeurs mobilières comparables
                                                                                      ou équivalents établis en dehors des territoires visés à
2.      Par «autorités compétentes des pays autres que les parties                    l’article 19.
contractantes», il y a lieu d’entendre les autorités de ces pays qui
sont compétentes aux fins des conventions bilatérales ou multi-
latérales ou, à défaut de celles-ci, qui sont compétentes pour               Toutefois, Saint-Marin n’aura la possibilité d’inclure les revenus
délivrer des certificats de résidence à des fins fiscales.                   visés sous le point d) dans la définition des intérêts que dans la
                                                                             mesure où ces revenus correspondent à des revenus provenant
                                                                             directement ou indirectement de paiements d’intérêts au sens
                               Article 6                                     des points a) et b).
                  Définition du paiement d’intérêts
                                                                             2.      En ce qui concerne le paragraphe 1, points c) et d), lors-
1.      Aux fins du présent accord, on entend par «paiement                  qu’un agent payeur ne dispose d’aucun élément concernant la
d’intérêts»:                                                                 part des revenus provenant de paiements d’intérêts, le montant
                                                                             global des revenus est considéré comme paiement d’intérêts.
a) les intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à
    des créances de toute nature, assorties ou non de garanties
    hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices             3.      En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), lorsqu’un
    du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et               agent payeur ne dispose d’aucun élément concernant le pour-
    des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots                 centage d’actifs investi dans des créances ou dans des parts ou
    attachés à ceux-ci. Les pénalisations pour paiements tardifs             des unités telles que définies dans ce paragraphe, ce pourcentage
    ne sont pas considérées comme des paiements d’intérêts;                  est considéré comme supérieur à 40 %. Lorsque cet agent n’est
                                                                             pas en mesure de déterminer le montant de revenu réalisé par le
                                                                             bénéficiaire effectif, le revenu est considéré comme étant le
b) les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession,            produit de la cession, du remboursement ou du rachat des
    du remboursement ou du rachat des créances mentionnées                   parts ou unités.
    au point a);
                                                                             4.      En ce qui concerne le paragraphe 1, points b) et d), Saint-
c) les revenus provenant de paiements d’intérêts, soit directe-              Marin a la possibilité de demander aux agents payeurs sur son
    ment soit par l’intermédiaire d’une entité mentionnée à                  territoire d’annualiser les intérêts sur une période ne pouvant
    l’article 4, paragraphe 2, de la directive, distribués par:              dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés comme
                                                                             paiement d’intérêts alors même qu’aucune cession, aucun rachat
      i) des organismes de placement collectif ou des organismes             ou remboursement n’intervient au cours de cette période.
         de placement collectif en valeurs mobilières comparables
         ou équivalents établis sur le territoire visé à l’article 19,
                                                                             5.      Par dérogation au paragraphe 1, points c) et d), Saint-
                                                                             Marin peut décider d’exclure de la définition de paiement d’inté-
     ii) une entité domiciliée dans un État membre, qui a recours            rêts tout revenu mentionné dans ces dispositions provenant
         à l’option prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la direc-         d’organismes ou d’entités établis sur son territoire lorsque les
         tive et qui en informe l’agent payeur,                              investissements de ces organismes ou entités dans les créances
                                                                             mentionnées au paragraphe 1, point a), de ces entités ne dépas-
                                                                             sent pas 15 % de leur actif.
    iii) des organismes de placement collectif ou des organismes
         de placement collectif en valeurs mobilières comparables
         ou équivalents établis en dehors du territoire visé à               Le recours à cette option par Saint-Marin, dès qu’elle a été
         l’article 19;                                                       notifiée à l’autre partie contractante, implique son respect par
                                                                             les deux parties contractantes.
d) les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou
    du rachat de parts ou d’unités dans les organismes et entités
    suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirec-           6.      Le pourcentage mentionné au paragraphe 1, point d), et
    tement par l’intermédiaire d’autres organismes de placement              au paragraphe 3 sera de 25 % après le 31 décembre 2010.
    collectif ou entités visés ci-après plus de 40 % de leurs actifs
    dans les créances visées au point a):
                                                                             7.      Les pourcentages visés au paragraphe 1, point d), et au
                                                                             paragraphe 5 sont fixés en fonction de la politique d’investisse-
      i) des organismes de placement collectif ou des organismes             ment telle qu’elle est définie dans le règlement ou dans les
         de placement collectif en valeurs mobilières comparables            documents constitutifs des organismes ou entités concernés et,
         ou équivalents établis sur les territoires visés à                  à défaut, en fonction de la composition réelle de l’actif de ces
         l’article 19,                                                       organismes ou entités.
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                                Article 7                                      2.      Ces transferts ont lieu en une seule opération par État
                                                                               membre au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de
                        Retenue à la source                                    l’année fiscale de Saint-Marin.
1.     Lorsque le bénéficiaire effectif est résident d’un État
membre, Saint-Marin prélève une retenue à la source de 15 %                    3.      Saint-Marin prend les mesures nécessaires pour garantir le
durant les trois premières années à compter de la date d’appli-                fonctionnement correct du système de partage des recettes.
cation du présent accord, de 20 % au cours des trois années
suivantes et de 35 % ensuite.                                                                                 Article 9
2.     L’agent payeur prélève la retenue à la source selon les                                       Divulgation volontaire
modalités suivantes:                                                           1.      Saint-Marin prévoit une procédure qui permet au bénéfi-
                                                                               ciaire effectif au sens de l’article 2 d’éviter la retenue à la source
a) dans le cas de paiement d’intérêts au sens de l’article 6,                  prévue à l’article 7 en autorisant expressément son agent payeur
    paragraphe 1, point a): sur le montant des intérêts payés                  établi à Saint-Marin à communiquer les paiements d’intérêts à
    ou crédités;                                                               l’autorité compétente de cet État. Cette autorisation couvre tous
                                                                               les paiements d’intérêts faits à ce bénéficiaire effectif ou attribués
                                                                               à son profit immédiat par cet agent payeur.
b) dans le cas de paiement d’intérêts au sens de l’article 6,
    paragraphe 1, points b) ou d): sur le montant des intérêts
    ou des revenus visés à ces paragraphes ou par un prélève-                  2.      Le contenu minimal des informations que l’agent payeur
    ment d’effet équivalent à la charge du destinataire sur le                 est tenu de communiquer en cas d’autorisation expresse du
    montant total du produit de la cession, du rachat ou du                    bénéficiaire effectif est le suivant:
    remboursement;
                                                                               a) l’identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies
c) dans le cas de paiement d’intérêts au sens de l’article 6,                      conformément à l’article 3 du présent accord, complétées,
    paragraphe 1, point c): sur le montant des revenus visés à                     le cas échéant, par le numéro d’identification fiscale attribué
    ce paragraphe;                                                                 par l’État membre de la Communauté européenne dans
                                                                                   lequel le bénéficiaire effectif a sa résidence;
d) lorsque Saint-Marin a recours à l’option prévue à l’article 6,
    paragraphe 4: sur le montant des intérêts annualisés.                      b) le nom ou la dénomination et l’adresse de l’agent payeur;
3.     Aux fins des points a) et b) du paragraphe 2, la retenue à              c) le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut,
la source est prélevée au prorata de la période de détention de la                 l’identification de la créance génératrice des intérêts, et
créance par le bénéficiaire effectif. Si l’agent payeur n’est pas en
mesure de déterminer la période de détention sur la base des                   d) le montant des intérêts payés calculé conformément à
informations dont il dispose, il considère que le bénéficiaire                     l’article 6 du présent accord.
effectif a détenu la créance pendant toute la période d’existence
de celle-ci, sauf si le bénéficiaire effectif fournit une preuve de la
date d’acquisition.                                                            3.      L’autorité compétente de Saint-Marin communique les
                                                                               informations visées au paragraphe 2 à l’autorité compétente
                                                                               de l’État membre de résidence du bénéficiaire effectif. Ces
4.     Les impôts autres que la retenue à la source prévue par le              communications ont un caractère automatique et doivent
présent accord grevant le même paiement d’intérêts, et en parti-               avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui
culier la retenue à la source prélevée par Saint-Marin sur les                 suivent la fin de l’année fiscale de Saint-Marin, pour tous les
intérêts qui ont leur source à Saint-Marin, sont déduits du                    paiements d’intérêts effectués au cours de cette année.
montant de la retenue d’impôt calculée conformément au
présent article.
                                                                                                             Article 10
5.     Le prélèvement d’une retenue à la source par l’agent                                   Élimination de la double imposition
payeur établi dans la République de Saint-Marin n’empêche
pas l’État membre de résidence fiscale d’imposer le revenu                     1.      L’État membre de résidence fiscale fait en sorte que soit
conformément à son droit interne. Lorsqu’un contribuable                       éliminée la double imposition qui pourrait résulter du prélève-
déclare ses revenus d’intérêts reçus d’un agent payeur établi à                ment de la retenue à la source visée à l’article 7, conformément
Saint-Marin aux autorités fiscales dans l’État membre de sa rési-              aux dispositions des paragraphes 2 et 3.
dence, ces revenus sont imposés dans cet État membre aux
mêmes taux que ceux appliqués aux intérêts domestiques.                        2.      Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont
                                                                               été grevés de la retenue à la source visée à l’article 7 à Saint-
                                Article 8                                      Marin, l’État membre de résidence fiscale accorde à celui-ci un
                                                                               crédit d’impôt égal au montant de cette retenue conformément
                        Partage des recettes                                   à son droit interne. Lorsque ce montant est supérieur au
                                                                               montant de l’impôt dû, conformément à son droit interne,
1.     Saint-Marin conserve 25 % de la recette générée par la                  sur le montant total des intérêts grevés de la retenue à la
retenue à la source visée à l’article 7 et en transfère 75 % à                 source visée à l’article 7, l’État membre de résidence fiscale
l’État membre de résidence.                                                    rembourse la différence prélevée en excès au bénéficiaire effectif.
 ---pagebreak--- L 381/36                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           28.12.2004
3.      Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à                  reconnu par une convention internationale (dont la liste figure à
l’article 7, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été        l’annexe II du présent accord) est réalisée à compter du 1er mars
grevés de toute autre retenue à la source et que l’État                     2002, l’ensemble de l’émission de ce titre, à savoir l’émission
membre de résidence fiscale accorde un crédit d’impôt pour                  d’origine et toute émission ultérieure, est considéré comme une
cette retenue à la source conformément à son droit interne                  émission au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a).
ou à des conventions de double imposition, cette autre
retenue à la source est créditée avant l’application de la procé-           Si une nouvelle émission d’un des titres de créance négociables
dure visée au paragraphe 2.                                                 susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par la
                                                                            phrase précédente est réalisée à compter du 1er mars 2002,
4.      L’État membre de résidence fiscale peut remplacer le méca-          cette nouvelle émission est considérée comme l’émission d’un
nisme de crédit d’impôt prévu aux paragraphes 2 et 3 par un                 titre de créance au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a).
remboursement de la retenue à la source visée à l’article 7.
                                                                            2.     Le présent article n’empêche nullement Saint-Marin et les
                               Article 11
                                                                            États membres de continuer d’imposer les revenus des titres de
      Dispositions transitoires pour les titres de créance                  créance négociables visés au paragraphe 1 en application de leur
                              négociables                                   législation nationale.
1.      À compter de la date d’application du présent accord et                                           Article 12
aussi longtemps qu’au moins l’un des États membres applique
également des dispositions similaires, et jusqu’au 31 décembre              Autres retenues à la source — Relations avec les autres
2010 au plus tard, les obligations domestiques et internationales                                       conventions
et autres titres de créance négociables dont l’émission d’origine
est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus             1.     Le présent accord n’empêche les parties contractantes de
d’émission d’origine ont été visés avant cette date par les auto-           prélever des retenues à la source autres que la retenue
rités compétentes de l’État d’émission, ne sont pas considérés              mentionnée dans le présent accord dans le cadre de leurs dispo-
comme des créances au sens de l’article 6, paragraphe 1, point              sitions nationales ou de conventions relatives à la double impo-
a), du présent accord, à condition qu’aucune nouvelle émission              sition.
de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du
1er mars 2002.                                                              2.     Les dispositions des conventions de double imposition
                                                                            entre la République de Saint-Marin et les États membres de la
Toutefois, aussi longtemps qu’au moins l’un des États membres               Communauté n’empêchent pas le prélèvement de la retenue à la
applique également des dispositions similaires à celles de l’article        source prévue par le présent accord.
7 du présent accord, les dispositions du présent article conti-
nuent à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2010 à l’égard des
                                                                                                          Article 13
titres de créance négociables:
                                                                                       Échange de renseignements sur demande
— qui contiennent des clauses de montant brut («gross-up») et
     de remboursement anticipé, et                                          1.     Les autorités compétentes de Saint-Marin et de tout État
                                                                            membre échangent des renseignements sur les comportements
— lorsque l’agent payeur, tel qu’il est défini à l’article 4, est           constitutifs de fraude fiscale au regard de la législation de l’État
     établi à Saint-Marin, et                                               requis, ou d’une infraction équivalente concernant des revenus
                                                                            couverts par le présent accord. Par «infraction équivalente», on
— lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un,              entend uniquement une infraction de même gravité que dans le
     ou attribue le paiement d’intérêts au profit immédiat d’un,            cas de la fraude fiscale au regard de la législation de l’État requis,
     bénéficiaire effectif résidant dans un État membre.                    causant un préjudice important pour les intérêts fiscaux de l’État
                                                                            requérant. En réponse à une requête dûment justifiée, l’État
                                                                            requis communique des renseignements sur le comportement
Si et lorsque tous les États membres cessent d’appliquer des
                                                                            faisant l’objet ou susceptible de faire l’objet d’une enquête
dispositions similaires à celles de l’article 7 du présent accord,
                                                                            pénale ou non pénale dans l’État requérant.
les dispositions du présent article ne continuent à s’appliquer
qu’à l’égard des titres de créance négociables:
                                                                            2.     Pour déterminer si des renseignements peuvent ou non
— qui contiennent des clauses de montant brut («gross-up») et               être communiqués en réponse à une requête, l’État requis
     de remboursement anticipé, et                                          applique les règles de prescription applicables en vertu de la
                                                                            législation de l’État requis.
— lorsque l’agent payeur de l’émetteur est établi à Saint-Marin,
     et                                                                     3.     L’État requis communique des renseignements lorsque
                                                                            l’État requérant a de bonnes raisons de soupçonner que le
— lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un,              comportement en cause pourrait constituer une fraude fiscale
     ou attribue le paiement d’intérêts au profit immédiat d’un,            ou une infraction équivalente. Ces bonnes raisons de l’État
     bénéficiaire effectif résidant dans un État membre.                    requérant peuvent être fondées sur:
Si une nouvelle émission d’un des titres de créance négociables             a) des documents, authentifiés ou non, comprenant notamment
susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assi-                      des documents d’affaires, des livres de comptes, et des infor-
milée agissant en qualité d’autorité publique ou dont le rôle est               mations sur des comptes bancaires;
 ---pagebreak--- 28.12.2004              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           L 381/37
b) un témoignage du contribuable;                                                                      Article 14
                                                                                                    Confidentialité
c) des renseignements obtenus d’un informateur ou d’un autre
    tiers qui ont été corroborés de façon indépendante ou qui              Les renseignements reçus par une partie contractante dans le
    par ailleurs semblent crédibles pour d’autres raisons; ou              cadre du présent accord sont tenus secrets et ne sont commu-
                                                                           niqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux
                                                                           ou organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
d) des preuves indirectes.                                                 recouvrement des couverts par l’accord, par les procédures ou
                                                                           poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les
                                                                           recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’uti-
4.     L’autorité compétente de l’État requérant fournit les rensei-       lisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces
gnements suivants à l’autorité compétente de l’État requis lors-           renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou
qu’elle demande les renseignements prévus par le présent accord            dans des jugements. L’information ne peut être divulguée à
afin de démontrer la pertinence prévisible de l’information au             toute autre personne ou entité ou autorité ou toute autre juri-
regard de la requête:                                                      diction qu’avec le consentement écrit formel de l’autorité
                                                                           compétente de la partie requise.
a) l’identité de la personne faisant l’objet d’une enquête ou
    d’une instruction;
                                                                                                       Article 15
b) des précisions concernant les informations souhaitées, et                                  Consultations et réexamen
    notamment la nature de ces informations et la forme sous
    laquelle l’État requérant souhaite que l’État requis lui trans-        1.     En cas de désaccord entre l’autorité compétente de la
    mette les informations;                                                République de Saint-Marin et une ou plusieurs des autres auto-
                                                                           rités compétentes énumérées à l’annexe I sur l’interprétation ou
                                                                           l’application du présent accord, ces autorités s’efforcent de
c) le but fiscal poursuivi;                                                résoudre le cas par voie d’accord amiable. Elles informent immé-
                                                                           diatement la Commission européenne et les autorités compé-
                                                                           tentes des autres États membres des résultats de leurs consulta-
d) les raisons qui donnent à penser que les informations                   tions. En ce qui concerne les questions d’interprétation, la
    requises sont détenues dans l’État requis ou sont en posses-           Commission européenne peut participer aux consultations à la
    sion ou sous le contrôle d’une personne relevant de la juri-           demande de toute autorité compétente énumérée à l’annexe I.
    diction de l’État requis;
e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de                2.     Les parties contractantes se consultent mutuellement au
    toute personne censée être en possession des informations              moins tous les trois ans ou à la demande d’une d’entre elles
    demandées;                                                             en vue d’examiner et - si elles l’estiment nécessaire - d’améliorer
                                                                           le fonctionnement technique de l’accord et d’évaluer les déve-
                                                                           loppements internationaux. Les consultations ont lieu dans le
f) une déclaration attestant que la requête est conforme aux
                                                                           mois qui suit la requête ou aussitôt que possible dans les cas
    pratiques juridiques et administratives de l’État requérant,
                                                                           urgents.
    que si les informations demandées relevaient de la juridiction
    de l’État requérant l’autorité compétente de l’État requérant
    serait en mesure d’obtenir ces informations en vertu de la
    législation de l’État requérant ou dans le cadre des pratiques
                                                                           3.     Sur la base de cette évaluation, les parties contractantes
    administratives normales et que la requête est conforme aux
                                                                           peuvent se consulter mutuellement en vue d’examiner s’il y a
    dispositions du présent accord;
                                                                           lieu de modifier l’accord en fonction des développements inter-
                                                                           nationaux.
g) une déclaration attestant que l’État requérant a épuisé toutes
    les ressources disponibles sur son propre territoire pour
    obtenir les informations, à l’exception de celles qui entraîne-
    raient des difficultés disproportionnées.                              4.     Dès qu’elles ont acquis une expérience suffisante de la
                                                                           mise en œuvre intégrale du présent accord, les parties contrac-
                                                                           tantes se consultent mutuellement afin d’examiner s’il y a lieu de
5.     L’autorité compétente de l’État requis transmet les infor-          modifier le présent accord en fonction des développements
mations requises aussi rapidement que possible à l’État requé-             internationaux.
rant.
6.     Saint-Marin engage des négociations bilatérales avec                5.     Aux fins des consultations visées aux paragraphes 1, 2
chacun des États membres de la Communauté européenne                       et 3, chaque partie contractante informe l’autre des développe-
afin de définir les catégories spécifiques de cas visés par les            ments éventuellement susceptibles d’affecter le bon fonctionne-
termes «infraction équivalente» conformément à la procédure                ment du présent accord, et notamment de tout accord pertinent
d’imposition appliquée par ces États.                                      éventuel entre l’une des parties contractantes et un État tiers.
 ---pagebreak--- L 381/38               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                        28.12.2004
                              Article 16                                    tiers ou territoires visés au paragraphe 1 cesse d’appliquer les
                                                                            mesures visées dans ce paragraphe. La suspension de l’applica-
         Signature, entrée en vigueur et dénonciation                       tion a lieu au plus tôt deux mois après la notification. L’applica-
                                                                            tion du présent accord recommence dès que les mesures sont
1.     Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties            réintégrées.
contractantes conformément à leurs propres procédures. Les
parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplisse-
                                                                                                         Article 18
ment de ces procédures. L’accord entre en vigueur le premier
jour du deuxième mois suivant la dernière notification.                                         Droits et règlement final
2.     Sous réserve de la satisfaction de ses exigences constitu-           1.    En cas de dénonciation ou de suspension totale ou
tionnelles concernant la conclusion d’accords internationaux et             partielle de l’application du présent accord, les droits des
sans préjudice de l’article 17, Saint-Marin met en œuvre et                 personnes physiques au titre de l’article 10 ne sont pas affectés.
applique effectivement le présent accord le 1er juillet 2005 et
en informe la Communauté.                                                   2.    Dans ce cas, Saint-Marin établit un décompte final à la fin
                                                                            d’applicabilité du présent accord et effectue un paiement pour
3.     Le présent accord demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été          solde de tout compte aux États membres.
dénoncé par une partie contractante.
                                                                                                         Article 19
4.     Chaque partie contractante peut dénoncer le présent
accord par notification à l’autre partie. Dans ce cas, l’accord                              Champ d’application territorial
cessera d’être applicable douze mois après le dépôt de la noti-
fication.                                                                   Le présent accord s’applique, d’une part aux territoires où le
                                                                            traité instituant la Communauté européenne est d’application
                              Article 17                                    et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part,
                                                                            au territoire de Saint-Marin.
           Application et suspension de l’application
                                                                                                         Article 20
1.     L’application du présent accord est conditionnée par
l’adoption et la mise en œuvre par les territoires dépendants                                            Annexes
ou associés des États membres mentionnés dans le rapport du
Conseil (Questions économiques et fiscales) au Conseil européen             1.    Les annexes font partie intégrante du présent accord.
de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par
les États-Unis d’Amérique, la Confédération suisse, Andorre, le             2.    La liste des autorités compétentes figurant à l’annexe I
Liechtenstein et Monaco, respectivement, de mesures identiques              peut être modifiée par simple notification à l’autre partie
ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans le             contractante par Saint-Marin pour ce qui concerne l’autorité
présent accord.                                                             visée au point a) de ladite annexe et par la Communauté
                                                                            pour ce qui concerne les autres autorités.
2.     Les parties contractantes décident, d’un commun accord,
au moins six mois avant la date visée à l’article 16, para-                 La liste des entités assimilées figurant à l’annexe II peut être
graphe 2, si la condition énoncée au paragraphe 1 est remplie               modifiée de commun accord.
en ce qui concerne les dates d’entrée en vigueur des mesures
pertinentes dans les pays tiers et les territoires dépendants ou                                         Article 21
associés concernés. Si les parties contractantes ne décident pas
que la condition est remplie, elles fixent d’un commun accord                                            Langues
une nouvelle date aux fins de l’article 16, paragraphe 2.
                                                                            1.    Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en
3.     L’application du présent accord ou de parties de celui-ci            langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne,
peut être suspendue par l’une des parties contractantes avec effet          finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, litua-
immédiat par notification à l’autre au cas où la directive ou une           nienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,
partie de celle-ci cesse d’être applicable soit temporairement soit         suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces langues
définitivement conformément au droit de la Communauté euro-                 faisant également foi.
péenne ou au cas où un État membre suspend l’application de
sa législation de transposition.                                            2.    La version en langue maltaise sera authentifiée par les
                                                                            parties contractantes sur la base d’un échange de lettres. Elle
4.     Chaque partie contractante peut suspendre l’application du           fera également foi, au même titre que les langues visées au
présent accord par notification à l’autre au cas où l’un des États          paragraphe 1.
 ---pagebreak--- 28.12.2004          FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                 L 381/39
           EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.
           NA DŮKAZ ČEHOŽ připojili níže podepsaní zplnomocnění zástupci k této smlouvě své podpisy.
           TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
           ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses
           Abkommen gesetzt.
           SELLE KINNITUSEKS on täievolilised esindajad käesolevale lepingule alla kirjutanud.
           ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα
           συμφωνία.
           IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Plenipotentiaries have hereunto set their hands.
           EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
           IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto la propria firma in calce al presente accordo.
           TO APLIECINOT, attiecīgi pilnvarotas personas ir parakstījušas šo nolīgumu.
           TAI PALIUDYDAMI, šį Susitarimą pasirašė toliau nurodyti įgaliotieji atstovai.
           FENTIEK HITELÉÜL e megállapodást az alulírott meghatalmazottak alább kézjegyükkel látták el.
           B'XIEHDA TA' DAN, il-Plenipotenzjari hawn taħt iffirmati ffirmaw dan il-Ftehim.
           TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze overeenkomst
           hebben geplaatst.
           W DOWÓD CZEGO, niżej podpisani pełnomocnicy złożyli swoje podpisy.
           EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo assinados apuserem as suas assinaturas no final do presente
           Acordo.
           NA DÔKAZ ČOHO dolupodpísaní splnomocnení zástupcovia podpísali túto dohodu.
           V POTRDITEV TEGA so spodaj podpisani pooblaščenci podpisali ta sporazum.
           TÄMÄN VAKUUDEKSI allamainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.
           TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal.
           Hecho en Bruselas, el siete de diciembre del dos mil cuatro.
           V Bruselu dne sedmého prosince dva tisíce čtyři.
           Udfærdiget i Bruxelles den syvende december to tusind og fire.
           Geschehen zu Brüssel am siebten Dezember zweitausendundvier.
           Kahe tuhande neljanda aasta detsembrikuu seitsmendal päeval Brüsselis.
           Έγινε στις Βρυξέλλες, στις εφτά Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
           Done at Brussels on the seventh day of December in the year two thousand and four.
           Fait à Bruxelles, le sept décembre deux mille quatre.
           Fatto a Bruxelles, addì sette dicembre duemilaquattro.
           Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada septītajā decembrī.
           Pasirašyta du tūkstančiai ketvirtų metų gruodžio septintą dieną Briuselyje.
           Kelt Brüsszelben, a kettőezer negyedik év december hetedik napján.
           Magħmul fi Brussel fis-seba' jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u erbgħa.
           Gedaan te Brussel, de zevende december tweeduizendvier.
           Sporządzono w Brukseli dnia siódmego grudnia roku dwutysięcznego czwartego.
           Feito em Bruxelas, em sete de Dezembro de dois mil e quatro.
           V Bruseli siedmeho decembra dvetisícštyri.
           V Bruslju, dne sedmega decembra leta dva tisoč štiri.
           Tehty Brysselissä seitsemäntenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaneljä.
           Som skedde i Bryssel den sjunde december tjugohundrafyra.
 ---pagebreak--- L 381/40        FR                        Journal officiel de l’Union européenne 28.12.2004
         Por la Comunidad Europea
         Za Evropské společenství
         For Det Europæiske Fællesskab
         Für die Europäische Gemeinschaft
         Euroopa Ühenduse nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
         For the European Community
         Pour la Communauté européenne
         Per la Comunità europea
         Eiropas Kopienas vārdā
         Europos bendrijos vardu
         az Európai Közösség részéről
         Għall-Komunità Ewropea
         Voor de Europese Gemeenschap
         W imieniu Wspólnoty Europejskiej
         Pela Comunidade Europeia
         Za Európske spoločenstvo
         za Evropsko skupnost
         Euroopan yhteisön puolesta
         På Europeiska gemenskapens vägnar
         Per la Repubblica di San Marino
 ---pagebreak--- 28.12.2004          FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                           L 381/41
                                                                   ANNEXE I
                                LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES PARTIES CONTRACTANTES
           Aux fins du présent accord, on entend par «autorités compétentes»:
           a) dans la République de Saint-Marin: Il Segretario di Stato per le Finanze e il Bilancio ou un représentant agréé;
           b) dans le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/Le ministre des finances ou un représentant agréé,
           c) dans la République tchèque: Ministr financí ou un représentant agréé,
           d) dans le Royaume de Danemark: Skatteministeren ou un représentant agréé,
           e) dans la République fédérale d’Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant agréé,
           f) dans la République d’Estonie: Rahandusminister ou un représentant agréé,
           g) dans la République hellénique: Ο Υπουργός Οικονομίας και Οικονομικών ou un représentant agréé,
           h) dans le Royaume d’Espagne: El Ministro de Economia y Hacienda ou un représentant agréé,
           i) dans la République française: Le ministre chargé du budget ou un représentant agréé,
           j) en Irlande: The Revenue Commissioners ou leur représentant agréé,
           k) dans la République italienne: Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant agréé,
           l) dans la République de Chypre: Υπουργός Οικονομικών ou un représentant agréé,
           m) dans la République de Lettonie: Finanšu ministrs ou un représentant agréé,
           n) dans la République de Lituanie: Finansų ministras ou un représentant agréé,
           o) au Grand-Duché de Luxembourg: Le ministre des finances ou un représentant agréé; cependant, pour l’application de
              l’article 10, l’autorité compétente est le «Procureur Général d’État luxembourgeois»,
           p) dans la République de Hongrie: A pénzügyminiszter ou un représentant agréé,
           q) dans la République de Malte: Il-Ministru responsabbli għall-Finanzi ou un représentant agréé,
           r) dans le Royaume des Pays-Bas: De Minister van Financiën ou un représentant agréé,
           s) dans la République d’Autriche: Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant agréé,
           t) dans la République de Pologne: Minister Finansów ou un représentant agréé,
           u) dans la République portugaise: O Ministro das Finanças ou un représentant agréé,
           v) dans la République de Slovénie: Minister za financií ou un représentant agréé,
           w) dans la République slovaque: Minister financií ou un représentant agréé,
           x) dans la République de Finlande: Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou un représentant agréé,
           y) dans le Royaume de Suède: Chefen för Finansdepartementet ou un représentant agréé,
           z) dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et dans les territoires européens dont le Royaume-Uni
              assume les relations extérieures: the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant agréé ainsi que l’autorité
              compétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera conformément aux arrangements conclus à propos des
              autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’Union européenne et de la CE et des
              traités y relatifs, notifiés le 19 avril 2000 aux États membres et aux institutions de l’Union européenne et dont
              une copie sera notifiée à Saint-Marin par le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, et qui s’appliquent
              au présent accord.
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                                                                     ANNEXE II
                                                        LISTE DES ENTITÉS ASSIMILÉES
         Aux fins de l’article 11 du présent accord, les entités suivantes seront considérées comme des «entités assimilées agissant en
         qualité d’autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international»:
         ENTITÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE:
         Belgique
         — Vlaams Gewest (région flamande)
         — Région wallonne
         — Région de Bruxelles-capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communauté française
         — Vlaamse Gemeenschap (Communauté flamande)
         — Deutschsprachige Gemeinschaft (Communauté germanophone)
         Espagne
         — Xunta de Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice)
         — Junta de Andalucía (gouvernement de la communauté autonome d’Andalousie)
         — Junta de Extremadura (gouvernement de la communauté autonome d’Estrémadure)
         — Junta de Castilla-La Mancha (gouvernement de la communauté autonome de Castille-La-Manche)
         — Junta de Castilla-León (gouvernement de la communauté autonome de Castille-León)
         — Gobierno Foral de Navarra (gouvernement de la communauté autonome de Navarre)
         — Govern de les Illes Balears (gouvernement de la communauté autonome des îles Baléares)
         — Generalitat de Catalunya (gouvernement de la communauté autonome de Catalogne)
         — Generalitat de Valencia (gouvernement de la communauté autonome de Valence)
         — Diputación General de Aragón (gouvernement de la communauté autonome d’Aragon)
         — Gobierno de las Islas Canarias (gouvernement de la communauté autonome des îles Canaries)
         — Gobierno de Murcia (gouvernement de la communauté autonome de Murcie)
         — Gobierno de Madrid (gouvernement de la communauté autonome de Madrid)
         — Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi (gouvernement de la communauté autonome du Pays
             basque)
         — Diputación Foral de Guipúzcoa (conseil provincial de Guipúzcoa)
         — Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia (conseil provincial de Biscaye)
         — Diputación Foral de Alava (conseil provincial d’Alava)
         — Ayuntamiento de Madrid (commune de Madrid)
         — Ayuntamiento de Barcelona (commune de Barcelone)
         — Cabildo Insular de Gran Canaria (conseil de l’île de Grande Canarie)
         — Cabildo Insular de Tenerife (conseil de l’île de Ténériffe)
         — Instituto de Crédito Oficial (office de crédit de l’État)
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           — Instituto Catalán de Finanzas (institution financière publique de Catalogne)
           — Instituto Valenciano de Finanzas (institution financière publique de Valence)
           Grèce
           — Оργανισμός Тηλεπικοινωνιών Ελλάδος (organisme de télécommunications de Grèce)
           — Оργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος (chemins de fer de Grèce)
           — Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (entreprise publique d’électricité)
           France
           — La caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)
           — Agence française de développement (AFD)
           — Réseau ferré de France (RFF)
           — Caisse nationale des autoroutes (CNA)
           — Assistance publique hôpitaux de Paris (APHP)
           — Charbonnages de France (CDF)
           — Entreprise minière et chimique (EMC)
           Italie
           — Régions
           — Provinces
           — Communes
           — Cassa Depositi e Prestiti (caisse de dépôts et de prêts)
           Lettonie
           — Pašvaldības (gouvernements locaux)
           Pologne
           — gminy (communes)
           — powiaty (districts)
           — województwa (provinces)
           — związki gmin (associations de communes)
           — związki powiatów (association de districts)
           — związki województw (association de provinces)
           — miasto stołeczne Warszawa (capitale Varsovie)
           — Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l’agriculture)
           — Agencja Nieruchomości Rolnych (Agence des propriétés agricoles)
           Portugal
           — Região Autonoma de Madeira (région autonome de Madère)
           — Região Autonoma dos Açores (région autonome des Açores)
           — Communes
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         Slovaquie
         — mestá a obce (municipalités)
         — Železnice Slovenskej republiky (Société de chemin de fer slovaque)
         — Štátny fond cestného hospodárstva (Fonds national de gestion des routes)
         — Slovenské elektrárne (centrales électriques slovaques)
         — Vodohospodárska výstavba (Société d’utilisation rationnelle des eaux)
         ENTITÉS INTERNATIONALES:
         — Banque européenne pour la reconstruction et le développement
         — Banque européenne d’investissement
         — Banque asiatique de développement
         — Banque africaine de développement
         — Banque mondiale/BIRD/FMI
         — Société financière internationale
         — Banque interaméricaine de développement
         — Fonds de développement social du Conseil de l’Europe
         — Euratom
         — Communauté européenne
         — Société andine de développement
         — Eurofima
         — Communauté européenne du charbon et de l’acier
         — Banque nordique d’investissement
         — Banque de développement des Caraïbes
         Les dispositions de l’article 11 sont sans préjudice de tout engagement international que les parties contractantes pour-
         raient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
         ENTITÉS DANS LES PAYS TIERS:
         Les entités qui remplissent les critères suivants:
         1. L’entité est manifestement considérée comme une entité publique selon les critères nationaux.
         2. Cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d’activités, consistant pour
             l’essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands, et sur lesquels les administrations
             publiques exercent un contrôle effectif.
         3. Cette entité publique réalise des émissions/titres de créance à intervalles réguliers et d’un volume considérable.
         4. L’État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique n’effectuera pas de remboursement anticipé en cas
             de clause de montant brut («gross up»).