CELEX: 31988R0897
Language: fr
Date: 1988-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 897/88 de la Commission du 5 avril 1988 relatif à la livraison de froment tendre à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge (LSCR) au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31988R0897

Règlement (CEE) n° 897/88 de la Commission du 5 avril 1988 relatif à la livraison de froment tendre à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge (LSCR) au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 089 du 06/04/1988 p. 0012 - 0014

RÈGLEMENT ( CEE ) No 897/88 DE LA COMMISSION  du 5 avril 1988  relatif à la livraison de froment tendre à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge ( LSCR ) au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3785/87 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420 /87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ) établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, par sa décision du 19 mai 1987, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de la LSCR, la Commission a alloué à cet organisme 2 276 tonnes de céréales à fournir rendu port de débarquement;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fournitures ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :     Article premier    Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture de froment tendre au bénéfice de la LSCR conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe .   Article 2    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 5 avril 1988 .  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président    ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 356 du 18 . 12 . 1987, p . 8 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1.  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE 1 . Action no 110/88 ( 1 ).  2 . Programme : 1987 .  3 . Bénéficiaire : Ligue des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, service logistique, boîte postale 372, CH-1211 Genève 19 ( télex : 22555 LRCS CH ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ):  M . Constantinos/Doct . G . Reuch - Ethiopian Red Cross Society - Disaster Prevention Programme of the German Red Cross - Ras Desta Damtew Avenue - PO Box 195 - Addis Abeba ( télex : 21338 ERCS ET ).  5 . Lieu ou pays de destination : Éthiopie .  6 . Produit à mobiliser : froment tendre .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ):  Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 ( sous II . A . 1 ).  Caractéristiques spécifiques : indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 160 .  8 . Quantité totale : 2 276 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ):  Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 [sous II . B . 1 . a )]:  inscription sur les sacs : une croix rouge de 10 × 10 centimètres et l'inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):  " ACTION No 110/88 / WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE LEAGUE OF RED CROSS SOCIETIES / FOR FREE DISTRIBUTION / ASSAB ".  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : Assab .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 20 mai 1988 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 30 juin 1988 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 avril 1988, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 3 mai 1988, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 10 au 30 mai 1988;  c ) date limite pour la fourniture : le 15 juillet 1988 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment " Berlaymont ", bureau 6/73,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 23 mars 1988, fixée par le règlement ( CEE ) no 532/88 ( JO no L 53 du 27 . 2 . 1988 ).   Notes   ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :  voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985,  page 4 .  L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .  ( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .  ( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du  règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence:  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et " adhésion ", le taux représentatif et le coefficient monétaire .  La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .