CELEX: C1998/378/34
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 août 1998 contre la Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne par Takis Ageladarakis e.a. (Affaire T-137/98)

C 378/18              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     5.12.98
une aire geÂographique trop eÂtendue, de l'appellation d'ori-      Recours introduit le 21 aoßt 1998 contre la Commission
gine proteÂgeÂe «Altenburger Ziegenkäse», le Tribunal (deu-        des CommunauteÂs europeÂennes et le Conseil de l'Union
xieÁme chambre), composeÂ de M. A. Kalogeropoulos, preÂsi-                       europeÂenne par Takis Ageladarakis e.a.
dent, et de MM. C. W. Bellamy et J. Pirrung, juges; gref-                                    (Affaire T-137/98)
fier: M. H. Jung, a rendu le 15 septembre 1998 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                                   (98/C 378/34)
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.                                         (Langue de proceÂdure: l'anglais)
2) Les parties requeÂrantes supporteront leurs propres             Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
     deÂpens et solidairement les deÂpens exposeÂs par la          peÂennes a eÂteÂ saisi le 21 aoßt 1998 d'un recours dirigeÂ
     Commission et par la partie intervenante Molkerei und         contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et le
     Weichkäserei K.-H. Zimmermann GmbH.                           Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par Takis Agela-
                                                                   darakis, repreÂsenteÂ par Mes Kenneth Parker et Rhodri
                                                                   Thompson, Monckton Chambers, 4, Raymond Buildings,
3) Le Freistaat Thüringen supportera ses propres deÂpens.          Gray's Inn, Londres WC1R 5BP, Royaume-Uni.
(1) JO C 199 du 28.6.1997.                                         La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                   Ð deÂclarer que le rejet de la reÂclamation des requeÂrants,
                                                                        concreÂtisant la carence de la Commission et du Conseil
                                                                        aÁ prendre aÁ leur eÂgard les mesures que comporte l'exeÂ-
                                                                        cution de l'arreÃt rendu le 12 deÂcembre 1996 par le Tri-
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                    bunal dans les affaires jointes T-177/94 et T-377/94,
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE                                 Altmann e.a./Commission, est illeÂgal et constitutif
                      du 12 octobre 1998                                d'une faute de service engageant la responsabiliteÂ de la
                                                                        Commission et du Conseil;
dans l'affaire T-235/97, Franco Campoli contre Commis-
            sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   Ð condamner la Commission et le Conseil aÁ payer aux
(Fonctionnaires Ð ArreÃt du Tribunal Ð Demande de                       requeÂrants les sommes porteÂes pour chacun d'eux aÁ
reclassement en grade Ð Exception d'irrecevabiliteÂ Ð Fait              l'eÂtat joint aÁ la requeÃte en annexe 7 telles qu'actuali-
           nouveau et substantiel Ð RecevabiliteÂ)                      seÂes aÁ la date du prononceÂ de l'arreÃt; et, aÁ deÂfaut de
                         (98/C 378/33)                                  dispositions relatives aÁ l'assujettissement de ces som-
                                                                        mes au reÂgime fiscal du Royaume-Uni, les condamner
                                                                        aÁ payer
                (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                        toutes sommes suppleÂmentaires repreÂsentant:
Dans l'affaire T-235/97, Franco Campoli, fonctionnaire de
la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant                  i)    le montant dß par les requeÂrants au titre de l'impôt
aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par Me Sergio Diana, avocat aux                    au Royaume-Uni, dont le calcul est ajourneÂ dans
barreaux de Cagliari et de Bruxelles, 205, rue Belliard,                      l'attente d'une neÂgociation entre les parties et les
Bruxelles, contre Commission des CommunauteÂs euro-                           autoriteÂs fiscales du Royaume-Uni; ou, aÁ titre sub-
peÂennes (agent: M. Gianluigi Valsesia), ayant pour objet                     sidiaire
une demande d'annulation, d'une part, de la deÂcision de la
Commission du 16 octobre 1996 portant rejet de la
                                                                        ii) les sommes reÂellement exigeÂes des requeÂrants par
demande de reclassement du requeÂrant et, d'autre part, de
                                                                              les autoriteÂs fiscales du Royaume-Uni, le Conseil et
la deÂcision de la Commission du 29 avril 1997 portant
                                                                              la Commission eÂtant tenus d'indemniser ceux-ci au
rejet de la reÂclamation dirigeÂe contre la deÂcision du 16 oc-
                                                                              titre de cet eÂventuel assujettissement; et
tobre 1996, le Tribunal (premieÁre chambre), composeÂ de
M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de MM. J. Pirrung et M.
Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 12 octobre        Ð condamner la Commission et le Conseil aux deÂpens.
1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                   Moyens et principaux arguments
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
                                                                   Les moyens et principaux arguments sont les meÃmes que
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.                   ceux invoqueÂs dans l'affaire T-30/98 (1).
(1) JO C 318 du 18.10.1997.                                        (1) JO C 184 du 13.6.1998, p. 11.