CELEX: 31985R0314
Language: fr
Date: 1985-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 314/85 de la Commission, du 6 février 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de mandarines, y compris tangerines et satsumas, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, à l'exclusion des clémentines originaires d'Espagne

N0 L 34/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 2 . 85
                                REGLEMENT (CEE) N» 314/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 février 1985
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de mandarines, y compris
              tangerines et satsumas, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, à
                                   l'exclusion des clémentines, originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       n0 31 10/83 (5), les cours a prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                       doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                   ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, pour les mandarines, y compris
                                                                   tangerines et satsumas, wilkings et autres hybrides
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18                 similaires d'agrumes, à l'exclusion des clémentines,
mai 1972, portant organisation commune des marchés                 espagnoles, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en              pendant deux jours de marché successifs à un niveau
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et             inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de réfé­
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                     rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
alinéa,                                                            instituée pour ces mandarines, y compris tangerines et
                                                                   satsumas, wilkings et autres hybrides similaires
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement             d'agrumes, à l'exclusion des clémentines ;
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
maintient pendant deux jours de marché successifs à                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix             du prix d'entrée :
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de
référence et la moyenne arithmétique des deux                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                    sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
nance ;
                                                                        l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                        n0 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
considérant que le règlement (CEE) n° 3100/84 de la                     ment (CEE) n0 855/84 Q,
Commission, du 7 novembre 1984, fixant les prix de                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
référence des mandarines, y compris tangerines et                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
satsumas, wilkings et autres hybrides similaires                        change au comptant de chacune de ces monnaies
d'agrumes, à l'exclusion des clémentines, pour la                       constaté pendant une période déterminée, par
campagne 1 984/ 1 985 (3), fixe pour ces produits de la                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
catégorie de qualité I le prix de référence à 25,72 Ecus                tiret précédent, et du coefficient précité,
par 100 kilogrammes net pour la période du 1 er
novembre 1984 au 28 février 1985 ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                     Article premier
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                   Il est perçu à l'importation de mandarines, y compris
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble                tangerines et satsumas, wilkings et autres hybrides
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont            similaires d'agrumes, à l'exclusion des clémentines
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits             (sous-position 08.02 B II du tarif douanier commun), à
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement            l'état frais, originaires d' Espagne, une taxe compensa­
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif            toire dont le montant est fixé à 7,01 Écus par 100 kilo­
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement               grammes net.
(CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                       Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 211 8/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
                                                                    1985 .
(') JO  n0 L 118 du   20 . 5.  1972,  p.  1.
(2) JO  n0 L 130 du   16. 5 .  1984,  p.  1.                       (5) JO n° L 303 du 5 . 11 . 1983, p. 5.
(3) JO  n0 L 291 du   8 . 11 . 1984,  p.  17.                      (6) JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
 4  JO  n0 L 220 du   10 . 8 . 1974,  p.  20 .                     O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7 . 2. 85                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 34/25
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 6 février 1985.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président