CELEX: 32005R1201
Language: fr
Date: 2005-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1201/2005 de la Commission du 26 juillet 2005 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2005 en application du règlement (CE) n° 327/98

27.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 195/11
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1201/2005 DE LA COMMISSION
   du 26 juillet 2005
   relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2005 en application du règlement (CE) no 327/98
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1),
   vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (2),
   vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (3), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche de juillet 2005 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes, affectées, le cas échéant, d'un pourcentage de réduction, et à fixer les quantités reportées à la tranche suivante,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2005 en application du règlement (CE) no 327/98 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées des pourcentages de réduction fixés à l'annexe du présent règlement.
   2.   Les quantités reportées à la tranche suivante sont fixées à l'annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
   
      (2)  JO L 122 du 22.5.1996, p. 15.
   
      (3)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2296/2003 (JO L 340 du 24.12.2003, p. 35).
   ANNEXE
   Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de juillet 2005 et quantités reportées à la tranche suivante:
   a)   riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30
   
               Origine
            
            
               Pourcentage de réduction pour la tranche de juillet 2005
            
            
               Quantité reportée à la tranche du mois de septembre 2005 (t)
            
         
               États-Unis d'Amérique
            
            
               0 (1)
               
            
            
               10 908,927
            
         
               Thaïlande
            
            
               0 (1)
               
            
            
               986,954
            
         
               Australie
            
            
               0 (1)
               
            
            
               345,820
            
         
               Autres origines
            
            
               —
            
            
               —
            
         
      
   b)   riz décortiqué du code NC 1006 20
   
               Origine
            
            
               Pourcentage de réduction pour la tranche de juillet 2005
            
            
               Quantité reportée à la tranche du mois de septembre 2005 (t)
            
         
               Australie
            
            
               0 (1)
               
            
            
               10 429
            
         
               États-Unis d'Amérique
            
            
               0 (1)
               
            
            
               7 642
            
         
               Thaïlande
            
            
               0 (1)
               
            
            
               1 812
            
         
               Autres origines
            
            
               0 (1)
               
            
            
               117
            
         
      
   c)   brisures de riz du code NC 1006 40 00
   
               Origine
            
            
               Pourcentage de réduction pour la tranche de juillet 2005
            
         
               Thaïlande
            
            
               0 (1)
               
            
         
               Australie
            
            
               0 (1)
               
            
         
               Guyana
            
            
               0 (1)
               
            
         
               États-Unis d'Amérique
            
            
               0 (1)
               
            
         
               Autres origines
            
            
               0 (1)
               
            
         
      (1)  Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.