CELEX: 22012D0156
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  156/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

13.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/6
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 156/2012
   du 28 septembre 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord EEE a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 144/2012 du 13 juillet 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 130/2012 de la Commission du 15 février 2012 concernant les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur relatives à l’accès au véhicule et à sa manœuvrabilité et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (2) doit être intégré à l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 45zzm [règlement (UE) no 406/2010 de la Commission] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:
   
      
                  «45zzn.
               
               
                  
                     32012 R 0130: règlement (UE) no 130/2012 de la Commission du 15 février 2012 concernant les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur relatives à l’accès au véhicule et à sa manœuvrabilité et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 43 du 16.2.2012, p. 6).»
               
            
   Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 130/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 8.11.2012, p. 29.
   
      (2)  JO L 43 du 16.2.2012, p. 6.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.