CELEX: 51981PC0273
Language: fr
Date: 1981-06-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 562/81 portant réduction des droits de douane à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 273
Vol. 1981/0091
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(81)273 final
                                     Bruxelles , le 2 juin 1981
                              Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) - PU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 562 /81 portant réduction
             des droits de douane à l' importation dans la Communauté
                de certains produits agricoles originaires de
                               la Turquie
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                    \
                                                             LU/. / \
                                                ι·_· :  V-               Γ–η
                                                U- -   V ^ ■             / ï!
                                                                      ''···"
                                                   \
   C0M(81 ) 273 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
              Le 19 septembre 1980 , le Conseil d' Association
CEE-Turquie avait adopté une décision 1 / 80 visant au dévelop­
pement de l' association ..
              Afin de mettre • en p lace , dans le domaine tarifaire ,
les mesures nécessaires à l' application de cette décision , le
Conseil a , par règlement ( CEE ) n° 562 / 81 du 20 janvier 1981 < 1 )
fixé les taux des droits à appliquer pour la période allant du
1er janvier 1981 au 31 décembre '1982 à l' importation" de certains
produits agricoles originaires de la Turquie *
              Ces taux ont été . calculés , conformément à la décision
1 / 80 du 19 septembre 1980 rappelée ci-dessus , sur la base des
droits applicables à l' importation dans la Communauté .
              Par son projet de règlement ( CEE ) n°
 du                    ( 2 ), la Commission a proposé de suspendre tem­
 porairement Les droits autonomes du tarif douanier commun pour un
 certain nombre de; produits agricoles ;     de ce fait , les droits ap­
 plicables à l' importation dans la Communauté seront modifiés .
              L' objet de la présente proposition de règlement est de
 tenir compte de ces modifications et de fixer les nouveaux droits
de douane applicables à partir du 1er juillet 1981 pour sept produit
figurant à l' annexe du règlement ( CEE ) n° 562 / 81 du Conseil ,
 lorsqu' ils sorvt originaires de Turquie .
( 1 ) J0 n° L 65' du 11.3.1981 , p. 1 .
( 2 ) Voir wocument   du Conseil n° 6775 / S1 / U0 51 du 8 mai 1981 .
 ---pagebreak---                            Proposition de
        Règlement ( CEE )        /            du Conseil
        modifiant le règlement ( CEE ) n° 562 / 81
                          portant réduction des droits de douane
        à l' importation dans la Communauté de certains produits
        agricoles originaires de la Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article '113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par sa décision n° 1 / 80 du 19 septembre 1980 , le Conseil
d' Association CEE-Turquie a décidé d' éliminer graduellement les droits
de douane qui demeurent applicable à l' importation , dans la Communauté ,
des produits agricoles originaires de la Turquie non encore admis en
exemption de droits dans la Communauté ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 562 / 81   du Con­
 seil ( 1)a fixé les taux des droits applicables pour la période qui débute
le 1er janvier 1981 et se termine le 31 décembre 1982 ; que ces taux ont
été calculés , conformément à la décision 1 / 80 précitée , sur la base des
droits de douane applicables dans la Communauté ,
( 1 ) JO n° L 65 du 11.3.1981 , p. 1
 ---pagebreak---                                                  - 2 -
   considérant que , par règlement ( CEE ) n°                      / 8 1 du                          (1)
  portant suspension temporaire autonome des droits autonomes du
  tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agri­
  coles , certains droits applicables ont été partiel lement* suspendus
 pour les produits ci-après :
  a ) Suspensions valables du 1er juillet au , 31 décembre 1981 : -
                                                                                        •  (
!    ·
] Numéro du                        ·                      ι '
                                                                                         Taux des '
i         tarif                                                                            droits
i       douanier                      . Désignation des marchandises                      autonomes
!       commun ·
                                                     9 ''   ·   '·   «
I       '        ,              ■                                                            '
1
                                                                                                        :          ·
j ex 03.03 Β I.b )                       Huîtres fraîches ( vivantes ) ne pesant
                                                                                           ■
                                                                                               .
                                         pas plus de 12 g la pièce            -                    9
       ex 03.01 Β II a )                 Filets de harengs , frais , réfrigérés
            et                           ou congelés , destinés à la transfor-
                   .   Β II b)7          mation                                                   3
       ex 07.04 Ë                      Piments rouges "doux , ou verts , déssé-
                                         chés , déshydratés õu évaporés , même
                                         coupés en morceaux ou en tranches .
             1
                                       mais non autrement préparés                               10              A
       ex 16.04 C II                   Harengs épicés et salés , présentés en
                                                                                                               -
                                       emballages immédiats d' un contenu net
               -     ·    '            de . 10 kg ou plus                                         8          . '
       ex 16.04 C II                   Harengs dits boneless , préparés ou
                                       conservés au vinaigre , présentés en
                                       emballages immédiats d' un contenu net
                                       de' 10 kg ou plus                                          8
    b ) Suspensions valables du 1er juillet 1981 au 30 juin 19.82':
                                       .   --                       . .     ■   " .
       Numéro du                                                                    Taux des
          tarif                                                                      droits
        douanier                  Désignation des marchandises                      autonomes
 Γ commun                                                                              %·
 <
                                                                                                          !
       ex 03.01 Β I q )           Sardinops sagax ou ocellata ( dits                                       !
                                  " pilchards "), frais , réfrigérés ou                                   i        ,
  1
                                  congelés :                                                          ;
                                                                                                          i
                                                                                                          ι
                                                                                                                   ■
                                                                                                          I          '
(1)        JC n° L
 ---pagebreak---                                     - 3 -
   Numéro du                                                       Taux des
      tarif                                                         d roi t s
     douani er
                      Désignation des marchandises
                                                                   autonomes
     commun                                                              %
   ex 03.01 Β I q )    a ) entiers , d' une longueur de 20 cm
   ( sui te )              ou ρ Lus ,
                      b ) décapités , d' une longueur de
                           15 cm ou plus
                           destinés à la transformation                  4    · .
   '   03.02 A I e )  Saumons saLés ou en saumure , entiers ,
                      décapités ou tronçonnés                         ,  4
              1
       07.01    G III Raifort ( Cochlearia armoracia ), frais
                      où réfrigéré                                      11
considérant que , dès Lors , pour ces produits , les droits applicables
dans la Communauté à M euf ont été modifiés et qu' il y a lieu d' en
tenir compte pour la fixation des droits de douane à appliquer à
l' importation de ces mêmes produits originaires de la Turquie ,
considérant que la Communauté a pris , conformément à l' article 119
de l' acte d' adhésion de 1979 , le règlement ( CEE ) n° 3555 / 80 du Conseil ,
du 16 décembre 1980 , fixant le régime applicable aux importations en
Grèce originaires d' Algérie , d' Israël , de Malte , du Maroc , du Portugal ,
de Syrie , de Tunisie et de Turquie ( 1 ); que , donc , le présent règlement
s' applique dans la Communauté à l' exception de la - Grèce ;
considérant qu' il convient , en conséquence , de modifier le règlement
( CEE ) n° 562 / 81 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                           \
                                             ^ N V
                                                                            I
                                  Artide premier
                                                   Ν
L annexe au règlement ( CEE ) n° 562 / 81 est modifiée comme suit :
r                                                       \
 ( 1 ) J0 n° L 382 du 31.12.1980 , p\ 1 ,
 ---pagebreak---   dans La note en bas de page à laquelle se réfère "
  le renvoi ( b ) du taux de droit de 2,1 du numéro 03.01 B I q )
  - autres - : la date du 30 juin 1981 est remplacée par celle
  du 30 juin 1982 ,
 dans La note en bas     *
                             de page à Laquelle se réfère ,'
  le renvoi ( a ) du taux de droit de 12,6 du numéro 03.01 B II a )
  - frais ou réfrigérés -, ainsi qu' au même renvoi au taux de 10,5
  du numéro 03.01 B II b ) 7 - autres -, la date du 30 juin 1981 est
  remplacée par celle du 31 décembre 1981 ,
  dans la note en bas de page à laquelle se réfère
  le   renvoi   ( e ) du taux de droit 3 du numéro 03.02 Aie ) -. Saumons
  salés ou en saumure -,         la date du 30 juin 1981 est remplacée par „
  cetle du 30 juin 1982 ,
  dans la note en bas de page à laquelle se réfère
  le taux de droit de 12,6 du numéro 03.03 B I b ) - autres -, est
  ajouté un renvoi ( f ) ainsi libellé :
  ( f ) La perception de ce droit est réduite à 6,3 % ( suspension ) jusqu' au
        31 décembre 1981 pour les huîtres fraîches ( vivantes }, ne pesant pas
        plus de 12 g la pièce ,
  dans la note en bas de page à laquelle se réfère
  le renvoi ( a ) du taux de droit de 10,5 du numéro 07.01 G III - Raifort
  ( Cochlearia armoracia ) -, la date du 30 juin 1981 est remplacée par
  celle du 30 juin 1982 ,
  dans la note en bas de page à laquelle se réfère
  létaux de droit de 11,2 du numéro 07.04 ex - B - autres -, est ajouté
un renvoi     ( b ) ainsi   libellé :
( b ) La perception de ce droit est réduite à 7 % ( suspension ) jusqu' au
       31 décembre 1981 pour les piments        rouges doux ou verts . -
dans la note en bas de page à laquelle se réfère
le renvoi ( a ) du taux de droit de 14 du numéro 16.04 C II - autres -,
la date du 30 - juin 1981 est remplacée par cell,e du 31 décembre 1981
 ---pagebreak---                              - 5 -
                          Article 2
       . I
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1981 .
                               i
                                 Λ
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles - le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président