CELEX: 31994R2144
Language: fr
Date: 1994-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2144/94 de la Commission, du 31 août 1994, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n 3142/93

N0 L 228/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 2144/94 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 août 1994
                   relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente ouverte par le règlement (CE) n° 3142/93
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            base des offres reçues, il est procédé a la fixation des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
                                                                       l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
vu le règlement n0             136/66/CEE du Conseil, du               l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              portation ou à un niveau inférieur ;
 tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             considérant que l'application des dispositions précitées
 n0 3179/93 (2),                                                       conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                       aux montants repris en annexe ;
vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du
 26 ' mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements               considérant que les mesures prévues au présent règlement
applicables à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notam­          sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
ment son article 7,                                                    grasses,
considérant que le règlement (CE) n° 3142/93 de la
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour la détermination des restitutions à l'exportation
d'huile d'olive ;
                                                                                              Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté                Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
européenne et la république fédérative de Yougoslavie                  pour la dix-septième adjudication partielle effectuée dans
(Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­               le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de               ment (CE) n0 3142/93 sont fixées en annexe sur base des
façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient          offres déposées pour le 23 août 1994.
d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement                                         Article 2
(CE) n0 3142/93, compte tenu notamment de la situation
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                    1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
(') JO n0   172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0  L 285 du 20 .   11 . 1993, p. 9 .
O   JO n0  L 145 du 30 .   5. 1986, p. 8 .
(4) JO n0  L 281 du 16 .   11 . 1993, p. 3.
O   JO n0  L 102 du 28 .   4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 94                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 228/ 19
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1994, fixant les restitutions maximales à
           l'exportation d'huile d'olive pour la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le
                 cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 3142/93
                                                                                           (en écus/100 kg)
                                       Code produit                     Montant de la restitution (')
                                      1509 1090 100                                38,00
                                      1509 10 90 900                                —
                                      1509 90 00 100                               45,00
                                      1509 90 00 900                                —
                                      1510 00 90 100                               10,00
                                      1510 00 90 900                                —
                        (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                            tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
                         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.