CELEX: 32008D0963
Language: fr
Date: 2008-12-09 00:00:00
Title: 2008/963/CE: Décision de la Commission du 9 décembre 2008 modifiant les listes des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs annexées aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics [notifiée sous le numéro C(2008) 7871] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

24.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 349/1
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 9 décembre 2008
   modifiant les listes des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs annexées aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics
   [notifiée sous le numéro C(2008) 7871]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/963/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 70, point a),
   vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2), et notamment son article 79, paragraphe 1, points d) et e),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les annexes I à V et VII à X de la directive 2004/17/CE ne contiennent pas les listes des entités adjudicatrices de République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie, qui ont été incorporées dans les annexes I à IX de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (3) par l'acte d'adhésion de 2003 (4).
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe III de la directive 2004/18/CE ne contient pas les listes des organismes de droit public de République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie, qui ont été incorporées dans l'annexe I de la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (5) par l'acte d'adhésion de 2003.
            
         
               (3)
            
            
               L'annexe IV de la directive 2004/18/CE ne contient pas les listes des autorités gouvernementales centrales de République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie, qui ont été incorporées dans l'annexe I de la directive 93/36/CEE par l'acte d'adhésion de 2003.
            
         
               (4)
            
            
               En vertu de l'article 73 de la directive 2004/17/CE, les références faites à la directive 93/38/CEE abrogée s'entendent comme faites à la directive 2004/17/CE et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XXVI de la directive 2004/17/CE, afin que les entités adjudicatrices figurant dans la directive 93/38/CEE modifiée par l'acte d'adhésion de 2003 soient effectivement reprises dans les annexes correspondantes de la directive 2004/17/CE.
            
         
               (5)
            
            
               En vertu de l'article 82 de la directive 2004/18/CE, les références faites aux directives 93/36/CEE et 93/37/CEE abrogées s'entendent comme faites à la directive 2004/18/CE et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XII de la directive 2004/18/CE, afin que les pouvoirs adjudicateurs figurant dans les directives 93/36/CEE et 93/37/CEE modifiées par l'acte d'adhésion de 2003 soient effectivement reprises dans les annexes correspondantes de la directive 2004/18/CE.
            
         
               (6)
            
            
               Par souci de clarté, les annexes I à V et VII à X de la directive 2004/17/CE et les annexes III et IV de la directive 2004/18/CE devraient être mises à jour de façon à inclure les listes respectives des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs de République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie.
            
         
               (7)
            
            
               L'annexe VI de la directive 2004/17/CE ne concerne pas les entités adjudicatrices du secteur postal de République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie.
            
         
               (8)
            
            
               En vertu de l'article 71 de la directive 2004/17/CE et de l'article 12 de la directive 2004/18/CE, les États membres ont la possibilité de reporter la mise en œuvre de l'article 6 de la directive 2004/17/CE concernant les services postaux jusqu'au 31 décembre 2008.
            
         
               (9)
            
            
               Afin de prendre en considération l'évolution législative, il convient de mettre à jour en conséquence les listes des entités adjudicatrices du secteur des services postaux figurant à l'annexe VI de la directive 2004/17/CE.
            
         
               (10)
            
            
               En outre, il convient de mettre à jour les annexes des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en fonction de l'évolution de la situation administrative dans les États membres.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par la décision 71/306/CEE du Conseil (6),
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les annexes I à X de la directive 2004/17/CE sont modifiées comme suit:
   
               1)
            
            
               l'annexe I est remplacée par le texte qui figure à l'annexe I de la présente décision;
            
         
               2)
            
            
               l'annexe II est remplacée par le texte qui figure à l'annexe II de la présente décision;
            
         
               3)
            
            
               l'annexe III est remplacée par le texte qui figure à l'annexe III de la présente décision;
            
         
               4)
            
            
               l'annexe IV est remplacée par le texte qui figure à l'annexe IV de la présente décision.
            
         
               5)
            
            
               l'annexe V est remplacée par le texte qui figure à l'annexe V de la présente décision;
            
         
               6)
            
            
               l'annexe VI est remplacée par le texte qui figure à l'annexe VI de la présente décision;
            
         
               7)
            
            
               l'annexe VII est remplacée par le texte qui figure à l'annexe VII de la présente décision;
            
         
               8)
            
            
               l'annexe VIII est remplacée par le texte qui figure à l'annexe VIII de la présente décision;
            
         
               9)
            
            
               l'annexe IX est remplacée par le texte qui figure à l'annexe IX de la présente décision;
            
         
               10)
            
            
               l'annexe X est remplacée par le texte qui figure à l'annexe X de la présente décision.
            
         Article 2
   Les annexes III et IV de la directive 2004/18/CE sont modifiées comme suit:
   
               1)
            
            
               l'annexe III est remplacée par le texte qui figure à l'annexe XI de la présente décision;
            
         
               2)
            
            
               l'annexe IV est remplacée par le texte qui figure à l'annexe XII de la présente décision.
            
         Article 3
   La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2009.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Charlie McCREEVY
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.
   
      (3)  JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.
   
      (4)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 1.
   
      (5)  JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.
   
      (6)  JO L 185 du 16.8.1971, p. 15.
   
      ANNEXE I
      Entités adjudicatrices dans les secteurs de transport ou de distribution de gaz ou de chaleur
      Belgique
      
                  —
               
               
                  Distrigaz
               
            
                  —
               
               
                  Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités.
               
            
                  —
               
               
                  Fluxys
               
            Bulgarie
      Entités titulaires d'une autorisation pour la production ou le transport de chaleur en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003):
      
                  —
               
               
                  АЕЦ Козлодуй — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Брикел — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  «Бул Еко Енергия» ЕООД
               
            
                  —
               
               
                  «ГЕРРАД» АД
               
            
                  —
               
               
                  Девен АД
               
            
                  —
               
               
                  ТЕЦ «Марица 3» — АД.
               
            
                  —
               
               
                  «Топлина електроенергия газ екология» ООД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Бургас — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Варна — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Велико Търново — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Враца — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Габрово — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Казанлък — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Лозница — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Перник — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  ЕВН България Топлофикация — Пловдив — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Плевен — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Правец — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Разград — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Русе — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Сливен — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация София — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Шумен — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Ямбол — ЕАД
               
            Entités titulaires d'une autorisation pour le transport ou la distribution de gaz, ou la livraison ou la fourniture de gaz à la population en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003):
      
                  —
               
               
                  Булгаргаз ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Булгартрансгаз ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Балкангаз 2000 АД
               
            
                  —
               
               
                  Бургасгаз ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Варнагаз АД
               
            
                  —
               
               
                  Велбъждгаз АД
               
            
                  —
               
               
                  Газо-енергийно дружество-Елин Пелин ООД
               
            
                  —
               
               
                  Газинженеринг ООД
               
            
                  —
               
               
                  Газоснабдяване Асеновград АД
               
            
                  —
               
               
                  Газоснабдяване Бургас ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Газоснабдяване Враца ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Газоснабдяване Нова Загора АД
               
            
                  —
               
               
                  Газоснабдяване Нови Пазар АД
               
            
                  —
               
               
                  Газоснабдяване Попово АД
               
            
                  —
               
               
                  Газоснабдяване Първомай АД
               
            
                  —
               
               
                  Газоснабдяване Разград АД
               
            
                  —
               
               
                  Газоснабдяване Русе ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Газоснабдяване Стара Загора ООД
               
            
                  —
               
               
                  Добруджа газ АД
               
            
                  —
               
               
                  Дунавгаз АД
               
            
                  —
               
               
                  Каварна газ ООД
               
            
                  —
               
               
                  Камено-газ ЕООД
               
            
                  —
               
               
                  Кнежа газ ООД
               
            
                  —
               
               
                  Кожухгаз АД
               
            
                  —
               
               
                  Комекес АД
               
            
                  —
               
               
                  Консорциум Варна Про Енерджи ООД
               
            
                  —
               
               
                  Костинбродгаз ООД
               
            
                  —
               
               
                  Ловечгаз 96 АД
               
            
                  —
               
               
                  Монтанагаз АД
               
            
                  —
               
               
                  Овергаз Инк. АД
               
            
                  —
               
               
                  Павгаз АД
               
            
                  —
               
               
                  Плевенгаз АД
               
            
                  —
               
               
                  Правецгаз 1 АД
               
            
                  —
               
               
                  Примагаз АД
               
            
                  —
               
               
                  Промишлено газоснабдяване ООД
               
            
                  —
               
               
                  Раховецгаз 96 АД
               
            
                  —
               
               
                  Рилагаз АД
               
            
                  —
               
               
                  Севлиевогаз-2000 АД
               
            
                  —
               
               
                  Сигаз АД
               
            
                  —
               
               
                  Ситигаз България АД
               
            
                  —
               
               
                  Софиягаз ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Трансгаз Енд Трейд АД
               
            
                  —
               
               
                  Хебросгаз АД
               
            
                  —
               
               
                  Централ газ АД
               
            
                  —
               
               
                  Черноморска технологична компания АД
               
            
                  —
               
               
                  Ямболгаз 92 АД
               
            République tchèque
      Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui fournissement des services dans le secteur du gaz et le secteur de la chaleur tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettres a) et b), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.
      Exemples d'entités adjudicatrices:
      
                  —
               
               
                  RWE Transgas Net, s.r.o.
               
            
                  —
               
               
                  Pražská plynárenská, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Severomoravská plynárenská, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Plzeňská teplárenská, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Pražská teplárenská a.s.
               
            Danemark
      
                  —
               
               
                  Entités qui assurent la distribution de gaz et de chaleur sur la base d'une concession en vertu du paragraphe 4 de la lov om varmeforsyning, voir loi unifiée no 347 du 17 juillet 2005.
               
            
                  —
               
               
                  Entités qui assurent le transport de gaz naturel sur la base d'une concession en vertu du paragraphe 10 de la lov om naturgasforsyning, voir loi unifiée no 1116 du 8 mai 2006.
               
            
                  —
               
               
                  Entités qui assurent le transport de gaz sur la base d'une concession en vertu du bekendtgørelse nr. 361 om rørledningsanlæg på dansk kontinentalsokkelområde til transport af kulbrinter du 25 avril 2006.
               
            
                  —
               
               
                  Transport de gaz réalisé par Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk. 2 og 3, voir loi no 1384 du 20 décembre 2004.
               
            Allemagne
      Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou entreprises publiques, qui fournissent de l'énergie à d'autres entités, exploitent un réseau d'approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d'un réseau d'approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l'article 3, paragraphe 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006.
      Estonie
      
                  —
               
               
                  Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332).
               
            
                  —
               
               
                  AS Kohtla-Järve Soojus;
               
            
                  —
               
               
                  AS Kuressaare Soojus;
               
            
                  —
               
               
                  AS Võru Soojus.
               
            Irlande
      
                  —
               
               
                  Bord Gáis Éireann
               
            
                  —
               
               
                  Autres entités qui peuvent être chargées de la distribution ou la transmission de gaz naturel en vertu d'une autorisation délivrée par la Commission for Energy Regulation conformément aux dispositions des Gas Acts 1976 to 2002.
               
            
                  —
               
               
                  Entités titulaires d'une autorisation au titre du Electricity Regulation Act 1999 qui distribuent de la chaleur en tant qu'opérateurs de «Combined Heat and Power Plants».
               
            Grèce
      
                  —
               
               
                  «Δημόσια Επιχείρηση Αερίου (Δ.ΕΠ.Α.) Α.Ε», qui transporte et distribue du gaz en application de la loi no 2364/95, modifiée par les lois no 2528/97, 2593/98 et 2773/99.
               
            
                  —
               
               
                  Διαχειριστής Εθνικού Συστήματος Φυσικού Αερίου (ΔΕΣΦΑ) Α.Ε.
               
            Espagne
      
                  —
               
               
                  Enagas, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Bahía de Bizkaia Gas, S.L.
               
            
                  —
               
               
                  Gasoducto Al Andalus, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gasoducto de Extremadura, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Infraestructuras Gasistas de Navarra, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Regasificadora del Noroeste, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Sociedad de Gas de Euskadi, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Transportista Regional de Gas, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Unión Fenosa de Gas, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Bilbogas, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Compañía Española de Gas, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Distribución y Comercialización de Gas de Extremadura, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Distribuidora Regional de Gas, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Donostigas, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Alicante, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Andalucía, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Aragón, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Asturias, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Castilla — La Mancha, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Directo, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Figueres, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Galicia SDG, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Hernani, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Natural de Cantabria, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Natural de Castilla y León, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Natural SDG, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Natural de Alava, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Natural de La Coruña, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Natural de Murcia SDG, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Navarra, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Pasaia, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas Rioja, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gas y Servicios Mérida, S.L.
               
            
                  —
               
               
                  Gesa Gas, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Meridional de Gas, S.A.U.
               
            
                  —
               
               
                  Sociedad del Gas Euskadi, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Tolosa Gas, S.A.
               
            France
      
                  —
               
               
                  Gaz de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
               
            
                  —
               
               
                  GRT Gaz, gestionnaire du réseau de transport du gaz.
               
            
                  —
               
               
                  Entités chargées de la distribution de gaz mentionnées à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. (compagnies de distribution d'économie mixte, régies ou services similaires composés d'autorités régionales ou locales), par exemple: Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg.
               
            
                  —
               
               
                  Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
               
            Italie
      
                  —
               
               
                  SNAM Rete Gas S.p.A., S.G.M. et EDISON T. e S. pour le transport de gaz
               
            
                  —
               
               
                  Entités chargées de la distribution de gaz, régies par le texte consolidé des lois sur l'exercice direct du contrôle des services publics par les autorités locales et les provinces, approuvé par le regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925, et par le D.P.R no 902 du 4 octobre 1986, ainsi que par les articles 14 et 15 du decreto legislativo no 164 du 23 mai 2000.
               
            
                  —
               
               
                  Entités chargées de la distribution de chaleur au public, visées à l'article 10 de la loi no 308 du 29 mai 1982 — Norme sul contenimento dei consumi energetici, lo sviluppo delle fonti rinnovabili di energia, l'esercizio di centrali elettriche alimentate con combustibili diversi dagli idrocarburi.
               
            
                  —
               
               
                  Autorités locales ou associations d'autorités locales chargées de la fourniture de chaleur au public.
               
            
                  —
               
               
                  Società di trasporto regionale dont le tarif a été approuvé par l'Autorità per l'energia elettrica ed il gas.
               
            Chypre
      Lettonie
      
                  —
               
               
                  Akciju sabiedrība «Latvijas gāze»
               
            
                  —
               
               
                  Entités publiques dépendant d'autorités locales chargées de la distribution de chaleur.
               
            Lituanie
      
                  —
               
               
                  Akcinė bendrovė «Lietuvos dujos»
               
            
                  —
               
               
                  Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de transport, de distribution ou de fourniture de gaz conformément à la loi sur le gaz naturel de la République de Lituanie (Journal officiel, no 89-2743, 2000; no 43-1626, 2007).
               
            
                  —
               
               
                  Entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de distribution de chaleur conformément à la loi sur la chaleur de la République de Lituanie (Journal officiel, no 51-2254, 2003, no 130-5259, 2007).
               
            Luxembourg
      
                  —
               
               
                  Société de transport de gaz SOTEG S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Gaswierk Esch-Uelzecht S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Service industriel de la Ville de Dudelange
               
            
                  —
               
               
                  Service industriel de la Ville de Luxembourg
               
            
                  —
               
               
                  Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
               
            Hongrie
      
                  —
               
               
                  Entités qui transportent ou distribuent du gaz en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et sur la base d'une autorisation en vertu de la 2003. évi XLII. törvény a földgázellátásról.
               
            
                  —
               
               
                  Entités qui transportent ou distribuent de la chaleur en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et sur la base d'une autorisation en vertu de la 2005. évi XVIII. törvény a távhőszolgáltatásról.
               
            Malte
      
                  —
               
               
                  Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation)
               
            Pays-Bas
      
                  —
               
               
                  Entités chargées du transport et de la distribution de gaz sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités locales conformément à la Gemeentewet. Par exemple: NV Nederlandse Gasunie.
               
            
                  —
               
               
                  Autorités locales et provinciales chargées du transport ou de la distribution de gaz conformément à la Gemeentewet et à la Provinciewet.
               
            
                  —
               
               
                  Autorités locales ou associations d'autorités locales chargées de la distribution de chaleur au public.
               
            Autriche
      
                  —
               
               
                  Entités autorisées, conformément à l'Energiewirtschaftsgesetz, dRGBl.I, pp. 1451-1935 ou à la Gaswirtschaftgesetz, BGBl. I no 121/2000, dans sa version modifiée, à transmettre ou distribuer du gaz.
               
            
                  —
               
               
                  Entités autorisées, conformément au Gewerbeordnung, BGBl. no 194/1994, dans sa version modifiée, à transmettre ou distribuer de la chaleur.
               
            Pologne
      Entreprises du secteur énergétique au sens de l'ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne, notamment:
      
                  —
               
               
                  Dolnośląska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. we Wrocławiu
               
            
                  —
               
               
                  Europol Gaz S.A Warszawa
               
            
                  —
               
               
                  Gdańskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Górnośląska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Zabrze
               
            
                  —
               
               
                  Karpacka Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. w Tarnowie
               
            
                  —
               
               
                  Komunalne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o., Karczew
               
            
                  —
               
               
                  Mazowiecka Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. Warszawa
               
            
                  —
               
               
                  Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej S. Α., Tarnów
               
            
                  —
               
               
                  OPEC Grudziądz Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Ostrowski Zakład Ciepłowniczy S.A., Ostrów Wielkopolski
               
            
                  —
               
               
                  Pomorska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Gdańsk
               
            
                  —
               
               
                  Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej — Gliwice Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej w Dąbrowie Górniczej S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Stołeczne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej S.A., Warszawa
               
            
                  —
               
               
                  Wielkopolska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o, Poznań
               
            
                  —
               
               
                  Wojewódzkie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej w Legnicy S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Zakład Energetyki Cieplnej w Wołominie Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Zespół Elektrociepłowni Bytom S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Elektrociepłownia Zabrze S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Ciepłownia Łańcut Sp. z.ο.ο.
               
            Portugal
      Entités qui transportent ou distribuent du gaz conformément aux:
      
                  —
               
               
                  Decreto-Lei no 30/2006, de 15 de Fevereiro, que estabelece os princípios gerais de organização e funcionamento do Sistema Nacional de Gás Natural (SNGN), bem como o exercício das actividades de recepção, armazenamento, transporte, distribuição e comercialização de gás natural;
               
            
                  —
               
               
                  Decreto-Lei no 140/2006, de 26 de Julho, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e funcionamento do SNGN, regulamentando o regime jurídico aplicável ao exercício daquelas actividades.
               
            Roumanie
      
                  —
               
               
                  «Societatea Națională de Transport Gaze Naturale Transgaz — SA Mediaș»
               
            
                  —
               
               
                  SC Distrigaz Sud SA
               
            
                  —
               
               
                  E. ON Gaz România SA
               
            
                  —
               
               
                  E.ON Gaz Distribuție SA– Societăți de distribuție locală
               
            Slovénie
      Entités qui transportent ou distribuent du gaz conformément à l'Energetski zakon (Uradni list RS, 79/99) et entités qui transportent ou distribuent de la chaleur conformément aux décisions prises par les municipalités:
      
                  Mat. Št.
               
               
                  Naziv
               
               
                  Poštna Št.
               
               
                  Kraj
               
            
                  5226406
               
               
                  Javno Podjetje Energetika Ljubljana D.O.O.
               
               
                  1000
               
               
                  Ljubljana
               
            
                  5796245
               
               
                  Podjetje Za Oskrbo Z Energijo Ogrevanje Piran D.O.O. Piran
               
               
                  6330
               
               
                  Piran — Pirano
               
            
                  5926823
               
               
                  Jeko — In, Javno Komunalno Podjetje, D.O.O., Jesenice
               
               
                  4270
               
               
                  Jesenice
               
            
                  1954288
               
               
                  Geoplin Plinovodi D.O.O.
               
               
                  1000
               
               
                  Ljubljana
               
            
                  5034477
               
               
                  Plinarna Maribor, Družba Za Proizvodnjo, Distribucijo Energentov, Trgovino In Storitve D.D.
               
               
                  2000
               
               
                  Maribor
               
            
                  5705754
               
               
                  Petrol Energetika D.O.O. Ravne Na Koroškem
               
               
                  2390
               
               
                  Ravne Na Koroškem
               
            
                  5789656
               
               
                  Javno Podjetje Plinovod Sevnica
               
               
                  8290
               
               
                  Sevnica
               
            
                  5865379
               
               
                  Adriaplin Podjetje Za Distribucijo Zemeljskega Plina D.O.O. Ljubljana
               
               
                  1000
               
               
                  Ljubljana
               
            
                  5872928
               
               
                  Mestni Plinovodi Distribucija Plina D.O.O.
               
               
                  6000
               
               
                  Koper — Capodistria
               
            
                  5914531
               
               
                  Energetika Celje Javno Podjetje D.O.O.
               
               
                  3000
               
               
                  Celje
               
            
                  5015731
               
               
                  Javno Komunalno Podjetje Komunala Trbovlje D.O.O.
               
               
                  1420
               
               
                  Trbovlje
               
            
                  5067936
               
               
                  Komunala D.O.O. Javno Podjetje Murska Sobota
               
               
                  9000
               
               
                  Murska Sobota
               
            
                  5067804
               
               
                  Javno Komunalno Podjetje Komunala Kočevje D.O.O.
               
               
                  1330
               
               
                  Kočevje
               
            
                  1574558
               
               
                  Oks Občinske Komunalne Storitve D.O.O. Šempeter Pri Gorici
               
               
                  5290
               
               
                  Šempeter Pri Gorici
               
            
                  1616846
               
               
                  Energetika Preddvor, Energetsko Podjetje D.O.O.
               
               
                  4205
               
               
                  Preddvor
               
            
                  5107199
               
               
                  Javno Podjetje Toplotna Oskrba, D.O.O., Maribor
               
               
                  2000
               
               
                  Maribor
               
            
                  5231787
               
               
                  Javno Podjetje Komunalna Energetika Nova Gorica D.O.O.
               
               
                  5000
               
               
                  Nova Gorica
               
            
                  5433215
               
               
                  Toplarna Železniki, Proizvodnja In Distribucija Toplotne Energije D.O.O.
               
               
                  4228
               
               
                  Železniki
               
            
                  5545897
               
               
                  Toplarna Hrastnik, Javno Podjetje Za Proizvodnjo, Distribucijo In Prodajo Toplotne Energije, D.O.O.
               
               
                  1430
               
               
                  Hrastnik
               
            
                  5615402
               
               
                  Spitt D.O.O. Zreče
               
               
                  3214
               
               
                  Zreče
               
            
                  5678170
               
               
                  Energetika Nazarje D.O.O.
               
               
                  3331
               
               
                  Nazarje
               
            
                  5967678
               
               
                  Javno Podjetje Dom Nazarje, Podjetje Za Oskrbo Z Energijo In Vodo Ter Upravljanje Z Mestnimi Napravami D.O.O.
               
               
                  3331
               
               
                  Nazarje
               
            
                  5075556
               
               
                  Loška Komunala, Oskrba Z Vodo In Plinom, D.D. Škofja Loka
               
               
                  4220
               
               
                  Škofja Loka
               
            
                  5222109
               
               
                  Komunalno Podjetje Velenje D.O.O. Izvajanje Komunalnih Dejavnosti D.O.O.
               
               
                  3320
               
               
                  Velenje
               
            
                  5072107
               
               
                  Javno Komunalno Podjetje Slovenj Gradec D.O.O.
               
               
                  2380
               
               
                  Slovenj Gradec
               
            
                  5073162
               
               
                  Komunala Slovenska Bistrica, Podjetje Za Komunalne In Druge Storitve, D.O.O.
               
               
                  2310
               
               
                  Slovenska Bistrica
               
            Slovaquie
      
                  —
               
               
                  Entités qui assurent ou gèrent, sur la base d'une autorisation, la production, la distribution, le transport, le stockage et la fourniture de gaz au public conformément à la loi no 656/2004 Rec.
               
            
                  —
               
               
                  Entités qui assurent ou gèrent, sur la base d'une autorisation, la production, la distribution et la fourniture de chaleur au public conformément à la loi no 657/2004 Rec.
                  Par exemple:
                  
                              —
                           
                           
                              Slovenský plynárenský priemysel, a.s.
                           
                        
            Finlande
      Entités publiques ou autres chargées du système de transport du gaz naturel ou du transport et de la distribution de gaz naturel sur la base d'une concession en vertu du chapitre 3, article 1er, ou du chapitre 6, article 1er, de la maakaasumarkkinalaki/naturgasmarknadslagen (508/2000); ainsi que les entités communales ou entreprises publiques chargées de la production, du transport, de la distribution ou de la fourniture de chaleur aux réseaux.
      Suède
      
                  —
               
               
                  Entités qui transportent ou distribuent du gaz ou de la chaleur en vertu d'une concession conformément à la lagen (1978:160) om vissa rörledningar.
               
            Royaume-Uni
      
                  —
               
               
                  Une entité publique qui transporte du gaz, telle que définie à la section 7, paragraphe 1, du Gas Act 1986.
               
            
                  —
               
               
                  Une personne déclarée comme fournisseur de gaz en vertu de l'article 8 du Gas (Northern Ireland) Order 1996.
               
            
                  —
               
               
                  Une autorité locale fournissant ou exploitant un réseau fixe qui assure ou assurera un service au public en rapport avec la production, le transport ou la distribution de chaleur.
               
            
                  —
               
               
                  Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de la section 6, paragraphe 1, point a), de l'Electricity Act 1989, dont l'autorisation couvre les dispositions prévues à la section 10, paragraphe 3, dudit Act.
               
            
   
      ANNEXE II
      Entités adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou de distribution d'électricité
      Belgique
      
                  —
               
               
                  Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités.
               
            
                  —
               
               
                  Société de production d'électricité/Elektriciteitsproductie Maatschappij.
               
            
                  —
               
               
                  Electrabel/Electrabel
               
            
                  —
               
               
                  Elia
               
            Bulgarie
      Entités titulaires d'une autorisation pour la production, le transport ou la distribution d'électricité, ou la livraison ou la fourniture d'électricité à la population en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003):
      
                  —
               
               
                  АЕЦ Козлодуй — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Болкан Енерджи АД
               
            
                  —
               
               
                  Брикел — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Българско акционерно дружество Гранитоид АД
               
            
                  —
               
               
                  Девен АД
               
            
                  —
               
               
                  ЕВН България Електроразпределение АД
               
            
                  —
               
               
                  ЕВН България Електроснабдяване АД
               
            
                  —
               
               
                  ЕЙ И ЕС — 3С Марица Изток 1
               
            
                  —
               
               
                  Енергийна компания Марица Изток III — АД
               
            
                  —
               
               
                  Енерго-про България — АД
               
            
                  —
               
               
                  ЕОН България Мрежи АД
               
            
                  —
               
               
                  ЕОН България Продажби АД
               
            
                  —
               
               
                  ЕРП Златни пясъци АД
               
            
                  —
               
               
                  ЕСО ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  ЕСП «Златни пясъци» АД.
               
            
                  —
               
               
                  Златни пясъци-сервиз АД
               
            
                  —
               
               
                  Калиакра Уинд Пауър АД
               
            
                  —
               
               
                  НЕК ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Петрол АД
               
            
                  —
               
               
                  Петрол Сторидж АД
               
            
                  —
               
               
                  Пиринска Бистрица-Енергия АД
               
            
                  —
               
               
                  Руно-Казанлък АД
               
            
                  —
               
               
                  Сентрал хидроелектрик дьо Булгари ЕООД
               
            
                  —
               
               
                  Слънчев бряг АД
               
            
                  —
               
               
                  ТЕЦ — Бобов Дол ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  ТЕЦ — Варна ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  ТЕЦ «Марица 3» — АД.
               
            
                  —
               
               
                  ТЕЦ Марица Изток 2 — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Габрово — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Казанлък — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Перник — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Плевен — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  ЕВН България Топлофикация — Пловдив — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Русе — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Сливен — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация София — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Топлофикация Шумен — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  Хидроенергострой ЕООД
               
            
                  —
               
               
                  ЧЕЗ България Разпределение АД
               
            
                  —
               
               
                  ЧЕЗ Електро България АД
               
            République tchèque
      Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le secteur de l'électricité tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettre c), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.
      Exemples d'entités adjudicatrices:
      
                  —
               
               
                  ČEPS, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  ČEZ, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Dalkia Česká republika, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  PREdistribuce, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Plzeňská energetika a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s.
               
            Danemark
      
                  —
               
               
                  Entités qui assurent la production d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 10 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée no 1115 du 8 novembre 2006.
               
            
                  —
               
               
                  Entités qui assurent la production d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 19 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée no 1115 du 8 novembre 2006.
               
            
                  —
               
               
                  Transport d'électricité réalisé par Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk. 2 og 3, voir loi no 1384 du 20 décembre 2004.
               
            Allemagne
      Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou entreprises publiques, qui fournissent de l'énergie à d'autres entités, exploitent un réseau d'approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d'un réseau d'approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l'article 3, paragraphe 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006.
      Estonie
      
                  —
               
               
                  Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):
               
            
                  —
               
               
                  AS Eesti Energia,
               
            
                  —
               
               
                  OÜ Jaotusvõrk (Jaotusvõrk LLC);
               
            
                  —
               
               
                  AS Narva Elektrijaamad;
               
            
                  —
               
               
                  OÜ Põhivõrk.
               
            Irlande
      
                  —
               
               
                  The Electricity Supply Board
               
            
                  —
               
               
                  ESB Independent Energy [ESBIE — fourniture d'électricité]
               
            
                  —
               
               
                  Synergen Ltd. [production d'électricité]
               
            
                  —
               
               
                  Viridian Energy Supply Ltd. [fourniture d'électricité]
               
            
                  —
               
               
                  Huntstown Power Ltd. [production d'électricité]
               
            
                  —
               
               
                  Bord Gáis Éireann [fourniture d'électricité]
               
            
                  —
               
               
                  Producteurs et fournisseurs d'électricité titulaires d'une autorisation en vertu de l'Electricity Regulation Act 1999
               
            
                  —
               
               
                  EirGrid plc
               
            Grèce
      L'entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού Α.Ε, créée en vertu de la loi no 1468/1950 περί ιδρύσεως της ΔΕΗ et opérant conformément à la loi no 2773/1999 et au décret présidentiel no 333/1999.
      Espagne
      
                  —
               
               
                  Red Eléctrica de España, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Endesa, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Iberdrola, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Unión Fenosa, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Electra del Viesgo, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Autres entités qui exercent des activités de production, de transport et de distribution d'électricité, en vertu de la «Ley 54/1997, de 27 de noviembre, del Sector eléctrico» et de ses dispositions d'application.
               
            France
      
                  —
               
               
                  Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
               
            
                  —
               
               
                  RTE, gestionnaire du réseau de transport de l'électricité.
               
            
                  —
               
               
                  Entités chargées de la distribution de l'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. (compagnies de distribution d'économie mixte, régies ou services similaires composés d'autorités régionales ou locales), par exemple: Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg.
               
            
                  —
               
               
                  Compagnie nationale du Rhône
               
            
                  —
               
               
                  Électricité de Strasbourg
               
            Italie
      
                  —
               
               
                  Sociétés appartenant au Gruppo Enel autorisées à exercer des activités de production, de transport et de distribution d'électricité au sens du decreto legislativo no 79 du 16 mars 1999 et de ses modifications et compléments successifs.
               
            
                  —
               
               
                  TERNA- Rete elettrica nazionale SpA
               
            
                  —
               
               
                  Autres entreprises opérant en vertu de concessions au sens du decreto legislativo no 79 du 16 mars 1999.
               
            Chypre
      
                  —
               
               
                  Η Αρχή Ηλεκτρισμού Κύπρου créée par la περί Αναπτύξεως Ηλεκτρισμού Νόμο, Κεφ. 171.
               
            
                  —
               
               
                  Διαχειριστής Συστήματος Μεταφοράς, créée en vertu de l'article 57 de la Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου 122(Ι) του 2003.
               
            Autres personnes, entités ou entreprises qui exercent une activité visée à l'article 3 de la directive 2004/17/CE et qui opèrent sur la base d'une licence octroyée en vertu de l'article 34 de la περί Ρύθμισης της αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου του 2003 {Ν. 122(Ι)/2003}.
      Lettonie
      VAS «Latvenergo» et les autres entreprises qui produisent, transportent et distribuent de l'électricité et qui en achètent conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām».
      Lituanie
      
                  —
               
               
                  Centrale nucléaire d'Ignalina, entreprise d'État
               
            
                  —
               
               
                  Akcinė bendrovė «Lietuvos energija»
               
            
                  —
               
               
                  Akcinė bendrovė «Lietuvos elektrinė»
               
            
                  —
               
               
                  Akcinė bendrovė Rytų skirstomieji tinklai
               
            
                  —
               
               
                  Akcinė bendrovė «VST»
               
            
                  —
               
               
                  Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport ou de distribution d'électricité conformément à la loi sur l'électricité de la République de Lituanie (Journal officiel, no 66-1984, 2000; no 107-3964, 2004) et à la loi sur l'énergie nucléaire de la République de Lituanie (Journal officiel, no 119-2771, 1996).
               
            Luxembourg
      
                  —
               
               
                  Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg (CEGEDEL), produisant ou distribuant l'électricité en vertu de la convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928.
               
            
                  —
               
               
                  Autorités locales en charge du transport ou de la distribution d'électricité.
               
            
                  —
               
               
                  Société électrique de l'Our (SEO)
               
            
                  —
               
               
                  Syndicat de communes SIDOR
               
            Hongrie
      Entities qui produisent, transportent ou distribuent de l'électricité en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2007. évi LXXXVI. törvény a villamos energiáról.
      Malte
      Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation)
      Pays-Bas
      Entités chargées de la distribution d'électricité sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet. Par exemple:
      
                  —
               
               
                  Essent
               
            
                  —
               
               
                  Nuon
               
            Autriche
      Entités qui, conformément à la Elektrizitätswirtschafts- und Organisationsgesetz, BGBl. I no 143/1998, dans sa version modifiée, ou aux Elektrizitätswirtschafts(wesen)gesetze des neuf Länder, exploitent un réseau de transmission ou de distribution.
      Pologne
      Entreprises du secteur énergétique au sens de l'ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne, notamment:
      
                  —
               
               
                  BOT Elektrownia «Opole» S.A., Brzezie
               
            
                  —
               
               
                  BOT Elektrownia Bełchatów S.A,
               
            
                  —
               
               
                  BOT Elektrownia Turów S.A., Bogatynia
               
            
                  —
               
               
                  Elbląskie Zakłady Energetyczne S.A. w Elblągu
               
            
                  —
               
               
                  Elektrociepłownia Chorzów «ELCHO» Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Elektrociepłownia Lublin — Wrotków Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Elektrociepłownia Nowa Sarzyna Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Elektrociepłownia Rzeszów S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Elektrociepłownie Warszawskie S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Elektrownia «Kozienice» S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Elektrownia «Stalowa Wola» S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Elektrownia Wiatrowa, Sp. z o.o., Kamieńsk
               
            
                  —
               
               
                  Elektrownie Szczytowo-Pompowe S.A., Warszawa
               
            
                  —
               
               
                  ENEA S.A., Poznań
               
            
                  —
               
               
                  Energetyka Sp. z o.o, Lublin
               
            
                  —
               
               
                  EnergiaPro Koncern Energetyczny S.A., Wrocław
               
            
                  —
               
               
                  ENION S.A., Kraków
               
            
                  —
               
               
                  Górnośląski Zakład Elektroenergetyczny S.A., Gliwice
               
            
                  —
               
               
                  Koncern Energetyczny Energa S.A., Gdańsk
               
            
                  —
               
               
                  Lubelskie Zakłady Energetyczne S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Łódzki Zakład Energetyczny S.A,
               
            
                  —
               
               
                  PKP Energetyka Sp. z o.o., Warszawa
               
            
                  —
               
               
                  Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A., Warszawa
               
            
                  —
               
               
                  Południowy Koncern Energetyczny S.A., Katowice
               
            
                  —
               
               
                  Przedsiębiorstwo Energetyczne w Siedlcach Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  PSE-Operator S.A., Warszawa
               
            
                  —
               
               
                  Rzeszowski Zakład Energetyczny S.A,
               
            
                  —
               
               
                  Zakład Elektroenergetyczny «Elsen» Sp. z o.o,, Częstochowa
               
            
                  —
               
               
                  Zakład Energetyczny Białystok S.A,
               
            
                  —
               
               
                  Zakład Energetyczny Łódź-Teren S, A.
               
            
                  —
               
               
                  Zakład Energetyczny Toruń S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Zakład Energetyczny Warszawa-Teren
               
            
                  —
               
               
                  Zakłady Energetyczne Okręgu Radomsko-Kieleckiego S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Zespół Elektrowni Dolna Odra S.A., Nowe Czarnowo
               
            
                  —
               
               
                  Zespół Elektrowni Ostrołęka S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Zespół Elektrowni Pątnów-Adamów-Konin S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A,
               
            
                  —
               
               
                  Przedsiębiorstwo Energetyczne MEGAWAT Sp. Z.ο.ο.
               
            
                  —
               
               
                  Zespół Elektrowni Wodnych Niedzica S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Energetyka Południe S.A.
               
            Portugal
      1)   Production d'électricité
      Entités qui produisent de l'électricité conformément aux:
      
                  —
               
               
                  Decreto-Lei no 29/2006, de 15 de Fevereiro que estabelece as bases gerais da organização e o funcionamento dos sistema eléctrico nacional (SEN), e as bases gerais aplicáveis ao exercício das actividades de produção, transporte, distribuição e comercialização de electricidade e à organização dos mercados de electricidade;
               
            
                  —
               
               
                  Decreto-Lei no 172/2006, de 23 de Agosto, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do SEN, regulamentando o diploma a trás referido.
               
            
                  —
               
               
                  Entités qui produisent de l'électricité dans le cadre d'un régime spécial conformément aux dispositions suivantes: Decreto-Lei no 189/88 de 27 de Maio, com a redacção dada pelos Decretos-Lei no 168/99, de 18 de Maio, no 313/95, de 24 de Novembro, no 538/99, de 13 de Dezembro, no 312/2001 e no 313/2001, ambos de 10 de Dezembro, Decreto-Lei no 339-C/2001, de 29 de Dezembro, Decreto-Lei no 68/2002, de 25 de Março, Decreto-Lei no 33-A/2005, de 16 de Fevereiro, Decreto-Lei no 225/2007, de 31 de Maio, et Decreto-Lei no 363/2007, de 2 de Novembro.
               
            2)   Transport d'électricité
      Entités qui transportent de l'électricité conformément au:
      
                  —
               
               
                  Decreto-Lei no 29/2006, de 15 de Fevereiro et au Decreto-lei no 172/2006, de 23 de Agosto.
               
            3)   Distribution d'électricité
      
                  —
               
               
                  Entités qui distribuent de l'électricité conformément au Decreto-Lei no 29/2006, de 15 de Fevereiro, et au Decreto-lei no 172/2006, de 23 de Agosto.
               
            
                  —
               
               
                  Entités qui distribuent de l'électricité conformément aux dispositions suivantes: Decreto-Lei no 184/95, de 27 de Julho, com a redacção dada pelo Decreto-Lei no 56/97, de 14 de Março, et Decreto-Lei no 344-B/82, de 1 de Setembro, com a redacção dada pelos Decreto-Lei no 297/86, de 19 de Setembro, Decreto-Lei no 341/90, de 30 de Outubro et Decreto-Lei no 17/92, de 5 de Fevereiro.
               
            Roumanie
      
                  —
               
               
                  Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice Hidroelectrica-SA București
               
            
                  —
               
               
                  Societatea Națională «Nuclearelectrica» SA
               
            
                  —
               
               
                  Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice și Termice Termoelectrica SA
               
            
                  —
               
               
                  S. C. Electrocentrale Deva S.A.
               
            
                  —
               
               
                  S.C. Electrocentrale Bucureşti S.A.
               
            
                  —
               
               
                  SC Electrocentrale Galați SA
               
            
                  —
               
               
                  S.C. Electrocentrale Termoelectrica SA
               
            
                  —
               
               
                  SC Complexul Energetic Craiova SA
               
            
                  —
               
               
                  SC Complexul Energetic Rovinari SA
               
            
                  —
               
               
                  SC Complexul Energetic Turceni SA
               
            
                  —
               
               
                  Compania Națională de Transport a Energiei Electrice Transelectrica SA București
               
            
                  —
               
               
                  Societatea Comercială Electrica SA, București
               
            
                  —
               
               
                  S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei Electrice
               
            
                  —
               
               
                  «Electrica Distribuție Muntenia Nord» S.A
               
            
                  —
               
               
                  S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice
               
            
                  —
               
               
                  «Electrica Furnizare Muntenia Nord» S.A
               
            
                  —
               
               
                  S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a Energiei Electrice Electrica Muntenia Sud
               
            
                  —
               
               
                  S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei Electrice
               
            
                  —
               
               
                  «Electrica Distribuție Transilvania Sud» S.A
               
            
                  —
               
               
                  S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice
               
            
                  —
               
               
                  «Electrica Furnizare Transilvania Sud» S.A
               
            
                  —
               
               
                  S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei Electrice
               
            
                  —
               
               
                  «Electrica Distribuție Transilvania Nord» S.A
               
            
                  —
               
               
                  S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice
               
            
                  —
               
               
                  «Electrica Furnizare Transilvania Nord» S.A
               
            
                  —
               
               
                  Enel Energie
               
            
                  —
               
               
                  Enel Distribuţie Banat
               
            
                  —
               
               
                  Enel Distribuție Dobrogea
               
            
                  —
               
               
                  E.ON Moldova SA
               
            
                  —
               
               
                  CEZ Distribuție
               
            Slovénie
      Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l'électricité conformément à l'Energetski zakon (Uradni list RS, 79/99).
      
                  Mat. Št.
               
               
                  Naziv
               
               
                  Poštna Št.
               
               
                  Kraj
               
            
                  1613383
               
               
                  Borzen D.O.O.
               
               
                  1000
               
               
                  Ljubljana
               
            
                  5175348
               
               
                  Elektro Gorenjska D.D.
               
               
                  4000
               
               
                  Kranj
               
            
                  5223067
               
               
                  Elektro Celje D.D.
               
               
                  3000
               
               
                  Celje
               
            
                  5227992
               
               
                  Elektro Ljubljana D.D.
               
               
                  1000
               
               
                  Ljubljana
               
            
                  5229839
               
               
                  Elektro Primorska D.D.
               
               
                  5000
               
               
                  Nova Gorica
               
            
                  5231698
               
               
                  Elektro Maribor D.D.
               
               
                  2000
               
               
                  Maribor
               
            
                  5427223
               
               
                  Elektro — Slovenija D.O.O.
               
               
                  1000
               
               
                  Ljubljana
               
            
                  5226406
               
               
                  Javno Podjetje Energetika Ljubljana, D.O.O.
               
               
                  1000
               
               
                  Ljubljana
               
            
                  1946510
               
               
                  Infra D.O.O.
               
               
                  8290
               
               
                  Sevnica
               
            
                  2294389
               
               
                  Sodo Sistemski Operater Distribucijskega Omrežja Z Električno Energijo, D.O.O.
               
               
                  2000
               
               
                  Maribor
               
            
                  5045932
               
               
                  Egs-Ri D.O.O.
               
               
                  2000
               
               
                  Maribor
               
            Slovaquie
      Entités qui assurent, sur la base d'une autorisation, des activités de production, de transport via le réseau ou de distribution d'électricité, ou de fourniture d'électricité au public via le réseau de distribution conformément à la loi no 656/2004 Rec..
      Par exemple:
      
                  —
               
               
                  Slovenské elektrárne, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Západoslovenská energetika, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Stredoslovenská energetika, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Východoslovenská energetika, a.s.
               
            Finlande
      Entités communales et entreprises publiques chargées de la production d'électricité et entités chargées de la maintenance du réseau de transport ou de distribution ou qui sont responsables du transport d'électricité ou du système électrique sur la base d'une concession en vertu des articles 4 ou 16 de la sähkömarkkinalaki/elmarknadslag (386/1995) et en vertu de la laki vesi- ja energiahuollon, liikenteen ja postipalvelujen alalla toimivien yksiköiden hankinnoista/lag om upphandling inom sektorerna vatten, energi, transporter och posttjänster (349/2007).
      Suède
      Entités qui transportent ou distribuent de l'électricité en vertu d'une concession conformément à l'ellagen (1997:857).
      Royaume-Uni
      
                  —
               
               
                  Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de la section 6 de l'Electricity Act 1989.
               
            
                  —
               
               
                  Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du Electricity (Northern Ireland) Order 1992.
               
            
                  —
               
               
                  National Grid Electricity Transmission plc
               
            
                  —
               
               
                  System Operation Northern Irland Ltd
               
            
                  —
               
               
                  Scottish & Southern Energy plc
               
            
                  —
               
               
                  SPTransmission plc
               
            
   
      ANNEXE III
      Entités adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou de distribution d'eau potable
      Belgique
      
                  —
               
               
                  Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités.
               
            
                  —
               
               
                  Société wallonne des eaux
               
            
                  —
               
               
                  Vlaams Maatschappij voor Watervoorziening
               
            Bulgarie
      
                  —
               
               
                  «Тузлушка гора» — ЕООД, Антоново
               
            
                  —
               
               
                  «В И К — Батак» — ЕООД, Батак
               
            
                  —
               
               
                  «В и К — Белово» — ЕООД, Белово
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация Берковица» — ЕООД, Берковица
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Благоевград
               
            
                  —
               
               
                  «В и К — Бебреш» — ЕООД, Ботевград
               
            
                  —
               
               
                  «Инфрастрой» — ЕООД, Брацигово
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване» — ЕООД, Брезник
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ЕАД, Бургас
               
            
                  —
               
               
                  «Лукойл Нефтохим Бургас» АД, Бургас
               
            
                  —
               
               
                  «Бързийска вода» — ЕООД, Бързия
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Варна
               
            
                  —
               
               
                  «ВиК» ООД, к.к. Златни пясъци
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация Йовковци» — ООД, Велико Търново
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване, канализация и териториален водоинженеринг» — ЕООД, Велинград
               
            
                  —
               
               
                  «ВИК» — ЕООД, Видин
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Враца
               
            
                  —
               
               
                  «В И К» — ООД, Габрово
               
            
                  —
               
               
                  «В И К» — ООД, Димитровград
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Добрич
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация — Дупница» — ЕООД, Дупница
               
            
                  —
               
               
                  ЧПСОВ, в.с. Елени
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Исперих
               
            
                  —
               
               
                  «Аспарухов вал» ЕООД, Кнежа
               
            
                  —
               
               
                  «В И К — Кресна» — ЕООД, Кресна
               
            
                  —
               
               
                  «Меден кладенец» — ЕООД, Кубрат
               
            
                  —
               
               
                  «ВИК» — ООД, Кърджали
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Кюстендил
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Ловеч
               
            
                  —
               
               
                  «В и К — Стримон» — ЕООД, Микрево
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Монтана
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация — П» — ЕООД, Панагюрище
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Перник
               
            
                  —
               
               
                  «В И К» — ЕООД, Петрич
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване, канализация и строителство» — ЕООД, Пещера
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Плевен
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Пловдив
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване–Дунав» — ЕООД, Разград
               
            
                  —
               
               
                  «ВКТВ» — ЕООД, Ракитово
               
            
                  —
               
               
                  ЕТ «Ердуван Чакър», Раковски
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Русе
               
            
                  —
               
               
                  «Екопроект-С» ООД, Русе
               
            
                  —
               
               
                  «УВЕКС» — ЕООД, Сандански
               
            
                  —
               
               
                  «ВиК-Паничище» ЕООД, Сапарева баня
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ЕАД, Свищов
               
            
                  —
               
               
                  «Бяла» — ЕООД, Севлиево
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Силистра
               
            
                  —
               
               
                  «В и К» — ООД, Сливен
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Смолян
               
            
                  —
               
               
                  «Софийска вода» — АД, София
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, София
               
            
                  —
               
               
                  «Стамболово» — ЕООД, Стамболово
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Стара Загора
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация-С» — ЕООД, Стрелча
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация — Тетевен» — ЕООД, Тетевен
               
            
                  —
               
               
                  «В и К — Стенето» — ЕООД, Троян
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Търговище
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Хасково
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Шумен
               
            
                  —
               
               
                  «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Ямбол
               
            République tchèque
      Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le secteur de la gestion des eaux tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettre c), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics.
      Exemples d'entités adjudicatrices:
      
                  —
               
               
                  Veolia Voda Česká Republika, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Pražské vodovody a kanalizace, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Severočeská vodárenská společnost a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Severomoravské vodovody a kanalizace Ostrava a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Ostravské vodárny a kanalizace a.s.Severočeská vodárenská společnost a.s.
               
            Danemark
      
                  —
               
               
                  Installations de distribution d'eau, telles que définies à l'article 3, paragraphe 3, de la lov om vandforsyning m.v., voir loi unifiée no 71 du 17 janvier 2007.
               
            Allemagne
      
                  —
               
               
                  Entités qui produisent ou distribuent de l'eau conformément aux Eigenbetriebsverordnungen ou Eigenbetriebsgesetze des Länder (entreprises publiques).
               
            
                  —
               
               
                  Entités qui produisent ou distribuent de l'eau conformément aux Gesetze über die kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit of the Länder.
               
            
                  —
               
               
                  Entités qui produisent de l'eau conformément à la Gesetz über Wasser- und Bodenverbände du 12 février 1991, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2002.
               
            
                  —
               
               
                  Entreprises publiques qui produisent ou distribuent de l'eau conformément aux Kommunalgesetze, notamment les Gemeindeverordnungen des Länder.
               
            
                  —
               
               
                  Entreprises créées en vertu de l'Aktiengesetz du 6 septembre 1965, modifiée en dernier lieu le 5 janvier 2007, ou de la GmbH-Gesetz du 20 avril 1892, modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2006, ou ayant le statut jurdique de Kommanditgesellschaft (société en commandite), qui produisent ou distribuent de l'eau sur la base d'un contrat spécial conclu avec les autorités régionales ou locales.
               
            Estonie
      
                  —
               
               
                  Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):
               
            
                  —
               
               
                  AS Haapsalu Veevärk;
               
            
                  —
               
               
                  AS Kuressaare Veevärk;
               
            
                  —
               
               
                  AS Narva Vesi;
               
            
                  —
               
               
                  AS Paide Vesi;
               
            
                  —
               
               
                  AS Pärnu Vesi;
               
            
                  —
               
               
                  AS Tartu Veevärk;
               
            
                  —
               
               
                  AS Valga Vesi;
               
            
                  —
               
               
                  AS Võru Vesi.
               
            Irlande
      Entités produisant ou distribuant de l'eau conformément au Local Government [Sanitary Services] Act 1878 to 1964.
      Grèce
      
                  —
               
               
                  «Εταιρεία Υδρεύσεως και Αποχετεύσεως Πρωτευούσης Α.Ε.» («Ε.Υ.Δ.Α.Π.» or «Ε.Υ.Δ.Α.Π. A.E.»). Le régime juridique de la société est régi par les dispositions de la loi unifiée no 2190/1920 et de la loi no 2414/1996 et, à titre complémentaire, par les dispositions de la loi no 1068/80 et de la loi no 2744/1999.
               
            
                  —
               
               
                  «Εταιρεία Ύδρευσης και Αποχέτευσης Θεσσαλονίκης Α.Ε.» («Ε.Υ.Α.Θ. Α.Ε.»), régie par les dispositions de la loi no 2937/2001 (Journal officiel grec 169 Α') et de la loi no 2651/1998 (Journal officiel grec 248 Α').
               
            
                  —
               
               
                  L'entité «Δημοτική Επιχείρηση Ύδρευσης και Αποχέτευσης Μείζονος Περιοχής Βόλου» (également dιnommιe «ΔΕΥΑΜΒ»), qui fonctionne en vertu de la loi no 890/1979.
               
            
                  —
               
               
                  «Δημοτικές Επιχειρήσεις Ύδρευσης — Αποχέτευσης» (compagnies municipales d'approvisionnement en eau et d'assainissement) qui produisent et distribuent de l'eau en vertu de la loi no 1069/80 du 23 août 1980.
               
            
                  —
               
               
                  «Σύνδεσμοι Ύδρευσης» (associations municipales et communautaires de distribution d'eau), qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel no 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων.
               
            
                  —
               
               
                  Les «Δήμοι και Κοινότητες» (communes) qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel no 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων.
               
            Espagne
      
                  —
               
               
                  Mancomunidad de Canales de Taibilla
               
            
                  —
               
               
                  Aigües de Barcelona S.A., y sociedades filiales
               
            
                  —
               
               
                  Canal de Isabel II
               
            
                  —
               
               
                  Agencia Andaluza del Agua
               
            
                  —
               
               
                  Agencia Balear de Agua y de la Calidad Ambiental
               
            
                  —
               
               
                  Autres entités publiques qui font partie des «Comunidades Autónomas» ou des «Corporaciones locales» ou qui en dépendent, et qui exercent des activités dans le domaine de la distribution d'eau potable.
               
            
                  —
               
               
                  Autres entités publiques qui bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les «Corporaciones locales» dans le domaine de la distribution d'eau potable.
               
            France
      Collectivités territoriales et établissements publics locaux exerçant une activité de production ou de distribution d'eau potable:
      
                  —
               
               
                  Régies des eaux (par exemple: régie des eaux de Grenoble, régie des eaux de Megève, régie municipale des eaux et de l'assainissement de Mont-de-Marsan, régie des eaux de Venelles).
               
            
                  —
               
               
                  Établissements de transport, de distribution et de production d'eau (par exemple: syndicat des eaux d'Île-de-France, syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée, syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin, syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise, syndicat de l'eau du Var-est, syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin).
               
            Italie
      
                  —
               
               
                  Entités chargées de la gestion du service des eaux dans ses différentes phases, au sens du texte consolidé des lois sur l'exercice direct du contrôle des services publics par les autorités locales et les provinces, approuvé par le regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925, du D.P.R no 902 du 4 octobre 1986, ainsi que du décret législatif no 267 du 18 août 2000 établissant le texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, notamment de ses articles 112 et 116.
               
            
                  —
               
               
                  Acquedotto Pugliese S.p.A. (D.lgs. 11.5.1999 no 141)
               
            
                  —
               
               
                  Ente acquedotti siciliani, créée par les leggi regionali no 2/2 du 4 septembre 1979 et no 81 du 9 août 1980, in liquidazione con Legge Regionale no 9 du 31 mai 2004 (article 1er).
               
            
                  —
               
               
                  Ente sardo acquedotti e fognature, créée par la loi no 9 of 5 July 1963. Poi ESAF S.p.A. nel 2003 — confluita in ABBANOA S.p.A: ente soppresso il 29.7.2005 e posto in liquidazione con L.R. 21.4.2005 no 7 (art. 5, comma 1)- Legge finanziaria 2005
               
            Chypre
      
                  —
               
               
                  Τα Συμβούλια Υδατοπρομήθειας, chargée de la distribution d'eau dans les municipalités et les autres zones en vertu de la περί Υδατοπρομήθειας Δημοτικών και Άλλων Περιοχών Νόμου, Κεφ. 350.
               
            Lettonie
      
                  —
               
               
                  Sujets de droit public et de droit privé qui produisent, transportent et distribuent de l'eau potable à destination de dispositifs fixes, et qui en achètent conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām».
               
            Lituanie
      
                  —
               
               
                  Entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport, ou de distribution d'eau potable conformément à la loi sur l'eau potable et la gestion des eaux usées de la République de Lituanie (Journal officiel, no 82-3260, 2006).
               
            Luxembourg
      
                  —
               
               
                  Services des autorités locales chargés de la distribution d'eau
               
            
                  —
               
               
                  Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre:
               
            
                  —
               
               
                  Syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau du Sud-Est — SESE
               
            
                  —
               
               
                  Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre — SEBES
               
            
                  —
               
               
                  Syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est — SIDERE
               
            
                  —
               
               
                  Syndicat des eaux du Sud — SES
               
            
                  —
               
               
                  Syndicat des communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau à Savelborn-Freckeisen
               
            
                  —
               
               
                  Syndicat pour la distribution d'eau dans les communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus — SR
               
            
                  —
               
               
                  Syndicat de distribution d'eau des Ardennes — DEA
               
            
                  —
               
               
                  Syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau dans les communes de Beaufort, Berdorf et Waldbillig
               
            
                  —
               
               
                  Syndicat des eaux du Centre — SEC
               
            Hongrie
      
                  —
               
               
                  Entities qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi LVII. törvény a vízgazdálkodásról.
               
            Malte
      
                  —
               
               
                  Korporazzjoni għas-Servizzi ta' l-Ilma (Water Services Corporation)
               
            
                  —
               
               
                  Korporazzjoni għas-Servizzi ta' Desalinazzjoni (Water Desalination Services)
               
            Pays-Bas
      Entités chargées de la production ou de la distribution d'eau conformément à la Waterleidingwet.
      Autriche
      Communes et groupements de communes qui produisent, transportent et distribuent de l'eau potable, conformément aux Wasserversorgungsgesetze des neuf Länder.
      Pologne
      Entreprises d'eau et d'assainissement au sens de l'ustawa z dnia 7 czerwca 2001 r., o zbiorowym zaopatrzeniu w wodę i zbiorowym odprowadzaniu ścieków, qui exercent une activité économique dans le domaine de la fourniture d'eau au grand public ou de la fourniture de services d'évacuation des eaux usées au grand public, notamment:
      
                  —
               
               
                  AQUANET S.A., Poznań
               
            
                  —
               
               
                  Górnośląskie Przedsiębiorstwo Wodociągów S.A. w Katowicach
               
            
                  —
               
               
                  Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji S.A. w Krakowie
               
            
                  —
               
               
                  Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o. o. Wrocław
               
            
                  —
               
               
                  Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Lublinie Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m. st. Warszawie S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Tychach S.A,
               
            
                  —
               
               
                  Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. w Zawierciu
               
            
                  —
               
               
                  Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Katowicach S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Wodociągi Ustka Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. Łódź
               
            
                  —
               
               
                  Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o., Szczecin
               
            Portugal
      
                  —
               
               
                  Systèmes intercommunaux — Entreprises associant l'État ou d'autres entités publiques détenant la majorité du capital social à des entreprises privées, au sens du Decreto-Lei no 379/93 do 5 de Novembro 1993, modifié par le Decreto-Lei no 176/99 do 25 de Outubro 1999, par le Decreto-Lei n 439-A/99 do 29 de Outubro 1999 et par le Decreto-Lei no 103/2003 do 23 de Maio 2003. L'administration directe par l'État est autorisée.
               
            
                  —
               
               
                  Systèmes communaux — Communes, associations de communes, services communalisés, entreprises dont le capital social est entièrement ou majoritairement public ou entreprises privées au sens de la Lei 53-F/2006, do 29 de Dezembro 2006, et du Decreto-Lei no 379/93 do 5 de Novembro 1993 modifié par le Decreto-Lei no 176/99 du 25 de Outubro 1999, par le Decreto-Lei no 439-A/99 do 29 de Outubro 1999 et par le Decreto-Lei no 103/2003 do 23 de Maio 2003.
               
            Roumanie
      Departamente ale autorităților locale și companii care produc, transportă și distribuie apă (services des autorités et entreprises locales qui produisent, transportent et distribuent l'eau); par exemple:
      
                  —
               
               
                  S.C. APA – C.T.T.A. S.A. Alba Iulia, Alba
               
            
                  —
               
               
                  S.C. APA – C.T.T.A. S.A. Filiala Alba Iulia SA., Alba Iulia, Alba
               
            
                  —
               
               
                  S.C. APA – C.T.T.A. S.A Filiala Blaj, Blaj, Alba
               
            
                  —
               
               
                  Compania de Apă Arad
               
            
                  —
               
               
                  S.C. Aquaterm AG 98 S.A. Curtea de Argeş, Argeş
               
            
                  —
               
               
                  S.C. APA Canal 2000 S.A. Piteşti, Argeş
               
            
                  —
               
               
                  S.C. APA Canal S.A. Oneşti, Bacău
               
            
                  —
               
               
                  Compania de Apă-Canal, Oradea, Bihor
               
            
                  —
               
               
                  R.A.J.A. Aquabis Bistriţa, Bistriţa-Năsăud
               
            
                  —
               
               
                  S.C. APA Grup SA Botoşani, Botoşani
               
            
                  —
               
               
                  Compania de Apă, Brașov, Brașov
               
            
                  —
               
               
                  R.A. APA, Brăila, Brăila
               
            
                  —
               
               
                  S.C. Ecoaquasa Sucursala Călăraşi, Călăraşi, Călăraşi
               
            
                  —
               
               
                  S.C. Compania de Apă Someş S.A., Cluj, Cluj-Napoca
               
            
                  —
               
               
                  S.C. Aquasom S.A. Dej, Cluj
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă Județeană de Apă, Constanța, Constanța
               
            
                  —
               
               
                  R.A.G.C. Târgovişte, Dâmboviţa
               
            
                  —
               
               
                  R.A. APA Craiova, Craiova, Dolj
               
            
                  —
               
               
                  S.C. Apă-Canal S.A., Băileşti, Dolj
               
            
                  —
               
               
                  S.C. Apă-Prod S.A. Deva, Hunedoara
               
            
                  —
               
               
                  R.A.J.A.C. Iaşi, Iaşi
               
            
                  —
               
               
                  Direcţia Apă-Canal, Paşcani, Iaşi
               
            
                  —
               
               
                  Societatea Națională a Apelor Minerale (SNAM)
               
            Slovénie
      Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable, conformément à l'acte de concession accordé en vertu de la Zakon o varstvu okolja (Uradni list RS, 32/93, 1/96) et aux décisions prises par les communes.
      
                  Mat. Št.
               
               
                  Naziv
               
               
                  Poštna Št.
               
               
                  Kraj
               
            
                  5015731
               
               
                  Javno Komunalno Podjetje Komunala Trbovlje D.O.O.
               
               
                  1420
               
               
                  Trbovlje
               
            
                  5067936
               
               
                  Komunala D.O.O. Javno Podjetje Murska Sobota
               
               
                  9000
               
               
                  Murska Sobota
               
            
                  5067804
               
               
                  Javno Komunalno Podjetje Komunala Kočevje D.O.O.
               
               
                  1330
               
               
                  Kočevje
               
            
                  5075556
               
               
                  Loška Komunala, Oskrba Z Vodo In Plinom, D.D. Škofja Loka
               
               
                  4220
               
               
                  Škofja Loka
               
            
                  5222109
               
               
                  Komunalno Podjetje Velenje D.O.O. Izvajanje Komunalnih Dejavnosti D.O.O.
               
               
                  3320
               
               
                  Velenje
               
            
                  5072107
               
               
                  Javno Komunalno Podjetje Slovenj Gradec D.O.O.
               
               
                  2380
               
               
                  Slovenj Gradec
               
            
                  1122959
               
               
                  Komunala Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Gornji Grad
               
               
                  3342
               
               
                  Gornji Grad
               
            
                  1332115
               
               
                  Režijski Obrat Občine Jezersko
               
               
                  4206
               
               
                  Jezersko
               
            
                  1332155
               
               
                  Režijski Obrat Občine Komenda
               
               
                  1218
               
               
                  Komenda
               
            
                  1357883
               
               
                  Režijski Obrat Občine Lovrenc Na Pohorju
               
               
                  2344
               
               
                  Lovrenc Na Pohorju
               
            
                  1563068
               
               
                  Komuna, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Beltinci
               
               
                  9231
               
               
                  Beltinci
               
            
                  1637177
               
               
                  Pindža Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Petrovci
               
               
                  9203
               
               
                  Petrovci
               
            
                  1683683
               
               
                  Javno Podjetje Edš — Ekološka Družba, D.O.O. Šentjernej
               
               
                  8310
               
               
                  Šentjernej
               
            
                  5015367
               
               
                  Javno Podjetje Kovod Postojna, Vodovod, Kanalizacija, D.O.O., Postojna
               
               
                  6230
               
               
                  Postojna
               
            
                  5015707
               
               
                  Komunalno Podjetje Vrhnika Proizvodnja In Distribucija Vode, D.D.
               
               
                  1360
               
               
                  Vrhnika
               
            
                  5016100
               
               
                  Komunalno Podjetje Ilirska Bistrica
               
               
                  6250
               
               
                  Ilirska Bistrica
               
            
                  5046688
               
               
                  Javno Podjetje Vodovod — Kanalizacija, D.O.O. Ljubljana
               
               
                  1000
               
               
                  Ljubljana
               
            
                  5062403
               
               
                  Javno Podjetje Komunala Črnomelj D.O.O.
               
               
                  8340
               
               
                  Črnomelj
               
            
                  5063485
               
               
                  Komunala Radovljica, Javno Podjetje Za Komunalno Dejavnost, D.O.O.
               
               
                  4240
               
               
                  Radovljica
               
            
                  5067731
               
               
                  Komunala Kranj, Javno Podjetje, D.O.O.
               
               
                  4000
               
               
                  Kranj
               
            
                  5067758
               
               
                  Javno Podjetje Komunala Cerknica D.O.O.
               
               
                  1380
               
               
                  Cerknica
               
            
                  5068002
               
               
                  Javno Komunalno Podjetje Radlje D.O.O. Ob Dravi
               
               
                  2360
               
               
                  Radlje Ob Dravi
               
            
                  5068126
               
               
                  Jkp, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Slovenske Konjice
               
               
                  3210
               
               
                  Slovenske Konjice
               
            
                  5068134
               
               
                  Javno Komunalno Podjetje Žalec D.O.O.
               
               
                  3310
               
               
                  Žalec
               
            
                  5073049
               
               
                  Komunalno Podjetje Ormož D.O.O.
               
               
                  2270
               
               
                  Ormož
               
            
                  5073103
               
               
                  Kop Javno Komunalno Podjetje Zagorje Ob Savi, D.O.O.
               
               
                  1410
               
               
                  Zagorje Ob Savi
               
            
                  5073120
               
               
                  Komunala Novo Mesto D.O.O., Javno Podjetje
               
               
                  8000
               
               
                  Novo Mesto
               
            
                  5102103
               
               
                  Javno Komunalno Podjetje Log D.O.O.
               
               
                  2390
               
               
                  Ravne Na Koroškem
               
            
                  5111501
               
               
                  Okp Javno Podjetje Za Komunalne Storitve Rogaška Slatina D.O.O.
               
               
                  3250
               
               
                  Rogaška Slatina
               
            
                  5112141
               
               
                  Javno Podjetje Komunalno Stanovanjsko Podjetje Litija, D.O.O.
               
               
                  1270
               
               
                  Litija
               
            
                  5144558
               
               
                  Komunalno Podjetje Kamnik D.D.
               
               
                  1241
               
               
                  Kamnik
               
            
                  5144574
               
               
                  Javno Komunalno Podjetje Grosuplje D.O.O.
               
               
                  1290
               
               
                  Grosuplje
               
            
                  5144728
               
               
                  Ksp Hrastnik Komunalno — Stanovanjsko Podjetje D.D.
               
               
                  1430
               
               
                  Hrastnik
               
            
                  5145023
               
               
                  Komunalno Podjetje Tržič D.O.O.
               
               
                  4290
               
               
                  Tržič
               
            
                  5157064
               
               
                  Komunala Metlika Javno Podjetje D.O.O.
               
               
                  8330
               
               
                  Metlika
               
            
                  5210461
               
               
                  Komunalno Stanovanjska Družba D.O.O. Ajdovščina
               
               
                  5270
               
               
                  Ajdovščina
               
            
                  5213258
               
               
                  Javno Komunalno Podjetje Dravograd
               
               
                  2370
               
               
                  Dravograd
               
            
                  5221897
               
               
                  Javno Podjetje Komunala D.O.O. Mozirje
               
               
                  3330
               
               
                  Mozirje
               
            
                  5227739
               
               
                  Javno Komunalno Podjetje Prodnik D.O.O.
               
               
                  1230
               
               
                  Domžale
               
            
                  5243858
               
               
                  Komunala Trebnje D.O.O.
               
               
                  8210
               
               
                  Trebnje
               
            
                  5254965
               
               
                  Komunala, Komunalno Podjetje D.O.O., Lendava
               
               
                  9220
               
               
                  Lendava — Lendva
               
            
                  5321387
               
               
                  Komunalno Podjetje Ptuj D.D.
               
               
                  2250
               
               
                  Ptuj
               
            
                  5466016
               
               
                  Javno Komunalno Podjetje Šentjur D.O.O.
               
               
                  3230
               
               
                  Šentjur
               
            
                  5475988
               
               
                  Javno Podjetje Komunala Radeče D.O.O.
               
               
                  1433
               
               
                  Radeče
               
            
                  5529522
               
               
                  Radenska-Ekoss, Podjetje Za Stanovanjsko, Komunalno In Ekološko Dejavnost, Radenci D.O.O.
               
               
                  9252
               
               
                  Radenci
               
            
                  5777372
               
               
                  Vit-Pro D.O.O. Vitanje; Komunala Vitanje, Javno Podjetje D.O.O.
               
               
                  3205
               
               
                  Vitanje
               
            
                  5827558
               
               
                  Komunalno Podjetje Logatec D.O.O.
               
               
                  1370
               
               
                  Logatec
               
            
                  5874220
               
               
                  Režijski Obrat Občine Osilnica
               
               
                  1337
               
               
                  Osilnica
               
            
                  5874700
               
               
                  Režijski Obrat Občine Turnišče
               
               
                  9224
               
               
                  Turnišče
               
            
                  5874726
               
               
                  Režijski Obrat Občine Črenšovci
               
               
                  9232
               
               
                  Črenšovci
               
            
                  5874734
               
               
                  Režijski Obrat Občine Kobilje
               
               
                  9223
               
               
                  Dobrovnik
               
            
                  5881820
               
               
                  Režijski Obrat Občina Kanal Ob Soči
               
               
                  5213
               
               
                  Kanal
               
            
                  5883067
               
               
                  Režijski Obrat Občina Tišina
               
               
                  9251
               
               
                  Tišina
               
            
                  5883148
               
               
                  Režijski Obrat Občina Železniki
               
               
                  4228
               
               
                  Železniki
               
            
                  5883342
               
               
                  Režijski Obrat Občine Zreče
               
               
                  3214
               
               
                  Zreče
               
            
                  5883415
               
               
                  Režijski Obrat Občina Bohinj
               
               
                  4264
               
               
                  Bohinjska Bistrica
               
            
                  5883679
               
               
                  Režijski Obrat Občina Črna Na Koroškem
               
               
                  2393
               
               
                  Črna Na Koroškem
               
            
                  5914540
               
               
                  Vodovod — Kanalizacija Javno Podjetje D.O.O. Celje
               
               
                  3000
               
               
                  Celje
               
            
                  5926823
               
               
                  Jeko — In, Javno Komunalno Podjetje, D.O.O., Jesenice
               
               
                  4270
               
               
                  Jesenice
               
            
                  5945151
               
               
                  Javno Komunalno Podjetje Brezovica D.O.O.
               
               
                  1352
               
               
                  Preserje
               
            
                  5156572
               
               
                  Kostak, Komunalno In Stavbno Podjetje D.D. Krško
               
               
                  8270
               
               
                  Krško
               
            
                  1162431
               
               
                  Vodokomunalni Sistemi Izgradnja In Vzdrževanje Vodokomunalnih Sistemov D.O.O. Velike Lašče
               
               
                   
               
               
                  Velike Lašče
               
            
                  1314297
               
               
                  Vodovodna Zadruga Golnik, Z.O.O.
               
               
                  4204
               
               
                  Golnik
               
            
                  1332198
               
               
                  Režijski Obrat Občine Dobrovnik
               
               
                  9223
               
               
                  Dobrovnik — Dobronak
               
            
                  1357409
               
               
                  Režijski Obrat Občine Dobje
               
               
                  3224
               
               
                  Dobje Pri Planini
               
            
                  1491083
               
               
                  Pungrad, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Bodonci
               
               
                  9265
               
               
                  Bodonci
               
            
                  1550144
               
               
                  Vodovodi In Kanalizacija Nova Gorica D.D.
               
               
                  5000
               
               
                  Nova Gorica
               
            
                  1672860
               
               
                  Vodovod Murska Sobota Javno Podjetje D.O.O.
               
               
                  9000
               
               
                  Murska Sobota
               
            
                  5067545
               
               
                  Komunalno Stanovanjsko Podjetje Brežice D.D.
               
               
                  8250
               
               
                  Brežice
               
            
                  5067782
               
               
                  Javno Podjetje — Azienda Publica Rižanski Vodovod Koper D.O.O. — S.R.L.
               
               
                  6000
               
               
                  Koper — Capodistria
               
            
                  5067880
               
               
                  Mariborski Vodovod Javno Podjetje D.D.
               
               
                  2000
               
               
                  Maribor
               
            
                  5068088
               
               
                  Javno Podjetje Komunala D.O.O. Sevnica
               
               
                  8290
               
               
                  Sevnica
               
            
                  5072999
               
               
                  Kraški Vodovod Sežana Javno Podjetje D.O.O.
               
               
                  6210
               
               
                  Sežana
               
            
                  5073251
               
               
                  Hydrovod D.O.O. Kočevje
               
               
                  1330
               
               
                  Kočevje
               
            
                  5387647
               
               
                  Komunalno-Stanovanjsko Podjetje Ljutomer D.O.O.
               
               
                  9240
               
               
                  Ljutomer
               
            
                  5817978
               
               
                  Vodovodna Zadruga Preddvor, Z.B.O.
               
               
                  4205
               
               
                  Preddvor
               
            
                  5874505
               
               
                  Režijski Obrat Občina Laško
               
               
                   
               
               
                  Laško
               
            
                  5880076
               
               
                  Režijski Obrat Občine Cerkno
               
               
                  5282
               
               
                  Cerkno
               
            
                  5883253
               
               
                  Režijski Obrat Občine Rače Fram
               
               
                  2327
               
               
                  Rače
               
            
                  5884624
               
               
                  Vodovodna Zadruga Lom, Z.O.O.
               
               
                  4290
               
               
                  Tržič
               
            
                  5918375
               
               
                  Komunala, Javno Podjetje, Kranjska Gora, D.O.O.
               
               
                  4280
               
               
                  Kranjska Gora
               
            
                  5939208
               
               
                  Vodovodna Zadruga Senično, Z.O.O.
               
               
                  4294
               
               
                  Križe
               
            
                  1926764
               
               
                  Ekoviz D.O.O.
               
               
                  9000
               
               
                  Murska Sobota
               
            
                  5077532
               
               
                  Komunala Tolmin, Javno Podjetje D.O.O.
               
               
                  5220
               
               
                  Tolmin
               
            
                  5880289
               
               
                  Občina Gornja Radgona
               
               
                  9250
               
               
                  Gornja Radgona
               
            
                  1274783
               
               
                  Wte Wassertechnik Gmbh, Podružnica Kranjska Gora
               
               
                  4280
               
               
                  Kranjska Gora
               
            
                  1785966
               
               
                  Wte Bled D.O.O.
               
               
                  4260
               
               
                  Bled
               
            
                  1806599
               
               
                  Wte Essen
               
               
                  3270
               
               
                  Laško
               
            
                  5073260
               
               
                  Komunalno Stanovanjsko Podjetje D.D. Sežana
               
               
                  6210
               
               
                  Sežana
               
            
                  5227747
               
               
                  Javno Podjetje Centralna Čistilna Naprava Domžale — Kamnik D.O.O.
               
               
                  1230
               
               
                  Domžale
               
            
                  1215027
               
               
                  Aquasystems Gospodarjenje Z Vodami D.O.O.
               
               
                  2000
               
               
                  Maribor
               
            
                  1534424
               
               
                  Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Mežica
               
               
                  2392
               
               
                  Mežica
               
            
                  1639285
               
               
                  Čistilna Naprava Lendava D.O.O.
               
               
                  9220
               
               
                  Lendava — Lendva
               
            
                  5066310
               
               
                  Nigrad Javno Komunalno Podjetje D.D.
               
               
                  2000
               
               
                  Maribor
               
            
                  5072255
               
               
                  Javno Podjetje-Azienda Pubblica Komunala Koper, D.O.O. — S.R.L.
               
               
                  6000
               
               
                  Koper — Capodistria
               
            
                  5156858
               
               
                  Javno Podjetje Komunala Izola, D.O.O. Azienda Pubblica Komunala Isola, S.R.L.
               
               
                  6310
               
               
                  Izola — Isola
               
            
                  5338271
               
               
                  Gop Gradbena, Organizacijska In Prodajna Dejavnost, D.O.O.
               
               
                  8233
               
               
                  Mirna
               
            
                  5708257
               
               
                  Stadij, D.O.O., Hruševje
               
               
                  6225
               
               
                  Hruševje
               
            
                  5144647
               
               
                  Komunala, Javno Komunalno Podjetje Idrija, D.O.O.
               
               
                  5280
               
               
                  Idrija
               
            
                  5105633
               
               
                  Javno Podjetje Okolje Piran
               
               
                  6330
               
               
                  Piran — Pirano
               
            
                  5874327
               
               
                  Režijski Obrat Občina Kranjska Gora
               
               
                  4280
               
               
                  Kranjska Gora
               
            
                  1197380
               
               
                  Čista Narava, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Moravske Toplice
               
               
                  9226
               
               
                  Moravske Toplice
               
            Slovaquie
      
                  —
               
               
                  Entités exploitant des réseaux publics de distribution d'eau en rapport avec la production ou le transport et la distribution d'eau potable au public sur la base d'une licence commerciale et d'une attestation d'aptitude professionnelle à l'exploitation de réseaux publics de distribution d'eau accordée conformément à la loi no 442/2002 Rec. modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec.
               
            
                  —
               
               
                  Entités qui exploitent des installation de gestion des eaux conformément aux conditions prévues par la loi no 364/2004 Rec. modifiée par les lois no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec., sur la base d'une permission octroyée en vertu de la loi no 135/1994 Rec. modifiée par les lois no 52/1982 Rec., no 595/1990 Rec., no 128/1991 Rec., no 238/1993 Rec., no 416/2001 Rec., no 533/2001 Rec., et qui en même temps assurent le transport ou la distribution d'eau potable au public en vertu de la loi no 442/2002 Rec. modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec.
               
            Par exemple:
      
                  —
               
               
                  Bratislavská vodárenská spoločnosť, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Západoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Považská vodárenská spoločnosť, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Severoslovenské vodárne a kanalizácie, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Stredoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Podtatranská vodárenská spoločnosť, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Východoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.
               
            Finlande
      
                  —
               
               
                  Agences de distribution de l'eau conformément à l'article 3 de la vesihuoltolaki/lagen om vattentjänster (119/2001).
               
            Suède
      Autorités locales et compagnies municipales qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable conformément à la lagen (2006:412) om allmänna vattentjänster.
      Royaume-Uni
      
                  —
               
               
                  Une entreprise désignée comme water undertaker ou sewerage undertaker en vertu du Water Industry Act 1991.
               
            
                  —
               
               
                  Une water and sewerage authority instituée par la section 62 du Local Government etc (Scotland) Act 1994.
               
            
                  —
               
               
                  The Department for Regional Development (Irlande du Nord)
               
            
   
      ANNEXE IV
      Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer
      Belgique
      
                  —
               
               
                  SNCB Holding/NMBS Holding
               
            
                  —
               
               
                  Société nationale des chemins de fer belges//Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen.
               
            
                  —
               
               
                  Infrabel
               
            Bulgarie
      
                  —
               
               
                  Национална компания «Железопътна инфраструктура»
               
            
                  —
               
               
                  «Български държавни железници» ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  «БДЖ — Пътнически превози» ЕООД
               
            
                  —
               
               
                  «БДЖ — Тягов подвижен състав (Локомотиви)» ЕООД
               
            
                  —
               
               
                  «БДЖ — Товарни превози» ЕООД
               
            
                  —
               
               
                  «Българска Железопътна Компания» АД
               
            
                  —
               
               
                  «Булмаркет — ДМ» ООД
               
            République tchèque
      Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissent des services dans le domaine des services de chemin de fer tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettre f), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.
      Exemples d'entités adjudicatrices:
      
                  —
               
               
                  ČD Cargo, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  České dráhy, a.s
               
            
                  —
               
               
                  Správa železniční dopravní cesty, státní organizace
               
            Danemark
      
                  —
               
               
                  DSB
               
            
                  —
               
               
                  DSB S-tog A/S
               
            
                  —
               
               
                  Metroselskabet I/S
               
            Allemagne
      
                  —
               
               
                  Deutsche Bahn AG.
               
            
                  —
               
               
                  Autres entreprises qui fournissent des services de chemin de fer au public, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de l'Allgemeines Eisenbahngesetz du 27 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 26 février 2008.
               
            Estonie
      
                  —
               
               
                  Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332).
               
            
                  —
               
               
                  AS Eesti Raudtee;
               
            
                  —
               
               
                  AS Elektriraudtee.
               
            Irlande
      
                  —
               
               
                  Iarnród Éireann [Irish Rail]
               
            
                  —
               
               
                  Railway Procurement Agency
               
            Grèce
      
                  —
               
               
                  «Oργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος Α.Ε.» («Ο.Σ.Ε. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2671/98.
               
            
                  —
               
               
                  «ΕΡΓΟΣΕ Α.Ε.», créée en vertu de la loi no 2366/95.
               
            Espagne
      
                  —
               
               
                  Ente público Administración de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF).
               
            
                  —
               
               
                  Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE).
               
            
                  —
               
               
                  Ferrocarriles de Vía Estrecha (FEVE).
               
            
                  —
               
               
                  Ferrocarrils de la Generalitat de Catalunya (FGC).
               
            
                  —
               
               
                  Eusko Trenbideak (Bilbao).
               
            
                  —
               
               
                  Ferrocarrils de la Generalitat Valenciana. (FGV).
               
            
                  —
               
               
                  Serveis Ferroviaris de Mallorca (Ferrocarriles de Mallorca).
               
            
                  —
               
               
                  Ferrocarril de Soller
               
            
                  —
               
               
                  Funicular de Bulnes
               
            France
      
                  —
               
               
                  Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public, visés dans la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982, titre II, chapitre 1er.
               
            
                  —
               
               
                  Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997.
               
            Italie
      
                  —
               
               
                  Ferrovie dello Stato S. p. A. y compris le Società partecipate.
               
            
                  —
               
               
                  Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession octroyée en vertu de l'article 10 du regio decreto no 1447 du 9 mai 1912, portant approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.
               
            
                  —
               
               
                  Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession octroyée en vertu de l'article 4 de la loi no 410 du 14 juin 1949 — Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione.
               
            
                  —
               
               
                  Entités, sociétés et entreprises ou autorités locales fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 14 de la loi no 1221 du 2 août 1952 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione.
               
            
                  —
               
               
                  Entités, sociétés et entreprises fournissant des services publics de transport en vertu des articles 8 et 9 du decreto legislativo no 422 du 19 novembre 1997 — Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 9 — modifié par le decreto legislativo no 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge no 166 du 1er août 2002.
               
            Chypre
      Lettonie
      
                  —
               
               
                  Valsts akciju sabiedrība «Latvijas dzelzceļš».
               
            
                  —
               
               
                  Valsts akciju sabiedrība «Vaiņodes dzelzceļš».
               
            Lituanie
      
                  —
               
               
                  Akcinė bendrovė «Lietuvos geležinkeliai»
               
            
                  —
               
               
                  Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer conformément au code du transport ferroviaire de la République de Lituanie (Journal officiel no 72-2489, 2004).
               
            Luxembourg
      
                  —
               
               
                  Chemins de fer luxembourgeois (CFL)
               
            Hongrie
      
                  —
               
               
                  Entités fournissant des services de transport par chemin de fer au public en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről et sur la base d'une autorisation en vertu du 45/2006. (VII. 11.) GKM rendelet a vasúti társaságok működésének engedélyezéséről.
                  Par exemple:
                  
                              —
                           
                           
                              Magyar Államvasutak (MÁV)
                           
                        
            Malte
      Pays-Bas
      Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer. Par exemple:
      
                  —
               
               
                  Nederlandse Spoorwegen
               
            
                  —
               
               
                  ProRail
               
            Autriche
      
                  —
               
               
                  Österreichische Bundesbahn.
               
            
                  —
               
               
                  Schieneninfrastrukturfinanzierungs-Gesellschaft mbH sowie.
               
            
                  —
               
               
                  Entités autorisées à assurer des services de transport, conformément à l'Eisenbahngesetz, BGBl. no 60/1957, dans sa version modifiée.
               
            Pologne
      Entités qui fournissent des services de transport par chemin de fer, sur la base de l'ustawa o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego «Polskie Koleje Państwowe» z dnia 8 września 2000 r.; notamment:
      
                  —
               
               
                  PKP Intercity Sp, z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  PKP Przewozy Regionalne Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  PKP Polskie Linie Kolejowe S.A.
               
            
                  —
               
               
                  «Koleje Mazowieckie — KM» Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  PKP Szybka Kolej Miejska w Trójmieście Sp. z ο.ο.
               
            
                  —
               
               
                  PKP Warszawska Kolej Dojazdowa Sp. z o.o.
               
            Portugal
      
                  —
               
               
                  CP — Caminhos de Ferro de Portugal, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 109/77 do 23 de Março 1977.
               
            
                  —
               
               
                  REFER, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 104/97 do 29 de Abril 1997.
               
            
                  —
               
               
                  RAVE, S.A., en vertu du Decreto-Lei no 323-H/2000 do 19 de Dezembro 2000.
               
            
                  —
               
               
                  Fertagus, S.A, en vertu du Decreto-Lei 78/2005 do 13 de Abril.
               
            
                  —
               
               
                  Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do 17 de Março 1990.
               
            
                  —
               
               
                  Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do 17 de Março 1990 lorsqu'elles sont titulaires de droits spéciaux ou exclusifs.
               
            Roumanie
      
                  —
               
               
                  Compania Națională Căi Ferate — CFR
               
            
                  —
               
               
                  Societatea Națională de Transport Feroviar de Marfă «CFR — Marfă»,– Societatea Națională de Transport Feroviar de Călători «CFR — Călători»
               
            Slovénie
      
                  Mat. št.
               
               
                  Naziv
               
               
                  POŠTNA ŠT.
               
               
                  KRAJ
               
            
                  5142733
               
               
                  Slovenske železnice, d. o. o.
               
               
                  1000
               
               
                  LJUBLJANA
               
            Slovaquie
      
                  —
               
               
                  Entités exploitant des chemins de fer et systèmes de transport par câble, ainsi que les installations qui y sont liées, en vertu de la loi no 258/199 Rec. modifiée par les lois no 152/1997 Rec. et no 259/2001 Rec.
               
            
                  —
               
               
                  Entités qui fournissent des servces de transport ferroviaire au public en vertu de la loi no 164/1996 Rec. modifiée par les lois no 58/1997 Rec., no 260/2001 Rec., no 416/2001 Rec. et no 114/2004 Rec. et sur la base du décret gouvernemental no 662 du 7 juillet 2004.
               
            Par exemple:
      
                  —
               
               
                  Železnice Slovenskej republiky, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Železničná spoločnosť Slovensko, a.s.
               
            Finlande
      VR Osakeyhtiö//VR Aktiebolag
      Suède
      
                  —
               
               
                  Entités publiques qui exploitent des services de chemin de fer conformément à la järnvägslagen (2004:519) et au järnvägsförordning (2004:526) — Entités publiques régionales et locales assurant des communications de chemin de fer régionales ou locales en vertu de la lagen (1978:438) om huvudmannaskap för viss kollektiv persontrafik.
               
            
                  —
               
               
                  Entités privées exploitant des services de chemin de fer en vertu d'une autorisation accordée au titre du förordning (1988:1379) om statens spåranläggningar, lorsque cette autorisation est conforme à l'article 2, paragraphe 3, de la directive.
               
            Royaume-Uni
      
                  —
               
               
                  Network Rail plc
               
            
                  —
               
               
                  Eurotunnel plc
               
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland Transport Holding Company
               
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland Railways Company Limited
               
            
                  —
               
               
                  Prestataires de services ferroviaires qui opèrent sur la base de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par le Department of Transport ou une autre autorité compétente.
               
            
   
      ANNEXE V
      Entites adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus
      Belgique
      
                  —
               
               
                  Société des transports intercommunaux de Bruxelles/Maatschappij voor intercommunaal Vervoer van Brussel
               
            
                  —
               
               
                  Société régionale wallonne du transport et ses sociétés d'exploitation (TEC Liège–Verviers, TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut)/Société régionale wallonne du Transport en haar exploitatiemaatschappijen (TEC Liège–Verviers, TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut)
               
            
                  —
               
               
                  Vlaamse Vervoermaatschappij (De Lijn)
               
            
                  —
               
               
                  Sociétés de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.
               
            Bulgarie
      
                  —
               
               
                  «Метрополитен» ЕАД, София
               
            
                  —
               
               
                  «Столичен електротранспорт» ЕАД, София
               
            
                  —
               
               
                  «Столичен автотранспорт» ЕАД, София
               
            
                  —
               
               
                  «Бургасбус» ЕООД, Бургас
               
            
                  —
               
               
                  «Градски транспорт» ЕАД, Варна
               
            
                  —
               
               
                  «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Враца
               
            
                  —
               
               
                  «Общински пътнически транспорт» ЕООД, Габрово
               
            
                  —
               
               
                  «Автобусен транспорт» ЕООД, Добрич
               
            
                  —
               
               
                  «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Добрич
               
            
                  —
               
               
                  «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Пазарджик
               
            
                  —
               
               
                  «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Перник
               
            
                  —
               
               
                  «Автобусни превози» ЕАД, Плевен
               
            
                  —
               
               
                  «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Плевен
               
            
                  —
               
               
                  «Градски транспорт Пловдив» ЕАД, Пловдив
               
            
                  —
               
               
                  «Градски транспорт» ЕООД, Русе
               
            
                  —
               
               
                  «Пътнически превози» ЕАД, Сливен
               
            
                  —
               
               
                  «Автобусни превози» ЕООД, Стара Загора
               
            
                  —
               
               
                  «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Хасково
               
            République tchèque
      Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus, tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettre f), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.
      Exemples d'entités adjudicatrices:
      
                  —
               
               
                  Dopravní podnik hl.m. Prahy, akciová společnost
               
            
                  —
               
               
                  Dopravní podnik města Brna, a. s.
               
            
                  —
               
               
                  Dopravní podnik Ostrava a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Plzeňské městské dopravní podniky, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Dopravní podnik města Olomouce, a.s.
               
            Danemark
      
                  —
               
               
                  DSB
               
            
                  —
               
               
                  DSB S-tog A/S
               
            
                  —
               
               
                  Entités qui fournissent des services de transport par autobus (service régulier général) sur la base d'une concession en vertu de la lov om buskørsel, voir loi unifiée no 107 du 19 février 2003.
               
            
                  —
               
               
                  Metroselskabet I/S
               
            Allemagne
      Entreprises qui assurent des services de transport soumis à autorisation dans le cadre du transport public de personnes à courte distance, au sens de la Personenbeförderungsgesetz du 21 mars 1961, modifiée en dernier lieu le 31 octobre 2006.
      Estonie
      
                  —
               
               
                  Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332).
               
            
                  —
               
               
                  AS Tallinna Autobussikoondis;
               
            
                  —
               
               
                  AS Tallinna Trammi- ja Trollibussikoondis;
               
            
                  —
               
               
                  Narva Bussiveod AS.
               
            Irlande
      
                  —
               
               
                  Iarnród Éireann [Irish Rail]
               
            
                  —
               
               
                  Railway Procurement Agency
               
            
                  —
               
               
                  Luas [Dublin Light Rail]
               
            
                  —
               
               
                  Bus Éireann [Irish Bus]
               
            
                  —
               
               
                  Bus Átha Cliath [Dublin Bus]
               
            
                  —
               
               
                  Entités fournissant des services de transport au public, conformément au Road Transport Act 1932 modifié.
               
            Grèce
      
                  —
               
               
                  «Ηλεκτροκίνητα Λεωφορεία Περιοχής Αθηνών — Πειραιώς Α.Ε.» («Η.Λ.Π.Α.Π. A.E.») (Athens-Pireaeus Trolley Buses S.A), créée et opérant en vertu du décret législatif no 768/1970 (Α'273), de la loi no 588/1977 (Α'148) et de la loi no 2669/1998 (Α'283).
               
            
                  —
               
               
                  «Ηλεκτρικοί Σιδηρόδρομοι Αθηνών — Πειραιώς» («Η.Σ.Α.Π. Α.Ε.») (Athens-Piraeus Electric Railways), créée et opérant en vertu des lois no 352/1976 (Α'147) et 2669/1998 (Α'283).
               
            
                  —
               
               
                  «Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Αθηνών Α.Ε.» («Ο.Α.ΣΑ. Α.Ε.») (Athens Urban Transport Organization S.A.), créée et opérant en vertu des lois no 2175/1993 (Α'211) et 2669/1998 (Α'283).
               
            
                  —
               
               
                  «Εταιρεία Θερμικών Λεωφορείων Α.Ε.» («Ε.Θ.Ε.Λ. Α.Ε.») (Company of Thermal Buses S.A.), créée et opérant en vertu des lois no 2175/1993 (Α'211) et 2669/1998 (Α'283).
               
            
                  —
               
               
                  «Αττικό Μετρό Α.Ε.» (Attiko Metro S.A.), créée et opérant en vertu de la loi no 1955/1991.
               
            
                  —
               
               
                  L'entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Θεσσαλονίκης (également dénommée «Ο.Α.Σ.Θ.»), créée et opérant en vertu du décret no 3721/1957, du décret législatif no 716/1970 et des lois no 866/79 et 2898/2001 (Α'71).
               
            
                  —
               
               
                  L'entité Κοινό Ταμείο Είσπραξης Λεωφορείων (également dénommée «Κ.Τ.Ε.Λ.»), qui opère en vertu de la loi no 2963/2001 (Α'268).
               
            
                  —
               
               
                  Les entités «Δημοτικές Επιχειρήσεις Λεωφορείων Ρόδου και Κω», également dénommées, selon le cas, «ΡΟΔΑ» et «ΔΕΑΣ ΚΩ», qui opèrent en vertu de la loi 2963/2001 (Α'268).
               
            Espagne
      
                  —
               
               
                  Entités qui fournissent des services de transport public urbain en vertu de la «Ley 7/1985 Reguladora de las Bases de Régimen Local de 2 de abril 1985; Real Decreto legislativo 781/1986, de 18 de abril, por el que se aprueba el texto refundido de las disposiciones legales vigentes en materia de régimen local» et de la législation régionale correspondante, le cas échéant.
               
            
                  —
               
               
                  Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu de la troisième disposition transitoire de la «Ley 16/1987, de 30 de julio, de Ordenación de los Transportes Terrestres».
                  Par exemple:
                  
                              —
                           
                           
                              Empresa Municipal de Transportes de Madrid
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Empresa Municipal de Transportes de Málaga
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Empresa Municipal de Transportes Urbanos de Palma de Mallorca
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Empresa Municipal de Transportes Públicos de Tarragona
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Empresa Municipal de Transportes de Valencia
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Transporte Urbano de Sevilla, S.A.M. (TUSSAM)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Transporte Urbano de Zaragoza, S.A. (TUZSA)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Entitat Metropolitana de Transport — AMB
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Eusko Trenbideak, s.a.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ferrocarril Metropolitá de Barcelona, sa
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ferrocariles de la Generalitat Valenciana
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Consorcio de Transportes de Mallorca
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Metro de Madrid
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Metro de Málaga, S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (Renfe)
                           
                        
            France
      
                  —
               
               
                  Entités adjudicatrices fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 7-II de la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982.
               
            
                  —
               
               
                  Régie des transports de Marseille
               
            
                  —
               
               
                  RDT 13 Régie départementale des transports des Bouches du Rhône
               
            
                  —
               
               
                  Régie départementale des transports du Jura
               
            
                  —
               
               
                  RDTHV Régie départementale des transports de la Haute-Vienne
               
            
                  —
               
               
                  Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français et autres entités fournissant des services de transport sur la base d'une autorisation accordée par le Syndicat des transports d'Île-de-France en vertu de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée et de ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France.
               
            
                  —
               
               
                  Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997.
               
            
                  —
               
               
                  Collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales disposant de compétences organisationnnelles dans le domaine des transports (par exemple: Communauté urbaine de Lyon).
               
            Italie
      Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public par chemin de fer, tramway, trolley et autobus, ainsi que par des systèmes automatiques, ou qui gèrent les infrastructures y relatives au niveau national, régional et local.
      Il s'agit, par exemple, des
      
                  —
               
               
                  Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public sur la base d'une autorisation en vertu du Decreto du Ministro dei Trasporti no 316 du 1er décembre 2006«Regolamento recante riordino dei servizi automobilistici interregionali di competenza statale».
               
            
                  —
               
               
                  Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 1er, points 4 ou 15, du regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925 — Approvazione del testo unico della legge sull'assunzione diretta dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province.
               
            
                  —
               
               
                  Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu du Decreto Legislativo no 422 du 19 novembre 1997 — Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, no 59 — modifié par le Decreto Legislativo no 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge no 166 du 1er août 2002.
               
            
                  —
               
               
                  Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public en vertu de l'article 113 du texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, approuvé par la legge no 267 du 18 août 2000 et modifié par l'article 35 de la legge no 448 du 28 décembre 2001.
               
            
                  —
               
               
                  Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée conformément à l'article 242 ou 256 du Regio Decreto no 1447 du 9 mai 1912 portant approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.
               
            
                  —
               
               
                  Entités, sociétés et entreprises et autorités locales opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 4 de la legge no 410 du 14 juin 1949 — Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione.
               
            
                  —
               
               
                  Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 14 de la legge no 1221 du 2 août 1952 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione.
               
            Chypre
      Lettonie
      Sujets de droit public et de droit privé qui fournissent des services de transport de voyageurs par autobus, trolleybus et/ou traway dans des villes telles que: Riga, Jurmala Liepaja, Daugavpils, Jelgava, Rezekne et Ventspils.
      Lituanie
      
                  —
               
               
                  Akcinė bendrovė «Autrolis»
               
            
                  —
               
               
                  Uždaroji akcinė bendrovė «Vilniaus autobusai»
               
            
                  —
               
               
                  Uždaroji akcinė bendrovė «Kauno autobusai»
               
            
                  —
               
               
                  Uždaroji akcinė bendrovė «Vilniaus troleibusai»
               
            
                  —
               
               
                  Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d'autobus conformément au code du transport routier de la République de Lituanie (Journal officiel no 119-2772, 1996).
               
            Luxembourg
      
                  —
               
               
                  Chemins de fer luxembourgeois (CFL)
               
            
                  —
               
               
                  Service communal des autobus municipaux de la Ville de Luxembourg
               
            
                  —
               
               
                  Transports intercommunaux du canton d'Esch-sur-Alzette (TICE)
               
            
                  —
               
               
                  Entrepreneurs d'autobus opérant conformément du règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés.
               
            Hongrie
      
                  —
               
               
                  Entités qui fournissent des services réguliers locaux et à longue distance de transport par autobus en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 1988. évi I. törvény a közúti közlekedésről.
               
            
                  —
               
               
                  Entities qui assurent le transport public par rail de voyageurs au niveau national en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről.
               
            Malte
      
                  —
               
               
                  L-Awtorita` dwar it-Trasport ta' Malta (Malta Transport Authority)
               
            Pays-Bas
      Entités publiques de transport opérant conformément au chapitre II (Openbaar Vervoer) de la Wet Personenvervoer. Par exemple:
      
                  —
               
               
                  RET (Rotterdam)
               
            
                  —
               
               
                  HTM (Den Haag)
               
            
                  —
               
               
                  GVB (Amsterdam)
               
            Autriche
      
                  —
               
               
                  Entités autorisées à assurer des services de transport, conformément à l'Eisenbahngesetz, BGBl. no 60/1957, dans sa version modifiée, ou à la Kraftfahrliniengesetz, BGBl. I no 203/1999, dans sa version modifiée.
               
            Pologne
      
                  1)
               
               
                  Entités qui fournissent des services de chemin de fer urbains, opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'ustawa z dnia 28 marca 2003 r. o transporcie kolejowym,
               
            
                  2)
               
               
                  entités qui fournissent des services de transport par autobus au grand public, opérant sur la base d'une autorisation en vertu de l'ustawa z dnia 6 września 2001 r. o transporcie drogowym, et entités qui fournissent des services de transport urbains au grand public,
                  notamment:
                  
                              —
                           
                           
                              Komunalne Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o, Białystok
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Komunalny Zakład Komunikacyjny Sp. z o.o Białystok
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miejski Zakład Komunikacji Sp. z o.o Grudziądz
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miejski Zakład Komunikacji Sp. z o.o w Zamościu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne — Łódź Sp. z o.o.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o. o. Lublin
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne S.A., Kraków
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne SA., Wrocław
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o., Częstochowa
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο., Gniezno
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο., Olsztyn
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o., Radomsko
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο, Wałbrzych
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne w Poznaniu Sp. z o.o.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o. o. w Świdnicy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miejskie Zakłady Komunikacyjne Sp. z o.o, Bydgoszcz
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miejskie Zakłady Autobusowe Sp. z o.o., Warszawa
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Opolskie Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A. w Opolu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Polbus — PKS Sp. z o.o., Wrocław
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Polskie Koleje Linowe Sp. z o.o Zakopane
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z o.o., Gliwice
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z o.o. w Sosnowcu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Leszno Sp. z o.o.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A, Kłodzko
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej SA, Katowice
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Brodnicy S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dzierżoniowie S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kluczborku Sp. z o.o.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krośnie S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Raciborzu Sp. z o.o.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Rzeszowie S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Strzelcach Opolskich S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Wieluń Sp. z o.o.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kamiennej Górze Sp. z.ο.ο
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Białymstoku S.A
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bielsku Białej S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bolesławcu Sp. z.o.o.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp. z.ο.ο.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Przewozu Towarów Powszechnej Komunikacji Samochodowej S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bolesławcu Sp. z.ο.ο
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mińsku Mazowieckim S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Siedlcach S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej «SOKOŁÓW» w Sokołowie Podlaskim S.A
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Garwolinie S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lubaniu Sp. z.o.o.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Łukowie S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wadowicach S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Staszowie Sp. z.o.o.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krakowie S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dębicy S.A,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zawierciu S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Żyrardowie S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Pszczynie Sp. z.o.o.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Płocku S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Spedycyjno-Transportowe «Transgór» Sp. z.o.o.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Stalowej Woli S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jarosławiu S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ciechanowie S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mławie S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nysie Sp. z, o.o.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrowcu Świętokrzyskim S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kielcach S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Końskich S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jędrzejowie Spółka Akcyjna
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Oławie Spółka Akcyjna
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wałbrzychu Sp. z.o.o
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Busku Zdroju S.A
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrołęce S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tramwaje Śląskie S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Olkuszu S.A
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Przasnyszu S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nowym Sączu S.A
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Radomsko Sp. z o.o
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Myszkowie Sp. z.ο.ο.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lublińcu Sp. z o.o
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Głubczycach Sp. z.o.o
                           
                        
                              —
                           
                           
                              PKS w Suwałkach S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Koninie S.A
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Turku S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z o.o
                           
                        
                              —
                           
                           
                              PKS Nowa Sól Sp. z.o.o
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Zielona Góra Sp. z o.o
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Sp. z o.o, w Przemyślu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Koło
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Biłgoraj
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Częstochowa S.A
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Gdańsk
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Kalisz
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Konin
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Nowy Dwór Mazowiecki
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Starogard Gdański
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Toruń
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Warszawa
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Białymstoku S.A.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp, z o.o.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Gnieźnie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Krasnymstawie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Olsztynie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Ostrowie Wlkp.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Poznaniu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z o.o.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Szczecińsko-Polickie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tramwaje Śląskie S.A., Katowice
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tramwaje Warszawskie Sp. z o.o.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Zakład Komunikacji Miejskiej w Gdańsku Sp. z o.o.
                           
                        
            Portugal
      
                  —
               
               
                  Metropolitano de Lisboa, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 439/78 do 30 de Dezembro de 1978.
               
            
                  —
               
               
                  Municipalités, services communalisés et entreprises communales, visés dans la loi no 58/98 du 18 août 1998, assurant des services de transport en vertu de la Lei no 159/99 do 14 de Septembro 1999.
               
            
                  —
               
               
                  Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do 17 de Março 1990.
               
            
                  —
               
               
                  Entités assurant des services de transport public en vertu de l'article 98 du Regulamento de Transportes em Automóveis (Decreto no 37272 do 31 de Dezembro 1948).
               
            
                  —
               
               
                  Entités assurant des services de transport public en vertu de la Lei no 688/73 do 21 de Dezembro 1973.
               
            
                  —
               
               
                  Entités assurant des services de transport public en vertu du Decreto-Lei no 38144 do 31 de Dezembro 1950.
               
            
                  —
               
               
                  Metro do Porto, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 394-A/98 du 15 décembre 1998, modifié par le Decreto-Lei no 261/2001 do 26 de Septembro 2001.
               
            
                  —
               
               
                  Normetro, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 394-A/98 du 15 décembre 1998, modifié par le Decreto-Lei no 261/2001 do 26 de Septembro 2001.
               
            
                  —
               
               
                  Metropolitano Ligeiro de Mirandela, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 24/95 do 8 de Fevereiro 1995.
               
            
                  —
               
               
                  Metro do Mondego, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 10/2002 do 24 de Janeiro 2002.
               
            
                  —
               
               
                  Metro Transportes do Sul, S.A., en vertu du Decreto-Lei no 337/99 do 24 de Agosto 1999.
               
            
                  —
               
               
                  Municipalités et entreprises municipales asssurant des services de transport en vertu de la Lei no 159/99 do 14 de Septembro 1999.
               
            Roumanie
      
                  —
               
               
                  S.C. de Transport cu Metroul Bucureşti — «Metrorex» SA
               
            
                  —
               
               
                  Regii Autonome Locale de Transport Urban de Călători
               
            Slovénie
      Sociétés qui fournissent des services publics de transport urbain par autobus en vertu de la Zakon o prevozih v cestnem prometu (Uradni list RS, 72/94, 54/96, 48/98 in 65/99).
      
                  Mat. Št.
               
               
                  Naziv
               
               
                  POŠTNA ŠT.
               
               
                  KRAJ
               
            
                  1540564
               
               
                  AVTOBUSNI PREVOZI RIŽANA D.O.O. Dekani
               
               
                  6271
               
               
                  DEKANI
               
            
                  5065011
               
               
                  AVTOBUSNI PROMET Murska Sobota D.D.
               
               
                  9000
               
               
                  MURSKA SOBOTA
               
            
                  5097053
               
               
                  Alpetour Potovalna Agencija
               
               
                  4000
               
               
                  Kranj
               
            
                  5097061
               
               
                  ALPETOUR, Špedicija In Transport, D.D. Škofja Loka
               
               
                  4220
               
               
                  ŠKOFJA LOKA
               
            
                  5107717
               
               
                  INTEGRAL BREBUS Brežice D.O.O.
               
               
                  8250
               
               
                  BREŽICE
               
            
                  5143233
               
               
                  IZLETNIK CELJE D.D. Prometno In Turistično Podjetje Celje
               
               
                  3000
               
               
                  CELJE
               
            
                  5143373
               
               
                  AVRIGO DRUŽBA ZA AVTOBUSNI PROMET IN TURIZEM D.D. NOVA GORICA
               
               
                  5000
               
               
                  NOVA GORICA
               
            
                  5222966
               
               
                  JAVNO PODJETJE LJUBLJANSKI POTNIŠKI PROMET D.O.O.
               
               
                  1000
               
               
                  LJUBLJANA
               
            
                  5263433
               
               
                  CERTUS AVTOBUSNI PROMET MARIBOR D.D.
               
               
                  2000
               
               
                  MARIBOR
               
            
                  5352657
               
               
                  I & I — Avtobusni Prevozi D.D. Koper
               
               
                  6000
               
               
                  KOPER — CAPODISTRIA
               
            
                  5357845
               
               
                  Meteor Cerklje
               
               
                  4207
               
               
                  Cerklje
               
            
                  5410711
               
               
                  KORATUR Avtobusni Promet In Turizem D.D. Prevalje
               
               
                  2391
               
               
                  PREVALJE
               
            
                  5465486
               
               
                  INTEGRAL, Avto. Promet Tržič, D.D.
               
               
                  4290
               
               
                  TRŽIČ
               
            
                  5544378
               
               
                  KAM-BUS Družba Za Prevoz Potnikov, Turizem In Vzdrževanje Vozil, D.D. Kamnik
               
               
                  1241
               
               
                  KAMNIK
               
            
                  5880190
               
               
                  MPOV Storitve In Trgovina D.O.O. Vinica
               
               
                  8344
               
               
                  VINICA
               
            Slovaquie
      
                  —
               
               
                  Transporteurs assurant, sur la base d'une licence, le transport public de voyageurs par tramway, trolleybus, rails spéciaux ou câble en vertu de l'article 23 de la loi no 164/1996 Rec. modifiée par les lois no 58/1997 Rec., no 260/2001 Rec., no 416/2001 Rec. et no 114/2004 Rec.
               
            
                  —
               
               
                  Transporteurs assurant des transports publics intérieurs réguliers par autobus sur le territoire de la Slovaquie, ou également sur une partie du territoire d'un autre État, ou sur une partie déterminée du territoire de la Slovaquie sur la base d'une autorisation de fournir des transports par autobus et d'une licence de transport pour la liaison concernée, qui sont délivrées en vertu de la loi no 168/1996 Rec. modifiée par les lois no 386/1996 Rec., no 58/1997 Rec., no 340/2000 Rec., no 416/2001 Rec., no 506/2002 Rec., no 534/2003 Rec. et no 114/2004 Rec.
                  Par exemple:
                  
                              —
                           
                           
                              Dopravný podnik Bratislava, a.s.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dopravný podnik mesta Košice, a.s.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dopravný podnik mesta Prešov, a.s.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dopravný podnik mesta Žilina, a.s.
                           
                        
            Finlande
      Entités qui, sur la base de concessions spéciales ou exclusives, fournissent des services de transport par autocar sur des lignes régulières en vertu de la laki luvanvaraisesta henkilöliikenteestä tiellä/lagen om tillståndspliktig persontrafik på väg (343/1991), ainsi que les services de transports communaux et entreprises publiques qui fournissent des services de transport public par autobus, tramway ou métropolitain ou qui sont chargés de l'exploitation d'un réseau fournissant ce type de services de transport.
      Suède
      
                  —
               
               
                  Entités exploitant des services de chemin de fer ou de tramway urbains conformément à la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à la lagen (1990:1157) säkerhet vid tunnelbana och spårväg.
               
            
                  —
               
               
                  Entités publiques ou privées exploitant des services de trolleybus ou d'autobus conformément à la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à l'yrkestrafiklagen (1998:490)
               
            Royaume-Uni
      
                  —
               
               
                  London Regional Transport
               
            
                  —
               
               
                  London Underground Limited
               
            
                  —
               
               
                  Transport for London
               
            
                  —
               
               
                  Filiales de Transport for London au sens de la section 424(1) du Greater London Authority Act 1999.
               
            
                  —
               
               
                  Strathclyde Passenger Transport Executive
               
            
                  —
               
               
                  Greater Manchester Passenger Transport Executive
               
            
                  —
               
               
                  Tyne and Wear Passenger Transport Executive
               
            
                  —
               
               
                  Brighton Borough Council
               
            
                  —
               
               
                  South Yorkshire Passenger Transport Executive
               
            
                  —
               
               
                  South Yorkshire Supertram Limited
               
            
                  —
               
               
                  Blackpool Transport Services Limited
               
            
                  —
               
               
                  Conwy County Borough Council
               
            
                  —
               
               
                  Personnes fournissant un service local à Londres, tel que défini à la section 179(1) du Greater London Authority Act 1999 (service d'autobus) au titre d'un accord conclu par Transport for London en vertu de la section 156(2) dudit Act ou d'un accord de filiale de transport en vertu de la section 169 dudit Act.
               
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland Transport Holding Company
               
            
                  —
               
               
                  Personnes titulaires d'une autorisation de service routier en vertu de la section 4(1) du Transport Act (Northern Ireland) 1967 qui les autorise à fournir un service régulier au sens de ladite autorisation.
               
            
   
      ANNEXE VI
      Entités adjudicatrices dans le secteur des services postaux
      Belgique
      
                  —
               
               
                  De Post//La Poste
               
            Bulgarie
      
                  —
               
               
                  «Български пощи» ЕАД
               
            République tchèque
      Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le secteur des services postaux tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettres g) et h), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.
      Exemples d'entités adjudicatrices:
      
                  —
               
               
                  Česká Pošta, s.p.
               
            Danemark
      
                  —
               
               
                  Post Danmark, en vertu de la loi no 409 om Post Danmark A/S du 6 juin 2002.
               
            Allemagne
      Estonie
      
                  —
               
               
                  AS Eesti Post
               
            Irlande
      
                  —
               
               
                  An Post plc
               
            Grèce
      
                  —
               
               
                  L'entité Ελληνικά Ταχυδρομεία ΕΛ.ΤΑ, créée par le décret législatif no 496/70 et opérant en vertu de la loi no 2668/98 (ELTA).
               
            Espagne
      
                  —
               
               
                  Correos y Telégrafos, S.A.
               
            France
      
                  —
               
               
                  La Poste
               
            
                  —
               
               
                  La Poste interarmées
               
            Italie
      
                  —
               
               
                  Poste Italiane S.p.A.
               
            Chypre
      
                  —
               
               
                  Τμήμα Ταχυδρομικών Υπηρεσιών
               
            Lettonie
      
                  —
               
               
                  VAS «Latvijas Pasts»
               
            Lituanie
      
                  —
               
               
                  Akcinė bendrovė «Lietuvos paštas»
               
            
                  —
               
               
                  Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services postaux conformément à la loi postale de la République de Lituanie (Journal officiel no 36-1070, 1999; no 61-2125, 2004).
               
            Luxembourg
      
                  —
               
               
                  Entreprise des postes et télécommunications Luxembourg
               
            Hongrie
      
                  —
               
               
                  Entities qui fournissent des services postaux en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2003. évi CI. törvény a postáról.
                  Par exemple:
                  
                              —
                           
                           
                              Magyar Posta
                           
                        
            Malte
      
                  —
               
               
                  Maltapost plc
               
            Pays-Bas
      
                  —
               
               
                  TNT
               
            Autriche
      
                  —
               
               
                  Österreichische Post AG
               
            Pologne
      
                  —
               
               
                  Państwowe Przedsiębiorstwo Użyteczności Publicznej «Poczta Polska»
               
            Portugal
      
                  —
               
               
                  CTT — Correios de Portugal
               
            Roumanie
      
                  —
               
               
                  Compania Națională «Poșta Română SA»
               
            Slovénie
      
                  Mat. št.
               
               
                  Naziv
               
               
                  POŠTNA ŠT.
               
               
                  KRAJ
               
            
                  5881447
               
               
                  Pošta Slovenije, d.o.o.
               
               
                  2000
               
               
                  Maribor
               
            Slovaquie
      Entités faisant usage d'un droit exclusif pour fournir certains services postaux au titre d'une licence octroyée en vertu de la loi no 507/2001 Rec.
      Par exemple:
      
                  —
               
               
                  Slovenská pošta, a.s.
               
            Finlande
      Itella Oyj
      Suède
      
                  —
               
               
                  Posten Meddelande AB
               
            
                  —
               
               
                  Posten Logistik AB
               
            Royaume-Uni
      The Royal Mail Group Ltd.
   
   
      ANNEXE VII
      Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction de pétrole ou de gaz
      Belgique
      Bulgarie
      Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz en vertu de la Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) ou de la Закона за концесиите (обн., ДВ, бр. 36/02.05.2006):
      
                  —
               
               
                  «Дайрект Петролеум България» — ЕООД, София
               
            
                  —
               
               
                  «Петреко-България» — ЕООД, София
               
            
                  —
               
               
                  «Проучване и добив на нефт и газ» — АД, София
               
            
                  —
               
               
                  «Мерлоуз Рисорсиз» — ООД, Люксембург
               
            
                  —
               
               
                  «Мерлоуз Рисорсиз САРЛ», Люксембург
               
            
                  —
               
               
                  «ОМВ (България) Извънтериториално проучване» — ООД, Виена, Австрия
               
            
                  —
               
               
                  «Джей Кей Екс България Лимитид» — Лондон, Англия
               
            
                  —
               
               
                  «Рамко България Лимитид» — Абърдийн, Шотландия
               
            
                  —
               
               
                  «Болкан Експлорърс (България) Лимитид» — Дъблин, Ирландия
               
            
                  —
               
               
                  ОАО «Башкиргеология», Уфа, Руска федерация
               
            
                  —
               
               
                  «Винтидж Петролеум България, Инк.» — Кайманови острови
               
            République tchèque
      Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de prospection ou d'extraction de pétrole ou de gaz [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].
      Exemples d'entités adjudicatrices:
      
                  —
               
               
                  Moravské naftové doly, a.s.
               
            Danemark
      Entités au sens de la
      
                  —
               
               
                  lov om Danmarks undergrund, voir loi unifiée no 889 du 4 juillet 2007;
               
            
                  —
               
               
                  lov om kontinentalsoklen, voir loi unifiée no 1101 du 18 novembre 2005.
               
            Allemagne
      
                  —
               
               
                  Entreprises au sens de la Bundesberggesetz du 13 août 1980, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006.
               
            Estonie
      
                  —
               
               
                  Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332).
               
            Irlande
      
                  —
               
               
                  Entités titulaires d'une autorisation, d'une licence, d'un permis ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz en vertu des dispositions suivantes:
               
            
                  —
               
               
                  Continental Shelf Act 1968
               
            
                  —
               
               
                  Petroleum and Other Minerals Development Act 1960
               
            
                  —
               
               
                  Licensing Terms for Offshore Oil and Gas Exploration and Development 1992
               
            
                  —
               
               
                  Petroleum (Production) Act (NI) 1964.
               
            Grèce
      
                  —
               
               
                  «Ελληνικά Πετρέλαια Α.Ε.», en vertu de la loi no 2593/98 για την αναδιοργάνωση της Δ.Ε.Π. Α.Ε. και των θυγατρικών της εταιρειών, το καταστατικό αυτής και άλλες διατάξεις.
               
            Espagne
      
                  —
               
               
                  BG International Limited Quanum, Asesores & Consultores, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Cambria Europe, Inc.
               
            
                  —
               
               
                  CNWL oil (España), S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Compañía de investigación y explotaciones petrolíferas, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Conoco limited.
               
            
                  —
               
               
                  Eastern España, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Enagas, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  España Canadá resources Inc.
               
            
                  —
               
               
                  Fugro — Geoteam, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Galioil, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Hope petróleos, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Locs oil compay of Spain, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Medusa oil Ltd.
               
            
                  —
               
               
                  Murphy Spain oil company
               
            
                  —
               
               
                  Onempm España, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Petroleum oil & gas España, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Repsol Investigaciones petrolíferas, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Sociedad de hidrocarburos de Euskadi, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Taurus petroleum, AN.
               
            
                  —
               
               
                  Teredo oil limited
               
            
                  —
               
               
                  Unión Fenosa gas exploración y producción, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Wintersahll, AG
               
            
                  —
               
               
                  YCI España, L.C.
               
            
                  —
               
               
                  Autres entités opérant conformément à la «Ley 34/1998, de 7 de octubre, del Sector de hidrocarburos» et à ses dispositions d'application.
               
            France
      
                  —
               
               
                  Entités responsables de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de gaz en vertu du code minier et de ses dispositions d'application, en particulier le décret no 95-427 du 19 avril 1995 et le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
               
            Italie
      Entités titulaires d'une autorisation, d'un permis, d'une licence ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz ou pour le stockage souterrain de gaz naturel en application des dispositions suivantes:
      
                  —
               
               
                  loi no 136 du 10 février 1953;
               
            
                  —
               
               
                  loi no 6 du 11 janvier 1957, modifiée par la loi no 613 du 21 juillet 1967;
               
            
                  —
               
               
                  loi no 9 du 9 janvier 1991;
               
            
                  —
               
               
                  décret législatif no 625 du 25 novembre 1996;
               
            
                  —
               
               
                  loi no 170 du 26 avril 1974, modifiée par le décret législatif no 164 du 23 mai 2000.
               
            Chypre
      Lettonie
      Toutes les sociétés qui ont reçu une licence appropriée et sont actives dans la prospection et l'extraction de pétrole ou de gaz.
      Lituanie
      
                  —
               
               
                  Société anonyme «Geonafta»
               
            
                  —
               
               
                  Société à responsabilité limitée lituano-danoise «Minijos nafta»
               
            
                  —
               
               
                  Société commune ą responsabilité limitée lituano-suédoise «Genčių nafta»
               
            
                  —
               
               
                  Société à responsabilité limitée «Geobaltic»
               
            
                  —
               
               
                  Société à responsabilité limitée «Manifoldas»
               
            
                  —
               
               
                  Entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans les secteurs de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de gaz conformément à la loi sur le sous-sol de la République de Lituanie (Journal officiel no 53-1582, 1995; no 35-1164, 2001).
               
            Luxembourg
      Hongrie
      
                  —
               
               
                  Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz sur la base d'une autorisation ou d'une concession en vertu de la 1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról.
               
            Malte
      
                  —
               
               
                  Le Petroleum (Production) Act (Cap. 156) et son droit dérivé, ainsi que le Continental Shelf Act (Cap.194) et son droit dérivé.
               
            Pays-Bas
      
                  —
               
               
                  Entités au sens de la Mijnbouwwet (1er janvier 2003).
               
            Autriche
      
                  —
               
               
                  Entités autorisées à procéder à la prospection ou à l'extraction de pétrole ou de gaz, conformément à la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I no 38/1999, dans sa version modifiée.
               
            Pologne
      Entités exerçant des activités relatives à la prospection ou à l'extraction de gaz, de pétrole et de ses dérivés naturels, de lignite, de charbon ou d'autres combustibles solides sur la base de l'ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. Prawo geologiczne i górnicze, notamment:
      
                  —
               
               
                  Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Petrobaltic S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Zakład Odmetanowienia Kopalń Sp. z.o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM Spółka Akcyjna.
               
            Portugal
      Entités détenant une autorisation, une licence ou une concession pour la prospection et l'extraction de pétrole et de gaz en vertu de:
      
                  —
               
               
                  Decreto-Lei no 109/94, de 26 de Abril; Declaração de rectificação no 64/94, du 31.5.1994 e Portaria no 790/94, de 5 de Setembro;
               
            
                  —
               
               
                  Despacho no 82/94 du 24.8.94 e Despacho Conjunto no A-87/94-XII, de 17 de Janeiro;
               
            
                  —
               
               
                  Aviso, D.R. III, no 167, du 21.7.1994 e Aviso, DR III no 60, du 12.3.2002.
               
            Roumanie
      
                  —
               
               
                  Societatea Națională «Romgaz» S.A. Mediaș
               
            
                  —
               
               
                  S.C. PETROM S.A
               
            Slovénie
      Entités actives dans la prospection et l'extraction de pétrole en vertu de la Zakon o rudarstvu (Uradni list RS, 56/99).
      
                  Mat. št.
               
               
                  Naziv
               
               
                  POŠTNA ŠT.
               
               
                  KRAJ
               
            
                  1328255
               
               
                  Nafta Lendava
               
               
                  9220
               
               
                  Lendava
               
            Slovaquie
      
                  —
               
               
                  Entités actives dans l'extraction de gaz sur la base d'une autorisation octroyée en vertu de la loi no 656/2004 Rec.
               
            
                  —
               
               
                  Entités responsables de l'exploration géologique et de l'extraction des gisements de pétrole sur la base d'une l'autorisation d'exploitation minière octroyée en vertu de la loi no 51/1988 Rec. modifiée par les lois no 499/1991 Rec., no 154/1995 Rec., no 58/1998 Rec. et no 533/2004 Rec., et en vertu de la loi no 214/2002 Rec.
               
            Finlande
      Suède
      Entités titulaires d'une concession pour la prospection ou l'exploitation de pétrole ou de gaz conformément à la minerallagen (1991:45) ou qui ont reçu une autorisation conformément à la lagen (1966:314) om kontinentalsockeln.
      Royaume-Uni
      
                  —
               
               
                  Personnes agissant au titre d'une autorisation délivrée en vertu du Petroleum Act 1998 ou d'effet équivalent.
               
            
                  —
               
               
                  Personnes autorisées en vertu du Petroleum (Production) Act (Northern Ireland) 1964.
               
            
   
      ANNEXE VIII
      Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction de charbon et d'autres combustibles solides
      Belgique
      Bulgarie
      Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz en vertu de la Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) ou de la Закона за концесиите (обн., ДВ, бр. 36/2.5.2006):
      
                  —
               
               
                  «Балкан МК» — ЕООД
               
            
                  —
               
               
                  «Въгледобив Бобов дол» — ЕООД
               
            
                  —
               
               
                  «Въглища Перник» — ООД
               
            
                  —
               
               
                  «Геология и геотехника» — ООД
               
            
                  —
               
               
                  «Елшица-99» — АД
               
            
                  —
               
               
                  «Енемона» — АД
               
            
                  —
               
               
                  «Карбон Инвест» — ООД
               
            
                  —
               
               
                  «Каусто-голд» — АД
               
            
                  —
               
               
                  «Мес Ко ММ5» — ЕООД
               
            
                  —
               
               
                  «Мина Балкан — 2000» — АД
               
            
                  —
               
               
                  «Мина Бели брег» — АД
               
            
                  —
               
               
                  «Мина Открит въгледобив» — АД
               
            
                  —
               
               
                  «Мина Станянци» — АД
               
            
                  —
               
               
                  «Мина Черно море — Бургас» — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  «Мина Чукурово» — АД
               
            
                  —
               
               
                  «Мининвест» — ООД
               
            
                  —
               
               
                  «Мини Марица-изток» — ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  «Минно дружество Белоградчик» — АД
               
            
                  —
               
               
                  «Рекоул» — АД
               
            
                  —
               
               
                  «Руен Холдинг» — АД
               
            
                  —
               
               
                  «Фундаментал» — ЕООД
               
            République tchèque
      Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de prospection ou d'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].
      Exemples d'entités adjudicatrices:
      
                  —
               
               
                  Mostecká uhelná a. s
               
            
                  —
               
               
                  OKD, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Severočeské doly a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s.
               
            Danemark
      
                  —
               
               
                  Entités qui prospectent et/ou qui extraient du charbon ou tout autre combustible solide en vertu de la loi unifié no 784 du 21 juin 2007.
               
            Allemagne
      
                  —
               
               
                  Entreprises au sens de la Bundesberggesetz du 13 août 1980, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006.
               
            Estonie
      
                  —
               
               
                  AS Eesti Põlevkivi
               
            Irlande
      
                  —
               
               
                  Bord na Mona plc., créée et exploitée en vertu du Turf Development Act 1946 to 1998.
               
            Grèce
      
                  —
               
               
                  L'entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού, qui prospecte et extrait du charbon et d'autres combustibles solides en vertu du code minier de 1973, modifié par la loi du 27 avril 1976.
               
            Espagne
      
                  —
               
               
                  Alto Bierzo, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Antracitas de Arlanza, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Antracitas de Gillon, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Antracitas de La Granja, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Antracitas de Tineo, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Campomanes Hermanos, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Carbones de Arlanza, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Carbones de Linares, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Carbones de Pedraforca, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Carbones del Puerto, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Carbones el Túnel, S.L.
               
            
                  —
               
               
                  Carbones San Isidro y María, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Carbonífera del Narcea, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Compañía Minera Jove, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Compañía General Minera de Teruel, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Coto minero del Narcea, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Coto minero del Sil, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Empresa Nacional Carbonífera del Sur, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Endesa, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  González y Díez, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Hijos de Baldomero García, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Hullas del Coto Cortés, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Hullera Vasco-leonesa, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Hulleras del Norte, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Industrial y Comercial Minera, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  La Carbonífera del Ebro, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Lignitos de Meirama, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Malaba, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Mina Adelina, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Mina Escobal, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Mina La Camocha, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Mina La Sierra, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Mina Los Compadres, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Minas de Navaleo, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Minas del Principado, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Minas de Valdeloso, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Minas Escucha, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Mina Mora primera bis, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Minas y explotaciones industriales, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Minas y ferrocarriles de Utrillas, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Minera del Bajo Segre, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Minera Martín Aznar, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Minero Siderúrgica de Ponferrada, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Muñoz Sole hermanos, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Promotora de Minas de carbón, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Sociedad Anónima Minera Catalano-aragonesa.
               
            
                  —
               
               
                  Sociedad minera Santa Bárbara, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Unión Minera del Norte, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Union Minera Ebro Segre, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Viloria Hermanos, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Virgilio Riesco, S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Autres entités opérant conformément à la «Ley 22/1973, de 21 de julio, de Minas» et à ses dispositions d'application.
               
            France
      
                  —
               
               
                  Entités responsables de la prospection et de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides en vertu du code minier et de ses dispositions d'application, en particulier le décret no 95-427 du 19 avril 1995 et le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
               
            Italie
      
                  —
               
               
                  Carbosulcis S.p.A.
               
            Chypre
      Lettonie
      Lituanie
      
                  —
               
               
                  Entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans les secteurs de la prospection et de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides conformément à la loi sur le sous-sol de la République de Lituanie (Journal officiel no 63-1582, 1995; no 35-1164, 2001).
               
            Luxembourg
      Hongrie
      
                  —
               
               
                  Entités qui prospectent ou extraient le charbon ou d'autres combustibles solides sur la base d'une autorisation ou d'une concession en vertu de la 1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról.
               
            Malte
      Pays-Bas
      
                  —
               
               
                  Entités au sens de la Mijnbouwwet (1er janvier 2003).
               
            Autriche
      
                  —
               
               
                  Entités autorisées, en vertu de la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I no 38/1999, dans sa version modifiée, à prospecter ou extraire du charbon ou d'autres combustibles solides.
               
            Pologne
      Entités exerçant des activités relatives à la prospection ou à l'extraction de gaz, de pétrole et de ses dérivés naturels, de lignite, de charbon ou d'autres combustibles solides sur la base de l'ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. Prawo geologiczne i górnicze, notamment:
      
                  —
               
               
                  Kompania Węglowa S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Jastrzębska Spółka Węglowa S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Katowicki Holding Węglowy S.A
               
            
                  —
               
               
                  Kopalnia Węgla Kamiennego Sobieski Jaworzno Ш
               
            
                  —
               
               
                  Lubelski Węgiel Bogdanka S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Kopalnia Węgla Kamiennego Budryk S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Kopalnia Węgla Kamiennego Kazimierz-Juliusz Spółka z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Kopalnia Węgla Brunatnego Bełchatów S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Kopalnia Węgla Brunatnego Turów S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Kopalnia Węgla Brunatnego «Konin» S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Kopalnia Węgla Brunatnego «Sieniawa» S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Kopalnia Węgla Brunatnego «Adamów» S.A w Turku
               
            
                  —
               
               
                  Kopalnia Węgla Brunatnego Konin w Kleczewie S.A
               
            
                  —
               
               
                  Południowy KoncernWęglowy S.A.
               
            Portugal
      
                  —
               
               
                  Empresa de Desenvolvimento Mineiro, SA, au sens du Decreto-Lei no 90/90 de 16 de Março et du Decreto-Lei no 87/90 de 16 de Março.
               
            Roumanie
      
                  —
               
               
                  Compania Naţională a Huilei — SA Petroşani
               
            
                  —
               
               
                  Societatea Naţională a Lignitului Oltenia — SA
               
            
                  —
               
               
                  Societatea Națională a Cărbunelui — SA Ploiești
               
            
                  —
               
               
                  Societatea Comercială Minieră «Banat-Anina» SA
               
            
                  —
               
               
                  Compania Națională a Uraniului SA București
               
            
                  —
               
               
                  Societatea Comercială Radioactiv Mineral Măgurele
               
            Slovénie
      Entités actives dans la prospection et l'extraction de charbon en vertu de la Zakon o rudarstvu (Uradni list RS, 56/99).
      
                  Mat. št.
               
               
                  Naziv
               
               
                  POŠTNA ŠT.
               
               
                  KRAJ
               
            
                  5920850
               
               
                  RTH, RUDNIK TRBOVLJE-HRASTNIK, D.O.O.
               
               
                  1420
               
               
                  TRBOVLJE
               
            
                  5040361
               
               
                  Premogovnik Velenje
               
               
                  3320
               
               
                  VELENJE
               
            Slovaquie
      Entités responsables de l'exploration géologique et de l'extraction des gisements de charbon sur la base de l'autorisation d'exploitation minière octroyée en vertu de la loi no 51/1988 Rec. modifiée par les lois no 499/1991 Rec., no 154/1995 Rec., no 58/1998 Rec. et no 533/2004, Rec. et en vertu de la loi no 214/2002 Rec.
      Finlande
      Entités titulaires d'une concession spéciale pour prospecter et exploiter des combustibles solides en vertu de la laki oikeudesta luovuttaa valtion kiinteistövarallisuutta/lagen om rätt att överlåta statlig fastighetsförmögenhet (973/2002).
      Suède
      Entités titulaires d'une concession pour la prospection ou l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides octroyée sur la base d'une concession conformément à la minerallagen (1991:45) ou à la lagen (1985:620) om vissa torvfyndigheter, ou qui ont reçu une autorisation conformément à la lagen (1966:314) om kontinentalsockeln.
      Royaume-Uni
      
                  —
               
               
                  Opérateurs autorisés (au sens du Coal Industry Act 1994)
               
            
                  —
               
               
                  The Department of Enterprise, Trade and Investment (Irlande du Nord)
               
            
                  —
               
               
                  Personnes agissant en vertu d'une licence de prospection ou d'un bail, d'une autorisation ou d'une permission d'exploitation minière au sens de la section 57(1) du Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969.
               
            
   
      ANNEXE IX
      Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux
      Belgique
      
                  —
               
               
                  Gemeentelijk Havenbedrijf van Antwerpen
               
            
                  —
               
               
                  Havenbedrijf van Gent
               
            
                  —
               
               
                  Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtigen
               
            
                  —
               
               
                  Port autonome de Charleroi
               
            
                  —
               
               
                  Port autonome de Namur
               
            
                  —
               
               
                  Port autonome de Liège
               
            
                  —
               
               
                  Port autonome du Centre et de l'Ouest
               
            
                  —
               
               
                  Société régionale du Port de Bruxelles/Gewestelijk Vennootschap van de Haven van Brussel
               
            
                  —
               
               
                  Waterwegen en Zeekanaal
               
            
                  —
               
               
                  De Scheepvaart
               
            Bulgarie
      ДП «Пристанищна инфраструктура»
      Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent, pour le transport public d'importance nationale, des ports ou parties de port, dont la liste figure à l'annexe 1 de l'article 103 bis de la Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.2.2000):
      
                  —
               
               
                  «Пристанище Варна» ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  «Порт Балчик» АД
               
            
                  —
               
               
                  «БМ Порт» АД
               
            
                  —
               
               
                  «Пристанище Бургас» ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  «Пристанищен комплекс — Русе» ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  «Пристанищен комплекс — Лом» ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  «Пристанище Видин» ЕООД
               
            
                  —
               
               
                  «Драгажен флот — Истър» АД
               
            
                  —
               
               
                  «Дунавски индустриален парк» АД
               
            Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent, pour le transport public d'importance régionale, des ports ou parties de port, dont la liste figure à l'annexe 2 de l'article 103 bis de la Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.2.2000):
      
                  —
               
               
                  «Фиш Порт» АД
               
            
                  —
               
               
                  Кораборемонтен завод «Порт — Бургас» АД
               
            
                  —
               
               
                  «Либърти металс груп» АД
               
            
                  —
               
               
                  «Трансстрой — Бургас» АД
               
            
                  —
               
               
                  «Одесос ПБМ» АД
               
            
                  —
               
               
                  «Поддържане чистотата на морските води» АД
               
            
                  —
               
               
                  «Поларис 8» ООД
               
            
                  —
               
               
                  «Лесил» АД
               
            
                  —
               
               
                  «Ромпетрол — България» АД
               
            
                  —
               
               
                  «Булмаркет — ДМ» ООД
               
            
                  —
               
               
                  «Свободна зона — Русе» ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  «Дунавски драгажен флот» — АД
               
            
                  —
               
               
                  «Нарен» ООД
               
            
                  —
               
               
                  «ТЕЦ Свилоза» АД
               
            
                  —
               
               
                  НЕК ЕАД — клон «АЕЦ — Белене»
               
            
                  —
               
               
                  «Нафтекс Петрол» ЕООД
               
            
                  —
               
               
                  «Фериботен комплекс» АД
               
            
                  —
               
               
                  «Дунавски драгажен флот Дуним» АД
               
            
                  —
               
               
                  «ОМВ България» ЕООД
               
            
                  —
               
               
                  СО МАТ АД — клон Видин
               
            
                  —
               
               
                  «Свободна зона — Видин» ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  «Дунавски драгажен флот Видин»
               
            
                  —
               
               
                  «Дунав турс» АД
               
            
                  —
               
               
                  «Меком» ООД
               
            
                  —
               
               
                  «Дубъл Ве Ко» ЕООД
               
            République tchèque
      Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de mise à disposition ou d'exploitation d'installations portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres terminaux pour les transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].
      Exemples d'entités adjudicatrices:
      
                  —
               
               
                  České přístavy, a.s.
               
            Danemark
      
                  —
               
               
                  Ports tels que définis à l'article 1er de la lov om havne, voir loi no 326 du 28 mai 1999.
               
            Allemagne
      
                  —
               
               
                  Ports relevant en tout ou en partie des autorités territoriales (Länder, Kreise, Gemeinden).
               
            
                  —
               
               
                  Ports intérieurs relevant du Hafenordnung conformément aux Wassergesetze des Länder.
               
            Estonie
      
                  —
               
               
                  Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):
               
            
                  —
               
               
                  AS Saarte Liinid
               
            
                  —
               
               
                  AS Tallinna Sadam
               
            Irlande
      
                  —
               
               
                  Ports exploités conformément aux Harbours Acts 1946 to 2000.
               
            
                  —
               
               
                  Port de Rosslare Harbour exploité conformément aux Fishguard and Rosslare Railways and Harbours Acts 1899.
               
            Grèce
      
                  —
               
               
                  «Οργανισμός Λιμένος Βόλου Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Β. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.
               
            
                  —
               
               
                  «Οργανισμός Λιμένος Ελευσίνας Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Ε. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.
               
            
                  —
               
               
                  «Οργανισμός Λιμένος Ηγουμενίτσας Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.ΗΓ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.
               
            
                  —
               
               
                  «Οργανισμός Λιμένος Ηρακλείου Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Η. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.
               
            
                  —
               
               
                  «Οργανισμός Λιμένος Καβάλας Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Κ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.
               
            
                  —
               
               
                  «Οργανισμός Λιμένος Κέρκυρας Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.ΚΕ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.
               
            
                  —
               
               
                  «Οργανισμός Λιμένος Πατρών Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.ΠΑ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.
               
            
                  —
               
               
                  «Οργανισμός Λιμένος Λαυρίου Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Λ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01.
               
            
                  —
               
               
                  «Οργανισμός Λιμένος Ραφήνας Ανώνυμη Εταιρεία» («Ο.Λ.Ρ. Α.Ε»), en vertu de la loi no 2932/01.
               
            
                  —
               
               
                  (autorités portuaires)
               
            
                  —
               
               
                  Autres ports, Δημοτικά και Νομαρχιακά Ταμεία (ports municipaux et prιfecturaux) régis par le décret présidentiel no 649/1977, la loi 2987/02, le décret présidentiel 362/97 et la loi 2738/99.
               
            Espagne
      
                  —
               
               
                  Ente público Puertos del Estado
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Alicante
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Almería — Motril
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Avilés
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de la Bahía de Algeciras
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de la Bahía de Cádiz
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Baleares
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Barcelona
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Bilbao
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Cartagena
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Castellón
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Ceuta
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Ferrol — San Cibrao
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Gijón
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Huelva
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Las Palmas
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Málaga
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Marín y Ría de Pontevedra
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Melilla
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Pasajes
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Santa Cruz de Tenerife
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Santander
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Sevilla
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Tarragona
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Valencia
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Vigo
               
            
                  —
               
               
                  Autoridad Portuaria de Villagarcía de Arousa
               
            
                  —
               
               
                  Autres autorités portuaires des «Comunidades Autónomas» suivantes: Andalucía, Asturias, Baleares, Canarias, Cantabria, Cataluña, Galicia, Murcia, País Vasco y Valencia.
               
            France
      
                  —
               
               
                  Port autonome de Paris créé en vertu de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris.
               
            
                  —
               
               
                  Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924.
               
            
                  —
               
               
                  Ports autonomes exploités en vertu des articles L. 111-1 et suivants du code des ports maritimes, dotés de la personnalité juridique.
                  
                              —
                           
                           
                              Port autonome de Bordeaux
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port autonome de Dunkerque
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port autonome de La Rochelle
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port autonome du Havre
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port autonome de Marseille
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port autonome de Pointe-à-Pitre
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port autonome de Rouen
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ports non dotés de la personnalité juridique, propriétés de l'État (décret no 2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), dont la gestion est dévolue aux chambres de commerce et d'industrie locales:
                  
                              —
                           
                           
                              Port de Fort de France (Martinique)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port de Dégrad des Cannes (Guyane)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port-Réunion (île de la Réunion)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ports de Saint-Pierre et Miquelon
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ports non dotés de la personnalité juridique, dont la propriété a été transférée aux collectivités territoriales et dont la gestion a été confiée aux chambres de commerce et d'industrie locales (article 30 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée par la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006):
                  
                              —
                           
                           
                              Port de Calais
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port de Boulogne-sur-Mer
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port de Nice
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port de Bastia
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port de Sète
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port de Lorient
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port de Cannes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port de Villefranche-sur-Mer
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Voies navigables de France, organisme public soumis à l'article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, dans sa version modifiée.
               
            Italie
      
                  —
               
               
                  Ports d'État (Porti statali) et autres ports gérés par la Capitanerie di Porto conformément au Codice della navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942.
               
            
                  —
               
               
                  Ports autonomes (enti portuali) créés par des lois spéciales conformément à l'article 19 du Codice delle navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942.
               
            Chypre
      Η Αρχή Λιμένων Κύπρου créé par la περί Αρχής Λιμένων Κύπρου Νόμο του 1973.
      Lettonie
      Autorités qui gèrent les ports conformément à la loi «Likums par ostām»:
      
                  —
               
               
                  Rīgas brīvostas pārvalde
               
            
                  —
               
               
                  Ventspils brīvostas pārvalde
               
            
                  —
               
               
                  Liepājas speciālas ekonomiskās zona pārvalde
               
            
                  —
               
               
                  Salacgrīvas ostas pārvalde
               
            
                  —
               
               
                  Skultes ostas pārvalde
               
            
                  —
               
               
                  Lielupes ostas pārvalde
               
            
                  —
               
               
                  Engures ostas pārvalde
               
            
                  —
               
               
                  Mērsraga ostas pārvalde
               
            
                  —
               
               
                  Pāvilostas ostas pārvalde
               
            
                  —
               
               
                  Rojas ostas pārvalde
               
            Autres institutions qui effectuent des achats conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām» et qui gèrent les ports conformément à la loi «Likums par ostām».
      Lituanie
      
                  —
               
               
                  Entreprise d'État de l'administration du port d'État maritime de Klaipėda, respectant les exigences de la loi sur l'administration du port maritime d'État de Klaipėda de la République de Lituanie (Journal officiel nŗ 53-1245, 1996);
               
            
                  —
               
               
                  Entreprise d'État «Vidaus vandens kelių direkcija», respectant les exigences du code du transport fluvial de la République de Lituanie (Journal officiel nŗ 105-2393, 1996);
               
            
                  —
               
               
                  Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures et autres terminaux conformément au code du transport fluvial de la République de Lituanie.
               
            Luxembourg
      
                  —
               
               
                  Port de Mertert, créé et exploité en vertu de la loi modifiée du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à l'exploitation d'un port fluvial sur la Moselle.
               
            Hongrie
      
                  —
               
               
                  Ports qui fonctionnent conformément aux articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2000. évi XLII. törvény a vízi közlekedésről.
               
            Malte
      
                  —
               
               
                  L-Awtorita' Marittima ta' Malta (Malta Maritime Authority)
               
            Pays-Bas
      Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux. Par exemple:
      
                  —
               
               
                  Havenbedrijf Rotterdam
               
            Autriche
      
                  —
               
               
                  Ports intérieurs appartenant en tout ou en partie aux Länder et/ou Gemeinden.
               
            Pologne
      Entités créées sur la base de l'ustawa z dnia 20 grudnia 1996 r. o portach i przystaniach morskich, notamment:
      
                  —
               
               
                  Zarząd Morskiego Portu Gdańsk S.A,
               
            
                  —
               
               
                  Zarząd Morskiego Portu Gdynia S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Zarząd Portów Morskich Szczecin i Świnoujście S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Zarząd Portu Morskiego Darłowo Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Zarząd Portu Morskiego Elbląg Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Zarząd Portu Morskiego Kołobrzeg Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Przedsiębiorstwo Państwowe Polska Żegluga Morska
               
            Portugal
      
                  —
               
               
                  APDL — Administração dos Portos do Douro e Leixões, S.A, conformément au Decreto-Lei no 335/98do 3 de Novembro 1998.
               
            
                  —
               
               
                  APL — Administração do Porto de Lisboa, S.A, conformément au Decreto-Lei no 336/98, do 3 de Novembro 1998.
               
            
                  —
               
               
                  APS — Administração do Porto de Lisboa, S.A, conformément au Decreto-Lei no 337/98, do 3 de Novembro 1998.
               
            
                  —
               
               
                  APSS — Administração dos Portos do Douro e Leixões, S.A, conformément au Decreto-Lei no 338/98 do 3 de Novembro 1998.
               
            
                  —
               
               
                  APA — Administração do Porto de Lisboa, S.A, conformément au Decreto-Lei no 339/98 do 3 de Novembro 1998.
               
            
                  —
               
               
                  Instituto Portuário dos Transportes Marítimos, I.P. (IPTM, I.P.), en vertu du Decreto-Lei no 146/2007, do 27 de Abril 2007.
               
            Roumanie
      
                  —
               
               
                  Compania Națională «Administrația Porturilor Maritime» SA Constanța
               
            
                  —
               
               
                  Compania Națională «Administrația Canalelor Navigabile SA»
               
            
                  —
               
               
                  Compania Națională de Radiocomunicații Navale «RADIONAV» SA
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă «Administrația Fluvială a Dunării de Jos»
               
            
                  —
               
               
                  Compania Națională «Administrația Porturilor Dunării Maritime»
               
            
                  —
               
               
                  Compania Națională «Administrația Porturilor Dunării Fluviale» SA
               
            
                  —
               
               
                  Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea și Turnul-Măgurele
               
            Slovénie
      Ports maritimes appartenant en tout ou en partie à l'État qui assurent une mission de service public économique conformément au Pomorski zakonik (Uradni list RS, 56/99).
      
                  Mat. št.
               
               
                  Naziv
               
               
                  POŠTNA ŠT.
               
               
                  KRAJ
               
            
                  5144353
               
               
                  LUKA KOPER D.D.
               
               
                  6000
               
               
                  KOPER — CAPODISTRIA
               
            
                  5655170
               
               
                  Sirio d.o.o.
               
               
                  6000
               
               
                  KOPER
               
            Slovaquie
      Entités qui exploitent des installations portuaires intérieures non publiques destinées au transport fluvial par des transporteurs sur la base d'une autorisation octroyée par l'autorité nationale ou entités créées par l'autorité nationale d'exploitation de ports fluviaux publics conformément à la loi no 338/2000 Rec. modifiée par les lois no 57/2001 Rec. et no 580/2003 Rec.
      Finlande
      
                  —
               
               
                  Ports exploités en vertu de la laki kunnallisista satamajaerjestyksistae ja liikennemaksuista.
               
            
                  —
               
               
                  lagen om kommunala hamnanordningar och trafikavgifter (955/1976), ainsi que les ports qui ont été aménagés sur la base d'une concession en vertu de l'article 3 de la laki yksityisistä yleisistä satamista/lagen om privata allmänna hamnar (1156/1994).
               
            
                  —
               
               
                  Saimaan kanavan hoitokunta/Förvaltningsnämnden för Saima kanal.
               
            Suède
      Installations portuaires et terminaux conformément à la lagen (1983:293) om inrättande, utvidgning och avlysning av allmän farled och allmän hamn et au förordning (1983:744) om trafiken på Göta kanal.
      Royaume-Uni
      
                  —
               
               
                  Autorités locales qui exploitent une zone géographique aux fins de mettre un port maritime ou intérieur ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs maritimes ou des bateliers.
               
            
                  —
               
               
                  Autorités portuaires au sens de la section 57 du Harbours Act 1964.
               
            
                  —
               
               
                  British Waterways Board
               
            
                  —
               
               
                  Autorités portuaires au sens de la section 38(1) du Harbours Act (Northern Ireland) 1970.
               
            
   
      ANNEXE X
      Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires
      Belgique
      
                  —
               
               
                  Brussels International Airport Company
               
            
                  —
               
               
                  Belgocontrol
               
            
                  —
               
               
                  Luchthaven Antwerpen
               
            
                  —
               
               
                  Internationale Luchthaven Oostende-Brugge
               
            
                  —
               
               
                  Société wallonne des aéroports
               
            
                  —
               
               
                  Brussels South Charleroi Airport
               
            
                  —
               
               
                  Liège Airport
               
            Bulgarie
      Главна дирекция «Гражданска въздухоплавателна администрация»
      ДП «Ръководство на въздушното движение»
      Opérateurs aéroportuaires d'aéroports civils à usage public, tels que définis par le Conseil des ministres en vertu de l'article 43, paragraphe 3, de la Закона на гражданското въздухоплаване (обн., ДВ, бр.94/1.12.1972):
      
                  —
               
               
                  «Летище София» ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  «Фрапорт Туин Стар Еърпорт Мениджмънт» АД
               
            
                  —
               
               
                  «Летище Пловдив» ЕАД
               
            
                  —
               
               
                  «Летище Русе» ЕООД
               
            
                  —
               
               
                  «Летище Горна Оряховица» ЕАД
               
            République tchèque
      Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de mise à disposition et d'exploitation d'installations aéroportuaires [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].
      Exemples d'entités adjudicatrices:
      
                  —
               
               
                  Česká správa letišť, s.p.
               
            
                  —
               
               
                  Letiště Karlovy Vary s.r.o.
               
            
                  —
               
               
                  Letiště Ostrava, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Správa Letiště Praha, s. p.
               
            Danemark
      
                  —
               
               
                  Aéroports administrés sur la base d'une concession en vertu de l'article 55, paragraphe 1, de la lov om luftfart, voir loi unifiée no 731 du 21 juin 2007.
               
            Allemagne
      
                  —
               
               
                  Aéroports au sens de l'article 38, paragraphe 2, point 1, du Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung du 19 juin 1964, modifié en dernier lieu le 5 janvier 2007.
               
            Estonie
      
                  —
               
               
                  Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):
               
            
                  —
               
               
                  AS Tallinna Lennujaam;
               
            
                  —
               
               
                  Tallinn Airport GH AS.
               
            Irlande
      
                  —
               
               
                  Aéroports de Dublin, Cork et Shannon, gérés par Aer Rianta-Irish Airports.
               
            
                  —
               
               
                  Aéroports exploités sur la base d'une autorisation d'utilisation publique délivrée en vertu du Irish Aviation Authority Act 1993 modifié par le Air Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, et dans lesquels tout service aérien régulier est assuré par des aéronefs destinés au transport public de voyageurs, de courrier ou de fret.
               
            Grèce
      
                  —
               
               
                  Le service Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας (également dénommé «ΥΠΑ») opérant en vertu du décret législatif no 714/70, modifié par la loi no 1340/83 et dont l'organisation est définie par le décret présidentiel no 56/89, dans sa version modifiée.
               
            
                  —
               
               
                  L'entité Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών située à Spata, qui opère en vertu du décret législatif no 2338/95 «Κύρωση Σύμβασης Ανάπτυξης του Νέου Διεθνούς Αεροδρομίου της Αθήνας στα Σπάτα, ίδρυση της εταιρείας “Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών Α.Ε.” έγκριση περιβαλλοντικών όρων και άλλες διατάξεις».
               
            
                  —
               
               
                  Les entités Φορείς Διαχείρισης opérant en vertu du décret présidentiel no 158/02 «Ίδρυση, κατασκευή, εξοπλισμός, οργάνωση, διοίκηση, λειτουργία και εκμε- τάλλευση πολιτικών αερολιμένων από φυσικά πρόσωπα, νομικά πρόσωπα ιδιωτικού δικαίου και Οργανισμούς Τοπικής Αυτοδιοίκησης» (Journal officiel grec Α 137).
               
            Espagne
      
                  —
               
               
                  Ente público Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea (AENA)
               
            France
      
                  —
               
               
                  Aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des articles L.251-1, L.260-1 et L.270-1 du code de l'aviation civile.
               
            
                  —
               
               
                  Aérodromes exploités dans le cadre d'une concession accordée par l'État en vertu de l'article R.223-2 du code de l'aviation civile.
               
            
                  —
               
               
                  Aérodromes exploités en vertu d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire.
               
            
                  —
               
               
                  Aérodromes dont le créateur est une collectivité publique et qui fait l'objet d'une convention telle que prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile.
               
            
                  —
               
               
                  Aérodromes dont la propriété a été transférée à des collectivités territoriales ou à un groupement de collectivités territoriales en vertu de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment de son article 28:
                  
                              —
                           
                           
                              Aérodrome d’Ajaccio Campo-dell’Oro
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome d’Avignon
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Bastia-Poretta
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Beauvais-Tillé
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Bergerac-Roumanière
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Brest Bretagne
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Calvi-Sainte-Catherine
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Carcassonne en Pays Cathare
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Dinard-Pleurthuit-Saint-Malo
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Figari-Sud Corse
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Lille-Lesquin
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Pau-Pyrénées
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Perpignan-Rivesaltes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Poitiers-Biard
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Rennes-Saint-Jacques
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Aérodromes civils publics dont la gestion a été confiée à une chambre de commerce et d'industrie (article 7 de la loi no 2005-357 du 21 avril 2005 relative aux aéroports et décret no 2007-444 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l’État).
                  
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Marseille-Provence
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome d’Aix-les-Milles et Marignane-Berre
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Nice Côte-d’Azur et Cannes-Mandelieu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Strasbourg-Entzheim
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Fort-de France-le Lamentin
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Pointe-à-Pitre-le Raizet
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Saint-Denis-Gillot
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Autres aérodromes civils publics exclus du transfert aux collectivités territoriales en vertu du décret no 2005-1070 du 24 août 2005, dans sa version modifiée:
                  
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Saint-Pierre Pointe Blanche
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aérodrome de Nantes Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Aéroports de Paris (loi no 2005-357 du 20 avril 2005 et décret no 2005-828 du 20 juillet 2005)
               
            Italie
      
                  —
               
               
                  À partir du 1er janvier 1996, le Decreto Legislativo no 497 du 25 novembre 1995, relativo alla trasformazione dell'Azienda autonoma di assistenza al volo per il traffico aereo generale in ente pubblico economico, denominato ENAV, Ente nazionale di assistenza al volo, prolongé plusieurs fois puis transformé en loi (legge no 665 du 21 décembre 1996), a finalement établi la transformation de l'entité en question en une société par actions (S.p.A.) à compter du 1er janvier 2001.
               
            
                  —
               
               
                  Sociétés de gestion instituées par des lois spéciales.
               
            
                  —
               
               
                  Entités assurant la gestion d'installations aéroportuaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 694 du Codice della navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942.
               
            
                  —
               
               
                  Entités aéroportuaires, y compris les sociétés de gestion SEA (Milan) et ADR (Fiumicino).
               
            Chypre
      Lettonie
      
                  —
               
               
                  Valsts akciju sabiedrība «Latvijas gaisa satiksme»
               
            
                  —
               
               
                  Valsts akciju sabiedrība «Starptautiskā lidosta “Rīga”»
               
            
                  —
               
               
                  SIA «Aviasabiedrība “Liepāja”»
               
            Lituanie
      
                  —
               
               
                  Entreprise d'État Vilnius International Airport
               
            
                  —
               
               
                  Entreprise d'État Kaunas Airport
               
            
                  —
               
               
                  Entreprise d'État Palanga International Airport
               
            
                  —
               
               
                  Entreprise d'État «Oro navigacija»
               
            
                  —
               
               
                  Entreprise municipale «Šiaulių oro uostas»
               
            
                  —
               
               
                  Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des installations aéroportuaires conformément à la loi sur l'aviation de la République de Lituanie (Journal officiel no 94-2918, 2000).
               
            Luxembourg
      
                  —
               
               
                  Aéroport du Findel
               
            Hongrie
      
                  —
               
               
                  Aéroport exploités conformément aux articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről.
               
            
                  —
               
               
                  Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér, géré par Budapest Airport Rt. sur la base de la 1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről et de 83/2006. (XII. 13.) GKM rendelet a légiforgalmi irányító szolgálatot ellátó és a légiforgalmi szakszemélyzet képzését végző szervezetről.
               
            Malte
      
                  —
               
               
                  L-Ajruport Internazzjonali ta' Malta (Malta International Airport)
               
            Pays-Bas
      Aéroports civils exploités en vertu des articles 18 et suivants de la Luchtvaartwet. Par exemple:
      
                  —
               
               
                  Luchthaven Schiphol
               
            Autriche
      
                  —
               
               
                  Entités autorisées à exploiter un aéroport, conformément à la Luftfahrtgesetz, BGBl. no 253/1957, dans sa version modifiée.
               
            Pologne
      
                  —
               
               
                  Entreprise publique «Porty Lotnicze» exploitée sur la base de l'ustawa z dnia 23 października l987 r. o przedsiębiorstwie państwowym «Porty Lotnicze».
               
            
                  —
               
               
                  Port Lotniczy Bydgoszcz S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Port Lotniczy Gdańsk Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Górnośląskie Towarzystwo Lotnicze S.A. Międzynarodowy Port Lotniczy Katowice
               
            
                  —
               
               
                  Międzynarodowy Port Lotniczy im. Jana Pawła II Kraków — Balice Sp. z o.o
               
            
                  —
               
               
                  Lotnisko Łódź Lublinek Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Port Lotniczy Poznań — Ławica Sp. z o.o.
               
            
                  —
               
               
                  Port Lotniczy Szczecin — Goleniów Sp. z o. o.
               
            
                  —
               
               
                  Port Lotniczy Wrocław S.A.
               
            
                  —
               
               
                  Port Lotniczy im. Fryderyka Chopina w Warszawie
               
            
                  —
               
               
                  Port Lotniczy Rzeszów — Jasionka
               
            
                  —
               
               
                  Porty Lotnicze «Mazury- Szczytno» Sp. z o. o. w Szczytnie
               
            
                  —
               
               
                  Port Lotniczy Zielona Góra — Babimost
               
            Portugal
      
                  —
               
               
                  ANA — Aeroportos de Portugal, S.A., créée en vertu du Decreto-Lei no 404/98 do 18 de Dezembro 1998.
               
            
                  —
               
               
                  NAV — Empresa Pública de Navegação Aérea de Portugal, E. P., créée par le Decreto-Lei no 404/98 do 18 de Dezembro 1998.
               
            
                  —
               
               
                  ANAM — Aeroportos e Navegação Aérea da Madeira, S. A., créée en vertu du Decreto-Lei no 453/91 do 11 de Dezembro 1991.
               
            Roumanie
      
                  —
               
               
                  Compania Națională «Aeroporturi București» SA
               
            
                  —
               
               
                  Societatea Națională «Aeroportul Internațional Mihail Kogălniceanu-Constanța»
               
            
                  —
               
               
                  Societatea Națională «Aeroportul Internațional Timișoara-Traian Vuia»-SA
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă Administrația Română a Serviciilor de Trafic Aerian ROMAT SA
               
            
                  —
               
               
                  Aeroporturile aflate în subordinea Consiliilor Locale
               
            
                  —
               
               
                  SC Aeroportul Arad SA
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă Aeroportul Bacău
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă Aeroportul Baia Mare
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă Aeroportul Cluj Napoca
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă Aeroportul Internaţional Craiova
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă Aeroportul Iaşi
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă Aeroportul Oradea
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă Aeroportul Satu-Mare
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă Aeroportul Sibiu
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă Aeroportul Suceava
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă Aeroportul Târgu Mureş
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă Aeroportul Tulcea
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă Aeroportul Caransebeş
               
            Slovénie
      Aéroports civils publics opérant conformément à la Zakon o letalstvu (Uradni list RS, 18/01)
      
                  Mat. Št.
               
               
                  Naziv
               
               
                  Poštna Št.
               
               
                  Kraj
               
            
                  1589423
               
               
                  Letalski Center Cerklje Ob Krki
               
               
                  8263
               
               
                  Cerklje Ob Krki
               
            
                  1913301
               
               
                  Kontrola Zračnega Prometa D.O.O.
               
               
                  1000
               
               
                  Ljubljana
               
            
                  5142768
               
               
                  Aerodrom Ljubljana D.D.
               
               
                  4210
               
               
                  Brnik-Aerodrom
               
            
                  5500494
               
               
                  Aerodrom Portorož, D.O.O.
               
               
                  6333
               
               
                  Sečovlje — Sicciole
               
            Slovaquie
      Entités qui exploitent des aéroports sur la base d'une autorisation octroyée par l'autorité nationale et entités fournissant des services de télécommunications aériennes conformément à la loi no 143/1998 Rec. modifiée par les lois no 57/2001 Rec., no 37/2002 Rec., no 136/2004 Rec. et no 544/2004 Rec.
      Par exemple:
      
                  —
               
               
                  Letisko M.R.Štefánika, a.s., Bratislava
               
            
                  —
               
               
                  Letisko Poprad — Tatry, a.s.
               
            
                  —
               
               
                  Letisko Košice, a.s.
               
            Finlande
      Aéroports exploités par «Ilmailulaitos Finavia/Luftfartsverket Finavia», une commune ou une entreprise publique en vertu de la ilmailulain/luftfartslag (1242/2005) et de la laki Ilmailulaitoksesta/lag om Luftfartsverket (1245/2005).
      Suède
      
                  —
               
               
                  Aéroports publics exploités conformément à la luftfartslagen (1957:297).
               
            
                  —
               
               
                  Aéroports privés exploités sur la base d'une licence d'exploitation en vertu de ladite loi, lorsque cette licence est conforme aux critères de l'article 2, paragraphe 3, de la directive.
               
            Royaume-Uni
      
                  —
               
               
                  Autorités locales qui exploitent une zone géographique dans le but de mettre un aéroport ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs aériens.
               
            
                  —
               
               
                  Opérateurs aéroportuaires au sens du Airports Act 1986 qui gèrent un aéroport en vertu d'une economic regulation au titre de la partie IV dudit Act.
               
            
                  —
               
               
                  Highland and Islands Airports Limited
               
            
                  —
               
               
                  Un opérateur aéroportuaire au sens du Airports (Northern Ireland) Order 1994.
               
            
                  —
               
               
                  BAA Ltd.
               
            
   
      ANNEXE XI
      Liste des organismes et des catégories d'organismes de droit public visés à l'article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa
      Belgique
      Organismes
      A
      
                  —
               
               
                  Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile — Federaal Agentschap voor Opvang van Asielzoekers
               
            
                  —
               
               
                  Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire — Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen
               
            
                  —
               
               
                  Agence fédérale de contrôle nucléaire — Federaal Agentschap voor nucleaire Controle
               
            
                  —
               
               
                  Agence wallonne à l'exportation
               
            
                  —
               
               
                  Agence wallonne des télécommunications
               
            
                  —
               
               
                  Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées
               
            
                  —
               
               
                  Aquafin
               
            
                  —
               
               
                  Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft
               
            
                  —
               
               
                  Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces –Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën Astrid
               
            B
      
                  —
               
               
                  Banque nationale de Belgique — Nationale Bank van België
               
            
                  —
               
               
                  Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft
               
            
                  —
               
               
                  Berlaymont 2000
               
            
                  —
               
               
                  Bibliothèque royale Albert Ier — Koninklijke Bilbliotheek Albert I
               
            
                  —
               
               
                  Bruxelles-Propreté — Agence régionale pour la Propreté — Net–Brussel –Gewestelijke Agentschap voor Netheid
               
            
                  —
               
               
                  Bureau d'intervention et de restitution belge — Belgisch Interventie en Restitutiebureau
               
            
                  —
               
               
                  Bureau fédéral du Plan — Federaal Planbureau
               
            C
      
                  —
               
               
                  Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage — Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen
               
            
                  —
               
               
                  Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins — Hulp en Voorzorgskas voor Zeevarenden
               
            
                  —
               
               
                  Caisse de soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges — Kas der geneeskundige Verzorging van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen
               
            
                  —
               
               
                  Caisse nationale des calamités — Nationale Kas voor Rampenschade
               
            
                  —
               
               
                  Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie — Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten Bate van de Arbeiders der Ondernemingen voor Binnenscheepvaart
               
            
                  —
               
               
                  Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations (appelée habituellement «Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des régions maritimes») — Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten Bate van de Arbeiders gebezigd door Ladings– en Lossingsondernemingen en door de Stuwadoors in de Havens, Losplaatsen, Stapelplaatsen en Stations (gewoonlijk genoemd «Bijzondere Compensatiekas voor Kindertoeslagen van de Zeevaartgewesten»)
               
            
                  —
               
               
                  Centre d'étude de l'énergie nucléaire — Studiecentrum voor Kernenergie
               
            
                  —
               
               
                  Centre de recherches agronomiques de Gembloux
               
            
                  —
               
               
                  Centre hospitalier de Mons
               
            
                  —
               
               
                  Centre hospitalier de Tournai
               
            
                  —
               
               
                  Centre hospitalier universitaire de Liège
               
            
                  —
               
               
                  Centre informatique pour la Région de Bruxelles-Capitale — Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest
               
            
                  —
               
               
                  Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme — Centrum voor Gelijkheid van Kansen en voor Racismebestrijding
               
            
                  —
               
               
                  Centre régional d'aide aux communes
               
            
                  —
               
               
                  Centrum voor Bevolkings- en Gezinsstudiën
               
            
                  —
               
               
                  Centrum voor landbouwkundig Onderzoek te Gent
               
            
                  —
               
               
                  Comité de contrôle de l'électricité et du gaz — Controlecomité voor Elekticiteit en Gas
               
            
                  —
               
               
                  Comité national de l'énergie — Nationaal Comité voor de Energie
               
            
                  —
               
               
                  Commissariat général aux relations internationales
               
            
                  —
               
               
                  Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie
               
            
                  —
               
               
                  Commissariat général pour les relations internationales de la Communauté française de Belgique
               
            
                  —
               
               
                  Conseil central de l'économie — Centrale Raad voor het Bedrijfsleven
               
            
                  —
               
               
                  Conseil économique et social de la Région wallonne
               
            
                  —
               
               
                  Conseil national du travail — Nationale Arbeidsraad
               
            
                  —
               
               
                  Conseil supérieur de la justice — Hoge Raad voor de Justitie
               
            
                  —
               
               
                  Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises — Hoge Raad voor Zelfstandigen en de kleine en middelgrote Ondernemingen
               
            
                  —
               
               
                  Conseil supérieur des classes moyennes
               
            
                  —
               
               
                  Coopération technique belge — Belgische technische Coöperatie
               
            D
      
                  —
               
               
                  Dienststelle der Deutschprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung
               
            
                  —
               
               
                  Dienst voor de Scheepvaart
               
            
                  —
               
               
                  Dienst voor Infrastructuurwerken van het gesubsidieerd Onderwijs
               
            
                  —
               
               
                  Domus Flandria
               
            E
      
                  —
               
               
                  Entreprise publique des technologies nouvelles de l'information et de la communication de la Communauté française
               
            
                  —
               
               
                  Export Vlaanderen
               
            F
      
                  —
               
               
                  Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven
               
            
                  —
               
               
                  Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector
               
            
                  —
               
               
                  Fonds bijzondere Jeugdbijstand
               
            
                  —
               
               
                  Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires
               
            
                  —
               
               
                  Fonds culturele Infrastructuur
               
            
                  —
               
               
                  Fonds de participation
               
            
                  —
               
               
                  Fonds de vieillissement — Zilverfonds
               
            
                  —
               
               
                  Fonds d'aide médicale urgente — Fonds voor dringende geneeskundige Hulp
               
            
                  —
               
               
                  Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française
               
            
                  —
               
               
                  Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom — Pensioenfonds voor de Rustpensioenen van het statutair Personeel van Belgacom
               
            
                  —
               
               
                  Fonds des accidents du travail — Fonds voor Arbeidsongevallen
               
            
                  —
               
               
                  Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
               
            
                  —
               
               
                  Fonds tot Vergoeding van de in geval van Sluiting van Ondernemingen ontslagen Werknemers
               
            
                  —
               
               
                  Fonds du logement des familles nombreuses de la Région de Bruxelles-Capitale — Woningfonds van de grote Gezinnen van het Brusselse hoofdstedelijk Gewest
               
            
                  —
               
               
                  Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie
               
            
                  —
               
               
                  Fonds Film in Vlaanderen
               
            
                  —
               
               
                  Fonds national de garantie des bâtiments scolaires — Nationaal Warborgfonds voor Schoolgebouwen
               
            
                  —
               
               
                  Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers — Nationaal Waarborgfonds inzake Kolenmijnenschade
               
            
                  —
               
               
                  Fonds piscicole de Wallonie
               
            
                  —
               
               
                  Fonds pour le financement des prêts à des États étrangers — Fonds voor Financiering van de Leningen aan Vreemde Staten
               
            
                  —
               
               
                  Fonds pour la rémunération des mousses — Fonds voor Scheepsjongens
               
            
                  —
               
               
                  Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales — Brussels gewestelijk Herfinancieringsfonds van de gemeentelijke Thesaurieën
               
            
                  —
               
               
                  Fonds voor flankerend economisch Beleid
               
            
                  —
               
               
                  Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des pompages et des prises d'eau souterraine
               
            G
      
                  —
               
               
                  Garantiefonds der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Schulbauten
               
            
                  —
               
               
                  Grindfonds
               
            H
      
                  —
               
               
                  Herplaatsingfonds
               
            
                  —
               
               
                  Het Gemeenschapsonderwijs
               
            
                  —
               
               
                  Hulpfonds tot financieel Herstel van de Gemeenten
               
            I
      
                  —
               
               
                  Institut belge de normalisation — Belgisch Instituut voor Normalisatie
               
            
                  —
               
               
                  Institut belge des services postaux et des télécommunications — Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie
               
            
                  —
               
               
                  Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
               
            
                  —
               
               
                  Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement — Brussels Instituut voor Milieubeheer
               
            
                  —
               
               
                  Institut d'aéronomie spatiale — Instituut voor Ruimte aëronomie
               
            
                  —
               
               
                  Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
               
            
                  —
               
               
                  Institut des comptes nationaux — Instituut voor de nationale Rekeningen
               
            
                  —
               
               
                  Institut d'expertise vétérinaire — Instituut voor veterinaire Keuring
               
            
                  —
               
               
                  Institut du patrimoine wallon
               
            
                  —
               
               
                  Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen
               
            
                  —
               
               
                  Institut géographique national — Nationaal geografisch Instituut
               
            
                  —
               
               
                  Institution pour le développement de la gazéification souterraine — Instelling voor de Ontwikkeling van ondergrondse Vergassing
               
            
                  —
               
               
                  Institution royale de Messine — Koninklijke Gesticht van Mesen
               
            
                  —
               
               
                  Institutions universitaires de droit public relevant de la Communauté flamande — Universitaire instellingen van publiek recht afangende van de Vlaamse Gemeenschap
               
            
                  —
               
               
                  Institutions universitaires de droit public relevant de la Communauté française — Universitaire instellingen van publiek recht afhangende van de Franse Gemeenschap
               
            
                  —
               
               
                  Institut national des industries extractives — Nationaal Instituut voor de Extractiebedrijven
               
            
                  —
               
               
                  Institut national de recherche sur les conditions de travail — Nationaal Onderzoeksinstituut voor Arbeidsomstandigheden
               
            
                  —
               
               
                  Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre — Nationaal Instituut voor Oorlogsinvaliden, Oudstrijders en Oorlogsslachtoffers
               
            
                  —
               
               
                  Institut national des radioéléments — Nationaal Instituut voor Radio-Elementen
               
            
                  —
               
               
                  Institut national pour la criminalistique et la criminologie — Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie
               
            
                  —
               
               
                  Institut pour l'amélioration des conditions de travail — Instituut voor Verbetering van de Arbeidsvoorwaarden
               
            
                  —
               
               
                  Institut royal belge des sciences naturelles — Koninklijk Belgisch Instituut voor Natuurwetenschappen
               
            
                  —
               
               
                  Institut royal du patrimoine culturel — Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium
               
            
                  —
               
               
                  Institut royal météorologique de Belgique — Koninklijk meteorologisch Instituut van België
               
            
                  —
               
               
                  Institut scientifique de service public en Région wallonne
               
            
                  —
               
               
                  Institut scientifique de la santé publique — Louis Pasteur — Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid — Louis Pasteur
               
            
                  —
               
               
                  Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen
               
            
                  —
               
               
                  Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer
               
            
                  —
               
               
                  Instituut voor het archeologisch Patrimonium
               
            
                  —
               
               
                  Investeringsdienst voor de Vlaamse autonome Hogescholen
               
            
                  —
               
               
                  Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant
               
            J
      
                  —
               
               
                  Jardin botanique national de Belgique — Nationale Plantentuin van België
               
            K
      
                  —
               
               
                  Kind en Gezin
               
            
                  —
               
               
                  Koninklijk Museum voor schone Kunsten te Antwerpen
               
            L
      
                  —
               
               
                  Loterie nationale — Nationale Loterij
               
            M
      
                  —
               
               
                  Mémorial national du Fort de Breendonk — Nationaal Gedenkteken van het Fort van Breendonk
               
            
                  —
               
               
                  Musée royal de l'Afrique centrale — Koninklijk Museum voor Midden- Afrika
               
            
                  —
               
               
                  Musées royaux d'art et d'histoire — Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis
               
            
                  —
               
               
                  Musées royaux des Beaux-arts de Belgique — Koninklijke Musea voor schone Kunsten van België
               
            O
      
                  —
               
               
                  Observatoire royal de Belgique — Koninklijke Sterrenwacht van België
               
            
                  —
               
               
                  Office central d'action sociale et culturelle du ministère de la défense — Centrale Dienst voor sociale en culturele Actie van het Ministerie van Defensie
               
            
                  —
               
               
                  Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi
               
            
                  —
               
               
                  Office de contrôle des assurances — Controledienst voor de Verzekeringen
               
            
                  —
               
               
                  Office de contrôle des mutualités et des Unions nationales de mutualités — Controledienst voor de Ziekenfondsen en de Landsbonden van Ziekenfondsen
               
            
                  —
               
               
                  Office de la naissance et de l'enfance
               
            
                  —
               
               
                  Office de promotion du tourisme
               
            
                  —
               
               
                  Office de sécurité sociale d'Outre-mer — Dienst voor de overzeese sociale Zekerheid
               
            
                  —
               
               
                  Office for Foreign Investors in Wallonia
               
            
                  —
               
               
                  Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés — Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers
               
            
                  —
               
               
                  Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales — Rijksdienst voor sociale Zekerheid van de provinciale en plaatselijke Overheidsdiensten
               
            
                  —
               
               
                  Office national des vacances annuelles — Rijksdienst voor jaarlijkse Vakantie
               
            
                  —
               
               
                  Office national du ducroire — Nationale Delcrederedienst
               
            
                  —
               
               
                  Office régional bruxellois de l'emploi — Brusselse gewestelijke Dienst voor Arbeidsbemiddeling
               
            
                  —
               
               
                  Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture
               
            
                  —
               
               
                  Office régional pour le financement des investissements communaux
               
            
                  —
               
               
                  Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi
               
            
                  —
               
               
                  Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Geel
               
            
                  —
               
               
                  Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Rekem
               
            
                  —
               
               
                  Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest
               
            
                  —
               
               
                  Orchestre national de Belgique — Nationaal Orkest van België
               
            
                  —
               
               
                  Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles — Nationale Instelling voor radioactief Afval en Splijtstoffen
               
            P
      
                  —
               
               
                  Palais des Beaux-arts — Paleis voor schone Kunsten
               
            
                  —
               
               
                  Participatiemaatschappij Vlaanderen
               
            
                  —
               
               
                  Pool des marins de la marine marchande — Pool van de Zeelieden der Koopvaardij
               
            R
      
                  —
               
               
                  Radio et télévision belge de la Communauté française
               
            
                  —
               
               
                  Reproductiefonds voor de Vlaamse Musea
               
            S
      
                  —
               
               
                  Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale — Brusselse hoofdstedelijk Dienst voor Brandweer en dringende medische Hulp
               
            
                  —
               
               
                  Société belge d'investissement pour les pays en développement — Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwinkkelingslanden
               
            
                  —
               
               
                  Société d'assainissement et de rénovation des sites industriels dans l'Ouest du Brabant wallon
               
            
                  —
               
               
                  Société de garantie régionale
               
            
                  —
               
               
                  Sociaal economische Raad voor Vlaanderen
               
            
                  —
               
               
                  Société du logement de la Région bruxelloise et sociétés agréées — Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen
               
            
                  —
               
               
                  Société publique d'aide à la qualité de l'environnement
               
            
                  —
               
               
                  Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois
               
            
                  —
               
               
                  Société publique d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon
               
            
                  —
               
               
                  Société publique d'administration des bâtiments scolaires du Hainaut
               
            
                  —
               
               
                  Société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur
               
            
                  —
               
               
                  Société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège
               
            
                  —
               
               
                  Société publique d'administration des bâtiments scolaires du Luxembourg
               
            
                  —
               
               
                  Société publique de gestion de l'eau
               
            
                  —
               
               
                  Société wallonne du logement et sociétés agréées
               
            
                  —
               
               
                  Sofibail
               
            
                  —
               
               
                  Sofibru
               
            
                  —
               
               
                  Sofico
               
            T
      
                  —
               
               
                  Théâtre national
               
            
                  —
               
               
                  Théâtre royal de la Monnaie — De Koninklijke Muntschouwburg
               
            
                  —
               
               
                  Toerisme Vlaanderen
               
            
                  —
               
               
                  Tunnel Liefkenshoek
               
            U
      
                  —
               
               
                  Universitair Ziekenhuis Gent
               
            V
      
                  —
               
               
                  Vlaams Commissariaat voor de Media
               
            
                  —
               
               
                  Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding
               
            
                  —
               
               
                  Vlaams Egalisatie Rente Fonds
               
            
                  —
               
               
                  Vlaamse Hogescholenraad
               
            
                  —
               
               
                  Vlaamse Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen
               
            
                  —
               
               
                  Vlaamse Instelling voor technologisch Onderzoek
               
            
                  —
               
               
                  Vlaamse interuniversitaire Raad
               
            
                  —
               
               
                  Vlaamse Landmaatschappij
               
            
                  —
               
               
                  Vlaamse Milieuholding
               
            
                  —
               
               
                  Vlaamse Milieumaatschappij
               
            
                  —
               
               
                  Vlaamse Onderwijsraad
               
            
                  —
               
               
                  Vlaamse Opera
               
            
                  —
               
               
                  Vlaamse Radio- en Televisieomroep
               
            
                  —
               
               
                  Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteit- en Gasmarkt
               
            
                  —
               
               
                  Vlaamse Stichting voor Verkeerskunde
               
            
                  —
               
               
                  Vlaams Fonds voor de Lastendelging
               
            
                  —
               
               
                  Vlaams Fonds voor de Letteren
               
            
                  —
               
               
                  Vlaams Fonds voor de sociale Integratie van Personen met een Handicap
               
            
                  —
               
               
                  Vlaams Informatiecentrum over Land- en Tuinbouw
               
            
                  —
               
               
                  Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden
               
            
                  —
               
               
                  Vlaams Instituut voor de Bevordering van het wetenschappelijk- en technologisch Onderzoek in de Industrie
               
            
                  —
               
               
                  Vlaams Instituut voor Gezondheidspromotie
               
            
                  —
               
               
                  Vlaams Instituut voor het Zelfstandig ondernemen
               
            
                  —
               
               
                  Vlaams Landbouwinvesteringsfonds
               
            
                  —
               
               
                  Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing
               
            
                  —
               
               
                  Vlaams Zorgfonds
               
            
                  —
               
               
                  Vlaams Woningsfonds voor de grote Gezinnen
               
            Bulgarie
      Organismes
      
                  —
               
               
                  Икономически и социален съвет
               
            
                  —
               
               
                  Национален осигурителен институт
               
            
                  —
               
               
                  Национална здравноосигурителна каса
               
            
                  —
               
               
                  Български червен кръст
               
            
                  —
               
               
                  Българска академия на науките
               
            
                  —
               
               
                  Национален център за аграрни науки
               
            
                  —
               
               
                  Български институт за стандартизация
               
            
                  —
               
               
                  Българско национално радио
               
            
                  —
               
               
                  Българска национална телевизия
               
            Catégories
      Entreprises d'État au sens de l'article 62, paragraphe 3, de la Търговския закон (обн., ДВ, бр.48/18.6.1991):
      
                  —
               
               
                  Национална компания «Железопътна инфраструктура»
               
            
                  —
               
               
                  ДП «Пристанищна инфраструктура»
               
            
                  —
               
               
                  ДП «Ръководство на въздушното движение»
               
            
                  —
               
               
                  ДП «Строителство и възстановяване»
               
            
                  —
               
               
                  ДП «Транспортно строителство и възстановяване»
               
            
                  —
               
               
                  ДП «Съобщително строителство и възстановяване»
               
            
                  —
               
               
                  ДП «Радиоактивни отпадъци»
               
            
                  —
               
               
                  ДП «Предприятие за управление на дейностите по опазване на околната среда»
               
            
                  —
               
               
                  ДП «Български спортен тотализатор»
               
            
                  —
               
               
                  ДП «Държавна парично-предметна лотария»
               
            
                  —
               
               
                  ДП «Кабиюк», Шумен
               
            
                  —
               
               
                  ДП «Фонд затворно дело»
               
            
                  —
               
               
                  Държавни дивечовъдни станции
               
            Universités d'État créées en vertu de l'article 13 de la Закона за висшето образование (обн., ДВ, бр.112/27.12.1995):
      
                  —
               
               
                  Аграрен университет — Пловдив
               
            
                  —
               
               
                  Академия за музикално, танцово и изобразително изкуство — Пловдив
               
            
                  —
               
               
                  Академия на Министерството на вътрешните работи
               
            
                  —
               
               
                  Великотърновски университет «Св. св. Кирил и Методий»
               
            
                  —
               
               
                  Висше военноморско училище «Н. Й. Вапцаров» — Варна
               
            
                  —
               
               
                  Висше строително училище «Любен Каравелов» — София
               
            
                  —
               
               
                  Висше транспортно училище «Тодор Каблешков» — София
               
            
                  —
               
               
                  Военна академия «Г. С. Раковски» — София
               
            
                  —
               
               
                  Национална музикална академия «Проф. Панчо Владигеров» — София
               
            
                  —
               
               
                  Икономически университет — Варна
               
            
                  —
               
               
                  Колеж по телекомуникации и пощи — София
               
            
                  —
               
               
                  Лесотехнически университет — София
               
            
                  —
               
               
                  Медицински университет «Проф. д-р Параскев Иванов Стоянов» — Варна
               
            
                  —
               
               
                  Медицински университет — Плевен
               
            
                  —
               
               
                  Медицински университет — Пловдив
               
            
                  —
               
               
                  Медицински университет — София
               
            
                  —
               
               
                  Минно-геоложки университет «Св. Иван Рилски» — София
               
            
                  —
               
               
                  Национален военен университет «Васил Левски» — Велико Търново
               
            
                  —
               
               
                  Национална академия за театрално и филмово изкуство «Кръстьо Сарафов» — София
               
            
                  —
               
               
                  Национална спортна академия «Васил Левски» — София
               
            
                  —
               
               
                  Национална художествена академия — София
               
            
                  —
               
               
                  Пловдивски университет «Паисий Хилендарски»
               
            
                  —
               
               
                  Русенски университет «Ангел Кънчев»
               
            
                  —
               
               
                  Софийски университет «Св. Климент Охридски»
               
            
                  —
               
               
                  Специализирано висше училище по библиотекознание и информационни технологии — София
               
            
                  —
               
               
                  Стопанска академия «Д. А. Ценов» — Свищов
               
            
                  —
               
               
                  Технически университет — Варна
               
            
                  —
               
               
                  Технически университет — Габрово
               
            
                  —
               
               
                  Технически университет — София
               
            
                  —
               
               
                  Tракийски университет — Стара Загора
               
            
                  —
               
               
                  Университет «Проф. д-р Асен Златаров» — Бургас
               
            
                  —
               
               
                  Университет за национално и световно стопанство — София
               
            
                  —
               
               
                  Университет по архитектура, строителство и геодезия — София
               
            
                  —
               
               
                  Университет по хранителни технологии — Пловдив
               
            
                  —
               
               
                  Химико-технологичен и металургичен университет — София
               
            
                  —
               
               
                  Шуменски университет «Епископ Константин Преславски»
               
            
                  —
               
               
                  Югозападен университет «Неофит Рилски» — Благоевград
               
            Écoles d'État et écoles municipales au sens de la Закона за народната просвета (обн., ДВ, бр. 86/18.10.1991)
      Institutions culturelles au sens de la Закона за закрила и развитие на културата (обн., ДВ, бр.50/1.6.1999):
      
                  —
               
               
                  Народна библиотека «Св. св. Кирил и Методий»
               
            
                  —
               
               
                  Българска национална фонотека
               
            
                  —
               
               
                  Българска национална филмотека
               
            
                  —
               
               
                  Национален фонд «Култура»
               
            
                  —
               
               
                  Национален институт за паметниците на културата
               
            
                  —
               
               
                  Театри (théâtres)
               
            
                  —
               
               
                  Опери, филхармонии и ансамбли (opéras, orchestres philharmoniques, ensembles)
               
            
                  —
               
               
                  Музеи и галерии (musées et galeries)
               
            
                  —
               
               
                  Училища по изкуствата и културата (écoles des Beaux-arts et de la culture)
               
            
                  —
               
               
                  Български културни институти в чужбина (instituts culturels bulgares а l'étranger)
               
            Institutions médicales d'État et/ou municipales visées à l'article 3, paragraphe 1, de la Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999).
      Institutions médicales visées à l'article 5, paragraphe 1, de la Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999):
      
                  —
               
               
                  Домове за медико-социални грижи за деца
               
            
                  —
               
               
                  Лечебни заведения за стационарна психиатрична помощ
               
            
                  —
               
               
                  Центрове за спешна медицинска помощ
               
            
                  —
               
               
                  Центрове за трансфузионна хематология
               
            
                  —
               
               
                  Болница «Лозенец»
               
            
                  —
               
               
                  Военномедицинска академия
               
            
                  —
               
               
                  Медицински институт на Министерство на вътрешните работи
               
            
                  —
               
               
                  Лечебни заведения към Министерството на правосъдието
               
            
                  —
               
               
                  Лечебни заведения към Министерството на транспорта
               
            Personnes morales sans caractère commercial établies afin de répondre à des besoins d'intérêt général en vertu de la Закона за юридическите лица с нестопанска цел (обн., ДВ, бр.81/6.10.2000) et répondant aux conditions du paragraphe 1, point 21, de la Закона за обществените поръчки (обн., ДВ, бр. 28/6.4.2004).
      République tchèque
      
                  —
               
               
                  Pozemkový fond and other state funds
               
            
                  —
               
               
                  Česká národní banka
               
            
                  —
               
               
                  Česká televize
               
            
                  —
               
               
                  Český rozhlas
               
            
                  —
               
               
                  Rada pro rozhlasové a televizní vysílaní
               
            
                  —
               
               
                  Všeobecná zdravotní pojišťovna České republiky
               
            
                  —
               
               
                  Zdravotní pojišťovna ministerstva vnitra ČR
               
            
                  —
               
               
                  Universités
               
            et les autres entités juridiques créées par une loi spéciale qui, pour leur fonctionnement et conformément aux règles budgétaires, utilisent des fonds provenant du budget de l'État, des fonds publics, des contributions d'institutions internationales ou encore des fonds provenant des budgets d'autorités de district ou de divisions territoriales autonomes.
      Danemark
      Organismes
      
                  —
               
               
                  Danmarks Radio
               
            
                  —
               
               
                  Det landsdækkende TV2
               
            
                  —
               
               
                  Danmarks Nationalbank
               
            
                  —
               
               
                  Sund og Bælt Holding A/S
               
            
                  —
               
               
                  A/S Storebælt
               
            
                  —
               
               
                  A/S Øresund
               
            
                  —
               
               
                  Øresundskonsortiet
               
            
                  —
               
               
                  Metroselskabet I/S
               
            
                  —
               
               
                  Arealudviklingsselskabet I/S
               
            
                  —
               
               
                  Statens og Kommunernes Indkøbsservice
               
            
                  —
               
               
                  Arbejdsmarkedets Tillægspension
               
            
                  —
               
               
                  Arbejdsmarkedets Feriefond
               
            
                  —
               
               
                  Lønmodtagernes Dyrtidsfond
               
            
                  —
               
               
                  Naviair
               
            Catégories
      
                  —
               
               
                  De Almene Boligorganisationer (organisations pour les logements sociaux)
               
            
                  —
               
               
                  Andre forvaltningssubjekter (autres entités administratives)
               
            
                  —
               
               
                  Universiteterne, jf. lovbekendtgørelse nr. 1368 af 7. december 2007 af lov om universiteter (universités, voir loi unifiée no 1368 du 7 décembre 2007 sur les universités).
               
            Allemagne
      Catégories
      Personnes morales de droit public
      Collectivités, établissements et fondations de droit public créés par l'État ou les Länder ou les autorités locales, notamment dans les domaines suivants:
      
                  1)
               
               
                  Collectivités
                  
                              —
                           
                           
                              Wissenschaftliche Hochschulen und verfasste Studentenschaften (établissements d'enseignement supérieur scientifiques et associations d'étudiants dotées de statuts),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              berufsständige Vereinigungen (Rechtsanwalts-, Notar-, Steuerberater-, Wirtschaftsprüfer-, Architekten-, Ärzte- und Apothekerkammern) [associations professionnelles (ordres ou chambres des avocats/avoués, notaires, conseillers fiscaux, experts-comptables, architectes, médecins et pharmaciens)],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Wirtschaftsvereinigungen (Landwirtschafts-, Handwerks-, Industrie- und Handelskammern, Handwerksinnungen, Handwerkerschaften) [associations professionnelles et commerciales: associations agricoles et artisanales, chambres de l'industrie et du commerce, chambres d'artisanat, associations de commerçants],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sozialversicherungen (Krankenkassen, Unfall- und Rentenversicherungsträger) [assurances sociales (caisses de maladie, organismes d'assurance contre les accidents et d'assurance pension)],
                           
                        
                              —
                           
                           
                              kassenärztliche Vereinigungen (associations de médecins conventionnés),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Genossenschaften und Verbände (cooperatives et autres associations).
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Établissements et fondations
                  Entités ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, soumises au contrôle de l'État et agissant dans l'intérêt général, notamment dans les domaines suivants:
                  
                              —
                           
                           
                              Rechtsfähige Bundesanstalten (offices fédéraux dotés de la capacité juridique),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Versorgungsanstalten und Studentenwerke (institutions de solidarité nationale et oeuvres universitaires et scolaires),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kultur-, Wohlfahrts- und Hilfsstiftungen (fondations à caractère culturel, de bienfaisance et d'aide).
                           
                        
            Personnes morales de droit privé
      Entités ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, soumises au contrôle de l'État et agissant dans l'intérêt général, y inclus les Kommunale Versorgungsunternehmen (services publics communaux):
      
                  —
               
               
                  Gesundheitswesen (Krankenhäuser, Kurmittelbetriebe, medizinische Forschungseinrichtungen, Untersuchungs- und Tierkörperbeseitigungsanstalten) [santé (hôpitaux, maisons de cure, centres de recherche médicale, laboratoires d'analyse et installations d'équarrissage)],
               
            
                  —
               
               
                  Kultur (öffentliche Bühnen, Orchester, Museen, Bibliotheken, Archive, zoologische und botanische Gärten) — [culture (théâtres publics, orchestres, musées, bibliothèques, archives, jardins zoologiques et botaniques)],
               
            
                  —
               
               
                  Soziales (Kindergärten, Kindertagesheime, Erholungseinrichtungen, Kinderund Jugendheime, Freizeiteinrichtungen, Gemeinschafts- und Bürgerhäuser, Frauenhaeuser, Altersheime, Obdachlosenunterkünfte) — [secteur social (jardins d'enfants, garderies d'enfants, maisons de repos, foyers d'enfants et maisons de jeunes, centres de loisirs, maisons de quartier, foyers féminins, maisons de retraite, refuges pour sans-abris)],
               
            
                  —
               
               
                  Sport (Schwimmbäder, Sportanlagen und -einrichtungen) [sport (piscines, installations et équipements sportifs)],
               
            
                  —
               
               
                  Sicherheit (Feuerwehren, Rettungsdienste) [sécurité (corps de sapeurs-pompiers, services de secours)],
               
            
                  —
               
               
                  Bildung (Umschulungs-, Aus-, Fort- und Weiterbildungseinrichtungen, Volksschulen) — [formation (centres de rééducation professionnelle, établissements dispensant des cours de formation, de perfectionnement et de recyclage, universités populaires)],
               
            
                  —
               
               
                  Wissenschaft, Forschung und Entwicklung (Großforschungseinrichtungen, wissenschaftliche Gesellschaften und Vereine, Wissenschaftsförderung) — [science, recherche et développement (grands centres de recherche, sociétés et associations scientifiques, promotion de la science)],
               
            
                  —
               
               
                  Entsorgung (Straßenreinigung, Abfall- und Abwasserbeseitigung) — [assainissement (nettoyage des rues, élimination des déchets et des eaux usées)],
               
            
                  —
               
               
                  Bauwesen und Wohnungswirtschaft (Stadtplanung, Stadtentwicklung, Wohnungsunternehmen, soweit im Allgemeininteresse tätig, Wohnraumvermittlung) — [bâtiment et logement (aménagement urbain, développement urbain, entreprises de logement, pour autant qu'ils agissent dans l'intérêt général, attribution des logements)],
               
            
                  —
               
               
                  Wirtschaft (Wirtschaftsförderungsgesellschaften) (économie: organismes de promotion du développement économique),
               
            
                  —
               
               
                  Friedhofs- und Bestattungswesen (cimetières et services funéraires),
               
            
                  —
               
               
                  Zusammenarbeit mit den Entwicklungsländern (Finanzierung, technische Zusammenarbeit, Entwicklungshilfe, Ausbildung) [coopération avec les pays en développement (financement, coopération technique, aide au développement fomation)].
               
            Estonie
      
                  —
               
               
                  Eesti Kunstiakadeemia;
               
            
                  —
               
               
                  Eesti Muusika- ja Teatriakadeemia;
               
            
                  —
               
               
                  Eesti Maaülikool;
               
            
                  —
               
               
                  Eesti Teaduste Akadeemia;
               
            
                  —
               
               
                  Eesti Rahvusringhaaling;
               
            
                  —
               
               
                  Tagatisfond;
               
            
                  —
               
               
                  Kaitseliit;
               
            
                  —
               
               
                  Keemilise ja Bioloogilise Füüsika Instituut;
               
            
                  —
               
               
                  Eesti Haigekassa;
               
            
                  —
               
               
                  Eesti Kultuurkapital;
               
            
                  —
               
               
                  Notarite Koda;
               
            
                  —
               
               
                  Rahvusooper Estonia;
               
            
                  —
               
               
                  Eesti Rahvusraamatukogu;
               
            
                  —
               
               
                  Tallinna Ülikool;
               
            
                  —
               
               
                  Tallinna Tehnikaülikool;
               
            
                  —
               
               
                  Tartu Ülikool;
               
            
                  —
               
               
                  Eesti Advokatuur;
               
            
                  —
               
               
                  Audiitorkogu;
               
            
                  —
               
               
                  Eesti Töötukassa;
               
            
                  —
               
               
                  Eesti Arengufond.
               
            Catégories
      Autres personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76).
      Irlande
      Organismes
      
                  —
               
               
                  Enterprise Ireland [Marketing, technologie et développement de l'entreprise]
               
            
                  —
               
               
                  Forfás [Stratégie et conseils en matière d'entreprise, de commerce, de science, de technologie et d'innovation]
               
            
                  —
               
               
                  Industrial Development Authority
               
            
                  —
               
               
                  FÁS [Formation professionnelle]
               
            
                  —
               
               
                  Health and Safety Authority
               
            
                  —
               
               
                  Bord Fáilte Éireann — [Développement du tourisme]
               
            
                  —
               
               
                  CERT [Formation dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme]
               
            
                  —
               
               
                  Irish Sports Council
               
            
                  —
               
               
                  National Roads Authority
               
            
                  —
               
               
                  Údarás na Gaeltachta — [Autorité des régions de langue gaélique]
               
            
                  —
               
               
                  Teagasc [Recherche, formation et développement en matière d'agriculture]
               
            
                  —
               
               
                  An Bord Bia — [Promotion de l'industrie alimentaire]
               
            
                  —
               
               
                  Irish Horseracing Authority
               
            
                  —
               
               
                  Bord na gCon — [Soutien et développement des courses de lévriers]
               
            
                  —
               
               
                  Marine Institute
               
            
                  —
               
               
                  Bord Iascaigh Mhara — [Développement de la pêche]
               
            
                  —
               
               
                  Equality Authority
               
            
                  —
               
               
                  Legal Aid Board
               
            
                  —
               
               
                  Forbas [Forbairt]
               
            Catégories
      
                  —
               
               
                  Health Service Executive (administration des services de santé)
               
            
                  —
               
               
                  Hospitals and similar institutions of a public character (hôpitaux et autres institutions similaires à caractère public)
               
            
                  —
               
               
                  Vocational Education Committees (comités éducatifs techniques et professionnels)
               
            
                  —
               
               
                  Colleges and educational institutions of a public character (collèges et institutions chargés de l'enseignement à caractère public)
               
            
                  —
               
               
                  Central and Regional Fisheries Boards (conseils centraux et régionaux de la pêche)
               
            
                  —
               
               
                  Regional Tourism Organisations (organismes régionaux de tourisme)
               
            
                  —
               
               
                  National Regulatory and Appeals bodies [such as in the telecommunications, energy, planning etc. areas] (organismes nationaux de réglementation et d'appel, par exemple dans le secteur des télécommunications, de l'énergie, de l'urbanisme, etc.)
               
            
                  —
               
               
                  Agencies established to carry out particular functions or meet needs in various public sectors [e.g. Regional Tourism Organisations (organismes régionaux de tourisme) National Regulatory and Appeals bodies [such as in the telecommunications, energy, planning etc. areas] (organismes nationaux de réglementation et d'appel, par exemple dans le secteur des télécommunications, de l'énergie, de l'urbanisme, etc.)
               
            
                  —
               
               
                  Other public bodies falling within the definition of a body governed by public law (autres organismes publics qui correspondent à la définition d'un organisme de droit public)
               
            Grèce
      Catégories
      
                  —
               
               
                  Les entreprises publiques ainsi que les entités publiques.
               
            
                  —
               
               
                  Les personnes morales de droit privé qui appartiennent à l'État ou qui sont régulièrement subventionnées, selon les dispositions applicables, par des ressources d'État au moins à 50 % de leur budget annuel ou dont l'État possède au moins 51 % du capital social.
               
            
                  —
               
               
                  Les personnes morales de droit privé appartenant à des personnes morales de droit public, à des collectivités locales de tout niveau, y inclus l'Association centrale de collectivités locales grecque (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), à des associations locales de communes, ainsi qu'aux entreprises et entités publiques, et aux personnes morales mentionnées sous b) ou qui sont régulièrement subventionnées par elles, au moins à 50 % de leur budget annuel, selon les dispositions applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci-dessus qui possèdent au moins 51 % du capital social de ces personnes morales de droit public.
               
            Espagne
      Catégories
      
                  —
               
               
                  Les organismes et entités de droit public soumis à la «Ley 30/2007, de 30 de octubre, de Contratos del sector público» [législation nationale espagnole sur les marchés publics], conformément à son article 3, autres que ceux faisant partie de l'Administración General del Estado (administration générale de l'État), de l'Administración de las Comunidades Autónomas (administration des Communautés autonomes) et des Corporaciones Locales (collectivités locales).
               
            
                  —
               
               
                  Entidades Gestoras y Servicios Comunes de la Seguridad Social (entités administratives et institutions communes de sécurité sociale).
               
            France
      Organismes
      
                  —
               
               
                  Compagnies et établissements consulaires, chambres de commerce et d'industrie (CCI), chambres des métiers et chambres d'agriculture.
               
            Catégories
      
                  1)
               
               
                  Établissements publics nationaux:
                  
                              —
                           
                           
                              Académie des Beaux-arts
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Académie française
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Académie des inscriptions et belles-lettres
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Académie des sciences
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Académie des sciences morales et politiques
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Banque de France
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Écoles d'architecture
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national de la consommation
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Réunion des musées nationaux
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Thermes nationaux — Aix-les-Bains
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Groupements d'intérêt public; exemples:
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence EduFrance
                           
                        
                              —
                           
                           
                              ODIT France (observation, développement et ingénierie touristique)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence nationale de lutte contre l'illettrisme
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Établissements publics régionaux, départementaux ou locaux à caractère administratif:
                  
                              —
                           
                           
                              Collèges
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lycées
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Établissements publics hospitaliers
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Offices publics de l'habitat
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Groupements de collectivités territoriales:
                  
                              —
                           
                           
                              Établissements publics de coopération intercommunale
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institutions interdépartementales et interrégionales
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Syndicat des transports d'Île-de-France
                           
                        
            Italie
      Organismes
      
                  —
               
               
                  Società Stretto di Messina S.p.A.
               
            
                  —
               
               
                  Mostra d'oltremare S.p.A.
               
            
                  —
               
               
                  Ente nazionale per l'aviazione civile — ENAC
               
            
                  —
               
               
                  Società nazionale per l'assistenza al volo S.p.A. — ENAV
               
            
                  —
               
               
                  ANAS S.p.A
               
            Catégories
      
                  —
               
               
                  Consorzi per le opere idrauliche (consortiums de travaux d'aménagement hydraulique).
               
            
                  —
               
               
                  Università statali, gli istituti universitari statali, i consorzi per i lavori interessanti le università (universités d'État, instituts universitaires de l'État, consortiums pour les travaux d'aménagement des universités).
               
            
                  —
               
               
                  Istituzioni pubbliche di assistenza e di beneficenza (institutions publiques d'assistance et de bienfaisance).
               
            
                  —
               
               
                  Istituti superiori scientifici e culturali, osservatori astronomici, astrofisici, geofisici o vulcanologici (instituts supérieurs scientifiques et culturels, observatoires astronomiques, astrophysiques, géophysiques ou vulcanologiques).
               
            
                  —
               
               
                  Enti di ricerca e sperimentazione (organismes de recherche et d'expérimentation).
               
            
                  —
               
               
                  Enti che gestiscono forme obbligatorie di previdenza e di assistenza (entités qui gèrent des systèmes obligatoires de prévoyance sociale et d'assistance).
               
            
                  —
               
               
                  Consorzi di bonifica (coopératives d'amélioration foncière).
               
            
                  —
               
               
                  Enti di sviluppo o di irrigazione (entités de développement ou d'irrigation).
               
            
                  —
               
               
                  Consorzi per le aree industriali (associations de zones industrielles).
               
            
                  —
               
               
                  Enti preposti a servizi di pubblico interesse (entités préposées à des services d'intérêt public).
               
            
                  —
               
               
                  Enti pubblici preposti ad attività di spettacolo, sportive, turistiche e del tempo libero (entités publiques préposées à des activités concernant les spectacles, les sports, le tourisme et les loisirs).
               
            
                  —
               
               
                  Enti culturali e di promozione artistica (entités culturelles et de promotion des arts).
               
            Chypre
      
                  —
               
               
                  Αρχή Ραδιοτηλεόρασης Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Επιτροπή Κεφαλαιαγοράς Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Επίτροπος Ρυθμίσεως Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών και Ταχυδρομείων
               
            
                  —
               
               
                  Ρυθμιστική Αρχή Ενέργειας Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Εφοριακό Συμβούλιο
               
            
                  —
               
               
                  Συμβούλιο Εγγραφής και Ελέγχου Εργοληπτών
               
            
                  —
               
               
                  Ανοικτό Πανεπιστήμιο Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Πανεπιστήμιο Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Τεχνολογικό Πανεπιστήμιο Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Ένωση Δήμων
               
            
                  —
               
               
                  Ένωση Κοινοτήτων
               
            
                  —
               
               
                  Αναπτυξιακή Εταιρεία Λάρνακας
               
            
                  —
               
               
                  Ταμείο Κοινωνικής Συνοχής
               
            
                  —
               
               
                  Ταμείο Κοινωνικών Ασφαλίσεων
               
            
                  —
               
               
                  Ταμείο Πλεονάζοντος Προσωπικού
               
            
                  —
               
               
                  Κεντρικό Ταμείο Αδειών
               
            
                  —
               
               
                  Αντιναρκωτικό Συμβούλιο Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Ογκολογικό Κέντρο της Τράπεζας Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Οργανισμός Ασφάλισης Υγείας
               
            
                  —
               
               
                  Ινστιτούτο Γενετικής και Νευρολογίας
               
            
                  —
               
               
                  Κεντρική Τράπεζα της Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Χρηματιστήριο Αξιών Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Οργανισμός Χρηματοδοτήσεως Στέγης
               
            
                  —
               
               
                  Κεντρικός Φορέας Ισότιμης Κατανομής Βαρών
               
            
                  —
               
               
                  Ίδρυμα Κρατικών Υποτροφιών Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Κυπριακός Οργανισμός Αγροτικών Πληρωμών
               
            
                  —
               
               
                  Οργανισμός Γεωργικής Ασφάλισης
               
            
                  —
               
               
                  Ειδικό Ταμείο Ανανεώσιμων Πηγών Ενέργειας και Εξοικονόμησης Ενέργειας
               
            
                  —
               
               
                  Συμβούλιο Ελαιοκομικών Προϊόντων
               
            
                  —
               
               
                  Οργανισμός Κυπριακής Γαλακτοκομικής Βιομηχανίας
               
            
                  —
               
               
                  Συμβούλιο Αμπελοοινικών Προϊόντων
               
            
                  —
               
               
                  Συμβούλιο Εμπορίας Κυπριακών Πατατών
               
            
                  —
               
               
                  Ευρωπαϊκό Ινστιτούτο Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Ραδιοφωνικό Ίδρυμα Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Οργανισμός Νεολαίας Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Κυπριακόν Πρακτορείον Ειδήσεων
               
            
                  —
               
               
                  Θεατρικός Οργανισμός Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Κυπριακός Οργανισμός Αθλητισμού
               
            
                  —
               
               
                  Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Αρχή Κρατικών Εκθέσεων Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Ελεγκτική Υπηρεσία Συνεργατικών Εταιρειών
               
            
                  —
               
               
                  Κυπριακός Οργανισμός Τουρισμού
               
            
                  —
               
               
                  Κυπριακός Οργανισμός Αναπτύξεως Γης
               
            
                  —
               
               
                  Συμβούλια Αποχετεύσεων [Cette catιgorie se rapporte ΰ Συμβούλια Αποχετεύσεων créé et opérant conformément aux dispositions de la Αποχετευτικών Συστημάτων Νόμου no 1(Ι) de 1971].
               
            
                  —
               
               
                  Συμβούλια Σφαγείων [Cette catégorie se rapporte à Κεντρικά και Κοινοτικά Συμβούλια Σφαγείων géré par des autorités locales, créé et opérant conformément aux dispositions de la Σφαγείων Νόμου no 26(Ι) de 2003].
               
            
                  —
               
               
                  Σχολικές Εφορείες (Cette catégorie se rapporte au Σχολικές Εφορείες créé et opérant conformément aux dispositions de la Σχολικών Εφορειών Νόμου no 108 de 2003).
               
            
                  —
               
               
                  Ταμείο Θήρας
               
            
                  —
               
               
                  Κυπριακός Οργανισμός Διαχείρισης Αποθεμάτων Πετρελαιοειδών
               
            
                  —
               
               
                  Ίδρυμα Τεχνολογίας Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Ίδρυμα Προώθησης Έρευνας
               
            
                  —
               
               
                  Ίδρυμα Ενέργειας Κύπρου
               
            
                  —
               
               
                  Ειδικό Ταμείο Παραχώρησης Επιδόματος Διακίνησης Αναπήρων
               
            
                  —
               
               
                  Ταμείο Ευημερίας Εθνοφρουρού
               
            
                  —
               
               
                  Ίδρυμα Πολιτισμού Κύπρου
               
            Lettonie
      
                  —
               
               
                  Sujets de droit privé qui effectuent des achats conformément au «Publisko iepirkumu likuma prasībām».
               
            Lituanie
      
                  —
               
               
                  Établissements de recherche et d'enseignement [institutions d'enseignement supérieur, établissements de recherche scientifique, parcs scientifiques et technologiques et autres établissements et institutions dont l'activité a trait à l'évaluation ou à l'organisation de la recherche et de l'enseignement].
               
            
                  —
               
               
                  Établissements d'enseignement (établissements d'enseignement supérieur, écoles professionnelles, écoles d'enseignement général, établissements préscolaires, institutions d'enseignement informel, institutions d'enseignement spécial et autres établissements).
               
            
                  —
               
               
                  Institutions culturelles (théâtres, musées, bibliothèques, etc.).
               
            
                  —
               
               
                  Institutions nationales du système de soins de santé lituanien (institutions qui assurent la protection individuelle en matière de soins de santé, institutions de protection de la santé publique, établissements ayant des activités pharmaceutiques et autres établissements de soins, etc.)
               
            
                  —
               
               
                  Institutions d'assistance sociale
               
            
                  —
               
               
                  Institutions sportives et de culture physique (clubs sportifs, écoles de sport, centres sportifs, installations sportives, etc.)
               
            
                  —
               
               
                  Établissements du système de défense nationale
               
            
                  —
               
               
                  Institutions de protection de l'environnement
               
            
                  —
               
               
                  Instiutions assurant la sécurité et l'ordre publics
               
            
                  —
               
               
                  Institutions du système de protection civile et de secours
               
            
                  —
               
               
                  Prestataires de services touristiques (centres d'information touristique et autres insitutions fournissant des services touristiques)
               
            
                  —
               
               
                  Autres personnes publiques et privées répondant aux conditions fixées par l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur les marchés publics [«Valstybės žinios» (Journal officiel) no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006].
               
            Luxembourg
      
                  —
               
               
                  Établissements publics de l'État placés sous la surveillance d'un membre du gouvernement:
                  
                              —
                           
                           
                              Fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fonds de rénovation de quatre îlôts de la vieille ville de Luxembourg
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fonds Belval.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Établissements publics placés sous la surveillance des communes.
               
            
                  —
               
               
                  Syndicats de communes créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
               
            Hongrie
      Organismes
      
                  —
               
               
                  Egyes költségvetési szervek (certains organes budgétaires).
               
            
                  —
               
               
                  Az elkülönített állami pénzalapok kezelője (organes de gestion des fonds d'État spécialisés).
               
            
                  —
               
               
                  A közalapítványok (fondations publiques).
               
            
                  —
               
               
                  A Magyar Nemzeti Bank
               
            
                  —
               
               
                  A Magyar Nemzeti Vagyonkezelő Zrt.
               
            
                  —
               
               
                  A Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság
               
            
                  —
               
               
                  A Magyar Távirati Iroda Részvénytársaság
               
            
                  —
               
               
                  A közszolgálati műsorszolgáltatók (organismes de radiodiffusion de service public).
               
            
                  —
               
               
                  Azok a közműsor-szolgáltatók, amelyek működését többségi részben állami, illetve önkormányzati költségvetésből finanszírozzák (organismes de radiodiffusion de service public financés en majorité par le budget public).
               
            
                  —
               
               
                  Az Országos Rádió és Televízió Testület
               
            Catégories
      
                  —
               
               
                  Organisations créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et contrôlées par des entités publiques ou financées en majorité par des entités publiques (par le budget public).
               
            
                  —
               
               
                  Organisations instituées par une loi qui détermine leurs missions de service public et régit leur fonctionnement, et contrôlées par par des entités publiques ou financées en majorité par des entités publiques (par le budget public).
               
            
                  —
               
               
                  Organisations insituées par des entités publiques pour réaliser certaines activités de base et contrôlées par ces entités publiques.
               
            Malte
      
                  —
               
               
                  Uffiċċju tal-Prim Ministru (Office of the Prime Minister)
                  
                              —
                           
                           
                              Kunsill Malti Għall-Iżvilupp Ekonomiku u Soċjali (Malta Council for Economic and Social Development).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Awtorita tax-Xandir (Broadcasting Authority).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Industrial Projects and Services Ltd.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kunsill ta' Malta għax-Xjenza u Teknoloġija (Malta Council for Science and Technology)
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministeru tal-Finanzi (Ministry of Finance)
                  
                              —
                           
                           
                              Awtorità għas-Servizzi Finanzjarji ta' Malta (Malta Financial Services Authority).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Borża ta' Malta (Malta Stock Exchange).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Awtorità dwar Lotteriji u l-Loghob (Lotteries and Gaming Authority).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Awtorità tal-Istatistika ta' Malta (Malta Statistics Authority).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sezzjoni ta' Konformità mat-Taxxa (Tax Compliance Unit).
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern (Ministry for Justice & Home Affairs)
                  
                              —
                           
                           
                              Ċentru Malti tal-Arbitraġġ (Malta Arbitration Centre).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kunsilli Lokali (Local Councils).
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministeru tal-Edukazzjoni, Żgħażagħ u Impjiegi (Ministry of Education, Youth and Employment)
                  
                              —
                           
                           
                              Junior College.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kulleġġ Malti għall-Arti, Xjenza u Teknoloġija (Malta College of Arts Science and Technology).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Università` ta' Malta (University of Malta).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fondazzjoni għall-Istudji Internazzjonali (Foundation for International Studies).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fondazzjoni għall-Iskejjel ta' Għada (Foundation for Tomorrow's Schools).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fondazzjoni għal Servizzi Edukattivi (Foundation for Educational Services).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Korporazzjoni tal-Impjieg u t-Taħriġ (Employment and Training Corporation).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Awtorità` tas-Saħħa u s-Sigurtà (Occupational Health and Safety Authority).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Istitut għalStudji Turistiċi (Institute for Tourism Studies).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kunsill Malti għall-Isport.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Bord tal-Koperattivi (Cooperatives Board).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pixxina Nazzjonali tal-Qroqq (National Pool tal-Qroqq).
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministeru tat-Turiżmu u Kultura (Ministry for Tourism and Culture)
                  
                              —
                           
                           
                              Awtorità Maltija-għat-Turiżmu (Malta Tourism Authority).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Heritage Malta.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kunsill Malti għall-Kultura u l-Arti (National Council for Culture and the Arts).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ċentru għall-Kreativita fil-Kavallier ta' San Ġakbu (St. James Cavalier Creativity Centre).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Orkestra Nazzjonali (National Orchestra).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Teatru Manoel (Manoel Theatre).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ċentru tal- Konferenzi tal-Mediterran (Mediterranean Conference Centre).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ċentru Malti għar-Restawr (Malta Centre for Restoration).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sovrintendenza tal-Patrimonju Kulturali (Superintendence of Cultural Heritage).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fondazzjoni Patrimonju Malti.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministeru tal-Kompetittività u l-Komunikazzjoni (Ministry for Competitiveness and Communications)
                  
                              —
                           
                           
                              Awtorità` ta' Malta dwar il-Komuikazzjoni (Malta Communications Authority).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Awtorità` ta' Malta dwar l-Istandards (Malta Standards Authority).
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministeru tar-Riżorsi u Infrastruttura (Ministry for Resources and Infrastructure)
                  
                              —
                           
                           
                              Awtorità` ta' Malta dwar ir-Riżorsi (Malta Resources Authority).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kunsill Konsultattiv Dwar l-Industija tal-Bini (Building Industry Consultative Council).
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministeru għal Għawdex (Ministry for Gozo)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeru tas-Saħħa, l-Anzjani u Kura fil-Komunità (Ministry of Health, the Elderly and Community Care)
                  
                              —
                           
                           
                              Fondazzjoni għas-Servizzi Mediċi (Foundation for Medical Services).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sptar Zammit Clapp (Zammit Clapp Hospital).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sptar Mater Dei (Mater Dei Hospital).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sptar Monte Carmeli (Mount Carmel Hospital).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Awtorità dwar il-Mediċini (Medicines Authority).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kumitat tal-Welfare (Welfare Committee).
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministeru għall-Investiment, Industrija u Teknologija ta' Informazzjoni (Ministry for Investment, Industry and Information Technology)
                  
                              —
                           
                           
                              Laboratorju Nazzjonali ta' Malta (Malta National Laboratory).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              MGI/Mimcol.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Gozo Channel Co. Ltd.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kummissjoni dwar il-Protezzjoni tad-Data (Data Protection Commission).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              MITTS
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sezzjoni tal-Privatizzazzjoni (Privatization Unit).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sezzjoni għan-Negozjati Kollettivi (Collective Bargaining Unit).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Malta Enterprise.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Malta Industrial Parks.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministry for Rural Affairs and the Environment)
                  
                              —
                           
                           
                              Awtorità ta' Malta għall-Ambjent u l-Ippjanar (Malta Environment and Planning Authority).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Wasteserv Malta Ltd.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministeru għall-Iżvilupp Urban u Toroq (Ministry for Urban Development and Roads)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeru għall-Familja u Solidarjetà Socjali (Ministry for the Family and Social Solidarity)
                  
                              —
                           
                           
                              Awtorità tad-Djar (Housing Authority).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fondazzjoni għas-Servizzi Soċjali (Foundation for Social Welfare Services).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sedqa.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Appoġġ.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kummissjoni Nazzjonali Għal Persuni b'Diżabilità (National Commission for Disabled Persons).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sapport.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministeru għall-Affarijiet Barranin (Ministry of Foreign Affairs)
                  
                              —
                           
                           
                              Istitut Internazzjonali tal-Anzjani (International Institute on Ageing).
                           
                        
            Pays-Bas
      Organismes
      
                  —
               
               
                  Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties
                  
                              —
                           
                           
                              Nederlands Instituut voor Brandweer en rampenbestrijding (NIBRA)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlands Bureau Brandweer Examens (NBBE)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Landelijk Selectie- en Opleidingsinstituut Politie (LSOP)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              25 afzonderlijke politieregio's — (25 zones de police distinctes)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting ICTU
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Voorziening tot samenwerking Politie Nederland
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Economische Zaken
                  
                              —
                           
                           
                              Stichting Syntens
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Van Swinden Laboratorium B.V.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlands Meetinstituut B.V.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederland Instituut voor Vliegtuigontwikkeling en Ruimtevaart (NIVR)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlands Bureau voor Toerisme en Congressen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Samenwerkingsverband Noord Nederland (SNN)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ontwikkelingsmaatschappij Oost Nederland N.V.(Oost N.V.)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              LIOF (Limburg Investment Development Company LIOF)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij (NOM)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Brabantse Ontwikkelingsmaatschappij (BOM)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (Opta)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centraal Bureau voor de Statistiek (CBS)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Energieonderzoek Centrum Nederland (ECN)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting PUM (Programma Uitzending Managers)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Kenniscentrum Maatschappelijk Verantwoord Ondernemen (MVO)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kamer van Koophandel Nederland
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Financiën
                  
                              —
                           
                           
                              De Nederlandse Bank N.V.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Autoriteit Financiële Markten
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pensioen- & Verzekeringskamer
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Justitie
                  
                              —
                           
                           
                              Stichting Reclassering Nederland (SRN)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting VEDIVO
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Voogdij- en gezinsvoogdij instellingen — (Institutions responsables de la tutelle et de la tutelle familiale)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Halt Nederland (SHN)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Particuliere Internaten — (Internats privés)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Particuliere Jeugdinrichtingen — (Institutions pénales pour jeunes délinquants)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Schadefonds Geweldsmisdrijven
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centraal Orgaan opvang asielzoekers (COA)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (LBIO)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Landelijke organisaties slachtofferhulp
                           
                        
                              —
                           
                           
                              College Bescherming Persoongegevens
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Raden voor de Rechtsbijstand
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Rechtsbijstand Asiel
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichtingen Rechtsbijstand
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Landelijk Bureau Racisme bestrijding (LBR)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Clara Wichman Instituut
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
                  
                              —
                           
                           
                              Bureau Beheer Landbouwgronden
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Faunafonds
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Staatsbosbeheer
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Voorlichtingsbureau voor de Voeding
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Universiteit Wageningen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting DLO
                           
                        
                              —
                           
                           
                              (Hoofd) productschappen — (groupements professionnels)
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap
                  Les autorités compétentes des:
                  
                              —
                           
                           
                              écoles d'enseignement primaire publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet op het primair onderwijs (loi sur l'enseignement primaire);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              écoles d'enseignement primaire spécial publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet op het primair onderwijs (loi sur l'enseignement primaire);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              écoles et institutions d'enseignement spécial et secondaire publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet op de expertisecentra (loi sur les centres de ressources);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              écoles et institutions d'enseignement secondaire publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet op het voortgezet onderwijs (loi sur l'enseignement secondaire);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              institutions publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet Educatie en Beroepsonderwijs (loi sur l'enseignement et l'enseignement professionnel);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              universités et institutions d'enseignement supérieur subventionnées par des fonds publics, Open University et hôpitaux universitaires, au sens de la Wet op het hoger onderwijs en wetenschappelijk onderzoek (loi sur l'enseignement supérieur et la recherche scientifique);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              services d'encadrement scolaire au sens de la Wet op het primair onderwijs (loi sur l'enseignement primaire) et de la Wet op de expertisecentra (loi sur les centres de ressources);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              centres pédagogiques nationaux au sens de la Wet subsidiëring landelijke onderwijsondersteunende activiteiten (loi sur les subventions pour les activités d'assistance éducative au niveau national);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              organismes de radiodiffusion au sens de la Mediawet (loi sur les médias), à condition qu'ils soient financés à plus de 50 % par le ministère de l'enseignement, de la culture et des sciences;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              services au sens de la Wet Verzelfstandiging Rijksmuseale Diensten (loi sur la privatisation des services nationaux);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              autres organismes et institutions dans le domaine de l'éducation, de la culture et des sciences qui sont financées à plus de 50 % par le ministère de l'éducation, de la culture et des sciences.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Tous les organismes qui sont subventionnés par le Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap pour plus de 50 % de leur budget, par exemple:
                  
                              —
                           
                           
                              Bedrijfsfonds voor de Pers (BvdP);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Commissariaat voor de Media (CvdM);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Informatie Beheer Groep (IB-Groep);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Koninklijke Bibliotheek (KB);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Koninklijke Nederlandse Academie van Wetenschappen (KNAW);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vereniging voor Landelijke organen voor beroepsonderwijs (COLO);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlands Vlaams Accreditatieorgaan Hoger Onderwijs (NVAO);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fonds voor beeldende kunsten, vormgeving en bouwkunst;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fonds voor Amateurkunsten en Podiumkunsten;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fonds voor de scheppende toonkunst;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Mondriaanstichting;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlands fonds voor de film;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stimuleringsfonds voor de architectuur;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fonds voor Podiumprogrammering- en marketing;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fonds voor de letteren;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlands Literair Productie- en Vertalingsfonds;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlandse Omroepstichting (NOS);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlandse Organisatie voor Toegepast Natuurwetenschappelijk Onderwijs (TNO);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek (NWO);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stimuleringsfonds Nederlandse culturele omroepproducties (STIFO);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vervangingsfonds en bedrijfsgezondheidszorg voor het onderwijs (VF);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlandse organisatie voor internationale samenwerking in het hoger onderwijs (Nuffic);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Europees Platform voor het Nederlandse Onderwijs;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlands Instituut voor Beeld en Geluid (NIBG);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting ICT op school;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Anno;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Educatieve Omroepcombinatie (EduCom);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Kwaliteitscentrum Examinering (KCE);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Kennisnet;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Muziek Centrum van de Omroep;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Nationaal GBIF Kennisknooppunt (NL-BIF);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Centraal Bureau voor Genealogie;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Ether Reclame (STER);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Nederlands Instituut Architectuur en Stedenbouw;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Radio Nederland Wereldomroep;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Samenwerkingsorgaan Beroepskwaliteit Leraren (SBL);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting tot Exploitatie van het Rijksbureau voor Kunsthistorische documentatie (RKD);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Sectorbestuur Onderwijsarbeidsmarkt;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Nationaal Restauratiefonds;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Forum voor Samenwerking van het Nederlands Archiefwezen en Documentaire Informatie;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Rijksacademie voor Beeldende Kunst en Vormgeving;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Nederlands Onderwijs in het Buitenland;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Nederlands Instituut voor Fotografie;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlandse Taalunie.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Participatiefonds voor het onderwijs
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Uitvoering Kinderopvangregelingen/Kintent
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting voor Vluchteling-Studenten UAF
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Nederlands Interdisciplinair Demografisch Instituut
                           
                        
                              —
                           
                           
                              College van Beroep voor het Hoger Onderwijs
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vereniging van openbare bibliotheken NBLC
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Muziek Centrum van de Omroep
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlandse Programmastichting
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Stimuleringsfonds Nederlandse Culturele Omroepproducties
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Lezen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centrum voor innovatie van opleidingen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Instituut voor Leerplanontwikkeling
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Landelijk Dienstverlenend Centrum voor studie- en beroepskeuzevoorlichting
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Max Goote Kenniscentrum voor Beroepsonderwijs en Volwasseneneducatie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Vervangingsfonds en Bedrijfsgezondheidszorg voor het Onderwijs
                           
                        
                              —
                           
                           
                              BVE-Raad
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Colo, Vereniging kenniscentra beroepsonderwijs bedrijfsleven
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting kwaliteitscentrum examinering beroepsonderwijs
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vereniging Jongerenorganisatie Beroepsonderwijs
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Combo, Stichting Combinatie Onderwijsorganisatie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Financiering Struktureel Vakbondsverlof Onderwijs
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Samenwerkende Centrales in het COPWO
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting SoFoKles
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Europees Platform
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting mobiliteitsfonds HBO
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlands Audiovisueel Archiefcentrum
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting minderheden Televisie Nederland
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting omroep allochtonen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Multiculturele Activiteiten Utrecht
                           
                        
                              —
                           
                           
                              School der Poëzie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlands Perscentrum
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlands Letterkundig Museum en documentatiecentrum
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Bibliotheek voor varenden
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Christelijke bibliotheek voor blinden en slechtzienden
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Federatie van Nederlandse Blindenbibliotheken
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlandse luister- en braillebibliotheek
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Federatie Slechtzienden- en Blindenbelang
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Bibliotheek Le Sage Ten Broek
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Doe Maar Dicht Maar
                           
                        
                              —
                           
                           
                              ElHizjra
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fonds Bijzondere Journalistieke Projecten
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fund for Central and East European Bookprojects
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Jongeren Onderwijs Media
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
                  
                              —
                           
                           
                              Sociale Verzekeringsbank
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sociaal Economische Raad (SER)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Raad voor Werk en Inkomen (RWI)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centrale organisatie voor werk en inkomen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Verkeer en Waterstaat
                  
                              —
                           
                           
                              RDW, Dienst Wegverkeer
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Luchtverkeersleiding Nederland (LVNL)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlandse Loodsencorporatie (NLC)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Regionale Loodsencorporatie (RLC)
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer
                  
                              —
                           
                           
                              Kadaster
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centraal Fonds voor de Volkshuisvesting
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Bureau Architectenregister
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport
                  
                              —
                           
                           
                              Commissie Algemene Oorlogsongevallenregeling Indonesië (COAR)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              College ter beoordeling van de Geneesmiddelen (CBG)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Commissies voor gebiedsaanwijzing
                           
                        
                              —
                           
                           
                              College sanering Ziekenhuisvoorzieningen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Zorgonderzoek Nederland (ZON)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Organismes d'inspection en vertu de la Wet medische hulpmiddelen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              N.V. KEMA/Stichting TNO Certification
                           
                        
                              —
                           
                           
                              College Bouw Ziekenhuisvoorzieningen (CBZ)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              College voor Zorgverzekeringen (CVZ)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nationaal Comité 4 en 5 mei
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pensioen- en Uitkeringsraad (PUR)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              College Tarieven Gezondheidszorg (CTG)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Uitvoering Omslagregeling Wet op de Toegang Ziektekostenverzekering (SUO)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting tot bevordering van de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (SVM)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Facilitair Bureau Gemachtigden Bouw VWS
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Stichting Sanquin Bloedvoorziening
                           
                        
                              —
                           
                           
                              College van Toezicht op de Zorgverzekeringen organen ex artikel 14, lid 2c, Wet BIG
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ziekenfondsen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlandse Transplantatiestichting (NTS)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Regionale Indicatieorganen (RIO's)
                           
                        
            Autriche
      
                  —
               
               
                  Tous les organismes faisant l'objet d'un contrôle budgétaire du «Rechnungshof» (Cour des comptes), à l'exception de ceux qui ont une nature industrielle ou commerciale.
               
            Pologne
      
                  1)
               
               
                  Universités et écoles supérieures publiques
                  
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet w Białymstoku
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet w Gdańsku
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet Śląski
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet Jagielloński w Krakowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet Kardynała Stefana Wyszyńskiego
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Katolicki Uniwersytet Lubelski
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet Marii Curie-Skłodowskiej
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet Łódzki
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet Opolski
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet im. Adama Mickiewicza
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet Mikołaja Kopernika
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet Szczeciński
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet Warmińsko-Mazurski w Olsztynie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet Warszawski
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet Rzeszowski
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet Wrocławski
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet Zielonogórski
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet Kazimierza Wielkiego w Bydgoszczy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Techniczno-Humanistyczna w Bielsku-Białej
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Górniczo-Hutnicza im, St Staszica w Krakowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Politechnika Białostocka
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Politechnika Częstochowska
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Politechnika Gdańska
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Politechnika Koszalińska
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Politechnika Krakowska
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Politechnika Lubelska
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Politechnika Łódzka
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Politechnika Opolska
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Politechnika Poznańska
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Politechnika Radomska im, Kazimierza Pułaskiego
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Politechnika Rzeszowska im. Ignacego Łukasiewicza
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Politechnika Szczecińska
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Politechnika Śląska
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Politechnika Świętokrzyska
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Politechnika Warszawska
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Politechnika Wrocławska
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Morska w Gdyni
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Wyższa Szkoła Morska w Szczecinie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Ekonomiczna im. Karola Adamieckiego w Katowicach
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Ekonomiczna w Krakowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Ekonomiczna w Poznaniu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Szkoła Główna Handlowa
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Ekonomiczna im. Oskara Langego we Wrocławiu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Pedagogiczna im. KEN w Krakowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Pedagogiki Specjalnej Im. Marii Grzegorzewskiej
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Podlaska w Siedlcach
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Świętokrzyska im. Jana Kochanowskiego w Kielcach
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pomorska Akademia Pedagogiczna w Słupsku
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Pedagogiczna im. Jana Długosza w Częstochowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Wyższa Szkoła Filozoficzno-Pedagogiczna «Ignatianum» w Krakowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Wyższa Szkoła Pedagogiczna w Rzeszowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Techniczno-Rolnicza im. J. J. Śniadeckich w Bydgoszczy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Rolnicza im. Hugona Kołłątaja w Krakowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Rolnicza w Lublinie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Rolnicza im. Augusta Cieszkowskiego w Poznaniu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Rolnicza w Szczecinie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Szkoła Główna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Rolnicza we Wrocławiu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Medyczna w Białymstoku
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Medyczna imt Ludwika Rydygiera w Bydgoszczy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Medyczna w Gdańsku
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Śląska Akademia Medyczna w Katowicach
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego w Krakowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Medyczna w Lublinie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Uniwersytet Medyczny w Łodzi
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Medyczna im. Karola Marcinkowskiego w Poznaniu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pomorska Akademia Medyczna w Szczecinie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Medyczna w Warszawie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Medyczna im, Piastów Śląskich we Wrocławiu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centrum Medyczne Kształcenia Podyplomowego
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Chrześcijańska Akademia Teologiczna w Warszawie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Papieski Fakultet Teologiczny we Wrocławiu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Papieski Wydział Teologiczny w Warszawie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Instytut Teologiczny im. Błogosławionego Wincentego Kadłubka w Sandomierzu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Instytut Teologiczny im. Świętego Jana Kantego w Bielsku-Białej
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Marynarki Wojennej im. Bohaterów Westerplatte w Gdyni
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Obrony Narodowej
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Wojskowa Akademia Techniczna im. Jarosława Dąbrowskiego w Warszawie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Wojskowa Akademia Medyczna im. Gen. Dyw. Bolesława Szareckiego w Łodzi
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Wyższa Szkoła Oficerska Wojsk Lądowych im. Tadeusza Kościuszki we Wrocławiu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Wyższa Szkoła Oficerska Wojsk Obrony Przeciwlotniczej im. Romualda Traugutta
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Wyższa Szkoła Oficerska im. gen. Józefa Bema w Toruniu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Wyższa Szkoła Oficerska Sił Powietrznych w Dęblinie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Wyższa Szkoła Oficerska im. Stefana Czarnieckiego w Poznaniu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Wyższa Szkoła Policji w Szczytnie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Szkoła Główna Służby Pożarniczej w Warszawie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Muzyczna im. Feliksa Nowowiejskiego w Bydgoszczy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Muzyczna im. Stanisława Moniuszki w Gdańsku
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Muzyczna im. Karola Szymanowskiego w Katowicach
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Muzyczna w Krakowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Muzyczna im. Grażyny i Kiejstuta Bacewiczów w Łodzi
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Muzyczna im, Ignacego Jana Paderewskiego w Poznaniu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Muzyczna im. Fryderyka Chopina w Warszawie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Muzyczna im. Karola Lipińskiego we Wrocławiu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Wychowania Fizycznego i Sportu im. Jędrzeja Śniadeckiego w Gdańsku
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Wychowania Fizycznego w Katowicach
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Wychowania Fizycznego im. Bronisława Czecha w Krakowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Wychowania Fizycznego im. Eugeniusza Piaseckiego w Poznaniu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Wychowania Fizycznego Józefa Piłsudskiego w Warszawie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Wychowania Fizycznego we Wrocławiu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Sztuk Pięknych w Gdańsku
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Sztuk Pięknych Katowicach
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Sztuk Pięknych im, Jana Matejki w Krakowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Sztuk Pięknych im, Władysława Strzemińskiego w Łodzi
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Sztuk Pięknych w Poznaniu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Sztuk Pięknych w Warszawie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Sztuk Pięknych we Wrocławiu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Teatralna im. Ludwika Solskiego w Krakowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Filmowa, Telewizyjna i Teatralna im, Leona Schillera w Łodzi
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Akademia Teatralna im. Aleksandra Zelwerowicza w Warszawie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Jana Pawła II w Białej Podlaskiej
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Chełmie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Ciechanowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Elblągu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Głogowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Gorzowie Wielkopolskim
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Ks, Bronisława Markiewicza w Jarosławiu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kolegium Karkonoskie w Jeleniej Górze
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Prezydenta Stanisława Wojciechowskiego w Kaliszu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Koninie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Krośnie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Witelona w Legnicy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Jana Amosa Kodeńskiego w Lesznie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Nowym Sączu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Nowym Targu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Nysie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Stanisława Staszica w Pile
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Płocku
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Wschodnioeuropejska w Przemyślu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Raciborzu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Jana Gródka w Sanoku
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Sulechowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Prof. Stanisława Tarnowskiego w Tarnobrzegu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Tarnowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Angelusa Silesiusa w Wałbrzychu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa we Włocławku
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Medyczna Wyższa Szkoła Zawodowa w Opolu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Informatyki i Przedsiębiorczości w Łomży
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Gnieźnie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Suwałkach
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Wałczu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Oświęcimiu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Zamościu
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Institutions culturelles des collectivités régionales et locales
               
            
                  3)
               
               
                  Parcs nationaux
                  
                              —
                           
                           
                              Babiogórski Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Białowieski Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Biebrzański Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Bieszczadzki Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Drawieński Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Gorczański Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kampinoski Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Karkonoski Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Magurski Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Narwiański Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ojcowski Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Park Narodowy «Bory Tucholskie»
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Park Narodowy Gór Stołowych
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Park Narodowy «Ujście Warty»
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pieniński Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Poleski Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Roztoczański Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Słowiński Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Świętokrzyski Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tatrzański Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Wielkopolski Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Wigierski Park Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Woliński Park Narodowy
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  Écoles primaires et secondaires publiques
               
            
                  5)
               
               
                  Organismes publics de radiotélédiffusion
                  
                              —
                           
                           
                              Telewizja Polska S.A. (télévision polonaise)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Polskie Radio S.A. (radio polonaise)
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  Musées, théâtres, bibliothèques publics et autres institutions culturelles publiques
                  
                              —
                           
                           
                              Muzeum Narodowe w Krakowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Muzeum Narodowe w Poznaniu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Muzeum Narodowe w Warszawie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Zamek Królewski w Warszawie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Zamek Królewski na Wawelu — Państwowe Zbiory Sztuki
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Muzeum Żup Krakowskich
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowe Muzeum Auschwitz-Birkenau
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Państwowe Muzeum na Majdanku
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Muzeum Stutthof w Sztutowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Muzeum Zamkowe w Malborku
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centralne Muzeum Morskie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Muzeum «Łazienki Królewskie»
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Muzeum Pałac w Wilanowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Muzeum Łowiectwa i Jeździectwa w Warszawie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Muzeum Wojska Polskiego
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Teatr Narodowy
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Narodowy Stary Teatr Kraków
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Teatr Wielki — Opera Narodowa
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Filharmonia Narodowa
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Galeria Zachęta
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centrum Sztuki Współczesnej
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centrum Rzeźby Polskiej w Orońsku
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Międzynarodowe Centrum Kultury w Krakowie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Instytut im, Adama Mickiewicza
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dom Pracy Twórczej w Wigrach
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dom Pracy Twórczej w Radziejowicach
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Instytut Dziedzictwa Narodowego
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Biblioteka Narodowa
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Instytut Książki
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Polski Instytut Sztuki Filmowej
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Instytut Teatralny
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Filmoteka Narodowa
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Narodowe Centrum Kultury
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Muzeum Sztuki Nowoczesnej w Warszawie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Muzeum Historii Polski w Warszawie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centrum Edukacji Artystycznej
                           
                        
            
                  7)
               
               
                  Institutions de recherche publiques, institutions de recherche et développement, autres institutions de recherche.
               
            
                  8)
               
               
                  Unités autonomes publiques de gestion des soins de santé créées par des collectivités régionales ou locales ou des groupements de ces collectivités.
               
            
                  9)
               
               
                  Autres
                  
                              —
                           
                           
                              Panstwowa Agencja Informacji i Inwestycji Zagranicznych
                           
                        
            Portugal
      
                  —
               
               
                  Institutos públicos sem carácter comercial ou industrial — (instituts publics ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial)
               
            
                  —
               
               
                  Serviços públicos personalizados — (services publics dotés de la personnalité juridique)
               
            
                  —
               
               
                  Fundações públicas — (fondations publiques)
               
            
                  —
               
               
                  Estabelecimentos públicos de ensino, investigação científica e saúde — (établissements publics d'enseignement, de recherche scientifique et de santé)
               
            
                  —
               
               
                  INGA (Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola — Institut national d'intervention et de garantie agricole)
               
            
                  —
               
               
                  Instituto do Consumidor
               
            
                  —
               
               
                  Instituto de Meteorologia
               
            
                  —
               
               
                  Instituto da Conservação da Natureza
               
            
                  —
               
               
                  Instituto da Agua
               
            
                  —
               
               
                  ICEP/Instituto de Comércio Externo de Portugal
               
            
                  —
               
               
                  Instituto do Sangue
               
            Roumanie
      
                  —
               
               
                  Academia Română
               
            
                  —
               
               
                  Biblioteca Națională a României
               
            
                  —
               
               
                  Arhivele Naţionale
               
            
                  —
               
               
                  Institutul Diplomatic Român
               
            
                  —
               
               
                  Institutul Cultural Român
               
            
                  —
               
               
                  Institutul European din România
               
            
                  —
               
               
                  Institutul de Investigare a Crimelor Comunismului
               
            
                  —
               
               
                  Institutul de Memorie Culturală
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională pentru Programe Comunitare în Domeniul Educației și Formării Profesionale
               
            
                  —
               
               
                  Centrul European UNESCO pentru Invățământul Superior
               
            
                  —
               
               
                  Comisia Națională a României pentru UNESCO
               
            
                  —
               
               
                  Societatea Română de Radiodifuziune
               
            
                  —
               
               
                  Societatea Română de Televiziune
               
            
                  —
               
               
                  Societatea Națională pentru Radiocomunicații
               
            
                  —
               
               
                  Centrul Național al Cinematografiei
               
            
                  —
               
               
                  Studioul de Creație Cinematografică
               
            
                  —
               
               
                  Arhiva Națională de Filme
               
            
                  —
               
               
                  Muzeul Național de Artă Contemporană
               
            
                  —
               
               
                  Palatul Național al Copiilor
               
            
                  —
               
               
                  Centrul Național pentru Burse de Studii în Străinătate
               
            
                  —
               
               
                  Agenția pentru Sprijinirea Studenților
               
            
                  —
               
               
                  Comitetul Olimpic și Sportiv Român
               
            
                  —
               
               
                  Agenția pentru Cooperare Europeană în domeniul Tineretului (EUROTIN)
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională pentru Sprijinirea Inițiativelor Tinerilor (ANSIT)
               
            
                  —
               
               
                  Institutul Național de Cercetare pentru Sport
               
            
                  —
               
               
                  Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării
               
            
                  —
               
               
                  Secretariatul de Stat pentru Problemele Revoluționarilor din Decembrie 1989
               
            
                  —
               
               
                  Secretariatul de Stat pentru Culte
               
            
                  —
               
               
                  Agenţia Naţională pentru Locuinţe
               
            
                  —
               
               
                  Casa Națională de Pensii și alte Drepturi de Asigurări Sociale
               
            
                  —
               
               
                  Casa Națională de Asigurări de Sănătate
               
            
                  —
               
               
                  Inspecția Muncii
               
            
                  —
               
               
                  Oficiul Central de Stat pentru Probleme Speciale
               
            
                  —
               
               
                  Inspectoratul General pentru Situații de Urgență
               
            
                  —
               
               
                  Agenţia Naţională de Consultanţă Agrícola
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională pentru Ameliorare și Reproducție în Zootehnie
               
            
                  —
               
               
                  Laboratorul Central pentru Carantină Fitosanitară
               
            
                  —
               
               
                  Laboratorul Central pentru Calitatea Semințelor și a Materialului Săditor
               
            
                  —
               
               
                  Insitutul pentru Controlul produselor Biologice și Medicamentelor de Uz Veterinar
               
            
                  —
               
               
                  Institutul de Igienă și Sănătate Publică și Veterinară
               
            
                  —
               
               
                  Institutul de Diagnostic și Sănătate Animală
               
            
                  —
               
               
                  Institutul de Stat pentru Testarea și Inregistrarea Soiurilor
               
            
                  —
               
               
                  Banca de Resurse GeneticeVegetale
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională pentru Dezvoltarea și Implementarea Programelor de Reconstrucție a Zonele Miniere
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională pentru Substanțe și Preparate Chimice Periculoase
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională de Controlul Exporturilor Strategice și al Interzicerii Armelor Chimice
               
            
                  —
               
               
                  Administrația Rezervației Biosferei «Delta Dunării» Tulcea
               
            
                  —
               
               
                  Regia Națională a Pădurilor (ROMSILVA)
               
            
                  —
               
               
                  Administrația Națională a Rezervelor de Stat
               
            
                  —
               
               
                  Administrația Națională Apele Române
               
            
                  —
               
               
                  Administrația Națională de Meteorologie
               
            
                  —
               
               
                  Comisia Națională pentru Reciclarea Materialelor
               
            
                  —
               
               
                  Comisia Națională pentru Controlul Activităților Nucleare
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Manageriala de Cercetare Ştiințifică, Inovare și Transfer Tehnologic
               
            
                  —
               
               
                  Oficiul pentru Administrare și Operare al Infrastructurii de Comunicații de Date «RoEduNet»
               
            
                  —
               
               
                  Inspecția de Stat pentru Controlul Cazanelor, Recipientelor sub Presiune și Instalațiilor de Ridicat
               
            
                  —
               
               
                  Centrul Român pentru Pregătirea și Perfecționarea Personalului din Transporturi Navale
               
            
                  —
               
               
                  Inspectoratul Navigației Civile (INC)
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă Registrul Auto Român
               
            
                  —
               
               
                  Agenţia Spaţială Română
               
            
                  —
               
               
                  Şcoala Superioară de Aviație Civilă
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă «Autoritatea Aeronautică Civilă Română»
               
            
                  —
               
               
                  Aeroclubul României
               
            
                  —
               
               
                  Centrul de Pregătire pentru Personalul din Industrie Bușteni
               
            
                  —
               
               
                  Centrul Român de Comerț Exterior
               
            
                  —
               
               
                  Centrul de Formare și Management București
               
            
                  —
               
               
                  Agenția de Cercetare pentru Tehnică și Tehnologii militare
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Română de Intervenții și Salvare Navală-ARSIN
               
            
                  —
               
               
                  Asociația Română de Standardizare (ASRO)
               
            
                  —
               
               
                  Asociația de Acreditare din România (RENAR)
               
            
                  —
               
               
                  Comisia Națională de Prognoză (CNP)
               
            
                  —
               
               
                  Institutul Național de Statistică (INS)
               
            
                  —
               
               
                  Comisia Națională a Valorilor Mobiliare (CNVM)
               
            
                  —
               
               
                  Comisia de Supraveghere a Asigurărilor (CSA)
               
            
                  —
               
               
                  Comisia de Supraveghere a Sistemului de Pensii Private
               
            
                  —
               
               
                  Consiliul Economic și Social (CES)
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Domeniilor Statului
               
            
                  —
               
               
                  Oficiul Național al Registrului Comerțului
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Statului (AVAS)
               
            
                  —
               
               
                  Consiliul Național pentru Studierea Arhivelor Securității
               
            
                  —
               
               
                  Avocatul Poporului
               
            
                  —
               
               
                  Institutul Național de Administrație (INA)
               
            
                  —
               
               
                  Inspectoratul Național pentru Evidența Persoanelor
               
            
                  —
               
               
                  Oficiul de Stat pentru Invenții și Mărci (OSIM)
               
            
                  —
               
               
                  Oficiul Român pentru Drepturile de Autor (ORDA)
               
            
                  —
               
               
                  Oficiul Național al Monumentelor Istorice
               
            
                  —
               
               
                  Oficiul Național de Prevenire și Combatere a Spălării banilor (ONPCSB)
               
            
                  —
               
               
                  Biroul Român de Metrologie Legală
               
            
                  —
               
               
                  Inspectoratul de Stat în Construcții
               
            
                  —
               
               
                  Compania Naţională de Investiţii
               
            
                  —
               
               
                  Compania Naţională de Autostrăzi şi Drumuri Naţionale
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională de Cadastru și Publicitate Imobiliară
               
            
                  —
               
               
                  Administraţia Naţională a Imbunătăţirilor Funciare
               
            
                  —
               
               
                  Garda Financiară
               
            
                  —
               
               
                  Garda Națională de Mediu
               
            
                  —
               
               
                  Institutul Național de Expertize Criminalistice
               
            
                  —
               
               
                  Institutul Național al Magistraturii
               
            
                  —
               
               
                  Şcoala Nationala de Grefieri
               
            
                  —
               
               
                  Administrația Generală a Penitenciarelor
               
            
                  —
               
               
                  Oficiul Registrului Național al Informațiilor Secrete de Stat
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Națională a Vămilor
               
            
                  —
               
               
                  Banca Naţională a României
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă «Monetăria Statului»
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă «Imprimeria Băncii Naționale»
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă «Monitorul Oficial»
               
            
                  —
               
               
                  Oficiul Național pentru Cultul Eroilor
               
            
                  —
               
               
                  Oficiul Român pentru Adopții
               
            
                  —
               
               
                  Oficiul Român pentru Imigrări
               
            
                  —
               
               
                  Compania Națională «Loteria Română»
               
            
                  —
               
               
                  Compania Națională «ROMTEHNICA»
               
            
                  —
               
               
                  Compania Naţională «ROMARM»
               
            
                  —
               
               
                  Agenţia Naţională pentru Romi
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională de Presă «ROMPRESS»
               
            
                  —
               
               
                  Regia Autonomă «Administrația Patrimoniului Protocolului de Stat»
               
            
                  —
               
               
                  Institute și centre de cercetare (instituts et centres de recherche)
               
            
                  —
               
               
                  Instituții de învățământ de stat (instituts publics d'enseignement)
               
            
                  —
               
               
                  Universități de stat (universités d'État)
               
            
                  —
               
               
                  Muzee (musées)
               
            
                  —
               
               
                  Biblioteci de stat (bibliothèques publiques)
               
            
                  —
               
               
                  Teatre de stat, opere, operete, filarmonica, centre și case de cultură (théâtres, opéras, orchestres philharmoniques, maisons de la culture et centres culturels d'État)
               
            
                  —
               
               
                  Reviste (magazines)
               
            
                  —
               
               
                  Edituri (maisons d'édition)
               
            
                  —
               
               
                  Inspectorate școlare, de cultură, de culte (inspection des établissements d'enseignement, des établissements culturels et des lieux de culte)
               
            
                  —
               
               
                  Complexuri, federații și cluburi sportive (fédérations sportives et clubs)
               
            
                  —
               
               
                  Spitale, sanatorii, policlinici, dispensare, centre medicale, institute medico-legale, stații ambulanță (hôpitaux, sanatoriums, cliniques, services médicaux, instituts médico-légaux, services d'ambulance)
               
            
                  —
               
               
                  Unități de asistență socială (services d'assistance sociale)
               
            
                  —
               
               
                  Tribunale (tribunaux)
               
            
                  —
               
               
                  Judecătorii (cours de justice)
               
            
                  —
               
               
                  Curți de Apel (cours d'appel)
               
            
                  —
               
               
                  Penitenciare (prisons)
               
            
                  —
               
               
                  Parchetele de pe lângă Instanțele Judecătorești (parquets)
               
            
                  —
               
               
                  Unități Militare (unités militaires)
               
            
                  —
               
               
                  Instanțe Militare (cours de justice militaires)
               
            
                  —
               
               
                  Inspectorate de Poliție (inspection de la police)
               
            
                  —
               
               
                  Centre de odihnă (maisons de repos)
               
            Slovénie
      
                  —
               
               
                  Javni zavodi s področja vzgoje, izobraževanja ter športa (institutions publiques dans le domaine de l'accueil des enfants, de l'enseignement et du sport)
               
            
                  —
               
               
                  Javni zavodi s področja zdravstva (institutions publiques dans le domaine des soins de santé)
               
            
                  —
               
               
                  Javni zavodi s področja socialnega varstva (institutions publiques dans le domaine de la sécurité sociale)
               
            
                  —
               
               
                  Javni zavodi s področja kulture (institutions publiques dans le domaine de la culture)
               
            
                  —
               
               
                  Javni zavodi s področja raziskovalne dejavnosti (institutions publiques dans le domaine de la science et de la recherche)
               
            
                  —
               
               
                  Javni zavodi s področja kmetijstva in gozdarstva (institutions publiques dans le domaine de l'agriculture et des forêts)
               
            
                  —
               
               
                  Javni zavodi s področja okolja in prostora (institutions publiques dans le domaine de l'environnement et de l'aménagement du territoire)
               
            
                  —
               
               
                  Javni zavodi s področja gospodarskih dejavnosti (institutions publiques dans le domaine des activités économiques)
               
            
                  —
               
               
                  Javni zavodi s področja malega gospodarstva in turizma (institutions publiques dans le domaine des petites entreprises et du tourisme)
               
            
                  —
               
               
                  Javni zavodi s področja javnega reda in varnosti (institutions publiques dans le domaine de l'ordre public et de la sécurité)
               
            
                  —
               
               
                  Agencije (agences)
               
            
                  —
               
               
                  Skladi socialnega zavarovanja (fonds de sécurité sociale)
               
            
                  —
               
               
                  Javni skladi na ravni države in na ravni občin (fonds publics au niveau du gouvernement central et des collectivités locales)
               
            
                  —
               
               
                  Družba za avtoceste v RS
               
            
                  —
               
               
                  Entités créées par des organismes d'État ou locaux et relevant du budget de la République de Slovénie ou des autorités locales
               
            
                  —
               
               
                  Autres personnes morales, correspondant à la définition de personne publique établie par la ZJN-2, article 3, paragraphe 2.
               
            Slovaquie
      
                  —
               
               
                  Toute personne morale constituée ou créée par une mesure législative, réglementaire ou administrative particulière pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial tout en satisfaisant au moins à une des conditions suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              être totalement ou partiellement financée par un pouvoir adjudicateur, à savoir une autorité gouvernementale, une municipalité, une région autonome ou une autre personne morale, qui satisfait en même temps aux conditions visées à l'article 1er, paragraphe 9, point a), b) ou c) de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              être gérée ou contrôlée par un pouvoir adjudicateur, à savoir une autorité gouvernementale, une municipalité, une région autonome ou un autre organisme de droit public, qui satisfait en même temps aux conditions visées à l'article 1er, paragraphe 9, point a), b) ou c) de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              être un pouvoir adjudicateur, à savoir une autorité gouvernementale, une municipalité, une région autonome ou une autre personne morale, qui satisfait en même temps aux conditions visées à l'article 1er, paragraphe 9, point a), b) ou c) de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, et nomme ou élit plus de la moitité des membres de son organe d'administration ou de surveillance.
                           
                        
            Ces personnes sont des organismes de droit public exerçant une activité, notamment:
      
                  —
               
               
                  en vertu de la loi no 16/2004 Rec. sur la télévision slovaque,
               
            
                  —
               
               
                  en vertu de la loi no 619/2003 Rec. sur la radio slovaque,
               
            
                  —
               
               
                  en vertu de la loi no 581/2004 Rec. sur les compagnies d'assurance maladie modifiée par la loi no 719/2004 Rec. réglementant l'assurance maladie publique en vertu de la loi no 580/2004 Rec. sur l'assurance maladie modifiée par la loi no 718/2004 Rec.,
               
            
                  —
               
               
                  en vertu de la loi no 121/2005 Rec., qui a promulgué le texte consolidé de la loi no 461/2003 Rec. sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée.
               
            Finlande
      Les organismes ou entreprises publics ou publiquement contrôlés ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.
      Suède
      Tous les organismes non commerciaux dont les marchés publics sont soumis au contrôle de l'autorité suédoise de la concurrence.
      Royaume-Uni
      Organismes
      
                  —
               
               
                  Design Council
               
            
                  —
               
               
                  Health and Safety Executive
               
            
                  —
               
               
                  National Research Development Corporation
               
            
                  —
               
               
                  Public Health Laboratory Service Board
               
            
                  —
               
               
                  Advisory, Conciliation and Arbitration Service
               
            
                  —
               
               
                  Commission for the New Towns
               
            
                  —
               
               
                  National Blood Authority
               
            
                  —
               
               
                  National Rivers Authority
               
            
                  —
               
               
                  Scottish Enterprise
               
            
                  —
               
               
                  Ordnance Survey
               
            
                  —
               
               
                  Financial Services Authority
               
            Catégories
      
                  —
               
               
                  Maintained schools (écoles subventionnées)
               
            
                  —
               
               
                  Universities and Colleges financed for the most part by other contracting authorities, (universités et collèges financés en majeure partie par d'autres pouvoirs adjudicateurs)
               
            
                  —
               
               
                  National Museums and Galleries (galeries et musées nationaux)
               
            
                  —
               
               
                  Research Councils (conseils chargés de la promotion de la recherche)
               
            
                  —
               
               
                  Fire Authorities (autorités chargées de la lutte contre l'incendie)
               
            
                  —
               
               
                  National Health Service Strategic Health Authorities
               
            
                  —
               
               
                  Police Authorities (autorités policières)
               
            
                  —
               
               
                  New Town Development Corporations (sociétés de développement de villes nouvelles)
               
            
                  —
               
               
                  Urban Development Corporations (sociétés de développement urbain)
               
            
   
      ANNEXE XII
      Autorités gouvernementales centrales
             (1)
         
      
      Belgique
      
                  
                              1.
                           
                           
                              Services publics fédéraux (ministères):
                           
                        
               
                  
                              1.
                           
                           
                              Federale Overheidsdiensten (ministères):
                           
                        
            
                  SPF Chancellerie du Premier ministre;
               
               
                  FOD Kanselarij van de Eerste Minister;
               
            
                  SPF Personnel et organisation;
               
               
                  FOD Kanselarij Personeel en Organisatie;
               
            
                  SPF Budget et contrôle de la gestion;
               
               
                  FOD Budget en Beheerscontrole;
               
            
                  SPF Technologie de l'information et de la communication (Fedict);
               
               
                  FOD Informatie- en Communicatietechnologie (Fedict);
               
            
                  SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement;
               
               
                  FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking;
               
            
                  SPF Intérieur;
               
               
                  FOD Binnenlandse Zaken;
               
            
                  SPF Finances;
               
               
                  FOD Financiën;
               
            
                  SPF Mobilité et transports;
               
               
                  FOD Mobiliteit en Vervoer;
               
            
                  SPF Emploi, travail et concertation sociale;
               
               
                  FOD Werkgelegenheid, Arbeid en sociaal overleg
               
            
                  SPF Sécurité sociale et institutions publiques de sécurité sociale;
               
               
                  FOD Sociale Zekerheid en Openbare Instellingen van sociale Zekerheid
               
            
                  SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement;
               
               
                  FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu;
               
            
                  SPF Justice;
               
               
                  FOD Justitie;
               
            
                  SPF Économie, PME, classes moyennes et énergie;
               
               
                  FOD Économie, KMO, Middenstand en Energie;
               
            
                  Ministère de la Défense;
               
               
                  Ministerie van Landsverdediging;
               
            
                  Service public de programmation Intégration sociale, lutte contre la pauvreté et économie sociale;
               
               
                  Programmatorische Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie, Armoedsbestrijding en sociale Économie;
               
            
                  Service public fédéral de programmation Développement durable;
               
               
                  Programmatorische federale Overheidsdienst Duurzame Ontwikkeling;
               
            
                  Service public fédéral de programmation Politique scientifique;
               
               
                  Programmatorische federale Overheidsdienst Wetenschapsbeleid;
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Régie des bâtiments;
                           
                        
               
                  
                              2.
                           
                           
                              Regie der Gebouwen;
                           
                        
            
                  Office national de sécurité sociale;
               
               
                  Rijksdienst voor sociale Zekerheid;
               
            
                  Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
               
               
                  Rijksinstituut voor de sociale Verzekeringen der Zelfstandigen;
               
            
                  Institut national d'assurance maladie-invalidité;
               
               
                  Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering;
               
            
                  Office national des pensions;
               
               
                  Rijksdienst voor Pensioenen;
               
            
                  Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;
               
               
                  Hulpkas voor Ziekte-en Invaliditeitsverzekering;
               
            
                  Fonds des maladies professionnelles;
               
               
                  Fonds voor Beroepsziekten;
               
            
                  Office national de l'emploi;
               
               
                  Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
               
            Bulgarie
      
                  —
               
               
                  Администрация на Народното събрание
               
            
                  —
               
               
                  Aдминистрация на Президента
               
            
                  —
               
               
                  Администрация на Министерския съвет
               
            
                  —
               
               
                  Конституционен съд
               
            
                  —
               
               
                  Българска народна банка
               
            
                  —
               
               
                  Министерство на външните работи
               
            
                  —
               
               
                  Министерство на вътрешните работи
               
            
                  —
               
               
                  Министерство на държавната администрация и административната реформа
               
            
                  —
               
               
                  Министерство на извънредните ситуации
               
            
                  —
               
               
                  Министерство на земеделието и храните
               
            
                  —
               
               
                  Министерство на здравеопазването
               
            
                  —
               
               
                  Министерство на икономиката и енергетиката
               
            
                  —
               
               
                  Министерство на културата
               
            
                  —
               
               
                  Министерство на образованието и науката
               
            
                  —
               
               
                  Министерство на околната среда и водите
               
            
                  —
               
               
                  Министерство на отбраната
               
            
                  —
               
               
                  Министерство на правосъдието
               
            
                  —
               
               
                  Министерство на регионалното развитие и благоустройството
               
            
                  —
               
               
                  Министерство на транспорта
               
            
                  —
               
               
                  Министерство на труда и социалната политика
               
            
                  —
               
               
                  Министерство на финансите
               
            Organismes publics, commissions de l'État, organes exécutifs et autres autorités publiques établis en vertu de la loi ou par décret du Conseil des ministres, remplissant une fonction en rapport avec l'exercice du pouvoir exécutif:
      
                  —
               
               
                  Агенция за ядрено регулиране
               
            
                  —
               
               
                  Висшата атестационна комисия
               
            
                  —
               
               
                  Държавна комисия за енергийно и водно регулиране
               
            
                  —
               
               
                  Държавна комисия по сигурността на информацията
               
            
                  —
               
               
                  Комисия за защита на конкуренцията
               
            
                  —
               
               
                  Комисия за защита на личните данни
               
            
                  —
               
               
                  Комисия за защита от дискриминация
               
            
                  —
               
               
                  Комисия за регулиране на съобщенията
               
            
                  —
               
               
                  Комисия за финансов надзор
               
            
                  —
               
               
                  Патентно ведомство на Република България
               
            
                  —
               
               
                  Сметна палата на Република България
               
            
                  —
               
               
                  Агенция за приватизация
               
            
                  —
               
               
                  Агенция за следприватизационен контрол
               
            
                  —
               
               
                  Български институт по метрология
               
            
                  —
               
               
                  Държавна агенция «Архиви»
               
            
                  —
               
               
                  Държавна агенция «Държавен резерв и военновременни запаси»
               
            
                  —
               
               
                  Държавна агенция «Национална сигурност»
               
            
                  —
               
               
                  Държавна агенция за бежанците
               
            
                  —
               
               
                  Държавна агенция за българите в чужбина
               
            
                  —
               
               
                  Държавна агенция за закрила на детето
               
            
                  —
               
               
                  Държавна агенция за информационни технологии и съобщения
               
            
                  —
               
               
                  Държавна агенция за метрологичен и технически надзор
               
            
                  —
               
               
                  Държавна агенция за младежта и спорта
               
            
                  —
               
               
                  Държавна агенция по горите
               
            
                  —
               
               
                  Държавна агенция по туризма
               
            
                  —
               
               
                  Държавна комисия по стоковите борси и тържища
               
            
                  —
               
               
                  Институт по публична администрация и европейска интеграция
               
            
                  —
               
               
                  Национален статистически институт
               
            
                  —
               
               
                  Национална агенция за оценяване и акредитация
               
            
                  —
               
               
                  Националната агенция за професионално образование и обучение
               
            
                  —
               
               
                  Национална комисия за борба с трафика на хора
               
            
                  —
               
               
                  Агенция «Митници»
               
            
                  —
               
               
                  Агенция за държавна и финансова инспекция
               
            
                  —
               
               
                  Агенция за държавни вземания
               
            
                  —
               
               
                  Агенция за социално подпомагане
               
            
                  —
               
               
                  Агенция за хората с увреждания
               
            
                  —
               
               
                  Агенция по вписванията
               
            
                  —
               
               
                  Агенция по геодезия, картография и кадастър
               
            
                  —
               
               
                  Агенция по енергийна ефективност
               
            
                  —
               
               
                  Агенция по заетостта
               
            
                  —
               
               
                  Агенция по обществени поръчки
               
            
                  —
               
               
                  Българска агенция за инвестиции
               
            
                  —
               
               
                  Главна дирекция «Гражданска въздухоплавателна администрация»
               
            
                  —
               
               
                  Дирекция «Материално-техническо осигуряване и социално обслужване» на Министерство на вътрешните работи
               
            
                  —
               
               
                  Дирекция «Оперативно издирване» на Министерство на вътрешните работи
               
            
                  —
               
               
                  Дирекция «Финансово-ресурсно осигуряване» на Министерство на вътрешните работи
               
            
                  —
               
               
                  Дирекция за национален строителен контрол
               
            
                  —
               
               
                  Държавна комисия по хазарта
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция «Автомобилна администрация»
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция «Борба с градушките»
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция «Българска служба за акредитация»
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция «Военни клубове и информация»
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция «Главна инспекция по труда»
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция «Държавна собственост на Министерството на отбраната»
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция «Железопътна администрация»
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция «Изпитвания и контролни измервания на въоръжение, техника и имущества»
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция «Морска администрация»
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция «Национален филмов център»
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция «Пристанищна администрация»
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция «Проучване и поддържане на река Дунав»
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция «Социални дейности на Министерството на отбраната»
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция за икономически анализи и прогнози
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция за насърчаване на малките и средни предприятия
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция по лекарствата
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция по лозата и виното
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция по околна среда
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция по почвените ресурси
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция по селекция и репродукция в животновъдството
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция по сортоизпитване, апробация и семеконтрол
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция по трансплантация
               
            
                  —
               
               
                  Изпълнителна агенция по хидромелиорации
               
            
                  —
               
               
                  Комисията за защита на потребителите
               
            
                  —
               
               
                  Контролно-техническата инспекция
               
            
                  —
               
               
                  Национален център за информация и документация
               
            
                  —
               
               
                  Национален център по радиобиология и радиационна защита
               
            
                  —
               
               
                  Национална агенция за приходите
               
            
                  —
               
               
                  Национална ветеринарномедицинска служба
               
            
                  —
               
               
                  Национална служба «Полиция»
               
            
                  —
               
               
                  Национална служба «Пожарна безопасност и защита на населението»
               
            
                  —
               
               
                  Национална служба за растителна защита
               
            
                  —
               
               
                  Национална служба за съвети в земеделието
               
            
                  —
               
               
                  Национална служба по зърното и фуражите
               
            
                  —
               
               
                  Служба «Военна информация»
               
            
                  —
               
               
                  Служба «Военна полиция»
               
            
                  —
               
               
                  Фонд «Републиканска пътна инфраструктура»
               
            
                  —
               
               
                  Авиоотряд 28
               
            République tchèque
      
                  —
               
               
                  Ministerstvo dopravy
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo financí
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo kultury
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo obrany
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo pro místní rozvoj
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo práce a sociálních věcí
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo průmyslu a obchodu
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo spravedlnosti
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo vnitra
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo zahraničních věcí
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo zdravotnictví
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo zemědělství
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo životního prostředí
               
            
                  —
               
               
                  Poslanecká sněmovna PČR
               
            
                  —
               
               
                  Senát PČR
               
            
                  —
               
               
                  Kancelář prezidenta
               
            
                  —
               
               
                  Český statistický úřad
               
            
                  —
               
               
                  Český úřad zeměměřičský a katastrální
               
            
                  —
               
               
                  Úřad průmyslového vlastnictví
               
            
                  —
               
               
                  Úřad pro ochranu osobních údajů
               
            
                  —
               
               
                  Bezpečnostní informační služba
               
            
                  —
               
               
                  Národní bezpečnostní úřad
               
            
                  —
               
               
                  Česká akademie věd
               
            
                  —
               
               
                  Vězeňská služba
               
            
                  —
               
               
                  Český báňský úřad
               
            
                  —
               
               
                  Úřad pro ochranu hospodářské soutěže
               
            
                  —
               
               
                  Správa státních hmotných rezerv
               
            
                  —
               
               
                  Státní úřad pro jadernou bezpečnost
               
            
                  —
               
               
                  Česká národní banka
               
            
                  —
               
               
                  Energetický regulační úřad
               
            
                  —
               
               
                  Úřad vlády České republiky
               
            
                  —
               
               
                  Ústavní soud
               
            
                  —
               
               
                  Nejvyšší soud
               
            
                  —
               
               
                  Nejvyšší správní soud
               
            
                  —
               
               
                  Nejvyšší státní zastupitelství
               
            
                  —
               
               
                  Nejvyšší kontrolní úřad
               
            
                  —
               
               
                  Kancelář Veřejného ochránce práv
               
            
                  —
               
               
                  Grantová agentura České republiky
               
            
                  —
               
               
                  Státní úřad inspekce práce
               
            
                  —
               
               
                  Český telekomunikační úřad
               
            Danemark
      
                  —
               
               
                  Folketinget
                  Rigsrevisionen
               
            
                  —
               
               
                  Statsministeriet
               
            
                  —
               
               
                  Udenrigsministeriet
               
            
                  —
               
               
                  Beskæftigelsesministeriet
                  5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions)
               
            
                  —
               
               
                  Domstolsstyrelsen
               
            
                  —
               
               
                  Finansministeriet
                  5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions)
               
            
                  —
               
               
                  Forsvarsministeriet
                  5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeriet for Sundhed og Forebyggelse
                  Adskillige styrelser og institutioner, herunder Statens Serum Institut (plusieurs départements et institutions, dont le Statens Serum Institut)
               
            
                  —
               
               
                  Justitsministeriet
                  Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser (Chef de la police nationale, procureur, 1 direction générale et un certain nombre de départements)
               
            
                  —
               
               
                  Kirkeministeriet
                  10 stiftsøvrigheder (10 autorités diocésaines)
               
            
                  —
               
               
                  Kulturministeriet — ministère de la culture
                  4 styrelser samt et antal statsinstitutioner (4 départements et un certain nombre d'institutions)
               
            
                  —
               
               
                  Miljøministeriet
                  5 styrelser (5 départements)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeriet for Flygtninge, Invandrere og Integration
                  1 styrelse (1 département)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
                  4 direktoraterog institutioner (4 directions générales et institutions)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling
                  Adskillige styrelser og institutioner, Forskningscenter Risø og Statens uddannelsesbygninger (plusieurs départements et institutions, parmi lesquels le Laboratoire national Risoe et les établissements nationaux de recherche et de formation)
               
            
                  —
               
               
                  Skatteministeriet
                  1 styrelser og institutioner (1 département et plusieurs institutions)
               
            
                  —
               
               
                  Velfærdsministeriet
                  3 styrelser og institutioner (3 départements et plusieurs institutions)
               
            
                  —
               
               
                  Transportministeriet
                  7 styrelser og institutioner, herunder Øresundsbrokonsortiet (7 départements et institutions, parmi lesquels le Øresundsbrokonsortiet)
               
            
                  —
               
               
                  Undervisningsministeriet
                  3 styrelser, 4 undervisningsinstitutioner og 5 andre institutioner (3 départements, 4 établissements d'enseignement, 5 autres institutions)
               
            
                  —
               
               
                  Økonomi- og Erhvervsministeriet
                  Adskilligestyrelser og institutioner (plusieurs départements et institutions)
               
            
                  —
               
               
                  Klima- og Energiministeriet
                  3 styrelser og institutioner (3 départements et institutions)
               
            Allemagne
      
                  —
               
               
                  Auswärtiges Amt
               
            
                  —
               
               
                  Bundeskanzleramt
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Arbeit und Soziales
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Bildung und Forschung
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium der Finanzen
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium des Innern (biens civils uniquement)
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Gesundheit
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium der Justiz
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium der Verteidigung (biens non militaires)
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit
               
            Estonie
      
                  —
               
               
                  Vabariigi Presidendi Kantselei;
               
            
                  —
               
               
                  Eesti Vabariigi Riigikogu;
               
            
                  —
               
               
                  Eesti Vabariigi Riigikohus;
               
            
                  —
               
               
                  Riigikontroll;
               
            
                  —
               
               
                  Õiguskantsler;
               
            
                  —
               
               
                  Riigikantselei;
               
            
                  —
               
               
                  Rahvusarhiiv;
               
            
                  —
               
               
                  Haridus- ja Teadusministeerium;
               
            
                  —
               
               
                  Justiitsministeerium;
               
            
                  —
               
               
                  Kaitseministeerium;
               
            
                  —
               
               
                  Keskkonnaministeerium;
               
            
                  —
               
               
                  Kultuuriministeerium;
               
            
                  —
               
               
                  Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium;
               
            
                  —
               
               
                  Põllumajandusministeerium;
               
            
                  —
               
               
                  Rahandusministeerium;
               
            
                  —
               
               
                  Siseministeerium;
               
            
                  —
               
               
                  Sotsiaalministeerium;
               
            
                  —
               
               
                  Välisministeerium;
               
            
                  —
               
               
                  Keeleinspektsioon;
               
            
                  —
               
               
                  Riigiprokuratuur;
               
            
                  —
               
               
                  Teabeamet;
               
            
                  —
               
               
                  Maa-amet;
               
            
                  —
               
               
                  Keskkonnainspektsioon;
               
            
                  —
               
               
                  Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus;
               
            
                  —
               
               
                  Muinsuskaitseamet;
               
            
                  —
               
               
                  Patendiamet;
               
            
                  —
               
               
                  Tarbijakaitseamet;
               
            
                  —
               
               
                  Riigihangete Amet;
               
            
                  —
               
               
                  Taimetoodangu Inspektsioon;
               
            
                  —
               
               
                  Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet;
               
            
                  —
               
               
                  Veterinaar- ja Toiduamet
               
            
                  —
               
               
                  Konkurentsiamet;
               
            
                  —
               
               
                  Maksu –ja Tolliamet;
               
            
                  —
               
               
                  Statistikaamet;
               
            
                  —
               
               
                  Kaitsepolitseiamet;
               
            
                  —
               
               
                  Kodakondsus- ja Migratsiooniamet;
               
            
                  —
               
               
                  Piirivalveamet;
               
            
                  —
               
               
                  Politseiamet;
               
            
                  —
               
               
                  Eesti Kohtuekspertiisi Instituut;
               
            
                  —
               
               
                  Keskkriminaalpolitsei;
               
            
                  —
               
               
                  Päästeamet;
               
            
                  —
               
               
                  Andmekaitse Inspektsioon;
               
            
                  —
               
               
                  Ravimiamet;
               
            
                  —
               
               
                  Sotsiaalkindlustusamet;
               
            
                  —
               
               
                  Tööturuamet;
               
            
                  —
               
               
                  Tervishoiuamet;
               
            
                  —
               
               
                  Tervisekaitseinspektsioon;
               
            
                  —
               
               
                  Tööinspektsioon;
               
            
                  —
               
               
                  Lennuamet;
               
            
                  —
               
               
                  Maanteeamet;
               
            
                  —
               
               
                  Veeteede Amet;
               
            
                  —
               
               
                  Julgestuspolitsei;
               
            
                  —
               
               
                  Kaitseressursside Amet;
               
            
                  —
               
               
                  Kaitseväe Logistikakeskus;
               
            
                  —
               
               
                  Tehnilise Järelevalve Amet.
               
            Irlande
      
                  —
               
               
                  President's Establishment
               
            
                  —
               
               
                  Houses of the Oireachtas — [Parlement]
               
            
                  —
               
               
                  Department of the Taoiseach — [Premier ministre]
               
            
                  —
               
               
                  Central Statistics Office
               
            
                  —
               
               
                  Department of Finance
               
            
                  —
               
               
                  Office of the Comptroller and Auditor General
               
            
                  —
               
               
                  Office of the Revenue Commissioners
               
            
                  —
               
               
                  Office of Public Works
               
            
                  —
               
               
                  State Laboratory
               
            
                  —
               
               
                  Office of the Attorney General
               
            
                  —
               
               
                  Office of the Director of Public Prosecutions
               
            
                  —
               
               
                  Valuation Office
               
            
                  —
               
               
                  Office of the Commission for Public Service Appointments
               
            
                  —
               
               
                  Public Appointments Service
               
            
                  —
               
               
                  Office of the Ombudsman
               
            
                  —
               
               
                  Chief State Solicitor's Office
               
            
                  —
               
               
                  Department of Justice, Equality and Law Reform
               
            
                  —
               
               
                  Courts Service
               
            
                  —
               
               
                  Prisons Service
               
            
                  —
               
               
                  Office of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests
               
            
                  —
               
               
                  Department of the Environment, Heritage and Local Government
               
            
                  —
               
               
                  Department of Education and Science
               
            
                  —
               
               
                  Department of Communications, Energy and Natural Resources
               
            
                  —
               
               
                  Department of Agriculture, Fisheries and Food
               
            
                  —
               
               
                  Department of Transport
               
            
                  —
               
               
                  Department of Health and Children
               
            
                  —
               
               
                  Department of Enterprise, Trade and Employment
               
            
                  —
               
               
                  Department of Arts, Sports and Tourism
               
            
                  —
               
               
                  Department of Defence
               
            
                  —
               
               
                  Department of Foreign Affairs
               
            
                  —
               
               
                  Department of Social and Family Affairs
               
            
                  —
               
               
                  Department of Community, Rural and Gaeltacht — [régions de langue gaélique] Affairs
               
            
                  —
               
               
                  Arts Council
               
            
                  —
               
               
                  National Gallery.
               
            Grèce
      
                  —
               
               
                  Υπουργείο Εσωτερικών;
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Εξωτερικών;
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών;
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Ανάπτυξης;
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Δικαιοσύνης;
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων;
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Πολιτισμού;
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Υγείας και Κοινωνικής Αλληλεγγύης;
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων;
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Απασχόλησης και Κοινωνικής Προστασίας;
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών;
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων;
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Εμπορικής Ναυτιλίας, Αιγαίου και Νησιωτικής Πολιτικής;
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Μακεδονίας- Θράκης;
               
            
                  —
               
               
                  Γενική Γραμματεία Επικοινωνίας;
               
            
                  —
               
               
                  Γενική Γραμματεία Ενημέρωσης;
               
            
                  —
               
               
                  Γενική Γραμματεία Νέας Γενιάς;
               
            
                  —
               
               
                  Γενική Γραμματεία Ισότητας;
               
            
                  —
               
               
                  Γενική Γραμματεία Κοινωνικών Ασφαλίσεων;
               
            
                  —
               
               
                  Γενική Γραμματεία Απόδημου Ελληνισμού;
               
            
                  —
               
               
                  Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας;
               
            
                  —
               
               
                  Γενική Γραμματεία Έρευνας και Τεχνολογίας;
               
            
                  —
               
               
                  Γενική Γραμματεία Αθλητισμού;
               
            
                  —
               
               
                  Γενική Γραμματεία Δημοσίων Έργων;
               
            
                  —
               
               
                  Γενική Γραμματεία Εθνικής Στατιστικής Υπηρεσίας Ελλάδος;
               
            
                  —
               
               
                  Εθνικό Συμβούλιο Κοινωνικής Φροντίδας;
               
            
                  —
               
               
                  Οργανισμός Εργατικής Κατοικίας;
               
            
                  —
               
               
                  Εθνικό Τυπογραφείο;
               
            
                  —
               
               
                  Γενικό Χημείο του Κράτους;
               
            
                  —
               
               
                  Ταμείο Εθνικής Οδοποιίας;
               
            
                  —
               
               
                  Εθνικό Καποδιστριακό Πανεπιστήμιο Αθηνών;
               
            
                  —
               
               
                  Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης;
               
            
                  —
               
               
                  Δημοκρίτειο Πανεπιστήμιο Θράκης;
               
            
                  —
               
               
                  Πανεπιστήμιο Αιγαίου;
               
            
                  —
               
               
                  Πανεπιστήμιο Ιωαννίνων;
               
            
                  —
               
               
                  Πανεπιστήμιο Πατρών;
               
            
                  —
               
               
                  Πανεπιστήμιο Μακεδονίας;
               
            
                  —
               
               
                  Πολυτεχνείο Κρήτης;
               
            
                  —
               
               
                  Σιβιτανίδειος Δημόσια Σχολή Τεχνών και Επαγγελμάτων;
               
            
                  —
               
               
                  Αιγινήτειο Νοσοκομείο;
               
            
                  —
               
               
                  Αρεταίειο Νοσοκομείο;
               
            
                  —
               
               
                  Εθνικό Κέντρο Δημόσιας Διοίκησης;
               
            
                  —
               
               
                  Οργανισμός Διαχείρισης Δημοσίου Υλικού;
               
            
                  —
               
               
                  Οργανισμός Γεωργικών Ασφαλίσεων;
               
            
                  —
               
               
                  Οργανισμός Σχολικών Κτιρίων;
               
            
                  —
               
               
                  Γενικό Επιτελείο Στρατού;
               
            
                  —
               
               
                  Γενικό Επιτελείο Ναυτικού;
               
            
                  —
               
               
                  Γενικό Επιτελείο Αεροπορίας;
               
            
                  —
               
               
                  Ελληνική Επιτροπή Ατομικής Ενέργειας;
               
            
                  —
               
               
                  Γενική Γραμματεία Εκπαίδευσης Ενηλίκων;
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Εθνικής Άμυνας;
               
            
                  —
               
               
                  Γενική Γραμματεία Εμπορίου.
               
            Espagne
      
                  —
               
               
                  Presidencia de Gobierno
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio de Justicia
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio de Defensa
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio de Economía y Hacienda
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio del Interior
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio de Fomento
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio de Educación, Política Social y Deportes
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio de Trabajo e Inmigración
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio de la Presidencia
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio de Administraciones Públicas
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio de Cultura
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio de Sanidad y Consumo
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio de Vivienda
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio de Ciencia e Innovación
               
            
                  —
               
               
                  Ministerio de Igualdad
               
            France
      
                  1)
               
               
                  Ministères
                  
                              —
                           
                           
                              Services du Premier ministre
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministère chargé de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministère chargé de la justice
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministère chargé de la défense
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministère chargé des affaires étrangères et européennes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministère chargé de l'éducation nationale
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État aux transports
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État aux entreprises et au commerce extérieur
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministère chargé de la culture et de la communication
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministère chargé de l'agriculture et de la pêche
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État à la fonction publique
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministère chargé du logement et de la ville
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État à la coopération et à la francophonie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État à l'outre-mer
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État à la jeunesse, des sports et de la vie associative
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État aux anciens combattants
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministère chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État en charge de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État aux affaires européennes,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État aux affaires étrangères et aux droits de l'homme
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État à la consommation et au tourisme
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État à la politique de la ville
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État à la solidarité
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État en charge de l'industrie et de la consommation
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État en charge de l'emploi
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État en charge du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État en charge de l'écologie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État en charge du développement de la région-capitale
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Secrétariat d'État en charge de l'aménagement du territoire
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Institutions, autorités et juridictions indépendantes
                  
                              —
                           
                           
                              Présidence de la République
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Assemblée Nationale
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sénat
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Conseil constitutionnel
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Conseil économique et social
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Conseil supérieur de la magistrature
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence française contre le dopage
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Autorité de sûreté nucléaire
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Autorité indépendante des marchés financiers
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Commission d'accès aux documents administratifs
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Commission consultative du secret de la défense nationale
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Commission nationale de déontologie de la sécurité
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Commission nationale du débat public
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Commission nationale de l'informatique et des libertés
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Commission des participations et des transferts
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Commission de régulation de l'énergie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Commission de la sécurité des consommateurs
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Commission des sondages
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Commission de la transparence financière de la vie politique
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Conseil de la concurrence
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Conseil supérieur de l'audiovisuel
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Défenseur des enfants
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Haute autorité de santé
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Médiateur de la République
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Cour de justice de la République
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tribunal des Conflits
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Conseil d'État
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Cours administratives d'appel
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tribunaux administratifs
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Cour des Comptes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Chambres régionales des Comptes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cours d'Appel, Tribunaux d'instance et Tribunaux de grande instance)
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Établissements publics nationaux
                  
                              —
                           
                           
                              Académie de France à Rome
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Académie de marine
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Académie des sciences d'outre-mer
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Académie des technologies
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence de biomédicine
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence pour l'enseignement du français à l'étranger
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence française de sécurité sanitaire des aliments
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agences de l'eau
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Bibliothèque publique d'information
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Bibliothèque nationale de France
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Caisse des dépôts et consignations
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Caisse nationale des autoroutes (CNA)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Caisse de garantie du logement locatif social
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Casa de Velasquez
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre d'enseignement zootechnique
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre d'études de l'emploi
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre d'études supérieures de la sécurité sociale
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centres de formation professionnelle et de promotion agricole
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre hospitalier des Quinze-Vingts
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre des monuments nationaux
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre national des arts plastiques
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre national de la cinématographie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre national du livre
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre national de documentation pédagogique
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre national professionnel de la propriété forestière
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Collège de France
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Conservatoire national des arts et métiers
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Conservatoire national supérieur d'art dramatique
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École centrale de Lille
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École centrale de Lyon
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École centrale des arts et manufactures
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École française d'archéologie d'Athènes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École française d'Extrême-Orient
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École française de Rome
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École des hautes études en sciences sociales
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École du Louvre
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale d'administration
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale de l'aviation civile (ENAC)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale des Chartes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale d'équitation
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Écoles nationales d'ingénieurs
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires de Nantes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale de la magistrature
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Écoles nationales de la marine marchande
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale de la santé publique (ENSP)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale de ski et d'alpinisme
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale supérieure des arts décoratifs
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale supérieure des arts et industries textiles Roubaix
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Écoles nationales supérieures d'arts et métiers
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale supérieure des Beaux-arts
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale supérieure de céramique industrielle
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale supérieure du paysage de Versailles
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothécaires
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale supérieure de la sécurité sociale
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Écoles nationales vétérinaires
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École nationale de voile
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Écoles normales supérieures
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École polytechnique
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École de sylviculture Crogny (Aube)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École de viticulture et d'œnologie de la Tour- Blanche (Gironde)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              École de viticulture — Avize (Marne)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Établissement national d'enseignement agronomique de Dijon
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Établissement national des invalides de la marine (ENIM)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Établissement national de bienfaisance Koenigswarter
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Établissement public du musée et du domaine national de Versailles
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fondation Carnegie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fondation Singer-Polignac
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Haras nationaux
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Hôpital national de Saint-Maurice
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut des hautes études pour la science et la technologie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut français d'archéologie orientale du Caire
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut géographique national
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national de l'origine et de la qualité
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national des hautes études de sécurité
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut de veille sanitaire
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national d'études démographiques (INED)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national d'horticulture
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national des jeunes aveugles — Paris
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national des jeunes sourds — Bordeaux
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national des jeunes sourds — Chambéry
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national des jeunes sourds — Metz
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national des jeunes sourds — Paris
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (INPNPP)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national de la propriété industrielle
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national de la recherche agronomique (INRA)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national de la recherche pédagogique (INRP)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national d'histoire de l'art (INHA)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national de recherches archéologiques préventives
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national des sciences de l'Univers
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national des sports et de l'éducation physique
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements inadaptés
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Instituts nationaux polytechniques
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Instituts nationaux des sciences appliquées
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut de recherche pour le développement
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Instituts régionaux d'administration
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut des sciences et des industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Institut supérieur de mécanique de Paris
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Instituts universitaires de formation des maîtres
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Musée de l'armée
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Musée Gustave-Moreau
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Musée national de la marine
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Musée national J.-J.-Henner
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Musée du Louvre
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Musée du Quai Branly
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Muséum national d'histoire naturelle
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Musée Auguste-Rodin
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Observatoire de Paris
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Office français de protection des réfugiés et apatrides
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Office national de la chasse et de la faune sauvage
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Office national de l'eau et des milieux aquatiques
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ordre national de la Légion d'honneur
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Palais de la découverte
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Parcs nationaux
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Universités
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  Autres organismes publics nationaux
                  
                              —
                           
                           
                              Union des groupements d'achats publics (UGAP)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMS)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
                           
                        
            Italie
      
                  1)
               
               
                  Entités acheteuses
                  
                              —
                           
                           
                              Presidenza del Consiglio dei Ministri
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministero degli Affari Esteri
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministero dell'Interno
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministero della Giustizia e Uffici giudiziari (esclusi i giudici di pace)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministero della Difesa
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministero dell'Economia e delle Finanze
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministero dello Sviluppo Economico
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministero dell'Ambiente — Tutela del Territorio e del Mare
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministero del Lavoro, della Salute e delle Politiche Sociali
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministero dell' Istruzione, Università e Ricerca
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ministero per i Beni e le Attività culturali, comprensivo delle sue articolazioni periferiche
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Autres organismes publics nationaux:
                  
                              —
                           
                           
                              CONSIP (Concessionaria Servizi Informatici Pubblici)
                           
                        
            Chypre
      
                  —
               
               
                  Προεδρία και Προεδρικό Μέγαρο
                  
                              —
                           
                           
                              Γραφείο Συντονιστή Εναρμόνισης
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Υπουργικό Συμβούλιο
               
            
                  —
               
               
                  Βουλή των Αντιπροσώπων
               
            
                  —
               
               
                  Δικαστική Υπηρεσία
               
            
                  —
               
               
                  Νομική Υπηρεσία της Δημοκρατίας
               
            
                  —
               
               
                  Ελεγκτική Υπηρεσία της Δημοκρατίας
               
            
                  —
               
               
                  Επιτροπή Δημόσιας Υπηρεσίας
               
            
                  —
               
               
                  Επιτροπή Εκπαιδευτικής Υπηρεσίας
               
            
                  —
               
               
                  Γραφείο Επιτρόπου Διοικήσεως
               
            
                  —
               
               
                  Επιτροπή Προστασίας Ανταγωνισμού
               
            
                  —
               
               
                  Υπηρεσία Εσωτερικού Ελέγχου
               
            
                  —
               
               
                  Γραφείο Προγραμματισμού
               
            
                  —
               
               
                  Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας
               
            
                  —
               
               
                  Γραφείο Επιτρόπου Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα
               
            
                  —
               
               
                  Γραφείο Εφόρου Δημοσίων Ενισχύσεων
               
            
                  —
               
               
                  Αναθεωρητική Αρχή Προσφορών
               
            
                  —
               
               
                  Υπηρεσία Εποπτείας και Ανάπτυξης Συνεργατικών Εταιρειών
               
            
                  —
               
               
                  Αναθεωρητική Αρχή Προσφύγων
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Άμυνας
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος
                  
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Γεωργίας
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Κτηνιατρικές Υπηρεσίες
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Δασών
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Αναπτύξεως Υδάτων
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Γεωλογικής Επισκόπησης
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Μετεωρολογική Υπηρεσία
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Αναδασμού
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Υπηρεσία Μεταλλείων
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Αλιείας και Θαλάσσιων Ερευνών
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως
                  
                              —
                           
                           
                              Αστυνομία
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Πυροσβεστική Υπηρεσία Κύπρου
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Φυλακών
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
                  
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Επίσημου Παραλήπτη
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων
                  
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Εργασίας
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευημερίας
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ανώτερο Ξενοδοχειακό Ινστιτούτο Κύπρου
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ανώτερο Τεχνολογικό Ινστιτούτο
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Επιθεώρησης Εργασίας
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Εσωτερικών
                  
                              —
                           
                           
                              Επαρχιακές Διοικήσεις
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Αρχείου Πληθυσμού και Μεταναστεύσεως
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Κτηματολογίου και Χωρομετρίας
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Γραφείο Τύπου και Πληροφοριών
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Πολιτική Άμυνα
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Υπηρεσία Μέριμνας και Αποκαταστάσεων Εκτοπισθέντων
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Υπηρεσία Ασύλου
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Εξωτερικών
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Οικονομικών
                  
                              —
                           
                           
                              Τελωνεία
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Εσωτερικών Προσόδων
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Στατιστική Υπηρεσία
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Κρατικών Αγορών και Προμηθειών
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Δημόσιας Διοίκησης και Προσωπικού
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Κυβερνητικό Τυπογραφείο
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Υπηρεσιών Πληροφορικής
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού
               
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Συγκοινωνιών και Έργων
                  
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Δημοσίων Έργων
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Αρχαιοτήτων
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Πολιτικής Αεροπορίας
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Εμπορικής Ναυτιλίας
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Οδικών Μεταφορών
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Ηλεκτρομηχανολογικών Υπηρεσιών
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Τμήμα Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Υπουργείο Υγείας
                  
                              —
                           
                           
                              Φαρμακευτικές Υπηρεσίες
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Γενικό Χημείο
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ιατρικές Υπηρεσίες και Υπηρεσίες Δημόσιας Υγείας
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Οδοντιατρικές Υπηρεσίες
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Υπηρεσίες Ψυχικής Υγείας
                           
                        
            Lettonie
      
                  1)
               
               
                  Ministères, secrétariats des ministres chargés de missions spéciales et les institutions qui en dépendent
                  
                              —
                           
                           
                              Aizsardzības ministrija un tās padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ārlietu ministrija un tas padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Bērnu un ģimenes lietu ministrija un tās padotībā esošas iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ekonomikas ministrija un tās padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Finanšu ministrija un tās padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Iekšlietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Izglītības un zinātnes ministrija un tās padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kultūras ministrija un tas padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Labklājības ministrija un tās padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Reģionālās attīstības un pašvaldības lietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Satiksmes ministrija un tās padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tieslietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Veselības ministrija un tās padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vides ministrija un tās padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Zemkopības ministrija un tās padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Īpašu uzdevumu ministra sekretariāti un to padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Satversmes aizsardzības birojs
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Autres institutions publiques
                  
                              —
                           
                           
                              Augstākā tiesa
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centrālā vēlēšanu komisija
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Finanšu un kapitāla tirgus komisija
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Latvijas Banka
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Prokuratūra un tās pārraudzībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Saeimas kanceleja un tās padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Satversmes tiesa
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valsts kanceleja un tās padotībā esošās iestādes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valsts kontrole
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valsts prezidenta kanceleja
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tiesībsarga birojs
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nacionālā radio un televīzijas padome
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Citas valsts iestādes, kuras nav ministriju padotībā (Autres institutions publiques qui ne dépendent pas des ministčres)
                           
                        
            Lituanie
      
                  —
               
               
                  Prezidentūros kanceliarija
               
            
                  —
               
               
                  Seimo kanceliarija
               
            
                  —
               
               
                  Institutions qui rendent compte au Seimas [Parlement]:
                  
                              —
                           
                           
                              Lietuvos mokslo taryba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Seimo kontrolierių įstaiga;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybės kontrolė;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Specialiųjų tyrimų tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybės saugumo departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Konkurencijos taryba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvos gyventojų genocido ir rezistencijos tyrimo centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vertybinių popierių komisija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ryšių reguliavimo tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nacionalinė sveikatos taryba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Etninės kultūros globos taryba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė kultūros paveldo komisija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus įstaiga;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė lietuvių kalbos komisija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vyriausioji rinkimų komisija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vyriausioji tarnybinės etikos komisija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              ūrnalistų etikos inspektoriaus tarnyba.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Vyriausybės kanceliarija
               
            
                  —
               
               
                  Institutions qui rendent compte au Vyriausybės [gouvernement]:
                  
                              —
                           
                           
                              Ginklų fondas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Informacinės visuomenės plėtros komitetas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kūno kultūros ir sporto departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvos archyvų departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Mokestinių ginčų komisija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Statistikos departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tautinių mažumų ir išeivijos departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė tabako ir alkoholio kontrolės tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Viešųjų pirkimų tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Narkotikų kontrolės departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė atominės energetikos saugos inspekcija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė lošimų prieįūros komisija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vyriausioji administracinių ginčų komisija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Draudimo prieįūros komisija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvos valstybinis mokslo ir studijų fondas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvių grįįmo į Tėvynę informacijos centras
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Konstitucinis Teismas
               
            
                  —
               
               
                  Lietuvos bankas
               
            
                  —
               
               
                  Aplinkos ministerija
               
            
                  —
               
               
                  Institutions qui dépendent de l'Aplinkos ministerija [ministère de l'environnement]:
                  
                              —
                           
                           
                              Generalinė miškų urėdija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvos geologijos tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvos hidrometeorologijos tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvos standartizacijos departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nacionalinis akreditacijos biuras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė metrologijos tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė saugomų teritorijų tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė teritorijų planavimo ir statybos inspekcija.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Finansų ministerija
               
            
                  —
               
               
                  Institutions qui dépendent du Finansų ministerija [ministčre des finances]:
                  
                              —
                           
                           
                              Muitinės departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybės dokumentų technologinės apsaugos tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė mokesčių inspekcija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Finansų ministerijos mokymo centras.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Krašto apsaugos ministerija
               
            
                  —
               
               
                  Institutions qui dépendent du Krašto apsaugos ministerijos [ministère de la défense nationale]:
                  
                              —
                           
                           
                              Antrasis operatyvinių tarnybų departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centralizuota finansų ir turto tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Karo prievolės administravimo tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Krašto apsaugos archyvas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Krizių valdymo centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Mobilizacijos departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ryšių ir informacinių sistemų tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Infrastruktūros plėtros departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinis pilietinio pasipriešinimo rengimo centras.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Lietuvos kariuomenė
               
            
                  —
               
               
                  Krašto apsaugos sistemos kariniai vienetai ir tarnybos
               
            
                  —
               
               
                  Kultūros ministerija
               
            
                  —
               
               
                  Institutions qui dépendent du Kultūros ministerijos [ministčre de la culture]:
                  
                              —
                           
                           
                              Kultūros paveldo departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė kalbos inspekcija.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Socialinės apsaugos ir darbo ministerija
               
            
                  —
               
               
                  Institutions qui dépendent du Socialinės apsaugos ir darbo ministerijos [ministčre de la sécurité sociale et du travail]:
                  
                              —
                           
                           
                              Garantinio fondo administracija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybės vaiko teisių apsaugos ir įvaikinimo tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvos darbo birža;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvos darbo rinkos mokymo tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Trišalės tarybos sekretoriatas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Socialinių paslaugų prieįūros departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Darbo inspekcija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Neįgalumo ir darbingumo nustatymo tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ginčų komisija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Techninės pagalbos neįgaliesiems centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Neįgaliųjų reikalų departamentas.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Susisiekimo ministerija
               
            
                  —
               
               
                  Institutions qui dépendent du Susisiekimo ministerijos [ministère des transports et des communications]:
                  
                              —
                           
                           
                              Lietuvos automobilių kelių direkcija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė geleįnkelio inspekcija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė kelių transporto inspekcija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pasienio kontrolės punktų direkcija.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Sveikatos apsaugos ministerija
               
            
                  —
               
               
                  Institutions qui dépendent du Sveikatos apsaugos ministerijos [ministère de la santé]:
                  
                              —
                           
                           
                              Valstybinė akreditavimo sveikatos prieįūros veiklai tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė ligonių kasa;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė medicininio audito inspekcija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė vaistų kontrolės tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė teismo psichiatrijos ir narkologijos tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė visuomenės sveikatos prieįūros tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Farmacijos departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sveikatos apsaugos ministerijos Ekstremalių sveikatai situacijų centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvos bioetikos komitetas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Radiacinės saugos centras.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Švietimo ir mokslo ministerija
               
            
                  —
               
               
                  Institutions qui dépendent du Švietimo ir mokslo ministerijos [ministère de l'enseignement et des sciences]:
                  
                              —
                           
                           
                              Nacionalinis egzaminų centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Studijų kokybės vertinimo centras.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Teisingumo ministerija
               
            
                  —
               
               
                  Institutions qui dépendent du Teisingumo ministerijos [ministère de la justice]:
                  
                              —
                           
                           
                              Kalėjimų departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nacionalinė vartotojų teisių apsaugos taryba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Europos teisės departamentas
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ūkio ministerija
               
            
                  —
               
               
                  Institutions qui dépendent de l'Ūkio ministerijos [ministčre de l'économie]:
                  
                              —
                           
                           
                              Įmonių bankroto valdymo departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė energetikos inspekcija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė ne maisto produktų inspekcija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinis turizmo departamentas
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ųsienio reikalų ministerija
               
            
                  —
               
               
                  Diplomatinės atstovybės ir konsulinės įstaigos ųsienyje bei atstovybės prie tarptautinių organizacijų
               
            
                  —
               
               
                  Vidaus reikalų ministerija
               
            
                  —
               
               
                  Institutions qui dépendent du Vidaus reikalų ministerijos [ministčre de l'intérieur]:
                  
                              —
                           
                           
                              Asmens dokumentų išrašymo centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Gyventojų registro tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Policijos departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Turto valdymo ir ūkio departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vadovybės apsaugos departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybės sienos apsaugos tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybės tarnybos departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Informatikos ir ryšių departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Migracijos departamentas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sveikatos prieįūros tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Bendrasis pagalbos centras.
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Žemės ūkio ministerija
               
            
                  —
               
               
                  Institutions qui dépendent du ěmės ūkio ministerijos [ministčre de l'agriculture]:
                  
                              —
                           
                           
                              Nacionalinė mokėjimo agentūra;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nacionalinė žemės tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė augalų apsaugos tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė gyvulių veislininkystės prieįūros tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė sėklų ir grūdų tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              ūvininkystės departamentas
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Teismai [tribunaux]:
                  
                              —
                           
                           
                              Lietuvos Aukščiausiasis Teismas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvos apeliacinis teismas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              apygardų teismai;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              apygardų administraciniai teismai;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              apylinkių teismai;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nacionalinė teismų administracija
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Generalinė prokuratūra
               
            
                  —
               
               
                  Autres entités de l'administration centrale publique (institucijos [institutions], įstaigos [établissements], tarnybos [agences])
                  
                              —
                           
                           
                              Aplinkos apsaugos agentūra;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė aplinkos apsaugos inspekcija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aplinkos projektų valdymo agentūra;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miško genetinių išteklių, sėklų ir sodmenų tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Miško sanitarinės apsaugos tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė miškotvarkos tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nacionalinis visuomenės sveikatos tyrimų centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvos AIDS centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nacionalinis organų transplantacijos biuras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinis patologijos centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinis psichikos sveikatos centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvos sveikatos informacijos centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Slaugos darbuotojų tobulinimosi ir specializacijos centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinis aplinkos sveikatos centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Respublikinis mitybos centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ųkrečiamųjų ligų profilaktikos ir kontrolės centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Trakų visuomenės sveikatos prieįūros ir specialistų tobulinimosi centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Visuomenės sveikatos ugdymo centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Muitinės kriminalinė tarnyba;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Muitinės informacinių sistemų centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Muitinės laboratorija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Muitinės mokymo centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinis patentų biuras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvos teismo ekspertizės centras;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centrinė hipotekos įstaiga;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvos metrologijos inspekcija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Civilinės aviacijos administracija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lietuvos saugios laivybos administracija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Transporto investicijų direkcija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valstybinė vidaus vandenų laivybos inspekcija;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pabėgėlių priėmimo centras
                           
                        
            Luxembourg
      
                  —
               
               
                  Ministère d'État
               
            
                  —
               
               
                  Ministère des Affaires étrangères et de l'immigration
               
            
                  —
               
               
                  Ministère de l'Agriculture, de la viticulture et du développement rural
               
            
                  —
               
               
                  Ministère des Classes moyennes, du tourisme et du logement
               
            
                  —
               
               
                  Ministère de la Culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche
               
            
                  —
               
               
                  Ministère de l'Économie et du commerce extérieur
               
            
                  —
               
               
                  Ministère de l'Éducation nationale et de la formation professionnelle
               
            
                  —
               
               
                  Ministère de l'Égalité des chances
               
            
                  —
               
               
                  Ministère de l'Environnement
               
            
                  —
               
               
                  Ministère de la Famille et de l'intégration
               
            
                  —
               
               
                  Ministère des Finances
               
            
                  —
               
               
                  Ministère de la Fonction publique et de la réforme administrative
               
            
                  —
               
               
                  Ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire
               
            
                  —
               
               
                  Ministère de la Justice
               
            
                  —
               
               
                  Ministère de la Santé
               
            
                  —
               
               
                  Ministère de la Sécurité sociale
               
            
                  —
               
               
                  Ministère des Transports
               
            
                  —
               
               
                  Ministère du Travail et de l'emploi
               
            
                  —
               
               
                  Ministère des Travaux publics
               
            Hongrie
      
                  —
               
               
                  Egészségügyi Minisztérium
               
            
                  —
               
               
                  Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium
               
            
                  —
               
               
                  Gazdasági és Közlekedési Minisztérium
               
            
                  —
               
               
                  Honvédelmi Minisztérium
               
            
                  —
               
               
                  Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium
               
            
                  —
               
               
                  Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium
               
            
                  —
               
               
                  Külügyminisztérium
               
            
                  —
               
               
                  Miniszterelnöki Hivatal
               
            
                  —
               
               
                  Oktatási és Kulturális Minisztérium
               
            
                  —
               
               
                  Önkormányzati és Területfejlesztési Minisztérium
               
            
                  —
               
               
                  Pénzügyminisztérium
               
            
                  —
               
               
                  Szociális és Munkaügyi Minisztérium
               
            
                  —
               
               
                  Központi Szolgáltatási Főigazgatóság
               
            Malte
      
                  —
               
               
                  Uffiċċju tal-Prim Ministru (Office of the Prime Minister)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeru għall-Familja u Solidarjeta' Soċjali (Ministry for the Family and Social Solidarity)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeru ta' l-Edukazzjoni Zghazagh u Impjieg (Ministry for Education Youth and Employment)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeru tal-Finanzi (Ministry of Finance)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeru tar-Riżorsi u l-Infrastruttura (Ministry for Resources and Infrastructure)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeru tat-Turiżmu u Kultura (Ministry for Tourism and Culture)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern (Ministry for Justice and Home Affairs)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministry for Rural Affairs and the Environment)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeru għal Għawdex (Ministry for Gozo)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeru tas-Saħħa, l-Anzjani u Kura fil-Kommunita' (Ministry of Health, the Elderly and Community Care)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin (Ministry of Foreign Affairs)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeru għall-Investimenti, Industrija u Teknologija ta' Informazzjoni (Ministry for Investment, Industry and Information Technology)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeru għall-Kompetittivà u Komunikazzjoni (Ministry for Competitiveness and Communications)
               
            
                  —
               
               
                  Ministeru għall-Iżvilupp Urban u Toroq (Ministry for Urban Development and Roads)
               
            Pays-Bas
      
                  —
               
               
                  Ministerie van Algemene Zaken
                  
                              —
                           
                           
                              Bestuursdepartement
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Rijksvoorlichtingsdienst
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties
                  
                              —
                           
                           
                              Bestuursdepartement
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centrale Archiefselectiedienst (CAS)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (AIVD)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agentschap Basisadministratie Persoonsgegevens en Reisdocumenten (BPR)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agentschap Korps Landelijke Politiediensten
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Buitenlandse Zaken
                  
                              —
                           
                           
                              Directoraat-generaal Regiobeleid en Consulaire Zaken (DGRC)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Directoraat-generaal Politieke Zaken (DGPZ)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Directoraat-generaal Internationale Samenwerking (DGIS)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Directoraat-generaal Europese Samenwerking (DGES)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centrum tot Bevordering van de Import uit Ontwikkelingslanden (CBI)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centrale diensten ressorterend onder S/PlvS (services centraux relevant du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Buitenlandse Posten (ieder afzonderlijk)
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Defensie (Ministère de la défense)
                  
                              —
                           
                           
                              Bestuursdepartement
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Commando Diensten Centra (CDC)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Defensie Telematica Organisatie (DTO)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centrale directie van de Defensie Vastgoed Dienst
                           
                        
                              —
                           
                           
                              De afzonderlijke regionale directies van de Defensie Vastgoed Dienst
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Defensie Materieel Organisatie (DMO)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Landelijk Bevoorradingsbedrijf van de Defensie Materieel Organisatie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Logistiek Centrum van de Defensie Materieel Organisatie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Marinebedrijf van de Defensie Materieel Organisatie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Defensie Pijpleiding Organisatie (DPO)
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Economische Zaken
                  
                              —
                           
                           
                              Bestuursdepartement
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centraal Planbureau (CPB)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              SenterNovem
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Staatstoezicht op de Mijnen (SodM)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlandse Mededingingsautoriteit (NMa)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Economische Voorlichtingsdienst (EVD)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agentschap Telecom
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kenniscentrum Professioneel & Innovatief Aanbesteden, Netwerk voor Overheidsopdrachtgevers (PIANOo)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Regiebureau Inkoop Rijksoverheid
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Octrooicentrum Nederland
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Consumentenautoriteit
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Financiën
                  
                              —
                           
                           
                              Bestuursdepartement
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Belastingdienst Automatiseringscentrum
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Belastingdienst
                           
                        
                              —
                           
                           
                              de afzonderlijke Directies der Rijksbelastingen (les différentes directions de l'administration des impôts)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst [incl. Economische Controle dienst (ECD)]
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Belastingdienst Opleidingen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dienst der Domeinen
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Justitie
                  
                              —
                           
                           
                              Bestuursdepartement
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dienst Justitiële Inrichtingen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Raad voor de Kinderbescherming
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centraal Justitie Incasso Bureau
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Openbaar Ministerie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Immigratie en Naturalisatiedienst
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nederlands Forensisch Instituut
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dienst Terugkeer & Vertrek
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
                  
                              —
                           
                           
                              Bestuursdepartement
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dienst Regelingen (DR)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agentschap Plantenziektenkundige Dienst (PD)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Algemene Inspectiedienst (AID)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dienst Landelijk Gebied (DLG)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Voedsel en Waren Autoriteit (VWA)
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschappen
                  
                              —
                           
                           
                              Bestuursdepartement
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Inspectie van het Onderwijs
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Erfgoedinspectie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centrale Financiën Instellingen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nationaal Archief
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Adviesraad voor Wetenschaps- en Technologiebeleid
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Onderwijsraad
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Raad voor Cultuur
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
                  
                              —
                           
                           
                              Bestuursdepartement
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Inspectie Werk en Inkomen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agentschap SZW
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Verkeer en Waterstaat
                  
                              —
                           
                           
                              Bestuursdepartement
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Directoraat-Generaal Transport en Luchtvaart
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Directoraat-generaal Personenvervoer
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Directoraat-generaal Water
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Centrale diensten (Services centraux)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Services communs Organisatie Verkeer en Watersaat
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Koninklijke Nederlandse Meteorologisch Instituut KNMI
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Rijkswaterstaat, Bestuur
                           
                        
                              —
                           
                           
                              De afzonderlijke regionale Diensten van Rijkswaterstaat (les services régionaux de la direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              De afzonderlijke specialistische diensten van Rijkswaterstaat (les services spécialisés de la direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Adviesdienst Geo-Informatie en ICT
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Adviesdienst Verkeer en Vervoer (AVV)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Bouwdienst
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Corporate Dienst
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Data ICT Dienst
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dienst Verkeer en Scheepvaart
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dienst Weg- en Waterbouwkunde (DWW)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Rijksinstituut voor Kunst en Zee (RIKZ)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Rijksinstituut voor Integraal Zoetwaterbeheer en Afvalwaterbehandeling (RIZA)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Waterdienst
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Inspectie Verkeer en Waterstaat, Hoofddirectie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Port state Control
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Directie Toezichtontwikkeling Communicatie en Onderzoek (TCO)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Toezichthouder Beheer Eenheid Lucht
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Toezichthouder Beheer Eenheid Water
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Toezichthouder Beheer Eenheid Land
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer
                  
                              —
                           
                           
                              Bestuursdepartement
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Directoraat-generaal Wonen, Wijken en Integratie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Directoraat-generaal Ruimte
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Directoraat-general Milieubeheer
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Rijksgebouwendienst
                           
                        
                              —
                           
                           
                              VROM Inspectie
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport
                  
                              —
                           
                           
                              Bestuursdepartement
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Inspectie Gezondheidsbescherming, Waren en Veterinaire Zaken
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Inspectie Gezondheidszorg
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu (RIVM)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sociaal en Cultureel Planbureau
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling van Geneesmiddelen
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Tweede Kamer der Staten-Generaal
               
            
                  —
               
               
                  Eerste Kamer der Staten-Generaal
               
            
                  —
               
               
                  Raad van State
               
            
                  —
               
               
                  Algemene Rekenkamer
               
            
                  —
               
               
                  Nationale Ombudsman
               
            
                  —
               
               
                  Kanselarij der Nederlandse Orden
               
            
                  —
               
               
                  Kabinet der Koningin
               
            
                  —
               
               
                  Raad voor de rechtspraak en de Rechtbanken
               
            Autriche
      
                  —
               
               
                  Bundeskanzleramt
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Finanzen
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Gesundheit, Familie und Jugend
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Inneres
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Justiz
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Landesverteidigung
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Soziales und Konsumentenschutz
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Unterricht, Kunst und Kultur
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
               
            
                  —
               
               
                  Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung
               
            
                  —
               
               
                  Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft m.b.H
               
            
                  —
               
               
                  Bundesbeschaffung G.m.b.H
               
            
                  —
               
               
                  Bundesrechenzentrum G.m.b.H
               
            Pologne
      
                  —
               
               
                  Kancelaria Prezydenta RP
               
            
                  —
               
               
                  Kancelaria Sejmu RP
               
            
                  —
               
               
                  Kancelaria Senatu RP
               
            
                  —
               
               
                  Kancelaria Prezesa Rady Ministrów
               
            
                  —
               
               
                  Sąd Najwyższy
               
            
                  —
               
               
                  Naczelny Sąd Administracyjny
               
            
                  —
               
               
                  Wojewódzkie sądy administracyjne
               
            
                  —
               
               
                  Sądy powszechne — rejonowe, okręgowe i apelacyjne
               
            
                  —
               
               
                  Trybunat Konstytucyjny
               
            
                  —
               
               
                  Najwyższa Izba Kontroli
               
            
                  —
               
               
                  Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich
               
            
                  —
               
               
                  Biuro Rzecznika Praw Dziecka
               
            
                  —
               
               
                  Biuro Ochrony Rządu
               
            
                  —
               
               
                  Biuro Bezpieczeństwa Narodowego
               
            
                  —
               
               
                  Centralne Biuro Antykorupcyjne
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Pracy i Polityki Społecznej
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Finansów
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Gospodarki
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Rozwoju Regionalnego
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Edukacji Narodowej
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Obrony Narodowej
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Skarbu Państwa
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Sprawiedliwości
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Infrastruktury
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Środowiska
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Spraw Wewnętrznych i Administracji
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Spraw Zagranicznych
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Zdrowia
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstwo Sportu i Turystyki
               
            
                  —
               
               
                  Urząd Komitetu Integracji Europejskiej
               
            
                  —
               
               
                  Urząd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej
               
            
                  —
               
               
                  Urząd Regulacji Energetyki
               
            
                  —
               
               
                  Urząd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych
               
            
                  —
               
               
                  Urząd Transportu Kolejowego
               
            
                  —
               
               
                  Urząd Dozoru Technicznego
               
            
                  —
               
               
                  Urząd Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych
               
            
                  —
               
               
                  Urząd do Spraw Repatriacji i Cudzoziemców
               
            
                  —
               
               
                  Urząd Zamówień Publicznych
               
            
                  —
               
               
                  Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów
               
            
                  —
               
               
                  Urząd Lotnictwa Cywilnego
               
            
                  —
               
               
                  Urząd Komunikacji Elektronicznej
               
            
                  —
               
               
                  Wyższy Urząd Górniczy
               
            
                  —
               
               
                  Główny Urząd Miar
               
            
                  —
               
               
                  Główny Urząd Geodezji i Kartografii
               
            
                  —
               
               
                  Główny Urząd Nadzoru Budowlanego
               
            
                  —
               
               
                  Główny Urząd Statystyczny
               
            
                  —
               
               
                  Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji
               
            
                  —
               
               
                  Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych
               
            
                  —
               
               
                  Państwowa Komisja Wyborcza
               
            
                  —
               
               
                  Państwowa Inspekcja Pracy
               
            
                  —
               
               
                  Rządowe Centrum Legislacji
               
            
                  —
               
               
                  Narodowy Fundusz Zdrowia
               
            
                  —
               
               
                  Polska Akademia Nauk
               
            
                  —
               
               
                  Polskie Centrum Akredytacji
               
            
                  —
               
               
                  Polskie Centrum Badań i Certyfikacji
               
            
                  —
               
               
                  Polska Organizacja Turystyczna
               
            
                  —
               
               
                  Polski Komitet Normalizacyjny
               
            
                  —
               
               
                  Zakład Ubezpieczeń Społecznych
               
            
                  —
               
               
                  Komisja Nadzoru Finansowego
               
            
                  —
               
               
                  Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych
               
            
                  —
               
               
                  Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego
               
            
                  —
               
               
                  Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad
               
            
                  —
               
               
                  Państwowa Inspekcja Ochrony Roślin i Nasiennictwa
               
            
                  —
               
               
                  Komenda Główna Państwowej Straży Pożarnej
               
            
                  —
               
               
                  Komenda Główna Policji
               
            
                  —
               
               
                  Komenda Główna Straży Granicznej
               
            
                  —
               
               
                  Inspekcja Jakości Handlowej Artykułów Rolno-Spożywczych
               
            
                  —
               
               
                  Główny Inspektorat Ochrony Środowiska
               
            
                  —
               
               
                  Główny Inspektorat Transportu Drogowego
               
            
                  —
               
               
                  Główny Inspektorat Farmaceutyczny
               
            
                  —
               
               
                  Główny Inspektorat Sanitarny
               
            
                  —
               
               
                  Główny Inspektorat Weterynarii
               
            
                  —
               
               
                  Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego
               
            
                  —
               
               
                  Agencja Wywiadu
               
            
                  —
               
               
                  Agencja Mienia Wojskowego
               
            
                  —
               
               
                  Wojskowa Agencja Mieszkaniowa
               
            
                  —
               
               
                  Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa
               
            
                  —
               
               
                  Agencja Rynku Rolnego
               
            
                  —
               
               
                  Agencja Nieruchomości Rolnych
               
            
                  —
               
               
                  Państwowa Agencja Atomistyki
               
            
                  —
               
               
                  Polska Agencja Żeglugi Powietrznej
               
            
                  —
               
               
                  Polska Agencja Rozwiązywania Problemów Alkoholowych
               
            
                  —
               
               
                  Agencja Rezerw Materiałowych
               
            
                  —
               
               
                  Narodowy Bank Polski
               
            
                  —
               
               
                  Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej
               
            
                  —
               
               
                  Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych
               
            
                  —
               
               
                  Instytut Pamięci Narodowej — Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu
               
            
                  —
               
               
                  Rada Ochrony Pamięci Walk i Męczeństwa
               
            
                  —
               
               
                  Służba Celna Rzeczypospolitej Polskiej
               
            
                  —
               
               
                  Państwowe Gospodarstwo Leśne «Lasy Państwowe»
               
            
                  —
               
               
                  Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości
               
            
                  —
               
               
                  Urzędy wojewódzkie
               
            
                  —
               
               
                  Samodzielne Publiczne Zakłady Opieki Zdrowotnej, jeśli ich organem założycielskim jest minister, centralny organ administracji rządowej lub wojewoda
               
            Portugal
      
                  —
               
               
                  Presidência do Conselho de Ministros
               
            
                  —
               
               
                  Ministério das Finanças e da Administração Pública
               
            
                  —
               
               
                  Ministério da Defesa Nacional
               
            
                  —
               
               
                  Ministério dos Negócios Estrangeiros
               
            
                  —
               
               
                  Ministério da Administração Interna
               
            
                  —
               
               
                  Ministério da Justiça
               
            
                  —
               
               
                  Ministério da Economia e da Inovação
               
            
                  —
               
               
                  Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas
               
            
                  —
               
               
                  Ministério da Educação
               
            
                  —
               
               
                  Ministério da Ciência, Tecnologia e do Ensino Superior
               
            
                  —
               
               
                  Ministério da Cultura
               
            
                  —
               
               
                  Ministério da Saúde
               
            
                  —
               
               
                  Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social
               
            
                  —
               
               
                  Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações
               
            
                  —
               
               
                  Ministério do Ambiente, do Ordenamento do Território e do Desenvolvimento Regional
               
            
                  —
               
               
                  Presidença da Republica
               
            
                  —
               
               
                  Tribunal Constitucional
               
            
                  —
               
               
                  Tribunal de Contas
               
            
                  —
               
               
                  Provedoria de Justiça
               
            Roumanie
      
                  —
               
               
                  Administraţia Prezidenţială
               
            
                  —
               
               
                  Senatul României
               
            
                  —
               
               
                  Camera Deputaților
               
            
                  —
               
               
                  Inalta Curte de Casație și Justiție
               
            
                  —
               
               
                  Curtea Constituțională
               
            
                  —
               
               
                  Consiliul Legislativ
               
            
                  —
               
               
                  Curtea de Conturi
               
            
                  —
               
               
                  Consiliul Superior al Magistraturii
               
            
                  —
               
               
                  Parchetul de pe lângă Inalta Curte de Casație și Justiție
               
            
                  —
               
               
                  Secretariatul General al Guvernului
               
            
                  —
               
               
                  Cancelaria primului ministru
               
            
                  —
               
               
                  Ministerul Afacerilor Externe
               
            
                  —
               
               
                  Ministerul Economiei și Finanțelor
               
            
                  —
               
               
                  Ministerul Justiției
               
            
                  —
               
               
                  Ministerul Apărării
               
            
                  —
               
               
                  Ministerul Internelor și Reformei Administrative
               
            
                  —
               
               
                  Ministerul Muncii, Familiei și Egalității de Sanse
               
            
                  —
               
               
                  Ministerul pentru Intreprinderi Mici și Mijlocii, Comerț, Turism și Profesii Liberale
               
            
                  —
               
               
                  Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale
               
            
                  —
               
               
                  Ministerul Transporturilor
               
            
                  —
               
               
                  Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Locuinței
               
            
                  —
               
               
                  Ministerul Educației Cercetării și Tineretului
               
            
                  —
               
               
                  Ministerul Sănătății Publice
               
            
                  —
               
               
                  Ministerul Culturii și Cultelor
               
            
                  —
               
               
                  Ministerul Comunicaţiilor şi Tehnologiei Informaţiei
               
            
                  —
               
               
                  Ministerul Mediului și Dezvoltării Durabile
               
            
                  —
               
               
                  Serviciul Român de Informații
               
            
                  —
               
               
                  Serviciul de Informații Externe
               
            
                  —
               
               
                  Serviciul de Protecție și Pază
               
            
                  —
               
               
                  Serviciul de Telecomunicații Speciale
               
            
                  —
               
               
                  Consiliul Național al Audiovizualului
               
            
                  —
               
               
                  Consiliul Concurenței (CC)
               
            
                  —
               
               
                  Direcţia Naţională Anticorupţie
               
            
                  —
               
               
                  Inspectoratul General de Poliție
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Națională pentru Reglementarea și Monitorizarea Achizițiilor Publice
               
            
                  —
               
               
                  Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Națională de Reglementare pentru Serviciile Comunitare de Utilități Publice (ANRSC)
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Națională Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Navală Română
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Feroviară Română
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Rutieră Română
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Națională pentru Persoanele cu Handicap
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Națională pentru Turism
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Națională pentru Restituirea Proprietăților
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Națională pentru Turism
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Națională pentru Cercetare Stiințifica
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Națională pentru Reglementare în Comunicații și Tehnologia Informației
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Națională pentru Serviciile Societății Informaționale
               
            
                  —
               
               
                  Autoritatea Electorală Permanente
               
            
                  —
               
               
                  Agenția pentru Strategii Guvernamentale
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională a Medicamentului
               
            
                  —
               
               
                  Agenţia Naţională pentru Romi
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională de Reglementare în Domeniul Energiei
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Română pentru Conservarea Energiei
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională pentru Resurse Minerale
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Română pentru Investiții Străine
               
            
                  —
               
               
                  Agenţia Naţională pentru Intreprinderi Mici şi Mijlocii şi Cooperaţie
               
            
                  —
               
               
                  Agenţia Naţională a Funcţionarilor Publici
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională de Administrare Fiscală
               
            
                  —
               
               
                  Agenția de Compensare pentru Achiziții de Tehnică Specială
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională Anti-doping
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Nucleară
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională pentru Protecția Familiei
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională pentru Egalitatea de Şanse între Bărbați și Femei
               
            
                  —
               
               
                  Agenția Națională pentru Protecția Familiei
               
            
                  —
               
               
                  Agenţia naţională Antidrog
               
            Slovénie
      
                  —
               
               
                  Predsednik Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Državni zbor Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Državni svet Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Varuh človekovih pravic
               
            
                  —
               
               
                  Ustavno sodišče Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Računsko sodišče Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Državna revizijska komisja za revizijo postopkov oddaje javnih naročil
               
            
                  —
               
               
                  Slovenska akademija znanosti in umetnosti
               
            
                  —
               
               
                  Vladne službe
               
            
                  —
               
               
                  Ministrstvo za finance
               
            
                  —
               
               
                  Ministrstvo za notranje zadeve
               
            
                  —
               
               
                  Ministrstvo za zunanje zadeve
               
            
                  —
               
               
                  Ministrstvo za obrambo
               
            
                  —
               
               
                  Ministrstvo za pravosodje
               
            
                  —
               
               
                  Ministrstvo za gospodarstvo
               
            
                  —
               
               
                  Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano
               
            
                  —
               
               
                  Ministrstvo za promet
               
            
                  —
               
               
                  Ministrstvo za okolje in, prostor
               
            
                  —
               
               
                  Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve
               
            
                  —
               
               
                  Ministrstvo za zdravje
               
            
                  —
               
               
                  Ministrstvo za javno upravo
               
            
                  —
               
               
                  Ministrstvo za šolstvo in šport
               
            
                  —
               
               
                  Ministrstvo za visoko šolstvo, znanost in tehnologijo
               
            
                  —
               
               
                  Ministrstvo za kulturo
               
            
                  —
               
               
                  Vrhovno sodišče Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  višja sodišča
               
            
                  —
               
               
                  okrožna sodišča
               
            
                  —
               
               
                  okrajna sodišča
               
            
                  —
               
               
                  Vrhovno državno tožilstvo Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Okrožna državna tožilstva
               
            
                  —
               
               
                  Državno pravobranilstvo
               
            
                  —
               
               
                  Upravno sodišče Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Višje delovno in socialno sodišče
               
            
                  —
               
               
                  delovna sodišča
               
            
                  —
               
               
                  Davčna uprava Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Carinska uprava Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Urad Republike Slovenije za preprečevanje pranja denarja
               
            
                  —
               
               
                  Urad Republike Slovenije za nadzor prirejanja iger na srečo
               
            
                  —
               
               
                  Uprava Republike Slovenije za javna plačila
               
            
                  —
               
               
                  Urad Republike Slovenije za nadzor proračuna
               
            
                  —
               
               
                  Policija
               
            
                  —
               
               
                  Inšpektorat Republike Slovenije za notranje zadeve
               
            
                  —
               
               
                  General štab Slovenske vojske
               
            
                  —
               
               
                  Uprava Republike Slovenije za zaščito in reševanje
               
            
                  —
               
               
                  Inšpektorat Republike Slovenije za obrambo
               
            
                  —
               
               
                  Inšpektorat Republike Slovenije za varstvo pred naravnimi in drugimi nesrečami
               
            
                  —
               
               
                  Uprava Republike Slovenije za izvrševanje kazenskih sankcij
               
            
                  —
               
               
                  Urad Republike Slovenije za varstvo konkurence
               
            
                  —
               
               
                  Urad Republike Slovenije za varstvo potrošnikov
               
            
                  —
               
               
                  Tržni inšpektorat Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Urad Republike Slovenije za intelektualno lastnino
               
            
                  —
               
               
                  Inšpektorat Republike Slovenije za elektronske komunikacije, elektronsko podpisovanje in pošto
               
            
                  —
               
               
                  Inšpektorat za energetiko in rudarstvo
               
            
                  —
               
               
                  Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja
               
            
                  —
               
               
                  Inšpektorat Republike Slovenije za kmetijstvo, gozdarstvo in hrano
               
            
                  —
               
               
                  Fitosanitarna uprava Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Veterinarska uprava Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Uprava Republike Slovenije za pomorstvo
               
            
                  —
               
               
                  Direkcija Republike Slovenije za ceste
               
            
                  —
               
               
                  Prometni inšpektorat Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Direkcija za vodenje investicij v javno železniško infrastrukturo
               
            
                  —
               
               
                  Agencija Republike Slovenije za okolje
               
            
                  —
               
               
                  Geodetska uprava Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Uprava Republike Slovenije za jedrsko varstvo
               
            
                  —
               
               
                  Inšpektorat Republike Slovenije za okolje in prostor
               
            
                  —
               
               
                  Inšpektorat Republike Slovenije za delo
               
            
                  —
               
               
                  Zdravstveni inšpektorat
               
            
                  —
               
               
                  Urad Republike Slovenije za kemikalije
               
            
                  —
               
               
                  Uprava Republike Slovenije za varstvo pred sevanji
               
            
                  —
               
               
                  Urad Republike Slovenije za meroslovje
               
            
                  —
               
               
                  Urad za visoko šolstvo
               
            
                  —
               
               
                  Urad Republike Slovenije za mladino
               
            
                  —
               
               
                  Inšpektorat Republike Slovenije za šolstvo in šport
               
            
                  —
               
               
                  Arhiv Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Inšpektorat Republike Slovenije za kulturo in medije
               
            
                  —
               
               
                  Kabinet predsednika Vlade Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Generalni sekretariat Vlade Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Služba vlade za zakonodajo
               
            
                  —
               
               
                  Služba vlade za evropske zadeve
               
            
                  —
               
               
                  Služba vlade za lokalno samoupravo in regionalno politiko
               
            
                  —
               
               
                  Urad vlade za komuniciranje
               
            
                  —
               
               
                  Urad za enake možnosti
               
            
                  —
               
               
                  Urad za verske skupnosti
               
            
                  —
               
               
                  Urad za narodnosti
               
            
                  —
               
               
                  Urad za makroekonomske analize in razvoj
               
            
                  —
               
               
                  Statistični urad Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Slovenska obveščevalno-varnostna agencija
               
            
                  —
               
               
                  Protokol Republike Slovenije
               
            
                  —
               
               
                  Urad za varovanje tajnih podatkov
               
            
                  —
               
               
                  Urad za Slovence v zamejstvu in po svetu
               
            
                  —
               
               
                  Služba Vlade Republike Slovenije za razvoj
               
            
                  —
               
               
                  Informacijski pooblaščenec
               
            
                  —
               
               
                  Državna volilna komisija
               
            Slovaquie
      Ministères et autres autorités gouvernementales centrales visés par la loi no 575/2001 Rec. sur la structure des activités du gouvernement et des autorités centrales de l'administration publique, dans la version en vigueur:
      
                  —
               
               
                  Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Národná rada Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo financií Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo pôdohospodárstva Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo obrany Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo školstva Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Úrad vlády Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Protimonopolný úrad Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Štatistický úrad Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Úrad jadrového dozoru Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Úrad pre verejné obstarávanie
               
            
                  —
               
               
                  Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Správa štátnych hmotných rezerv Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Národný bezpečnostný úrad
               
            
                  —
               
               
                  Ústavný súd Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Najvyšši súd Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Generálna prokuratura Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Najvyšši kontrolný úrad Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky
               
            
                  —
               
               
                  Úrad pre finančný trh
               
            
                  —
               
               
                  Úrad na ochranu osobn ý ch udajov
               
            
                  —
               
               
                  Kancelária verejneho ochranu prav
               
            Finlande
      
                  —
               
               
                  Oikeuskanslerinvirasto — Justitiekanslersämbetet
               
            
                  —
               
               
                  Liikenne- Ja Viestintäministeriö — Kommunikationsministeriet
                  
                              —
                           
                           
                              Ajoneuvohallintokeskus AKE — Fordonsförvaltningscentralen AKE
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ilmailuhallinto — Luftfartsförvaltningen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ilmatieteen laitos — Meteorologiska institutet
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Merenkulkulaitos — Sjöfartsverket
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Merentutkimuslaitos — Havsforskningsinstitutet
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ratahallintokeskus RHK — Banförvaltningscentralen RHK
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Rautatievirasto — Järnvägsverket
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tiehallinto — Vägförvaltningen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Viestintävirasto — Kommunikationsverket
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Maa- Ja Metsätalousministeriö — Jord- Och Skogsbruksministeriet
                  
                              —
                           
                           
                              Elintarviketurvallisuusvirasto — Livsmedelssäkerhetsverket
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Maanmittauslaitos — Lantmäteriverket
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Maaseutuvirasto — Landsbygdsverket
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Oikeusministeriö — Justitieministeriet
                  
                              —
                           
                           
                              Tietosuojavaltuutetun toimisto — Dataombudsmannens byrå
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tuomioistuimet — domstolar
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Korkein oikeus — Högsta domstolen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Korkein hallinto-oikeus — Högsta förvaltningsdomstolen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Hovioikeudet — hovrätter
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Käräjäoikeudet — tingsrätter
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Hallinto-oikeudet –förvaltningsdomstolar
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Markkinaoikeus — Marknadsdomstolen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Työtuomioistuin — Arbetsdomstolen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vakuutusoikeus — Försäkringsdomstolen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kuluttajariitalautakunta — Konsumenttvistenämnden
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vankeinhoitolaitos — Fångvårdsväsendet
                           
                        
                              —
                           
                           
                              HEUNI — Yhdistyneiden Kansakuntien yhteydessä toimiva Euroopan kriminaalipolitiikan instituutti — HEUNI — Europeiska institutet för kriminalpolitik, verksamt i anslutning till Förenta Nationerna
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Konkurssiasiamiehen toimisto — Konkursombudsmannens byrå
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kuluttajariitalautakunta — Konsumenttvistenämnden
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Oikeushallinnon palvelukeskus — Justitieförvaltningens servicecentral
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Oikeushallinnon tietotekniikkakeskus — Justitieförvaltningens datateknikcentral
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Oikeuspoliittinen tutkimuslaitos (Optula) — Rättspolitiska forskningsinstitutet
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Oikeusrekisterikeskus — Rättsregistercentralen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Onnettomuustutkintakeskus — Centralen för undersökning av olyckor
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Rikosseuraamusvirasto — Brottspåföljdsverket
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Rikosseuraamusalan koulutuskeskus — Brottspåföljdsområdets utbildningscentral
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Rikoksentorjuntaneuvosto Rådet för brottsförebyggande
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Saamelaiskäräjät — Sametinget
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valtakunnansyyttäjänvirasto — Riksåklagarämbetet
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vankeinhoitolaitos — Fångvårdsväsendet
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Opetusministeriö — Undervisningsministeriet
                  
                              —
                           
                           
                              Opetushallitus — Utbildningsstyrelsen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valtion elokuvatarkastamo — Statens filmgranskningsbyrå
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Puolustusministeriö — Försvarsministeriet
                  
                              —
                           
                           
                              Puolustusvoimat — Försvarsmakten
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Sisäasiainministeriö — Inrikesministeriet
                  
                              —
                           
                           
                              Väestörekisterikeskus — Befolkningsregistercentralen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Keskusrikospoliisi — Centralkriminalpolisen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Liikkuva poliisi — Rörliga polisen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Rajavartiolaitos — Gränsbevakningsväsendet
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lääninhallitukset — Länstyrelserna
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Suojelupoliisi — Skyddspolisen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Poliisiammattikorkeakoulu — Polisyrkeshögskolan
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Poliisin tekniikkakeskus — Polisens teknikcentral
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Poliisin tietohallintokeskus — Polisens datacentral
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Helsingin kihlakunnan poliisilaitos — Polisinrättningen i Helsingfors
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pelastusopisto — Räddningsverket
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Hätäkeskuslaitos — Nödcentralsverket
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Maahanmuuttovirasto — Migrationsverket
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sisäasiainhallinnon palvelukeskus — Inrikesförvaltningens servicecentral
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sosiaali- Ja Terveysministeriö — Social- Och Hälsovårdsministeriet
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Työttömyysturvan muutoksenhakulautakunta — Besvärsnämnden för utkomstskyddsärenden
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sosiaaliturvan muutoksenhakulautakunta — Besvärsnämnden för socialtrygghet
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lääkelaitos — Läkemedelsverket
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Terveydenhuollon oikeusturvakeskus — Rättsskyddscentralen för hälsovården
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Säteilyturvakeskus — Strålsäkerhetscentralen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kansanterveyslaitos — Folkhälsoinstitutet
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lääkehoidon kehittämiskeskus ROHTO — Utvecklingscentralen för läkemedelsbe-handling
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus — Social- och hälsovårdens produkttill-synscentral
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sosiaali- ja terveysalan tutkimus- ja kehittämiskeskus Stakes — Forsknings- och utvecklingscentralen för social- och hälsovården Stakes
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vakuutusvalvontavirasto — Försäkringsinspektionen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Työ- Ja Elinkeinoministeriö — Arbets- Och Näringsministeriet
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kuluttajavirasto — Konsumentverket
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kilpailuvirasto — Konkurrensverket
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Patentti- ja rekisterihallitus — Patent- och registerstyrelsen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valtakunnansovittelijain toimisto — Riksförlikningsmännens byrå
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valtion turvapaikanhakijoiden vastaanottokeskukset– Statliga förläggningar för asylsökande
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Energiamarkkinavirasto - Energimarknadsverket
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Geologian tutkimuskeskus — Geologiska forskningscentralen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Huoltovarmuuskeskus — Försörjningsberedskapscentralen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Kuluttajatutkimuskeskus — Konsumentforskningscentralen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Matkailun edistämiskeskus (MEK) — Centralen för turistfrämjande
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Mittatekniikan keskus (MIKES) — Mätteknikcentralen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tekes — teknologian ja innovaatioiden kehittämiskeskus - Tekes — utvecklingscentralen för teknologi och innovationer
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Turvatekniikan keskus (TUKES) — Säkerhetsteknikcentralen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valtion teknillinen tutkimuskeskus (VTT) — Statens tekniska forskningscentral
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Syrjintälautakunta — Nationella diskrimineringsnämnden
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Työneuvosto — Arbetsrådet
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vähemmistövaltuutetun toimisto — Minoritetsombudsmannens byrå
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ulkoasiainministeriö — Utrikesministeriet
               
            
                  —
               
               
                  Valtioneuvoston Kanslia — Statsrådets Kansli
               
            
                  —
               
               
                  Valtiovarainministeriö — Finansministeriet
                  
                              —
                           
                           
                              Valtiokonttori — Statskontoret
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Verohallinto — Skatteförvaltningen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tullilaitos — Tullverket
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tilastokeskus — Statistikcentralen
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valtiontaloudellinen tutkimuskeskus — Statens ekonomiska forskiningscentral
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ympäristöministeriö — Miljöministeriet
                  
                              —
                           
                           
                              Suomen ympäristökeskus — Finlands miljöcentral
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Asumisen rahoitus- ja kehityskeskus — Finansierings- och utvecklingscentralen för boendet
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Valtiontalouden Tarkastusvirasto — Statens Revisionsverk
               
            Suède
      A
      
                  —
               
               
                  Affärsverket svenska kraftnät
               
            
                  —
               
               
                  Akademien för de fria konsterna
               
            
                  —
               
               
                  Alkohol- och läkemedelssortiments-nämnden
               
            
                  —
               
               
                  Allmänna pensionsfonden
               
            
                  —
               
               
                  Allmänna reklamationsnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Ambassader
               
            
                  —
               
               
                  Ansvarsnämnd, statens
               
            
                  —
               
               
                  Arbetsdomstolen
               
            
                  —
               
               
                  Arbetsförmedlingen
               
            
                  —
               
               
                  Arbetsgivarverk, statens
               
            
                  —
               
               
                  Arbetslivsinstitutet
               
            
                  —
               
               
                  Arbetsmiljöverket
               
            
                  —
               
               
                  Arkitekturmuseet
               
            
                  —
               
               
                  Arrendenämnder
               
            
                  —
               
               
                  Arvsfondsdelegationen
               
            
                  —
               
               
                  Arvsfondsdelegationen
               
            B
      
                  —
               
               
                  Banverket
               
            
                  —
               
               
                  Barnombudsmannen
               
            
                  —
               
               
                  Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens
               
            
                  —
               
               
                  Bergsstaten
               
            
                  —
               
               
                  Biografbyrå, statens
               
            
                  —
               
               
                  Biografiskt lexikon, svenskt
               
            
                  —
               
               
                  Birgittaskolan
               
            
                  —
               
               
                  Blekinge tekniska högskola
               
            
                  —
               
               
                  Bokföringsnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Bolagsverket
               
            
                  —
               
               
                  Bostadsnämnd, statens
               
            
                  —
               
               
                  Bostadskreditnämnd, statens
               
            
                  —
               
               
                  Boverket
               
            
                  —
               
               
                  Brottsförebyggande rådet
               
            
                  —
               
               
                  Brottsoffermyndigheten
               
            C
      
                  —
               
               
                  Centrala studiestödsnämnden
               
            D
      
                  —
               
               
                  Danshögskolan
               
            
                  —
               
               
                  Datainspektionen
               
            
                  —
               
               
                  Departementen
               
            
                  —
               
               
                  Domstolsverket
               
            
                  —
               
               
                  Dramatiska institutet
               
            E
      
                  —
               
               
                  Ekeskolan
               
            
                  —
               
               
                  Ekobrottsmyndigheten
               
            
                  —
               
               
                  Ekonomistyrningsverket
               
            
                  —
               
               
                  Ekonomiska rådet
               
            
                  —
               
               
                  Elsäkerhetsverket
               
            
                  —
               
               
                  Energimarknadsinspektionen
               
            
                  —
               
               
                  Energimyndighet, statens
               
            
                  —
               
               
                  EU/FoU-rådet
               
            
                  —
               
               
                  Exportkreditnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Exportråd, Sveriges
               
            F
      
                  —
               
               
                  Fastighetsmäklarnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Fastighetsverk, statens
               
            
                  —
               
               
                  Fideikommissnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Finansinspektionen
               
            
                  —
               
               
                  Finanspolitiska rådet
               
            
                  —
               
               
                  Finsk-svenska gränsälvskommissionen
               
            
                  —
               
               
                  Fiskeriverket
               
            
                  —
               
               
                  Flygmedicincentrum
               
            
                  —
               
               
                  Folkhälsoinstitut, statens
               
            
                  —
               
               
                  Fonden för fukt- och mögelskador
               
            
                  —
               
               
                  Forskningsrådet för miljö, areella näringar och samhällsbyggande, Formas
               
            
                  —
               
               
                  Folke Bernadotte Akademin
               
            
                  —
               
               
                  Forskarskattenämnden
               
            
                  —
               
               
                  Forskningsrådet för arbetsliv och socialvetenskap
               
            
                  —
               
               
                  Fortifikationsverket
               
            
                  —
               
               
                  Forum för levande historia
               
            
                  —
               
               
                  Försvarets materielverk
               
            
                  —
               
               
                  Försvarets radioanstalt
               
            
                  —
               
               
                  Försvarets underrättelsenämnd
               
            
                  —
               
               
                  Försvarshistoriska museer, statens
               
            
                  —
               
               
                  Försvarshögskolan
               
            
                  —
               
               
                  Försvarsmakten
               
            
                  —
               
               
                  Försäkringskassan
               
            G
      
                  —
               
               
                  Gentekniknämnden
               
            
                  —
               
               
                  Geologiska undersökning
               
            
                  —
               
               
                  Geotekniska institut, statens
               
            
                  —
               
               
                  Giftinformationscentralen
               
            
                  —
               
               
                  Glesbygdsverket
               
            
                  —
               
               
                  Grafiska institutet och institutet för högre kommunikation- och reklamutbildning
               
            
                  —
               
               
                  Granskningsnämnden för radio och TV
               
            
                  —
               
               
                  Granskningsnämnden för försvarsuppfinningar
               
            
                  —
               
               
                  Gymnastik- och Idrottshögskolan
               
            
                  —
               
               
                  Göteborgs universitet
               
            H
      
                  —
               
               
                  Handelsflottans kultur- och fritidsråd
               
            
                  —
               
               
                  Handelsflottans pensionsanstalt
               
            
                  —
               
               
                  Handelssekreterare
               
            
                  —
               
               
                  Handelskamrar, auktoriserade
               
            
                  —
               
               
                  Handikappombudsmannen
               
            
                  —
               
               
                  Handikappråd, statens
               
            
                  —
               
               
                  Harpsundsnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Haverikommission, statens
               
            
                  —
               
               
                  Historiska museer, statens
               
            
                  —
               
               
                  Hjälpmedelsinstitutet
               
            
                  —
               
               
                  Hovrätterna
               
            
                  —
               
               
                  Hyresnämnder
               
            
                  —
               
               
                  Häktena
               
            
                  —
               
               
                  Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd
               
            
                  —
               
               
                  Högskolan Dalarna
               
            
                  —
               
               
                  Högskolan i Borås
               
            
                  —
               
               
                  Högskolan i Gävle
               
            
                  —
               
               
                  Högskolan i Halmstad
               
            
                  —
               
               
                  Högskolan i Kalmar
               
            
                  —
               
               
                  Högskolan i Karlskrona/Ronneby
               
            
                  —
               
               
                  Högskolan i Kristianstad
               
            
                  —
               
               
                  Högskolan i Skövde
               
            
                  —
               
               
                  Högskolan i Trollhättan/Uddevalla
               
            
                  —
               
               
                  Högskolan på Gotland
               
            
                  —
               
               
                  Högskolans avskiljandenämnd
               
            
                  —
               
               
                  Högskoleverket
               
            
                  —
               
               
                  Högsta domstolen
               
            I
      
                  —
               
               
                  ILO kommittén
               
            
                  —
               
               
                  Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen
               
            
                  —
               
               
                  Inspektionen för strategiska produkter
               
            
                  —
               
               
                  Institut för kommunikationsanalys, statens
               
            
                  —
               
               
                  Institut för psykosocial medicin, statens
               
            
                  —
               
               
                  Institut för särskilt utbildningsstöd, statens
               
            
                  —
               
               
                  Institutet för arbetsmarknadspolitisk utvärdering
               
            
                  —
               
               
                  Institutet för rymdfysik
               
            
                  —
               
               
                  Institutet för tillväxtpolitiska studier
               
            
                  —
               
               
                  Institutionsstyrelse, statens
               
            
                  —
               
               
                  Insättningsgarantinämnden
               
            
                  —
               
               
                  Integrationsverket
               
            
                  —
               
               
                  Internationella programkontoret för utbildningsområdet
               
            J
      
                  —
               
               
                  Jordbruksverk, statens
               
            
                  —
               
               
                  Justitiekanslern
               
            
                  —
               
               
                  Jämställdhetsombudsmannen
               
            
                  —
               
               
                  Jämställdhetsnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Järnvägar, statens
               
            
                  —
               
               
                  Järnvägsstyrelsen
               
            K
      
                  —
               
               
                  Kammarkollegiet
               
            
                  —
               
               
                  Kammarrätterna
               
            
                  —
               
               
                  Karlstads universitet
               
            
                  —
               
               
                  Karolinska Institutet
               
            
                  —
               
               
                  Kemikalieinspektionen
               
            
                  —
               
               
                  Kommerskollegium
               
            
                  —
               
               
                  Konjunkturinstitutet
               
            
                  —
               
               
                  Konkurrensverket
               
            
                  —
               
               
                  Konstfack
               
            
                  —
               
               
                  Konsthögskolan
               
            
                  —
               
               
                  Konstnärsnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Konstråd, statens
               
            
                  —
               
               
                  Konsulat
               
            
                  —
               
               
                  Konsumentverket
               
            
                  —
               
               
                  Krigsvetenskapsakademin
               
            
                  —
               
               
                  Krigsförsäkringsnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Kriminaltekniska laboratorium, statens
               
            
                  —
               
               
                  Kriminalvården
               
            
                  —
               
               
                  Krisberedskapsmyndigheten
               
            
                  —
               
               
                  Kristinaskolan
               
            
                  —
               
               
                  Kronofogdemyndigheten
               
            
                  —
               
               
                  Kulturråd, statens
               
            
                  —
               
               
                  Kungl. Biblioteket
               
            
                  —
               
               
                  Kungl. Konsthögskolan
               
            
                  —
               
               
                  Kungl. Musikhögskolan i Stockholm
               
            
                  —
               
               
                  Kungl. Tekniska högskolan
               
            
                  —
               
               
                  Kungl. Vitterhets-, historie- och antikvitetsakademien
               
            
                  —
               
               
                  Kungl Vetenskapsakademin
               
            
                  —
               
               
                  Kustbevakningen
               
            
                  —
               
               
                  Kvalitets- och kompetensråd, statens
               
            
                  —
               
               
                  Kärnavfallsfondens styrelse
               
            L
      
                  —
               
               
                  Lagrådet
               
            
                  —
               
               
                  Lantbruksuniversitet, Sveriges
               
            
                  —
               
               
                  Lantmäteriverket
               
            
                  —
               
               
                  Linköpings universitet
               
            
                  —
               
               
                  Livrustkammaren, Skoklosters slott och Hallwylska museet
               
            
                  —
               
               
                  Livsmedelsverk, statens
               
            
                  —
               
               
                  Livsmedelsekonomiska institutet
               
            
                  —
               
               
                  Ljud- och bildarkiv, statens
               
            
                  —
               
               
                  Lokala säkerhetsnämnderna vid kärnkraftverk
               
            
                  —
               
               
                  Lotteriinspektionen
               
            
                  —
               
               
                  Luftfartsverket
               
            
                  —
               
               
                  Luftfartsstyrelsen
               
            
                  —
               
               
                  Luleå tekniska universitet
               
            
                  —
               
               
                  Lunds universitet
               
            
                  —
               
               
                  Läkemedelsverket
               
            
                  —
               
               
                  Läkemedelsförmånsnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Länsrätterna
               
            
                  —
               
               
                  Länsstyrelserna
               
            
                  —
               
               
                  Lärarhögskolan i Stockholm
               
            M
      
                  —
               
               
                  Malmö högskola
               
            
                  —
               
               
                  Manillaskolan
               
            
                  —
               
               
                  Maritima muséer, statens
               
            
                  —
               
               
                  Marknadsdomstolen
               
            
                  —
               
               
                  Medlingsinstitutet
               
            
                  —
               
               
                  Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges
               
            
                  —
               
               
                  Migrationsverket
               
            
                  —
               
               
                  Militärhögskolor
               
            
                  —
               
               
                  Mittuniversitetet
               
            
                  —
               
               
                  Moderna museet
               
            
                  —
               
               
                  Museer för världskultur, statens
               
            
                  —
               
               
                  Musikaliska Akademien
               
            
                  —
               
               
                  Musiksamlingar, statens
               
            
                  —
               
               
                  Myndigheten för handikappolitisk samordning
               
            
                  —
               
               
                  Myndigheten för internationella adoptionsfrågor
               
            
                  —
               
               
                  Myndigheten för skolutveckling
               
            
                  —
               
               
                  Myndigheten för kvalificerad yrkesutbildning
               
            
                  —
               
               
                  Myndigheten för nätverk och samarbete inom högre utbildning
               
            
                  —
               
               
                  Myndigheten för Sveriges nätuniversitet
               
            
                  —
               
               
                  Myndigheten för utländska investeringar i Sverige
               
            
                  —
               
               
                  Mälardalens högskola
               
            N
      
                  —
               
               
                  Nationalmuseum
               
            
                  —
               
               
                  Nationellt centrum för flexibelt lärande
               
            
                  —
               
               
                  Naturhistoriska riksmuseet
               
            
                  —
               
               
                  Naturvårdsverket
               
            
                  —
               
               
                  Nordiska Afrikainstitutet
               
            
                  —
               
               
                  Notarienämnden
               
            
                  —
               
               
                  Nämnd för arbetstagares uppfinningar, statens
               
            
                  —
               
               
                  Nämnden för statligt stöd till trossamfund
               
            
                  —
               
               
                  Nämnden för styrelserepresentationsfrågor
               
            
                  —
               
               
                  Nämnden mot diskriminering
               
            
                  —
               
               
                  Nämnden för elektronisk förvaltning
               
            
                  —
               
               
                  Nämnden för RH anpassad utbildning
               
            
                  —
               
               
                  Nämnden för hemslöjdsfrågor
               
            O
      
                  —
               
               
                  Oljekrisnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Ombudsmannen mot diskriminering på grund av sexuell läggning
               
            
                  —
               
               
                  Ombudsmannen mot etnisk diskriminering
               
            
                  —
               
               
                  Operahögskolan i Stockholm
               
            P
      
                  —
               
               
                  Patent- och registreringsverket
               
            
                  —
               
               
                  Patentbesvärsrätten
               
            
                  —
               
               
                  Pensionsverk, statens
               
            
                  —
               
               
                  Personregisternämnd statens, SPAR-nämnden
               
            
                  —
               
               
                  Pliktverk, Totalförsvarets
               
            
                  —
               
               
                  Polarforskningssekretariatet
               
            
                  —
               
               
                  Post- och telestyrelsen
               
            
                  —
               
               
                  Premiepensionsmyndigheten
               
            
                  —
               
               
                  Presstödsnämnden
               
            R
      
                  —
               
               
                  Radio- och TV–verket
               
            
                  —
               
               
                  Rederinämnden
               
            
                  —
               
               
                  Regeringskansliet
               
            
                  —
               
               
                  Regeringsrätten
               
            
                  —
               
               
                  Resegarantinämnden
               
            
                  —
               
               
                  Registernämnden
               
            
                  —
               
               
                  Revisorsnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Riksantikvarieämbetet
               
            
                  —
               
               
                  Riksarkivet
               
            
                  —
               
               
                  Riksbanken
               
            
                  —
               
               
                  Riksdagsförvaltningen
               
            
                  —
               
               
                  Riksdagens ombudsmän
               
            
                  —
               
               
                  Riksdagens revisorer
               
            
                  —
               
               
                  Riksgäldskontoret
               
            
                  —
               
               
                  Rikshemvärnsrådet
               
            
                  —
               
               
                  Rikspolisstyrelsen
               
            
                  —
               
               
                  Riksrevisionen
               
            
                  —
               
               
                  Rikstrafiken
               
            
                  —
               
               
                  Riksutställningar, Stiftelsen
               
            
                  —
               
               
                  Riksvärderingsnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Rymdstyrelsen
               
            
                  —
               
               
                  Rådet för Europeiska socialfonden i Sverige
               
            
                  —
               
               
                  Räddningsverk, statens
               
            
                  —
               
               
                  Rättshjälpsmyndigheten
               
            
                  —
               
               
                  Rättshjälpsnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Rättsmedicinalverket
               
            S
      
                  —
               
               
                  Samarbetsnämnden för statsbidrag till trossamfund
               
            
                  —
               
               
                  Sameskolstyrelsen och sameskolor
               
            
                  —
               
               
                  Sametinget
               
            
                  —
               
               
                  SIS, Standardiseringen i Sverige
               
            
                  —
               
               
                  Sjöfartsverket
               
            
                  —
               
               
                  Skatterättsnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Skatteverket
               
            
                  —
               
               
                  Skaderegleringsnämnd, statens
               
            
                  —
               
               
                  Skiljenämnden i vissa trygghetsfrågor
               
            
                  —
               
               
                  Skogsstyrelsen
               
            
                  —
               
               
                  Skogsvårdsstyrelserna
               
            
                  —
               
               
                  Skogs och lantbruksakademien
               
            
                  —
               
               
                  Skolverk, statens
               
            
                  —
               
               
                  Skolväsendets överklagandenämnd
               
            
                  —
               
               
                  Smittskyddsinstitutet
               
            
                  —
               
               
                  Socialstyrelsen
               
            
                  —
               
               
                  Specialpedagogiska institutet
               
            
                  —
               
               
                  Specialskolemyndigheten
               
            
                  —
               
               
                  Språk- och folkminnesinstitutet
               
            
                  —
               
               
                  Sprängämnesinspektionen
               
            
                  —
               
               
                  Statistiska centralbyrån
               
            
                  —
               
               
                  Statskontoret
               
            
                  —
               
               
                  Stockholms universitet
               
            
                  —
               
               
                  Stockholms internationella miljöinstitut
               
            
                  —
               
               
                  Strålsäkerhetsmyndigheten
               
            
                  —
               
               
                  Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll
               
            
                  —
               
               
                  Styrelsen för internationellt utvecklingssamarbete, SIDA
               
            
                  —
               
               
                  Styrelsen för Samefonden
               
            
                  —
               
               
                  Styrelsen för psykologiskt försvar
               
            
                  —
               
               
                  Stängselnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Svenska institutet
               
            
                  —
               
               
                  Svenska institutet för europapolitiska studier
               
            
                  —
               
               
                  Svenska ESF rådet
               
            
                  —
               
               
                  Svenska Unescorådet
               
            
                  —
               
               
                  Svenska FAO kommittén
               
            
                  —
               
               
                  Svenska Språknämnden
               
            
                  —
               
               
                  Svenska Skeppshypotekskassan
               
            
                  —
               
               
                  Svenska institutet i Alexandria
               
            
                  —
               
               
                  Sveriges författarfond
               
            
                  —
               
               
                  Säkerhetspolisen
               
            
                  —
               
               
                  Säkerhets- och integritetsskyddsnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Södertörns högskola
               
            T
      
                  —
               
               
                  Taltidningsnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Talboks- och punktskriftsbiblioteket
               
            
                  —
               
               
                  Teaterhögskolan i Stockholm
               
            
                  —
               
               
                  Tingsrätterna
               
            
                  —
               
               
                  Tjänstepensions och grupplivnämnd, statens
               
            
                  —
               
               
                  Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet
               
            
                  —
               
               
                  Totalförsvarets forskningsinstitut
               
            
                  —
               
               
                  Totalförsvarets pliktverk
               
            
                  —
               
               
                  Tullverket
               
            
                  —
               
               
                  Turistdelegationen
               
            U
      
                  —
               
               
                  Umeå universitet
               
            
                  —
               
               
                  Ungdomsstyrelsen
               
            
                  —
               
               
                  Uppsala universitet
               
            
                  —
               
               
                  Utlandslönenämnd, statens
               
            
                  —
               
               
                  Utlänningsnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Utrikesförvaltningens antagningsnämnd
               
            
                  —
               
               
                  Utrikesnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Utsädeskontroll, statens
               
            V
      
                  —
               
               
                  Valideringsdelegationen
               
            
                  —
               
               
                  Valmyndigheten
               
            
                  —
               
               
                  Vatten- och avloppsnämnd, statens
               
            
                  —
               
               
                  Vattenöverdomstolen
               
            
                  —
               
               
                  Verket för förvaltningsutveckling
               
            
                  —
               
               
                  Verket för högskoleservice
               
            
                  —
               
               
                  Verket för innovationssystem (VINNOVA)
               
            
                  —
               
               
                  Verket för näringslivsutveckling (NUTEK)
               
            
                  —
               
               
                  Vetenskapsrådet
               
            
                  —
               
               
                  Veterinärmedicinska anstalt, statens
               
            
                  —
               
               
                  Veterinära ansvarsnämnden
               
            
                  —
               
               
                  Väg- och transportforskningsinstitut, statens
               
            
                  —
               
               
                  Vägverket
               
            
                  —
               
               
                  Vänerskolan
               
            
                  —
               
               
                  Växjö universitet
               
            
                  —
               
               
                  Växtsortnämnd, statens
               
            Å
      
                  —
               
               
                  Åklagarmyndigheten
               
            
                  —
               
               
                  Åsbackaskolan
               
            Ö
      
                  —
               
               
                  Örebro universitet
               
            
                  —
               
               
                  Örlogsmannasällskapet
               
            
                  —
               
               
                  Östervångsskolan
               
            
                  —
               
               
                  Överbefälhavaren
               
            
                  —
               
               
                  Överklagandenämnden för högskolan
               
            
                  —
               
               
                  Överklagandenämnden för nämndemanna-uppdrag
               
            
                  —
               
               
                  Överklagandenämnden för studiestöd
               
            
                  —
               
               
                  Överklagandenämnden för totalförsvaret
               
            Royaume-Uni
      
                  —
               
               
                  Cabinet Office
                  
                              —
                           
                           
                              Office of the Parliamentary Counsel
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Central Office of Information
               
            
                  —
               
               
                  Charity Commission
               
            
                  —
               
               
                  Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure Only)
               
            
                  —
               
               
                  Crown Prosecution Service
               
            
                  —
               
               
                  Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform
                  
                              —
                           
                           
                              Competition Commission
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Gas and Electricity Consumers' Council
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Office of Manpower Economics
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Department for Children, Schools and Families
               
            
                  —
               
               
                  Department of Communities and Local Government
                  
                              —
                           
                           
                              Rent Assessment Panels
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Department for Culture, Media and Sport
                  
                              —
                           
                           
                              British Library
                           
                        
                              —
                           
                           
                              British Museum
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Commission for Architecture and the Built Environment
                           
                        
                              —
                           
                           
                              The Gambling Commission
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Imperial War Museum
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Museums, Libraries and Archives Council
                           
                        
                              —
                           
                           
                              National Gallery
                           
                        
                              —
                           
                           
                              National Maritime Museum
                           
                        
                              —
                           
                           
                              National Portrait Gallery
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Natural History Museum
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Science Museum
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Tate Gallery
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Victoria and Albert Museum
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Wallace Collection
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Department for Environment, Food and Rural Affairs
                  
                              —
                           
                           
                              Agricultural Dwelling House Advisory Committees
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agricultural Land Tribunals
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Agricultural Wages Board and Committees
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Cattle Breeding Centre
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Countryside Agency
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Plant Variety Rights Office
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Royal Botanic Gardens, Kew
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Royal Commission on Environmental Pollution
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Department of Health
                  
                              —
                           
                           
                              Dental Practice Board
                           
                        
                              —
                           
                           
                              National Health Service Strategic Health Authorities
                           
                        
                              —
                           
                           
                              NHS Trusts
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Prescription Pricing Authority
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Department for Innovation, Universities and Skills
                  
                              —
                           
                           
                              Higher Education Funding Council for England
                           
                        
                              —
                           
                           
                              National Weights and Measures Laboratory
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Patent Office
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Department for International Development
               
            
                  —
               
               
                  Department of the Procurator General and Treasury Solicitor
                  
                              —
                           
                           
                              Legal Secretariat to the Law Officers
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Department for Transport
                  
                              —
                           
                           
                              Maritime and Coastguard Agency
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Department for Work and Pensions
                  
                              —
                           
                           
                              Disability Living Allowance Advisory Board
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Independent Tribunal Service
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Occupational Pensions Regulatory Authority
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Regional Medical Service
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Social Security Advisory Committee
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Export Credits Guarantee Department
               
            
                  —
               
               
                  Foreign and Commonwealth Office
                  
                              —
                           
                           
                              Wilton Park Conference Centre
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Government Actuary's Department
               
            
                  —
               
               
                  Government Communications Headquarters
               
            
                  —
               
               
                  Home Office
                  
                              —
                           
                           
                              HM Inspectorate of Constabulary
                           
                        
            
                  —
               
               
                  House of Commons
               
            
                  —
               
               
                  House of Lords
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Defence
                  
                              —
                           
                           
                              Defence Equipment & Support
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Meteorological Office
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Ministry of Justice
                  
                              —
                           
                           
                              Boundary Commission for England
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Combined Tax Tribunal
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Council on Tribunals
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Court of Appeal — Criminal
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Employment Appeals Tribunal
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Employment Tribunals
                           
                        
                              —
                           
                           
                              HMCS Regions, Crown, County and Combined Courts (England and Wales)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Immigration Appellate Authorities
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Immigration Adjudicators
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Immigration Appeals Tribunal
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lands Tribunal
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Law Commission
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Legal Aid Fund (England and Wales)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Office of the Social Security Commissioners
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Parole Board and Local Review Committees
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pensions Appeal Tribunals
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Public Trust Office
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Supreme Court Group (England and Wales)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Transport Tribunal
                           
                        
            
                  —
               
               
                  The National Archives
               
            
                  —
               
               
                  National Audit Office
               
            
                  —
               
               
                  National Savings and Investments
               
            
                  —
               
               
                  National School of Government
               
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland Assembly Commission
               
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland Court Service
                  
                              —
                           
                           
                              Coroners Courts
                           
                        
                              —
                           
                           
                              County Courts
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Crown Court
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Enforcement of Judgements Office
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Legal Aid Fund
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Magistrates' Courts
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pensions Appeals Tribunals
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland, Department for Employment and Learning
               
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland, Department for Regional Development
               
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland, Department for Social Development
               
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural Development
               
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure
               
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland, Department of Education
               
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade and Investment
               
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland, Department of the Environment
               
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland, Department of Finance and Personnel
               
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland, Department of Health, Social Services and Public Safety
               
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister
               
            
                  —
               
               
                  Northern Ireland Office
                  
                              —
                           
                           
                              Crown Solicitor's Office
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Forensic Science Laboratory of Northern Ireland
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Office of the Chief Electoral Officer for Northern Ireland
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Police Service of Northern Ireland
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Probation Board for Northern Ireland
                           
                        
                              —
                           
                           
                              State Pathologist Service
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Office of Fair Trading
               
            
                  —
               
               
                  Office for National Statistics
                  
                              —
                           
                           
                              National Health Service Central Register
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners
               
            
                  —
               
               
                  Paymaster General's Office
               
            
                  —
               
               
                  Postal Business of the Post Office
               
            
                  —
               
               
                  Privy Council Office
               
            
                  —
               
               
                  Public Record Office
               
            
                  —
               
               
                  HM Revenue and Customs
                  
                              —
                           
                           
                              The Revenue and Customs Prosecutions Office
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Royal Hospital, Chelsea
               
            
                  —
               
               
                  Royal Mint
               
            
                  —
               
               
                  Rural Payments Agency
               
            
                  —
               
               
                  Scotland, Auditor-General
               
            
                  —
               
               
                  Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service
               
            
                  —
               
               
                  Scotland, General Register Office
               
            
                  —
               
               
                  Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer
               
            
                  —
               
               
                  Scotland, Registers of Scotland
               
            
                  —
               
               
                  The Scotland Office
               
            
                  —
               
               
                  The Scottish Ministers
                  
                              —
                           
                           
                              Architecture and Design Scotland
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Crofters Commission
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Deer Commission for Scotland
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Lands Tribunal for Scotland
                           
                        
                              —
                           
                           
                              National Galleries of Scotland
                           
                        
                              —
                           
                           
                              National Library of Scotland
                           
                        
                              —
                           
                           
                              National Museums of Scotland
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Royal Botanic Garden, Edinburgh
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Scottish Further and Higher Education Funding Council
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Scottish Law Commission
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Community Health Partnerships
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Special Health Boards
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Health Boards
                           
                        
                              —
                           
                           
                              The Office of the Accountant of Court
                           
                        
                              —
                           
                           
                              High Court of Justiciary
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Court of Session
                           
                        
                              —
                           
                           
                              HM Inspectorate of Constabulary
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Parole Board for Scotland
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pensions Appeal Tribunals
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Scottish Land Court
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Sheriff Courts
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Scottish Police Services Authority
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Office of the Social Security Commissioners
                           
                        
                              —
                           
                           
                              The Private Rented Housing Panel and Private Rented Housing Committees
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Keeper of the Records of Scotland
                           
                        
            
                  —
               
               
                  The Scottish Parliamentary Body Corporate
               
            
                  —
               
               
                  HM Treasury
                  
                              —
                           
                           
                              Office of Government Commerce
                           
                        
                              —
                           
                           
                              United Kingdom Debt Management Office
                           
                        
            
                  —
               
               
                  The Wales Office (Office of the Secretary of State for Wales)
               
            
                  —
               
               
                  The Welsh Ministers
                  
                              —
                           
                           
                              Higher Education Funding Council for Wales
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Local Government Boundary Commission for Wales
                           
                        
                              —
                           
                           
                              The Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Wales
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Valuation Tribunals (Wales)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Welsh National Health Service Trusts and Local Health Boards
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Welsh Rent Assessment Panels
                           
                        
            
         (1)  Aux fins de la présente directive, on entend par «autorités gouvernementales centrales» les autorités figurant à titre indicatif dans la présente annexe et, dans la mesure où des rectificatifs, des modifications ou des amendements auraient été apportés au niveau national, les entités qui leur auraient succédé.