CELEX: 31991S0612
Language: fr
Date: 1991-01-31 00:00:00
Title: Décision n° 612/91/CECA de la Commission, du 31 janvier 1991, concernant les statistiques du charbon

Avis juridique important

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31991S0612

Décision n° 612/91/CECA de la Commission, du 31 janvier 1991, concernant les statistiques du charbon  

Journal officiel n° L 074 du 20/03/1991 p. 0001 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 2 p. 0109  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 2 p. 0109 

DÉCISION No 612/91/CECA DE LA COMMISSION du 31 janvier 1991 concernant les statistiques du charbon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,  considérant qu'il est indispensable à la Communauté, pour s'acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de l'article 3 du traité CECA, de disposer de statistiques sur le charbon;  considérant que cela vaut notamment, vu l'importance du charbon pour l'approvisionnement d'énergie de la Communauté ainsi que l'évolution du marché de l'énergie sous l'aspect du marché unique après 1992;  considérant que la gestion du secteur du charbon dépend de plus en plus de la possibilité de disposer rapidement de données fiables et complètes sur la production, la transformation, l'approvisionnement et sur la situation de l'emploi dans les entreprises,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :  Article premier Les entreprises qui exercent une activité de production dans le domaine du charbon au sens de l'article 80 du traité CECA sont tenues à partir du mois de janvier 1991, de communiquer à la Commission les données statistiques définies à  l'annexe de la présente décision ( questionnaires ) aux conditions qui y sont énoncées .  Article 2 Les entreprises qui ne se conforment pas à l'obligation visée à l'article 1er sont passibles d'une amende, conformément à l'article 47 troisième alinéa du traité CECA .  Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre . Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1991 . Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président