CELEX: 51982PC0272
Language: fr
Date: 1982-05-17 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer aux negociations d'accession de la Thaïlande à l'Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 272
Vol. 1982/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(82 ) 272 final .
                            *        *
                                                            Bruxelles , le 17 mai 1982
i
                                       t
                            RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
      autorisant la Commission à participer aux negociations d' accession de
     la Thaïlande à l' Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce
      Et-;       :     v m
       >                      , J
         ■->      'â   "i   /: */
                   X
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0MC82 ) 272 final .
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES. MOTIFS
 ADHESION DE LA THAÏLANDE AU GATT
                          *       '
                                                                                 *
 1 . En date du 25 janvier 1982 , La Thaïlande a introduit une demande
       pour accéder pleinement à l' Accord général en conformité de son
       article XXXIII .     L' objectif de la Thaïlande étant d' adhérer rapidement
       au GATT, à sa réunion de février 1982 le Conseil GATT a institué
       un groupe de travail chargé d' examiner la politique commerciale en
       général de ce pays ( une première réunion a déjà eu lieu les 19 et
       20 avril ), et a fixé pour sa réunion du mois de juillet ou septembre
       l' approbation du rapport du groupe de travail .
       L' adhésion de la Thaïlande au GATT aura pour conséquence l' acquisition
       par ce pays de droits de négociations GATT sur les concessions
       tarifaires de la Communauté soit en tant que principal fournisseur ,
       soit en tant que partie ayant un intérêt substantiel .
2 . Compte tenu de l' importance du manioc dans le total des exportations
       de la Thaïlande vers la CEE ( 1 ), la question du manioc retiendra
       particulièrement l' attention dans le cadre des négociations bilatérales
       d' accession .  Par ailleurs , cette question est en voie de règlement ,
       par accord bilatéral extra-GATT que la Commission a négocié conformément
       aux directives arrêtées par le Conseil en date du 16 décembre 1980 .
       Pour des raisons de cohérence avec ces directives , il conviendrait
       d' éviter que les négociations qui seront menées à Genève dans le
       cadre de l' adhésion n' interfèrent    avec les objectifs arrêtés par le
       Conseil .
              ι
                  En particulier , la Commission devrait veiller à ce que ,
     . par le jeu de différentes dispositions du GATT , les droits de négociation
       dont disposerait la Thaïlande ne soient en fait supérieurs à ceux
       résultant des directives précitées .
( 1 ) 1980 : Importations totales de la CEE en provenance de la Thaïlande
        1.233 M ECU* - Importations de manioc 500 M ECU (= 40% ).
 ---pagebreak---                                                               2 .-
3 . Vu ce qui précède et étant donne Les délais de temps assez
    limités pour l' adhésion de la Thaïlande au GATT, la Commission
    propose au Conseil de l' autoriser à entrer en négociation avec
    ce pays concernant son accession au GATT .
 ---pagebreak---              RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
 autorisant la Commission à participer aux négociations d' accession de
 la Thaïlande à L' Accord Général sur les tarifs douaniers et Le commerce
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 113 ,
Vu la recommandation de ' La Commission ,
CONSIDERANT que la Thaïlande a introduit une demande d' accession à l' Accord
Général sur les tarifs douaniers et le commerce ,
CONSIDERANT qu' il convient de donner une suite favorable à cette demande ,
DECIDE :
                        Article unique
         La Commission est autorisée à prendre part aux négociations d' acces­
sion de la Thaïlande à l' Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce .
                            ê
         La Commission conduira ces négociations' en consultation avec Le
Comité Spécial prévu à l' article 113 du Traité , qui L' assistera dans cette
tâche .
               ι
                              i
                                Fait à Bruxelles , le
                                   Pour Le Conseil ,
                                   Le Président .