CELEX: 31984R3240
Language: fr
Date: 1984-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3240/84 de la Commission, du 20 novembre 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 302/24                         Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 11 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N» 3240/84 DE LA COMMISSION
                                                du 20 novembre 1984
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il découle de 1 application des disposi­
EUROPÉENNES,                                                  tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                             (CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique              règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
européenne,                                                   l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                             bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27            percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés           État membre où la prime est octroyée au cours de la
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),           semaine commençant le 29 octobre 1984, doivent être
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n0 871 /84 (2),
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                             Article premier
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,        bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                             au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État               n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans       de la semaine commençant le 29 octobre 1984, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du           montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire        nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                  Article 2
région pour la semaine commençant le 29 octobre
1984 ;                                                        Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                              règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du            de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n° 1633/84 le montant de la prime             29 octobre 1984, les montants à percevoir équivalent à
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par       ceux fixés à l'annexe II.
la Commission ;
                                                                                      Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir            publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé          européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion :                                                        Il est applicable à partir du 29 octobre 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
(3) JO n" L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 302/25
                                                        ANNEXE I
             fixant,   pour    la   semaine    commençant      le   29   octobre    1984,   le  niveau   de   la
             prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                          région S
                         Désignation des marchandises                         Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       54,483 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
             ficier de la prime                                   la carcasse parée (')
             (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- N0 L 302/26                         Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 11 . 84
                                                          ANNEXE II
           fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                     de la semaine commençant le 29 octobre 1984
                                                                                                (en Êcus/100 kg)
                    Numéro du
                   tarif douanier                        Désignation des marchandises              Montants
                      commun
          \                             l                                                         Poids vivant
              01.04 B                      Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                           autres que reproducteurs de race pure                     25,607
          \                             l                                                          Poids net
              02.01 A IV a)                Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                           réfrigérées :
                                           1 . Carcasses ou demi-carcasses                           54,483
                                           2. Casque ou demi-casque                                  38,138
                                           3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      59,931
                                           4. Culotte ou demi-culotte                                70,828
                                           5, autres :
                                                aa) Morceaux non désossés                            70,828
                                                bb) Morceaux désossés                                99,159
              02.01 A IV b)                Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                            1 . Carcasses ou demi-carcasses                          40,862
                                           2. Casque ou demi-casque                                  28,603
                                           3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle       44,948
                                           4. Culotte ou demi-culotte                                53,121
                                            5, autres :
                                                aa) Morceaux non désossés                            53,121
                                                bb) Morceaux désossés                                74,369
               02.06 C II a)               Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                           saumure, séchées ou fumées :                         \
          l                                 1 , non désossées                                        70,828
          \                                2, désossées                                              99,159
           ex 16.02 B III b) 2) aa) 11     Autres préparations et conserves de viandes ou
                                            d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                            de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                            non cuits :
                                           — non désossées                                           70,828
                                           — désossées                                               99,159