CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-02-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 janvier 1987, concernant les certificats «mécanisme complémentaire aux échanges» («MCE») demandés au titre du règlement (CEE) n 3832/86 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 51 /54                             Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 2. 87
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 28 janvier 1987
                  concernant les certificats « mécanisme complémentaire aux échanges » (« MCE »)
                  demandés au titre du règlement (CEE) n° 3832/86 dans le secteur du lait et des
                                                        produits laitiers
                                                          (87/ 133/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          demandes de certificats « MCE » dans le secteur du lait et
                                                                    des produits laitiers ; qu'il convient d'arrêter les disposi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tions nécessaires quant à l'acceptation desdites demandes,
péenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28                                    Article premier
février 1986, déterminant les modalités d'application du            Les demandes de certificats « MCE » déposées dans le
mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('),               cadre du règlement (CEE) n0 3832/86 de la Commission
modifié par le règlement (CEE) n0 3866/86 (2), et notam­            et communiquées à la Commission sont acceptées pour
ment son article 6 paragraphe 4,                                    les tonnages y figurant affectés du coefficient 0,075.
considérant que le règlement (CEE) n° 3832/86 de la                                           Article 2
Commission (3) a porté dépassement pour l'année 1986 de
la quantité objectif et du plafond indicatif de beurre pour         Les États membres sont destinataires de la présente
les importations en Espagne dans le cadre du mécanisme              décision.
complémentaire aux échanges ; que les importations ne
peuvent concerner que le beurre attribué ou vendu dans
le cadre des règlements (CEE) n0 262/79 (4) et (CEE)                Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987.
n0 2409/86 (*) ou qui a bénéficié de l'aide dans le cadre du
règlement (CEE) n0 1932/81 de la Commission ^; que,                                              Par la Commission
sur base de l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0                                        Frans ANDRIESSEN
574/86 et de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 3832/86, la Commission a reçu communication des                                                   Vice-président
(') JO n°  L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
(z) JO n0  L 359 du 19. 12. 1986, p. 33.
(3) JO n0  L 356 du 17. 12. 1986, p. 10.
(<) JO n0  L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
0   JO n°  L 208 du 31 . 7. 1986, p. 29.
16) JO n°  L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.