CELEX: 31989R0711
Language: fr
Date: 1989-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 711/89 de la Commission, du 20 mars 1989, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours du mois de mars 1989 dans le secteur de la viande bovine

N0 L 78/24                                  Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 3 . 89
                                  REGLEMENT (CEE) N° 711/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 mars 1989
                  concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix
                    premiers jours du mois de mars 1989 dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           pouvaient etre délivrés pour les tonnages demandés pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     certains produits et jusqu'à concurrence d'un pourcentage
                                                                     des tonnages demandés pour d'autres produits,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25 février
1986, déterminant les règles générales d'application du                                    Article premier
mécanisme complémentaire applicable aux échanges
(MCEJC), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              Les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
n0 3296/88 (2), et notamment son article 7,                          des dix premiers jours de mars 1989 et communiquées à
                                                                     la Commission :
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28
février 1986, déterminant les modalités d'application du             a) sont acceptées pour les tonnages demandés en ce qui
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3),                   concerne les produits suivants :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                       — viandes de l'espèce bovine congelées et abats de
3296/88, et notamment son article 6,                                        l'espèce bovine ;
considérant que le règlement (CEE) n0 569/86 prévoit                 b) sont acceptées jusqu'à concurrence du pourcentage
l'utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les           indiqué ci-dessous en ce qui concerne les produits
tonnages commercialisés de certains produits ne dépas­                  suivants :
sent pas ceux fixés dans l'acte d'adhésion et dans le règle­            — viandes de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées :
ment (CEE) n0 3972/88 de la Commission (4) ; que, dès                       0,136 % ,
lors, la Commission doit décider, conformément à l'article
6 du règlement (CEE) n0 574/86, si des certificats « MCE »              — animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
peuvent être délivrés pour tous les tonnages demandés,                      reproducteurs de race pure et les animaux pour
                                                                            corridas : 0,131 % .
pour certains ou pour aucun ;
considérant que l'examen des quantités disponibles et des                                     Article 2
demandes de certificats déposées au cours des dix
premiers jours de mars 1989 a révélé que des certificats             Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO  n0 L 55 du 1 . 3.  1986, p. 106.
 (2) JO  n0 L 293 du 27.   10. 1988, p. 7.
 O   JO  n" L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
 (4) JO  n0 L 351 du 21 ,  12. 1 988, : p. 17.