CELEX: 31995R0896
Language: fr
Date: 1995-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 896/95 de la Commission du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1280/94 concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles, soumis à quantités de référence et à surveillance statistique, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

Avis juridique important

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31995R0896

Règlement (CE) n° 896/95 de la Commission du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1280/94 concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles, soumis à quantités de référence et à surveillance statistique, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  

Journal officiel n° L 092 du 25/04/1995 p. 0012 - 0013

RÈGLEMENT (CE) N° 896/95 DE LA COMMISSION du 24 avril 1995  modifiant le règlement (CE) n° 1280/94 concernant la procédure à appliquer à certains produits  agricoles, soumis à quantités de référence et à surveillance statistique, originaires des États  d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des  produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires  d'outre-mer (PTOM)  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94  (2), et  notamment son article 27, considérant que, par le règlement (CE) n° 1280/94  (3), la Commission a soumis certains produits  agricoles, à des quantités de référence à droit nul; que, suite aux négociations Uruguay Round,  certains codes de la nomenclature combinée ont été modifiés; que, par le règlement (CE) n° 2484/94,  les raisins de table sans pépins sont inclus, parmi les produits soumis à des quantités de  référence; que les modifications en question sont applicables à partir du 1er février jusqu'au 31  mars pour les raisins de table sans pépins et à partir du 1er janvier 1995 pour les autres  produits; qu'il paraît donc opportun de modifier ce règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le tableau de l'annexe figurant dans le règlement (CE) n°  1280/94 est remplacé par le tableau suivant: >TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. Il est applicable à partir du 1er février 1995 pour les raisins sous le numéro d'ordre 12.0120 et à  partir du 1er janvier 1995 pour les autres produits. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 avril 1995. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission