CELEX: 62013TB0397
Language: fr
Date: 2013-09-26 00:00:00
Title: Affaire T-397/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2013 — Tilly-Sabco/Commission ( «Référé — Agriculture — Restitutions à l’exportation — Viande de volaille — Règlement fixant les restitutions à zéro — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts» )

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/56
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2013 — Tilly-Sabco/Commission
   (Affaire T-397/13 R)
   (Référé - Agriculture - Restitutions à l’exportation - Viande de volaille - Règlement fixant les restitutions à zéro - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts)
   2013/C 344/100
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Tilly-Sabco (Guerlesquin, France) (représentants: R. Milchior et F. Le Roquais, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions dans le secteur de la viande de volaille (JO L 196, p. 13).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.