CELEX: 31974R2752
Language: fr
Date: 1974-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2752/74 de la Commission, du 31 octobre 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

No L 294/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 11 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2752/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 octobre 1974
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n°
EUROPÉENNES,                                                          365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                      ment (CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,                                                           chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                      prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                 ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                      tion ;
du riz ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1 129/74 (2), et notamment son article 17 para­              normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                              nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la restitu­                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                       sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                             constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                            port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                             néa précédent ;
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­            tions précitées que le correctif applicable le 1 er no­
tion du riz et des brisures ;                                         vembre 1974 doit être fixé comme il est indiqué au
                                                                      tableau annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au                pour les céréales,
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,025 unité de compte par
                                                                                              Article premier
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­
mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme                l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
lorsque le premier est supérieur au second de plus de                 à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 359/ 67/
0,025 unité de compte par 100 kg ;                                     CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                                                                                                   Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 16 du règlement n0 359/ 67/CEE ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­               1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 31 octobre 1974 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
 (')  JO no  174 du 31 . 7 .  1967, p .  1.
 (2 ) JO n°  L 128 du 10 .   5 . 1974,  p . 20,
 (3 ) JO n°  204 du 24 . 8 .  1967, p . 20 .                           (5 ) JO n " 174 du 31 . 7 . 1967, p . 32 .
 (4)  JO n°  L 222 du 10 .   9 . 1968 , p. 6.                          (*>) JO n» L 262 du 3 . 12 . 1970 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 74                                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 294/ 19
                                                                          ANNEXE
                                 du règlement de la Commission, du 31 octobre 1974, fixant le correctif applicable à la
                                                            restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                     ( UC / ICO kg)
    Numéro                                                       Courant        1 er terni .     2· terni . 3· terni .  4 ' terin .    5 * t*rm .
du uri / douanier          Désignation des marchandises             11               12              1          2            3              4
    commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                        I. Riz paddy :
                            a ) à grains ronds                      —
                                                                                    —               —          —            —              —
                            b) à grains longs
                       11 . Riz décortiqué :
                            a ) à grains ronds                     —
                                                                                    —
                                                                                                    —          —            —
                                                                                                                                           —
                            b) à grains longs
                  Π . semi-blanchi ou blanchi :
                        [. Riz semi-blanchi :
                            a ) à grains ronds                     —                —
                                                                                                   —
                                                                                                              —
                                                                                                                           —               —
                            b) à grains longs
                       II . Riz blanchi :
                            a) à grains ronds                      —
                                                                                    —              —          —            —               —
                            b) à grains longs
                  C. en brisures                                   —                               —          —            —               —