CELEX: 22012D0047
Language: fr
Date: 2012-03-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 47/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

2.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 207/27
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 47/2012
   du 30 mars 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 10/2012 du 10 février 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 668/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est de l’évaluation et de la certification des données sur la qualité et des données non cliniques concernant les médicaments de thérapie innovante développés par les micro, petites et moyennes entreprises (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 15zl (décision 2008/911/CE de la Commission) du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord:
   
               «15zm.
            
            
               
                  32009 R 0668: règlement (CE) no 668/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est de l’évaluation et de la certification des données sur la qualité et des données non cliniques concernant les médicaments de thérapie innovante développés par les micro, petites et moyennes entreprises (JO L 194 du 25.7.2009, p. 7).».
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 668/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 161 du 21.6.2012, p. 16.
   
      (2)  JO L 194 du 25.7.2009, p. 7.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.