CELEX: 31979D0952
Language: fr
Date: 1979-10-26 00:00:00
Title: 79/952/CEE: Décision de la Commission, du 26 octobre 1979, portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation de produits végétaux en Écosse conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0952

79/952/CEE: Décision de la Commission, du 26 octobre 1979, portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation de produits végétaux en Écosse conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 289 du 16/11/1979 p. 0038 - 0038

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 26 OCTOBRE 1979   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS VEGETAUX EN ECOSSE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/952/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 10 AVRIL ET LE 4 OCTOBRE 1978 , LE ROYAUME-UNI A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS VEGETAUX EN ECOSSE ET QU ' IL A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 26 JUIN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PORTE SUR LA MODERNISATION , LA RATIONALISATION ET L ' AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION , DE STOCKAGE ET DE COMMERCIALISATION   -  DE CEREALES ET D ' ALIMENTS DES ANIMAUX ,   -  DE PRODUITS HORTICOLES ,   -  DE POMMES DE TERRE ,   ET VISE A ADAPTER LE SECTEUR DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DESDITS PRODUITS AUX NORMES DU MARCHE , EN MATIERE DE QUANTITE , DE QUALITE ET DE FORME DE PRESENTATION , ET AUX POSSIBILITES DE CE DERNIER ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME , EN CE QUI CONCERNE LES SECTEURS DES CEREALES ET DES ALIMENTS DES ANIMAUX EN ECOSSE , N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS QUI NE PORTERAIENT PAS PRINCIPALEMENT SUR LA TRANSFORMATION DE PRODUITS DE BASE OBTENUS EN ECOSSE ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE ENCORE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LES SECTEURS VISES CI-DESSUS ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS VEGETAUX EN ECOSSE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI LE 10 AVRIL ET LE 4 OCTOBRE 1978 ET COMPLETE LE 26 JUIN 1979 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT