CELEX: 62012CN0424
Language: fr
Date: 2012-09-18 00:00:00
Title: Affaire C-424/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le 18 septembre 2012 — SC Fatorie SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bihor

8.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 379/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le 18 septembre 2012 — SC Fatorie SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bihor
   (Affaire C-424/12)
   2012/C 379/25
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Oradea
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SC Fatorie SRL
   
      Partie défenderesse: Direcția Generală a Finanțelor Publice Bihor
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions de la directive 2006/112/CE (1) permettent-elles l’application d’une sanction résidant dans la perte, par l’assujetti, du droit à la déduction de la TVA, lorsque:
               
                           i)
                        
                        
                           la facture qui a été présentée par l’assujetti en vue de la mise en œuvre du droit à déduction a été dressée de manière erronée par un tiers, les mesures de simplification n’ayant pas été appliquées;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           l’assujetti s’est acquitté de la TVA mentionnée dans la facture?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le principe européen de la sécurité juridique s’oppose-t-il à une pratique administrative des autorités fiscales roumaines qui
               
                           i)
                        
                        
                           dans un premier temps, par une décision administrative irrévocable, ont reconnu le droit à déduction de la TVA;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           et sont ensuite revenues sur cette décision et ont établi à la charge de l’assujetti une obligation de verser au budget de l’État la TVA pour laquelle le droit de déduction a d’abord été mis en œuvre, majorée d’intérêts et de pénalités de retard?
                        
                     
         
               3)
            
            
               Dans des conditions dans lesquelles:
               
                           i)
                        
                        
                           l’assujetti s’est acquitté de la TVA erronément indiquée sur une facture par un tiers;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           les autorités fiscales n’ont pris aucune sorte de mesure active pour ordonner au tiers de corriger la facture dressée de manière erronée;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           et la correction de facture est désormais impossible, en conséquence de faillite du tiers, le principe de neutralité fiscale de la TVA permet-il de priver l’assujetti du droit à la déduction de la TVA?
                        
                     
         
      (1)  Directive du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1)