CELEX: 62008CA0022
Language: fr
Date: 2009-06-04 00:00:00
Title: Affaires jointes C-22/08 et C-23/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2009 (demandes de décision préjudicielle du Sozialgericht Nürnberg — Allemagne) — Athanasios Vatsouras (C-22/08), Josif Koupatantze (C-23/08)/Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900 (Citoyenneté européenne — Libre circulation des personnes — Articles 12 CE et 39 CE — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Appréciation de validité — Ressortissants d’un État membre — Activité professionnelle dans un autre État membre — Niveau de la rémunération et durée de l’activité — Maintien du statut de travailleur — Droit au bénéfice de prestations en faveur des demandeurs d’emploi)

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/14
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2009 (demandes de décision préjudicielle du Sozialgericht Nürnberg — Allemagne) — Athanasios Vatsouras (C-22/08), Josif Koupatantze (C-23/08)/Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900
   (Affaires jointes C-22/08 et C-23/08) (1)
   
   (Citoyenneté européenne - Libre circulation des personnes - Articles 12 CE et 39 CE - Directive 2004/38/CE - Article 24, paragraphe 2 - Appréciation de validité - Ressortissants d’un État membre - Activité professionnelle dans un autre État membre - Niveau de la rémunération et durée de l’activité - Maintien du statut de «travailleur» - Droit au bénéfice de prestations en faveur des demandeurs d’emploi)
   2009/C 180/22
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sozialgericht Nürnberg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Athanasios Vatsouras (C-22/08), Josif Koupatantze (C-23/08)
   
      Partie défenderesse: Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Sozialgericht Nürnberg — Validité de l'art. 24, par.2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Interprétation des art. 12 et 39 CE — Droit au bénéfice des prestations d'assistance sociale d'un ressortissant d'un autre État membre se trouvant dans une situation de chômage et ayant exercé précédemment une activité professionnelle mineure dans l'État membre concerné — Réglementation nationale excluant les ressortissants des autres États membres du bénéfice de l'assistance sociale en cas de dépassement de la durée maximale du séjour visée à l'art. 6 de la directive 2004/38/CE et en l'absence de tout autre droit de séjour
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ce qui concerne le droit des ressortissants des États membres qui cherchent un emploi dans un autre État membre, l’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.
            
         
               2)
            
            
               L’article 12 CE ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut les ressortissants des États membres du bénéfice de prestations d’assistance sociale octroyées aux nationaux d’États tiers.
            
         
      (1)  JO C 107 du 26.04.2008