CELEX: 31964D0569
Language: fr
Date: 1964-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1964, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du Royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

20 . 10. 64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          2559/64
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 septembre 1964
                         portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du
                         royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations
                                                    de rééducation professionnelle
                                                  (Dossiers FSE nos 2049, 2120, 3050)
                               (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                             (64/569/CEE )
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        tériels et comptables qu'une somme de FB 9.677
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                concerne des frais sans relation avec les nécessités
                                                                        de la rééducation professionnelle et qui ne rentrent
       vu le traité instituant la Communauté économique                 pas dans le cadre des dépenses admises par l'article
  européenne et notamment l'article 125,                                5 du règlement n° 9 et qu'une somme de FB 13.304
                                                                        est relative aux frais de matériaux et de salaires du
       vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                    personnel supportés pour des opérations de rééduca­
  Fonds social européen (1), modifié par le règlement                   tion professionnelle effectuées auprès des entreprises
  n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                         sans qu'il y ait eu gestion séparée comme le pres­
  articles 25 et 29 ;                                                   crit l'article 5 sous b) ; que ces montants doivent
                                                                        donc être déduits du montant demandé ; qu'il ressort,
       vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commission                   par ailleurs, que les opérations de rééducation pro­
  concernant les modalités d' examen et de vérification                 fessionnelle en cause concernent des travailleurs en
 des demandes de concours présentées au Fonds                           chômage au sens de l'article 2 du règlement n° 9,
  social européen (3),                                                  remplissant les conditions prévues à l'article 4 de ce
                                                                        règlement et que la partie des demandes restant
      vu les demandes des 28 juin et 20 décembre                        après déduction des deux montants mentionnés ci­
  1962 ainsi que du 25 mars 1963, présentées par le                     dessus répond aux conditions prescrites par le règle­
 royaume de Belgique en vue d'obtenir le concours                       ment n° 9 et notamment par ses articles 5 et 20 ;
 du Fonds social européen pour des dépenses rela­
 tives à des opérations de rééducation professionnelle
 et portant sur un montant total de FB 154.967 ,                            considérant, en conséquence, que le droit au
                                                                       concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
      vu la décision de la Commission du 13 décembre                   penses supportées par 1'« Œuvre nationale des inva­
 1961 relative à l'établissement de la liste des organis­              lides de guerre » (ONIG) sous déduction d'un mon­
mes de droit public prévue à l'article 18 du règle­                    tant de FB 22.981 ( 13.304 + 9.677) et que le mon­
 ment n° 9 (4),                                                        tant du concours à octroyer par le Fonds s'établit
                                                                       ainsi à FB 154.967 — FB 22.981 , soit FB 131.986 :
      vu l'avis du Comité du Fonds social européen
du 10 juillet 1964,
      considérant que les demandes en cause portent,                        considérant que le Comité du Fonds social euro­
conformément aux articles 1 et 3 du règlement n° 9,                    péen, par son avis du 10 juillet 1964, a énoncé des
sur des opérations de rééducation professionnelle                      conclusions identiques pour les motifs mentionnés
                                                                       ci-dessus ,
effectuées au cours de la période du 15 septembre
1959 au 16 janvier 1962 inclus sous la responsa­
bilité et aux frais de 1'« Œuvre nationale des inva­
                                                                       A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
lides de guerre » (ONIG), organisme inscrit sur la
liste des organismes de droit public visée à l'article
18 dudit règlement ;                                                                        Article premier
      considérant que ces demandes ont été valable­
ment introduites dans les délais impartis par l'article                     Les demandes de concours présentées au Fonds
19 du règlement n° 9 ;                                                 social européen par le royaume de Belgique pour des
      considérant quil résulte de l'examen de ces de­                  dépenses supportées par 1'« Œuvre nationale des in­
mandes et de la vérification de leurs éléments ma­                     valides de guerre » (ONIG), organisme inscrit sur la
                                                                       liste des organismes de droit public visée à l'article
                                                                       18 du règlement n° 9, concernant des opérations de
té   JO  no 56 du . 31 .   8. 1960,  p. 1189/60.                       rééducation professionnelle effectuées au cours de
(2)  JO  no 86 du 10.      6. 1963,  p. 1605/63.
( 3) JO  no 153 du 24.    10. 1963,  p . 2563/63.                      la période du 15 septembre 1959 au 16 janvier 1962
(4 ) TO  no 8 du 1 .       2.  1962,  p . 144/62 .                     inclus sont conformes aux dispositions réglemen­
 ---pagebreak--- 2560/64                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        20 . 10 . 64
taires régissant le fonctionnement du Fonds à con­                                             Article 3
currence d'un montant réduit à FB 131.986 . Le sur­
plus des demandes n'est pas conforme à ces disposi­                       La présente décision est destinée au royaume
tions .                                                               de Belgique .
                          Article 2                                       Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1964.
     En conséquence, le montant du concours du                                                    Par la Commission
Fonds social européen au bénéfice de l'État membre                                                    Le président
demandeur est fixé à FB 131.986 (équivalant à en­
viron 2.640 unités de compte).                                                                    Walter HALLSTEIN
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 septembre 1964
                       portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du
                       royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations
                                                 de rééducation professionnelle
                                                (Dossiers FSE nos 2119 et 3051 )
                             (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (64/570/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                            considérant que les demandes en cause portent,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                conformément aux articles 1 et 3 du règlement n0 9,
                                                                      sur des opérations de rééducation professionnelle
                                                                      effectuées au cours de la période du 21 juin 1960
     vu le traité instituant la Communauté économique                 au 10 novembre 1961 inclus sous la responsabilité et
européenne et notamment l'article 125 ,                               aux frais de 1'« Office national de l'emploi » (ONEm),
                                                                      avec la participation financière de 1'« Œuvre natio­
      vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                   nale des anciens combattants et victimes de la
Fonds social européen (*), modifié par le règlement                   guerre » (ONAC), organismes inscrits sur la liste des
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                         organismes de droit public visée à l'article 18 dudit
articles 25 et 29,                                                    règlement, et qu'elles visent les dépenses supportées
                                                                      par le dernier organisme ;
     vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­
sion concernant les modalités d'examen et de vérifi­
cation des demandes de concours présentées au                             considérant que ces demandes ont été valable­
Fonds social européen (3),                                            ment introduites dans les délais impartis par l'article
                                                                      19 du règlement n0 9 ;
     vu les demandes du 20 décembre 1962 et du
25 mars 1963, présentées par le royaume de Bel­
gique en vue d'obtenir le concours du Fonds social                        considérant qu'il résulte de l'examen de ces de­
européen pour des dépenses relatives à des opéra­                     mandes et de la vérification de leurs éléments ma­
tions de rééducation professionnelle et portant sur                   tériels et comptables que les opérations de rééduca­
un montant total de FB 5.000,                                         tion professionnelle en cause concernent des travail­
                                                                      leurs en chômage au sens de l'article 2 du règlement
     vu la décision de la Commission du 13 décembre                   n0 9, remplissant les conditions prévues à l'article 4
1961 relative à l'établissement de la liste des orga­                 de ce règlement, et que ces demandes répondent
nismes de droit public prévue à l'article 18 du règle­                aux conditions prescrites par le règlement n° 9 et
ment n° 9 (4),                                                        notamment par ses articles 5 et 20 ;
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen
du 10 juillet 1964,                                                        considérant, en conséquence, que le droit au con­
                                                                      cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses
                                                                      supportées par 1'« Œuvre nationale des anciens com­
('j  JO  no 56 du 31 .    8. 1960, p . 1189/60.                       battants et victimes de la guerre » (ONAC), et que
(2)  JO  n° 86 du 10.     6. 1963, p. 1605/63 .
( 8) JO  no 153 du 24 .  10. 1963, p. 2563/63.                        le montant du concours à octroyer par le Fonds s'éta­
 (4) JO  n»   8 du 1 .    2.  1962, p . 144/62.                       blit ainsi à FB 5.000 :