CELEX: 31972R1230
Language: fr
Date: 1972-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1230/72 de la Commission, du 13 juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux autres remorques et semi-remorques, de la sous-position 87.14 B II, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971

14. 6 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 136/11
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1230/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 juin 1972
             portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
             aux autres remorques et semi-remorques, de la sous-position tarifaire 87.14 B II, ori­
             ginaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires
                   prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil, du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  la Communauté desdits produits originaires des pays
EUROPÉENNES,                                                   et territoires bénéficiaires des préférences tarifaires
                                                               ont atteint, par imputation, le plafond précité ;
vu le traité instituant la Communauté économique               qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
européenne,                                                    suivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
                                                               n0 2795/71 prévoyant le respect d'un plafond, de
vu le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil, du                rétablir les droits du tarif douanier commun pour
20 décembre 1971, portant ouverture de préférences             les produits en cause,
tarifaires pour certains produits originaires de pays
en voie de développement i 1), et notamment son
article 4 paragraphe 2,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er para­
graphe 3 dudit règlement, la suspension des droits                                      Article premier
du tarif douanier commun est accordée, pour chaque
catégorie de produits, dans la limite d'un plafond             A partir du 17 juin 1972, la perception des droits
communautaire, exprimé en unités de compte, nor­               du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
malement égal au montant résultant de l'addition,              règlement ( CEE) n0 2795/71 du Conseil, du 20 dé­
d'une part, de la valeur des importations caf des              cembre 1971 , est rétablie à l'importation dans la
produits en cause dans la Communauté, en 1968,                 Communauté des produits suivants :
en provenance des pays et territoires bénéficiaires
de ce système, non compris ceux bénéficiant déjà de               N° du tarif
                                                                   douanier                   Désignation des marchandises
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par               commun
la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la
valeur des importations caf en 1969 en provenance              87.14               Autres véhiculés non automobiles et re­
des autres pays ainsi que des pays et territoires                                  morques pour tous véhicules ; leurs par­
bénéficiant déjà de tels régimes ; qu' aux termes de                               ties et pièces détachées :
l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la per­
ception des droits du tarif douanier commun peut                                   B. Remorques et semi-remorques :
être rétablie à tout moment dès que le plafond                                         II . autres
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;
considérant que, pour les autres remorques et semi­                                         Article 2
remorques de la sous-position tarifaire 87.14 B II
et selon les calculs effectués sur la base susrappelée,        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
le plafond s'établit à 1 594 000 unités de compte ;            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
que, à la date du 8 juin 1972, les importations dans           ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 juin 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 (!) JO no L 287 du 30. 12. 1971 , p. 86 .