CELEX: 51980PC0062
Language: fr
Date: 1980-02-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISIONS SECS, DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE (1980) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 62
Vol. 1980/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(80)62 final
                                                 Bruxelles , le 19 février 1980
                         H                    i
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
                PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION
           D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISIONS SECS ,
               . DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER
                        COMMUN - ORIGINAIRES DE CHYPRE < 1980 )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(80 ) 62 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
                        '                                           .1
1 . L' article 4 du Protocole complémentaire à l' accord CEE / Chypre de
    1973 , prévoit l' ouverture d' un contingent tari f ai re - communautai re
    annuel de 500 tonnes en exemption de droit de douane pour les
    raisins secs , présentés en emballages immédiats d' un contenu net •
    inférieur ou égal à 15 kg , de la sous-position 08.04 BI du TDC ,
    originaires de Chypre .                     '
    Toutefois , la Communauté a déjà ouvert , pour , la période du 1er janvier '
    au 31 mars 1980 , un contingent tarifaire de 125 tonnes pour ces produits .
    De ce fait , le contingent tarifaire à ouvrir pour le reste de l' année
    1980 doit porter -sur un volume de 375 tonnes .
                                                            -               '    ' -
2 . Les dispositions du règlement prévoîenfla division du volume contingentais
                            •     s
    en deux tranches , dont la première est répartie en quotes-parts entre les
    Etats membres et la deuxième constitue la réserve communautaire .
    En l' absence de données statistiques communautaires couvrant -une période
    suffisamment représentative , les quotes-parts initiales ont été calculées
    sur la base des possibilités d' absorption de ce. produit dans les Etats '
    membres et dès prévisions effectuées par certains d' eux .                 '
3 . En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats
    membres , la Commission proposé le système " au fur et à mesure ".
4 . Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
 ---pagebreak---                                                            Proposition de
                                                RÈGLEMENT (CEE)           _             *)U CONSEIL
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire- communautaire
                  de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires de
                                                                 Chypre ( 1980)
I Γ < ( II Μ II. I Μ '. < < Ι ΜΜΠΝΛΠΙ Ί: '> I I Ιί(ΐ ΧΊ,Ι,ΝΝΙ'Λ.          du volume o>nliii|',ciilaire cil quotes-parts initiales, qui
                                                                          tient compte des possibilités d'absorption desdits pro­
                                                                          duits sur les marchés des différents États membres ;
vu le traite instituant la Communauté économique                          considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
européenne, et notamment son article 1 13,                                importations des produits en question dans les différents
                                                                           Etats membres, il convient de diviser en deux tranches le
 vu la proposition de la Commission,                                       volume contingentaire, la première tranche étant ré­
                                                                           partie entre les États membres, la deuxième tranche
                                                                           constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
                                                                           ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
 considérant que l'article 4 du protocole complémentaire ;. quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
 à l' accord créant une association entre la Communauté . de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
 économique européenne et la république de Chypre ( l)                     qué de fixer la première tranche du contingent commu­
 prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communau­                    nautaire à, un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
 taire annuel de 500 tonnes de raisins secs, originaires de                 situer à environ 75 % du volume contingentaire ;
  Chypre, de la sous-position 08.04 B 1 du tarif douanier
  commun, en exemption du droit du tarif douanier
  commun ; que , par Le règlement * ( CEE )                                 considérant que les quotes-parts initiales des États ,
                                                                            membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
n°                     / 80 ( 2 ), La Communauté a >                        ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                                            discontinuité, il importe que tout État membre ayant
déjà ouvert , pour La période du 1er"                                       utilisé presque totalement sa 'quote-part initiale procède
 janvier au 31 mars 1980 , un contingent                                    à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­
                                                                            serve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
 tarifaire de 125 t ; que , par conséquent , membre lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
                                                                            mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
 iL convient d' ouvrir un contingent ta­                                     fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
 rifaire de 375 t pour La période du                                         les et complémentaires doivent être valables jusqu à la
                                                                             fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
 1er avriL au 31 décembre 1980 ;                                             requiert une collaboration étroite entre . les États mem­
                                                                             bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
  considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment, l' accès               suivre l'état d'épuisement du vjblume contingentaire et
  égal et continu de tous les importateurs de la Commu­                      en informer les États membres ;
   nauté audit contingent et- l'application, sans interrup­
   tion, des taux prévus pour ce contingent à toutes les
   importations des produits en 'question dans tous les                       considérant que, si, à une daté déterminée de la période
   États membres, jusqu' à épuisement du contingent ;                     ' contingentaire, un reliquat important de la quote-part
 1 qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire                        initiale existe dans l' un ou l'autre État membre, il est
   communautaire, fondé sur une répartition entre" les                        indispensable que cet État en reverse un pourcentage
   États membres, paraît susceptible de respecter la nature                   appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une* partie
   communautaire dudit contingent au regard des princi­                       du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
   pes dégages ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de                dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
    représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­                  dans d' autres ;
    ché des produits en question, être effectuée au prorata
   des besoins des Etats membres, calculés, d' une part, sur
~ la base des données statistiques relatives aux importa­                     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume ,
    tions desdits produits en provenance de Chypre au                         des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
    cours d'une période de référence représentative et, d'au­                 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
    tre part , sur la base des perspectives économiques pour                  toute opération relative à la gestion des quotes-
    la période contingentaire considérée ; .                                  parts attribuées à ladite union économique peut être
                                                                              effectuée par l'un de ses membres,                    -
    considérant que, toutefois, il n'existe pas de données
    statistiques, ni communautaires ni nationales, pourjes
    produits , cn question et qu'aucune prévision valable
    d' importations ne peut être avancée ; que, dans cette
     situation, il semble opportun de prévoir une répartition
  ( 1 ) J0 n° L. 172 riu 23.6.1978 , p. 2
  ( 2 ) J0 n°
 ---pagebreak--- A ARRf.TÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                           au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le .
                                                                           permet, d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                                           quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
                              Article premier                              supérieure.                                        •
1 . A partir du 1 er avril et jusqu'au 31 décembre                         3 . Si, après épuisement de . sa deuxième quote-part, la
198Q le droit du tarif douanier commun pour les pro­                       troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
duits désignés ci-dessous, originaires de Chypre, sont                     sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
suspendus totalement dans la limite d' un contingent                       procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
tarifaire communautaire de 375 tonnes :                                    quatrième quote-part égale à la troisième,-
                                                                         r                                 '          -
      NliniiTO du ·
                                                                           Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de Ja .
          Ι,ίπί                                                            réserve.
       Jitu.inicf                     Designation de» marchandises
       o>mniun
                                                                           4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3 , chaque
       OK .04             Raisins, frais pu secs :                         État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                                           inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
                        , B.  secs :                                       des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                              I. présentés en emballages immédiats         épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
                                   d' un contenu net inférieur ou égal à   déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                    -
                                   15 kg
                                    Article 2                                                          Article 4
1 . Le contingent tarifaire visé à l'artiçle 1 er est divisé en             Les quotes-parts complémentaires tirées en application
deux tranches.                                                             de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1 çgQ
                                       • • '           (             •
2. Une première tranche de 280 tonnes est répartie
entre les États membres ; les . quotes-parts qui, sous ré­                                            Article S                 - •
serve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre
ï 980 s'élèvent , 'aux quantités indiquées ci-après ..                   . Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                                                            1" octobre -] çgQ la fraction non utilisée de leur quote-
                                                           8    tonnes
                                                                           part initiale qui, ai la date du 15 septembre 1 98Q excède
      -      Benelux
                                                                           20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
           " Danemark :                                     '8   tonnes
                                                                           tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que
             Ailemagne (RF) :                              16
                                                           16    tonnes    celle-ci risque de ne pas être utilisée.
             France :                                        8   tonnes
              Irlande :                                  , 8     tonnes    Chaque État membre communique à la Commission, au
              Italie :                                      2 tonnes       plus tard le 1 er octobre1980 , le total des importations
                                                         230
                                                           >0 tonnes
                                                                           des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
              Royaume-Uni :                                               1 980 inclus et imputées sur le contingent communautai-
     3 ., ta
           La deuxième
                 deuxième ir tranche
                                 ;          , soit 95 tonnes , çonçtitue
         • la reserve . Il s' y ajoute les reliquats éven­ , re, ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part
           tuels , au 31. mars 1980, des quotes-parts attrii- initiale i 1 reverse à la réserve.
           buées aux Etats membres et de la réserve con­
           stituée , par le règlement ( CEE ) n° .../80 ( l ).
                                    - Article 3                    • .                                 Article 6
 1 . Si la quote-part initiale d' un État membre, telle
 qu'elle est Jixcc à l' article 2 paragraphe 2, ou cette                    La Commission comptabilise les montants des quotes-
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la                      parts ouvertes par les États membres conformément aux
 réserve s' il a été fait application de l'article 5 , est utilisée         articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
 à concurrence de 90 % ou plus, Cet État membre procè-                      fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
 dej sans délai, par voie de notification à la Commission,                  réserve.-                            ,
 au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
 permet, d' une deuxième quote-part égale à 15 % de sa                      Elle informe les États membresj au plus tard le 5 octo­
 quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité                     bre ! 980 , du volume de la réserve après les reverse­
 supérieure .                             -                                 ments effectués en application de l'article 5 . •
  ?.. Si , après épuisement de la quote-part initiale, la                   Elle -veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­                   limité au solde disponible^t, à cet effet, en précise le
  sée à concurrence de 90 "A, pu plus, cet État membre                       montant à l'État membre qui1 procède à ce dernier
  procède, dans les conditions prévues' au paragraphe 1 ,                    tirage.
 ---pagebreak---                                                               - 3 -
                           Article 7                                                      Article 5   -               »
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions            À la demande de la Commission, les États membres l'in­
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­           forment des importations des produits en question effec­
taires qu' ils ont tirées en application de l'article 3 rende     tivement imputées sur leurs quotes-parts. .
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
parts cumulées du contingent communautaire.
 2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des
 produits en question , établis sur son territoire, le libre                              Article 9
 accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
                                                                  Les États membres et la Commission CQllaborent étroi­
3. Les États membres procèdent à l'imputation des                 tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
importations des produits en question sur leurs quotes-
parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
en douane sous le couvert dé déclarations de mise
  en Libre pratique .
                                                                                         Article 10
4 . L'état d'épuisement des quotes-parts dfcs États                                                            t
membres est constaté sur la base des importations impu­           Le présent règlement entre en vigueur le' 1er O-vril
tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .                1980 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE                                             Date i
1 . Ligne budgétaire concernée s Chap . 12 art . 120
              t'                                                    •.
2 . Base juridique :     Art . 113
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
      Proposition de Règlement ( CEE ) du Conseil portant ouverture , répartition
     et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de raisins secs ,
     de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun , originaires de
     Chypre ( 1980 ),
4 . Objectif :
     Exécution d' une obligation contractuelle ( accord CEE / Chypre )
                                                *
                                          \               .
5 . Mode (le calcul :    '  '
    - N° du T.D.C.                    :   08 - 04 81
    - Volume du/des contingent(s) :       ^75 tonnes
    - Droits à appliquer             î      0 % •
    - Drbits du T.D.C.               ï     *9 %
6 . Perte de recettes :
        12.000 UCE                                  - . •
     - La même mesure était , appliquée en' 1979 , donc pas de perte de
        recettes à inscrire pour 1980 .