CELEX: 32007R0052
Language: fr
Date: 2007-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  52/2007 de la Commission du 23 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o  2535/2001 peuvent être acceptées

24.1.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 17/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 52/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 23 janvier 2007
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
   vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2), et notamment son article 16, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (3), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   Les demandes introduites du 1er au 10 janvier 2007 pour certains contingents visés à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés pour les produits relevant des contingents visés aux parties I.A, I.C, I.D, I.E, I.F et I.H, de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001, introduites du 1er au 10 janvier 2007, sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1984/2006 (JO L 387 du 29.12.2006, p. 1).
   
      (3)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      ANNEXE I.A
      
                  Numéro de contingent
               
               
                  Coefficient d'attribution
               
            
                  09.4590
               
               
                  1,0000
               
            
                  09.4599
               
               
                  —
               
            
                  09.4591
               
               
                  —
               
            
                  09.4592
               
               
                  —
               
            
                  09.4593
               
               
                  —
               
            
                  09.4594
               
               
                  1,0000
               
            
                  09.4595
               
               
                  0,0108
               
            
                  09.4596
               
               
                  1,0000
               
            
   
      ANNEXE I.C
      Produits originaires des ACP
      
                  Numéro de contingent
               
               
                  Quantité (t)
               
            
                  09.4026
               
               
                  —
               
            
                  09.4027
               
               
                  —
               
            
   
      ANNEXE I.D
      Produits originaires de Turquie
      
                  Numéro de contingent
               
               
                  Quantité (t)
               
            
                  09.4101
               
               
                  —
               
            
   
      ANNEXE I.E
      Produits originaires d’Afrique du Sud
      
                  Numéro de contingent
               
               
                  Quantité (t)
               
            
                  09.4151
               
               
                  —
               
            
   
      ANNEXE I.F
      Produits originaires de Suisse
      
                  Numéro de contingent
               
               
                  Coefficient d'attribution
               
            
                  09.4155
               
               
                  1,0000
               
            
                  09.4156
               
               
                  1,0000
               
            
   
      ANNEXE I.H
      Produits originaires de Norvège
      
                  Numéro de contingent
               
               
                  Coefficient d'attribution
               
            
                  09.4179
               
               
                  1,0000