CELEX: C2001/212/13
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 29 mai 2001 dans l'affaire C-1/00 SA: Cotecna Inspection SA contre Commission des Communautés européennes ("Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes")

C 212/8                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           28.7.2001
L’existence d’une limite maximale que ces droits ne peuvent dépasser      1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions
n’est pas, à elle seule, de nature à leur conférer un tel caractère             législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
rémunératoire si ladite limite n’est pas établie de manière raisonnable         se conformer à la directive 98/4/CE du Parlement européen et
par rapport au coût du service dont les droits constituent la                   du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive
contrepartie.                                                                   93/38/CEE portant coordination des procédures de passation
                                                                                des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports
                                                                                et des télécommunications, la République française a manqué
En outre, un État membre ne peut, sans faire perdre aux droits en              aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
cause leur caractère rémunératoire, introduire, dans le barème des
droits à percevoir en contrepartie d’un service rendu, un élément de      2)    La République française est condamnée aux dépens.
solidarité entre grandes et petites sociétés, en instaurant pour un
même service, un droit plus élevé pour les sociétés de capitaux ayant
un capital social important que pour celles ayant un capital social       (1) JO C 28 du 27.1.2001.
moindre, sans que cette différence dans le montant des droits ait un
quelconque lien avec le coût du service.
(1) JO C 226 du 7.8.1999.
                                                                                            ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                    du 29 mai 2001
                      ARRÊT DE LA COUR                                   dans l’affaire C-1/00 SA: Cotecna Inspection SA contre
                                                                                 Commission des Communautés européennes (1)
                       (quatrième chambre)
                                                                          («Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre
                          du 21 juin 2001                                 les mains de la Commission des Communautés européennes»)
dans l’affaire C-439/00: Commission des Communautés                                                 (2001/C 212/13)
         européennes contre République française (1)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
(«Manquement d’État — Directive 98/4/CE — Non-transpo-
                   sition dans le délai prescrit»)
                                                                          Dans l’affaire C-1/00 SA, Cotecna Inspection SA, établie à
                                                                          Genève (Suisse), représentée par Me J. H. J. Bourgeois, avocat,
                          (2001/C 212/12)                                 contre Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                          MM. M. De Pauw et B. Martenczuk), ayant pour objet une
                                                                          demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les
                  (Langue de procédure: le français)                      mains de la Commission des Communautés européennes, la
                                                                          Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
                                                                          C. Gulmann, A. La Pergola, M. Wathelet et V. Skouris,
Dans l’affaire C-439/00, Commission des Communautés euro-                 présidents de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,
péennes (agent: M. M. Nolin) contre République française                  P. Jann, L. Sevón, R. Schintgen, Mmes F. Macken, N. Colneric,
(agents: MM. G. de Bergues et S. Pailler), ayant pour objet de            MM. S. von Bahr (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues et
faire constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions            C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. D. Ruiz-
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour          Jarabo Colomer, greffïer: M. R. Grass, a rendu le 29 mai 2001
se conformer à la directive 98/4/CE du Parlement européen et              une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive
93/38/CEE portant coordination des procédures de passation
des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des                 1)    La demande est rejetée.
transports et des télécommunications (JO L 101, p. 1), ou, en
                                                                          2)    Cotecna Inspection SA est condamnée aux dépens.
tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la
Commission, la République française a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive, la Cour (quatrième
                                                                          (1) JO C 45 du 10.2.2001.
chambre), composée de MM. A. La Pergola, président de
chambre, S. von Bahr (rapporteur) et C. W. A. Timmermans,
juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a
rendu le 21 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant: