CELEX: 32018D0115
Language: fr
Date: 2018-01-24 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/115 de la Commission du 24 janvier 2018 modifiant, en ce qui concerne la localisation du centre de surveillance de la sécurité Galileo, la décision d'exécution (UE) 2016/413 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d'exécution 2012/117/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

25.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 20/14
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/115 DE LA COMMISSION
   du 24 janvier 2018
   modifiant, en ce qui concerne la localisation du centre de surveillance de la sécurité Galileo, la décision d'exécution (UE) 2016/413 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d'exécution 2012/117/UE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, point c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution (UE) 2016/413 de la Commission (2) prévoit en son annexe que le centre de surveillance de la sécurité Galileo (GSMC) est dédoublé et qu'il est progressivement mis en place en France et au Royaume-Uni.
            
         
               (2)
            
            
               Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Or, le GSMC devrait être localisé sur le territoire d'un État membre de l'Union pour des raisons tenant à la sécurité de l'Union et de ses États membres, compte tenu notamment des règles de protection de l'information classifiée et des restrictions à l'exportation d'équipements cryptographiques et de technologie PRS.
            
         
               (3)
            
            
               Dans ses orientations adoptées le 29 avril 2017 à la suite de la notification faite par le Royaume-Uni, le Conseil européen a indiqué que la question du futur siège des installations de l'Union situées au Royaume-Uni devait être réglée rapidement et qu'il y avait lieu de faciliter leur transfert. Il importe dès lors de prévoir sans tarder le transfert du GSMC situé au Royaume-Uni vers le territoire d'un autre État membre de l'Union.
            
         
               (4)
            
            
               En conséquence, la Commission a lancé, au titre de l'article 12 du règlement (UE) no 1285/2013, une procédure de sélection ouverte et transparente pour déterminer la nouvelle localisation du GSMC jusqu'à présent situé au Royaume-Uni. Cette procédure s'est déroulée en deux étapes, la Commission ayant dans un premier temps adressé aux États membres un appel à manifestation d'intérêt, puis, dans un deuxième temps, invité les États membres candidats à présenter des propositions détaillées.
            
         
               (5)
            
            
               En conclusion de la procédure d'évaluation, la proposition de l'Espagne s'avère la meilleure au regard des critères d'évaluation retenus, compte tenu de la pertinence de la solution technique proposée pour la mise à disposition des installations et la fourniture des services indispensables au fonctionnement du centre, de la précision de la détermination et de la gestion des risques, en particulier des risques liés à la sécurité et aux impératifs du calendrier, de l'acceptation par l'Espagne des conditions de l'accord d'établissement à passer avec la Commission et l'octroi de privilèges additionnels, du degré des détails et de la transparence de la description des coûts de construction et de fonctionnement du centre, des conditions financières avantageuses de la proposition pour le budget de l'Union. Il y a dès lors lieu de choisir la proposition de l'Espagne.
            
         
               (6)
            
            
               Le centre devrait être mis en place en mars 2018 avec des installations réduites afin d'être en mesure le plus rapidement possible d'assurer le rôle de centre de secours vis-à-vis du centre principal situé en France, la mise en place complète devant intervenir en mars 2019. Il devrait aussi faire l'objet d'un accord d'établissement avec l'Espagne.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/413.
            
         
               (8)
            
            
               Il importe également de modifier le texte de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/413 pour tenir compte du fait que la mise en place du centre de surveillance de la sécurité Galileo situé en France s'est bien achevée en 2017.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/413, à la ligne relative au centre de surveillance de la sécurité Galileo (GSMC), dans la colonne «Localisation et mesures de mise en place pour assurer le fonctionnement», les phrases «Le centre de sécurité Galileo, dédoublé, est progressivement mis en place en France et au Royaume-Uni. La mise en place a commencé en 2013 et devrait s'achever en 2017. Elle a fait l'objet d'accords signés en 2013 avec la France et le Royaume-Uni.» sont remplacées par les phrases «Le centre de surveillance de la sécurité Galileo, dédoublé, est mis en place en France et en Espagne. La mise en place du site en France est achevée depuis 2017 et a fait l'objet d'un accord signé en 2013 avec la France. La mise en place du site en Espagne commence en mars 2018 avec des installations réduites et devrait être complètement achevée en mars 2019. Elle devrait faire l'objet d'un accord à signer avec l'Espagne en 2018.»
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution (UE) 2016/413 de la Commission du 18 mars 2016 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et prévoyant les mesures nécessaires pour assurer son fonctionnement, et abrogeant la décision d'exécution 2012/117/UE (JO L 74 du 19.3.2016, p. 45).