CELEX: 51980PC0087
Language: fr
Date: 1980-03-04
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 79/277/CEE DE LA COMMISSION CONCERNANT LES CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES A L'IMPORTATION DE MUSCLES MASSETERS EN PROVENANCE D'ARGENTINE, DU BRESIL, D'URUGUAY ET DU PARAGUAY (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 87
Vol. 1980/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(80)87 final
                                                      Bruxelles , le A mars 1980
                     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
           MODIFIANT LA DECISION        79 / 277 / CEE DE LA COMMISSION
            CONCERNANT LES CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES A
            L' IMPORTATION DE MUSCLES MASSETERS EN PROVENANCE
            D' ARGENTINE , DU BRESIL - D' URUGUAY ET DU PARAGUAY
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                 f           */a «fe. V-°
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                  ^ >
  COM ( 80) 87 final        ^         >
 ---pagebreak---                         V
                                  EXPOSE DES MOTIFS
                      \
 L 'importation de muscles masseters , en provenance d' Argentine , du Brésil , d' Uruguay
 et du Paraguay , fait l' objet d' une décision spécifique 79 / 237 / CEE portant déroga­
 tion aux décisions de base fixant les conditions de police sanitaire à l' importation
 de viandes fraîches de ces pays .
 En effet , en raison de divergences entre les différentes, versions linguistiques ,
 l' interprétation de l' article 20 k ) de la directive 72 / 462 / CEE n' est pas uniforme
 et il .est difficile de déterminer avec certitude s' il entend prohiber ou non
 l' importation de muscles masseters .         C' est pourquoi , dans l' attente d' une clari­
 fication de la rédaction de cet article 20 k ) et afin de ne pas interrompre les
courants d' échanges existants , la Commission , sur avis favorable du Comité vété­
rinaire permanent et conformément à l' article 29 de la directive 72 / 462 / CEE ,
a arrêté la décision 79 / 277/ CEE ( limitée au .31 juillet 1979 ) qui précise les condi­
tions de police sanit ai re permettant l ' i mportat ion de ces muscles .        Cette décision a
été prorogée jusqu' au 31 décembre 1979 par la décision 79 / 654 / CEE .              - -
L' objet de la présente proposition est de proroger l' applicabilité de la décision
79 / 277 / CEE j usqu' au 31 décembre 1980 , délai que la Commission estime nécessaire à
l' adoption de la proposition de codification de la directive 72 / 462 / CEE , transmise
                                       (1)
au Conseil le 13 décembre 1979             ,   qui permettra d' établir une rédaction claire
et univoque de l' article 20 k ).            ~                                   ■
C' est également dans un souci de clarification que la présente proposition précise ,
dans un article 5 bis à insérer dans la décision 79 / 277 / CEE que , s 'agissant d' une
décision de police sanitaire ( protection de la santé animale ) prise sur la base de .
l' article 16 , elle s' applique sans préjudice des dispositions relatives à l' hygiène
( protection de la santé publique )- qui appellent des dispositions prises sur d' autres
                    »           N                           «      .         •
bases juridiquesde la directive 72 / 462 / CEE et notamment l' agrément communautaire
des établissements autorisés à exporter vers la Communauté .
Les dispositions communautaires relatives à l ' hygiène , étant , à l'.heure actuelle ,
encore incomplètes du fait de l' absence des listes communautaires d' établissements "
agréés , leur application par les Etats membres conduit à des divergences qui se
traduisent par des listes nationales différentes, bien, qu' en principe . établies
sur la base des critères actuellement applicables de la directive 72 / 462 / CEE
( 1 ) Doc . C0M(79 ) 691 final .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
 C' est pourquoi , jusqu' à L' adoption des mesures communautaires complètes en
 matière d' hygiène , il importe de constater que Les mesures nationales re­
 latives à L' hygiène demeurent applicables dans la mesure où elles portent sur
 ce qui n' est pas encore couvert par la réglementation communautaire actuelle­
 ment applicable .       -
 Lors de la réunion du Comité vétérinaire permanent du 29 janvier 1980, la
                                 t
présente proposition n' a pas pu recueillir l' avis favorable de la majorité
du Comité .   En effet , certaines délégations ont estimé que l' autorisation d' im­
portation devait être liée à l' exclusion des échanges intracommunautai res non
seulement des muscles masseters mais également des produits à base de viande
élaborés à partir de ces muscles , en raison notamment de risques du point de
vue de la santé publique . Une autre délégation a , au contraire , estimé impos­
sible toute restriction aux échanges intracommunautaires des produits à base
de viande et n' a pas pris part au vote .
En tout état de cause , la Commission n' a pas pu retenir le premier point de
vue car elle constate que . sur la base de l' article 16 de la directive une dé­
cision de police sanitaire ne peut pas prendre en considération des aspects
relatifs à l' hygiène sous peine de constituer un détournement de procédure .
Au surplus , ces considérations relatives à la qualité hygiénique des produits
en cause , ne sauraient justifier une entrave générale et absolue aux échanges
intracommunautaires .
Suite à l' absence d' avis du Comité vétérinaire permanent ,, ce projet de mesures
est donc transmis au Conseil en tant que proposition de la Commission en appli­
cation de l' article 29 de la directive précitée .                     *
 ---pagebreak---                                  Proposition
                                    de
                            DECISION DU CONSEIL
 modifiant La décision 79 / 277 / CEE de La Commission concernant
 Les conditions sanitaires reLatives à L' importation de muscles -
 masséters en provenance d' Argentine, du Brésil , d' Uruguay et du Paraguay
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                     ■ -  ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil , du 12 décembre 1972 , concernant des
problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l' importation d' animaux
des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays
tiers ( l ), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE ( 2 ), et notam­
ment ses articles 16 et 28,
       ■             "                               )                                        '
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les conditions sanitaires à l' importation ont été fixées par
les décisions 78/693/CEE , 78/694/CEE et 78/695/CEE de la Commission ( 3 ), modifiées
par la décision 79/l8/CEE ( 4 ), pour les viandes fraîches en provenance resDec-
tivement d'Argentine , du Brésil et d'Uruguay et par la décision 79/238/CEE de
La Commission (5 ) pour celles en provenance du Paraguay ;
considérant que subsistent des difficultés dans l' application de l' article 20
sous k) de la directive 72/462/ CEE qui doivent encore ôtre résolues ; que ,
afin de ne pas interrompre brutalement les échanges existants ,
il convient de permettre à titre transitoire aux Etats membres de continuer à
autoriser les importations de muscles masséters entiers d' animaux de l' espèce
bovine ;
considérant que Les décisions 79 / 277 / CEE ( 6 ) et 79/ 654 / CEE de La Commission ( 7 )
prévoient de telles autorisations temporaires ; qu' une nouvelle période est
nécessaire pour résoudre les difficultés susmentionnées ; considérant' que la
Commission a fait les propositions appropriées ;
 considérant que , à défaut d'un, avis conforme du Comité vétérinaire permanent , la
 Commission n' a pas été en mesure d' arrêter les dispositions envisagées par elle
 en la matière conformément à la procédure prévue à l' article 29 de la directive
 72/462/CEE ;                .    ,
 ( 1 ) JO n° L 302 du 31.12.1972 , p. 28 .                   ( 6) J0 n° L 65 du 15 . 3.1979
 ( 2) JO n° L 26 du 31 . 1.1977 , p. 81 . ■                      , p. 32 .
 ( 3) JO n° L 236 du 28 . 8.1978 r p. 19 , 29 et 37          ( 7 ) JO n # L 186 du 24 . 7.1979
 ( 4) JO n° L 7 du 11 . 1.1979 ,- P. 31 .                          p. 42 .
 (5) JO n» L. 53 du 3 . 3.1979, p. 33.                                           ~ ■
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 A ARRETE LA PRESENTE DECISION x
                                     Article premier
 La décision 79 / 277 / CEE est modifiée comme suit :
 1 . Aux articles 1 , 2 , 3 et 4 , la date du 31 décembre 1979 est remplacée par
     celle du 31 décembre 1980 .
 2 . L' article 5 bis suivant est. inséré :        ,
                                    "Article 5 bis
Jusqu' à l' adoption de mesures communautaires complètes en m&tière d' hygiène ,
les articles 1 , 2, 3 et 4 s' appliquent sans préjudice des dispositions
nationales des Etats membres relatives à la protection de la santé publique ".
                                     Article 2
La présente décision est adressée aux Etats membres .
Fait à Bruxelles .                                            Par le Conseil
                                                              Le Président