CELEX: 31971R1079
Language: fr
Date: 1971-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1079/71 du Conseil, du 25 mai 1971, modifiant les articles 35 et 48 du règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit communautaire

28 . 5 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 116/7
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1079/71 DU CONSEIL
                                                         du 25 mai 1971
                modifiant les articles 35 et 48 du règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit commu­
                                                              nautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                             instituée par l' article 48 du règlement ( CEE) n° 542/
                                                                     69 soit apposée tant sur les emballages que sur les
vu le traité instituant la Communauté économique                     documents d' accompagnement,
européenne, et notamment son article 235 ,
vu la proposition de la Commission ,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l' avis de l'Assemblée ( 1 ),                                                            Article premier
vu l' avis du Comité économique et social,                            1.    L' article 35 du règlement ( CEE) n° 5AU69 est
                                                                     complété par un deuxième alinéa libellé comme suit :
considérant que le règlement ( CEE) n° 542/69 du
Conseil , du 18 mars 1 969 , relatif au transit                           « Le garant se trouve également libéré de ses
communautaire ( 2 ) prévoit à l' article 27 l'obligation                  engagements à l'expiration d'un délai de douze
pour le principal obligé de fournir une garantie qui                      mois à compter de la date d'enregistrement de la
consiste, en général, dans le cautionnement solidaire                     déclaration T 1 , lorsqu' il n' a pas été avisé par le
d'une personne tierce physique ou morale ;                                bureau de départ du non-apurement du document
                                                                          T 1. »
considérant que ledit règlement prévoit à l' article 35
que le garant est libéré de ses engagements lorsque le               2.     L' article 35 deuxième alinéa du règlement
document T 1 est apuré au bureau de départ ; que,                     ( CEE) n° 542/69 s' applique également aux déclara­
cependant, le souci de garantir la sécurité juridique                 tions T 1 enregistrées avant la date d'entrée en
doit conduire, sous certaines conditions , à donner                   vigueur du présent règlement. Dans ce cas, le délai de
également aux personnes qui se rendent caution la                     douze mois est compté à partir de cette date.
certitude d'être libérées de leurs engagements à
                                                                                               Article 2
l'expiration d'une certaine période qu'il parait
opportun de fixer à douze mois à compter de la date                   A l' article 48 paragraphe 2 deuxième phrase du
d'enregistrement de la déclaration de transit commu­                  règlement ( CEE) n° 542/69 , les mots « les embal­
nautaire ;                                                            lages ou les documents d' accompagnement » sont
                                                                      remplacés par les mots « les emballages et les
considérant que, afin d' assurer que les dispositions                 documents d'accompagnement ».
du traité qui concernent la libre circulation des
marchandises ne s' appliquent, dans le trafic postal ,                                          Article 3
qu'aux marchandises remplissant les conditions
prévues aux articles 9 et 10 dudit traité, il convient                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de prévoir que, en cas d'expédition de marchandises                   jour suivant celui de sa publication au Journal
ne remplissant pas ces conditions, l'étiquette jaune                  officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 25 mai 1971 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     M. COINTAT
 (*) JO no C 45 du 10. 5 . 1971 , p. 39.
 (2) JO no L 77 du 29 . 3 . 1969, p. 1 .