CELEX: 51988PC0283
Language: fr
Date: 1988-05-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les modalités d'application du programme international d'inspection mutuelle adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 283
Vol. 1988/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
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the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(88 ) 283 final
                                                     Bruxelles , le 11 mai 1988
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 fixant les modalités d' application du
           programme international d' inspection mutuelle
 adopté par l' Organisation des pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest
                     ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté a participé au programme international d' inspection mutuelle de
 l' Organisation des pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest ( NAFO ) , concernant les
activités de pêche dans la zone de l' Atlantique du Nord-Ouest . Le programme en
question prévoyait des droits réciproques d' embarquement et d' inspection par
 les parties contractantes , ainsi que l' engagement de poursuites par l' Etat du
pavillon , sur la base des résultats de l' inspection .
Toutefois , les allégations d' abus de pouvoir lors d' inspections dans la zone
de réglementation de la NAFO et le nombre , ainsi que la nature , des
 inspections effectuées sur les navires communautaires ont remis en question le
bon fonctionnement du programme et ont prouvé l' existence de certaines
 lacunes dans son application . En conséquence , la Communauté a déclaré à la
NAFO , le 26 juin 1986 , qu' elle ne se considérerait plus comme étant liée par
le programme à partir de la fin du douzième mois suivant cette date . A cette
occasion , pour respecter ses engagements à l' égard des principes fondamentaux
du contrôle et de l' Inspection sous-tendant le programme , la Communauté a
réaffirmé sa volonté de rechercher les amendements indispensables pour
garantir l' application efficace , objective et impartiale du programme .
Conformément à cette décision , la Communauté a soumis un projet de programme
amendé à la NAFO . Celui-ci a été examiné par un groupe de travail ( créé en
1986 , lors de la réunion annuelle de l' Organisation ) qui a ensuite présenté un
rapport à la commission des pêches de la NAFO , au cours de sa réunion annuelle
organisée en septembre 1987 .
La révision du programme n' ayant pas progressé au cours de cette réunion , une
réunion spéciale de la commission des pêches a été organisée du 8 au
10 février à Bruxelles , à l' Initiative de la Commission . A cette occasion , la
commission des pêches a adopté un programme International d' inspection
mutuelle , dont les dispositions reflètent les amendements à l' ancien programme
proposés par la Communauté . L' objectif de la présente proposition consiste
donc à appliquer le nouveau programme international d' inspection mutuelle de
la NAFO dans la Communauté et à élaborer certaines autres dispositions
nécessaires s' y rapportant .
En conséquence , le programme intérimaire autonome de contrôle ( voir
règlement n° 3251 / 87 du 19 octobre 1987 ), adopté par la Communauté en
 l' absence d' un accord sur un programme International , peut être abrogé .
 ---pagebreak---                                  PROJET DE PROPOSITION
                        DE REGLEMENT ( CEE ) N°    du CONSEIL , du
                         fixant les modalités d' application du
                programme International d' inspection mutuelle adopté
             par l' Organisation des pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant un
régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de
pêche ^ 1 ), et en particulier son article 11 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 3179 / 78(2 ) du Conseil , la
Communauté a approuvé la convention sur la future coopération multilatérale
dans les pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest , dénommée cl -après convention
NAFO , qui est entrée en vigueur le 1er Janvier 1979 ;
considérant que l' Organisation des pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest
( NAFO ), Instituée par la convention NAFO , a adopté un programme international
d' inspection mutuelle , prévoyant des droits réciproques d' embarquement et
d' inspection par les parties contractantes , ainsi que l' engagement de
poursuites et la prise de sanctions par l' Etat du pavillon ; considérant qu' en
raison de certaines lacunes dans l' application dudit programme , la Commission
a déclaré , le 26 Juin 1986 , qu' elle ne se considérerait plus comme liée par le
programme international d' inspection mutuelle à partir du douzième mois
suivant cette date ; considérant que , dans l' attente de l' adoption d' un
programme NAFO révisé , la Communauté a adopté , par le
règlement ( CEE ) n° 3251 / 87 du Conseil , un programme intérimaire autonome de
contrôle des navires communautaires dans la zone de rég I ementat ion ( 3 ) ;
considérant que la commission des pêches de la NAFO a adopté , le
10 février 1988 , une proposition de projet modifié Intitulé " programme
 international d' inspect Ion mutuel le " ; considérant que , conformément à
 l' article XI de la convention NAFO , la proposition deviendra exécutoire pour
 les parties contractantes à compter du 9 Juin 1988 , si aucune d' entre elles ne
 présente d' objection ; considérant que le programme modifié est acceptable pour
 la Communauté ;
  ( 1 ) JO n° L 24 du 27.1.1983 , page 1 .
  ( 2 ) JO n° L 378 du 30.12.1978 , page 1 .
  ( 3 ) JO n° L 314 du 4.11.1987 , page 1 .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
considérant qu' il convient d' étendre l' inspection des navires communautaires
dans la zone de réglementation pour vérifier également le respect d' autres
mesures communautaires importantes pour le contrôle et la conservation des
ressources de pêche -,
considérant qu' il est nécessaire que les Etats membres coopèrent entre eux et
avec la Commission pour appliquer le programme modifié et d' autres mesures
communautaires importantes , afin de faciliter le contrôle des activités de
pêche des navires communautaires dans la zone de réglementation -,
considérant que le programme modifié s' applique sans préjudice des obligations
des Etats membres prévues à l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 2241 / 87 ^ 1 ) en
ce qui concerne le contrôle des navires communautaires qui ont exercé des
activités de pêche et des activités connexes dans ia zone de réglementation ;
considérant que des dispositions devraient être élaborées pour adopter les
modalités d' application détaillées du programme modifié et du présent
règlement ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Art icle premier
Le programme d' inspection mutuelle adopté , le 10 février 1988 , par la
commission des pêches de la NAFO et dénommé ci-après “ le programme " est
applicable dans la Communauté .
Le texte du programme est annexé au présent règlement .
                                     Article 2
1 . La Commission affecte des Inspecteurs communautaires au programme . Ceux-ci
peuvent être désignés par la Commission ou par un Etat membre . Un inspecteur
communautaire peut être embarqué à bord de tout navire d' un Etat membre
effectuant ou sur le point d' effectuer une Inspection dans la zone de
réglementation de la NAFO .
 ( 1 ) JO n" L &o -), do- 2W-V     p. ^
 ---pagebreak---                                                 3
2 . Outre les fonctions qu' ils exercent dans le cadre du programme , les
Inspecteurs communautaires Inspectent les navires communautaires concernés par
le programme , dans la zone de réglementation , afin de vérifier le respect de
toute autre mesure communautaire de conservation ou de contrôle s' appliquant à
eux .
                                          Article 3
Les Etats membres coopèrent entre eux et avec la Commission pour appliquer le
programme .
                                          Article 4
Les modalités d' application détaillées du présent règlement seront , si
nécessaire , adoptées conformément à la procédure fixée à l' article 14 du
règlement ( CEE ) n° 170 / 83 .
                                          Article 5
Le règlement ( CEE ) n° 3251 / 87 ^ 1 ^ du Conseil est abrogé .
                                          Art Icle 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes et est applicable
à partir du 9 Juin 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxe Iles ,
                                                                Par   I e Conse i I
 ( 1 ) JO n° L 314 du 04.11.1987       page 1 .
                                                                                    5
 ---pagebreak---                     PROGRAMME INTERNATIONAL D' INSPECTION MUTUELLE
1 .
(I)       Le contrôle est effectué par des Inspecteurs des services de
          surveillance des pêches des parties contractantes , affectés au
          programme International d' Inspect Ion mutuel le , cl-après dénommé " le
          programme " .
( il )    Les autorités compétentes des parties contractantes communiquent au
          secrétariat exécutif les noms des Inspecteurs et des navires
          d' inspection spéciaux (y compris les navires de pêche transportant
          des Inspecteurs ), ainsi que l' identité des hélicoptères affectés au
          programme conformément à son paragraphe 12 , au plus tard le
          1er novembre de chaque année .
          Les parties contractantes communiquent toute modification à ces
          notifications au secrétariat exécutif avec , dans la mesure du
          possible , un préavis de deux mois .
( III )   Après notification au secrétariat exécutif , et en cas d' accord
          mutuel entre les parties contractantes Intéressées , les Inspecteurs
          désignés par une partie peuvent être pris à bord des navires
          d' inspection spéciaux d' une autre partie , affectés au programme .
( iv )    Après avoir reçu notification des affectations au programme de la
          part d' une partie contractante , le secrétariat exécutif délivre à
          l' autorité concernée , pour chaque Inspecteur de la partie en
          question , une pièce d' identité décrite à l' annexe I. Cette pièce est
          numérotée . Chaque inspecteur doit la porter sur lui et la produire
          au moment où II monte à bord d' un navire .
(v)       Les navires d' inspection spéciaux communiquent immédiatement au
          secrétariat exécutif , par radlo/ télex , la date et l' heure à laquelle
          débutent leurs activités dans le cadre du programme . Tous les
           Inspecteurs à bord sont réputés être des Inspecteurs NAFO .
( vi )    Entre le début et la fin des activités accomplies dans le cadre du
          programme , les Inspecteurs et navires d' inspection spéciaux ne
          peuvent appliquer , vis-à-vis des navires relevant de la Juridiction
          d' autres parties contractantes , les lois et règlements concernant la
          zone de la partie contractante qui les a affectés .
( vil )   Les navires d' inspection spéciaux doivent communiquer Immédiatement
          au secrétariat exécutif , par radio/ télex , la date et l' heure à
           laquelle s' achèvent leurs activités dans le cadre du programme .
 ( viil ) Dans tous les cas , la période visée à l' alinéa ( vl ) ci-dessus , doit
          être consignée dans le Journal de bord du navire . Les heures qui y
          sont mentionnées sont applicables à l' alinéa ( vl ) cl-dessus . SI ,
          exceptionnellement , la notification s' avère Impossible , la mention
          dans le Journal de bord équivaut au respect des obligations fixées
          aux alinéas ( v ) et ( vil ).        _
 ( Ix )   Le secrétariat exécutif communique l' essentiel des notifications
          effectuées par toute partie contractante dans le cadre du programme
           à tous les membres de la commission des pêches , cl-après dénommée
           " la commission ", dans les 15 Jours suivant la date de leur
           récept Ion .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
2.
(I)      Toute partie contractante veille à répartir équitablement ses
          Inspections , de manière à ce que toutes les parties contractantes
         possédant des navires pêchant dans la zone de réglementation soient
         traitées sur un pied d' égalité .
( II )   Pour garantir l' objectivité de la réalisation et de la répartition
         des Inspections entre les parties contractantes , le nombre
         d' inspections effectuées par les navires d' une partie contractante
         sur des navires d' une autre partie contractante doit , dans la mesure
         du possible , refléter le rapport entre les activités de pêche de la
         partie inspectée et l' ensemble des activités de pêche dans la zone
         de réglementation , mesuré notamment sur la base du volume des prises
         et du nombre de Jours passés sur les I leux de pêche .
3 . Les autorités compétentes des parties contractantes communiquent au
secrétariat exécutif les noms des autorités désignées pour recevoir
communication Immédiate des Infractions présumées , ainsi que les moyens
leur permettant de recevoir des communications et d' y répondre .
Toute partie contractante ayant , à tout moment , plus de 15 navires engagés
dans des activités de pêche , de traitement ou de transfert de poissons dans
la zone de réglementation , doit veiller , durant cette période , à la
présence d' un Inspecteur ou d' une autre autorité désignée dans la zone de
réglementation , ou encore à celle d' une autre autorité désignée dans un
pays d' une partie contractante adjacente à la zone de la convention , pour
recevoir la notification d' une Infraction présumée et y répondre sans
tarder .
4 . Tout navire ou hélicoptère affecté au programme et transportant un
 Inspecteur doit arborer les signaux suivants pour Indiquer que l' Inspecteur
Drocède à une Inspection au titre du programme :
       ( a ) de Jour , dans des conditions de visibilité normale , deux flammes
              d' inspection décrites à l' annexe II disposées à la verticale
              l' une au-dessus de l' autre , de telle sorte qu' il n' y ait pas
              entre elles une distance supérieure à un mètre -,
        ( b ) le canot d' accostage doit arborer la flamme d' inspection décrite
              à l 'annexe I I .
5.
 (I)   L' Inspection et le contrôle effectués dans le cadre du programme
       s' appliquent , dans la zone de réglementation , aux navires suivants :
        ( a ) navires de pêche exerçant ou ayant exercé des activités de pêche
              dans la zone de réglementation ;
        ( b ) navires équipés en vue du traitement du poisson à bord et qui
              assurent ou ont assuré des opérations de transfert de poissons
              dans la zone de réglementation -,
        ( c ) navires de transport assurant effectivement des opérations de
              transfert de poissons .
                                                                                 V-/
                                                                                 *
 ---pagebreak---                                  - 2a -
( II ) Lé capitaine de tout navire auquel s' applique le programme facilite
       la montée à bord lorsque le signal approprié lui est donné
       conformément au code International des signaux par un navire ou un
       hélicoptère transportant un Inspecteur . Le navire faisant l' objet de
       la montée à bord ne doit pas être Invité à stopper ou à manoeuvrer au
       cours d' une activité de pêche , de chasse ou de remorquage . Le
       capitaine fournit toutefois :
       ( a ) pour les navires d' une longueur hors tout supérieure à 30 m , une
             échelle de coupée conçue et utilisée de la manière décrite à
             l 'annexe 1 1 1 ;
       ( b ) l' assistance à la montée à bord à partir d' hélicoptères prévue
             dans les conditions spécifiées à l' annexe IV .
 ---pagebreak---         Dans tous les cas , le capitaine se conforme à la pratique de
        manoeuvre habituelle devant permettre à l' équipe d' inspection de
        monter à bord dès que possible .
( III ) Les procédures prévues pour le transfert direct de personnes se
        trouvant à bord d' un hélicoptère ne doivent pas obliger le capitaine
        d' un navire de pêche à prendre des mesures de précaution plus
        Importantes que celles que prévoit la législation Internationale .
( Iv )  L' équipe d' inspection est composée , au maximum , de deux Inspecteurs
        affectés au programme . L' usage d' armes pendant les Inspections est
        interdit ; en particulier , les Inspecteurs ne peuvent porter
        d' armes . Sans préjudice des dispositions du présent chapitre ,
        l' absence ou la non-utilisation d' armes ne doit pas entraver les
        Inspections réalisées par une partie contractante sur des navires
        battant son propre pavillon .
(v)     Le navire commandant une opération de chalutage par deux unités est
        tenu de décliner son Identité en arborant une flamme ou un pavillon à
         rapproche d' un Inspecteur .
Cl )    Les Inspections doivent avoir lieu de manière à n' entraîner qu' un
        minimum de perturbation et de gêne pour le navire , ses activités et
        ses captures . Sauf en cas d' infraction présumée , l' Inspection ne doit
        pas durer plus de trois heures ni se prolonger au-delà de la remontée
        et de l' Inspection du filet , ainsi que de la capture si celles-ci
        durent plus longtemps .
        Lorsqu' il constate une différence entre les captures enregistrées et
        son estimation des prises à bord du navire , l' Inspecteur peut
         réexaminer les calculs , les procédures , les documents pertinents
        utilisés pour effectuer le relevé des prises dans la zone de
         réglementation et la capture à bord du navire ; Il doit ensuite
         quitter le navire dans l' heure suivant la fin de l' Inspection
         inlt laie .
         L' Inspecteur limitera ses Investigations à la constatation des faits
         en rapport avec l' observation des mesures de la commission auxquelles
          la partie contractante n' a pas objecté , en ce qu ! concerne les
         navires Inspectés , conformément à l' article XII de la convention .
         L' Inspection doit être menée moyennant utilisation du rapport
         d' Inspect Ion dont le modèle figure à l' annexe V.
         En ce qui concerne la section ,15 de l' annexe V , sans préjudice de
          toute objection formulée sur les quotas conformément à l' article XII
          d;3 la convention , les inspecteurs dresseront le bilan , par espèce et
          par division , de la capture effectuée par le bateau dans la zone de
          réglementation lors du voyage en cours , en se fondant sur le Journal
          dé bord . Ils le consigneront ensuite dans le formulaire d' inspection .
          A cette fin , le voyage en cours est considéré comme commençant
           lorsque le navire entre dans la zone de réglementation et s' achevant
           lorsqu' il quitte la zone de la convention ( Incluant les ports
           limitrophes de ladite zone ) pour plus de 20 Jours consécutifs . Le
          voyage en cours ne doit pas être considéré comme achevé tant que le
          navire transporte à son bord du pçlsson pêché dans la zone de
           réglementation .                                             -
 ---pagebreak---                            - За
En cas de difficulté linguistique , l' Inspecteur ou le capitaine doit
utiliser , dans la langue appropriée , la partie du questionnaire
f Igurant à I 'annexe VI .
Les parties contractantes peuvent obtenir , en s' adressant par écrit
au secrétariat    exécutif , que les Inspecteurs se fondent sur les
rapports figurant dans le Journal de bord pour la période de quota ,
et non plus pour le voyage en cours , pour dresser le bilan par espèce
et par division , des prises réalisées par le navire dans la zone de
réglementation , et consignent ce bilan dans la section 15 du
formulaire d' inspection .
                                                                       ■■■ LC
 ---pagebreak---        En procédant à ses examens , l' Inspecteur a la faculté de requérir du
       capitaine toute l' assistance nécessaire . Le capitaine doit faciliter
       le travail de l' Inspecteur . Des commentaires peuvent être ajoutés au
       rapport d' InsDectlon qui doit être signé par toutes les personnes
       requises .     Une copie du rapport est remise au capitaine du navire .
       Toute partie contractante Inspectant un navire envole par écrit       les
       détails de toute Infraction présumée aux autorités désignées de la
       partie contractante à laquelle appartient le navire Inspecté , si
       possible au cours du Jour ouvrable suivant la date de l' Inspection .
       Les parties contractantes Inspectant des navires communiquent , par
       l' intermédiaire du secrétariat exécutif , une liste des navires
       Inspectés au cours d' une période de 10 Jours aux autorités désignées
       des parties contractantes auxquelles appartiennent les navires en
       quest Ion .
                                                                      I
       En cas d' infraction présumée ou de différence entre les captures
       enregistrées et l' estimation des prises à bord , effectuée par
        l' Inspecteur , une copie du rapport d' inspection avec documents à
        l' appui (y compris les secondes photographies ) est transmise le plus
       rapidement possible aux autorités compétentes de la partie
       contractante à laquelle appartient le navire Inspecté , après le
       retour au port du navire d' inspection . S' il y a d' autres rapports
       d' inspection , l' original est transmis dans un délai de 30 Jours , si
       possible , à une autorité désignée de la partie contractante à
        laquelle appartient le navire Inspecté . Une copie de chaque rapport
       d' inspect Ion est également envoyée au secrétariat exécutif .
( il ) Sans préjudice de toute objection formulée sur les auotas
       conformément à l' article XII de la convention :
       ( a ) les Inspecteurs sont habilités à Inspecter et mesurer l' ensemble
             des engins de pêche qui se trouvent prêts à l' utilisation sur le
             pont de service ou à proximité , ainsi qu' à Inspecter et relever
              les estimations des prises se trouvant sur et sous les ponts ,
             pour autant que cette Inspection et ces mesures soient
             nécessaires pour établir si les mesures de la commission sont
             respectées ;
       ( b ) les engins de pêche sont examinés conformément aux mesures de la
             commission ;
        ( c' la correspondance entre les données du Journal de bord relatives
             à la zone de réglementation et les estimations des prises à bord
             s' y rapportant peut être vérifiée ; les différences entre les
             captures enregistrées et l' estimation des prises à bord effectuée
             par l' Inspecteur sont consignées , en pourcentage , à la section 18
             du rapport d' inspection ( section " commentaires et observations ");
                                                                                   M
 ---pagebreak---                                    - 4a
        ( d ) les Inspecteurs peuvent également vérifier que les rapports
              rédigés au cours de la période de quota , Jusqu' à la date de
              l' Inspection , se trouvent à bord du navire conformément à la
              section 1 C.2(b)(lll ) des mesures d' application et de
              conservation de   la NAFO .
( iil ) Tout Inspecteur est habilité à examiner les prises , filets ou
        d' autres engins , ainsi que tout document pertinent Jugé nécessaire
        pour vérifier le respect des mesures de la commission . Les
        Inspecteurs qui constatent une Infraction présumée aux mesures :
        -     consignent l' Infraction présumée dans le rapport , signent leurs
              annotations et les font contresigner par le capitaine ,
 ---pagebreak---                                   - 5 -
             consignent la date , le lieu et ïe type de l' Infraction présumée
             constatée dans le Journal de pêche ou dans un autre document
             pertinent et signent ces annotations . Ils peuvent établir une
             copie de tout élément pertinent figurant dans ce document et
             Invitent le capitaine du navire à certifier à chaque page qu' il
             s' agit d' une copie conforme ,
             sont habilités à étayer la constatation de I^Jnfractlon présumée
             au moyen de photographies des engins ou des prises du bateau de
             pêche concerné , auquel cas une seconde photographie sera remise
             au capitaine du navire et annexée au rapport transmis à
             l' autorité compétente de la partie contractante à laquelle
             appartient le navire Inspecté .
( Iv ) Lorsqu' un Inspecteur constate une Infraction présumée aux mesures
       Interdisant     :
       ( a ) la pêche dans une zone fermée ou au moyen d' engins Interdits dans
             une zone donnée ;
       ( b ) la pêche de stocks ou d' espèces après la date à laquelle la
             partie contractante à laquelle appartient le navire a notifié au
             secrétariat exécutif que ses navires cesseraient toute activité
             de pêche directe de ces stocks ou espèces ;
       ( c ) la pêche au titre d' un quota " autres " sans notification préalable
             au secrétariat exécutif ou plus de sept Jours ouvrables après que
              le secrétariat exécutif a notlfé à la partie contractante à
              laquelle appartient le navire Inspecté que la pêche de ses stocks
             ou espèces au titre d' un quota “ autres " devrait cesser ;
       ii est tenu , afin de permettre à la partie contractante d' agir contre
        l' Infraction présumée , de s' efforcer d' entrer sur - le-champ en
       communication avec un Inspecteur de la partie contractante à laquelle
       appartient le navire Inspecté , qu' il sait se trouver â proximité , ou
       avec l' autorité désignée conformément au paragraphe 3 ci-dessus . A
       cette fin , le capitaine du navire faisant l' objet de l' Inspection
       doit mettre à sa disposition l' équipement et l' opérateur radio de son
       navire pour envoyer et recevoir des messages .
       A la demande de l' Inspecteur , le capitaine doit Interrompre toute
       activité de pêche que l' Inspecteur peut estimer contraire aux mesures
       mentionnées aux point ( a ) à ( c ) cl-dessus . Pendant ce temps ,
        I' Inspecteur achève l' Inspection et , s' il n' est Das en mesure , dans
       un délai raisonnable , de communiquer avec un Inspecteur ou l' autorité
       désignée de la partie contractante à laquelle appartient le navire ,
        il quitte le navire Inspecté et entre , dès qiie possible , en
       communication avec l' un d' eux . Cependant , s' il réussit à établir une
       communication lors de sa présence à bord du navire Inspecté , et à
       condition que l' Inspecteur ou l' autorité désignée de la partie
       contractante à laquelle appartient le navire donnent leur accord ,
        l' Inspecteur peut demeurer à bord ; le capitaine ne peut reprendre son
       activité de pêche tant que l' inspecteur n' est pas suffisamment
       convaincu , à la suite de l' action entreprise par le capitaine du
       navire ou de sa communication avec un Inspecteur ou l' autorité
       designée de la Dartle contractante à laquelle appartient le navire ,
       que l' Infraction présumée ne sera pas répétée .
 ---pagebreak---                                    - 6 -
                          /
(v)     L' inspecteur responsable peut demander que le capitaine retire toute
        partie des engins de pêche qui lui paraît en contravention avec les
        mesures de la commission . Une marque d' identification est fixée
        sol Idement sur toute partie de l' engin de pêche qui paraîtrait à
         l' inspecteur avoir été utilisée en Infraction , et l' Inspecteur
        consigne ces données dans son rapport . La maraue reste apposée sur
         l' engin Jusau'à ce qu' il ait été examiné par un Inspecteur ou
         l' autorité désignée de la partie contractante à laquelle appartient
         le navire , qui décideront du sort de l' engin en question .
( vi )  L' inspecteur est habilité à photographier l' engin de pêche de telle
        sorte que la marque d' identification et les dimensions de l' engin
        considéré soient visibles . Les objets photographiés doivent être
        énumérés dans le rapport . Une seconde photographie doit être remise
        au capitaine du navire .
7 . L' autorité compétente d' une partie contractante , ayant reçu notification
d' une Infraction présumée commise par un navire appartenant à celle-ci ,
doit mener une action rapide afin de recevoir et d' examiner la preuve de
 l' Infraction présumée , mener toute autre enquête supplémentaire nécessaire
pour la suite à donner à l' Infraction présumée et , dans la mesure du
possible , monter à bord du navire concerné . L' autorité compétente de la
partie contractante à laquelle appartient_[e D_av,re concerné doit également
coopérer pleinement avec l' autorité compétente de la partie contractante
ayant désigné l' Inspecteur , afin de garantir que la preuve de l' infraction
présumée sera préparée et conservée sous une forme facilitant une action
 Judiciaire en la matière .
L' autorité compétente d' une partie contractante , ayant reçu notification
des différences entre les captures enregistrées et les estimations de
 l' Inspecteur , doit , dans la mesure du possible , monter à bord du navire
concerné et , de toute façon , coopérer avec les Inspecteurs NAFO afin de
garantir que la preuve sera préparée et conservée sous une forme facilitant
une action Judiciaire . Elle doit également mener toute enquête
supplémentaire nécessaire pour lui permettre de définir une action
complémentaire appropriée .
8 . L' Inspecteur qui constate le refus de la part d' un navire de laisser
 l' équipe d' inspection monter à bord après avoir reçu le signal approprié
est tenu :
 (i)     de faire rapport , dès que possible , sur l' Infraction présumée , à tout
          Inspecteur de la partie contractante à laquelle appartient le navire
         concerné , qu' il sait être à proximité , ou à une autorité désignée de
         cette partie contractante ;
 ( li )  de préparer un rapport fournissant un nombre maximal d' informations ,
         y compris la nature du signal , la distance à partir de laquelle il a
         été donné , la visibilité à ce moment-là , l' état de la mer , les
         conditions relatives au vent et aux glaces .
                                                                                   /Ц
 ---pagebreak---                                “ Ce!
9 . Toute résistance opposée à un Inspecteur ou tout manquement à
 l' observation da sas directives sont traités par l' Etat du pavillon , comme
si l' Inspecteur était un Inspecteur de cet Etat .
10 . Les Inspecteurs s' acquittent de leur mandat conformément aux règles
définies dans le présent programme , mais demeurent sous ie contrôle
opérationnel des autorités d® leur partie contractante et seront
responsables envers ces dernières .
11 . Les autorités compétentes des parties contractantes donnent aux
rapports rédigés par les Inspecteurs des autres parties contractantes , dans
le cadre du présent programme le même poids et la même suite qu' à ceux
établis par leurs propres Inspecteurs . Les dispositions du présent
paragraphe n' obligent pas les autorités compétentes d' une partie
contractante à accorder au rapport rédigé par un Inspecteur étranger une
valeur de preuve supérieure à celle que ce rapport posséderait dans le pays
de l' Inspecteur . Les autorités compétentes des parties contractantes
collaborent en vue de faciliter toute procédure Judiciaire ou autre
découlant d' un rapport présenté par un Inspecteur dans le cadre du présent
Drogramme .
                                                                               (
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12 . Les autorités compétentes des parties contractantes informent le
secrétariat exécutif , à la date du 1er novembre de chaque année , des plans
prévisionnels de participation de ses Inspecteurs , navires et hélicoptères
au programme au cours de l' année civile suivante , et le secrétariat
exécutif peut adresser des suggestions aux autorités compétentes des
parties contractantes en vue de la coordination de leurs opérations dans ce
domaine , y compris le nombre d' inspecteurs et celui des navires et
hélicoptères transportant ces derniers .
13 . Les autorités compétentes de chacune des parties contractantes
communiquent au secrétariat exécutif , au plus tard le 1er mars de chaque
année , pour l' année civile précédente :
(I)       Le nombre d' inspections effectuées par celles-ci dans le cadre du
          programme , en précisant le nombre d' inspections sur les navires de
          chaque partie contactante et , en cas d' infraction apparente , le lieu
          et la date de l' Inspection du navire concerné ainsi que la nature de
          l' Infraction présumée ;
( II )    la suite donnée aux Infractions présumées qui     lui ont été notifiées
          par une partie contractante . Les Infractions présumées doivent être
          signalées annuellement Jusqu' à ce qu' une décision finale soit
          Intervenue dans le cadre de la législation de l' Etat du pavillon -,
          toute sanction prise doit faire l' objet d' une description en termes
          spéc I f I ques .
( III ) Les différences qu' elles considèrent comme Importantes entre les
          captures consignées dans le Journal de bord des navires de leur
          partie contractante et les estimations des prises à bord des navires ,
          effectuées par les inspecteurs . Les cas considérés comme Importants
          doivent être signalés annuellement Jusqu' à ce que la NAFO soit
           informée des actions menées en réponse , y compris les sanctions
           imposées dans le cadre de la législation de l' Etat du pavillon , qui
          doivent faire l' objet d' une description en termes spécifiques .
14 .
(I)       En cas de désaccord sur l' Interprétation ou l' application du
          programme , les parties contractantes concernées doivent se consulter
          en vue d' essayer de mettre fin à leur désaccord .
 ( II )   Si le désaccord subsiste au terme des consultations , le secrétariat
          exécutif , à la demande d' une partie contractante , en fait état au
          cours d' une réunion spéciale du comité permanent de contrôle
           International ( STACTIC ). Le STACT IC rédige un rapport sur , le _
           désaccord et le transmet à la commission des pêches dans les deux
           mois suivant la réunion susmentionnée .
  ( ili ) Après avoir reçu le rapport du STACTIC , toute partie contractante
           peut , dans un délai de deux mois , demander une réunion spéciale de la
           commission des pêches pour étudier ledit rapport et prendre les
           mesures appropriées .
                                                                                    !
                                                                                   IL
 ---pagebreak---    ANNEXE       I       PIECE D' IDENTITE DE L' INSPECTEUR
                        ( dimensions minimales 8.5 x 5.5 centimètres )
                                                  • «« fl»                        -
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                                                 J « H 5      u
                                                                                  §
                                                                                  *<
            of Bearer
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                                                                                  “T
 ---pagebreak---            ANNEXE II   FLAMMES D' INSPECTION
         -                                         i
              –»     .... . .. 2 > 3 cm - i, - -m~i
                                                   |
1 metre maximum
 ---pagebreak--- ANNEXE III               CONSTRUCTION ET UTILISATION DE L' ECHELLE DE COUPEE
         Échelles de couper
              Les échelles de loupée doivcnl être conçues de manière à permettre aux inspecteurs de monter
              à bord et d'en descendre en mer en toute sécurité. Les échelles de coupée doivent être propres
              et en bon état .
         2- . L'échelle doit être fixée de manière à ne pas être souillée par des matières éventuellement
              déversées par le bateau, à ce que chaque marche demeure fermement appuyée contre le flanc
              du bateau, éloignée le plus possible des cambrures que peut présenter la coque du navire et à
              permettre à l' inspecteur d'accéder en toute sécurité au navire.
               Les marches de l'échelle de coupée doivent présenter les caractéristiques suivantes :
              a) être constituées de bois dur ou de tout autre matériau ayant des propriétés équivalentes et
                  être d'une seule pièce exempte de noeuds et ayant une surface antidérapante efficace ; les
                  quatre marches les plus basses doivent être en caoutchouc offrant une résistance et une
                  rigidité suffisantes ou en tout autre matériau présentant des caractéristiques équivalentes :
              b) avoir une longueur de 480 millimètres ( 19 pouces), une largeur de 1 1 5 millimètres (4 pouces
                  et demi ) et une profondeur de 25 millimétrés (I pouce) au moins, à l'exclusion de tout
                  dispositif antidérapant ;
              c) être espacées de 300 millimètres ( 12 pouces) au moins et de 3X0 millimètres ( 15 pouces) au
                  plus et être fixées de manière à rester horizontales.
              Aucune échelle de coupée ne doit comporter plus de deux marches de rechange fixées par un
              procédé différent de celui utilisé pour les marches initiales de l'échelle et toute marche fixée de
              cette façon doit être remplacée, dans un délai raisonnable, par une marche fixée comme les
              autres marches permanentes de l'échelle.
              Les cordes latérales de l'échelle doivent être constituées par deux cordages en manille non
              recouverts, ou par des cordes équivalentes dont la circonférence respective doit être continue,
              sans raccordement, jusqu'à la marche supérieure ; deux tire-veilles convenablement fixés au
              navire et dont la circonférence est de 65 millimètres (2 pouces et demi) au moins ainsi qu'une
              corde de secours doivent être prêts à l'emploi en cas de besoin .
        6.    Des barres en bois dur ou en tout autre matériau ayant des propriétés équivalentes, d'une seule
              pièce et d'une longueur non inférieure de 1.8 mètre (5 pieds 10 pouces) au moins doivent être
              prévues à des intervalles empêchant l'échelle de coupée de subir des torsions. La barre la plus
              basse devra se situer sur la cinquième marche à partir du bas de l'échelle, l'intervalle entre
              chaque barre et la suivante ne devant pas être supérieure à neuf marches.
        2*     Des moyens doivent être prévus pour assurer une entrée et une sortie sûres et aisées à partir du
              sommet de l'échelle de pilote ou de toute échelle de commande ou encore de tout autre
              dispositif. Lorsque ce passage a lieu par une entrée dans les lisses ou dans le pavois, des
              poignées appropriées doivent être prévues. Lorsque le passage s'effectue au moyen d'une
              échelle de pavois, celle-ci doit être fixée de manière fiable à la lisse de ce dernier ou de la
               plate-forme et deux épontilles doivent être montées au point d'entrée ou de sortie de bord
               espacées de 0,7(1 mètre (2 pieds 3 pouces) au moins et de 0,80 mètre (2 pieds 7 pouces) au plus.
               Chaque épontille doit être fixée de manière rigide a la coque du navire, à sa base ou près de
               celle-ci ainsi qu'en un point plus élevé ; elle ne doit pas avoir un diamètre inférieur à
               40 millimètres (I pouce et demi) et ne doit pas dépasser de moins de 1.20 métré (3 pieds 1 1
               pouces) le pavois.
 ---pagebreak---                                                    - 2 -                                                i
8 . . Un éclairage doit être assuré la nuit, de telle aorte que l'échelle de coupée mise en place et
      l'endroit où l'inspecteur monte à bord du mvire soient convenablement éclairés . Une bouée
      équipée d'un système d'allumage spontané doit se trouver à portée de la main et prête à être
      utilisée en cas de besoin . Un halère doit également se trouver à portée de la main , prêt à
      l'emploi en cas de nécessité .
9.    Des moyens doivent être prévus pour permettre l'utilisation de l'échelle de coupée des deux
      côtés du navire.
10. La mise en place de l'échelle ainsi que l'embarquement et le débarquement de l'inspecteur
      doivent être supervisés par un officier responsable du navire.
11 . Au cas où, dans un bateau donné, des caractéristiques techniques telles que des bandes de
      protection entraveraient la mise en oeuvre de l'une de ees mesures, des arrangements spéciaux
      approuvés par la commission doivent être pris afin d'assurer que les personnes soient à même
      de monter à bord et d' en descendre en toute sécurité.
   f
                                                                                                     Jo
 ---pagebreak--- ANNEXE     IV           -      PROCEDURES PERMETTANT LE TRANSFERT D' EQUIPES D' INSPECTION
                                                         ENTRE HELICOPTERES ET NAVIRES
        1 . Le commandant de bord d'hélicoptère assure , sous sa responsabilité , la sécurité des personnes qui sont
            transférées entre un navire et l'hélicoptère pendant tout le tempv au cours duquel la personne transférée est
            rrliéc à l'hélicoptère au moyen de l'élingue et du treuil de hissage .
       2 . Le capitaine du bateau est tenu de respecter les procédures suivantes pour assister l'hélicoptère:
                 i ) tenter de communiquer par radio dans une langue commune;
               H ) modifier sa route et sa vitesse si on lui en donne l'instruction et s'il en a la possibilité;
             ni > maintenir sa route et conserver la même vitesse régulière pendant toute la durée des opérations de transfert
                     à moins que la sécurité du bateau ne soit en danger;
             iv ) donner une indication visuelle du vent apparent au moyen d'une flamme ou d'un autre accessoire
                     convenant â cet effet ;
               v ) dégager Paire de transfert de tout objet qui pourrait être emporté par le vent ;
             vj ) pendant le transfert , les transmissions radio ne seront pas effectuées au moyen d'antennes métalliques
                     verticales ( haute fréquence ) se trouvant dans le voisinage immédiat de Paire de transfert . Si de telles
                     transmissions sc révèlent necessaires , l'hélicoptère en sera averti afin que les opérations de transfert
                     puissent être retardées ; si une ligne de guidage est d'abord descendue , des membres de Péquipage seront
                     rendus disponibles afin de manœuvrer cette ligne dans le but d'aider au transfert de Péquipe d'inspection et
                     seulement de Péquipe d'inspection , les autres lignes et fils métalliques ne pouvant pas être touchés par
                     l'équipage du navire jusqu'il ce que Péquipe d'inspection les ait fixés sur le pont du navire;
            viî ) dans la mesure du possible , prendre toutes les mesures appropriées afin qu'aucune ligne ou aucun
                     accessoire descendu de l'hélicoptère s'accroche ou ne s'engage dans les superstructures du navire.
       3    L'hélicoptère arborant la flamme J'inspection fera connaître au navire son intention de déposer un homme à
            bord par :
               i ) transmission radio sur la fréquence de 2 182 kHz sur le canal VMF-FM 16 ou sur d' autres fréquences
                     convenues ;
              u ) indications opriques ou acoustiques au moyen d'un signal ad hoc extrait du code international des signaux
                     comme indiqué au paragraphe 7 ;
             iii ) vol stationnaire au-dessus ou à proximité de la position choisie en vue du transfert , conjointement avec les
                     stgn.iux de mains du code international des signaux mentionnés au paragraphe 4 .
       i        i ) Signal: indication de la direction nu moyen du hras ou de la main
                     utihsr par        signification
                     Phélicoptère       je souhaite opérer le transfert ou la montée à bord dans la direction indiquée .
              H' Signal: mouvement vertical du bras ou d'un drapeau ou indication - pouce levé »
                                                                                                                                  Of
 ---pagebreak---                                                          - 2 -
                 urtine par;                 situation :                    signification
                 l'un et l'autre             avant transfert                prêt h opérer le transfert ;
                 le navire                   avant transfert                 je souhaite le transfen à partir de cette posi¬
                                                                            tion ;
                 l'hélicoptère               apres avoir jeté la ligne      soulevez, le mou de la ligne de guidage;
                                             de guidage
                 l'hélicoptère               après avoir soulevé le mou     tirez doucement sur la ligne de guidage;
                                             de la ligne de guidage
                 l'un et l'autre             å tout moment                  toute réponse affirmative .
                 5ignuh mouvement horizontal du bras ou d*un drapeau , ou indication « pouce vers le bras «
                 utilisé pur                 ntutitum                       Jlglll/ll.iOfl«
                 le navire                   .« v.tnt transfert             le transfert n'est pas recommandé è partir de
                                                                            cette position , je recommande une position de
                                                                            rechange ( et indication au moyen de la main de la
                                                                            position désirée );
                l' un et l' autre            avant transfert                je ne suis pas paré pour opérer le transfert;
                le navire                    pendant le transfert           je vous demande d'arrêter l'opération de trans¬
                                                                            fert ;
                l'hélicoptère               après avoir jeté                de relâcher la tension de la ligne de guidage ;
                                            la ligne de guidage
                l'hélicoprèrc               après avoir donne du mou        de lâcher la ligne de guidage ;
                                            à la ligne de guidage;
                l' un et r.iurre            à tout moment                   toute réponse négative .
5 . L'affichage optique du symbole YU par l'hélicoptère ou la transmission radio de Yankee Uniform au bateau de
     pêche signifie que les signaux énumères au paragraphe 7 vont être utilises pour les communications relatives k
    l'inspection .
6 . Les situations énumérées ci-.iprès constituent des exemples représentatifs des conditions dans lesquelles le
    transfert direct de personnes se trouvant à bord de l'hélicoptère ne sera pas effectué :
       i ) le commandant de bord de l'hélicoptère ou le capitaine du bateau estime que l'espace dégagé pour le
           transfert est insuffisant ou qu'il y a trop d'obstacles ;
     ii } le mouvement du navire est trop important pour que, de l'avis du commandant de bord de l'hélicoptcre ou
           du capitaine du navire , le transfert puisse être effectué sans risque;
    iii ) l'hélicoptère ne peut pas se mettre en position de vol stationnaire dans des conditions de vent apparent
           acceptables ;
    iv ) il existe d'autres risques qui mettent en danger la sécurité de l'Hélicoptère , du navire ou des personnes qui
           sont transférées .
7 . Stgnal OMl            SigniftcJttnn OMl                             Remarques
    SQ 3                  Stoppez ou mettez en panne , i'ai l'imcn-     L'affichage de la flamme d'inspection indique la
                          tion de monter a bord                         présence dans l'hélicoptcre d'une équipe d'ins­
                                                                        pection mandatée
                                                                                                                               ■)9
 ---pagebreak---                                     - 3 -
MC       Gouvernez sur le cap . . .                 Route correcte
IK-RQ   Je vous demande de filer à . . . nœuds
AZ      Je suis dans l'impossibiliré de descendre , indication qu'on a l'intention d'entreprendre un
         mais |e peux vous hisser                   transfert de personnes ( utilise conjointement
                                                    avec le signal BB )
BB1-RQ   Demande l'autorisation de me poser sur
         le pont : êtes-vous paré à me recevoir à
         l' avant
                                                    Utilisé conjointement avec le signa) A2 pour
BB2-RQ   Demande l'autorisation de me poser sur
                                                    indiquer que l'hclicopcerc ne va pas se poser
        le pont : êtes-vous paré à me recevoir au   mais va entreprendre une opération de transfert
         milieu du navire
                                                    à partir de l'helicopterc à l'endroit indiqué
BB.1-RQ  Demande l'autorisation de me poser sur
        le pont : êtes-vous paré a me recevoir à
        l' arriére
K       Je voudrais entrer en communication
        avec vous au moyen de . . . (extraits du
        tableau 1 de ΙΌΜΙ )
        ft . . . pavillons du code international
        8 . . . transmission par radio sur 2182
        ItHz
        9 . . . transmission par radio VHF sur le
        canal 16
YX      Je désire communiquer par radio sur la
        fréquence indiquée
C       Oui ( affirmatif)
N       Non ( négatif)                              Nouember Oscar lors de transmission radio ou
                                                    de vive voix
VU      Je vais entrer en communication avec
        votre station au moyen du code interna¬
        tional des signaux
BT      Un hélicoptère se dirige vers vous en ce
        moment ( ou à l'heure indiquée )
 ---pagebreak---                             A NNtXé' V
                   COMMISSION DES PECHES DE L' ORGANISATION DES
                        PECHES DE L' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
                                RAPPORT D' INSPECTION
1 . Les formulaires de rapport d' inspection doivent se présenter en carnets ;
    chaque feuillet doit comporter un original et deux copies sur papier
    carbone coloré si possible ( de préférence , une feuille Jaune et une
    feui I le verte ) .
2 . Les liasses doivent être perforées au sommet et à la base pour pouvoir
    être détachées facilement .
3 . Les points 1 à 8 et le point 18 du rapport doivent être complétés à
    l 'encre rouge .
4 . Les carnets devraient , de préférence , être reliés et comporter
    20 Masses complètes du rapport à trois feuillets .
5 . Les feuillets de la liasse détachée devraient avoir les dimensions
    suivantes :
    L : 355,5 mm ( 14' ' )
    I : 216 mm ( 8,5' ' ) .
 ---pagebreak---                                                                - 2 -
 COMMISSION DE L' ORGANISATION DES PECHES DE L' ATLANTIQUE NORD-OUEST
                                                 RAPPORT D'INSPECTION
                                 ( Inspecteur : Veuillez écrire en majuscules d‘imprimerie )
Noce au capitaine d‘un bateau de pèche
L'inspecteur doit produire une pièce d'identité au moment où il monte à bord . Il est alors en droit d'inspecter et de
mesurer tous les engins de pêche se trouvant sur le pont de service ou à proximité et qui sont prêts i runJisaocm , les
prises se trouvant sur ou sous les ponts ainsi que tout document pertinent. Certc inspection a pour objet de vénficr si
vous vous conformez AUX dispositions NAFO auxquelles votre partie contractante n' avait sou¬
 levé aucune objection et . en dépit de telles objections , contrôler quand même les
 inscriptions du journal de bord pour la zone de réglementation et les captures à
bord .
 L'inspecteur ne vous demandera pas de relever vos filets, mais il peut rester à bord jusqu'à ce que le filet soit
relevé .
INSPECTEUR(S )
   1 . Nom(s ) .
  2 . Nom et lettres et / ou numéro d'identification du navire le transportant .
INFORMATIONS RELATIVES AU NAVIRE INSPECTÉ
  3.      Partie contractants et Dort d' enregistretnent .
  4 . Nom et numéro d*enregiscremem .
  5 . Nom du capitaine .
  6 . Nom ci adresse du propriétaire           .
  7 . Position déterminée par le capitaine du navire d'inspection a . GMT;
       latitude . longitude .
       a ) équipement utilise pour déterminer la position .
  8 . Position déterminée par le capitaine du bateau de pèche i . GMT ;
       latitude .       .              longitude .
       a ) équipement utilisé pour déterminer la position .
DATE PT HEURES OU DÉBUT KT DE LA FIN DE L'INSPECTION
  9 . D ue                          Heure Je montée .i bord . GMT .                Heure Je départ    . GMT .
ENGINS DE PÊCHE. INSPECTES SUR LE PONT DE SERVICE OU A PROXIMITE
                                                                              premier        deuxième     troisième
                                                                                itici           filet        hier
       Type de filet ( chalut , senne , etc. )                                                               -
       Matériel ( classe chimique , si possible)
       Fil simple ou double
       Filet ( mesuré mouillé ) – sur ou à proximicé du pont
       Type de dispositifs fixés au filet et inspectés
       Observations
 ---pagebreak---  DÉTERMINATION DU MAILLAGE – EN MILLIMÈTRES
 1 1 . Cul des filets (y compris l:i ou les rallonges , le cas échéant ) – échantillons de 20 mailles
                                                                                              Largeur       Dimensions
                                               Largeur ( maillage)                            moyenne         legales
        premier
        filer
       deuxième
       filer
       Troisième
       filet
       Tablier de protection – Échantillons de . mailles
       premier
       filet                                                                                _I_
       deuxième
       filet
                              -- ...  -· --  –                                        –
       troisième
       filet
       Partie restante du filet – Échantillons de 20 mailles
       premier
       filer
       deuxième
       filer
       troisième
       filet
12 . Les rapports des prises ont -ils etc gardes & bord pendant la duree de la période de quota?
      OU1 / NON
RÉSULTAT DE L'INSPECTION DU POISSON À BORD
13- Résultat de l'inspection du poisson lors du dernier trait (si nécessaire).
           Tonnes au                                                         Pourcentage de     Pourcentage des
              toral
                                          Espèces pêchées                    chaque espece        rejets en mer
                                                         Captures totales
 ---pagebreak---                                                     - 4 -
"li . Résultat de l' inspection des captures à bord
                                     Espèce de poisson        Estimation
                                       selon le code              de
                                           3-Alpha           l' inspecteur
      Commentai re de l' inspecteur sur la manière dont sont calculées les estimations
 15 - Sonriaire      captures provenant cL ioumal de bord pour le voyage en cours CD période de quota (2)
        Date d' entrée dans                Espèce de poisson                         Manière ■
           la zone de                        selon le code           Captures
                               Division                                                de          Rejets
          réglementation                                               Ctomes )  transformation
                                                 3-Alpha
                            -
       CD Voyage en cours est considéré corme commencé au moment où le bateau entre dans la zone de régle¬
           mentation et. terminé au moment où le bateau quitte la zone régie par la Convention Clés ports
           limitrophes de cette zone régie par la Convention faisant partie de cette zone) pour une période
           de plus de 20 iours consécutifs . Le voyage en cours ne sera pas considéré comme étant fini aussi
           longterTps que le bateau a à bord des captures provenant de la zone de réglementation .
       C2) applicable en conformité avec le point 6CD § 6 du programme .
 ---pagebreak---                                                                - 5 -
Note au capitaine du bateau de pêche
À cc srade , l'inspection est terminée sauf si une infraction présumée a éré decouverte. Dans le cas contraire , passez
au point 21 . Si une infraction présumée a été découverte , l'inspecteur inscrit l'infraction ici et signe à cet endroit.
Vous devez contresigner pour indiquer que vous avez été informé de l'infraction . Vocre signature n'est pas une
reconnaissance de votre part de l'infraction présumée .
 16 ,      Nature Je l' infraction présumée :
                                                       Signature de l'inspecteur :
                                                       Signature du capitaine:
      En cas de constatation d'une infraction présumée, l'inspecteur peut :
      1 . examiner et photographier les engins du bateau de pêche , les prises, les journaux Je bord ou tout autre
          document pertinent ;
          vous demander de cesser de pêcher si l'infraction présumée consiste en :
          a) une pêche dans une zone fermée ou en utilisant un engin interdit dans une zone spécifique
          b) une pêche pour un stock ou une espèce pour laquelle la partie contractante du bateau
                inspecté a notifié au secrétaire exécutif que les bateaux de cette partie cesseraient
                une pêche dirigée pour ces stocks ou espèces ;
          c) ine pêche sur des "autres" quotas sans notification préalable au secrétaire exécutif
                ou plus de 7 iours ouvrables après que la partie contractante du bateau inspecté ait
                notifié au secrétaire exécutif que la pêche sous la nomination "autres" quotas doit
                être arrêtée pour ce stock ou espèce .
 ---pagebreak--- Avant de vous demander de cesser de pécher . L' inspecteur doit s' efforcer d' entrer sur- le-champ en
cocmuni cation avec un inspecteur de La votre partie contractante qu' il sait se trouver à proximité
ou avec L' autorité désignée de votre partie contractante . Vous devez mettre votre équipement radio
et votre opérateur à La disposition de L' inspecteur. Si L' inspecteur n' est pas en mesure de ccxrmj-
niquer avec un inspecteur de votre partie contractante ou L' autorité désignée , il conpiète son ins¬
pection et quitte votre navire . Tant qu' il est à bord , vous ne pouvez reprendre votre activité de
pêche avant que L' inspecteur ait établi que vous ne répéterez pas L' infraction présumée . notamment
parce que vous avez changé de zone ou détaché Les engins illégaux .
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
17    Documents contrôlés à la suire d'une infraction présumée
18 . Commentai res : (dans Le cas d' une différence entre L'estimation des captures à bord et Les
       mentions de captures dans Le ioumal de bord, notez cette différence en pourcentage)
19 - Obiets photographies en relarion avec l'infraction présumée .
20 . Autres commentaires , déclarations et / ou remarques de l'inspecteur ( des inspecteurs )
£ I - Déclarations du second inspecteur ou du témoin
22 - Nom et signature du second inspecteur ou du témoin
23 . Signature de l'inspecteur responsable .
24 . Déclaration du ou des témoins du capitaine .
    - Nom et signature du ou des témoins du capitaine
26 . Accusé de réception du rapport :
      Je soussigné , capitaine du navire . . certifie avoir reçu se |Our-mcmc copie du
      présent rapport et les deuxiemes photographies. Le fait d'avoir signé ce rapport ne signifie pas que j'en accepte
      tous les éléments .
      Date .                                                   Signature .
27 - Commentaires et signature du capitaine du navire . .
       LA COPIE EST DESTINEE AU CAPITAINE DU NAVIRE . L' ORIGINAL ETANT CONSERVE PAR L' INSPECTEUR
       POUR ÊTRE DIFFUSE A QUI DE DROIT.
 ---pagebreak---                                ANNEXE           VI           QUESTIONNAIRE D' INSPECTION
    1 . Je suis inspecteur en venu du programme. Voici mon document d'identité. Je voudrais inspecter vos
          filets / autres engins de pèche/ prises/ documents.
   2. Je voudrais rencontrer le capitaine de ce navire.
   3.    Voudriez -vous me donner votre nom .
  4 . Veuillez coopérer avec moi pour l'examen de vos prises / équipements/ documents conformément aux
         mesures pertinences en la matière.
  5 . Veuillez relever votre position actuelle et noter l'heure exacte.
  6 . Selon moi , vous êtes 3 . ° de latitude et . ° de longitude , à . CMT . Êtes-vous
         d'accord ?
  7 . Voudriez -vous contrôler votre position 1 l'aide des instruments dont est équipé le navire d'inspection ?
  8 . Êtes-vous d'accord maintenant ?
  9 . Veuillez me présenter les documents attestant la nationalité de votre navire / les documents d'immatricula-
        tion / lc journal de bord / lc<s ) joumal(aux ) de pèche.
10 . Veuillez indiquer le nom et l'adresse des propriétaires de ce navire 3 l'endroit que je vous montre sur te
        formulaire d'inspection .
1 1 . Quelles sont les principales espèces que vous péchez ?
12. Pèchez-vous du poisson qui sera réduit en farine?
13 . Je suis d'accord .
14 .    Oui .
15 . Je ne suis pas d'accord .
16 .    Non .
17 . Veuillez me conduire à la passerclle / au pont de pèche / 1 l'espace de traiccmcnr / aux cales de poisson .
18 . Utilisez-vous des dispositifs fixés sur les filets? Si tel est le cas , de quel type sont-ils? Veuillez l'indiquer 1
        l'endroit que je vous montre .
19 .    Veuillez allumer ces feux .
20 . Je désire examiner ce filet / tablier de protection .
21 . Momrcz-moi les autres engins de pèche qui se trouvent sur le pont de pcche ou 1 proximité .
22 . , Montrcz-moi votre jauge si vous en avez une.
23 . Demandez 1 vos hommes de tenir ce filet pour que je puisse le mesurer .
24 . Veuillez immerger ce filet pendant dix minutes .
25 . J'ai inspecté . mailles de ce filet.
26 . Vérifiez si j'ai noté avec précision la largeur des mailles que j'ai mesurées a l'endroit que je vous indique sur le
        formulaire d'inspection .
 ---pagebreak---  27 . Je désire impecter vos prises. Avez-vous fini de trier le poisson ?
 28 . Veuillez me montrer ces poissons..
 29 . Je désire évaluer b proportion d'espèces faisant l'objet d'une réglementation dans vos captures.
 30 . Veuillez vous reporter II la copie du formulaire d'inspection dans votre propre langue et me donner les
      ■ informations nécessaires pour me permettre de remplir celui-ci. Je vous indiquerai quelles parties.
 31 . Si VOUS n'apporter pas la collaboration que je vous ai demandée, je notifierai votre refus aux autorités dont
         vous relevez.
 32. fai constaté que la largeur moyenne des mailles de ce filet était de . . . millimètres. Ceci est inférieur à la taille
         minimale autoriséc.et j'en informerai les autorités dont vous relevez.
33 . fai constaté la présence de dispositifs Fixés sur les filets / d'autres engins de pcche interdits. J'en aviserai les
        autorités dont vous relevez .
34 . Je vais maintenant apposer la marque d'identification sur cet engin de pêche qui doit rester tel quel , avec cette
        marque, jusqu'à ce qu'un inspecteur communautaire puisse les voir à sa demande.
35 . J'ai constaté que . poissons n'avaient pas la taille requise . J'en informerai les autorités dont vous
        relevez .
36 . Je constate que vous êtes manifestement en train de pêcher dans cette zone / pendant une période interdite / à
        l'aide d'engins interdits / des stocks ou des espèces interdits. J'en informerai les autorités nationales dont vous
        relevez .
37 . J'ai constaté la présence à bord de prises accessoires d'espèces faisant l'objet d'une réitlememation dans des
        quantités excédant les quantités autorisées. J'en informerai les autorités nationales dont vous relevez .
38 . J'ai établi plusieurs copies des éléments d'information suivants figurant dans ce document. Veuillez les
        certifier conformes en les signant.
39 . Je voudrais communiquer avec l'autorité désignée de la Communauté économique européenne . Veuillez faire
        envoyer ce message et faire en sorte que les réponses éventuelles puissent me parvenir.
40 . Souhaitez-vous faire des observations sur cette inspection , notamment sur la façon dont elle a été menée et sur
        le comportement du ou des inspecteurs ? Si tel est le cas , veuillez les faire figurer à l'endroit que je vous indique
       sur le formulaire d'inspection , sur lequel fai consigné mes propres constatations . Veuillez signer ces
       observations. Avez-vous des témoins qui souhaitent faire des remarques ? Si tel est le cas , ils peuvent les faire
        figurer à l'endroit que je vous indique sur le formulaire d'inspection.
41 . Je quitte votre navire . Merci .
 ---pagebreak---                          FINANCIAL                STATEMENT
                                                                                              20.04.1988
i . HJDCIT LINE copcjfisp , 41 2 : 1 989 Budget                                                                 _|
       icnw , Proposal for Council Regulation to approve the Scheme of Joint International
                        Inspection          adopted by the Northwest 'Atlantic Fisheries Organization .
·>· LGUL Hija i Council Regulation ( EEC ) No 170 / 83 establishing a Community system for
                              the conservation and management of fishery resources . *
/. cmj.renvo i                γ0     implement an impartial and objective inspection scheme in the NAF0
                              area and thus ensure the effective management and conservation of
                              fisheries resources .
       MIUL'.CIIL ccimçjuicc
l.o 121 rsiTV.-ir
                                                    ro « ner scann co rea
                                                                          cuAACrr^^*iCCt«i TUA rCUA/IXCçj^XJ^C·. il TUB
        -ouKcro ro -nœ cc su DCC?
          ΒΜΒΒΕ' i .-i 7Z* rem a\s )
        -oujtCLO ro anosii xoans-n .
                                                                                                  400.000
        -OIAJICCD TO OTfOa xinaui atoun                          .
        secam
        -oo K2.ounccc or ts cr
          ( Limc / c.croii IUTIES )
        ->>'λΤΙ C.-IAJL
                                                    ira ...1.9?P. .       Tta ... 1991.         TUX ....I ?.?? .
 :. c.i ?u;m.-.-Nvu. urr.** cr nrcrom/ BX
'..¡.i ruihj vfvujj. r,iT3u or uren rro                   600.000               800.000             1.000.000
' . : KJ.-.IÛ ". or CU-OJUTIO
         The imount of 400.000 Ecus proposed for the 1989 budget is to cover an annual
         inspection programme of three voyages to the NAFO zone . An inspection voyage to
        the NAFO zone takes about 40 days . Two of the voyages would be undertaken by
         Member State vessels with the additional costs of the voyages- incurred as a result
        of the vessels operating outside their normal field of inspection , estimated as
         1.750 Ecus per day , payable by the Commission . The third voyage would involve the
         chartering of a vessel by the Commission at an estimated cost of 6.500 Ecus per day .
         The increase in the pluriannual pattern of expenditure is explained by the necessit >
         to guarantee and intensify the Community 's inspection effort in the NAFO zone ,
         The amounts shown also allow for an increase in costs .
         The estimated number of inspection voyages is as follows :
         - in 1990 two voyages by chartered vessels and one by a Member State vessel ,
         - in 1991 two voyages by chartered vessels and two by Member State vessels ,
         - in 1992 three voyages by chartered vessels and two by Member State vessels .
   ί.ο i'iscicmc fuorihu: WITH CXCOITC ms emes IH xuxvwrì etuma or CUWU^T XUDCÌ.7 i                        Β®β/ Ν0
   i.i ri.-.Aj.ciw : rccuixu: B i ικχΐί,οι yer*eei c /anus es- βύ&ίχη SJX .τ 7                             ÈSSI/ NO
   : ■·                   » c :i i sjrri_2 “.TUIT     i                                                    BSi/ NO
   '· ■> c.<ic:r: TO te nu -;: Zt uno ι\τ. re i^·          Î                                                YES / Ssa
                                                                                                                        M
 ---pagebreak---            ST PTEMENT CONCERNING THE IMPACT ON SHAH. ANO MLDIUN SIZED
                          ENTERPRISES AND EMPLOYMENT
If adopted , this Regulation Mill have a positive impact on email and medium
sized enterprises and employment ,   because  it will  result   in a  more fair
system of control of Community vessels in the NATO zone .     This will allow a
better application of conservation messures and use of fisheries resources ,
and ensure the long term stability of the industry .