CELEX: C1998/378/42
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 octobre 1998 par la société Grandi molini SpA contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-165/98)

5.12.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 378/23
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:        La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð annuler le rapport de notation 1993-1995 du requeÂ-
     rant;                                                           Ð annuler, en application de l'article 173 du traiteÂ CE, la
                                                                           deÂcision du 24 septembre 1998, par laquelle la
                                                                           Commission a fixeÂ le prix minimal pour la vente
Ð condamner la Commission aÁ l'indemnisation des dom-                      d'orge deÂtenue par l'organisme d'intervention autri-
     mages moraux dans la mesure de 10 000 eÂcus;                          chien, dans le cadre de l'adjudication ouverte par le
                                                                           reÁglement (CE) no 1666/98 de la Commission (1);
Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments                                       Ð condamner la Commission, en application des
                                                                           articles 178 et 215 du traiteÂ CE, aÁ reÂparer le preÂjudice
                                                                           subi par la requeÂrante entre-temps;
Dans cette affaire, le requeÂrant, fonctionnaire du cadre
scientifique et technique de la Commission affecteÂ au
Centre commun de recherche d'Ispra expose que, au moins
                                                                     Ð condamner la Commission aux deÂpens.
jusqu'aÁ une eÂpoque reÂcente, sa notation a eÂteÂ eÂlogieuse et
comportait, en particulier, la reconnaissance constante de
sa compeÂtence professionnelle. AÁ partir du rapport de
notation pour la peÂriode 1991-1993, une notation deÂfavo-           Moyens et principaux arguments
rable en ce qui concerne son caracteÁre et ses rapports dans
le service aurait toutefois commenceÂ aÁ apparaître; cette
notation s'est grandement aggraveÂe dans l'avis compleÂ-             La socieÂteÂ requeÂrante, qui a participeÂ aÁ l'adjudication preÂ-
mentaire figurant en conclusion du rapport de notation               citeÂe et dont l'offre a eÂteÂ rejeteÂe, s'oppose au fait que la
pour la peÂriode de deux ans 1993-1995.                              Commission, par la deÂcision attaqueÂe, a attribueÂ la totaliteÂ
                                                                     de la quantiteÂ mise en adjudication exclusivement sur la
                                                                     base du criteÁre du «prix minimal» sans que, selon un fax
Il est affirmeÂ que, entre autres, ce dernier rapport a eÂteÂ
                                                                     de la deÂfenderesse du 29 septembre 1998, les frais de
communiqueÂ aÁ l'inteÂresseÂ en dehors des deÂlais prescrits par
                                                                     transport aient eÂteÂ pris en consideÂration pour l'appreÂcia-
les dispositions geÂneÂrales d'exeÂcution de l'article 43 du sta-
                                                                     tion des offres.
tut.
AÁ l'appui de ses preÂtentions, le requeÂrant fait avant tout        AÁ l'appui de ses preÂtentions, la requeÂrante invoque la vio-
valoir la violation des dispositions geÂneÂrales d'exeÂcution        lation de l'article 1er, paragraphe 2, du reÁglement (CEE)
de l'article 43 du statut, dans la mesure o il conviendrait         no 2131/93 (2) ainsi que la violation du principe de non-
de constater la tardiveteÂ du rapport en objet et le non-            discrimination et la creÂation de distorsions de concurrence,
respect des reÁgles relatives aÁ la proceÂdure de contestation.      en raison de l'illeÂgaliteÂ de l'article 3, paragraphe 4, du
                                                                     reÁglement (CE) no 1666/98, par lequel la deÂfenderesse a
En second lieu, selon le requeÂrant, les appreÂciations conte-       ouvert une adjudication permanente pour l'exportation
nues dans le rapport seraient entacheÂes des vices d'injustice       d'orge deÂtenue par l'organisme d'intervention autrichien.
manifeste et de deÂtournement de pouvoir.
                                                                     Elle affirme aÁ cet eÂgard que, sur la base de l'article 7 du
                                                                     reÁglement (CEE) no 2131/93, les frais de transport sont
                                                                     rembourseÂs par l'organisme d'intervention qui, ensuite, les
                                                                     impute aÁ la CommunauteÂ. La meilleure offre dont parle
Recours introduit le 12 octobre 1998 par la socieÂteÂ Grandi         l'article 1er ne peut eÃtre constitueÂe uniquement par le prix
molini SpA contre la Commission des CommunauteÂs euro-               offert par les participants aÁ l'adjudication pour l'achat des
                              peÂennes                               ceÂreÂales en question, mais par ce prix moins les frais de
                                                                     transport dans la mesure o tant l'un que les autres ont
                        (Affaire T-165/98)                           une incidence sur les finances communautaires. La requeÂ-
                          (98/C 378/42)                              rante souligne sur ce point que, dans le cas du lot d'orge
                                                                     en question, si la Commission avait deÂduit du prix qui lui
                                                                     a eÂteÂ offert les frais du transport jusqu'aÁ Trieste, son offre
                (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                     reÂelle aurait eÂteÂ reÂduite de plus de la moitieÂ. Cela signifie
                                                                     que si pour le prix offert par l'adjudicataire preÂsumeÂ du
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             lot, les frais de transport devaient eÃtre calculeÂs jusqu'aÁ
peÂennes a eÂteÂ saisi le 12 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ       Rotterdam, comme l'adjudicataire y a droit, l'offre retenue
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et                serait nettement moins favorable que celle de la socieÂteÂ
formeÂ par la socieÂteÂ Grandi Molini SpA, repreÂsenteÂe par         requeÂrante. En conseÂquence, sur la base des eÂleÂments en sa
Me Wilma Viscardini DonaÁ, assisteÂe de Mes Mariano Pao-             connaissance, la requeÂrante conclut que la deÂcision atta-
lin et Simonetta DonaÁ, du barreau de Padoue et ayant eÂlu           queÂe a eÂteÂ prise sur la base d'offres non comparables et a
domicile aÁ Luxembourg chez Me Ernest Arendt, rue                    donc permis une adjudication sans avoir la certitude
Mathias Hardt.                                                       qu'elle soit la plus favorable.
 ---pagebreak--- C 378/24                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    5.12.98
La requeÂrante admet que l'absence de ports maritimes sur                nue par la poste le 14 aoßt 1998, par laquelle a eÂteÂ
le territoire d'un EÂtat membre peut rendre neÂcessaire le               rejeteÂe la demande des caves coopeÂratives requeÂrantes
financement des frais de transport entre le lieu o se trou-             visant aÁ obtenir le paiement des aides aÁ la distillation
vent les ceÂreÂales objet de l'adjudication et le lieu de sortie         pour la campagne 1982/1983;
reÂel. Toutefois, il n'est pas dit que cela doit intervenir
automatiquement, mais seulement dans certains cas excep-
                                                                    Ð condamner la Commission europeÂenne aÁ verser certai-
tionnels. La motivation donneÂe dans l'avant-dernier consi-
                                                                         nes sommes aux caves coopeÂratives requeÂrantes, eÂven-
deÂrant du reÁglement (CE) no 1666/98, qui justifie l'oppor-
                                                                         tuellement aussi pour enrichissement sans cause et/ou
tuniteÂ de financer ces frais «compte tenu de la situation
                                                                         aÁ titre de reÂparation des dommages au sens de
geÂographique de l'Autriche» semble donc trop expeÂditive.
                                                                         l'article 178 du traiteÂ;
En effet, pour le Luxembourg, qui est le seul autre pays de
la CommunauteÂ qui ne dispose pas de port maritime pro-
pre, on n'a jamais ressenti le besoin de preÂvoir une excep-        Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
tion analogue. Par ailleurs, l'ideÂe que, dans les EÂtats
membres qui ne disposent pas de ports maritimes, les
offres des soumissionnaires sont peÂnaliseÂes par des frais de      Moyens et principaux arguments
transport plus eÂleveÂs se fonde sur une conception encore
lieÂe aux marcheÂs nationaux. Selon la requeÂrante, la deÂfen-      Les caves coopeÂratives requeÂrantes en l'espeÁce attaquent la
deresse semble oublier que l'Autriche fait deÂsormais partie        deÂcision par laquelle la deÂfenderesse s'est opposeÂe au ver-
d'un seul territoire douanier et commercial.                        sement d'une somme qui serait due, aÁ titre d'aide commu-
                                                                    nautaire pour la campagne 1982/1983, en vertu de la
La requeÂrante fait enfin valoir que la prise en charge de          reÂglementation applicable en matieÁre de distillation preÂ-
tous les frais de transport par la CommunauteÂ, quel que            ventive dans le secteur vitivinicole. Il est preÂciseÂ aÁ cet
soit le port dans lequel la marchandise est embarqueÂe pour         eÂgard que l'aide susmentionneÂe n'aurait pas eÂteÂ percËue aÁ
l'exportation, entraîne un deÂtournement de trafic vers les         cause d'une omission de la distillerie qui a recËu le vin, et
ports d'Europe du Nord au deÂtriment de ceux de la MeÂdi-           que la Commission aurait pu de nouveau en disposer plei-
terraneÂe, creÂant ainsi une distorsion de concurrence entre        nement aÁ la suite de la restitution du montant de la garan-
les diffeÂrents ports et les prestataires de services qui opeÁ-     tie par l'organisme d'intervention (AIMA).
rent dans chacun d'eux.
                                                                    Les requeÂrants s'opposent en premier lieu aÁ l'argument de
(1) JO L 211 du 29.7.1998, p. 12.                                   la deÂfenderesse selon lequel l'aide preÂvue par le reÁglement
(2) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.                                   (CEE) no 2499/82 de la Commission serait due au distilla-
                                                                    teur et non aux producteurs eÂtant donneÂ que «l'instaura-
                                                                    tion des aides beÂneÂficie en premier lieu au distillateur,
                                                                    pour lui permettre de compenser le prix d'achat eÂleveÂ du
                                                                    vin». AÁ leur avis, il reÂsulte clairement d'une lecture atten-
                                                                    tive de ce reÁglement, notamment aÁ la lumieÁre des principes
Recours introduit le 12 octobre 1998 contre la Commis-              geÂneÂraux relatifs aux aides dans le systeÁme vitivinicole,
sion des CommunauteÂs europeÂennes par la Cantina Sociale           que les veÂritables destinataires de l'aide communautaire
                      di Dolianova et autres                        sont les producteurs qui livrent le vin. De ce point de vue,
                                                                    il serait clair que le reÁglement (CEE) no 2499/82, en
                        (Affaire T-166/98)                          combinaison avec l'article 11 du reÁglement (CEE) no 337/
                          (98/C 378/43)                             79 du Conseil, a pour but l'inteÂreÃt geÂneÂral du marcheÂ
                                                                    commun qui consiste aÁ eÂliminer la production de vin de
                                                                    mauvaise qualiteÂ aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ, en inci-
                (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                    tant les producteurs de vin de qualiteÂ meÂdiocre aÁ livrer ce
                                                                    vin aÁ la distillation preÂventive moyennant une aide qui
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            leur permette de le ceÂder au prix du marcheÂ.
peÂennes a eÂteÂ saisi le 12 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                    En tout eÂtat de cause, la faculteÂ laisseÂe aux EÂtats membres
formeÂ par la Cantina Sociale di Dolianova, la Cantina
                                                                    de choisir entre les modaliteÂs preÂvues aux articles 9 et 10
Sociale della Texenta, la Cantina Sociale della Marmilla
                                                                    du reÁglement (CEE) no 2499/82 ne saurait contrecarrer la
UVA., la Cantina Sociale di Santa Maria La Palma
                                                                    finaliteÂ de celui-ci, telle qu'exposeÂe ci-dessus. Il ne serait
(anciennement Cantina Sociale della Riforma agraria di
                                                                    en effet pas possible de soutenir que le comportement irreÂ-
Alghero) et la Cantina Sociale del Vermentino di Monti,
                                                                    gulier de la Distilleria Agricola Industriale, qui a seulement
repreÂsenteÂes par Mes Carlo Dore et Giovanni Dore, avo-
                                                                    consisteÂ aÁ ne pas apporter la preuve aÁ l'AIMA que le prix
cats au barreau de Cagliari, eÂlisant domicile aÁ Luxem-
                                                                    avait eÂteÂ payeÂ aux producteurs (dans la mesure o le paie-
bourg, aupreÁs de Me Franco Colussi, 36, rue de Wiltz.
                                                                    ment, au moins en partie, n'avait pas eu lieu), puisse,
                                                                    d'une facËon ou d'une autre, avoir affecteÂ le droit desdits
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-       producteurs de recevoir le montant de cette aide. Selon les
bunal:                                                              requeÂrants, toute autre interpreÂtation aboutirait aÁ une vio-
                                                                    lation du principe d'eÂgaliteÂ de traitement.
Ð deÂclarer illeÂgale la deÂcision no VI B-I-3 M 4/97PVP de
      la Commission europeÂenne du 31 juillet 1998, parve-