CELEX: C1995/137/78
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 avril 1995 par Sébastien Rozand-Lambiotte contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-96/95)

N° C 137/36           I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 6 . 95
( Belgique )   et Bruxelles ( Belgique ), représentées par Mes       Les requérantes soutiennent, en outre, qu'elles ont subi un
Jean-Noël      Louis , Thierry Demaseure et Ariane Tornel,           préjudice moral découlant du fait de ne pas avoir été
avocats au     barreau de Bruxelles , élisant domicile à Luxem­      inscrites sur la liste du concours B/228 , lequel n' a pas été
bourg au       siège de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue            réparé par les décisions adoptées par le Conseil .
Glesener .
                                                                     Elles relèvent enfin que les décisions de l'autorité investie du
                                                                     pouvoir de nomination portant rejet de leur demande du
Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :            15 mars 1994 et de leur réclamation du 4 janvier 1995 ,
                                                                     tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l' acte
                                                                     illégal annulé par le Tribunal constituent des violations de
— annuler la décision du Conseil, du 15 juin 1994, portant           l' article 176 du traité et donc de nouvelles fautes de service
     rejet explicite de la demande d'indemnisation du préju­         dont elles demandent l' indemnisation .
     dice additionnel subi ,
— annuler, pour autant que de besoin, les décisions du
     Conseil du 9 juin 1994 et du 4 janvier 1995 ,
— condamner la partie défenderesse:                                               Recours introduit le 5 avril 1995 par
                                                                         Sébastien Rozand-Lambiotte contre Commission des
                                                                                       Communautés européennes
     — au paiement d' une somme de 500 000 (cinq cent
         mille ) francs belges à chaque requérante à titre                                   (Affaire T-96/95 )
         d' indemnisation du dommage matériel subi,                                             95/C 137/78 )
     — au paiement d' un écu symbolique à chaque requé­                             (Langue de procédure: le français)
         rante en indemnisation du dommage moral subi par
         les requérantes,
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                     péennes a été saisi, le 5 avril 1995 , d' un recours introduit
     — aux dépens .                                                  contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                     Sébastien Rozand-Lambiotte, domicilié à La Javie ( France ),
                                                                     représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et
                                                                     Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, élisant
Moyens et principaux arguments
                                                                     domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
                                                                     SARL, 1 , rue Glesener .
Les requérantes exposent qu'elles ont été admises aux
épreuves du concours interne Conseil/B/228 (concours                 Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
devant permettre à des fonctionnaires de grade C 1 d'obtenir
la revalorisation de leur emploi en B 5 ), mais que le jury a
décidé de ne pas les inscrire sur la liste d'aptitude. Suite au      — annuler la décision de la Commission du 12 juillet 1994
recours en annulation introduit contre cette décision, le                 portant licenciement du requérant à l'issue de sa période
Tribunal a rendu, le 11 février 1993 , un arrêt portant                   de stage,
annulation des opérations ayant suivi les décisions d'admis­
sion aux épreuves . En exécution de cet arrêt, le Conseil a          — condamner la partie défenderesse aux dépens .
organisé le concours B/228 bis, dont la nature et les
modalités de cotation des épreuves étaient identiques à celles       Moyens et principaux arguments
du concours B/228 . Le jury ayant inscrit les requérantes sur
la liste d' aptitude, leur emploi a été reclassé au grade B 5 avec
effet au 1 er janvier 1994 .
                                                                     Le requérant soutient, en premier lieu, que la décision
                                                                     attaquée a été adoptée en violation des droits de la défense et
                                                                     des articles 26 et 43 du statut des fonctionnaires ainsi que de
Les requérantes soulignent que les irrégularités commises            l'obligation de motivation. Il estime, en effet, que les seuls
par le jury du concours B/228 les ont privées de la possibilité      faits portés à sa connaissance ne peuvent fonder légalement
d'être inscrites sur la liste d'aptitude et, dès lors , de voir leur une décision aussi grave qu' une décision de licenciement.
emploi revalorisé au grade B 5 en 1990 ou, au plus tard, en
1991 ; elles ont, de ce fait, perdu trois ans d'ancienneté dans      Il invoque également la violation de l'article 34 du statut, en
le grade B 5 . De plus , leurs chances d'obtenir une promotion       faisant valoir que les travaux du comité des rapports se sont
rapide au grade B 4 et, ensuite, au grade B 3 , ont diminué          déroulés en méconnaissance flagrante des règles en vigueur à
sensiblement en raison des restrictions budgétaires interve­         la Commission, règles édictées en vue de garantir l'impar­
nues depuis 1991 . Elles en concluent que les effets des             tialité des membres des différents comités et l'objectivité de
irrégularités commises par le jury du concours ont été               leurs travaux. Il en conclut que l' avis arrêté par le comité a
maintenus à leur égard nonobstant les mesures prises par le          été adopté au terme d' une procédure irrégulière et que la
Conseil pour l'exécution de l' arrêt du Tribunal et deman­           décision attaquée est illégale dans la mesure où elle se fonde,
dent la réparation du préjudice matériel subi .                      notamment, sur cet avis.
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Le requérant relève, en outre , que son stage ne s'est pas                       Radiation de l' affaire T-519/93 ( )
déroulé dans des conditions normales en ce que ses                                           ( 95/C 137/79 )
supérieurs hiérarchiques ne lui ont pas fourni la formation
spécifique indispensable à l'exercice de son emploi ni même                        (Langue de procédure: l'anglais)
les conseils appropriés et les instructions nécessaires . De ce
fait, ils ont manifestement manqué à leur devoir de               Par ordonnance du 20 mars 1995 , le président de la
sollicitude envers lui .
                                                                  deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                  des Communautés européennes a prononcé la radiation de
Le requérant fait enfin valoir l'erreur manifeste d' apprécia­    l'affaire T-519/93 : Comafrica Spa , Dole Fresh Fruit Europa
tion ainsi que l' incohérence de la motivation et l' impossibi­   Ltd & Co . et Dole Fresh Fruit International Limited contre
lité d'en apprécier le bien-fondé .                               Conseil de l'Union européenne et Commission des Commu­
                                                                  nautés européennes .
                                                                   f 1 ) JO n" C 188 du 10 . 7 . 1993 .