CELEX: 31978R1198
Language: fr
Date: 1978-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1198/78 du Conseil, du 30 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 706/76 relatif au régime agricole applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer, en ce qui concerne la liste des pays et territoires

Avis juridique important

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31978R1198

Règlement (CEE) n° 1198/78 du Conseil, du 30 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 706/76 relatif au régime agricole applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer, en ce qui concerne la liste des pays et territoires  

Journal officiel n° L 147 du 03/06/1978 p. 0001 - 0001

****( 1 ) JO NO L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 306 DU 26 . 11 . 1975 , P . 3 .  ( 3 ) JO NO C 63 DU 13 . 3 . 1978 , P . 52 .  ( 4 ) JO NO L 85 DU 31 . 3 . 1976 , P . 2 .  ( 5 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 2 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 1198/78 DU CONSEIL   DU 30 MAI 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER , EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D ' ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3058/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 ( 4 ) A DEFINI LE REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ;   CONSIDERANT QUE LE TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS QUI FIGURE SUR LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES DE L ' ANNEXE I DE CE REGLEMENT EST DEVENU INDEPENDANT SOUS LE NOM DE REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ;   CONSIDERANT QUE CET ETAT A ACCEDE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 5 ) LE 2 FEVRIER 1978 ET EST PAR CONSEQUENT DEVENU UN ETAT ACP VISE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 ; QU ' IL CONVIENT DONC DE MODIFIER LA LISTE DE L ' ANNEXE I DE CE REGLEMENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 , LA MENTION  " TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS  "  EST SUPPRIMEE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   I . NOERGAARD