CELEX: 52017PC0625
Language: fr
Date: 2017-10-25
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.10.2017
            COM(2017) 625 final
            2017/0274(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La proposition inclut: 
               
               
                  –
                        le plafond du montant annuel des contributions pour l’exercice 2019;
               
               
                  –
                        le montant annuel des contributions pour l’exercice 2018;
               
               
                  –
                        le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2018;
               
               
                  –
                        des prévisions non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021.
               
               
                  Le 11e Fonds européen de développement (FED) et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l'ensemble de règles suivant:
               
               
                  - l'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (l'«accord de partenariat ACPUE»), tel que modifié en dernier lieu
                     1
                  ;
               
               
                  - l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020, conformément à l'accord de partenariat ACPUE, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
                     2
                   (l'«accord interne» relatif au 11e FED);
               
               
                  - le règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                     3
                   (le «règlement financier applicable au 11e FED»).
               
               
                  Les documents précités contiennent des engagements pluriannuels des États membres en faveur d'un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les États membres apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.
               
               
                  Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
         
         
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Conformément à l’article 21, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 11e FED, le montant géré par la Commission et celui géré par la Banque européenne d'investissement (BEI) sont précisés séparément.
               
               
                  Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
               
               
                  Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED, les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels à contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED pour la BEI et les montants du 11e FED pour la Commission européenne.
               
               
                  Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil se prononce sur la présente proposition au plus tard le 15 novembre.
               
               
                  Conformément à l’article 2 de la décision (UE) 2017/1206 du Conseil
                     4
                  , les contributions respectives des États membres indiquées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e et 9e FED sont réduites. La réduction est mise en œuvre sur la troisième tranche de 2017 et/ou la première tranche de 2018 des contributions des États membres selon l’option d’ajustement choisie par chacun d’entre eux.
               
               
                  L’article 23, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Sans objet
               
            
         
         
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               2017/0274 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
         
         
            
               vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                  5
                (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission présente, pour le 15 octobre 2017, une proposition qui précise a) le plafond du montant annuel des contributions pour l'exercice 2019; b) le montant annuel des contributions pour l’exercice 2018; c) le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2018 et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021.
            
            
               (2)Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement a communiqué le 4 septembre 2017 à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
            
               (3)L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.
            
            
               (4)La décision (UE) 2016/2026 du Conseil du 15 novembre 2016 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2018, le montant annuel pour l'exercice 2017, la première tranche pour l'exercice 2017 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2019 et 2020
                  6
                fixe le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2018 à 4 550 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 pour la BEI.
            
            
               (5)La décision (UE) 2017/1206 du Conseil du 4 juillet 2017 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2017
                  7
               , fixe à 200 000 000 EUR la réduction de la contribution provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2019 est fixé à 4 900 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission à hauteur de 4 600 000 000 EUR et la BEI à hauteur de 300 000 000 EUR.
            
            
               Article 2
            
            
               Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2018 est fixé à 4 800 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission à hauteur de 4 550 000 000 EUR et la BEI à hauteur de 250 000 000 EUR.
            
            
               Article 3
            
            
               Les contributions individuelles au Fonds européen de développement à verser par les États membres à la Commission européenne et à la Banque européenne d'investissement au titre de la première tranche pour 2018 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.
            
            
               Le paiement de ces contributions peut être combiné avec les adaptations résultant de l'application de la réduction des contributions d’un montant de 200 000 000 EUR provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED, selon le plan d'adaptation communiqué par chaque État membre.
            
            
               Article 4
            
            
               Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2020 sont fixées à 4 600 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI, et, pour l’exercice 2021, à 4 700 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI.
            
            
               Article 5
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 173 du 6.7.2017, p. 15.
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (6)
                  JO L 313 du 19.11.2016, p. 25.
               
               
                  
                     (7)
                  JO L 173 du 6.7.2017, p. 15.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.10.2017
            COM(2017) 625 final
            ANNEXE
            à la
            Proposition de décision du Conseil
            relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fond européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
                     
                        ÉTATS MEMBRES
                     
                  
                  
                     
                        Clé 10e FED %
                     
                  
                  
                     
                        Clé 11e FED %
                     
                  
                  
                     
                        1ère tranche 2018 (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Commission
                     
                  
                  
                     
                        BEI
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11e FED
                     
                  
                  
                     
                        10e FED
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        BELGIQUE
                     
                  
                  
                     
                        3,53
                     
                  
                  
                     
                        3,24927
                     
                  
                  
                     
                        66 610 035,00
                     
                  
                  
                     
                        5 295 000,00
                     
                  
                  
                     
                        71 905 035,00
                     
                  
               
                     
                        BULGARIE
                     
                  
                  
                     
                        0,14
                     
                  
                  
                     
                        0,21853
                     
                  
                  
                     
                        4 479 865,00
                     
                  
                  
                     
                        210 000,00
                     
                  
                  
                     
                        4 689 865,00
                     
                  
               
                     
                        RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
                     
                  
                  
                     
                        0,51
                     
                  
                  
                     
                        0,79745
                     
                  
                  
                     
                        16 347 725,00
                     
                  
                  
                     
                        765 000,00
                     
                  
                  
                     
                        17 112 725,00
                     
                  
               
                     
                        DANEMARK
                     
                  
                  
                     
                        2,00
                     
                  
                  
                     
                        1,98045
                     
                  
                  
                     
                        40 599 225,00
                     
                  
                  
                     
                        3 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        43 599 225,00
                     
                  
               
                     
                        ALLEMAGNE
                     
                  
                  
                     
                        20,50
                     
                  
                  
                     
                        20,57980
                     
                  
                  
                     
                        421 885 900,00
                     
                  
                  
                     
                        30 750 000,00
                     
                  
                  
                     
                        452 635 900,00
                     
                  
               
                     
                        ESTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,05
                     
                  
                  
                     
                        0,08635
                     
                  
                  
                     
                        1 770 175,00
                     
                  
                  
                     
                        75 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 845 175,00
                     
                  
               
                     
                        IRLANDE
                     
                  
                  
                     
                        0,91
                     
                  
                  
                     
                        0,94006
                     
                  
                  
                     
                        19 271 230,00
                     
                  
                  
                     
                        1 365 000,00
                     
                  
                  
                     
                        20 636 230,00
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        1,50735
                     
                  
                  
                     
                        30 900 675,00
                     
                  
                  
                     
                        2 205 000,00
                     
                  
                  
                     
                        33 105 675,00
                     
                  
               
                     
                        ESPAGNE
                     
                  
                  
                     
                        7,85
                     
                  
                  
                     
                        7,93248
                     
                  
                  
                     
                        162 615 840,00
                     
                  
                  
                     
                        11 775 000,00
                     
                  
                  
                     
                        174 390 840,00
                     
                  
               
                     
                        FRANCE
                     
                  
                  
                     
                        19,55
                     
                  
                  
                     
                        17,81269
                     
                  
                  
                     
                        365 160 145,.00
                     
                  
                  
                     
                        29 325 00000
                     
                  
                  
                     
                        394 485 145,.00
                     
                  
               
                     
                        CROATIE
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        0,22518
                     
                  
                  
                     
                        4 616 190,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        4 616 190,00
                     
                  
               
                     
                        ITALIE
                     
                  
                  
                     
                        12,86
                     
                  
                  
                     
                        12,53009
                     
                  
                  
                     
                        256 866 845,00
                     
                  
                  
                     
                        19 290 000,00
                     
                  
                  
                     
                        276 156 845,00
                     
                  
               
                     
                        CHYPRE
                     
                  
                  
                     
                        0,09
                     
                  
                  
                     
                        0,11162
                     
                  
                  
                     
                        2 288 210,00
                     
                  
                  
                     
                        135 000,00
                     
                  
                  
                     
                        2 423 210,00
                     
                  
               
                     
                        LETTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,07
                     
                  
                  
                     
                        0,11612
                     
                  
                  
                     
                        2 380 460,00
                     
                  
                  
                     
                        105 000,00
                     
                  
                  
                     
                        2 485 460,00
                     
                  
               
                     
                        LITUANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,12
                     
                  
                  
                     
                        0,18077
                     
                  
                  
                     
                        3 705 785,00
                     
                  
                  
                     
                        180 000,00
                     
                  
                  
                     
                        3 885 785,00
                     
                  
               
                     
                        LUXEMBOURG
                     
                  
                  
                     
                        0,27
                     
                  
                  
                     
                        0,25509
                     
                  
                  
                     
                        5 229 345,00
                     
                  
                  
                     
                        405 000.00
                     
                  
                  
                     
                        5 634 345,00
                     
                  
               
                     
                        HONGRIE
                     
                  
                  
                     
                        0,55
                     
                  
                  
                     
                        0,61456
                     
                  
                  
                     
                        12 598 480,00
                     
                  
                  
                     
                        825 000,00
                     
                  
                  
                     
                        13 423 480,00
                     
                  
               
                     
                        MALTE
                     
                  
                  
                     
                        0,03
                     
                  
                  
                     
                        0,03801
                     
                  
                  
                     
                        779 205,00
                     
                  
                  
                     
                        45 000,00
                     
                  
                  
                     
                        824 205,00
                     
                  
               
                     
                        PAYS-BAS
                     
                  
                  
                     
                        4,85
                     
                  
                  
                     
                        4,77678
                     
                  
                  
                     
                        97 923 990,00
                     
                  
                  
                     
                        7 275 000,00
                     
                  
                  
                     
                        105 198 990,00
                     
                  
               
                     
                        AUTRICHE
                     
                  
                  
                     
                        2,41
                     
                  
                  
                     
                        2,39757
                     
                  
                  
                     
                        49 150 185,00
                     
                  
                  
                     
                        3 615 000,00
                     
                  
                  
                     
                        52 765 185,00
                     
                  
               
                     
                        POLOGNE
                     
                  
                  
                     
                        1,30
                     
                  
                  
                     
                        2,00734
                     
                  
                  
                     
                        41 150 470,00
                     
                  
                  
                     
                        1 950 000,00
                     
                  
                  
                     
                        43 100 470,00
                     
                  
               
                     
                        PORTUGAL
                     
                  
                  
                     
                        1,15
                     
                  
                  
                     
                        1,19679
                     
                  
                  
                     
                        24 534 195,00
                     
                  
                  
                     
                        1 725 000,00
                     
                  
                  
                     
                        26 259 195,00
                     
                  
               
                     
                        ROUMANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,37
                     
                  
                  
                     
                        0,71815
                     
                  
                  
                     
                        14 722 075,00
                     
                  
                  
                     
                        555 000,00
                     
                  
                  
                     
                        15 277 075,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVÉNIE
                     
                  
                  
                     
                        0,18
                     
                  
                  
                     
                        0,22452
                     
                  
                  
                     
                        4 602 660,00
                     
                  
                  
                     
                        270 000,00
                     
                  
                  
                     
                        4 872 660,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVAQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,21
                     
                  
                  
                     
                        0,37616
                     
                  
                  
                     
                        7 711 280,00
                     
                  
                  
                     
                        315 000,00
                     
                  
                  
                     
                        8 026 280,00
                     
                  
               
                     
                        FINLANDE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        1,50909
                     
                  
                  
                     
                        30 936 345,00
                     
                  
                  
                     
                        2 205 000,00
                     
                  
                  
                     
                        33 141 345,00
                     
                  
               
                     
                        SUÈDE
                     
                  
                  
                     
                        2,74
                     
                  
                  
                     
                        2,93911
                     
                  
                  
                     
                        60 251 755,00
                     
                  
                  
                     
                        4 110 000,00
                     
                  
                  
                     
                        64 361 755,00
                     
                  
               
                     
                        ROYAUME-UNI
                     
                  
                  
                     
                        14,82
                     
                  
                  
                     
                        14,67862
                     
                  
                  
                     
                        300 911 710,00
                     
                  
                  
                     
                        22 230 000,00
                     
                  
                  
                     
                        323 141 710,00
                     
                  
               
                     
                        TOTAL UE-28
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        2 050 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        150 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        2 200 000 000,00