CELEX: 62020CN0096
Language: fr
Date: 2020-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-96/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 24 février 2020 — Ordine Nazionale Biologi, MX, NY, OZ/Presidenza del Consiglio dei Ministri

22.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/6
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 24 février 2020 — Ordine Nazionale Biologi, MX, NY, OZ/Presidenza del Consiglio dei Ministri
      (Affaire C-96/20)
      (2020/C 209/10)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte suprema di cassazione
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ordine Nazionale Biologi, MX, NY, OZ
      
         Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 9, paragraphe 2, de la directive 2002/98/CE, qui établit des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins (1) doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’il mentionne la possession d’un titre académique «dans le domaine des sciences médicales ou biologiques» parmi les conditions de qualification minimales requises pour pouvoir accéder à la fonction de personne responsable d’un établissement de transfusion sanguine, il confère directement aux diplômés dans les deux disciplines le droit d’exercer la fonction de personne responsable d’un établissement de transfusion sanguine?
               
            
                  2)
               
               
                  En conséquence, le droit de l’Union permet-il au droit national d’exclure que ladite fonction de personne responsable d’un établissement de transfusion sanguine puisse être exercée par les diplômés en sciences biologiques ou bien s’oppose-t-il à cette exclusion?
               
            
         (1)  Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (JO 2003, L 33, p. 30).