CELEX: 31974R0363
Language: fr
Date: 1974-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 363/74 du Conseil, du 4 février 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de fils de coton, de la position 55.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte

20. 2. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 48/59
                                    REGLEMENT (CEE) N0 363/74 DU CONSEIL
                                                     du 4 février 1974
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                    communautaire de fils de coton, de la position 55.05 du tarif douanier commun,
                                                    originaires de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            taire prévu dans l' accord et de répartir entre tous les
                                                                   États membres le volume supplémentaire de 375 ton­
                                                                   nes résultant de l' augmentation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
européenne, et notamment son article 113 ,                         l' accès égal et continu de tous les importateurs, de la
                                                                   Communauté audit contingent et l' application, sans
                                                                   interruption, des taux prévus pour ledit contingent
                                                                   à toutes les importations de produits en question dans
vu la proposition de la Commission,                                tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
                                                                   gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
                                                                   faire communautaire, fondé sur une répartition entre
considérant que l' accord entre la Communauté écono­               les États membres, paraît susceptible de respecter la
mique européenne et Malte, signé à La Valette le                   nature communautaire dudit contingent au regard des
5 décembre 1970, prévoit à l'article 3 paragraphe 1 ,              principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
en liaison avec l'article 2 de l'annexe I, l'ouverture, par        afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
la Communauté, d'un contingent tarifaire communau­                 du marché des produits en question, être effectuée au
taire annuel de 750 tonnes de fils de coton, non condi­            prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
tionnés pour la vente au détail, de la position 55.05              part, sur la base des données statistiques relatives aux
du tarif douanier commun, originaires de Malte ; que,              importations desdits produits en provenance de Malte
en vertu de l' article 1er de ladite annexe, les droits            au cours d'une période de référence représentative e%
contingentaires sont égaux à 30% des droits du tarif               d'autre part, sur la base des perspectives économiques
douanier commun pour les produits en question ;                    pour la période contingentaire considérée ;
que, afin d'accorder à Malte un traitement non moins
favorable que celui réservé aux pays bénéficiaires de              considérant que, durant les trois dernières années
préférences généralisées, il convient d'augmenter de               pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
50 % le volume contingentaire cité ci-dessus et de sus­            bles, les importations correspondantes de chaque
pendre totalement les droits de douane ; que, en ce qui            État membre représentent, par rapport aux importa­
concerne la répartition de ce contingent tarifaire, il y a         tions dans la Communauté des produits en question
lieu de réserver aux États membres de la Communauté                en provenance de Malte, les pourcentages indiqués
dans sa composition originaire le volume contingen­                ci-après :
                                                         1970                   1971                1972
              Allemagne                            30,2       22,4        41,5       34,5     57,3       51,4
              Benelux                              41,5       31,0        42,0       34,8     28,7       25,7
              France                                           3,0          2,1       1,7      5,4        4,8
              Italie                               28,3       21,1         14,4      12,0       8,6       7,8
              Danemark                                                                                    0,1
              Irlande                                          3,0                    5,3                 3,2
              Royaume-Uni                                     19,5                   11,7                 7,0
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considérant que, dans le cadre de la répartition des            attribuées à ladite union économique peut être effec­
deux volumes contingentaires cités ci-dessus, il y a            tuée par l'un de ses membres,
lieu de tenir compte de ces pourcentages ainsi que des
prévisions avancées par certains États membres ; que,
dès lors, les pourcentages de participation initiale au         A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
volume contingentaire totale peuvent s'établir
approximativement comme suit :                                                        Article premier
               Benelux                      26,0,
                                                                1 . Jusqu'au 31 décembre 1974, un contingent tarifaire
               Danemark                      0,1 ,              de 1 125 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
               Allemagne                    45,0,               les fils de coton, non conditionnés pour la vente au
               France                        5,0,               détail, de la position 55.05 du tarif douanier commun,
               Irlande                       1,3 ,              originaires de Malte.
               Italie                       17,6,
               Royaume-Uni                   5,0 ;              2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, les droits
                                                                du tarif douanier commun sont totalement suspendus .
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des           Cette suspension est intégralement applicable dans
                                                                les nouveaux États membres .
importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser le volume
contingentaire en deux tranches, la première tranche
                                                                                          Article 2
étant répartie entre les États membres, la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des États membres ayant              1 . Une première tranche de 795 tonnes du contingent
épuisé leur quote-part initale ; que, pour assurer aux          tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est
importateurs de chaque État membre une certaine sécu­           répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
rité, il est indiqué de fixer la première tranche du contin­    sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu' au
gent communautaire à un niveau qui, en l' occurrence,           31 décembre 1974 s'élèvent aux quantités indiquées
pourrait se situer à 70% du volume contingentaire ;             ci-après :
                                                                              Benelux               204 tonnes,
considérant que les quotes-parts initiales des États                          Danemark                1 tonne,
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                           Allemagne             360 tonnes ,
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                                              France                 40 tonnes ,
discontinuité, il importe que tout État membre ayant uti­
lisé presque totalement sa quote-part initiale procède au                     Irlande                10 tonnes,
tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve ;                       Italie                140 tonnes,
que ce tirage doit être effectué, par chaque État mem­                        Royaume-Uni            40 tonnes .
bre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémen­
taires est presque totalement utilisée, et ce autant de         2. La deuxieme tranche, portant sur une quantité de
fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts            330 tonnes , constitue la réserve .
initiales et complémentaires doivent être valables jus­
qu'à la fin de la période contingentaire ; que ce mode
de gestion requiert une collaboration étroite entre les                                   Article 3
États membres et la Commission, laquelle doit no­
tamment pouvoir suivre l' état d'épuisement du volume
contingentaire et en informer les États membres ;                1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                                                                qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 — ou cette
                                                                 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
considérant que, si à une date déterminée de la période         réserve, s'il a été fait application de l' article 5 — est
contingentaire un reliquat important existe dans l' un           utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État mem­
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet             bre procède sans délai, par voie de notification à la
État en reverse un pourcentage appréciable dans la               Commission, au tirage, dans la mesure où le montant
réserve, afin d'éviter qu' une partie du contingent              de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part
tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État            égale à 15% de sa quote-part initiale, éventuellement
membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans                arrondie à l' unité supérieure.
d'autres ;
                                                                 2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume              deuxième quote-part tirée par un État membre est
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
réunis et représentés par l' union économique Bénélux,           procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts           au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
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quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité        Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
supérieure.                                                   tobre 1974, de l'état de la réserve après les reverse­
                                                              ments effectués en application de l'article 5.
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est             Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État mem­          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
bre procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une       montant à l'État membre qui procède à ce dernier
quatrième quote-part égale à la troisième.                    tirage.
Ce processus s' applique jusqu'à épuisement de la                                      Article 7
réserve .
                                                              1 . Les États membres prennent toute disposition utile
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États      pour que l'ouverture des quotes-parts complémentai­
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts            res qu'ils ont tirées en application de l' article 3 rende
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il         possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de        parts cumulées du contingent communautaire.
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent          2. Les États membres garantissent aux importateurs
paragraphe.                                                   du produit en question, établis sur leur territoire, le
                                                              libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                          Article 4
                                                              3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            importations des produits en question sur leurs
tion de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre       quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
 1974.
                                                               présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                               de mise à la consommation.
                          Article 5
Si, le 15 septembre 1974, un État membre n'a pas épui­         4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
sé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au plus    membres est constaté sur la base des importations im­
tard le 10 octobre 1974, la fraction non utilisée de cette     putées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
 quote-part au-delà de 20% du montant initial. Il
peut reverser une quantité plus importante s'il existe                                 Article 8
 des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être      Les États membres informent périodiquement la
utilisée.
                                                               Commission des importations effectivement imputées
                                                               sur leurs quotes-parts.
 Les États membres communiquent à la Commission,
 au plus tard le 10 octobre 1974, le total des importa­                                Article 9
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15 sep­
 tembre 1974 inclus et imputées sur le contingent com­         Les États membres et la Commission collaborent
 munautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur       étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
 quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                                       Article 10
                          Article 6
                                                               Le contingent tarifaire prévu par le présent règlement
 La Commission comptabilise les montants des quotes­           est ouvert au titre de l'année 1974.
 parts ouvertes par les États membres conformément
 aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
  a réserve .                                                   Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 février 1974.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      W. SCHEEL