CELEX: 62011CB0495
Language: fr
Date: 2012-09-13 00:00:00
Title: Affaire C-495/11 P: Ordonnance de la Cour du 13 septembre 2012 — Total SA, Elf Aquitaine SA/Commission européenne [Pourvoi — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Concurrence — Entente — Violation des principes d’attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes — Obligation de motivation]

6.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 101/2
            
         Ordonnance de la Cour du 13 septembre 2012 — Total SA, Elf Aquitaine SA/Commission européenne
   (Affaire C-495/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Règlement (CE) no 1/2003 - Concurrence - Entente - Violation des principes d’attribution des compétences et de proportionnalité - Interprétation manifestement erronée - Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes - Obligation de motivation)
   2013/C 101/03
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Total SA, Elf Aquitaine SA (représentants: E. Morgan de Rivery et A. Noël-Baron, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Gencarelli, P. Van Nuffel et V. Bottka, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 14 juillet 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission (T-190/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate) — Concurrence — Entente — Violation des principes d'attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d'équité et d'égalité des armes — Obligation de motivation
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 355 du 03.12.2011