CELEX: 51976PC0031
Language: fr
Date: 1976-01-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relative au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'Outre-mer. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 31
Vol. 1976/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76)31 final
                                                   Bruxelles - le 28 janvier 1976
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        relative au régime applicable à des produits agricoles et à
        certaines marchandises résultant de la transformation de
        produits agricoles , originaires des Etats d' Afrique t des
        Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'Outre-
           •
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 31 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE BBS MOTIFS
1 » A 1 occasion de la signature de la Convention de Lomé , la Communauté et lea
    Etats d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont convenus , par un
    échange de lettres , d' appliquer de manière autonome dès le 1er juillet 1975 »
    certaines dispositions de la Convention , dont celles relatives au régime
    applicable à des produits agricoles et marchandises résultant de la transfor­
    mation de produits agricoles originaires desditu Etats .
    En outre , la Communauté était convenue'de fixer , pour certains produits
    agricoles et marchandises résultant de la transformation des produits
    agricoles originaires des pays et territoires d' outre-mer (PTOM) associés
    à la Communauté européenne , des dispositions analogues à celles déterminées
    pour les produits originaires des Etats ACP .
    Le Règlement (CEF.) n° 1599/75 du Conseil du 24 juin 1975 portant application
    de ces dispositions expire le 29 février 1976 .
2 * La Commission a proposé au Conseil de proroger la durée de validité de ce règlement
    considérant qu' il n' est pas assuré à ce stade que la Convention de Lomé puisse
    entrer en vigueur le 1er mars 1976 .                                        !
                    •  ' *
3 « La proposition de règlement ci–jointe ; porte sur la mise en vigueur définitive
    du régime d' importation applicable aux produits agricoles et transformés
    originaires des Etats ACP ou des PTOM, à partir de la date de l' entrée en
    vigueur de la Convention de Lomé .
4» Incidence financière
    Sur la base des échanges constatés en 1971 1972 en général (en ce qui
    concerne le maïs , en 1968/69 ) et sur base de l'application du tarif douanier
    commun , la non–perception des droits de douane et des prélèvements sera de
    l 'ordre de 45 à 55 millions d'unités de compte par an.
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE ) Ho       DU CONSEIL
    relative au régime applicable à des produits agricoles et à certaines
      marchandises résultant de la transformation des produits agricoles ,
 originaires des Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
                           et territoires d' outre-mer .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses arts . 43 et 113 »
Vu le Règlement ( CEE) No IO59/69 du Conseil , du 28 mai 1969, déterminant
le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles ( l ), modifié en dernier lieu par le
Règlement ( CEE) No 1491/73 ( 2 ), et notamment son article 12 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,                        '
 considérant que la convention ACP–CEE de Lomé ci–après dénommée convention ,
 entre les Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique , ci–après dénommés
 "Etats ACP", et la Communauté économique européenne signée le 28 février 1975
 prévoit dans son article 2 paragraphe 2 sous a) que "les produits originaires
 des Etats ACP :                                   '
 – énumérés à la liste de l' annexe II du traité lorsqu 'ils font 1 objet d une
    organisation commune des marchés au sens de l' article 40 du traité ,
 – soumis , à l' importation dans la Communauté , à une réglementation spécifique
    introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole
    commune ,
 sont importés dans la Communauté , par dérogation au régime général en Vigueur
 à. l' égard des pays tiers , selon les dispositions suivantes s
                                                                         • •/* •
 pj J.O. No L 141 du 12.6.1969 , p. 1
 ( 2 , J.O. No L 151 du 7.6.1973 , p. 1
 ---pagebreak---                                                    – 2 –           t
    i ) sont admis en exemption des droits de douane les produite pour lesquels
        les dispositions communautaires en vigueur au moment de l' importation ne
        prévoient , outre des droits de douane , l' application d' aucune autre
        mesure concernant leur importation ;
 ii ) pour les produits autres que ceux visés sous i ), la Communauté prend les
        mesures nécessaires pour assurer , en règle générale , un régime plus
        favorable que le régime général applicable aux mêmes produits originaires
        des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée t "
considérant que i
- le Règlement ( CEE) No 805/68 du Conseil , du 2^ juin I968 , portant organisation
   . commune des marohés dans le secteur de la viande bovine ( l ), modifié en dernier
     lieu par le Règlement ( CEE) No 1855/74 ( 2 ),
- le Règlement ( CEE) No 2142/7O du Conseil , du 20 octobre 1970» portant organisa­
     tion commune des marchés dans le secteur des produits de la peche ( 3 )» modifié
     en dernier lieu par le Règlement ( CEE) No 1182/75 (4 )»
                \
- le Règlement No 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966, portant établis­
     sement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
     grasses ( 5 ), modifié en dernier lieu par le Règlement ( CEE) NO 1707/73 ( 6),
- le Règlement ( CEE) No 2727^5du Conseil , du 29 août 1975 » portant organisation
     commune des marchés dans le secteur des céréaleB ( 7 ), modifié en dernier lieu
     par le Règlement ( CEE) . .. ( 8 ),
- le Règlement No 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » portant organisation
     commune du marché du riz ( 9 )» modifié en dernier lieu par le Règlement ( CEE)
    No 668/75 ( 10),
( 1 ) J.O. No L 148 du 28.6.1968 , p . 24
        J.O. Wo T., 19^ du 18.7.1974 , P - 14
V Λ) Λ              I.# 23ο α χ ί: / , ΙΟ.χ'^70 , ρ· )'
( 'τ )   ·* Ο ρ χ*ο Ιι 1. 13 αα ' > « · 3.1  » ρ· 1
( 5) J.O. No 172 du 30.9 . lyóò, p. 3025/66
( 6) J.O. No L 175 du 29.6.1973, p. 5
( 7 ) J.O. No L 281 du 1.11.1975 , p . 1
( 8) J.O. No
  9 ) J.O. No 174 du 31.7.1967 , p. 1
  10) J.O. No L 118 du 20.5.1972 , p. 1
 ---pagebreak---  - le Règlement (CEE n° 1035/72 du Conseil , du 18 mai 1972 f portant or^ani–
    sation , comnmne des marchés dans le secteur des fruits et légumes (l ), mo­
    difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2745/72 ( 2 ),
 - le Règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , portant organi­
    sation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base
   de fruits et légumes ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
   n°              ( H ), •
- le Règlement ( CEE ) n° 1059/69 »
- le Règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil , du 21 avril 1970 , portant éta­
   blissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac
   brut ( 5 )» modifié en dernier lieu par l' acte d' adhésion ( 6 ),
- le Règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil , du .29 juin 1970» portant organi­
   sation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre ( 7 )» modi­
   fié en dernier lieu par l' acte d' adhésion ,
- le Règlement ( CEE) n° 1696/71 du Conseil , du 26 juillet 1971 » portant orga­
   nisation commune .jïes marchés dans le secteur du houblon (8 ), modifié en
   dernier lieu par l' acte d' adhésion ,
- le Règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil , du 27 février 1968 , portant éta­
  blissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des plan­
  tes vivantes et des produits de la floriculture (9 ), modifié en dernier lieu
   par l' acte d' adhésion ,
- le Règlement (CEE) n° 235^/71 du Conseil , du 26 octobre 1971 » portant orga­
  nisation commune des marchés dans le secteur des semences ( 10), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 67i/75 (il )»
- le Règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , portant organi­
  sation commune des marchés pour certains produits énumérés à l' annexe II
  du Traité (12 ), modifié en dernier lieu par le Règlement (CEE) n° 1067/74
  (13 ),         '       '                       '
( 1 ) J.O. n° L 118 du 20.5.1972 , p. 1            ( 8 ) J.O. n° L 175 du 4.8.1971 , p. 1 :
( 2 ) J.O. n° L 291 du 28.i2.i972 , p. . 14 ( 9 ) J.O. n° L 55 du 2.3.1968 , p. 1
( 3 ) J.O. n° L 153 du 1.7.1968 , p. 8             (10) J.O. n° L 246 du 5.11.1971 , p. 1
( •: )        p-                  '            •   0'          r' ,: r' '1'- f' ! '     n * «'*•
( ! î ) .1.0. r>° 1 ) 9'i Ou ?8.<i.l970 , p. 1     ( 12 ) J.O. n° 151 du 30.6.1968 , p. 16
( 6 ) J.e . u® î, 73 Jn 27.3.1972 , P - 14         (13 ) J.O. n° L 120 du. I . 5.I974 , p. 2
( 7 ) J.O. n° L 146 du 4.7.1970 , p. 1                -
 ---pagebreak---   - le Règlement (CEE) n® 1067/ 74 du Conseil , du 30 avril 1974 » portant organi­
     sation commune des marchés dans le secteur des fourrages déshydratés , modi­
     fié en dernier lieu par le Règlement (CEE) n° 1420/75 (l ),
  instaurent des régimes d' échanges avec les pays tiers ;
  considérant que , d' une part , ces régimes ne prévoient à l' importation d' une
  série de produits que l' application des droits de douane ; que , d' autre part ,
  ces régimes d' échanges comportent l' application de droits de douane et de pré­
 lèvements à l' importation de la viande bovine et des produits transformés à
 base de fruits et légumes , la perception de prélèvements en ce qui concerne les
  céréales , le riz , ainsi que les produits transfoimés à base de céréales et de
 riz , l' imposition d' un droit ad valorem et d' un élément mobile sur certaines
 marchandises résultant de la transformation de produits agricoles , l' application
 de droits de douane et d' autres mesures concernant leur importation aux produits
 de la pêche , à certains fruits et légumes , aux matières grasses ; que les obli­
 gations de la Communauté vis-à-vis des Etats ACP découlant de l' article 2 , pa­
 ragraphe 2 sous a )       de la convention peuvent être remplies en exonérant to­
 talement ou partiellement les produits en question , originaires des Etats ACP ,
 deB charges à l' importation ;          »
                                                          «
 considérant qu' il y a lieu de préciser que les avantages découlant de l' article
 2 , paragraphe 2 sous a ) de la Convention ne sont accordés . qu' aux produits ori­
 ginaires au sens du protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de pro­
 duits originaires et aux méthodes de coopération administrative , annexé à la
Convention ;
 considérant qu' il convient , en outre , d' assortir ces avantages , selon les cas ,
de certaines conditions et des limitations à certaines quantités annuelles et
pluriannuell es {
considérant que les clauses de sauvegarde prévues dans les règlements portant
organisation commune des marchés sont applicables ; que , pour certains produits ,
il faut en outre prévoir des clauses de sauvegarde spécifiques }
considérant que des courants d' échanges ont traditionnellement existé à partir
dos Ktats AtîP vers les déoartcments français d' outre-mer et cru 1 il convions , dot!
lors , do prévoir des mesures favorisant 1 ' importation do certains produite origi­
naires des Etats ACP dans -ces départements français d' outre-mer , pour les be­
soins de leur approvisionnement ;
 ( lj J.O. n° L 141 du 3.6.1975 » P. 1                                     .
 ---pagebreak---  considérant que , pour les produits agricoles et certaines marchandises résul­
tant de la transformation de produits agricoles originaires des pays et terri­
toires d' outre-mer associés à la Communauté économique européenne , ci-après
dénommés " pays et territoires ",                  décision du Conseil du
relative à l' association de ces pays et territoires à la Communauté économique eu
ropéenm ( l) prévoit des dispositions analogues à celles déterminées pour les
produits originaires des Etats ACP ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                               Article premier
1 . Le présent règlement s' applique aux produits originaires des Etats ACP
      ou des pays et territoires .
2 . Les règles d' origine applicables à ces produits importés des Etats ACP
      ou des pays et territoires sont respectivement celles du Protocole n° 1 -
      relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes
      de coopération administrative , annexé à la Convention et celles de l' annexe
                      de la décision du Conseil
      relative à l' association des pays et territoires d*outre-fner à la Communauté
      économique européenne »
                                                   TITRB PRTfl-ÎIER     ■
                                                   Viande bovine
                                                      Article 2
                 Les produits du secteur de la viande bovine visés à l' article
1er du règlement (CEE) n° 805/68 sont importés en exemption de droits de
douane .
                                                      Article 3
                 Au cas où les importations dans la Communauté de viande bovine re­
levant de la sous–position 02»01 A II a ) du tarif douanier commun originaire
d' un Etats ACP , pays ou territoire dépasseraient , au cours d' une année , une
quantité correspondant à la quantité des importations réalisées dans la Commu-
                         X ! .'.v-   cui ,     1 f, î à 197' , •!           VoKj-ît            lia          ■
commij n/vut ai r<?o le'* ) >1 un iiattortant'jf» de 1 ' ori.'''?.fiO conci d«r • • 0 , au^TioritiJ-M» a un
 ( 1 ) J.O, n°
 ---pagebreak---                                    - 6 -
  taux de croissance annuel de 7 7° , 1 exemption de droits de douane est par­
  tiellement ou totalement suspendue pour les produits de l' origine en cause ,
  selon la procédure prévue à l' article 27 du règlement ( CEE) n° 805/68 .
            Dans ce cas , la Commission fait rapport au Conseil qui arrête ,
  statuant à. la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , le ré­
  gime à appliquer aux importations en question .
                                         TITRE II    ,
                                 Produits de la poche
                                        Article 4 «
           Les produits de la pêche visés à l' article 1er du Règlement (CEE)
 n° 2142/70 sont importés en exemption de droits de douane *
                                         TITRE III
                                    Matières grasses
                                        Article 5 »
              • ' '
            Les produits du secteur des matières grasses visés à l' article 1er ,
 paragraphe 2 sous a) et b) du Règlement n° 136/66/CEE sont importés en exemp
 tion de droits de douane .
                                       Article 6 .
            Dans le cas où le volume des importations d' une dos graines oléa­
gineuses relevant de la sous-position ex 12.01 B du tarif douanier commun ,
visées à l' article 1er , paragraphe 2 sous a ) du Règlement n° 136/66/CEE ,
subirait des modifications sensibles par rapport à la situation actuelle ,
le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis­
sion , arrête des mesures particulières . '
                                        TITRE IV                     •
                                        Céréales
                                       Article 7 »
1 . Le prélèvement applicable à 1*' importation de maïs relevant de la sous-
     position 1 0. C5 B du tari:'" dou?miôr ocnim eut celui fixé conl'nrraé'nsnt
     à l' article 13 du Règl ement( ii'uâ) no 2 727/ 7;^ diminué ci©   unités de
     compte par tonne *    *
                                                                       *«*/••*
 ---pagebreak---                                           - 7 -
 2 . Le prélèvement applicable à l' importation du millet relevant de la
      sous-position 10. 07 B du tarif douanier commun et du sorgho relevant
     de la nous-posit ion 10.07 C du .tari f douanier commun est celui fixé
     à l' article 13 du                 ement(CJOE) N° 27?7/75 ,diminué de ^0 fo,
                                                    TITRp] V
                                                        Riz
                                                   Artici e 8
Le prélèvement applicable à 1 ' importation de riz relevant de la position
10.06 du tari f douanier commun est é/?al , pour 100 kilogrammes de produit ,
au prél cvemrnt applicable à l' importation de riz en provenance deo pays
tiers , réduit :
a ) pour In ri ?» paddy , relevant de la BOUS –position 10.06 A I du tarif
     douanier commun             :
     - de 50 io
         et
     - d' un montant de 0,30 unité de compte ;
b ) pour le riz dériVrtiqué relevant de la sous-position 10.06 A II du
     tarif douanier commun :
          \
     - do 50 %
         et                                                                /
     - d' un montant de 0,30 unité de compte ;
c ) pour le riz semi-bl anchi relevant de la sous–position 10.06 B I du
     tarif douanier commun              î
     - de l' élément de protection de l' industrie visé a l' article 14 1 Para–
        graphe 3 du Règlement n° 359/^7/CKE , converti en fonction du taux de
        conversion du riz blanchi en riz semi–blanchi vise a l' article 19
         sous a ) troisième tiret dudit règlement ,
     - de 50 fo du prélèvement ainsi réduit
        et
     - d' un montant de 0,45 unité de compte ;
d) pour le riz blanchi relevant de la sous-position 10.06 B II du tarif
     douanier commun :
     - M ,-. 1 » , •; .• voi; . io woi;r:ci, Lor ;          > ' '' - vi vi   t '..vrliclo l'i V' -~
        • rr.v        X chi r; ''1 onr-ut n° 3 YJ/<■•'•/ '
                                                                                       • • • /• • •
 ---pagebreak---                                    - 8 -
       - de 50 la du prélèvement ainsi réduit
          et
                       »
       - d' un montant de 0,45 unité de compte 5                      ■
  e ) pour le riz en "brisures relevant de la sous-position 10.06 C du tarif
       douanier' commun :
      - de 50 <?o
         et
      - d' un montant de 0,25 unité de compte .
                                     Article 9 »
 1 . L' article 8 n' est applicable que si le prix GAP à l' exportation d' un
      lot donné , au/rmenté du prélèvement applicable aux importations de riz
      originaire des Etats ACP ou des pays et territoires au moment do l' ex­
      portation , est égal ou supérieur pour ce lot :
      - pour le riz décortiqué , le riz blanchi et les brisures , au prix de
         seuil de chacun de ces produits , diminué respectivement d' un montant
        de 0,30 , 0,45^ et 0,25 unités de compte ,
      - pour le riz paddy , au prix de seuil du riz déoortiqué , ajusté en fonc­
        tion du taux de conversion , des frais d' usinage et de la valeur des
        sous-produits à retenir pour la conversion du stade décortiqué au stade
        paddy , diminué d' un montant de 0,30 unité de compte ,
     - pour le riz semi-blanchi , au prix de seuil du riz blanchi ajusté en
        fonction du taux de conversion , des frais d' usinage et de la valeur
        des sous-produits à retenir pour la conversion du stade blanchi à grains
        ronds au stade serni-blanchi à grains ronds , diminué d' un montant de 0,45
        unité de compte .
2 . Afin de permettre les contrôles nécessaires , les documents accomp?.gnant
     les marchandises doivent indiquer le prix CAP auquel est vendu le produit
     et la date de l' exportation , ainsi qur tous les éléments qualitatifs per­
     mettant de définir le produit .     Ce document doit être visé par les auto­
     rités compétentes de l' Etat ACP , pays ou territoire exportateur.
 ---pagebreak---                                      -3 -
                                    Arti ni n 10 .
 1 . L' article 1 3 parar;ranhe 2 du Rè^l n;rmnt n° 359/67/CEE n 1 est pas applicable
     aux prélèvements à l' importation de riz originaire des Btats ACP ou des
     pays et territoires .
 2 . Toutefois , en ce qui concerne ces importations , le prélèvement applicable
     le jour de l' exportation est appliqué sur demande de l' intéressé à présen­
     ter lors do la demande du certificat visé à l' article 10 , paragraphe 1
     du Règlement n° 359/67/CEE ,           uno importation à réaliser pendant la durée
     de validité de ce certificat .
                                    Artic le 1 1 .
            Au cas où les importations dans la Communauté de riz originaire
d' un Etat AOP , pays ou territoire dépasseraient , au cours d' une année , une
quantité correspondant à la quantité moyenne des importations annuelles réa­
lisées dans la Communauté , de l' origine considérée , pendant les trois der­
nières années pouy-4esquel les des statistiques sont disponibles , et aug­
mentée de 5        l' application de l' article 8 est totalement ou partiellement
suspendue pour les produits de l' origine en cause , selon la procédure pré­
vue à l' article 2<i du Règlement n° 359/67/CEE.
            Dans ce cas , la Commission fait rapport au Conseil qui arrête ,
s+.atunnl a la m            •* qualifiée sur proposition de la Commission , le ré –
fime h appliquer aux importations en question .
                                     TITHE VI
           Produits , t vnr n foTTnés à base de céréales et de ri a
                                    Artncle 12 .
1 • ï»é prél nvrwnt .isum ioabl e à l' importation des produit n visés à l' annexe A
w du Rè^l ement ( 0^)           2727/f5etdes produits visés à l' article 1er , para­
     graphe 1 sous c ) du Règlement n° 359/c //CE est é^al au prélèvement appli­
     cable à l' importation de ces produits en provenance des pays tiers , dimi­
     nué de l' élément fixe prévu ppur chacun de ces produits »
                                                                                 /
                                                                         • • • 1   • • •
 ---pagebreak---  L' élément mobile du prélèvement est diminué :
 - de 0,15 unité de compte pour 100 kilogrammes pour les produits rele­
    vant de la 'sous position 07.06 A du tarif douanier commun ,
 - de 0,30 unité de compte pour 100 kilogrammes pour les produits rele­
    vant de la position 11.06 du tarif douanier commun ,
 - de 50 $ pour les produits relevant de la sous-position 11.08 A V du
    tarif douanier commun .
 L' élément mobile du prélèvement n' est pas perçu pour les produits sui­
 vants originaires des pays et territoires :
  N° du
    TDC
                               Désignation de la marchandise
I 07.06 I Racines de manioc , d' arrow-root et de salep , topinambours , pa­
              tates douces et autres racines et tubercules similaires à haute
              teneur en amidon ou en inuline , même séchés ou débités en mor­
              ceaux ; moelle du sagoutier :
              ex A. Racines de manioc , d' arrow-root et de salep et autres ra­
                     cines et tubercules similaires à haute teneur en amidon , à
                   " l' exclusion des patates douces :
                     - Racines d' arrow-root
  11.06     I Farines et semoules de sagou , de manioc, d' arrow-root , de salep
              et d' autres racines et tubercules repris au n° O7.O6 :
              ex A. dénaturées :
                     - Farines et semoules d' arrow-root
                 B. autres :
                     ex 1   • destinées à la fabrication de l' amidon ou de la
                              fécule :
                              - Farines et semoules d' arrow-root
                                             ' '
          I          ex II . autres :
                             - Farines et semoules d' arrow-root
 11.08        Amidons et fécules ; inuline :
        ■
              A. Amidons et fécules :
                 ex V. autres :
                        - Fécules d' arrow-root »
 ---pagebreak---                                    TITRE VIT .
                              Fru its et 1 v. çx
                                   Articl e 13
 Les produits miwtérés ci -après sont, importée en exemption de droits de
 douane :
   n° du
    TDO                     Désignation des marchandises
   07.01     L<yvmes gi, plantes potagères , à l' état frais ou réfrigéré :
             F. Ln,'"unies à cosse , en jrrains ou en cosse
             0 . Carottes , navets , betteraves à salade , salsifis , céléris-raves ,
                   radis et autres racines comestibles similaires :
                   ex TV . autres :
                           - ïïadis ( Paphanus sativus ), dits "Mooli "
             S. Piments ou poivrons doux
            T. autres
  08.0?     Agrumes , frais ou secs s
            D. Pamrfl ernousseG et pomélos
            E.   .'UltfpR
                             1
  08.08     Paies fraîches :                                        '
               - E. Paoayes "                                                     '
            ex F. autres :
                       - fruits de la passion ( fruits des passiflores )
  08.00     Autres fruits frais
I.es produits énumérés ci-après sont importés à des droits de doxiane éfaux
à 2 0 fi des droits du tarif douanier commun :
 N c du
   Tix :                    Désignation des marchandises
 OP . 02   A .rruues , frais ou secs :
            A. Oranpes
           "H , T' -MÏ'?'       ■»» n on pyi c- + --, Yir- no o"f*,   fTHrnn ?; ;   rmopf î .
 ---pagebreak---                                             - 12 -                                                 i
                                                                                                   r
                                                                                                   >
                                                                                                   j
                                   '    Article! 14
 1 . Toute décision prir:o en vertu de l' article 29 paragraphes 2 et 3 du
       Règlement (CEE) n° 1035/72 et relative aux produits visés à l' article
       13 du présent roulement est communiquée aux Etats ACP intéressés .
 2 . En outre , si des perturbations r.érieuses se produisent du fait d' un ac­
       croissement important des importations de produits énumérés à l' article
      13 , paragraphes 1 et 2 du présent règlement , originaires des Etats ACP                     J
       ou des pa.y3 et territoires , ou si ces importations provoquent des diffi-                  j
                                                                                     ■    '        !
      cultes se traduisant par l' altération d' une situation économique d' une                    i
      région de la Communauté, les dispositions du Règlement (CEE) n°                              !
      du Conseil , relatif aux mesures de sauvegarde prévues à la Convention
      ACP-CER de Lomé , ou les règles correspondantes concernant les pays et                       !
      territoires sont applicables .
                                       TITRE VIII
                   Produits transformés à base de fruits et légumes
                                       Article 15
1 . Les produits visés- à l' article 1er du Règlement (CEE) n° 865/68 sont im­
      portés en exemption de droits de douane .
2. Il n' est pas perçu de prélèvements à l' importation des produits repris
      ci-après s
       N° du
          TDC
                                     Désignation des marchandises
       20. 06   Fruits autrement préparés ou conservés , avec ou sans addition de
                sucre ou d' alcool        :
                B. autres î                    ,                                 ,
        ■
                   I. avec addition d' alcool
                      b ) Ananas , en emballages immédiats d' un contenu net :
                          1 . de plus de 1 kg :
                                aa) d' une teneur eu sucres supérieure à 17 $ en poids
                          2 . de 1 kg ou moins î
    I         I                 aa ) d' une teneur en sucres supérieures à 19 $ en poids ,
    1         j       c               i'riii     :
                          ■•■■7 3 . d 'iaie imeur en «uores            ;• 9            '(•oui ;; :
                                 .   - Segments de pamplemousses et de pomelos
                                                                                   t
                                                                            » . •/ .
 ---pagebreak---                                       - 13 -
 N° du
   T.DC                         De ai gnation des marchandises
 20. 06       II . sans addition d' alcool. :
 ( suite )
                   a ) avec addition de sucre , en emballages immédiats d' un
                        contenu net do plus de 1 kg :
                        2 . Segmenta do pam pl cm OURS es et de pornélos
                        5 » Ananas s
                             aa) d' une teneur en sucres supérieure à 17 i» en poids
                       9 . Mélanges de fruits :
                             ex aa ) Mélanges dans lesquels aucun des fruits compo­
                                       sants ne dépasse 50 i° en poids du total des
                                       fruits      :
                                       - Mélanges d' ananas , de papayes et de grena­
                                             din en
                             or bb ) autres :
                                       - Mélanges d' ananas , de papayes et de grena-
                                            dillos
                       avec addition de sucre , en emballages immédiats d' un
                       contenu net de 1 kg ou moins :
                       2 . Segments de pamplemousses et de pomelos
                       5 » Ananas :
                            aa ) d' une teneur en sucres supérieure à 19 $ en poids
                       9 . Mélanges de fruits :
                            ex aa ) Mélanges dans lesquels aucun des fruits compo­
                                      sait ne dépasse 50 % en poids du total des
                                      fruits      :
                                      - Mélanges d' ananas , de papayes et de grena-
                                           dillos
                            ex bb ) autres :
                                      - Mélanges , d' ananas , de papayes et de grena­
                                           dilles
20.07      Jus de fruits (y compris les moûts de raisins ) ou de légumes ,
           non fermentes , sans addition d' alcool , avec ou f;*vns addition
           de sucre :
           13 . d' une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15°C :
                II .  autres     :
                      M    ri 1     yr - » r - nr    if CV ■ ! ft'-i • Cl ! » f ; ;'.0 t ;<: ty*v 1      k'
                           οοκίίί ηΉ;          :
                                                                                            • • •f • • •
 ---pagebreak---                                         - 14 -
        N° du
                               Désignation des marchandises
          TDC
        20.07                   5 . d' ananas :
        ( suite )                    aa) d' une teneur en sucres d' addition supérieure à
                                          30 '/o en poids
                                8 . Mélanges :
                                    "bb ) autres :
                                          ex II » d' une teneur en sucres d' addition supé­
                                                   rieure à 30 io en poids :
                                                   - d' ananas , de papayes ou de grcnadilles
                                             TITRE TX
                                           Tabacs bruts .
                                            Article 1 6
                Les produits du secteur du tabac visés à l' article 1er du Règlement
(CEE) n° 727/70 sont importés en exemption de droits de douane .
                                            Article 17
1 . Toute décision prise en vertu do l' article 10 , paragraphes 2 et 3 du Règle­
     ment (CEE) n° 727/70 est communiquée aux Etats ACP intéressés .
2 . En outre , si des perturbations sérieuses se produisent du fait d' un accrois­
     sement important des importations en exemption de droits de douane des pro­
     duits relevant de la position 24.01 du tarif douanier commun , originaires
     des Etats ACP ou des pays et territoires , ou si ces importations provoquent
     des difficultés se traduisant par l' altération d' une situation économique
     d' une région de la Communauté , la Communauté peut prendre les mesures de
     sauvegarde nécessaires , y compris celles destinées à faire face à un détour-'
    ncment de trafic .    Pour la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde , à l' é­
    gard des Etats ACP ou des pays et territoires , les dispositions du règlement
   , ( CEE) n°          du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à la
    Convention ACP-CEE de Lomé , ou les règles co-re spondant e s concernant les
     pays et territoires sont applicables .
                                                                               • • •/ • <
 ---pagebreak---                                             -   n   -
                                           ΤΤΤΡ^ χ
           Marchandises relevant fin 'îî'fl muont, ( CW'O n° 1050 /6°
                                          Art i cl o lo
1 * Lors de 1 importât iori des marchand i Ben a-uxcuolles n' applique le règlement
    (CPIFl) n° 1059/69 , il n' est par; perçu d1 élément fixe .
2 . L' élément mobile n' est pat? perçu à 1 ' importation des marchandises énumé­
    rées ci-après :
     N° du
                                        Désignation des marchandises
       TDC
     17.04     bucrenes          sans cacao     s
               C. Préparation dite " chocolat "blanc"
     10.06     Chocolat et autres , préparations alimentaires contenant du cacao :
               0 . Chocolats et articles en chocolat , même fourrés ; sucreries et
                   leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution
                   du sucre , contenant du cacao
     19.02     Préparations pour 1 • alimentation des enfants et pour usages diété­
               tiques ou culinaires , à base de farines , semoules , amidons , fécules
               ou extraits de malt , même additionnées dç cacao dans une proportion
               inférieure à 50 %■> en poids :
               B.  autres         ;
                   I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 $ de ma­
                            tières f-rasses provenant du lait :
                            d ) d' une teneur en poids d' amidon ou de fécule é^ale ou supé­
                                rieure à 45 $ «t inférieure à 65 c/o
     19.04     Tapioca , y compris celui de fécule de pomme de terre
     19.07     Pains , biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordi­
               naire , sans eddition de sucre , de miel , d' oeufs , de matières errasses ,
               ô'i f romane ou de fruits :
               D. autres , d' une teneur en poids d' ajnidon ou de fécule :
                   ex II . ép;al e ou supérieure i 50 $>, à l' exclusion des biscuits de
                                 mer
     19.08     Produits d' - la boulangerie fine , de la pâtisserie et de la biscuite­
               rie , même additionnés de cacao en toutes proportions î                            •
                    1" y* *
                                                      • • : <1 • . _
                                                                     ■!# "• 1             -i -- ■
                             :re à 50 '/> et inf'.'.ri nuru à 6S /<> :
                             a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 £ de «sac­
                                 charose (y compris le sucre interverti, calculé en saccharo­
                                 se ) :
                                                                               ... /• . •
 ---pagebreak---                                                - 16 -
      H® du
                                      Désignation des marchandises
         TOC
      19.08                        ex 1 . ne contenant pas ou contenant en poids moins de
       ( suite )                            1,5$ de matières grasses provenant du lait :
                                            - Biscuits
                               d' une teneur en poids d' ajnidon ou de fécule égale ou supé­
                               rieure à 65 i» :
                               ex a ) ne contenant pas ou contenait en poids moins do 5 ?» de
                                         saccharose (y compris le sucre interverti calculé en
                                         saccharose ) ;
                                         – Biscuits
                               ex "b ) autres :
                                         - Biscuits
          .                                         TITRE XI
                               Autres, organisations communes de marchés
                                    .                                           +
                                                  Article 19 »
                      Les produits visés aux règlements (CEÎE) n° 234/68 , (CEE) n° 827/68,
•(CEE) n° 1308/70 , (CEE) nô 1696/71 , (CEE) n° 2358/71 et (.CEE) n° 1067/74 sont
 importés en exemption de droi,to de douane .
                             .         ,           TITRE XII
               Dispositions relatives aux départements français d' outre-mer
                                                  Article 20 .
                     Les prélèvements ne sont pas appliqués à l' importation dans les
 départements français d' outre-mer des produits énumérés ci-après originaires
 des Etats ACP ou des pays et territoires :
  N° du
   TDC
                                                 Désignation des marchandises
  01.02       Animaux Vivants de l' espece "bovine , y compris les animaux du genre
             "Hu "P    /+ •
             A. - dea er.nocen domcrtiquon :
                    II « autres
                                                                                     ♦ « • /• * «
 ---pagebreak---                                           - 17 -
  N® du
   TDC
                                    Besignation dea marohandises
  02.01       Viandes et abats comestibl es des animaux repris aux n° 01.01 a 01.04
              inclus , frais , réfrigérés ou congelés s
              A. Viandes :
                  II . de l' espece bovine s
                       a ) domestique
  10.06       Riz
                                             Article ?1
                                         _ #      "
1 , Le prélèvement applicable à l' importation dans les départements français
     d' outre-mer de maïs relevant de la sous-position 10.05 B du tarif douanier
     commun originaire des Etats AOP ou des pays et territoires , est celui fixé
     à l' article 13 du règlement(CEii) Li° 2727/75»diminué de 6 unités de compte
     par tonne .
2* Si les importations* dans les départements français d' outre-mer de maïs
     originaire des Etats ACP ou des pays et territoires ont dépassé 4*5QO               "
     tonnes au cours d' une année , et si ces importations créent ou risquent
     de créer des perturbations graves sur le marché , la Commission prend les
     mesures nécessaires , à la demande d' un        Etat membre ou de sa propre ini­
     tiative .:
3 » Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission
     dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour do la communication
     do cette mesure .       Le Conseil se réunit sans délai .   Il peut , statuant à la
     majorité qualifiée , modifier ou annuler la mesure en cause .
                                             TTTTO XIII
                                Dispositions rônéralos et finales
                                             Article 22
                   Les réductions prévues par le règlement sont cal culées sur la base
– des éléments mobiles des prélèvements lorsque les prélèvements comportent de
   t.-*l » rériMoo .
- tios prél »vcv~:ní o. dana l«o outros cas ,
                                                                             • • »/* * •
 ---pagebreak---                                     -r 18 -
applicables à l' égard don pays tiers a l' importation dans la Communauté dans
 sa composition originaire .
               Toutefois , pendant la période au cours de laquelle des montante
compensatoires adhésion sont appliqués aux échanges entre ] a Communauté dans
 sa composition originaire et les nouveaux Etats membres , des mesures de nature
à éviter des détournements de trafic sont prises selon la procédure prévue à
l' article 23 , si cela s' avère nécessaire .
                                  h rfr i d e ?3
                                                                  S
               En cas de "besoin , les modalités d' application du présent règlement
sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 du Règlement n° 2727/75
ou , selon le cas , aux articles correspondants des autres règlements portant
organisation commune des marchés agricoles »
                                   Article 24
   Les dispositions du présent Règlement ne préjugent pas l' application de
   l' article 38 de l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations
   des Traités ".
                                   Article 25
               I.e présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1976 »
               Il reste applicable .jusqu' au 29 février 1900.
                                                          »
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élér.cnts et
directement applicable dans tout Etat membre .
                        1                                           ,      *
Fait à                                           Par le Conseil ,
                                                  *
                                                 Le Président .
 ---pagebreak---                                                                                                                 1
                                                                                                                                 * 1
                                                                                            /.V-Jk» m Dse.                         «
                            FICHE FINANCIERE *
                                                                                            tot# 19.1.1976
     1, Ligne budgétaire concernée : Chapitre 10 (droits de douane et prélèvements )
  I                                                                                      "–                       –
     2' 'niltulé do l'actton : Proposition de règlement du Conseil relatif au régime d' importation
                                   applicable aux produits agricoles originaires des Etats ACP ou PTOiï
    3,   Base Juridique : Art .. 43 et 113 du Traité .
         Objectifs de l'action : Mise en application définitive du régime d' importation applicable .
                                  aux produits agricoles originaires des Etats ACP ou PTOM à partir
                                  de la date de la mise en vigueur de la Convention de Lomé
                                                                               »          ■        –––      1
    5.0   Coût de l' action                               pondant la caspagne     cscîrclco en cours (     ) ocdtcIcs culv?nt (1.97V
|           3 la charge dd Budget do la CE             | 45 à 55 Mio UC                                       45 à 55 Kio UC
                                                                                                              V
                                                                                                             IX
    5.1 Echéancier plurl annuel        armée .LQyS •                 «1<3?<W       crs?5e
                                     <lc< & r-^     " TTr. 45 a 33 Kj o TTO
    5.2 Kode de calcul SurJ>ase des échanges constatés en I97I et I972 en général Cen ce oui
         concerne le mais , en 1968/69 ) et sur base de l'application du tarif douanier commun,
         la non-perception des droits de douane et des prélèvements sera de l'ordre de
         45 a 55 Kio d' UC/an
    6.1 Flnanceaent posïîblgjxir crédits Inscrits au chapitre concerné dans le B'dgst en cours d' ertfentoB
                                                       IWII •
    6.2 Flnancenent possible par vlrcsont entre chapHcçs
                                                 cîiajîHcçsdudu Êidget enc£ywtfr
                                                                       enccyM^Texécatlon
                                                                                 exécution
                                    ouf
                                                                                      ""
    6.3 Nécessité d' un Budget supplénent^f                    oui                       ca
f 6.4 Crvd'ts 3 if:Sîrlr-> dans les taiujis nit-ara
    Observations :