CELEX: 31974R2265
Language: fr
Date: 1974-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2265/74 de la Commission, du 30 août 1974, complétant le règlement (CEE) n° 1637/74 en vue de l' octroi d' aides au stockage privé de certains produits du secteur de la viande de porc

N° L 239/50                         Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 8 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N° 2265/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 août 1974
              complétant le règlement (CEE) n° 1637/74 en vue de l'octroi d'aides au stockage
                           privé de certains produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique               1 . Le texte de l'article 1 er paragraphe 1 du règle­
européenne,                                                    ment (CEE) n0 1637/74 est remplacé par le texte
                                                               suivant :
vu le règlement n0 121 /67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés                « 1 . Sont énumérés à l'annexe les produits pour
dans le secteur de la viande de porc (*), modifié en               lesquels des aides au stockage privé sont accordées,
dernier, lieu par le règlement (CEE) n0 1861 /74 (2), et           conformément au règlement (CEE) n0 289/71 ,
notamment son article 5 paragraphe 4 sous a) et b),                ainsi que les montants des aides par tonne à l'état
                                                                   frais sans emballage pour les produits stockés, à
considérant que des aides au stockage privé de                     l'état congelé et par tonne de poids net pour les
certains produits du secteur de la viande de porc sont             produits stockés sous forme de conserves. »
accordées depuis le 10 juillet 1974 conformément aux           2. L'annexe du règlement (CEE) n0 1637/74 est
règlements (CEE) n0 1637/74 de la Commission, du               remplacée par l'annexe du présent règlement.
27 juin 1974, relatif aux conditions particulières de                                      Article 2
l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la
viande de porc (3) et n0 1774/74 de la Commission, du          Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1637/74
9 juillet 1974, fixant le début des mesures d'interven­        est remplacé par le texte suivant :
tion dans le secteur de la viande de porc (4) ; que la             « Article 2
situation actuelle et la tendance prévisible du marché             Les quantités minimales, par contrat et par
laissent apparaître opportun d'élargir les possibilités            produit, sont les suivantes :
d'octroi de ces aides, notamment en vue d'une durée
                                                                   1 . pour les produits stockés à l'état congelé :
de stockage plus longue et sous une forme ne nécessi­
tant pas l'usage d'entrepôts frigorifiques dont les capa­               a)  50  tonnes  pour les carcasses,
cités sont limitées ;                                                   b)   20  tonnes  pour les jambons,
                                                                        c)  20  tonnes   pour les épaules,
considérant qu'il convient dès lors de faire usage de la                d)   20  tonnes  pour les longes,
possibilité d'octroyer des aides au stockage privé pour                 e)  20   tonnes  pour les poitrines (entrelardés),
les jambons, filets, longes et épaules en conserves,                    f)  30  tonnes  pour les viandes désossées,
conformément au règlement (CEE) n0 289/71 de la                         g) 40 tonnes pour le lard dorsal ;
Commission, du 10 février 1971 , concernant des                    2, pour les produits stockés sous forme de
modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage                 conserves :
privé dans le secteur de la viande de porc (5), modifié                 a) 15 tonnes pour les jambons, filets et longes,
par le règlement (CEE) n0 2264/74 (6), et d'insérer                     b) 15 tonnes pour les épaules. »
également les épaules et les longes non désossées dans                                     Article 3
la liste des produits visés au règlement (CEE) n0 1637/
74 ;                                                           Le règlement (CEE) n0 1774/74 est abrogé.
                                                                                           Article 4
considérant que le comité de gestion de la viande de
porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son         Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre
président,                                                      1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 août 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(•) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2283/67.
(2) JO no L 197 du 19 . 7. 1974, p. 3.
(3) JO n» L 173 du 28 . 6. 1974, p. 62.
(4) JO no L 186 du 10 . 7. 1974, p . 13 .
(5) JO n» L 35 du 12. 2. 1971 , p. 7.
(6) Voir page 49 du présent Journal officiel.
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                                                                   ANNEXE
                                                                        Montants des aides, en UC/tonne pour une       Montants en UC/tonne
                                                                                 période de stockage de
      Numéro du tarif        Produits pour lesquels des aides sont
     douanier commun                      accordées
                                                                         3 mois            4 mois
                                                                                                                   Suppléments      Déductions
                                                                                                          5 mois
                                                                                                                    par mois         par jour
             1                                 2                           3                 4               5          6               7
ÎX 02.01 A III a) 1       Carcasses ou demi-carcasses, pré­
                          sentées sans tête, joues, gorges,
                          panne, rognons, pieds avant,
                          queue, hampe et moelle épinière
                          fraîches ou réfrigérées                       170,00            190,00         210,00       20,00            0,67
:x 02.01 A III a ) 2      Jambons non désossés, même dé­
                          couennés et dégraissés, frais ou
                         réfrigérés                                     200,00            230,00         260,00      30,00             1,00
îx 02.01 A III a) 3       Épaules (jambons avant) non dés­
                         ossées, même découennées et dé­
                         graissées, fraîches ou réfrigérées             180,00            210,00         240,00       30,00            1,00
:x 02.01 A III a ) 4     Longes non désossées, fraîches ou
                          réfrigérées                                   200,00            230,00         260,00       30,00            1,00
:x 02.01 A III a) 5      Poitrines (entrelardés) même sans
                         la couenne et les côtes, fraîchfes
                         ou réfrigérées                                   90,00           105,00         120,00       15,00            0,50
:x 02.01 A III a) 6      Jambons, épaules, longes, désos­
                         sées, frais ou réfrigérés                      190,00            220,00         250,00       30,00            1,00
 x 02.05 A I             Lard dorsal, même sans la couen­
                         ne, frais ou réfrigéré                          65,00              75,00          85,00      10,00            0,33
                                                                      6 mois       7 mois        8 mois     9 mois
                                                     *
                                                                         3            4            S           5a
 x 16.02 B III a) 1 aa)  Jambons, filets et longes, et leurs
                         morceaux, en boîtes                         280,00     ' 325,00        370,00      415,00   45,00             1,50
:x 16.02 B III a) 1 bb ) Épaules et morceaux d'épaules, en
                         boîtes                                      250,00        290,00       330,00      370,00   40,00             1,33