CELEX: C1997/142/23
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 10 mars 1997 par Atlanta AG contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 11 décembre 1996, rendu dans l'affaire T-521/93, Atlanta et autres contre Conseil et Commission, parties intervenantes: France et Royaume-Uni (Affaire C-104/97 P)

10 . 5 . 97             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 142/ 11
donnance de l'Amt der Tiroler Landesregierung ( Landes­            Moyens et principaux arguments
vergabeamt), rendue le 7 novembre 1996 dans la procé­
dure de recours Josef Köllensperger Gesellschaft mbH &             — Rejet irrégulier, sur un plan procédural ( en vertu des
Co KG et Atzwanger AG contre Gemeindeverband Be­                         articles 42 paragraphe 2, et 48 paragraphe- 2 du règle­
zirkskrankenhaus Schwaz, et qui est parvenue au greffe de                ment de procédure ), de l'aspect touchant à la responsa­
la Cour le 10 mars 1997 .                                                bilité du fait d' un acte législatif licite. Cet élément
                                                                         avait été invoqué dès la requête, sous le qualificatif de
                                                                         « préjudice spécial et grave » [« Sonderopfer »]. En tout
L'Amt der Tiroler Landesregierung, Landesvergabeamt,
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                         état de cause, toutefois, les considérations présentées
suivantes :
                                                                         dans la réplique ne constituent aucunement un moyen
                                                                         nouveau, mais tout au plus un nouvel argument. La
                                                                         responsabilité du fait d'un acte législatif licite repose
a ) Convient-il d'interpréter l'article 2 de la directive 89/            sur la même base que la responsabilité du fait d'un
     665/CEE du Conseil (') en ce sens que le (Tiroler) Lan­             acte législatif illicite, à savoir sur l'article 215 deu­
     desvergabeamt ( office des adjudications du Land du                 xième alinéa du traité . L'objectif du recours de la re­
     Tirol ), institué par la (Tiroler) Landesgesetz über die            quérante — dommages-intérêts en raison d'un acte lé­
     Vergabe von Aufträgen ( loi du Land du Tirol sur la                 gislatif de la Communauté — demeure lui-même
     passation des marchés publics ) du 6 juin 1994, Lan­                inchangé . Enfin, la mission judiciaire reste la même .
     desgesetzblatt (Journal officiel du Land) n° 87/1994,               La « ratio » de la responsabilité du fait d' un acte législa­
     constitue une instance responsable des procédures de                tif licite est, en substance, identique à celle de la res­
     recours au sens de l'article 2 paragraphe 8 de la direc­            ponsabilité du fait d' un acte législatif illicite [« Sonder­
     tive ?
                                                                         opfer », « égalité devant les charges publiques » ( 2 )].
b ) La Gesetz über die Vergabe von Aufträgen ( loi sur la          — Violation du droit communautaire du fait du rejet des
     passation des marchés publics ) du 6 juillet 1994, Lan­             moyens tirés de la violation des droits de la défense,
     desgesetzblatt fur Tirol (Journal officiel du Land du               du principe de non-discrimination, du principe du libre
     Tirol ) n° 87/1994, assure-t-elle la transposition en               exercice d'une activité économique et de l' interdiction
     droit national de la directive du Conseil, du 21 décem­             de la délégation de la compétence législative . Le Tribu­
     bre 1989, portant coordination des dispositions législa­            nal s'est notamment refusé, en appliquant le principe
     tives, réglementaires et administratives relatives à l'ap­          de non-discrimination, ainsi que dans le cadre du libre
     plication des procédures de recours en matière de                   exercice d'une activité économique, à tenir compte des
     passation des marchés publics de fournitures et de tra­             faits qui lui étaient présentés, c'est-à-dire à apprécier
     vaux pour les procédures de recours visées à                        les effets individuels concrets du règlement sur la si­
     l' article 1 er ?                                                   tuation individuelle concrète de la requérante . Si cette
                                                                        prémisse était exacte, il ne pourrait, a priori, jamais y
O JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989, p . 33 .                                avoir d'appréciation individuelle concrète des droits
                                                                         fondamentaux (y compris du principe de non-discrimi­
                                                                         nation), telle que l'a toujours sollicitée la requérante,
                                                                        ce qui conduirait ainsi à tronquer d'emblée systémati­
                                                                         quement l'appréciation tendant à déterminer si l'appli­
                                                                        cation des dispositions litigieuses (en l'espèce : le
                                                                        titre IV du règlement) à la situation individuelle
Pourvoi formé le 10 mars 1997 par Atlanta AG contre                     concrète dans laquelle se trouve placée une personne
l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés                viole les droits fondamentaux. Il serait alors envisa­
européennes ( quatrième chambre ) du 11 décembre 1996,                  geable que la requérante, bien qu'affectée concrète­
rendu dans l'affaire T-521/93 , Atlanta et autres contre                ment et individuellement dans ses droits fondamentaux
Conseil et Commission, parties intervenantes: France et                 par l'application d' un acte de la Communauté, ne dis­
                          Royaume-Uni                                   pose d'aucune procédure lui permettant de faire valoir
                       (Affaire C-104/97 P)                             cet intérêt à agir.
                          ( 97/C 142/23 )
                                                                   H JO n° C 40 du 8 . 2 . 1977, p. 15 .
                                                                   (2 ) Ndt: en français dans le texte .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 10 mars 1997 d' un pourvoi formé contre l'arrêt
du Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes ( quatrième chambre ) du 11 décembre 1996, rendu
dans l'affaire T-521 /93 , Atlanta et autres contre Conseil et
Commission, parties intervenantes: France et Royaume-
                                                                   Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
                                                                   nance de la Pretura circondariale di Trento, rendue le
Uni, et formé par Atlanta AG, représentée par Mes Erik A.
Undritz et Gerrit Schohe, avocats, du cabinet Feddersen            7 mars 1997 dans l'affaire pendante devant elle entre Leo­
                                                                                   nardo Gulli et l'Ente Poste Italiane
Laule Scherzberg & Ohle Hansen Ewerwahn, Hambourg,
et ayant élu domicile en l'étude de Me Marc Baden, avo­                                     (Affaire C-105/97)
cat, 34 B, rue Philippe, L-2340 .                                                              97/C 142/24 )
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour an­       La Cour de justice des Communautés européennes a été
nuler l'arrêt du Tribunal de première instance ( ! ).              saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or