CELEX: C1999/033/06
Language: fr
Date: 1999-02-06 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (cinquième chambre, à trois juges), prononcée le 29 octobre 1998 dans l'affaire Kapniki Michaïlidis AE contre Idryma Koinonikon Asfalisseon (Affaire C-442/98)

C 33/4                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  6.2.1999
le 30 novembre 1996 sans que la ReÂpublique italienne ait                 il a greveÂ la valeur de marchandises exporteÂes, dans
adopteÂ les dispositions neÂcessaires pour se conformer aÁ la             l'hypotheÁse o celles-ci devraient eÃtre consideÂreÂes
directive mentionneÂe dans les conclusions de la Commis-                  comme percËues en violation du droit communautaire,
sion.                                                                     deÁs lors qu'il est deÂmontreÂ que la personne qui a eÂteÂ
                                                                          contrainte de verser les sommes en question en a en
(1) JO L 155 du 6.7.1995, p. 1.                                           fait reÂpercuteÂ la charge sur d'autres personnes, les
(2) JO L 374 du 31.12.1990, p. 1.                                         acheteurs des marchandises, sans qu'il apparaisse ni
(3) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.                                          que l'entrepreneur alleÁgue que cette charge aurait
                                                                          entraîneÂ pour ce dernier un preÂjudice, reÂsultant d'une
                                                                          augmentation du prix des marchandises et d'une dimi-
                                                                          nution du volume de ses ventes?
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
nance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (cinquieÁme
chambre, aÁ trois juges), prononceÂe le 29 octobre 1998
dans l'affaire Kapniki Michaïlidis AE contre Idryma Koi-             Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                       nonikon Asfalisseon                           nance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (cinquieÁme
                        (Affaire C-441/98)                           chambre, aÁ trois juges), prononceÂe le 29 octobre 1998
                          (1999/C 33/05)                             dans l'affaire Kapniki Michaïlidis AE contre Idryma Koi-
                                                                                            nonikon Asfalisseon
                                                                                            (Affaire C-442/98)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                                    (1999/C 33/06)
ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (cin-
quieÁme chambre, aÁ trois juges), prononceÂe le 29 octobre
1998 dans l'affaire Kapniki Michaïlidis AE contre Idryma             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Koinonikon Asfalisseon, et qui est parvenue au greffe de la          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
Cour le 4 deÂcembre 1998.                                            ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (cin-
                                                                     quieÁme chambre, aÁ trois juges), prononceÂe le 29 octobre
                                                                     1998 dans l'affaire Kapniki Michaïlidis AE contre Idryma
La juridiction de renvoi demande aÁ la Cour de justice de
                                                                     Koinonikon Asfalisseon, et qui est parvenue au greffe de la
statuer sur les questions suivantes:
                                                                     Cour le 4 deÂcembre 1998.
1) La taxe ad valorem qu'un EÂtat membre percËoit sur des
     produits nationaux exporteÂs vers un autre EÂtat                La juridiction de renvoi demande aÁ la Cour de justice de
     membre constitue-t-elle une taxe d'effet eÂquivalant aÁ         statuer sur les questions suivantes:
     des droits de douane aÁ l'exportation, eu eÂgard au fait
     que cette taxe, qui est appliqueÂe de facËon constante aÁ       1) La taxe ad valorem qu'un EÂtat membre percËoit sur
     une cateÂgorie deÂtermineÂe de marchandises nationales,              des produits nationaux exporteÂs vers un autre EÂtat
     sur la base de criteÁres objectifs et dans le cadre d'un             membre constitue-t-elle une taxe d'effet eÂquivalant aÁ
     reÂgime geÂneÂral de fiscaliteÂ, ne frappe pas les produits          des droits de douane aÁ l'exportation, eu eÂgard au fait
     nationaux eÂcouleÂs sur le marcheÂ national ni les mar-              que cette taxe, qui est appliqueÂe de facËon constante aÁ
     chandises similaires importeÂes d'un autre EÂtat membre              une cateÂgorie deÂtermineÂe de marchandises nationales,
     ou faut-il consideÂrer que la taxe ad valorem ci-dessus,             sur la base de criteÁres objectifs et dans le cadre d'un
     percËue aupreÁs des exportateurs de tabacs et reverseÂe aÁ           reÂgime geÂneÂral de fiscaliteÂ, ne frappe pas les produits
     l'IKA, un organisme de seÂcuriteÂ sociale, en faveur de la           nationaux eÂcouleÂs sur le marcheÂ national ni les mar-
     «Branche des pensions des travailleurs du tabac», n'est              chandises similaires importeÂes d'un autre EÂtat membre
     pas, en raison de l'objectif qu'elle poursuit, c'est-aÁ-dire         ou faut-il consideÂrer que la taxe ad valorem ci-dessus,
     le renforcement des ressources de la branche d'assu-                 percËue aupreÁs des exportateurs de tabacs et reverseÂe aÁ
     rance correspondante, contraire au droit communau-                   l'IKA, un organisme de seÂcuriteÂ sociale, en faveur de la
     taire, mais constitue au sens le plus large du terme une             «Branche des pensions des travailleurs du tabac», n'est
     cotisation en faveur d'un organisme d'assurance en                   pas, en raison de l'objectif qu'elle poursuit, c'est-aÁ-dire
     vue de la reÂalisation des objectifs de seÂcuriteÂ sociale           le renforcement des ressources de la branche d'assu-
     pour la cateÂgorie concerneÂe de travailleurs, qui sont              rance correspondante, contraire au droit communau-
     susceptibles d'eÃtre employeÂs dans des entreprises                  taire, mais constitue au sens le plus large du terme une
     comme celles de la partie demanderesse, et qui ont                   cotisation en faveur d'un organisme d'assurance en
     droit aÁ la seÂcuriteÂ sociale conformeÂment aux disposi-            vue de la reÂalisation des objectifs de seÂcuriteÂ sociale
     tions de la Constitution de l'EÂtat membre concerneÂ, et             pour la cateÂgorie concerneÂe de travailleurs, qui sont
     ce par tous les moyens, y compris l'imposition de taxes              susceptibles d'eÃtre employeÂs dans des entreprises
     comme celle litigieuse en l'espeÁce?                                 comme celles de la partie demanderesse, et qui ont
                                                                          droit aÁ la seÂcuriteÂ sociale conformeÂment aux disposi-
2) En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre branche de              tions de la Constitution de l'EÂtat membre concerneÂ, et
     la premieÁre question, un EÂtat membre est-il tenu en                ce par tous les moyens, y compris l'imposition de taxes
     principe de rembourser aÁ l'entrepreneur les taxes dont              comme celle litigieuse en l'espeÁce?
 ---pagebreak--- 6.2.1999               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 33/5
2) En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre branche de       Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
     la premieÁre question, un EÂtat membre est-il tenu en         nance du Supremo Tribunal Administrativo, 2e section,
     principe de rembourser aÁ l'entrepreneur les taxes dont       rendue le 28 octobre 1998 dans l'affaire Fazenda PuÂblica
     il a greveÂ la valeur de marchandises exporteÂes, dans                        contre CaÃmara Municipal do Porto
     l'hypotheÁse o celles-ci devraient eÃtre consideÂreÂes                                (Affaire C-446/98)
     comme percËues en violation du droit communautaire,
     deÁs lors qu'il est deÂmontreÂ que la personne qui a eÂteÂ                               (1999/C 33/08)
     contrainte de verser les sommes en question en a en
     fait reÂpercuteÂ la charge sur d'autres personnes, les        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     acheteurs des marchandises, sans qu'il apparaisse ni          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     que l'entrepreneur alleÁgue que cette charge aurait           ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo, 2e sec-
     entraîneÂ pour ce dernier un preÂjudice, reÂsultant d'une     tion, rendue le 28 octobre 1998 dans l'affaire Fazenda
     augmentation du prix des marchandises et d'une dimi-          PuÂblica contre CaÃmara Municipal do Porto, et qui est par-
     nution du volume de ses ventes?                               venue au greffe de la Cour le 7 deÂcembre 1998.
                                                                   Le Supremo Tribunal Administrativo, 2e section, demande
                                                                   aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                   a) L'expression «activiteÂs ou opeÂrations qu'ils accom-
                                                                        plissent en tant qu'autoriteÂs publiques» utiliseÂe aÁ
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-              l'article 4, paragraphe 5, premier alineÂa, de la directive
nance de la Pretura circondariale di Milano, rendue le                  77/388/CEE (sixieÁme directive) (1) inclut-elle la loca-
6 novembre 1998 dans l'affaire Unilever Italia SpA contre               tion d'emplacements destineÂs au stationnement des
                        Central Food SpA                                veÂhicules (aussi bien dans la rue que dans les parcs de
                       (Affaire C-443/98)                               stationnement) pratiqueÂe par les autoriteÂs publiques
                                                                        (une municipaliteÂ)?
                         (1999/C 33/07)
                                                                   b) Les distorsions de concurrence d'une certaine impor-
                                                                        tance auxquelles se reÂfeÁre l'article 4, paragraphe 5,
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                deuxieÁme alineÂa, de la sixieÁme directive peuvent-elles
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par             eÃtre deÂfinies au cas par cas par le ministre des finances
ordonnance de la Pretura circondariale di Milano, rendue                d'un EÂtat membre?
le 6 novembre 1998, dans la proceÂdure Unilever Italia SpA
contre Central Food SpA et parvenue au greffe de la Cour           c) Si la disposition du droit national qui donne compeÂ-
le 7 deÂcembre 1998.                                                    tence au ministre des finances pour deÂfinir au cas par
                                                                        cas les distorsions de concurrence d'une certaine
                                                                        importance est inconstitutionnelle pour violation du
La Pretura circondariale di Milano demande aÁ la Cour de                principe de la leÂgaliteÂ des impositions, mais conforme
justice de statuer sur la question suivante:                            au droit communautaire (aÁ la sixieÁme directive), le
                                                                        juge national doit-il se conformer aÁ sa constitution ou
                                                                        doit-il, avant tout, se conformer au droit communau-
Le juge national appeleÂ aÁ rendre une ordonnance portant               taire, en vertu de la primauteÂ de ce dernier sur les
injonction de payer relative aÁ une livraison d'olive extra-            constitutions?
vierge eÂtiqueteÂe de facËon non conforme aux dispositions
de la loi interne, promulgeÂe et entreÂe en vigueur dans           d) Les autoriteÂs publiques doivent-elles toujours eÃtre
l'EÂtat membre (loi no 313 du 3 aoßt 1998) peut-il eÂcarter             consideÂreÂes comme des assujettis deÁs lors que les acti-
cette loi alors que, aÁ la suite de la notification et de l'exa-        viteÂs qu'elles accomplissent ne sont pas neÂgligeables,
men subseÂquent d'un projet de loi nationale relatif aÁ l'eÂti-         ou ne sont-elles des assujettis que pour les activiteÂs ou
quetage d'origine de l'huile d'olive extra-vierge, de l'huile           opeÂrations eÂnumeÂreÂes aÁ l'annexe D, auxquelles se
d'olive vierge et de l'huile d'olive, la Commission euro-               reÂfeÁre l'article 4, paragraphe 5, troisieÁme alineÂa, de la
peÂenne, sur la base de l'article 9, paragraphe 3, de la                sixieÁme directive?
directive 83/189/CEE (1) (en matieÁre de proceÂdure d'infor-
mation dans le domaine des normes et reÂglementations              e) Une loi nationale peut-elle autoriser le ministre des
techniques) a adresseÂ une mise en demeure aÁ l'EÂtat, auteur           finances aÁ deÂfinir, au cas par cas, quelles sont les acti-
de la notification afin qu'il ne leÂgifeÁre pas, en fixant un           viteÂs exerceÂes de manieÁre neÂgligeable?
deÂlai (jusqu'au 14 septembre 1999), concernant les reÁgles
de commercialisation de l'huile d'olive, dans l'attente de         f) Un EÂtat membre peut-il consideÂrer que l'activiteÂ de
l'adoption d'une reÂglementation communautaire en la                    location d'emplacements destineÂs au stationnement de
matieÁre?                                                               veÂhicules est une activiteÂ exerceÂe en qualiteÂ d'autoriteÂ
                                                                        publique au sens de l'article 4, paragraphe 5, qua-
(1) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8.                                        trieÁme alineÂa, de la sixieÁme directive, lorsqu'elle est
                                                                        exerceÂe par une municipaliteÂ, compte tenu des disposi-
                                                                        tions de l'article 13, partie B, alineÂa b), point 2, de la
                                                                        sixieÁme directive?