CELEX: 31988R1894
Language: fr
Date: 1988-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1894/88 de la Commission, du 30 juin 1988, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 7. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 168/69
                                " RÈGLEMENT (CEE) N° 1894/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 juin 1988
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                     le règlement (CEE) n0 4018/87 aux données dont la
                                                                     Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
péenne,
                                                                     ment aux annexes du présent règlement ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que l'abattement du montant de l'aide qui
                                                                     résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         garanties pour la campagne de commercialisation 1988/
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              1989 n'a pas encore été fixé ; que le montant de l'aide
tion commune des marchés dans le secteur des matières                pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989 a été
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          calculé provisoirement sur la base d'un abattement de
n0 1098/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,            4,502 Écus par 1 00 kilogrammes pour les graines de colza
                                                                     et de navette, et sur la base d'un abattement de 5,835 Écus
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin               par 1 00 kilogrammes pour les graines de tournesol ;
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
 secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1604/88 (4),
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
 graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en                                Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 869/87 (6), et
 notamment son article 2 paragraphe 3,                                1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                                      l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 vu l'avis du comité monétaire,                                       n0 2681 /83 de la Commission (') sont fixés aux annexes.
 considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les            2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
 prix pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989                14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (l0) pour les
 qui commence le 1 er juillet 1988 ; que, la Commission, en           graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                      nexe III .
 application des missions qui lui sont confiées par le traité,
 est conduite à prendre les mesures indispensables pour
 assurer la continuité du fonctionnement de la politique              3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
 agricole commune dans le secteur du colza et de la                   ment (CEE) n° 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
 navette et, en particulier, la poursuite de l'octroi de l'aide ;     tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                      l'annexe III.
 considérant que, afin de déterminer le montant de l'aide,
  il convient de tenir compte parmi les éléments de calcul            4.     Toutefois, le montant de l'aide pour les grains de
 des dernières propositions de prix et de mesures connexes            colza, de navette et de tournesol sera confirmé ou
 de la Commision au Conseil ;                                         remplacé avec effet au 1 er juillet 1988 pour tenir compte,
                                                                      le cas échéant, des conséquences de l'application du
                                                                      régime des quantités maximales garanties ainsi que des
  considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du        prix et mesures connexes pour la campagne de commer­
  règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règlement                 cialisation 1988/ 1989 .
  (CEE) n0 4018/87 de la Commission Ç), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1835/88 (8) ;
                                                                                                Article 2
  (') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  (2) JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 10.
  O   JO n» L  164 du  24. 6. 1985, p. 11 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1988.
  (<) JO n0  L 143 du  10. 6. 1988, p. 10.
  O   JO n°  L 167 du  25. 7. 1972, p. 9.
  (6) JO n0  L 176 du  1 . 7. 1987, p. 30.                            (») JO n" L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
  O   JO n°  L 378 du  31 . 12. 1987, p. 27.                          H JO n° L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
  (8  JO n°  L 162 du  29. 6. 1988, p. 55.                             (") JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---  N0 L 168/70                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    1 . 7. 88
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                                  Vice-président
                                                                     ANNEXE I
                                   Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                      (montants pour 100
                                                     Courant         1 " terme           2e terme          3e terme         4' terme            S' terme
                                                       7 (')             8 (')              9 (')             10 o             11 (1)              12 (')
 Aides brutes (Écus) :                                                              ll
 — Espagne                                               0,580             0,580              0,580             0,580             0,580              0,580
 — Portugal                                              0,000             0,000              0,000             0,000             0,000              0,000
 — autres États membres                                  6,762             6,596              6,596             6,536             6,424              6,742
 Aides finales :                                IlllIl                                                                 II
 a) Graines récoltées et transformées en :      liIlllliIl
     —  Allemagne (DM)                                  16,58             16,19              16,22             16,27            16,02               17,37
     —  Pays-Bas (Fl)                                   18,99             18,56              18,56             18,61            18,33               19,77
     —  UEBL (FB/Flux)                                318,23            310,21             310,21            306,06           300,57     .         306,33
     —  France (FF)                                    39,00             37,70              37,20              35,78            34,76               38,54
    —   Danemark (Dkr)                                 53,82             52,34              52,34              51,80            50,75               49,99
    —   Irlande (£ Irl)                                  4,316             4,171              4,165             4,050             3,938              4,042
    —   Royaume-Uni (£)                                  1,581             1,457              1,457             1,412             1,298              1,254
    —   Italie (Lit)                               6 864            6 574               6313              5 873             5 630               5 738
    •—  Grèce (Dr)                                       0,00              0,00               0,00              0,00              0,00               0,00
b) Graines récoltées en Espagne et
    transformées :                                              I                   \                 \
    — en Espagne (Pta)                                 89,44             89,44              89,44              89,44            89,44               89,44
    — dans un autre État membre (Pta)               1 091,91 '       1 066,29           1 063,79          1 029,33          1 011,62            1 002,38
c) Graines récoltées au Portugal et
    transformées :
    — au Portugal (Esc)                                  0,00              0,00               0,00              0,00              0,00               0,00
    — dans un autre État membre (Esc)              2 038,24          1 987,83           1 980,46          1 934,68          1 911,65            1 870,15
Sous réserve de 1 abattement résultant du régime des quantités maximales garanties, et des prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisât]
1988/ 1989.
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1 . 7. 88                                           Journal officiel des Communautés européennes
                                                                          ANNEXE II
                                               Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                                                                                2* terme           3e terme         4e terme           S' terme
                                                          Courant          1 er terme
                                                             7 (')              8 (')              90                 ioo              il o               12 0
 1 . Aides brutes (Écus) :
                                                               3,080              3,080              3,080               3,080            3,080              3,080
     — Espagne
                                                                2,500              2,500             2,500               2,500            2,500              2,500
     — Portugal
     — autres États membres                                     9,262              9,096             9,096               9,036            8,924              9,242
 2. Aides finales :
     a) Graines récoltées et transformées en :
                                                              22,48              22,09              22,12               22,17            21,92             23,27
         —   Allemagne (DM)
                                                              25,61              25,18              25,18               25,23            24,95             26,39
         —   Pays-Bas (Fl)
                                                             438,39            430,38              430,38             426,23           420,73             426,49
         —   UEBL (FB/Flux)
                                                              57,69              56,39              55,89               54,47            53,45              57,23
         —   France (FF)
                                                              75,71              74,23              74,23               73,69            72,64              71,88
         —   Danemark (Dkr)
                                                                6,394              6,249              6,244              6,128            6,016              6,120
         —   Irlande (£ Irl)
                                                                3,221              3,097              3,097              3,052            2,939              2,895
         —-  Royaume-Uni (£)
                                                         10 857            10 566              10 306               9 865            9 623              9 731
         —   Italie (Lit)
                                                             320,85             320,85             320,85             320,85           320,85             320,85
         —   Grèce (Dr)
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
                                                             474,98             474,98             474,98             474,98           474,98             474,98
         — en Espagne (Pta)
                                                                                                 1 449,33           1 414,86         1 397,15           1 387,91
         — dans un autre État membre (Pta)                 1 477,44          1 451,82
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
                                                             470,02             470,02             470,02              470,02           470,02            470,02
         — au Portugal (Esc)
                                                                             2 457,85            2 450,48           2 404,70         2 381,67           2 340,17
         — dans un autre État membre (Esc)                2 508,26
  C) Sous réserve de l'abattement résultant du régime des quantités maximales garanties, et des prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation 19Ç8/
      1989 .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                        1 . 7. 88
N0 L 168 /72                                      Journal officiel des Communautés européennes
                                                                          ANNEXE III
                                                            Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                        (montants pour 100 kg)
                                                         Courant               1 er terme             1' terme            3' terme              4* terme
                                                            7                       8 C)                 9 (')               10 o                  U (')
1 . Aides brutes (Ecus) :
    — Espagne                                                3,440                    5,170                 5,170             . 5,170                 5,170
    — Portugal                                               0,000                    0,000                 0,000               0,000                 0,000
    — autres États membres                                  18,255                   14,790               14,713               14,636 .              15,014
2. Aides finales :                                                                                                     I
    a) Graines récoltées et transformées en
        O:
        —   Allemagne (DM)                                  45,82                    35,60                35,45               35,47                  36,37
        —   Pays-Bas (Fl)                                   50,02                    40,35                40,15               40,18                  41,18
        —   UEBL (FB/Flux)                                 870,01                  703,42                699,70              694,61                712,78
        —   France (FF)                                    123,83                    97,87                96,71               95,07                  97,90
        —   Danemark (Dkr)                                 153,93                   123,57               122,88              122,19                 125,50
        —   Irlande (£ Irl)                                 13,747                   10,859                10,786              10,650                10,964
        —   Royaume-Uni (£)                                  8,851                    6,563                 6,506               6,448                 6,696
                                                        24 845                19 287                 18 869              18 366                18 970
        —   Italie (Lit)
        —   Grèce (Dr)                                     380,57                     0,00                  0,00                0,00                  0,00
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                 530,49                  797,28                797,28              797,28                797,28
        — dans un autre État membre (Pta)                1 582,81                1 315,25             1 300,59             1 260,65              1 318,94
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                  0,00                      0,00                 0,00                 0,00                  0,00
        — en Espagne (Esc)                               3 633,53               3 889,30              3 858,82            3 804,98              3 878,17
        — dans un autre État membre (Esc)                3 528,36               3 776,72              3 747,13            3 694,85              3 765,92
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                   1 515,04                1 246,93              1 232,27            1 190,68              1 248,97
4. Aides spéciales :
    — au Portugal (Esc)                                  3 528,36                3 776,72             3 747,13            3 694,85              3 765,92
(') Sous réserve de 1 abattement résultant du régime des quantités maximales garanties, et des prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation
    1988/ 1989 .
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont a multi­
    plier par 1,0298070.
                                                                          ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                              (valeur de 1 Écu)
                                                Courant            1 " terme              2e terme           3' terme          4e terme            5e terme
                                                   7                    8                     9                   10                11                 12
DM                                               2,077360             2,073770              2,069990            2,066300          2,066300           2,055100
 Fl                                              2,339580             2,334890              2,330770            2,327030          2,327030           2,316100
 FB/Flux                                        43,494700           43,487500              43,475300           43,461600        43,461600           43,423500
 FF                                              7,001140             7,007210              7,013240            7,019490          7,019490           7,036650
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