CELEX: 32022R0193
Language: fr
Date: 2021-11-17 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/193 de la Commission du 17 novembre 2021 modifiant les normes techniques d’exécution fixées par le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

14.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 31/4
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/193 DE LA COMMISSION
         du 17 novembre 2021
         modifiant les normes techniques d’exécution fixées par le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 35, paragraphe 6, son article 36, paragraphe 6, et son article 39, paragraphe 5,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 de la Commission (2) établit les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de crédit.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2022/192 de la Commission (3) a introduit dans le règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission (4) de nouvelles exigences en matière de notification d’informations. Il convient de tenir compte de ces nouvelles exigences d’informations dans le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 et de mettre à jour en conséquence les formulaires et modèles normalisés figurant dans les annexes dudit règlement d’exécution. En outre, certaines références juridiques figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 devraient être mises à jour afin de garantir la sécurité juridique.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est nécessaire d’améliorer la clarté de la communication relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale. Il convient donc de préciser que les dernières informations disponibles sur les fonds propres de l’établissement de crédit sont exigées aussi bien sur une base individuelle que sur une base consolidée, si applicable et si l’autorité compétente de l’État membre d’origine dispose des informations au niveau consolidé.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il importe de garantir la sécurité des dépôts et de renforcer la certitude factuelle et la fiabilité des informations financières fournies par l’établissement de crédit. Il est donc nécessaire que l’établissement de crédit notifie à son autorité compétente la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale. Cette notification devrait préciser les mesures qui ont été prises ou qui sont en train de l’être pour garantir que la succursale ne détiendra plus de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public après la cessation de son exploitation.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Modification du règlement d’exécution (UE) no 926/2014
            Le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «1.   Les autorités compétentes de l’État membre d’origine utilisent le formulaire figurant à l’annexe II pour communiquer une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, en l’accompagnant d’une copie de la notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale et des dernières informations disponibles sur les fonds propres présentées au moyen du formulaire figurant à l’annexe III. Les dernières informations disponibles sur les fonds propres de l’établissement de crédit qui soumet la notification relative à l’exercice du droit d’établissement sont notifiées aussi bien au niveau individuel que, le cas échéant, au niveau consolidé, lorsqu’elles sont à la disposition de l’autorité compétente de l’État membre d’origine.».
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «2.   Les établissements de crédit utilisent le formulaire figurant à l’annexe IV pour notifier une modification qui concerne la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale. Lorsque la succursale d’un établissement de crédit reçoit ou a reçu des dépôts et d’autres fonds remboursables, l’établissement de crédit concerné soumet également une déclaration énonçant les mesures qui ont été prises ou qui sont en train de l’être pour garantir que l’établissement de crédit ne détiendra plus de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public par l’intermédiaire de la succursale après la cessation de l’exploitation de celle-ci.».
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        Les annexes I à VI sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 254 du 28.8.2014, p. 2).
         
            (3)  Règlement délégué (UE) 2022/192 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant les normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (voir page 1 du présent Journal officiel).
         
            (4)  Règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (JO L 309 du 30.10.2014, p. 1).
         
            (5)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE I
                     Formulaire pour la soumission d’une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale ou d’une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale
                     Lorsque les établissements de crédit soumettent une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale aux autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, ils remplissent uniquement les parties du formulaire qui contiennent les informations qui ont changé.
                     1.   Informations de contact
                     
                     
                                 Type de notification
                              
                              
                                 
                                             ☐
                                          
                                          
                                             Notification initiale relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale
                                          
                                       
                                             ☐
                                          
                                          
                                             Notification de modification des renseignements concernant une succursale
                                          
                                       
                           
                                 État membre d’accueil dans lequel il est prévu d’établir la succursale:
                              
                              
                                 
                                    [à remplir par l’établissement de crédit]
                                 
                              
                           
                                 Nom et code de référence national de l’établissement de crédit tels qu’ils figurent dans le registre des établissements de crédit tenu par l’Autorité bancaire européenne (EBA):
                              
                              
                                 
                                    [à remplir par l’établissement de crédit]
                                 
                              
                           
                                 Code LEI de l’établissement de crédit:
                              
                              
                                 
                                    [à remplir par l’établissement de crédit]
                                 
                              
                           
                                 Adresse de l’établissement de crédit dans l’État membre d’accueil auprès duquel les documents peuvent être obtenus:
                              
                              
                                 
                                    [à remplir par l’établissement de crédit]
                                 
                              
                           
                                 Siège d’exploitation principal prévu de la succursale dans l’État membre d’accueil:
                              
                              
                                 
                                    [à remplir par l’établissement de crédit]
                                 
                              
                           
                                 Date à laquelle la succursale prévoit de commencer ses activités:
                              
                              
                                 
                                    [à remplir par l’établissement de crédit]
                                 
                              
                           
                                 Nom de la personne de contact au sein de la succursale:
                              
                              
                                 
                                    [à remplir par l’établissement de crédit]
                                 
                              
                           
                                 Numéro de téléphone:
                              
                              
                                 
                                    [à remplir par l’établissement de crédit]
                                 
                              
                           
                                 Courriel:
                              
                              
                                 
                                    [à remplir par l’établissement de crédit]
                                 
                              
                           2.   Programme d’activités
                     
                     2.1.   Types d’activités envisagées
                     
                     
                              
                                 2.1.1.
                              
                              
                                 Description des principaux objectifs et de la stratégie commerciale de la succursale et explication sur la façon dont la succursale contribuera à la stratégie de l’établissement et, le cas échéant, de son groupe.
                                 
                                             
                                                Description des clients et contreparties cibles
                                             
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.1.2.
                              
                              
                                 [à remplir par l’établissement de crédit]
                                 
                                             
                                                Description des clients et contreparties cibles
                                             
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.1.3.
                              
                              
                                 Liste des activités visées à l’annexe I de la directive 2013/36/UE que l’établissement de crédit entend exercer dans l’État membre d’accueil, avec indication des activités qui constitueront les activités de base dans l’État membre d’accueil, y compris la date de commencement prévue pour chaque activité (aussi exacte que possible).
                                 
                                             No
                                             
                                          
                                          
                                             Activité
                                          
                                          
                                             Activités que l’établissement de crédit entend commencer à exercer (indiquer «S»)/ou cesser d’exercer (indiquer «C»)
                                          
                                          
                                             Activités qui constitueront les activités de base
                                          
                                          
                                             Date prévue de commencement ou de cessation pour chaque activité
                                          
                                       
                                             1.
                                          
                                          
                                             Réception de dépôts et d’autres fonds remboursables
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             2.
                                          
                                          
                                             Prêts, y compris, notamment: crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage avec ou sans recours et financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus).
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             3.
                                          
                                          
                                             Crédits-bails
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             4.
                                          
                                          
                                             Services de paiement au sens de l’article 4, point 3), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (1)
                                             
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             4a.
                                          
                                          
                                             Services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             4b.
                                          
                                          
                                             Services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             4c.
                                          
                                          
                                             Exécution d’opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         exécution de virements, y compris d’ordres permanents
                                                      
                                                   
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             4d. (*)
                                             
                                          
                                          
                                             Exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         exécution de virements, y compris d’ordres permanents
                                                      
                                                   
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             4e. (**)
                                             
                                          
                                          
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Émission d’instruments de paiement
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Acquisition d’opérations de paiement
                                                      
                                                   
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             4f.
                                          
                                          
                                             Transmission de fonds
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             4g.
                                          
                                          
                                             Services d’initiation de paiement
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             4h.
                                          
                                          
                                             Services d’information sur les comptes
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             5.
                                          
                                          
                                             Émission et gestion d’autres moyens de paiement (par exemple, chèques de voyage et lettres de crédit) dans la mesure où cette activité n’est pas couverte par le point 4.
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             6.
                                          
                                          
                                             Octroi de garanties et souscription d’engagements
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             7.
                                          
                                          
                                             Transactions, pour compte propre ou pour le compte des clients, sur tout élément suivant:
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             7a.
                                          
                                          
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Instruments du marché monétaire (par exemple chèques, effets, certificats de dépôt)
                                                      
                                                   
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             7b.
                                          
                                          
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Devises
                                                      
                                                   
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             7c.
                                          
                                          
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Instruments financiers à terme et options
                                                      
                                                   
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             7d.
                                          
                                          
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Instruments sur devises ou sur taux d’intérêt
                                                      
                                                   
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             7e.
                                          
                                          
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Valeurs mobilières
                                                      
                                                   
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             8.
                                          
                                          
                                             Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             9.
                                          
                                          
                                             Conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et questions connexes et conseils ainsi que services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             10.
                                          
                                          
                                             Intermédiation sur les marchés interbancaires
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             11.
                                          
                                          
                                             Gestion et conseil en gestion de patrimoine
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             12.
                                          
                                          
                                             Conservation et administration de valeurs mobilières
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             13.
                                          
                                          
                                             Renseignements commerciaux
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             14.
                                          
                                          
                                             Location de coffres
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             15.
                                          
                                          
                                             Émission de monnaie électronique
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.1.4.
                              
                              
                                 Liste des services et activités que l’établissement de crédit entend assurer dans l’État membre d’accueil et qui sont prévus aux sections A et B de l’annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2), lorsqu’ils renvoient aux instruments financiers visés à la section C de l’annexe I de ladite directive.
                                 
                                             Instruments financiers
                                          
                                          
                                             Services et activités d’investissement
                                          
                                          
                                             Services accessoires
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             A 1
                                          
                                          
                                             A 2
                                          
                                          
                                             A 3
                                          
                                          
                                             A 4
                                          
                                          
                                             A 5
                                          
                                          
                                             A 6
                                          
                                          
                                             A 7
                                          
                                          
                                             A 8
                                          
                                          
                                             A9
                                          
                                          
                                             B 1
                                          
                                          
                                             B 2
                                          
                                          
                                             B 3
                                          
                                          
                                             B 4
                                          
                                          
                                             B 5
                                          
                                          
                                             B 6
                                          
                                          
                                             B 7
                                          
                                       
                                             C1
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             C2
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             C3
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             C4
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             C5
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             C6
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             C7
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             C8
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             C9
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             C10
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                             C11
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                           
                        Note 1:
                     
                     Les en-têtes de ligne et de colonne sont des références aux numéros de section et de point correspondants de l’annexe I de la directive 2014/65/UE (par exemple, A1 fait référence à la section A, point 1, de l’annexe I).
                     2.2.   Organisation structurelle de la succursale
                     
                     
                              
                                 2.2.1.
                              
                              
                                 Description de la structure organisationnelle de la succursale, y compris des voies hiérarchiques fonctionnelles et juridiques, ainsi que de la position et du rôle de la succursale au sein de la structure interne de l’établissement et, le cas échéant, de son groupe.
                                 
                                             
                                                [à remplir par l’établissement de crédit]
                                             
                                             
                                                La description peut être accompagnée de documents pertinents, par exemple un organigramme.
                                             
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.2.2.
                              
                              
                                 Description des dispositifs de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne de la succursale, notamment:
                              
                           
                              
                                 2.2.2.1.
                              
                              
                                 Procédures de gestion des risques de la succursale et détail de la gestion du risque de liquidité de l’établissement et, le cas échéant, de son groupe
                                 
                                             
                                                [à remplir par l’établissement de crédit]
                                             
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.2.2.2.
                              
                              
                                 Éventuelles limites applicables aux activités de la succursale, notamment à ses activités de prêt
                                 
                                             
                                                [à remplir par l’établissement de crédit]
                                             
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.2.2.3.
                              
                              
                                 Détails des dispositifs d’audit interne de la succursale, y compris les coordonnées de la personne responsable de ces dispositifs et, le cas échéant, les coordonnées de l’auditeur externe
                                 
                                             
                                                [à remplir par l’établissement de crédit]
                                             
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.2.2.4.
                              
                              
                                 Mesures contre le blanchiment d’argent adoptées par la succursale, avec les coordonnées de la personne nommée pour veiller au respect de ces mesures
                                 
                                             
                                                [à remplir par l’établissement de crédit]
                                             
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.2.2.5.
                              
                              
                                 Contrôle des accords d’externalisation et autres accords passés avec des tiers en rapport avec les activités menées dans la succursale qui sont couvertes par l’agrément de l’établissement.
                                 
                                             
                                                [à remplir par l’établissement de crédit]
                                             
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.2.3.
                              
                              
                                 Lorsqu’il est prévu que la succursale assure un ou plusieurs services et activités d’investissement définis à l’article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2014/65/UE, une description des mesures suivantes:
                              
                           
                              
                                 2.2.3.1.
                              
                              
                                 Mesures de protection des fonds et actifs des clients
                                 
                                             
                                                [à remplir par l’établissement de crédit]
                                             
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.2.3.2.
                              
                              
                                 Mesures adoptées pour se conformer aux obligations établies par les articles 24, 25, 27 et 28 de la directive 2014/65/UE et mesures adoptées en vertu de celles-ci par les autorités compétentes concernées de l’État membre d’accueil
                                 
                                             
                                                [à remplir par l’établissement de crédit]
                                             
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.2.3.3.
                              
                              
                                 Code de conduite interne, y compris les contrôles des transactions réalisées par les membres du personnel pour leur propre compte
                                 
                                             
                                                [à remplir par l’établissement de crédit]
                                             
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.2.3.4.
                              
                              
                                 Coordonnées de la personne chargée de traiter les réclamations en rapport avec les services et activités d’investissement de la succursale
                                 
                                             
                                                [à remplir par l’établissement de crédit]
                                             
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.2.3.5.
                              
                              
                                 Coordonnées de la personne nommée pour veiller au respect des accords de la succursale en rapport avec les services et activités d’investissement
                                 
                                             
                                                [à remplir par l’établissement de crédit]
                                             
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.2.4.
                              
                              
                                 Renseignements sur l’expérience personnelle des personnes responsables de la direction de la succursale
                                 
                                             
                                                [à remplir par l’établissement de crédit]
                                             
                                          
                                       
                           2.3.   Autres informations
                     
                     
                              
                                 2.3.1.
                              
                              
                                 Plan financier contenant les prévisions de bilan et de compte de résultat couvrant une période de trois années, comprenant les hypothèses sous-jacentes
                                 
                                             
                                                [à remplir par l’établissement de crédit]
                                             
                                             
                                                Ces informations peuvent être fournies en pièce jointe à la notification.
                                             
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.3.2.
                              
                              
                                 Nom et coordonnées des systèmes européens de garantie des dépôts et de protection des investisseurs dans l’État membre dont l’établissement est membre et qui couvrent les activités et services de la succursale, ainsi que la couverture maximale du système de protection des investisseurs.
                                 
                                             
                                                [à remplir par l’établissement de crédit]
                                             
                                          
                                       
                           
                              
                                 2.3.3.
                              
                              
                                 Renseignements sur les dispositions prises par la succursale en matière de systèmes informatiques
                                 
                                             
                                                [à remplir par l’établissement de crédit]
                                             
                                          
                                       
                           
               
               
                  
                     ANNEXE II
                     Formulaire pour la communication d’une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale
                     
                                 Autorités compétentes de l’État membre d’origine:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Nom du département compétent:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Adresse électronique générale du département compétent (le cas échéant):
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Nom de la personne de contact:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Numéro de téléphone:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Courriel:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Adresse des autorités compétentes de l’État membre d’accueil:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 [Date]
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Réf.:
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                    Communication d’une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale
                                 
                              
                           
                                 [La communication contient les informations suivantes:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             nom et code de référence national de l’établissement de crédit tels qu’ils figurent dans le registre des établissements de crédit tenu par l’ABE;
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Code LEI de l’établissement de crédit;
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             autorités compétentes chargées de l’agrément et de la surveillance de l’établissement de crédit;
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             déclaration sur l’intention de l’établissement de crédit d’exercer des activités sur le territoire de l’État membre d’accueil, y compris date de réception de la notification de libre établissement d’une succursale contenant des informations jugées exhaustives et exactes;
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             nom et coordonnées des personnes chargées de la gestion de la succursale;
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             nom et coordonnées des systèmes européens de garantie des dépôts et de protection des investisseurs dont l’établissement est membre et qui couvrent les activités et services de la succursale.]
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 [Coordonnées]
                              
                              
                                  
                              
                           
               
               
                  
                     ANNEXE III
                     Formulaire pour la communication du montant et de la composition des fonds propres et exigences de fonds propres
                     1.   Montant et composition des fonds propres au niveau individuel et au niveau consolidé (le cas échéant et si disponible)
                     
                     
                                 
                                    Nom de l’établissement de crédit: ________________________________________________________________
                                 
                                 
                                    Date de référence (niveau individuel): _________________________________________________________
                                 
                                 
                                    Date de référence (niveau consolidé — le cas échéant et si disponible): ____________________________
                                 
                              
                           
                                 
                                    Élément
                                 
                                 Toutes les références sont des références aux dispositions du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3)
                                 
                              
                              
                                 
                                    Niveau individuel
                                 
                                 
                                    Montant
                                 
                                 (en millions d’EUR)
                              
                              
                                 
                                    Niveau consolidé
                                 
                                 
                                    (le cas échéant et si disponible)
                                 
                                 
                                    Montant
                                 
                                 (en millions d’EUR)
                              
                           
                                 
                                    Fonds propres
                                 
                                 Article 4, paragraphe 1, point 118), et article 72
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 010 du modèle 1 de l’annexe I, du règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission
                                     (4)]
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 010 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                           
                                 
                                    Fonds propres de catégorie 1
                                 
                                 Article 25
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 015 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 015 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                           
                                 
                                    Fonds propres de base de catégorie 1
                                 
                                 Article 50
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 020 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 020 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                           
                                 
                                    Fonds propres additionnels de catégorie 1
                                 
                                 Article 61
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 530 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 530 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                           
                                 
                                    Fonds propres de catégorie 2
                                 
                                 Article 71
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 750 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 750 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                           2.   Exigences de fonds propres
                     
                     
                                 
                                    Nom de l’établissement de crédit: ________________________________________________________________
                                 
                                 
                                    Date de référence (niveau individuel): _________________________________________________________
                                 
                                 
                                    Date de référence (niveau consolidé — le cas échéant et si disponible): ____________________________
                                 
                              
                           
                                 
                                    Élément
                                 
                                 Toutes les références sont des références aux dispositions du règlement (UE) no 575/2013
                              
                              
                                 
                                    Niveau individuel
                                 
                                 
                                    Montant
                                 
                                 (en millions d’EUR)
                              
                              
                                 
                                    Niveau consolidé
                                 
                                 
                                    (le cas échéant et si disponible)
                                 
                                 
                                    Montant
                                 
                                 (en millions d’EUR)
                              
                           
                                 
                                    Montant total d’exposition au risque
                                 
                                 Article 92, paragraphe 3, et articles 95, 96 et 98
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 010 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 010 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                           
                                 
                                    Montants d’exposition pondérés pour les risques de crédit, de crédit de contrepartie et de dilution et les positions de négociation non dénouées
                                 
                                 Article 92, paragraphe 3, points a) et f)
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 040 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 040 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                           
                                 
                                    Montant total de l’exposition au risque de règlement/livraison
                                 
                                 Article 92, paragraphe 3, point c) ii), et article 92, paragraphe 4, point b)
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 490 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 490 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                           
                                 
                                    Montant total de l’exposition au risque de position, au risque de change et au risque sur matières premières
                                 
                                 Article 92, paragraphe 3, points b) i), c) i) et c) iii), et article 92, paragraphe 4, point b)
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 520 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 520 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                           
                                 
                                    Montant total d’exposition au risque opérationnel
                                 
                                 Article 92, paragraphe 3, point e), et article 92, paragraphe 4, point b)
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 590 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 590 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                           
                                 
                                    Montant d’exposition au risque supplémentaire lié aux frais généraux
                                 
                                 Article 95, paragraphe 2, article 96, paragraphe 2, article 97 et article 98, paragraphe 1, point a)
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 630 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 630 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                           
                                 
                                    Montant total d’exposition au risque d’ajustement de l’évaluation de crédit
                                 
                                 Article 92, paragraphe 3, point d)
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 640 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 640 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                           
                                 
                                    Montant total d’exposition lié aux grands risques du portefeuille de négociation
                                 
                                 Article 92, paragraphe 3, point b) ii), et articles 395 à 401
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 680 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 680 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                           
                                 
                                    Montants d’exposition aux autres risques
                                 
                                 Articles 3, 458, 459 et 500 et montants d’exposition aux risques qui ne peuvent être attribués à l’un des autres éléments du présent tableau.
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 690 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                              
                                 
                                    [données telles que déclarées à la ligne 690 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014]
                                 
                              
                           
               
               
                  
                     ANNEXE IV
                     Formulaire pour la notification d’une modification concernant la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale
                     
                                 Nom de la personne de contact au sein de l’établissement de crédit ou de la succursale:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Numéro de téléphone:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Courriel:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Adresse des autorités compétentes de l’État membre d’origine:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Adresse des autorités compétentes de l’État membre d’accueil:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 [Date]
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    [Réf.:]
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                    Soumission d’une modification concernant la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale
                                 
                              
                           
                                 [La notification contient les informations suivantes:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             nom et code de référence national de l’établissement de crédit tels qu’ils figurent dans le registre des établissements de crédit tenu par l’ABE;
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Code LEI de l’établissement de crédit;
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             dénomination de la succursale sur le territoire de l’État membre d’accueil;
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             autorités compétentes chargées de l’agrément et de la surveillance de l’établissement de crédit;
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             déclaration sur l’intention de l’établissement de crédit de cesser l’exploitation de la succursale sur le territoire de l’État membre d’accueil et date à laquelle la cessation sera effective;
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             nom et coordonnées des personnes qui seront chargées du processus de cessation de l’exploitation de la succursale;
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             calendrier estimatif pour la cessation prévue;
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             informations sur le processus de cessation des relations commerciales avec les clients de la succursale.]
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             lorsque la succursale exerce l’activité No 1 (Réception de dépôts et d’autres fonds remboursables) indiquée dans la section 2.1.3 de l’annexe I, une déclaration par l’établissement de crédit indiquant les mesures qui ont été prises ou qui sont en train de l’être pour garantir que la succursale ne détiendra plus de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public par l’intermédiaire de la succursale après la cessation d’exploitation de celle-ci.
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 [Coordonnées]
                              
                              
                                  
                              
                           
               
               
                  
                     ANNEXE V
                     Formulaire pour la soumission d’une notification relative à l’exercice de la libre prestation de services
                     1.   Informations de contact
                     
                     
                                 
                                    Type de notification
                                 
                              
                              
                                 
                                    Notification relative à la libre prestation de services
                                 
                              
                           
                                 État membre d’accueil dans lequel l’établissement de crédit entend exercer ses activités:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Nom et code de référence national de l’établissement de crédit tels qu’ils figurent dans le registre des établissements de crédit tenu par l’ABE:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Code LEI de l’établissement de crédit:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Adresse du siège social de l’établissement de crédit:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Nom de la personne contact au sein de l’établissement de crédit:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Numéro de téléphone:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Courriel:
                              
                              
                                  
                              
                           2.   Liste des activités visées à l’annexe I de la directive 2013/36/UE que l’établissement de crédit exercera dans l’État membre d’accueil, avec indication des activités qui constitueront les activités de base de l’établissement de crédit dans l’État membre d’accueil, y compris la date de commencement prévue pour chaque activité (aussi exacte que possible).
                     
                     
                                 No
                                 
                              
                              
                                 Activité
                              
                              
                                 Activités que l’établissement de crédit entend exercer (compléter par «X»)
                              
                              
                                 Activités qui constitueront les activités de base
                              
                              
                                 Date de commencement prévue pour chaque activité
                              
                           
                                 1.
                              
                              
                                 Réception de dépôts et d’autres fonds remboursables
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 2.
                              
                              
                                 Prêts, y compris, notamment: crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage avec ou sans recours et financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus).
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 3.
                              
                              
                                 Crédits-bails
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 4.
                              
                              
                                 Services de paiement au sens de l’article 4, point 3), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (5)
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 4a
                              
                              
                                 Services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 4b
                              
                              
                                 Services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 4c
                              
                              
                                 Exécution d’opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             exécution de virements, y compris d’ordres permanents
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 4d (*)
                                 
                              
                              
                                 Exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             exécution de virements, y compris d’ordres permanents
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 4e (**)
                                 
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Émission d’instruments de paiement
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Acquisition d’opérations de paiement
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 4f
                              
                              
                                 Transmission de fonds
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 4g
                              
                              
                                 Services d’initiation de paiement
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 4h
                              
                              
                                 Services d’information sur les comptes
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 5.
                              
                              
                                 Émission et gestion d’autres moyens de paiement (par exemple, chèques de voyage et lettres de crédit) dans la mesure où cette activité n’est pas couverte par le point 4.
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 6.
                              
                              
                                 Octroi de garanties et souscription d’engagements
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 7.
                              
                              
                                 Transactions, pour compte propre ou pour le compte des clients, sur tout élément suivant:
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 7a
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             instruments du marché monétaire (par exemple chèques, effets, certificats de dépôt)
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 7b
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             devises
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 7c
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             instruments financiers à terme et options
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 7d
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             instruments sur devises ou sur taux d’intérêt
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 7e
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             valeurs mobilières
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 8.
                              
                              
                                 Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 9.
                              
                              
                                 Conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et questions connexes et conseils ainsi que services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 10.
                              
                              
                                 Intermédiation sur les marchés interbancaires
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 11.
                              
                              
                                 Gestion et conseil en gestion de patrimoine
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 12.
                              
                              
                                 Conservation et administration de valeurs mobilières
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 13.
                              
                              
                                 Renseignements commerciaux
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 14.
                              
                              
                                 Location de coffres
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 15.
                              
                              
                                 Émission de monnaie électronique
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           3.   Liste des services et activités que l’établissement de crédit entend assurer dans l’État membre d’accueil et qui sont prévus aux sections A et B de l’annexe I de la directive 2014/65/UE, lorsqu’ils renvoient aux instruments financiers visés à la section C de ladite annexe
                     
                     
                                 Instruments financiers
                              
                              
                                 Services et activités d’investissement
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Services accessoires
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 A 1
                              
                              
                                 A 2
                              
                              
                                 A 3
                              
                              
                                 A 4
                              
                              
                                 A 5
                              
                              
                                 A 6
                              
                              
                                 A 7
                              
                              
                                 A 8
                              
                              
                                 A9
                              
                              
                                 B 1
                              
                              
                                 B 2
                              
                              
                                 B 3
                              
                              
                                 B 4
                              
                              
                                 B 5
                              
                              
                                 B 6
                              
                              
                                 B 7
                              
                           
                                 C1
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 C2
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 C3
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 C4
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 C5
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 C6
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 C7
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 C8
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 C9
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 C10
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 C11
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                        Note 1:
                     
                     Les en-têtes de ligne et de colonne sont des références aux numéros de section et de point correspondants de l’annexe I de la directive 2014/65/UE (par exemple, A1 fait référence à la section A, point 1, de l’annexe I).
                  
               
               
                  
                     ANNEXE VI
                     Formulaire pour la communication d’une notification relative à l’exercice de la libre prestation de services
                     
                                 Autorités compétentes de l’État membre d’origine:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Nom du département compétent:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Adresse électronique générale du département compétent (le cas échéant):
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Nom de la personne de contact:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Numéro de téléphone:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Courriel:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Adresse des autorités compétentes de l’État membre d’accueil:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 [Date]
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Réf.:
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                    Communication de la notification relative à l’exercice de la libre prestation de services
                                 
                              
                           
                                 [La communication contient les informations suivantes:
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             nom et code de référence national de l’établissement de crédit tels qu’ils figurent dans le registre des établissements de crédit tenu par l’ABE;
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Code LEI de l’établissement de crédit;
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             autorités compétentes chargées de l’agrément et de la surveillance de l’établissement de crédit;
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             déclaration sur l’intention de l’établissement de crédit d’exercer des activités sur le territoire de l’État membre d’accueil au titre de l’exercice de la libre prestation de services.]
                                          
                                       
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 [Coordonnées]
                              
                              
                                  
                              
                           
               »
            
               (1)  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).
            
               (*)  L’activité visée au point 4d inclut-elle l’octroi de crédits conformément à l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366?
            ☐ oui☐ non
            
               (**)  L’activité visée au point 4e inclut-elle l’octroi de crédits conformément à l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366?
            ☐ oui ☐ non
            
               (2)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant les directives 2002/92/CE et 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
            
               (3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
            
               (4)  Règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).
            
               (5)  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).
            
               (*)  L’activité visée au point 4d inclut-elle l’octroi de crédits conformément à l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366?
            ☐ oui ☐ non
            
               (**)  L’activité visée au point 4e inclut-elle l’octroi de crédits conformément à l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366?
            ☐ oui ☐ non