CELEX: 31972R0996
Language: fr
Date: 1972-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 996/72 de la Commission, du 16 mai 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 115 / 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                         17 . 5 . 72
                                       REGLEMENT (CEE) N° 996/72 DE LA COMMISSION
                                                                   du 16 mai 1972
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n0 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                              1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 16 mai 1972.
                                                                                           Var la Commission
                                                                                            Le vice-president
                                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  - 1) JO n« 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
( 2) JO n« L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 4.
 (3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                    (U C / tonne)
                   Numéro du
                                                                                                                    Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                                 du prélèvement
                 17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                          9,62
                                             II . sucre brut                                                          8,78 H
                                          B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                          9,62
                                             II. sucre brut                                                           8,78 H
                 H Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s' écarte de 92 °/o , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) nQ 837/68 .