CELEX: 31985R3358
Language: fr
Date: 1985-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3358/85 de la Commission, du 29 novembre 1985, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1985, à certain produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 321 /28                                  Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 11 . 85
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3358/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 novembre 1985
                    fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1985 , à
                    certains produits laitiers exportés sous (orme de marchandises ne relevant pas de
                                                           l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    produits de pays tiers sous le regime du trafic de
                                                                              perfectionnement actif ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                        (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                          la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                  restitutions à la production, des aides ou des autres
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié           mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1298/85 (2), et               les États membres, conformément aux dispositions du
notamment son article 17 paragraphe 5,                                  règlement portant organisation commune des marchés
                                                                        dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
                                                                        de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
considérant que, conformément à l'article 1 7 paragraphe 1              produits qui y sont assimilés ;
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés à l'ar­               considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans       du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
la Communauté peut être couverte par une restitution à                  pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                    formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains                lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                  du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­              1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
                                                                        caséinates (*), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1982/85 (4), a                   sion (*) ;
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                considérant que le règlement (CEE) n° 262/79 de la
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                             Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix
                                                                        réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de la
                                                                        pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                alimentaires f7), modifié en dernier lieu par le règlement
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                (CEE) n° 2072/85 (8), le règlement (CEE) n° 442/84 de la
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits               Commission, du 21 février 1984, relatif à l'octroi d'une
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                        aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrica­
                                                                        tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                     autres produits alimentaires et modifiant le règlement
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,            (CEE) n0 1245/83 (9) et le règlement (CEE) n0 1932/81 de
de tenir compte notamment :                                             la Commission, du 13 juillet 1981 , relatif à l'octroi d'une
                                                                        aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrica­
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                  tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
     produits de base considérés des industries transforma­             autres produits alimentaires (10), modifié en dernier lieu
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,            par le règlement (CEE) n0 453/85 (n), autorisent la livrai­
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;                         son, aux industries fabriquant certaines marchandises, de
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation               beurre à prix réduit ;
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
     II du traité dont les conditions de fabrication sont                considérant que les mesures prévues au présent règlement
     comparables ;                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                         produits laitiers,
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
     concurrence entre les industries qui utilisent des
     produits communautaires et celles qui utilisent des                O JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
                                                                        («) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
                                                                        O JO n0 L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
(')  JO   n° L 148  du   28 . 6. 1968, p. 13.                            (8) JO n0 L 196 du 26. 7. 1985, p. 22.
O    JO   n0 L 137  du   27.  5. 1985, p. 5.                            f) JO n° L 52 du 23. 2. 1984, p. 12.
O    JO   n° L 323  du   29.  11 . 1980, p. 27.                          (10) JO n0 L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
 (4) JO   n" L 186  du   19 . 7. 1985, p. 8 .                            (" JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 40.
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 321 /29
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                marchandises reprises à 1 annexe du règlement (CEE)
                                                               n° 804/68, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                                                               2.    Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                      Article premier                          produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                               l'annexe.
1.     Les taux des restitutions applicables, à compter du                               Article 2
1 er décembre 1985, aux produits de base figurant à l'an­
nexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
1 er du règlement (CEE) n0 804/68 , exportés sous forme de     1985.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1985 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             COCKFIELD
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 321730                       Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 11 . 85
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 novembre 1985, fixant les taux des restitutions
            applicables à partir du 1er décembre 1985, à certains produits laitiers exportés sous (orme
                             de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                              (en Écus/100 kg)
                  Numéro
                  du tarif                                                                         Taux des
                  douanier                         Désignation des marchandises                   restitutions
                 commun
            ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                 en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                    tion 35.01
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        85,86
            ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                 inférieure à 5 % (PG 3)                                            116,10
            ex 04.02 A III       Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                 poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                                 (PG 4)                                                               30,65
            ex 04.03             Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                 (PG 6):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                    à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                    règlements (CEE) n0 262/79, (CEE) n° 442/84 et (CEE)
                                    n0 1932/81
                                 b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous­
                                    positions 21.07 G VII à IX                                       194,45 (')
                                 c) en cas d'exportation d'autres marchandises                      181,45
            (') Taux applicable uniquement dans les cas visés à 1 article 7 du règlement (CEE) n0 1760/83.