CELEX: 62007TJ0366
Language: fr
Date: 2010-09-13
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010. # The Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale P&G PRESTIGE BEAUTE - Marques nationales figuratives antérieures Prestige - Refus partiel d’enregistrement - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]. # Affaire T-366/07.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010 – Procter & Gamble/OHMI – Prestige Cosmetics (P&G PRESTIGE BEAUTE)(affaire T-366/07)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale P&G PRESTIGE BEAUTE – Marques nationales figuratives antérieures Prestige – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE)
         n° 207/2009] »
      
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
         titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires
         - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 51, 85)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 19 juillet 2007 (affaire R 681/2006‑2), relative
                  à une procédure d’opposition entre Prestige Cosmetics Srl et The Procter & Gamble Company.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               The Procter & Gamble Company
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale P&G PRESTIGE BEAUTE pour, entre autres, des produits de la classe 3
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               Prestige Cosmetics Srl
            
         
               Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               Marques figuratives nationales Prestige pour des produits de la classe 3
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Accueil partiel de l’opposition 
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                     modèles) (OHMI) du 19 juillet 2007 (affaire R 681/2006‑2) est annulée. 
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par The Procter & Gamble Company dans la procédure devant le Tribunal.
                     
                  
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Prestige Cosmetics SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par The Procter & Gamble Company dans la procédure
                     devant la chambre de recours. 
                  
               
            
         
                  4)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté pour le surplus.