CELEX: C2004/047/21
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-438/03: Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance de l'Ufficio del giudice di pace di Bitonto, rendue le 6 octobre 2003, dans l'affaire Antonio Cannito contre Fondiaria-Sai Ass. ni.

21.2.2004                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                             C 47/13
      b)    cela s’applique-t-il, indépendamment du rapport                4)    Selon le droit communautaire, convient-il d’admettre
            d’experts intervenu en vertu des dispositions préci-                 aussi la réparation du dommage moral?
            tées, avec pour conséquence que si la partie deman-
            deresse apporte la preuve ou même atteste seulement            5)    En vertu du droit communautaire, le juge doit-il pro-
            de ce que le candidat qui lui a été préféré pour                     noncer même d’office les dommages et intérêts ayant un
            l’attribution du poste était moins approprié (qualifié)              caractère de sanction et la réparation du dommage moral?
            qu’elle, le régime de la preuve prévu par la directive
            est respecté?
                                                                           6)    Un délai de prescription de l’action en dommages et
                                                                                 intérêts pour infraction aux articles 81 et 82 CE, d’un an
      c)    cela s’applique-t-il aussi avec pour conséquence que                 selon la législation nationale italienne, serait-il contraire
            la preuve contraire ne peut être admise que si elle                  au droit communautaire en raison d’une trop grande
            aboutit à constater en fait que le candidat retenu avait             brièveté?
            une qualification supérieure ou que, concrètement,
            aucun motif fondé sur le sexe n’a conduit à décider
            de nommer un candidat moins approprié?                         7)    Le droit communautaire impose-t-il de considérer comme
                                                                                 dies a quo pour que coure le délai de prescription de
                                                                                 l’action en dommages et intérêts le jour où l’infraction
(1) JO L 39, p. 40.                                                              aux articles 81 et 82 a été commise ou le jour où cette
(2) JO L 14, p. 6.                                                               infraction a cessé?
                                                                           8)    Le droit communautaire comporte-t-il pour le juge natio-
                                                                                 nal l’obligation de ne pas appliquer les dispositions
                                                                                 nationales qui lui sont contraires ou, en toute hypothèse,
                                                                                 d’en donner une interprétation conforme?
Demande de décision à titre préjudiciel présentée par
ordonnance de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto,
rendue le 6 octobre 2003, dans l’affaire Antonio Cannito
                   contre Fondiaria-Sai Ass. ni.
                         (Affaire C-438/03)
                                                                           Demande de décision à titre préjudiciel présentée par
                           (2004/C 47/21)                                  ordonnance de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto,
                                                                           rendue le 6 octobre 2003, dans l’affaire Pasqualina
                                                                                           Murgolo contre Assitalia Ass. ni.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                        (Affaire C-439/03)
de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto, rendue le 6 octobre
2003, dans l’affaire Antonio Cannito contre Fondiaria-Sai Ass.                                        (2004/C 47/22)
ni. et parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2003.
L’Ufficio del giudice di pace di Bitonto demande à la Cour de
justice de statuer sur les questions suivantes:
1)    Les faits définitivement constatés dans l’arrêt du Consiglio         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      di Stato no 2199, du 23 avril 2002 et dans le jugement               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      no 6 139 du TAR Lazio (Roma), du 5 juillet 2001, censés              de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto, rendue le 6 octobre
      intégralement repris et reproduits, constituent-ils des              2003, dans l’affaire Pasqualina Murgolo contre Assitalia Ass.
      infractions au droit communautaire, et en particulier aux            ni. et parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2003.
      articles 81 et 82 CE?                                                L’Ufficio del giudice di pace di Bitonto demande à la Cour de
                                                                           justice de statuer sur les questions suivantes:
2)    L’infraction aux articles 81 et 82 CE comporte-t-elle, à
      charge de ceux qui l’ont commise, l’obligation de réparer            1)    Les faits définitivement constatés dans l’arrêt du Consiglio
      les préjudices aux consommateurs finals et à tous ceux                     di Stato no 2199, du 23 avril 2002 et dans le jugement
      qui démontrent avoir subi une nuisance, de quelque façon                   no 6 139 du TAR Lazio (Roma), du 5 juillet 2001, censés
      que ce soit?                                                               intégralement repris et reproduits, constituent-ils des
                                                                                 infractions au droit communautaire, et en particulier aux
3)    Dans l’évaluation du dommage, outre la restitution des                     articles 81 et 82 CE?
      sommes perçues en violation des règles de droit commu-
      nautaire, le juge national (toujours en vertu du droit               2)    L’infraction aux articles 81 et 82 CE comporte-t-elle, à
      communautaire) doit-il attribuer à la personne lésée une                   charge de ceux qui l’ont commise, l’obligation de réparer
      somme à titre de dommages et intérêts ayant un caractère                   les préjudices aux consommateurs finals et à tous ceux
      de sanction incombant à ceux qui ont mis en œuvre                          qui démontrent avoir subi une nuisance, de quelque façon
      l’entente prohibée ou l’abus de position dominante?                        que ce soit?