CELEX: 31972R1346
Language: fr
Date: 1972-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1346/72 du Conseil, du 27 juin 1972, portant modification du règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun

30 . 6 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 148 / 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1346/72 DU CONSEIL
                                                       du 27 juin 1972
              portant modification du règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                          considérant qu'il est opportun de viser, dans une
                                                                  même sous-position, les tracteurs agricoles et les
vu le traité instituant la Communauté économique                  tracteurs forestiers relevant du chapitre 87 du tarif
européenne, et notamment son article 28 ,                         douanier commun, ces tracteurs ne pouvant se diffé­
                                                                  rencier entre eux compte tenu de leurs fonctions et
vu le projet de règlement soumis par la Commission,               structure ; qu'il y a lieu par conséquent de modifier
considérant que le traité relatif à l' adhésion à la              le libellé de la sous-position 87.01 B ;
Communauté économique européenne et à la Com­                     considérant qu'il y a lieu en outre de modifier cer­
munauté européenne de l'énergie atomique du                       taines sous-positions en vue d'éliminer des imperfec­
royaume de Danemark, de l'Irlande, du royaume de                  tions ou des inexactitudes rédactionnelles et de
Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                   réaliser ainsi une meilleure correspondance entre les
d'Irlande du Nord (*) prévoit, dans son protocole 13 ,            quatre versions du tarif douanier commun,
de modifier la note complémentaire au chapitre 48
du tarif douanier commun définissant le « papier
journal » par un abaissement de la limite inférieure              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du poids au mètre carré ; qu'il est dans l'intérêt
de la Communauté d'anticiper la mise en vigueur de                                     Article premier
la disposition concernée au moyen d'une modifica­
tion du règlement ( CEE) n° 950/68 du Conseil, du                 L' annexe du règlement (CEE) n° 950/68 est modifiée
28 juin 1968 , relatif au tarif douanier commun (2),              conformément à l'annexe I du présent règlement.
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0
650/72 (3 ) ;                                                                             Article 2
 considérant que, conformément à la note 1 k) de la               Les versions allemande, française, italienne et néer­
section XVI du tarif douanier commun, ladite sec­                 landaise de l' annexe « tarif douanier commun » au
 tion ne vise pas le matériel de transport de la section           règlement ( CEE) n° 950/68 sont modifiées confor­
 XVII ; qu'il convient de préciser que tel est le cas              mément à l' annexe II du présent règlement.
 notamment des tracteurs attelés , même au moyen de
 dispositifs spéciaux, à des machines, appareils ou                                        Article 3
 engins relevant de la section XVI ; qu' il y a lieu par
 conséquent d'introduire à la section XVI une note                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
 complémentaire répondant à cette fin ;                            1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 27 juin 1972.
                                                                                Far le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 G. THORN
 (*) JO n° L 73 du 27. 3. 1972 (Édition spéciale 15e année),
      p. 5 .
  («) JO no L 172 du 22. 7. 1968 , p. 1 .
 (s) JO no L 79 du 1 . 4. 1972, p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 148 /2                          Journal officiel des Communautés européennes                         30 . 6 . 72
                                                           ANNEXE I
A. Chapitre 48, note complémentaire :
   « Sont considérés comme « papier », au sens du n 0 48.01 A, les papiers blancs ou légèrement teintés dans
   la pâte, contenant 70°lo ou plus de pâte mécanique (par rapport à la quantité totale de la composition
   fibreuse), dont l'indice de lissage mesuré à l'appareil Bekk ne dépasse pas 130 secondes, non collés, d'un
   poids au mètre carré compris entre 40 g inclus                       » (suite inchangée).
B. Section XVI, notes complémentaires :
    1 à 4, (inchangé)
   5 . Les tracteurs attelés, même au moyen de dispositifs spéciaux à des machines, appareils ou engins de la
       présente section, suivent, dans tous les cas, leur régime propre (n° 87.01 ).
    6. (EURATOM) . . . (texte de l'ancienne note complémentaire n0 5 inchangé).
C. Sous-position 87.01 B :
    « Tracteurs agricoles (à l'exclusion des motoculteurs ) et tracteurs forestiers, à roues ( a) ».
                                                           ANNEXE U
               A. La version française est modifiée comme suit :
                     N° du tarif                              Désignation des marchandises
                          1                                                 2
                       62.05      B. Torchons, serpillières, lavettes et chamoisettes
                       85.08      B. Magnétos, y compris les dynamo-magnétos et les volants magnétiques
               B. La version allemande est modifiée comme suit :
                    Tarifnummer                                    Warenbezeichnung
                          1                                                 2
                        19.08     A. Honigkuchen und ähnliche Backwaren, mit einem Gehalt an Saccharose
                                      (einschließlich Invertzucker als Saccharose berechnet) :
                        84.06      C. I. b) 1 , für Montagebetriebe, zum Zusammenbau :
                                                von Einachs-Ackerschleppern der Tarifstelle 87.01 A ;
                                                von Kraftwagen zum Befördern von Personen (einschließlich
                                                Kombinationskraftwagen), mit weniger als 15 Sitzplätzen ;
                                                von Kraftwagen zum Befördern von Gütern, mit Motor mit
                                                einem Hubraum von weniger als 2800 ccm ;
                                                von Kraftwagen zu besonderen Zwecken, der Tarifnummer
                                                87.03 (b )
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 72                            journal officiel des Communautés européennes                          N° L 148 /3
                 Tarifnummer                                          Warenbezeichnung
                         1                                                    2
                     84.06         C. II . b ) 1 , für Montagebetriebe, zum Zusammenbau :
                    ( suite)
                                                   von Einachs-Ackerschleppern der Tarifstelle 87.01 A ;
                                                   von Kraftwagen zum Befördern von Personen (einschließlich
                                                   Kombinationskraftwagen), mit weniger als 15 Sitzplätzen ;
                                                   von Kraftwagen zum Befördern von Gütern, mit Motor mit
                                                   einem Hubraum von weniger als 2500 ccm ;
                                                   von Kraftwagen zu besonderen Zwecken, der Tarifnummer
                                                   87.03 (b )
                     87.01         A. Einachs-Ackerschlepper, mit Verbrennungsmotor als Fahrantrieb, mit
                                       einem Hubraum :
                     87.05         A. für Montagebetriebe, zum Zusammenbau :
                                       von Einachs-Ackerschleppern der Tarifstelle 87.01 A ;
                                       von Kraftwagen zum Befördern von Personen ( einschließlich Kom­
                                       binationskraftwagen), mit weniger als 15 Sitzplätzen ;
                                       von Kraftwagen zum Befördern von Gütern, mit Verbrennungsmotor
                                       mit Fremdzündung und einem Hubraum von weniger als 2800 cm3
                                       oder mit Verbrennungsmotor mit Selbstzündung und einem Hubraum
                                       von weniger als 2500 cm3 ;
                                       von Kraftwagen zu besonderen Zwecken, der Tarifnummer 87.03 (a)
                     87.06         A. für Montagebetriebe, zum Zusammenbau :
                                       von Einachs-Ackerschleppern der Tarifstelle 87.01 A ;
                                       von Kraftwagen zum Befördern von Personen (einschließlich Kom­
                                       binationskraftwagen ), mit weniger als 15 Sitzplätzen ;
                                       von Kraftwagen zum Befördern von Gütern, mit Verbrennungsmotor
                                       mit Fremdzündung und einem Hubraum von weniger als 2800 cm3
                                       oder mit Verbrennungsmotor mit Selbstzündung und einem Hubraum
                                       von weniger als 2500 cm3 ;
                                       von Kraftwagen zu besonderen Zwecken , der Tarifnumer 87.03 ( a )
            C. La version italienne est modifiée comme suit
                N. della tariffa                                   Designazione delle merci
                        i                                                     2
                     19.08         A. Preparazioni dette « pan pepato » (« pain d'épices »), aventi tenore,
                                       in peso , di saccarosio ( compreso lo zucchero invertito calcolato in
                                       saccarosio ) :
                     85.08       I B. Magneti , compresi i dinamo-magneti e i volano magneti
            D. La version néerlandaise est modifiée comme suit :
                       Nr .                                             Omschrijving
                        i                                                     2
                    84.35          A. I. Cilinderdrukpersen voor het eenzijdig bedrukken in boekdruk :
                     85.08         B. Magneto's, dynamo-magneto's en vliegwielmagneten daaronder be­
                                       grepen
                     85.20         Elektrische gloeilampen en -buizen (met gloeidraad) en elektrische gas­
                                   ontladingslampen en -buizen, voor verlichtingsdoeleinden of voor ultra­
                                   violette of infrarode stralen ; booglampen ; elektrische flitslichtlampen
                                   voor gebruik bij het fotograferen :