CELEX: 11957E/PRO/HUILE
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE CONCERNANT LES HUILES MINERALES ET CERTAINS DE LEURS DERIVES

Avis juridique important

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11957E/PRO/HUILE

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE CONCERNANT LES HUILES MINERALES ET CERTAINS DE LEURS DERIVES  

++++LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES  SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES AU TRAITE :  1 . CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT MAINTENIR A L'EGARD DES AUTRES ETATS MEMBRES ET DES ETATS TIERS, POUR UNE PERIODE DE SIX ANNEES A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLIQUES SUR LES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 27.09, 27.10, 27.12, ET EX 27.13 ( PARAFFINE, CIRES DE PETROLE OU DE SCHISTES ET RESIDUS PARAFFINEUX ) DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1957, OU A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE S'ILS SONT INFERIEURS . TOUTEFOIS, LE DROIT A MAINTENIR SUR LES HUILES BRUTES NE POURRA AVOIR POUR EFFET D'ACCROITRE DE PLUS DE 5 % L'ECART EXISTANT AU 1ER JANVIER 1957 ENTRE LES DROITS APPLICABLES AUX HUILES BRUTES D'UNE PART, ET AUX DERIVES SUSMENTIONNES DE L'AUTRE . DANS LE CAS OU UN TEL ECART N'EXISTE PAS, CELUI QUI POURRAIT ETRE CREE NE POURRA PAS EXCEDER 5 % DU DROIT APPLIQUE AU 1ER JANVIER 1957 SUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 27.09 . SI, AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SIX ANNEES, UNE REDUCTION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT EST APPORTEE AUX PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 27.09, LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT FRAPPANT LES AUTRES PRODUITS SUSMENTIONNES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE REDUCTION CORRESPONDANTE .  A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, LES DROITS MAINTENUS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT SONT TOTALEMENT SUPPRIMES A L'EGARD DES AUTRES ETATS MEMBRES . A LA MEME DATE, LE TARIF DOUANIER COMMUN EST APPLICABLE A L'EGARD DES ETATS TIERS .  2 . LES AIDES A LA PRODUCTION DES HUILES MINERALES VISEES A LA POSITION 27.09 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES, DANS LA MESURE OU ELLES APPARAISSENT NECESSAIRES EN VUE DE RAMENER LE PRIX DES HUILES BRUTES AU PRIX PRATIQUE SUR LE MARCHE MONDIAL, CAF PORT EUROPEEN D'UN ETAT MEMBRE, RELEVENT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3 C ), DU TRAITE . AU COURS DES DEUX PREMIERES ETAPES, LA COMMISSION N'USE DES POUVOIRS PREVUS A L'ARTICLE 93 QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE A EMPECHER UNE APPLICATION ABUSIVE DESDITES AIDES .