CELEX: 62014TA0662
Language: fr
Date: 2016-06-01 00:00:00
Title: Affaire T-662/14: Arrêt du Tribunal du 1er juin 2016 – Hongrie/Commission [«Politique agricole commune — Paiements directs — Critères supplémentaires pour les surfaces d’intérêt écologique plantées de taillis à courte rotation — Article 45, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) n° 639/2014 — Article 46, paragraphe 9, sous a), du règlement (UE) n° 1307/2013 — Abus de pouvoir — Sécurité juridique — Non-discrimination — Confiance légitime — Droit de propriété — Obligation de motivation»]

11.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/24
            
         Arrêt du Tribunal du 1er juin 2016 – Hongrie/Commission
   (Affaire T-662/14) (1)
   
   ([«Politique agricole commune - Paiements directs - Critères supplémentaires pour les surfaces d’intérêt écologique plantées de taillis à courte rotation - Article 45, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) no 639/2014 - Article 46, paragraphe 9, sous a), du règlement (UE) no 1307/2013 - Abus de pouvoir - Sécurité juridique - Non-discrimination - Confiance légitime - Droit de propriété - Obligation de motivation»])
   (2016/C 251/26)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Fehér et G. Koós, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg, A. Sipos et G. von Rintelen, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la partie de la première phrase de l’article 45, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement (JO 2014, L 181, p. 1), qui énonce ce qui suit: «en sélectionnant sur la liste établie conformément à l’article 4, paragraphe 2, [sous] c), du règlement (UE) no 1307/2013 celles qui sont les plus appropriées d’un point de vue écologique, excluant ainsi les essences qui ne sont de toute évidence pas indigènes».
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Hongrie est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 448 du 15.12.2014.