CELEX: 32010D0690
Language: fr
Date: 2010-08-04 00:00:00
Title: 2010/690/UE: Décision de la Commission du 4 août 2010 concernant l'aide d'État C 40/08 (ex N 163/08) mise à exécution par la Pologne en faveur de PZL Hydral S.A. [notifiée sous le numéro C(2010) 5406]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

16.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 298/51
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 4 août 2010
   concernant l'aide d'État C 40/08 (ex N 163/08) mise à exécution par la Pologne en faveur de PZL Hydral S.A.
   [notifiée sous le numéro C(2010) 5406]
   (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/690/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
   vu la décision C(2008) 4753 final (1), en vertu de laquelle la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la décision C(2008) 6371 final (2), qui étend la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ouverte à l'encontre de l'aide C 40/08 (ex N 163/08),
   après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observations en application des articles susmentionnés,
   considérant ce qui suit:
   I.   PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Par lettre du 27 mars 2008, les autorités polonaises ont notifié un plan de restructuration en faveur de l'entreprise PZL Hydral S.A. (ci-après «PZL Hydral»). Par lettre du 6 mai 2008, la Commission a demandé à la Pologne un complément d'information. Par lettre du 4 juin 2008, les autorités polonaises ont demandé que le délai imparti pour répondre soit repoussé au 27 juin 2008, ce que la Commission a accepté par lettre du 10 juin 2008. Les autorités polonaises ont communiqué les renseignements complémentaires demandés concernant le plan de restructuration par lettre du 7 juillet 2008.
            
         
               (2)
            
            
               La procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE»), à savoir la procédure formelle d'examen, a été ouverte le 10 septembre 2008. Son champ d'application a ensuite été étendu par décision du 12 novembre 2008.
            
         
               (3)
            
            
               Les autorités polonaises ont présenté leurs observations les 14 octobre et 22 décembre 2008, et ont transmis des renseignements complémentaires le 7 avril 2009. La Commission n'a reçu aucune observation de tiers.
            
         
               (4)
            
            
               Des réunions se sont tenues avec les autorités polonaises les 27 avril et 14 octobre 2009, ainsi que le 12 février 2010. Le 18 décembre 2009, la Commission a demandé un complément d'information. Un échange de courriels s'en est suivi entre la Commission et les autorités polonaises, qui ont communiqué des renseignements complémentaires par voie électronique les 20 octobre, 23 novembre et 15 décembre 2009 et les 13 janvier, 16 janvier, 9 février, 10 février, 26 février, 1er mars, 3 mars, 4 mars, 19 mars, 5 mai, 12 mai, 20 mai, 28 mai, 3 juin, 4 juin, 7 juin, 8 juin, 9 juin, 17 juin, 23 juin, 24 juin, 28 juin, 7 juillet, 8 juillet, 9 juillet, 12 juillet et 13 juillet 2010.
            
         II.   DESCRIPTION
   
   II.1.   Bénéficiaires: PZL Hydral et PZL Wrocław
   
   
               (5)
            
            
               PZL Hydral, entreprise publique créée en 1946, est une grande entreprise qui, jusqu'en 2008, était spécialisée dans la production de systèmes hydrauliques industriels destinés à des applications tant civiles que militaires, dans la conception industrielle, la fabrication et l'entretien de systèmes électroniques et hydromécaniques d'alimentation et de régulation du carburant pour tout type de moteur d'aviation, de systèmes de contrôle hydraulique pour aéronefs et d'hydraulique de puissance pour hélicoptères. Depuis 2008, PZL Hydral est la société mère d'un groupe d'entreprises et n'exerce elle-même aucune activité industrielle.
            
         
               (6)
            
            
               En 2003, le Trésor public a cédé 80,94 % du capital de PZL Hydral (soit 1 284 686 actions) à l'Agence de développement industriel (Agencja Rozwoju Przemysłu, ci-après l'«ARP»), un organisme public. D'autres transferts d'actions du Trésor public ont permis de porter la participation de l'ARP dans l'entreprise à 87,39 % en 2005 (cession de 499 103 actions), puis à 90,54 % en 2007 (cession de 64 374 actions) et enfin à 92,42 % le 12 janvier 2010 (cession de 38 399 actions). Chacune de ces opérations a été réalisée pour 1 PLN symbolique. Depuis le 12 janvier 2010, l'ARP détient 18 886 562 actions, d'une valeur nominale de 18 865 620 PLN. Le reste du capital de l'entreprise (7,58 %, soit une valeur nominale de 1 547 210 PLN) est actuellement détenu par les salariés.
            
         
               (7)
            
            
               En 2007, PZL Hydral contrôlait les filiales suivantes: Zakład Odlewniczy «Hydral» sp. z o.o., dont l'activité principale est la production de pièces moulées et leur traitement mécanique, thermique et par déformation, Zakład Ciepłowniczy Term «Hydral» sp. z o.o., qui produit et vend de l'énergie thermique, Przedsiębiorstwo Usługowo-Handlowe Zakład Produkcji Hydrauliki «Hydral» sp. z o.o., qui a pour activités la production de soupapes et de vannes hydrauliques et l'usinage de pièces métalliques, ainsi que la prestation de services dans le domaine de la réparation de machines et d'équipements hydrauliques, et PZL Wrocław sp. z o.o. (ci-après «PZL Wrocław»). En outre, PZL Hydral contrôlait deux autres entreprises, actuellement en liquidation. Fin 2006, le groupe comptait 795 employés.
            
         
               (8)
            
            
               PZL Wrocław a été fondée en 2004 en tant que filiale à 100 % de PZL Hydral. L'objectif de cette opération était de créer une société d'exploitation qui devait reprendre l'activité opérationnelle de PZL Hydral, ce qui aurait permis à cette dernière de remplir la fonction de société holding gérant le processus de restructuration du groupe PZL Hydral.
            
         
               (9)
            
            
               Une partie des actifs de PZL Wrocław proviennent de PZL Hydral et ont été transférés à l'entreprise, soit par apport en nature dans le cadre d'une augmentation du capital de PZL Wrocław, soit par vente à la valeur comptable de 2004, telle qu'elle figurait dans les livres de comptes de PZL Hydral; ces transferts sont résumés dans le tableau 1.
               
                  Tableau 1
               
               
                  Transferts d'actifs par apport en nature ou vente (en PLN)
               
               
                           Date du transfert
                        
                        
                           Type d'actifs
                        
                        
                           Mode de transfert (vente/apport en nature)
                        
                        
                           Valeur comptable des actifs
                        
                     
                           30.12.2004
                        
                        
                           Actifs immobilisés – biens meubles
                        
                        
                           Apport en nature
                        
                        
                           3 917 321,00
                        
                     
                           30.12.2004
                        
                        
                           Immobilisations incorporelles
                        
                        
                           Apport en nature
                        
                        
                           801 332,00
                        
                     
                           30.12.2004
                        
                        
                           Produits en cours de fabrication
                        
                        
                           Apport en nature
                        
                        
                           1 251 352,00
                        
                     
                           30.12.2004
                        
                        
                           Consommables
                        
                        
                           Apport en nature
                        
                        
                           251 719,00
                        
                     
                           30.11.2006
                        
                        
                           Actifs immobilisés – biens meubles
                        
                        
                           Apport en nature
                        
                        
                           138 516,44
                        
                     
                           30.11.2006
                        
                        
                           Consommables
                        
                        
                           Apport en nature
                        
                        
                           679 915,73
                        
                     
                           30.11.2006
                        
                        
                           Actifs immobilisés – biens meubles
                        
                        
                           Apport en nature
                        
                        
                           1 186 803,54
                        
                     
                           30.11.2006
                        
                        
                           Immobilisations incorporelles
                        
                        
                           Apport en nature
                        
                        
                           290 268,95
                        
                     
                           20.6.2007
                        
                        
                           Actifs immobilisés – biens meubles
                        
                        
                           Vente
                        
                        
                           1 250 000,00
                        
                     
                           30.12.2007
                        
                        
                           Actifs immobilisés – biens meubles
                        
                        
                           Apport en nature
                        
                        
                           1 293 600,00
                        
                     
                           21/23.12.2008
                        
                        
                           Produits en cours de fabrication
                        
                        
                           Vente
                        
                        
                           5 230 644,91
                        
                     
                           27.3.2008
                        
                        
                           Consommables
                        
                        
                           Vente
                        
                        
                           2 985 631,15
                        
                     
                           10.3.2009
                        
                        
                           Consommables
                        
                        
                           Vente
                        
                        
                           304 294,33
                        
                     
         
               (10)
            
            
               Les actifs fixes corporels que PZL Wrocław a acquis auprès de PZL Hydral ont été transférés, soit par apport en nature dans le cadre d'une augmentation du capital de PZL Wrocław, soit par vente, comme le montre le tableau 2. Dans les deux cas, la valeur de l'opération s'est fondée sur une évaluation réalisée par un expert indépendant. Au moment de leur transfert, ces actifs fixes étaient déjà grevés d'hypothèques, établies en faveur des créanciers publics suivants: Institut d'assurance sociale (ZUS), administration fiscale de Basse-Silésie et municipalité de Wrocław, pour un montant de 142,558 millions de PLN.
               
                  Tableau 2
               
               
                  Transfert de biens immobiliers (en PLN)
               
               
                           Date du transfert
                        
                        
                           Type d'actifs
                        
                        
                           Mode de transfert (vente/apport en nature)
                        
                        
                           Valeur comptable des actifs
                        
                     
                           30.12.2007
                        
                        
                           Actifs immobilisés – biens immobiliers
                        
                        
                           Apport en nature
                        
                        
                           8 337 000,00
                        
                     
                           30.12.2007
                        
                        
                           Actifs immobilisés – biens immobiliers
                        
                        
                           Vente
                        
                        
                           10 309 508,56
                        
                     
         
               (11)
            
            
               Le 31 décembre 2007, PZL Hydral a transféré à PZL Wrocław des liquidités d'une valeur nominale de 918 900 PLN sous la forme d'un apport en capital.
            
         
               (12)
            
            
               Le transfert des actifs restants entre PZL Hydral et PZL Wrocław au cours de la période comprise entre le 17 janvier 2006 et le 27 avril 2010 s'est fait par vente à la valeur comptable et a consisté en de nombreux transferts d'actifs immobilisés en construction, libres de tout engagement et de toute hypothèque.
            
         
               (13)
            
            
               Au total, la valeur des actifs transférés de PZL Hydral à PZL Wrocław entre 2004 et 2010 s'est élevée à 44 708 791,02 PLN.
            
         
               (14)
            
            
               En 2008, 559 salariés ont été transférés de PZL Hydral à PZL Wrocław, puis 37 en 2009.
            
         
               (15)
            
            
               PZL Wrocław produit (jusqu'à la fin de 2007, cette production était celle de PZL Hydral) des éléments pour les aéronefs et hélicoptères exploités par les forces armées de la République de Pologne et fournit des services de réparation, d'entretien et de restauration d'équipements utilisés par l'armée polonaise. Les produits à usage militaire sont soumis à un processus de certification propre à chacun, basé sur les exigences techniques en vigueur dans les forces armées polonaises; ils font l'objet, à chaque étape de la production, d'une documentation individuelle et sont soumis (tout comme les services d'entretien) au contrôle d'un salarié représentant militaire, présent en permanence dans l'entreprise.
            
         
               (16)
            
            
               PZL Wrocław exerce actuellement son activité sur la base de la concession no B-007/2007 accordée par le ministre des affaires intérieures et de l'administration le 17 janvier 2007 pour l'exercice d'une activité commerciale dans le domaine:
               
                           —
                        
                        
                           de la fabrication et de la commercialisation des équipements de mise à feu de munitions d'alarme, de signalisation ou au gaz visés au point 8 de l'annexe 1, Types d'armes et de munitions - BA, du règlement du Conseil des ministres du 3 décembre 2001 relatif aux types d'armes et de munitions et à la liste des produits et des technologies à usage militaire ou policier dont la fabrication et la commercialisation sont subordonnées à l'octroi d'une concession (3);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de la fabrication et de la commercialisation des produits à usage militaire ou policier visés au point WT V et des composants et éléments de produits visés aux points WT II, WT III et WT XIV (points 1 à 4 et 7 à 10) de l'annexe 2, Liste des produits et technologies à usage militaire ou policier – WT, du règlement du Conseil des ministres;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de la fabrication et de la commercialisation des équipements visés au point WT XIII de l'annexe 2, Liste des produits et technologies à usage militaire ou policier – WT, du règlement du Conseil des ministres, destinés à la production de produits à usage militaire ou policier, et de la commercialisation de technologies destinées à la fabrication de tels produits.
                        
                     
         
               (17)
            
            
               PZL Wrocław possède les certificats suivants:
               
                           —
                        
                        
                           certificat de conformité à la norme ISO 9001:2000, délivré par Bureau Veritas Certification,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           certificat de conformité à la norme AS9100-B, délivré par Bureau Veritas Certification,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           agrément PART 21 attestant la production de pièces aéronautiques conformément aux exigences de la réglementation aéronautique, délivré par l'Office de l'aviation civile;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           agrément PART 145 attestant la maintenance technique des pièces conformément aux exigences à la réglementation aéronautique, délivré par l'Office de l'aviation civile;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           certificat NADCAP délivré par le Performance Review Institute pour des procédés spéciaux sélectionnés: traitement thermique (HT), contrôles non destructifs (CND), procédés chimiques (CHP) et usinage par électroérosion (EDM).
                        
                     
         
               (18)
            
            
               Les autorités polonaises ont informé la Commission que la chaîne de production de PZL Hydral (maintenant de PZL Wrocław) était un élément important du plan de développement économique lancé par le gouvernement polonais en 1995 pour la période 1996-2000 et en 2000 pour les années 2001-2006.
            
         
               (19)
            
            
               Il est en outre clairement fait mention de PZL Hydral ou de son champ d'activité dans de nombreuses mesures d'application et directives gouvernementales découlant du plan de développement économique, notamment:
               
                           —
                        
                        
                           les lignes directrices du ministre-directeur de l'Office central de planification du 30 janvier 1995 relatives au programme de développement économique 1996-2000,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les lignes directrices du ministre de l'économie de juillet 2000 relatives au plan central de développement économique 2001-2006,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la loi du 23 août 2001 relative à l'organisation des tâches liées à la défense nationale exécutées par des entreprises (4),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le règlement du Conseil des ministres du 24 juin 2003 concernant les installations revêtant une importance particulière pour la sécurité et la défense nationales et leur protection (5),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le règlement du Conseil des ministres du 20 août 2004 concernant la liste des entreprises revêtant une importance économique et militaire particulière (6),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le règlement du Conseil des ministres du 9 novembre 2007 concernant la liste des entreprises revêtant une importance économique et militaire particulière (7).
                        
                     
         
               (20)
            
            
               Les entreprises figurant sur des listes de ce type sont notamment tenues de communiquer tous les ans le détail de leurs capacités de production dans le secteur de la défense (quantités, profil, valeur) afin de permettre au ministère de garantir l'accomplissement des tâches militaires.
            
         
               (21)
            
            
               Les autorités polonaises ont informé la Commission que les concessions et certificats appropriés (points 16 et 17) permettent de fournir des marchandises et d'offrir des services d'une qualité spécifique à des bénéficiaires particuliers (les entreprises revêtant une importance particulière pour la défense nationale et le ministère de la défense). PZL Hydral (maintenant PZL Wrocław) ne fournit pas seulement des pièces pour systèmes hydrauliques, systèmes d'alimentation en carburant et systèmes de contrôle – l'entretien des sous-ensembles installés est crucial pour le fonctionnement des aéronefs exploités par les forces armées polonaises (W-3, Mi-2, M28 Bryza et PZL 130 Orlik). Les autorités polonaises ont par ailleurs souligné que le W-3 et le Mi-2 étaient les principaux hélicoptères utilisés par l'armée polonaise.
            
         
               (22)
            
            
               Les produits de PZL Hydral à usage militaire sont couverts par le code OTAN approprié dans le cadre de l'accord de normalisation de l'OTAN et l'entreprise elle-même possède un code OTAN.
            
         
               (23)
            
            
               Ainsi qu'il a été expliqué aux considérants 9 et suivants ci-dessus, depuis décembre 2004, PZL Hydral a transféré ses actifs à PZL Wrocław. Seuls les actifs transférés le 30 décembre 2007 (immeubles) étaient grevés d'hypothèques établies en faveur de créanciers publics.
            
         
               (24)
            
            
               Les autorités polonaises ont confirmé que, depuis qu'elle a commencé à exercer son activité, PZL Wrocław a honoré en temps et en heure tous ses engagements à l'égard des créanciers publics, y compris les cotisations de sécurité sociale et l'impôt sur la masse salariale.
            
         II.2.   Difficultés financières rencontrées par PZL Hydral
   
   
               (25)
            
            
               Les difficultés de PZL Hydral à honorer ses engagements à l'égard de ses créanciers, tant privés que publics, ont commencé en 1998.
            
         
               (26)
            
            
               Fin 1998, la dette privée de PZL Hydral à l'égard des banques et des fournisseurs s'élevait à 90,4 millions de PLN et avait été contractée pour l'essentiel auprès de deux banques, […] (8) et […].
            
         
               (27)
            
            
               Les engagements de PZL Hydral à l'égard de la banque […] s'élevaient à 54 millions de PLN fin 1998 et, en novembre 2006, date à laquelle un accord a été conclu, ils atteignaient 86,4 millions de PLN; la dette a été définitivement apurée en 2007. Les engagements de PZL Hydral à l'égard de la banque […] s'élevaient à 23 millions de PLN fin 1998 et, en octobre 2003, ils atteignaient 55,6 millions de PLN; la dette a été définitivement apurée en 2004.
               
                  Tableau 3
               
               
                  Total des engagements de PZL Hydral à l'égard de la banque […] (en milliers de PLN)
               
               
                            
                        
                        
                           31.12.1998
                        
                        
                           31.12.1999
                        
                        
                           31.12.2000
                        
                        
                           31.12.2001
                        
                        
                           31.12.2002
                        
                        
                           31.12.2003
                        
                        
                           31.12.2004
                        
                        
                           31.12.2005
                        
                        
                           31.12.2006
                        
                     
                           Principal
                        
                        
                           44 447
                        
                        
                           48 424
                        
                        
                           51 605
                        
                        
                           49 628
                        
                        
                           37 416
                        
                        
                           39 041
                        
                        
                           38 741
                        
                        
                           38 291
                        
                        
                           35 377
                        
                     
                           Intérêts
                        
                        
                           9 583
                        
                        
                           17 683
                        
                        
                           26 194
                        
                        
                           34 449
                        
                        
                           29 157
                        
                        
                           38 184
                        
                        
                           40 920
                        
                        
                           43 776
                        
                        
                           51 018
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           54 030
                        
                        
                           66 107
                        
                        
                           77 798
                        
                        
                           84 077
                        
                        
                           66 573
                        
                        
                           77 225
                        
                        
                           79 721
                        
                        
                           82 067
                        
                        
                           86 395
                        
                     
                  Tableau 4
               
               
                  Total des engagements de PZL Hydral à l'égard de la banque […] (en milliers de PLN)
               
               
                            
                        
                        
                           31.12.1998
                        
                        
                           31.12.1999
                        
                        
                           31.12.2000
                        
                        
                           31.12.2001
                        
                        
                           31.12.2002
                        
                        
                           31.12.2003
                        
                        
                           31.12.2004
                        
                        
                           31.12.2005
                        
                        
                           31.12.2006
                        
                     
                           Principal
                        
                        
                           18 571
                        
                        
                           21 986
                        
                        
                           21 959
                        
                        
                           21 127
                        
                        
                           20 741
                        
                        
                           19 825
                        
                        
                           4 000
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                     
                           Intérêts
                        
                        
                           4 572
                        
                        
                           5 983
                        
                        
                           10 842
                        
                        
                           16 759
                        
                        
                           23 975
                        
                        
                           35 773
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           23 143
                        
                        
                           27 969
                        
                        
                           32 801
                        
                        
                           37 886
                        
                        
                           44 716
                        
                        
                           55 598
                        
                        
                           4 000
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                     
         
               (28)
            
            
               Les banques privées susmentionnées possédaient une sûreté de premier rang (pour plus de détails, voir les considérants 32 à 34 ci-dessous) et auraient pu facilement exiger le recouvrement de leurs créances sur la base de titres bancaires exécutoires. Le droit bancaire polonais (loi sur le droit bancaire de 1997) (9) dispose que les banques peuvent émettre des titres bancaires exécutoires sur la base des livres de banque ou d'autres documents liés à l'exercice des fonctions bancaires. Un titre bancaire exécutoire peut permettre la réalisation d'une sûreté dès lors qu'un tribunal lui donne force exécutoire. Cette procédure est beaucoup plus rapide que celle imposée aux autres créanciers, qui doivent saisir le tribunal compétent avant la procédure d'exécution forcée pour obtenir la décision judiciaire nécessaire. Malgré cela, les créanciers privés n'ont jamais pris la moindre mesure visant à forcer l'exécution de leurs créances: ils n'ont pas demandé l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard de PZL Hydral, ni pris la moindre mesure pour recouvrer leurs créances par exécution forcée sur les actifs concernés.
            
         
               (29)
            
            
               Lorsqu'entre 1998 et 2006, PZL Hydral peinait à rembourser ses emprunts, les banques auraient pu, conformément au code civil polonais, exiger des intérêts légaux au taux fixé par le Conseil des ministres, indiqué dans le tableau 7. Toutefois, au lieu de facturer ces intérêts de manière systématique, les banques se sont parfois contentées d'exiger des intérêts aux taux exposés dans les tableaux 5 et 6.
               
                  Tableau 5
               
               
                  Taux utilisés pour le calcul des intérêts par la banque […] (prêts accordés en USD au taux LIBOR)
               
               
                           Année
                        
                        
                           1998
                        
                        
                           1999
                        
                        
                           2000
                        
                        
                           2001
                        
                        
                           2002
                        
                        
                           2003
                        
                        
                           2004
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           2007
                        
                     
                           %
                        
                        
                           8,53
                        
                        
                           8,71
                        
                        
                           9,87
                        
                        
                           8,50
                        
                        
                           8,50
                        
                        
                           8,50
                        
                        
                           8,50
                        
                        
                           8,50
                        
                        
                           8,50
                        
                        
                           8,50
                        
                     
                  Tableau 6
               
               
                  Taux utilisés pour le calcul des intérêts par la banque […] (prêts accordés en USD au taux LIBOR)
               
               
                           Année
                        
                        
                           1998
                        
                        
                           1999
                        
                        
                           2000
                        
                        
                           2001
                        
                        
                           2002
                        
                        
                           2003
                        
                        
                           2004
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           2007
                        
                     
                           %
                        
                        
                           7,78
                        
                        
                           7,96
                        
                        
                           9,12
                        
                        
                           6,08
                        
                        
                           4,45
                        
                        
                           3,62
                        
                        
                           4,37
                        
                        
                           6,26
                        
                        
                           7,63
                        
                        
                           7,37
                        
                     
                  Tableau 7
               
               
                  Taux d'intérêt légal
               
               
                           Année
                        
                        
                           1998
                        
                        
                           1999
                        
                        
                           2000
                        
                        
                           2001
                        
                        
                           2002
                        
                        
                           2003
                        
                        
                           2004
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           2007
                        
                     
                           %
                        
                        
                           34
                        
                        
                           23
                        
                        
                           23
                        
                        
                           30
                        
                        
                           18
                        
                        
                           13
                        
                        
                           12
                        
                        
                           13
                        
                        
                           11,5
                        
                        
                           11,5
                        
                     
         
               (30)
            
            
               Les autorités polonaises soutiennent que ces banques pensaient qu'elles obtiendraient un rendement supérieur si elles participaient au processus de restructuration de PZL Hydral. Elles ont suivi de près les négociations engagées avec la première société qui s'est montrée intéressée par l'acquisition de PZL Wrocław, l'entreprise […] (voir considérants 57 et suivants). Les banques examinaient régulièrement la situation économique de PZL Hydral sur la base de ses rapports financiers, de visites à son siège et d'analyses de marché.
            
         
               (31)
            
            
               La banque […] a finalement recouvré ses créances au moyen d'un accord de règlement conclu en avril 2003. Elle a renoncé à un montant de 51,6 millions de PLN et s'est contentée du remboursement de 4 millions de PLN (7 %). Les annulations de dette découlant de l'accord ont été enregistrées dans les livres de comptes de PZL Hydral pour l'exercice 2004.
            
         
               (32)
            
            
               La banque […] a accepté cette régularisation en se fondant sur sa propre appréciation économique, malgré le fait qu'elle détenait des hypothèques de premier rang. La banque a sécurisé son crédit notamment par l'établissement d'une sûreté sur des biens immobiliers d'une valeur de 13,7 millions de PLN, l'acquisition de tous les droits de licence et droits commerciaux découlant d'un accord de licence conclu avec la société […] pour la production d'équipements de climatisation, d'une valeur de 1,2 million d'USD (environ 3 968 000 PLN) (10), le transfert des appareils et équipements fournis par la société […] dans le cadre de l'accord de licence, d'une valeur de 2,4 millions d'USD (environ 7 938 000 PLN), et l'acquisition de créances sur les ventes de climatiseurs, d'une valeur annuelle d'au moins 8 millions d'USD (environ 26,5 millions d'EUR) (11).
            
         
               (33)
            
            
               En novembre 2006, dans le cadre d'un accord de règlement, la banque […] a accepté de renoncer à 86,4 millions de PLN et s'est contentée du remboursement de 11,5 millions de PLN. En définitive, PZL Hydral n'a donc acquitté que 13 % de sa dette, le reste (74,9 millions de PLN) étant annulé.
            
         
               (34)
            
            
               La banque […] s'est contentée de ce montant peu élevé malgré le fait qu'elle détenait une sûreté de premier rang sur les principaux biens immobiliers de l'entreprise, dont dépend l'essentiel de la production et qui abritent les structures administratives. Cette sûreté se composait notamment de deux hypothèques de premier rang sur deux immeubles, pour un montant total de 19,75 millions de PLN, d'un nantissement de premier rang sur une chaîne de production de compresseurs d'un montant de 20 millions de PLN, de l'acquisition de créances de premier rang sur les contrats conclus pour la vente de compresseurs pour un montant de 20 millions de PLN, d'un nantissement enregistré de premier rang sur des machines et des équipements d'une valeur totale de 2,8 millions de PLN et d'accords de premier rang pour le transfert de biens meubles correspondant à des montants de 2,65 millions de PLN, 2,4 millions de PLN, 0,56 million de PLN et 1,1 million de PLN. En outre, la nature de la sûreté aurait permis à tout acquéreur potentiel de poursuivre la production après l'acquisition; le transport des machines, en totalité ou par sous-systèmes sans qu'il soit nécessaire de les démonter, aurait également été possible, au cas où un acquéreur potentiel aurait décidé de les déplacer.
            
         
               (35)
            
            
               Après la conclusion des accords avec les banques, les sûretés constituées sur les actifs immobilisés ont été radiées. En conséquence, les créanciers publics ont vu leur position s'améliorer à l'égard des sûretés en question, en ce sens qu'ils ont progressé en termes de priorité parmi les droits inscrits dans le registre des sûretés (12).
            
         
               (36)
            
            
               En 1998, les engagements à l'égard de créanciers publics, fondés sur des créances de personnes publiques (Institut d'assurance sociale, administration fiscale de Basse-Silésie, administration fiscale de Wrocław-Psie Pole, voïvodie de Basse-Silésie, municipalité de Wrocław, Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées), s'élevaient à 29 millions de PLN. En outre, le ministère des finances détenait des créances de droit public pour un montant de 9,4 millions de PLN. Les tableaux 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 présentent l'évolution de ces engagements pour les différents créanciers publics.
               
                  Tableau 8
               
               
                  Engagements de PZL Hydral à l'égard de l'Institut d'assurance sociale (en milliers de PLN)
               
               
                            
                        
                        
                           31.12.1998
                        
                        
                           31.12.1999
                        
                        
                           31.12.2000
                        
                        
                           31.12.2001
                        
                        
                           31.12.2002
                        
                        
                           31.12.2003
                        
                        
                           31.12.2004
                        
                        
                           31.12.2005
                        
                        
                           31.12.2006
                        
                        
                           31.12.2007
                        
                     
                           Principal
                        
                        
                           20 028
                        
                        
                           27 477
                        
                        
                           35 107
                        
                        
                           42 963
                        
                        
                           47 695
                        
                        
                           55 935
                        
                        
                           62 395
                        
                        
                           69 296
                        
                        
                           74 187
                        
                        
                           74 903
                        
                     
                           Intérêts
                        
                        
                           9 219
                        
                        
                           20 000
                        
                        
                           32 651
                        
                        
                           46 100
                        
                        
                           60 810
                        
                        
                           68 421
                        
                        
                           76 653
                        
                        
                           84 040
                        
                        
                           88 835
                        
                        
                           102 223
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           29 247
                        
                        
                           47 477
                        
                        
                           67 758
                        
                        
                           89 063
                        
                        
                           108 505
                        
                        
                           124 356
                        
                        
                           139 048
                        
                        
                           153 336
                        
                        
                           163 022
                        
                        
                           177 126
                        
                     
                  Tableau 9
               
               
                  Engagements de PZL Hydral à l'égard de l'administration fiscale de Basse-Silésie (en milliers de PLN)
               
               
                            
                        
                        
                           31.12.1998
                        
                        
                           31.12.1999
                        
                        
                           31.12.2000
                        
                        
                           31.12.2001
                        
                        
                           31.12.2002
                        
                        
                           31.12.2003
                        
                        
                           31.12.2004
                        
                        
                           31.12.2005
                        
                        
                           31.12.2006
                        
                        
                           31.12.2007
                        
                     
                           Principal
                        
                        
                           1 700
                        
                        
                           2 700
                        
                        
                           3 656
                        
                        
                           4 750
                        
                        
                           6 198
                        
                        
                           10 928
                        
                        
                           12 471
                        
                        
                           18 655
                        
                        
                           20 769
                        
                        
                           38 946
                        
                     
                           Intérêts
                        
                        
                           750
                        
                        
                           1 100
                        
                        
                           1 500
                        
                        
                           1 950
                        
                        
                           2 900
                        
                        
                           3 200
                        
                        
                           3 800
                        
                        
                           5 347
                        
                        
                           8 450
                        
                        
                           10 553
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           2 450
                        
                        
                           3 800
                        
                        
                           5 156
                        
                        
                           6 700
                        
                        
                           9 098
                        
                        
                           14 128
                        
                        
                           16 271
                        
                        
                           24 002
                        
                        
                           29 219
                        
                        
                           49 499
                        
                     
                  Tableau 10
               
               
                  Engagements de PZL Hydral à l'égard de l'administration fiscale de Wrocław-Psie Pole (en milliers de PLN)
               
               
                            
                        
                        
                           31.12.1998
                        
                        
                           31.12.1999
                        
                        
                           31.12.2000
                        
                        
                           31.12.2001
                        
                        
                           31.12.2002
                        
                        
                           31.12.2003
                        
                        
                           31.12.2004
                        
                        
                           31.12.2005
                        
                        
                           31.12.2006
                        
                        
                           31.12.2007
                        
                     
                           Principal
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                     
                           Intérêts (13)
                           
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           532
                        
                        
                           532
                        
                        
                           532
                        
                        
                           532
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           532
                        
                        
                           532
                        
                        
                           532
                        
                        
                           532
                        
                     
                  Tableau 11
               
               
                  Engagements de PZL Hydral à l'égard de la municipalité de Wrocław (en milliers de PLN)
               
               
                            
                        
                        
                           31.12.1998
                        
                        
                           31.12.1999
                        
                        
                           31.12.2000
                        
                        
                           31.12.2001
                        
                        
                           31.12.2002
                        
                        
                           31.12.2003
                        
                        
                           31.12.2004
                        
                        
                           31.12.2005
                        
                        
                           31.12.2006
                        
                        
                           31.12.2007
                        
                     
                           Principal
                        
                        
                           1 682
                        
                        
                           3 058
                        
                        
                           4 510
                        
                        
                           5 972
                        
                        
                           7 556
                        
                        
                           9 404
                        
                        
                           11 299
                        
                        
                           13 180
                        
                        
                           14 465
                        
                        
                           16 389
                        
                     
                           Intérêts
                        
                        
                           1 800
                        
                        
                           2 200
                        
                        
                           3 500
                        
                        
                           5 500
                        
                        
                           7 100
                        
                        
                           7 950
                        
                        
                           8 500
                        
                        
                           9 065
                        
                        
                           9 951
                        
                        
                           10 698
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           3 482
                        
                        
                           5 258
                        
                        
                           8 010
                        
                        
                           11 472
                        
                        
                           14 656
                        
                        
                           17 354
                        
                        
                           19 799
                        
                        
                           22 245
                        
                        
                           24 416
                        
                        
                           27 087
                        
                     
                  Tableau 12
               
               
                  Engagements de PZL Hydral à l'égard de la voïvodie de Basse-Silésie (en milliers de PLN)
               
               
                            
                        
                        
                           31.12.1998
                        
                        
                           31.12.1999
                        
                        
                           31.12.2000
                        
                        
                           31.12.2001
                        
                        
                           31.12.2002
                        
                        
                           31.12.2003
                        
                        
                           31.12.2004
                        
                        
                           31.12.2005
                        
                        
                           31.12.2006
                        
                        
                           31.12.2007
                        
                     
                           Principal
                        
                        
                           0
                        
                        
                           15
                        
                        
                           37
                        
                        
                           57
                        
                        
                           76
                        
                        
                           90
                        
                        
                           90
                        
                        
                           90
                        
                        
                           567
                        
                        
                           935
                        
                     
                           Intérêts
                        
                        
                           0
                        
                        
                           2
                        
                        
                           8
                        
                        
                           14
                        
                        
                           21
                        
                        
                           29
                        
                        
                           35
                        
                        
                           40
                        
                        
                           75
                        
                        
                           136
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           0
                        
                        
                           17
                        
                        
                           45
                        
                        
                           71
                        
                        
                           97
                        
                        
                           119
                        
                        
                           125
                        
                        
                           130
                        
                        
                           642
                        
                        
                           1 071
                        
                     
                  Tableau 13
               
               
                  Engagements de PZL Hydral à l'égard du Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées (en milliers de PLN)
               
               
                            
                        
                        
                           31.12.1998
                        
                        
                           31.12.1999
                        
                        
                           31.12.2000
                        
                        
                           31.12.2001
                        
                        
                           31.12.2002
                        
                        
                           31.12.2003
                        
                        
                           31.12.2004
                        
                        
                           31.12.2005
                        
                        
                           31.12.2006
                        
                        
                           31.12.2007
                        
                     
                           Principal
                        
                        
                           2 446
                        
                        
                           2 937
                        
                        
                           3 457
                        
                        
                           3 394
                        
                        
                           4 313
                        
                        
                           4 771
                        
                        
                           4 927
                        
                        
                           5 510
                        
                        
                           5 577
                        
                        
                           5 639
                        
                     
                           Intérêts
                        
                        
                           3 550
                        
                        
                           3 900
                        
                        
                           4 100
                        
                        
                           4 308
                        
                        
                           4 807
                        
                        
                           5 080
                        
                        
                           5 518
                        
                        
                           6 040
                        
                        
                           6 898
                        
                        
                           7 245
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           5 996
                        
                        
                           6 837
                        
                        
                           7 557
                        
                        
                           7 702
                        
                        
                           9 120
                        
                        
                           9 851
                        
                        
                           10 445
                        
                        
                           11 550
                        
                        
                           12 476
                        
                        
                           12 884
                        
                     
                  Tableau 14
               
               
                  Engagements de PZL Hydral à l'égard du ministère des finances (en milliers de PLN)
               
               
                            
                        
                        
                           31.12.1998
                        
                        
                           31.12.1999
                        
                        
                           31.12.2000
                        
                        
                           31.12.2001
                        
                        
                           31.12.2002
                        
                        
                           31.12.2003
                        
                        
                           31.12.2004
                        
                        
                           31.12.2005
                        
                        
                           31.12.2006
                        
                        
                           31.12.2007
                        
                     
                           Principal
                        
                        
                           8 018,8
                        
                        
                           14 395,5
                        
                        
                           64 717,1
                        
                        
                           64 717,1
                        
                        
                           19 687,7
                        
                        
                           19 646,5
                        
                        
                           19 422,5
                        
                        
                           18 773,1
                        
                        
                           18 260,3
                        
                        
                           18 260,3
                        
                     
                           Intérêts
                        
                        
                           1 372,9
                        
                        
                           2 639,2
                        
                        
                           9 627,6
                        
                        
                           28 741,3
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           193,7
                        
                        
                           1 117,1
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           9 391,7
                        
                        
                           17 034,7
                        
                        
                           74 344,7
                        
                        
                           93 458,4
                        
                        
                           19 687,7
                        
                        
                           19 646,5
                        
                        
                           19 422,5
                        
                        
                           18 773,1
                        
                        
                           18 454,0
                        
                        
                           19 377,4
                        
                     
         
               (37)
            
            
               Les créanciers publics ont appliqué des intérêts de retard, aux taux qui figurent dans le tableau 15. Il convient de noter que les tableaux 8 à 14 tiennent compte des remboursements partiels et indiquent le niveau des engagements en fin d'année; en conséquence, les intérêts calculés pour une année donnée ne sont pas directement liés au principal de la créance, qui est susceptible de varier.
               
                  Tableau 15
               
               
                  Intérêts calculés sur les arriérés fiscaux
                   (14)
               
               
                           Année
                        
                        
                           1998
                        
                        
                           1999
                        
                        
                           2000
                        
                        
                           2001
                        
                        
                           2002
                        
                        
                           2003
                        
                        
                           2004
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                     
                           %
                        
                        
                           50
                        
                        
                           35
                        
                        
                           44
                        
                        
                           40
                        
                        
                           23
                        
                        
                           15
                        
                        
                           15
                        
                        
                           14
                        
                        
                           11
                        
                        
                           12
                        
                        
                           14
                        
                        
                           11
                        
                        
                           10
                        
                     
         
               (38)
            
            
               En plus de facturer les intérêts appropriés sur les arriérés fiscaux, l'Institut d'assurance sociale, l'administration fiscale de Basse-Silésie, l'administration fiscale de Wrocław-Psie Pole, la municipalité de Wrocław et la voïvodie de Basse-Silésie ont sécurisé leurs créances sur PZL Hydral au moyen d'hypothèques sur les biens immobiliers de l'entreprise. Les tableaux 16, 17, 18, 19 et 20 montrent l'évolution des hypothèques sur les actifs de PZL Hydral détenues par ces créanciers publics.
               
                  Tableau 16
               
               
                  Sûretés constituées sur les actifs de PZL Hydral détenues par l'Institut d'assurance sociale
               
               
                            
                        
                        
                           Année
                        
                        
                           Montant
                        
                        
                           Remarques
                        
                     
                           1
                        
                        
                           1998
                        
                        
                           21 996 411,92 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           2
                        
                        
                           1999
                        
                        
                           21 996 411,92 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           3
                        
                        
                           2000
                        
                        
                           21 996 411,92 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           4
                        
                        
                           2001
                        
                        
                           28 660 990,95 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                           Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 6 664 579,03 PLN
                        
                     
                           5
                        
                        
                           2002
                        
                        
                           29 602 956,07 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                           Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 941 965,12 PLN
                        
                     
                           6
                        
                        
                           2003
                        
                        
                           37 315 430,58 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                           Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 7 712 474,51 PLN
                        
                     
                           7
                        
                        
                           2004
                        
                        
                           68 984 278,13 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                           Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 31 668 847,55 PLN
                        
                     
                           8
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           82 625 551,83 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                           Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 1 364 127,70 PLN
                        
                     
                           9
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           91 511 663,94 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques Ajout
                           d'une hypothèque d'une valeur de 8 886 112,11 PLN
                        
                     
                           10
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           96 153 021,00 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                           Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 4 641 357,06 PLN
                        
                     
                  Tableau 17
               
               
                  Sûretés constituées sur les actifs de PZL Hydral détenues par l'administration fiscale de Basse-Silésie
               
               
                            
                        
                        
                           Année
                        
                        
                           Montant
                        
                        
                           Remarques
                        
                     
                           1
                        
                        
                           1998
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                     
                           2
                        
                        
                           1999
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                     
                           3
                        
                        
                           2000
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                     
                           4
                        
                        
                           2001
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                     
                           5
                        
                        
                           2002
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                     
                           6
                        
                        
                           2003
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                     
                           7
                        
                        
                           2004
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                     
                           8
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           5 692 649,25 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           9
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           5 692 649,25 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           10
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           5 692 649,25 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                  Tableau 18
               
               
                  Sûretés constituées sur les actifs de PZL Hydral détenues par l'administration fiscale de Wrocław-Psie Pole
               
               
                            
                        
                        
                           Année
                        
                        
                           Montant
                        
                        
                           Remarques
                        
                     
                           1
                        
                        
                           1998
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                     
                           2
                        
                        
                           1999
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                     
                           3
                        
                        
                           2000
                        
                        
                           112 759,61 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           4
                        
                        
                           2001
                        
                        
                           212 138,61 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                           Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 99 379,00 PLN
                        
                     
                           5
                        
                        
                           2002
                        
                        
                           212 138,61 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           6
                        
                        
                           2003
                        
                        
                           212 138,61 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           7
                        
                        
                           2004
                        
                        
                           212 138,61 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           8
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           212 138,61 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           9
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           212 138,61 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           10
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           212 138,61 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                  Tableau 19
               
               
                  Sûretés constituées sur les actifs de PZL Hydral détenues par la municipalité de Wrocław
               
               
                            
                        
                        
                           Année
                        
                        
                           Montant
                        
                        
                           Remarques
                        
                     
                           1
                        
                        
                           1998
                        
                        
                           710 074,30 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           2
                        
                        
                           1999
                        
                        
                           710 074,30 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           3
                        
                        
                           2000
                        
                        
                           710 074,30 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           4
                        
                        
                           2001
                        
                        
                           945 962,80 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                           Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 235 888,50 PLN
                        
                     
                           5
                        
                        
                           2002
                        
                        
                           2 119 622,40 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                           Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 1 173 659,60 PLN
                        
                     
                           6
                        
                        
                           2003
                        
                        
                           2 119 622,40 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           7
                        
                        
                           2004
                        
                        
                           11 217 294,85 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                           Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 9 097 672,45 PLN
                        
                     
                           8
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           11 217 294,85 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           9
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           12 589 452,85 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                           Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 3 538 324,00 PLN
                        
                     
                           10
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           15 379 758,25 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                           Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 2 790 305,40 PLN
                        
                     
                  Tableau 20
               
               
                  Sûretés constituées sur les actifs de PZL Hydral détenues par la voïvodie de Basse-Silésie
               
               
                            
                        
                        
                           Année
                        
                        
                           Montant
                        
                        
                           Remarques
                        
                     
                           1
                        
                        
                           1998
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                     
                           2
                        
                        
                           1999
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                     
                           3
                        
                        
                           2000
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                     
                           4
                        
                        
                           2001
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                     
                           5
                        
                        
                           2002
                        
                        
                           634 594,10 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           6
                        
                        
                           2003
                        
                        
                           634 594,10 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           7
                        
                        
                           2004
                        
                        
                           634 594,10 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           8
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           634 594,10 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           9
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           634 594,10 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
                           10
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           634 594,10 PLN
                        
                        
                           Montant total des hypothèques
                        
                     
         
               (39)
            
            
               Les autorités polonaises ont également fait remarquer que les créanciers publics avaient tenu compte du fait qu'entre 2003 et 2008, Wrocław avait connu une envolée des prix de l'immobilier industriel. Les prix de l'immobilier ont globalement doublé, tandis que la valeur des biens immobiliers de PZL Hydral a quadruplé. Les créanciers publics détenteurs d'hypothèques sur les actifs de PZL Hydral ont donc vu la valeur de leurs garanties augmenter de facto.
            
         
               (40)
            
            
               Les autorités polonaises ont informé la Commission que le Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées et le ministère des finances ne possédaient aucune garantie (sûretés hypothécaires) sur les actifs de PZL Hydral. Le ministère des finances a toutefois recouvré une partie de ses créances au moyen d'un accord conclu avec PZL Hydral le 20 mai 2002, en vertu duquel l'entreprise a remboursé une grande partie de ses engagements jusqu'à la fin de 2002, ainsi qu'il est exposé dans le tableau 14.
            
         
               (41)
            
            
               Les autorités polonaises affirment que, contrairement aux créanciers privés, les créanciers publics ont pris des mesures d'exécution forcée par voie d'huissier de justice. Au cours de la période 1998-2007, l'Institut d'assurance sociale a émis des titres exécutoires pour un montant de 119,95 millions de PLN, tandis que l'administration fiscale de Basse-Silésie et le Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées en faisaient autant pour des montants atteignant respectivement 43,8 millions de PLN et 2,1 millions de PLN; toutefois, le montant effectivement recouvré par voie d'exécution forcée n'a pas atteint le niveau des créances visées par les titres exécutoires. Les autorités polonaises ont souligné le fait que des solutions alternatives, telles que l'acquisition d'actifs, n'avaient pas été jugées raisonnables par l'huissier de justice et n'étaient pas judicieuses d'un point de vue économique. Les autres créanciers publics n'ont adopté aucune mesure d'exécution forcée, mais ont suivi avec attention le processus de privatisation et de restructuration, qui, selon eux, était susceptible de leur rapporter davantage que l'exécution forcée immédiate de leurs créances.
               
                  Tableau 21
               
               
                  Résumé des mesures d'exécution forcée prises par les créanciers publics à l'égard de PZL Hydral (sur la période 1997-2009)
               
               
                            
                        
                        
                           Année
                        
                        
                           Engagements honorés à l'égard de créanciers publics
                        
                     
                           1
                        
                        
                           1998
                        
                        
                           206 349,90 PLN
                        
                     
                           2
                        
                        
                           1999
                        
                        
                           0,00 PLN
                        
                     
                           3
                        
                        
                           2000
                        
                        
                           674 100,75 PLN
                        
                     
                           4
                        
                        
                           2001
                        
                        
                           4 922 525,14 PLN
                        
                     
                           5
                        
                        
                           2002
                        
                        
                           3 209 042,05 PLN
                        
                     
                           6
                        
                        
                           2003
                        
                        
                           223 928,70 PLN
                        
                     
                           7
                        
                        
                           2004
                        
                        
                           1 960 765,69 PLN
                        
                     
                           8
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           3 641 223,35 PLN
                        
                     
                           9
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           4 472 476,92 PLN
                        
                     
                           10
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           9 455 133,89 PLN
                        
                     
                           11
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           54 590 790,45 PLN
                        
                     
                           12
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           4 500 000 PLN
                        
                     
                           Total
                        
                        
                            
                        
                        
                           87 846 336,84 PLN
                        
                     
         
               (42)
            
            
               Sur la période 1998-2009, 87,846 millions de PLN ont été remboursés au titre des dettes envers les créanciers publics (26 %).
            
         
               (43)
            
            
               En outre, depuis 2003, le niveau de remboursement des dettes de PZL Hydral envers ses créanciers publics a considérablement augmenté.
            
         II.3.   PZL Hydral, une entreprise en difficulté
   
   
               (44)
            
            
               Le tableau 22 fournit des informations financières sur PZL Hydral pour la période 1998-2009.
               
                  Tableau 22
               
               
                  Sélection de données concernant PZL Hydral tirées de ses rapports financiers (en milliers de PLN)
               
               
                            
                        
                        
                           1998
                        
                        
                           1999
                        
                        
                           2000
                        
                        
                           2001
                        
                        
                           2002
                        
                        
                           2003
                        
                        
                           2004
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           2006
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                     
                           Produit des ventes nettes
                        
                        
                           44 088
                        
                        
                           46 403
                        
                        
                           45 691
                        
                        
                           37 933
                        
                        
                           35 500
                        
                        
                           37 111
                        
                        
                           34 651
                        
                        
                           47 560
                        
                        
                           48 618
                        
                        
                           55 741
                        
                        
                           32 757
                        
                        
                           11 870
                        
                     
                           Bénéfice (perte) sur les ventes
                        
                        
                           (10 839)
                        
                        
                           (1 546)
                        
                        
                           2 004
                        
                        
                           (8 772)
                        
                        
                           (10 005)
                        
                        
                           (9 420)
                        
                        
                           (6 857)
                        
                        
                           972
                        
                        
                           49
                        
                        
                           3 641
                        
                        
                           (6 454)
                        
                        
                           (165 020)
                        
                     
                           Bénéfice (perte) net (15)
                           
                        
                        
                           (13 661)
                        
                        
                           (13 354)
                        
                        
                           217
                        
                        
                           18,473
                        
                        
                           49,346
                        
                        
                           (177 982)
                        
                        
                           (48 151)
                        
                        
                           (14 927)
                        
                        
                           (1 076)
                        
                        
                           61 578
                        
                        
                           23 902
                        
                        
                           46
                        
                     
                           Total des actifs
                        
                        
                           203 936
                        
                        
                           212 834
                        
                        
                           228 344
                        
                        
                           250 115
                        
                        
                           192 013
                        
                        
                           113 255
                        
                        
                           86 966
                        
                        
                           92 011
                        
                        
                           76 986
                        
                        
                           111 051
                        
                        
                           35 661
                        
                        
                           30 617
                        
                     
                           Capitaux propres (négatifs)
                        
                        
                           9 707
                        
                        
                           3 078
                        
                        
                           268
                        
                        
                           18 440
                        
                        
                           15 074
                        
                        
                           (166 664)
                        
                        
                           (214 815)
                        
                        
                           (229 743)
                        
                        
                           (250 500)
                        
                        
                           (188 922)
                        
                        
                           (165 020)
                        
                        
                           (164 974)
                        
                     
                           Engagements à long terme et provisions
                        
                        
                           194 231
                        
                        
                           209 756
                        
                        
                           228 075
                        
                        
                           231 675
                        
                        
                           176 939
                        
                        
                           279 920
                        
                        
                           301 781
                        
                        
                           321 753
                        
                        
                           327 486
                        
                        
                           299 973
                        
                        
                           200 681
                        
                        
                           195 592
                        
                     
         
               (45)
            
            
               Entre 1998 et 2002, les capitaux propres de PZL Hydral étaient positifs. À partir de 2003, leur valeur est devenue négative et l'entreprise a systématiquement enregistré des pertes nettes jusqu'en 2007. Entre 2007 et 2009, l'activité de PZL Hydral a généré des bénéfices. La valeur des actifs de l'entreprise a chuté; en 1998, elle s'élevait à 203,936 millions de PLN, tandis qu'en 2006, elle n'était plus que de 76,986 millions de PLN. Les engagements à long terme de l'entreprise ont constamment augmenté entre 1998 et 2001, puis entre 2003 et 2006, année au cours de laquelle ils ont atteint 327,486 millions de PLN.
            
         
               (46)
            
            
               Ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, depuis 2008, PZL Hydral tire ses revenus essentiellement de la vente de services élaborés au cours des années précédentes et de produits provenant de stocks ainsi que, dans une moindre mesure, de ses filiales.
            
         II.4.   PZL Wrocław, une entreprise en difficulté
   
   
               (47)
            
            
               En ce qui concerne la situation financière de PZL Wrocław, l'entreprise n'a jamais enregistré, ni en 2007, ni en 2008-2009, de pertes supérieures à 50 % de son capital, ni rempli, en vertu du droit polonais, les critères permettant d'ouvrir à son encontre une procédure de faillite collective. En 2006, son chiffre d'affaires s'est élevé à 5,3 millions de PLN, en 2007, il a atteint 23 millions de PLN et en 2008, il s'est établi à 60 millions de PLN. L'entreprise a enregistré une perte nette d'un million de PLN en 2006, puis un bénéfice net de 0,04 million de PLN en 2007, passé à 8,7 millions d'EUR en 2008.
            
         
               (48)
            
            
               Selon les données tirées des rapports financiers de PZL Wrocław, la valeur des actifs immobilisés de l'entreprise est passée de 4,8 millions de PLN en 2006 à 25,7 millions de PLN en 2007, puis à 27 millions de PLN en 2008 et à 29 millions de PLN en 2009. Conformément à la loi budgétaire polonaise, les ressources financières pour les achats de nature militaire sont affectées par le ministère de la défense sur une base annuelle. En 2008, PZL Wrocław a reçu des commandes et vendu des produits à usage militaire (notamment des systèmes hydrauliques et des composants pneumatiques pour systèmes de mesure de carburant) pour un montant de […]et a fourni au ministère de la défense des services d'entretien pour un montant de […], soit un total de […].
            
         
               (49)
            
            
               En outre, les autorités polonaises affirment que, jusqu'à la fin de 2008, le marché sur lequel PZL Wrocław exerce ses activités, à savoir le secteur de l'aéronautique et de la défense, n'a pas montré de signe de ralentissement.
            
         
               (50)
            
            
               En 2009, PZL Wrocław a cependant connu des difficultés financières en raison d'un recul brutal du nombre de commandes du ministère de la défense, lié à la crise économique. En 2009, la valeur des produits à usage militaire commandés et vendus (tels que les systèmes hydrauliques et les composants pneumatiques pour systèmes de mesure de carburant) est tombée à […], et celle des services d'entretien fournis à […]. Les ventes de produits à usage militaire ont ainsi reculé de […] % par rapport à 2008. En conséquence, en 2009, PZL Wrocław a enregistré une perte nette de 8,3 millions de PLN. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est tombé de 60 millions de PLN en 2008 à 41 millions de PLN en 2009.
            
         
               (51)
            
            
               Les engagements de l'entreprise sont passés de 31 millions de PLN en 2008 à 35 millions de PLN en 2009. En 2006, ils s'élevaient à 7 millions de PLN et en 2007, à 18,4 millions de PLN.
            
         
               (52)
            
            
               Les autorités polonaises ont informé la Commission que, conformément aux dispositions du droit polonais (16), PZL Wrocław ne remplissait pas encore les critères permettant d'ouvrir une procédure de faillite à son encontre. Toutefois, en cas d'échec du processus de restructuration du groupe Hydral actuellement en cours, qui se fonde sur les hypothèses du plan de restructuration des engagements à l'égard de créanciers publics et de l'accord-cadre conclu avec un investisseur, PZL Wrocław sera obligée de demander sa mise en faillite.
            
         II.5.   Plan de restructuration et processus de privatisation
   
   
               (53)
            
            
               Le plan de restructuration de PZL Hydral et de PZL Wrocław (ci-après le «plan de restructuration») doit être apprécié dans le contexte des efforts déployés par les autorités polonaises pour privatiser les volets rentables des activités des deux entreprises, notamment dans les domaines de l'aéronautique et de la défense.
            
         
               (54)
            
            
               En 1998, le groupe de conseil privé Business Management Finance S.A. a élaboré une stratégie de restructuration pour PZL Hydral, qui contenait une description de la situation financière de l'entreprise, ainsi qu'une analyse des coûts et des mesures de restructuration. Le groupe indiquait qu'il serait judicieux d'isoler certains actifs de PZL Hydral et de les vendre à un investisseur privé afin de restructurer les engagements de l'entreprise.
            
         
               (55)
            
            
               Les actionnaires de PZL Hydral et, à partir de sa création en 2004, de PZL Wrocław ont régulièrement envisagé la privatisation du groupe ou d'une partie de celui-ci (PZL Wrocław) et ont négocié les conditions d'une telle opération avec des tiers intéressés.
            
         
               (56)
            
            
               De fait, les autorités polonaises ont engagé, avec les investisseurs potentiels, des négociations qui ont été suivies avec attention par les créanciers tant privés (seulement lors de la première tentative de privatisation avec […]) que publics. Des négociations ont été menées avec les entreprises suivantes: […] (2002-2006), […] (2007-2008), […] (2008) et, depuis 2009, l'investisseur actuel […] (ci-après «[…]» ou l'«investisseur»).
            
         
               (57)
            
            
               En 2002, du fait d'une coopération industrielle, des négociations en vue de la vente de PZL Hydral ont été engagées avec l'entreprise […], productrice mondiale de composants aéronautiques, dont le chiffre d'affaires de 2009 s'est établi à […]. Le 25 novembre 2002, […] et PZL Hydral ont conclu un accord de confidentialité. Le 22 avril 2003, […] a présenté à PZL Hydral une lettre d'intention, dans laquelle elle se déclarait intéressée par l'acquisition potentielle d'actions de PZL Hydral et indiquait qu'elle souhaitait procéder à un audit préalable («due diligence»). Ce contrôle a été effectué en mai 2003. En avril 2005, […] a élargi le champ de l'audit préalable en vue de l'acquisition potentielle de PZL Wrocław, créée en 2004. En juin 2005, une documentation a été transmise à […]. Aux second semestre 2005 et premier semestre 2006, une série de rencontres a eu lieu avec des représentants de […]. Toutefois, depuis novembre 2006, […] n'a entrepris aucune démarche pour conclure l'opération.
            
         
               (58)
            
            
               Les autorités polonaises indiquent que […] s'est retirée de la négociation en raison de l'absence de solution à l'endettement de PZL Wrocław.
            
         
               (59)
            
            
               Les créanciers tant publics que privés ont été régulièrement tenus informés (parfois chaque semaine) de l'état d'avancement des négociations pendant toute leur durée.
            
         
               (60)
            
            
               Les autorités polonaises ont décidé d'adopter une nouvelle stratégie de privatisation, axée sur la transformation de PZL Wrocław en une entreprise rentable afin de pouvoir la vendre et prévoyant ensuite la liquidation de PZL Hydral en utilisant les recettes tirées de la vente de PZL Wrocław et des filiales et actifs qui lui restent. Cette stratégie était le fruit d'un accord conclu entre l'ARP, PZL Hydral et les créanciers publics de PZL Hydral et elle a été formalisée au quatrième trimestre de 2007 dans le plan de restructuration 2007-2010 (ci-après le «plan de restructuration»).
            
         
               (61)
            
            
               Conformément à ce plan de restructuration, les créanciers publics devaient être remboursés avec les recettes tirées de la vente d'actifs de PZL Hydral, attendues comme suit: Zakład Ciepłowniczy «Term-Hydral» sp. z o.o. - 1 million de PLN, Zakład Produkcji Hydrauliki «Hydral» sp. z o.o. - 3 millions de PLN. La vente de PZL Wrocław (y compris de l'atelier de tréfilage) devait rapporter 65,9 millions de PLN, celle d'autres actifs financiers 0,5 million de PLN, celle d'un immeuble (BBCenter) 47,5 millions de PLN, celle d'un parking 2 millions de PLN et celle d'une station d'alimentation (GSZ) 0,9 million de PLN. Au total, le plan de restructuration prévoyait donc que la vente des actifs générerait un revenu d'au moins 120,8 millions de PLN.
            
         
               (62)
            
            
               Le plan de restructuration prévoyait aussi une injection de capital de 36 millions de PLN pour couvrir le remboursement de créances publiques d'un montant de 156,8 millions de PLN. Il comportait également la possibilité que l'ARP injecte un montant supplémentaire de 77,4 millions de PLN pour couvrir le remboursement des engagements à l'égard du ZUS pour la période 1996-1998.
            
         
               (63)
            
            
               Entre-temps, en janvier 2007, PZL Wrocław a obtenu des certificats et des concessions militaires pour le commerce d'armes (voir considérant 16). En 2007, l'entreprise a acquis des actifs, machines, équipements et savoir-faire supplémentaires. Cette opération a été financée par un prêt de 12,5 millions de PLN octroyé à PZL Wrocław par l'ARP le 24 mai 2007 et un apport en nature au capital de PZL Wrocław, fourni par sa société mère, PZL Hydral, sous la forme d'un transfert d'actifs, en décembre 2007.
            
         
               (64)
            
            
               Les autorités polonaises ont également souligné que l'emprunt de 2007 avait été accordé dans l'idée que l'ARP recevrait une participation d'environ […] % dans PZL Wrocław (sur la base d'un échange de la dette résultant de l'emprunt contre une participation) et qu'elle obtiendrait un rendement approprié du capital investi après la vente des participations qu'elle détenait dans PZL Wrocław, tandis que PZL Hydral devrait satisfaire les créanciers publics en utilisant sa participation.
            
         
               (65)
            
            
               L'emprunt de 2007 a été accordé à un taux variable, fixé au taux WIBOR 3M + 200 points de base (ce qui à l'époque correspondait à un taux de 6,45 %), pour une période initiale allant jusqu'en 2007, étant entendu que cette période serait prolongée jusqu'à l'échange effectif contre une participation au capital, avant la vente de PZL Wrocław. L'emprunt était couvert par les sûretés suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           un nantissement enregistré (17) sur des actifs immobilisés de PZL Wrocław (machines) d'une valeur de 5,5 millions de PLN, qui a été inscrit au registre des nantissements;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           un nantissement ordinaire (18) sur 66 850 actions de PZL Wrocław, ce qui représentait l'intégralité des actions de l'entreprise au moment de l'opération, en mai 2007, et […] % fin 2007.
                        
                     
         
               (66)
            
            
               Les autorités polonaises ont informé la Commission que la valeur de PZL Wrocław avait été estimée à la demande de l'ARP en mars 2007 par la société de conseil Realizacja Inwestycji Techniczno-Ekonomicznych, qui opère en tant qu'expert indépendant. Trois méthodes de valorisation ont été appliquées: l'approche par le résultat fondée sur le bénéfice net actualisé (méthode 1), l'approche par le résultat fondée sur le bénéfice net actualisé augmenté de l'amortissement (méthode 2) et la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie (méthode 3) (19), assorties d'une analyse de sensibilité (scénarios modéré, optimiste et pessimiste).
            
         
               (67)
            
            
               En appliquant ces trois méthodes, la valeur estimée de PZL Wrocław se présente comme suit:
               
                            
                        
                        
                           Méthode 1:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       dans le scénario modéré, la valeur de l'entreprise a été estimée à […];
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       dans le scénario optimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à […];
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       dans le scénario pessimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à […].
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           Méthode 2:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       dans le scénario modéré, la valeur de l'entreprise a été estimée à […];
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       dans le scénario optimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à […];
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       dans le scénario pessimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à […].
                                    
                                 
                     
                            
                        
                        
                           Méthode 3:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       dans le scénario modéré, la valeur de l'entreprise a été estimée à […];
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       dans le scénario optimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à […];
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       dans le scénario pessimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à […].
                                    
                                 
                     
         
               (68)
            
            
               Pour valoriser PZL Wrocław, les trois éléments suivants ont été pris en compte:
               
                           —
                        
                        
                           les prévisions financières de l'entreprise en ce qui concerne les flux de trésorerie, le bénéfice net et l'amortissement sur la période 2007-2011, ainsi qu'une analyse de sensibilité (scénarios modéré, optimiste et pessimiste); voir le tableau 23 ci-dessous;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le taux d'actualisation sur la base d'un coût moyen pondéré du capital (CMPC) équivalent à 10,25 % et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'hypothèse selon laquelle, après la période 2007-2011, les flux de trésorerie se stabiliseront.
                        
                     
                  Tableau 23
               
               
                  Scénarios envisagés dans le cadre de l'analyse de 2007 (en milliers de PLN)
               
               
                           Année
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                     
                           Scénario modéré
                        
                     
                           Flux de trésorerie
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Bénéfice net
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Amortissement
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Bénéfice net + amortissement
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Scénario optimiste
                        
                     
                           Flux de trésorerie
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Bénéfice net
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Amortissement
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Bénéfice net + amortissement
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Scénario pessimiste
                        
                     
                           Flux de trésorerie
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Bénéfice net
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Amortissement
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Bénéfice net + amortissement
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
         
               (69)
            
            
               Le taux d'actualisation pour les trois méthodes est calculé sur la base d'un coût moyen pondéré du capital (CMPC) équivalent à 10,25 % (20). Les prévisions financières de l'entreprise en ce qui concerne les flux de trésorerie, le bénéfice net et l'amortissement sur la période 2007-2011, ainsi que l'analyse de sensibilité (scénarios modéré, optimiste et pessimiste) pour la période 2007-2011 se fondent sur des données fournies par PZL Wrocław. Il apparaît que ces données sont basées dans une large mesure sur les prévisions de commandes du ministère de la défense.
            
         
               (70)
            
            
               Sur la base de cette évaluation, lors de la détermination de la valeur des actions de l'entreprise, les autorités polonaises se sont basées sur le scénario pessimiste de ces méthodes, qui aboutissait au résultat le plus faible. Elles ont ainsi considéré que la valeur de marché de la sûreté formée par le nantissement ordinaire des actions de PZL Wrocław s'élevait au moins à 20,3 millions de PLN (21). Les autorités polonaises estiment donc qu'avec le nantissement des machines, qui à cette époque représentait 5,5 millions de PLN, la valeur de la sûreté était à cette époque supérieure à celle de l'emprunt.
            
         
               (71)
            
            
               Sur la base de l'analyse réalisée par l'expert, l'ARP a en outre considéré en 2007 qu'il serait judicieux de se baser sur la valeur de PZL Wrocław à la fin de 2007, soit […], et d'appliquer le scénario modéré. L'ARP a aussi estimé qu'elle obtiendrait un rendement sur son investissement. Le rendement direct que l'ARP pourrait obtenir, en tablant sur le fait qu'elle échangerait la dette découlant de l'emprunt contre une participation au capital avant la vente de l'entreprise et détiendrait […] % du capital de l'entreprise (approximation et hypothèse de travail de l'ARP), atteindrait au moins 48,5 millions de PLN.
            
         
               (72)
            
            
               Les autorités polonaises ont donc affirmé que, dans le cas de l'emprunt de 2007, l'ARP était intervenue en tant qu'investisseur dans le contexte de la vente de PZL Wrocław. Elles ont aussi souligné que, par conséquent, le prêt de 2007 n'avait pas été accordé à PZL Hydral, comme il est affirmé dans la décision d'ouvrir la procédure.
            
         
               (73)
            
            
               Sur la base de la nouvelle stratégie de privatisation et du plan de restructuration 2007-2010, l'entreprise […], grand fournisseur mondial de systèmes et de services destinés à l'industrie aéronautique, spatiale et militaire […], dont le chiffre d'affaires a atteint […] en 2009, a entamé, au premier trimestre 2007, des négociations en vue de l'achat de PZL Wrocław et a effectué un audit préalable en juillet/août 2007, puis en février 2008. Ces négociations découlaient d'une coopération industrielle existante.
            
         
               (74)
            
            
               Le 31 janvier 2008, […] a présenté une offre d'achat pour les actions de PZL Wrocław, complétée une première fois le 14 février 2008. Les 17 et 18 mars 2008, les représentants de […] ont rencontré l'ARP. Le 2 avril 2008, […] a encore complété son offre. Elle proposait un prix de […] par action (ce qui correspondait à la valeur de PZL Wrocław au 31 décembre 2007) et une modification des actifs courants sur la base d'une formule spécifique. Les autorités polonaises ont informé la Commission que l'application de cette formule pour tenir compte de la croissance du bénéfice entraînait une hausse du prix de […].
            
         
               (75)
            
            
               Cette offre était compatible avec l'évaluation réalisée à la demande de l'ARP par un expert indépendant, Doradztwo Ekonomiczne Dariusz Zarzecki, selon laquelle la valeur de PZL Wrocław en mars 2008, calculée suivant la méthode de la valeur des actifs nets (ci-après «méthode VAN»), s'élevait à […]. Cette méthode de valorisation utilise une approche centrée sur les actifs et tient compte de la valeur des actifs et des éléments de débit et de crédit, qu'ils soient ou non inscrits au bilan. Selon la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie (ci-après «méthode DCF»), la valeur de PZL Hydral était en revanche évaluée à […]. Cette méthode tient compte des revenus futurs tirés non seulement des actifs corporels, mais aussi des actifs incorporels de PZL Wrocław. Cette valorisation ne contient pas d'analyse de sensibilité (elle ne prévoit donc pas plusieurs scénarios).
            
         
               (76)
            
            
               Avec la méthode DCF, les flux de trésorerie prévisionnels à compter de 2008 reposent sur le plan financier de PZL Wrocław pour la période 2007-2013, qui prévoit que l'inflation suivra l'évolution anticipée en février 2008 par la Banque nationale de Pologne pour la période concernée. Le coût du capital est évalué à 16,65 % et se décompose comme suit: taux d'intérêt sans risque (4,70 %), prime de risque de marché (7,17 %), prime de risque sectoriel (1,78 %), prime pour la taille du marché (3 %), ce qui permet de tenir compte de la taille de PZL Wrocław par rapport à ses concurrents (tels que […], […] ou […]). Pour la période au-delà de 2014, l'analyse suppose que les flux de trésorerie augmenteront de 3 % par an (en tablant sur une inflation à 2 %).
               
                  Tableau 24
               
               
                  Estimation des flux de trésorerie futurs de PZL Wrocław (en milliers de PLN)
               
               
                           Année
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                     
                           Coût des fonds propres (en %)
                        
                        
                           16,65
                        
                        
                           16,65
                        
                        
                           16,65
                        
                        
                           16,65
                        
                        
                           16,65
                        
                        
                           16,65
                        
                     
                           Estimation des flux de trésorerie futurs
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Estimation actualisée des flux de trésorerie futurs
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                        
                           […]
                        
                     
         
               (77)
            
            
               La méthode de la valeur des actifs nets corrigés repose sur une évaluation de l'entreprise «en activité» en ajustant la valeur de tous les actifs et de tous les engagements à leur valeur de marché réelle (22). L'ajustement des engagements, passés d'une valeur comptable de 18,35 millions de PLN à une valeur des actifs nets de […], a été effectué sur la base de la conversion prévue des créances découlant de l'emprunt de 2007 en une participation. Le dernier ajustement a tenu compte des actifs hors bilan.
               
                  Tableau 25
               
               
                  PZL Wrocław – méthode de la valeur des actifs nets corrigés (en milliers de PLN)
                   (23)
               
               
                            
                        
                        
                           Valeur comptable
                        
                        
                           Valeur des actifs nets
                        
                     
                           Actifs immobilisés
                        
                        
                           25 710
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Actifs courants
                        
                        
                           9 945
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Engagements
                        
                        
                           18 350
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Actifs hors bilan
                        
                        
                           0
                        
                        
                           […]
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           17 305
                        
                        
                           […]
                        
                     
         
               (78)
            
            
               La valeur nette corrigée des actifs immobilisés s'élève à […], tandis que leur valeur comptable s'élève à 25,710 millions de PLN. L'ajustement consiste principalement à comptabiliser la valeur de marché réelle de tous les actifs sur la base de la valorisation présentée à la Commission par l'expert indépendant Realizacja Inwestycji Techniczno-ekonomicznych le 29 mars 2007. Cette analyse estime principalement la valeur de biens immobiliers tels que des bâtiments et des terrains. La valeur des bâtiments a été calculée à l'aide de la formule suivante:
               V = Cn(1-Lu/100) × R
               dans laquelle: Cn représente le coût de construction d'un nouvel immeuble, Lu – le taux d'occupation du bâtiment, et R – un indice reflétant l'écart de prix entre les différentes régions. La valeur des terrains est établie dans le cadre d'une approche comparative, qui considère que le prix du terrain correspond au prix qu'il est possible d'obtenir pour une parcelle équivalente, rectifié en fonction de la différence par rapport au taux d'inflation.
            
         
               (79)
            
            
               La rectification appliquée aux engagements, dont la valeur comptable s'établissait à 18,350 millions de PLN et la valeur des actifs nets s'est établie à […], a été effectuée sur la base de la conversion prévue des créances découlant de l'emprunt de 2007 en une participation.
            
         
               (80)
            
            
               La dernière rectification a tenu compte des actifs hors bilan. Les éléments qui ne figurent pas au bilan mais qui, pour les auteurs de l'analyse, devraient apparaître dans l'évaluation sont l'«organisation des ressources humaines» et l'«organisation des processus de production», compte tenu des aspects non quantifiables de l'évaluation liés à la valeur de la gestion de l'entreprise.
            
         
               (81)
            
            
               Après la réception de l'offre de […], en mars 2008, les autorités polonaises ont notifié à la Commission le plan susmentionné en tant qu'aide à la restructuration de PZL Hydral, en tablant sur le fait que PZL Wrocław serait vendue pour […]. Elles ont aussi informé la Commission du prêt de 2007 et d'un nouveau prêt de 4 millions de PLN, qui devait être accordé à PZL Wrocław dans le contexte de la finalisation des négociations menées avec […].
            
         
               (82)
            
            
               Ce nouveau prêt a été accordé le 2 avril 2008, date à laquelle l'ARP a reçu le second complément d'offre. L'ARP a octroyé ce prêt en tant que crédit-relais (à court terme) jusqu'à ce que l'accord avec […] soit finalisé. PZL Wrocław avait besoin de ces ressources pour faire face à une augmentation des commandes du ministère de la défense.
            
         
               (83)
            
            
               Le prêt a été accordé pour une durée de cinq ans et consistait en un prêt à taux variable, fondé sur le taux de référence appliqué par la Commission à l'égard de la Pologne, qui, au moment de l'octroi s'élevait à 6,42 %; il était garanti par:
               
                           —
                        
                        
                           un nantissement enregistré sur des actifs immobilisés de PZL Wrocław (quatre machines et installations) d'une valeur de 2,8 millions de PLN, qui a été inscrit au registre des nantissements;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la cession de créances sur un contrat commercial de 5,2 millions de PLN.
                        
                     
         
               (84)
            
            
               Les autorités polonaises sont donc d'avis que la valeur des nantissements dépassait celle de l'emprunt.
            
         
               (85)
            
            
               L'emprunt devait permettre à PZL Wrocław d'acheter les machines nécessaires au processus de production. L'emprunt de 2008 a été accordé par l'ARP à un stade avancé de la négociation avec […], en se fondant sur l'hypothèse qu'il serait remboursé soit par PZL Wrocław à l'aide de ressources propres, soit par l'investisseur.
            
         
               (86)
            
            
               Sur cette base, les autorités polonaises ont affirmé que l'ARP s'était comportée non seulement comme un investisseur privé, mais également comme le vendeur de PZL Wrocław.
            
         
               (87)
            
            
               La Commission a aussi été informée par les autorités polonaises que l'activité de PZL Wrocław en 2008 était en partie financée par un bail d'exploitation. En juin 2008, deux contrats de location simple ont été signés avec l'entreprise privée […]: […] et […]. La valeur nette de la location dans le cadre de ces contrats s'élevait à 271 002 EUR et à 401 263,20 EUR (0,82 million de PLN, TVA incluse) (24). Le coût de la location supporté par PZL Wrocław dans le cadre de ces contrats s'élevait à 88 762,30 EUR, ce qui correspond à la différence entre la valeur nette des machines et leur valeur locative nette. Ces contrats fonctionnent comme des prêts, la sûreté étant constituée par l'objet loué. Après expiration du contrat de location, PZL Wrocław acquerra le droit d'acheter les machines pour un montant de 5 835 EUR. Avant de conclure ces contrats de location avec PZL Wrocław, […] a procédé à une analyse approfondie de la situation financière et économique de l'entreprise, notamment de sa capacité à générer des flux de trésorerie suffisants pour honorer ses échéances.
            
         
               (88)
            
            
               Les autorités polonaises ont aussi annoncé dans la notification initiale la conversion, prévue dans le plan de restructuration, de créances découlant de l'emprunt de 2007 pour un montant de 13,5 millions de PLN (majoré des intérêts) en une participation.
            
         
               (89)
            
            
               En mars et avril 2008, les négociations relatives aux modalités et aux conditions de l'accord de transfert d'actions ont été achevées. Toutefois, le 14 avril 2008, […] a retiré son offre. Selon les autorités polonaises, ce retrait est probablement dû au bouleversement considérable du marché mondial à la suite de la crise économique.
            
         
               (90)
            
            
               Après que l'entreprise […] s'est retirée des négociations, le processus de vente a été relancé. La mise en vente a été annoncée dans la presse nationale et internationale sous la forme d'une invitation à négocier l'achat de l'intégralité des actions de PZL Wrocław. Le 19 mai 2008, cette invitation a été publiée dans Puls Biznesu, principale publication polonaise spécialisée, et dans Rzeczpospolita, premier journal politique et économique polonais. Entre le 20 et le 26 mai 2008, elle est également parue dans le magazine aéronautique international Flight International. En novembre 2008, des informations sur la vente prévue ont été publiées dans RAPORT Wojsko Technika Obronność, un magazine polonais d'aviation, également lu à l'étranger. L'invitation n'a débouché sur aucune offre d'achat.
            
         
               (91)
            
            
               La recherche s'est donc intensifiée et PZL Hydral a directement transmis et présenté les informations ci-dessus aux entités susceptibles d'être intéressées par l'achat de PZL Wrocław. Les autorités polonaises ont souligné que la vente avait été annoncée dans des foires et manifestations professionnelles, notamment des salons aéronautiques (25), ainsi que par lettres adressées à plus de 80 entités. Elles ont aussi indiqué que l'annonce de l'offre de vente était restée affichée sur le site internet de PZL Hydral, qui enregistre 500 000 visites par an. Compte tenu de la spécificité de la production de PZL Wrocław (en tant que fournisseur de produits et de services pour les besoins des forces armées polonaises, l'entreprise revêt une certaine importance pour la sécurité du pays) et du niveau de concentration relativement élevé de l'industrie aéronautique dans le monde, ce qui entraîne un nombre relativement faible d'investisseurs potentiels, les autorités polonaises ont indiqué que tous les investisseurs potentiels avaient eu la possibilité d'obtenir des informations sur la vente de PZL Wrocław et de prendre part au processus de privatisation. Selon les autorités polonaises, personne dans le secteur n'ignorait donc la mise en vente de l'entreprise.
            
         
               (92)
            
            
               La communication sur la mise en vente n'était qu'une invitation à négocier et ne contenait aucune condition spécifique.
            
         
               (93)
            
            
               En réponse aux efforts redoublés des autorités polonaises, au second semestre 2008, l'ARP a reçu une première manifestation d'intérêt de la part de […], société qui a ensuite présenté une offre d'achat. Au second semestre 2008, la société […] a aussi signalé à l'ARP son intérêt pour l'entreprise.
            
         
               (94)
            
            
               Le 30 septembre 2008, l'entreprise […] a déposé une première offre, non contraignante, concernant l'achat de l'intégralité des actions de PZL Wrocław (ci-après l'«offre du 30 septembre 2008») au prix de […]. […] est un fonds de placement privé dont le propriétaire (une personne privée) détient aussi 100 % des actions de l'entreprise […] (26). L'offre du 30 septembre 2008 portait sur l'entreprise libre de dettes et était subordonnée à l'obtention en 2009 de résultats financiers identiques à ceux de 2008, notamment en ce qui concerne le bénéfice net et l'indice EBITDA. L'EBITDA devait s'établir au moins à […] et le bénéfice net devait atteindre en 2009 au moins […]; une progression des ventes de 5 % était également exigée. Toutefois, en raison de la crise financière, les revenus de PZL Wrocław ont chuté d'environ 35 % et, de ce fait, les résultats spécifiés dans l'offre n'ont pas été atteints. Dès le premier trimestre 2009, PZL Hydral avait pleinement conscience du fait que le résultat financier ne pourrait atteindre le seuil minimum défini dans l'offre de […]. En outre, la réduction des commandes du ministère de la défense a été confirmée au début de 2009, ce qui signifiait que la rentabilité de l'entreprise serait mise à rude épreuve en 2009. Les contacts avec […] ne se sont pas poursuivis.
            
         
               (95)
            
            
               L'entreprise […], un des principaux fournisseurs de produits de haute technologie pour l'industrie aéronautique (pour les aéronefs commerciaux, régionaux, d'affaires et militaires) et de produits industriels, dont le chiffre d'affaires de 2009 s'est élevé à […], a entamé des discussions en vue de l'achat d'actions de PZL Wrocław au premier trimestre 2009.
            
         
               (96)
            
            
               La société a effectué un audit préalable entre les 20 avril et 12 mai 2009. Sur la base des résultats de cet audit, le 20 août 2009, l'entreprise a conclu avec l'ARP un protocole d'accord (esquissant à grands traits l'opération prévue) concernant l'achat des actions de PZL Wrocław pour un montant de […]. L'ARP s'est engagée à veiller à ce que tous les actifs de PZL Wrocław soient libres de toute créance détenue par les créanciers publics de PZL Hydral. Le protocole d'accord prévoyait donc que l'ARP elle-même acquerrait 100 % des actions de PZL Wrocław, puis les revendrait à l'investisseur. L'investisseur s'engageait à mettre en œuvre son propre plan d'investissement détaillé, d'une valeur de […] supplémentaires, qui devait être réalisé après la vente. Le 18 décembre 2009, l'ARP, PZL Hydral et […] ont signé un accord-cadre. Le 12 mars 2010, une annexe 2 a été ajoutée à l'accord, arrêtant le principe d'une conversion partielle des créances en une participation, d'une remise partielle des dettes et d'un remboursement partiel de l'emprunt de 2007 et de l'emprunt de 2008.
            
         
               (97)
            
            
               Les autorités polonaises ont confirmé que la vente n'avait aucun caractère conditionnel et, en particulier, qu'elle n'était pas subordonnée à la préservation des emplois. Elles ont aussi informé la Commission que l'investisseur était libre d'organiser ses propres relations commerciales avec le ministère de la défense.
            
         
               (98)
            
            
               Les négociations avec […] sont décrites en détail au point VI.
            
         II.6.   Appréciation juridique du plan de restructuration par les autorités polonaises
   
   
               (99)
            
            
               Les autorités polonaises ont assuré que le coût total de la restructuration mise en œuvre s'élèverait à 262,2 millions de PLN et se décomposerait comme suit: restructuration des dettes à l'égard des créanciers publics (234 millions de PLN), autres restructurations financières (11,5 millions de PLN), investissements (11 millions de PLN), restructuration des actifs (5,6 millions de PLN) et restructuration de l'emploi (0,3 million de PLN).
            
         
               (100)
            
            
               Les autorités polonaises font valoir que l'ensemble des coûts de restructuration de PZL Hydral sera couvert par une aide d'État de 130,5 millions de PLN et des ressources propres d'un montant de 132 millions de PLN. Conformément au plan de restructuration, la contribution propre de l'entreprise représente 50,3 % des coûts de restructuration. Les ressources propres englobent les revenus tirés de la vente d'actifs immobilisés et d'actions, ainsi que des fonds apportés par le futur investisseur de PZL Wrocław.
            
         
               (101)
            
            
               En ce qui concerne les mesures compensatoires, le plan de restructuration propose de vendre certains actifs de production, ce qui a été fait en partie dès 2004-2006 et a entraîné une baisse des capacités de production. D'après le plan de restructuration, la vente de machines et d'installations devrait aboutir à une réduction des capacités de production de l'entreprise de 380 000 heures-machine, soit 42 %. La diminution prévue est déjà largement réalisée (315 000 heures-machine). Les autorités polonaises font valoir qu'un tiers de cette réduction des capacités n'est pas nécessaire au rétablissement de la viabilité de l'entreprise, mais vise à diminuer la production dans le secteur de l'hydraulique industrielle, activité faiblement rentable que l'entreprise a décidé de limiter.
            
         
               (102)
            
            
               Le plan de restructuration indique par ailleurs que le retrait planifié de certaines branches d'activité (prétendument rentables) et la vente d'actifs non productifs doivent être considérés comme des mesures compensatoires au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (27) (ci-après les «lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration»). Enfin, les autorités polonaises ont indiqué que la privatisation de PZL Wrocław, qui permettra à des concurrents de l'entreprise d'acquérir les capacités de production, le savoir-faire et la part de marché de PZL Hydral, pouvait aussi être considérée comme une mesure compensatoire.
            
         III.   DOUTES EMIS PAR LA COMMISSION LORS DE L'OUVERTURE ET DE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE FORMELLE D'EXAMEN
   
   
               (103)
            
            
               Le plan de restructuration a été notifié en tant que scénario de restructuration sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. La Commission a donc basé son appréciation préliminaire sur les informations dont elle disposait à ce stade, qui l'ont amenée à formuler les craintes exposées ci-après.
            
         
               (104)
            
            
               En ce qui concerne l'admissibilité de l'entreprise au bénéfice d'une aide à la restructuration à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, la Commission mettait en doute l'affirmation selon laquelle l'entreprise PZL Hydral n'aurait bénéficié d'aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours de ces dix dernières années.
            
         
               (105)
            
            
               La Commission se demandait en particulier s'il ne fallait pas considérer l'absence de mesures d'exécution forcée ou l'exécution forcée tardive des engagements à l'égard des créanciers publics comme une aide d'État. Elle indiquait que le comportement d'un organisme public compétent pour collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère sur une longue période que lesdites cotisations ne soient pas payées ou le soient avec retard donnait indiscutablement à l'entreprise qui en bénéficie un avantage en allégeant, à son égard, la charge découlant de l'application normale du régime de la sécurité sociale (28). La Commission reconnaissait que les créanciers publics avaient pris certaines mesures d'exécution forcée, mais elle doutait néanmoins que celles-ci eussent été suffisantes ou – lorsqu'elles ont été prises tardivement – efficaces, en particulier dans le cas de sûretés constituées en faveur des créanciers publics qui auraient pu être réalisées. À ce stade de la procédure, la Commission doutait donc que les créanciers publics se fussent comportés comme l'auraient fait d'éventuels créanciers privés qui se seraient trouvés dans la même situation.
            
         
               (106)
            
            
               En outre, la Commission s'interrogeait à propos d'autres mesures notifiées par les autorités polonaises comme étant exemptes d'aide d'État.
            
         
               (107)
            
            
               La Commission se demandait si un remboursement partiel des engagements à l'égard de créanciers publics combiné à une remise partielle, opérations notifiées par les autorités polonaises comme étant toutes deux exemptes d'aide d'État, était fondamentalement conforme au principe du créancier privé.
            
         
               (108)
            
            
               En outre, la Commission doutait de la compatibilité du plan de restructuration avec le marché intérieur à la lumière des points 31 et suivants des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.
            
         
               (109)
            
            
               La Commission doutait que la contribution proposée fût réelle et effective, et donc que le plan de restructuration fût conforme aux points 43 à 45 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. La Commission se demandait si les revenus qu'il était prévu de tirer de la vente de PZL Wrocław – si tant est qu'ils fussent réalisés – pouvaient être considérés comme la contribution propre de l'entreprise à sa restructuration. Comme il est rappelé ci-dessus, PZL Wrocław était déjà fondée à la fin de 2004. Conformément au plan de restructuration, le transfert des actifs de production et le début du processus de privatisation devaient débuter dès 2007. Au quatrième trimestre 2007, les investisseurs potentiels devaient présenter une première offre et, au premier semestre 2008, à l'issue des négociations, des accords de vente préliminaires devaient être conclus. Toutefois, jusqu'à l'adoption de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission n'a été informée d'aucune manifestation d'intérêt concernant l'achat de PZL Wrocław par des investisseurs potentiels.
            
         
               (110)
            
            
               La Commission doutait aussi que le plan de restructuration garantît effectivement la viabilité à long terme conformément aux exigences des points 34 à 37 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Elle faisait remarquer que la restructuration prévue était essentiellement financière, à savoir que 90 % des coûts de restructuration étaient destinés au remboursement des dettes accumulées à l'égard de créanciers publics. En conséquence, les mesures de restructuration restantes étaient relativement limitées. La Commission faisait valoir également que, comme il a déjà été rappelé, jusqu'à la date d'adoption de la décision d'ouverture de la procédure, elle n'avait été informée d'aucune manifestation d'intérêt de la part d'investisseurs potentiels. En outre, la Pologne indiquait qu'après la privatisation de l'entreprise, d'autres mesures de restructuration pourraient être nécessaires, ce qui renforçait les doutes concernant la viabilité du plan de restructuration.
            
         
               (111)
            
            
               La Commission notait aussi la nécessité d'un complément d'information sur la question de la conformité des mesures compensatoires proposées avec les points 38 à 42 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Conformément aux renseignements communiqués par les autorités polonaises lors de la notification, au moins un tiers de la réduction des capacités de production prévue devait concerner le secteur peu rentable de l'hydraulique industrielle. Sur la base des informations dont elle disposait, la Commission doutait que cette réduction des capacités de production, déjà réalisée ou prévue par l'entreprise, fût suffisante. Elle indiquait également qu'au moins une partie des mesures proposées paraissaient nécessaires pour parvenir au rétablissement de la viabilité à long terme. En particulier, elle faisait valoir que la vente de certains actifs de production par le passé avait justement pour objectif de rétablir la viabilité de l'entreprise. De même, la vente de biens immobiliers prévue constituait davantage un apport financier qu'une mesure destinée à compenser la distorsion de concurrence.
            
         IV.   OBSERVATIONS DE LA POLOGNE EN REPONSE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE FORMELLE D'EXAMEN
   
   
               (112)
            
            
               Les autorités polonaises ont formulé des observations sur la décision d'ouverture de la procédure en invoquant la possibilité d'appliquer le critère du créancier privé dans le cadre du scénario notifié, c'est-à-dire en combinaison avec des injections de capital.
            
         
               (113)
            
            
               Les autorités polonaises ont souligné que les remises proposées étaient conformes au principe du créancier privé, étant donné que les créanciers publics retireraient davantage de la vente des actifs de PZL Hydral que de la mise en liquidation de l'entreprise. Sur ce point, les autorités polonaises ont également affirmé que cet avis résultait de l'analyse économique et financière et qu'il était partagé par les créanciers publics concernés.
            
         
               (114)
            
            
               En ce qui concerne les deux injections de capital auxquelles l'ARP devait procéder en faveur de PZL Hydral et qui, selon la notification, devaient être destinées à rembourser les engagements à l'égard des créanciers publics, les autorités polonaises ont affirmé que ces injections de capital n'excluaient pas l'application du principe du créancier privé.
            
         
               (115)
            
            
               En outre, les autorités polonaises ont indiqué que la valeur de marché de PZL Wrocław était étroitement liée au fait que l'entreprise possédait des certificats aéronautiques et des concessions pour la fabrication d'armes et que son personnel était détenteur d'une expérience et d'un savoir uniques. En cas de faillite, il serait impossible de recréer une telle organisation d'un niveau acceptable par les services de surveillance aérienne.
            
         
               (116)
            
            
               Les autorités polonaises ont fixé la contribution propre à 130 millions de PLN, ce qui représenterait 50 % des coûts de restructuration, même si l'absence d'exécution forcée des créances à l'égard des créanciers publics devait être considérée comme une aide d'État. En outre, elles ont souligné que la vente des actifs était en cours et que, dans le cadre de la restructuration, tous les actifs prévus dans le plan de restructuration seraient donc effectivement vendus.
            
         
               (117)
            
            
               En ce qui concerne la viabilité à long terme du plan de restructuration, les autorités polonaises ont assuré que les objectifs de la restructuration étaient correctement réalisés. En particulier, le processus de concentration de la production dans la partie est de l'usine de PZL Hydral a permis de réduire les frais fixes, d'alléger le fonctionnement opérationnel de l'activité de production et de s'assurer des recettes supplémentaires en louant les espaces ainsi libérés. En outre, la production et l'activité de vente (dont 570 personnes) ont été transférées à PZL Wrocław qui, à cette époque, était rentable (données relatives aux dix premiers mois de 2008). Le bénéfice net de PZL Wrocław à la fin de 2008 était estimé à environ 6 millions de PLN, pour des ventes atteignant environ 50 millions de PLN. Les autorités polonaises ont aussi ajouté que depuis l'approbation du scénario du créancier privé au quatrième trimestre 2007, PZL Hydral et PZL Wrocław s'acquittent en temps et en heure de leurs engagements à court terme à l'égard des créanciers publics.
            
         V.   OBSERVATIONS PRESENTEES PAR DES TIERS
   
   
               (118)
            
            
               La Commission n'a reçu aucune observation de tiers.
            
         VI.   ÉVENEMENTS FAISANT SUITE A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE FORMELLE D’EXAMEN — LE PLAN REVISE
   
   
               (119)
            
            
               D’après les autorités polonaises, le prix de vente des actions de PZL Wrocław proposé par l’investisseur […] correspond à la valeur de marché de la société. Elles considèrent que ce prix traduisait la situation financière de la société, qui s’est dégradée en 2009 à la suite de la crise financière et de la baisse des commandes de la part des forces armées polonaises.
            
         
               (120)
            
            
               Elles ont aussi fait observer que ce prix reflétait le contexte macro-économique. Sur la seule place de Varsovie, l’indice WIG (Warszawski Indeks Giełdowy, indice boursier de Varsovie) a reculé de 36 %. Entre avril 2008 (retrait des négociations de la société […]) et juin 2009, les cotes boursières des sociétés de l’industrie aéronautique dont la production s’apparente à celle de PZL Wrocław ont brutalement chuté. Les actions de […], dont fait partie […], ont chuté de […] %, les actions de […] de […] % et les actions de […] de […] %.
            
         
               (121)
            
            
               […] a effectué un audit préalable (voir considérant 96). Les données concernant […] ont été comparées à celles de 32 entreprises de l’industrie aéronautique. Des coefficients moyens ont ainsi été établis pour mettre en lumière l’évolution de […]. Ces coefficients ont été ensuite appliqués à […]. Le résultat est […].
            
         
               (122)
            
            
               Dans ses discussions avec l’ARP concernant l’évaluation, l’investisseur fait cependant valoir qu’à l’heure actuelle […] reste très dépendante d’un client — les forces armées polonaises — dont elle pensait tirer, pour les années 2010-2013, […] % de ses prévisions de recettes en raison du programme de modernisation, dont l’issue est incertaine. De fait, si la situation financière de PZL Wrocław ne s’améliore pas en 2010, une mise en faillite est à craindre.
            
         
               (123)
            
            
               L’investisseur maintient à ce titre qu’en proposant […] pour les actions de PZL Wrocław, il les achète de facto au-dessus de leur valeur nominale.
            
         
               (124)
            
            
               Après l’annonce du prix proposé par l’investisseur, l’ARP a entamé des négociations avec les créanciers publics sur un remboursement partiel et une remise partielle de leurs créances conformément aux hypothèses du plan, à l’aide des recettes de la vente des actifs de PZL Hydral et sans injections supplémentaires de capital.
            
         
               (125)
            
            
               À cette fin, le 15 janvier 2010, l’ARP a commandé un audit préalable au cabinet Ernst & Young. Le cabinet s’est vu confier, en tant qu’expert indépendant, la comparaison des deux scénarios suivants:
               
                           —
                        
                        
                           mise en faillite de PZL Hydral englobant sa filiale PZL Wrocław;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           remboursement des dettes à l’aide des recettes de la vente de PZL Wrocław à la société […] pour la somme de […], ainsi que de la vente des autres actifs de PZL Hydral.
                        
                     
         
               (126)
            
            
               Ernst & Young a considéré la situation en fonction de chaque créancier public: l’Institut d’assurance sociale, l’administration fiscale de Basse-Silésie, l’administration fiscale de Wrocław-Psie Pole, la municipalité de Wrocław, le Fonds national d'insertion des personnes handicapées, la voïvodie de Basse-Silésie et le ministère des finances. Cette analyse ne portait pas sur l’ARP qui n’était pas créancière de PZL Hydral, mais seulement son actionnaire.
            
         
               (127)
            
            
               Ernst & Young a terminé son audit le 24 février 2010. Le cabinet s’est montré prudent dans son examen et s’est contenté de ne tenir compte, pour chacun des scénarios, que des sommes dont la récupération est immédiatement possible. Il n’a donc pris en compte ni les coûts alternatifs (29), ni les prévisions de rentabilité à long terme, ni la valeur temps de l’argent.
            
         
               (128)
            
            
               Ernst & Young a analysé le scénario d’une mise en faillite conduisant à une liquidation en tablant sur son déroulement sans accroc. D’après son rapport, le cabinet a fondé sa méthode sur les critères du test du créancier privé en s’appuyant sur les affaires Espagne/Commission et Hamsa/Commission, dans lesquelles le comportement d’une autorité publique est analysé à l’aune de celui d’un créancier privé cherchant à recouvrer les paiements échus auprès d’un débiteur en difficulté (30). Il développe son analyse en fonction de chaque créancier en précisant notamment les sûretés dont le créancier dispose sur le patrimoine du débiteur et le niveau de satisfaction des créances envisageable en cas de faillite (31).
            
         
               (129)
            
            
               Pour déterminer la valeur des actifs en cas de faillite, Ernst & Young présuppose que les biens immobiliers, dans les conditions d’une liquidation, rapporteraient 50 % de leur juste valeur. Pour déterminer cette juste valeur, il s’est basé sur la norme comptable internationale 16 — Immobilisations corporelles et a utilisé toutes les évaluations d’experts indépendants disponibles. Cette différence de 50 % repose sur la constatation que les procédures de faillite en Pologne ont une faible efficacité, les recettes de la vente des actifs atteignant en moyenne 26,86 % de leur juste valeur.
            
         
               (130)
            
            
               Ernst & Young estime par ailleurs que les recettes que les créanciers publics peuvent escompter en cas de faillite dépendent du rang que leurs sûretés sur le patrimoine hypothéqué leur procurent. Le cabinet fournit à cette fin la liste des hypothèques grevant chacun des éléments des actifs de PZL Hydral, la valeur de ces hypothèques et le rang du créancier.
            
         
               (131)
            
            
               En se basant sur les hypothèses décrites aux deux considérants précédents, Ernst & Young calcule qu’en cas de faillite, le montant total à récupérer sur les actifs hypothéqués s’élèverait à 52,4 millions de PLN, total auquel trois créanciers publics n’auraient aucune part (le Fonds national d'insertion des personnes handicapées, la voïvodie de Basse-Silésie et le ministère des finances), tandis que les autres créanciers seraient en mesure de récupérer les sommes suivantes: Institut d’assurance sociale — 44,8 millions; administration fiscale de Basse-Silésie — 2,3 millions; administration fiscale de Wrocław-Psie Pole — 0,457 million; municipalité de Wrocław — 4,9 millions.
            
         
               (132)
            
            
               Il faut ensuite corriger le montant réel des recettes dans le scénario de la mise en faillite en y ajoutant la somme tirée des autres actifs de PZL Hydral, qui s’élève à 13,5 millions de PLN (32). Les recettes obtenues en cas de liquidation s’élèvent donc à 66 millions de PLN, comme l’indique le tableau 26.
            
         
               (133)
            
            
               Le scénario de la vente des actifs repose sur la vente de tous les actifs de PZL Hydral mentionnés dans le plan pour la somme de 122 323 202,31 PLN: Zakład Produkcji Hydrauliki «Hydral» sp. z o.o. pour la somme de […]; l’immeuble BBCenter pour la somme de […]; le parking pour la somme de […]; Zakład Ciepłowniczy «Term-Hydral» sp. z o.o. pour la somme de […]; la station d’alimentation (GSZ) pour la somme de […]; PZL Wrocław pour la somme de […]; l’atelier de tréfilage pour la somme de […]; les actions minoritaires pour la somme de […]; les créances échues de PZL Hydral pour la somme de […].
               
                  Tableau 26
               
               
                  Détail des scénarios de la vente et de la mise en faillite pour PZL Hydral en 2010 (en PLN) selon l’audit du cabinet Ernst & Young
               
               
                           Créancier public
                        
                        
                           Total des créances (33)
                           
                        
                        
                           Scénario de la mise en faillite — revenus
                        
                        
                           Scénario de la vente des actifs — revenus
                        
                     
                           Institut d’assurance sociale
                        
                        
                           192 427 569,63
                        
                        
                           58 326 475,00
                        
                        
                           91 857 554,58
                        
                     
                           Administration fiscale de Basse-Silésie
                        
                        
                           59 579 407,58
                        
                        
                           2 294 047,11
                        
                        
                           18 250 999,45
                        
                     
                           Administration fiscale de Wrocław-Psie Pole
                        
                        
                           532 432,60
                        
                        
                           456 768,68
                        
                        
                           456 800,00
                        
                     
                           Municipalité de Wrocław
                        
                        
                           27 087 078,25
                        
                        
                           4 928 184,34
                        
                        
                           4 930 000,00
                        
                     
                           Fonds national d'insertion des personnes handicapées
                        
                        
                           12 884 457,46
                        
                        
                           —
                        
                        
                           5 007 169,46
                        
                     
                           Voïvodie de Basse-Silésie
                        
                        
                           1 320 678,82
                        
                        
                           —
                        
                        
                           1 320 678,82
                        
                     
                           Ministère des finances
                        
                        
                           24 050 232,71
                        
                        
                           —
                        
                        
                           500 000,00
                        
                     
                           Total
                        
                        
                           317 881 857,5
                        
                        
                           66 005 475,13
                        
                        
                           122 323 202,31
                        
                     
         
               (134)
            
            
               Comme le montre le tableau 26, il résulte de l’audit du cabinet Ernst & Young que l’Institut d’assurance sociale recouvrerait 47,7 % de ses créances, l’administration fiscale de Basse-Silésie 30,6 %, l’administration fiscale de Wrocław-Psie Pole 85,8 %, la municipalité de Wrocław 18,2 %, la voïvodie de Basse-Silésie la totalité, le Fonds national d'insertion des personnes handicapées 38,9 % et le ministère des finances 2,1 %.
            
         
               (135)
            
            
               Conformément aux dispositions du droit polonais, à compter du moment où les créanciers publics acceptent une remise partielle de dettes, les intérêts cessent de courir sur ces sommes et ne sont perçus que si les accords conclus ne sont pas respectés, ce qui serait le cas dans le scénario de la mise en faillite. C’est pourquoi les chiffres du tableau 26 comprennent, pour tous les créanciers publics, les intérêts respectifs calculés de manière rétroactive à compter de la date de l’accord de 2007, à l’exception de l’administration fiscale de Basse-Silésie (pour laquelle les intérêts d’une partie des arriérés fiscaux sont calculés en temps continu) et de la voïvodie de Basse-Silésie (pour laquelle les intérêts sont calculés en temps continu), en raison du caractère juridique spécifique de leurs créances.
            
         
               (136)
            
            
               Il convient de souligner que pour la municipalité de Wrocław, le Fonds national d'insertion des personnes handicapées et l’administration fiscale de Basse-Silésie, le plan révisé prévoyait une prorogation des échéances de paiement des engagements concernés et leur rééchelonnement partiel jusqu’à la date de la vente des actifs de PZL Hydral; les engagements auraient donc été partiellement honorés. L’accord prévoyait plus particulièrement:
               
                           —
                        
                        
                           un moratoire sur les engagements à l’égard de la municipalité de Wrocław à hauteur de 4,9 millions de PLN;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           un moratoire sur les engagements à l’égard du Fonds national d'insertion des personnes handicapées à hauteur de 5 millions de PLN;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’affectation de 18,25 millions de PLN à l’exécution d’une partie des engagements à l’égard de l’administration fiscale de Basse-Silésie; une partie des engagements fera l’objet d’un moratoire, une partie sera remboursée par tranches (34) et une partie sera payée avec les intérêts calculés à la date d’échéance.
                        
                     
         
               (137)
            
            
               D’après l’audit réalisé par Ernst & Young (voir le tableau 26), il s’ensuit donc que les créanciers devraient obtenir 122 millions de PLN dans le cas de la vente de PZL Wrocław et des autres actifs de PZL Hydral, et 66 millions de PLN seulement dans le cas d’une mise en faillite conduisant à la liquidation de PZL Hydral, scénario dans lequel trois créanciers ne recevraient rien (le ministère des finances, la voïvodie de Basse-Silésie et le Fonds national d'insertion des personnes handicapées).
            
         
               (138)
            
            
               Dans le scénario de la vente, les créanciers publics accordent des remises de dettes s’élevant au total à 195 millions de PLN. Néanmoins, ce scénario demeure pour tous les créanciers publics plus avantageux que celui de la mise en faillite. Les créanciers publics récupéreraient au total 38,5 % de leurs créances échues.
            
         
               (139)
            
            
               Les autorités polonaises ont informé la Commission qu’au vu des résultats de l’audit du cabinet Ernst & Young, les créanciers publics ont accepté un remboursement partiel de leurs créances en 2010.
            
         
               (140)
            
            
               Dans le cadre des discussions avec la société […], l’ARP a accepté un échange partiel, un règlement partiel et une remise partielle de ses créances. Selon l’annexe 2 de l’accord-cadre, l’ARP devait procéder à la conversion d’une partie de l’emprunt principal de 2007 et de l’emprunt principal de 2008 en une participation au capital et en actifs réalisables de PZL Wrocław pour un montant total de […], et renoncer aux intérêts sur l’emprunt de 2007 pour un montant de […]. Après cet échange, il convient de diminuer le capital propre de PZL Wrocław en présentant une demande en ce sens auprès de la juridiction compétente.
            
         
               (141)
            
            
               Les autorités polonaises ont précisé que la dégradation de la situation financière de PZL Wrocław ne s’est produite qu’en 2009, en raison d’une conjoncture économique qu’il était difficile de prévoir et qui a provoqué une baisse des commandes des forces armées polonaises d’environ […] %. Cela a entraîné un affaiblissement considérable de la situation de l’ARP en tant que créancier et de ses chances de recouvrer la totalité de ses créances.
            
         
               (142)
            
            
               Les dispositions de l’annexe 2 de l’accord-cadre ont été négociées en liaison étroite avec les résultats du supplément ajouté à l’audit réalisé par Ernst & Young. Cette étude supplémentaire, terminée le 24 février 2010, présente deux scénarios: la mise en faillite entraînant la liquidation de PZL Wrocław et la vente à un investisseur. Elle porte avant tout sur les recettes que l’ARP obtiendrait de ses sûretés en cas de faillite et les compare avec les montants que l’ARP tirerait de la vente de PZL Wrocław à un investisseur.
            
         
               (143)
            
            
               L’étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young a souligné que l’actif de PZL Wrocław était grevé de nantissements et d’hypothèques. Le 31 décembre 2009, la valeur comptable de tous les actifs de PZL Wrocław s’élevait à 52,5 millions de PLN, dont 21,3 millions de PLN pour les actifs liés à des sûretés et 31,2 millions de PLN pour les actifs non liés à des sûretés ou non grevés de sûretés.
            
         
               (144)
            
            
               Les actifs non liés à des sûretés ou non grevés de sûretés représentaient […] % de la valeur des actifs de PZL Wrocław, mais si la vente de PZL Wrocław n’avait pas lieu, les autorités fiscales, pour obtenir l’exécution de leurs arriérés, prendraient une décision fiscale, en vertu des articles 112 et 118 du code général des impôts (35), transférant à la charge de PZL Wrocław les obligations de PZL Hydral pour les années 2006-2007. La teneur de la lettre de l’administration fiscale de Basse-Silésie du 23 novembre 2007 le confirme, puisqu’il en ressort qu’en cas d’échec de la restructuration, les voies d’exécution prévues à l’article 112 du code général des impôts seraient activées.
            
         
               (145)
            
            
               Étant donné que PZL Wrocław a acquis les actifs de production de PZL Hydral (achat réalisé entre 2004 et 2007), une telle décision aurait une incidence sur certains engagements de PZL Hydral à l’égard des créanciers publics. La valeur des créances qui seraient touchées par une telle procédure correspondrait aux engagements de PZL Hydral à l’égard des créanciers publics survenus en 2006 et 2007 et s’élèverait à au moins 64,4 millions de PLN (36). Selon l’étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young, la valeur de ces créances dépasserait la valeur comptable des actifs non liés à des sûretés ou non grevés par des sûretés. Il convient par ailleurs de considérer la valeur comptable de ces actifs au regard de leur valeur de marché, puisqu’il s’agit de dettes, de disponibilités et autres liquidités.
            
         
               (146)
            
            
               En cas de mise en faillite de PZL Wrocław, seules les sûretés attachées aux actifs sous la forme d’hypothèques et de nantissements enregistrés seraient exécutées en priorité par rapport aux créances des autorités fiscales. Quant aux créanciers privés de PZL Wrocław ne bénéficiant pas de sûretés, ils n’auraient pas la possibilité d’obtenir satisfaction de leurs créances à partir des actifs de PZL Wrocław. Il ressort de ce qui précède qu’en cas de faillite, les actions de PZL Wrocław auraient une valeur nulle, puisque la masse de faillite ne permettrait pas de satisfaire tous les créanciers. De même, puisque seuls les détenteurs d’hypothèques et de nantissements enregistrés obtiendraient satisfaction, les nantissements ordinaires n’auraient aucune valeur.
            
         
               (147)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, le cabinet Ernst & Young a analysé dans son étude supplémentaire la valeur du nantissement enregistré sur les actifs de PZL Wrocław détenu par l’ARP. Il s’est basé sur ce point, pour déterminer la valeur des sûretés consistant en nantissements enregistrés sur les machines, sur l’hypothèse qu’en cas de faillite, la valeur des actifs utilisés pour les nantissements rapporteraient 50 % de leur valeur comptable nette, leur juste valeur n’étant pas connue, et la valeur des biens meubles durables serait effectivement soumise aux taux d’amortissement en vigueur. Le cabinet a établi qu’en cas d’exécution forcée, leur valeur était réelle en fonction: des possibilités d’affecter les actifs examinés à des fins données et dans le cadre de processus de production donnés; des alternatives existantes en ce qui concerne la teneur et l’application des accords qui leur sont liés. L’étude a souligné que lorsque les actifs mis en vente étaient très spécifiques et que leur exploitation répondait aux besoins d’un acquéreur précis, le montant de leur réalisation pouvait être très bas et n’atteindre que 30 % de leur valeur comptable nette. Ainsi, l’actif de l’entreprise Autoglass Group S.A., qui valait 19,8 millions de PLN au bilan, a été liquidé pour un montant de 6 millions de PLN au cours de la procédure de faillite. Les actifs de PZL Wrocław qui ont fait l’objet de nantissements enregistrés se composaient d’ailleurs de nombreux petits éléments de moindre valeur; l’emprunt de 2007 en particulier a été garanti par une liste de 1 709 objets qui ont été amortis au fil des ans et par environ 1 400 éléments de valeur inférieure à 3 500 PLN et qui ont donc été soumis à un amortissement en une fois.
            
         
               (148)
            
            
               À l’instar du rapport principal, l’étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young n’a pas tenu compte de l’incidence de la valeur temps de l’argent, c’est-à-dire de l’éventualité d’une procédure de faillite de longue durée, dans le scénario de la mise en faillite pour les créanciers de PZL Wrocław.
            
         
               (149)
            
            
               Par ailleurs, selon l’étude susmentionnée, la valeur comptable nette des actifs faisant l’objet de sûretés consistant en nantissements enregistrés sur les machines s’élèverait à 2 106 392,71 PLN au 31 janvier 2010. L’application de l’hypothèse décrite plus haut à la valeur comptable nette des actifs donne une estimation de la valeur des actifs (de la masse de faillite) de 1 053 196,36 PLN en cas d’exécution forcée.
            
         
               (150)
            
            
               Dans son étude supplémentaire, Ernst & Young a soutenu que les recettes de l’ARP seraient de 1 053 196,36 PLN dans le scénario de la mise en faillite et de [>1 053 196,36 PLN] dans le scénario de la vente (sous la forme décrite à l’annexe 2 de l’accord-cadre.
            
         
               (151)
            
            
               Les autorités polonaises ont informé la Commission que la valeur comptable nette des actifs constituant la sûreté de l’emprunt de 2007 sous la forme d’un nantissement enregistré s’élevait à 5 480 861,37 PLN d’après les rapports financiers de 2007 consultés, et à 818 967,55 PLN le 31 janvier 2010 d’après les rapports financiers consultés.
            
         
               (152)
            
            
               Les autorités polonaises ont informé la Commission que d’après l’évaluation de l’expert indépendant du 1er février 2008, la valeur comptable nette des actifs constituant la sûreté de l’emprunt de 2008 sous la forme d’un nantissement enregistré s’élevait à 2 763 000 PLN. La valeur comptable de ces actifs d’après les rapports financiers consultés s’élevait à 1 883 098,97 PLN le 1er février 2008 et à 1 287 425,16 PLN le 31 janvier 2010.
            
         
               (153)
            
            
               Comme il ressort de ce qui précède, les autorités polonaises ont retiré deux injections de capital au bénéfice de PZL Hydral au motif que la remise partielle et le remboursement partiel des dettes à l’égard des créanciers publics étaient, selon le principe du créancier privé, exemptes d’aides d’État. Elles ont également fait valoir que le comportement des créanciers publics dans le passé (entre 1998 et 2007) répondait au critère du créancier privé. Par ailleurs, elles ont souligné que la procédure de vente de PZL Wrocław était ouverte, transparente et sans conditions, et que le prix proposé par l’investisseur pouvait être considéré comme le prix du marché. Les autorités polonaises ont en outre affirmé que les prêts de 2007 et de 2008 ont été accordés selon les conditions du marché. Elles ont par ailleurs maintenu la conversion susmentionnée des créances découlant du prêt de 2007 en participation, tout en proposant la conversion partielle des créances découlant des deux prêts de 2007 et 2008 en participation avant la vente, en précisant que cela était conforme au principe du créancier privé.
            
         VII.   COMPETENCE DE LA COMMISSION
   
   
               (154)
            
            
               Le début de l’application de certaines mesures, plus précisément la non-exécution des engagements de PZL Hydral à l’égard des créanciers publics, remonte à 1998 et précède donc l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, le 1er mai 2004.
            
         
               (155)
            
            
               Selon le traité d’adhésion, les mesures d’aide mises à exécution dans les nouveaux États membres avant l’adhésion et toujours applicables après cette date, qui constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et ne sont pas des aides existantes, sont considérées comme une aide nouvelle après l’adhésion aux fins de l’application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
            
         
               (156)
            
            
               Les dispositions de l’annexe IV, chapitre 3, du traité d'adhésion établissent une procédure dans le cadre d'un mécanisme transitoire. Elles établissent le cadre juridique permettant d’évaluer les régimes d’aides et aides individuelles mis à exécution dans un nouvel État membre avant son adhésion à l’Union européenne et toujours applicables après cette date.
            
         
               (157)
            
            
               Les mesures d’aide mises à exécution avant l’adhésion et qui ne sont plus applicables après cette date ne peuvent être examinées par la Commission, ni dans le cadre de la procédure transitoire, ni conformément à la procédure établie à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Néanmoins, les mesures qui n’ont pas été mises à exécution avant l’adhésion seront examinées par la Commission comme une aide notifiée ou comme une aide illégale conformément à la procédure établie par l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
            
         
               (158)
            
            
               Les mesures d’aide mises à exécution avant l’adhésion sont applicables après l’adhésion si elles peuvent encore donner lieu à l’octroi d’une aide supplémentaire ou à une augmentation du montant de l’aide déjà accordée, c’est-à-dire si le niveau d’intervention précis de l’État n’est pas connu à la date à laquelle la mesure a été mise à exécution et reste inconnu à la date de l’adhésion
            
         
               (159)
            
            
               Dans la présente affaire, la Commission estime que la non-exécution des créances échues des créanciers publics avait commencé en 1998 et durait toujours à la date de l’adhésion. La Commission en conclut que la non-exécution des engagements échus constatée au 1er mai 2004 relève de sa compétence à partir de cette date.
            
         
               (160)
            
            
               Au vu de ce qui précède, la non-exécution des engagements échus à l’égard des créanciers publics constatée au 1er mai 2004 constitue une mesure applicable après l’adhésion et relève de la compétence de la Commission, conformément à l’article 108 TFUE.
            
         VIII.   APPRECIATION
   
   
               (161)
            
            
               Selon l'article 107, paragraphe 1, TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
            
         
               (162)
            
            
               Les conditions définies à l'article 107, paragraphe 1, TFUE ont un caractère cumulatif: elles doivent être toutes remplies simultanément pour qu'une mesure soit considérée comme une aide d'État.
            
         
               (163)
            
            
               Dans les sections suivantes, la Commission appréciera séparément l'aide d'État éventuelle en faveur de PZL Hydral et l'aide d'État éventuelle en faveur de PZL Wrocław.
            
         
               (164)
            
            
               En ce qui concerne PZL Hydral, la Commission distingue les mesures suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           les injections de capital, prévues et retirées, en faveur de PZL Hydral;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'exécution des obligations à l'égard des créanciers publics de PZL Hydral (1998-2007);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'accord conclu avec les créanciers publics de PZL Hydral (2007-2010).
                        
                     
         
               (165)
            
            
               Pour ce qui est de PZL Wrocław, la Commission distingue les mesures suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           le prêt de 2007;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le prêt de 2008;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'échange effectué en 2010 entre les créances découlant des prêts de 2007 et de 2008 et une participation au capital.
                        
                     
         
               (166)
            
            
               La Commission a relevé que les autorités polonaises n'acceptaient pas de considérer les mesures précitées comme une aide d'État, en alléguant que les mesures ont passé avec succès les tests appropriés: le test du créancier privé, dans le cas des mesures en faveur de PZL Hydral et de l'échange de créances contre une participation au capital de PZL Wrocław, datant de 2010, ainsi que le test de l'investisseur privé, dans le cas des prêts de 2007 et de 2008 accordés à PZL Wrocław.
            
         VIII.1.   Retrait des injections de capital destinées à PZL Hydral
   
   
               (167)
            
            
               Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (37) (ci-après le «règlement de procédure»), l'État membre concerné peut retirer sa notification après le début de la procédure d'examen, mais avant que la Commission ne prenne une décision sur le caractère d'aide de la mesure notifiée. Dans un tel cas, la Commission clôture la procédure, devenue sans objet.
            
         
               (168)
            
            
               Les autorités polonaises ont retiré deux injections de capital notifiées (113 millions de PLN). La procédure de la Commission est, de ce fait, devenue sans objet en ce qui concerne ces mesures.
            
         VIII.2.   Non-exécution des obligations à l'égard des créanciers publics de PZL Hydral (1998-2007)
   
   
               (169)
            
            
               PZL Hydral a pu obtenir une aide d'État grâce à la non-exécution durable de ses obligations par différents créanciers publics.
            
         
               (170)
            
            
               La Commission tient à souligner que l'article 107, paragraphe 1, TFUE porte sur les interventions qui, sous des formes diverses, allègent généralement les charges d’une entreprise et qui, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. Selon une jurisprudence constante, un organisme public compétent pour collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère que lesdites cotisations soient payées avec retard donne à l'entreprise en difficulté qui en bénéficie un avantage commercial appréciable en allégeant, à son égard, la charge découlant de l’application normale du régime de la sécurité sociale, avantage que les intérêts et majorations de retard ne sont pas susceptibles de faire disparaître entièrement (38). Ce principe s'applique aussi aux autres taxes et impôts prélevés par les autorités publiques.
            
         
               (171)
            
            
               Dans le cas présent, les organismes publics collecteurs n'avaient pas récupéré l'ensemble de leur dû auprès de PZL Hydral pour la période 1998-2007 au moment de l'adoption du plan par les créanciers publics (voir considérants 60 et suivants).
            
         
               (172)
            
            
               Conformément à une jurisprudence constante, afin d'établir si les autorités publiques ont accordé une aide d'État du fait de la non-exécution d'obligations à l'égard de créanciers publics, il convient de déterminer si l'entreprise n'aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables d'un créancier privé se trouvant, à son égard, dans la même situation que l'organisme collecteur public (39).
            
         
               (173)
            
            
               La Commission relève que, pour garantir la rentabilité de PZL Hydral à plus long terme, son propriétaire d'alors, le Trésor public, et ensuite l'ARP ont, sur la base d'études menées en 1998 par un groupe de conseil privé, élaboré une stratégie de privatisation et se sont lancés à la recherche d'investisseurs (voir considérant 54). Les créanciers privés et publics ont apporté leur soutien à ces démarches et y ont été étroitement associés.
            
         
               (174)
            
            
               En 2002, les autorités polonaises, toujours avec l'appui des créanciers privés et publics, ont engagé des négociations avec la société […], et les ont régulièrement tenus informés de leur avancement (voir considérants 30 et 56).
            
         
               (175)
            
            
               La Commission affirme que tant les créanciers privés que les créanciers publics défendaient le point de vue que la valeur de la société PZL Hydral, et en particulier de ses activités dans le secteur de l'aéronautique et de la défense, excédait manifestement, dans le cas de la poursuite de ces activités, la valeur des actifs de la société, grâce surtout aux certificats et concessions militaires qu'elle possède pour les ventes d'armes et au capital humain. Pour cette raison, ils ont accepté de renoncer à l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard de PZL Hydral.
            
         
               (176)
            
            
               La Commission souligne avant tout à cet égard que les principaux créanciers privés, comme la banque […] et la banque […], ont renoncé à l'exécution forcée de leurs créances en dépit du fait qu'ils possédaient des sûretés de premier rang (voir considérants 32 et 34), qui pouvaient être exécutées directement sur la base d'un titre bancaire exécutoire et pouvaient être vendues relativement facilement (voir considérant 28).
            
         
               (177)
            
            
               Les créanciers publics ont, en revanche, engagé une procédure d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier et, à la fin 2007, ils avaient obtenu un montant total de 28,76 millions de PLN (voir considérant 41).
            
         
               (178)
            
            
               La Commission tient à relever à ce propos que, entre 1998 et 2007, PZL Hydral a été en mesure d'obtenir des facilités comparables de deux créanciers privés, la banque […] et la banque […], se trouvant à son égard, non seulement dans une situation identique, mais même dans une situation plus favorable que l'organisme collecteur public.
            
         
               (179)
            
            
               La Commission affirme en outre que la décision des créanciers privés et publics de renoncer à l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard de PZL Hydral était justifiée par les bonnes perspectives de retour à la rentabilité des activités menées dans le secteur de l'aéronautique et de la défense après le remboursement des dettes échues, comme cela était souligné dans la stratégie élaborée en 1998 (voir considérant 54).
            
         
               (180)
            
            
               Compte tenu des éléments qui précèdent, la non-exécution des créances par les organismes collecteurs publics durant la période de 1998 à 2007 ne constitue pas un avantage en faveur de PZL Hydral, étant donné que les organismes publics ont agi comme un créancier privé potentiel. Elle ne constitue donc pas non plus une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
            
         VIII.3.   Remboursement des obligations à l'égard des créanciers publics de PZL Hydral (2007-2010)
   
   
               (181)
            
            
               Après l'échec des négociations menées avec […] en vue d'une privatisation, les principaux créanciers privés de PZL Hydral, à savoir la banque […] et la banque […], ont régularisé leurs créances à l'égard de PZL Hydral.
            
         
               (182)
            
            
               Les créances des créanciers privés ont été régularisées en avril 2003 (banque […]) et en novembre 2006 (banque […]). Malgré la bonne qualité des sûretés, la banque […] a accepté la régularisation des dettes de PZL Hydral, d'un montant de 51,6 millions de PLN, par un montant de 4 millions de PLN, tandis que la banque […] a approuvé une régularisation de cette dette, d'un montant de 86,4 millions de PLN dans son cas, par un montant de 11,5 millions de PLN (considérants 31 et 33).
            
         
               (183)
            
            
               En 2007, les organismes collecteurs publics ont conclu un accord avec l'ARP et la société PZL Hydral pour la régularisation de leurs créances, qui a été intégré dans le plan en novembre 2007. Cet accord comprenait quatre éléments fondamentaux:
               
                           —
                        
                        
                           la société PZL Hydral paiera dans les délais l'intégralité des nouveaux impôts, taxes et cotisations;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           PZL Hydral règlera, par tranches, une partie des obligations non remboursées; le solde des obligations sera acquitté après la vente par PZL Hydral de ses filiales et actifs;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           PZL Hydral cèdera l'ensemble de ses filiales et de ses actifs et consacrera le produit de ces ventes au remboursement de ses dettes échues;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les activités de PZL Hydral dans le domaine de l'aéronautique et de la défense seront cédées à la société PZL Wrocław, qui sera ensuite privatisée, les recettes tirées de la privatisation devant être affectées au remboursement des dettes contractées à l'égard des créanciers publics. PZL Hydral deviendra alors une «coquille vide» et sera liquidée.
                        
                     
         
               (184)
            
            
               Conformément aux estimations relatives au produit de la vente, on prévoyait dans le plan, pour la période 2007-2010, que les organismes collecteurs publics retireraient de l'opération une somme de 120,8 millions de PLN (voir considérant 61). Cette estimation s'est vérifiée, puisque le montant confirmé en 2010 s'élève à 122,3 millions de PLN (voir considérant 133).
            
         
               (185)
            
            
               La Commission estime que le plan prévoyait deux subventions en capital en faveur de PZL Hydral, destinées à étoffer la gamme des mesures disponibles pour régulariser les engagements échus. L'inclusion de ces injections de capital dans le plan dépendait de l'autorisation préalable de la Commission, de sorte qu'il était clair pour les créanciers publics, au moment des concertations sur le plan, qu'ils ne pouvaient pas considérer comme acquise l'inclusion de ces montants supplémentaires dans le plan.
            
         
               (186)
            
            
               La Commission estime en outre que le plan ne règle pas de manière définitive la répartition des recettes entre les différents créanciers publics. Celle-ci devait intervenir après la vente des filiales et du patrimoine sur la base des recettes réelles des cessions, en tenant compte des sûretés que les créanciers publics détiennent sur ces actifs.
            
         
               (187)
            
            
               En ce qui concerne l'appréciation du comportement des créanciers publics entre 2007 et 2010, la Commission relève qu'il convient d'évaluer deux décisions prises par les créanciers publics: d'abord, la décision de 2007 approuvant le plan et, ensuite, la décision de 2010 sur un règlement définitif, tel que défini au tableau 26 de la présente décision.
            
         
               (188)
            
            
               Conformément à la jurisprudence de la Cour, la Commission doit, dans un tel cas, appliquer le principe du créancier privé afin d'apprécier si la remise partielle des dettes de l'entreprise en difficulté par rapport à un organisme de droit public constitue une aide d'État et comparer cet organisme à un créancier privé qui cherche à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières (40).
            
         
               (189)
            
            
               Cependant, conformément à la jurisprudence, lorsqu'une entreprise confrontée à une détérioration importante de sa situation financière propose un accord, ou une série d'accords, d'aménagement de sa dette à ses créanciers en vue de redresser sa situation et d'éviter sa mise en liquidation, chaque créancier est amené à devoir faire un choix au regard du montant qui lui est offert dans le cadre de l'accord proposé, d'une part, et du montant qu'il estime pouvoir récupérer à l'issue de la liquidation éventuelle de l'entreprise, d'autre part. Son choix est influencé par une série de facteurs, tels que sa qualité de créancier hypothécaire, privilégié ou ordinaire, la nature et l'étendue des sûretés éventuelles qu'il détient, son appréciation des chances de redressement de l'entreprise et des risques de l'augmentation de ses pertes ainsi que le bénéfice qui lui reviendrait en cas de liquidation. S'il se révélait, par exemple, que, dans l'hypothèse de la liquidation d'une entreprise, la valeur de réalisation des actifs de celle-ci ne permettait de rembourser que les créances hypothécaires et privilégiées, les créances ordinaires n'auraient aucune valeur. Dans une telle situation, le fait pour un créancier ordinaire d'accepter de renoncer au remboursement d'une partie importante de sa créance ne constituerait pas un sacrifice réel (41).
            
         
               (190)
            
            
               La Commission relève que les conditions de l'accord conclu avec les organismes collecteurs publics sont différentes des conditions inscrites dans l'accord passé avec les deux banques privées.
            
         
               (191)
            
            
               En premier lieu, les banques privées ont choisi de régulariser immédiatement leurs créances, tandis que les organismes collecteurs publics ont accepté d'attendre l'issue de la vente des actifs et des filiales de PZL Hydral.
            
         
               (192)
            
            
               En second lieu, le taux prévu de recouvrement des créances est, dans le cas des organismes publics, nettement supérieur à celui des banques privées: pour la banque […], ce taux s'établissait à 7 % et pour la banque […] à 13 %, tandis que les organismes publics pouvaient espérer récupérer 38,5 % de leurs créances, sur la base du scénario prévoyant que la vente rapporterait un montant de 122,3 millions de PLN.
            
         
               (193)
            
            
               Il appartient à la Commission, en appliquant les principes énoncés ci-dessus aux considérants 188 et 189, de déterminer si la décision prise en 2007 par les créanciers publics d'approuver le plan qui diffère, par sa nature, des rééchelonnements obtenus par les créanciers privés, est conforme à la décision qu'aurait prise un créancier privé à leur place.
            
         
               (194)
            
            
               La Commission tient avant tout à souligner que les créanciers publics ne détenaient que des sûretés limitées et qu'elles étaient de moindre qualité que celles des banques privées (voir ci-dessus les tableaux 16 à 20). Dans les négociations, leur position était donc moins favorable. Dans l'intervalle, après la conclusion de l'accord avec les créanciers privés, la qualité de leurs sûretés a considérablement augmenté, ce qui leur a donné une garantie supplémentaire, consistant dans le fait que, même si le plan ne répondait pas aux attentes, le taux de recouvrement lié à la vente des actifs serait satisfaisant.
            
         
               (195)
            
            
               En troisième lieu, la Commission considère que les créanciers publics pouvaient espérer, compte tenu des hypothèses sous-tendant le plan, un taux de recouvrement nettement supérieur à celui des créanciers privés, qui avaient opté pour un apurement rapide des dettes.
            
         
               (196)
            
            
               En quatrième lieu, la Commission attire l'attention sur le fait que les créanciers privés ont obtenu de PZL Hydral et de PZL Wrocław l'assurance que toutes les nouvelles obligations seraient acquittées dans les délais.
            
         
               (197)
            
            
               La Commission relève, en cinquième lieu, que, en ce qui concerne le remboursement des engagements échus, PZL Hydral a accepté un échéancier de paiements prévoyant pour une partie de la dette des versements par tranches et, pour le reste, un paiement au moment où les recettes de la vente des actifs et des filiales seraient connues. Les paiements ainsi programmés constituaient une amélioration fondamentale par rapport aux remboursements effectués durant les années ayant précédé l’adoption du plan: en 2008, première année d'application du plan, PZL Hydral a remboursé 54,6 millions de PLN, pour seulement 9,5 millions de PLN en 2007 (voir tableau 21).
            
         
               (198)
            
            
               Pour la Commission, compte tenu des garanties et des sûretés reçues de PZL Hydral, les créanciers publics se sont comportés comme l'aurait fait un créancier privé dans une situation identique.
            
         
               (199)
            
            
               Elle considère aussi que, en raison de la rupture des négociations avec […] et […] (voir considérant 94), la réalisation du plan a pris plus de temps que prévu initialement. Selon la Commission, ce risque était indissociable de l'approbation du plan par les autorités publiques.
            
         
               (200)
            
            
               Le règlement final convenu entre PZL Hydral et ses créanciers publics est décrit dans le tableau 26. Après la fixation du prix de vente de PZL Wrocław à la suite de l'offre présentée par […], les créanciers publics ont accepté l'apurement des dettes par la vente des actifs de PZL Hydral, sans injections de capital, conformément au principe du créancier privé, et en tenant compte de la valeur de leurs créances et de la qualité des sûretés (voir considérant 96).
            
         
               (201)
            
            
               Sur cette base, il appartient à la Commission de déterminer si, dans le scénario d'une vente ne s'accompagnant pas d'injections de capital, chaque créancier public se trouve dans une situation plus favorable que dans le cas d'une liquidation et si le scénario de la cession à […] est le meilleur scénario de vente que peuvent espérer les créanciers publics.
            
         
               (202)
            
            
               Tous les créanciers publics recouvrent une plus grande partie de leurs créances que les créanciers privés (voir considérant 134), à l'exception du ministère des finances qui ne possédait toutefois aucune sûreté et ne saurait donc pas être comparé aux créanciers privés détenant des sûretés de premier rang (voir considérants 32 et 34).
            
         
               (203)
            
            
               Il convient en outre de relever que Ernst & Young, dans l'audit que lui a commandé l'ARP, a comparé le remboursement que peut espérer chaque créancier public en cas de liquidation et de vente (qui a eu lieu en 2010) (voir considérant 137). Ernst & Young est parvenu à la conclusion que la vente était le scénario le plus favorable pour chacun des créanciers publics.
            
         
               (204)
            
            
               La Commission a porté un jugement critique sur cet audit et a vérifié si ses conclusions résistaient à l'analyse et s'il démontrait effectivement qu'en acceptant l'accord, chaque créancier public s'était comporté comme un créancier privé dans une situation identique, en se référant à la jurisprudence citée ci-dessus aux considérants 188 et 189.
            
         
               (205)
            
            
               La Commission considère avant tout que Ernst & Young a, dans son audit, pris comme cadre méthodologique la jurisprudence appropriée des tribunaux européens aux fins de l'évaluation du principe du créancier privé, et qu'il a aussi pris en considération le statut de chacun des créanciers publics, les sûretés détenues par ceux-ci, leur rang ainsi que le montant qu'ils recouvreraient en cas de liquidation.
            
         
               (206)
            
            
               Le tableau 26 de la présente décision montre que, selon cette évaluation, il est plus favorable pour chaque créancier public (Institut d'assurance sociale, administration fiscale de Basse-Silésie, administration fiscale de Wrocław-Psie Pole, municipalité de Wrocław, Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées, voïvodie de Basse-Silésie et ministère des finances) que soit vendue l'intégralité des actifs de PZL Hydral, cette solution leur permettant de recouvrer une partie plus importante des créances échues que dans le scénario de la faillite conduisant à la liquidation, compte tenu du rang de priorité des créances et des sûretés détenues par ces créanciers publics (voir considérant 134).
            
         
               (207)
            
            
               La Commission a ensuite vérifié la crédibilité du scénario de faillite élaboré par Ernst & Young. Le point de départ de cette évaluation réside dans le fait que la valeur de PZL Hydral est nulle et que ses engagements excèdent considérablement la valeur de ses actifs et filiales. C'est pour cette raison que chaque créancier, dans l'hypothèse d'une faillite, ne pourrait récupérer qu'une partie des créances échues qui sont couvertes par une sûreté, dans la mesure où le rang de celle-ci permet au créancier de bénéficier de la valeur de liquidation des actifs garantis.
            
         
               (208)
            
            
               Les tableaux 16 à 20 présentent les sûretés détenues par chacun des créanciers publics. La mesure dans laquelle chaque créancier public pourra, en cas de faillite de PZL Hydral, exploiter les sûretés qu'il détient, compte tenu de son rang de priorité, est exposée au considérant 131. Afin d'apprécier le montant pouvant être retiré de la vente forcée des biens immobiliers, Ernst & Young se fonde sur la juste valeur actuelle des actifs d'une partie de l'entreprise, conformément au considérant 30 et à la norme comptable internationale (IAS) 16, relative aux immobilisations corporelles (42). L'application de cette norme comptable internationale étant obligatoire dans l'Union, elle constitue, selon la Commission, un point de référence approprié pour évaluer la valeur de liquidation. La Commission estime justifié de réduire de 50 % la valeur de ces actifs lors d'une vente forcée effectuée en cas de faillite, compte tenu du fait que ces actifs seront cédés séparément, que le principe de continuité des activités ne s'applique pas, et eu égard à la diminution de la demande d'actifs industriels en période de crise économique ainsi qu'à la circonstance que la valeur en question est supérieure à la moyenne des recettes tirées de la vente de biens des entreprises en faillite en Pologne, qui s'établit à 26,86 % de leur juste valeur.
            
         
               (209)
            
            
               Selon la Commission, le scénario de la vente pour […] est, pour chacun des créanciers publics, plus favorable que le scénario de la faillite.
            
         
               (210)
            
            
               Il reste à déterminer si l'offre de […] est la meilleure offre que peuvent espérer les créanciers publics. À ce propos, la Commission affirme que, lorsqu'il est clairement apparu, au premier semestre de 2009, que les conditions définies dans l'offre de […] n'étaient pas remplies, […] était le seul acheteur intéressé par l'acquisition des actions de PZL Wrocław. En dépit de la publication d'une invitation à présenter des offres et de la recherche active d'investisseurs potentiels menée depuis mai 2008 (voir ci-dessus considérants 90 et suivants), aucun autre investisseur ne s'est déclaré intéressé. Dans ces conditions, les créanciers publics n'avaient aucune raison de supposer qu'apparaîtrait à l'avenir un autre investisseur, susceptible de présenter une meilleure offre.
            
         
               (211)
            
            
               La Commission considère dès lors que les organismes publics, en approuvant la structure de remboursement des engagements exposée au tableau 26, se sont comportés comme un créancier privé qui cherche à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières. Les créanciers publics n'ont donc pas agi en faveur de PZL Hydral. Par conséquent, la régularisation des obligations échues sous la forme d'une remise partielle des engagements contractés à l'égard des créanciers publics, conformément à l'audit d'Ernst & Young, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
            
         VIII.4.   Mesures appliquées à l'égard de PZL Wrocław
   
   
               (212)
            
            
               Il appartient à la Commission d'évaluer si le prêt de 2007 constituait un avantage en faveur de PZL Wrocław. Il lui faut établir, à cette fin, si un investisseur privé (principe de l'investisseur privé) aurait réalisé une telle opération dans les mêmes conditions et, dans la négative, quelles conditions celui-ci aurait acceptées (43).
            
         
               (213)
            
            
               La Commission souligne qu'afin d'établir si l'octroi d'un prêt par un organisme public qui détient déjà une participation dans la société est conforme au principe du créancier privé, il convient de comparer son investissement et celui d'un holding privé ou d'un groupe privé mettant en œuvre une politique structurelle dans une perspective à long terme (44).
            
         
               (214)
            
            
               Aux yeux de la Commission, l'ARP n'est pas un créancier extérieur, investissant pour bénéficier d'un retour sur investissements grâce au taux d'emprunt appliqué, mais un actionnaire possédant une participation de plus de 90 % dans PZL Hydral et qui détiendra ensuite la totalité du capital de PZL Wrocław. Il est donc nécessaire de vérifier si un investisseur privé aurait octroyé le prêt de 2007 dans les mêmes circonstances.
            
         
               (215)
            
            
               En ce qui concerne ce prêt de 2007, la Commission tient à souligner qu'il a été accordé à PZL Wrocław lorsque celle-ci était une société rentable, ne connaissant pas de difficultés financières, au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (voir considérants 47 et 48). Il s'agit d'une nouvelle société, sans dettes, dont le carnet de commandes est bien fourni, grâce principalement à des contrats conclus avec le ministère polonais de la défense nationale, avec lequel elle a noué des relations commerciales durables.
            
         
               (216)
            
            
               La Commission souligne que l'ARP espérait un retour sur investissements grâce à la conversion de créances découlant de cet emprunt en une participation à hauteur de […] % et, ensuite, à la vente de cette participation dans PZL Wrocław à un investisseur privé (pour un montant de […], selon les estimations), conformément au plan.
            
         
               (217)
            
            
               L'ARP a pris en considération à cet égard les négociations en cours avec […] (voir considérant 74).
            
         
               (218)
            
            
               Pour déterminer si l'ARP a agi conformément au principe de l'investisseur privé, il est donc nécessaire d'évaluer le prix que l'ARP pouvait espérer de la vente de ses actions ainsi que le degré de risque auquel elle s'exposait et d'établir si le retour sur investissements résultant de la vente était proportionné au risque qu'elle prenait.
            
         
               (219)
            
            
               Avant l'octroi du prêt, l'ARP a commandé à un expert indépendant une évaluation de la valeur de PZL Wrocław après la cession à celle-ci d'une partie des activités de PZL Hydral (voir considérant 66).
            
         
               (220)
            
            
               La Commission a examiné cette évaluation d'un œil critique et a considéré qu'il était justifié de prévoir que le prix de vente atteindrait au minimum […] (voir considérants 71 et suivants). En cédant environ […] % des actions, l'ARP pouvait donc s'attendre à un retour considérable, d'au moins 48,5 millions de PLN, en cas de succès de la vente.
            
         
               (221)
            
            
               La Commission reconnaît que toute privatisation comporte des risques considérables. Dans le présent dossier, la première tentative s'est soldée par un échec. Parallèlement, la Commission estime que les perspectives générales s'offrant à une société polonaise active dans le secteur de l'aéronautique et de la défense étaient relativement stables, si l'on prend en considération, au regard de son potentiel de défense, les missions à l'étranger que remplit actuellement l'armée polonaise ainsi que l'adhésion de la Pologne à l'OTAN. De plus, les barrières à l'entrée sur le marché en cause sont élevées, compte tenu de la nécessité de posséder des concessions particulières, ce qui renforce l'attractivité des opérateurs déjà présents sur ce marché.
            
         
               (222)
            
            
               La Commission relève aussi que le bénéfice attendu de l'investissement était à ce point important qu'il justifiait de prendre un risque relativement élevé et que l'ARP a obtenu en outre des sûretés sous la forme d'un nantissement enregistré sur les machines pour un montant de 5,5 millions de PLN et d'un nantissement ordinaire sur […] % d'actions (voir considérant 65).
            
         
               (223)
            
            
               Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission constate que le prêt de 2007 a été accordé conformément au principe de l'investisseur privé et qu'en conséquence, il ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
            
         
               (224)
            
            
               Il appartient à la Commission d'évaluer si le prêt de 2008 constituait un avantage en faveur de PZL Wrocław. La Commission doit appliquer à cette fin le principe de l'investisseur privé, conformément aux considérants 212 à 214 et aux motifs qui y sont exposés.
            
         
               (225)
            
            
               En ce qui concerne ce prêt de 2008, la Commission tient à souligner qu'il a été accordé à PZL Wrocław lorsque celle-ci était une société rentable, ne connaissant pas de difficultés financières, au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Il s'agit d'une nouvelle société, sans dettes, dont le carnet de commandes est bien fourni, grâce principalement à des contrats conclus avec le ministère polonais de la défense nationale, d'une valeur totale de […] (voir considérant 48). Selon la Commission, le prêt a précisément été octroyé en raison du nombre croissant de commandes passées par le ministère de la défense. En 2008, la société a en outre obtenu un financement privé sous la forme d'un bail d'exploitation (voir considérant 87).
            
         
               (226)
            
            
               La Commission relève que l'ARP a octroyé le prêt de 2008 peu avant la fin prévue des négociations avec la société […] concernant la vente de PZL Wrocław (voir considérant 74). Ce prêt visait à assurer un crédit-relais avant la finalisation de l'opération, dans une période où PZL Wrocław devait renforcer rapidement ses moyens de production pour pouvoir exécuter les commandes toujours plus nombreuses du ministère de la défense. La principale motivation ayant incité l'ARP à accorder ce prêt était donc de permettre à la société de poursuivre son activité économique en attendant la clôture de l'opération avec […] ainsi que d'assurer la signature rapide de l'accord.
            
         
               (227)
            
            
               La Commission souligne que le prêt est limité à 4 millions de PLN, montant indispensable à l'acquisition des biens durables nécessaires pour satisfaire aux besoins croissants du ministère de la défense nationale.
            
         
               (228)
            
            
               La Commission constate en outre que cet emprunt était garanti par un nantissement enregistré sur les machines d'une valeur de 2,8 millions de PLN et par un nantissement ordinaire sur les créances découlant des contrats commerciaux d'une valeur de 5,2 millions de PLN et qu'il était assorti d'un taux variable, équivalent au taux de référence publié par la Commission (voir considérant 83). Toutefois, avant d'octroyer le prêt de 2008, l'ARP a analysé la situation financière de PZL Wrocław et constaté que son activité était bénéficiaire. L'ARP pouvait dés lors s'attendre à ce que PZL Wrocław génère des recettes financières suffisantes pour rembourser l'emprunt et permettre à l'ARP de bénéficier d'un retour sur son investissement.
            
         
               (229)
            
            
               Selon la Commission, l'octroi d'un crédit-relais de faible montant constitue un comportement économique normal du point de vue d'un actionnaire majoritaire qui a l'intention de vendre la société, si ledit crédit est nécessaire pour tirer parti d'opportunités commerciales et mener efficacement à terme le processus de vente. La Commission constate que le prêt de 2008, couvert par des garanties appropriées et assorti d'un taux d'intérêt équivalent au taux de référence, a été accordé par l'ARP dans le respect de cette logique.
            
         
               (230)
            
            
               Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission constate que l'octroi du prêt de 2008 s'est effectué conformément au principe de l'investisseur dans une économie de marché et qu'il ne constitue donc pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
            
         
               (231)
            
            
               En acceptant d'abord l'échange de ses créances contre une participation au capital et, ensuite, l'affectation de toutes les recettes de la vente des actions à la société PZL Hydral afin de faciliter à celle-ci la régularisation des engagements échus à l'égard des organismes publics, prévue par le plan, l'ARP a, de fait, procédé à la remise de 17,2 millions de PLN de dettes, n'obtenant finalement que [> 1 053 196,36 PLN].
            
         
               (232)
            
            
               Il importe d'établir si la conversion de créances en participation constitue un avantage octroyé par l'ARP à PZL Wrocław. La Commission doit, à cette fin, déterminer si l'ARP, dans cette opération, a respecté le principe du créancier privé, dont il est question aux considérants 188 et 189.
            
         
               (233)
            
            
               La Commission relève d'abord que l'offre de […] de 2009, d'une valeur de […], était inférieure à l'offre de […] de 2008, qui s'établissait à […]. De l'avis de la Commission, cette différence traduit une détérioration de la situation de PZL Wrocław qui, alors qu'elle était en 2008 une société rentable aux perspectives favorables, montrait en 2009 des signes de difficulté, liés principalement à une réduction considérable des commandes du ministère de la défense.
            
         
               (234)
            
            
               La Commission considère également que l'ARP n'avait pas de raison d'espérer que se manifeste, après […], un autre acheteur pour les actions qu'elle avait obtenues de PZL Wrocław à la suite de la conversion des créances en participation (voir considérant 210). Pour garantir le succès de l'opération, il fallait que l'ARP assure la régularisation des dettes contractées à l'égard des créanciers publics, à un moment où ceux-ci possédaient des sûretés consistant en hypothèques grevant les actifs de PZL Wrocław, étant donné que, dans le cas contraire, elle n'aurait pas pu s'acquitter de son engagement de céder tous les actifs de la société, libres de tout engagement.
            
         
               (235)
            
            
               En outre, si la vente de PZL Wrocław – à savoir l'élément constituant le fondement de la restructuration des dettes à l'égard des créanciers publics, destinée à couvrir un remboursement partiel – n'avait pas lieu, les autorités fiscales feraient exécuter leurs créances sur la base du code général des impôts (voir considérant 144). Si l'on tient compte en outre de la situation financière de PZL Wrocław, la non-exécution de l'accord de vente conduirait à sa mise en faillite (voir considérant 52).
            
         
               (236)
            
            
               La Commission constate donc que la seule solution de remplacement à la remise d'un montant de 17,2 millions de PLN de dettes serait la liquidation pure et simple de PZL Wrocław et de PZL Hydral.
            
         
               (237)
            
            
               L'étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young évalue ces deux scénarios. La Commission a porté un jugement critique sur cet audit et a vérifié si ses conclusions résistaient à l'analyse et s'il démontrait effectivement qu'en acceptant l'accord, l'ARP s'est comporté comme un créancier privé dans une situation identique, en se référant à la jurisprudence citée ci-dessus aux considérants 188 et 189.
            
         
               (238)
            
            
               Il ressort de l'audit qu'en cas de faillite, les créanciers n'obtiendront rien, dès lors que de nombreux actifs sont grevés de nantissements et d'hypothèques et qu'en outre, l'administration fiscale peut réclamer l'exécution des créances opposables à PZL Wrocław (voir plus haut considérants 143 et suivants). La Commission a pu confirmer cette information, en analysant les comptes de PZL Wrocław ainsi que la mise en œuvre de la législation polonaise, et elle en conclut que l'évaluation faite par Ernst & Young est justifiée.
            
         
               (239)
            
            
               Il en ressort, selon la Commission, que le nantissement ordinaire sur les créances, servant à garantir le prêt de 2008, serait dépourvu de toute valeur en cas de liquidation. Le nantissement portant sur […] % d'actions se révèlerait lui aussi inutile dans l'hypothèse d'une liquidation, puisque ces actions n'auraient alors aucune valeur.
            
         
               (240)
            
            
               C'est la raison pour laquelle, afin d'établir le gain que l'ARP pourrait retirer d'une liquidation, il convient d'évaluer les bénéfices susceptibles de découler de la vente des objets sur lesquels l'ARP détient des nantissements enregistrés.
            
         
               (241)
            
            
               Il était souligné dans l'étude supplémentaire de Ernst & Young que les machines sur lesquelles l'ARP détenait un nantissement lié au prêt de 2007 avaient en 2007 une valeur comptable de 5,5 millions de PLN, tandis que la valeur comptable des machines couvertes par le nantissement relatif au prêt de 2008 s'établissait en 2008 à 2,8 millions de PLN.
            
         
               (242)
            
            
               Dans cette étude supplémentaire, l'évaluation de la valeur, en cas de liquidation, des nantissements enregistrés de l'ARP se fondait sur la valeur comptable des actifs, telle qu'elle ressortait des comptes audités de PZL Wrocław (voir considérants 151 et 152) au 31 janvier 2010, soit 2,1 millions de PLN.
            
         
               (243)
            
            
               La Commission considère que la valeur comptable des biens meubles durables (servant de nantissements pour les prêts de 2007 et de 2008) inscrite dans les comptes audités constitue un point de départ adéquat pour apprécier leur valeur de liquidation. Elle estime dès lors, en premier lieu, que l'écart considérable entre la valeur comptable et la valeur nette des actifs, estimé en 2008 dans l'audit concernant la valeur de PZL Wrocław, résultait d'une augmentation importante de la valeur des biens immobiliers. La valeur des machines n'a pas été corrigée. La Commission affirme, en second lieu, que, compte tenu du peu de temps qui s'est écoulé entre la constitution du nantissement et son évaluation, aucun autre élément n'indique que la valeur comptable ne reflète pas la valeur des machines, qui a fait l'objet d'une estimation prudente.
            
         
               (244)
            
            
               Dans son étude supplémentaire, Ernst & Young affirme qu'en cas de liquidation, les actifs devraient être cédés dans le cadre d'une vente forcée avec 50 % de réduction, de sorte que leur valeur probable s'établirait à 1 053 196,36 PLN. La Commission reconnaît que des actifs tels que des machines, lorsqu'elles sont vendues à la suite d'une liquidation, le sont généralement à un prix inférieur à leur valeur comptable.
            
         
               (245)
            
            
               Elle considère qu'une réduction de 50 % se justifie, compte tenu des motifs avancés par Ernst & Young et exposés ci-dessus au considérant 147. La Commission estime en particulier que dans ce contexte, l'évaluation de la valeur hypothétique en cas de faillite a été réalisée selon une méthodologie que l'on peut considérer comme appropriée pour déterminer le montant des créances qu'il est possible de recouvrer auprès des emprunteurs menacés de faillite; elle prend en compte la spécificité des machines destinées à la vente et la circonstance que la vente dépend concrètement d'un client précis (ministère de la défense nationale), qui restreint ses dépenses du fait de la nécessité d'adapter les dépenses budgétaires à la baisse des recettes fiscales résultant de la crise.
            
         
               (246)
            
            
               Par conséquent, la Commission constate que, sur la base des éléments de fait dont elle dispose au moment d'adopter la présente décision, la valeur des emprunts non remboursés que l'ARP pourra encaisser en cas de faillite s'élève à 1 053 196,36 PLN.
            
         
               (247)
            
            
               Dans le scénario de la vente, la valeur des emprunts non remboursés de l'ARP était supérieure, puisque […] avait proposé à cette dernière un montant de [> 1 053 196,36 PLN].
            
         
               (248)
            
            
               La Commission reconnaît qu'un créancier privé, se trouvant dans la situation de l'ARP, accepterait une remise de 17,2 millions de PLN, étant donné qu'il n'aurait pas de motif légitime d'espérer que la procédure de faillite lui permette d'obtenir un recouvrement supérieur. Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission considère donc que le comportement adopté par l'ARP en ce qui concerne la conversion de créances en une participation, réalisée en 2010, est conforme au principe de l'investisseur privé et ne constitue pas en conséquence une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
            
         IX.   CONCLUSION
   
   
               (249)
            
            
               La Commission constate que la procédure formelle d'examen, ouverte en vertu de l'article 8 du règlement de procédure et visant des injections de capital d'un montant de 113 millions de PLN notifiées puis retirées par les autorités polonaises, est devenue sans objet.
            
         
               (250)
            
            
               En ce qui concerne l'absence d'exécution forcée des engagements à l'égard des créanciers publics et leur régularisation ultérieure, la Commission est d'avis que les créanciers publics ont agi conformément au principe du créancier privé. En conséquence, leur comportement est exempt d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
            
         
               (251)
            
            
               La Commission reconnaît que la conversion partielle de créances en capital propre prévue par l'ARP dans le cadre du plan révisé ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, car elle est conforme au principe du créancier privé. La Commission estime aussi que les prêts de 2007 et de 2008 en faveur de PZL Wrocław ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, car ils sont conformes au principe de l'investisseur privé,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui visait des injections de capital d'un montant de 113 millions de PLN, considérant que la Pologne a retiré sa notification et n'entend pas poursuivre le projet bénéficiant de l'aide.
   Article 2
   1.   Le non-recouvrement partiel, entre 1998 et 2007, de créances détenues par les autorités polonaises sur PZL Hydral et leur rééchelonnement ultérieur sur les années 2007 à 2010 ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
   2.   Les prêts accordés par l'ARP à PZL Wrocław en 2007 (12,5 millions de PLN) et en 2008 (4 millions de PLN) ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
   3.   La remise partielle ultérieure de ces prêts portant sur un montant de 17,2 millions de PLN, effectuée sous la forme d'une conversion de la dette en participation, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
   Article 3
   La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 août 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Joaquín ALMUNIA
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO C 324 du 19.12.2008, p. 17.
   
      (2)  JO C 158 du 18.6.2010, p. 9.
   
      (3)  Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 145; acte 1625, tel que modifié.
   
      (4)  Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 122; acte 1320, tel que modifié.
   
      (5)  Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 116; acte 1090, tel que modifié.
   
      (6)  Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 192; acte 1965, tel que modifié.
   
      (7)  Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 214; acte 1571, tel que modifié.
   
      (8)  Informations confidentielles.
   
      (9)  Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 1997, no 140; acte 939, tel que modifié.
   
      (10)  1 USD = 3,3 PLN, cours du 22 juin 2010. Ce taux a été utilisé pour convertir en PLN tous les montants en USD figurant dans la présente décision, à des fins de comparaison et à titre purement indicatif.
   
      (11)  Les montants réels dépendent du volume des ventes réalisé.
   
      (12)  Dans la réglementation polonaise, le transfert automatique vers un rang plus élevé en termes de priorité des droits enregistrés au livre foncier est un principe qui découle de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1982 relative aux registres fonciers et aux hypothèques [Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 19; acte 147].
   
      (13)  Ce montant correspond aux frais de recouvrement calculés par l'administration fiscale de Wrocław-Psie Pole.
   
      (14)  Les intérêts calculés sur les arriérés fiscaux concernent toutes les créances à l'égard d'organismes fiscaux et d'entités publiques. Des entités telles que l'Institut d'assurance sociale possèdent des dispositions juridiques propres régissant l'obligation de recouvrer les cotisations non versées dans les délais. Toutefois, pour le calcul des intérêts sur ces montants, les dispositions juridiques renvoient à la loi du 29 août 1997 – Code général des impôts. Le tableau montre les taux d'intérêt annuels, qui connaissent de fréquentes variations, l'article 56 du code général des impôts imposant au ministre des finances d'arrêter et de publier le taux d'intérêt applicable aux arriérés fiscaux en tenant compte de l'évolution du marché et des taux pratiqués par la Banque nationale de Pologne. Les règles précises pour le calcul des intérêts sur les arriétés fiscaux sont exposées dans le règlement du ministre des finances du 22 août 2005 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 165; acte 1373] et précédemment dans des règlements du ministre des finances de 1997, 2001 et 2002. L'évolution des engagements à l'égard des créanciers publics qui est présentée tient compte de tous les remboursements partiels des montants dus.
   
      (15)  Dans ce tableau et dans la suite de la présente décision, la notion de «bénéfice net» s'entend comme le bénéfice avant impôt.
   
      (16)  Loi du 28 février 2003 – Loi relative à l'insolvabilité et à l'assainissement [Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 60; acte 535, tel que modifié].
   
      (17)  Le nantissement enregistré est régi par les dispositions de la loi sur les nantissements enregistrés et le registre des nantissements [Journal des lois (Dziennik Ustaw) du 6 décembre 1996, no 149; acte 703, tel que modifié]. L'établissement d'un nantissement enregistré nécessite un accord entre le créancier (le bénéficiaire du nantissement) et la personne qui a le pouvoir de disposer de l'objet donné en nantissement (le débiteur), ainsi que l'inscription au registre des nantissements tenu par un tribunal régional. Les biens donnés en nantissement peuvent être laissés à la disposition du débiteur, qui reste habilité à en disposer, ou être confiés à un tiers, avec l'accord de ce dernier.
   
      (18)  Le nantissement ordinaire est régi par les dispositions du code civil polonais. Il naît d'un accord conclu entre le propriétaire du bien (débiteur) et le bénéficiaire du nantissement (créancier) et, hormis les exceptions prévues par la loi, le bien donné en nantissement doit être remis au bénéficiaire du nantissement ou à un tiers.
   
      (19)  Ces méthodes sont toutes trois fondées sur le résultat. Pour évaluer les résultats futurs, on utilise le bénéfice net prévu, les flux de trésorerie nets prévus ou le bénéfice net prévu augmenté de l'amortissement. Le bénéfice net augmenté de l'amortissement est la première étape dans le processus d'analyse des ressources financières dans la comptabilité financière.
   
      (20)  Dans la littérature spécialisée, le CMPC est défini comme le calcul du coût total du capital pour une entreprise, dans lequel chaque catégorie de capital (qu'il s'agisse des fonds propres ou des dettes) se voit attribuer une pondération proportionnelle. Toutes les sources de capital (actions ordinaires et privilégiées, obligations et autres dettes à long terme) sont prises en compte dans le calcul du CMPC. Le CMPC est la moyenne pondérée des coûts des différents éléments du capital. De ce fait, il résulte de l'application d'une formule mathématique et, en tant que tel, ne saurait être contesté.
   
      (21)  Les autorités polonaises considéraient qu'il était raisonnable de supposer que la valeur de PZL Wrocław s'élevait au moins à […]. Sur cette base, […] % des actions de PZL Wrocław valaient 20,3 millions de PLN.
   
      (22)  La valeur de marché réelle est définie dans la littérature économique comme le prix qu'un acquéreur consentant est disposé à payer, pour une activité ou un actif donné, à un vendeur consentant, aucun des deux n'étant contraint de vendre ou d'acheter et tous les deux étant raisonnablement informés de tous les faits pertinents au moment de l'opération.
   
      (23)  La méthode de la valeur des actifs nets corrigés repose sur une évaluation de l'entreprise «en activité» en ajustant la valeur de tous les actifs et de tous les engagements à leur «valeur de marché réelle». La «valeur de marché réelle» est définie dans la littérature économique comme le prix qu'un acquéreur consentant est disposé à payer, pour une activité ou un actif donné, à un vendeur consentant, aucun des deux n'étant contraint de vendre ou d'acheter et tous les deux étant raisonnablement informés de tous les faits pertinents au moment de l'opération.
   
      (24)  Les contrats étaient libellés en euros.
   
      (25)  En particulier, au salon ILA de Berlin, au salon de l'aéronautique de Paris, à celui de Farnborough (Royaume-Uni) et en Pologne, au Salon international de l'industrie de la défense (MPSO).
   
      (26)  […] est une des principales entreprises d'outsourcing en Europe; elle emploie près de […] personnes et sa valeur est estimée à environ […] (source: offre du 30 septembre 2008).
   
      (27)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.
   
      (28)  Arrêt du 29 juin 1999 dans l'affaire C-256/97, DMT (Rec. p. I-3913, point 21).
   
      (29)  Les coûts alternatifs sont les coûts produits par un ensemble de conditions ou de circonstances alternatives données (par rapport aux coûts supportés ou survenant dans des conditions ordinaires).
   
      (30)  Affaire C-342/96, Espagne/Commission, Rec. 1999, p. I-2459.
   
      (31)  Affaire T-152/99, HAMSA/Commission, point 170, Rec. 2002, p. II-3049.
   
      (32)  Cette somme est affectée au remboursement des engagements à l’égard de l’Institut d’assurance sociale.
   
      (33)  Les autorités polonaises ont précisé par ailleurs que les engagements de la société à l’égard de la municipalité de Wrocław atteignaient 32 094 812,25 PLN au total, et celles à l’égard du Fonds national de réhabilitation des personnes handicapées 14 578 542,46 PLN. Comme précisé au considérant 135, l’audit n’a pas tenu compte des intérêts respectifs calculés de manière rétroactive pour ces deux créanciers.
   
      (34)  Une pénalité de retard sera calculée.
   
      (35)  Loi du 29 août 1997 — Code général des impôts [Journal des lois (Dziennik Ustaw) no 8 de 2005; acte 60, tel que modifié]. L’article 112 prévoit que l’acquéreur d’une entreprise ou d’un établissement organisé d’une entreprise répond sur l’ensemble de son patrimoine, solidairement avec l’assujetti, des arriérés fiscaux existant à la date de l’acquisition et liés à l’activité économique exercée, sauf s'il ne pouvait en connaître l’existence malgré la diligence raisonnable dont il a fait preuve. L’article 118 prévoit qu’il n’est plus possible de prendre une décision relative à la responsabilité d’un contribuable tiers s’il s’est écoulé plus de cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’arriéré fiscal est né.
   
      (36)  Montant comprenant des engagements à l’égard de l’Institut d’assurance sociale à hauteur de 7,5 millions de PLN, de l’administration fiscale de Basse-Silésie à hauteur de 19,1 millions, de la municipalité de Wrocław à hauteur de 24,9 millions et du Fonds national de réhabilitation des personnes handicapées à hauteur de 12,9 millions.
   
      (37)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
   
      (38)  Affaire C-256/97, DM Transport, Rec. 1999, p. I-3913, point 30; affaire T-36/99, Lenzing/Commission, Rec. 2004, p. II-3597, points 137 et 139.
   
      (39)  Affaire C-256/97, DM Transport, Rec. 1999, p. I-3913, point 30.
   
      (40)  Affaire C-342/96, Espagne/Commission, Rec. 1999, p. I-2459, point 46; affaire C-256/97, DMT, Rec. 1999, p. I-3913, point 24; affaire T-152/99, HAMSA/Commission, Rec. 2002, p. II-3049, point 167; affaire T-198/01, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, Rec. p. II-2717, point 99; affaire T-68/03, Olympic Airways/Commission, p. II-2911, point 283.
   
      (41)  Affaire C-256/97, DMT, Rec. 1999, p. I-3913, point 30; affaire T-152/99, HAMSA/Commission, Rec. 2002, p. II-3049, point 168; affaire T-46/97, SIC/Commission, Rec. 2000, p. II-2125, point 95; affaire T-68/03, Olympic Airways/Commission, Rec. p. II-2911, point 283.
   
      (42)  L'application des normes comptables internationales est rendue obligatoire dans l'Union par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, JO L 261 du 13.10.2003 p. 1.
   
      (43)  Affaire T-16/96, Cityflyer/ Commission, Rec. 1998, p. II-575, point 51.
   
      (44)  Affaires jointes T-228/99 et T-233/99, Westdeutsche Landesbank/Commission, Rec. 2003, p. II-435, point 314.