CELEX: 22020D0896
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision NO 1/2020 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 19 juin 2020 concernant l’alignement de la décision no 2/2019 avec les dates de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil reportées en raison de la pandémie de COVID-19 [2020/896]

30.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 206/65
               
            
         DÉCISION NO 1/2020 DU COMITÉ DES TRANSPORTS TERRESTRES COMMUNAUTÉ/SUISSE
         du 19 juin 2020
         concernant l’alignement de la décision no 2/2019 avec les dates de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil reportées en raison de la pandémie de COVID-19 [2020/896]
         LE COMITÉ,
         vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (1) (ci-après «l’accord»), et notamment son article 52 paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         La décision no 2/2019 du Comité mixte du 13 décembre 2019 (2) vise à maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne, en conformité avec les exigences introduites par la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (3) et la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (4). En raison des circonstances extraordinaires résultant de la pandémie de COVID-19, le Parlement européen et le Conseil ont reporté les dates de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en adoptant la directive (UE) 2020/700. (5) Il convient d’aligner la décision no 2/2019 du Comité mixte avec les dates de transposition telles que modifiées par cette directive,
         DÉCIDE:
         
            Article premier
            Un nouveau paragraphe 2 bis est inséré à l’article 7 de la décision no 2/2019 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 13 décembre 2019 comme suit:
            
                        «2 bis.
                     
                     
                        L’article 2, paragraphe 1, et/ou l’article 3, paragraphe 1, de la décision no 1/2013 du Comité mixte continuent de s’appliquer jusqu’au 31 octobre 2020 en ce qui concerne les États membres qui ont notifié l’Agence et la Commission en vertu de l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797 ou de l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798.»
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Berne, le 19 juin 2020.
            
               
                  Pour la Confédération suisse
               
               
                  Le président
               
               Peter FÜGLISTALER
            
            
               
                  Pour l’Union européenne
               
               
                  La cheffe de la délégation de l’Union européenne
               
               Elisabeth WERNER
            
         
         
            (1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 91.
         
            (2)  JO L 13 du 17.1.2020, p. 43.
         
            (3)  Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).
         
            (4)  Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).
         
            (5)  Directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition (JO L 165 du 27.5.2020, p. 27).