CELEX: C2006/131/64
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-167/06 P: Pourvoi formé le  29 mars 2006  par M me  Ermioni Komninou, M. Grigorios Ntokos, M. Donatos Pappas, M. Vasileios Pappas, M. Aristeidis Pappas, M me  Eleftheria Pappa, M me  Lamprini Pappa, M me  Eirini Pappa, M me  Alexandra Ntokou, M. Fotios Dimitriou, M me  Zoï Dimitriou, M. Petros Bolosis, M me  Despina Bolosi, M. Konstantinos Bolosis et M. Thomas Bolosis contre l'ordonnance rendue le  13 janvier 2006  dans l'affaire T-42/04, Komninou e.a./Commission

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/34
            
         Pourvoi formé le 29 mars 2006 par Mme Ermioni Komninou, M. Grigorios Ntokos, M. Donatos Pappas, M. Vasileios Pappas, M. Aristeidis Pappas, Mme Eleftheria Pappa, Mme Lamprini Pappa, Mme Eirini Pappa, Mme Alexandra Ntokou, M. Fotios Dimitriou, Mme Zoï Dimitriou, M. Petros Bolosis, Mme Despina Bolosi, M. Konstantinos Bolosis et M. Thomas Bolosis contre l'ordonnance rendue le 13 janvier 2006 dans l'affaire T-42/04, Komninou e.a./Commission
   (Affaire C-167/06 P)
   (2006/C 131/64)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Parties requérantes: Mme Ermioni Komninou, M. Grigorios Ntokos, M. Donatos Pappas, M. Vasileios Pappas, M. Aristeidis Pappas, Mme Eleftheria Pappa, Mme Lamprini Pappa, Mme Eirini Pappa, Mme Alexandra Ntokou, M. Fotios Dimitriou, Mme Zoï Dimitriou, M. Petros Bolosis, Mme Despina Bolosi, M. Konstantinos Bolosis et M. Thomas Bolosis, (représentant: G. Dellis, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: la Commission.
   Conclusions des parties requérantes
   
               —
            
            
               Accueillir le présent recours;
            
         
               —
            
            
               Annuler l'ordonnance attaquée du Tribunal, du 13 janvier 2006, dans l'affaire T-42/04;
            
         
               —
            
            
               Statuer sur le recours des requérants du 10 février 2004, le déclarer recevable et condamner la Commission européenne à verser à chacun des requérants la somme de deux cent mille (200 000) euros, portant intérêt légal au taux de 8 % à compter de l'arrêt de la Cour et jusqu'au complet paiement;
            
         
               —
            
            
               Condamner la défenderesse aux dépens encourus par les requérants en première instance et dans le cadre du pourvoi et, à titre subsidiaire, en cas de rejet du présent pourvoi, condamner la défenderesse ou, en tout état de cause, chaque partie, à supporter ses propres dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le pourvoi dans l'affaire C-167/06, qui a été formé par 15 demandeurs, demeurant à Parga (département de Prévéza, Grèce), est dirigé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 janvier 2006 dans l'affaire T-42/04. Dans cette ordonnance, le Tribunal a rejeté comme étant manifestement dénué de fondement leur recours en indemnité, dirigé le 10 février 2004 contre la Commission des Communautés européennes.
   Par requête du 10 février déposée au Tribunal de première instance des Communautés européennes, les requérants avaient agi contre la Commission en lui demandant de les indemniser du préjudice moral qu'ils avaient subi du fait de l'attitude de la Commission, à la suite de leur plainte du 7 juillet 1995 relative à une violation, par les autorités helléniques, du droit communautaire de l'environnement et, plus particulièrement, des articles 3 et 5 de la directive 85/337/CEE dans le cadre d'un projet de construction de la station d'épuration biologique précitée, au lieu-dit «Varka».
   Ils ont fait valoir que l'attitude globale et continue de la Commission à leur égard constituait un cas manifeste de mauvaise administration. En particulier:
   
               1.
            
            
               au début, la Commission ne les a pas, en premier lieu, informés en temps utile de l'état d'avancement de leur plainte, leur a dissimulé des informations et les a trompés quant à l'avancement de leur affaire; en deuxième lieu, la Commission a rejeté leur plainte aux termes d'une motivation manifestement contraire aux dispositions du droit communautaire de l'environnement et de la jurisprudence de la Cour; en troisième lieu, elle n'a pas respecté les règles élémentaires d'impartialité qui s'appliquent à la gestion de leur cas par ses fonctionnaires;
            
         
               2.
            
            
               par la suite, après que les éléments mentionnés ci-dessus ont été confirmés par une décision du médiateur européen, elle n'a pas pris les mesures élémentaires pour remédier aux formes précitées de mauvaise administration. Qui plus est, elle a continué de considérer les requérants d'une manière dilatoire et non transparente: d'une part, elle a refusé d'admettre ses erreurs à leur égard, d'autre part, elle a refusé (tant lors du dépôt de la demande en indemnité qu'à ce jour) d'examiner quant au fond la plainte des requérants et d'assurer une interprétation uniforme et correcte du droit communautaire.
            
         Les requérants ont plus spécialement fait valoir que, indépendamment du fait de savoir si la position de la Commission sur l'application des dispositions de la directive 85/337/CEE était erronée ou non, la Commission a, de manière flagrante, enfreint par ladite attitude ses obligations fondamentales à l'égard des requérants, en leur qualité de citoyens européens et d'administrés, et plus précisément, qu'elle a enfreint les principes de bonne administration, d'impartialité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, tout en méconnaissant également dans les faits le droit de pétition qui est consacré en faveur des citoyens européens.
   Dans son ordonnance attaquée, le Tribunal de première instance a, sans examiner le bien fondé de la demande en indemnité, appliqué l'article 111 du règlement de procédure qui s'applique à cet égard, et il a jugé que: a) le recours est totalement dépourvu de base juridique et b) qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre la procédure devant le Tribunal, en particulier en procédant au dépôt d'autres mémoires et en organisant une procédure orale. Il a donc rejeté le recours dans son ensemble; il a par ailleurs non seulement imposé aux requérants de supporter leurs propres dépens mais également ceux de la Commission. L'ordonnance précitée a été notifiée à l'avocat ad litem des demandeurs au présent pourvoi le 25 janvier 2006, par lettre recommandée.
   Selon les termes de l'ordonnance précitée, qu'ils estiment juridiquement erronée au sens de l'article 225, deuxième alinéa, CE et de l'article 58 du statut de la Cour de justice des Communautés européennes, les requérants forment le pourvoi, qui est prévu par ces dispositions et par l'article 56 de ce même statut, d'une manière recevable, dans les délais, et sur la base d'un intérêt à agir manifeste. Dans le cadre du pourvoi, les demandeurs tentent de démontrer les erreurs juridiques relevées dans l'ordonnance attaquée.
   Ces erreurs se rapportent:
   
               i.
            
            
               au fait que le Tribunal a totalement omis d'examiner les moyens et les arguments des requérants par rapport à la violation du droit de pétition, tel qu'il est consacré en tant que volet de la citoyenneté européenne,
            
         
               ii.
            
            
               au fait que le Tribunal a, en tout état de cause, dénaturé le contenu de la décision du médiateur du 18 juillet 2002, qui constituait la preuve la plus pertinente invoquée par les requérants dans leur recours ou, en tout état de cause, le fait que le Tribunal commis une erreur dans la qualification juridique de cet élément,
            
         
               iii.
            
            
               au fait que le Tribunal n'a pas correctement interprété et appliqué les principes de bonne administration, d'impartialité et de confiance légitime, qu'il a dans certains cas, altéré le contenu des éléments de preuve et qu'il a, en tout état de cause, qualifié de manière erronée, sur le plan juridique, les faits figurant dans la requête et qui se rapportent à la violation des principes précités,
            
         
               iv.
            
            
               au fait que le Tribunal a omis d'examiner la demande en indemnité, ou qu'il ne l'a pas, en tout état de cause, examinée correctement, dans la mesure où il a considéré l'attitude litigieuse de la Commission comme étant l'addition de faits isolés et séparés les uns des autres, et non d'une manière globale, malgré le fait que la violation des règles communautaires invoquées et le préjudice subi par les requérants découlent à titre principal de l'attitude globale de la Commission pendant huit ans.
            
         Plus généralement, les demandeurs au pourvoi estiment que le Tribunal a omis de tirer les conclusions qui s'imposent de la règle fondamentale selon laquelle la Commission est responsable du traitement juste et conforme à la loi des procédures et que, en cas d'erreur, il lui incombe de supporter les conséquences financières d'une mauvaise administration. Par ailleurs, le non respect des règles fondamentales applicables à l'attitude de l'administration est susceptible de causer un préjudice moral, au titre duquel les citoyens européens peuvent demander réparation et indemnisation.