CELEX: 31963D0191
Language: fr
Date: 1963-02-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant modification de sa décision du 5 juillet 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de pâte à fondant en provenance du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Belgique et de la République française

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                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                          DIRECTIVES ET DÉCISIONS
               Décision de la Commission portant modification de sa décision du 5 juillet 1962,
               autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en répu­
               blique fédérale d'Allemagne, de pâte à fondant en provenance du royaume des
                          Pays-Bas, du royaume de Belgique et de la République française
                 (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                     (63/ 191/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                         compensatoire sur les importations, en répu­
 MIQUE EUROPÉENNE,                                             blique fédérale d'Allemagne, de pâte à fondant
                                                               en provenance du royaume des Pays-Bas, du
      vu le traité instituant la Communauté écono­             royaume de Belgique et de la République fran­
 mique européenne,                                             çaise,
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (x)                considérant, en ce qui concerne le sucre con­
 fondée notamment sur l'article 235 du traité,                 tenu dans la pâte à fondant, lorsque ce produit
 et prévoyant la perception d'une taxe compen­                 est exporté vers la république fédérale d'Alle­
 satoire sur certaines marchandises résultant de               magne, et compte tenu du mouvement de hausse
 la transformation de produits agricoles,                      qui s'est manifesté sur le marché mondial du
                                                               sucre, qu'il convient de retenir un cours moyen
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)            de 50 DM par 100 kg qui, majoré du prélève­
 établissant la liste des marchandises auxquelles              ment fixé en vertu de l'article 10 paragraphe 2
 peut être appliquée la décision précitée,                     du traité, s'établit à 68,— DM par 100 kg ;
      vu la décision de la Commission du 5 juillet                 considérant, en ce qui concerne le glucose
 1962 (3) autorisant la perception d'une taxe                  contenu dans le produit en cause, lorsqu'il est
                                                               exporté vers la république fédérale d'Allemagne,
                                                               qu'il y a lieu de retenir pour le maïs servant à
 C1) Journal officiel des Communautés européennes n0 30        sa fabrication, le prix C.A.F. moyen de cette
     du 20 avril 1962, p. 999/62 .                             céréale importée des pays tiers, majoré du pré­
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n° 30         lèvement fixé en vertu de l' article 10 para­
     du 20 avril 1962, p. 1000/62.
 (s) Journal officiel des Communautés européennes n° 68        graphe 2 du traité ; que, compte tenu d'un pré­
     du 31 juillet 1962, p. 1967/62.                            lèvement de 45 °/o du droit de 7 °/o prévu au
 ---pagebreak--- 8 . 3 . 63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         647/63
tarif commun et d'un taux , de transformation                    tarifaire n° ex 17.04 C du tarif douanier commun)
du maïs en glucose de 161 kg de maïs pour 100                    sont modifiés comme suit :
kg de glucose, le prix à retenir pour le glucose
contenu dans les produits exportés s'établit                     1.     Dans le cas où la taxe compensatoire est
actuellement à 34,92 DM par 100 kg ;                             perçue par l'État membre exportateur, son mon­
                                                                 tant pour 100 kg de pâte à fondant est fixé en
       considérant, en revanche, que le prix moyen               ce qui concerne les importations en république
pratiqué dans la république fédérale d'Alle­                     fédérale d'Allemagne:
magne pour le maïs destiné à la fabrication du
glucose peut être fixé actuellement à 24,75 DM                        — en provenance du royaume de Belgique à
par 100 kg; que, compte tenu du taux de trans­                            111,62 frb .
formation précité, un prix de 39,85 DM par                            — en provenance de la République française
100 kg de glucose dans la république fédérale                             à 11,02 frf.
d'Allemagne peut être retenu;                                         — en provenance du royaume des Pays-Bas
                                                                          à 8,08 FI.
       considérant que le prix moyen actuellement
pratiqué pour la pâte à fondant vendue franco­                   2.     Dans le cas où la taxe est perçue par la
frontière, non dédouanée, taxe compensatoire                     république fédérale d'Allemagne, son montant
non comprise, s'établit à 64 DM par 100 kg ;                     est fixé à 10,49 DM par 100 kg de pâte à fondant.
        considérant qu'il résulte des données pré­               3 . La république fédérale d'Allemagne appli­
citées que les éléments, pris en considération                   que à l'importation de pâte à fondant en prove­
pour la fixation de la taxe compensatoire dont                   nance des pays tiers une taxe compensatoire
la perception a été autorisée par la décision de                 d'un montant de 12,71 DM par 100 kg.
la Commission du 5 juillet 1962 susvisée, ont
subi des modifications sensibles et qu'il y a lieu                                          Article 2
 de modifier en conséquence les montants de
cette taxe compensatoire,                                             La présente décision est destinee au royaume
                                                                 de Belgique, à la république fédérale d'Alle­
                                                                 magne, à la République française et au royaume
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                                 des Pays-Bas.
                                                                       Fait à Bruxelles, le 13 février 1963 .
                        Article premier
        Les montants de la taxe compensatoire fixés                                                    Par la Commission
 par décision de la Commission du 5 juillet 1962,
 en ce qui concerne les importations, en république                                                       Le président
 fédérale d'Allemagne, de pâte à fondant (position                                                     Walter HALLSTEIN
                 Décision de la Commission portant modification de sa décision du 5 juillet 1962,
                 autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en répu­
                            blique fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance
                                                 du royaume des Pays-Bas
                          (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (63/192/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ECONO­                            toire sur certaines marchandises résultant de la
 MIQUE EUROPÉENNE,                                                transformation de produits agricoles,
        vu le traité instituant la Communauté écono­                   vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)
 mique européenne,                                                établissant la liste des marchandises auxquelles
                                                                  peut être appliquée la décision précitée,
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (x)                  vu la décision de la Commission du 5 juillet
 fondée notamment sur l'article 235 du traité et                  1962 (3) autorisant la perception d'une taxe com­
 prévoyant la perception d'une taxe compensa­
                                                                  (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 30
                                                                      du 20 avril 1962, p. 1000/62.
 0 Journal officiel des Communautés européennes n0 30             (3) Journal officiel des Communautés européennes n0 68
       du 20 avril 1962, p. 999/62 .                                  du 31 juillet 1962, p. 1965/62 .