CELEX: 62007TJ0401
Language: fr
Date: 2011-03-03 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011. # Caixa Geral de Depósitos, SA contre Commission européenne. # FEDER - Réduction d’un concours financier - Subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal - Recours en annulation - Affectation directe - Irrecevabilité - Clause compromissoire. # Affaire T-401/07.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011 – Caixa Geral de Depósitos/Commission(affaire T-401/07)
      « FEDER – Réduction d’un concours financier – Subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal – Recours en annulation – Affectation directe – Irrecevabilité – Clause compromissoire »
      1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation
            directe - Critères - Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d'un concours financier du Fonds
            européen de développement régional - Décision n'imposant pas de procéder à la récupération des sommes versées auprès des bénéficiaires
            finals - Absence de marge d'appréciation de l'État membre concerné quant à la récupération desdits montants découlant du droit
            national - Recours formé par l'organisme chargé de la gestion dudit concours - Absence d'affectation directe – Irrecevabilité
            (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 61-90)
      2.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Compétence du Tribunal définie par la clause compromissoire
            - Compétence dérogatoire au droit commun - Interprétation restrictive - Demande visant à obtenir le paiement du solde d'un
            concours financier communautaire - Demande échappant au champ d'application de la clause compromissoire - Incompétence du
            Tribunal (Art. 238 CE) (cf. points 99-102)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision C (2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, relative à la réduction
                  du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d’aide à l’investissement
                  local au Portugal au titre de la décision C (95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et demande de condamnation de
                  la Commission au paiement du solde du concours en vertu de l’article 238 CE.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Caixa Geral de Depósitos, SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
                     
                  
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	La République portugaise supportera ses propres dépens.