CELEX: 62013TA0402
Language: fr
Date: 2014-11-25 00:00:00
Title: Affaire T-402/13: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Orange/Commission («Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Proportionnalité – Caractère approprié – Nécessité – Absence de caractère arbitraire – Motivation»)

19.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/35
            
         
      Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Orange/Commission
      (Affaire T-402/13) (1)
      
      («Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Proportionnalité - Caractère approprié - Nécessité - Absence de caractère arbitraire - Motivation»)
      (2015/C 016/56)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Orange (Paris, France) (représentants: J.-P. Gunther et A. Giraud, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et F. Ronkes Agerbeek, agents)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation des décisions C (2013) 4103 final et C (2013) 4194 final de la Commission du 25 et du 27 juin 2013, relatives à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, adressées respectivement à France Télécom SA et Orange ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elles.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Orange est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 313 du 26.10.2013.