CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-03-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 février 1987, concernant les certificats «mécanisme complémentaire aux échanges» demandés du 1er au 10 février 1987 dans le secteur des céréales

N0 L 65/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                    10. 3 . 87
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 février 1987
                    concernant les        certificats  « mécanisme        complémentaire       aux    échanges »
                            demandés du 1er au 10 février 1987 dans le secteur des céréales
                                                           (87/ 155/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tation de froment tendre panifiable en Espagne ; qu il
                                                                      convient d'arrêter les dispositions nécessaires quant à l'ac­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ceptation desdites demandes,
péenne,
                                                                    . A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28                                      Article premier
février 1986, déterminant les modalités d'application du              Les demandes de certificats « MCE » pour le froment
mécanisme complémentaire applicable aux échanges                      tendre panifiable relevant de la sous-position 10.01 B I du
(MCE) ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             tarif douanier commun déposées au cours de la période
n0 3866/86 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,              du 1 er au 10 février 1987 et communiquées à la Commis­
                                                                      sion sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés
considérant que le règlement (CEE) n0 598/86 de la                    d'un coefficient de 0,20206 % .
Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour                                           Article 2
les importations en Espagne de froment tendre panifiable
en provenance de la Communauté dans sa composition                    Les États membres sont destinataires de la présente déci­
au 31 décembre 1985 (3), modifié par le règlement (CEE)               sion .
n0 3592/86 (4), prévoit que les certificats « MCE » délivrés
au cours d'un mois ne peuvent dépasser 50 % de la quan­
tité « objectif » ;                                                   Fait à Bruxelles, le 18 février 1987.
considérant que, sur base de l'article 6 paragraphe 3 du                                           Par la Commission
règlement (CEE) n0 574/86, la Commission a reçu pour la                                            Frans ANDRIESSEN
période du 1 er au 10 février 1987, communication des
demandes recevables de certificats « MCE » pour l'impor­                                              Vice-président
(') JO  n° L 57 du 1 . 3.  1986, p. 1 .
(2) JO  n0 L 359 du 19.   12. 1986, p. 33.
(3) JO  n0 L 58 du 1 . 3.  1986, p. 16.
(4) JO  n0 L 334 du 27.   11 . 1986, p. 19.