CELEX: 32013R0999
Language: fr
Date: 2013-10-17 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 999/2013 de la Commission du 17 octobre 2013 relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 616/2007 pour la viande de volaille

18.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/7
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 999/2013 DE LA COMMISSION
   du 17 octobre 2013
   relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volaille
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (3) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation introduites, en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4 A, 6 A, 7 et 8, au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2013 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2014 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.
            
         
               (3)
            
            
               Les demandes de droits d'importation introduites, en ce qui concerne le groupe 5 A, au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2013 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2014 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être attribués, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2014 en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4 A, 6 A, 7 et 8, sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
   2.   Les demandes de droits d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2014 en ce qui concerne le groupe 5 A, sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.
   
      ANNEXE
      
                  Numéro du groupe
               
               
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.1.2014 au 31.3.2014
                  (%)
               
            
                  1
               
               
                  09.4211
               
               
                  0,448828
               
            
                  4A
               
               
                  09.4214
               
               
                  0,559284
               
            
                  09.4251
               
               
                  1,58228
               
            
                  09.4252
               
               
                  14,290977
               
            
                  6A
               
               
                  09.4216
               
               
                  0,490584
               
            
                  09.4260
               
               
                  1,801814
               
            
         
      
                  Numéro du groupe
               
               
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution des demandes de droits d'importation introduites pour la sous-période du 1.1.2014 au 31.3.2014
                  (%)
               
            
                  5A
               
               
                  09.4215
               
               
                  0,712758
               
            
                  09.4254
               
               
                  1,161443
               
            
                  09.4255
               
               
                  4,424789