CELEX: 31972L0275
Language: fr
Date: 1972-07-20 00:00:00
Title: Directive 72/275/CEE du Conseil, du 20 juillet 1972, modifiant la directive concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux

Avis juridique important

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31972L0275

Directive 72/275/CEE du Conseil, du 20 juillet 1972, modifiant la directive concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux  

Journal officiel n° L 171 du 29/07/1972 p. 0039 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 4 p. 0229  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(III) p. 0726  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 4 p. 0229  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(III) p. 0765  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 8 p. 0093  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 6 p. 0054  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 6 p. 0054 

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 juillet 1972  modifiant la directive concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux  (72/275/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que l'article 4 de la directive du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1) prévoit que la procédure prévue pour cette introduction et fixée à l'article 3 de la directive précitée est applicable pendant une période de 18 mois à compter de la date à laquelle le Comité permanent des aliments des animaux aura été saisi pour la première fois, soit en application de l'article 3 paragraphe 1, soit sur la base de toute autre disposition analogue;  considérant que ce Comité a été saisi pour la première fois de deux projets de directive de la Commission, lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 1970 ; qu'en conséquence cette procédure ne serait plus applicable depuis le 16 juin 1972;  considérant toutefois que cette procédure a donné entière satisfaction dans le passé et qu'il convient dès lors de la maintenir au-delà de la période retenue précédemment,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Avec effet au 16 juin 1972, l'article 4 de la directive du Conseil du 20 juillet 1970 est supprimé.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972.  Par le Conseil  Le président  T. WESTERTERP  (1)JO nº L 170 du 3.8.1970, p. 2.