CELEX: 31976R1296
Language: fr
Date: 1976-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1296/76 du Conseil, du 1er juin 1976, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1975, au Comité international de la Croix-Rouge, en faveur des réfugiés de Timor

4 . 6 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 146/ 1
                                                                  I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1296/76 DU CONSEIL
                                                         du 1 er juin 1976
                 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre , dans le cadre du programme
                 d'aide alimentaire de 1975 , au Comité international de la Croix-Rouge, en faveur
                                                     des réfugiés de Timor
»  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu il est nécessaire que la Communauté
                                                                     prenne à sa charge les frais de livraison de l'aide
; vu le traité instituant la Communauté économique                   alimentaire jusqu'au stade caf,
   européenne,
  vu le règlement (CEE) n° 1347/75 du Conseil, du 26
   mai 1975, établissant les règles générales relatives à la         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
   fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
   programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays
   en voie de développement et à certains organismes                                     Article premier
   internationaux ('), et notamment ses articles 3 et 7,
                                                                     Sur les 3 800 tonnes de lait écréme en poudre, prévues
  vu la proposition de la Commission ,                               à titre de réserve par le règlement (CEE) n0 1348/75,
                                                                     100 tonnes sont affectées au Comité international de
  considérant que le règlement (CEE) n0 1347/75
   prévoit la fourniture, à titre d'aide alimentaire, de             la Croix-Rouge en faveur des réfugiés de Timor.
  43 010 tonnes de lait écrémé en poudre à certains
   pays en voie de développement et à certains orga­                                         Article 2
   nismes internationaux ;
                                                                     Aux fins visées à 1 article 1 er, le financement commu­
  considérant que le règlement (CEE) n0 1348 /75 du
  Conseil , du 26 mai 1975, relatif à la fourniture de lait          nautaire s'étend aux dépenses concernant la livraison
  écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide                du produit jusqu'au stade caf.
  alimentaire de 1975, à certains pays en voie de
  développement et à certains organismes internatio­                                         Article 3
   naux (2), prévoit une réserve de 3 800 tonnes de lait
  écrémé en poudre ; qu'il y a lieu d'octroyer une partie            Le present règlement entre en vigueur le troisième
  de cette quantité au Comité international de la Croix­             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  Rouge en faveur des réfugiés de Timor ;                            des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 1 er juin 1976.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    G. THORN
  (') JO n° L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 1 .
  (2 ) JO n° L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 3 .