CELEX: 31995R2085
Language: fr
Date: 1995-08-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2085/95 DE LA COMMISSION du 31 août 1995 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

1 . 9 . 95            FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 206/9
                                  REGLEMENT (CE) N° 2085/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 août 1995
                  fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits
                                         du secteur du riz d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                   l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Ç),
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                   95 (8), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
1992, portant mesures spécifiques concernant certains              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),          États membres ; que les modalités d'application et de
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3290/^4           détermination de ces conversions ont été établies dans le
de la Commission (2), et notamment son article 10,                 règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (9),
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement           95 H ;
(CEE) n0 1 600/92, la satisfaction des besoins des Açores et
de Madère en riz est garantie en termes de quantités, de           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions        tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélèvement           ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
de riz d'origine communautaire, ce qui implique l'octroi           européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire ;           conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et
que cette aide doit être fixée en prenant en considération         de Madère aux montants repris en annexe ;
notamment les coûts des différentes sources d'approvi­
sionnement, et notamment la base des prix pratiqués à              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'exportation vers les pays tiers ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2596/93 (4), prévoit les modalités communes                                       Article premier
d'application du régime d'approvisionnement spécifique
des Açores et de Madère en certains produits agricoles,            En application de l'article 10 du règlement (CEE)
dont le riz ; que des modalités complémentaires ou déro­           n0 1600 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
gatoires aux dispositions du règlement précité ont été             d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
établies par le règlement (CEE) n0 1983/92 de la Commis­           provisionnement spécifique des Açores et de Madère sont
sion, du 16 juillet 1992, portant modalités d'application          fixés à l'annexe du présent règlement.
du régime spécifique pour l'approvisionnement en
produits du secteur du riz des Açores et de Madère et                                         Article 2
établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel
pour ces produits (% modifié en dernier lieu par le règle­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
ment (CE) n0 1683/94 (6) ;                                          1995 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Karel VAN MIERT
                                                                           Membre de la Commission
(<)  JO  n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1 .
(2)  JO  n° L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
0    JO  n0 L 179 du  1 . 7. 1992, p. 6.                            O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 (4) JO  n0 L 238 du  23. 9. 1993, p. 24.                           O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O    JO  n0 L 198 du  17. 7. 1992, p. 37.                           O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n0 L 178 du 12. 7. 1994, p. 53.                                H JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 206/ 10      FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 9 . 95
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 août 1995, fixant les montants des aides à la
             fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                                (en ecus/tonne)
                                                                            Montant de l'aide
                          Désignation des marchandises
                                    (code NC)                                 Destination
                                                                     Açores                   Madère
             Riz blanchi
               ( 1006 30)                                            293,00                   293,00