CELEX: 31972R1433
Language: fr
Date: 1972-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1433/72 de la Commission, du 6 juillet 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

7 . 7 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 153 /5
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1433/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 juillet 1972
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
EUROPÉENNES,                                                         établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
                                                                     règlement n° 140/67/CEE (5), modifié par le
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement ( CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour
européenne,                                                          base, pour chaque mois de validité du certificat
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
juin 1967, portant organisation commune des                          offres pour embarquement le mois au cours duquel
marchés dans le secteur des céréales (x), modifié en                 sera effectuée l'exportation ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),
                                                                     considérant que le montant préfixé de la restitution
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier
                                                                     applicable à une exportation effectuée le troisième
alinéa troisième phrase,
                                                                     mois suivant celui au cours duquel le certificat
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4               d'exportation a été délivré, est appliqué à une
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution appli­                    exportation effectuée ultérieurement pendant la
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                  période de validité du certificat ;
de la demande de certificat, ajustée en fonction du
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une               sitions précitées que le correctif doit être fixé comme
exportation à réaliser pendant la durée de validité du               il est indiqué au tableau annexé au présent
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                règlement ; que le correctif ainsi fixé sera modifié
 appliqué à la restitution ;                                         lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-
                                                                     dessus impliquera une modification de son montant
 considérant que le règlement n0 633 /67/ CEE (3),                   supérieure à 0,125 unité de compte ;
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
 737/69 (4), a établi les modalités de la fixation de la             considérant que les mesures prévues au présent
 restitution à l'exportation des céréales ;                          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                     gestion pour les céréales,
 considérant que, en vertu de ce règlement, la
 restitution applicable le jour du dépôt de la demande               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un
montant égal au maximum à la différence entre le                                            Article premier
prix caf d'achat à terme et le prix caf lorsque le
premier est supérieur au second de plus d'une unité                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
de compte ; que la restitution doit, par contre, être                l'avance pour les exportations des céréales, visé à
augmentée d'un montant égal au maximum à la                          l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
différence entre le prix caf et le prix caf d' achat à                CEE, est fixé au tableau annexé au présent
terme lorsque le premier est supérieur au second de                  règlement.
plus d'une unité de compte ;                                                                   Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé                      Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet
conformément à l' article 13 du règlement n° 120/                    1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 ( 1) JO n<> 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8 .
 C3) JO no 233 du 28 . 9. 1967, p. 9.                                (5) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ( 4) JO no L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13 .                             («) JO n» L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 153/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 7 . 72
                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 6 juillet 1972, fixant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                       ( UC / tonne)
        Numéro du
                                                                   Courant       1 er term . 2e term . 3 e term .
       tarif douanier       Désignation de la marchandise             7                8         9         10
          commun
          10.01 A      Froment tendre et méteil                        0               0         0          0
          10.01 B      Froment dur                                     0               0         0          0
          10.02        Seigle                                          0               0         0          0
          10.03        Orge                                            0               0         0          0
          10.04        Avoine                                          0               0         0          0
          10.05 B      Maïs autre que maïs hybride des­                0               0         0          0
                         tiné à l'ensemencement
          10.07 B      Millet                                          0               0         0          0
          10.07 C      Graines de sorgho                               0               0         0          0