CELEX: 31986R0957
Language: fr
Date: 1986-04-03
Title: Règlement (CEE) n 957/86 de la Commission, du 2 avril 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

3 . 4. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 88 /27
                               REGLEMENT (CEE) N° 957/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 avril 1986
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       ment (CEE) n° 1 633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                 pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
péenne,                                                          produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                  10 mars 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans les
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin          annexes ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 882/86 (2),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                              Article premier
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n°
3451 /85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et         Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
son article 4 paragraphe 1 ,                                     de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                 de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre           n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,    semaine commençant le 10 mars 1986, le montant de la
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)           prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine                                       Article 2
commençant le 10 mars 1986 ;
                                                                 Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­        règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à         région 5 au cours de la semaine commençant le
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           10 mars 1986 les montants à percevoir équivalent à ceux
sion ;                                                           fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                     Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle       Il est applicable à partir du 10 mars 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 avril 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(i) JO n0 L 82 du 27. 3. 1986, p. 3.
 (3) JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 h) JO n° L 328 du 7. 12. 1985, p. 23.
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                                                             ANNEXE I
            fixant,    pour     la   semaine     commençant            le    10    mars    1986,   le   niveau  de    la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                                région 5
                          Désignation des marchandises                                Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­                62,444 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                            la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 ---pagebreak--- 3 . 4. 86                                        Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 88 /29
                                                                     ANNEXE H
                        fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                   de la semaine commençant le 10 mars 1986
                                                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                                                                                                               Montants
                                                                                                     B. Produits visés à l'ar­
          Numéro                                                                                                               C. Produits visés à l'ar­
                                                                           A. Produits pouvant faire     ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                 Désignation des marchandises          l'objet de la prime             premier alinéa       ticle 4 paragraphe 4
          commun                                                                 visée à l'article 9      deuxième , troisième         premier alinéa
                                                                               du règlement (CEE)          et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                     n" 1837/80           du règlement (CEE)        du règlement (CEE)
                                                                                                            n" 1633/84 (')              n° 1 633/84 (')
                                                                                  Poids vivant               Poids vivant             Poids vivant
    01.04 B                  Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                             autres que reproducteurs de race pure                    29,349                    14,674                    2,9347
                                                                                    Poids net                  Poids net                Poids net
    02.01 A IV a)            Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                             ou réfrigérées :
                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                          62,444                    31,222                     6,244
                             2. Casque ou demi-casque                                 43,711
                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                          68,688
                             4 . Culotte ou demi-culotte                              81,177
                             5 , autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                           81,177
                                  bb) Morceaux désossés                              113,648
    02.01 A IV b)            Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                             lées :
                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                          46,833
                             2. Casque ou demi-casque                                 32,783
                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                          51,516
                             4. Culotte ou demi-culotte                               60,883
                             5. autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                           60,883
                                  bb) Morceaux désossés                               85,236
    02.06 C II a)            Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                             ou en saumure, séchées ou fumées :
                              1 , non désossées                                       81,177
                             2, désossées                                            113,648
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11 Autres préparations et conserves de viandes
                             ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                             mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                             viande ou d'abats non cuits :
                             — non désossées                                          81,177
                             — désossées                                             113,648
(') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxieme alinéa
    du règlement (CEE) n0 1633/84.