CELEX: 62016TN0870
Language: fr
Date: 2016-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-870/16: Recours introduit le 7 décembre 2016 – Miserini Johansson/BEI

20.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/28
            
         Recours introduit le 7 décembre 2016 – Miserini Johansson/BEI
   (Affaire T-870/16)
   (2017/C 086/38)
   Langue de dépôt de la requête: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Virna Miserini Johansson (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: A. Senes, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   À titre principal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la BEI du 25 janvier 2016;
            
         
               —
            
            
               condamner la BEI à rétablir la requérante dans tous ses droits à des salaires et aux accessoires, incluant tous ses droits à pension et les contributions au régime complémentaire volontaire de prévoyance (RCVP);
            
         
               —
            
            
               condamner la BEI à rembourser le montant correspondant à la perte de salaire (provisoirement évaluée à 24 000 euros à la date du 31 décembre 2016);
            
         
               —
            
            
               ordonner à la BEI de calculer rétroactivement tous les droits à pension et au RCVP de la partie requérante, avec effet au 1er février 2016;
            
         
               —
            
            
               condamner la BEI à payer à la partie requérante des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, évalués provisoirement à 5 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la BEI aux dépens, incluant les honoraires et les frais d’expertise (le cas échéant).
            
         À titre subsidiaire:
   
               —
            
            
               condamner la BEI à réparer le préjudice que la partie requérante a subi en raison de la perte de tous ses droits salariaux en lui payant une somme correspondant au préjudice provisoirement évalué à un montant de 24 000 euros au 31 décembre 2016;
            
         
               —
            
            
               désigner un expert pour déterminer le montant exact du chef de demande ci-dessus, des droits à pension et des contributions au RCVP, à effet au 1er février 2016;
            
         
               —
            
            
               condamner la BEI à rembourser les frais médicaux et de psychologue liés aux problèmes de santé développés à cause du grave stress dont la partie requérante a souffert et qui ne sont pas remboursés par le régime d’assurance maladie de la BEI;
            
         
               —
            
            
               condamner la BEI à indemniser le préjudice moral subi par la partie requérante, évalué à 5 000 euros, avec l’aide d’un expert désigné par le Tribunal s’il le juge nécessaire, afin d’en déterminer le montant exact;
            
         
               —
            
            
               condamner la BEI aux dépens, incluant les honoraires et les frais d’expertise (le cas échéant).
            
         
      Moyen invoqué
   
   Au soutien de son recours, la partie requérante invoque un seul moyen, tiré de la violation, par la BEI, de ses droits fondamentaux, tels que garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice concernant la protection des droits fondamentaux (notamment, l’arrêt du 13 décembre 1979, Hauer/Rheinland-Pfalz, C-44/79, EU:C:1979:290).
   La requérante soutient que la BEI a violé son devoir de sollicitude à son égard en ce qui concerne son problème médical et les risques auxquels cette affection l’exposaient. En outre, la requérante n’a pas été correctement informée des procédures à suivre en matière de preuve d’une maladie professionnelle. La requérante maintient, en tout état de cause, que la maladie dont elle est atteinte a été déclarée d’origine professionnelle par un avis médical et qu’elle a fourni à la BEI tous les documents pertinents permettant l’appréciation à laquelle il convient de procéder. Aucune autre étape de la procédure n’est nécessaire de sa part et la BEI devrait faire droit immédiatement à ses demandes.