CELEX: C2000/355/25
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-376/00: Recours introduit le 11 octobre 2000 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

9.12.2000               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     C 355/13
—     condamner l’Irlande aux dépens.                                Moyens et principaux arguments
                                                                     En vertu de l’article 249, troisième alinéa, du traité CE, la
Moyens et principaux arguments                                       directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à
                                                                     atteindre. Conformément à l’article 10, alinéa premier, du
L’article 249 CE (ex article 189 du traité CE) en vertu duquel       même traité, les États membres prennent toutes mesures
une directive lie tout État membre destinataire quant au résultat   générales ou particulières propres à assurer l’exécution des
à atteindre, comporte implicitement une obligation pour les          obligations découlant du présent traité ou résultant des actes
États membres de respecter le délai fixé dans la directive aux      des institutions de la Communauté.
fins de sa mise en œuvre. Ce délai a expiré le 8 avril 1999 sans
que l’Irlande ait adopté toutes les mesures nécessaires pour se      La Commission constate qu’encore aujourd’hui, malgré l’expi-
conformer à la directive visée dans les conclusions de la            ration des délais prévus, la République italienne n’a pas
Commission.                                                          transmis les rapports sur la mise en œuvre des directives
                                                                     mentionnées dans les conclusions.
(1) JO L 235 du 17 septembre 1996, p. 6.
                                                                     (1) JO L 377, du 31 décembre 1991, p. 48.
                                                                     (2) JO L 194, du 25 juillet, p. 23.
                                                                     (3) JO L 194, du 25 juillet 1975, p. 39.
Recours introduit le 11 octobre 2000 par la Commission
des Communautés européennes contre la République
                              italienne
                                                                     Recours introduit le 13 octobre 2000 par la Commission
                                                                     des Communautés européennes contre le Grand-duché de
                        (Affaire C-376/00)                                                       Luxembourg
                          (2000/C 355/25)                                                    (Affaire C-377/00)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                    (2000/C 355/26)
le 11 octobre 2000 d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautés                 La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
européennes, représentée par M. Hans Støvlbaek, membre de            13 octobre 2000 contre le Grand-duché de Luxembourg et
son service juridique et M. Roberto Amorosi, magistrat national      formé par la Commission des Communautés européennes,
mis à disposition de ce service, en qualité d’agents, élisant        représentée par M. Bernard Mongin, membre de son service
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la               juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.                                      chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
—     constater que la République italienne a manqué aux             1.     constater que, en n’adoptant pas et en ne notifiant pas les
      obligations que lui imposent les directives suivantes en              dispositions législatives, réglementaires et administratives
      omettant de communiquer dans le délai indiqué a l’ar-                 nécessaires pour se conformer à la directive 98/18/CE du
      ticle 5 de la directive 91/692/CEE (1) du Conseil, du                 Conseil, du 17 mars 1998, établissant des règles et
      23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la                 normes de sécurité pour les navires à passagers (1), le
      rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre              Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent
      de certaines directives concernant l’environnement, les               en vertu de cette directive.
      rapports concernant la période 1995/1997 visés aux
      articles:                                                      2.     condamner le Luxembourg aux dépens.
      —     18 de la directive 75/439/CEE (2) du Conseil, du
            16 juin 1975, concernant l’élimination des huiles        Moyens et principaux arguments
            usagées, telle que modifiée par la directive
            87/101/CEE;                                              Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
                                                                     à ceux présentés dans l’affaire C-335/00 (2); le délai imparti par
      —     12 de la directive 75/442/CEE (3) du Conseil, du         l’article 14(1) de la directive 98/18/CE a expiré le 1er juillet
            15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que         1998.
            modifiée par la directive 91/156/CEE;
      toutes deux telles que modifiées par l’article 5 de la         (1) JO L 144 du 15.05.1998, p. 1.
                                                                     (2) JO C ...
      directive 91/692/CEE précitée;
—     condamner la République italienne aux dépens.