CELEX: 31977D0788
Language: fr
Date: 1977-11-09 00:00:00
Title: 77/788/CEE: Décision de la Commission, du 9 novembre 1977, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les parapluies, parasols et ombrelles, de la position 66.01 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

N 0 L 328 / 10                     Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 12. 77
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 9 novembre 1977
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               parapluies, parasols et ombrelles, de la position 66.01 du tarif douanier commun,
                originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                       (77/788/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, afin d assurer que l'exécution des
EUROPÉENNES,                                                    mesures de politique commerciale susvisées ne soit
                                                                pas empêchée, il y a lieu d'autoriser, pour une , période
vu le traité instituant la Communauté économique                limitée, l'application des mesures de protection, au
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier              titre de l'article 115 premier alinéa, dans les condU
alinéa,
                                                                tions qui sont définies par la décision de la Commis­
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité        sion du 12 mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission, par télex de sa représentation perma­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
nente auprès des Communautés européennes, le 3
novembre 1977, en vue d'être autorisé à exclure du
traitement communautaire les parapluies, parasols et                                 Article premier
ombrelles, de la position 66.01 du tarif douanier               La République française est autorisée à exclure du trai­
commun, originaires de T'ai-wan et mis en libre                 tement communautaire les importations de parapluies,
pratique dans les autres États membres,                         parasols et ombrelles, de la position 66.01 du tarif
considérant qu'il résulte de ce recours que la France           douanier commun, originaires de T'ai-wan et mis en
soumet à restrictions quantitatives l'importation des           libre pratique dans les autres États membres, pour
produits en cause, originaires de T'ai-wan ;                    lesquelles la date de dépôt des demandes de titres
                                                                d'importation est postérieure au 25 octobre 1977.
considérant que, selon les informations fournies par
les autorités françaises, il existe des difficultés écono­                                Article 2
miques graves dans le secteur industriel concerné, qui
se manifestent notamment par une diminution                     La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
progressive de la production ;                                  dans la République française de possibilités d'importa­
                                                                tions directes à l'égard de T'ai-wan pour les produits
considérant que les disparités dans les mesures de poli­        concernés, et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre
tique commerciale appliquées pour ces produits à                 1977 .
l'égard de T'ai-wan, par la France, d'une part, et les
autres États membres, d'autre part, provoquent des                                        Article 3
détournements de trafic ;
                                                                La République française est destinataire de la présente
considérant que ces détournements de trafic empê­               décision .
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale que la France applique actuellement à l'égard de
T'ai-wan et risquent d'aggraver les difficultés écono­          Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1977 .
miques susvisées ;
                                                                                             Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                                             Guido BRUNNER
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                            Membre de la Commission
                                                                (') JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .