CELEX: 31977R1793
Language: fr
Date: 1977-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1793/77 de la Commission, du 2 août 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres alcools butyliques, de la sous-position tarifaire 29.04 A III b), originaires de la Roumanie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

4. 8 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 197/ 19
                           REGLEMENT (CEE) N° 1793/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 août 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              autres alcools butyliques, de la sous-position tarifaire 29.04 A III b), originaires
              de la Roumanie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                             (CEE) n0 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  meme règlement — des que le montant maximal en
EUROPÉENNES,                                                   question est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                               considérant que, pour les autres alcools butyliques, de
vu le traité instituant la Communauté économique               la sous-position tarifaire 29.04 A III b), et selon les
européenne,                                                    calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
                                                               s'établit à 386 000 unités de compte et que, dès lors, le
                                                               montant         maximal   se   situe     à   193 000       unités de
                                                               compte ; que, à la date du 28 juillet 1977, les importa­
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13            tions dans la Communauté d'autres alcools butyliques,
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­         de la sous-position tarifaire 29.04 A III b), originaires
faires pour certains produits originaires de pays en           de la Roumanie bénéficiaire des préférences tarifaires,
voie de développement (•), et notamment son article 4          ont atteint par imputation le montant maximal en
paragraphe 2,                                                  question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
                                                               poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
                                                               n0 3021 /76 prévoyant le respect d'un montant
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3      maximal, de rétablir les droits de douane pour les
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              produits en cause, à l'égard de la Roumanie,
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974, en provenance des                                          Article premier
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,            À partir du 7 août 1977, la perception des droits de
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf         douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des            n0 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;         dans la Communauté des produits suivants, originaires
                                                               de la Roumanie :
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de             Numéro du
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­          tarif douanier
                                                                     commun
                                                                                             Désignation des marchandises
vement dans le premier et le second terme de ladite
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des          29.04               Alcools acycliques et leurs dérivés halo­
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­                           génés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
ment     doivent   être contenues    dans    un  montant                           A. Monoalcools saturés :
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                          III. Alcools butyliques :
plafond, à l'exception de certains produits pour                                            b) autres alcools butyliques
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que, aux
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la
perception des droits de douane peut être rétablie à
                                                                                            Article 2
tout moment à l'importation des produits en cause
originaires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires
— à l'exception de ceux figurant à l'annexe C du               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO n° L 349 du 20. 12. 1976, p. 23 .                       des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- ° L 197/20                    Journal officiel des Communautés européennes                      4. 8 . 77
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 2 août 1977.
                                                                Par la Commission
                                                                Étienne DAVIGNON
                                                             Membre de la Commission