CELEX: C1997/142/06
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 18 mars 1997 dans l'affaire C-343/95 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova): Diego Calì & Figli Srl contre Servizi ecologici porto di Genova SpA (SEPG) (Entreprise portuaire - Prévention de la pollution - Monopole légal - Abus de position dominante)

10 . 5 . 97              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 142/3
1 ) En maintenant dans l'article L 213-1 du code du tra­              2 ) Guérin automobiles et la Commission des Communau­
       vail une interdiction du travail de nuit des femmes                 tés européennes supporteront leurs propres dépens.
       dans l'industrie alors qu'une telle interdiction ne s'ap­
       plique pas aux hommes, la République française a
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de           (') JO n° C 268 du 14 . 10 . 1995 .
       l'article 5 paragraphe 1 de la directive 76/207/CEE du
       Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre
       du principe de l'égalité de traitement entre hommes et
       femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la for­
       mation et à la promotion professionnelles, et les condi­
       tions de travail.
                                                                                          ARRET DE LA COUR
                                                                                              du 18 mars 1997
2 ) La République française est condamnée aux dépens.
                                                                      dans l'affaire C-343/95 ( demande de décision préjudicielle
                                                                      du Tribunale di Genova): Diego Cali & Figli Srl contre
(') JO n° C 233 du 10 . 8 . 1996 .
                                                                             Servizi ecologici porto di Genova SpA ( SEPG ) ( ] )
( 2 ) JO n" L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 .
                                                                      (Entreprise portuaire — Prévention de la pollution —
                                                                             Monopole légal — Abus de position dominante)
                                                                                                ( 97/C 142/06 )
                                                                                       (Langue de procédure: l'italien)
                      ARRET DE LA COUR
                          du 18 mars 1997
dans l'affaire C-282/95 P: Guérin automobiles contre
          Commission des Communautés européennes C1 )                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Pourvoi — Concurrence — Plainte — Recours en carence
— Communication au titre de l'article 6 du règlement
n° 99/63/CEE — Prise de position mettant fin à la carence
               — Pourvoi incident limité aux dépens)                  Dans l'affaire C-343/95, ayant pour objet une demande
                                                                      adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
                             ( 37!C 142/05 )                          traité, par le Tribunale di Genova ( Italie ) et tendant à ob­
                                                                      tenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                      Diego Calî & Figli Sri et Servizi ecologici porto di Genova
                                                                      SpA ( SEPG), une décision à titre préjudiciel sur l'interpré­
                 (Langue de procédure: le français)                   tation de l'article 86 du traité, la Cour, composée de MM.
                                                                      G. C. Rodriguez Iglesias, président, G. F. Mancini, J. L.
                                                                      Murray et L. Sevón, présidents de chambre, C. N. Kakou­
                                                                      ris, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur), C. Gulmann, D. A. O.
Dans l'affaire C-282/95 P, Guérin automobiles ( avocat: Me            Edward, J.-P. Puissochet, H. Ragnemalm et M. Wathelet,
Jean-Claude Fourgoux), ayant pour objet un pourvoi                    juges; avocat général : M. G. Cosmas; greffier: Mme L.
formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des             Hewlett, administrateur, a rendu le 18 mars 1997 un arrêt
Communautés européennes du 27 juin 1995 , Guérin auto­                dont le dispositif est le suivant.
mobiles/Commission ( T-186/94, Rec. p. II-1753 ), et ten­
dant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procé­
dure étant: Commission des Communautés européennes
( agents : MM. Giuliano Marenco et Francisco Enrique                  L'article 86 du traité doit être interprété en ce sens qu'une
Gonzâlez-Diaz, la Cour, composée de MM. G. C. Rodri­                  activité de surveillance antipollution qu'une entité de droit
guez Iglesias, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de            privé a été chargée par les pouvoirs publics d'exercer dans
Almeida et J. L. Murray, présidents de chambre, C. N. Ka­             un port pétrolier d'un État membre ne relève pas du
kouris, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward,                 champ d'application de cet article, même dans l'hypothèse
J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M.               où les usagers du port doivent acquitter une redevance
Wathelet ( rapporteur), juges; avocat général: M. G. Tesau­           destinée à financer cette activité.
ro; greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 mars 1997 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:                                     H JO n° C 351 du 30 . 12 . 1995 .
 1 ) Les pourvois sont rejetés.