CELEX: 31985R2609
Language: fr
Date: 1985-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2609/85 de la Commission, du 16 septembre 1985, fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1985

N0 L 249/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 9 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N" 2609/85 DE LA COMMISSION
                                                 du 16 septembre 1985
              fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation
              pouvant être importées à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de
                                                           1985
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27              Pour le quatrième trimestre de 1985, les quantités
 juin 1968, portant organisation commune des marchés            maximales visées à l'article 14 paragraphe 4 point a)
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en            du règlement (CEE) n0 805/68 sont fixées :
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et             — à 6 250 tonnes de viandes, exprimées en viandes
 notamment son article 14 paragraphe 4 points a) et c),             avec os, pour les viandes visées à l'article 14 para­
 considérant que le Conseil, dans le cadre du régime                graphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 805/68,
 spécial d'importation applicable aux viandes bovines           — à 8 000 tonnes de viandes, exprimées en viandes
 congelées destinées à la transformation, a établi, pour            avec os, pour les viandes visées à l'article 14 para­
 la période du 1 er janvier au 31 décembre 1985, un                 graphe 1 point b) dudit règlement.
 bilan estimatif de 50 000 tonnes réparties en deux
 quantités égales de 25 000 tonnes chacune, selon la                                       Article 2
 nature des produits à obtenir ;
                                                                Le prélèvement perçu à l'importation des viandes
 considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4         visées à l'article 1 er deuxième tiret est égal au prélève­
 point a) du règlement (CEE) n0 805/68, il faut déter­          ment applicable le jour de l'importation diminué de
 miner les quantités à importer par trimestre ainsi que         55% .
 le taux de réduction du prélèvement à l'importation
 des viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 point b)
 dudit règlement ;                                                                        Article 3
 considérant que les mesures prévues au présent règle­          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de           publication au Journal officiel des Communautés
 la viande bovine,                                              européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.