CELEX: 31969R2059
Language: fr
Date: 1969-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2059/69 de la Commission, du 20 octobre 1969, relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'exportation

21 . 10 . 69                           Journal orriciel des Communautés europeennes                          N°L 263 / 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 2059/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 octobre 1969
                     relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     des États membres vendent à chaque intéressé le lait
EUROPÉENNES ,                                                     écrémé en poudre qu'ils détiennent et qui a été
vu le traité instituant la Communauté économique                  stocké au moins depuis trois mois .
européenne,
                                                                                           Article 2
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   Les organismes d'intervention ne vendent le lait écré­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­              mé en poudre qu' à un prix égal au prix d'achat
tiers ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement             payé par l'organisme d'intervention concerné pour le
( CEE) n° 1398 /69 (2), et notamment son article 7                lait écrémé en poudre en question .
paragraphe 5 ,
                                                                                           Article 3
considérant que le règlement ( CEE) n° 1941 /68 de
la Commission, du 29 novembre 1968 , relatif à la                 Le lait écrémé en poudre vendu au prix visé à l'arti­
vente de lait écrémé en poudre de stock public (3),               cle 2 sera exporté dans les 30 jours après livraison
prévoit que les organismes d'intervention ne vendent              par l'organisme d'intervention, non transformé ou
le lait écrémé en poudre qu' à un prix qui soit au                après transformation .
moins égal au prix d'achat payé par l'organisme
d'intervention majoré de 2,00 unités de compte par                                         Article 4
100 kg ;
                                                                  1.      L'organisme d'intervention ne vend le lait écré­
considérant que, pour le lait écrémé en poudre ven­               mé en poudre au prix visé à l' article 2 à un inté­
du pour l'exportation, ce prix de vente s'est avéré               ressé que s'il dépose, au plus tard lors de la conclu­
trop élevé, notamment parce que l'industrie de la                 sion du contrat d' achat, une caution dont le mon­
Communauté transforme, dans le cadre du trafic                    tant correspond à 2,00 unités de compte par 100 kg
de perfectionnement, du lait écrémé en poudre pro­                de lait écrémé en poudre.
venant de pays tiers à des prix plus bas ;
                                                                  2.      La caution est constituée en espèces ou sous
considérant que, compte tenu de la possibilité d'ob­              forme d'une garantie donnée par un établissement
tenir des restitutions lors de l'exportation, l'abaisse­          répondant aux critères fixés par l'État membre en
ment du prix de vente est aligné au niveau du prix                question .
d'achat payé par l'organisme d'intervention ; qu'il est
approprié de prendre des mesures complémentaires                  3.      Sauf cas de force majeure, la caution n'est li­
qui garantissent l'exportation ; qu'à cet effet, il s' avè­       bérée que pour la quantité pour laquelle il a été
re nécessaire de prévoir la constitution d'une caution            prouvé qu'elle a été exportée dans le délai fixé à
dont le montant est tel qu'il garantisse l'exportation ;          l' article 3 .
considérant que le Comité de gestion du lait et des               En cas de force majeure, l'organisme d'intervention
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai               détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
imparti par son président,                                        de la circonstance invoquée.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                            Article S
                       Article premier
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Sauf dispositions contraires relatives à la vente de              jour après celui de sa publication au Journal officiel
lait écrémé en poudre, les organismes d'intervention              des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1969 .
                                                                               Far la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
 (^ JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (3) JO no L 290 du 30. 11 . 1968 , p. 58 .