CELEX: C2007/223/13
Language: fr
Date: 2007-09-22 00:00:00
Title: Affaire T-6/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juillet 2007 — wheyco/Commission ( Aides d'État — Élément incitatif — Recours en annulation — Acte produisant des effets juridiques — Intérêt à agir — Irrecevabilité )

22.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/10
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juillet 2007 — wheyco/Commission
   (Affaire T-6/06) (1)
   
   («Aides d'État - Élément incitatif - Recours en annulation - Acte produisant des effets juridiques - Intérêt à agir - Irrecevabilité»)
   (2007/C 223/13)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: wheyco GmbH, anciennement Mopro-Nord GmbH (Altentreptow, Allemagne) (représentants: L. Harings et C. Schmidt, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross, T. Scharf et A. Stobiecka-Kuik, agents)
   Objet
   Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission du 6 septembre 2005, relative à l'aide d'État N 363/2004 concernant la construction d'une raffirnerie de lactosérum située en Mecklembour-Poméranie occidentale (Allemagne) (JO 2005, C 262, p. 5).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               wheyco GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 74 du 25.3.2006.