CELEX: 31988S0163
Language: fr
Date: 1988-01-20 00:00:00
Title: Décision n° 163/88/CECA de la Commission du 20 janvier 1988 instituant un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie

Avis juridique important

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31988S0163

Décision n° 163/88/CECA de la Commission du 20 janvier 1988 instituant un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 018 du 22/01/1988 p. 0031 - 0035

*****DÉCISION  No 163/88/CECA DE LA COMMISSION  du 20 janvier 1988  instituant un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subvention de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 11,  après consultations au sein du comité consultatif institué par cette décision,  considérant ce qui suit:  A. Procédure  (1) En octobre 1986, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de fabricants dont la production collective représente la majeure partie de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, relevant de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, relevant de la sous-position 73.08 B du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 73.08-21, 25, 29, 41, 45 et 49 ainsi qu'aux codes 7208 11 00, 7208 12 91, 7208 12 99, 7208 13 91, 7208 13 99, 7208 14 90, 7208 21 10, 7208 21 90, 7208 22 91, 7208 22 99, 7208 23 91, 7208 23 99, 7208 24 90, 7211 12 10, 7211 19 10, 7211 22 10 et 7211 29 10 de la nomenclature combinée, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie, et a ouvert une enquête.  (2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.  (3) Tous les producteurs/exportateurs et certains importateurs connus de la Commission ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les producteurs/exportateurs algériens et mexicains ont sollicité et obtenu une audition.  (4) Aucun des acheteurs ou transformateurs communautaires d'ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier n'a présenté ni fait présenter d'observations.  (5) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:  Producteurs communautaires  - Usinor, paris-La-Défense (France),  - Thyssen Stahl AG, Duisbourg (république fédérale d'Allemagne),  - Peine-Salzgitter AG, Salzgitter (république fédérale d'Allemagne),  - Nuova Italsider SpA, Gênes (Italie),  - Sidmar, Gand (Belgique),  - Hoogovens BV, Ijmuiden (Pays-Bas),  Producteurs/exportateurs non communautaires  - Sidermex, SA de CV, Mexico D.F., Mexique (société holding),  - Altos Hornos de Mexico, SA, Monclova, Mexique (producteur/exportateur),  - Sidermex International Inc., San Antonio, Texas États-Unis d'Amérique (exportateur),  - Hylsa SA, Monterrey, Mexique,  - Ensider, Alger, Algérie,  Importateurs communautaires  - Intersteel and Metals, Milan, Italie,  - Primary Industries Ltd, Londres, Royaume-Uni.  (6) La Commission a sollicité et reçu les observations écrites et détaillées des producteurs communautaires plaignants et de certains importateurs, et soumis les informations ainsi reçues aux vérifications jugées nécessaires.  (7) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période du 1er janvier au 31 décembre 1986.  B. Valeur normale  Mexique  (8) La valeur normale a été établie pour chaque opération d'exportation en recalculant le prix de vente sur le marché intérieur mexicain pour des produits analogues, de qualité d'acier et de dimensions (extra inclus) identiques, sur la base des listes applicables  aux ventes effectuées sur ce marché au moment de l'exportation. À cet égard, la Commission a vérifié si les ventes effectuées sur ce marché ont été facturées conformément aux listes de prix officiels publiées par les producteurs/exportateurs en cause.  Algérie  (9) Selon les affirmations du producteur/exportateur considéré, affirmations que la Commission a vérifiées sur place, il n'y a eu sur le marché intérieur aucune vente du produit en cause s'inscrivant dans le cours normal des échanges, étant donné que toutes ces ventes ont été faites à un seul client, lié au producteur. Il n'y a pas eu non plus d'exportation de ce produit vers des pays tiers au cours de la période d'enquête. La Commission a examiné ensuite s'il était possible d'établir une valeur construite s'appliquant au producteur algérien. Celui-ci n'ayant pas fourni d'informations suffisantes au sujet de ses coûts de fabrication, la Commission a provisoirement déterminé la valeur normale à partir du prix de base publié par elle pour le produit en question (1), conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 6 point b) de sa décision no 2177/84/CECA. Le producteur/exportateur considéré n'a pas fait objection à cette méthode de détermination de la valeur normale.  Yougoslavie  (10) Aucun exportateur yougoslave n'a présenté d'informations précises permettant d'établir la valeur normale. La Commission a estimé par conséquent qu'il n'était pas justifié de procéder à des vérifications sur place et, comme dans le cas de l'Algérie, elle a provisoirement déterminé la valeur normale à partir du prix de base publié pour le produit en cause.  C. Prix à l'exportation  (11) Dans les cas où les producteurs/exportateurs ont fourni des informations et les ont suffisamment étayées, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté.  (12) En ce qui concerne la Yougoslavie, les informations souhaitées au sujet des prix à l'exportation n'ont pas été présentées à la Communauté. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) de la décision no 2177/84/CECA, ces prix ont été établis à partir des données disponibles. À cet égard, la Commission a utilisé les informations apparaissant dans les demandes de licence d'importation et, en particulier, les prix d'achat déclarés par les importateurs.  D. Comparaison  (13) Pour comparer la valeur normale et les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant et dans les limites des informations disponibles, des différences affectant les conditions et les modalités de vente, comme par exemple les frais de transport, d'assurance ou de manutention, ainsi que des différences relatives aux caractéristiques physiques.  (14) Des ajustements ont été souhaités, en outre, par un producteur mexicain pour tenir compte de certaines différences de coûts financiers dues aux taux d'intérêt très élevés acquittés par les capitaux empruntés sur ce marché, en raison de la situation fortement inflationniste de l'économie mexicaine.  (15) En ce qui concerne le financement des coûts du stockage au niveau de la distribution sur le marché intérieur, la Commission a estimé que ces frais de gestion de stock antérieurs à la vente devaient être assimilés à des frais généraux non directement liés aux ventes considérées et non visés, par conséquent, par les dispositions de l'article 2 paragraphe 10 point c) de la décision no 2177/84/CECA.  (16) En ce qui concerne le coût du crédit, la Commission, se basant sur les informations communiquées par l'exportateur, a tenu compte du fait que les paiements sur le marché intérieur mexicain s'effectuent un certain temps après la réalisation des ventes. Pour calculer le niveau de l'ajustement à opérer pour ces conditions de paiement dans un pays à taux élevé d'inflation, la Commission a estimé qu'il y avait lieu de se référer aux coûts financiers réels plutôt qu'à un coût nominal de l'argent. À cet égard, elle a pris en considération l'écart entre le taux d'intérêt pratique à l'emprunt de capitaux sur le marché monétaire et le taux d'inflation constaté au Mexique au cours de la période d'enquête. L'exportateur mexicain avait éliminé aussi, dans ses comptes financiers, l'incidence de l'inflation sur ses avoirs et engagements monétaires en appliquant un facteur de dévaluation équivalent. La Commission a donc utilisé les mêmes facteurs que ceux appliqués dans ses comptes par l'exportateur mexicain.  (17) L'argument a été avancé aussi qu'un ajustement s'imposait pour les économies réalisées au niveau des coûts de production en fonction des quantités produites. Cet argument reposait toutefois sur l'affirmation que les coûts fixes par unité auraient augmenté si les quantités exportées vers la Communauté n'avaient pas été produites. Il ne peut cependant être retenu, étant donné qu'aucune preuve n'a été fournie au sujet d'économies réelles qui seraient dues au fait que des lots plus importants du produit en cause ont été fabriqués pour le marché d'exportation. L'argument en question est fondé, à l'inverse, sur des considérations purement théoriques.  (18) Toutes les comparaisons dans le cas du Mexique ont été établies au stade départ usine.  (19) Le producteur/exportateur algérien a sollicité un ajustement pour les différences de caractéristiques physiques, affirmant qu'il n'a pratiquement exporté vers la Communauté, au cours de la période enquête, que des produits déclassés résultant de défauts de fabrication. La Commission a vérifié ces  faits. Elle en a conclu que plus de 98 % des exportations d'ébauches laminées à chaud effectuées vers la Communauté et originaires d'Algérie ont porté sur des produits déclassés et que la valeur marchande de ces produits en Algérie était nettement inférieur à celle de produits de qualité. L'inspection physique des produits destinés à l'exportation, effectuée par la Commission en Algérie a montré que ceux-ci devaient être considérés en fait comme des produits de second choix. La Commission a autorisé en conséquence un ajustement pour les différences de qualité des produits exportés d'Algérie.  (20) Étant donné que les prix de base, dans le cas de l'Algérie et de la Yougoslavie, sont calculés caf frontière communautaire, toutes les comparaisons ont été établies au niveau caf frontière communautaire, avant dédouanement.  E. marges  (21) L'examen préliminaire des faits qui précède montre l'existence de pratiques de dumping dont la marge est égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté. Cette comparaison des prix à l'exportation et des valeurs normales a été effectuée transaction par transaction, les marges moyennes pondérées se situant aux niveaux suivants:  Yougoslavie: 25,2 %,  Sidermex Sa, Mexique: 22,2 %,  Hylsa SA, Mexique: 15,8 %,  Algérie: 5,8 %.  F. Préjudice  (22) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de pratique de dumping, les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations effectuées du Mexique dans la Communauté sont passées de 9 700 tonnes en 1983 à 63 800 tonnes en 1986 et que, au cours de la même période, celles effectuées de Yougoslavie sont passées de 18 000 à 72 600 tonnes et celles effectuées d'Algérie portées ont été portées de 22 000 à 70 900 tonnes.  (23) Étant donné que les produits exportés d'Algérie au cours de la période d'enquête présentaient une qualité inférieure, la Commission a examiné s'il était justifié de cumuler les importations originaires de ce pays et celles effectuées du Mexique et de Yougoslavie. La Commission a constaté cependant que les produits examinés, originaires des différents pays d'exportation faisant l'objet de la présente procédure, entraient tous en concurrence avec ceux des fabricants de la Communauté sur le marché communautaire. En outre, leur augmentation en volume étant du même ordre, la Commission a estimé que, pour déterminer si un préjudice matériel était causé par les produits importés en dumping, le cumul des importations effectuées d'Algérie avec celles effectuées du Mexique et de la Yougoslavie n'était pas déraisonnable. Sur cette base, la part de marché cumulée détenue par les importations en dumping d'ébauches en rouleaux pour tôles, laminées à chaud originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie est passée de 1,6 % en 1983 à 5,9 % en 1986. L'augmentation de cette part de marché dans les États membres les plus touchés atteint les niveaux suivants: Belgique: de 0 à 9,6 %; Royaume-Uni: de 1,4 à 7,6 %; république fédérale d'Allemagne: de 5,9 à 9 %; Italie: de 1,8 à 6,4 %.  (24) Les éléments de preuve dont dispose la Commission montrent aussi que les prix de ces produits ont été inférieurs à ceux des listes publiées par les producteurs communautaires au cours de la période d'enquête, l'écart variant en fonction du marché et de la qualité d'acier en cause et se situant entre 18 et 47 %. Les listes de prix publiées et enregistrées auprès de la Commission ont, d'une façon générale, un caractère contraignant pour les producteurs communautaires. Ces derniers sont toutefois autorisés, sous certaines conditions, à aligner leurs prix sur les offres à prix réduits émanant de pays tiers, à l'exclusion de ceux avec lesquels la Communauté a conclu un arrangement (1) et à notifier à la Commission les rabais sectoriels spéciaux consentis afin de maintenir leur compétitivité vis-à-vis des offres ne respectant pas le régime des prix communautaires.  La Commission ayant assoupli ce régime de prix depuis le 1er janvier 1986, les producteurs communautaires ont fait un usage croissant de ces possibilités afin de pouvoir faire face à la concurrence des produits à bas prix offerts par les pays non signataires d'un arrangement. Ces notifications de rabais spéciaux ont, par conséquent, atteint l'ensemble du marché et ont entraîné une compression progressive des prix.  (25) La Commission a déterminé ces écarts de prix sur la base directe des notifications d'alignement sur les offres d'exportation des produits en question émanant des pays considérés, notifications faites par les producteurs communautaires dans le cadare du système des prix CECA. Ces chiffres révèlent que l'effet de compression découlant des offres à prix réduit peut porter sur un volume de ventes représentant un multiple des importations finalement effectuées en dumping. Leur incidence dommageable sur l'équilibre du marché est particulièrement accentuée dans le cas des produits fortement standardisés qui sont fabriqués et commercialisés dans le secteur de l'acier. Ce phénomène se trouve aggravé dans la situation de surcapacité existant dans la Communauté et sur un marché à peine ordonné par les interventions opérées périodiquement par la Commission sous la forme d'une adaptation des quotas de fabrication imposés aux producteurs communautaires. Ces éléments ont été pris en considération par la Commission dans sa détermination des effets préjudiciables des parts de marché relativement réduites conquises par les importations effectuées en dumping.  (26) La Commission avait à tenir compte aussi du fait que des quotas de production d'ébauches en rouleaux pour tôles laminées à chaud sont fixées trimestriellement par la Commission. Toute réduction de ces quotas de production fait baisser d'autant l'utilisation des capacités des producteurs communautaires et entraîne une perte de recettes. Or, en raison principalement de la pression croissante exercée par les importations, la Commission a été amenée à réduire les quotas de production tout au long de la période d'enquête.  (27) En conséquence, la production communautaire d'ébauches en rouleaux pour tôles laminées à chaud a connu une nouvelle baisse en 1986 après une progression constante depuis 1983. La production de ces ébauches laminées à chaud, mesurée sur la base des livraisons effectuées par les producteurs communautaires sur le marché libre, a chuté de 8,3 % en 1986 par rapport à l'année précédente.  (28) La dérive des prix, qui a commencé au début de 1986 et qui s'est aggravée au second semestre de l'année lorsque les effets des importations en dumping ont gagné l'ensemble du marché, a interrompu le retour à la rentabilité qu'avait amorcé l'industrie communautaire et qui avait amené la Commission à engager les premières mesures d'un assouplissement progressif de son régime de prix.  (29) Les importations en dumping de quantités importantes de produits dans la Communauté ont aussi mis en péril les objectifs visés par les mesures externes adoptées dans le cadre de la politique communautaire s'appliquant à l'acier. Les pays tiers qui ont conclu avec la Communauté des arrangements relatifs à leurs ventes d'acier ne respecteront ceux-ci et ne les renouvelleront que s'ils ont une chance raisonnable d'écouler les quantités prévues aux niveaux de prix convenus. Au cours de la période d'enquête, plus de 70 % du total des importations d'ébauches en rouleaux pour tôles laminées à chaud effectuées dans la Communauté étaient originaires des pays avec lesquels des arrangements ont été conclus.  (30) La Commission s'est efforcée de déterminer si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que les importations d'ébauches laminées à chaud effectuées auprès de certains autres pays tiers. Elle a établi provisoirement ainsi que ces autres importations avaient elles aussi augmenté au cours de la période d'enquête. La Commission est convaincue cependant que cet accroissement est dû principalement au fait que les pays tiers ayant conclu des arrangements ont épuisé plus intégralement les tonnages convenus et qu'une réciprocité a été instituée dans les échanges avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), si bien que la part de marché détenue en 1983 a été plus ou moins reconquise en 1986. Par ailleurs, ces importations ne devraient pas perturber l'équilibre du marché, les pays en cause étant tenus d'observer le régime des prix de la Communauté.  (31) L'accroissement substantiel des importations faisant l'objet de pratiques de dumping et les prix auxquels les produits en question sont mis en vente dans la Communauté ont amené la Commission à conclure que les effets des importations de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie, pris isolément, doivent être considérés comme entraînant un préjudice matériel pour l'industrie communautaire concernée.  G. Intérêt de la Communauté  (32) Compte tenu des difficultés particulièrement graves rencontrées par l'industrie communautaire et à la lumière des éléments évoqués ci-dessus, la Commission a conclu que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures. Pour éviter qu'un nouveau préjudice ne soit causé pendant le déroulement de la procédure, ces mesures devraient prendre la forme de l'institution de droits antidumping provisoires à l'importation de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie, d'Algérie et du Mexique.  H. Taux des droits  (33) Étant donné l'ampleur du préjudice causé, le taux de ces droits doit être suffisant pour éliminer ce préjudice sans toutefois dépasser les marges de dumping provisoirement établies.  (34) Compte tenu du fait qu'il y a lieu de permettre à l'industrie communautaire de vendre ses ébauches en rouleaux pour tôles à un prix satisfaisant et de dégager ainsi des flux financiers suffisants pour faire face aux restructurations nécessaires et maintenir dans les limites acceptables l'incidence des importations effectuées en dumping sur l'emploi, le montant de ces droits doit pouvoir éviter que le système des prix de base de la Communauté (prix qui ont été revus et publiés récemment par la Commission pour tenir compte de l'évolution des conditions de coût de production et de marché dans la sidérurgie) ne soit mis en péril, mais ne doit pas dépasser les marges de dumping. Il y aurait donc lieu d'exprimer ce droit en montant en Écus à acquitter par tonne de produits importés dans la Communauté. Cette forme d'imposition, mieux adaptée aux conditions spécifiques du marché des produits en cause, paraît plus à même d'éviter qu'elle ne soit éludée. Sur cette base, la Commission a calculé les montants suivants de droits à appliquer par 1 000 kilogrammes:  - en ce qui concerne la Yougoslavie: 64 Écus,  - en ce qui concerne l'Algérie: 15 Écus,  - en ce qui concerne le Mexique: 50 Écus,  à l'exception des produits achetés auprès de Hylsa SA de CV, Monterrey, Mexique, auxquels il conviendrait d'appliquer un droit provisoire de 39 Écus, compte tenu de la marge moins élevée de dumping constatée dans ce cas. (35) Il convient de fixer un délai dans lequel les parties en cause pourront faire connaître leur point de vue et demander à être entendues,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Il est institué un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier laminées à chaud et non destinées au relaminage, relevant de la sous-position 73.08 B du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 73.08-21, 25, 29, 41, 45 et 49 ainsi qu'aux codes 7208 11 00, 7208 12 91, 7208 12 99, 7208 13 91, 7208 13 99, 7208 14 90, 7208 21 10, 7208 21 90, 7208 22 91, 7208 22 99, 7208 23 91, 7208 23 99, 7208 24 90, 7211 12 10, 7211 19 10, 7211 22 10 et 7211 29 10 de la nomenclature combinée, originaires d'Algérie, du Mexique et de Yougoslavie.  2. Le montant du droit applicables aux ébauches en rouleaux laminées à chaud s'élève à:  - 64 Écus par 1 000 kilogrammes dans le cas de la Yougoslavie,  - 15 Écus par 1 000 kilogrammes dans le cas de l'Algérie,  - 50 Écus par 1 000 kilogrammes dans le cas du Mexique.  3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, le montant de ce droit antidumping provisoire est de 39 Écus par 1 000 kilogrammes pour les produits fabriqués par Hylsa SA de CV, Monterrey, Mexique et exportés par Hylsa International Corporation, Houston, Texas, États-unis d'Amérique.  4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.  5. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.  Article 2  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) de la décision no 2177/84/CECA, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.  Article 3  La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 de la décision no 2177/84/CECA, elle s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par la Commission de mesures définitives avant l'expiration de cette période.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1988.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.  (2) JO no C 126 du 12. 5. 1987, p. 2.  (1) JO no C 119 du 5. 5. 1987, p. 3.  (1) Décision no 1031/86/CECA de la Commission (JO no L 95 du 10. 4. 1986, p. 14).