CELEX: C2004/007/70
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Affaire T-353/03: Recours introduit le 14 octobre 2003 par Inge-Lise Nielsen contre Conseil de l'Union européenne

C 7/38                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          10.1.2004
Recours introduit le 15 octobre 2003 par Giorgio Lebedef                      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   contre Commission des Communautés européennes
                                                                              —      annuler la décision du secrétaire général adjoint du
                        (Affaire T-352/03)                                           Conseil du 29 novembre 2002 de ne pas inscrire son
                                                                                     nom sur la liste des fonctionnaires promus au grade C2
                           (2004/C 7/69)                                             pour l’exercice de promotion 2002;
                   (Langue de procédure: le français)                         —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 15 octobre 2003 d’un recours introduit contre              Moyens et principaux arguments
la Commission des Communautés européennes par Giorgio
Lebedef, domicilié à Senningerberg (Luxembourg), représenté
par Me Gilles Bounéou et Me Frédéric Frabetti, avocats, ayant
élu domicile à Luxembourg.                                                    A l’appui de son recours, la requérante invoque la violation de
                                                                              l’article 45 du statut en ce que la défenderesse aurait commis
                                                                              une erreur manifeste d’appréciation en procédant à un examen
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                           comparatif des mérites sans tenir compte des différences de
                                                                              notations entre les différents services de l’institution.
—    allouer au requérant un montant de 5 000 euros pour
     dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi
     par le retard dans l’établissement définitif (versement
     tardif dans son dossier personnel) de son rapport de
     notation pour la période 1999-2001;
—    statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner
     la Commission des Communautés européennes à leur
     paiement.
                                                                              Recours introduit le 20 octobre 2003 par Gemma Reggi-
                                                                                             menti contre Parlement européen
Moyens et principaux arguments
                                                                                                      (Affaire T-354/03)
À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
des directions générales d’exécution de l’article 43 du statut,
une violation du principe de bonne administration et un non-                                             (2004/C 7/71)
respect du devoir de sollicitude. Le requérant prétend avoir
subi un préjudice moral de ce fait et qu’il s’agit, en outre, d’un
harcèlement moral visant à l’entrave de la liberté syndicale.                                    (Langue de procédure: le français)
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                              nes a été saisi le 20 octobre 2003 d’un recours introduit contre
Recours introduit le 14 octobre 2003 par Inge-Lise                            le Parlement européen par Gemma Reggimenti, domiciliée à
       Nielsen contre Conseil de l’Union européenne                           Woluwé-Saint-Lambert (Belgique), représentée par Me Clau-
                                                                              dine Junion, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                        (Affaire T-353/03)
                                                                              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                           (2004/C 7/70)
                   (Langue de procédure: le français)                         —      annuler la décision du Parlement européen intervenue le
                                                                                     17 juillet 2003 en ce qu’elle refuse à la requérante le
                                                                                     paiement des frais de voyage à dater du 6 août 1999;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                              —      condamner le Parlement européen au paiement à la
nes a été saisi le 14 octobre 2003 d’un recours introduit contre
                                                                                     requérante des frais de voyage en faveur de sa fille à dater
le Conseil de l’Union européenne par Inge-Lise Nielsen,
                                                                                     du 6 août 1999;
domiciliée à Villers-la-Ville (Belgique), représentée par
Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et
Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.                 —      condamner le Parlement européen aux dépens.