CELEX: 62017CN0443
Language: fr
Date: 2017-07-24 00:00:00
Title: Affaire C-443/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 24 juillet 2017 — Abraxis Bioscience LLC/Comptroller General of Patents

18.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 309/30
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 24 juillet 2017 — Abraxis Bioscience LLC/Comptroller General of Patents
   (Affaire C-443/17)
   (2017/C 309/41)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (Chancery Division)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Abraxis Bioscience LLC
   
      Partie défenderesse: Comptroller General of Patents
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 3, sous d) du règlement CCP (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise l’octroi d’un CCP lorsque l’autorisation de mise sur le marché visée à l’article 3, sous b), est la première autorisation, relevant du champ d’application du brevet de base, de mise sur le marché du produit en tant que médicament et lorsque le produit est une nouvelle formulation d’un ancien principe actif?
   
      (1)  Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1).