CELEX: 31996R0709
Language: fr
Date: 1996-04-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 709/96 DE LA COMMISSION du 18 avril 1996 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

19 . 4 . 96           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 98 / 15
                                      REGLEMENT (CE) N° 709/96 DE LA COMMISSION
                                                              du 18 avril 1996
                                  fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              dont il doit etre tenu compte pour le calcul de la restitu­
                                                                          tion à l'exportation du riz et des brisures;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                          exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
  vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21 juin                nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
  1976, portant organisation commune du marché du riz ('),                produits, suivant leur destination;
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3072/
  95 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième
  alinéa,                                                                 considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
                                                                          tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
                                                                          lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
  considérant que, aux termes de l'article 14 du règlement                pour le produit en cause;
 (CEE) n° 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,
  sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de          considérant que la restitution doit être fixée au moins une
  ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                 fois par mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
  nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
  tion ;
                                                                         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                         tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
 considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4 du               du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
 règlement (CEE) n° 1418/76, les restitutions doivent être               le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
 fixées en prenant en considération la situation et les                  montants repris à l'annexe du présent règlement;
 perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en
 riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de la                 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des                     Conseil (6), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 f), a
 brisures sur le marché mondial; que, conformément au                    interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 même article, il importe également d'assurer au marché                  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 du riz une situation équilibrée et un développement                     négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,              situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 de tenir compte de l'aspect économique des exportations                 articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n° 462/96 du
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le            Conseil (8); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 marché de la Communauté ;                                               fixation des restitutions;
 considérant que des possibilités d exportation existent                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 pour une quantité de 1200 tonnes de riz vers certaines                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 destinations; que le recours à la procédure prévue à l'ar­
 ticle 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1162/95 de la
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n° 285/96 (4), est approprié; qu'il convient d'en tenir            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 compte lors de la fixation des restitutions;
 considérant que le règlement (CEE) n° 1361 /76 de la                                             Article premier
 Commission (5) a fixé la quantité maximale de brisures
 que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
 à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
                                                                         à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion
 à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de
 brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à                 de ceux visés au paragraphe 1 point c) dudit article, sont
                                                                        fixées aux montants repris en annexe.
cette quantité maximale;
considérant que le règlement (CEE) n0 1418/76 a, dans                                                Article 2
son article 14 paragraphe 5, défini les critères spécifiques
                                                                        Le present règlement entre en vigueur le 19 avril 1996.
(')  JO    n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2)  JO    n0 L 329 du 30 . 12. 1995, p. 18
o    JO    n0 L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.                               (6) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(4)  JO    n0 L 37 du 15. 2. 1996, p. 18 .                              O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(5)  JO    n0 L 154 du 15 . 6 . 1976, p. 11 .                           (8) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak---   N° L 98 / 16            IFR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                     19 . 4. 96
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                        tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 18 avril 1996.
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                                              Membre de la Commission
                                                                              ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 18 avril 1996, fixant les restitutions à l'exportation du
                                                                        riz et des brisures
                                                                    (en écus / t)                                                                    (en écus / 1)
                                                             Montant                                                                           Montant
         Code produit              Destination (')       des restitutions (2)                Code produit           Destination (')
                                                                                                                                          des restitutions (2)
       1006 20 11 000                   01                    235,00                       1006 30 65 100                01                    294,00
                                                                                                                         02                    300,00
       1006 20 13 000                   01                    235,00
                                                                                                                         03                    305,00
       1006 20 15 000                   01                    235,00                                                     04                    294,00
       1006 20 17 000                   —                        —
                                                                                           1006 30 65 900                01                    294,00
       1006 20 92 000                   01                    235,00                                                     04                    294,00
                                                                                           1006 30 67 100
       1006 20 94 000                   01                    235,00
                                                                                                                         —                       —
                                                                                           1006 30 67 900      -I
       1006 20 96 000                   01                    235,00
                             l                                                             1006 30 92 100                01                    294,00
       1006 20 98 000                   —                        —
                                                                                                                         02                    300,00
       1006 30 21 000                   01                    235,00                                                     03                    305,00
                                                                                                                         04                    294,00
       1006 30 23 000                   01                    235,00
                                                                                           1006 30 92 900                01                    294,00
       1006 30 25 000                   01                    235,00
                                                                                                                         04                    294,00
       1006 30 27 000                                                                                                    05                    294,00 (3)
                                        —                        —
       1006 30 42 000                   01                    235,00                       1006 30 94 100                01                    294,00
       1006 30 44 000                   01                    235,00                                                     02                    300,00
                                                                                                                         03                    305,00
       1006 30 46 000                   01                    235,00                                                     04                    294,00
       1006 30 48 000                                                                      1006 30 94 900                01                    294,00
                                        —                        —
       1006 30 61 100                   01                    294,00                                                     04                    294,00
                                        02                    300,00                                                     05                    294,00 f)
                                        03                    305,00                       1006 30 96 100                01                    294,00
                                        04                    294,00                                                     02                    300,00
       1006 30 61 900                   01                    294,00                                                     03                    305,00
                                        04                    294,00                                                     04                    294,00
                                                                                           1006 30 96 900                01                    294,00
       1006 30 63 100                   01                    294,00
                                                                                                                         04                    294,00
                                        02                    300,00
                                        03                                                                               05                    294,00 (3)
                                                              305,00
                                        04                    294,00                       1006 30 98 100                —                       —
       1006 30 63 900                   01                    294,00                       1006 30 98 900                —                       —
I                                       04                    294,00                       1006 40 00 000                —
                                                                                                                                                 —
  (') Les destinations sont identifiées comme suit:
      01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia,
      02 les zones I, II, III , VI, Ceuta et Melilla,
      03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
      04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, modifié,
      05 la Géorgie.
 (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
      conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
 (•') Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1162/95 pour une quantité de 1 200 tonnes de riz à
      destination de la Géorgie.
  NB: Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission, modifié.