CELEX: 32007D0190
Language: fr
Date: 2007-03-26 00:00:00
Title: 2007/190/CE: Décision de la Commission du 26 mars 2007 modifiant la décision 2006/769/CE établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif Coopération territoriale européenne pour la période 2007-2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie [notifiée sous le numéro C(2007) 1284]

28.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 87/16
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 26 mars 2007
   modifiant la décision 2006/769/CE établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2007-2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
   [notifiée sous le numéro C(2007) 1284]
   (2007/190/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision 2006/769/CE de la Commission (2), la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif de coopération territoriale européenne pour la période 2007-2013 a été établie.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter des régions et des zones de ces États membres à la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif de coopération territoriale européenne.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de coordination des Fonds.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2006/769/CE doit donc être modifiée en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2006/769/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               l'annexe I est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           les mentions suivantes sont insérées après la mention «BE353 Arr. Philippeville»:
                           
                                       «BG311
                                    
                                    
                                       Vidin
                                    
                                 
                                       BG312
                                    
                                    
                                       Montana
                                    
                                 
                                       BG313
                                    
                                    
                                       Vratsa
                                    
                                 
                                       BG314
                                    
                                    
                                       Pleven
                                    
                                 
                                       BG321
                                    
                                    
                                       Veliko Tarnovo
                                    
                                 
                                       BG323
                                    
                                    
                                       Ruse
                                    
                                 
                                       BG325
                                    
                                    
                                       Silistra
                                    
                                 
                                       BG332
                                    
                                    
                                       Dobrich
                                    
                                 
                                       BG413
                                    
                                    
                                       Blagoevgrad
                                    
                                 
                                       BG422
                                    
                                    
                                       Haskovo
                                    
                                 
                                       BG424
                                    
                                    
                                       Smolyan
                                    
                                 
                                       BG425
                                    
                                    
                                       Kardzhali»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           les mentions suivantes sont insérées après la mention «PT184 Baixo Alentejo»:
                           
                                       «RO111
                                    
                                    
                                       Bihor
                                    
                                 
                                       RO115
                                    
                                    
                                       Satu Mare
                                    
                                 
                                       RO223
                                    
                                    
                                       Constanța
                                    
                                 
                                       RO312
                                    
                                    
                                       Călărași
                                    
                                 
                                       RO314
                                    
                                    
                                       Giurgiu
                                    
                                 
                                       RO317
                                    
                                    
                                       Teleorman
                                    
                                 
                                       RO411
                                    
                                    
                                       Dolj
                                    
                                 
                                       RO413
                                    
                                    
                                       Mehedinți
                                    
                                 
                                       RO414
                                    
                                    
                                       Olt
                                    
                                 
                                       RO421
                                    
                                    
                                       Arad
                                    
                                 
                                       RO424
                                    
                                    
                                       Timiș»;
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               à l’annexe II, la liste des zones figurant sous le titre «EUROPE DU SUD-EST» est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           les mentions suivantes sont insérées avant la mention «GR11 Anatoliki Makedonia, Thraki»:
                           
                                       «BG31
                                    
                                    
                                       Severozapaden
                                    
                                 
                                       BG32
                                    
                                    
                                       Severen tsentralen
                                    
                                 
                                       BG33
                                    
                                    
                                       Severoiztochen
                                    
                                 
                                       BG34
                                    
                                    
                                       Yugoiztochen
                                    
                                 
                                       BG41
                                    
                                    
                                       Yugozapaden
                                    
                                 
                                       BG42
                                    
                                    
                                       Yuzhen tsentralen»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           les mentions suivantes sont insérées après la mention «AT34 Vorarlberg»:
                           
                                       «RO11
                                    
                                    
                                       Nord-Vest
                                    
                                 
                                       RO12
                                    
                                    
                                       Centru
                                    
                                 
                                       RO21
                                    
                                    
                                       Nord-Est
                                    
                                 
                                       RO22
                                    
                                    
                                       Sud-Est
                                    
                                 
                                       RO31
                                    
                                    
                                       Sud-Muntenia
                                    
                                 
                                       RO32
                                    
                                    
                                       București-Ilfov
                                    
                                 
                                       RO41
                                    
                                    
                                       Sud-Vest Oltenia
                                    
                                 
                                       RO42
                                    
                                    
                                       Vest.»
                                    
                                 
                     
         Article 2
   La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Danuta HÜBNER
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).
   
      (2)  JO L 312 du 11.11.2006, p. 47.