CELEX: 62005TA0066
Language: fr
Date: 2007-12-11 00:00:00
Title: Affaire T-66/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2007 — Sack/Commission ( Fonction publique — Fonctionnaire — Recours en annulation — Prime de fonctions — Fonction de chef d'unité — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Régime linguistique )

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/40
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2007 — Sack/Commission
   (Affaire T-66/05) (1)
   
   («Fonction publique - Fonctionnaire - Recours en annulation - Prime de fonctions - Fonction de “chef d'unité’ - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Régime linguistique»)
   (2008/C 22/73)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Jörn Sack (Berlin, Allemagne) (représentants: U. Lehmann-Brauns et D. Mahlo, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et H. Krämer, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
   Objet
   Demande d'annulation des décisions relatives à la fixation du traitement mensuel du requérant pour les mois de mai 2004 à février 2005, une demande de procéder à un nouveau calcul de ce traitement et une demande d'annulation de la décision explicite de rejet de la réclamation du requérant, notifiée à celui-ci le 26 novembre 2004.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chacune des parties supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2005.