CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 novembre 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2666/74

N0 L 343 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 12 . 74
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 21 novembre 1974
                 relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains
                        longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n® 2666/74
                                                              ( 74/625 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             — l'aspect économique des exportations ;
EUROPÉENNES ,
                                                                          que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                          ( CEE) n0 3197/73 , l'adjudication est attribuée à celui
européenne,                                                               ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe
                                                                          au niveau du prélèvement minimal à l'exportation
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                              ou à un niveau supérieur;
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                         considérant que l'application des critères visés ci­
règlement ( CEE) n° 1129/74 du 29 avril 1974 (-),                         dessus à la situation actuelle des marchés du riz
                                                                          concerné conduit à fixer le prélèvement minimal
vu le règlement (CEE) n° 2737/73 du Conseil, du                           à l'exportation au montant repris à l'article 1 er; que
8 octobre 1973 , définissant les règles générales                         les quantités de riz blanchi à grains longs faisant
à appliquer dans le secteur du riz en cas de pertur­                      l'objet de cette fixation s'élèvent à 1 235 tonnes ;
bation (3 ), et notamment son article 4 paragraphe 2 ,
                                                                          considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission ,                       décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
du 23 novembre 1973 , établissant les modalités d'ap­                     des céréales,
plication concernant la mise en adjudication du
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                          A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 2666/74
de la Commission du 21 octobre 1974 ( 5 ), une                                                  Article premier
adjudication du prélèvement à l'exportation pour le
riz blanchi à grains longs a été ouverte ; que, selon                      Le prélèvement minimal à l'exportation de riz
l'avis d'adjudication (6 ) qui accompagne ce règle­                       blanchi à grains longs est fixé sur base des offres
ment, la quantité totale pouvant faire l'objet de                         déposées le 21 novembre 1974 à 54,00 unités de
fixation du prélèvement à l'exportation porte sur                         compte par tonne .
environ 10 000 tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 5 para­                                                  Article 2
graphe 1 du règlement ( CEE) n0 3197/73 , la Com­
mission peut, selon la procédure prévue à l'article 26                    Les États membres sont destinataires de la présente
du règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation                        décision .
d'un prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b ) et
d) du règlement (CEE) n° 2737/73 à savoir :                               Fait à Bruxelles , le 21 novembre 1974.
— les objectifs de l'organisation commune des mar­                                                    Par la Commission
        chés dans le secteur du riz qui sont d'assurer                                                  P. J. LARDINOIS
        à ces marchés une situation équilibrée sur le plan
        des approvisionnements et des échanges, et                                               Membre de la Commission
 ( J ) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p . 1 .
(2)    JO n°  L 128 du 10. 5 . 1974, p. 20.
(3)    JO n"  L 282 du 9 . 10. 1973 , p . 13 .
(4)    JO no  L 326 du 27. 11 . 1973 , p. 10.
(s)    JO no  L 285 du 22. 10. 1974, p. 16.
(«)    JO no  C 129 du 22. 10. 1974, p. 7.