CELEX: 31991R2393
Language: fr
Date: 1991-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2393/91 de la Commission, du 6 août 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

7. 8 . 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 219/31
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2393/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 août 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          15 juillet 1991 , la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                    ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                    me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                    tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                    (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                    rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                  61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
septembre 1989, portant organisation commune des                    produits quittant la région 1 conformément à la même
 marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),        annexe ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741 /
91 0,                                                               considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                    saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du               montants, il est approprié de maintenir le système de
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime           contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement           préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­        spécifiques,
 ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 15 juillet 1991 ;
                                                                    Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                    de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à           n° 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             la semaine commençant le 15 juillet 1991 , le montant de
sion ;                                                              la prime est fixé à 81,315 écus par 100 kilogrammes du
                                                                    poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­           de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les               règlement (CEE) n0 1633/84.
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                              Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 3618/89
de la Commission, du 1 " décembre 1989, relatif à l'appli­
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
de la viande ovine et caprine (^ les montants hebdoma­              règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­          la région 1 au cours de la semaine commençant le 15
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;                            juillet 1991 , les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                    fixés à l'annexe .
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
(CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le                                          Article 3
(') JO  n° L 289 du  7. 10. 1989, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n° L 163 du  26. 6. 1991 , p. 41 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n° L 154 du  9. 6. 1984, p. 27.
O   JO  n0 L 114 du  27. 4. 1989, p. 13.
M JO n0 L 351 du 2. 12. 1989, p. 18.                                Il est applicable à partir du 15 juillet 1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 219/32                      Journal officiel des Communautés européennes                     7. 8 . 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 6 août 1991 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 7. 8 . 91                             Journal officiel des Communautés éuropeennes                                              N0 L 219/33
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 6 août 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                  produits quittant la région 1
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                                                                 Montants
                       Code NC                                                             B. Produits visés à l'article 4
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de
                                                   la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                 du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n° 1633/84 (')
          \                                               Poids vivant                              Poids vivant
                      0104 10 90                             38,218                                      0
                      0104 20 90                                                                         0
                                                           Poids net                                 Poids net
                      0204 10 00                             81,315                                      0
                      0204 21 00                             81,315                                      0
                      0204 50 11           Il                                                            0
                      0204 22 10                             56,921
                      0204 22 30                             89,447
                      0204 22 50                            105,710
                      0204 22 90                            105,710
                      0204 23 00                            147,993
                      0204 30 00                             60,986
                      0204 41 00                             60,986
                      0204 42 10                             42,690
                      0204 42 30                             67,085
                      0204 42 50                             79,282
                      0204 42 90                             79,282                 I
                      0204 43 00                            110,995
                      0204 50 13           Il                                                            0
                      0204 50 15           II                                                            0
                      0204 50 19           II                                                            0
                      0204 50 31           II                                                            0
                      0204 50 39           Il                                                            0
                      0204 50 51           II                                                            0
                      0204 50 53           II                                                            0
                      0204 50 55           II                                                            0
                      0204 50 59           II                                                            0
                      0204 50 71           I                                                             0
                      0204 50 79                                                                         0
                      0210 90 11                            105,710
                      0210 90 19                            147,993
            1602 90 71 :
            — non désossées                                 105,710
            — désossées                                     147,993
            (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.