CELEX: 31967R0203
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Règlement n 203/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, établissant des mesures transitoires concernant les documents d'importation dans le secteur de la viande de porc

30 . 6 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES                                         2839/67
                                  REGLEMENT N0 203/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juin 1967
                         établissant des mesures transitoires concernant les documents d'impor­
                                            tation dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       importation dans la Communauté des produits visés
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               à son article 1 er paragraphe 1 peut être soumise à la
                                                                      présentation d'un certificat d'importation ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                                        considérant qu'actuellement, certains États mem­
                                                                      bres appliquent le régime des documents d'impor­
     vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du                    tation ; que l'instauration d'un tel régime aussi pour
 13 juin 1967, portant organisation commune des mar­                  les autres États membres dès le 1er juillet 1967
 chés dans le secteur de la viande de porc (1 ), et                   se heurterait à des difficultés d'ordre administratif ;
 notamment son article 22 et son article 31 para­                     qu'en outre, les dispositions de l'article 14 n'impo­
 graphe 2,                                                           sent pas l' application de ce régime dès le 1er juillet
                                                                      1967 ;
     considérant qu'au cas où des mesures transitoires
 seraient nécessaires pour faciliter le passage du                        considérant qu'il apparaît, par contre, opportun,
 régime institué par le règlement n0 20 portant éta­                  pendant une période transitoire, de donner aux
 blissement graduel d'une organisation commune des                    États membres qui ont eu recours au régime actuel,
 marchés dans le secteur de la viande de porc (2), à                  la possibilité de le maintenir, en ce qui concerne
 celui du règlement n0 121 /67/CEE , notamment dans                   les importations en provenance des pays tiers pour
 le cas où la mise en application du nouveau régime                   les produits pour lesquels ils ont appliqué ce régime ;
 à la date prévue se heurterait, pour certains pro­                       considérant que les mesures prévues au présent
 duits, à des difficultés sensibles, ces mesures doivent
 être arrêtées ;
                                                                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                      gestion de la viande de porc,
     considérant qu'en vertu des dispositions de l'ar­
 ticle 2 du règlement n0 85/63/CEE du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 juillet 1963, relatif à la détermination des prix
                                                                                           Article premier
 d'écluse et des montants supplémentaires et fixant
 des dispositions transitoires pour les découpes et les                   Chaque État membre qui, jusqu'à l'entrée en
 préparations et conserves à base de viande de                       vigueur du présent règlement, a subordonné les im­
 porc (3), chaque État membre a la faculté de subor­                 portations d' un ou de plusieurs produits énumérés à
donner les importations des produits énumérés à                      l'annexe III du règlement n° 85/63/CEE à la pré­
l'annexe III de ce règlement, à la présentation d'un                 sentation d'un document d'importation, peut, pour
 document d'importation délivré moyennant dépôt                      les mêmes produits, maintenir, par les importations
 d'une caution ; que les modalités d'application y                   en provenance des pays tiers, l'application de ce
relatives ont été arrêtées par le règlement n° 97/63/                régime tel qu'il a été organisé par les règlements
 CEE de la Commission, du 13 août 1963, portant                      n° 85/63/CEE et n° 97/63/CEE modifié par le rè­
fixation des modalités d'application relatives à la                  glement n0 18/65/CEE .
 délivrance de documents d'importation pour cer­
tains produits à base de viande de porc (4), modifié                                          Article 2
par le règlement n° 18/65/CEE (5) ;
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juil­
     considérant que les dispositions de l'article 14                let 1967 . Il est applicable jusqu'au 30 septembre
 du règlement n0 121 /67/CEE prévoient que toute                     1967 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le 28 juin 1967 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
(!) JO   110 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
(2) JO   no  30 du 20. 4. 1962, p. 945/62.
(8) JO   no  123 du 9. 8. 1963, p. 2175/63.
(4) JO   no  126 du 17. 8. 1963, p. 2259/63 .
(5) JO   no  35 du 4. 3. 1965, p. 528/65.