CELEX: 31976R2469
Language: fr
Date: 1976-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2469/76 de la Commission, du 11 octobre 1976, fixant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine

12. 10 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 281 /5
                             REGLEMENT (CEE) N° 2469/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 octobre 1976
                 fixant des montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  pays tiers, un second prix d offre doit être établi pour
 EUROPÉENNES,                                                   les exportations de ces autres pays ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
européenne,                                                    (CEE) n0 990/69 (5), les impositions à l'importation
                                                               d'ovalbumine et de lactalbumine, originaires et en
vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du 29              provenance d'Autriche, ne sont pas augmentées d'un
octobre 1975, concernant le régime commun                       montant supplémentaire ;
d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (!), et
notamment son article 5 paragraphe 5,                           considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
                                                               données sur lesquelles est basée la constatation des
considérant que dans le cas où, pour un produit, le             prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er du
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix          règlement (CEE) n° 2783/75, qu'il s'impose de fixer,
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­       pour les importations désignées dans l'annexe ci­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un           après, des montants supplémentaires correspondant
montant supplémentaire égal à la différence entre le           aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement           considérant que les mesures prévues au présent règle­
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour            la viande de volaille et des oeufs,
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (2), modifié en dernier lieu par le règle­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1527/73 (3) ; que cet article 1 er est appli­
cable au titre de l'article 2 du règlement n0 201 /67/                               Article premier
CEE de la Commission, du 28 juin 1967 (4), relatif aux
modalités d'application du règlement n0 170/67/CEE              Les montants supplémentaires prévus à l'article 5 du
concernant le régime commun d'échanges pour l'oval­             règlement (CEE) n0 2783/75 sont fixés dans l'annexe
bumine et la lactalbumine et abrogeant le règlement            ci-après pour les produits visés à l'article 1 er dudit
n0 48 / 67/CEE ;                                               règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                   Article 2
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres          des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(!) JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
(2) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(3) JO n» L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .
(4) JO n» 134 du 30. 6. 1967, p. 2836/67.                      (5) JO no L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
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                                                                           ANNEXE
                              Montants supplémentaires applicables à l'ovalbumine et à la lactalbumine
     Numéro du                                                                             Montant
    tarif douanier                           Désignation de la marchandise              supplémentaire       Désignation des importations
       commun                                                                             UC/ I00 kg
35.02                 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines :
                                                                     /
                      A. Albumines :
                          II. autres (qu'impropres ou rendues impropres à l'ali­
                               mentation humaine) :
                               a) Ovalbumine et lactalbumine :
                                    1 , séchées (en feuilles, écailles,       cristaux,
                                        poudres, etc.)                                      20,00      origine : Hongrie ou république
                                                                                                       populaire de Chine
                                    2 , autres                                              15,00      toutes importations (')
(') À l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche