CELEX: 31985R0537
Language: fr
Date: 1985-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 537/85 de la Commission, du 28 février 1985, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

N0 L 62/50                           Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 3 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 537/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 février 1985
               fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                         fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   pour les huiles de la sous-position 15.07 A II a) du
EUROPÉENNES,                                                    tarif douanier commun ; que toutefois, si l'huile
                                                                utilisée dans la fabrication des conserves a été produite
vu le traité instituant la Communauté économique                dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
européenne,                                                     d'un montant égal à l'aide à la consommation valable
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    le jour de la mise en application de cette restitution ;
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            considérant que l'application des critères précités
nisation commune des marchés dans le secteur des                conduit à fixer la restitution comme indiquée ci­
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            dessous,
règlement (CEE) n0 231 /85 (2),
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 26 mars 1979, prévoyant les règles générales rela­
tives à la restitution à la production pour les huiles                                Article premier
d'olive   utilisées  dans   la  fabrication  de   certaines
conserves (3), modifié par le règlement              (CEE)      Pour les mois de janvier et février 1985, le montant de
n° 3176/84 (4), et notamment son article 3,                     la restitution à la production visée à l'article 2 du
                                                                règlement (CEE) n° 591 /79 est égal à :
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                  — 102,81 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
n0 591 /79 prévoit l'octroi d'une restitution à la                   d'olive produites dans la Communauté et utilisées
production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrica­            dans les États membres autres que la Grèce,
tion de certaines conserves de poissons et de légumes ;
                                                                — 96,65 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement              d'olive produites dans la Communauté et utilisées
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de            en Grèce,
ce règlement, la Commission fixe tous les deux mois             — 55,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
cette restitution ;                                                  d'olive autres que celles visées aux tirets précé­
                                                                     dents .
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité,
en cas d'application de la procédure d'adjudication                                       Article 2
pour la fixation du prélèvement, la restitution à la
production est fixée sur la base des prélèvements mini­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
maux déterminés dans le cadre de cette procédure                 1985 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 28 fevrier 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 O   JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 O   JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
 (') JO n0 L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
 (4) JO n° L 298 du 16. 11 . 1984, p. 4.