CELEX: 62018CA0309
Language: fr
Date: 2019-05-02 00:00:00
Title: Affaire C-309/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Lavorgna Srl/Comune di Montelanico, Comune di Supino, Comune di Sgurgola, Comune di Trivigliano (Renvoi préjudiciel — Passation des marchés publics — Directive 2014/24/UE — Coûts de main-d’œuvre — Exclusion automatique du soumissionnaire n’ayant pas indiqué de façon distincte dans l’offre lesdits coûts — Principe de proportionnalité)

1.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/12
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Lavorgna Srl/Comune di Montelanico, Comune di Supino, Comune di Sgurgola, Comune di Trivigliano
      (Affaire C-309/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Passation des marchés publics - Directive 2014/24/UE - Coûts de main-d’œuvre - Exclusion automatique du soumissionnaire n’ayant pas indiqué de façon distincte dans l’offre lesdits coûts - Principe de proportionnalité)
      (2019/C 220/16)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Lavorgna Srl
      
         Parties défenderesses: Comune di Montelanico, Comune di Supino, Comune di Sgurgola, Comune di Trivigliano
      
         en présence de: Gea Srl
      
         Dispositif
      
      Les principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de transparence, tels que visés dans la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le défaut d’indication séparée des coûts de main-d’œuvre, dans une offre économique présentée dans une procédure d’adjudication de marché public, entraîne l’exclusion de cette offre sans possibilité d’assistance à l’établissement du dossier, y compris dans le cas où l’obligation d’indiquer ces coûts séparément n’était pas spécifiée dans la documentation de l’appel d’offres, dans la mesure où cette condition et cette possibilité d’exclusion sont clairement prévues par la réglementation nationale relative aux procédures de marchés publics à laquelle un renvoi explicite y était effectué. Toutefois, si les dispositions de l’appel d’offres ne permettent pas aux soumissionnaires d’indiquer ces coûts dans leurs offres économiques, les principes de transparence et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au fait de permettre aux soumissionnaires de régulariser leur situation et de satisfaire aux obligations prévues par la réglementation nationale en la matière dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.
      
         (1)  JO C 268 du 30.07.2018