CELEX: 62018TA0316
Language: fr
Date: 2020-10-15 00:00:00
Title: Affaire T-316/18: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — První novinová společnost/Commission («Aides d’État – Secteur postal – Obligation de service universel – Décision de ne pas soulever d’objections – Sauvegarde des droits procéduraux – Durée de la procédure – Examen complet et suffisant de l’affaire par la Commission – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Service d’intérêt économique général – Directive 97/67/CE – Méthode des coûts nets évités – Obligation de motivation»)

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/42
            
         
      Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — První novinová společnost/Commission
      (Affaire T-316/18) (1)
      
      («Aides d’État - Secteur postal - Obligation de service universel - Décision de ne pas soulever d’objections - Sauvegarde des droits procéduraux - Durée de la procédure - Examen complet et suffisant de l’affaire par la Commission - Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel - Service d’intérêt économique général - Directive 97/67/CE - Méthode des coûts nets évités - Obligation de motivation»)
      (2020/C 433/51)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: První novinová společnost a.s., venant aux droits de Mediaservis s.r.o. (Prague, République tchèque) (représentants: D. Vosol et C. Schneider, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Recchia et K. Blanck, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller et I. Gavrilová, agents), Česká pošta s. p. (Prague) (représentant: P. Kadlec, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 753 final de la Commission, du 19 février 2018, aide d’État SA.45281 (2017/N) et aide d’État SA. 44859 (2016/FC), déclarant que les compensations accordées par la République tchèque à Česká pošta pour l’accomplissement de ses activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel pour la période 2013 à 2017 constituent une aide d’État compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 106, paragraphe 2, TFUE.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  První novinová společnost a.s., venant aux droits de Mediaservis s. r. o., supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La République tchèque et Česká pošta s. p. supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 276 du 6.8.2018.