CELEX: C2005/155/03
Language: fr
Date: 2005-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-124/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Gerechtshof te 's-Gravenhage rendu le 3 mars 2005, dans l'affaire opposant la Federatie Nederlandse Vakbeweging à l'État néerlandais

25.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Gerechtshof te 's-Gravenhage rendu le 3 mars 2005, dans l'affaire opposant la Federatie Nederlandse Vakbeweging à l'État néerlandais
   (Affaire C-124/05)
   (2005/C 155/03)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Gerechtshof te 's-Gravenhage, Pays-Bas, rendu le 3 mars 2005, dans l'affaire opposant la Federatie Nederlandse Vakbeweging à l'État néerlandais et qui est parvenu au greffe de la Cour le 16 mars 2005.
   Le Gerechtshof te 's-Gravenhage demande à la Cour de justice de statuer sur la question préjudicielle suivante:
   Une disposition légale d'un État membre qui permet, pendant la durée du contrat de travail, de convenir par écrit qu'une compensation financière est octroyée au cours d'une année ultérieure à un travailleur qui n'a pas pris ou n'a pas complètement pris son congé annuel minimum au cours d'une année donnée, est elle compatible avec le droit communautaire et, en particulier, avec l'article 7, paragraphe 2, de la directive 93/104/CE (1) du Conseil du 23 novembre 1993 ?
   La question part du principe que la compensation n'est donc pas octroyée pour le droit du travailleur à un congé minimum pendant l'année en cours ou pendant les années suivantes.
   
      (1)  La directive 93/104/CE a été remplacée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18 novembre 2003, p. 9).