CELEX: 31991R2523
Language: fr
Date: 1991-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2523/91 de la Commission, du 22 août 1991, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 234/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 8 . 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 2523/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 août 1991
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment n° 1 62/67/CEE de la Commission (4), modifie par le
                                                                   règlement (CEE) n° 1607/71 Q ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
péenne,
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       considérant que la restitution doit être fixée une fois par
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment           mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu l'avis du comité monétaire,                                     pour le calcul de ces dernières :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
par une restitution à l'exportation ;                                   n° 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
                                                                        le règlement (CEE) n0 2205/90 O ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
                                                                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
                                                                        cité au tiret précédent ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la         tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des          notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;           Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
que, conformément au même article, il importe égale­               restitution aux montants repris à l'annexe ;
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan des             considérant que les mesures prévues au présent règlement
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
pect économique des exportations envisagées et de l'in­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                      Article premier
céréales ;
                                                                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
                                                                   à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux        n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces                                    Article 2
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits          Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 1991 .
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
                                                                   n   JO   n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             O   JO   n0 L 168 du 27.  7. 1971 , p. 16.
O JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                              (6) JO   n0 L 94 du 7. 4.  1989, p. 13.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                          P)  JO   n° L 355 du 18 . 12. 1990, p. 10.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 août 1991 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
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                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 août 1991 , fixant les restitutions applicables a l'exportation
                   des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                     (en ecus / 1)
                       Code produit                    Destination (')            Montant des restitutions
                     0709 90 60 000                         —                               —
                     0712 90 19 000                         —                               —
                      1001 10 10 000                        06                            110,00
                                                            02                              0
                      1001 10 90 000                        04                            120,00
                                                            02                              0
                      1001 90 91 000                        —                               —
                      1001 90 99 000                        04                             80,00
                                                            06                             31,00
                                                            07                             32,00
                                                            08                             91,00
                                                            02                             25,00
                      1002 00 00 000                        03                             31,00
                                                            09                             85,00
                                                            02                             30,00
                      1003 00 10 000                        —                               —
                      1003 00 90 000                        04                             31,00
                                                            05                             32,00
              I                                             02                             30,00
                      1004 00 10 000                        —                               —
                      1004 00 90 000                        —                               —
                      1005 10 90 000                        —                               —
                      1005 90 00 000                        03                             60,00
                                                            02                              0
                      1007 00 90 000                        —                               —
                      1008 20 00 000                        —                               —
                      1101 00 00 100                        01                            124,00
                      1101 00 00 130                        01                            116,00
                      1101 00 00 150                        01                            107,00
                      1101 00 00 170                        01                             99,00
                      1101 00 00 180                        01                             92,00
                      1101 00 00 190                        —                               —
                      1101 00 00 900                        —                               —
                      1102 10 00 600                        01                            124,00
                      1102 10 00 900                        —                               —
                      1103 1110 100                         01                            2i3,00
                      1103 11 10 200                         01                           213,00
                      1103 1 1 10 500                        01                              0
                      1103 11 10 900                         01                              0
                      1103 11 90 100                         01                           124,00
                      1103 11 90 900                        —                               —
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           (') Les destinations sont identifiees comme suit :
               01 tous les pays tiers,
               02 autres pays tiers,
               03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
               04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
               05 l'Union soviétique,
               06 l'Algérie,
               07 la république populaire de Chine,
               08 la Corée,
               09 la zone II B.
           NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n0 L
                  134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (JO n0 L
                  292 du 11 . 10. 1989, p. 10).