CELEX: 31974R2169
Language: fr
Date: 1974-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2169/74 de la Commission, du 14 août 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide

20 . 8 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 229/5
                               REGLEMENT (CEE) N0 2169/74 DE LA COMMISSION
                                                             du 14 août 1974
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
               tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les
                         réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant qu'il importe pour la Commission d être
EUROPÉENNES,                                                           informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                       dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique                       l'organisme d'intervention ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1967, portant organisation commune des marchés                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu              pour les céréales,
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil , du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,
                                                                                            Article premier
considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                        1 . Est mise en adjudication la fourniture à
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une                  l'UNRWA, dans le cadre d'une action communautaire
action communautaire, l'équivalent de 19 807 tonnes                    au titre de l'aide alimentaire de 13 117 tonnes de
de fromènt tendre, soit 13 117 tonnes de farine de                     farine de froment tendre .
froment     tendre,    à    l'UNRWA         au    titre • de   son
programme d'aide alimentaire pour 1973/ 1974 ;                         2. L'adjudication sera réalisée en France, en 2 lots.
considérant que l'examen de la situation du marché                     Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­                 nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                       Communauté .
cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil , et notam­
ment à acheter le produit sur le marché communau­                      3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
taire ;                                                                fourniture du produit mis en caf c'est-à-dire effective­
                                                                       ment déposé sur le quai au port de débarquement
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée                dans les ports repris à l'annexe.
porte sur la fourniture du produit mis en caf, c'est-à­
dire qu'il soit effectivement déposé sur le quai au port               4.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
de débarquement ;                                                      caf, en sacs de jute neufs, d'une contenance de 50 kilo­
                                                                       grammes net, par l'adjudicataire dans les ports repris à
considérant que l'adjudication doit être attribuée au                  l'annexe .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les              Les sacs de jute seront marqués comme suit par
cas de force majeure ayant empêché la • réalisation de                 impression sur l'emballage : « Wheat Flour — Gift of
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                     the European Community ».
incombent ' les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;
                                                                                               Article 2
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­               1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 2
tions découlant de la participation à l'adjudication en                septembre 1974.
vue de la fourniture à l'UNRWA ;
                                                                       2.    La date limite de remise des offres est fixée au 2
considérant qu'il convient de mandater l'organisme
d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­                septembre 1974 à 12 heures.
tion considérée ;
                                                                       3 . La publication au Journal officiel des Commu­
(') JO n » 117 ch, 19 . 6 . 1967 , p . 2269/ 67 .                      nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
]}) JO n» L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .                                tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
(3 ) JO no L 178 du 5 . S. 1972, p . 3 .                               remise des offres .
 ---pagebreak---  N° L 229 /6                        Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 8 . 74
                         Article 3                                                        Article 6
 L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la' plus       1 . L'organisme d'intervention français est chargé
favorable. Toutefois, si les offres à l'adjudication ne       des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
semblent pas correspondre aux prix et aux frais norma­        du présent règlement.
lement pratiqués sur le marché, l'organisme d'interven­
tion peut annuler l'adjudication .                            2 ..     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                              liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                         Article 4                            d'offres, . mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                              remises ainsi que le nom et la raison sociale de
 1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne             l'adjudicataire.
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette       3.      Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont      membre autre que celui chargé de recueillir les offres
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­     et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
tités non réalisées pour cas de force majeure .               frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être, consti­        dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
un établissement de crédit répondant aux critères fixés       opérations afférentes à l'adjudication .
par l'État membre.
                                                              En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                         Article 5
                                                              l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                              d'intervention de l'État membre concerné et lui
1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er     fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                                                              lui être nécessaires .
en vue de la fourniture à l'UNRWA, doit répondre
aux caractéristiques reprises ci-dessous :
                                                              4 . L'organisme d'intervention, demande à l'adjudica­
— humidité : 14% maximal ,                                    taire la fourniture des renseignements suivants :
— teneur des protéines : 10,5 % minimal (N x 6,25
     sur matière sèche),                                      a) après chaque expédition , une attestation faisant état
                                                                   des quantités embarquées, de la qualité des
— teneur en cendres : 0,52 % maximal rapportée à la                produits et de leur emballage ;
     matière sèche .
                                                              b) la date de départ des navires, la date prévue pour
Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques                l'arrivée des produits à destination ;
précitées, elle est refusée . ;
                                                              c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
2.     Les offres de farine de froment tendre, visée à             transport des produits .
l'article 1 er en vue de la fourniture à l'UNRWA,             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci - • tion , les renseignements précités à la Commission .
dessous :
— humidité : 1 4 % maximal ,
                                                                                          Article 7
— teneur en protéines : 10,5% minimal (N x 6,25
     sur matière sèche),                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
— teneur en cendres : 0,52 % maximal rapportée à la           publication au Journal officiel des Communautés
     matière sèche .                                          européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 août 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
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                                            ANNEXE
           Numéro                                  Cadence minimale de    Tonnage à mettre
            du lot     Port de débarquement      déchargement à respecter      en caf
              1    Beyrouth                                                   8 257
                                                 Coutume du port
              2    Ashdod                                                    4 860