CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-10-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 octobre 1983, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la soixante-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

N0 L 282/ 58                         Journal officiel des Communautés européennes                              14. 10 . 83
                                                COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 3 octobre 1983
               relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
               soixante-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudi­
                             cation permanente visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                        (83/504/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    permanente certaines quantités de beurre qu ils détien­
EUROPÉENNES,                                                     nent ;
                                                                 considérant que l'article 16 de ce règlement prévoit
vu le traité instituant la Communauté économique                 que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un
européenne,                                                      prix minimal de vente éventuellement différencié
                                                                 selon la destination envisagée et selon la teneur en
                                                                 matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                   ne pas donner suite à l'adjudication ; que les montants
                                                                 de la caution de transformation doivent être déter­
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                  minés compte tenu de la différence entre les prix
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement           minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
(CEE) n° 1600/83 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,                                                        considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
                                                                 faites lors de la soixante-troisième adjudication parti­
                                                                 culière, les prix minimaux de vente au niveau visé
                                                                 ci-après et de déterminer en conséquence les cautions
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du                   de transformation ;
 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
d'adhésion de 1979, et notamment son article 7 bis,              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE)
 n0 262/79 de la Commission, du 12 février 1979,
relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
taires et autres produits alimentaires (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2543/83 (5), les                               Article premier
organismes d'intervention ont mis en adjudication
                                                                 Pour la soixante-troisième adjudication particulière
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                        effectuée au titre du règlement (CEE) n0 262/79 et
(2) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.                           dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
(3) JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
(4) JO n0 L 41 du 16 . 2. 1979, p. 1 ..                          27 septembre 1983, les prix minimaux de vente et les
(5) JO n0 L 250 du 10 . 9 . 1983, p. 11 .                        cautions de transformation sont fixés comme suit :
 ---pagebreak--- 14. 10 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 282/59
                                                                                              (en Écus/100 kg de beurre)
                        Destination du beurre
                 [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3     Teneur en matières grasses      Prix minimal        Caution de
                                                               du beurre                  de vente       transformation
                  du règlement (CEE) n° 262/79]
              Formule A et/ ou C                     Égale ou supérieure à 82 %            115,00            267,00
                                                     Inférieure à 82 %                     112,00            267,00
              Formule B                              Égale ou supérieure à 82 %            200,00            174,00
                                                     Inférieure à 82 %                       "                 "
                                                             Article 2
              Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            . Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1983 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission