CELEX: C2004/190/08
Language: fr
Date: 2004-07-24 00:00:00
Title: Affaire C-203/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Frankfurt am Main rendue le 28 avril 2004 dans l'affaire Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH

24.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Frankfurt am Main rendue le 28 avril 2004 dans l'affaire Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH
   (Affaire C-203/04)
   (2004/C 190/08)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Landgericht Frankfurt am Main rendue le 28 avril 2004 dans l'affaire Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 mai 2004.
   Le Landgericht Frankfurt am Main demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991 (normes de commercialisation pour les volailles) (1), doit-il être interprété en ce sens que, dans un étiquetage au sens de l'article 1er, paragraphe 3, sous a), de la directive 79/112/CEE, la mention «élevage contrôlé» est une indication du mode d'élevage au sens de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1538/91?
   
      (1)  JO L 143, p. 11.