CELEX: 31973R2889
Language: fr
Date: 1973-10-24
Title: Règlement (CEE) n° 2889/73 de la Commission, du 24 octobre 1973, modifiant les règlements (CEE) n°s 480/73 et 1279/73 concernant les montants compensatoires "adhésion" applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers

25 . 10 .. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 297/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 2889/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 octobre 1973
                modifiant les règlements (CEE) nos 480/73 et 1279/73 concernant les montants
                compensatoires « adhésion » applicables dans le secteur du lait et des produits
                                                             laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1 acte d adhésion (5), en prévoyant une certaine réduc­
EUROPÉENNES,                                                         tion pour tenir compte de la qualité de la matière pre­
                                                                     mière normalement utilisée pour la fabrication des fro­
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­             mages en cause ;
bres à la Communauté économique européenne et à
la Communauté européenne de l' énergie atomique ( 1),                considérant que la prise en considération de ce der­
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                                nier élément risque de provoquer une modification
                                                                     des courants commerciaux, en favorisant les échanges
                                                                     des fromages en l'état au détriment des fromages en
vu le règlement (CEE) n0 233 / 73 du Conseil , du 31                 poudre ; qu'il convient dès lors de renoncer à la réduc­
janvier 1973 , déterminant les règles générales du ré­               tion forfaitaire relative à la qualité et de modifier en
gime des montants compensatoires dans le secteur du                  conséquence les montants concernés figurant à l'an­
lait et des produits laitiers (2), et notamment son ar­              nexe du règlement (CEE) n° 1279/73 ;
ticle 2 paragraphe 3 et son article 6 paragraphe 2,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, conformément aux dispositions de                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
l'article 1 er paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­                lait et des produits laitiers,
ment (CEE) n 0 233 / 73 , l' Irlande octroie, en ce qui
concerne les exportations vers le Royaume-Uni des
produits relevant de la sous-position ex 04.01 du tarif
douanier commun, d'une teneur en poids de matières                   A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grasses égale ou supérieure à 48 % et inférieure à
57 % , en récipients métalliques d'un contenu net égal
ou supérieur à 45,460 litres ( 10 gallons), destinés à la                                  Article premier
consommation au Royaume-Uni après conditionne­
ment en petits emballages, un montant compensatoire                   1 . Al article 3 du règlement (CEE) n0 480/73, le
spécial ; que l'article 3 paragraphe 3 du règlement                  paragraphe 3 est supprimé.
(CEE) n0 480 /73 de ta Commission, du 31 janvier
 1973, relatif aux modalités d'application des montants              2.       A l'annexe du règlement (CEE) n0 1279/73,
compensatoires applicables dans le secteur du lait et
des produits laitiers (3 ), modifié par le règlement (CEE)           — la note « (a) » figurant en-dessous du montant com­
n° 1279/73 (4 ), prévoit que ces produits sont accompa­                    pensatoire de « 0,8816 » applicable aux produits
gnés d'un certificat attestant que le montant compen­                      « non dénommés » de la position tarifaire 04.01 B
satoire spécial ne sera octroyé que dans le cas où la                      dans les échanges entre l'Irlande et le Royaume­
preuve est apportée que le produit a été conditionné,                      Uni, est supprimée,
au Royaume-Uni, en petits emballages pour la                         — les dispositions sous (a) figurant dans la liste des
consommation humaine ;                                                     notes sont supprimées.
considérant que ces dispositions spéciales alourdissant
les échanges peuvent être abandonnés, étant donné                                              Article 2
que le montant compensatoire résultant, pour les pro­
duits en cause, de l'application du régime général cor­              A 1 annexe du règlement (CEE) n0 1279/73 , la désigna­
respond audit montant compensatoire spécial de 29,70                  tion des marchandises relevant de la sous-position
UC/ 100 kg applicable à partir du 14 mai 1973 ;                       04.04 E II a) du tarif douanier commun et les mon­
                                                                      tants compensatoires y afférents sont remplacés par
considérant que le règlement (CEE) n 0 1279/73 a fixé                 ceux figurant à l'annexe du présent règlement.
les montants compensatoires « adhésion » applicables,
pendant la campagne laitière 1973/ 1974, aux fromages                                          Article 3
râpés ou en poudre conformément à l'article 86 de
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre
(') JO   n° L  73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .                            1 973 .
(2) JO   n° L  28 du 1 . 2. 1973 , p. 37 .
(3) JO   n» L  53 du 26 . 2 . 1973 , p. 74 .
(4) JO   n« L  127 du 14. 5 . 1973 , p. 7 .                          (5 ) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 ---pagebreak--- N» L 297/20                    Journal officiel des Communautés européennes                      25. 10 . 73
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 24 octobre 1973 .
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                 François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak---                                                                                                                                                             25 . 10 . 73
                                     ANNEXE
                                        Montants compensatoires en UC/100 kg poids net (sauf autre indication)
                                                                    applicables par
           Communauté originaire                                     Danemark                                     Irlande                Royaume-Uni
                                                                dans les échanges avec
Danemark              Irlande      Royaume-Uni        Irlande       Royaume-Uni          Pays tiers   Royaume-Uni           Pays tiers    Pays tiers
   —
                                       —                —                 —                 —               —                  —             —
                  ,     —
   —
                       3,84           21,47            2,74             20,37               1,10          17,63               3,84          21,47
   —
                       5,47           30,60            3,91             29,04               1,56          25,13               5,47         30,60
                                                                                                                                                       Journal officiel des Communautés européennes
   —
                       6,72           37,58            4,80             35,66              1,92           30,86               6,72         37,58
   —
                       7,68           42,95            5,48             40,75              2,20           35,27               7,68         42,95
   —
                       8,64           48,32            6,17             45,85              2,47           39,68               8,64         48,32
                                                                                                                                                            N 0 L 297/21