CELEX: 31985R3648
Language: fr
Date: 1985-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3648/85 de la Commission, du 23 décembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N 0 L 348 / 10                                Journal officiel des Communautés européennes                               24. 12. 85
                                    REGLEMENT (CEE) N0 3648 /85 DE LA COMMISSION
                                                           du 23 décembre 1985
                    fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                                   viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             provenance des pays tiers ou des autres informations
                                                                        concernant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  tiers ; que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix
 péenne,                                                                d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
                                                                        réelles ou qui portent sur des quantités non représenta­
                                                                        tives ainsi que les prix d'offre pour lesquels l'évolution
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil , du                        des prix en général ou les informations disponibles
 27 juin 1980 , portant organisation commune des marchés                permettent de les considérer comme non représentatifs de
 dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en           la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3523/85 (2), et
 notamment son article 1 1 premier alinéa,
                                                                        considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé pour
vu l'avis du comité monétaire,                                          les produits originaires ou en provenance d'un ou de
                                                                        plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
                                                                        produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
considérant que , en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du
 règlement (CEE) n0 1837/ 80 , un prélèvement est appli­
 cable aux produits visés à l'article 1 " sous a) dudit règle­          considérant que, pour les animaux vivants de la sous-posi­
 ment ;                                                                 tion 01.04 B, ainsi que pour les viandes figurant aux
                                                                        sous-positions 02.01 A IV a) 2, 3, 4 et 5 et 02.06 C II a) de
considérant que , pour les produits visés à l'annexe I à la             l'annexe I du règlement (CEE) n0 1837/80, le prélèvement
 sous-position 02.01 A IV a) 1 du règlement (CEE)                       est égal au prélèvement déterminé pour les carcasses,
 n0 1837/80 , le prélèvement est égal à la différence entre le          affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
 prix de base saisonnalisé et le prix d'offre franco frontière          produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
 de la Communauté ;                                                     l'annexe I du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la               considérant que les prélèvements doivent être fixés en
campagne 1986, fixé à l'article 2 du règlement (CEE) n0                 respectant les obligations découlant des accords interna­
 1313/85 (3) ;                                                          tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
                                                                        lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation
 considérant que le prix d'offre franco frontière est établi            souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
en fonction des possibilités d'achat les plus représenta­
tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, consta­
tées au cours de la période qui s'étend du 21 du mois                   considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 du
 précédent au 20 du mois au cours duquel sont déterminés                Conseil Q, modifié par le règlement (CEE) n0 2903/85 (6),
les prélèvements en tenant compte, notamment, de la                     a défini le régime applicable à des produits agricoles et à
situation de l' offre et de la demande des viandes fraîches             certaines marchandises résultant de la transformation de
ou réfrigérées, des prix du marché mondial des viandes                  produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­
ches ou réfrigérées ainsi que de l'expérience acquise ;                 tre-mer ;
considérant que , en cas de besoin , le prix d'offre franco             considérant que les prélèvements sont fixés avant le
frontière est établi en fonction des possibilités d'achat les           27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois
 plus représentatives constatées pour les ovins vivants ;               suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;
                                                                        qu'en cas de nécessité ils peuvent être modifiés dans l'in­
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement                   tervalle ;
(CEE) n0 2668 /80 (4), les prix d'offre franco frontière résul­
tent notamment des prix indiqués dans les documents
douaniers qui accompagnent les produits importés en                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                        pour le calcul de ces derniers :
(') JO  n° L   183 du  16 . 7 . 1980 , p. 1 .
(2) JO  n0 L   336 du  14 . 12 . 1985, p. 2.
(3) JO  n0 L   137 du  27 . 5 . 1985 , p. 23 .                          O JO n 0 L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
(") JO  n° L   276 du  20 . 10 . 1980 , p. 39.                          (6 JO n» L 279 du 19 . 10 . 1985, p. 5 .
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— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            les ovins et caprins vivants ainsi que pour les viandes
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       ovine et caprine autres que les viandes congelées doivent
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 point b)
     dernier alinéa du règlement (CEE) n0 1676/85 ('),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arthmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                     Article premier
     pendant une période déterminée, par rapport aux             Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
     monnaies de la Communauté visées au tiret pécédent,         vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que de
     et du coefficient précité ;                                 viandes congelées sont fixés à l'annexe.
considérant qu'il résulte des dispositions des règlements                                  Article 2
susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
Commission a eu connaissance que les prélèvements pour           Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n " L 164 du 24. 6 . 1985, p. I
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                                                                ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 23 décembre 1985 , fixant les prélèvements a
                     l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                         les viandes congelées
                                                                                                                            (en Écus/100 kg)
           Numéro du                  Semaine n0 1              Semaine n° 2                Semaine n0 3               Semaine n0 4
          tarif douanier                du 6 au                   du 13 au                    du 20 au                du 27 janvier au
             commun                  12 janvier 1986           19 janvier 1986             26 janvier 1986             2 février 1986
01.04 B                                 85,888 (')                 89,883 (')                 94,644 (*)                  97,816 (')
02.01 A IV a) 1                        182,740 (2)               191,240 (2)                 201,370 (2)                 208,120 (2)
                 2                     127,918 (2)               133,868 (2)                 140,959 (2)                 145,684 (2)
                 3                     201,014 (2)               210,364 (2)                 221,507 (2)                 228,932 (2)
                 4                     237,562 (2)               248,612 (2)                 261,781 (2)                 270,556 (2)
                 5 aa)                 237,562 (2)               248,612 (2)                 261,781 (2)                 270,556 (2)
                   bb)                 332,587 (2)               348,057 (2)                 366,493 (2)                 378,778 (2)
02.06 C II a) 1                        237,562 O                 248,61 2 (3)                261,781 f3)                 270,556 (3)
                 2                     332,587 (3)               348,057 (3)                 366,493 (3)                 378,778 (3)
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3658/84 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et
    (CEE) n° 19/82 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs doua­
    niers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n0 3658/84 et (CEE) n° 486/85 du
    Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) :n° 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la
    Commission .