CELEX: 31980R1493
Language: fr
Date: 1980-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1493/80 de la Commission, du 11 juin 1980, prolongeant à titre transitoire la durée de validité de certains règlements adoptés en application du règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil

Avis juridique important

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31980R1493

Règlement (CEE) n° 1493/80 de la Commission, du 11 juin 1980, prolongeant à titre transitoire la durée de validité de certains règlements adoptés en application du règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil  

Journal officiel n° L 154 du 21/06/1980 p. 0001 - 0002 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 8 p. 0256 

++++( 1 ) JO NO L 134 DU 31.5.1980, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 148 DU 28.6.1968, P . 6 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1493/80 DE LA COMMISSION  DU 11 JUIN 1980  PROLONGEANT A TITRE TRANSITOIRE LA DUREE DE VALIDITE DE CERTAINS REGLEMENTS ADOPTES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE )  NO 803/68 DU CONSEIL  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DU CONSEIL, DU 28 MAI 1980, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 PARAGRAPHE 4,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 PREVOIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DES REGLEMENTS ADOPTES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 ( 2 ) PEUT ETRE PROLONGEE A TITRE TRANSITOIRE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80, SANS QUE CETTE PROLONGATION PUISSE EXCEDER SIX MOIS ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PROLONGER, A TITRE TRANSITOIRE, LA DUREE DE VALIDITE DE CERTAINS REGLEMENTS A CARACTERE TECHNIQUE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1980;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LA DUREE DE VALIDITE DES REGLEMENTS SUIVANTS, ADOPTES EN  APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68, EST PROLONGEE A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980;  - REGLEMENT ( CEE ) NO 1150/70 DE LA COMMISSION, DU 18 JUIN 1970, RELATIF AU LIEU D'INTRODUCTION A PRENDRE EN CONSIDERATION EN VERTU DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES,  - REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 DE LA COMMISSION, DU 3 AOUT 1970, PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES, MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE  REGLEMENT ( CEE ) NO 223/78,  - REGLEMENT ( CEE ) NO 1641/75 DE LA COMMISSION, DU 27 JUIN 1975, PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES  POMMES ET DES POIRES, TEL QU'IL A ETE AMENDE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 224/78 DE LA COMMISSION,  - REGLEMENT ( CEE ) NO 1025/77 DE LA COMMISSION, DU 17 MAI 1977, RELATIF AU LIEU D'INTRODUCTION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LES MARCHANDISES ACHEMINEES PAR VOIE MARITIME, AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES,  - REGLEMENT ( CEE ) NO 1033/77 DE LA COMMISSION, DU 17 MAI 1977, RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT AERIEN A INCORPORER DANS  LA VALEUR EN DOUANE,  - REGLEMENT ( CEE ) NO 2741/78 DE LA COMMISSION, DU 24 NOVEMBRE 1978, RELATIF AUX TAXES POSTALES A PRENDRE EN CONSIDERATION LORS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ACHEMINEES PAR LA POSTE .  2 . LA PROLONGATION, A TITRE TRANSITOIRE, DE LA DUREE DE VALIDITE DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1570/70 ET ( CEE ) NO 1641/75 N'EXCLUT PAS LE DROIT D'UN IMPORTATEUR DE RECOURIR A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 .  SI UN IMPORTATEUR EXERCE SON DROIT DE RECOURIR A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 POUR DES MARCHANDISES QUI, SINON, SERAIENT EVALUEES PAR APPLICATION DU SYSTEME DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES, LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1570/70 ET ( CEE ) NO 1641/75 NE SERONT  PLUS APPLIQUES AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LEDIT IMPORTATEUR DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .  LE PRESENT REGLEMENT EST  OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 11 JUIN 1980 .  PAR LA COMMISSION  ETIENNE DAVIGNON  MEMBRE DE LA COMMISSION