CELEX: 31979D0885
Language: fr
Date: 1979-10-11 00:00:00
Title: 79/885/CEE: Décision de la Commission, du 11 octobre 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la position 55.05 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 55.05-13, 19, 21, 25, 27, 29, 33, 35, 37, 41, 45, 46, 48, 52, 58, 61, 65, 67, 69, 72, 78, 92, 98) (catégorie 1), originaires du Mexique et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31979D0885

79/885/CEE: Décision de la Commission, du 11 octobre 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la position 55.05 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 55.05-13, 19, 21, 25, 27, 29, 33, 35, 37, 41, 45, 46, 48, 52, 58, 61, 65, 67, 69, 72, 78, 92, 98) (catégorie 1), originaires du Mexique et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 272 du 30/10/1979 p. 0032 - 0033

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 11 OCTOBRE 1979   AUTORISANT LE REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA POSITION 55.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 55.05-13 , 19 , 21 , 25 , 27 , 29 , 33 , 35 , 37 , 41 , 45 , 46 , 48 , 52 , 58 , 61 , 65 , 67 , 69 , 72 , 78 , 92 , 98 )  ( CATEGORIE 1 ), ORIGINAIRES DU MEXIQUE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/885/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 4 OCTOBRE 1979 , EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA POSITION 55.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 55.05-13 , 19 , 21 , 25 , 27 , 29 , 33 , 35 , 37 , 41 , 45 , 46 , 48 , 52 , 58 , 61 , 65 , 67 , 69 , 72 , 78 , 92 , 98 ) ( CATEGORIE 1 ), ORIGINAIRES DU MEXIQUE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU MEXIQUE , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LE MEXIQUE S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS , SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARTIES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DU MEXIQUE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 55.05  ( CODES NIMEXE : //  FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL // 55.05-13 , 19 , 21 , 25 , // 27 , 29 , 33 , 35 , 37 , 41,45 , 46 , 48 , 52 , 58 , 61 , // 65 , 67 , 69 , 72 , 78 , 92,98 ) //  ( CATEGORIE 1 ) //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DU MEXIQUE POUR CES PRODUITS , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION