CELEX: 31976D0146
Language: fr
Date: 1975-12-02 00:00:00
Title: 76/146/CEE: Décision de la Commission, du 2 décembre 1975, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Belgique au titre des dépenses de l'exercice 1972 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

2 . 2 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 27/ 13
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 2 décembre 1975
              relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume de Belgique au titre des
              dépenses de l'exercice 1972 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                                                 agricole, section garantie
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (76/ 146/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que ne peuvent être financées au sens des
 EUROPÉENNES ,                                                     articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729 /70 que les
                                                                   restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les
                                                                   interventions destinées à la régularisation des marchés
vu le traité instituant la Communauté économique                   agricoles respectivement accordées et entreprises
 européenne,                                                      selon les règles communautaires dans le cadre de
                                                                  l' organisation commune des marchés agricoles ; que,
                                                                  à la lumière des vérifications effectuées, une fraction
vu le règlement ( CEE ) n° 729/70 du Conseil, du                  des dépenses déclarées, s'élevant à 198 241,00 FB soit
21 avril 1970, relatif au financement de la politique             3 964,82 UC, ne répond pas à cette notion et ne
agricole commune 0 ), et notamment son article .5                 peut en conséquence être financée ; que l'État membre
 paragraphe 2,                                                    a été informé en détail de ces déductions et a pu
                                                                  faire connaître sa position à leur sujet;
après consultation du comité du Fonds,                            considérant en outre que, en ce qui concerne l'aide
                                                                  au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation du
                                                                  bétail et exporté vers l'Italie, une fraction des dépenses
considérant que, selon l' article 5 paragraphe 2 sous D)          s'élevant à 1 950 000,00 FB soit 39 000,00 UC, ne
du règlement ( CEE) n° 729/70, la Commission, sur                 peut être prise en considération compte tenu des
base des comptes annuels présentés par les États                  éléments d'appréciation disponibles,
membres, apure les comptes relatifs aux dépenses
payées par les services et organismes visés à l'article 4
dudit règlement;                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                        Article premier
considérant que le royaume de Belgique a transmis
à la Commission les documents nécessaires à l' apure­             Les comptes des services et organismes habilités par
ment des comptes relatifs à l'exercice 1972 ;                     le royaume de Belgique à payer les dépenses financées
                                                                  par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                                                                  agricole, section garantie, au cours de l'exercice 1972
considérant que, selon les dispositions de l' article 8           sont apurés comme indiqué en annexe.
du règlement (CEE) n° 1723 /72 relatif à l'apurement
des comptes concernant le Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole, section garantie (2), la                                     Article 2
décision d'apurement comporte, d'une part, la déter­
mination du montant des dépenses effectuées dans                  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
chaque État membre au cours de l'année en question                décision .
reconnues à la charge du FEOGA, section garantie,
et, d' autre part, la détermination du montant des
moyens financiers communautaires restant disponibles              Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1975 .
dans le même État membre ;
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                P. T. LARDINOIS
H JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p . 13 .
(2) JO no L 186 du 16. 8 . 1972, p. 1 .                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 27/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                           2. 2. 76
                                                         ANNEXE
            Apurement des comptes des services et organismes habilités en Belgique à payer les dépenses
                          financées par le FEOGA, section garantie, au titre de l'exercice 1972
            1 . Disponibilités après apurement des comp­
                tes de l'exercice 1971                               362 273 670 FB soit    7 245 473,40 UC
            2. Avances reçues au titre de l'exercice 1972          6 675 000 000 FB soit 133  500 000,00 UC
            3 . Total pour la couverture des dépenses
                de l'exercice 1972                                 7 037 273 670 FB soit 140  745 473,40 UC
            4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice
                1972 et reconnues à la charge du FEOGA,
                section garantie
                — OCCL                                             3 346 747 121 FB soit   66 934 942,42 UC
                — OBEA                                             2 489 364 943 FB soit   49 787 298,86 UC
                — ONL                                                561 700 342 FB soit   11 234 006,84 UC
                                                     Total         6 397 812 406 FB soit 127 956 248,12 UC
            5. Disponibilités après apurement des comp­
                tes de l'exercice 1972                               639 461 264 FB soit   12 789 225,28 UC