CELEX: 31986R3906
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3906/86 de la Commission du 22 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 95/69 en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs

Avis juridique important

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31986R3906

Règlement (CEE) n° 3906/86 de la Commission du 22 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 95/69 en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs  

Journal officiel n° L 364 du 23/12/1986 p. 0020

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3906/86 DE LA COMMISSION  du 22 décembre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 95/69 en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2772/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3494/86 (2), et notamment ses articles 1er, 6 et 9,  considérant que le règlement (CEE) no 95/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3759/85 (4), contient les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs de poule en coquille;  considérant qu'il convient d'adapter ces dispositions conformément à la modification récente du règlement (CEE) no 2772/75 relative à l'exclusion des oeufs couvés de l'utilisation à des fins alimentaires;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 95/69 est modifié comme suit:  1) À l'article 6, la lettre c) du paragraphe 2 et la première phrase de la lettre d) sont supprimées.  2) L'article 9 est supprimé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 56.  (2) JO no L 323 du 18. 11. 1986, p. 1.  (3) JO no L 13 du 18. 1. 1969, p. 13.  (4) JO no L 356 du 31. 12. 1985, p. 64.