CELEX: 62010TO0016
Language: fr
Date: 2010-03-26 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010. # Alisei contre Commission européenne. # Référé - Programme établissant une ‘facilité alimentaire’ destinée à des pays en voie de développement - Appel à propositions pour l’octroi de subventions - Refus d’une subvention - Demande de sursis à exécution - Absence d’intérêt à agir - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité. # Affaire T-16/10 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010 – Alisei/Commission(affaire T-16/10 R)
      « Référé – Programme établissant une ‘facilité alimentaire’ destinée à des pays en voie de développement – Appel à propositions pour l’octroi de subventions – Refus d’une subvention – Demande de sursis à exécution – Absence d’intérêt à agir – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et
            irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art.
            256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Intérêt du requérant à obtenir le sursis - Décision administrative négative
            (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-26)
      3.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Indication précise de l'objet de la demande (Règlement
            de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d), et 104, § 3) (cf. point 27)
      4.                     Référé - Intérêt à agir (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 28-32)
      5.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge
            de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 35-36)
      6.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation
            susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art.
            104, § 2) (cf. points 38-45)
      7.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Violation
            par l'acte contesté d'une norme supérieure de droit (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104,
            § 2) (cf. point 46)
      Objet 
      
         
               Demande de mesures provisoires concernant la sélection de demandes de subvention présentées dans le cadre du programme « Facilité
                  de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement » (EuropeAid/128608/C/ACT/Multi).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.