CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-06-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 avril 1986, concernant les certificats «Mécanisme complémentaire aux échanges» demandés du 1er au 10 avril 1986 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 163/36                            journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 6 . 86
                                                                II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 21 avril 1986
                   concernant les certificats « Mécanisme complémentaire aux échanges »
                     demandés du 1er au 10 avril 1986 dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                          (86/239/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         échanges ; que tel s avère être le cas pour un certain
                                                                   nombre de fromages,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            DÉCIDE :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28                                    Article premier
février 1986, déterminant les modalités d'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('),              Les demandes de certificats « MCE » déposées pour la
et notamment son article 6 paragraphe 4,                           période du 1 " au 10 avril 1986 et communiquées à la
                                                                   Commission sont acceptées, sous réserve de l'article 2,
vu le règlement (CEE) n0 606/86 de la Commission, du 28            pour les tonnages y figurant affectés du coefficient
février 1986, déterminant les modalités d'application du           indiqué ci-dessous en ce qui concerne les produits
mécanisme complémentaire aux échanges des produits                 suivants et les catégories visées à l'articlç 2 paragraphe 3
laitiers importés en Espagne en provenance de la                   du règlement (CEE) n° 606/86 :
Communauté à dix (2), modifié par le règlement (CEE) n0
906/86 (3), et notamment son article 3 paragraphe 3,                 Numéro du
                                                                    tarif douanier    Désignation des marchandises   Coefficient
                                                                       commun
considérant que, sur base de l'article 6 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n0 574/86, la Commission a reçu, pour la           ex 04.01        Lait et crème de lait, frais, non
période du 1 " au 10 avril 1986, communication des                                 concentrés ni sucrés :
demandes de certificat « MCE » dans le secteur du lait et
                                                                                   — en     emballages    immédiats
des produits laitiers ; qu'il convient d'arrêter les disposi­                          d'un contenu net inférieur
tions nécessaires quant à l'acceptation desdites demandes ;                            ou égal à 2,5 kg               1,00
                                                                                   — autres                           0,49985
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 prévoit                    04.03      Beurre                             0,15077
dans son article 3 paragraphe 3 que la Commission peut             ex 04.04        Fromages :
rejeter la totalité des demandes de certificats au cas où les
quantités concernées dépasseraient les quantités disponi­                          Catégorie 1 . Emmental, gruyère    0,15060
bles, de manière à entraîner un déséquilibre dans les                              Catégorie 4. Parmigiano-reg­
                                                                                                 giano
                                                                                                 Grana padano         0,54945
(') JO n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 58 du 1 . 3 . 1986, p. 28 .                                            Catégorie 5. Havarti               0,12080
O JO n0 L 82 du 27. 3 . 1986, p. 81
 ---pagebreak--- 19 . 6. 86                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 163/37
                         Article 2                                                     Article 3
Les demandes de certificats « MCE » pour les produits          Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                               sion .
relevant de la position ex 04.04 du tarif douanier commun
et des catégories :
2. Fromages à pâte persillée                                   Fait à Bruxelles, le 21 avril 1986.
3. Fromages fondus
6 , autres
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Frans ANDRIESSEN
visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
606/86 sont rejetées dans leur totalité.                                                     Vice-président