CELEX: 62010CA0196
Language: fr
Date: 2011-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-196/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Paderborner Brauerei Haus Cramer KG/Hauptzollamt Bielefeld (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 2203 et 2208 — Base de bière de malt destinée à la fabrication d’une boisson mixte)

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/15
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Paderborner Brauerei Haus Cramer KG/Hauptzollamt Bielefeld
   (Affaire C-196/10) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Positions 2203 et 2208 - Base de bière de malt destinée à la fabrication d’une boisson mixte)
   2011/C 269/23
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Paderborner Brauerei Haus Cramer KG
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de la nomenclature combinée, telle que modifiée par les règlements de la Commission (CE) no 2031/2001, du 6 août 2001 (JO L 279, p. 1) et (CE) no 1832/2002, du 1er août 2002 (JO L 290, p. 1) — Base de bière de malt («malt beer base») ayant une teneur en alcool de 14 %, fabriquée à partir de bière fortement brassée par un traitement spécial comportant une épuration et une ultrafiltration, et destinée à la fabrication d'une boisson mélangée de bière — Classement dans la position 2203 ou dans la position 2208 de la nomenclature combinée?
   
      Dispositif
   
   Le règlement (CE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2587/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, doit être interprété en ce sens qu’un liquide tel que celui en cause au principal désigné sous le nom de «malt beer base», ayant un titre alcoométrique volumique de 14 % et obtenu à partir d’une bière brassée, décantée, puis soumise à une ultrafiltration par laquelle a été réduite la concentration d’ingrédients tels que des substances amères et des protéines, doit être classé dans la position 2208 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I dudit règlement tel que modifié.
   
      (1)  JO C 161 du 19.06.2010