CELEX: 62017CN0330
Language: fr
Date: 2017-06-02 00:00:00
Title: Affaire C-330/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 juin 2017 — Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V./Germanwings GmbH

4.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 293/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 juin 2017 — Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V./Germanwings GmbH
   (Affaire C-330/17)
   (2017/C 293/20)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V.
   
      Partie défenderesse: Germanwings GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les tarifs des passagers pour les services aériens intracommunautaires, à préciser selon l’article 23, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, du règlement no 1008/2008 (1), doivent-ils être exprimés dans une monnaie déterminée dans la mesure où ils ne sont pas exprimés en euros?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse positive à la question 1:
               Dans quelle monnaie nationale les tarifs mentionnés à l’article 2, point 18, et à l’article 23, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, du règlement no 1008/2008 peuvent-il être indiqués, lorsqu’un transporteur aérien établi dans un Etat membre (en l’occurrence l’Allemagne) promeut et propose à un consommateur sur Internet un service aérien dont le lieu de départ se situe dans un autre Etat membre (en l’occurrence le Royaume-Uni)?
               Le fait que, dans ce contexte, le transporteur aérien utilise pour l’offre une adresse Internet avec un domaine de premier niveau spécifique à un pays (www.germanwings.de dans le cas présent), qui renvoie à l’Etat membre de son siège, et que le consommateur se trouve dans cet Etat membre est-il déterminant?
               Revêt-il une importance que l’ensemble des transporteurs aériens ou bien une très grande majorité d’entre eux indiquent les tarifs en cause dans la monnaie nationale en vigueur au lieu de départ?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293, p. 3)