CELEX: 31989R1898
Language: fr
Date: 1989-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1898/89 de la Commission, du 29 juin 1989, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 184/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 6. 89
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1898/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1989
                               fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       Commission, du 26 juin 1968, fixant la qualité type et les
                                                                 modalités de calcul du prix caf de la mélasse Q ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant que, pour la constatation des possibilités
                                                                 d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
                                                                 Commission doit tenir compte de toutes les informations
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux prix
                                                                 relevés sur des marchés importants dans les pays tiers et
                                                                 aux opérations de vente conclues dans le cadre des
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                  échanges internationaux, dont la Commission a connais­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés          sance soit par l'intermédiaire des États membres, soit par
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le     ses propres moyens ; que, lors de cette constatation, la
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son ar­             Commission peut, aux termes de l'article 7 du règlement
ticle 16 paragraphe 8,                                           (CEE) n0 785/68, se fonder sur une moyenne de plusieurs
                                                                 prix, à condition que cette moyenne puisse être consi­
vu l'avis du comité monétaire,                                   dérée comme représentative de la tendance effective du
                                                                 marché ;
considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1         considérant que la Commission ne doit pas tenir compte
du règlement (CEE) n° 1785/81 , un prélèvement est               des informations lorsque la marchandise n'est pas saine,
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article l et   loyale et marchande ou lorsque le prix indiqué dans
paragraphe 1 point c) de ce règlement ;                           l'offre ne porte que sur une faible quantité non représen­
                                                                  tative du marché ; que doivent également être exclus les
considérant que le prélèvement applicable à l'importation         prix d'offre qui peuvent être considérés comme non
pour la mélasse doit être égal au prix de seuil diminué du        représentatifs de la tendance effective du marché ;
prix caf ; que le prix de seuil de la mélasse a été fixé par
le règlement (CEE) n0 1255/89 du Conseil, du 3 mai                considérant que, parmi les prix retenus, ceux non libellés
 1989, fixant, pour la campagne de commercialisation              caf Rotterdam doivent être ajustés en tenant compte
 1989/1990, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc,       notamment des différences de coût des transports entre,
le prix ^'intervention du sucre brut, les prix minimaux de        d'une part, le port d'embarquement et le port de destina­
la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le        tion et, d'autre part, entre le port d'embarquement et
montant du remboursement pour la péréquation des frais            Rotterdam ;
de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et
au Portugal (3) ;
                                                                  considérant que, afin d'obtenir des données comparables
                                                                  relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
considérant que le prix caf de la mélasse est calculé par la      la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
Commission pour un lieu de passage en frontière de la             nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
Communauté, qui est Rotterdam selon le règlement                  cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68 ;
(CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant
la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en
frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf            considérant qu'un prix caf peut être exceptionnellement
dans le secteur du sucre (4) ;                                    maintenu à un niveau inchangé pendant une période
                                                                  limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base pour
                                                                  l'établissement précédent du prix caf n'est pas parvenu à
considérant que ce prix doit être calculé à partir des            la connaissance de la Commission et que les prix d'offre
possibilités d'achat les plus favorables sur le marché            disponibles, qui ne semblent pas être sufisamment repré­
mondial établies sur la base des cours ou prix de ce              sentatifs de la tendance effective du marché, entraîne­
marché ajustés en fonction des différences de qualité             raient des modifications brusques et considérables du prix
éventuelles par rapport à la qualité type pour laquelle est       caf ;
fixé le prix de seuil ; que la qualité type de la mélasse a
été définie par le règlement (CEE) n0 785/68 de la                considérant que le prix caf doit être établi une fois par
                                                                  semaine ; que, en vertu de l'article 5 du règlement (CEE)
C) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968, relatif aux
O JO n" L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
(3) JO n0 L 126 du 9. 5. 1989, p. 4.
b) JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                               (0 JO n° L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.
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modalités d application du prélèvement dans le secteur du           — pour les autres monnaies, un taux dé conversion base
sucre (^ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
n° 1428/78 (2), le prélèvement n'est modifié que si la                  comptant de chacune de ces monnaies constaté
variation des éléments de calcul entraîne, par rapport au               pendant une période déterminée, par rapport aux
prélèvement précédemment fixé, une majoration ou une                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
diminution égale ou supérieure à 0,06 écu par 100 kilo­                 et du facteur de correction précité ;
grammes ;
                                                                    considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
considérant que, conformément à l'article 21 paragraphe 1           tions que le prélèvement pour la mélasse doit être fixé
du règlement (CEE) n0 1785/81 , la nomenclature prévue              conformément à l'annexe du présent règlement,
au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
commun ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir                                Article premier
pour le calcul de ces derniers :
                                                                    Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 modifié est,
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          pour la mélasse, même décolorée (codes NC 1703 10 00
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux            et 1703 90 00), fixé à 0,31 écu par 100 kg.
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
     ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement                                        Article 2              >
     (CEE) n0 1676/85 du Conseil (3), modifié en dernier
     lieu par le règlement (CEE) n" 1636/87 (4),                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juin 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n» L  151 du 30. 6. 1968, p. 42.
O   JO   n" L  171 du 28. 6. 1978, p. 34.
(3) JO   n° L  164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(4) JO   n° L  153 du 13. 6. 1987, p. 1.