CELEX: 21982A0526(01)
Language: fr
Date: 1982-04-26 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie et Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1981/1982

Avis juridique important

|

21982A0526(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie et Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1981/1982  

Journal officiel n° L 118 du 01/05/1982 p. 0003

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie et Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1981/1982  Lettre no 1  Bruxelles, le . . . . .  Monsieur . . . . .,  1. Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole no 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième convention ACP-CEE, de la république de Surinam et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu, dans le cadre de la négociation prévue à l'article 5 paragraphe 4 dudit protocole, ce qui suit.  Pour la période allant du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole:  a) pour le sucre brut: 38,94 Écus pour 100 kilogrammes;  b) pour le sucre blanc: 48,16 Écus pour 100 kilogrammes.  Ces prix, qui représentent une augmentation de respectivement 8,5 et 8,3 % par rapport à ceux de l'an dernier, s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, ports européens de la Communauté.  2. Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix de 1981/1982, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position des États ACP à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 du protocole no 7 annexé à la deuxième convention ACP-CEE.  3. Il a été convenu que les parties continueraient à discuter les questions découlant de la préoccupation manifestée par les États ACP au sujet de la charge que constitue le fret.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.  Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.  Au nom du Conseil  des Communautés européennes  Lettre no 2  Bruxelles, le . . . . .  Monsieur . . . . .,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.  « 1. Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole no 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième convention ACP-CEE, de la république de Surinam et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu, dans le cadre de la négociation prévue à l'article 5 paragraphe 4 dudit protocole, ce qui suit.  Pour la période allant du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole:  a) pour le sucre brut: 38,94 Écus pour 100 kilogrammes;  b) pour le sucre blanc: 48,16 Écus pour 100 kilogrammes.  Ces prix, qui représentent une augmentation de respectivement 8,5 et 8,3 % par rapport à ceux de l'an dernier, s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, ports européens de la Communauté.  2. Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix de 1981/1982, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position des États ACP à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 du protocole no 7 annexé à la deuxième convention ACP-CEE.  3. Il a été convenu que les parties continueraient à discuter les questions découlant de la préoccupation manifestée par les États ACP au sujet de la charge que constitue le fret.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté. »  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés à ladite lettre sur ce qui précède.  Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.  Au nom des gouvernements