CELEX: 31975D0127
Language: fr
Date: 1975-02-17 00:00:00
Title: 75/127/CEE: Décision du Conseil du 17 février 1975, relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire en faveur de la Somalie fournie au titre du programme 1974/1975

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22. 2. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 48/27
                                                             II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                   du 17 février 1975
              relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide
              alimentaire en faveur de la Somalie fournie au titre du programme 1974/ 1975
                                                      (75/ 1 27/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          DÉCIDE ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article unique
européenne,
                                                                 Dans le cadre des actions d'aide alimentaire de la
vu le règlement (CEE) n0 1703/72 du Conseil, du 3                Communauté en faveur de la Somalie au titre du
août 1972, modifiant le règlement (CEE) n0 2052/69
en ce qui concerne le financement communautaire                  programme 1974/ 1975, le financement communau­
des dépenses résultant de l'exécution de la convention           taire s'étend aux dépenses concernant la livraison des
d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives        produits jusqu'au stade caf. Lorsque l'accord de fourni­
au financement communautaire des dépenses résul­                 ture le prévoit, il peut s'étendre aux dépenses concer­
tant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire          nant la livraison jusqu'aux lieux de destination et être
                                                                 réalisé, dans ce cas, sous la forme d'une contribution
de 1971 ('), et notamment son article 8 paragraphe 1             forfaitaire .
et son article 10 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, compte tenu de la situation drama­              Fait à Bruxelles, le 17 février 1975 .
tique à laquelle continue à être confrontée la Somalie,
il apparaît nécessaire que la Communauté prenne à sa                                           Par le Conseil
charge les frais de livraison de l'aide alimentaire en
céréales jusqu'au stade caf et, dans la mesure où                                               Le président
l'accord de fourniture le prévoit, jusqu'aux lieux de
destination                                                                                       R. RYAN
(M JO n° L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .