CELEX: 31970R2629
Language: fr
Date: 1970-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2629/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

24. 12. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 279/27
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2629/70 DE LA COMMISSION
                                                  du 23 décembre 1970
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                      du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par                                Article premier
le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                         Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                 ment n° 136/66/CEE est fixé         au  tableau  annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­             au présent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1418/70 (3) et tous les règle­
                                                                                         Article 2
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et modalités            Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1418/70 aux                 1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                            S. L. MANSHOLT
(*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(") JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
(8) JO n° L 157 du 18. 7. 1970, p. 9.
                                                         ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 23 décembre 1970, fixant le montant de l'aide
                                               pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicable à partir du 24 décembre 1970 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette  Tournesol
             Montants de l'aide                                                6,415             2,938
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois de décembre 1970                                   6,415             2,938
             — pour le mois de janvier 1971                                    6,770             3,116
              — pour le mois de février 1971                                   7,100             3,432
              — pour le mois de mars 1971                                      7,280             3,727