CELEX: 32007R0506
Language: fr
Date: 2007-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  506/2007 de la Commission du 8 mai 2007 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) n o  793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

9.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 119/24
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 506/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 8 mai 2007
   imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les rapporteurs désignés par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93 ont évalué les informations présentées par les fabricants et les importateurs concernant certaines substances prioritaires. Après consultation des fabricants ou importateurs concernés, les rapporteurs ont déterminé si, aux fins de l'évaluation des risques, il serait nécessaire de demander à ces fabricants ou importateurs de communiquer des informations supplémentaires et d'effectuer des essais complémentaires.
            
         
               (2)
            
            
               Les informations requises pour évaluer les substances en question ne sont pas disponibles auprès d'anciens fabricants ou importateurs. Les fabricants et importateurs ont vérifié que les essais sur les animaux ne peuvent être remplacés ou limités par un recours à d'autres méthodes.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de demander aux fabricants et importateurs de substances prioritaires de communiquer des informations supplémentaires et d'effectuer des essais complémentaires pour ces substances. Pour la réalisation de ces essais, il convient de recourir aux protocoles que les rapporteurs ont présentés à la Commission.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) no 793/93,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les fabricants et importateurs des substances énumérées dans l'annexe du présent règlement, qui ont communiqué les informations visées aux articles 3, 4, 7 et 9 du règlement (CEE) no 793/93, fournissent les informations et effectuent les essais indiqués dans l'annexe du présent règlement et communiquent les résultats aux rapporteurs concernés.
   Les essais sont réalisés conformément aux protocoles spécifiés par les rapporteurs.
   Les résultats sont communiqués dans les délais fixés en annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 mai 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  No
                  
               
               
                  No Einecs
               
               
                  No CAS
               
               
                  Nom de la substance
               
               
                  Rapporteur
               
               
                  Essai et informations demandés
               
               
                  Délai de communication des résultats, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement
               
            
                  1.
               
               
                  237-158-7
               
               
                  13674-84-5
               
               
                  Phosphate de tris(2-chloro-1-méthyléthyle) (TCPP)
               
               
                  IE/UK
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Étude sur deux générations des effets sur la fécondité (OCDE 416-B35)
                           
                        
               
                  24 mois
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Essai comète in vivo sur foie de rat
                           
                        
               
                  12 mois
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Absorption percutanée de TCPP radiomarqué in vitro chez l'homme (OCDE 428)
                           
                        
               
                  12 mois
               
            
                  2.
               
               
                  237-159-2
               
               
                  13674-87-8
               
               
                  Phosphate de tris [2-chloro-1-(chlorométhyl)éthyle] (TDCP)
               
               
                  IE/UK
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Étude de sorption/désorption (essai OCDE 106 modifié)
                           
                        
               
                  6 mois
               
            
                  3.
               
               
                  253-760-2
               
               
                  38051-10-4
               
               
                  Bis(bis(2-chloroéthyl)phosphate) de 2,2-bis(chlorométhyl)triméthylène (V6)
               
               
                  IE/UK
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Étude sur deux générations des effets sur la fécondité (OCDE 416-B35)
                           
                        
               
                  24 mois
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Absorption percutanée de V6 radiomarqué in vitro chez l'homme (OCDE 428)
                           
                        
               
                  12 mois
               
            
                  4.
               
               
                  202-679-0
               
               
                  98-54-4
               
               
                  4-tert-butylphénol
               
               
                  NO
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Étude des effets sur la fonction endocrine chez les poissons (projet OCDE d'essai approfondi aux premiers stades de la vie)
                           
                        
               
                  18 mois
               
            
                  5.
               
               
                  202-411-2
               
               
                  95-33-0
               
               
                  N-cyclohexylbenzothiazole-2-sulfenamide
               
               
                  DE
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Relevés des mesures effectuées dans les sols des bordures de route et dans les eaux de surface recueillant les eaux de ruissellement des routes. Les produits de dégradation à mesurer sont le 2-mercaptobenzothiazole, le benzothiazole, le 2-benzothiazolone, le 2-méthylthiobenzothiazole et le 2-méthylbenzothiazole
                           
                        
               
                  4 ans
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Relevés des mesures effectuées sur le lixiviat des décharges. Les produits de dégradation à mesurer sont le 2-mercaptobenzothiazole, le benzothiazole, le 2-benzothiazolone, le 2-méthylthiobenzothiazole et le 2-méthylbenzothiazole
                           
                        
               
                  4 ans
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Informations en matière d'utilisation et d'exposition concernant le recyclage des pneus, notamment pour les installations de broyage des pneus, les terrains de sport utilisant un matériau à base de pneus recyclés et autres applications extérieures similaires des pneus recyclés
                           
                        
               
                  4 ans
               
            
                  6.
               
               
                  233-118-8
               
               
                  10039-54-0
               
               
                  Sulfate de bis(hydroxylammonium)
               
               
                  DE
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Essai de reproduction sur Daphnia magna (OCDE 211)
                           
                        
               
                  3 mois
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Informations sur l'exposition lors de la production et de la transformation
                           
                        
               
                  3 mois
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Essai d'inhibition de la respiration, boue activée (OCDE 209) ou données bibliographiques y afférentes
                           
                        
               
                  3 mois
               
            
                  7.
               
               
                  201-245-8
               
               
                  80-05-7
               
               
                  4,4′-isopropylidènediphénol
               
               
                  UK
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Essai de croissance des plantes terrestres (OCDE 208)
                           
                        
               
                  6 mois
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Essai de reproduction sur Enchytraeidae (OCDE 220)
                           
                        
               
                  6 mois
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Essai de reproduction sur espèce appropriée de collembole
                           
                        
               
                  6 mois
               
            
                  8.
               
               
                  266-028-2
               
               
                  65996-93-2
               
               
                  Brai de houille, haute température
               
               
                  NL
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Essai d'inhibition, boues d'épuration, (OCDE 209-C11)
                           
                        
               
                  3 mois