CELEX: 31968R0106
Language: fr
Date: 1968-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 106/68 de la Commission, du 26 janvier 1968, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 24/6                             Journal officiel des Communautés europeennes                            27. 1 . 68
                               REGLEMENT ( CEE) N° 106/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 janvier 1968
                     modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits trans­
                                             formés à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     constatée, s'écarte du prélèvement moyen, pour
EUROPÉENNES ,                                                     certains produits transformés autres que les aliments
                                                                  composés pour les animaux, de plus de 0,25 unité
vu le traité instituant la Communauté économique                  de compte/ 100 kg ; que les prélèvements actuellement
européenne,                                                      en vigueur doivent dès lors, en vertu de l' article 1er
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      du règlement n° 475/67/CEE (5), être modifiés con­
13 juin 1967, portant organisation commune des                    formément au tableau annexé au présent règlement,
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notam­
ment son article 14 paragraphe 4,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du
25 juillet 1967, portant organisation commune du                                       Article premier
marché du riz ( 2), et notamment son article 12 para­            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
graphe 4,
                                                                 des produits transformés à base de céréales et de
considérant que les prélèvements applicables à l'im­             riz, relevant du règlement n° 360/67/CEE (6) et fixés
portation des produits transformés à base de céréales             à l'annexe I du règlement n° 1079/67/CEE modifié,
et de riz, y compris les aliments composés pour les              sont modifiés conformément au tableau annexé au
animaux, ont été fixés par le règlement n° 1079/                 présent règlement.
67/CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 61/68 (4) ;                                                                      Article 2
considérant que la différence entre le prix de seuil              Le présent règlement entre en vigueur le 27 jan­
et le prix C.A.F. du produit de base, dernièrement               vier 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                B. HERINGA
                                                                          Directeur général adjoint
(') JO n°  117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.                         (5) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 21 .
(2) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                             (fi) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 13.
(3) JO n° 320 du 30. 12. 1967, p. 24.
(4) JO n° L 15 du 18 . 1 . 1968, p. 5.
 ---pagebreak--- 27 . 1 . 68                                  Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 24/7
                                                                   ANNEXE
                               du règlement de la Commission, du 26 janvier 1968, modifiant les prélèvements
                               applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                      ( U.C. / 100 kg)
                                                                                                                 Prélèvements
  N° du tarif douanier commun                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                  pays tiers
 11.01 C ( III ) a)                     d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
                                        égale à 2 % en poids                                                         6,710
 11.01 C (III ) b)                      autre                                                                       3,769
 11.02 A III a) (2) ( aa)               d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
                                        égale à 2 % en poids                                                         7,400
 11.02 A III a) (2) (bb)                autre                                                                        3,769
 11.02 A III b) ( 1 ) (bb ) ( 11 )      d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou
                                        égale à 2 % en poids                                                         6,710
 11.02 A  III b)   (1)  (bb) (22 )      autre                                                                        3,769
 11.02 A  III b)   (2)  (bb) ( 11)      avoine épointée                                                              3,769
 11.02 A  III b)   (2)  (bb) (22)       autres                                                                       5,770
 11.02 A  III b )  (3 ) (bb )           d' avoine                                                                    5,770
 11.02 A  III b)    (4) (bb)            d' avoine                                                                    3,769