CELEX: C2006/190/02
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-540/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 27 juin 2006 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Politique d'immigration — Droit au regroupement familial des enfants mineurs de ressortissants de pays tiers — Directive 2003/86/CE — Protection des droits fondamentaux — Droit au respect de la vie familiale — Obligation de prendre en considération l'intérêt de l'enfant mineur)

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/1
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 27 juin 2006 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-540/03) (1)
   
   (Politique d'immigration - Droit au regroupement familial des enfants mineurs de ressortissants de pays tiers - Directive 2003/86/CE - Protection des droits fondamentaux - Droit au respect de la vie familiale - Obligation de prendre en considération l'intérêt de l'enfant mineur)
   (2006/C 190/02)
   Langue de procédure: français
   Parties
   
      Partie requérante: Parlement européen (représentants: H. Duintjer Tebbens et A. Caiola, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: O. Petersen et M. Simm, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. O'Reilly et C. Ladenburger, agents) et République fédérale d'Allemagne (représentants: A. Tiemann, W.-D. Plessing et M. Lumma, agents)
   Objet
   Annulation des dispositions prévues à l'art. 4, par. 1, dernier alinéa, et par. 6, et à l'art. 8 de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12) — Dérogation au droit au regroupement familial des enfants mineurs
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Parlement européen est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne et la Commission des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 47 du 21.02.2004