CELEX: 31992R3144
Language: fr
Date: 1992-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3144/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 16 et 74 (numéros d' ordre 40.0160 et 40.0740) originaires d' Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R3144

Règlement (CEE) n° 3144/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 16 et 74 (numéros d' ordre 40.0160 et 40.0740) originaires d' Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 313 du 30/10/1992 p. 0042 - 0043

RÈGLEMENT (CEE) No 3144/92 DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 16 et 74 (numéros d'ordre 40.0160 et 40.0740) originaires d'Inde, bénéficiaires  des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 16 et 74 (numéros d'ordre 40.0160 et 40.0740) originaires d'Inde, le plafond individuel s'établit respectivement à 99 000 et 67 000 pièces; que, à la date du 27 février 1992, les importations desdits  produits dans la Communauté, originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 2 novembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde.        Numéro d'ordre  Catégorie (unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0160  16  (1 000 pièces)  6203 11 00  6203 12 00  6203 19 10  6203 19 30  6203 21 00  6203 22 80  6203 23 80  6203 29 18  Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski    6211 32 31  6211 33 31  Survêtement de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles       40.0740  74  (1 000 pièces)  6104 11 00  6104 12 00  6104 13 00  ex 6104 19 00  6104 21 00  6104 22 00  6104 23 00  ex 6104 29 00  Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).