CELEX: 31996D0155
Language: fr
Date: 1993-11-22 00:00:00
Title: 96/155/CE: Décision du Conseil, du 22 novembre 1993, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

Avis juridique important

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31996D0155

96/155/CE: Décision du Conseil, du 22 novembre 1993, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun  

Journal officiel n° L 036 du 14/02/1996 p. 0029 - 0029

DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (96/155/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant que l'article 15 paragraphe 2 de la convention entre la Communauté européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (1) confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir de formuler des recommandations portant amendement de la convention;considérant que la convention a été amendée pour permettre l'adhésion à cette convention de nouvelles parties contractantes;considérant que les amendements en question font l'objet de la recommandation n° 1/93 de la commission mixte; qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à cette recommandation,DÉCIDE:Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1993.Par le ConseilLe présidentPh. MAYSTADT(1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.