CELEX: 51988PC0613
Language: fr
Date: 1988-11-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids plus de 6% de carbone (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 613
Vol. 1988/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(88)613 final
                                                Bruxelles , le 8 novembre 1988
                             Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion
       d' un contingent tarifaire communautaire de ferrochrome
               contenant en poids plus de 6% de carbone
                                 ( 1989 )
                      ( présentée par la Commission )
                      £ cT
                 g3      ^r" •;           ' £J
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1. Sur la base d' un accord œnlu entre les producteurs et les
   consommateurs de ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de
   carbone , garantissant un écoulement prioritaire de la production
   communautaire , le Gbnseil a ouvert au cours des années précédentes
   des contingents tarifaires autonomes couvrant en fait la totalité
   des     besoins  d' importations   des   pays tiers  des   industries
   utilisatrices conmunautaires . Pour l' année 1988 , le volume de ce
   contingent devrait s' élever , après 2 augmentations successives , à
   570 000 tonnes .
2. L' opportunité de reconduire ce contingent pour l' année 1989 a été
   examinée notamment lors de réunions avec les experts
   gouvernementaux et avec les producteurs et consommateurs du produit
   en question . Des discussions qui ont eu lieu à cette occasion , il
   résulte :
   a) qu' il existe une certaine pénurie de ferrochrome sur le marché
       mondial , qui se traduit par des perturbations dans les sources
       d' approvisionnement traditionnelles , une augmentation des prix
       et des possibilités d' écoulement accrues pour la production
       communautaire ;
   b) que les consommateurs sont toujours prêts à respecter l' accord
       conclu antérieurement en ce qui concerne l' écoulement
       satisfaisant de la production de la Cbmmunauté ;
   c ) que la consommation de ferrochrcme en 1989 , devrait se situer à
       un niveau supérieur à celui de 1988 , sans qu' elle puisse être
       chiffrée à l' heure actuelle ;
   d) que conformément aux accords conclus antérieurement , rien ne
       s' oppose donc à la couverture par un contingent tarifaire à
       droit nul , des besoins supplémentaires qui sont prévisibles
       jusqu' à la fin de l' année en cours .
                                                                         I
 ---pagebreak--- 33 ..  Cfcmpte tenu des engagements contractés antérieurement et de la
       nécessité de ne pas perturber l' équilibre du marché et la
       reconduction à 1 1 avenir des accords conclus , la Qonmission propose
      d' ouvrir ce oontingent à raison d' une quantité qui , sur la base des
      données d' importations en provenance des pays tiers au
      cours des premiers mois de 1988 , est susceptible d' assurer la
      couverture des besoins jusqu' à la pranière révision qui pourrait
      avoir lieu avant les vacances d' été de 1989 . Il va de soi que la
      présente proposition devrait être modifiée ou marte retirée s' il
      devait apparaître lors des discussions au niveau du Obnseil que , en
      fonction d' une évolution négative de la situation , les engagements
      contractés ne pourront être respectés pour 1 ' année 1989 .
4.    Cbirme il est d' usage en pareils cas , le volume du oontingent a été
      subdivisé en deux tranches , la première étant répartie entre
      certains Etats membres au prorata de leurs importations prévisibles
      des pays tiers non préférentiels , la seconde , correspondant au
      solde , constituant une réserve oonmunautaire . La constitution d' une
      telle réserve se justifie d' autant plus dans le cas présent , que
      les quotes-parts n' ont pu être déterminées avec toute l' exactitude
      désirable , et qu' une quote-part n' est pas prévue pour les Etats
      men±>res qui , traditionnellement ne font pas usage de ces produits .
                                                                             3
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) N°                     DU CONSEIL
                                                          du
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le
                  ferrochrome contenant en poids plus de 6% de carbone.
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle
                                                                       des importations dudit produit , il convient de diviser en deux
                                                                       tranches le volume contingentaire , la première tranche étant
  vu le traité instituant la Communauté économique euro¬               répartie entre les États membres, la deuxième tranche
  péenne, et notamment son article 28 ,                                constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
                                  »
                                                                       besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part
  vu la proposition de la Commission ,                                 initiale ; que , pour assurer aux importateurs une certaine
                                                                       sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
                                                                      contingent tarifaire communautaire à un niveau important
  considérant que , pour le ferrochrome contenant en poids             qui , en l'occurrence, pourrait se situer à 60 % environ du
  plus de 6 % de carbone, la production est, dans une mesure          volume contingentaire ;
  variable , insuffisante dans la Communauté et que les pro¬
  ducteurs ne peuvent ainsi satisfaire la totalité des besoins des    considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui¬
  industries utilisatrices; qu'il est dès lors de l'intérêt de la     sées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce
  Communauté de suspendre totalement pour ce métal la                 fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
  perception des droits de douane applicables pour une période        membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
  allant jusqu'au 31 décembre 1989 dans le cadre d'un                 initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
  contingent tarifaire d'un volume approprié ; que, pour ne pas       sur la réserve; que ce tirage doit être effectué , par chaque État
  mettre en cause l'équilibre du marché de ce ferro-alliage et        membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentai¬
  d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la             res est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
 production communautaire et de l'approvisionnement satis¬            permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complé¬
 faisant des industries utilisatrices , il convient de fixer le       mentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période
 volume contingentaire au niveau provisoire deJtJOOOO                 contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collabo¬
 tonnes, couvrant les besoins immédiats d'importations en             ration étroite entre les États membres et la Commission,
 provenance des pays tiers; qu'il convient, par ailleurs, de          laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement
 laisser aux États membres la possibilité de n'autoriser les          du volume contingentaire et en informer les États mem¬
 imputations sur ledit volume que sous certaines conditions de        bres ;
 destination;
                                                                     considérant que, si, à une date déterminée de la période
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal     contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou
et continu de tous les importateurs audit contingent et              l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
 l'application , sans interruption, à toutes les importations du     reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
 taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce           d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire
dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire         ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
communautaire fondé sur une répartition entre les États              être utilisée dans d'autres ;
membres paraît susceptible de respecter la nature commu¬
nautaire dudit contingent au regard des principes dégagés            considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
ci-avant; que cette répartition , afin de représenter le mieux       Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
possible l'évolution réelle du marché du produit en question,        représentés par l'union économique Benelux, toute opération
doit être effectuée au prorata des besoins calculés , d'une part,    relative à la gestion de quotes-parts attribuées à ladite union
d'après les données statistiques relatives aux importations en       économique peut être effectuée par l'un de ses membres ,
provenance des pays tiers durant une période de référence
représentative et , d'autre part, d'après les perspectives éco¬
nomiques pour l'année contingentaire considérée ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, comme il s'agit d'un contingent tarifaire
communautaire autonome destiné à assurer la couverture de
besoins d'importations qui se manifestent dans la Commu¬
nauté, il peut être admis                                 que la                               Article premier
répartition du volume contingentaire s'effectue en fonction
des besoins provisoires d'importations en provenance de pays         1.      À partir du 1 “ janvier et jusqu'au 31 décembre 1989, le
tiers estimés pour chacun des États membres; que ce système          droit de douane applicable à l'importation du produit désigné
de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'ap¬         ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un
plication du tarif douanier commun;                                  contingent tarifaire communautaire indiqué en regard:
 ---pagebreak---                                                                                                             Volume du              Droit
         Numéro
                              Codé NC                      Designation dn marchanda«                         contingent       contingentaire
          d'ordre
                                                                                                            ( en tonnes )        ( en % )
   09.2711                7202 41 90           Ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de
                                               carbone                                                    300 000                    0
  2.      Dans la limite de ce contingent tarifaire , le royaume            d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part
  d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits                initiale , arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
  de douane calculés conformément aux dispositions fixées en
  la matière dans l'acte d'adhésion de 1985 .                                3.      Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
                                                                            troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
  3.      Les importations du produit en question bénéficiant de            concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède , dans
  l'exemption du droit de douane au titre d'un autre régime                 les conditions énoncées su paragraphe 1 , au tirage d'une
  tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce contingent           quatrième quote-part égale à la troisième .
  tarifaire .
                                                                            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
                                Article 2                                   4.       Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État
                                                                            membre peut procéder au tirage de quote-parts inférieures à
  1.      Le contingent tarifaire communautaire mentionné à                 celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons
  l'article 1 er est divisé en deux tranches .                              d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il
                                                                            informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à
 2.       Une première tranche de 180 000 tonnes est répartie               appliquer le présent paragraphe .
 entre certains Etats membres ; les quotes-parts qui, sous
 réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre
  198Ç, s'élèvent aux quantiés indiquées ci-après , en tonnes :                                          Article 4
           Benelux :                            17 860
                                                                            Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
           Allemagne :                          72 320                      l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1989.
           Espagne:                             14 810
           France :                             37 280
           Italie :                             22 790
                                                                                                         Article S
           Royaume-Um :                         14 Ç^Q
 3.      La deuxième tranche , portant sur une quantité de                  Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le 1 er
120 OOOtonnes , constitue la réserve .                                      octobre 198 9 la fraction non utilisée de leur quote-part
                                                                            initiale qui , au 15 septembre 198 9, excède 20% du volume
 4.      Si un importateur fait état d'importations imminentes              initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
 du produit en question dans l'État membre qui ne participe                existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                            utilisée .
 pas à la répartition initiale et qu'il y demande le bénéfice du
 contingent , l'État membre intéressé procède, par voie de
 notification à la Commission , à un tirage d'une quantité                 Les États membres communiquent à la Commission , au plus
 correspondant à ses besoins , dans la mesure où le solde de la            tard le 1 er octobre 198 9, le total des importations du produit
 réserve le permet .                                                       en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1989 inclus et
                                                                           imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
                                                                           que, éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale
                                                                           qu'ils reversent à la réserve .
                                Article 3
 1.      Si la quote-part initiale d'un État membre , telle qu'elle                                      Article 6
 est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-part
 diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il a été fait
 application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90%            Les États membres peuvent limiter à certaines destinations la
ou plus , cet État membre procède sans délai , par voie de                 possibilité d'imputer sur leurs quotes-parts afférentes au
 notification à la Commission, au tirage , dans la mesure où le            produit en question . Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation à
montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part                 la destination particulière prescrite se fait par application des
égale à 10% de sa quote-part initiale , arrondie éventuelle¬               dispositions communautaires en la matière .
ment à l'unité supérieure.
2.       Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la                                            Article 7
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède sans                 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
délai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage           ouvertes par les États membres conformément aux articles 2
 ---pagebreak---  et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui          et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le
parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve.                    couvert de déclarations de mise en libre pratique .
Elle informe les Etats membres, au plus tard le 5 octobre              4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem¬
 198 ? du volume de la réserve après les reversements                  bres est constaté sur la base des importations imputées dans
effectués en application de l'article 5 .                              les conditions définies au paragraphe 3 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État
membre qui procède à ce dernier tirage .                                                          Article 9
                                                                       À la demande de la Commission , les États membres l'infor¬
                                                                       ment des importations effectivement imputées sur leurs
                             Article 8
                                                                       quotes-parts .
1.     Les États membres prennent toutes dispositions utiles
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils
ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les                                     Article 10
imputations, sans discontinuité , sur leur part cumulée du
contingent communautaire .                                             Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                                                                       afin que le présent règlement soit respecté .
2.     Les États membres garantissent aux importateurs du
produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
attribuées .
                                                                                                 Article 1 1
3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
quotes-parts des importations du produit en question , au fur          Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles , le
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 28 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Cbnseil portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire oorrmunautaire de certaines qualités de
        ferrochrome .
4.      Objectif : Assurer un approvisionnement satisfaisant des industries
        utilisatrices communautaires .
5.      Mode de calcul :
        Code de la N.C.          7202 41 90
        Volume du contingent     300 000 tonnes
        Droit à appliquer        0 %
        Droit normal             8%
6.      Perte de recettes :
        Valeur d' une tonne          :       1 100 êcus
        Valeur des 300 000 tonnes    : 330 000 000 écus
        Perte de recettes            :  26 400 000 écus
        Par rapport au contingent initial ouvert en 1988 : augmentation des
        pertes de 26 400 000 écus - 15 624 000 écus = 10 776 000 écus
 ---pagebreak---           FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Quelle est la justification principale de la mesure ?
Volonté des Etats msabres d' assurer , à des conditions favorables la
couverture des besoins des industries utilisatrices
Caractéristiques des entreprises concernées : Non recherchées
En particulier :
- Y a-t- il un grand nombre de PME ?
- Note t-on des concentrations dans des régions :
  - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
  - éligibles au Feder ?
Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
Néant
Quelles sont les obligations susceptibles d' être             imposées
indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
Néant
Y a-t- il des mesures spéciales pour les PME ?    Son
- Lesquelles ?
Quel est l' effet prévisible ?
- sur la compétitivité des entreprises ?
  Effet boiéfique pour les entreprises d' aciers spéciaux qui peuvent
  ainsi concurrencer les entreprises des pays tiers .
- sur l' anploi ?
  Maintien ou amélioration de l' emploi
Les partenaires sociaux ont- ils été consultés ?     Non
- avis des partenaires sociaux