CELEX: 32020B1853
Language: fr
Date: 2020-05-13 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1853 du Parlement européen du 13 mai 2020 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l’exercice 2018

11.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 417/52
            
         
      DÉCISION (UE) 2020/1853 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 13 mai 2020
      sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l’exercice 2018
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l’exercice 2018,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2018, accompagné des réponses des entreprises communes (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05763/2020 — C9-0069/2020),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseilñ (3), et notamment son article 209,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4), et notamment son article 71,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (5), et notamment son article 12,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0046/2020),
               
            
         1.   
         
            approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l’exercice 2018;
         
      
      
         2.   
         
            charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            David Maria SASSOLI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 426 du 18.12.2019, p. 1.
      
         (2)  JO C 426 du 18.12.2019, p. 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
      
         (5)  JO L 169 du 7.6.2014, p. 54.
      
         (6)  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
      
         (7)  JO L 142 du 29.5.2019, p. 16.