CELEX: C1998/166/12
Language: fr
Date: 1998-05-30 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Divisional Court, Queen's Bench Division, rendue le 31 juillet 1997, dans l'affaire The Queen contre The Licensing Authority instituée par le Medicines Act 1968 (agissant par l'intermédiaire de la Medicines Control Agency), ex parte: 1) Rhône-Poulenc Rorer Ltd et 2) May & Baker Ltd. (Affaire C-94/98)

C 166/8                   FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                          30.5.98
«L'article 7, paragraphe 1, de la premieÁre directive                      v)    les socieÂteÂs appartenant au meÃme groupe que le
89/104/CEE (1) du Conseil, du 21 deÂcembre 1988, rappro-                         titulaire de l'AMM du produit X continuent aÁ
chant les leÂgislations des EÂtats membres sur les marques,                      fabriquer et aÁ commercialiser ce produit dans
a-t-il pour effet d'empeÃcher les EÂtats membres d'instaurer/                    d'autres EÂtats membres que l'EÂtat membre B?
de maintenir un reÂgime juridique preÂvoyant l'eÂpuisement
du droit de marque lorsque la marque a eÂteÂ mise dans le             2. Dans quelle mesure les points suivants sont-ils perti-
commerce sous cette marque, en dehors du territoire                        nents aux fins de reÂpondre aÁ la question 1:
communautaire?»
                                                                           i)    l'AMM du meÂdicament X a cesseÂ de produire ses
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.                                                  effets dans l'EÂtat membre B aÁ la suite d'un aban-
                                                                                 don volontaire de la part de la personne aÁ
                                                                                 laquelle elle avait eÂteÂ deÂlivreÂe; et/ou
                                                                           ii)   le formule du meÂdicament Y a eÂteÂ deÂveloppeÂe et
                                                                                 lanceÂe afin de faire beÂneÂficier la santeÂ publique
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-                      d'un avantage que le meÂdicament X (fabriqueÂ
nance de la Divisional Court, Queen's Bench Division,                            selon une formule diffeÂrente) ne fournit pas; et/ou
rendue le 31 juillet 1997, dans l'affaire The Queen contre
The Licensing Authority institueÂe par le Medicines Act                    iii) cet avantage pour la santeÂ publique ne serait pas
1968 (agissant par l'intermeÂdiaire de la Medicines Control                      atteint si les produits X et Y eÂtaient simultaneÂ-
Agency), ex parte: 1) Rhône-Poulenc Rorer Ltd et 2) May                          ment preÂsents sur le marcheÂ de l'EÂtat membre B;
                             & Baker Ltd.                                        et/ou
                           (Affaire C-94/98)
                                                                           iv)   les diffeÂrences de formule entre les meÂdicaments
                             (98/C 166/12)
                                                                                 X et Y sont telles qu'aucun d'entre eux ne pour-
                                                                                 rait eÃtre leÂgalement commercialiseÂ sur la base de
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                         l'AMM applicable aÁ l'autre; et/ou
saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle par ordon-
nance de la Divisional Court, Queen's Bench Division,                      v)    l'autoriteÂ compeÂtente deÂtient les donneÂes perti-
rendue le 31 juillet 1997, dans l'affaire The Queen contre                       nentes requises par la directive 65/65/CEE en ce
The Licensing Authority institueÂe par le Medicines Act                          qui concerne aÁ la fois le meÂdicament X et le meÂdi-
1968 (agissant par l'intermeÂdiaire de la Medicines Control                      cament Y; et/ou
Agency), ex parte: 1) Rhône-Poulenc Rorer Ltd et 2) May
& Baker Ltd, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                   vi)   l'autoriteÂ compeÂtente estime que l'interdiction de
1er avril 1998.                                                                  l'importation du produit X depuis l'EÂtat membre
                                                                                 A aurait pour effet de cloisonner le marcheÂ; et/ou
La Divisional Court demande aÁ la Cour de justice de sta-
tuer sur les questions suivantes:                                          vii) l'autoriteÂ compeÂtente estime qu'il n'existe pas de
                                                                                 motif au sens de l'article 36 du traiteÂ CE justifiant
1. Une personne souhaitant importer et placer un meÂdica-                        d'interdire l'importation et la vente du produit X?
     ment X sur le marcheÂ de l'EÂtat membre B, depuis un
     EÂtat membre A, peut-elle demander et obtenir, sans se           (1) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concer-
     conformer aux conditions poseÂes par la directive du                 nant le rapprochement des dispositions leÂgislatives, reÂglemen-
     Conseil 65/65/CEE (1) (telle que modifieÂe), de la part              taires et administratives, relatives aux speÂcialiteÂs pharmaceuti-
     de l'autoriteÂ compeÂtente de l'EÂtat membre B, une auto-            ques (JO 22 du 9.2.1965, p. 369/65).
     risation de mise sur le marcheÂ (AMM) si:
     i)    le meÂdicament X fait l'objet d'une AMM deÂlivreÂe
           dans l'EÂtat membre A et faisait l'objet d'une
           AMM ayant cesseÂ de produire ses effets dans
           l'EÂtat membre B; et                                       Pourvoi introduit le 3 avril 1998 par la SA Edouard
                                                                      Dubois et Fils contre l'arreÃt rendu le 29 janvier 1998 par
     ii)   le meÂdicament X contient les meÃmes ingreÂdients          la cinquieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance
           actifs et a les meÃmes effets theÂrapeutiques que le       des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-113/96
           meÂdicament Y, mais n'est pas fabriqueÂ selon la           ayant opposeÂ la SA Edouard Dubois et Fils au Conseil de
           meÃme formule; et                                          l'Union europeÂenne et aÁ la Commission des CommunauteÂs
                                                                                                   europeÂennes
     iii) le meÂdicament Y fait l'objet d'une AMM deÂlivreÂe
           dans l'EÂtat membre B, mais non d'une autorisa-                                     (Affaire C-95/98 P)
           tion correspondante dans l'EÂtat membre A; et                                          (98/C 166/13)
     iv)   les AMM viseÂes aux points i) et iii) ci-dessus ont
           eÂteÂ deÂlivreÂes aÁ diffeÂrentes socieÂteÂs du meÃme      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
           groupe, auquel appartiennent eÂgalement les fabri-         saisie le 3 avril 1998 d'un pourvoi formeÂ par la SA
           cations des meÂdicaments X et Y; et                        Edouard Dubois et Fils, repreÂsenteÂ par Me Pierre Ricard,