CELEX: 31977R0616
Language: fr
Date: 1977-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 616/77 de la Commission, du 23 mars 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cuillers, louches, fourchettes, etc., et articles similaires, en acier inoxydable, de la sous-position tarifaire 82.14 A, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

N0 L 77/24                         Journal officiel des Communautés européennes                                          25. 3 . 77
                            REGLEMENT (CEE) N» 616/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 mars 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              cuillers, louches, fourchettes, etc ., et articles similaires, en acier inoxydable, de la
              sous-position tarifaire 82.14 A, originaires de Hongkong, bénéficiaire des
                 préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ceux figurant à 1 annexe C du même règlement — dès
EUROPÉENNES,                                                    que le montant maximal en question est atteint au
                                                                niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, pour les cuillers, louches, fourchettes,
européenne,                                                     etc ., en acier inoxydable, de la sous-position tarifaire
                                                                82.14 A, et selon les calculs effectués sur la base
                                                                susrappelée, le plafond s'établit à 4 437 000 unités de
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13             compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­          665 550 unités de compte ; que, à la date du 16 mars
faires pour certains produits originaires de pays en            1977, les importations dans la Communauté des cuil­
voie de développement ('), et notamment son article 4           lers, louches, fourchettes, etc., en acier inoxydable, de
paragraphe 2,                                                   la sous-position tarifaire 82.14 A, originaires de Hong­
                                                                kong, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint
                                                                par imputation le montant maximal en question ;
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3       qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               par les dispositions dudit règlement (CEE) n° 3021 /76
douane est accordée, pour chaque catégorie de                   prévoyant le respect d'un montant maximal, de réta­
produits, dans la limite d'un plafond communautaire             blir les droits de douane pour les produits en cause, à
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de            l'égard de Hongkong,
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,                                    Article premier
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des             À partir du 28 mars 1977, la perception des droits de
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;          douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de           3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­          la Communauté des produits suivants, originaires de
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de          Hongkong :
l'année 1971 , et d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite
                                                                    Numéro du
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­           tarif douanier           Désignation des marchandises
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des                 commun
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
ment    doivent    être  contenues    dans   un  montant        82.14             Cuillers, louches, fourchettes, pelles à
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                     tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à
plafond, à l'exception de certains produits pour                                  beurre, pinces à sucre et articles similaires :
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                               A. en acier inoxydable
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 1 5 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
                                                                                          Article 2
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­
tation des produits en cause originaires de l'un ou
l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO n° L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 .                       des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 25. 3 . 77                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 77/25
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 mars 1977 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission