CELEX: 22020D0329
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 311/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe X (Services en général) et l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE [2020/329]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/65
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 311/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe X (Services en général) et l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE [2020/329]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (1), rectifié au JO L 66 du 8.3.2018, p. 1, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes X et XIX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 3a (décision d’exécution 2014/89/UE de la Commission) de l’annexe X de l’accord EEE:
            
                        «4.
                     
                     
                        
                           32018 R 0302: règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018, p. 1), rectifié au JO L 66 du 8.3.2018, p. 1.
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    l’article 1er, paragraphe 6, ne s’applique pas aux États de l’AELE;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    à l’article 2, point 17), les termes “l’article 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “l’article 37 de l’accord EEE”;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 4, paragraphe 5, les termes “droit de l’Union” sont remplacés par les termes “accord EEE”;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    à l’article 4, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “dispositions du titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE” sont remplacés par les termes “règles nationales particulières applicables aux petites entreprises”;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 2, les termes “l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “l’article 53 de l’accord EEE”;
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    à l’article 11, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                les termes “le 2 mars 2018” sont remplacés par les termes “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 311/2019 du 13 décembre 2019”;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                les termes “le 23 mars 2020” sont remplacés par les termes “deux ans après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 311/2019 du 13 décembre 2019”.»
                                             
                                          
                              
                  
         
            Article 2
            Le tiret suivant est ajouté au point 7d (directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 7f [règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIX de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 0302: règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 (JO L 60 I du 2.3.2018, p. 1), rectifié au JO L 66 du 8.3.2018, p. 1.»
                     
                  
         
            Article 3
            La mention suivante est ajoutée, avec effet au 17 janvier 2020, au point 7f [règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIX de l’accord EEE:
            «, modifié par:
            
                        —
                     
                     
                        
                           32018 R 0302: règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 (JO L 60 I du 2.3.2018, p. 1), rectifié au JO L 66 du 8.3.2018, p. 1.»
                     
                  
         
            Article 4
            Les textes du règlement (UE) 2018/302, rectifié au JO L 66 du 8.3.2018, p. 1, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 5
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 6
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 60 I du 2.3.2018, p. 1.
         
            (*1)  Procédures constitutionnelles signalées.