CELEX: C2002/305/54
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-303/02: Recours introduit le 4 octobre 2002 par Westfalen Gassen Nederland B.V. contre la Commission des Communautés européennes

7.12.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 305/25
Recours introduit le 4 octobre 2002 par Westfalen Gassen                   De plus, la requérante estime que la Commission méconnaît le
Nederland B.V. contre la Commission des Communautés                        fait que, par son action lors des réunions de l’Union des
                             européennes                                   producteurs de gaz industriels, les petites entreprises ont été
                                                                           exclues des discussions sur les accords mutuels. La requérante
                                                                           n’est pas restée passive mais bien plutôt elle s’est opposée
                          (Affaire T-303/02)                               activement aux ententes. D’après la requérante, elle a même eu
                                                                           ainsi, par son attitude, un effet bénéfique pour la concurrence.
                           (2002/C 305/54)
                                                                           La requérante considère également que la Commission se
                                                                           trompe quant à la durée de la violation qu’elle a commise.
                  (langue de procédure: le néerlandais)
                                                                           Enfin, la requérante soutient que l’amende infligée est contraire
                                                                           aux principes de proportionnalité et d’égalité. D’après la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 requérante, c’est elle qui a été sanctionnée le plus lourdement
nes a été saisi le 4 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la            au regard de son chiffre d’affaires à l’époque de l’infraction et
Commission et formé par Westfalen Gassen Nederland B.V.,                   la Commission est partie d’appréciations erronées des faits
ayant son siège à Deventer (Pays-Bas), représentée par                     lorsqu’elle a fixé l’amende.
M e J.J.M. Essers.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
1)     à titre principal, annuler les articles 1er et 3 de la décision
       prise par la Commission le 24 juillet 2002 dans l’affaire
       COMP/E-3/36.700 — gaz industriels et médicaux, infli-
       geant à Westfalen une amende de 0,43 millions EUR                   Recours introduit le 7 octobre 2002 contre la Commission
       pour violation de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE;             des Communautés européennes par NV Hoek Loos
2)     à titre subsidiaire, annuler l’article 1er de la décision prise
       par la Commission le 24 juillet 2002 dans l’affaire COMP/                                    (Affaire T-304/02)
       E-3/36.700 — gaz industriels et médicaux, et réduire
       substantiellement l’amende infligée par l’article 3;
                                                                                                     (2002/C 305/55)
3)     condamner la Commission aux dépens.
                                                                                            (Langue de procédure: le néerlandais)
Moyens et principaux arguments
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 7 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la
La requérante est présente sur le marché néerlandais depuis                Commission des Communautés européennes et formé par la
1989. Elle importe des gaz industriels de sa société mère,                 société NV Hoek Loos, ayant son siège à Schiedam (Pays-Bas),
Westfalen AG, sise en Allemagne, ou en achète à d’autres                   représentée par Mes J.J. Feenstra et B.F. Harninxma thoe
producteurs.                                                               Slooten.
Dans la décision litigieuse, la Commission a estimé que la                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
requérante avait pris part à des ententes portant sur des
augmentations de prix, des moratoires et des prix minimaux
                                                                           1)    à titre principal: annuler l’article 3 de la décision attaquée
concernant le marché néerlandais.
                                                                                 en ce qui concerne l’amende infligée à la requérante;
                                                                           2)    subsidiairement: dans le cadre de sa compétence de pleine
À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que la
                                                                                 juridiction, réduire substantiellement l’amende infligée à
Commission n’a pas produit de preuve, ou de preuve suffisante,
                                                                                 la requérante en équité;
d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE. Ainsi
la Commission n’a pas, ou pas suffisamment, prouvé que la
requérante ait pris part aux ententes.                                     3)    condamner la Commission aux dépens.