CELEX: 31982R1645
Language: fr
Date: 1982-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1645/82 du Conseil, du 15 juin 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les filets congelés de merlus de la sous-position ex 03.01 B II b) 7 du tarif douanier communn

Avis juridique important

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31982R1645

Règlement (CEE) n° 1645/82 du Conseil, du 15 juin 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les filets congelés de merlus de la sous-position ex 03.01 B II b) 7 du tarif douanier communn  

Journal officiel n° L 182 du 26/06/1982 p. 0004 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1645/82 DU CONSEIL  du 15 juin 1982  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les filets congelés de merlus de la sous-position ex 03.01 B II b) 7 du tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité intituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  considérant que la production de filets congelés de merlus de la sous-position ex 03.01 B II b) 7 est actuellement insuffisante dans la Communauté pour satisfaire aux exigences des industries utilisatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement le droit du tarif douanier commun pour les produits en question, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un volume approprié; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant un approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de limiter le bénéfice du contingent tarifaire à des produits qui répondent à certains critères de destination, d'ouvrir ce contingent pour une période allant jusqu'au 15 octobre 1982 et d'en fixer le volume à 5 400 tonnes, quantité qui correspond aux besoins d'importations en provenance des pays tiers durant ladite période, et le droit contingentaire à 8 %;  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d'utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, devrait être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;  considérant que, comme il s'agit d'un contingent tarifaire communautaire autonome destiné à assurer la couverture de besoins d'importations qui se manifestent dans la Communauté, il peut être admis, à titre expérimental, que la répartition du volume contingentaire s'effectue en fonction des besoins provisoires d'importations en provenance de pays tiers estimés pour chacun des États membres; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier commun;  considérant que, s'agissant d'un contingent tarifaire d'un volume relativement peu élevé, il paraît possible, sans déroger pour autant à la nature communautaire de ce contingent tarifaire, de prévoir, en l'occurrence, un système d'utilisation fondé sur une seule répartition;  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quote-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 15 octobre 1982 le droit du tarif douanier commun pour les filets congelés de merlus destinés à la transformation (1) de la sous-position ex 03.01 B II b) 7 est suspendu au niveau de 8 % dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire de 5 400 tonnes.  2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1979.  Article 2  Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est réparti comme suit entre les États membres:  1.2 //   // (en tonnes)  // Benelux  // 200  // Danemark  // 150  // Allemagne  // 3 749  // Grèce  // 1  // France  // 999  // Irlande  // 1  // Italie  // 1  // Royaume-Uni communautaires édictées en la matière.  Article 3  1. Les États membres garantissent aux importateurs du produit en question, établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.  2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations du produit en question, présentées en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.  Article 4  À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.  Article 5  Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.  Article 6  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 15 juin 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  // 299.  (1) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions