CELEX: 31984R1649
Language: fr
Date: 1984-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1649/84 de la Commission, du 12 juin 1984, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

N0 L 156/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 6 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 1649/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 juin 1984
             supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                         Maroc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                  prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                              n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique              compensatoire à l'importation de tomates originaires
européenne,                                                   du Maroc,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 985/84 (2), et         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                                   Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1396/84 de la
Commission du 18 mai 1984 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 533/84 (4), a institué
                                                              Le règlement (CEE) n0 1396/84 est abrogé.
une taxe compensatoire à l'importation de tomates
originaires du Maroc ;                                                                Article 2
considérant que, pour ces produits originaires du
Maroc, les cours ont fait défaut pendant six jours            Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1984.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 12 juin 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 103 du 16. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n0 L 133 du 19 . 5 . 1984, p. 37.
(j JO n0 L 145 du 31 . 5. 1984, p. 87.