CELEX: 51976PC0322
Language: fr
Date: 1976-06-28
Title: Proposition d'un règlement du Conseil portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles 1977 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 322
Vol. 1976/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(76)322 final
                                               Bruxelles , le 28 juin 1976
            Proposition d un règlement du Conseil portant organisation
          - d' une enquête sur la structure des exploitations agricoles 1977
                     (présentée par la Commission au Conseil )
322 final
 ---pagebreak---                         Exposé des motifs
          La Commission présente une proposition de règlement relative à l' organi­
 sation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles .
          Cette enquête fait suite & 1 ' enquête de base prévue par le règlement n*
 70/66/CEE (l ), modifié par le règlement n° 35/67/CEB (2), au recensement général
de l'agriculture recommandé par la FAO prévu par la directive n* 69/4OO/CEE (3)
et à l' enquête structures 1975 prévue par la directive n* T5/L08/CEB (4).
          La proposition actuelle prévoit la continuation de la recherche des don­
nées sur la structure des exploitations agricoles au niveau de la Communauté ,
pour les besoins de la polit ique agricole commune. L' enquête proposée permettra
d' aotualiser les données déjà obtenues au cours des trois enquêtes précédentes;
d' obtenir des données oomparables sur l' ensemble du territoire des Btats membres
et de fournir des données de base en vue des reoherohes sur la structure des
exploitations agricoles.
          En vue de conserver la comparabilité des données, les définitions déjà
utilisées pour 1' enquête structures 1975 sont , en principe , à retenir pour la pré
sente enquête tout en gardant la possibilité de oertaines adaptations auap défini­
tions pour les besoins spécifiques de l' enquête 1977 *
          La proposition de règlement contenue dans le présent document trouve son
origine dans l' intérêt reconnu d' assurer une information périodique de bonne
qualité sur l' évolution des structures agricoles , ce qui constitue par ailleurs
une première et principale condition pour le succès des mesures décidées sur le
plein communautaire »
          Le développement des mesures au niveau régional et notamment celles prévue*7
pour l' agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées rend plus né­
cessaire la collecte des données au niveau régional et au niveau de certaines
zones .
 (1 ) JO n° 112 *u 24.6.1966 . p. 2065/66.
 ( 2 ) JO n° 33 du 24.2.1967 , P. 524/67 .
 (3) JO n° L 288 du 17.11.1969, p. 1.
 (4) JO n° L 42 du 15.2.1975» P. 21 .
1028 / 76 f
 ---pagebreak---         Cette enquete se rattache de par sa conception et son mode d' exécution au
recensement général de l' agriculture 19^9 » tout en permettant une comparaison
avec les résultats de l' enquête structures 1975 » cette dernière étant la première
enquête permettant de disposer de renseignements comparables pour les neuf Etats
membres . Elle Be base sur les enquêtes annuelles ou périodiques déjà effectuées
dans la plupart des Etat3 membres et fournit un schéma communautaire de tableaux
afin d' atteindre une exploitation communautaire des données . Les facteurs
tés portent essentiellement sur le mode de faire-valoir, l'utilisation du soi ,
l' effectif des animaux, les machines et installations et la main-d ' oeuvre agrico­
le .
        Il est prévu d' appliquer pour la première fois & l' occasion de cette en­
quête la typologie communautaire des exploitations agricoles en voie d' êlaboratic
entre les services de la Commission et les instances compétentes des Etats Membr
 ---pagebreak---                                  - 1 -
                 PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
portant organisation d' une enquête sur la structure des exploitations
agricoles 1977
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
considérant que , après exploitation de l' enquête structures 1975 établie
par la directive n° 75 / 108 /CEE (3 ), la Communauté dispose pour la première fois
de renseignements comparables pour les neuf Etats membres portant sur la
structure des exploitations agricoles ; que la directive n° 75 / 108 /CEE pré­
voyait un programme d' enquêtes communautaires nécessaire aux besoins de la
politique agricole commune ;
considérant qu' un tel programme doit notamment comporter une enquête destinée
à fournir les renseignements essentiels permettant de caractériser la
structure des exploitations agricoles ;
considérant que l' évolution de la structure des exploitations agricoles cons­
titue un élément important de l' orientation de la politique agricole commune ;
que cette évolution ne peut être constatée qu' en recourant à des informations
comparables et qu' il importe donc d' utiliser le même champ d' enquête que l' en­
quête structures 1975 ;
                                                      .. «/•••
(1)
(2)
( 3 ) J.O. n° L 42 du 15.2.1975 , p. 21 .
 ---pagebreak---                            - 2 -
considérant que les définitions prévues à la décision n° 75 / 682 /CEE de
la Commission, du 2 octobre 1975 , portant fixation des définitions se rap­
portant à la liste des caractéristiques et de la liste des produits agricoles
en vue d' une enquête structures 1975 dans le cadre d' un programme d' enquêtes
sur la structure des exploitations agricoles ( 1 ) sont , en principe , à retenir
pour l' enquête structure 1977 ; qu' il faut néanmoins prévoir une procédure
permettant certaines adaptations aux définitions pour les besoins spécifiques
de la présente enquête ;
considérant que la directive n° 75 /268 / CEE du Conseil , du 28 avril 1975 ,
modifiée par la directive n° 76/400/ CEE ( 2 ) sur l' agriculture de montagne
et de certaines zones défavorisées ( 3 ) a défini les zones agricoles défavorisées
et qu' il convient d' en tenir compte dans la présentation des résultats de
l' enquête ;
considérant que l' enquête envisagée répond à des besoins comnunautaires et
qu' en conséquence une contribution aux frais de la Communauté est nécessai­
re ; que certains Etats membres organisent déjà des enquêtes annuelles ou
périodiques qui peuvent servir de base à l' enquête communautaire ; que d' au­
tres Etats membres par contre doivent fournir un effort financier plus con­
sidérable vu qu' une telle enquête n' est pas prévue dans leur schéma d' enquêtes ;
qu' il est donc équitable que la contribution communautaire soit en relation
avec le surcroît des dépenses nationales occasionnées par cette enquête ;
considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées ,
il convient de prévoir une coopération étroite entre les Etats membres et la.
Commission, cette coopération étant réalisée au sein du comité permanent de
la statistique agricole , institué par la décision n° 72/27 3/ CEE (4)
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                • • •/ • • «
 (1) J.O. n° L 301 du 20.11.1975 , p. 8 .
 (2) J.O. n° L 108 du 26.4.1976 , p. 21 .
 (3) J.O. n° L 128 du 19.5.1975 , p. 1 .
 (4) J.O. n° L 179 du 7.8.1972 , p. 1 .
 ---pagebreak---                               - 3 -
                           Article premier
            Les Etats membres procèdent à une enquête des exploitations
  agricoles,ci-apr£s dénommée " enquete", située sur leur territoire poin­
  tant sur une année de Bise en culture dont la récolte sera obtenue en
  1977-
                              Article 2
            L' enquête est effectuée en une ou plusieurs phases entre le 1er
  déoembre 1976 et le 31 janvier 1978 .
            L' enquête est effectuée sous forme à' enquête exhaustive ou par
  sondage aléatoire .
                             Article 3
 1 . Pour l' application des dispositions suivantes , on entend par s
     a ) exploitation agricole : une unité technico-économique soumise II
         une gestion unique et produisant des produits agricoles ?
     b ) superficie agrioole utilisée : l' ensemble de la superficie des
         terres arables , prairies permanentes et des pâturages , des terres
         consacrées à des cultures permanentes et des jardins familiaux.
 2 . Le champ d' observation de 1 'enquête oomprend :
     a ) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée
         est égale ou supérieure à un hectare ?
     b) les exploitations dont la saperfioie agrioole utilisée est in­
         férieure il un hectare , si elles produisent dans une certaine
         mesure pour la vente , ou si leur unité de production dépasse cer­
         tains seuils physiques.
 3 . La superficie agricole utilisée est répartie
     entre les productions vestales relevées de telle sorte que 1 * super­
     ficie effectivement consacrée à chacune d' elles soit connue .
1028 /7r f
 ---pagebreak---                                Article 4
            Les Etats membres vnquêtent sur les caractéristiques dont la
    liste fisfure à l' annexe.
            Les définitions y affêtent es sont déterminées Belon la procédure
    prévue à l' article £»
                             Article 5
  Les Etats membres :
  a) éla"borent les résultats de l' enquête «©ug ia forme «î'ok nrograsnne de
      tableaux établi selon un schéma commun&ttaire. Le progreuniM, communau­
      taire de tableaux est élaboré selon la procédure prévue à l*»rticl«6 |
                                           •        ι
                                                   /
  b) élaborent lee résultats de l 'enquête au nivwiu national . Les Etats
      membres suivants élaborent également les résultats au niveau régional
      indiqué ï
      Allemagne i   Bundeslander             !
      France      : Régions de programme •
      Italie      : Regioni
      Royaume Uni : Irlande du Nord , Ecosse , Pays de Galles, régions agricoles
                    de l' Angleterre .
      Les résultats extrapolés au niveau régional par les Etats membres qui
      effectuent l' enquête par sondage aléatoire doivent atteindre un degré
      d' exactitude qui correspond au moins à celui obtenu au niveau de la
      circonscription d' enquête lors de l' enquête structures 1975 »
  c ) à l' exception des Pays-Bas, élaborent les résultats de l' enquête avec
      subdivision par zone agricole défavorisée , au sens de l' article 3 de la
      directive n° 75/268 /CEE         ou par groupement de ces zones et par r.ona
      agrioole non-défavori sée ou par groupement de celles-ci . La Commispi or
      détermine , en collaboration avec les Etats membres , les groupements       .
      zones agricoles défavorisSes et non-défavorisées.
mz9/7g f
 ---pagebreak---   d) transcrivent sur "bande magnétique les résultats de 1 ' enquête visés sous
     a ), b) et c ) selon un schéma uniforme pour tous les Etats membres. Le
     schéma uniforme est établi selon la procédure de l' article 6î
e ) transmettent à l' Office Statistique des Communautés Européennes les       (sui-
    bandes visées sous d ). La transmission est effectuée dans les 12 mois qui *
    vent   la fin de l' opération de collecte des données sur le terrain et au
    plus tard le 31 décembre 1978 . Toutefois les données qui permettraient
    d' identifier une exploitation agricole individuelle ne sont pas à trans­
    mettre à l' Office Statistique des Communautés Européennes.
                               Article 6
1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
    article , le comité permanent de la statistique agricole , institué par la
    décision du Conseil du 31 .juillet 1972 , ci-apris dénommé le " comité",
    émet un avis , les voix des Etats membres étant affectées de la pondération
    prévue à 1 'article 148 paragraphe 2 premier alinéa, du traité . Le prési­
    dent ne prend pas part au vote .
2 . Dans ces cas , le comité est saisi par son président , soit S. l' initiative
    de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre .
    Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai fixé par le président
    en fonction de l' urgence des questions soumises à examen. Il se prononce
    à la majorité de quarante et une voix.
4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables .
    Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le comité , ces
    mesures sont aassitSt communiquées par la Commission au Conseil } dans ce
    cas , la Commission peut différer d' un mois au plus II compter de cette
    communication l' application des mesures décidées par elle .
1028/76 f
 ---pagebreak---    Le Cciseil , statuant S, la majorité qualifiée , p«ut prendre une doc i si on
   différente dans le délai d' un mois. .
                    -- ■-=–! Article 7                       '
                –                                                    x
  Les Etats membre* - reçoivent une contribution aux coûts d' établissement du
  programme communautaire de tableau*. Cette contribution tient compte du .
  surcroît des dépenses occasionnées par oet±e_ enquête. Cette somme est im­
  putée sur les crédits prévus à cet effet au budget des Communautés euro-
                                             S
  péennes.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses el errants et directement
  applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le ..........                  Par le Conseil
                                                  f
1028 /76 f
 ---pagebreak---                                       - 1 -                            AMEXE
 Liste des carar téristjques du programme communautaire de       tableaug 1977 ( l )
 Numéro
               Situation géographique de l' exploitation agricole
     1        F.égion
     2        Classe d' exploitation ( 2 )
              Mode de faire-valoir ( C )
              Superfioie agricole utilisée ( SAU) Ï
     3         en faire–valoir direct ( COl )
     4         en fermage ( C02 )
              Utilisation du sol
            : Terres arables ( E )
              Céréales pour la production de grains (y compris semences )
     5        Blé tendre et épéautre ( E/Ol )
     6        Blé dur (E/02 )
    7         Orge (E/04 )
    8         Mais-grain (E/06 )
    9         Total céréales y compris riz ( E/01 - E/08 )
  10          Légumes secs (y compris semences et mélanges de légumes secs avec
              des céréales) ( E/o9 )
              Pommes de Terre (y compris primeurs et plants )( E/lO )
  12          Betteraves sucrières (non compris semences )( E/ll )
  13          Plantes sarclées fourragères ( non compris semences)(E/l2 )
  14          Plantes fourragères (E/l8 )
  15          Légumes frais , melons, fraises de plein air, en
              cultures maraîchères (E/l4b )
  16          Cultures sous verre ( E/15,E/17,H/ O 7 )
  17          Plantations d' arbres fruitiers et haies ( H/Ol )
  l'S         Vignes (H/04)
  19          Superficie totale de l' exploitation ( E,F,G,H,l )
  20          Superficie boisée ( l/02 )
  21          Superficie agricole non utilisée ( i/oi )
  22          Autre superficie ( l/03)
  23          Superficie agricole utilisée ( E,F,G,H)
  24          Terres arables ( E )
  25          Prairies permanentes et pâturages, y compris les alpages (G/01 )
  26          Cultures permanentes (H )
( 1 ) Les numéros de référence sont ceux de la liste des caractéristiques delà
       directive n° 75/lOS/CEEî les positions sans numéros de référence indiquent
       un changement par rapport à cette dernière liste des caractéristiques.
( 2 ) Les données de base sur lesquelles se fonde la classification jd* exploitât:
       sont celles qui correspondent aux rubriques ooncernant les cultures et le
       bétail telles qu' elles figurent dans l' annexe de la direotive n# 75/lOS/c:
1028 /76 f
 ---pagebreak---      ïmmero
                  Effectif des animaux ( K )
      ■ 27        Exploitations ayant des anima,ux (k/01~k/16 )
        2δ        Bovins (K/02-K/08 )
        29        Vaches laitières (K/o?)
        30        Autres vaches (K/o8 )        '
        31        Ovins ( K/09 )
        32        Total porcins (K/ll-lc/l3)
        33        Truies (K/l2 )
        34       Autres porcs (K/l3 )
        35       Total volailles (K/14-K/I6 )
        36       Poulets de chair (K/14)
        37       Poules pondeuses (K/15 )
                 Machines et installations        W
                                                      (1
                                                      ^)       i    Nombre
                                                                 appartenant
                                                                                 Utilisation
                                                                 à l' exploi­
                                                                   tation         cocher
                 Tracteurs ( L/02 )
       38        – de moins de 51 OH
       39        – de 51 CH et plus
       40        Moissonneuses-batteuses (L/04 )
       41        Machines pour la récolte complètement
                 mécanisée de pommes de terre ( L/06 )
       42        Machines pour la récolte complètement
       43
                 mécanisée de "betteraves (L/07 )
                 Instaliati^ns ( fixes et mobiles) de
       44
                 traite reécaruapi» (L/08 )                   !               i             ;
                 Superficie de "base 3es serres utili­
                 sées (L/l0,L/ll )
                 Main-d'of>uvr^ agricole ( M)          ?
                 Exploitant ( if/oi )                     '
       45
       46        - masculin /féminin
       47        - à te-^ps oomplet / 50-<lOO$ /< 50#
       48
                 Membreb de la famille de l' exploitant (m/02 , m/03)
                 - total
       49        - masculin
       50        - à temps coure», ex
       51        - 50 -<100$ ( 2 )
                 Mairt-d' oeuvre non fani L < &i e occupée régulièrement ( H/0A )
       52        - total
       53        - masculin
       54        - à temps complet                   j
       55        - 50 -<100$ (2 )
       56        Main-d' oeuvre non familiale occupé* iirrégulièrement            » h/o6)
                 heures de travail ( 3 )
i'I) Facultatif pour l'Allemagne.
 2 ) Facultatif.
  3) Oui/non pour les Pays-Bas, la Belgique , le Royaume-Uni , l' Irlande
     Danemark;
                                                                                    .e
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Proposition de règlement du Conseil portant organisation d'urie enquête sur
la structure des exploitations agricoles 1977 .
Incidences financières de la proposition sur le budget des Communautés
Européennes .
j                            ~
Dépenses découlant de l' article 7 .
Pour 7 Etats membres les dépenses sont en relation avec les frais additionnels
occasionnés par l' exploitation des données ; on peut estimer ces frais à 20.000 UC
par Etat membre . Un de ces Etat membres a des problèmes spécifiques d' exploita ­
tion des données pour adapter ses statistiques , basées sur la propriété des ex­
ploitations , au schéma communautaire des superficies cultivées dans l' année cou­
rante ; pour ceci une somme additionnelle de 10.000 UC est prévue . Soit un total
de 150.000 UC pour ces 7 Etats membres .
Pour un Etat membre il n' existe pas un système d' enquêtes continues , de sorte que
les frais additionnels doivent inclure aussi bien l' organisation que l' exploita­
tion de l' enquête .
Cet Etat membre a des possibilités de faire des économies , comparés à l' enquête
structures 1975 » puisque t
    ( i ) le fichier de base des exploitations a été mis à jour récemment ;
  ( ii ) il n' est pas nécessaire d' exécuter l' enquête dans toutes les communes (des
          résultats sont uniquement demandés pour des régions );
( iii ) les résultats de l' enquête 1977 peuvent être comparés aux résultats de
          l' enquête 1975» augmentant en même temps l' efficience de l' échantillon;
  ( iv) d' autres enquêtes communautaires de 1977 peuvent être combinées avec l' en­
          quête structure 1977 permettant de répartir les coûts ;
    (v) la portée de l' enquête 1977 est réduite, laissant plus de possiblités d' in­
          troduire des questions d 'un intérêt purement national et permettant ainsi
          une contribution financière de la part de l' administration nationale .
Par rapport à 1975         nombre des exploitations est réduit de 270.000 à 60.000 et
le taux forfaitaire par exploitation de 12 UC à. 10 UC. Les dépenses se montent
donc à 10 UC x 60.000 « 600.000 UC .
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                               _ 2 -
 Le dernier Ktat membre est en train d' organiser une structure intégrée pour
exécutar régulièrement des enquêtes , destinée en partia aux besoins de la
Communauté . Eh vue de la possibilité d' intégrer cette enquête dans l' ensemble
d' autres enquêtes* co.munautaires , e.a. l' enquête bovine (.ICffo des exploitations
ayant des bovins ) et en vue de la possibilité de faire oertaines économies par
rapport à 1975 » une réduction du taux forfaitaire par exploitation, de 12 UC à
6 UG paraît possible . Le taux forfaitaire est fixé à 6 UC par exploitation pour
25.000 exploitations , soit 150.000 UC .
Le total des dépenses pour 1er. 9 Etats membres s' élève ainsi à 150.000 UC        +
600.000 UC + 1^0.000 UC «   900.000 UC .
Ces frais sont imputés sur les crédits prévus à cette fin au cudget des Commu­
nautés européennes pour l' année 1976 ( article 264 " Enquêtes et études de caractè­
re statistique" ).
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