CELEX: 31984R1015
Language: fr
Date: 1984-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1015/84 de la Commission, du 12 avril 1984, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne

N0 L 101 /36                           Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 4 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 1015/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 avril 1984
                supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                           d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment (CEE) n0 3011 /81 (*), releves ou calcules confor­
 EUROPÉENNES,                                                      mément aux dispositions de l'article 5 dudit règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment, permet de constater que les prix d'entrée de
européenne,                                                        deux jours de marché successifs se situent à un niveau
                                                                   au moins égal aux prix de référence ; que, dès lors, les
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                 conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1
mai 1972, portant organisation commune des marchés                 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en              remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2004/83 (2), et             l'importation de ces produits originaires d'Espagne,
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 957/84 de la
Commission, du 6 avril 1984 (3), a institué une taxe
compensatoire à l'importation de tomates originaires                                  Article premier
d' Espagne ;
                                                                   Le règlement (CEE) n0 957/84 est abrogé .
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne constatés sur les                                         Article 2
 marchés représentatifs visés au règlement (CEE)
 n0 21 1 8/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­           Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 avril 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n° L  118 du 20 . 5 . 1972,  p. 1 .
(2) JO  n0 L  198 du 21 . 7 . 1983 , p. 2.
(') JO  n0 L 97 du 7. 4.   1984, p.   23 .
(4) JO  n° L 220 du 10 .  8 . 1974,  p. 20 .                       n JO n° L 301 du 22. 10 . 1981 , p. 18 .