CELEX: 51979PC0673
Language: fr
Date: 1979-11-22
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative au maintien jusqu'au 31 décembre 1979 de certains droits de pêche de pêcheurs communautaires dans les eaux territoriales de la Yougoslavie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 673
Vol. 1979/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(79)673 final
                                                               Bruxelles , le 22 novembre 1979
                                       Proposition    ; ion de
                                     DECISION DU CONSEIL
                  relative au ma ■maintien        jusqu'au 31 décembre 1979 de certains
                              (Te
                           e pêchee de pêcheurs communautaires
                                                          communautaires dans les eaux
                            . territoriales de la Yougoslavie
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(79 ) 673 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE      DES   KO? IFS
 Aux terres d'un accord signé entre la Yougoslaviè et l' Italie le /! 5 juin 19"*?
 les pécheurs ressortissants' de cet Etat membre étaient autorisés à. exercer
 leurs activités dans certaines régions des eaux territoriales 'yougoslaves ,
 moyennant des contreparties financières allant . ^ la charge de l' Etat italio
 Cet acc^rd^est arrivé à. son termo le 31 décembre 1976 .
 Pour as ;urer le maintien des possibilités des pécheurs italiens de pt-chor d.-.n
                                  ν      <
 ces ceuc , le Conseil a autorisé . l ? Italie , par sa décision du 13 décembre î r>" C.
 de convjnir avec la Yougoslavie, d' une interprétation permettant la prorogatio:
 dudit a ; cord jusqu' à la conclusion d' un accord de pêche- entre la Communaut
 et la Yougoslavie , et au plus tard jusqu' au 31 décembre. 1977 »
 À la suite de cette décision , la Commission a invité à plusieurs reprises
 les autorités yougoslaves ,- au cours des années 1977- et . 1.973 , %■ négocier un
 accord . ivec la -Communauté »     En l' absence d' une réaction yougoslave le Conseil
 a autorisé l' Italie , par ses décisions du 20 décembre 1977 , 21 juin 1973, 19
 décembre 1978 et du 25 juin 1979,' - proroger , chaque fois pour six mois , l' -r
 angemen : intervenu avec la Yougoslavie en 1 977 •
  Lors de l 'adoption de la décision du 20 décembre 1977 , le Conseil s' est. mis
  d'accori sur le principe que "le montant à payer pour lc3 droits de pôche =<-r
  avancé par l' Italie e.t( remboursé par la "suite par la Communauté ?x concurrence
  de 220 300 UC ( c' est à dire'la moitié du montant payé par l' Ivilie en 1977 ,
  moins 1 ^. partie des redevances raisonnables qui serait supportée par les
  armateurs et qui serait de l 'ordre de 20^ des frais totaux)."
  Lors de l'adoption de la décision précitée du 19- décembre 1973 le Conseil a _
  inscrit la déclaration suivante à son procès–verbal .
   "Au cas olx, apr^s les négociations , le .montant det 223 millions de lires
   (équivalant à 202.411 U.C.E. au taux du 1er juin 1979) devrait se revel*r-
   inadapté , le Conseil convient do réexaminer le problème de la contribution
                                             J.                           *
   commué utàire ."
   Lors de l'adoption de la décision du 25 juin 1979 le Conseil a fait inscrire
' ru prccbs-verbal cette r.êm'e déclaration ainsi que la' déclaration suivante :
                                *
    "làr.s le cas ou la Youeoslaviè , tout en acceptant la prorogation du reriro
 ' actuel découlant dû l'Accord de 1973, imposerait.cn outre unilatéralement
    c^ires dispositions tecliniques nouvellesj le Conseil convient de rôc*:-.
    la situation "dans les meilleurs ^délais .
 ---pagebreak--- Far        lettre du 4 octobre 1979      Représentation Permanente de l' Italie
a ir.forr.5 la Commission du résultat d' entretiens qui ont eu lieu entre les
'-cuv0rr.2r.ent s italien et yougoslave en août - et septembre 1979 au sujet de
la prorogation du régime prévu à 1*300074 de 1973 . Un résumé de cotte
lettre , qui a été diffusé au groupe de politique extérieure dé la pêche par
 le représentant -d' Italie , est annexé .
 Il ressert de cette lettre quelle gouvernement yougo slave c' est déclaré' pr":t
                                                      1
à. établir , V titre intérimaire, jusqu' au 31 décembre 1979 » un régime cimilr. .:
à' celui défini à l' accord expiré pour ce qui concerne la pêche par des r.avir -:
 italiens dans les eaux yougoslaves .      En contrepartie le gouvernement yougoslave
 demande le paiement par l' Italie d' une somnie qui pour' 1 * 6nseir.be de * 979 se
 situerait à 800 nio de lire .     Cette somme dépasse de 40^o la somme de 570 mio de
 lire prévue à l' accord, de 1973 .
 Le gouvsrnement italien a réservé son acceptation définitive des conclusions
de ses entretiens avec le gouvernement yougoslave dans l' attente du résultat
de l' eximen que le Conseil s' est réservé- à ce sujet .       .
Sans la même lettre du 4 octobre , les autorités italiennes suggbrent qu' afin
 d' éviter une augmentation rétroactive du montant b. payer par les p^cheurr.
.italiens intéressés au titre de l' année 1979 » ce montant reste limité 'à la
 somme qu' ils devaient contribuer auparavant , à , savoir 20$ de 1-' ancien - contint
 de .570 pillions de lire ( égal' . 114 millions de lire ). La Communauté devraient dovr.
 supporter la totalité de l' augmentation prévue des contreparties financières . .
 La Commission - n'ayant pas participé" aux entretiens en cause , estime cependant
qu' il convient d' approuver les arrangements décrits dans la note italienne susvisée
  La Commission estime par ailleurs que 'si le bénéfice économique découlant des.-' ,
  dreitr; de pêche en cause justifie l'augmentation de la contrepartie négociée ,---
         •  '                    ...     \               .
  par le gouvernement italien , il est équitable que les pêcheurs - intéresses
  supportent • la même quote-part qyë celle fixée pour les années précédentes , h.'
  savoir. 20/o,   -           ~                                            ^
  Il n' est pas du fait de la Communauté que la fixation.de la contrepartie pour
  l' année en cours n' est intervenue qu' au mois de septembre .     La Commission ne
  voit dcnc pas que ce fait pourrait justifier une augmentation de la quote-part
  des coSts pris en charge par la- Communauté .     .   .1 .                   -
 ---pagebreak---    X la lu-si^re des déclarations du Conseil citéeg sous points 4 et 5 et cor. -^.<-:
   icr.u du . fait que les arrangements en cause ne concernent qu' une p-Sriode 1 ;".;
   la Co,~.T.Lsoion cotine quel' pour 1979 la Co-jnunauté devrait prendre îi ca '
   chir,-e Le SI G.T. O pourcentage de la contrepartiô que celui décidS pour les ânn^or-
   prîcédepites , à savoir 30'/o, " .        _       -
0. Po'ur les raisons exposées ci–dessus la Commission recocnande que le Conseil aciop
   la décision dont le projet figure en annexe .                                     -
 ---pagebreak---                               ProDOsition de
                           Décision du Conseil
                   relative au maintien jusqu'au 31 décembre 1 979
                   de certains droits de pêche de pêcheurs commu­
                   nautaires dans les eaux territoriales de la
                                 Yougoslavie                 ,    .
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 103 ,                                                    .
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que , " par sa résolution du 3 novembre 197&, le Conseil est convenu
  de la nécessité d' assurer , par des accords communautaires appropriés , l' obtention
  et le maintien de droits de pêche pour les pêcheurs de la Communauté dans les .
  eaux des . pays tiers ;                            .                       "
  considérant que par ses décisions du 19. décem'bre 1978 et du 25 juin 1979 ,
  Conseil a autorisé la République italienne à convenir avec la République
  Socialiste fédérative de Yougoslavie du maintien provisoire , jusqu' au 30 juin 1979
  et au 31 décembre 1 979 respectivement , des arrangements prévus à l' accord de
   oêche de 1973 entre l' Italie et la Yougoslavie oui est venu à expiration en 197*;<
  considérant que le gouvernement yougoslave n'a pas pu accepter une prorogation
. sans modification du régime prévu à l' accord venu à expiration , mais au'il a
  "ouvernement italien le maintien provisoire jusqu' au 31 décembre 1979 de
  certains des droits de pêche prévus à l'accord , moyennant le j>ai.ement par
  l'Italie d'une contrepartie financière ;                      • '• '
  considérant que l'Italie a        réservé son acceptation définitive de ces
  propositions en attendant le résultat de l'examen de celles-ci par le Conseil ;
  considérant que le Conseil est . convenu, lors de l'adoption des décisions
   SusmentionnéeS/de rembourser l'Italie d'une partie du montant "qu' elle doit
  verser à titre de .contreparties financières des droits de pêche accordée par la
  Yougoslavie ,
  DECIDE :                  •  *                                         ' .
 ---pagebreak---                           Article premier
La RéDubliaue italienne est autorisée a convenir avec La l<éDublique         .
 socialiste fédérative de Yougoslavie du maintien provisoire jusqu' au
 31 décembre 1979 de certains droits de pêche      ÇP"- on"t été établis par Raccord
 sur la pêche entre l' Italie et la Yougoslavie . du 15 juin 1973 dans certaines
 zones des eaux territoriales yougoslaves moyennant le paiement des contreparties
 financières dont les modalités sont exposées dans ïvne note verbale dont le
 projet figure en annexe à la présente décision .
                           Article 2
Le montant payé par la République italienne à titre des contreparties
financières visées à l'article 1er        sera remboursé par la Communauté à,
concurrence de la somme de 640 millions de lires .
Fait à Bruxelles , le                                          Par le Conseil
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                                   PROJET DE
                                 NOTE VERBALE
 du gouvernement italien au gouvernement yougoslave
^L' Ambassade de l' Italie        a t'honneur de
 se référer à la note verbale en date du 18 septembre 1979 du ministère des '
 affaires étrangères de la République fédérativ. socialiste de la Yougoslavie "
 a l' ambassade de l' Italie à Belgrade et dont le contenu est le suivant :
  Le Secrétariat Fédéral des affaires étrangères de La République Socialiste
Fédérative de Yougoslavie présente ses compliments à l' Ambassade de la
République italienne et en se référant aux conversations entre les délégations
italienne et . yougos lave relatives aux questions de l' augmentation de la redevance
pour" la pêche exercée par les pêcheurs italiéns dans les eaux yougoslaves *
( Antivari , Pelagosa , Isola Grossa ) pour l' année 1979 , conformément à la lettre
du Secrétariat Fédéral des affaires étrangères du 3 août 1979 , a l' honneur de
faire savoir ce qui suit :     -
Pendant leurs entretiens du 13 au 15 septembre 1979 les deux délégations se
sont mis d' accord que la partie italienne versera à la partie yougoslave la
redevance de 800 millions de lires italiennes pour la pêche par les pêchéurs
italiens dans les zones d' Antivari , Pelagosa et Isola Grossa pour l' année 1979 .
Ce versement sera effectué avant le . 31 décembre 1979 sur le compte de . la      *
Banque Nationale de Yougoslavie " conto estero in lire multi latéral i " presso
il Banco d' Italia , Roma , en faveur du Gouvernement de la R.S.F.de Yougoslavie .
Le Secrétariat Fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour
renouveler à l' Ambassade de la République italienne l 'assurance de sa plus
ha-ute considération . .
Belgrade , le 18 septembre 1979 ."
A.' Ambassade            a l' honneur d' informer le _/m i ni stère ..J que le
gouvernement italien a été autorisé par les instances compétentes de la
 CEE , à laquelle l' Italie a transféré ses compétences en matière de négociation
                                                                        *
 au sujet des droits de pêche avec des pays tiers , d' accepter de payer la
 somme de 800 mio de - lire en contrepartie du maintien durant l'"année 1979 des
 droits de pêche pour les pêcheurs italiens dans les zones visées à la note
 verbale citée ci-dessus .
 ---pagebreak---                     IMPLICATIONS FINANCIERES
      -,                        •'             . I
Aux termes de l' article 17 de l' accord de pêche signé en 1973 par. la
Yougoslavie et l' Italie , cet Etat membre a été tenu de payer à titre
de compensation financière des droits de pêche accordés en 1976 aux
pêcheurs italiens dans les eaux territoriales yougoslaves , la somme
de 570 millions de lire . Ce même montant a été maintenu pour les
deux années de 1977 et de 1978 pendant lesquelles le régime prévu
à . l' accord a été prorogé .
Les arrangements faisant l' objet de la présente décision prévoient le
paiement par l' Italie d'une , somme de 800 millions de lire à titre de
contrepartie financière . La Commission propose que la contribution
de la Communauté à cette contrepartie financière pour 1979 soit fixée
à 640        millions de lire Approximativement 559 00Q UCE au taux du
1.11.79).                                                         '
Le budget de 1979 comporte une ligne appropriée l la couverte de ces
dépenses J à savoir l' article 890 intitulé :      "remboursement à effectuer
en application de conventions relatives à la pêche en mer Adriatique "
avec inscription d'un p.m . Un crédit de 600 000 UCE est prévu à cet
effet au chapitre 100 . Le virement de ce montant vers le chapitre 89
"Prises en charge par la Communauté de certaines obligations financières
liées à des accords en matière de droit de pêche dans les eaux d' autres
Etats" a déjà été approuvé . Les crédits faisant l' objet de ce virement
peuvent donc être employés .