CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-07-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juillet 1979, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la vingt-troisième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

25 . 7 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 187/ 13
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 17 juillet 1979
                fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
                vingt-troisième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                               n° 1844/77
                                                              (79/656/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
EUROPÉENNES,                                                           Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de
                                                                       conversion en Écus des montants fixés en unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                       compte (UC) ;
européenne,
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
                                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
27 juin 1968, portant organisation commune des                         lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 10                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
paragraphe 3,
considérant      que,     au    titre   du      règlement (CEE)                             Article premier
n° 1844/77 de la Commission, du 10 août 1977,
relatif à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au             Pour la vingt-troisième adjudication particulière effec­
lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                     tuée au titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et dont
animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié par le                le délai pour la présentation des offres a expiré le
règlement (CEE) n0 1055/78 (4), les organismes d'inter­                9 juillet 1979, le montant maximal de l'aide spéciale
vention ont mis en adjudication permanente le                          est fixé à 92,75 Écus par 100 kilogrammes de lait
montant de cette aide spéciale ;                                       écrémé en poudre.
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­                                         Article 2
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne                     Les États membres sont destinataires de la présente
pas donner suite à l'adjudication ;                                    décision .
considérant que, compte tenu notamment du prix
minimal valable pour l'adjudication particulière du                     Fait a Bruxelles, le 17 juillet 1979.
mois en cours au titre du règlement (CEE) n0 368 /77,
de la situation sur les marchés du lait écrémé en
                                                                                                  Par la Commission
poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il
convient de        fixer le     montant       maximal   de  l'aide                                 Finn GUNDELACH
spéciale pour la vingt-troisième adjudication particu­
lière au niveau visé ci-dessous ;                                                                     Vice-président
(') JO   n°  L 148   du 28 . 6. 1968,  p.  13 .
(2) JO   n°  L 204   du 28 . 7. 1978 , p.  6.
(3) JO   n»  L 205   du 11 . 8. 1977,  p.  11 .
(4) JO   n°  L 134   du 22.  5. 1978 , p.  44.                          (5) JO no L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .