CELEX: 31975R0980
Language: fr
Date: 1975-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 980/75 du Conseil, du 14 avril 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1052/68 relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

17. 4. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 95/ 1
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     REGLEMENT (CEE) N° 980/75 DU CONSEIL
                                                       du 14 avril 1975
               modifiant le règlement (CEE) n° 1052/68 relatif au régime d'importation et
                       d'exportation des produits transformés à base de céréales et 'de riz
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                                        Article premier
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
 juin 1967, portant organisation commune des marchés              L'article 7 du règlement (CEE) n0 1052/68 est
 dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu        complété par l'alinéa suivant :
 par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment
 son article 16 paragraphe 5,                                         « Pour le malt de la position 1 1 .07 du tarif doua­
                                                                      nier commun, un correctif peut être fixé. Il
 vu la proposition de la Commission,                                  s'applique à la restitution en cas de fixation à
                                                                      l'avance de celle-ci . La fixation de ce correctif a
 considérant que l'article 16 paragraphe 4 du règle­
 ment n0 120/67/CEE prévoit la possibilité d'appliquer                lieu en même temps que la restitution et selon la
 totalement ou partiellement aux produits transformés                 même procédure ; toutefois, en cas de nécessité, la
 à base de céréales les dispositions qui régissent la fixa­           Commission , sur demande d'un ' État membre ou
 tion à l'avance des restitutions à l'exportation ; que,              de sa propre initiative, peut modifier les correctifs
                                                                      dans l'intervalle . »
 pour ces produits, cette fixation à l'avance est partielle­
 ment introduite par l'article 7 du règlement (CEE) n0
 1052/68 du Conseil, du 23 juillet 1968 , relatif au
 régime d'importation et d'exportation des produits                                         Article 2
 transformés à base de céréales et de riz (3) ; que , afin
 de permettre une gestion plus efficace du marché, la             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 possibilité d'ajuster la restitution par l'application d'un      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 correctif devrait également être créée pour le malt,             nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Luxembourg, le 14 avril 1975 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                              G. FITZGERALD
(•) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269 /67.
(2) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
(3) JO n° L 179 du 25. 7. 1968 , p. 8 .