CELEX: 31982R1755
Language: fr
Date: 1982-07-02
Title: Règlement (CEE) n° 1755/82 de la Commission, du 2 juillet 1982, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

N0 L 193/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 7 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 1755/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 juillet 1982
                relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                        alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
EUROPÉENNES,                                                     titre de l'aide alimentaire(4), modifié en dernier lieu par
                                                                 le règlement (CEE) n0 3474/80 (*) ; qu'il est nécessaire
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 de préciser notamment les délais et conditions de
européenne,                                                      livraison ainsi que la procédure à suivre par les orga­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                nismes d'intervention pour déterminer les frais qui en
juin 1968, portant organisation commune des marchés              résultent ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 7 paragraphe          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
5,
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 1037/82 du Conseil, du 26
avril 1982, établissant les règles générales relatives à la      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays                                 Article premier
en voie de développement et à certains organismes
spécialisés (3), et notamment son article 6,                     Selon les dispositions du règlement (CEE) n° 303/77,
                                                                 les organismes d'intervention visés à l'annexe font
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide             procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités          titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
à l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéfi­            figurant à l'annexe.
ciaires ont fait des demandes de livraison des quantités
de lait écrémé en poudre reprises à l'annexe ;
                                                                                          Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces
livraisons suivant les règles prévues au règlement               Le present règlement entre en vigueur le troisième
(CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
portant modalités générales d'application relatives à la         des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 1 .                           (4) JO n0 L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
o JO n° L 120 du 1 . 5. 1982, p. 1 .                             O JO n0 L 363 du 31 . 12. 1980, p. 50 .
 ---pagebreak--- 3 . 7. 82                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 193/ 11
                                                                  ANNEXE (')
                Désignation du lot                                     A                       I                   B
  1.  Règlements (CEE) du Conseil appli­
      qués :
      a) base juridique                                                     (CEE) n0 1037/82 (programme 1982)
      b) affectation                                                                  (CEE) n0 1038/82
  2 . Bénéficiaire                                                                           CICR
  3.  Pays de destination                                                                    Liban
 4.   Quantité totale du lot                                          47 t                     I                  47 t
  5.  Organisme d'intervention chargé de                                                  Allemand
      la livraison
  6 . Provenance        du   lait  écrémé     en                                     Stock d'intervention
      poudre (2)
  7.  Caractéristiques       et/ou   emballage                             Entré en stock après le 1 er août 1981
      particuliers (3)
  8.  Inscriptions sur l'emballage                   Une croix de 10 x 10 cm et, en lettres d'au moins 1 cm de hauteur, l'inscription
                                                                                           suivante :
                                                                  « LEB 442 /                  I             « LEB 443 /
                                                                                            suivi de
                                                     Lait écrémé en poudre non vitaminé / Don de la Communauté économique euro­
                                                     péenne / Action du Comité international de la Croix-Rouge / Pour distribution
                                                                                           gratuite »
  9 . Délai de livraison                                                               Action d'urgence
                                                                        Embarquement le plus rapidement possible
10 . Stade et lieu de livraison                                Rendu entrepôt Cargolux c/o Luxair, aéroport de Luxembourg
11 .  Représentant du bénéficiaire (4)                                              Cargolux, Luxembourg
12 .  Procédure à appliquer pour déter­                                                   Gré à gré
      miner les frais de fourniture
13 .  En cas d'adjudication, date de l'expi­
      ration du délai pour la présentation
      des offres
                  Notes :
                 C) La présente annexe tient lieu, conjointement avec 1 avis publié au Journal officiel des Commu­
                       nautés européennes n° C 95 du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes d'inter­
                       vention concernés aux cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
                 (2) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire indiquant les entrepôts
                       où le produit est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
                  (3) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n0 625/78 ; voir article 6 paragraphe 2 du
                       règlement (CEE) n0 303/77.
                  (4) Uniquement en cas de livraison * au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
                       5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n0 303/77.