CELEX: 31985R2547
Language: fr
Date: 1985-09-11
Title: Règlement (CEE) n 2547/85 de la Commission, du 10 septembre 1985, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

11 . 9 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 242/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 2547/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 septembre 1985
                modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                             autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    portation, actuellement en vigueur, comme il est
 EUROPÉENNES,                                                     indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                              Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n° 1482/85 (2), et notam­
 ment son article 19 paragraphe 4,                                La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
                                                                  des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d),
 considérant que les restitutions applicables à l'exporta­        f) et g) du règlement (CEE) n° 1785/81 , et fixée à l'an­
 tion en l'état pour les sirops et certains autres produits       nexe du règlement (CEE) n0 2461 /85 modifié, est
 du secteur du sucre ont été fixées par le règlement              modifiée conformément aux montants repris à l'an­
(CEE) n0 2461 /85 (3), modifié par le règlement (CEE)             nexe du présent règlement.
 n0 251 1 /85 (4) ;
considérant que l'application des règles, critères et                                     Article 2
 modalités rappelés dans le règlement (CEE)
 n0 2461 /85 aux données dont la Commission dispose               Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 septembre
 actuellement, conduit à modifier les restitutions à l'ex         1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(*) JO   n° L 177   du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n" L 151   du 10. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO   n° L 234   du 31 . 8 . 1985, p. 22.
O   JO   n° L 238   du 5. 9. 1985, p. 38 .
 ---pagebreak---  N0 L 242/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                    11 . 9 . 85
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 10 septembre 1985 , modifiant les restitutions a
                  l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                              (en Écus)
                                                                                           Montant de base par        Montant
   Numéro du                                                                                  1 % de teneur
                                                                                                                  de la restitution
  tarif douanier                        Désignation des marchandises                       en saccharose et par
     commun                                                                                   100 kg net du         pour 100 kg
                                                                                            produit en cause (') de matière sèche (2)
 17.02               Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                     matisants ou de colorants ; sucpédanés du miel, même mélangés
                     de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                     D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                         de la malto-dextrine :
                              I. Isoglucose                                                         —
                                                                                                                       38,11
                         ex II . non dénommés, à l'exclusion du sorbose                           0,3811                 —
                     E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                        0,3811                  —
                     F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                            sec 50 % ou plus de saccharose                                       0,3811                  —
21.07                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                     F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                         III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                              rants                                                                                    38,11
                       . IV. autres (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et de
                              malto-dextrine)                                                    0,3811                  —
(') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n° 394/70]. La teneur en
    saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.