CELEX: 52006SC0110
Language: fr
Date: 2006-02-01 00:00:00
Title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2005-2009

Avis juridique important

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52006SC0110

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2005-2009  /* SEC/2006/0110 final */  

	Bruxelles, le 1.2.2006SEC(2006) 110 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2005-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexteLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d’ancrage de la discipline budgétaire mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité des finances publiques à long terme.Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles (les États membres qui ont adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés), tandis que les États membres qui ne l'ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés). La Lettonie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu son avis au sujet de ce programme le 5 juillet 2004 sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.Les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme dans ces programmes, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, et préciser les hypothèses économiques qu’ils ont utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l'Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d'une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des « réformes structurelles majeures » qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l’atteindre.La Commission a procédé à l’évaluation du programme de convergence actualisé de la Lettonie qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles et des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, et sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.Évaluation1.  Le troisième programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui a été adressé à la Commission le 30 novembre, couvre la période 2005-2008. Ce programme est globalement conforme à la structure type des programmes de stabilité et de convergence qui est prescrite dans le nouveau code de conduite malgré l’absence d’un certain nombre de données facultatives dont la fourniture est préconisée par le nouveau code (en particulier de données sur la productivité du travail et le nombre d’heures travaillées).2.  Sur les dix dernières années, le taux de croissance du PIB réel letton a été de 6% en moyenne, un chiffre qui témoigne du remarquable redressement de l’économie depuis l’effondrement de la période de transition. En 2005, le PIB réel devrait enfin avoir rattrapé et dépassé son niveau d’avant 1991. La croissance lettone se caractérise par des gains de productivité soutenus et – depuis plus récemment – par le dynamisme de la création d’emploi. Toutefois, certaines évolutions comme l’aggravation des déséquilibres extérieurs et de l’inflation ou l’expansion du crédit sont autant de signes d’une surchauffe de l’économie. L’importance des déficits extérieurs a accru la dépendance à l’égard des entrées de capitaux et le ratio dette extérieure/PIB a augmenté. Selon l’actualisation du programme, la croissance du PIB réel devrait légèrement se tasser, passant de 8,4% en 2005 à 7,5% en 2006, puis à 7% en 2007 et 2008. la consommation et l’investissement privés devraient rester les principaux moteurs de la croissance, la contribution nette des exportations devenant quant à elle légèrement positive. Les projections relatives à la croissance du PIB semblent globalement plausibles au regard des prévisions d’automne des services de la Commission (à l’horizon 2007) et des calculs portant sur la croissance potentielle. Il ressort de l’application de la méthode commune aux données fournies dans l’actualisation que la croissance du PIB potentiel devrait rester vigoureuse, avec toutefois une légère tendance au tassement à moyen terme ; un écart de production négatif apparaîtrait à partir de 2007. Les calculs relatifs à la croissance potentielle (et donc à l’écart de production) doivent cependant être interprétés avec prudence dans les pays qui connaissent un processus de rattrapage rapide. En revanche, les projections du programme concernant l’inflation IPCH (qui est censée diminuer fortement, passant de 6,9% en 2005 – le taux le plus élevé de l’UE – à 3,5% en 2008) et le déficit de la balance courante (qui passerait de 13% du PIB en 2004 à 8% du PIB en 2008) semblent trop optimistes, en particulier au regard des prévisions d’automne des services de la Commission. Globalement, le scénario macroéconomique qui est présenté s’accompagne de risques non négligeables qui justifieront une surveillance attentive dans le cadre du processus de convergence.3.  Depuis son entrée dans le MCII le 2 mai 2005, le lets est resté bien inscrit dans la marge de fluctuation de plus ou moins 1% autour du taux central défini par les autorités lettones. Les écarts lets-euro au niveau des taux à trois mois ont sensiblement diminué en cours d’année, passant de plus de 100 points de base début janvier à environ 40 points de base fin novembre. Les écarts de taux sur le marché monétaire se sont fortement accrus à la fin de décembre, mais cet épisode semble imputable à des problèmes temporaires de liquidité liés à l’augmentation du ratio des réserves, de 6 à 8%, effective à compter du 24 décembre 2005. Sur la majeure partie de 2005, les écarts de taux entre les obligations souveraines et les emprunts de référence de la zone euro sont restés modérés, de l’ordre de 50 points de base.4.  Dans son avis du 8 mars 2005, le Conseil avait approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la précédente actualisation du programme de convergence, qui couvrait la période 2004-2007. Bien qu’il n’ait pas donné de consignes de politique économique particulières, le Conseil avait néanmoins considéré que l’évaluation de la position budgétaire appropriée devait être fonction de la contribution de cette position à une maîtrise appropriée des pressions exercées par la demande sur l’économie, de façon à garantir le retour à une inflation plus modérée après sa poussée récente. En ce qui concerne la mise en œuvre de la politique budgétaire en 2005, les prévisions d’automne 2005 des services de la Commission avaient tablé sur un déficit des administrations publiques de 1,2% du PIB (sur la base d’un taux de croissance de 9,1%), à comparer avec l’objectif de 1,6% du PIB fixé dans le précédent programme actualisé (sur la base d’un taux de croissance de 6,7%). Les dernières données sur l’exécution budgétaire (en comptabilité de caisse) tendent néanmoins à indiquer que le résultat final sera encore plus favorable. Il est en effet très probable que le déficit public en 2005 se révèle inférieur à l’estimation de la présente actualisation (à savoir 1,5% du PIB sur la base d’un taux de croissance du PIB réel de 8,4%).5.  Sur la base de son estimation très prudente du déficit public en 2005, l’actualisation se propose de réduire modérément ce déficit, essentiellement sur la fin de la période couverte. C’est ainsi qu’elle prévoit que le déficit restera inchangé à 1,5% en 2006, baissera à 1,4% en 2007, et sera ramené à 1,3% en 2008, la dernière année couverte. Les ratios recettes/PIB et dépenses/PIB devraient tous deux augmenter sur la période couverte par le programme (de 2 p.p.). L’investissement public et les « autres dépenses » non identifiées séparément sont les postes qui augmenteraient le plus et les transferts sociaux autres qu’en nature celui qui diminuerait le plus. Le solde primaire devrait décroître de 0,1 point de pourcentage sur la même période. Il se confirme globalement que l’actualisation de novembre 2005 respecte la trajectoire d’ajustement envisagée dans l’actualisation précédente, tant au niveau de la modestie des ajustements que de la chronologie, malgré un scénario macroéconomique beaucoup plus dynamique dans la plus récente de ces actualisations.6.  Sur la base des calculs réalisés par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données du programme, le solde budgétaire structurel, c'est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles et net des mesures ponctuelles ou temporaires, ne devrait s’améliorer que modestement sur la période couverte (d’environ 0,75 point de pourcentage de PIB). L’essentiel de l’effort budgétaire projeté se situe en fin de période, en particulier sur les années pour lesquelles il est estimé que l’écart de production sera négatif. Comme exigé par le pacte de stabilité et de croissance, l’actualisation définit un objectif de moyen terme (OMT) pour la position budgétaire, à savoir un déficit structurel « d’environ 1% du PIB », et se propose de l’atteindre lors de la dernière année de la période couverte par le programme. l’OMT fixé étant plus ambitieux que le niveau de référence minimum (estimé à environ 2% du PIB), sa réalisation devrait permettre de disposer d’une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. On pourrait considérer que l’OMT du programme a été fixé à un niveau approprié puisqu’il est proportionné au ratio de la dette et au taux de croissance moyen de la production potentielle sur le long terme. Cependant, si l’on prend en compte les risques pesant sur la convergence économique durable, soulignés plus haut, un OMT plus ambitieux aurait été mieux adapté.7.  Il n’est pas exclu que les résultats budgétaires soient inférieurs à ceux qui sont projetés par le programme. Du côté positif, la prudence dont il a été fait preuve dans le passé en matière de programmation budgétaire tend à suggérer que les résultats seront meilleurs que prévu (comme cela a été le cas en 2004, et devrait l’être encore en 2005 selon les services de la Commission). Il s’est en particulier avéré que les prévisions de croissance, de même que les hypothèses d’élasticité fiscale sous-tendant le budget, avaient jusqu’à présent tendance à être sous-estimées. Cependant, dans le cas de la présente actualisation, les élasticités fiscales paraissent plutôt avoir été surestimées ; de plus, le programme mentionne plusieurs mesures de politique sociale (proposées) qui se traduiraient par une augmentation des dépenses, alors même que le programme projette une baisse du ratio de ces dépenses.8.  Eu égard à l’évaluation des risques qui précède, il n’est pas certain que la stratégie budgétaire exposée dans le programme soit suffisante pour parvenir à la fin de la période couverte à une position budgétaire structurelle qui puisse être considérée comme appropriée au regard du pacte. De plus, alors qu’il apparaît que les résultats budgétaires 2005 seront très probablement nettement meilleurs que ceux projetés dans le programme, voire proches de l’OMT, il semble en revanche que l’objectif budgétaire pour 2006 risque de se traduire par un creusement de l’écart par rapport à l’OMT, qui passerait à environ 0,5% de PIB, en 2006 comme en 2007. Par ailleurs, en supposant que les bons résultats de 2005 soient confirmés et que l’objectif pour 2006 soit maintenu, il n’est pas exclu que les orientations budgétaires en 2006 apparaissent alors expansionnistes et inadéquates, car la période 2005-2006 pourrait dans ce cas être considérée comme une période de « conjoncture favorable ». Pour les États membres de la zone euro ou participant au MCII, le PSC exige une amélioration annuelle du solde structurel d’au moins 0,5% du PIB (niveau de référence), l’effort d’ajustement devant être plus intense dans les périodes de conjoncture favorable. Une trajectoire d’ajustement plus ambitieuse que celle programmée serait également plus apte à assurer la stabilité du processus de convergence macroéconomique.9.  En vertu du pacte de stabilité et de croissance, les « réformes structurelles majeures » ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques doivent être prises en compte pour définir la trajectoire d’ajustement visant à atteindre l’OMT du programme ou pour justifier une déviation temporaire par rapport à l’OMT du programme. Le programme actualisé note que la réforme des retraites en cours, et en particulier l’introduction d’un second pilier, permettra de réduire progressivement le poids des cotisations sociales dans le budget public par rapport à leur niveau de 2004. Le coût net de la réforme des retraites est estimé dans le programme à 0,25% du PIB en 2005, un chiffre qui s’accroît graduellement pour atteindre 1,25% en 2008. Ces coûts pourraient justifier une déviation temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement imposant de se rapprocher chaque année de 0,5% du PIB de l’OMT du programme puisque les réformes structurelles sur lesquelles il est fondé sont suffisamment détaillées dans le programme et qu’elles ont une incidence nettement favorable sur la viabilité à long terme des finances publiques. De plus, le respect des dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance imposant de se doter d’une marge de sécurité permettant d’éviter de franchir la valeur de référence de 3% fixée pour le déficit semble assuré sur toutes les années couvertes par le programme. Cependant, la mise en œuvre, préconisée plus haut, d’une stratégie d’ajustement plus exigeante permettant d’atteindre plus rapidement l’OMT du programme semble réalisable car le coût net estimé de la réforme des retraites restera modeste sur les premières années de la période couverte par le programme.10.  Le ratio de la dette a été estimé à 14,9% du PIB en 2005, un niveau très inférieur à la valeur de référence du traité de 60% du PIB. Ce ratio devrait se tasser très légèrement sur la période couverte pour revenir à 14,7% en 2008, l’effet des déficits étant largement amorti par une croissance du PIB nominal très vigoureuse.11.  En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, la Lettonie ne semble pas courir de risque particulier du fait de l’évolution projetée des coûts budgétaires du vieillissement démographique. Le niveau de la dette brute, actuellement très faible, devrait rester en dessous de la valeur de référence de 60% sur toute la période 2005-2050 pour laquelle des projections sont fournies. La réforme lettone des retraites, engagée dès 1996, contribue de manière notable à amortir l’impact du vieillissement démographique.12.  Les mesures envisagées dans le domaine budgétaire sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Le programme de convergence décrit en particulier des mesures destinées à stimuler l’emploi et la croissance grâce à une modification de la structure des recettes et des dépenses (notamment en abaissant la fiscalité directe au profit de l’indirecte et en réduisant les transferts sociaux) et il se propose de faire de l’investissement public une priorité en matière de dépense. Cependant, le rôle potentiel des orientations budgétaires dans la réalisation des objectifs clés, en particulier de lutte contre l’inflation et de contrôle des déséquilibres des comptes extérieurs, n’a pas été suffisamment exploré.13.  Le programme national de réforme de la Lettonie, présenté le 21 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne en faveur de la croissance et de l’emploi, considère que le principal défi à venir consistera à assurer la stabilité macroéconomique, que cet objectif à des implications au niveau des finances publiques, et qu’il convient de ce fait de donner la priorité au renforcement de la discipline budgétaire et des procédures de programmation budgétaire. Les incidences budgétaires du nombre limité de mesures concrètes de réforme exposées dans le programme de réforme national ont été prises en compte dans les projections budgétaires du programme de convergence. Les mesures d’ordre budgétaire envisagées dans le programme actualisé sont cohérentes par rapport aux actions prévues dans le programme de réforme national. Comme indiqué plus haut, le programme de convergence présente des mesures qui visent à stimuler la croissance et l’emploi en modifiant la structure des recettes et des dépenses (notamment en baissant la fiscalité directe au profit de l’indirecte et en réduisant les transferts) et en faisant de l’investissement public une priorité au niveau des dépenses.Eu égard à ce qui précède, et compte tenu de la nécessité d’assurer une convergence durable, ce qui suppose notamment de réduire les déséquilibres des comptes extérieurs et de maîtriser l’inflation, il serait souhaitable que la Lettonie envisage de se fixer des objectifs budgétaires plus ambitieux que ceux qu’elle prévoit actuellement, et en particulier de raccourcir le délai de réalisation de l’OMT défini dans le programme, de le respecter au cours de la période couverte, et d’éviter les politiques budgétaires procycliques dans les périodes de conjoncture favorable.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2005-2009LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[3], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS :14.  Le [14 février 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2005-2008.15.  Sur les dix dernières années, le taux de croissance du PIB réel letton a été de 6% en moyenne. La croissance lettone se caractérise par des gains de productivité soutenus et – depuis plus récemment – par le dynamisme de la création d’emploi. L’importance des déséquilibres extérieurs a toutefois accru la dépendance de la Lettonie à l’égard des entrées de capitaux et le ratio dette extérieure/PIB a augmenté. Depuis la mi-2003, l’inflation s’est réveillée et reste supérieure à 6%, ce qui sape la compétitivité extérieure de l’économie et menace la croissance. Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le rythme de croissance du PIB réel devrait se tasser légèrement, passant de 8,4% en 2005 à une moyenne de 7,2% sur le reste de la période couverte. Examiné à la lumière de l’information actuellement disponible, ce scénario paraît fondé sur des hypothèses de croissance réalistes. Les projections du programme concernant l’inflation et le déficit de la balance courante semblent toutefois sous-estimées.16.  Le programme respecte globalement la structure type des programmes de stabilité et de convergence qui est préconisée par le nouveau code de conduite[4].17.  Dans la présente actualisation, il est estimé que le déficit des administrations publiques s’est élevé à 1,5% du PIB en 2005, sur la base d’un taux de croissance de 8,4%. Le déficit serait donc légèrement inférieur, et le taux de croissance nettement supérieur, aux prévisions figurant dans la précédente actualisation (déficit de 1,6% du PIB et croissance de 6.7%). Les prévisions d’automne des services de la Commission avaient estimé ce déficit à 1,2% sur la base d’une croissance du PIB de 9,1%. Cependant, des données récentes sur l’exécution budgétaire, en comptabilité de caisse, tendent à indiquer que les résultats seront encore meilleurs que ceux envisagés dans l’actualisation et dans les prévisions d’automne de la Commission.18.  L’avis du Conseil sur la précédente actualisation, adopté le 8 mars 2005, ne contenait pas de consignes particulières de politique économique. Il soulignait toutefois que l’appréciation de la trajectoire d’assainissement et du caractère approprié de la position budgétaire serait fonction de l’évolution favorable du solde extérieur, des pressions de la demande sur l’économie et des progrès dans la maîtrise de l’inflation après sa poussée récente.19.  Le programme actualisé prévoit une légère réduction du déficit des administrations publiques, lequel passerait de 1,5% du PIB en 2005 et 2006, à 1,4% en 2007, puis à 1,3% en 2008, la dernière année couverte. Le solde primaire devrait diminuer de 0,1 point de pourcentage sur la même période. Les ratios recettes/PIB et dépenses/PIB devraient tous deux augmenter sur la période couverte par le programme (de 2,1 p.p. et 1,9 p.p. respectivement). L’investissement public et les « autres dépenses » non identifiées séparément sont les postes qui augmenteraient le plus (le premier passant de 2,3% du PIB en 2005 à 3,3% en 2008 et le second de 12,3% du PIB à 13,8%) et les transferts sociaux autres qu’en nature celui qui diminuerait le plus (de 9,3% du PIB en 2005 à 8,9% en 2008). Par rapport à celle qui l’a précédée, l’actualisation de novembre 2005 confirme globalement l’ajustement projeté malgré des perspectives de croissance beaucoup plus favorables.20.  Sur la base des calculs réalisés par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données du programme, le solde budgétaire structurel, c'est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles et net des mesures ponctuelles ou temporaires, ne devrait s’améliorer que modestement sur la période couverte (d’environ 0,75 point de pourcentage de PIB). L’essentiel de l’effort budgétaire projeté se situe en fin de période, en particulier sur les années pour lesquelles il est estimé que l’écart de production sera négatif. Comme exigé par le pacte de stabilité et de croissance, l’actualisation définit un objectif de moyen terme (OMT) pour la position budgétaire, à savoir un déficit structurel « d’environ 1% du PIB », et se propose de l’atteindre lors de la dernière année de la période couverte par le programme. l’OMT fixé étant plus ambitieux que le niveau de référence minimum (estimé à environ 2% du PIB), sa réalisation devrait permettre de disposer d’une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. On pourrait considérer que l’OMT du programme a été fixé à un niveau approprié puisqu’il est proportionné au ratio de la dette et au taux de croissance moyen de la production potentielle sur le long terme. Cependant, eu égard aux risques pesant sur la convergence économique durable, soulignés plus haut, un OMT plus ambitieux aurait été mieux adapté.21.  Il n’est pas exclu que les résultats budgétaires soient inférieurs à ceux projetés dans le programme. Si les prévisions de croissance et les hypothèses sur les élasticités fiscales des budgets précédents se sont généralement caractérisées par leur prudence, tel n’est plus nécessairement le cas dans le programme actuel, où les hypothèses sur les élasticités fiscales semblent trop favorables. De plus, le programme mentionne plusieurs mesures sociales (proposées) qui auraient pour effet d’augmenter ce type de dépenses, et non de les diminuer comme il le projette par ailleurs.22.  Eu égard à l’évaluation des risques qui précède, il n’est pas certain que la stratégie budgétaire exposée dans le programme soit suffisante pour parvenir à la fin de la période couverte à une position budgétaire structurelle qui puisse être considérée comme appropriée au regard du pacte. De plus, une stratégie plus ambitieuse que celle envisagée dans le programme serait souhaitable. Le rythme de l’ajustement visant à atteindre l’OMT défini dans le programme n’est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui dispose que, pour les États membres de la zone euro ou participant au MCII, l’amélioration annuelle du solde structurel doit être d’au moins 0,5% du PIB en règle générale, voire supérieure dans les périodes de conjoncture favorable. On observe en particulier un risque de détérioration du solde structurel en 2006, du fait du maintien de l’objectif 2006 même dans l’hypothèse où les résultats de 2005 seraient nettement plus favorables qu’attendu, ce qui correspondrait à un net relâchement de la discipline budgétaire dans un contexte de pressions fortes et persistantes de la demande et de risques non négligeables sur la stabilité.23.  En vertu du pacte de stabilité et de croissance, les « réformes structurelles majeures » ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques doivent être prises en compte pour définir la trajectoire d’ajustement visant à atteindre l’OMT du programme ou pour justifier une déviation temporaire par rapport à l’OMT du programme. Le programme actualisé note que la réforme des retraites en cours, et en particulier l’introduction d’un second pilier, permettra de réduire progressivement le poids des cotisations sociales dans le budget public par rapport à leur niveau de 2004. Le coût net de la réforme des retraites est estimé dans le programme à 0,25% du PIB en 2005, un chiffre qui s’accroît graduellement pour atteindre 1,25% en 2008. Ces coûts pourraient justifier une déviation temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement imposant de se rapprocher chaque année de 0,5% du PIB de l’OMT du programme puisque les réformes structurelles sur lesquelles il est fondé sont suffisamment détaillées dans le programme et qu’elles ont une incidence nettement favorable sur la viabilité à long terme des finances publiques. De plus, le respect des dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance imposant de se doter d’une marge de sécurité permettant d’éviter de franchir la valeur de référence de 3% fixée pour le déficit semble assuré sur toutes les années couvertes par le programme. Cependant, la mise en œuvre, préconisée plus haut, d’une stratégie d’ajustement plus exigeante permettant d’atteindre plus rapidement l’OMT du programme semble réalisable car le coût net estimé de la réforme des retraites restera modeste sur les premières années de la période couverte par le programme.24.  Le ratio de la dette a été estimé à 14,9% du PIB en 2005, un niveau très inférieur à la valeur de référence du traité de 60% du PIB. Ce ratio devrait se tasser très légèrement sur la période couverte pour revenir à 14,7% en 2008, l’effet de la persistance des déficits étant largement amorti par une croissance du PIB nominal très vigoureuse.25.  En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, la Lettonie ne semble pas courir de risque particulier du fait de l’évolution projetée des coûts budgétaires du vieillissement démographique[5]. Le niveau de la dette brute, actuellement très faible, devrait rester en dessous de la valeur de référence de 60% sur toute la période 2005-2050 pour laquelle des projections sont fournies. La réforme lettone des retraites, engagée dès 1996, contribue de manière notable à amortir l’impact du vieillissement démographique.26.  Les mesures envisagées dans le domaine budgétaire sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Le programme de convergence décrit en particulier des mesures destinées à stimuler l’emploi et la croissance grâce à une modification de la structure des recettes et des dépenses (notamment en baissant la fiscalité directe au profit de l’indirecte et en réduisant les transferts sociaux) et il se propose de faire de l’investissement public une priorité en matière de dépense. Cependant, il conviendrait de consacrer plus d’attention à la réalisation concrète des objectifs clés, à savoir la maîtrise de l’inflation, le rééquilibrage des comptes extérieurs et l’accroissement des taux d’activité par la promotion d’un marché du travail inclusif.27.  Le programme national de réforme de la Lettonie, présenté le 21 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne en faveur de la croissance et de l’emploi, considère que le principal défi à venir consistera à assurer la stabilité macroéconomique, que cet objectif à des implications au niveau des finances publiques, et qu’il convient de ce fait de donner la priorité au renforcement de la discipline budgétaire et des procédures de programmation budgétaire. Les incidences budgétaires du nombre limité de mesures concrètes de réforme exposées dans le programme de réforme national ont été prises en compte dans les projections budgétaires du programme de convergence. Les mesures d’ordre budgétaire envisagées dans le programme actualisé sont cohérentes par rapport aux actions prévues dans le programme de réforme national. Comme indiqué plus haut, le programme de convergence présente des mesures qui visent à stimuler la croissance et l’emploi en modifiant la structure des recettes et des dépenses (notamment en baissant la fiscalité directe au profit de l’indirecte et en réduisant les transferts) et en faisant de l’investissement public une priorité au niveau des dépenses.Eu égard à ce qui précède, et compte tenu de la nécessité d’assurer une convergence durable, ce qui suppose notamment de réduire les déséquilibres des comptes extérieurs et de maîtriser l’inflation, le Conseil estime qu’il est souhaitable que la Lettonie envisage de se fixer des objectifs budgétaires plus ambitieux que ceux qu’elle prévoit actuellement, et en particulier de raccourcir le délai de réalisation de l’OMT défini dans le programme, de le respecter tout au long de la période couverte, et d’éviter les politiques budgétaires procycliques dans les périodes de conjoncture favorable.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |PIB réel (variation en %) | PC nov 2005 | 8.5 | 8.4 | 7.5 | 7.0 | 7.0 |COM nov 2005 | 8,3 | 9,1 | 7,7 | 7,1 | n.d. |PC déc 2004 | 8,1 | 6,7 | 6,5 | 6,5 | n.d. |Inflation IPCH (%) | PC nov2005 | 6,2 | 6,9 | 5,6 | 4,3 | 3.5 |COM nov 2005 | 6,2 | 6,8 | 6,0 | 4,8 | n.d. |PC déc 2004 | 6,2 | 4,3 | 3,0 | 3,0 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PC nov 20053 | 0,5 | 0,8 | 0,4 | -0,5 | -1,1 |COM nov 20055 | 0,1 | 0,8 | 0,3 | -0,7 | n.d. |PC déc. 20043 | 1,6 | 0,9 | 0,0 | -0,5 | n.d. |Solde admin. publiques1 (% du PIB) | PC nov. 2005 | -1,0 | -1,5 | -1,5 | -1,4 | -1,3 |COM nov 2005 | -1,0 | -1,2 | -1,5 | -1,5 | n.d. |PC déc.2004 | -1,7 | -1,6 | -1,5 | -1,4 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PC nov 2005 | -0,2 | -0,7 | -0,8 | -0,6 | -0,6 |COM nov 2005 | -0,2 | -0,5 | -0,8 | -0,8 | n.d. |PC déc 2004 | -0,9 | -0,8 | -0,8 | -0,7 | n.d. |Solde corrigé des var. conjoncturelles = solde structurel2 (% du PIB) | PC nov. 20053 | -1,1 | -1,7 | -1,6 | -1,3 | -1,0 |COM nov 20054 | -1,0 | -1,5 | -1,6 | -1,3 | n.d. |PC déc 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | nda. | n.d. |Dette publique brute (% du PIB) | PC nov 2005 | 13,1 | 14,9 | 13,6 | 13,7 | 14,7 |COM nov 2005 | 14,7 | 12,8 | 13,0 | 13,2 | n.d. |PC déc 2004 | 14,2 | 1,5 | 15,8 | 15,0 | n.d. |Notes: 1 Les coûts nets de la réforme des retraites en cours (introduction d’un second pilier) sont inclus dans le déficit. Ils sont estimés à 0,27% du PIB en 2005, 0,37% en 2006, 0,62% en 2007 et 1,32% en 2008. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les rangées précédentes), mesures ponctuelles et autres mesures temporaires exclues. L’amélioration annuelle du solde corrigé prévue dans le programme, après ajustement pour tenir compte de l’incidence de la mise en œuvre de la réforme des retraites, serait de 0,2% en 2006, de 0,6% en 2007 et de 1% en 2008, soit une moyenne de 0,6% sur la période 2006-2008. Étant donné que le programme ne mentionne aucune autre mesure de nature ponctuelle ou temporaire, le solde corrigé des variations conjoncturelles et le solde structurel sont identiques. 3 Calculs des services de la Commission sur la base des données du programme. 4 Les prévisions d’automne des services de la Commission ne prévoient pas de mesures ponctuelles ou temporaires. 5 Basé sur une croissance du PIB potentiel estimée à 7,9%, 8,3%, 8,3% et 8,2% respectivement sur les années de la période 2004-2007. Source: programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent sur le site:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Cf. les « spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence », approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[3] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[4] Le programme comporte des lacunes au niveau des données optionnelles prescrites par le nouveau code de conduite (en particulier, absence de données sur la productivité du travail et sur la durée du travail).[5] Les détails relatifs à la viabilité à long terme figurent dans l’évaluation technique du programme par les services de la Commission (http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm).