CELEX: 52015PC0342
Language: fr
Date: 2015-07-14
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de l’Allemagne – EGF/2015/002 DE/Adam Opel)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.7.2015
            COM(2015) 342 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de l’Allemagne – EGF/2015/002 DE/Adam Opel)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (ci-après le «règlement FEM») fixe les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
            
            
               2.Le 26 février 2015, l’Allemagne a présenté la demande EGF/2015/002 DE/Adam Opel en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements
                  2
                survenus dans l’entreprise Adam Opel AG et chez un fournisseur en Allemagne.
            
            
               3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2015/002 DE/Adam Opel
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Allemagne
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2)
                     
                  
                  
                     
                        Arnsberg (DE A5)
                     
                  
               
                     
                        Date d’introduction de la demande
                     
                  
                  
                     
                        26 février 2015
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        12 mars 2015
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        12 mars 2015
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        23 avril 2015
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        16 juillet 2015
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Entreprise principale concernée
                     
                  
                  
                     
                        Adam Opel AG
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (division NACE Rév. 2)
                           3
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 29 («Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques»)
                     
                  
               
                     
                        Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (quatre mois):
                     
                  
                  
                     
                        du 15 août 2014 au 15 décembre 2014
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements pendant la période de référence (a):
                     
                  
                  
                     
                        2 881
                     
                  
               
               
            
                     
                        Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements (a + b)
                     
                  
                  
                     
                        2 881
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        2 881
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        2 692
                     
                  
               
                     
                        Nombre de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Budget alloué aux services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        11 151 640
                     
                  
               
                     
                        Budget alloué à la mise en œuvre du FEM
                           4
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        446 066
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        11 597 706
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        6 958 623
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.Le 26 février 2015, l’Allemagne a présenté la demande EGF/2015/002 DE/Adam Opel dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention fixés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de celle-ci, à savoir le 12 mars 2015, et a demandé le jour même des informations complémentaires à l’Allemagne. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de la demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète au terme duquel la Commission doit avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 16 juillet 2015.
            
            
               Admissibilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 2 881 travailleurs licenciés par Adam Opel AG et un de ses fournisseurs. L’entreprise principale exerce ses activités dans un secteur économique relevant de la division 29 («Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques») de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par l’entreprise principale ont principalement eu lieu dans la région de niveau NUTS
                  5
                2 d’Arnsberg (DE A5).
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        Adam Opel AG
                     
                  
                  
                     
                        2 826
                     
                  
                  
                     
                        Johnson Controls
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 2
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements:
                     
                  
                  
                     
                        2 881
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles:
                     
                  
                  
                     
                        2 881
                     
                  
               
               Critères d’intervention
            
            
               6.L’Allemagne a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
            
            
               7.La période de référence de quatre mois s’étend du 15 août 2014 au 15 décembre 2014.
            
         
         
            
               8.Les licenciements au cours de la période de référence sont les suivants:
            
            
               –2 826 travailleurs licenciés chez Adam Opel AG,
            
            
               –55 travailleurs licenciés chez Johnson Controls Objekt Bochum GmbH & Co. KG, un fournisseur d’Adam Opel AG.
            
            
               Calcul des licenciements et cessations d’activité
            
            
               9.Les licenciements au cours de la période de référence ont été calculés de la façon suivante:
            
            
               –2 881 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur.
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
            
               10.Le nombre total de bénéficiaires admissibles est de 2 881.
            
            
               Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009
            
            
               11.Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009, l’Allemagne fait valoir qu’avec la crise, les ventes de voitures en Europe sont tombées à leur niveau le plus bas depuis 1997. En Europe occidentale, ces ventes ont chuté de manière spectaculaire et atteint leur point le plus bas depuis vingt ans
                  6
               . Du fait de la crise financière et économique, le nombre de voitures nouvellement immatriculées dans les États membres de l’Union et de l’AELE a reculé de 25 % entre 2007 et 2013 (de plus de 16 000 000 à 12 000 000, d’après l’Association des constructeurs européens d’automobiles). Les constructeurs de voitures de petite et moyenne taille dans la gamme de prix intermédiaire ont été particulièrement frappés, tandis que les ventes de voitures économiques et celles de voitures haut de gamme ou de luxe n’ont pas été aussi affectées par la crise. L’association allemande des constructeurs d’automobiles (Verband der Automobilindustrie) a déclaré que la part de tous les constructeurs concernés [notamment Opel, Fiat, PSA, Renault (à l’exclusion de Dacia), Ford et Toyota] sur le marché européen des voitures de petite et moyenne taille dans la gamme de prix intermédiaire avait fortement diminué depuis 2007. Outre la baisse généralisée des ventes de voitures, un abandon des modèles à prix intermédiaire au profit des modèles économiques a pu être observé. Cette forte baisse des ventes globales de voitures peut être imputée à la crise financière et économique actuelle. D’après Eurostat, le chômage dans l’Union a considérablement augmenté entre 2007 et 2013 (de 7,2 % en 2007 à 10,8 % en 2013), ce qui a probablement pesé sur les dépenses de consommation.
            
            
               12.Le constructeur automobile allemand Adam Opel AG, racheté par General Motors en 1931, vend ses voitures de marque Opel et Vauxhall principalement sur le marché européen. Il figure parmi les premiers acteurs du marché des voitures de petite et moyenne taille dans la gamme de prix intermédiaire. Par conséquent, cette entreprise a été particulièrement frappée par la crise. En raison de la conjoncture décrite précédemment, les ventes de voitures des marques Opel et Vauxhall ont connu une forte baisse en Europe, soit une chute de 39 % entre 2007 et 2013.
            
            
               13.Ce déclin spectaculaire des ventes de voitures a entraîné pour Adam Opel AG un problème de surcapacités. Dans la mesure où les coûts opérationnels fixes des usines de production sont restés inchangés, la réduction du nombre de véhicules produits s’est automatiquement traduite par une augmentation du coût de production par véhicule, et donc par une réduction de la marge. Adam Opel AG possède actuellement cinq usines en fonctionnement pour ce qui est de la production de véhicules Opel et Vauxhall en Europe: deux en Allemagne (une troisième usine, Bochum, a fermé le 31 décembre 2014 et fait l’objet de la présente proposition) et les trois autres respectivement en Pologne, au Royaume-Uni et en Espagne.
            
            
               14.À ce jour, la division 29 de la NACE Rév. 2 («Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques») a fait l’objet de 21 demandes au titre du FEM, dont 11 étaient fondées sur la mondialisation des échanges et 10 sur la crise financière et économique mondiale. Dans beaucoup de cas, la décision de licencier des travailleurs avait été motivée, à des degrés variables, par les deux critères (la mondialisation et la crise) à la fois. En pareil cas, il revient à l’État membre de déterminer la cause principale pour chaque demande présentée et de fournir une analyse raisonnée du lien entre les licenciements et le critère particulier avancé, mettant clairement en évidence leur relation de cause à effet.
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               15.L’événement qui a donné lieu à ces licenciements est l’arrêt total des activités de l’usine de production d’Adam Opel AG à Bochum. Entre 2007 et 2013, Opel a réduit de 55 % le volume de production de l’usine de Bochum. La surproduction due à la forte baisse des ventes de voitures résultant de la crise financière et économique a obligé Adam Opel AG à réajuster ses capacités de production en Europe afin de les rendre compatibles avec la demande. Le processus de restructuration qui s’en est suivi a abouti à la fermeture du site de production d’Opel à Anvers (Belgique). La fermeture de l’usine d’Anvers a fait l’objet de la demande EGF/2010/031 BE/Generals Motors Belgium, que la Belgique a fondée sur le critère de la crise. La persistance de la crise financière et économique mondiale a contraint Adam Opel AG à réduire une nouvelle fois ses capacités de production et à fermer l’une de ses usines encore en fonctionnement. Adam Opel AG a décidé de fermer l’usine de Bochum car les gammes de voitures produites sur ce site arrivaient à la fin de leur cycle de production.
            
            
               16.En février 2013, Adam Opel AG a voulu conclure une collection collective avec sa main-d’œuvre allemande, dans laquelle elle proposait le maintien de toutes ses usines de production allemandes et garantissait l’emploi de tous les travailleurs en Allemagne jusqu’à la fin décembre 2016. À l’issue de cette période, l’usine de production de Bochum serait fermée. Les partenaires sociaux de tous les sites de production concernés, à l’exception de Bochum, ont souscrit à ce plan. S’agissant de l’usine de production de Bochum, qui occupait encore 3 280 travailleurs en 2013, Adam Opel AG a poursuivi ses négociations avec les métallurgistes de Gewerkschaft IG Metall. Toutefois, une nouvelle baisse des ventes de voitures a obligé Adam Opel AG à fermer le site de Bochum plus tôt que prévu initialement. En juin 2014, les partenaires sociaux se sont accordés sur la fermeture de l’usine à la fin du mois de décembre 2014 et sur la création d’une société de transfert. En août 2014, tous les travailleurs se sont vu proposer des accords visant à les faire bénéficier des services de sociétés de transfert. Parmi eux, 2 637 ont signé un accord tripartite prévoyant leur embauche par une société de transfert au terme de leur relation de travail avec Adam Opel AG.
            
            
               17.Le droit allemand n’impose pas la création d’une société de transfert. L’entreprise à l’origine des licenciements n’est donc pas tenue de contribuer à la mise en place d’une telle société. Sans le concours de l’entreprise à l’origine des licenciements, aucune société de transfert n’est créée, et le personnel licencié se retrouve au chômage. En revanche, si l’entreprise à l’origine des licenciements offre son concours, et que les partenaires sociaux s’accordent sur la création d’une société de transfert, le droit social allemand fixe le cadre juridique afférent (§§ 110 et 111 du code de sécurité sociale allemand, troisième livre).
            
            
               18.À la suite de la fermeture de l’usine d’Adam Opel AG, son fournisseur, Johnson Controls Objekt Bochum GmbH&Co. KG, a dû ajuster ses capacités de production en conséquence et a décidé de fermer les sites de production des composants Opel. Le 23 septembre 2014, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un plan social, qui a entraîné le licenciement de 55 travailleurs. Ce plan social ne prévoyant pas la création d’une société de transfert, les travailleurs licenciés sont actuellement sans emploi.
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               19.Les licenciements ont eu un effet négatif important sur l’économie locale de Bochum. La ville de Bochum est située dans le Land allemand de la Rhénanie-du-Nord–Westphalie, plus précisément dans la Ruhr, un bassin industriel fortement urbanisé. Cette région, traditionnellement spécialisée dans l’extraction houillère et la production d’acier, est confrontée depuis les années 1960 à d’énormes difficultés structurelles. Alors que l’industrie houillère occupait encore 100 000 travailleurs dans les années 1980, cet effectif a depuis chuté de 90 % environ. L’extraction houillère dans la Ruhr devrait prendre fin d’ici à 2018, date à laquelle cesseront définitivement les subventions de l’État. Le taux de chômage dans la région affiche déjà des niveaux bien supérieurs à la moyenne de l’Allemagne. À Bochum, le taux de chômage est actuellement de 11 % (28 809 personnes sans emploi sont inscrites auprès du service public de l’emploi local). Dans le cas d’Opel, l’absence d’une société de transfert aurait entraîné une hausse de plus de 5 % du nombre de chômeurs. Plus de 25 % des travailleurs licenciés sont âgés de plus de 55 ans; l’incidence sur le nombre de chômeurs dans cette tranche d’âge aurait donc été encore plus forte (actuellement, à Bochum, 4 940 chômeurs inscrits ont plus de 55 ans).
            
         
         
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               20.On estime à 2 692 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de 
                           bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        2 583
                     
                  
                  
                     
                        (95,95 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        (4,05 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        2 552
                     
                  
                  
                     
                        (94,80 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        (5,20 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        (2,23 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        (1,78 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        1 878
                     
                  
                  
                     
                        (69,76 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        706
                     
                  
                  
                     
                        (26,23 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0 %)
                     
                  
               
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               21.Comme indiqué ci-dessus, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la création de sociétés de transfert. Ils ont confié à TÜV Nord Transfer GmbH la création de trois sociétés de transfert, destinées à accueillir trois contingents distincts d’anciens travailleurs de l’usine Adam Opel AG de Bochum. Cette façon de procéder s’imposait car 188 travailleurs faisaient partie d’équipes de liquidation chargées d’opérer la fermeture du site de production. Tandis que la plupart des travailleurs licenciés ont rejoint la première société de transfert le 1er janvier 2015, les membres des équipes de liquidation ont rejoint la deuxième et la troisième société respectivement le 1er avril et le 1er juillet 2015. Conformément au plan social, Adam Opel AG s’est engagée à offrir des mesures supplémentaires à ses anciens employés. Ces offres et mesures supplémentaires sont fournies par la société de transfert, mais ne sont pas comprises dans la demande FEM. Dès que les autorités allemandes seront suffisamment assurées de l’arrivée imminente des fonds du FEM, les 55 travailleurs licenciés de Johnson Controls Objekt Bochum GmbH & Co. KG seront invités à participer aux mesures mises en place par les sociétés de transfert. Ils ne signeront pas de contrat d’emploi avec ces sociétés, mais seront autorisés à bénéficier des mesures financées par le FEM et déployées par les sociétés de transfert. Toutes les mesures énoncées ci-après se combinent pour former un ensemble de services personnalisés, coordonnés par les sociétés de transfert, visant à permettre la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés: 
            
            
               –Mesures de qualification (Qualifizierungen): Ces activités sont proposées aux travailleurs admissibles en fonction de leur profil et des résultats d’entretiens d’orientation professionnelle, et ont pour but de les aider à exploiter au mieux les possibilités offertes par le marché du travail. Les formations proposées ciblent en priorité les secteurs porteurs, comme les TIC, les transports, la logistique ou l’électronique. Les cours peuvent être individuels ou collectifs et répondent à différents besoins: acquisition de compétences de base, cours de perfectionnement et préparation des travailleurs à la reconversion professionnelle ou à la création d’entreprise.
            
            
               –Orientation professionnelle (Berufsorientierung): Cet ensemble de mesures recouvre divers aspects, tels que des analyses du marché du travail, des recherches d’emploi, la transmission de stratégies de présentation personnelle (self-marketing), ainsi qu’une préparation au dépôt des candidatures et aux entretiens d’embauche.
            
            
               –Groupes de pairs/Ateliers: Ces groupes de discussion fonctionnent avec l’aide d’un animateur, qui encourage les participants à échanger idées et réflexions. Les groupes de pairs pourront s’intéresser à une variété de sujets, comme la gestion du temps, l’autogestion, le droit du travail, les mesures de promotion de la santé ou les techniques d’apprentissage, entre autres.
            
            
               –Assistance à la création d’entreprise (Existenzgründerberatung): Cette mesure comprend un ensemble de services consultatifs mis à la disposition des personnes désireuses de lancer leur propre entreprise. Ces personnes pourront notamment bénéficier d’un accompagnement (coaching) individualisé.
            
            
               –Recherche d’emploi (Stellenakquise)/Salons de l’emploi (Jobmessen): Des prospecteurs d’emplois professionnels aideront les travailleurs admissibles à repérer les vacances d’emploi susceptibles de leur convenir, avant même que celles-ci ne soient publiées. Des manifestations telles que des salons de l’emploi seront organisées pour favoriser les rencontres entre candidats et employeurs potentiels.
            
            
               –Services de suivi et d’assistance post-embauche (Nachbetreuung und Beratung): Les travailleurs pourront continuer à bénéficier de services de conseil après leur embauche de sorte à faciliter leur adaptation à leur nouvel emploi et à limiter au maximum les risques de perte d’emploi.
            
            
               –Allocation de courte durée (Transferkurzarbeitergeld): Elle équivaut à 60 % du revenu net précédent du travailleur, ou 67 % si un ou plusieurs enfants vivent au domicile du bénéficiaire. Cette allocation est payable pendant une durée pouvant aller jusqu’à douze mois à compter de la date à laquelle le travailleur intègre la société de transfert.
            
            
               22.Les actions proposées, décrites ci-avant, constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               23.L’Allemagne a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM.
            
            
               Estimation du budget
            
            
               24.Le coût total estimé s’élève à 11 597 706 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés, soit un montant de 11 151 640 EUR, et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, soit un montant de 446 066 EUR.
            
            
               25.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 6 958 623 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
                     
                        Actions
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant (chiffres arrondis)
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Mesures de qualification (Qualifizierungsmassnahmen)
                     
                  
                  
                     
                        1 559
                     
                  
                  
                     
                        3 445
                     
                  
                  
                     
                        5 370 244
                     
                  
               
                     
                        Orientation professionnelle (Berufsorientierung)
                     
                  
                  
                     
                        750
                     
                  
                  
                     
                        931
                     
                  
                  
                     
                        697 917
                     
                  
               
                     
                        Groupes de pairs/Ateliers
                     
                  
                  
                     
                        600
                     
                  
                  
                     
                        388
                     
                  
                  
                     
                        232 939
                     
                  
               
                     
                        Assistance à la création d’entreprise (Existenzgründerberatung)
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        3 138
                     
                  
                  
                     
                        78 456
                     
                  
               
                     
                        Recherche d’emploi (Stellenakquise)
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        657
                     
                  
                  
                     
                        328 299
                     
                  
               
                     
                        Services de suivi et d’assistance post-embauche (Nachbetreuung und Beratung)
                     
                  
                  
                     
                        1 050
                     
                  
                  
                     
                        515
                     
                  
                  
                     
                        540 711
                     
                  
               
                     
                        Sous-total (a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble de services personnalisés
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        7 248 566
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (65,00 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Allocation de courte durée (Transferkurzarbeitergeld)
                     
                  
                  
                     
                        2 637
                     
                  
                  
                     
                        1 480
                     
                  
                  
                     
                        3 903 074
                     
                  
               
                     
                        Sous-total (b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble de services personnalisés
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        3 903 074
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (35,00 %)
                     
                  
               
                     
                         Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités préparatoires
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        66 910
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        245 336
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        22 303
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        111 517
                     
                  
               
                     
                        Sous-total (c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        446 066
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3,85 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        11 597 706
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        6 958 623
                     
                  
               
               26.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Allemagne a confirmé que ces actions étaient conditionnées par la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation. Seules les activités documentées pourront être prises en compte, et l’Allemagne veillera à fournir une piste d’audit.
            
         
         
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               27.L’Allemagne a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er janvier 2015. Les dépenses relatives aux actions visées ci-dessus sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 1er janvier 2015 au 26 février 2017.
            
            
               28.L’Allemagne a commencé à engager des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er janvier 2015. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et de rapport peuvent par conséquent faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 1er janvier 2015 au 26 août 2017.
            
            
               Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union
            
            
               29.Les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont le budget fédéral et l’agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit). Ceux-ci financent la contribution nationale de 40 % du coût total des mesures proposées par la société de transfert et financées au titre du FEM. Les services personnalisés sont mis en œuvre à partir du moment où les travailleurs intègrent la société de transfert, laquelle est financée, dans un premier temps, par l’État allemand et par l’entreprise à l’origine des licenciements. Les travailleurs perçoivent des allocations de courte durée (Transferkurzarbeitergeld) admissibles au financement par le FEM tant que les travailleurs licenciés participent aux mesures actives du marché du travail (lesquelles ne doivent pas nécessairement être cofinancées par le FEM et sont financées, dans un premier temps, à l’aide du système des sociétés de transfert décrit plus haut). La mise en œuvre des mesures actives du marché du travail supplémentaires financées par le FEM intervient plus tard, lorsque les autorités allemandes chargées du FEM sont fondées à penser que leur demande de financement par ce Fonds a toutes les chances d’aboutir.
            
            
               30.L’Allemagne a confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevraient pas d’aide d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               31.L’Allemagne a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en consultation avec les partenaires sociaux, comme décrit précédemment.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               32.La demande contient une description détaillée des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. L’Allemagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée par les organismes qui gèrent les financements du Fonds social européen (FSE) au sein du ministère fédéral du travail et des affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales). Cependant, à l’intérieur du Gruppe Europaïsche Fonds für Beschäftigung, le Referat EF 4 agira comme autorité de gestion pour le FEM, tandis que l’autorité de gestion pour le FSE est le Referat EF 1. L’Organisationseinheit Prüfbehörde est l’autorité de contrôle pour les deux Fonds. Ces organismes ont également géré les précédentes contributions du FEM en faveur de l’Allemagne.
            
            
               Engagements prévus par l’État membre concerné
            
            
               33.L’Allemagne a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur mise en œuvre;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –les entreprises à l’origine des licenciements, qui ont poursuivi leurs activités par la suite, ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris les dispositions nécessaires pour leurs salariés;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
         
         
            
               34.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  7
               .
            
            
               35.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser la somme de 6 958 623 EUR au titre du FEM, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               36.La décision de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  8
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               37.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 6 958 623 EUR.
            
            
               38.Au moment où elle adoptera cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM proposée.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation 
                  (demande de l’Allemagne – EGF/2015/002 DE/Adam Opel)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  9
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  10
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu’à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  11
               .
            
            
               (3)Le 26 février 2015, l’Allemagne a présenté la demande EGF/2015/002 DE/Adam Opel en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans l’entreprise Adam Opel AG et chez un fournisseur en Allemagne. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 6 958 623 EUR en réponse à la demande présentée par l’Allemagne.
            
            
               (5)Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,
            
         
         
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2015, une somme de 6 958 623 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [the date of its adoption]*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (6)
                  Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA), guide 2014-2015 de l’industrie automobile (The automobile industry pocket guide), p. 57.
               
               
                  
                     (7)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (8)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (10)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (11)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).