CELEX: 31988R2372
Language: fr
Date: 1988-07-30
Title: Règlement (CEE) n 2372/88 de la Commission, du 29 juillet 1988, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

30 . 7. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 205/37
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2372/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juillet 1988
                                   fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           représentative entre ce prix et celui de 1 huile d olive ; que
                                                                      le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
                                                                      différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le
 péenne,                                                             cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des
                                                                      produits sur ce dernier marché ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, conformément à 1 article 5 du règlement
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        (CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
 tion commune des marchés dans le secteur des matières                porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         à certains pays de destination, à certaines quantités,
 ij° 2210/88 O,                                                      qualités et présentations ;
 vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai
                                                                      considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à
 l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3        règlement (CEE) n° 1650/86, les restitutions pour l'huile
                                                                     d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
 paragraphe 1 première phrase,
                                                                      destination lorsque la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés le rendent
vu l'avis du comité monétaire,                                        nécessaire ;
 considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement            considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
 n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est               de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
 supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix           1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
 peut être couverte par une restitution lors de l'exportation        nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
 d'huile d'olive vers les pays tiers ;
considérant que les modalités relatives à la fixation et à           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
 l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive
ont été arrêtées par les règlements (CEE) n° 1650/86 et              d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
(CEE) n° 616/72 (4), modifié en dernier lieu par le règle­           Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
 ment (CEE) n0 2962/77 (*) ;                                         fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la           normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 même pour toute la Communauté ;                                     pour le calcul de ces dernières :
considérant que, conformément à l'article 4 du règlement             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
être fixée en prenant en considération la situation et les                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
nauté, des, prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi           cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;                 n° 1676/85 du Conseil C5), modifié en dernier lieu par
que, toutefois, dans le cas où la situation du marché                     le règlement (CEE) n0 1 636/87 Q ;
mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
prix sur ce marché des principales huiles végétales                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période                pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
(') JO  n0   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                              et du coefficient précité ;
(2) JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
O   JO  n0  L 145 du 30. 5. 1986, p. 8 .
(<) JO  n°  L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                             (*) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n°  L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                            O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 205/38                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            30 . 7. 88
considérant que 1 article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­                     A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que                                                      Article premier
l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à                         Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
l'exportation vers le Portugal ;                                                cle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n° ï 36/
                                                                                66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                                       Article 2
sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
grasses,                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1988 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1988 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                                 Vice-président
                                                                       ANNEXE
                au règlement de la Commission, du 29 juillet 1988, fixant les restitutions à
                                                          l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                                        Code produit                                       Montant des restitutions (')
                                       1509 10 90 100                                                 55,44
                                       1509 10 90 900                                                102,85
                                       1509 90 00 100                                                 58,35
                                       1509 90 00 900                                                108,00
                                      1510 00 90 100                                                  13,50
                                      1510 00 90 900                                                  54,50
                (') Pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (JO n° L 317 du 12.
                    12. 1979, p. 1 ), ainsi que pour les exportations vers les pays tiers.
                NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 modifié.