CELEX: 31975R2793
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2793/75 de la Commission, du 28 octobre 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

29. 10 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 278/ 13
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2793/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 octobre 1975
                modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de la Commission, du 25 mars 1975, établissant les
EUROPÉENNES,                                                    modalités particulières d'application des prélèvements
                                                                à l'exportation dans le secteur du sucre (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que le prélèvement â l'exportation pour le
                                                                sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              (CEE) n0 1702/75 (5), modifié en dernier lieu par le
décembre 1974, portant organisation commune des                 règlement (CEE) n0 2724/75 (6) ;
marchés dans le secteur du suÊre (1), et notamment
son article 17 paragraphe 6,                                    considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23               modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1702/
mars 1972, établissant les règles d'application dans le         75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur         ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
le marché mondial (2), et notamment son article 1 er            tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
paragraphe 2,                                                   l'annexe du présent règlement,
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n° 3330/74, lorsque l'approvision­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
 de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                 Article premier
 niveau de prix dans la limite du prix de seuil, il peut
 être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­          Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
 tion de sucre ;                                                 1 7 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                 3330/74 est fixé à l'annexe .
 considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
 sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n° 660/
 75 (3);                                                                                  Article 2
 considérant que la liste des produits soumis au prélève­        Le présent règlement entre çn vigueur le 29 octobre
 ment a été établie par le règlement (CEE) n0 825/75             1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1975.
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
  ( 1) JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1                         (4) JO n» L 79 du 28 . 3. 1975, p. 17.
  (2) JO n° L 75 du 28 . 3. 1972, p. 5.                           (5) JO n» L 172 du 3 . 7. 1975, p. 15.
  (3) JO n» L 72 du 20. 3. 1975, p. 7.                            (*) JO no L 277 du 28 . 10 . 1975, p. 10 .
 ---pagebreak--- N0 L 278 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                                            29. 10 . 75
                                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 octobre 1975, modifiant le prélèvement a
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC/100 kg)
                   Numéro                                                                                                         Montant du
              du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                     prélèvement
                   commun                                                                                                       à l'exportation
             17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                          I. Sucres blancs                                                                         0
                                         II . Sucres bruts                                                                         1,50 («)
                                    B. non dénaturés :
                                               I. Sucres blancs                                                                    0
                                         ex II. Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                        1,50 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 %,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.