CELEX: 62017CA0149
Language: fr
Date: 2018-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-149/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / Michael Strotzer (Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Respect des droits de propriété intellectuelle — Directive 2004/48/CE — Indemnisation en cas de partage de fichiers en violation du droit d’auteur — Connexion à Internet accessible à des membres de la famille du détenteur — Exonération de la responsabilité du détenteur, sans nécessité de préciser la nature de l’utilisation de la connexion par le membre de la famille — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 7)

17.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 455/10
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / Michael Strotzer
      (Affaire C-149/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Respect des droits de propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Indemnisation en cas de partage de fichiers en violation du droit d’auteur - Connexion à Internet accessible à des membres de la famille du détenteur - Exonération de la responsabilité du détenteur, sans nécessité de préciser la nature de l’utilisation de la connexion par le membre de la famille - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 7))
      (2018/C 455/15)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht München I
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Bastei Lübbe GmbH & Co. KG
      
         Partie défenderesse: Michael Strotzer
      
         Dispositif
      
      L’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, de celle-ci, d’une part, et l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, d’autre part, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, interprétée par la juridiction nationale compétente, en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il désigne à tout le moins un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par ce membre de sa famille et à la nature de l’utilisation qui a été faite de celle-ci par ce dernier.
      
         (1)  JO C 213 du 03.07.2017