CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-04-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 mars 1978, autorisant la république fédérale d'Allemagne à stocker, pendant le deuxième trimestre 1978, hors de son territoire, des produits du secteur de la viande bovine détenus par son organisme d'intervention

N 0 L 103 / 28                        Journal officiel des Communautés européennes                                  15 . 4 . 78
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 28 mars 1978
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à stocker, pendant le deuxième
              trimestre 1978 , hors de son territoire , des produits du secteur de la viande bovine
                                        détenus par son organisme d'intervention
                                   ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                         (78 /355/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'il est nécessaire que l'organisme d inter­
EUROPÉENNES,                                                       vention de l'État membre sur le territoire duquel le
                                                                   stockage est effectué soit informé de la localisation et
vu le traité instituant la Communauté économique                   de l'état des stocks de produits détenus par un autre
européenne,                                                        organisme d'intervention sur ce territoire ;
vu le règlement (CEE) n 0 805/ 68 du Conseil , du 27               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                la viande bovine,
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 425/77 (2 ),
vu le règlement (CEE) n0 1055/77 du Conseil , du 17                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des
produits achetés par un organisme d'intervention (3),
et notamment son article 4,                                                             Article premier
vu le règlement (CEE) n° 2305/70 du Conseil, du 10                 1 . La république fédérale d'Allemagne est autorisée
novembre 1970 , relatif au financement des dépenses                à transporter et à mettre en stock, du 1 er avril au 30
d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur            juin 1978 , 5 000 tonnes de viandes bovines congelées,
de la viande bovine (4 ), modifié en dernier lieu par le           non désossées, en Belgique, au Danemark, en France,
règlement (CEE) n0 496/78 (5), et notamment son                    en Italie et aux Pays-Bas.
article 3 paragraphe 1 sous h),
                                                                   2.     L'organisme d'intervention allemand informe
considérant que le règlement (CEE) n° 1055/77                      l'organisme d'intervention de l'État membre, sur le
prévoit dans son article 1 er paragraphe 1 que les orga­           territoire duquel le stockage est effectué, de la localisa­
nismes d'intervention ne peuvent stocker les produits              tion et de l'état de ses stocks sur ce territoire ainsi que
qu'ils ont achetés, conformément aux dispositions                  des mouvements éventuels .
communautaires, en dehors du territoire de l' État
membre dont ils relèvent qu'après avoir été autorisés ;                                     Article 2
que la république fédérale d'Allemagne a introduit
une demande de transporter et de mettre en stock, au               La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
cours des mois d'avril , de mai et de juin 1978 , dans             la présente décision .
d'autres États membres une quantité totale de 5 000
tonnes de viandes bovines non désossées détenues par
son organisme d'intervention ;                                     Fait à Bruxelles, le 28 mars 1978 .
considérant que, compte tenu des capacités de
                                                                                               Par la Commission
stockage en république fédérale d'Allemagne et des
possibilités de stockage offertes en Belgique, au Dane­                                         Finn GUNDELACH
mark, en France, en Italie et aux Pays-Bas, il convient
d'accepter cette demande ;                                                                         Vice-président
(') JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO  n° L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .
(4) JO  n» L 249 du 17. 11 . 1970, p. 1 .
(5) JO  n° L 68 du 10 . 3 . 1978, p. 5.