CELEX: 31964R0101
Language: fr
Date: 1964-08-05 00:00:00
Title: Règlement n 101/64/CEE de la Commission, du 28 juillet 1964, relatif aux restitutions à l'exportation de riz et de brisures

2122/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES                     EUROPEENNES                         5 . 8 . 64
                                RÈGLEMENT N" 101 /64/CEE DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juillet 1964
                               relatif aux restitutions à l'exportation de riz et de brisures
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant qu'en égard aux frais de transport, il
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            convient, pour le calcul de la restitution accordée à
                                                                  l' exportation vers les États membres de riz usiné,
                                                                  d' atténuer les effets de l'application intégrale du
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 barême de conversion par une idiiminution forfaitaire
mique européenne,                                                 du maximum de la restitution ;
     vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil por­                      considérant que, tant dans les échanges avec les
tant établissement graduel d'une organisation com­                pays tiers que dans les échanges intracommunau­
mune du marché du riz (*) et notamment son arti­                  taires, il convient d'autoriser la fixation à l'avance du
cle 15,                                                           montant de la restitution pour une exportation à
                                                                  réaliser à l'avenir ;
     considérant que l'article 15 paragraphe 5 du                      considérant que les mesures prévues au présent
règlement n0 16/64/CEE permet, en cas d'exporta­                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
tion de riz et de brisures vers les pays tiers, de cou­           gestion des céréales,
vrir par une restitution la différence entre les cours
pratiqués sur le marché mondial et les prix de l'État             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
membre exportateur, dans les conditions arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 23 de ce règle­                                   Article premier
ment ;
                                                                       Les États membres peuvent accorder une resti­
     considérant que ces conditions doivent, d'une                tution à l'exportation vers les pays tiers de riz ou de
part, rendre possible l'exportation de riz et de bri­             brisures dans les conditions prévues aux articles 2 à
sures vers les pays tiers et, d'autre part, éviter que            5 du présent règlement.
la concurrence entre les producteurs des États mem­                                         Article 2
bres soit faussée sur le marché mondial ;
                                                                       Pour le riz ( décortiqué et les brisures, le montant
     considérant que ces objectifs peuvent être                   de la restitution à l'exportation vers les pays tiers ne
atteints , en règle générale, en limitant le montant              peut être supérieur au montant du prélèvement en­
de la restitution au prélèvement envers les pays tiers            vers les pays tiers applicable à chacun de ces pro­
au jour de l'exportation ;                                        duits le jour de l'exportation.
                                                                       Pour le riz paddy, le riz semi-blanchi et le riz
     considérant que, toutefois, étant donné les fluc­
 tuations des cours du riz et des brisures sur le                 complètement blanchi, le montant de la restitution à
marché mondial dans le temps et la disparité des                  l'exportation vers les pays tiers ne peut être supé­
prix auxquels les produits sont offerts par les diffé­            rieur au montant de la restitution qui peut être
rents pays de ce marché, il convient, afin de couvrir             accordée au riz décortiqué, ajusté selon le barême
la différence entre les prix de l'État membre expor­              de conversion déterminé conformément aux dispo­
tateur et les prix pratiqués sur le marché mondial,               sitions de l'article 7 alinéa c) du règlement n0 16/64/
                                                                  CEE .
compte tenu des frais d'approche, d'autoriser, par
 dérogation à la règle générale énoncée ci-dessus, une                                      Article 3
restitution correspondant plus précisément à la dif­
 férence entre le prix de l'État membre exportateur et            1.     Sur demande à présenter par l'intéressé lors du
les possibilités de vente les plus favorables sur le              dépôt de la demande de certificat d'exportation, le
 marché mondial ;                                                 montant de la restitution peut être fixé à l'avance
                                                                  pour une exportation vers les pays tiers à effectuer
     considérant que, dans les échanges avec les pays             pendant la durée de validité du certificat d'expor­
                                                                  tation .
 tiers, la restitution, au lieu d'être attribuée en espè­
 ces, peut prendre la forme d'une autorisation d'im­              2.     En ce cas, pour le riz décortiqué et les brisures,
 porter en franchise de prélèvement une certaine                  le montant de la restitution ne peut être supérieur au
 quantité de produit à condition que soit exportée                montant du prélèvement envers les pays tiers appli­
 soit la même quantité du même produit, soit, en ce                cable à ce produit au jour du dépôt de la demande
 qui concerne les divers stades de transformation du               de fixation de la restitution, corrigé en plus ou en
 riz, la quantité obtenue ou pouvant être obtenue par             moins en fonction du prix de seuil en vigueur le
 la quantité faisant l'objet de l'importation ;                    mois de l'exportation.
 0) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.
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                                                               Pour l'application des alinéas a) à c) ci-dessus, le
     Toutefois, le montant maximum de la restitution :
                                                          rapport entre la quantité importée et la quantité
     — est diminué d'un montant égal à la différence      exportée est au maximum égal à celui qui est fixé
entre le prix C.A.F . Rotterdam d'achat à terme et le     au barème de conversion, déterminé conformément
prix C.A.F. Rotterdam, lorsque le premier est supé­       aux dispositions de l'article 7 alinéa c) du règle­
rieur au second de plus de 0,10 unité de compte par       ment n0 16/64/CEE, pour le groupe dans lequel est
 100 kilogrammes ;                                        classé le riz considéré.
    — peut être augmenté d'un montant égal à la                L'ensemble des opérations d'importation et d'ex­
différence entre le prix C.A.F. Rotterdam et le prix      portation doit être réalisé avant le 31 août 1965 et
 C.A.F. Rotterdam d'achat à terme lorsque le premier      dans un délai de 120 jours .
est supérieur au second de plus de 0,10 unité de               Les États membres communiquent à la Commis­
 compte par 100 kilogrammes .                             sion les dispositions prises en vue de l'application
     Le prix C.A.F. Rotterdam est établi conformé­        éventuelle du présent article .
ment à l'article 4 du règlement n0 16/64/CEE .
     Le prix C.A.F. Rotterdam d'achat à terme est                                   Article 5
 établi à partir des possibilités d'achat les plus favo­   1.    Par dérogation aux articles 2 et 3, les États
rables sur le marché mondial, conformément à l'ar­        membres peuvent fixer le montant des restitutions à
 ticle 3 paragraphe 2 du règlement n0 50/64/CEE (1)       accorder à l'exportation de produits provenant de
 en prenant toutefois pour base de détermination du       récoltes effectuées dans l'État membre exportateur,
prix C.A.F. d'achat à terme valable pour chaque            en soumettant ces exportations à adjudication .
mois de validité du certificat d'exportation, le prix
 C.A.F. pour embarquement pendant le mois au                   Les États membres ne retiennent que les offres
 cours duquel sera effectuée l'exportation .              les plus favorables présentées à l'adjudication, peu­
                                                          vent rejeter certaines offres et annulent l'adjudica­
      La Commission ' détermine, le cas échéant, les       tion si les offres les plus favorables ne correspondent
 montants visés au deuxième alinéa, pour chacun des       pas aux possibilités les plus favorables de vente sur
 mois de validité du certificat d'exportation .            le marché mondial .
 3.     Pour le riz paddy, le riz semi-blanchi et le riz       Les États membres qui appliquent le présent
 complètement blanchi le montant de la restitution         article prennent toutes dispositions utiles pour que
 ne peut être supérieur au montant de la restitution      les produits exportés sous ce régime soient effecti­
 qui peut être accordée au riz décortiqué, ajusté selon    vement exportés vers les pays tiers .
 le barême de conversion déterminé conformément
                                                               En cas die recours aux dispositions du présent
 aux dispositions de l'article 7 alinéa c) du règlement    article, le délai de validité du certificat prend effet
n0 16/64/CEE .
                                                          le troisième jour suivant celui de l'acceptation de
                                                           l'adjudication .
                        Article 4
                                                          2.     Toutefois , lorsque l' adjudication prévue au pa­
     Par dérogation à l'article 2 et en cas d'application ragraphe 1 se révèle inapplicable, soit parce que le
par un État membre des dispositions de l'article 3,       pays destinataire utilise l'adjudication à l'importa­
la restitution vers les pays tiers peut être accordée     tion, soit parce qu'il ne pratique pas un commerce
par cet État membre sous la forme d'une autorisation      libre à l'importation, et lorsque le montant de la
 d'importer en franchise de prélèvement                   restitution fixé conformément à l'article 2 ou à l' arti­
                                                           cle 3 est insuffisant pour permettre l'exportation vers
     a) Une quantité de riz paddy, à condition que        les pays tiers sur la base des cours pratiqués sur le
 soit exportée la quantité correspondante de riz dé­      marché mondial, ce montant peut être augmenté d'un
cortiqué, semi-blanchi ou complètement blanchi du         montant additionnel fixé en même temps que la
même groupe ;                                             restitution .
     b) Une quantité de riz décortiqué, à condition        3.    Le montant additionnel visé au paragraphe 2
 que soit exportée la quantité correspondante de riz       ne peut être accordé que pour les produits provenant
 semi-blanchi ou complètement blanchi du même              de récoltes effectuées dans l'État membre expor­
 groupe ;                                                  tateur .
      c) Une quantité de riz semi-blanchi, à condition         Il ne peut être supérieur au montant nécessaire
 que soit exportée la quantité correspondante de riz       pour permettre l'exportation sur la base des cours
 complètement blanchi du même groupe ;                     pratiqués sur le marché mondial.
      d) Une quantité de riz paddy, décortiqué, semi­          En outre, il ne peut dépasser une limite supé­
 blanchi, complètement blanchi ou de brisures à            rieure, uniforme pour tous les États membres .
 condition que soit exportée la même quantité du               Cette limite peut être différenciée selon la zone
 même produit.                                             de destination ; elle est fixée pour chaque produit
                                                           compte tenu des caractéristiques du marché mon­
 (!) JO no 72 du 9. 5. 1964, p. 1147/64.                   dial et peut être revisée au cours de la campagne de
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commercialisation en fonction ide l'évolution de ce­        aux dispositions de l'article 7 alinéa c) du règlement
lui-ci .                                                    n0 16/64/CEE .
4.      Les États membres prennent toutes dispositions          Pour le riz usiné, le résultat de cet ajustement
utiles pour que le produit exporté dans les conditions      est diminué :
prévues au présent article soit effectivement importé
dans le pays destinataire.                                      — de 0,20 unité de compte par 100 kilogrammes
                                                            de riz classé au groupe 1 du barême de conversion,
5.      Les modalités d'application du présent article,
et notamment la limite supérieure prévue au para­               — de 0,32 unité de compte par 100 kilogrammes
graphe 3, sont arrêtées selon la procédure prévue à         de riz classé au groupe 2 du barême de conversion .
l'article 23 du règlement n0 16/64/CEE .
                                                                                    Article 7
                         Article 6
1.       Le maximum de la restitution accordée à l' ex­         Les États membres communiquent à la Commis­
portation vers les États membres de riz usiné, calculé      sion, le 15 de chaque mois pour le mois précédent,
conformément aux dispositions de l'article 15 para­         séparément pour le riz paddy, décortiqué, usiné et
graphe 1 alinéa c) du règlement n0 16/64/CEE , est          les brisures :
diminué
                                                                a) Les quantités pour lesquelles des certificats
     — de 0,20 unité die compte par 100 kilogrammes         d' exportation ont été délivrés ;
de riz classé au groupe 1 du barême de conversion ,
                                                                b) Le montant des restitutions payées, relatives
     — de 0,32 imité de compte par 100 kilogrammes          aux exportations réalisées ainsi que les quantités
de riz classé au groupe 2 du barême de conversion .         correspondantes de riz ou de brisures exportées ;
2.       a) Sur demande à présenter par l'intéressé lors        c) Le montant des restitutions fixées à l'avance
du dépôt de la demande du certificat d'exportation,         ainsi que les quantités correspondantes de riz ou de
le montant de la restitution accordé à l'exportation        brisures devant être exportées au titre des articles 3
vers les États membres de riz ou de brisures est fixé       et 6 paragraphe 2 ;
à l'avance pour une exportation à réaliser pendant la
durée de validité du certificat d'exportation et dans            d) Les quantités exportées au titre de l'article 4,
les conditions prévues ci-dessous .                         ainsi que celles importées en franchise du prélè­
                                                            vement ;
     b) Le montant de la restitution pour le riz décor­
tiqué et les brisures ne peut excéder le montant cal^           e) Dans le cas d'application de l'article 5 para­
culé conformément à l'article 15 du règlement               graphe 1 , les quantités acceptées à l'adjudication
n° 16/64/CEE , applicable le jour du dépôt de la            avec les restitutions s'y rapportant ainsi que les
demande de certificat d'exportation, corrigé en plus        quantités exportées par pays de destination, avec les
ou en moins en fonction :                                   restitutions s'y rapportant ;
     — du prix de seuil du riz ou des brisures en vi­           f) Dans le cas d'application de l'article 5 para­
gueur dans l'État membre exportateur pendant le             graphe 2, et par pays de destination, les quantités
mois de l'exportation , et                                  devant être exportées , le montant total de la resti­
     — de la différence, dans l'État membre importa­        tution et le montant additionnel .
teur, entre le prix de seuil du riz ou des brisures en          Les indications prévues aux alinéas a), b) et c)
vigueur pendant le mois de la demande de certificat         sont communiquées selon la destination des exporta­
et le prix de seuil en vigueur pendant le mois de           tions, séparément par État membre et globalement
l'exportation.                                              pour les exportations vers les pays tiers .
     c) Pour le riz paddy, le riz semi-blanchi et le riz
complètement blanchi, le montant de la restitution                                  Article 8
ne peut être supérieur au montant de la restitution
qui peut être accordée au riz décortiqué, ajusté selon­         Le présent règlement est applicable jusqu au
le barême de conversion déterminé conformément              31 août 1965 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1964 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN