CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3180/85 du Conseil, du 11 novembre 1985, concernant l'application de la décision n 1/85 du comité mixte CEE-Portugal modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 1/85 du comité mixte CEE-Portugal, du 15 octobre 1985, modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21985D1115(05)

Décision n 1/85 du comité mixte CEE-Portugal, du 15 octobre 1985, modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 301 du 15/11/1985 p. 0010

DÉCISION Nº 1/85 DU COMITÉ MIXTE CEE-PORTUGAL du 15 octobre 1985 modifiant  les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole nº 3 relatif à la définition de  la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrativeLE COMITÉ  MIXTE,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise,  signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,vu le protocole nº 3 relatif à la dèfinition de la  notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (1), et  notamment son article 28,(1) JO nº L 323 du 11. 12. 1984, p. 191.considérant que les  montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales  valables au 1er octobre 1984 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la  date du 1er octobre 1982; que, du fait du changement automatique de la date de base  prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole nº 3, il en résulterait, lors de la  conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives  en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel  résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,DÉCIDE:Article  premierL'article 8 du protocole nº 3 est modifié comme suit:- au paragraphe 1 point b),  le montant de *3 400 Écus* est remplacé par *4 000 Écus*,- au paragraphe 2, le montant de  *240 Écus* est remplacé par *280 Écus* et celui de *680 Écus* par *800 Écus*.Article 2La  présente décision entre en vigueur le 1er mai 1985.Fait à Bruxelles, le 15 octobre  1985.Par le comité mixteLe présidentLuis Gois FIGUEIRA