CELEX: 31981S0385
Language: fr
Date: 1981-02-13 00:00:00
Title: Décision n° 385/81/CECA de la Commission, du 13 février 1981, relative à certaines obligations des producteurs communautaires de tubes d' acier

Avis juridique important

|

31981S0385

Décision n° 385/81/CECA de la Commission, du 13 février 1981, relative à certaines obligations des producteurs communautaires de tubes d' acier  

Journal officiel n° L 042 du 14/02/1981 p. 0017 - 0019

****( 1 ) JO NO L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 1 .    DECISION NO 385/81/CECA DE LA COMMISSION   DU 13 FEVRIER 1981   RELATIVE A CERTAINES OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE TUBES D ' ACIER   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95 ,   CONSIDERANT QUE , PAR DECISION NO 2794/80/CECA ( 1 ), LA COMMISSION A INSTAURE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LA SIDERURGIE COMMUNAUTAIRE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES AVANT-PRODUITS POUR TUBES , CE REGIME PREVOIT L ' EXEMPTION DE CES PRODUITS DE L ' ETABLISSEMENT DES QUOTAS , A LA CONDITION QU ' ILS SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , POUR LA PRODUCTION DE TUBES ; QUE , POUR CERTAINS DE CES AVANT-PRODUITS , LES COILS ET LES FEUILLARDS POUR TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MILLIMETRES , UN REGIME SPECIAL EST INSTAURE PREVOYANT QUE LA COMMISSION , AU VU DE L ' EVOLUTION DU MARCHE , D ' UNE PART , ET DES INFORMATIONS QU ' ELLE RECOIT , D ' AUTRE PART , PEUT METTRE FIN AU REGIME DE DEROGATION POUR CES AVANT-PRODUITS ; QUE CETTE EXEMPTION ET CE REGIME SPECIAL NECESSITENT QUE LA COMMISSION SOIT INFORMEE ET PUISSE CONTROLER L ' UTILISATION EFFECTIVE DES PRODUITS EN CAUSE ; QUE CE CONTROLE NE PEUT ETRE EFFECTUE QU ' AUPRES DES PRODUCTEURS DE TUBES QUI , EN CETTE QUALITE , NE SONT PAS DES ENTREPRISES AU SENS DU TRAITE ; QUE , POUR PERMETTRE CE CONTROLE , IL FAUT RENDRE APPLICABLES AUX PRODUCTEURS DE TUBES LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE ;   CONSIDERANT QUE LE TRAITE NE PREVOIT PAS LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' IMPOSER CES OBLIGATIONS AUX PRODUCTEURS DE TUBES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST DONC NECESSAIRE POUR REALISER , DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE , TELS QU ' ILS SONT DEFINIS AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 DU TRAITE , D ' ETENDRE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE AUX PRODUCTEURS DE TUBES , PENDANT LA DUREE D ' APPLICATION DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ;   APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES PRODUCTEURS DE TUBES SONT OBLIGES DE FOURNIR A LA COMMISSION , MENSUELLEMENT ET LA PREMIERE FOIS POUR LE MOIS DE FEVRIER 1981 , AU PLUS TARD LE SIXIEME JOUR DU MOIS SUIVANT , DES INFORMATIONS CONCERNANT LEUR PRODUCTION DE TUBES AINSI QUE LA PROVENANCE DES AVANT-PRODUITS POUR CES TUBES . CES AVANT-PRODUITS SONT DEFINIS A L ' ANNEXE I .   CES INFORMATIONS SONT DONNEES SELON LE MODELE REPRIS EN ANNEXE II .   ARTICLE 2   LA COMMISSION , EN EXERCANT LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L ' ARTICLE 47 DU TRAITE , VERIFIE L ' EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES PRODUCTEURS DE TUBES . LES PRODUCTEURS DE TUBES SONT OBLIGES DE PERMETTRE CES VERIFICATIONS SANS QU ' UNE DECISION INDIVIDUELLE SOIT NECESSAIRE . LE MANDAT DU CONTROLEUR DOIT SE REFERER A LA PRESENTE DISPOSITION ET INDIQUER LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES PRODUCTEURS DE TUBES QU ' IL EST CHARGE DE VERIFIER . EN CAS DE VIOLATION , LES SANCTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE SONT APPLICABLES . LE CALCUL DU MONTANT MAXIMAL DES AMENDES ET ASTREINTES APPLICABLES A CES PRODUCTEURS DE TUBES SERA BASE SUR LA VALEUR DE LEURS ACHATS , RESPECTIVEMENT ANNUELS ET JOURNALIERS , DES AVANT-PRODUITS POUR TUBES DEFINIS EN ANNEXE I .   ARTICLE 3   CETTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE PREND FIN EN MEME TEMPS QUE LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE PAR LA DECISION NO 2794/80/CECA , ET AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE I   1 . DEFINITION DU MATERIEL POUR TUBES DONT LA PRODUCTION NE TOMBE PAS SOUS LA LIMITATION QUANTITATIVE MAIS UNIQUEMENT SOUS LE SYSTEME DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE   -  TOLES FORTES ET MOYENNES EX QUARTO POUR TUBES SOUDES ,   -  COILS POUR TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM ,   -  LINGOTS , RONDS ET CARRES POUR TUBES NON SOUDES .   2 . DEFINITION DU MATERIEL POUR TUBES SOUMIS A UN REGIME SPECIAL   COILS ET FEUILLARDS POUR TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM . ****    ANNEXE II    TOLES FORTES ET MOYENNES  "  EX QUARTO  "  POUR TUBES SOUDES  ( 1 )    NOM DE L ' ENTREPRISE A TUBES   MOIS . . . . . . . . . .   ( EN TONNES ) //   //  ( 1 )  //  ( 2 ) //  ( 3 ) //  ( 4 ) //  ( 5 ) //  ( 6 ) //  // PRODUCTION PROPRE  //  RECEPTION DE LA PART DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ( 2 ) //  IMPORTATION DES PAYS TIERS //  CHANGEMENT DE STOCK //  PRODUCTION DE TUBES EX TOLES FORTES ET MOYENNES EX QUARTO //  ( 5 ) CONVERTIS EN POIDS DE TOLES FORTES ET MOYENNES EX QUARTO //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  ( 1 ) TABLEAU ANALOGUE POUR  -  COILS POUR TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM ,   -  LINGOTS RONDS ET CARRES POUR TUBES NON SOUDES ,   -  COILS ET FEUILLARDS POUR TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM .  ( 2 ) A SUBDIVISER PAR ENTREPRISE .   QUESTIONNAIRE A ADRESSER A L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LUXEMBOURG-KIRCHBERG , EN 3 EXEMPLAIRES .