CELEX: 31984R0017
Language: fr
Date: 1984-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 17/84 de la Commission, du 4 janvier 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1880/83

N° L 3 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 1 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 17 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 janvier 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la vingt-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1880/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter pour la vingt-quatrième adjudication partielle
                                                                les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés            sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),                 A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1880/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente principale                                   Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé      Pour la vingt-quatrième adjudication partielle de sucre
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce         blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;
                                                                n0 1880/ 83 , le montant maximal de la restitution à
                                                                l'exportation est fixé à 34,789 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1880/83, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                  Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la            Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier
Communauté et sur le marché mondial ;                           1984 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO n 0 L 187 du 12 . 7 . 1983 , p. 5 .