CELEX: 62019CA0762
Language: fr
Date: 2021-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-762/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija — Lettonie) — «CV-Online Latvia» SIA / «Melons» SIA (Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 7 – Droit «sui generis» des fabricants de bases de données – Interdiction pour tout tiers d’«extraire» ou de «réutiliser», sans l’autorisation du fabricant, la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données – Base de données librement accessible sur Internet – Métamoteur de recherche spécialisé dans la recherche d’annonces d’emploi – Extraction et/ou réutilisation du contenu d’une base de données – Atteinte à l’investissement substantiel dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données)

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/8
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija — Lettonie) — «CV-Online Latvia» SIA / «Melons» SIA
      (Affaire C-762/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection juridique des bases de données - Directive 96/9/CE - Article 7 - Droit «sui generis» des fabricants de bases de données - Interdiction pour tout tiers d’«extraire» ou de «réutiliser», sans l’autorisation du fabricant, la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données - Base de données librement accessible sur Internet - Métamoteur de recherche spécialisé dans la recherche d’annonces d’emploi - Extraction et/ou réutilisation du contenu d’une base de données - Atteinte à l’investissement substantiel dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données)
      (2021/C 289/10)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante:«CV-Online Latvia» SIA
      
         Partie défenderesse:«Melons» SIA
      
         Dispositif
      
      L’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit être interprété en ce sens qu’un moteur de recherche sur Internet spécialisé dans la recherche des contenus des bases de données, qui copie et indexe la totalité ou une partie substantielle d’une base de données librement accessible sur Internet, puis permet à ses utilisateurs d’effectuer des recherches dans cette base de données sur son propre site Internet selon des critères pertinents du point de vue de son contenu procède à une «extraction» et à une «réutilisation» de ce contenu, au sens de cette disposition, qui peuvent être interdites par le fabricant d’une telle base de données pour autant que ces actes portent atteinte à son investissement dans l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu, à savoir qu’ils constituent un risque pour les possibilités d’amortissement de cet investissement par l’exploitation normale de la base de données en question, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 423 du 16.12.2019