CELEX: 31981R0255
Language: fr
Date: 1981-01-31
Title: Règlement (CEE) n 255/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1981, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 27/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 1 . 81
                               REGLEMENT (CEE) N» 255/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 janvier 1981
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er février 1981 , à
              certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                     même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                 taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                      en produits de base considérés des industries trans­
                                                                      formatrices sur le marché de la Communauté et,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                      mondial ;
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
alinéa première phrase,                                               tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                      l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                      tion sont comparables ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte                 concurrence entre les industries qui utilisent des
d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 17                   produits communautaires et celles qui utilisent des
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                        produits de pays tiers sous le régime du trafic de
     /
                                                                      perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article
17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la                considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
différence entre les cours ou les prix sur le marché             (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de         taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
ces deux règlements et les prix dans la Communauté               échéant, des restitutions à la production, des aides ou
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                 bles dans tous les États membres, conformément aux
                                                                 dispositions du règlement portant organisation
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                  qui concerne les produis de base repris à l'annexe A
certains produits agricoles exportés sous forme de               dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     qu'une restitution à la production est accordée pour le
                                                                 froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
l'exportation et les critères de fixation de leur
                                                                 les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
montant (4), a spécifié ceux de ces produits pour                du Conseil , du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­
                                                                 à la production dans les secteurs des céréales et du
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­
dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement          riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
(CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règlement                    n0 1 877/80 (6) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
(CEE) n» 1418/76 ;                                               des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 3035/80, de retenir le montant de la
                                                                  production applicable pendant le mois au cours
considérant que, conformément à l'article 4 para­                duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
grammes de chacun des produits de base considérés
doit être fixé pour chaque mois ;                                considérant que le comité de gestion des céréales n'a
                                                                  pas émis d'avis dans le délais imparti par son prési­
                                                                 dent,
(<) JO no  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n»  L 291  du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3) JO n»  L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .                         (5 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(«) JO n°  L 323  du 29 . 11 . 1980, p. 27.                      (0) JO n» L 184 du 17. 7. 1980, p. 13.
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 81                        Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 27/ 37
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              n0 1418/76, exportes sous forme de marchandises
                                                             reprises respectivement à l'annexe B du règlement
                      Article premier                        (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règlement
                                                             (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme indiqué à
Les taux des restitutions applicables, a compter du          l'annexe .
1 er février 1981 , aux produits de base figurant à
                                                                                    Article 2
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à            Le present règlement entre en vigueur le 1 er février
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)                1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1981 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Karl-Heinz NARJES
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 27/38                     Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 1 . 81
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 janvier 1981 , fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1 er février 1981 , à certains produits des secteurs des céréales et
             du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                          (en Écus / 1 00 kg)
                Numero du
                                                                                               Taux des
              tarif douanier                      Designation des marchandises                restitutions
                  commun
              10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                              3,164
                                — autre que pour l'amidonnerie                                   5,384
              10.01 B           Froment (blé) dur                                                5,315
              10.02             Seigle                                                           3,028
              10.03             Orge                                                             2,948
              10.04             Avoine                                                           1,273
              10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                              3,720
                                — autre que pour l'amidonnerie                                   5,270
              10.06 B I b ) 1   Riz décortiqué à grains ronds                                    6,311
              10.06 B I b) 2    Riz décortiqué à grains longs                                    4,113
              10.06 B II b) 1   Riz blanchi à grains ronds                                       8,143
              10.06 B II b) 2   Riz blanchi à grains longs                                       5,961
              10.06 B III       Riz en brisures :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                              0
                                — autre que pour amidonnerie                                     0,762
              10.07 C           Sorgho                                                           4,144
              11.01 A            Farine de froment (ble ) et de méteil                           5,000
               11.01 B           Farine de seigle                                                5,517
               1 1 .02 A I a)   Gruaux et   semoules de froment (blé) dur                        8,238
               1 1 .02 A I b)   Gruaux et   semoules de froment (blé) tendre                     5,000