CELEX: 51975PC0481
Language: fr
Date: 1975-09-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL arrêtant les dispositions relatives à l'instauration d'un régime de stock minimal dans le secteur du sucre

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 481
Vol. 1975/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                                  COM(75)481 final
                                                   Bruxelles , le 23 septembre 1975
                                 PROPOSITION DE REGLEMENT
                                   ( CEE ) DU CONSEIL
                   arrêtant les dispositions relatives à l' instauration
                   d' un régime de stock minimal dans le secteur du sucre
  COÎï(75 ) 481 final
 ---pagebreak---                                   2XFGCE ES iuOTITS
L 'article 18 du règlement de base dans le secteur du sucre . ( CEE ) n® 3330/74 »
dispose notamment , qu' avant le 1er octobre 1975 I e Conseil , statuant sur
proposition do la Commission , doit arrêter les dispositions relatives à
l' application d' un régime de stock minimal dans ce secteur»
Le règlement de base aâ'orcs et déjà stipulé que ce st^ck minimal devra être
en principe égal à 10 $ du quota de bane de chaque entreprise ou à 10 fo
de la production réalisée par une entreprise lorsque sa production est
inférieure à son quota da base#
A cet égard la Commission estime qu' il n' y a pas lieu de proposer au. Conseil
de déroger à ce principe ni en ce qui concerne le niveau du pourcentage ni
en ce qui concerne son application uniforme pour la Communauté .
Par ailleurs la Commission considère que pour être le plus efficace et répondre
ainsi aux objectifs poursuivis , le régime de stock à instaurer doit reposer
sur deux principes essentiels : d' une part , faire obligation au fabricant de
sucre de détenir lui-même durant chaque campagne sucrière le stock minimal
et d' autre part , d' assortir cette première obligation d' une deuxième consistant
à prévoir que le stock minimal doit être la propriété exclusive du fabricant
qui le détient et libre de toute servitude juridique susceptible de fiare
obstacle aux objectifs poursuivis . Toutefois , la Commission est d' avis que
dans l' application de' ces principes il doit être tenu compte do la réalité
des structures du secteur considéré notamment par exemple dans le cas
spécifique où le produit de première transformation étant du sucre brut ou du
sirop produit en amont du sucre à l' état solide est destiné à être transformé
ultérieurement en sucre blano ailleurs que dans l' entreprise d' origine .
Quant à l' utilisation et à la gestion du stock minimal , la Commission juge
utile que soit prévue en premier lieu la possibilité de libérer en tout ou
partie le stock minimal afin d' augmenter les disponibilités du marché si besoin
en est et qu' en second lieu le Conseil prévoit de se réserver dans les cas de
pénurie extraordinaire la faculté de rendre obligatoire la vente d.u stock
minimal à des conditions de prix et de destination particulières .
Enfin il apparait que ce régime de stock minimal puisse être mis en oeuvre
dos la campagne de production 1976/1977 »
La Commission rappelle enfin que conformément à l' article 18 du règlement
( CES ) n 3 3330/74 Iûs frais inhérents au stock minimal seront pris en compte
dans le3 propositions de prix qu' elle sera amenée à faire' pour la campagne
sucrière 1976/1977 *
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DE REGLAIENT ( CEE ) DU CONSEIL
       arrêtant les dispositions relatives à l' instauration d' un régime
                 de stock minimal dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DIB COMMUNAUTES EUROPEENHES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 3330/74 du Conseil , du 31 décembre 1974 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( l^ïiodifié par
le règlement ( CEE ) n°          /75 ( 2-)J e"k notamment son article 18 para­
graphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' eu égard au:: "buts poursuivis par la politique agricole commune ,
en particulier la stabilisation des marchés , l' assurance de prix raisonnables
dans les livraisons aux consommateurs et la garantie de la sécurité d' un
approvisionnement normal de l' ensemble et de chacune des régions de la
Communauté , l' article 18 du règlement ( CEE) n° 3330/74 prévoit notamment que
sera instauré un régime de stock minimal ; que ledit article stipule que ce
stock minimal doit être en principe égal à 10 % du quota do base de chaque
entreprise ou à 10 ^ de la production réalisée par une entreprise lorsque
sa production est inférieure à son quota de base ; qu' en conséquence oe stock
doit être détenu dans certaines conditions par le fabricant du sucre en cause ;
qu' il est nécessaire d' appliquer ce régime de manière à tenir compte de la
réalité des structures du secteur du sucre ; qu' il convient d' arrîtcr les critères
nécessaires pour une utilisation appropriée du stock minimal ;
                           τ
considérant qu' afin de permettre une gestion efficace de ce régime il oonvient
de prévoir que les modalités d' application de celui-ci soient arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 36 du règlement (CEE ) n° 3330/74 *
A ARRJ2PE LE PRESENT REGLEHEHT *
 D J.o . n° L 359 du 31.12.1974 , P. 1
 2 ) J,0 . n° L     du            ,» P
                                     p.« ..
 ---pagebreak---                                         Article premier
1 » Sans préjudice de l' article 2 , tout fabricant do sucre de la Communauté
    détient pendant toute la durée de chaque campagne sucrière une quantité de
    sucre en stock qui ne peut être inférieure à 10 fo du quota de "base de son
    entreprise ou à 10 $ de sa production réalisée , si celle-ci est inférieure
    à son quota de "base#
2 » Sans préjudice de l' article 2 et des dérogations éventuelles arrêtées
    sclcn la procédure visée à l' article 6 , le stock minimal ne peut être
    la propriété que du fabricant du sucre en cause et doit être libre dé tout
    engagement susceptible de faire obstacle aux objectifs poursuivis par
    l' article 18 du règlement ( CEE) n° 3330/74.
                                           Article 2
                                                                           t
Lorsque du sucre brut ou des sirops produits en amont, du sucre à l' état
solide fabriqués par une entreprise dans le cadre du quota de base sont
destinés à être transformés en sucre blanc ailleurs que dans cette entre­
prise , ils peuvent être vendus au "fcransfornâteur à condition que ce dernier
s*en£a.~é , pour la quantité de produit en cause , à satisfaire aux obligations
visées à l' article 1er»
                                           Article 3
1 . Lorsque l' approvisionnement de la Communauté n' est plus assuré dans des
    conditions normales il peut être prévu que les fabricants soient libérés
    de l' obligation de détenir tout ou partie du 6tock minimal .
    CeVfco mesure peut Sfcre limitée à orie ou plusieurs régicre de la CcBŒorauté
    lorsque 1 * approvi ei ounenervfc n'y est plus assuré*
2 C L' écoulement des quantités de sucre libérées en application du paragraphe
    précédent peut être subordonné à certaines conditions relatives notamment
     à la destination géographique dans la Communauté *
                                           Article 4
Les Etats menbres concernés perçoivent un montant du fabricant de sucre qui
 ne respecte pas les règles du régime du stock minimal»
 ---pagebreak---                                      - 3 .-
                                    Article 5
        *                         ■        .
Lorsque la situation du marohé 1' exige , le Conseil statuant , à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission , arrête les conditions dans
lesquelles tout ou partie du stock minimal' doit être mis en, vente par le
fabricant •                                      '          ■               .
                                    Article 6
Les modalités d' application du. présent règlement , notamment les dérogations
éventuelles à l' article 1er paragraphe 2 et le niveau du montant . visé, à
l' article 4 » sont arrêtées selon la procédure visée à 1 'article 36 du
règlement ( CEE) n0 ' 3330/74. ..
                                    Article 7
1# Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
    de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes *
2 » Le présent règlement est . applicable à partir du 15 octobre 1975 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre#                                  '    '
Fait à Bruxelles , le                      Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                             FICHE          FINANCIERE
                                                                                          Bats     5-9.75
   1,   Ligne budgétaire concernas :     article 641
   2, Int'tn é de 1 action : Proposition de règlement " du Conseil arrêtant les dispositions
                                  relatives à l' instauration d' un régime de stock minimal dans
                                  le secteur du sucre .
    » 0358 KMq"6 •            Artiole 18 § 3 du règlement (CEE) n° 3330/74 (règlement de "base
                              secteur du suore )
        Objectifs de l' action : ArrSter conformément à l' artiole 18 susmentionné ^ les règles
                                   générales pour l f instaurât ion d' un régime de stock minimal
                                   pour la campagne suorière .
! 5.0 Coût de l' action                                  pendant la caapagne      excerclce en cours (     ) excerclce suivant ( )
I          3 la charge du Budget de la CE
I          â la charge des adalnlstr. nationales                    D                        D                        D
I          àia charge d' autres secteurs nationaux
  5.1   Echéancier plurl annuel      année                   armés ......          anrvss
  5,2   Kode de calcul
  6.1   Flnanceaer.t possible par crédits inscrits au chapitre concerné dans le Budget en cours d1 exécution
                                   oui           ^^r»n
  6.2   rlnanceaent possibla par vlreae.it entre chapitres du Budget en cours d1 exécution
                              /^ oul                   non
  6.3   Nécessité d' un Ebdget suppléaentalre                oui                         oon
  6.^   Crédits à Inscrire dans 1 05 budgets futurs' .
  Observations : l ) Co projet qui établi\des principes n' a eu lui-même aucune incidence finan­
     cière nette sur le budget des Communautés . En outre ce stock minimal relève du
     système de compensation des frais de stockage qui sont à la charge entière des profes­
     sionnels . La prise en compte des frais inhérents au stock minimal dans les prix de
    campagne (artiole 3 § 2 du règlement (CEE) n° 3330/74 ) sera répercutée dans une augmen­
    tation de la cotisation pour les frais de stockage à payer par les professionnels et en
    conséquence          par le consommateur.