CELEX: 62009CB0457
Language: fr
Date: 2011-03-01 00:00:00
Title: Affaire C-457/09: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Claude Chartry/État belge (Renvoi préjudiciel — Article 234 CE — Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/7
            
         Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Claude Chartry/État belge
   (Affaire C-457/09) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Article 234 CE - Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)
   2011/C 252/10
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de première instance de Liège
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Claude Chartry
   
      Partie défenderesse: État belge
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Liège — Interprétation des art. 6 UE et 234 CE — Saisine préalable obligatoire de la Cour constitutionnelle belge par les juridictions nationales en cas de violation présumée des droits fondamentaux par une loi nationale — Validité, au regard du droit communautaire, de la disposition imposant cette saisine préalable — Violation du principe de protection juridictionnelle effective et des droits de la défense en l'absence d'un droit, pour les juridictions de fond, d'exercer le contrôle de conformité des normes nationales à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Prescription du recouvrement des impositions établies par l'administration fiscale au titre des «profits de profession libérale»
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique).
   
      (1)  JO C 37 du 13.02.2010