CELEX: 51979PC0487
Language: fr
Date: 1979-09-06
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 487
Vol. 1979/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(79)487 final
                                            Bruxelles , le 6 septembre 1979
                      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
               CONCERNANT LA CONCLUSION DE' LA CONVENTION SUR LA
           POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE
                   (présentée par la Commission au Conseil )
                          v<<TTTTr.s
                            C •
                            v         A
 COM ( 79 ) 487 final
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
               concernant La conclusion de la Convention sur
         la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 235 ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement européen,
VU l' avis du Comité économique et social ,
CONSIDERANT que l' objectif de lâ politique de l' environnement dans la
Communauté , tel 'qu'il a été défini dans la déclaration du Conseil du 22 novem­
bre 1973 concernant un Programme d' action des Communautés européennes en
matière d' environnement ( 1 ), complétée par la Résolution du Conseil des
Communautés èuropéennes et des représentants des gouvernements des
Etats membres , réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1977 , concernant la
poursuite et la réalisation d' une politique et d' un Programme d' action
des Communautés européennes en matière d' environnement ( 2 ), à savoir l' amélio­
ration de la qualité et du cadre de vie , du milieu ambiant et des condi­
tions de vie des peuples qui en font partie ,    implique notamment , la
prévention , la réduction et , autant que possible , la suppression des pollutions
et nuisances , ainsi que la recherche ,avec les Etats situés en dehors de
 la Communauté , des solutions communes aux problèmes d' environnement, dans
 le cadre, notamment/ des organisations internationales ,
 CONSIDERANT qu' un des principes de cette politique de l' environnement
dans la Communauté est de veiller , conformément à la déclaration de la
 Conférence des Nations Unies sur l' Environnement de l' homme , adoptée à
 Stockholm en 1972 , -à ce que les activités entreprises dans un Etat n' entraînent
pas la dégradation de l' environnement dans un autre Etat ,
_____                                                                      J'
 ( 1 ) JO N® C 112 du 20,12.1973 , p. 1 .
 €2 ) JO N° C 139 du 13.6.1977 , p. 1
 ---pagebreak--- CONSIDERANT     qu' ainsi La Communauté a participé aux négociations dans
Le cadre de La Commission économique pour L' Europe d' une Convention et
d' une Résolution sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue
distance ;                                                            j
CONSIDERANT que La Communauté a , le                         signé la Con­
vention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et
approuvé la Résolution sur la pollution atmosphérique transfrontière à
longue ' di stance, dans laquelle les signataires de la Convention ont dé­
cidé de mettre en oeuvre provisoirement la Convention dans le cadre de
La Commission économique pour l' Europe, à titre intérimai re , et se sont
engagél; à exécuter , dans toute la mesure du possible , les obligations
découlant de la Convention en attendant son entrée en vigueur .
CONSIDERANT que la conclusion par la Communauté de la Convention sur
La pollution atmosphérique transf rentière a longue distance est néces­
saire à la réalisation d' un des objectifs de la Communauté dans les do­
maines de la protection du milieu et de la qualité de la vie ; que Les
pouvoirs requis à cet effet n' ont pas été prévus par le Traité ,
DECIDE    :
                             Article   premier
La Convention sur la pollution atmosphérique transf rontière à longue dis
tance est approuvée au nom de la Communauté économique européenne »
 Les textes de la Convention ainsi que de la Résolution sur la pollution
 atmosphérique transf rontière à longue distance sont annexés à la présente dé
 cision .
                              Article 2
 Le président du Conseil procède au dépôt de l' acte conformément a l article
 15 de la Convention (1 ) .
                                               Pour le Conseil
                                               Le président-
  CD La date d' entrée en vigueur de la Convention sera publiée au Journal
      Officiai des Communautés      européennes
 ---pagebreak---                                                    1  •
                     PROJET DE CO;\"V7:îCTICy S'TH TA ?GI-I, TJ7ION ATMOSPÎIERIQUE
                               TRAysr^çyriiKE A * LONGES DISTANCE               s '
»
 Les**- J"Paxties à la présente■ 1 Convention
                                    1 ■ 1 1 ■  »
                                                 ,                     o
           Résolue s à promouvoir les relations et la. coopération en if.£."ticre de
 protection de l' environnement ,
           Ccrsc-grites de l' importance des activités de la Comtni-ssion économique des
 Kations Unies pour l' Europe en ce qui concerne le renforcement de ces relations
 et de cette coopération en particulier dans le domaine de la pollution atmos­
phérique , y compris le transport a longue distance des polluants atmosphériques ,
           Reconnaissant la contribution de la Commission économique pour l' Europe a
l' application multilatérale des dispositions pertinentes de l' Acte final de la
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ,
           Tenant cotante de l' appel contenu dans le chapitre de l' Acte final de la
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe relatif à 1 ' environnement ,
à la coopération en vue tle combattre la pollution de l' air et les effets de
cette pollution , notamment le transport de polluants atmosphériques à longae
distance , et à l' élaboration , par la voie de la coopération internationale ,
d' un vaste programme de surveillance et d' évaluation du transport à longue'
distance des polluants de l' air , en commençant par le dioxyde de soufre , puis   »
en passant eventuellenent à d' autres polluants ,
           Considérant les dispositions appropriées de la Déclaration de la Conférence
des Nations Unies sur l' environnement , et en particulier le principe 21 , lequel
exprime la conviction commune que , conformément à la Charte des Nations Unies
et aux principes du d.roit international , les Etats ont le droit souverain
d s e:cploiter leurs propres ressources selon leurs propres politique.s d' environ­
nement et ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans le3
limites de leur juridiction et sous leur contrôle ne causent pas de dommage
à l' environnement dans d' 3.utres Etats ou dans des régions ne relevant d' aucuro
juridiction nationale ,
                                                                       e
           Reconnaissant la possibilité que la pollution de l' air , y compri - la_"
                                                                                 •   - »
pollution atmosphérique transfrontière , provoque à court oa à long ttrme des            m
effets dommageables ,
 '         Crgiffnart que l' augmentation prévue du niveau des émissions de polluants
atmosphériques dans la région ne . puisse accroître ces effets dommageables ,
 Wooc/79/8 û)                                                   .
 GE.79J*2932
 ---pagebreak---                                             a
       Reconnaissant la nécessite d' étudier Ie3 incidences du transport des
polluants atmosphériques à longue distance et de chercher des solutions aux
problèmes identifiés ,
       Affirmant leur résolution de renforcer la coopération internationale active
pour élaborer les politiques nationales nécessaires et , par des échanges d' infor­
mations , des consultations et des activités de recherche et de surveillance , de
coordonner les mesures prises par les pays pour combattre la pollution de l' air ,
y compris la pollution atmosphériqii's iransfrontière à longue distance ,
       Sont convenues de ce qui suit ;
                                       Définitions
Article 1                                                .
       Aux fins de la présente Convention ;
       a)    l' expression ."pollution atmosphérique " désigne l' introduction dans
l' atmosphère par l^omme , directement ou indirectement , de substances ou d' énergi
ayant une action nocive de nature à mettre en danger la santé de l' homme , à
endomma^-er les ressources biologiques et les écosystèmes , à détériorer les biens
iaatéi\Lels , et à porter atteinte ou nuire aux valeurs d' agrément et aux autres -
utilisations légitimes de 1 ' environnement , l' expression "pollriants atmosphé­
riques" étant entendue dans le même sens ;
        b) l' expression "pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
 désigne la pollution atmosphérique dont la source physique, est comprise
 totalement ou en partie dans une zone soumise à la juridiction nationale d' un
Etat" et qui exerce des effets dommageables dans une zone soumise à la juridictio
 d 'un autre Etat à une distance telle qu' il n' est généralement pas possible de
 distinguer les apports des sources individuelles ou groupes de sources d 'emissio
                                  Principes fondamentaux
 Article 2
        Les Parties contractantes , tenant dûment compte des faits et des problèmes
 en cause , sont déterminées à protéger l' homme et son environnement contre la
 pollution atmosphérique et s' efforceront de limiter et , autant que possible , de
 réduire graduellement et de prévenir la pollution atmosphérique , y compris la
 pollution atmosphérique transfrontière à longue distance .         »
 Article 3                                                                  ...
         Dans le cadre de la présente Convention, les Parties contractantes élabo­
  reront sans trop . tarder , au moyen d' échanges d' informations , de consultations e
  d' activités de recherche et de surveillance , des politiques et stratégies qui
 ---pagebreak--- leur serviront a combattre les rejets de polluants atmosphériques , compte tenu
des efforts déjà entrepris aux niveaux national et international .
Article 4
      Les Parties contractantes échangeront des informations et procéderont à
des tours d' horizon sur leurs politiques , leurs activités scientifiques et les
mesures techniques ayant poux objet de combattre dans toute la mesure du
possible les rejets de polluants atmosphériques qui peuvent avoir des effets
dommageables , et ainsi de réduire la pollution atmosphérique , y compris la
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance .
Article 5                                                                       ;r
      Des consultations seront tenues » à bref délai , sur demande , entre , d' une
part , la ou les Parties contractantes effectivement affectées par la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance ou qui sont exposées à vin risque
significatif d' une telle pollution et , d' autre part , la ou les Parties
contractantes sur le territoire et dans la juridiction desquelles un apport
substantiel à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance est
créé ou pourrait être créé du fait d' activités qui y sont menées ou envisagées .
                        - Gestion de la qualité de l' air
Article 6
      Compte tenu des articles 2 à 5 » des recherches èn cours , des échanges
d' informations et des activités de surveillance et de leurs résultats , du coût
et de l' efficacité des mesures correctives prises localement et d' autres mesures
et pour combattre la pollution atmosphérique , en particulier celle qui provient
d' installations nouvelles ou tra.nsformées , chaque Partie contractante s' engage
à élaborer les meilleures politiques et stratégies , y compris des systèmes de
gestion de la qualité de l' air et , dans le cadre de ces systèmes , des mesures
de contrôle qui soient compatibles avec un développement équilibré , en recourant
notamment à la meilleure technologie disponible et économiquement applicable et
à des techniques produisant peu ou pas de déchets .
                              Recherche-développement
Article 7
       Les Parties contractantes , suivant leurs besoins , entreprendre it des
 activités concertées de recherche et/ ou de développement da/is les domaines
 suivants :
       a) techniques existantes et proposées de réduction de3 émissions de
 composés sulfureux et des principaux autres polluants atmosphériques » y compiio
 la faisabilité technique et la rentabilité de ce3 techniques ei* leurs réper­
 cussions sur l' environnement ;
 ---pagebreak---         h)     techniques d' instrumentation , et autres techniques permettant de
surveiller et mesurer les taux d' émissions et les concentrations ambiantes de
polluants atmosphériques ;
        c)     màdèles améliorés pour mieux comprendre le transport de polluants
atmosphériques transfrontière à longue distance ;
         d) effets des composés sulfureux et des principaux autres polluants
atmosphériques sur la santé de l' homme et l' environnement , y compris l' agricul­
ture , la sylviculture , les matériaux , les écosystèmes aquatiques et autres et
      visibilité , en vue d' établix- sijr un fondement scientifique la détermination
de relations dose/effet aux fins de la protection de l' environnement ,
        V                                                                          - *
          e)   évaluation économique , sociale et écologique d' aiitres mesures
permettant d' atteindre les objectifs relatifs à l' environnement , y compris la
réduction de la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ;
          f)   élaboration de programmes d' enseignement et de formation concernant 1,
•Dollution de 1 ' environnement par les composés sulfureux et les principaux
 autres polluants atmosphériques .
                                   Echanges d ' informations
 Article 3                                                   "
          Les Parties contractantes échangeront , dans le cadre de l' Organe exécutif
 visé à l' article 10 ou bilatéralement , et dans leur intérêt commun , des
 informations î
          a) • sur les taux d' émissions , selon une périodicité à convenir , de pollua
 atmosphériques convenus , en commençant " par le dioxyde de soufre , à partir de
 grilles territoriales de dimensions convenues , ou sur les flux de polluants
  a' -csrr-éricues convenus , en commançant par le dioxyde de soufre , qui traverser^
  •les fror.xieres des Etats , à des distances et selon une périodicité à convenir ;
           b) sur les principaux changements survenus dans les politiques nationale
   et dans le développement industriel en général , et leurs effets possibles , qui
   seraient de nature à provoquer des modifications importantes de la pollution
   atmosphérique transfrontière à longue distance ;
           c) eux les techniques de réduction de la pollutiort atmosphérique agissai
   sur' la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;'
           d) sur le coût prévu de la lutte à l' échelon des pays contre les émissi<
    de composés sulfureux et des autres principaux polluants atmosphériques ;
           e) sur les données météorologiques et physico-chimiques relatives aux
    phénomènes survenant pendant le transport des polluants j
 ---pagebreak---                                             5
      f)    sur les données physico-chimiques et biologiques relatives aux effets
de la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et sur l' étendue
des dommages^ qui , d'après ces données , sont imputables à la pollution,
atmosphérique trans frontière à longue distance ;
     g)     sur les politiques et stratégies nationales , sous-régionales et
régionales de lutte contre les composés sulfureux et les principaux autres
polluants atmosphériques .
       Mise en oeuvre et élargissement du Pro/^ramme concerté de surveillan ce
               continue et d' évaluation du transport à lonrme distance
                        des polluants a'tmosphériques en Europe                  t
Article 9
     Les Parties contractantes soulignent la nécessité de mettre en oeuvre le
"Programme concerté de surveillance et d' évaluation du transport à longue
distance des polluants atmosphériques en Europe" ( ci-après dénommé EMEP)
existant et , s * agissant de l' élargissement de ce programme , conviennent de
mettre l' accent sur :
     a)    l' intérêt pour elles de participer et de donner plein effet à l' EMEP
qui, dans une première étape , est axé sur la surveillance continue du dioxyde
de soufre et des substances apparentées ;
     b)    la nécessité d' utiliser, chaque fois que c' est" possible , des méthodes
                                                                          »
de surveillance comparables ou normalisées ;
     c)    l' intérêt d' établir le programme de surveillance continue dans le cadre
de programmes tant nationaux qu' internationaux . L' établissement de stations de
surveillance continue et la collecte de données relèveront de la juridiction des
pays où sont situées ces stations ;
     d)    l' intérêt d' établir un cadre de programme concerté de surveillance
continue de l' environnement qui soit fondé sur les programmes nationaux ,
sous-régionaux , régionaux et les autres programmes internationaux actuels et
futurs et qui en tienne compte ;
     e)    la nécessité d' échanger des données sur les émissions , selon une
périçdicité à convenir , de polluants atmosphériques convenus* ( en commençant par
                                                                        #      *
le dioxyde de soufre ) à partir de grilles territoriales de dimensions
convenues , ou sur les flux de polluants atmosphériques convenus ( en commençant
par le dioxyde de soufre) qui traversent les frontières des Etats , à des
distances et selon une périodicité à convenir . La méthode , y compris le modèle ,
     1/ La présente Convention ne contient pas de disposition concernant la
responsabilité des Etats en matière de dommages »
 ---pagebreak---                                               6
employée pour déterminer les flux , ainsi que la méthode , y compris le modèle ,
employée pour déterminer l' existence du transport de polluants 'atmosphériques ,
d' après les émissions par grille territoriale , seront rendus disponibles et
passés en revue périodiquement aux fins d' amélioration ;         «
       f)    leur intention de poursuivre' l' échange et la mise à jour périodique
des données nationales sur les émissions totales de polluants atmosphériques
convenus , en commençant par le dioxyde de soufre ;
       g)  ■ la nécessité de fournir des données météorologiques et physico-chimiqi
                                                                        m
relatives aux phénomènes survenant' pendant le transport ;
       h)    la nécessité d' assurer la surveillance continue 'des composés chimique :
dans d' autres milieux tels que l' eau , le sol et la végétation , et de mettre en
eeuvre VJI programme de surveillance analogue pour enregistrer les effets sur
la santé et l' environnement ;
       i)    l' intérêt, d' élargir les réseaux nationaux de 1|EMEP pour les rendre
opérationnels à des fins de lutte et de surveillance .
                                      Organe exécutif
Article 10
       1.    Les représentants des Parties contractantes constitueront , dans le
cadre des Conseillers des gouvernements des pays de la CEE pour les problèmes
de l' environnement , l' organe exécutif de la présente Convention et se
réuniront au moins une fois par an en cette qualité .
       2.    L' organe exécutif :                       *
             a)     passei'a en revue la mise en oeuvre' de la présente Convention ;
             b)     constituera , selon qu' il conviendra , des groupes de travail pour
                    étudier des questions liées à la mise en oeuvre et au développer
                    de la présente Convention , et à cette fin pour préparer les étud
      ' .           et la documentation nécessaires et pour lui soumettre des
                    recommandations ;
              c)    exercera toutes autres fonctions qui pourraient être nécessaires
                    en vertu des dispositions de la présente Convention .
        3.    L' organe exécutif utilisera les services de l' organe directeur de.*
                                                                           ψ     –    ·
 l' EMEP pour que ce dernier participe pleinement aux activités de la présente
 Convention , en particulier en ce qui concerne la collecte de données et la
 coopération scientifique .
        4.    Dans l' exercice de 'ses fonctions , l' organe , exécutif utilisera aussi ,
 quand il le jugera utile , les informations fournies par d' autres organisations
 internationales compétentes .
 ---pagebreak---                                       Secrétariat
Article 11
     . Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l' Europe assurera ,
pour le compte de l' organe exécutif , les fonctions suivantes :
       a)    convocation et préparation des réunions de l' organe exécutif ;
       b) . 'transmission aux Parties contractantes des rapports et autres
           ι
informations reçus én application des dispositions d.e la présente Convention ;
       c)'   toutes autres fonctions qui pourraient lui êtrô confiées par l' organe
exécutif .                         "
                   • .       Amendements à la Convention                       »
Article 12
       1.    Toute Partie contractante est habilitée à proposer des amendements à
la présente Convention .
       2.    Le texte des amendements proposés sera soumis par écrit au
Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l' Europe qui le communiquera
à toutes les Parties contractantes . L' organe exécutif examinera les
amendements proposés à sa réunion annuelle suivante , pour autant que ces
propositions aient été communiquées aux Parties contractantes par le Secrétaire
exécutif de la Commission économique pour l' Europe au moins quatre-vingt-dix jours
à l' avance .                                                        .
       3.    TJn amendement à la présente Convention devra être adopté par consensus
des représentants des Parties contractantes , et entrera en vigueur pour les
Parties contractantes qui l' auront accepté le quatre-vingt–dixième jour à compter
 de la date à laquelle les deux tiers des Parties contractantes auront déposé
 leur instrument d' acceptation auprès du dépositaire . Par la suite, . l' amendement
 entrera en vigueur pour toute autre Partie contractante le quatre–vingt–dixième
 jour' à compter de la date à laquelle ladite Partie contractante aura déposé
 son instrument d' acceptation de l' amendement .
                                 Règlement des différends                î
 Article 15                                                •
        Si un différend vient à surgir entre deux ou plusieurs Parties contractantes
 à la présente Convention quant à l' interprétation ou à l' application de la ,
 Convention , lesdites Parties rechercheront une solution par la négociation ou par
  toute autre méthode de règlement des différends qui leur soit acceptable .
 ---pagebreak---                                                8
                                        S ] fina ture
Artide 14
       1.    La présente Convention sera ouverte a la signature des Etats membres
de la Commission économique pour l' Europe , des Etats jouissant du statut
consultatif auprès de la Commission économique pour l' Europe en vertu du
paragraphe 8 de la résolution 36 ( iv) du 28 mars 1947 &U Conseil économique
et social , et des organisations d' intégration économique régionale constituées
par des Etats souverains membres de la Commission économique pour l' Europe
et ayant' compétence pour négocier^ . conclure et appliquer des aecords inter­
nationaux dans les matières couvertes par la présente Convention , à l' Office
des Nations Unies à Genève , du. 13 au 16 novembre 1979 » à l' occasion de la . ' *
Réunion à haut niveau , dans le cadre de la Commission économique pour l' Europe ,
sur la protection de l' environnement ,
       2.    S' agissant de questions qui relèvent de leur compétence , ces
organisations d' intégration économique régionale pourront , en leur nom propre ,
exercer les droits et s' acquitter des responsabilités que la présente Convention
confère à leurs Etats membres . En pareil cas , les Etats membres de ces
organisations ne seront pas habilités à exercer ces droits individuellement .
                     Ratification , acceptation , approbation et adhésion
Article 15                                                          .     '
       1.    La présente Convention sera soumise à ratification , acceptation ou
approbation .                                                -
       2.    La présente Convention sera ouverte à l.'adhésion , à compter du
17 novembre 1979 » des Etats et organisations visés au" paragraphe 1 de l' article 1
       3 * * Les instruments de ratification , d' acceptation , d' approbation ou
d' adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l' Organisation des
Nations Unies , qui remplira les fonctions de dépositaire .
                                     Entrée en vigueur
Article 16
       1 . La présente Cohvention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
à compter de la date de dépôt du vingt-quatrième instrumônt de ratification ,
d' acceptation, d' approbation ou d' adhésion .                         *
       2.    Pour chacune des Parties contractantes qui ratifie , accepte ou approuve
 la présente Convention ou y adhère après le dépôt du vingt-quatrième instrument
 de ratification , d' acceptation , d' approbation ou d 5 adhésion , la Convention entrer
 en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt par
 ladite Partie contractante de son instrument de ratification , d' acceptation ,
 d' approbation ou d' adhésion .
 ---pagebreak---                                            9
                                        Retrait
Article 17
       A tout "moment après cinq années à compter de la date à laquelle la- présente
Convention sera entrée en vigueur à l' égard d' une Partie contractante , ladite
Partie contractante pourra se retirer de la Convention par notification écrite
adressée au dépositaire . Ce retrait prendra effet le quatre-vingt-dixième jour
à compter de la date de réception de la notification par le dépositaire »
                                  Textes authentiques
Article 18
_    ^                                                                          • 9
       L' original de la présente Convention , dont les textes anglais , français et
rusge sont également authentiques , sera déposé auprès du Secrétaire général
de l' Organisation des Nations Unies ,
       EN FOI DE QUOI les soussignés , à ce dûment autorisés , ont signé la présente
Convention                                          *
       FAIT à                                  le                           19
       Au liam de              :
                                   I
 ---pagebreak---                   PROJET DE EE SOLUTION SUR LA POLLUTION ATMOSPrSPJ_Q,UE
                            TBANSFRONTIE KS A LONGUE DISTANCE
       Les Signataires de la Convention s\ir la pollution atmosphérique trans ¬
frontière à longue distance du .. novembre 1979 »
       1 . Décident que , dans le cadre de la Commission économique pour l' Europe
et des Conseillers des Gouvernements    des pays de la CEE pour les problèmes
de l' environnement , ils commenceront, dès que possible et à titre intérimaire ,
à mettre en oeuvre provisoirement la     Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance ;^iJL s s' engagent à exécuter dans toute la
mesure du possible les obligations découlant de la Convention en attendant,
   \
son entrée en vigueur ;
       2 . Conviennent que la CEE et son Secrétaire exécutif devront être investis
des pouvoirs nécessaires pour disposer d' un secrétariat suffisant et , dans le
cadre de la structure budgétaire existante , des moyens financiers correspondants
       3 » Décident en outre de resserrer sans tarder leur coopération dans les
domaines critiques relevant de la Convention . En particulier , ils s' efforceront
de rapprocher leurs politiques et stratégies de lutte contre la pollution
atmosphérique , y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue
distance ;
       4 . Déclarent que ces stratégies et politiques viseront à limiter et ,
autant que possible , à réduire graduellement et prévenir la pollution atmos­
phérique , y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance .
Elles seront appliquées progressivement et l' organe compétent désigné passera
                                           «
régulièrement en revue les progrès réalisés au niveau national . A cette fin ,
les signataires donneront un rang de priorité très élevé à l' élaboration d' un
document exposant les stratégies et politiques suivies par chacun pour réduire
 la pollution atmosphérique causée par les composés sulfureux .
                      ,                                              #     –
     •                      ,                    •                              »
  lg/oeB/79/o b)
 ---pagebreak---                                                     1
       PROJET DE DECIDA P-A?JON SUR LES TECHNIQUES FEU POLLUAIS OTT FIAT 7F> DECTHTS
                      .blT LA LuiiUTILlSA'i'IOrj ET LE RECYCLAGE LE S DE CIiE S
         Los Etats participants à la Réunion à haut niveau sur la protecti on de
1 ' environnement
         Résolus à promouvoir les relations et la coopération dans le domaine de la
protection de l' environnement ,
         Conscients de l' importance des activités de la Commission économique des
Nations Unies pour l'Europe relatives au renforcement de ces relations et âe cette
coopération ,                                                            ■
         Rappelant la contribution de la Commission économique pour l' Europe a l' appli­
cation multilatérale des .dispositions pertinentes de l' Acte final de la Conférence
sur la sécurité et la coopération en Europe ,
         Reconnaissant l' importance qu' il y a , conformément au chapitre de l' Acte
final relatif à l' environnement , à ce que le développement économique et le
progrès technique soient compatibles avec la protection de l' environnement , et
le fait que le meilleur moyen d' éviter que des dommages soient causés à 1 ! envi­
ronnement est de prendre des mesures préventives ,
         Conscients de la nécessité de mettre au point des techniques peu polluantes
ou sans déchets et réutiliser et recycler les déchets ,
         Rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de la Conférence
des Nations Unies sur l' environnement , particulièrement en ce qui -concerne la
nécessité de rationaliser la gestion des ressources et ainsi d' améliorer
 1 1 environnement ,
          Convaincus que les matières premières et l' énergie doivent être utilisées
 d' une façon rationnelle ,
          Tenant compte des résultats du : Séminaire de la Commission économique pour
 l'Europe sur les techniques de production sans déchets ( Paris , 1976 ), «ï1^» entre
 autres , a défini les techniques sans déchets comme " l' application pratique de
 connaissances , méthodes et moyens visant à assurer dans les limites des besoins
 de l' homme , l' utilisation la plus rationnelle des ressources naturelles et de
 l' énergie tout en protégeant l' environnement",                     •            «
      • Ayant présent à l' esprit le fait que les techniques peu polluantes ou . sans
 déchets et la réutilisation et le recyclage des déchets contribueraient à empêcher
 les dommages à l' environnement , ces techniques pouvant réduire ou éliminer la pro­
 duction de déchets qui, si elles n' étaient pas employées, pollueraient l' environnement ,
          Convaincus que les techniques peu polluantes ou sans- déchets ot la réutili­
 sation et le recyclage des déchets , qui permettent une utilisation plus rationnelle
 de l' énergie et des matières premières , permettraient d' icorsûiser de précieuses
 ressoureesnon trenouve1able s et d' empêcher la surexp'l s'- dation .de ressources
renouvelables .                                                            ...
 ^ «r /ofrî /T^/ft cl        '
 ---pagebreak---                                                 2
      ■Affirmant qu' il importe de prendre en considération l' ensemble de la durée de
vie des produits , depuis l' extraction des matières premières jusqu' à la consom­
mation et à l' élimination finale ou au recyclage ,
      Re c onnai s g ant qu' il faut que les décisions relatives à l' adoption de techniqu
peu polluantes ou sans déchets soient prises compte tenu des incidences des
facteurs environnementaux , économiques et sociaux associés à ces décisions ,
       Notant que les activités de la Commission économique pour l' Europe s' insèrent
dans un plus vaste programme de mise au point de techniques écologiquement
judicieuses et appropriées ( sous les auspices du Programme des Nations Unies pour
l' environnement , en coopération avec _dj. autre s organisations internationales ) et
qu' elles présenteraient de l' intérêt et une utilité .manifeste pour d' autres •.»
régions du monde .
       1 . Déclarent leur intention de protéger l' homme et Bon environnement et
d' utiliser les ressources de manière rationnelle en encourageant le recours à des
techniques peu polluantes ou. sans déchets et la réutilisation et le recyclage
des déchets ;                                                       .        '   '  ,
       2 . Déclarent que les objectifs principaux de l' emploi des techniques peu
polliiantes ou sans déchets et de la réutilisation et du recyclage des déchets sont
la protection de l' environnement et l' utilisation rationnelle des ressources ;
       3 . Considèrent que les méthodes à employer pour appliquer ces techniques
pourraient notamment être les suivantes :                                      .
       a) Promotion de techniques peu polluantes ou sans déchets et réutilisation
             et recyclage des déchets grâce à :
             î ) la réduction de la production de déchets et de l' émission de
                 polluants dans les divers cycles de production et de consommation :
                 a) par l' emploi de procédés industriels améliorés lors de la créatio;
                        ou de la transformation des • unités de production ;
                 b) par la mise au point de produits conçus en particulier de façon
                        à durer plus longtemps et à pouvoir être facilement réparés et
                        réutilisés le cas échéant ;
            ii) la récupération , la réutilisation et la valorisation des déchets ,
                  notamment :                                                          _
                  a) par la récupération , dans les effluents industriels et les gaz ^
                        de combustion , des substances et matières utilisables ;
                  b) ' par une meilleure utilisation de l' énergie incorporée aux déchets
                        et résidus ;
 ---pagebreak---                                          3
   iii) la réutilisation de plus grandes quantités de déchets comme produits
          " secondaires " de départ d' autres procédés de production ;
    iv) l' utilisation rationnelle des matières premières dans les processus
           . de production et pendant toute la durée de vie des produits , et le
             remplacement des matières premières qui commencent à s' épuiser par des
             matières premières facilement disponibles ;
     v) l' utilisation rationnelle des ressources énergétiques dans les
             processus de production et d' utilisation de l' énergie et , lorsque
             faire se peut , réutilisation de l' énergie perdue ;
b ) Evaluation de 1 'application~industrielle des techniques peu polluantes
      ou sans déchets afin d' optimiser l' utilisation des matières premières et
     de l' énergie , y compris les possibilités de récupération , de recyclage
      et d' amélioration du rendement économique , compte' dûment tenu des
      conséquences environnementales et sociales ;
c) Mesures nationales et internationales en vue de faciliter l' application de
      techniques peu polluantes ou sans déchets , notamment par des travayx de
      recherche-développement , des programmes d' enseignement , des incitations
       socio-économiques , des échanges d' informations et des transferts de
       techniques ;                       -
Recopieand ent , sur le plan national , une action dans les domaines suivants Î
a) promotion de travaux de recherche-développement concernant, en particulier
       - la mise au point de méthodes d' évaluation des incidences économiques
     -    sociales et environnementales des techniques peu polluantes ou sans
          déchets et de la réutilisation et du recyclage des déchets , pouvant être
          appliquées dans des pays ayant des systèmes économiques et sociaux
          différents ;
       - la mise au point de techniques peu polluantes ou sans déchets et de
          techniques de réutilisation et de recyclage des déchets , notamment dans
          les secteurs suivants : pâtes et papier , sidérurgie , industrie chimique ,
          industries extractives , industrie des métaux non ferreux , revêtements
          métalliques et traitement de surface des métaux , engrais et industries
                                                                             «
          alimentaires ( cette liste de secteurs industriels n' çtant ni exhaustive
          ni limitative ) ;                                                     .
       - l' étude des secteurs industriels générateurs de déchets susceptibles
          d' être toxiques ;
        - les méthodes les plus appropriées pour économiser l' énergie ;
 ---pagebreak---                                            k
     "b ) incitations à l' emploi de techniques peu polluantes ou sans déchets et
          à la réutilisation et au recyclage des déchets , notamment par les
          moyens suivants :
          - étude des méthodes à employer pour mieux faire, comprendre à l' opinion
             publique la notion de technologie peu polluante ou sans déchets , en
             diffusant des informations et en encourageant les comportements favo­
             rables à l' utilisation rationnelle des ressources naturelles ;
          - liste des incitations et des obstacles au développement des techniques
           . peu polluantes ou sans -déchets et à la réutilisation et au recyclage
     »  W
             des déchets ;7                      .
          - collecte et analyse d' informations sur l' expérience pratique acquise
             dans l' emploi des incitations et dans la suppression des obstacles ;
          - étude des incidences sociales et économiques de diverses incitations
             ei; contraintes , à l' aide de modèles économiques ;
          - mise en route d' études et d' essais de différents types d' incitations
             fondées sur des 'lois , règlements ou normes et des mesures économiques ;
      c)  transfert de techniques entre industries et interaction industrielle :
          - promotion du transfert de techniques entre des secteurs industriels
             différents ;
          - interaction industrielle visant à optimiser la production, et les
             procédés et à faciliter le recyclage et la réutilisation des déchets ;
          - promotion de l' emploi des déchets comme matériaux secondaires dans
             les processus industriels ;
      d)  introduction de la notion de techniques peu polluantes ou sans déchets
          et de la réutilisation et du recyclage des déchets dans les programmes
          d' enseignement à tous les niveaux , en particulier ceux qui concernent
          les enseignants :
          - exposé du rôle des techniques peu polluantes ou sans déchets dans les
             économies de ressources et la protection de l' environnement ;
          - importance à accorder , dans l' enseignement technique et industriel ,
             aux programmes portant sur les procédés de production peu polluant'a
             ou sans déchets et les produits conçus pour réduire le3 déchets et • .
             faciliter le recyclage ;
      5»  Recommandent les activités internationales concertées suivantes dans le
cadre de la Commission économique pour l' Europe :
 ---pagebreak---   appui aux activités do recherche-développement liées à :
  - des projets pilotes internationaux menés de concert et à d' autres
      projets de recherche concertée au niveau semi-industriel ;
  - l' impulsion nouvelle aux activités en cours suaf la mise au point de
      méthodes de comparaison et d' évaluation de diverses techniques ;
  -, l' élaboration d' une classification unifiée des déchets ( papier ,
    • matières plastiques , textiles , etc. );
. échange d' informations scientifiques et techniques et coopération au
  niveau international par leÊfmoyens suivants :
  - impulsion nouvelle à l' établissement en cours d' un recueil consacra
      aux techniques peu polluantes et san3 déchets , en vue de constituer
      une banque internationale de données contenant des informations 3ur
      les techniques peu polluantes ou sans déchets et la réutilisation
      et le recyclage des déchets en tenant compte pleinement de la
      nécessité de protéger les informations liées à deo droits exclusifs ;
   ■» organisation de séminaires internationaux sur divers aspects des
       techniques peu polluantes ou sans déchets et la réutilisation et le
       recyclage des déchets , y compris leurs aspects économiques et
       écologiques ;
    - encouragement au transfert de techniques par des mesures " économiques
       de type classique et par les voies commerciales existantes , compte tenu
       des intérêts des pays de la Commission ^économique pour l' Europe en
       développement du point de vue économique , eri utilisant les infor­
       mations contenues dans la banque de données qui pourraient se révéler
       appropriées ;
     - échange d' informations sur l' expérience" acquise par les pays au sujet
       des incitations visant à promouvoir les techniques peu polluantes ou
        sans déchets et la réutilisation et le recyclage des déchets ;
     échanges internationaux de déchets ï                             -
     - collecte et analyse d' informations sur les incidences économiques^,
       techniques , sociales et liées à l' environnement des échanges -actuels
       de déchets ;          -      ~                            -           *
     - étude des possibilités d' élargir le réseau sous-régional d' échange de
       déchets et coopération dans le domaine des échanges sur le plan inter­
       national ou sous–régional ; ces activités devraient venir compléter les
       initiatives déjà prises notamment par l' industrie ou les associations
        d' industries ou par le commerce ;
 ---pagebreak---       d)    1 • organisation de cours internationaux de haute spécialisation sur 5 es
            techniques peu polluantes ou sans déchets et la réutilisation et le
            recyclage des déchets , qxii devraient , autant que possible , être
            autofinancés ou financés par des mécanismes existants ;
      6.    Re cornandent de créer , dans le cadre de la Commission économique pour
l' Europe , un organisme pour les techniq\ies peu polluantes ou sans déchets et la
réutilisation et le recyclage des déchets qui aurait pour ïrissicn de mettre au
point les questions d' organisation , de science et de technique relatives aux
techniques peu polluantes ou sans déchets et à la réutilisation et au recyclage
des déchets . Cet organisme devrait être un groupe de travail composé d' experts
nationaux , sous l' autorité des Conseillers des gouvernements des pays de la
Corrjaission économique pour l' Europe pour les problèmes de l' environnement , et
devrait entreprendre , notamment , les tâches suivantes , en tenant compte des
activités des autres organes subsidiaires principa\ix de la Commission économique
pour l'Europe et d' autres organisations internationales de façon à éviter tout
double emploi :
      a)     échanger des informations sur les sujets mentionnés aux paragraphes 4
             et 5 ci-dessus ;
      b)     envisager la publication d' une revue scientifique et technique relatif
             à la promotion des techniques peu polluantes ou sans déchets et à la
             réutilisation et au recyclage des déchets ;
           - faire des recommandations aux Conseillers pour les problèmes de
             l' environnement dans le domaine des techniques . peu polluantes ou sans
             déchets et de la réutilisation et du recyclage des déchets , en gardant
             toujours présente à l' esprit la nécessité de tenir pleinement compte
             des incidences des facteurs liés à l' environnement , économiques et
             sociaux .                                  ~
                                                Genève , le •••••••••••••