CELEX: C2002/219/03
Language: fr
Date: 2002-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-229/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesvergabeamt, Autriche, rendue le 14 mai 2002 dans l'affaire 1) Bietergemeinschaft debis/AC, 2) ARGE Telekom & Partner, 3. Bietergemeinschaft SIEMENS AUSTRIA CARD contre Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger

C 219/2                  FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                    14.9.2002
Un lecteur de CD-ROM équipé d’une prise de sortie pour                         Question 2:
écouteurs, d’un bouton de réglage du volume et d’un bouton
pour insérer et éjecter le CD mais qui ne peut pas reproduire
de manière autonome des graphiques, des sons, des données                      En cas de réponse négative à la première question:
informatiques ou des textes doit-il être classé, au titre de la
période allant du 1er janvier au 21 novembre 1995, sous la
sous-position 8521 90 00 conformément au classement fixé                       La disposition précitée doit-elle être comprise en ce sens qu’un
par le règlement (CE) no 2564/95 de la Commission (1), ou                      soumissionnaire est lésé ou risque d’être lésé — de sorte que la
bien sous la sous-position 8471 93 51 conformément au                          procédure de recours doit lui être accessible — par la violation
classement arrêté par le règlement (CE) no 2491/96 de la                       qu’il allègue, constituée en l’espèce par la décision du pouvoir
Commission (2) et à la décision adoptée le 27 novembre                         adjudicateur de considérer l’offre d’un soumissionnaire concur-
1996 par le Comité du système harmonisé sous l’égide de                        rent comme la meilleure, même si, bien que son offre n’ait pas
l’Organisation mondiale des douanes (Doc. 40.260 E et                          été écartée par le pouvoir adjudicateur, l’organe saisi de la
Doc. 40.600 E)?                                                                procédure de recours constate que l’offre du soumissionnaire
                                                                               aurait impérativement dû être écartée par ledit pouvoir?
(1) du 27 octobre 1995, relatif au classement de certaines marchandi-
     ses dans la nomenclature combinée, JO L 262, p. 25.
(2) du 23 décembre 1996, modifiant le règlement (CEE) no 2658/87
     relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
     commun, JO L 338, p. 14.
                                                                               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                               nance du Bundesvergabeamt, Autriche rendue le 14 mai
                                                                               2002 dans l’affaire GROSSMANN Air Service, Bedarfsluft-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                         fahrunternehmen GmbH & CoKG contre République
nance du Bundesvergabeamt, Autriche, rendue le 14 mai                                                      d’Autriche
2002 dans l’affaire 1) Bietergemeinschaft debis/AC,
2) ARGE Telekom & Partner, 3. Bietergemeinschaft SIE-
MENS AUSTRIA CARD contre Hauptverband der öster-
               reichischen Sozialversicherungsträger                                                  (Affaire C-230/02)
                          (Affaire C-229/02)                                                           (2002/C 219/04)
                           (2002/C 219/03)
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                   du Bundesvergabeamt, Autriche, rendue le 14 mai 2002 dans
du Bundesvergabeamt, Autriche, rendue le 14 mai 2002 dans                      l’affaire GROSSMANN Air Service, Bedarfsluftfahrunterneh-
l’affaire 1) Bietergemeinschaft debis/AC, 2) ARGE Telekom &                    men GmbH & CoKG contre République d’Autriche et parvenue
Partner, 3. Bietergemeinschaft SIEMENS AUSTRIA CARD                            au greffe de la Cour le 20 juin 2002. Le Bundesvergabeamt
contre Hauptverband der österreichischen Sozialversiche-                       demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
rungsträger et parvenue au greffe de la Cour, le 20 juin 2002.                 suivantes:
Le Bundesvergabeamt demande à la Cour de justice de statuer
sur les questions suivantes:
                                                                               Question 1:
Question 1:
                                                                               Faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 3, de la directive
Faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/           89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant
665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordina-                       coordination des dispositions législatives, réglementaires et
tion des dispositions législatives, réglementaires et administra-              administratives relatives à l’application des procédures de
tives relatives à l’application des procédures de recours en                   recours en matière de passation des marchés publics de
matière de passation des marchés publics de fournitures et de                  fournitures et de travaux (1) en ce sens que les procédures de
travaux en ce sens que les procédures de recours sont                          recours sont accessibles à tout entrepreneur qui a présenté une
accessibles à toute personne qui souhaite obtenir l’adjudication               offre lors d’une procédure de passation de marché ou qui a
d’un marché public?                                                            demandé à participer à une telle procédure?