CELEX: 31983R2261
Language: fr
Date: 1983-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2261/83 de la Commission, du 5 août 1983, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de poires originaires d'Espagne

6. 8 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 216/23
                            REGLEMENT (CEE) N0 2261 /83 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 août 1983
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de poires originaires
                                                       d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 (CEE) n0 3011 /81 (*), relevés ou calcules conformément
EUROPÉENNES,                                                  aux dispositions de l'article 5 dudit règlement, permet
vu le traité instituant la Communauté économique              de constater que les prix d'entrée de deux jours de
européenne,                                                   marché successifs se situent à un niveau au moins égal
                                                              aux prix de référence ; que, dès lors, les conditions
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18            prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
mai 1972, portant organisation commune des marchés            règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abro­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
                                                              gation de la taxe compensatoire à l'importation de ces
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1738/82 (2), et        produits originaires d'Espagne,
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2113/83 de la
Commission du 27 juillet 1983 (3) a institué une taxe
compensatoire à l'importation de poires originaires                                Article premier
d'Espagne ;
                                                              Le règlement (CEE) n° 2113/83 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne constatés sur les                                       Article 2
marchés représentatifs visés au règlement (CEE)
n0 21 18/74 (4), modifié en dernier lieu par le règlement     Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 août 1983.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 190 du 1 . 7. 1982, p. 7.
(3) JO n0 L 204 du 28 . 7. 1983, p. 53.
b) JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                         0 JO n0 L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .