CELEX: 51994PC0340
Language: fr
Date: 1994-07-29
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL SUR DES PROCEDURES UNIFORMES EN MATIERE DE CONTROLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEUREUSES PAR LA ROUTE

CORMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(94) 340  flnal-SYN 487
                                       Bruxelles, le 29.07.1994
                       Proposition modifiée de
                        DIRECTIVE PU CONSEIL
                   SUR DES PROCEDURES UNIFORMES
             EN MATIERE DE CONTROLE DES TRANSPORTS DE
              MARCHANDISES DANGEUREUSES PAR LA ROUTE
    (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                     paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DgS MOTIFS
A. Le 15 décembre 1993, la Commission a transmis au Conseil une proposition
de directive sur des procédures uniformes en matière de contrôle des
transports de marchandises dangereuses par la route (C0M(93)665 final - SYN
487D
Le 27 avril 19942>, le comité économique et social a émis un avis
appuyant, dans son principe et dans ses objectifs, la directive proposée
par la Commission, sous réserve de certains commentaires concernant
quelques difficultés d'ordre pratique.
Le 3 mai 1994 3 *, le Parlement européen a approuvé la proposition en
première lecture.
La Commission accepte sept des douze demandes d'amendement.
Par ailleurs, la Commission n'a pu retenir les autres amendements proposés
par le Parlement pour les raisons suivantes :
         Amendement à l'article 4 a ) :
         la portée de cet article serait réduite.
         Amendement à l'article 5:
         les effets de cet article seraient affaiblis dans le sens que
         l'amendement exprime une possibilité alors que l'article impose
         une obiigation.
         Amendement à l'article 9:
         une charge de travail trop lourde et disproportionnée par rapport
         à l'objectif poursuivi serait imposée aux Etats membres et à la
         Commission.
         Amendements aux Annexes I et II:
         l'obligation d'effectuer des contrôles et de prévoir des
         infractions sur des normes faisant déjà l'objet d'autres
         législations communautaires est inacceptable.
1) J.O. n* C26 du 29.1.1994, p. 10.
2) J.O. n* C
3) J.O. n* C
 ---pagebreak--- B. En conséquence, la Commission propose de modifier sa proposition comme
suit:
Amendement n' 1 : ajoute un nouveau considérant, justifiant ta nécessité,
pour les Etats membres, d'informer la Commission concernant l'application
des dispositions relatives au contrôle.
Amendement n* 2: concerne les entreprises qui stockent temporairement des
marchandises dangereuses dans le cadre d'une opération de transport et qui,
de ce fait, devraient faire l'objet de contrôles.
Amendement n* 3: précise les circonstances dans lesquelles un véhicule peut
être immobllIsé.
Amendement n* 4: dispose qu'en cas d'analyse des marchandises transportées
par laboratoire, celui-ci doit être reconnu par l'autorité compétente.
Amendement n* 5: modifie, sur le plan purement formel, le texte de
l'article 6 paragraphe 1.
Amendement n' 6; repousse la date d'entrée en vigueur de la directive du
1er Janvier 1995 au 1er Janvier 1996.
Amendement n* 7: ajoute dans la liste de contrôle (annexe 1) un élément
concernant l'état du véhicule, qui doit être conforme au marginal 10 282 de
l'accord ADR.
 ---pagebreak---                              Proposition modifiée de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                           SUR DES PROCEDURES UNIFORMES
                    EN MATIERE DE CONTROLE DES TRANSPORTS DE
                      MARCHANDISES DANGEREUSES PAR LA ROUTE
La proposition de la Commission (document COM(93)665 final - SYN 487 1 ) est
mod If i ée comme su i t:
Texte initial de la Commission           Texte modifié
                                 Amendement n' 1
                        Septième considérant bis (nouveau)
                                         considérant qu'il y a lieu de
                                         superviser I'application de ces
                                         dispositions en vue de disposer de
                                         normes communes à l'échelle de la
                                         Communauté tout entière:
1) J.O. n* C 26 du 29.1.1994t p. 10.
 ---pagebreak---  Texte initial de la Commission           Texte modifié
                                  Amendement n' 2
                            Article 2, deuxième tiret
 "entreprises": toute personne            entreprises": toute personne physique,
 physique, avec ou sans but               avec ou sans but lucratif, toute
  lucratif, toute association ou          association ou tout groupement de per-
 tout groupement de personnes             sonnes sans personnalité juridique,
 sans personnalité juridique,             avec ou sans but lucratif, ainsi que
 avec ou sans but lucratif, ainsi         que tout organisme relevant de
 que tout organisme relevant de            l'autorité publique, qu'il soit doté
 l'autorité publique, qu'il soit          d'une personnalité juridique propre
 doté d'une personnalité juridique        ou qu'il dépende d'une autorité
 propre ou qu'il dépende d'une            ayant cette personnalité, qui
 autorité ayant cette personnaIité,       transportent, chargent, déchargent ou
 qui transportent, chargent, déchar-      font transporter des marchandises
 gent ou font transporter des mar-        dangereuses ainsi que celles qui
 chandises daugereuses ainsi que          stockent temporairement, collectent,
 celles qui stockent, collectent,         conditionnent ou reçoivent de telles
 conditionnent ou reçoivent de            marchandises dans le cadre d'une
 tel les marchandises en vue de leur      opération de transport et qui sont
 transport et qui sont situés sur         situés sur le territoire de la
 le territoire de ia Communauté;          Communauté
 Texte initial de la Commission           Texte modifié
                                  Amendement n' 3
                                Article 4, point c
c)   Ces endroits doivent être           c)    Ces endroits doivent être
choisis de manière à rendre              choisis de manière à rendre possible
possible la mise en conformité           la mise en conformité des véhicules
des véhicules trouvés en infrac-         trouvés en infraction ou, lorsque
tion ou leur immobilisation sans         l'autorité oui effectue le contrôle
que ce Ia const i tuë un danger          le luoe approprié, leur immobilisation
pour la sécurité.                        sans que cela constitue un danger pour
                                         la sécurité.
 ---pagebreak--- Texte initial de la Commission        Texte modifié
                               Amendement n* 4
                              Article 4, point d
d)  Le cas échéant, des prises         d)  Le cas échéant, des prises
d'échantillons des produits            d'échantillons des produits
transportés peuvent être effec-        transportés peuvent être effectuées
tuées en vue de leur examen de la     en vue de leur examen par un labora-
part de laboratoires reconnus.         toire reconnu par l'autor ité
                                      compétente.
Texte initial de la Commission        Texte mod if ié
                               Amendement n' 5
                           Article 6, paragraphe 1
1.  Des contrôles peuvent              1.  Des contrôles peuvent également
également être effectués              être effectués sur le site d'exploita-
dans les locaux des entreprises       t ion des entreprises notamment lorsque
notamment lorsque des infrac-         des infractions mettant en danger la
tions mettant en danger la            sécurité du transport de marchandises
sécurité du transport de              dangereuses auront été constatées sur
marchandises dangereuses auront        la route.
été constatées sur la route.
 ---pagebreak--- Texte initial de la Commission               Texte modifié
                                   Amendement n* 6
                    Article 10, paragraphe 1, premier alinéa
1.   Les Etats membres mettent en            1.  Les Etats membres mettent en
vigueur les dispositions législa-            vigueur les dispositions législatives,
t i ves, rég1emen t a i r es ou adm i n i s- réglementaires ou administratives pour
tratives pour se conformer à la              se conformer à la présente directive
présente directive avant le                  avant le 1er Janvier 1996. Ils en
1er janvier 1995. Ils en                     informent immédiatement la Commission.
 informent immédiatement la
Commission.
Texte initial de la Commission               Texte modifié
                                   Amendement n~ 1
       Annexe I. Equipement du véhicule, titre, point 22 bis (nouveau)
Equipement du véhicule                       Equipement et état du véhicule
                                             22 bis. Equipement du véhicule
                                             conforme au marginal 10 282 de
                                             raccord APR.
Les autres dispositions demeurent incluingées.
fait k PruxeMes,                      Par le ConseiI
 ---pagebreak--- <m^iÊ^tmmitmmmmmaaimim»mmaÊm                     '"" "" ";  •    ' '' • " - » • " - ->-••• *«*•  - . r M
                                                                                  ISSN 0254-1491
                                                                 COM (94) 340 final
                                                           DOCUMENTS
  FR                                                                                         02 07
                                       N° de catalogue : CB-CO-94-354-FR-C
                                                               ISBN 92-77-71950-8
  Offîce des publications officielles des Communautés européennes
  L-2985 Luxembourg
                                                ç