CELEX: 51974PC1101
Language: fr
Date: 1974-07-15
Title: PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, MODIFIANT LA DIRECTIVE DU 23 NOVEMBRE 1970, CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1101
Vol. 1974/0180
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
. •                                            COM(74) 1101 final
                                               Bruxelles , le 15 juillet 1974
                         PROPOSITION D'UNE
    DEUXIEME DIRECTIVE W CONSEIL , MODIFIAIT LA DIRECTIVE DU
    23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L' ALIMEN-
                   TATION ON DES ANIMAUX ,
           ( présentée par la. Commission au Conseil )
    C0M(74) 1101 final
 ---pagebreak---                                                            JT/fr
                              Sxposé des motifs
La directive du Conseil , du 23 novembre 1970 » concernant les additifs dans
1 * alimentâtion des animaux (J.O. n° L 270 du 14 décembre 1970 , page l ) a
généralement été considérée comme un progrès important dans la voie de
l' harmonisation des législations relatif aux aliments des animaux .      effet ,
cette directive ne se borne pas à donner une orientation pour l' emploi des
additifs dans les aliments des animaux , mais elle est aussi le premier texte
qui protège les consommateurs de la Communauté contre une utilisation exces­
sive des additifs .
Cette tendance s' est encore accentuée à la faveur de l' application de la
directive .
Lorsque la directive du Conseil du 28 avril 1973 modifiant la première
directive , du 23 novembre 1970 , concernant les additifs dans l' alimentation
des animaux (J.O. n° L 124 du 10 mai 1973 , page 17 ) a été arrêtée et que la
procédure du Comité permanent des aliments des animaux a été introduite pour
la modification des annexes , la Commission a pris sans délais l' initiative
d' éliminer un certain nombre d' antibiotiques de l' annexe ï ( liste des addi­
tifs qui doivent être admis dans toute la Communauté ). EjLle a également
apporté des restrictions à l' emploi de certains additifs figurant à l' annexe
II (liste des additifs pouvant encore être admis à titre provisoire par
l'Etat membre ).
La Commission a d' autre part étoffé les annexes dans le sens d' une améliora­
tion des conditions de production du secteur agricole . Cet effort se pour­
suit constamment et il y a eu jusqu' à présent huit modifications ■ des annexes
depuis le premier remaniement du dispositif de la directive en avril 1973 »
D' autres modifications sont en préparation .
Les modifications citées ont également permis de constater que la procédure
ne donne pas encore complètement satisfaction . La directive en vigueur
reflète actuellement la conception selon laquelle l' annexe I doit être con­
sidérée comme la règle . L' annexe II n' avait été élaborée que pour inscrire
les substances sur lesquelles il n' avait pas encore été possible de se mettre
d' accord lors de l' adoption de la directive , mais qui à l' époque avaiont déjà
été admises dans au moins un Etat membre en vertu de principes pour le moins
 ---pagebreak--- voisins de ceux de la directive . Les Etats membres devaient rester libres
d' admettre les substances mentionnées à l' annexe II , mais l' article 14
disposait que ceux qui n' usent pas de cette possibilité ne sauraient inter­
dire leur marché à des produits animaux en faisant valoir que des substan­
ces figurant à l' annexe II avaient été employées dans le pays producteur.
Il s * agissait en l' espèce tantôt de substances connues de longue date , qui
avaient déjà été abandonnées dans certains Etats membres , tantSt de subs­
tances nouvelles dont certains Etats membres voulaient poursuivre encore
l' expérimentation . Le principe étant admis que ce problème serait élucidé
au cours des cinq années suivant la notification de la directive aux Etats
membres , le Conseil a limité en conséquence la durée d' applicabilité de
1' annexe II . Elle s' achèvera au cours du mois de novembro 1975 *
En réalité , l' annexe II est déjà apparue d' une manière générale comme un
aboutissement et comme un point de départ . En effet , les substances ou emplois
nouveaux proposés depuis l' adoption de la directive ont été inclus en quasi
totalité dans l' annexe II , car il y avait toujours des Etats membres qui
estimaient' nécessaire de disposer d' un certain délai pour expérimenter de
nouvelles substances originaires d' autres Etats membres . D' autre part , le'
seul moyen d' éliminer de l' annexe I certains additifs était de leur accorder
encore un certain sursis en les inscrivant dans l' annexe II .
Il est désormais prévu de généraliser cette procédure en limitant la durée '
pendant laquelle les gouvernements des Etats membres peuvent 'admettre les
diverses substances mentionnées à l' annexe II . En pratique , le délai (fin
1975 ) fixé pour les produits mentionnés actuellement à l' annexe II est main­
tenu , mais la fixation des délais sera à l' avenir soumise.' à la procédure
du Comité permanent .
La révision des annexes ayant été retardée' par l' adhésion des nouveaux Etats
membres , il est prévu en outre de prolonger (de 3 ans ) le délai - initialement
fixé à 5       ~ pendant lequel les Etats membres peuvent admettre sur leur
territoire l' emploi de substances appartenant à d' autres groupes que ceux .
énuméros à l' annexe I. En l' occurrence , il devait également <5tre fait réfé­
rence aux groupes de substances mentionnées à l' annexe II , groupes dont
certains diffèrent de ceux visés à l' annexe I , étant entendu que cette
faculté d' admission ne s' applique pas aux substances ayant un effet hormonal
ou anti-hormonal .
 ---pagebreak--- Un autre point important est l' obligation de fournir à l' avenir , également
pour toutes les substances susceptibles d' être inscrites dans l' armexe II ,
des pièces attestant leur inocuité , la possibilité de les analyser et la
sauvegarde des intérêts de la santé humaine et animale .
La modification de la directive doit en outre permettre de surmonter une
divergence qui est apparue au sujet du champ d' application réel . En effet ,
la plupart des Etats membres considèrent ou ont , le cas échéant , reconnu
que la directive s' applique à l' alimentation de tous les animaux . Un des
nouveaux Etats membres conteste ce point de vue et vout limiter actuellement
le champ d' application de la directive aus seuls animaux de rapport .
Bon nombre d' arguments peuvent plaider en faveur de l' opportunité d' une telle
restriction , notamment pour ce qui concerne les animaux dits de compagnie
comme les chiens , les chats , les canaris et les poissons d' aquarium. Aaesi
la Commission se réserve-t-elle, le moment venu , do réexaminer la question
de savoir s' il ne conviendrait pas d' arrêter des dispositions particulières
pour les animaux de ce genre , d' autant que la composition des aliments qui
leur sont destinés diffère de celle des aliments pour animaux de rapport .
D' autre part , il conviendrait dès à présent d' exclure du champ d' application
de la directive les animaux dits sauvages , dont font partie la majorité de
ceux qui vivent dans les jardins zoologiques .
Lors de la première modification , il avait été omis de soumettre à la procé­
dure du Comité permanent la fixation des critères de pureté . Comme il s' agit
de dispositions techniques , cela devrait être fait maintenant . Cette procé­
dure devrait aussi être appliquée complémentairemant poo.r la fixation de
critères concernant la composition et les caractéristiques des substances
admises .
Toute une série d' autres modifications de la directive sont d' ordre purement
technique , mais relèvent do la procédure du Conseil parce qu' elles ne se
réfèrent pas au contenu des annexes .
Les dispositions essentielles de la directive doivent être transposées dans
les droits nationaux d' ici le 1er juillet 1975 » afin que l' expiration du
délai de validité de l' annexe II ne crée pas line lacune juridique .
 ---pagebreak--- Le projet a ete examina avec les représentants des gouvernements dans le
groupe de travail "Législation des aliments des animaux" de la Commission .
Cet examen a déjà permis de constater une large concordance de vues sur
les questions de principe .
Les organisations professionnelles et organisations de consommateurs
existant à l' échelon de la Communauté ont été également consultées sur le
projet et elles l' ont , elles aussi , très largement approuvé .
 ---pagebreak---  . - " vt       deuxième directive du Conseil du              , modifiant
la directive du 23 novembre 1970 , concernant les additifs dans l' ali­
mentation des animaux .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la * Communité Economique Européenne , et notamment
son Article ^3 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que lors de l' application de la directive du Conseil , du
23 novembre 1970 , concernant les additifs dans l' alimentation des ani­
maux ( l ) , modifiée en dernier lieu par la huiiSi'àn'o directive do le. Com­
mission , du 26 février 197*N modifiant les annexes de ladite directive ( 2 ),
il est apparu nécessaire de définir le terme "animaux ",
considérant qu' il convient , dans la mesure où ce terme concerne également
les animaux familiers , d' examiner ultérieurement s' il ne conviendra pas
d' arrêter une directive particulière pour les aliments destinés à ces
animaux ;
considérant que compte tenu des modifications apportées par la Commis­
sion aux annexes , il est nécessaire de procéder à quelques corrections
et modifications d' ordre technique du dispositif de la directive ;
considérant que les expériences faites au sujet de l' annexe II , énumérant
tous les additifs pouvant être admis par les Etats membres à l' échelon
national jusqu' à la fin de 1975 » ont démontré que cette annexe devait
plutôt constituer , à l' avenir , un palier  réglant l' entrée ou la sortie
des additifs admis au niveau communautaire ( Annexe I ), qu' une telle dis­
position nécessite la fixation de conditions particulières régissant
l' introduction des substances à l' annexe II ;
–                                                                           ./•
( 1 ) J.O. N° L 270 du 1V12/1970 , p. 1
( 2 ) J.O. N° L      du       197't, p.
 ---pagebreak--- considérant qu' en vertu de là directive N°' 73/103 CEE du Conseil ,
du 28 avril 1973 ( 3)» l' adaptation des annexes à l' évolution des
connaissances scientifiques et techniques et de ce fait l' admission
et la suppression des additifs ont été soumises à la procédure du'
Comité permanent des aliments des animaux j qu' il conviendrait , en
conséquence , de fixer également les critères de pureté de ces subs­
tances selon cette même procédure ;
considérant qu' il convient enfin de prévoir également la fixation de
critères sur la composition et la qualité des additifs admis ;
considérant que l' expérience recueillie lors de la commercialisation
des aliments des animaux contenant des additifs démontre la nécessité
d' améliorer le marquage de ces aliments qui comprennent aussi les
pré-mélanges ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                   Article 1
La directive du 23 novembre 1970 est modifiée comme suit :
1 . A l' article 2 , le point suivant est ajouté :
                                                ' 1
    "g ) Animaux : Les animaux appartenant à des espèces qui sont •
                     normalement détenues et nourries par l' homme ."
2 . Le texte de l' article 3 » paragraphe     première phrase est remplac
    par le texte suivant :       .
    "(*f ) Les antibiotiques ( Annexe I partie A et annexe II partie A)
           et les facteurs de croissance ( annexe I partie J et annexe II
           partie E) ne peuvent être mélangés qu' avec un seul autre
           antibiotique ou. facteur de croissance , sauf s' il s' agit d' un
           mélange déjà prévu dans ces annexes ."*
( 3) JO N° L 12^f du 10/5/1973 . P - 17
 ---pagebreak---                                           - 3 -                       ;
3 - A l , eirticle 3 paragraphe 7i les mots "à l' exclusion des substances
      E 709 et 712 et ce " sont supprimés dans l' introduction . .
k . A l' article 3i paragraphe 7 point B les mots "Tous les autres
     antibiotiques " sont remplacés par les mots "Bacitraeine-zinc^
     spiramycine et Virgiïd \
5 » A l' article k 1 paragraphe 1 point a) le mot " cinq " est remplacé
     par le mot "huit ", et lac :.ot3 "à l' annexe I " r;ont re.uplacôs par les
    . ïO'ir;     l' annexe I o -i TT ;' ,                                     „
6 . A l' article H paragraphe 1 alinéa b ) , les mots "pendant une période
     de cinq ans à compter de la notification de la présente directive "
     sont supprimés .
7 . Le texte de l' article 6 , paragraphe 1 est remplacé par le texte
     suivant      :
     "( l ) Les critères concernant la composition , la pureté et la
              qualité des additifs visés à la présente directive sont fixés ,
              compte tenu des connaissances scientifiques et techniques ,
              selon la procédure prévue à l' article 16 bis .".
8 . A l' article 6 , paragraphe 2 , alinéa B , la phrase suivante est
     ajoutée : "La substance peut être reprise à l' annexe II pour une
    période déterminée , lorsque les conditions de l' alinéa A étmrp 'b ) e t 3 ) sont
     toujours remplies ".
9 . A l' article 6 , paragraphe 2 , l' alinéa suivant est ajouté :
     " C. Une nouvelle substance ou un nouvel usage se rapportant à une
             substance ne peut être repris à l' annexe II que lorsque les
             conditions de l' alinéa /V^sous ôj , c )<**<; 0 ) ) sont remplies et
             que l' on est en droit de supposer , compte tenu des -résultats
             disponibles , que les autres conditions de l' alinéa A sont
             également remplies .»
10 . Dans l' introduction de l' article 9 » paragraphe 1 , les mots "et en
       facteurs de croissance ( Annexe I partie J)", sont ajoutés après
       les mots"en vitamines D ( Annexe I partie H N°
 ---pagebreak---                                                                                              «
                                                  T W                   '         y
 11 . A l' article 9i paragraphe 1 , sous b ) les mots "ou en facteurs de
        croissance " sont ajoutés après les mots " en vitamines D ".
 12 . A l' article 9 paragraphe 1 , sous c ) le tiret suivant est ajouté :
           par les facteurs de croissance , 1000 ppm ".
13 » Le texte de l' article 10 paragraphe 1 sous g) est remplacé par le
       texte suivant :
       "g ) additifs admis en vertu de l' article k paragraphe 1 sous                      t
            c ) , d) et e ) : nature et teneur ".
l^t . A l' article 10 , le paragraphe suivant est ajouté après le para­
       graphe 2 :
       "(2 bis ) Les Etats membres prescrivent que la nature des additifs
                   qu' ils ont admis en vertu de l' article k paragraphe , 1
                   sous a), b ) et f ) doit être indiquée sur l' emballage ou
                   sur l' étiquette . Ils peuvent prescrire qu' il faut éga­
                   lement en indiquer la teneur ".
15 . A l' article 11 paragraphè 1 deuxième alinéa les aots "da l' annexe? I "
       sont remplacés pair les mots " de l' annexe I ou II ".
16 . L' article suivant est ajouté après l' articlè 11 :
                                       " Article 11 bis
       Les Etats membres prescrivent que les prénélanges ne peuvent être
       commercialisés sans que soit indiqué sur l' emballage ou sur l' éti­
       quette                               ; ' ■
       a) que le prémélange n' est pas destiné à être consommé directement
           par l' animal'
       b ) la tsiiour nt«iaalo                  du pivSmaloiipa . dUuiO' la ration jour.ar.li. ors ".
17 « A l' annexe Ili une nouvelle . colonne intitulée "Durée de l t autori-
     . sation " est ajoutée .      La date du "31 décembre 1975 " est indiquée
       dans cette colonne pour tous les additifs inscrits actu&IlorJint dans l' anneT
                                              adw;
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