CELEX: 31995R2090
Language: fr
Date: 1995-08-31
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2090/95 DE LA COMMISSION du 31 août 1995 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 9. 95             [ FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 206/23
                                    REGLEMENT (CE) N° 2090/95 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 août 1995
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                          sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             caseinates (s), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                       (CEE) n0 1435/90 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                         Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                       réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                 beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 538 /95 (2), et
                                                                       pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
                                                                       alimentaires Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
notamment son article 17 paragraphe 3,                                 (CE) n0 1 802/95 (8), autorisent la livraison, aux industries
                                                                       fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1              à prix réduit ;
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés à l'ar­              considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
ticle l cf points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les      Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (10), a
prix dans la Communauté peut être couverte par une                     interdit les échanges entre la Communauté européenne et
restitution à l'exportation ; que le règlement (CE)                    la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                  négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme             certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,              tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
les modalités communes d'application relatives à l'octroi              compte lors de la fixation des restitutions ;
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement             considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CE) n0 1 1 49/95 (4), a spécifié ceux de ces produits pour            sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­            produits laitiers,
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­
dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de                                       Article premier
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                    1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
                                                                       base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 1222/94
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                  et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68,
(CE) n0 1 222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la           exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des             du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
restitutions à la production, des aides ou des autres                  en   annexe .
mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous              2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                       produits visés au paragraphe précédent et non repris en
règlement portant organisation commune des marchés                     annexe .
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les                     3. Les restitutions à l'exportation vers la république
produits qui y sont assimilés ;                                        fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                        peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1             prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié .
du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­                                          Article 2
formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet                  1995.
 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
                                                                       o JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
                                                                       (*) JO n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
(') JO   n° L  148 du   28 . 6. 1968, p.  13.                          O JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(2) JO   n0 L  148 du   30.  6. 1995, p.  17.                          (8) JO n0 L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.
(>) JO   n0 L  136 du   31 . 5. 1994, p.  5.                           O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
O   JO   n0 L  116 du   23.  5. 1995,  p. 1.                           H JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 31 août 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                        Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 août 1 995, fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                             pas de l'annexe II du traité
                                                                                                (en écus/100 kg)
                                                                                                    Taux des
                Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
            ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses inférieure à 1 ,5 % en poids et d'une teneur
                                en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   3501
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         60,00
            ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                inférieure à 5 % (PG 3) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                   prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               54,23
                                b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        103,21
            ex 0405 00          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                (PG 6):
                                a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                   prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               31,00
                                b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                   ou supérieure à 40 % en poids                                     167,25
                                c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        160,00