CELEX: 62021CN0205
Language: fr
Date: 2021-03-31 00:00:00
Title: Affaire C-205/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 31 mars 2021 — procédure pénale contre V.S.

28.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/11
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 31 mars 2021 — procédure pénale contre V.S.
      (Affaire C-205/21)
      (2021/C 252/16)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Spetsializiran nakazatelen sad
      
         Partie requérante:
      
      Ministerstvo na vatreshnite raboti, Glavna direktsia za borba s organiziranata prestapnost
      
         Personne poursuivie:
      
      V.S.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  L’article 10 de la directive 2016/680 (1) a-t-il été transposé valablement par la référence, dans une législation nationale — l’article 25, paragraphe 3 et l’article 25 bis du Zakon za ministerstvo na vatreshnite raboti (loi sur le ministère des Affaires intérieures) — à une disposition qui lui est similaire, à savoir l’article 9 du règlement 2016/679 (2)?
               
            
                  2.
               
               
                  L’exigence visée aux dispositions combinées de l’article 10, sous a), de la directive 2016/680 et des articles 52, 3 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon laquelle toute limitation à l’intégrité de la personne et à la protection des données à caractère personnel doit être prévue par la loi est-elle respectée par des normes nationales contradictoires en ce qui concerne l’admissibilité d’un traitement de données génétiques et biométriques aux fins de l’enregistrement policier?
               
            
                  3.
               
               
                  Est-il conforme à l’article 6, sous a), de la directive 2016/680 combiné à l’article 48 de la Charte qu’une loi nationale, à savoir l’article 68, paragraphe 4, du Zakon sa ministerstvo na vatreshnite raboti (loi sur le ministère des Affaires intérieures) prévoie que, si la personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d’office refuse de coopérer spontanément à l’enregistrement des données à caractère personnel (au moyen de photographies, de la dactyloscopie et de prélèvements pour établir un profil ADN), le tribunal est tenu d’ordonner une collecte forcée de ces données à caractère personnel, alors qu’il n’a pas le pouvoir d’apprécier s’il y a des motifs sérieux de considérer que la personne a commis l’infraction pour laquelle elle est mise en examen?
               
            
                  4.
               
               
                  Est-il conforme à l’article 10, à l’article 4, paragraphe 1, sous a) et sous c), ainsi qu’à l’article 8, paragraphes 1 et 2 de la directive 2016/680 qu’une loi nationale, à savoir l’article 68, paragraphes 1 à 3, du Zakon za ministerstvo na vatreshnite raboti (loi sur le ministère des Affaires intérieures) érige en règle générale les photographies, la dactyloscopie et le prélèvement en vue d’établir un profil ADN de toutes les personnes mises en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d’office?
               
            
         (1)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, JO 2016, L 119, p. 89.
      
         (2)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JO 2016, L 119, p. 1.