CELEX: 62017CA0497
Language: fr
Date: 2019-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-497/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Versailles — France) — Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA)/Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Bionoor, Ecocert France, Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) [Renvoi préjudiciel — Article 13 TFUE — Bien-être des animaux — Règlement (CE) no 1099/2009 — Protection des animaux au moment de leur mise à mort — Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux — Règlement (CE) no 834/2007 — Article 3 et article 14, paragraphe 1, sous b), viii) — Compatibilité avec la production biologique — Règlement (CE) no 889/2008 — Article 57, premier alinéa — Logo de production biologique de l’Union européenne]

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/12
            
         
      Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Versailles — France) — Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA)/Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Bionoor, Ecocert France, Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
      (Affaire C-497/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 13 TFUE - Bien-être des animaux - Règlement (CE) no 1099/2009 - Protection des animaux au moment de leur mise à mort - Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux - Règlement (CE) no 834/2007 - Article 3 et article 14, paragraphe 1, sous b), viii) - Compatibilité avec la production biologique - Règlement (CE) no 889/2008 - Article 57, premier alinéa - Logo de production biologique de l’Union européenne)
      (2019/C 139/09)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour administrative d'appel de Versailles
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA)
      
         Parties défenderesses: Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Bionoor, Ecocert France, Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
      
         Dispositif
      
      Le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91, notamment son article 3 et son article 14, paragraphe 1, sous b), viii), lu à la lumière de l’article 13 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il n’autorise pas l’apposition du logo de production biologique de l’Union européenne, visé à l’article 57, premier alinéa, du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement no 834/2007, tel que modifié par le règlement (UE) no 271/2010, du 24 mars 2010, sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable, conduit dans les conditions fixées par le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, notamment par son article 4, paragraphe 4.
      
         (1)  JO C 347 du 16.10.2017