CELEX: 62012CA0007
Language: fr
Date: 2013-06-20 00:00:00
Title: Affaire C-7/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Nadežda Riežniece/Latvijas Republikas Zemkopības ministrija, Lauku atbalsta dienests (Politique sociale — Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Directive 96/34/CE — Accord-cadre sur le congé parental — Suppression de postes de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales — Évaluation d’une travailleuse ayant pris un congé parental par rapport à des travailleurs restés en activité — Licenciement à l’issue du congé parental — Discrimination indirecte)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/23
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Nadežda Riežniece/Latvijas Republikas Zemkopības ministrija, Lauku atbalsta dienests
   (Affaire C-7/12) (1)
   
   (Politique sociale - Directive 76/207/CEE - Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Directive 96/34/CE - Accord-cadre sur le congé parental - Suppression de postes de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales - Évaluation d’une travailleuse ayant pris un congé parental par rapport à des travailleurs restés en activité - Licenciement à l’issue du congé parental - Discrimination indirecte)
   2013/C 225/38
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākās tiesas Senāts
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Nadežda Riežniece
   
      Partie défenderesse: Latvijas Republikas Zemkopības ministrija, Lauku atbalsta dienests
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40) et de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 145, p. 4) — Licenciement d'une femme en congé parental lors de la reprise de son ancien emploi — Mesures prises en vue d'optimiser le nombre de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales — Évaluation des qualifications d'une femme en congé parental, qui prend en considération la dernière évaluation annuelle du travail de celle-ci avant le congé parental, comparée à celle d'autres fonctionnaires ayant continué d'exercer leurs fonctions
   
      Dispositif
   
   La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, à supposer qu’un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes prennent un congé parental, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, et l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure à l’annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent:
   
               —
            
            
               à ce que, en vue de l’évaluation de travailleurs dans le cadre de la suppression de postes de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales, un travailleur ayant pris un congé parental soit évalué en son absence sur la base de principes et de critères d’évaluation qui le placent dans une situation défavorable par rapport aux travailleurs n’ayant pas pris un tel congé; aux fins de vérifier que tel n’est pas le cas, la juridiction nationale doit notamment s’assurer que l’évaluation porte sur l’ensemble des travailleurs susceptibles d’être concernés par la suppression du poste de travail, qu’elle est fondée sur des critères strictement identiques à ceux s’appliquant aux travailleurs en activité et que la mise en œuvre de ces critères n’implique pas la présence physique des travailleurs en congé parental, et
            
         
               —
            
            
               à ce qu’une travailleuse, ayant été transférée dans un autre poste de travail à l’issue de son congé parental et à la suite de cette évaluation, soit licenciée en raison de la suppression de ce nouveau poste de travail dans la mesure où l’employeur n’était pas dans l’impossibilité de lui faire retrouver son précédent poste de travail ou si le travail qui lui a été attribué n’était pas équivalent ou similaire et conforme à son contrat ou à sa relation de travail, notamment du fait que, au moment du transfert, l’employeur était informé que le nouveau poste de travail était destiné à être supprimé, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
            
         
      (1)  JO C 65 du 3.3.2012