CELEX: 51970PC0122
Language: fr
Date: 1970-02-06
Title: Proposition modifiée d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 122
Vol. 1970/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(70) 122  final
                                            Bruxelles , le 6 février 1970
                            Proposition modifiée d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                   portant dispositions complémentaires
          en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole
          ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' ar­
            ticle 149 » alinéa 2 CEE )
 C0M(70 ) 122 final
 ---pagebreak---                              Esposé des motifs
          Le 20 juin 1967 » la Commission a présenté au Conseil une
proposition de règlement portant dispositions complémentaires en
matière d' organisation commune du marché vitinicole ( Doc Com ( 67) 289
final ) •
          Le 17 avril 19^9 , elle a complété sa proposition par un docu­
ment soumis au Conseil en applicaticn de l' article 149 , alinéa 2 C.E.E.
( Doc Com ( 69 ) 19S final).
          Les échanges de vue auxquels a donné lieu l' examen de ces textes
au niveau du Conseil ont conduit la Commission à lui adresser un projet
de résolution ( Doc » Sec ( 69) 3267 final , du 24 septembre 19^9 ) destiné
à permettre de dégager les options essentielles à prendre et à arrêter
un calendrier .
          A la suite de ses sessions des 19/22 décembre 19^9 et des 19/20
janvier 1970 » ls Conseil a été d' accord :
- pour arrêter l' ensemble des dispositions nécessaires avant le 28 fé­
   vrier 1970 en vue de leur entrée en vigueur le 1er avril 1970 , sur la
   "base du projet de résolution ( de la Commission) discuté , complété et
   amendé en séance .
- pour libSrer les échanges intracommunautaires à partir du 1er avril
   1970 , sous réserve d' une clause de sauvegarde dont pourront user
   dans certaines conditions , les Etats membres producteurs .
        L' accord qui précède , ainsi que les orientations qu' il a permis
de définir , conjointement avec les avis exprimés par le Comité économi­
que et social et la Commission de l' Agriculture du Parlement européen ,
conduisent - à un remaniement des propositions faites par la Commission
respectivement en juin 19^7 et en avril 1969 »
 ---pagebreak---                             - II -
         La nouvelle rédaction qui fait l' o"bjet du document ci-joint ,
ne s' écarte pas sensiblement des conceptions initiales qui ont été
en grande partie retenues par le Conseil .
         Les amendements les plus notables tendent à préciser le régime
des plantations , tout en introduisant une modification du rôle de la
distillation en tant que mesure d' intervention pour le soutien du
marché *
         En raison des échéances que le Conseil a prévues pour l' adop­
tion et l' entrée en vigueur de ce tezte , il est demandé à la Commis­
sion de l' adopter par la voie de la procédure écrite accélérée .
 ---pagebreak---                                      - 1 -
                                   Article premier
1,      L' organisation commune des marchés dans le secteur viti-vinicole
comporte un régime des prix et des interventions , un régime des échanges aveo
les Pays tiers ainsi que des règles communes de production .
2.      Elle régit les produits suivants t
             "      1    1 ' ' 1       I
      N  du Tarif douanier commun      I    Désignation des marchandises
   a)       22.04                        Moûts de raisins partiellement fer­
                                         mentés même mutés autrement qu' à
                                         l' alcool
            22.05                        Vins de raisins frais , moûts de rai­
                                         sins frais mutés à l' alcool (y com­
                                         pris les mistelles )
   b)       08.04    A II                Raisins frais , autres que les raisins
                                         de table
        ex 20.07                         Jus de raisins (y compris les moûts
 l
                                         de raisins ), sans addition d' alcool ,
                                         d' une teneur en sucre d' addition
                                         égale ou inférieure à 30 $ en poids
                                                   /
        ex 22.10                         Vinaigres comestibles de vin
            23.05                        Lies de vin 5 tartre brut
        ex 23.06    A                    Marc de raisin
3.      Elle régit , sous l' aspect des règles communes de production les
produits suivants t
        ex 20.07                         Jus de raisin (y compris les moûts
                                         de raisins ) sans addition d' alcool ,
                                         d' une teneur en sucre d' addition
                                         supérieure à 30 cfo en poids
4»      Les définitions des titres alcoométriques , du raisin frais , du moût
de raisin , du moût de raisin concentré , du moût de raisin partiellement fer­
menté , du jus de raisin , du jus de raisin concentré , du vin , du vin nouveau
encore en fermentation , du vin apte à donner du vin de table , du vin de
table , de la mistelle , du vin de liqueur , du vin mousseux, du vin mousseux
gazéifié , du vin pétillant , du vin pétillait gazéifié , du
 ---pagebreak---                                     - 2 -
vinaigre de vin , des lies de vin , du tartre "brut et du marc de raisin ,
figurent à l' annexe I.
         Les vins de qualité produits dans des régions déterminées - oi~ .
après dénommés v.q.p.r.d . - sont , jusqu' à l' entrée en application de la
réglementation prévue à l' article 4 du règlement n° 24 , les vins visés
à l' article 3 de la décision du Conseil , du 4 avril 1962 , portant fixation
des contingents à ouvrir par la République fédérale d ' .Allemagne , par la >
République française et par la République italienne pour l' importation
de vins ( l ) .
                                                               t • •/ • ■ •
( l ) J.O.C.E. n 30 du 20 Avril 1962 , page 1002/62
 ---pagebreak---            )
                                     ~ 3 -
                                   TITRE I
                    Régime des prix ét des interventions
                                  Article 2
1.      H est fixé annuellement , avant le 1er août , un prix d' orientation
pour chacun des types de vin de table qui , soit du fait de leur volume ,
soit du fait de leurs caractéristiques , sont les plus représentatifs de
la production communautaire .
        Ce prix d' orientation est exprimé , selon le type de vin , soit en
U.C. par degré/hl soit en U.C. par hl .
        Fixé au stade de la production , il est valable à partir du 15 décembre
de l' année pendant laquelle il a été fixé jusqu' au 14 décembre de l' année
suivante .
2.      Pour chaque type de vin , le prix d' orientation est fixé sur la
                  /
base de la moyenne des cours constatés pour ce type , de vin pendant les
deux campagnes précédant la date à laquelle le prix d' orientation est
fixé et du développement des prix; de la campagne ëri cours .
 , .    Ces cours sont relevés à la production sur les marchés     situés
dans les zones viticoles de la Communauté sur lesquels -une partie importante
de la production de vin de table des zones considérées est commercialisée . ■
3.      Les prix d' orientation et les types de vin auxquels ils s' appliquent
sont déterminés selon la procédure de l' article 43 paragraphe 2 du Traité .
 ---pagebreak---                                   Article 3
1.      Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du Traité , fixe annuelle­
ment , avant le 15 décembre , un prix de seuil de déclenchement du mécanisme
des interventions , ci-après dénommé "prix de déclenchement ", pour chaque
type de vin pour lequel un prix d' orientation est fixé .
        Il ne peut être inférieur à 75      ni supérieur à 30 $ du prix
d' orientation du type de vin en cause . Le niveau de ce prix de déclenche­
ment est déterminé én tanant compte i
a ) de la situation du marché et notamment de l' ampleur des fluctuations
    des cours ;
h ) de la nécessité d' assurer la stabilisation des cours sur les marchés ,
    tout en n' entraînant pas la formation d' excédents structurels dans
    la Communauté ;
c ) de la qualité de la récolte ;
d) des données du.bilan. prévis-ionns! visé à l' article 3 du règlement n° 24 .
2.      Les prix de déclenchement sont fixes au même stade et sont valables
pendant la même période que les prix d' orientation .
 ---pagebreak---                                  Article 4
1.      Pour chacun des types de vin , pour lesquels un prix d' orientation
est fixé , la Commission fixe chaque semaine , sur la "base de toutes les
informations dont elle dispose , un prix moyen à la production pour
chaque place de commercialisation du type de vin en cause .
2.   •  Les Etats membres communiquent à la Commission toutes données utiles
pour l' établissement des prix moyens et , notamment , lorsqu' il existe
des marchés représentatifs , les cours à la production de chacun des -
types de vin constatés sur ces marchés .
3.      Les modalités d' application du présent article et notamment la
liste des places de commercialisation et des marchés représentatifs , ainsi
que les méthodes de relèvement des cours sont arrêtées selon la procédure
prévue à l' article 7 du règlement n° 24 .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
                                    Article *3
1.      Des aides au stockage privé sont accordées pour des vins de table
à déterminer , lorsqu' il résulte pour une campagne , des données du "bilan
prévisionnel , q.ue > en tenant compte des importations et des exportations
prévisibles ainsi que des stocks de vin existant au début de la campagne ,
les disponibilités dépassent les besoins prévisibles de plus du tiers de
ceux-ci .
2.      Des aides au stockage privé sont également accordées pour un type de
vin déterminé , dans le cas où , pendant la période du 1er décembre d' une
année au 31 octobre de l' année suivante , le prix moyen de ce type de vin
demeure pendant deux semaines consécutives inférieur au prix de déclenchement
et aussi longtemps que , sur toutes les places de commercialisation , le prix
moyen de ce type de vin ne se situe pas , pendant deux semaines consécutives
à un niveau égal ou supérieur au prix de déclenchement .
        Si la situation du marché l' exige , il peut être décidé d' étendre l' octrc
des aides à des vins de table autres que celui pour lequel le prix moyen demeuj
pendant deux semaines consécutives inférieur au prix de déclenchement .
3.      Le recours aux dispositions du paragraphe 2 est suspendu aussi longtemps
qu' il est fait application des dispositions du paragraphe 1er .
4»      L' octroi des aides au stockage privé est subordonné à la conclusion de
contrats de stockage .
        Dans le cas visé au paragraphe l,les contrats sont valables pour une
période minimum de neuf mois . Ces contrats - dénommes ci-après " à long terme '
ne peuvent être conclus que pendant la période du 1er décembre au 31 janvier
d' une même campagne .
        Dans le cas visé au paragraphe 2 , les contrats sont valables pour une
période de 3 mois . Ils sont dénommés ci-après " à court terme ".
5.      Dans le cas visé au paragraphe 1 l' octroi des aides est décidé selon
la procédure prévue à l' article 7 âu règlement n° 24 . Selon la même procédure ,
il est décidé , si l' évolution de la situation du marché le justifie , qu' il
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est mis fin à la conclusion de.s contrats à long terme avant le 31 janvier .
6. ,   Dans le cas visé au paragraphe 2 premier alinéa, la Commission
constate s' il y a lieu d' octroyer des aides ou de mettre fin à la con­
clusion des contrats à court terme .
       La décision visée au paragraphe 2 deuxième alinéa est prévue selon
la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 .
 ---pagebreak---                                    Article 6
1.      Dès le déclenchement des mesures d' aide au stockage privé , les
organismes d' intervention designés par les Etats membres concluent , a^rec
les producteurs qui le demandent , un contrat de stockage pour les vins
concernés par ces mesures . -
2.      La conclusion des contrats de stockage est subordonnée à des condi­
tions relatives , notamment , à la qualité du vin stocké .
        Il peut être prévu que les contrats de stockage stipulent qu' il
sera mis fin au versement de l' aide et aux obligations correspondantes du
producteur pour tout ou partie des quantités stockées lorsque , pour un type
de vin de table , les prix moyens communautaires sont supérieure , au prix
d' orientation de ce type de vin de table de plus d' un pourcentage à déterminer .
3.      Le montant de l' aide ne peut couvrir que les frais techniques de
stockage et les intérêts établis forfait airement .
4.      Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 .
 ---pagebreak---                                     Artide 7
1.      Au cas où l' octroi des aides au stockage prive risque d' être
insuffisant pour assurer l' équilibre des marchés , le Conseil , statuant
sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l' article
43 paragraphe 2 du Traité , peut décider des mesures de distillation des
vins de table . Ces mesures peuvent donner lieu -à la, production d' alcool
ou d' eau-de–vie .
        ™n application de cette décision , les organismes d * intervention
désignés par los Etats membres :
– achètent l' alcool provenant de la distillation des vins visés au
   paragraphe premier , et livrés volontairement à la distillerie par les
   producteurs ,
- octroient line prime de distillation pour les vins de table livrés
   volontairement à la distillerie par les producteurs et utilisés à la
   fabrication d' eau -de-vie , cette prima étant octroyée quel que soit le
   lieu à l' intérieur de la Communauté où la distillation est effeotuée .
2.      La décision visée au paragraphe préoédent fixe les conditions dans
lesquelles les mesures de distillation peuvent être effectuées .
        Ces conditions qui peuvent éventuellement être différenciées se­
lon les régions de production , portent notamment sur le prix d' achat de
l' alcool obtenu , le montant de la prime de distillation ainsi que le prix
minimum du vin de table distillé .
        En cas de distillation d' un vin de table ayant fait l' objet d'un
stockage à long terme et sous réserve qu' il soit encore loyal et marchand ,
le prix minimum d' achat de ce vin de table ne pourra être inférieur au
prix de déclenchement applicable au type de vin de table auquel il
appartient et fixé pour la campagne pendant laquelle le contrat de
stockage à long terme dont il a fait l' objet a é-fcé conclu.
 ---pagebreak---                                       -9-
                                   TITRE II
                Régime des échangea avec les pays tiers
                                  Article 8
1.      Toute importation dans la Communauté des produits visés à l' article
1er paragraphe 2 est soumise à la présentation d' un certificat d' importation »
Toute exportation hors de la Communauté de ces produits peut être soumise
à la présentation d' un certificat d' exportation .
2i      Les Etats membres délivrent le certificat à tout intéressé qui en
fait la demande , quel que soit le lieu de son établissement dans la Communautés
        Ce certificat est valable pour une opération effectuée dans la
Communauté à partir d' une date à fixer par le Conseil     statuant sur propo­
sition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article 43
paragraphe 2 du Traité , et au plus tard à partir du 1er Juillet 1970 *
        Jusqu' à ces dates , ce certificat n' est valable que pour une opéra­
tion effectuée dans l' Etat membre qui l' a délivré »
        La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution
d' une caution qui garantit l' engagement d' importer ou d' exporter pendant
la durée de validité du certificat et qui reste acquise , en tout eu en
partie , si l' opératien n' est pas réalisée dans ce délai ou    nlest réalisée .
que partiellement .
3'»     La liste des produits pour lesquels des certificats d' exportation
s«nt exigés est déterminé® selon la procédure , prévue à- 1 | article 7 du
règlement n° 24 .
       La durée de validité des certificats et les autres modalités d' appli­
cation du présent article sont déterminées selon la mime procédure .
                       * «      V
 ---pagebreak---                                               _ 1o _             -
                                    v                r '
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                                           Article 9
1.        Il est fixé annuellement , avant le 15?- décembre ,. un prix de référence
pour chacun des types de'vin de table visés à l' article 2 . Ces prix ,
exprimés en U.C. par degré/hl , ou-- en U. Cv. paivhly- soirt établis! sur lai "base
 des . prix d' orientatriorr respectifs^- majoTJ&s-jàes frais antraînésvpar- leur-, nise
 au même stade . de\ commercialisation, quer les Arins,. importes .
          Des prix, de référence peuvent en outre être fixés pour des vins
destinés à des utilisations particulières .
          Les prix de référence sont valables du 15 décembre de l' année pen­
dant laquelle ils ont été fixés jusqu' au 14 décembre de l' année suivante .
             '                              •                 '                  i
2.        Pour chaque type de vin pour lequel il est fixé un prix de réfé­
rence , il est calculé , sur la base de toutes les données disponibles , un
prix d' offre franco-frontière pour toutes les importations en provenance
des pays tiers .
        : Si les exportations d' un ou de plusieurs pays tiers s' effectuent
à des prix anormalement bas , au dessous des prix pratiqués par les autres
pays tiers , un second prix d' offre franco-frontière est établi pour les
exportations de ces pays .
                                      •» ■
3.        Dans le cas où le prix d' offre franco-frontière à l' importation
d' un vin,' majoré des droits de douane f est inférieur au prix de référence
concernant le. type do vin. auquel il correspond , il
est perçu sur les importations de vins de ce type et des vins assimilés ,
une taxe compensatoire égale à la différence entre le prix de référence
et le prix d' offre majoré .
          Toutefois , la taxe n' est pas perçue à l' égard des pays tiers qui
sont disposés à garantir et sont en mesure de le faire , qu' à l' importation
des produits originaires et en provenance de leur territoire , le prix
pratiqué ne sera pas inférieur au prix de référence diminué des droits
de douane et que tout détournement de trafic s«ra évité .
 ---pagebreak---          -La taxe peut également n' être pas perçue en tout ou en partie
sur les importations de certains vins de qualité produits dans des
pays tiers •
4.       Lorsqu' une taxe est fixee sur les importations de vin , une taxe
peut être fixée sur les importations des autres produits visés à
                     v
l' article premier paragraphe 2 , en appliquant un coefficient établi en
fonction du rapport de prix moyen existant entre le vin et ces produits
sur le marché de la Communauté .               *   ■
5. ■     La Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la pro­
cédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du Traité , arrête les règles
générales du présent article .
         Les modalités d' application du présent article et notamment les prix
de référence sont arrêtés selon la procédure de l' article 7 du règlsmsnt
n° 24 ."
 ---pagebreak---                                     - 12 -
                                  Article 10
1,      . Dans la. mesure nécessaire pour permettre une exportation- écono­
miquement importantej-des 1 produits visés à; l' article 1er paragraphe 2 ,
sur la "base des prix de ces produits dans le commerce international,' la
différence entre ces prix et ceux pratiqués dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l f exportation »
2»        La restitution est la même pour toute la Communauté » Elle £eut
être différenciée selon les destinations »
          La restitution est accordée sur demande de l' intéressé »
3«        Le Conseil , statuant sur proposition de la Cmmission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité , arrête
les règles générales concernant l' octroi des restitutions à 1 T exportation
et les critères de fixatien de leur montant .
4>        Les modalités d' application du présent article s»nt arrêtées
selen la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24* La fixa­
tion des restitutions a lieu périodiquement selon la même procédure .
5»        En cas de nécessité , la Csmmission , sur demande d' un Etat membre
ou de sa propre initiative , peut modifier les restitutions dans l' inter­
valle .
                                                               • • •/ • •
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                               Article 11  .
        Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l' organisation
commune du marché viti-vinicole , le C®nseil , statuant sur proposition
de la Commission selon la procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2
du Traité , peut exclure totalement ou partiellement le recours au régime
du trafic de perfectionnement actif pour tous les produits visés à
l' article 1er paragraphe 2 ou certains d' entre eux.
                                                                        é • •/ ««•
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                            Article 12
1»      Les règles générales pour l' interprétation âu tarif dovianier
commun et les règles particulières pour son application sont applica­
bles pour la classification des produits relevant du présent règlement ;
la nomeaclcviure tarifaire résultant de l' application du présent règlement
est reprise dans le tarif douanier commun .
2.      Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation
décidée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon
la procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du Traité , sont inter­
dites i
        - la perception de toute taxe d' effet équivalant à un droit de douane ,
        - l' application de toute restriction quantitative ou mesure d' effet
          équivalent .
        Est considérée comme mesure d' effet équivalant à une restriction
quantitative , entre autres , la limitation à une catégorie déterminée
d' ayants droit de l' octroi de certificats d' importation ou d' exportation .
                                                               • • •/• •
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                                     Article 13
1.       Si dans la Communauté le marché d'ion ou de plusieurs des produits
visés à l' article 1er paragraphe 2 subit , ou est menacé de subir , du
fait des importations ou exportations , des perturbations graves susceptibles
de mettre en péril les objectifs de l' article 39 àu Traité , des mesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
jusqu' à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu .
         Le Conseil , statuant sur. proposition de la Commission selon la
procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du Traité , arrête les modalités
d' application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans
lesquelles les Etats membres peuvent prendre des mesures conservatoires .
2.       Si la situation visée au paragraphe 1 se présente , la Commission , à
la demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative , décide des mesures
nécessaires qui sont notifiées aux Etats membres et sont immédiatement
applicables . Si la Commission a été saisie d' une demande d' un Etat membre ,
elle en décide    dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de
la - demande .
                            /
3.       Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa notification .
Le Conseil se réunit sans délai . Il peut , selon la procédure de vote de
l' article 43 paragraphe 2 du Traité , modifier ou annuler la mesure en cause .
 ---pagebreak---                l
                                      - 16 -
                                                          \
                                     TITRE III
                              Réglés commîmes de production
                                    Article 14
1.       Sont interdites :
- toute aide à la plantation nouvelle de vigne ,
- toute aide à la replantation , lorsque cette dernière a comme conséquence
   un accreissement de la production de vin dépassant les effets de la rationa­
   lisation du vignoble et n' assure pas 1 T amélioration qualitative de la produc­
   tion » ,
2.       Par dérogation au paragraphe t r'l«.ootroi d' aides nationales -petif être
autorisé selon la procédurè prévue à l' article 7 du règlement n^ 24 cas par cas ,
lorsque ces ! aides ; concernent dos zones à vocation viticoleJ pour lesquelles t
- la viticulture constitue un élément essentiel du revenu agricole ,
- l' octroi de ces mêmes aides est de nature à améliorer ledit revenu »
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                                  Article 15
 1.      Le Conseil , statuant sur préposition de la Commission suivant la
procédure de v«te prévue à 1 * article 43 paragraphe 3 du Traité , adopte
les règles relatives au classement des cépages admis à être cultivés dans
la Communauté » Ces règles prévoient notamment le classement de ceux-ci , par
unités administratives ©u parties d' unités administratives , en cépages
recommandés , autorisés et autorisés temporairement t
        Le classement des cépages est arrêté avant le 1er Juin 1970 , selon
la procédure prévue à l' article 7 , du règlement n® 24*
2*      A compter du 1er septembre 1971 , toute plantation nouvelle de vigne ,
'replantation ou surgreffage ne . peut , sa faire qu' à l' aide' de cépages recommandés
ou dé cépages autorisés »
                                                                         • « «[ • 9 •
 ---pagebreak---                                     Article 16
    1.      Avant le 1er septembre de chaque annee ,, toute personne physique
•u morale ayant l' intention de planter ou de replanter de la vigne au cours
de la campagne de l' année suivante est tenue de le notifier aux administra­
tions compétentes de l' Etat membre concerné »
  . 2•      Les administratiens compétentes de l'E-ks-t membre concerne accusent
    réception , préalablement à la plantation ou à la replantation , par la
    délivrance d' un certificat , de la notification visée au paragraphe 1 .
    3#      Sur la base des notifications visées au paragraphe 1er , les Etats
   -membres adressent chaque année à la Commission , avant le 1^ novembre , un
    plan prévisionnel maticnal comportant l' indication :
    - des surfaces qui seront plantées ou replantées en vigne au cours de la
       campagne viti-vinicole suivante ,
    - du p&tentiel de production que ces surfaces représentent »
            Le plan prévisionnel pour la campagne 1970-1971 est établi à partir
    d' estimations .
    4*      Chaque année , avant le 31 décembre , la Commission présente au
    Censeil un rapport destiné , en particulier , à constater la relation
    existant entre la production et les utilisations et à estimer l' évolution
    prévisible de cette relation en fonction , notamment , des plans prévi­
    sionnels visés au paragraphe 3 «
    5»      Si , de ce rapport , il résulte que la production a tendance à dépasser
    les utilisations prévisibles et , par conséquent , à mettre en danger le re­
    venu du viticulteur , le Conseil arrête , selon la procédure de l' article 43
    paragraphe 2 du Traité , dans le cadre d' un plan communautaire obligatoire ,
    les dispositions nécessaires en matière de plantation nouvelle et de replan­
    tation de vigne , afin de prévenir la formation d' excédents structurels . ,
    6»      Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au maintien
    de réglementations nationales plus restrictives en matière de plantation et
    de replantation »
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                                Article 17
1.      Lorsque les conditions climatiques l' ont rendu nécessaire dans
certaines zones viticoles de la Communauté , les 3tats membres peuvent
autoriser l' augmentation du titre alcoomé trique naturel acquis ou en
puissance du raisin frais , du moût de raisin , du moût de raisin par­
tiellement fermenté , du vin nouveau encore en fermentation issus des
cépages recommandés ou autorisés , visés à l' article 15 > du vin apte à
donner du vin de table ainsi que du vin de table .
         Cette augmentation , qui ne peut être effectuée que selon les
pratiques , mentionnées à l' article 18 et seulement lorsque , après enri­
chissement éventuel , les produits visés au 1er alinéa sont capables
d' atteindre le titre alcoométrique minimum acquis du vin de table , ne
peut être supérieure aux limites .suivantes î
Zone viticole A : 3°5 > sous réserve   que le titre alcoométrique    naturel
                         des produits  concernés soit au moins de    5° *
Zone viticole B ï 2° 5 , sous réserve  que le titre alcoométrique    naturel
                         des produits  concernés soit au moins de    6° .
Zone viticole C : 2° , sous réserve    que le titre alcoométrique    naturel
                         des produits concernés soit au moins de :
                    7° dans la zone CI
                    8° dans la zone C II
                    8°5 dans la zone C III .
        Les produits récoltés dans les régions de la Communauté non com­
prises dans 1 'énumération qui précède spnt soumis aux limites valables
dans la zone A.
2»      Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été
exceptionnellement défavorables , une augmentation du titre alcoométrique
visé au paragraphe 1 , de 3° 5 à 4°5 dans la zone A et de 2°5 à 3°5 dans la
zone B , peut être autorisée .
                                                                • • •/ • « #
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3«      Les zonea viticoles visées au paragraphe premier font l' objet
de l' annexe II » Elles sont délimitées par le Conseil statuant sur
proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à
l' article 43 paragraphe 2 du Traité .
4.      Les modalités d' application du présent article et notamment les
déoisions autorisant les augmentations prévues au paragraphe 2 sont
arrêtées selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24«
                                                                i
                                                          9 9 •/• • *
                                              /
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                               Article 18
1»      L' augmentation du. titre alcaométrique naturel visée à l' article
17 ne peut être obtenue :
        a) en ce qui concerne le raisin frais , le moût de raisin partiel­
lement fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation , que par adjonc­
tion de saccharose ou de moût de raisin cencentré ,
        b) en ce qui concerne le moût de raisin , que par adjonction de
saccharose eu de moût de raisin concentré ou par concentration partielle ,
        c) en ce qui concerne le vin apte à donner du vin de table et le
vin de table , que par concentration partielle par congélation »
2.         Chacune des opérations visées au paragraphe premier est exclu­
sive des autres «
3.      L' adjonction de saccharose visée au paragraphe premier sous a) et
b) ne peut avoir lieu que par sucrage à sec »
        Toutefois , jusqu' au 1er septembre 197& » l' adjonction de saccharose
peut avoir lieu en solution aqueuse dans la zane A, à la condition que
l' augmentation de volume du produit faisant l' objet de l' adjonction ne
soit pas supérieure à 10
4*      L' adjonction de moût de raisin concentré ne peut avoir pour effet
d' augmenter le volume initial des raisins frais foulés , du moût de
raisin , du moût de raisin partiellement fermenté *u du vin nouveau encore
en fermentation de plus de 11$ dans la zone A, de 8 'fo dans la zone B et
de 6,5 $ dans les zones C.
        En cas d' application des dispositions visées à l' article 17 ;
paragraphe 2, les limites concernant les augmentations.de vol-ume sont
portées respectivement à J5 $ dans la zone A, /ll$ dans la zone B.
5»      La concentration ne peut conduire à réduire de plus de 20 $ le
volume initial , ni en aucun cas , à augmenter de plus de 2°      le titre .
                                                              • •  • •
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 alcoimétrique naturel du moût de raisin . ou du vin apte à donner du vin
de table eu du vin de table mis en oeuvre »
6,     En aucun cas leBdites «pérations ne peuvent avoir pour effet de
porter à plus de 10° 5 dans la zone A, 11° dans la zone B, 11° 5 dans la
zone Cl , 12 ô dans la z«ne C II et 12° 5 dans la zone C III , le titre
alceométrique total du raisin frais , du moût de raisin , du moût de
raisin partiellement fermenté , du vin nouveau encore en fermentation , du
vin apte à donner du vin de table ou du vin de table mis en oeuvre »
       En eutre , le vin apte à donner du vin de table *u le vin de table ,
ne peut être concentré lorsque les produits à partir desquels il a été obte­
nu, ont eux-mêmes fait l T objet des opérations viséefi au paragraphe 1 a) et b) •
T»     Les Etats membres peuvent interdire ou limiter l 1 application de l' une
                 des
eu de plusieurs/méthodes visées au paragraphe premier »
                                                             • • •/ tf *
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                             Article 19
 1.      Les raisins frais , le moût de raisin , le moût de raisin partielle­
ment fermenté et le vin nouveau encore en fermentation peuvent faire
 l' objet :
- d' une désacidi fi cation partielle dans les zones A,B et C I ,
- d' une acidification dans les zones C II et C III .
         Cett9 acidification ne peut être effectuée que dans la limite
maximum de 1 gr 5 par litre exprimée en acide tartrique .
         En outre , le môût de raisin concentré peut faire l' otget d' une
désacidi fi cation partielle .                    .
2.       Dans les années an cours desquelles les conditions climatiques
ent été exceptionnelles , la désacidi fi cation des produits visés au
paragraphe premier peut être autorisée dans la zone C II et l' acidifi­
cation en zone C I ; dans les mimes conditions , la limite maximum de 1 gr 5
îear litre visée au paragraphe premier , peut être portée à 2 gr 5 sous
réserve que l' acidité naturelle des produits ne soit pas inférieure â
3 gr . par litre exprimée en acide tartrique .
3.       L' acidification et l' enrichissement , de même que l' acidification
et la désacidification sont exclusifs l' un de l' autre .
4«       Les modalités d' application du paragraphe 2 sont arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 7 du règlement n® 24 *
                                                                 • • •/ • * •
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                                  Article 20
1.          L' édulco ration des vins de table n' est autorisée :
        a)lorsque les raisins frais , le moût de raisin , le moût de raisin
partiellement fermenté , le vin.nsuveau encore en fermentation , le vin
apte à donner du vin de table dont ils sont issus , -        i            î.
ou le vin de table lui-mÊme ont fait l' objet d' unfe •
des pratiques visées à l' article 18 paragraphe 1er , qu' à l' aide de moût
de raisin ayant au maximum le même titre alcoométrique total que les vins
en  cause »
        b) lorsque les produits visés sous a) n' ont pas fait l' objet d' une
des pratiques visées à l' article 10 paragraphe 1er , qu' à l' aide de moût
de raisin concentré eu de môût de raisin , à condition que le titre alcoomé­
trique total des vins de table en cause ne soit pas augmenté de plus de 2°
2.      Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
la pr®cédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 »        '
                                                               * * •/ • •
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                                  Article 21
1*      Chaoune des opérations énoncées aux articles 18 et 19 » n' est
autorisée que si elle est effectuée en une seule fois , lors de la
transformation du raisin frais , du moût de raisin , du moût de raisin
partiellement fermenté , du vin nouveau encore en fermentation , en vin
apte à donner du vin de table ou en vin de table et dans la zone viticole
où le raisin frais mis en oeuvre a été récolté . Il en est de même de la
concentration des vins aptes à donner des vins de table et des vins de
table .
        Chacane des opérations visées ci-dessws doit faire l' objet d' une
déclaration aux autorités compétentes , de même que les quantités de sucre
et de moûts de raisin concentrés détenues par les personnes physiques ©u
morales procédant auxdites opérations .
2.      Elles ne peuvent être pratiquées , sauf dérogations motivées par
des conditions climatiques exceptionnelles :
– qu' avant le 31 décembre dans les zones C ,
– qu' avant la 31 janvier dans les zones A et B ,
– que pour les produits provenant de la vendange précédant immédiatement
   ces dates »
3.      Les modalités d' application du présent article et notamment les
dérogations aux dates limites fixées au paragraphe 2 , sont arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 »
                                                          • • •/ ♦ • •
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                               Article 22
        Sauf dérogations décidées par le Conseil statuant sur proposition
de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe
2 du Traité , le mélange de raisins frais , de moûts de raisin , de moûts
de raisin partiellement fermentés ou de vins nouveaux encore en fermen­
tation dont l' un des composants ne réunit pas les caractéristiques propres
à permettre l' obtention de vin apte à donner du vin de table ou de vin de
table , avec des produits susceptibles de dsnner ces mêmes vins ou avec
du vin de table , ne peut fournir du vin apte à donner du vin de table
ou du vin de table .
                                                            • • •/ * • •
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                               Article 23
1*      Le surpressurage des raisins , fuulés ou non , est interdit . Il
en est de même de la remise en fermentation des marcs pour des buts autres
que la distillation#
2»      Sauf dérogations décidées , notamment en fonction des conditions
régionales de production , par le Conseil statuant sur proposition
de la Commission selon la procédure de vote de l' article 43 paragraphe
2 du Traité , toute personne physique ou morale , procédant à la transfor­
mation de raisins frais , de moût de raisin , de moût de raisin partielle­
ment fermenté ou de vin nouveau encore en fermentation en vin , en vin
apte à donner du vin de table ou en vin de table , est tenue de faire distiller
les lies et les marcs qui résultent de cette transformation ou , à défaut ,
une quantité correspondante de vin , de vin apte à donner du vin , de table
ou de vin de table .
        Les quantités d' alcool à livrer aux organismes d' intervention dési­
gnés par les Etats membres s*nt de 3f° au minimum et de 10 fo au maximum
du volume d' alcool naturellement contenu dans les produits mis en oeuvre .
L' appréciation de ce volume est effectuée sur la base d' un titre alcoomé-
ttfique minimum naturel forfaitaire établi pour chaque campagne dans chacune
des zones viticoles .
        Les assujettis àl£>bligati®n de distiller peuvent , dans certaines
conditions , se libérer de cette obligation , par la production d' eaux-de-
vie .
3.      Les modalités d' application du présent article et , notamment les
pourcentages visés au paragraphe 2 , les conditions dans lesquelles il est
possible de produire des eaux-de-vie à la place de l' alcool ainsi que le
titre alceométrique naturel à établir forfaitai rement sont arrêtés selon
la procédure prévue à l' article 7 du règlement nô 24 *
                                                             • • • [ ...
 ---pagebreak---                                  Article 24
       Sauf dérogations décidées par le Conseil statuant sur proposition
de la Commission selon la procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2
du Traité , le vinage des vins , des Tins aptes à donner des vins de ta"ble
et des vins de table est interdit.'
 ---pagebreak---                                  Article 25
1«      En cas de coupage et sous réserve des dispositions ci-après , seuls
sont des vins de table les produits issus du coupage de vins de ta"ble entre
eux et des vins de table avec des vins aptes à donner des vins de table .
        Le coupage d' un' vin apte à donner un vin de table d' une zone donnée
avec un vin de table issu d' une autre zone ne peut donner un vin de table
que si cette opération a lieu dans la zone où le vin apte à donner un
vin de table a été produit .
        Le coupage entre eux des vins aptes à donner des vins de table
n' est autorisé que s' ils sont issus d' une même zone viticole et _ si le
coupage est effectué dans ladite aone .
        Le coupage d' un vin apte à donner un vin de table blanc on d' un vin
de table blanc avec un vin apte à donner un vin de table rouge o -uun vin
de table r»ouge ne peut donner un vin de table .
        Le coupage d' un vin importé avec un vin de la Communauté est inter­
dit , de même que le coupage sur le territoire de la Communauté , de vins
importés .
2.      Les modalités d' application du présent article , notamment en ce qui
concerne le contrôle des coupages , sont arrêtées selon la procédure prévue
l' article 7 du règlement n° 24 .
 ---pagebreak---                                    -30-
                                Article 26
1«      Sans préjudice des dispositions de l' article 28 paragraphe 1 , le
nom de vin de table est réservé au vin défini à l' annexe I sous n)»
2.      A compter du 1er septembre 1971 ».
                                    i  '   »         '*    1 '
- outre les mistelles , les vins de liqueur , les vins mousseux , les rains
mousseux gazéifiés , les vins pétillants , les vins pétillants gazéifiés et
les v.q.p.r.d ., seuls les vins de table peuvent être offerts ou livrés
à la consommation humaine directe à l' intérieur ds la Communauté ,
- ssus réserve de la dérogation visée au point q) de l' annexe I , le vin
qui ne répend pas aux définitions reprises aux points m) et n) et qui
provient de cépages recommandés , autorisés ou autorisés temporairement
ne peut être utilisé que pour la consommation familiale du viticulteur
individuel , la fabrication de vinaigre ou la distillation »
- les raisins frais , les moûts de raisin , les moûts , de raisin partielle­
ment fermentésj les vins nouveaux encore en fermentation et les vins
issus des cépages autres que ceux mentiônnés ci-dessus ne peuvent circu­
ler à l' intérieur de la Communauté » Ils ne peuvent être utilisés que pour
la consommation familiale du viticulteur individuel et ne peuvent faire
l' objet d' une livraison à une coopérative *
3«      Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 1 du règlement nû 24 »
                                                               • « •/ • •
 ---pagebreak---      • ♦ »' '
                                 - 31-
                                    • >  ■ ,
                               Article 27
      Un vin apte a donner un v»q.p*r«cU ou un v.q.p.r*d . déclassé
ne peut être commercialisé comme vin de table qu' à la condition d' être
issu de l' un ou de plusieurs cépages appartenant aux catégories recomman­
dés ou autorisés visées à l' article 15 , de résulter de la mise en oeuvre
de produits ayant un titre al coom étriqué minimum naturel suffisant pour
avoir pu donner des vins de table et ne pas avoir fait l' sbjet d' un
enrichissement supérieur à celui autorisé p®ur les produits aptes à
donner des vins de table et réceltés dans la même zone viticole que ces der­
niers »
                                                            « • •/ • • '
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                                                                                   /
                                  Article 28
   1.     Peuvent être commercialisés sous la dénominati®n de vin de table
 et offerts à la consommation humaine directe :
 a) Jusqu' au 31 août 1971 » les vins importés qui ont un titre alcoométrique
 acquis non inférieur à ûs 5 et une teneur en acidité totale exprimée en
acide tartrique non inférieure à 4 gr 50 par litre ,
"b ) A partir du 1er septembre 1971 , les vins qui répondent aux conditions
 du paragraphe a) et qui , en outre , sont originaires et en provenance de
pays qui appliquent effectivement en ce qui concerne les conditions de
production et de commercialisation desvins destinés à la consommation
humaine directe , dès règles équivalentes à celles qui , en vertu du présent
règlement , s' imposent aux vins de table originaires de la Communauté »
         L' équivalence de ces règles est constatée par la Commitèien selen
la pracédure prévue à l' article 7 du règlement n® 24 » La constatatian
d' équivalence peut être limitée à certains types de vin ou aux vins ori­
ginaires de certaines régions du pays en cause , lorsque les règles visées
à l f alinéa précédent n f y sont appliquées que partiellement »
2»       Le raisin frais , le moût de raisin , le moût de raisin concentré ,
le moût de raisin partiellement fermenté ainsi         -lo jus d© r&isiù importés
quelle que soit leur teneur en sucre d' additionné peuvent faire 1 * objet
                      •*             y                                           1
d' une vinification »
3»       Les vins importés autres que ceux visés au ' paragraphe 1 , ne peu­
vent être utilisés qu' aux usages admis pour les vins communautaires
correspondants »
                                                                      • •/ # • •
 ---pagebreak---                                     Article 29
1•        À oompter du 1er septembre 1971 t
          a) les documents accompagnant le vin de table originaire de la
Communauté ainsi que , notamment , les étiquettes apposées sur les réci­
pients portent la mention " vin de table " suivie , selon le cas , par s
– le nom de l' Etat membre producteur , ou par l' adjectif dérivé du nom
   de ce même Etat membre producteur et complété , éventuellement par le
   nom de l' aire de production ,
– la mention " C. 13.13 , " ou un symbole équivalent , lorsque le vin de table
   en cause est issu de régions de production qui ne sont pas toutes situées
   à l' intérieur des frontières nationales d' un Etat membre .
         "b ) les documents accompagnant le vin de table originaire des pays tiers
ou associés , et notamment , les étiquettes apposées sur les récipients ,
portent la mention " vin de table ", suivie , selon le cas par t
– le nom du pays tiers ou associé producteur , ou par l' adjectif dérivé
   du nom de ce même pays tiers ou associé producteur , et complété , éven­
   tuellement , par le nom de l' aire de production ,
– le nom du pays tiers ou associé de provenance , ou par l' adjectif dérivé
   du nom de ce même pays tiers ou associé dans le cas où le pays producteur
   ne peut être précisé .
2.       Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
                                            paragraphe 2
procédure de vote prévue à l' article 43< du Traité , arrête les autres règles
relatives à la désignation et à la présentation dss vins , des vins de table ,
ainsi que des produits issus des coupages visés à l' article 25 «
3»         Les modalités d' application du présent article peuvent être arrêtées
selon la procédure prévue à l' artiole 7 du règlement n° 24 »
 ---pagebreak---                                   -34-
                             Article 30
1.      A l' issue d' une période de 5 années qui prend effet à compter
de l' entrée en vigueur du présent règlement , le titre alcoométrique
minimum acquis du vin de ta"ble , les titres alcoométriques naturels
minima des produits aptes à donner des vins de ta"ble ainsi que les
limites et les pratiques d' enrichissement , font l' objet d' un examen
par 1© Conseil sur la "base d' un rapport présenté far la Commission »
2»      Le Conseil , statuant sur préposition de la Commission selon
la procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du Traité décide ,
s' il y a lieu , de maintenir les titres alcoométriques en cause ou de
procéder à l' augmentation de tous ou de certains d' entre eux , ou de
maintenir ou de restreindre les limites et les pratiques d' enrichisse­
ment »          -               1
                                                              • • •/ * • •
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                                 TITP.E IV
                            Dispositions générales
                                     •  '   fi
                                 Articlè 31                     "■
1.»    , Sont interdits dans le commerce intérieur de la C ommunaut ê s ■
- la perception de toute taxe d' effet équivalant à un droit de douane
                                   ,   >. '    "t ' ,
- toute re s tri cti en 'quantitative ou mesure d' effet équivalent .         • ' :■ -
2.       Par dérogation aux dispssitions du paragraphe 1er , tant que
l' ensemble des instruments administratifs nécessaires à la gestion du
marché viti-vinicole n' est pas en application , les Etats membres - pfe&uc-
teurs sont autorisés , pour éviter une perturbation de leur (marché , à
prendre des mesures de caractère limitatif à 1' importatien en provenance
d' un autre Etat membre , en respectant le principe de la. préférence
 communautaire .                                      \ ,                              i:
         Ces mesures sont notifiées à la Commission qui décide sans délai
le maintien , la modification . ou la - suppression de ces' mesurés »
3.   :   ÎTe'Sont pas admises à la libre circulation à 1 '.intérieur de la
Communauté les marchandises visées à l' article 1er fabriquées ou ebtenues
à partir de produits qui ne sont, pas dans la, situation visée à l' article ^ 9
paragraphe 2 et à l' article 10 paragraphe 1 du Traité .
                                                                  • « #/ • • •
 ---pagebreak---                                     - 36-
                                 Artlcle . 32 ... ;
                                                    i
1*      Sauf dérogations , aucun des produits visés à l' annexe I de e ) à t )
ne peut circuler à l' intérieur de la Communauté s' il n' est accompagné d' un
document indiquant , notamment , la nature , le volume ou le poids , pour les
vins le degré alcoolique et , pour les moûts la richesse en sucre , la pro­
venance ainsi que la destination du produit »
   , '  Sans préjudice d' autres dispositions communautaires , les Etats
membres ne peuvent subordonner la circulation des produits visés à l' alinéa
précédent , à l' exigence d' autres documents »
        Les producteurs ainsi que les commerçants en viti ont 1' obligation
de tenir des registres de mouvements indiquant les entrées et les sorties
des produits visés au premier alinéa »
2»      Sont déterminés selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement
n° 24 t
        a) vin modèle-type du document d' accompagnement ,
        b) les modalités d' application relatives aux registres d' entrée et
           de sortie , ,
        c) les dérogations visées au paragraphe 1 » . , .
        Les dispositions prévues à l' alinéa précédent sont établies en tenant
compte également des nécessités de contrôle découlant des dispositions commu­
nautaires prévues aux articles 30 et 35»
 ---pagebreak---                                   Article 33
        Lorsqu' il . est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
de prix dépassant de , façon sensible le prix d' orientation fixé pour un
type de vin , que cette situation est susceptible de persister et que , de
ce fait , ce marché est perturbé ou menacé d' être perturbé , les mesures
nécessaires peuvent être prises »
       Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote de l T article 43 paragraphe 2 du Traité , arrête les
règles générales d' application du présent article »
 ---pagebreak---                                     - 38-
                               .article   34
1»       Dans la mesure pù. elles s' avèrent nécessaires pour soutenir le
marché , c!es mesures d' intervention peuvent etre prises peur les produits
visés à l' article 1er paragraphe 2 autres que le vin de table .
         Ces mesures sent prises notamment sous f*rme d' aides pour le
stockage privé .
2.        Le Conseil , statuant sur propos! tien de la Commission selon la pro­
cédure de vote prévue à 1 - article 43 paragraphe 2 du Traité , arrêta les
règles générales régissant les mesures d - intervention visées au présent
article .
3.       Les modalités d' application du présent article sont , en tant que de
"besoin , arrêtées selon la procédure prévue à l' article 7 du règlement n8 24 *
 ---pagebreak---                                               \
                              -39 -
                          Article 35
        Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement ,
les articles 92 à 94 du Traité sont applicables à la production et au
commerce des produits visés à l' article 1er »
                                                              • • • /• ♦ »
 ---pagebreak---                                     -40-
                                Artiole 36
       Les Etats membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l' application cha présent règlement » lies modalités
de la commianication et de la diffnsion do ces données sont arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 »
                                                          • « •/ • • •
 ---pagebreak---                                    -41-
                                 Article 37
       Les dispositions nécessaires pour éviter que le marché viti-vinicole
soit perturbé à la suite d' uné modification du niveau des prix lors du
passage d' une campagne à l' autre peuvent être arrêtées selon la procédure
prévue à l' article 7 du règlement n° 24 »
 ---pagebreak---                                   Article 38
1.       Les disposit ions relatives a l 'organisation: commune dea marchés xians -
 lo- sr5Ct«ur des fruits" ot légumes ( 1 ). ne sont "plus applicables au-iproduilT5Cii3é
 à l 'article 1er para^graphe 2: et relevant tde la .position tarifaire 08.04 A. II *
2.       L' article 11 paragraphe 1 du règlement n° 159/ 66/CEE du Conseil du
25 octobre 1966 portant dispositions complémentaires pour l' organisation
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2) est abrogé en
tant qu' il concerne les produits visés à l' article 1er paragraphe 2 du
présent règlement et relevant des sous positions 20.07 A I >) 2 , 20.07 B I b)
1 bb) ainsi que des sous positions ex 20.07 A I a ) et ex 20.07 B I a) 1 pour
autant que ces produits ont une teneur en sucre d' addition égale ou inférieure
à 30 $ en poids .
3.        La -date du " 31 décembre 1964 " figurant à l' article 1er du règle­
ment n° 24 , modifié par le règlement n° 92/ 63/ CES ( 3) est remplacée par la
date du " 31 décembre 1968
4.        Les dispositions de l' article 3 du règlement n° 24 sont remplacées
par les dispositions suivantes s
M Selon la procédure prévue à l' article 7 » il est dressé , avant le 25 novembre
    de chaque année , un bilan prévisionnel pour déterminer les ressources et
    estimer les besoins de la Communauté , y compris les importations et les
    exportations prévisibles en provenance et à destination des pays tiers , "
( 1 ) J.O. n° "j}0 du 20.4.1962 - page 965/62
( 2 ) J.O. n° 192 du 27.10.66 - page 3286/66
( 3) J.O. n° 125 du 15-8.63 - page 2239/63
 ---pagebreak---                                     - 43-                      /
                                 Article 39
          les dispssitions communautaires relatives au financement de la
politique agricole commune s T appliquent aux marchés des produits visés
à l' article 1er à partir de la mise en -applicatien du présent règlement »
 ---pagebreak---                                    - 44
                             Article £0
       Le présent règlement doit etre appliqué de telle sorte qu' il soit
tenu compte parallèlement et de manière appropriée des objectifs prévus
aux articles 39 et 110 du Traité »
                                                                « m «j • a
 ---pagebreak---                                     -45-
                               Article 41
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1970 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
            Fait a Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                           AH1TEXE I
                             Définitions
                        ( Article 1er paragraphe 3)       ■
         On entend par i
a) Titre alcoométrique acquis : le nombre de velumes d' alcool contenus "
    dans 100 volumes du produit considéré .
b) Titre alcoométrique en puissance : 1e nombre de litres d' alcool suscep­
   tibles d T être produits par fermentati®n totale des sucres contenus dans
   100 litres du produit considéré»
ô) Titre alcoomotrique total : la semme des titres alcoométriques acquis et
   en puissance *
d) Titre alcoométrique naturel s Le titre alcoométrique total du produit con
   sidéré avant tout enrichissement »
e) Raisins frais t le fruit de la vigne utilisé en vinification , mûr ou
   même légèrement passerillé , susceptible d' être foulé ou pressé avec
   des moyens ordinaires de cave et d' engendrer spentanément line fermen­
   tation alcoolique »
f) Moût de raisin s le produit liquide obtenu naturellement ou par des
   procédés mécaniques à partir de raisins frais »
g) Moût de raisin concentré î le produit nen caramélisé :
   - obtenu par déshydratation - partielle du moût de raisin , effectuée
      par toute méthode autre que le feu direct et de telle sorte que sa
      masse velumique à 20* ne soit pas inférieure à 1,240 ,
   - provenant exclusivement de cépages recommandés ou autorisés visés à
     l' article 15 et issus de moûts de raisin ayant au moins le titre al­
     coométrique minimum naturel propre à la zone dans laquelle ils ont été
     récoltés .
 ---pagebreak---                                   -2-                    Annexe I
h) Moût c*e raisin partiellement fermenté : Le moût do raisin ayant
   un titre alcsométrique acquis inférieur aux 3/5 de son titre alcoo­
   métrique total »
0         <ie raisin i Un moût de raisin non fermenté mais fermentable qui
   a suM les traitements appropriés pour être consommé en l' état .
j ) Jus de raisin concentré : Le produit non caramélisé obtenu par déshy­
   dratation partielle du Jus de raisin , effectué par toute méthode
   autre que le feu direct , et de telle sorte que sa masse volumique à
   20° ne soit pas inférieure à 1,240 .
k) Vin      t le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcooli­
    que , totale ou partielle , de raisins frais , légèrement passerillés ©u
    foulés ou de moût frais obtenu à partir de ces raisins .
l) Vin -nouveau encore en fermentation :     Le vin . dont la fermentation
   alcoolique n' est pas encore terminés et qui n' .est pas encore séparé
    de ses lies .
m) Vin apte à donner du vin de table : Le vin issu des cépages recom­
    mandés ou autorisés visés à l' article 15 9 prdduit dans la Communau­
    té , ayant un titre alcoométrique naturel total lui permettant après
    enrichissement éventuel , dans les limites prévues à l' article 17
    de devenir vin de table
n) Vin de table t le vin provenant des cépages recommandés , autorisés
    ou autorisés temporairement visé à l r article 15     ayant éventuellement
    après les opérations mentionnées à l' article !    l8   , un titre alcoo­
    métrique acquis non inférieur à 6e 5 et non supérieur à un degré à fixer,
    ainsi qu' une teneur en acidité totale non inférieure à 4 gr 50 par
    litre exprimée en acide tartrique .
 ---pagebreak---                                                                 /
                                    - 3 -                     Annexe I
°)     mistelle :     le produit obtenu avec du raisin frais ou issu d' un
   moût de raisin apte , après enrichissement éventuel , à donner un vin
   de table , dont la fermentation alcoolique a été empêchée par addition :
   - soit d' alcool neutre d' origine vinique ayant un titre alcoométrique
      acquis d' au moins 95° >                 ,,
   - soit d' un produit non rectifié provenant de la distillation du vin
      et ayant un titre alcoométrique acquis d'-au moins . 65° et d T au plus ■
      80° ,                                '
      et dont le titre alcoométrique acquis n' est pas supérieur à 22° •
p) Vin de liqueur * le produit obtenu avec du raisin frais ou du moût de
   raisin apte , après enrichissement éventuel , à donner un vin de table ,
   dont le titre alcoométrique naturel est au moins égal à 12° additionné
   avant , pendant ou après fermentation ,
   - soit d' alcool neutre d' origine vinique ayant un titre alcoométrique
      acquis d' au moins 95° >.
   - soit d '"un 'produit non rectifié , provenant de la distillation du vin
      et ayant un titré alcoométrique acquis d' au moins 65° et d' au plus
     "60° ,         "                               <
   - soit de moût concentré ,
      soit du mélange de ces produits ,
   et dont le titre alcoométrique acquis n' est pas inférieur à 15° ni
   supérieur à 22° .
q) Vin mousseux       : A. partir du 1er septembre 1974, le produit obtenu par.
   fermentation alcoolique du raisin frais , du moût de raisin , du vin aptes
   à donner du vin de table , du vin de table , eu d' un v«q.p.r*dj caractérisé
   au débouchage du récipient , par un dégagement "d' anhydride carbonique
   provenant exclusivement de la fermentation et qui , conservé         à la tem­
   pérature de 20° • C dans des récipients fermés , accuse une surpression
                               t      ;
   non inférieure à t                               ' ■■■-■                    j
   - 3,5 atmosphères pour les récipients d' une contenance supérieure à
      25 centilitres , .
                                                                  • « • /• • •
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                                                            Annexe 1
- 3 atmosphères pour les autres récipients .
   Jusqu' au 31 août 1974 > le vin mousseux peut également etre obtenu
   à    t
   - partir de produits issus des zones A et B "ne possédant pas les titres
      alcoométriques minima naturels respectivement visés au paragraphe 1
      de l' article 1 ?, sous réserve qu' il ait un titre alcoométrique
      acquis d' au moins 8° 5 »
r) Vin .sous seux gazéifié ,» Le produit obtenu par addition d' anhydride
     carbonique au vin de table , caractérisé au débouchage du récipient
    par un dégagement d' anhydride carbonique et qui , conservé à la tem­
    pérature de 20° C dans des récipients fermés , accuse une sttrpression
    non inférieure à
    –3,5 atmosphères pour les récipients d' une contenance supérieure à
      25 centilitres ,
    -3 atmosphères pour les autres récipients
s) Vin pétillant : Le vin de table contenant naturellement , après pre­
    mière ou seconde fermentation alcoolique , de l' anhydride carbonique
    et qui , conservé à la température de 20° C dans des récipients fermés ,
    accuse une surpression non inférieure à 1 et non supérieure à 2,5
    atmosphères *
t) Vin pétillant gazéifié » Le vin de table contenant , après addition
  totale ou partielle , de l' anhydride carbonique et qui , conservé à la
  température de 20° C dans des récipients fermés , accuse une surpression
  non inférieure à 1 et non supérieure à 2,5 atmosphères .
u) Vinaigre de vin : Le vinaigre obtenu exclusivement par fermentation
  acétique du vin ou du vin de table .
v) Lie de vin s La matière épaisse qui se dépose au fond, des récipients
    et des fûts contenant du vin
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                                                   Annexe I
w) Tartre "brut * La concrétion sous ferme de plaques , de fragments
   irréguliers ou de poudre , formée dans les cuves de vendanges ,
   pendant la fermentatien du moût de raisin ou "bien dans les réci­
   pients contenant du vin »
x) Marc de raisin î . Le résidu du pressurage du raisin , fermenté ou non »
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                                 Zones viticoles
                            ( Article 17 paragraphe l )
1*       La zone A comprend :
- la région viticole allemande , à l' exception des sous régions de la
   zone B
- la région viticole luxembourge«ise
2.       La z»ne B comprend i
- en République fédérale d' Allemagne , les sous régions constituées par
   le Bade Sud, ainsi que par certaines parties du Palatinat et de la
   Franc onie
- en République française , les vignobles situés en Alsace , en Moselle ,
   dans le Jura , ainsi que dans certaines jarties du Val £e Loire
3*        La zone C I comprend . les vignobles situés dansi le Centre^Oyest ,
(à l' exception de ceux relevant de la zone B), dans le Centre et le Sud-
Ouest de la France .
4.      La zone C II comprend les vignobles méridianaux de la France à
l' exception de ceux faisant partie de la zone C III , ainsi que les vigno­
bles de l' Italie , à l' exception de ceux appartenant à la zone C III .
5«      La zone C III comprend, certains vignobles français des départements
delà Corse , des Pyrénées Orientales et du Var, ainsi que certains vignobles
italiens situés au Sud de Rome et dans les îles .