CELEX: C2003/101/32
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-62/03: Recours introduit le 14 février 2003 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des Communautés européennes

26.4.2003               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           C 101/19
     2.2. Y a-t-il lieu de suivre une approche fondée sur une             Recours introduit le 14 février 2003 contre le Royaume-
            pondération des intérêts et, dans l’affirmative, quels        Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par la
            sont les intérêts qui devront entrer dans cette                        Commission des Communautés européennes
            pondération? Plus précisément:
            (a)   La réponse est-elle affectée par le fait que le                                   (Affaire C-62/03)
                  malade-consommateur final tire un avantage
                  financier limité du commerce parallèle?                                            (2003/C 101/32)
            (b)   Faut-il prendre en compte les intérêts des
                  organismes de sécurité sociale à des médica-
                  ments moins chers et, si oui, dans quelle
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                  mesure?
                                                                          le 14 février 2003, d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni
     2.3. Quels autres critères et quelles autres approches               de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et formé par la
            peuvent-ils être considérés comme appropriés en               Commission des Communautés européennes, représentée par
            l’espèce?                                                     MM. X. Lewis et M. Konstantinidis, en qualité d’agents, ayant
                                                                          élu domicile à Luxembourg.
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Recours introduit le 14 février 2003 par la Commission                    1)     constater qu’en n’adoptant pas toutes les mesures néces-
des Communautés européennes contre le Royaume-Uni                                saires pour se conformer à ses obligations au titre des
          de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord                                articles 1er, sous a), sous e) et sous f), 2, paragraphe 1,
                                                                                 sous b), 3, 4, 5, 7, 8, 12, 13 et 14 de la directive 75/
                         (Affaire C-61/03)                                       442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux
                                                                                 déchets (1), dans sa rédaction modifiée par la directive
                          (2003/C 101/31)                                        91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (2), le
                                                                                 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a
                                                                                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,                     directive et du traité instituant la Communauté euro-
le 14 février 2003, d’un recours contre le Royaume-Uni de                        péenne;
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord formé par la Commis-
sion des Communautés européennes, représentée par                         2)     condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir-
MM. L. Ström et X. Lewis, en qualité d’agents, et élisant                        lande du Nord aux dépens.
domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                          Moyens et principaux arguments
—    constater qu’en s’abstenant de fournir à la Commission
     les données générales de tout projet de rejet d’effluents
     radioactifs, sous n’importe quelle forme, résultant des              La directive 91/156/CEE imposait aux États membres de
     opérations de démantèlement du réacteur JASON, le                    mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires
     Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a                et administratives nécessaires pour se conformer à cette
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                 directive au plus tard le 1er avril 1993 et d’en informer
     l’article 37 du traité Euratom;                                      immédiatement la Commission. L’article 2, paragraphe 2, de
                                                                          ladite directive dispose que les États membres communiquent
—    condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir-                 à la Commission le texte des principales dispositions de droit
     lande du Nord aux dépens.                                            interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la directive.
Moyens et principaux arguments                                            À la suite de l’examen de la législation nationale communiquée
                                                                          au titre de la transposition de la directive, la Commission a
                                                                          constaté un certain nombre de contradictions et de lacunes
La Commission estime qu’en s’abstenant de lui fournir les
                                                                          dans la transposition du Royaume-Uni et a conclu que les
données générales de tout projet de rejet d’effluents radioactifs,        articles 1er, sous a), sous e) et sous f), 2, paragraphe 1, sous b),
sous n’importe quelle forme, résultant des opérations de                  3, 4, 5, 7, 8, 12, 13 et 14 de la directive n’avaient pas été
démantèlement du réacteur JASON, en la mettant ainsi dans
                                                                          correctement transposés dans le droit du Royaume-Uni.
l’impossibilité de déterminer si la mise en oeuvre de ce projet
est susceptible d’entraîner une contamination radioactive des
eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre, le             (1 ) JO L 194, du 25 juillet 1975, p. 39.
Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en                 (2 ) JO L 78, du 26 mars 1991, p. 32.
vertu de l’article 37 du traité Euratom.