CELEX: 62011CA0096
Language: fr
Date: 2012-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-96/11 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2012 — August Storck KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe tridimensionnel constitué par la forme d’une souris en chocolat)

27.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/7
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2012 — August Storck KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
      (Affaire C-96/11 P) (1)
      
      (Pourvoi - Marque communautaire - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Signe tridimensionnel constitué par la forme d’une souris en chocolat)
      (2012/C 331/10)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: August Storck KG (représentants: T. Reher et Staub, Rechtsanwälte)
      
         Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: R. Manea et G. Schneider, agents)
      
         Objet
      
      Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2010, Storck/OHMI (T-13/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 12 novembre 2008, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une souris en chocolat comme marque communautaire pour certains produits relevant de la classe 30 — Caractère distinctif de la marque
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  August Storck KG est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 152 du 21.05.2011