CELEX: 31989R1221
Language: fr
Date: 1989-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1221/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

Avis juridique important

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31989R1221

Règlement (CEE) n° 1221/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué  

Journal officiel n° L 128 du 11/05/1989 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1221/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) No 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1219/89 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission ( 3 ),  considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles -ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour  le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché; qu'il est en outre approprié que cet écoulement soit rendu plus régulier en évitant la rétention des stocks par les  opérateurs; que, à cet effet, il convient d'opérer une baisse de ces majorations,   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier 1 .  Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 1418/76 est égal à :  - 2,07 écus par tonne pour le prix d'intervention et pour le prix d'achat,  - 2,58 écus par tonne pour le prix indicatif .  2 .  Les majorations mensuelles s'appliquent au prix d'intervention et au prix d'achat du 1er janvier 1990 au 1er juillet 1990, les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1990 restant valables jusqu'au 31 août 1990 .  Les majorations mensuelles s'appliquent au prix indicatif du 1er octobre 1989 au 1er juillet 1990, le prix ainsi obtenu pour le mois de juillet 1990 restant valable jusqu'au 31 août 1990 .  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er septembre 1989 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES   ( 1 ) JO No L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 1 . ( 2 ) Voir page 9 du présent Journal officiel . ( 3 ) JO No C 82 ldu 3 . 4 . 1989, p . 10 .