CELEX: 62017CB0126
Language: fr
Date: 2018-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-126/17: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — ERSTE Bank Hungary Zrt / Orsolya Czakó (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Article 4, paragraphe 2, article 5 et article 6, paragraphe 1 — Clauses définissant l’objet principal du contrat — Contrat de prêt libellé en devise étrangère — Portée de la notion «rédigées de façon claire et compréhensible» — Invalidité partielle ou intégrale du contrat)

23.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/17
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — ERSTE Bank Hungary Zrt / Orsolya Czakó
   (Affaire C-126/17) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Article 4, paragraphe 2, article 5 et article 6, paragraphe 1 - Clauses définissant l’objet principal du contrat - Contrat de prêt libellé en devise étrangère - Portée de la notion «rédigées de façon claire et compréhensible» - Invalidité partielle ou intégrale du contrat))
   (2018/C 142/22)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Fővárosi Törvényszék
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: ERSTE Bank Hungary Zrt
   
      Partie défenderesse: Orsolya Czakó
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 4, paragraphe 2, et l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que répondent à l’exigence selon laquelle les clauses contractuelles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible, au sens de ces dispositions, les clauses d’un contrat de prêt conclu entre un consommateur et un établissement bancaire, dans un État membre, lorsque la somme d’argent qui sera mise à la disposition de ce consommateur, exprimée en devise étrangère en tant que monnaie de compte, définie par rapport à la monnaie de paiement, est clairement indiquée. Dans la mesure où la détermination de cette somme dépend du taux de change en vigueur à la date du déblocage des fonds, ladite exigence impose que les méthodes de calcul de la somme effectivement prêtée ainsi que le taux de change applicable soient transparents, de sorte qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse évaluer sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques le concernant qui découlent de ce contrat, dont, notamment, le coût total de son emprunt.
            
         
               2)
            
            
               L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où une juridiction nationale constaterait le caractère abusif des clauses d’un contrat de prêt conclu entre un consommateur et un établissement bancaire, telles que celles en cause au principal, cette disposition ne s’oppose pas à ce que cette juridiction déclare l’invalidité dans son ensemble de ce contrat si celui-ci ne peut pas subsister après la suppression de ces clauses.
            
         
      (1)  JO C 221 du 10.07.2017