CELEX: 31988R0539
Language: fr
Date: 1988-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 539/88 de la Commission, du 29 février 1988, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 3. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 54/7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 539/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 février 1988
                  fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         être égal au centième d un montant établi, compte tenu,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   d'une part, de la différence entre le prix d'intervention
                                                                   pour le sucre blanc valable pour les zones non déficitaires
péenne,                                                            de la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé le
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc cons­
                                                                   tatés sur le marché mondial et, d'autre part, de la nécessité
vu le règlement ' (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                  d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            base de la Communauté en vue de l'exportation de
dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le       produits de transformation à destination des pays tiers et
règlement (CEE) n° 3993/87 (2), et notamment son article           l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de
19 paragraphe 4,                                                   perfectionnement ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que -l'application du montant de base peut
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement             être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix       graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les prix de ces            considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement
produits dans la Communauté peut être couverte par une             (CEE) n° 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
restitution à l'exportation ;                                      portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
                                                                   graphe 1 sous f) et sous g) dudit règlement ; que le niveau
considérant que, conformément à l'article 8 du règlement           de la restitution doit être déterminé pour
(CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant           100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
les règles générales concernant l'octroi des restitutions à        ment de la restitution applicable à l'exportation des
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le         produits relevant de la sous-position 1702 30 91 de la
règlement (CEE) n° 1489/76 (4), la restitution pour 100            nomenclature combinée, de la restitution applicable à
kilogrammes des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1       l'exportation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et faisant l'objet           sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et des aspects
d'une exportation est égale au montant de base multiplié           économiques des exportations envisagées ; que la restitu­
par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de          tion n'est octroyée qu'aux produits répondant aux condi­
la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que         tions figurant à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77
cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en           de la Commission, du 30 juin 1977, concernant les moda­
cause, est déterminée conformément aux dispositions de             lités d'application du prélèvement et de la restitution pour
l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­            l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n° 192/
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­          75 («);
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre 0,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
n0 1467/77 («);                                                    clature combinée par le règlement (CEE) n0 2658/87 du
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement             Conseil ('), la nomenclature applicable à partir du I e1
(CEE) n° 766/68, le montant de base de la restitution              janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant        agricoles a été établie par le règlement (CEE) n° 3846/
de base de la restitution, diminué du centième de la resti­         87 (">);
tution à la production valable, en vertu du règlement
(CEE) n° 1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978, établissant          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
les règles générales applicables à la restitution à la              normal du régime des restitutions, il convient de retenir
production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimi­            pour le calcul de ces dernières :
que 0, pour les produits énumérés à l'annexe de ce                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
dernier règlement ;                                                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, pour les autres produits visés à l'article
 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 exportés en l'état, le montant de base de la restitution doit           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                         n0 1676/85 du Conseil (n), modifié en dernier lieu par
                                                                         ie règlement (CEE) n0 1 636/87 (12) ;
(•)  JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0    JO  n» L 377 du 31 . 12. 1987, p. 23.
O    JO  n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                             O JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
(4)  JO  n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                            o JO n» L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
P)   JO  n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                              (,0) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
(*)  JO  n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                             (") JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
P)   JO  n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.                             (I2) JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 54/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 3. 88
— pour les autres monnaies un taux de conversion base          conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à 1 ex­
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au         portation vers le Portugal ;
    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
    pendant une période déterminée, par rapport aux            considérant que les mesures prévues au présent règlement
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
    et du coefficient précité ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les restitutions visées ci-dessus doivent
être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées
dans l'intervalle ;                                                                  Article premier
considérant que l'application de ces modalités conduit à       Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
fixer les restitutions pour les produits en cause aux          des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), sous
montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;            f) et sous g) du règlement (CEE) n° - 1785/8 1 sont fixées
                                                               comme indiqué à l'annexe.
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal prévoir que des restitutions peuvent                                Article 2
être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
l'examen de la situation et des différents niveaux de prix     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1988.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 février 1988.
                                                                         Par la Commission
                                                                /
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
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                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 février 1988, fixant les restitutions a
            l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                   (en Écus)
                                                      Montant de base par 1 %
                                                       de teneur en saccharose               Montant de la restitution
                     Code du produit
                                                          et par 100 kg net               pour 100 kg de matière sèche 0
                                                        du produit en cause (')
                     1702 40 10 100                                                                   42,26
                     1702 60 10 000             Il                                                    42,26
                     1702 60 90 000                             0,4226                 ll
                     1702 90 30 000             \                                                     42,26
                     1702 90 60 000                             0,4226                 ll
                     1702 90 71 000                             0,4226                 ll
                     1702 90 90 900                             0,4226                 \
                     2106 90 30 000             ll                                                     42,26
                     2106 90 59 000                             0,4226
                                                                                       I
          (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n° 394/70].
              La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n" 394/70.
          (*) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.