CELEX: 62019TA0736
Language: fr
Date: 2020-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-736/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — HA/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des frais médicaux – Plafond de remboursement pour les appareils pour apnée du sommeil – Recours en annulation – Absence d’acte purement confirmatif – Intérêt à agir – Recevabilité – Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires – Dispositions générales d’exécution»)

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/36
            
         
      Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — HA/Commission
      (Affaire T-736/19) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Remboursement des frais médicaux - Plafond de remboursement pour les appareils pour apnée du sommeil - Recours en annulation - Absence d’acte purement confirmatif - Intérêt à agir - Recevabilité - Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires - Dispositions générales d’exécution»)
      (2021/C 53/48)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: HA (représentant: S. Kreicher, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr, A.-C. Simon et M. Brauhoff, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission fixant un plafond de remboursement de 3 100 euros pour la location d’un appareil médical au cours de la période allant du 1er mars 2019 au 29 février 2024.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Commission européenne du 17 janvier 2019 fixant un plafond de remboursement de 3 100 euros pour la location d’un appareil médical au cours de la période allant du 1 er mars 2019 au 29 février 2024 et la décision de la Commission du 13 août 2019 rejetant la réclamation formée contre cette décision sont annulées.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 432 du 23.12.2019.