CELEX: 62020CN0038
Language: fr
Date: 2020-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-38/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Andalucía, Ceuta y Melilla (Espagne) le 27 janvier 2020 — ZP/Delegación del Gobierno en Melilla

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/36
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Andalucía, Ceuta y Melilla (Espagne) le 27 janvier 2020 — ZP/Delegación del Gobierno en Melilla
      (Affaire C-38/20)
      (2020/C 137/49)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Andalucía, Ceuta y Melilla
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: ZP
      
         Partie défenderesse: Delegación del Gobierno en Melilla
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Faut-il considérer que les articles 18, 49, 63 et 65 TFUE s’opposent à une règlementation nationale telle que celle constituée par les articles 18, 4, et 29 de la Ley 8/1975, de 12 de marzo, de Zonas e Instalaciones de Interés para la Defensa Nacional (loi 8/1975, du 12 mars 1975, relative aux zones et installations d’intérêt pour la défense nationale) et l’article 37 du Real Decreto 689/1978, de 10 de febrero, por el que se aprueba el Reglamento de zonas e instalaciones de interés militar (décret royal 689/1978, du 10 février 1978, portant approbation du règlement des zones et installations d’intérêt militaire), qui exécute la loi 8/1975, qui impose des restrictions importantes à l’exercice du droit de propriété par des étrangers, y compris la nécessité d’obtenir une autorisation militaire pour le plein exercice de ce droit et l’imposition d’une sanction administrative en l’absence de cette autorisation, réglementation qui ne s’applique pas aux ressortissants espagnols, dans la mesure où ces restrictions s’appliquent aux ressortissants d’États tiers [même] lorsque des ressortissants de l’Union participent aux activités soumises à cette limitation?
               
            
                  2)
               
               
                  Sous réserve d’une réponse affirmative à la question antérieure, faut-il considérer que les articles 18, 49, 63 et 65 TFUE s’opposent à une règlementation nationale telle que celle constituée par les articles 18, 4 et 29 de la Ley 8/1975, de 12 de marzo, de Zonas e Instalaciones de Interés para la Defensa Nacional (loi 8/1975, du 12 mars 1975, relative aux zones et installations d’intérêt pour la défense nationale) et l’article 37 du Real Decreto 689/1978, de 10 de febrero, por el que se aprueba el Reglamento de zonas e instalaciones de interés militar (décret royal 689/1978, du 10 février 1978, portant approbation du règlement des zones et installations d’intérêt militaire), qui exécute la loi 8/1975, qui impose des restrictions sévères à l’exercice du droit de propriété par des étrangers, y compris la nécessité d’obtenir une autorisation militaire pour le plein exercice de ce droit et l’imposition d’une sanction administrative en l’absence de cette autorisation, réglementation qui ne s’applique pas aux ressortissants espagnols, lorsque ces restrictions sont justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général liées à la défense nationale, le seul élément pris en compte aux fins de la sauvegarde d’enclaves revêtant une importance stratégique particulière étant l’importance fondamentale des intérêts publics au regard de la défense nationale?