CELEX: 31979R1924
Language: fr
Date: 1979-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1924/79 de la Commission, du 31 août 1979, fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose

1 . 9 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 222/25
                            REGLEMENT (CEE) N" 1924/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 août 1979
                              fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commission, du
EUROPÉENNES,                                                   30 juin 1977, concernant les modalités d'application
                                                               du prélèvement et de la restitution pour l'isoglucose et
vu le traité instituant la Communauté économique               modifiant le règlement (CEE) n0 1 92/75 (4);
européenne,
                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du               normal du régime des restitutions, il convient de
17 mai 1977, établissant des dispositions communes             retenir pour le calcul de ces dernières :
pour l'isoglucose ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 293/79 (2), et notamment son              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
article 4 paragraphe 2 troisième alinéa première                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
phrase et paragraphe 5,                                             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                    sur leur parité effective,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement               constatés pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 1111 /77, une restitution peut être prévue à               rapport aux monnaies de la Communauté visées
l'exportation de l'isoglucose ;                                     au tiret précédent ;
considérant que le niveau de la restitution doit être          considérant que l'application de ces modalités conduit
déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche                à fixer la restitution pour l'isoglucose aux montants
compte tenu notamment de la restitution fixée en               indiqués à l'annexe du présent règlement ;
vertu de l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 3330/74 (3) pour l'exportation des produits visés à         considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) de ce même règle­          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
ment et des aspects économiques des exportations
                                                               l'isoglucose,
envisagées ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la restitution doit être la même pour
toute la Communauté ; qu'elle peut être différenciée
selon les destinations ;                                                              Article premier
considérant que les restitutions visées ci-dessus              Les restitutions à l'exportation des produits visés à
doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être        l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1111 /77 sont fixées
modifiées dans l'intervalle ;                                  aux montants repris à l'annexe.
                                                                                         Article 2
considérant que la restitution n'est octroyée qu à 1 iso­      Le présent règlement            entre  en    vigueur   le
glucose répondant aux conditions figurant à l'article 3        1 er septembre 1979.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 août 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(») JO no L 134 du 28. 5. 1977, p. 4.
(2) JO n» L 162 du 30. 6. 1979, p. 10.
Q) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                        (4) JO n° L 162 du 1 . 7. 1 977, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 222/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 9 . 79
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1979, fixant les restitutions a l'exportation
                                                                  pour l'isoglucose
                                                                                                              (en Écus)
                  Numéro                                                                               Montant de la
                  du tarif                                                                              restitution
                                                            Désignation des marchandises
                 douanier                                                                             pour 100 kg de
                 commun                                                                                matière sèche
           17.02                  Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                  d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                                  mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                   D. autres sucres et sirops :
                                       I. Isoglucose                                                    25,10 (»)
           21.07                  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                  F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                       III. Isoglucose                                                  25,10 (!)
          f 1 ) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.