CELEX: 62007CA0407
Language: fr
Date: 2008-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-407/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Centraal Begeleidingsorgaan voor de Intercollegiale Toetsing/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 1, sous f) — Exonérations — Conditions — Prestations de services effectuées par des groupements autonomes — Services rendus à un ou à plusieurs membres du groupement)

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/8
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Centraal Begeleidingsorgaan voor de Intercollegiale Toetsing/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-407/07) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous f) - Exonérations - Conditions - Prestations de services effectuées par des groupements autonomes - Services rendus à un ou à plusieurs membres du groupement)
   (2009/C 32/13)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad der Nederlanden
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Stichting Centraal Begeleidingsorgaan voor de Intercollegiale Toetsing
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 13, A, par. 1, sous f), de la sixième directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Services effectués par des groupements autonomes en vue de rendre à leurs membres les services directement nécessaires à l'exercice d'une activité exonérée
   Dispositif
   L'article 13, A, paragraphe 1, sous f), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que, sous réserve que les autres conditions prévues à cette disposition soient remplies, les prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes bénéficient de l'exonération prévue à ladite disposition, même si ces prestations sont fournies à un seul ou à quelques uns desdits membres.
   
      (1)  JO C 283 du 24.11.2007.