CELEX: 31986R2569
Language: fr
Date: 1986-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2569/86 de la Commission, du 12 août 1986, relatif à la livraison de froment tendre au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

15. 8 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 229 / 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 2569/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 août 1986
                  relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial
                                             (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          du riz (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 3826/85 (5) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
                                                                    dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de             considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n0               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                              Article premier
le règlement (CEE) n0 1 579/86 (3), et notamment son
article 28 ,                                                        L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
                                                                    de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 6 mai 1985, relative à          fourniture conformément aux dispositions du règlement
l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du PAM, la            (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
Commission a alloué à cet organisme 2 219 tonnes de                 nexe .
céréales à fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                       Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales d'application pour l'exécution de certaines               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 août 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (') JO n° L 352 du 14.. 12. 1982, p. 1 .
 (2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (4) JO n0 L 192 du 26 . 7 . 1980 , p. 11 .
 (3) JO n° L 139 du 24. 5 . 1986, p. 29 .                            5 JO n° L 371 du 31 . 12 . 1985 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 229/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                 15 . 8 . 86
                                                           ANNEXE /
              1 . Programme : 1985.
              2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
              3 . Lieu ou pays de destination : Syrie .
              4. Produit à mobiliser : froment tendre .
              5. Quantité totale : 2 219 tonnes.
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                  Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frank­
                  furt / Main (télex : 411475).
              8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                  froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la
                  pâte obtenue s'avère non collante et machinable.
                  Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                  — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n0 110),
                  — teneur en protéines : 11 % minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                  — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 200, y inclus les 60 secondes de temps de
                       préparation (agitation) (méthode ICC n0 107),
            10 . Conditionnement :
                  — sacs neuf de polypropylène tissés, d'un poids minimal de 120 grammes, traités spécialement
                       « ultra-violet alimentaire »,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                       « WHEAT / SYRIA 074601 / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / GIFT
                      OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / LATTAKIA ».
            11 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                  ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                  16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                  de la liaison pendant ladite période.
            12. Stade de livraison : fob.                                        t
            1 3. Port de débarquement : —.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26 août 1986, à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 10 septembre au 10 octobre 1986.
            17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne .
            Note
            1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .
            2. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                 nécessaires .
            3. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                 suivants :
                 — certificat d'origine,
                 — certificat phytosanitaire .
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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
                                                         — ANEXO II
 Número de la partida   Tonelaje                    Nombre y dirección del almacenista     Lugar de almacenamiento
    Partiets nummer    Mængde (t)                    Lagerindehaverens navn og adresse            Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                   Name und Adresse des Lagerhalters        Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι                    Όνομα και διεύθυνση εναποΟηκευτού         Τόπος αποθηκεύσεως
     Number of lot      Tonnage                               Address of store              Town at which stored
     Numero du lot      Tonnage                         Nom et adresse du stockeur             Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                    Nome e indirizzo del detentore       Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)               Naam en adres van de depothouder      Adres van de opslagplaats
    Número do lote     Tonelagem                     Nome e endereço do armazenista         Local de armazenagem
             1           2219            Westfälische Centrai-Genossenschaft eG        Dortmund                   3562 02
                                         Industrieweg 110
                                         Postfach 61 49
                                         4400 Münster