CELEX: 62012CN0169
Language: fr
Date: 2012-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-169/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 10 avril 2012 — TNT Express Worldwide (Poland) Sp. z o.o./Minister Finansów

14.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 10 avril 2012 — TNT Express Worldwide (Poland) Sp. z o.o./Minister Finansów
   (Affaire C-169/12)
   2012/C 209/02
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: TNT Express Worldwide (Poland) Sp. z o.o.
   
      Partie défenderesse: Minister Finansów
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 66, sous a), b), et c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, telle que modifiée) doit-il être interprété en ce sens qu’en cas d’émission, par l’assujetti, d’une facture [Or. 1] afférente à une prestation de services relevant de la compétence conférée à l’État membre dans cet article (par dérogation aux articles 63, 64 et 65 de la directive 2006/112/CE), l’exigibilité de la taxe (obligation fiscale) peut être fixée, sur le fondement de l’article 66, sous b), de la directive 2006/112/CE, au jour de l’encaissement du prix, mais au plus tard 30 jours après la prestation de services?
            
         
               2)
            
            
               L’article 66, sous a) et b), de la directive 2006/112/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux dispositions nationales polonaises figurant à l’article 19, paragraphe 13, point 2), sous a) et b), de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et les services (ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług, Dz. U. no 54, position 535), qui prévoient que l’obligation fiscale (le fait générateur de la taxe pour certaines transactions) prend naissance, pour les services de transport et d’expédition, au moment de l’encaissement de la totalité ou d’une partie du prix, mais au plus tard 30 jours à compter du jour de la prestation desdits services, même lorsque la facture émise et délivrée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la prestation de services prévoit un délai de paiement postérieur, et que le preneur des services est autorisé à déduire la taxe d’amont au cours de la période imposable de réception de la facture, qu’il ait ou non acquitté le prix de la prestation de services?