CELEX: 31974R1274
Language: fr
Date: 1974-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1274/74 de la Commission, du 21 mai 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 139 / 18                         •Journal officiel des Communautés européennes                           22 . 5 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N" 1274/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 mai 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                      modalitésWappelées dans le règlement (CEE) n0 176/
                                                                  74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                       portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (•), modifié en der­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                                     Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvément spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas,de hausse sensible des prix sur           l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er               ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                     (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
                                                                  aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                   Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 257/74 (5) ;                Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1974.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 21 mai 1974 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
  ') (O n » 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 -') ÏO iv L 199 du 19 . 7 . 1973, p. 7.
 3 ) '(O n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
 4 ) JO n « L 20 du 24 . 1 . 1974, p. 29 .
 5 ) JO n « L 135 du 18 . 5 . 1974, p. 26.
 ---pagebreak--- 22. 5 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 139/ 19
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 mai 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                            l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             ( UCI100 ku )
                                                                                                          Montant du
               Numéro                                                                                     prélèvement
           du tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      spécial à
               Commun
                                                                                                         l'exportation
           17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    Λ . dénaturés :
                                         I. sucres blancs                                                     26,00
                                        II . sucres bruts                                                    23,50 H
                                    H. non dénaturés :
                                               I. sucres blancs                                              26,00
                                        ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                 23,50 i 1)
           C) Le présent montent est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
              exporté s'écarte de 92 "k, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition*
              de l'article 2 du règlement (CEE) n® 1076/72.