CELEX: 22005D0092
Language: fr
Date: 2005-07-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  92/2005 du  8 juillet 2005  modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

24.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 306/8
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 92/2005
   du 8 juillet 2005
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 51/2005 du 29 avril 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (2) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets (3) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 592/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifiant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les listes de pays et territoires (4) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2004/301/CE de la Commission du 30 mars 2004 dérogeant aux décisions 2003/803/CE et 2004/203/CE relatives aux modèles de certificat et de passeport pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, et modifiant la décision 2004/203/CE (5) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2004/539/CE de la Commission du 1er juillet 2004 établissant une mesure transitoire pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (6) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2004/557/CE de la Commission du 2 juillet 2004 établissant une dérogation au régime transitoire institué par l'article 6 du règlement (CE) no 998/2003 pour le transit d'animaux de compagnie entre l'île de Bornholm et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède (7) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (8)
            
            
               La décision 2004/595/CE de la Commission du 29 juillet 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour l'importation à des fins commerciales dans la Communauté de chiens, de chats et de furets (8) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (9)
            
            
               La décision 2004/650/CE du Conseil du 13 septembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie afin de tenir compte de l'adhésion de Malte (9) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (10)
            
            
               La décision 2004/824/CE de la Commission du 1er décembre 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers et entrant dans la Communauté (10) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (11)
            
            
               La décision 2004/839/CE de la Commission du 3 décembre 2004 définissant les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination de la Communauté, des jeunes chiens et chats en provenance de pays tiers (11) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (12)
            
            
               La décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité (12) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (13)
            
            
               Il convient d'instaurer des procédures simplifiées pour certains actes relatifs aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.
            
         
               (14)
            
            
               La décision 2004/595/CE abroge la décision 94/273/CE de la Commission (13) qui est intégrée à l'accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (15)
            
            
               La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.
   Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 998/2003 et (CE) no 592/2004 ainsi que des décisions 2003/803/CE, 2004/301/CE, 2004/539/CE, 2004/557/CE, 2004/595/CE, 2004/650/CE, 2004/824/CE, 2004/839/CE et 2005/91/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (14).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 239 du 15.9.2005, p. 22.
   
      (2)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.
   
      (3)  JO L 312 du 27.11.2003, p. 1.
   
      (4)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 7.
   
      (5)  JO L 98 du 2.4.2004, p. 55.
   
      (6)  JO L 237 du 8.7.2004, p. 21.
   
      (7)  JO L 249 du 23.7.2004, p. 18.
   
      (8)  JO L 266 du 13.8.2004, p. 11.
   
      (9)  JO L 298 du 23.9.2004, p. 22.
   
      (10)  JO L 358 du 3.12.2004, p. 12.
   
      (11)  JO L 361 du 8.12.2004, p. 40.
   
      (12)  JO L 31 du 4.2.2005, p. 61.
   
      (13)  JO L 117 du 7.5.1994, p. 37.
   
      (14)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
      
                  1.
               
               
                  Le texte suivant est inséré après le point 9 (directive 96/93/CE du Conseil) de la partie 1.1:
                  «Mouvements d'animaux de compagnie
                  
                  
                              10.
                           
                           
                              
                                 32003 R 0998: règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (JO L 146 du 13.6.2003, p. 1), modifié par:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             32004 R 0592: règlement (CE) no 592/2004 de la Commission du 30 mars 2004 (JO L 94 du 31.3.2004, p. 7),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             32004 D 0539: décision 2004/539/CE de la Commission du 1er juillet 2004 (JO L 237 du 8.7.2004, p. 21),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             32004 D 0650: décision 2004/650/CE du Conseil du 13 septembre 2004 (JO L 298 du 23.9.2004, p. 22).
                                       
                                    Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          À l'article 6, paragraphe 1, 1re phrase, le terme “Norvège” est ajouté après le terme “Suède”.
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          À l'annexe II, partie A, le terme “Norvège” est ajouté.
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          À l'annexe II, partie B, le terme “Norvège” est supprimé.»
                                       
                                    
                        
            
                  2.
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 12 de la partie introductive:
                  
                              «13.
                           
                           
                              Mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie — liste de pays et de territoires et mesures de sauvegarde
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          Les États de l'AELE prennent, conjointement avec les États membres de l'UE, des mesures correspondant à celles qui sont prises par les États membres de l'UE, sur la base des actes communautaires pertinents en ce qui concerne la liste de pays et de territoires et les mesures de sauvegarde.
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          En cas de difficulté liée à l'application d'un acte communautaire, l'État de l'AELE concerné en fait aussitôt part au Comité mixte de l'EEE.
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          Le Comité mixte de l'EEE peut prendre acte des décisions communautaires.
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          L'obligation énoncée en a) s'applique à tous les actes pertinents en vigueur, et ce, à tout moment, quelle que soit leur date d'adoption.»
                                       
                                    
                        
            
                  3.
               
               
                  Les points suivants sont insérés après le point 121 (décision 2004/775/CE de la Commission) de la partie 1.2:
                  
                              «121.
                           
                           
                              
                                 32003 D 0803: décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets (JO L 312 du 27.11.2003, p. 1).
                              Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          La mention “Union européenne” apposée sur la couverture du passeport type est remplacée par la mention “Union européenne/Norvège”.
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          Le drapeau norvégien peut être reproduit sur la couverture du passeport en plus du drapeau de l'UE.
                                       
                                    
                        
                              122.
                           
                           
                              
                                 32004 D 0301: décision 2004/301/CE de la Commission du 30 mars 2004 dérogeant aux décisions 2003/803/CE et 2004/203/CE relatives aux modèles de certificat et de passeport pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, et modifiant la décision 2004/203/CE (JO L 98 du 2.4.2004, p. 55).
                              Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:
                              À l'article 1er, le terme “Norvège” est ajouté après le terme “Irlande”.
                           
                        
                              123.
                           
                           
                              
                                 32004 D 0595: décision 2004/595/CE de la Commission du 29 juillet 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour l'importation à des fins commerciales dans la Communauté de chiens, de chats et de furets (JO L 266 du 13.8.2004, p. 11).
                              Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:
                              À l'article 1er et dans les notes explicatives jointes au certificat figurant à l'annexe de la décision, le terme “Norvège” est ajouté après le terme “Irlande”.
                           
                        
                              124.
                           
                           
                              
                                 32004 D 0824: décision 2004/824/CE de la Commission du 1er décembre 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers et entrant dans la Communauté (JO L 358 du 3.12.2004, p. 12).
                              Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:
                              À l'article 2 et à l'annexe de la décision, le terme “Norvège” est ajouté après le terme “Suède”.
                           
                        
                              125.
                           
                           
                              
                                 32004 D 0839: décision 2004/839/CE de la Commission du 3 décembre 2004 définissant les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination de la Communauté, des jeunes chiens et chats en provenance de pays tiers (JO L 361 du 8.12.2004, p. 40).
                           
                        
                              126.
                           
                           
                              
                                 32005 D 0091: décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité (JO L 31 du 4.2.2005, p. 61).»
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 17 (décision 2004/590/CE de la Commission), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 1.2:
                  
                              «18.
                           
                           
                              
                                 32004 D 0557: décision 2004/557/CE de la Commission du 2 juillet 2004 établissant une dérogation au régime transitoire institué par l'article 6 du règlement (CE) no 998/2003 pour le transit d'animaux de compagnie entre l'île de Bornholm et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède (JO L 249 du 23.7.2004, p. 18).»
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 4.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32003 R 0998: règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (JO L 146 du 13.6.2003, p. 1).»
                           
                        
            
                  6.
               
               Le texte de l'adaptation au point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 4.1 est modifié comme suit:
                              6.1
                           
                           
                              La nouvelle adaptation suivante est insérée avant l'adaptation (a) actuelle:
                              
                                          «a)
                                       
                                       
                                          À l'article 10, paragraphe 3, 1re phrase, le terme “Norvège” est ajouté après le terme “Suède”.»
                                       
                                    
                        
                              6.2
                           
                           
                              Les adaptations actuelles (a) et (b) deviennent respectivement (b) et (c).
                           
                        
            
                  7.
               
               
                  Le texte du point 20 (décision 94/273/CE de la Commission) de la partie 4.2 est supprimé.