CELEX: 31993R0861
Language: fr
Date: 1993-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 861/93 de la Commission, du 13 avril 1993, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 90/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 4. 93
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 861/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 avril 1993
                  modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                  sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                             traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dont la Commission dispose actuellement conduit a
                                                                    modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3814/92 (2), et notamment son
                                                                                         Article premier
article 19 paragraphes 1 et 2,
considérant que les taux des restitutions applicables, à            Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
compter du 1 er mars 1993, aux produits visés à l'annexe,           n0 779/93 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de              présent règlement.
l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CEE)
n° 779/93 de la Commission (3) ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 779/93 aux données              Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 avril 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
(■) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(3) JO n0 L 79 du 1 . 4. 1993, p. 41 .
 ---pagebreak--- 14. 4. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 90/ 17
                                                                ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 14 avril 1993, modifiant les taux des restitutions
          applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                           ne relevant pas de l'annexe II du traité
           Taux des restitutions en écus/100 kg :
                Sucre blanc :                                                                             37,70
               Sucre brut :                                                                               34,68
               Sirops de betterave ou de canne, contenant en poids à
                l'état sec 85 % ou plus de saccharose (y compris le                                                 S (-)
               sucre interverti calculé en saccharose) :                                                 37,70 x              ou
                                                                                                                    100
               Si ces sirops sont obtenus par dissolution de sucre                      Le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
               blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant suivie               de sucre blanc ou brut mis en
               ou non d'une inversion :                                                      œuvre pour la dissolution
               Mélasses :
                Isoglucose (2) :                                                                          37,70 (3)
          (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirop :
              — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                   cause est égale ou supérieure à 98 % ,
              — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                   rieure à 98 % .
          (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
              et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
              ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
          (') Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.