CELEX: 51975PC0366
Language: fr
Date: 1975-07-15
Title: Projet de DECISION DU COMITE MIXTE modifiant la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative#Projet de DECISION DU COMITE MIXTE modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative et les décisions n°s 3/73 et 4/73 du Comité mixte (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 366
Vol. 1975/0148
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(75)366 final
                                                   Bruxelles , le 15 juillet 1975
                                   Projet de
                            DECISION PU COMITE MIXTE
          modifiant la liste A annexée au protocole n° 3 relatif
          à la définition de la notion de produits originaires
          et aux méthodes de coopération administrative
                                   Projet de
                            DECISION DU COMITE MIXTE
          modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de
          la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
          coopération administrative et les décisions n°s 3/73 et
          4/73 du Comité mixte
                       ( présentés par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 366 final
 ---pagebreak---                           COIBUNÎCATION DE LA COMMISSION Aïï CONSEIL
          Les dispositions relatives aux règles d' origine figurant
actuellement dans la lista À annexée au protocole no 3 des Accords
conclus avec les pays de l' AELE) stipulent que la règle de pourcen­
tage caxiaum de kO & de produits tiers utilisables dans la fabrica­
tion dos produits du chapitre 81* n' est pas applicable jusqu' au 31
décembre 1977        aux éléments do combuc-tibles pour réeacteurs nuclé­
aires dp la position 84.59 B du tarif douanier commua . Cela signifie
que , pour ces produits, il est fait application jusqu' à cette date ,
de la règle générale du changement de position tarifaire .
    "                                        -« i
          La question se pose de savoir quelle . règle d' origine il faut
      s "   __ f'
envisager pour ces produits au-delà du 31 'décembre 1977 *
  >                    ;                         |
          Il importe de résoudre ce problème dans les meilleurs délais
diane la mesure où , solon la pratique consacrée , la fabrication de ces
produits fait l' objet de contrats d' approvisionnement à Ions terme
(huit ans en règle générale ).                     ,
                                                   i
          Pour résoudre ce problème quant au fond , deux solutions sont a priori
concevables :
- le maintien permanent de la rècl® générale du changement de posi­
    tion, au de- là du 31 décembre 1977 »           j
- l' institution à partir du 31 décembre 1977 âe la règle de 40 56 comme
    pour l' ensemble du chapitre 84,
 ---pagebreak---                                       - 2 -
          Lea discussions préliminaires qu' ont eues à cet éçard les experts
  douaniers des Etats membres ont fait ressortir une très nette majorité
  en faveur ds la première solution . La Commission partage cette opinion
  majoritaire .
          Seule le délégation française a fait état do sos réservos à 1 ' é^ard
  de cotte op^uaioa , esticant que le maintien ; pernanent de la règle
  du chxmconant do position tarifaire risquait do préjuger do l' avenir ,
  ea ca qui concerne la situation do l' approvisionnement dans la Communauté
  dans ce secteur . Cependant , compte tenu do l' opinion majoritaire qui
  s' est DÂJAÇÂA de CQÛ discussions , la Commission a élaboré le texte
  ci-&nne;;é d' un projot do décision des Comités mixtes CES - pays de
■ 1 * AEL3 qui Supprima la footnote actuelle figurant dans la liste À pour
  le chapitre C*f et inclut la position 84.59 B dans la liste des excep­
  tions à la règle do ^0 du chapitre 8^.
         La Commission propose au Conseil d' adopter ce projet de décision
  à titra de position commune do la Communauté au sein des différents
  Comités mixtes CE3 - pays do l' AELE .
       Ce projet a été rédigé pour le Comité mixte CES-Autriche à titre de
  modèle , nais 11 est entendu qu' il sera identique pour tous les autres
  Comités mixtes .
         Ea outre , cotte décision présentant un certain caractère d' urgence , la
  Cornai,-scion proposa qu' il soit fait de sorto que son adoption par ies
  Comité;, mixtes interviens® dès le 31 juillet 1975 »
 ---pagebreak---                  COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
      La Commission avait en 197^ ( voir document COM ( 7*0 1302 final du
10 septembre 197*0 recommandé au Conseil , d' une part , d' arrêter la posi­
tion commune de la Communauté en matière d' augmentation des valeurs
limites prévues actuellement pour les produits originaires qui peuvent
bénéficier des accords sans preuves documentaires et , d' autre part , de
simplifier davantage les procédures de délivrance des preuves documentaires
en étendant l' utilisation du formulaire EUE . 2 à tous les modes de transport
L' examen de ces projets de la part du Conseil n' a pas permis jusqu' ici
d' aboutir à une position commune en ce domaine .
      Par ailleurs , dans le cadre d' autres accords et dans un souci de
simplifier les tâches des usagers en unifiant les modèles des certificats
et des formulaires pour tous les accords , la nécessité de réserver sur le
certificat de circulation des marchandises EUS . 1 et . le formulaire EUR . 2
une rubrique ad hoc dans laquelle la mention du pays d' origine doit être
apposée , s' est présentée . Toutefois , cette nécessité n' est pas unanimenent
partagée .
            Il est apparu qu' une solution globale pourrait être retenue par
la Communauté et par les pays de l' AELE . Cette solution consiste ; i
à étendre l' utilisation de l' EUR . 2 à tous les modes de transport ,   à
augmenter les valeurs limites pour la délivrance des EUR . 2 et pour les .
petits envois et à prévoir l' indication du pays' d' origine sur l' EUR.l
et 1 EUR . 2 . .          •
      Tel est l' objet du présent projet de décision du Comité mixte CEE-
Autriche . Ce texte annule et remplace les deux projets de décisions des
Comités mixtes qui font l' objet du document visé ci-dessus concernant les
dispositions désormais reprises dans le présent texte . Il a été établi
pour l' accord CEE-Autriche mais il est valable , mutatis mutandis , pour
les autres accords avec les pays de l' AELE .
 ---pagebreak---                                  – 2 «•
    En conclusion , la présent projet de décision concerne
                                                                     t  ■ ' •
l' augmentation des valeurs limites prévues pour les produits qui font
l' objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont con­
tenus dans les bagages personnels des voyageurs ;
l' opportunité de réserver une rubrique du certificat de circulation
des marchandises EUR.l et du formulaire EUR . 2 dans laquelle la mention
du pays d' origine doit être apposée ;
la simplification des procédures de délivrance des preuves documentaires
en étendant l' utilisation du formulaire EUR . 2 à tous les modes de trans­
port , ainsi qu' en augmentant la valeur limite prévue pour l' utilisation
de ce formulaire ;
la suppression de la note 8 - ad article 10 - de l' annexe I du proto­
cole no 3 et de l' article 8 paragraphe 2 de la Décision du Comité -mixte
No 3/73 .
 ---pagebreak---     ACCORD CEE-AUTRICHE                            i
                         .                         v
                              k                    v
    - Le Comité mixte - •                          j
                                                    j
                       ' '                          !
                                  ■ Projet           ;
                    DECISION N °     /75 DU COMITE MIXTE
              modifiant la liste A annexée au protocole n° 3
       relatif à la définition de la notion de produits originaires
              et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,          ..                          ;
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
d' Autriche , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
     •                                                   t
                                                         !
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits
originaires et aux méthodes de coopération administrative , et notamment
son article 28 ,
                                                          s   '
considérant que la règle actuelle , prévue dans la liste A annexée audit
protocole n° 3 , pour les chaudières , machines , appareils et engins méca­
niques du chapitre 8^ du tarif douanier , n' est pas applicable jusqu' au
31 décembre 1977 aux éléments de combustibles de la position 8^.59 du
tarif douanier î                .                           j
considérant que la fabrication de ces produits dépend , pour la fourni­
ture des matières premières , de contrats d' approvisionnement à long terme
qu' il convient en conséquence de déterminer dès à présent la règle appli­
cable à ces produits après le 31 décembre 1977 ;
considérant qu' il est nécessaire de proroger de : manière permanente au-
delà du 31 décembre 1977 la règle actuellement applicable à ces produits
 ---pagebreak---       DECIDE
                                   Article unique
      1.        Dans la liste A annexée au protocole n° 3% la règle relative
         à la position ex chapitre Bk est remplacée par la règle suivante :
     Produits obtenus                       Ouvrai son ou
                                         transformation Ouvraison ou transformation
                                            ne conférant            conférant le caractère de
N  du                                       pas le carac­            "produits originaires "
tarif               Désignation             tère de "pro­           lorsque les conditions ci-
douanier                                    duits origi­              après sont réunies
                                               naires " ;
  ex       Chaudières , machines , ap­                       >
                                                                   Ouvreison , transformation
Chapitre   pareils et engins mécani­ V'           1 ■        1     ou montage pour lesquels
  84       ques , à l' exclusion du m&-                            sont utilisés des produits ,
           tériel , machines et appa­                 ...
                                                              s
                                                                   parties et pièces détachées
           reils pour la production                    '
                                                              I
                                                               1
                                                                   dont la valeur n' excède pas
           du froid , à équipement                             !   hO % de la valeur du produi.t
           électrique ou autre (n° . .    1
                                                           ' i':1
                                                                   fini
           8^.15 ), des machines à
           coudre , y compris les
           meubles pour machines à                        ' i             t
           coudre ( ex ôk.kl ) et des
           éléments de combustibles                              r
           ( ex     59 )
      2.        Le texte du renvoi ( l ) ©a bas de page , est supprimé *
                                               Fait à                       « le
                                               Par le Comité mixte
                                               Le Président                  ' .
 ---pagebreak---                                   Projet de
                     DECISION           DU COMITE MIXTE
           modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition
              de la notion de "produits originaires " et aux
éthodes de coopération administrative et les décisions n°s 3/73 et 4/73
                              du Comité mixte
    LE COMITE MIXTE ,
    vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
    d' Autriche , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
    vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de"produits ori­
    ginaires " et aux méthodes de coopération administrative ( ci-après dénommé
    protocole n° 3)i et notamment son article 28 ,
    considérant qu' il convient de relever les valeurs limites prévues à l' ar­
    ticle 14 du protocole n° 3 i
     considérant qu' il est
    nécessaire de réserver une rubrique du certificat de circulation des
                              y
    marchandises EUR.1 et du formulaire EUR . 2 dans laquelle la mention du
    pays d' origine doit être apposée ; qu' il convient , en conséquence , de
    modifier les modèles desdits certificat et formulaires ;
                                                                   «
    considérant qu' il est nécessaire également de simplifier davantage les pro­
    cédures de délivrance de ces preuves documentaires en étendant les mesures
    arrêtées par la décision n° 4/73 du Comité mixte , à d' autres modes de
    transport , ainsi que d' élever la valeur limite prévue dans ladite décision ,
    DECIDE :
•.i ri
                                   Article premier
                                            r
          Le texte de l' article 14 , paragraphes 1 et 2 du protoçole n° 3 est
    remplacé par le texte suivant :
 ---pagebreak---                                 "Article 14-
  1.        La Communauté et l' Autriche admettent comme produits originaires
      au bénéfice des dispositions de l' accord , sans qu' il y ait lieu de
     produire un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de
      remplir un formulaire EUR . 2 , les marchandises qui font l' objet de
     petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans
     les bagages personnels des voyageurs , pour autant qu' il s' agisse d' im­
     portations dépourvues de tout caractère commercial , dès lors qu' elles
     sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l' appli­
     cation de ces dispositions et qu' il n' existe aucun doute quant à la
     sincérité de cette déclaration .
 2.         Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial
     les importations qui présentent un caractère . occasionnel et qui portent
     exclusivement sur des marchandises réservées à l' usage personnel ou
     familial des destinataires ou des voyageurs , ces marchandises ne devant
     traduire , par leur nature et leur quantité , aucune préoccupation d' ordre
     commercial . En outre , la valeur globale de ces marchandises ne doit
     pas être supérieure à 100 unités de compte en ce qui concerne les
     petits envois , ou à 300 unités de compte en ce qui concerne le contenu
     des bagages personnels des voyageurs ."
                                      Article 2
        Le modèle du certificat de circulation des marchandises EUR.1 figu­
 rant à l' annexe V du protocole n° 3i telle que modifiée par la décision
 n° 10/73 du Comité mixte , est remplacé par le modèle figurant à l' annexe I
de la présente décision .
                                      Article 3
        La note 8 - ad article 10 - de l' annexe I du protocole n° 3 est
 supprimée .
                                      Article
        L' article 8 , 2ème paragraphe de la décision no 3/73 du Comité mixte est
supprimé .                               . .
                                      Article 3
        L' article 21 de la décision n° 3/73 du Comité mixte est remplacé
 par le texte suivant : "Les sigles et les mentions visés aux articles
 13 » 1 ^ et 20 sont apposés dans la rubrique n° 7 "observations" du cer­
 tificat ."
 ---pagebreak---                                         Article 6
  1.       Sans préjudice de l' article 8 paragraphe 1 du protocole no 3i les
     produits originaires répondant aux exigences dudit protocole , qui font
     l' objet d' envois contenant uniquement des produits originaires , et pour
     autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 1.500 unités de compte ,
     sont admis à l' importation dans lâ . Communauté ou en . Autriche au bénéfice des
     dispositions de . l' accord , au vu d' un formulaire EUR . 2 dont le modèle figure
     à l' annexe II de la présente décision .
 2.        Il est établi un formulaire EUH . 2 pour chaque envoi .
                                        Article 7
      Le formulaire EUE . 2 est rempli par l' exportateur ou son représentant
habilité . Il est établi sur la formule dont le modèle figure à l' annexe II
                    »
de la présente décision . Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs
des langues dans lesquelles est rédigé l' accord . Le formulaire est établi dans
une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne
de 1' . Etat d' exportation ; s' il est établi à la main , il doit être rempli
à l' encre et en caractères d' imprimerie .
      Le format du formulaire EUR . 2 est de 210 x 1^8 mm , une tolérance maximum
de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur .
Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques ,
                                                               2
collé pour écriture et pesant au minimum 6*1- grammes au m .
      Les Etats membres de la Communauté et l' Autriche peuvent se réserver
l' impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant
reçu leur agrément . Dans ce dernier cas , référence à cet agrément est faite
sur chaque formulaire . Chaque fomulaire est revêtu d' une mention indiquant
le nom et l' adresse de l' imprimeur ou d' un signe permettant l' identification
de celui-ci . Il porte en outre un numéro de série , imprimé ou non , destiné à
l' individualiser .
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                                      Article 8
       En vue d' assurer une application correcte de la présente décision ,
les Etats membres de la Communauté et l' Autriche se prêtent mutuellement
assistance , par l' entremise de leurs administrations dounaières respec­
tives , pour le contrôle de l' authenticité et de la régularité des déclara­
tions des exporteurs figurant sur les formulaires EUR . 2 .
 '                           (
                                      Article 9
       Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit
ou fait établir un formulaire contenant des données inexactes en vue
d' admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel .
                                      Article 10
1.         Les certificats de circulation des marchandises établis selon
    le modèle antérieurement en vigueur pourront continuer à être utilisés
    jusqu' à épuisement des stocks , dans les conditions prévues antérieure­
    ment à l' entrée en vigueur de la présente décision .
2.         Les formulaires EUR . 2 établis selon le modèle antérieurement en
    vigueur pourront continuer à être utilisés jusqu' à épuisement des stocks
    pour les envois par la poste (y compris les colis postaux ) dans les
    conditions prévues antérieurement à l' entrée en vigueur de la présente
    décision .
           En outre , il pourront continuer à être utilisés jusqu' à épuisement
    des stocks , dans les conditions prévues par la présente décision ,
    notamment en ce qui concerne l' indication devant figurer à la rubrique
    no
        8.
                                      Article 11
       La décision no k/73 du Comité mixte est abrogée .
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                                  Article 12
     Le texte de l' article 18 de la décision no 3/73 du Comité mixte
est remplacé par le texte suivant :
    "Sous la responsabilité de 1 ' exporteteur , il appartient à celui-ci
ou à son représentant habilité de remplir et de signer le formulaire EUR . 2 .
     Si les marchandises   contenues dans l' envoi ont déjà fait l' objet
d un contrôle dans le pays d' exportation , au regard de la définition de
la notion de "produits originaires ", l' exportateur peut indiquer dans la
rubrique no 6 " Observations " du formulaire EUR . 2 les références à ce
contrôle ."
                                  Article 13
     L' exportateur qui a établi un formulaire EUR . 2 est tenu d' apporter ,
à la demande des autorités douanières du pays d' exportation , toute justifi­
cation en ce qui concerne l' utilisation de ce formulaire .
                                  Article l*f
     La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
                                           Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Comité mixte
                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                             CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCH ANOISES                                                                      ANNEXE. I . .
                      1 « Exportateur (nom, «dresse oompiate,               î^<<      . v*
                                                                                                               EUR . 1 1                         N° A oooooo
                                                                                                             Consulter les notes au verso avant de remplir 16 formulaire .
                                                                                                   2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                      3« Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative) .
                                                                                                                                                    et
                                                                                                             ,    (indiquer les pays, groupes de pays ou territorles concernéè)
                                   ^ '-X.
                                                                                                   4. Pays, groupe de pays ou terri­                   5. Pays, groupe de pays on,
                                                                                                    . toire dont les produits sont                     .^ territoire de destination ,^ 4!
                                                                                                    " considères comme originaires
                      6. Informations relatives au transport (mention facultative*; -              7. Observations
                                                                                                         -v-               -Ai           • >v •*$<£:•*>?:•£ <zi                         ->^=- :
                                                                                                     V *  *< y  >     ',*•             ^   . y                             V  y- ' V       V- .
                                                                                                                                                                       •& •£             - «; <
                                                                                                                                                        KVrrf                                   "
*l)pour les           8. Na d'ordra^marqueSt numéros,, nombre et natur$;des co!isj(l)^iésigr>ation des marchandises                                   9. Poids                         10. Factures ^
     marchandi­
                                                                                                                                                          brut (kg)                    ^(mentionSj
     ses non
     emballées,
                                                                                                                                                       " eu aut^e^ ^x                      facu!ta^.3
     indiquer le                                                                                                                                      .^"mesure
     nombre
     d'objets ou
     mentionner
     "cwi vr%ca.
                                       ■■Ä'- ■                                                                       *=. -               r- ^
                                         wï£ ' •.                    >:.'•
                                                                                                                                                          • ■    ■ ■ -               1    . ■ .    •    -
                                                                                                                                                              .              - ■ I                   ■-.<:
                                                                                                                                                                         '           !               ^
                       11 . VISA DE LA DOUANE                              ^                                                   12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR j
                             Déclaration certifiée conforme                                                                       >. je soussigné déclare que les marchandissj
    1 A remplir         :: Document d'exportation,(2) S ~                                   .'.Cachot - -                            désignées ci-dessus remplissent tes condi! 1
      seulement                                                                                                                -.'■ ons recuises pour !'obtontior du présent 'cfl j
      lorsque les            modèle -■'■" ^                2L."n°                                                              5 tificat ;              -i'        ï's^z'-r .                     - ' - Ji
      règles na­
      tionales du       ^ - du                                 _„.i_
       pays ou
       territoire            Bureau dç douane; ..
       d'exportation!
                        ~r Pays ou territoire de délivrance : ■''»»                                                                                                           Joiz
       Tesigent
                           ■ A„
                        ;i> -
                        - Sr ­
                        ; n .
                                         *VC":    (Signature) *                                                                                                 (Signature)
                                                                                                               j.wiiu
 ---pagebreak---                                                                                                -7 -
     13. OEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à :                                                     14 . RESULTAT DU CONTROLE
                                                                                                Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat(l )
                                                                                                namentions bien été qu'il
                                                                                                                      délivrécontient
                                                                                                                                 par le sont
                                                                                                                                        bureauexactes.
                                                                                                                                                de douane indiqué et que les
                                                                                                □ requises
                                                                                                         ne répond(voirpaslesauxremarques
                                                                                                                                   conditionsci-annexées).
                                                                                                                                                d'authenticité et de régularité
     Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat
     est sollicité.
     A                                                  IA                                           A                   .                       la
                                                          Cachet                                                                                                        Cachet
I                              (Signature)                                                                                 (Signature)
                                                                                                0 ) Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                                          NOTES
 1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges . Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en
  . ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit ôtre approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières
     du pays ou territoire de délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier
     article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bAtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.
 ---pagebreak---                                                                                    - 8 -
                                    DEMANDE DE CERTiFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
             I 1 . Exportateur (nom, «dresse complète, pays)
                                                                                                 EUR . 1                     N° Â 000000
                                                                                                Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire              j
                                                                                       2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges |
                                                                                          préférentiels entre                                                            I
             I 3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
                                                                                                                                et
                                                                                     I             (indiquer les pays, groupes de pays ou territories concernés)         I
                                                                                       4. Pays, groupe de pays ou terri­          5 . Pays, groupe de pays ou
                                                                                          toire dont les produits sont                 territoire de destination
                                                                                          considères comme originaires
                                                                                     i
               6. Informations relatives au transport (mention facultative)            7. Observations
'Pour tes      8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (ijf désignation des marchandises                     9 . Poids              10 . Factures
  marchandé                                                                                                                                                   (mention
  ses non
                                                                                                                                      brut (kg)
  emballées,                                                                                                                          ou autre                faculta­
indiquer le                                                                                                                           mesure                  tive)
^nombre                                                                                                                               (I. ma, etc.)
jd'objets ou
'mentionner
l 'en vrac*.
                                                                                                                                                                       I
                                                                                                                                i
                                                                                                                                i
 ---pagebreak---                                                                  DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
 Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
  DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
 PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
\                                                                                      ., linr , ,
s
PRESENTE les pièces justificatives suivantes (1 ):
M' ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient néces-
|                   saires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites
                    autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;                                                            '
 DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                                                                               le .
                                                                                                                                   (Signature)
  (1 ) Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre Ou aux marchandises
       réexportées en l'état
 ---pagebreak---                                                            - 10 -
                                                                                                      ANNEXE V !
                                                                                                                    Recto
                                                                  1 . FORMULAIRE UTILISE DANS LES ECHANGES PREFERENTIELS
    FORMULAIRE EUR. 2 N° A 000000                                      entre                    et
    2. EXPORTATEUR ( non, adresse complète , pays )               3 . DECLARATION DE L' EXPORTATEUR                              {•
                                                                       JE SOUSSIGNE , exportateur des marchandises décrites
                                                                       ci-dessous , déclare qu' elles remplissent les condi­
                                                                       tions requises pour l' établissement du présent formu- j
                                                                     . laire et qu' elles ont acquis le caractère de produits :
                                                                       originaires dans les conditions régissant les échange ;
                                                                       préférentiels visés dans la case n® 1                      I
    4 . DESTINATAIRE ( nom, adresse complète , pays)
                                                                  5 . LIEU ET DATE                                                |
                                                                                                                                  i
                                                                                                                                  i
                                                                  7 . SIGNATURE DE L' EXPORTATEUR                                 !
    6. OBSERVATIONS ( 1 )                                                                                                          i
                                                                                                                             _i
                                                                  8 . Pays dont Tes produits        9 . PAYS DE DESTINATION 12 )
                                                                       sont oonsidérés comme ori­
                                                                      ginaires ( 2)                 10 . POIDS BRUT
    11 . MARQUES ET NUMEROS DU COLIS ET DESIGNATION DES MARCHANDISES           12 . ADMINISTRATION OU SERVICE DU PAYS D' EXPGR-I
                                                                                    TATION CHARGE DU CONTROLE A POSTERIORI DE
                                                                                    LA DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
J (1) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'Administration ou le Service compétent.
| ( 2) Par pays, on entend également un groupe de pays ou un territoire. ;
 ---pagebreak---                                                                                   - 11 -
                                                                                                                                                     Verso
                    DEMANDE DE CONTROLE A POSTERIORI                                                          RESULTAT DU CONTROLE
    Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le con­                           Le contrôle effectué par le fonctionnaire du Service com­
    trôle de la déclaration de l' exportateur figurant au recto pétent soussigné a permis de constater
    du présent formulaire (*)
                                                                                      □ formulaire
                                                                                            que les indications
                                                                                                          sont exacteset mentions
                                                                                                                           ; ( 1 ) portées sur le présent
                                                                                     □□que        le présent requises
                                                                                            de régularité      formulaire( voirne répond   pas aux ciconditions
                                                                                                                                  les remarques         -annexées
                                                                                            ( 1)
                                           le .                           . 19 .                                                  le .                      . 19 .
                                                                                             Cachet
             Cachet                                                                            du
               du                                                                            bureau
           * bureau
                                                                                                                   [ signature du fonctionnaire J
                                     ( signature du fonctionnaire )                  (-n metirB un x devant la mention applicable .
(*) Le contrôle a posteriori du formulaire est effectué à titre de sondage ou chaque fois que la douane du pays d' importation a des doutes fondés en ce qui
     concerne l'origine réelle de la marchandise en cause ou de certains de ses composants .
  { La douane du pays d' importation envoie à l'Administration ou au Service du pays d'exportation chargé du contrôle le formulaire en indiquant leS
     motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Autant que possible , elle joint à ce formulaire la fatîture qUÎ lui a été présentée OU Un6
     copie de celle-ci ,et fournit tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur le formulaire sont inexactes.
 | Si elle décide de surseoir à l'application des dispositions régissant les échanges en cause dans l'attente des résultats du contrôle, la douane du pays
 ! d importation offre à l' importateur la mainlevée des marchandises sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
 ■    Instructions relatives à l' établissement du formulaire EUR.2
 | A. Peuvent seules donner lieu à l' établissement d' un formulaire EUR.2 les marchandises qui dans le pays d' exportation
        ■ remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case n° 1 du for­
 , .      mulaire .
  ,       Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire .
     B. L' exportateur attache le formulaire au bulletin d' expédition lorsqu' il s' agit d' un envoi par colis postal ou l' insère
          dans le colis lorsqu' il s' agit d' un envoi par la poste aux lettres . En outre , il porte soit sur l' étiquette verte C 1 ,
          soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3 la mention "EUR.2n suivie du numéro de série du formulaire .
     C. Ces instructions ne dispensent pas les exportateurs de l' accomplissement des autres formalités prévues dans les
          règlements douaniers ou postaux .
                    dç.ce formulaire constitue pour l' exportateur l' engagement de présenter aux autorités compétentes toutes
          justifications que celles-ci jugent nécessaires et à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité
          et des circonstances de la fabrication des marchandises décrites dans la case n° 11 du formulaire .