CELEX: 31984R2744
Language: fr
Date: 1984-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2744/84 de la Commission, du 28 septembre 1984, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

29 . 9. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 260/23
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2744/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 28 septembre 1984
                             fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d assurer à ces marchés une situation équilibrée et
EUROPÉENNES,                                                      un développement naturel sur le plan des prix et
                                                                  des échanges,
vu le traité instituant la Communauté économique             — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
européenne,                                                       la Communauté,
                                                             — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des             considérant que, en outre, ladite restitution doit être
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le         fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n0 171 /
                                                             67/CEE, conformément aux critères suivants :
règlement (CEE) n° 1556/84 (2),
                                                             — prix de l'huile d'olive dans les principales zones
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27 juin             productrices de la Communauté,
 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applica­
bles à l'exportation d'huile d'olive (3), modifié en         — cours les plus favorables constatés sur les différents
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (4), et            marchés des pays tiers importateurs,
notamment son article 7 première phrase,                     — frais de commercialisation et frais de transport les
                                                                  plus favorables à partir des marchés de la Commu­
vu l'avis du comité monétaire,                                    nauté dans les principales zones productrices
                                                                  jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la
                                                                  Communauté ainsi que des frais d'approche sur le
considérant que, aux termes de l'article 20 du règle­             marché mondial ;
ment n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Commu­
nauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence
entre ces prix peut être couverte par une restitution        considérant que, au titre de l'article 5 du règlement
lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers ;  n0 171 /67/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive
                                                             peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
                                                             destination lorsque la situation du marché mondial ou
considérant que les modalités relatives à la fixation et à   les exigences spécifiques de certains marchés le
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile        rendent nécessaire ;
d'olive ont été arrêtées par les règlements n° 171 /
67/CEE et (CEE) n° 616/72 (*), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2962/77 i6) ;                      considérant que les restitutions doivent être fixées, au
                                                             titre de l'article 7 du règlement n0 171 /67/CEE, au
                                                             moins une fois par mois ; que, en cas de nécessité,
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement      elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
n0 171 /67/CEE, la restitution doit être la même pour
toute la Communauté ;
                                                             considérant que l'application de ces modalités à la
                                                             situation actuelle des marchés dans le secteur de
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­        l'huile d'olive, et notamment au prix de ce produit
ment n° 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive     dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers,
doit être fixée en prenant en considération :                conduit à fixer la restitution aux montants repris à
                                                             l'annexe ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, des prix de l'huile
     d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
     marché mondial, des prix de l'huile d'olive,            normal du régime des restitutions, il convient de
                                                             retenir pour le calcul de ces dernières :
— les objectifs de l'organisation commune des
     marchés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont    — pour, les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(*) JO n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 5.                              sur le taux pivot, affecte du coefficient prévu à l'ar­
f) JO n0 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.                          ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
(4) JO n0 L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                          n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
O JO n» L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .
(«) JO n0 L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                           (CEE) n" 855/84,
 ---pagebreak--- N0 L 260/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 9 . 84
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies                                            Article premier
    constaté pendant une periode déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au                    Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
    tiret précédent, et du coefficient précité ;                       ticle 1 er paragraphe 2 sous c) du règlement n0 136/
                                                                       66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
                                                                                                Article 2
considérant que les mesures prévues au present règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 " octobre
matières grasses,                                                      1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1984.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Poul DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                au règlement de la Commission, du 28 septembre 1984, fixant les restitutions a
                                                  l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en Écus/100 kg)
    Numéro du tarif                                                                                                 Montant de la
   douanier commun
                                                         Désignation des marchandises                                 restitution
    15.07                Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
          A              Huile d'olive :                                                                           l
             I           non traitée :                                                                             ll
               (a)       Huile d'olive vierge
                                                                                                                   I
            II           autre :
               (a)       obtenue par le traitement des huiles des sous-positions 15.07 A I a) ou 15.07 A I b),
                         même coupée d'huile d'olive vierge :
                         en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins pour les destinations
                         visées à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de la Commission ('), ainsi que pour
                         les exportations vers les pays tiers                                                            60,00
C) JO n" L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .