CELEX: 31985R1680
Language: fr
Date: 1985-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1680/85 du Conseil du 19 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980

Avis juridique important

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31985R1680

Règlement (CEE) no 1680/85 du Conseil du 19 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980  

Journal officiel n° L 162 du 21/06/1985 p. 0004 - 0004 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 21 p. 0261  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 21 p. 0261 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1680/85 DU CONSEIL  du 19 juin 1985  modifiant le règlement (CEE) no 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 3508/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3627/84 (2), a prorogé jusqu'au 30 juin 1985 le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte;  considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient, dès lors, de proroger la validité dudit règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 3508/80, la date du 30 juin 1985 est remplacée par celle du 31 décembre 1985.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 juin 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI  (1) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 86.  (2) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 5.