CELEX: 31969R1248
Language: fr
Date: 1969-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1248/69 de la Commission, du 27 juin 1969, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1969, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 7. 69                            journal orriciei des communautés europeennes                           N° L 158 /35
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1248/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juin 1969
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1969, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                           relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES,                                                       ce même article, il y a lieu, pour la détermination
                                                                  de ce taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
                                                                      ment en produits considérés des industries trans­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       formatrices sur le marché de la Communauté et,
juin 1967, portant organisation commune des mar­                      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
chés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en der­               mondial ;
nier lieu par le règlement (CEE) n° 831 /69 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   b ) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
alinéa première phrase,                                               tation des produits agricoles transformés rele­
                                                                      vant de l'annexe II du traité dont les conditions
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                       de fabrication sont comparables ;
juillet 1967, portant organisation commune du mar­
ché du riz (8), modifié en dernier lieu par le règle­             c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ment ( CEE) n° 1603/68 (4), et notamment son article                  concurrence entre les industries qui utilisent des
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                     produits communautaires et celles qui utilisent
                                                                      des produits de pays tiers sous le régime du trafic
considérant que, conformément à l'article 16 para­                    de perfectionnement actif ;
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article 17
paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la diffé­
rence entre les cours ou les prix sur le marché mon­              considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
dial des produits visés à l'article 1er de chacun de              ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation
ces deux règlements et les prix dans la Commu­                    du taux de la restitution, il doit être tenu compte,
nauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              le cas échéant, des restitutions à la production, des
portation ; que le règlement (CEE) n° 204/69 du                   aides et des autres mesures d'effet équivalent qui
Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour cer­               sont applicables dans tous les États membres con­
tains produits agricoles exportés sous forme de mar­              formément aux dispositions du règlement portant
chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,               organisation commune des marchés dans le secteur
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions        considéré en ce qui concerne les produits de base
à l'exportation et les critères de fixation de leur               repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement             qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la produc­
( CEE) n° 1200/69 (6), a spécifié ceux de ces produits            tion est accordée pour le froment (blé) tendre, le
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitu­            maïs et le riz en brisures, dans les conditions pré­
tion applicable lors de leur exportation sous forme               vues au règlement n° 371 /67/CEE du Conseil, du
de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B              25 juillet 1967, fixant les restitutions à la produc­
du règlement n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du                     tion pour les amidons, la fécule et le quellmehl (7),
règlement n° 359/67/CEE ;                                         modifié par le règlement n° 852/67/CEE (8) ; qu'il
                                                                  y a lieu, aux fins de l'application des dispositions
                                                                  de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 204/69, de retenir le montant de la restitution à la
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 204/                production applicable pendant le mois au cours
69, le taux de la restitution par 100 kg de chacun                duquel a lieu l'exportation ;
des produits considérés doit être fixé pour chaque
mois ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
(»)  JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        des céréales,
(')  JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .
(8)  JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
(4)  JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 5.
(6)  JO n° L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                             (7) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
(«)  JO n° L 155 du 28. 6. 1969, p. 1 .                           (8) JO n° 278 du 17. 11 . 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 158 /36                          Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7 . 69
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       forme de marchandises reprises respectivement à
                                                                      l' annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à l'an­
                      Article premier                                 nexe B du règlement n° 359/67/CEE, sont fixés com­
                                                                      me indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1er juillet 1969, aux produits figurant à l'annexe A                                          Article 2
du règlement ( CEE) n° 204/69 et visés à l'article 1er
du règlement n° 120/67/CEE ou à l'article 1er para­                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
graphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, exportés sous                     1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juin 1969.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                      R. BARRE
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 27 juin 1969, fixant les taux des restitutions applicables,
              à compter du 1er juillet 1969, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés
                               sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                         Taux des
                   N° du tarif
               douanier commun                           Désignation des produits                       restitutions
                                                                                                      en U.C./100 kg
                  10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                     — amidonnerie                                                         1,224
                                     — autre                                                              5,812
                 10.01 B             Froment (blé) dur                                                    5,983
                 10.02               Seigle                                                               4,447
                 10.03               Orge                                                                 5,086
                 10.04               Avoine                                                               4,337
                 1 n ne R            Maïs ( autre au hybride destiné à "ensemencement ) :
                                     — amidonnerie                                                        0,937
                                     — autre                                                              4.006
              ex 10.06 A             Riz décortiqué                                                       7,353
              px 10.06 R             Riz blanchi a grains ronds ou longs                                 10,886
                  10.06 r            Riz en brisures :
                                     — amidonnerie                                                            u
                                     — autre                                                               1,800
                  11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                  6,545
                  11.01 B            Farine de seigle                                                      7,418
                 11.02 Ala ) 1       Gruaux et semoules de froment (blé ) dur                            10,264
                 11.02 Ala) 2        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                            6,963