CELEX: 62019CN0316
Language: fr
Date: 2019-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-316/19: Recours introduit le 16 avril 2019 — Commission européenne/République de Slovénie

3.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 187/55
            
         
      Recours introduit le 16 avril 2019 — Commission européenne/République de Slovénie
      (Affaire C-316/19)
      (2019/C 187/59)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn et B. Rous Demiri, agents)
      
         Partie défenderesse: République de Slovénie
      
         Conclusions
      
      La Commission conclut conformément à l’article 258 TFUE à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  constater que, en confisquant unilatéralement des documents relatifs à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème, dans les locaux de Banka Slovenije et en ne coopérant pas loyalement avec la BCE concernant ce problème, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 343 TFUE, de l’article 39 du protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, des articles 2, 18 et 22 de protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE.
               
            
                  —
               
               
                  condamner République de Slovénie aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      La perquisition et la confiscation effectuées dans les locaux de Banka Slovenije le 6 juillet 2016 ont enfreint l’immunité des archives de l’Union fondée sur l’article 343 TFUE, l’article 39 du protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les articles 2, 18 et 22 de protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, ainsi que l’article 4, paragraphe 3, TUE. La perquisition et la confiscation ont été effectuées unilatéralement, sans le consentement de la BCE et, alors qu’il existait un désaccord entre la BCE et les autorités slovènes, sans décision de la Cour de justice de l’Union européenne. En débit de plusieurs mises en garde, les autorités slovènes n’ont pas tenté de retirer les documents faisant partie des archives de l’Union et, à ce sujet, elles n’ont pas mené de discussions constructives avec la BCE.