CELEX: 31975R1589
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1589/75 du Conseil, du 24 juin 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1059/69 déterminant le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

Avis juridique important

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31975R1589

Règlement (CEE) n° 1589/75 du Conseil, du 24 juin 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1059/69 déterminant le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  

Journal officiel n° L 163 du 26/06/1975 p. 0009 - 0009 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 13 p. 0027 

++++( 1 ) JO NO L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 151 DU 7 . 6 . 1973 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1589/75 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1975 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 DETERMINANT LE REGIME D ' ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7 ET SES ARTICLES 28 , 92 , 93 , 94 , 113 A 116 , 227 ET 235 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D ' ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1491/73 ( 2 ) , L ' ELEMENT MOBILE EST FIXE A ZERO LORSQUE SON MONTANT EST INFERIEUR A 0,25 UNITE DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES DE MARCHANDISES ;  CONSIDERANT QUE , PAR SUITE DE L ' EVOLUTION DES PRIX , L ' INCIDENCE DE 0,25 UNITE DE COMPTE SUR LA VALEUR DE LA MARCHANDISE A CONSIDERABLEMENT DIMINUE DEPUIS L ' INTRODUCTION DE CE MINIMUM EN 1966 ;  CONSIDERANT QUE , POUR SIMPLIFIER L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT , IL EST DONC POSSIBLE DE FIXER CE MINIMUM A 1 UNITE DE COMPTE SANS PORTER ATTEINTE A SES OBJECTIFS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 , LE CHIFFRE " 0,25 " EST REMPLACE PAR LE CHIFFRE " 1 " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  MA . CLINTON