CELEX: 31990R3941
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3941/90 du Conseil, du 19 décembre 1990, relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie concernant la pêche au large de la Tanzanie

Avis juridique important

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31990R3941

Règlement (CEE) n° 3941/90 du Conseil, du 19 décembre 1990, relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie concernant la pêche au large de la Tanzanie  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1990 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT (CEE) N° 3941/90 DU CONSEIL du 19 décembre 1990 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république unie de Tanzanie concernant la pêche au large de la TanzanieLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),considérant que la Communauté et la république unie de Tanzanie ont négocié et paraphé un accord de pêche qui prévoit des possibilités de pêche pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Tanzanie;considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 1L'accord entre la Communauté économique européenne et la république unie de Tanzanie concernant la pêche au large de la Tanzanie est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.Par le ConseilLe présidentC. VIZZINI(1) Avis rendu le 14 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).