CELEX: 22013D0143
Language: fr
Date: 2013-07-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 143/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

19.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 345/12
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 143/2013
   du 15 juillet 2013
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 24f (directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32012 L 0036: directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 (JO L 321 du 20.11.2012, p. 54).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2012/36/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
      
   
   
      (1)  JO L 321 du 20.11.2012, p. 54.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.