CELEX: 31973R3300
Language: fr
Date: 1973-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3300/73 de la Commission, du 6 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

N0 L 338 /28                        Journal officiel des Communautés européennes                              7. 12. 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 3300/73 DE LA COMMISSION
                                                  du 6 décembre 1973
                         fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 campagne 1973/ 1974, par les règlements (CEE) n°
EUROPÉENNES,                                                  1962/73 (4) et n» 2024/73 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
européenne,                                                   (CEE) n0 2737/73, le prélèvement à l'exportation doit
                                                              être fixé en prenant en considération la situation et les
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­         perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
let 1967, portant organisation commune des marchés            en riz et de leurs prix sur le marché de la Commu­
dans le secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par       nauté et, d'autre part, des prix du riz et de ses produits
l'acte d'adhésion (2),                                        transformés sur le marché mondial ; que, conformé­
                                                              ment au même texte, il importe également d'assurer
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­       aux marchés du riz une situation équilibrée et un déve­
                                                              loppement naturel sur le plan des prix et des échanges
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),
et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                              et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique
                                                              des exportations et de l'intérêt d'éviter des perturba­
vu l'avis du Comité monétaire,                                 tions sur le marché de la Communauté ;
considérant que, aux termes de l'article 21 du règle­          considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
ment n0 359/67/CEE, des mesures peuvent être prises            sous c) du règlement n0 359/67/CEE, il doit en outre,
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits              être tenu compte des éléments spécifiques visés à l'ar­
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette         ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2737/73 ;
situation est susceptible de persister et que, de ce fait,
 le marché de la Communauté est perturbé ou menacé             considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 d'être perturbé ;                                             être différencié lorsque la situation du marché mon­
                                                               dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0               le rendent nécessaire ;
 2737/73, un dépassement sensible existe lorsque le
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 cent ; que la persistance du dépassement est définie          normal du régime des prélèvements, il convient de
 par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la     retenir pour le calcul de ces derniers :
 demande et par le risque de prolongation du déséqui­
 libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la pro­       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 duction et des prix de marché ;
                                                                    comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 considérant que le niveau élevé des prix dans le com­              sur leur parité effective,
  merce international est de nature à entraver l'importa­       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tion de riz dans la Communauté, ou à en provoquer la               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  sortie de la Communauté ;                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
  considérant que la situation visée ci-dessus peut être             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
  actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité
                                                                     néa précédent ;
  des approvisionnements dans la Communauté, il
  importe d'établir un prélèvement à l'exportation pour         considérant que l'application des règles rappelées ci­
  ce produit ;                                                  dessus à la situation actuelle des marchés dans le sec­
  considérant que les relations existant entre le riz et ses    teur du riz, et notamment aux cours ou prix de ces
  produits transformés ainsi que la situation du marché         produits dans la Communauté et sur le marché mon­
  de ces produits rendent nécessaire d'établir également        dial, conduit à fixer les prélèvements à l'exportation
  un prélèvement à l'exportation pour l'ensemble des            comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                ment ;
  produits transformés à base de riz ;
  considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,        considérant que les mesures prévues au présent règle­
  des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                des céréales,
  (') JO n° L 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                        (4) JO n» L 201 du 21 . 7. 1973, p. 1 .
  (3) JO n° L 282 du 9. 10. 1973, p. 13.                        (5) JO n° L 206 du 27. 7. 1973, p. 30.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                Article 2
                        Article premier
Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 2737/73                  Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre
est fixé à l'annexe pour les produits y figurant.                     1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 6 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'exporta­
                                                  tion dans le secteur du riz
                     Numéro du tarif
                    douanier commun                    Désignation de la marchandise                    UC/ 100 kg
              10.06 A I a)             Riz paddy à grains ronds                                          35,000
              10.06 A I b )            Riz paddy à grains longs                                          35,000
              10.06 A II a )           Riz décortiqué à grains ronds                                     35,000
              10.06 A II b )           Riz décortiqué à grains longs                                     35,000
              10.06 B I a )            Riz semi-blanchi à grains ronds                                   45,000
              10.06 B I b )            Riz semi-blanchi à grains longs                                   45,000
              10.06 B II a )           Riz complètement blanchi à grains ronds                           45,000
              10.06 B II b )           Riz complètement blanchi à grains longs                           45,000
              10.06 C                  Brisures de riz                                                   15,000
              L 1.01 F                 Farine de riz                                                         0
              L 1 . 02 A VI            Gruaux et semoules de riz                                         15,900
              11.02 E II e) 1          Flocons de riz                                                    21,000
              L 1 .08 A II             Amidons de riz                                                        0