CELEX: 32008R0065
Language: fr
Date: 2008-01-25
Title: Règlement (CE) n°  65/2008 de la Commission du 25 janvier 2008 portant ouverture, pour 2008 et les années suivantes, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n°  3448/93 du Conseil

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 23/9
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 65/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 25 janvier 2008
   portant ouverture, pour 2008 et les années suivantes, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège prévoit au point III des contingents tarifaires annuels pour les importations de certaines marchandises en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ces contingents pour 2008 et les années suivantes.
            
         
               (2)
            
            
               règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les contingents tarifaires communautaires pour les marchandises en provenance de Norvège figurant en annexe sont ouverts pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 et les années suivantes.
   Article 2
   Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2008
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
   
      (2)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.
   
      (3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).
   
      ANNEXE
      Contingents tarifaires annuels applicables aux importations dans la Communauté de marchandises en provenance de Norvège
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Description
               
               
                  Volume contingentaire annuel à partir du 1.1.2008
               
               
                  Taux des droits applicables dans les limites du contingent
               
            
                  09.0765
               
               
                  ex 1517 10 90
               
               
                  Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait n'excédant pas 10 %
               
               
                  2 470 t
               
               
                  Exemption
               
            
                  09.0771
               
               
                  ex 2207 10 00
                  (Code TARIC 90)
               
               
                  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus, autre qu’obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CE
               
               
                  164 000 hl
               
               
                  Exemption
               
            
                  09.0772
               
               
                  ex 2207 20 00
                  (Code TARIC 90)
               
               
                  Alcool éthylique et eaux de vie, dénaturés, de tous titres, autres qu’obtenus à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CE
               
               
                  14 340 hl
               
               
                  Exemption
               
            
                  09.0774
               
               
                  2403 10
               
               
                  Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion
               
               
                  370 t
               
               
                  Exemption