CELEX: 62013TA0067
Language: fr
Date: 2015-09-15 00:00:00
Title: Affaire T-67/13: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 — Novartis Europharm/Commission [«Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché pour le médicament générique Zoledronic acid Hospira — zoledronic acid — Période de protection réglementaire des données pour les médicaments de référence Zometa et Aclasta, contenant la substance active acide zolédronique — Directive 2001/83/CE — Règlement (CEE) no 2309/93 et règlement (CE) no 726/2004 — Autorisation globale de mise sur le marché — Période de protection réglementaire des données»]

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/29
            
         Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 — Novartis Europharm/Commission
   (Affaire T-67/13) (1)
   
   ([«Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché pour le médicament générique Zoledronic acid Hospira - zoledronic acid - Période de protection réglementaire des données pour les médicaments de référence Zometa et Aclasta, contenant la substance active acide zolédronique - Directive 2001/83/CE - Règlement (CEE) no 2309/93 et règlement (CE) no 726/2004 - Autorisation globale de mise sur le marché - Période de protection réglementaire des données»])
   (2015/C 363/37)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Novartis Europharm Ltd (Horsham, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et M. Šimerdová agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Hospira UK Ltd (Royal Leamington Spa, Royaume-Uni) (représentants: initialement N. Stoate et H. Austin, solicitors, J. Stratford, QC, puis M. Stoate et E. Vickers, solicitors, et J. Stratford)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision d’exécution C (2012) 8605 final de la Commission, du 19 novembre 2012, accordant une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil pour le médicament à usage humain Zoledronic acid Hospira — zoledronic acid.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Novartis Europharm Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Hospira UK Ltd.
            
         
      (1)  JO C 101 du 6.4.2013.