CELEX: 62019CA0480
Language: fr
Date: 2021-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-480/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par E [Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Revenus du capital – Revenus distribués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résident, de forme contractuelle – Revenus distribués par un OPCVM établi dans un autre État membre et revêtant la forme statutaire – Différence de traitement – Article 65 TFUE – Situations objectivement comparables]

5.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/3
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par E
      (Affaire C-480/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 63 TFUE - Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Revenus du capital - Revenus distribués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résident, de forme contractuelle - Revenus distribués par un OPCVM établi dans un autre État membre et revêtant la forme statutaire - Différence de traitement - Article 65 TFUE - Situations objectivement comparables)
      (2021/C 263/04)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Korkein hallinto-oikeus
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      E
      
         en présence de: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
      
         Dispositif
      
      Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique fiscale d’un État membre selon laquelle, aux fins de l’imposition sur le revenu d’une personne physique résidant dans cet État membre, le revenu versé par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) revêtant la forme statutaire établi dans un autre État membre n’est pas assimilé au revenu versé par les OPCVM établis dans le premier État membre, au motif que ces derniers ne revêtent pas la même forme juridique.
      
         (1)  JO C 295 du 02.09.2019