CELEX: 31978R1216
Language: fr
Date: 1978-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1216/78 de la Commission, du 6 juin 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux bois rabotés, rainés, bouvetés, languetés, etc., de la position tarifaire 44.13, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77

7 . 6 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 151 / 5
                              REGLEMENT (CEE) N " 1216/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 juin 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               bois rabotés , rainés , bouvetés , languetés , etc. , de la position tarifaire 44.13 ,
               originaires du Brésil , bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                                               règlement ( CEE) n° 2705 / 77
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    meme règlement, des que le montant maximal en
EUROPÉENNES,                                                     question est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                                 considérant que, pour les bois rabotes, raines,
                                                                 bouvetés, languetés , etc., de la position tarifaire 44.13 ,
vu le traité instituant la Communauté économique                 et selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
européenne,                                                      plafond s'établit à 8 839 800 unités de compte et que,
                                                                 dès lors , le montant maximal - se situe à 4 419 900
                                                                 unités de compte ; que , à la date du 1 er juin 1978 , les
                                                                 importations dans la Communauté de bois rabotés,
vu le règlement (CEE) n 0 2705/77 du Conseil , du 28             rainés, bouvetés, languetés, etc., de la position tarifaire
novembre 1 977, portant ouverture des préférences tari­          44.13 , originaires du Brésil , bénéficiaire des préfé­
faires pour certains produits originaires de pays en             rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
voie de développement ('), et notamment son article 4            maximal en question ; qu' il y a lieu , dès lors, compte
paragraphe 2,
                                                                 tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
                                                                 ment (CEE) n 0 2705/77 prévoyant le respect d'un
                                                                 montant maximal , de rétablir les droits de douane
                                                                 pour les produits en cause à l'égard du Brésil,
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée , pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d' un plafond communautaire,
                                                                 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition , d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause                                Article premier
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système , non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­            A partir du 10 juin 1978 , la perception des droits de
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre             douane , suspendue en vertu du règlement (CEE) n "
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975           2705/77, est rétablie à l' importation dans la Commu­
en provenance des autres pays ainsi que des pays et              nauté des produits suivants originaires du Brésil :
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette                  Numéro du
                                                                    tarif douanier           Désignation des marchandises
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour                      commun
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond , les
imputations des produits originaires de l' un ou l'autre         44.13             Bois (y compris les lames ou frises pour
des pays et territoires mentionnés à l' annexe B dudit                             parquets, non assemblées) rabotés , rainés,
règlement doivent être contenues dans un montant                                   bouvetés , languetés , feuillures, chanfreinés
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                      ou similaires
plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que, aux
termes de l'article 2 paragraphes 2 et 3 dudit règle­
ment, la perception des droits de douane peut être                                        Article 2
rétablie a tout moment à l' importation des produits en
cause originaires de l' un ou l'autre desdits pays et terri­
toires, à l'exception de ceux figurant a l' annexe C du          Le present règlement entre en vigueur le troisième
                                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
(>) JO n » L 324 du 19 . 12 . 1977 , p. 23 .                     îles Communautés européennes.
 ---pagebreak--- ° L 151 / 6                     Journal officiel des Communautés européennes                      7 . 6 . 78
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 6 juin 1978 .
                                                                   Pur lu Commission
                                                                    Guido BRUNNER
                                                               Membre de lu Commission