CELEX: 31996R0993
Language: fr
Date: 1996-06-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 993/96 DE LA COMMISSION du 3 juin 1996 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

N0 L 133 /6           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 6. 96
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 993196 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 juin 1996
                          relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du                                           Article premier
  22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
  de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le          Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
  règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son                   taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
  article 6 paragraphe 1 point c),                                   tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
                                                                     annexe conformément aux dispositions du règlement
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                    (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­            L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 tion du règlement (CEE) n" 3972/86 concernant la poli­              cation .
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des            La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale,
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au       produite dans la Communauté . La mobilisation ne peut
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;               pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      le régime du perfectionnement actif.
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
 certains bénéficiaires 1 570 tonnes d'huile végétale;               L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
                                                                    les conditions générales et particulières applicables et les
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve con­
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           tenue dans son offre est réputée non écrite.
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­                                      Article 2
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*);
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 pour déterminer les frais qui en résultent,                         nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 juin 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO   n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO   n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(«) JO   n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 5  JO   n° L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 4. 6 . 96                 FR              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 133/7
                                                                 ANNEXE
                                                               LOTS A et B
               1 . Actions n° ('): 423/95 (A); 889/95 (B)
               2. Programme: 1995
               3. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma [télex:
                    626675 WFP I; tél.: (39 6) 52 36 07 55; télécopieur: 52 28 28 43]
              4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination (*): lot A: Pakistan; lot B: Zambie
              6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f) (8): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                   III A 1 a)]
              8. Quantité totale (tonnes net): 1 315
              9. Nombre de lots: 2 (lot A: 1 055 tonnes; lot B : 260 tonnes)
            10. Conditionnement et marquage (6) (9): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III A 2 1 , III A 23 et
                   III A 3)
                   Boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
                   Langue à utiliser pour le marquage: anglais
            1 1 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
                   nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                   perfectionnement actif
            12. Stade de livraison: A: rendu port d'embarquement — débarqué
                                         B : rendu destination
            13. Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: Karachi (container terminal)
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: WFP warehouse, Lusaka
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement: du 22. 7 au 4. 8. 1996
           18 . Date limite pour la fourniture: lot A: le 1 . 9. 1996
                                                        lot B: le 15. 9. 1996
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 18. 6. 1996, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication:
                  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 2. 7. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                        port d'embarquement: du 5 au 18. 8. 1996
                  c) date limite pour la fourniture: lot A: le 15. 9. 1996
                                                     lot B: le 29 . 9 . 1996
          22. Montant de là garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                 Attention ! Nouveaux numéros :
                 télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- N° L 133 / 8               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 6 . 96
                                                                     LOT C
                 1 . Actions n° ('): 861 /95 (partie 1 ); 862/95 (partie 2)
                 2. Programme: 1995
                 3. Bénéficiaire (2): Solidaridad International, Glorieta de Quevedo 7, 6-D, E-28015 Madrid [Tél.: (34 1 )
                      593 11 13; télécopieur: 448 44 69] Oxfam Belgique, rue du Conseil 39 — B- 1 050 Bruxelles [Tél.: (32 2)
                      512 99 90; télécopieur: 511 89 19 (contact: J.-M. Biquet)
                4. Représentant du bénéficiaire: Croissant Rouge Sahraoui, 17 rue Ben M'Hidi Lardi, Oran [Tél.: (213 6)
                     39 64 24; télécopieur: 33 10 65 (contact: Mr Nanni Yamma)
                5. Lieu ou pays de destination: Algérie
                6. Produit à mobiliser: huile de tournesol raffinée
                7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                     III A 1 b)]
                8 . Quantité totale (tonnes net): 150
                9. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1 : 25 tonnes; partie 2: 125 tonnes)
              10. Conditionnement et marquage (é)(10): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III A 2 1 , III A 2 3 et
                     III A 3)
                     Boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
                     Langue à utiliser pour le marquage: français
              1 1 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile de tournesol raffinée, produite dans la
                     Communauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le
                     régime du perfectionnement actif.
              12. Stade de livraison: rendu port de débarquement — débarqué
              13. Port d'embarquement: —
              14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
              15. Port de débarquement: Oran
              16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
              17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                     au stade port d'embarquement: du 15 au 28 . 7. 1996
             18 . Date limite pour la fourniture: le 4. 8 . 1996
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
             20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 18. 6. 1996, à 12 heures (heure de
                     Bruxelles)
             21 . En cas de seconde adjudication:
                    a) date de l'expiration du délai de soumission: le 2. 7. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                         port d'embarquement: du 29. 7 au 11 . 8. 1996
                    c) date limite pour la fourniture: le 18 . 8 . 1996
             22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
             23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                    Bureau de l'aide alimentaire
                    À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                    Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                    Rue de la Loi 200
                    B - 1 049 Bruxelles
                    Attention ! Nouveaux numéros :
                    télex: 25670 AGREC B; télécopieur (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- 4. 6. 96         I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 133/9
                                                              LOT D
           1 . Action n° ('): 895/95
           2. Programme: 1995
           3. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31 70) 33 05 757; télé­
               copieur 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
           4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
           5. Lieu ou pays de destination: Madagascar
           6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée
           7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç): JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
               III A 1 a)]
           8 . Quantité totale (tonnes net): 105
          9 . Nombre de lots : 1
         10 . Conditionnement et marquage (6)(n ): JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (points III A 2 1 , III A 2 3 et
               III A 3)
               Boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
               Langue à utiliser pour le marquage: français
         11 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
               nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
               perfectionnement actif.
         12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
         13 . Port d'embarquement: —
         14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
         15. Port de débarquement: —
         16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
         17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15. 7 au 4. 8. 1996
         18 . Date limite pour la fourniture: —
         19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
         20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 18. 6. 1 996, à 12 heures (heure de
               Bruxelles)
         21 . En cas de seconde adjudication:
               a) date de l'expiration du délai de soumission: le 2. 7. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
               b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 29. 7 au 18 . 8. 1996
               c) date limite pour la fourniture: —
         22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
         23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
         24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
               Bureau de l'aide alimentaire
               À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
               Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
               Rue de la Loi 200
               B - 1 049 Bruxelles
               Attention! Nouveaux numéros : télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
         25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- N° L 133/ 10         PFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       4. 6. 96
            Notes:
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                  documents d'expédition nécessaires.
             (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                  pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                  concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                  137 et en iode 131 .
             (*) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                  pour la présentation des offres.
            (*) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
            (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point III A 3 c)
                  est remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
            Q L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
            (8) Lot A: l'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires lors de la livraison un certificat en
                 langue anglaise attestant que l'huile ne contient pas de saindoux [certificate stating that the oil does not
                 contain any pork fat (lard)].
            (9) Logés en conteneurs de 20 pieds. La franchise de détention des conteneurs doit être de 1 5 jours au mini­
                 mum .
           (10) Logés en conteneurs de 20 pieds «dernier voyage».
           (") Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL (chaque conteur
                 devant impérativement avoir un contenu net de 15 tonnes). Le fournisseur assure le coût d'empilement
                 des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous
                 les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des
                 conteneurs .
                 Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2200/87 ne sont pas
                applicables.
                 L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
                dans l'avis d'adjudication. L'adjudicataire procède à l'arrimage des cartons dans les conteneurs de telle
                manière que les éventuels espaces vides soient comblés; il stabilise la dernière rangée de cartons à l'aide
                des sangles d'arrimage.
                L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
                tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.