CELEX: 31989R1039
Language: fr
Date: 1989-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1039/89 de la Commission, du 20 avril 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du Chili

21 . 4. 89                              journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 110/45
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1039/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 avril 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du
                                                               Chili
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           sion (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                     381 1 /85 Q, les cours à prendre en considération doivent
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                     certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                     considérant que, pour les pommes originaires du Chili les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    prix d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant six jours
                                                                     de marché successifs alternativement au-dessus et au-des­
                                                                     sous du prix de référence ; que trois de ces prix d'entrée
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               se situent à un niveau inférieur d'au moins 0,6 écu à celui
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           lors, être instituée pour ces pommes ;
par le règlement (CEE) n0 1010/89 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement           prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
pendant une période de cinq à sept jours de marché                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                     1676/85 du Conseil (% modifié en dernier lieu par le
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés             règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
0,6 écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
être égale à la différence entre le prix de référence et le               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6                 pendant une période déterminée, par rapport aux
écu au prix de référence ;                                                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 1789/88 de la
Commission, du 24 juin 1988, fixant les prix de référence
des pommes pour la campagne 1988/ 1989 (3), fixe pour                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 54,00 écus par 100 kilogrammes net pour le mois
d'avril 1989 ;                                                                               Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                 Il est perçu à l'importation de pommes (codes NC
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          0808 10 91 , 0808 10 93 et 0808 10 99) originaires du Chili
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           une taxe compensatoire dont le montant est fixé à 0,63
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                 écu par 100 kilogrammes net.
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article                                     Article 2
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1 035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­       Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1989.
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                     Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
                                                                     deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­         présent règlement est applicable jusqu'au 27 avril 1989.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis
                                                                     H   JO   n° L 220  du 10.  8 . 1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                              O   JO   n" L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 109 du 20. 4. 1989, p. 3.                                (*) JO   n0 L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 158 du 25. 6. 1988, p. 18.                               O   JO   n0 L  153 du 13.  6. 1987, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 avril 1989.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission