CELEX: 62010TJ0117
Language: fr
Date: 2014-03-28
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 mars 2014.#République italienne contre Commission européenne.#FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme opérationnel régional 2000‑2006 pour la région des Pouilles (Italie) relevant de l’objectif no 1 – Insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique – Principe de partenariat – Proportionnalité – Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 – Articles 4, 8, 9 et 10 du règlement (CE) no 438/2001 – Obligation de motivation – Incompétence.#Affaire T‑117/10.