CELEX: C2006/326/174
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire F-131/06: Recours introduit le 24 novembre 2006 — Steinmetz/Commission

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/86
            
         Recours introduit le 24 novembre 2006 — Steinmetz/Commission
   (Affaire F-131/06)
   (2006/C 326/174)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Robert Steinmetz (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: J. Choucroun, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 21 février 2006 refusant l'exécution intégrale d'un accord liant les parties;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à payer au requérant un euro symbolique en réparation du préjudice moral subi du fait de la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant a conclu un accord avec la Commission visant mettre terme par un règlement amiable au litige soumis au Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-155/05 (1).
   Le requérant reproche à la Commission une exécution partielle des termes de l'accord.
   À l'appui de son recours, il invoque notamment la violation par la Commission du principe de légalité, du principe pacta sunt servanda, du devoir de protection de la confiance légitime, du devoir de sollicitude ainsi que du principe de bonne administration.
   
      (1)  JO C 155 du 25.6.2006, p. 26.