CELEX: C2007/211/17
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-26/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 2004/80/CE — Indemnisation des victimes de la criminalité — Non-transposition dans le délai prescrit)

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/10
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-26/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2004/80/CE - Indemnisation des victimes de la criminalité - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 211/17)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et A.-M. Rouchaud-Joët, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261, p. 15)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 56 du 10.3.2007.