CELEX: 31968D0078
Language: fr
Date: 1967-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par l'"Opera nazionale per gli invalidi di guerra"

N° L 27/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 1 . 68
au béfiénce de l' organisme indiqué ci-dessus est fixé                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1967.
à 161.801.487 Lit. (équivalant à environ 258.882 unités
de compte ).
                                                                                                              Par la Commission
                            Article 3
La présente décision est destinée à la République                                                                 Le président
italienne .                                                                                                        Jean REY
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 22 décembre 1967
                  portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
                  italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
                                 effectuées par 1'« Opera nazionale per gli invalidi di guerra »
                                             (Dossiers F. S.E. nos 6603 , 6649, 6650, 6675)
                                           ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                              (68/78/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             considérant que ces demandes qui contiennent les
EUROPÉENNES ,                                                             indications exigées par l' article 20 du règlement n° 9
                                                                          et qui visent des opérations terminées au cours de la
vu le traité instituant la Communauté économique                         période du 12 février 1965 au 26 février 1966 inclus,
européenne, et notamment l' article 125 ,                                 ont été valablement introduites dans le délai imparti
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                       par l' article 19 du règlement n° 9 ;
social européen (*), modifié en dernier lieu par le                       considérant qu'il résulte de l'examen de ces demandes
règlement n° 37/67/CEE du Conseil ( 2), et notam­                         et de la vérification de leurs éléments matériels et
ment les articles 25 et 29 ,                                              comptables , que les opérations de rééducation pro­
vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commission                            fessionnelle prises en considération concernant des
concernant les modalités d' examen et de vérification                     travailleurs en chômage au sens de l' article 2 du
des demandes de concours présentées au Fonds                              règlement n° 9, remplissant les conditions prévues
 social européen (3),                                                     à l' article 4 dudit règlement, et que les demandes
vu les demandes des 11 février, 29 juillet, 27 août et                    répondent également aux autres conditions prescrites
9 décembre 1966, présentées par la République ita­                        par la réglementation en vigueur et, notamment, par
lienne en vue d' obtenir le concours du Fonds social                      l' article 5 du règlement n° 9 ;
 européen pour des dépenses relatives à des opéra­                        considérant, en conséquence, que le droit au con­
tions de rééducation professionnelle et portant sur                       cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses
 un montant total de 11.798.549 Lit.,                                     supportées par 1 '« Opera nazionale per gli invalidi
 vu la décision de la Commission , du 13 décembre                         di guerra » et que le montant du concours à octroyer
 1961 , relative à l' établissement de la liste des orga­                 par le Fonds s' établit ainsi à 11.798.549 Lit. ;
 nismes de droit public prévue à l' article 18 du règle­                  considérant que le Comité du Fonds social européen,
 ment n° 9 (4),                                                           par son avis du 20 novembre 1967, a énoncé des
 vu l' avis du Comité du Fonds social européen du                         conclusions identiques pour les motifs mentionnés
 20 novembre 1967,                                                        ci-dessus ,
 considérant que les demandes susvisées portent, con­
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 formément aux articles 1er et 3 du règlement n° 9 ,
 sur des opérations de rééducation professionnelle qui
 ont été effectuées sous la responsabilité et, en partie                                          Article premier
 aux frais de 1'« Opera nazionale per gli invalidi di
 guerra », organisme inscrit sur la liste des organis­                    Les demandes de concours présentées au Fonds social
 mes de droit public visée à l' article 18 dudit règle­                   européen par la République italienne pour des dé­
 ment ;
                                                                          penses supportées par 1'« Opera nazionale per gli
                                                                          invalidi di guerra », organisme inscrit sur la liste des
                                                                           organismes de droit public visée à l' article 18 du
 (*)  JO n° 56 du 31 .     8.  1960,  p. 1189/60.                          règlement n° 9 , concernant des opérations de réédu­
 (2 ) JO n° 33 du 24.      2.  1967,  p.  526/67 .
 ( 3) JO ri 0 153 du 24 . 10 . 1963 , p. 2563 /63 .                        cation professionnelle terminées au cours de la pé­
 (4)  JO n° 8 du 1 .       2.  1962 , p.  144/62 .                         riode du 12 février 1965 au 26 février 1966 inclus, sont
 ---pagebreak--- 31.1.68                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N°L 27/ 19
conformes aux dispositions réglementaires régissant                                            Article 3
le fonctionnement du Fonds à concurrence du mon­
tant demandé de 11.798.549 Lit .                                     La présente décision est destinée à la République
                                                                     italienne .
                         Article 2
En conséquence, le montant du concours du Fonds                      Fait a Bruxelles , le 22 décembre 1967.
social européen accordé à l'État membre demandeur
au bénéfice de l'organisme indiqué ci-dessus est fixé                                                    Par la Commission
 à 11.798.549 Lit. (équivalant à environ 18.878 unités                                                      Le président
de compte).                                                                                                    Jean REY
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1967
                  portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république
               fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation
               effectuées par le « Bundesministerium für Vertriebene, Flüchtlinge und Kriegsgeschädigte »
                                              (Dossiers F.S.E. nos 4038 , 4099)
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (68 /79 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       et qui visent des opérations effectuées au cours de la
 EUROPÉENNES ,                                                       période du 15 janvier 1962 au 15 mars 1964 inclus ,
                                                                      ont été valablement introduites dans le délai imparti
 vu le traité instituant la Communauté économique                     par l' article 19 du règlement n° 9 ;
 européenne, et notamment l' article 125 ,
                                                                      considérant qu'il résulte de l' examen de ces demandes
 vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                  et de la vérification de leurs éléments matériels et
 social européen ( x), modifié en dernier lieu par le                 comptables que les opérations de réinstallation pri­
 règlement n° 37/67/CEE du Conseil ( 2), et notam­                    ses en considération concernent des travailleurs en
 ment les articles 25 et 29,                                          chômage au sens de l' article 2 du règlement n° 9,
 vu le règlement n° 113/63/ CEE de la Commission                      remplissant les conditions prévues à l' article 7 dudit
 concernant les modalités d' examen et de vérification                règlement, et que les demandes répondent également
 des demandes de concours présentées au Fonds so­                     aux autres conditions prescrites par la réglementation
 cial européen (3),                                                   en vigueur et notamment par l' article 8 du règlement
 vu les demandes des 24 juin et 13 décembre 1964,                     n° 9 ;
 présentées par la république fédérale d'Allemagne                    considérant, en conséquence, que le droit au concours
 en vue d' obtenir le concours du Fonds social euro­
                                                                      du Fonds doit être reconnu pour les dépenses suppor­
 péen pour des dépenses relatives à des opérations de                 tées par le « Bundesministerium für Vertriebene,
 réinstallation et portant sur un montant total de                    Flüchtlinge und Kriegsgeschädigte » et que le mon­
 305.982,25 DM,
                                                                      tant du concours à octroyer par le Fonds s' établit
  vu l' avis du Comité du Fonds social européen du 20                 ainsi à 305.982,25 DM ;
  novembre 1967,
                                                                      considérant que le Comité du Fonds social européen ,
  considérant que les demandes susvisées portent, con­                par son avis du 20 novembre 1967, a énoncé des con­
  formément aux articles 1er et 6 du règlement                        clusions identiques pour les motifs mentionnés ci-
  n° 9, sur des opérations de réinstallation qui ont été              dessus ,
  effectuées sous la responsabilité et aux frais du « Bun­
  desministerium für Vertriebene, Flüchtlinge und
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  Kriegsgeschädigte » ;
  considérant que ces demandes, qui contiennent les
  indications exigées par l' article 21 du règlement n° 9                                   Article premier
                                                                       Les demandes de concours présentées au Fonds social
  1 1 ) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60 .
  (2) JO n° 33 du 24. 2 . 1967, p. 526/67.                             européen par la république fédérale d'Allemagne pour
  (3) JO n° 153 du 24. 10. 1963 , p. 2563/63 .                         des dépenses supportées par le « Bundesministerium