CELEX: 31986R1684
Language: fr
Date: 1986-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1684/86 de la Commission, du 30 mai 1986, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1986, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 5. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 146/29
                                    REGLEMENT (CEE) N0 1684/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 mai 1986
                    fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1986, à certains
                    produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                          l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  produits de pays tiers sous le regime du trafic de
                                                                            perfectionnement actif ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                       (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
                                                                       restitutions à la production, des aides ou des autres
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                         mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                 les États membres, conformément aux dispositions du
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié          règlement portant organisation commune des marchés
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1335/86 (2), et              dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
notamment son article 17 paragraphe 5,                                 de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
                                                                       produits qui y sont assimilés ;
considérant que, conformément à l'article 1 7 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix            considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
dans le commerce international des produits visés à l'ar­              du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans      pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
la Communauté peut être couverte par une restitution à                 formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                   lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains               du règlement (CEE) rt° 987/68 du Conseil, du 15 juillet
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­             d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         caséinates (*), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
les critères de fixation de leur montant (3), modifié en               sion (*) ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1982/85 (4), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­           considérant que le règlement (CEE) n0 262/79 de la
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du               Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                            réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de la
                                                                       pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1               alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de               (CEE) n0 665/86 (8), le règlement (CEE) n° 442/84 de la
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits              Commission, du 21 février 1984, relatif à l'octroi d'une
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                   aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrica­
                                                                       tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                    autres produits alimentaires et modifiant le règlement
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,           (CEE) n0 1245/83 (®), et le règlement (CEE) n0 1932/81 de
de tenir compte notamment :                                            la Commission, du 13 juillet 1981 , relatif à l'octroi d'une
                                                                       aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrica­
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                 tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
    produits de base considérés des industries transforma­             autres produits alimentaires (10) modifié en dernier lieu par
    trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,            le règlement (CEE) n° 698/86 (u), autorisent la livraison,
    des prix pratiqués sur le marché mondial ;                         aux industries fabriquant certaines marchandises, de
                                                                       beurre à prix réduit ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
    des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
     II du traité dont les conditions de fabrication sont               considérant que les mesures prévues au présent règlement
    comparables ;                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                   produits laitiers,
    concurrence entre les industries qui utilisent des
    produits communautaires et celles qui utilisent des                0 JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
                                                                       («) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
                                                                       O JO n0 L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
O   JO   n0  L 148  du   28 . 6. 1968, p. 13.                          (8) JO n0 L 66 du 8. 3. 1986, p. 38 .
O   JO   n0  L 119  du   8 . 5. 1986, p. 19.                            O JO n0 L 52 du 23. 2. 1984, p. 12.
O   JO   n°  L 323  du   29. 11 . 1980, p. 27.                          (10) JO n0 L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
 <) JO   n"  L 186  du   19. 7. 1985, p. 8 .                            (») JO n° L 64 du 6. 3. 1986, p. 12.
 ---pagebreak--- N° L 146/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 5. 86
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          marchandises reprises à 1 annexe du règlement (CEE)
                                                                         n0 804/68, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                                                                         2.    Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                        Article premier                                  produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                         l'annexe .
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er juin 1986, aux produits de base figurant à l'annexe A                                         Article 2
du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à l'article 1 er du
règlement (CEE) n0 804/68, exportés sous forme de                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1986.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       COCKFIELD
                                                                                       Vice-président
                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 30 mai 1986, fixant les taux des restitutions
                  applicables à partir du 1er juin 1986, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                    marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                       Numéro
                        du tarif                                                                            Taux des
                       douanier                          Désignation des marchandises                      restitutions
                       commun
                  ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                      matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                      en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                      a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                         tion 35.01
                                      b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          102,00
                  ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                      matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                      inférieure à 5 % (PG 3)                                                133,60
                  ex 04.02 A III      Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                      poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                                      (PG 4)                                                                   34,40
                  ex 04.03            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                      (PG 6) :
                                      a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                          à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                          règlements (CEE) n0 262/79, (CEE) n° 442/84 et (CEE)
                                          n0 1932/81
                                      b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous­
                                          positions 21.07 G VII à IX                                         212,00
                                      c) en cas d'exportation d'autres marchandises                          200,00