CELEX: 31981D0573
Language: fr
Date: 1981-07-06 00:00:00
Title: 81/573/CEE: Décision de la Commission, du 6 juillet 1981, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Perkin Elmer - Differential Scanning Calorimeter, DSC- 2C" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31981D0573

81/573/CEE: Décision de la Commission, du 6 juillet 1981, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Perkin Elmer - Differential Scanning Calorimeter, DSC- 2C" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 208 du 28/07/1981 p. 0026 - 0026

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Perkin Elmer - Differential Scanning Calorimeter, DSC-2C» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/573/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 21 janvier 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Perkin Elmer - Differential Scanning Calorimeter, DSC-2C», destiné à être utilisé dans le domaine de la détermination de la chaleur spécifique et de l'entropie critique des matériaux possédant des transitions de phase structurelles, ferroélectriques ou autres, et également dans le cadre de l'étude des propriétés des verres métalliques, pour la détermination de la température et de la chaleur de cristallisation de ces matériaux, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique, et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un calorimètre ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier L'importation de l'appareil dénommé «Perkin Elmer - Differential Scanning Calorimeter, DSC-2C», faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 21 janvier 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.