CELEX: 32011H0721(01)
Language: fr
Date: 2011-07-12 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour la période 2011-2015

21.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/1
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour la période 2011-2015
   2011/C 215/01
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
            
         
               (2)
            
            
               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.
            
         
               (3)
            
            
               Le 7 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision d'exécution 2011/77/UE (3) sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande pour une période de trois ans, en vertu des dispositions du traité et du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (4). Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le 16 décembre 2010, et sa première mise à jour définissent les conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière octroyée. La décision d'exécution 2011/77/UE a été modifiée par la décision d'exécution 2011/326/UE (5). La première mise à jour du protocole d'accord a été signée le 18 mai 2011.
            
         
               (4)
            
            
               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.
            
         
               (5)
            
            
               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
            
         
               (6)
            
            
               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
            
         
               (7)
            
            
               Le 29 avril 2011, l'Irlande a présenté la version actualisée 2011 de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2015, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
            
         
               (8)
            
            
               La crise a provoqué une correction majeure des importants déséquilibres créés au cours des années d'essor économique qui l'ont précédée. Entre 2007 et 2010, le PIB réel a chuté de 12 % et l'emploi de près de 13 %, le taux de chômage passant de 4,6 % en 2007 à 13,6 % en 2010. La crise a également eu pour conséquence une détérioration spectaculaire des finances publiques, le déficit public ayant atteint des pourcentages à deux chiffres en 2008 et 2009. En 2010, ce déficit s'est élevé à 32,4 % du PIB, dont 20,5 % pour les mesures de soutien au secteur financier. Le ratio de la dette au PIB est passé de 25 % en 2007 à 96 % en 2010.
            
         
               (9)
            
            
               La mise en œuvre du programme de soutien financier de l'Union et du Fonds monétaire international est en bonne voie. Les mesures budgétaires convenues ont été appliquées, l'objectif budgétaire pour 2010 a été respecté et les résultats budgétaires du premier trimestre 2011 sont également conformes aux objectifs du programme d'assistance. Selon les estimations, le déficit public de 2011 devrait rester inférieur au plafond établi par le programme d'assistance, malgré une révision à la baisse des prévisions du PIB nominal pour la même année. Des progrès importants ont été réalisés dans la réforme du système bancaire et des mesures ont été prises pour atteindre les objectifs de réforme structurelle.
            
         
               (10)
            
            
               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité est plausible. L'objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme de stabilité est de ramener le déficit public global sous la valeur de référence de 3 % du PIB dans le délai prévu par la recommandation du Conseil du 3 décembre 2010. Le programme de stabilité prévoit des déficits cibles de 10 % du PIB en 2011, de 8,6 % en 2012, de 7,2 % en 2013, de 4,7 % en 2014 et de 2,8 % en 2015, à la fin de la période du programme de stabilité. Cette trajectoire est étayée par des mesures d'assainissement correspondant à 3,8 % du PIB dans le budget 2011, de vastes mesures d'assainissement égales à 5,9 % du PIB pour la période 2012-2014 et d'un effort d'assainissement non spécifié de plus de 1 % du PIB en 2015. Le programme de stabilité confirme l'objectif à moyen terme en matière de position budgétaire, à savoir – 0,5 % du PIB, lequel ne sera pas atteint au cours de la période de programmation. Un risque élevé semble peser sur la viabilité à long terme des finances publiques de l'Irlande. La constitution d'excédents primaires suffisants à moyen terme et la poursuite des réformes du système irlandais de sécurité sociale sont nécessaires pour améliorer la viabilité des finances publiques.
            
         
               (11)
            
            
               L'Irlande a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus, lesquels ont été présentés le 3 mai 2011. Parmi ceux-ci figurent des mesures concrètes destinées à accroître la compétitivité, dont la réforme des mécanismes de fixation des salaires, l'ouverture de certaines professions libérales à la concurrence et l'intensification de la recherche et de l'innovation, à renforcer la stabilité financière, notamment les mécanismes de résolution des crises, et à améliorer la viabilité des finances publiques par un cadre budgétaire à moyen terme, une réforme des retraites et le recul de l'âge de la retraite.
            
         
               (12)
            
            
               La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les engagements souscrits par le pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Dans ce contexte, la Commission souligne l'urgence de mettre en œuvre les mesures prévues par l'Irlande pour se conformer à la décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil.
            
         
               (13)
            
            
               Eu égard à cette évaluation, et compte tenu de la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 adoptée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée de 2011 du programme de stabilité de l'Irlande (6). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l'Irlande,
            
         RECOMMANDE que l'Irlande:
   mette en œuvre les mesures établies par la décision d'exécution 2011/77/UE, modifiée par la décision d'exécution 2011/326/UE, qui sont précisées dans le protocole d'accord du 16 décembre 2010 et dans sa mise à jour du 18 mai 2011.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. VINCENT-ROSTOWSKI
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   
      (2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).
   
      (3)  JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.
   
      (4)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
   
      (5)  JO L 147 du 2.6.2011, p. 17.
   
      (6)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.