CELEX: 32019D1184
Language: fr
Date: 2019-07-03 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1184 de la Commission du 3 juillet 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes» [notifiée sous le numéro C(2019) 4975]

11.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 185/50
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1184 DE LA COMMISSION
         du 3 juillet 2019
         relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes»
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 4975]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes» est formulé comme suit: «La directive 2001/18/CE est dépassée. En tant qu'étudiants en sciences de la vie, nous estimons qu'il est important de revoir le mécanisme actuel d'exemption mentionné dans la directive, en ce qui concerne les nouvelles techniques de sélection végétale (NTSV).»
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Nous exigeons en particulier plus de clarté juridique et d'autres définitions. Notre objectif est de faciliter la procédure d'autorisation pour les produits obtenus grâce aux NTSV, qui ne présentent que des caractères naturels existants. Le but est d'améliorer les progrès scientifiques dans l'Union européenne tout en protégeant la santé humaine et animale et l'environnement.»
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités peut être adopté pour rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes»,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes» est enregistrée.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 25 juillet 2019.
         
         
            Article 3
            Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: l'importance des cultures», représentés par Mme Lavinia SCUDIERO et Mme Martina HELMLINGER, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Frans TIMMERMANS
               
                  Premier vice-président
               
            
         
         
            (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.