CELEX: 51986PC0424
Language: fr
Date: 1986-09-11
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 83/416/CEE CONCERNANT L' AUTORISATION DE SERVICES AERIENS REGULIERS INTERREGIONAUX POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS, D' ARTICLES POSTAUX ET DE FRET ENTRE ETATS MEMBRES

24. 9. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 240/7
                                                                    II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                      COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 83/416/CEE concernant
              l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers,
                                           d'articles postaux et de fret entre États membres
                                                           COM(86) 424 final
                                       (Présentée par la Commission au Conseil le 19 août 1986.)
                                                             (86/C 240/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  considérant que les règles communes devraient promou-
                                                                         voir le développement de services directs entre les diffé-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                   rentes régions dans la Communauté plutôt que les
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,                        services indirects;
vu la proposition de la Commission,                                      considérant qu'un service direct entre deux aéroports ne
                                                                         devrait pas être refusé s'il existe un service aérien entre
vu l'avis du Parlement européen,                                         aéroports voisins;
vu l'avis du Comité économique et social,                                considérant qu'il est indiqué d'étendre la période des
                                                                         autorisations à cinq ans de façon à permettre aux com-
considérant que la directive 83/416/CEE du Conseil ('),                  pagnies aériennes de récupérer les coûts résultant de la
modifiée par la directive . . . / . . ./CEE, établit une procé-          mise en place d'un nouveau service;
dure communautaire d'autorisation des services aériens
réguliers interrégionaux entre États membres;                            considérant que le trafic potentiel de certains aéroports
                                                                         régionaux est limité, mais que des services viables
considérant qu'il s'agit d'un pas important vers la réalisa-             peuvent être exploités à partir de ces aéroports s'ils sont
tion du marché intérieur;                                                combinés avec des services vers d'autres aéroports régio-
                                                                         naux dans la Communauté, entraînant des économies
considérant que le système instauré par la directive est de              d'énergie et de coûts;
nature expérimentale et que son article 13 prévoit par
conséquent que le Conseil dresse, avant le 1 er juillet                  considérant que les États concernés devraient pouvoir
1986, un bilan de la mise en œuvre de la directive, sur                  assurer une certaine stabilité aux services aériens interré-
base de rapports présentés par la Commission;                            gionaux;
considérant que l'expérience a montré que seuls quelques                 considérant que les compagnies aériennes devraient
services ont été autorisés, conformément aux dispositions                seulement être autorisées à exécuter des services aériens
de la directive, et qu'il serait par conséquent souhaitable              interrégionaux si les contrôles gouvernementaux d'apti-
d'offrir aux compagnies aériennes davantage de possibi-                  tude économique et technique sont adéquats;
lités pour développer les marchés et, de cette façon,
contribuer à l'évolution du réseau intracommunautaire;                   considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier la direc-
                                                                         tive 83/416/CEE,
considérant qu'il est particulièrement important d'encou-
rager le développement de services entre les aéroports
régionaux et les grands aéroports pour arriver à un déve-                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
loppement du réseau communautaire;
                                                                                                 Article premier
considérant que les restrictions relatives à la distance
                                                                         La directive 83/416/CEE est modifiée comme suit.
minimale d'un trajet aérien limitent l'offre de services par
les compagnies aériennes et la possibilité de choix pour
les voyageurs;                                                           1) L'article 1 er est modifié comme suit:
                                                                              i) le point a) est supprimé,
(') JO n° L 237 du 26. 8. 1983, p. 19.                                       ii) le point c) est remplacé par le texte suivant:
 ---pagebreak--- N ° C 240/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                    24.9.86
        «c) entre aéroports de la Communauté des caté-                  service en question durant 12 mois ou, dans le cas
              gories 2 et 2 ou 2 et 1, ouverts au trafic inter-         d'un service purement saisonnier, durant deux
              national régulier. La classification des aéro-            saisons.»
              ports figure à l'annexe A.»
                                                                    6) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
                                                                        «Article 9
    «Article 3                                                           1.    La présente directive ne porte pas atteinte aux
                                                                        dispositions législatives et réglementaires des États
    1.     S'il donne son approbation, l'État dont la                   membres applicables sur le plan national, régional ou
    compagnie aérienne concernée est ressortissante                     local qui concernent soit la protection de l'environne-
    transmet la demande d'exploitation d'un service                     ment ou des conditions sociales, soit des questions
    aérien interrégional à l'(aux) État(s) concerné(s).                 relatives à l'implantation, à l'exploitation ou à la sécu-
   2.      L'(les) État(s) concerné(s) autorise(nt) la compa-           rité des aéroports ou de leurs installations.
   gnie aérienne en question à exploiter un tel service                 Toutefois, ces dispositions législatives et réglemen-
    aérien interrégional s'il est conforme à la présente                taires ne doivent pas établir de discrimination à Ren-
   directive.                                                           contre des services aériens interrégionaux.
    3.     Lorsque l'État dont la compagnie est ressortis-              2.     L'État dont la compagnie aérienne est ressortis-
   sante transmet une demande d'exploitation d'un                       sante assure et vérifie régulièrement l'aptitude écono-
   service aérien interrégional à l'(aux)                État(s)        mique et technique d'une compagnie aérienne qui
   concerné(s), celui-ci (ceux-ci) doit (doivent), dans un              effectue un service dans le cadre de la présente direc-
   délai de trois mois à compter de la date de la récep-                tive et refuse ou révoque l'autorisation si le résultat de
   tion de la demande, prendre une décision qui, soit                   cette vérification n'est pas satisfaisant.
   autorise l'exploitation du service, soit la refuse pour
   les motifs prévus dans la présente directive, et notifier            3.     Les États membres informent la Commission
   sa (leur) décision à l'État dont la compagnie aérienne               sans délai des incidents et accidents concernant les
   est ressortissante et à la Commission.»                              aéronefs qui effectuent un service autorisé aux termes
                                                                        de la présente directive en utilisant, à cet effet, un
3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:                       formulaire de données d'accident ou d'incident simi-
                                                                        laire à celui prévu par l'Organisation de l'aviation
    «Article 4                                                          civile internationale. La Commission mentionnera
   Un service aérien interrégional ne peut être approuvé                cette information dans son rapport annuel prévu à
   aux termes de la présente directive que si le point de               l'article 12.»
   départ de ce service est situé dans l'État dont la
   compagnie concernée est ressortissante. Toutefois un             7) À l'article 13, «1986» est remplacé par «1989».
   service aérien interrégional entre deux ou plusieurs
                                                                    8) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente
   États membres, autres que l'État dont une compagnie
                                                                        directive.
   est ressortissante, sera approuvé conformément aux
   dispositions de la présente directive, si ce service
   constitue une extension d'un service vers ou prove-                                           Article 2
   nant d'un État dont une compagnie est ressortissante,            1.      Après consultation de la Commission, les États
   et si un service indirect entre deux aéroports de caté-          membres prennent les mesures nécessaires pour modifier
   gorie 1 n'est pas établi.»                                       leurs dispositions législatives, réglementaires et adminis-
                                                                    tratives afin de les rendre conformes à la présente direc-
4) À l'article 5 paragraphe 2, les mots «trois ans» sont            tive au plus tard le 1 er janvier 1987.
   remplacés par «cinq ans».
                                                                    2.      Les États membres communiquent à la Commission
5) À l'article 6, les paragraphes 1 point c) et 2 sont              toutes les dispositions législatives, réglementaires et
    remplacés par le texte suivant:                                 administratives adoptées en vue de l'application de la
    «c) les tarifs proposés ne remplissent pas les condi-           présente directive.
         tions de l'article 7.»
                                                                                                 Article 3
   2.      Un État concerné peut imposer comme condi-
   tion d'autorisation que la compagnie aérienne                    Les États membres sont destinataires de la présente direc-
   communautaire considérée s'engage à exploiter le                 tive.
 ---pagebreak--- 24. 9. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 240/9
          «ANNEXE A
                                                                 Annexe
                               Classification des aéroports accessibles au trafic international régulier
                         État membre                                        Aéroport                     Catégorie des
                                                                                                          aéroports
          BELGIQUE                                        Bruxelles/Brussel-Zaventem
          DANEMARK                                        Kebenhavn-Kastrup / Roskilde
          ALLEMAGNE .                                     Frankfurt/Rhein-Main
                                                          Dusseldorf-Lohausen
                                                          Mûnchen-Riem
          ESPAGNE                                         Palma de Mallorca
                                                          Madrid/Barajas
                                                          Malaga
                                                          Las Palmas
          GRÈCE                                           Athina-Hellinikon
                                                          Thessaloniki-Micra
          FRANCE                                          Paris-Charles de Gaulle/Orly
          IRLANDE                                         Dublin
          ITALIE                                          Roma-Fiumicino/Ciampino
                                                          Milano-Linate/Malpensa
          PAYS-BAS                                        Amsterdam-Schiphol
          PORTUGAL                                        Lisboa
                                                          Faro
          ROYAUME-UNI                                     London-Heathrow/Garwick/Stansted
                                                          Luton
          Tous les autres aéroports accessibles au ti•afic international régulier                             2»