CELEX: 21990D0710(01)
Language: fr
Date: 1990-05-15 00:00:00
Title: Décision n° 1/90 du comité mixte CEE-Autriche, du 15 mai 1990, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et l'Autriche aux importations d'Espagne

N° L 176/2                             Journal officiel des Communautés européennes                                10. 7. 90
                            DÉCISION N0 1/90 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE
                                                       du 15 mai 1990
                  modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                  originaires » et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la
                  suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et
                                          l'Autriche aux importations d'Espagne
LE COMITÉ MIXTE,                                                originaires du reste de Ja Communauté et qu ainsi 1 iden­
                                                                tification des produits espagnols est devenue superflue,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le
22 juillet 1972,                                                DÉCIDE :
vu le protocole n0 3 relatif à la notion de « produits origi­
naires » et aux méthodes de coopération administrative,                                Article premier
ci-après dénommé « protocole n0 3 », et notamment son
article 28 ,                                                    Le protocole n0 3 est modifié comme suit :
                                                                 1 ) l'article 24 et le paragraphe 2 de l'article 25 sont
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1673/89              supprimés ;
et de la décision 89/372/CECA du Conseil des Commu­
nautés européennes, la perception de certains droits de         2) à l'annexe V, la dernière phrase de la note (') en bas de
douane applicables dans la Communauté à Dix aux                      page est remplacée par le texte suivant :
importations espagnoles est totalement suspendue à partir            « Au cas où dans une facture figurent également des
du 1 er juillet 1989 ;                                               produits ayant le caractère de produits originaires des
                                                                     îles Canaries ou de Ceuta et Melilla au sens de l'article
considérant qu'il a été approuvé un troisième protocole
additionnel à l'accord entre la Communauté économique                19 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier
européenne et la république d'Autriche à la suite de l'ad­           clairement au moyen du sigle "CCM". »
hésion du royaume d'Espagne et de la République portu­
gaise à la Communauté, qui prévoit également la suspen­                                   Article 2
sion des droits de douane applicables aux produits
couverts par l'accord et importés de l'Espagne en               La présente décision entre en vigueur le 1 " juillet 1989.
Autriche ; que l'Autriche applique déjà d'une manière
autonome, depuis le 1 er juillet 1989, les dispositions de ce   Fait à Bruxelles, le 15 mai 1990.
troisième protocole additionnel en attendant sa ratifica­
tion ;
                                                                                             Par le comité mixte
considérant que, dans le cadre dudit accord, cette situation
a pour effet d'accorder aux produits espagnols un traite­                                        Le président
ment préférentiel identique à celui réservé aux produits                                          R. COHEN