CELEX: 31981R0478
Language: fr
Date: 1981-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 478/81 de la Commission, du 25 février 1981, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 51 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 2. 81
                             REGLEMENT (CEE) N° 478/81 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 février 1981
                modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                           laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 annexe du présent règlement conformément à ladite
EUROPÉENNES,                                                       annexe,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                         Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion        Les restitutions à 1 exportation visées à l'article 1 7 du
de la Grèce (2), et notamment son article 1 7 para­                règlement (CEE) n° 804/68 , pour les produits exportés
graphe 5,                                                          en l'état, fixées à l'annexe du règlement (CEE)
                                                                   n0 372/81 , sont, pour les produits repris à l'annexe du
considérant que les restitutions à l'exportation dans le           présent règlement, modifiées conformément aux
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par        montants y figurant.
le règlement (CEE) n0 372/81 (3) ;
considérant que l'application des modalités rappelées                                      Article 2
dans le règlement (CEE) n0 372/81 aux données dont
la Commission a connaissance conduit à modifier les                Le present règlement entre en vigueur le 26 février
restitutions à l'exportation pour les produits repris à             1981 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 25 fevrier 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17.
(3) JO n0 L 41 du 13. 2. 1981 , p. 18 .
 ---pagebreak--- 26. 2. 81                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 51 /23
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 fevrier 1981 , modifiant les restitutions à
                                 l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                      (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier
                                        Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
 commun
04.02      Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
           A. sans addition de sucre (2) :
               II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                      à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                       0620 00                37,00
                       2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 1 1 %                                              0720 00                37,00
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                       0720 20                56,80
                            (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  17% et inférieure ou égale à 25 %                          0720 30                62,57
                            (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 25 %                                                        0720 40                70,00
                      3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                    0820 00                70,00
                      4, supérieure     à 29 % :
                            (aa) d'une  teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale  à 41 %                                               0920 10                73,39
                            (bb) d'une   teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 41 %    et inférieure ou égale à 45 %                       0920 30                83,29
                            (cc) d'une  teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 45 %    et inférieure ou égale à 59 %                       0920 40                86,03
                            (dd) d'une   teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 59 %    et inférieure ou égale à 69 %                       0920 50                97,18
                           (ee) d'une   teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 69 %    et inférieure ou égale à 79 %                       0920 60               105,19
                           (ff) d'une   teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 79 %                                                        0920 70               113,21
                   b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                        1020 00                37,00
                      2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 1 1 %                                               1120 10                37,00
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                        1120 20                56,80
                           (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 1 7 % et inférieure ou égale à 25 %                         1120 30                62,57
                           (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 25 %                                                        1120 40                70,00
                      3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                    1220 00                70,00
                      4, supérieure à 29 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 41 %                                                1320 10                73,39
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 41 % et inférieure ou égale à 45 °/o                        1320 30                83,29
                           (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 45 % et inférieure ou égale à 59 %                          1320 40                86,03
 ---pagebreak--- N0 L 51 /24                              Journal officiel des Communautés européennes                                     26. 2. 81
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                                         Désignation des marchandises                         Code       Montant de la restitution
  commun
04.02                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
(suite)                         59 % et inférieure ou égale à 69 %                          1320 50                97,18
                         (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                69 % et inférieure ou égale à 79 %                          1320 60               105,19
                         (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                79 %                                                        1320 70               113,21
            III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                 a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                    à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 1 1 % :
                    1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                          8,9 % et d'une teneur en matière seche lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                                matières grasses :
                                ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                            1420 12                 —
                                (22) supérieure à 3 %                                       1420 22                  6,64
                          (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                poids de matières grasses :
                                ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                            1420 50                 —
                                (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %        1420 60                14,10
                                (33) supérieure à 7,4 %                                     1420 70                19,14
                    2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                          (aa) inférieure à 15 % en poids                                   1520 10                 14,92
                          (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                         1520 20                22,70
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                           lactique non grasse :
                          (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                 matières grasses :
                                 ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                            1620 70                 —
                                 (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %        1630 00                 6,64
                                 (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %      1630 10                14,92
                                 (44) supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à 21 %       1630 20                18,77
                                 (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %        1630 30
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone C 2
                                        — les autres destinations                                                   31,61
                                 (66) supérieure à 39 %                                      1630 40
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone C 2
                                        — les autres destinations                                                   54,73
 ---pagebreak--- 26. 2. 81                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 51 /25
                                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                                        Désignation des marchandises                                Code       Montant de la restitution
  commun
04.02                     (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d une teneur en
(suite)                         poids de matières grasses :
                                ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                                  1630 50
                                (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %              1630 60                14,10
                                (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %            1630 70                19,14
                                (44) supérieure à 8,9 %                                           1630 80                22,70
                      2, supérieure à 45 %                                                        1720 00
                          pour les exportations vers :
                          — la zone C 2
                          — les autres destinations                                                                      62,43
            B. avec addition de sucre :
                   I. Lait et crème de lait, en poudre ou granules :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                              1 . en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                2220 00             0,3700 (4)
                                                                                                                        par kg
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                        (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 11 %                             2320 10             0,3700 (4)
                                                                                                                        par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                               17%                                                2320 20             0,5680 (4)
                                                                                                                        par kg
                                        (33) dune teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 1 7 % et inférieure ou égale à
                                               25 %                                               2320 30             0,6257 (<)
                                                                                                                        par kg
                                        (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 25 %                                  2320 40             0,7000 n
                                                                                                                        par kg
                                   cc) supérieure a 27 % :
                                        (1 1 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 41 %                             2420 10             0,7000 n
                                                                                                                        par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 41 %                                  2420 20             0,8329 (4)
                                                                                                                        par kg
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                2520 00             0,3700 (4)
                                                                                                                        par kg
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                        ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 11 %                             2620 10             0,3700 (4)
                                                                                                                        par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                               17 %                                               2620 20             0,5680 n
                                                                                                                        par kg
                                        (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 1 7 % et inférieure ou égale à
                                               25 %                                               2620 30             0,6257 n
                                                                                                                        par kg
                                        (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 25 %                                  2620 40             0,7000 (4)
                                                                                                                        par kg
 ---pagebreak--- N0 L 51 /26                          Journal officiel des Communautés européennes                                            26. 2. 81
                                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                                     Désignation des marchandises                                Code       Montant de la restitution
  commun
04.02                          cc) supérieure à 27 % :
(suite)                              ( 11 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 41 %                            2720 10             0,7000 (4)
                                                                                                                      par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 41 %                                 2720 20             0,8329 (4)
                                                                                                                      par kg
            ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                   poudre ou granulés :
                   ex a) emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                          2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                          rieure ou égale à 9,5 % :
                          ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                non grasse :
                                (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                        poids de matières grasses :
                                       ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                        2810 11                — r)
                                                                                                                      par kg
                                       (22) supérieure à 3 %                                   2810 12             0,0664 (4)
                                                                                                                      par kg
                                (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                      2810 15               11,58 n
                          (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids                    2810 20               23,47 n
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                            rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                            matière sèche lactique non grasse égale ou
                                            supérieure à 1 5 % en poids                        2910 70               11,58 n
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                            supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                            21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                            non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                            poids                                              2910 76               23,47 n
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                            rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                            d'une teneur en matière sèche lactique non
                                            grasse inférieure à 15 % en poids                  2910 80              0,1621 (4)
                                                                                                                      par kg
                                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                            supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                            39 %                                               2910 85
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone C 2
                                            — les autres destinations                                               0,3161 (4)
                                                                                                                      par kg
                                    (ee) d une teneur en poids de matières grasses supé­
                                            rieure à 39 %                                      2910 90
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone C 2
                                            — les autres destinations                                               0,5473 4
                                                                                                                      par kg
                                    supérieure à 45 %                                          3010 00
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone C 2
                                    — les autres destinations                                                       0,6243 (4)
                                                                                                                      par kg
 ---pagebreak--- 26 . 2. 81                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 51 / 27
(') Lorsqu il s açit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, aucune
    restitution n est octroyée.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou
    non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose
    ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous- position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la partie
    représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la restitution .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
        et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté .
(A) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose
    ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
       Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est multi­
       plié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenu dans 100 kilogrammes de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n- 1098/68 .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
        et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
(5) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
       Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué est :
       — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenu dans 100 kilogrammes de
            produit,
            et ensuite
       — divise par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098 /68 .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l' intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
        — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(6) Aucune restitution n'est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun . Sont
    considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.
(7) Ce montant est applicable au poids net, déduction faite du poids de la saumure.
(8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
    — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
        ainsi que
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
    par 100 kilogrammes de produit fini .
  NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098/68 , modifié en dernier lieu par le règlement
             (CEE) n» 242/80 .
        — Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans lapénin­
             sule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les Emirats
             arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen
             (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
  Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n est pas à prendre en
  considération .