CELEX: 31996R0034
Language: fr
Date: 1996-01-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 34/96 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1996 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

11 . 1 . 96           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 8/21
                                    REGLEMENT (CE) N° 34/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 janvier 1996
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                                Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            janvier 1996 depassent la quantité mensuelle maximale
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     du mois de janvier 1996 ; qu'il convient, en conséquence,
                                                                      de déterminer dans quelle mesure des certificats d'impor­
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai                tation peuvent être délivrés pour ces demandes ; qu'il y a
 1972, portant organisation commune des marchés dans le               lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            pour les demandes déposées après le 5 janvier 1996 et
par le règlement (CE) n0 1363/95 (2),                                 avant le 5 février 1996,
vu le règlement (CE) n0 1153/95 de la Commission, du 22
mai 1995, relatif à une mesure de sauvegarde applicable              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
aux importations d'aulx originaires de Chine (3), modifié
par le règlement (CE) n0 2944/95 (4), et notamment son
article 1 er paragraphe 3,                                                                   Article premier
considérant que, en application du règlement (CEE)                    Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
n0 1859/93 de la Commission Q, modifié par le règle­                  1 er du règlement (CEE) n0 1859/93 le 5 janvier 1996, pour
ment (CE) n0 1 662/94 0, la mise en libre pratique dans la            les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de
Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à               Chine, sont délivrés à concurrence de 0,25302 % de la
la présentation d'un certificat d'importation ;                       quantité demandée, en tenant compte des informations
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement              reçues par la Commission le 8 janvier 1996.
(CE) n0 1153/95 a, pour les aulx originaires de Chine et              Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
pour les demandes déposées à partir du 1 er juin 1995                 d'importation déposées après le 5 janvier 1996 et avant le
jusqu'au 31 mai 1996, limité la délivrance de certificats             5 février 1996 sont rejetées.
d'importation à une quantité mensuelle maximale ;
considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article                                     Article 2
 1 er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­
portation déjà délivrés, les quantités demandées le 5                 Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1 996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(■)  JO   n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
O    JO   n0 L 132 du 16. 6. 1995, p. 8 .
(3)  JO   n0 L 116 du 23. 5. 1995, p. 23.
(4)  JO   n0 L 308 du 21 . 12. 1995, p. 17.
O    JO   n0 L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
M JO n0 L 176 du      9. 7. 1994, p. 1 .