CELEX: C2007/247/35
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-348/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Koninklijke Friesland Foods/Commission ( Aides d'État — Régime fiscal d'aides mis en oeuvre par les Pays-Bas — Activités de financement internationales de groupes d'entreprises — Décision déclarant le régime d'aide incompatible avec le marché commun — Disposition transitoire — Protection de la confiance légitime — Principe d'égalité de traitement — Recevabilité — Qualité pour agir )

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/24
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Koninklijke Friesland Foods/Commission
   (Affaire T-348/03) (1)
   
   («Aides d'État - Régime fiscal d'aides mis en oeuvre par les Pays-Bas - Activités de financement internationales de groupes d'entreprises - Décision déclarant le régime d'aide incompatible avec le marché commun - Disposition transitoire - Protection de la confiance légitime - Principe d'égalité de traitement - Recevabilité - Qualité pour agir»)
   (2007/C 247/35)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Koninklijke Friesland Foods NV, anciennement Friesland Coberco Dairy Foods Holding NV (Meppel, Pays-Bas) (représentants: E. Pijnacker Hordijk et W. Geursen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet, V. Di Bucci et S. Noë, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de l'article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d'aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales (JO L 180, p. 52), en ce qu'il exclut du régime transitoire les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient déjà introduit auprès de l'administration fiscale néerlandaise une demande d'application du régime d'aides en cause sur laquelle il n'avait pas encore été statué à cette même date.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d'aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales, est annulé en ce qu'il exclut du régime transitoire qu'il prévoit les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient introduit auprès de l'administration fiscale néerlandaise une demande d'application du régime d'aides en cause sur laquelle il n'avait pas encore été statué à cette même date.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera l'ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 21 du 24.1.2004.