CELEX: 22010D0102
Language: fr
Date: 2010-12-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 102/2010 du 1 er octobre 2010 modifiant l’annexe X (services en général) de l’accord EEE

16.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/52
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 102/2010
   du 1er octobre 2010
   modifiant l’annexe X (services en général) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe X de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 86/2010 du 2 juillet 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (2), rectifiée au JO L 299 du 14.11.2009, p. 18, doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 1a (décision 2009/739/CE de la Commission) de l’annexe X de l’accord:
   
               «1b.
            
            
               
                  32009 D 0767: décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des “guichets uniques” conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (JO L 274 du 20.10.2009, p. 36), rectifiée au JO L 299 du 14.11.2009, p. 18.»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2009/767/CE, rectifiée au JO L 299 du 14.11.2009, p. 18, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 277 du 21.10.2010, p. 40.
   
      (2)  JO L 274 du 20.10.2009, p. 36.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.