CELEX: 62019CA0362
Language: fr
Date: 2021-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-362/19 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2021 — Commission européenne / Fútbol Club Barcelona, Royaume d'Espagne [Pourvoi – Aides d’État – Aide octroyée à certains clubs de football professionnel – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’«avantage» – Régime d’aides – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous d) – Taux réduit d’imposition – Entités sans but lucratif – Déduction fiscale moins avantageuse – Incidence – Pourvoi incident – Articles 169 et 178 du règlement de procédure de la Cour]

3.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 163/5
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2021 — Commission européenne / Fútbol Club Barcelona, Royaume d'Espagne
      (Affaire C-362/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Aides d’État - Aide octroyée à certains clubs de football professionnel - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notion d’«avantage» - Régime d’aides - Règlement (UE) 2015/1589 - Article 1er, sous d) - Taux réduit d’imposition - Entités sans but lucratif - Déduction fiscale moins avantageuse - Incidence - Pourvoi incident - Articles 169 et 178 du règlement de procédure de la Cour)
      (2021/C 163/05)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Němečková, B. Stromsky et G. Luengo, agents)
      
         Autres parties à la procédure: Fútbol Club Barcelona (représentants: R. Vallina Hoset, J. Roca Sagarra, J. del Saz Cordero, A. Sellés Marco et R. Salas Lúcia, abogados), Royaume d’Espagne (représentants: S. Centeno Huerta, J. Ruiz Sánchez et A. Rubio González, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 février 2019, Fútbol Club Barcelona/Commission (T-865/16, EU:T:2019:113), est annulé en tant qu’il accueille le deuxième moyen invoqué en première instance et annule la décision (UE) 2016/2391 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours introduit dans l’affaire T-865/16 par le Fútbol Club Barcelona, tendant à l’annulation de la décision 2016/2391, est rejeté.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Fútbol Club Barcelona supporte, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne.
               
            
                  4)
               
               
                  La Commission européenne supporte ses propres dépens exposés dans le cadre du présent pourvoi.
               
            
                  5)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 238 du 15.07.2019