CELEX: 31995R2584
Language: fr
Date: 1995-11-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2584/95 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1995 fixant, pour le mois d'octobre 1995, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

N0 L 263/ 12         FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 11 . 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2584/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 novembre 1995
                 fixant, pour le mois d'octobre 1995, le taux de conversion agricole spécifique du
                   montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        conversion agricoles applicables pendant le mois de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 stockage ; que ce taux de conversion agricole spécifique
                                                                  doit être fixé chaque mois pour le mois précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           considérant que l'application de ces dispositions conduit à
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           fixer, pour le mois d'octobre 1995, le taux de conversion
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                  agricole spécifique du montant du remboursement des
ment (CE) n0 1101 /95 (2),
                                                                  frais de stockage dans les différentes monnaies nationales,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 50/95 (4),
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du
30 juillet 1993, établissant des modalités particulières          Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
pour l'application du taux de conversion agricole dans le         conversion du montant du remboursement des frais de
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règle­       stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1785/81
ment (CE) n0 2926/94 (6), et notamment son article 1 er           dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
paragraphe 3,                                                     mois d'octobre 1 995, comme indiqué en annexe .
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
                                                                                            Article 2
(CEE) n0 1 713/93 dispose que le montant du rembourse­
ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement        Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre
(CEE) n0 1785/81 est converti en monnaies nationales en           1995.
utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à
la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de               Il est applicable avec effet à partir du 1 er octobre 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(•) JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
f)  JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(♦) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 94.
M JO n0 L 307 du 1 . 12. 1994, p. 56.
 ---pagebreak--- 4. 11 . 95     FR             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 263/ 13
                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 novembre 1995, fixant, pour le mois d'octobre 1995,
           le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de
                                     stockage dans le secteur du sucre
                                       Taux de conversion agncole spécifique
                          1 écu =     39,5239        francs belges ou luxembourgeois
                                       7,49997       couronnes danoises
                                       1,90616       mark allemand
                                     305,842         drachmes grecques
                                     165,198         pesetas espagnoles
                                       6,61023       francs français
                                       0,829498      livre irlandaise
                                   2 164,34          lires italiennes
                                       2,14021       florins néerlandais
                                      13,4084        schillings autrichiens
                                     198,202         escudos portugais
                                       5,88000       marks finlandais
                                       9,60829       couronnes suédoises
                                       0,843954      livre sterling