CELEX: 51969PC0589
Language: fr
Date: 1969-07-07
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant une indemnité compensatrice pour le riz paddy en stock à la fin de la campagne 1968/1969 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 589
Vol. 1969/0101
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION - DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(69)589 final
                                                  Bruxelles , le ^ juillet 1969 .
                               PROPOSITION D' UN
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             fixant une indemnité compensatrice pour le riz paddy
                 en stock à la fin de la campagne 1968/1969
                 (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(69 ) 589 final
 ---pagebreak---                                 – Exposé des motifs –
        L' article 8 § 1 du règlement no. 35-9/67/ CEE du Conseil , du 25 juil­
let 1967 » portant organisation oommune du marché du riz prévoit quei
"Une indemnité compensatrice peut être accordée pour le riz paddy récolté
dans la Communauté et le riz décortiqué obtenu à partir de ce riz , qui se
trouvent en stock à la fin de la campagne de commercialisation#
Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
de vote prévue à l' article 43 § 2 du -Traité , décide , chaque année avant
le 1er juillet , s' il y a lieu , que les produits précités "bénéficient - d'une
indemnité compensatrice et dans quelle mesure ."
        L' année dernière , il n' a pas été accordé d'indemnité cars
a ) la rupture de prix , lors d'une campagne à l' autre , était inférieure à
    la somme des majorations mensuelles étant donné que les prix fixés pour
    le 1er septembre 1968 étaient augmentés par rapport au 1er septembre 19674
b ) les exportations avaient été importantes pondant la campagne »
        Cette année , il est proposé d' accorder une indemnité çompensatrioa ,
pour les raisons exposées ci–après .
A. Rupture de prix du 31 août au 1er septembre 1969               ■
    1 . Conformément à l' article 8 § 2 du règlement no. 359/67/CEE, l' éven­
        tuelle indemnité est au maximum égales
        – pour le riz décortiqué , à la différence entre le prix indicatif
           valable le 31 août et celui fixé pour le 1er septembre ,
        – pour le riz paddy, à cette différence ajustée en fonction du taux
           de conversion .
 ---pagebreak---   2 • Or , par le règlement ( CEE) no. 763/ 69 du Censeil , du 22 avril 1969 ,
      le prix indicatif applicable à eompter du 1er septembre 1969 a été
      fixé au même niveau qu' au 1er septembre 1968 . Le maximum possible de
      l' indemnité est donc
      a ) pour le riz DECORTIQUE , strictement égal à la somme des majorations
             mensuelles applicables au -prix indicatif du riz décortiqué pendant
             la campagne 1968/69 ( règt . ( CEE) no. 650/68 )»
                   8 x 0,126 UC = 1.008 UC/lOO kg de riz décortiqué
             •u bien 19 j 978 ( prix indicatif 31 août 1969 )
                   – 18,970 ( prix indicatif 1er septembre )
  ■*                  1,008 UC/lOO kg de riz décortiqué ;
      b ) pour le riz PADDY, à ce montant divisé par 1,25 y ccmpte tenu de
            la conversion du riz déoortiqué au riz paddy :
                   1,008 UC/l,25 = 0.8064 UC/lOO kg de riz paddv .
. 3 « Il est a noter que le maximum ainsi obtenu pour lé riz paddy est
      légèrement inférieur à la somme, des majorations mensuelles applicables
      au prix d' intervention du riz paddy pendant la campagne I968./1969 ,
      puisque la somme des majorati«ns mensuelles de 100 kg de riz paddy
      n' était      pas égale     à 100/125 par rapport à celle des majorations
      mensuelles de 100 kg de riz décortiqué , mais à 100/114,55 .
      En effet ( règt . ( CEE) no. 650/68 ), la somme des majorations mensuelles
      du riz paddy est égalé' à
                0,11 UC x 8 mois = 0,88 TJC/100 kg <íe riz paddy
      •u Tiien 13 » 38 ( prix d' intervention 31 août 1969
                – 12,50 ( prix d' intervention 1er septembre 1969)
                   0,88 UC/lOO kg de riz paddy.
           .               »         J. »                               ' . y
  Prix du marché intérieur
  Les prix du marché dans les régions excédentaires de la Communauté se
  situent
     en ITALIE, au niveau de l' intervention , à l' exception d'une variété
     dont le prix se situe à 4 1° au-dessus de ce nivëau ;
  – en FRANCE , à un niveau avoisinant celui de l' intervention majoré de
     4 1o.
 ---pagebreak--- Compte–tenu de ces prix de marché et de la rupture de prix précisée sous
A (voir graphique ), les conséquences du non–octroi d' indemnité compensa­
trice pourraient être les' suivantes pour les détenteurs ( par 100 kg de
riz paddy) s
1 . Dans les centres où le prix du marché est au niveau de l' intervention,
     soit 13,38 UC , la perte éventuelle à subir par les détenteurs serait
     – de 0,88 ÏÏC pour descendre au 1er septembre jusqu' au prix d' inter­
       vention de 12,50 UC,
     – de 0.36 UC pour descendre au 1er septembre jusqu' au prix "indicatif
       l«cal paddy" de 13,02 UC représentant les IOO/96 de 12,50 UC ,
    – nulle pour porter le riz paddy à l' intervention entre le 1er juillet
       et le 31 août au prix de 13,38 UC .
                                   *                                5
2# Dans les Centres *û le prix du marché est au niveau du prix "indicatif
     local ", soit 13,94 UC (= IOO/96 de 13,38 UC) , la perte à subir par
    .les détenteurs serait
     – de 0.92 UC pour descendre.au 1er septembre jusqu' au prix " indicatif
      local paddy" de 13,02 UC ,
     – de 0,56 UC pour porter le riz paddy à 1 'intervention " entre le
       1er juillet et le 31 août au prix de 13,38 UC .
Ainsi , dans les deux situations actuelles de prix de marché , il s' avère
que la solution la moins coûteuse pour les détenteurs de riz paddy in­
digène consisterait , dans cette hypothèse , à porter ce riz à l' intervention
Quantités prévisibles du stock indemnisable au 31 août 1969
Selon les hypothèses établies fin juin 196 9» le stock prévisible de
riz paddy indigène avaisinerait 15O . OOO tonnes , qui se répartiraient
en 110.000 tonnes en Italie et 40.000 tonnes en Franoe »
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III . Charge financière
      Sur la base des quantités estimées sous II ..  , qui constituent un maximum ,
      ( étant donné qu'une partie serait déjà transformée en riz décortiqué et
      ne pourrait être dès lors livrée à l' intervention), elle s' établirait à
           . 8,064 TJC x 150.000 t = 1.209.600 UC maximum .
 IV. Réserve
      Etant donné que des quantités non négligeables de riz de type semblable
      au riz produit dans la Cemmunauté ont été importées cette année ( notamment
      en provenance d' Egypte ), il semble que certains problèmes de contrôle
      risquent de se poser pour distinguer
      - d'une part le riz décartiqué "obtenu à partir de riz paddy récolté
         dans la Communauté
      - et d' autre part le riz décortiqué obtenu à -partir de riz paddy importé
         ou le riz décortiqué importé en l' état .
      Par prudence , il est donc proposé de n' accorder une indemnité compensatrice
      qu' au seul riz paddy .
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ÏÏC/lOO kg              Juillet – Août 1969                   Septembre 19^9
Riz paddy
     14,00
     13,90 "Indicatif local paddy" 13,94i
     13,80
     13,70                               0,56
                                         I
     13,60                               )
     13,50                               I           0,92
                                         l
     13,40 Intervention 13,38            V ,
     13,30
     13,20                                    0,36
     13,10
                                                   V
     13,00                                 y       ".Indicatif local paddy   13,02
     12,90
     12,80                                 0,88
     12,70
     12,60
                                       y
     12,50                                                    ^ Intervention 12,50
 ---pagebreak---                                        -6 -
                                   Ersposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) No ... 769 DU CONSEIL
                          ( présentée par la Commission ru Conseil )
              fixant une indemnité compensatrice pour le riz paddy
                    en stock à la fin de la eampagne I968A969
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,          '
vu le traité instituant la Communauté éoonomique européenne ,
vu le règlement no. 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 > portant
organisation commune du marché du riz ( l ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) no. I6O3/68 ( 2 ), et notamment ssn article 8 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' indemnité compensatrice prévue à l' article 8 paragraphe 1
du règlement no. 359/67/CEE doit , notamment , permettre d' éviter un affluz
massif de riz paddy à l' intervention au mement où prennent fin les majora­
tions mensuelles du prix d' intervention , alors qu' une grande partie du riz
en stock pourrait être directement écoulée sur le marché avant la nouvelle
récèltèj que la situation préoccupante du marché du riz dans les régions
excédentaires conduit , dans cette perspective , à accorder une indemnité
compensatrice pour le riz paddyj
considérant que , les prix actuels du marché intérieur dans la zene la plus
excédentaire se trouvant au niveau du prix d' intervention , il
convient         d' accorder l' indemnité maximale prévue à l T article 8 para­
graphe 2 du règlement no. 359/67/CEE
                                                                      • • •/• m •
( 1) J.O. no.    174 du 31.7.1967 , p. 1
( 2 ) J.O. no. L 253 du 16.10.1968 , p. 5
 ---pagebreak---                                      " '> y>
A AERETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article -premier
       Une indemnité compensatrice est accordée pour le riz paddy récolté
dans la Communauté qui se trouve en stock à la fin de la campagne de com­
mercialisation 1968/1969 »
       Le montant de cette indemnité est de' 0,8064 imité de compte par 100
kilogrammes de riz paddy .
                                    Article 2
       L' indemnité compensatrice visée à l' article 1er n' est pas accordée
pour les riz paddy qui ne correspondent pas à la qualité minimale exigible
à 1' intervention , fixée conformément à l' article 5 paragraphe 5 du règle­
ment n«. 359/67/cÈE «
                                    Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est «bligatoire dans tous ses éléments
       et directement applicable dans t«ut Etat me,mbre .
Fait a Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                               Le Président