CELEX: 31971R1060
Language: fr
Date: 1971-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1060/71 du Conseil, du 25 mai 1971, modifiant le règlement" n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

N° L 115 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 5 . 71
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1060/71 DU CONSEIL
                                                     du 25 mai 1971
               modifiant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés
                                                  dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          betteraves, un relèvement du montant maximum de
                                                                  1,10 à 1,80 unité de compte,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (*),                                                          Article premier
                                                                 A l'article 26 du règlement n° 1009/67/CEE le texte
considérant que le titre III du règlement n° 1009/67/             du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant
organisation commune des marchés dans le secteur                      « 2.    Cette quantité est égale à la consommation
du sucre (I ), modifié en dernier lieu par le                         humaine, exprimée en quantité de sucre blanc,
règlement (CEE) n° 1253/70 (2), prévoit pour une                      prévisible dans la Communauté pour la cam­
période transitoire des mesures tendant à limiter la                  pagne sucrière pour laquelle elle est fixée.
production sucrière dans la Communauté ; que, afin
d'atteindre ce but, il s'avère nécessaire de fixer la                 Toutefois, elle ne peut être inférieure à la somme
quantité garantie pour les campagnes sucrières                       des quantités de base visée à l'article 23
futures à un montant correspondant à la consomma­                     paragraphe 1 . »
tion humaine prévisible, cette quantité ne pouvant
toutefois être inférieure à la somme des quantités de                                     Article 2
base ;                                                           A l' article 34 paragraphe 2 du règlement n° 1009/
considérant que, lors de l'établissement de l'organisa­          67/CEE le montant de « 1,10 unité de compte » est
tion commune des marchés du sucre, il a été constaté             remplacé par le montant de « 1,80 unité de compte ».
que la production de betteraves en Italie se trouve
défavorisée en raison du climat et des difficultés que                                    Article 3
présente l'application des méthodes modernes de                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
production ; que, dès lors, l'Italie a été autorisée à           jour suivant celui de sa publication au Journal
accorder des aides temporaires ; qu'une nouvelle                 officiél des Communautés européennes.
appréciation des conditions de production justifie, en
ce qui concerne l' aide octroyée pour une tonne de               Il est applicable à partir du 1 er juillet 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 mai 1971 .
                                                                               Var le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               M. COINTAT
(!) JO n° C 30 du 31 . 3 . 1971 , p. 5 .
(2) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .