CELEX: 31992R2592
Language: fr
Date: 1992-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2592/92 de la Commission, du 4 septembre 1992, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N° L 259/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 9 . 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 2592/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 septembre 1992
                  portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                          carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cotation ; qu il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les
                                                                   adjudications séparément pour chacune des zones où les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             conditions sont réalisées,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25
septembre 1989, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2069/
92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 3446/90 de la
Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                 Des adjudications séparées sont ouvertes en Grande-Bre­
d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le        tagne, au Danemark, en Irlande, en Irlande du Nord et en
secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié par le           Allemagne en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé
règlement (CEE) n0 1258/91 (4), prévoit notamment des              de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux.
modalités concernant les adjudications ;
                                                                   Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la                n0 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions            d'intervention des États membres concernés.
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (% modifié en dernier
                                                                                             Article 2
lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 , prévoit en parti­
culier les quantités minimales pour lesquelles une offre
peut être présentée ;                                              Les offres doivent être présentées au plus tard le 11
                                                                   septembre 1992, à 14 heures, à l'organisme d'intervention
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3          compétent.
du règlement (CEE) n° 3013/89 débouche sur l'ouverture
d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide                                  Article 3
au stockage privé ;
considérant que l'article précité prévoit l'application de         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ces mesures sur base de la situation de chaque zone de             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
C)  JO  n0 L 289  du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n° L 215  du 30. 7. 1992, p. 59.
O   JO  n" L 333  du 30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO  n° L 120  du 15. 5. 1991 , p. 15.
V) JO n° L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.