CELEX: 22003D0143
Language: fr
Date: 2003-11-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 143/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0143

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 143/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 041 du 12/02/2004 p. 0025 - 0026

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 143/2003du 7 novembre 2003modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 107/2003 du 26 septembre 2003(1).(2) Le règlement (CE) n° 545/2003 de la Commission du 27 mars 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 599/2003 de la Commission du 1er avril 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(3) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 54b [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:"- 32003 R 0545: règlement (CE) n° 545/2003 de la Commission du 27 mars 2003 (JO L 81 du 28.3.2003, p. 10),- 32003 R 0599: règlement (CE) n° 599/2003 de la Commission du 1er avril 2003 (JO L 85 du 2.4.2003, p. 15)."Article 2Les textes des règlements (CE) n° 545/2003 et (CE) n° 599/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 18.(2) JO L 81 du 28.3.2003, p. 10.(3) JO L 85 du 2.4.2003, p. 15.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.