CELEX: 62019CN0360
Language: fr
Date: 2019-05-03 00:00:00
Title: Affaire C-360/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 3 mai 2019 — Crown Van Gelder BV/Autoriteit Consument en Markt

12.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/16
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 3 mai 2019 — Crown Van Gelder BV/Autoriteit Consument en Markt
      (Affaire C-360/19)
      (2019/C 270/17)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      College van Beroep voor het bedrijfsleven
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie appelante: Crown Van Gelder BV
      
         Partie intimée: Autoriteit Consument en Markt
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 37, paragraphe 11, de la directive 2009/72/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE doit-il être interprété en ce sens que cette disposition ouvre également le droit d’introduire une plainte contre le gestionnaire du réseau national (gestionnaire de réseau de transport) en faveur d’une partie lorsque cette partie est raccordée non pas au réseau de ce gestionnaire de réseau national concerné (gestionnaire de réseau de transport) mais exclusivement à un réseau régional (réseau de distribution) sur lequel le transport de l’électricité est interrompu par une panne sur le réseau national (réseau de transport) qui alimente le réseau régional (réseau de distribution) ?
      
         (1)  JO 2009, L 211, p. 55.