CELEX: 31988D0497
Language: fr
Date: 1988-09-13 00:00:00
Title: 88/497/CEE: Décision de la Commission du 13 septembre 1988 abrogeant la décision 87/107/CEE relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en Grèce en septembre 1986 (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31988D0497

88/497/CEE: Décision de la Commission du 13 septembre 1988 abrogeant la décision 87/107/CEE relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en Grèce en septembre 1986 (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 266 du 27/09/1988 p. 0041 - 0041

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 septembre 1988  abrogeant la décision 87/107/CEE relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en Grèce en septembre 1986  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (88/497/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) no 1315/88 (2), et notamment son article 81,  considérant que, par la décision 87/107/CEE (3), la Commission a autorisé le gouvernement grec à importer en franchise des droits à l'importation les marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en Grèce en septembre 1986;  considérant que, des communications faites à la Commission par le gouvernement grec en application de l'article 3 de ladite décision, il apparaît que, depuis octobre 1987, ce gouvernement n'a plus été confronté à des demandes d'importation en franchise pour des marchandises destinées aux victimes de ce tremblement de terre; que, dans ces conditions et après avoir entendu les États membres, il semble opportun de procéder à l'abrogation de ladite décision,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 87/107/CEE est abrogée.  Article 2  La présente décision est applicable à partir du 15 septembre 1988.  Article 3  La République hellénique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.  (2) JO no L 123 du 17. 5. 1988, p. 2.  (3) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 20.