CELEX: 31989R1677
Language: fr
Date: 1989-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1677/89 de la Commission, du 14 juin 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

15. 6. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 164/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 1677/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 juin 1989
                   fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        1989, la prime variable à 1 abattage pour les ovins déclarés
                                                                  susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­           conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
 péenne,                                                          pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
                                                                  ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1 837/80 ainsi
                                                                  que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
                                                                  justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à la fixation
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin           des montants à percevoir sur les produits quittant la
 1980, portant organisation commune des marchés dans le           région 5 conformément à la même annexe ;
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1115/88 (2),              considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                  saires à l'application des dispositions relatives auxdits
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du            montants, il est approprié de maintenir le système de
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime         contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement         préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
 (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                  spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
 ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
 sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                             Article premier
 sur les produits quittant ladite région pour la semaine
 commençant le 22 mai 1989 ;
                                                                  Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                  de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­        de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à        n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­          la semaine commençant le 22 mai 1989, le montant de la
sion ;                                                            prime est fixé à 24,450 écus par 100 kilogrammes du
                                                                  poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­         de poids fixées à l'article 1 " paragraphe 1 point b) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les             règlement (CEE) n° 1633/84.
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application         Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la         règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine (?), les montants hebdomadaires           la région 5 au cours de la semaine commençant le 22 mai
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article
                                                                  1989, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du -règlement (CEE)
                                                                                            Article 3
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 22 mai
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO n» L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
{*) JO n" L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.
(5) JO n" L 122 du 12. 5. 1988, p. 69 .                           Il est applicable à partir du 22 mai 1989 .
 ---pagebreak--- N° L 164/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                     15. 6 . 89
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 juin 1989.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 15 . 6. 89                           Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 164/ 11
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 juin 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le                               ,
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                produits quittant la région 5
                                                                                                             (en Êcus/100 kg)
                                                                               Montants
                      Code NC
                                            A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                  la prime visée à l'article 9               paragraphe 4 du règlement
                                               du règlement (CEE) n0 1837/80                    (CEE) n° 1633/84 (')
                                                        Poids vivant                               Poids vivant
                    0104 10 90                            11,492                                        0
                    0104 20 90                                                                          0
                                                         Poids net                                  Poids : net
                    0204 10 00                            24,450                                        0
                    0204 21 00                            24,450                                        0
                    0204 50 11                                                                          0
                    0204 22 10                            17,115
                    0204 22 30                            26,895
                    0204 22 50                            31,785
                    0204 22 90                            31,785
                    0204 23 00                            44,499
                    0204 30 00                            18,338
                    0204 41 00                            18,338                  \
                    0204 42 10                            12,837
                    0204 42 30                            20,172
                    0204 42 50                            23,839                  L
                    0204 42 90                            23,839
                    0204 43 00                            33,375
                    0204 50 13           II                                                             0
                    0204 50 15           II                                                             0
                    0204 50 19                                                                          0
                    0204 50 31           I                                                              0
                    0204 50 39           \                                                              0
                    0204 50 51                                                                          0
                    0204 50 53                                                                          0
                    0204 50 55           \                                                              0
                    0204 50 59                                                                          0
                    0204 50 71                                                                          0
                    0204 50 79                                                                          0
                    0210 90 11                            31,785
                    0210 90 19                            44,499
           1602 90 71 :
           — non désossées                                31,785
           — désossées                                    44,499
           () L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
              paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.