CELEX: 32002D0813
Language: fr
Date: 2002-10-03 00:00:00
Title: 2002/813/CE: Décision du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché

Avis juridique important

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32002D0813

2002/813/CE: Décision du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché  

Journal officiel n° L 280 du 18/10/2002 p. 0062 - 0083

Décision du Conseildu 3 octobre 2002instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché(2002/813/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE(1), et notamment son article 11, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) En vertu de la partie B de la directive 2001/18/CE, une notification préalable doit être adressée à l'autorité nationale compétente lorsqu'il est prévu de procéder à la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié (ci-après dénommé "OGM") ou d'une combinaison de ces organismes, à d'autres fins que leur mise sur le marché.(2) Dans le cadre institué par la directive 2001/18/CE pour l'échange d'informations entre les autorités compétentes et la Commission, l'autorité doit alors envoyer à la Commission une synthèse de la notification, qui doit être établie selon une structure précise. La Commission en adresse ensuite des copies aux autres États membres.(3) Cette structure devrait répondre à la nécessité de permettre l'échange le plus large possible d'informations pertinentes, présentées d'une manière uniforme et facilement compréhensible, sans préjudice du fait que les informations ainsi fournies ne sauraient servir de base à une évaluation des risques pour l'environnement.(4) Le comité établi conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE, a été consulté le 12 juin 2002 et n'a pas émis d'avis sur la proposition de décision présentée par la Commission,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierAfin d'établir, en vue de sa transmission à la Commission, la synthèse d'une notification reçue conformément à l'article 6 de la directive 2001/18/CE, les autorités compétentes désignées par les États membres en vertu de cette directive utilisent le formulaire de synthèse de la notification figurant à l'annexe à la présente décision.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Luxembourg, le 3 octobre 2002.Par le ConseilLe présidentF. Hansen(1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.ANNEXEFORMULAIRE DE SYNTHÈSE DE LA NOTIFICATION CONCERNANT LA DISSÉMINATION VOLONTAIRE D'UN OGM OU D'UNE COMBINAISON D'OGM À D'AUTRES FINS QUE LEUR MISE SUR LE MARCHÉINTRODUCTIONLe présent formulaire de synthèse d'une notification relative à la dissémination volontaire d'un OGM ou d'une combinaison d'OGM a été établi aux fins des procédures prévues par l'article 11 de la directive 2001/18/CE et conformément à ces procédures.Ce formulaire n'est pas censé contenir toutes les informations requises pour procéder à une évaluation des risques pour l'environnement.L'espace prévu après chaque question ne préjuge pas du niveau de détail des informations à fournir aux fins de la synthèse de la notification.Le formulaire de synthèse de la notification se compose d'une partie 1 et d'une partie 2.La partie 1 concerne les produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés autres que des plantes supérieures ou qui contiennent de tels organismes; elle comprend les rubriques suivantes:A Informations d'ordre généralB Informations concernant les organismes récepteurs ou les organismes parentaux dont l'OGM est issuC Informations concernant la modification génétiqueD Informations concernant le ou les organismes dont provient l'insert (donneurs)E Informations concernant l'organisme génétiquement modifiéF Informations concernant la disséminationG Interactions de l'OGM avec l'environnement et incidences potentielles sur l'environnementH Informations concernant la surveillanceI Informations concernant le traitement du site et des déchets après disséminationJ Informations concernant les plans d'intervention en cas d'urgenceLes informations fournies dans la partie 1 doivent cependant reprendre précisément (sous forme condensée) les données communiquées à l'autorité compétente en application des articles 6 et 7 de la directive 2001/18/CE, dans les conditions spécifiées dans l'introduction de l'annexe III A.La partie 2 concerne les produits qui consistent en plantes supérieures génétiquement modifiées ou qui en contiennent. Les termes "plantes supérieures" désignent les plantes qui appartiennent à l'embranchement des gymnospermes et des angiospermes. La partie 2 contient les rubriques suivantes:A Informations d'ordre généralB Informations concernant la plante génétiquement modifiée (PGM)C Informations concernant la dissémination expérimentaleD Conclusions concernant les incidences potentielles sur l'environnement de la dissémination des PGME Brève description des mesures prises par le notifiant en matière de contrôle des risquesF Résumé des essais en plein champ conçus pour obtenir de nouvelles données sur les effets de la dissémination sur l'environnement et la santé humaine.Les informations fournies dans la partie 1 doivent cependant reprendre précisément (sous forme condensée) les données communiquées à l'autorité compétente en application des articles 6 et 7 de la directive 2001/18/CE, dans les conditions spécifiées dans l'introduction de l'annexe III B.PARTIE 1>PIC FILE= "L_2002280FR.006401.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.006501.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.006601.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.006701.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.006801.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.006901.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.007001.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.007101.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.007201.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.007301.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.007401.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.007501.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.007601.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.007701.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.007801.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.007901.TIF">PARTIE 2>PIC FILE= "L_2002280FR.008001.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.008101.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.008201.TIF">>PIC FILE= "L_2002280FR.008301.TIF">