CELEX: 51984PC0020(48)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1984 ET 1985, LE PRIX DE BASE ET LES PRIX D' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE OVINE

N° C 62/74                          Journal officiel des Communautés européennes                                  5.3.84
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour les campagnes de
               commercialisation 1984 et 1985, le prix de base et les prix d'intervention dans le secteur
                                                     de la viande ovine
                                                       (84/C 62/46)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       convient pour le calcul de la perte de revenu éven-
EUROPÉENNES,                                                     tuelle du producteur de viande ovine d'affecter le
                                                                 prix de base fixé pour la campagne de commerciali-
vu le traité instituant la Communauté économique                 sation en cause d'un coefficient correcteur;
européenne,
                                                                 considérant que, conformément à l'article 9 para-
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du                  graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
27 juin 1980, portant organisation commune des                   n° 1837/80, il y a lieu de fixer le pourcentage du
marchés dans le secteur des viandes ovine et                     niveau directeur, correspondant à 85 % du prix de
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement            base visé à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement,
(CEE) n° . . ., et notamment son article 3 para-                 que le montant de la prime variable ne peut dépas-
graphe 1 et son article 7 paragraphe 6,                          ser à aucun moment; qu'il convient de fixer ce pla-
                                                                 fond à un niveau suffisamment élevé afin qu'il ne
vu la proposition de la Commission,                              s'applique effectivement qu'au cours de la période
                                                                 relativement courte de la campagne où les prix de
vu l'avis du Parlement européen,                                 marché atteignent un niveau excessivement bas,
vu l'avis du Comité économique et social,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que la modification du début de la cam-
pagne de commercialisation, conformément à                                             Article premier
l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° . . .,
rend opportune la fixation simultanée des prix pour              Pour la campagne de commercialisation 1984 dans
la campagne commençant le 2 avril 1984 et pour                   le secteur de la viande ovine:
celle commençant le 7 janvier 1985 ;
                                                                 1)   le prix de base est fixé à 438,85 Écus pour
considérant que, lors de la fixation du prix de base                  100 kilogrammes, poids carcasse;
pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte
tant des objectifs de la politique agricole commune              2)   le prix d'intervention est fixé à 373,02 Écus pour
que de la contribution que la Communauté entend                       100 kilogrammes, poids carcasse;
apporter au développement harmonieux du com-
                                                                 3)   le prix d'intervention dérivé applicable dans la
merce mondial; que la politique agricole commune
                                                                      région 3 est fixé à 352,92 Écus pour 100 kilo-
a notamment pour objectifs d'assurer à la popula-
                                                                      grammes, poids carcasse.
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir
 la sécurité des approvisionnements et d'assurer des
prix raisonnables dans les livraisons aux consom-
mateurs;                                                                                   Article 2
                                                                 Pour la campagne de commercialisation 1985 dans
considérant que le prix de base doit être fixé selon
                                                                 le secteur de la viande ovine:
les critères déterminés à l'article 3 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n° 1837/80; qu'il convient de le                 1)   le prix de base est fixé à 445,43 Écus pour
fixer, pour chacune des campagnes en cause, à un                      100 kilogrammes, poids carcasse;
niveau supérieur à celui fixé pour la campagne pré-
cédente; que les prix.d'intervention correspondent à
un pourcentage du prix de base;                                  2)   le prix d'intervention est fixé à 378,62 Écus pour
                                                                       100 kilogrammes, poids carcasse;
considérant que la campagne de commercialisation                 3)    le prix d'intervention dérivé applicable dans la
commençant en 1984 ne comporte que quarante                           région 3 est fixé à 358,21 Écus pour 100 kilo-
semaines, du fait de la modification mentionnée                       grammes, poids carcasse.
ci-dessus; que, pour permettre à la saisonnalisation
du prix de base de refléter toujours les variations
saisonnières normales du marché communautaire, il                                          A rticle 3
                                                                  Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2 du règle-
(')   JOn° L 183 du 16.7. 1980, p. 1.                            ment (CEE) n° 1837/80, pour la campagne de com-
 ---pagebreak--- 5. 3. 84                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 62/75
mercialisation 1984, le prix de base visé à l'article 1er                         Article 5
du présent règlement est affecté du coefficient 0,967
pour déterminer la perte de revenus éventuelle des        Les prix visés à l'article 1er et à l'article 2 sont sai-
producteurs de viande ovine.                              sonnalisés conformément aux tableaux figurant aux
                                                          annexes I et II.
                                                                                  Article 6
                                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                       Article 4
                                                          jour de sa publication au Journal officiel des Com-
                                                          munautés européennes.
Pour les campagnes de commercialisation 1984 et
1985, le pourcentage visé à l'article 9 paragraphe-2      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1837/80 est         éléments et directement applicable dans tout État
fixé à 25 % du niveau directeur.                          membre.
 ---pagebreak--- N° C 62/76                       Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 3. 84
                                                     ANNEXE I
                                                                             (en Écus/100 kg —poids carcasse)
                Semaine commençant le    Semaine       Prix de base Prix d'intervention   Prix d'intervention
                                                                                                 dérivé
             2 avril 1984                     1          494,32           420,17                400,07
             9 avril 1984                     2          494,06           419,95                399,85
           16 avril 1984                      3           491,64          417,89                397,79
           23 avril 1984                      4           489,23          415,85                395,75
           30 avril 1984                      5           486,07          413,16                393,06
             7 mai 1984                       6           480,58          408,49                388,39
           14 mai 1984                        7           472,16          401,34                381,24
           21 mai 1984                        8           467,86          397,68                377,58
           28 mai 1984                        9           456,97          388,42                368,32
             4juin 1984                     10            452,54          384,66                364,56
           11 juin 1984                     11            439,95          373,96                353,86
           18 juin 1984                     12            427,00          362,95                342,85
           25 juin 1984                     13            406,73          345,72                325,62
             2 juillet 1984                 14            396,81          337,29                317,19
             9 juillet 1984                 15            385,92          328,03                307,93
           16 juillet 1984                  16            373,02          317,07                296,97
           23 juillet 1984                  17            373,02          317,07                296,97
           30 juillet 1984                  18            373,02          317,07                296,97
             6 août 1984                     19           373,02           317,07               296,97
           13 août 1984                     20            373,02           317,07               296,97
           20 août 1984                     21            373,02           317,07                296,97
           27 août 1984                     22            373,02           317,07                296,97
             3 septembre 1984               23            373,02           317,07                296,97
            10 septembre 1984               24            373,02           317,07                296,97
            17 septembre 1984               25            373,02           317,07                296,97
           24 septembre 1984                26            386,63           328,64                308,54
              l" octobre 1984               27            394,44           335,27               315,17
             8 octobre 1984                 28            400,71           340,60                320,50
            15 octobre 1984                 29            407,56           346,43                326,33
           22 octobre 1984                  30            411,38           349,67                329,57
           29 octobre 1984                  31            416,38           353,92                333,82
             5 novembre 1984                32            421,43           358,22                338,12
            12 novembre 1984                33            429,41           365,00                344,90
            19 novembre 1984                34            434,55           369,37                349,27
           26 novembre 1984                 35            438,98           373,13                353,03
             3 décembre 1984                36            443,59           377,05                356,95
            10 décembre 1984                37            449,16           381,79                361,69
            17 décembre 1984                38            453,90           385,82                365,72
           24 décembre 1984                 39            456,67           388,17                368,07
           31 décembre 1984                 40            461,93           392,64                372,54
 ---pagebreak--- 5. 3. 84                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 62/77
                                                  ANNEXE II
                                                                           (en Écus/100 kg —poids carcasse)
             Semaine commençant le     Semaine       Prix de base Prix d'intervention   Prix d'intervention
                                                                                               dérivé
          7 janvier 1985                   1           469,67           399,22                378,81
         14janvier 1985                   2            478,03           406,33                385,92
         21 janvier 1985                  3            485,38           412,57                392,16
         28 janvier 1985                  4            488,15           414,93                394,52
          4 février 1985                   5           492,65           418,75                398,34
         11 février 1985                  6            495,62           421,28                400,87
         18 février 1985                  7            497,77           423,10                402,69
         25 février 1985                  8             500,00          425,00                404,59
          4 mars 1985                     9             502,85          427,42                407,01
         11 mars 1985                    10             504,59          428,90                408,49
         18 mars 1985                    11             506,90          430,87                410,46
         25 mars 1985                    12            507,48           431,36                410,95
          1" avril 1985                  13             503,76          428,20                407,79
          8 avril 1985                   14             501,47          426,25                405,84
         15 avril 1985                   15            499,01           424,16                403,75
         22 avril 1985                   16            495,55           421,22                400,81
         29 avril 1985                   17            491,33           417,63                397,22
          6 mai 1985                     18            487,79           414,62                394,21
         13 mai 1985                     19            480,26           408,22                387,81
         20 mai 1985                     20            474,88           403,65                383,24
         27 mai 1985                     21            463,82           394,25                373,84
          3 juin 1985                    22            459,33           390,43                370,02
         lOjuin 1985                     23            446,55           379,57                359,16
         17juin 1985                     24            433,41           368,40                347,99
         24 juin 1985                    25            412,83           350,91                330,50
          l" juillet 1985                26            402,76           342,35                321,94
          8 juillet 1985                 27            391,71           332,95                312,54
         15 juillet 1985                 28            378,62           321,83                301,42
         22 juillet 1985                 29             378,62          321,83                301,42
         29 juillet 1985                 30            378,62           321,83                301,42
          5 août 1985                    31            378,62           321,83                301,42
         12 août 1985                    32            378,62           321,83                301,42
         19 août 1985                    33            378,62           321,83                301,42
         26 août 1985                    34            378,62           321,83                301,42
          2 septembre 1985               35            378,62           321,83                301,42
          9 septembre 1985               36            378,62           321,83                301,42
         16 septembre 1985               37            378,62           321,23                301,42
         23 septembre 1985               38            392,43           333,57                313,16
         30 septembre 1985               39            400,36           340,31                319,90
          7 octobre 1985                 40            406,72           345,71                325,30
         14 octobre 1985                 41            413,67           351,62                331,21
         21 octobre 1985                 42            417,55           354,92                334,51
         28 octobre 1985                 43            422,63           359,24                338,83
          4 novembre 1985                44            427,75           363,59                343,18
         11 novembre 1985                45            435,85           370,47                350,06
         18 novembre 1985                46            441,07           374,91                354,50
         25 novembre 1985                47            445,56           378,73                358,32
          2 décembre 1985                48            450,24           382,70                362,29
          9 décembre 1985                49            455,90           387,52                367,11
         16 décembre 1985                50            460,71           391,60                371,19
         23 décembre 1985                51            463,52           393,99                373,58
         30 décembre 1985                52            468,86           398,53                378,12