CELEX: C2002/003/29
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire C-428/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Catania rendue le 15 octobre 2001 dans l'affaire Fratelli Costanzo SpA contre Elettrica SpA

5.1.2002                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 3/19
2.     Une telle restriction relève-t-elle exclusivement de la libre     2.    En cas de réponse affirmative à la première question: eu
       prestation des services ou relève-t-elle également, voire               égard aux considérations développées dans la motivation
       uniquement, des conditions d’accès à l’emploi visées à                  de la présente ordonnance, le régime transitoire en
       l’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’association,           cause peut-il relever de la disposition de l’article 87,
       du 19 septembre 1980, relative au développement de                      paragraphe 3, sous b), CE?
       l’Association entre la Communauté économique euro-
       péenne et la Turquie?                                             3.    En cas de réponse négative à la deuxième question: eu
                                                                               égard aux principes généraux du droit communautaire,
3.     L’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’associa-               notamment tous ceux qui sont cités dans la motivation
       tion, du 19 septembre 1980, relative au développement                   ci-dessus, le régime transitoire en cause peut-il être
       de l’Association entre la Communauté économique euro-                   considéré comme compatible avec le traité CE et avec
       péenne et la Turquie s’applique-t-il également à des                    l’ordre juridique communautaire en général?
       travailleurs turcs occupés par un employeur ayant son
       siège en Turquie et qui, en tant que routiers effectuant des
       transports internationaux de marchandises, traversent
       régulièrement un État membre de la Communauté sans
       appartenir au marché (régulier) de l’emploi de cet État
       membre?
4.     L’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’association      Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de
       CEE-Turquie, relative au développement de l’Association,          la cour d’appel de Mons (6ème chambre fiscale), rendu le
       du 19 septembre 1980, doit-il être interprète en ce sens          2 novembre 2001, dans l’affaire Philippe Mertens contre
       qu’il interdit de façon générale à un État membre de                                         État belge
       l’Union d’adopter des dispositions nationales qui, compa-
       rées aux règles en vigueur le 1er décembre 1980, appor-
       tent de nouvelles restrictions à l’accès à l’emploi des                                  (Affaire C-431/01)
       travailleurs turcs, ou cette disposition interdit-elle d’intro-
       duire de nouvelles restrictions uniquement en ce qui                                        (2002/C 3/30)
       concerne l’emploi ou le maintien de l’emploi de travail-
       leurs dont le séjour et l’emploi dans l’État membre
       concerné étaient réguliers dès avant l’entrée en vigueur de
       la nouvelle restriction?
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
                                                                         cour d’appel de Mons (6ème chambre fiscale), rendu le
                                                                         2 novembre 2001, dans l’affaire Philippe Mertens contre État
                                                                         belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 novembre
                                                                         2001. La cour d’appel de Mons demande à la Cour de justice
                                                                         de statuer sur la question suivante:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Tribunale di Catania rendue le 15 octobre 2001                  Les articles 39 et/ou 43 du Traité instituant la Communauté
 dans l’affaire Fratelli Costanzo SpA contre Elettrica SpA               européenne font-ils obstacle à la législation d’un État membre
                                                                         aux termes de laquelle, pour les avis d’imposition à l’impôt des
                          (Affaire C-428/01)                             personnes physiques, la perte professionnelle éprouvée dans
                                                                         cet État membre par une personne physique résidant dans cet
                                                                         État membre au cours d’une période imposable antérieure ne
                             (2002/C 3/29)                               peut être déduite du bénéfice de cette personne physique
                                                                         afférent à une période imposable ultérieure, que dans la mesure
                                                                         où cette perte professionnelle ne peut être imputée sur les
                                                                         rémunérations afférentes à cette période imposable antérieure
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              provenant d’une activité salariée exercée par la personne
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance             physique dans un autre État membre et que cela a pour effet
du Tribunale di Catania rendue le 15 octobre 2001 dans                   que la perte professionnelle ainsi imputée ne peut pas être
l’affaire F.Ili Costanzo SpA contre Elettrica SpA et parvenue au         déduite, ni dans cet État membre, ni dans l’autre État membre
greffe de la Cour le 31 octobre 2001. Le Tribunale di Catania            du revenu imposable de cette personne physique pour l’avis
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                d’imposition à l’impôt des personnes physiques, alors que si la
suivantes:                                                               personne physique avait exercé son activité de salarié dans le
                                                                         même État membre que celui dans lequel elle se livre à l’activité
                                                                         d’indépendant, lesdites pertes professionnelles pourraient bel
1.     Résulte-t-il de l’interprétation des articles 87 et suivants
                                                                         et bien être déduites du revenu imposable de cette personne
       CE qu’un régime, tel que le régime transitoire prévu par
                                                                         physique?
       l’article 106 du décret législatif no 270/99, peut constituer
       une aide d’État nouvelle relevant du champ d’application
       de l’interdiction figurant à l’article 87 CE?