CELEX: 52007SC0621
Language: fr
Date: 2007-05-16 00:00:00
Title: Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2005/186/CE sur l'existence d'un déficit excessif à Malte

Avis juridique important

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52007SC0621

Recommandation de Décision du Conseil abrogeant la décision 2005/186/CE sur l'existence d'un déficit excessif à Malte  /* SEC/2007/0621 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 16.5.2007SEC(2007) 621 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2005/186/CE sur l'existence d'un déficit excessif à Malte(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. ContexteL'article 104 du traité stipule que les États membres évitent les déficits excessifs et établit une procédure pour leur identification et leur correction. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs»[1], qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l'article 104, paragraphe 2, du traité, la Commission examine si la discipline budgétaire est respectée sur la base des deux critères ci-après: a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le PIB dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et n'atteigne un niveau proche de la valeur de référence; ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence); et b) si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence de 60 % (à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant).Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil[2],[3].Le 12 mai 2004, la Commission a entamé la PDE pour Malte par l'adoption d'un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, sur la base d'un déficit public de 9,7 % du PIB et d'une dette de 72 % du PIB en 2003[4]. Le 5 juillet 2004, le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission, que Malte était en situation de déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphe 6[5]. Au même moment, et également sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé à Malte des recommandations au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en 2006 au plus tard[6].Dans sa recommandation adressée au titre de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil préconisait que les autorités maltaises :-  «mettent un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible;-  engagent une action à moyen terme pour ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2006 d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire définie pour la réduction du déficit dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence présenté en mai 2004;-  appliquent avec détermination les mesures envisagées dans le programme de convergence de mai 2004, en particulier les mesures de nature structurelle visant à rationaliser et à réduire les dépenses;-  engagent une action efficace pour le 5 novembre 2004 au plus tard concernant les mesures annoncées pour réaliser l'objectif budgétaire de 2005;-  mettent un terme à l'accroissement du ratio de la dette en 2005 et inversent ensuite la tendance, comme indiqué dans l'avis du Conseil sur le programme de convergence présenté en mai 2004».De plus, le Conseil a insisté auprès des autorités maltaises pour qu'elles «veillent à ce que l'assainissement devant conduire à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme se poursuive une fois le déficit excessif corrigé».Tableau 1: Ajustement approuvé par le Conseil le 5 juillet 2004% du PIB, sauf indication contraire | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |Solde budgétaire des administrations publiques Dette publique brute p.m.: Croissance du PIB réel (%) | -9,7 72,0 -1,7 | -5,2 72,1 1,1 | -3,7 72,4 1,7 | -2,3 70,5 2,1 | -1,4 70,4 2,1 |Source : Recommandation adressée par le Conseil à Malte au titre de l'article 104, paragraphe 7, et avis du Conseil sur le programme de convergence de Malte de mai 2004, adoptés le 5 juillet 2004.Le 22 décembre 2004, la Commission a estimé, dans une communication[7] dont le Conseil a pris note le 18 janvier 2005, que le gouvernement maltais avait, en réponse à la recommandation du Conseil, entrepris une action suivie d'effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit de 2005 à la date limite du 5 novembre 2004.Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée sur recommandation de la Commission, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.2. Évolution récente du déficitSelon les dernières informations disponibles, le déficit public a atteint un niveau record de 10 % du PIB en 2003, en tenant compte d'une transaction ponctuelle qui a eu pour effet d'accroître les dépenses de l'ordre de 2,9 % du PIB dans le cadre de la restructuration de deux chantiers navals du secteur public. Par la suite, le ratio du déficit au PIB a suivi une trajectoire descendante pour atteindre 4,9 % du PIB en 2004 et 3,1 % du PIB en 2005.Selon les données communiquées par la Commission (Eurostat)[8] conformément à l'article 8 octies , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification effectuée par Malte avant le 1er avril 2007, le déficit public se situait à 2,6 % du PIB en 2006[9].Si la contraction du déficit public en 2004 et 2005 allait légèrement au-delà des recommandations émises par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, les chiffres pour 2006 étaient en revanche légèrement supérieurs. Toutefois, le ratio du déficit au PIB en 2006 était légèrement plus favorable que l'objectif officiel fixé dans la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence (2,7 %).Le déficit public a commencé à se contracter dans des conditions de croissance défavorables et la tendance s'est maintenue dans le contexte de la relance économique récente. L'ajustement total sur la période 2003-2006 était de 7,4 points de pourcentage du PIB. Environ quatre points de pourcentage de la réduction du ratio du déficit au PIB durant la période 2003-2006 résultaient d'une augmentation des recettes, reflétant des modifications dans la fiscalité indirecte et la volonté du gouvernement d'améliorer la collecte de l'impôt durant cette période. La diminution du ratio des dépenses au PIB explique les 3½ points de pourcentage restants[10], et résulte d'une diminution des dépenses totales de capitaux principalement du fait d'un recours plus important aux opérations ponctuelles (ventes de terrains, comptabilisées par convention comme des dépenses négatives). Entre 2004 et 2006, les opérations ponctuelles ayant pour effet de réduire le déficit représentaient en moyenne 1 % du PIB par an. Sans les opérations ponctuelles, le déficit de 2006 serait resté au-dessus de la valeur de référence, à 3,3 % du PIB.En termes structurels, à savoir corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires, le déficit semble s'être contracté pour passer d'un niveau record d'environ 6½ % en 2003 à environ 3¾ % en 2005. En 2006, le déficit structurel s'est de nouveau contracté pour atteindre 2¾ % du PIB[11].Dans sa recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, le Conseil a invité Malte à prendre des mesures structurelles en vue de rationaliser et de réduire les dépenses publiques. Un certain nombre de mesures de ce type ont été mises en œuvre durant la période 2004-2006. Ces mesures visaient notamment à réduire l'emploi dans le secteur public, à améliorer les pratiques de travail et à accroître de manière générale l'efficience des entreprises publiques clés en vue de réduire les transferts publics. Des organismes publics jouant un rôle stratégique de base ont été restructurés, tandis que d'autres, qui n'étaient pas considérés comme stratégiques, ont été privatisés. De plus, le recrutement dans les services publics s'est fait strictement sur la base des besoins. L'accroissement limité des salaires et des rémunérations, conformément au nouvel accord collectif pluriannuel pour les travailleurs des services publics durant la période 2005-2010, a également contribué à réduire les dépenses publiques en pourcentage du PIB. Le contrôle des dépenses a également bénéficié d'un renforcement des conditions d'éligibilité pour les avantages sociaux et de la mise en place de l'infrastructure nécessaire en vue de réduire la fraude dans ce domaine.3. Projections en matière de déficit pour 2007 et les années suivantesSelon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le déficit public devrait encore se contracter pour atteindre 2,1 % du PIB en 2007, et 1,6 % du PIB en 2008 si les politiques demeurent inchangées. Cette amélioration devrait être opérée dans le contexte d'une croissance économique soutenue sur la période de prévision. La contraction du déficit public en 2007 s'explique par une diminution du ratio des dépenses d'un peu moins d'un point de pourcentage du PIB. La diminution du ratio des dépenses courantes, découlant d'une réduction de la consommation du secteur public et des dépenses d'intérêts, devrait compenser largement l'augmentation de la formation brute de capital fixe du secteur public. En 2008, la contraction du ratio du déficit au PIB devrait résulter de la diminution attendue du ratio des dépenses totales au PIB, principalement sous l'effet d'une diminution très nette de l'investissement public liée à l'achèvement d'un projet important de centre de soins. Le ratio des recettes totales au PIB devrait diminuer en 2007 et en 2008 principalement sous l'effet d'une diminution des recettes provenant des impôts directs et des cotisations sociales. On prévoit un recours aux transactions ponctuelles moins important en 2007 et 2008 que la moyenne des années précédentes[12]. Selon les prévisions du printemps des services de la Commission, sans les mesures ponctuelles, le déficit serait inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB en 2007 (2,7 % du PIB) et devrait encore diminuer en 2008 (1,6 %)[13].Par rapport à la notification budgétaire d'avril 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une trajectoire descendante du déficit budgétaire légèrement plus prudente. Pour 2007, la différence représente 0,2 % du PIB, et résulte principalement de cotisations sociales moins élevées évoluant conformément à l'évolution attendue des rémunérations. En 2008, la différence s'élève à 0,7 % du PIB. Elle s'explique principalement par le fait que les autorités nationales prévoient des dépenses moindres à la fois en termes de rémunérations dans le secteur public et en termes d'achats de biens et de services.Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le déficit structurel (le déficit corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures ponctuelles et temporaires) devrait s'améliorer en 2007 et 2008. Le déficit structurel, situé juste en-dessous de 2¾ % du PIB en 2006, devrait diminuer légèrement en 2007 pour s'établir juste au-dessus de 2½ % du PIB, et se contracter de manière plus significative en 2008 si les politiques demeurent inchangées, pour atteindre environ 1½ %. L'effort global sur la période 2006-2008, représentant un peu plus d'un point de pourcentage du PIB, semble être conforme dans l'ensemble à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, qui préconisait un «assainissement budgétaire durable» en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (dans le cas de Malte, un budget en équilibre en termes structurels) après la correction du déficit excessif. Bien que l'effort soit limité en 2007, l'ajustement moyen en 2007-2008 semble être globalement conforme à l'amélioration structurelle annuelle de 0,5 % du PIB prévue dans le pacte de stabilité et de croissance pour les États membres de la zone euro et du MCE II.Dans son avis du 27 février 2007 concernant la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence[14], le Conseil a souligné que le programme ne visait pas à atteindre l'OMT durant la période de programmation (qui se termine en 2009). De plus, bien qu'il ait estimé que le rythme de l'ajustement en direction de l'OMT défini par le programme après la correction du déficit excessif était globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, le Conseil a ajouté que des risques pesaient sur les projections budgétaires du programme, en particulier en ce qui concerne les hypothèses macroéconomiques apparemment optimistes pour 2008 et 2009.4. Développements et projections en matière de detteLa dette publique dépasse la valeur de référence de 60% du PIB depuis 2001. En 2004, elle a atteint le record de près de 74 % du PIB. Conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, il a été mis fin à la progression de la dette publique et la tendance a été inversée en 2005 pour atteindre 72,4 % du PIB, grâce à un excédent primaire et aux recettes de privatisations. La dette a de nouveau reculé en 2006, et le taux d'endettement a atteint 66,5 % du PIB, principalement grâce à des recettes de privatisation substantielles, représentant environ 3,5 % du PIB.Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait continuer à diminuer en 2007 et 2008. La dette publique devrait retomber sous le seuil de 66 % du PIB en 2007 et continuer à se contracter pour atteindre 64¼ % du PIB en 2008 si les politiques demeurent inchangées.5. ConclusionsLe déficit public est tombé de 10% du PIB en 2003 à 2,6% en 2006, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Malgré un certain nombre de transactions ponctuelles (à l'exclusion desquelles le déficit de 2006 se situerait encore au-dessus de la valeur de référence), les mesures qui sous-tendent la réduction du déficit sont principalement des mesures à caractère permanent. En 2006, le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, semble s’être amélioré d'un peu plus de 1% du PIB. Selon les prévisions des services de la Commission du printemps 2007, le déficit public devrait se contracter pour s’établir à 2,1 % du PIB en 2007 et, si les politiques demeurent inchangées, à 1,6% en 2008, et les mesures ponctuelles de nature à réduire le déficit devraient disparaître. Ceci semble indiquer que le déficit a été ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable.La dette publique brute, qui avait atteint un niveau record de 73,9 % du PIB en 2004, est retombée à 66,5 % du PIB en 2006. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d'endettement devrait encore se contracter pour se situer à près de 64 % du PIB en 2008 au plus tard (dans l'hypothèse de politiques inchangées).Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé à Malte. Dès lors, la Commission recommande au Conseil d'abroger sa décision sur l'existence d'un déficit excessif à Malte.Tableau 2: Développements budgétaires, 2003-2008Recommandation pour uneDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2005/186/CE sur l'existence d'un déficit excessif à MalteLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Sur recommandation de la Commission, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, a décidé, par décision 2005/186/CE[15], qu'il existait un déficit excessif à Malte. Le Conseil a constaté que le déficit public était de 9,7 % du PIB en 2003 (en tenant compte d'une opération exceptionnelle représentant 2,9 % du PIB), au-dessus de la valeur de référence de 3 % du PIB, tandis que la dette publique s'élevait à 72 % du PIB, et allait vraisemblablement continuer à s'écarter de la valeur de référence établie à 60 % dans le traité en 2004.(2) Le 5 juillet 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)[16], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités maltaises pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2006 au plus tard. La recommandation a été rendue publique.(3) Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.(4) Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[17].(5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8 octies , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification effectuée par Malte avant le 1er avril 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:-  Le déficit public est tombé de 10% du PIB en 2003 à 2,6% en 2006, passant ainsi sous la valeur de référence de 3% du PIB. Cette réduction va un peu au-delà de l'objectif fixé pour 2006 dans la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence, mais le déficit est légèrement supérieur aux objectifs approuvés par le Conseil dans sa recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7.-  Plus de la moitié (environ 4 points de pourcentage) des 7,4 points de pourcentage du PIB de réduction du ratio du déficit au PIB entre 2003 et 2006 résultait d'une augmentation des recettes, principalement des impôts indirects. Les 3,5 points de pourcentage restants résultent d'une diminution du ratio des dépenses au PIB[18], reflétant en partie un recours plus important aux opérations ponctuelles (des ventes de terrains, comptabilisées par convention comme des dépenses négatives). De plus, les dépenses ont diminué grâce à une réduction de la taille et à une restructuration des organismes publics, à des restrictions dans le recrutement dans les services publics et au contrôle de l'octroi d'avantages sociaux. Les opérations ponctuelles de nature à réduire le déficit représentaient environ 1 % du PIB en moyenne entre 2004 et 2006. Sans les opérations ponctuelles (0,7 % du PIB), le déficit serait resté au-dessus de la valeur de référence en 2006, à 3,3 % du PIB. En 2006, le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, semble s’être amélioré d'un peu plus de 1% du PIB.-  Pour 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle diminution du déficit jusqu’à 2,1 % du PIB, principalement grâce à des réductions supplémentaires des dépenses. Les mesures ponctuelles sont estimées à 0,6 % du PIB, pratiquement au niveau de l'année précédente, de sorte que même sans opérations ponctuelles, le déficit se situerait sous la valeur de référence. Ces chiffres sont conformes dans l'ensemble à l'estimation officielle du déficit de 1,9 % du PIB figurant dans la notification d'avril 2007. Pour 2008, les prévisions de printemps annoncent une nouvelle baisse du déficit, qui devrait atteindre 1,6 % du PIB si les politiques demeurent inchangées (sans recours à des mesures ponctuelles). Ceci indique que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. Le solde structurel devrait s'améliorer légèrement en 2007 et de nouveau d'un point de pourcentage en 2008 dans l'hypothèse de politiques inchangées. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité de progresser en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), qui, dans le cas de Malte, est un budget équilibré en termes structurels,-  La dette publique, qui avait atteint un niveau record de 73,9 % du PIB en 2004, est retombée à 66,5 % du PIB en 2006. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait encore diminuer pour atteindre environ 64,3 % avant la fin de 2008, et se rapprocher ainsi de la valeur de référence de 60 % du PIB.(6) Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé à Malte et la décision 2005/186/CE devrait donc être abrogée.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierIl ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé à Malte.Article 2La décision 2005/186/CE est abrogée.Article 3La République de Malte est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[2] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).[3] La notification la plus récente de Malte se trouve à l'adresse:http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal[4] SEC(2004) 580.[5] JO L 62 du 9.3.2005, p. 21.[6] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de Malte se trouvent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/edp_list_en.htm.[7] SEC(2004) 1630.[8] Communiqué Eurostat n° 55 du 23 avril 2007.[9] Les ratios des déficits au PIB sont généralement révisés – à la hausse ou à la baisse - après la publication des premiers résultats dans la notification de printemps. Pour la plupart des États membres de l'UE, les modifications sont généralement relativement limitées et en moyenne très proches de zéro. Dans le cas de Malte, compte tenu de l'écart entre le déficit actuellement annoncé pour 2006 et la valeur de référence, il est peu probable qu'une éventuelle révision des comptes publics relève le ratio de déficit pour 2006 au-dessus du seuil de 3 % du PIB.[10] Si l'on ne tenait pas compte de l'opération ponctuelle substantielle de 2003 qui a eu pour effet d'accroître les dépenses de 2,9 % du PIB dans le cadre de la restructuration de la dette des chantiers navals, cela entraînerait une diminution du ratio des dépenses moins marquée de 0,4 point de pourcentage pour la période 2003-2006.[11] Il convient de souligner qu'il est difficile de calculer l'écart de production et le solde structurel dans de nombreux États membres, en particulier les plus petits États comme Malte, principalement parce que toutes les données nécessaires ne sont pas disponibles.[12] Les transactions ponctuelles pour 2006 et 2007 ont été révisées par rapport à la version actualisée de 2006 du programme de convergence afin de tenir compte d'une opération (vente de terrains) finalisée en 2007 et correctement comptabilisée la même année comme une opération ayant pour effet de réduire le déficit.[13] Il convient de souligner que les autorités maltaises prévoient pour 2008 des opérations ponctuelles de nature à réduire le déficit (ventes de terrains) de 0,2 % du PIB.[14] JO C 72 du 29.3.2007, p. 9.[15] JO L 62 du 9.3.2005, p. 21.[16] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[17] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).[18] Le ratio des dépenses aurait diminué moins si l'on n'avait pas tenu compte de l'opération ponctuelle liée à la restructuration des chantiers navals, équivalant à environ 3 % du PIB en 2003, qui a augmenté les dépenses d'une manière substantielle.