CELEX: 51988PC0556
Language: pt
Date: 1988-10-14
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à abertura e modo de gestão de um tecto comunitário preferencial para determinados produtos petrolíferos refinados na Turquia e que estabelece um controlo comunitário das importações desses produtos (1989) (apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 556
Vol. 1988/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                 COM ( 88 ) 556   final
                                                 Bruxelas , 14 de Outubro de 1988
                                Proposta de
                    REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
  relativo à abertura e modo de gestão de um tecto comunitário
 preferencial para determinados produtos petrolíferos refinados
      na Turquia e que estabelece um controlo comunitário das
    .            importações desses produtos ( 1989 )
                   ( apresentada pela Comissão)
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                                             7'J
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
            A la suite de négociations menées avec la Turquie afin d' aménager
            1 accord d association de ce pays à la Cbmmunautê et le Protocole
            additionnel , en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres , la
           Oxnnunauté a signé à Ankara, le 30 juin 1973, un Protocole complé¬
           mentaire qui est entré en vigueur le 1er mars 1986 .
           Le Protocole ccmplémentaire prévoit notamment l' ouverture d' un
           contingent tarifaire cormunautaire annuel de 340 000 tonnes , en
           exemption des droits , pour certains produits pétroliers relevant du
           chapitre 27 du tarif douanier comuun ou de la nomenclature combinée
           qui entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
           Par ailleurs , la décision prise par le Conseil d'Association en
           juin 1973 , d' assurer à la Turquie un traitement non moins favorable
           que celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires
          généralisées , a amene la Qotmiission et les autorités turques à se
          pencher sur le problème de 1' équivalence du traitement tarifaire
          appliqué d' une part aux pays en voie de développement et d' autre
          part à la Turquie .
          Les contingents tarifaires caxmunautaires ouverts au bénéfice des
          pays en voie de développement au cours des années 1971 à 1973 , ont
          été transformés , dès le 1er janvier 1974 , en plafonds caanunau-
           taires , dont les volumes ont été calculés selon la méthode suivie
          liabituellement . Pour l' année 1975 , ces volunes ont été fixés aux
          niveaux de 1974 majorés de 12 % , pour l' année 1976 , aux niveaux de
          1975 majorés de 15 % , pour l' année 1977 , aux niveaux de 1970 majo¬
          rés dans l' ensemble de 4,6 % , pour les années 1978, 1979 et 1980 au
          mêmes niveaux qu' en 1977 , pour l' année 1981 , aux niveaux de 1980
          majorés de 2 % , pour l' année 1982 , aux niveaux de 1981 majorés de
          10 % , pour l' année 1983 , aux niveaux de 1982 majorés de 5 % , pour
          l' année 1984, aux niveaux de 1983 , pour l' année 1985 , aux niveaux
          de 1984 , majorés de 25 % , pour l' année 1986; aux niveaux de 1985 ,
          majorés de 4,527 % pour les années 1987 , 1988 et 1989 aux niveaux
          de 1986 .
( 1 ) En raison de l' adhésion de la Grèce , d' une part , de l' Espagne et du
      Portugal d' autre part .
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            Après une étude du problème , la Carmiission avait finalement admis
            qu' il convenait , déjà pour l' année 1976 , compte tenu des dispo¬
            sitions de l' article unique , paragraphe 4 de l' annexe n°l du Proto¬
            cole additionnel , de transformer le contingent tarifaire de 340 000
            tonnes prévu en faveur de la Turquie , en un plafond corrrnunautaire
            dont le volume serait majoré dans les mêmes proportions que celles
            retenues dans le cadre du système des préférences tarifaires géné¬
            ralisées .
            La proposition de règlement ci-annexée n' a pas d' autre but que
           d' ouvrir pour ces produits et pour l' année 1989 , un plafond
           communautaire d' un volume de 705 000 tonnes et établir une
            surveillance carmunautaire des importations de ces produits , en
            tenant compte de la nécessité de reprendre les codes de la
           nomenclature combinée en lieu et place des numéros du tarif
           douanier commun , ainsi que des dispositions des règlements ( CEE )
           Nos 2573 /87 du 11 août 1987 ( 1 ) et 1059 /88 du 28 mars 1988 ( 2 ),
            fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne , du Portugal
            et de la Grèce avec la Turquie .
3.         Ta mise en pratique du système de plafonds et la faculté de
           rétablissement des droits de douane impliquent l' adoption de règles
           communes et précises à appliquer par tous les Etats membres d' une
           manière uniforme . Il peut être satisfait à ces exigences par
           l' établissement d' un système de surveillance communautaire des
           importations réellement effectuées en provenance du pays parte¬
           naire .   A cette fin , les Etats membres devront prendre les mesures
           adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés
           statistiques sur le plan communautaire . A ce sujet , il y a lieu de
           ne comptabiliser que les importations des produits en cause au fur
           et à mesure qu' ils sont présentés en douane sous le couvert de dé¬
           clarations de mise en libre pratique .
( 1 ) J. O. N° L 250 du 1.9.1987 , p. 1
( 2 ) J.O. N° L 104 du 23.4.1988 , p. 4
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Ces relevés serait établis par chaque Etat membre à l' issue de
clîaque mois et seront transmis avant le fin de la première
quinzaine du mois suivant aux services de la Ccnniission afin de
mettre ceux-ci à mène de communiquer par telex à tous les Etats
membres un releve global des importations concernées effectuées
dans le courant du mois precedent . Le régime de surveillance
exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre
 Les services concernes des Etats marbres et ceux de la Gonmission .
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
de droits , le système suivant sera retenu : dès que l' un des rele¬
vés mensuels globaux établis par les services de la Cannission fait
apparaître que le plafond fixé est atteint à concurrence de 75 % ,
ces services en informent les Etats membres et des consultations
peuvent avoir lieu notamnent au sein du groupe "Economie
tarifaire", soit à la demande d' un Etat maribre soit à l' initiative
de la Oomnission . Ces consultations aurait pour objet d' examiner
le rêtablissanent ou non de la perception des droits de douane
applicables à l' égard de pays tiers lorsque le plafond sera effec¬
tivement atteint .
Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet
d' un relevé mensuel ou , si la Carmission en fait la demande , d' une
communication décadaire par telex . Le délai de transmission de
cette dernière carmunication est de 5 jours .
Dans ces conditions , la Oorrmission pourra , dans les meilleurs
délais , prendre les mesures conduisant, à l' égard du pays parte¬
naire , au rétablissement par règlement des droits de douane jusqu' à
la fin de l' année civile .
Maturellanent , dans l' hypothèse considérée , le rétablissement de la
perception des droits de douane s' effectuerait a la date fixee par
le règlement, mettant fin à la réduction des droits prevue .
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        En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du
         rétablissement des droits , la proposition ci- jointe prévoit une
        attribution de compétence du Conseil à la Ccrmissicn .
        T.a proposition de règlement se limite à tracer un cadre général
        pour l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec
        souplesse et rapidité , en consultation avec les Etats membres , les
        mécanismes à mettre en oeuvre .
        C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' efficacité et de rapi¬
        dité optima que la proposition de réglaient prévoit qu' il incombera
        à la Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la
        perception des droits applicables à l' égard de pays tiers .
Annexe : Une proposition de règlement du Conseil
 ---pagebreak---                                                                 Proposta de
                                             REGULAMENTO (CEE ) N ?                DO CONSELHO
                                                      de
                      relativo à abertura e modo de gestão de um tecto comunitário preferencial para determinados
                      produtos petrolíferos refinados na Turquia e que estabelece um controlo comunitário das
                                                   importações desses produtos ( 198Ç)
   0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,                                Tunísia e a Turquia (4 ); que o presente regulamento se
                                                                         aplica , portanto , na Comunidade actualy
   Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade
   Económica Europeia e , nomeadamente, o seu artigo
   113 ?,                                                                Considerando que a aplicação do regime do tecto requer que
                                                                         a Comunidade seja informada regularmente da evolução das
   Tendo em conta a proposta da Comissão ,                               importações dos referidos produtos refinados na Turquia ;
                                                                        que é, portanto, aconselhável submeter a importação desses
                                                                        produtos a um sistema de controlo;
  Considerando que o artigo 7? do Protocolo Complementar
  ao Acordo de Associação entre a Comunidade Económica
  Europeia e a Turquia na sequência da adesão de novos
                                                                        Considerando que esse objectivo pode ser alcançado pelo
  Estados-membros a Comunidade ( ' ), assinado em Ankara
                                                                        recurso a um modo de gestão baseado na imputação , à escala
                                                                        comunitária , das importações dos produtos em questão nesse
  em 30 de Junho de 1 973 e que entrou em vigor em 1 de Março           tecto , à medida que os produtos são apresentados na
  de 1986 ( 2 ), prevê a suspensão total dos direitos aduaneiros
                                                                        alfândega a coberto de declarações de introdução em livre
  aplicáveis a certos produtos petrolíferos do Capítulo 27 da           prática ; que esse modo de gestão deve prever a possibilidade
  Pauta Aduaneira Comum , refinados na Turquia , no limite de           de restabelecer os direitos da Pauta Aduaneira Comum logo
  um contingente pautai comunitário com um volume anual de              que o referido tecto seja alcançado a nível comunitário ;
  340 000 toneladas ; que convém prever para os referidos
  produtos , a título provisório , um ajustamento dos benefícios
  pautais previstos , consistindo cssencialmente na substituição        Considerando que esse modo de gestão requer uma colabo¬
  do contingente pautai comunitário por um texto comunitá ¬             ração estreita e particularmente rápida entre os Esta¬
  rio , cujo volume , para além do qual podem ser restabelecidos        dos-membros e a Comissão , a qual deve nomeadamente
  os direitos aduaneiros aplicáveis a países terceiros , é fixado ,     poder acompanhar o estado de imputação desse tecto e
  após aumentos sucessivos , em 705 000 toneladas ;                     informar desse facto os Estados-membros ; que essa colabo¬
                                                                        ração deve ser tanto mais estreita quanto é necessário que a
                                                                        Comissão possa tomar medidas adequadas para restabelecer
                                                                        os direitos da Pauta Aduaneira Comum logo que o tecto seja
Considerando qje o Conselho adaptou o Regulamento                       alcançado ,
 (CEE) nQ 1059/88 de 28 de Março de 1988, que es¬
tabelece o regime aplicável ao comércio da Grécia
com a Turc^iia G); que o Conselho adoptou igual¬                        ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
mente o Regjlamento (CEE) nQ 2573/87, de 11 de
Agosto de 1987, que fixa o regime aplicável às tro¬
cas comerciais de Espanha e de Rortugal com a
Argélia, o Egipto, a Jordânia, o Líbano, a                                                           Artigo J ?
                                                                        1.     Del de Janeiro a 31 de Dezembro de 1989, os direitos
                                                                       aplicáveis à importação na Comunidade actual ,
                                                                                            dos produtos petrolíferos refinados na
                                                                       Turquia a seguir designados são totalmente suspensos no
                                                                       limite de um tecto comunitário de 705 000 toneladas .
                                                                       No limite deste tecto , o Reino de Espanha e a República
                                                                       Portuguesa aplicarão os direitos calculados nos termos do
                                                                       Regulamento (CEE ) n ? 2573 / 87 .
                                                                       2.     Os produtos petrolíferos a que se aplica o disposto no
                                                                       n ? 1 são os seguintes:
 0 ) JO n ? L ,161 dc ,11 . 12 . 1977 , p. 2.
 I2 ) JO n ? 1. 48 de 26 . 2 . 1986 , p. 36.
 < J > JO..?L104 de 23.4.1988, p. 4 .                                  («) JO n ? L 250 de 1 . 9 . 1987 , p. 1 .
                                                                                                                                      5"
 ---pagebreak---       Numero
     de ordem     Código NC                                 Designação das mercadorias
Π . 00 10       2710 00
                               Óleos de petróleo ou de minerais betuminosos, excepto os óleos brutos·
                              preparações não especificadas nem compreendidas em outras posições'
                              contendo, em peso, 70% ou mais de óleos de petróleo ou de minerais'
                              betuminosos, os quais devem constituir o seu elemento de base:
                              – Óleos leves :
                              – – Destinados a outros usos:
                              – – – Gasolinas especiais:
                2710 00 21    – – – – White spirit
                2710 00 25    – – – ~ Ou tras
                              – – – Outros :
                              – – – – Gasolinas para motor:
               2710 00 31    _____ Gasolinas de aviação
                             – – – – – Outras , com um teor de chumbo :
               2710 00 33    ------ Que não exceda 0,013 g por 1
               2710 00 35    - – – – – - Que exceda 0,013 g por 1
               2710 00 37    – – – – Combustível para reactores , tipo gasolina
               2710 00 39    – – – – Outros óleos leves
                             – Óleos médios :
                             – – Desuñados a outros usos :
                             – – – Petróleo lampante:
               2710 00 51    – – – – Combustível para reactores
               2710 00 55    - – – - Outro
               2710 00 59    – – – Outros
                             – Óleos pesados:
                             – – Gasóleo :
               2710 00 69    – – – Destinado a outros usos
                             – – Fuelóleos :
              2710 99 79     -  – – Destinados a outros usos
                             - – Óleos lubrificantes e outros :
              2710 00 95    – – – Destinados a serem misturados em conformidade com as condições
                                        da nota complementar 6 do presente capítulo ( J )
              2710 00 99    –   – -     Destinados a outros usos
              2711          Gás de petróleo e outros hidrocarbonetos gasosos
              2711 12       – – Propano:
                            – – – Outro :
              2711 12 99    – – – – Destinados a outros usos
              2711 13       – – Butano :
              2711 13 90    – – – Destinado a outros usos                                                         *
              2712          Vaselina ; parafina , cera de petróleo microcristalina , slack wax , ozocerite , cera
                            de linhite , cera de turfa , outras ceras minerais e produtos semelhantes obtidos
                            por síntese ou por outros processos , mesmo corados :
              2712 10       – Vaselina :
              2712 10 10    – – Em bruto
              2712 10 90    – – Outra
              2712 20 00    – Parafina contendo , em peso , menos do que 0,75% de óleo
 ---pagebreak---                     Numero
                   de ordem        Código NC:                               Designação das mercadorias
               13.0010           2712 90          - Outros :
               (continuação)                      - – Outros :
                                                  – – – Em bruto :
                                 2712 90 39       - – – – Destinados a outros usos
                                 2712 90 90       – – – Outros
                                 2713             Coque de petróleo , betume de petróleo e outros resíduos dos óleos de petróleo
                                                  ou de minerais betuminosos :
                                 2713 90         – Outros resíduos dos óleos de petróleo ou de minerais betuminosos:
                                 2713 90 90      - - Outros
                  A admissão nesta subposição está subordinada às condições previstas pelas disposições comunitárias em vigor na
                  matéria .
3.    As importações dos produtos petrolíferos referidos no                                             Artigo 3 ?
n ? 1 estão sujeitas à fiscalização comunitária .
                                                                           Os Estados-membros comunicarão à Comissão , o mais
4.    As imputações no tecto efectuam-se à medida que os                   tardar até ao décimo dia de cada mês , a relação das
produtos são apresentados na alfândega a coberto de                        imputações efectuadas no decurso do mês precedente . A
declarações de introdução em livre prática .                              pedido da Comissão , os Estados-membros comunicarão a
                                                                           relação de dez em dez dias , no prazo de cinco dias completos
                                                                          a contar do termo de cada decêndio .
5.    A situação de esgotamento do tecto é verificada a nível
comunitário com base nas importações imputadas nas
condições definidas no n ? 4 .
                                                                                                        Artigo 4 ?
6.    Os Estados-membros comunicarão à Comissão as
                                                                          A fim de assegurar a aplicação do presente regulamento , a
importações efectuadas segundo as modalidades referidas no                Comissão tomará todas as medidas necessárias em estreita
presente artigo , com a periodicidade e nos prazos indicados              colaboração com os Estados-membros .
no artigo 3 ?
                                                                                                        Artigo S ?
                            Artigo 2 ?                                    O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da
                                                                          sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Euro¬
Logo que o tecto mencionado no n ? 1 do artigo 1 ? haja sido              peias.
atingido a nível comunitário , a Comissão pode restabelecer ,
por via de regulamento , a cobrança dos direitos norma L~                 O presente regulamento é aplicável a partir de 1 de Janeiro de
mente aplicáveis até ao fim do ano civil .                                198 9.
                  O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em
                  todos os Estados-membros .
                  Feito em Bruxelas , em
                                                                                                 Pelo Conselho
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      3ase juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture et mode de gestion d' un plafond conrnu-
        nautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en
        Turquie et établissement d' une surveillance ccmnunautaire des
        importations de ces produits ( 1989 )
4.      ob teri f : Respect dos enlacements contractés vis-à-vis de la
        Turquie
5.      Mode de calcul :
        N° du T.D.C.        :  27.10 à 27.14
        Vol une   du plafond : 705 000 tonnes
        Droits à appliquer : 0 Û
        Droits normaux : droits divers ( droit moyen 6 % )
6.      Perte de recettes :
        Valeur 1 tonne : 322 écus
        Valeur totale : 227 010 000 écus
        Perte   :
        - si utilisation totale : 227 010 000 écus x 6 /100 = 13 620 600
        écus
       - si utilisation semblable à celle des dernières années : 2 000 000
        ecus .
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Corrmunautê . L' impact découlant de cette concession a été pris en
condisêration lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et 1 ' emploi dans la
Carrnunauté .