CELEX: C1998/137/02
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 5 mars 1998 dans l'affaire C-160/96 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Karlsruhe): Manfred Molenaar, Barbara Fath-Molenaar contre Allgemeine Ortskrankenkasse Baden-Württemberg (Libre circulation des travailleurs - Prestations destinées à couvrir le risque de dépendance)

2.5.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 137/1
                                                                 I
                                                         (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                         COUR DE JUSTICE
                    ARREÃT DE LA COUR                              3) Pevasa supportera ses propres deÂpens.
                      (deuxieÁme chambre)
                                                                   (1) JO C 333 du 9.12.1995.
                        du 5 mars 1998
  dans les affaires jointes C-199/94 P et C-200/94 P REV:
     CompanÄía Internacional de Pesca y Derivados SA
      (Inpesca) contre Commission des CommunauteÂs
                        europeÂennes (1)
(ReÂvision d'arreÃt Ð Fait nouveau et deÂcisif Ð Irrecevabi-                            ARREÃT DE LA COUR
                              liteÂ)                                                         du 5 mars 1998
                         (98/C 137/01)                             dans l'affaire C-160/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                   du Sozialgericht Karlsruhe): Manfred Molenaar, Barbara
              (Langue de proceÂdure: l'espagnol)                        Fath-Molenaar contre Allgemeine Ortskrankenkasse
                                                                                        Baden-Württemberg (1)
                                                                   (Libre circulation des travailleurs Ð Prestations destineÂes
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                   aÁ couvrir le risque de deÂpendance)
        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                              (98/C 137/02)
Dans les affaires jointes C-199/94 P et C-200/94 P REV,
CompanÄía Internacional de Pesca y Derivados SA                                   (Langue de proceÂdure: l'allemand)
(Inpesca), socieÂteÂ de droit espagnol, eÂtablie aÁ Bermeo
(Espagne), repreÂsenteÂe par Me Maria Iciar Angulo Fuertes,        (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
avocat au barreau de Biscaye, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-                 au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
bourg en l'eÂtude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias
Hardt, ayant pour objet la reÂvision de l'ordonnance de la
                                                                   Dans l'affaire C-160/96, ayant pour objet une demande
Cour de justice du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca
                                                                   adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
contre Commission (C-199/94 P et C-200/94 P, Rec. p. I-
                                                                   traiteÂ, par le Sozialgericht Karlsruhe (Allemagne) et ten-
3709), les autres parties aÁ la proceÂdure eÂtant: Commission
                                                                   dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-
des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Francisco
                                                                   tion entre Manfred Molenaar, Barbara Fath-Molenaar et
Santaolalla Gadea et JoseÂ Luis Iglesias Buhigues) et Pes-
                                                                   Allgemeine Ortskrankenkasse Baden-Württemberg, une
quería Vasco-MontanÄesa SA (Pevasa), socieÂteÂ de droit
                                                                   deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 6
espagnol, eÂtablie aÁ Bermeo (Espagne), repreÂsenteÂe par Me
                                                                   et l'article 48, paragraphe 2, du traiteÂ, la Cour, composeÂe
Maria Iciar Angulo Fuertes, avocat au barreau de Biscaye,
                                                                   de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann,
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Ernest
                                                                   H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents
Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, la Cour (deuxieÁme
                                                                   de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida,
chambre), composeÂe de MM. R. Schintgen, preÂsident de
                                                                   P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P.
chambre, G. F. Mancini (rapporteur) et G. Hirsch, juges;
                                                                   Puissochet (rapporteur), G. Hirsch, P. Jann, L. Sevón et
avocat geÂneÂral: M. S. Alber; greffier: M. R. Grass, a rendu
                                                                   K. M. Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas; gref-
le 5 mars 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                   fier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le
                                                                   5 mars 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
1) La demande en reÂvision est rejeteÂe comme irrecevable.
                                                                   L'article 6 et l'article 48, paragraphe 2, du traiteÂ ne
2) Inpesca est condamneÂe aux deÂpens.                             s'opposent pas aÁ ce qu'un EÂtat membre impose aÁ des per-
 ---pagebreak--- C 137/2                FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     2.5.98
sonnes travaillant sur son territoire mais reÂsidant dans un          1) L'article 73 du reÁglement (CEE) no 1408/71 du
autre EÂtat membre de cotiser aÁ un reÂgime de seÂcuriteÂ                  Conseil du 14 juin 1971 relatif aÁ l'application des reÂ-
sociale couvrant le risque de deÂpendance. L'article 19,                   gimes de seÂcuriteÂ sociale aux travailleurs salarieÂs, aux
paragraphe 1, l'article 25, paragraphe 1, et l'article 28,                 travailleurs non salarieÂs et aux membres de leur
paragraphe 1, du reÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil                    famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur de la Commu-
du 14 juin 1971 relatif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcu-            nauteÂ, dans sa version modifieÂe et mise aÁ jour par le
riteÂ sociale aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non             reÁglement (CEE) no 2001/83, tel que modifieÂ par le
salarieÂs et aux membres de leur famille qui se deÂplacent aÁ              reÁglement (CEE) no 3427/89, puis par le reÁglement
l'inteÂrieur de la CommunauteÂ, dans sa version modifieÂe et               (CEE) no 1247/92, lu en combinaison avec les disposi-
mise aÁ jour par le reÁglement (CEE) no 2001/83, font en re-               tions du point I C de l'annexe I du meÃme reÁglement,
vanche obstacle aÁ ce que le beÂneÂfice d'une allocation telle             doit eÃtre interpreÂteÂ, aux fins du versement d'alloca-
que l'allocation de deÂpendance, qui constitue une presta-                 tions familiales au titre de la leÂgislation allemande, en
tion de maladie en espeÁces, soit subordonneÂ aÁ la reÂsidence             ce sens qu'il ne vise pas une personne, ressortissante de
de l'assureÂ sur le territoire de l'EÂtat d'affiliation.                   cet EÂtat membre, qui percËoit, au titre de la leÂgislation
                                                                           de cet EÂtat, une prestation de vieillesse en tant que
(1) JO C 197 du 6.7.1996.                                                  fonctionnaire aÁ la retraite dans le cas o cette personne
                                                                           n'a travailleÂ que dans l'EÂtat membre dont elle est res-
                                                                           sortissante et o son enfant aÁ charge s'est deÂplaceÂ aÁ
                                                                           l'inteÂrieur de la CommunauteÂ avec son ancienne
                                                                           eÂpouse.
                     ARREÃT DE LA COUR                                2) L'article 77, paragraphe 2, point a), du reÁglement
                                                                           (CEE) no 1408/71, modifieÂ, doit eÃtre interpreÂteÂ en ce
                      (cinquieÁme chambre)                                 sens qu'il ne vise pas la situation d'une personne qui
                         du 5 mars 1998                                    est seulement titulaire d'une pension due au titre d'un
                                                                           reÂgime speÂcial de fonctionnaires ou de personnel assi-
dans l'affaire C-194/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle               mileÂ.
du Bundessozialgericht): Hilmar Kulzer contre Freistaat
                            Bayern (1)
                                                                      (1) JO C 233 du 10.8.1996.
[ReÁglement (CEE) no 1408/71 Ð Travailleur n'ayant pas
fait usage du droit de libre circulation Ð Fonctionnaire aÁ
la retraite Ð Article 73 Ð Prestations familiales Ð Institu-
tion allemande compeÂtente Ð Article 77 Ð LeÂgislation
                            nationale]
                          (98/C 137/03)                                                    ARREÃT DE LA COUR
                                                                                             (sixieÁme chambre)
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                                              du 5 mars 1998
                                                                      dans l'affaire C-347/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe       du Tribunal Superior de Justicia de Madrid): Solred SA
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                         contre Administración General del Estado (1)
                                                                      (Directive 69/335/CEE Ð Taxe sur le document attestant
Dans l'affaire C-194/96, ayant pour objet une demande                                    un apport partiel de capital)
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
traiteÂ, par le Bundessozialgericht (Allemagne) et tendant aÁ                                   (98/C 137/04)
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Hilmar Kulzer et Freistaat Bayern, une deÂcision aÁ titre preÂ-                       (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
judiciel sur l'interpreÂtation de l'article 2, paragraphe 3, et
des articles 73 et 77 du reÁglement (CEE) no 1408/71 du
Conseil du 14 juin 1971 relatif aÁ l'application des reÂgimes         (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
de seÂcuriteÂ sociale aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
non salarieÂs et aux membres de leur famille qui se deÂ-
placent aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ, dans sa version            Dans l'affaire C-347/96, ayant pour objet une demande
modifieÂe et mise aÁ jour par le reÁglement (CEE) no 2001/83          adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
(JO L 230 du 22.8.1983, p. 6), tel que modifieÂ par le                traiteÂ, par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid et
reÁglement (CEE) no 3427/89 (JO L 331 du 16.11.1989,                  tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-
p. 1), puis par le reÁglement (CEE) no 1247/92 (JO L 136              diction entre Solred SA et Administración General del
du 19.5.1992, p. 1), la Cour (cinquieÁme chambre), compo-             Estado, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation
seÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, J. C.                  de l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'article 5,
Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P.              paragraphe 1, point a), de l'article 7 et de l'article 10,
Puissochet et P. Jann, juges; avocat geÂneÂral: M. N. Fen-            point a), de la directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juil-
nelly; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a           let 1969 concernant les impôts indirects frappant les ras-
rendu le 5 mars 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-         semblements de capitaux (JO L 249 du 3.10.1969, p. 25),
vant.                                                                 telle que modifieÂe par la directive 85/303/CEE (JO L 156