CELEX: 22005D0882
Language: fr
Date: 2005-10-04 00:00:00
Title: 2005/882/CE: Décision n o  6/2005 de la Commission mixte CE-AELE  Transit commun  du  4 octobre 2005  modifiant la convention du  20 mai 1987  relative à un régime de transit commun

10.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 324/96
            
         
      DÉCISION N
      o 6/2005 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»
   du 4 octobre 2005
   modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
   (2005/882/CE)
   LA COMMISSION MIXTE,
   vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée «la convention»), et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Roumanie adhère à la convention.
            
         
               (2)
            
            
               Les traductions en langue roumaine des références linguistiques utilisées dans la convention devraient donc être insérées dans celle-ci à leur rang respectif.
            
         
               (3)
            
            
               L'applicabilité de la présente décision devrait être liée à la date d'adhésion de la Roumanie à la convention.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de permettre l'utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur antérieurement à la date d'adhésion de la Roumanie à la convention, une période transitoire devrait être instaurée durant laquelle ces imprimés pourront être utilisés moyennant certaines adaptations.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La convention relative au régime de transit commun est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               l’appendice I est modifié conformément à l’annexe A de la présente décision;
            
         
               2)
            
            
               l’appendice II est modifié conformément à l’annexe B de la présente décision;
            
         
               3)
            
            
               l’appendice III est modifié conformément à l’annexe C de la présente décision.
            
         Article 2
   1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2006.
   2.   Les formulaires visés aux annexes B1, B2, B4, B5 et B6 de l’appendice III peuvent continuer à servir, sous réserve des adaptations nécessaires géographiques et d'élection de domicile ou d'adresse du mandataire, jusqu’au 31 décembre 2006.
   
      Fait à Bâle, le 4 octobre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte
         
         
            Le président
         
         Rudolf DIETRICH
         
      
   
   
      (1)  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par la décision no 4/2005 (JO L 225 du 31.8.2005, p. 29).
   
      ANNEXE A
      L'appendice I est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  À l’article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté:
                  
                              «—
                           
                           
                              RO
                           
                           
                              Validitate limitată».
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  À l'article 28, paragraphe 7, deuxième alinéa, le tiret suivant est inséré:
                  
                              «—
                           
                           
                              RO
                           
                           
                              Dispensă».
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  L’article 34 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              au paragraphe 3, le tiret suivant est ajouté:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          RO
                                       
                                       
                                          Probă alternativă»;
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              au paragraphe 4, deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          RO
                                       
                                       
                                          Diferenţe: mărfuri prezentate la biroul vamal……(nume şi ţara)»;
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              au paragraphe 5, le tiret suivant est inséré:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          RO
                                       
                                       
                                          Ieşire din… supusă restricţiilor sau impozitelor prin Reglementarea/Directiva/Decizia nr……».
                                       
                                    
                        
            
                  4)
               
               
                  À l’article 64, paragraphe 2, le tiret suivant est inséré:
                  
                              «—
                           
                           
                              RO
                           
                           
                              Dispensă de la itinerariul obligatoriu».
                           
                        
            
                  5)
               
               
                  À l’article 69, paragraphe 1, le tiret suivant est inséré:
                  
                              «—
                           
                           
                              RO
                           
                           
                              Expeditor agreat».
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  À l’article 70, paragraphe 2, le tiret suivant est inséré:
                  
                              «—
                           
                           
                              RO
                           
                           
                              Dispensă de semnătură».
                           
                        
            
                  7)
               
               
                  L’annexe IV est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              au point 2.8, premier tiret, le sous-tiret suivant est ajouté:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          RO
                                       
                                       
                                          GARANTIE GLOBALĂ INTERZISĂ»;
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              au point 4.3, le tiret suivant est ajouté:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          RO
                                       
                                       
                                          UTILIZARE NELIMITATĂ».
                                       
                                    
                        
            
   
      ANNEXE B
      L’appendice II est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  À l’article 4, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:
                  
                              «—
                           
                           
                              RO
                           
                           
                              Eliberat ulterior».
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  À l’article 16, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:
                  
                              «—
                           
                           
                              RO
                           
                           
                              Expeditor agreat».
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  À l’article 17, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:
                  
                              «—
                           
                           
                              RO
                           
                           
                              Dispensă de semnătură».
                           
                        
            
   
      ANNEXE C
      L’appendice III est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  À l’annexe A7, titre II, la section I est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              sous la case 2, au troisième alinéa, le tiret suivant est ajouté:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          RO
                                       
                                       
                                          Diverşi»;
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              sous la case 31, au premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          RO
                                       
                                       
                                          Vrac»;
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              sous la case 40, le tiret suivant est ajouté:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          RO
                                       
                                       
                                          Diverşi».
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  À l’annexe A8, la partie B est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              sous la case 2, le tiret suivant est ajouté:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          RO
                                       
                                       
                                          Diverşi»;
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              sous la case 14, au premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          RO
                                       
                                       
                                          Expeditor»;
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              sous la case 31, au premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          RO
                                       
                                       
                                          Vrac».
                                       
                                    
                        
            
                  3)
               
               
                  À l’annexe A9, sous la case 51, le code suivant est inséré dans la liste des codes applicables, entre la Norvège et la Suisse:
                  
                              «Roumanie
                           
                           
                              RO».
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  L'annexe B1 est remplacée par le texte suivant:
                  
                     «ANNEXE B1
                     RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                     
                        
                     
                        
                  
               
            
                  5)
               
               
                  L'annexe B2 est remplacée par le texte suivant:
                  
                     «ANNEXE B2
                     RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                     
                        
                     
                        
                  
               
            
                  6)
               
               
                  L'annexe B4 est remplacée par le texte suivant:
                  
                     «ANNEXE B4
                     RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                     
                        
                     
                        
                  
               
            
                  7)
               
               
                  Sous la case 7 de l’annexe B5, le mot «Roumanie» est inséré entre les mots «Norvège» et «Suisse».
               
            
                  8)
               
               
                  Sous la case 6 de l’annexe B6, le mot «Roumanie» est inséré entre les mots «Norvège» et «Suisse».
               
            
                  9)
               
               
                  À l’annexe B7, point 1.2.1, le tiret suivant est ajouté:
                  
                              «—
                           
                           
                              RO
                           
                           
                              Validitate limitată».