CELEX: 62021TN0304
Language: fr
Date: 2021-05-30 00:00:00
Title: Affaire T-304/21: Recours introduit le 30 mai 2021 — eSlovensko Bratislava/Commission

9.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/41
            
         
      Recours introduit le 30 mai 2021 — eSlovensko Bratislava/Commission
      (Affaire T-304/21)
      (2021/C 320/47)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: eSlovensko Bratislava (Bratislava, Slovaquie) (représentant: B. Fridrich, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne, à savoir l’acte juridique individuel intitulé «Cessation de l’action» que la Commission européenne, INEA, a adopté le 30 mars 2021 et qui porte le numéro de référence ARES(2021)1953853;
               
            
                  —
               
               
                  renvoyer l’affaire devant la Commission européenne ainsi que devant l’INEA et considérer l’action et la convention de subvention comme valides et non résiliées, conformément à la convention de subvention portant le numéro de référence INEA/CEF/ICT/A2015/1154788 et relative au projet dénommé «Slovak Safer Internet Centre IV», portant le numéro de référence 2015-SK-IA-0038;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne intitulée «Cessation de l’action», portant le numéro de référence ARES(2021)1953853, en raison d’une violation des formes substantielles, d’une violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, d’un détournement de pouvoir et, en particulier, d’une appréciation juridique erronée des faits et constatations (violation du droit à une bonne administration, violation du principe de proportionnalité, du principe de sécurité juridique, du principe de la primauté du droit, du principe de la confiance légitime et appréciation juridique erronée des faits et constatations en rapport avec la demande de paiement final dans le cadre du projet 2015-SK-IA-0038, Slovak Safer Internet Centre IV).
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tendant à ce que la demande de paiement final dans le cadre du projet «Slovak Safer Internet Centre IV» soit renvoyée devant la Commission et l’INEA à des fins d’évaluation et de mise en œuvre de leur compétence de contrôle, et afin qu’elles exécutent les obligations contractuelles découlant de la convention de subvention portant le numéro de référence INEA/CEF/ICT/A2015/1154788 et qu’il soit enjoint à la Commission de procéder au paiement final des coûts éligibles en faveur de la requérante, conformément à cette convention de subvention valide et efficace, en se fondant sur le fait que la Commission est compétente pour régler les questions de mise en œuvre du projet et de transferts financiers se rapportant au contrat valide et efficace existant entre la Commission et la requérante.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tendant à ce que la Commission soit condamnée aux dépens. Eu égard aux arguments susmentionnés et au caractère arbitraire de la décision de la Commission, la requérante demande le remboursement des dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, ainsi que des frais d’assistance juridique exposés dans le cadre de la présente demande.