CELEX: 62012CA0366
Language: fr
Date: 2014-03-13 00:00:00
Title: Affaire C-366/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Dortmund-West/Klinikum Dortmund gGmbH (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous b) — Livraison de biens — Fourniture de médicaments cytostatiques dans le cadre de soins ambulatoires — Prestations fournies par différents assujettis — Article 13, A, paragraphe 1, sous c) — Prestations de soins — Médicaments prescrits par un médecin exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital — Opérations étroitement liées — Prestations accessoires aux prestations de soins — Opérations matériellement et économiquement indissociable)

5.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 135/4
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Dortmund-West/Klinikum Dortmund gGmbH
   (Affaire C-366/12) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, A, paragraphe 1, sous b) - Livraison de biens - Fourniture de médicaments cytostatiques dans le cadre de soins ambulatoires - Prestations fournies par différents assujettis - Article 13, A, paragraphe 1, sous c) - Prestations de soins - Médicaments prescrits par un médecin exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital - Opérations étroitement liées - Prestations accessoires aux prestations de soins - Opérations matériellement et économiquement indissociable))
   2014/C 135/04
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Finanzamt Dortmund-West
   
      Partie défenderesse: Klinikum Dortmund gGmbH
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 13, A, par. 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 145, p. 1) — Notion d'opérations étroitement liées à l'hospitalisation et aux soins médicaux — Opération ne constituant pas une prestation au sens de l'article 6 de la directive — Opération réalisée par un assujetti autre que celui qui fournit l'hospitalisation ou les soins médicaux — Opération étroitement liée à des soins médicaux non exonérés
   
      Dispositif
   
   Une livraison de biens, tels que les médicaments cytostatiques en cause au principal, prescrits dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer par des médecins exerçant à titre indépendant au sein d’un hôpital, ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2005/92/CE du Conseil, du 12 décembre 2005, à moins que cette livraison soit matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux principale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
   
      (1)  JO C 366 du 24.11.2012