CELEX: 22019D1003(01)
Language: fr
Date: 2019-10-03 00:00:00
Title: Décisions du Comité mixte de l’EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en 2018 en vertu de l’article 103 de l’accord EEE et décisions connexes2019/C 332/06

3.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 332/6
            
         
      Décisions du Comité mixte de l’EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en 2018 en vertu de l’article 103 de l’accord EEE et décisions connexes
      (2019/C 332/06)
      Depuis mars 2000, les décisions du Comité mixte de l’EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d’entrée en vigueur est subordonnée au respect d’obligations constitutionnelles par une des parties contractantes. De telles obligations ont été notifiées pour les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l’achèvement de leurs procédures internes. Les dates d’entrée en vigueur des décisions sont indiquées dans le tableau ci-dessous. En outre, certaines décisions du Comité mixte de l’EEE ne peuvent entrer en vigueur qu’après accomplissement des obligations constitutionnelles prévues dans les décisions précitées et figurent également dans le tableau ci-dessous.
      
                  Numéro de la décision
               
               
                  Date d’adoption
               
               
                  Référence de publication
               
               
                  Acte(s) juridique(s) intégré(s)
               
               
                  Date d’entrée en vigueur
               
            
                  106/2015
               
               
                  30.4.2015
               
               
                  
                     JO L 211 du 4.8.2016, p. 62.
                  Supplément EEE n° 42 du 4.8.2016, p. 59
               
               
                  Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
                  Directive 2014/46/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules
                  Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union
               
               
                  1.9.2018
               
            
                  122/2016
               
               
                  3.6.2016
               
               
                  
                     JO L 308 du 23.11.2017, p. 27.
                  Supplément EEE n° 76 du 23.11.2017, p. 32
               
               
                  Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
               
               
                  1.9.2018
               
            
                  191/2016
               
               
                  23.9.2016
               
               
                  
                     JO L 80 du 22.3.2018, p. 34.
                  Supplément EEE n° 19 du 22.3.2018, p. 47
               
               
                  Règlement d’exécution (UE) 2016/68 de la Commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l’interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur
               
               
                  1.9.2018
               
            
                  211/2016
               
               
                  28.10.2016
               
               
                  
                     JO L 89 du 5.4.2018, p. 14.
                  Supplément EEE n° 22 du 5.4.2018, p. 6
               
               
                  Règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants
               
               
                  1.9.2018
               
            
                  92/2017
               
               
                  5.5.2017
               
               
                  À publier
               
               
                  Règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004
                  Règlement (CE) n° 1902/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie
                  Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée)
                  Règlement (UE) n° 488/2012 de la Commission du 8 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 658/2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
               
               
                  1.6.2018
               
            
                  94/2017
               
               
                  5.5.2017
               
               
                  À publier
               
               
                  Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»)
               
               
                  1.1.2019
               
            
                  104/2017
               
               
                  13.6.2017
               
               
                  
                     JO L 142 du 7.6.2018, p. 1.
                  Supplément EEE n° 37 du 7.6.2018, p. 1
               
               
                  Règlement (UE) 2015/45 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers
               
               
                  1.2.2019
               
            
                  107/2017
               
               
                  13.6.2017
               
               
                  
                     JO L 142 du 7.6.2018, p. 6.
                  Supplément EEE n° 37 du 7.6.2018, p. 6
               
               
                  Décision d’exécution (UE) 2016/1032 de la Commission du 13 juin 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, dans l’industrie des métaux non ferreux
               
               
                  1.6.2018
               
            
                  109/2017
               
               
                  16.6.2017
               
               
                  
                     JO L 142 du 7.6.2018, p. 41.
                  Supplément EEE n° 37 du 7.6.2018, p. 9
               
               
                  Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers
                  Règlement (UE) n ° 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Règlement (UE) n° 63/2011 de la Commission du 26 janvier 2011 établissant les modalités d’introduction d’une demande de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Règlement d’exécution (UE) n° 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Règlement d’exécution (UE) n° 429/2012 de la Commission du 22 mai 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1014/2010 dans le but de prévoir une présentation commune pour la notification des erreurs par les constructeurs de voitures particulières
                  Règlement d’exécution (UE) n° 396/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1014/2010 en ce qui concerne certaines exigences relatives à la surveillance des émissions de CO2 provenant des voitures particulières neuves
                  Règlement (UE) n° 397/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves
                  Règlement (UE) n° 333/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves
                  Règlement délégué (UE) 2015/6 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l’évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2011, 2012 et 2013
               
               
                  1.2.2019
               
            
                  111/2017
               
               
                  16.6.2017
               
               
                  
                     JO L 142 du 7.6.2018, p. 45.
                  Supplément EEE n° 37 du 7.6.2018, p. 14
               
               
                  Règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers
                  Règlement délégué (UE) n° 205/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la source des données et les paramètres des données qui doivent être communiqués par les États membres
                  Règlement d’exécution (UE) n° 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  Règlement délégué (UE) n° 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs
                  Règlement délégué (UE) n° 1047/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement délégué (UE) n° 114/2013 de la Commission en vue de corriger les émissions spécifiques moyennes de CO2 de 2010 spécifiées pour le constructeur Piaggio
                  Règlement (UE) n° 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs
                  Règlement délégué (UE) n° 404/2014 de la Commission du 17 février 2014 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type multiétape
                  Règlement d’exécution (UE) n° 410/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 293/2012 de la Commission en ce qui concerne la surveillance des émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception multiétape
                  Règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil
               
               
                  1.2.2019
               
            
                  112/2017
               
               
                  13.6.2017
               
               
                  
                     JO L 142 du 7.6.2018, p. 10.
                  Supplément EEE n° 37 du 7.6.2018, p. 18
               
               
                  Règlement délégué (UE) n° 482/2014 de la Commission du 4 mars 2014 modifiant le règlement délégué (UE) n° 114/2013 en ce qui concerne les émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010 spécifiées pour le constructeur Great Wall Motor Company Limited
               
               
                  1.2.2019
               
            
                  129/2017
               
               
                  7.7.2017
               
               
                  À publier
               
               
                  Règlement d’exécution (UE) n° 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité
               
               
                  1.6.2018
               
            
                  145/2017
               
               
                  7.7.2017
               
               
                  À publier
               
               
                  Règlement d’exécution (UE) 2017/548 de la Commission du 23 mars 2017 établissant un formulaire standard pour la déclaration écrite concernant le retrait ou la casse d’un scellement de tachygraphe
               
               
                  1.9.2018
               
            
                  204/2017
               
               
                  27.10.2017
               
               
                  À publier
               
               
                  Règlement délégué (UE) 2017/748 de la Commission du 14 décembre 2016 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l’évolution de la masse des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2013, en 2014 et en 2015
               
               
                  1.2.2019
               
            
                  237/2017
               
               
                  15.12.2017
               
               
                  À publier
               
               
                  Règlement d’exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil
               
               
                  1.1.2019
               
            
                  247/2017
               
               
                  15.12.2017
               
               
                  À publier
               
               
                  Règlement délégué (UE) 2017/1499 de la Commission du 2 juin 2017 modifiant les annexes I et II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux changements apportés à la procédure d’essai réglementaire utilisée pour la mesure des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers
                  Règlement délégué (UE) 2017/1502 de la Commission du 2 juin 2017 modifiant les annexes I et II du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux changements apportés à la procédure d’essai réglementaire utilisée pour la mesure des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers
               
               
                  1.2.2019
               
            
                  248/2017
               
               
                  15.12.2017
               
               
                  À publier
               
               
                  Décision d’exécution 2013/128/UE de la Commission du 13 mars 2013 relative à l’approbation de l’utilisation de diodes électroluminescentes dans certaines fonctions d’éclairage d’un véhicule M1 en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution 2013/341/UE de la Commission du 27 juin 2013 relative à l’approbation de l’alternateur Valeo à haut rendement (Valeo Efficient Generation Alternator) en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution 2013/451/UE de la Commission du 10 septembre 2013 relative à l’approbation du système Daimler d’encapsulage du compartiment moteur en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution 2013/529/UE de la Commission du 25 octobre 2013 relative à l’approbation du système Bosch de gestion anticipée de l’état de charge de la batterie d’un véhicule hybride s’appuyant sur un système de navigation en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution 2014/128/UE de la Commission du 10 mars 2014 relative à l’approbation du module à diodes électroluminescentes pour feux de croisement «E-Light» en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution 2014/465/UE de la Commission du 16 juillet 2014 relative à l’approbation de l’alternateur à haut rendement DENSO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution de la Commission 2013/341/UE
                  Décision d’exécution 2014/806/UE de la Commission du 18 novembre 2014 relative à l’approbation du toit solaire Webasto de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution (UE) 2015/158 de la Commission du 30 janvier 2015 relative à l’approbation de deux alternateurs à haut rendement de Robert Bosch GmbH en tant que technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution (UE) 2015/206 de la Commission du 9 février 2015 relative à l’approbation de l’éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Daimler AG en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution (UE) 2015/279 de la Commission du 19 février 2015 relative à l’approbation du toit solaire Asola de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution (UE) 2015/295 de la Commission du 24 février 2015 relative à l’approbation de l’alternateur à haut rendement MELCO GXi en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution (UE) 2015/1132 de la Commission du 10 juillet 2015 relative à l’approbation de la fonction roue libre de Porsche AG en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution (UE) 2015/2280 de la Commission du 7 décembre 2015 relative à l’approbation de l’alternateur à haut rendement DENSO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution (UE) 2016/160 de la Commission du 5 février 2016 relative à l’approbation de l’éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Toyota Motor Europe en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution (UE) 2016/265 de la Commission du 25 février 2016 relative à l’approbation de l’alternodémarreur MELCO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution (UE) 2016/362 de la Commission du 11 mars 2016 relative à l’approbation du réservoir de stockage de l’enthalpie de MAHLE Behr GmbH & Co. KG en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution (UE) 2016/587 de la Commission du 14 avril 2016 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans l’éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes destiné à des véhicules en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution (UE) 2016/588 de la Commission du 14 avril 2016 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution (UE) 2016/1721 de la Commission du 26 septembre 2016 relative à l’approbation de l’éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Toyota destiné à être utilisé dans des véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Décision d’exécution (UE) 2016/1926 de la Commission du 3 novembre 2016 relative à l’approbation du toit solaire de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
               
               
                  1.2.2019
               
            
                  28/2018
               
               
                  9.2.2018
               
               
                  À publier
               
               
                  Règlement (UE) 2017/1941 de la Commission du 24 octobre 2017 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l’Union européenne
               
               
                  1.8.2018
               
            
                  48/2018
               
               
                  23.3.2018
               
               
                  À publier
               
               
                  Directive (UE) 2017/1572 de la Commission du 15 septembre 2017 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain
               
               
                  1.12.2018
               
            
                  71/2018
               
               
                  23.3.2018
               
               
                  À publier
               
               
                  Décision d’exécution (UE) 2017/785 de la Commission du 5 mai 2017 relative à l’approbation d’alternodémarreurs 12 volts à haut rendement destinés aux voitures particulières à moteurs à combustion classiques en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  Règlement d’exécution (UE) 2017/1152 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 293/2012
                  Règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) n° 1014/2010
               
               
                  1.2.2019
               
            
                  73/2018
               
               
                  23.3.2018
               
               
                  À publier
               
               
                  Règlement d’exécution (UE) 2017/1231 de la Commission du 6 juin 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1153 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire, aux fins de préciser des éléments de procédure et de modifier le règlement (UE) n° 1014/2010
               
               
                  1.2.2019
               
            
                  154/2018
               
               
                  6.7.2018
               
               
                  
                     JO L 183 du 19.7.2018, p. 23.
                  Supplément EEE n° 46 du 19.7.2018, p. 1
               
               
                  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
               
               
                  20.7.2018