CELEX: 31966D0082
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision 66/82/CEE de la Commission, du 22 décembre 1965, portant autorisation au Royaume de Belgique d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut

27 . 1 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            249/66
                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 22 décembre 1965
               portant autorisation au royaume de Belgique d' introduire un contingent
                                          tarifaire pour le plomb brut
                   (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                    (66/82/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     vu la lettre en date du 17 mai 1965 , par laquelle
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       le royaume de Belgique a demandé l'autorisation à
                                                             la Commission d'introduire , pour l' année 1966, un
                                                             contingent tarifaire de 10.000 tonnes à droit nul
      vu les dispositions du protocole n0 XV concer­         pour le plomb brut de la position tarifaire 78.01 A,
nant le plomb et le zinc, annexé à l' accord de Rome         dont 4.000 tonnes de plomb d' oeuvre, brut , conte­
du 2 mars 1960, concernant l'établissement d'une
                                                             nant en poids au moins 0,03% d' argent et destiné
partie du tarif douanier commun relative aux pro­            au raffinage,
duits de la liste G prévue au traité instituant la
Communauté économique européenne , et notam­                       considérant que pour l'État membre demandeur
ment son premier paragraphe,                                 les données statistiques sont les suivantes :
                                                                                                                (en tonnes)
                                         I960          1961          1962           1963        1964            1965
Consommation (y compris le
plomb de deuxième fusion)              59.980        57.234         51.592        46.873      50.000         50.000
                                                                                                           (estimation)
Production                             92.705        99.890         93.151        98.433      83.317       105.000
                                                                                                           (estimation)
Importations en provenance de                                                                             (1 er semestre)
pays tiers                             12.279        10.769         12.615         9.533       9.882            1.857
Importations en provenance de
la C. E. E.                              8.273         3.561         7.505         9.464       7.374              986
Exportations vers la C. E.E.           36.016        44.516         51.593        52.620      41.528          13.048
Exportations vers les pays tiers        17.393        12.490        10.086        17.937       8.086            3.510
      considérant que sur la base des données qui pré­       la fixation du volume contmgentaire , il convient de
cèdent , et compte tenu de l'amélioration généralisée        tenir compte de l' obligation d'éviter que se mani­
 du marché du plomb, l'estimation de l'État membre            festent des transferts d' activité au détriment d' au­
 demandeur, d' après laquelle les besoins propres de         tres États membres ; que, pour la première fois en
 ses industries utilisatrices de plomb brut de la po­         1961 , un contingent tarifaire de 10.000 tonnes a été
sition tarifaire 78.01 A peuvent être estimés , pour         octroyé ; qu'un volume contingentaire de 8.000 ton­
 l' année 1966 , à 50.000 tonnes environ, paraissent         nes a été octroyé pour 1962 ; que des volumes con­
 justifiées ; que le niveau de 20% des besoins men­           tingentaires de 3.000 tonnes et de 5.000 tonnes —
 tionnés ci-avant , niveau prévu dans le protocole            dont 2.000 tonnes pour le plomb d' oeuvre — ont
 n0 XV précité, se monte pour l' année 1966 à en­             été octroyés respectivement pour le premier et le
 viron 10.000 tonnes ; que le volume demandé par le           deuxième semestre de 1963 ; qu'un volume contin­
 royaume de Belgique pour l' année 1966 est préci­            gentaire de 5.000 tonnes — dont 2.000 tonnes pour
 sément de 10.000 tonnes ;                                    le plomb d' œuvre —- a été octroyé tant pour le pre­
                                                              mier semestre que pour le deuxième semestre de
      considérant que dès lors le royaume de Belgique         1964 ; que le contingent tarifaire octroyé pour l' an­
 pourrait être autorisé à ouvrir un contingent tari­          née 1965 porte, tout comme la demande pour
 faire du volume demandé ; que , cependant , pour             l' année 1966, sur un contingent tarifaire de 10.000
 ---pagebreak--- 250/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     27 . 1 . 66
tonnes dont 4.000 tonnes pour le plomb d œuvre ;          États membres ; que ces transferts d'activité sont
qu'il importe donc , avant tout , de rechercher si        d' autant moins à craindre que si, jusqu' au premier
les données à compter de l' année 1961 font appa­         semestre de 1963 , les contingents tarifaires octroyés
raître , par rapport aux années antérieures , des         englobaient toute espèce de plomb brut, raffiné ou
transferts d' activité au détriment d'autres États        non , il n'en va pas de même à partir du deuxième
membres imputables à l'ouverture d'un contingent          semestre de 1963 puisque , depuis lors , pour un
tarifaire ;                                               volume contingentaire annuel de 10.000 tonnes le
                                                          royaume de Belgique a volontairement fait porter
                                                          sa demande sur un volume de 4.000 tonnes d' une
     considérant que si les exportations à destination    qualité déterminée de plomb brut, destinée au raf­
des autres États membres se situent constamment           finage (plomb d' œuvre), qualité qui ne semble
à un niveau notablement supérieur à celui de i960,        guère produite dans la Communauté ; qu'il en est ,
alors que celles à destination des pays tiers se          d' ailleurs, encore de même en 1965 ;
situent le plus souvent à un niveau inférieur à celui
de 1960, cette évolution ne peut être imputée à
l'ouverture de contingents tarifaires, étant donné              considérant qu'il résulte de ce qui précède que
que dans le royaume de Belgique, le mouvement des         le volume contingentaire annuel demandé de
 exportations est indépendant de l' évolution aussi       10.000 tonnes, dont 4.000 tonnes de plomb d' œuvre ,
 bien de la consommation que des importations ;            paraît adéquat ;
 qu'en effet, ces exportations n'ont lieu que sur la
 base d'une production effectuée à partir de mine­
 rais fournis par des pays tiers, transformés en métal          considérant qu' il résulte de l' établissement pro­
 pour leur compte, la destination du métal étant           gressif du marché commun que les États membres
 déterminée par les fournisseurs des minerais tant         appliquent aux importations en provenance des
 pour le marché belge que pour tous les autres mar­        autres États membres un régime douanier qui offre
 chés ;                                                    au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
                                                           pliquent aux importations en provenance de pays
                                                           tiers ;
     considérant qu'en 1961 et 1962 les importations
 en provenance de pays tiers se situaient en général
 à un niveau analogue à celui atteint avant la pre­             considérant que le protocole n0 XV , annexé à
 mière ouverture de contingent tarifaire, tandis que       l' accord de Rome du 2 mars 1960, ne prévoit la
 depuis 1963 elles évoluent en-dessous de ce niveau ;      possibilité d' octroyer des contingents tarifaires
 que les importations en provenance de la Commu­           qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
 nauté sont en net recul en 1961 mais se rapprochent ,     résulter, pour l'approvisionnement d'un État
 en 1962 , du niveau atteint en 1960 et dépassent , en     membre , du passage vers le régime communautaire
  1963 , le niveau de toutes ces dernières années ; que    du régime tarifaire national , pratiqué avant le
 le net recul réapparaissant en 1964 semble bien con­      premier rapprochement des droits nationaux vers
 firmé par les données relatives aux importations en       ceux du tarif douanier commun ; qu'il en résulte
  cause durant le premier trimestre de 1965 puis­          qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert que
  qu'une extrapolation les situerait , pour toute l'année  pour la couverture des besoins propres de l'industrie
  1965 , à un niveau inférieur d' environ 4.300 tonnes     utilisatrice de l'État membre intéressé, à l' exclu­
  à celui atteint en 1960 ; que , cependant , ce recul se  sion de toute réexportation «en l'état»,
  marque sur les importations en provenance du seul
  royaume des Pays-Bas ; que , toutefois, les données
  statistiques belges d'importations en provenance         A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
  des Pays-Bas excèdent de 96% les données statis­
  tiques néerlandaises d' exportation à destination de
  la Belgique ; que l' ampleur de cet écart permet de                           Article premier
  penser tout au moins pour les années antérieures               Le royaume de Belgique est autorisé à introduire
  que les données statistiques belges en cause compren­     un contingent tarifaire à droit nul pour ses impor­
  nent pour la plus grande partie du plomb brut ayant       tations en provenance de pays tiers dans la limite
  transité par les Pays-Bas ; qu'au contraire , les don­    d'une quantité de 10.000 tonnes de plomb brut de la
  nées néerlandaises précitées ne font apparaître           position 78.01 A du tarif douanier commun , destiné
  aucune évolution anormale ; que si , au niveau des        à être transformé sur son territoire, dont 4.000 ton­
  demi-produits et des produits finis, une progression      nes de plomb d' œuvre , brut , contenant en poids au
  sensible des exportations belges à destination des        moins 0,03 % d' argent et destiné au raffinage .
  autres États membres peut être relevée, celle-ci
  correspond à une même progression des importa­
  tions en provenance des autres États membres ; que,         ' Toutefois, en aucun cas le droit applicable aux
  dans ces conditions , il ne peut être conclu à l' exis­   produits importés dans le cadre de ce contingent
  tence de transferts d' activité au détriment d' autres    tarifaire ne peut être inférieur au droit applicable
 ---pagebreak--- 27 . 1 . 66                              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                                                251 /66
aux produits en cause importés en provenance des                                                                             Article 3
autres États membres et accompagnés d'un certifi­
cat de circulation .                                                                            La présente décision est destinée au royaume de
                                                                                          Belgique .
                                                                                                Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1965 .
                                      Article 2
                                                                                                                                             Par la Commission
       La présente décision est valable pour la période                                                                                            Le président
du 1 er janvier au 31 décembre 1966 .                                                                                                      Walter HALLSTEIN
                                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                                       du 22 décembre 1965
                     portant autorisation au royaume des Pays-Bas d introduire un contingent
                                                                   tarifaire pour le zinc brut
                                            ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                                               (66/83/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                                                   considérant que le volume contmgentaire an­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                                     nuel de 10.000 tonnes demandé correspond à la
                                                                                           limite minimum annuelle fixée en faveur des Pays­
       vu les dispositions du protocole n0 XV concer­                                      Bas dans le protocole susmentionné et qu'il ressort
nant le plomb et le zinc, annexé à l' accord de Rome                                       des données fournies par cet Etat membre que les
du 2 mars 1960, concernant l' établissement d' une                                         20% des besoins propres de ses industries utilisa­
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                                          trices , pourcentage prévu dans ledit protocole n0 XV ,
duits de la liste G prévue au traité instituant la                                         sont inférieurs à la limite minimum précitée ; qu'il
Communauté économique européenne , et notam­                                               convient pourtant de tenir compte, pour la fixation
ment son premier paragraphe ,                                                              du volume contingentaire, de l'obligation d'éviter
                                                                                           que se manifestent des transferts d' activité au dé­
        vu la lettre du 13 mai 1965 , par laquelle le                                      triment d'autres États membres ;
royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation à
la Commission d'introduire, pour l' année 1966, un
contingent tarifaire de 10.000 tonnes à droit nul                                                considérant que pour l'État membre demandeur
pour le zinc brut de la position tarifaire 79.01 A,                                        les données statistiques évoluent comme suit :
                                                                                                                                                                   fen tonnes)
                                                                I960               1961              1962                1963                  1964                1965
Consommation                                                 32.000              38.400            34.000              33.300               33.000              33.500
                                                                                                                                                              (estimation )
 Production                                                  42.600              43.450            38.500              37.200               38.900              40.000
                                                                                                                                                              (estimation)
 Importations                                                                                                                                                (1 er semestre)
— en provenance de pays tiers                                  7.623              9.909            13.378                9.528                8.121                5.493
 — en provenance de la
       C. E. E. (!)                                            6.190              5.845             3.388                6.379                7.713                3.348
 Exportations
 — vers la C. E. E. (*)                                       13.766             13.724            17.154              16.062               15.878                 7.208
 — vers les pays tiers                                        10.194              6.719             3.844                5.419                8.183                2.355
( l ) A l' exclusion de l' Italie qui , bénéficiant de mesures d' isolement de son marché au titre de l' article 226 du traité , n' a que de faibles échanges avec les autres
      États membres et qui, dès lors, n'est pas prise en considération au long de la présente décision.