CELEX: 52015PC0086
Language: fr
Date: 2015-03-02
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation de compétitions sportives en ce qui concerne les questions liées au droit pénal matériel et à la coopération en matière pénale

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		52015PC0086
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation de compétitions sportives en ce qui concerne les questions liées au droit pénal matériel et à la coopération en matière pénale /* COM/2015/086 final - 2015/0043 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le trucage de matchs est largement considéré
comme l’une des principales menaces pour le sport contemporain. Il porte
préjudice aux valeurs du sport comme l’intégrité, la loyauté et le respect de
l’autre. Cette pratique risque de détourner les amateurs et les supporteurs du
sport organisé. De plus, elle est souvent liée à des réseaux criminels agissant
à l’échelle mondiale. Ce problème représente désormais une priorité des
pouvoirs publics, du mouvement sportif et des organismes chargés de faire
respecter la loi dans le monde entier. Afin de relever ces défis, le Conseil de
l’Europe a invité les États parties à la Convention culturelle européenne, dans
le courant de l’été 2012, à entamer des négociations relatives à une convention
du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs. Les
négociations ont commencé en octobre 2012, lors de la première réunion du
groupe de rédaction du Conseil de l’Europe.
Le 13 novembre 2012, la Commission a adopté
la «recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission
européenne à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations
relatives à une convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte
contre la manipulation des résultats sportifs»[1]. La recommandation de
la Commission a été transmise au groupe de travail du Conseil sur le sport le
15 novembre 2012. À la suite de discussions menées au sein du groupe de
travail du Conseil, ce dernier a scindé le projet de décision en deux décisions
en raison de l’ajout de bases juridiques matérielles, notamment une base
juridique découlant de la troisième partie, titre V, du TFUE[2]. Une décision sur les
questions liées aux paris et au sport a été adoptée par le Conseil le
10 juin 2013[3].
L’autre décision a été adoptée par le Conseil le 23 septembre 2013 et
portait sur des questions relatives à la coopération en matière pénale et à la
coopération policière[4].
La Commission,
conformément aux décisions pertinentes du Conseil, a participé aux négociations
ultérieures qui ont abouti, le 9 juillet 2014, à l’adoption par les
délégués des ministres de la convention du Conseil de l’Europe contre la
manipulation des compétitions sportives[5].
La convention a ensuite été ouverte à la signature, le 18 septembre 2014,
lors de la conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du
sport. Conformément à son article 32, paragraphe 3, la Convention est
ouverte à la signature de l’Union européenne. Un certain nombre de parties,
dont des États membres, ont signé la convention depuis lors.
Compte tenu de la dimension internationale du
trucage de matchs, la convention est également ouverte aux pays non européens.
Cet aspect est fondamental, étant donné le rôle décisif que revêt la
coopération internationale (notamment avec des pays où les paris sportifs sont
largement pratiqués, comme ceux du Sud-Est asiatique) pour combattre
efficacement les réseaux criminels transnationaux impliqués, sur plusieurs
continents, dans le trucage de matchs. La Commission estime que la convention
peut être un moyen efficace pour lutter contre le trucage de matchs.
Aux termes de l’article 165 du TFUE,
l’action de l’Union vise à développer la dimension européenne du sport, en
promouvant l’équité et l’ouverture dans les compétitions sportives et la
coopération entre les organismes responsables du sport. Ce même article prévoit
aussi que l’Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays
tiers et les organisations internationales compétentes en matière d’éducation
et de sport, et en particulier avec le Conseil de l’Europe. L’action de l’Union
peut contribuer à faire face aux difficultés rencontrées par le sport en
Europe, dont le trucage de matchs, qui nécessitent des efforts concertés et une
approche étroitement coordonnée.
L’un des principaux objectifs de la convention
est de promouvoir la coopération nationale et internationale; son
chapitre III comporte ainsi un certain nombre de dispositions visant à
faciliter l’échange d’information entre l’ensemble des parties prenantes. La
lutte contre le trucage de matchs nécessite une coopération étroite entre le
mouvement sportif, les gouvernements, les opérateurs de paris sportifs, les
autorités répressives et les organisations internationales. Un éventail aussi
large de parties prenantes présente des défis spécifiques; l’UE peut contribuer
à les rassembler et à garantir une approche coordonnée.
Les États membres en sont à différents stades
de développement dans le domaine de la lutte contre le trucage de matchs.
Celui-ci étant de nature transnationale, des États membres diversement
expérimentés seront sans doute amenés à travailler ensemble, d’où la nécessité
de partager les bonnes pratiques et de développer les compétences. À cet égard,
l’UE est appelée à jouer un rôle important en renforçant les capacités, en
catalysant la coopération et en contribuant ainsi à mettre en œuvre la
convention.
La signature de la convention devra s’inscrire
parmi les efforts déployés par la Commission pour participer à la lutte contre
le trucage de matchs, conjointement avec d’autres instruments tels que la
future initiative de la Commission concernant le trucage de matchs lié à des
paris, dans le droit fil la communication de la Commission sur le jeu en ligne[6], les travaux du groupe
d’experts de l’UE sur le trucage de matchs, ainsi que les actions préparatoires
et les projets consacrés à la question du trucage de matchs[7].
Les décisions du Conseil autorisant
l’ouverture des négociations prévoient une analyse des compétences comme
préalable à l’adhésion de l’Union, en précisant que «la nature juridique de [la
convention] et la répartition des compétences entre les États membres et
l’Union seront déterminées séparément à l’issue des négociations, sur la base
d’une analyse du champ d’application précis de ses différentes dispositions».
Cette analyse des compétences est la suivante:
Nature et étendue
de la compétence de l’Union
Aux termes de l’article premier de la
convention, le but de celle-ci est de «combattre la manipulation de
compétitions sportives, afin de protéger l’intégrité du sport et l’éthique
sportive, dans le respect du principe de l’autonomie du sport». À cette
fin, le but ultime de la convention est de «protéger l’intégrité du sport et
l’éthique sportive». Pour y parvenir, elle prévoit un certain nombre de
mesures visant à prévenir, détecter et sanctionner la manipulation de
compétitions sportives. Dans ce but, la convention promeut également la
coopération internationale et instaure un mécanisme de contrôle permettant
d’assurer le suivi des dispositions qu’elle établit.
La convention adopte une approche
multidimensionnelle dans sa lutte contre la manipulation de compétitions
sportives. En conséquence, les mesures à prendre varient en nature et touchent
différents domaines du droit, le volet prévention étant le plus marqué[8]. Les autres domaines du
droit concernés sont le droit pénal matériel, la coopération judiciaire en
matière pénale, la protection des données, ainsi que la réglementation des
activités de pari sportif.
Prévention
(chapitres II et III, articles 4 à 14)
La plupart des dispositions de la convention
portant sur la prévention pourraient relever de l’article 165,
paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, concernant les mesures
d’encouragement dans le domaine du sport[9].
Ce type de compétence a cependant un champ limité car il exclut toute
harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États
membres. L’article 165 du TFUE évoque des mesures de «promotion», de
«coopération» ou d'«encouragement». Par conséquent, la compétence de l’Union ne
se substitue pas à celle des États membres dans ce domaine[10].
En revanche, les mesures relatives aux paris
peuvent porter atteinte aux libertés liées au marché intérieur concernant le
droit d’établissement et la libre prestation de services, dans la mesure où les
opérateurs de paris exercent une activité économique. S’agissant en particulier
de l’article 3, paragraphe 5, point a) et de l’article 11, ceux-ci
définissent le «pari sportif illégal» comme étant tout pari sportif dont le
type ou l’opérateur n’est pas autorisé, en vertu du droit applicable dans la
juridiction où se trouve le joueur. Le terme «droit applicable» inclut la
législation de l’Union. Cela implique qu’il faut aussi tenir compte de tout
droit conféré par la législation de l’Union et que la législation interne des
États membres doit respecter le droit de l’Union, notamment les règles du
marché intérieur.
Les articles 9 à 11 prévoient des
mesures qui pourraient conduire à un certain degré de rapprochement des
législations. Par exemple, l’article 9 de la convention propose une liste indicative
de mesures pouvant être appliquées par l’autorité de régulation des paris «le
cas échéant» afin de lutter contre la manipulation des compétitions
sportives en lien avec les paris sportifs. L’article 10, paragraphe 1, de
la convention précise que «chaque Partie adopte les mesures législatives ou
autres qui se révèlent nécessaires pour prévenir les conflits d’intérêts
et l’utilisation abusive d’informations d’initié par des personnes physiques ou
morales impliquées dans la fourniture d’offres de paris sportifs (…)»
(soulignement ajouté). L’article 10, paragraphe 3, de la convention vise à
établir des obligations de communication en disposant notamment ce qui suit: «Chaque
Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour
obliger les opérateurs de paris sportifs à signaler sans délai les paris
atypiques ou suspects à l’autorité de régulation des paris (…)»
(soulignement ajouté). Enfin, l’article 11 de la convention, portant sur
la lutte contre les paris sportifs illégaux, offre encore plus de latitude aux
parties. Il est formulé comme suit: «Afin de combattre la manipulation de
compétitions sportives, chaque Partie étudie les moyens les plus adaptés de
lutte contre les opérateurs de paris sportifs illégaux et envisage l’adoption
de mesures dans le respect du droit applicable à la juridiction concernée,
telles que (…)». 
Cela montre que l’article 9 et l’article 10,
paragraphes 1 et 3, de la convention établissent un fondement pour
une éventuelle harmonisation en application de l’article 114 du TFUE, dans
la mesure où les opérateurs de paris exercent une activité économique.
L’article 11, dont le libellé est encore plus souple, implique tout de
même un certain degré de rapprochement des dispositions qui peuvent aussi
relever de l’article 114 TFUE ayant pour objet l’établissement et le
fonctionnement du marché intérieur.
En outre, l’article 11 de la convention
est susceptible d’avoir aussi une incidence sur les services fournis depuis un
pays tiers. Les mesures en question, qui concernent directement l’«accès» à ces
services, relèveraient de la politique commerciale commune de l’Union,
conformément à l’article 207 du TFUE.
L’article 14 de la convention, portant sur la
protection des données, relève de la compétence de l’Union en application de
l’article 16 du TFUE.
Application de la
loi (chapitres IV à VI, articles 15 à 25)
Le chapitre IV concerne le droit pénal
matériel et la coopération en matière d’exécution (articles 15 à 18).
L’article 15 n’exige pas de réprimer globalement la manipulation des
compétitions sportives, mais seulement sous certaines formes (lorsqu’elle
comprend des éléments de corruption, de contrainte ou de fraude). Cela peut
tomber sous le coup de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE si les faits
sont commis par des groupes criminels organisés ou au moyen de pratiques de
corruption[11].
Toutefois, le champ d’application de l’article 15 ne se limite pas au crime
organisé et comprend la contrainte et la fraude même en l’absence d’agissements
comportant des pratiques de corruption. Dans ce contexte, l’acquis pertinent de
l’UE est limité.
L’article 16 concerne le blanchiment d’argent.
À l’échelon de l’Union, celui-ci est régi par la décision-cadre 2001/500/JHA du
Conseil[12],
ainsi que par la directive 2014/42/UE[13].
L’article 16, paragraphe 3, de la convention relève de la compétence de
l’UE et de l’article 114 du TFUE; la directive 2005/60/CE relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de
capitaux et du financement du terrorisme est fondée sur l’article 114 du TFUE[14]. Étant donné que cette
directive ne vise pas spécifiquement les compétitions sportives, elle n’a pas
de répercussion sur l’article 16, paragraphe 3, de la convention, qui ne
concerne que les «opérateurs de paris sportifs». La compétence quant aux
articles 17, 18, 22 et 23 (chapitres IV et VI) est liée à la
compétence au titre des articles 15 et 16 de la convention.
Le chapitre V sur la compétence, le droit
pénal procédural et la répression et le chapitre VI sur les sanctions et
les mesures contiennent des dispositions qui accompagnent les dispositions de
droit pénal matériel des articles 15 à 18 de la convention. L’article
19 de la convention (compétence) constitue une disposition accessoire pour
établir les dispositions pénales. Les articles 20, 21 et 25 de la
convention (mesures d’enquête, mesures de protection, saisie et confiscation)
constituent des mesures de procédure pénale qui peuvent relever de l’article
82, paragraphe 2 (points a) et b)) du TFUE.
Coopération internationale
(chapitre VII, articles 26 à 28)
Le chapitre VII concerne la coopération
internationale en matière judiciaire et autre. Il importe de noter que la
convention ne comporte aucun régime juridique qui supplanterait des règles
existantes; elle est donc sans préjudice des instruments existant déjà dans les
domaines de l’entraide judiciaire en matière pénale et de l’extradition[15]. À ce propos, il
existe, à l’échelon européen, une panoplie complète d’instruments visant à
faciliter la coopération judiciaire en matière pénale, qui pourrait s’appliquer
soit aux différents modes opératoires du trucage de matchs, soit dès lors que
le trucage de matchs aura été incriminé comme une infraction nouvelle dans
l’ordre juridique des États membres[16].
Cela recouvrirait l’article 26 de la convention.
Les articles 27 et 28 de la
convention constituent des dispositions générales tombant sous le coup de
l’article 165 du TFUE.
Conclusions
Actuellement, certaines infractions ne relèvent
pas des dispositions de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE. Pour le
reste, l’Union est compétente mais ne l’est exclusivement que pour deux
dispositions: l’article 11 (dans la mesure où celui-ci s’applique à des
services en provenance où à destination de pays tiers) et l’article 14 sur la
protection des données (en partie)[17].
Les dispositions restantes appartiennent au domaine de compétence partagée ou
«auxiliaire».
2.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
S’agissant de la base juridique, il est de
jurisprudence constante que le choix de la base juridique d’une mesure de
l’Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle
juridictionnel, parmi lesquels figurent notamment le but et le contenu de la
mesure.[18]
Si l’examen d’un acte communautaire démontre que ce dernier poursuit une double
finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est
identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est
qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir
celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante. À titre
exceptionnel, s’il est établi que l’acte poursuit à la fois plusieurs
objectifs, qui sont liés d’une façon indissociable, sans que l’un soit second
et indirect par rapport à l’autre, un tel acte devra être fondé sur les
différentes bases juridiques correspondantes[19].
En l’occurrence, les bases juridiques
potentiellement pertinentes sont les suivantes: article 16 du TFUE
(protection des données), article 82, paragraphes 1 et 2, du
TFUE (coopération judiciaire en matière pénale), article 83,
paragraphe 1, du TFUE (droit pénal matériel), article 114 du TFUE
(établissement et fonctionnement du marché intérieur), article 165 du TFUE
(sport) et article 207 du TFUE (politique commerciale commune).
Dans sa globalité, l’objectif de lutte contre
la manipulation de compétitions sportives comporte des éléments de prévention
et de coopération qui relèvent principalement de l’article 165 du TFUE et des
éléments de coopération et de rapprochement législatif qui relèvent de
l’article 114 (pour les dispositions non pénales), de l’article 207 (dans la
mesure où les dispositions concernent l’accès d’opérateurs de paris de pays
tiers), ainsi que des articles 82, paragraphe 1, et 83 (pour le
domaine pénal) du TFUE.
S’agissant des services de paris, les
articles 114 et 207 du TFUE peuvent chacun trouver application selon
que les services en question sont ou non «internes à l’UE». On constate une
prédominance de l’aspect relatif au marché intérieur dans l’ensemble de la
convention, l’aspect de la politique commerciale commune n’apparaissant qu’à
l’article 11 de la convention. Cependant, même si l’article 207 du TFUE n’est
pas mentionné et qu’il est considéré comme secondaire par rapport aux aspects
liés au marché intérieur, les États membres ne sont pas, pour autant,
compétents pour les aspects correspondants, qui relèvent de la politique
commerciale commune.
Quant à la protection des données, celle-ci
n’étant pas l’objectif principal de la convention, les dispositions la
concernant ont un caractère purement accessoire. De nos jours, de nombreuses
conventions du Conseil de l’Europe rappellent la nécessité de respecter la
protection des données, même si de telles obligations résultent aussi d’autres
conventions (comme la convention nº 108 pour la protection des personnes à
l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel), sachant
que les parties ne sont pas nécessairement les mêmes pour chaque convention.
En conséquence, les principales bases
juridiques dont dispose l’UE pour exercer ses compétences sur l’ensemble de la
convention (hormis les éléments qui ne sont pas de sa compétence) sont
l’article 82, paragraphe 1, l’article 83, paragraphe 1, l’article 114
et l’article 165 du TFUE.
Le caractère composite de la convention et le fait que des compétences
de l’UE que l’on peut supposer exclusives y figurent à côté de compétences dont
l’UE ne dispose pas rendent impossible, aussi bien pour l’Union que pour les
États membres, de conclure la convention séparément.
2015/0043 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
sur la signature, au nom de l’Union
européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la
manipulation de compétitions sportives en ce qui concerne les questions liées
au droit pénal matériel et à la coopération en matière pénale
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment ses articles 82, paragraphe 1, et 83,
paragraphe 1, en liaison avec son article 218,
paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 10 juin 2013, le
Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de l’Union européenne,
aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de
l’Europe sur la lutte contre la manipulation de compétitions sportives
(ci-après: la «convention»), à l’exception des questions relatives à la
coopération en matière pénale et à la coopération policière.
(2)       Le 23 septembre 2013, le
Conseil a adopté une seconde décision, autorisant la Commission à participer,
au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives à la convention en ce
qui concerne les questions relatives à la coopération en matière pénale et à la
coopération policière. [20]
(3)       Les négociations ont été
menées à bonne fin et ont abouti à l’adoption de la convention par le Comité
des ministres du Conseil de l’Europe, le 9 juillet 2014.
(4)       L’article 15 n’exige pas de
réprimer globalement la manipulation des compétitions sportives, mais seulement
sous certaines formes (lorsqu’elle comprend des éléments de corruption, de
contrainte ou de fraude). Les actes constitutifs de manipulation de
compétitions sportives n’entrent dans les domaines de criminalité mentionnés
explicitement à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE que partiellement, en
cas d’implication de la criminalité organisée ou d’agissements frauduleux[21].
(5)       L’article 16 de la convention
exige que les parties adoptent les mesures nécessaires pour ériger en
infraction pénale les actes de blanchiment d’argent lorsque l’infraction
principale générant un profit est l’une des infractions visées aux
articles 15 et 17 de la convention «et, en tout état de cause, en
cas d’extorsion, de corruption et de fraude». Le «blanchiment d’argent»
est mentionné à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE. À l’échelon de
l’Union, celui-ci est régi par la décision-cadre 2001/500/JHA du Conseil[22].
(6)       La
compétence quant aux articles 17, 18, 22 et 23 (chapitres IV
et VI) de la convention est liée à la compétence au titre de ses
articles 15 et 16.
(7)       Le chapitre V sur la
compétence, le droit pénal procédural et la répression et le chapitre VI
sur les sanctions et les mesures contiennent des dispositions qui accompagnent
les dispositions de droit pénal matériel des articles 15 à 18 de la
convention. L’article 19 de la convention (compétence) constitue une
disposition accessoire pour établir la compétence pénale.
(8)       Le chapitre VII concerne
la coopération internationale en matière judiciaire et autre. Il importe de
noter que la convention ne comporte aucun régime juridique qui supplanterait
des règles existantes; elle est donc sans préjudice des instruments existant
déjà dans les domaines de l’entraide judiciaire en matière pénale et de
l’extradition[23].
À ce propos, il existe, à l’échelon européen, une panoplie complète
d’instruments visant à faciliter la coopération judiciaire en matière pénale,
qui pourrait s’appliquer soit aux différents modes opératoires de la
manipulation de compétitions sportives, soit dès lors que la manipulation de
compétitions sportives aura été incriminée comme une infraction nouvelle dans
l’ordre juridique des États membres[24].
(9)       L’Union européenne promeut la
signature de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation
des compétitions sportives en tant que moyen de contribuer aux efforts de
l’Union européenne visant à combattre la manipulation de compétitions sportives
afin de protéger l’intégrité du sport et l’éthique sportive, dans le respect du
principe de l’autonomie du sport.
(10)     Il convient dès lors de signer
la convention, au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à
une date ultérieure,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de la convention du Conseil de
l’Europe sur la lutte contre la manipulation des compétitions sportives est
approuvée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Le texte de la convention à signer est annexé
à la présente décision.
Article 2
Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument
de pleins pouvoirs autorisant la ou les personne(s) indiquée(s) par le
négociateur de la convention à signer celle-ci, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le  jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]       COM(2012) 655 final.
[2]       La Commission a fait une déclaration à inscrire au procès-verbal
du Conseil dans laquelle elle marque son désaccord avec l’insertion de cette
base juridique matérielle, voir document nº 10509/13 du Conseil.
[3]       Décision 2013/304/UE du Conseil du 10 juin 2013 autorisant
la Commission européenne à participer, au nom de l’Union européenne, aux
négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l’Europe
sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, à l’exception des
questions relatives à la coopération en matière pénale et à la coopération
policière, JO L 170 du 22.6.2013, p. 62.
[4]       Décision du Conseil autorisant la Commission européenne à
participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives à une
convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la
manipulation des résultats sportifs, en ce qui concerne les questions relatives
à la coopération en matière pénale et à la coopération policière, document du
Conseil nº 10180/13.
[5]       Malte a voté contre la convention et introduit auprès de la Cour
de justice européenne, le 11 juillet 2014, une demande d’avis sur la
convention en application de l’article 218, paragraphe 11, du TFUE (avis
1/14).
[6]       http://ec.europa.eu/internal_market/gambling/communication/index_fr.htm
[7]       À titre d’exemple récent:
http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/financing/fundings/security-and-safeguarding-liberties/other-programmes/cooperation-between-public-private/index_en.htm
[8]       La prévention est abordée dans les chapitres II et III
ainsi que dans les articles 27 et 28 de la convention.
[9]       Cela vaut notamment pour l’article 4, l’article 5,
paragraphe 1, et les articles 6 et 7 de la convention,
concernant l’encouragement des organisations sportives à prendre certaines
mesures, l’article 8 de la convention, ainsi que certains aspects des
article 9, article 10, paragraphe 2, et articles 12
et 13 de la convention.
[10]      Voir l’article 2, paragraphe 5, du TFUE: «Dans
certains domaines et dans les conditions prévues par les traités, l’Union
dispose d’une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou
compléter l’action des États membres, sans pour autant remplacer leur compétence
dans ces domaines.»
[11]      Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil relative à la lutte contre
la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54).
[12]      Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil concernant le blanchiment
d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la
confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du
5.7.2001, p. 1).
[13]      Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du
3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits
du crime dans l’Union européenne.
[14]      La directive définit le cadre destiné à préserver la solidité,
l’intégrité et la stabilité des établissements de crédit et des autres
institutions financières ainsi que la confiance dans l’ensemble du système financier
et faire ainsi obstacle aux risques de blanchiment d’argent et de financement
du terrorisme.
[15]      Paragraphe 21 du rapport explicatif.
[16]      Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant la convention
relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de
l’Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1); décision-cadre
2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures
de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 20);
décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil relative à l’exécution dans l’Union
européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (JO L 196
du 2.8.2003, p. 45); décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à
l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de
confiscation; décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil relative au mandat
européen d’obtention de preuves (JO L 350 du 30.12.2008); décision-cadre
2009/948/JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits
en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO
L 328 du 15.12.2009, p. 42); directive 2014/41/UE concernant la
décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014,
p. 1); directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil concernant
le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union
européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39).
[17]      Les actes législatifs applicables pourraient comprendre la
directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31), le règlement (CE)
nº 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes
communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du
12.1.2001, p. 1) et la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la
protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération
policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 30.12.2008,
p. 60).
[18]      Affaire C-377/12, Commission/Conseil, point 34.
[19]      Ibid., point 34 de l’arrêt.
[20]             Document nº 10180/13 du Conseil.
[21]             Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil relative à la lutte
contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003,
p. 54).
[22]             JO L 182 du 5.7.2001, p. 1; voir également la
directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
(JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).
[23]             Paragraphe 21
du rapport explicatif.
[24]             Acte
du Conseil du 29 mai 2000 établissant la convention relative à l’entraide
judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (JO
C 197, 12.7.2000, p. 1); décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil
relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États
membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 20); décision-cadre 2003/577/JAI
du Conseil relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel
de biens ou d’éléments de preuve (JO L 196 du 2.8.2003, p. 45);
décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l’application du principe de
reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation; décision-cadre 2008/978/JAI
du Conseil relative au mandat européen d’obtention de preuves (JO L 350 du
30.12.2008); décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil relative à la prévention et
au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre
des procédures pénales (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42); directive
2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO
L 130 du 1.5.2014, p. 1); directive 2014/42/UE du Parlement européen
et du Conseil concernant le gel et la confiscation des instruments et des
produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39). 
                                                                        
Série
des traités du Conseil de l’Europe – nº 215
Convention du Conseil de l’Europe
sur la manipulation
de compétitions sportives
Macolin/Magglingen, 18.IX.2014
              Préambule
              Les
Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires de la présente
Convention,
              Considérant
que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre
ses membres;
              Considérant
le Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du
Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), qui recommandent la poursuite
des activités du Conseil de l’Europe faisant référence dans le domaine du
sport;
              Considérant
qu’il est nécessaire de poursuivre l’élaboration d’un cadre européen et mondial
commun pour le développement du sport, fondé sur les notions de démocratie
pluraliste, de prééminence du droit, de droits de l’homme et d’éthique
sportive;
              Conscients
que tous les pays et tous les types de sport du monde sont potentiellement
concernés par la manipulation de compétitions sportives et soulignant que ce
phénomène constitue une menace d’ampleur mondiale pour l’intégrité du sport et
requiert une réponse elle aussi mondiale, qui doit avoir le soutien de pays non
membres du Conseil de l’Europe;
              Préoccupés
par l’implication des activités criminelles, en particulier de la criminalité
organisée, dans la manipulation de compétitions sportives, et par son caractère
transnational;
              Rappelant
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(1950, STE nº 5) et ses Protocoles, la Convention européenne sur la
violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et
notamment de matches de football (1985, STE nº 120), la Convention contre
le dopage (1989, STE nº 135), la Convention pénale sur la corruption
(1999, STE nº 173) et la Convention du Conseil de l’Europe relative au
blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du
crime et au financement du terrorisme (2005, STCE nº 198);
              Rappelant
la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
et ses Protocoles (2000);
              Rappelant
également la Convention des Nations Unies contre la corruption (2003);
              Rappelant
l’importance d’enquêter, effectivement et sans retard injustifié, sur les
infractions relevant de leur juridiction;
              Rappelant
le rôle essentiel de l’Organisation internationale de police criminelle
(Interpol) visant à faciliter la coopération efficace entre les autorités
chargées de l’application de la loi et la coopération judiciaire;
              Soulignant
que les organisations sportives ont la responsabilité de détecter et de
sanctionner les manipulations de compétitions sportives commises par des
personnes relevant de leur autorité;
              Saluant
les résultats déjà obtenus dans la lutte contre la manipulation de compétitions
sportives;
              Convaincus
qu’une lutte efficace contre la manipulation de compétitions sportives requiert
une coopération nationale et internationale renforcée, rapide, soutenue et
fonctionnant correctement;
              Compte tenu des Recommandations du Comité des
Ministres aux Etats membres n° Rec (92) 13 rev sur la Charte
européenne du sport révisée, CM/Rec(2010)9 sur le Code d’éthique sportive
révisé, Rec(2005)8 relative aux principes de bonne gouvernance dans le sport et
CM/Rec(2011)10 sur la promotion de l’intégrité du sport pour combattre la
manipulation des résultats, notamment les matchs arrangés;
              Compte tenu des travaux et des conclusions des
conférences suivantes:
              –     la 11e Conférence
du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport
(11 et 12 décembre 2008, Athènes);
              -      la 18e
Conférence informelle du Conseil de l’Europe des ministres responsables du
sport (22 septembre 2010, Bakou) sur la promotion de l’intégrité du sport
contre la manipulation des résultats sportifs (matchs arrangés);
              –     la 12e
Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport
(15 mars 2012, Belgrade), particulièrement en ce qui concerne la rédaction
d’un nouvel instrument juridique international contre la manipulation des
résultats sportifs;
              –     la 5e
Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de
l’éducation physique et du sport (MINEPS V) de l’Unesco;
              Convaincus qu’un dialogue et une coopération entre
les autorités publiques, les organisations sportives, les organisateurs de
compétitions et les opérateurs de paris sportifs, aux niveaux national et
international, fondés sur le respect et la confiance mutuels, sont essentiels à
la recherche de réponses efficaces communes aux défis posés par le problème de
la manipulation de compétitions sportives;
              Reconnaissant que le sport, fondé sur une
compétition juste et équitable, présente un caractère imprévisible et requiert
de lutter fermement et efficacement contre les pratiques et attitudes
contraires à l’éthique;
              Convaincus que l’application systématique des
principes de bonne gouvernance et d’éthique dans le sport contribue de manière
significative à éliminer la corruption, la manipulation de compétitions
sportives et d’autres pratiques répréhensibles dans ce secteur;
              Reconnaissant que les organisations sportives,
conformément au principe de l’autonomie du sport, sont responsables du sport,
et sont dotées de responsabilités en matière d’autorégulation et de sanctions
disciplinaires dans la lutte contre la manipulation de compétitions sportives,
mais que les autorités publiques, autant que de besoin, protègent l’intégrité
du sport;
              Reconnaissant que le développement des activités
de paris sportifs, notamment de l’offre de paris sportifs illégaux, accroît les
risques de ces manipulations;
              Considérant que la manipulation de compétitions
sportives peut être liée ou non aux paris sportifs, liée ou non à des
infractions pénales, et que tous les cas de figure doivent être traités;
              Prenant note que les Etats bénéficient d’une marge
d’appréciation pour décider des politiques en matière de paris sportifs, dans
le cadre du droit applicable,
              Sont convenus de ce qui suit:
              Chapitre I – But, principes
directeurs, définitions
              Article 1 – But et principaux
objectifs
       1      Le but de
la présente Convention est de combattre la manipulation de compétitions
sportives, afin de protéger l’intégrité du sport et l’éthique sportive, dans le
respect du principe de l’autonomie du sport.
       2      Dans ce
but, la présente Convention vise:
              a      à prévenir,
détecter et sanctionner la manipulation nationale ou transnationale de
compétitions sportives nationales ou internationales;
              b      à
promouvoir la coopération nationale et internationale contre la manipulation de
compétitions sportives, entre les autorités publiques concernées, et avec les
organisations impliquées dans le sport et dans les paris sportifs.
              Article 2 – Principes
directeurs
       1      La lutte
contre la manipulation de compétitions sportives s’inscrit notamment dans le
respect des principes suivants:
              a      les droits
de l’homme;
              b      la
légalité;
              c      la
proportionnalité;
              d      la
protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
              Article 3 – Définitions
              Aux fins de la présente Convention:
       1      «Compétition
sportive» désigne toute épreuve sportive organisée conformément aux règles
établies par une organisation sportive répertoriée par le Comité de suivi de la
Convention, conformément à l’article 31.2, et reconnue par une
organisation sportive internationale, ou, le cas échéant, une autre
organisation sportive compétente.
       2      «Organisation
sportive» désigne toute organisation qui régit le sport ou un sport en
particulier, et qui figure dans la liste adoptée par le Comité de suivi de la
Convention, conformément à l’article 31.2, ainsi que les organisations
continentales et nationales qui y sont, le cas échéant, affiliées.
       3      «Organisateur
de compétitions» désigne toute organisation sportive ou toute autre personne,
quelle que soit sa forme juridique, qui organise des compétitions sportives.
       4      «Manipulation
de compétitions sportives» désigne un arrangement, un acte ou une omission
intentionnels visant à une modification irrégulière du résultat ou du
déroulement d’une compétition sportive afin de supprimer tout ou partie du
caractère imprévisible de cette compétition, en vue d’obtenir un avantage indu
pour soi-même ou pour autrui.
       5      «Pari
sportif» désigne toute mise de valeur pécuniaire, dans l’espoir d’un gain de
valeur pécuniaire conditionné par la réalisation d’un fait futur incertain se
rapportant à une compétition sportive. En particulier:
              a      «pari
sportif illégal» désigne tout pari sportif dont le type ou l’opérateur n’est
pas autorisé, en vertu du droit applicable dans la juridiction où se trouve le
consommateur;
              b      «pari
sportif atypique» désigne toute activité de pari sportif qui présente des
caractéristiques non conformes aux standards habituels ou anticipés du marché
considéré ou qui porte sur une compétition sportive dont le déroulement
présente des caractéristiques inhabituelles;
              c      «pari
sportif suspect» désigne toute activité de pari sportif qui, selon des indices
fondés et concordants, apparaît liée à un fait de manipulation de la
compétition sportive sur laquelle il porte.
       6      «Acteurs de
la compétition» désigne toute personne physique ou morale appartenant à l’une
des catégories suivantes:
              a      «sportif»
désigne toute personne ou groupe de personnes qui participe à des compétitions
sportives;
              b      «personnel
d’encadrement des sportifs» désigne tout entraîneur, soigneur, directeur
sportif, agent, personnel d’équipe, officiel d’équipe, personnel médical ou
paramédical qui travaille avec des sportifs ou qui traite des sportifs participant
à une compétition sportive ou s’y préparant et toutes les autres personnes qui
travaillent avec des sportifs;
              c      «officiel»
désigne les propriétaires, actionnaires, dirigeants et personnel des entités
organisatrices et promotrices de compétitions sportives, ainsi que les
arbitres, les membres du jury et toute autre personne accréditée. Ce terme
désigne également les dirigeants et le personnel d’une organisation sportive
internationale, ou, le cas échéant, d’une autre organisation sportive
compétente qui reconnaît la compétition.
       7      «Information
d’initié» désigne toute information relative à une compétition détenue par une
personne en raison de sa position vis-à-vis d’un sport ou d’une compétition, à
l’exclusion des renseignements déjà publiés ou de notoriété publique, aisément
accessibles à un public intéressé ou encore divulgués en conformité avec les
directives et réglementations présidant à la compétition en question.
Chapitre II
– Prévention, coopération et autres mesures
              Article 4 – Coordination
interne
       1      Chaque
Partie coordonne les politiques et les actions des autorités publiques
concernées par la lutte contre la manipulation de compétitions sportives.
       2      Chaque
Partie, dans le ressort de sa juridiction, encourage les organisations sportives,
les organisateurs de compétitions et les opérateurs de paris sportifs à
coopérer dans la lutte contre les manipulations de compétitions sportives et,
le cas échéant, les charge de mettre en œuvre les dispositions de la présente
Convention qui les concernent respectivement.
              Article 5 – Appréciation et
gestion des risques
       1      Chaque
Partie procède – s’il y a lieu en coopération avec les organisations sportives,
les opérateurs de paris sportifs, les organisateurs de compétitions et d’autres
organisations concernées – à l’identification, à l’analyse et à l’évaluation
des risques liés à la manipulation de compétitions sportives.
       2      Chaque
Partie encourage les organisations sportives, les opérateurs de paris sportifs,
les organisateurs de compétitions et toute autre organisation concernée à
adopter des procédures et des règles pour combattre la manipulation de
compétitions sportives et adopte, le cas échéant, les mesures législatives ou
autres nécessaires à cette fin.
              Article 6 – Education et
sensibilisation
       1      Chaque
Partie encourage la sensibilisation, l’éducation, la formation et la recherche
pour renforcer la lutte contre la manipulation de compétitions sportives.
              Article 7 – Organisations
sportives et organisateurs de compétitions
       1      Chaque Partie
encourage les organisations sportives et les organisateurs de compétitions à
adopter et à appliquer des règles pour combattre la manipulation de
compétitions sportives, et des principes de bonne gouvernance, qui concernent
notamment:
              a      la
prévention des conflits d’intérêts, notamment:
                     –     l’interdiction aux acteurs de la compétition sportive de
parier sur les compétitions auxquelles ils participent;
                     –     l’interdiction de l’utilisation abusive ou de la
diffusion d’informations d’initié;
              b      le respect
par les organisations sportives et leurs membres affiliés de l’ensemble de
leurs obligations contractuelles ou autres;
              c      l’obligation
faite aux acteurs de la compétition sportive de signaler immédiatement toute
activité suspecte et tout incident, toute incitation ou toute approche qui
pourrait être considérée comme une violation des règles contre la manipulation
de compétitions sportives.
       2      Chaque
Partie encourage les organisations sportives à adopter et à mettre en œuvre des
mesures appropriées en vue de garantir:
              a      le contrôle
renforcé et efficace du déroulement des compétitions sportives exposées à des
risques de manipulation;
              b      des
dispositions pour informer sans délai les autorités publiques pertinentes ou la
plateforme nationale de cas d’activités suspectes liées à la manipulation de
compétitions sportives;
              c      des
mécanismes efficaces pour faciliter la divulgation de toute information
concernant les cas potentiels ou réels de manipulation de compétitions
sportives, y compris une protection adéquate des lanceurs d’alertes;
              d      la
sensibilisation des acteurs de la compétition, notamment des jeunes sportifs au
risque de manipulation de compétitions sportives et les efforts pour le
combattre, par l’éducation, la formation et la diffusion d’informations;
              e      la
désignation la plus tardive possible des officiels compétents pour une
compétition sportive, notamment les juges et les arbitres.
       3      Chaque
Partie encourage ses organisations sportives et, à travers elles, les
organisations sportives internationales, à appliquer des sanctions et mesures
disciplinaires spécifiques, effectives, proportionnées et dissuasives en cas
d’infraction de leurs règles internes contre la manipulation de compétitions
sportives, en particulier celles visées au paragraphe 1 du présent
article, ainsi que pour assurer la reconnaissance mutuelle et l’exécution des
sanctions imposées par d’autres organisations sportives, notamment dans
d’autres pays.
       4      La
responsabilité disciplinaire établie par les organisations sportives ne doit
pas exclure la responsabilité pénale, civile ou administrative.
              Article 8 – Mesures concernant
le financement des organisations sportives
       1      Chaque
Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir une
transparence adéquate du financement des organisations sportives qui sont
soutenues financièrement par la Partie.
       2      Chaque
Partie étudie la possibilité de soutenir les organisations sportives dans la
lutte contre la manipulation de compétitions sportives, notamment en finançant
des mécanismes appropriés.
       3      Chaque
Partie examine, en fonction de la situation, l’éventualité de refuser l’octroi
de subventions ou d’inviter les organisations sportives à refuser l’octroi de
subventions en faveur d’acteurs de la compétition sanctionnés pour manipulation
de compétitions sportives, pendant la durée de la sanction.
       4      Chaque
Partie prend, si besoin, les mesures nécessaires pour retirer tout ou partie de
son soutien, financier ou autre, dans le domaine du sport, à toute organisation
sportive qui ne respecte pas effectivement les règles relatives à la lutte
contre la manipulation de compétitions sportives.
              Article 9 –     Mesures
concernant l’autorité de régulation des paris ou la ou les autres autorités
responsables
       1      Chaque
Partie désigne l’autorité ou les autorités responsables qui, dans l’ordre
juridique de cette Partie, sont chargées de mettre en œuvre la régulation des
paris sportifs et d’appliquer les mesures pertinentes pour combattre la
manipulation de compétitions sportives en lien avec les paris sportifs, y
compris, le cas échéant:
              a      l’échange
d’informations, en temps utile, avec les autres autorités compétentes ou la
plateforme nationale sur les paris sportifs illégaux, atypiques ou suspects
ainsi que sur des violations de réglementations telles que mentionnées ou
établies conformément à la présente Convention;
              b      la
limitation de l’offre de paris sportifs, après consultation des organisations
sportives nationales et des opérateurs de paris sportifs, en excluant notamment
les compétitions sportives:
                     –     destinées
spécifiquement aux moins de 18 ans, ou
                     –     dont
les conditions d’organisation et/ou les enjeux sportifs sont insuffisants;
              c      la mise à
disposition préalable des organisateurs de compétitions d’informations relatives
aux types et à l’objet des offres de paris, pour soutenir leurs efforts
d’identification et de gestion des risques de manipulation de leurs
compétitions;
              d      de veiller
à l’utilisation systématique dans les paris sportifs de moyens de paiement
permettant de tracer les flux financiers au-dessus d’un certain seuil défini
par chaque Partie, notamment les émetteurs, les bénéficiaires et les montants;
              e      des
mécanismes, en coopération avec et entre les organisations sportives, et, le
cas échéant, les opérateurs de paris, visant à empêcher les acteurs de la
compétition de parier sur des compétitions sportives en violation des règles
sportives ou des lois applicables;
              f      la
suspension de la prise de paris, conformément à sa législation interne, sur les
compétitions sur lesquelles une alerte appropriée a été émise.
       2      Chaque
Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les noms et
adresses de l’autorité ou des autorités identifiées en vertu du
paragraphe 1 de cet article.
              Article 10 – Opérateurs de
paris sportifs
       1      Chaque
Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires
pour prévenir les conflits d’intérêts et l’utilisation abusive d’informations
d’initié par des personnes physiques ou morales impliquées dans la fourniture
d’offres de paris sportifs, notamment en restreignant la possibilité:
              a      pour toute
personne physique ou morale impliquée dans l’offre de paris sportifs, de miser
sur ses propres produits;
              b      d’abuser
d’une position de sponsor ou de détenteur de part dans une organisation
sportive pour faciliter la manipulation d’une compétition ou pour utiliser
abusivement des informations d’initié;
              c      pour tout
acteur de la compétition, de participer à la détermination des cotes des paris
proposés sur la compétition à laquelle il participe;
              d      pour tout
opérateur de paris qui contrôle un organisateur ou un acteur de la compétition,
ainsi que pour tout opérateur de paris qui est contrôlé par un tel organisateur
ou acteur de la compétition, de proposer des paris sportifs sur la compétition
à laquelle participe cet organisateur ou acteur de la compétition.
       2      Chaque
Partie encourage ses opérateurs de paris sportifs et, à travers eux, les
organisations internationales d’opérateurs de paris sportifs, à sensibiliser
leurs propriétaires et leurs employés aux conséquences de la manipulation de
compétitions sportives et à la lutte contre ce phénomène, par l’éducation, la
formation et la diffusion d’informations.
       3      Chaque
Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour obliger les
opérateurs de paris sportifs à signaler sans délai les paris atypiques ou
suspects à l’autorité de régulation des paris, à la ou aux autres autorités
responsables, ou à la plateforme nationale.
              Article 11 – Lutter contre les
paris sportifs illégaux
       1      Afin de
combattre la manipulation de compétitions sportives, chaque Partie étudie les
moyens les plus adaptés de lutte contre les opérateurs de paris sportifs
illégaux et envisage l’adoption de mesures dans le respect du droit applicable
à la juridiction concernée, telles que:
              a      la
fermeture ou la restriction directe et indirecte de l’accès aux opérateurs de
paris sportifs illégaux à distance et la fermeture des opérateurs de paris
illégaux disposant d’un réseau physique relevant de sa juridiction;
              b      le blocage
des flux financiers entre les opérateurs de paris sportifs illégaux et les
consommateurs;
              c      l’interdiction
de la publicité pour les opérateurs de paris sportifs illégaux;
              d      la
sensibilisation des consommateurs aux risques associés aux paris sportifs
illégaux.
Chapitre III
– Echanges d’informations
              Article 12 –  Echanges d’informations entre autorités publiques
compétentes, organisations sportives et opérateurs de paris sportifs
       1      Sans
préjudice des dispositions de l’article 14, chaque Partie facilite, aux
niveaux national et international, et conformément à sa législation interne,
l’échange d’informations entre les autorités publiques, les organisations
sportives, les organisateurs de compétitions, les opérateurs de paris sportifs
concernés et les plateformes nationales. En particulier, chaque Partie s’engage
à mettre en place des mécanismes de communication d’informations pertinentes,
notamment la mise à disposition des organisateurs de compétitions d’information
préalable sur les types et l’objet des offres de paris, lorsque ces
informations sont susceptibles d’aider à effectuer une évaluation des risques
visés à l’article 5 et à entamer ou à mener des investigations ou des
poursuites concernant la manipulation de compétitions sportives.
       2      Sur
demande, le destinataire de telles informations informe, conformément à la
législation interne et sans délai, l’organisation ou l’autorité qui les lui a
communiquées des suites qui ont été données à cette communication.
       3      Chaque
Partie étudie les possibilités de développer ou de renforcer la coopération et
l’échange d’informations dans le domaine de la lutte contre les paris sportifs
illégaux, comme le prévoit l’article 11 de la présente Convention.
              Article 13 – Plateforme
nationale
       1      Chaque
Partie identifie une plateforme nationale chargée de traiter de la manipulation
de compétitions sportives. La plateforme nationale doit notamment, en
conformité avec la législation interne:
              a      servir de
centre d’information, collectant et transmettant des informations pertinentes
pour la lutte contre la manipulation de compétitions sportives aux
organisations et autorités pertinentes;
              b      coordonner
la lutte contre la manipulation de compétitions sportives;
              c      recevoir,
centraliser et analyser les informations relatives aux paris atypiques et
suspects sur les compétitions sportives se déroulant sur le territoire de
chaque Partie et émettre, le cas échéant, des alertes;
              d      transmettre
des informations aux autorités publiques ou aux organisations sportives et/ou
aux opérateurs de paris sportifs sur de possibles infractions aux lois ou aux
règlements sportifs visés par la présente Convention;
              e      coopérer
avec toute organisation et autorité pertinentes aux niveaux national et international,
incluant les plateformes nationales des autres Etats.
       2      Chaque
Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le nom et les
adresses de la plateforme nationale.
              Article 14 – Protection des
données personnelles
       1      Chaque
Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour s’assurer que
toutes les mesures contre la manipulation de compétitions sportives respectent
les lois et normes nationales et internationales pertinentes en matière de
protection des données à caractère personnel, en particulier lors de l’échange
d’informations visé dans la présente Convention.
       2      Chaque
Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que
les autorités publiques et les organisations visées dans la présente Convention
prennent les mesures requises pour s’assurer que les principes de légalité,
d’adéquation, de pertinence et d’exactitude, de même que la sécurité des
données et les droits des personnes concernées sont dûment pris en compte
lorsqu’elles collectent, traitent et échangent des données personnelles, quelle
que soit la nature de ces échanges.
       3      Chaque
Partie prévoit dans son droit que les autorités publiques et les organisations
visées dans la présente Convention veillent à ce que l’échange des données aux
fins de la présente Convention n’aille pas au-delà du minimum nécessaire à la
poursuite des buts déclarés de l’échange.
       4      Chaque
Partie invite les différentes autorités publiques et les organisations visées
dans la présente Convention à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires
pour assurer la sécurité des données échangées et garantir leur fiabilité et
leur intégrité, ainsi que la disponibilité et l’intégrité des systèmes
d’échanges de données et l’identification de leurs utilisateurs.
Chapitre IV
– Droit pénal matériel et coopération en matière d’exécution
              Article 15 – Infractions
pénales relatives à la manipulation de compétitions sportives
       1      Chaque
Partie veille à ce que son droit interne permette de sanctionner pénalement la
manipulation de compétitions sportives, dès lors que les faits comprennent des
éléments de contrainte, de corruption ou de fraude tels que définis par son
droit interne.
              Article 16 –  Blanchiment du produit des infractions pénales relatives
à la manipulation de compétitions sportives
       1      Chaque
Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en
infraction pénale dans son droit interne les actes tels que ceux visés à
l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la Convention du Conseil de
l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (2005, STCE
nº 198), à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention des
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) ou à
l’article 23, paragraphe 1, de la Convention des Nations Unies contre
la corruption (2003), dans les conditions y prévues, lorsque l’infraction
principale générant un profit est l’une des infractions visées aux articles 15
et 17 de la présente Convention et, en tout état de cause, en cas
d’extorsion, de corruption et de fraude.
       2      Lorsqu’elle
détermine la gamme des infractions constituant des infractions principales
énumérées au paragraphe 1, chaque Partie peut décider, conformément à son
droit interne, comment elle définira ces infractions et la nature de tout
élément particulier de ces infractions qui en fait des infractions graves.
       3      Chaque
Partie envisage d’inclure les manipulations de compétitions sportives dans le
cadre de la prévention contre le blanchiment d’argent, en exigeant des
opérateurs de paris sportifs d’appliquer des exigences de diligence due à
l’égard des consommateurs, de tenue des registres et de déclarations.
              Article 17 – Complicité
       1      Chaque
Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en
infraction pénale, dans son droit interne, toute complicité intentionnelle dans
la commission d’une des infractions visées à l’article 15 de la présente
Convention.
              Article 18 – Responsabilité
des personnes morales
       1      Chaque
Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour faire en
sorte de s’assurer que les personnes morales peuvent être tenues pour
responsables des infractions visées aux articles 15 à 17 de la
présente Convention, lorsque ces infractions sont commises pour leur compte par
toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que
membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction au
sein de celle-ci, sur les bases suivantes:
              a      un pouvoir
de représentation de la personne morale;
              b      une
autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;
              c      une
autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
       2      Selon les
principes juridiques de la Partie, la responsabilité d’une personne morale peut
être pénale, civile ou administrative.
       3      Outre les
cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque Partie adopte les mesures
nécessaires pour s’assurer qu’une personne morale peut être tenue pour
responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une
personne physique telle que mentionnée au paragraphe 1 a rendu possible la
commission d’une infraction visée aux articles 15 à 17 de la présente
Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique
agissant sous son autorité.
       4      Cette
responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des
personnes physiques ayant commis l’infraction.
Chapitre V
– Compétence, droit pénal procédural et répression
              Article 19 – Compétence
       1      Chaque
Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa
compétence à l’égard d’une infraction visée aux articles 15 à 17 de
la présente Convention lorsque l’infraction est commise:
              a      sur son
territoire; ou
              b      à bord d’un
navire battant pavillon de cette Partie; ou
              c      à bord d’un
aéronef immatriculé selon ses lois; ou
              d      par un de
ses ressortissants ou par une personne ayant sa résidence habituelle sur son
territoire.
       2      Chaque Etat
ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son
instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, dans une
déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer
qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des
cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence définies au
paragraphe 1, alinéa d, du présent article.
       3      Chaque
Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa
compétence à l’égard de toute infraction visée aux articles 15 à 17
de la présente Convention lorsque l’auteur présumé est présent sur son
territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie en raison de sa
nationalité.
       4      Lorsque
plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l’égard d’une infraction
présumée visée aux articles 15 à 17 de la présente Convention, les
Parties concernées se concertent, le cas échéant, afin de déterminer quelle
juridiction est la plus à même d’exercer les poursuites.
       5      Sans
préjudice des règles générales de droit international, la présente Convention
n’exclut aucune compétence pénale, civile ou administrative exercée par une
Partie conformément à son droit interne.
              Article 20 – Préservation des
preuves électroniques
       1      Chaque
Partie adopte des mesures législatives ou autres pour préserver les preuves
électroniques, notamment grâce à la conservation rapide des données
informatiques stockées, à la conservation et la divulgation rapides des données
relatives au trafic, aux injonctions de produire, à la perquisition et la
saisie des données informatiques stockées, à la collecte en temps réel des
données actives au trafic et à l’interception de données relatives au contenu,
conformément à son droit interne, lors des enquêtes sur les infractions visées
aux articles 15 à 17 de la présente Convention.
              Article 21 – Mesures de
protection
       1      Chaque
Partie envisage l’adoption des mesures législatives ou autres qui pourraient
être nécessaires pour assurer une protection effective:
              a      des
personnes qui fournissent, de bonne foi et sur la base de soupçons
raisonnables, des informations concernant les infractions visées aux
articles 15 à 17 de la présente Convention ou qui collaborent d’une
autre manière avec les autorités chargées des investigations ou des poursuites;
              b      des témoins
qui font une déposition en rapport avec de telles infractions;
              c      si
nécessaire, des membres de la famille des personnes visées aux alinéas a et b.
Chapitre VI
– Sanctions et mesures
              Article 22 – Sanctions pénales
à l’encontre des personnes physiques
       1      Chaque
Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les
infractions visées aux articles 15 à 17 de la présente Convention,
commises par des personnes physiques, soient passibles de sanctions effectives,
proportionnées et dissuasives, notamment des sanctions pécuniaires, tenant
compte de la gravité des infractions. Ces sanctions incluent des peines de
privation de liberté pouvant donner lieu à l’extradition, telles que prévues
par le droit interne.
              Article 23 – Sanctions à
l’encontre des personnes morales
       1      Chaque
Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les
personnes morales déclarées responsables en application de l’article 18
soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui
incluent des sanctions pécuniaires et éventuellement d’autres mesures, telles
que:
              a      des mesures
d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;
              b      un
placement sous surveillance judiciaire;
              c      une mesure
judiciaire de dissolution.
              Article 24 – Sanctions
administratives
       1      Pour les
actes tombant sous le coup de sa législation interne, chaque Partie adopte, le
cas échéant, les mesures législatives ou autres mesures nécessaires pour sanctionner
des violations établies conformément à la présente Convention par des mesures
et peines efficaces, proportionnées et dissuasives, au titre d’infractions aux
règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut
donner lieu à un recours devant une juridiction compétente.
       2      Chaque
Partie veille à l’application des mesures administratives, qui peut être
confiée à l’autorité de régulation des paris ou à la ou aux autres autorités
responsables, en conformité avec la législation interne.
              Article 25 – Saisie et
confiscation
       1      Chaque
Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément à la
législation interne, pour permettre la saisie et la confiscation:
              a      des biens,
documents et autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour
commettre les infractions visées aux articles 15 à 17 de la présente
Convention;
              b      des
produits de ces infractions, ou de biens d’une valeur équivalente à ces
produits.
Chapitre VII
– Coopération internationale en matière judiciaire et autre
       Article 26 – Mesures de coopération
internationale en matière pénale
       1      Les Parties
coopèrent dans toute la mesure du possible, dans le respect des dispositions
établies par la présente Convention et conformément aux instruments
internationaux et régionaux applicables et aux accords conclus sur la base de
législations uniformes ou réciproques et à leur droit interne aux fins
d’investigation, de poursuites et de procédures judiciaires concernant les
infractions visées aux articles 15 à 17 de la présente Convention, y
compris pour ce qui est de la saisie et de la confiscation.
       2      Les Parties
coopèrent entre elles, dans toute la mesure du possible, conformément aux
traités internationaux, régionaux et bilatéraux applicables en matière
d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale et conformément à leur
législation interne, concernant les infractions visées aux articles 15
à 17 de la présente Convention.
       3      En matière
de coopération internationale, lorsque la double incrimination est posée comme
une condition, celle-ci est présumée remplie, indépendamment du fait que la
législation de l’Etat requis utilise la même classification des infractions et
la même terminologie que l’Etat requérant, lorsque les faits constitutifs de l’infraction
pour laquelle une demande d’entraide judiciaire ou d’extradition a été
introduite, constituent une infraction pénale en vertu de la législation de
chacune des deux Parties.
       4      Si une
Partie, qui conditionne l’extradition ou l’entraide judiciaire en matière
pénale à l’existence d’un traité, reçoit une demande d’extradition ou
d’entraide judiciaire en matière pénale de la part d’une Partie avec laquelle
elle n’a pas conclu un tel traité, elle peut, tout en agissant dans le plein
respect de ses obligations relevant du droit international et sous réserve des
conditions prévues par le droit interne de la Partie requise, considérer cette
Convention comme une base légale pour l’extradition ou l’entraide judiciaire en
matière pénale eu égard aux infractions visées aux articles 15 à 17
de la présente Convention.
              Article 27 – Autres mesures de
coopération internationale en matière de prévention
       1      Chaque
Partie s’efforce d’intégrer, s’il y a lieu, la prévention et la lutte contre la
manipulation de compétitions sportives dans les programmes d’assistance
conduits au profit d’Etats tiers.
              Article 28 – Coopération
internationale avec les organisations sportives internationales
       1      Chaque
Partie, dans le respect de son droit interne, coopère avec les organisations
sportives internationales dans la lutte contre la manipulation de compétitions
sportives.
Chapitre VIII
– Suivi
              Article 29 – Communication
d’informations
       1      Chaque
Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans l’une des
langues officielles du Conseil de l’Europe, toutes les informations pertinentes
relatives à la législation et aux autres mesures qu’elle aura prises dans le
but de se conformer aux dispositions de la présente Convention.
              Article 30 – Comité de suivi de
la Convention
       1      Un Comité
de suivi de la Convention est constitué, aux fins de la présente Convention.
       2      Chaque
Partie peut se faire représenter au Comité de suivi de la Convention par un ou
plusieurs délégués, notamment par des représentants des autorités publiques
chargées du sport, de faire respecter la loi ou de la régulation des paris.
Chaque Partie dispose d’une voix.
       3      L’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe, ainsi que les comités
intergouvernementaux compétents du Conseil de l’Europe désignent chacun un
représentant au Comité de suivi de la Convention afin de contribuer à une
approche plurisectorielle et pluridisciplinaire. Le Comité de suivi de la
Convention peut, si nécessaire, par décision unanime, inviter tout Etat qui
n’est pas Partie à la Convention, toute organisation ou organisme international
à se faire représenter par un observateur à ses réunions. Les représentants
désignés en vertu de ce paragraphe participent aux réunions du Comité de suivi
de la Convention sans droit de vote.
       4      Le Comité
de suivi de la Convention est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe. Il tient sa première réunion dans les meilleurs délais et au plus
tard un an après la date d’entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par
la suite à la demande d’au moins un tiers des Parties ou du Secrétaire Général.
       5      Sous
réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité de suivi de la
Convention établit son règlement intérieur et l’adopte par consensus.
       6      Le Comité
de suivi de la Convention est assisté dans l’exercice de ses fonctions par le
Secrétariat du Conseil de l’Europe.
              Article 31 – Fonctions du
Comité de suivi de la Convention
       1      Le Comité
de suivi de la Convention est chargé du suivi de la mise en œuvre de la présente
Convention.
       2      Le Comité
de suivi de la Convention doit adopter et modifier la liste des organisations
sportives visée à l’article 3.2, en s’assurant de sa publication d’une
manière appropriée.
       3      Le Comité
de suivi de la Convention peut, en particulier:
              a      adresser
aux Parties des recommandations concernant les mesures à prendre pour la mise
en œuvre de la présente Convention, notamment en matière de coopération
internationale;
              b      le cas
échéant, adresser des recommandations aux Parties, à la suite de la publication
d’une documentation explicative, et après des consultations préalables avec les
représentants des organisations sportives et des opérateurs de paris sportifs,
notamment sur:
                     –     les critères à remplir par les organisations sportives
et les opérateurs de paris sportifs pour bénéficier des échanges d’informations
mentionnés à l’article 12.1 de la présente Convention;
                     –     d’autres moyens d’améliorer la coopération
opérationnelle entre les autorités publiques pertinentes, les organisations
sportives et les opérateurs de paris, comme mentionné dans la présente
Convention;
              c      assurer
l’information des organisations internationales compétentes et du public sur
les travaux entrepris dans le cadre de la présente Convention;
              d      formuler un
avis au Comité des Ministres, sur la demande de tout Etat non membre du Conseil
de l’Europe, demandant à être invité par le Comité des Ministres à signer la
Convention en vertu de l’article 32.2.
       4      Pour
l’accomplissement de sa mission, le Comité de suivi de la Convention peut, de
sa propre initiative, organiser des réunions d’experts.
       5      Le Comité
de suivi de la Convention, avec l’accord préalable de la Partie concernée,
prévoit des visites dans les Etats parties.
Chapitre IX
– Dispositions finales
              Article 32 – Signature et
entrée en vigueur
       1      La présente
Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe,
des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, de l’Union
européenne et des Etats non membres ayant participé à son élaboration ou ayant
le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe.
       2      La présente
Convention est également ouverte à la signature de tout autre Etat non membre
du Conseil de l’Europe sur invitation du Comité des Ministres. La décision
d’inviter un Etat non membre à signer la Convention est prise à la majorité
prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité
des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au
Comité des Ministres, après consultation du Comité de suivi de la Convention,
une fois établi.
       3      La présente
Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les
instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près
le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
       4      La présente
Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration
d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq signataires, incluant
au moins trois Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur
consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions des
paragraphes 1, 2 et 3.
       5      Pour tout
Etat signataire ou l’Union européenne qui exprimera ultérieurement son
consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le
premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la
date de l’expression de son consentement à être lié par la Convention,
conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3.
       6      Une Partie
contractante non membre du Conseil de l’Europe contribue au financement du
Comité de suivi de la Convention selon des modalités à déterminer par le Comité
des Ministres après consultation de cette Partie.
              Article 33 – Effets de la
Convention et relations avec d’autres instruments internationaux
       1      La présente
Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations de Parties découlant
de conventions internationales multilatérales concernant des questions
particulières. En particulier, la présente Convention ne modifie pas leurs
droits et obligations découlant d’autres accords conclus antérieurement à
l’égard de la lutte contre le dopage et compatibles avec l’objet et le but de
la présente Convention.
       2      La présente
Convention complète en particulier, le cas échéant, les traités multilatéraux
ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les
dispositions:
              a      de la
Convention européenne d’extradition (1957, STE n° 24);
              b      de la
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (1959, STE
n° 30);
              c      de la
Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la
saisie et à la confiscation des produits du crime (1990, STE n° 141);
              d      de la
Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la
saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du
terrorisme (2005, STCE n° 198).
       3      Les Parties
à la Convention pourront conclure entre elles des traités bilatéraux ou
multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, afin
de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou de faciliter
l’application des principes qu’elle consacre.
       4      Si deux
Parties ou davantage ont déjà conclu un traité relatif aux matières traitées
par la présente Convention, ou si elles ont autrement établi leurs relations
sur ces sujets, elles ont aussi la faculté d’appliquer ledit traité ou
d’établir leurs relations en conséquence. Toutefois, si les Parties établissent
leurs relations concernant les matières faisant l’objet de la présente
Convention d’une manière différente de celle prévue par celle-ci, elles doivent
le faire d’une manière qui ne soit pas incompatible avec ses objectifs et
principes.
       5      La présente
Convention n’affecte en rien les autres droits, restrictions, obligations et
responsabilités des Parties.
              Article 34 – Conditions et
sauvegardes
       1      Chaque
Partie veille à ce que l’instauration, la mise en œuvre et l’application des
pouvoirs et procédures prévus dans les chapitres II à VII soient
soumises aux conditions et sauvegardes prévues par son droit interne, qui doit
assurer une protection adéquate des droits de l’homme et des libertés,
notamment des droits établis conformément aux obligations qu’elle a souscrites
en application de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques des Nations Unies (1966) et d’autres instruments internationaux
applicables concernant les droits de l’homme. Ce droit interne doit intégrer le
principe de la proportionnalité.
       2      Lorsque
c’est approprié, eu égard à la nature de la procédure ou du pouvoir concerné,
ces conditions et sauvegardes incluent, entre autres, une supervision
judiciaire ou d’autres formes de supervision indépendante, des motifs
justifiant l’application ainsi que la limitation du champ d’application et de
la durée du pouvoir ou de la procédure en question.
       3      Dans la
mesure où cela est conforme à l’intérêt public, en particulier à la bonne
administration de la justice, chaque Partie examine l’effet des pouvoirs et
procédures dans ces chapitres sur les droits, responsabilités et intérêts
légitimes des tiers.
              Article 35 – Application
territoriale
       1      Tout Etat
ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de
son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou
les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.
       2      Chaque
Partie peut, à tout autre moment par la suite, par déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration, dont elle
assure les relations internationales ou au nom duquel elle est autorisée à
prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce
territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois
mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
       3      Toute
déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait
prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de
trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire
Général.
              Article 36 – Clause fédérale
       1      Un Etat
fédéral peut se réserver le droit d’honorer les obligations contenues dans les
chapitres II, IV, V et VI de la présente Convention en application des
principes fondamentaux qui gouvernent les relations entre son gouvernement
central et les Etats constituants ou autres entités territoriales analogues, à
condition qu’il soit encore en mesure de coopérer sur la base des chapitres III
et VII.
       2      Lorsqu’il
fait une réserve en vertu du paragraphe 1, un Etat fédéral ne saurait
faire usage des termes d’une telle réserve pour exclure ou diminuer de manière
substantielle ses obligations en vertu des chapitres III et VII. En
tout état de cause, il se dote de moyens étendus et effectifs permettant la
mise en œuvre des mesures visées.
       3      En ce qui
concerne les dispositions de la présente Convention, dont l’application relève
de la compétence législative de chacun des Etats constituants ou autres entités
territoriales analogues, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel
de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement
fédéral porte lesdites dispositions, assorties d’un avis favorable, à la
connaissance des autorités compétentes des Etats constituants, en les
encourageant à adopter les mesures appropriées pour les mettre en œuvre.
              Article 37 – Réserves
       1      Par
notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,
chaque Etat ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt
de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer
qu’il se prévaut des réserves prévues à l’article 19, paragraphe 2,
et à l’article 36, paragraphe 1. Aucune autre réserve n’est admise.
       2      Une Partie
qui a fait une réserve conformément au paragraphe 1 peut la retirer en
totalité ou en partie par notification adressée au Secrétaire Général du
Conseil de l’Europe. Ce retrait prend effet à la date de réception de ladite
notification par le Secrétaire Général. Si la notification indique que le
retrait d’une réserve doit prendre effet à une date précise, et si cette date
est postérieure à celle à laquelle le Secrétaire Général reçoit la
notification, le retrait prend effet à cette date ultérieure.
       3      Une Partie
qui a fait une réserve retire cette réserve, en totalité ou en partie, dès que
les circonstances le permettent.
       4      Le
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe peut périodiquement demander aux
Parties ayant fait une ou plusieurs réserves des informations sur les
perspectives de leur retrait.
              Article 38 – Amendements
       1      Des
amendements aux articles de la présente Convention peuvent être proposés par
une Partie, par le Comité de suivi de la Convention ou par le Comité des
Ministres du Conseil de l’Europe.
       2      Tout
amendement proposé devra être communiqué au Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe et être transmis par ce dernier aux Parties, aux Etats membres du
Conseil de l’Europe, aux Etats non membres ayant participé à l’élaboration de
la présente Convention ou ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de
l’Europe, à l’Union européenne et aux Etats ayant été invités à signer la
présente Convention, ainsi qu’au Comité de suivi de la Convention au moins deux
mois avant la réunion lors de laquelle l’amendement doit être étudié. Le Comité
de suivi de la Convention soumet au Comité des Ministres son avis concernant
l’amendement proposé.
       3      Le Comité
des Ministres examine l’amendement proposé et tout avis soumis par le Comité de
suivi de la Convention. Il peut adopter l’amendement à la majorité prévue à
l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe.
       4      Le texte de
tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au
paragraphe 3 du présent article est communiqué aux Parties en vue de son
acceptation.
       5      Tout
amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entre en
vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai d’un mois
après la date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général
de leur acceptation dudit amendement suite à leurs procédures internes
respectives.
       6      Si un
amendement a été adopté par le Comité des Ministres, mais n’est pas encore
entré en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 5, un Etat ou
l’Union européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la
Convention sans accepter en même temps cet amendement.
              Article 39 – Règlement des
différends
       1      Le Comité
de suivi de la Convention, en étroite coopération avec les comités
intergouvernementaux compétents du Conseil de l’Europe, est tenu informé des
difficultés éventuelles concernant l’interprétation et l’application de la
présente Convention.
       2      En cas de
différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la
présente Convention, celles-ci s’efforceront de parvenir à un règlement du
différend par voie de négociation, de conciliation ou d’arbitrage, ou par tout
autre moyen pacifique de leur choix.
       3      Le Comité
des Ministres du Conseil de l’Europe pourra établir des procédures de
règlements qui pourraient être utilisées par les Parties à un litige, si elles
y consentent.
              Article 40 – Dénonciation
       1      Toute
Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une
notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
       2      La
dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
période de trois mois après la date de réception de la notification par le
Secrétaire Général.
              Article 41 – Notification
       1      Le
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Parties, aux Etats
membres du Conseil de l’Europe, aux Etats parties à la Convention culturelle
européenne, aux Etats non membres ayant participé à l’élaboration de la
présente Convention ou ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de
l’Europe, à l’Union européenne, et à tout Etat ayant été invité à signer la
présente Convention conformément aux dispositions de l’article 32:
              a      toute
signature;
              b      le dépôt de
tout instrument de ratification, d’acceptation, ou d’approbation;
              c      toute date
d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à
l’article 32;
              d      toute
réserve et tout retrait de réserve formulés conformément à l’article 37;
              e      toute
déclaration faite conformément aux articles 9 et 13;
              f      tout autre
acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
              En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à
cet effet, ont signé la présente Convention.
              Fait à Macolin/Magglingen, le 18 septembre
2014, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un
seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée
conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non
membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention ou ayant le
statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, à l’Union européenne et à
tout autre Etat invité à signer la présente Convention.