CELEX: C2001/303/11
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Affaire C-306/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Düsseldorf rendue le 11 juillet 2001 dans l'affaire 1. AOK Bundesverband, 2. Bundesverband der Betriebskrankenkassen, 3. Bundesverband der Innungskrankenkassen, 4. Bundesverband der landwirtschaftlichen Krankenkassen, 5. Verband der Angestelltenkrankenkassen e.V., 6. Verband der Arbeiter-Ersatzkassen, 7. Bundesknappschaft und 8. See-Krankenkasse contre Mundipharma GmbH

27.10.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 303/7
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  1.    Les ressortissants d’un État membre de l’Union euro-
nance du Tribunale di Catania Quarta Sezione Civile —                         péenne peuvent-ils invoquer la libre circulation des
rendue le 12 juillet 2001, dans les affaires jointes Sicilcassa               capitaux à l’occasion d’une transaction interne lorsque le
SpA contre IRA Costruzioni SpA e.a., et Aiello Elena                          droit de cet État membre interdit les discriminations au
                   contre IRA Costruzioni e.a.                                détriment de ses ressortissants mais ne garantit pas
                                                                              expressément aux citoyens de l’Union la libre circulation
                        (Affaire C-297/01)                                    des capitaux?
                          (2001/C 303/09)                               2.    Le fait qu’une autorisation de l’autorité compétente en
                                                                              matière foncière est nécessaire pour que prenne effet une
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   transaction portant sur l’achat d’un terrain à bâtir non bâti
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                  est-il compatible avec la libre circulation des capitaux?
du Tribunale di Catania — Quarta Sezione Civile — rendue le
12 juillet 2001, dans les affaires jointes Sicilcassa SpA               3.    Quelles conséquences la clause de stand-still figurant à
contre IRA Costruzioni SpA e.a., et Aiello Elena contre IRA                   l’annexe XII, point 1, sous e), de l’accord sur l’Espace
Costruzioni e.a. et qui est parvenue au greffe de la Cour le                  économique européen a-t-elle sur les dispositions pré-
26 juillet 2001. Le Tribunale di Catanio — Quarta Sezione                     voyant une autorisation d’inscription au livre foncier —
Civile — demande à la Cour de justice de statuer sur les                      lesquelles sont nouvelles, de par leur nature — adoptées
questions suivantes:                                                          après la signature de l’accord sur l’Espace économique
                                                                              européen, le 2 mai 1992?
1)    Résulte-t-il de l’interprétation des articles 87 et suivants
      CE qu’un régime, tel le régime transitoire prévu par
      l’article 106 du décret législatif no 270/99, peut constituer
      une aide d’État nouvelle relevant du champ d’application
      de l’interdiction figurant à l’article 87 CE?
En cas de réponse affirmative à la première question:
2)    Eu égard aux considérations développées dans la motiva-           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      tion de la présente ordonnance, le régime transitoire en          nance de l’Oberlandesgericht Düsseldorf rendue le
      cause peut-il relever de la disposition de l’article 87,          11 juillet 2001 dans l’affaire 1. AOK Bundesverband,
      paragraphe 3, sous b), CE?                                        2. Bundesverband der Betriebskrankenkassen, 3. Bundes-
                                                                        verband der Innungskrankenkassen, 4. Bundesverband
En cas de réponse négative à la deuxième question:                      der landwirtschaftlichen Krankenkassen, 5. Verband der
                                                                        Angestelltenkrankenkassen e.V., 6. Verband der Arbeiter-
3)    Eu égard aux principes généraux du droit communautaire,           Ersatzkassen, 7. Bundesknappschaft und 8. See-Kranken-
      notamment tous ceux qui sont cités dans la motivation                           kasse contre Mundipharma GmbH
      ci-dessus, le régime transitoire en cause peut-il être
      considéré comme compatible avec le traité CE et l’ordre
      juridique communautaire?                                                                  (Affaire C-306/01)
                                                                                                 (2001/C 303/11)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
nance du Landesgericht Feldkirch (Autriche) rendue le                   de l’Oberlandesgericht Düsseldorf rendue le 11 juillet 2001
14 juin 2001 dans l’affaire relative à une inscription au               dans l’affaire 1. AOK Bundesverband, 2. Bundesverband der
livre foncier introduite par Mme Doris Salzmann, née                    Betriebskrankenkassen, 3. Bundesverband der Innungskran-
                                Greif                                   kenkassen, 4. Bundesverband der landwirtschaftlichen Kran-
                                                                        kenkassen, 5. Verband der Angestelltenkrankenkassen e.V.,
                        (Affaire C-300/01)                              6. Verband der Arbeiter-Ersatzkassen, 7. Bundesknappschaft
                                                                        und 8. See-Krankenkasse contre Mundipharma GmbH, et
                                                                        qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 août 2001.
                          (2001/C 303/10)
                                                                        L’Oberlandesgericht Düsseldorf demande à la Cour de justice
                                                                        de statuer sur les mêmes questions que celles qui ont été posées
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             dans l’affaire C-264/01 (1).
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Landesgericht Feldkirch (Autriche) rendue le 14 juin
2001 dans l’affaire relative à une inscription au livre foncier
introduite par Mme Doris Salzmann, née Greif et parvenue au             (1) Voir page 5 de ce Journal officiel.
greffe de la Cour le 27 juillet 2001. Le Landesgericht Feldkirch
demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante: