CELEX: 31979R2777
Language: fr
Date: 1979-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2777/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

13 . 12. 79                         Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 318 / 15
                             REGLEMENT ( CEE) N" 2777/79 DE LA COMMISSION
                                                 du 12 décembre 1979
                fixant les prélèvements a l'importation applicables aux cereales , aux farines et
                                 aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                     sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                  change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n 0 2727/75 du Conseil , du                 par rapport aux monnaies de la Communauté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                              ces cours de change étant ceux constatés du 5 au
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 547/79 (2 ), et     11 décembre 1979 ;
notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                              considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur         dans le règlement (CEE) n° 1658 /79 aux prix d'offre et
de l'unité de compte et aux taux de change à appli­           aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
quer dans le cadre de la politique agricole com­              sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
mune (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement           ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
(CEE) n0 2543/73 (4 ), et notamment son article 3 ,           règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­                          Article premier
ment (CEE) n 0 1 658 /79 (5 ) et tous les règlements ulté­    Les prélèvements à percevoir à 1 importation des
rieurs qui l'ont modifié ;                                    produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement          ment (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe .
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                               Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           Le    present    règlement      entre    en    vigueur    le
     à l' intérieur d' un écart instantané maximal au         13 décembre 1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1979 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n« L 188 du 26 . 7. 1979, p. 1 .
h) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO n» L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
(5) JO n« L 193 du 1 . 8 . 1979, p. 5.
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                                                                     ANNEXE
        du règlement de la Commission , du 12 décembre 1979, fixant les prélèvements à l'importation
             applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                              (en Écus / 1)
                                Numero du
                              tarif douanier                 Désignation des marchandises                  Prélèvements
                                 commun
                          10.01 A                  Froment (blé) tendre et méteil                          75,79
                          10.01 B                  Froment (blé) dur                                      102,51 0 )(5 )
                          10.02                    Seigle                                                  64,95 (6)
                          10.03                    Orge                                                    67,90
                          10.04                    Avoine                                                  77,64
                          10.05 B                  Maïs,       autre    que      maïs    hybride
                                                   destiné à l'ensemencement                               87,26 00)
                          10.07 A                  Sarrasin                                                 2,01
                          10.07 B                  Millet                                                  57,1 1 (4)
                          10.07 C                  Sorgho                                                  80,24 (4)
                          10.07 D                  Autres céréales                                          0      (5)
                          11.01 A                  Farines de froment (blé) ou de
                                                   méteil                                                 120,23
                          11.01 B                  Farines de seigle                                      104,67
                          1 1 .02 A I a)           Gruaux        et  semoules       de  froment
                                                   (blé) dur                                             172,12
                          1 1 .02 A I b)           Gruaux        et  semoules       de  froment
                                                   (blé) tendre                                          128,98
                         (') Pour le froment (blé ) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la
                               Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         (2 ) Pour le maïs, originaire des ACP ou des PTOM, importé dans les départements d' outre-mer
                               de la République française, le prélèvement est, conformément au règlement (CEE) n° 706/ 76,
                               diminué de 7,25 Écus par tonne.
                         (') Pour le maïs originaire des ACP ou des PTOM, le prélèvement à l' importation dans la
                               Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne .
                         (4) Pour le millet et le sorgho originaires des ACP ou des PTOM, le prélèvement à l'importation
                               dans la Communauté est diminué de 50 % .
                         (5) Pour le froment (blé) dur et l' alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce
                               pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         (6) Le prélèvement perçu à l' importation de seigle produit en Turquie et directement transporté
                               de ce pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n 0 1180/ 77 du Conseil
                               et (CEE) n" 2622/ 71 de la Commission .