CELEX: 31993M0335
Language: fr
Date: 1993-04-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 29.04.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.335 - SCHWEIZERISCHE KREDITANTALT / SCHWEIZERISCHE VOLKSBANK) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

N° C 147 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 5 . 93
    %        Communication de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n°
                                                         3420/83 du Conseil
                                                           (93/C 147/06)
             Au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14
             novembre 1983 , relatif aux régimes d'importation des produits originaires de pays à commerce
             d'État non libérés au niveau de la Communauté ('), la Commission a décidé le 17 mai 1993 la
             modification suivante au régime d'importation appliqué en Italie à l'égard de la république
             populaire de Chine.
             Ouverture, à titre exceptionnel, de possibilités d'importation pour les produits suivants :
             — Machines à coudre à usage domestique (code NC ex 8452 10 11 ):                              120 unités
             — Roulements à billes : autres (code NC 8482 10 90):                                       77 400 écus
             — Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles (codes NC
                  8482 10 à 8482 80 00):                                                                60 600 écus.
             (') JO n0 L 346 du 8 . 12. 1983 , p. 6.
                                          Non-opposition à une concentration notifiée
                     (Affaire n° ΓV7M.335 — Schweizerische Kreditanstalt/Schweizerische Volksbank)
                                                           (93 / C 147/07)
             Le 29 avril 1993 , la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
             susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
             sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil (*). Les tiers
             justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
             demande par écrit à l'adresse suivante :
             Commission des Communautés européennes
             Direction générale de la concurrence (DG IV)
             Task Force Concentrations
             Avenue de Cortenberg 150
             B- 1 049 Bruxelles
             [téléfax : ( 32 2) 296 43 01 ],
             C) JO n0 L 395 du 30 . 12. 1989, p. 1 . JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).