CELEX: 31988R1796
Language: fr
Date: 1988-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1796/88 de la Commission du 24 juin 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits orignaires de Yougoslavie

Avis juridique important

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31988R1796

Règlement (CEE) n° 1796/88 de la Commission du 24 juin 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits orignaires de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 160 du 28/06/1988 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT (CEE) No 1796/88 DE LA COMMISSION  du 24 juin 1988  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits orignaires de Yougoslavie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,  vu le règlement (CEE) no 4186/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1988) (2), et notamment son article 1er,  considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits indiqués à l'article 1er ci-après sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite d'un plafond annuel de 549 tonnes, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;  considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté;  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Du 1er juillet au 31 décembre 1988, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après, originaires de Yougoslavie:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 01.0110  // 6401   // Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés   //   // 6402   // Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique  //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.  (2) JO no L 400 du 31. 12. 1987, p. 6.