CELEX: 51989PC0035
Language: pt
Date: 1989-01-30
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que aceita compromissos oferecidos no âmbito do processo anti-dumping relativo às Importações de ureia originárias da Áustria, da Hungria, da Malásia e da Roménia, que confirma os compromissos referidos no Regulamento (CEE) nº 3339/87 do Conselho e que encerra estes Inquéritos (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 35
Vol. 1989/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                               COM ( 89 ) 35   final
                                               Bruxelas , 30 de Janeiro do 1989
                               Proposta de
                   REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSEL HO
    que aceita compromissos oferecidos no âmbito do processo
 antl-dumping relativo às Importações da ureia originárias da
Áustria , da Hungria , da Malásia e da Roménia , que confirma os
   compromissos referidos no Regulamento ( CEE ) no 3339/ 87 do
             Conselho e que encerra estes Inquéritos
                    ( Apresentada pela Comissão )
                 Ârf
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 ---pagebreak---                                                                                     -‘r
                                          EXPOSÉ DES MOTIFS
    du règlement du Conseil portant acceptation d' engagements offerts dans
    le cadre de la procédure antidumping concernant les Importations d' urée
          originaires d' Autriche , de Hongrie , de Malaisie et de Roumanie
             et confirmation des engagements souscrits dans le règlement
          ( CEE ) n° 3339/87 du Conseil et portant clôture de ces enquêtes
  .    PROCEDURE
       a ) Procédure actuelle
            Par      avis     publié        au    Journal   officiel     des   Communautés
            européennes ^^,          la Commission a annoncé qu' elle ouvrait une
            procédure antidumping à l' encontre des Importations d' urée
            originaires d' Autriche , de Hongrie , de Malaisie , de Roumanie , des
            Etas-Unls d' Amérique et du Venezuela .
            Le 24 août 1988 , par               le règlement    ( CEE ) n° 2623/88(2 ), la
            Commission a Institué un droit antidumping provisoire sur les
             Importations d' urée originaires des pays concernés . Ce droit a été
            prorogé pour une période n' excédant pas deux mois par le règlement
            ( CEE ) n " 4018 / 88 ( 3 ) .
       b ) Procédure antérieure
            Par le règlement ( CEE ) n° 3339/ 87 ^ 4 ), le Conseil a imposé un droit
            antidumping définitif sur les Importations d' urée originaires de
            Libye et d' Arabie Saoudite et a accepté les engagements souscrits
            au titre des Importations d' urée originaires de Tchécoslovaquie , de
            République démocratique allemande , du Koweït , d' Unlon Soviétique ,
            de Trinité et Tobago et de Yougoslavie et a clôturé ces enquêtes .
            Dans le considérant 49 du règlement précité , le Conseil a considéré
            que les mesures adoptées revêtaient un caractère transitoire et
            devaient faire l' objet d' un réexamen au terme de la procédure en
            cours .
(1)       JO   n°  C 271 du 09.10.1987 ,       P-   4
(2)       JO   n°  L 235 du 25.08.1988 ,       P-   5
(3)       JO   n°  L 355 du 23.12.1988 ,       P·   3
(4)       JO   n°  L 317 du 07.11.1987 ,       P-   1
 ---pagebreak---                                              2
I I . DUMP I NG
      a ) Procédure actuel le
          Lee    marges      moyennes  pondérées      pour   chacun     des   exportateurs
          concernés s' établissent comme suit         :
          - Aut r i che                        Chemie Linz supérieure à            50,0   %
          - Etats-Unis d' Amérique             Agr i co                              6,4  %
                                                First Mississipi Corp                0,0  %
                                                Autres exportateurs                21 ,0  %
          - Hongr i e                           Chemolimpex supérieure à           51 ,0  %
          - Malaisie                            ABF / Petronas                     41 ,0  %
          - Roumanie                            ICE Chimica supérieure à           55,0   %
          - Venezue I a                         Pequiven / Ni troven ^*)           21 ,5  %
      b ) Procédure antérieure
          Il    résulte du considérant       49 du règlement        ( CEE ) n° 3339 / 87 du
          Conseil     qu' il   n' y a pas  lieu   de    revenir  sur    les  constatations
          relatives au dumping établies           lors de     la précédente enquête et
          présentées dans ledit règlement .
III . PREJUDICE
      a ) Procédure actuelle
          Les constatations principales établies par             la Commission sont      les
          suivantes     :
          Les importations d' urée originaires des six pays concernés par la
          présente procédure ont augmenté de plus de 33 % entre 1984 et 1986
          et de près de 186 % entre 1986 et 1987 .
          La part de marché détenue sur le marché non captif par ces pays est
          passée de 5,53 % en 1984 à environ 15 % en 1987 .
(*)      En ce qui concerne cet exportateur , sur la base d' éléments de preuve
         suffisants , la Commission a revu la marge de dumping provisoirement
         établ ie à 35 % .
 ---pagebreak---                        -                3 -
    Les sous-cotat Ions de prix de ces importations sont Importantes :
    elles vont jusqu' à 17 % pour l' urée originaire de Hongrie , 20 %
    pour l' Autriche , 25 % pour la Malaisie et dépassent 30 % pour les
    autres pays Impliqués dans la procédure .
    L' impact sur l' Industrie communautaire a été le suivant :
    Malgré     une   augmentation     de     la    consommation       d' urée     dans   la
    Communauté d' environ 29 % entre 1984 et 1987 , la part de marché des
    producteurs communautaires est tombée de plus de 92 % à environ
    75 % au cours de cette même période .
    Les importations concernées ont également eu un effet dépressif sur
     les prix pratiqués par les producteurs communautaires et sur leur
    profitabilité .      Au  cours    de    la    période    de    référence ,       sur  5
    producteurs ,     3 producteurs      sont    devenus    déficitaires ,        les  deux
    autres déjà déficitaires ont vu leurs pertes augmenter .
    En conclusion ,      la croissance des         Importations d' urée à prix           de
    dumping      a   privé    l' industrie      communautaire        du     bénéfice     de
     l' accroissement     de  la   consommation       et ,  en    exerçant       un   effet
    dépressif sur les prix , a provoqué une baisse de la part de marché
    des producteurs communautaires et une nette dégradation de leurs
    résultats financiers .
    En conséquence , la Commission considère que les importations d' urée
    à prix de dumping originaires des pays concernés par la présente
    procédure      ont    causé    un    préjudice       Important       à    l' industrie
    communauta I re .
b ) Procédure antérieure
    Il    résulte du considérant       49 du règlement          ( CEE )    n° 3339 / 87 du
    Conseil qu' il n' y a pas lieu de revenir sur les constatations
    relatives au préjudice établies lors de la précédente enquete et
    présentées dans ledit règlement .
 ---pagebreak---                                                4
 IV .  INTERET DE LA COMMUNAUTE
      En raison des graves difficultés rencontrées par les producteurs de la
      Communauté , la Commission estime que les Intérêts de la Communauté
      commandent      de   prendre     des  mesures      définitives     à    l' encontre    des
      Importations       d' urée    originaires      des    pays    Impliqués      dans    cette
      procédure ,     en   vue    d' éliminer    le   préjudice     subi    par     l' Industrie
      communauta I re .
V.    MESURES DEFINITIVES
      a ) Procédure actuelle
          Les   producteurs / exportateurs        des    pays   suivants     ont    offert   des
          engagements qui ont été Jugés acceptables par la Commission qui a
          considéré qu' ils étalent susceptibles d' assurer une certaine
          stabilisation du marché communautaire tout en préservant                        à ces
          exportateurs une certaine part du marché communautaire :
          - Autr I che
          - Hongr I e
          - Malaisie
          - Roumanie
      b ) Mesures antérieures
          Dans le cadre du réexamen des mesures demandées par le Conseil , la
          Commission a constaté que les engagements souscrits dans le
          règlement du Conseil ( CEE ) n° 3339 / 87 avalent été respectés et
          qu' ils    avalent      été    de  nature      à    atténuer     sensiblement       les
          difficultés de       l' industrie communautaire en réduisant à une part
          raisonnable de la consommation les Importations d' urée originaires
          de ces pays . En conséquence , la Commission considère qu' il convient
          de confirmer ces engagements .
      Sur la base des faits qui précèdent , la Commission soumet au Conseil
      une    proposition       de     règlement     du     Conseil    portant      acceptation
      d' engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping
      concernant les Importations d' urée originaires d' Autriche , de Hongrie ,
 ---pagebreak---                                  s
de Malaisie et de Roumanie et confirmation des engagements souscrits
dans le règlement ( CEE ) n° 3339 / 87 du Conseil et portant clôture de
ces enquêtes .
La présente proposition doit être examinée conjointement avec la
proposition de règlement du Conseil Instituant un droit antidumping
définitif sur les Importations d' urée originaires des Etats-Unis
d' Amérique et du Venezuela et portant modification du règlement ( CEE )
n° 3339 / 87 du Conseil .
 ---pagebreak---                                           Proposta de
                                REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
                que aceita compromissos oferecidos no âmbito do processo
             ant l-dump Ino relativo às Importações de ureia originárias da
            Áustria , da Hungria , da Malásia e da Roménia , que confirma os
               compromissos referidos no Regulamento ( CEE ) no 3339 / 87 do
                          Conselho e que encerra estes Inquéritos
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia ,
Tendo em conta o Regulamento ( CEE ) no 2423 / 88 do Conselho , de 11 de Julho de
1988 , relativo à defesa contra as importações que são objecto de dump i na ou
de subvenções por parte de países não membros da Comunidade Económica
Europeia ^ 1 ) e , nomeadamente , o seu artigo 10o ,
Tendo     em     conta   a  proposta   apresentada    pela  Comissão , após  consultas
realizadas        no   âmbito   do   Comité   Consultivo    Instituído  pelo  referido
regu I amento ,
Considerando o seguinte :
 I .  PROCESSO ACTUAL
A.    MEDIDAS PROVISÓRIAS
1.    Pelo Regulamento ( CEE ) no 2623 / 88 ^ 2 ), a Comissão instituUAum direito
      ant I - dump i na provisório sobre as     importações de ureia originárias da
      Áustria , da Hungria , da Malásia , da Roménia , dos EUA e da Venezuela ,
      tendo este direito sido prorrogado por um período não superior a dois
      meses pelo Regulamento ( CEE ) no 4018 / 88(3 ).
(1 ) JO  no    L 209 de 02.08.1988 ,   P. 1
( 2 ) JO no L     235 de 25.08.1988 , Ρ·  5
( 3 ) JO no L     355 de 23.12.1988 , P.  3
                                                                                       é>
 ---pagebreak---  B.   SEQUÊNCIA DO PROCESSO
 2 . Após a Instituição do direito ant l-dump ing provisório , os produtores
      comunitários e diversos exportadores do produto em causa solicitaram e
      obtiveram a oportunidade de serem ouvidos pela Comissão , tendo
       Igualmente dado a conhecer por escrito os seus pontos de vista sobre o
      regulamento que Instituiu o direito provisório .
 3 . Além dos direitos que conduziram à instituição do direito ant l-dumninn
      provisório , a Comissão efectuou outros Inquéritos nas Instalações dos
      produtores comunitários seguintes :
      Bé la Ica
      Nederlandse Stikstof Maatschappij B.V. ( N.S.M. ), Bruxelas
     Eranca
     - Compagnie française de l' azote ( Cofaz ), Paris
     - Société chimique de la Grande Paroisse , Paris
      Ir 1 anda
      Irlsh Fertlllzer Industries UFI ), Dubllm
C.   DUMPING
a)   Valor norma I
     a . 1 . Austr I a
4.   0 valor normal foi definitivamente calculado segundo o método utilizado
     para o cálculo provisório do dito valor , Isto é , com base nos preços
     praticados no mercado interno durante o período de referência pelo
     exportador austríaco ,  que forneceu elementos de prova suficientes . 0
     exportador austríaco não levantou qualquer objecção ao método definido
     no décimo considerando do Regulamento ( CEE ) no 2623/ 88 , nem aos
     resultados a que a Comissão chegou .
                                                                              ?
 ---pagebreak---                                                 - 3 -
    a . 2 . Malásia
5. 0     valor    normal   foi    def In 1 1 1 vamente  determinado   com    base   no  valor
    calculado , dado que o preço de venda médio no mercado                     Interno deste
   pais , no decurso do período de referência , havia sido Inferior aos
   custos de produção . 0 valor normal foi def I n I t I vamente determinado
   segundo o método e em função dos elementos expostos nos décimo primeiro ,
   décimo segundo e décimo quarto cons I derandos do Regulamento ( CEE ) no
   2623 / 88 .
   A      este   respeito ,    as    empresas       malalas   envolvidas    neste    processo
   reiteraram , em especial , os argumentos que haviam apresentado Já antes
   da adopção deste regulamento . Nestas condições , e na ausência de novos
   elementos de prova , o Conselho confirma a validade do método referido .
   a . 3 . Hunorla e Roménia
6. Sendo a Hungria e a Roménia países de comércio de Estado , o valor normal
   foi def In 1 1 1 vamente determinado segundo o método utilizado para o
   cálculo provisório , Isto é , com base nos preços praticados no mercado
    Interno austríaco , segundo o método e em função dos elementos descritos
   nos décimo oitavo a vigésimo primeiro cons Iderandos do Regulamento ( CEE )
   no 2623 / 88 .
7. A este respeito , o exportador húngaro contestou a escolha da Áustria
   como pais análogo , alegando que esta pais não era representativo na
   medida em que o exportador austríaco estava em posição de monopólio e os
   seus custos de produção eram superiores aos custos de produção húngaros .
   Neste aspecto , dado que não foi fornecido qualquer elemento de prova em
   apoio destas alegações , a Comissão verificou que os preços do mercado
   austríaco eram influenciados por um nível Importante de Importações ,
   sendo ,     nessa medida ,    representativos .       No que   respeita   aos   custos ,  a
   Comissão não recebeu qualquer elemento de prova que determinasse que
   certos      custos   na  Hungria eram          inferiores aos   custos   verificados na
   Áustria . Em qualquer caso , mesmo se fosse possível determinar de modo
   exacto a existência e a importância destas vantagens e desvantagens ,
   qualquer        ajustamento       de        custos    estabelecidos     num     pais     de
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    economia de mercado nesta base , Implicaria partir dos custos de um pais
    que não tem economia de mercado , o que o no 5 do artigo 20 do
    Regulamento ( CEE ) no 2423/83 visa precisamente excluir .
    Nestas condi çoes , o Conselho confirma a validade da escolha da Áustria
    como pais análogo para o cálculo do valor normal húngaro .
8. No que respeita à Roménia , o exportador em causa reiterou as suas
   objecçoes quanto à escolha da Áustria como pais análogo , alegando que o
   mercado austríaco é multo limitado e , consequentemente , não
   representativo , que diz essenc la Imente respeito à ureia para fins
   técnicos , enquanto a Roménia exporta unicamente ureia para fins
   agrícolas e que a Áustria não dispõe de gás natural , tendo proposto o
   Kowelt como pais de referência .
   A este respeito , o Conselho confirma a posição da Comissão desenvolvida ,
   nomeadamente , no vigésimo primeiro considerando do Regulamento ( CEE ) no
   2623/ 88 , estabelecendo :
   - que ,   mesmo   sendo    limitado , o  mercado   austríaco   é  um  mercado
      concorrencial em que os preços são Influenciados pelo nfvel Importante
      das Importações , sendo , nesta medida , representativos ;
   - que o argumento relativo ao tipo de ureia não é pertinente na medida
      em que não existem diferenças          Importantes na   tecnologia e nos
      processos de produção de ureia ;
   - que , no que respeita à eventual vantagem resultante do custo do gás ,
      esta era dificilmente quant I f Icáve I , podendo ser contrabalançada por
      outras desvantagens em matéria de concorrência , tal como explicitado
      no vigésimo considerando do Regulamento ( CEE ) no 2623/88 .
   Nestas condições , o Conselho considera adequado e razoável basear o
   valor normal romeno nos preços Internos do mercado austríaco .
   Consequentemente , não se afigura útil considerar o Kowelt como pais de
   referência .
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b)   Preco do exportação
9.   Os preços de exportação foram def I n i t I vamente determinados com base nos
     preços efect I vamente pagos ou a pagar         pelos produtos vendidos para
     exportação para a Comunidade .
c)   Comparação
10 . De um modo geral , o valor normal foi comparado transacção a transacção
     com os preços de exportação , no estádio à salda da fábrica .
     Os   ajustamentos que haviam sido ,             segundo as circunstâncias ,
     provisoriamente autorizados no vigésimo terceiro considerando do
     Regulamento ( CEE ) no 2623 / 88 , a fim de tomar em consideração as
     diferenças que afectam a comparab l I I dade dos preços , foram mantidos .
d)   Maraens de dumping
11 . A margem de dump I na calculada para cada exportador é igual à diferença
     entre o valor normal determinado e o preço para cada operação de
     exportação para a Comunidade , devldamente ajustados .
     Com base no preço franco-fronteira comunitária , a margem média ponderada
     para cada um dos exportadores em causa foi           estabelecida da seguinte
     forma :
     - Áustr la                       Chemie Llnz          super lor a   50%
     - Hungr I a                      Chemo I Impex        super lor a   51%
     - Malásia                       ABF / Petronas                      41%
     - Romén I a                      ICE Chimica          super lor a   55%
12 . Não  tendo  sido   apresentado qualquer      elemento de    prova ,   o Conselho
     confirma os factos e as conclusões da Comissão apresentados nos vigésimo
     sétimo , trigésimo , trigésimo segundo , trigésimo sexto e quadragésimo
     conslderandos do Regulamento ( CEE ) no 2623 / 88 .
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     No que respeita â Incidência das Importações a preços de dump I na nas
     partes de mercado dos exportadores , na produção comunitária , nas vendas
     e partes de mercado dos produtores comunitários , tal como estabelecida
     na sequência dos Inquéritos complementares efectuados após a Instituição
     do direito ant l-dumplnq provisório , o Conselho remete para os dados
     alterados que figuram nos décimo quarto , décimo sétimo , décimo nono e
     vigésimo cons Iderandos do Regulamento ( CEE ) no ..../89 que Institui um
     direito ant I -dump I na definitivo sobre as          Importações de ureia
     originárias dos EUA e da Venezuela .
E.   RESTRIÇÕES QUANTITATIVAS E MEDIDAS ANT I -DUMP ING
13 . No que respeita à existência em certos patses da Comunidade de
     restrições quantitativas em relação às Importações de ureia originárias
     da Hungria e da Roménia , foi afirmado pelo exportador romeno que a
      instituição de um direito ant I - dump I na sobre as Importações de ureia
     para além destas restrições quantitativas era Incompatível com certas
     disposições do GATT . A este respeito , o Conselho relembra que considera
     que nem o direito comunitário nem as normas internacionais proíbem a
     instituição de direitos ant l-dump I na .    de direitos aduaneiros ou de
     qualquer    outra medida  que  afecte    as   Importações   , quando existem
     restrições quantitativas , desde que se verifique a existência de um
     prejuízo .
     Quanto à conveniência destas medidas no caso em presença , o Conselho
     verifica que , no decurso do período de referência , ma is de metade das
     exportações foram efectuadas para países membros não protegidos , a
     saber , a Bélgica , o Luxemburgo e a Grã-Bretanha . Além disso ,
     verificaram-se ultrapassagens Importantes dos limites quantitativos
     aplicáveis à importação destes produtos na República Federal da Alemanha
     e na  Irlanda .
     Além disso , o Conselho verifica que estas exportações são efectuadas com
     subcotações importantes que atingem 17% para a Hungria e 38% para a
     Roménia .
     Dal resulta que as restrições quantitativas existentes em relação a
     certos Estados-membros não eliminam o prejuízo sofrido pela maior parte
     da Comunidade , em virtude das práticas desleais dos exportadores húngaro
     e  romeno .
                                                                                  M
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 F.      INTERESSE DA COMUNIDADE
 i -t . No que respeita ao Interesse da Comunidade quanto à adopção de medidas
        de defesa relativas às Importações que são objecto de práticas de
        dump I na . a Malásia reiterou os argumentos apresentados no quadragésimo
        segundo considerando do Regulamento ( CEE ) no 2623 / 88 .
G.      COMPROMISSOS
 15 . Os produtores / exportadores a seguir indicados ofereceram compromissos em
        conformidade com o artigo 10o do Regulamento ( CEE ) no 2423 / 88/
        - Âustr la                        Chem le Llnz GmbH
        - Hungr la                        Chemo I Impex
        - Malásia                         Asean Blntulu fertilizer
                                          SDN . BHD ( ABF) / Petrol lam
                                          National Berhard ( Petronas )
        - Romén I a                       Ice Chimica
        Estes    compromissos   foram  considerados     aceitáveis    pela Comissão  no
        sentido de serem susceptlveis de assegurar uma certa estabilização do
        mercado comunitário , preservando uma certa parte do mercado da
        Comunidade para estes exportadores .
H. COBRANÇA DO DIREITO PROVISÓRIO
16 . Tendo em conta as margens de dump l ng verificadas , bem como o prejuízo
        causado , o Conselho considera necessário que os montantes garantidos
        pelo direito ant l-dump I n a provisório sejam def I n 1 1 1 vamente  cobrados .
         Contudo , esta cobrança é considerada inadequada no que respeita aos produtos
       originários da Malásia , na medida em que este pais beneficia do tratamento
       especial e diferenciado , previsto no artigo 13 “ do Código Anti-dumping do
       GATT ,
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  II . REVISÃO DAS MEDIDAS ANTERIORES
  17 . No âmbito do reexame das medidas solicitadas pelo Conselho , a Comissão
         verificou que os compromissos aceites no Regulamento ( CEE ) no 3339/87
         haviam    sido     respeitados   e    que  eram   de   natureza   a   atenuar
         consideravelmente as dificuldades da indústria comunitária , reduzindo a
         uma parte razoável do consumo as importações de ureia originárias destes
         países .
         Nestas condições , o Conselho confirma a validade dos compromissos
         previstos no Regulamento ( CEE ) no 3339/ 87 .
 I I I . ENCERRAMENTO PO INQUÉRITO
18 . Os exportadores em causa foram informados das conclusões principais do
         Inquérito ,    tendo- lhes sido dada a oportunidade de apresentarem o seu
         ponto de vista .
         Aquando     de    consultas   no   âmbito  do   Comité   Consultivo ,  certos
         Estados-membros opuseram-se aos compromissos propostos .
         Consequentemente , a Comissão submete esta proposta de compromissos ao
         Conselho , com vista a encerrar o processo ant l-dumplna .
ADOTPOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                          Artlgo 10
São aceites os compromissos oferecidos por :
- Chemie Linz GmbH , Austria
- Chemollmpex , Hungria
- Asean Blntulu Fertilizer SDN . BHD ( ABF ) Petrol lam National Berhard
     ( Petronas ), Malcisia
- Ice Chim I ca , Roménia
no âmbito do processo ant l-dump Ino relativo às exportações de ureia
correspondente aos códigos NC 3102 10 10 e 3102 10 99 e originárias da
Áustria , da Hungria , da Malásia e da Roménia .
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                                  Artigo 22
0 inquérito ant 1-dumplna referido no artigo 1o é encerrado no que respeita
aos exportadores referidos no mesmo artigo .
                                  Artigo 3o
0 presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação
no Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
0    presente  regulamento é  obrigatório   em todos   os  seus  elementos e
directamente aplicável em todos os Estados-membros .
Fe i to em Bruxelas ,                                Pelo Conselho ,