CELEX: 31990R1700
Language: fr
Date: 1990-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1700/90 de la Commission, du 22 juin 1990, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 8 300 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention néerlandais

N° L 158 /22                               Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 6 . 90
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1700/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 juin 1990
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 8 300
                   tonnes de blé tendre pani fiable détenues par l'organisme d'intervention
                                                             néerlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                      Article premier
péenne,
                                                                     L'organisme d'intervention néerlandais peut procéder,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   dans les conditions fixées par le règlement (CEE)
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'expor­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        tation de 8 300 tonnes de blé tendre panifiable détenues
le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment son                  par lui.
article 7 paragraphe 5,
                                                                                                Article 2
considérant     que     l'article  3   du     règlement (CEE)
n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles             1.   L'adjudication -porte sur une quantité maximale de
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),        8 300 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers tous
modifié par le règlement (CEE) n0 195/89 (4), dispose que            les pays tiers à l'exclusion de la République démocratique
la mise en vente des céréales détenues par l'organisme               allemande. L'exportation doit être exécutée pendant la
d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;                  période entre le 1 er juillet et le 31 août 1990 .
                                                                     2. Les régions dans lesquelles les 8 300 tonnes de blé
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                  tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement               nexe I.
(CEE) n0 241 8/87 (6), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;                                                                         Article 3
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il             1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour               la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
l'exportation au début de la campagne céréalière 1990/               ment (CEE) n° 1836/82 jusqu'au 31 août 1990.
1991 de 8 300 tonnes de blé tendre panifiable détenues
par l'organisme d'intervention néerlandais ;                         2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
                                                                     adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa­
                                                                     gnées de l'engagement par écrit d'exporter pendant la
considérant que l'adjudication prévue pour l'exportation             période entre le 1 er juillet et le 31 août 1990. Elles ne
de stocks d'intervention présente un caractère particulier           peuvent pas être accompagnées de demandes de certificats
dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à             d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 du règle­
partir de juin 1990, mais pour des livraisons qui ne seront          ment (CEE) n0 3719/88 de la Commission Q.
possibles qu'à partir de la nouvelle campagne 1990/ 1991
entre le 1 er juillet et le 31 août 1990 ; qu'il y a ainsi lieu
de déroger à l'article 16 premier alinéa du règlement                                           Article 4
(CEE) n0 1 836/82 prévoyant un délai maximum de un
mois entre l'acceptation de l'offre et le paiement et de              1.   Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle*
déroger également à l'article 16 deuxième alinéa dudit               ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des
règlement, dont l'application aurait conduit à augmenter             offres pour la première adjudication partielle est fixé au
le prix accepté par des majorations mensuelles déjà pour             27 juin 1990, à 13 heures (heure de Bruxelles).
l'enlèvement du blé du magasin d'intervention en juillet,
alors que l'exportation n'était pas prévue auparavant ;              2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
                                                                     tion partielle suivante expire chaque mercredi, à 13
                                                                     heures (heure de Bruxelles).
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           3. La dernière adjudication partielle expire le 18 juillet
                                                                      1990, à 13 heures (heure de Bruxelles).
(') JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L  134 du 28 . 5. 1990, p. 1 .                            4.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
O   JO  n° L  139 du 24. 5. 1986, p. 36.                             nisme d'intervention néerlandais.
(4) JO  n° L  25 du 28 . 1 . 1989, p. 22.
O   JO  n0 L  202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(6) JO  n° L  223 du 11 . 8. 1987, p. 5.                             O JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23. 6. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 158/23
                           Article 5                              que lorsque la preuve est apportée que 1 exportation a eu
                                                                  lieu pendant la période du 1 er juillet au 31 août 1990 .
L adjudicataire paie les céréales avant 1 enlèvement. Par
dérogation à l'article 16 premier alinéa du règlement
(CEE) n0 1836/82, le délai d'un mois entre l'envoi de la                                  Article 7
déclaration visée à l'article 15 dudit règlement et le paie­
ment n'est pas applicable.                                        L'organisme d'intervention néerlandais communique à la
Par dérogation à l'article 1 6 deuxième alinéa du règlement       Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
(CEE) n0 1836/82, le prix à payer pour l'exportation «st          du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
celui mentionné dans l'offre lorsque l'enlèvement a lieu          Elles doivent être transmises conformément au schéma
en juillet 1990. Le prix est augmenté d'une majoration            figurant à l'annexe II.
mensuelle lorsque l'enlèvement a lieu en août 1990.
                           Article 6                                                      Article 8
Sans préjudice des dispositions de l'article 1 7 paragraphe       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
3 du règlement (CEE) n° 1836/82, la caution visée à l'ar­         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
ticle 8 paragraphe 2 point c) dudit règlement n'est libérée       nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 juin 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 158 /24                              Journal officiel des Communautés «uropéennes                                           23 . 6. 90
                                                                  ANNEXE I
                                                                                                    (en tonnes)
                                                 Lieu de stockage                         Quantités
                                     Groningen                                               5 254
                                     Flevoland                                               3 014
                                                                  ANNEXE II
            Adjudication permanente pour l'exportation de 8 300 tonnes de blé tendre panifiable détenues par
                                                 l'organisme d'intervention néerlandais
                                                        [Règlement (CEE) n0 1700/90]
                    1                 2                3                 4                  5                6            7
                                                                                     Bonifications
                                                                    Prix d'offre          (+)              Frais
               Numérotation
                   des
                                   Numéro           Quantité         (en écus        Réfactions (—)    commerciaux
                                                                                                                     Destination
             soumissionnaires
                                   du lot          en tonnes        par tonne)         (en écus          (en écus
                                                                         C)           par tonne)        par tonne)
                                                                                    (pour mémoire)
                    1
                    2
                    3
                   etc.
            (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.