CELEX: 62016CN0415
Language: fr
Date: 2016-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-415/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugal) le 27 juillet 2016 — David Fernando Leal da Fonseca/Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA

24.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugal) le 27 juillet 2016 — David Fernando Leal da Fonseca/Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA
   (Affaire C-415/16)
   (2016/C 392/09)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Judicial da Comarca do Porto
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: David Fernando Leal da Fonseca
   
      Partie défenderesse: Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               À la lumière des articles 5 de la directive 93/104/CE (1) et de la directive 2003/88/CE (2), ainsi que de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans le cas des travailleurs accomplissant un travail posté assorti de périodes de repos prises par roulement, qui travaillent dans des établissements ouverts tous les jours de la semaine mais qui ne fonctionnent pas 24 heures sur 24, le jour de repos obligatoire auquel le travailleur a droit doit-il nécessairement être accordé à l’intérieur de chaque période de sept jours, c’est-à-dire au moins le septième jour suivant six jours de travail consécutifs?
            
         
               2)
            
            
               L’interprétation selon laquelle, s’agissant de ces travailleurs, l’employeur est libre de choisir, pour chaque semaine, les jours où tombent les journées de repos auquel le travailleur a droit, celui-ci pouvant être tenu, sans percevoir de rémunération au titre des heures supplémentaires, de fournir jusqu’à dix jours de travail consécutifs, est-elle conforme à ces directives et dispositions?
            
         
               3)
            
            
               L’interprétation selon laquelle la période de 24 heures de repos ininterrompu peut tomber n’importe quel jour d’une certaine période de sept jours de calendrier et la période suivante de 24 heures de repos ininterrompu (à laquelle s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien) peut également tomber n’importe quel jour de la période de sept jours de calendrier consécutive, est-elle conforme à ces directives et dispositions?
            
         
      (1)  Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 1993 L 307, p. 18)
   
      (2)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003 L 299, p. 9)