CELEX: 51981PC0424
Language: fr
Date: 1981-07-28
Title: PROJET DE DECISION (CECA) DE LA COMMISSION portant modification de la décision n° 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 424
Vol. 1981/0133
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(81)424 final
                                            Bruxelles , le 28 juillet 1981
                   PROJET DE DECISION ( CECA ) DE LA COMMISSION
          portant modification de la décision n° 73 / 287 / CECA relative
          aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la
          Communauté
                       ( présenté par la Commission au Conseil )
                                     ffv                   ^      E =>|t
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                                     1– -,'     <v
                                              _ v     - SV.v
                                                            \    f~ T
                                      \-A * *>                 M
                                                             *<y\/
  COM ( 81 ) 424 final
 ---pagebreak---                                      TABLE DES MATIERES
       *                                                                            ν    ■·
                                                                                                        '       Page
   A. RESUME                                                                                                       1
          1 . Proposition                                                      -,                                  1
          2 . La base juridique                                , ' :                                               1
          3 . L' objectif économique              N                                                                1 :
   B. EXPOSE DES MOTIFS                                                                                 -      ' 2 .
          LE REGIME ACTUEL                   v                                                                     2 '
          4 . Les origines et tes justifications                                                                   2
          5 . Le mécanisme actuel ( aides - fonds - prix )                                                         4>
          6 . prix indicatif                                                                                /    ' 5
          7 . Contrats à Long terme                                                                                5 ,
   8 . LES OPERATEURS DU MARCHE COMMUNAUTAIRE                         ,                       ( V: ~               6,
          9 . Mines                                                             ■                                  6 .
        10 . Cokeries                                                                                              7
                             '                            "•                                                          ' t­
    . 11 . Hauts fourneaux                      ^   ,                                                              8
              .                          .                                  '■         '                  .
12 . LE MARCHE INTERNATIONAL DU CHARBON A COKE .                                  ' \                              9
V         LES AIDES AU CHARBON A COKE                           _                     ♦               '           11
        13 . Les aides à La production
                 i      .      ■
                                                        A           *   '
                                                                                                                  11 ;
        14 . Evolution des marges d' alignement et du taux de l' aide à
                l 'écoulement    '                          v             <                                     >12
      , 15 . Le financement communautaire                                                                         14'
        ■                          -                                                       -,        "                  >
          LA NOUVELLE . PROPOSITION                                                                           . 15
        16 . Durée • •                                .                      *                                    15
        17 . Taux d' aide                                                                                         16'
        18 . Tonnage                                1        •   '.                                               16
 .      19 . Contributions                                                                                        16
        20 . Projet       de dispositif                                                                           18
21.' PERSPECTIVES D' AVENIR                         '                                                             16
          LISTE DES TABLEAUX ( voir page suivante )
 ---pagebreak---                       LISTE  DES TABLEAUX
Dans   Le texte
A. Prix indicatif , recettes et coûts de production                11
B. Marges d' alignement                          '                 13
C. Marges d' alignement et aide à l' écoulement                    13
Hors   texte
    I.   Evolution du prix indicatif depuis 1970 en dollars
         des Etats-Unis d' Amérique et en monnaies nationales
         des pays producteurs , par tonne métrique pour la
         qualité standard                                          19
  II .   Charbon communautaire 1980                 -              20
 III .   Application de la décision n ? 73 / 287 - Répartition des
         livraisons  intracommunautaires                           21
  IV .   Coke communautaire 1980                                   22
   V.    Coke de haut fourneau - consommation - réceptions
         intracommunautaires                                       23
  VI .   Evolution de   la mise au mille de coke dans les
         hauts fourneaux                                           24
 VII .   Evolution des importations de charbon à coke dans la
         Communauté                                                25
VIII .   Evolution des aides aux échanges intracommunautaires      26
  IX .   Evolution du taux de l' aide à l' écoulement              27
 ---pagebreak---      .   „ ■                EXPOSE DES MOTIFS                       -    ,                     t
                                            »                                                 t
Considérations relatives à La prorogation et La modification de La décision
n° 73 / 287 / CECA du 25 juillet 1973 relative aux charbons à coke et cbkes desti­
nés à La sidérurgie de la Communauté ( 1 ) .                                    ■                   ' ' .
A. RESUME                                                                                     >
1.       La décision ci-dessus cesse d' être en vigueur Le 31 décembre 1981 .
La Commission propose d' en proroger La validité jusqu' au 31 décembre 1983 ,
                                                                                            , τ ·
tout en modifiant légèrement quelques modalités pour les adapter à la situa­
tion actuelle ( cf. n° 16 ).                      • -       •          . ^        -           1
         Au cours du délai de prorogation de deux ans , la Communauté ^ devrait
définir une stratégie charbonnière générale qui inclurait Le rôle revenant
       '                                                            *                         >
au charbon et au coke destinés à La sidérurgie .                                    1
              '•      '                  '                      ~                            y
         Cette réflexion doit se faire sans perturber Les conditions d' appro­
visionnement de ce secteur ( cf. n° 21 ).               !             .               . >•
2.       La base juridique du régime des charbons à coke est .depuis V'origine
l' article 95 premier alinéa du Traité CECA , grâce auquel il a été possible
d' instaurer un mécanisme comportant trois volets :
- un régime communautaire couvrant les aides nationales des Etats Membres aux
    producteurs de charbon à coke ;                       ' ,                               ^
- le financement d' une aide communautaire pour L' écoulement dans le cadre des
    échanges intracommunautaires ;            .       ■                                     ' -
- des . règles de prix élargissant Les possibilités ouvertes aux entreprises
  charbonnières en matière d' alignement par l' article 60 , paragraphe 2 b ),
                                          -                                                V      i
    dernier alinéa du traité .
3.       L' objectif économique essentiel de La décision reste le maintien en
Communauté de capacités de production de charbon à . coke suffisante^ à la fois
pour assurer la marche optimale des charbonnages et garantir la sécurité
                                                                                       .  4 .
d' approvisionnement de la sidérurgie en coke à des coûts rai sonnablès .
         Le système instaure une solidarité communautaire                  face aux incertitudes
                                                                  •                       S
qui continuent de peser sur le marché mondial des charbons à coke ; en même
temps il établit des conditions de transparence et de non-discrimination .
( 1 ) JO n° L 259 du 15.9.1973 , p. 36          >
                                                                                         I
                     A    ,     . :  '
     '                  ■                                                                )
                                       '                      '                          >
 ---pagebreak---  B.   EXPOSE  DES MOTIFS
      LE REGIME ACTUEL
4.         Les origines et tes justifications
           Dans Les considérations de politique charbonnière des Etats membres
et de La Communauté , Le charbon à coke détient depuis toujours et notamment
depuis Les années 1960 un rôle particulier , dû au fait que ce produit constat
pour la sidérurgie , par le biais du coke de haut fourneau , un élément indis­
pensable et coûteux de la fabrication de la fonte, tandis que sur
 le marché thermique , en particulier pour la production d' électricité , les
autres catégories de charbon et les autres sources d' énergie ( pétrole etc. )
sont Largement subst ituaoles les unes par Les autres .
           Dans Leur Protocole d' accord relatif aux problèmes énergétiques inter­
venu le 21 avril 1964 , Les Etats membres des Communautés " estiment que le pro
blême de l' approvisionnement à long terme de La Communauté en charbon à coke
doit faire l' objet d' une attention particulière du Conseil " ( 1 ).
           Ces mêmes Etats membres , dans leur Protocole d' accord du 16 février
1967 , prennent en considération £2 ) :
- La concurrence active des produits de pays tiers et
- l' importance des échanges communautaires
    et décident d' établir pour le secteur en cause :
- un régime particulier d' aides aux entreprises charbonnières et
- un système de compensation des charges correspondant aux échanges intra­
    communautaires .
           Les consultations du Conseil et du Comité Consultatif auxquelles ont
donné lieu , conformément à L' article 95 du Traité , Les décisions successives
de La Commission prises dans ce domaine depuis 1967 , ont montré que la Comniu-
nauté considère qu' il est de " l' intérêt commun " des Etats membres et des in­
dustries du charbon et de l' acier de participer à une action qui tend à réa­
liser plusieurs objectifs définis aux articles 2 et . 3 du Traité CECA .
                                                                           . /j
( 1 ) J0 n° 69 du 30.4.1964 , p. 1099 , point 12 .
( 2 ) J0 n° 36 du 28.2.1967 , p. 561 .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
         i Le maintien en Communauté d' une capacité suffisante de production
de ^ charbon à coke et coke, liée à un Large courant d' échanges intracommu­
nautaires en charbon comme en coke , doit permettre d' assurer à la sidérurgie
de l' ensemble de la Communauté une, bonne sécurité d' approvisionnement .
                                                                            . . r
Les coûts de production des charbonnages communautaires sont couverts par
des prix de vente à la sidérurgie aussi proches que possible des prix * v
                                             |   ^                       •
mondiaux pour des transactions comparables , et complétés par des aides spé-
                                                                '                *
cifiques calculées selon des critères communautaires . On établit ainsi des
conditions de transparence et de nonTdiscrimination à l' intérieur de ba
Communauté , à un niveau de prix comparable à ïelui constaté pour des sidé-
                                                                    ,            v
rurgies concurrentes . Il est ainsi possible de ne pas reporter sur le marché
mondial une fraction de la demande communautaire de charbon à coke susceptible
de déclencher un relèvement important du niveau mondial des prix du charbon
en général .                      '
5.         Le mécanisme actuel
                                                                                V ■ •
           La décision actuellement en vigueur , n° 73 / 287 / CECA du 15 juillet
                                                                                ν
1973 ( 1 ), était prise au départ pour une duree de 6 ans . Elle a été prorogée,
de 3 ans par la décision n° 1,613 / 77 / CECA du 15 juillet 1977 ( 2 ) et certaines
modalités ont été modifiées notamment par la décision n° 3058 / 79 / CECA du
                                                                                k
19 décembre 1979 ( 3 ). Le texte actuellement applicable figure au JO n° C 36
du 13.2.1980, p. 2 . Il cesse d' être en vigueur le 31 décembre 1981 .         '
           Les mesures d' application de cette décision ont fait l' objet de la
décision n° 3544 / 73 / CECA du 20 décembre 1973 ( 4 ), demeurée pratiquement
inchangée depuis lors .                        ,                               ,
           Le mécanisme , mis en place sur la base de l' article.95 premier^, alinéa
du traité , comporte trois volets essentiels :
              ,   ; ;  .   .   '                       f
                   '                               1 '                       ./ 4
(1 )  JO   n°   L 259 du 15.9.1973 , p. 36
(2)   JO   n°   L 180 du 20.7.1977 , p. 58
(3)   JO   n°   L 344 du 31.12.1979 , p. 1
(4)   JO   n°   L 361 du 29.12.-1973 , p. 18
 ---pagebreak---                                   - Λ  -
a ) un s^stème_communauta2re_dJ^2des_f2nanç jères_aux charbonnages produisant
     du charbon à coke destiné à      L' utilisation sous forme de coke dans Le
      haut   fourneau (1) .
      Dans La mesure où Le prix de revient du charbon communautaire dépasse
      Le prix du charbon trouvé sur Le marché mondial , les Etats membres peuvent
     accorder une " aide à La production ", éventuellement complétée par une
     " aide à l' écoulement " pour les Livraisons faites en zone éloignée ou dans
     d' autres pays .
b ) dans le cas de livraisons destinées à d' autres pays de la Communauté ,
      l' aide à L' écoulement est remboursable per un fonds communautaire doté
     d' un financement sui generis ( 2 ).
     Le fonds intervient dans la limite de 15 millions de tonnes par an et d' un
     montant maximum de 47 millions d' Ecus . Il est alimenté par trois contri­
     butions : de la CECA (6 millions d' Ecus ), de la sidérurgie ( 17 millions
     d' Ecus ) et de six Etats membres participant normalement aux échanges
      ( 24 millions d' Ecus au maximum , cette contribution étant réduite si les
     besoins du fonds n' atteignent pas 47 millions d' Ecus ) ( 3 ).
           Pour 1980 , le taux moyen de l' aide communautaire à l' écoulement
( variable suivant     la Localisation du haut fourneau ) atteint 3,10 Ecus ,
alors que le taux moyen de l' aide à la production dans les pays producteurs
se monte à       :
Belgique           42 Ecus
Allemagne          21 Ecus
France             24 Ecus
Royaume-Um         16 Ecus
par tonne .
c ) des règles de prix élargissant les possibilités ouvertes aux entreprises
     charbonnières en matière d' alignement par l' article 60 , paragraphe 2 b ),
     dernier alinéa du Traité .
^                                                                          ./5
( 1 ) décision 73 / 287 , articles 1 et 2
( 2 ) décision 73 / 287 , articles 6 , 7 et 8
( 3 ) la contribution de La sidérurgie britannique est versée au Royaume-Uni
        sous réserve que le charbon à coke national couvre au moins 75 % des be­
        soins de ses hauts fourneaux . ( Article 6 , 2ème tiret et dernier alinéa
        en liaison avec considérant    IV avant-dernier alinéa )
 ---pagebreak---                                          - 5 -
      Elles donnent la faculté d' aligner les prix de vente au niveau du marché
      mondial , même lorsqu' il n' existe pas au lieu d' utilisation de concurrence
      effective avec des charbons à coke et cokes de pays tiers ( 1 ).                     '
             Pour garantir à l application de ce mécanisme un caractère ccfnwu lac­
taire et le respect de certaines limites , y compris d' ordre financier ,
 la décision - comporte en outre les principales modalités suivantes :                     '
6 . la publication périodique d' un srix.iQdiçatjf par la Commission : calculée
      à partir des contrats d' approvisionnement         à long terme en charbon à < coke
      de pays d' économie libérale , cette valeur est censée représenter l' inté-
                                                                                          V
      gràlité des charges financières découlant pour la sidérurgie européenne
      de ses approvisionnements en charbon à coke de pays tiers ;            c' est pourquoi
      elle constitue le plancher de calcul des aides à la production dans les
      quatre Etats membres intéressés ainsi que des alignements pour l' ensemble
      des transactions portant sur du charbon ou du coke communautaire < 2)*' ;
          "     ''     ,             . '                                              -V
      Le tableau I donne l' évolution      du prix indicatif cif ARA depuis le début
      de sa publication ( 1970-1981 ) en dollars des Etats-Unis d' Amérique , en
      UCE / ECU.et dans la devise des pays producteurs ;          le tableau A ci-dessous
■ 1'                         '•                                 .                        *
      ( p. 11 ) permet de comparer l' évolution récente du prix indicatif , des coûts
      de production et des recettes dans la Communauté .             -             .
 7 . des dispositions relatives aux çont rat s i. à_long_tej;me pour l' approvisionnement
      en Communauté ( 3 ) :              >          \              -                    V
      seuls les tonnages enlevés sur de tels contrats ouvrent droit aux ai^tes et
      alignements ci-dessus ;     assortis de marges raisonnables , les contrats
                                                             '                            >
      permettent aux deux parties une programmation suffisante et contribuent à
      réduire le problème des stocks ( 4 ).
                                                                                      . /6
 ( 1 ) décision n° 73 / 287 , articles 3 et 4 ;
 ( 2 ) article 5 ;                                                                     1
 ( 3 ) décision n° 73 / 287 article 2 c ) et                   ^                    >
        décision n° 3544 article 3 ;              i                                    \
 ( 4 ) la portée des dispositions relatives aux contrats à long terme a donné lieu
        à une communication du 30 décembre 1974 ( JO n° L 160 du 30.12.1974 , p. 1 ).
        Les conditions de réalisation des contrats à long terme ont été modifiées
        pour les années 1977 et 1978 par les décisions n° 2216 / 77 / CECA ( J0,n° L 256
        du 7.10.1977 , p. 12 ) et n° 2287 / 78 / CECA ( J0 n° L 275 du 30.9.1978 , p. 78 )
        de façon à tenir compte de la situation sidérurgique .
 ---pagebreak---                            - 6 -
8.      LES OPERATEURS DU MARCHE CHARBONNIER
        Comme il ressort de L' exposé ci-dessus , Le mécanisme concerne
La chaîne d' approvisionnement constituée par Les mines de charbon ,
                                                Les cokeries ,
                                                Les hauts fourneaux
et doit  contribuer à  La bonne marche de ces trois secteurs de   L' activité
CECA . Leur situation respective est précisée ci-après .
9.      Mines
        Une grande partie de La production reste financièrement déficitaire
dans La période préviSibLe .
        Le mécanisme a permis jusqu' ici Le maintien souhaité des capacités
de production de charbon à coke avec La main-d'oeuvre nécessaire et L' écou-
Lement correspondant .
        La production de charbon à coke communautaire destinée à L' aLimen­
tation des cokeries a représenté en 1980    62 miLLions de tonnes ,
soii: 25 % de La production de charbon , Le reste servant à des usages ther­
miques . Ce pourcentage varie suivant Les pays ( BeLgique 62 % , ALLemagne 46 % ,
France 25 % , Royaume-Uni 8 % ). IL a diminué par rapport aux années précédentes ,
en raison de La réduction de La production sidérurgique et de L' importance
accrue des importations de pays tiers en charbon à coke et coke de pétroLe .
La sidérurgie continue de représenter - après Les centraLes éLectriques -
un débouché massif pour Le charbon communautaire . Pour beaucoup de mines ,
voire de régions , Le charbon à coke représente L' activité essentieLLe .
                                                                        . 11
 ---pagebreak---              IL représente plus de la moitié du volume des échanges intra-
corr.ir.unautai res de charbon ;       de plus , les courants «J' échange portent
essentiel lement sur des charbons d' une qualité supérieure , disponible
seulement en quantités limitées sur le marché mondial et dont l' utilisation "
en mélange permet d' élargir le recours à des charbons cokéfiables do
moindre prix .                                                                   ,
           Les échanges de charbon à coke et coke de haut fourneau à l' intérieur
de la Communauté ont régressé de 20 millions de tonnes d' équivalent - charbon
en 1974 à 14 millions de tonnes en 1980 en passant par un minimum de • 12
millions de tonnes en 1977 ( 1 ).
                                                                             ! '        *
           Les mines assument , pour les charbons à coke comme pour les autres
catégories , une importante fonction de stockage qui a souvent rendu de
                                                ' ' -                                   ^
signalés services ..           ,                                                 ;
                                                               Y         '
           Le tableau II fournit les données relatives à l' année 1980 pour
les quatre pays producteurs en ce qui concerne la production de charbon,!
les livraisons aux cokeries et les échanges intracommunautaires .
           Le tableau III indique pour la période 1973-19 77 la moyenne annuelle
des livraisons intracommunautaires faites aux pays destinataires , ainsi , que
              ' •                                           \
la répartition des tonnages ouvrant , droit à l' aide communautaire ( assiette )
entre les régions intérieures et cotières .                                               .
10 .       Cokeries   -            ' ■
           Il s' agit d' un maillon essentiel de la sécurité d' approvisionnement-
des hauts fourneaux .       La capacité'de production de coke de houille dans
la Communauté s' établit actuellement à quelque 80 millions de tonnes ;
la production de 1980 a dépassé 66 millions de tonnes , nécessitant un appro­
visionnement de 86 millions de tonnes de charbon .                                    .
           Cet approvisionnement est pour 64 % d' origine nationale , pour S %
                        •  . -                            s
d' origine communautaire et pour 28 % d' origine tierce .            Le total de 72 %
de charbon communautaire représente un degré de sécurité relativement
élevé .    ,                                          '                    ,
      '                          ■            '          ' "                       ./8
( 1)1 tonne de coke de haut fourneau étant comptés pour 1,33 tonne de
      charbon .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
          La production des cokenes communautaires couvre pratiquement
 L' intégralité des besoins de La sidérurgie -   Les quelques importât ions
de pays tiers portent , sauf exception , sur du poussier de coke .
          La capacité des cokeries sidérurgiques est prépondérante ( 53 /.) ;
 Les cokeries minières jouent un rôle déterminant dans Les échanges intra­
communautaires de coke ( 7,5 millions de tonnes en 1980 ) et permettent
d' amortir les fluctuations de la production de charbon et de la demas.Je
de coke ;     l' existence de certaines cokeries minières est Liée à La pro­
duction de La mine proche , parfois aussi de hauts fourneaux plus ou moin .
proches .   Les cokeries minières et indépendantes couvrent également Lt-s
 besoins de coke autre que sidérurgique .
          Dans Le régime des charbons à coke , les règles concernant Le pri ?-.
du coke de haut fourneau requièrent La couverture du coût net de coké­
faction des cokeries .     IL convient en effet de  favoriser La viabilité
des cokeries actuelles de façon à ne pas accroître indûment les besoins
d' investissements dans ce secteur , notamment en période de restructuration
de la sidérurgie .
          Le tableau IV contient les données relatives à l' année 1980 pour
Les pays producteurs de coke en ce qui concerne La production , Les l ivrais' . ;
aux hauts fourneaux et les échanges intracommunautaires .
11 .      Hauts fourneaux
          Au moins jusqu' en 1985 , le procédé de fabrication de L' acier tri
Communauté continuera de reposer en majorité sur La fonte oe haut fourneau
et donc sur l' utilisation de coke de four .    Les espoirs mis dans Les îubstv-
tuts ont été déçus ;      le coke moulé reste au staoe du développement ;
les injections de fuel au haut fourneau ont fortement régressé en ra "i cor. a -,
La hausse du pétrole , entraînant une reprise marquée de La consommât ion
spécifique de coke par tonne de fonte ( mise au mille ) ;     cet accroissement
compense en partie la réduction de la production de fonte observée ces
dernières années .     Bien entendu les recherches continuent en vue ae diminuer
la mise au mille .
          La consommation de coke des hauts fourneaux a régressé ce 6'J
millions de tonnes en 197-'+ à 46 millions de tonnes en 1980 .
                                                                          . 19
 ---pagebreak---            Lg part croissante de la production de fonte qu' assurent Les hauts
. fourneàux modernes entraîne des exigences accrues quant à La qualité des
  cokes enfournés .    La coopération entre mines , cokeries et hauts fourneaux
  cortimunautai res est susceptible de rencontrer ces exigences .               '       ^
           Le tableau V indique pour les années 1975 , 1977 et 1980 l' évolution
  de la consommat.ion de coke de Jiaut fourneau par pays avec la part des fourni­
  tures de coke d' autres pays de la Communauté ( 5,8 millions de tonnes en . 1980 ).
           Le tableau VI donne l' évolution de la mise au mille ( consommation
  spécifique de coke par tonne de fonte ) dans les différents pays pour les
  années 1975 , 1977 et 1980 , avec les prévisions pour 1981 .                      ,
  12 .     LE MARCHE INTERNATIONAL DU CHARBON A COKE                     'v
           Le charbon à coke occupe une place à part dans * le marché global du
  charbon dont il . était jusqu' en 1977 l' élément moteur .       ,                     ,
           Depuis 1979 , ce rôle est assumé par le charbon vapeur , dont la
  substitution au pétrole dans les usages thermiques a provoqué une vive
  expansion du marché international ( 198 millions de tonnes en 1978 , 229
  millions de tonnes en 1979 , 232 millions de tonnes en 1980 ), alors que peu
  de nouveaux pays; exportateurs ont commencé leurs activités .
                                                                       S
           Sur ce total , la part du charbon à coke atteint environ 130 millions
  de tonnés , marquant une légère réduction depuis quelques années .        Une reprise
  de l' activité économique renverserait cette tendance .      Beaucoup de pays
  consommateurs ont acquis ou cherchent à acquérir dans les pays tiers                •
  la maîtrise de réserves qui leur permettraient de diversifier leurs appro­
  visionnements , mais les fournitures à la Communauté à partir de ces mines
  sont encore d' une importance limitée ;     des résultats sensibles n' inter­
  viendront qu' à moyen terme .   •                            ■            "
                                                                     .        1
                 1                      '                        •
           Le tableau VII indique l' évolution des importations de charbon à coke
  dans la Communauté .                     '                 "
           En 1979 , Les exportations mondiales de charbon s' opéraient pour 32 % .
  à partir de l' Amérique du Nord et pour 30 % à partir de l' Europe de l' Est
  et de l' Union Soviétique .
                                                                                  ./ 10
 ---pagebreak---                            - 10 -
        Or L' année 1980 , si elle a permis d' atteindre des tonnages records ,
a également été marquée par L' apparition , dans ces deux zones et dans d' autres ,
de certaines difficultés fondamentales ou de goulots d' étranglement dans la
chaîne charbonnière .
        La réduction très sensible des livraisons polonaise ^ et russes de
charbon à coke pour une période indéterminée remet en cause bien des efforts
de diversification de nombreuses années ; il s' y ajoute des retards de
chargement aux Etats-Unis d' Amérique en raison de la congestion des ports
depuis 1980 et de la grève des mineurs syndiqués de mars à juin 1981 .
L' offre des autres fournisseurs importants - Australie et Afrique du Sud -
devrait rester limitée pendant les prochaines années .
        Sur un marché toujours sensible , Les acheteurs communautaires peuvent
s' attendre à rencontrer au cours des prochaines années des difficultés de
divers ordres , dont les principales semblent devoir être les suivantes ;
- expansion des besoins de charbon à coke d' autres pays sidérurgiques ( Japon :
   + 5 millions de tonnes de 1980 à 1985 , Brésil , Corée , Canada ) ;
- report de la demande de charbon vapeur sur certaines qualités courantes
   de charbon co.kéfiable présentant des caractéristiques intéressantes au
   regard des règles anti-pollution ( teneur en soufre , etc. ) ;
- efforts des vendeurs de charbon à coke en vue de suivre les augmentations
   de prix acceptées par les acheteurs de charbon vapeur ;
- capacités limitées de plusieurs ports de chargement dans les pays d' expor­
   tation .
        CPS difficultés d' adaptation explicuent un sentirent d' insécurité
con-onnateurs européens quant aux conditions t 1 aoo r ovi s i onnement à co^rr ~t
moyen terme sur le marché mondial du charbon à coke ; elles montrent f-j ?
le report sur le marché mondial d' une fraction notable de la demande com­
munautaire pourrait se heurter à des Limites d' ordre quantitatif et quali­
tatif et déclencher une hausse supplémentaire des pri -<. Après une période
de hausse modérée ( 10 % entre le début de 1979 et 'la fin de 1980 )     '.es prix
du charbon à coke ont en effet repris une tendance nettement ascendante .
On rappelle qu' entre le début de 1974 et le milieu de 1975 Le prix indicatif
est passé de 32 à 62 dollars par tonne ( soit de 28 à 50,Ecus ). En avril 1981 ,
il est de 80 dollars   ( 76 Ecus ) .
                                                                            ./ 1 1
 ---pagebreak---                                                   - 11 -                      ■      ■
I    •     .              ' ■    ,     .                              ■                             I '
                                      LES AIDES AU CHARBON A COKE
  13 .            Les aides à La production •              , .
                  Le tableau A ci-dessous permet de comparer. Les prix de revient
  des charbons à coke communautaires et importés ;                        il montre que de 1976
  à 1980 la situation compétitive du charbon à coke communautaire s' est
  sensiblement détériorée .
                                                  Tableau A
                               i             1 "•              %
                                                                 Valeur par tonne métrique
                     D„ .  .                       Recettes nettes pour           r          .       ,  . .
                     Prix indicatif ( 1 )               .      j ^                c °ut de production
         .     ,                                        les producteurs
             •   dollar US         DM       UCE           DM        UCE ,              DM          UCE
                                           Ecu ,                  Ecu                             Ecu
    1976               63          159      56            153       54                 15 ?        55
    1977               62          145      55       -, 138 ,       52          -      160         60'
    1978               62    ,     125      49            123       48  '              168      .  66
    1979               65          120      48     .      115       46            , 178            71
    1980               69          126   -  50         • 125        50                 200         79
  ( 1 ) Rendu port de la mer du Nord ( ARA : Amsterdam - Rotterdam - Antwerpen;.
                  Ce tableau appelle les commentaires suivants :
  - le prix indicatif en dollars a augmenté de moins de 10 % , et seulement
       à partir de 1979 ;
  - la valeur correspondante en DM a diminué de plus de 20 % malgré une reprise
       de -5 % en 1980 , en raison de la dépréciation du dollar ;                           les recettes
       nettes - des producteurs en DM ont suivi la même évolution ;
  - Le coût de production er> DM a augmenté de près de 30 % ;                               l' écart entre
       recettes nettes et coût de production est passé de 2 à 75 DM ( soit de 1
       à 30 UCE / Ecus) par tonne .
                  La différence entre coûts de production et recettes représente
  le poids de l' alignement des prix de vente sur le niveau mondial du charbon
  à coke , compte tenu des frais de stockage du charbon et du coke assumés par
  Les charbonnages communautaires .
                  L' aide à Là production en Allemagne , nulle depuis 1974 , a été de
  13,50 DM / t en 1977 , 41 DM / t en 1978 , 48,50 DM / t en 1979 et 53 DM/ t en 1980
                                                                   r                                           "
  ( soit respectivement 0,5 , 16 , 19 et 21 UCE / Ecus pour les années considérées ).
                                                                                                         ./ 12
 ---pagebreak---                                 -  12 -
         Au début de 1981 , La tendance semble se renverser ; Le prix indi­
catif en dollars augmente en un semestre de plus de 10 % par rapport à
la moyenne 1980 en raison de l' appréciation        du dollar , la valeur correspon­
dante en DM s' accroît de plus de 20 % ( environ 25 DM ou 10 Ecus ). On peut
penser qu' en 1981   les recettes des charbonnages communautaires s 1 accroi t ront
un peu plus que les prix de revient . En Allemagne la différence entre le
prix du marché mondial et les coûts de production reste actuellement
( juillet 1981 ) de l' ordre de 25 DM / t ( 10 Ecus ).
         Une des raisons du changement de tendance est que les coûts de
transport des charbons de pays tiers subissent depuis quelques temps des
hausses plus fortes que les transports intracommunautaires . Ainsi , l' élément
fret atlantique ( USA-ARA ) du prix indicatif , qui était de 16 DM / t (6 Ecus )
en 1980 comme en 1974 , atteint 27 DM / t ( 11 Ecus ) au premier trimestre 1981 ,
et 34 DM / t ( 13 Ecus ) au deuxième trimestre 1981 , après inclusion de suresta­
ries . Il dépasse ainsi le niveau du coût de transport Ruhr-Gênes ( par mer )
ou Ruhr-Lorraine ( par fer ), soit environ 31 DM / t ( 12 Ecus ). Ce fret est
calcuLé principalement à partir de contrats de transport à long terme . Les
frets maritimes " spot " sont actuellement plus élevés .
14.      Evolution des marges d' alignement et du taux de l' aide à l' écoulement
         Le tableau B ci-dessous résume l' évolution , entre 1972 et 1981 ,
des marges d' alignement , c'est - à - dire de l' écart de prix entre Les charbons
à coke de pays tiers et ceux de la Communauté au point de consommation .
Les entreprises charbonnières sont autori sées par la décision à pratiquer
des rabais n' excédant pas cet écart .
         En prenant le charbon allemand à titre d' exemple , on considère
cinq points de livraison typiques : 4 éloignés d' un bassin de production
(2 sur la côte , 2 à l' intérieur ) et un proche du bassin de production .
         Les écarts sont exprimes en dollars des Etats-Unis d' Amérique et
en UCE / Ecus par tonne .
                                                                           ./ 13
 ---pagebreak---                                             Tableau Β         ■
                      1 . 7.72                     1.1   . 78 ;                1.1 . 81
                      %            UCE / Ecu       $              UCE / Ecu    î        UCE / Ei
Genova ( It )        13               12          36                26        45           34
Rotterdam ( NL )     10                  9        31      ,         23        35           27
Liège ( Β )           8                  7        26                19        32           24
Thionville ( F )      7                 6         24                17      . 34           26
Duisburg ( D )        5                 4         22 ...            16        25           19
          On peut remarquer ce qui suit :
- touteé Les marges d' alignement ont augmenté sensiblement au cours des
   dernières années ;        -
- la marge d' alignement croît au fur et à mesure qu' on . s 'éloigne du bassin
   de production ;                        .
- elle est plus forte pour les usines sidérurgiques côtières ( pour cette ,
   raison deux taux différents d' aide à la production ont été fixés , cf.
   tableau IX ).                 .     ~
          Le tableau C ci-dessous indique 1 "évolution de l' écart entre les
marges d' alignement à Duisburg ( D ) d' une part et dans les quatre autres
points de livraison d' autre part ;               ce calcul est fait en admettant que
l' aide à la production peut atteindre le niveau de la marge d' alignement
à Duisburg .                   .                      1                                    v
                                            Tableau C
                                                                ! I
                      1972                          1978                       1981
                    : t            UCE / Ecu       g              UCE / Ecu    2        UCE / Ecu
Genova ( It )         8                  8        14                14        20           15
Rotterdam ( NL )      5             ■    5   ■· x  9                  7       10             8
Liège ( Β )           3                  3         4                  3        7             5
Thionville ( F )      2                  2 N       2        ;         1        9             7            y
          On constate que dans les échanges intracommunautaires l' aide à
l' écoulement couvre une part décroissante de l' écart ci-dessus .
                  ι                                                                   .          ■ .
                                               \                                         >           . / 14
 ---pagebreak---                                      - 14 -
          En 1973 , Le taux de l' aide , fixé à 2 UCE ( 2,46 dollars ) par tonne
en moyenne , couvrait en gros 20 / de l' écart le plus élevé de 1972 et
l' intégralité du plus bas .
          En 1978 , avec 2,10 UCE ( 2,67 dollars ) par tonne , les proportions
restent à peu près les mêmes .
          En 1981 , avec 3,10 Ecus ( 4,30 dollars ) par tonne , le taux moyen
couvre 50 % de l' écart le plus bas et 20 % du plus élevé ;        en fait la modu­
lation du taux ( 2,60 Ecus pour les usines de l' intérieur et 4,40 Ecus pour
les usines cotières ) donne un pourcentage de couverture de l' écart de 45 %
pour les premières et 30 % pour les secondes .
15.       Le financement communautaire
          Depuis l' origine , le financement communautaire des aides versées
en cas d' échange intracommunautaire a reposé sur les bases suivantes :
- de 1967 à 1969 :     contributions des seuls Etats membres .
- de 1970 à 1972 : contributions des Etats membres et du budget CECA .
- depuis 1973        : contributions de Six Etats membres , du budget CECA
                       et de la sidérurgie .
          Les montants respectifs sont depuis le 1er janvier 1980 :
- CECA           :    6 millions d' Ecus
- Sidérurgie     :   17 millions d' Ecus
- Six Etats      :   24 millions d' Ecus au maximum .
          Seuls  les Etats bénéficient de    l' économie réalisée du fait
au ' actuel lement , les échanges n' atteignant pas le plafond de 15 millicns de
tonnes par an , les besoins de financement sont inférieurs au maximum de 47
millions d' Ecus .
          Il s' agit là d' un mode de financement spécifique , qui d' une part
reflète très pragmat i quement l' intérêt des différentes parties concernées et ,
d' autre part , traduit l' étroite imbrication des trois volets du régime :
" aides ", " règles commerciales " et " financement ".
                                                                           . / 15
                                                                                    i
 ---pagebreak---             A plusieurs reprises et notamment en 1979 , d' abord au Parlement puis
au Conseil , la possibi lité . d' un financement du fonds des charbons à coke par -
le budget général a été évoqué .
            En principe > la Commission serait prête à proposer uhe telle méthode
de financement dès que les conditions préalables nécessaires étaient réunies .
Une telle proposition devrait cependant s' insérer dans le cadre d' une politique
énergétique communautaire plus structurée et financièrement mieux            'dotée que
celle qui existe actuellement et prévoyant alors'une place pour la politique
charbonnière en tant que partie intégrante de la politique énergétique et en .
particulier pour le régime d' aide aux charbons à coke .
            En attendant l' aboutissement d' une telle conception d' ensemble , il
                                   • -     '                ..             f
paraît opportun de reconduire , à titre intérimaire et pour une période d' au
maximum deux ans , le régime actuel d' aide aux charbons à coke .
        .   Pour ce qui est de la reconduction du régime existant il convient de
préciser que le fonctionnement du fonds communautaire est soumis au contrôle
régulier de la Cour des Comptes ; de plus les services de la Commission chargés
de sa gestion fournissent régulièrement aux services nationaux tous . éléments
d' appréciation sur l' utilisation des fonds .
                       •»            ^       '                                 .
            Quant aux opérations des entreprises qur donnent lieu à un financement
soit national soit communautaire , ells font l' objet dé contrôles par les ser­
vices d' inspection de la Commission et / ou des services nationaux dç contrôle
financier .                                                    ■ -
            Le tableau VIII indique l' évolution des aides aux échanges intracommu­
nautaires de 1975 à 1980 .                                             •               ,
                              LA NOUVELLE PROPOSITION
                                \      • '                     "     "
16 .        Compte tenu de la situation prévisible    à moyen terme , la Commission      «
          j          <      .    1                               •                 .
propose :                                                                1
- de proroger de deux années la durée de validité de la décision actuelle ,
   qui resterait applicable au-delà du 31 décembre 1981 , jusqu' au 31 décembre
   1983 ;                                        -  -
- de prévoir une amélioration "1 légère des taux d' aide à l' écoulement ;           .
- de réduire le tonnage maximal d' échanges intracommunautaires sur lequel porte
   le financement communautaire .
 ---pagebreak---                                    - 16 -
17 .        Pour L' aide à L' écoulement , iL s' agirait de relever Légèrement
 Les taux de couverture des marges d' écoulement ( indiqués ci-dessus au n° 14 )
de manière à faciliter notamment les échanges int racommunautai res .
            Le taux maximum de l' aide à l' écoulement ( 1 ) passerait :
- de 4,40 à 4,70 Ecus par tonne pour les usines approvisionnées par voie
  . maritime
    et
- de 2,60 à 2,80 Ecus par tonne dans les autres cas .
          ( Le tableau IX indique l' évolution de l' aide à l' écoulement depuis
l 'origine ) .
18 .        Le tonnage maximum sur Lequel porte Le financement communautaire
serait ramené de 15 à 14 millions de tonnes de façon à tenir compte de
L' évolution des échanges         intracommunautaires observée ces dernieres années
et des prévisions à moyen terme .
19 .        Le montant maximum du financement     communautaire resterait fixé
a 47 millions d' Ecus ; les trois contributions resteraient inchangées
( CECA 6 , sidérurgie 17 , Etats membres 24 millions d' Ecus ) ; de même La
cLé de répartition entre Les Six Etats membres serait conservée :
- Allemagne                 7,75 millions d' Ecus
- Belgique                  3,25
-   France                  7
-   Italie                  3
- Luxembourg                1,50    "          "
- Pays-Bas                  1,50
20 .        Le texte du projet de dispositif est donné en annexe ( p. 18 ).
21 .        PERSPECTIVES D' AVENIR
            Le régime des charbons à coke a été établi sur la base des considéra­
tions politiques de la Communauté et des Etats membres en 1967 . IL a été ,
avec certaines adaptations , renouvelé à plusieurs reprises et est donc resté
d' application depuis 14 ans . Entretemps , et surtout depuis La dernière prolon­
gation du système , les problèmes de l ' approvi s ionnement en énergie de La
Communauté et La situation sur le marche mondial du charbon ont subi des chan­
gements profonds . La Communauté , en se donnant de nouveaux objectifs énergé-
(1 ;   ciecision 73 / 287 / CECA - anicle 1er b >.
 ---pagebreak---  tiques pour 1990, a commencé d' adapter ses structures et conditions d' ap­
provisionnement et de consommation . La sidérurgie communautaire , el.le aussi ,
 est engagée dans une période d' adaptation structurelle difficile .
                         »
          Il apparaît donc logique de réexaminer , dans Le cadre d' une politique
énergétique cohérente , tous les problèmes liés à une stratégie charbonnière
 commune y compris celyi de l' approvisionnement en charbons à coke et coke
 destinés à la sidérurgie .                         ~                      „
         La reconduction du système actuel pour deux ans fournirait un délai
 convenable pour définir cette nouvelle approche en liaison avec les milieux
 intéressés tout en évitant d' introduire dans la politique des incertitudes
ou des discontinuités préjudiciables aux intérêts des      charbonnage» -et de la
sidérurgie communautaires .
1   annexe
9 tableaux • I a IX )
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE
                                     - 18 -
                       DECISION          ('CECA)DE LA COMMISSION
portant modification de La décision n° 73 / 287 / CECA rela'tive aux charbons
à coke et cokes destinés à La sidérurgie de La Communauté .
                                 ArticLe premier
La décision n° 73 / 287 / CECA est modifiée comme suit   :
1 . A L' articLe 1er sous b ), Lire ce qui suit :
     " une aide à l' écoulement , appLicabLe en cas de Livraison destinée à une
     zone éLoignée du bassin de production ou faite dans Le cadre des échanges
     intracommunautaires .    Le taux de cette aide peut aLLer jusqu' à 4,70 Ecus
     par tonne de charbon à coke en cas de Livraison à une usine disposant de
     possibilités d' approvisionnement direct par voie maritime ou dont L' appro­
     visionnement nécessite un transport maritime en cas d' échange intracom­
     munautaire et jusqu' à 2,80 Ecus par tonne de charbon dans Les autres cas .
     La moduLation adoptée par un gouvernement ne doit pas introduire de
     discrimination dans Les aides afférentes aux Livraisons des entreprises
     charbonnières ".
2 . A L' articLe 7 premier alinéa , Lire ce qui suit :
     " Le financement communautaire porte sur un tonnage de charbon s' éLevant
     au maximum à 14 miLLions de tonnes et un montant maximaL de 47 miLLions
     d' Ecus par an ".
3 . A L' articLe 13 deuxième alinéa , Lire ce qui suit :
     " La présente décision cesse d' être en vigueur Le 31 décembre 1983 .
     La présente décision est obLigatoire dans tous ses éLéments et directement
     appLicabLe dans tout Etat membre ".
                                    ArticLe 2
La présente décision entre en vigueur Le jour de sa pubLication au Journal
Officiel des Communautés européennes et prend effet à partir du 1er janvier
1982 .
   j
La présente décision est obligatoire dans tous ses éLéments et directement
applicable      dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , Le                                Par La Commission
 ---pagebreak---                                                                                                  TABLEAU  I
                         EVOLUTION DU PRIX INDICATIF DEPUIS 1970 EN DOLLARS DES ETATS-UNIS D' AMERIQUE , EN UCE / ECU
             ET EN MONNAIES NATIONALES DES PAYS PRODUCTEURS , PAR- TONNE METRIQUE POUR LA QUALITE STANDARD ( 1 ) ( 2 )
                                                                                          _FF_            LIVRE
Année               DOLLAR             UCE / Ecu                DM          _FB
                                          18,35                68,63       937,50       104,15               -
1970                18,75 .
                                          22,67                86,93    1; 187,50       131,93
1971                23,75
                                          21,33                77,11    1 072,44    -   122,42
1972                23,93
                                          21,46                79,49'   1 116,65        129,77             11,19
1973                26,43
                                          37,99               117,97    1 776,35        217,99             19,33
1974              . 45,31
                                          49,73             , 151,30    2 262,77        264,41 -           27,75
1975                61,70
                                          56,47               159,49 "   2 441,22       300,04             34,89
1976                63,14
                                          54,45               144,79     2 231,92       305,65             35,68
1977                62,13
                                          48,61               125 ,-     1 959,79       279,90             32,37
 1978               61,93
                                        . 47,64               119,57     1 910,39       277,22             30,82
 1979               65,29
                                          49,67               125,65     2 021,55     , 292,08             29,91
 1980               69,16
                                          57,80               147,74     2 379,78 ;     342,24              31,50
 1.1.1981            75,70
 1.4.1981
  ( 1 ) moyennes annuelles , sauf 1981 : valeurs trimestrielles
 ( 2 ) caractéristiques : cendres                    6 % ( sur, sec )
                            eau      ■              '5 %
                            soufre                   1 % ( sur sec )
                            matières volatiles     24 % ( sur sec )
                            granulométrie        0-30 m / m
 ---pagebreak---                                                    - 20 -
                                                                         TABLEAU II
                            CHARBON     COMMUNAUTAIRE   1980
                                                                  ( 10 tonnes )
Pays           Production         Livraisons aux cokeries    Echanges intracommunautaires (1
                 (a)              (b)            (χ ■!>
                                                     a
                                                                         (c)
                                                              total           dont charbon à
                                                                              coke et coke de
                                                                           haut fourneau ( 2 )
                  6           I    ' *              62          1                  0,2
 0               95                43               46         20                 14
 F               18                  5              25          1
 UK             128                10                8          4
 EUR            247                62               25         26                 14
 Oj coke exprimé en tonnes de charbon
 ( 2 ) tonnage compris dans ( b )
 ---pagebreak---                                                          21
                                                                                             TABLEAU III
                                _ ^Application de la décision n° 73 / 287
                              Répartition des livraisons intracommunautaires
                                                                                   Moyenne annuelle 1 973-1 97<
                                                                                   ( 1q6 tonnes )
                      Tonnages livrés                          Tonnages ayant droit à l' aide ( 1 )
                             ï                                           dont pour usines       pour usines
                Total CD         dont coke ( 2 )  Assiette totale
Fournitures à                                                          de l' intérieur          cotières
                    (a )                (b)           (c = d + e )             (d)                   ( e)
                          il
                          I           (                           %                       %                  %
                           I ,
Belgique            2/2              , 0/2        2 /0       . ( 100 ) 1 /7            ( 84 )   0,3       ( 16 )
France              6^7                 2/2       6/3          ( 100 ) 5 /4            ( 85 )   0 /9      ( 15 )
Italia              2 /6                0         2/0          ( 100 )   -             (    0)  2/0       ( 100 )
Luxembourg          2 /7                2/2       2 /7         ( 100 ) 2/7             ( 100 )            (    0)
Nederland           1 /0                0/2       0/9          ( 100 )                 (    0)  0/9       ( 100 )
                   15 / 2               4 /8     14 / 0        ( 100 ) 9/8             ( 70 )   4/2       ( 30 )
C1 ) Y compris coke exprimé en charbon .
(2 ) t = t .
                                                                                                               ' yfr i
 ---pagebreak---                                                    - 22
                                                                      TABLEAU    IV
                           COKE    COMMUNAUTAIRE    1980
                                                          ( 10 tonnes )
   Pays         Production       Réceptions    des       Echanges intracommunautaires
                                hauts fourneaux
                    (a)              < b) (1 )           Total        dont coke de HF
                                                                        ( livra i sons )
     θ             6.                5                    0,3
     0            29                17                    6,0                        5,4
     f            11                10                    0,4
     1             8                 6
     L                               2
     NL            2                 2                    0,5                        0,4
     UK           10                 4  (2)               0,3
     EUR          66                46                    7,5                        5,8(3 )
( 1 ) y compris échanges intracommunautaires .
( 2 ) tonnage réduit par suite d' une grève .
( 3 ) tonnages compris dans ( c2 ) du tableau II .
 ---pagebreak---                                                                                            TABLEAU V
                                      !
                                     I     COKE DE HAUT FOURNEAU
                                               Consommation ( a )
                                 ' R£çeptions intracommunautaires ( b)
                                    I' '     Pourcentage (b : a) -
                                   /                                            (10^ tonnes)
                                                                             S
                                                                  · '*· '
           '
                      Γ ' i      /                                                   1980
PAYS                 1975                           1977
       '
             - a      b     % -              a        b    X *a           ■   a        b
                                                                                               a
                             . a
 Β            5,0  0,3         6           4,6      0,1       2             5 /3     1 /0     19
 0        15,0        -
                               0          14                  0           17/4         -
                                                                                               0
 F            9,5  2,2 ;     23            9 /1     2,7 .   30            10/0       2 /4     24
 IT           5 '< '
                               0           5,4        -
                                                              0             5 /5       mm
                                                                                               0
 L            2 /0 2,1      105            1,8      1 /6    89              1 /9     1 /9    100
 NL           1 '9 0/2       11         ,  1 /8       a»
                                                              0             1 /9     0/ 4     21
 GB           7'4     -
                               0           7,3        -
                                                             0              3/7(1 )    -
                                                                                               o
 EUR     1*6,2     4/8       10           44        4/4     10            45 /7      5 /8     13
 < 1 ) Recul dû à une grève .
 ---pagebreak---         Ρ
                                                            TABLEAU  VI
     EVOLUTION DE LA MISE AU MILLE DE COKE DANS LES HAUTS FOURNEAUX
                                           ( kg par tonne de fonte )
Pays  1974              1977              1980               1981
                                                          ( estimation )
 6     563               526              545                 545
 D     51 ?              477              515                 520
 F     552               504              520                 530
 1     499               477              455                 460
 L    ,538               497              545                 550
 NL    470               450              430                 430
 UK    596               603              580                 575
 EUR   537               505              514                 518
 ---pagebreak---                                                                                    TABLEAU VII
                           EVOLUTION DES IMPORTATIONS DE CHARBON A COKE
                                          DANS LA COMMUNAUTE
                                                                            < 10" tonnes )
                             Tonnages reçus                       Tonnages contractés'
 ORIGINE
                    1974
                               /   1977             1980          1980           1981
 U.S«A .             8,5
                             I
                              /      8'2
                                     3,6
                                                  . 13            15,7           10/ 4
Australie            2,3 -V ι                        3,1           5'2 '1 .       4/8
Pologne              5,2             4/2             2,7           5,3            5/ 1
URSS                 1,4             1,1             0/7           0/ 9           0/ 9
Autres                             10/3          \ °' 5             -               -
TOTAL              17/ 4           17/ 4            20            27/ 1          21 / 2
( 1 ) Provisoire .
                                   LIVRAISONS DES PAYS DE L' EST
                                 au premier trimestre 1980 et 1981
                   1 / 80          1 / 81    V
Pologne              1,1         ' o,r '                 .      .
URSS                0,2             0,06/
 ---pagebreak---                             AI u   Λ."      . r\ - J U.   I      Λ                 RC¿      .          » v! A C " χ      1- 1    VJIN C
      ANNEES            1975                            1976                        197/                               1978                            1979                     1980
 Tonnaqes ayant droit à L 'ai rie ( mt )
 D                      14,7                            12,9                          10,6                             11,3                            13,2                     12,9
 Β                          -                                -                          -                                -                                 -
                                                                                                                                                                                 0,1
 F                          -                                -
                                                                                        m                               0,2                             0,2                      0,05
 Tota L                 14,7                            12,9                          10,6                             11,5                            13,4                     13,1
 Contributions au Fonds communautaire ( MUCE )
                  Etat  S i dé   Tota L    Etat         S i dé     Tota L Etat        Sidé    Total         Etat       Sidé      Tota l     Etat       S i dé Total  Etat       Sidé Tota l
 D                 2,3    6,2     8,5         2,0         5,7       7,7      1,7       5,1      6,8           1,9       5,5         7,4       2,2        6,4   8,6     5,6       7,0 12,6
 Β                 0,9    2/1     3,0         0,8         2,0       2,8      0,7       1,6      2,3           0,8       1,9         2,7       0,9        2,1   3,0     2,3       2,2 4,5
 F                 2,0    4,0     6,0         1,8         3>7       5,5      1,5       3,0      4,5           1,7       2,8         4,5       2,0        3,6   5,6     5,0       4,0 9,0
 It                       2,3     3,2         0,9         2,0       2,9      0,7       1,4 ' 2,1              0,7       1,9         2,6       0,8        2,0   2,8     2,2       2,2 4,4
 L .               0,7    0,8     1,5         0,7         0,7       1,4      0,6       0,6      1,2           0,6       0,6         1,2       0,7        0,8   1,5     1,1       0,8 1,9
 NL                0,4    0,8     1,2         0,4         0,7       1,1      0,3       0,6      0,9           0,4       0,7         1,1       0,4        0,8   1 ,2    1,1       0,8   1,9
 EUR-6             7,2  16,2     23,4         6,6       14,8       21,4      5,5      12,3    17,8            6,1      13,4       19,5        7,0      15,7 22,7      17,3      17,0 34,3
 CECA                       -
                                  5,9            _            -
                                                                    5,4       ~         -
                                                                                                4,4            -          -
                                                                                                                                    5,0        -           -
                                                                                                                                                               5,7      -         -
                                                                                                                                                                                       6,0
 Tota l                          29,3                              26,8                       22,2                                24,5                        28,4                    40,3
 UK                       3,0                             3,2                          2,4                              2,3                              2,8                     1,0
 Montant des remboursements par le Fonds communautaire ( MUCE )
  D                      29,3                           26,8                          22,2                             24,2                            28,1                     39,8
 Β                          -                                 -                          -                                -                                -
                                                                                                                                                                                 0,4
  F                          -                                -■                         -
                                                                                                                        0,3                              0,3                     0,1
  Tota L                 29,3                           26,8                          22,2                             24,5                            28,4                     40,3
  Aides nationales à La production pour Les tonnages A
                                                                          ( UCE / t )          MUCE        ( UCE / t )          MUCE       ( UCE / t )       MUCE   ( UCE / t )      MUCE
  D                          -                             .  -
                                                                             5,1               54,1          16,1               182,1        19,3            255,0    29,2           376,3
  Β                          -                                -                          -                                 -                               -
                                                                                                                                                                      45,5             6,1
   F                         -                                 -                         -
                                                                                                             33,3                    6,7     43,6              8,7                     0,4
                                         -
  Tota L                     -                                 -
                                                                                               54,1                             188,8 .                      263,7                   382,8
) Part du remboursement  ( C ) par rapport au total des aides ( C ) + CD )                       ( en % )
   Γ)                      100                               100                         29                                12                            9,9           9,6
   R                                                                                                                                                                   5,4
   F                         -                                 -
                                                                                           6,0                                4,8                        3,7           3,5
                                                                                                                                         I
                                                                                                                                                                                            h-H
                                                                                                                                                                                            I–I
 ---pagebreak---                                  CHARBON A COKE - EVOLUTION DU TAUX DE L' AIDE A L' ECOULEMENT ( par tonne )
Année        n°       (1)         (2)         (3)         (4)          (5)            (6)        (7)         (8)    (9)   ( 10 )
Mi llésime           1973        1974        1975        1976        19 77         1978     ~  1979          1980  1981   1982
( Dèci sion n° )
1973            UC    3           3           3           3    *     2,60 *           2     *                       V
( 73 / 287 )     /
                      1,60        1,60        1,60        1,60 *     1,40 *           1     *
1976            UCE                                       3,165      2,743 *         2,110 *
( 2963 / 76 )                                             1,688      1,477 *          1,055 *
1977            UCE                                                  3,165            2,110 *                           -
                                                               >
( 751 / 77 )                                                         1,688           1,055 *
                              v
1977            UCE                                                  3,165          3,165      3,165
( 1613 / 77 )                                                        1,688           1,688     1,688
1979            UCE                                                              -  ■
                                                                                                             4,40 4,40
( 3058 / 79 )                                                                                                2,60  2,60
                                                                                                                                 r\>
1981            ECU                                                                                               -
                                                                                                                          4,70
( projet )                                                                                                                2,80
* Taux annulés et remplacés par la décision suivante .