CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-01-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 janvier 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la douzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

21 . 1 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 17/ 11
                                                                 II
                             (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 5 janvier 1971
                 relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la douzième
                 adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                               visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                           (71/58/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      et de prix, des prix et des possibilités d'écoulement
  EUROPÉENNES,                                                       sur le marché mondial, ainsi que des frais afférents
                                                                     à l'exportation de sucre ; que, d'après ces critères, il
  vu le traité instituant la Communauté économique                   convient de fixer pour la douzième adjudication par­
  européenne,                                                       tielle le montant au niveau visé à l'article 1er ;
  vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                     considérant que le Comité de gestion du sucre n'a
  18 décembre 1967, portant organisation commune                    pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési­
  des marchés dans le secteur du sucre 1 1 ), modifié               dent,
  en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2),
  et notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n0
  1734/70 de la Commission, du 26 août 1970 , con­
 cernant une adjudication permanente pour la déter­                                     Article premier
 mination de la restitution à l'exportation pour le                 Pour la douzième adjudication partielle, effectuée en
 sucre blanc (3), modifié par le règlement ( CEE) n°                vertu du règlement ( CEE) n° 1734/70, le montant
 2462/70 (4), les États membres procèdent à des adju­               maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
 dications partielles pour l'exportation de sucre blanc;            1.1,415 imités de compte par 100 kilogrammes de
 considérant que, selon les dispositions de l'article 4             sucre blanc.
 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du                                             Article 2
 Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­            Les États membres sont destinataires de la présente
 tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­           décision .
 ment (CEE) n0 2488/69 (6), un montant maximum de
 la restitution est fixé, pour l'adjudication partielle en          Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1971 .
 cause, dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres et                                           Par la Commission
sur la base des offres reçues ; que, pour le calcul du
                                                                                               Le vice-président
montant maximum, il est tenu compte de la situation
de la Communauté en matière d'approvisionnement                                                S. L. MANSHOLT
i1)  JO no   308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO no   L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8)  JO no   L 191 du 27. 8. 1970, p. 30.
H    JO no   L 264 du 5. 12. 1970, p. 16.
(5) JO no L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.
(•) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 12.