CELEX: 62013TA0479
Language: fr
Date: 2014-10-10 00:00:00
Title: Affaire T-479/13: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2014 — Marchiani/Parlement ( «Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées» )

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/40
            
         Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2014 — Marchiani/Parlement
   (Affaire T-479/13) (1)
   
   ((«Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées»))
   2014/C 421/56
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jean-Charles Marchiani (Toulon, France) (représentant: C.-S. Marchiani, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et C. Karamarcos, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 4 juillet 2013 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 1 07  694,72 euros et de la note de débit y afférente du 5 juillet 2013.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Jean-Charles Marchiani est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 336 du 16.11.2013.