CELEX: 31992R1958
Language: fr
Date: 1992-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1958/92 de la Commission, du 15 juillet 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de farine de blé tendre

N° L 197/38                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 7. 92
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1958/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 juillet 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie
                                                       de farine de blé tendre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             dépenses de fourniture, transport et autres frais inclus,
                                                                       jusqu'au stade de livraison prévu de la totalité du lot
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à l'article 14 para­
péenne,                                                                graphe 2 du règlement (CEE) n° 1616/92.
vu le règlement (CEE) n0 1 567/92 du Conseil, du 1 5 juin              La quantité de blé tendre adjugée en contrepartie de la
1992, relatif à une deuxième action d'urgence pour la                  fourniture sera mise à disposition, au choix de l'adjudica­
fourniture de denrées alimentaires destinées aux popula­               taire, sur des stocks d'intervention désignés à cette fin
tions d'Albanie ('),                                                   dans l'avis d'adjudication précité.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                                                Article 3
marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (3), et notamment               1 . Le délai de présentation des offres pour la première
son article 7 paragraphe 6,                                            adjudication partielle est fixé au 22 juillet 1992, à 11
                                                                       heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n° 1616/92 de la
Commission, du 24 juin 1992, définissant les modalités                 2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
applicables pour la fourniture gratuite de denrées alimen­             tion partielle suivante expire chaque mercredi à 1 1 heures
taires destinées aux populations de l'Albanie (4) prévoit              (heure de Bruxelles).
que l'attribution de la fourniture des céréales dans le cadre
du règlement (CEE) n° 1567/92 s'effectue par voie d'adju­              3. Le délai de présentation des offres pour la dernière
dication ; que les adjudications pour la fourniture gratuite           adjudication partielle expire le 5 août 1992, à 11 heures
en produits transformés portent sur les quantités de                   (heure de Bruxelles).
produits de base à prendre en contrepartie auprès des
stocks d'intervention pour le paiement de ces fournitures              4. Par dérogation à l'article 14 du règlement (CEE) n0
ainsi que les frais de transformation, de transport et autres           1616/92, l'organisme d'intervention concerné publie un
frais y afférents ;                                                    avis d'adjudication au moins trois jours avant la date fixée
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication               pour la première adjudication partielle.
permanente pour la fourniture d'une tranche de 5 000
tonnes de farine de blé tendre ;
                                                                                                 Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,              Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
                                                                        d'intervention belge.
                                                                        L'organisme d'intervention belge transmet les offres à la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                                                                        nexe II.
                         Article premier
                                                                                                 Article 5
L'organisme d'intervention belge procède, dans les condi­
tions fixées par le règlement (CEE) n0 1616/92, à une                   Le formulaire du certificat de prise en charge, visé à 1 ar­
adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de               ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1616/92, est
5 000 tonnes de farine de blé tendre, conformément à
                                                                        joint en annexe III.
l'annexe I et selon les dispositions du présent règlement.
                                                                        Le certificat est délivré après le déchargement de la
                             Article 2                                  marchandise.
Les offres portent sur la quantité, exprimée en tonnes
                                                                                                 Article 6
métriques, de blé tendre nécessaire pour couvrir les
                                                                        L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités albanaises
(') JO n°  L 166  du  20. 6. 1992, p. 1 .                               les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
O   JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3) JO n°  L 180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .                               sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi par l'or­
(4) JO n°  L 170  du  25. 6. 1992, p. 18.                               ganisme d'intervention belge.
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                         Article 7                                                         Article 9
Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds          1 . La Belgique arrête toutes les dispositions complé­
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la        mentaires nécessaires pour l'exécution du présent règle­
valeur comptable du produit concerné est fixée comme              ment.
suit :
                                                                  2. La Belgique communique à la Commission tout
    blé tendre : 52,00 écus par tonne.                            renseignement relatif au déroulement de la fourniture, en
                                                                  particulier concernant son attribution, les délais d'achemi­
                         Article 8                                nement et la date effective de la prise en charge par le
                                                                  bénéficiaire.
La Belgique prend toute mesure appropriée pour assurer
qu'aucune restitution et aucun montant compensatoire                                      Article 10
monétaire ne sont appliqués dans le cadre de la fourni­
ture, notamment par une mention particulière sur le certi­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ficat d'exportation.                                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 197/40                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                      16. 7. 92
                                                                     ANNEXE /
             1 . Lieu de destination : Albanie
             2. Produit à mobiliser : farine de froment tendre
             3. Caractéristiques et qualité de la marchandise (') :
                   JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II. B. 1 , a)]
             4. Quantité totale : 5 000 tonnes (en sacs — élinguées)
             5. Nombre de lots : 1 lot de 5 000 tonnes
             6. Conditionnement (2) :
                   JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II. B. 2, d)]
             7. Marquage :
                   drapeau européen : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 (annexe I)
                   — inscriptions en langue albanaise :
                       « FARINE DE FROMENT / COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE »
              8 . Mobilisation du produit : marché intérieur belge
             9. Mode de transport : voie maritime par bateau gréé (par déchargement éventuel sur péniches)
            10. Stade de livraison : caf ex-ship port de débarquement
            1 1 . Port de débarquement : 5 000 tonnes à Durres
            12. Date limite pour la fourniture : Durres : le 17 août 1992
                   En cas de non-acceptation d'une offre le 22 juillet 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept
                   jours, le même report est d'application en cas de non-acceptation le 29 juillet 1992
            13. La livraison peut être faite plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabilité
                   si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Durres le permettent
           C) L adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à li­
                vrer, les normes en vigueur, relatives à la radioactivité, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.
                 Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
            O Bn vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
                 la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
                 Modifié par le JO n0 C 135 du 26. 5. 1992, p. 20.
 ---pagebreak--- 16. 7. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 197/41
                                                         ANNEXE II
           Adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de 5 000 tonnes de farine de blé tendre
                                               [Règlement (CEE) n° 1958/92]
                Numérotation des
                                                 Quantité de farine                       Quantité de blé tendre
                                               de blé tendre à fournir                   demandée en contrepartie
                 soumissionaires
                                                     (en tonnes)                               (en tonnes)
                        1                               5 000
                        2              I                                       I
                        3              I                                       I
                        4
                       etc.
                                                          ANNEXE III
                                                    Fourniture par bateau
                                           CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
          Je soussigné,
                                                           (nom, prénom, raison sociale)
          agissant pour le compte du gouvernement albanais, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci-des­
          sous indiquées :
          — nom du bateau :
          — lieu et date de la prise en charge :
          — produit :
          — tonnage, poids pris en charge :
          Observations ou réserves :