CELEX: 31980R3347
Language: fr
Date: 1980-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3347/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2325/80 établissant les modalités d' application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1979/1980

Avis juridique important

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31980R3347

Règlement (CEE) n° 3347/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2325/80 établissant les modalités d' application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1979/1980  

Journal officiel n° L 351 du 24/12/1980 p. 0015

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 234 DU 5 . 9 . 1980 , P . 17 .  ( 4 ) JO NO L 299 DU 8 . 11 . 1980 , P . 12 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3347/80 DE LA COMMISSION   DU 23 DECEMBRE 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2325/80 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES COMPLEMENTAIRES RESERVEES AUX DETENTEURS DE CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME DES VINS DE TABLE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 65 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2325/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2892/80 ( 4 ), PREVOIT QUE LES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS SOIENT INTRODUITES LE 31 DECEMBRE 1980 AU PLUS TARD ; QUE , POUR L ' INTRODUCTION DE CES DEMANDES , LES PRODUCTEURS DOIVENT ATTENDRE DANS UN ETAT MEMBRE UNE COMMUNICATION DE L ' ADMINISTRATION QUI RISQUE DE NE PAS LEUR PARVENIR EN TEMPS UTILE A CAUSE DE LA SURCHARGE ADMINISTRATIVE DE FIN D ' ANNEE ; QU ' IL SE REVELE NECESSAIRE , AFIN DE PERMETTRE AUX MESURES DE GARANTIE DE BONNE FIN D ' ATTEINDRE PLEINEMENT LEUR BUT , DE PROROGER LE DELAI POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2325/80 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 SONT INTRODUITES LE 15 JANVIER 1981 AU PLUS TARD .  "   2 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 15 FEVRIER 1981 , LES QUANTITES DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS DE DISTILLATION AGREES .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT