CELEX: 52014DC0405
Language: fr
Date: 2014-06-02 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2014

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		52014DC0405
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2014 /* COM/2014/0405 final */
			
				
		
		
			
			   	 
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
du Danemark pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour
2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son
article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission
européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)                   
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)                   
Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)                   
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme du Danemark pour 2013
et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence du
Danemark pour la période 2013-2016.
(5)                   
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen
annuel de la croissance[4],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[5], dans lequel le
Danemark a été mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un
bilan approfondi.
(6)                   
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie,
de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique.
(7)                   
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant le Danemark[6], conformément à l’article 5
du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que les
défis macroéconomiques auxquels le Danemark est confronté en matière de dette
privée et de compétitivité extérieure ne sont plus considérés comme des
déséquilibres au sens de la procédure concernant les déséquilibres
macroéconomiques. En particulier, l’ajustement sur le marché du logement et les
conséquences du niveau élevé de la dette du secteur privé sur l’économie réelle
et la stabilité du secteur financier semblent contenus. Toutefois, ces
évolutions ainsi que les facteurs de compétitivité extérieure demandent une
surveillance continue.
(8)                   
Le 15 avril 2014, le Danemark a présenté son
programme de convergence pour 2014 et son programme national de réforme pour
2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués
simultanément.
(9)                   
L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans
le programme de convergence de 2014 est d’assurer le caractère durable de la
correction du déficit excessif et de maintenir le solde budgétaire structurel à
un niveau égal ou supérieur à l’objectif à moyen terme. L’objectif à moyen
terme, à savoir -0,5 % du PIB, reflète les exigences du pacte de stabilité
et de croissance. Le déficit des administrations publiques du Danemark a été
ramené durablement à moins de 3 % du PIB en 2013. Dans le programme, l’objectif
de déficit public nominal est fixé à 1,3 % du PIB en 2014 et à 2,9 %
en 2015, ce qui cadre avec un solde structurel (recalculé) égal ou supérieur à
l’objectif à moyen terme. D’une manière générale, la stratégie budgétaire
exposée dans le programme est conforme aux exigences du pacte de stabilité et
de croissance. Le niveau de la dette, qui se situait à 44,5 % du PIB en
2013, devrait temporairement se creuser en 2015 pour refluer ensuite. Le
scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues
dans le programme est plausible. Ce scénario, qui prévoit une croissance du PIB
de 1,6 % en 2014 et de 1,9 % en 2015, est globalement conforme aux
prévisions du printemps 2014 de la Commission, qui tablent sur des hausses
respectives de 1,5 % et 1,9 %. Sur la base de son évaluation du
programme de convergence pour 2014 conformément au règlement (CE)
n° 1466/97 du Conseil, et sur la base des prévisions de la Commission, le
Conseil est d’avis que les finances publiques du Danemark sont saines et que l’objectif
du programme de convergence devrait être atteint.
(10)               
Le Danemark n’a pas encore progressé suffisamment
sur la voie de l’amélioration de la situation des groupes en marge du marché du
travail et du rapport coût-efficacité du système éducatif. La réforme des
pensions d’invalidité et des emplois flexibles a commencé à produire ses
effets, tandis que la réforme des prestations en espèces est entrée en vigueur,
qu’une réforme des prestations de maladie a été adoptée et que le gouvernement
a présenté une proposition de réforme des politiques actives du marché du
travail en avril. Il reste des défis à relever afin d’assurer un nombre
suffisant de places d’apprentissage et d’améliorer la qualité et l’image de ce
type d’apprentissage, de mettre à niveau les systèmes d’enseignement et de
formation professionnels et de lutter contre les taux élevés d’abandon
scolaire. La mise en œuvre des réformes en étant aux premiers stades, il reste
cependant à voir quel en sera le plein effet. En ce qui concerne l’enseignement
et la formation professionnels, un accord de réforme est intervenu en février 2014
et devrait entrer en vigueur à la mi-2015, en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement
et de la formation professionnels grâce à un large éventail d’initiatives.
(11)               
Relancer la productivité reste un défi pour l’économie
danoise. L’évaluation de la Commission européenne est globalement conforme aux
conclusions de la commission de la productivité. En avril 2014, cette
dernière a publié 25 recommandations principales et plus de 100 propositions
concrètes dans des domaines tels que la concurrence, les marchés publics, l’éducation,
l’internationalisation, l’innovation, la fiscalité et les infrastructures. Les
recommandations de la commission de la productivité seront mises en œuvre pour
répondre à la problématique de la lutte contre la faible croissance de la
productivité.
(12)               
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark. Elle a
évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la
contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les
recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses
recommandations dans le cadre du semestre européen.
(13)               
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de convergence du Danemark et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[7].
RECOMMANDE que le Danemark s’attache,
au cours de la période 2014-2015:
1.           après
la correction du déficit excessif, à poursuivre une politique budgétaire
favorable à la croissance et à préserver une situation budgétaire saine en
veillant à ce que l’objectif à moyen terme continue d’être respecté tout au
long de la période couverte par le programme de convergence;
2.           à prendre des mesures
supplémentaires pour améliorer la capacité d’insertion professionnelle des
personnes en marge du marché du travail; à améliorer les acquis éducatifs, en
particulier des jeunes issus de l’immigration, et l’efficacité de la formation
professionnelle; à faciliter le passage de l’école au marché du travail, y
compris par un recours accru à la formation par le travail et à l’apprentissage;
3.           à accroître les efforts
visant à supprimer les obstacles à l’entrée et à réduire la charge
réglementaire en vue d’accroître la concurrence dans le secteur des services,
particulièrement dans le commerce de détail et la construction, comme l’a
recommandé la commission de la productivité.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2014) 405 final.
[3]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[4]               COM(2013) 800 final.
[5]               COM(2013) 790 final.
[6]               SWD(2014) 77 final.
[7]               Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement
(CE) n° 1466/97 du Conseil.