CELEX: 31992R2664
Language: fr
Date: 1992-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2664/92 de la Commission, du 14 septembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n 2602/92 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Afrique du Sud

15. 9 . 92                               Tournai officiel des Communautés européennes                           N0 L 270/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2664/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 septembre 1992
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2602/92 instituant une taxe compensatoire à
                               l'importation de pommes originaires d'Afrique du Sud
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
                                                                   conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             l'importation de pommes originaires d'Afrique du Sud,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu                              Article premier
par le règlement (CEE) n0 1754/92 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           Le montant de 8,41 écus figurant à l'article 1 er du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 2602/92 est remplacé par le montant de
considérant que le règlement (CEE) n° 2602/92 de la                23,52 écus.
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de pommes originaires d'Afrique du Sud ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une         Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle           1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n" L 118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .
 O JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 23.
 O JO n0 L 262 du 8 . 9 . 1992, p. 13.