CELEX: 62021CN0418
Language: fr
Date: 2021-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-418/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 juillet 2021 — Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH/Verband Sozialer Wettbewerb eV

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/16
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 juillet 2021 — Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH/Verband Sozialer Wettbewerb eV
      (Affaire C-418/21)
      (2021/C 471/23)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie appelante: Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH
      
         Partie intimée: Verband Sozialer Wettbewerb eV
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Dans quelles circonstances l’état de santé détermine-t-il d’autres exigences nutritionnelles particulières au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous g), deuxième hypothèse, du règlement no 609/2013 (1)?
                  Plus exactement:
                  au-delà de la diminution, limitation ou perturbation des capacités d’absorption, de digestion, d’assimilation, de métabolisation ou d’excrétion des denrées alimentaires ordinaires, visée à la première hypothèse, faut-il que la maladie entraîne des exigences nutritionnelles accrues, que la denrée alimentaire est censée couvrir
                  ou suffit-il que le patient tire un bénéfice général de l’absorption de cette denrée alimentaire parce que les substances qu’elle contient combattent le trouble ou en atténuent les symptômes?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans l’hypothèse où il y aurait lieu de répondre à la première question dans le sens de cette dernière option:
                  Les «données scientifiques généralement admises» visées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement délégué (2) requièrent-elles toujours une étude en double aveugle, randomisée et contrôlée contre placebo, qui, même si elle ne porte pas sur le produit en question lui-même, ouvre à tout le moins des pistes sur les effets revendiqués?
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO 2013, L 181, p. 35).
      
         (2)  Règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission, du 25 septembre 2015, complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (JO 2016, L 25, p. 30).