CELEX: 31967R0597
Language: fr
Date: 1967-09-22 00:00:00
Title: Règlement n 597/67/CEE de la Commission, du 21 septembre 1967, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

22 . 9 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          N° 228/ 13
                                 RÈGLEMENT N° 597/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 21 septembre 1967
                               fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               considérant que l'article 4 du règlement n° 428/
EUROPÉENNES,                                                        67/CEE de la Commission, du 8 août 1967, relatif
       vu le traité instituant la Communauté écono­                 à des mesures transitoires en vue de l'application
mique européenne,
                                                                    des prix communs du riz (3) dispose que, pour les
                                                                    exportations effectuées du 1 er septembre au 31 oc­
       vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du                 tobre 1967, la restitution peut être différenciée selon
25 juillet 1967, portant organisation commune du                     qu'il s'agit de riz récolté dans la Communauté ou de
marché du riz (*), et notamment son article 17 pa­                   riz importé des pays tiers ; que le recours à cette
ragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                        faculté s'avère nécessaire pour éviter des perturba­
       considérant qu'aux termes de l'article 17 du rè­              tions sur le marché du riz, compte tenu de l'entrée
glement n° 359/67/CEE, la différence entre les cours                 en vigueur du nouveau régime ;
ou les prix, sur le marché mondial, des produits vi­                        considérant que la restitution doit être fixée une
sés à l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces              fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
produits dans la Communauté peut être couverte par                   l'intervalle ;
une restitution à l'exportation ;
                                                                            considérant que l'application de ces règles et cri­
       considérant qu'en vertu de l'article 2 du règle­              tères à la situation actuelle du marché du riz, et no­
ment n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                   tamment aux cours ou prix du riz et des brisures
établissant, pour le riz, les règles générales relatives             dans la Communauté et sur le marché mondial, con­
à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­              duit à fixer la restitution aux montants repris à l'an­
tères de fixation de leur montant (2), les restitutions              nexe ;
doivent être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,                      considérant que les mesures prévues au présent
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                      tion des céréales .
part, des prix du riz et des brisures sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il im­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
porte également d'assurer au marché du riz une
situation équilibrée et un développement naturel sur                                         Article vremier
 le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 tenir compte de l'aspect économique des exporta­                    1.       Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
 tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­               produits visés à l'article 1 er du règlement n° 359/
bations sur le marché de la Communauté ;                             67/CEE à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
                                                                     sous c) dudit article, sont fixées à l'annexe du présent
       considérant que le règlement n° 366/67/CEE a,                 règlement.
 dans son article 3, défini les critères spécifiques dont
 il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­              2.       Il n'est pas fixé de restitution pour les pro­
 tion à l'exportation du riz et des brisures ;                       duits visés au paragraphe précédent et qui ne sont
                                                                      pas repris à l'annexe.
       considérant que la situation du marché mondial
 ou les exigences spécifiques de certains marchés                                                 Artirla  9
 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
 restitution pour certains produits, suivant leur desti­                     Le présent règlement entre en vigueur le 22 sep­
 nation :                                                             tpmVtrp 1 QfiT
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles , le 21 septembre 1967 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       G. AMIET
                                                                                       lTiirpnteiir
  0) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                 f3 ) TO n° 188 du 9 . 8 . 1967. v . 1 .
  f 2) TO no 174 du 31 . 7. 1967. d . 34 .
 ---pagebreak---  N 0 228/14                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                      22. 9. 67
                                                                    ANNEXE
                 au règlement de la Commission du 21 septembre 1967 portant fixation des restitutions pour le
                                                               riz et les brisures
                                                          Riz importé des pays tiers
                                                                                                                                ( U.C. / 100 kg )
    Numéro du                                                                                                                      Montant
  tarif douanier                                          Désignation des marchandises                                               de la
     commun                                                                                                                       restitution
         10.06                   Riz
                                 A. En paille ou en grains non pelés
                                 B. En grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                      (I) dont 90% au moins des grains ont une longueur égale
                                           ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur in­
                                           férieur à 2 :
                                           (a) Riz semi-blanchi :
                                               — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                   stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie                            3,05 O )
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                                  3,52 0)
                                           (b) Riz complètement blanchi :
                                               — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                   stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie                            3,25 (*)
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                                  3,75 0 )
                                     (II ) autres
                                           (a) Riz semi-blanchi :
                                               — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                   stein. la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie                            2,43 O)
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                                  5,36 f1)
                                           (b) Riz complètement blanchi :
                                               — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                   stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie                            2,60 O)
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                                  5,75 (*)
(') La restitution est fixée pour un riz contenant au maximum 3 %> de brisures pour le riz rond et 4 °/o pour un riz long . Si le pourcentage
    de brisures contenues dans le riz est supérieur à respectivement 3 % et 4 %, le montant de la restitution est diminué du pourcentage
    dudit montant égal à celui des brisures contenues dans le riz .
 ---pagebreak---  22 . 9 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                     N° 228 / 15
                                                          Riz récolté dans la Communauté
                                                                                                                                 (U.C. I 100 kg)
    Numéro du                                                                                                                      Montant
   tarif douanier                                             Désignation des marchandises                                           de la
      commun                                                                                                                      restitution
          10.06                   Riz
                                  A. En paille ou en grains non pelés
                                        (I - • « •
                                      (II) Riz en grains non pelés
                                             (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                                   ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                                   inférieur à 2                                                                   1,80
                                             (b) autre                                                                             2,00 C1)
                                  B. En grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                        (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                             ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur in­
                                             férieur à 2 :
                                             (a) Riz semi-blanchi :
                                                   — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                       stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie                        1,88 C1 )
                                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers                              4,74 f1)
                                             (b) Riz complètement blanchi :
                                                  — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                       stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie                        2,00 0 )
                                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers                              5,05 P)
                                      ( II ) autre
                                             (a) Riz semi-blanchi :
                                                  — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                       stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie                        2,43 (»)
                                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers                               5,36 C1)
                                             (b) Riz complètement blanchi :
                                                 — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                       stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie                        2,60
                                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers                               5,75 f1)
C ) La restitution est fixée pour un riz contenant au maximum 3 %> de brisures pour le riz rond et 4 °/o pour tin riz long . Si le pourcentage
     de brisures contenues dans le riz est supérieur à respectivement 3 °/o et 4 %, le montant de la restitution est diminué du pourcentage
     dudit montant égal à celui des brisures contenues dans le riz.