CELEX: 32001R0253
Language: fr
Date: 2001-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 253/2001 de la Commission du 7 février 2001 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

L 38/4                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       8.2.2001
                                         RÈGLEMENT (CE) No 253/2001 DE LA COMMISSION
                                                               du 7 février 2001
               fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses
                                                          dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       faible quantité non représentative du marché. Doivent
                                                                                 également être exclus les prix d'offre qui peuvent être
                                                                                 considérés comme non représentatifs de la tendance
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                effective du marché.
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13                         (5)   Afin d'obtenir des données comparables relatives à la
septembre 1999 portant organisation commune des marchés                          mélasse de la qualité type, il importe, selon la qualité de
dans le secteur du sucre (1), modifié par le règlement (CE) no                   la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix
1527/2000 de la Commission (2),                                                  en fonction des résultats obtenus par l'application de
                                                                                 l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.
vu le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin
1995 établissant les modalités d'application pour l'importation            (6)   Un prix représentatif peut être exceptionnellement main-
de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement                   tenu à un niveau inchangé pendant une période limitée
(CEE) no 785/68 (3), et notamment son article 1er, paragraphe 2,                 lorsque le prix d'offre qui a servi de base pour l'établisse-
et son article 3, paragraphe 1,                                                  ment précédent du prix représentatif n'est pas parvenu à
                                                                                 la connaissance de la Commission et les prix d'offre
                                                                                 disponibles, qui ne semblent pas être suffisamment
considérant ce qui suit:                                                         représentatifs de la tendance effective du marché, entraî-
                                                                                 neraient des modifications brusques et considérables du
                                                                                 prix représentatif.
(1)     Le règlement (CE) no 1422/95 prévoit que le prix caf à
        l'importation de mélasses, ci-après dénommé «prix repré-
        sentatif», est établi conformément au règlement (CEE) no           (7)   Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenche-
        785/68 de la Commission (4). Ce prix s'entend fixé pour                  ment pour le produit en cause et le prix représentatif, il
        la qualité type définie à l'article 1er du règlement précité.            y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels
                                                                                 dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE)
                                                                                 no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importa-
(2)     Le prix représentatif de la mélasse est calculé pour un                  tion en application de l'article 5 du règlement (CE) no
        lieu de passage en frontière de la Communauté, qui est                   1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers
        Amsterdam. Ce prix doit être calculé à partir des possibi-               pour ces droits.
        lités d'achat les plus favorables sur le marché mondial
        établies sur la base des cours ou des prix de ce marché            (8)   L'application de ces dispositions conduit à fixer les prix
        ajustés en fonction des différences de qualité éventuelles               représentatifs et les droits additionnels à l'importation
        par rapport à la qualité type. La qualité type de la                     des produits en cause comme indiqué à l'annexe du
        mélasse a été définie par le règlement (CEE) no 785/68.                  présent règlement.
(3)     Pour la constatation des possibilités d'achat les plus             (9)   Les mesures prévues au présent règlement sont
        favorables sur le marché mondial, il doit être tenu                      conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
        compte de toutes les informations relatives aux offres
        faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur des
        marchés importants dans les pays tiers et aux opérations
        de vente conclues dans le cadre des échanges internatio-
        naux, dont la Commission a connaissance, soit par l'in-            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        termédiaire des États membres, soit par ses propres
        moyens. Lors de cette constatation, aux termes de l'ar-
        ticle 7 du règlement (CEE) no 785/68, on peut se fonder
        sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette                                     Article premier
        moyenne puisse être considérée comme représentative
        de la tendance effective du marché.
                                                                           Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
                                                                           l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE)
(4)     Il n'est pas tenu compte des informations lorsque la               no 1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
        marchandise n'est pas saine, loyale et marchande ou
        lorsque le prix indiqué dans l'offre ne porte que sur une
(1) JO L   252 du  25.9.1999,  p. 1.                                                                   Article 2
(2) JO L   175 du  14.7.2000,  p. 59.
(3) JO L   141 du  24.6.1995,  p. 12.
(4) JO L   145 du  27.6.1968,  p. 12.                                      Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 2001.
 ---pagebreak--- 8.2.2001            FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                                        L 38/5
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 février 2001.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                                               Membre de la Commission
                                                                          ANNEXE
         du règlement de la Commission du 7 février 2001 fixant les prix représentatifs et les montants des droits
                                    additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                                                            (en EUR)
                                                                                                                        Montant du droit
                                                                                                                   à appliquer à l'importation
                                  Montant du prix représentatif             Montant du droit additionnel             du fait de la suspension
                Code NC                  par 100 kg nets                         par 100 kg nets                        visée à l'article 5
                                       du produit en cause                      du produit en cause              du règlement (CE) no 1422/95
                                                                                                                        par 100 kg nets
                                                                                                                     du produit en cause (2)
         1703 10 00 (1)                        8,70                                     —                                        0
         1703 90 00 ( ) 1                    10,19                                      —                                        0
         (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.
         (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces
             produits.