CELEX: 62008CA0245
Language: fr
Date: 2009-03-19 00:00:00
Title: Affaire C-245/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Libre prestation de services — Droit d’établissement — Adaptations consécutives à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie)

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/12
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-245/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Libre circulation des personnes - Libre prestation de services - Droit d’établissement - Adaptations consécutives à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie)
   2009/C 113/22
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Andrade et H. Støvlbæk, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et F. Fraústo de Azevedo, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 141)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 183 du 19.07.2008