CELEX: 31995R2084
Language: fr
Date: 1995-08-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2084/95 DE LA COMMISSION du 31 août 1995 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

1 . 9 . 95             FR                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 206/7
                                 REGLEMENT (CE) N» 2084/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 août 1995
                   fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                           secteur du riz d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spécifiques concernant certains               règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la          95 0 ;
Finlande et de la Suède et par le règlement (CE)                    considérant que l'application de ces modalités à la situa­
n0 3290/94 (2), et notamment son article 3,                         tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement             ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
(CEE) n0 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles             européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de             conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Cana­
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions         ries aux montants repris en annexe ;
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­               considérant que les mesures prévues au présent règlement
ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­
nautaire ; que cette aide doit être fixée en prenant en
considération notamment les coûts des différentes sources           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'approvisionnement, et notamment la base des prix
pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ;                                            Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 2790/94 de la                  En application de l'article 3 du règlement (CEE)
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 2883/              n0 1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
94 (4), prévoit les modalités communes d'application du             d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries             provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
en certains produits agricoles, dont le riz ;                       l'annexe du présent règlement.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à                                    Article 2
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
95 (% sont utilisés pour convertir le montant exprimé en             1995 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 août 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Karel VAN MIERT
                                                                            Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
 (2) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
 (3) JO n0 L 296 du 17. 11 . 1994, p. 23.
 j4) JO n0 L 304 du 29. 11 . 1994, p. 18 .
 O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                              O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 («) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                             (8) JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 206/8   ΓFRΊ                  Journal officiel des Communautés européennes                       1 . 9 . 95
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 31 août 199S, fixant les montants des aides à la
             fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                      (en écus/tonne)
                   Désignation des                            Montant de l'aide
                    marchandises
                     (code NC)                                  îles Canaries
           Riz blanchi
             ( 1006 30)                                             293,00
           Brisures
             ( 1006 40)                                              64,00