CELEX: 62017TB0298
Language: fr
Date: 2018-04-18 00:00:00
Title: Affaire T-298/17: Ordonnance du Tribunal du 18 avril 2018 — Iordăchescu e.a./Parlement e.a. («Recours en annulation — Directive 2014/40/UE — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes — Délai de recours — Tardiveté — Demande en indemnité — Requête introductive d’instance — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité — Incompétence»)

201806080131931612018/C 221/322982017TC22120180625FR01FRINFO_JUDICIAL20180418262721Affaire T-298/17: Ordonnance du Tribunal du 18 avril 2018 — Iordăchescu e.a./Parlement e.a. («Recours en annulation — Directive 2014/40/UE — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes — Délai de recours — Tardiveté — Demande en indemnité — Requête introductive d’instance — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité — Incompétence»)
 ---documentbreak--- C2212018FR2610120180418FR0032261272Ordonnance du Tribunal du 18 avril 2018 — Iordăchescu e.a./Parlement e.a.
   (Affaire T-298/17) (
         1
      )
   «(«Recours en annulation — Directive 2014/40/UE — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes — Délai de recours — Tardiveté — Demande en indemnité — Requête introductive d’instance — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité — Incompétence»)»2018/C 221/32Langue de procédure: le roumain
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Adrian Iordăchescu (Bucurest, Roumanie), Florina Iordăchescu (Bucarest), Mihaela Iordăchescu (Bucarest) et Cristinel Iordăchescu (Bucarest) (représentants: A. Cuculis, avocat)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et C. Ionescu Dima, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Karlsson et O. Segnana, agents) et Commission européenne (représentants: H. Stancu et J. Tomkin, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la directive 2014/40/UE du Parlement et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1), et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le recours est rejeté.
         
      
            2)
         
         
            M. Adrian Iordăchescu, Mmes Florina Iordăchescu et Mihaela Iordăchescu ainsi que M. Cristinel Iordăchescu sont condamnés aux dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 256 du 7.8.2017.