CELEX: 51992PC0129
Language: fr
Date: 1992-04-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant un régime spécifique de mesures pour les framboises destinées à la transformation

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0M(92) 129 final
                                       Bruxelles, le 3   avril 1992
                          Proposi t ion de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          établissant un régime spécifique de mesures
       pour les framboises destinées à la transformât!
                                                         on
                  (présentée par la Commission)
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                        EXPOSE DES MOTIFS
Depuis plusieurs années, la Commission a dû prendre des mesures de
protection sous forme de "gentlemen's agreement" ou de clause de
sauvegarde à l'égard des importations de certains fruits rouges
semi-transformés. Le maintien de la clause de sauvegarde jusqu'au
25 septembre 1991 était subordonné à la réalisation d'une analyse
plus approfondie de la situation du secteur des fruits rouges dans
la Communauté et de proposer, si nécessaire, une solution plus
durable aux problèmes de compétitivité de ce secteur.
Le présent rapport décrit la situation globale du secteur des
fraises et des framboises dans la Communauté ainsi que la situation
de concurrence vis-à-vis des pays tiers. Ce rapport analyse plus
particulièrement les problèmes spécifiques des produits destinés à
la transformation et notamment des framboises. Il est constaté que
ce secteur connaît depuis plusieurs années des sérieuses
difficultés qui ne sont pas seulement dues à une concurrence accrue
sur le marché communautaire mais aussi et surtout à des déficiences
tant au niveau de la production que de la commercialisation. En
vue de remédier à la détérioration de la situation du secteur de la
framboise d'industrie, la Commission propose de mettre en oeuvre
les mesures suivantes:
-   une aide payable en une seule fois aux organisations de
    producteurs qui sont reconnues sur base du respect de certaines
    règles particulières et qui ont présenté un programme
    d'amélioration de la compétitivité du secteur de la framboise
    d'industrie;
-   une aide à la réalisation de ce programme qui recouvre des
    actions à présenter et à conduire par chaque organisation de
    producteurs et des actions à présenter et à conduire par des
    organisations de producteurs regroupant les producteurs d'une
    zone de production.
Le programme a pour objectifs d'améliorer l'écoulement des
framboises destinées à la transformation et de réduire les coûts de
production.
La Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de
règlement visant à mettre en oeuvre les mesures ci-dessus.
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                             Rapport de la Commission
                  concernant le secteur des petits fruits rouges
1.   Le secteur des petits fruits rouges comprend essentiellement les fraises,
les framboises, les cerises, les groseilles à grappes rouge et noir et quelques
autres variétés comme les myrtilles.
Le rapport en objet ne concerne que les fraises et       les framboises dont   les
problèmes spécifiques ont connu un développement         particulier  durant   les
dernières années.
Ce rapport traitera successivement :
-    du secteur des fraises et des framboises dans son ensemble,
-    de la politique communautaire existante vis-à-vis de ce secteur,
-    des problèmes spécifiques touchant ce secteur et des mesures proposées pour
     y remédier.
I.   DONNEES GLOBALES DU SECTEUR DES FRAISES ET DES FRAMBOISES
     A. PRODUCTION MONDIALE ET COMMUNAUTAIRE
        1.  Le secteur des fraises
            2.   Dans le contexte de la production mondiale, les Etats-Unis,
            avec en 1989 539.000 tonnes de fraises, apparaissent en tant que
            pays individuel, comme le plus important producteur, suivi par la
            Pologne qui a produit en 19 89 269.000 tonnes. Cependant, la
            Communauté européenne est de loin le plus gros producteur avec en
            1989 700.000 tonnes de fraises, ce qui représente environ 29 % de la
            production mondiale.
            A l'intérieur de la Communauté, les principaux pays producteurs sont
            l'Espagne    et  l'Italie  avec   respectivement   227.000 tonnes   et
            205.000 tonnes   en   1989, c'est-à-dire    62 %  de   la   production
            communautaire.
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   2.  Le secteur des framboises
       3. Sur le plan mondial, la Communauté européenne est loin d'être un
       producteur négligeable, dans la mesure où en 19 89, avec une
       production totale de 63.000 tonnes, elle se situe au second rang,
       derrière l'ancienne URSS qui est le plus important producteur de
       framboises avec 145.000 tonnes (1989) et devant la "Yougoslavie dans
       sa composition au 1er janvier 1991" dont la production totale
       s'élevait en 1989 à 61.000 tonnes. La Pologne est également un
       producteur conséquent avec une production totale de 44.000 tonnes
       (1989).
       A l'intérieur de la Communauté, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont
       les deux plus gros producteurs (30.000 tonnes - 23.000 tonnes); la
       production    britannique    représente   37 %  de   la    production
       communautaire totale de framboises.
B. DESTINATION DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE
   4. La production de fraises et de framboises peut être destinée soit au
   marché du frais soit au marché de la transformation.
   1.  Le secteur des fraises
   La quasi-totalité de la production est destinée au marché du frais,
   moins de 7 % en effet de la production va à l'industrie.
   2.  Le secteur des framboises
   Sur une quantité totale de 63.000 tonnes, environ 15.000 tonnes sont
   destinées à l'industrie c'est-à-dire environ 25 % de la production.
   Cependant, si dans la plupart des Etats membres, seule une part
   marginale de la production totale de framboises est destinée au marché
   de l'industrie, il en va tout autrement dans certains pays, et plus
   particulièrement dans certaines régions. Ainsi, il apparaît qu'au
   Royaume-Uni environ 40 % de la production sont destinées à l'industrie,
   et, en Ecosse dont la production représente 60 % de la production
   britannique, 95 % environ de la récolte sont destinés au marché de la
   transformation. Dès lors, les producteurs de cette région se trouvent
   totalement dépendants de la demande des transformateurs.
C. EVOLUTION DES ECHANGES DE LA COMMUNAUTE
   5. La production communautaire de fraises et de framboises ne satisfait
   qu'un   très   faible   pourcentage   des   besoins de   l'industrie   de
   transformation communautaire qui sont en constante augmentation, dès
   lors le bilan d'approvisionnement de cette industrie en matières
   premières est très nettement négatif. Pour les fraises, le taux
   d'approvisionnement de l'industrie communautaire se situe aux environs
   de 25 % et pour les framboises, il est de moins de 15 %.
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Cependant, on peut noter depuis une dizaine d'années une très forte
augmentation des quantités importées de produits destinés à la
transformation, principalement en provenance de l'Europe de l'Est et de
la "Yougoslavie dans sa composition au 1er janvier 1991", avec dans le
même temps, une baisse considérable du prix des dits produits, et ce,
aux dépens des produits communautaires.
1.  Forte croissance des importations de produits destinés au marché de
    la transformation et notamment de produits originaires des pays de
    l'Est (de la Pologne) et de la "Yougoslavie dans sa composition au
    1er janvier 1991"
    6.    Le secteur des fraises :
       Le volume total des importations de fraises congelées a augmenté
       de 78 % entre 1986 et 1990, passant de 28.643 tonnes à 50.939
       tonnes, avec des importations en provenance de l'Europe de l'Est
       ayant augmenté de 73 %.
       En 1990, 90 % du volume total des importations de fraises
       congelées proviennent des pays de l'Europe de l'Est et de la
       "Yougoslavie dans sa composition au 1er janvier 1991".
       Sur une quantité totale de 50.939 tonnes, les importations en
       provenance de la Pologne s'élèvent à 41.3 63 tonnes alors qu'en
       1986, elles atteignaient seulement 23.303 tonnes sur un volume
       total de 28.643 tonnes.
       La part des pays de l'Est et plus particulièrement de la Pologne
       est également considérable dans le domaine des importations de
       fraises conservées provisoirement dans la mesure où, sur volume
       total de 4.562 tonnes, les importations en provenance de la
       Pologne sont de 4.46 8 tonnes.
    7.    Le secteur des framboises :
       Le volume total des importations de framboises congelées a
       augmenté entre    1986 et      1990 d'environ   96 %, passant de
       21.022 tonnes   à   41.12 0 tonnes. Dans     le même     temps,   les
       exportations   yougoslaves     vers   la  CEE   sont    passées    de
       10.371 tonnes à 26.121 tonnes et de 1988 à 1990, les exportations
       polonaises vers la CEE ont augmenté de 238 % (de 1.496 tonnes en
       1988 à 5.059 tonnes en 1990).
       En 199 0, les importations   en provenance de l'Europe de l'Est et
       de la "Yougoslavie dans      sa composition au 1er janvier 1991"
       représentent   80 % des     importations   totales   de    framboises
       congelées et 100 % des        importations totales de framboises
       conservées provisoirement.
       Ainsi, progressivement, les pays de l'Europe de l'Est et la
       "Yougoslavie dans sa composition au 1er janvier 1991" sont
       devenus les principaux pays tiers fournisseurs de fruits rouges
       (fraises et framboises) destinés à l'industrie de transformation.
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       2. Baisse considérable des prix des produits importés destinés à
          l'industrie de transformation originaires de la Pologne et de la
           "Yougoslavie dans sa composition au 1er janvier 1991"
          8. Alors    que   les   quantités  desdits   produits   augmentaient
          considérablement, comme on vient de le voir, les prix de ces
          produits connaissaient dans le même temps une forte chute.
          Pour les fraises congelées, les prix à l'importation des produits
          des pays tiers ont légèrement augmenté entre 19 86 et 19 87 mais
          ont chuté depuis d'environ 10 %. Pour les produits originaires de
          la Pologne, principal pays tiers fournisseur, la tendance est la
          même avec une chute des prix néanmoins un peu plus accentuée : de
          15 % entre 1987 et 1990.
          Pour les framboises congelées, les prix à l'importation ont
          également légèrement augmenté entre 19 86 et 19 88 mais ont ensuite
          baissé de plus de 30 %. Pour les produits en provenance des deux
          principaux    fournisseurs,    c'est-à-dire   la   Pologne    et   la
          "Yougoslavie    dans   sa composition    au  1er janvier 1991",    la
          tendance est identique avec cependant une chute -des prix entre
          1988 et 1990 de 28 % pour les produits yougoslaves et d'environ
          50 % pour les produits polonais.
          L'arrivée massive de cette matière première étrangère à bon
          marché sur le marché communautaire a porté un sérieux préjudice
          et fait subir de graves pertes aux producteurs communautaires
          dont les produits entrent en concurrence directe avec ceux en
          provenance de l'Europe de l'Est et de la "Yougoslavie dans sa
          composition au 1er janvier 1991".
D. En résumé
   9. D'un côté, la production de fraises et de framboises dans la
   Communauté s'est stabilisée durant les dernières années; de cette
   production seule une part marginale est en général destinée au marché
   industriel, à l'exception de certaines régions, où pour la framboise, la
   production destinée à l'industrie de transformation est primordiale.
   D'autre part, les besoins de l'industrie de transformation communautaire
   sont en constante augmentation en raison de l'expansion que connaît
   cette industrie ces dernières années. Celle-ci s'approvisionne aussi
   bien dans la Communauté qu'auprès des pays tiers, recherchant avant tout
   des produits de qualité offerts en quantité suffisante, régulière et à
   des prix satisfaisants.
   De cette situation, une augmentation des importations de produits semi-
   transformes en provenance des pays tiers était inéluctable. Cependant,
   l'impressionnante     augmentation    des   importations    en    provenance
   essentiellement de la Pologne et de la "Yougoslavie dans sa composition
   au 1er janvier 1991" à partir de l'année 1989 pour les framboises (+ 28%
   en 1989, + 23% en 1990) et de 1990 pour les fraises (+ 58% en 1990), a
   conduit à une perte des parts de marché             pour   les  producteurs
   communautaires.
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       Si cette forte progression des importations est essentiellement due à
       une chute du prix des produits importés en provenance des principaux
       pays fournisseurs de l'Europe de l'Est, elle peut également s'expliquer
       par la nature de l'expansion de l'industrie           de transformation
       communautaire.
       En effet, cette expansion ne touche pas l'ensemble des secteurs de
       manière équivalente. Elle profite davantage aux secteurs dits "modernes"
       tournés vers les produits importés présentant les qualités recherchées
       qu'aux secteurs traditionnels avec lesquels là production communautaire
       a principalement des liens commerciaux.
       10. Il est donc clair que durant les dernières années, les producteurs
       communautaires ont vu disparaître une partie de leur marché au profit
       des fournisseurs est-européens qui offrent des produits à un prix très
       bas correspondant aux exigences qualitatives d'une industrie de
       tranformation communautaire en évolution.
II. LES MESURES PRISES A LA FRONTIERE JUSQU'A PRESENT VIS-A-VIS DU SECTEUR DES
    FRAISES ET DES FRAMBOISES
       11. Les mesures communautaires      prises dans ce      secteur  jusqu'à
       aujourd'hui ont consisté principalement en des mesures de protection
       visant à éviter l'entrée dans la Communauté européenne de produits semi-
       transformes en provenance de l'Europe de l'Est et de la "Yougoslavie
       dans sa composition au 1er janvier 1991". Il s'agissait donc d'agir sur
       les prix plutôt que sur les quantités. En effet, une limitation
       quantitative des importations de la matière première aurait eu un effet
       négatif sur l'approvisionnement     de l'industrie de transformation
       communautaire et aurait encouragé le développement dans les pays tiers
       de leur propre industrie de transformation entrant en concurrence
       directe avec l'industrie communautaire. Cette situation aurait été
       néfaste, à long terme, pour l'avenir de l'industrie de transformation
       communautaire et, par conséquent, pour celui de la production agricole
       communautaire dont l'industrie de transformation est un débouché :
           de 1985 à 1990, la Communauté a conclu avec les principaux pays
           tiers fournisseurs de fruits rouges, c'est-à-dire la Pologne et la
           "Yougoslavie dans sa composition au 1er janvier 1991", des accords
           du type gentlemen's agreement concernant le respect d'un prix moyen
           à l'importation pour certains fruits rouges semi-transformes;
       -   en raison de l'évolution à la baisse des prix réels à l'importation
           et de l'impossibilité d'obtenir la garantie nécessaire de la part
           de la Pologne et de la "Yougoslavie dans sa composition au
           1er janvier 1991" du respect des prix moyens convenus dans lesdits
           accords, il s'est avéré impossible en 1990 de les renouveler.
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            La Commission a, dès lors, mis en oeuvre, le 31 juillet 1990, une
            clause de sauvegarde pour certains produits sensibles. Cette clause,
            visant à imposer un prix minimal à l'importation pour certains
            fruits rouges semi-transformes (fraises et framboises congelées et
            conservées provisoirement) originaires de la Pologne et de la
            "Yougoslavie dans sa composition au 1er janvier 1991" fut prorogée
            jusqu'au 25 septembre 1991;
            enfin, il a été convenu dans le cadre des accords d'association qui
            ont été récemment conclus avec certains pays de l'Est, notamment, la
            Pologne, de subordonner l'octroi de concessions au respect de prix
            minimaux à l'importation pour les produits concernés.
            Le même mécanisme devait être mis en place avec la "Yougoslavie dans
            sa composition au 1er janvier 1991" mais, compte tenu de la
            situation actuelle de cette région, aucun accord n'a pu être conclu.
III. LES PROBLEMES SPECIFIQUES DES PRODUITS DESTINES A LA TRANSFORMATION ET LES
     MESURES POUR T REMEDIER
     12.    Pour le secteur des fraises, comme il est indiqué auparavant, la
     part de la production totale de fraises destinée à l'industrie de
     transformation est très marginale comparée à celle destinée au marché des
     produits frais. Ce marché du frais bien développé dans la communauté est un
     marché très rémunérateur.
     Pour le secteur des framboises, la situation est similaire dans la plupart
     des régions de la Communauté. La production de framboises est pour ainsi
     dire exclusivement orientée vers le marché du frais. Etant donné que pour
     la framboise, la distribution doit être assurée dans un délai très court
     compte tenu de la fragilité de ce produit, ce marché n'est pas confronté à
     une concurrence très importante des importations des pays tiers.
     Dans ces conditions, pour les produits destinés à la transformation, les
     mesures prises à la frontière visant à subordonner l'octroi de concessions
     au respect de prix minimaux, si elles sont indispensables pour permettre
     aux producteurs communautaires de rester concurrentiels sur ce marché elles
     leur garantissent également suffisamment de possibilités de survie dans
     l'attente des résultats d'une réorientation éventuelle vers        d'autres
     débouchés plus prometteurs.
     Cependant, dans un petit nombre de cas et seulement lorsque dans une région
     donnée, la quasi-totalité de la production est destinée à l'industrie de
     transformation, des mesures complémentaires d'aide sont nécessaires pour
     permettre aux producteurs de s'adapter à une situation de concurrence
     internationale accrue.
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A. Problèmes spécifiques de la framboise destinée à la transformation
   13. En effet, dans certaines régions de la communauté, la production de
   framboises destinée au marché de la transformation est très importante
   tant en termes absolus que relatifs.
   Cette production principalement destinée à la transformation, est à
   l'origine d'une activité économique significative, tant en amont qu'en
   aval. La forte augmentation des importations et la baisse des prix des
   produits importés, a mis ces régions dans une situation difficile. Les
   achats   par    l'industrie  communautaire  ont  diminué,   et   plusieurs
   installations    de première transformation, étroitement     liées à la
   production locale, ont été fermées.
   1.  Des difficultés tant au niveau de la production qu'au niveau de la
       commercialisation
       14.    Cependant, la détérioration de la situation du secteur des
       framboises destinées à la transformation dans ces régions est
       essentiellement due à des déficiences structurelles. En effet, les
       structures     tant   au  niveau   de  la   production   que   de   la
       commercialisation ne sont pas adaptées à la situation du marché
       communautaire.
       -   au niveau de la production, les producteurs se sont rarement
           groupés afin de créer un phénomène de force vis-à-vis des
         • commerçants ou de l'industrie : ceci a eu un effet négatif sur
           les prix de vente. Ainsi, on peut noter l'existence de contrats
           qui stipulent la livraison entrée-usine, ce qui signifie que les
           coûts de stockage, d'emballage et de transport sont à la charge
           des producteurs. Il est donc utile d'encourager davantage la
           constitution et de renforcer le rôle des organisations de
           producteurs.
           D'autre   part, compte tenu de l'augmentation      des coûts de
           main-d'oeuvre qualifiée pour la cueillette des fruits dans ces
           régions, des efforts devront être accomplis pour introduire la
           récolte mécanique.
       -   au niveau de la commercialisation, les producteurs se limitent
           encore à des produits et des débouchés relativement limités. De
           plus, peu d'efforts ont été réalisés en vue de développer une
           image de qualité. Il est donc souhaitable de mener des actions
           visant le développement de nouveaux produits et/ou de nouvelles
           utilisations des produits concernés.
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   Ces défaillances structurelles ont aggravé la situation du secteur
   des framboises d'industrie confronté depuis plusieurs années à une
   vive concurrence internationale.
   Une réorientation de cette production vers le marché du frais peut
   être envisageable, mais poserait vraisemblablement des problèmes à
   court terme et nécessite donc avant tout une étude sur les
   perspectives réelles de développement d'une telle destination.
2. Un marché de l'industrie de transformation en croissance
   15.   Le   marché   de    la   framboise    d'industrie   est   un   marché
   relativement en croissance à condition que la            matière première
   offerte soit d'un bon rapport qualité/prix.
   Par conséquent, la production de framboise destinée à l'industrie
   dans lesdites régions a encore un avenir, mais, pour être en mesure
   d'utiliser les opportunités que lui offre ce marché, elle doit
   nécessairement procéder à une valorisation de la matière première en
   se réorientant vers de nouveaux produits             industriels et une
   réduction des coûts en vue d'améliorer son efficacité.
3. De la nécessité d'instaurer des mesures spécifiques pour ce secteur
   16.   Le secteur de la framboise d'industrie        communautaire est peu
   compétitif actuellement.
   Jusqu'à   présent,    les    dispositions     réglementaires   existantes,
   c'est-à-dire aides au démarrage des organisations de producteurs et
   aides structurelles n'ont eu que de faibles résultats. Cette
   utilisation limitée est en partie due au caractère trop général des
   mesures   prévues    qui     répondent    difficilement    aux    problèmes
   spécifiques de ce secteur.
   En outre, suite à la crise que ce secteur a connu, durant les
   dernières   années,    la    contribution    financière   obligatoire    du
   bénéficiaire qui est assez élevée et, souvent, le niveau des
   dépenses minimales éligibles pour bénéficier d'un concours public
   rendent l'utilisation des mesures structurelles peu attractives pour
   ce secteur.
   Pour ces différentes raisons, il est proposé d'instaurer une série
   de mesures spécifiques pour le secteur de la framboise destinée à la
   transformation afin de contribuer à sa survie à long terme dans un
   contexte de concurrence croissante sur le marché communautaire et
   international.
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B. DIFFERENTES MESURES POUR LE SECTEUR DE LA FRAMBOISE
17. Ces mesures sont de deux ordres :
-  une aide aux organisations de producteurs qui ont présenté un programme
   d'amélioration    de  la   compétitivité    du   secteur    de   la   framboise
   d'industrie;
-  une aide à la réalisation de ce programme.
1. Une aide spéciale aux organisations de producteurs reconnues
   18. La constitution d'organisations de producteurs et la définition de
   leur rôle doit être une condition préalable à toute action destinée à
   remédier aux problèmes évoqués dans ce rapport.
   La reconnaissance des organisations de producteurs est subordonnée au
   respect de certaines règles spécifiques visant à renforcer                  leur
   stabilité et à accroître leur rôle. Afin de garantir suffisamment
   l'efficacité des mesures prévues dans ce régime, il est nécessaire de
   prévoir un seuil minimal de production commercialisée par organisation
   de producteurs.
   Les organisations une fois reconnues peuvent présenter un programme
   d'amélioration de la compétivité du secteur de la framboise d'industrie.
   L'élaboration   d'un   tel programme     représente     un   effort   financier
   important, par conséquent il est nécessaire d'octroyer                une aide
   spécifique   payable   en une    seule   fois    auxdites    organisations    de
   producteurs.
   Cette aide serait de 50 Ecus/T de framboises d'industrie commercialisées
   par   l'organisation   de   producteurs   au    cours    de   la  campagne    de
   commercialisation qui suit la date de la reconnaissance. Cette aide est
   remboursée par le FEOGA à 50% de son montant.
2. Une   aide à la réalisation       d'un   programme    d'amélioration     de   la
   compétivité du secteur de la      framboise d'industrie présenté par les
   organisations de producteurs.
   19. Le programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de la
   framboise d'industrie, présenté par les organisations de producteurs
   reconnues doit avoir pour objectifs          d'améliorer     l'écoulement    des
   framboises destinées à la transformation et de réduire les coûts de
   production.
   20. Ce programme comporte deux séries d'actions :
       =   des actions à présenter et à conduire par chaque organisation de
           producteurs, notamment :
           -  la mécanisation de la récolte;
           -  l'adaptation   des   plantations    en   vue    d'une   amélioration
              culturale et/ou variétale de la production;
           -  l'assistance d'un conseil technique pour la réalisation de ces
              différentes mesures.
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        =  des actions à présenter et à conduire par une ou plusieurs
           organisations de producteurs regroupant les producteurs d'une
           zone de production, notamment :
           -  La mise au point scientifique et la vulgarisation des mesures
              pour remédier aux faiblesses de la production par une
              amélioration variétale, le contrôle des maladies et la qualité
              des produits;
              le développement de nouveaux     produits   et/ou  de  nouvelles
              utilisations des produits ;
           -   la  réalisation   d'une   étude   sur   les   perspectives   de
              développement du marché des produits frais.
    21. Les programmes portent sur une période maximale de 8 ans et doit
    être présenté au plus tard dans l'année qui suit la reconnaissance de
    l'organisation de producteurs.
    Les programmes approuvés par l'Etat membre après communication à la
    Commission bénéficie d'une aide payée au base des preuves des dépenses
    en cause. Les dépenses sont financées à raison de 35% par les
    organisations de producteurs, 25% par l'Etat membre et de 40% par la
    Communauté; FEOGA-Garantie. Toutefois, le montant de l'aide de l'Etat
   membre et de la Communauté pour les actions visant à l'adaptation des
    plantations en vue d'une amélioration culturale et/ou variétale est
    plafonné à 1.100 Ecus/ha par an pendant trois ans à compter de la date
    de démarrage des dites actions.
Conclusion
22.     La Commission propose au Conseil d'adopter le règlement en annexe
portant instauration d'un régime spécifique pour les producteurs de
framboises destinées à la transformation dont le coût budgétaire global est
le suivant :
1. L'aide payable en une seule fois aux organisations de producteurs
    reconnues qui ont présenté un programme d'amélioration             de la
    compétitivité du secteur de la framboise d'industrie = 300.000 Ecus.
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2. L'aide à la réalisation du programme : 9,1 mio Ecus dont :
       la mécanisation de la récolte   : 1,130 mio Ecus
       l'adaptation des plantations      4,570 mio Ecus
   -   le conseil technique              480.000   Ecus
       la mise au point scientifique
       et la vulgarisation des mesures
       aptes à remédier aux faiblesses
       structurelles de la production    1,6   mio Ecus
       le développement de nouveaux
       produits et/ou de nouvelles
       utilisations desdits produits     1,280 mio Ecus
       l'étude sur les perspectives de
       développement du marché du
       frais                             40.000 Ecus.
   23. L'enveloppe budgétaire globale est donc estimée à 9.41 mio Ecus sur
   toute la durée du programme. Elle est relativement réduite, car il
   convient de se limiter à des actions dans des zones où la spéculation
   est significative à l'échelon régional et à des entités qui ont des
   chances de survie.
   Pour d'autres produits confrontés à une situation  comparable de commerce
   international accru, les problèmes ne se posent    pas de la même façon,
   dans la mesure où ils sont moins concentrés à un   niveau régional et que
   les programmes existants sont appropriés pour les  résoudre.
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                               Production   mondiale  de fraiaes     et de fraaboiaea fralchea dans lea  principaux   paya producteurs,      1979-81    /  1990
                                                                                                                                                                            (OOO T)
                                                                 Fraiaea                                                                        Framboiaea
                             1979/81       1985        1986         1987        1988      1989      1990      1979/81      1985         1986         1987        1988  1989 1990
   Canada                         26          35         38          33          31        25        30             9         15           15         23           21   19   13
   Mexico                         94          59         56           71         78        96       117
   U.S.A.                        314         462        463         487         514       539       570            13        14            14          14          13   13
   Japon                         194         196        196         207         219       220       215
   Turquie                        23          34         30          40          42        52        48
   France                         81          92         92         100          84        85        88             7          7            6            6           7    6    7
   Allemagne de      I'Ouest      36          47         50          54          55        54     50,5             21        25           25          26          28    30   25
   Hongrie                        18          16         17           13         14        15        15            18        26           27           18         24    22   22
   Jtalie                        201         161        180         191         189       205       186             1          1            1            2          2     2    2
   Pologne                       188         212        230         334         249       269       241            23        38           40           17          43   44   28
   Espagne                        92         150        200         231         228       227       198
   Royaume-Uni                    53          53         62          54          66        48     51,5             21        21           22          24        23,5    23   20
   Yougoslavie                    16          36         44          36          43        47        40            16        28           28          36           S3   61   55
   U.R.S.S.                      101         120        128         125         127       130       120            99       117          125         138         142   145  140
   CEE-12                                                           701         697       692                                                                      62   63   54
   Total     (world)          1.768       1.986      2.100       2.312       2.286     2.362     2.357           243        307          319         319         370   376  352
Source .* Eurostat   et FAO
 ---pagebreak---                                                                                                                                             (PFLF/FR/1591-2)
                                                                         TABLEAU. 2
                                      Production     CEE-12 de fraises     e t de fraaboiaea   fralchea,     1987-90
                                                                                                                                                        (000 T)
                                                         Fraiaea                                                           FromtoiBBB
                               1987               1988              1989               11&90             1987        1988             1989          1990
    Belgique                      27              28,1              25,8                33,9              0,4         0,4              0,4           0,4
    Danemark                     6,5                8,5                  8                   0            0,2         0,2              0,3               0
    Allemagne    de   I'Ouest  53,5               54,9              53,6                50,5             25,7           28               30         24,7
    Grece                       5,7                6,2                   7
    Espagne                   231,3              227,3            226,8                  198
    France                    100,2               83,7              84,9                87,8              6,2         6,6              6,4           6,6
    Irlande                      4,4               4,5               5,8                 6,2              0,5         0,5              0,5           0,6
    Italie                    191,4              188,8            204,8               186,4               1,8         1,9              1,8           1,7
    Luxembourg                      0                  0             0,1                     0
    Pays-Bas                      25              26,2              24,6                   32             0,3         0,3              0,3           0,2
    Portugal                     2,4               2,5               2,5
    Royaume-Uni                53,8               65,8              47,7                51,5                24       23,5             22,8          19,6
    CEE-12                    701,2              696,9            691,7                                              61,9                63            54
Source     : EUROSTAT
 ---pagebreak---                                                                                                                          (Pf
                                                                TABLEAU 3
                                  SurfacBB     récoltées d e fraises   et de framboises, 1987-90
                                                                                                                               (000 ha)
                                               Fraiaea                                                  FramboiBBB
                             1987       1988               1989             1990           1987  1988              1989      1990
   Belgique                   0,8        0,7                0,7              0,8                 0,02              0,02
   Danemark                   1,3        1,1                1,1              1,2            0,1
   Allemagne    de   I'Ouest  7,7        7
                                           '7               7,6              7,6            0,1  0,06              0,06
   Grece                      0,7        0,4                0,5
   Espagne                   10,7       10,5                9,7              9,4
   France                     8,9        6,9                6,2              6,1            1,3    1,3               1,3
   Irlande                    0,5        0,4                0,5              0,6            0,1  0,08              0,09       0,1
   Italie                     1,1       10,1                9,8              9,7            0,3   0,3               0,2       0,2
   Luxembourg                                0                  0                0
   Pays-Bas                   2,2            2              1,9              1,9                 0,04              0,04      0,04
   Portugal                   0,8        0,7                0,7              0,7
   Royaume-Uni                6,4        6,4                6,2              6,1            3,8       4             3,9       4,1
   CEE-12                    50,8       47,5               45,4                             5,8                      6,1
Source      EUROSTAT
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                                                          TABLEAU 4
                    Surfaces   et production   de framboiaea  au Royaume-Uni et en ECQBBB,   1980-1990
                                                                                                              Surface (000 ha)
                                                                                                              Production     (000 t)
                                          Royaume-Uni                                                  ECOBBB
                          Surface                          Production                      Surface                 Production
         1980                  4,4                             21,1                             2,8                     14,6
         1981                  4,3                             21,0                             2,7                     13,6
         1982                  4,3                             23,0                             2,7 '                   15,5
         1983                  4,3                             21,2                             2,6                     12,9
         1984                  4,1                             23,0                             2,4                     14,2
         1985                  4,1                             21,6                             2,3                     11,6
         1986                  3,9                             22,5                             2,2                     12,2
         1987                  3,8                             24,0                             2,1                     11,5
         1988                  4,0                             23,5                             2,3                     10,4
         1989                  3,9                             22,8                             2,4                     10,1
         1990                  4,1                              19,6                            2,3                     10,5
Source : HAFF, DAFS
 ---pagebreak---                                                                                                 V.
                                                                                 TABLEAU 5
                                                             Importations   dans la CEE de fruits    rouges
                                                                                                                                                        Val. un.     (en Ecu/T)
                                                                                                                                                        Quantité     (000 T)
     Produxt                     Provenance           1986                         1987                      1988                      1989                           1990
                                               Q           Val.    un.       Q          Val.    un.    Q          Val.    un.    Q          Val.    un.        Q           Val.    un.
Praises    congele"es     Intra             33.887            911,8       29.635           894,4    31.360           880,48   38.629           938,31       41.115            911,30
0811 10 90                Extra             28.643            893,3       27.146           917,7    33.298           857,62   32.296           885,87       50.939            820,10
                          dont :
                          Pologne           23.303            872,3       20.827           906,1    23.781           860,65   21.984           859,90       41.363            763,73
                          Turquie            2.100         1.069,5         3.608        1.029,7      3.770           980,37    4.191        1.141,02          4.834        1.332,23
                          Yougoslavie        1.803            996,7        1.529           901,9     3.711           755,05    4.605           806,51         3.881           791,55
                          Tchécoslovaquie       615           868,3            655         880,9     1.210           770,25       259          745,17            313          667,73
Framboises      congel€es Intra             19.610         1.355,2        18.449        1.635,0     17.377        1.597,57    17.183        1.366,93        16.951         1.171,55
0811 20 31                Extra             21.022         1.203,4        25.051        1.374,3     26.050        1.430,56    33.412        1.191,19        41.120            998,25
                          dont :
                          Pologne            5.266            876,8        2.134        1.037,0      1.496        1.143,05     3.179           921,99         5.059           601,90
                          Yougoslavie       10.371         1.312,1        14.035        1.406,3     18.091        1.413,96    24.121        1.188,30        26.121         1.028,37
                          Hongrie            4.558         1.345,3         4.112        1.561,8      4.083        1.639,48     4.085        1.365,73          5.843        1.075,30
                          Bulgarie              364        1.107,1            290       1.082,8          169      1.153,85         181      1.022,10               61         622,95
                          Tchécoslovaquie       2 72          860,3           513          931,8        282          914,89       364          717,03            199          592,96
                          U.S.A.                    0           -          2.740        1.281,4         521       1.312,86          86      1.313,95              39       1.230,77
                          Canada                    0           -              631      1.324,9         536       1.363,81         107      1.485,98             199          994,97
                          Chili                   79       1.746,8            356       1.612,4         508       1.840,55     1.046        1.516,25          3.497        1.220,47
Cassis    congele's       Intra              3.927            861,5        3 .885       1.001,0      4.027        1.254,78     5.776        1.477,32          5.666        1.405,33
0811 20 39                Extra             15.042            603,6       13.663           690,6    12.096           870,95   11.920        1.133,59        21.155         1.151,45
                          dont :
                          Pologne           10.102            609,8        9.697           698,4     9.997           855,56    9.703        1.098,84        18.840         1.154,25
                          Tchécoslovaquie    1.478            575,1        1.519           673,5         767         958,28        672      1.194,94          1.102        1.158,80
                          Hongrie                533          639,8            709         675,6        327          810,40        719      1.173,85             474       1.156,12
                          Nouvelle-Zélande   2.473            576,2        1.405           679,0         787         997,09        630      1.155,56             307          915,31
                          Yougoslavie                                                                     48         729,17                                      124
 ---pagebreak---                                                                                                                                                          (PFLF/FR/1591-6
                                                                             TABLEAU 5
                                                           Importations  dana la CEE de fruité   rouges
>uite
        Produit                   Provenance         1986                       1987                      1988                    1989                    1990
                                              Q           Val.  un.      Q           Val.    un.   Q           Val.   un.  Q           Val.   un.  Q           Val.   un.
  Fraiaea conservees        Intra            6.469          582,9       4.860           595,1     5.867          619,23   6.365          576,43   6.414          507,17
  provisoirement            Extra            6.303          485,5       5.034           514,3     4.243          497,29   4.714          444,85   4.562          428,98
  0812 20 00                dont  :
                            Pologne          5.637          487,5       4.981           514,6     4.023          478,25   4.526          434,60   4.468          422,11
                            Yougoslavie         371         326,1             2      2.000,0            0                       0                       -
  Framboises     conserv6es Intra            4.902          629,5       5.082           602,7     4.471          711,03   5.192          668,34   4.891          632,39
  provisoirement            Extra            1.648          510,9          854          526,9        623         534,51      505         413,86      980         398,98
  0812 90 60 '              dont  :
                            Pologne          1.095          509,6          352          619,3        195         600,00      246         447,15      272         393,38
                            Yougoslavie         45 7        503,3          485          455,7        428         502,34      260         380,77      652         392,64   \
                                                                                                                                                                          i
 ---pagebreak---                                ~/z   -
                                       -. Proposition
                       - de règlement n°     /92 du Conseil
                                         du
                   établissant un régime spécifique de mesures
                pour les framboises destinées à la transformation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission,(1)
vu l'avis du Parlement européen,(2)
considérant que la production communautaire de la framboise destinée à la
transformation est caractérisée par une détérioration de sa situation; que cette
détérioration n'est pas seulement due à un accroissement de la concurrence des
pays tiers, mais aussi, en grande partie, à des déficiences structurelles tant
au niveau de la production que de la commercialisation qui se manifestent dans
les régions où cette production occupe une place importante,
considérant que la constitution d'organisations de producteurs et la définition
de leur rôle doit être une condition préalable à toute action destinée à
remédier aux déficiences de la production et de la commercialisation; que leur
reconnaissance doit être subordonnée au respect de certaines règles spécifiques
visant à renforcer leur stabilité et à accroître leur rôle; que ces
organisations une fois reconnues peuvent participer de façon efficace à
l'adaptation du secteur si elles présentent un programme couvrant différentes
actions; que la conception de tels programmes représente un effort financier
important; qu'il convient dès lors de prévoir à cette fin l'octroi d'une aide
spécifique payable en une fois auxdites organisations;
(1)
(2)
 ---pagebreak---                                       -u-
considérant qu'afin d'assurer l'efficacité des mesures prévues, il convient de
prévoir un seuil minimal de production commercialisable par organisation de
producteurs,
considérant que le programme dit "d'amélioration de la compétitivité du secteur
de la framboise d'industrie" a pour objectifs de favoriser l'écoulement de la
production et la réduction des coûts de celle-ci; qu'afin de réaliser ces
objectifs, il convient de prévoir, à la fois des actions individuelles à
conduire par chaque organisation de producteurs et d'autres actions à conduire
par la ou les organisations de producteurs d'une même zone de production, en
prévoyant en outre la collaboration avec des instituts et/ou des organismes
techniques ou scientifiques compétents ou avec des transformateurs;
considérant que le programme est approuvé, avec l'accord de la Commission, par
les autorités nationales pour une durée maximale équivalente à un cycle normal
de plantation de 8 ans, et est aidé dans sa réalisation par l'octroi d'un
concours financier conjoint des Etats membres concernés et de la Commission;
qu'il importe toutefois de limiter le montant de cette aide pour certaines
actions;
considérant que le présent règlement vise à sauvegarder dans un secteur en
difficultés les intérêts des producteurs concernés et à préserver voire
accroître leur accès au marché; qu'en conséquence, les mesures qu'il prévoit
sont à considérer comme des mesures d'intervention destinées à la régularisation
du marché;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Les mesures prévues au présent règlement s'appliquent aux producteurs
communautaires de framboises relevant du code NC ex 0810 20 10 destinées à la
transformation.
 ---pagebreak---                                        /s- -
                                  Article 2
1. Les organisations de producteurs dont l'activité économique porte sur la
   production et la commercialisation de framboises mentionnées à l'article
   premier qui respectent des règles à définir visant à renforcer leur
   stabilité et à accroître leur rôle, sont reconnues par les autorités
   compétentes des Etats membres au titre du présent règlement à condition que
   la production de leurs adhérents dépasse 1.000 t pour la campagne de
   commercialisation précédant la demande de reconnaissance.        *
   La campagne de commercialisation s'étend du 1er juin au 31 mai.
   La demande de reconnaissance doit être introduite auprès des autorités
   nationales compétentes dans un délai à définir à partir de l'entrée en
   vigueur du présent règlement.
2. Les Etats membres octroient en une seule fois une aide forfaitaire aux
   organisations de producteurs reconnues qui ont présenté, en application du
   présent règlement, un programme d'amélioration de la compétitivité du
   secteur de la framboise d'industrie approuvé par les autorités nationales
   compétentes.
3. Le montant de l'aide prévue au paragraphe 3 est fixé à 5C Ecus/T de
   framboises d'industrie commercialisées par l'organisation de producteurs en
   principe au cours de la première campagne de commercialisation qui suit la
   date de la reconnaissance spécifique.   Les aides octroyées sont remboursées
   par le FEOGA, section garantie, à concurrence de 50 % de leur montant. \
4. Les Etats membres communiquent à la Commission les organisations de
   producteurs reconnues en vertu du paragraphe premier, le nombre de leurs
   adhérents, les quantités commercialisées par chaque organisation au cours
   de la 1ère campagne de commercialisation qui suit la reconnaissance.
 ---pagebreak---                                         ié-
                                   Article 3
1. Le programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de la framboise
   d'industrie présenté par les organisations de producteurs reconnues doit
   avoir pour objectifs un meilleur écoulement des framboises destinées à la
   transformation et la réduction des coûts de production.
2. Le programme doit être présenté au plus tard dans les douze mois qui
   suivent la date de la reconnaissance de l'organisation de producteurs.
                                   Article 4
1. En vue de réaliser ces objectifs, le programme comporte:
   a) des actions à présenter et à conduire par chaque organisation de
      producteurs;
   et
   b) des actions à présenter et à conduire en commun par des organisations de
      producteurs regroupant des producteurs d'une même zone de production.
2. Les actions sous b ) , peuvent également être présentées et conduites par une
   seule organisation de producteurs au cas où les producteurs d'une même zone
   de production sont regroupés en une seule organistion.
                                    Article 5
1. Les actions visées à l'article 4 paragraphe 1 sous a) sont les suivantes :
   a) des actions visant à mécaniser la récolte
   b) des actions relatives aux plantations existantes en vue d'une
      amélioration culturale et/ou variétale de la production
   c) des actions prévoyant l'assistance d'un conseil technique pour la
      réalisation des actions précédentes.
 ---pagebreak---                                        - y Y-
2. Les actions visées à l'article 4 paragraphe 1 sous b) sont les suivantes :
   a) des actions visant à la mise au point scientifique et à la vulgarisation
      des mesures aptes à remédier aux faiblesses structurelles de la
      production par l'amélioration variétale, le contrôle des maladies et
      l'aptitude à la transformation des produits récoltés et l'adéquation de
      leurs caractéristiques aux besoins des industries de transformation.
      Ces actions sont présentées et conduites en collaboration avec des
      instituts et organismes compétents.
   b) des actions portant sur le développement de nouveaux produits et/ou de
      nouvelles utilisations des produits transformés.
      Ces actions sont présentées et conduites avec un ou plusieurs
      transformateurs.
   c) la réalisation d'une étude économique sur les perspectives de
      développement du marché des produits frais de la framboise afin
      d'examiner les possibilités d'une orientation partielle de la production
      de framboises de la région vers le marché du frais.
3. Le programme comporte au moins deux des actions énumérées au paragraphe 1,
   ou, le cas échéant, deux des actions énumérées au paragraphe 1 et deux des
   actions énumérées au paragraphe 2.
                                  Article 6
1. Le programme porte sur une période maximale de 8 ans à partir de la
   campagne de commercialisation 1992/1993.
2. Les Etats membres communiquent à la Commission les programmes que les
   organisations de producteurs leur soumettent.  La Commission peut, dans un
   délai de 60 jours présenter des demandes de modification ou de rejet des
   plans.
 ---pagebreak---                                                 (& -
3.   Les programmes acceptés ou amendés par la Commission sont approuvés par
     l'autorité compétente de l'Etat membre.   Les programmes approuvés
     bénéficient d'une aide communautaire de 40 % du montant des dépenses
     encourues lorsque leur financement est supporté pour 35 % par les
     organisations de producteurs et pour 25 % par l'Etat membre.
     Le montant total du concours de 1'Etat membre et de 1'aide communautaire
     est toutefois plafonné pour les actions relatives aux plantations en vue
     d'une amélioration culturale et/ou variétale à 1.100 Ecus par hectare par
     an pendant trois ans à compter de l'année de démarrage de cette action.
                                    Article 7
Les aides prévues au présent règlement sont à considérer comme des mesures
d'intervention destinées à régulariser les marchés agricoles au sens de
l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du
21 avril 197 0, relatif au financement de la PAC, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2048/88. Ils sont financés par le FEOGA, section "garantie".
                                    Article 8
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 33 du Règlement (CEE)
n" 1035/72, arrête les modalités d'application du présent règlement. Ces
dernières comportent les mesures propres à assurer le contrôle de l'utilisation
des concours financiers de la Communauté et les dispositions particulières pour
garantir le bon fonctionnement des organisations de producteurs.
                                    Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dant tout Etat membre.
Fait à                                            Par le conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                                    /f
        FICHE FINANCIERE
                                                                         DATE :  28.02.1992
1.  LIGNE BUDGETAIRE :    151                                   CREDITS :   738   Mio ECU
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil établissant un régime spécifique de mesures pour
    les framboises destinées à la transformation.
3.  BASE JURIDIQUE :   Article 43 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Remédier aux difficultés de marché que rencontrent la prduction communautaire de
    framboises destinées à la transformation.
                                              PERIODE DE       EXERCICE EN        EXERCICE
    INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS         COURS   (92)     SUIVANT (93)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)                                             1,1 Mio ECU
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1994          1995           1996           1997
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES       2,0 Mio ECU   2,0 Mio ECU    1,6 Mio ECU    1,5 Mio ECU
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
                            Voir le détail du calcul en annexe
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                           OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                    OUI
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                     OUI
OBSERVATIONS
 ---pagebreak---                                  7 fi -
                                         MHHaWd g 22 masa m ^ m ^
                          F R A M B O I S E
1. Aide unique au renforcement    de   l'offre  par les groupements de
   producteur8 (article 2 § 3)
   12.500 t X 50 ECU (A)/t X 50 % • 0,3 Mio ECU (A)
   1993  :  p.m.
   1994  :  0,21 Mio ECU (A)
   1995  :  0,10 Mio ECU (A)
   1995  :  p.m.
2. Aides pour les actions des groupements de producteurs à 1•intérieur
   des programmés (article 5 § 1)
   Conseil technique
   150.000 ECU (A)/an x 40 % = 0,06 Mio ECU (A)/an
   Mécanisation de la récolte
   On suppose que k de la superficie totale estimée à 2.500 ha sera
   concernée. Une machine peut récolter 2 0 ha en moyenne.
   Le coût d'une machine est estimé à 90.000 ECU (A).
   La part du FEOGA est de 40 %.
   Coût  : 2.500 ha x 1_ x 90.000 ECU (A) x 40 % = 1,13 Mio ECU (A)
              4       20
   La dépense peut être répartie de la façon suivante :
   1993     0,28 Mio ECU (A)
   1994     0,56 Mio ECU (A)
   1995     0,28 Mio ECU (A)
   1996     p.m.
   Aide à l'adaptation de plantations
   Le montant annuel de l'aide publique est de 1.100 ECU (A)/ha.
   Le FEOGA participe à raison de 40/65 de ce montant qui sera versé
   sur 3 ans.
 ---pagebreak---     On suppose que 90 % de la superficie totale (2.500 ha) pourra être
    reconvertie :
    15 % en 1993;
    20 % en 1994, 1995 et 1996;
    15 % en 1997.
    La répartition des dépenses sera la suivante :
                                                                           Mio ECU (A)
   r                            r                    T      T           ' r
                                                                          "I
      Superficie concernée        1993   1994   1995   1996   1997 1998      1999   2000
     15 % du total      375 ha    0,25   0,25   0,25     -      -    -         -      -
     20 % du total      500 ha      -    0,34   0,34   0,34     -    -         -      -
     20 % du total      500 ha      -      -    0,34   0,34   0,34   -         -      -
     20 % du total      500 ha      -      -      -    0,34   0,34 0,34        -      -
     15 % du total      375 ha      -      -      -     -     0,25 0,25     0,25      -
     T O T A L  90 %   2.250 ha   0,25   0,59   0,93   1,02   0,93 0,59     0,25    p.m.
3. Aides pour les actions des programmes élargies à l'ensemble                  des
   producteurs d'une zone (article 5 § 2)
   Vulgarisation
   500.000 ECU (A)/an x 40 %           =  0,20 Mio ECU (A)/an
   Développement de nouveaux produits
   400.000 ECU (A)/an x 40 % = 0,16 Mio ECU (A)/an
   Etude de marché
   100.000 ECU (A)          X 40 %     =  0,04 Mio ECU (A)
 ---pagebreak---                                        SYNTHESE DES DEPENSES
                           1993  1994      1995     1996     1997  1998  1999  2000  TOTAL
RENFORCEMENT DES GROUPE-    p.m. 0.21      0.10      p.m.        -     -     -    -  0.31
MENTS DE PRODUCTEURS
CONSEIL TECHNIQUE          0.06  0.06      0.06     0.06     0.06  0.06  0/06  0.06  0.48
MECANISATION               0.28  0.56      0.28      p.m.        -     -     -    -  1.13
ADAPTATION DES PLANTATIONS 0.25  0.59      0.93     1.02     0.93  0.59  0.25   p.m. 4.57
VULGARISATION              0.20  0.20      0.20     0.20     0.20  0.20  0.20  0.20  1.60
DEVELOPPEMENT DES          0.16  0.16      0.16     0.16     0.16  0.16  0.16  0.16  1.28
NOUVEAUX PRODUITS
ETUDE DE MARCHE            0.04   p.m.         -        -        -     -     -    -  0.04
TOTAL (Mio ECU (A))        1.00  1.78      1.74     1.44     1.35  1.01  0.67  0.42  9.41
DOUBLE TAUX                1.145 1.145     1.145    1.145    1.145 1.145 1.145 1.145 1.145
TOTAL (Mio Ecu (B))        1.1   2.0       2.0      1.6      1.5   1.2   0.8
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 129 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-142-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42667-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg