CELEX: 31977R1387
Language: fr
Date: 1977-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1387/77 du Conseil, du 21 juin 1977, prolongeant la validité du règlement (CEE) n° 1267/69 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté, en provenance de Grèce, des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69

N° L 158 / 2                         Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 6. 77
                                   REGLEMENT (CEE) N» 1387/77 DU CONSEIL
                                                      du 21 juin 1977
               prolongeant la validité du règlement (CEE) n° 1267/69 fixant les dispositions
               particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté, en
                 provenance de Grèce, des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         vant du règlement (CEE) n0 1059/69 ; que ce régime
                                                                provisoire vient à expiration le 30 juin 1977 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant qu'il convient de proroger l'application du
                                                                règlement en question,
vu le règlement (CEE) n0 1059/69 du Conseil, du 28
mai 1969, déterminant le régime d'échanges appli­
cable à certaines marchandises résultant de la transfor­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mation de produits agricoles ( !), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2670/76 (2), et notam­                               Article premier
ment son article 12,
                                                                À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu la proposition de la Commission,                             n0 1267/69, la date du 30 juin 1977 est remplacée par
                                                                celle du 30 juin 1978 .
considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) n0
1 267/69 (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article 2
(CEE) n0 1 553/76 (4), a fixé les dispositions particu­
lières applicable lors de l'importation dans la Commu­          Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
nauté, en provenance de Grèce, des marchandises rele­            1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Luxembourg, le 21 juin 1977.
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               D. OWEN
(') JO  n° L 141  du 12. 6. 1969, p. 1 .
(2) JO  n" L 302  du 4. 11 . 1976, p. 1 .
(3) JO  n° L  161 du 3 . 7. 1969, p. 1 .
(4) JO  n» L  172 du 1 . 7. 1976, p. 2.