CELEX: 21986A1231(06)
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant les échanges de certains vins et de certaines boissons spiritueuses

Avis juridique important

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21986A1231(06)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant les échanges de certains vins et de certaines boissons spiritueuses  

Journal officiel n° L 383 du 31/12/1986 p. 0047

ACCORDsous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique  européenne et la république de Finlande concernant les échanges de certains vins et de certaines  boissons spiritueusesA. Lettre de la CommunautéBruxelles, le . . . Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique  européenne et la république de Finlande au sujet des échanges mutuels de certains vins et de  certaines boissons spiritueuses. Étant donné qu'il est de l'intérêt commun de la Communauté et de  la Finlande de promouvoir, au sens de l'article 15 de l'accord entre la Communauté économique  européenne et la république de Finlande, signé le 5 octobre 1973, le développement des échanges  dans ce secteur, les deux parties sont convenues d'appliquer les dispositions suivantes, avec effet  au 1er janvier 1987; 1.  Pour les vins et boissons spiritueuses en bouteilles énumérés ci-après, les droits  d'importation sont fixés aux niveaux suivants: a)  à l'importation en Finlande- Vin blanc en bouteilles, originaires de la Communauté, relevant  de la sous-position 22.05 B I a) du tarif douanier finlandaisexemption- Vins de Porto, de Madère,  de Xérès et moscatel de Sétubal, en bouteilles, relevant de la sous-position 22.05 B II a) du tarif  douanier finlandaisexemption- Scotch whisky et Irish whiskey, en bouteilles, relevant de la  sous-position 22.09 D I b) du tarif douanier finlandaisFmk 1,5/l- Cognac en bouteilles, relevant  de la sous-position 22.09 D I b) du tarif douanier finlandaisFmk 2,5/lb)  à l'importation dans la  Communauté- Vodka en bouteilles (1), relevant de la sous-position 22.09 C IV a) et 22.09 C V a) du  tarif douanier commun, originaire de Finlande et accompagnée d'un certificat d'authenticité agréé1  Écu par hl (2)2.  Le gouvernement de la république de Finlande veillera: - à ce que le niveau des prix publiés portés à la connaissance du public par Alko Ltd reflète  fidèlement toute réduction du coût de l'importation résultant des concessions énumérées plus haut, - à ce que Alko Ltd fasse figurer dans son assortiment et dans sa liste de prix au détail certaines  marques de Weinbrand originaires de la Communauté. 3.  Des consultations auront lieu à la demande de l'une ou l'autre des deux parties sur toute  question liée au fonctionnement du présent accord. Les deux parties peuvent, par consentement mutuel, modifier cet accord, eu égard notamment au  développement des échanges des produits concernés. Chacune des deux parties peut mettre fin au présent accord moyennant un préavis d'un an donné par  écrit sous réserve des consultations prévues ci-dessus. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous confirmer l'accord de votre gouvernement sur le  contenu de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom duConseil des Communautés européennesEWG:L383UMBF22.95FF: 7UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 507  mm;   56 Zeilen;   3825 Zeichen; Bediener: HELM   Pr.: C; Kunde: ................................ 31. 12. 86Journal officiel des Communautés européennesB. Lettre de la FinlandeBruxelles, le .  . . . Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique  européenne et la république de Finlande au sujet des échanges mutuels de certains vins et de  certaines boissons spiritueuses. Étant donné qu'il est de l'intérêt commun de la Communauté et de  la Finlande de promouvoir, au sens de l'article 15 de l'accord entre la Communauté économique  européenne et la république de Finlande, signé le 5 octobre 1973, le développement des échanges  dans ce secteur, les deux parties sont convenues d'appliquer les dispositions suivantes, avec effet  au 1er janvier 1987: 1.  Pour les vins et boissons spiritueuses en bouteilles énumérés ci-après, les droits  d'importation sont fixés aux niveaux suivants: a)  à l'importation en Finlande- Vin blanc en bouteilles, originaires de la Communauté, relevant  de la sous-position 22.05 B I a) du tarif douanier finlandaisexemption- Vins de Porto, de Madère,  de Xérès et moscatel de Sétubal, en bouteilles, relevant de la sous-position 22.05 B II a) du tarif  douanier finlandaisexemption- Scotch whisky et Irish whiskey, en bouteilles, relevant de la  sous-position 22.09 D I b) du tarif douanier finlandaisFmk 1,5/l- Cognac en bouteilles, relevant  de la sous-position 22.09 D I b) du tarif douanier finlandaisFmk 2,5/lb)  à l'importation dans la  Communauté- Vodka en bouteilles (1), relevant de la sous-position 22.09 C IV a) et 22.09 C V a) du  tarif douanier commun, originaire de Finlande et accompagnée d'un certificat d'authenticité agréé1  Écu par hl (2)2.  Le gouvernement de la république de Finlande veillera: - à ce que le niveau des prix publiés portés à la connaissance du public par Alko Ltd reflète  fidèlement toute réduction du coût de l'importation résultant des concessions énumérées plus haut, - à ce que Alko Ltd fasse figurer dans son assortiment et dans sa liste de prix au détail certaines  marques de Weinbrand originaires de la Communauté. 3.  Des consultations auront lieu à la demande de l'une ou l'autre des deux parties sur toute  question liée au fonctionnement du présent accord. Les deux parties peuvent, par consentement mutuel, modifier cet accord, eu égard notamment au  développement des échanges des produits concernés. Chacune des deux parties peut mettre fin au présent accord moyennant un préavis d'un an donné par  écrit sous réserve des consultations prévues ci-dessus. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous confirmer l'accord de votre gouvernement sur le  contenu de la présente lettre. (1) Aux fins du présent accord, la vodka est définie de la manière suivante: vodka originaire de  Finlande, ayant un titre alcoométrique de 60 % vol ou moins, obtenue exclusivement par distillation  d'un moût fermenté de céréales, correspondant aux dispositions applicables dans la Communauté ou  dans ses États membres. (2) Cette concession sera pleinement appliquée par l'Espagne et le Portugal à la fin de la période  de transition prévue dans l'acte d'adhésion de 1985. Durant la période de transition, l'application  des réductions tarifaires par l'Espagne et le Portugal n'aura pas pour effet que la Finlande  bénéficie d'un traitement plus favorable que celui réservé aux autres États membres de la  Communauté.» Je suis en mesure de vous confirmer, sous réserve de ratification, l'accord de mon gouvernement sur  le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement dela république de FinlandeEWG:L383UMBF23.95FF: 7UFR;   SETUP: 01;   Hoehe:  507 mm;   57 Zeilen;   3840 Zeichen; Bediener: HELM   Pr.: C; Kunde: ................................ (1) Aux fins du présent accord, la vodka est définie de la manière suivante: vodka  originaire de Finlande, ayant un titre alcoométrique de 60 % vol ou moins, obtenue exclusivement  par distillation d'un moût fermenté de céréales, correspondant aux dispositions applicables dans la  Communauté ou dans ses États membres. (2) Cette concession sera pleinement appliquée par l'Espagne et le Portugal à la fin de la période  de transition prévue dans l'acte d'adhésion de 1985. Durant la période de transition, l'application  des réductions tarifaires par l'Espagne et le Portugal n'aura pas pour effet que la Finlande  bénéficie d'un traitement plus favorable que celui réservé aux autres États membres de la  Communauté.