CELEX: 31977D0227
Language: fr
Date: 1977-03-14 00:00:00
Title: 77/227/CEE: Décision du Conseil du 14 mars 1977, prorogeant la validité de la décision 76/272/CEE autorisant l'Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel originaires de Finlande

N0 L 72/20                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 3 . 77
                                                     DECISION DU CONSEIL
                                                            du 14 mars 1977
                 prorogeant la validité de la décision 76/ 272/CEE autorisant l'Irlande à prendre
                 des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel
                                                        originaires de Finlande
                                                               (77/227/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant qu il convient par conséquent de prendre
                                                                        des mesures similaires à l'égard de ce produit origi­
vu le traité instituant la Communauté économique                        naire de Finlande, conformément à l'article 26 de
européenne,                                                             l'accord entre la Communauté économique euro­
vu le règlement (CEE) n 0 3288 /73 du Conseil , du 3                    péenne et la république de Finlande ;
décembre 1 973 , relatif aux mesures de sauvegarde
prévues à l'accord entre la Communauté économique                       considérant que des consultations ont eu lieu avec la
                                                                        Finlande conformément à l'article 27 de l'accord visé
européenne et la répulique de Finlande ('), et notam­                   ci-dessus ,
ment son article 4,
vu la proposition de la Commission ,
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, depuis l'adoption de la décision 76/
272/ CEE du Conseil , du 24 février 1976 , autorisant
l'Irlande à prendre des mesures de protection à l'égard                                        Artic!c premier
des chaussures à dessus en cuir naturel originaires de                  À l'article 1 er de la décision 76/ 272/CEE, la date du 31
Finlande (2), prorogée par la décision 76/636/ CEE (3 ),
l'industrie irlandaise de la chaussure a continué à                     décembre 1976 est remplacée par celle du 31
                                                                        décembre 1977 .
rencontrer de sérieuses difficultés qui sont suceptibles
de persister ; que les statistiques disponibles pour
1976 indiquent une augmenation croissante des impor­                                               Article 2
tations, une baisse des exportations et une altération
continue de la production ;                                             L'Irlande est destinataire de la présente décision .
considérant que la validité de la décision 76/ 176/CEE
de la Commission , du 22 décembre 1975 , autorisant                     Fait à Bruxelles, le 14 mars 1977 .
l'Irlande à adopter des mesures de sauvegarde pour les
chaussures à dessus en cuir naturel , de la position
64.02 A du tarif douanier commun , au titre de l'article                                                 Par le Conseil
135 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux
                                                                                                          Le président
adaptations des traités (4), a été prorogée à nouveau par
la décision 77/ 56/ CEE ( 5) ;                                                                             J. SILKIN
  ')  JO n- L  338 du 7 . 12 . 1973 , p . 2 .
 -')  JO n- L. 58 du 5 . .?. 1976 , p . 9 .
  >)  JO iv L  22 .} du 16 . 8 . 1976 , p . 20.
 -1 ) JO n" L  32 du 6 . 2 . 1976 , p . 22 .
  s)  JO n" L  1 I du 14 . I. 1977 , p . 26 .