CELEX: 31987R1815
Language: fr
Date: 1987-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1815/87 de la Commission, du 29 juin 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires du Mozambique

30 . 6. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 170/33
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1815/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires du
                                                         Mozambique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       ouvrables successifs ; que, dès lors, les conditions prévues
                                                                 à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           sont remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire
péenne,                                                          à l'importation de citrons frais originaires du Mozam­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                bique,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1620/87 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0                Le règlement (CEE) n° 1620/87 est abrogé.
1692/87 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importa­
tion de citrons frais originaires du Mozambique ;
                                                                                           Article 2
considérant que, pour ces citrons frais originaires du
Mozambique, les cours ont fait défaut pendant six jours          Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 juin 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
O JO n0 L 150 du 11 . 6. 1987, p. 27.
b) JO n» L 158 du 18. 6. 1987, p. 24.