CELEX: 62011CB0682
Language: fr
Date: 2012-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-682/11 P: Ordonnance de la Cour du 6 décembre 2012 — GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Pourvoi — Règlement (UE) n ° 1210/2010 — Authentification des pièces en euros — Traitement des pièces en euros impropres à la circulation — Article 8, paragraphe 2 — Faculté pour les États membres de refuser le remboursement des pièces en euros impropres à la circulation — Recours en annulation — Recevabilité — Personne directement concernée]

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/7
            
         Ordonnance de la Cour du 6 décembre 2012 — GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-682/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Règlement (UE) no 1210/2010 - Authentification des pièces en euros - Traitement des pièces en euros impropres à la circulation - Article 8, paragraphe 2 - Faculté pour les États membres de refuser le remboursement des pièces en euros impropres à la circulation - Recours en annulation - Recevabilité - Personne directement concernée)
   2013/C 108/12
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH (représentant: J. Schmidt, Rechtsanwalt)
   
      Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et A. Neergaard, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Monteiro et M. Simm, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 12 octobre 2011, GS/Parlement et Conseil (T-149/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de l'art. 8, par. 2, seconde phrase, du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339, p. 1) — Actes concernant directement et individuellement les personnes physiques ou morales — Condition de l'affectation directe
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 65 du 3.3.2012