CELEX: 52010XP0465
Language: fr
Date: 2010-12-14 00:00:00
Title: Capacité de réaction rapide de l'UE Recommandation du Parlement européen du 14 décembre 2010 à l'intention du Conseil sur la création d'une capacité de réponse rapide (2010/2096(INI))

15.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 169/140
            
         Mardi 14 décembre 2010Capacité de réaction rapide de l'UE
   P7_TA(2010)0465
   Recommandation du Parlement européen du 14 décembre 2010 à l'intention du Conseil sur la création d'une capacité de réponse rapide (2010/2096(INI))
   2012/C 169 E/21
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu l'article 196 du traité de Lisbonne qui dispose que «l'Union encourage la coopération entre les États membres afin de renforcer l'efficacité des systèmes de prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine et de protection contre celles-ci» et que «l'action de l'Union vise à favoriser la cohérence des actions entreprises au niveau international en matière de protection civile»,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 214 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que les actions de l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire visent à «porter assistance et secours aux populations des pays tiers, victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine» et que ses actions sont «menées conformément aux principes du droit international et aux principes d'impartialité, de neutralité et de non discrimination»,
            
         
               —
            
            
               vu le consensus européen sur l'aide humanitaire signé conjointement, en décembre 2007, par les Présidents du Conseil de l'Union européenne, du Parlement européen et de la Commission européenne, et le plan d'action présenté par la Commission en mai 2008 pour la mise en œuvre du consensus,
            
         
               —
            
            
               vu les conclusions du Conseil de décembre 2007 invitant la Commission à utiliser au mieux le mécanisme communautaire de protection civile et à renforcer la coopération entre les États membres,
            
         
               —
            
            
               vu les directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) révisées le 27 novembre 2006,
            
         
               —
            
            
               vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 23 février 2009 concernant la stratégie de l'UE pour le soutien à la réduction des risques de catastrophe dans les pays en développement,
            
         
               —
            
            
               vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil de mars 2008 intitulée «Renforcer la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophes» (COM(2008)0130) et la résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport du 9 mai 2006 de Michel Barnier intitulé «Pour une force européenne de protection civile: europe aid»,
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 10 février 2010 sur le séisme en Haïti (2),
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine,
            
         
               —
            
            
               vu sa proposition de recommandation à l'intention du Conseil du 23 mars 2010 sur la création d'une capacité de réponse rapide de l'UE, présentée par Anneli Jäätteenmäki, Charles Goerens, Louis Michel, Marielle De Sarnez et Frédérique Ries au nom du groupe ALDE, conformément à l'article 121, paragraphe 1, du règlement (B7-0228/2010),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 121, paragraphe 3, de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0332/2010),
            
         
               A.
            
            
               considérant que les catastrophes responsables d'importants dommages humains, économiques et environnementaux sont en augmentation dans le monde; considérant que ces crises se succèderont avec de plus en plus d'ampleur et de fréquence et toucheront des régions du monde de plus en plus nombreuses en raison, principalement, du changement climatique, et considérant que l'Union européenne déploie des efforts considérables pour répondre à ces crises,
            
         
               B.
            
            
               considérant que la multiplication et la fréquence accrue de ces interventions tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne doivent s'accommoder de la situation financière mondiale et des contraintes budgétaires, ce qui rend d'autant plus nécessaire l'amélioration de l'efficacité des opérations,
            
         
               C.
            
            
               considérant que la mutualisation de moyens entre les 31 États membres participant au mécanisme communautaire de protection civile (UE-27, Norvège, Lichtenstein, Croatie, Islande) ou dans le cadre d'une coopération renforcée entre États membres, peut constituer un atout à la fois opérationnel et financier,
            
         
               D.
            
            
               considérant que le budget de la Commission consacré aux catastrophes humanitaires, et, plus concrètement, celui de la DG ECHO, n'a pas seulement été gelé, mais a connu une légère baisse en termes réels au cours de ces cinq dernières années,
            
         
               E.
            
            
               considérant que des progrès ont été réalisés ces dernières années pour rendre plus cohérente la réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes, notamment par le renforcement progressif du mécanisme de protection civile, par une meilleure interaction/coordination entre la protection civile et l'aide humanitaire, et par la reconnaissance qu'une approche intégrée de la gestion des catastrophes suppose à la fois réaction, prévention et préparation,
            
         
               F.
            
            
               considérant que la réaction de l'Union européenne au tremblement de terre survenu en Haïti a non seulement déclenché une intervention d'aide humanitaire de grande ampleur, considérable et rapide, mais également l'activation du mécanisme de protection civile qui a permis le déploiement immédiat, pour la première fois, de deux modules (une unité de purification de l'eau et un poste médical avancé) financés par une action préparatoire de 2008 concernant une capacité de réaction rapide de l'UE,
            
         
               G.
            
            
               considérant que les leçons tirées des crises récentes continuent de montrer la nécessité d'améliorer la réaction de l'UE en cas de catastrophes, en termes d'efficacité, de coordination et de visibilité, et que ces catastrophes ont mis en exergue une fois de plus l'impératif de créer une capacité européenne de réaction rapide (force européenne de protection civile),
            
         
               H.
            
            
               considérant que la capacité de l'UE à protéger l'existence et les biens des citoyens est déterminante pour sa crédibilité,
            
         
               1.
            
            
               adresse au Conseil les recommandations suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           reconnaît que l'inclusion de la protection civile et de l'aide humanitaire dans les attributions d'un seul commissaire en charge de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises facilite l'émergence de synergies au sein de la Commission et contribue à améliorer la cohérence de la réaction globale de l'UE en cas de catastrophes;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           demande une plus grande intégration des méthodes de travail en matière de protection civile et en matière humanitaire au sein de la DG ECHO, tout en préservant leurs spécificités grâce au maintien d'une démarcation claire entre leurs rôles respectifs, afin d'exploiter au mieux les synergies et les complémentarités pour une plus grande efficacité; demande également que le personnel militaire, civil et les acteurs humanitaires qui interviennent en cas de catastrophe ou dans des opérations humanitaires agissent conformément aux principes de neutralité, d'indépendance et d'impartialité;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           rappelle que le recours aux ressources de la protection civile, lorsqu'elles sont déployées en cas de crise humanitaire, doit être fondé sur les besoins et être complémentaire et cohérent avec l'aide humanitaire conformément au consensus européen sur l'aide humanitaire et aux directives des Nations unies (directives d'Oslo), notamment pour garantir le respect des principes humanitaires de neutralité, d'humanité, d'impartialité et d'indépendance;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           insiste sur le fait que l'aide apportée par l'Union en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine devrait viser, en cas de besoin, à soutenir l'économie locale, par exemple en achetant des denrées alimentaires produites localement ou dans la région et en fournissant aux agriculteurs l'équipement nécessaire pour relancer l'économie rurale;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           demande au Conseil et à la Commission de préciser les modalités de la coopération et de la coordination entre le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission pour la gestion d'une réaction à une catastrophe de grande ampleur en dehors du territoire de l'Union européenne;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           suggère la mise en place d'actions de coordination adaptées aux conditions locales, en coopération avec le gouvernement de l'État touché et avec la participation des représentants de l'Union et des États membres présents sur le terrain, en vue de fournir une réponse ciblée et efficace aux localités affectées;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           invite instamment le Conseil à renforcer, à titre prioritaire, le renforcement de la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes, notamment en vue des débats relatifs à la création d'une force de protection civile de l'UE et à donner suite aux demandes répétées du Parlement européen de mettre en œuvre les propositions faites dans le rapport Barnier datant de 2006;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           demande que soit immédiatement établie une force de protection civile de l'UE dûment dotée des ressources technologiques et techniques nécessaires;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           demande également, dans le contexte des opérations menées après une catastrophe naturelle, une meilleure coordination entre les agences humanitaires et les mécanismes de protection civile des États membres et la DG ECHO, ainsi que l'éventuelle force de protection civile de l'Union européenne;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           prie instamment la Commission d'établir, avec les gouvernements nationaux, les autorités locales et les organisations de la société civile dans les pays bénéficiaires, des programmes relatifs à la prévention des catastrophes et la capacité de gestion de la réaction au niveau des communautés;
                        
                     
                           k)
                        
                        
                           encourage le Conseil à adopter, conformément à la procédure législative ordinaire, des mesures (sur proposition de la Commission) pour améliorer la prévisibilité et la capacité d'anticipation du mécanisme actuel de protection civile de l'UE, qui s'appuie actuellement sur les contributions ponctuelles et volontaires des États membres; suggère que ces mesures reprennent les modalités testées dans le cadre de l'action préparatoire, y compris les ressources au niveau de l'UE, la mutualisation volontaire des ressources, la cartographie des capacités existantes, l'identification des scénarios et le développement de nouvelles actions de formation;
                        
                     
                           l)
                        
                        
                           demande par ailleurs que des budgets réalistes soient établis, dans lesquels les montants destinés aux catastrophes naturelles ou à l'action humanitaire sont basés sur les dépenses des années précédentes;
                        
                     
                           m)
                        
                        
                           estime que la force de protection civile de l'UE devrait évoluer à partir du mécanisme de protection civile de l'UE, devrait être une optimisation des outils disponibles, qui gagneraient en efficacité et en visibilité, et une mutualisation volontaire des moyens logistiques et humains existants, que ce soit en termes de formation à la réaction en cas de catastrophe ou en termes de gestion de catastrophes en développant des initiatives prises dans le cadre des actions préparatoires, et qui serait capable d'assurer les premiers secours dans les 24 heures suivant une catastrophe;
                        
                     
                           n)
                        
                        
                           recommande que la force de protection civile de l'UE soit fondée sur les principes suivants:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       être fondée sur une évaluation des besoins avec la participation de tous les acteurs humanitaires,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       être de nature civile,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       opérer sous la bannière de l'Union européenne,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       respecter le droit humanitaire international,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       respecter le caractère volontaire de la participation des États membres au dispositif à mettre en place,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       se fonder sur le principe du partage des charges,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       être ouverte aux contributions de pays non membres de l'Union,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       reconnaître le rôle global des Nations unies dans la coordination de l'aide internationale en dehors du territoire de l'Union européenne,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       être organisée de manière préventive, en fonction de scénarios spécifiques;
                                    
                                 
                     
                           o)
                        
                        
                           souligne que l'Union européenne doit, en particulier en ce qui concerne les opérations d'aide humanitaire et en se basant sur les leçons tirées des interventions en Haïti et au Pakistan, agir, chaque fois que cela est possible, sous l'égide des Nations unies, et se concentrer sur les domaines d'intervention dans lesquels elle peut apporter la plus grande valeur ajoutée;
                        
                     
                           p)
                        
                        
                           estime que la force européenne de protection civile pourrait consister en un engagement de certains États membres de mettre à disposition volontairement des modules de protection civile, déterminés à l'avance et prêt à intervenir immédiatement pour des opérations de l'UE coordonnées par le MIC, que la plupart de ces modules, déjà disponibles au niveau national et donc n'entraînant pas de coûts supplémentaires importants, resteraient sous leur contrôle, et que le déploiement de ces modules en standby formerait le noyau de la protection civile de l'UE pour répondre aux désastres à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE;
                        
                     
                           q)
                        
                        
                           estime que des modules complémentaires de protection civile pourraient être financés par l'UE pour certains besoins spécifiques pour lesquels des lacunes ont été identifiées et où le niveau européen apporterait une plus-value, et souligne l'importance de renforcer le financement pour les transports et de développer des modules de transport en standby;
                        
                     
                           r)
                        
                        
                           insiste sur la nécessité d'élaborer une approche globale et volontariste pour faire face aux catastrophes, en coordonnant les divers moyens d'action dont disposent l'Union et ses États membres, entre autres la gestion de crises (civiles et militaires), l'aide financière et la coopération au développement ou les politiques sociales et environnementales; estime, à cet égard, qu'il convient de gérer plus efficacement la transition entre la réaction à une catastrophe et la reconstruction qui lui succède; rappelle la proposition de créer un corps volontaire européen d'aide humanitaire conformément aux dispositions du traité de Lisbonne (article 214, paragraphe 5) et, dans la perspective de l'année européenne du volontariat 2011, encourage la Commission et le Conseil à se pencher, aux côtés du Parlement européen, sur les règles et les procédures de fonctionnement de ce corps dès que possible, en particulier eu égard aux initiatives similaires prises par certains États membres;
                        
                     
                           s)
                        
                        
                           rappelle au Conseil que l'utilisation des ressources et capacités militaires en réaction aux catastrophes, notamment pour le soutien dans les domaines de la logistique, des transports et des infrastructures à l'appui d'opérations d'aide humanitaire, devrait être exceptionnelle, n'être envisagée qu'en dernier ressort et toujours dans le respect des accords existants, comme le consensus européen sur l'aide humanitaire et les directives d'Oslo sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre d'interventions internationales de secours en cas de catastrophes;
                        
                     
                           t)
                        
                        
                           reconnaît que le recours aux ressources militaires et civiles dans les secours en cas de catastrophe doit être utilisé en «dernier ressort», conformément au consensus européen sur l'aide humanitaire et aux directives d'Oslo; rappelle que les moyens militaires fournissent souvent une contribution importante en cas de réaction à une catastrophe aux côtés de la protection civile et de l'aide humanitaire et constate que les ressources militaires peuvent être nécessaires pour combler les manques de moyens criants (en particulier le transport stratégique, les ressources spécialisées, l'ingénierie lourde et les transports); souligne qu'il y a lieu, par conséquent, de développer une approche globale et d'améliorer les synergies entre les capacités civiles et militaires et de déterminer les domaines dans lesquels les États membres peuvent allier leurs efforts et moyens à l'échelle de l'Union et contribuer à la réaction de l'Union face aux catastrophes, ce qui est d'autant plus important dans un environnement économique difficile;
                        
                     
                           u)
                        
                        
                           souligne qu'il y a lieu de créer des capacités civiles de l'Union européenne disponibles en permanence et intervenant indépendamment des structures militaires et de déterminer les domaines dans lesquels les États membres peuvent allier leurs efforts et leurs moyens à l'échelle de l'Union à cet effet;
                        
                     
                           v)
                        
                        
                           invite instamment le Conseil et la Commission à coopérer sur la mise en œuvre d'un plan d'action en matière de visibilité qui comporterait des mesures concrètes destinées à rendre plus visible la réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes;
                        
                     
                           w)
                        
                        
                           encourage l'utilisation du système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) pour garder les zones de crise potentielle sous surveillance, ce système permettant une meilleure préparation pour l'envoi d'aide humanitaire, et souligne l'importance cruciale de la mise en place d'un mécanisme de suivi des efforts de l'Union et d'évaluation de l'aide apportée;
                        
                     
                           x)
                        
                        
                           encourage le développement des budgets de recherche et des capacités industrielles (par exemple, imagerie satellite dans le cadre du programme GMES) pour améliorer les phases de gestion de catastrophes;
                        
                     
                           y)
                        
                        
                           invite le Conseil à tenir compte des recommandations énoncées ci-dessus lorsqu'il examinera la prochaine communication, annoncée par la Commission, sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophe, et lorsqu'il rendra ses conclusions sur ce texte;
                        
                     
         
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.
            
         
      (1)  JO C 286 E du 27.11.2009, p. 15.
   
      (2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0015.