CELEX: 31993R2388
Language: fr
Date: 1993-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2388/93 de la Commission, du 27 août 1993, instituant une nouvelle taxe compensatoire à l'importation de prunes originaires de Hongrie et abrogeant le règlement (CEE) n 2343/93

28 . 8 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 218/39
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2388/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 août 1993
                    instituant une nouvelle taxe compensatoire à l'importation de prunes originaires
                                  de Hongrie et abrogeant le règlement (CEE) n° 2343/93
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, pour les prunes originaires de Hongrie,
                                                                     le prix d'entrée ainsi calculé conduit à fixer une taxe
                                                                     compensatoire d'un montant supérieur à celui qui a été
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              retenu dans le règlement (CEE) n0 2343/93 de la
  péenne,                                                            Commission, du 23 août 1993, instituant une taxe
                                                                     compensatoire à l'importation de prunes originaires de
                                                                     Hongrie (<) ;
  vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai
   1972, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que, en vertu de l'article 26 paragraphe 2 du
  secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         règlement (CEE) n° 1035/72, il y a donc lieu de fixer une
  par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son             nouvelle taxe compensatoire et d'abroger le règlement
  article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           (CEE) n° 2343/93 ;
  considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil 0
  produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­           sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau
  inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­         États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
  toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
  égale à la différence entre le prix de référence et la             règlement (CEE) n9 1068/93 de la Commission (8),
  moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
  disponibles pour cette provenance ;
  considérant que le règlement (CEE) n° 1429/93 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  Commission, du 10 juin 1993 fixant les prix de référence
  des prunes pour la campagne 1993 (3), fixe pour ces
  produits de la catégorie de qualité I du groupe I le prix de
  référence à 69,39 écus par 100 kilogrammes net pour le                                     Article premier
  mois d'août 1993 ;
  considérant que le prix d'entrée pour une provenance               Il est perçu à 1 importation de prunes (codes NC
  déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        0809 40 11 et 0809 40 19) des variétés autres ques les
  la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche commune,
  pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               Huaszwetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
  cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangenheimer
  sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore (Yellow
  ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
                                                                     Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de Hongrie une
| 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la             taxe compensatoire dont le montant est fixé à 39,58 écus
  notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­     par 100 kilogrammes net.
 graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
  considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
                                                                                                Article 2
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
  sion ^), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  n0 249/93 (*), les cours à prendre en considération doivent        Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1993 .
  être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
  certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                      Le règlement (CEE) n0 2343/93 est abrogé à la même
                                                                     date.
 (')  JO   n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 O    JO   n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.
 O    JO   n° L 140 du 11 . 6. 1993, p. 23.                          O JO n0 L 213 du 24. 8 . 1993, p. 12.
  («) JO   n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                           O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
  O   JO   n° L 28 du 5. 2. 1993, p. 45.                             (') JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 août 1993.
                                                                      Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission