CELEX: C1997/009/15
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 7 novembre 1996 dans l'affaire C-262/95: Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Manquement - Non-transposition des directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et 86/280/CEE concernant le déversement de certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique)

N° C 9/8                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 1 . 97
1 ) En s'abstenant d'adopter dans le délai fixé les disposi­             en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce
       tions législatives, réglementaires et administratives né­         sens qu'il ne vise pas une personne qui exerce une activité
       cessaires pour se conformer à la directive 91 /263/CEE            non rémunérée consistant à s'occuper de son conjoint han­
       du Conseil, du 29 avril 1991 , concernant le rapproche­           dicapé, quelles que soient l'importance de cette activité et
       ment des législations des Etats membres relatives aux             la compétence requise pour l'exercer, dès lors que ladite
       équipements terminaux de télécommunications, in­                  personne n'a, pour ce faire, ni abandonné une activité pro­
       cluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité,             fessionnelle ni interrompu la recherche d'un emploi.
       le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obliga­
       tions qui lui incombent en vertu de la directive, et no­
       tamment de son article 1 7.                                       (') JO n° C 174 du 8 . 7. 1995 , p. 2 .
                                                                         ( 2 ) JO n° L 6 du 10 . 1 . 1979 , p. 24 .
2 ) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dé­
       pens.
(•) JO n° C 254 du 10 . 9 . 1994 , p. 10 .
( 2 ) JO n° L 128 du 23 . 5 . 1991 , p. 1 .
                                                                                               ARRET DE LA COUR
                                                                                                    ( sixième chambre)
                                                                                                 du 7 novembre 1996
                       ARRET DE LA COUR
                        ( cinquième chambre )                            dans l' affaire C-262/95 : Commission des Communautés
                                                                              européennes contre république fédérale d'Allemagne (')
                        du 7 novembre 1996
dans l'affaire C-77/95 ( demande de décision préjudicielle                (Manquement — Non-transposition des directives 82/176/
                                                                          CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/49Î/CEE et 86/280/
du Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen): Bruna­                     CEE concernant le déversement de certaines substances
Alessandra Züchner contre Handelskrankenkasse ( Ersatz­
                           kasse ) Bremen ( ! )                                         dangereuses dans le milieu aquatique)
 (Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière                                                ( 97/C 9/ 15 )
 de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Population
                                  active )
                                                                                          (Langue de procédure: l'allemand)
                              ( 97/C 9/14 )
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l' affaire C-262/95 : Commission des Communautés
 Dans l' affaire C-77/95 , ayant pour objet une demande
                                                                          européennes ( agent: M. Gôtz zur Hausen) contre répu­
 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                   blique fédérale d'Allemagne ( agent: M. Ernst Roder),
 traité, par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen                 ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas,
 ( Allemagne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant de­
                                                                          dans les délais prescrits, les mesures nécessaires pour se
 vant cette juridiction entre Bruna-Alessandra Zuchner et                 conformer à :
 Handelskrankenkasse ( Ersatzkasse ) Bremen, une décision à
 titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 79/7/
 CEE du Conseil , du 19 décembre 1978 , relative à la mise
 en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement              — la directive 82/176/CEE du Conseil, du 22 mars 1982,
 entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( 2 )                    concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité
 et des principes de droit communautaire régissant la res­                      pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse de
 ponsabilité de la puissance publique, la Cour (cinquième                       chlorures alcalins ( 2 ),
 chambre ), composée de MM . L. Sevon, président de cham­
 bre, faisant fonction de président de la cinquième chambre
 ( rapporteur), C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puisso­               — la directive 83/513/CEE du Conseil, du 26 septembre
 chet et P. Jann, juges; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo                     1983 , concernant les valeurs limites et les objectifs de
 Colomer; greffier: M. H. A. Riihl, administrateur princi­                      qualité pour les rejets de cadmium ( 3 ),
 pal , a rendu le 7 novembre 1 996 un arrêt dont le dispositif
 est le suivant.
                                                                          — la directive 84/156/CEE du Conseil, du 8 mars 1984,
  L'article 2 de la directive 79/7 /CEE du Conseil, du 19 dé­                   concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité
 cembre '1978, relative à la mise en œuvre progressive du                       pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui
 principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes                     de l'électrolyse des chlorures alcalins ( 4 ),
 ---pagebreak---   11 . 1 . 97             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 9 / 9
 — la directive 84/491 /CEE du Conseil, du 9 octobre                                           ARRET DE LA COUR
        1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de                                  ( sixième chambre )
        qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane ( 5 ),                                   du 7 novembre 1996
                                                                        dans l' affaire C-315 /95 : Commission des Communautés
 — la directive 86/280/CEE du Conseil, du 12 juin 1986,
                                                                                   européennes contre République italienne ( 1 )
        concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité
        pour les rejets de certaines substances dangereuses rele­        (Manquement d'Etat — Non-transposition des directives
        vant de la liste I de l' annexe de la directive 76/464/             93/48/CEE, 93/49/CEE, 93/52/CEE, 93/61/CEE et
        CEE ( é ),                                                                                     93/85/CEE)
                                                                                                       ( 97/C 9/ 16 )
 et notamment à l'article 3 de chacune de ces directives, la
                                                                                          (Langue de procédure: l'italien)
 république fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations
 qui lui incombent en vertu du traité, la Cour ( sixième                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 chambre ), composée de MM . G. F. Mancini , président de                         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 chambre, J. L. Murray ( rapporteur ), C. N. Kakouris,
                                                                        Dans l'affaire C-315/95 , Commission des Communautés
 P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm, juges; avocat général :
                                                                        européennes ( agent: M. Eugenio de March ) contre Répu­
 M. P. Léger; greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 novembre
                                                                        blique italienne ( agent: M. le professeur Umberto Leanza ,
  1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                        assisté de M. Ivo Braguglia ), ayant pour objet de faire
                                                                        constater que, en n' adoptant pas, dans le délai prescrit, les
  1 ) En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesu­           dispositions législatives, réglementaires et administratives
        res nécessaires pour se conformer à:                            nécessaires pour se conformer à :
                                                                        — la directive 93/48/CEE de la Commission, du 23 juin
       — la directive 82/Î76/CEE du Conseil, du 22 mars
                                                                              1993 , établissant les fiches indiquant les conditions
            1982, concernant les valeurs limites et les objectifs             auxquelles les matériels de multiplication des plantes
            de qualité pour les rejets de mercure du secteur de               fruitières et les plantes fruitières destinées à la produc­
            l'électrolyse des chlorures alcalins,                            tion    de   fruits    doivent   satisfaire conformément    à
                                                                             l'article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil ( 2 ),
       — la directive 83/513/CEE du Conseil, du 26 sep­
            tembre 1983, concernant les valeurs limites et les         — la directive 93/49/CEE de la Commission, du 23 juin
            objectifs de qualité pour les rejets de cadmium,                  1993 , établissant les fiches indiquant les conditions
                                                                             auxquelles les matériels de multiplication des plantes
       — la directive 84/156/CEE du Conseil, du 8 mars
                                                                             ornementales et les plantes ornementales doivent satis­
                                                                             faire conformément à l' article 4 de la directive 91 /682/
            1984, concernant les valeurs limites et les objectifs            CEE du Conseil ( 3 ),
            de qualité pour les rejets de mercure des secteurs
            autres que celui de l'électrolyse des chlorures alca­      — la directive 93/52/CEE du Conseil , du 24 juin 1993 ,
            lins,                                                            modifiant la directive 89/556/CEE fixant les conditions
                                                                             de police sanitaire régissant les échanges intracommu­
       — la directive 84/491 /CEE du Conseil, du 9 octobre                   nautaires et les importations en provenance des pays
            1984, concernant les valeurs limites et les objectifs            tiers d'embryons d' animaux domestiques de l'espèce
            de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane,              bovine (4 ),
                                                                       — la directive 93/61 /CEE de la Commission, du 2 juillet
       — la directive 86/280/CEE du Conseil, du 12 juin                      1993 , établissant les fiches indiquant les conditions
            1986, concernant les valeurs limites et les objectifs            auxquelles les plants de légumes et les matériels de
            de qualité pour les rejets de certaines substances               multiplication de légumes autres que les semences doi­
            dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la             vent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE
            directive 76/464/CEE,                                            du Conseil ( 5 )
                                                                             et
       et notamment à l'article 3 de chacune de ces directives,
       la république fédérale d'Allemagne a manqué aux obli­           — la directive 93/85/CEE du Conseil, du 4 octobre 1993 ,
                                                                             concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de
       gations qui lui incombent en vertu de ces directives.
                                                                             la pomme de terre ( 6 ),
2 ) La république fédérale d'Allemagne est condamnée                   la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                                                                       incombent en vertu desdites directives et du traité, la Cour
       aux dépens.
                                                                       ( sixième chambre ), composée de MM . G. F. Mancini , pré­
                                                                       sident de chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris ( rappor­
f 1 ) JO n° C 248 du 23 . 9 . 1995 , p. 9 .                            teur ), P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm, juges; avocat gé­
( 2 ) JO n° L 81 du 27. 3 . 1982, p . 29 .                             néral : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. R. Grass,
( 3 ) JO n° L 291 du 24. 10 . 1983 , p . 1 .
( 4 ) JO n° L 74 du 17. 3 . 1984 , p . 49 .                            a rendu le 7 novembre 1996 un arrêt dont le dispositif est
                                                                       le suivant .
( 5 ) JO n° L 274 du 17. 10 . 1984, p . 11
( 6 ) JO n° L 181 du 4 . 7. 1986 , p . 16 .                            1 ) En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les mesures
                                                                            législatives, réglementaires et administratives néces­
                                                                            saires pour se conformer à: