CELEX: 62018CA0210
Language: fr
Date: 2019-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-210/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de la Schienen-Control Kommission — Autriche) — WESTbahn Management GmbH/ÖBB-Infrastruktur AG (Renvoi préjudiciel — Transport — Espace ferroviaire unique européen — Directive 2012/34/UE — Article 3 — Notion d’«infrastructure ferroviaire» — Annexe II — Prestations minimales — Inclusion de l’utilisation des quais à voyageurs)

9.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/17
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de la Schienen-Control Kommission — Autriche) — WESTbahn Management GmbH/ÖBB-Infrastruktur AG
      (Affaire C-210/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Transport - Espace ferroviaire unique européen - Directive 2012/34/UE - Article 3 - Notion d’«infrastructure ferroviaire» - Annexe II - Prestations minimales - Inclusion de l’utilisation des quais à voyageurs)
      (2019/C 305/21)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Schienen-Control Kommission
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: WESTbahn Management GmbH
      
         Partie défenderesse: ÖBB-Infrastruktur AG
      
         Dispositif
      
      L’annexe II de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen, doit être interprétée en ce sens que les «quais à voyageurs», visés à l’annexe I de cette directive, sont un élément de l’infrastructure ferroviaire dont l’utilisation relève de l’ensemble des prestations minimales, conformément au point 1, sous c), de ladite annexe II.
      
         (1)  JO C 231 du 2.7.2018