CELEX: 61988CJ0015
Language: fr
Date: 1989-05-25
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mai 1989. # SpA Maxi Di contre Ufficio del registro di Bolzano. # Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria di secondo grado di Bolzano - Italie. # Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. # Affaire 15/88.

Avis juridique important

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61988J0015

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mai 1989.  -  SpA Maxi Di contre Ufficio del registro di Bolzano.  -  Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria di secondo grado di Bolzano - Italie.  -  Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.  -  Affaire 15/88.  

Recueil de jurisprudence 1989 page 01391 Pub.RJ page Pub somm

SommairePartiesDispositif
Mots clés

++++Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Émission d' emprunts obligataires - Perception d' impositions en dehors des dérogations prévues par la directive 69/335 - Inadmissibilité  ( Directive du Conseil 69/335, art . 11 et 12 )  

Sommaire

L' article 11 de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu' un État membre n' est pas autorisé à soumettre les sociétés de capitaux, définies à l' article 3 de la directive, au titre d' un emprunt obligataire, opération visée à l' article 11 de cette même directive, à une imposition autre que les taxes et droits mentionnés à l' article 12 de ladite directive, lequel établit une liste exhaustive des taxes et droits autres que le droit d' apport qui peuvent frapper ces sociétés à l' occasion des opérations visées aux articles 10 et 11 ( voir arrêt du 2 février 1988, Dansk Sparinvest, 36/86, Rec . p . 409 ). 

Parties

Dans l' affaire 15/88,  ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la commissione tributaria di II grado di Bolzano et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre  SpA Maxi Di  et  Ufficio del registro di Bolzano,  une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 11 de la directive 69/335 du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ( JO L 249, p . 25 ),  LA COUR ( deuxième chambre ),  composée de MM . T . F . O' Higgins, président de chambre, G . F . Mancini et F . A . Schockweiler, juges,  ( motifs non reproduits )  statuant sur la question à elle soumise par la commissione tributaria di II grado di Bolzano, par ordonnance du 4 décembre 1987, dit pour droit :  

Dispositif

L' article 11 de la directive 69/335 doit être interprété en ce sens qu' un État membre n' est pas autorisé à soumettre les sociétés de capitaux, définies à l' article 3 de la directive, au titre d' un emprunt obligataire, opération visée à l' article 11 de cette même directive, à une imposition autre que les taxes et droits mentionnés à l' article 12 de ladite directive .