CELEX: 31999R1070
Language: fr
Date: 1999-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1070/1999 de la Commission, du 25 mai 1999, modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil

Avis juridique important

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31999R1070

Règlement (CE) n° 1070/1999 de la Commission, du 25 mai 1999, modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 130 du 26/05/1999 p. 0018 - 0018

RÈGLEMENT (CE) N° 1070/1999 DE LA COMMISSIONdu 25 mai 1999modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 2,(1) considérant que la dénomination "Φέτα (Feta)" notifiée par le gouvernement grec au sens de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 a été enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par la règlement (CE) n° 590/1999(4);(2) considérant que, suite à l'arrêt de la Cour de justice du 16 mars 1999, ce règlement a été annulé pour autant qu'il procède à l'enregistrement de la dénomination "Φέτα (Feta)" en tant qu'appellation d'origine protégée; que en conséquence, la dénomination en cause est supprimée du "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" ainsi que de l'annexe dudit règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. La dénomination "Φέτα (Feta)" est supprimée du "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées".2. À l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96, sous les rubriques "Fromages" et "Grèce" de la partie A intitulée "Produits de l'annexe II du traité destinés à l'alimentation humaine", la dénomination "Φέτα (Feta) (AOP)" est supprimée.3. Conformément de l'article 17 au paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92, la dénomination "Φέτα (Feta)" reste protégée au niveau national jusqu'à ce qu'une décision à son égard soit prise.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.(2) JO L 156 du 13.6.1997, p. 10.(3) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.(4) JO L 74 du 19.3.1999, p. 8.