CELEX: 31997R1032
Language: fr
Date: 1997-06-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1032/97 DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N° L 150/36         FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    7 . 6. 97
                                REGLEMENT (CE) N° 1032/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 juin 1997
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                             d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                     précise dans son annexe;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du                considérant que, en application des critères susvisés, les
 21 décembre 1994, portant modalités d'application du                valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en        niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 3813 /92 du Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                   Article premier
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le          Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3           du règlement (CE) n0 3223 /94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                       dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                        Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­          Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
P) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(-1) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
b) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 6. 97     I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 150/37
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 juin 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
              l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en écus par 100 kg)
                                                                                                 Valeur forfaitaire
                            Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                  à l'importation
                           0709 90 77                                  052                               77,4
                                                                       999                               77,4
                           0805 30 30                                  052                               97,2
                                                                       388                               77,3
                                                                       528                               61,0
                                                                       999                               78,5
            0808 10 61 , 0808 10 63 , 0808 10 69                      060                                49,9
                                                                       388                               86,0
                                                                      400                                86,5
                                                                      404                              112,3
                                                                      508                                89,7
                                                                      512                                74,5
                                                                      528                                69,2
                                                                      804                                90,1
                                                                      999                                82,3
                           0809 10 20                                 400                              278,4
                                                                      999                              278,4
                           0809 20 49                                 400                              254,9
         \                                                            999                              254,9
         (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68 /96 de la Commission (JO n° L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6).
              Le code « 999« représente «autres origines».