CELEX: 31981D0888
Language: fr
Date: 1981-10-19 00:00:00
Title: 81/888/CEE: Décision de la Commission, du 19 octobre 1981, visant à proroger, en ce qui concerne certains pays tiers, le délai concernant les contrôles des sélections conservatrices prévu par les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE

Avis juridique important

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31981D0888

81/888/CEE: Décision de la Commission, du 19 octobre 1981, visant à proroger, en ce qui concerne certains pays tiers, le délai concernant les contrôles des sélections conservatrices prévu par les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE  

Journal officiel n° L 324 du 12/11/1981 p. 0028 - 0028

****( 1 ) JO NO L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 341 DU 16 . 12 . 1980 , P . 27 .  ( 3 ) JO NO L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 152 DU 8 . 6 . 1978 , P . 17 .  ( 5 ) JO NO L 133 DU 31 . 5 . 1979 , P . 25 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 19 OCTOBRE 1981   VISANT A PROROGER , EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PAYS TIERS , LE DELAI CONCERNANT LES CONTROLES DES SELECTIONS CONSERVATRICES PREVU PAR LES DIRECTIVES 70/457/CEE ET 70/458/CEE  ( 81/888/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 70/457/CEE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/1141/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 TROISIEME PHRASE ,   VU LA DIRECTIVE 70/458/CEE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/1141/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 TROISIEME PHRASE ,   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE ET A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 70/458/CEE , LE CONSEIL CONSTATE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , SI LES CONTROLES DES SELECTIONS CONSERVATRICES EFFECTUES DANS UN PAYS TIERS OFFRENT LES MEMES GARANTIES QUE LES CONTROLES EFFECTUES PAR LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 78/476/CEE ( 4 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 79/508/CEE ( 5 ), LE CONSEIL A PROCEDE A CETTE CONSTATATION POUR QUELQUES PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE L ' AUTRICHE , L ' AUSTRALIE , LA SUISSE , LA TCHECOSLOVAQUIE , ISRAEL , LE JAPON , LE CHILI ET LA YOUGOSLAVIE , AINSI QUE PARTIELLEMENT LA POLOGNE , LES INFORMATIONS DISPONIBLES N ' ONT PAS ENCORE PERMIS UNE TELLE CONSTATATION ;   CONSIDERANT QUE , POUR NE PAS PERTURBER LES RELATIONS COMMERCIALES TRADITIONNELLES DE CERTAINS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT , DES LORS , DE PROROGER DE NOUVEAU LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE ET A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 70/458/CEE CONCERNANT LES CONTROLES DES SELECTIONS CONSERVATRICES ; QU ' IL CONVIENT TOUTEFOIS DE LIMITER CETTE PROROGATION AUX VARIETES DEJA ADMISES OU EN DEMANDE D ' INSCRIPTION DANS L ' ETAT MEMBRE FAISANT USAGE DE L ' AUTORISATION , AVANT LE 1ER JUILLET 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE , DANS LA MESURE OU IL S ' APPLIQUE A LA CONSTATATION D ' EQUIVALENCE VISEE A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 SOUS B ), EST PROROGE , EN CE QUI CONCERNE L ' AUTRICHE , L ' AUSTRALIE , LA SUISSE , LA TCHECOSLOVAQUIE , ISRAEL , LE JAPON , LE CHILI ET LA YOUGOSLAVIE JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 POUR LES ESPECES AGRICOLES .   2 .  LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 70/458/CEE , DANS LA MESURE OU IL S ' APPLIQUE A LA CONSTATATION D ' EQUIVALENCE VISEE A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 SOUS B ), EST PROROGE EN CE QUI CONCERNE L ' AUTRICHE , L ' AUSTRALIE , LA SUISSE , ISRAEL , LE JAPON ET LA POLOGNE JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 POUR LES ESPECES HORTICOLES .   3 .  LES PARAGRAPHES 1 ET 2 NE SONT APPLICABLES QU ' A DES VARIETES DEJA ADMISES OU A DES VARIETES DONT LA DEMANDE D ' ADMISSION DE LA VARIETE A ETE DUMENT INTRODUITE AVANT LE 1ER JUILLET 1980 DANS L ' ETAT MEMBRE FAISANT USAGE DE L ' AUTORISATION .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 OCTOBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION