CELEX: 62014CN0322
Language: fr
Date: 2014-07-04 00:00:00
Title: Affaire C-322/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Krefeld (Allemagne) le 4 juillet 2014 — Jaouad El Majdoub/CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/40
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Krefeld (Allemagne) le 4 juillet 2014 — Jaouad El Majdoub/CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH
   (Affaire C-322/14)
   2014/C 315/65
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Krefeld (Allemagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jaouad El Majdoub
   
      Partie défenderesse: CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   La technique dite du «click-wrapping» satisfait-elle aux exigences en matière de transmission par voie électronique au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 (1)?
   
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).