CELEX: 31987R0395
Language: fr
Date: 1987-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 395/87 de la Commission du 9 février 1987 relatif à la conclusion de contrats de transformation pour certaines variétés d' oranges en Espagne

Avis juridique important

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31987R0395

Règlement (CEE) n° 395/87 de la Commission du 9 février 1987 relatif à la conclusion de contrats de transformation pour certaines variétés d' oranges en Espagne  

Journal officiel n° L 040 du 10/02/1987 p. 0012 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 395/87 DE LA COMMISSION  du 9 février 1987  relatif à la conclusion de contrats de transformation pour certaines variétés d'oranges en Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 987/84 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1715/86 (4), a prévu en son article 7 paragraphe 1 que les contrats de transformation pour les oranges destinées à l'industrie doivent être conclus avant le 20 janvier;  considérant que les producteurs et les transformateurs d'Espagne n'ont pu, à la date du 20 janvier 1987, conclure des contrats que pour les quantités faibles d'oranges; que, en Espagne, les contrats ne couvrent pour les oranges de la variété « bianca comune » et des variétés pigmentées que respectivement 40 % et 25 % des quantités pouvant bénéficier de l'aide à la transformation telles qu'elles ont été définies à l'article 119 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;  considérant qu'il convient à la demande des autorités espagnoles d'autoriser ces dernières à fixer une date limite plus tardive pour la conclusion des contrats de transformation pour les variétés précitées;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'Espagne est autorisée à fixer, au 28 février 1987 en ce qui concerne les oranges de la variété « bianca comune » et au 31 mars 1987 en ce qui concerne les oranges des variétés pigmentées, la date limite de conclusion des contrats entre producteurs et transformateurs d'oranges.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautées européennes.  Il est applicable à partir du 21 janvier 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 février 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 1.  (2) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 10.  (3) JO no L 152 du 11. 6. 1985, p. 5.  (4) JO no L 149 du 3. 6. 1986, p. 19.