CELEX: C1999/352/59
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 octobre 1999 dans l'affaire T-171/97, Swedish Match Philippines Inc. contre Conseil de l'Union européenne (Défense contre les pratiques de dumping - Droit institué sur les importations de briquets de poche originaires des Philippines - Lien de causalité entre des exportations en quantité extrêmement limitée et l'existence d'un préjudice causé à l'industrie communautaire)

4.12.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 352/33
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                du 20 octobre 1999
                        du 6 octobre 1999
                                                                         dans l’affaire T-171/97, Swedish Match Philippines Inc.
dans l’affaire T-123/97, Salomo SA contre Commission                                contre Conseil de l’Union européenne(1)
              des Communautés européennes (1)
                                                                         (Défense contre les pratiques de dumping — Droit institué
                                                                         sur les importations de briquets de poche originaires des
(Décision autorisant une aide d’État à la restructuration —             Philippines — Lien de causalité entre des exportations en
Point de départ du délai de recours à l’égard d’un tiers —               quantité extrêmement limitée et l’existence d’un préjudice
            Conditions de la comptabilité de l’aide)                                    causé à l’industrie communautaire)
                                                                                                   (1999/C 352/59)
                          (1999/C 352/58)
                                                                                            (Langue de procédure: l’anglais)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans l’affaire T-171/97, Swedish Match Philippines Inc., établie
                                                                         à Manille (Philippines), représentée par Me Francisco Miguel
                                                                         Rodero López, avocat au barreau de Madrid, ayant élu domicile
Dans l’affaire T-123/97, Salomon SA, établie à Pringy (France),          à Luxembourg en l’étude de Me Lucy Dupong, 14 A, rue
représentée par Mes Loraine Donnedieu de Vabres et Jean-Pierre           des Bains, contre Conseil de l’Union européenne (agents:
Jouyet, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à                MM. Ramon Torrent, Antonio Tanca, Hans-Jürgen Rabe et
Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,                   Georg Berrisch), soutenu par Commission des Communautés
contre Commission des Communautés européennes (agents:                   européennes (agents: MM. Viktor Kreuschitz et Nicholas Khan),
MM. Gérard Rozet et Ami Barav), soutenue par République                  ayant pour objet une demande d’annulation partielle du
d’Autriche (agent: Mme Christine Stix-Hackl) et par HTM                  règlement (CE) no 423/97 du Conseil, du 3 mars 1997,
Sport- und Freizeitgeräte AG, établie à Schwechat (Autriche),            modifiant le règlement (CEE) no 3433/91 en ce qui concerne
représentée par Mes Wolfgang Knapp, avocat à Bruxelles et à              les importations originaires de Thaïlande et instituant un droit
Francfort-sur-le-Main, et Till Müller-Ibold, avocat à Francfort-         antidumping définitif sur les importations de briquets de poche
sur-le-Main, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de               avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande,
Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, ayant pour             des Philippines et du Mexique (JO L 65, p. 1), tel que modifié
objet une demande d’annulation de la décision 97/81/CE de la             par l’article 1er du règlement (CE) no 1508/97 du Conseil, du
Commission, du 30 juillet 1996, relative aux aides accordées             28 juillet 1997 (JO L 204, p. 7), le Tribunal (première chambre
par le gouvernement autrichien à l’entreprise Head Tyrolia               élargie), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM.
Mares sous forme d’injections de capital (JO L 1997, L 25,               C.W. Bellamy, J. Pirrung, A.W.H. Meij et M. Vilaras, juges;
p. 26), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de               greffier: Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le
M. A. Potocki, président, et de MM. K. Lenaerts, C.W. Bellamy,           20 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
J. Azizi et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio González,
administrateur, a rendu le 6 octobre 1999 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                               1) Le recours est rejeté.
1) Le recours est rejeté.                                                2) La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens et
                                                                              quatre cinquièmes des dépens exposés par le Conseil.
2) La partie requérante est condamnée aux dépens exposés par la
     Commission et par la partie intervenante Head Tyrolia Mares.        3) Le Conseil supportera un cinquième de ses propres dépens.
3) La république d’Autriche supportera ses propres dépens.               4) La partie intervenante supportera ses propres dépens.
(1) JO C 199 du 28.6.1997.
                                                                         (1) JO C 252 du 16.8.1997.