CELEX: 31973R0828
Language: fr
Date: 1973-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 828/73 de la Commission, du 28 mars 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 81 /8                             Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 3 . 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 828/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 mars 1973
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
EUROPÉENNES,                                                          un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                      parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que l'application des règles et modalités
                                                                      rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1395/72 aux
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      données dont la Commission dispose actuellement
décembre 1967, portant organisation commune des                       conduit à modifier le prélèvement actuellement en
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 174/73 (2 ),                   règlement,
et notamment son article 14 paragraphe 7,
vu l'avis du Comité monétaire,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                                         Article premier
n° 1395/72 ('), et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                       Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                      règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                                            Article 2
conversion basé sur le cours effectif ou le taux
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                  Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Ëtat membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 mars 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(*) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(■) JO n<> L 25 du 30. 1 1973, p. 1 .
 (») JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 61 .
                                                            ANNEXE
                                                                                                         (UCI100 kl '
                 Numéro du
                                                                                                          Montant
                tarif douanier                        Désignation des marchandises                        commun
               du prélèvement
               17.03              Mélasse, même décolorée                                                    0