CELEX: 31976R1067
Language: fr
Date: 1976-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1067/76 de la Commission, du 7 mai 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 232/75 en ce qui concerne la date d' entrée en stock du beurre mis en vente

8 . 5. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 121 /37
                              REGLEMENT (CEE) N° 1067/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 mai 1976
                modifiant le règlement (CEE) n° 232/75 en ce qui concerne la date d'entrée en
                                               stock du beurre mis en vente
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   777/76 (6), prévoit que le beurre mis en vente doit être
 EUROPÉENNES,                                                    entré en stock avant le 1 er décembre 1975 ; qu'il
                                                                 convient, pour tenir compte de l'évolution des stocks
 vu le traité instituant la Communauté économique                de beurre dans la Communauté, de modifier cette
 européenne,                                                     date ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),           lait et des produits laitiers,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
 juillet 1968, établissant les règles générales régissant                               Article premier
 les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
 de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le         À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 232/75, la date
 règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                du « 1 er décembre 1975 » est remplacée par celle du
 article 7 bis,                                                  « 1 er février 1976 ».
 considérant que le règlement (CEE) n0 232/75 de la                                        Article 2
 Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à
 prix réduit de beurre destiné à la fabrication de               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),           publication au Journal officiel des Communautés
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 7 mai 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(*)  JO n0 L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(J)  JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
(4)  JO n0 L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5)  JO n» L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.                        (6) JO n° L 91 du 6 . 4. 1976, p. 13 .