CELEX: 31974D0272
Language: fr
Date: 1974-04-10 00:00:00
Title: Décision 74/272/CEE de la Commission, du 10 avril 1974, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les roulements de tous genres, de la position 84.62 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

28 . 5 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 143/ 17
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 10 avril 1974
               autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
               roulements de tous genres, de la position 84.62 du tarif douanier commun,
                originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (74/272/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                           La République italienne est autorisée à exclure du trai­
                                                                  tement communautaire les importations des produits
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité          suivants :
que le gouvernement italien a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­                      N » du tarif
nente auprès des Communautés européennes, le 4                         douanier              Désignation des marchandises
                                                                      commun
avril 1974, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les roulements de tous genres,                 84.62            Roulements de tous genres
de la position 84.62 du tarif douanier commun, origi­
naires du Japon et mis en libre pratique dans les
autres États membres,
                                                                  originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
considérant que les disparités dans les mesures de poli­          autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt
tique commerciale appliquées pour ces produits à                  des demandes de titres d'importation est postérieure
l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et les autres          au 25 mars 1974 .
États membres, d'autre part, provoquent des détourne­
ments de trafic ;                                                                           Article 2
considérant que ces détournements de trafic empê­
                                                                  La validité de la présente décision est limitée à la mise
chent l'exécution des mesures de politique commer­                en application d'un régime uniforme d'importation
ciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;                  dans le cadre de la politique commerciale commune à
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,         l'égard du Japon et au plus tard au 30 octobre 1974.
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                           Article 3
nécessaire ;
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période          La République italienne est destinataire de la présente
                                                                  décision .
limitée, l'application de mesures de protection, au titre
de l'article 1 15 premier alinéa, dans les conditions qui
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;                     Fait a Bruxelles, le 10 avril 1974 .
considérant que, pour les produits en question, un
                                                                                               Par la Commission
régime uniforme d'importation pourrait être adopté
dans le cadre d'une politique commerciale commune                                                   Le président
à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
devrait être limitée à l'application d'un tel régime,                                        François-Xavier ORTOLI
(!) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.