CELEX: 21979A0129(02)
Language: fr
Date: 1978-12-05 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun

Avis juridique important

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21979A0129(02)

Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 344 du 08/12/1978 p. 0002

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun  Lettre n * 1  Bruxelles , le ...  Monsieur ... ,  J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n * 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise , signé le 22 juillet 1972 , ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975 .  J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que , pour 1979 , la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente . Dans ces conditions , le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique , relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun , fournies à la Communauté en 1979 , n'excédent pas 90 000 tonnes .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre .  Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Lettre n * 2  Bruxelles , le ...  Monsieur ... ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :   " J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n * 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise , signé le 22 juillet 1972 , ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975 .  J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que , pour 1979 , la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente . Dans ces conditions , le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates préparés ou conservées sans vinaigre ou acide acétique , relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun , fournies à la Communauté en 1979 , n'excédent pas 90 000 tonnes .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre . "  J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre .  Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .  Pour le gouvernement de la République portugaise