CELEX: C2000/079/77
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-352/99: Recours introduit le 9 décembre 1999 par "M" contre Commission des Communautés européennes

C 79/36                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    18.3.2000
Recours introduit le 8 décembre 1999 contre le Conseil de                La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
l’Union européenne par M. Bogoljub Karic, M. Dragomir
Karic, Mme Milenka Karic, M. Sreten Karic et M. Zoran                    — annuler la décision de la Commission, du 9 février 1999,
                                Karic                                         de considérer comme irrégulières ses absences du 8 au
                                                                              17 décembre 1998 et du 25 janvier 1999 et de les imputer
                        (Affaire T-350/99)                                    sur ses congés annuels,
                          (2000/C 79/76)                                 — condamner la partie défenderesse aux dépens.
                    (Langue de procédure: l’anglais)                     Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         La requérante conteste la légalité de la décision de considérer
nes a été saisi le 8 décembre 1999 d’un recours dirigé contre
                                                                         comme irrégulières ses absences pour cause de maladie et de
le Conseil de l’Union européenne et formé par M. Bogoljub
Karic et quatre autres requérants, représentés par Mes Nicolas           les imputer sur ses congés annuels. Elle estime, en effet, qu’en
                                                                         ne lui permettant pas de contester effectivement la décision du
Rollason et Tim Eicke, élisant domicile à Luxembourg auprès
du cabinet Elvinger, Hoss & Prussen, 2, place Winston                    médecin conseil de l’institution de refuser le certificat médical
Churchill.                                                               produit pour justifier ses absences pour cause de maladie, la
                                                                         Commission a violé l’article 59, paragraphes 1 et 3, du statut
                                                                         des fonctionnaires, ainsi que les droits de la défense et
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                  l’obligation de motivation. Elle soutient, en outre, que le
                                                                         médecin conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation
— annuler la décision 1999/612/PESC du Conseil et/ou la                  en refusant de reconnaître la gravité de sa pathologie.
    décision apparemment adoptée le 6 décembre 1999, non
    encore publiée au Journal officiel mais ayant fait l’objet
    d’un communiqué de presse publié sur le site Internet du
    Conseil le 6 décembre 1999;
— condamner le Conseil aux dépens.
Moyens invoqués et principaux arguments                                  Recours introduit le 10 décembre 1999 par la NV Calber-
                                                                         son Belgium contre la Commission des Communautés
Les moyens et les principaux arguments soulevés par les                                            européennes
requérants sont ceux invoqués dans l’affaire T-349/99. Les
requérants affirment en outre que les décisions contestées les
empêchent d’exercer leur droit au respect de la vie familiale                                   (Affaire T-353/99)
protégé par l’article 8, paragraphe 1, de la convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales                                    (2000/C 79/78)
et par l’article 6, paragraphe 2, UE.
                                                                                         (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 10 décembre 1999 d’un recours dirigé contre
Recours introduit le 9 décembre 1999 par «M» contre                      la Commission des Communautés européennes et formé
        Commission des Communautés européennes                           par la NV Calberson Belgium, établie à Bornem (Belgique),
                                                                         représentée par Me L. Gheysens, du cabinet Gheysens & Part-
                                                                         ners à Wevelgem (Belgique), ayant élu domicile à Luxembourg
                        (Affaire T-352/99)
                                                                         en l’étude de Me R. Reding, avocat, 2 rue J. P. Brasseur à
                                                                         Luxembourg.
                          (2000/C 79/77)
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         — annuler les décisions de la Commission, du 19 juillet 1999,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    C (1999) 2140 final (dossier REC 8/98 — donneur d’ordre:
nes a été saisi le 9 décembre 1999 d’un recours introduit                     Lema), et C (1999) 2143 final (dossier REC 9/98 —
contre la Commission des Communautés européennes par                          donneur d’ordre: Consumer Electronic Service);
«M», représentée par Mes Jean-Noël Louis, Greta-Françoise
Parmentier et Véronique Peere, avocats à Bruxelles, élisant              — dire pour droit qu’il ne peut pas y avoir recouvrement a
domicile a Luxembourg auprès de la Société de Gestion                         posteriori [des droits à l’importation concernés] à charge
Fiduciaire, 2-4, rue Beck.                                                    de la requérante;