CELEX: 31969R0289
Language: fr
Date: 1969-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 289/69 du Conseil, du 17 février 1969, modifiant le règlement n° 120/67/CEE en vue de la mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire

18 . 2. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 41/ 1
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N° 289/69 DU CONSEIL
                                                     du 17 février 1969
              modifiant le règlement n° 120/67/CEE en vue de la mobilisation des céréales destinées
                                                    à l'aide alimentaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              « Article 22 bis
vu le traité instituant la Communauté économique                     1.     L'exécution des obligations découlant de la
européenne, et notamment son article 43 ,                            convention relative à l' aide alimentaire est assurée
                                                                     par l'achat de céréales ou de farines sur le marché
vu la proposition de la Commission,                                  de la Communauté ou par l'utilisation des céréales
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),                                      détenues par les organismes d'intervention.
considérant que l'arrangement international sur les                  2. Les critères de mobilisation des produits et,
céréales de 1967, auquel la Communauté économique                    notamment, ceux selon lesquels l'achat sur le
européenne est partie, a été signé après l'adoption                  marché de la Communauté est effectué ou l'uti­
du règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                    lisation des céréales détenues par les organismes
1967, portant organisation commune des marchés                       d'intervention décidée sont arrêtés par le Conseil,
dans le secteur des céréales (2) ;                                   statuant sur proposition de la Commission, selon
considérant que ce règlement ne comporte pas les                     la procédure de vote prévue à l'article 43 para­
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'aide                graphe 2 du traité.
alimentaire ; qu'il convient, dès lors, de prendre les
mesures propres à permettre la mobilisation des                      3 . En cas de circonstances exceptionnelles, des
céréales et des farines destinées à cette fin ;                      céréales et des farines peuvent être mobilisées par
                                                                     l' achat sur le marché mondial. Les modalités d'ap­
considérant qu'il convient de prévoir que les pro­                   plication de ce paragraphe sont arrêtées selon la
duits destinés à l'aide alimentaire doivent être pré­                procédure prévue à l'article 26. »
levés, sauf en cas de circonstances exceptionnelles,
sur le marché de la Communauté ; que ces produits                                          Article 2
peuvent être achetés sur ce marché, provenir des
stocks de céréales détenus à l'intervention, ou être             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
fabriqués à partir de ces céréales,                              celui de sa publication au Journal officiel des Com­
                                                                 munautés européennes.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 La Commission       présente au Conseil, avant le début
                      Article premier                            de la campagne      de commercialisation 1969/1970, un
                                                                 rapport sur son     exécution assorti, le cas échéant, de
Il est inséré l'article 22 bis suivant dans le règlement         propositions de     modification tenant compte de l'ex­
n° 120/67/ CEE :                                                 périence acquise.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, île 17 février 1969.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               T. P. BUCHLER
 H JO n° C 17 du 12. 2. 1969, p. 20.
 (2) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.