CELEX: 31972R0761
Language: fr
Date: 1972-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 761/72 de la Commission, du 14 avril 1972, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 89/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 4. 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 761/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 avril 1972
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que l'application des modalités rappelees
EUROPÉENNES,                                                       dans le règlement (CEE) n0 668/72 aux prix dont la
                                                                   Commission a eu connaissance, conduit à modifier
                                                                   les prélèvements actuellement en vigueur comme il
vu le traité instituant la Communauté économique                   est indiqué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du. Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin    1968 ,    portant   organisation     commune      des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                         Article premier
laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 14                  Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
paragraphe 8,                                                      règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
                                                                   indiqués à l'annexe.
considérant que les prélèvements applicables à                                             Article 2
l'importation dans le secteur du lait et des produits
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n0                   Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril
668/72 (3) ;                                                       1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 14 avril 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n« L 148 du 3. 7. 1971, p. 3.
 (8) JO no L 79 du 1 . 4. 1972, p. 51 .
 ---pagebreak--- 15 . 4. 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 89/ 13
                                                                      ANNEXE
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                             Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                         Code     UC/100 kg poids net
  tarif douanier                                  Désignation des marchandises                               (sauf autre indication)
     commun
04.01               Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                    A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                        6 %> :
                         I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                              battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                              a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                  égal à 2 litres                                                    0110               9,54
                              b) autres                                                              0120               7,54
                        II . autres :
                              a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                  égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses:
                                  1, inférieure ou égale à 4 %                                       0130               7,54
                                  2, supérieure à 4 ®/o                                              0140               9,47
                              b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  1 , inférieure ou égale à 4 %                                      0150               6,54
                                  2, supérieure à 4 %>                                               0160               8,47
                     B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            I. supérieure à 6 °/o et inférieure ou égale à 21 °/o                    0200              21,05
                          II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                         0300             44,54
                         ΠΙ. supérieure à 45 ®/o                                                      0400             68,83
 04.02               Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                     A. sans addition de sucre :
                            I. Lactosérum                                                             0500               2,74
                           II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                                a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                    égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                   0620             14,00
                                    2, supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 °/o           0720             47,70
                                    3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                 0820            49,70
                                    4, supérieure à 29 %                                               0920            60,43
                                b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                     1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                   1020               8,00
                                    2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %                1120             41,70
                                     3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                1220             43,70
                                    4, supérieure à 29 %                                               1320             54,43
                          III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                                a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                     contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                                     contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids
                                     de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                                     1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 8,9 %                                                1420             15,47
                                      2 , autres                                                 !      1520            20,88
                 I               b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                      1 , inférieure ou égale à 45 %                                    1620            44,54
                  ¡                   2, supérieure à 45 %                                         I    1720             68,83
 ---pagebreak--- N° L 89/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                        15 . 4 . 72
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                             Code  UC /100 kg poids net
   tarif douanier                           Désignation des marchandises                       (sauf autre indication )
      commun
04.02             B. avec addition de sucre :
( suite)
                      I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) Laits spéciaux, dit « pour nourrissons » i1), en boîtes
                             métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                             500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                             grasses (2) :
                             1,  supérieure  à  10 % et inférieure ou égale à 11 %        1810         29,00
                             2,  supérieure  à  14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %    1910         33,00
                             3,  supérieure  à  17 % et inférieure ou égale à 18 %        2010         36,00
                             4,  supérieure  à  23 % et inférieure ou égale à 24 %        2110         38,00
                         b ) autres :
                             1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 % (*)                      2220  par kg 0,0800 (9)
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8) 2320  par kg 0,4170 (9)
                                 cc) supérieure à 27 % (8)                                2420  par kg 0,5443 (9)
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                      2520 par kg 0,0800 (10)
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8) 2620  par kg 0,4170 ( 10)
                                 cc) supérieure à 27 % (8)                                2720  par kg 0,5443 (10)
                     II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                             de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %              2810         29,08
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                           2910 par kg 0,4454 ( 10)
                             2, supérieure à 45 % (8)                                     3010 par kg 0,6883 (10)
04.03             Beurre :
                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                     à 85%                                                                3110         80,98
                  B. autre                                                                3210         98,80
04.04             Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                     râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                         de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                         a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                             par 100 kg de poids net :
                             1 , égale ou supérieure à 142,58 UC et inférieure à
                                 162,33 UC                                                3312         15,00
                             2, égale ou supérieure à 162,33 UC                           3411         62,17 («)
 ---pagebreak--- 15 . 4 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 89/ 15
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                      valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                      162,33 UC et inférieure à 190,58 UC par 100 kg
                                       de poids net                                         3512          15,00
                                  bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                      frontière (5) égale ou supérieure à 190,58 UC par
                                       100 kg de poids net                                  3611          62,17 ( u )
                             2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                  inférieur ou égal à 250 g (e) et d'une valeur franco
                                  frontière (5) égale ou supérieure à 210,58 UC par 100 kg
                                  de poids net                                              3711          62,17 (")
                    II . autres                                                             3800          62,17
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (*)             3900          72,40 (12 )
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                4000          39,18
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven­
                         tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                         vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (8) égale
                         ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et d'une
                         teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                         a) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                             ou des tranches                                                4111          30,00
                         b) inférieure ou égale à 48 % p^"· les 5/e de la totalité des
                             portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                             le Ve restant                                                  4211          31,00
                         c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                             totalité des portions ou des tranches                          4311          35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                              1 , inférieure ou égale à 48 %                                4410          55,94
                              2, supérieure à 48 %                                          4510           60,86
                         b) supérieure à 36 %                                               4610         140,86
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                          matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                          a) inférieure ou égale à 47 %                                      4710          72,40
 ---pagebreak--- N0 L 89/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                      15 . 4. 72
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                              Code  UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                      (sauf autre indication)
     commun
04.04                     b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                              1 . Cheddar, Chester                                        4810         47,39
                              2. Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières
                                  grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                  aa) inférieure ou égale à 48 %                          4920         52,36 ( 13)
                                  bb) supérieure à 48 %                                   5020         52,36 (14 )
                              3 . Kashkaval (2)                                           5030         52,36 ( 15)
                              4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients conte­
                                  nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                  ou de chèvre (2)                                        5060         52,36 ( 15)
                              5 , autres                                                  5120         52,36
                          c) supérieure à 72 %
                              1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                  inférieur ou égal à 500 g                               5210         39,27
                              2 , autres                                                  5250        132,36
                     II . non dénommés :
                          a) râpés ou en poudre                                           5310         72,40
                          b ) autres                                                      5410        132,36
17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                 miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                     II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                          plus de produit pur) (1β)                                       5500         16,34
17.05            Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                 (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                 fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                           5600         16,34
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                     d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                     sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                     et des produits laitiers (8) :
                      I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                          sirop de glucose :
                          a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                              poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                              1
                              2
                              3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                  supériere à 50 % et inférieure à 75 %                   5700           8,00
                              4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                  supérieure à 75 %                                       5800           9,84
                          b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                              à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                              1
                              2
                              3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                  supérieure à 50 %                                       5900           9,89
 ---pagebreak--- 15 . 4 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 89/ 17
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                            ! Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                     Code      i   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                 (sauf autre indication)
      commun
        23.07                   c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
       (suite)                     à 30 % :
                                   1
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                           6000                  9,77
                           II. ne contenant ni amidon ou recule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                         6100                  9,84
Pour les notes de (') à (8), voir les notes f1) à (8) du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
C) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b ) 6,00 UC,
      c) 2,88 UC.
(") Le preievement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) ie montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b) 2,88 UC .
(u) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 12 % de la valeur en douane.
 (ls) Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, du Dane­
       mark, de Finlande , de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(14) Le prélèvement est limité à 64,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d'Autriche, du Dane­
       mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (15) Le prélèvement est limité à 54,90 UC par 100 kilogrammes de poids nef pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de Hongrie
       et de Roumanie (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
 (") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
       que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .