CELEX: 31998D0615
Language: fr
Date: 1998-10-22 00:00:00
Title: 98/615/CE: Décision du Conseil du 22 octobre 1998 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001

Avis juridique important

|

31998D0615

98/615/CE: Décision du Conseil du 22 octobre 1998 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001  

Journal officiel n° L 295 du 04/11/1998 p. 0031 - 0032

DÉCISION DU CONSEIL du 22 octobre 1998 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001 (98/615/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, et notamment son article 14 (1),vu la proposition de la Commission,considérant que, conformément à l'article 14 de l'accord précité, la Communauté et la République de Madagascar ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du précédent protocole annexé à celui-ci;considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 5 mars 1998;considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Madagascar pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001;considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que ledit protocole soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur;considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité;considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,DÉCIDE:Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, est approuvé au nom de la Communauté.Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:a) thoniers senneurs:>TABLE>b) palangriers de surface:>TABLE>Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1998.Par le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO L 73 du 18. 3. 1986, p. 26.