CELEX: 32010R0685
Language: fr
Date: 2010-07-26 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 685/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 établissant les possibilités de pêche de l’anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2010-2011 et modifiant le règlement (UE) n ° 53/2010

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 199/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 685/2010 DU CONSEIL
   du 26 juillet 2010
   établissant les possibilités de pêche de l’anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2010-2011 et modifiant le règlement (UE) no 53/2010
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer une relative stabilité des activités de pêche de chaque État membre pour tous les stocks ou pêcheries et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche établis dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil (2) a établi les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, y compris pour les anchois dans le golfe de Gascogne (zone CIEM VIII), pour 2010.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que le nouveau TAC pour la campagne de pêche 2010-2011 soit établi sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques correspondants et en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable. Concernant le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne, l’avis du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) du 16 juillet 2010 se fonde sur la campagne de pêche débutant le 1er juillet de chaque année et prenant fin le 30 juin de l’année suivante.
            
         
               (4)
            
            
               Aux fins de la simplification et de la gestion appropriée des stocks, il y a lieu d’établir un nouveau TAC pour ce stock, et d’établir de nouveaux quotas des États membres en conformité avec les dates mentionnées ci-dessus pour la campagne de pêche 2010-2011.
            
         
               (5)
            
            
               Afin de mettre en place un plan pluriannuel pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne couvrant la campagne de pêche et établissant la règle d’exploitation applicable pour la fixation des possibilités de pêche, la Commission a présenté le 29 juillet 2009 une proposition de règlement établissant un plan à long terme pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock. Le CSTEP estime dans son avis que la biomasse du stock est d’environ 51 350 tonnes. Compte tenu de la proposition de la Commission et considérant que l’analyse d’impact à la base de cette proposition fournit l’évaluation la plus récente des incidences des décisions sur les possibilités de pêche pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne, il est approprié d’établir le TAC pour ce stock en conséquence. Il y a donc lieu de fixer le TAC pour la campagne de pêche allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 à 15 600 tonnes.
            
         
               (6)
            
            
               Compte tenu de la portée spécifique et de la période d’application des possibilités de pêche pour l’anchois, il est approprié d’établir ces possibilités de pêche au moyen d’un règlement distinct et de modifier le règlement (UE) no 53/2010 en conséquence. Il convient néanmoins que la pêcherie reste soumise aux dispositions générales du règlement (UE) no 53/2010 concernant les conditions d’utilisation des quotas.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (3), il est nécessaire d’établir dans quelle mesure le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne est soumis aux mesures établies par ledit règlement.
            
         
               (8)
            
            
               Compte tenu du commencement de cette campagne de pêche et aux fins de la déclaration annuelle des captures, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement et s’applique à compter du 1er juillet 2010. Il convient pour la même raison que la modification des possibilités de pêche établies par le règlement (UE) no 53/2010 s’applique à compter du 1er janvier 2010,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Possibilités de pêche pour l’anchois dans le golfe de Gascogne
   1.   Le total admissible des captures (TAC) et la répartition entre les États membres pour la campagne de pêche allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 pour le stock d’anchois dans la zone CIEM VIII telle qu’elle est définie dans le règlement (CE) no 218/2009 sont établis comme suit (en tonnes de poids vif):
   
               
                           Espèce
                        
                        
                           :
                        
                        
                           Anchois
                           
                              Engraulis encrasicolus
                           
                        
                     
            
               
                           Zone CIEM
                        
                        
                           :
                        
                        
                           VIII
                           (ANE/08.)
                        
                     
         
               Espagne
            
            
               14 040
            
            
                
            
            
                
            
         
               France
            
            
               1 560
            
            
                
            
            
                
            
         
               UE
            
            
               15 600
            
            
                
            
            
                
            
         
               TAC
            
            
               15 600
            
            
                
            
            
               
            
         2.   La répartition des possibilités de pêche telle qu’elle est établie dans le paragraphe 1 et l’utilisation de celles-ci sont soumises aux conditions définies aux articles 7, 10 et 13 du règlement (UE) no 53/2010.
   3.   Le stock visé au paragraphe 1 est considéré comme faisant l’objet d’un TAC analytique aux fins du règlement (CE) no 847/96. L’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent.
   Article 2
   Modifications du règlement (UE) no 53/2010
   À l’annexe IA du règlement (UE) no 53/2010, la rubrique relative à l’anchois dans la zone VIII est remplacée par ce qui suit:
   
      
                  
                              «Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Anchois
                              
                                 Engraulis encrasicolus
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              VIII
                              (ANE/08.)
                           
                        
            
                  Espagne
               
               
                  6 300
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                  700
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  UE
               
               
                  7 000
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  TAC
               
               
                  7 000 (4)
                  
               
               
                   
               
               
                  
               
            
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er juillet 2010, à l’exception de l’article 2, qui s’applique à compter du 1er janvier 2010.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. VANACKERE
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (2)  JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.
   
      (3)  JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.
   
      (4)  TAC applicable du 1er janvier au 30 juin 2010.»