CELEX: 62013CN0087
Language: fr
Date: 2013-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-87/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 février 2013 — Staatssecretaris van Financiën/X

18.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 février 2013 — Staatssecretaris van Financiën/X
   (Affaire C-87/13)
   2013/C 141/24
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
   
      Partie défenderesse: X
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le droit de l’Union, et en particulier la réglementation en matière de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux, s’oppose-t-il à ce qu’une personne résidant en Belgique qui, à sa demande, est imposée comme contribuable résident aux Pays-Bas, et qui a exposé des dépenses relatives à un château qui est son habitation propre, situé en Belgique et considéré dans cet État comme monument et site rural protégé, ne puisse pas déduire ces dépenses pour l’imposition des revenus aux Pays-Bas, au motif que le château n’a pas été enregistré aux Pays-Bas comme monument historique protégé?
            
         
               2)
            
            
               Dans quelle mesure importe-t-il à cet égard que l’intéressé puisse déduire, pour l’impôt sur le revenu dans son pays de résidence, la Belgique, lesdites dépenses de ses revenus mobiliers actuels ou à venir, par le choix d’une imposition progressive de ces revenus?