CELEX: 31997R2284
Language: fr
Date: 1997-11-17
Title: Règlement (CE) nº 2284/97 de la Commission du 17 novembre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31997R2284

Règlement (CE) nº 2284/97 de la Commission du 17 novembre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 314 du 18/11/1997 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CE) N° 2284/97 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment ses articles 9 et 13,considérant que l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1572/97 (4), prévoit que, par dérogation à l'article 44 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/97 (6), le délai de vingt et un jours pour la communication des résultats suite à une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur est remplacé par un délai de quatre-vingt-dix jours;considérant que l'expérience récente a démontré que cette dérogation a entraîné certaines anomalies; qu'il y a lieu dès lors, dans un souci de mieux maîtriser la gestion des certificats d'exportation, de revenir au délai normal fixé par l'article 44 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 3719/88;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 8 du règlement (CE) n° 1445/95 est modifié comme suit.1) Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Toutefois, pour les certificats d'exportation des produits relevant du secteur de la viande bovine qui sont délivrés dans le cadre de la procédure visée à l'article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88, la durée de validité expire à la fin du quatrième mois suivant la date de leur délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 dudit règlement.»2) Le paragraphe 3 est supprimé.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du troisième jour suivant le jour d'entrée en vigueur du présent règlement.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.(2) JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 50.(3) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.(4) JO L 211 du 5. 8. 1997, p. 39.(5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.(6) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5.