CELEX: 62021CN0825
Language: fr
Date: 2021-12-23 00:00:00
Title: Affaire C-825/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 23 décembre 2021 — UP / Centre public d’action sociale de Liège

11.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 158/3
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 23 décembre 2021 — UP / Centre public d’action sociale de Liège
      (Affaire C-825/21)
      (2022/C 158/04)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour de cassation
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: UP
      
         Partie défenderesse: Centre public d’action sociale de Liège
      
         Question préjudicielle
      
      Les articles 6 et 8 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), s’opposent-ils à la règle de droit interne selon laquelle la délivrance d’une autorisation conférant un droit de séjour dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation de séjour pour des raisons médicales, considérée comme recevable compte tenu des critères ci-dessus précisés, indique que le ressortissant de pays tiers est autorisé à séjourner, fût-ce de manière temporaire et précaire, pendant l’examen de cette demande et que cette délivrance implique, dès lors, le retrait implicite de la décision de retour précédemment adoptée dans le contexte d’une procédure d’asile, avec laquelle elle est incompatible?
      
         (1)  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).