CELEX: 31997R1552
Language: fr
Date: 1997-07-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1552/97 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97

N0 L 206/ 60            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 8 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 1552/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1997
                  fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de
                                       l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                             que, dans ce cas, 1 adjudication est attribuée à celui ou
                                                                       ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin                ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une
1992, portant organisation commune des marchés dans le                 taxe à l'exportation;
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                       considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                         la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29               conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
juin 1 995, établissant certaines modalités d'application du           montant repris à l'article 1 er;
règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que           considérant que les mesures prévues au présent règlement
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1259/97 (4), et notamment son article 7,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a été                                 Article premier
ouverte par le règlement (CE) n0 1337/97 de la Commis­
sion (-5);                                                             Pour les offres communiquées du 25 juillet au 31 juillet
                                                                       1997, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement
considérant que l'article 7 du règlement (CE) n0 1501 /95              (CE) n° 1337/97, la restitution maximale à l'exportation
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la                   d'orge est fixée à 11,99 écus par tonne.
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23
du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une resti­                                       Article 2
tution maximale à l'exportation , en tenant compte des
critères visés à l'article 1 er du règlement (CE) n° 1501 /95;         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
i1)  JO  n0 L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(-1) JO  n0 L 147 du  30 . 6. 1995, p. 7.
(4)  JO  n0 L 174 du  2. 7. 1997, p. 10.
(5)  JO  n0 L 184 du   12. 7. 1997, p. 1 .