CELEX: 31972R0351
Language: fr
Date: 1972-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 351/72 de la Commission, du 18 février 1972, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

19 . 2 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 44/7
                                 REGLEMENT (CEE) N0 351 /72 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 février 1972
                                  fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d'olive du Maroc ( 7), modifié par le règlement
EUROPÉENNES,                                                       ( CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5,
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les prélèvements applicables dans le
européenne,                                                        secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                   règlement ( CEE) n0 2490/71 de la Commission, du
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    19 novembre 1971 , fixant les prélèvements dans le
septembre 1966, portant établissement d'une organi­               secteur de l'huile d'olive (8) et tous les règlements
sation commune des marchés dans le secteur des                     ultérieurs qui l'ont modifié ;
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 2727/71 (2 ), et notamment son                 considérant que l'application des règles et modalités
article 13 paragraphe 4,                                           rappelées dans le règlement (CEE) n0 2490/71 aux
                                                                  prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                    vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et                   règlement,
notamment son article 3 paragraphe 4 et son
article 9,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables à                                     Article unique
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile d'o­
live (4), et notamment son article 9,                             1.     Les   prélèvements     visés   à   l'article   13  du
                                                                  règlement n0 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement
vu le règlement ( CEE) n0 2165/70 du Conseil, du 27               n0 162/66/CEE, à l'article 9 du règlement n0 1 66/
octobre 1970, relatif aux importations des huiles                 66/CEE, à l'article 5 du règlement (CEE) n0 21651
d'olive de Tunisie (5), modifié par le règlement                  70 et à l'article 5 du règlement (CEE) n° 463/71
( CEE) n0 2277/71 (6), et notamment son article 5 ,               sont fixés au tableau annexé au présent règlement.
vu le règlement (CEE) n° 463/71 du Conseil, du                    2.     Le présent règlement entre en vigueur le 21
1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles               février 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 février 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n" L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
(*) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
(5) JO no L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                             O JO no L 53 du 5 . 3 . 1971 , p. 9.
(6) JO n° L 241 du 27. 10. 1971, p. 2.                             (8) JO n° L 257 du 20. 11 . 1971 , p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 44/ 8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                19 . 2. 72
                                                                      ANNEXE
                              Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 21 février 1972
                                                                    en UC/100 kg
                                    Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
        Numéro du                   pays et transportés directement de l'un de ces          Produits qui ne sont pas entière­
       tarif douanier                          pays dans la Communauté                      ment  obtenus en    Grèce ou   ne         Pays tiers
          commun                                                                            sont pas transportés directement
                                                                                            de ce pays dans la Communauté
                                     Grèce              Maroc                Tunisie
07.01 N II                            0          !      o                     0                           0,675                         0
07.03 A II                            0           '     0                     0                           0,675                         0
15.07 A I a)                          0           |     3,408                 3,408                       6,608                         6,608
15.07 A I b )                         0           |     4,574                 4,574                      10,574                       10,574
15.07 A II                            0            :    3,070 1 1 )           3,070 (!)                   3,070                         3,070 (2)
15.17 AI
                                      0            j     1,535                1,535                       1,535                         1,535
15.17 Ail                             0            j    2,456                 2,456                       2,456                         2,456
23.04 A                               0             j   0,246                 0,246                       0,246                         0,246
                                                    I
t1) Le prélèvement perçu à l' importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) nos 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements ( CEE)
    n°s 2495 /71 et 2697/71 de la Commission .
(*) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l' un de ces pays dans la Communauté , est défini par les règlements (CEE) nos 2164/70 et 1235/71
    du Conseil .