CELEX: 51988PC0426
Language: fr
Date: 1988-07-20
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE DE LA PHASE PRINCIPALE DU PROGRAMME STRATEGIQUE POUR L' INNOVATION ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES SPRINT ( 1989-1993 )

15. 10. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 268/3
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil relative à la mise en œuvre au niveau communautaire de la
               phase principale du programme stratégique pour l'innovation et le transfert de technologies —
                                                     SPRINT (1989-1993)
                                                       COM(88) 426 final
                              (Communication de la Commission au Conseil le 26 juillet 1988.)
                                                         (88/C 268/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                              transfert de technologies, notamment dans la perspective
                                                                    de l'achèvement du marché intérieur d'ici la fin de 1992;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                    considérant qu'il est essentiel pour l'avenir de la
péenne, et notamment son article 235,
                                                                    Communauté de stimuler par des mesures appropriées la
                                                                    capacité innovatrice des entreprises et de promouvoir
                                                                    l'application rapide des nouvelles technologies dès
vu la proposition de la Commission,
                                                                    qu'elles sont disponibles;
vu l'avis du Parlement européen,                                    considérant que de nombreuses technologies récentes ne
                                                                    connaissent pas encore la diffusion qu'elles pourraient
                                                                    avoir dans certains secteurs d'activité traditionnelle ou
vu l'avis du Comité économique et social,                           dans certaines régions en retard de développement ou en
                                                                    déclin industriel et que leur intégration rapide pourrait
                                                                    permettre à ces secteurs et régions de combler leurs
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité CEE,           handicaps, renforçant ainsi tout à la fois la compétitivité
la Communauté a notamment pour mission de promou-                   et la cohésion économique et sociale de la Communauté;
voir un développement harmonieux des activités écono-
miques, ainsi qu'une expansion continue et équilibrée               considérant que les États membres ont développé des
dans l'ensemble de la Communauté et que, aux termes de              services spécialisés dans le domaine du soutien à l'inno-
l'article 130 A du traité, afin de promouvoir un dévelop-           vation, du transfert de technologies, du conseil en
pement harmonieux de l'ensemble de la Communauté,                   gestion de l'innovation, du financement et de la coopéra-
celle-ci développe et poursuit son action tendant au                tion industrielle, que ces infrastructures ont un effet
renforcement de sa cohésion économique et sociale;                  multiplicateur important pour promouvoir l'innovation et
                                                                    le développement technologique des entreprises, notam-
                                                                    ment celles de moindre dimension, et que la mise en
considérant que, aux termes de l'article 130 F du traité,           place de mécanismes transnationaux de liaison, de
la Communauté se donne pour objectif de renforcer les               coopération, de formation et de transfert optimise ces
bases scientifiques et technologiques de l'industrie euro-          efforts nationaux;
péenne et de favoriser le développement de sa compétiti-
vité internationale, et que la réalisation de cet objectif
passe notamment par un effort résolu de promotion de                considérant que la Communauté a, elle aussi, en complé-
l'innovation et du transfert des technologies;                      ment de l'action des États membres, promu des initiatives
                                                                    de soutien à l'innovation et au transfert de technologies,
                                                                    en tant qu'éléments importants de la mise en œuvre
considérant que l'application du programme stratégique              d'autres politiques communautaires;
communautaire pour l'innovation et le transfert de tech-
nologies (SPRINT 1983-1988)0) a fait apparaître la                  considérant par ailleurs qu'il convient de valoriser ces
nécessité et justifié la valeur ajoutée d'une politique             initiatives afin d'en renforcer l'efficacité et la cohérence;
communautaire ambitieuse concernant l'innovation et le
                                                                    considérant qu'en raison de l'importance du transfert de
0) JO n° L 353 du 15. 12. 1983, p. 12, et JO n° L 153 du 13. 6.     technologies et de l'innovation pour les PME, il convient
     1987, p. 45.                                                   de coordonner les actions dans ce domaine avec la poli-
 ---pagebreak--- N° C 268/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                  15. 10. 88
tique en faveur des petites et moyennes entreprises                                          Article 3
(PME) développée par la Commission dans le cadre de
son programme d'action (');                                       Pour atteindre les objectifs prévus à l'article 2, les actions
                                                                  suivantes seront mises en œuvre en tenant attentivement
                                                                 compte des initiatives en cours et selon les modalités
considérant qu'il est indispensable de disposer des instru-      définies à l'article 5:
ments permettant une meilleure connaissance du
processus d'innovation et de transfert de technologies,
pour mieux identifier les obstacles et évaluer l'impact des      — le renforcement de l'infrastructure européenne de
instruments et des politiques;                                        services pour l'innovation par la constitution ou la
                                                                      consolidation     de    réseaux   transnationaux,       en
considérant que l'information réciproque, l'échange                   s'appuyant notamment sur les organismes existants
d'expériences et la concertation entre les États membres              dans les régions,
et la Commission en matière de politiques d'innovation
sont des éléments essentiels du renforcement de l'effica-
cité de celles-ci et de la cohésion d'ensemble de la             — le soutien à des projets pilotes d'intérêt communau-
Communauté;                                                           taire de transfert d'innovations intracommunautaire,
considérant qu'il convient d'élargir l'accès aux technolo-       — l'amélioration de l'environnement de l'innovation par
gies, aux capitaux et aux marchés, pour stimuler l'inno-              une meilleure connaissance de ses processus et une
vation ;                                                              concertation accrue entre les États membres et la
                                                                      Commission.
considérant qu'une action de la Communauté apparaît
nécessaire dans ces domaines sans que le traité ait prévu
les pouvoirs d'action requis à cet effet,                        Ces actions sont décrites en détail à l'annexe I.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                                                             Article 4
                        Article premier                          Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du
                                                                 programme s'élève à 130 millions d'Écus. Une partie
La phase principale du programme stratégique de                  significative de ce montant sera utilisée en priorité au
promotion de l'innovation et du transfert de technolo-           bénéfice des régions en retard de développement ou en
gies, ci-après dénommé «programme SPRINT» («Stra-                déclin industriel.
tégie Programme for Innovation and Technology
Transfer»), est arrêté pour une période de cinq ans à
partir du 1 e r janvier 1989.                                    Sa répartition indicative entre les différentes         actions
                                                                 mentionnées à l'article 3 figure à l'annexe IL
                           Article 2
Les objectifs du programme sont les suivants:                                                Article 5
1) renforcer la capacité innovatrice des producteurs             1.     La Commission est responsable de l'exécution du
    européens de biens et de services dans la perspective        programme SPRINT.
    du grand marché de 1992;
2) promouvoir la pénétration rapide des nouvelles tech-          2.     La Commission est assistée par un comité composé
    nologies et la diffusion des innovations dans                des représentants des États membres et présidé par le
    l'ensemble du tissu économique de la Communauté,             représentant de la Commission. Le comité est dénommé
    notamment dans les régions et les secteurs d'activité        «Comité de l'innovation».
    où leur intégration n'est pas encore complète, et
    renforcer ainsi la cohésion économique et sociale de
    la Communauté en matière d'innovation et de trans-           Le représentant de la Commission soumet au comité un
    fert de technologies;                                        projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
                                                                 sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
3) augmenter l'efficacité et la cohérence des instruments        fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est
    et des politiques existantes, régionales, nationales et      émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
    communautaires, en matière d'innovation et de trans-         traité CEE pour l'adoption des décisions que le Conseil
    fert de technologies.                                        est appelé à prendre sur proposition de la Commission.
                                                                 Lors des votes au sein du comité, les voix des représen-
                                                                 tants des États membres sont affectées de la pondération
                                                                 définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
(') COM(86) 445 final.                                           au vote.
 ---pagebreak---  15. 10. 88                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 268/5
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-            4. Les cocontractants de la Commission doivent en
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas               règle générale assumer une part prépondérante du finan-
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont         cement, représentant au moins 50 % du coût total.
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.             Toutefois, dans des cas exceptionnels et après avis du
Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période          comité, une contribution dépassant ce pourcentage ne
d'un mois au plus, à compter de la date de cette commu-         doit pas être exclue, notamment quand il s'agit de tenir
nication, l'application des mesures décidées par elle.          compte des difficultés spécifiques des régions en retard
                                                                de développement ou en déclin industriel à participer aux
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre      activités transnationales.
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa
précédent.
                                                                                           Article 7
3. Dans la mise en œuvre du plan d'actions prévu à
                                                                Conformément à une procédure à définir par la
l'article 3, la Commission consulte le comité, notamment        Commission et après avis du comité de l'innovation, les
dans les domaines suivants:                                     États membres et la Commission échangent périodique-
— priorités du plan d'actions,                                  ment toutes les informations utiles concernant la réalisa-
                                                                tion des objectifs du programme faisant l'objet de la
— évaluation des projets,                                       présente décision.
— évaluation du programme en vue de l'élaboration du
     rapport prévu à l'article 8.                                                          Article 8
4. La Commission assure une coordination étroite                Au cours de la troisième année d'exécution du
entre SPRINT et les initiatives communautaires connexes         programme, la Commission établit et transmet, après avis
ou complémentaires, existantes ou en préparation.               du comité de l'innovation, au Conseil, au Parlement
                                                                européen et au Comité économique et social un rapport
                           Article 6                            d'évaluation sur les résultats atteints. Ce rapport pourra
                                                                éventuellement être accompagné de propositions de
1. Le soutien financier de la Communauté sera adapté            modification du programme qui pourraient s'avérer
aux caractéristiques de l'action visée. Il pourra prendre la    nécessaires au vu de ces résultats.
forme d'une subvention directe ou indirecte, d'une
avance en fonds propres, d'une contribution à la mise en        Au terme du programme, la Commission, après avis du
place d'un mécanisme de garantie ou toute autre forme           comité, adresse au Conseil, au Parlement européen et au
appropriée. Ce soutien, exprimé en pourcentage du coût          Comité économique et social un rapport sur la réalisation
total, sera d'autant plus faible que le projet ou l'action      et les résultats du programme.
est proche du marché.
                                                                                          Article 9
2. Pour la mise en oeuvre du programme SPRINT, la
Commission procédera, en règle générale, par voie               La Commission diffuse dans la Communauté, par les
d'appel à propositions.                                         moyens les plus appropriés, les résultats des actions
                                                                menées en exécution de la présente décision.
3. Pour cette mise en oeuvre, la Commission utilisera
également les instruments et les organismes promus par                                   Article 10
elle dans le cadre d'autres politiques communautaires,
notamment de la politique régionale, afin de renforcer          Les États membres sont destinataires de la présente déci-
l'efficacité du programme et la cohérence d'ensemble.           sion.
 ---pagebreak--- l^O^BD                                   ]ourn^l officia d^C^ornrnun^ur^^nroo^nn^                                                1^.10^^
                 PROORAlvIlvIE STRATÉGIQUE P O U R L ' I N N O V A T I O N ET LE TRANSFERT OE
                                            TECHNOLOGIES ^ S P R I N T ^ ^ ^ I ^
                                          O ^ E C T I F S ET DÉFINITION DES ACTIONS
       Oojec^s
       Lesohiectifsduprogrammesontlessui^ants^
       n renforcer la capacité innovatrice des producteurs européens deviens et de services dansla perspective
           du grand marché de t ^ ^
       ^ promouvoir la pénétration rapide des nouvelles technologies dans l'ensemhle du tissu économique de la
           Communauté, notamment dans les régions et les secteurs d'activité où leur intégration n'est pas encore
           compléte,et renforcer ainsi,enétroite coopération a^ec d'autres politiques, instruments et organismes
           promus par elle, la cohésionéconomiques et sociale d e l a C o m m u n a u t é en matière d'inno^ationet de
           transfert de technologies^
       3^ augmenter l'efficacité et la cohérence des instruments et des politiques existantes, régionales, nationales
           et communautaires dans le domaine de l'innovation.
       Les actions proposées, regroupées en trois lignes d'actions prioritaires, permettront de profiter au mieux de
       la dimension communautaire et d'optimiser les efforts nationaux en matière d'innovation et de transfert de
       technologiespourpermettre l'accélération du développement technologique des entreprises européennes.
       L^esd'^cUoo
       A. RENFORCERL'INFRASTRUCTURE EUROPÉENNE DE SERVICES P O U R L ' I N N O V A T I O N ,
           PARLA C O N S T I T U T I O N D E RÉSEAUX I N T R A C O ^ ^ t U N A L ^ A I R E S
           Ceci implique notamment
            t. Le renforcement des réseaux intracommunautaires pour l'innovation^
               a^ consolidation et développement des réseaux existants regroupant notamment
                  — les consultants en matière de technologie et de gestion de l'innovation,
                  — les centres sectoriels de recherche collective,
                  — les organismes de financement de l'innovation^
               h^ constitution de nouveaux réseaux, notamment entrer
                  — sociétés de recherche sous contrat,
                  — hureaux d'ingénierie,
                  — spécialistes en matière de qualité, analyse de la valeur, etc.^
               c^ renforcement de la coopération intracommunautaire entrer
                  — interfaces rechercheindustrie et uni^ersitéindustrie,
                  — technopoles et ^ c ^ c ^ ^ r ^
               d^ mise en place des mécanismes de mise en relation des différents réseaux propres à favoriser
                  l'innovation et le transfert des technologies.
           ^. Des mesures d'accompagnement des réseaux^
               a^ ^ c ^ ^ ^ ^ r ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ,             ^^r^^^^^^^^^^rr^^^r^r^enmatiérede
                  ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ d e l'innovation et mesures associées^
                  — échanges transnationaux d'expériences,notamment par le soutienàdes études,des séminaires
                       de spécialistes, la constitution de réseaux d'experts dans les disciplines du ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ c o n c e r
                       nées ^qualité, analyse de la valeur, ^ ^ r ^ r ^ e t c . ^ ,
                  — diffusion de ces méthodes de gestion par des actions de promotion appropriées ^conférences,
                       expositions, publications, prix européens, ^successstories^,etc.^,
                  — mise en place d'actions d'information, de sensibilisation et de transfert de savoir-faire, à
                       caractère etBouàfinalité transnationaux, pour les puhlics concernés en matière de diffusion et
                       de transfert de technologies ainsi que d e ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ r de l'innovation, ces actions étant dé^e
                       loppées en étroite interaction a^ec le programme CO^CETT^
 ---pagebreak--- 15. 10. 88                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s          N° C 268/7
                 b) instruments spécifiques pour augmenter l'efficacité des réseaux, tels que, en particulier:
                     — mise en relations des futures partenaires à un réseau (par exemple au moyen de visites et
                         d'échanges professionnels, de séminaires d'introduction, etc.),
                     — échanges d'opportunités technologiques, notamment par des mesures tendant à:
                         — renforcer l'impact transnational des foires et salons technologiques (coopération entre
                             organisateurs de régions différentes; visites d'industriels d'autres régions, etc.),
                         — la mise au point et l'utilisation appropriée d'instruments de communication de ces oppor-
                             tunités technologiques (catalogues, expositions, bourses, banques de données, conférences
                             et séminaires, vidéoconférences, etc.),
                     — définition de «meilleures pratiques» (best practice) relatives au transfert de technologies,
                     — mesures spécifiques susceptibles de permettre une plus large participation aux différents
                         réseaux intracommunautaires des régions de la Communauté où l'infrastructure de services
                         pour l'innovation est la moins développée;
                 c) lancement d'innovations résultant des réseaux par l'amélioration du dialogue entre détenteurs de
                     fonds, technologues et porteurs de projets innovateurs indentifiés par les réseaux (banque de
                     données sur les projets, «investment fora» et «brokerage meetings» intracommunautaires, par
                     exemple).
           B. SOUTENIR DES PROJETS PILOTES DE TRANSFERT D'INNOVATIONS INTRACOMMU-
              NAUTAIRE, N O T A M M E N T PAR:
              — le soutien à des projets pilotes à caractère transnational, privilégiant la coopération industrielle,
                  centrés surtout sur l'application de technologies génériques à des secteurs d'activité récepteurs
                  présents dans les régions en retard de développement ou en déclin industriel de la Communauté,
              — des actions d'accompagnement en matière de sensibilisation et de formation des entreprises concer-
                  nées, en privilégiant leur dimension transnationale,
              — un appui technique aux entreprises susceptibles d'intégrer ces technologies, par l'entremise notam-
                  ment de réseaux spécialisés de transfert de technologies et de centres de technologie avancée,
              — un soutien à la réalisation effective des projets, notamment par la mobilisation de moyens de finan-
                  cement, publics et privés, disponibles.
              Une double approche pourra être suivie:
              — celle qui, partant de l'identification de technologies disponibles dont le rapport coût-performances
                  les rend adaptées à une large utilisation par les entreprises des régions en retard de développement
                  ou en déclin industriel, tend à en promouvoir l'utilisation dans les secteurs concernés,
              — celle qui, partant de l'identification d'un besoin collectif solvable d'un groupe d'entreprises d'un
                  secteur ou d'une région déterminée, tend à favoriser l'identification et l'adaptation éventuelle des
                  technologies disponibles à la solution du problème détecté.
              Les projets envisagés devront avoir une ampleur suffisante pour exercer un effet catalytique sur le déve-
              loppement des secteurs et l'utilisation des technologies concernées. Ils devront également répondre en
              tout ou en partie aux critères ci-après:
              — présenter un caractère exemplaire par la prise en compte d'une approche globale «systèmique» de
                  l'introduction du changement technologique, aussi bien dans ses aspects proprement techniques que
                  dans ses composantes d'organisation des entreprises, de formation et de motivation des personnels
                  concernés, d'utilisation des méthodes de gestion telles que l'analyse de la valeur ou la création
                  industrielle d'appréciation des potentialités du marché,
              — offrir la combinaison optimale des compétences au travers de collaborations transnationales (entre
                  plusieurs pays membres de la Communauté) et, quand cela est possible, transfonctionnelles (entre
                  partenaires de différentes compétences spécialisées),
              — garantir un impact économique important par le choix des secteurs d'activités ou des technologies
                  impliquées,
              — contribuer activement à la réduction des disparités régionales dans l'offre des (et l'accès aux) tech-
                  nologies,
 ---pagebreak--- N° C 268/8                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                          15. 10. 88
              — s'appuyer, dans la mesure du possible, sur les infrastructures existantes et en valoriser l'utilisation,
              — inclure un mécanisme de suivi et d'évaluation, à partir notamment de la définition d'objectifs quanti-
                  fiés aisément vérifiables,
              — prévoir un mécanisme de réapplication de l'expérience, de préférence directement par les entreprises
                  bénéficiaires, de façon à en maximiser l'effet multiplicateur.
           C. AMÉLIORER L ' E N V I R O N N E M E N T DE L'INNOVATION PAR U N E MEILLEURE CONNAIS-
              SANCE DE SES PROCESSUS ET U N E C O N C E R T A T I O N ACCRUE ENTRE LES ÉTATS
              MEMBRES PAR:
              1) le suivi attentif de l'innovation en Europe («European Innovation Monitoring System») et l'évalua-
                  tion des mesures de soutien;
              2) le renforcement de la concertation et de l'échange d'expériences entre les États membres et la
                  Commission en matière de politique d'innovation et de transfert de technologie pour promouvoir,
                  notamment, un environnement réglementaire et juridique, économique et fiscal favorable à l'innova-
                  tion et au transfert de technologies.
                                                                  ANNEXE       II
                                      RÉPARTITION INDICATIVE INTERNE DES CRÉDITS
           A. INFRASTRUCTURE EUROPÉENNE DE SERVICES POUR L'INNOVATION
                                                                                                                       (Millions d'Écus)
              1. Renforcement des réseaux:                                                                                          50
                  dont:
                  a) réseaux de consultants pour le transfert de technologies et l'innovation :                              15
                  b) réseaux de centres sectoriels de recherche collective:                                                  15
                  c) nouveaux réseaux (sociétés de recherche sous contrat/interfaces recherche ou
                      université-industrie/ingéniérie/technopoles/organismes de financement, etc.):                          15
                  d) mise en relation des réseaux propres à favoriser l'innovation et les transferts de
                      technologies:                                                                                           5
              2. Mesures d'accompagnement:                                                                                          20
                  dont:
                  a) formations transnationales au management de l'innovation, réseaux d'experts
                      (design, qualité, analyse de la valeur, marketing de produits nouveaux, etc.), et
                      actions de promotion associées (conférences, prix européens, publications, exposi-
                      tions):                                                                                                12
                  b) instruments d'appui aux réseaux (foires technologiques, outils d'échanges d'oppor-
                      tunités, etc.) :                                                                                        5
                  c) lancement d'innovations résultant des réseaux («investment fora», «brokerage
                      meetings») :                                                                                            3
           B. PROJETS PILOTES DE TRANSFERT D'INNOVATIONS                                      INTRACOMMUNAU-
              TAIRES                                                                                                                50
           C. CONNAISSANCE DE L'INNOVATION                            ET C O N C E R T A T I O N             ENTRE  LES
              ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION                                                                                        10
              dont:
               1. «European Innovation Monitoring System»:                                                                    5
              2. concertation et échanges d'expériences:                                                                      5
                                                                                                                 Total             130
 ---pagebreak--- 15. 10. 88                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           N° C 268/9
                                                                   ANNEXE      III
                                           BILAN DU PREMIER PROGRAMME SPRINT
           Le programme SPRINT («Stratégie Programme for Innovation and Technology Transfer»), et avant lui le
           «plan de développement transnational de l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au transfert des tech-
           nologies» dont il est le prolongement, a permis d'expérimenter plusieurs types d'actions, indépendantes et
           complémentaires des actions de RDT, susceptibles de contribuer, par leur dimension et leur nature, à
           l'amélioration de l'innovation et du transfert de technologies au niveau de la Communauté toute entière.
           Les principales approches et mécanismes ainsi testés sont résumés ci-après:
           1) des réseaux intracommunautaires d'intermédiaires spécialisés ont été établis pour favoriser la coopération
               technologique transnationale entre entreprises, notamment petites et moyennes, et une aide leur a été
               apportée pour sélectionner, motiver et accompagner les entreprises dans leur recherche de partenaires
              européens.
              Au cours des quatre années environ de mise en œuvre effective de SPRINT et du plan transnational,
              près de deux cents cinquante intermédiaires (chambres de commerce et d'industrie, consultants en
              gestion, cellules de transfert université-industrie, agences de développement régional, courtiers en tech-
               nologie . . . .) ont participé aux micro-réseaux soutenus par SPRINT. Un micro-réseau regroupe typi-
               quement de 3 à 5 partenaires de régions différentes de la Communauté. Chacun d'entre eux se voit
               assigner comme objectif la conclusion d'un nombre donné d'accords vérifiables de coopération techno-
               logique entre entreprises pour chaque phase (habituellement d'un an renouvelable) du soutien accordé
              par SPRINT.
               Ce maillage de micro-réseaux a été systématiquement développé au cours de la mise en œuvre du
              programme: de nouveaux réseaux ont été créés, de nouveaux partenaires ont été ajoutés aux réseaux
              existants; dans le même temps, le soutien communautaire a été retiré (ou n'a pas été renouvelé) aux
               intermédiaires ou aux réseaux dont les performances n'ont pas été satisfaisantes. À l'heure actuelle, reste
               actif dans SPRINT un noyau d'environ 150 organismes prenant part à quelques 50 micro-réseaux.
               Le dernier recensement effectué en janvier 1988 a montré que les réseaux SPRINT avaient produit (en
               moins de 3 ans d'activité réelle) 120 accords vérifiables de coopération technologique transnationale entre
               entreprises. La comparaison avec une enquête similaire conduite neuf mois plus tôt met en évidence une
               augmentation très nette de la productivité des réseaux, qui sont, pour la plupart de création récente.
               L'expérience acquise dans SPRINT montre qu'un micro-réseau efficace génère 4 à 5 accords technolo-
              giques inter-entreprises par an, une fois atteinte sa vitesse de croisière, généralement vers la fin de sa
               seconde année d'existence.
               Le soutien communautaire s'éteint donc généralement au cours (ou à partir de) la troisième année, une
               fois le micro-réseau solidement établi; cependant la plupart des réseaux continuent néanmoins de fonc-
               tionner sans soutien financier et de produire des accords de coopération technologique transnationale
               entre leurs entreprises clientes.
               En d'autres termes, le soutien de SPRINT prend la forme d'un financement de la phase initiale («seed
               finance») de l'établissement d'une coopération transnationale permanente entre intermédiaires, au béné-
               fice des entreprises des différents États membres soucieuses de travailler ensemble dans les domaines de
               l'innovation et du transfert de technologies.
               L'établissement de relations de travail durables entre ces intermédiaires a été prolongée par des efforts
               tendant à établir des structures permanentes d'animation, d'échanges (échanges de personnel, réunions
               de coordination régionales, etc.) et de formation, en particulier pour les nouveaux venus à la profession
               de soutien à l'innovation, notamment en provenance des régions les moins industrialisées de la Commu-
               nauté, afin que se constitue un véritable corps de professionnels de la gestion de l'innovation et du
               développement technologique;
           2) des réseaux de collaboration intracommunautaire active entre centres sectoriels de recherche collective
               (centres techniques industriels/industrial research associations, etc.) ont été mis en place. L'objectif de
               cette action pilote était de mettre en commun et d'utiliser l'expertise de ces centres, et leurs relations
               privilégiées avec les entreprises de leurs secteurs respectifs, pour encourager la diffusion rapide des
               technologies nouvelles disponibles à ces entreprises. Un accent particulier mais non exclusif a été mis sur
               les secteurs d'industrie traditionnelle.
 ---pagebreak--- N ° C 268/10                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             15. 10. 88
               Environ 20 projets/réseaux ont été retenus dans le cadre de SPRINT et plus d'un cinquième des centres
               sectoriels de recherche collective de la Communauté ont été ainsi associés au programme.
               Ces réseaux ont, par exemple, contribué à diffuser les techniques de CAO-CFAO dans l'industrie de la
               chaussure, à améliorer la formation et le contrôle qualité en matière de soudure, à augmenter la
               productivité dans les industries de traitement du bois par la promotion concertée de l'utilisation de la
               technologie du séchage par four électrique.
               Une série complémentaire de projets ont, quant à eux, adopté une approche systématique des besoins
               d'innovation des secteurs traditionnels de la chaussure, du textile et de la céramique blanche. Des
               groupes de travail d'experts européens, en relation avec les instances professionnelles, ont été constitué:
               ils ont identifié les lacunes technologiques spécifiques à chacun des secteurs et lancé ensuite des actions
               diverses (par exemple séminaires européens d'information pour les entreprises, manuels technologiques,
               audio-visuels, répertoires d'experts européens, etc.) pour explorer les manières de résoudre en commun
               ces problèmes;
           3) des conférences et séminaires de dimension européenne, destinés à diffuser des connaissances scientifiques
               et techniques ou à transférer en savour-faire en matière de gestion de l'innovation et de méthodes du
               transfert de technologies: plus de 70 manifestations de ce type, organisées dans tous les États membres,
               ont obtenu une contribution de SPRINT;
           4) la base de données Icône, l'index comparatif des normes en europe, a été initiée dans le cadre de SPRINT
               pour tester l'efficacité d'un tel instrument de comparaison des normes et réglementations techniques
               nationales et internationales existantes pour introduire une transparence plus grande dans les relations
               techniques et commerciales à l'intérieur de la Communauté.
               La première phase pilote dTcone a permis d'intégrer 35 % des normes nationales existantes, plus parti-
               culièrement celles qui ont une norme européenne ou internationale équivalente. Une enquête menée
               auprès de plus d'un millier d'entreprises dans les États membres a mis en évidence le très fort intérêt de
               l'industrie européenne pour ce projet, dont l'étape suivante est la définition des conditions de son exten-
               sion pour couvrir l'ensemble des normes existantes dans la Communauté;
           5) la concertation, qui a été instaurée entre les États membres et la Commission dans des domaines choisis
               de la politique d'innovation et de transfert de technologies, a permis des échanges d'expérience bénéfi-
               ques et favorisé la convergence des vues en la matière.
               L'un des résultats en a été le lancement dans SPRINT, avec les États membres, d'une initiative pilote de
               promotion de la création industrielle (design) en tant que facteur essentiel du processus d'innovation. Un
               autre résultat a été d'engager des discussions approfondies sur les problèmes liés à la protection de la
               propriété industrielle, à partir notamment d'une série d'études empiriques très riches d'enseignements
               sur les coûts comparés de protection et de recours en matière de propriété intellectuelle dans les États
               membres. SPRINT a, de la même manière, lancé des études ou mis en place des groupes de travail ad
               hoc sur des thèmes tels que les organismes de recherche sous contrat, la demande et l'offre disponible en
               formation à la gestion de l'innovation, le rôle des autorités locales ou régionales et des science parks ou
               technopoles dans le processus d'innovation.
           Le programme SPRINT, en tout ou partie, a été évalué par plusieurs équipes d'experts indépendants, à
           différentes phases de sa mise en œuvre. De plus, la Commission a conduit ses propres exercices d'évalua-
           tion interne du programme et de ses différents actions.
           Ces différentes évaluations ont chaque fois confirmé la validité des grandes orientations des SPRINT et des
           choix opérés dans leur mise en œuvre. Elles ont aussi permis aux gestionnaires du programme d'infléchir
           certaines activités à la lumière de l'expérience. C'est ainsi que certaines actions ont pu être abandonnées,
           soit parce qu'elles avaient atteint leur objectif, soit parce que leur rapport coût-avantage apparaissait insuf-
           fisant.
           Par exemple, l'évaluation a montré que le projet N E T T O de relier par téléfax des opérateurs du transfert
           de technologies avait rempli sa fonction démonstrative en moins de deux ans et que le soutien des SPRINT
           pouvait être arrêté et les ressources dégagées affectées à d'autres fins. De la même manière, l'évaluation a
           montré que le soutien au fonctionnement de l'EVCA («European Venture Capital Association») avait
           atteint son objectif de développement et de structuration de cette profession en Europe et que, l'association
           étant en passe, en 1987, de devenir auto-suffisante, le soutien communautaire pouvait être arrêté plus tôt
           qu'initialement prévu.
 ---pagebreak--- 15. 10. 88                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s        N° C 268/11
           Les diverses évaluations de SPRINT ont, de façon convergente, mis en évidence l'étroitesse de l'enveloppe
           budgétaire du programme, insuffisante au regard des besoins d'une initiative communautaire de soutien à
           l'innovation et au transfert de technologies à l'échelle européenne. Il est évident que l'impact de SPRINT a
           été sévèrement réduit par manque de ressources: certaines de ses actions expérimentales ont eu des diffi-
           cultés à atteindre la masse critique nécessaire pour pouvoir juger réellement de leur efficacité et, par
           ailleurs, bon nombre de projets de qualité n'ont pu être retenus faute de moyens financiers suffisants.
           Néanmoins, cette première expérience de plus de quatre ans a permis de:
           — mesurer le besoin et les conditions de succès d'une politique communautaire de promotion de l'innova-
               tion et du transfert de technologies,
           — expérimenter et évaluer certains des instruments d'une telle politique,
           — mobiliser les différents partenaires potentiels pour sa mise en oeuvre,
           — apprécier la nécessité d'une coordination des différentes initiatives communautaires et d'une concerta-
               tion approfondie entre les Etats membres et la Commission,
           — mettre en évidence la nécessité de définir un programme plus concentré dans ses objectifs et plus impor-
               tant dans ses moyens.