CELEX: 31976D0067
Language: fr
Date: 1975-12-22 00:00:00
Title: 76/67/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1975, autorisant la République italienne à appliquer des mesures de protection concernant les échanges intra- communautaires de vins, de la sous-position 22.05C du Tarif douanier commun, provenant de Grèce

21 . 1 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 12/ 13
                                                                 II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1975
                 autorisant la République italienne à appliquer des mesures de protection
                 concernant les échanges intracommunautaires de vins , de la sous-position 22.05
                                   C du tarif douanier commun , provenant de Grèce
                                      ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                           (76/67/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      alors qu'elles sont, dans les autres États membres,
 EUROPÉENNES,                                                       soumises en général à des droits de douane ou, le cas
                                                                    échéant, à des contingents tarifaires à droits réduits ou
 vu le traité instituant la Communauté économique                   nuls, qui varient d' un Etat membre à l'autre ;
 européenne, et notamment son article 115 premier
 alinéa ,
                                                                    considérant que ces disparités tarifaires provoquent
                                                                    des détournements de trafic dont la poursuite
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité              probable est susceptible d'empêcher l'exécution des
 que la République italienne a introduit auprès de la               mesures tarifaires appliquées par les Etats membres à
 Commission le 18 décembre 1975, afin d'être auto­                  l'égard de la Grèce ;
 risée à appliquer des mesures de protection concer­
 nant les échanges intracommunautaires de vins prove­
 nant de Grèce et mis en libre pratique dans un autre               considérant que, dans la situation actuelle, il n'est pas
 Etat membre ,                                                      possible de mettre en oeuvre des méthodes de coopéra­
                                                                    tion entre les Etats membres susceptibles d'éviter
                                                                    l'application de mesures de protection ;
considérant que le règlement (CEE) n° 816/ 70 , du 28
avril 1970 , portant dispositions complémentaires en
 matière d'organisation commune du marché viti-vini­                considérant que, dans ces conditions, la République
cole ('), a instauré la libération , à l'égard des pays tiers ,     italienne doit être autorisée à prendre, à titre tempo­
des importations de ces produits ainsi que la libre                 raire, les mesures de protection nécessaires ;
circulation à l' intérieur de la Communauté ;
                                                                    considérant que ces mesures peuvent consister dans la
considérant toutefois que , conformément aux disposi­               perception d'une taxe additionnelle à l' importation ,
tions     de l' accord créant    une     association entre  la      susceptible de compenser les disparités tarifaires exis­
Communauté économique européenne et la Grèce , et                   tantes, en tenant compte des contingents tarifaires
notamment de son protocole n 0 14, les États membres                ouverts au bénéfice de la Grèce ;
appliquent aux importations de vins provenant de
Grèce des droits de douane différents ; que les importa­
tions dans les pays du Bénélux s'effectuent en exemp­               considérant que la validité de la présente décision doit
tion de droits de douane sans limitations quantitatives,            être limitée à l'entrée en vigueur d'un régime tarifaire
                                                                    commun pour les produits en question à l'égard de la
(") (O iv L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .                             Grèce , et au plus tard au 31 décembre 1976,
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                    Article 3
                     Article premier                        La République italienne informe sans délai la
                                                            Commission des mesures prises en application de la
La République italienne est autorisée à percevoir, lors     présente décision .
de l'importation des vins de la sous-position 22.05 C
du tarif douanier commun, provenant de Grèce et mis
                                                                                   Article 4
en libre pratique dans un autre État membre, une taxe
compensatoire équivalant au maximum à la différence
entre, d'une part, le droit de douane qu'ils appliquent     La validité de la présente décision est limitée à
à l'importation du vin concerné en provenance directe       l'entrée en vigueur d'un régime tarifaire commun
de Grèce et, d'autre part, le droit de douane qui a été     relatif aux importations de vins provenant de Grèce et
perçu pour le même vin lors de sa mise en libre             au plus tard au 31 décembre 1976.
pratique dans la Communauté .
                                                                                    Article 5
                        Article 2
                                                            La République italienne est destinataire de la présente
Pour les vins faisant l'objet, dans l'État membre inté­     décision .
ressé, des contingents tarifaires ouverts en application
du protocole n° 14 annexé à l'accord créant une asso­
ciation entre la Communauté économique euro­
péenne et la Grèce, et jusqu'à l'épuisement du contin­      Fait a Bruxelles, le 22 décembre 1975 .
gent tarifaire concerné par les importations effectuées
en provenance directe de Grèce ou par l'intermédiaire
d'un autre État membre, la taxe visée à l'article 1 er est                            Par ni Commission
calculée sur la base du droit de douane applicable                                     Finn GUNDELACH
dans l' État membre intéressé dans le cadre de ce
contingent tarifaire.                                                              Menibre de Li Commission