CELEX: 62010TN0291
Language: fr
Date: 2010-06-26 00:00:00
Title: Affaire T-291/10: Recours introduit le 26 juin 2010 — Martin/Commission européenne

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/51
            
         Recours introduit le 26 juin 2010 — Martin/Commission européenne
   (Affaire T-291/10)
   ()
   2010/C 234/90
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Anne Martin (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. U. O'Dwyer, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision implicite de la Commission du 20 avril 2010 ayant rejeté la demande confirmative d’accès à des documents présentée par la requérante le 4 mars 2010;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la Commission de se conformer au règlement (CE) no 1049/2001 (1) du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, dans le délai que le Tribunal jugera approprié;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le biais du présent recours, la partie requérante vise à obtenir l’annulation, conformément à l’article 263 TFUE, de la décision implicite de la Commission du 20 avril 2010, celle-ci s’étant abstenue de répondre avant la date limite du 20 avril 2010 à la demande confirmative d’accès à des documents soumise à son Secrétariat Général, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement 1049/2001, à titre de confirmation de la demande d’accès initiale du 22 décembre 2009.
   Au soutien de son recours, la partie requérante invoque les moyens de droit suivants:
   L’absence de prise de décision par la Commission avant la date limite du 20 avril 2010 imposée par le règlement no1049/2001 constitue un rejet implicite de la demande confirmative d’accès présentée le 4 mars 2010 par la partie requérante, et est contraire à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, ainsi qu’à l’article 296 TFUE en raison de l’absence de motivation de ce refus.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).