CELEX: 31981R1008
Language: fr
Date: 1981-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1008/81 du Conseil, du 9 avril 1981, concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël

Avis juridique important

|

31981R1008

Règlement (CEE) n° 1008/81 du Conseil, du 9 avril 1981, concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël  

Journal officiel n° L 102 du 14/04/1981 p. 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 14 p. 0200  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 14 p. 0200 

+++++( 1 ) LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1008/81 DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DU DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL$$  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LE DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE CE PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE ( 1 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  D . F . VAN DER MEI