CELEX: 31964R0092
Language: fr
Date: 1964-07-16 00:00:00
Title: Règlement n° 92/64/CEE du Conseil du 16 juillet 1964 ajournant l'application à certains produits transformés du règlement n° 16/64/CEE du Conseil

1946/ 64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES                     EUROPEENNES                     27 . 7 . 64
                                                      ANNEXE      C   U
             Liste des produits consolidés au sein du G.A.T.T. et des droits applicables à ces produits
                 N 0 du tarif douanier
                       commun
                                                                  Désignation des produits
              ex 16.01                    Saucisses, saucissons et similaires de viande, d'abats ou de sang :
              ex A                        de foie :
                                          I. de porc                                                       24%
              ex 16.02                    Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
              A                           de foie :
              ex II                       autres :
                                              a ) de porc                                                  25 #/o
                                       RÈGLEMENT N° 92/64/CEE DU CONSEIL
                                                     du 16 juillet 1964
                      ajournant l'application à certains produits transformés du règlement
                                                  n° 16/64/CEE du Conseil
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        par suite, de retarder jusqu'à la date d'application
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             de ce dernier règlement, l'application aux produits
                                                                   transformés à base de riz, du règlement n0 16/64/
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  CEE ,
mique européenne,
     vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil por­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
tant établissement graduel d'une organisation com­
mune du marché du riz (*) et notamment son arti­                                           Article premier
cle 22,
                                                                       La mise en application du régime des prélève­
     vu la proposition de la Commission,                           ments, institué par le règlement n0 16/64/CEE, est,
                                                                   en ce qui concerne la farine, les gruaux et semoules
     considérant qu'en raison du lien que le règle­                et l'amidon de riz, reportée au 1er novembre 1964.
ment n0 55 du Conseil (2) a institué entre les pro­
duits transformés à base de riz et ceux à base de                                             Article 2
lait, il est de bonne administration de ne modifier
le régime des premiers qu'au moment où sera ap­                        Le présent règlement entre en vigueur le jour
pliqué celui que le règlement n0 13/64/CEE du                      suivant sa publication au Journal officiel des Com­
Conseil (3) prévoit pour les seconds ; qu'il convient,             munautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1964.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                           Rudolf HCTTEBRÂUKER
 (*) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64 .
 (2) JO n° 54 du 2. 7. 1962, p. 1583/62.
 (3) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.