CELEX: 31978D0523
Language: fr
Date: 1978-05-30 00:00:00
Title: 78/523/CEE: Décision de la Commission, du 30 mai 1978, relative aux mesures de la République italienne limitant la teneur en nitrates de certains aliments pour animaux (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31978D0523

78/523/CEE: Décision de la Commission, du 30 mai 1978, relative aux mesures de la République italienne limitant la teneur en nitrates de certains aliments pour animaux (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 159 du 17/06/1978 p. 0045 - 0045

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 30 mai 1978  relative aux mesures de la République italienne limitant la teneur en nitrates de certains aliments pour animaux  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (78/523/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 76/934/CEE de la Commission (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,  considérant que la République italienne a limité, le 7 septembre 1976, la teneur en nitrates de certains aliments pour animaux;  considérant que, sur la base des connaissances scientifiques et techniques actuelles et après consultation du comité scientifique de l'alimentation animale, il apparaît que la fixation de teneurs maximales au sujet des nitrates présents dans les aliments pour animaux ne s'impose pas;  considérant que, de ce fait, il n'y a pas lieu de modifier l'annexe de la directive susmentionnée en ce qui concerne les nitrates;  considérant que la République italienne doit, en conséquence, prendre les mesures nécessaires pour que soient abrogées les dispositions limitant la teneur en nitrates de certains aliments pour animaux;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Il n'y a pas lieu de fixer des teneurs maximales au sujet des nitrates présents dans les aliments pour animaux.   Article 2 La République italienne prend les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans le délai d'un mois suivant sa notification.   Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 30 mai 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 38 du 11.2.1974, p. 31. (2)JO nº L 364 du 31.12.1976, p. 20.