CELEX: 31972R1347
Language: fr
Date: 1972-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1347/72 du Conseil, du 27 juin 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun

N0 L 148/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                       30. 6 . 72
                                   REGLEMENT (CEE) N0 1347/72 DU CONSEIL
                                                       du 27 juin 1972
                    modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                          lorsqu'ils sont destinés à la navigation maritime ;
                                                                  qu' il est dès lors nécessaire d' admettre en suspension
vu le traité instituant la Communauté économique                  totale des droits de douane les produits qui sont
européenne, et notamment son article 28 ,                         destinés à être incorporés dans ces bateaux aux fins
                                                                  de leur construction, réparation, entretien ou trans­
vu le projet de règlement soumis par la Commission,               formation, ou lorsqu'ils sont destinés à l'armement
                                                                  ou à l'équipement de ces bateaux, de manière à ne
considérant que le règlement ( CEE) n0 950/68 du                  pas grever la construction navale communautaire
Conseil, du 27 juin 1968 , relatif au tarif douanier              d' une charge douanière qui entraîne une diminution
commun (*), modifié en dernier lieu par le règlement              de sa compétitivité,
( CEE) n° 1346/72 (2), prévoit la suspension totale des
droits du tarif douanier commun applicables aux
produits destinés à être incorporés dans des bateaux              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour la navigation maritime ou destinés à l' armement
ou à l'équipement de ces bateaux ; que, toutefois, il
exclut du bénéfice de ces mesures les produits desti­                                      Article premier
nés aux bateaux-pousseurs ;
                                                                  Le tableau figurant dans la l re partie titre II sous A
considérant que le tarif douanier commun, établi                  de l' annexe « tarif douanier commun » du règlement
selon la nomenclature de Bruxelles pour la classifi­               ( CEE ) n0 950/68 est modifié comme suit :
cation des marchandises, tient compte de la recom­
mandation du conseil de coopération douanière du
9 juin 1970, qui a entraîné une modification de la                    N" du tarif               Désignation des marchandises
nomenclature précitée pour certaines positions ;
 considérant que le tarif douanier commun établit                  89.01              ( inchangé)
désormais une distinction entre les remorqueurs et
les. bateaux-pousseurs ; que le libellé de la position             89.02             Bateaux spécialement conçus pour le
 89.02 se lit comme suit :                                                           remorquage ( remorqueurs ) ou le pous­
                                                                                     sage d' autres bateaux :
                                                                                     A. Remorqueurs
 Bateaux spécialement conçus pour le remorquage
                                                                                     B. Bateaux-pousseurs :
 ( remorqueurs ) ou le poussage d'autres bateaux :
                                                                                           L pour la navigation maritime
 A. Remorqueurs
                                                                   89.03              ( inchangé)
 B. Bateaux-pousseurs :
       I. pour la navigation maritime
      II. autres ;                                                                             Article 2
 considérant que les bateaux-pousseurs bénéficient de              Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
 l'exemption des droits du tarif douanier commun                    1972 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le 27 juin 1972.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                   G. THORN
  (*) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1 .
  (2) Voir p. 1 du présent Journal officiel.