CELEX: 31986R1931
Language: fr
Date: 1986-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1931/86 de la Commission, du 23 juin 1986, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pêches, y compris les brugnons et les nectarines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 167/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                24. 6. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1931 /86 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 juin 1986
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pêches, y compris les
                    brugnons et les nectarines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          aux prix de reference ; que, des lors, les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
péenne,                                                             règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
                                                                    tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le              l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          la première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son            applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
considérant que le règlement (CEE) n0 1849/86 de la                 décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
                                                                    tion avant l'adhésion,
Commission, du 13 juin 1986 (3), a institué une taxe
compensatoire à l'importation de pêches, y compris les
brugnons et les nectarines originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                                Article premier
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n0 21 18/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­         Le règlement (CEE) n0 1849/86 est abrogé.
ment (CEE) n0 381 1 /85 (*), relevés ou calculés conformé­
ment aux dispositions de l'article 5 dudit règlement,                                        Article 2
permet de constater que les prix d'entrée de deux jours de
marché successifs se situent à un niveau au moins égal               Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 23 juin 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 (') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
 (J) JO n0 L  119  du 8 . 5. 1986, p. 46.
 (3) JO n0 L  159  du 14. 6. 1986, p. 24.
 («) JO n0 L  220  du 10. 8 . 1974, p. 20 .
 0   JO n0 L  368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .                          (6) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.