CELEX: 31993R2159
Language: fr
Date: 1993-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2159/93 de la Commission du 28 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

Avis juridique important

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31993R2159

Règlement (CEE) n° 2159/93 de la Commission du 28 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation  

Journal officiel n° L 194 du 03/08/1993 p. 0007 - 0007

RÈGLEMENT (CEE) No 2159/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13,  considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1457/93 (3), désigne les sirops de glucose et de maltodextrine;  considérant qu'il convient de préciser, afin d'assurer une application uniforme dans tous les États membres, que la restitution est valable pour une teneur en matière sèche minimale de 78 %, avec un ajustement proportionnel en cas d'une teneur  inférieure; que la détermination de cette teneur en matière sèche est à affecter selon une méthode d'analyse appropriée;  considérant qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 3846/87;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le secteur 3 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 est modifié comme suit.  1) Les codes NC 1702 30 59, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 sont libellés comme suit:  « 1702 30 59         autres (8) » « 1702 30 99         autres (8) » « 1702 40 90     autres (8) » « 1702 90 50     Maltodextrine et sirop de maltodextrine   Maltodextrine, en poudre cristalline blanche même agglomérée   autres (8) » « 2106 90 55         de glucose ou de maltodextrine (8) ».  2) La note de bas de page (8) suivante est ajoutée à la fin du secteur 3:  « (8) La restitution à l'exportation est payable pour les produits ayant une teneur en matière sèche d'au moins 78 %. La restitution à l'exportation, payable pour les produits ayant une teneur en matière sèche inférieure à 78 %, est à ajuster selon la  formule suivante:  teneur en matière sèche réelle 78 × restitution à l'exportation La teneur en matière sèche est déterminée selon la méthode 2 visée à l'annexe II de la directive 79/796/CEE de la Commission (JO no L 239 du 22. 9. 1979, p. 24) ou par toute autre méthode d'analyse appropriée offrant au moins les mêmes garanties. » Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.  (2) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.  (3) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 55.