CELEX: 51977PC0093
Language: fr
Date: 1977-03-25
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 93
Vol. 1977/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(77)93 final.
                          M /^                             Bruxelles , le 25 mars 1977 »
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                                            Proposition de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                      portant modification de la directive 72/159/CEE
                concernant la modernisation des exploitations agricoles
                           (présentée par la Commission au Conseil )
 COMÍ ??) 93 final .
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
L 'article 14 paragraphe 2 littera a) de la directive 72/159/CEE concer*-
nant la modernisation des exploitations agricoles permet aux Etats
membres d' accorder, en dérogeant au prinoipe de la séleotivité , pendant
une période de cinq ans & partir de la prise d' effet de la directive , une
aide transitoire aux investissements , & des conditions qui ne peuvent
oependant être plus favorables que celles prévues & l' article 8 de la
direotive 72/l59/CEE» ®n faveur des exploitations qui ne sont pas en
mesure d'atteindre le revenu de travail comparable au sens de l' article 4
de la directive et qui ne peuvent pas encore bénéficier des indemnités
annuelles prévues pour la cessation de l' activité agricole par la
directive 72/I60/CEE.
Plusieurs Etats membres ont fait usage de cette faculté et appliquent
actuellement des dispositions, qui devraient être supprimées ou modifiées
à la fin de la période en question , c'est-à-dire le 17 avril 1977 .
Selon l' article 16 paragraphe 2 de la directive en question , le Conseil
procède sur proposition de la Commission , au terme d' une période de cinq
années à partir de la prise d' effet de la direotive , à un réexamen des
modalités de l' aotion commune visée & l' article 15 de la directive, action
commune qui englobe également les mesures prévues à l' article 14 paragra­
phe 2.
Ce réexamen a lieu au cours de l' année 1977 *  En attendant le résultat
de ce réexamen , il paraît indiqué d'accorder aux Etats membres qui
appliquent actuellement des régimes d' aide transitoire la faculté de
maintenir ces mesures provisoirement jusqu' au 31 décembre 1977 *
 ---pagebreak---                          Proposition de
                      DIRECTIVE DU CCNSEIL
portant modification de la directive 72/l59/CEE concernant la modemisâtion
des exploitations agricoles .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son arti oie 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( l ) f
considérant qu'aux termes de l' artiole 14 paragraphe 2 littéra a ) de la
directive 72/l59/CEE du Conseil , du 17 avril 1972, concernant la moderni­
sation des exploitations agricoles ( 2 ), les Etats membres peuvent aooorder,
pendant une période de cinq ans à partir de la prise d' effet de cette
directive, des aides transitoires & des exploitants qui ne sont pas en
mesure d' atteindre le revenu du travail fixé selon l' article 4 de cette
directive et qui ne peuvent pas encore bénéficier des indemnités annuelles
visées à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 72/160/CEE du Conseil ,
du 17 avril 1972, concernant 1 ' encouragement à la cessation de l'activité
agricole et à l' affectation de la superficie agricole utilisée à des fins
d' amélioration des structures ( 3 );
considérant que cette période de cinq ans expire le 17 avril 1977 ;
( 1 ) J.O. n® C
( 2 ) J.O, n® L 96 du 23 avril 1972, p. 1
( 3 ) J.O. n® L 96 du 23 avril 1972, p. 9
 ---pagebreak--- considérant qu' en attendant la réexamen des modalités de 1 'action commune
au sens de l' article 15 de la directive en question , réexamen prévu par
l'article 16 de cette directive, il paraît indiqué d'autoriser les Etats
nombres à maintenir en vigueur jusqu'au 31 décembre 1977 les mesures qui
sont applioables le 15 mars 1977 et qui relèvent de l'article 14 para­
graphe 2 littéra a ),
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Article premier
La période visée à l' article 14, paragraphe 2 littéra a ) de la directive
72/l59/CEE est prorogée jusqu'au 31 déoembre 1977 en ce qui conoerne les
mesures prévues à cet article et applicables dans les Etats membres au
15 mars 1977 »
Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à                  le            1977
                                              Par le Conseil
                                              Le Président