CELEX: 62011TN0538
Language: fr
Date: 2011-10-10 00:00:00
Title: Affaire T-538/11: Recours introduit le 10 octobre 2011 — Royaume de Belgique/Commission européenne

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/42
            
         Recours introduit le 10 octobre 2011 — Royaume de Belgique/Commission européenne
   (Affaire T-538/11)
   2011/C 347/75
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et J. Halleux, agents, assistés par L. Van den Hende, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 27 juillet 2011 concernant l’aide d’État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins mise à exécution par la Belgique [aide d’État C 44/08 (ex NN 45/04)];
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
               
                           —
                        
                        
                           Les mesures mises à exécution par la Belgique ne comportent pas d’avantage sélectif pour les agriculteurs, abattoirs et autres entités qui transforment, manipulent, vendent ou commercialisent des produits issus de bovins et soumis à un examen ESB obligatoire en vertu de la législation applicable.