CELEX: 31995R0145
Language: fr
Date: 1995-01-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 145/95 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1995 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) entre l'Espagne et la Communauté, à l'exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumes

N° L 21 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 1 . 95
                                    RÈGLEMENT (CE) N0 145/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 janvier 1995
                    fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme
                    complémentaire aux échanges (MCE) entre l'Espagne et la Communauté, à
                         l'exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions
                                                                    du règlement (CEE) n0 3944/89 relatives au suivi statis­
                                                                    tique et aux communications diverses des États membres
                                                                    s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  légumes,
 vu le règlement (CEE) n° 3210/89 du Conseil, du
 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'appli­
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cation du mécanisme complémentaire aux échanges de
 fruits et légumes frais ('), modifié par le règlement (CEE)
 n0 3818/92 (2), et notamment son article 9,
                                                                                            Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 816/89 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                    Pour les tomates, les artichauts, les melons et les fraises
 n0 3831 /92 (4), a fixé la liste des produits soumis au méca­     relevant des codes NC repris à l'annexe, les périodes
 nisme complémentaire applicable aux échanges dans le              visées à l'article 2 du règlement (CEE) n0 3210/89 sont
 secteur des fruits et des légumes à partir du 1 er janvier        fixées à la même annexe .
 1990 ; que les tomates, les artichauts, les melons et les
 fraises figurent parmi ces produits ;
                                                                                               Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 3944/89 de la
 Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement          Pour les expéditions d'Espagne vers le reste du marché
(CEE) n° 3308/91 f), a arrêté les modalités d'application          communautaire, à l'exception du Portugal, des produits
 du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et            visés à l'article 1 er, les dispositions du règlement (CEE)
 légumes frais, ci-après dénommé « MCE » ;                         n0 3944/89 s'appliquent.
                                                                   Toutefois, la communication prévue à l'article 2 para­
considérant que le règlement (CE) n0 3100/94 de la                 graphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard chaque
 Commission f) a déterminé pour les tomates, les arti­             mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine
chauts et les melons, les périodes visées à l'article 2 du         précédente.
règlement (CEE) n0 3210/89 jusqu'au 29 janvier 1 995 ;
que les perspectives d'expéditions vers le reste du marché
communautaire, à l'exception du Portugal, ainsi que la             Les communications prévues à l'article 9 premier alinéa
situation du marché communautaire conduisent, pour les             du règlement (CEE) n0 3944/89 sont effectuées une fois
tomates, les artichauts, les melons et les fraises, à déter­       par mois, au plus tard le 5 de chaque mois pour les
miner jusqu'au 26 mars 1995 une période I conformé­                données du mois précédent ; le cas échéant, cette commu­
ment à l'annexe ;                                                  nication comporte la mention « néant ».
(') JO  n0 L  312 du 27. 10. 1989, p. 6.
O   JO  n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 15.
O   JO  n° L  86 du 31 . 3. 1989, p. 35.                                                       Article 3
(4) JO  n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 47.
(s) JO  n0 L  379 du 28. 12. 1989, p. 20.
(6) JO  n0 L  313 du 14. 11 . 1991 , p. 13.
O   JO  n0 L  328 du 20. 12. 1994, p. 14.                          Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1995.
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 95                         Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 21 /9
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Franz FISCHLER
                                                                      Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
                  Détermination des périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89
                                         (Période du 30 janvier au 26 mars 1 995)
                    Désignation des marchandises                Code NC                 Période
            Tomates                                            0702 00 15                  I
            Artichauts                                         0709 10 10                  I
            Melons                                             0807 10 90                  I
            Fraises                                            0810 10 90                  I