CELEX: 62020CA0212
Language: fr
Date: 2021-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-212/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie — Pologne) — M.P., B.P. / «A.» prowadzący działalność za pośrednictwem «A.» S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clause contractuelle relative au cours d’achat et de vente d’une devise étrangère – Exigence d’intelligibilité et de transparence – Pouvoirs du juge national)

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/5
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie — Pologne) — M.P., B.P. / «A.» prowadzący działalność za pośrednictwem «A.» S.A.
      (Affaire C-212/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère - Clause contractuelle relative au cours d’achat et de vente d’une devise étrangère - Exigence d’intelligibilité et de transparence - Pouvoirs du juge national)
      (2022/C 24/07)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: M.P., B.P.
      
         Partie défenderesse:«A.» prowadzący działalność za pośrednictwem «A.» S.A.
      
         en présence de: Rzecznik Praw Obywatelskich
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que le contenu d’une clause d’un contrat de prêt conclu entre un professionnel et un consommateur qui fixe les prix d’achat et de vente d’une devise étrangère sur laquelle le prêt est indexé doit permettre à un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé de comprendre, sur le fondement de critères clairs et intelligibles, la façon dont est fixé le taux de change de la devise étrangère utilisé pour calculer le montant des échéances de remboursement, de manière à ce que ce consommateur ait la possibilité de déterminer lui-même, à tout moment, le taux de change appliqué par le professionnel.
               
            
                  2)
               
               
                  Les articles 5 et 6 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que le juge national, qui a constaté le caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, procède à l’interprétation de cette clause pour pallier son caractère abusif, quand bien même cette interprétation correspondrait à la volonté commune des parties au contrat.
               
            
         (1)  JO C 304 du 14.09.2020