CELEX: 31999R0394
Language: fr
Date: 1999-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 394/1999 de la Commission du 23 février 1999 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires du Maroc

24. 2. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   L 48/9
                                RÈGLEMENT (CE) No 394/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 février 1999
                 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif doua-
                   nier commun à l’importation de roses à grande fleur originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que le règlement (CE) no 393/1999 de la
                                                                  Commission (7) a fixé les prix communautaires à la
                                                                  production et à l’importation pour les œillets et les roses
                                                                  pour l’application du régime;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que, sur la base des constatations effectuées
                                                                  conformément aux dispositions des règlements (CEE) no
                                                                  4088/87 et (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que les
                                                                  conditions prévues à l’article 2 paragraphe 3 du règlement
                                                                  (CEE) no 4088/87 sont remplies pour une suspension du
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21
                                                                  droit de douane préférentiel pour les roses à grande fleur
décembre 1987, déterminant les conditions d’application
                                                                  originaires du Maroc; qu’il y a lieu de réinstaurer le droit
des droits de douane préférentiels à l’importation de
                                                                  du tarif douanier commun;
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
d’Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie
et de la bande de Gaza (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1300/97 (2), et notamment son article 5         considérant que le contingent des produits en cause se
paragraphe 2 point b),                                            réfère à la période du 1er novembre 1998 jusqu’au 31
                                                                  octobre 1999; que, dès lors, la suspension du droit préfé-
                                                                  rentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier
                                                                  commun s’appliquent au plus tard jusqu’à la fin de cette
                                                                  période;
considérant que le règlement (CEE) no 4088/87 détermine
les conditions d’application d’un droit de douane préfé-          considérant que, dans l’intervalle des réunions du comité
rentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite         de gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi-
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires
ouverts annuellement pour l’importation dans la Commu-
nauté de fleurs fraîches coupées;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) n 1981/94 du
                                             o
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 650/98 de la Commission (4), porte ouverture et mode
de gestion des contingents tarifaires communautaires pour
les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires                              Article premier
respectivement d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de
Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie, de la bande
de Gaza, de Tunisie et de Turquie;                                Pour les importations de roses à grande fleur (codes NC
                                                                  ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51) originaires du Maroc, le
                                                                  droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) no
                                                                  1981/94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                  commun est réinstauré.
considérant que le règlement (CEE) no 700/88 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 2062/97 (6), a déterminé les modalités d’applica-
tion du régime en cause;
                                                                                             Article 2
(1) JO L  382 du 31. 12. 1987, p. 22.
(2) JO L  177 du 5. 7. 1997, p. 1.
(3) JO L  199 du 2. 8. 1994, p. 1.                                Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 1999.
(4) JO L  88 du 24. 3. 1998, p. 8.
(5) JO L  72 du 18. 3. 1988, p. 16.
(6) JO L  289 du 22. 10. 1997, p. 1.                              (7) Voir page 7 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- L 48/10     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         24. 2. 1999
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
        tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le 23 février 1999.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Franz FISCHLER
                                                               Membre de la Commission