CELEX: 22020D1446
Language: fr
Date: 2018-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 86/2018 du 27 avril 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/1446]

15.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 340/17
               
            
         DÉCISIONDU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 86/2018
         du 27 avril 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/1446]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2018/134 de la Commission du 24 janvier 2018 modifiant la décision 2008/911/CE établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 15zl (décision 2008/911/CE de la Commission) du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 D 0134: décision d’exécution (UE) 2018/134 de la Commission du 24 janvier 2018 (JO L 22 du 26.1.2018, p. 41).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la décision d’exécution (UE) 2018/134 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 avril 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 22 du 26.1.2018, p. 41.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.