CELEX: 31984D0627
Language: fr
Date: 1984-11-30 00:00:00
Title: 84/627/CEE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1984, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n° 3143/84 relatif à la fourniture d'un lot de beurre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 324/26                          Journal officiel des Communautés européennes                            12. 12. 84
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 novembre 1984
               relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
               ouverte par le règlement (CEE) n° 3143/ 84 relatif à la fourniture d'un lot de
                                            beurre au titre de l'aide alimentaire
                                                        (84/627/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                     Article premier
 1557/84 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que, conformément au règlement (CEE) n°               Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
3143/ 84 de la Commission , du 8 novembre 1984,                   l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n°
                                                                  3143/ 84 sont fixés comme suit :
relatif à la fourniture d'un lot de beurre au titre de
l'aide alimentaire ('), la fourniture de 700 tonnes de                          lot A : 2 186 1 16 Écus (D).
beurre, destinées à certains pays tiers et organismes
bénéficiaires, a été mise en adjudication ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                Les États membres sont destinataires de la présente
portant modalités générales de mobilisation et de four­           décision .
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le
règlement (CEE) n0 1886/83 (5), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou            Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.
partie de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3
troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne
                                                                                             Par la Commission
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                               Poul DALSAGER
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                   Membre de la Commission
f ) JO n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
i1) JO n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.
(■') JO n 0 L 295 du 13 . 11 . 1984, p. 1 .
(4) JO n» L 142 du 1 . 6 . 1983 , p. 1 .
O JO n " L 187 du 12. 7 . 1983 , p. 29 .