CELEX: 62019CA0774
Language: fr
Date: 2020-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-774/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — A. B., B. B. / Personal Exchange International Limited [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 15, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de «consommateur» – Contrat de jeux de poker conclu en ligne entre une personne physique et un organisateur de jeux de hasard – Personne physique gagnant sa vie aux jeux de poker en ligne – Connaissances possédées par cette personne – Régularité de l’activité]

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/14
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — A. B., B. B. / Personal Exchange International Limited
      (Affaire C-774/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 15, paragraphe 1 - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Notion de «consommateur» - Contrat de jeux de poker conclu en ligne entre une personne physique et un organisateur de jeux de hasard - Personne physique gagnant sa vie aux jeux de poker en ligne - Connaissances possédées par cette personne - Régularité de l’activité)
      (2021/C 53/17)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Juridiction de renvoi
      
      Vrhovno sodišče Republike Slovenije
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: A. B., B. B.
      
         Partie défenderesse: Personal Exchange International Limited
      
         Dispositif
      
      L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur Internet, contenant des conditions générales déterminées par cette dernière, et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de «consommateur» au sens de cette disposition, même si cette personne joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu.
      
         (1)  JO C 19 du 20.01.2020