CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-12-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 novembre 1976, fixant le montant maximal de la restitution pour la première adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2733/76

10. 12. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 341 /41
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 24 novembre 1976
              fixant le montant maximal de la restitution pour la premiere adjudication
                 partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2733/76
                      (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (76/905/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   d écoulement ; que, d'après les critères il convient de
EUROPÉENNES,                                                    fixer, pour la première adjudication partielle, le
                                                                montant maximal comme indiqué à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (l), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 11 paragraphe 3,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                    Article premier
n0 2733/76 de la Commission, du 10 novembre 1976,
                                                                Pour la premiere adjudication partielle, effectuée en
concernant une adjudication permanente pour la                  vertu du règlement (CEE) n0 2733/76 et dont le délai
vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'interven­         pour la présentation des offres a expiré le 24
tion belge destiné à l'exportation et portant suspen­           novembre 1976, le montant maximal de la restitution
sion temporaire de l'adjudication visée au règlement            à l'exportation pour l'attribution de l'adjudication est,
(CEE) n0 2101 /75 (3), ledit organisme procède à des            par 100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à 17,180
adjudications partielles pour la vente de sucre blanc           unités de compte.
qu'il détient et pour la détermination de la restitution
à l'exportation de ce sucre ;                                                          Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 du
règlement (CEE) n0 258/72 de la Commission, du 3                Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                                décision .
février 1972, établissant des modalités d'application en
ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par
les organismes d'intervention (4), lorsque les condi­           Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1976.
tions d'adjudication ne prévoient pas de montant
maximal pour la restitution, celui-ci est fixé pour
                                                                                           Par la Commission
l'adjudication en cause, après examen des offres
reçues, selon la procédure prévue à l'article 36 du                                          P. J. LARDINOIS
règlement (CEE) n0 3330/74 et compte tenu notam­
ment des conditions de marché et des possibilités                                     Membre de la Commission
 0)  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2) JO n° L 167 du 26.  6. 1976, p. 9 .
 (3) JO n0 L 310 du 11 . 11 . 1976, p. 20.
 (4) JO n° L 31 du 4. 2. 1972, p . 22.