CELEX: 32004D0527
Language: fr
Date: 2004-06-28 00:00:00
Title: 2004/527/CE:Décision du Conseil du 28 juin 2004 relative à la demande du Burkina Faso d’adhérer au protocole sur le sucre ACP

Avis juridique important

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32004D0527

2004/527/CE:Décision du Conseil du 28 juin 2004 relative à la demande du Burkina Faso d’adhérer au protocole sur le sucre ACP  

Journal officiel n° L 232 du 01/07/2004 p. 0040 - 0041

 Décision du Conseil  du  28 juin 2004  relative à la demande du Burkina Faso d'adhérer au protocole sur le sucre ACP (2004/527/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La déclaration commune du protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'accord de partenariat ACP-CE(1) dispose qu'est examinée toute demande émanant d'un État d'Afrique, des Caraïbes ou du Pacifique (ACP) qui est partie contractante à la Convention mais ne figure pas spécifiquement dans le protocole n° 3 et souhaite participer aux dispositions dudit protocole.(2) Le Burkina Faso est un État ACP, partie contractante à l'accord de partenariat ACP-CE, qui a demandé en novembre 2000 à participer aux dispositions dudit protocole.(3) Par lettre du  30 septembre 2002 , les États ACP ont marqué leur accord à l'adhésion du Burkina Faso audit protocole.(4) L'examen de la demande du Burkina Faso montre que ce pays n'est pas un exportateur net de sucre et qu'il ne peut pas exporter du sucre de façon permanente.(5) Il y a lieu de transmettre ces conclusions au Burkina Faso par lettre,DÉCIDE:Article uniqueLa demande de la République du Burkina Faso d'adhérer au protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'accord de partenariat ACP-CE n'est pas acceptée.La lettre en annexe est adressée au Burkina Faso.Fait à Luxembourg, le  28 juin 2004 . Par le Conseil  Le président M.  Cullen (1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 269.ANNEXEBruxelles,Monsieur l'Ambassadeur,J'ai l'honneur de me référer à votre lettre datée du  8 novembre 2000  demandant l'adhésion au protocole sur le sucre ACP. Conformément à la déclaration commune annexée au protocole sur le sucre ACP, la Communauté européenne a examiné votre demande et en a conclu que le Burkina Faso n'était actuellement pas en mesure de respecter de manière permanente les obligations du protocole. Dans des cas précédents, la capacité à respecter ces obligations était définie par le fait que le pays concerné était un exportateur net de sucre.C'est pourquoi j'ai le regret de vous informer que la Communauté ne peut accepter la demande du Burkina Faso d'adhérer au protocole sur le sucre.Une copie de la présente lettre est adressée au secrétaire général des pays ACP.Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne