CELEX: 31986R0824
Language: fr
Date: 1986-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 824/86 de la Commission, du 20 mars 1986, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1986

21 . 3 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 76/21
                                 REGLEMENT (CEE) N0 824/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 mars 1986
                   relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à
                              des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1986
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        mesure du possible, les producteurs puissent beneficier
                                                                   directement de ce régime sans pour autant exclure le
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            commerce traditionnel ; que cet objectif peut être atteint
 péenne,                                                           en réservant, en priorité aux producteurs agricoles ou à
                                                                   leurs organisations professionnelles la délivrance des certi­
                                                                   ficats donnant droit à ce régime ;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés            considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du règle­
 dans le secteur de. la viande bovine ('), modifié en dernier      ment (CEE) n0 2377/80, le demandeur s'engage soit à
 lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et notamment          effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa responsa­
 son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et    -  bilité, les opérations d'engraissement ; que, s'agissant des
 son article 25,
                                                                   producteurs agricoles ou de leurs organisations profession­
                                                                   nelles, il s'est révélé que la possibilité donnée au deman­
 considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d'im­         deur de ne pas effectuer lui-même ces opérations risque,
 portation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à           dans certains cas, de donner lieu à des abus ; qu'il
 l'engraissement, a établi, pour la période du 1 er janvier au     convient, par conséquent, de supprimer cette possibilité
 31 décembre 1986, un bilan estimatif de 175 000 têtes ;           pour le trimestre en cause ;
 que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 point a) du
 règlement (CEE) n0 805/68, il faut déterminer la quantité         considérant que, en ce qui concerne soit les producteurs
 à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du        agricoles ou leurs organisations professionnelles, soit le
 prélèvement à l'importation de ces animaux ;                      commerce traditionnel, il est nécessaire de limiter la
                                                                   quantité maximale sur laquelle peut porter chaque
 considérant que les modalités pratiques de gestion de ce          demande de certificat d'importation en vue de permettre
 régime spécial ont été établies par le règlement (CEE)            une répartition plus équitable des quantités disponibles ;
 n0 612/77 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 41 1 /84 (4) et par le règlement (CEE) n0 2377/80        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 ment (CEE) n0 3815/85 (*) ;                                       bovine,
 considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir
  compte des besoins d'approvisionnement de certaines              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  régions de la Communauté caractérisées par un déficit                           !
  très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que ces
  besoins se manifestent en Italie, et en Grèce et peuvent                                 Article premier
  être évalués, pour le deuxième trimestre de 1986, respecti­
 vement à 38 000 têtes et à 5 800 têtes dans ces États              1 . Pour la période du 1 " avril au 30 juin 1986, la quan­
  membres ;                                                         tité maximale visée à l'article 13 paragraphe 4 point a) du
                                                                    règlement (CEE) n0 805/68 est fixée à 43 800 têtes de
  considérant que les besoins d'approvisionnement en                jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, d'un poids
  jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour le       vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes, dont 38 000 têtes
  deuxième trimestre de 1986 un taux de réduction du                doivent être importées et engraissées en Italie et 5 800
  prélèvement plus élevé pour les animaux d'un poids par -          têtes doivent être importées et engraissées en Grèce.
  tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en prove­
  nance de Yougoslavie ;                                            2. Le prélèvement perçu à l'importation des jeunes
                                                                    bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement
  considérant que la réduction partielle du prélèvement est         applicable le jour de l'importation, réduit de 60 % . Toute­
""notamment destinée à contribuer à l'amélioration des              fois, dans la limite d'une quantité maximale de 11 500
  structures d'élevage et de la production de viande bovine         jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300 kilo­
  en Italie et en Grèce ; que, à cette fin, des mesures appro­      grammes, originaires et en provenance de Yougoslavie, le
  priées doivent être prévues en vue d'assurer que, dans la         prélèvement applicable le jour de l'importation est réduit
                                                                    de 70 % .
  (') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                          Cette quantité maximale peut être importée dans la limite
  (2) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                          d'un maximum de :
  j3) JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 18.
  (4) JO n0 L 48 du 18 . 2. 1984; p. 12.                            — 9 900 têtes en Italie,
  î5) JO n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.                             — 1 600 têtes en Grèce .
  («) JO n° L 368 du 31 . 12/ 1985, p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 76/22                              Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 3 . 86
3.     La demande de certificat et le certificat concernent,     b) aux autres demandeurs jusquà concurrence de 1 950
conformément à l'article 9 paragraphe 1 point c) du règle­          têtes, dont au maximum 530 têtes originaires et en
ment (CEE) n0 2377/80 :                                             provenance de Yougoslavie.
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à 300
     kilogrammes,                                                                          Article 2
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300
     kilogrammes originaires et en provenance de Yougo­          1.    En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
     slavie .                                                    paragraphe 5 point a) et paragraphe 6 point a) :
                                                                 a) par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le certi­          graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 2377/80, les
ficat comportent, dans les cases 13 et 14, l'une des                demandes de certificats d'importation présentées :
mentions suivantes :                                                — par les producteurs agricoles, directement ou par la
                                                                        voie de leurs organisations professionnelles, ne sont
—    « Joegoslavië »,                                                   redevables que si les producteurs agricoles s'enga­
—    « Jugoslawien »,                                                   gent par écrit à engraisser dans leurs exploitations
—    « Γιουγκοσλαβία »,                                                 les jeunes bovins importés au titre du présent règle­
—    « Yugoslavia »,                                                    ment,
—    « Yugoslavia »,                                                — par les organisations professionnelles ne sont rece­
—    « Yougoslavie »,                                                   vables que si elles s'engagent par écrit à faire
—    « Iugoslavia »,                                                    engraisser les jeunes bovins importés au titre du
—    « Jugoslavien »,                                                   présent règlement dans les exploitations de ceux
—    « Jugoslavia ».                                                    qui s'avèrent être membres desdites organisations
                                                                        au moment de la déclaration visée à l'article 1 er
                                                                        paragraphe 1      point d) du règlement (CEE)
Le certificat oblige à importer du pays indique.                        n0 612/77 ;
                                                                 b) la demande de certificat d'importation ne peut porter
4.      Dans le cadre de la communication visée à l'article         sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce qui
15 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2377/80,             concerne les demandeurs individuels, et à 100 têtes par
les États membres spécifient les catégories de poids vif,           membre en ce qui concerne les organisations profes­
ainsi que l'origine des produits dans le cas visé au para­          sionnelles, la quantité totale demandée par une organi­
graphe 3 premier alinéa deuxième tiret.                             sation professionnelle ne pouvant toutefois excéder
                                                                    2 500 têtes .
5.     À l'intérieur de la quantité réservée à l'Italie, les
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­         2.    En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
ment :
                                                                 paragraphe 5 point b) et paragraphe 6 point b), la
                                                                 demande de certificat d'importation ne peut porter sur
                                                                 une quantité supérieure à 10 % de cette quantité.
a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations
    professionnelles jusqu'à concurrence de 25 300 têtes,        3. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er para­
    dont au maximum 6 600 têtes originaires et en prove­
    nance de Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de      graphe 3 du règlement (CEE) n0 612/77, la caution visée à
                                                                 cet article n'est libérée en tout ou en partie que si la
    la communication visée à l'article 15 paragraphe 4           preuve est apportée aux autorités compétentes de l'État
    point a) du règlement (CEE) n0 2377/80, cet État             membre concerné que l'engagement visé au paragraphe 1
    membre spécifie les catégories des demandeurs ;              point a) a été respecté.
b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de 1 2 700
    têtes, dont au maximum 3 300 têtes originaires et en
    provenance de Yougoslavie.                                                             Article 3
6.     À l'intérieur de la quantité réservée à la Grèce, les     Au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE)
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­         n0 2377/80, toutes les demandes provenant d'un même
ment :
                                                                 intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie de poids et
                                                                 au même taux de réduction du prélèvement, sont considé­
                                                                 rées comme une demande unique.
a) aux producteurs ou à leurs organisations profession­
    nelles jusqu'à concurrence de 3 850 têtes, dont au
    maximum 1 070 têtes originaires et en provenance de
                                                                                           Article 4
    Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de la commu­
    nication visée à l'article 15 paragraphe 4 point a) du
    règlement (CEE) n0 2377/80, cet État membre spécifie         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
    les catégories des demandeurs ;                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 86                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 76/23
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 mars 1986.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président