CELEX: 22001D0126
Language: fr
Date: 2001-11-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 126/2001 du 23 novembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22001D0126

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 126/2001 du 23 novembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 022 du 24/01/2002 p. 0005 - 0006

Décision du Comité mixte de l'EEEno 126/2001du 23 novembre 2001modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2001 du 26 octobre 2001(1).(2) La décision 2000/281/CE de la Commission du 31 mars 2000 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Saxe-Anhalt, présenté par l'Allemagne(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2000/428/CE de la Commission du 4 juillet 2000 établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'appréciation des résultats des tests en laboratoire de confirmation et de diagnostic différentiel de la maladie vésiculeuse du porc(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLa partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:1. Le point suivant est inséré après le point 13 (décision 2000/112/CE de la Commission): "14. 32000 D 0428: décision 2000/428/CE de la Commission du 4 juillet 2000 établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'appréciation des résultats des tests en laboratoire de confirmation et de diagnostic différentiel de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 167 du 7.7.2000, p. 22)."2. Le point suivant est inséré après le point 10 (décision 1999/335/CE de la Commission) sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE": "11. 32000 D 0281: décision 2000/281/CE de la Commission du 31 mars 2000 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Saxe-Anhalt, présenté par l'Allemagne (JO L 92 du 13.4.2000, p. 27)."Article 2Les textes des décisions 2000/281/CE et 2000/428/CE de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 24 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. Bull(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 6.(2) JO L 92 du 13.4.2000, p. 27.(3) JO L 167 du 7.7.2000, p. 22.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.