CELEX: 32021R0091
Language: fr
Date: 2021-01-28 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/91 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour les années 2021 et 2022, les possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde

29.1.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 31/20
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/91 DU CONSEIL
         du 28 janvier 2021
         fixant, pour les années 2021 et 2022, les possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose que des mesures de conservation soient adoptées en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il incombe au Conseil d’adopter des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à garantir à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) définis par le règlement (UE) n° 1380/2013.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles du conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties intéressées, notamment les conseils consultatifs concernés.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n’existe pas de données suffisantes ou fiables permettant de prévoir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction de l’approche de précaution en matière de gestion des pêches telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) n° 1380/2013, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, y compris, notamment, les informations disponibles sur l’évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, pour les stocks qui font l’objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans. Le plan pluriannuel relatif aux eaux occidentales a été établi par le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil (2) et est entré en vigueur en 2019. Étant donné que les fourchettes de FRMD ne peuvent être déterminées pour aucun des stocks qui sont couverts par le présent règlement et qui relèvent du champ d’application du plan pluriannuel pour les eaux occidentales, il convient que les possibilités de pêche pour ces stocks soient fixées en conformité avec les objectifs dudit plan et en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles ainsi que de l’approche de précaution en matière de gestion des pêches lorsqu’aucune donnée scientifique adéquate n’est disponible, tout en tenant compte également de la difficulté de pêcher tous les stocks en même temps à des niveaux correspondant au rendement maximal durable (RMD), en particulier lorsque cela conduit à la fermeture prématurée de la pêcherie.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Lorsqu’un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il est approprié d’habiliter cet État membre, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l’État membre concerné, lors de la fixation dudit niveau du TAC, agit en respectant pleinement les principes et les règles de la PCP.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Pour certains TAC, des quotas partagés sont disponibles pour les États membres qui ne disposent pas d’un quota attribué, indiqué comme "autres". Les États membres qui ont utilisé un tel quota partagé peuvent ensuite obtenir leur propre quota, par exemple au moyen d’un échange. Lors de la déclaration des captures à la Commission au regard du même TAC, il convient que les États membres opèrent une distinction entre les captures à imputer sur leur propre quota et les captures à imputer sur le quota partagé. Afin de pouvoir opérer une telle distinction, il y a lieu d’instaurer un code de déclaration distinct.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil (3) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. Au titre dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil désigne les stocks auxquels l’article 3 ou 4 dudit règlement n’est pas applicable, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. En 2014, un nouveau mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l’obligation de débarquement. Dès lors, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et qui entraînerait une détérioration de l’état biologique des stocks, il convient d’établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 n’est pas utilisée.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) n° 1380/2013, l’obligation de débarquement s’applique pleinement à partir du 1er janvier 2019 et toutes les espèces faisant l’objet de limites de capture doivent être débarquées. L’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit que, lorsque l’obligation de débarquement s’applique pour un stock halieutique, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu’elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. Sur la base des recommandations communes présentées par les États membres et conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 et à l’article 13 du règlement (UE) 2019/472, la Commission a adopté un certain nombre de règlements délégués établissant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement sous forme de plans de rejets spécifiques.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Lors de la fixation des possibilités de pêche pour les stocks des espèces soumises à l’obligation de débarquement, il convient de tenir compte du fait que les rejets ne sont, en principe, plus autorisés. Il y a dès lors lieu que les possibilités de pêche soient fondées sur le chiffre arrêté dans l’avis pour le total des captures (plutôt que sur le chiffre arrêté dans l’avis pour les captures désirées), comme le prévoit le CIEM. Les quantités qui, par dérogation à l’obligation de débarquement, peuvent continuer d’être rejetées, devraient être déduites du chiffre arrêté dans l’avis pour le total des captures.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Il convient que la fixation des possibilités de pêche soit conforme aux accords et principes internationaux, tels que l’accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (4), et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales sur la gestion de la pêche profonde en haute mer adoptés en 2008 par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur devrait prendre d’autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. Le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l’adoption.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Des captures de dorade rose (Pagellus bogaraveo) sont effectuées dans les zones relevant du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) et de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), qui confinent à la sous-zone CIEM 9. Les données du CIEM étant incomplètes pour ces zones adjacentes, le champ d’application du TAC devrait rester limité à la sous-zone CIEM 9.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Étant donné qu’aucun accord n’a été conclu à ce stade avec le Royaume-Uni sur les niveaux de TAC des stocks chevauchants et afin d’établir un cadre réglementaire approprié pour les activités de pêche de l’Union jusqu’à ce que des décisions sur la gestion conjointe soient prises, il y a lieu de fixer des possibilités de pêche provisoires pour les trois premiers mois de l’année 2021. De telles possibilités de pêche provisoires devraient être fixées à des niveaux qui ne préjugent pas de l’issue des consultations avec les pays tiers concernés et ne devraient pas compromettre la possibilité de fixer des TAC permanents conformément aux avis scientifiques. Elles devraient donc, dans le cadre d’une approche générale, correspondre à 25 % de la part de l’Union dans les possibilités de pêche fixées pour 2020. Ces possibilités de pêche provisoires ne devraient en aucun cas faire obstacle à la fixation de possibilités de pêche définitives conformément aux accords internationaux, notamment l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (5), qui s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021, et à l’issue des consultations, au cadre juridique de l’Union et aux avis scientifiques.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Le CIEM a recommandé qu’aucune capture d’hoplostète rouge (Hoplostethus atlanticus) ne soit effectuée jusqu’en 2024. Il convient de maintenir l’interdiction en ce qui concerne la pêche, la détention à bord, le transbordement ou le débarquement de cette espèce étant donné que le stock est épuisé et qu’il ne se reconstitue pas. Le CIEM a indiqué qu’il n’y a eu aucune pêche de l’Union ciblant cette espèce dans l’Atlantique du Nord-Est depuis 2010.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Le CIEM a recommandé de réduire au minimum la mortalité par pêche des requins des grands fonds. Ces requins sont des espèces à longue durée de vie et à taux de reproduction faibles, et ils sont désormais en situation de surexploitation. Dès lors, la pêche de ces espèces devrait être interdite.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Afin d’éviter l’interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021. Afin de permettre aux États membres de garantir une application en temps utile du présent règlement, il convient qu’il entre en vigueur immédiatement après sa publication,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Objet
            Le présent règlement fixe, pour les années 2021 et 2022, les possibilités de pêche annuelles ouvertes aux navires de pêche de l’Union pour les stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde dans les eaux de l’Union et dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union soumises à des limites de capture.
         
         
            Article 2
            Définitions
            Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) n° 1380/2013 s’appliquent. En outre, les définitions suivantes s’appliquent et l’on entend par:
            
                        a)
                     
                     
                        "total admissible des captures (TAC)":
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    dans les pêcheries soumises à l’exemption de l’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) n° 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année;
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année;
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        "quota": une proportion du TAC allouée à l’Union ou à un État membre;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        "eaux internationales": les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        "évaluation analytique": les appréciations quantitatives des tendances dans un stock donné, fondées sur des données relatives à la biologie et à l’exploitation du stock, et dont il a été établi par un examen scientifique qu’elles sont de qualité suffisante pour servir de base à des avis scientifiques sur les options possibles en matière de captures futures;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        "zones CIEM" (Conseil international pour l’exploration de la mer): les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (6);
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        "zones Copace" (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est): les zones géographiques indiquées à l’annexe II du règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil (7);
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        "requins des grands fonds": les espèces énumérées à l’annexe, partie 1, point 2, du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 3
            TAC et répartition
            
               1.   Les TAC applicables aux espèces d’eau profonde capturées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux de l’Union et dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, la répartition de ces TAC entre les États membres, ainsi que, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés dans l’annexe.
            
            
               2.   Les navires de pêche de l’Union peuvent être autorisés à pêcher, dans les limites des TAC fixés à l’annexe du présent règlement, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche du Royaume-Uni, sous réserve des conditions énoncées dans le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (8) et dans ses dispositions d’application.
            
         
         
            Article 4
            Navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni et titulaires d’une licence délivrée par une administration des pêches du Royaume-Uni
            Les navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni et titulaires d’une licence délivrée par une administration des pêches du Royaume-Uni, peuvent être autorisés à pêcher dans les eaux de l’Union dans la limite des TAC fixés dans l’annexe du présent règlement, et sont soumis aux conditions énoncées dans le règlement (UE) 2017/2403.
         
         
            Article 5
            TAC devant être déterminés par les États membres
            
               1.   Le TAC relatif au sabre noir (Aphanopus carbo) dans la zone Copace 34.1.2 est déterminé par le Portugal. Ce stock est recensé dans l’annexe.
            
            
               2.   Le TAC devant être déterminé par le Portugal:
               
                           a)
                        
                        
                           respecte les principes et les règles de la PCP, et en particulier le principe de l’exploitation durable du stock; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           permet d’assurer:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       si une évaluation analytique est disponible, une exploitation du stock compatible avec le RMD à partir de 2019, avec une probabilité aussi élevée que possible;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       si aucune évaluation analytique n’est disponible ou si une évaluation analytique est incomplète, une exploitation du stock compatible avec l’approche de précaution en matière de gestion de la pêche.
                                    
                                 
                     
            
               3.   Au plus tard le 15 mars de chaque année, le Portugal communique les informations suivantes à la Commission:
               
                           a)
                        
                        
                           le TAC adopté;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les données collectées et évaluées par le Portugal sur lesquelles le TAC adopté est fondé;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           des précisions sur la manière dont le TAC adopté respecte le paragraphe 2.
                        
                     
         
         
            Article 6
            Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche
            
               1.   La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’entend sans préjudice:
               
                           a)
                        
                        
                           des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des déductions et des redistributions effectuées en vertu de l’article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil (9);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           des redistributions effectuées en vertu de l’article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 2017/2403;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 et de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           des déductions opérées en vertu des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009.
                        
                     
            
               2.   Les stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution ou d’un TAC analytique sont recensés dans l’annexe.
            
            
               3.   L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique aux stocks qui font l’objet de TAC de précaution, tandis que l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks qui font l’objet de TAC analytiques, sauf disposition contraire énoncée à l’annexe du présent règlement.
            
            
               4.   Les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013.
            
         
         
            Article 7
            Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
            Les captures qui ne sont pas soumises à l’obligation de débarquement définie à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles:
            
                        a)
                     
                     
                        ont été effectuées par des navires battant pavillon d’un État membre disposant d’un quota et si celui-ci n’a pas été épuisé; ou
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        consistent en une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et si ce quota de l’Union n’a pas été épuisé.
                     
                  
         
            
               Article 8
            Application de TAC provisoires
            
               1.   Lorsqu’il est fait référence au présent article dans un tableau figurant à l’annexe du présent règlement, les possibilités de pêche indiquées dans ce tableau sont provisoires et s’appliquent du 1er janvier au 31 mars 2021. Ces possibilités de pêche provisoires sont sans préjudice de la fixation de possibilités de pêche définitives pour 2021 et 2022 conformément aux résultats des négociations et/ou consultations internationales, aux avis scientifiques, aux dispositions applicables du règlement (UE) n° 1380/2013 et aux plans pluriannuels pertinents.
            
            
               2.   Les navires de pêche de l’Union peuvent pêcher dans des stocks soumis aux possibilités de pêche provisoires visées au paragraphe 1 dans les eaux de l’Union et les eaux internationales, ainsi que dans les eaux de pays tiers qui ont accordé l’accès à leurs eaux aux navires de pêche de l’Union.
            
         
         
            Article 9
            Interdiction
            Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de pratiquer les activités suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        pêcher l’hoplostète rouge (Hoplostethus atlanticus) dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 à 10, 12 et 14, et détenir à bord, transborder ou débarquer l’hoplostète rouge capturé dans ces sous-zones;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        pêcher les requins des grands fonds dans les sous-zones CIEM 5 à 9, dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 10, dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 12 et dans les eaux de l’Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2, et détenir à bord, transborder ou débarquer les requins des grands fonds capturés dans ces zones.
                     
                  
         
            Article 10
            Transmission des données
            Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock dans l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 11
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. P. ZACARIAS
            
         
         
            (1)  Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
         
            (2)  Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil (JO L 83 du 25.3.2019, p. 1).
         
            (3)  Règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).
         
            (4)  Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 16).
         
            (5)  JO L 444 du 31.12.2020, p. 14.
         
            (6)  Règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).
         
            (7)  Règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).
         
            (8)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
         
            (9)  Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            PARTIE 1
            
               Tableau de correspondance des noms communs et des noms scientifiques et définition
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Aux fins du présent règlement, le tableau de correspondance suivant reprenant les noms communs et les noms scientifiques des espèces s’applique:
                        
                                    Nom commun
                                 
                                 
                                    Code alpha-3
                                 
                                 
                                    Nom scientifique
                                 
                              
                                    Sabre noir
                                 
                                 
                                    BSF
                                 
                                 
                                    
                                       Aphanopus carbo
                                    
                                 
                              
                                    Béryx
                                 
                                 
                                    ALF
                                 
                                 
                                    
                                       Beryx spp.
                                 
                              
                                    Grenadier de roche
                                 
                                 
                                    RNG
                                 
                                 
                                    
                                       Coryphaenoides rupestris
                                    
                                 
                              
                                    Grenadier berglax
                                 
                                 
                                    RHG
                                 
                                 
                                    
                                       Macrourus berglax
                                    
                                 
                              
                                    Dorade rose
                                 
                                 
                                    SBR
                                 
                                 
                                    
                                       Pagellus bogaraveo
                                    
                                 
                              
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Aux fins du présent règlement, on entend par "requins des grands fonds" les espèces suivantes:
                        
                                    Nom commun
                                 
                                 
                                    Code alpha-3
                                 
                                 
                                    Nom scientifique
                                 
                              
                                    Holbiches
                                 
                                 
                                    API
                                 
                                 
                                    
                                       Apristurus spp.
                                 
                              
                                    Requin lézard
                                 
                                 
                                    HXC
                                 
                                 
                                    
                                       Chlamydoselachus anguineus
                                    
                                 
                              
                                    Squales-chagrins
                                 
                                 
                                    CWO
                                 
                                 
                                    
                                       Centrophorus spp.
                                 
                              
                                    Pailona commun
                                 
                                 
                                    CYO
                                 
                                 
                                    
                                       Centroscymnus coelolepis
                                    
                                 
                              
                                    Pailona à long nez
                                 
                                 
                                    CYP
                                 
                                 
                                    
                                       Centroscymnus crepidater
                                    
                                 
                              
                                    Aiguillat noir
                                 
                                 
                                    CFB
                                 
                                 
                                    
                                       Centroscyllium fabricii
                                    
                                 
                              
                                    Squale savate
                                 
                                 
                                    DCA
                                 
                                 
                                    
                                       Deania calcea
                                    
                                 
                              
                                    Squale liche
                                 
                                 
                                    SCK
                                 
                                 
                                    
                                       Dalatias licha
                                    
                                 
                              
                                    Sagre rude
                                 
                                 
                                    ETR
                                 
                                 
                                    
                                       Etmopterus princeps
                                    
                                 
                              
                                    Sagre commun
                                 
                                 
                                    ETX
                                 
                                 
                                    
                                       Etmopterus spinax
                                    
                                 
                              
                                    Chien islandais
                                 
                                 
                                    GAM
                                 
                                 
                                    
                                       Galeus murinus
                                    
                                 
                              
                                    Requin griset
                                 
                                 
                                    SBL
                                 
                                 
                                    
                                       Hexanchus griseus
                                    
                                 
                              
                                    Humantin
                                 
                                 
                                    OXN
                                 
                                 
                                    
                                       Oxynotus paradoxus
                                    
                                 
                              
                                    Squale-grogneur commun
                                 
                                 
                                    SYR
                                 
                                 
                                    
                                       Scymnodon ringens
                                    
                                 
                              
                                    Laimargue du Groenland
                                 
                                 
                                    GSK
                                 
                                 
                                    
                                       Somniosus microcephalus
                                    
                                 
                              
                  PARTIE 2
            
               Possibilités de pêche annuelles (en tonnes de poids vif)
            
            Sauf indication contraire, les zones de pêche visées dans la présente partie sont les zones CIEM.
            Sur la liste figurant dans la présente partie, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms scientifiques des espèces.
            
                        Espèce:
                     
                     
                        Sabre noir
                        
                           Aphanopus carbo
                        
                     
                     
                        Zone:
                     
                     
                        Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 5, 6, 7 et 12
                        (BSF/56712-)
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        7
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                        L’article 8 du présent règlement s’applique.
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        4
                     
                     
                         
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        18
                     
                     
                         
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                  
                        France
                     
                     
                        494
                     
                     
                         
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        23
                     
                     
                         
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        0
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        0
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autres
                     
                     
                        2
                     
                     
                        
                            (1)
                        
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        583
                     
                     
                         
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        35
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        618
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        Espèce:
                     
                     
                        Sabre noir
                        
                           Aphanopus carbo
                        
                     
                     
                        Zone:
                     
                     
                        Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 8, 9 et 10
                        (BSF/8910-)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2021
                     
                     
                         
                     
                     
                        2022
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        7
                     
                     
                         
                     
                     
                        7
                     
                     
                         
                     
                  
                        France
                     
                     
                        18
                     
                     
                         
                     
                     
                        18
                     
                     
                         
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        2 241 
                     
                     
                         
                     
                     
                        2 241 
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        2 266 
                     
                     
                         
                     
                     
                        2 266 
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        2 266 
                     
                     
                         
                     
                     
                        2 266 
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        Espèce:
                     
                     
                        Sabre noir
                        
                           Aphanopus carbo
                        
                     
                     
                        Zone:
                     
                     
                        Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone Copace 34.1.2
                        (BSF/C3412-)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2021
                     
                     
                        2022
                     
                     
                        TAC de précaution
                        L’article 4 du présent règlement s’applique.
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        À fixer
                     
                     
                         
                     
                     
                        À fixer
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        À fixer
                     
                     
                        
                            (2)
                        
                     
                     
                        À fixer
                     
                     
                        
                            (2)
                        
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        À fixer
                     
                     
                        
                            (2)
                        
                     
                     
                        À fixer
                     
                     
                        
                            (2)
                        
                     
                  
               
            
                        Espèce:
                     
                     
                        Béryx
                        
                           Beryx spp.
                     
                     
                        Zone:
                     
                     
                        Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14
                        (ALF/3X14-)
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        2
                     
                     
                        
                            (3)
                        
                     
                     
                        TAC de précaution
                        L’article 8 du présent règlement s’applique.
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        14
                     
                     
                        
                            (3)
                        
                     
                  
                        France
                     
                     
                        4
                     
                     
                        
                            (3)
                        
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        41
                     
                     
                        
                            (3)
                        
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        61
                     
                     
                        
                            (3)
                        
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        2
                     
                     
                        
                            (3)
                        
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        63
                     
                     
                        
                            (3)
                        
                     
                  
               
            
                        Espèce:
                     
                     
                        Grenadier de roche
                        
                           Coryphaenoides rupestris
                        
                     
                     
                        Zone:
                     
                     
                        Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 3
                        (RNG/03-)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2021
                     
                     
                        2022
                     
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        4, 730
                     
                     
                        
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                     
                        4, 730
                     
                     
                        
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        0,027
                     
                     
                        
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                     
                        0,027
                     
                     
                        
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        0,243
                     
                     
                        
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                     
                        0,243
                     
                     
                        
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        5
                     
                     
                        
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                     
                        5
                     
                     
                        
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        5
                     
                     
                        
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                     
                        5
                     
                     
                        
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                  
               
            
                        Espèce:
                     
                     
                        Grenadier de roche
                        
                           Coryphaenoides rupestris
                        
                     
                     
                        Zone:
                     
                     
                        Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 5b, 6 et 7
                        (RNG/5B67-)
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        1
                     
                     
                        
                            (6)
                            (7)
                        
                     
                     
                        TAC de précaution
                        L’article 8 du présent règlement s’applique.
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        9
                     
                     
                        
                            (6)
                            (7)
                        
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        42
                     
                     
                        
                            (6)
                            (7)
                        
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        10
                     
                     
                        
                            (6)
                            (7)
                        
                     
                  
                        France
                     
                     
                        527
                     
                     
                        
                            (6)
                            (7)
                        
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        12
                     
                     
                        
                            (6)
                            (7)
                        
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        6
                     
                     
                        
                            (6)
                            (7)
                        
                     
                  
                        Autres
                     
                     
                        1
                     
                     
                        
                            (6)
                            (7)
                            (8)
                        
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        608
                     
                     
                        
                            (6)
                            (7)
                        
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        31
                     
                     
                        
                            (6)
                            (7)
                        
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        639
                     
                     
                        
                            (6)
                            (7)
                        
                     
                  
               
            
                        Espèce:
                     
                     
                        Grenadier de roche
                        
                           Coryphaenoides rupestris
                        
                     
                     
                        Zone:
                     
                     
                        Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 8, 9, 10, 12 et 14
                        (RNG/8X14-)
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        4
                     
                     
                        
                            (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                        TAC de précaution
                        L’article 8 du présent règlement s’applique.
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        1
                     
                     
                        
                            (9)
                            (10)
                        
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        410
                     
                     
                        
                            (9)
                            (10)
                        
                     
                  
                        France
                     
                     
                        19
                     
                     
                        
                            (9)
                            (10)
                        
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        7
                     
                     
                        
                            (9)
                            (10)
                        
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        1
                     
                     
                        
                            (9)
                            (10)
                        
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        128
                     
                     
                        
                            (9)
                            (10)
                        
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        570
                     
                     
                        
                            (9)
                            (10)
                        
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        2
                     
                     
                        
                            (9)
                            (10)
                        
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        572
                     
                     
                        
                            (9)
                            (10)
                        
                     
                  
               
            
                        Espèce:
                     
                     
                        Dorade rose
                        
                           Pagellus bogaraveo
                        
                     
                     
                        Zone:
                     
                     
                        Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 6, 7 et 8
                        (SBR/678-)
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        1
                     
                     
                        
                            (11)
                        
                     
                     
                        TAC de précaution
                        L’article 8 du présent règlement s’applique.
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        21
                     
                     
                        
                            (11)
                        
                     
                  
                        France
                     
                     
                        1
                     
                     
                        
                            (11)
                        
                     
                  
                        Autres
                     
                     
                        1
                     
                     
                        
                            (11)
                            (12)
                        
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        24
                     
                     
                        
                            (11)
                        
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        3
                     
                     
                        
                            (11)
                        
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        27
                     
                     
                        
                            (11)
                        
                     
                  
               
            
                        Espèce:
                     
                     
                        Dorade rose
                        
                           Pagellus bogaraveo
                        
                     
                     
                        Zone:
                     
                     
                        Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 9
                        (SBR/09-)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2021
                     
                     
                         
                     
                     
                        2022
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        93
                     
                     
                         
                     
                     
                        93
                     
                     
                         
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                     
                        25
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        118
                     
                     
                         
                     
                     
                        118
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        119
                     
                     
                         
                     
                     
                        119
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        Espèce:
                     
                     
                        Dorade rose
                        
                           Pagellus bogaraveo
                        
                     
                     
                        Zone:
                     
                     
                        Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 10
                        (SBR/10-)
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        1
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                        L’article 8 du présent règlement s’applique.
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        136
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        137
                     
                     
                         
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        1
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        138
                     
                     
                         
                     
                  
               (1)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (BSF/56712_AMS).
            
               (2)  La quantité établie est égale à celle attribuée au Portugal.
            
               (3)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota.
            
               (4)  Aucune pêche ciblée de grenadier de roche n’est autorisée dans la zone 3a.
            
               (5)  Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n’est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/03-) sont imputées sur ce quota. Elles ne dépassent pas 1 % de ce quota.
            
               (6)  Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 8, 9, 10, 12 et14 (RNG/*8X14- pour le grenadier de roche; RHG/*8X14- pour les prises accessoires de grenadier berglax).
            
               (7)  Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n’est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/5B67-) sont imputées sur ce quota. Elles ne dépassent pas 1 % du quota.
            
               (8)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (RNG/5B67_AMS pour le grenadier de roche; RHG/5B67_AMS pour le grenadier berglax).
            
               (9)  Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 5b, 6 et 7 (RNG/*5B67- pour le grenadier de roche; RHG/*5B67- pour les prises accessoires de grenadier berglax).
            
               (10)  Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n’est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/8X14-) sont imputées sur ce quota. Elles ne dépassent pas 1 % du quota.
            
               (11)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota.
            
               (12)  Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (SBR/678_AMS).