CELEX: 22017D2050
Language: fr
Date: 2016-04-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 100/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/2050]

16.11.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 300/61
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 100/2016
      du 29 avril 2016
      modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/2050]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution (UE) 2015/2119 de la Commission du 20 novembre 2015 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication de panneaux à base de bois, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 1fl (décision d'exécution 2014/768/UE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord EEE:
      
         
                     «1fm.
                  
                  
                     
                        32015 D 2119: décision d'exécution (UE) 2015/2119 de la Commission du 20 novembre 2015 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication de panneaux à base de bois, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 306 du 24.11.2015, p. 31).»
                  
               
      Article 2
      Les textes de la décision d'exécution (UE) 2015/2119 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 229/2015 du 25 septembre 2015 (2), si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 306 du 24.11.2015, p. 31.
      
         (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.
      
         (2)  JO L 85 du 30.3.2017, p. 53.