CELEX: 31962D0505P1283
Language: fr
Date: 1962-05-15 00:00:00
Title: Décision du Conseil portant réduction temporaire du droit du Tarif douanier commun applicable à la position 07.01 A II B

28 . 5 . 62            JUU tiSS ALi Ur r IL.1EL1 VUS  (JU1V1MU fil AU1 ÎLS VU tiUfEUN IV ISS             1283/62
                                           DÉCISION DU CONSEIL
                    portant réduction temporaire du droit du tarif douanier commun
                                      applicable à la position 07.01 A II b
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE!                          considérant qu'il est, en conséquence, de
EUROPÉENNE,
                                                            l'intérêt de la Communauté que le droit du tarif
                                                            douanier commun pour les pommes de terre de
    vu les dispositions du traité instituant la             primeurs soit suspendu partiellement durant la
Communauté économique européenne et notam­                  période allant du 16 jusqu' au 31 mai 1962 ;
ment son article 28 ;
                                                            A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION ;
    vu le tarif douanier commun de la Com­
munauté économique européenne ;                                                 Article premier
    vu la demande présentée par la république                    Le droit du tarif douanier commun de la
fédérale d'Allemagne tendant à obtenir la sus­               Communauté économique européenne relatif
pension temporaire et partielle du droit du tarif           à la position tarifaire 07.01 A II b est réduit à
douanier commun pour les pommes de terre de                 8 % pour la période du 16 mai jusqu' au 31 mai
primeurs importées ;                1                       1962 .
    considérant qu'il existe temporairement dans                                   Article 2
la Communauté une pénurie de pommes de
terre à laquelle la nouvelle récolte communau­                   Les États membres sont destinataires de la
taire ne pourra remédier que tardivement, étant             présente décision .
donné les conditions climatiques défavorables
qui ont sévi sur la plus grande partie du terri­                 Fait à Bruxelles le 15 mai 1962 .
toire des États membres ;
                                                                                               Par le Conseil
    considérant que de ce fait, le prix des pom­
mes de terre a subi récemment une augmenta­                                                     Le président
tion sensible sur les marchés de la Communauté ;                                           M. COUVE de MURV1LLE