CELEX: 31974R0189
Language: fr
Date: 1974-01-25
Title: Règlement (CEE) n 189/74 de la Commission, du 24 janvier 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 21 /26                             Journal officiel des Communautés européennes                                        25 . 1 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 189/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 janvier 1974
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n 0 1009/ 67/CEE du Conseil, du 18                         considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                            rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                      données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2), et                      conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                           règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                             Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                        Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                          règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                   la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                        à l'annexe du présent règlement.
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                               Article 2
      sur leur parité effective ,
— pour les autres monnaies , un taux de conversion                          Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                         1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1974.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
(>) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2) JO n» L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
(3 ) JO n » L 176 du 30 . 6 . 1973 , p . 30 .
                                                                  ANNEXE
                                                                                                             ( UC / 100 kzi
                   Numéro du
                                                                                                               Montant
                  tarif douanier                         Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                           du prélèvement
                17.01                Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                     A. dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                          0
                                         II . sucrc brut                                                          0
                                     B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                          0
                                         IL sucre brut                                                            0