CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-11-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 novembre 1983, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la cinquante-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

N0 L 329 /26                              Journal officiel des Communautés européennes                                     25. 11 . 83
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 novembre 1983
                relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                concentré pour la cinquante-quatrième adjudication particulière effectuée dans
                   le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                             (83/567/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            ne pas donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui
EUROPÉENNES,                                                             concerne le beurre concentré, le montant de la caution
                                                                         de transformation doit être fixé en tenant compte du
                                                                         montant maximal de l'aide ;
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                         considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
                                                                         faites lors de la cinquante-quatrième adjudication
                                                                         particulière, les aides maximales au niveau visé ci-après
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                           et de déterminer en conséquence, pour le beurre
27 juin 1968, portant organisation commune des                           concentré, la caution de transformation ;
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 600/83 (2), et notamment son article 12                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
paragraphe 3,                                                           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                         lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE)
n0 . 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2543/83 (4), les organismes d'interven­
tion procèdent à une adjudication permanente pour
une aide au beurre et au beurre concentré ;
                                                                                                 Article premier
considérant que 1 article 7 de ce règlement prévoit                     Pour la cinquante-quatrième adjudication particulière
qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré               effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et
un montant maximal de l'aide, qui est différencié                       dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
selon la destination envisagée et selon la teneur en                    8 novembre 1983, les aides maximales et les cautions
matière grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de                  de transformation 'sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre
                                                                                                 (en Écus/100 kg de beurre)
                         Destination du beurre
                                                                                                       Montant maximal
                        [article 4 du règlement          Teneur en matières  grasses du beurre              de l'aide
                             (CEE) n" 262/79]
                     Formule A et/ou C                Égale ou supérieure à 82 %                             235,00
                                                      Égale ou supérieure à 80 %        et infé­
                                                      rieure à 82 %                                          229,00
                     Formule B                        Égale ou supérieure à 82 %                             150,00
                                                      Égale ou supérieure à 80 %        et infé
                                                      rieure à 82 %                                            —
(') JO  n0   L 148  du  28 .  6. 1968,  p.  13.
O   JO  n0   L 163  du  22.   6. 1983,  p.  56.
(3) JO  n0   L 191  du  14.   7. 1981 , p.  6.
(4) JO  n0   L 250  du  10 .  9. 1983,  p.  11 .
 ---pagebreak--- 25 . 11 . 83                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 329/27
             b) pour le beurre concentre
                                                                         (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                             Destination du beurre concentré           Montant maximal           Caution
                       [article 4 du règlement (CEE) n° 262/79]            de l'aide        de transformation
                Formule A et/ou C                                           302,00                330,00
                Formule B                                                   200,00                220,00
                                                             Article 2
             Les États membres sont destinataires de la présente décision.
             Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1983.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission