CELEX: 31969R0197
Language: fr
Date: 1969-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 197/69 de la Commission, du 31 janvier 1969, modifiant le règlement (CEE) n 1262/68 en ce qui concerne la restitution à accorder au beurre livré à certaines forces étrangères stationnées en Europe

N° L 26/30                          Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 2 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 197/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 janvier 1969
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1262/68 en ce qui concerne la restitution à accorder
                          au beurre livré à certaines forces étrangères stationnées en Europe
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   autres ; qu'il convient pour eviter ce traitement
EUROPÉENNES,                                                    différentiel de supprimer ladite limitation pour la
                                                                restitution ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent
                                                                règlement sont conformes à l' avis du Comité de
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27              gestion du lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
laitiers ( 1), et notamment ses articles 17 paragraphe
4, et 35,                                                                            Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 1262/68 de               Avec effet à partir du 22 août 1968 , les termes
la Commission, du 20 août 1968 , relatif à des                  « et beurre relevant de la position tarifaire 04.03 »
mesures transitoires concernant l'octroi de restitu­            figurant à l'article 2 deuxième alinéa sous b) du
tions particulières pour certains produits laitiers            règlement ( CEE) n° 1262/68, sont supprimés .
livrés à certaines forces étrangères stationnées en                                     Article 2
Europe (2), a introduit pour les livraisons de beurre
à la destination indiquée une restitution qui défavo­           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
rise les fournisseurs ayant conclu des contrats de              jour suivant celui de sa publication au Journal
livraison avant le 29 juillet 1968 par rapport aux              officiel des Communautés européennes.
                 Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 («) JO n° L 208 du 21 . 8. 1968, p. 8.