CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-07-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 juin 1970, relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 901/70

N° L 147/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 7 . 70
                                                                 n
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 12 juin 1970
               relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil
                au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                                au règlement (CEE) n° 901/70
                             (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (70/330/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que l'organisme d'intervention néerlan­
EUROPÉENNES,                                                          dais a reçu une offre dont le montant peut être fixé
                                                                      comme montant maximum ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       décision sont conformes à l'avis du Comité de
 27 juin 1968, portant organisation commune des                       gestion du lait et des produits laitiers,
 marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 6
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 paragraphe 7,
 considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°                                            Article premier
 901 /70 de la Commission , du 19 mai 1970, relatif
 à l'ouverture d'une adjudication pour la fourniture
 de butteroil destiné à l'Irak et au Yémen à titre                    Pour l'attribution de l'adjudication visée au règle­
 d'aide communautaire au programme alimentaire                         ment ( CEE) n° 901 /70 le montant maximum est fixé
                                                                       à 1.673.364 unités de compte.
 mondial ( 3), les organismes d'intervention français et
 néerlandais ont mis en adjudication la fabrication
 et la livraison fob au programme alimentaire mon­                                               Article 2
 dial de 722 tonnes de butteroil ;
                                                                       La République française et le royaume des Pays-Bas
 considérant que la procédure à suivre pour cette ad­                 sont destinataires de la présente décision.
 judication est déterminée par le règlement (CEE) n°
 900/70 de la Commission, du 19 mai 1970, relatif
 à des adjudications pour la fourniture de 16.000                      Fait à Bruxelles, le 12 juin 1970.
 tonnes de butteroil destiné au programme alimen­
                                                                                                   Par la Commission
  taire mondial (4) ; que l'article 7 de ce règlement
 prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé                                                 Le président
  un montant maximum pour la livraison fob mise en
  adjudication ;                                                                                          Jean REY
  (») JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
  (*) JO no  L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
  (3) JO n°  L 108 du 20. 5. 1970, p. 18.
  (4) JO n»  L 108 du 20. 5. 1970, p. 13.