CELEX: 31978R2039
Language: fr
Date: 1978-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2039/78 de la Commission, du 25 août 1978, soumettant à autorisation les importations au Royaume-Uni de certains vêtements originaires de certains pays tiers

30 . 8 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 238 /7
                             REGLEMENT (CEE) N° 2039/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 août 1978
              soumettant à autorisation les importations au Royaume-Uni de certains
                                      vêtements originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en raison de la désorganisation du
EUROPÉENNES,                                                       marché susmentionnée, la Communauté a engagé les
                                                                   procécures prévues aux termes de l'accord précité
vu le traité instituant la Communauté économique                   permettant l'adoption de mesures de sauvegarde appro­
européenne,                                                        priées en vue d'arriver, compte tenu de l'évolution des
vu le règlement (CEE) n° 1439/74 du Conseil , du 4                 importations, à une limitation des importations des
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux                 produits en cause dans le Royaume-Uni ;
importations ('), et notamment son article 12,
                                                                   considérant, en particulier, qu'aux termes de l'accord
après consultation au sein du comité consultatif établi            négocié par la Communauté avec les Philippines dans
par l'article 5 de ce règlement,                                   le cadre de l'arrangement concernant le commerce
                                                                   international des textiles, le respect des limites quanti­
considérant que les importations de pantalons pour                 tatives à l'exportation établies, ou susceptibles d'être
hommes et femmes (positions ex 61.01 et ex 61.02 du                établies en vertu des dispositions de l'accord précité,
tarif douanier commun) en provenance de tous les                   est assuré par un système de double contrôle
pays tiers représentaient en 1977 sur le marché de la              convenu ; que l'efficacité dépend de l'établissement
Communauté une part importante de ce marché et                     par la Communauté d'un système de contrôle ; que,
que, pour le Royaume-Uni cette part a, depuis lors,                ainsi , en vue de la mise en place de ce système, il
encore augmenté ;                                                  s'avère nécessaire que les importations des marchan­
considérant que, à l'égard des produits en cause, des              dises en cause soient soumises, en ce qui concerne les
limites quantitatives ont déjà été établies conformé­              Philippines, à autorisation ;
ment aux dispositions de l'accord multifibres (AMF) et
des accords bilatéraux négociés entre la Communauté                considérant que le régime d'autorisation des importa­
et certains pays fournisseurs ;                                    tions susvisé doit être établi dans les plus brefs délais
                                                                   afin d'éviter qu'il ne soit éludé par des exportations
considérant que, depuis quelques mois, les importa­                anticipées ou des importations indirectes susceptibles
tions dans le Royaume-Uni des produits concernés                   de causer un préjudice difficilement réparable aux
(pantalons pour hommes et femmes), originaires des                 producteurs communautaires,
Philippines, se sont accrues brusquement et dans des
proportions considérables ;
considérant que l'ensemble des facteurs précités a                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
entraîné une désorganisation du marché britannique
et porte un préjudice grave aux producteurs commu­
nautaires ;                                                                                   Article premier
considérant que, avec les Philippines, la Communauté               Les importations au Royaume-Uni des marchandises
a négocié, dans le cadre de l'arrangement concernant               indiquées ci-dessous, originaires de la république des
le commerce international des textiles, un accord sur              Philippines et exportées de ce pays en 1978 , sont
le commerce des produits textiles ; que cet accord                 subordonnées à la présentation d'une autorisation
prévoit des dispositions spécifiques permettant le                 d'importation délivrée par les autorités compétentes
recours à des mesures de sauvegarde ;                              de l' État membre concerné.
               Position                                                                                              Limite
                du tarif       Codes Nimexe                                                                       quantitative
   Catégorie                        1978
                                                                    Désignation des marchandises
               douanier                                                                                            I. I. 1978
               commun                                                                                           au ? 1 . 12 . 1978
       6        61.01      61.01-62 à 68          Culottes, shorts et pantalons, tissés, pour hommes et
                                 72 à 76          garçonnets ; pantalons, tissés, pour femmes, fillettes et
                                                  jeunes enfants                                               172 000 pièces
                61.02      61.02-66 à 72
(') JO n° L 159 du 15 . 6 . 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 238 /8                        Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 8 . 78
                        Article 2                           2.    Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 , les
                                                            autorisations d'importation sont délivrées automatique­
 1 . Les autorisations d'importation sont délivrées         ment et sans retard sur présentation d'un connaisse­
automatiquement et sans retard jusqu'à concurrence          ment prouvant que les marchandises ont été embar­
de la quantité reprise ci-dessus, sur présentation des      quées dans la république des Philippines en vue de
documents d'exportation convenus dans le cadre de           leur exportation vers le Royaume-Uni avant la date de
l'accord sur le commerce des produits textiles négocié      l'entrée en vigueur du présent règlement.
avec la république des Philippines et repris par
l'annexe C du règlement (CEE) n0 3019/77 de la
Commission, du 30 décembre 1977, soumettant à un                                    Article 3
régime commun d'autorisation et de limitation quanti­
tative les importations, dans la Communauté, de              1.   Le présent règlement entre en vigueur le
produits textiles originaires de certains pays tiers (').   deuxième jour suivant celui de sa publication au
                                                            Journal officiel des Communautés européennes,
Les importations réalisées entre le 1 er janvier 1978 et
la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont       2. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1978 , sous
à déduire de ces quantités dans la mesure où les            réserve de l'adoption d'un règlement du Conseil
marchandises en question ont été exportées du pays          conformément à l'article 12 paragraphe 6 et à l'article
tiers concerné pendant cette période.                        13 du règlement (CEE) n0 1439 /74.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 août 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Étienne DAVIGNON
                                                                  Membre de la Commission
(') JO n° L 357 du 31 . 12. 1977, p. 1 .