CELEX: C2003/275/11
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 23 septembre 2003 dans l'affaire C-30/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement d'État — Non-transposition, en ce qui concerne Gibraltar, des directives 67/548/CEE et 87/18/CEE (domaine des substances chimiques dangereuses); 93/12/CEE (domaine des combustibles liquides); 79/113/CEE, 84/533/CEE, 84/534/CEE, 84/535/CEE, 84/536/CEE, 84/537/CEE, 84/538/CEE, 86/594/CEE et 86/662/CEE (domaine des émissions sonores); 94/62/CE (domaine des déchets d'emballages) et 97/35/CE (domaine de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement)")

15.11.2003              FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 275/5
4)     La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres                 1)    En n’adoptant pas les dispositions légales, réglementaires et
       dépens.                                                                       administratives nécessaires prévues
                                                                                     —     à l’article 5, paragraphe 4, sous a), de la directive 91/
(1) JO C 163 du 10.6.2000.                                                                 676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant
                                                                                           la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
                                                                                           à partir de sources agricoles, lu en combinaison avec
                                                                                           l’annexe III, points 1, 2) et 3), et 2, de celle-ci;
                                                                                     —     à l’article 5, paragraphe 4, sous b), de la même directive,
                                                                                           lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, sous a),
                     ARRÊT DE LA COUR                                                      et avec l’annexe II, A, 1), 2), 4) et 6), de celle-ci, et
                                                                                     —     à l’article 5, paragraphe 5, de ladite directive,
                         (sixième chambre)
                                                                                     le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui
                         du 2 octobre 2003                                           incombent en vertu de la directive 91/676.
dans l’affaire C-322/00: Commission des Communautés                            2)    Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
        européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
                                                                               (1) JO C 335 du 25.11.2002.
(«Manquement — Directive 91/676/CEE — Protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles — Article 5, paragraphes 4 et 5, et annexes II, A,
1), 2), 4) et 6), et III, points 1, 2) et 3), et 2 — Capacité des
cuves destinées au stockage des effluents d’élevage —
Limitation de l’épandage des fertilisants fondée sur un
équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et                                       ARRÊT DE LA COUR
l’azote apporté aux cultures par le sol et les fertilisants —
Assurance que la quantité d’effluents d’élevage épandue                                                du 23 septembre 2003
annuellement ne dépasse pas une quantité donnée par hectare
— Règles contenues dans le code de bonne pratique agricole                     dans l’affaire C-30/01: Commission des Communautés
et couvrant les périodes, les conditions et les modes d’épan-                  européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
dage des fertilisants — Obligation de prendre toutes mesures                                            d’Irlande du Nord (1)
      supplémentaires ou actions renforcées nécessaires»)
                                                                               («Manquement d’État — Non-transposition, en ce qui
                           (2003/C 275/10)                                     concerne Gibraltar, des directives 67/548/CEE et 87/18/CEE
                                                                               (domaine des substances chimiques dangereuses); 93/12/
                (Langue de procédure: le néerlandais)                          CEE (domaine des combustibles liquides); 79/113/CEE, 84/
                                                                               533/CEE, 84/534/CEE, 84/535/CEE, 84/536/CEE, 84/537/
                                                                               CEE, 84/538/CEE, 86/594/CEE et 86/662/CEE (domaine
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      des émissions sonores); 94/62/CE (domaine des déchets
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                            d’emballages) et 97/35/CE (domaine de la dissémination
                                                                               volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’envi-
                                                                                                             ronnement)»)
Dans l’affaire C-322/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. G. Valero Jordana et C. van der                                                       (2003/C 275/11)
Hauwaert) contre Royaume des Pays-Bas (agents:
Mme J. G. M. van Bakel), ayant pour objet de faire constater                                        (Langue de procédure: l’anglais)
que, en n’arrêtant pas les dispositions légales et administratives
nécessaires prévues à l’article 4, à l’article 5, paragraphes 4 et             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
5, à l’annexe II, A, 1), 2), 4) et 6), ainsi qu’à l’annexe III,                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
points 1, 2) et 3), et 2, de la directive 91/676/CEE du Conseil,
du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
(JO L 375, p. 1), le royaume des Pays-Bas a manqué aux                         Dans l’affaire C-30/01, Commission des Communautés euro-
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la                  péennes (agent: M. R. B. Wainwright) soutenue par Royaume
Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,                       d’Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta) contre Royaume-
président de chambre, MM. C. Gulmann et V. Skouris,                            Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:
Mmes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric, juges, avocat                      Mme R. Magrill, assistée de M. D. Wyatt QC) ayant pour objet
général: M. P. Léger, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur                  de faire constater que, en n’adoptant pas, en ce qui concerne
principal, a rendu le 2 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif               Gibraltar, les dispositions législatives, réglementaires ou admi-
est le suivant:                                                                nistratives nécessaires pour se conformer à:
 ---pagebreak--- C 275/6              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                        15.11.2003
—   la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967,                —     la directive 84/537/CEE du Conseil, du 17 septembre
    concernant le rapprochement des dispositions législatives,                1984, concernant le rapprochement des législations des
    réglementaires et administratives relatives à la classifica-              États membres relatives au niveau de puissance acoustique
    tion, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereu-                admissible des brise-béton et des marteaux-piqueurs
    ses (JO L 196, p. 1), telle que modifiée par la directive 97/             utilisés à la main (JO L 300, p. 156), telle que modifiée
    69/CE de la Commission, du 5 décembre 1997 (JO L 343,                     par la directive 85/409/CEE de la Commission, du
    p. 19);                                                                   11 juillet 1985 (JO L 233, p. 20);
                                                                        —     la directive 84/538/CEE du Conseil, du 17 septembre
—   la directive 87/18/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986,                   1984, concernant le rapprochement des législations des
    concernant le rapprochement des dispositions législatives,                États membres relatives au niveau de puissance acoustique
    réglementaires et administratives relatives à l’application               admissible des tondeuses à gazon (JO L 300, p. 171), telle
    des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au                    que modifiée par la directive 88/181/CEE du Conseil, du
    contrôle de leur application pour les essais sur les                      22 mars 1988 (JO L 81, p. 71);
    substances chimiques (JO 1987, L 15, p. 29);
                                                                        —     la directive 86/594/CEE du Conseil, du 1er décembre
                                                                              1986, concernant le bruit aérien émis par les appareils
—   la directive 93/12/CEE du Conseil, du 23 mars 1993,
                                                                              domestiques (JO L 344, p. 24);
    concernant la teneur en soufre de certains combustibles
    liquides (JO L 74, p. 81), telle que modifiée par la directive
    98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du                    —     la directive 86/662/CEE du Conseil, du 22 décembre
    13 octobre 1998 (JO L 350, p. 58);                                        1986, relative à la limitation des émissions sonores
                                                                              des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des
                                                                              chargeuses et des chargeuses-pelleteuses (JO L 384, p. 1),
—   la directive 79/113/CEE du Conseil, du 19 décembre                        telle que modifiée par la directive 95/27/CE du Parlement
    1978, concernant le rapprochement des législations des                    européen et du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 168,
    États membres relatives à la détermination de l’émission                  p. 14);
    sonore des engins et matériels de chantier (JO L 33,
    p. 15), telle que modifiée par la directive 85/405/CEE de           —     la directive 94/62/CE du Parlement européen et du
    la Commission, du 11 juillet 1985 (JO L 233, p. 9);                       Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages
                                                                              et aux déchets d’emballages (JO L 365, p. 10), et
—   la directive 84/533/CEE du Conseil, du 17 septembre                 —     la directive 97/35/CE de la Commission, du 18 juin 1997,
    1984, concernant le rapprochement des législations des                    portant deuxième adaptation au progrès technique de la
    États membres relatives au niveau de puissance acoustique                 directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémina-
    admissible des motocompresseurs (JO L 300, p. 123),                       tion volontaire d’organismes génétiquement modifiés
    telle que modifiée par la directive 85/406/CEE de la                      dans l’environnement (JO L 169, p. 72),
    Commission, du 11 juillet 1985 (JO L 233, p. 11);
                                                                        ou, à tout le moins, en n’informant pas la Commission de
—   la directive 84/534/CEE du Conseil, du 17 septembre                 l’adoption de telles dispositions, le Royaume-Uni de Grande-
    1984, concernant le rapprochement des législations des              Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui
    États membres relatives au niveau de puissance acoustique           lui incombent en vertu desdites directives, la Cour, composée
    admissible des grues à tour (JO L 300, p. 130), telle que           de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,
    modifiée par la directive 87/405/CEE du Conseil, du                 M. Wathelet et R. Schintgen, présidents de chambre,
    25 juin 1987 (JO L 220, p. 60);                                     MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann et
                                                                        V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), et
                                                                        MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat
—   la directive 84/535/CEE du Conseil, du 17 septembre                 général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le
    1984, concernant le rapprochement des législations des              23 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
    États membres relatives au niveau de puissance acoustique
    admissible des groupes électrogènes de soudage (JO                  1)    Le recours est rejeté.
    L 300, p. 142), telle que modifiée par la directive 85/407/
    CEE de la Commission, du 11 juillet 1985 (JO L 233,
    p. 16);                                                             2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                              aux dépens.
—   la directive 84/536/CEE du Conseil, du 17 septembre                 3)    Le royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
    1984, concernant le rapprochement des législations des
    États membres relatives au niveau de puissance acoustique
    admissible des groupes électrogènes de puissance (JO                (1) JO C 108 du 7.4.2001.
    L 300, p. 149), telle que modifiée par la directive 85/408/
    CEE de la Commission, du 11 juillet 1985 (JO L 233,
    p. 18);