CELEX: 32007R0880
Language: fr
Date: 2007-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  880/2007 de la Commission du 25 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n°  2133/2001 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires du secteur des céréales, en ce qui concerne un contingent tarifaire communautaire pour certaines préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux relevant du code NC 230990

26.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 194/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 880/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 25 juillet 2007
   modifiant le règlement (CE) no 2133/2001 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires du secteur des céréales, en ce qui concerne un contingent tarifaire communautaire pour certaines préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux relevant du code NC 2309 90
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 2007/444/CE du Conseil du 22 février 2007 relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT (1), et notamment son article 2,
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 733/2007 du Conseil du 22 février 2007 concernant la mise en œuvre de l’accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations ayant trait à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) prévoit, par année civile, un contingent tarifaire à l’importation avec un droit de douane de 7 % ad valorem pour certaines préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux relevant du code NC 2309 90.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (4), a rassemblé les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane et à la surveillance des importations bénéficiant d’un régime préférentiel. En vue d’une gestion harmonisée de ce nouveau contingent tarifaire avec des contingents similaires, sa gestion doit être intégrée au dispositif concerné.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 2133/2001 de la Commission (5) doit être modifié en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’annexe II du règlement (CE) no 2133/2001, la ligne suivante est ajoutée:
   
      
                  «09.0070
               
               
                  2309 90 31
                  2309 90 41
                  2309 90 51
                  2309 90 95
                  2309 90 99
               
               
                  Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux
               
               
                  2 700
               
               
                  7 % ad valorem
               
               
                  Tous pays tiers (erga omnes)»
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 29.6.2007, p. 53.
   
      (2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6).
   
      (3)  JO L 169 du 29.6.2007, p. 1.
   
      (4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).
   
      (5)  JO L 287 du 31.10.2001, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1).