CELEX: 51993PC0617(05)
Language: fr
Date: 1993-11-22
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL relative à la consultation de l' Institut monétaire européen par les autorités des Etats membres au sujet de projets de réglementation

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                   OMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                           C0M(93) 617fmal-SYN 466-467
                                                                           Bruxelles, le 22 novembre 1993
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                                 Droit dérivé nécessaire à la mise en oeuvre de la
                              deuxième phase de l'Union économique et monétaire
                                                   Proposition modifiée de
                                                                                                  SYN 466
                                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                          précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions
                            énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B paragraphe 1 du traité
                                                   Proposition modifiée de
                                                                                                  SYN 467
                                             REGLEMENT (CE) DV CONSEIL
                            précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction
                                   de l'accès privilégié énoncé à l'article 104 A du traité
                                                   Proposition modifiée de
                                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                           relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les
                       déficits excessifs annexés au traité instituant la Communauté européenne
            'if:r.
                                                   Proposition modifiée de
                                                 DECISION DU CONSEIL
                     relative aux données statistiques à utiliser pour la détermination de la clé de
                         répartition des ressources financières de l'Institut monétaire européen
                                                  Proposition modifiée de
                                                 DECISION DU CONSEIL
                      relative à la consultation de l'Institut monétaire européen par les autorités
                                 des Etats membres au sujet de projets de réglementation
                             (présentées par la Commission conformément à l'article 189 A
                                                 paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---                                          Exposé des motifs
Suite à une invitation du Conseil européen lors de sa réunion des 21 et 22 juin 1993 à Copenhague,
la Commission a transmis au Conseil ainsi qu'au Parlement européen, en juillet et en septembre, des
projets de proposition de droit dérivé pour la deuxième étape de l'Union économique et monétaire
(documents COM(93) 371 final - SYN 466 - SYN 467 du 22.7.1993 et COM(93) 436 final du
22.9.1993).
Ces projets de proposition ont été confirmés comme propositions formelles avec effet à compter du
1er novembre 1993 par lettre du Vice-Président Christophersen au Président du Conseil et au
Président du Parlement européen.
Le Parlement européen a rendu son avis le 16 novembre. La Commission a ensuite accepté un certain
nombre d'amendements proposés par le Parlement européen qu'elle a incorporés dans la présente
proposition modifiée. La Commission a également tenu compte des travaux effectués par le Conseil.
                                              A
 ---pagebreak---                                                Proposition modifiée de
                                                                                                      §YN 466
                                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                   précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions
                    énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B paragraphe 1 du traité
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 B paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ' ',
en coopération avec le Parlement européen W,
considérant que l'article 104 et l'article 104 B paragraphe 1 du traité sont directement applicables ;
que les termes figurant à ces articles peuvent, au besoin, être précisés ;
considérant qu'il convient en particulier de préciser les termes "découverts" et "autre type de
crédit" utilisés à l'article 104 du traité, notamment en ce qui concerne le traitement à réserver aux
créances existant au 1 er janvier 1994 ;
considérant qu'il est souhaitable que les banques centrales nationales participant à la troisième
phase de l'Union économique et monétaire (UEM) abordent celle-ci en ayant à leur actif des
créances négociables et à des conditions de marché, notamment afin de donner la flexibilité voulue
à la politique monétaire du système européen de banques centrales (SEBC) et de permettre une
contribution normale des différentes banques centrales nationales participant à l'Union monétaire
au revenu monétaire à répartir entre elles ;
considérant que les banques centrales qui détiendraient encore sur le secteur public, après le
1er janvier 1994, des créances non négociables ou assorties de conditions qui ne seraient pas les
conditions de marché doivent pouvoir être autorisées à transformer ultérieurement ces créances en
titres négociables et à des conditions de marché ;
considérant que le protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoit, en son point 11, que le gouvernement du
Royaume-Uni peut conserver la ligne de crédit "Ways and Means" dont il dispose auprès de la
Banque d'Angleterre si et aussi longtemps que le Royaume-Uni ne passe pas à la troisième
phase de TUEM ; qu'il convient de permettre la conversion en titres négociables, à échéance fixe et
     Le projet de proposition (doc. COM(93)371 final - SYN 466-SYN 467 - du 22.7.93) a été confirmé en tant que
      proposition lbnnille avec effet au 1.11.1993.
(1)      JO n° C
Ot)     JO n° C          et décision du          (non encore parue au Journal officiel)
 ---pagebreak---  à des conditions de marché, de l'encours de cette ligne de crédit si le Royaume-Uni passe à la
 troisième phase ;
 considérant que le protocole sur le Portugal prévoit que le Portugal est autorisé à maintenir la
faculté conférée aux régions autonomes des Açores et de Madère de bénéficier de crédits sans
intérêt auprès du Banco de Portugal selon les conditions fixées par la loi portugaise en vigueur et
qu'il s'engage à mettre tout en oeuvre pour mettre fin dans les meilleurs délais au régime
susmentionné ;
considérant que les Etats membres doivent prendre les mesures appropriées pour que les
interdictions prévues à l'article 104 du traité soient effectivement et pleinement appliquées ; que
notamment les achats effectués sur le marché secondaire ne doivent pas servir à contourner
l'objectif poursuivi par cet article ;
considérant que, dans les limites fixées par le présent règlement, l'acquisition directe, par la banque
centrale d'un Etat membre, d'instruments de la dette négociable émis par le secteur public d'un
autre Etat membre n'est pas de nature à contribuer à soustraire le secteur public à la discipline des
mécanismes de marché lorsque ces achats sont effectués uniquement aux fins de la gestion des
réserves de change ;
considérant que, sans préjuger du rôle dévolu à la Commission par l'article 169 du traité, il
appartient à l'Institut monétaire européen, et ensuite à la Banque centrale européenne, en
application de l'article 109 F paragraphe 9 et de l'article 180 du traité, de s'assurer que les banques
centrales nationales respectent les obligations imposées par le traité ;
considérant que les crédits intra-journaliers des banques centrales peuvent être utiles pour assurer
le bon fonctionnement des systèmes de paiement et qu'en conséquence les crédits intra-journaliers
au secteur public sont compatibles avec les objectifs de l'article 104 du traité aussi longtemps que
toute prolongation au lendemain est exclue ;
considérant qu'il n'y a pas lieu d'entraver l'exercice par les banques centrales des fonctions de
caissier de l'Etat (agent fiscal) ; que, même si le recouvrement par les banques centrales de chèques
émis par des tiers au profit du secteur public peut impliquer occasionnellement un crédit, il n'y a
pas lieu de considérer que l'article 104 du traité l'interdit dès lors que ces opérations ne se soldent
pas globalement par un crédit au secteur public ;
considérant que la détention, par les banques centrales, de monnaies divisionnaires émises par le
secteur public et portées au crédit de celui-ci constitue une forme de crédit sans intérêt au secteur
public ; que, toutefois, si elle ne porte que sur des montants limités, cette pratique ne remet pas en
cause le principe énoncé à l'article 104 du traité et qu'en conséquence, eu égard aux difficultés qui
résulteraient de l'interdiction totale de cette forme de crédit, elle peut être admise dans la limité
fixée par le présent règlement ;
 ---pagebreak--- considérant que la République fédérale d'Allemagne a, par suite de la réunification, des difficultés
particulières à respecter la limite assignée auxdits avoirs et qu'il est approprié d'admettre dans ce
cas un pourcentage plus élevé pendant une période limitée ;
considérant que le financement, par les banques centrales, des obligations incombant au secteur
public à l'égard du Fonds monétaire international ou résultant de la mise en oeuvre du mécanisme
de soutien financier à moyen terme institué au sein de la Communauté se traduit par des créances
sur l'étranger qui constituent des actifs de réserve ou leur sont assimilables ; qu'il paraît donc
approprié de les autoriser ;
considérant que les entreprises publiques sont visées par l'interdiction de l'article 104 et de l'article
104 B paragraphe 1 ; qu'elles sont définies dans la directive 80/723/CEE de la Commission, du
25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les
entreprises publiques ' *',
 ( 1)   JO a° L 195 du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/84/CEE de la Commission (JO n°
        L 254 du 12.10.1993, p. 16.
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                               Article premier
 1. Auxfinsde l'article 104 du traité, on entend par :
a) "découvert" : toute mise à disposition de ressources en faveur du secteur public qui se traduit
     ou est susceptible de se traduire par un solde débiteur en compte ;
b) "autre type de crédit" :
         i) toute créance sur le secteur public existant au 1er janvier 1994, à l'exception des
               créances à échéance fixe acquises avant cette date ;
         ii) tout financement d'obligations du secteur public à l'égard de tiers ;
         iii)sans préjudice de l'article 104 paragraphe 2 du traité, toute opération avec le secteur
               public qui se traduit ou est susceptible de se traduire par une créance sur celui-ci.
2. Ne sont pas considérés comme des instruments de dette au sens de l'article 104 du traité, les
titres acquis auprès du secteur public pour assurer la transformation en titres négociables, à
échéance fixe et à des conditions de marché :
     de créances à échéance fixe acquises avant le 1er janvier 1994 et qui ne seraient pas
     négociables ou qui ne seraient pas à des conditions de marché, à condition que l'échéance des
     titres ne soit pas postérieure à celle desdites créances ;
     de l'encours de la ligne de crédit "Ways and Means" dont le gouvernement du Royaume-Uni
     dispose auprès de la Banque d'Angleterre jusqu'à la date à laquelle le Royaume-Uni passe, le
     cas échéant, à la troisième phase de l'UEM.
                                                  Article 2
1. Pendant la deuxième phase de l'UEM, ne sont pas considérés comme des acquisitions directes
au sens de l'article 104 du traité, les achats, par la banque centrale d'un Etat membre auprès du
secteur public d'un autre Etat membre, d'instruments négociables de la dette, pour autant que ces
achats soient effectués uniquement auxfinsde la gestion des réserves de change.
2. Pendant la troisième phase de l'UEM, ne sont pas considérés comme des acquisitions directes au
sens de l'article 104 du traité, les achats effectués uniquement aux fins de la gestion des réserves de
change :
     par la banque centrale d'un Etat membre qui ne participe pas à la troisième phase de l'UEM
 ---pagebreak---       auprès du secteur public d'un autre Etat membre, d'instruments négociables de la dette de
      celui-ci,
      par la Banque centrale européenne ou par la banque centrale d'un Etat membre qui participe à
      la troisième phase de l'UEM, auprès du secteur public d'un Etat membre qui ne participe pas à
      la troisième phase, d'instruments négociables de la dette de celui-ci.
                                                Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par "secteur public" les institutions ou organes de la
Communauté, les administrations centrales, les autorités régionales ou locales, les autres autorités
publiques et les autres organismes ou entreprises publics des Etats membres.
Par "banques centrales nationales" on entend les banques centrales des Etats membres ainsi que
l'Institut monétaire luxembourgeois.
                                                Article 4
Les crédits intra-journaliers consentis par la Banque centrale européenne ou par les banques
centrales nationales au secteur public se sont pas considérés comme des crédits au sens de
l'article 104 du traité dès lors qu'ils restent limités à la journée et qu'aucune prolongation n'est
possible.
                                                Article 5
Lorsque la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales reçoivent du secteur
public, pour recouvrement, des chèques émis par des tiers et en créditent le compte du secteur
public avant que la banque tirée en ait été débitée, l'opération n'est pas considérée comme un crédit
au sens de l'article 104 du traité lorsque s'est écoulé, depuis la réception du chèque, un laps de
temps donné correspondant au délai normal de recouvrement des chèques par la banque centrale
de l'Etat membre concerné, à condition que le flottant éventuel soit exceptionnel, porte sur un petit
montant et s'annule sur une courte période.
                                                Article 6
La détention, par la Banque centrale européenne ou par la ou les banques centrales nationales, de
monnaies divisionnaires émises par le secteur public et portées au crédit de celui-ci n'est pas
considérée comme un crédit au sens de l'article 104 du traité lorsque le montant de ces avoirs reste
intérieur à 10 % des monnaies divisionnaires en circulation.
Jusqu'au 31 décembre 1996, ce chiffre est de 15 % pour l'Allemagne.
 ---pagebreak---                                                         Article 7
Le financement, par la Banque centrale européenne et par les banques centrales nationales, des
obligations incombant au secteur public à l'égard du Fonds monétaire international ou résultant de
la mise en oeuvre du mécanisme de soutien financier à moyen terme institué par le règlement
(CEE) n° 1969/88 '*) n'est pas considéré comme un crédit au sens de l'article 104 du traité.
                                                        Article 8
1. Aux fins de l'article 104 et de l'article 104 B paragraphe 1 du traité, on entend par "entreprise
publique" toute entreprise sur laquelle l'Etat ou d'autres collectivités territoriales peuvent exercer
directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation
financière ou des règles qui la régissent.
L'influence dominante est présumée lorsque l'Etat ou d'autres collectivités territoriales, directement
ou indirectement à l'égard de l'entreprise :
a) détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise ; ou
b) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ; ou
c) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou
     de surveillance de l'entreprise.
2. Aux fins de l'article 104 et de l'article 104 B paragraphe 1 du traité, la Banque centrale
européenne et les banques centrales nationales ne font pas partie du secteur public.
                                                        Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
(1)    Règlement (CEE) n° 1969/88 du Conseil, du 24 juin 1988, portant mise en place d'un mécanisme unique de soutien
       financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membre (JO n° L 178 du 8.7.1988, p. 1).
                                                             7     -S
 ---pagebreak---                                            Proposition modifiée de
                                                                                                   SYN 467
                                                            m
                                      REGLEMENT fCBj f Ç W S E "
                   précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction
                           de l'accès privilégié énoncé à l'article 104 A du traité
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 A paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission v')f
en coopération avec le Parlement européen W,
considérant que l'interdiction de Faccès privilégié aux institutions financières, prévue à
l'article 104 A du traité, est essentielle pour soumettre les opérations de financement du secteur
public à la discipline du marché et contribuer ainsi à renforcer la discipline budgétaire ; qu'elle met
en outre les Etats membres sur un pied d'égalité en ce qui concerne l'accès du secteur public aux
institutionsfinancières;
considérant que le Conseil doit préciser les définitions en vue de l'application de cette interdiction ;
considérant que les Etats membres et la Communauté doivent agir dans le respect du principe d'une
économie de marché ouverte où la concurrence est libre ;
considérant en particulier que le présent règlement ne saurait concerner les modes d'organisation
des marchés conformes à ce principe ;
considérant que le présent règlement n'a pas pour objet d'entraver le fonctionnement des
institutionsfinancièrespubliques lorsqu'il est conforme au même principe ;
considérant que l'article 104 A du traité interdit les mesures établissant un accès privilégié ; qu'il y a
lieu de préciser quels types d'actes sont concernés par cette interdiction ; que ne sauraient être
concernés les engagements librement consentis par des institutions financières dans le cadre de
relations contractuelles ;
considérant que le même article prévoit que des considérations d'ordre prudentiel peuvent justifier
une dérogation au principe de cette interdiction ; que, sous le couvert de considérations
prudentielles, les dispositions législatives ou réglementaires ou les actions administratives ne
peuvent cependant être utilisées pour établir un accès privilégié déguisé ;
    Le projet de proposition (doc. COM(93)371final- SYN 466 - SYN 467 - du 22.7.93) a été confirmé en tant que proposiiton
    formelle avec effet au 1.11.1993.
(1) JOn°C
(1) JO n° C               et décision du       (non encore parue au Journal officiel).
                                                           i
 ---pagebreak--- considérant que les entreprises publiques tombent sous le coup de la même interdiction ; qu'elles
sont définies dans la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la
transparence des relationsfinancièresentre les Etats membres et les entreprises publiques ' ' ;
considérant que, pour des raisons de politique monétaire, les institutions financières et, en
particulier, les établissements de crédit peuvent être obligés de détenir des créances sur la Banque
centrale européenne et/ou les banques centrales nationales ;
considérant que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales ne peuvent pas,
en tant qu'autorités publiques, prendre des mesures établissant un accès privilégié ; que les règles
de mobilisation ou de mise en gage d'instruments de dette édictées par la Banque centrale
européenne ou les banques centrales nationales ne doivent pas servir à contourner l'interdiction de
l'accès privilégié ;
considérant que les définitions des différents types d'institutionsfinancièrescontenues dans le droit
communautaire doivent être complétées, pour éviter tout contournement de l'interdiction, par une
mention visant les institutions qui se livrent à des activités financières mais qui n'auraient pas
encore fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, comme par exemple les
succursales d'institutions de pays tiers, les sociétés holdings ou de factoring, les organismes de
placement collectif ou valeurs mobilières (OPCVM) non coordonnés, les institutions de retraite,
(1 ) JO n* L 195 du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/84/CEE de la Commission (JO n°
      L 254 du 12.10.1993, p. 16).
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier
 1. Aux fins de l'article 104 A du traité, on entend par "mesure établissant un accès privilégié" toute
disposition législative ou réglementaire ou tout acte juridique de nature contraignante pris dans
l'exercice de l'autorité publique qui :
     oblige des institutions financières à acquérir ou à détenir des créances sur des institutions ou
     organes de la Communauté, des administrations centrales, des autorités régionales ou locales,
     d'autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publiques des Etats
     membres, ci-après dénommés "secteur public", ou
     octroie des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier uniquement les institutions financières ou
     des avantages financiers non conformes aux principes d'une économie de marché, afin de
     favoriser l'acquisition ou la détention par ces institutions de telles créances.
2. Ne sont pas considérées comme des mesures établissant un accès privilégié, celles qui donnent
lieu à :
     des obligations, à des conditions particulières pouvant inclure notamment une obligation de
     centralisation de fonds auprès d'institutions financières publiques, de financement du logement
     social, lorsque les conditions de financement du logement social pratiquées en faveur du
     secteur public sont identiques à celles des financements de même nature accordés aux mêmes
     fins à des emprunteurs privés ;
     l'obligation de centralisation de fonds auprès d'un établissement public de crédit, dans la
     mesure où cette contrainte fait partie intégrante, au 1er janvier 1994, de l'organisation d'un
     réseau particulier d'établissements de crédit ou d'un régime spécifique d'épargne destinés aux
     ménages et vise à apporter une sécurité financière à l'ensemble du réseau ou au régime
     spécifique. L'emploi de ces fonds centralisés doit être déterminé par les organes dirigeants de
     l'établissement public de crédit concerné et s'effectuer d'une manière conforme au principe
     d'une économie de marché où la concurrence est libre ;
     des obligations de financement de la réparation des dommages résultant de catastrophes, pour
     autant que les conditions de financement de la réparation ne soient pas plus favorables lorsque
     les dommages sont subis par le secteur public que lorsqu'ils sont subis par le secteur privé.
                                                 Article 2
Aux fins de l'article 104 A du traité, on entend par "considérations d'ordre prudentiel" les
considérations qui sous-tendent les dispositions législatives ou réglementaires ou les actions
administratives nationales arrêtées sur la base du droit communautaire ou compatibles avec celui-ci
et qui visent à promouvoir la solidité des institutions financières afin de renforcer la stabilité du
système financier dans son ensemble et la protection des clients de ces institutions.
                                                   M
 ---pagebreak---                                                              Article 3
 1. Aux fins de l'article 104 A du traité, on entend par "entreprise publique" toute entreprise sur
laquelle l'Etat ou d'autres collectivités territoriales peuvent exercer directement ou indirectement
une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la
régissent.
L'influence dominante est présumée lorsque l'Etat ou d'autres collectivités territoriales, directement
ou indirectement, à l'égard de l'entreprise :
a) détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise ; ou
b) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ; ou
c) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de
      surveillance de l'entreprise.
2. Sans préjudice de leur obligation en tant qu'autorités publiques de ne pas prendre de mesures
établissant un accès privilégié, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales ne
sont pas considérées, pour l'application du présent article, comme faisant partie du secteur public.
3. Par "banques centrales nationales" on entend les banques centrales des Etats membres ainsi que
l'Institut monétaire luxembourgeois.
                                                                Article 4
 1. Auxfinsde l'article 104 A du traité, on entend par "institutionsfinancières":
     les établissements de crédit au sens de l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE ' *',
      les entreprises d'assurance au sens de l'article 1er point a) de la directive 92/49/CEE '*',
      les entreprises d'assurance au sens de l'article 1er point a) de la directive 92/96/CEE ' *\
      les OPCVM au sens de l'article 1er paragraphe 2 de la directive 85/611/CEE ( \
      les entreprises d'investissement au sens de l'article 1er point 2 de la directive 93/22/CEE ' ',
      les autres entreprises ou institutions qui ont une activité analogue à celle des entreprises visées
      aux tirets précédents ou dont la principale activité est d'acquérir des actifs financiers ou de
     transformer des créances financières.
(1)   Directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives,
      réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO n° L 322 du
      17.12.1977, p. 30). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/646/CEE (JO n° L 386 du 30.12.1989, p. 1).
(1)   Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
      administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive "assurance non vie") (JO
      n°L 228 du 11.8.1992, p. 1).
(1)   Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
      et administratives concernant l'assurance directe sur la vie (troisième directive assurance vie) (JO n° L 360 du 9.12.1992,
      p. 1).
(1)   Directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
      et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO n° L 375 du
      31.12.1985, p. 3). Directive modifiée par la directive 88/220/CEE (JO n° L 100 du 19.4.1988, p. 31).
(I)   Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs
      mobilières (JO n° L 141 du 11.6.1993, p. 27).
                                                              4i
 ---pagebreak--- 2. Les institutions suivantes ne font pas partie des institutions financières au sens du paragraphe 1 :
     la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales,
     les services financiers de la Poste lorsqu'ils font partie du secteur administrations publiques
     défini conformément au système européen de comptes économiques intégrés (SEC) ou lorsque
     leur activité principale est d'agir en tant qu'agent financier de l'administration publique, et
     les institutions qui font partie du secteur administrations publiques défini conformément au
     SEC ou dont le passif correspond entièrement à une dette publique.
                                                  Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                     t* _ H
 ---pagebreak---                                                    Proposition modifiée de
                                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                          relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les
                     déficits excessifs annexés au traité instituant la Communauté européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 C paragraphe 14
troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission ^l\
vu l'avis du Parlement européen W,
considérant que les définitions des termes "public", "déficit" et "investissement" sont établies dans
le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen de
comptes économiques intégrés (SEC) ' ' ' ; que des définitions précises faisant référence aux codes
de nomenclature du SEC sont nécessaires ; que ces définitions peuvent être sujettes à révision dans
le cadre de l'harmonisation nécessaire des statistiques nationales ou pour d'autres raisons ; que
toute révision du SEC sera décidée par le Conseil, selon les règles de compétence et de procédure
fixées par le traité ;
considérant que la définition de la dette figurant dans le protocole sur la procédure concernant les
déficits excessifs nécessite d'être détaillée au moyen d'une référence aux codes de nomenclature du
SEC;
considérant que la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à
l'harmonisation de l'établissement du produit national brut au prix du marché' * fournit une
définition détaillée et appropriée du produit intérieur brut au prix du marché ;
considérant que, aux termes du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, la
Commission est tenue de fournir les données statistiques utilisées dans ladite procédure ;
considérant que des règles détaillées sont nécessaires pour organiser la notification rapide et
régulière par les Etats membres à la Commission de leurs déficits prévus et effectifs ainsi que du
niveau de leur dette ;
     Le projet de proposition (doc. COM(93)371 final - SYN 466 - SYN 467 - du 22.7.93) a été continué en tant que proposition
     formelle avec elle! au 1.1 I. I993
(I) J()n°C
(i) Avis rendu le                           (non encore paru au Journal officiel).
( 1 ) Office statistique des Communautés européennes, Système européen de comptes économiques intégrés SEC, 2ème édition.
(I) JOn°L 49 du 21.2.1989, p. 26.
                                                          -IS
 ---pagebreak--- considérant que, conformément à l'article 104 C paragraphes 2 et 3 du traité, la Commission
surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les Etats
membres et examine si la discipline budgétaire a été respectée sur la base de critères de déficit et de
dette publics ; que la Commission, dans le cas où un Etat membre ne satisfait pas aux exigences de
ces critères ou de l'un d'eux, tient compte de tous les facteurs pertinents ; que la Commission doit
examiner s'il y a un risque de déficit excessif dans un Etat membre,
                                                   / /
 ---pagebreak--- A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                  Section 1
                                                 Définitions
                                               Article premier
 1. Aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et du présent règlement,
les termes figurant aux paragraphes suivants sont définis conformément au système européen de
comptes économiques intégrés (SEC). Les codes entre parenthèses se rapportent au SEC deuxième
édition.
2. "Public" signifie ce qui est relatif au secteur administrations publiques (S60) subdivisé entre les
sous-secteurs administration centrale (S61), administrations locales (S62) et administrations de
sécurité sociale (S63), à l'exclusion des opérations commerciales, tels que définis dans le SEC.
L'exclusion des opérations commerciales signifie que le secteur administrations publiques (S60)
comprend seulement les unités institutionnelles qui , à titre de fonction principale, produisent des
services non marchands.
3. Le déficit (excédent) public est le besoin de financement (capacité de financement) (N5) du
secteur administrations publiques (S60), tel que défini dans le SEC. Les intérêts compris dans le
déficit public sont les intérêts (R4I) tels que définis dans le SEC.
4. L'investissement public est la formation brute de capital fixe (P41) du secteur administrations
publiques (S60), telle que définie dans le SEC.
5. La dette publique est la valeur nominale de tous les engagements bruts en cours à la fin de
l'année du secteur administrations publiques (S60), à l'exception des engagements dont les actifs
financiers correspondants sont détenus par le secteur administrations publiques (S60).
La dette publique est constituée des engagements des administrations publiques dans les catégories
suivantes : numéraires et dépôts (F20 et F30), titres à court terme (F40), obligations (F50), autres
crédits à court terme (F79), ainsi qu'autres crédits à moyen et long terme (F89), selon les
définitions du SEC.
La valeur nominale du montant d'un engagement à la fin de l'année est la valeur faciale.
La valeur nominale d'un engagement indexé correspond à sa valeur faciale ajustée du renforcement
de capital lié à l'indexation, constaté à la fin de l'année.
Les engagements libellés en monnaie étrangère sont convertis en monnaie nationale au cours
représentatif du marché des changes le dernier jour ouvrable de chaque année.
                                                      «?
 ---pagebreak---                                                   Article 2
Le produit intérieur brut est le produit intérieur brut au prix du marché (PIB pm), tel que défini à
l'article 2 de la directive 89/130/CEE, Euratom.
                                                  Article 3
1. Les chiffres de déficit public prévu sont les chiffres établis pour l'année courante par les Etats
membres en conformité avec les décisions les plus récentes de leurs autorités budgétaires.
2. Les chiffres de déficit public effectif et de niveau de dette publique effective sont les résultats
estimés, semi-définitifs et définitifs pour une année écoulée.
                                                  Section 2
                              Règles et champ d'application de la notification
                                                  Article 4
1. Dès le début de l'année 1994, les Etats membres notifient à la Commission leurs déficits publics
prévus et effectifs, ainsi que le niveau de leur dette publique effective, deux fois par an, la première
fois avant le 1er mars de l'année courante (année n) et la deuxième fois avant le 1er septembre de
l'année n.
2.    Avant le 1er mars de l'année n, les Etats membres :
      notifient à la Commission leur déficit public prévu pour l'année n, l'estimation à jour de leur
      déficit public effectif pour l'année n-1 et leurs déficits publics effectifs pour les années n-2, n-3
      et n-4 ;
      fournissent simultanément à la Commission pour les années n, n-1 et n-2 les déficits
      budgétaires correspondants de leurs comptes publics, selon la définition la plus usuelle dans
      l'Etat membre, et les chiffres qui expliquent la transition entre ce déficit budgétaire des
      comptes publics et leur déficit public. Les chiffres expliquant cette transition qui sont fournis à
      la Commission incluent notamment les chiffes de besoin de financement des sous-secteurs S61,
      S62 et S63 ;
      notifient à la Commission l'estimation du niveau de leur dette publique effective à la fin de
      l'année n-1 et le niveau de leur dette publique effective pour les années n-2, n-3 et n-4 ;
                                                     -it
 ---pagebreak---      fournissent simultanément à la Commission pour les années n-1 et n-2 les chiffres qui
     expliquent la contribution de leur déficit public et des autres facteurs contributifs pertinents à
     la variation du niveau de leur dette publique.
3.   Avant le 1er septembre de l'année n, les Etats membres :
     notifient à la Commission leur déficit public prévu pour l'année n mis à jour ainsi que leur
     déficit public effectif pour les années n-1, n-2, n-3 et n-4 et se conforment aux dispositions du
     paragraphe 2 deuxième tiret ;
     notifient à la Commission le niveau de leur dette publique effective pour les années n-1, n-2, n-
     3 et n-4 et se conforment aux dispositions du paragraphe 2 quatrième tiret.
4. Les chiffres de déficit public prévu notifiés à la Commission conformément aux paragraphes 2 et
3 sont exprimés en monnaie nationale et en années budgétaires.
Les chiffres de déficit public effectif et de niveau de la dette publique effective notifiés à la
Commission conformément aux paragraphes 2 et 3 sont exprimés en monnaie nationale et en
années civiles, à l'exception des estimations à jour pour l'année n-1, qui peuvent être exprimées en
années budgétaires.
Dans le cas où l'année budgétaire diffère de l'année civile, les Etats membres notifient également à
la Commission leurs chiffres de déficit public effectif et de niveau de la dette publique effective en
années budgétaires pour les deux années budgétaires qui précèdent la présente année budgétaire.
                                                  Article 5
Les Etats membres fournissent à la Commission, selon les modalités indiquées à l'article 4
paragraphes 1, 2 et 3, les chiffres relatifs à leurs dépenses d'investissement public et d'intérêts.
                                                  Article 6
Les Etats membres fournissent à la Commission une prévision de leur produit intérieur brut pour
l'année n et le montant de leur produit intérieur brut effectif pour l'année n-1, n-2, n-3 et n-4 dans
les mêmes délais que ceux indiqués à l'article 4 paragraphe 1.
                                                  Article 7
En cas de révision du SEC, à décider par le Conseil selon les règles de compétences et de
procédure fixées par le traité, la Commission introduit les nouvelles références au SEC dans les
articles 1er et 4.
                                                   -H
 ---pagebreak---                                               Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et entièrement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                 Xo - U
 ---pagebreak---                                               Proposition modifiée de
                                           DECISION DU CONSEIL
               relative aux données statistiques à utiliser pour la détermination de la clé de
                   répartition des ressources financières de l'Institut monétaire européen
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 16.1 et 16.2 du protocole
sur les statuts de l'Institut monétaire européen annexé au traité,
vu la proposition de la Commission ('',
vu l'avis du Parlement européen '**',
vu l'avis du comité des gouverneurs,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que l'Institut monétaire européen, ci-après dénommé "IME", sera créé le
 1er janvier 1994,
considérant que PI ME sera doté de ses propres ressources,
considérant que le montant des ressources de PIME sera déterminé par le Conseil de PIME ;
considérant que les ressources de PIME seront constituées par des contributions des banques
centrales nationales conformément à la clé de répartition à laquelle l'article 16.2 des statuts de
PIME fait référence ;
considérant que la clé de repartition des ressources financières de PIME sera fixée avant le début
de la deuxième phase ;
considérant que les données statistiques à utiliser pour fixer la clé de répartition seront fournies par
la Commission conformément aux règles adoptées par le Conseil ;
      Le projet de proposition (doc. COM(93)371 final - SYN 466 - SYN 467 d- du 22.7.93) a été confirme en tant
      que proposition formelle avec effet au 1.11.1993
( 1 ) JO n° C
(%,) Avis rendu le                                     (non encore paru au Journal officiel).
                                                      12
 ---pagebreak--- considérant que les règles adoptées par le Conseil dans la présente décision ne constituent pas un
précédent pour d'autres actes juridiques que le Conseil pourrait adopter dans d'autres domaines ;
considérant qu'il est nécessaire de définir la nature et les sources des données à utiliser ainsi que la
méthode de calcul de la clé de répartition ;
considérant que la directive 89/130/CEE, Euratom, du Conseil, du 13 février 1989, relative à
l'harmonisation de l'établissement du produit national brut au prix du marché^ ' institue une
procédure d'adoption des données relatives au produit intérieur brut aux produits du marché par
les Etats membres, considérant que les états membres prennent toutes les dispositions nécessaires
pour que ces données soient transmises à la Commission,
  ( 1 ) JO n° L 4 9 d u 2 1 . 2 . 1 9 8 9 , p. 26.
                                                   2.3
 ---pagebreak--- DECIDE :
                                           Article premier
Les données statistiques à utiliser pour déterminer la clé de répartition des contributions des
banques centrales nationales aux ressources financières de PIME sont fournies par la Commission
conformément aux règles précisées dans les articles suivants.
                                               Article 2
La population et le produit intérieur brut au prix du marché, ci-après dénommé "PIB pm", sont
définis conformément au système européen de comptes économiques intégrés (SEC) en vigueur.
Le PIB pm est le PIB pm visé à l'article 2 de la directive 89/130/CEE, Euratom.
                                               Article 3
Les données relatives à la population portent sur l'année 1992. On utilise la moyenne de la
population totale sur l'ensemble de l'année, conformément à la recommandation contenue dans le
SEC.
                                               Article 4
Les données relatives au PIB pm portent sur chacune des années 1987 à 1991. Elles sont
exprimées pour chaque Etat membre en monnaie nationale aux prix courants.
                                               Article 5
Les données relatives à la population sont recueillies par la Commission (Eurostat) auprès des
Etats membres.
                                               Article 6
Les données relatives au PIB pm pour les années 1988 à 1991 résultent de l'application de la
directive 89/130/CEE, Euratom. Les données de l'année 1987 sont recueillies par la Commission
(Eurostat) auprès des Etats membres, qui les ont rendues compatibles avec les données relatives
au PIB pm pour les années 1988 à 1991.
                                                t4
 ---pagebreak---                                                Article 7
 1. La part d'un Etat membre dans la population de la Communauté correspond à sa part dans la
somme des populations des Etats membres, exprimée en pourcentage.
2. Les données relatives au PIB pm pour chaque année et pour chaque Etat membre exprimées en
monnaie nationale sont converties en données exprimées en écus. Le taux de change utilisé à cette
fin correspond à la moyenne des taux de change de tous les jours ouvrables pendant l'année. Le
taux de change quotidien est le taux calculé par la Commission et publié dans la série "C" du
Journal officiel des Communautés européennes.
3. La part d'un Etat membre dans le PIB pm de la Communauté correspond à sa part dans la
somme des PIB pm des Etats membres sur cinq ans, exprimée en pourcentage.
                                               Article 8
La pondération d'une banque centrale nationale dans la clé de répartition est égale à la moyenne
arithmétique des parts relatives de l'Etat membre concerné dans la population et dans le PIB pm de
la Communauté.
                                               Article 9
Les différentes étapes de calcul reposent sur suffisamment de chiffres pour en garantir la précision.
La pondération des banques centrales nationales dans la clé de répartition est exprimée par un
nombre à quatre décimales.
                                              Article 10
Les données visées dans la présente décision sont communiquées par la Commission au comité des
gouverneurs des banques centrales des Etats membres avant le 1er janvier 1994.
Fait à Bruxelles, le
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                15 J.lC -
 ---pagebreak---                                              Proposition modifiée de
                                           DÉCISION DU mNsrn
                   relative à la consultation de l'Institut monétaire européen par les autorités
                            des Etats membres au sujet de projets de réglementation
LE CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 F paragraphe 6 et
l'article 5.3 du protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen, annexé au traité,
vu la proposition de la Commission * ',
vu l'avis du Parlement européen W,
vu l'avis du comité des gouverneurs,
considérant que l'Institut monétaire européen (IME) sera institué au 1er janvier 1994 ;
considérant que le traité prévoit que PIME est consulté par les autorités des Etats membres sur tout
projet de réglementation dans le domaine relevant de sa compétence ; qu'il appartient au Conseil de
fixer les limites et les conditions de cette consultation ;
 considérant que cette obligation de consultation imposée aux autorités des Etats membres ne porte pas
 préjudice aux responsabilités des autorités nationales dans les matières faisant l'objet des projets en
 question ;
 considérant que les décisions prises par les autorités nationales dans le cadre de la mise en oeuvre de la
 politique monétaire ne sont pas visées par la présente décision ;
 considérant que la consultation de PIME ne doit pas allonger indûment les procédures d'adoption des
 projets de réglementation dank les Etats membres ; que les délais dans lesquels PIME doit rendre son
 avis doivent cependant lui permettre d'examiner avec le soin requis les textes qui lui sont transmis ; que,
 dans des cas d'extrême urgence dûment motivés, par exemple en raison de la sensibilité des marchés, les
 Etats membres peuvent fixer un délai intérieur à un mois ; que, dans ces cas particulièrement, un
  dialogue entre les autorités nationales et 1*1 ME devrait permettre de tenir compte des intérêts de
  chacun,
  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                               Article premier
   1. Les autorités des Etats membres consultent PIME sur tout projet de réglementation dans le domaine
  relevant de sa compétence en vertu de l'article 109 F du traité, et notamment en ce qui concerne :
  - la législation monétaire, le statut de Pécu et les moyens de paiement,
           Le projet de proposition (doc. COM (93) 436 final du 22.09.1993) a été confirmé avec effet au
   1.11.1993.
   ( 1 ) JO n° c
   ( t ) JO n* C
                                                         !
                                                           î
 ---pagebreak--- - les statuts et les compétences des banques centrales nationales ainsi que les instruments de la
    politique monétaire,
- la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques monétaires, financières, bancaires et de
    balance des paiements,
- les systèmes de compensation et de paiement, notamment pour les opérations transfrontalières,
- les règles applicables aux établissements financiers, dans la mesure où elles influencent la stabilité
    des établissements et marchés financiers.
2. Dès réception d'un projet de réglementation, PIME fait savoir aux autorités nationales qui le
consultent si, à son avis, ce projet entre dans le domaine relevant de sa compétence.
                                                 Article 2
 1. Par "projets de réglementation" on entend les projets de dispositions à caractère obligatoire,
applicables d'une manière générale sur le territoire d'un Etat membre, fixant des règles qui s'appliquent
à un nombre indéterminé de cas et s'adressent à un nombre indéterminé de personnes physiques ou
morales.
2. Ne sont pas considérés comme des projets de réglementation au sens du paragraphe 1, les projets de
dispositions dont l'objet exclusif est la transposition de directives communautaires dans le droit des
Etats membres.
                                                 Article 3
Chaque Etat membre arrête les mesures nécessaires pour garantir le respect effectif de la présente
décision. A cette fin, il veille à ce que PIME soit consulté en temps utile pour que l'autorité qui prend
l'initiative d'un projet de réglementation dispose de l'avis de PIME avant de prendre sa décision sur le
fond ; il veille également à ce que l'avis reçu de PIME soit porté à la connaissance de l'autorité appelée
à adopter les dispositions en question si cette autorité est différente de celle qui a élaboré le projet.
                                                 Article 4
Si elles le jugent nécessaire, les autorités nationales qui élaborent un projet de réglementation peuvent
fixer à PIME, pour la présentation de son avis, un délai qui, sauf en cas d'extrême urgence, ne peut être
inférieur à un mois à compter de la date à laquelle la demande d'avis est notifiée au président de PIME.
A l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis. Au cas où l'avis de PIME serait
reçu après le délai fixé, les Etats membres veillent néanmoins à ce qu'il soit porté à la connaissance des
autorités visées à l'article 3.
                                                 Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                  29
 ---pagebreak---                                                        DOCUMENTS
FR                                                                        06 01
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-646-FR-C
                                                             ISBN 92-77-61816-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                tf