CELEX: 31987R2194
Language: fr
Date: 1987-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2194/87 de la Commission du 24 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 765/86 relatif aux modalités de vente de beurre d' intervention destiné à l' exportation vers certaines destinations

Avis juridique important

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31987R2194

Règlement (CEE) n° 2194/87 de la Commission du 24 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 765/86 relatif aux modalités de vente de beurre d' intervention destiné à l' exportation vers certaines destinations  

Journal officiel n° L 203 du 24/07/1987 p. 0032 - 0032

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2194/87 DE LA COMMISSION  du 24 juin 1987  modifiant le règlement (CEE) no 765/86 relatif aux modalités de vente de beurre d'intervention destiné à l'exportation vers certaines destinations  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 765/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1097/87 (4), a introduit un régime de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers certaines destinations; que la continuation des exportations en application de ce règlement, dans le respect de la condition relative à l'âge du beurre, rend inutile le maintien de la date du 1er avril 1986 visée à l'article 1er paragraphe 1; qu'il y a lieu pour cette raison de la supprimer;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 765/86 les termes « et fabriqué avant le 1er avril 1986 » sont supprimés.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.  (3) JO no L 72 du 15. 3. 1986, p. 11.  (4) JO no L 106 du 22. 4. 1987, p. 21.