CELEX: 61973CJ0190
Language: fr
Date: 1974-10-30
Title: Arrêt de la Cour du 30 octobre 1974. # Officier van Justitie contre J.W.J. van Haaster. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Pays-Bas. # Culture des jacinthes. # Affaire 190-73.

Avis juridique important

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61973J0190

Arrêt de la Cour du 30 octobre 1974.  -  Officier van Justitie contre J.W.J. van Haaster.  -  Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Pays-Bas.  -  Culture des jacinthes.  -  Affaire 190-73.  

Recueil de jurisprudence 1974 page 01123 édition spéciale grecque page 00449 édition spéciale portugaise page 00471

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE - CONTINGENTEMENT DE LA PRODUCTION - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT  ( TRAITE CEE , ARTICLE 30 )  2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE - ORGANISATION NATIONALE - CONTINGENTEMENT DE LA PRODUCTION - RESTRICTIONS QUANTITATIVES   ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 234/68 , ARTICLE 10 )  

Sommaire

1 . UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE AYANT POUR OBJET LE CONTINGENTEMENT DE LA PRODUCTION AFFECTE , A TOUT LE MOINS POTENTIELLEMENT , LA LIBERTE DES ECHANGES DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DOIT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES . 2 . L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 234/68 , INTERPRETE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI PORTENT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE , EXCLUT L ' EXISTENCE DE TOUT REGIME NATIONAL DESTINE A RESTREINDRE QUANTITATIVEMENT LA CULTURE D ' UN DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 190-73 AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " ECONOMISCHE POLITIERECHTER " ( JUGE DE POLICE EN MATIERE ECONOMIQUE ) PRES L ' " ARRONDISSEMENTSRECHTBANK " ( TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT ) DE HAARLEM , PAYS-BAS , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CE JUGE ENTRE OFFICIER VAN JUSTITIE ( MINISTERE PUBLIC ) ET JOHANNES WILHELMUS JOSEPH VAN HAASTER , BULBICULTEUR , DEMEURANT A HILLEGOM ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 234/68 , DU 27 FEVRIER 1968 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1973 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 17 DU MEME MOIS , LE JUGE DE POLICE EN MATIERE ECONOMIQUE PRES LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE HAARLEM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 234/68 , DU 27 FEVRIER 1968 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ( JO L 55 , P . 1 ) , AU REGARD DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET REGLEMENTAIRE NEERLANDAIS RELATIF A LA CULTURE DES JACINTHES , ARRETE LE 29 JUIN 1971 PAR LE " PRODUKTSCHAP VOOR SIERGEWASSEN " ET APPROUVE PAR LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE PAR ORDONNANCE DU 28 JUILLET 1971 ; 2 QUE , PAR L ' EFFET DE CETTE REGLEMENTATION NATIONALE , LA CULTURE DES BULBES DE JACINTHES EST INTERDITE A TOUTE PERSONNE , SAUF AU DETENTEUR D ' UN PERMIS DE CULTURE DELIVRE ANNUELLEMENT , POUR UNE SURFACE LIMITEE , PAR LE " PRODUKTSCHAP " ; 3 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE DIRIGEE CONTRE UN PLANTEUR POUR LE FAIT D ' AVOIR PRATIQUE LA CULTURE DE BULBES DE JACINTHES SANS ETRE MUNI D ' UN TEL PERMIS ; 4 QU ' ELLE VISE PLUS PRECISEMENT A SAVOIR SI UN REGIME RESTRICTIF DE LA PRODUCTION , TEL QUE CELUI ETABLI PAR LA REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE NEERLANDAISE , EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 234/68 QUI INTERDIT , ENTRE AUTRES , DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , " TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT " ; 5 ATTENDU QUE LE REGIME NATIONAL EN CAUSE ET LA DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE SE RAPPORTENT A DES STADES DIFFERENTS DU CIRCUIT ECONOMIQUE , A SAVOIR , RESPECTIVEMENT , LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION ; 6 QU ' IL IMPORTE DES LORS DE REPLACER L ' ARTICLE 10 , QUI CONCERNE AU PREMIER CHEF LA PHASE DE COMMERCIALISATION , DANS LE SYSTEME GLOBAL DE L ' ORGANISATION DE MARCHE CREEE PAR LE REGLEMENT NO 234/68 ; 7 ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES SUR LA COMPATIBILITE , AVEC L ' ORGANISATION DE MARCHE CREEE PAR LE REGLEMENT NO 234/68 , D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE RESTRICTIVE DE LA PRODUCTION , IL Y A LIEU DE RECHERCHER LA SOLUTION DE LA QUESTION POSEE A LA LUMIERE DES BUTS ET OBJECTIFS DU REGLEMENT , DANS LE CADRE DES PRINCIPES FIXES PAR LE TRAITE MEME ; 8 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 234/68 A ETABLI , DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE , UNE ORGANISATION DE MARCHE CARACTERISEE , SELON L ' ARTICLE 1ER , PAR UN " REGIME DE NORMES DE QUALITE ET DES ECHANGES " ; 9 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES , L ' ARTICLE 10 VISE A ELIMINER TOUS OBSTACLES A LA LIBERTE DES TRANSACTIONS DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT PAR L ' INTERDICTION DES DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES OU MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ; 10 QUE , POUR LE SURPLUS , L ' ARTICLE 11 DECLARE APPLICABLES , EN PRINCIPE , AU COMMERCE DES PRODUITS EN CAUSE , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE , EN VUE D ' ELIMINER LES ATTEINTES PORTEES A LA CONCURRENCE PAR L ' OCTROI D ' AIDES PUBLIQUES ; 11 QU ' EN DEHORS DES REGLES CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS , L ' ORGANISATION DE MARCHE COMPORTE AUSSI DIVERSES DISPOSITIONS APPLICABLES AU STADE DE PRODUCTION ; 12 QU ' A CET EGARD , UNE IMPORTANCE PRIMORDIALE EST ATTACHEE AUX NORMES COMMUNES DE QUALITE DONT L ' APPLICATION , AUX TERMES DU PREAMBULE , " DEVRAIT AVOIR POUR EFFET D ' ELIMINER DU MARCHE LES PRODUITS DE QUALITE NON SATISFAISANTE ET DE FACILITER LES RELATIONS COMMERCIALES SUR LA BASE D ' UNE CONCURRENCE LOYALE " ; 13 QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE , LES ARTICLES 1 , 2 ET 3 PREVOIENT UN ENSEMBLE DE MESURES COMMUNAUTAIRES CONCERNANT L ' INTRODUCTION DE NORMES COMMUNES DE QUALITE , ET VISANT A ENCOURAGER LES INITIATIVES PROFESSIONNELLES A L ' EFFET D ' AMELIORER LA QUALITE DES PRODUITS ET DE PERFECTIONNER L ' ORGANISATION DE LA PRODUCTION ; 14 QUE LES NORMES DE QUALITE , MEME SI ELLES NE DEVAIENT VISER QUE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS , AURAIENT NEANMOINS UNE REPERCUSSION RESTRICTIVE SUR LE STADE DE PRODUCTION ; 15 QU ' IL RESULTE AINSI DE L ' ECONOMIE GENERALE DU REGLEMENT QU ' EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , L ' ORGANISATION DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE EST FONDEE SUR LA LIBERTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES , DANS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE LOYALE , GRACE A LA VALORISATION DE LA QUALITE DES PRODUITS ; 16 QU ' UN TEL REGIME EXCLUT TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ; 17 QU ' UNE ORGANISATION NATIONALE AYANT POUR OBJET LE CONTINGENTEMENT DE LA PRODUCTION AFFECTE , A TOUT LE MOINS POTENTIELLEMENT , LE REGIME D ' ECHANGES AINSI DEFINI , ET DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DU REGLEMENT ; 18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 234/68 , INTERPRETE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI PORTENT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE , EXCLUT L ' EXISTENCE DE TOUT REGIME NATIONAL DESTINE A RESTREINDRE QUANTITATIVEMENT LA CULTURE D ' UN DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ;  

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS 19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; 20 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE JUGE DE POLICE EN MATIERE ECONOMIQUE PRES LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE HAARLEM , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE JUGE DE POLICE EN MATIERE ECONOMIQUE PRES LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE HAARLEM , PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1973 , DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 234/68 , INTERPRETE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI PORTENT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE , EXCLUT L ' EXISTENCE DE TOUT REGIME NATIONAL DESTINE A RESTREINDRE QUANTITATIVEMENT LA CULTURE D ' UN DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE .