CELEX: 31989R1398
Language: fr
Date: 1989-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1398/89 de la Commission, du 23 mai 1989, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N0 L 140/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 5. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 1398/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 mai 1989
                  fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                            volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         second prix d offre doit être établi pour les exportations
                                                                   de ces autres pays ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, .                                                           considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
                                                                    moyens des produits du secteur de la viande de volaille, à
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                     l'exception des volailles abattues, ainsi que des demis ou
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  quarts de volailles, qu'il s'impose de fixer, pour les impor­
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),               tations désignées dans l'annexe ci-après, des montants
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3907/            supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
87 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                    ladite annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix          considérant que les mesures prévues au présent règlement
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­           de volaille et des œufs,
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­
tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                                     Article premier
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié         Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 527/73 (4) ;            règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
                                                                    ci-après pour les produits visés à l'article 1 " paragraphe 1
considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes        dudit règlement et cités dans ladite annexe.
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs                                      Article 2
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un             Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 mai 1989 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
 (2) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 14.
 (') JO n0 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
 (4) JO n0 L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24. 5. 89                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 140/21
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 23 mai 1989, fixant les montants supplémentaires pour
                                   les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                            (en écus/100 kg)
                         Code NC                     Désignation des                  Montant
                                                      importations (')             supplémentaire
                        0207 39 11                         01                          20,00
                        0207 41 10                         01                          20,00
          (') Origine :
              01 Thaïlande.