CELEX: 62020CA0045
Language: fr
Date: 2021-10-14 00:00:00
Title: Affaires jointes C-45/20 et C-46/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — E / Finanzamt N (C-45/20) et Z / Finanzamt G (C-46/20) [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 167, article 168 sous a), article 250 et article 252 – Déduction de la taxe payée en amont – Bien immeuble – Pièce de bureau – Installation photovoltaïque – Décision d’affectation ouvrant un droit à déduction – Communication de la décision d’affectation – Délai de forclusion pour l’exercice d’un droit à déduction – Présomption d’affectation au patrimoine privé de l’assujetti en l’absence de communication de la décision d’affectation – Principe de neutralité – Principe de sécurité juridique – Principes d’équivalence et de proportionnalité]

13.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 502/7
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — E / Finanzamt N (C-45/20) et Z / Finanzamt G (C-46/20)
      (Affaires jointes C-45/20 et C-46/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 167, article 168 sous a), article 250 et article 252 - Déduction de la taxe payée en amont - Bien immeuble - Pièce de bureau - Installation photovoltaïque - Décision d’affectation ouvrant un droit à déduction - Communication de la décision d’affectation - Délai de forclusion pour l’exercice d’un droit à déduction - Présomption d’affectation au patrimoine privé de l’assujetti en l’absence de communication de la décision d’affectation - Principe de neutralité - Principe de sécurité juridique - Principes d’équivalence et de proportionnalité)
      (2021/C 502/10)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: E (C-45/20), Z (C46/20)
      
         Parties défenderesses: Finanzamt N (C-45/20), Finanzamt G (C-46/20)
      
         Dispositif
      
      L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, lu en combinaison avec l’article 167 de cette directive, telle que modifiée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions nationales interprétées par une juridiction nationale de telle manière que lorsqu’un assujetti dispose du droit de décider d’affecter un bien au patrimoine de son entreprise et que, au plus tard à l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration annuelle de la taxe sur le chiffre d’affaires, l’administration fiscale nationale compétente n’a pas été mise en mesure de constater une telle affectation de ce bien au moyen d’une décision expresse ou d’indices suffisants, elle peut refuser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relatif audit bien en considérant qu’il a été affecté au patrimoine privé de l’assujetti, à moins que les modalités juridiques concrètes selon lesquelles cette faculté peut être mise en œuvre fassent apparaître que celle-ci n’est pas conforme au principe de proportionnalité.
      
         (1)  JO C 191 du 08.06.2020