CELEX: 31985R2639
Language: fr
Date: 1985-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2639/85 de la Commission, du 19 septembre 1985, relatif à la vente à prix fixe forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention danois, français et irlandais, destinées à être exportées

N0 L 251 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 9 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 2639/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 septembre 1985
                 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                 bovines désossées détenues par les organismes d'intervention danois, français et
                                             irlandais, destinées à être exportées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
  EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   la viande bovine,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
  juin 1968 , portant organisation commune des marchés
  dans le secteur , de la viande bovine ('), modifié en
  dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et                                    Article premier
  notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                    1.    Il est procédé à la vente d'environ :
  considérant que les organismes d'intervention danois,            — 1 500 tonnes de viandes bovines désossées déte­
  français et irlandais disposent d'un stock important de              nues par l'organisme d'intervention danois,
 viandes désossées d'intervention ; qu'il convient                 — 4 000 tonnes de viandes bovines désossées déte­
 d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en
  raison des coûts élevés qui en résultent ; que les                   nues par l'organisme d'intervention français,
 débouchés existent dans certains pays tiers pour les              — 3 000 tonnes de viandes bovines désossées déte­
 produits en question ;                                                nues par l'organisme d'intervention irlandais .
 considérant qu'il convient de mettre ces viandes en               Ces viandes sont destinées à être exportées.
 vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, conformé­
 ment au règlement (CEE) n0 985/81 de la Commis­                   Cette vente a lieu conformément aux dispositions du
 sion (2) ;                                                        règlement (CEE) n° 985/81 .
 considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du                  2 . Les qualités et les prix de vente des produits sont
 Conseil (') prévoit que , pour les produits détenus par           indiqués à l'annexe I.
 un organisme d' intervention et stockés en dehors du
 territoire de l'État membre dont cet organisme relève,            3.     Les informations relatives aux quantités ainsi
 un prix de vente différent de celui des produits stockés          qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
 sur ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE)         peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
 n0 1805/77 de la Commission (4) a déterminé la                    indiquées à l'annexe II .
 méthode de calcul des prix de vente de ces produits ;
 que, afin d'éviter toute confusion , il convient de                                       Article 2
 préciser que les prix fixés par le présent règlement ne
 s'appliquent pas tels quels à ces produits ;                      Le montant de la caution prévue à l'article 3 du règle­
 considérant qu'il est nécessaire de prévoir la constitu­
                                                                   ment (CEE) n0 985/81 est fixé à 270 Écus par
 tion d'une caution d'un montant suffisamment élevé                100 kilogrammes.
 en vue de garantir l'exportation de ces viandes ;
                                                                                          Article 3
 considérant qu'il convient de préciser que, compte
 tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente           Aucune restitution à l'exportation n'est accordée aux
 pour permettre l'écoulement de certains morceaux, ces            morceaux visés aux points 1 sous b), 2 sous b) et 3 sous
 morceaux ne peuvent bénéficier, lors de leur exporta­            b) à l'annexe I et vendus au titre du présent règlement.
tion, des restitutions fixées périodiquement dans le
secteur de la viande bovine ;
                                                                                          Article 4
considérant que le règlement (CEE) n0 1 939 / 85 (5) de
la Commission devrait être abrogé ;                               Le règlement (CEE) n° 1939/85 est abrogé .
C)   JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .                                              Article 5
(2)  JO  n° L 99 du 10 . 4 . 1981 , p. 38 .
o   JO  n"  L 128 du 24. 5 . 1977, p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre
(4) JO  n0  L 198 du 5 . 8 . 1977, p. 19 .                         1985 .
h JO n° L 181 du 13. 7. 1985, p. 26.
 ---pagebreak--- 20 . 9 . 85                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 251 / 15
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 251 / 16                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  20 . 9 . 85
              BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I
                         Salgspriser i ECU/ton (') (2) — Verkaufspreise, ausgedrückt in ECU/Tonne (') (2) — Τιμές
                         πωλήσεως εκφραζόμενες σε ECU ανά τόνο (')(2) — Selling prices expressed in ECU per
                         tonne (') (2) — Prix de vente exprimés en Écus par tonne (') (2) — Prezzi di vendita espressi in
                                 ECU per tonnellata (') (2) — Verkoopprijzen uitgedrukt in Ecu per ton (') (2)
1 . DANMARK                       Ungtyre 1       Stude 1            2 . FRANCE                                        3 . IRELAND
                                 Tyre under                              a) Filet                      7 350               a) Fillets              8 550
                                      2 år
                                                                            Faux filet                 3 500                  Striploins           4 500
    a) Mørbrad med                                                          Tende de tranche           3 300                  Insides              2 750
       bimørbrad                     7 350         7 250                    Tranche grasse             3 000                  Outsides             2 600
       Filet med entrecôte                                                  Rumsteak                   2 800                  Knuckles             2 600
       og tyndsteg                   3 450         3 350                    Bavette                    2 800                  Rumps                2 700
       Inderlår med kappe            2 750         2 650                    Entrecôte                  3 200                  Cube rolls           4 250
       Tykstegsfilet med                                                    Boule de macreuse          2 900
                                                                                                                           b) Shins and shanks      1 100
       kappe                         2 700         2 600                    Jarret                     1 300                  Shanks                1 100
       Klump med kappe               2 500         2 400                    Boule de gîte              2 700                  Shins                1 100
       Yderlår med                                                          Gîte à la noix             2 700                  Plates and flanks       700
       lårtunge                      2 500         2 400                    Caisse A                   2 400
                                                                                                                              Forequarters         1 400
    b) Bryst og slag                   800           800                 b) Caisse B                     750                  Flanks                  700
       Øvrigt kød af                                                                                                          Plates                  700
       forfjerdinger                 1 200         1 200
        C) I tilfælde, hvor varerne er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse
            priser i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.
        (') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, wer­
            den diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
        (') Στην περίπτωση που τα προϊόντα είναι αποθεματοποιημένα εκτός του κράτους μέλους στο οποίο υπάγεται o αρμό­
            διος οργανισμός παρεμβάσεως, οι τιμές αυτές προσαρμόζονται σύμφωνα με τις διατάξεις του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ.
            1805 /77 .
        (') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these
            prices shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
        (') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont
            ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n0 1805/77.
        (') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo detentore, detti prezzi vengono ri­
            toccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805/77.
        (') Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft
            ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
        (2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79.
        (2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.
        (2) Οι τιμές αυτές εφαρμόζονται επί του καθαρού βάρους σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 1 7 παράγραφος 1 του κα­
            νονισμού ( ΕΟΚ) αριθ. 2173/79.
        (2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of Regulation (EEC) No 2173/79.
        (2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2173/79.
        (2) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del regolamento (CEE) n. 2173/79.
        (2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening (EEG) nr. 2173/79.
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            BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                          ALLEGATO II — BIJLAGE II
            Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — ΔιευΦύνσεις
            του οργανισμού παρεμβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des
            organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
                                                  interventiebureaus
            DANMARK :               Direktoratet for markedsordningerne
                                    EF-Direktoratet
                                    Frederiksborggade 18
                                   DK- 1 360 København K
                                   Tlf. (01 ) 92 70 00, telex 151 37 DK
            FRANCE :               OFIVAL
                                   Tour Montparnasse
                                   33, avenue du Maine
                                   F-75755 Paris Cedex 15
                                   tél. 538 84 00, télex 26 06 43
            IRELAND :              Department of Agriculture
                                   Agriculture House
                                   Kildare Street
                                    Dublin 2
                                   Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                   Telex 4280 and 5118