CELEX: 31980R3023
Language: fr
Date: 1980-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3023/80 de la Commission, du 24 novembre 1980, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II b), IV, V et VI et modifiant le règlement (CEE) n 1428/80

25 . 11 . 80                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 317 / 9
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 3023/80 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 novembre 1980
                relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
                l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II b), IV, V et VI et modifiant le règlement
                                                              (CEE) n° 1428/80
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            l'exportation soit limitée aux zones I, II b), IV, V et
EUROPÉENNES,                                                             VI visées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1 124/77
                                                                         de la Commission (');
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              considérant que les modalités .d'application de la
                                                                         procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                          tion du prélèvement à l'exportation par le règlement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                        (CEE) n° 3130 /73 de la Commission (*), modifié par
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                     les règlements (CEE) n° 278 / 75 (') et (CEE)
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 870/80 (2),                     n° 771 /75 ( 10), et pour la fixation de la restitution à
                                                                         l'exportation par le règlement (CEE) n° 279/75 de la
vu le règlement (CEE) n° 2747/75 du Conseil, du                          Commission (u), modifié par le règlement (CEE)
29 octobre 1975 , définissant les règles générales à                     n° 2944/ 78 (12); que, parmi les engagements de l'adju­
appliquer dans le secteur des céréales en cas de                         dicataire, figure l'obligation de déposer une demande
perturbation (J), modifié en dernier lieu par le règle­                  de certificat d'exportation ; qu'une caution d'adjudica­
ment (CEE) n° 2560 /77 (4), et notamment son article                     tion de 12 Écus par tonne, à constituer lors de la
2 paragraphe 1 ,                                                         présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
                                                                         obligation ;
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                          considérant que, pour assurer un traitement égal à
29 octobre 1975 , établissant dans le secteur des                        tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
céréales les règles relatives à l'octroi des restitutions à              durée de validité des certificats délivrés soit identique ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (s), et notamment son article 5 ,                                considérant que le bon déroulement d'une procédure
                                                                         d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1428 / 80                     quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
de la Commission du 6 juin 1980 (*), une adjudica­                       transmission des offres déposées auprès des services
tion de la restitution a été ouverte pour l'exportation                  compétents ;
d'orge vers les pays des zones I, II b), IV, V et VT ;
que, dans la situation actuelle, il se révèle opportun                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
de clôturer l'adjudication en cours ;                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                         céréales,
considérant que, compte tenu de la situation actuelle
sur les marchés des céréales, il s'avère opportun d'ou­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vrir pour l'orge une adjudication du prélèvement
et/ou de la restitution à l'exportation visés à l'ar­
ticle 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE)                                            Article premier
n° 2747/75 et à l'article 5 du règlement (CEE)
 n" 2746/75 ; que des besoins existent sur certains                        1 . Le règlement (CEE) n° 1428 / 80 est modifié
 marchés spécifiques et que, dans le but d'en assurer                     comme suit : la date visée à l'article 1 er paragraphe 3
 l'approvisionnement, il est indiqué que l'adjudication à                 est remplacée par la date du 4 décembre 1980.
  ') JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .                               (') JO n° L 134 du 28 . 5 . 1977, p. 53 .
  J) JO  n° L 184  du 17. 7. 1980, p. 1 .                                  (') JO n° L 319 du 20. 11 . 1973, p. 10 .
  J) JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 82.                                OJO n° L 31 du 5. 2. 1975, p. 7.
  4) JO  n° L 303  du 28 . 1 1 . 1977, p. 1 .                            (10) JO n° L 77 du 26. 3. 1975, p. 13.
  s) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                                (") JO n° L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
  ') JO n° L 143 du 7. 6. 1980, p. 7.                                     (") JO n° L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16 .
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2. Il est procédé à une adjudication du prélèvement                 — soit de la fixation d'une restitution maximale à
à l'exportation prévu à l'article 2 paragraphe 1                        l'exportation tenant compte notamment des
premier tiret du règlement (CEE) n° 2747/75 et/ou                       critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement
de la restitution à l'exportation prévue à l'article 5 du               (CEE) n° 2746/75 ,
règlement (CEE) n° 2746/75 .
                                                                   — soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
                                                                        l'exportation tenant compte notamment des
3 . L' adjudication porte sur de l'orge à exporter                      critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
vers les pays des zones I, II b), IV, V et VI visées à                  d) du règlement (CEE) n° 2747/75 ,
l'annexe I du règlement (CEE) n° 1124/ 77 .
                                                                   — soit de ne pas donner suite à l'adjudication .
4. L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 juin 1981 .               2 . Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation
Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications                est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des                des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
                                                                    la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                    inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
                            Article 2                               porte sur un prélèvement à l'exportation .
Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur              Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
 1 000 tonnes .                                                     fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                    soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
                            Article 3                               prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
                                                                    supérieur.
La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
n° 3130 /73 et à l'article 3 du règlement (CEE)                                              Article 6
n° 279/75 est de 12 Écus par tonne.
                            Article 4                              Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
                                                                   diaire des États membres à la Commission, au plus
                                                                   tard une heure et demie après l'expiration du délai
 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 9                pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 193 /75 ('), les                l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises
certificats d'exportation délivrés conformément à l'ar­            conformément au schéma figurant à l'annexe.
ticle 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3130/73
et à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)                   En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
n° 279/75 sont, pour la détermination de leur durée                ment la Commission dans le même délai que celui visé
de validité, considérés comme délivrés le jour du
                                                                   à l'alinéa précédent.
dépôt de l'offre.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le                                            Article 7
cadre de la présente adjudication sont valables à
partir de la date de leur délivrance au sens du para­               Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les
graphe 1 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.                  heures de la Belgique.
                            Article 5
                                                                                             Article 8
1 . Par dérogation aux articles 5 des règlements
(CEE) n° 3130/73 et (CEE) n° 279/75, la Commis­                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
sion décide, selon la procédure prévue à l'article 26               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
du règlement (CEE) n° 2727/75 :                                      nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1980 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                            Vice-président
(l) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975 , p. 10 .
 ---pagebreak--- 25 . 11 . 80                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 317 / 1 1
                                                         ANNEXE
             Adjudication hebdomadaire Ai prélèvement/de la restitution à l'exportation d'orge vers les pays des
                                                 zones 1, II b), IV, V et VI
                                 Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                              I
                       1                   2                                          3
                Numération des         Quantités                   Montant du prélèvement à l'exportation
                soumissionnaires       en tonnes                         en monnaie nationale/tonne
                       1
                       2
                       3
                       4
                       5
                      etc.
                                                              II
                        1                  2                                          3
                 Numération des        Quantités                   Montant de la restitution à l'exportation
                soumissionnaires       en tonnes                         en monnaie nationale /tonne
                        1
                       2
                       3
                       4
                        5
                      etc.