CELEX: 62012TB0013
Language: fr
Date: 2013-10-15 00:00:00
Title: Affaire T-13/12: Ordonnance du Tribunal du 15 octobre 2013 — Andechser Molkerei Scheitz/Commission ( «Recours en annulation et en indemnité — Santé publique — Liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires — Glycosides de stéviol — Recours irrecevable ou manifestement non fondé» )

7.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 359/12
            
         Ordonnance du Tribunal du 15 octobre 2013 — Andechser Molkerei Scheitz/Commission
   (Affaire T-13/12) (1)
   
   (Recours en annulation et en indemnité - Santé publique - Liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires - Glycosides de stéviol - Recours irrecevable ou manifestement non fondé)
   2013/C 359/22
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Andechser Molkerei Scheitz GmbH (Andechs, Allemagne) (représentant: H. Schmidt, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Grünheid et P. Ondrůšek, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement (UE) no 1131/2011 de la Commission, du 11 novembre 2011, modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les glycosides de stéviol (JO L 295, p. 205), dans la mesure où il n’autorise l’utilisation des glycosides de stéviol extraits des feuilles de Stevia rebaudiana Bertoni que comme additifs alimentaires et non comme ingrédients végétaux d’origine agricole ou comme préparations aromatisantes, ainsi qu’une demande d’indemnité.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Andechser Molkerei Scheitz GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de la Commission.
            
         
      (1)  JO C 89 du 24.3.2012.