CELEX: 32000R2317
Language: fr
Date: 2000-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2317/2000 de la Commission du 19 octobre 2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unis et du Canada

20.10.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 267/23
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2317/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 19 octobre 2000
                relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays
                                            tiers à l'exclusion des États-Unis et du Canada
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                                   Article premier
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992              1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex-
portant organisation commune des marchés dans le secteur des             portation prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1501/95.
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),                                                           2.     L'adjudication porte sur de l'orge à exporter vers tous les
                                                                         pays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada.
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin              3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 17 mai 2001. Pendant
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement          sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des              lesquelles les quantités et les dates de dépot sont déterminées
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en         dans l'avis d'adjudication.
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment
son article 4,                                                                                         Article 2
                                                                         Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur 1 000
considérant ce qui suit:
                                                                         tonnes.
(1)     Compte tenu de la situation actuelle sur les marchés des
        céréales, il se révèle opportun d'ouvrir pour l'orge une                                       Article 3
        adjudication de la restitution à l'exportation visée à l'ar-
        ticle 4 du règlement (CE) no 1501/95.                            La caution visée à l'article 5, paragraphe 3, point a), du règle-
                                                                         ment (CE) no 1501/95 est de 12 euros par tonne.
(2)     Les modalités d'application de la procédure d'adjudica-
        tion ont été arrêtées pour la fixation de la restitution à                                     Article 4
        l'exportation par le règlement (CE) no 1501/95. Parmi les
        engagements de l'adjudication, figure l'obligation de            1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 23,
        déposer une demande de certificat d'exportation. Une             paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commis-
        caution d'adjudication de 12 euros par tonne, à consti-          sion portant modalités communes d'application du régime des
        tuer lors de la présentation de l'offre, peut assurer le         certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour
        respect de cette obligation.                                     les produits agricoles (5), les certificats d'exportation délivrés
                                                                         conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no
(3)     Il est nécessaire de prévoir une durée de validité spéci-        1501/95 sont, pour la détermination de leur durée de validité,
        fique pour les certificats délivrés dans le cadre de cette       considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
        adjudication. Cette validité doit correspondre aux
                                                                         2.     Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
        besoins du marché mondial pour la campagne
                                                                         présente adjudication sont valables à partir de la date de leur
        2000/2001.
                                                                         délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du quatrième
                                                                         mois suivant.
(4)     Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il
        est nécessaire de prévoir que la durée de validité des
        certificats délivrés soit identique.                                                           Article 5
                                                                         Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du règlement
(5)     Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication en             (CE) no 800/1999 de la Commission (6), modifié par le règle-
        vue d'exportations impose de prévoir une quantité mini-          ment (CE) no 1557/2000 (7), la preuve de l'accomplissement
        male ainsi que le délai et la forme de la transmission des       des formalités douanières de la mise en consommation n'est
        offres déposées auprès des services compétents.                  pas exigée pour le paiement de la restitution fixée dans le cadre
                                                                         de la présente adjudication, pour autant que l'opérateur apporte
(6)     Les mesures prévues au présent règlement sont                    la preuve qu'une quantité d'au moins 1 500 tonnes de produits
        conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            céréaliers a quitté le territoire douanier de la Communauté sur
                                                                         un bateau apte à la naviation maritime.
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193  du  29.7.2000, p. 1.                                      (5) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.                                      (6) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.                                    (7) JO L 179 du 18.7.2000, p. 6.
 ---pagebreak--- L 267/24              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    20.10.2000
                             Article 6                                  des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent
1.     La Commission décide, selon la procédure de l'article 23         être transmises conformément au schéma figurant à l'annexe I
du règlement (CEE) no 1766/92:                                          et aux numéros d'appel figurant à l'annexe II.
— soit de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation        En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
    tenant compte notamment des critères fixés à l'article 1er du       Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéa
    règlement (CE) no 1501/95,                                          précédent.
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
2.     Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,                                   Article 8
l'adjudication est atribuée à celui ou à ceux des soumission-
naires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la         Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la
restitution maximale.                                                   Belgique.
                             Article 7
                                                                                                    Article 9
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des
États membres à la Commission, au plus tard une heure et                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire            sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2000.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
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                                                                  ANNEXE I
           Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion des
                                                   États-Unis d'Amérique et du Canada
                                                       [Règlement (CE) no 2317/2000]
                                          [Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
                               1                                       2                                         3
                        Numérotation des                           Quantités                              Montant de la
                        soumissionnaires                           en tonnes                restitution à l'exportation en euros/tonne
                               1
                               2
                               3
                              etc.
                                                                  ANNEXE II
           Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG AGRI/C/1] à utiliser sont:
           — par télex:              22037 AGREC B,
                                     22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopieur:        296 49 56,
                                     295 25 15.