CELEX: 62017TN0648
Language: fr
Date: 2017-09-22 00:00:00
Title: Affaire T-648/17: Recours introduit le 22 septembre 2017 — Dadimer e.a. / CRU

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/45
            
         Recours introduit le 22 septembre 2017 — Dadimer e.a. / CRU
   (Affaire T-648/17)
   (2017/C 402/59)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Dadimer S.L. (Madrid, Espagne) et onze autres requérants (représentants: M. Romero Rey et I. Salama Salama, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               sur le fondement de l’article 263 TFUE, constater la nullité de la décision JUR/EES/2017/08, du 7 juin 2017, du Conseil de résolution unique (CRU) adoptant un dispositif de résolution à l’égard du Banco Popular Español S.A.;
            
         
               —
            
            
               conformément à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, condamner le Conseil de résolution unique à réparer le préjudice subi par les requérants à hauteur d’un montant égal à celui correspondant à la valeur nominale des obligations, actualisée à la date de la résolution, majoré des intérêts de retard afférents dus à compter de cette date et jusqu’au remboursement correspondant;
            
         
               —
            
            
               conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.