CELEX: 31985D0404
Language: fr
Date: 1985-07-10 00:00:00
Title: 85/404/CEE: Décision de la Commission du 10 juillet 1985 relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/29.420 - système Grundig de distribution sélective dans la Communauté économique européenne

30 . 8 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N 0 L 233 / 1
                                                                         II
                                (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                         COMMISSION
                                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                               du 10 juillet 1985
                    relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV / 29 420 - système
                           Grundig de distribution sélective dans la Communauté économique européenne )
                                             ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                                ( 85 / 404 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                   Grundig vend ses appareils de télévision , de vidéo et de haute
                                                                              fidélité , ainsi que leurs accessoires dans la république fédérale
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        d'Allemagne par l'intermédiaire de grossistes et de détaillants
péenne ,                                                                      spécialisés, et dans les autres États membres par le canal de
                                                                              distributeurs exclusifs dont certains sont des filiales de
vu le règlement n° 17 du Conseil , du 6 février 1962 , premier                Grundig, qui approvisionnent à leur tour des grossistes ou
règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (*),                  des détaillants spécialisés . Environ 28 000 distributeurs au
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce , et                total appartiennent au réseau de distribution Grundig dans la
notamment ses articles 6 et 8 ,                                               Communauté . Grundig ne fait pas de recommandations en ce
                                                                              qui concerne le prix de vente de ses produits .
vu la notification du système Grundig de distribution
sélective dans la Communauté européenne pour les grossistes                   Grundig , dont le chiffre d'affaires a atteint approximative­
et détaillants présentée le 29 mars 1977 par Grundig AG ,                     ment 2,8 milliards de marks allemands pour l'exercice
                                                                              1983 / 1984 , compte parmi les grands fabricants européens
vu la publication de l'essentiel du contenu de cette notifica­                de produits de l'électronique de divertissement . Ses parts de
tion , faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du                      marché dans le Communauté s'élèvent , en ce qui concerne les
règlement n° 17 ( 2 ),                                                        principaux produits commercialisés , à savoir les téléviseurs
                                                                              couleur et les magnétoscopes , à 10,6% et 6,0% respective­
après consultation du comité consultatif en matière d'enten­                  ment. Dans certains États membres, Grundig atteint des
tes et de positions dominantes ,                                              parts de marché plus élevées : pour les téléviseurs couleur ,
                                                                              19,5% dans la république fédérale d'Allemagne , 12,4% en
considérant ce qui suit :                                                     Italie et 9,6 % en France , et pour les magnétoscopes respec­
                                                                              tivement 16,5% , 5,5% et 3,3% dans ces mêmes États
                                                                              membres .
                            I. LES FAITS
                                                                              La direction industrielle de Grundig AG est assumée depuis le
                                                                              1 er avril 1984 par la société Philips-Gloeilampenfabrieken ,
                                                                              ci-après dénommée «Philips», à Eindhoven, Pays-Bas , qui
A. Structure de la distribution et position de Grundig sur le                 détenait depuis 1979 déjà une participation de 24,5 % dans
                               marché                                         le capital de Grundig AG .
La société Grundig AG ( ci-après dénommée «Grundig») dont                                   B. Le système de distribution Grundig
le siège est à Fiirth , république fédérale d'Allemagne , a notifié
le 29 mars 1977 à la Commission un accord de distribution                     Le contenu essentiel des accords de distribution sélective
sélective pour la revente des ses produits de l'électronique de               instaurés avec effet au 1 er avril 1977 répondait aux principes
divertissement dans le Marché commun , accord qu'elle a mis                   établis par la Commission dans sa décision 79 / 1 59 / CEE
en œuvre le 1 er avril 1977 .                                                 concernant le système de distribution de la société Saba ( 3 ).
                                                                              Dans le cadre de la modification partielle de la pratique
H JO n° 13 du 21 . 2 . 1962 , p. 204 / 62 .
( 2 ) JO n° C 276 du 16 . 10 . 1984 , p. 2 .                                  ( 3 ) JO n° L 28 du 3 . 2 . 1976 , p. 19 .
 ---pagebreak---  N 0 L 233 / 2                               Journal officiel des Communautés européennes                                       30 . 8 . 85
 administrative de la Commission à l'égard des systèmes de                          tent ces produits à l'usage de leur profession , ce
 distribution sélective dans le secteur de l'électronique de                        qu'ils attestent en signant une déclaration objec­
 divertissement , telle qu'elle a été définie dans la deuxième                      tivement contrôlable ,
 décision de la Commission sur le système de distribution de la
                                                                                — de tenir des livres permettant un contrôle sans
 société Saba , décision 83 / 672 / CEE ( 1 ), ci-après dénommée                    lacune des numéros pour toutes les ventes de
 «Saba II », Grundig a également adapté ses contrats de                             produits Grundig et d'en conserver les données
 distribution sélective aux nouvelles exigences .                                   pendant trois ans au moins ,
 La distribution des produits Grundig dans la Communauté                        — de soutenir Grundig dans le maintien du système
européenne est en conséquence régie actuellement par:                               de distribution sélective et la poursuite des
                                                                                    infractions à ce système .
— l'accord de distribution Grundig pour la Communauté en
                                                                          c) Les grossistes spécialisés Grundig sont autorisés à
     ce qui concerne le commerce de gros ,
                                                                               désigner comme détaillants spécialisés Grundig des
— l'accord de distribution Grundig pour la Communauté en                       distributeurs spécialisés qui remplissent les critères de
     ce qui concerne le commerce de détail .                                   qualification de l'accord de distribution sélective
                                                                               Grundig CE .
Ces accords prévoient ce qui suit:                                        d ) Les grossistes spécialisés Grundig sont autorisés à
                                                                               livrer dans le Marché commun à tous les distribu­
 1 . a ) Aux termes de l'accord de distribution sélective dans
                                                                               teurs Grundig agréés et à s'approvisionner auprès
         la Communauté économique européenne pour le
         commerce de gros , Grundig agrée en qualité de                         d'eux , ainsi qu'à déterminer librement leurs prix de
                                                                               revente .
         grossistes spécialisés Grundig les grossistes qui , entre
         autres :                                                         e ) Grundig s'engage notamment à garantir l'application
                                                                               sans faille du système de distribution Grundig dans la
         — exploitent un commerce de gros spécialisé dans la                   Communauté économique européenne et à déposer
              vente de produits de l'électronique de divertisse­               la version la plus récente de la liste générale de tous les
              ment ou ont un rayon spécial à cet effet , compa­                commerçants Grundig agréés entre les mains d'un
              rable à un commerce de gros spécialisé ,                         administrateur fiduciaire , qui est tenu de répondre à
                                                                               toute demande relative à l'appartenance de distribu­
         — ont un personnel qualifié ayant la formation                       teurs au système de distribution Grundig.
              technique nécessaire et un service extérieur qua­
              lifié capable de conseiller la clientèle ,                  f) Dans la mesure où un grossiste spécialisé Grundig ne
                                                                              répond pas ou ne répond plus aux critères d'agré­
         — réunissent les conditions nécessaires d'organisa­                  ment , Grundig peut résilier le contrat sans préavis en
              tion et de financement pour pouvoir autant que                  motivant sa décision par écrit . Si ce grossiste enfreint
              possible vendre et détenir en stock l'assortiment               les dispositions du contrat de distribution de manière
              complet des produits Grundig et assurer leur                    telle que le système de distribution Grundig dans la
              livraison à la clientèle dans les délais convenus               Communauté économique européenne s'en trouve
              et
                                                                              compromis , Grundig peut refuser de l'approvisionner
                                                                              pour une durée déterminée ou , en cas d'infraction
         — ont signé le contrat de distribution sélective de                  répétée , pour une durée indéterminée et résilier le
              Grundig pour la Communauté .                                    contrat sans préavis . En cas d'infraction aux lois
                                                                              nationales sur la concurrence , Grundig ne peut
         Si Grundig ne s'est pas prononcé sur une demande                     appliquer cette sanction que si l'infraction est incon­
         d'agrément dans un délai de quatre semaines, l'inté­                 testable ou établie par voie judiciaire . Grundig ne
         ressé est considéré comme grossiste spécialisé Grun­                 peut résilier ordinairement le contrat qu'en cas
         dig . Grundig s'engage à passer immédiatement avec                   d'abandon du système de distribution Grundig pour
         lui un contrat de distribution sélective et à l'inclure              la Communauté économique européenne .
         dans la liste de ses grossistes spécialisés .                2 , a ) Aux termes de l'accord de distribution Grundig dans
                                                                               la Communauté économique européenne pour le
     b ) Les grossistes spécialisés Grundig sont notamment                     commerce de détail , un détaillant doit répondre
         tenus :                                                               notamment aux critères de qualification suivants
                                                                               pour pouvoir être agréé comme détaillant spécialisé
         — de n'approvisionner , aux fins de la revente dans                   Grundig . Il doit :
              le Marché commun , que des distributeurs agrées
              Grundig et , le cas échéant , de s'assurer , avant la            — exploiter un commerce de détail spécialisé dans la
              livraison , auprès de l'administrateur fiduciaire                    vente de produits de l'électronique de divertisse­
                                                                                   ment
              désigné par Grundig , qu'un revendeur est auto­
              risé par Grundig à vendre ses produits ,                             ou
                                                                               — avoir un rayon spécial pour la vente de produits
         — de ne vendre les produits Grundig à des utilisa­
                                                                                   de l'électronique de divertissement , comparable à
              teurs finals que lorsque ceux-ci disposent d'un
              établissement commercial ou industriel et achè­
                                                                                   un commerce spécialisé dans ce secteur ,
                                                                               — présenter les produits Grundig et en exposer une
(M JO n° L 376 du 31 . 12 . 1983 , p. 41 .                                         sélection représentative dans des locaux qui
 ---pagebreak--- 30 , 8 . 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 233 / 3
               soient à la mesure de la réputation de la marque                  représentative des produits Grundig, d'employer un
               Grundig. Les rayons spécialisés doivent être                      personnel de vente qualifié et d'exécuter les presta­
               séparés des autres rayons ,                                       tions de garantie et de service après-vente .
                                                                             c) Les détaillants spécialisés Grundig s'obligent notam­
          — avoir un personnel de vente qualifié et possédant                    ment :
               des connaissances techniques pour conseiller
               correctement la clientèle ,                                       — à ne fournir des produits Grundig, dans le
                                                                                      Marché commun , qu'à des revendeurs agréés en
                                                                                      tant que commerçants spécialisés Grundig et à
          — présenter un assortiment du programme de vente                            vérifier , le cas échéant , cette qualité auprès de
               Grundig aussi complet que le permettent les                            l'administrateur fiduciaire avant toute livrai­
               dimensions du magasin ou du rayon spécialisé ,                         son ,
                                                                                 — en cas de cession à des revendeurs , à tenir des
          — avoir en stock une sélection représentative des                           livres permettant un contrôle sans lacune des
               produits du programme de vente Grundig en                              numéros pour la vente de chaque produit Grun­
               cours , ce stock étant adapté aux dimensions de                        dig, à en conserver les données pendant trois ans
               l'entreprise , de son importance locale et de ses                      au moins et à communiquer à Grundig les
               possibilités de vente , et se procurer sans délai sur                  renseignements requis lorsqu'un contrôle des
               commande d'un client les produits Grundig qu'il                        canaux de distribution paraît nécessaire pour des
               ne détient pas en stock ,                                              raisons techniques ou en cas de soupçon justifié
                                                                                      d'infraction au système de distribution exclusive
          — assurer le service après-vente et toutes les presta­                      pour le Marché commun .
               tions de garantie souscrites de manière efficace et               Le contrat de distribution sélective Grundig pour la
               rapide , soit dans son propre atelier , soit dans un              Communauté économique européenne prévoit ex­
               atelier avec lequel il a passé un contrat permanent               pressément le droit pour les détaillants spécialisés
               à cet effet ,                                                     Grundig d'approvisionner , dans le Marché commun ,
                                                                                 tous les commerçants Grundig agréés ou de s'appro­
          — avoir signé le contrat de distribution des détail­                   visionner auprès d'eux , ainsi que de déterminer
               lants spécialisés Grundig pour la Communauté                      librement leurs prix de vente .
               économique européenne .                                       d ) L'engajgement de Grundig d'assurer une application
                                                                                  sans faille du système de distribution et de désigner
         U est interdit au détaillant de faire de la publicité ou                un administrateur fiduciaire, ainsi que les conditions
          de se livrer à d'autres pratiques commerciales qui                     de résiliation normale ou sans préavis , sont les
          puissent susciter des doutes quant à son apparte­                      mêmes que dans le cas de grossistes spécialisés [voir
          nance exclusive au commerce de détail . Par ailleurs ,                 titre ï lettre B paragraphe 1 points e) et f)
          il ne lui est pas permis , dans des annonces ou                        ci-avant] .
          messages publicitaires concernant les produits Grun­
          dig, de désorienter la clientèle en signalant des ventes
          à des prix à emporter ou «libre service » ou de vendre        C. La diffusion des systèmes de distribution sélective des
          les produits Grundig par correspondance .                              produits de l'électronique de divertissement
                                                                        Les systèmes de distribution sélective pour les produits de
                                                                        l'électronique de divertissement sont diffusés inégalement
     b) Grundig agréera <en qualité de détaillant spécialisé            dans les différents États membres de la Communauté. C'est
          Grundig tout commerçant répondant aux critères de             surtout dans la république fédérale d'Allemagne que ce
          qualification requis . Les grossistes spécialisés Grun­       système est un instrument de distribution traditionnel sou­
          dig peuvent également autoriser des détaillants spé­          vent utilisé . Dans les autres États membres , sa diffusion est
          cialisés à faire le commerce de produits Grundig .            nettement moins grande . En tout état de cause , dans tous les
          Lorsqu'une demande d'agrément est adressée à                  États membres , nombre de fabricants distribuent leurs
          Grundig , l'intéressé est considéré comme détaillant          produits sans conclure d'accords de distribution . C'est de
          Grundig si sa demande n'a fait l'objet d'aucune               cette façon que sont réalisées la grande majorité des ventes
          décision dans un délai de quatre semaines . En pareil         des produits en question . Mais même les systèmes de
          cas , Grundig s'engage à passer immédiatement avec            distribution des fabricants qui subordonnent l'accès de leur
          lui un contrat de distribution sélective et à l'inclure
                                                                        réseau de distribution à un certain nombre de critères
          dans la liste de ses revendeurs spécialisés .                 présentent des différences parfois très nettes . Plusieurs des
                                                                        systèmes de distributions notifiés à la Commission ont un
          Le système de distribution étant valable pour l'en­           caractère uniquement national et ne s'étendent pas à l'ensem­
          semble du Marché commun , Grundig s'est réservé le            ble de la Communauté . Certains accords de distribution ne
          droit de renoncer à certains critères de qualification        comportent qu'une simple obligation de commerce spéciali­
          en fonction des particularités de chaque pays . Ce            sé , qui n'est pas visée part l'article 85 paragraphe 1 . Il
          droit de renonciation ne joue toutefois pas en ce qui         convient enfin d'observer que plusieurs des fabricants qui
          concerne l'obligation d'exploiter un commerce spé­            appliquent un système de distribution sélective n'offrent pas
          cialisé , d'avoir un magasin librement accessible à           un assortiment complet d'appareils de l'électronique de
          toute personne intéressée, d'exposer une gamme                divertissement et ne sont représentés que sur certains secteurs
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 du marché . Au total , le nombre de systèmes de distribution                service à la clientèle et à l'aménagement des locaux de
 sélective notifiés à la Commission depuis l'arrêt du 25                     vente ne vont pas au-delà des nécessités d'un système
 octobre 1977 , rendu par la Cour de justice dans l'affaire                  de distribution sélective , fondé sur des critères de
 26-76 , Métro 0 ), n'a pas augmenté .                                       qualité , pour les produits de haute technicité de
                                                                             l'électronique de divertissement. Le haut degré d'in­
                                                                             novation qui caractérise ce secteur industriel entraîne
                                                                             non seulement le développement constant de pro­
                     D. Observations de tiers                                duits entièrement nouveaux , mais également un
                                                                             élargissement continuel des possibilités d'application
A la suite de la publication de l'essentiel du contenu des                   des appareils traditionnels . On constate par ailleurs
                                                                             un rapprochement croissant entre le secteur de
accords notifiés , la Commission a reçu des observations de                  l'électronique de divertissement et celui de la trans­
quatre tiers intéressés . Ceux-ci ont notamment fait valoir que
                                                                             mission et du traitement de données , au point que ,
le système de distribution Grundig aboutirait , comme les
                                                                             par exemple , les téléviseurs , en plus de leur fonction
systèmes de distribution analogues d'autres fabricants , à une
                                                                             actuelle , sont utilisés comme terminaux domestiques
exclusion de facto du non spécialiste , à une restriction de la
                                                                             auxquels peuvent être raccordés un grand nombre
concurrence entre les distributeurs Grundig , surtout dans le                d'appareils périphériques .
domaine des prix , et à rendre en outre plus rigide la structure
des prix dans le commerce . Ils doutent que les détaillants
agréés assurent effectivement les prestations de conseil et le               Les qualifications professionnelles requises des dis­
service après-vente requis par le système de distribution . Ils              tributeurs pour conseiller la clientèle et assurer le
estiment en , outre que le service à la clientèle ne devrait plus            service après-vente restent donc nécessaires . La
être considéré comme un élément indispensable d'une distri­                  fiabilité meilleure des produits de l'électronique de
bution correcte , les produits de l'électronique de divertisse­              divertissement n'y change rien . Outre le fait que les
ment étant à présent beaucoup plus fiables . Dans l'une des                 prestations couvertes par la garantie et les répara­
observations , le critère d'agrément des détaillants relatif à              tions ne constituent qu'un aspect partiel du service
l'aménagement des locaux de vente et à la présentation des                   après-vente offert par les distributeurs spécialisés ,
produits Grundig a été critiqué comme étant trop vague .                     des dispositions doivent aussi être prises pour assurer
                                                                             de manière correcte l'élimination des défauts , même
                                                                             si ceux-ci sont plus rares .
                                                                        b ) II' y a également lieu de , considérer comme nécessaire
                II . APPRECIATION JURIDIQUE                                  l'obligation faite aux revendeurs de présenter les
                                                                             produits Grundig et d'en exposer une sélection
                                                                             représentative dans des locaux de vente appropriés .
                                                                             Grundig a un intérêt légitime à s'assurer que ses
                    A. Article 85 paragraphe 1                               produits de haute qualité soient présentés à l'utilisa­
                                                                             teur final dans un cadre approprié . La définition de
                                                                             cette obligation doit nécessairement avoir un carac­
1 . Les contrats avec les grossistes et les détaillants , qui
     constituent le système de distribution Grundig et régis­                tère général , qui laisse une certaine marge d'appré­
     sent la vente des produits Grundig à l'intérieur de la                  ciation . Le risque d'une application discriminatoire
                                                                             de ce critère par Grundig est toutefois minime , car,
     Communauté , établissent essentiellement de simples
     obligations de commerce spécialisé , qui , comme telles ,               d'une part, les grossistes spécialisés sont , eux aussi ,
     ne sont pas visées par l'article 85 paragraphe 1 . Ils ne               habilités à agréer des détaillants et , par conséquent , à
     comportent que quelques clauses qui , ayant pour objet et               contrôler si ce critère d'agrément est respecté et ,
     pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à                    d'autre part , les détaillants concernés ont la possibi­
     l'intérieur du Marché commun et étant susceptibles                      lité de soumettre tout refus d'agrément par Grundig
     d'affecter le commerce entre États membres , nécessitent                au contrôle judiciaire .
     une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 .
                                                                        c) L'interdiction de faire de la publicité pour les pro­
2.   Dans la mesure où les contrats de distribution sélective               duits Grundig en offrant des prix «marchandises à
     Grundig CE se limitent à établir pour l'accès à la                     enlever ou à emporter ou libre service» se justifie par
     distribution des conditions d'ordre professionnel appli­               le fait que le système de distribution sélective de
     quées sans discrimination , qui organisent la procédure                Grundig oblige tous les revendeurs à fournir certaines
     d'agrément et comportent des obligations de contrôle                   prestations de conseil et de service à la clientèle. De ce
     accessoires , ils ne tombent pas pour autant sous l'inter­             fait, les revendeurs ne sont pas autorisés à mener une
     diction de l'article 85 paragraphe 1 . C'est notamment le              politique commerciale qui , par principe, n'englobe­
     cas des clauses contractuelles suivantes :
                                                                            rait pas ces prestations . Or lorsque pour des produits
                                                                            Grundig, un revendeur annonce ou offre de tels prix
     a ) Les exigences relatives aux qualifications profes­                 il sous entend que les utilisateurs renoncent à ces
          sionnelles des distributeurs Grundig , aux connais­               éléments du service à la clientèle . C'est pourquoi
          sances professionnelles de leur personnel de vente , au           l'exclusion contractuelle de telles pratiques commer­
                                                                            ciales relève des conditions d'agrément d'ordre qua­
(') Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1977 , p. 1875 .                litatif. Par ailleurs , il n'y a pas lieu de redouter que le
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 85                                     Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 233 / 5
          distributeur s'écarte en général d'une politique com­                   aa ) Grundig statuera sur toute demande d'agrément
          merciale axée sur la prestation de ces services à la                         dans un délai de quatre semaines ;
          clientèle lorsque c'est à la demande expresse du client
                                                                                  bb ) les grossistes agréés sont en outre habilités à
          qu'il n'assure pas certains de ceux-ci . Dans un tel cas ,
                                                                                       désigner des détaillants appropriés comme
          le contrat de distribution sélective Grundig n'interdit
                                                                                       détaillants spécialisés Grundig ;
          pas au distributeur d'accorder au client une remise
          pour les coûts ainsi économisés .                                       cc ) une résiliation ordinaire n'est plus prévue que
                                                                                       pour l'ensemble du système de distribution
                                                                                       sélective ;
          L'interdiction de vendre les produits Grundig par
          correspondance découle également de l'obligation                        dd) la résiliation pour motif grave et / ou la suspen­
          faite aux distributeurs de conseiller la clientèle et de                     sion des livraisons ne sont possibles , en cas de
          présenter les marchandises . Cette obligation n'exclut                       violation des lois de la concurrence , que si
          toutefois pas l'expédition d'appareils à la demande                          l'infraction invoquée n'est pas contestée par le
          du client .                                                                  distributeur ou si elle est constatée par un
                                                                                       tribunal .
     d ) En posant des exigences qualitatives , Grundig vise
          légitimement à assurer que ses produits ne seront              3.  Les contrats de distribution exclusive doivent toutefois
          distribués que par des revendeurs possédant des                    être appréciés autrement lorsqu'ils comportent des obli­
           qualifications professionnelles suffisantes . Le con­             gations pour les entreprises participantes et des critères
           trôle des revendeurs avant et , le cas échéant , après            d'agrément qui excèdent les limites exposées ci-avant . Ils
          l'agrément doit garantir qu'ils répondent tous effec­              sont alors visés par l'article 85 paragraphe 1 , mais
          tivement aux exigences posées . Eu égard au grand                  peuvent le cas échéant bénéficier d'une exemption au titre
           nombre de revendeurs appartenant au réseau de                     de l'article 85 paragraphe 3 .
           distribution Grundig , il est possible que parfois ,
           certains d'entre eux ne se conforment pas correcte­               Les contrats de distribution sélective des détaillants et des
          ment à leurs obligations . Cette possibilité ne saurait            grossistes Grundig entraînent, pour cette société , l'obli­
          toutefois porter atteinte au droit de Grundig d'appli­             gation de ne pas approvisionner des distributeurs qui ne
           quer un système de distribution fondé sur des critères            font pas partie de son réseau . De leur côté , les distribu­
           de qualité .                                                      teurs Grundig n'ont pas le droit d'approvisionner des
                                                                             commerçants qui n'ont pas été agréés par Grundig ou par
     e) Ni les obligations de contrôle que doivent observer                  un grossiste agréé .
          les distributeurs agréés en cas de vente à des reven­
                                                                             Ces obligations constituent en l'espèce des restrictions à
          deurs , ni l'obligation imposée aux grossistes de
                                                                             la concurrence car l'accès au système de distribution
          soutenir Grundig dans le maintien du système de
          distribution sélective , ne revêtent un caractère propre           Grundig est exclusivement réservé aux commerçants qui
                                                                             non seulement remplissent certaines conditions techni­
          de restriction de la concurrence . Le droit pour
          Grundig de procéder au contrôle des numéros est                    ques et professionnelles générales , mais sont en outre
                                                                             disposés à prendre des mesures particulières de promo­
          expressément limité à des cas prouvés de violation de
          contrat par le distributeur Grundig en cause ou par                tion des ventes et à fournir des prestations spéciales .
          un tiers . L'obligation de vérifier si le distributeur à
                                                                             Les détaillants spécialisés Grundig doivent exposer un
          approvisionner figure (encore ) sur la liste des distri­
                                                                             assortiment du programme de vente de Grundig aussi
          buteurs agréés Grundig peut être satisfaite en s'en­
                                                                             complet que le permettent les dimensions du magasin ou
          quérant auprès de Grundig ou de l'administrateur
                                                                             du rayon et détenir en stock une sélection représentative
          fiduciaire nommé par cette société . On peut donc
                                                                             du programme de vente Grundig en cours .
          exclure le risque que ces clauses de l'accord soient
          appliquées de façon contraire à la concurrence .                   L'organisation des grossistes spécialisés Grundig et leur
                                                                             structure financière doivent autant que possible leur
    f) L'interdiction faite aux grossistes de vendre à des                   permettre de vendre et de détenir en stock l'assortiment
         utilisateurs finals privés n'est pas visée par l'article 85         complet des produits Grundig .
         paragraphe 1 , car elle vise à assurer la séparation des
         tâches entre le commerce de gros et celui de détail et à            Ces obligations vont au-delà de ce qui est nécessaire pour
         empêcher des distorsions de la concurrence ( voir                   assurer une distribution appropriée et constituent des
         l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 26-76 , point          restrictions de concurrence car elles aboutissent à res­
         n° 28 des motifs).                                                  treindre l'autonomie de la politique commerciale des
                                                                             distributeurs agréés .
    g) En outre , les dispositions concernant la procédure
          d'agrément et l'exclusion de commerçants ne sont pas           4 . Le système de distribution Grundig pour l'ensemble de la
          de nature à entraîner des restrictions sensibles de la             Communauté , qui comporte les restrictions de concur­
          concurrence , car Grundig a tenu compte des princi­                rence mentionnées plus haut au paragraphe 2 , est , par sa
          pes établis par la Commission dans sa décision                     nature même , susceptible d'affecter les échanges entre
          83 / 672 / CEE , du 21 décembre 1983 , relative à la               États membres. Il est indéniable qu'ils peuvent l'être de
          société Saba II , au titre II lettre A paragraphe 6 points         façon sensible étant donné les parts de marché que
          b ) et c), à sayoir :                                              détient Grundig dans certains États membres.
 ---pagebreak--- N° L 233 / 6                                journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 8 . 85
                  B. Article 85 paragraphe 3                         3 . Dans la mesure où le système de distribution sélective
                                                                         Grundig comporte des obligations restrictives de la
                                                                         concurrence , celles-ci sont indispensables pour obtenir
Les contrats qui forment le système de distribution sélective            les avantages précités . Cette constatation vaut aussi bien
Grundig dans la Communauté européenne remplissent les                    pour l'interdiction d'approvisionner des distributeurs
conditions prévues à l'article 85 paragraphe 3 .                         non agréés en produits Grundig que pour les obligations
                                                                         en matière de promotion des ventes; sans ces clauses
                                                                         contractuelles , les avantages dans la distribution des
                                                                         marchandises et leurs effets favorables pour l'utilisateur
1 . Les obligations de caractère promotionnel imposées aux               ne seraient pas garantis . À cet égard, pour apprécier le
    grossistes et aux détaillants contribuent , de même que les          caractère indispensable de ces obligations , il y a lieu de
    critères de spécialisation des commerçants, à améliorer la           déterminer non pas si les produits en question ne
    distribution des produits concernés , car elles garantissent         pourraient être distribués autrement, mais simplement si
    que les appareils Grundig ne sont distribués que par des             la politique de distribution du fabricant concerné , appré­
    commerçants qui conseillent la clientèle avec compéten­              ciée positivement au regard de l'article 85 paragraphe 3 ,
    ce , assurent les services après-vente nécessaires à l'instal­       exige les restrictions de concurrence en cause . Enfin, il
    lation , à la mise en service et à l'entretien des appareils ,       faut rappeler dans ce contexte que la procédure d'enga­
    et , en outre , se consacrent à la vente des articles de ce          gement et d'exclusion des revendeurs a subi , depuis la
    fabricant . Grundig peut de la sorte s'appuyer sur un                décision Saba II , des modifications qui assurent une plus
    réseau de revendeurs professionnellement qualifiés qui               grande objectivité des décisions et n'offrent pas au
    garantissent la présentation au consommateur et la                   fabricant l'occasion d'abuser du système de distribution
    détention en stock d'un assortiment suffisant et donc une
                                                                         pour fausser le jeu de la concurrence .
    distribution plus rationnelle et plus efficace des produits
    Grundig. La concurrence entre Grundig et les autres
    marques s'en trouve renforcée sans que la concurrence            4 . Enfin , les accords sur lesquels repose le système de
    entre les revendeurs Grundig en pâtisse .                            distribution Grundig ne donnent pas aux entreprises
                                                                         intéressées la possibilité , pour une partie substantielle des
                                                                         produits en cause , d'éliminer la concurrence .
2 . Les avantages qui en résultent , notamment la garantie
    d'un service après-vente efficace , l'élargissement de la            a ) Les restrictions que comportent les accords de distri­
    gamme des produits offerts par les grossistes et les                      bution Grundig concernent les rapports entre Grun­
    détaillants et l'amélioration de leurs possibilités de                    dig et ses intermédiaires de vente . Elles n'ont pas
    livraison profitent directement aux utilisateurs .                        d'effets sensibles sur les rapports de concurrence
                                                                              entre Grundig et les autres fabricants d'électronique
                                                                              de divertissement . En particulier , l'accord de distri­
    En raison de leur qualification professionnelle , les                     bution n'empêche pas les distributeurs de pratiquer
    revendeurs Grundig sont capables non seulement de                         ou de promouvoir simultanément la vente des pro­
    donner aux utilisateurs des informations générales sur                    duits fabriqués par des concurrents .
    l'évolution technique dans le domaine de l'électronique
    de divertissement et de leur expliquer en particulier le             b ) Les accords de distribution Grundig n'excluent pas
    fonctionnement de produits nouveaux ainsi que les                         non plus la concurrence au niveau de la distribu­
    possibilités d'application nouvelles d'appareils tradition­               tion .
    nels , mais aussi de les éclairer sur les différences spécifi­
    ques entre les divers produits . Les brochures publicitaires              Le maintien de la concurrence est déjà assuré par
    des fabricants et les chroniques paraissant dans les                      l'économie même de ces accords .
    magazines spécialisés ou les revues de consommateurs ne
    peuvent que partiellement remplacer un entretien entre                    La procédure d'agrément garantit dans sa forme
    commerçants spécialisés et clients , et ce uniquement pour                actuelle que tous les distributeurs qui remplissent les
    une partie relativement limitée de consommateurs tech­                    conditions requises pour la distribution sont agréés .
    niquement très bien informés . En outre , l'utilisateur                   Tant au niveau du commerce de gros qu'à celui du
    peut , chez un revendeur Grundig, avoir un aperçu                         commerce de détail , les distributeurs Grundig peu­
    complet au moins des éléments essentiels de l'assortiment                 vent se faire concurrence sur tout le territoire de la
    de cette marque et être assuré de la livraison immédiate                  Communauté . Ils sont libres de fixer leur prix et
    ou rapide d'un appareil Grundig . Enfin , s'il achète un                  peuvent tirer parti des conditions d'approvisionne­
    appareil , l'utilisateur sait que le revendeur l'informera                ment les plus avantageuses du moment puisque les
    avec compétence sur son fonctionnement , qu'il en assu­                   livraisons entre distributeurs sont autorisées sans
    rera si nécessaire l'installation et réglage à domicile et lui            restriction à l'intérieur du réseau Grundig.
    fournira les prestations nécessaires de réparation et de
    service après-vente , tant pendant qu'après la période de                 En outre , Grundig ne détient , ni dans l'ensemble du
    garantie .                                                                Marché commun , ni dans une partie substantielle de
                                                                              celui-ci , une position qui lui permette d'éliminer la
    Ces avantages profitent à l'utilisateur sans majoration                   concurrence au niveau de la distribution .
    sensible du prix puisque la concurrence sur les prix
    restera très vive dans ce secteur , précisément entre                     Même sur le seul marché partiel , dont Grundig
    revendeurs spécialisés ( voir ci-après le paragraphe 4 ).                 détient une part assez importante, le marché des
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 233 / 7
          téléviseurs couleur dans la république fédérale d'Al­                       divertissement , en dépit des perfectionnements
          lemagne (part de marché : 19,5% ), Grundig est                              techniques , ont augmenté beaucoup moins sen­
          effectivement concurrencé par les entreprises du                            siblement , que le coût général de la vie . Ainsi , les
          groupe Thomson-Brandt , ( Telefunken , Saba , Nord­                         téléviseurs , bien que mieux équipés , coûtent en
          mende) dont la part de marché est d'environ 23 % ,                          prix réels environ deux fois moins cher qu'en
          ainsi que par d'autres entreprises importantes , et ne                      1968 .
          peut par conséquent exercer, par son système de                        bb ) De même , la Commission n'a pas pu constater
          distribution sélective , aucune influence déterminante                      que les systèmes de distribution sélective dans le
          sur la concurrence au stade de la distribution . Cette
                                                                                      domaine de l'électronique de divertissement
          appréciation , ne serait en rien modifiée , vu la                           écartent en principe de la vente de ces produits
          situation de la concurrence , si en raison de la fusion                     certaines formes de distribution telles que les
          de ces deux entreprises , on additionnait les parts de                      grandes surfaces et les grossistes ou détaillants
          Grundig et de Philips sur ce marché partiel ( environ                       en libre service . Les distributeurs en libre servi­
          33,5% ). Même conjointement , ces fabricants ne                             ce , comme tout autre commerçant intéressé ,
          sont pas en mesure d'éliminer la concurrence dans la                        sont ipso facto écartés de la vente par les accords
          distribution des téléviseurs couleur dans la républi­                       de distribution Grundig dans la mesure où ils ne
          que fédérale d'Allemagne . En outre , le risque d'une                       sont pas disposés à satisfaire aux conditions
          détérioration des structures de la concurrence com­
                                                                                      d'agrément , qui ont avant tout un caractère
          merciale dans le contexte examiné ici ne pourrait                           qualitatif et ne sont donc pas visés par l'article 85
          exister que si Grundig et Philips suivaient une                             paragraphe 1 dès lorsqu'ils sont appliqués sans
          politique de distribution uniforme, ou du moins très                        discrimination . Dans la mesure cependant où
          semblable . Or, ce n'est pas le cas , Philips ne pratique                   ces formes de distribution s'adaptent aux condi­
          la distribution sélective dans aucun État membre .                          tions de la distribution sélective , elles ont accès
                                                                                      aux produits Grundig. En fait , plusieurs entre­
          Enfin , l'existence de systèmes analogues de distribu­                      prises qui écoulent leurs produits principale­
          tion sélective chez d'autres fabricants n'appelle pas                       ment suivant le principe du libre service mais
          non plus une autre appréciation , étant entendu qu'en                       qui , pour les produits de l'électronique de
          tout état de cause seule la situation dans la république                    divertissement , ont installé des rayons spéciali­
          fédérale d'Allemagne justifie un examen dans ce sens.                       sés dotés d'un personnel spécialisé , appartien­
          Indépendamment du fait que ces systèmes diffèrent                           nent d'ailleurs au réseau de distribution Grun­
          assez sensiblement les uns des autres ( contrats de                         dig .
          distribution sélective pour l'ensemble de la Commu­
          nauté et à l'échelon national ; contrat simple de                           Indépendamment de cette possibilité offerte à
          distribution par le commerce spécialisé non visée par                       tous les commerçants intéressés de créer eux-mê­
          l'article 85 paragraphe 1 et contrats assortis d'oliga­                     mes les conditions requises pour leur admission
                                                                                      dans le réseau de distribution d'un fabricant
          tions promotionnelles ; distribution à un et à deux
          stades ), ils n'ont ni rendu la structure des prix plus                     dont les ventes sont régies par un système de
          rigide , ni abouti à une exclusion effective de certaines                   distribution sélective , il est à noter que seule une
          formes de distribution .                                                    minorité de fabricants pratiquent ce système à
                                                                                      l'échelle de la Communauté , et que même dans
          aa ) Bien que dans sa jurisprudence ( arrêt dans                            la république fédérale d'Allemagne , les fabri­
                l'affaire «Métro », point n° 21 des motifs , et                       cants importants ne l'utilisent pas tous . En
                arrêt dans l'affaire 107-82 « système de distribu­                    outre , les commerçants en libre service qui se
                tion sélective » point n ° 42 des motifs 0 ), la Cour                 procurent (par exemple par des importations
                de justice considère que dans les systèmes de                         parallèles ) des produits d'un fabricant qui ne
                distribution sélective , en raison de l'importance                    pratique une distribution sélective que sur le
                qu'ils attachent aux prestations de services ,                        plan national peuvent distribuer ses produits
                l'accent n'est pas mis sur la concurrence                             dans la république fédérale d'Allemagne sans
                de prix et admet que celle-ci soit atténuée                            que ce fabricant puisse juridiquement les en
                au profit de la concurrence dans d'autres                             empêcher.
                domaines , la Commission a pu constater
                pendant des années qu'au niveau du commerce                           Il n'y a donc exclusion effective des formes de
                de détail la concurrence de prix est parfois                           distribution précitées de la vente des produits de
                très vive précisément dans l'État membre                               l'électronique de divertissement ni dans la Com­
                de la Communauté où de tels systèmes                                  munauté dans son ensemble , ni dans une partie
                                                                                       substantielle de celle-ci .
                ont connu une large diffusion , en particulier
                entre distributeurs Grundig . Cette constatation
                s'applique également aux diverses catégories
                de produits , même aux produits entièrement                          C. Articles 6 et 8 du règlement n°17
                nouveaux , pour lesquels on observe très souvent
                peu après leur mise sur le marché des réduc­
                                                                         Grundig a notifié le 29 mars 1977 à la Commission les
                tions de prix considérables consenties sous              accords de distribution dans la Communauté relatifs au
                l'effet de la concurrence . D'une manière géné­
                rale , les prix des produits de l'électronique de
                                                                         commerce de gros et de détail . Les accords notifiés corres­
                                                                         pondaient , sur tous leurs points essentiels , à la pratique suivie
(*) Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1983 , p. 3151 .             alors par la Commission et à la jurisprudence de la Cour de
 ---pagebreak---  N° L 233 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 8 . 85
 justice. Au cours de la procédure , la Commission , à la suite      toire lorsqu'elle se prononce sur l'admission ou l'exclusion
 de nombreuses enquêtes effectuées dans la branche d'indus­          d'un grossiste ou d'un détaillant. C'est pourquoi Grundig
 trie considérée , a modifié son appréciation sur certaines          doit soumettre annuellement à la Commission des rapports
 dispositions qui figurent régulièrement dans les contrats de        sur les cas dans lesquels cette société aura refusé ou retiré
 distribution sélective et qui concernent la procédure d'agré­       l'agrément à un grossiste ou à un détaillant ou suspendu les
 ment et d'exclusion des distributeurs . La Commission n'a           livraisons à son égard , ou dans lesquels elle aura demandé à
 toutefois pas modifié son point de vue à l'égard des                examiner les documents de contrôle numérique d'un distri­
 conditions relatives au commerce spécialisé et des obligations      buteur Grundig . La décision se fonde à cet égard sur l'article 8
 en matière de promotion des ventes qui constituent l'élément        paragraphe 1 du règlement n ° 17 ,
 essentiel des contrats de distribution sélective .
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 La Commission l'ayant informé de sa nouvelle évaluation de
 certains aspects des règles d'agrément et d'exclusion, Grun­                                Article premier
 dig a modifié les contrats en conséquence . Il semble donc
 approprié de donner effet à l'exception accordée au titre de        Les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE
 l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE au 29 mars 1977 ,           sont déclarées inapplicables , conformément à l'article 85
 conformément à l'article 6 du règlement n° 17 . Jusqu'au            paragraphe 3 :
 moment où la Commission a informé Grundig de sa nouvelle
 conception et lui a donné l'occasion de modifier son contrat,       — aux contrats de distribution sélective Grundig pour la
 il est possible de se fonder pour l'appréciation juridique des          Communauté économique européenne concernant les
 accords de distribution Grundig pour la Communauté , sur la             grossistes
pratique administrative initiale de là Commission . Il convient          et
 en effet de constater que non seulement lesdits accords , dans
leur première version , réunissaient les conditions d'exemp­         — aux contrats de distribution sélective Grundig pour la
tion établies à l'époque par la Commission et confirmées par             Communauté économique européenne concernant des
                                                                         détaillants .
la Cour de justice mais aussi que les enquêtes effectuées par la
 Commission concernant la structure de la concurrence de             La présente exemption est valable du 29 mars 1977 au 28
prix et l'application pratique par Grundig des accords de            mars 1989 .
distribution n'ont pas abouti à des conclusions qui auraient
pu remettre en cause cette possibilité d'exemption . En
modifiant sa pratique administrative à l'égard de la procédu­                                    Article 2
re d'agrément et d'exclusion des distributeurs , la Commis­
sion entend mieux garantir a priori à l'avenir l'application         L'entreprise Grundig AG est chargée de présenter chaque
non discriminatoire des accords de distribution . Il n'est pas       année à la Commission , et pour la première fois le 31
nécessaire que cette nouvelle conception juridique ait un effet      décembre 1985 , des rapports sur les cas dans lesquels:
rétroactif dans la mesure où l'application du système de
distribution sélective peut être surveillée comme elle l'a été       — elle aura refusé ou retiré à un grossiste ou à un détaillant
dans l'affaire Grundig. Les principes modifiés ne s'appliquent           l'agrément de «distributeur Grundig» ou suspendu les
donc qu'à partir de la date susmentionnée de leur notification           livraisons à son égard ,
à Grundig .                                                          — elle aura demandé à exeminer les documents de contrôle
                                                                         numérique d'un «distributeur Grundig».
Le système de distribution Grundig, dont les dispositions
essentielles étaient dès l'origine conformes aux règles admi­                                    Article 3
nistratives inchangées sur ce point , appliquées par la Com­
mission , peut donc être exempté à dater du jour de la               L'entreprise
notification tant dans sa version modifiée que dans sa version
appliquée initialement .                                                 Grundig AG ,
                                                                         Kurgartenstrasse 37 ,
                                                                         D-8510-Furth ,
Compte tenu du temps déjà écoulé depuis la notification , il
est opportun de fixer , en application de l'article 8 paragraphe     est destinataire de la présente décision .
I du règlement n° 17 , la durée de validité de la présente
décision jusqu'au 28 mars 1989 . La Commission est ainsi en
mesure de réexaminer , au terme d'une période relativement           Fait à Bruxelles , le 10 juillet 1985 .
courte, les effets du système de distribution Grundig sur la
concurrence .
                                                                                                         Par la Commission
                                                                                                         Peter SUTHERLAND
II y a lieu d'assortir la décision de charges pour permettre à la
Commission de vérifier si Grundig agit de façon discrimina­                                           Membre de la Commission