CELEX: 51967PC0310
Language: fr
Date: 1967-06-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux règles générales concernant, pour le secteur de la viande de porc, l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation et leur montant (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 310
Vol. 1967/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                              COM(67)310 final
                                              Bruxelles , le 15 juin 1967
                                                        I
                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                     relatif aux règles générales concernant ,
                        pour le secteur de la viande de porc ,
                     l' octroi des restitutions à l' exportation
                   et les critères de fixation et leur montant
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 67) 310 final
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                              REGLEfIBMT DU CONSEIL
      relatif aux règles générales concernant , pour le secteur de la
      viande de porc , l' octroi des restitutions à l' exportation et
                     les critères de fixation do leur montant .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE! ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° ../67/CEE du Conseil , du           , portant organisation commune
 des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ) , et notamment son article
 15 paragraphe 4 »                                           '
vu la proposition de la Commission ,              (
 considérant qu' en vertu de l' article 15 du règlement ,n° .../67/CEE les restitu­
 tions à l' exportation des produits soumis à 1 'organisation commune des marchés dan
 le secteur de la viande de porc doivent être fixées suivant des critères permettan
 de couvrir la différence entre les cours et prix dans la Communauté et sur le mar­
 ché mondial ;
 considérant qu' à cet effet , il est nécessaire de tenir compte de la différence en­
 tre les prix dans la Communauté d' une part , et sur le marché mondial d' autre part ,
 de la quantité de céréales fourragères , nécessaire à la production d' un kilogram­
me de viande de porc ; que pour les produits visés à l' article 1er paragraphe 1 •
 sous a) et b ) du règlement n° ../67/CEE , autres que le porc abattu , il y a lieu de
 prendre en considération les coefficients visés à l' article 10 paragraphe 4 de ce
 même règlement afin de tenir compte de la différence des coûts de production de la
 matière première qui entre dans la fabrication des produits concernés ; qu' en outr
 pour les mêmes raisons , il est indiqué de prendre en considération la situation et
 les perspectives d' évolution des prix des produits concernés sur le marché de la
 Communauté et sur le marché mondial , compte tenu de l' effet des exportations béné­
ficiant dés restitutions ; '
 considérant que l' observation de l' évolution des prix exige l' établissement de ces
 prix selon des principes généraux ; qu' à cette fin il convient de prendre en con­
sidération , en ce qui conoerne les prix sur le marché mondial / les prix sur les
 marchés représentatifs des pays tiers . et dans les pays de destination , ainsi que
 les prix constatés à la production dans les pays tiers et les prix franco frontiè-
                                         1 \ -, .
 re de la Communauté ; qu' en ce qui concerne les prix de la Communauté il convient
 de se baser, pour les produite âu secteur âe la viande àe p«re, sur les prix
  pratiqués aux divërs stades de la cosnaercialisation et à 1 * exportation t
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      considérant qu' il est nécessaire de prévoir la différenciation du montant des
      restitutions selon les destinations des produits , en raison de l' éloignement des
      marchés de la Communauté de ceux des pays de destination et desiconditions parti­
      culières d' importation de certains pays de destination ;
      considérant qu' afin d' assurer aux exportateurs de la Communauté tua© certaine
      stabilité du montant des restitutions et une certitude en ce qui concerne la lii •
      te des produits bénéficiant d' une restitution , il convient de prévoir que cette
      liste et les montants peuvent être valables pendant une période relativement
      longue ;
      considérant que dans l' intérêt d' une application raisonnable et de l' empêchement
      d' abus du système des restitutions , il convient de prévoir que la restitution
      ne peut être payée que lorsqu' il est prouvé que la marchandise à été importée au
      pays de destination , exception faite des cas de farce majeure ,
 A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
      Les restitutions à l' exportation des produits visés à l' article 1er paragraphe
      1 du règlement n° .../67/CEE sont fixées et accordées conformément aux articles
-     suivants :
      Pour le calcul de la restitution , sont prises en considération ;
      a) différence entre les prix dans la Communauté d' une part et sur le marché mon­
          dial d' autre part de la quantité de céréales fourragères déterminée conformé­
          ment aux dispositions de l' article 9 paragraphe 1 du règlement n° .../67/CEE ,
          compte tenu , en ce qui concerne les produits visés à l' article 1er paragraphe
                                                    , autres que le porc abattu ,
          1 sous a) et b ) de ce même règlement ,/ des coefficients visés à l' article 10
          paragraphe 4 de ce même règlement ,
      b ) situation et perspective d' évolution sur le marché de la Communauté et sur 1
          marché mondial des disponibilités et des prix des produits visés à l' article
          1er paragraphe 1 du règlement n° ../67/CEE , et notamment du porc abattu ;
      c ) nécessité d' éviter sur le marché de la Communauté des perturbations suscepti­
          bles d' entraîner un déséquilibre prolongé entre l' offre et la demande ;
      d) appréciation économique des exportations envisagées .
                                         Article 2
      1 . Le prix sur le marché de la Communauté est établi compte tenu
          a) des prix pratiqués aux divers,, stades de la commercialisation dans la Com­
              munauté ,                                                               /
          b ) des prix pratiqués à l' exportation .
 ---pagebreak--- 2 . Le   prix sur le marché mondial est établi compte tenu
     a) des prix pratiqués sur les marchés représentatifs des pays tiers ,
    tb ) des prix du marché st des prix à l 'importation en provenance des pays
         tiers r1 ans les pays tiers de destination ,
     c ) des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs , compte
         tenu des subventions accordées par ces pays ,
     d) des prix d' offre franco frontière de la Communauté .
                                      Article 3
La restitution peut être fixée à des niveaux différents selon les destinations :
a) lorsque la situation du marché mondial , notamment les frais d' approche jus­
     qu' aux zones de destination , rend nécessaire une telle différenciation ,
b ) lorsque dans un pays de destination l' importation est soumise à des conditions
    particulières .
                                      Article 4
La liste des produits pour l' exportation desquels il est accordé une restitution
et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois par trimestre .
                                      Article 5
Les restitutions ne sont payées que lorsque la preuve est apportée que la marchan­
dise a été importée dans le pays de destination , sauf cas de force majeure .
                                      Article 6
Le présent règlement errfcre en vigueur le 1er juillet 1967 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles , le
                                                                  Par le Conseil
                                                                   Le président