CELEX: 51984PC0068(03)
Language: fr
Date: 1984-02-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PREVOYANT CERTAINES MESURES SPECIFIQUES CONCERNANT LE REGIME PARTICULIER APPLICABLE AU GROENLAND EN MATIERE DE PECHE

N ° C 73/10                         Journal officiel des Communautés européennes                                 14.3.84
                                                         Article 3
              1. La compensation financière visée à l'article 5 de l'accord est, pendant la durée de
             validité du présent protocole, de 18 500 000 Écus pour chaque exercice annuel.
              2. La compensation est ajustée au cours de chaque exercice annuel en proportion,
              calculée sur la base en équivalent cabillaud, des quotas supplémentaires alloués à la
              Communauté au titre des dispositions visées à l'article 7 de l'accord.
                                                         Article 4
              La non-exécution des engagements prévus au présent protocole pourra entraîner, sans
              préjudice des dispositions des articles 6 et 9 de l'accord, une réduction correspondante
              des engagements visés aux articles 1er et 3 dudit protocole.
                                                         Article 5
              Dans la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 7 de l'accord, le Groenland
              prendra tout particulièrement en considération l'intérêt de la Communauté dans l'exploi-
              tation des stocks de cabillaud et de crevettes, en rapport avec ses activités traditionnelles
              de pêche sur chacun de ces stocks ainsi que la contribution apportée par la Communauté
              au développement du Groenland au titre du régime spécifique caractérisant les relations
              entre les deux parties.
                                                         Article 6
              Le présent protocole entrera en vigueur à la date à laquelle les parties se notifieront que
              les procédures nécessaires à cet effet ont été accomplies. Le cas échéant, il est appliqué
              provisoirement à compter de la date de la mise en application de l'accord.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil prévoyant certaines mesures spécifiques
                     concernant le régime particulier applicable au Groenland en matière de pèche
                                                    COM(84) 68 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 13 février 1984.)
                                                      (84/C 73/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          zones de pêche groenlandaises ouvertes à la Commu-
                                                                 nauté en vertu de l'accord en matière de pêche entre
                                                                 la Communauté économique européenne, d'une part,
vu le traité instituant la Communauté économique                 et le gouvernement du Danemark et le gouvernement
européenne, et notamment son article 43,                         local du Groenland, d'autre part, approuvé par le
                                                                 règlement (CEE) n ° . . . ;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                  considérant qu'une adaptation des engagements des
                                                                  deux parties et la suspension de l'accord de pêche
                                                                  sont prévues dans ledit accord et les protocoles visés à
considérant que le traité modifiant le statut du Groen-           son article 2 paragraphe 1 ;
land place ce territoire sous le régime d'association
des pays et territoires d'outre-mer prévu dans la
quatrième partie du traité; que l'article 1er du proto-
cole sur le régime particulier applicable au Groen-
land, annexé audit traité modificateur, établit un lien           considérant qu'il y a lieu de prévoir les procédures
entre le traitement à l'importation des produits de la            appropriées pour mettre en oeuvre l'ensemble de ces
pêche groenlandais et les possibilités d'accès aux                dispositions,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                  communiquées aux États membres et sont immédiate-
                                                                ment applicables.
                      Article premier
                                                               Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure
Sont décidées selon la procédure prévue à l'article 2 :         prise par la Commission. Le Conseil peut, à la majo-
                                                                rité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
a) une adaptation des obligations de la Communauté
   en vertu des protocoles visés à l'article 2 para-            2.    Les mesures sont abrogées selon la procédure
   graphe 1 de l'accord de pêche;                               prévue au paragraphe 1 dès que les consultations
b) la suspension de l'accord de pêche prévue à son              prévues dans l'accord de pêche ont conduit à un réta-
   article 9;                                                   blissement de l'équilibre.
c) dans le cas d'une telle suspension, des mesures                                       Article 3
   appropriées concernant le traitement à l'importa-
   tion des produits de la pêche originaires du Groen-          Le présent règlement entre en vigueur à la date d'en-
   land.                                                        trée en vigueur du traité modifiant le statut du Groen-
                                                                land.
                         Article 2
                                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
1.    Si la situation visée à l'article 1 er se présente, la    éléments et directement applicable dans tout État
Commission décide des mesures nécessaires, qui sont             membre.