CELEX: 31972R2686
Language: fr
Date: 1972-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2686/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, complétant le règlement n° 177/67/CEE en ce qui concerne les règles générales de fixation à l' avance des restitutions à l' exportation dans le secteur de la viande de porc

27 . 12 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                           N» L 289 / 37
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2686/72 DU CONSEIL
                                                    du 12 décembre 1972
              complétant le règlement n0 177/67/CEE en ce qui concerne les règles générales de
              fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                        considérant que, pour éviter des abus, il y a lieu de
                                                                faire dépendre la délivrance dudit certificat du dépôt
                                                                d'une caution qui reste acquise si l'exportation n'est
vu le traite instituant la Communauté économique                pas réalisée pendant la durée de validité du certificat ;
européenne,
vu le règlement n0 121 /67/CEE du Conseil , du 13               considérant que l'expérience acquise dans les secteurs
juin 1967, portant organisation commune des                     soumis à organisation commune de marché, pour les­
marchés dans le secteur de la viande de porc ( J ),             quels la fixation à l' avance de la restitution est possi­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                 ble, a montré que, dans certaines circonstances , et
n0 2685/72 (2 ), et notamment son article 15 paragra­           notamment en cas de recours anormal des intéressés
phe 4,                                                          à ce système, il y avait lieu de craindre des difficultés
                                                                sur le marché concerné ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                considérant que, pour remédier à une telle situation,
                                                                des mesures doivent pouvoir être prises rapidement ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 2685/72 du               qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir la possibilité, pour
Conseil, du 12 décembre 1972, complétant le règle­              la Commission, d' arrêter de telles mesures après avis
ment n° 121 /67/ CEE en ce qui concerne la fixation à           du comité de gestion ou, en cas d'urgence, sans atten­
l'avance des restitutions à l'exportation dans le sec­          dre la réunion de celui-ci,
teur de la viande de porc, a créé la possibilité de fixer
à l'avance les restitutions dans ce secteur ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant qu'il convient, dès lors, de compléter le
règlement n° 177/67/CEE du Conseil, du 27 juin
 1967, établissant, dans le secteur de la viande de
porc, les règles générales relatives à l'octroi des resti­                             Article premier
tutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (3), par des règles concernant la fixation
                                                                 Le texte de l' article 5 du règlement n° 177/67/CEE
 à l'avance des restitutions à l'exportation ;
                                                                 est remplacé par le texte suivant :
considérant qu'il n'est nécessaire .de fixer les restitu­
 tions à l' avance que dans certains cas ; qu'il est, dès            « 1.     La liste des produits pour lesquels il est
 lors, indiqué de décider de l'usage de cette faculté                 accordé une restitution à l'exportation et le mon­
                                                                     tant de cette restitution sont fixés au moins une
 selon la procédure de l' article 24 du règlement n°
                                                                     fois tous les trois mois .
 121 /67/CEE ;
 considérant que la fixation à l' avance des restitutions            2.      Le montant de la restitution est celui qui est
 impose des mesures assurant dans chaque cas la réali­               valable le jour de l' exportation .
 sation des exportations en conformité avec la
 demande présentée ; qu'il convient, dans ce but, que
 chaque demandeur reçoive un certificat prévoyant la                 3.     Toutefois, il peut être décidé que la restitu­
 réalisation des exportations au cours d'une période                  tion est, sur demande, fixée à l' avance . Dans ce
 déterminée ;                                                         cas, la restitution, valable le jour du dépôt de la
                                                                      demande du certificat de préfixation visé à l' arti­
                                                                     cle 5 bis, est appliquée, sur demande de l'intéressé
  t1) JO n0 117 du 19. 6 . 1967, p. 2283/67.                          déposée en même temps que la demande de certi­
  (2) Voir page 36 du présent Journal officiel .                      ficat, et avant 13 heures , à une exportation à réa­
 (3) JO n0 130 du 28 . 6. 1967, p . 2614/67.                          liser pendant la durée de validité de ce certificat.
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    4.     Lorsque l'examen de la situation du marché             « 1.    L' octroi de la restitution dans les condi­
    permet de constater l'existence de difficultés dues          tions prévues à l'article 5 paragraphe 3 est subor­
    à l' application des dispositions relatives à la fixa­       donné à la présentation d'un certificat de préfixa­
    tion à l' avance de la restitution , ou si de telles dif­     tion délivré par les États membres à tout intéressé
    ficultés risquent de se produire, il peut être décidé         qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son
    selon la procédure prévue à l' article 24 du règle­           établissement dans la Communauté .
    ment n° 121 /67/CEE de suspendre l' application
    de ces dispositions pour le délai strictement néces­         Le certificat est valable dans toute la Commu­
    saire.                                                       nauté .
    En cas d' extrême urgence, la Commission peut,
    après un examen de la situation sur la base de                2.    La délivrance du certificat de préfixation est
    tous les éléments d'information dont elle dispose,            subordonnée à la constitution d' une caution qui
    décider de suspendre la préfixation pendant au               garantit l'engagement d'effectuer les exportations
    maximum trois jours ouvrables .                               en cause pendant la durée de validité du certificat
                                                                  et qui reste acquise en tout ou en partie si, dans
                                                                  ce délai, ces exportations ne sont pas réalisées ou
    Les demandes de certificats assorties de demandes
                                                                  ne le sont que partiellement. »
    de fixation à l' avance introduites pendant la pé­
     riode de suspension sont irrecevables . »
                                                                                       Article 3
                           Article 2
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
L' article Sbis suivant est inséré dans le règlement          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
n° 177/67/ CEE :                                              des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1972.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                   P. LARDINOIS