CELEX: 51989PC0132
Language: fr
Date: 1989-03-15
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MALTE

N° C 98/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                 19. 4. 89
                                                                 II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
          Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole relatif à la
          coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la
                                                      république de Malte
                                                       COM(89) 132 final
                                        (Présentée par la Commission le 15 mars 1989.)
                                                          (89/C 98/06)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
          vu la recommandation de la Commission,
          vu l'avis conforme du Parlement européen,
          considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et tech-
          nique entre la Communauté économique européenne et Malte,
          DÉCIDE:
                                                         Article premier
          Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique
          européenne et Malte est approuvé au nom de la Communauté.
          Le texte du protocole est joint à la présente décision.
                                                             Article 2
          Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole (').
                                                             Article 3
          La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
          des Communautés européennes.
          (') La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes
              par les soins du secrétariat général du Conseil.