CELEX: 21986A0331(03)
Language: fr
Date: 1984-12-08 00:00:00
Title: Troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 - Protocole n° 2 relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes

Avis juridique important

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21986A0331(03)

Troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 - Protocole n° 2 relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes  /* Lomé 3 */  

Journal officiel n° L 086 du 31/03/1986 p. 0157

++++PROTOCOLE N 2  RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS CONJOINTES  LES PARTIES CONTRACTANTES  SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES , QUI SONT ANNEXEES A LA CONVENTION :  ARTICLE PREMIER  LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET LES ETATS ACP , D'AUTRE PART , PRENNENT EN CHARGE LES DEPENSES QU'ILS EXPOSENT EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION AUX SESSIONS DU CONSEIL DES MINISTRES ET DES ORGANES QUI EN DEPENDENT , TANT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE PERSONNEL , DE VOYAGE ET DE SEJOUR , QU'EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE POSTES ET DE TELECOMMUNICATIONS .  LES DEPENSES RELATIVES A L'INTERPRETATION EN SEANCE , AINSI QU'A LA TRADUCTION ET A LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS , ET LES DEPENSES AFFERENTES A L'ORGANISATION MATERIELLE DES REUNIONS ( LOCAUX , FOURNITURES , HUISSIERS , ETC . ) SONT SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE OU PAR L'UN DES ETATS ACP , SELON QUE LES REUNIONS ONT LIEU SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU SUR CELUI D'UN ETAT ACP .  ARTICLE 2  LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP PRENNENT EN CHARGE , CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE , LES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR DE LEURS PARTICIPANTS RESPECTIFS AUX REUNIONS DE L'ASSEMBLEE PARITAIRE .  DANS LES MEMES CONDITIONS , ILS PRENNENT EN CHARGE LES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR DU PERSONNEL NECESSAIRE POUR CES REUNIONS AINSI QUE LES FRAIS DE POSTES ET DE TELECOMMUNICATIONS .  LES DEPENSES RELATIVES A L'INTERPRETATION EN SEANCE AINSI QU'A LA TRADUCTION ET A LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS ET LES DEPENSES AFFERENTES A L'ORGANISATION MATERIELLE DES REUNIONS ( LOCAUX , FOURNITURES , HUISSIERS , ETC . ) SONT SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE OU PAR LES ETATS ACP SELON QUE LES REUNIONS ONT LIEU SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU SUR CELUI D'UN ETAT ACP .  ARTICLE 3  LES ARBITRES DESIGNES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 278 DE LA CONVENTION ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE VOYAGE ET DE LEURS FRAIS DE SEJOUR . CES DERNIERS FRAIS SONT FIXES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .  LES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR DES ARBITRES SONT PRIS EN CHARGE MOITIE PAR LA COMMUNAUTE ET MOITIE PAR LES ETATS ACP .  LES DEPENSES AFFERENTES AU GREFFE ETABLI PAR LES ARBITRES , A L'INSTRUCTION DES DIFFERENTS ET A L'ORGANISATION MATERIELLE DES AUDIENCES ( LOCAUX , PERSONNEL , INTERPRETATION , ETC . ) , SONT SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE .  LES DEPENSES AFFERENTES A DES MESURES EXTRAORDINAIRES D'INSTRUCTION SONT REGLEES AVEC LES AUTRES DEPENSES ET FONT L'OBJET D'AVANCES DE LA PART DES PARTIES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE DES ARBITRES .