CELEX: 31978K0121
Language: fr
Date: 1978-01-18 00:00:00
Title: Recommandation n° 121/78/CECA de la Commission, du 18 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur certaines tôles de fer ou d'acier, originaires de Bulgarie, du Japon et de Tchécoslovaquie

24 . 1 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 19 /9
                          RECOMMANDATION N° 121 /78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                       du 18 janvier 1978
                 portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur certaines tôles de
                      fer ou d'acier, originaires de Bulgarie, du Japon et de Tchécoslovaquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment de 1 242 000 tonnes pour 1974 a 903 000
EUROPÉENNES,                                                       tonnes pour le premier semestre 1977, les importa­
                                                                   tions originaires de Bulgarie, de Tchécoslovaquie et du
vu le traité instituant la Communauté européenne du                Japon étant passées pour leur part de 194 000 tonnes
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et             pour 1974 à 358 000 tonnes pour le premier semestre
86,                                                                1977 ; que, de ce fait, les importations en cause ont pu
vu la recommandation 77/329/CECA de la Commis­
                                                                   acquérir dans la Communauté une part de marché de
                                                                   plus de 20 % en général et de plus de 8 % en ce qui
sion relative à la défense contre les pratiques de                 concerne les importations originaires de Bulgarie, du
dumping, primes ou subventions de la part des pays                 Japon et de Tchécoslovaquie ; que, d'autre part,
non membres de la Communauté européenne du                         l'industrie sidérurgique communautaire se trouve dans
charbon et de l'acier ( 1 ), modifiée par la recommanda­           une situation de crise caractérisée par une réduction
tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles                d'environ 40 % de la production des tôles concernées
15 et 19 ,
                                                                   dans la Communauté entre 1974 et 1977, et par des
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                   licenciements et des réductions d'horaire pour le
Comité consultatif prévu par la recommandation 77/                 personnel des entreprises sidérurgiques passé de
329/CECA ;                                                         780 000 à 720 000 personnes entre 1974 et 1977 ; et
                                                                   que, enfin, l'industrie sidérurgique communautaire a
considérant que la Commission a reçu une plainte,                  enregistré des pertes graves dans la plupart des entre­
introduite au nom de la production communautaire,                  prises en cause ;
comportant des éléments de preuve quant à l'exis­
tence de pratiques de dumping, concernant certaines                considérant que, afin de remédier à cette situation, la
tôles de fer ou d'acier, originaires de Bulgarie, du               Commission a institué notamment un système de prix
Japon, de Tchécoslovaquie et de certains autres pays,              d'orientation (4) pour les ventes, dans la Communauté,
ainsi que d'un préjudice important qui en résulte ;                de certains produits sidérurgiques fabriqués par l'indus­
                                                                   trie européenne ;
considérant que la Commission a publié des prix de
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de
production normaux les plus bas dans le ou les pays                considérant que les prix à l'importation dans la
fournisseurs où régnent des conditions normales de                 Communauté des produits originaires de Bulgarie, du
concurrence, et comprenant les frais de transport et               Japon et de Tchécoslovaquie sont largement inférieurs
d'assurances, ainsi que les droits de douane ;                     à ces prix d'orientation ; que de telles sous-cotations
                                                                   empêchent les producteurs européens d'obtenir les
considérant que les prix à l'importation dans la                   prix d'orientation, compromettent l'équilibre de
Communauté des produits faisant l'objet de la plainte              l'ensemble du système de prix et causent un préjudice
ont été comparés avec ces prix de base ;                           important aux producteurs communautaires ou à une
                                                                   majeure partie de ceux-ci ;
considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des
faits résultant de cette comparaison que ces produits
                                                                   considérant qu'une action immédiate a été demandée
originaires de Bulgarie, du Japon et de Tchécoslova­               par deux États membres ;
quie sont offerts à l'importation dans la Communauté
(marchés britannique et fraçais) à des prix inférieurs
aux prix de base publiés et qu'un dumping existe,                  considérant que, dans les circonstances graves que
dont la marge est constituée par cette sous-cotation ;             traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
                                                                   intérêts de la Communauté nécessitent une action
considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour              immédiate ;
la production concernée, il ressort des éléments de
preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                 considérant qu'il appartient à la Commission, sans
importations dans la Communauté des produits en                    préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé­
cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale­              ment à l'article 11 de la recommandation 77/329 /
                                                                   CECA de décider avec promptitude de l'application
(') JO n° L 114 du 5 . 5 . 1977, p. 6 .
(2 ) JO n0 L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13 .                         de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
(3) Voir la communication de la Commission du 31 dé­
     cembre 1977 concernant les prix de base pour certains         (4) JO n° L 114 du 5. 5 . 1977, p. 1 , JO n° C 174 du 22. 7.
     produits sidérurgiques (JO n° L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 .)     1977 et JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 17.
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droit anti- dumping provisoire sur les importations des                             Article 2
produits en cause originaires de Bulgarie, du Japon et
                                                           La mise à la consommation dans la Communauté des
de Tchécoslovaquie, dont le taux correspond à la diffé­
rence entre le prix de base publié par la Commission       produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt
pour ce produit et son prix à l'importation dans la        d'une garantie représentant le montant du droit provi­
                                                           soire .
Communauté,
                                                                                    Article 3
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
                                                           La présente recommandation est notifiée aux États
                                                           membres .
                     Article premier
 1 . Il est institué un droit anti-dumping provisoire      Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
sur les produits suivants, originaires de Bulgarie, du     date de sa publication au Journal officiel des Commu­
Japon, de Tchécoslovaquie :                                nautés européennes.
— tôles de fer ou d'acier autres que magnétiques,          Elle est applicable, sans préjudice des dispositions de
     simplement laminées à chaud, d'une épaisseur de       l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
     deux millimètres ou plus,                             jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis­
— position du tarif douanier commun : 73.13 B I a),        sion visant, soit l'adoption de mesures définitives, soit
— code Nimexe : 73.13-17, 19 , 21 , 23 , 26 .              la prolongation du droit provisoire, et au maximum
                                                           pour une période de trois mois .
 2. Le montant de ce droit est égal à la différence
entre le prix effectif (base et extra) publié par la
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et    Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1978 .
extra) contractuel établi franco frontière dédouané de
ce même produit.                                                                       Par la Commission
 3.    Les dispositions en vigueur pour la perception                                 Wilhelm HAFERKAMP
 des droits de douane s'appliquent à la perception de
 ce droit anti - dumping.                                                                   Vice-président