CELEX: 51996PC0468
Language: fr
Date: 1996-10-04
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la Conclusion au nom de la Communauté Européenne d'un accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté Européenne et l'Australie, le Canada, le Japon, les États-Unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse

Avis juridique important

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51996PC0468

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la Conclusion au nom de la Communauté Européenne d'un accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté Européenne et l'Australie, le Canada, le Japon, les États-Unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse  /* COM/96/0468 final - CNS 96/0235 */  

Journal officiel n° C 371 du 09/12/1996 p. 0001

Proposition  de décision du Conseil concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un accord de  coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes  de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, le Japon, les  États-Unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse (96/C 371/01) (Texte présentant de l'intérêt pour  l'EEE) COM(96) 468 final - 96/0235(CNS)(Présentée par la Commission le 4 octobre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, son article 228  paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que la coopération internationale dans le domaine des systèmes de fabrication  intelligents renforcera la base scientifique et technologique de l'Europe dans l'industrie et  contribuera à la compétitivité de l'industrie européenne; considérant qu'une étude de faisabilité d'une durée de deux ans sur la coopération internationale  dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents a démontré qu'une valeur ajoutée résultait  d'une telle coopération; considérant que le Conseil a mandaté la Commission pour négocier un accord avec l'Australie, le  Canada, le Japon, les États-Unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse; considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres a été conclu avec les pays tiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine  des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada,  le Japon, les États-Unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse est approuvé. Le texte de l'accord est  joint en annexe à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord mentionné à  l'article 1er au nom de la Communauté.  Principes de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans  le domaine des systèmes de fabrication intelligents (SFI) entre la Communauté européenne et les  États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les États AELE Norvège et Suisse  (titre, formule introductive) Je me réfère aux négociations relatives à la coopération internationale en matière de recherche et  de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (ci-après dénommés «SFI»)  entre les participants, à savoir la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon,  l'Australie, le Canada et les États AELE Norvège et Suisse. La présente a pour objet de rendre compte de l'entente dégagée sur les principes de coopération en  matière de SFI. Elle complète les termes de référence développés par le comité d'orientation  international au terme de l'étude de faisabilité de SFI en 1994, et modifie l'article VIII ainsi  que l'annexe 2 article 1er point 1.13 des termes de référence, conformément à ce qui est indiqué  ci-dessous. Les termes de référence et leurs annexes lui sont annexés. 1. Objectif Les participants encourageront et faciliteront la coopération entre les entités - établies sur leur  territoire (sur le territoire des États membres dans le cas de la Communauté européenne) - dans le  domaine des systèmes de fabrication intelligents. Cette coopération devrait respecter un équilibre  entre bénéfices et contributions, présenter un intérêt industriel et se fonder sur le principe de  l'intérêt commun et de l'entente. 2. Thèmes techniques de coopération concernant les SFI Dans un premier temps, la coopération portera sur les cinq thèmes techniques suivants: a) cycle de vie total du produit; b) procédés; c) outils de stratégie, de planification et de conception; d) problèmes humains, organisationnels et sociaux et e) entreprise étendue et entreprise virtuelle. D'autres thèmes techniques peuvent être envisagés dans le cadre des SFI, pour autant qu'ils soient  compatibles avec les politiques nationales et les priorités industrielles des régions  participantes. 3. Formes et moyens de coopération La coopération implique la participation d'entités aux projets, conformément aux procédures  adoptées d'un commun accord concernant la création et la gestion de consortiums internationaux, et  elle peut comprendre des visites, des formations et des échanges de scientifiques, d'ingénieurs et  de tout autre type de personnel pour les besoins de la mise en oeuvre et de l'achèvement des  projets. 4. Diffusion et utilisation de l'information Les droits de propriété intellectuelle nés de projets réalisés dans le cadre des SFI devraient être  conformes aux dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle en matière de SFI  inscrites à l'annexe 2 des termes de référence. L'article 1er point 1.13 de cette annexe sera  modifié afin de tenir compte de l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dans l'Union  européenne. 5. Financement Le financement des activités de coopération dépendra de la disponibilité de fonds, de la  législation applicable, des politiques et des programmes des régions participantes. Chaque participant financera sa propre participation. Chaque participant contribuera d'une manière équitable - par un apport financier ou en nature - à  l'exécution des fonctions et au financement du secrétariat interrégional. 6. Mise en oeuvre des SFI Les représentants des participants désignés pour faire partie du comité d'orientation international  serviront de points de contact entre celui-ci et leurs gouvernements et administrations publiques  respectifs. Les représentants des participants contrôleront la mise en oeuvre des SFI en fonction  des objectifs, des principes et de la structure du programme SFI et auront une fonction de  facilitation. Ils assumeront également d'autres fonctions: - favoriser une bonne coopération entre les secrétariats régionaux, - échanger des informations sur les pratiques, lois, règlements et programmes locaux en rapport  avec la coopération, - faciliter de manière directe et indirecte la participation des petites et moyennes entreprises au  programme SFI. Il s'agira notamment de l'accès à un système électronique de recherche de  partenaires et à un répertoire électronique des manifestations d'intérêt et - présenter pour décision aux gouvernements et aux administrations publiques les recommandations du  comité d'orientation international pour l'admission de nouveaux participants. Les participants organiseront, géreront et désigneront leurs secrétariats régionaux respectifs.  Ceux-ci assumeront en particulier les responsabilités suivantes: - faciliter la sélection rapide de projets à l'échelle régionale, en conformité avec les règles et  procédures en vigueur dans la région du participant, - fournir une assistance pour la formation de consortiums régionaux et interrégionaux et - collaborer avec des groupes à infrastructure régionale pour faciliter le programme SFI. 7. Durée Le programme SFI s'étalera sur dix ans. Chaque participant peut se retirer à tout moment moyennant  un préavis de douze mois. Les participants reconsidéreront les principes de leur coopération cinq  ans après son lancement afin de déterminer s'il y a lieu de la maintenir, de la modifier ou de la  terminer. Cette disposition remplace l'article VIII des termes de référence. 8. Mise en oeuvre des SFI en Europe La Communauté européenne ainsi que la Suisse et la Norvège se réservent le choix d'agir comme une  seule région européenne, d'être représentées par une délégation commune au comité d'orientation  international et de ne disposer que d'un seul secrétariat européen pour les SFI. La Commission des Communautés européennes fournira l'appui nécessaire pour son secrétariat  régional. Cette lettre, ainsi que son acceptation par les participants, complète et modifie les termes de  référence et rend compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération dans le domaine  des SFI. Je vous serais reconnaissant de recevoir dans les meilleurs délais la confirmation de  cette entente. (formule de politesse) Termes de référence pour un programme de coopération internationale en matière de fabrication  avancée I. OBJET Le présent document expose le mandat défini pour les participants au programme IMS (Intelligent  Manufacturing Systems) de coopération internationale en matière de recherche et de développement  dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents. Ces termes de référence ne créent pas  d'obligations de droit national ou international. II. OBJECTIFS Les objectifs du programme IMS sont les suivants: A. permettre l'établissement d'opérations de fabrication plus complexes; B. améliorer l'environnement global; C. améliorer l'efficacité d'utilisation des ressources renouvelables et non renouvelables; D. créer de nouveaux produits et des conditions qui améliorent sensiblement la qualité de vie des  utilisateurs; E. améliorer la qualité du milieu de fabrication; F. élaborer une discipline de fabrication reconnue et respectée, qui facilitera le transfert des  connaissances aux générations futures; G. répondre efficacement à la globalisation de la fabrication; H. développer et ouvrir des marchés partout dans le monde et I. contribuer au développement, dans le monde entier, du professionnalisme en matière de  fabrication en offrant une reconnaissance générale et en instaurant une discipline éducative pour  la fabrication. Grâce à la réalisation de ses objectifs, le programme IMS devrait jouer le rôle d'agent catalytique  pour: A. l'établissement d'une coopération mondiale dans le domaine de la fabrication entre grandes et  petites entreprises, utilisateurs et fournisseurs, universités et pouvoirs publics; B. la diffusion dans le monde entier des résultats de progrès significatifs accomplis dans le  domaine de la fabrication; C. l'élaboration de recommandations générales dans le domaine de la fabrication pour  l'établissement de normes grâce à des travaux communs sur des thèmes de prénormalisation; D. l'évaluation et la sélection de priorités pour l'établissement d'une coopération mondiale dans  le développement de processus de fabrication; E. la diffusion, la compréhension et l'application d'orientations cohérentes, de dispositions et  d'accords types respectant les droits de propriété intellectuelle des participants et des  partenaires réunis en consortiums de projet. III. CONTEXTE Six participants ont pris part à l'étude de faisabilité visant à définir le programme IMS: - l'Australie, - le Canada, - la Communauté européenne, - les pays suivants, membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE): l'Autriche, la  Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, - le Japon, - les États-Unis d'Amérique. La Communauté européenne et les pays de l'Association européenne de libre-échange se sont associés  pour former une seule région européenne. Les participants ont accompli l'étude de faisabilité telle que définie dans les termes de référence  de l'étude de faisabilité relative à l'instauration d'une collaboration internationale en matière  de fabrication avancée. Dans son rapport final, le comité d'orientation international de l'étude de faisabilité conclut que  celle-ci a démontré qu'il était possible d'instaurer dans le domaine de la fabrication avancée un  programme de coopération internationale en matière de recherche et de développement doté d'une  structure équitable et pertinente et qui produise des résultats équitables et pertinents. Le comité d'orientation international de l'étude de faisabilité a donc recommandé la mise en oeuvre  du programme IMS et proposé une structure de gestion, des thèmes techniques et des dispositions en  matière de droits de propriété intellectuelle pour ce programme. IV. PRINCIPES La fabrication est un générateur de richesse qui joue un rôle essentiel dans l'établissement d'une  base solide de croissance économique. L'instauration de marchés globaux a mis l'accent sur le besoin d'excellence en matière de  fabrication. De plus en plus, les activités de recherche et de développement en matière de fabrication avancée  jouent un rôle clé dans les opérations de fabrication. Ces activités occupent une place importante  au niveau mondial. Correctement gérée, la coopération internationale pour la recherche et le développement dans le  domaine de la fabrication avancée peut contribuer à améliorer les opérations de fabrication. La collaboration internationale en matière de fabrication avancée doit s'appuyer sur les éléments  suivants: A. les contributions et bénéfices d'une telle collaboration doivent être équitables et équilibrés; B. les projets de collaboration doivent présenter un intérêt industriel; C. les projets doivent être réalisés par des consortiums interrégionaux répartis géographiquement; D. les projets doivent pouvoir être menés à n'importe quel stade du cycle d'innovation complet; E. les résultats des projets doivent être partagés suivant un système de diffusion contrôlée de  l'information qui protège et répartit équitablement les droits de propriété intellectuelle créés ou  fournis durant la coopération et F. les projets IMS financés par les pouvoirs publics ou utilisant des ressources publiques ne  doivent pas impliquer d'activités de recherche et de développement à caractère concurrentiel. V. STRUCTURE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME Le programme IMS est un programme de coopération internationale auquel les participants collaborent  dans le but de renforcer la compétitivité industrielle, de résoudre des problèmes relatifs à la  fabrication au niveau mondial et de développer des technologies et systèmes de fabrication avancée  pour le bien de l'humanité. Le cadre du programme IMS est aussi large que possible. A. Le programme IMS est régi par une structure de gestion composée des organes suivants: 1) un comité d'orientation international d'IMS; 2) un secrétariat interrégional et 3) des secrétariats régionaux. Le programme IMS comprendra des projets en rapport avec les thèmes techniques décrits à l'annexe  1. Les partenaires des projets devront se conformer aux dispositions relatives aux droits de propriété  intellectuelle décrites à l'annexe 2. Les dispositions relatives aux droits de propriété  intellectuelle comprennent un ensemble minimal de conditions obligatoires, des dispositions non  obligatoires mais qui doivent néanmoins être prises en compte et des dispositions facultatives. B. Financement de la structure de gestion 1. Chaque participant financera sa propre participation. 2. Chaque participant déterminera la méthode par laquelle il financera sa propre participation. 3. Chaque participant contribuera de façon équitable aux frais de fonctionnement du secrétariat  interrégional par un apport financier ou en nature. 4. Chaque participant subviendra aux besoins de sa propre délégation et assumera la responsabilité  de ses actes. C. Financement des projets 1. Chaque participant financera sa propre participation. 2. Chaque participant déterminera la méthode par laquelle il financera sa propre participation. VI. STRUCTURE DE GESTION A. Comité d'orientation international d'IMS: le programme IMS sera supervisé par un comité  d'orientation international composé d'éminents représentants des secteurs industriel, universitaire  et public des participants. Spécialistes des questions de fabrication, ses membres doivent être  capables de consacrer le temps et les efforts nécessaires à l'orientation du programme IMS et être  disposés à assumer de telles responsabilités. 1) Composition: deux membres et un observateur par participant. Le nombre total des membres et observateurs augmentera à mesure que de nouveaux participants seront  admis selon la procédure énoncée à la section IX. Les membres des délégations pourront être issus des secteurs industriel, universitaire ou public de  chaque participant. Une forte représentation industrielle est recommandée. Au moins l'un des deux  membres devra appartenir au monde industriel et le chef de la délégation ne pourra pas être un  représentant des pouvoirs publics. Les membres seront désignés pour une période raisonnablement  longue. Les observateurs pourront être remplacés en fonction des besoins. La délégation de chaque participant aux réunions du comité d'orientation international d'IMS pourra  être accompagnée de deux représentants de son secrétariat régional. 2) Les décisions du comité d'orientation international d'IMS seront prises par consensus entre ses  membres. 3) Présidence: chacun des six participants assurera à tour de rôle la présidence du comité  d'orientation international d'IMS pendant deux ans. Le participant assurant la présidence sera  également responsable de l'organisation du secrétariat interrégional. La première présidence sera  assurée par le Canada. L'Australie, qui lui succédera, assurera la vice-présidence afin de garantir  la continuité. Après l'Australie, la présidence sera assurée par l'AELE. L'ordre des présidences  ultérieures sera décidé au cours de la troisième année suivant le lancement du programme IMS. 4) Responsabilités: le comité d'orientation international d'IMS recommandera les politiques et  stratégies à adopter pour la mise en oeuvre et le suivi du programme IMS, y compris la question des  nouveaux participants. Il sera également chargé des tâches suivantes: a) dicter l'orientation générale, fixer les priorités stratégiques et superviser la mise en oeuvre  du programme; b) promouvoir et approuver de nouveaux documents IMS; c) former le cas échéant des groupes de travail ou comités intérimaires qui examineront des aspects  techniques ou juridiques en rapport avec ses activités; d) superviser le secrétariat interrégional; e) assurer la promotion internationale d'IMS et de la fabrication en tant que discipline  générique; f) avaliser des projets de la manière décrite à la section XI; g) veiller à la conformité des projets et travaux entrepris au titre du programme avec les  objectifs, les principes et la structure du programme convenus par les participants et h) favoriser la communication entre le comité d'orientation international d'IMS, le secrétariat  interrégional, les secrétariats régionaux et les membres des consortiums de projets. B. Secrétariat interrégional: le participant qui préside le comité d'orientation international  d'IMS sera responsable de la gestion du secrétariat interrégional. Le secrétariat interrégional sera chargé des tâches suivantes: 1) fournir une assistance logistique pour les propositions interrégionales; 2) conserver et diffuser les documents de travail et ceux relatifs aux réunions IMS; 3) fournir une assistance logistique pour la promotion interrégionale sous la direction du comité  d'orientation international d'IMS; 4) instruire les nouveaux participants et les participants potentiels; 5) diffuser l'information au cours et à l'issue des projets; 6) faciliter la formation de consortiums interrégionaux et 7) organiser et mettre en oeuvre les études et travaux demandés par le comité d'orientation  international d'IMS. C. Secrétariats régionaux: les gouvernements et/ou les administrations et organisations publiques  des participants organiseront et géreront leurs secrétariats régionaux à leur convenance. Afin de faciliter le programme IMS, les secrétariats régionaux seront chargés des tâches  suivantes: 1) fournir une assistance logistique régionale pour les propositions interrégionales; 2) conserver et diffuser les documents de travail et ceux relatifs aux réunions IMS au sein de  leurs régions respectives; 3) fournir une assistance logistique pour les réunions régionales et assurer la promotion  régionale; 4) assurer la diffusion régionale de l'information au cours et à l'issue des projets; 5) faciliter la formation de consortiums intra- ou interrégionaux; 6) faciliter la participation des délégations régionales aux réunions du comité d'orientation  international d'IMS; 7) faciliter les sélections et évaluations régionales; 8) collaborer avec des groupes à infrastructure régionale afin de faciliter le programme IMS. VII. DÉBUT DU PROGRAMME IMS Le programme IMS commencera lorsque: 1) tous les participants auront ratifié les termes de référence du programme IMS; 2) les membres du comité d'orientation international d'IMS auront été désignés et 3) les secrétariats régionaux auront été désignés. VIII. FIN DU PROGRAMME IMS Le programme IMS prendra fin dix ans après la date convenue pour le commencement du programme, sauf  si les gouvernements et/ou les administrations publiques en décident autrement au cours de la  septième année du programme. IX. ADMISSION DE NOUVEAUX PARTICIPANTS A. Le gouvernement et/ou l'administration publique d'une région candidate devront tout d'abord se  conformer aux termes de référence pour le programme IMS. B. Après ratification des termes de référence pour le programme IMS, des partenaires de projet  d'une région candidate seront autorisés à former des consortiums avec l'accord des autres  partenaires. Les contributions des partenaires de la région candidate seront attentivement suivies  pendant une certaine période de manière à permettre l'établissement d'un profil de participation  pour la région candidate. C. À l'issue de cette période (pouvant durer plusieurs années), les gouvernements et/ou les  administrations publiques décideront, sur la base des recommandations du comité d'orientation  international d'IMS, si la région candidate peut être représentée au comité d'orientation  international d'IMS. X. FORMATION DE CONSORTIUMS Les secrétariats régionaux en collaboration avec le secrétariat interrégional apportent leur  assistance à la formation des consortiums pour les projets IMS. A. Document de base pour la formation des consortiums Le secrétariat interrégional et les secrétariats régionaux établiront ensemble, en se fondant sur  le mandat du programme IMS, un document de base expliquant: - l'organisation du programme, - la structure opérationnelle et les objectifs, - les conditions de sélection des projets et des consortiums, - les thèmes techniques et - la procédure d'évaluation et de sélection et les critères à prendre en compte. B. Partenaire chargé de la coordination internationale Dans chaque consortium, un partenaire sera chargé de la coordination internationale. Le partenaire  désigné sera une entreprise industrielle ayant les ressources nécessaires pour mener le projet à  son terme et une capacité démontrée à gérer des projets internationaux complexes. Ses  responsabilités consisteront notamment à: 1) coordonner la formation de consortiums; 2) coordonner la préparation d'une proposition complète et d'accords de coopération; 3) faire office de point de contact principal pour toutes les communications entre le consortium,  le comité d'orientation international et le secrétariat interrégional; 4) faciliter l'exécution du projet; 5) coordonner la préparation de la revue du projet et la diffusion de l'information. C. Liste des entités intéressées Au sein de sa région, le secrétariat régional diffusera auprès de toutes les organisations des  secteurs industriel, universitaire et public identifiées comme partenaires potentiels de projets,  le document de base, des informations sur les possibilités de financement locales et le calendrier  local du programme IMS. Le secrétariat régional établira une liste d'entités intéressées. Cette  liste indiquera le domaine d'intérêt et les capacités de chacune des entités intéressées. D. Échange de listes d'entités intéressées Cette liste sera régulièrement mise à jour et diffusée dans toutes les autres régions via le  secrétariat interrégional. Le secrétariat régional recueille également les listes d'entités  intéressées des autres régions. Il communique une liste d'entités intéressées d'autres régions aux  entités intéressées de sa région qui peuvent avoir des intérêts similaires. Le secrétariat régional  cultive les intérêts communs entre entités locales et étrangères et facilite la formation de  consortiums. E. Échange de propositions de projets Toute entité intéressée peut soumettre des propositions préliminaires au secrétariat régional dont  elle dépend afin de faciliter la formation de consortiums internationaux. Le secrétariat régional diffusera ces propositions à toutes les entités intéressées de la liste.  Grâce à ces renseignements, des partenaires potentiels pourront entreprendre des démarches en vue  de former des consortiums internationaux. XI. ÉVALUATION, SÉLECTION ET RÉVISION DES PROJETS Les propositions doivent être conformes aux principes et à la structure du programme, ainsi qu'aux  dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle exposées dans les présents termes de  référence. A. Critères pour la sélection des projets 1. Intérêt industriel. 2. Conformité aux thèmes techniques énoncés à l'annexe 1. Ceux-ci pourront être modifiés de temps à  autre par le comité d'orientation international d'IMS. 3. Intérêt scientifique et technique. 4. Potentiel d'adoption et de commercialisation. 5. Conformité aux dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle énoncées à l'annexe  2. Celles-ci pourront être modifiées de temps à autre par le comité d'orientation international  d'IMS. 6. Valeur ajoutée. B. Critères pour la sélection des consortiums 1. Répartition interrégionale des partenaires Les partenaires d'un consortium doivent représenter au moins trois participants. 2. Contributions et bénéfices équilibrés Les partenaires des consortiums feront la preuve que leurs contributions aux projets et les  bénéfices qu'ils retirent de leur participation sont équitables et équilibrés. À cette fin, les  contributions devront être identifiées par type (y compris les apports en nature tels que les  équipements, les installations, le personnel, la documentation, les techniques et la propriété  intellectuelle antérieure) et par valeur pour chaque partenaire et groupe. 3. Direction interrégionale Le consortium interrégional doit désigner un coordinateur international pour le consortium. 4. Diffusion des résultats Le consortium doit s'engager à diffuser les résultats du projet, y compris les leçons tirées de la  formation et de la gestion du consortium IMS ainsi que les résultats techniques communs, dans la  mesure où les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle le permettent, et à  soumettre un plan à cet effet. C. Évaluation des projets La procédure de sélection des propositions comporte trois étapes. 1. Évaluation d'un résumé du projet Le consortium devra produire un résumé des recherches envisagées. Ce résumé sera soumis aux  secrétariats régionaux qui procéderont à des évaluations régionales initiales. Chaque délégation  fera une recommandation au comité d'orientation international d'IMS. Les contributeurs proposant  des projets non approuvés seront informés des raisons pour lesquelles leur proposition n'a pas été  retenue. 2. Évaluation des propositions complètes Le consortium devra soumettre une proposition finale dans un format normalisé pour évaluation  détaillée par les régions de tous les partenaires. La proposition finale comprendra l'adhésion  formelle de chaque partenaire aux principes, à la structure et aux dispositions relatives aux  droits de propriété intellectuelle du programme IMS, y compris un accord de coopération signé  comportant une convention en matière de droits de propriété intellectuelle. 3. Décision finale La décision finale sera prise par le comité d'orientation international d'IMS sur la base des  recommandations régionales et des propositions soumises. D. Révision des projets Le comité d'orientation international d'IMS contrôlera et évaluera régulièrement les progrès  réalisés. Pour l'aider dans cette tâche, chaque consortium soumettra au comité d'orientation  international d'IMS un rapport annuel sommaire dans un format normalisé. Chaque région peut évaluer les progrès des partenaires de sa région à tout moment qui lui paraît  opportun. XII. RÔLE DE L'IMS VIS-À-VIS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DES UNIVERSITÉS ET DES INSTITUTS  DE RECHERCHE PUBLICS Chaque participant et le comité d'orientation international d'IMS élaboreront des mécanismes  permettant d'associer directement ou indirectement des petites et moyennes entreprises au programme  IMS. Toutes les régions devront également s'attacher à: A. fournir des avis clairs et bien documentés concernant les questions de droits de propriété  intellectuelle; B. établir une «topographie» des contraintes juridiques et douanières existantes sur le territoire  des participants et de leurs implications pratiques; C. organiser un service d'assistance pour répondre à de simples demandes de renseignements; D. élaborer un système électronique de recherche de partenaires spécifiquement orienté vers les  petites et moyennes entreprises; E. tenir un registre électronique des manifestations d'intérêt exprimées par des petites et  moyennes entreprises désireuses de participer à des groupes de projet existants ou en formation; F. élaborer un dossier relatif aux expériences IMS avec les contributions des équipes de projet; G. diffuser l'information relative à des manifestations destinées spécifiquement aux petites et  moyennes entreprises de différents secteurs. La liste n'est pas exhaustive et l'étude doit être poursuivie parallèlement au programme afin de  contrôler la participation des petites et moyennes entreprises et d'identifier de nouveaux  besoins. Les actions énumérées ci-dessus devraient également servir à encourager la participation des  universités et instituts de recherche publics. Il est nécessaire d'exploiter le rôle éducatif des  universités dans la transmission des résultats de recherches à la prochaine génération de  praticiens. XIII. DIFFUSION DES RÉSULTATS Dans le programme IMS, la diffusion de l'information est d'une importance capitale. Toute diffusion  d'informations doit cependant être conforme aux dispositions relatives aux droits de propriété  intellectuelle figurant à l'annexe 2. Ceci inclut la diffusion des résultats techniques provisoires  et finals des projets. La diffusion de l'information se fera au niveau des projets ainsi qu'aux niveaux régional et  interrégional. Cette diffusion pourra inclure des rapports écrits, des symposiums internationaux et  des publications rédigées par des universitaires. ANNEXE 1 THÈMES TECHNIQUES PROPOSÉS PAR LE CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL POUR LE PROGRAMME  IMS À PLEINE ÉCHELLE Les thèmes ci-après doivent encourager les candidats potentiels à élaborer  des propositions de projet démontrant clairement la nécessité d'une coopération mondiale. S'il  ressort d'une proposition de projet que les thèmes couverts pourraient être mieux traités par une  coopération mondiale que par des efforts régionaux, le projet en question sera considéré comme  prioritaire. 1. Cycle de vie total du produit - Futurs modèles généraux de systèmes de fabrication Ce thème couvre, par exemple, les propositions concernant la «fabrication agile» (réactive,  rapidement reconfigurable), l'«usine fractale», la «fabrication bionique», l'«intégration  holistique des entreprises», etc. - Systèmes de réseaux de communication intelligents pour le processus de l'information dans la  fabrication Pour comprendre la productivité globale de la chaîne de distribution et d'approvisionnement, il  faut améliorer les réseaux et outils de communication ainsi que leurs applications. - Protection de l'environnement, utilisation minimale d'énergie et de matières premières Les problèmes d'environnement, d'énergie et de matières premières ont atteint un tel degré de  complexité qu'ils ne peuvent être traités qu'avec la coopération de tout un ensemble de  spécialistes. Dans la mesure où les différentes régions présentent des conditions très variées dans  ce domaine, une compréhension commune et des vues harmonisées sont nécessaires pour adapter les  technologies de fabrication à la nécessité de protéger l'environnement.- Recyclabilité et rénovation Actuellement, il est presque impossible de recycler un produit d'une région dans une autre région.  À long terme, cette situation pourrait nuire considérablement au libre échange entre régions. Il  serait donc utile de développer, dans le cadre du programme IMS, des méthodes et des idées  nouvelles en matière de recyclabilité qui soient globalement acceptées. - Méthodes de justification économique Dans le domaine de la fabrication, la rapidité avec laquelle les nouveaux problèmes surgissent  dépasse de loin la capacité des scientifiques à imaginer des solutions et à les mettre en pratique.  L'absence d'harmonisation dans l'évaluation et les justifications économiques des nouveaux systèmes  de fabrication sont très souvent à l'origine de ces problèmes. Le programme IMS doit donc soutenir  des projets visant à élaborer des spécifications de contrôle claires et des méthodes de  justification économique qui puissent aboutir à une compréhension commune en matière d'évaluation  des systèmes de fabrication. 2. Procédés Les thèmes identifiés ci-après visent à créer les conditions d'une adaptation rapide à de nouvelles  exigences, à économiser les ressources humaines et matérielles, et à améliorer les conditions de  travail de la main-d'oeuvre. - Procédés de fabrication propre, ayant des effets minimaux sur l'environnement Systèmes minimisant les émissions polluantes. Systèmes minimisant la production de déchets. Systèmes industriels ayant un cycle de vie préétabli. - Procédés de fabrication d'efficacité énergétique, aptes à répondre aux exigences de la  fabrication avec une consommation minimale d'énergie Consommation minimale d'énergie. Procédé de fabrication à cycles intégrés pour une moindre consommation d'énergie. Modules de type économe en énergie. Technologie de gestion de la production de type économe en énergie. - Innovation technologique dans les procédés de fabrication Techniques permettant de produire rapidement des produits différents à l'aide de méthodes de  «prototypage rapide». Procédés de fabrication s'adaptant aux changements dans les conditions de travail, les produits ou  les matériaux. - Amélioration de la flexibilité et de l'autonomie des modules qui composent les systèmes de  fabrication Systèmes distribués ouverts et leurs modules constitutifs compatibles avec des systèmes entièrement  automatisés, des systèmes mixtes hommes-machines ou des systèmes à facteur de travail prédominant  et dotés de composants autoreconfigurables en fonction des changements de produits. - Amélioration de l'interaction ou de l'harmonie entre les différentes composantes et fonctions de  la fabrication Infrastructure «Pen» pour la fabrication. Systèmes d'information interconnectés permettant notamment l'identification à distance entre  modules. 3. Outils de stratégie, de planification et de conception La fabrication s'inscrit dans une économie mondiale. Elle implique une décision stratégique  consistant à déterminer où et comment les matières premières doivent être transformées. Il s'agit  d'une décision compliquée qui suppose que l'on s'accorde sur ce que l'on veut produire et sur  l'endroit où l'on veut produire ou acheter, dans ce qui est en train de devenir une seule économie  mondiale. L'organisation de nombreuses unités de production actuelles repose sur des structures verticales et  hiérarchiques. L'évolution vers des structures hétérarchiques requiert et continuera de requérir  des changements importants dans les organisations, les systèmes et les pratiques de travail. Nous  avons besoin de méthodologies et d'outils qui nous aident à définir des stratégies de fabrication  appropriées et à concevoir des modes d'organisation appropriés au niveau des entreprises. Méthodes et outils destinés à la conception de nouveaux systèmes de business processer. Outils de  modélisation destinés à faciliter l'analyse et l'élaboration des stratégies de fabrication. Outils d'aide à la conception destinés à faciliter la planification dans un environnement  d'entreprise étendue ou d'entreprise virtuelle. 4. Problèmes humains, organisationnels et sociaux - Projets visant à améliorer l'image de la fabrication par la promotion et le développement Les ingénieurs de fabrication tendent à être au bas de l'échelle des rémunérations par rapport aux  autres ingénieurs et la profession dans son ensemble est moins bien considérée. Le Centre du  commerce international juge donc globalement acceptables les projets visant à établir des  associations professionnelles fortes et des instituts d'enseignement qui assurent la promotion de  la fabrication en tant que discipline. Ces propositions incluent la création d'organisations  internationales ayant pour objectif de promouvoir la fabrication. - Formation et amélioration des qualifications professionnelles du personnel de production L'enseignement technique a souvent eu tendance à privilégier la théorie par rapport à la pratique.  De plus, l'enseignement général n'a pas toujours répondu aux besoins de l'industrie en produisant  des diplômés aux compétences souvent inadéquates. Il en est résulté des industries qui ne sont  guère aptes à transformer l'innovation en produits performants. Il faut donc changer d'orientation  et resserrer les liens entre l'industrie et les établissements d'enseignement. De même, les  changements dans l'organisation des systèmes impliquent que la formation assurée au sein des  entreprises soit un processus permanent visant à actualiser les qualifications et à développer le  potentiel des salariés, qui sont des éléments cruciaux dans tout système. - Usines transplantées autonomes (intégration de fonctions supplémentaires dans les filiales) À l'origine, les usines transplantées avaient pour objet d'accroître la part de marché et de  diminuer les coûts de production: la formation de la main-d'oeuvre des usines transplantées était  une considération secondaire. Accorder davantage d'autonomie à ces usines leur permet toutefois de  réagir de façon plus souple aux changements de situation dans les régions où elles sont établies et  s'inscrit dans la droite ligne des concepts d'organisation fondés sur la décentralisation, la  délégation de pouvoir et la réduction du nombre de niveaux hiérarchiques. Cela permet également de  contribuer au développement intérieur des pays dans lesquels les usines sont situées et de  renforcer l'objectif IMS d'une large diffusion des connaissances de base de la fabrication. - Savoir-faire d'entreprise: gestion, développement et accès Dans une entreprise de fabrication, les connaissances et sources d'information sont souvent isolées  ou verrouillées. L'apprentissage par l'organisation «organisational learning» est une stratégie  visant à traduire ces connaissances dans un cadre ou un modèle qui améliore la prise de décision et  pourrait être un thème important dans le cadre du programme IMS. - Mesures adéquates des performances des nouveaux paradigmes Les nouveaux paradigmes de fabrication doivent offrir des performances supérieures en termes de  coût, de qualité, de délais et de flexibilité. Les trois premiers aspects cités sont des critères  de performances familiers appliqués dans la production de masse, tandis que la flexibilité est un  attribut essentiel du nouveau paradigme en matière de fabrication. Des méthodes d'évaluation de la  performance doivent être élaborées afin de favoriser l'acceptation des nouveaux paradigmes. 5. Entreprise étendue et entreprise virtuelle L'entreprise étendue est une expression du besoin dicté par le marché d'englober dans l'entreprise  des ressources externes sans les posséder. Le recentrage sur les activités de base constitue le  chemin le plus sûr pour arriver à l'excellence, mais la livraison du produit ou du service requiert  l'amalgame de multiples capacités au niveau mondial. L'évolution des marchés requiert une  combinaison fluctuante de ressources. L'objectif est l'entreprise étendue, qui peut être assimilée  à ce qui se fait de mieux en matière d'adaptation et de reconfiguration des ressources de  production. Ce phénomène s'applique également aux grandes organisations qui ont de plus en plus  tendance à se transformer en structures de regroupement pour de plus petites unités de fabrication  spécialisée. Le fonctionnement de l'entreprise étendue nécessite l'adoption, dans le domaine des communications  et des bases de données, des technologies les plus avancées. Le principal défi est toutefois de  nature organisationnelle plutôt que technologique. Les thèmes suivants pourraient faire l'objet de projets de recherche et de développement dans ce  domaine: - méthodologies permettant de concevoir et de faciliter les processus d'information et la  logistique tout au long de la chaîne de valeur ajoutée dans l'entreprise étendue, - architecture (au niveau de l'entreprise, des fonctions et des techniques) favorisant la  coopération en matière d'ingénierie tout au long de la chaîne de valeur ajoutée, par exemple:  ingénierie simultanée dans toute l'entreprise étendue, - méthodes et approches pour allouer les coûts, les responsabilités et les risques et gains aux  éléments de l'entreprise étendue, - travail d'équipe entre différentes unités dans le cadre de l'entreprise étendue. ANNEXE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE APPLICABLES AUX PROJETS  DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT Objectifs Les présentes dispositions fixent des exigences obligatoires ainsi que des principes recommandés à  l'intention des partenaires qui souhaitent participer à un projet réalisé dans le cadre du  programme IMS (Intelligent Manufacturing Systems - Systèmes de fabrication intelligents).  L'objectif des présentes dispositions est d'assurer une protection adéquate des droits de propriété  intellectuelle utilisés et générés au cours de projets de recherche et de développement communs  dans le cadre du programme IMS, tout en assurant: a) une répartition juste et équilibrée des apports et bénéfices entre les participants coopérant à  ces projets; b) un juste équilibre entre la nécessité de flexibilité dans les négociations des partenaires et la  nécessité d'uniformité des procédures entre projets et entre partenaires et c) le partage des résultats de la recherche par les partenaires suivant une procédure qui protège  et alloue équitablement les droits de propriété intellectuelle créés ou fournis durant la  coopération. Article premier Définitions 1.1. Rendre des comptes: l'expression «rendre des comptes» fait référence au partage par un  partenaire avec un autre partenaire de considérations telles que les redevances et autres droits de  licence lorsque le premier partenaire, qui détient exclusivement ou conjointement des connaissances  nouvelles, les révèle, les affecte ou les cède sous licence à un tiers. 1.2. Affilié: toute entité juridique qui, de manière directe ou indirecte, est détenue ou contrôlée  par un partenaire, détient ou contrôle un partenaire ou est liée à un partenaire par une relation  commune d'appartenance ou de contrôle. Une relation commune d'appartenance aux pouvoirs publics ou  de contrôle par les pouvoirs publics ne crée pas en soi un statut d'affilié. Une relation d'appartenance ou de contrôle est réputée exister dans les cas suivants: a) détention de plus de 50 % de la valeur nominale du capital souscrit ou b) détention de plus de 50 % des parts donnant le droit d'élire les administrateurs ou des  personnes exerçant des fonctions similaires, ou droit par tout autre moyen d'élire ou de désigner  les administrateurs ou des personnes exerçant des fonctions similaires qui ont une voix  prépondérante ou c) détention de 50 % des parts et droit de contrôler la gestion ou le fonctionnement de la société  en vertu de dispositions contractuelles. 1.3. Connaissances antérieures: l'ensemble des informations et des droits de propriété  intellectuelle, à l'exclusion des droits antérieurs détenus ou contrôlés par un partenaire ou son  affilié, qui ne sont pas des connaissances nouvelles. 1.4. Droits antérieurs: les brevets d'invention, plans et modèles d'utilité, ainsi que leurs  applications dès qu'elles sont rendues publiques, détenus ou contrôlés par un partenaire ou son  affilié, qui subordonnent la réalisation d'un projet ou l'exploitation commerciale de connaissances  nouvelles à l'obtention d'une licence et qui ne sont pas des connaissances nouvelles. 1.5. Information confidentielle: toute information qui n'est pas dans le domaine public et dont la  divulgation est régie par la loi ou par des accords de confidentialité écrits. 1.6. Consortium: trois groupes ou plus qui sont convenus de réaliser un projet en commun. 1.7. Accord de coopération: le ou les accords signés par tous les partenaires d'un consortium en  vue de la réalisation du projet. 1.8. Connaissances nouvelles: l'ensemble des informations et des droits de propriété intellectuelle  créés, conçus, inventés ou élaborés pour la première fois au cours de travaux effectués dans le  cadre d'un projet. 1.9. Groupe: l'ensemble des partenaires d'un projet appartenant à la zone géographique d'un  participant. 1.10. Programme IMS: Le programme Intelligent Manufacturing Systems (systèmes de fabrication  intelligents). 1.11. Droits de propriété intellectuelle: l'ensemble des droits définis à l'article 2 point viii)  de la convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (1), signée à  Stockholm le 14 juillet 1967, à l'exclusion des marques de fabrique, de commerce et de service  ainsi que des noms commerciaux et dénominations commerciales. 1.12. Institution sans but lucratif: toute entité juridique, publique ou privée, établie ou  organisée à des fins autres que lucratives, qui n'exploite pas commercialement elle-même les  connaissances nouvelles. 1.13. Participant: l'Australie, le Canada, la Communauté européenne, le groupe des pays de l'AELE  participant (Autriche, Finlande, Norvège, Suède et Suisse), le Japon et les États-Unis d'Amérique,  et tout autre pays ou région géographique dont la participation au programme IMS peut être  approuvée de la manière déterminée par les participants. 1.14. Partenaire: toute personne morale ou physique participant en tant que partie contractante à  l'accord de coopération pour un projet donné. 1.15. Projet: tout projet de recherche et de développement réalisé par un consortium dans le cadre  du programme IMS. 1.16. Informations succinctes: une description des objectifs, de la situation et des résultats d'un  projet, qui ne révèle pas d'informations confidentielles. Article 2 Dispositions obligatoires Chaque accord de coopération doit contenir des termes et conditions entièrement compatibles avec  les dispositions 2.1 à 2.13 du présent article et les définitions utilisées dans chaque accord de  coopération seront celles spécifiées à l'article 1er du présent document. Lorsqu'un projet, un partenaire potentiel ou l'un de ses affiliés est soumis à des obligations  imposées par des pouvoirs publics, qu'elles soient légales ou contractuelles et que ces exigences  sont de nature à affecter les droits et obligations résultant de l'accord de coopération, le  partenaire potentiel révèle aux autres partenaires toutes les exigences de ce genre dont il a  connaissance avant de signer l'accord de coopération. Les partenaires doivent veiller à ce que la  détention, l'utilisation, la divulgation et la cession sous licence de connaissances nouvelles  soient conformes aux présentes dispositions obligatoires si le projet est soumis à des exigences  des pouvoirs publics. Au démarrage d'un projet, chaque partenaire notifie promptement aux autres partenaires l'identité  de ses affiliés appelés à participer à l'exécution du projet et, pendant la durée du projet, tout  changement concernant les affiliés en question. Au moment de conclure un accord de coopération et  immédiatement après l'entrée en scène de nouvelles entités juridiques répondant à la définition  d'affilié, les partenaires peuvent exclure certains de leurs affiliés des droits et obligations  exposés dans les présentes dispositions selon des modalités prévues dans l'accord de coopération. Accord écrit 2.1. Les partenaires établissent par écrit un accord de coopération régissant leur participation à  un projet conforme aux dispositions du présent document. Propriété 2.2. Les connaissances nouvelles appartiennent exclusivement au partenaire qui en est l'auteur ou  conjointement aux partenaires qui en sont les auteurs. 2.3. Un partenaire qui est seul propriétaire de connaissances nouvelles peut les divulguer et les  céder sous licence non exclusive à des tiers sans devoir rendre des comptes à aucun autre  partenaire. 2.4. Un partenaire qui est copropriétaire de connaissances nouvelles peut les divulguer et les  céder sous licence non exclusive à des tiers sans devoir demander l'autorisation et sans devoir  rendre des comptes à aucun autre partenaire, sauf dispositions contraires prévues dans l'accord de  coopération. 2.5. Un partenaire peut attribuer à des tiers le bénéfice de connaissances antérieures, de droits  antérieurs et de connaissances nouvelles dont il est seul propriétaire et/ou copropriétaire sans  devoir demander l'autorisation et sans devoir rendre des comptes à aucun autre partenaire. Les partenaires qui attribuent ainsi le bénéfice de certains droits antérieurs ou de certaines  connaissances nouvelles doivent subordonner cette attribution au respect des obligations prévues  dans l'accord de coopération et exiger de chaque bénéficiaire qu'il reconnaisse par écrit qu'il est  tenu par les obligations de l'attributaire définies dans l'accord de coopération en ce qui concerne  les droits attribués. Diffusion de l'information 2.6. Des informations succinctes sont fournies à tous les partenaires des autres projets et aux  comités formés dans le cadre du programme IMS. 2.7. À la fin du projet, le consortium publie un rapport présentant des informations succinctes  concernant le projet. Droits de licence Connaissances nouvelles 2.8. Les partenaires et leurs affiliés peuvent utiliser les connaissances nouvelles sans paiement  de redevances à des fins de recherche et de développement ou d'exploitation commerciale.  L'exploitation commerciale comprend les droits d'utiliser, de fabriquer, de faire fabriquer, de  vendre et d'importer. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles: a) les partenaires peuvent convenir dans leur accord de coopération de verser une redevance aux  partenaires répondant à la définition d'institutions sans but lucratif pour l'exploitation  commerciale des connaissances nouvelles détenues exclusivement par ces institutions sans but  lucratif; b) les partenaires peuvent convenir dans leur accord de coopération de verser une redevance aux  partenaires répondant à la définition d'institutions sans but lucratif pour l'exploitation  commerciale des connaissances nouvelles détenues conjointement par ces institutions sans but  lucratif, pour autant que les redevances en question soient modestes et compatibles avec le  principe selon lequel les contributions et les avantages retirés du programme IMS doivent être  équilibrés et équitables. 2.9. Les partenaires non propriétaires et leurs affiliés n'ont pas le droit de divulguer ni de  sous-licencier des connaissances nouvelles à des tiers, mais un partenaire ou l'un de ses affiliés  peut, dans l'exercice de ses activités: a) divulguer en confidence des connaissances nouvelles aux seules fins de fabriquer, faire  fabriquer, importer ou vendre des produits; b) sous-licencier tout logiciel faisant partie des connaissances nouvelles en code objet ou c) s'engager lui-même dans des activités légitimes de fourniture de produits et de services qui  révèlent intrinsèquement les connaissances nouvelles. Connaissances antérieures 2.10. Un partenaire d'un projet peut fournir ou céder sous licence ses connaissances antérieures  aux autres partenaires mais n'y est pas tenu. 2.11. Les partenaires et leurs affiliés peuvent utiliser les droits antérieurs d'un autre  partenaire ou de ses affiliés à seule fin d'entreprendre des activités de recherche et de  développement dans le cadre du projet sans autres considérations, notamment - mais pas  exclusivement - financières. 2.12. Les partenaires et leurs affiliés sont tenus d'accorder aux autres partenaires et à leurs  affiliés une licence pour l'exploitation de connaissances faisant l'objet de droits antérieurs aux  conditions normales du marché, lorsqu'une telle licence est nécessaire à l'exploitation commerciale  de connaissances nouvelles, à moins que: a) le partenaire propriétaire ou son affilié ne soit pas en mesure d'accorder une telle licence  pour des raisons juridique ou en vertu d'une obligation contractuelle antérieure à la signature de  l'accord de coopération et que les droits antérieurs concernés soient spécifiquement identifiés  dans l'accord de coopération ou que b) les partenaires conviennent, à titre exceptionnel, d'exclure de l'accord de coopération des  droits antérieurs spécifiquement identifiés. Survivance des droits 2.13. L'accord de coopération doit spécifier que les droits et obligations des partenaires et de  leurs affiliés en ce qui concerne les connaissances nouvelles, les connaissances antérieures et les  droits antérieurs survivront au-delà de l'expiration normale du terme de l'accord de coopération. Article 3 Dispositions à prendre en compte dans l'accord de coopération Les partenaires tiendront compte de chacun des éléments suivants dans leur accord de coopération. Publication des résultats 3.1. Les partenaires s'accordent sur la question du consentement éventuellement requis des autres  partenaires pour pouvoir publier les résultats du projet autrement que sous la forme d'informations  succinctes. 3.2. Les partenaires s'accordent sur la question de savoir si les partenaires répondant à la  définition d'institutions sans but lucratif peuvent publier à des fins scientifiques des  connaissances nouvelles dont ils sont détenteurs exclusifs, pour autant que des mesures adéquates  visant à protéger les connaissances nouvelles soient prises conformément à l'article 3 points 3.3  et 3.4. Protection des connaissances nouvelles 3.3. Les partenaires identifient les démarches qu'ils comptent prendre afin d'assurer la protection  juridique des connaissances nouvelles au moyen de droits de propriété intellectuelle et, en cas  d'invention, informent en temps utile les autres partenaires du projet de la protection sollicitée  en leur fournissant une description sommaire de l'invention. 3.4. Les partenaires traitent la question de la notification rapide à tous les autres partenaires  du même projet et, sur demande et dans des conditions convenues, de la divulgation de leur  invention; ils coopèrent raisonnablement aux démarches entreprises par un autre partenaire du même  projet en vue de protéger ses droits, pour autant qu'un partenaire ou des partenaires détenteurs de  connaissances nouvelles n'entendent pas solliciter une telle protection. Informations confidentielles 3.5. Les partenaires identifient les mesures qu'ils comptent prendre afin de garantir le respect  par un partenaire ou ses affiliés des conditions régissant l'utilisation ou la divulgation des  informations confidentielles reçues. Règlement des litiges et droit applicable 3.6. Les partenaires conviennent dans leur accord de coopération de la manière dont les litiges  seront réglés. 3.7. Les partenaires conviennent dans leur accord de coopération du droit qui régit l'accord de  coopération. Article 4 Dispositions facultatives Dans leur accord de coopération, les partenaires peuvent traiter chacune des dispositions  suivantes, mais n'y sont pas tenus. Dispositions relatives aux affiliés Questions relatives à la législation antitrust/au droit des ententes Annulation et résiliation Relations employeurs/salariés Contrôles des exportations et conformité Champ d'application de l'accord Intentions des parties Cession de licences aux partenaires d'autres projets Responsabilité du concédant résultant de l'utilisation par le preneur de la technologie sous  licence Mise à disposition de personnel et droits résultants Nouveaux partenaires et retrait de partenaires des projets Cadre pour les accords de post-coopération Protection, utilisation et obligation de non-divulgation des informations confidentielles Information résiduelle Taux des redevances pour les licences relatives aux droits antérieurs Code source de logiciel Taxation Terme/durée de l'accord Les partenaires devront vraisemblablement inclure d'autres dispositions dans leurs accords de  coopération en fonction des circonstances particulières de leur projet. Les partenaires  consulteront leurs propres experts sur ce point et prendront note qu'aucune disposition  supplémentaire ne peut aller à l'encontre des articles 1er et 2 des présentes dispositions. ANNEXE 3 CONVENTION INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  (SIGNÉE À STOCKHOLM LE 14 JUILLET 1967) L'article 2 point viii) définit la propriété  intellectuelle, qui inclut: «(. . .) les droits relatifs aux oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques; aux  interprétations des artistes interprètes et aux exécutions des artistes exécutants, aux  phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion; aux inventions dans tous les domaines de  l'activité humaine; aux découvertes scientifiques; aux dessins et modèles industriels; aux marques  de fabrique, de commerce et de service, ainsi qu'aux noms commerciaux et dénominations  commerciales; à la protection contre la concurrence déloyale et à tous les autres droits afférents  à l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique.» Monsieur, J'ai bien reçu votre lettre du . . ., reproduite ci-dessous: «Principes de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le  domaine des systèmes de fabrication intelligents (SFI) entre la Communauté européenne et les  États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les États AELE Norvège et Suisse (titre, formule introductive) Je me réfère aux négociations relatives à la coopération internationale en matière de recherche et  de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (ci-après dénommés "SFI")  entre les participants, à savoir la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon,  l'Australie, le Canada et les États AELE Norvège et Suisse. La présente a pour objet de rendre compte de l'entente dégagée sur les principes de coopération en  matière de SFI. Elle complète les termes de référence développés par le comité d'orientation  international au terme de l'étude de faisabilité de SFI en 1994, et modifie l'article VIII ainsi  que l'annexe 2 article 1er point 1.13 des termes de référence, conformément à ce qui est indiqué  ci-dessous. Les termes de référence et leurs annexes lui sont annexés. 1. Objectif Les participants encourageront et faciliteront la coopération entre les entités - établies sur leur  territoire (sur le territoire des États membres dans le cas de la Communauté européenne) - dans le  domaine des systèmes de fabrication intelligents. Cette coopération devrait respecter un équilibre  entre bénéfices et contributions, présenter un intérêt industriel et se fonder sur le principe de  l'intérêt commun et de l'entente. 2. Thèmes techniques de coopération concernant les SFI Dans un premier temps, la coopération portera sur les cinq thèmes techniques suivants: a) cycle de vie total du produit; b) procédés; c) outils de stratégie, de planification et de conception; d) problèmes humains, organisationnels et sociaux et e) entreprise étendue et entreprise virtuelle.D'autres thèmes techniques peuvent être envisagés dans le cadre des SFI, pour autant qu'ils soient  compatibles avec les politiques nationales et les priorités industrielles des régions  participantes. 3. Formes et moyens de coopération La coopération implique la participation d'entités aux projets, conformément aux procédures  adoptées d'un commun accord concernant la création et la gestion de consortiums internationaux, et  elle peut comprendre des visites, des formations et des échanges de scientifiques, d'ingénieurs et  de tout autre type de personnel pour les besoins de la mise en oeuvre et de l'achèvement des  projets. 4. Diffusion et utilisation de l'information Les droits de propriété intellectuelle nés de projets réalisés dans le cadre des SFI devraient être  conformes aux dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle en matière de SFI  inscrites à l'annexe 2 des termes de référence. L'article 1er point 1.13 de cette annexe sera  modifié afin de tenir compte de l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dans l'Union  européenne. 5. Financement Le financement des activités de coopération dépendra de la disponibilité de fonds, de la  législation applicable, des politiques et des programmes des régions participantes. Chaque participant financera sa propre participation. Chaque participant contribuera d'une manière équitable - par un apport financier ou en nature - à  l'exécution des fonctions et au financement du secrétariat interrégional. 6. Mise en oeuvre des SFI Les représentants des participants désignés pour faire partie du comité d'orientation international  serviront de points de contact entre celui-ci et leurs gouvernements et administrations publiques  respectifs. Les représentants des participants contrôleront la mise en oeuvre des SFI en fonction  des objectifs, des principes et de la structure du programme SFI et auront une fonction de  facilitation. Ils assumeront également d'autres fonctions: - favoriser une bonne coopération entre les secrétariats régionaux, - échanger des informations sur les pratiques, lois, règlements et programmes locaux en rapport  avec la coopération, - faciliter de manière directe et indirecte la participation des petites et moyennes entreprises au  programme SFI. Il s'agira notamment de l'accès à un système électronique de recherche de  partenaires et à un répertoire électronique des manifestations d'intérêt et - présenter pour décision aux gouvernements et aux administrations publiques les recommandations du  comité d'orientation international pour l'admission de nouveaux participants. Les participants organiseront, géreront et désigneront leurs secrétariats régionaux respectifs.  Ceux-ci assumeront en particulier les responsabilités suivantes: - faciliter la sélection rapide de projets à l'échelle régionale, en conformité avec les règles et  procédures en vigueur dans la région du participant, - fournir une assistance pour la formation de consortiums régionaux et interrégionaux et - collaborer avec des groupes à infrastructure régionale pour faciliter le programme SFI. 7. Durée Le programme SFI s'étalera sur dix ans. Chaque participant peut se retirer à tout moment moyennant  un préavis de douze mois. Les participants reconsidéreront les principes de leur coopération cinq  ans après son lancement afin de déterminer s'il y a lieu de la maintenir, de la modifier ou de la  terminer. Cette disposition remplace l'article VIII des termes de référence. 8. Mise en oeuvre des SFI en Europe La Communauté européenne ainsi que la Suisse et la Norvège se réservent le choix d'agir comme une  seule région européenne, d'être représentées par une délégation commune au comité d'orientation  international et de ne disposer que d'un seul secrétariat européen pour les SFI. La Commission des Communautés européennes fournira l'appui nécessaire pour son secrétariat  régional. Cette lettre, ainsi que son acceptation par les participants, complète et modifie les termes de  référence et rend compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération dans le domaine  des SFI. Je vous serais reconnaissant de recevoir dans les meilleurs délais la confirmation de  cette entente. (formule de politesse)» J'ai l'honneur de vous confirmer que mon gouvernement est en accord avec le contenu de votre  lettre. (1) Voir annexe 3.