CELEX: 31991L0660
Language: fr
Date: 1991-12-06 00:00:00
Title: Directive 91/660/CEE de la Commission du 6 décembre 1991 modifiant la directive 88/272/CEE modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Avis juridique important

|

31991L0660

Directive 91/660/CEE de la Commission du 6 décembre 1991 modifiant la directive 88/272/CEE modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  

Journal officiel n° L 363 du 31/12/1991 p. 0039 - 0039

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 6 décembre 1991  modifiant la directive 88/272/CEE modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes  nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (91/660/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive  91/27/CEE de la Commission (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa deuxième tiret,  vu les demandes de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et du Royaume-Uni,  considérant que la directive 77/93/CEE a instauré des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que lesdites mesures couvrent les mesures à prendre par les États membres  à l'égard de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets en provenance de pays tiers;  considérant que certains États membres appliquent des mesures plus strictes à ces végétaux et produits végétaux;  considérant que lesdites mesures comprennent, dans les États membres demandeurs, certaines restrictions applicables à certains produits originaires d'un pays tiers;  considérant que la directive 88/272/CEE de la Commission (3) a modifié les annexes de la directive 77/93/CEE de telle sorte que les États membres intéressés puissent également appliquer lesdites restrictions lorsque les produits concernés, originaires  d'un pays tiers, proviennent d'autres États membres, que lesdites modifications se limitaient à des mesures de protection provisoires pour une période limitée destinée à permettre à la Commission d'étudier les fondements phytosanitaires des restrictions  cas par cas;  considérant qu'il s'est avéré impossible de terminer cette étude dans le délai initialement prévu par la directive 88/272/CEE;  considérant que la directive 90/113/CEE de la Commission (4) a prolongé d'une année, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 1990, le délai initialement prévu, et que la directive 91/102/CEE de la Commission (5) a prolongé ce délai d'une année  supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 1991;  considérant qu'il s'avère impossible de terminer cette étude malgré la prolongation de deux ans de la période initiale; que ladite période doit donc être à nouveau prolongée;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 4 de la directive 88/272/CEE, la date du « 31 décembre 1991 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1992 ».  Article 2  Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. (3) JO no L 116 du 4. 5. 1988, p. 19. (4) JO no L 67 du 15. 3. 1990, p. 51. (5) JO no L 52 du 27. 2. 1991, p. 50.