CELEX: C2004/106/50
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-114/04 Recours introduit le 3 mars 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne.

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/29
            
         Recours introduit le 3 mars 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne.
   (Affaire C-114/04)
   (2004/C 106/50)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 3 mars 2004 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Bernhard Schima, membre du service juridique de la Commission, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater qu'en n'accordant pas aux importateurs parallèles une période de transition adéquate pour écouler leurs stocks lorsqu'elle a procédé au retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytosanitaire de référence, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 du traité CE;
            
         
               2)
            
            
               condamner la république fédérale d'Allemagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La Commission est d'avis que la mesure prise par l'Institut fédéral de biologie agricole et forestière n'est pas conforme au principe de la libre circulation des marchandises qui résulte des articles 28 à 30 ainsi que de la jurisprudence y relative.
   Le retrait de l'autorisation délivrée pour le produit de référence, sans qu'il soit accordé aux importateurs parallèles de délais pour écouler les stocks dont ils disposaient avec pour conséquence que les produits ayant fait l'objet d'une importation parallèle ne peuvent plus être commercialisés constitue un obstacle à la libre circulation des marchandises au sens de la jurisprudence de la Cour et elle est par conséquent en principe contraire à l'article 28 CE.
   Un importateur parallèle est contraint d'acheter des quantités relativement importantes du produit en cause à l'étranger pour pouvoir le proposer à un prix concurrentiel sur le marché de l'État membre d'importation et pouvoir ainsi traiter les commandes de ses clients. Il est donc inévitable pour ce motif que l'importateur parallèle dispose de certains stocks. La disparition automatique de la possibilité de vendre le produit de référence qui est la conséquence du retrait de l'autorisation doit sans aucun doute être assimilée à une restriction quantitative à l'exportation.
   Cette restriction à l'importation parallèle de produits phytosanitaires n'est pas justifiée puisque l'annulation de l'autorisation n'est pas fondée sur un des motifs figurant à l'article 30 CE, notamment, la santé publique.