CELEX: 32018D1697
Language: fr
Date: 2018-11-06 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1697 du Conseil du 6 novembre 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l'adoption de standards établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure

12.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 282/13
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/1697 DU CONSEIL
         du 6 novembre 2018
         relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l'adoption de standards établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'action de l'Union dans le secteur de la navigation intérieure devrait viser à assurer l'uniformité dans l'élaboration des prescriptions techniques à appliquer dans l'Union pour les bateaux de navigation intérieure.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a été institué le 3 juin 2015 dans le cadre de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) afin d'élaborer des normes techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, les technologies de l'information et les équipages.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Pour garantir l'efficacité du transport par voies navigables intérieures, il est important que les prescriptions techniques applicables aux bateaux soient compatibles et aussi harmonisées que possible dans le cadre des différents régimes juridiques en Europe. En particulier, les États membres qui sont également membres de la CCNR devraient être autorisés à soutenir les décisions visant à harmoniser les règles de la CCNR avec celles qui sont appliquées au sein de l'Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le CESNI devrait adopter le standard européen établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (ci-après dénommé «ES-TRIN») 2019/1 lors de sa réunion du 8 novembre 2018.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L'ES-TRIN 2019/1 fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Il comprend des dispositions concernant la construction, l'aménagement et l'équipement des bateaux de navigation intérieure; des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs; des dispositions concernant les équipements du système d'identification automatique; des dispositions concernant l'identification des bateaux; les modèles de certificats et de registre; des dispositions transitoires; et des instructions pour l'application du standard technique.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil (1) fait directement référence aux prescriptions techniques applicables aux bâtiments telles qu'elles sont énoncées dans l'ES-TRIN 2017/1. La Commission est habilitée à actualiser cette référence à la version la plus récente du ES-TRIN et à fixer la date de sa mise en application.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Par conséquent, l'ES-TRIN 2019/1 aura une incidence sur la directive (UE) 2016/1629.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     L'Union n'est membre ni de la CCNR ni du CESNI. Il est par conséquent nécessaire que le Conseil autorise les États membres à exprimer au sein de ces organes la position de l'Union sur l'adoption du ES-TRIN 2019/1,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI), le 8 novembre 2018, consistera à approuver l'adoption du standard européen établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure («ES-TRIN») 2019/1.
            
            
               2.   La position à prendre au nom de l'Union lors de la session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) au cours de laquelle des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure doivent être arrêtées consiste à soutenir toutes les propositions visant à aligner les prescriptions techniques sur celles de l'ES-TRIN 2019/1.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   La position de l'Union telle qu'exposée à l'article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres qui sont membres du CESNI, agissant conjointement.
            
            
               2.   La position de l'Union telle qu'exposée à l'article 1er, paragraphe 2, est exprimée par les États membres qui sont membres de la CCNR, agissant conjointement.
            
         
         
            Article 3
            Des modifications techniques mineures à la position exposée à l'article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               H. LÖGER
            
         
         
            (1)  Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118).