CELEX: 51972PC0865
Language: fr
Date: 1972-07-25
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant le Gouvernement italien à proroger certains délais prévus par les articles 6 et 9 du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 865
Vol. 1972/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DZS COMMUNAUTES SUHO?£T£Ki«ïEG
                                                 COM(72)865 final
                                                 Bruxelles , le 25 juillet 1972
                                 Proposition d' une
                                DECISION DU CONSEIL
             autorisant le Gouvernement italien à proroger certains
             délais prévus par les articles 6 et 9 du règlement ( CEE )
             n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l' action
             des Etats membres en matière d' obligations inhérentes à
             la notion de service public dans le domaine des transports
             par chemin de fer , par route et par voie navigable ,
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(72 ) 365 final
 ---pagebreak--- Proposition de Décision du Conseil autorisant le Gouvernement italien a
proroger certains délais prévus par les articles 6 et 9 du règlement ( CKS )
Ho. 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l ,action des Etats marbres
en matière d' obligations inhérentes à la notion de service public dans le
domaine des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable
                      (Communication de la Commission au Conseil )
         I                      1                         V .
                                                 \
EXPOSE mS MOTIFS
1.         Par lettre de son Représentant Permanent , réf. 4^6 du 21 janvier
1972 (Annexe i ), complétée par la lettre réf. 3737 du 1er juin 1972 (An­
nexe II ), le Gouvernement italien a demandé à la Commission de faire au
Conseil les propositions nécessaires en vue d^obtenir de celui-ci l'autori­
sation de proroger certains délais , prévus par le règlement ( CEE ) Ho . 1191/69
du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière
d' obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des
transports par chemin de fer , par route et par voie navigable , en ce qui
concerne l'application de certaines dispositions dudit règlement à des ser­
vices de transport régulier par route à caractère principalement interrégio­
nal .
           Le Gouvernement italien a demandé plus précisément l'autorisation
a ) de reporter , conformément à. l'article 9t § 2 du règlement précité , jusqu'au
    1er janvier 1972 la date à partir de laquelle est due la compensation des
    charges qui découlent pour les entreprises de l'application aux transports
    de voyageurs de prix et conditions de transports imposés dans l' intérêt
    d'une ou &3 plusieurs catégories sociales ;
b ) de proroger , conformément à l'article 6 § 4 * jusqu'au 1er janvier 1973
    le délai prévu pour la décision des autorités compétentes à . l'égard de3
    demandes présentées par les entreprises en vue de la suppression de tout
    ou partie d'une obligation de service public .
 ---pagebreak--- 2.          Le Gouvernement italien a justifié cette demande par l' existence de
difficultés particulières au sens des deux dispositions précitées .
            Il a notamment exposé les difficultés résultant de la nbuvelle orga­
nisation régionale , instaurée en vertu de la loi du 16 mai 1970 , No . 2Sl
 ( 2117 ) ( l ) et du Décret du Président de la République du 14 janvier 1972 »
ITo , S ( 2)j et qui a comporté le transfert de l'Etat aux régions de fonctions
administratives concernant les services réguliers de transport par route . Ce
transfert a rendu nécessaire de définir et de résoudre certains problèmes
avant que les autorités compétentes puissent prendre des décisions sur la
base du règlement du Conseil précité .      Si les autorités centrales avaient
pris des décisions avant le transfert des compétences aux régions , ces dé­
cisions auraient pu être de nature à compromettre l'action future des ré­
gions en vue de restruct urer les services de transport pour garantir la
" fourniture de services de transport suffisants " au sens de l' article premier ,
§ 2 du règlement ( CES ) ÏTo . II91/69 .
           Par ailleurs , le Gouvernement italien a estimé nécessaire , en vue
de fournir aux autorités régionales les éléments d' appréciation nécessaires
pour l' exécution de leurs tâches futures , d' organiser au plan national          une
enquête statistique tendant à relever l' intensité du trafic voyageurs sur
les services réguliers et sur les différents courants de trafic . Cette en­
quête n' est pas encore terminée 5 le Gouvernement italien considère que les
résultats doivent en être disponibles avant que les autorités compétentes
puissent prendre leurs décisions en la matière .         *
                                                                        • » . J. . •
( 1 ) Loi du 16 mai 1970 relative aux mesures financières pour les régions à
      statut ordinaire .
( 2 ) Décret du Président de la République du 14 janvier 1972 , No , 5 » relatif
      au transfert        régions à statut ordinaire de- s fonctions administra­
      tives en matière de tramways et de services réguliers par route d' intérêt
      régional , de services de navigation de ports lacustres , de
      personnel et des bureaux y afférents .
 ---pagebreak--- 3, .     L' argumentation du Gouvernement italien peut être appréciée
comme suit :                           . -
La nouvelle organisation régionale en Italie , entamée à partir de 1970 et
actuellement en voie d'achèvement , était ën effet susceptible d' interférer
sur la mise en oeuvre du règlement ( CEE ) ITo. 1191/6$ , Ce règlement avsàt
été mis en vigueur le 1er juillet 1969 » en laissant aux Gouvernements des
Etats membres la faculté de proroger unilatéralement jusqu' au 1.1,1971 ls
délai prévu à l ,article 9 -} § 2 pour la prise d'effet des compensations et
jusqu'au 1,1.1972 le délai pour les décisions sur le maintien ou la sup­
pression d'une obligation d' exploiter ou de transporter (Article 6 , § 4 »
1er alinéa ). C' était pendant la même période que le transfert de compétence
aux autorités régionales en Italie a été prépare et après la deuxième date
limite qu' il a pris effet . Il paraît justifié que les décisions des autori­
tés compétentes prévues par le règlement communautaire n' aient pas été
prises avant le 31,12,1971 par les autorités centrales , mais laissées aux
autorités régionales nouvelles qui sont appelées à garantir aux régions des
" services de transport suffisants" en fonction de leurs besoins spécifiques
et à prendre en charge les compensations financières *
         Il semble également acceptable que le Gouvernement italien ait
effectué une, enquête sur les transports en question permettant de fournir aux
autorités compétentes les éléments d' appréciation nécessaires et qu' il estime
que les décisions des autorités compétentes ne peuvent être valablement fon­
dées qu'en connaissance des résultats de cette enquête ,
4*       La Commission estime que les raisons indiquées ci-dessus justi-
fiènt l'adoption par le Conseil d'une décision autorisant le Gouvernement
italien à proroger les délais tels que sollicités dans sa demande .
 ---pagebreak---                                         - 4
  DFcijn on du Conseil
- Le Conseil das Commun?„utés Européennes
  vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
      son article 75 »
  vu le règlement, ( CEE ) LTo« 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à
     l'action des Etats membres en matière d' obligations inhérentes à la notion
     de service , public dans le domaine des transports par chemin de fer , par ■
     route et par voie navigable et notamment ses articles 6 , § 4 et 9 » § 2 ,
  vu la demande du Gouvernement italien , adressée à la Commission par les
     lettres du Représentant Permanent de l' Italie du 21 janvier 1972 et du
     1er juin 1972 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant qu' il existe •.   des difficultés particulières en Italie . qui ont
     empêché une application , dans les délais normalement prévus , des dispo­
     sitions du règlement précité , à certains secteurs de transports que ces
     difficultés résultent notamment du fait que l' Italie a progressivement
     mis en oeuvre ,, sur la base de la loi du 16 mai 1970 relative aux mesures
     financières pour les régions à statut ordinaire , le transfert de certai­
     nes compétences de l'Etat aux régions et que les autorités compétentes
     pour l'application du règlement du Conseil précité au secteur de certains
     transports de voyageurs n' ont été sises en place qu' en vertu du décret du ,..
     Président de la République du 14 janvier 1972 , ÏTo » 5 relatif au transfert
     aux régions à statut ordinaire des fonctions administratives en matiè­
     re de tramways , de services réguliers par route d' intérêt régional , de
     services de navigation de ports lacustres , de personnel et des
     bureaux y afférents ? que le Gouvernement italien a par ailleurs organisé
     une enquête tendant à fournir aux autorités compétentes des éléments
     d'appréciation pour les décisions à prendre en vertu du règlement pré­
     cité , et que les résultats de cette enquête n' ont pas été disponibles
     dans les délais prévus ?
                                                                           • • •/• • • •
 ---pagebreak--- décide :
                                   Article uniqu e
         Le Gouvernement italien est autorisé , en c-3 qui concerne l' applica­
tion du règlement ( CEE ) ÏTo . 1191/69 au secteur des transports réguliers de
voyageurs par route à caractère interrégional , à reporter jusqu'au 1er jan­
vier 1972 la date à partir de laquelle la compensation est due au sens de
l'article 9 , § 2 dudit règlement , et à proroger jusqu' au 1er janvier 1973
le délai visé à l' article 6 , § 4 » 1er alinéa dudit règlement pour la décision
des autorités compétentes à l' égard des demandes présentées par les entre­
prises .
         Cette décision est adressée à la République Italienne .
Fait a Bruxelles                                   Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                                    AMSXC I
Représentation Fcrramonte d' Italie
auprès dac Oo'LTiUiiaut^s Tiurop-jcnnes
                                                       Drailles , lo 21.1.1972
                                    ΠΑΜΟί ΙΟΗ
   .Objet t Application du ri^le^nt ( 0T;Z ) ITo . 1191/69 relatif à l*ection des jùtats
            membres en matière d' obligations inhérentes à la notion de service public
            dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et par voie
            navigable .
            Le règlement ( CEE ) Hb . II9I/69 relatif à l*action des Etats membres en
   matière d , obligations inhérentes à la notion de service public ne s' applique
   pas seulement aux sociétés de        chemin, de fer nationales , mais également aux
   entreprises de transport de voyageurs par route , assurant surtout des services
   interrégionaux.
            En raison de la complexité de la procédure d' instruction prévue par
   le D.P.R. du 29 décembre 197 ?-» No . 1227 , qui stipule les normes de la mise en
   vigueur du règlement communautaire sus-mentionné , il a été nécessaire de pro­
   longer les délais fixés par les décisions en ce qui concerne les demandes pré­
    /
   sentées par les entreprises .
            Par conséquent , le délai d'application du règlement communautaire vis-a-vis
   de ces entreprises qui assurent le transport de voyageurs par route , commence â
   partir du 1er janvier 1971 en ce qui concerne la compensation des charges qui
   découlent de l' imposition de prix et de conditions de transport en faveur d'une
   ou plusieurs catégories sociales particulières ( article 9 » alinéa 2 ), et à par­
   tir du 1er janvier 1972 en ce qui concerne la suppression ou , dans le cas de
   leur maintien , de la compensation des obligations d' exploiter , de transporter
   et tarifaires d'une autre nature que sociale comme indiqué • plus haut (article 6 ,
   alinéa /}.)•
 ---pagebreak---                                           – 2 –                  Annexe
           L' enquCte , très complexe f est encore en cours ; mais pour appliquer
les décisions prévues par le règlement ( CES ) Ho . 1191/69 en pleine connais­
sance de cause , il est indispensable de disposer des résultats .
           Le Gouvernement italien constate par conséquent qu' il est nécessaire
d' entamer la procédure prescrite pour obtenir l' autorisation du Conseil des
Ccrriaunautés européennes & différer l'application du règlement (CEE ) No. llQl/69,
pour les entreprises assurant de.s transports réguliers par route à caractère
prir finalement    interrégional , au 1.1.1972 , en ce qui concerne la compensation
des pri:: et conditions de transport imposés en faveur d'une ou plusieurs caté­
gories sociales et au 1.1.1973 pour ce qui concerne la suppression ou la compen­
sation de l'obligation d' exploiter , de transporter et tarifaires dans le cas
du maintien de cette obligation .
           Entrstsmps , on continuera a appliquer les normes générales pour toutes
1er entreprises à telles entreprises qui ont présenté f respectant les conditions
prévues par le règlement , une demande de compensation ou de suppression; le
nombre de ces entreprises est d' ailleurs très limité .
           La Commission est , de ce fait , priée d' entreprendre les initiatives
qui en résultent .
 ---pagebreak---      EEPHSFS*5TATICîr FEtmHCB 22 L * TZiLVt
      AUPRES DES CC30FvEïAU?Z3 2?JftCFE2»'ii7;3
                                                                  AMME II
                                            Bruxelles ,
                                            COMMISSION DES CŒMïNAOTES EiJiiOT'EF^ÏÏIrS
                                            Direction générale des Transports
                                      -     200 , rue de la Loi
                                            BRUXELLES   -
Obj et : Application du règlement n° 1191/69 relatif à l' action des Etats
         membres en matière d' obligations inhérentes à la notion de service
         public imposées aux entreprises de transport
       Nous référant à notre lettre n° 416 du 21 janvier 1972 , concernant
l' application du règlement n° 1191/69 relatif à l' action des Etats membres
en matière d' obligations inhérentes à la notion de service public , pour
lequel le gouvernement italien a demandé l' ajournement des délais prévus
aux articles 6 et 9 » nous vous précisons ci-après les motifs pour lesquels
cette demande a été formulée »
       La nouvelle législation régionale - découlant de la loi de délégation
au gouvernement , promulgaée le 16 mai 1970 sous le n° 281 ( article 17 ) et
du décret du président de la République , n® 5 du 14 janvier 1972 - prévoyant
le transfert ( devenu effectif par décret n° 5 susmentionné ) de l' Etat aux
Régions des fonctions administratives concernant les services automobiles
de ligne , a exigé la solution et la définition de problèmes préjudiciels
pour toute décision en matière de suppression ou de maintien des obliga­
tions inhérentes à la notion de service public de quelque nature qu' elles
soient .
       Cependant , d' éventuelles décisions qui auraient été prises dans cette
phase par l' autorité centrale auraient pu porter préjudice à l' action future
des Régions visant à donner aux services de nouvelles structures et une
 ---pagebreak---                                       - 2 -                    Aimere_ II
nouvelle organisation . Une action de ce genre exercée en cette occurrence
par l' autorisé centrale aurait pu compromettre la réalisation de l' objectif
recherché par le règlement , à savoir celui de "maintenir les obligations
dans la mesure où elles sont indispensables pour garantir la fourniture de
services de transport suffisants ".
       D' autre part , il faut considérer que , pour permettre aux autorités
compétentes de disposer des éléments d' appréciation nécessaires leur per­
mettant de s' acquitter de leur tâche en la matière , on a entrepris depuis
quelque temps sur tout le territoire national aine enquête statistique des­
tinée à déterminer l' importance du trafic de voyageurs sur les services au­
tomobiles de ligne ainsi que dea différents courants de trafic , et ainsi
à connaîtra l' évolution générale de ces services .
       Cette enquête , très complexe , est encore en cours ; du reste , comme
il a été indiqué dans la lettre précédente , il est indispensable de dis­
poser des résultats y relatifs peur prendre , en pleine connaissance de
cause , les décisions prévues par le règlement n° 119l/o9 «
                                                    (s)