CELEX: 31997R1355
Language: fr
Date: 1997-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1355/97 de la Commission du 15 juillet 1997 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz

Avis juridique important

|

31997R1355

Règlement (CE) nº 1355/97 de la Commission du 15 juillet 1997 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz  

Journal officiel n° L 186 du 16/07/1997 p. 0011 - 0012

RÈGLEMENT (CE) N° 1355/97 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1997 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du rizLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2883/94 (4);considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz; que ce bilan doit être établi en fonction des besoins de cette région;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel dans le secteur du riz qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté sont fixées en annexe.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.(3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.(4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.ANNEXE BILAN D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES CANARIES EN RIZ POUR LA PÉRIODE DE COMMERCIALISATION DU 1er JUILLET 1997 AU 30 JUIN 1998 >TABLE>