CELEX: 51993PC0323
Language: fr
Date: 1993-07-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° C 210 / 22                             Journal officiel des Communautés européennes                                   4 . 8 . 93
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                                       Fonds structurels pour les cadres communautaires
                                                                      d'appui concernés, et programmés pour les années ^u
                          Article premier                             cours desquelles l'un ou plusieurs de ces paiements ou
La Commission est habilitée à contracter, dans le cadre               remboursements arrivent à échéance. Les mêmes moda­
du mécanisme de transition, pour le compte de la                      lités sont applicables au Fonds de cohésion en ce qui
Communauté économique européenne, des emprunts                        concerne les remboursements .
jusqu'à concurrence d'un montant total de 5 milliards                 Les modalités de mise en oeuvre de ces remboursements
d'écus en principal afin d'accorder aux États membres                 sont arrêtées par la Commission et les États membres
des prêts destinés à accélérer la mise en œuvre de projets            concernés .
d'investissement inclus dans les cadres communautaires                                          Article 4
d'appui, ainsi que, sous réserve des dispositions législa­
tives et des conditions éventuelles régissant le fonction­            Les emprunts cités à l'article 1 er sont négociés par la
nement du Fonds de cohésion, de projets admis au béné­                Commission au mieux des intérêts de la Communauté et
fice d'un financement par ce dernier instrument.                      des États membres bénéficiaires, en fonction de la situa­
                             Article 2                                tion sur le marché des capitaux et des caractéristiques
                                                                      des besoins de financement, notamment en ce qui
Les prélèvements effectués dans le cadre de ce méca­                  concerne la durée de vie des prêts et certaines autres
nisme sont versés, jusqu'à la fin de 1995, par tranches               modalités .
successives remboursables pour le 31 décembre 1999 au                 En général, les prêts sont libellés dans la devise des
plus tard.                                                            emprunts correspondants et sont accordés aux mêmes
                                                                      conditions .
                             Article 3
                                                                                                 Article 5
 La totalité des ressources financières nécessaires pour le
 remboursement du principal de chaque prêt arrivant à                 Une fois par an, la Commission fait état, tant au Conseil
 échéance, ainsi que pour le paiement des intérêts inter­             qu'au Parlement, de l'utilisation du mécanisme de transi­
 médiaires, est versée à la Commission par l'État membre              tion, ainsi que des paiements d'intérêt et des rembourse­
 bénéficiaire. Les États membres bénéficiaires peuvent                ments de capital effectués dans le cadre dudit méca­
 réserver à cet effet des crédits inscrits au budget des              nisme .
                  Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant
                        organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                            (93 /C 210/21 )
                                                          COM(93) 323 final
                                           (Présentée par la Commission le 12 juillet 1993.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                              d'instituer au niveau national un prélèvement promo­
                                                                      tionnel auprès des producteurs de lait,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 péenne, et notamment son article 43,
                                                                                              Article premier
 vu la proposition de la Commission,
                                                                       Il est inséré dans le règlement (CEE) n° 804/68 l'article
 vu l'avis du Parlement européen,                                      24 bis suivant :
                                                                           «Article 24 bis
 considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77, relatif à
 un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures                       À sa demande, un État membre peut être autorisé à
 destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et                percevoir auprès des producteurs de lait un prélève­
 des produits laitiers (*), n'est plus d'application depuis le             ment promotionnel sur les quantités de lait ou d'équi­
                                                                           valent-lait commercialisées .»
 1 er avril 1993 ; que, au cas où un État membre estimerait
 opportun, sur son territoire, de renforcer les mesures                                          Article 2
 prévues par le règlement (CEE) n° 2073/92, relatif à la
 promotion de la consommation dans la Communauté et                    Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
 à l'élargissement des marchés du lait et des produits                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 laitiers (2), il convient de prévoir la procédure permettant          Communautés européennes.
                                                                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 O JO n° L 131 du 26. 5 . 1977, p. 6.                                  éléments et directement applicable dans tout État
 (2) JO n° L 215 du 30. 7 . 1992, p. 67 .                              membre .