CELEX: 51988PC0120(17)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988/89, LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION, L' AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX D' INTERVENTION DE L' HUILE D' OLIVE

N° C 139/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 5. 88
c) 56,12 Écus pour toutes les zones de l'Italie.                           b) les prix de la betterave sont fixés à
                                                                              — 43,72 Écus par tonne pour le prix de base,
                             Article 2
                                                                              — 42,90 Écus par tonne pour le prix minimal de la
Le prix d'intervention pour 100 kilogrammes de sucre brut                         betterave A,
est fixé à 44,92 Écus.
                                                                              — 30,64 Écus par tonne pour le prix minimal de la
                             Article 3                                            betterave B, sous réserve de l'application de
                                                                                  l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE)
1. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la                             n° 1785/81.
Communauté, à l'exclusion de l'Espagne et du Portugal, est
fixé, pour une tonne, à 40,07 Écus.                                   2. Les prix de la betterave visés au paragraphe 1
                                                                      s'entendent au stade de livraison, centre de ramassage et
2. Sous réserve de l'application de l'article 28 paragra-             sont valables pour la qualité type telle que définie par
phe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la            l'article 3 du règlement (CEE) n° ....
betterave B, valable dans la Communauté, à l'exclusion de
l'Espagne et du Portugal, est fixé, pour une tonne, à                                              Article 5
27,81 Écus.
                                                                      Le prix de seuil est fixé à:
                             Article 4
                                                                      a) 66,33 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc;
1. Pour l'Espagne et le Portugal, les prix applicables dans
                                                                      b) 56,75 Écus pour 100 kilogrammes de sucre brut;
le secteur du sucre sont fixés comme suit :
— pour l'Espagne :                                                    c) 6,90 Écus pour 100 kilogrammes de mélasse.
     a) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à                                           Article 6
        62,78 Écus pour 100 kilogrammes ;
                                                                      Le montant du remboursement visé à l'article 8 du
     b) les prix de la betterave sont fixés à
                                                                      règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,49 Écu pour
        — 47,98 Écus par tonne pour le prix de base,                  100 kilogrammes de sucre blanc par mois.
        — 47,16 Écus par tonne pour le prix minimal de la
            betterave A,                                                                           Article 7
        — 34,90 Écus par tonne pour le prix minimal de la             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
            betterave B, sous réserve de l'application de             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
            l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE)              Communautés          européennes.
            n° 1785/81,
                                                                      Il est applicable pour la campagne de commercialisation
— pour le Portugal :                                                  1988/1989.
     a) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        51,88 Écus pour 100 kilogrammes;                              et directement applicable dans tout État membre.
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                   1988/1989, le prix indicatif à la production, l'aide à la production et le prix d'intervention
                                                          de l'huile d'olive
                                                           (88/C 139/17)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem-
                                                                      bre 1966, portant établissement d'une organisation
                                                                      commune des marchés dans le secteur des matières
vu le traité instituant la Communauté              économique         grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
européenne, et notamment son article 43,                              n° ..., et notamment son article 4 paragraphe 4 et son
                                                                      article 5 paragraphe 1,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 89 paragraphe 1, son arti-
cle 92 paragraphe 3, son article 234 paragraphe 2 et son
 article 290 paragraphe 3,                                             (!) JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 139/21
vu la proposition de la Commission,                                de telles actions se révèlent nécessaires dans certaines
                                                                   régions productrices; qu'il convient, en conséquence, de
vu l'avis du Parlement européen,                                   destiner une partie de ladite aide au financement desdites
                                                                   actions ;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   considérant que, conformément à l'article 20quinquies
considérant que, lors de la fixation du prix indicatif à la        paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de
production de l'huile d'olive, il y a lieu de tenir compte tant    fixer le pourcentage de l'aide à la production pouvant être
des objectifs de la politique agricole commune que de la           retenu pour les organisations de producteurs d'huile d'olive
contribution que la Communauté entend apporter au                  reconnues ou leurs unions, afin que le montant en résultant
développement harmonieux du commerce mondial ; que la              contribue au financement des frais occasionnés par les
politique agricole commune a notamment pour objectif               activités découlant de l'article 5 paragraphe 3 et de
d'assurer à la population agricole un niveau de vie                l'article lOquater dudit règlement; que, compte tenu des
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et       frais prévisibles au cours de la campagne 1988/1989, il
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux            convient de fixer ce pourcentage à un niveau permettant de
consommateurs;                                                     couvrir ceux-ci,
considérant que le prix indicatif visé ci-dessus doit être fixé
selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règlement         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
n° 136/66/CEE;
considérant que, afin d'assurer au producteur un revenu                                   Article premier
équitable, une aide à la production doit être fixée en tenant
compte de l'incidence que Paide-à la consommation a sur
une partie seulement de la production;                             Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix
                                                                   indicatif à la production, l'aide à la production et le prix
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon        d'intervention de l'huile d'olive sont fixés aux niveaux ci-
les critères prévus à l'article 8 du règlement n° 136/66/          après :
CEE;
                                                                   a) prix indicatif à la production : 322,56 Écus pour
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte         100 kilogrammes ;
d'adhésion a conduit en Espagne et au Portugal à un niveau
de prix d'intervention de l'huile d'olive différent de celui       b) aide à la production:
des prix communs; qu'après l'ajustement de l'acquis
communautaire dans le secteur des matières grasses, les
modalités pour le rapprochement des prix d'intervention de             — pour l'Espagne: 27,10 Écus pour 100 kilogrammes,
l'huile d'olive applicables en Espagne et au Portugal sont
celles prévues à l'article 92 paragraphe 2 deuxième tiret et à         — pour le Portugal : 21,29 Écus pour 100 kilogrammes,
l'article 290 paragraphe 2 deuxième tiret de l'acte d'adhé-
sion;                                                                  — pour la Communauté à Dix: 70,95 Écus pour
                                                                           100 kilogrammes ;
considérant que les articles 95 et 293 de l'acte d'adhésion
prévoient l'octroi de l'aide communautaire à la production         c) aide à la production pour les oléiculteurs dont la
d'huile d'olive produite en Espagne et au Portugal; que, en            production moyenne ne dépasse pas 200 kilogrammes
vertu des articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de      d'huile d'olive par campagne:
rapprocher le montant de l'aide communautaire en
Espagne et au Portugal du niveau de l'aide commune au
                                                                       — pour l'Espagne : 29,33 Écus pour 100 kilogrammes,
début de la campagne; que les critères prévus pour ce
rapprochement conduisent à la fixation des aides espagno-
les et portugaises aux niveaux repris ci-dessous;                      — pour le Portugal : 23,52 Écus pour 100 kilogrammes,
considérant que le prix indicatif à la production ainsi que le         — pour la Communauté à Dix : 80,95 Écus pour
prix d'intervention sont fixés pour une qualité type                        100 kilogrammes;
déterminée; que les raisons qui ont conduit, pour la
campagne de commercialisation 1981/1982, à la détermi-             d) prix d'intervention :
nation de la qualité type continuent à exister; qu'il
convient, par conséquent, de maintenir cette qualité
                                                                       — pour l'Espagne : 155,01 Écus pour 100 kilogrammes,
inchangée ;
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 4 du règle-              — pour le Portugal: 203,79 Écus pour 100 kilogram-
ment n° 136/66/CEE, un pourcentage de l'aide à la                           mes,
production attribuée aux producteurs oléicoles peut être
affecté au financement d'actions régionales visant à                    — pour la Communauté à Dix: 216,24 Écus pour
l'amélioration de la qualité de la production oléicole ; que                100 kilogrammes;
 ---pagebreak--- N° C 139/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 5. 88
                           Article 2                                être retenu en vertu de l'article 20quinquies paragraphe 1
                                                                    du règlement n° 136/66/CEE pour les organisations de
Les prix visés à l'article 1 er se rapportent à l'huile d'olive     producteurs d'huile d'olive et leurs unions, reconnues en
vierge courante dont la teneur en acides gras libres,               application dudit règlement, est fixé à 1,7 %.
exprimée en acide oléique, est de 3,3 grammes pour
100 grammes.
                           Article 3                                                                  Article 5
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989,2 % de
l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
d'olive sont affectés au financement d'actions spécifiques          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
visant à l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive dans       Communautés           européennes.
chaque État membre producteur.
                                                                    Il est applicable à partir du 1 er novembre 1988.
                           Article 4
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant            et directement applicable dans tout État membre.
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1416/82
                      relatif au financement des dépenses résiduelles d'établissement du casier oléicole
                                                           (88/C 139/18)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             découlant de la retenue, qui seront disponibles ne suffisent
                                                                    pas à couvrir les frais pour la réalisation du casier oléicole
vu le traité instituant la Communauté             économique        dans les États membres susmentionnés, ainsi qu'en Espagne
européenne,                                                         et au Portugal; qu'il y a lieu, dès lors, de prolonger la
                                                                    période pendant laquelle des retenues sur l'aide devront
                                                                    être effectuées ; qu'il convient donc de modifier le règlement
vu le règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil, du 21 janvier           (CEE) n° 1416/82 et d'adapter le pourcentage de la retenue
1975, portant établissement d'un casier oléicole dans les           sur l'aide au niveau jugé adéquat pour l'Espagne et le
États membres producteurs d'huile d'olive (1), modifié en           Portugal, pour tenir compte des coûts relatifs à l'établisse-
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3788/85 (2) et               ment du casier dans ces États membres,
notamment son article 3 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CEE) n° 154/75 a prévu
d'affecter une partie de l'aide à la production octroyée aux
oléiculteurs pendant une certaine période au financement
des opérations nécessaires à la réalisation du casier
                                                                                                   Article premier
oléicole ;
considérant que, dans le cas où le montant découlant de ces
retenues ne devrait pas suffire pour couvrir les dépenses           L'article 1 e r d u règlement (CEE) n° 1416/82 est remplacé
visées ci-dessus, le règlement précité a prévu, en son              p a r le texte s u i v a n t :
 article 3 paragraphe 4, la possibilité de procéder à d'autres
 retenues pour couvrir les dépenses résiduelles; que le
 règlement (CEE) n° 1416/82 du Conseil (3) a prévu à cette               «Article   1er
 fin qu'une retenue soit effectuée en France, en Italie et en
 Grèce pour une période allant jusqu'à la campagne 1989/
 1990 incluse; qu'il s'avère, d'ores et déjà, que les sommes,            Aux fins du financement des dépenses résiduelles
                                                                         d'établissement du casier oléicole, les autorités compé-
                                                                         tentes des États membres producteurs chargées du
 (!) JO n° L 19 du 24. 1. 1975, p. 1.                                    paiement de l'aide prévu à l'article 5 du règlement n°
 (2) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 1.                                  136/66/CEE diminuent celle-ci, au moment du paie-
 (3) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 12.                                  ment: