CELEX: 31995R3018
Language: fr
Date: 1995-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3018/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, établissant pour le premier semestre de 1996 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l'espèce bovine

Avis juridique important

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31995R3018

Règlement (CE) n 3018/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, établissant pour le premier semestre de 1996 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l'espèce bovine  

Journal officiel n° L 314 du 28/12/1995 p. 0058 - 0064

RÈGLEMENT (CE) N° 3018/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995  établissant pour le premier semestre de 1996 des mesures de gestion relatives aux importations de  certains animaux vivants de l'espèce bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux  mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des  accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay  (1),  et notamment son article 4 paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités  d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et  leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part  (2), et notamment son  article 1er, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relaif à certaines modalités  d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et  leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part  (3), et notamment son  article 1er, vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités  d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et  leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part  (4), et notamment son  article 1er, vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités  d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et  leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part  (5), et notamment son  article 1er, vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités  d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et  leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part  (6), et notamment son article 1er, vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités  d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et  leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part  (7), et notamment son  article 1er, vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines modalités  d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures  d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et  la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre  part  (8), et notamment son article 1er, vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines modalités  d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures  d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et  la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie,  d'autre part  (9), et notamment son article 1er, vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines modalités  d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures  d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et  la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie,  d'autre part  (10), et notamment son article 1er, considérant que les expériences acquises de même que les prévisions pour l'année 1996 démontrent  que, en l'absence de mesures communautaires, sont susceptibles de se produire des importations  massives dans la Communauté de bovins vivants d'un poids n'excédant pas 300 kilogrammes, dues  notamment aux conditions économiques d'élevage favorables dans certains pays tiers; que ces  importations risquent de dépasser nettement tant le niveau traditionnel des importations annuelles  que la capacité d'absorption du marché communautaire; que, dans ce cas, le marché de la viande  bovine serait menacé de graves perturbations mettant en péril, en particulier, la situation des  prix du marché ainsi que les revenus des producteurs en rendant plus difficile la situation de  l'intervention publique; considérant, toutefois, qu'il est nécessaire de tenir compte de l'application de l'accord sur  l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;  que les mesures de gestion prévues doivent dès lors être limitées aux produits en provenance des  pays tiers auxquels la Communauté accorde un traitement préférentiel et qui ont accepté que la  Communauté puisse prendre des mesures pour gérer l'importation des animaux en cause; considérant que la capacité totale d'absorption de jeunes bovins du marché communautaire en 1996  peut être évaluée à 425  000 animaux autres que reproducteurs de race pure; que, compte tenu des  importations prévues pour 1996 dans le cadre de certains régimes préférentiels, à savoir 300  500  têtes en vertu du contingent établi dans le cadre du cycle d'Uruguay, concernant les jeunes bovins  mâles d'un poids égal ou inférieur à 300 kilogrammes destinés à l'engraissement et en vertu des  accords européens conclus avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République  tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la république de Bulgarie ainsi que, en vertu des  accords de libre-échange et des mesures d'accompagnement avec les républiques baltes, il convient  dès lors d'admettre en 1996 l'importation de 124  500 têtes au taux plein de droits de douane; considérant qu'il est prévu d'étendre les mesures autonomes appliquées en 1995; que, en attendant  l'entrée en vigueur de l'extension de ces mesures autonomes, il convient de n'ouvrir que 50  % des  124  500 têtes pour le premier semestre de 1996 avec comme pays d'origine les pays mentionnés  ci-dessus et de prendre des mesures de gestion; considérant que la Commission suivra de près l'évolution sur le marché de la viande bovine afin de  pouvoir réagir à tout moment aux éventuels changements des paramètres économiques à prendre en  considération; considérant que, afin de tenir compte, dans la mesure du possible, de la structure traditionnelle  du marché communautaire du veau, il est nécessaire de limiter les importations aux animaux d'un  poids n'excédant pas 80 kilogrammes; considérant que, selon les expériences acquises, la limitation des importations risque d'entraîner  des demandes d'importation spéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures  envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partie prépondérante des quantités disponibles aux  importateurs dits traditionnels de bovins vivants; que, dans le souci de ne pas figer outre mesure  les relations commerciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une deuxième  tranche à la disposition des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant  les échanges pour des quantités d'une certaine importance; qu'il est indiqué, à cet égard et afin  d'assurer une gestion efficace, d'exiger qu'un minimum de 100 animaux ait été exporté ou importé au  cours de l'année 1995 par les opérateurs intéressés; qu'un lot de 100 animaux représente en  principe une cargaison normale et que l'expérience a démontré que la vente ou l'achat d'un seul lot  constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable; que le  contrôle de ces critères exige que les demandes d'un même opérateur soient présentées dans le même  État membre; considérant qu'il y a lieu d'assurer que les opérateurs de la première catégorie des nouveaux États  membres puissent équitablement participer à la distribution des quantités disponibles; que, à leur  égard, il est donc indiqué de prendre en considération comme quantités de référence donnant accès à  la partie réservée aux importateurs dits traditionnels les importations qu'ils ont réalisées du 1er  janvier 1993 au 31 décembre 1995, provenant des pays qui sont selon l'année d'importation, à  considérer pour eux comme pays tiers; considérant que, afin d'éviter les spéculations, il y a lieu d'exclure l'accès au contingent des  opérateurs n'exerçant plus une activité dans le secteur de la viande bovine au 1er janvier 1996; considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats  d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des  demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant  par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16  novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation,  d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles  (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 2137/95  (2), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995,  portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le  secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80  (3), modifié par le  règlement (CE) n° 2856/95  (4); qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient  délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage  unique de réduction; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les importations dans la Communauté, au taux plein prévu au  tarif douanier commun, d'animaux vivants de l'espèce bovine relevant des codes NC 0102  90  05,  0102  90  21, 0102  90  29, 0102  90  41 et 0102  90  49 et visés à l'article 1er paragraphe 1  point a) du règlement (CEE) n° 805/68  (5), originaires des pays tiers visés à l'annexe I, sont  soumises aux mesures de gestion prévues par le présent règlement. Article 2 1.  Ne peuvent être délivrés des certificats d'importation au titre du premier semestre  de 1996 que pour 62  250 animaux relevant du code NC 0102  90  05. 2.  La quantité prévue au paragraphe 1 est divisée en deux parties, comme suit: a)  la première partie, égale à 70  %, soit 43  575 têtes, est répartie entre: -  les importateurs de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994, qui peuvent prouver  avoir importé des animaux relevant du code NC 0102  90  05 au cours des années 1993, 1994 ou 1995  et qui sont inscrits dans un registre de TVA d'un État membre et -  les importateurs des nouveaux États membres qui peuvent prouver avoir importé, dans l'État  membre de leur établissement, au cours des années 1993, 1994 ou 1995 des animaux relevant du code  NC précité et provenant des pays qui selon l'année d'importation sont à considérer pour eux comme  pays tiers; ces importateurs doivent être inscrits dans un registre de TVA d'un État membre; b)  la seconde partie, égale à 30  %, soit 18  675 têtes, est répartie entre les opérateurs qui  peuvent prouver avoir importé et/ou exporté, au cours de l'année 1995, au moins 100 animaux vivants  de l'espèce bovine relevant du code NC 0102  90, autres que ceux visés au point a), ces opérateurs  doivent être inscrits dans un registre de TVA d'un État membre. 3.  La répartition des 43  575 têtes entre les importateurs éligibles est effectuée au prorata des  importations d'animaux au sens de l'article 2 paragraphe 2 point a) réalisées au cours des années  1993, 1994 et 1995 et prouvées conformément au paragraphe 5. 4.  La répartition des 18  675 têtes est effectuée au prorata des quantités demandées par les  opérateurs éligibles. 5.  Les preuves d'importation et d'exportation sont apportées exclusivement à l'aide du document  douanier de mise en libre pratique ou du document d'exportation dûment visés par les autorités  douanières. Les États membres peuvent accepter des copies dûment certifiées des documents susvisés si le  demandeur peut prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il lui était impossible  d'obtenir les documents originaux. Article 3 1.  Ne sont pas pris en considération, pour la répartition en vertu de l'article 2  paragraphe 2 point a), les opérateurs qui, au 1er janvier 1996, n'exerçaient plus aucune activité  dans le secteur de la viande bovine. 2.  La société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune des droits, conformément à l'article  2 paragraphe 3, bénéficie des mêmes droits que les entreprises dont elle est issue. Article 4 1.  Une demande de droits à l'importation ne peut être présentée que dans l'État membre  où le demandeur est enregistré dans le sens de l'article 2 paragraphe 2. 2.  Aux fins de l'application de l'article 2 paragraphe 2 point a), les opérateurs présentent aux  autorités compétentes la demande de droits à l'importation accompagnée de la preuve visée à  l'article 2 paragraphe 5, au plus tard le 12 janvier 1996. Après vérification des documents présentés, les États membres communiquent à la Commission, au plus  tard le 26 janvier 1996, la liste des opérateurs qui répondent aux conditions d'acceptation,  comportant notamment leurs nom et adresse et les quantités d'animaux importés au cours de chacune  des années de référence. 3.  Aux fins de l'application de l'article 2 paragraphe 2 point b), les demandes de droits à  l'importation de la part des opérateurs doivent être déposées jusqu'au 12 janvier 1996 accompagnées  de la preuve visée à l'article 2 paragraphe 5. Une seule demande peut être déposée par un même intéressé. En cas de présentation par le même  intéressé de plus d'une demande, toutes ses demandes sont irrecevables. La demande peut porter au  maximum sur la quantité disponible. Après vérification des documents présentés, les États membres communiquent à la Commission, au plus  tard le 26 janvier 1996, la liste des demandeurs et des quantités demandées. 4.  Toutes les communications, y compris les communications «  néant  » sont effectuées par message  télex ou par télécopie en utilisant, dans le cas où des demandes sont déposées, les formulaires  repris aux annexes II et III. Article 5 1.  La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. 2.  En ce qui concerne les demandes visées à l'article 4 paragraphe 3, si les quantités sur  lesquelles portent les demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un  pourcentage unique de réduction des quantités demandées. Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à 100 têtes par demande,  l'attribution est opérée, par voie de tirage au sort par lot de 100 têtes par les États membres  concernés. Au cas où il y a une quantité restante de moins de 100 têtes, un seul certificat porte  sur cette quantité. Article 6 1.  L'importation des quantités attribuées conformément à l'article 5 est subordonnée à  la présentation d'un certificat d'importation. 2.  La demande de certificat ne peut être déposée que dans l'État membre où la demande de droits à  l'importation a été déposée. 3.  La demande de certificat et le certificat comportent les mentions suivantes: a)  dans la case 8, la mention des pays visés à l'annexe I; le certificat oblige à importer d'un ou  de plusieurs des pays indiqués; b)  dans la case 16, la sous-position NC 0102  90  05; c)  dans la case 20, la mention suivante: -  Reglamento (CE) n° 3018/95 -  Forordning (EF) nr. 3018/95 -  Verordnung (EG) Nr. 3018/95 -  Êáíïíéóìueò (AAÊ) áñéè. 3018/95 -  Regulation (EC) No 3018/95 -  Règlement (CE) n° 3018/95 -  Regolamento (CE) n. 3018/95 -  Verordening (EG) nr. 3018/95 -  Regulamento (CE) nº 3018/95 -  Asetus (EY) N :o 3018/95 -  Foerordning (EG) nr 3018/95. 4.  Les certificats sont délivrés, sur demande des opérateurs: -  durant la période allant du 12 au 16 février 1996 jusqu'à 50  % des quantités attribuées, -  durant la période allant du 3 au 24 avril 1996 jusqu'à 100  % des quantités attribuées. Le nombre d'animaux pour lequel un certificat est délivré est exprimé à l'unité. L'arrondissement  sera effectué suivant le cas soit vers le haut, soit vers le bas. 5.  La durée de validité des certificats d'importation est fixée à quatre-vingt-dix jours à partir  de leur délivrance effective. Toutefois, leurs validité expire au plus tard le 30 juin 1996. 6.  Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté. 7.  L'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88 ne s'applique pas. Article 7 Au plus tard trois semaines après l'importation des animaux visés au présent règlement,  l'importateur informe l'autorité compétente qui a délivré le certificat d'importation du nombre et  de l'origine des animaux importés. Cette autorité transmet ces informations à la Commission au  début de chaque mois. Article 8 La garantie prévue par l'article 4 du règlement (CE) n° 1445/95 est constituée lors de  la délivrance des certificats. Article 9 Les dispositions des règlements (CEE) n° 3719/88 et (CE) n° 1445/95 sont applicables  sous réserve des dispositions du présent règlement. Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE I Liste des pays tiers -  Hongrie -  Pologne -  République tchèque -  Slovaquie -  Roumanie -  Bulgarie -  Lituanie -  Lettonie -  Estonie  ANNEXE II >DEBUT DE GRAPHIQUE>Télécopieur: (32  2) 296  60  27 / (32  2) 295  36  13 Application de l'article 2 paragraphe 2 point a) du règlement (CE) no 3018/95 COMMISSION  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES DG VI/D/2  -  SECTEUR  VIANDE  BOVINE DEMANDE DE DROITS À L'IMPORTATION Date: Période:  État membre:  Numéro d'ordre Demandeur (nom et adresse) Quantités importées (têtes) Total  des trois années   1993 1994 1995          Total      État  membre:  télécopieur:  téléphone:  >FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE III >DEBUT DE GRAPHIQUE>Télécopieur: (32  2) 296  60  27 / (32  2) 295  36  13 Application de l'article 2 paragraphe 2 point b) du règlement (CE) no 3018/95 COMMISSION  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES DG VI/D/2  -  SECTEUR  VIANDE  BOVINE DEMANDE DE DROITS À L'IMPORTATION Date: Période:  État membre:  Numéro d'ordre Demandeur (nom et adresse) Quantité (têtes)      Total      État  membre:  télécopieur:  téléphone:  >FIN DE GRAPHIQUE>