CELEX: E2004G0005
Language: fr
Date: 2004-09-24 00:00:00
Title: Décision du comité permanent des États de l’AELE n° 5/2004/CP du 23 septembre 2004 instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE

30.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 168/48
            
         DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE
   no 5/2004/CP
   du 23 septembre 2004
   instaurant le principe du partage des coûts pour le mécanisme financier de l’EEE
   LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé «l’accord EEE»,
   vu l’accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord d’élargissement de l’EEE»),
   vu le protocole 38 bis sur le mécanisme financier de l’EEE, inséré dans l’accord EEE par l’accord d’élargissement de l’EEE,
   vu l’accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne relatif à un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009,
   vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2003/CP du 4 décembre 2003 instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE,
   vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2004/CP du 3 juin 2004 instituant un comité du mécanisme financier,
   DÉCIDE:
   Article premier
   Les contributions des États membres de l’AELE/EEE au mécanisme financier de l’EEE pour la période 2004-2009 sont déterminées conformément aux dispositions de l’annexe à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision prend effet immédiatement.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2004.
      
         
            Pour le comité permanent
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
            Le secrétaire général
         
         William ROSSIER
      
   
   ANNEXE
   DESCRIPTION TECHNIQUE DU PARTAGE DES COÛTS DU MÉCANISME FINANCIER DE L’EEE POUR LA PÉRIODE 2004-2009
   
               1.
            
            
               Les contributions des États membres de l’AELE/EEE au mécanisme financier de l’EEE sont basées sur le produit intérieur brut (PIB) des trois années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles. La part de chaque État membre de l’AELE/EEE pour l’exercice t est calculée selon la formule suivante:
               Part (t) = ((PIB(t-4)/PIBAELE
                  (t-4)) + (PIB(t-3)/PIBAELE
                  (t-3)) + (PIB(t-2)/PIBAELE
                  (t-2))) : 3
            
         
               2.
            
            
               Dans cette formule, PIBAELE représente le PIB total des États membres de l’AELE/EEE et PIB représente le PIB de l’État membre de l’AELE/EEE concerné.
            
         
               3.
            
            
               La contribution d’un État membre de l’AELE/EEE à chacune des cinq tranches annuelles du mécanisme financier correspond donc à la part moyenne de son PIB dans le PIB total des États membres de l’AELE/EEE, calculée sur les trois années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles.
            
         
               4.
            
            
               Les données concernant le PIB sont communiquées par les instituts nationaux de la statistique des États membres de l’AELE/EEE.
            
         
               5.
            
            
               Les contributions sont exprimées en euros.
            
         
               6.
            
            
               Les chiffres concernant le PIB du Liechtenstein, qui ne fournit pas officiellement ces données, feront l’objet d’une estimation obtenue en divisant le PIB de la Suisse par la population résidente de la Suisse et en multipliant le résultat par la population résidente du Liechtenstein.
            
         
               7.
            
            
               Les données concernant le PIB sur lesquelles sont fondées les contributions pour une année t, sont communiquées pour le 1er février de la même année et concernent les années t-4, t-3 et t-2.