CELEX: C1999/246/34
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-237/99: Recours introduit le 24 juin 1999 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

28.8.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 246/17
Recours introduit le 24 juin 1999 contre la République                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
française par la Commission des Communautés européen-                  nance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 21 juin 1999
                                  nes                                  dans l’affaire NACHI Europe GmbH contre Hauptzollamt
                                                                                                         Krefeld
                         (Affaire C-237/99)
                                                                                                 (Affaire C-239/99)
                          (1999/C 246/34)
                                                                                                   (1999/C 246/35)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 24 juin 1999 d’un recours dirigé contre la République               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
française et formé par la Commission des Communautés                   du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 21 juin 1999 dans
européennes, représentée par M. Michel Nolin, membre du                l’affaire NACHI Europe GmbH contre Hauptzollamt Krefeld et
service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à            parvenue au greffe de la Cour le 24 juin 1999. Le Finanzgericht
Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre               Düsseldorf demande à la Cour de justice de statuer sur les
Wagner, Kirchberg.                                                     questions suivantes:
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                 1. L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no
qu’il plaise à la Cour:                                                      2849/92 (1) est-il invalide?
— de constater qu’à l’occasion de différentes procédures               2. En cas de réponse affirmative à la première question: à
      d’adjudication de marchés publics concernant la construc-              quelle date l’invalidité de l’article 1er, paragraphe 2, du
      tion de logements effectués par des offices publics d’amé-             règlement (CEE) no 2849/92 prend-elle effet au profit de la
      nagement et de construction et par des sociétés anonymes               demanderesse?
      d’habitations à loyer modéré, la République française a
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la          (1) JO L 286 du 1.10.1992, p. 2.
      directive 93/37/CEE (1), et plus particulièrement de son
      article 11, paragraphe 2;
— condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                       Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                       nance de Regeringsrätten, rendue le 10 juin 1999, dans le
Défaut de respecter l’obligation de publication au Journal             cadre de la procédure de demande en révision introduite
officiel des Communautés européennes prévue à l’article 11,                      par Försäkringsaktiebolaget Skandia (publ)
paragraphe 2, de la directive 93/37/CEE: les autorités françaises
se retranchent derrière la qualification en droit national des
offices publics d’aménagement et de construction (O.P.A.C.) et                                   (Affaire C-240/99)
des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré
(S.A.H.L.M.) pour ne pas leur reconnaître la qualité de pouvoir                                    (1999/C 246/36)
adjudicateur au sens de l’article 1er, sous b) de la directive.
Or, la notion «organismes de droit public» est une notion
communautaire. Les O.P.A.C. tout comme les S.A.H.L.M.                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
remplissent l’ensemble des conditions prévues à l’article 1er,         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
sous b) de la directive. Si les O.P.A.C. sont des établissements       de Regeringsrätten, rendue le 10 juin 1999 dans le cadre de la
à caractère industriel et commercial, et les S.A.H.L.M. des            procédure de demande en révision introduite par Försäkrings-
sociétés commerciales par leur forme, elles ont été créées pour        aktiebolaget Skandia (publ), et qui est parvenue au greffe de la
satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un       Cour le 25 juin 1999. Regeringsrätten demande à la Cour de
caractère autre qu’industriel et commercial (elles réalisent et        justice de statuer sur la question suivante:
gèrent des ensembles d’habitations destinées à la location en
faveur de personnes aux revenus modestes), elles sont dotées           Un engagement (...) contracté par une compagnie d’assurance
de la personnalité juridique, et elles dépendent étroitement de        et consistant à prendre en charge l’activité d’une autre compa-
l’État, de collectivités territoriales ou d’autres organismes de      gnie d’assurance dont elle détient l’intégralité du capital,
droit public (les O.P.A.C. en ce qui concerne la composition de        constitue-t-il une opération d’assurance au sens de l’article 13 B
leur conseil d’administration et le pouvoir de contrôle exercé         de la sixième directive? (1)
par l’État, les S.A.H.L.M. en ce qui concerne le pouvoir de
contrôle).
                                                                       (1) Directive 77/388 du conseil, du 17 mai 1977, en matière
                                                                            d’harmonisation des législations des États membres relatives aux
                                                                            taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la
(1) JO L 199, du 9.8.1993, p. 54.
                                                                            valeur ajoutée: assiette uniorme (JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1).