CELEX: 32001R2583
Language: fr
Date: 2001-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2583/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2204/90 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages

Avis juridique important

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32001R2583

Règlement (CE) n° 2583/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2204/90 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages  

Journal officiel n° L 345 du 29/12/2001 p. 0006 - 0006

Règlement (CE) no 2583/2001 du Conseildu 19 décembre 2001modifiant le règlement (CEE) n° 2204/90 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromagesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 2204/90(3) soumet l'utilisation de caséines et de caséinates dans la fabrication de fromages à une autorisation préalable et établit à son article 3, paragraphe 3, la sanction communautaire en cas d'utilisation non autorisée en tenant compte, notamment, de la valeur du lait écrémé résultant du prix d'intervention du lait écrémé en poudre.(2) Étant donné que l'objectif de ladite sanction est de neutraliser l'avantage économique résultant d'une utilisation non autorisée, il convient de baser le calcul de ladite sanction sur le prix de marché du lait écrémé en poudre qui reflète mieux le coût réel du lait écrémé en tant que matière première pour la fabrication de fromages,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 3 du règlement (CEE) n° 2204/90, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Sans préjudice des sanctions établies ou à établir par l'État membre concerné, il est dû par 100 kilogrammes, pour les quantités de caséines et caséinates utilisées sans autorisation, une somme égale à 110 % de la différence entre la valeur du lait écrémé nécessaire pour la fabrication de 100 kilogrammes de caséines et caséinates résultant du prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et du prix de marché des caséines et caséinates, d'autre part.Ces valeurs sont établies selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(4)."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2001.Par le ConseilLe présidentA. Neyts-Uyttebroeck(1) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 177.(2) Avis rendu le 11 décembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 201 du 31.7.1990, p. 7.(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.