CELEX: C1997/131/23
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 mars 1997 par la Commission des Communautés européennes contre la République française (Affaire C-96/97)

26 . 4 . 97              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 131 /9
spécifique en médecine générale et sur d'autres dispositions              teur preste dans le cadre d'une transaction unique un
relatives aux universités, et qui est parvenue au greffe de               service au voyageur, lequel est partiellement fourni par
la Cour le 3 mars 1997 .                                                  d'autre assujettis ( acquis auprès de tiers ) et partielle­
                                                                          ment fourni par l'organisateur de circuits touristiques
La Cour d'arbitrage du royaume de Belgique demande à la                   lui-même à partir de ses propres ressources ( prestations
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes.                   propres )?
1 ) L' article 31 paragraphe 1 point a ) de la directive 93/         2 ) Plus particulièrement, l'article 26 doit-il être interprété
                                                                          dans le sens :
      16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 , visant à faciliter
     la libre circulation des médecins et la reconnaissance
                                                                          a ) qu'il exige que le montant total perçu par l'organi­
     mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres ti­                       sateur de circuits touristiques du voyageur soit ven­
     tres ( ] ), lu en combinaison avec les articles 3 et 23 et
                                                                                tilé entre les prestations acquises auprès de tiers et
     avec les autres dispositions du titre IV de cette direc­                    les prestations propres par référence aux coûts des
     tive, doit-il s' interpréter en ce sens que la formation
                                                                                composants
     spécifique en médecine générale ne peut débuter
     qu'après que l'intéressé a obtenu, après au moins six                       ou
     années d'études, le diplôme visé à l'article 3 ?
                                                                          b ) qu'il autorise les Etats membres à exiger la ventila­
2 ) L' article 31 paragraphe 1 point d ) de la même direc­                      tion par référence à de tels coûts: i ) de manière gé­
     tive doit-il s'interpréter en ce sens que la « participation                nérale ou ii ) dans le cas d'opérations de même na­
     personnelle du candidat à l'activité professionnelle et                    ture que celles en cause dans la présente affaire ;
     aux responsabilités des personnes avec lesquelles il tra­
                                                                                 ou
     vaille » implique que ce candidat exerce des activités de
     médecin qui sont réservées aux titulaires des diplômes               c ) qu' il permet que cette ventilation s'effectue confor­
     requis par les articles 2 et 3 de la directive ?                            mément aux principes normaux relatifs à la déter­
                                                                                 mination de la base d'imposition, conformément à
3 ) Dans l'affirmative, cette même disposition doit-elle                         l' article 1 1 ?
     s' interpréter en ce sens que le candidat devrait exercer
     des activités de médecin dès le début de la formation           (') Sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en
     spécifique en médecine générale, qu'il s'agisse de la               matière d' harmonisation des législations des Etats membres re­
     formation à temps plein prévue par l' article 31 de la              latives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun
     directive ou de la formation à temps partiel prévue par             de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme d' imposition
     l' article 34 ?                                                     (JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 ).
(') JO n° L 165 du 7. 7. 1993 , p. 1 .
                                                                     Recours introduit le 6 mars 1997 par la Commission des
                                                                      Communautés européennes contre la République française
Demande de décision préjudicielle, présentée par le VAT                                           ( Affaire C-96/97 )
and Duties Tribunal,       par ordonnance de cette juridiction                                       ( 97/C 131 /23 )
du 26 février 1997, dans le litige T. R Madgett et R. M.
Baldwin agissant sous la dénomination Howden Court
   Hôtel contre les Commissioners of Customs and Excise              La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le
                                                                     6 mars 1997 contre la République française et formé par
                         (Affaire C-94/97)                           la Commission des Communautés européennes, représen­
                           ( 97/C 131 /22 )                          tée par MM . Richard Wainwright et Jean-Francis Pasquier,
                                                                     en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
                                                                     chez M. Carlos Gomez de la Cruz, Centre Wagner, Kirch­
Le VAT and Duties Tribunal a saisi la Cour de justice des            berg.
Communautés européennes par ordonnance du 26 février
1997, parvenue au greffe de la Cour le 3 mars 1997,                  La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
d'une demande de décision préjudicielle dans le litige T. P.
Madgett et R. M. Baldwin agissant sous la dénomination               — constater que, en ne communiquant pas ou en ne pre­
Howden Court Hôtel contre Commissioners of Customs
                                                                          nant pas les dispositions législatives, réglementaires et
and Excise, portant sur les questions suivantes.                          administratives nécessaires pour se conformer à la di­
                                                                          rective 91/412/CEE de la Commission, du 23 juillet
S'il est décidé dans l'affaire C-308/96 que les dispositions              1991 , établissant les principes et lignes directrices de
de l'article 26 de la sixième directive H s'appliquent aux                bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments
opérations en cause dans la présente affaire :                            vétérinaires ('), la République française a manqué aux
                                                                          obligations qui lui incombent en vertu de cette direc­
1 ) dans une interprétation correcte de l'article 26, sur                 tive ,
     quelle base la marge de l'organisateur de circuits tou­
     ristiques doit-elle être calculée, lorsque cet organisa­        — condamner la République française aux dépens .
 ---pagebreak--- N° C 131 / 10            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         26 . 4 . 97
Moyens et principaux arguments                                              une base juridique suffisante pour fonder le droit d'un
                                                                            ressortissant ayant son domicile dans un pays de
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­                     l'Union européenne ( l'Espagne ) et qui , alors qu'il se
gues à ceux de l' affaire C-56/97 ( 2 ); le délai imparti par la            trouve en villégiature dans un autre pays de l'Union
directive a expiré le 23 juillet 1993 .                                     européenne ( le Danemark ), se rend dans un troisième
                                                                            pays de l'Union ( l'Angleterre ) où l' intéressé sera vic­
(') J O n" L 228 du 17. 8 . 1991 , p. 70 .                                  time d'un accident, à bénéficier à titre gratuit, dans le
( 2 ) JO n° C 108 du 5 . 4 . 1997, p. 12 .                                  deuxième pays de l'Union ( le Danemark ), d'un traite­
                                                                            ment hospitalier pour soigner le dommage corporel,
                                                                            dans l'hypothèse où le traitement hospitalier est inter­
                                                                            rompu et que le ressortissant retourne au Danemark,
                                                                            où le traitement hospitalier est poursuivi . On admet à
                                                                            cet égard qu'il s'est agi d' un traitement en continu.
Demande de décision préjudicielle, présentée par lettre du
5 mars 1997, de Retten i Arhus dans l'affaire Elly Bach                ( ) Règlement ( CEE ) n° 1408/71 du Conseil , du 14 juin 1971 , re­
                    contre Arhus Amtskommune                               latif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travail­
                                                                           leurs salariés , aux travailleurs non salariés et aux membres de
                          (Affaire C-97/97 )                               leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté
                             ( 97/C 131 /24 )                              (JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 ).
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par let­
tre de Retten i Arhus, adressée le 5 mars 1997, dans l'af­
faire Elly Bach contre Arhus Amtskommune ( Administra­
tion du district d'Arhus ), qui est parvenue au greffe de la
                                                                       Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
Cour le 7 mars 1997 .
                                                                       nance de l'Oberlandesgericht Wien, rendue le 28 février
                                                                       1997, dans l'affaire Verein zur Fôrderung des freien Wett­
                                                                       bewerbs im Medienwesen contre TV Spielfilm Verlag
Retten i Arhus demande à la Cour de justice de statuer sur                                        Gesellschaft mbH
les questions suivantes .
                                                                                                   (Affaire C-99/97)
1 ) La Cour est invitée à préciser si, dans le cadre de l' ap­                                         97/C 131 /25 )
       plication des dispositions combinées de l'article 31 du
       règlement ( CEE ) n0 1408/71 du Conseil (') et de
       l'annexe VI B point 2 de ce règlement, il y a lieu de           La Cour de justice des Communautés européennes a été
       faire une interprétation littérale de ces dispositions, no­     saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
       tamment pour ce qui est de la condition de séjour exi­          donnance de l' Oberlandesgericht Wien, rendue le 28 février
       gée au titre de ces dernières ou s' il est possible, au         1997, dans l'affaire Verein zur Fôrderung des freien Wett­
       contraire, d' interpréter ces dispositions en ce sens           bewerbs im Medienwesen contre TV Spielfilm Verlag Ge­
       qu' un ressortissant de l'Union européenne a, en toute          sellschaft mbH, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                       7 mars 1997 .
       hypothèse, droit au bénéfice d' un traitement médical à
       titre gratuit dans un État membre même si le dommage
       et la première partie du traitement médical ont eu lieu         L' Oberlandesgericht Wien demande à la Cour de justice
       dans un autre État membre ?                                     de statuer sur la question suivante.
       Aux fins de la réponse à cette question, on tiendra             L'article 30 du traité doit-il être interprété en ce sens qu'il
       pour établi qu' il s' agit d'un traitement dispensé en          fait obstacle à l'application de la législation d'un État
       continu, interrompu dans un Etat membre et poursuivi            membre A qui interdit à une entreprise établie dans l'Etat
       dans un autre . Il ne s'agit donc pas en l'occurrence           membre B de distribuer également dans l'Etat membre A
       d' un traitement post-opératoire.                               le périodique qu'elle produit chez elle s'il comporte des
                                                                       énigmes dotées d'un prix ou des concours qui sont licite­
2 ) La Cour est également invitée à préciser si la notion de           ment organisés dans l' Etat membre B ?
       résidence visée à l'article 31 peut, à la faveur d' une
       interprétation téléologique, être étendue jusqu'à
       comprendre en outre un pays de l'Union européenne
       dans lequel un ressortissant séjourne à titre régulier, en
       vertu d'une autre législation communautaire, jusqu'à
       six mois de l'année dans une propriété de vacances.             Recours introduit le 7 mars 1997 par la Commission des
       On observera à cet égard que le séjour n' a aucun ca­           Communautés européennes contre le grand-duché de
       ractère professionnel et que le ressortissant en question                                      Luxembourg
       n'est pas enregistré au registre de la population de cet                                  ( Affaire C-100/97)
       État.
                                                                                                     ( 97/C 131 /26 )
3 ) Indépendamment de la portée de l'article 31 du règle­
       ment ( CEE ) n° 1408/71 , la Cour est invitée à préciser        La Cour de justice des Communautés européennes a été
       si l'annexe VI B point 2 ne constitue pas en elle-même          saisie, le 7 mars 1997, d'un recours dirigé contre le