CELEX: 31979R0185
Language: fr
Date: 1979-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 185/79 de la Commission, du 31 janvier 1979, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1979, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 2. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 26/45
                              REGLEMENT (CEE) N° 185/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 janvier 1979
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er février 1979, aux
                œufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                 de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   a) d une part, des coûts moyens d'approvisionnement
EUROPÉENNES,                                                       en produits de base considérés des industries trans­
vu le traité instituant la Communauté économique                   formatrices sur le marché de la Communauté et,
européenne,                                                        d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                   mondial ;
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                  b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié par le               tion des produits agricoles transformés relevant de
règlement (CEE) n° 368/76 (2), et notamment son                    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                   tion sont comparables ;
phrase,                                                         c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
considérant que, conformément à l'article 9 para­                  concurrence entre les industries qui utilisent des
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2771 /75, la différence             produits communautaires et celles qui utilisent des
entre les prix sur le marché mondial des produits visés            produits de pays tiers sous le régime du trafic de
à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix          perfectionnement actif ;
dans la Communauté peut être couverte par une resti­
tution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
n° 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établis­            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
sant, pour certains produits agricoles exportés sous            la viande de volaille et des œufs,
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 707/78 (4), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                              Article premier
restitution applicable lors de leur exportation sous
forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­             Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
ment (CEE) n° 2771 /75 ;                                        février 1979, aux produits figurant à l'annexe A du
considérant que, conformément à l'article 4 para­               règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1 er para­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                     graphe 1 du règlement (CEE) n° 2771 /75, exportés
n° 2682/72, le taux de la restitution par 100 kilo­             sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
grammes de chacun des produits de base considérés               règlement (CEE) n° 2771 /75, sont fixés comme
doit être fixé pour une durée identique à celle retenue         indiqué à l'annexe.
pour la fixation des restitutions applicables à ces
mêmes produits exportés en l'état ;                                                     Article 2
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
taux, de tenir compte notamment :                               1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Étienne DAVIGNON
                                                                       Membre de la Commission
(!) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
Q) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.
b) JO n° L 94 du 8. 4. 1978, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 26 /46                       Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 2 . 79
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 31 janvier 1979 , fixant les taux des restitutions applicables ,
            à compter du 1 er février 1979 , aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchan­
                                      dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                     ( UC/ 100 kg)
                Numéro                                                                                 Taux
            du tarif douanier                      Désignation des produits                      des restitutions
                commun
                 04.05        Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                               ment conservés , sucrés ou non :
                               A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                  I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                     b) autres (qu'œufs à couver)                                      20,00
                               B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                  I. propres à des usages alimentaires :
                                     a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                        ex 1 , séchés, non sucrés                                      91,00
                                        ex 2 , autres non sucrés                                       23,00
                                     b) Jaunes d'œufs :
                                        ex 1 , liquides, non sucrés                                    41,00
                                        ex 2, congelés, non sucrés                                     44,00
                                        ex 3 , séchés, non sucrés                                      95,00