CELEX: 31975R1013
Language: fr
Date: 1975-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1013/75 de la Commission, du 18 avril 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné au programme alimentaire mondial à titre d'aide

19 . 4 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 98 / 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 1013/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 avril 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                               destiné au programme alimentaire mondial à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                      d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                  tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                  vue de la fourniture au programme alimentaire
européenne,                                                       mondial ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   considérant qu'il convient de mandater l'organisme
juin 1967, portant organisation commune des marchés               d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         tion considérée ;
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2 ),
                                                                  considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3                 informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
août 1972, fixant les critères de mobilisation des                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­            l'organisme d'intervention ;
ment son article 6 ,
                                                                  considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, le 23 mai 1972 et le 14 mai 1973 , le            que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
Conseil des Communautés européennes a exprimé                     sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
son intention d'octroyer, dans le cadre d'une action              graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil . relatif à la
communautaire , 15 000 tonnes de froment tendre au                valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
programme alimentaire mondial au titre de son                     appliquer dans le cadre de la politique agricole
programme d'aide alimentaire pour 1971 / 1972 et                  commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 1972/ 1973 ;                                                     (CEE) n0 2543 /73 (5 ), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3             considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                     ment sont conformes à l'avis du comité des gestion
                                                                  des céréales,
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit mis franco à bord
(fo b) ;                                                                                Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­             1.    Est mise en adjudication la fourniture au
sionnaires établis dans divers Etats membres de la                programme alimentaire mondial , dans le cadre d'une
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                 action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
dans ces Etats membres ; que, étant donné la situation            de 15 000 tonnes de froment tendre .
des monnaies de ces États membres et afin d' assurer la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y          2.     L'adjudication sera réalisée en France, en 1 lot,
a lieu de tenir compte de l' incidence sur chaque offre           Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
de la situation de la monnaie de l' État membre où                nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­            Communauté .
tion ;
                                                                  3.     Le froment tendre doit être mis franco à bord
considérant que l'adjudication doit être attribuée au             par l'adjudicataire, en vrac .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                                             Article 2
considérant qu' il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure        . an t empêché la réalisation de       1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                2 mai 1 975 .
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;                                                            2.     La date limite de remise des offres est fixée au
                                                                  2 mai 1975 à 12 heures .
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
(2 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 14 .                        (4 ) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553 / 62 .
(') JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                           (5 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
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3.      La publication au Journal officiel des Commu­          Elle est liberee :
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée           — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
pour la remise des offres.                                         retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                              — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                          Article J
                                                                   délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                   tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
1.      Les  offres   doivent   être   effectuées  dans  la        tion dûment imputé et visé par les autorités
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                compétentes de l'État membre indiqué dans
est ouverte .
                                                                   l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
                                                              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­           tités non réalisées en cas de force majeure.
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­      2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
plir les formalités douanières d'exportation des              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
produits en cause .                                           un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                              par l'État membre.
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire                                      Article 6
applicables le jour de la date limite de remise des
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans           Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
l'offre en application du paragraphe 2.                       niture au programme alimentaire mondial doit être de
                                                              qualité saine, loyale et marchande et répondre au
La correction est effectuée en :                              moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix
                                                              d'intervention , l'humidité ne pouvant cependant être
— augmentant les offres indiquant un État membre à            supérieure à 15,5% et une tolérance de 3% pour les
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              grains germés et de 1,5% pour les impuretés diverses
— diminuant les offres indiquant un État membre à             étant toutefois admise .
     monnaie valorisée .
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                                          Article 7
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :          1 . L'organisme d'intervention français est chargé
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
                                                              des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
     nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané
                                                              du présent règlement.
     maximal de 2,25% , le taux de conversion résultant       2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
     de leur taux central ,                                   liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
     change au comptant entre les monnaies concer­            remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
     nées constatés dans l'État membre dans lequel            dicataire .
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période
     qui s'étend du mecredi d'une semaine au mardi de         3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
     la semaine suivante et qui précède immédiatement         du produit mobilisé sont accomplies dans un État
     la date limite de remise des offres .                    membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
                                                              l'organisme d'intervention de cet État membre est
                                                              chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y
                          Article 4
                                                              compris le paiement à l'adjudicataire .
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3      l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
paragraphe 3 .                                                d'intervention de l' État membre concerné et lui
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                                                              lui être nécessaires .
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
annuler l'adjudication .                                      l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
                                                              sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
                          Article 5                           tion après conversion de ce montant en utilisant,
                                                              selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
1.     Une caution de 5 unités de compte par tonne de         cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
produit est constituée par le soumissionnaire .               deuxième alinéa .
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4.    L'organisme d'intervention demande à 1 adjudica­       pas l'organisme d'intervention qui a désigné 1 adjudica­
taire la fourniture des renseignements suivants :           taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
                                                            dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
a) après chaque expédition, une attestation faisant état    ration de la caution .
    des quantités embarquées et de la qualité du
    produit ;
b) la date de départ des navires.
                                                                                    Article 8
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
tion, les renseignements précités à la Commission .
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
5. Dans les cas où l'organisme d'intervention               publication au Journal officiel des Communautés
chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est      européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 18 avril 1975 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission