CELEX: 51977PC0268
Language: fr
Date: 1977-06-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour la campagne 1977/1978, les principaux centres d'intervention pour les graines oléagineuses et les prix d'intervention dérivés qui y sont applicables#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux montants compensatoires pour les graines de colza et de navette (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 268
Vol. 1977/0093
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(77)268 final
                                                       Bruxelles - le 13 juin 1977
                                    Proposition de
                              REGLE MENT ( CEE ) DU CONSEIL
          fixant pour la campagne 1977/ 1978 , les principaux centres d' intervention
          pour les graines oléagineuses et les prix d' intervention dérivés qui y
                                    sont applicables
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          relatif aux montants compensatoires pour les graines de colza et de navette
                        ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(77 ) 268 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS     "       :                 .              • •; " ;
•                                                                                                           .
  1 . Suite à la décision du Conseil d' augmenter le prix indicatif et le prix d' intèrven-
'     tion de base pour la campagne 1977/ 78 de 3,5 % pour les graines de colza et . de
      navette et de 7,5 % pour les gaines de tournesol , il convient de- fixer ptour la                   V
      même campagne :                                                     '                        :
      - les principaux centres d' intervention et les prix d' intervention dérivé ? qui                   .
         y sont applicables ;                                                             ;       Y'
      - les montants compensatoires applicables aux graines de colza et de navette récol­
         tées au Danemark et au Royaume-Uni .
  2 . Les prix d' intervention on.t été adaptés afin de tenir compte de la nécessité, de
       faciliter l' approvisionnement du marché italien en ces graines oléagineuses d' une                    •
      part , et d' autre partîtes modifications intervenues dans les frais de transport .
      A la demande de la délégation française , le centre de Marseille a été . supp r i imé ;
       le centre de La Pallice a été ajouté pour les deux espèces de graines ainsi que
       le centre de Strasbourg pour les graines de tournesol .                     " :
  3 . L' article 52 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations' des
      traités prévoit que les prix d' intervention dérivés applicables au Danemark et ■
      au Royaume-Uni doivent être rapprochés progressivement du niveau des prix communs ^ '
      Il convient en conséquence de procéder à un rapprochement de la moitié de la
                                   '   · '  '■·..··■ '                  ;   .'   .      4   ι ·
      différence entre les prix communs et les prix existants au ; Royaume-Uni , èt yéinsi
        de diminuer les montants çompensatoires, qui y sont'appli -"                                  .
      cables , pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1977 ,
      A partir du 1er janvier , 1978 , les montants compensatoires d' adhésion ne seront ;
      plus d' application .              '/ ..                                                       / ■/
      Pour les graines de colza et de navette récoltées au Danemark , le montant comperit
      toire est minime et il est donc supprimé à partir du 1er juillet 1977 , conformément
      aux dispositions de l' article 55 , par . -4 de l' Acte précité .        '     'S
 A. Cette proposition est une conséquence habituelle des décisions annuel les, xJes prix .
      Sur le ptah financier elle n' entraîne pas d' autres incidences que celles déjà prises
      en considération dans le cadre des propositions de prix ( doc. C0M(77 ) 150 final ).
 ---pagebreak---                             REGLEMENT ( CEE )     "         DU COKSF.ÏL
fixant pour la. campagne. .1.977/ .1.978, Les, principaux centres d ' i n te r v en t i on pour'
 les graines oléagineuses et les, prix, d' intervention dérivés qui, y sont appli cables
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                .
vu le traité . instituant la Communauté économique européenne ^                             .,
vu le règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant établisse - ■
ment d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
 ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1707/ 73 ( 2 ), et notamment
 son article 22 paragraphe 2 premier alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , conformément à l' article 22 paragraphe 2 du règlement nP 136 / 66/ CEE
il y a lieu de fixer , pour la campagne de commercialisation s1977/ 1978 , les princi­
paux centres d' intervention pour les graines de colza , de navette et de tournesol ,
ainsi que les prix d' intervention dérivés qui y sont applicables ;
considérant qu' il convient de retenir comme principaux centres d' intervention les
lieux où se trouvent les marchés les plus importants des principales zones de pro­
duction ; que , pour assurer un niveau approprié de prix pour les graines communau­
taires dans les zones déficitaires , il convient également de retenir les lieu * les
plus représentatifs pour la transformation des graines ainsi que les lieux, situés
hors des zones de production et qui sont représentatifs pour , le commerce intérieur
et pour l' exportation des graines ;
considérant que , conformément à l' article 24 dû règlement n° 136/ 66/ CEE , le)^ prix .
d' intervention dérivés doivent être fixés à un niveau permettant une libre circuLa-.
tion des graines dans ta Communauté , compte tenu des conditions naturelles, dè fQrma-
tion des prix et conformément aux besoins du marché ; que ,, à cette fin > les prix
d' intervention doivent être fixés de telle sorte > que les différences entre eu^' .^
correspondent aux écarts de prix , à prévoir en cas de récolte normale ;
considérant que , pour la campagne 1976/ 1977, les prix d' intervention dérivés ont              :
été fixés au Danemark et au Royaume-Uni à un niveau inférieur au niveau commun ; ,
qu' il y a lieu de rapprocher ces prix des prix communs conformément à l' article
52 de l' acte d' adhésion ;
( 1 ) JO n° 172 du 30.9.1966, p. 3025/ 66
( 2 ) JO n® L 175 du 29.6.1973, p. 5
 ---pagebreak---                                     - 2 -
considérant que l' expérience acquise au cours de la campagne de commercialisation
1976/ 1977 a montré qu' il convient de maintenir , les principaux centres d' interven­
tion retenus pour cette campagne , à l' exclusion de Marseille , et d' y ajouter Iç
centre de La Pallice pour les deux espèces de graines , ainsi que le centre de
Strasbourg pour les graines de tournesol ; ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                    Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978 , les principaux centres d' inter-1-
vention pour les graines de colza , de navette et de tournesol ainsi que les prix
d' intervention dérivés qui y sont applicables sont fixés comme indiqué en annexe
                                    Art/icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1977
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                         Par le Conseil
 ---pagebreak---                REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
         relatif aux montants compensatoires pour les graines de colza
                                 et de navette
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' acte d' adhésion ( l ), et notamment son article 62 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE) n«l «463/76 ( 2 ) a fixé les montants compen­
satoires à déduire de l' aide ou de la restitution à l' exportation pour les graines
de colza et de navette récoltées au Danemark et au Royaume-Uni au cours de la
campagne 1976/1977 ©t mises, sous contrôle à l' huilerie ou exportées pendant cet-
ce campagne ;
considérant que , poux la campagne 1977/1978 » les prix d' intervention dérivés ap­
plicables au Danemark et au Royaume-Uni sont rapprochés du niveau des prix com­
muns conformément à l' article 52 de l' acte d' adhésion ; qu' il y a lieu de dimi­
nuer en conséquence le montant . compensatoire applicable au Royaume-Uni oendant
la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1977 ; que > par contre , en es qui
concerne le Danemark , l' application des dispositions précitées conduit à un montant
compensatoire adhésion minime ; qu' il y a lieu , en conséquence , con-forménent à
l' article 55 paragraphe 4 de l' acte , de ne pas fixer ce montant compensatoire ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n. L 73 du 27.3.1972 , p. 14
( 2 ) JO n. L 165 du 25.6.1976 , p. 4 .
 ---pagebreak---                                  .  .  - 2 -    ■
                                    Article premier
 1 * Pour les graines de colza et de navette récoltées au Royaume-Uni
      et mises sous contrôle à l' huilerie au sens de l' article 3 du règlement ( CEE)
      n. 2.114/71 ( l ) ou exportées pendant la période allant du 1er juillet 1977 au
      31 décembre 1977 f le montant    compensatoire à déduire de l' aide visée à l' ar­
     ticle 27 du règlement n» 136/66/cSE ( 2 ) et de la restitution à l' exportation
     visée à l' article 28 du même règlement est fixé à 1,37 UC / 100 kg .
 2 * Le . montant compensatoire indiqué au paragraphe 1 n' est déduit qu' a con­
     currence des montants applicables de l' aide et de la restitution à l' exporta­
     tion.                     .
                                    Article   2
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure
prévue à l' article 38 du règlement n, 136/66/CEE.
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1977 »
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli-'
cable dans tout Etat membre#.
Fait à                                                          Pour le Conseil
( 1 ) JO n. L 222 du 2.10.1971 , p. 2
( 2 ) JO n. 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66/
 ---pagebreak---                                 annexe
  Principaux centres d intervention et prix d' intervention dérives cui y sont appl
  cables .
  A. Pour Les graines de colza et de navette :
                                                                               UC / 100 kg
                                                                                          1
           Centres             Prix   d' intervention en unités de compte pour 100
                               ki loq ranimes de graines de la qualité type               !
                                                                                          ι
    Anvers                              27,45                                             l
    Arhus                               26,67   du 1er juillet au 31 décembre 1977
                                       26,99    a partir du 1er ianvier 1978
     Copenhague                        26,67    du 1er juillet au 31 décembre 1977
                                       26,99    a partir du 1er janvier 1978
     Dusseldorf                        27.45
     Hambourg                          27.51
    Mannheim                           27.30
    Ratisbonne                         25.85
    Bordeaux                           26.30
    Bourges                            26.30
    Cha Ions- sur-Marne                26.66
    Chartres                           26.72
    Chateauroux                        26,23
I   Dijon                              26.30
                                                                    s
    Dunkerque                          27.35
    Gennevi l liers                    27.03
    La Pallice                         26,30
    Le Pouzin                          26,11
    Lyon                               26,11
    Rouen                   i          27,35
    Sète                               26,30
    Strasbourg                         26.95
    Dublin                             27,71
    Genes                   I
                                       27,71
    Rotterdam                          27,55
    Hull                               26,34   du 1er juillet au 31 décembre  1977
                                       27,71   a partir - du 1er janvier 1978
    Liverpool                          26,34   du 1er juillet au 31 décembre 1977
                                       27,71   a partir du 1er janvier 1978
    Tilbury'                           26,34   du 1er juillet au 31 décembre 1977       ι
                                       27,71   a partir du 1er janvier 1978
   B. Pour les graines de tournesol
           Centres            Prix d' intervention en unités de compte pour 100 j
                              kilogrammes de qraines de la qualité type                !
   Bordeaux                                         28,01
   Bourges                                          28,01
   Dijon                                            28,01
   La Pallice                                       28,01
   Le Pouzin                                        28,39
   Rouen                                            28,97
   Strasbourg                                       28,98
   Genes                                            29,89
   Grossetto                                        29,14
   Sienne                                           29,38
   Perugia                                          29,14
   Macerata                                         28,93
   Campobasso                                      28,65
   loggia                                          28,58