CELEX: 62012TN0489
Language: fr
Date: 2012-11-08 00:00:00
Title: Affaire T-489/12: Recours introduit le 8 novembre 2012 — Planet AE/Commission

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/55
            
         Recours introduit le 8 novembre 2012 — Planet AE/Commission
   (Affaire T-489/12)
   2013/C 26/111
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Planet AE, société anonyme de conseil (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               constater que, en rejetant les coûts de personnel propres aux cadres de rangs supérieurs de la requérante, la Commission a enfreint les contrats ONTOGOV, FIT et RACWeb et que les coûts de personnel propres aux cadres de rangs supérieurs de la requérante soumis à la Commission pour lesdits contrats, d’un montant total de 547 653,42 euros, répondent aux conditions du financement et ne doivent pas être reversés par la requérante à la Commission, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens de la requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent recours, fondé sur les articles 272 et 340, premier alinéa, TFUE, porte sur la responsabilité de la Commission au titre des contrats suivants: (a) no 507237 d’exécution du projet «Ontology enabled E-Gov Service Configuration» (ONTOGOV), (b) no 027090 d’exécution du projet «Fostering self-adaptive e-government service improvement using semantic technologies (FIT)» et (c) no 045101 d’exécution du projet «Risk Assessment for Customs in Western Balkans (RACWeb)». Concrètement, la partie requérante soutient que, alors qu’elle a accompli pleinement, dûment et avec grand succès, ses obligations contractuelles, la Commission a, au mépris des contrats précités et des règles régissant les procédures d’audit, rejeté les coûts de personnel qui concernaient ses cadres des trois rangs supérieurs.
   Plus particulièrement, la requérante soulève deux moyens à l’appui de son recours:
   
                
            
            
               Premièrement, la requérante prétend n’avoir en rien manqué à ses obligations contractuelles à l’endroit des coûts de personnel en ce que (a) les coûts de personnel relatifs à ses cadres des trois rangs supérieurs remplissent toutes les conditions de financement requises par les termes des contrats en cause, et (b) les contrats n’interdisent en rien la participation de cadres de rangs supérieurs dans les projets financés.
            
         
                
            
            
               Deuxièmement, la requérante prétend que la Commission a enfreint ses obligations contractuelles dans la procédure d’audit en ce que (a) l’audit de la Commission a été mené au mépris des normes grecques et internationales d’audit, (b) la demande de la Commission de production de documents que Planet n’avait aucune obligation de conserver constitue une entorse aux contrats en cause et une tentative de modifier a posteriori unilatéralement les obligations contractuelles de Planet et (c) les conclusions de l’audit en question vont à l’encontre des conclusions d’audits antérieurs que la Commission a faits chez Planet.