CELEX: C2004/007/44
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Affaire C-479/03: Recours introduit le 18 novembre 2003 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

C 7/26                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           10.1.2004
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 Moyens et principaux arguments invoqués
—     déclarer que, en n’ayant pas adopté et, à titre subsidiaire,
      en n’ayant communiqué dans les délais impartis à la                 Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le
      Commission les mesures législatives, réglementaires et              8 août 2002.
      administratives nécessaires pour se conformer pleinement
      à la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du
      Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations                  (1) JO L 200, du 8.8.2000, p. 35.
      à câbles transportant des personnes (1), la République
      hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
      en vertu de ladite directive;
—     condamner la République hellénique aux dépens.
                                                                          Recours introduit le 19 novembre 2003 contre le grand-
                                                                          duché de Luxembourg par la Commission des Communau-
Moyens et principaux arguments                                                                    tés européennes
Le délai prévu pour la mise en œuvre de la directive dans                                        (Affaire C-481/03)
l’ordre juridique interne a expiré le 3 mai 2002.
                                                                                                     (2004/C 7/45)
(1) JO L 106, du 3.5.2000, p. 21.
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                          le 19 novembre 2003, d’un recours dirigé contre le grand-
                                                                          duché de Luxembourg et formé par la Commission des
                                                                          Communautés européennes, représentée par M. W. Wils, en
                                                                          qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
Recours introduit le 18 novembre 2003 contre le grand-
duché de Luxembourg par la Commission des Communau-                       La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                        tés européennes                                   qu’il plaise à la Cour de:
                       (Affaire C-479/03)                                 1.    constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
                                                                                ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                                conformer aux directives du Parlement européen et du
                           (2004/C 7/44)                                        Conseil, du 26 février 2001, 2001/12/CE modifiant la
                                                                                directive 91/440 /CEE du Conseil relative au développe-
                                                                                ment de chemins de fer communautaires (1) et 2001/13/
                                                                                CE modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,                    les licences des entreprises ferroviaires (2) et, en tout état
le 18 novembre 2003, d’un recours dirigé contre le grand-                       de cause, en ne les ayant pas communiquées à la
duché de Luxembourg et formé par la Commission des                              Commission, le grand-duché de Luxembourg a manqué
Communautés européennes, représentée par Mme M. Patakia,                        aux obligations qui lui incombent en vertu de ces
en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.                            directives;
                                                                          2.    condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour de:
1.    constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-        Moyens et principaux arguments invoqués
      ves, réglementaires et administratives nécessaires pour
      se conformer à la directive 2000/35/CE du Parlement
      européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la              Le délai fixé pour la transposition de ces directives a expiré le
      lutte contre le retard de paiement dans les transactions            15 mars 2003.
      commerciales (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant
      pas communiquées à la Commission, le grand-duché de
      Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent               (1) JO L 75, du 15.3.2001, p. 1.
      en vertu de cette directive.                                        (2) JO L 75, du 15.3.2001, p. 26.
2.    condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens