CELEX: 62017CA0127
Language: fr
Date: 2019-03-21 00:00:00
Title: Affaire C-127/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Transport — Directive 96/53/CE — Trafic international — Véhicules conformes aux valeurs limites concernant les poids et dimensions spécifiés dans cette directive — Usage de tels véhicules, immatriculés ou mis en circulation dans un État membre, sur le territoire d’un autre État membre — Système d’autorisation spéciale — Articles 3 et 7 — Acte d’adhésion de 2003 — Dispositions transitoires — Annexe XII, point 8, paragraphe 3)

3.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 187/7
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 — Commission européenne/République de Pologne
      (Affaire C-127/17) (1)
      
      (Manquement d’État - Transport - Directive 96/53/CE - Trafic international - Véhicules conformes aux valeurs limites concernant les poids et dimensions spécifiés dans cette directive - Usage de tels véhicules, immatriculés ou mis en circulation dans un État membre, sur le territoire d’un autre État membre - Système d’autorisation spéciale - Articles 3 et 7 - Acte d’adhésion de 2003 - Dispositions transitoires - Annexe XII, point 8, paragraphe 3)
      (2019/C 187/08)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et W. Mölls, agents)
      
         Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Kamejsza-Kozłowska, J. Sawicka, agents, assistés de J. Wasz-kie-wicz, expert)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  En imposant aux entreprises de transport l’obligation d’être en possession d’autorisations spéciales pour pouvoir circuler sur certaines routes publiques, la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant au titre des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, telle que modifiée par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, lues en combinaison avec les points 3.1 et 3.4 de l’annexe I de ladite directive 96/53.
               
            
                  2.
               
               
                  La République de Pologne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 151 du 15.05.2017