CELEX: 31987R2234
Language: fr
Date: 1987-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2234/87 de la Commission, du 27 juillet 1987, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

N0 L 206/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 7. 87
                                  REGLEMENT (CEE) N" 2234/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 juillet 1987
                   fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le prelevement applicable aux poussins
                                                                      doit être calculé selon la même méthode que le prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ment applicable à la volaille abattue ; que, toutefois, la
péenne,                                                               quantité de céréales fourragères retenue doit être celle
                                                                       déterminée à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2778/75 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     que le second élément doit être égal à 7 % de la
                                                                       moyenne des prix d'écluse applicables aux poussins ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 considérant que le prélèvement applicable aux produits
dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en              visés à l'article 1 er paragraphe 2 point d) du règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1475/86 (2), et                 (CEE) n0 2777/75 doit être dérivé du prélèvement de la
notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                          volaille abattue en fonction des coefficients fixés à l'an­
                                                                       nexe du règlement (CEE) n0 3011 /79 de la Commission,
considérant que, lors de l'importation dans la Commu­                  du 20 décembre 1 979, portant fixation des coefficients
nauté des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 du               pour calculer les prélèvements pour les produits dérivés
règlement (CEE) n0 2777/75, il doit être perçu un prélè­               dans le secteur de la viande de volaille et abrogeant le
vement qui est fixé à l'avance pour chaque trimestre ; que,            règlement n° 199/67/CEE (*), modifié par le règlement
les prélèvements ayant été fixés en dernier lieu par le                (CEE) n0 1507/82 (*) ;
règlement (CEE) n0 1162/87 (3) pour la période s'étendant
jusqu'au 31 juillet 1987, il faut procéder à une nouvelle
fixation pour la période du 1 er août au 31 octobre 1987 ;             considérant que, pour les produits relevant de la position
                                                                       02.03 et des sous-positions 15.01 B et 16.02 B I du tarif
considérant que le prélèvement applicable à la volaille                douanier commun, pour lesquels le taux du droit a été
abattue se compose de deux éléments ;                                  consolidé dans le cadre de l'accord général sur les tarifs
                                                                       douaniers et le commerce (GATT), les prélèvements
                                                                       doivent être limités au montant résultant de cette consoli­
considérant que le premier élément doit être égal à la                 dation ;
différence entre les prix dans la Communauté, d'une part,
et sur le marché mondial, d'autre part, de la quantité de
céréales fourragères déterminée à l'annexe I du règlement              considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er para­
(CEE) n° 2778/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déter­                graphe 1 du règlement (CEE) n0 2777/75, les prix d'écluse
minant les règles pour le cacul du prélèvement et du prix              doivent être fixés à l'avance pour chaque trimestre ; que,
d'écluse applicables dans le secteur de la viande de                   les prix d'écluse ayant été fixés en dernier lieu par le
volaille (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           règlement (CEE) n0 1162/87 pour la période allant
n0 1475/ 86 ;                                                          jusqu'au 31 juillet 1987, il faut procéder à une nouvelle
                                                                       fixation pour la période du 1 er août au 31 octobre 1987 ;
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­
gères dans la Communauté doit être établi conformément
aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0                  considérant que le prix d'écluse pour la volaille abattue se
2778/75 ; que le prix de la même quantité sur le marché                compose de deux montants ;
 mondial doit être établi conformément aux dispositions
 de l'article 3 de ce même règlement ;
                                                                        considérant que le premier montant doit être égal au prix
                                                                        sur le marché mondial de la quantité de céréales fourra­
 considérant que cet article 3 prévoit que le prix de chaque           gères déterminée à l'annexe II du règlement (CEE) n0
 céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne                    2778/75 ;
 arithmétique des prix caf établis pour cette céréale, pour
 la période de cinq mois précédant d'un mois le trimestre
 pour lequel ledit élément est calculé ; que cette période              considérant que le prix de cette quantité de céréales doit
 est celle allant du 1 " février au 30 juin 1987 ;                      être établi conformément aux dispositions de l'article 4
                                                                        paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2778/75 ;
 considérant que le second élément doit être égal à 7 % de
 la moyenne des prix d'écluse valables pour les quatre
 trimestres précédant le 1 er mai de chaque année ;                     considérant que cet article 4 prévoit que le prix de chaque
                                                                        céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne
                                                                        arithmétique des prix caf établis pour cette céréale, pour
 (') JO n0   L 282  du 1 . 11 . 1975, p. 77.
 (2) JO n0   L 133  du 21 . 5 . 1986, p. 39 .
 (3) JO n0   L 112  du 29 . 4 . 1987, p. 20 .                           O JO n0 L 337 du 29. 12. 1979, p. 65.
 O   JO n0   L 282  du 1 . 11 . 1975, p. 84.                            (*) JO n0 L 168 du 15. 6. 1982, p. 5.
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la période de cinq mois précédant d un mois le trimestre          prix pratiquée dans la Communauté dune part et au
pour lequel ledit élément est calculé ; que cette période         Portugal d'autre part ; que cette situation continue à se
est celle allant du 1 er février au 30 juin 1987 ;                manifester ;
considérant que le second montant exprimant les autres            considérant que les mesures prévues au présent règlement
coûts d'alimentation, ainsi que les frais généraux de             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
production et de commercialisation, est fixé à l'annexe II        et des œufs,
du règlement (CEE) n0 2778/75 ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'écluse pour les poussins doit
être calculé selon la même méthode que celle utilisée
pour le calcul du prix d'écluse de la volaille abattue ; que,                          Article premier
toutefois, le prix de la quantité de céréales fourragères doit
être celui de la quantité déterminée à l'annexe II du règle­      1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
ment (CEE) n0 2778/75 ; que le montant forfaitaire doit           (CEE) n0 2777/75 et les prix d'écluse prévus à l'article 7
être celui fixé à la même annexe ;                                de ce règlement, pour les produits visés à l'article 1 er para­
                                                                  graphe 1 de ce même règlement, sont fixés à l'annexe.
considérant que les prix d'écluse des produits visés à l'ar­      2. Toutefois, pour les produits relevant de la position
ticle 1 er paragraphe 2 point d) du règlement (CEE) n0            02.03 et des sous-positions 15.01 B et 16.02 B I du tarif
2777/75 doivent être dérivés du prix d'écluse de la volaille      douanier commun, pour lesquels le taux du droit a été
abattue en fonction des coefficients fixés pour ces               consolidé dans le cadre de l'accord général sur les tarifs
produits en vertu de l'article 5 paragraphe 3 de ce règle­        douaniers et le commerce (GATT), les commerce sont
ment ;                                                            limités au montant résultant de cette consolidation .
considérant que le règlement (CEE) n0 631 /86 de la               3.    Pour les importations des produits visés au para­
Commission, du 28 février 1986, portant application des           graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
prélèvements à l'importation des produits du secteur de la        prélèvements visés à l'annexe est suspendue.
viande de volaille en provenance du Portugal (') a
suspendu l'application des prélèvements aux importations                                   Article 2
des produits du secteur de la viande de volaille en prove­
 nance du Portugal à cause de la différence minime de             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
 (') JO n° L 60 du 1 . 3 . 1986, p. 11 .
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                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 27 juillet 1987, fixant les prix d'ecluse et les
                                     prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
    Numéro du
       tarif                                                                                                     Prix        Montant des
     douanier                                   Désignation des marchandises                                   d'écluse      prélèvements
     commun
         1                                                    2                                                    3                4
              l                                                                                             Écus/100 pièces Écus/ 100 pièces
      01.05     Volailles vivantes de basse-cour :
                A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 g, dénommées « poussinS »:
                      I. Dindes ou oies                                                                           97,73           23,50
                    II . autres                                                                                   21,89             7,53
                                                                                                             Écus/100 kg     Écus/100 kg
                B. autres :
                       I. Coqs, poules et poulets                                                                 75,63           31,23
                      II . Canards                                                                                84,60           48,77
                     III . Oies                                                                                  110,50           48,06
                     IV. Dindes                                                                                  100,86           35,70
                      V. Pintades                                                                                116,32           50,35
       02.02    Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à l'exclusion des foies),
                frais, réfrigérés ou congelés :
                A. Volailles non découpées :
                       I. Coqs, poules et poulets :
                           a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                              « poulets 83 % »                                                                     95,02          39,24
                           b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cœur, le
                              foie et le gésier, dénommés « poulets 70 % »                                       108,04           44,61
                           c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cœur, le foie
                              et le gésier, dénommés « poulets 65 % »                                            117,72           48,61
                      II . Canards :
                           a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans boyaux, avec la tête et les
                              pattes, dénommés « canards 85 % »                                                    99,53           57,38
                           b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec le cœur, le foie et
                              le gésier, dénommés « canards 70 % »                                               120,86            69,67
                           c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cœur, le foie
                              et le gésier, dénommés « canards 63 % »                                            134,28            77,42
                     III . Oies :
                           a) présentées plumées, saignées, non vidées, avec la tête et les pattes,
                              dénommées « oies 82 % »                                                            157,85            68,65
                           b) présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le
                              cœur et le gésier, dénommées « oies 75 % »                                         148,40            73,38
                     IV. Dindes :
                           a) présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec le cou, le cœur,
                              le foie et le gésier, dénommées « dindes 80 % »                                    144,09            51,00
                           b) présentées plumées, vidées, sans la tête ni le cou, sans les pattes, le cœur,
                              le foie et le gésier, dénommées « dindes 73 % »                                     157,94           55,90
                       V. Pintades                                                                                166,17           71,93
 ---pagebreak--- 28 . 7. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 206/23
      Numéro du
         tarif                                                                                                   Prix     Montant des
       douanier                                 Désignation des marchandises                                   d'écluse   prélèvements
       commun
           1                                                  2                                                    3            4
                                                                                                             Écus/ 100 kg Écus/100 kg
        02.02   B. Parties de volailles (autres que les abats) :
        (suite)
                     I. désossées :
                         a) d'oies                                                                              311,64       154,10
                         b) de dindes                                                                            302,59      107,10
                         c) d'autres volailles                                                                   276,55      130,35
                    II . non désossées :
                         a) Demis ou quarts :
                            1 , de coqs, poules et poulets                                                       129,49        53,47
                            2, de canards                                                                        147,71        85,16
                            3 , d'oies                                                                           163,24        80,72
                            4 . de dindes                                                                        173,73        61,49
    i                       5, de pintades                                                                       182,79        79,12
                         b) Ailes entières, même sans la pointe                                                    89,38       40,38
                         c) Dos ; cous ; dos avec cous ; croupions ; pointes d'ailes                               61,88       27,95
    \                    d) Poitrines et morceaux de poitrines :                                           \
                             1 , d'oies                                                                          222,60      110,07
    \                        2, de dindes                                                                        230,54        81,60
                             3 , d'autres volailles                                                              178,27        73,61
                         e) Cuisses et morceaux de cuisses :                                               II
                             1 , d'oies                                                                          215,18       106,40
                             2, de dindes :
                                 aa) Pilons et morceaux de pilons                                                 108,07       38,25
                                 bb) autres                                                                      194,52        68,85
                             3 , d'autres volailles                                                              167,46        69,15
                         f) Parties dites « paletots d'oie ou de canard » (')                                    188,48       100,14
                         g) autres                                                                               275,02       124,24
                C. Abats                                                                                           61,88       27,95
         02.03  Foies de volailles frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure :
                A. Foies gras d'oie ou de canard                                                               1 578,50       686,50
                B. autres                                                                                         158,14       71,44
         02.05  Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entrelardé), graisse de porc
                et graisse de volailles non pressées ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants, frais,
                réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                C. Graisse de volailles                                                                           137,51       62,12
         15.01  Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés, fondus ou extraits à
                l'aide de solvants :
                B. Graisses de volailles                                                                          165,01       74,54­
 ---pagebreak--- N0 L 206/24                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           28. 7. 87
      Numéro du
          tarif                                                                                                    Prix      Montant des
       douanier                                    Désignation des marchandises                                  d'écluse    prélèvements
       commun
            1                                                    2                                                   3             4
                                                                                                               Écus/100 kg   Écus/100 kg
         16.02       Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                     B. autres :
                        I. de volailles :
                            a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de volailles (2) :
                                1 . contenant de la viande ou des abats, non cuites ; mélanges de viandes
                                    ou d'abats cuits et de viandes ou d'abats non cuits :
                                    aa) contenant exclusivement de la viande de dinde                             288,18        102,00
                                    bb) autres                                                                     271,74       129,80
                                2 , autres                                                                         302,52       136,66
                            b) contenant en poids de 25 % inclus à 57 % exclus de viande de
                               volailles (2)                                                                       165,01         74,54
                            c) autres                                                                               96,26         43,48
   (') Sont considérés comme parties dites « paletots d oie ou de canard » les produits constitués d'oies ou de canards présentés
       plumés, complètement vidés, sans la tête ni les pattes et dont les os de la carcasse (bréchet, côtes, colonne vertébrale et sacrum)
       ont été retirés mais présentant encore les fémurs, les tibias et les humérus.
   (2) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n'est pas pris en considération.