CELEX: 31982R1958
Language: fr
Date: 1982-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1958/82 de la Commission, du 16 juillet 1982, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations d' appareils d' agrandissement photographiques, originaires de Pologne et d' Union soviétique, acceptant un engagement et clôturant la procédure anti-"dumping" concernant les importations d' appareils d' agrandissement photographiques originaires de Tchécoslovaquie

Avis juridique important

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31982R1958

Règlement (CEE) n° 1958/82 de la Commission, du 16 juillet 1982, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations d' appareils d' agrandissement photographiques, originaires de Pologne et d' Union soviétique, acceptant un engagement et clôturant la procédure anti-"dumping" concernant les importations d' appareils d' agrandissement photographiques originaires de Tchécoslovaquie  

Journal officiel n° L 212 du 21/07/1982 p. 0032 - 0035

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1958/82 DE LA COMMISSION  du 16 juillet 1982  instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur les importations d'appareils d'agrandissement photographiques, originaires de Pologne et d'Union soviétique, acceptant un engagement et clôturant la procédure anti-« dumping » concernant les importations d'appareils d'agrandissement photographiques originaires de Tchécoslovaquie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment ses articles 10 et 11,  après consultation au sein du comité consultatif créé par le règlement (CEE) no 3017/79,  considérant que la Commission a été saisie, au mois d'août 1981, d'une plainte déposée par la Fédération européenne de l'industrie de l'optique et de la mécanique de précision (Eurom) au nom de la quasi-totalité des fabriquants d'appareils d'agrandissement photographiques de la Communauté;  considérant que la plainte comportait des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de pratiques de dumping et du préjudice important qui en résulte et que la Commission a par conséquent annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure concernant les importations d'appareils d'agrandissement photographiques pour amateurs, originaires de Tchécoslovaquie, de Pologne et d'Union soviétique;  considérant que la Commission en a informé officiellement les exportateurs intéressés ainsi que les pays exportateurs et les plaignants;  considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue; que l'exportateur d'Union soviétique n'a pas saisi cette occasion; que les autres exportateurs et plusieurs importateurs ont saisi l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit; que les exportateurs de Tchécoslovaquie et de Pologne et deux des importateurs ont demandé et obtenu la possibilité de faire connaître oralement leur point de vue;  considérant que, à la demande des importateurs Beroflex AG et Harwix AG, la Commission a accordé à ceux-ci l'occasion de rencontrer des représentants des plaignants en vue d'une confrontation des thèses et des arguments de réfutation;  considérant qu'aucune information n'a été communiquée par des ou au nom d'acheteurs ou de consommateurs d'appareils d'agrandissement photographiques de la Communauté faisant l'objet de l'enquête;  considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire de l'ampleur du dumping et du préjudice, la Commission s'est efforcée de recueillir et de vérifier toutes les informations qu'elle estimait nécessaire;  considérant que, afin de vérifier les prix à l'exportation vers la Communauté des appareils d'agrandissement soumis à l'enquête, ainsi que les prix de revente de ces appareils d'agrandissement dans la Communauté, la Commission a procédé à des contrôles sur place auprès des principaux importateurs concernés, à savoir: Beroflex AG, Berlin; Foto Film Fischel BV, Amsterdam; Harwix AG, Hambourg; Orwo Photo BV Hilversum; Prova SRL, Milan; Technical and Optical Equipment Ltd, Londres;  considérant que la Commission a invité les producteurs plaignants de la Communauté à lui faire parvenir un rapport écrit détaillé concernant le préjudice subi et ses causes et que ceux-ci ont accédé à sa demande; que la Commission a également effectué un contrôle sur place auprès d'un certain nombre de producteurs plaignants de la Communauté, à savoir: Ahel SARL, Neuilly Plaisance; Durst Phototechnik SRL, Bolzano; Kaiser Phototechnik GmbH, Buchen;  considérant que, afin d'établir si les importations susmentionnées faisaient l'objet de dumping, la Commission a dû tenir compte du fait que la Pologne, la Tchécoslovaquie et l'Union soviétique ne sont pas des pays à économie de marché;  considérant que, pour cette raison, la Commission a dû baser ses calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché; que, à cet égard, les plaintes mentionnaient les prix japonais à l'exportation vers la Communauté du plus grand producteur japonais;  considérant que les exportateurs n'ont pas contesté le choix des prix japonais à l'exportation vers la Communauté comme base de détermination de la valeur normale;  considérant que, en conséquence, dans sa détermination préliminaire de la valeur normale, la Commission a pris comme base de calcul les prix départ usine  moyens pratiqués par le plus grand producteur japonais d'appareils d'agrandissement photographiques pour ses exportations dans la Communauté;  considérant que les exportateurs tchécoslovaques et polonais vendent toute une série de modèles dans la Communauté et que la Commission a établi pour chaque modèle une valeur normale calculée sur la base du prix de l'appareil japonais présentant des caractéristiques techniques équivalentes; que cette méthode n'a pas été contestée par les exportateurs;  considérant que, en ce qui concerne l'équivalence de qualité entre les appareils d'agrandissement japonais et tchécoslovaques, l'exportateur tchécoslovaque n'a pas contesté l'opinion de la Commission selon laquelle ses appareils sont généralement d'une qualité égale à celle des appareils japonais techniquement équivalents; que cet exportateur n'a pas davantage contesté les ajustements de la valeur normale décidés par la Commission pour deux de ses modèles dont la qualité s'est révélée inférieure;  considérant que, en ce qui concerne les appareils d'agrandissement polonais, des opinions divergentes ont été recueillies quant à l'existence et à l'ampleur des différences de qualité par rapport aux appareils japonais; que les éléments de preuve recueillis de son côté par la Commission suggèrent qu'il n'y a pas de différence de qualité; que le plaignant est disposé à admettre qu'il existe une certaine différence dans les caractéristiques matérielles des appareils, qui justifie au maximum une différence de prix de 5 %; que l'exportateur et un des importateurs estiment qu'un écart de prix bien plus grand se justifie; que, dans ces conditions, la Commission estime raisonnable de déterminer la valeur normale des appareils d'agrandissement polonais au moyen des critères précités et en opérant une réduction de 10 %;  considérant que, en ce qui concerne l'Union soviétique, la Commission a jugé bon d'opérer une réduction similaire de 10 % pour tenir compte de différences dans les caractéristiques matérielles, bien qu'aucune des parties intéressées ne l'ait demandé;  considérant que les prix réels à l'exportation ont été établis et, en cas de besoin, vérifiés pour chaque État membre pour lequel la Commission disposait d'informations;  considérant qu'il a été procédé aux ajustements nécessaires pour donner une base comparable au prix à l'exportation et à la valeur normale; que ces ajustements ont porté principalement sur les conditions de paiement et de livraison ainsi que sur les frais de transport et d'assurance;  considérant qu'une comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation pour l'année 1981 établit l'existence d'un dumping des importations de la plupart des modèles faisant l'objet de l'enquête, dont la marge est égale au montant dont la valeur normale établie ci-avant dépasse le prix à l'exportation vers la Communauté; que cette marge, exprimée en pourcentage du prix franco frontière de la Communauté, varie suivant le modèle de l'appareil, le pays exportateur et l'État membre importateur; que cette marge varie entre 0 et 78 % pour la Tchécoslovaquie et entre 0,7 et 110,2 % pour la Pologne; que, en ce qui concerne l'Union soviétique, dont un seul modèle est importé et pour laquelle les éléments d'information communiqués à la Commission ne portent que sur un seul marché communautaire, la marge de dumping dépasse de loin la plus élevée des marges précitées;  considérant que, en ce qui concerne le préjudice subi par l'industrie de la Communauté, il ressort des éléments de preuve dont la Commission a eu connaissance que le nombre des appareils d'agrandissement importés des pays visés par l'enquête a diminué, passant de 53 426 unités en 1979 à 46 691 unités en 1980; que, selon les estimations les plus précises possibles de la Commission pour les neuf premiers mois de 1981, ces importations auraient subi une nouvelle diminution d'environ 22 500 unités; que, néanmoins, la part du marché communautaire détenue par ces importations n'a pas diminué, soit 34,3 % en 1979 et 34,8 % en 1980; que, selon les estimations les plus précises possibles de la Commission, cette part serait passée à 37,2 % en 1981;  considérant que, à l'exception des appareils d'agrandissement qui sont vendus à perte par des producteurs de la Communauté, les prix de revente dans la Communauté des appareils importés visés par l'enquête sont inférieurs à ceux d'appareils comparables fabriqués dans la Communauté et que ces écarts dépassent les marges de dumping qui ont été établies;  considérant que, en ce qui concerne l'incidence sur l'industrie de la Communauté, il ressort des éléments de preuve portés à la connaissance de la Commission que la production est tombée de 125 000 unités en 1979 à 110 000 unités en 1980 et à 47 000 unités au cours des neuf premiers mois de 1981, soit une diminution de 50 % de la production mensuelle moyenne; que l'utilisation moyenne de la capacité de production est tombée de 77 % à 37 % au cours de cette même période; que cette chute a provoqué des pertes d'emploi substantielles dans les entreprises concernées;  considérant qu'il ressort des éléments de preuve portés à la connaissance de la Commission que les producteurs de la Communauté entrant en concurrence sur ce marché n'ont pas été en mesure d'augmenter suffisamment leurs prix de vente pour couvrir la hausse des coûts de production, ce qui a entraîné une grave érosion de leur rentabilité depuis 1979;  considérant que la Commission a examiné d'autres facteurs qui, individuellement ou combinés, peuvent avoir porté préjudice à l'industrie de la Communauté, et, en particulier, le volume et les prix d'importations en provenance de pays autres que ceux qui font l'objet de l'enquête et le niveau de la demande de consommation d'appareils d'agrandissement dans la Communauté;  considérant que les importations en provenance de pays autres que ceux qui font l'objet de l'enquête ont diminué entre 1978 et 1981 et qu'il ressort des éléments de preuve dont la Commission dispose que leur part de marché n'était pas supérieure à 6 % en 1981; qu'il semble raisonnable d'admettre qu'au moins la moitié de ces importations d'appareils d'agrandissement étaient destinées à des fins professionnelles, de sorte que le volume des importations pour usage amateur a été très modeste par rapport à celui des importations faisant l'objet d'un dumping; que, en conséquence, la Commission estime que les importations provenant de pays non visés par l'enquête n'ont porté aucun préjudice sensible à l'industrie de la Communauté;  considérant que, en ce qui concerne la demande d'appareils d'agrandissement pour usage amateur, il ressort des éléments de preuve dont la Commission dispose que la demande mensuelle moyenne a diminué de 47 % entre 1979 et la fin des trois premiers trimestres de 1981; que, cependant, cette diminution a affecté les producteurs de la Communauté, dont la production a subi une chute de 50 % au cours de cette période, davantage que les importations faisant l'objet d'un dumping qui n'ont diminué que de 44 %; que la Commission estime que la chute de la production communautaire aurait été plus grave encore si les producteurs de la Communauté n'avaient choisi d'accepter des pertes afin de maintenir une présence sur le marché des appareils d'agrandissement pour amateurs;  considérant que la Commission a conclu, par conséquent, que les importations ayant fait l'objet d'un dumping ont porté un préjudice matériel à l'industrie de la Communauté;  considérant que, dans ces conditions et afin d'éviter qu'un préjudice ne soit causé pendant l'enquête, les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate consistant à instituer un droit anti-dumping provisoire sur les importations d'appareils d'agrandissement photographiques pour amateurs, originaires de Tchécoslovaquie, de Pologne et d'Union soviétique, et à fixer le taux de ce droit à un niveau qui, compte tenu de l'importance du préjudice subi, corresponde à la marge de dumping provisoirement établie; que, toutefois, comme il ressort des informations communiquées à la Commission que les appareils d'agrandissement importés des pays concernés sont tous destinés à des amateurs et parce qu'il est malaisé de définir les termes « pour usage amateur » pour les besoins des services douaniers, il convient d'appliquer ce droit à tous les appareils d'agrandissement originaires des pays en question;  considérant que l'exportateur de la Tchécoslovaquie (Merkuria, Prague) s'est engagé volontairement à porter ses prix à un niveau suffisant pour supprimer les marges de dumping provisoirement établies;  considérant que la Commission estime pouvoir accepter cet engagement et qu'il convient de clore la procédure en ce qui concerne les importations originaires de Tchécoslovaquie et de les exclure ainsi de l'application du droit susmentionné;  considérant que, en ce qui concerne la Pologne, dont les marges de dumping varient, il convient de fixer le taux du droit provisoire à un niveau correspondant à la marge de dumping moyenne pondérée établie sur le marché allemand, qui est le principal marché communautaire des appareils d'agrandissement polonais et le seul pour lequel des informations suffisantes ont été communiquées à la Commission;  considérant qu'un délai devrait être fixé pour que les parties concernées puissent, à la suite de l'institution du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les appareils d'agrandissement photographiques relevant de la sous-position ex 90.09 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 90.09-30, originaires de Pologne et d'Union soviétique.  2. Le droit est fixé à 29 Écus par appareil d'agrandissement originaire de Pologne et à 33,13 Écus par appareil d'agrandissement originaire d'Union soviétique.  3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.  4. La mise en vente libre dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie représentant le montant du droit provisoire.  Article 2  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.  Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, le présent droit s'applique pour une période de quatre mois ou, en tout cas, jusqu'à l'adoption par le Conseil des mesures définitives dans l'intervalle.  Article 3  1. L'engagement proposé par Merkuria Foreign Trade Corporation, Prague, est accepté.  2. La procédure anti-dumping concernant les appareils d'agrandissement photographiques pour amateurs, originaires de Tchécoslovaquie est close.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1982.  Par la Commission  François-Xavier ORTOLI  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no C 271 du 23. 10. 1981, p. 4.