CELEX: 22006D0111
Language: fr
Date: 2005-11-22 00:00:00
Title: 2006/111/CE: Décision n o  6/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du  22 novembre 2005  relative à l’affectation des 482 millions EUR restants de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros au titre du neuvième FED pour la coopération avec les pays ACP

18.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 48/19
            
         
      DÉCISION N
      o 6/2005 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE
   du 22 novembre 2005
   relative à l’affectation des 482 millions EUR restants de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros au titre du neuvième FED pour la coopération avec les pays ACP
   (2006/111/CE)
   LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,
   vu l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment le paragraphe 8 de son annexe I,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la déclaration XVIII à l’accord de partenariat ACP-CE sur le montant global de 13,5 milliards EUR du neuvième Fonds européen de développement (FED) pour les pays ACP, seuls 12,5 milliards EUR ont été immédiatement disponibles à l’entrée en vigueur du protocole financier le 1er avril 2003.
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil a décidé, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l’examen des résultats du FED, de statuer, avant la fin de l’année 2005, sur la mobilisation d’une deuxième tranche de 250 millions EUR pour la facilité pour l’eau et sur l’affectation des 500 millions EUR restants sur la somme conditionnelle d’un milliard d’euros à des objectifs à convenir.
            
         
               (3)
            
            
               Le neuvième FED, ainsi que les reliquats transférés de FED antérieurs, sera entièrement engagé d’ici à la fin de l’année 2007, sans permettre à la Communauté de respecter pleinement ses engagements internationaux et de répondre aux nouvelles initiatives internationales.
            
         
               (4)
            
            
               Une sélection des propositions s’est effectuée pour le montant global de 482 millions EUR sur la base des obligations résultant de l’accord de partenariat ACP-CE et sur la base des engagements conjoints ACP-CE non honorés à ce jour sur la scène internationale, en tenant compte des principes d’urgence et de réduction de la pauvreté, de concentration de l’aide et de capacité d’absorption.
            
         
               (5)
            
            
               Au titre des modalités de mise en œuvre existantes du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) et du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA), les besoins budgétaires annuels sont estimés à respectivement 18 millions EUR et 14 millions EUR. Il est dès lors proposé de réserver 32 millions EUR provenant de l’enveloppe consacrée au développement à long terme débloquée sur la somme conditionnelle restante d’un milliard d’euros aux ressources destinées à couvrir le fonctionnement du CDE et du CTA durant la période 2006, conformément aux annexes I et III de l’accord de partenariat ACP-CE.
            
         
               (6)
            
            
               Compte tenu des attentes considérables suscitées par le lancement de l’initiative européenne dans le domaine de l’énergie, de la contribution essentielle de l’énergie à la réalisation des objectifs du Millénaire (ODM), et de l’importance cruciale que revêt pour les pauvres l’accès à des services énergétiques peu onéreux et respectueux de l’environnement, il est suggéré de financer la facilité en faveur de l’énergie ACP-UE sur la base d’un montant indicatif de 220 millions EUR sur les reliquats conditionnels et de transférer la totalité de ce montant à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
            
         
               (7)
            
            
               Pour contribuer à réduire la vulnérabilité des pays bénéficiaires ACP aux fluctuations des prix des produits de base, il est proposé de réserver un montant indicatif pouvant atteindre 25 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la facilité de financement de la gestion des risques liés aux produits de base conformément à l’article 68, paragraphe 5, de l’accord de partenariat ACP-CE et de transférer l’entièreté du montant à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
            
         
               (8)
            
            
               Il est proposé de réserver un montant indicatif de 30 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la phase initiale d’un programme de renforcement des capacités afin d’aider les pays ACP à s’adapter aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires et de transférer le montant total à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
            
         
               (9)
            
            
               Pour contribuer à un programme de soutien panafricain, il est proposé de réserver un montant indicatif pouvant atteindre 50 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard et de transférer le montant à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
            
         
               (10)
            
            
               L’initiative de financement accéléré «Éducation pour tous» repose avant tout sur les mécanismes de financement existants dans les pays partenaires. Étant donné qu’il s’est avéré impossible de soutenir l’initiative accélérée de manière systématique lors des réexamens à mi-parcours de 2004, il est proposé de consacrer un montant indicatif de 63 millions EUR à l’initiative de financement accéléré sur les reliquats de la somme conditionnelle d’un milliard et de transférer le montant à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
            
         
               (11)
            
            
               Compte tenu de l’accord intervenu au sein du Conseil des ministres ACP-CE le 24 juin 2005, il est proposé d’affecter 62 millions EUR au Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La dotation de 482 millions EUR de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros au titre du neuvième Fonds européen de développement est répartie de la façon suivante:
   
               a)
            
            
               352 millions EUR pour l’enveloppe destinée à soutenir le développement à long terme, visée au paragraphe 3, point a), du protocole financier;
            
         
               b)
            
            
               48 millions EUR pour l’appui à la coopération et à l’intégration régionales, visé au paragraphe 3, point b), du protocole financier;
            
         
               c)
            
            
               82 millions EUR pour la facilité d’investissement visée au paragraphe 3, point c), du protocole financier.
            
         Cette dotation est affectée conformément à l'article 2 de la présente décision en transférant 320 millions EUR de l'enveloppe destinée à soutenir le développement à long terme et 82 millions EUR de la facilité d'investissement à la dotation intra-ACP de l'enveloppe consacrée à la coopération et à l'intégration régionales.
   Article 2
   La dotation de 482 millions EUR contribue au financement des actions suivantes:
   
               a)
            
            
               jusqu’à concurrence de 220 millions EUR pour l’initiative européenne dans le domaine de l’énergie;
            
         
               b)
            
            
               jusqu’à concurrence de 25 millions EUR pour la contribution à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base en faveur des pays ACP;
            
         
               c)
            
            
               un montant indicatif de 30 millions EUR pour aider les pays ACP à s’adapter aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires;
            
         
               d)
            
            
               jusqu’à concurrence de 50 millions EUR pour renforcer l’Union africaine dans la mise en œuvre de son mandat panafricain;
            
         
               e)
            
            
               un montant indicatif de 63 millions EUR en tant que contribution à l’initiative de financement accéléré «Éducation pour tous»;
            
         
               f)
            
            
               jusqu’à concurrence de 62 millions EUR pour la contribution au Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme;
            
         
               g)
            
            
               32 millions EUR provenant de l’enveloppe de soutien au développement à long terme visée au paragraphe 3, point a), sous i) et ii), du protocole financier, sont alloués au financement du budget du Centre pour le développement de l’entreprise et du Centre technique de coopération agricole et rurale.
            
         Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2005.
      
         
            Par le Conseil des ministres ACP-CE
         
         
            Le président
         
         A. JOHNSON