CELEX: 62019TN0799
Language: fr
Date: 2019-11-18 00:00:00
Title: Affaire T-799/19: Recours introduit le 18 novembre 2019 – Bennahmias/Parlement

10.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/78
            
         
      Recours introduit le 18 novembre 2019 – Bennahmias/Parlement
      (Affaire T-799/19)
      (2020/C 45/63)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jean-Luc Bennahmias (Marseille, France) (représentants:
      J.-M. Rikkers, J.-L. Teheux, et M. Ganilsy, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen du 16 septembre 2019;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la note de débit no 2019-1598 ordonnant le recouvrement de 15 105 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement européen aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée en ce que le raisonnement du secrétaire général du Parlement européen serait équivoque, et en ce qu’il n’indiquerait pas dans quelle mesure les pièces versées ne constituaient pas des preuves de travail.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation de la décision attaquée en ce que les faits retenus par le secrétaire général du Parlement européen seraient inexacts.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré du renversement de la charge de la preuve. À cet égard, le requérant considère qu’il ne lui appartient pas d’apporter la preuve du travail de son assistant parlementaire, au contraire, qu’il appartient au Parlement de prouver le contraire.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité dans la mesure où la somme réclamée à la partie requérante supposerait que l’assistant parlementaire n’aurait jamais travaillé pour le requérant.