CELEX: 51991PC0271
Language: fr
Date: 1991-07-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT, POUR L' ANNEE 1991 POUR LE PAPIER JOURNAL

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                C0M(91) 271 final
                                                                Bruxelles, le 18 juiI let 1991
                                              Proposition de
                                      REGLEMENT (CEE) DU CONSFII
                  portant augmentation du volume du contingent tarifaire communauuire ouvert,
                                   pour l'année 1991 pour le papier journal
sssl^.^vyi:.-
                                    (présentée par la Commission)
     M?aÉBSM;
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
      Dans le cadre de ses relations extérieures, la Communauté a conclu un
      accord qui prévoit notamment   l'ouverture annuelle d'un contingent
       tarifaire communautaire à droit nul pour le papier Journal dont le
      volume de 650 000 tonnes est subdivisé au départ en 2 parties, la
      première de 600 000 tonnes étant réservée aux produits en provenance
      du Canada et la seconde de 50 000 tonnes étant destinée aux produits
      en provenance d'autres pays tiers.
      Cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la
      partie du contingent en question réservée aux importations en
      provenance du Canada, si cette partie venait au cours d'une année
      déterminée, à être épuisée avant l'expiration de celle-ci.
2.    Les données économiques disponibles actuellement permettent d'estimer
      que le volume de 600 000 tonnes pourrait ne pas être suffisant pour
      couvrir les besoins communautaires en produits de l'espèce, puisque
       l'utilisation effective du contingent au 15 Juin se situe déjà à
      435 000 tonnes environ.
La proposition ci-jointe vise donc l'augmentation du contingent
conformément à l'engagement souscrit.
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE) N» . . . / 9 1 D U CONSEIL
                                                    du
                  portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert,
                                       pour Tannée 1991 pour le papier journal
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tations de papier journal en provenance du Canada pour-
                                                                   raient atteindre un niveau supérieur au volume de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                   600 000 tonnes précité ; qu'il convient donc d'augmenter
péenne, et notamment son article 113,                              de 30 000 tonnes le volume tie la partie du contingent
vu la proposition de la Commission.                                réservée à t e s importations.
considérant que, pour le papier journal, la Communauté a
conclu un accord qui prévoit notamment l'ouverture d'un            A  AKKfnf;   i.i-: I > K É . M - : N T  RPC.I.I:MI:NT
contingent tarifaire communautaire de 650 000 tonnes,
dont 600 000 tonnes, conformément à l'article XIII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,                                        Article       premier
sont réservées jusqu'au 30 novembre de chaque année aux
                                                                   Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert
seuls produits en provenance du Canada ; que cet accord
prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la               par le règlement (CEE) n"3275/90 pour le papier journal
partie du contingent réservée aux importations en prove-           en provenance du Canada est porté de 600 000 à 630 000
nance du Canada, en cas d'épuisement, avant l'expiration           tonnes.
d'une année déterminée, de la partie en question ; que le
contingent de 650 000 tonnes a été ouvert au titre de                                                    Article 2
l'année 199 1 par le règlement (CEE) n" 32?5/90(i).
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
considérant que les données économiques actuellement               suivant celui de sa publication au Journal officiel tics
disponibles permettent d'estimer que les besoins d'impor-          Commun il H tés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dan>
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                   lw présiileut
(1) JO n* L 315 du 15.t1.1S90. p. 3.
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
      Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
      Base lurid loue : art. 113 du traité
      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil
      portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire
      pour le papier Journal (1991).
      OblectIf : Respect des engagements contractés au GATT et assurer
      la couverture des besoins de la Communauté en papier Journal
      Mode de calcul :
      Codes N.C.                4801 00 10 et 4801 00 90
      Volume du contingent      30 00d tonnes
      Droit à appliquer
      Droit normal              4,9 61 9 %
      Perte de recettes
      Prix moyen à la tonne                               609 écus
      Valeur des 30 000 tonnes                     18.270.000 écus
      Importations sous le 4801 00 10 (± 5 %)         913.500 écus
      Importations sous le 4801 00 90 (± 95 X)     17.356.500 écus
      Parte :
      4801 00 10 : 1 033 500 écus X 1,9 % -      44.761 écus
      4801 00 90 : 19 636 500 écus X 9 %   - 1.562.085 écus
                                              1.606.846 écus
                                                    i
                                                                            H.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 271 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-314-FR-C
                                                             ISBN 92-77-74307-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg