CELEX: 31973R0871
Language: fr
Date: 1973-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 871/73 de la Commission, du 30 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n 714/73 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er avril 1973

31 . 3 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 85/67
                             REGLEMENT (CEE) N» 871 /73 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 mars 1973
              modifiant le règlement (CEE) n0 714/73 fixant les restitutions à l'exportation
               dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er avril 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 dence de la difference des droits de douane applica­
EUROPÉENNES,                                                  bles aux produits, à partir desquels ces produits sont
                                                              élaborés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que les droits autonomes applicables par
                                                              l'Irlande ont été suspendus par le Conseil ; qu'il est
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27             par conséquent nécessaire d'adapter les restitutions
juin 1968 , portant organisation commune des marchés          applicables aux exportations de ce pays ;
dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 187/73 (2), et no­        considérant que les mesures prévues au présent règle­
tamment son article 18 paragraphe 5 première phrase,          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
                                                              la viande bovine,
considérant que les restitutions à l'exportation, dans le
secteur de la viande bovine, pour la période débutant
le 1 er avril 1973 ont été fixées par le règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 714/73 de la Commission, du 14 mars
1973 (3);
                                                                                   Article premier
considérant que l'article 92 de l'acte (4) joint au traité
relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la           L'annexe du règlement (CEE) n0 714/73 est remplacée
Communauté économique européenne et à la Com­                 par l'annexe du présent règlement.
munauté européenne de l'énergie atomique, signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972 (5), prévoit que les restitu­                             Article 2
tions à l'exportation des nouveaux États membres
pour les produits visés à l'article 1 er sous b) et c) du     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
règlement (CEE) n0 805/68 sont corrigées de l'inci­           1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 30 mars 1973 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
 ') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 2) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 23 .
 J) JO ii° L 68 du 15. 3. 1973, p. 14.
 ♦) JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 5) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 85 /68                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 31 . 3 . 73
                                                                   ANNEXE
         Numéro                                                                                                 Montant des restitutions
    du tarif douanier                          Désignation des marchandises                                          UC/ 100 kg
         commun                                                                                                       Poids net
ex 02.06 C I a) 2           Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                            sées, salées et séchées :
                            — pour les exportations à destination de la Suisse                                        21,00 i1 )
                                                                                                  Irlande et Royaume-Uni      Autres États membres
ex 16.02 B III b) 1        autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                           autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                           abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                           de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                           — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                               pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                               1 . 80 °/o ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                   et de la graisse                                                         4,95                   '  18,75
                               2. 60 % ou plus et moins           de 80 % de viandes, à
                                   l'exception des abats et de   la graisse                                 2,97              . . , 11,25
                               3 . 40% ou plus et moins           de 60 %> de viandes à
                                   l'exception des abats et de   la graisse                                  1,98            ,"         7>50
(') Pour l'Irlande et le Royaume-Uni , le montant de la restitution , fixé ci-dessus, doit être diminué du montant compensatoire conformément
    à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 181/73 (JO n0 L 25 du 30. 1 . 1973, p . 9 .)
             I