CELEX: 31985R3563
Language: fr
Date: 1985-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3563/85 de la Commission, du 17 décembre 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

18 . 12. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 339/35
                                REGLEMENT (CEE) N° 3563/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 décembre 1985
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à 1 abattage pour
                                                                les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
 péenne,                                                        produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin         prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
 1980, portant organisation commune des marchés dans le         25 novembre 1985 doivent être conformes à ceux fixés
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié            dans les annexes ci-après,
 en     dernier     lieu    par    le    règlement     (CEE)
 n0 1312/85 0,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
 juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                             Article premier
(CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son article 3 para­
graphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,                        Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
                                                                de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre          de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,   n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)          semaine commençant le 25 novembre 1985, le montant
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission       de la prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 25 novembre 1985 ;                                                         Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­       Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à        règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­         région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                          25 novembre 1985 les montants à percevoir équivalent à
                                                                ceux fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les                                  Article 3
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlèment (CEE)
n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du règlement     Il est applicable à partir du 25 novembre 1985.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.
(3) JO n° L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 339/36                         Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 12. 85
                                                       ANNEXE I
            fixant,   pour la      semaine    commençant le     25   novembre     1985 , le    niveau de  la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région 5
                         Désignation des marchandises                       Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­      106,315 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
            ficier de la prime                                  de la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- 18 . 12. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 339/37
                                                           ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                     de la semaine commençant le 25 novembre 1985
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
                     Numéro du
                    tarif douanier                        Désignation des marchandises               Montants
                       commun
                                          l                                                         Poids vivant
                01.04 B                     Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                            autres que reproducteurs de race pure                      49,968
                                          l                                                          Poids net
                02.01 A IV a)               Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                            réfrigérées :
            l                                1 . Carcasses ou demi-carcasses                          106,315
                                            2. Casque ou demi-casque                                   74,421
                                            3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      116,947
                                            4 . Culotte ou demi-culotte                               138,210
                                             5 , autres :                                         \
                                                 aa) Morceaux non désossés                            138,210
                                                 bb) Morceaux désossés                                193,493
                02.01 A IV b)               Viandes des espèces ovine et caprine congelées :      I
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                           79,736
                                             2. Casque ou demi-casque                                  55,815
                                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      87,710
                                            4 . Culotte ou demi-culotte                               103,657
                                             5 , autres :                                         ll
                                                 aa) Morceaux non désossés                            103,657
                                                 bb) Morceaux désossés                                145,120
                02.06 C II a)               Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                          , saumure, séchées ou fumées :                          I
                                             1 , non désossées                                        138,210
            l                                2 , désossées                                            193,493
            ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1   Autres préparations et conserves de viandes ou
                                             d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                             de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                             non cuits :
                                             — non désossées                                          138,210
                                             — désossées                                              193,493