CELEX: C1997/142/38
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 février 1997 par Anne-Marie Mathieu contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-34/97)

N° C 142/ 18            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 5 . 97
Recours introduit le 24 février 1997 par Anne-Marie Ma­             — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
 thieu contre Commission des Communautés européennes                     dépens de l'instance.
                         (Affaire T-34/97)
                                                                    Moyens et principaux arguments
                           ( 97/C 142/38 )
               (Langue de procédure: le français)                   Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
                                                                    invoqués dans l'affaire T-16/97 H.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 24 février 1997 d'un recours intro­          H JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
duit contre la Commission des Communautés européennes
par Anne-Marie Mathieu, domiciliée à Bruxelles, représen­
tée par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles,
élisant domicile à Luxembourg au siège de la Fiduciaire
Myson SARL, 30, rue de Cessange.
                                                                    Recours introduit le 24 février 1997 par Liliane Waerzeg­
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                 gers contre Commission des Communautés européennes
                                                                                             (Affaire T-36/97)
— annuler la décision de la Commission du 20 juin 1996                                         ( 97/C 142/40 )
     portant rejet de la demande de la requérante de procé­
     der à l'appréciation de l'application éventuelle de                           (Langue de procédure: le français)
     l'article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet           péennes a été saisi le 24 février 1997 d'un recours intro­
     explicite que la Commission a adoptée le 22 novembre           duit contre la Commission des Communautés européennes
     1996 en réponse à la réclamation de la requérante,             par Liliane Waerzeggers, domiciliée à Holsbeek ( Belgique ),
                                                                    représentée par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de
— entendre condamner la partie défenderesse aux entiers             Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fi­
     dépens de l'instance.                                          duciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .
Moyens et principaux arguments
                                                                    La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
                                                                    — annuler la décision de la Commission du 20 juin 1 996
invoqués dans l'affaire T- 1 6/97 (').
                                                                         portant rejet de la demande de la requérante de procé­
                                                                         der à l'appréciation de l'application éventuelle de
0 ) JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27.
                                                                         l'article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                    — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
                                                                         explicite que la Commission a adoptée le 22 novembre
                                                                         1996 en réponse à la réclamation de la requérante,
Recours introduit le 24 février 1997 par Rupert Schlegel­
 milch contre Commission des Communautés européennes                — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
                                                                         dépens de l'instance .
                         (Affaire T-35/97)
                           ( 97/C 142/39 )                          Moyens et principaux arguments
               (Langue de procédure: le français)                   Les moyens et principaux arguments sont ceux déjà invo­
                                                                    qués dans l'affaire T- 1 6/97 ( ! ).
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 24 février 1997 d'un recours intro­          C ) JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27.
duit contre la Commission des Communautés européennes
par Rupert Schlegelmilch, domicilié à Bruxelles, représenté
par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles,
élisant domicile à Luxembourg au siège de la Fiduciaire
Myson SARL, 30, rue de Cessange .
                                                                    Recours introduit le 26 février 1997 par Lucette Gérard
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                      contre Commission des Communautés européennes
                                                                                             (Affaire T-38/97)
— annuler la décision de la Commission du 18 juin 1 996
     portant rejet de la demande du requérant de procéder                                      ( 97/C 142/41 )
     à l'appréciation de l'application éventuelle de l'ar­
     ticle 31 paragraphe 2 du statut,                                              (Langue de procédure: le français)
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     explicite que la Commission a adoptée le 22 novembre           péennes a été saisi le 26 février 1997 d'un recours intro­
     1996 en réponse à la réclamation du requérant,                 duit contre la Commission des Communautés européennes