CELEX: 31973R0331
Language: fr
Date: 1973-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 331/73 de la Commission, du 8 février 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 37/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 2 . 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 331 /73 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 février 1973
                        fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        maximum égal à la différence entre le prix caf et le
EUROPÉENNES,                                                        prix caf d'achat à terme lorsque le premier est
                                                                    supérieur au second de plus de 0,025 unité de comptc
vu le traité instituant la Communauté économique                    par 100 kg ;
européenne,
                                                                    considérant que le prix caf est celui déterminé
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     conformément à l'article 16 du règlement n°
juillet 1967, portant organisation commune du                       359/67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
marché du riz ( x ), modifié en dernier lieu par l'acte (2 )        établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États              règlement n° 365/67/CEE (6), modifié en dernier
membres à la Communauté économique européenne                       lieu par le règlement ( CEE) n0 2435/70 (7), en
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                     prenant pour base, pour chaque mois de validité du
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                 certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base­
notamment son article 17 paragraphe 4 premier                       des offres pour embarquement le mois au cours
 alinéa,                                                            duquel sera effectuée l'exportation ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la                       tions précitées que le correctif applicable le 9 février
restitution applicable aux exportations de riz et de                1973 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,              annexé au présent règlement ;
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en
vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                 considérant que les mesures prévues au présent
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
pendant la durée de validité du certificat ;                        gestion pour les céréales,
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (4),                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié par le règlement ( CEE) n0 1397/68 (5 ), a
établi les modalités de . la préfixation de la restitution                               Article premier
à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que, en vertu de ce règlement, la                       l'avance pour les exportations de riz et de brisures
restitution applicable le jour du dépôt de la demande               visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                    359/67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
montant au maximum égal à la différence entre le                    règlement.
prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le                                          Article 2
premier est supérieur au second de plus de 0,025
unité de compte par 100 kg ; que la restitution doit,               Le présent règlement entre en vigueur le 9 février
par contre, être augmentée d'un montant au                           1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 février 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
W JOno 174 du 31.7.1967, p. 1 .
(*) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
(s) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(*) IO no 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                               (6) IO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(5) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                               ( 7) TO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 9 . 2 . 73                                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 37/ 17
                                                                      ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 8 février 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               (UC / 100 kg)
     Numéro                                                   Courant       1 er term .     2e term . 3 e terni . 4 e term .    5 e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises            2               3              4         5            6            7
    commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                      I. riz paddy :
                          a ) à grains ronds                    —               —
                                                                                               —
                                                                                                         —
                                                                                                                     —              —
                          b ) à grains longs
                     II . riz décortiqué :
                          a ) à grains ronds                    —               —
                                                                                               —         —           —
                                                                                                                                    —
                          b ) à grains longs
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                       I. riz semi-blanchi :
                          a ) à grains ronds                   —
                                                                                —
                                                                                               —         —
                                                                                                                     —
                                                                                                                                   —
                          b) à grains longs
                     II . riz blanchi :
                          a ) à grains ronds                    —
                                                                                —
                                                                                               —         —           —             —
                          b) à grains longs
                  C. en brisures                               —
                                                                                —              —         —           —
                                                                                                                                   —