CELEX: C2005/330/24
Language: fr
Date: 2005-12-24 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-400/04

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/12
            
         Radiation de l'affaire C-400/04 (1)
   
   (2005/C 330/24)
   
      (Langue de procédure: le néerlandais)
   
   Par ordonnance du 19 septembre 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-400/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.
   
      (1)  JO C 273 du 6.11.2005