CELEX: 32021D0448
Language: fr
Date: 2021-03-12 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2021/448 du Conseil du 12 mars 2021 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

15.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 87/35
               
            
         DÉCISION (PESC) 2021/448 DU CONSEIL
         du 12 mars 2021
         modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 10 septembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1269 (2), prorogeant ainsi pour une période de six mois supplémentaires les mesures prévues par la décision 2014/145/PESC.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Étant donné que l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine continuent d’être compromises ou menacées, il convient de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le Conseil a réexaminé chaque désignation figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC et a décidé de modifier les informations concernant 14 personnes et 13 entités.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                        «La présente décision est applicable jusqu’au 15 septembre 2021.»
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 12 mars 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. P. ZACARIAS
            
         
         
            (1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
         
            (2)  Décision (PESC) 2020/1269 du Conseil du 10 septembre 2020 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 298 du 11.9.2020, p. 23).
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe de la décision 2014/145/PESC, les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
            
                         
                     
                     
                        Personnes
                        
                           
                                        
                                    
                                    
                                       Nom
                                    
                                    
                                       Informations d’identification
                                    
                                    
                                       Motifs de l’inscription
                                    
                                    
                                       Date de l’inscription
                                    
                                 
                                       «5.
                                    
                                    
                                       Aleksei Mikhailovich CHALIY (Алексей Михайлович ЧАЛЫЙ) Oleksiy Mykhaylovych CHALYY (Олексiй Михайлович ЧАЛИЙ)
                                    
                                    
                                       Sexe: masculin
                                       Date de naissance: 13.6.1961
                                       Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie ou Sébastopol, Ukraine
                                    
                                    
                                       Le 23 février 2014, M. CHALIY est devenu “maire du peuple de Sébastopol” par acclamation populaire, “élection” qu’il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du référendum du 16 mars 2014. Il a été l’un des cosignataires du “traité d’adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie” du 18 mars 2014. Il a été “gouverneur” par intérim de Sébastopol du 1er au 14 avril 2014 et est un ancien président “élu” de l’“assemblée législative” de la ville de Sébastopol. Ancien membre de l’“assemblée législative” de la ville de Sébastopol (jusqu’en septembre 2019).
                                       Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                                       Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré de la médaille de première classe de l’ordre d’État russe du “Mérite pour la patrie”.
                                       Directeur général de Smart Electric Networks LLC (OOO “Разумные электрические сети”).
                                    
                                    
                                       17.3.2014
                                    
                                 
                                       12.
                                    
                                    
                                       Nikolai Ivanovich RYZHKOV (Николай Иванович РЫЖКОВ)
                                    
                                    
                                       Sexe: masculin
                                       Date de naissance: 28.9.1929
                                       Lieu de naissance: Dyleevka, région de Donetsk, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine
                                    
                                    
                                       Membre de la Commission des affaires fédérales, de la politique régionale et du Nord du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
                                       Le 1er mars 2014, M. RYZHKOV a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.
                                       Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré en 2014 de la médaille de première classe de l’ordre d’État russe du “Mérite pour la patrie”.
                                    
                                    
                                       17.3.2014
                                    
                                 
                                       28.
                                    
                                    
                                       Valery Vladimirovich KULIKOV (Валерий Владимирович КУЛИКОВ)
                                    
                                    
                                       Sexe: masculin
                                       Date de naissance: 1.9.1956
                                       Lieu de naissance: Zaporozhye, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine
                                    
                                    
                                       Ancien commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral.
                                       Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l’Ukraine.
                                       Le 26 septembre 2017, par un décret du président de la Fédération de Russie, il a été démis de ses fonctions et exclu de l’armée.
                                       Ancien membre du Conseil de la Fédération de Russie, représentant la ville annexée de Sébastopol. Est actuellement député à l’“assemblée législative” de la ville de Sébastopol.
                                    
                                    
                                       21.3.2014
                                    
                                 
                                       34.
                                    
                                    
                                       Dmitry Nikolayevich KOZAK (Дмитрий Николаевич КОЗАК)
                                    
                                    
                                       Sexe: masculin
                                       Date de naissance: 7.11.1958
                                       Lieu de naissance: Bandurovo, région de Kirovograd, République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine
                                       Nationalité: russe
                                    
                                    
                                       Ancien vice-Premier ministre. Responsable de la supervision de l’intégration, dans la Fédération de Russie, de la “République autonome de Crimée” annexée. Chef adjoint du personnel de l’administration de la présidence de la Fédération de Russie. Il est l’envoyé spécial du président pour la gestion du conflit en Ukraine.
                                    
                                    
                                       29.4.2014
                                    
                                 
                                       35.
                                    
                                    
                                       Oleg Yevgenyvich BELAVENTSEV (Олег Евгеньевич БЕЛАВЕНЦЕВ)
                                    
                                    
                                       Sexe: masculin
                                       Date de naissance: 15.9.1949
                                       Lieu de naissance: Moscou ou Ostrov, région de Pskov, Fédération de Russie
                                    
                                    
                                       Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du soi-disant “District fédéral de Crimée”; responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l’État russe sur le territoire de la “République autonome de Crimée” annexée. Ancien membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie.
                                       Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral du Caucase du Nord (jusqu’en juin 2018).
                                       Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Consul honoraire du Nicaragua en Crimée depuis octobre 2020.
                                    
                                    
                                       29.4.2014
                                    
                                 
                                       51.
                                    
                                    
                                       Vladimir Nikolaevich PLIGIN (Владимир Николаевич ПЛИГИН)
                                    
                                    
                                       Sexe: masculin
                                       Date de naissance: 19.5.1960
                                       Lieu de naissance: Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
                                    
                                    
                                       Ancien membre de la Douma d’État et ancien président de la commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d’avoir facilité l’adoption de la législation relative à l’annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.
                                       Ancien membre du Conseil suprême du parti Russie unie. Conseiller du président de la Douma, Volodine. Actuellement chercheur à l’Institut d’État et de droit de l’Académie des sciences de Russie.
                                    
                                    
                                       12.5.2014
                                    
                                 
                                       62.
                                    
                                    
                                       Aleksandr Yurevich BORODAI (Александр Юрьевич БОРОДАЙ)
                                    
                                    
                                       Sexe: masculin
                                       Date de naissance: 25.7.1972
                                       Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
                                    
                                    
                                       Ancien soi-disant “Premier ministre de la République populaire de Donetsk”; à ce titre, responsable des activités séparatistes “gouvernementales” du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk” (a par exemple déclaré le 8 juillet 2014: “Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les ‘fascistes ukrainiens’”); signataire du protocole d’accord sur “l’Union de la nouvelle Russie” (“Novorossiya union”). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes; chef de “l’Union des volontaires du Donbass”.
                                       Président du conseil de l’Union des volontaires du Donbass. Participe activement au recrutement et à la formation de “volontaires” envoyés combattre au Donbass.
                                    
                                    
                                       12.7.2014
                                    
                                 
                                       79.
                                    
                                    
                                       Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV/DEGTYAREV (Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ)
                                    
                                    
                                       Sexe: masculin
                                       Date de naissance: 10.7.1981
                                       Lieu de naissance: Kuibyshev (Samara), Fédération de Russie
                                    
                                    
                                       Ancien membre de la Douma d’État.
                                       En tant que membre de la Douma, il a annoncé l’inauguration de “l’ambassade de facto” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”, non reconnue, à Moscou; il contribue à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                                       Ancien président de la commission de la Douma d’État russe chargée de l’éducation physique, du sport et de la jeunesse.
                                       Depuis le 20 juillet 2020, gouverneur par intérim du kraï de Khabarovsk.
                                    
                                    
                                       25.7.2014
                                    
                                 
                                       95.
                                    
                                    
                                       Nikolay Terentievich SHAMALOV (Николай Терентьевич ШАМАЛОВ)
                                    
                                    
                                       Sexe: masculin
                                       Date de naissance: 24.1.1950
                                       Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
                                    
                                    
                                       M. SHAMALOV est une connaissance de longue date du président Poutine. Il est cofondateur de “Ozero Dacha”, société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du président Poutine.
                                       Il tire profit de ses relations avec des décideurs russes. Il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. Depuis l’annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.
                                       Par ailleurs, Bank Rossiya détient d’importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l’Ukraine.
                                    
                                    
                                       30.7.2014
                                    
                                 
                                       108.
                                    
                                    
                                       Vladimir Abdualiyevich VASILYEV (Владимир Абдуалиевич ВАСИЛЬЕВ)
                                    
                                    
                                       Sexe: masculin
                                       Date de naissance: 11.8.1949
                                       Lieu de naissance: Klin, région de Moscou, Fédération de Russie
                                    
                                    
                                       Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales – la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.
                                       Ancien dirigeant de la République du Daghestan.
                                    
                                    
                                       12.9.2014
                                    
                                 
                                       119.
                                    
                                    
                                       Alexander Mikhailovich BABAKOV (Aлександр Михайлович БАБАКОВ)
                                    
                                    
                                       Sexe: masculin
                                       Date de naissance: 8.2.1963
                                       Lieu de naissance: Chisinau, République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie)
                                    
                                    
                                       Ancien membre de la Douma d’État. Ancien député à la Douma d’État, président de la commission de la Douma d’État sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de “Russie unie”, cet homme d’affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.
                                       Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales – la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.
                                       Actuellement membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Membre de la commission des affaires étrangères.
                                    
                                    
                                       12.9.2014
                                    
                                 
                                       120.
                                    
                                    
                                       Sergey Yurievich KOZYAKOV (Сергей Юрьевич КОЗЬЯКОВ) Serhiy Yuriyovych KOZYAKOV (Сергiй Юрiйович Козьяков)
                                    
                                    
                                       Sexe: masculin
                                       Date de naissance: 29.9.1982 ou 23.9.1982
                                    
                                    
                                       En sa qualité d’ancien soi-disant “président de la commission électorale centrale de Louhansk”, il a été responsable de l’organisation des prétendues “élections” du 2 novembre 2014 dans la “République populaire de Louhansk”. Ces “élections” ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Entre octobre 2015 et décembre 2017, soi-disant “ministre de la justice” de la “République populaire de Louhansk”.
                                       En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les “élections” illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.
                                       Inscrit en tant que notaire dans la ville de Louhansk.
                                       Continue à soutenir et à légitimer les politiques séparatistes en collaboration avec les autorités séparatistes.
                                    
                                    
                                       29.11.2014
                                    
                                 
                                       161.
                                    
                                    
                                       Dmitry Vladimirovich OVSYANNIKOV (Дмитрий Владимирович ОВСЯННИКОВ)
                                    
                                    
                                       Sexe: masculin
                                       Date de naissance: 21.2.1977
                                       Lieu de naissance: Omsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
                                    
                                    
                                       Ancien “gouverneur de Sébastopol” (jusqu’en juillet 2019).
                                       M. OVSYANNIKOV a été élu “gouverneur de Sébastopol” lors de l’élection tenue le 10 septembre 2017, organisée par la Fédération de Russie dans la ville de Sébastopol illégalement annexée.
                                       Le 28 juillet 2016, le président Poutine l’a nommé “gouverneur de Sébastopol” par intérim. En cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée à la Fédération de Russie et est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                                       En 2017, il a fait des déclarations publiques en faveur de l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et à l’occasion de l’anniversaire du “référendum” illégal en Crimée. Il a rendu hommage aux vétérans des “unités d’autodéfense” qui ont facilité le déploiement des forces russes dans la péninsule de Crimée au cours de la période qui a précédé son annexion illégale par la Fédération de Russie et a demandé à ce que Sébastopol devienne la capitale du Sud de la Fédération de Russie.
                                       Ancien vice-ministre de l’industrie et du commerce de la Fédération de Russie (jusqu’en avril 2020).
                                    
                                    
                                       21.11.2017
                                    
                                 
                                       190.
                                    
                                    
                                       Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV (Михаил Владимирович РАЗВОЖАЕВ) Mykhailo Volodymyrovich RAZVOZHAEV (Михайло Володимирович РАЗВОЖАЄВ)
                                    
                                    
                                       Sexe: masculin
                                       Date de naissance: 30.12.1980
                                       Lieu de naissance: Krasnoyarsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)
                                    
                                    
                                       Soi-disant “gouverneur” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                                    
                                    
                                       28.1.2020»
                                    
                                 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Entités
                        
                           
                                        
                                    
                                    
                                       Nom
                                    
                                    
                                       Informations d’identification
                                    
                                    
                                       Motifs de l’inscription
                                    
                                    
                                       Date de l’inscription
                                    
                                 
                                       «5.
                                    
                                    
                                       Soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”
                                       “Федеративное государство Новороссия”
                                       “Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya”
                                    
                                    
                                       Médias:
                                       http://novopressa.ru/
                                       http://novorossia-tv.ru/
                                       http://novorossiia.ru/
                                       https://vk.com/novorossiatv
                                    
                                    
                                       Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Louhansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie», non reconnu.
                                       Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                                    
                                    
                                       25.7.2014
                                    
                                 
                                       15.
                                    
                                    
                                       Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Universal-Avia”
                                       Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Универсал-Авиа”
                                       (anciennement connue sous le nom d’Entreprise publique “Universal-Avia”
                                       Государственное предприятие “Универсал-Авиа”
                                       Gosudarstvenoye predpriyatiye “Universal-Avia»)
                                    
                                    
                                       Aeroflotskaya Street 5, 295021, Simferopol
                                       ул. Аэрофлотская, дом 5, 295021, г. Симферополь
                                       Tél. +7 (3652) 502-300; +7 (918) 699-1020
                                       unavia_2014@mail.ru
                                       https://universal-avia.ru/
                                       Numéro d’enregistrement: 1159102026742
                                    
                                    
                                       La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1794-6/14 sur l’entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye ‘Universal-Avia’” (“О Государственном предприятии ‘Универсал-Авиа’”) déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Universal-Avia” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Universal-Avia” (Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Универсал-Авиа»). Fondateur: le ministère des transports de la “République de Crimée” (Министерство транспорта Республики Крым).
                                    
                                    
                                       25.7.2014
                                    
                                 
                                       16.
                                    
                                    
                                       Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Sanatorium ‘Nizhnyaya Oreanda’” de l’administration du président de la Fédération de Russie (anciennement connue sous le nom de Complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda” Санаторий “Нижняя Ореанда”)
                                    
                                    
                                       Complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda”, 298658, Yalta, Oreanda, House 12, Ukraine
                                       Санаторий “Нижняя Ореанда”, 298658, г. Ялта, пгт. Ореанда, дом 12, Украина
                                       www.oreanda-resort.ru
                                       marketing@oreanda-resort.ru
                                       + 7 (978) 944 83 00,
                                       + 7 (978) 944 83 30
                                       Numéro d’enregistrement: 1149102054221
                                    
                                    
                                       La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 21 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1767-6/14 “sur les questions relatives à la création de l’association des sanatoriums et des complexes hôteliers” déclarant l’appropriation des avoirs du complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.
                                       Réenregistrée le 9 octobre 2014 en tant qu’entreprise budgétaire de l’État fédéral “Sanatorium Nizhnyaya Oreanda” de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное бюджетное учреждение “Санаторий “Нижняя Ореанда” Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации).
                                    
                                    
                                       25.7.2014
                                    
                                 
                                       18.
                                    
                                    
                                       Société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra’” (“Union de production agraire de ‘Massandra’”)
                                       Aкционерное общество “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’”
                                       (anciennement connue sous le nom d’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra’”
                                       Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Производственно-аграрное объединение ‘Массандра’”
                                    
                                    
                                       298650, Crimée, Yalta, Massandra, str. Vinodela Egorova 9.
                                       298650, Крым, г. Ялта, пгт. Массандра, ул. Винодела Егорова, д. 9
                                       Site internet: http://massandra.su
                                       + 7 978 936 75 04
                                       + 7 3654 23 31 96
                                       + 7 3654 26 16 83
                                       Numéro d’enregistrement: 1149102026985
                                    
                                    
                                       La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la “République de Crimée”” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la “République de Crimée”” déclarant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Association nationale des producteurs de “Massandra”” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.
                                       Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu’Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”” de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное унитарное предприятие “Производственно-аграрное объединение “Массандра” Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации).
                                    
                                    
                                       25.7.2014
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Production-Agrarian Union “‘Massandra’” de l’administration du président de la Fédération de Russie
                                       “Производственно-аграрное объединение “Массандра” Управления делами Президента Российской Федерации”
                                       Entreprise publique “Association nationale de producteurs de“Massandra””
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                       Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de “Massandra””. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme “Production-Agrarian Union “Massandra”” (“Union de production agraire de “Massandra””).
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       Национальное производственно-аграрное объединение “Массандра”
                                       Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”)
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       22.
                                    
                                    
                                       DOBROLET (également connue sous le nom de DOBROLYOT)
                                       ДОБРОЛЕТ/ДОБРОЛЁТ
                                    
                                    
                                       Code de compagnie aérienne: QD
                                       International Highway, House 31, building 1, 141411 Moscou
                                       141411, г. Москва, Международное ш., дом 31, строение 1
                                       Site Internet: https://aviakompaniya.com/dobrolet/
                                       www.pobeda.aero
                                    
                                    
                                       Dobrolet était une filiale d’une compagnie aérienne publique russe. Depuis l’annexion illégale de la Crimée, Dobrolet assurait exclusivement des vols entre Moscou et Simferopol. Elle a donc facilité l’intégration de la “République autonome de Crimée” annexée illégalement dans la Fédération de Russie et compromis la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
                                    
                                    
                                       30.7.2014
                                    
                                 
                                       23.
                                    
                                    
                                       Société anonyme publique “Russian National Commercial Bank”
                                       (Публичное акционерное общество “Российский национальный коммерческий банк”)
                                    
                                    
                                       295000, Simferopol, 34 Naberezhnaja str, ainsi baptisée pour commémorer le 60e anniversaire de l’URSS
                                       295000, Симферополь, ул. Набережная имени 60-летия СССР, д. 34
                                       Site internet: http://www.rncb.ru
                                       Numéro d’enregistrement: 1027700381290
                                    
                                    
                                       Après l’annexion illégale de la Crimée, la Russian National Commercial Bank (RNCB) est passée entièrement sous le contrôle de la “République de Crimée”. En janvier 2016, elle est devenue propriété de l’Agence fédérale pour la gestion des biens publics, également connue sous le nom de Rosimushchestvo (Федеральное агентство по управлению государственным имуществом (Росимущество)].
                                       Elle est devenue le principal acteur du marché, alors qu’elle n’était pas présente en Crimée avant l’annexion. En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, la RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
                                       Le 29 janvier 2020, la Banque centrale russe a décidé de réorganiser la Sevastopol Marine Bank avec la participation de RNCB. La banque a participé à deux grands projets d’infrastructures en Crimée – elle finance la construction d’un nouveau terminal aérien à Simferopol et d’installations de production (Balaklavskaya TPP et Tavricheskaya TPP).
                                    
                                    
                                       30.7.2014
                                    
                                 
                                       25.
                                    
                                    
                                       Paix pour la région de Louhansk (Mir Luganschine) Мир Луганщине
                                    
                                    
                                       https://mir-lug.info/
                                       Adresse: Karl Marx Street 7, Louhansk, Ukraine
                                       улица Карла Маркса, 7, г. Луганск, Украина
                                       info@mir-lug.info
                                    
                                    
                                       “Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Depuis le 17 février 2018, le président de l’organisation est Leonid PASECHNIK et elle est donc associée à une personne désignée par le Conseil.
                                       En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.
                                    
                                    
                                       29.11.2014
                                    
                                 
                                       28.
                                    
                                    
                                       Union économique de Louhansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)
                                       Луганский экономический союз
                                    
                                    
                                       Informations officielles:
                                       https://nslnr.su/about/obshchestvennye-organizatsii/337/
                                       https://vk.com/public97306393
                                    
                                    
                                       “Organisation sociale” qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de “dirigeant” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en 2014 et comme membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk” en 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. La présidence de la “Luganskiy Economicheskiy Soyuz” est actuellement exercée par Zinaida NADION, qui siège au “Conseil populaire de la République populaire de Louhansk”.
                                       En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.
                                    
                                    
                                       29.11.2014
                                    
                                 
                                       33.
                                    
                                    
                                       Brigade Prizrak
                                       Бригада “Призрак”
                                    
                                    
                                       Adresse: District 50 Year of the USSR, 18; c. of Kirovsk
                                       https://vk.com/battalionprizrak
                                       http://prizrak.info/
                                       mail@prizrak.info
                                       + 38 (072) 199-86-39
                                    
                                    
                                       Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.
                                       Fait partie du soi-disant “2e corps d’armée” de la “République populaire de Lougansk”.
                                       Également dénommé le 14e bataillon de fusiliers motorisés.
                                    
                                    
                                       16.2.2015
                                    
                                 
                                       42.
                                    
                                    
                                       AO “Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg”
                                       АО Институт Гипростроймост – Санкт-Петербург
                                    
                                    
                                       Adresse: 7 Yablochkova street, Saint Pétersbourg, 197198 Russie
                                       Site internet: http://gpsm.ru
                                       Courriel: office@gpsm.ru
                                       Tél. (812) 498-08-14
                                       Numéro d’enregistrement national: 1037828021660
                                       Numéro d’identification fiscale: 7826717210
                                    
                                    
                                       Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO “Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg” a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                                    
                                    
                                       31.7.2018
                                    
                                 
                                       43.
                                    
                                    
                                       PJSC Mostotrest
                                       ПАО Мостотрест
                                    
                                    
                                       Adresse: 6 Barklaya street, Bld. 5 Moscou, 121087 Russie
                                       www.mostotrest.ru
                                       info@mostro.ru
                                       Tél. (495)6697999
                                       Numéro d’enregistrement national: 1027739167246
                                       Numéro d’identification fiscale: 7701045732
                                    
                                    
                                       PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de ses contrats publics pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement, et pour le fonctionnement courant de la partie ferroviaire du pont. Par ailleurs, elle appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l’Ukraine (personne no 92 dans la présente annexe). Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                                    
                                    
                                       31.7.2018
                                    
                                 
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                                       JSC Zaliv Shipyard
                                       Судостроительный завод “Залив”
                                    
                                    
                                       Adresse: 4 Tankistov street, 298310 Kertch, Crimée
                                       Site internet: http://zalivkerch.com
                                       Numéro d’enregistrement national: 1149102028602
                                       Tél. +7(36561)33055
                                       Numéro d’identification fiscale: 9111001119
                                    
                                    
                                       JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entité contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                                    
                                    
                                       31.7.2018
                                    
                                 
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                                       STROYGAZMONTAZH Joint Stock Company (société anonyme STROYGAZMONTAZH)
                                       STROYGAZMONTAZH Corporation (SGM Group)
                                       ООО Стройгазмонтаж
                                       (груп СГМ)
                                    
                                    
                                       Adresse: Prospect Vernadskogo 53, Moscou, 119415 Russie
                                       Site internet: www.ooosgm.com
                                       info@ooosgm.ru
                                       Numéro d’enregistrement national: 1077762942212
                                       Numéro d’identification fiscale: 7729588440
                                       INN: 9729299794
                                       PSRN: 1207700324941, KPP 772901001
                                    
                                    
                                       Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction de ce pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l’entreprise contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                                    
                                    
                                       31.7.2018»