CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-05-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 avril 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 784/75

N 0 L 122/ 18                           Journ'al officiel des Communautés européennes                                14. 5 . 75
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 18 avril 1975
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué à grains
                    longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 784/75
                                                            (75/289/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         du règlement n 359/67/CEE, décider de la fixation
EUROPÉENNES ,                                                         d'une restitution maximale à l'exportation ; que pour
                                                                      cette fixation il doit être tenu compte notamment des
vu le traité instituant la Communauté économique                     critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement
européenne,                                                          n° 366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 para­
                                                                     graphe 2 du règlement ( CEE) n° 784/75 , l'adjudi­
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                         cation est attribuée à celui ou ceux des soumission­
25 juillet 1967, portant organisation commune du                     naires dont l' offre se situe au niveau de la restitution
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                  maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur
règlement ( CEE) n° 476/75 (2),                                      ainsi qu' à tout soumissionnaire dont l'offre porte
                                                                     sur un prélèvement à l'exportation ;
vu le règlement n° 366/67/CEE du Conseil, du
25 juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles                considérant que l' application des critères visés ci­
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­              dessus à la situation actuelle des marchés du riz
portation et aux critères de fixation de leur mon­                   concerné conduit à fixer la restitution maximale
tant (3), modifié en dernier lieu par le règlement                   à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que
( CEE) n° 478/75 (4), et notamment son article 3 bis,                les quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
                                                                     l'objet de cette fixation s'élèvent à 860 tonnes ;
vu le règlement ( CEE) n0 784/75 de la Commission,
du 26 mars 1975 , relatif à l'ouverture d'une adjudi­                considérant que les mesures prévues à la présente
cation du prélèvement et/ou de la restitution à l'ex­                décision sont conformes à l' avis du comité de gestion
portation de riz décortiqué à grains longs vers les                  des céréales,
pays tiers (5), et notamment ses articles 9 para­
graphe 1 et 10,                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 784/75 ,                                       Article premier
une adjudication du prélèvement et/ou de la resti­
tution à l'exportation pour le riz décortiqué à grains               La restitution maximale à l'exportation de riz
longs a été ouverte ; que, selon l' avis d'adjudica­                 décortiqué à grains longs est fixée, sur la base des
tion (6) qui accompagne ce règlement, la quantité                    offres déposées pour le 17 avril 1975 , à 7,419 unités
totale pouvant faire l'objet de fixation du prélève­                 de compte par tonne. Pour la conversion en monnaie
ment et/ou de la restitution à l'exportation porte sur               nationale, les taux de change utilisables sont ceux
environ 2 500 tonnes ;                                               figurant à l' annexe de la présente décision.
considérant que, conformément à l'article 9 para­                                              Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n° 784/75 , la Com­
mission peut, selon la procédure prévue à l' article 26              Les Etats membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision.
0   JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                               Fait à Bruxelles, le 18 avril 1975 .
(2) JO  n0 L 52 du 28 . 2. 1975 , p. 31
(3) JO  n0 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.                                                               Par la Commission
(4) JO  n0 L 52 du 28 . 2. 1975 , p. 34.
                                                                                                     P. J. LARDINOIS
(5) JO  n0 L 78 du 27. 3 . 1975, p. 7.
(6) JO  n0 C 71 du 28 . 3 . 1975 , p. 7.                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 14. 5 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 122/ 19
                                                       ANNEXE
           Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a l'exporta­
                                               tion visée à l'article 1 er
                                       1 FB         = 0,0205519 unité de compte
                                       1 Dkr        = 0,131956 unité de compte
                                       1 DM         = 0,310580 unité de compte
                                       1 FI         = 0,298056 unité de compte
                                       1 £          = 1,72208 unité de compte
                                       1 Lit        = 0,00114145 unité de compte
                                       1 FF         = 0,172986 unité de compte