CELEX: 31995R1822
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1822/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant la vente à des prix fixés à l'avance de figues sèches non transformées de la récolte 1994 aux industries de la distillation

Avis juridique important

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31995R1822

Règlement (CE) n° 1822/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant la vente à des prix fixés à l'avance de figues sèches non transformées de la récolte 1994 aux industries de la distillation  

Journal officiel n° L 175 du 27/07/1995 p. 0032 - 0032

RÈGLEMENT (CE) N° 1822/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995  concernant la vente à des prix fixés à l'avance de figues sèches non transformées de la récolte  1994 aux industries de la distillationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime  d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés  (1), modifié par le  règlement (CEE) n° 2202/90  (2), et notamment son article 6 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1707/85 de la Commission, du 21 juin 1985, concernant la vente par les  organismes de stockage de figues sèches non transformées destinées à la fabrication d'alcool  (3),  et notamment son article 5, considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars  1985, relatif à l'achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs  et de figues sèches non transformés  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95   (5), dispose que les produits destinés à des usages spécifiques sont vendus à des prix fixés à  l'avance ou par adjudication; considérant que le règlement (CEE) n° 1707/85 précité prévoit la possibilité de vendre aux  industries de la distillation des figues sèches non transformées à un prix fixé à l'avance; considérant que l'organisme de stockage grec détient environ 1  034 tonnes de figues sèches non  transformées de la récolte 1994; que ces produits doivent être offerts aux industries de la  distillation; considérant que le prix de vente doit être fixé de manière à éviter toute perturbation du marché  communautaire de l'alcool et des spiritueux; considérant que le montant de la garantie de transformation prévue à l'article 2 paragraphe 2 du  règlement (CEE) n° 1707/85 doit être fixé en fonction de la différence entre le prix normal de  marché des figues sèches et le prix de vente fixé par le présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'organisme de stockage grec procède à la vente aux  industries de distillation des figues sèches non transformées de la récolte 1994, conformément aux  dispositions des règlements (CEE) n° 626/85 et (CEE) n° 1707/85, à un prix fixé à 4 écus par 100  kilogrammes net. 2.  La garantie de transformation visée à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1707/85  est fixée à 15 écus par 100 kilogrammes net. Article 2 1.  Les demandes d'achat sont soumises à l'organisme de stockage grec Sykiki, au bureau  central d'Idagep, rue Acharnon, 241, Athènes, Grèce, pour les produits détenus par cet organisme. 2.  Il est possible d'obtenir des informations sur les quantités et les lieux où les produits sont  stockés en s'adressant à l'organisme de stockage grec Sykiki, rue Kritis, 13, Kalamata, Grèce. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission