CELEX: C2007/170/44
Language: fr
Date: 2007-07-21 00:00:00
Title: Affaires jointes T-251/05 et T-425/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2007 — Mediocurso/Commission ( FSE — Actions de formation — Réduction du concours financier initialement octroyé — Motivation — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Absence d'erreur manifeste d'appréciation )

21.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 170/23
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2007 — Mediocurso/Commission
   (Affaires jointes T-251/05 et T-425/05) (1)
   
   («FSE - Actions de formation - Réduction du concours financier initialement octroyé - Motivation - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Absence d'erreur manifeste d'appréciation»)
   (2007/C 170/44)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Mediocurso — Estabelecimento de Ensino Particular, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: C. Botelho Moniz et E. Maia Cadete, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Andrade et A. Weimar, agents)
   Objet
   Demande d'annulation, d'une part, de la décision C (2005) 1236 de la Commission, du 14 avril 2005, portant réduction du concours accordé par la décision C (89) 0570, du 22 mars 1989, et, d'autre part, de la décision C (2005) 3557 de la Commission, du 13 septembre 2005, portant réduction du concours accordé par la décision C (89) 0570, du 22 mars 1989.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les affaires T-251/05 et T-425/05 sont jointes aux fins de l'arrêt.
            
         
               2)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               3)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 du 3.9.2005.