CELEX: 32016R0388
Language: fr
Date: 2016-03-17 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/388 de la Commission du 17 mars 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde

18.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 73/53
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/388 DE LA COMMISSION
   du 17 mars 2016
   instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   1.1.   Mesures provisoires
   
   
               (1)
            
            
               Le 18 septembre 2015, par le règlement d'exécution (UE) 2015/1559 (2) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde (ci-après le «pays concerné»).
            
         
               (2)
            
            
               L'enquête a été ouverte le 20 décembre 2014 (3) à la suite d'une plainte déposée le 10 novembre 2014 par le groupe Saint-Gobain PAM (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de tubes et de tuyaux en fonte ductile de l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Comme indiqué au considérant 14 du règlement provisoire, l'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).
            
         
               (4)
            
            
               Le 11 mars 2015, la Commission a ouvert une enquête antisubventions distincte concernant les importations dans l'Union de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l'Inde. Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne
                   (4). Les conclusions définitives de cette enquête font l'objet d'un règlement distinct (5) (ci-après le «règlement antisubvention»).
            
         1.2.   Suite de la procédure
   
   
               (5)
            
            
               À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer un droit antidumping provisoire (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet de ces conclusions provisoires. Par ailleurs, un autre producteur indien Tata Metaliks DI Pipes Limited (ci-après «Tata») s'est fait connaître et a formulé des observations. Les parties qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l'établissement de ses conclusions définitives. La Commission a vérifié sur place des informations supplémentaires fournies par une société liée, basée en Italie, de l'un des producteurs-exportateurs ayant coopéré.
            
         
               (7)
            
            
               Jindal Saw Limited (ci-après «Jindal») a sollicité l'intervention du conseiller-auditeur dans les procédures concernant le commerce (ci-après le «conseiller-auditeur») sur certains aspects des calculs provisoires du préjudice. Le conseiller-auditeur a étudié la demande et répondu directement par écrit au producteur-exportateur.
            
         
               (8)
            
            
               Par la suite, la Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l'Inde et de porter perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives.
            
         
               (9)
            
            
               Le 28 janvier 2016, une réunion s'est tenue avec le conseiller-auditeur à la demande d'Electrosteel Castings Limited (ci-après «ECL»).
            
         
               (10)
            
            
               Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, le cas échéant.
            
         1.3.   Produit concerné et produit similaire
   
   
               (11)
            
            
               Comme expliqué aux considérants 15 et 16 du règlement provisoire, le produit concerné a été défini provisoirement comme les tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») (ci-après les «tuyaux en fonte ductile») originaires de l'Inde, relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 et ex 7303 00 90.
            
         
               (12)
            
            
               Les tuyaux en fonte ductile sont utilisés pour l'approvisionnement en eau potable, l'évacuation des eaux usées et l'irrigation des terres agricoles. Le transport de l'eau au moyen de tuyaux en fonte ductile peut s'effectuer sous pression ou uniquement par gravité. Les tuyaux ont un diamètre de 60 à 2 000 millimètres et une longueur de 5,5, 6, 7 ou 8 mètres. Ils sont normalement revêtus de ciment ou d'autres matériaux à l'intérieur et de zinc à l'extérieur, peints ou enveloppés de ruban adhésif. Les principaux utilisateurs finaux sont les entreprises de services publics.
            
         
               (13)
            
            
               Jindal et les pouvoirs publics indiens ont affirmé qu'il convenait d'exclure les tubes et tuyaux en fonte ductile qui ne sont revêtus ni intérieurement ni extérieurement (ci-après les «tubes nus») du produit concerné parce que ces tubes et tuyaux sont des produits semi-finis dotés de caractéristiques physiques, techniques et chimiques différentes ne pouvant servir au transport de l'eau sans transformation ultérieure. Les tubes nus ne sont pas non plus interchangeables avec le produit concerné et visent une destination particulière différente.
            
         
               (14)
            
            
               Le plaignant a contesté cette affirmation et fait valoir que tous les tuyaux en fonte ductile, revêtus ou non, ont les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base et la même destination particulière. Le plaignant a en outre soutenu que les opérations de revêtement interne et externe sont considérées comme des opérations de finition représentant seulement jusque 20 % du coût de production total des tuyaux en fonte ductile et ne modifient pas les caractéristiques de base d'un tuyau en fonte ductile. Il a également souligné que les tubes nus n'ont, en tant que tels, pas de marché de destination, de fonction ou d'utilisation réels hormis le transport de l'eau et des eaux usées et ne sont pas vendus sur le marché de l'Union mais doivent nécessairement être revêtus avant d'être commercialisés pour respecter les normes européennes. En outre, les tubes nus en fonte ductile relèvent du même code des douanes que les tubes revêtus et leur exclusion pourrait dès lors entraîner un contournement de mesures antidumping et réduire l'efficacité de ces mesures en raison de la grande capacité des exportateurs indiens à réaliser le revêtement dans l'Union (environ 80 000 tonnes par an). À cet égard, le plaignant déclare également que les importations indiennes de tubes nus ont augmenté de manière significative depuis 2013 et que ces importations ont quasiment triplé entre 2013 et 2015. D'après le plaignant, cette tendance devrait se poursuivre.
            
         
               (15)
            
            
               L'enquête a démontré que les tubes nus n'ont pas de marché, de fonction ou d'utilisation réels et ne sont pas vendus en tant que tels sur le marché de l'Union. Ces tubes doivent impérativement subir une transformation ultérieure, à savoir être recouverts d'un revêtement interne et externe, avant de devenir commercialisables et conformes aux normes européennes en matière de transport de l'eau et des eaux usées. Bien que la conformité aux normes européennes ne constitue pas nécessairement un facteur décisif pour la définition du produit concerné, le fait qu'une transformation supplémentaire doive être réalisée sur un tube lisse avant qu'il soit approprié à sa destination finale, est un facteur qui ne peut pas être négligé en vue de savoir si un tube lisse est un produit fini ou seulement un produit semi-fini. La Commission estime par conséquent qu'il y a lieu de considérer les tubes nus en fonte ductile comme des tuyaux en fonte ductile semi-finis.
            
         
               (16)
            
            
               Les produits semi-finis et finis peuvent être considérés comme constituant un seul et même produit lorsque: i) ils présentent les mêmes caractéristiques essentielles; et ii) les coûts de transformation supplémentaire ne sont pas substantiels (6). Nul ne conteste que le revêtement interne et externe confère aux tubes nus une caractéristique physique qui leur apporte une caractéristique de base et essentielle à leur destination essentielle dans le marché de l'Union, à savoir le transport de l'eau et des eaux usées conformément aux normes européennes. Nul ne conteste non plus que le coût nécessaire pour ajouter un revêtement interne et externe à un tube lisse représente en général jusque 20 % du coût de production total d'un tuyau en fonte ductile. Par conséquent, la transformation supplémentaire doit être considérée comme substantielle.
            
         
               (17)
            
            
               Il s'ensuit que les tubes et tuyaux lisses en fonte ductile semi-finis ne peuvent pas être considérés comme formant un produit unique avec les tuyaux en fonte ductile finis (revêtus à l'intérieur et à l'extérieur) et doivent par conséquent être exclus du produit concerné.
            
         
               (18)
            
            
               De plus, d'après la Commission, exclure les tubes nus des produits couverts n'entraînerait pas de risque important de contournement. Les tubes nus ne sont importés que par une société liée de Jindal qui, contrairement aux déclarations du plaignant, a une capacité de revêtement limitée dans l'Union. D'après les données vérifiées dont dispose la Commission, sa capacité actuelle s'élève à environ 15 000 tonnes par an. Par ailleurs, bien que les importations de tubes nus en provenance de l'Inde semblent en augmentation après la période d'enquête, les volumes restent modestes (moins de 10 000 tonnes en 2015), d'après les informations fournies par le plaignant. En raison de la capacité de revêtement limitée de la société liée dans l'Union et de son business plan actuel pour les années à venir concernant les tubes nus, entre 15 000 et 21 000 tonnes d'ici 2017, il est improbable que ce site de production devienne la porte d'entrée d'un flux massif de tubes nus dans l'unique objectif de les revêtir afin d'éviter les taxes sur les tuyaux finis dans l'Union, ce qui pourrait potentiellement soulever une question en vertu de l'article 13 du règlement de base.
            
         
               (19)
            
            
               Après les conclusions provisoires, Jindal a demandé que les tubes à bride en fonte ductile soient exclus des produits couverts. La société a réitéré sa demande après les conclusions définitives.
            
         
               (20)
            
            
               Or contrairement aux tubes nus, les tubes à bride sont des tubes en fonte ductile transformés et couverts d'un revêtement interne et externe. Par conséquent, les tubes à bride sont adaptés au transport de l'eau et des eaux usées sans transformation ultérieure. Pour l'essentiel, ce sont des sections de tuyaux en fonte ductile de pleine longueur pourvues de brides afin d'être assemblées au moyen de boulons et d'écrous alors que les autres tuyaux en fonte ductile sont assemblés par des joints. On ne peut considérer que les coûts de transformation liés à la découpe de la section et à la fixation de brides changent les caractéristiques de base d'un tuyau en fonte ductile, à savoir le transport de l'eau et des eaux usées, ni n'entraînent des coûts de transformation substantiels. Dès lors, même si une certaine transformation ultérieure est requise pour produire des tuyaux à bride à partir de tuyaux en fonte ductile, la Commission a considéré qu'ils constituent un seul et même produit et a rejeté la demande d'exclusion.
            
         
               (21)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, le produit concerné est définitivement défini comme des tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») (ci-après les «tuyaux en fonte ductile»), à l'exclusion des tuyaux ductiles sans revêtement interne et externe (ci-après les «tubes nus»), originaires de l'Inde, relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 et ex 7303 00 90.
            
         
               (22)
            
            
               L'enquête a démontré que le produit concerné, tel que défini ci-dessus, fabriqué et vendu en Inde, et le produit fabriqué et vendu dans l'Union ont les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et constituent dès lors des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         2.   DUMPING
   
   2.1.   Valeur normale
   
   
               (23)
            
            
               Après les conclusions provisoires, ECL a fait valoir que certains frais déclarés dans les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux (VAG) pour les ventes intérieures avaient déjà été enregistrés comme des coûts de production et étaient donc comptabilisés deux fois, et qu'il convient par conséquent de les rectifier. En outre, elle a demandé la rectification de certains frais pris en compte pour l'établissement de la valeur normale et la déduction de certains montants déductibles lors de la construction de la valeur normale. Sur la base des données vérifiées à sa disposition, la Commission a admis que certains coûts étaient comptabilisés deux fois et corrigé cela en les déduisant des frais VAG. Le cas échéant, la Commission a également procédé à des rectifications concernant certains frais et déductions pour la construction de la valeur normale.
            
         
               (24)
            
            
               Après les conclusions définitives, la Commission a établi que pour ce même producteur-exportateur, certains coûts liés au prix, principalement des coûts financiers, étaient déduits par erreur dans des cas où la valeur normale a été construite. Cela a été corrigé et la société concernée en a été dûment informée.
            
         
               (25)
            
            
               Les deux producteurs-exportateurs ont fait valoir qu'en construisant la valeur normale, la Commission aurait dû déduire des coûts de crédit moyens au lieu de les exclure totalement, comme elle l'a fait au stade provisoire.
            
         
               (26)
            
            
               La Commission a rejeté cet argument étant donné que les coûts de crédit moyens ne sont considérés pertinents que lorsque l'on établit la valeur normale sur la base de prix intérieurs et sont dénués de pertinence dans le cas d'une construction de la valeur normale sur la base du coût de production, comme pour les types de produit concernés. La raison est due au fait que les coûts de crédit ne sont pas liés aux coûts de production mais constituent, normalement, un facteur pris en considération dans la détermination des prix.
            
         
               (27)
            
            
               Après les conclusions provisoires, Jindal a également soutenu que pour les ventes non représentatives (7), la Commission ne devrait pas utiliser la marge bénéficiaire réellement atteinte sur ces ventes parce qu'elle était trop élevée, mais plutôt la marge bénéficiaire moyenne pondérée de la société. Le producteur-exportateur a réitéré sa demande à la suite des conclusions définitives mais n'a apporté aucune nouvelle preuve.
            
         
               (28)
            
            
               La Commission a réfuté cette allégation étant donné que la valeur normale de telles ventes non représentatives était basée sur le bénéfice réel réalisé par le producteur-exportateur sur ces ventes comme visé à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base.
            
         
               (29)
            
            
               À la suite des conclusions provisoires, ce même producteur-exportateur a également demandé que les coûts de transport soient déduits des ajustements effectués pour construire la valeur normale. Cela avait déjà été fait car la Commission a déduit les coûts de transport pour arriver à un niveau départ usine dans la construction de la valeur normale dès le stade provisoire.
            
         
               (30)
            
            
               À la suite des conclusions définitives, ce même producteur-exportateur a soutenu qu'il existait une erreur d'écriture et, de ce fait, les coûts d'emballage n'étaient pas déduits des ajustements effectués pour la construction de la valeur normale. La demande a été considérée comme justifiée et l'erreur a été corrigée en ce sens.
            
         
               (31)
            
            
               À la suite des conclusions provisoires, l'industrie de l'Union a réaffirmé que la Commission devrait procéder à un ajustement de la valeur normale en tenant compte de la taxe à l'exportation instituée par l'Inde sur le minerai de fer. Dans l'enquête antisubventions parallèle, la Commission a établi que les prix du minerai de fer en Inde étaient faussés par les différentes restrictions à l'exportation en vigueur dans ce pays. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de se pencher plus avant sur cette distorsion dans la présente enquête car cela reviendrait à comptabiliser deux fois les effets des subventions.
            
         
               (32)
            
            
               En l'absence d'autres observations, les considérants 19 à 32 du règlement provisoire sont confirmés.
            
         2.2.   Prix à l'exportation
   
   
               (33)
            
            
               À la suite des conclusions provisoires, ECL a fait valoir que certains frais VAG des sociétés liées dans l'Union pour les ventes à l'exportation étaient déjà déclarés comme des coûts postérieurs à l'importation, ce qui constituait une double comptabilisation. De plus, elle demandait la correction de certains coûts pris en compte à la fois dans la détermination du prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base et dans l'application de l'article 2, paragraphe 10, point g), du règlement de base. La Commission a admis que certains frais étaient déclarés deux fois et les a déduits des frais VAG des sociétés liées dans l'Union. Le cas échéant, la Commission a également procédé à des rectifications concernant certains frais et déductions pour la construction du prix à l'exportation.
            
         
               (34)
            
            
               L'autre producteur-exportateur a aussi épinglé certains coûts qui ont été déduits deux fois, à savoir en tant que coûts postérieurs à l'importation et en tant que frais VAG des sociétés liées dans l'Union. Il a aussi demandé que certaines déductions soient recalculées. La Commission a analysé la demande et procédé à des rectifications, le cas échéant. Comme cela est également expliqué dans les conclusions définitives, les quelques prix à l'exportation négatifs apparus dans les annexes des conclusions étaient liés à des notes de crédit et remises, ce qui était expliqué par le fait que les quantités indiquées étaient également négatives, sans que cela résulte d'un ajustement effectué sur la base de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
            
         
               (35)
            
            
               Ce producteur-exportateur a également soutenu que la Commission n'aurait pas dû appliquer l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour établir le prix à l'exportation, mais que le prix à l'exportation aurait dû être basé sur les prix de transfert entre le producteur-exportateur et ses sociétés liées dans l'Union. Il a fait valoir que ces prix sont fiables pour trois raisons. Premièrement, le prix facturé par la société à ses sociétés liées dans l'Union correspondrait à celui facturé par le producteur-exportateur à des importateurs indépendants dans l'Union. Deuxièmement, le prix facturé par le producteur-exportateur à ses sociétés liées dans l'Union correspondrait aussi à ses prix à l'exportation facturés aux importateurs indépendants d'autres marchés. Troisièmement, les autorités douanières nationales dans l'Union ont toujours estimé que les prix facturés par le producteur-exportateur à ses sociétés liées étaient fiables. À la suite des conclusions définitives, le producteur-exportateur a réitéré son argument, sans toutefois apporter aucun nouvel argument ni preuve.
            
         
               (36)
            
            
               Le producteur-exportateur avait déjà avancé cet argument au stade provisoire (voir considérant 44 du règlement provisoire). En conséquence, la Commission a rejeté les premier et deuxième arguments du producteur-exportateur pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant 45 du règlement provisoire. De plus, la Commission a réfuté le troisième argument de la société pour les motifs repris au considérant 37 du règlement provisoire, sur la base duquel elle a rejeté une allégation similaire de l'autre producteur-exportateur.
            
         
               (37)
            
            
               À la suite des conclusions définitives, Jindal a de nouveau demandé à ce que l'ajustement des coûts de crédit pour sa société liée en Espagne soit corrigé en appliquant une nouvelle formule de calcul du taux d'intérêt. Toutefois, l'ajustement a été calculé sur la base des données fournies par la société dans sa réponse au questionnaire. Aucune preuve n'a été apportée indiquant pourquoi ces données ne pouvaient pas être utilisées. La Commission n'a donc vu aucune raison de modifier sa méthode et d'appliquer le taux accessible au public de la Banque centrale européenne dans le calcul des coûts de crédit, comme le demandait le producteur-exportateur. Il n'a pas été démontré que ce taux était celui qui s'appliquait à sa société liée en Espagne. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
            
         
               (38)
            
            
               Dans le règlement provisoire, les frais de transformation des tubes nus transformés par une société liée, basée en Italie, de l'un des producteurs-exportateurs n'ont pas été déduits pour les motifs exposés aux considérants 40 et 41 du règlement provisoire.
            
         
               (39)
            
            
               Après les conclusions provisoires et définitives, le plaignant a fait valoir qu'en application de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base la Commission aurait dû déduire les frais de transformation de cette société liée pour deux raisons principales. En premier lieu, pour être cohérente avec la déduction des frais de transformation encourus par une société liée située au Royaume-Uni concernant les brides (considérant 42 du règlement provisoire). En second lieu, parce que la Commission a déduit les frais de transformation dans des affaires antérieures même lorsque les coûts de transformation dans l'Union dépassaient ceux encourus dans le pays d'origine.
            
         
               (40)
            
            
               Comme précisé plus haut aux considérants 13 à 17, les tubes nus sont exclus des produits couverts. La Commission a dès lors exclu du calcul du prix à l'exportation toutes les ventes liées à des tubes nus faisant l'objet d'une transformation ultérieure dans l'Union. Par conséquent, la demande du plaignant est dénuée d'objet et est rejetée.
            
         
               (41)
            
            
               Dans le règlement provisoire (voir considérants 42 et 43), les frais de transformation des sociétés liées situées au Royaume-Uni des deux producteurs-exportateurs relatifs à l'ajout de brides et à la coupe des tuyaux dans des longueurs plus petites ont été déduits lors de l'établissement du prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
            
         
               (42)
            
            
               Après les conclusions provisoires et définitives, Jindal a demandé que les tubes à bride vendus par sa société liée située au Royaume-Uni soient exclus du produit concerné et, partant, du calcul de la marge de dumping de la société.
            
         
               (43)
            
            
               Pour les motifs énoncés plus haut aux considérants 19 et 20, la Commission n'a pas jugé approprié d'exclure les tubes à bride de la définition du produit concerné. Les tubes à bride, qui constituaient seulement une petite partie des ventes totales des importateurs liés, ont été toutefois exclus de la détermination du prix à l'exportation.
            
         
               (44)
            
            
               Après les conclusions provisoires, Jindal a fait valoir que la déduction des frais VAG et du bénéfice pour établir le prix à l'exportation aux termes de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour ses sociétés liées basées en Italie et au Royaume-Uni ne constituait pas une base raisonnable car elle serait manifestement excessive. À la suite des conclusions définitives, la société a réitéré sa demande, sans toutefois apporter aucune nouvelle preuve. Son argument était le suivant.
            
         
               (45)
            
            
               En premier lieu, les frais VAG étaient touchés par les activités de transformation des deux sociétés liées dans l'Union. La société a suggéré d'utiliser plutôt les frais VAG déclarés par sa société liée située en Espagne, qui ne participait pas à des activités de transformation durant la période d'enquête. En second lieu, la société a aussi proposé comme autre option d'exclure les frais encourus par la société liée en Italie repris dans les frais VAG qui sont spécifiques aux activités de transformation et/ou les coûts liés à l'exportation à destination de pays tiers. À cet effet, elle a fourni des données supplémentaires. Ces données ont été vérifiées par la Commission au cours de la seconde visite de contrôle auprès de la société liée en Italie. Aucune information de ce type n'a été fournie pour la société liée implantée au Royaume-Uni mais il a été présumé que le même montant de frais VAG corrigés que pour la société liée italienne devait être appliqué aux fins d'ajuster le prix à l'exportation.
            
         
               (46)
            
            
               La Commission a rejeté le premier argument car elle jugeait approprié d'utiliser les frais VAG réels supportés par chaque société liée pour construire le prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. La Commission n'a pas réussi à comprendre pourquoi le fait de prendre les coûts réels comme point de départ ne pouvait pas être considéré comme une base raisonnable.
            
         
               (47)
            
            
               En ce qui concerne la deuxième option, la Commission l'a estimé justifiée étant donné que pour les deux négociants, les ventes des produits transformés dans l'Union avaient été exclues de la construction du prix à l'exportation. Cela justifiait également une répartition des frais afin d'exclure ceux liés aux activités de transformation. En outre, sur la base de la seconde visite de vérification de la ventilation supplémentaire des frais VAG fournie pour la société liée en Italie, la Commission a accepté que certains des frais concernent uniquement la transformation des tubes nus (qui sont exclus des produits couverts, comme indiqué plus haut). Les frais VAG relatifs aux activités de transformation n'ont donc pas été pris en compte dans la construction du prix à l'exportation au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. En ce qui concerne la société liée britannique, il n'a été procédé à aucune autre rectification des frais VAG puisque la société n'a pas fourni de ventilation supplémentaire de ces coûts après les conclusions provisoires. Enfin, tous les frais liés aux activités d'exportation à destination de pays tiers ont déjà été déduits au stade provisoire pour toutes les sociétés liées situées dans l'Union.
            
         
               (48)
            
            
               Après les conclusions définitives, Jindal a soutenu que la structure de son groupe avait été modifiée après la période d'enquête et que les exportations n'étaient plus réalisées via ses importateurs liés au Royaume-Uni et en Espagne. Toutefois, les changements indiqués dans la structure du groupe après la période d'enquête ne peuvent pas avoir d'impact sur les marges de dumping, qui étaient établies sur la base de données vérifiées concernant la période d'enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
            
         
               (49)
            
            
               Après les conclusions provisoires et définitives, ce même producteur-exportateur a également soutenu que la Commission a adopté une approche différente concernant l'ajustement des VAG, d'un côté, et le bénéfice, de l'autre. Pour l'ajustement des frais VAG, la Commission s'est basée sur les frais VAG réels supportés alors que, pour l'ajustement du bénéfice, les montants réels ont été remplacés par un montant théorique.
            
         
               (50)
            
            
               Pendant la période d'enquête, toutefois, cette société liée était déficitaire. Il n'existait donc aucune marge bénéficiaire réelle pouvant être utilisée. Tel qu'indiqué au considérant 43 du règlement provisoire, en l'absence de tout autre élément de référence raisonnable, un bénéfice moyen de 3,7 % a été utilisé comme marge bénéficiaire des importateurs indépendants. La Commission a considéré que l'utilisation de cette marge bénéficiaire était plus précise que l'utilisation d'une marge bénéficiaire d'un importateur lié, si tant est que cette marge bénéficiaire ait été disponible.
            
         
               (51)
            
            
               Après les conclusions provisoires, ECL a également fait valoir un argument selon lequel il ne convenait pas de déduire la totalité des frais VAG de ses sociétés liées dans l'Union dans le cadre de la construction du prix à l'exportation. La société a affirmé que ses filiales dans l'Union jouent à la fois le rôle d'un importateur et du département marketing du producteur-exportateur. Elle a soutenu que seuls les frais VAG des sociétés liées dans l'Union qui concernent leurs activités en tant qu'importateurs doivent être déduits lors de la construction du prix à l'exportation. La demande a été réitérée après les conclusions définitives sans toutefois apporter de nouveaux éléments.
            
         
               (52)
            
            
               La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes. Premièrement, durant la période d'enquête, le producteur-exportateur exportait aussi directement dans l'Union, même s'il ne s'agissait que de petits volumes, et pas uniquement via ses sociétés liées. En outre, l'enquête a révélé que le producteur-exportateur a également supporté des frais en Inde relatifs aux ventes dans l'Union (par exemple personnel affecté aux ventes à l'exportation dans l'Union et autres frais VAG). Cela montrait que les activités d'exportation et les frais afférents de la société étaient partagés entre la société-mère et ses sociétés liées dans l'Union. Après les conclusions définitives, la société a soutenu que les principales fonctions de marketing étaient réalisées par les sociétés liées dans l'Union et que, par conséquent, elles supportaient les coûts afférents. Cela ne remet toutefois pas en cause l'évaluation de la Commission selon laquelle la société savait que certains coûts liés aux ventes à l'exportation dans l'Union étaient également supportés par la société-mère. Dès lors, l'argument selon lequel les sociétés liées dans l'Union sont les départements marketing de la société-mère doit être rejeté.
            
         
               (53)
            
            
               Deuxièmement, le marketing, la publicité et d'autres activités associées à la recherche de clients dans l'Union sont des activités typiquement exécutées par un importateur et les coûts afférents sont normalement supportés par celui-ci. Plus particulièrement, ces frais font partie des frais relatifs aux ventes d'un produit. En outre, les frais affectés par la société aux activités d'exportation n'auraient pas été encourus en l'absence d'importation du produit concerné dans l'Union. Par conséquent, la distinction entre les activités d'exportation et d'importation opérée par le producteur-exportateur n'était pas justifiée et doit également être rejetée. Néanmoins, les frais encourus par les sociétés liées dans l'Union concernant les exportations du produit concerné ou d'autres produits à destination de pays tiers ont déjà été déduits des frais VAG des entités.
            
         
               (54)
            
            
               En l'absence d'autres observations, la Commission confirme les considérants 33 à 48 du règlement provisoire.
            
         2.3.   Comparaison
   
   
               (55)
            
            
               Après les conclusions provisoires, ECL a fait valoir que les coûts de crédit inter-entreprise, à savoir les coûts de crédit entre la société-mère en Inde et ses sociétés liées dans l'Union, n'auraient pas dû être déduits conformément à l'article 2, paragraphe 10, point g), du règlement de base étant donné que la Commission n'acceptait pas le transfert de prix entre le producteur-exportateur et ses sociétés liées dans l'Union. De même, la Commission a déjà déduit les coûts de crédit des sociétés liées dans l'Union associés à leurs ventes à des clients indépendants lors de la construction du prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Cette demande a été acceptée.
            
         
               (56)
            
            
               Le même producteur-exportateur a également soutenu qu'il convenait de déduire un montant égal au régime de ristourne de droits et au régime des produits cibles de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base pour garantir une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation.
            
         
               (57)
            
            
               La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes. Premièrement, comme indiqué au considérant 53 du règlement provisoire, aucun ajustement n'a été opéré pour la ristourne de droits de douane puisque les producteurs-exportateurs n'ont pas démontré que les taxes non payées ou remboursées sur les ventes à l'exportation sont incluses dans le prix intérieur. Cela a également été confirmé par l'enquête antisubventions parallèle (8), au cours de laquelle il a été établi que le «régime de ristourne de droits» et le «régime des produits cibles» constituent des subventions sous la forme d'une contribution financière des pouvoirs publics indiens et ne peuvent être considérés comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement.
            
         
               (58)
            
            
               Après les conclusions définitives, le même producteur-exportateur a soutenu de nouveau qu'il convenait de déduire un montant égal au régime de ristourne de droits et au régime des produits cibles de la valeur normale. Toutefois, il n'a apporté aucun élément factuel ni argument nouveau à cet égard. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.
            
         
               (59)
            
            
               Après les conclusions provisoires et définitives, le plaignant a réitéré son allégation selon laquelle la Commission devrait appliquer la méthode exceptionnelle du dumping sélectif visée à la deuxième phrase de l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base.
            
         
               (60)
            
            
               La Commission n'a constaté aucun nouvel élément qui l'autoriserait à s'écarter de son appréciation provisoire selon laquelle l'application de la méthode du dumping sélectif n'était pas justifiée.
            
         
               (61)
            
            
               En l'absence de toute autre observation, les conclusions établies aux considérants 49 à 54 du règlement provisoire ont été confirmées.
            
         2.4.   Marges de dumping
   
   
               (62)
            
            
               Après les conclusions provisoires, ECL a affirmé que les valeurs CAF utilisées pour calculer la marge de dumping et de préjudice étaient contradictoires. En particulier, la société a fait valoir que la valeur CAF utilisée comme dénominateur pour le calcul de la marge de dumping pour ECL devrait être la même valeur CAF que celle utilisée aux fins du calcul de la marge de préjudice, qui reflète le prix à l'exportation construit au niveau CAF.
            
         
               (63)
            
            
               Or la Commission a considéré que le dénominateur pour les calculs de la marge de dumping devrait être le prix CAF frontière de l'Union réel auquel le bien a été déclaré aux autorités douanières européennes. Cette méthode garantit le calcul de la marge de dumping sous forme de pourcentage du prix CAF frontière de l'Union réel et la perception du droit antidumping par les autorités douanières de l'Union sur la base de ce prix. En conséquence, cet argument a été rejeté. En outre, les prix à l'exportation utilisés tant dans les calculs du dumping que du préjudice, au niveau de la frontière de l'Union, sont ceux construits conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. La méthode utilisée pour les calculs du dumping et du préjudice est donc cohérente. Cela n'exclut toutefois pas que le droit final doit être exprimé sous forme de pourcentage de la valeur CAF telle que déclarée aux autorités douanières.
            
         
               (64)
            
            
               Après les conclusions définitives, le plaignant a soutenu qu'une comparaison entre les marges de dumping et de préjudice des deux producteurs-exportateurs avait révélé une anomalie, du fait que l'un d'eux avait une marge de dumping inférieure associée à une marge de préjudice supérieure alors que c'était le contraire pour l'autre producteur-exportateur.
            
         
               (65)
            
            
               Cette différence est due au fait que, pour les raisons expliquées plus haut, le prix à l'exportation et la valeur normale (au sens large) étaient construits pour les deux producteurs-exportateurs. Par conséquent, les marges de dumping reflétaient la structure de coûts des deux sociétés plutôt que les prix réels appliqués à des clients indépendants, à la fois sur le marché intérieur indien et sur le marché de l'Union.
            
         
               (66)
            
            
               Le plaignant a soutenu que l'exclusion des tubes nus sous-estimait la marge de dumping d'un des producteurs-exportateurs qui pourrait être fixée à un niveau supérieur. Dans la mesure où la Commission a décidé d'exclure les tubes nus des produits couverts pour les raisons précisées aux considérants 13 à 19, cet argument est infondé et, par conséquent, rejeté.
            
         
               (67)
            
            
               Le plaignant a également affirmé que les niveaux de prix après la période d'enquête devraient être pris en compte dans les calculs des marges de dumping. En particulier, il prétendait qu'après la période d'enquête, les producteurs-exportateurs réduisaient leurs prix sur le marché de l'Union alors que leurs prix sur le marché intérieur indien restaient stables.
            
         
               (68)
            
            
               Le plaignant a justement souligné que: «en utilisant le terme» normalement«, l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base permet des exceptions à l'interdiction de prendre en considération des renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête» (9). Toutefois, la demande de calculer un nouveau prix d'exportation et une nouvelle valeur normale pour les deux producteurs-exportateurs pour une période après la période d'enquête nécessiterait une nouvelle enquête approfondie de la Commission, y compris la collecte et la vérification de données fournies par les producteurs-exportateurs. Cela n'est techniquement et légalement pas possible dans le cadre de la présente procédure. En conséquence, cet argument a été rejeté.
            
         
               (69)
            
            
               En l'absence d'autres observations, la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping, décrite aux considérants 55 et 56 du règlement provisoire, a été confirmée.
            
         
               (70)
            
            
               Compte tenu des ajustements de la valeur normale et du prix à l'exportation mentionnés, et en l'absence de toute autre observation, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:
               
                           Entreprise
                        
                        
                           Marge de dumping
                        
                     
                           Jindal Saw Ltd
                        
                        
                           19,0 %
                        
                     
                           Electrosteel Castings Ltd
                        
                        
                           4,1 %
                        
                     
                           Marge à l'échelon du pays
                        
                        
                           19,0 %
                        
                     
         3.   PRÉJUDICE
   
   3.1.   Remarques préliminaires
   
   
               (71)
            
            
               Plusieurs parties ont affirmé que les conclusions provisoires ne contenaient pas assez d'informations concernant la consommation de l'Union, de statistiques relatives aux importations et aux exportations ni de données sur les facteurs macro- et microéconomiques pour déterminer le préjudice. L'allégation a été acceptée en partie et des informations supplémentaires sur les indicateurs de préjudice sont exposées ci-dessous, toutefois sous forme de fourchettes pour protéger les demandes de confidentialité légitimes.
            
         
               (72)
            
            
               À la suite d'observations relatives aux conclusions définitives, la Commission a estimé qu'elle avait considéré certaines de ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union comme des ventes dans l'Union. Les chiffres des ventes corrigés ont entraîné quelques modifications/corrections de certaines fourchettes et/ou indices associés à certains indicateurs de préjudice, plus précisément la consommation globale de l'Union, la part de marché des producteurs-exportateurs, la part de marché de l'industrie de l'Union et le prix de vente dans l'Union. Toutefois, ces corrections n'ont qu'un impact mineur sur ces indicateurs de préjudice et n'affectent pas les tendances. Elles ne modifient pas non plus la conclusion selon laquelle il existait un préjudice important.
            
         3.2.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union
   
   
               (73)
            
            
               Trois producteurs de l'Union ont fabriqué le produit similaire au cours de la période d'enquête. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
            
         
               (74)
            
            
               Dès lors qu'il n'y a que trois producteurs dans l'Union et que le groupe SG PAM a fourni des données concernant ses filiales et des estimations pour le seul producteur de l'Union n'ayant pas coopéré — Tiroler Rohre GmbH (ci-après «TRM»), tous les chiffres sont présentés sous forme d'indices ou de fourchettes afin de protéger la confidentialité de l'autre producteur de l'Union qui a coopéré à l'enquête.
            
         
               (75)
            
            
               La production totale de l'Union durant la période d'enquête a été établie à [590 000-610 000] tonnes. La Commission a déterminé la production totale de l'Union sur la base de toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, comme les informations fournies dans la plainte à propos du producteur n'ayant pas coopéré et les données collectées auprès des producteurs de l'Union ayant coopéré durant l'enquête. Les deux producteurs de l'Union ayant coopéré représentent environ 96 % de la production totale de l'Union.
            
         3.3.   Consommation de l'Union
   
   
               (76)
            
            
               La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base du volume des ventes totales de l'industrie de l'Union dans l'Union, plus les importations en provenance de pays tiers dans l'Union. La Commission a déterminé les ventes totales de l'industrie de l'Union sur la base des données recueillies auprès des producteurs de l'Union ayant coopéré et des informations fournies dans la plainte à propos du producteur n'ayant pas coopéré. Les volumes des importations sont tirés des données d'Eurostat et rapprochés des chiffres fournis par les producteurs indiens ayant coopéré.
            
         
               (77)
            
            
               La consommation de l'Union a évolué comme suit:
               
                  Consommation de l'Union
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Consommation (en milliers de tonnes)
                        
                        
                           570-620
                        
                        
                           490-540
                        
                        
                           460-510
                        
                        
                           520-570
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              87
                           
                        
                        
                           
                              83
                           
                        
                        
                           
                              93
                           
                        
                     
                           
                              Sources: réponses au questionnaire, informations contenues dans la plainte et Eurostat.
                        
                     
         
               (78)
            
            
               La consommation de l'Union a baissé de 7 % au cours de la période considérée. La consommation de l'Union a évolué selon une courbe en forme de «U»: elle a chuté entre 2011 et 2012 (de plus de 13 %), a continué de baisser en 2013 et a augmenté au cours de la période d'enquête. Ce modèle s'explique en partie par le fait que les utilisateurs finaux des tuyaux en fonte ductile sont des services publics de distribution d'eau, d'assainissement et d'irrigation. Il s'agit le plus souvent d'entités du service public financées par les autorités. En 2011 et 2012, la crise économique s'est muée en une véritable crise de la dette souveraine avec des répercussions jusqu'en 2013, ce qui a incité les pouvoirs publics de l'Union à réduire les investissements et les dépenses publics. Cela explique l'effondrement de la demande de tuyaux en fonte ductile, notamment dans des pays tels l'Espagne, le Portugal et l'Italie.
            
         3.4.   Importations en provenance de l'Inde
   
   3.4.1.   Volume et part de marché des importations en provenance de l'Inde
   
   
               (79)
            
            
               La Commission a déterminé le volume des importations sur la base des données d'Eurostat. Les données d'Eurostat ont été recoupées avec les données fournies par les producteurs-exportateurs et les différences étaient faibles. Après l'exclusion des tubes nus des produits couverts, la Commission a supprimé le volume des tubes nus importés de l'Inde des importations totales pour les années durant lesquelles ces tubes étaient importés, à savoir en 2013 et durant la période d'enquête. La part de marché des importations a été établie sur la même base.
               
                  Volume des importations et part de marché
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Volume des importations en provenance de l'Inde (en milliers de tonnes)
                        
                        
                           75-85
                        
                        
                           60-70
                        
                        
                           70-80
                        
                        
                           80-100
                        
                     
                           Volume des importations (indice)
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              83
                           
                        
                        
                           
                              94
                           
                        
                        
                           
                              110
                           
                        
                     
                           Part de marché (en %)
                        
                        
                           13-15
                        
                        
                           13-15
                        
                        
                           15-17
                        
                        
                           15-19
                        
                     
                           Part de marché (indice)
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              95
                           
                        
                        
                           
                              112
                           
                        
                        
                           
                              118
                           
                        
                     
                           
                              Sources: Eurostat et réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (80)
            
            
               Les volumes des importations en provenance de l'Inde ont connu une hausse de plus de 10 % durant la période considérée, malgré le rétrécissement du marché. Au cours de la même période, la part de marché des producteurs-exportateurs indiens a augmenté de près de 18 %. Il convient de noter qu'en 2012-2013, alors que la consommation de l'Union restait stable à un niveau faible et a même reculé, les importations indiennes ont connu une hausse considérable d'environ 10 %, améliorant leur part de marché de près de 17 %. Les importations en provenance de l'Inde ont continué d'augmenter sensiblement durant la période d'enquête, avec une hausse de sa part de marché de 6 % entre 2013 et la période d'enquête.
            
         3.4.2.   Prix des importations en provenance de l'Inde
   
   
               (81)
            
            
               La Commission a déterminé le prix des importations sur la base des données d'Eurostat afin d'analyser les tendances dans leur évolution. Après l'exclusion des tubes nus, la Commission a supprimé la valeur et le volume des tubes nus importés de l'Inde du calcul du prix moyen pour les années durant lesquelles ces tubes étaient importés, à savoir 2013 et la période d'enquête.
            
         
               (82)
            
            
               Le prix moyen des importations originaires de l'Inde dans l'Union a évolué comme suit:
               
                  Prix à l'importation
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Inde (en EUR/tonne)
                        
                        
                           665
                        
                        
                           703
                        
                        
                           671
                        
                        
                           664
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              106
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                     
                           
                              Sources: Eurostat et réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (83)
            
            
               Après avoir affiché une augmentation de 6 % entre 2011 et 2012, les prix ont chuté en 2013 et ont atteint le même niveau durant la période d'enquête qu'au début de la période considérée.
            
         3.4.3.   Sous-cotation des prix
   
   
               (84)
            
            
               La Commission a établi la sous-cotation des prix durant la période d'enquête sur la base des données présentées par les producteurs-exportateurs et l'industrie de l'Union en comparant:
               
                           a)
                        
                        
                           les prix de vente moyens pondérés facturés pour chaque type de produit des producteurs de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les prix moyens pondérés correspondants facturés à l'importation pour chaque type de produit par les producteurs indiens ayant coopéré au premier acheteur indépendant, établis sur une base de coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation.
                        
                     
         
               (85)
            
            
               Les deux producteurs-exportateurs ont fait valoir qu'il y avait des différences considérables entre les produits vendus par le plaignant et les leurs, une différence qui aurait une incidence sur la comparabilité équitable des prix. Ils ont affirmé en particulier qu'ils ne fabriquent pas de tuyaux équipés d'une emboîture à double chambre commercialisés par SG PAM sous le nom Joint Universal. Ils ne fabriquent pas non plus de joint automatique pour tuyaux de faible épaisseur, compatibles avec les tuyaux en plastique utilisés dans la gamme de produits Blutop de SG PAM. En outre, ils ont fait valoir qu'ils ne fabriquent pas de tuyaux munis d'un revêtement intérieur thermoplastique que SG PAM commercialise sous la marque Ductan et utilise dans sa gamme de produits Blutop. Les utilisateurs de tuyaux de fonte dans l'Union ont confirmé ces affirmations ainsi que le fait qu'aucun des producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré ne pouvait fournir les produits cités. Pour cette raison, la Commission a exclu les tuyaux de SG PAM munis du Joint Universal ainsi que la gamme Blutop de SG PAM des calculs de la sous-cotation et de la marge de préjudice. Cette exclusion a concerné moins de 10 % des transactions en volume.
            
         
               (86)
            
            
               Suite aux conclusions définitives, le plaignant a soutenu que l'exclusion du joint Universal était infondée dès lors que chaque producteur-exportateur dispose d'une solution technique pouvant remplacer ce type de joint. La Commission a rappelé que de nombreux utilisateurs avaient confirmé que les producteurs-exportateurs n'étaient pas en mesure de fournir une emboîture à double chambre. En tout état de cause, pendant l'enquête, le type de joint n'a pas été identifié comme étant un élément essentiel de distinction entre les différents types de produits aux fins de la comparaison de prix. Par conséquent, il n'était pas possible de réaliser une comparaison équitable des prix type par type. Du fait du faible volume des produits équipés de ce type de joint, des difficultés d'effectuer une comparaison équitable et que, tel qu'indiqué au considérant 91 plus haut, une grande majorité de types de produits était soumise à des calculs de la sous-cotation et de la marge de préjudice, la Commission a maintenu qu'il était approprié d'exclure les emboîtures à double chambre des calculs de la sous-cotation.
            
         
               (87)
            
            
               Jindal a également affirmé que d'autres différences physiques concernant, entre autres, le revêtement externe et interne avaient une incidence sur la comparabilité des prix et devaient par conséquent être également ajustées/exclues. Ces allégations ont cependant été rejetées. Tant l'industrie de l'Union que les producteurs-exportateurs indiens avaient notifié des ventes dans l'Union de types de produits présentant des caractéristiques physiques comparables et une comparaison équitable avait dès lors été réalisée en ce qui concerne ces autres prétendues différences aux fins du calcul de la sous-cotation et de la marge de préjudice.
            
         
               (88)
            
            
               Tel que précisé au considérant 43 plus haut, les tubes à brides ont été exclus de la détermination du prix à l'exportation des producteurs-exportateurs. En conséquence, les ventes de ce même produit par l'industrie de l'Union ont également été exclues du calcul de la sous-cotation. Le volume des tubes à brides vendus sur le marché de l'Union a été très réduit (moins de 1 %).
            
         
               (89)
            
            
               Suite aux conclusions définitives, Jindal a affirmé que les ajustements du prix à l'exportation effectués par la Commission, et plus précisément l'ajustement des frais VAG et l'ajustement du bénéfice, étaient contraires à la réglementation de l'OMC. Le même producteur-exportateur a soutenu que ces prix à l'exportation ajustés (qui sont parfois nuls voire négatifs) ne peuvent pas constituer la base pour évaluer si les importations qui font l'objet d'un dumping provoquent un préjudice à l'industrie de l'Union. La Commission n'était pas d'accord. Conformément aux pratiques habituelles de la Commission, les prix des producteurs de l'Union ont également été ajustés au niveau départ usine en réduisant, entre autres, les frais liés au transport. Dès lors, la comparaison entre le prix de revente de l'importateur et un prix départ usine de l'Union ne serait pas équitable. De plus, l'unique cas où le prix du producteur-exportateur était inférieur à 0 a été supprimé du calcul de la sous-cotation après les conclusions définitives, ce qui a eu un impact significatif sur les marges.
            
         
               (90)
            
            
               Après les conclusions définitives, Jindal a souligné que la Commission n'avait pas réussi à fournir d'informations concernant la correspondance des produits de l'Union avec les produits des producteurs-exportateurs pour chaque type de produit (PCN) et que le producteur n'était donc pas en mesure de vérifier si la Commission avait examiné l'importance de la sous-cotation du prix par rapport à la proportion des types de produits pour lesquels aucune sous-cotation n'a été détectée.
            
         
               (91)
            
            
               La correspondance de produit dans les calculs de sous-cotation était respectivement de 99 % et 95 % pour les deux producteurs-exportateurs et la sous-cotation a été déterminée à 98 % et 91 % pour les différents types de produits vendus sur le marché de l'Union. Du fait de la proportion très élevée des types de produits sous-cotés, la Commission a rejeté l'argument selon lequel aucune analyse d'impact correcte de la sous-cotation n'avait été réalisée.
            
         
               (92)
            
            
               Suite aux conclusions définitives, Tata a affirmé que la sous-cotation des prix basée sur le coût de production de l'industrie de l'Union n'était pas un indicateur approprié pour examiner le préjudice du fait que le coût de production était gonflé en raison des coûts fixes élevés et d'une surcapacité. Tel qu'indiqué plus loin, la sous-cotation des prix est une comparaison prix à prix. Dans tous les cas, la sous-cotation des prix est seulement un des nombreux indicateurs pris en considération pour déterminer si l'industrie de l'Union a subi un préjudice important.
            
         
               (93)
            
            
               La comparaison des prix a été réalisée par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union. Il fait apparaître des marges de sous-cotation moyennes pondérées de 30,9 % et de 31,7 % pour les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré.
            
         3.5.   Situation économique de l'industrie de l'Union
   
   3.5.1.   Remarques générales
   
   
               (94)
            
            
               Les données microéconomiques et macroéconomiques sont divulguées sous la forme de fourchettes et d'indices pour protéger les demandes de confidentialité légitimes, comme expliqué au considérant 71.
            
         3.5.2.   Indicateurs macroéconomiques
   
   3.5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités
   
               (95)
            
            
               Sur la période considérée, la production totale de l'Union, la capacité de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit:
               
                  Production, capacités de production et utilisation des capacités de l'Union
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Production (en milliers de tonnes)
                        
                        
                           580-600
                        
                        
                           460-480
                        
                        
                           530-550
                        
                        
                           590-610
                        
                     
                           Volume de production (indice)
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              79
                           
                        
                        
                           
                              91
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                     
                           Capacités de production (en milliers de tonnes)
                        
                        
                           1 000 -1 100 
                        
                        
                           1 000 -1 100 
                        
                        
                           1 000 -1 100 
                        
                        
                           1 000 -1 100 
                        
                     
                           Capacités de production (indice)
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                     
                           Utilisation des capacités (en %)
                        
                        
                           52-57
                        
                        
                           42-47
                        
                        
                           45-50
                        
                        
                           53-58
                        
                     
                           
                              Sources: réponses au questionnaire et informations contenues dans la plainte.
                        
                     
         
               (96)
            
            
               La production de l'industrie de l'Union était légèrement plus élevée au cours de la période d'enquête qu'elle ne l'était en 2011, malgré des ventes nettement inférieures dans l'Union durant la période d'enquête (voir tableau ci-après). L'augmentation de la production en 2013 et la période d'enquête découle des ventes à l'exportation en augmentation (voir le considérant 128).
            
         
               (97)
            
            
               Les capacités sont restées stables tout au long de la période considérée. L'utilisation des capacités a connu une augmentation marginale parallèle à celle de la production durant la période considérée. Néanmoins, l'utilisation des capacités est restée relativement faible à un taux de [53–58 %]. La production de tuyaux en fonte ductile est une industrie caractérisée par un coût fixe relativement élevé. Une faible utilisation des capacités nuit à l'absorption des frais fixes, ce qui peut affecter la rentabilité de l'industrie de l'Union.
            
         3.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché
   
               (98)
            
            
               Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:
               
                  Volume des ventes et part de marché de l'industrie de l'Union
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Ventes (en milliers de tonnes)
                        
                        
                           430-470
                        
                        
                           370-410
                        
                        
                           340-380
                        
                        
                           380-420
                        
                     
                           Volume des ventes (indice)
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              88
                           
                        
                        
                           
                              82
                           
                        
                        
                           
                              89
                           
                        
                     
                           Part de marché (en %)
                        
                        
                           75-80
                        
                        
                           76-81
                        
                        
                           73-78
                        
                        
                           71-76
                        
                     
                           Part de marché (indice)
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                        
                           
                              98
                           
                        
                        
                           
                              96
                           
                        
                     
                           
                              Sources: réponses au questionnaire, informations contenues dans la plainte et Eurostat.
                        
                     
         
               (99)
            
            
               Les ventes de l'industrie de l'Union ont diminué de 11 % durant la période considérée pour représenter [380-420 000 tonnes] au cours de la période d'enquête. Le volume des ventes perdu par l'industrie de l'Union est nettement plus important que le volume correspondant à la baisse de la consommation; par conséquent, sa part de marché a baissé de 4 % pendant la période considérée.
            
         
               (100)
            
            
               ECL a fait valoir que la baisse des volumes de ventes en tonnes métriques ne tient pas compte du fait que le plaignant a introduit et vendu des tubes et tuyaux beaucoup plus légers pendant la période considérée et que, par conséquent, la baisse est exagérée. Cette allégation n'était étayée par aucun élément de preuve et a dès lors été rejetée. Néanmoins, la Commission a exclu une gamme de tuyaux plus légers — Blutop des calculs de la sous-cotation et de la marge de préjudice, pour les motifs exposés au considérant 85.
            
         3.5.2.3.   Croissance
   
               (101)
            
            
               La consommation totale du produit concerné dans l'Union a diminué de 7 % durant la période considérée. La consommation a enregistré en 2012 une chute spectaculaire de plus de 13 %; elle est restée basse en 2013 et a commencé à se redresser au cours de la période d'enquête. Au début de la période considérée, les ventes de l'industrie de l'Union, les importations en provenance de pays tiers ainsi que les importations originaires de l'Inde ont chuté parallèlement à la consommation. À la fin de la période considérée, alors que la consommation de l'Union avait commencé à se rétablir, l'industrie de l'Union n'avait pas pleinement bénéficié de cette reprise étant donné que tant les volumes de ventes que la part de marché de l'Union avaient reculé tandis que les importations en provenance de l'Inde avaient gagné des parts de marché.
            
         3.5.2.4.   Emploi et productivité
   
               (102)
            
            
               Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:
               
                  Nombre de travailleurs et productivité
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Salariés
                        
                        
                           2 400 -2 500 
                        
                        
                           2 300 -2 400 
                        
                        
                           2 300 -2 400 
                        
                        
                           2 400 -2 500 
                        
                     
                           Travailleurs (indice)
                        
                        
                           100
                        
                        
                           93
                        
                        
                           93
                        
                        
                           99
                        
                     
                           Productivité/salarié
                        
                        
                           220-240
                        
                        
                           180-200
                        
                        
                           210-230
                        
                        
                           230-250
                        
                     
                           Productivité (indice)
                        
                        
                           100
                        
                        
                           82
                        
                        
                           96
                        
                        
                           102
                        
                     
                           
                              Sources: réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (103)
            
            
               L'emploi et la productivité se sont maintenus durant la période d'enquête à un niveau comparable à celui qu'ils avaient en 2011. Toutefois, le fait que l'emploi n'ait pas diminué est attribuable principalement à une augmentation importante des ventes en dehors de l'Union, comme indiqué aux considérants 127 et 128 ci-dessous, ce qui a permis à l'industrie de l'Union de réembaucher.
            
         3.5.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures
   
               (104)
            
            
               Toutes les marges de dumping établies étaient supérieures au niveau de minimis. L'incidence de l'ampleur des marges de dumping réelles sur l'industrie de l'Union était substantielle, compte tenu du volume et de la sous-cotation des prix importante des importations qui font l'objet d'un dumping originaires du pays concerné.
            
         
               (105)
            
            
               Il s'agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n'existait pas de données permettant d'évaluer les effets d'une éventuelle pratique antérieure de dumping.
            
         3.5.3.   Indicateurs microéconomiques
   
   3.5.3.1.   Prix et facteurs affectant les prix
   
               (106)
            
            
               Les prix de vente unitaires moyens facturés par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:
               
                  Prix de vente dans l'Union
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (EUR/tonne)
                        
                        
                           990-1 050 
                        
                        
                           1 000 -1 060 
                        
                        
                           1 020 -1 060 
                        
                        
                           1 000 -1 060 
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              102
                           
                        
                        
                           
                              104
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                     
                           Coût de production unitaire (en EUR/tonne)
                        
                        
                           900-950
                        
                        
                           1 000 -1 050 
                        
                        
                           900-950
                        
                        
                           850-900
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              110
                           
                        
                        
                           
                              104
                           
                        
                        
                           
                              96
                           
                        
                     
                           
                              Sources: réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (107)
            
            
               Le prix de vente moyen unitaire a augmenté en 2012 et 2013, chuté de 3 % pendant la période d'enquête puis retrouvé un niveau similaire à celui du début de la période considérée. Le coût de production s'est accru en 2012 et a baissé en 2013 et dans la période d'enquête, principalement en raison de la diminution du prix des principales matières premières: le minerai de fer et la ferraille.
            
         
               (108)
            
            
               Jindal a soutenu qu'une rentabilité en baisse de l'industrie de l'Union est incohérente avec le fait que l'écart entre le prix de vente unitaire de l'industrie de l'Union et le coût de production s'est accru pendant la période d'enquête. La Commission n'est pas d'accord avec cet argument. Le coût de production indiqué dans le tableau plus haut n'a pas été utilisé dans le calcul de la rentabilité. Le coût de production a été établi sur la base du coût de fabrication du produit concerné et des frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux (VAG) pour les quatre entreprises de production dans l'Union ayant coopéré. Par ailleurs, la rentabilité a été calculée sur la base du bénéfice net avant impôts des ventes de produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires de ces ventes, qui incluait les coûts des biens vendus, les frais VAG, les coûts de R&D et d'autres coûts pour toutes les entreprises de production de l'Union ayant coopéré et les filiales de vente. Par conséquent, la rentabilité peut évoluer différemment du prix de vente unitaire et des coûts de production.
            
         3.5.3.2.   Coûts de main-d'œuvre
   
               (109)
            
            
               Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union ayant coopéré ont évolué comme suit durant la période considérée:
               
                  Coûts moyens de la main-d'œuvre par travailleur
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Coût de main-d'œuvre (en milliers d'EUR/travailleur/an)
                        
                        
                           56-58
                        
                        
                           56-58
                        
                        
                           58-60
                        
                        
                           58-60
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              103
                           
                        
                        
                           
                              104
                           
                        
                     
                           
                              Sources: réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (110)
            
            
               Durant la période considérée, le coût moyen de la main-d'œuvre par travailleur a augmenté de 4 %. Cette hausse est inférieure à l'augmentation globale des rémunérations et des salaires dans l'Union enregistrée par Eurostat.
            
         
               (111)
            
            
               Jindal a souligné que la Commission n'avait pas fourni les données d'Eurostat sur lesquelles elle se basait pour soutenir sa déclaration selon laquelle les coûts de main-d'œuvre pour l'industrie de l'Union avaient moins augmenté que pour l'ensemble du secteur industriel de l'Union. La Commission a clairement indiqué que la croissance annuelle des coûts de main-d'œuvre dans l'ensemble du secteur industriel dans l'Union, tel qu'indiqué par Eurostat (10), était de 6,9 % entre 2011 et 2014 et de près de 5 % entre 2011 et 2013.
            
         3.5.3.3.   Stocks
   
               (112)
            
            
               Les niveaux de stocks des producteurs de l'Union ayant coopéré ont évolué comme suit durant la période considérée:
               
                  Stocks
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Stocks de clôture (en milliers de tonnes)
                        
                        
                           110-130
                        
                        
                           80-100
                        
                        
                           80-100
                        
                        
                           90-110
                        
                     
                           Stocks de clôture (indice)
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              74
                           
                        
                        
                           
                              73
                           
                        
                        
                           
                              82
                           
                        
                     
                           Rapports stocks de clôture/production (en %)
                        
                        
                           20-22
                        
                        
                           20-22
                        
                        
                           16-18
                        
                        
                           16-18
                        
                     
                           
                              Sources: réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (113)
            
            
               Durant la période considérée, le niveau des stocks de clôture a baissé. Cette diminution du niveau des stocks s'explique principalement par des restrictions des besoins en fonds de roulement imposées dans la gestion de l'industrie de l'Union.
            
         3.5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
   
               (114)
            
            
               La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:
               
                  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des capitaux investis
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Rentabilité des ventes à des clients indépendants dans l'Union (en % du chiffre d'affaires des ventes)
                        
                        
                           2,5-3,0
                        
                        
                           (–)5,5-(–)6,0
                        
                        
                           (–)1,0-(–)1,5
                        
                        
                           1,5- 2,0
                        
                     
                           Flux de trésorerie (en millions d'EUR)
                        
                        
                           8- 10
                        
                        
                           7- 9
                        
                        
                           5-7
                        
                        
                           8-10
                        
                     
                           Flux de liquidités (indice)
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              92
                           
                        
                        
                           
                              67
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                     
                           Investissements (en millions d'EUR)
                        
                        
                           18-20
                        
                        
                           11-12
                        
                        
                           13-15
                        
                        
                           22-24
                        
                     
                           Investissements (indice)
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              60
                           
                        
                        
                           
                              67
                           
                        
                        
                           
                              120
                           
                        
                     
                           Rendement des investissements (en %)
                        
                        
                           49
                        
                        
                           (–)155
                        
                        
                           (–)29
                        
                        
                           20
                        
                     
                           
                              Sources: réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (115)
            
            
               La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union ayant coopéré en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité de l'industrie de l'Union est passée de [2,5-3,0 %] en 2011 à [1,5-2,0 %] durant la période d'enquête, après avoir été négative en 2012 et 2013.
            
         
               (116)
            
            
               Le flux net de liquidités est la capacité des producteurs de l'Union ayant coopéré à autofinancer leurs activités. Le flux de liquidités s'est maintenu à un niveau similaire en 2011 et durant la période d'enquête.
            
         
               (117)
            
            
               Le niveau des investissements était plus élevé dans la période d'enquête qu'il ne l'avait été en 2011. Toutefois, dans les années 2012 et 2013, le niveau des investissements était beaucoup plus bas et l'augmentation au cours de la période d'enquête n'a pas compensé la baisse des années précédentes. Une augmentation des investissements pendant la période d'enquête peut être largement expliquée par un investissement important d'un producteur de l'Union ayant coopéré afin de remplacer une pièce fondamentale de son équipement qui s'était cassée. Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des investissements était sensiblement plus bas dans la période d'enquête qu'il ne l'avait été en 2011.
            
         3.6.   Conclusion concernant le préjudice
   
   
               (118)
            
            
               L'industrie de l'Union a perdu 4 % de parts de marché sur un marché en déclin, tandis que ses ventes dans l'Union ont diminué de 11 %. L'utilisation des capacités est restée faible pendant toute la période considérée même si elle a légèrement augmenté par rapport au début de la période considérée, principalement en raison d'une augmentation importante des exportations de l'industrie de l'Union. Alors que l'industrie de l'Union s'est remise dans une certaine mesure des résultats négatifs engrangés en 2012 et en 2013, sa rentabilité a généralement diminué durant la période considérée et ne s'élevait qu'à 1,5-2,0 % à la fin de la période d'enquête, soit largement en-deçà de l'objectif de rentabilité qui avait été établi à 5 % (voir considérant 126 du règlement provisoire).
            
         
               (119)
            
            
               Le fait que certains indicateurs de préjudice tels que la production, l'utilisation des capacités, la rentabilité, le flux de trésorerie, les investissements ou les rendements des investissements sont restés relativement stables, voire se sont améliorés, ne peut pas modifier la conclusion selon laquelle l'industrie de l'Union a subi un préjudice important tel qu'expliqué plus loin au considérant 122.
            
         
               (120)
            
            
               Les producteurs-exportateurs et Tata ont soutenu que le fait que plusieurs indicateurs montrent une tendance positive/stable signifie que l'industrie de l'Union ne se trouve dans sans une situation préjudiciable. La Commission a rejeté cet argument. Premièrement, l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base stipule que l'examen de l'industrie de l'Union doit comporter une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie et que «un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante». Deuxièmement, pour déterminer l'existence d'un préjudice important, il n'est pas nécessaire que tous les facteurs et indices économiques pertinents affichent une tendance négative. De plus, l'existence de tendances stables ou positives pour certains des indicateurs de préjudice ne s'oppose pas à l'existence d'un préjudice important. Ce type de conclusion doit plutôt se baser sur une évaluation globale de tous les indicateurs ayant été pleinement approuvés par la jurisprudence européenne (11).
            
         
               (121)
            
            
               Une rentabilité faible, couplée à une baisse des ventes et des parts de marché dans l'Union, place l'industrie de l'Union dans une situation économique et financière difficile.
            
         
               (122)
            
            
               Sur la base d'une analyse globale de tous les indicateurs de préjudice pertinents et du fait de la situation économique et financière difficile de l'industrie de l'Union, il a été conclu qu'elle subit un préjudice important aux sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
            
         4.   LIEN DE CAUSALITÉ
   
   
               (123)
            
            
               Après les conclusions provisoires, les deux producteurs-exportateurs indiens et Tata ont affirmé qu'il n'y a pas de coïncidence chronologique entre la situation de l'industrie de l'Union et les importations en provenance de l'Inde et que la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union n'a pas été causée par les importations en provenance de l'Inde. Ils ont soutenu en particulier que l'industrie de l'Union est revenue à des chiffres bénéficiaires et a augmenté ses volumes de ventes pendant la période d'enquête alors que les importations en provenance de l'Inde étaient élevées. Ils ont également fait valoir que la Commission n'a pas dûment évalué d'autres facteurs, et en particulier la crise financière et la surcapacité de l'industrie de l'Union, comme cause principale du préjudice. Ces affirmations ont également été amplement réitérées après les conclusions définitives.
            
         
               (124)
            
            
               Lorsque l'on analyse si des importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un préjudice en vertu de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, il convient de vérifier en particulier s'il y a eu sous-cotation notable du prix pour les importations faisant l'objet d'un dumping. Cela permet de faire une comparaison avec le prix du produit similaire de l'industrie de l'Union. La Commission a analysé si les effets de ces importations ont fait baisser les prix de manière significative ou empêché des augmentations de prix qui se seraient produites en leur absence. La Commission a rappelé qu'une pression continue exercée par des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping qui ne permettent pas à l'industrie de l'Union d'adapter ses prix de vente peut constituer un lien de causalité aux sens du règlement de base (12).
            
         
               (125)
            
            
               Au considérant 102 du règlement provisoire, la Commission reconnaissait que l'effondrement de la consommation de l'Union en 2011 et 2012 a été causé par la crise économique mondiale et la réduction des dépenses publiques et que cette baisse de la consommation a contribué à la situation de l'industrie de l'Union au début de la période considérée. Toutefois, à partir de 2013, alors que la consommation de l'Union reculait toujours, jusqu'à la fin de la période d'enquête, les importations indiennes faisant l'objet d'un dumping ont progressé sensiblement de 16 % par rapport à une hausse générale de 10 % pendant l'ensemble de la période considérée. Simultanément, les importations indiennes ont augmenté leur part de marché de près de 18 % sur la période considérée et de 6 % entre 2013 et la fin de la période d'enquête. Cela a été rendu possible par la vente du produit concerné à des prix largement inférieurs à ceux appliqués par l'industrie de l'Union. Ainsi, pour la période d'enquête, l'enquête a établi que les prix à l'exportation des produits faisant l'objet de dumping en provenance de l'Inde réduisaient les prix de l'Union de plus de 30 %.
            
         
               (126)
            
            
               En conséquence, malgré la reprise générale après la crise financière et l'augmentation de la consommation dans l'Union depuis 2013, l'industrie de l'Union n'a pas pu profiter pleinement de cette embellie. Bien que l'industrie de l'Union ait augmenté ses volumes de ventes entre 2013 et la fin de la période d'enquête, ces volumes ont globalement reculé de 10 % pendant la période considérée tandis que les importations indiennes enregistraient une hausse de 10 % au cours de la même période. L'afflux d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de l'Inde, qui a entraîné une sous-cotation importante des prix de l'industrie de l'Union, a empêché celle-ci d'accroître ses volumes de ventes sur le marché de l'Union à des niveaux permettant d'assurer un bénéfice durable. Pour maintenir les volumes de production, l'industrie de l'Union a augmenté ses volumes d'exportations (voir le tableau ci-après). Il existait donc une simultanéité temporelle entre, d'une part, les importations faisant l'objet de dumping à des prix largement inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union (environ 30 %), ce qui a fortement réduit les prix sur le marché de l'Union et, de ce fait, empêché les augmentations de prix qui se seraient produites en l'absence de ces mesures, et, d'autre part le préjudice important pour l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête.
            
         
               (127)
            
            
               Le volume des exportations des producteurs de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:
               
                  Résultats à l'exportation des producteurs de l'Union ayant coopéré
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Volume des exportations (en milliers de tonnes)
                        
                        
                           120-140
                        
                        
                           100-120
                        
                        
                           150-170
                        
                        
                           160-180
                        
                     
                           Volume des exportations (indice)
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              78
                           
                        
                        
                           
                              116
                           
                        
                        
                           
                              130
                           
                        
                     
                           Prix à l'exportation (EUR/t)
                        
                        
                           1 000 -1 050 
                        
                        
                           1 050 -1 100 
                        
                        
                           1 000 -1 050 
                        
                        
                           950-1 000 
                        
                     
                           Prix à l'exportation moyen (indice)
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              108
                           
                        
                        
                           
                              104
                           
                        
                        
                           
                              99
                           
                        
                     
                           
                              Sources: réponses au questionnaire.
                        
                     
         
               (128)
            
            
               Les ventes de l'industrie de l'Union en dehors de l'Union ont connu une forte croissance de 30 % au cours de la période considérée, tandis que le prix de vente moyen est resté relativement stable. Par conséquent, les ventes effectuées en dehors de l'Union constituent en fait un facteur d'atténuation du préjudice. Sans cette augmentation des ventes en dehors de l'Union, l'industrie de l'Union se serait trouvée dans une situation encore plus préjudiciable.
            
         
               (129)
            
            
               Jindal a souligné que les prix de vente à l'exportation de l'industrie de l'Union étaient inférieurs aux prix de vente dans l'Union et pourraient donc réduire le préjudice. La hausse des ventes hors UE ont permis à l'industrie de l'Union d'avoir un niveau de production supérieur, de maintenir les emplois et d'accroître l'utilisation des capacités, ce qui suppose une meilleure absorption des coûts fixes. Le fait que les prix à l'exportation moyens unitaires étaient légèrement inférieurs (dans une fourchette de 5 %) aux prix de vente dans l'Union peut être dû à plusieurs facteurs différents, comme les ventes de types de produits moins sophistiqués, des diamètres plus larges, des transactions de vente plus nombreuses, etc. et, par conséquent, les prix en dehors de l'Union pourraient être inférieurs au coût des ventes dans l'Union.
            
         
               (130)
            
            
               Les producteurs-exportateurs ont également soutenu que le préjudice était auto-infligé, car le plaignant s'est de plus en plus concentré sur l'activité manufacturière chinoise en RPC et une grande partie de ses ventes aux pays autres que l'Union sont des produits chinois, qui entraînent, entre autres, une faible utilisation des capacités. La Commission n'a pas admis cet argument. Comme cela est indiqué plus haut, les ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union ont augmenté de 30 %, ce qui a empêché la chute de la production et la détérioration de plusieurs autres indicateurs de préjudice.
            
         
               (131)
            
            
               Les producteurs-exportateurs et Tata ont soutenu que le préjudice est dû à une surcapacité structurelle. Le fait que l'industrie de l'Union ait eu un faible taux d'utilisation des capacités pendant la période considérée ne signifie pas nécessairement qu'elle souffre de surcapacité structurelle et/ou d'inefficacité d'une ampleur telle que cela justifierait un ajustement à la baisse du prix non préjudiciable. Il est rappelé que malgré une faible utilisation des capacités en 2011, qui était même inférieure au taux établi pendant la période d'enquête, l'industrie de l'Union a connu une rentabilité supérieure. Cet argument a donc été rejeté.
            
         
               (132)
            
            
               Jindal a affirmé que les frais VAG de l'industrie de l'Union avaient doublé au cours de la période considérée et que cela constituait un facteur de préjudice qui rompait le lien de causalité. Dans la mesure où il a toutefois été prouvé que les frais VAG n'avaient que légèrement augmenté au cours de la période considérée, cet argument a été rejeté.
            
         
               (133)
            
            
               Les producteurs-exportateurs et Tata ont affirmé qu'une augmentation des investissements constitue une indication claire d'une amélioration de la situation et que l'augmentation des importations indiennes n'entraînait aucun préjudice. La Commission n'était pas d'accord. Tout d'abord, même l'accroissement du volume des investissements [22-24 millions d'EUR] était relativement faible par rapport aux ventes totales de l'industrie de l'Union, supérieures à 400 millions d'EUR. De plus, comme cela est indiqué au considérant 117, un des producteurs de l'Union a connu une défaillance sur un grand mélangeur de fonte liquide. Le remplacement du mélangeur a nécessité des dépenses très élevées dans les actifs fixes au cours de la période d'enquête.
            
         
               (134)
            
            
               ECL a considéré qu'une rentabilité réduite découle de cette rupture. Il convient de noter que, déjà au stade provisoire, des calculs avaient été réalisés pour isoler l'impact de la défaillance du mélangeur sur la rentabilité. Cet argument est donc rejeté.
            
         
               (135)
            
            
               Jindal a également affirmé qu'un écart accru entre le prix de vente unitaire et le coût de production dans la période d'enquête indique une absence de lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice. Tel qu'expliqué plus haut au considérant 108, le prix de vente unitaire et le coût de production unitaire ne sont pas établis sur la même base et il n'y a donc aucune corrélation directe entre ces deux indicateurs. En tout état de cause, l'augmentation du prix par rapport au coût de production dans la période d'enquête n'était pas suffisante pour rétablir l'objectif de rentabilité de l'industrie de l'Union.
            
         
               (136)
            
            
               Le même producteur-exportateur a considéré que, du fait que les prix à l'importation étaient à un niveau similaire à celui de 2011 et de la période d'enquête (sur la base des données Comext), il est possible de conclure qu'il y a une simultanéité temporelle entre la sous-cotation/les prix très bas et de bonnes performances de l'industrie de l'Union en 2011. Cette hypothèse est clairement fondée sur des hypothèses que la Commission ne partage pas. La situation de l'industrie de l'Union n'était pas saine en 2011 du fait que sa rentabilité était inférieure à l'objectif fixé à 5 %.
            
         
               (137)
            
            
               En l'absence de sous-cotation importante des prix de l'industrie de l'Union par les importations indiennes faisant l'objet d'un dumping, ce qui servait à réduire sensiblement les prix ou à empêcher des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites, les volumes de ventes de l'industrie de l'Union auraient augmenté, l'utilisation des capacités aurait été améliorée et les niveaux de rentabilité auraient poursuivi à la hausse. La Commission conclut donc que l'important préjudice subi par l'industrie de l'Union a été provoqué par les importations indiennes faisant l'objet d'un dumping qui ont empêché les augmentations de prix qui auraient permis à l'industrie de l'Union de retrouver une rentabilité durable. Comme cela est expliqué dans le précédent considérant, ce lien de causalité n'est pas rompu par d'autres facteurs, comme la crise financière, les ventes à l'exportation de l'Union, les faibles utilisations des capacités, etc.
            
         
               (138)
            
            
               En l'absence de toute autre observation sur le lien de causalité, les conclusions énoncées au considérant 109 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         5.   INTÉRÊT DE L'UNION
   
   
               (139)
            
            
               Les deux producteurs-exportateurs ont fait valoir qu'il serait contraire à l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures antidumping à l'encontre de l'Inde eu égard à la position dominante du plaignant sur le marché de l'Union, compte tenu également du fait que le plaignant assure la production du produit concerné en Chine, d'où il pourrait facilement l'importer dans l'Union en cas d'imposition de mesures à l'encontre de l'Inde, exacerbant ainsi encore sa position dominante.
            
         
               (140)
            
            
               Or l'enquête a démontré que les importations dans l'Union en provenance des sites de production liés du plaignant en Chine étaient négligeables pendant la période d'enquête. Rien n'indique non plus qu'à l'avenir, le plaignant utiliserait ces sites de production chinois pour remplacer les importations indiennes si des mesures devaient être imposées.
            
         
               (141)
            
            
               En outre, comme indiqué dans le règlement provisoire, la Commission a envoyé une demande d'information supplémentaire afin d'analyser de façon plus approfondie l'incidence possible de l'imposition de mesures sur la concurrence. La Commission a reçu une cinquantaine de réponses, principalement des distributeurs du produit concerné dans l'Union, d'entreprises de construction et de services publics de distribution d'eau, dont l'identité peut être obtenue dans le dossier ouvert.
            
         
               (142)
            
            
               Presque tous les utilisateurs qui ont répondu à la demande d'information supplémentaire étaient inquiets de la part de marché très élevée du plaignant et ont déclaré craindre qu'après l'imposition de droits, ses principaux concurrents, à savoir les sociétés indiennes, soient contraintes de quitter le marché de l'Union, laissant le plaignant en position dominante. Certains distributeurs ont également avancé que SG PAM avait refusé d'entretenir des relations commerciales avec eux ou leur avait offert des conditions moins avantageuses du fait qu'ils avaient commencé à coopérer avec les producteurs-exportateurs. Un autre utilisateur a fourni deux cotations de prix, prouvant ainsi, d'après lui, que SG PAM avait augmenté ses prix d'environ 25 % en décembre 2015. Certains utilisateurs ont également déclaré que SG PAM avait utilisé sa position dominante pour manipuler les offres en faveur de ses produits.
            
         
               (143)
            
            
               Même s'il est vrai que les règles de la concurrence de l'Union imposent des règles de comportement plus strictes pour une société qui détient une part de marché importante, il incombe finalement aux autorités de concurrence de déterminer s'il existe une position dominante et si un abus en découle. Les autorités de concurrence procèdent d'abord à l'examen du produit et du marché géographique pertinents. Par exemple, dans le cas concernant les tuyaux en PEHD et PEMD pour les eaux usées, il n'a pas été exclu qu'ils étaient en concurrence avec les tuyaux en fonte ductile et les tuyaux en acier. Ainsi, la définition du marché de produit a finalement été laissée ouverte (13). Dans le cas présent, en l'absence de plainte officielle de la concurrence portée à sa connaissance, la Commission n'a pas été en mesure de définir le produit pertinent et le marché géographique.
            
         
               (144)
            
            
               Des accords de distribution exclusifs offrant des conditions plus avantageuses voire des restrictions verticales plus strictes dans la distribution de biens ne sont pas illégaux (14) et il incombe aux autorités de concurrence d'effectuer une analyse pour savoir si ces restrictions sont anti-concurrentielles voire abusives. Concernant les cotations indiquant prétendument des augmentations de prix appliquées par SG PAM, la Commission a estimé qu'elles étaient difficiles à comparer sans une enquête plus approfondie concernant les offres précises et les circonstances afférentes. De plus, la Commission n'a reçu qu'un seul élément de preuve des prétendues augmentations de prix qui, en soi, ne peut pas prouver que ces augmentations étaient pratiquées à grande échelle.
            
         
               (145)
            
            
               Dans la procédure antidumping, la Commission examine les questions liées à la concurrence pour établir si, de manière équitable, l'imposition de mesures antidumping irait clairement à l'encontre des intérêts de l'Union. Ce type d'analyse ne peut pas inclure une évaluation de la concurrence au sens légal strict, qui ne peut être menée que par une autorité de concurrence compétente. En tout état de cause, aucune preuve solide n'a été apportée qui donnerait à penser que le plaignant adopterait un comportement anticoncurrentiel si des mesures antidumping étaient imposées, en dehors du fait qu'il occupe déjà une position de force sur le marché. Aucune décision de l'autorité de concurrence n'a été présentée établissant que le plaignant appliquait un comportement anti-concurrentiel pour le produit concerné. Aucune décision de justice n'a été présentée établissant que le plaignant manipulait les offres.
            
         
               (146)
            
            
               Il est rappelé que l'objectif de l'imposition de mesures antidumping n'est pas de forcer les producteurs-exportateurs à quitter le marché mais de rétablir des conditions de concurrence équitables dans lesquelles les producteurs de l'Union et ceux de pays tiers peuvent se livrer concurrence à des conditions justes. Par conséquent, selon les règles de l'Union, les droits seront seulement fixés à un niveau qui permettra toujours aux exportateurs indiens de continuer à concurrencer les producteurs de l'Union, mais à des prix équitables. Ainsi, les mesures combinées antidumping et compensatoires sont fixées au niveau du dumping et des subventions, en dessous du niveau de sous-cotation.
            
         
               (147)
            
            
               De plus, plusieurs producteurs situés dans des pays tiers (Chine, Turquie, Russie et Suisse) vendent déjà sur le marché de l'Union. Leurs volumes de ventes durant la période considérée ont été faibles et déclinants. Cependant, l'une des causes d'un tel déclin des ventes des autres importateurs semble avoir été la stratégie agressive de fixation des prix des producteurs indiens, étant donné que ces prix étaient nettement inférieurs à ceux de tous les autres grands pays exportateurs (à l'exception de la Russie).
            
         
               (148)
            
            
               Les utilisateurs ont confirmé que si l'industrie de l'Union augmentait unilatéralement ses prix, les importations d'autres pays pourraient augmenter à moyen terme, dès que ces exportateurs de pays tiers auront obtenu les certifications supplémentaires exigées par les États membres.
            
         
               (149)
            
            
               La Commission a donc estimé que dans la pondération et la comparaison des intérêts, la protection de l'industrie de l'Union contre une pratique de dumping préjudiciable devait l'emporter sur l'intérêt des utilisateurs, afin d'éviter d'éventuels effets négatifs sur la concurrence au sein du marché de l'Union. Même s'il existe une crainte selon laquelle les droits antidumping pourraient renforcer une position déjà forte du principal producteur de l'Union, plusieurs facteurs de pondération, tels que la concurrence permanente des producteurs indiens, d'autres exportateurs et de produits de substitution, garantissent qu'une pression concurrentielle suffisante est maintenue sur l'industrie de l'Union pour éviter les effets négatifs potentiels sur la concurrence sur le marché de l'union. Enfin, il faut rappeler que la Commission est disposée à contrôler l'incidence de ses mesures sur la concurrence sur le marché de l'Union.
            
         
               (150)
            
            
               La conclusion énoncée au considérant 121 du règlement provisoire est donc confirmée.
            
         6.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
   
   6.1.   Niveau d'élimination du préjudice
   
   
               (151)
            
            
               Après les conclusions provisoires, Jindal a soutenu qu'au lieu d'ajouter les frais VAG et le bénéfice au coût de production pour établir un prix non préjudiciable pour l'industrie de l'Union, le prix non préjudiciable devrait être ajusté à la baisse en raison de la surcapacité structurelle et de problèmes d'efficacité dans l'industrie de l'Union. La Commission n'a pas considéré qu'il existait une surcapacité structurelle, tel que mentionné au considérant 131 et, par conséquent, a rejeté cet argument.
            
         
               (152)
            
            
               Après les conclusions provisoires, les deux producteurs-exportateurs ont soutenu que la méthode utilisée pour calculer le niveau d'élimination du préjudice était erronée parce que la comparaison avec les prix de vente de l'Union n'est pas basée sur le prix réel facturé au premier client indépendant dans l'Union mais sur un prix à l'exportation construit qui est artificiellement bas. Les marges de préjudice sont dès lors artificiellement élevées. Cet argument a été réitéré après les conclusions définitives.
            
         
               (153)
            
            
               Le calcul de la marge de préjudice a pour but de déterminer si le fait d'appliquer au prix à l'exportation des importations faisant l'objet d'un dumping un taux de droit inférieur à celui qui est basé sur la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice causé par ces importations. Cette évaluation est fondée sur le prix à l'exportation frontière de l'Union, qui est considéré comme étant d'un niveau comparable au prix départ usine de l'industrie de l'Union. Dans le cas de ventes à l'exportation par l'intermédiaire d'importateurs liés, par analogie avec l'approche adoptée aux fins du calcul de la marge de dumping, le prix à l'exportation est construit sur la base du prix de revente au premier client indépendant dûment ajusté, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Étant donné que le prix à l'exportation constitue un élément indispensable aux fins du calcul de la marge de préjudice et que l'article 2, paragraphe 9, est la seule disposition du règlement de base à fournir des indications sur la construction du prix à l'exportation, l'application de cette dernière par analogie est justifiée. L'article 2, paragraphe 9, du règlement de base offre également une base à la déduction des frais de transformation, le cas échéant, et de tous les frais encourus entre l'importation et la revente. La Commission a considéré dès lors que la méthode appliquée offre une base précise pour la comparaison des prix et, partant, l'établissement du niveau d'élimination du préjudice.
            
         
               (154)
            
            
               Par conséquent, cette allégation est rejetée et la méthode d'établissement du niveau d'élimination du préjudice, telle qu'exposée aux considérants 123 à 127 du règlement provisoire, est confirmée.
            
         6.2.   Mesures définitives
   
   
               (155)
            
            
               Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations du produit concerné au niveau des marges de dumping, conformément à la règle du droit moindre. En l'espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau des marges de dumping constatées.
            
         
               (156)
            
            
               Suite aux conclusions définitives, l'industrie de l'Union a demandé l'application de mesures sous la forme de droits spécifiques plutôt que des droits ad valorem. Il est rappelé que les droits ad valorem ont été imposés au stade provisoire. De fait, les droits ad valorem constituent la forme de mesures préférée habituelle car ils rendent les mesures plus efficaces en cas de variations des prix à l'exportation. L'industrie de l'Union a demandé l'application de mesures sous la forme de droits spécifiques pour trois raisons principales:
               
                           —
                        
                        
                           les prix à l'exportation indiens des tuyaux en fonte ductile ont suivi une tendance à la baisse, qui s'est accentuée depuis l'application de droits antidumping provisoires,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les pratiques d'absorption des producteurs-exportateurs indiens ont déjà commencé depuis l'imposition des mesures antidumping et les arrangements entre sociétés liées sont très probables dans ce cas,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les prix des tuyaux en fonte ductile peuvent varier en fonction des fluctuations des prix des matières premières.
                        
                     
         
               (157)
            
            
               Concernant la première raison invoquée par l'industrie, la réduction éventuelle des prix à l'exportation indiens après la période d'enquête ayant entraîné une augmentation du dumping est traitée de manière plus appropriée dans le cadre d'un réexamen intermédiaire en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Concernant la deuxième raison, qui est quelque peu liée à la première, le règlement de base contient une disposition spécifique pour traiter les pratiques d'absorption. Il convient de noter que la disposition d'absorption (article 12 du règlement de base) stipule que les modifications de la valeur normale peuvent être réexaminées, ce qui est une reconnaissance implicite du fait que les baisses des exportations peuvent potentiellement être provoquées par des modifications de coûts entraînant une diminution ultérieure de la valeur normale et, par conséquent, du niveau de dumping. Enfin, concernant la troisième raison, l'industrie reconnaît elle-même que le prix de la principale matière première nécessaire pour produire les tuyaux en fonte ductile, le minerai de fer, a diminué depuis 2014. Cela aura un impact sur la valeur normale ainsi que sur le prix à l'exportation avec un effet ultérieur sur le niveau de dumping. Effectivement, il est possible que la baisse du prix du minerai de fer ait été un facteur de réduction du prix des tuyaux en fonte ductile depuis la fin de la période d'enquête. Le fait que les prix des tuyaux en fonte ductile puissent fluctuer en fonction des variations des prix des matières premières n'est pas une raison pour imposer un droit fixe au lieu d'un droit ad valorem.
            
         
               (158)
            
            
               Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, il est considéré qu'un droit fixe, qui serait excessivement contraignant pour les importateurs dans les situations où les prix à l'exportation seraient en diminution au même titre que ceux des matières premières, n'est pas garanti. De plus, les droits fixes sont plus appropriés pour les produits homogènes que pour les produits comme celui en question, qui se décline en plusieurs produits type.
            
         
               (159)
            
            
               Une enquête antisubventions a été effectuée parallèlement à l'enquête antidumping. Eu égard à l'application de la règle du droit moindre et au fait que les marges de subvention définitives sont inférieures au niveau d'élimination du préjudice, la Commission devrait imposer un droit compensateur définitif fixé au niveau des marges de subvention définitives déterminées et imposer alors un droit antidumping définitif pouvant atteindre le niveau d'élimination du préjudice concerné.
            
         
               (160)
            
            
               En ce qui concerne les mesures antidumping, pour éviter une double comptabilisation, la Commission a tenu compte du fait que trois des régimes de subvention sont des subventions à l'exportation qui réduisent effectivement les prix à l'exportation et augmentent donc les marges de dumping en conséquence. Dès lors, la Commission a déduit de la marge les montants de subvention constatés pour les régimes relatifs aux exportations dans l'enquête antisubventions parallèle. Sur la base de ce qui précède, le taux auquel ces droits seront institués s'établit comme suit:
               
                           Nom de la société
                        
                        
                           Marge de subvention
                        
                        
                           Marge de dumping
                        
                        
                           Niveau d'élimination du préjudice
                        
                        
                           Droit compensateur
                        
                        
                           Droit antidumping
                        
                        
                           Droits totaux
                        
                     
                           Jindal Saw Ltd
                        
                        
                           8,7 %
                        
                        
                           19,0 %
                        
                        
                           48,8 %
                        
                        
                           8,7 %
                        
                        
                           14,1 %
                        
                        
                           22,8 %
                        
                     
                           Electrosteel Castings Ltd
                        
                        
                           9,0 %
                        
                        
                           4,1 %
                        
                        
                           54,6 %
                        
                        
                           9,0 %
                        
                        
                           0 %
                        
                        
                           9,0 %
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           9,0 %
                        
                        
                           14,1 %
                        
                        
                           23,1 %
                        
                     
         
               (161)
            
            
               Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l'échelle nationale) s'appliquent ainsi exclusivement aux importations des produits concernés originaires des pays concernés et fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés concernés, fabriqués par toute autre société dont le nom n'est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».
            
         
               (162)
            
            
               Toute demande concernant l'application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (15) assortie de toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production ainsi qu'aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le présent règlement sera modifié, au besoin, par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.
            
         
               (163)
            
            
               En l'espèce, des mesures spéciales sont jugées nécessaires pour réduire le plus possible les risques de contournement et garantir la bonne application des mesures antidumping. Ces mesures spéciales incluent les mesures suivantes: la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées dans l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d'une telle facture doivent être soumises au taux de droit applicable à toutes les autres sociétés.
            
         6.3.   Perception définitive des droits provisoires
   
   
               (164)
            
            
               Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie de l'Union, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire devraient être définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs et des droits compensateurs combinés devraient être libérés.
            
         6.4.   Applicabilité des mesures
   
   
               (165)
            
            
               Après les conclusions provisoires, le plaignant a fait valoir que l'un des producteurs-exportateurs avait commencé à absorber les droits provisoires institués en refusant d'augmenter ses prix. Cette allégation ne peut être vérifiée dans le cadre de la présente enquête. En cas d'introduction d'une demande de réexamen anti-absorption distincte, un réexamen au titre de l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base ne pourra être entamé qu'en présence d'une preuve suffisante à première vue.
            
         
               (166)
            
            
               Le comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 n'a pas émis d'avis,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal»), à l'exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), originaires de l'Inde, relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 et ex 7303 00 90 (codes TARIC 7303001010, 7303009010).
   2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:
   
               Entreprise
            
            
               Droit antidumping définitif
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Electrosteel Castings Ltd
            
            
               0 %
            
            
               C055 
            
         
               Jindal Saw Limited
            
            
               14,1 %
            
            
               C054 
            
         
               Toutes les autres sociétés
            
            
               14,1 %
            
            
               C999 
            
         3.   L'application des droits individuels spécifiés aux sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom, sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée “fonte à graphite sphéroïdal”) vendus à l'exportation vers l'Union européenne couvert par la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en Inde. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.
   4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
   Article 2
   Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/1559 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux des droits antidumping prévus à l'article 1er, paragraphe 2, et des droits compensateurs adoptés par le règlement d'exécution (UE) 2016/387 de la Commission (16) sont libérés.
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2016.
      
         
            Pour la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1559 de la Commission du 18 septembre 2015 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée fonte à graphite sphéroïdal) originaires de l'Inde (JO L 244 du 19.9.2015, p. 25).
   
      (3)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée fonte à graphite sphéroïdal) originaires de l'Inde (JO C 461 du 20.12.2014, p. 35).
   
      (4)  Avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée fonte à graphite sphéroïdal) originaires de l'Inde (JO C 83 du 11.3.2015, p. 4).
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) 2016/387 de la Commission du 17 mars 2016 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde (voir page 1 du présent Journal officiel).
   
      (6)  Règlement (CE) no 1784/2000 du Conseil du 11 août 2000 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande (JO L 208 du 18.8.2000, p. 10).
   
      (7)  Au stade provisoire, la Commission a établi que les ventes intérieures de certains types de produit n'étaient pas représentatives étant donné qu'elles représentaient moins de 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l'Union. Voir considérant 21 du règlement provisoire.
   
      (8)  Voir considérants 84 à 86 et 119 à 125 du règlement antisubvention.
   
      (9)  Affaire T-138/02 du 14 novembre 2006, Nanjing Metalink International/Conseil, point 61.
   
      (10)  http://ec.europa.eu/eurostat/data/database# → Population et conditions sociales → Coûts de la main-d'œuvre → Indice du coût de la main-d'œuvre, valeur nominale — données annuelles (NACE Rev.2) (lc_lci_r2_a), ensemble de données pour l'industrie (exceptée la construction).
   
      (11)  Affaire T-310/12 du 20 mai 2015, Yuanping Changyuan Chemicals/Conseil, points 134 et 135.
   
      (12)  Règlement (UE) no 1043/2011 de la Commission du 19 octobre 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide oxalique originaire de l'Inde et de la République populaire de Chine (JO L 275 du 20.10.2011, p. 1), considérant 103.
   
      (13)  Affaire M.565 — Solvay/Winerberger, paragraphe 19, citée dans d'autres affaires M.2294 —EtexGroup/Glynwed PipeSystems, paragraphe 8.
   
      (14)  Lignes directrices de la Commission sur les restrictions verticales (2010/C 130/01).
   
      (15)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, Belgique.
   
      (16)  Voir note 5.