CELEX: 21983D0630(03)
Language: fr
Date: 1983-04-11 00:00:00
Title: Décision n° 1/83 du comité mixte CEE-Islande, du 11 avril 1983, modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

N L 174/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 6 . 83
                                       DÉCISION N° 1 / 83 DU COMITE MIXTE
                                                      du 11 avril 1983
             modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
                         « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,                                                 DECIDE :
                                                                                       Article premier
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le           L'article 8 du protocole n° 3 est modifié comme suit :
22 juillet 1972 ,                                                 — au paragraphe 1 sous b), l'expression «2 750 Écus »
                                                                      est remplacée par «3 400 Écus »,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion         — au paragraphe 2, l'expression « 190 Écus » est rem­
de « produits originaires » et aux méthodes de coopéra­               placée par « 240 Écus » et l'expression « 550 Écus »
tion administrative , et notamment son article 28 ,                   par « 680 Écus ».
                                                                                          Article 2
considérant que les montants exprimés en Écus dans
certaines monnaies nationales, valables au 1 er octobre
                                                                  La présente décision entre en vigueur le 1 er mai 1983 .
1982 , étaient inférieurs aux montants correspondants
valables à la date du 1er octobre 1980 ; que, du fait du
changement automatique de la date de base prévu par la
décision n0 1 / 78 du comité mixte, il en résulterait , lors      Fait à Bruxelles, le 11 avril 1983 .
de la conversion dans les monnaies nationales considé­
rées , une réduction des limites effectives en ce qui                                                  Par le comité mixte
concerne les preuves documentaires simplifiées ; que,                                                       Le président
pour éviter un tel résultat , il convient d'augmenter ces
limites exprimées en Écus ,                                                                             Pierre DUCHATEAU