CELEX: 51995PC0041
Language: fr
Date: 1995-02-22
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de la Côte d' Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l' île Maurice, la République du Surinam, Saint-Christophe - et - Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République d' Ouganda, la République du Zimbabwe et la République de Zambie sur l' adhésion de ce dernier pays au protocole nº 8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième convention ACP-CEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(95) 41 final
                                               Bruxelles, le 22.02.1995
                                               95/0033 (ACC)
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
     relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
             entre la Communauté européenne et la Barbade, Belize,
      la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana,
   la République de la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya,
       la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi,
   l'île Maurice, la République de Surinam, Saint-Christophe - et - Nevis,
            le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie,
    Trinité et Tobago, la République d'Ouganda, la République du Zimbabwe
  et la République de Zambie sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole
        n* 8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième convention ACP-CEE
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1.  Une déclaration commune jointe au protocole n° 8 sur le sucre ACP, lui-
    même joint à la quatrième convention ACP-CEË de Lomé, concernant
    d'éventuelles demandes de participation aux dispositions dudit protocole
    dispose :
    "Toute demande émanant d'un Etat ACP, partie contractante à la
    convention, mais -non spécifiquement mentionné dans le protocole n° 3, qui
    souhaite participer aux dispositions dudif protocole, est examinée."
2.  Par lettre du 23 janvier 1987, la Zambie a demandé à participer à ce
    protocole. Par lettre du 25 octobre 1988, la Communauté a accepté que la
    Zambie puisse devenir signataire du protocole avec une quantité convenue
    nulle à condition qu'un examen technique permette d'établir la capacité
    du pays demandeur de respecter en permanence les obligations imposées par
    le protocole au sujet des quantités convenues et que le nouveau
    signataire puisse bénéficier d'une nouvelle allocation à l'avenir en
    vertu de l'article 7 paragraphe 4 dudit protocole.
    Les Etats ACP ont également accepté ce point de vue par lettre datée du
    14 novembre 1989.
3.  Un examen technique a été effectué par la Commission en juillet 1990 et a
    amené la Communauté à déclarer qu'elle ne pouvait accepter, dans l'état
    actuel de la situation, la participation de la Zambie au protocole sur le
    sucre, mais qu'elle serait disposée à réexaminer cette demande si un
    quel- conque changement de la situation le justifiait (lettre du
    23-. 7.1991).
4.  Par lettre du 18.11.1993, la Zambie a demandé un nouvel examen technique
    du secteur"zambien du sucre en vue de déterminer sa capacité de remplir
    les obligations susmentionnées.
5.  Cet examen a été effectué par la Commission en juin 1994.
    La conclusion à en tirer est que la production s'est stabilisée à
    150 000 tonnes, que la consommation représente environ 85 000 à
    90 000 tonnes de sorte qu'après couverture des exportations régionales,
    un excédent de 30 000 tonnes au maximum est disponible en permanence pour
    les exportations vers la Communauté ou le marché mondial.
Recommandation
6.  En conséquence, la Communauté européenne est désormais en mesure
    d'accepter l'adhésion de la Zambie au protocole sur le sucre.
    En conséquence, la Commission recommande au Conseil :
    (i)   d'accepter que la Zambie soit inscrite à l'article 3 paragraphe 1 du
          protocole sur le sucre à compter du 1er janvier 1995 avec une
          quantité convenue de 0 tonne;
    (ii) d'approuver le projet ci-joint de décision relatif à la conclusion
          de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
          européenne, les états ACP concernés et la Zambie.
7.  Incidences financières : les propositions exposées ci-dessus sont mises
 ---pagebreak--- en oeuvre dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des
marchés du sucre et n'entraînent donc aucune dépense supplémentaire
                                                              ri
 ---pagebreak---                                DECISION du CONSEIL
                        , du'-'" "
    relative à la conclusion de 1'accord sous forme d'échange de lettres
             entre la Communauté européenne et la Barbade, Belize,
     la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana,
  la République de la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya,
      la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi,
  l'île Maurice, la République de Surinam, Saint-Christophe - et - Nevis,
           le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie,
   Trinité et Tobago, la République d'Ouganda, la République du Zimbabwe
 et la République de Zambie sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole
       n° 8 sur le sucre ÂCP, annexé à la quatrième convention ACP-CEE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article
113,
vu la proposition de la Commission/
considérant que la déclaration commune de l'annexe du protocole n° 8 sur le
sucre ACP, annexée à la quatrième convention ACP-CEE^1) prévoit que toute
demande émanant d'un Etat d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP),
partie contractante à la convention, mais non spécifiquement mentionné dans
ledit protocole, qui souhaite participer aux dispositions dudit protocole
est examinée;
considérant    que   la  République   de  Zambie   est   un Etat  ACP,  partie
contractante    à  ladite convention; qu'elle    a demandé   à participer  aux
dispositions dudit protocole;
considérant que les Etats ACP concernés par lettre du 14 novembre 1989 ont
appuyé la demande d'adhésion de la Zambie audit protocole;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord        sous forme d'échange de
lettres entre la communauté européenne, les Etats mentionnés dans ledit
protocole et la République de Zambie sur 1- adhésion de ce dernier pays
audit protocole,
(1). JO n° 229, du 17.8.1991, p.l.
 ---pagebreak---   A ADOPTE LA PRESENTE DECISION :
                                   Article premier
  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et
  la   Barbade,   Belize,   la   République   du  Congo,   Fidji,   la   République
  coopérative de Guyana, la République de côte d'Ivoire, la Jamaique, la
  République   du   Kenya,   la   République   démocratique   de   Madagascar,   la
  République    du   Malawi,    l'île   Maurice,   la   République    de   Surinam,
  Saint-Christophe - et- Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie
  de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République d'Ouganda, la République du
* Zimbabwe et la République de Zambie sur l'adhésion de ce dernier pays au
  protocole n° 8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième convention ACP-CEE,
  est approuvé au nom de la Communauté européenne.       Le texte de l'accord est
  joint à la présente décision.
                                      Article 2
  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
  signer l'accord visé à l'article premier à l'effet d'engager la Communauté
  européenne.
                                      Article 3
 La   présente   décision  est   publiée  au Journal   officiel   des  communautés
 européennes.
 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
 Fait à ...                                                 Par le Conseil
                                                            Le Président,
                                                                              G)
 ---pagebreak---                                      ACCORD
sous la forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
Barbade, Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative
de Guyana, la République de côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du
Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi,
l'île Maurice, la République de Surinam, Saint-Christophe -et- Nevis, le .
Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la
République d'Ouganda, la République du Zimbabwe et la République de Zambie
sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole h° 8 sur le sucre ACP annexé
à la quatrième convention ACP-CEE.
                                  Lettre n* 1
Monsieur,
        Les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au
protocole n°8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième convention ACP-CEÈ,
la République de Zambie et la communauté européenne sont convenus de ce qui
suit.        '•'".'•.     .             '
        La République de Zambie est inscrite à l'article 3 paragraphe 1
dudit protocole avec : une quantité convenue de 0 tonne à compter du
1er janvier 1995.
        Je v° u s serais obligé de bien vouloir accuser réception de la
présente lettre et de me confirmer que cêlle-rci,.?. accompagnée de votre
réponse, constitue un accord entre les gouvernements des états AGP visés
ci-avant et la Communauté européenne.
        Je vous prie d'agréer/ Monsieur ... l'assurance de ma très haute
considération.
                                                    Au nom du Conseil de
                                                    l'Union européenne
                                                                          fi
 ---pagebreak---                                 Lettre n* 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
"Les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole
n' 8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième convention ACP-CEE, la
République de Zambie et la Communauté européenne sont convenus de ce qui
suit.
La République de Zambie est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit
protocole avec une quantité convenue de 0 tonne à compter du 1er janvier
1995.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente
lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse,
constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-avant et
la Communauté européenne."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des Etats ACP
visé dans votre lettre sur le contenu de celle-ci.
je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute
considération.
                                             Pour les gouvernements,
                                                                       G
 ---pagebreak---                FICHE FINANCIERE
    LIGNE BUDGETAIRE                                                CREDITS : -
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Projet de décision concernant un accord visant à accepter l'adhésion de la Zambie
    au protocole n° 8 sur le sucre ACP.                                              -
3.  BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité CEE
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Recommander au Conseil d'accepter l'adhésion de la Zambie sans que les quantités
    globales de sucre prévues au protocole ne soient augmentées.
                                              PERIODE DE     EXERCICE EN       EXERCICE
5.  INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS       COURS (95)      SUIVANT (96)
                                              (Mio ECU)      (Mio ECU)       (Mio ECU)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      .-' SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1997           1998        1999          2000
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                        OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE FAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION -                                                               OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                        OUI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                  OUI/NON
OBSERVATIONS X
Du fait que cette adhésion est envisagée sans accroissement des engagements initiaux
d'importation de sucre préférentiel (ACP + INDE), elle n'a pas d'incidence financière
directe sur le budget communautaire.
                                                                                    s,
 ---pagebreak---                                                                     BSN 0254-1491
                                                              COM(95) 41 final
                                             DOCUMENTS
 FR                                                                   U 03 02
                                        N'de catalogue : CB-CO95-053-FR-C
                                                              ISBN 92-77-85606-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                              &