CELEX: 31978R2538
Language: fr
Date: 1978-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2538/78 de la Commission, du 30 octobre 1978, fixant le prélèvement spécial applicable au beurre néo-zélandais importé au Royaume-Uni

31 . 10 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 306/ 21
                            REGLEMENT (CEE) N» 2538/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 octobre 1978
               fixant le prélèvement spécial applicable au beurre néo-zélandais importé au
                                                      Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  manière à ne pas mettre en danger 1 équilibre du
EUROPÉENNES,                                                   marché du beurre communautaire ;
vu le traité d'adhésion , et notamment le protocole            considérant que l'application de ces règles à la situa­
n 0 18 ,                                                       tion du marché britannique conduit à fixer le prélève­
                                                               ment spécial au niveau ci-dessous ;
vu le règlement (CEE) n0 1655/76 du Conseil, du                considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
29 juin 1976, relatif à la prorogation du régime déroga­       ment (CEE) n0 2856/77 de la Commission , du
toire pour les importations au Royaume-Uni de beurre           21 décembre 1977, fixant le prélèvement spécial appli­
en provenance de la Nouvelle-Zélande (! ), et notam­           cable au beurre néo-zélandais importé au Royaume­
ment son article 8 ,                                           Uni (3), le règlement (CEE) n0 465/73 de la Commis­
                                                               sion, du 31 janvier 1973, relatif aux modalités d'appli­
considérant que, conformément à l'article 3 para­              cation du régime spécial d'importation au Royaume­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1655/76, un prélève­            Uni de beurre et de fromage en provenance de la
ment spécial est appliqué au beurre néo-zélandais              Nouvelle-Zélande (4), s'applique aux importations de
importé au Royaume-Uni en vertu de ce règlement ;              beurre en vertu du règlement (CEE) n° 1655/76 ;
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2        considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement (CEE) n0 1655/76, le prélèvement                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
spécial est fixé sur la base de la différence entre :          lait et des produits laitiers,
— le prix de marché du beurre néo-zélandais au
     Royaume-Uni et
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— le prix caf fixé à l'article 2 du règlement (CEE)
     n0 2157/77, du 27 septembre 1977, fixant le prix à
     respecter au stade caf à l'importation au Royaume­                              Article premier
     Uni de beurre et de fromage en provenance de la
     Nouvelle-Zélande (2), augmenté des frais entre le         Le prélèvement spécial visé à l'article 3 du règlement
     stade caf et le stade de première vente ;                 (CEE) n0 1655/76 est fixé à 81 unités de compte par
                                                               100 kilogrammes.
considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n° 1655/76 prévoit que, afin d'assurer l'écoule­                                  Article 2
ment effectif des quantités annuelles prévues, le prélè­
vement spécial est fixé à un niveau permettant de              Le     présent    règlement    entre   en  vigueur    le
vendre le beurre concerné à un rythme continu, de              1 er novembre 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
V ) JO 11° L 185 du 9. 7. 1976, p. 1 .                         C) JO n0 L 329 du 22. 12. 1977, p. 34.
(2) JO n» L 250 du 30. 9. 1977, p. 12.                         («) JO n° L 53 du 26. 2. 1973, p. 36.