CELEX: C1997/331/08
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 17 septembre 1997 dans l'affaire C-322/95 (demande de décision préjudicielle de la Pretura circondariale di Roma): Emanuele Iurlaro contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) [Règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 - Prestations d'invalidité - Ouverture du droit - Période de référence - Prise en compte de périodes de chômage accomplies dans un autre État membre]

C 331 /4                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 11 . 97
      — 931491CEE de la Commission, du 23 juin 1993,                  composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre,
           établissant les fiches indiquant les conditions aux­       C. N. Kakouris ( rapporteur), G. Hirsch, H. Ragnemalm et
           quelles les matériels de multiplication des plantes        R. Schintgen, juges; avocat général : M. N. Fennelly; gref­
           ornementales et les plantes ornementales doivent           fier: M. H. A. Rlihl, administrateur principal, a rendu le
           satisfaire, conformément à l'article 4 de la directive      16 septembre 1997 un arrêt dont le dispositif est le sui­
           91 /682/CEE du Conseil                                     vant.
           et
                                                                      L'article 9 paragraphe 2 point e) troisième tiret de la
      — 93/61 /CEE de la Commission, du 2 juillet 1993,               sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
           établissant les fiches indiquant les conditions aux­       1977, en matière d'harmonisation des législations des
           quelles les plants de légumes et les matériels de          États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
           multiplication de légumes autres que les semences          — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
           doivent satisfaire, conformément à la directive 921        uniforme, doit être interprété en ce sens qu'il ne vise pas
           33/CEE du Conseil,                                         les prestations d'un membre d'un tribunal d'arbitrage.
      la république fédérale d'Allemagne a manqué aux obli­           O JO C 197 du 6 . 7. 1996 .
      gations qui lui incombent en vertu de l'article 10              (2) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1 .
      paragraphe 1 premier alinéa de la directive 93/48/
      CEE, de l'article 8 paragraphe 1 premier alinéa de la
      directive 93/49/CEE et de l'article 7 paragraphe 1 pre­
      mier alinéa de la directive 93/61 /CEE.
                                                                                           ARRET DE LA COUR
2 ) La république fédérale d'Allemagne est condamnée
      aux dépens.                                                                           ( cinquième chambre )
                                                                                           du 17 septembre 1997
(')  JOC 197 du 6 . 7. 1996 .
(2 ) JO L 250 du 7. 10 . 1993 , p. 1 .                                dans l'affaire C-322/95 ( demande de décision préjudicielle
(3)  JO L 157 du 10 . 6 . 1992, p. 10 .                               de la Pretura circondariale di Roma): Emanuele Iurlaro
(4 ) JO L 250 du 7. 10 . 1993 , p. 9 .                                contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS ) O
(5)  JO L 376 du 31 . 12 . 1991 , p . 21 .
(6)  JO L 250 du 7. 10 . 1993 , p . 19 .                              [Règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n" 574/72 —
( 7) JO L 157 du 10 . 6 . 1992 , p . 1 .                              Prestations d'invalidité — Ouverture du droit — Période
                                                                      de référence — Prise en compte de périodes de chômage
                                                                                 accomplies dans un autre État membre]
                                                                                                 ( 97/C 331 /08 )
                                                                                      (Langue de procédure: l'italien)
                       ARRET DE LA COUR
                         ( sixième chambre)                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                       du 16 septembre 1997                                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
dans l'affaire C-145/96 ( demande de décision préjudicielle           Dans l'affaire C-322/95 , ayant pour objet une demande
du Finanzgericht Rheinland-Pfalz, Neustadt an der Wein­               adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
   straße ): Bernd von Hoffmann contre Finanzamt Trier (')            traité, par la Pretura circondariale di Roma et tendant à
[Sixième directive TVA — Interprétation de l'article 9                obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
paragraphe 2 sous e), troisième tiret — Prestation de                 Emanuele Iurlaro et Istituto nazionale délia previdenza
            services d'arbitre — Lieu de la prestation]               sociale ( INPS ), une décision à titre préjudiciel sur l'inter­
                             ( 97/C 331/07 )                          prétation de l'article 9 bis du règlement ( CEE) n° 1408/71
                                                                      du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des
                (Langue de procédure: l'allemand)                     régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
                                                                      travailleurs non salariés et aux membres de leur famille
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2) [dans
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               sa version modifiée et mise à jour par le règlement ( CEE)
                                                                      n° 2001 /83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6 ),
Dans l'affaire C-145/96, ayant pour objet une demande                 puis modifié par le règlement ( CEE) n° 2332/89 du
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité         Conseil, du 18 juillet 1989 ( 3 ), et de l'article 15 du règle­
CE, par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz, Neustadt an der             ment ( CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972,
WeinstraSe (Allemagne ), et tendant à obtenir, dans le litige         fixant les modalités d'application du règlement ( CEE)
pendant devant cette juridiction entre Bernd von Hoff­                n° 1408/71 ( 4 )], dans sa version modifiée et mise à jour
mann et Finanzamt Trier, une décision à titre préjudiciel             par le règlement ( CEE ) n° 2001/83 , précité, la Cour ( cin­
sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 2, sous e ),          quième chambre ), composée de MM . J. C. Moitinho de
troisième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du                Almeida ( rapporteur), président de chambre, L. Sevon,
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des               D. A. O. Edward, P. Jann et M. Wathelet, juges, avocat
législations des États membres relatives aux taxes sur le             général : M. P. Léger, greffier: M. H. A. Rùhl, administra­
chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur             teur principal, a rendu le 17 septembre 1997 un arrêt dont
ajoutée: assiette uniforme (2 ), la Cour ( sixième chambre ),         le dispositif est le suivant.
 ---pagebreak--- 1.11.97              [ rR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 331 /5
Les articles 48 à SI du traité, l'article 9 bis du règlement         traité, par le Supremo Tribunal Administrative (Portugal )
(CEE) n0 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à             et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
l'application des régimes de sécurité sociale aux travail­           juridiction entre Fazenda Pûblica et Uniâo das Cooperati­
leurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres         vas Abastecedoras de Leite de Lisboa, UCRL (UCAL ), une
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Commu­          décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 9,
nauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règle­         12 et 95 du traité ainsi que de l'article 33 de la sixième
ment (CEE) n0 2001 /83 du Conseil, du 2 juin 1983, puis              directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
modifié par le règlement (CEE) n0 2332/89 du Conseil, du             en matière d'harmonisation des législations des États
18 juillet 1989, et l'article 15 paragraphe 1 point f) ii) du        membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires —
règlement (CEE) n0 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972,               Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
fixant les modalités d'application du règlement (CEE)                uniforme ( 2 ), la Cour (cinquième chambre ), composée de
n0 1408/71 , dans sa version modifiée et mise à jour par le          MM . J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre,
règlement (CEE) n° 2001 /83, doivent être interprétés en ce          L. Sevôn, D. A. O. Edward, P. Jann et M. Wathelet ( rap­
sens qu'ils n'obligent pas un État membre à prolonger la             porteur), juges, avocat général: M. G. Tesauro, greffier:
période de référence prévue par sa législation pour la               M. R. Grass, a rendu le 17 septembre 1997 un arrêt dont
détermination de la condition minimale d'assurance, en               le dispositif est le suivant.
vue de l'octroi d'une prestation d'invalidité, d'une période
équivalente aux périodes de chômage accomplies par
l'intéressé selon la législation d'un autre État membre, qui,        1 ) a ) Une taxe perçue indistinctement sur les produits
à la différence de celle du premier État membre, admet la                      nationaux et sur les produits importés constitue
prolongation lorsque les périodes de chômage sont                              une taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
accomplies sur le territoire national. En outre, les                           interdite par les articles 9 et 12 du traité, si son
articles 48 à 51 du traité ne s'opposent pas à ce que la                       produit est destiné à financer des activités dont
législation d'un État membre refuse la prise en considéra­                     bénéficient les seuls produits nationaux imposés et
tion, pour les besoins du calcul de la condition minimale                      si les avantages qui en découlent compensent inté­
d'assurance liée à l'octroi d'une prestation d'invalidité, des                 gralement la charge qui pèse sur eux; si ces avan­
périodes d'assurance contre le chômage accomplies au                           tages ne compensent qu'une partie de la charge
cours d'une période déterminée précédant la survenance                         grevant les produits nationaux, elle constitue une
du fait assuré sous la législation d'un autre État membre,                     imposition intérieure discriminatoire, interdite par
au-delà de celles qui sont prises en compte par la législa­                    l'article 95 du traité, et doit faire l'objet d'une
tion du premier État membre au cours de cette même                             réduction proportionnelle.
période.
(') JO C 351 du 30 . 12 . 1995 .                                          b) Lorsque les activités financées par la taxe profitent
(2) JO L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 .                                           aux produits nationaux et aux produits importés
(3) JOL 224 du 2 . 8 . 1989 , p. 1 .                                           imposés, mais que les premiers en tirent un profit
(4) JO L 74 du 27. 3 . 1972 , p . 1 .                                          proportionnellement plus important, la taxe consti­
                                                                               tue dans cette mesure une taxe d'effet équivalant à
                                                                               un droit de douane ou une imposition intérieure
                                                                               discriminatoire, selon que l'avantage retiré par les
                                                                               produits nationaux imposés compense intégrale­
                                                                               ment ou seulement pour partie la charge qui les
                    ARRET DE LA COUR
                                                                               grève.
                       ( cinquième chambre )
                      du 17 septembre 1997                           2 ) Il appartient au juge national de procéder aux vérifica­
                                                                          tions nécessaires aux fins de déterminer la qualification
dans l'affaire C-347/95 ( demande de décision préjudicielle              juridique de la contribution en cause. Dans ce cadre,
du Supremo Tribunal Administrativo ): Fazenda Pública                     le juge national examinera:
contre União das Cooperativas Abastecedoras de Leite de
                   Lisboa, UCRL (UCAL ) (M
(Taxe nationale de commercialisation des produits laitiers                a ) si le produit de la taxe est affecté à la régularisa­
                                                                               tion du seul commerce avec les autres États
— Taxe d'effet équivalent — Imposition intérieure —
                 Taxe sur le chiffre d'affaires)                               membres des produits frappés par la taxe -,
                            (.97/C 331/09 )
                                                                          b ) si l'encadrement institutionnel des organisations
                                                                               représentatives des opérateurs économiques
             (Langue de procédure: le portugais)                               concernés ainsi que la mise en œuvre des régimes
                                                                               d'aides et des mesures d'incitation financières et
                                                                               fiscales, nationales et communautaires, en faveur
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                               de l'industrie et de la distribution agro-alimen­
                                                                               taires, auxquelles une partie du produit des taxes
                                                                               en cause est affectée, profitent exclusivement à la
Dans l'affaire C-347/95, ayant pour objet une demande                          production nationale ou s'ils lui profitent propor­
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                         tionnellement davantage qu'aux produits importés.