CELEX: 62011TA0006
Language: fr
Date: 2011-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-6/11 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Commission/Vicente Carbajosa e.a. ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès — Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours — Principe du contradictoire» )

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/25
            
         Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Commission/Vicente Carbajosa e.a.
   (Affaire T-6/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès - Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours - Principe du contradictoire)
   2012/C 32/52
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Isabel Vicente Carbajosa (Bruxelles, Belgique); Niina Lehtinen (Bruxelles); et Myriam Menchén (Bruxelles) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 28 octobre 2010, Vicente Carbajosa e.a./Commission (F-9/09, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 28 octobre 2010, Vicente Carbajosa e.a./Commission (F-9/09), est annulé dans la mesure où il annule les décisions de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) de ne pas inscrire Mme Isabel Vicente Carbajosa pour le concours EPSO/AD/117/08 et Mmes Niina Lehtinen et Myriam Menchén pour le concours EPSO/AD/116/08 sur la liste des candidats invités à soumettre une candidature complète.
            
         
               2)
            
            
               Les décisions de l’EPSO de ne pas inscrire Mme Vicente Carbajosa pour le concours EPSO/AD/117/08 et Mmes Lehtinen et Menchén pour le concours EPSO/AD/116/08 sur la liste des candidats invités à soumettre une candidature complète sont annulées.
            
         
               3)
            
            
               Mmes Vicente Carbajosa, Lehtinen et Menchén et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents à la présente instance.
            
         
      (1)  JO C 72 du 5.3.2011.