CELEX: 32019D1276
Language: fr
Date: 2019-07-29 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/1276 de la Commission du 29 juillet 2019 abrogeant la décision d'exécution 2012/627/UE sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l'Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

30.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 201/17
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1276 DE LA COMMISSION
         du 29 juillet 2019
         abrogeant la décision d'exécution 2012/627/UE sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l'Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1060/2009 habilite la Commission à arrêter une décision d'équivalence indiquant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers garantissent que les agences de notation de crédit agréées ou enregistrées dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux exigences énoncées dans ledit règlement et font l'objet d'une surveillance et d'une mise en application effectives dans ce pays tiers. Pour être considérés comme équivalents, le cadre juridique et le dispositif de surveillance doivent remplir au minimum les conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1060/2009.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 5 octobre 2012, la Commission a adopté la décision d'exécution 2012/627/UE (2), constatant le respect de ces trois conditions et considérant le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie relatifs aux agences de notation comme équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 tel qu'en vigueur à l'époque.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie remplissent toujours les trois conditions initialement énoncées à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1060/2009. Cependant, le règlement (UE) no 462/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a instauré des exigences supplémentaires pour les agences de notation enregistrées dans l'Union, qui rendent le régime juridique et de surveillance plus strict pour celles-ci. Ces exigences supplémentaires comprennent des règles concernant les perspectives attachées aux notations, la gestion des conflits d'intérêts, les exigences de confidentialité, la qualité des méthodes de notation, ainsi que la présentation et la publication des notations de crédit.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l'article 2, deuxième alinéa, point 1) b), du règlement (UE) no 462/2013, les exigences supplémentaires s'appliquent à compter du 1er juin 2018 aux fins de l'évaluation de l'équivalence des cadres juridiques et des dispositifs de surveillance des pays tiers.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Dans ce contexte, le 13 juillet 2017, la Commission a demandé à l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l'«AEMF») son avis sur l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l'Australie, entre autres pays et territoires, avec les exigences supplémentaires instaurées par le règlement (UE) no 462/2013, et son jugement sur l'importance des éventuelles différences.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Dans son avis technique publié le 17 novembre 2017, l'AEMF a conclu que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie ne comportaient pas de dispositions suffisantes propres à remplir les objectifs visés par les exigences supplémentaires instaurées par le règlement (UE) no 462/2013.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L'article 3, paragraphe 1, point w), introduit une définition des perspectives de notation et le règlement (CE) no 1060/2009 étend désormais aux perspectives de notation certaines exigences applicables aux notations de crédit. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie ne reconnaissent pas expressément les perspectives de notation, mais l'Australian Securities and Investment Commission (la commission australienne des valeurs mobilières et des investissements) considère que les perspectives de notation entrent dans la définition des «conseils sur des produits financiers» et sont donc soumises aux mêmes exigences que les notations de crédit.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Afin de renforcer la perception de l'indépendance des agences de notation vis-à-vis des entités notées, le règlement (UE) no 462/2013 étend, à l'article 6, paragraphe 4, et aux articles 6 bis et 6 ter du règlement (CE) no 1060/2009, les règles relatives aux conflits d'intérêts à ceux causés par les actionnaires ou les membres occupant une position importante dans l'agence de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie imposent aux agences de notation de mettre en place des dispositifs adéquats pour la gestion des conflits d'intérêts survenant dans l'exercice de leurs activités. Toutefois, ils ne traitent pas explicitement des conflits d'intérêts concernant les actionnaires. Par conséquent, il n'y a pas d'exigences similaires interdisant à une agence de notation d'émettre une notation de crédit sur une entité qui détient plus de 10 % de parts dans son capital ou de fournir des services de consultant ou de conseil sur une entité qui détient plus de 5 % de parts dans son capital.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 462/2013 instaure de nouvelles dispositions qui visent à ce que les informations confidentielles ne soient utilisées que pour des finalités liées aux activités de notation et soient protégées contre la fraude, le vol ou l'utilisation abusive. À cet effet, l'article 10, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1060/2009 impose aux agences de notation de traiter toutes les notations de crédit, les perspectives de notation et les informations qui s'y rapportent comme des informations privilégiées jusqu'à leur communication au public. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie imposent des exigences détaillées concernant les mesures que les agences de notation doivent prendre pour protéger les informations confidentielles qu'elles détiennent concernant les émetteurs. Un cadre crédible est donc en place pour prévenir l'utilisation abusive des informations confidentielles.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 462/2013 vise à accroître le niveau de transparence et de qualité des méthodes de notation. À l'annexe I, section D, sous-section I, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, il instaure l'obligation pour les agences de notation de fournir à une entité notée la possibilité de signaler toute erreur matérielle avant la publication de la notation de crédit ou de la perspective de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie ne prévoient aucune obligation expresse pour une agence de notation d'informer l'entité notée au sujet de sa notation de crédit avant que celle-ci ne soit publiée. En effet, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie disposent qu'une agence de notation ne doit informer l'entité notée que si cela est «faisable et approprié», sans qu'un délai de réponse minimal ne soit prescrit.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 462/2013 introduit des mesures de sauvegarde à l'article 8, paragraphe 5 bis, paragraphe 6, points a bis et a ter, et paragraphe 7, du règlement (CE) no 1060/2009 afin de garantir que les éventuelles modifications des méthodes de notation n'aient pas pour conséquence de rendre celles-ci moins rigoureuses. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie disposent que les entités notées concernées par une modification de méthode doivent en être informées. Les agences de notation ne sont cependant pas tenues de consulter les participants au marché avant d'apporter une modification importante à une méthode, ni de notifier à l'autorité de surveillance ou de publier sur leur site web les erreurs mises en évidence dans une méthode de notation.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 462/2013 renforce les exigences relatives à la présentation et à la publication des notations de crédit. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'annexe I, section D, sous-section I, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation de crédit assortissent la publication des méthodes, modèles et principales hypothèses de notation d'explications claires et aisément compréhensibles quant aux hypothèses, paramètres, limites et incertitudes qui entourent les modèles et méthodes de notation qu'elles ont utilisés dans le processus de notation de crédit. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie imposent aux agences de notation de déclarer si une notation de crédit a été sollicitée et si l'entité notée a participé et de fournir des informations sur les limites éventuelles des notations de crédit, mais les agences de notation ne sont pas tenues de fournir des explications au public sur la méthode qui sous-tend une notation de crédit.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Afin de renforcer la concurrence et de limiter les conflits d'intérêts dans le secteur des agences de notation, le règlement (UE) no 462/2013 introduit, à l'annexe I, section E, sous-section II, du règlement (CE) no 1060/2009, l'obligation pour les agences de notation de veiller à ce que les commissions qu'elles facturent pour la fourniture de services de notation de crédit et de services accessoires soient non discriminatoires et basées sur les coûts réels. Il impose aux agences de notation de communiquer certaines informations financières. Le régime juridique et de surveillance de l'Australie impose aux agences de notation de communiquer au public des informations sur les flux de revenus et de déclarer certaines informations à l'autorité de surveillance au moyen d'un rapport annuel, les petites agences de notation étant exemptées. En outre, les agences de notation ne sont pas tenues de communiquer au public les notations préliminaires ni de déclarer à l'autorité de surveillance leurs grilles tarifaires ou les commissions qu'elles facturent à leurs clients. En outre, il n'est pas exigé que les commissions facturées aux clients soient basées sur les coûts et non discriminatoires.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Au vu des facteurs examinés, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Australie relatifs aux agences de notation ne remplissent pas toutes les conditions d'équivalence énoncées à l'article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1060/2009. Ils ne peuvent donc être considérés comme équivalents au cadre juridique et au dispositif de surveillance établis par ledit règlement.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Il convient dès lors d'abroger la décision d'exécution 2012/627/UE.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision d'exécution 2012/627/UE est abrogée.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.
         
            (2)  Décision d'exécution 2012/627/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l'Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 274 du 9.10.2012, p. 30).
         
            (3)  Règlement (UE) no 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 146 du 31.5.2013, p. 1).