CELEX: 31989R3713
Language: fr
Date: 1989-12-13
Title: Règlement (CEE) n° 3713/89 de la Commission, du 12 décembre 1989, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

N0 L 363/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                              13. 12. 89
                                    RÈGLEMENT (CEE) N® 3713/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 décembre 1989
                                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                      considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                      situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
                                                                      participation de la Communauté au commerce interna­
                                                                      tional et tienne compte également du caractère des expor­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                      tations de ces produits ainsi que de leur importance à
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     l'heure actuelle ;
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                  considérant que le règlement (CEE) n° 633/86 de la
phrase,                                                               Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
                                                                      l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
                                                                      régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des
vu l'avis du comité monétaire,                                        œufs et modifiant le règlement (CEE) n0 188/86 (*), a
                                                                      établi le principe que les produits du secteur des œufs et
                                                                      originaires du Portugal ne doivent pas bénéficier de l'oc­
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement               troi d'une restitution communautaire ;
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le
marché mondial et dans la Communauté peut être                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
couverte par une restitution à l'exportation ;                        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                      de volaille et des œufs,
considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant ;                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation actuelle du marché dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­                                 Article premier
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
renciée pour certains produits du secteur des œufs ;
                                                                      1 . La liste des codes des produits pour l'exportation
                                                                      desquels est accordée la restitution visée à l'article 9 du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  règlement (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette resti­
normal du régime des restitutions, il convient de retenir             tution sont fixés à l'annexe.
pour le calcul de ces dernières :
                                                                      2.     L'octroi des restitutions visées au paragraphe 1 est
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                 exclu pour les exportations à destination du Portugal
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant            effectuées à partir du I e' mars 1986.
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0              3.     L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
     1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le           exclu pour toute exportation de produits originaires du
     règlement (CEE) n0 1636/87 Q ;                                   Portugal.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                               Article 2
(') JO   n0 L 282  du  1 . 11 .  1975, p. 49.                          Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
(2) JO   n» L  128 du  11 . 5.   1989, p. 29.                          1989.
(3) JO   n0 L 282  du  1 . 11 .  1975, p. 68.
0   JO   n» L  164 du  24. 6.    1985, p. 1.
(0  JO   n0 L  153 du  13. 6.    1987, p. 1.                          M JO n" L 60 du 1 . 3 . 1986, p. 13.
 ---pagebreak--- 13. 12. 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 363/ 13
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1989.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 12 décembre 1989, fixant les restitutions à
                                            l'exportation dans le secteur des œufs
                         Code produit                         Destination (')                Montant des restitutions
                                                                                                écus/100 pièces
                       0407 00 11 000                               02                                 5,20
                       0407 00 19 000                               04                                 3,15
                                                                    03                                 4,00
                                                                                                 écus/100 kg
                       0407 00 30 000                               06                                18,00
                                                                    05                                26,00
                       0408 11 10 000                               01                                96,00
                       0408 19 11 000                               01                                47,00
                       0408 19 19 000                               01                                51,00
                       0408 91 10 000                               01                               100,00
                       0408 99 10 000                               01                                20,00
           (') Les destinations sont identifiées comme suit :
               01 toutes les destinations,
               02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
               03 l'Irak,
               04 toutes les destinations à l'exception des États-Unis d'Amérique et de l'Irak,
               05 le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Koweït, le Yémen du Nord, Hong-kong,
               06 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 05.
            NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                   n0 3846/87 modifié.