CELEX: 51979PC0242
Language: fr
Date: 1979-05-14
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative aux chlorofluorocarbones dans l'environnement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 242
Vol. 1979/0097
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(79)242 final
                                                           Bruxelles , le 14 mai 1979
                                         PROPOSITION DE
                                       DECISION DU CONSEIL
               relative aux chlorofluorocarbones dans l' environnement
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
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          Γ. 1
 ---pagebreak---                     EXPOSE    DES    MOTIFS
Résolution du Conseil du 30 Mai 197° relative aux fluorocarbones
dans 1 ' envi ronnement
Le 30 Mai 1978 , le Conseil a adopté la résolution suivante relative
aux fluorocarbones dans l' environnement ( l ):
(i )          Le problème des effets des fluorocarbones sur la couche d' ozone
              et celui des effets des radiations ultraviolettes sur la santé
              ne sauraient être ignorés . Dans la mesure où les Etats membres
              effectuent des recherches dans ces domaines sur le plan national ,
              il est souhaitable qu' ils coopèrent au niveau communautaire pour
              planifier leurs recherches , rendre les résultats disponibles et
              interpréter ceux-ci . La Communauté reconnaît toutefois le rôle
              général de coordination du Programme des Nations unies pour
              l' environnement dans le domaine de la recherche »
 ( ii )       Il convient de prendre immédiatement des mesures pour encoura­
              ger l' ensemble des industries d' aérosols et de mousses plastiques
              utilisant les chlorofluorocarbones F-ll ( CC1-F) et F-12 ( CClpïL )
              à intensifier leurs recherches sur les produits de remplacement
              et à promouvoir le développement de méthodes d' application alter­
              natives .
 ( iii )      Il convient de prendre immédiatement des mesures pour encourager
              les fabricants et utilisateurs de dispositifs contenant les
              chlorofluorocarbones F-ll et F-12 à éliminer le rejet de ces
               composés .
  ( iv )      Il convient de prendre toutes mesures appropriées pour garantir
               que l' industrie située dans la Communauté n' augmentera pas sa
               capacité de production des chlorofluorocarbones F-ll et F-12 .
  (v)          Pendant la deuxième semestre de l' année 1978 , les effets des
               fluorocarbones sur l' environnement seront réexaminés   à la
               lumière des informations qui seront alors disponibles , en vue
               d' arriver à une politique communautaire .
    ( 1 ) JO C 133 du 7.6.197 »
 ---pagebreak---                                                                                2,
2.  Position commune du 6 décembre 1978
    A la lumière du point ( v ) de la résolution et en vue de présenter
    un front uni lors de la Conférence internationale sur les chlorofluo-
    rométhanes qui a eu lieu à Munich du 6 au 8 Décembre 1978 , les Etats
    membres ont adopté , le 6 décembre 1978 , la position commune suivante ( l ):
    (i)          Le point de départ d' une position commune pourrait être la
                 résolution du Conseil du 30 mai 1978
    ( ii )       Le point 5 de la résolution du Conseil spécifie       que " pendant
                 le deuxième semestre de l' année 1978 , les effets des fluorocar­
                 bones sur 1 * environnement seront examinés à la lumière des
                 informations qui seront alors disponibles , en vue d' arriver à
                 une politique communautaire " •  Les   Etats membres déclarent qu' il
                 est souhaitable de réduire l' emploi des chlorofluorocarbones à
                 titre de mesure de précaution .
                 Dans le cadre de la Communauté économique européenne , une
                 telle réduction sera recherchée sur la base d' une politique
                 communautaire visant en particulier les aérosols#
    ( iii )      Les Etats membres sont convaincus que d' autres pays prendront
                 également des mesures visant à réduire l' utilisation des chlo­
                 rofluorocarbones .
    ( iv )       La Communauté poursuivra l' examen des problèmes qxie posent les
                 fluorocarbones , en vue d' adopter d' autres mesures appropriées
                 à la lumière des données scientifiques et économiques disponibles ,
3,  R'su'tats de la Conférence internationale sur les chlorofluorométhanes ,
    qui a eu lieu à l'unich du 6 au 8 décembre 1978
    La Conférence internationale sur les chlorofluorométhanes a eu lieu à
   'Kunich du 6 au 8 décembre 1978 à l' invitation de la république fédérale
    d' Allemagne , Y ont participé les pays et organisations suivantes :
    Australie , Belgique , Canada , Danemark, France , Italie , Pays-Bas , Norvège ,
     Suo.'.e , Suisse , Royaume-Uni , Etats-Unis d' Amérique , Yougoslavie , OCDE , PNUE ,
     et la Commission des Communautés européennes ,
     La Conférence a adopté des recommandations concernant :
     (i)          le problème de la réduction de l' ozone et des risques liés à ce
                  phénomène
     ( ii )       des questions économiques et des analyses des conséquences écono­
                  miques ; des questions commerciales et
      ( iii )     des alternatives pour les décisions de caractère politique .
      (l)     K/3351 /7S (ENV 208 ) du 8,12,1978
 ---pagebreak--- Le texte complet de la recommandation sur le sujet ( iii ) qui , comme
les autres recomn-andations , a été adoptée à l' unanimité , est le suivant :
(i)        los problèmes des effets des chlorofluorocarbones sur la couche
           d' ozone et des radiations ultraviolettes sur la santé ne sauraient
           être i^orés .
           La Conférence recommande , en tant que mesure de précaution, une
           réduction globale des émissions de chlorofluorocarbones . C' est
           pourquoi elle fait appel aux gouvernements , à l' industrie et aux
           autres organismes , en leur demandant de s' efforcer de parvenir à
           une réduction importante des émissions de chlorofluorocarbones
           dans les années à venir par rapport aux données de 1975 *
( ii )     la Conférence reconnaît que des mesures décisives de réduction
           de l' utilisation des clorofluorocarbones devront être prises en
           cas de preuves scientifiques nouvelles et convaincantes »
( iii )    Dans leurs efforts visant à réduire les émissions de chlorofluo­
           rocarbones tels que mentionnés ci-dessus , les gouvernements
           concernés doivent chercher à réaliser sur le plan international
           une harmonisation maximale des mesures destinées à assurer , par
           des efforts conjoints , l' application des méthodes les plus effi­
            caces à la solution du problème et à éviter les entraves dans
            le domaine commercial .
( iv)       Des mesures immédiates doivent être prises afin d * encourager
            toutes les industries des aérosols et de mousses plastiques
            utilisant les chlorofluorocarbones F-ll et F-12 à intensifier
            les travaux de recherche sur les produits de substitution et
            à promouvoir le développement d' autres méthodes d' application .
(v)         Des mesures immédiates doivent être prises afin d' encourager
            las fabricants et les utilisateurs d' appareils contenant des
            chlorofluorocarbones F-ll et F-12 à supprimer les rejets de
            ces composés .
 Session du Conseil des 18 et 19 décembre 1978
 Lors de la session du Conseil Environnement des 18 et 19 décembre 1978 ,
 la délégation allemande a communiqué les résultats de la Conférence inter­
 nationale sur les chlorofluorométhanes , tenue à Munich du 6 au 8 décembre 1978 .
 Le Conseil a pris acte de ce rapport présenté par. la délégation allemande .
 Sur la base des données scientifiques et des recommandations avancées à la
 Conféz*ence de Munich , la délégation allemande a demandé que le Conseil
 invite la Commission à examiner les possibilités d' harmoniser les actions
 visant à diminuer l' utilisation des fluorocarbones tout en pre­
 nant en considération les éléments suivants :
 ---pagebreak---                                                                             4.
(a)      Les Etats membres peiivent prendre toutes les mesures nécessaires
         en vue de réduire avant le 1 er janvier 1981 de 30$ par rapport
         au niveau de 1975 l' utilisation des fluorocarbones dans les
         aérosols .
(b )     Au cours des six premiers mois de l' année 1981 , il conviendrait
         d' examiner au niveau communautaire si la réduction, telle que
         suggérée SOus ( a ), a été réalisée ;
(c)      au cours des six premiers mois de l' année 1981 , il conviendrait
         également d' examiner sur la base des nouvelles données scienti­
         fiques disponibles les mesures qui devraient être envisagées ;
(d)      dans le cas où de nouvelles données scientifiques indiqueraient
         une augmentation du danger de pollution par les fluorocarbones ,
         des mesures devraient être arrêtées permettant de réduire davantage
         l' utilisation de produits contenant des fluorocarbones .
Le Conseil a invité la Commission à présenter dans les délais les plus
brefs des propositions concrètes tenant compte des résultats de la Conférence
de K-unich . Ces propositions ou un rapport sur l' état des travaux pourraient
être présentés lors de la prochaine session du Conseil Environnement .
Le pro.jet de décision .
Compte tenu de l' invitation du Conseil visée au paragraphe 4 ci -dessus,
un projet de décision du Conseil a été élaboré . Etant donné que cette
proposition est basée sur l' article 235 du traité , il y a lieu de consulter
le Parlement Européen, La consultation du Comité économique et social
est opportune .
 ---pagebreak---            PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE AUX
           CHLOROFLUOROCARBONES DANS L' ENVIRONNEMENT
LE CONSEIL IES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 235 »
vu la proposition de la Commission!
vu l' avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que , comme indiqué dans la résolution du Conseil des
Communautés européennes et des représentants des gouvernements des
Eta^s membres, réunis au sein du Conseil , du 17 mai 1977 , concernant
la poursuite et la réalisation d' une politique et d' un programme d' action
des Communautés européennes en matière d' environnement ( l ), il est néces­
saire de procéder au niveau communautaire à un examen continu de L' effet
des produits chimiques sur l' environnement ;
 considérant que la résolution du Conseil, du 30 mai 1978/' sur les fluorocarbones
 dans 1 1 environnement ( 2 ) déclare que les problèmes des effets des chlorofluoro-
 ca.rbor.os ( CFC ) sur la couche d' ozone et celui des effets des radiations
 ultraviolettes sur la santé ne saliraient être ignorés ;
considérant qu' une réduction de la production de CFC a déjà été atteinte ;
  considérant que , conformément à la résolution du 30 mai 1978 , les Etats membres ont
 adopté le 6 décembre 1978 une position commune sur les CPC dans 1' environ­
 nement à présenter lors de la Conférence internationale sur les chlorofluo-
 romethanes , tenue à Munich du 6 au 8 décembre 1978 , et que cette conférence
 a adopté certaines recommandations , et notamment la recommandation III
  portant sur des alternatives de décisions à caractère politique ;
 considérant que , conformément a la position commune adoptée par les Etats
 membres le 6 décembre 1978 et conformément à la recommandation III de la
 conférence de Munich , il importe de réduire dans des proportions impoi–
 tantes l' utilisation des chlorofluorocarbones donnant lieu à des émissions
 (1)    JO C n° 139 du 13.6.1977, p. 1 .
 (2)    JO C n° 133 du 7.6.1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- dans Les toutes prochaines années à venir et qu' une telle réduction devrait
être recherchée sur la base d' une politique concernant l' utilisation des
CFC dans les aérosols ;
considérant que , en réalisant cette réduction dans l' utilisation des CFC ,
les Etats membres devraient consulter la Commission en vue de s' assurer
que leurs mesures soient harmonisées , qu' elles n' aient pas d' effets
défavorables sur le bon fonctionnement du marché commun et qu' elles ne
créent pas d' entraves aux échanges ;
considérant que , puisque les pouvoirs d' action spécifiques requis pour
adopter les dispositions de la présente décision n' ont pas été prévus par
le Traité , il est nécessaire de recourir à son article 235 ,
A ARRETE LA PRESENTE   DECISION  :
                                Article premier
         Les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées en vue
d' assurer que l' industrie située sur leur territoire n' augmente pas sa
capacité de production de chlorof luorocarbones .
                                 Article 2
         Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires en vue
d' aboutir , au plus tard le 31 décembre 1981 , à une réduction de 30% par
rapport au niveau de 1976 de l' utilisation des chlorof luorocarbones
dans  les aérosols .
                                 Art T cle 3
         En prenant les mesures de réduction visées à l' article 2 , les
Etats membres consultent la Commission afin de s' assurer que ces mesures
sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun .
                                 Art i cle 4
         Les Etats membres fournissent à la Commission les données néces­
saires sur l' utilisation des chlorof luorocarbones dans les aérosols
au plus tard le 30 juin 1982 , afin de permettre à la Commission de vérifier
si la réduction visée à l' article 2 a été atteinte respectivement pour
chaque Etat membre .
                                 Art i c le 5
         Au cours du premier semestre de 1982 , les mesures a prendre seront
réexaminées à la lumière des données scientifiques et économiques disponi­
bles . A cet effet , les Etats membres fournissent à la Commission les résul
tats de toute étude ou recherche dont ils disposeront .       Le Conseil adoptera
au plus tard le 31 décembre 1982 , sur proposition de la Commission , les
mesures ultérieures nécessaires à      la  lumière de ce réexamen .
    »
                                  Article 6
          Les Etats membres sont destinataires de la présente^ décision .