CELEX: 32016D1406
Language: fr
Date: 2016-08-22 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/1406 de la Commission du 22 août 2016 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Pologne et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2016/1367 [notifiée sous le numéro C(2016) 5467] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

23.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 228/46
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1406 DE LA COMMISSION
   du 22 août 2016
   concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Pologne et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2016/1367
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 5467]
      
   
   (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs en perturbant les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. L'article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit, en cas d'apparition de foyers de cette maladie, l'établissement de zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures énoncées aux articles 10 et 11 de ladite directive doivent s'appliquer.
            
         
               (4)
            
            
               La Pologne a informé la Commission de la situation présente au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées.
            
         
               (5)
            
            
               Il est nécessaire, pour prévenir toute perturbation inutile des échanges commerciaux au sein de l'Union et pour éviter que des pays tiers n'imposent des entraves au commerce injustifiées, de décrire à l'échelon de l'Union les zones de protection et de surveillance établies pour la peste porcine africaine en Pologne, en coopération avec cet État membre.
            
         
               (6)
            
            
               En conséquence, il convient que les zones de protection et de surveillance établies par la Pologne ainsi que la durée de cette régionalisation soient précisées en annexe de la présente décision.
            
         
               (7)
            
            
               Six foyers de la maladie touchant des porcs domestiques sont apparus dans les districts (powiaty) de Wysokie Mazowieckie, de Zambrów, de Białystok et de Bielsk Podlaski en août 2016. Étant donné que la Pologne fournit des preuves préliminaires attestant que ces foyers sont liés à l'activité humaine et qu'il existe des éléments attestant que la peste porcine africaine n'est pas présente dans la population de porcs sauvages dans les zones concernées, il y a lieu de prendre des mesures spécifiques et proportionnées, d'autant que la Pologne s'engage à appliquer des mesures nationales supplémentaires de contrôle des mouvements et marchés d'animaux. Ces mesures devraient consister en l'application des mesures énoncées par la directive 2002/60/CE, en particulier en ce qui concerne la stricte limitation des mouvements et transports de porcs prévue aux articles 10 et 11 de cette directive, dans les régions regroupées en deux zones cohérentes décrites en annexe.
            
         
               (8)
            
            
               Il est également nécessaire, pour tenir compte de la situation épidémiologique globale et appliquer des mesures adéquates, de modifier la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4). Lorsque la Pologne aura fourni des éléments de confirmation concernant les foyers susvisés, il conviendra d'adapter les mesures prévues dans ladite décision d'exécution pour écarter le risque de propagation de la maladie aux porcs sauvages.
            
         
               (9)
            
            
               La décision d'exécution (UE) 2016/1367 de la Commission (5) fixe certaines mesures de protection relatives à la peste porcine africaine en Pologne. Depuis l'adoption de cette décision d'exécution, la situation épidémiologique au regard de cette maladie a changé et les mesures doivent être adaptées. La clarté commande donc que la décision d'exécution (UE) 2016/1367 soit abrogée et remplacée par la présente décision.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La Pologne veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées en annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision s'applique jusqu'au 15 octobre 2016.
   Article 3
   La décision d'exécution (UE) 2016/1367 est abrogée.
   Article 4
   La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 août 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).
   
      (4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).
   
      (5)  Décision d'exécution (UE) 2016/1367 de la Commission du 10 août 2016 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Pologne (JO L 216 du 11.8.2016, p. 26).
   
      ANNEXE
      
                  Pologne
               
               
                  Zones visées à l'article 1er
                  
               
               
                  Applicable jusqu'au
               
            
                  Zone de protection
               
               
                  Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              à l'est: de la limite nord du village de Sanie Dąb vers le sud sur la route reliant le village de Sanie Dąb et le village de Kołaki Kościelne jusqu'à l'intersection avec la rivière Dąb, ensuite le long de la rivière Dąb vers le sud-est, puis le long de la lisière de la forêt à l'extrémité ouest du village de Tybory-Olszewo, puis le long de la route reliant le village de Tybory-Olszewo et le village de Tybory-Kamianka, puis le long de la limite ouest du village de Tybory-Kamianka jusqu'à la route reliant le village Tybory-Kamianka et le village de Jabłonka Kościelna, puis au sud jusqu'au cours d'eau reliant le bassin de Kamianka et la rivière Jabłonka, puis le long du cours d'eau jusqu'à son embouchure dans la rivière Jabłonka, puis en ligne droite vers le sud jusqu'au croisement de la route no 66 et de la route reliant le village de Jabłonka Kościelna et celui de Miodusy-Litwa;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              au sud: le long de la route no 66 vers l'ouest jusqu'à son intersection avec la rivière Jabłonka, puis le long de l'extrémité sud du village de Faszcze jusqu'à la rivière Jabłonka, ensuite vers l'ouest le long de la rivière Jabłonka jusqu'à la frontière séparant les villages de Wdziękoń Pierwszy et de Wdziękoń Drugi, puis en ligne droite vers le nord jusqu'à la route no 66, puis le long de la route no 66 vers l'ouest jusqu'à l'intersection du cours d'eau et de la route no66 cours et ensuite en direction du village de Wdziękoń Pierwszy;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              à l'ouest: vers le nord le long du cours d'eau jusqu'à la lisière de la forêt, ensuite le long de l'extrémité orientale de la réserve «Grabówka», puis le long de la lisière orientale de la forêt jusqu'à la route reliant les villages de Grabówka et de Wróble-Arciszewo;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              au nord: en ligne droite vers l'est jusqu'à la rivière Dąb en dessous du village de Czarnowo Dąb, puis en ligne droite vers l'est le long de la limite nord du village de Sanie Dąb jusqu'à la route reliant les villages de Sanie Dąb et de Kołaki Koscielne.
                           
                        Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              au nord: le long de la route municipale entre le village de Konowały et l'intersection avec la route Szosa Kruszewska, puis la route Szosa Kruszewsk le long de la lisière sud de la forêt jusqu'à la sortie du village de Kruszewo;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              à l'ouest: à travers le village de Kruszewo le long de la limite orientale de la vallée de la rivière Narew en direction du village de Waniewo jusqu'à la limite du district de Wysokie Mazowieckie;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              au sud: à partir de la limite du district de Wysokie Mazowieckie, le long du versant occidental de la vallée de la rivière Narew;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              à l'est: du versant occidental de la vallée de la rivière Narew en ligne droite jusqu'à Topilec-Kolonia, puis en ligne droite jusqu'au village de Konowały.
                           
                        Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              au nord: à partir de l'intersection de la route no63 et de la route menant à la prison de Czerwony Bór, le long d'une courbe en direction du village de Polki Teklin, puis au-dessus de ce village jusqu'à l'intersection avec la rivière Gać et jusqu'à l'extrémité orientale des bassins piscicoles proches du village de Poryte Jabłoń;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              à l'est: le long de l'extrémité orientale des bassins piscicoles proches du village de Portyre Jabłoń en direction de la route reliant le village de Poryte Jabłoń à la route no 66, le long de la limite ouest de ce village en direction de la route no 63;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              au sud: à partir de la route no 63 au-dessus du village de Stare Zakrzewo, le long de la route reliant ce village et celui de Tabędz, puis le long des limites ouest et nord de ce village;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              à l'ouest: une ligne droite vers le nord jusqu'à la limite ouest du village de Bacze Mokre, ensuite, à partir de la limite ouest du village de Bacze Mokre, en ligne droite vers le nord-est jusqu'à la route menant à la prison de Czerwony Bór, puis le long de cette route jusqu'à la route no 63.
                           
                        Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              au nord: à partir de la limite du district de Wysokie Mazowieckie, le long du cours d'eau Brok Mały jusqu'au village de Miodusy Litwa, côté sud-ouest; puis, à partir de la limite du district de Zambrów en direction du village de Krajewo Białe, le long de la limite sud de ce village, puis le long de la route en direction du village de Stary Skarżyn;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              à l'ouest: le long de la limite ouest du village de Stary Skarżyn jusqu'à l'intersection avec le cours d'eau Brok Mały, vers le sud-est en dessous du village de Zaręby Krztęki jusqu'aux limites du district de Zambrów;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              au sud: à partir des limites du district de Zambrów, le long du cours d'eau en direction du village de Kaczyn Herbasy;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              à l'est: le long de la route partant du village de Miodusy Litwa et traversant le village de Święck Nowiny.
                           
                        Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              au nord: du sud du village de Kierzki en direction de l'est jusqu'à la route no 671 au-dessus de la limite nord du village de Czajki;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              à l'est: de la route no 671 jusqu'au village de Jabłonowo Kąty, puis, en direction du sud, le long de la rive ouest de la rivière Awissa; ensuite jusqu'à la route Idźki Średnie — Kruszewo Brodowo depuis l'ouest du village de Kruszewo Brodowo;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              au sud: à partir de la route no 671 en direction du village d'Idźki-Wykno, le long de la route reliant le village de Sokoły et celui de Jamiołki-Godzieby;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              à l'ouest: à partir du village de Jamiołki-Godzieby, le long de la rive est de la rivière Ślina jusqu'au village de Jamiołki Kowale, puis vers le nord via le village de Stypułki Borki jusqu'à la route Kierzki — Czajki, du côté est du village de Kierzki.
                           
                        Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              à l'est: à partir de la limite de la ville de Bielsk Podlaski, rue Adam Mickiewicz, le long de la périphérie est de la ville de Bielsk Podlaski;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              au sud: le long de la périphérie sud de la ville de Bielsk Podlaski jusqu'au village de Piliki, celui-ci compris; et ensuite en ligne droite jusqu'à la route no 66;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              à l'ouest: à partir de la route no 66 en direction de la périphérie ouest du village d'Augustowo, celui-ci compris, et ensuite, à partir du village d'Augustowo, en ligne droite jusqu'à l'intersection de la ligne de chemin de fer et de la route locale no 1575B;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              au nord: à partir de l'intersection de la ligne ferroviaire et de la route locale no 1575B, le long du pourtour nord de la ville de Bielsk Podlaski jusqu'à la limite de la ville de Bielsk Podlaski, rue Adam Mickiewicz.
                           
                        
               
                  15 octobre 2016
               
            
                  Zone de surveillance
               
               
                  La zone décrite ci-dessous, à l'exclusion de la zone de protection décrite ci-dessus:
                  
                              —
                           
                           
                              District de Łomża — commune de Łomża;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              District de Zambrów — ville de Zambrów, communes de Zambrów et de Kołaki Kościelne;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              District de Wysokie Mazowieckie — communes de Kulesze Kościelne et Wysokie Mazowieckie et villes de Wysokie Mazowieckie, Kobylin Borzymy, Sokoły et Czyżew;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              District de Białystok — communes de Choroszcz, Turośń Kościelna et Łapy;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              District de Bielsk Podlaski, ville de Bielsk Podlaski, communes de Bielsk Podlaski et d'Orla.
                           
                        
               
                  15 octobre 2016