CELEX: 31976R0090
Language: fr
Date: 1976-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 90/76 du Conseil, du 20 janvier 1976, portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Norvège (1976)

24. 1 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N L 16/15
                                     REGLEMENT (CEE) N0 90/76 DU CONSEIL
                                                      du 20 janvier 1976
              portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à
                     l'égard des importations de certains produits originaires de Norvège (1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de
                                                                  la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que ce mode de gestion requiert une
européenne, et notamment son article 113 ,                        collaboration étroite et particulièrement rapide
                                                                  entre les États membres et la Commission, laquelle
vu la proposition de la Commission,                               doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation
                                                                  au regard des plafonds indicatifs et en informer les
                                                                  États membres ; que cette collaboration doit être
considérant qu'un accord entre la Communauté                      d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la
économique européenne et le royaume de Norvège (*)                Commission puisse prendre les mesures adéquates
a été signé le 14 mai 1973 ;                                      pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque
                                                                  l'un desdits plafonds est atteint ;
considérant que les articles 1er, 2 et 3 du protocole
n° 1 annexé à cet accord prévoient pour les produits              considérant que, pour certains produits pour lesquels
qui y sont énumérés un rythme particulier de sup­                 la Communauté surseoit à l'application des plafonds
pression progressive des droits de douane et que, en              indicatifs conformément à l' article 4 du protocole
vertu de l'article 4 de ce protocole, les importations            n° 1 et pour d'autres produits non soumis au régime
desdits produits sont soumises à des plafonds indi­               des plafonds, il y a lieu de suivre l'évolution des
catifs annuels au-delà desquels les droits de douane              importations ; qu'il convient donc de surveiller les
applicables à l'égard des pays tiers peuvent être                 importations desdits produits,
rétablis ; que, toutefois, en vertu de l'article 4 sous
b), la Communauté doit surseoir à l'application de
certains plafonds ; que, d'autre part, en cas de diffi­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cultés conjoncturelles, la Communauté peut, en vertu
de l'article 4 sous c) du protocole n0 1 , reconduire
les montants des plafonds de l' année précédente ;
que, cependant, l'applicaton de cette mesure doit                                      Article premier
être limitée aux produits les plus atteints par les
difficultés conjoncturelles ; qu'il y a lieu, dès lors,           1 . À partir du 1er janvier 1976 et jusqu'au 31 dé­
d'établir les plafonds qui sont à appliquer pour                  cembre 1976, les importations des produits originaires
l'année 1976 ; que, dans cette situation, il est égale­           de Norvège, énumérées à l'annexe I du présent
ment nécessaire que la Commission soit informée                   règlement, sont soumises à des plafonds indicatifs
régulièrement de l'évolution des importations desdits             et à une surveillance communautaire.
produits et, par voie de conséquence, que l'impor­
tation de ces produits fasse l'objet d'une surveillance ;         Les désignations des produits visés au premier alinéa,
                                                                  leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
considérant que cet objectif peut être atteint par le             des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
à l'échelle communautaire, des importations des                   2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
produits en question sur les plafonds indicatifs au fur           effectuées au fur et à mesure que les produits sont
et à mesure que ces produits sont présentés en                    présentés en douane sous le couvert de déclarations
douane sous le couvert de déclarations de mise à la               de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
consommation ; que ce mode de gestion doit prévoir                 ficat de circulation des marchandises conforme aux
la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers        règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
                                                                  Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
 (») JO n0 L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.                            indicatif que si le certificat de circulation des
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marchandises est présenté avant la date de rétablis­                                 Article 2
sement de la perception des droits de douane.
                                                            Les importations des produits visés a l'annexe II et
                                                             originaires de Norvège sont soumises à une surveil­
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au            lance communautaire pendant la période s'étendant
niveau de la Communauté sur la base des impor­              du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1976.
tations imputées dans les conditions définies aux
alinéas précédents.
                                                            Les États membres communiquent à la Commission,
                                                            au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
Les États membres informent périodiquement la               relevés des importations desdits produits réalisées au
Commission des importations effectuées selon les            cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris
modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont         en considération que les produits présentés en
fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.       douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                            consommation et accompagnés d'un certificat de
                                                            circulation des marchandises conforme aux règles
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission        énoncées dans le protocole n0 3 de l'accord.
peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin
de l'année civile, la perception des droits de douane
visés à l'article 4 sous f) du protocole n0 1 de l'accord.                           Article 3
                                                            Afin d'assurer l'application du present règlement,
4. Les États membres communiquent à la Commis­              la Commission prend toutes les mesures utiles en
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,         collaboration étroite avec les États membres.
les relevés des imputations effectuées au cours du
mois précédent. À la demande de la Commission, ils
communiquent les relevés des imputations selon une                                   Article 4
périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­
mis dans un délai de cinq jours francs à compter            Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
de l'expiration de chaque décade.                            vier 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1976.
                                                                              Far le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                 G. THORN
 ---pagebreak---  24. 1 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N L 16/1"
                                                                       ANNEXE I
                      LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                                                INDICATIFS EN 1976
      Numéro          Numéro du                                                                                         Montant du
      d'ordre       tarif douanier                       Désignation des marchandises              Code Nimexe            plafond
                       commun                                                                                           fen tonnes
         1                 2                                          3                                   4                  5
                        28.56            Carbures (carbures de silicium, de bore ; car­
                                         bures métalliques, etc.) :
    I N 1                                A. de silicium                                       28.56-10                    39 938
                        48.01            Papiers et cartons fabriqués mécaniquement,
                                         y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou
                                         en feuilles :
                                             C. Papiers et cartons kraft :
                                                 II. autres :
   I N2                                               — Papier et carton kraft pour couver­   48.01-15,21,31               17 364
                                                           ture, dits « kraftliner » (a)
    I N 3                                             — Papier kraft pour sacs de grande      48.01-16, 23                32 992
                                                           contenance ( a)
   I N 4                                              — non dénommés                          48.01-08 , 09, 11 , 12,     31 255
                                                                                                     13 , 17, 19, 25,
                                                                                                     26, 27, 28 , 29,
                                                                                                     33
                                         ex E. autres :
   I N 5                                         — Papier bible, papier pelure ; autres       48.01-58 , 61 , 62, 66      38 587
                                                      papiers d'impression et autres papiers
                                                      d'écriture, sans pâte de bois mécani­
                                                      que ou d'une teneur en pâte de bois
                                                      mécanique inférieure ou égale à
                                                      5 % (a)
   I N 6                                         — Papiers d'impression et papiers d'écri­    48.01-64, 68               131 969
                                                      ture avec pâte de bois mécanique (a),
                                                      à l'exclusion du papier pelure
   I N 7                                         — Papier mi-chimique pour cannelure,         48.01-75                    50 357
                                                      dit « fluting » (a)
   I N 8                                         — Papier sulfire d'emballage (a)             48.01-71 , 73               23 153
   I N 9                                         — non        dénommés,      à l'exclusion de 48.01-41,43,45 , 52,        36 382
                                                      l'ouate de cellulose et des nappes de         53 , 54, 55, 56,
                                                      fibres de cellulose dites « Tissues »         77, 82, 84, 86,
                                                                                                    88 , 91 , 93 , 95 ,
                                                                                                    97
   I N 10               48.03            Papiers et cartons parcheminés et leurs imita­       48.03 - tous les            23 152
                                        tions, y compris le papier dit « cristal », en        numéros
                                         rouleaux ou en feuilles
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à 1 annexe III.
 ---pagebreak--- N L 16/18                       Journal officiel des Communautés européennes                               24. 1 . 76
   Numéro     Numéro du                                                                                 Montant du
   d'ordre   tarif douanier               Désignation des marchandises               Code Nimexe          plafond
                commun                                                                                   en tonnes
      1             2                                   3                                  4                 5
                 48.07      Papiers et cartons, couchés, enduits, imprégnés
                            ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et
                            similaires) ou imprimés (autres que ceux du
                            n° 48.06 et du chapitre 49), en rouleaux ou
                            en feuilles :
                            B. autres :
 IN 11                         — non dénommés à l'exclusion du papier           48.07-55 , 56, 64 , 65, 25 468
                                    couché pour l'impression ou l'écriture            66, 68 , 70, 81 ,
                                                                                      85 , 91 , 97, 99
                 73.02      Ferro-alliages :
                            A. Ferromanganèse :
 IN 12     ·                   II. autre                                        73.02-19 , 40            156 279
                            D. Ferrosilicomanganèse
 I N 13                     C. Ferrosilicium                                    73.02-30                208 373
 I N 14                     E. Ferrochrome et ferrosilicochrome                 73.02-51 , 55             26 625
                            G. autres :
 I N 15                        — Ferrovanadium                                  73.02-83                      567
 I N 16                        — non dénommés à l'exclusion du ferro­           73.02-60, 70, 98          12 733
                                    molybdène
                 76.01      Aluminium      brut ;   déchets    et débris d'alu­
                            minium :
 IN 17                      A. brut                                             76.01-11 , 15           207 618
 I N 18          76.02      Barres, profilés et fils de section pleine en alu­  76.02-tous les            13 892
                            minium                                              numéros
 I N 19          76.03      Tôles, planches, feuilles et bandes en alumi­       76.03-tous les            20 837
                            nium, d'une épaisseur de plus de 0,20 mm            numéros
 ---pagebreak--- 24. 1 . 76                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 16/1.9
                                                   ANNEXE II
                              LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
    Numéro   Numéro du
    d'ordre tarif douanier                      Désignation des marchandises                     Code Nimexe
               commun
        1          2                                          3                                        4
  UNI           44.18      Bois dits artificiels ou reconstitués, formés de copeaux          44.18 - tous les
                           de sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux,         numéros
                           agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou
                           d'autres liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et
                           similaires
                48.05      Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvre­
                           ment par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou
                           perforés, en rouleaux ou en feuilles :
  II N 2                   B. autres                                                         48.05-21 , 29, 30, 50,
                                                                                                   80
  II N 3        48.09      Plaqués pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés    48.09 - tous les
                           ou en végétaux divers, défibrés, même agglomérés avec des         numéros
                           résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants similaires
                56.01      Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en
                           masse :
  II N 4                   B. Fibres textiles artificielles                                  56.01-21 , 23 , 25, 29
 ---pagebreak--- N L 16/20                 Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 1 . 76
                                               ANNEXE III
                                              DÉFINITIONS
          ex 48.01 C II Papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftliner »
                        Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits « kraft­
                        liner », le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
                        d' une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
                        à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur
                        à 115 g et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35.
          ex 48.01 C II Papier kraft pour sacs de grande contenance
                        Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
                        apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate
                        de bois résineux égale ou supérieure à 80% de la composition fibreuse
                        totale, d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et inférieur ou
                        égal à 115 g, d' un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et dont
                        l'allongement sens travers est supérieur à 4,5% et l'allongement sens
                        machine supérieur à 2% .
          ex 48.01 E    Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, sans pate de bois
                        mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
                        à 5%
                        Sont considérés comme autres papiers d'impression ou autres papiers
                        d'écriture sans pâte de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois
                        mécanique inférieure ou égale à 5% les papiers non frictionnés pour l'im­
                        pression ou l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique non
                        supérieure à 5 % de la composition fibreuse totale.
          ex 48.01 E    Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                        Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec
                        pâte de bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou
                        l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5%
                        de la composition fibreuse totale.
          ex 48.01 E    Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting »
                        Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
                        papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique
                        (pâte obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement
                        mécanique) de bois feuillus est égale ou supérieure à 65% de la compo­
                        sition fibreuse totale et dont la résistance à la compression mesurée selon
                        la méthode CMT (Concora Médium Test) est supérieure à 20 kgf.
          ex 48.01 E    Papier sulfite d'emballage
                        Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant
                        une teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la compo­
                        sition fibreuse totale, d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 8% et
                        d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.