CELEX: 62013CA0438
Language: fr
Date: 2014-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-438/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — SC BCR Leasing IFN SA/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 16 et 18 — Leasing financier — Biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail — Non-récupération de ces biens par la société de crédit-bail après résiliation du contrat — Biens manquants)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/21
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — SC BCR Leasing IFN SA/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor
   (Affaire C-438/13) (1)
   
   ((TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 16 et 18 - Leasing financier - Biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail - Non-récupération de ces biens par la société de crédit-bail après résiliation du contrat - Biens manquants))
   2014/C 315/31
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Bucureşti
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SC BCR Leasing IFN SA
   
      Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor
   
      Dispositif
   
   Les articles 16 et 18 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que l’impossibilité, pour une société de crédit-bail, de parvenir à la récupération auprès du preneur des biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail à la suite de la résiliation de celui-ci pour faute du preneur, malgré les démarches entreprises par cette société en vue du recouvrement de ces biens et malgré l’absence de toute contrepartie à la suite de cette résiliation, ne peut être assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux au sens de ces articles.
   
      (1)  JO C 325 du 09.11.2013