CELEX: 31981R1989
Language: fr
Date: 1981-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1989/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, relatif aux opérations bénéficiant en Grèce d' un taux d' intervention majoré du Fonds social européen

Avis juridique important

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31981R1989

Règlement (CEE) n° 1989/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, relatif aux opérations bénéficiant en Grèce d' un taux d' intervention majoré du Fonds social européen  

Journal officiel n° L 194 du 17/07/1981 p. 0004

****( 1 ) JO NO C 144 DU 15 . 6 . 1981 , P . 34 .  ( 2 ) AVIS RENDU LE 29 AVRIL 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) JO NO L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .  ( 5 ) JO NO L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1989/81 DU CONSEIL   DU 13 JUILLET 1981   RELATIF AUX OPERATIONS BENEFICIANT EN GRECE D ' UN TAUX D ' INTERVENTION MAJORE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 127 ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSON ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , APRES L ' ADHESION DE LA GRECE A LA COMMUNAUTE , LA LISTE DES REGIONS PREVUE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2895/77 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1977 , RELATIF AUX OPERATIONS BENEFICIANT D ' UN TAUX D ' INTERVENTION MAJORE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 3 ), APPELLE DES COMPLEMENTS ;   CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT QUE SOIENT DEFINIES LES REGIONS PRIORITAIRES HELLENIQUES , IL Y A LIEU D ' ACCORDER TEMPORAIREMENT A LA GRECE LE TAUX D ' INTERVENTION MAJORE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES OPERATIONS REALISEES EN GRECE BENEFICIENT DU TAUX D ' INTERVENTION MAJORE PREVU A L ' ARTICLE 8 DE LA DECISION 71/66/CEE ( 4 ) MODIFIEE PAR LA DECISION 77/801/CEE ( 5 ).   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE A DES OPERATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE DE CONCOURS QUI AURA RECU L ' AGREMENT DE LA COMMISSION AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLES RESULTANT DU REEXAMEN DE LA DECISION 71/66/CEE TELLE QUE MODIFIEE , PREVU A L ' ARTICLE 11 DE CETTE DECISION .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   LORD CARRINGTON