CELEX: 62019CA0901
Language: fr
Date: 2021-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-901/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — CF, DN / Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi de la protection subsidiaire – Article 15, sous c) – Notion de «menaces graves et individuelles» contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international – Réglementation nationale prévoyant l’exigence d’un nombre minimum de victimes civiles (morts et blessés) dans la région concernée]

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/9
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — CF, DN / Bundesrepublik Deutschland
      (Affaire C-901/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire - Directive 2011/95/UE - Conditions d’octroi de la protection subsidiaire - Article 15, sous c) - Notion de «menaces graves et individuelles» contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international - Réglementation nationale prévoyant l’exigence d’un nombre minimum de victimes civiles (morts et blessés) dans la région concernée)
      (2021/C 297/07)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: CF, DN
      
         Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’interprétation d’une réglementation nationale selon laquelle, dans le cas où un civil n’est pas visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, la constatation de l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne de ce civil en raison d’«une violence aveugle en cas de conflit armé», au sens de cette disposition, est subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteint un seuil déterminé.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 15, sous c), de la directive 2011/95 doit être interprété en ce sens que, pour déterminer l’existence de «menaces graves et individuelles», au sens de cette disposition, une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, est exigée.
               
            
         (1)  JO C 87 du 16.03.2020