CELEX: 52012PC0667
Language: fr
Date: 2012-11-16
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Slovénie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

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		52012PC0667
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Slovénie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2012/0667 final - 2012/0316 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivations et objectifs de la proposition
En vertu de l'article 395, paragraphe 1, de la
directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système
commun de taxe sur la valeur ajoutée[1],
le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut
autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires
à la directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter
certaines fraudes ou évasions fiscales.
Par lettre enregistrée à la Commission le
30 juillet 2012, la Slovénie a demandé l’autorisation d’appliquer une
mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE afin
d’exonérer de la taxe les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne
dépasse pas 50 000 EUR.
Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la
directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres,
par lettre du 18 septembre 2012, de la demande introduite par la
Slovénie. Par lettre datée du 19 septembre 2012, elle a notifié à la Slovénie
qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
Contexte général
Le titre XII, chapitre 1, de la
directive 2006/112/CE prévoit la possibilité, pour les États membres,
d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment
d’exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel se situe en dessous
d’un certain seuil. Grâce à cette exonération, l'assujetti n'est pas tenu
d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus
récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.
En vertu de l’article 287 de la directive 2006/112/CE, les
États membres ayant adhéré après le 1er janvier 1978 peuvent
octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel
est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale des montants
mentionnés dans cette disposition, au taux du jour de leur adhésion. En ce qui
concerne la Slovénie, ce montant est fixé à 25 000 EUR, conformément à
l'article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE.
Dans le contexte économique et politique actuel, la Slovénie
souhaiterait relever ce seuil à 50 000 EUR. L’introduction de ce
nouveau seuil, qui simplifiera le système de TVA pour les petites entreprises,
allégera sensiblement les charges pour les entreprises qui pourront bénéficier
de ce régime en les dispensant d’une grande partie des obligations imposées par
le régime normal de TVA. Le régime simplifié serait facultatif pour les
assujettis. Selon les autorités slovènes, la mesure particulière demandée
n'aurait qu'un effet négligeable sur le montant global des recettes de TVA
perçues par la Slovénie au stade de la consommation finale (pas plus de
0,3 %).
Dispositions en vigueur dans le domaine de la
proposition
En 2004, la Commission a présenté une proposition
[COM(2004) 728 final[2]]
visant, notamment, à porter à 100 000 EUR le seuil de chiffre
d'affaires annuel en dessous duquel les États membres peuvent exonérer les
assujettis des obligations en matière de TVA.
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs
de l'Union
Sans objet.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
Sans objet.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
externes.
Analyse d’impact
La proposition de décision du Conseil vise à introduire une
mesure de simplification qui dispense les entreprises dont le chiffre
d'affaires annuel n’excède pas 50 000 EUR d'un grand nombre des
obligations en matière de TVA; elle peut donc avoir des effets bénéfiques.
Compte tenu du champ d'application restreint de la
dérogation et de l’application limitée dans le temps de celle-ci, son incidence
sera dans tous les cas limitée.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
La proposition vise à autoriser la Slovénie à introduire une
mesure de simplification dérogatoire à l’article 287 de la directive
2006/112/CE consistant à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre
d'affaires annuel ne dépasse pas 50 000 EUR.
Base juridique
Article 395, paragraphe 1, de la
directive 2006/112/CE du Conseil
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union
européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
les raisons ci-après.
Étant donné que la décision concerne une autorisation
accordée à un État membre à sa demande, elle ne constitue pas une obligation.
Compte tenu du champ d’application restreint de la
dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi.
Choix des instruments
Instrument proposé: décision du Conseil.
Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les
raisons ci-après.
Conformément à l'article 395 de la
directive 2006/112/CE, une dérogation aux dispositions communes en matière
de TVA n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil statuant à l'unanimité
sur proposition de la Commission. Une décision du Conseil constitue
l'instrument le plus approprié étant donné qu’elle peut être adressée à un seul
État membre.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n'aura pas d'incidence négative sur les
ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Slovénie
procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de
l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil.
5.           ÉLÉMENTS FACULTATIFS
La proposition contient une clause de suppression
automatique.
2012/0316 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant la Slovénie à appliquer une mesure particulière
dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système
commun de taxe sur la valeur ajoutée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil
du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la
valeur ajoutée[3],
et notamment son article 395, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par lettre enregistrée à la Commission le
30 juillet 2012, la Slovénie a demandé l’autorisation d’appliquer une
mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE afin
d’exonérer de la taxe les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne
dépasse pas 50 000 EUR.
(2)       Conformément à l'article 395,
paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé
les autres États membres, par lettre du 18 septembre 2012, de la
demande introduite par la Slovénie. Par lettre du 19 septembre 2012,
la Commission a notifié à la Slovénie qu’elle disposait de toutes les données
utiles pour étudier la demande.
(3)       En vertu de l’article 287 de la directive
2006/112/CE, les États membres ayant adhéré après le 1er janvier
1978 peuvent octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre
d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale
des montants mentionnés dans cette disposition, au taux du jour de leur
adhésion. La Slovénie a demandé que le seuil qui lui est applicable, lequel est
fixé à 25 000 EUR conformément à l'article 287, point 15), soit
porté à 50 000 EUR.
(4)       La fixation d’un seuil plus élevé pour le
régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de
simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le
nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises lesdites
entreprises. Ce régime particulier est facultatif pour les assujettis.
(5)       La Commission a inclus, dans sa proposition
de directive du 29 octobre 2004[4]
visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée,
des dispositions ayant pour objet d'autoriser les États membres à fixer le
plafond de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier de la franchise
de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou à sa contre-valeur
en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La
demande présentée par la Slovénie est conforme à cette proposition.
(6)       La dérogation n'aura qu'un effet
négligeable sur le montant total de la taxe perçue au stade de la consommation
finale et n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l’Union
provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Par dérogation à l'article 287, point 15), de la
directive 2006/112/CE, la Slovénie est autorisée à exonérer de la TVA les
assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR.
Article 2
La présente décision est applicable jusqu’à la date d’entrée
en vigueur de règles de l'Union modifiant les plafonds de chiffre d’affaires
annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou
jusqu’au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant
retenue.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
La République de Slovénie est
destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
[2]               http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2004:0728:FIN:fr:PDF.
[3]               JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
[4]               COM
(2004) 728 final.