CELEX: C2003/101/70
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-39/03: Recours introduit le 7 février 2003 par DaimlerChrysler AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 101/38                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            26.4.2003
En dernier lieu, le requérant invoque une violation du principe              réclamation aurait été partiellement rejetée en ce qui concerne
de non-discrimination en ce que les décisions contestées ont                 l’indemnisation du dommage matériel qu’il a prétendument
privé l’organisation syndicale présidée par le requérant de tout             subi pour la période entre le 1er juillet et le 31 décembre 2001,
moyen humain et matériel quelconque, sans tenir compte de                    a introduit la présente requête. À l’appui de ses conclusions, il
sa représentativité.                                                         invoque une violation de l’article susmentionné du statut.
                                                                             Recours introduit le 7 février 2003 par DaimlerChrysler
Recours introduit le 31 janvier 2003 par José Pedro                          AG contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
Pessoa e Costa contre la Commission des Communautés                                     intérieur (marques, dessins et modèles)
                            européennes
                                                                                                     (Affaire T-39/03)
                         (Affaire T-36/03)
                                                                                                      (2003/C 101/70)
                          (2003/C 101/69)
                                                                             (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
                  (Langue de procédure: le français)                         paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
                                                                                                requête est rédigée: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 31 janvier 2003 d’un recours introduit contre             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
la Commission des Communautés européennes par José Pedro                     nes a été saisi le 7 février 2003 d’un recours dirigé contre
Pessoa e Costa, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Albert             l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu               dessins et modèles) et formé par DaimlerChrysler AG, dont le
domicile à Luxembourg.                                                       siège est à Stuttgart (Allemagne), représentée par Me M. Trim-
                                                                             born. L’autre partie devant la chambre de recours était AXON
                                                                             Leasing GmbH, dont le siège est à Grasbrunn (Allemagne).
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     déclarer que la Commission a commis une faute de
      service en ne réintégrant pas le requérant à la première               —     annuler la décision rendue par la quatrième chambre de
      vacance d’un emploi de grade A5 correspondant à ses                          recours le 4 novembre 2002 dans la procédure de recours
      aptitudes;                                                                   R 329/2001-4 et rejeter le recours;
—     condamner la Commission à reconstituer sa carrière et,                 —     condamner l’Office aux dépens.
      notamment, à lui payer la rémunération à laquelle il a
      droit pour la période comprise entre le 1 er août et le
      31 décembre 2001 augmentée des intérêts moratoires
      calculés à 5,25 % l’an;
                                                                             Moyens et principaux arguments
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                           Déposante de la marque          la requérante
                                                                             communautaire:
                                                                             Marque communautaire            Marque         verbale      «AXOR»,
Moyens et principaux arguments                                               déposée:                        demande             d’enregistrement
                                                                                                             no 1111061; pour des produits
                                                                                                             et services des classes 12 et 37
Le requérant, fonctionnaire auprès de la défenderesse, en congé                                              [Véhicules et leurs pièces (compris
de convenance personnelle jusqu’au 30 juin 2001, a demandé                                                   dans la classe 12) et entretien et
sa réintégration, conformément à l’article 40, paragraphe 4,                                                 réparation de véhicules automobi-
sous d), du statut des fonctionnaires des Communautés                                                        les]
européennes. Le 30 mai 2002, le requérant a introduit une
réclamation prétendant que la défenderesse ne l’aurait pas                   Titulaire de la marque ou       AXON Leasing GmbH
réintégré au premier emploi vacant correspondant à ses                       du signe invoqué dans la
grade et aptitudes. Le requérant, en faisant valoir que cette                procédure d’opposition:
 ---pagebreak--- 26.4.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             C 101/39
Marque ou signé opposé:          Marque semi-figurative «AXON»                Moyens et principaux arguments
                                 (enregistrement de marque alle-
                                 mande no 1108589) pour des                   Demandeur de la mar-           la partie requérante
                                 produits et services des classes 10,         que communautaire:
                                 12, 35 et 36
                                                                              Marque concernée:              la marque figurative «Julián Murúa
Décision de la division          Rejet de l’opposition                                                       Entrena» — demande no 62.588,
d’opposition:                                                                                                relative à des produits relevant de
                                                                                                             la classe 33 (vins)
Décision de la chambre           Annulation de la décision de la
                                                                              Titulaire du droit à la        Bodegas Murúa S.A.
de recours:                      division d’opposition et renvoi de
                                 l’affaire devant la division d’oppo-         marque ou au signe
                                 sition                                       invoqué dans le cadre de
                                                                              la procédure d’opposi-
                                                                              tion:
Moyens du recours:               —      Absence de similitude entre
                                        les marques au sens de l’ar-          Marque ou signe invo-          la marque espagnole «Murúa»
                                        ticle 8, paragraphe 1, sous b),       qué dans le cadre de la        dont l’enregistrement internatio-
                                        du règlement (CE) no 40/              procédure d’opposition:        nal couvre l’Allemagne, la France,
                                        94 (1).                                                              l’Autriche, la Suisse et le Benelux,
                                                                                                             pour des produits relevant de la
                                 —      Absence de risque de confu-
                                        sion.                                                                classe 33
                                                                              Décision de la division        il a été fait droit à l’opposition
                                                                              d’opposition:
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                              Décision de la chambre         rejet du recours
                                                                              de recours:
                                                                              Moyens:                        application erronée de l’article 8,
                                                                                                             paragraphe 1, sous b) du règle-
                                                                                                             ment (CE) no 40/94 (risque de
                                                                                                             confusion)
Recours introduit le 10 février 2003 par M. Julián Murúa
Entrena, contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                          intérieur (OHMI)
                          (Affaire T-40/03)
                                                                              Recours introduit le 10 février 2003 par La Maison de
                                                                              l’Europe Avignon-Méditerranée contre la Commission
                           (2003/C 101/71)                                                   des Communautés européennes
                                                                                                      (Affaire T-43/03)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                                                       (2003/C 101/72)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                      (Langue de procédure: le français)
nes a été saisi, le 10 février 2003, d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
formé par M. Julián Murúa Entrena, domicilié à El Ciego
(Álava, Espagne), représenté par Me Ignacio Temiño Ceniceros,                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
avocat.                                                                       nes a été saisi le 10 février 2003 d’un recours introduit contre
                                                                              la Commission des Communautés européennes par La Maison
                                                                              de l’Europe Avignon-Méditerranée, établie à Avignon (France),
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   représentée par Me François Martineau, avocat.
—       annuler l’acte administratif attaqué portant rejet de la              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
        demande de marque communautaire no 62.588 pour des
        produits de la classe 33;                                             —     condamner la partie défenderesse au paiement de la
                                                                                    somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi
—       condamner chaque partie à supporter ses propres dépens                      par La Maison de l’Europe Avignon-Méditerranée du fait
        et les dépens communs pour moitié.                                          de la divulgation d’informations mensongères, et à tout le