CELEX: 51988PC0075
Language: fr
Date: 1988-03-07
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs des machines, appareils et installations (deuxième directive particulière au sens de l'article 13 de la directive...) (1) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 75
Vol. 1988/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM ( 88 ) 75 final
                                                           Bruxelles , le 7 mars 1988
                                        Proposition de
                                      DIRECTIVE DU CONSEIL
      concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
    pour l' utilisation par les travailleurs des machines , appareils
                                        et installations
        ( deuxième directive particulière au sens de l' article 13
                              Ts73Wa de la ...) ( 1 )
                              ' 1$
                            A
                                             ïi
             O                                    la Commission )
                      Sorti au Secrétariat
                             générât
    (          88)' ;7             , i
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Base juridique
La proposition est basée sur l' article 1 1 SA du Traité CEE .
 Elle se situe dans la Communication de la Commission sur son programme dans le
domaine de la sécurité , de l' hygiène et de la santé sur le lieu de travail
                                                                               2)
La proposition a également un lien avec l' achèvement du marché intérieur         en
application de la nouvelle approche
2 . Objectifs de la proposition
La proposition a les objectifs suivants :
     améliorer    la  sécurité et   la  santé des travailleurs dans   le domaine de
    l' utilisation d' équipements de travail ;
- constituer un "volet social " par rapport à plusieurs directives qui visent à
    achever le marché intérieur pour des équipements de travail ;
La proposition vise à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs sur
le lieu de travail en fixant des prescriptions minimales pour l' utilisation
d' équipements de travail . Les directives pour achever le marché intérieur par
l' élimination des entraves techniques aux échanges de produits , sont conçues
selon la nouvelle approche qui prévoit des exigences essentielles de sécurité
( détaillées     Dar
                 par   des   normes  eurooéennes
                                     européennes  harmonisées ) ;   ces  directives
concernent la sécurité lors de la conception, fabrication ou construction de
produits en vue de leur première mise sur le marché et libre circulation . Les
1 > COM ( 87) 520 - Résolution du Conseil 88/ C 28/ 01 du 21.12.1987, JO C 28 du
     03.02.1988 .
^ Livre blanc de la Commission sur l' achèvement de marché intérieur
     ( Réf . COM 85 ( 310 ) final )
3) Résolution du Conseil du 07.05,1985 - JO C 136 du 04.06.1985
 ---pagebreak---  compléter par un " volet social " consiste à assurer la sécurité et la santé des
travailleurs sur le lieu de travail par rapport à l' utilisation de tous les
produits, donc aussi des produits anciens en servixe ou acquis en deuxième
main ou occasion . La proposition constitue un complément social par rapport à
plusieurs directives "marché intérieur " relatives à différents types de
machines ou engins qui sont des équipements de travail .
Dans l' établissement de cette proposition, la Commission a tenu compte de la
spécificité des PME .        Pour arriver à ceci > ci , il est prévu de moduler
 l' application des dispositions de la directive en fonction de la taille des
entreprises, et en tenant compte "des facteurs socio-économiques ". Les Etats
membres devraient tenir compte des mêmes principes lors de la mise en oeuvre
au niveau national des dispositions de la directive .
3. La proposition par rapport aux régleaentations nationales existantes
Dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, il existe des lois et
des règlements portant sur la sécurité d' utilisation du matériel existant aux
postes de travail . Dans la plupart des cas, les codes du travail sur les
législations cadres contiennent des dispositions générales concernant
l' obligation pour les concepteurs et les fournisseurs d' équipements de veiller
à ce que les articles fournis soient munis des dispositifs de sécurité
nécessaires et ne présentent aucun risque pour la santé s' ils sont utilisés
correctement .
          De telles dispositions figurent notamment :
- à la partie IV de la loi danoise de 1977 sur l' environnement de travail ,
- à l' article 120 du code industriel de 1869 ( république fédérale
    d' Al lemagne ),
- au titre 2, chapitre premier , de la réglementation générale belge pour la
    protection du travail ,
- au livre 2, parties III et IV du code français du travail ,
- dans la loi britannique de 1961 sur les usines ,
- dans la loi irlandaise de 1980 sur la sécurité dans l' industrie .
 ---pagebreak---         Les spécifications techniques particulières se présentent d' habitude
 sous   la forme de réglementations techniques ,        recommandations ou normes
 nationales .
        Du fait de leur multiplicité et de leur spécificité , il est difficile de
 donner des exemples représentatifs de ces spécifications nationales , mais les
 domaines qu' elles couvrent et leur nature sont suffisamment variés pour que
 l' on recherche un certain degré d' harmonisation au niveau communautaire , de
manière à assurer un niveau minimal de protection pour tous les travailleurs
 et à éviter des distorsions de concurrence .
4 . Caractéristiques de la proposition
Comme prévu par l' Article 118A du Traité CEE ,        la proposition contient des
prescriptions minimales .
Les mesures proposées ont pour objet de protéger les travailleurs dans toutes
les entreprises .
La proposition constitue un volet ou complément social aux directives du
marché intérieur qui traitent ou traiteront des équipements de travail . Cette Cette
globalité de la propositon est réalisée par un système d' annexes évolutives ;
en adaptant ou complétant l' une et / ou l' autre de ces annexes , il est possible
de répondre socialement
              socialement , si nécessaire , aà une quelconque ddirective - marché
intérieur, sans faire chaque fois une entière directive    ective - volet social
correspondant .     Dans Ileurs versions actuelles ,       les annexes
                                                                ann        répondent
essentiellement à la libre circulation des machines en général .
L' annexe I est obligatoire , l' annexe II est indicative . L' L' annexe
                                                                  annexe II fixe
                                                                            fixe des
                                                                                 des
conditions minimales de sécurité et de santé pour les équipements de travail
en service ou achetés en deuxième main ou d' occasion ( les produits neufs sont
couverts par      les exigences plus développées des directives - marché      marché
intérieur ).   L' annexe II contient des éléments de référence concernant la
sécurité et la santé pour faire un choix approprié entre les équipements de
travail qui sont sur le marché , en tenant compte des caractéristiques et
conditions d' utilisation de chaque entreprise .
                                                                                   H
 ---pagebreak--- L' ensemble de ces dispositions constitue un élément d' application progressive
prévue par l' article 118A du Traité CEE . Par le syst  système d' annexes évolutives
         proposition , il est possible d' établir des prescriptions minimales
de la proposition,
spécifiques qui concernent les équipements de travail .
5 . Consultation des parties concernées
La Commission a consulté et associé à la préparation de la proposition des
experts ainsi que des représentants des gouvernements et des organisations de
travailleurs et d' employeurs .
Le Comité consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la protection de la santé
sur le lieu de travail ( créé par la Décision du Conseil 74/ 325 / CEE du
27.06.1974 - JO L 185 du 09.07.1974 ) a été consulté et a donné un avis dont il
a été tenu compte dans la rédaction de la proposition .
6. Commentaires sur les articles de la proposition
- L' article 1 indique l' objet de la directive .
- L' article 2 donne des définitions .
- L' article 3 indique des obligations ,des Etats membres en                   matière
   d' équipements de travail ( machines , appareils , et installations ).
- L' article 4 prescrit des mesures à prendre concernant :
   ■ les équipements de travail existants ou déjà utilisés sur le lieu de
      travai l
   I les équipements de travail choisis à l' avenir avec renvoi à des annexes .
- L' article    5  fixe  les    instructions   nécessaires     à   l' utilisation  des
   équipements de travail .
- L' article 6 prévoit une consultation des travailleurs ou leurs représentants
   relative aux équipements de travail .
                                                                                   -Г
 ---pagebreak--- - L' article 7 prévoit l' adaptation des annexes
- les articles 8 et 9 contiennent les dispositions finales et en particulier
  la nécessité par les Etats membres de faire un rapport périodique .
                                                                          C
 ---pagebreak---             Proposition de Directive du Conseil
                            du
                           concernant
  les prescriptions ainiaales de sécurité et de santé
pour l' utilisation par les travailleurs des Machines ,
                  appareils et installations .
      ( deuxième directive particulière au sens de
              l' article 13 de la directive ...)
                                                        9
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment       son
article 118A,
vu la proposition de la Commission^,
                                  ision ,    établie après consultation du Comité
consultatif pour la sécurité,        hygi «
                                  l' hygiène   et la protection de la santé sur le
 lieu de travai l ^
vu l' avis du Comité économique et social^
                                              4
en coopération avec la Parlement européen
Considérant que l' article 118A, du Traité CEE, prévoit que le Conseil arrête ,
par voie de directive , des prescriptions minimales en vue de promouvoir
l' amélioration, notamment du milieu du travail , pour protéger la sécurité et
la santé des travailleurs .
Considérant que l' article 118 A recommande également d' éviter des contraintes
administratives , financières et juridiques , qui soient de nature à contrarier
la création et le développement des PME ;
Considérant que la Communication de la Commission sur son programme dans le
domaine de la sécurité, de l' hygiène et de la santé sur le lieu de travail^
domaine de la sécurité,
prévoit l' adoption de directives visant à assurer la sécurité et à la santé
des travailleurs .
Considérant que la Résolution du Conseil du 21 décembre 1987^ concernant la
sécurité,,
sécurité      l' hygiène et la santé sur le lieu de travail a pris acte de
1
   JO
^ Décision du Conseil 74/ 325/ CEE du 27.06.1974
3
   JO
4 JO .
^ COM ( 87) 520 et Résolution du Conseil 88/ C 28/01 du 21.12.1987 JO C 28 du
   03.02.1988
6 88/ C 28/01 , J0 C 28 du 03.02.1988
                                                                       2?
 ---pagebreak--- l' intention de la Commission de lui présenter à bref délai des prescriptions
minimales concernant la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de
travail .
Considérant qu' il incombe aux Etats membres d' assurer sur leur territoire , la
sécurité et la santé des personnes et ,           en particulier ,     celles des
travailleurs .
Considérant que l' achèvement du marché intérieur^ prévoit
                                                       prévoit l'
                                                                l' élaboration
                                                                   élaboration de
                                                                               de
directives basées sur l' Article 100 A , selon la nouvelle approche en matière
                                    g
d' harmonisation et de normalisation en établissant des exigences essentielles
de sécurité pour la conception, fabrication ou construction de produits , pour
permettre leur mise sur le marché et libre circulation dans la Communauté et
que parmi ces produits , il y a plusieurs équipements de travail - notamment
des machines7 .
Considérant que, dans les Etats membres ,   les systèmes législatifs en matière
de sécurité et de santé des lieux de travail sont très différents ; que de
telles dispositions nationales en la matière , souvent complétées par des
dispositions techniques et /ou par des normes volontaires , peuvent conduire à
différents niveaux de protection de la sécurité et de la santé et affecter la
compétitivité .
Considérant que le respect des prescriptions minimales de sécurité et de santé
pour l' utilisation d' équipements de travail constitue un impératif pour
assurer la sécurité et la santé des travailleurs ,     et sont nécessaires pour
promouvoir une concurrence équitable .
Considérant la nécessité de compléter les directives visées à l' article 100A
qui ne visent que les premières mises sur le marché à l' intérieur de la
Communauté des produits par des prescriptions minimales relatives à la
sécurité et la santé lors de l' utilisation de tous les équipements de travail .
^ Livre blanc - COM 85 (310) final
8
® Résolution du Conseil 85/ C 136/01 du 7.5.85 - JO C 136 du 4.6.85
9 COM ( 87) 564 final du 14.12.1987
                                                                                 9
 ---pagebreak---  Considérant que la présente directive constitue ,. un complément social par
 rapport à plusieurs directives d' harmonisation technique visant à achever le
marché intérieur pour des équipements de travail .
 Considérant que la présente directive prévoit , pour protéger la sécurité et la
santé des travailleurs , des prescriptions minimales et indispensables , sans
                                                                            sans
faire obstacle au maintien et à l' établissement , par chaque Etat membre , de
certaines mesures de protection renforcée des conditions de travail .
Considérant que ces prescriptions ne peuvent toutefois impliquer des
modifications des équipements de travail ayant fait l' objet de directives
communautaires relatives à leur conception et construction en matière de
sécurité et santé , par rapport aux dispositions de ces mêmes directives .
Considérant qu' en vertu de la Directive 83/ 189/ CEE du Conseil ,   du 28 mars
1983,     prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et
réglementations techniques ^ les Etats Membres sont tenus de notifier à la
Commission tout projet de règlementation technique applicable aux machines ,
appareils , appareils et installations .
Considérant que les obligations prévues pour les employeurs dans la directive
concernant la mise en oeuvre de mesures pour promouvoir l' amélioration de la
sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail doivent être
complétées par des mesures particulières pour les équipements de travail .
Considérant qu' il convient d' assurer une consultation adéquate des partenaires
sociaux et en particulier des organisations des travailleurs dans les travaux
techniques concernant la présente directive .
Considérant qu' il importe de promouvoir la collaboration des partenaires
sociaux aux décisions et aux actions dans le domaine de la protection de la
sécurité et de la santé sur le lieu de travail ,         également au niveau de
l' entreprise .
( 1 ) J.O N° L 109 du 26.04.1983; p8 .
                                                                              Ί0
 ---pagebreak---  Considérant qu' il y a lieu de disposer d' un comité , chargé d' assister la
 Commission lors de la mise en oeuvre de mesures complémentaires prévues par la
di rective .
 A adopté cette directive :
                                        OBJET
                                        Article 1
1 . La présente directive qui est une directive particulière au sens de
     l' article 13 de la directive ...• • ■     fixe des prescriptions minimales de
     sécurité et de santé et pour l' utilisation des équipements de travail , tels
     que définis à l' article 2 .
2 . La présente directive ne fait pas obstacle au maintien et à
     l' établissement , par chaque Etat membre, de mesures de protection renforcée
     des conditions de travail compatibles avec le traité .
                                 DEFINITIONS
                                        Article 2
Au sens de la présente directive , on entend par
   lieu de travail :
   tout     lieu   accessible    à   un     travailleur  dans   l' entreprise et / ou
   l' établissement .
-r équipement de travail :
   tout machine , appareil , ou installation susceptibles de présenter un risque
   pour la sécurité et la santé des travailleurs .
(1 )
      • • •
 ---pagebreak---      ( U. ..
 - entreprise et / ou établissement :
    entité appartenant au secteur public ou privé exerçant une activité
    industrielle, agricole, commerciale , administrative , de service, éducative
    ou culturelle .
 - travai lleur :
    toute personne qui effectue une prestation quelconque ,        y compris les
    stagiaires et apprentis .
                               EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
                                (machines, appareils,
                                  et installations )
                                      Article 3
1 . Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour s' assurer que
      l' employeur lors de l' utilisation d' équipements de travail remplit les
     obligations de la présente directive .
2 . Les Etats membres assurent les contrôles nécessaires au titre du paragraphe
     1.
                                      Article 4
1 . Les équipements de travail , existants et utilisés lors de l' entrée en
    vigueur de la présente directive , doivent satisfaire aux conditions
    minimales les concernant , prévues à l' annexe I , au plus tard 5 ans après
     l' entrée en vigueur de la présente directive ,         sans préjudice de
     l' application des dispositions communautaires concernant la conception et
     la construction en matière de sécurité et de santé des équipements de
    travai l .
 ---pagebreak--- 2 . Les équipements de travail remis sur le marché après l' entrée en vigueur de
    la présente directive , doivent satisfaire aux conditions minimales les
    concernant prévues à l' annexe I , dès l' entrée en vigueur des dispositions
    nationales prises en conformité de la présente directive , sans préjudice de
    l' application des dispositions communautaires concernant la conception et
    la construction en matière de sécurité et de santé des équipements de
    travai l .
3 . Lors du choix des équipements de travail qu' il envisage d' utiliser ,
    l' employeur est tenu de prendre particulièrement en considération les
    risques que les équipements de travail représentent pour la sécurité et la
    santé des travailleurs , notamment pour tenir compte des caractéristiques
    spécifiques de l' entreprise .
4 . L' employeur s' assure de la sécurité des équipements de travail indiqués au
    paragraphe 3, en tenant compte des conditions particulières d' utilisation
    dans l' entreprise :
    a ) à leur commande
    b ) au moment de leur livraison et de leur mise en service
    c ) pendant leur utilisation
    d ) à l' occasion de leur entretien , réparation ou transformation
                                                           trans *         ayant ou
        pouvant avoir une influence sur la sécurité .
5 . L' annexe II comprend à titre indicatif des éléments de référence non-
    exhaustifs en rapport avec les prescriptions prévues aux paragraphes 3 et
    4.
                                      Article 5
1 . Les travailleurs doivent disposer des notices d' instructions concernant
    tous les équipements de travail mis en service après l' entrée en vigueur
    des dispositions nationales conformément à la présente directive .
2 . Pour les équipements de travail existants sur les lieux de travail lors de
    l' entrée en vigueur des dispositions nationales conformément à la présente
    directive , l' employeur doit mettre , dans la mesure du possible , des notices
    d' instructions à la disposition des travailleurs concernés .
                                                                               ПЗ
 ---pagebreak---  3 . Les notices d' instructions doivent contenir au minimum les indications
      adéquates du point de vue de la sécurité et de la santé concernant :
     - les conditions normales d' utilisation des équipements de travail
     - la manutention , l' installation , le montage , le réglage et la maintenance
                                                                         ma
        des équipements de travail .
     Ces notices doivent être disponibles pour autant que possible dans les
     langues des travailleurs concernés .
                                      Article 6
1 . Les travailleurs ou les représentants des travailleurs sont consultés sur
     les aspects de sécurité et de santé :
     - sur la base de l' annexe I pour les équipements de travail existants .
     - sur la base des annexes I et II pour les équipements de travail remis sur
le marché
     - sur la base de l' annexe II pour l' acquisition de nouveaux équipements de
        travail .
2 . Lorsque les mesures prises par l' employeur pour s' assurer de la sécurité
     des équipements de travail existants , utilisés ou prevus'prévus' ne son
                                                                            sont pas
     suffisantes de l' avis des travailleurs ou de leurs représentants ,         ils
     peuvent demander une visite des autorités compétentes pour la sécurité et
     la santé sur les lieux de travail .
                               ADAPTATION DES ANNEXES
                                                                            s) U
 ---pagebreak---                                          Artide 7
 1 . La Commission adaptera les annexes de la présente directive en fonction :
      - de l' adoption de directives en matière d' harmonisation technique et de
          normalisation,    relatives aà la cc conception , la fabrication ou    la
          construction d' équipements de travail
      - du progrès technique , de L' évolution de réglementations ou spécifications
          internationales et de connaissances dans le domaine
 2 . Pour les adaptations visées au paragraphe 1 , la Commission est assistée par
     un comité selon la procédure prévue à l' article 14 de la directive ...^ *
                                   DISPOSITIONS FINALES
                                         Article 8
1 . Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , régle¬
     mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
     directive au plus tard le 01.01.1991 . Ils en informent immédiatement la
     Commission .
2 . Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de
     droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente
     directive .
3 . Les Etats membres font rapport à la Commission tous les deux ans sur la
     mise en oeuvre pratique,         des dispositions de la présente directive
     concernant les équipements de travail , en indiquant les points de vue des
     partenaires sociaux ,       La Commission informe le Comité et le Comité
     tripartite .
4 . Lorsque les Etats Membres se proposent d' adopter des règlementations
     techniques en vertu de la présente directive , ils les communiquent à la
     Commission à l' état de projets selon la procédure prévue à l' Article 8 de
(1 )
       • • •
                                                                        4 J
 ---pagebreak---     la Directive 83 / 189/ CEE du Conseil , du 28 mars 1983, prévoyant une
    procédure d' information dans le domaine des normes et règlementations
    techniques .
1 >...
                                    Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil ,
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE           n
                              Prescriptions minimales
                        visées à l' article 4, paragraphe 1
 La définition de "machines" de la directive concernant la conception ,           la
                                                                                  la
 fabrication et    la mise  sur  le marché des   machines   ( C0M(87)  564 final du
 14.12.1987 ; JO C 29 du 03.02.1988) s' applique à la présente annexe .
1 . MACHINES
- Les organes de commande doivent être disposés en dehors de zones dangereuses
   et placés pour permettre à l' opérateur de surveiller l' ensemble des zones
   dangereuses .
- Il doit être possible à chaque poste de travail d' arrêter les éléments
   mobiles d' une machine qui concernent la sécurité de ce poste de travail .
- En fonction des dangers de la machine et du temps d' arrêt normal ,           une
   machine doit être munie d' un dispositif d' arrêt d' urgence .
- La mise ou remise en marche d' une machine ne doit pas être possible sans une
   action volontaire sur un organe
                             oraane de commande prévu à cet effet , sauf dans le
   cas de fonctionnement normal d' un automatisme .
    Une machine constituant des dangers dus à des chutes d' objets , des        des
   projections ou des émanations , doit être munie de dispositifs de captage ,
   évacuation , barrage correspondants à ces dangers .
- Une machine qui n' a pas une stabilité intrinsèque suffisante doit être
   stabilisée par fixation ou autres moyens .
- Les éléments mobiles d' une machine doivent , lorsque le travail le permet ,
   être protégés contre les risques de contact pour les travailleurs .
                                                                          Ί-Ί
 ---pagebreak--- - Les zones et points de travail ou de maintenance de la machine doivent être
  convenablement éclairés en fonction des travaux à effectuer .
- Les parties de la machine à température élevée ou très basse doivent être
  protégées contre les risques de contacts pour les travailleurs .
- Les dispositifs d' alerte de la machine doivent être facilement perçus et
  compris sans ambiguïté .
- Une machine ne peut pas être utilisée pour des opérations et dans des
  conditions pour lesquelles elle n' a pas été conçue et pour lesquelles elle
  n' est pas appropriée .
- Une machine doit faire l' objet de la maintenance nécessaire du point de vue
  de la sécurité . Les opérations de maintenance doivent pouvoir s' effectuer en
  dehors des zones dangereuses ou se faire à l' arrêt de la machine si cela est
  techniquement possible . Pour chaque machine possédant au carnet d' entretien
  il faut que celui-ci soit tenu à jour .
- Une machine doit pouvoir être isolée de chacune de ses sources d' énergie .
- Une machine doit porter les signalisations indispensables du point de vue de
  la sécurité .
                                                                              18
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE         I I
                Eléaents de référence indicatifs et non-exhaustifs
                         visés à l' article 4, paragraphe 5
                                     ( Check-list )
La définition de "machines " de la directive concernant la conception ,           la
fabrication et    la mise   sur  le marché des machines    ( C0M(87 ) 564 final du
14.12.1987 ; JO C 29 du 03.02.1988) s' applique à la présente annexe .
                                      A. MACHINES
1 . Généralités
1.1 . Définition des
      - éléments et zones dangereux : dans , sur et autour de la machine
      - personnes exposées : opérateurs et autres personnes
1.2 . Appréciation globale
      - conditions normales de fonctionnement et d' utilisation
      - situations anormales prévisibles ou envisageables
      - contre-indications d' emploi
      - protecteurs
      - risques résiduels : protection individuelle
      - certification de sécurité
1.3 . Matériaux et produits
      - risques dus aux matériaux utilisés pour la construction de la machine
        et aux produits utilisés par la machine :                       mécaniques ,
                                                             qualités mec
                                                                        abrasion et
        thermiques et chimiques , soudures et assemblages , érosion , abr
        fatigue
      - risques dus aux fluides : remplissage , récupération, évacuation
       - risques dus aux produits fabriques
 ---pagebreak---  1.4 . Eclairage
        - de la zone de travail : ombre , éblouissement , effet stroboscopique
        - des activités d' inspection, réglage , maintenance
 1.5 . Manutention
        - risques en rapport avec le montage ,       le dé
                                                        démontage,   l' emballage et
           l' ent reposage
        - problèmes résultant du poids et de la forme
       - moyens de levage
          ■ accessoires de préhension fixes ou montables
          ■ moyens de levage appropriés
2 . COMMANDES
2.1 . Fiabilité du fonctionnement
       - défai llances
       - à action positive
       - fautes volontaires impossibles
2.2 . Présentation , disposition et fonctionnement
       - visible, identifiable, marquage
       - cohérence entre le mouvement de la commande et l' effet commandé
       - hors zone dangereuse .
       - risques de la manoeuvre de commande
       - affichage de l' action commandée si l' organe de la commande permet
          plusieurs actions
       - forme , disposition, course et résistance de l' organe de commande
          ■ compatible avec l' action commandée
          I compatible avec règles ergonomiques
       - possibilités pour l' opérateur de percevoir la signalisation et de
          surveiller les zones dangereuses à partir du poste de commande , sinon
          signal d' avertissement avant toute mise en marche
 ---pagebreak--- 2.3 . Mise en marche
       - pas de mise ou remise en marche sans action volontaire sur un organe de
          commande ( sauf avec automatisme sûr )
       - risques pour les opérateurs ( mutuellement ) s' il y a plusieurs organes
         de commande de mise en marche
2 . A. Dispositifs d' arrêt
       - arrêt normal : priorité sur la mise en marche
       - arrêt d' urgence
         I si le temps d' arrêt normal est excessif
         I courte durée de l' arrêt , visible , accessible , mouvement
         I blocage - déblocage sans remise en marche
       - installations complexes : arrêt normal et d' urgence pour l' ensemble et
         pour les parties en aval et / ou en amont .
2.5 . Sélecteur de mode de marche
       - verrouillage dans chaque position si la machine a plusieurs modes de
         commande et plusieurs niveaux de fonctionnement
       - correspondance de chaque position à chaque mode de commande et niveau
         de fonctionnement
       - opérateurs habilités
       - si la machine peut fonctionner avec protection neutralisée :
         I pas de commande automatique
         I commande par action maintenue
         I limitation du fonctionnement des éléments mobiles
2.6 . Alimentation en énergie , circuit de commande
       Risques dus à l' interruption ,   au rétablissement ,   aux variations , à la
       défai l lance
 ---pagebreak---  3 . RISQUES MECANIQUES
 3.1 . Stabilité
        - stabilité intrinsèque :    par la forme ,   la répartition du poids ,   le
          centre de gravité ; contre la chute , le renversement , le déplacement
        - moyens de fixation en absence de stabilité intrinsèque
        - chute de l' opérateur
3.2 . Rupture en service
       - parties de la machine, liaisons entre elles , outils , conduites :
          résistance, fixation, fatigue , vieillissement , corrosion , abrasion
       - remplacement de pièces
       - protection contre des fragments
3.3 . Chutes ou projections d' objets
       - moyens pour protéger
       - origines : pièces usinées , matières utilisées , outillage
3 . A. Eléments mobiles
       - construction sûre
       - ou protecteur pour empêcher le contact
3.5 . Protection des éléments mobiles
       A. Eléments mobiles de transmission
           - protecteurs fixes (voir 1.4.1 .)
       ou - protecteurs mobiles ( voir 1.4.2 .)
       B. Eléments mobiles concourant au travail
           - protecteurs fixes (de préférence ) (voir 1.4.1 .)
       ou – protecteurs sensibles , commandes bimanuelles , etc.  ( voir 1.4.3 .)
 ---pagebreak---       C. Eléments mobiles devant rester accessibles
         - protecteurs fixes (voir 1.4.1 .) interdisant l' accès aux éléments
           non-uti lisés pour le travail
      et - protecteurs réglables (voir 1.4.4 .) limitant l' accès aux éléments
           nécessaires au travail
4 . PROTECTEURS
4.1 . Protecteurs fixes
      - robustesse
      - maintien en place par fixation solide
      - nécessité d' un outil pour les ouvrir
4.2 . Protecteurs mobiles
      - robustesse
      - solidarité entre la machine s' ils sont ouvérts
      - la position ouverte : I interdit la mise en marche des éléments mobiles
                               ■ arrête les éléments mobiles
4.3 . Protecteurs insérés dans le système de commande (dispositifs sensibles ,
      commandes bimanuelles, etc. )
      - impossibilité de mise en mouvement des éléments mobiles
         ■ pendant que l' opérateur peut les atteindre
         ■ si un tel protecteur est absent ou défaillant
      - distance suffisante de tels protecteurs pourque les éléments mobiles
        puissent s' arrêter avant d' être atteints par l' opérateur
      - réglage par un outil
      - empêcher que de tels protecteurs puissent être atteints par des
        projections
 ---pagebreak---  4.4 . Protecteurs réglables limitant l' accès
        - robustesse
        - mise en place ( manuelle ou automatique )
        - réglage aisé et sans outil
       -  risques de projections
       -  risques de tels protecteurs
                                                                                i
       - influence sur la vision du travail
       - maintien pendant opérations courantes de fabrication et d' entretien
5 . AUTRES RISQUES
5.1 . Surfaces , arêtes , angles
       Absence de ces parties aiguës , vives , rugueuses
5.2 . Energie électrique
       Possibilités de contacts ; états des cables , fixations , connections ,
       raccords , prises ,, isolation , fusibles, mise à terre, interrupteurs ,
       transformateurs
5.3 . Electricité statique
       Ecoulement
5.4 . Energie hydraulique , pneumatique , thermique
       Matériaux appropriés des conduites , circuits et récipients
5.5 . Températures extrêmes
       - pièces et matériaux
       - mesures pour : I éviter le contact
                         I tenir à distance
 ---pagebreak--- 5.6 . Incendie
      - dispositions pour éviter Les risques d' incendie : machines , gaz ,
        Liquides , poussières , vapeurs , autres substances utilisées ou produites
      - moyens de lutte
5.7 . Explosion
      - qualités de la machine pour être utilisée en atmosphère explosible
      - atmosphère explosible créée dans et autour de la machine : poussières ,
        gaz , vapeurs , déchets produits par la machine
      - qualités du matériel électrique faisant partie de la machine par
        rapport à une atmosphère explosive
5.8 . Bruit
      - Bruit émis par la machine
      - circonstances réelles sur le lieu de travail
5.9 . Vibrations
      Niveau praticable / admissible
5.10 . Rayonnements
      - électromagnétique , ionisantes et autres
      - niveau admissible / praticable
5.11 . Emissions diverses
      - gaz , liquides , poussières vapeurs et autres déchets
      - captage ou aspiration le plus près possible de la source
      - évacuation
 ---pagebreak---  6 . MAINTENANCE
 6.1 . Entretien
        - points de réglage,   de graissage et d' entretien :   en dehors des zones
          dangereuses
       - praticable à l' arrêt ou sans risque
       - pour le bon montage et démontage : indications sur les pièces à risques
          concernées
       - éviter raccordements erronés ( conducteurs d' énergie et de fluides-
          mouvements ) par construction ou indications
6.2 . Moyens d' accès aux points d' intervention
       - plate-formes , escaliers ,   échelles , passerelles : dimensions , surfaces
          antidérapantes
       - chutes de personnes et d' objets : prises de main , rampes , plinthes
6.3 . Séparation des sources d' énergie .
       - isolation de la machine de chaque source d' énergie
       - séparation permanente des sources d' énergie : verrouillage
7 . INDICATIONS
7.1 . Dispositifs d' alerte
       - sans ambiguïté et avec perception facile
       - efficacité permanente et vérifiable
       - couleurs et signaux de sécurité
7.2 . Signalisation de risques potentiels
                                                                             г<г
 ---pagebreak---       - localisation des risques
      - personnes exposées
      - signalisations nécessaires
      - formes - couleurs - symboles - compréhension
7.3 . Marquage
      - nécessités : fonctionnement , sécurité
      - lisible , indélébile
7.4 . Notice d' instruction
      - compréhensibilité
      - suffisance
 ---pagebreak---                   B. PRINCIPES ERGONOMIQUES CONCERNANT LES MACHINES
1 . Présentation de l' information
-   visibilité globale pour l' opérateur de toutes les informations de sécurité
-   adaptation de la nature de l' affichage aux besoins de l' utilisateur
-   interprétation visuelle sans équivoque de l' information affichée
-   instruments réservés aux entretiens et essais en dehors du champ de vision
   normal
- les instruments essentiels ( fréquence d' utilisation - conséquences d' erreurs
   de lecture ) situés dans la zone de visualisation optimale
- indicateur de panne pour les données essentielles
- correspondance entre machines concernées et dispositions des écrans en cas
   d' affichages multiples .
2 . Opérations de commande
- compatibilité du type de commande avec la fonction
- vitesse et précision des mouvements par rapport aux capacités des uti ¬
   lisateurs
- clarté d' identification des fonctions des commandes pour éviter la confusion
   dans leur utilisation
- protection contre tout actionnement accidentel des commandes vitales pour la
   sécurité
- possibilité de réparer rapidement une erreur du système de commande
- adaptation de la séparation des commandes aux aptitudes des opérateurs
   compte tenu de la nécessité éventuelle d' utiliser des équipements de
   protection individuelle
- compatibilité des organes de commande (dimension - disposition - résistance
   *
   - inppt
      inertie ) aunr
                avec Iles
                       oc rarartprictinnpe
                          caractéristiques nhvcioilPS
                                           physiques des
                                                      des utilisateurs
                                                          utilisateurs ;1 influence
   éventuelle des équipements de protection individuelle
- positionnement central de commandes groupées au-dessous              de
                                                                       d«  la  zone
   d' affichage optimal
 ---pagebreak--- 3 . Contraintes mentale et fatigue
- charge mentale ,     vigilance , déprivation sensorielle et isolement dus à la
   machi ne
- bruit : . bruits perturbateurs
             . bruits qui masquent la parole et les signaux
- vibrations : niveau de vibration et gêne visuelle ou manuelle
A. Fatigue physique
    compatibilité de l' espace du travail et des efforts posturaux avec les
   caractéristiques physiques des opérateurs des machines
    adaptation des cadences des machines aux aptitudes physiologiques des
   uti li sateurs .
 ---pagebreak---                                        FICHE FINANCIERE
 1 . Poste budgétaire concerné
     B 6482 :       Protection de la santé ,    hygiène et sécurité sur les lieux de
     t ravai l .
     A 2510 : Comités obligatoires .
     A 2513 : Comité consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la protection de
      la santé sur le lieu de travail .
2 . Base juridique
     a ) Article 118A du Traité CEE
     b ) Communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la
         sécurité , de l' hygiène et de la santé sur le lieu de travail
         ( COM ( 87 ) 520 - Résolution du Conseil 88/ C 28 / 01 du 21.12.1987,   JO C 28
         du 03.02.1988 ).
     c ) Livre blanc de la Commission sur l' achèvement du marché intérieur
         ( COM 85 ( 310 ) final ).
     d ) Résolution du Conseil du 07.05.1985 ( J.0 .            C 136 du 04.06.1985 )
         concernant la nouvelle approche .
3. Proposition de classification en dépense obligatoire/non obligatoire
     Non obligatoire
4 . Description et justification de l' action        .
4.1 . Description
4.1.1 . Objectifs de la proposition de directive
          La proposition de directive a pour objectifs :
          - constituer un "volet social " par rapport à plusieurs directives
             d' harmonisation     technique   pour     achever  le   marché    intérieur
             d' équipements de travail
          - améliorer la sécurité et santé des travailleurs dans le domaine des
             équipements de travail
4.1.2 . Caractéritiques de la proposition de directive ( en particulier celles
          qui sont des conséquences financières ).
4 . 1.2.1 . La proposition peut être adaptée et complétée,         en particulier dans
             ses annexes , pour
             – préciser ou développer des aspects de la sécurité et de la santé
                des travailleurs en matière d' équipements de travail .
 ---pagebreak---               - " répondre socialement " à une quelconque directive du type      type
                 " harmonisation technique - marché intérieur" qui est en rapport
                 avec la sécurité et la santé des travailleurs liés aux équipements
                 de   travail  sans  faire   chaque fois une autre directive " volet
                 social " entière et neuve .
4 . 1.2 . 2 . La proposition prévoit      que   les Etats membres transmettent  à  la
              Commission, les dispositions de droit interne de mise en vigueur de
               la proposition et des rapports de réalisation .
4 . 1.2 . 3 . La proposition prévoit en outre un Comité qui assiste la Commission
               lors de travaux complémentaires et de gestion .
4.2 . Justification
       L' action est justifiée par les bases juridiques indiquées sous le
       point 2 .                                                              complé-¬
                       Les conséquences financières résident dans les actions complé
       mentaires prévues et à prévoir ( voir le point 4.1 .) et sont précisées au
       point 5 .
5 . Nature des dépenses et mode de calcul
5.1 . Nature des activités complémentaires à entreprendre après l' adoption de
        la Directive
       a)    le suivi de l' application de la directive au niveau des Etats membres
       b)    la révision des annexes et l' ajout de nouvelles annexes
       c)    consultation d' experts
       d)    fonctionnement d' un Comité d' adaptation
       e)    consultation du Comité consultatif pour la sécurité, l' hygiène et la l
             protection de la santé sur le lieu de travail
5.2 . Type d' activités résultant du point 5.1 . avec conséquences financières
       Il s' agit de
       - contrats d' étude et /ou de prestation pour
           ■ comparer et évaluer les informations que la Commission reçoit
           I étudier des problèmes liés au fonctionnement de la directive
           ■ étudier des problèmes liés aux annexes et préparer de nouvelles
              annexes à la directive
       - Frais pour réunions de consultation d' experts
       - Frais de fonctionnement du Comité d' adaptation
       - Frais de consultation du Comité consultatif pour la sécurité , l' hygiène
           et la protection de la santé sur le lieu de travail .
5.3 . Calcul des dépenses
       - Etant donné que les activités complémentaires ne sont connues que du
           point de vue de leur nature et type mais sans indication numérique ou
           d' ampleur , il est impossible de prévoir les dépenses selon un calcul
           préci s .
                                                                                     $1
 ---pagebreak---         - Les frais sont calculés sur la base de l' unité "homme /mois" •      cette
          unité s' élève actuellement à 5.000 ECU .                         '
          Le dépenses s' étaleront sur plusieurs années et       et el elles seront
          progressives . Les montants figurant dans le pointt 6.1   6.1 .. sont des
          estimations globales .
 6. Incidence financière de l' action sur les crédits d' intervention
 6.1 . Echéancier des crédits d' engagement et de paiement :
       Poste B 6482 :
                                         CE ( ECU )            CP ( ECU)
        1988                              100.000               100.000
       1989                               400.000               400.000
       1990                               500.000               500.000
       1991                               600.000               600.000
       1992                               700.000               700.000
                    Total               2.300.000             2.300.000
       Poste A 2510 :
       1988
       1989                                20.000                20.000
       1990                                35.000                35.000
       1991                                40.000                40.000
       1992                                40.000                40.000
                   Total                  135.000               135.000
       Poste A 2513 :
       1988
       1989                                10.000                10.000
       1990                                10.000                10.000
       1991                                10.000                10.000
       1992                                10.000                10.000
                   Total                   40.000                40.000
6.2 . Part du financement communautaire ( en Z ) dans le coût total de l' action
       Pour les travaux prévus par la proposition de directive ,     le financement
      par la Commission sera de 100 Z.
7 . Observations
    Néant .
 ---pagebreak--- 8 . Incidence financière sur les crédits personnels
8.1 . Personnel nécessaire à l' exécution exclusive de l' action
      A partir de 1989 , un fonctionnaire de catégorie A à temps plein , et un
      fonctionnaire de catégorie B à temps plein et un fonctionnaire de
      catégorie C à temps plein .
      Ces ressources seront à trouver soit par redéploiements internes de la D6
      V , soit dans le cadre de la procédure budgétaire .
8.2 . Crédits nécessaires pour le personnel
      Les crédits nécessaires à partir de 1989 sont estimés à 240.000 ECU par
      an .
                                                                            il
 ---pagebreak---                                  Fiche d' iapact
                        sur la compétitivité et l' eaploi
Proposition de directive au Conseil concernant les prescriptions minimales
de sécurité et de santé pour l' utilisation par les travailleurs , des
machines, appareils , et installations (deuxième directive particulière au
sens de l' article 13 de la directive ...).
                                        a • •
1 . L' objet principal de la proposition de Directive du Conseil est de
    protéger la sécurité et santé des travailleurs par une utilisation en
    sécurité des équipements de travail .
2 . La proposition de directive du Conseil s' applique à toutes             les
    entreprises de la Communauté donc toutes les PME sont incluses .
3 . Les dispositions nationales qui seront prises en application de la
    présente directive vont imposer une série d' obligations pour les
    entreprises .
    En ce qui concerne les machines ,      les machines mises pour la première
    fois sur le marché dans la Communauté devront se conformer du point de
    vue de la sécurité à la directive du Conseil concernant le rapprochement
    des législations des Etats membres relatives aux machines . Pour les
                existantes,,
    machines existantes        la présente directive prévoit un délai    délai
    supplémentaire .
    L' ensemble de ces obligations a pour objet essentiel l' amélioration de
    la sécurité dans les entreprises avec comme conséquence une réduction
    substantielle du coût pour la société .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
     Les annexes non obligatoires donnent des orientations aux employeurs et
     aux travailleurs et / ou leurs représentants pour améliorer autant que
     cela est possible le niveau de sécurité des équipements de travail .
4 . La proposition prévoit que les Etats membres devront prendre des mesures
     appropriées qui sont spécifiées dans leurs grandes lignes , afin que les
    équipements de travail soient utilisés de façon à assurer la protection
    de la santé et la sécurité des travailleurs . Les entreprises devront
    analyser leurs équipements de travail sous cette optique et prendre les
    mesures nécessaires pour les rendre plus sûrs avec pour conséquence , une
     réduction prévisible des accidents et maladies professionnelles . '
5 . Bien que la proposition ne comprenne pas de contraintes particulières
    pour les PME par rapport aux plus grandes entreprises , celles-là
    pourraient être défavorisées par une application stricte de la part des
    Etats membres des différents éléments de la proposition .
    C' est pourquoi certaines obligations pourront être modulées en tenant
    compte de la taille et de l' activité des entreprises, du risque pour la
    sécurité et la santé des travailleurs .
    Le concept " si cela est raisonnablement praticable" tient compte des
    facteurs socio-économiques .
6 . En améliorant la sécurité et la santé sur les lieux de travail dans les
    entreprises,     celles-ci devraient devenir plus efficaces ppar une
    augmentation de la compétitivité sans effet négatif sur l' emploi .
    Les mesures prises dans cette directive bénéficieront aux employeurs
    parce qu' elles amèneront une réduction de journées de travail perdues .
7 . La proposition a fait l' objet d' une consultation détaillée et d' un avis
    du Comité consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la protection de la
    santé sur le lieu de travail ( créé par la décision du Conseil 74/ 325 / CEE
    du 27.06.1974 - JO L 185 du 09.07.1974 ) dont il a été tenu compte dans
    la rédaction de la proposition .        Dans ce Comité de composition
    tripartite , les différents intérêts des employeurs sont représentés .
                                                                            JS
 ---pagebreak---                                  - 3 -
Vu l' importance que la Commission attache à la mise sur pied du volet
social accompagnant l' achèvement du marché intérieur cette proposition
de directive a été élaborée d' urgence par la Commission suite à la
transmission , le 23 octobre 1987, de son programme de travail dans le
domaine de la sécurité , l' hygiène et la santé sur le lieu de travail .
Afin d' atténuer l' impact économique de la directive ,      l' articles 3
prévoit un délai supplémentaire de cinq ans après la mise en vigueur de
la directive prévue pour le 1er janvier 1990,      pour l' adéquation des
équipements de travail existants .
                                                                        SC