CELEX: 21997D0904(07)
Language: fr
Date: 1997-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 27/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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21997D0904(07)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 27/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 242 du 04/09/1997 p. 0076 - 0076

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 27/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/96 (1);considérant que la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (2) doit être intégrée à l'accord;considérant que la directive 96/61/CE du Conseil abroge, avec effet onze ans après la date de son entrée en vigueur, la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (3); que cette directive a été intégrée à l'accord et qu'elle doit par conséquent être abrogée au titre de l'accord avec effet à la même date,DÉCIDE:Article premier Le point suivant est inséré après le point 2f [règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil] de l'annexe XX:«2g. 396 L 0061: directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10. 10. 1996, p. 26).»Article 2 Le texte du point 16 (directive 84/360/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 30 octobre 2007.Article 3 Les textes de la directive 96/61/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentC. DAY(1) JO L 100 du 17. 4. 1997, p. 71.(2) JO L 257 du 10. 10. 1996, p. 26.(3) JO L 188 du 16. 7. 1984, p. 20.