CELEX: 62017CN0243
Language: fr
Date: 2017-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-243/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 10 mai 2017 — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP/António da Silva Rodrigues

7.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 10 mai 2017 — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP/António da Silva Rodrigues
   (Affaire C-243/17)
   (2017/C 256/04)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal Administrativo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP
   
      Partie défenderesse: António da Silva Rodrigues
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               À partir de quelle date le délai de prescription de quatre ans visé à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa (1), pour les infractions instantanées (non continues ou répétées), commence-t-il à courir?
            
         
               2)
            
            
               Le régime selon lequel «[p]our les programmes pluriannuels, le délai de prescription s’étend en tout cas jusqu’à la clôture définitive du programme» s’applique-t-il dans le cas d’une infraction qui n’est ni continue ni répétée?
            
         
               3)
            
            
               La règle visée à ce même article 3 selon laquelle «la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l’autorité compétente ait prononcé une sanction» s’applique-t-elle également lorsqu’il est question d’un programme pluriannuel, à savoir le délai y visé s’étend-il aussi «jusqu’à la clôture définitive du programme»?
            
         
               4)
            
            
               Quel est le sens de l’expression «[p]our les programmes pluriannuels, le délai de prescription s’étend en tout cas jusqu’à la clôture définitive du programme»:
               
                           a)
                        
                        
                           la prescription n’est jamais acquise avant la clôture définitive d’un programme pluriannuel?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le délai de prescription est suspendu pendant la durée du programme, à savoir jusqu’à sa clôture définitive et recommence à courir à partir de cette date-là?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le délai de prescription continue à courir, par conséquent même s’il s’agit d’un programme pluriannuel, la prescription peut être acquise avant la clôture définitive du programme si, entre temps, ce délai s’est écoulé?
                        
                     
         
      (1)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1)