CELEX: 31995R0116
Language: fr
Date: 1995-01-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 116/95 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1995 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

26. 1 . 95                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 18/ 15
                                  REGLEMENT (CE) N° 116/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 janvier 1995
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites en janvier 1995 pour certains produits à base de viande de porc dans
                   le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la
                   république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la
                                         République slovaque peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         utilisees que pour les produits qui sont en réglé avec
                                                                    toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  vigueur dans la Communauté,
 vu le règlement (CEE) n0 2698/93 de la Commission, du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 septembre 1993, établissant les modalités d'application
 au secteur de la viande de porc du régime prévu par les
 accords conclus par la Communauté avec la Pologne, la                                      Article premier
 Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et             1.     Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
 slovaque ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        aux demandes de licences d'importation introduites pour
 n0 2676/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,           la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1995 en vertu
                                                                    du règlement (CEE) n0 2698/93.
 considérant que les demandes de licences d'importation
 introduites pour le premier trimestre 1995 sont, pour              2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
 certains produits, inférieures aux quantités disponibles et        du 1 er avril au 30 juin 1995, des demandes de licences
 peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement et,          d'importation peuvent être introduites pour la quantité
 pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponi­         totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
bles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe           du règlement (CEE) n0 2698/93.
 pour garantir une réparation équitable ;                           3. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
                                                                    produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
considérant qu'il convient, pour la première catégorie de           vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
produits, de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quan­          nauté.
tité disponible pour la période suivante ;
                                                                                               Article 2
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des
opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être             Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 1 995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Cnmmixxinn
(') JO n0 L 245 du 1 . 10 . 1993, p. 80.
P) JO n0 L 285 du 4. 11 . 1994, p. 7.
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                                ANNEXE I
                               Pourcentage d'acceptation des demandes
               Groupe
                                 de licences d'importation introduites
                                            pour la période
                                   du 1 er janvier au 31 mars 1995
                   1                               88,1
                  2                               100,0
                  3                               100,0
                  4                               100,0
                  5                               100,0
                  6                               100,0
                  7                               100,0
                  8                               100,0
                  9                               100,0
                 10                               100,0
                 11                               100,0
                 12                               100,0
                 13                               100,0
                               ANNEXE II
                                                                 (en tonnes)
                                      Quantité totale disponible
               Groupe                       pour la période
                                    du 1 " avril au 30 juin 1995
                  1                              1 400,0
                  2                                144,9
                  3                              1 305,0
                  4                            23 011,5
                  5                              2 800,0
                  6                              1 668,0
                  7                              7 865,0
                  8                              1 300,0
                  9                              9 100,0
                 10                              4 000,0
                 11                                455,0
                 12                              2 000,0
                 13                                195,0