CELEX: C2003/275/43
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-317/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen, rendue le 7 juillet 2003, dans l'affaire HLH Warenvertriebs GmbH contre la République fédérale d'Allemagne, représentée par le ministère fédéral de la Protection des consommateurs, de l'Alimentation et de l'Agriculture, en présence du commissaire du gouvernement auprès de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen

15.11.2003              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 275/27
           articles 28 et 30 CE, de ne pas appliquer par analogie                 2.   Pour le cas où la Cour parviendrait à la conclusion
           la disposition de l’article 47 a du LMBG à de tels                          que le produit en question est un médicament mais
           médicaments? Dans la négative: l’État allemand peut-                        qu’il reste une denrée alimentaire dans les États
           il, sans violation du droit communautaire, se sous-                         membres dans lesquels il était déjà qualifié comme
           traire à une injonction, envisagée par la juridiction                       tel, les problèmes qui sont à la base de la ques-
           allemande, d’octroyer une décision de portée générale                       tion B VI en liaison avec la question B III se posent à
           au titre de l’article 47 a du LMBG (par analogie) du                        la chambre de céans, qui renvoie à ces questions
           fait que lui-même ou l’autorité compétente pour les                         ainsi qu’aux explications y afférentes et demande à
           denrées alimentaires, mais non pour les médica-                             la Cour d’y répondre.
           ments, objecte que, puisqu’on se trouve en présence,              B.   Pour le cas où — comme c’était le cas jusqu’à présent —
           selon la qualification allemande, d’un médicament,                     il appartiendrait non pas à la Cour, mais aux juridictions
           une décision générale au titre de l’article 47 a du                    nationales, de statuer sur les questions posées sous A, la
           LMBG (par analogie) ne peut intervenir:                                chambre de céans souhaite obtenir une réponse aux
                                                                                  questions suivantes:
           a)     en raison de l’incompétence en matière de
                  médicaments de l’autorité compétente pour                       I.   a)    La qualification du produit litigieux est-elle
                  l’octroi de décisions de portée générale au titre                          régie par les dispositions combinées de l’ar-
                  de l’article 47 a du LMBG;                                                 ticle 2, premier et deuxième alinéas, et du
                                                                                             troisième alinéa, sous d), du règlement (CE)
           b)     en raison de l’absence d’une autorisation                                  no 178/2002 du Parlement européen et du
                  comme médicament?                                                          Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les
      VII. Si la Cour ne répond pas elle-même aux questions                                  principes généraux et les prescriptions généra-
           sous A, la juridiction nationale peut-elle adresser des                           les de la législation alimentaire, instituant l’Au-
           questions visant à la qualification de produits, voire                            torité européenne de sécurité des aliments et
           des questions d’ordre scientifique ou méthodologi-                                fixant des procédures relatives à la sécurité des
           que, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments                             denrées alimentaires (JO L 31, p. 1, ci-après le
                                                                                             «règlement de base»), ou — après expiration du
           et, le cas échéant, quelle est la force contraignante des
                                                                                             délai de transposition le 31 juillet 2003 — par
           avis de cette instance pour la juridiction nationale?
                                                                                             la directive 2002/46/CE du Parlement européen
                                                                                             et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au
                                                                                             rapprochement des législations des États mem-
                                                                                             bres concernant les compléments alimentaires
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                                      (JO L 183, p. 51, ci-après la «directive sur les
nance de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nord-                                         compléments alimentaires»), et, le cas échéant,
rhein-Westfalen, rendue le 7 juillet 2003, dans l’affaire                                    par quelles parties de cette directive?
HLH Warenvertriebs GmbH contre la République fédérale
                                                                                       b)    Pour le cas où les dispositions combinées de
d’Allemagne, représentée par le ministère fédéral de la                                      l’article 2, premier et deuxième alinéas, et du
Protection des consommateurs, de l’Alimentation et de                                        troisième alinéa, sous d), du règlement de base
l’Agriculture, en présence du commissaire du gouverne-                                       seraient applicables, il se pose la question
ment auprès de l’Oberverwaltungsgericht für das Land                                         suivante: est-il exact qu’il n’y a plus lieu de
                       Nordrhein-Westfalen                                                   s’attacher à la prépondérance de la destination
                                                                                             (objective) du produit mais que, au contraire,
                         (Affaire C-317/03)                                                  un produit qui remplit aussi bien les conditions
                          (2003/C 275/43)                                                    pour être une denrée alimentaire que celles
                                                                                             pour être un médicament est toujours en droit
                                                                                             — et uniquement — un médicament? Dans
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                  quelle mesure y a-t-il lieu de s’attacher à cet
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                 égard respectivement au type de produit et au
de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfa-                                   produit concrètement en cause?
len, rendue le 7 juillet 2003, dans l’affaire HLH Warenvertriebs
GmbH contre la République fédérale d’Allemagne, représentée                       II.  a)    Comment y a-t-il lieu de définir en droit
par le ministère fédéral de la Protection des consommateurs,                                 communautaire la notion d’«action pharmaco-
                                                                                             logique», essentielle pour la qualification d’un
de l’Alimentation et de l’Agriculture, en présence du commis-
                                                                                             produit — notamment en application des
saire du gouvernement auprès de l’Oberverwaltungsgericht für                                 dispositions combinées de l’article 2, premier
das Land Nordrhein-Westfalen, et qui est parvenue au greffe                                  et deuxième alinéas, et troisième alinéa, sous d),
de la Cour le 24 juillet 2003. L’Oberverwaltungsgericht für das                              du règlement de base? En particulier, la néces-
Land Nordrhein-Westfalen demande à la Cour de justice de                                     sité d’un risque pour la santé fait-elle partie de
statuer sur les questions suivantes:                                                         cette définition?
A.    1.   Le produit litigieux,                                                       b)    Dès lors que la directive 2001/83/CE du Parle-
           «Acide Free C-1000»,                                                              ment européen et du Conseil, du 6 novembre
                                                                                             2001, instituant un code communautaire relatif
           est-il une denrée alimentaire (constituant éventuelle-                            aux médicaments à usage humain (JO L 311,
           ment un complément alimentaire) ou un médica-                                     p. 67, ci-après le «code») a instauré en son
           ment? Cette qualification est-elle contraignante pour                             article 1er, point 2, deuxième phrase (concer-
           tous les États membres?                                                           nant les médicaments dits fonctionnels), la
 ---pagebreak--- C 275/28             FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          15.11.2003
               notion de «fonctions physiologiques», il se pose                       qualification allemande, en présence d’un médica-
               en outre la question de la signification de cette                      ment, alors que, dans l’État membre de fabrication, le
               notion et de son rapport avec celle d’«action                          produit peut être commercialisé en tant que denrée
               pharmacologique».                                                      alimentaire? Est-il conforme au droit communau-
    III. La thèse exprimée par la Cour au point 39 de son                             taire, notamment aux articles 28 et 30 CE, de ne pas
         arrêt du 30 novembre 1983, van Bennekom (227/                                appliquer par analogie la disposition de l’article 47 a
                                                                                      du LMBG à de tels médicaments? Dans la négative:
         82, Rec. p. 3883), à l’égard de l’appréciation générale
         des préparations vitaminées, selon laquelle l’impor-                         l’État allemand peut-il, sans violation du droit com-
         tation d’un produit pouvant être commercialisé                               munautaire, se soustraire à une injonction, envisagée
         comme denrée alimentaire dans l’État membre de                               par la juridiction allemande, d’octroyer une décision
                                                                                      de portée générale au titre de l’article 47 a du LMBG
         fabrication doit être possible par l’octroi d’une
         autorisation de commercialisation lorsque ce produit                         (par analogie) du fait que lui-même ou l’autorité com-
         est considéré comme un médicament dans l’État de                             pétente pour les denrées alimentaires, mais non pour
         destination mais qu’une autorisation de commercia-                           les médicaments, objecte que, puisqu’on se trouve
                                                                                      en présence, selon la qualification allemande, d’un
         lisation est compatible avec les besoins de protection
         de la santé, s’applique-t-elle également au produit de                       médicament, une décision générale au titre de l’ar-
         celui en cause dans la présente affaire et la Cour                           ticle 47 a du LMBG (par analogie) ne peut intervenir:
         maintient-elle son point de vue eu égard à l’état                            a)     en raison de l’incompétence en matière de
         ultérieur du droit communautaire?                                                   médicaments de l’autorité compétente pour
    IV. a)     Dans la mesure où il y a lieu de s’attacher à la                              l’octroi de décisions de portée générale au titre
               notion de «risque pour la santé» telle que visée                              de l’article 47 a du LMBG;
               dans les questions II ou III ou dans le contexte
               d’autres dispositions pertinentes du droit com-                        b)     en raison de l’absence d’une autorisation
               munautaire, par exemple des articles 28 et 30                                 comme médicament?
               CE: y a-t-il lieu de se fonder sur la limite maxi-
               male de sécurité, appelée «upper-safe-level», ou                  VII. Si la Cour ne répond pas elle-même aux questions
                                                                                      sous A, la juridiction nationale peut-elle adresser des
               convient-il d’assouplir cette limite, par exemple
                                                                                      questions visant à la qualification de produits, voire
               parce que les substances en cause sont ingérées
               simplement avec la nourriture et/ou parce qu’il                        des questions d’ordre scientifique ou méthodologi-
               peut être nécessaire de prendre en considération                       que, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments
                                                                                      et, le cas échéant, quelle est la force contraignante des
               — tout au moins en cas d’ingestion prolongée
                                                                                      avis de cette instance pour la juridiction nationale?
               — différents groupes de consommateurs et leur
               sensibilité variable? Comment y a-t-il lieu de
               définir la notion «d’apports de référence pour la
               population» visée à l’article 5 de la directive sur
               les compléments alimentaires?
         b)    Une marge d’appréciation des autorités spéciali-            Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
               sées qui ne fait l’objet, en droit national, que d’un       nance de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nord-
               contrôle juridictionnel limité pour la détermina-           rhein-Westfalen, rendue le 8 juillet 2003, dans l’affaire
               tion — individuelle — de l’upper-safe-level et, le          HLH Warenvertriebs GmbH contre la République fédérale
               cas échéant, des assouplissements — individuels             d’Allemagne, représentée par le ministère fédéral de la
               — est-elle contraire au droit communautaire?                Protection des consommateurs, de l’Alimentation et de
    V.   a)    Pour la liberté de commercialisation en Allema-             l’Agriculture, en présence du commissaire du gouverne-
               gne d’un produit commercialisable en tant que               ment auprès de l’Oberverwaltungsgericht für das Land
               denrée alimentaire dans au moins un autre État                                     Nordrhein-Westfalen
               membre, y a-t-il lieu d’attacher de l’importance
               au fait qu’il n’existe pas de «besoin nutritionnel»                                  (Affaire C-318/03)
               pour ce produit en Allemagne?
                                                                                                      (2003/C 275/44)
         b)    Dans l’affirmative: une marge d’appréciation
               appartenant à cet égard à l’autorité en droit
               national, qui ne fait l’objet que d’un contrôle
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
               juridictionnel limité, est-elle conforme au droit           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
               communautaire?                                              de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfa-
    VI. Pour le cas où la Cour répondrait par l’affirmative aux            len, rendue le 8 juillet 2003, dans l’affaire HLH Warenvertriebs
         questions sous III concernant l’arrêt van Bennekom et             GmbH contre la République fédérale d’Allemagne, représentée
         où il n’y aurait pas, dans la présente affaire, d’incom-          par le ministère fédéral de la Protection des consommateurs,
         patibilité avec les besoins de protection de la santé:            de l’Alimentation et de l’Agriculture, en présence du commis-
         comment le droit à obtenir une autorisation de com-               saire du gouvernement auprès de l’Oberverwaltungsgericht für
         mercialisation peut-il être mis en œuvre? La décision             das Land Nordrhein-Westfalen, et qui est parvenue au greffe
         de portée générale demandée, visée à l’article 47 a du            de la Cour le 24 juillet 2003. L’Oberverwaltungsgericht für das
         LMBG, peut-elle être refusée sans violation du droit              Land Nordrhein-Westfalen demande à la Cour de justice de
         communautaire au motif que l’on se trouve, selon la               statuer sur les questions suivantes: