CELEX: 31983R2049
Language: fr
Date: 1983-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2049/83 de la Commission, du 22 juillet 1983, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

23 . 7 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 200/41
                              REGLEMENT (CEE) N" 2049/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 juillet 1983
                   modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    la Commission a connaissance conduit a modifier les
EUROPÉENNES,                                                     restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                                 conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                                        Article premier
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines        Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en             ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et           du règlement (CEE) n0 1779/83 sont modifiées
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                    conformément aux montants repris à l'annexe du
phrase,                                                          présent règlement.
considérant que les restitutions à l'exportation de
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement                                      Article 2
(CEE) n0 1779/83 0 ;
considérant que l'application des modalités rappelées            Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet
dans le règlement (CEE) n0 1779/83 aux données dont               1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1983 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n" L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO   n" 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(4) JO   n0 L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
O   JO   n° L 176 du 1 . 7. 1983, p. 24.
 ---pagebreak--- N0 L 200 /42                    Journal officiel des Communautés européennes                                         23 . 7 . 83
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 juillet 1983, modifiant les restitutions à
                                    l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                (en Écus / 100 kg)
              Numéro du
                                                                                                       Montant
             tarif douanier                    Désignation des marchandises                        de la restitution
                commun
            ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                            semencement                                                                 19,50
            ex 12.01        Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                            ment