CELEX: 52018PC0624
Language: fr
Date: 2018-09-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de la protection du milieu marin et du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale, sur l’adoption d'amendements à la règle 14.1 de l’annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et au recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.9.2018
            COM(2018) 624 final
            2018/0325(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de la protection du milieu marin et du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale, sur l’adoption d'amendements à la règle 14.1 de l’annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et au recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union lors de la 73e session du Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale et lors de la 100e session du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale en ce qui concerne l’adoption envisagée d'amendements à la règle 14 de l'annexe VI de la convention MARPOL et au recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers («recueil ESP»).
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.La Convention portant création de l'Organisation maritime internationale (OMI)
            
            
               Établie par la Convention portant création de l’Organisation maritime internationale, l'OMI a pour objectif de fournir un forum de coopération entre les gouvernements dans le domaine de la réglementation et des usages gouvernementaux ayant trait aux questions techniques de toutes sortes qui intéressent la navigation commerciale internationale, et d’encourager l’adoption générale des normes les plus élevées possible en matière de sécurité maritime, d'efficacité de la navigation, de prévention de la pollution marine par les navires et de lutte contre cette pollution, en favorisant des conditions de concurrence équitables; et de traiter les questions administratives et juridiques connexes.
            
            
               La convention est entrée en vigueur le 17 mars 1958.
            
            
               Tous les États membres sont parties à la convention.
            
            
               Tous les États membres sont parties à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires («convention MARPOL») de 1973, qui est entrée en vigueur le 2 octobre 1983. L’Union n’est pas partie à la convention MARPOL.
            
            
               Tous les États membres sont parties à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer («convention SOLAS») de 1974, qui est entrée en vigueur le 25 mai 1980. L’Union n’est pas partie à la convention SOLAS.
            
            
               Le recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers («recueil ESP») fixe les exigences applicables à un programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers à simple coque et à double coque et des pétroliers à simple coque et à double coque, conformément aux dispositions de la règle XI-1/2 de la convention SOLAS.
            
            
               2.2.L'Organisation maritime internationale
            
            
               L’Organisation maritime internationale (OMI) est l’institution spécialisée des Nations unies chargée de la sûreté et la sécurité des transports maritimes et de la prévention de la pollution marine par les navires. Elle est l’autorité qui établit des normes au niveau mondial pour la sûreté, la sécurité et la performance environnementale du transport maritime international. Son rôle principal est de créer un cadre réglementaire pour le secteur des transports maritimes qui soit équitable et efficace, et qui puisse être universellement adopté et mis en œuvre.
            
            
            
               La participation à l’Organisation est ouverte à tous les États, et tous les États membres de l’UE sont membres de l’OMI. La Commission européenne a un statut d’observateur au sein de l’OMI depuis 1974, en vertu d’un accord de coopération et de collaboration entre l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (IMCO)
                  1
                et la Commission des Communautés européennes dans les domaines d’intérêt mutuel pour les parties.
            
            
            
               Le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI se compose de tous les membres de l’OMI et se réunit au moins une fois par an. Il examine les questions environnementales qui relèvent de la compétence de l’OMI dans le domaine de la prévention de la pollution des mers par les navires et de la lutte contre cette pollution et sont régies par la convention MARPOL, notamment le pétrole, les produits chimiques en vrac, les eaux usées, les ordures et les émissions provenant des navires, y compris les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre. Parmi les autres questions abordées figurent la gestion des eaux de ballast, les systèmes antisalissure, le recyclage des navires, la préparation et la lutte contre la pollution, et l’identification de zones spéciales et des zones maritimes particulièrement sensibles.
            
            
            
               Le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI prend toutes les mesures nécessaires pour mener à bien les missions que lui assignent la Convention portant création de l'OMI, l’Assemblée ou le Conseil de l'OMI, ou qui pourront lui être confiées [dans le cadre de ladite convention] aux termes ou en vertu de tout autre instrument international et qui pourront être acceptées par l’Organisation. Les décisions du Comité de la protection du milieu marin et de ses organes subsidiaires sont adoptées à la majorité des membres.
            
         
         
            
            
               Le Comité de la sécurité maritime de l’OMI se compose également de tous les membres de l’OMI et se réunit au moins une fois par an. Il examine toutes les questions qui relèvent de la compétence de l’OMI, telles que les aides à la navigation maritime, la construction et l’équipement des navires, les questions d’équipage dans la mesure où elles intéressent la sécurité, les règlements destinés à prévenir les abordages, la manipulation des cargaisons dangereuses, la réglementation de la sécurité en mer, les renseignements hydrographiques, les journaux de bord et les documents intéressant la navigation maritime, les enquêtes sur les accidents en mer, le sauvetage des biens et des personnes ainsi que toutes autres questions ayant un rapport direct avec la sécurité maritime.
            
            
               Le Comité de la sécurité maritime de l’OMI prend toutes les mesures nécessaires pour mener à bien les missions que lui assignent la Convention portant création de l'OMI, l’Assemblée de l'OMI ou le Conseil de l'OMI, ou qui pourront lui être confiées [dans le cadre de l'article 28 de ladite convention] aux termes ou en vertu de tout autre instrument international et qui pourront être acceptées par l’OMI. Les décisions du Comité de la sécurité maritime et de ses organes subsidiaires sont adoptées à la majorité des membres.
            
            
               2.3.Le projet d'acte du Comité de la protection du milieu marin de l’OMI
            
            
               Lors de sa 73e session organisée du 22 au 26 octobre 2018 (MEPC 73), le Comité de la protection du milieu marin devra adopter des amendements à la règle 14.1 de l’annexe VI de la convention MARPOL en ce qui concerne l’interdiction du transport de fioul non conforme à des fins de combustion pour la propulsion ou le fonctionnement à bord d’un navire.
            
            
               En 2008, l’OMI a adopté une résolution visant à modifier l’annexe VI de la convention MARPOL et contenant des règles relatives à la prévention de la pollution de l’atmosphère par les navires. L’annexe VI révisée de la convention MARPOL est entrée en vigueur le 1er juillet 2010 et a introduit, entre autres, des plafonds de la teneur en soufre plus stricts pour les combustibles marins dans les zones de contrôle des émissions de SOx, ainsi que dans les zones maritimes hors des zones de contrôle des émissions de SOx.
            
            
               Le contrôle strict du respect de la norme relative au fioul énoncée dans la règle 14.1.3 de l’annexe VI de la convention MARPOL, qui prendra effet le 1er janvier 2020, sera essentiel pour faciliter une mise en œuvre cohérente du plafond mondial de la teneur en soufre ramené à 0,50 %. Les amendements qu'il est envisagé d'apporter à l’annexe VI de la convention MARPOL visent à assurer la mise en œuvre effective de la règle 14.1.3, en vue de réduire significativement les émissions de SOx et de particules dans l’atmosphère provenant des navires.
            
            
               2.4.Le projet d'acte du Comité de la sécurité maritime de l’OMI
            
            
               Lors de sa 100e session organisée du 3 au 7 décembre 2018 (MSC 100), le Comité de la sécurité maritime devra adopter des amendements au recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers («recueil ESP»). 
            
            
               Les amendements qu'il est envisagé d'apporter au recueil ESP visent à introduire des modifications rédactionnelles consistant à identifier toutes les prescriptions obligatoires et à améliorer le format des tableaux et formulaires. Ils fusionneront en outre ces modifications de forme avec de nouvelles exigences de fond pour tenir compte des récentes mises à jour de la série Z10 des exigences unifiées de l'Association internationale des sociétés de classification (IACS). La série Z10 des exigences unifiées porte sur les inspections de la coque des pétroliers, vraquiers, chimiquiers, pétroliers à double coque et vraquiers en «double peau». Les exigences unifiées sont des résolutions adoptées par l'IACS sur des questions qui sont directement liées aux prescriptions d'une règle spécifique et aux pratiques des sociétés de classification, ou qui sont couvertes par celles-ci, et déterminent la philosophie générale sur laquelle reposent les règles et les pratiques des sociétés de classification. Sous réserve de ratification par l’instance dirigeante de chaque société membre de l’IACS, les exigences unifiées doivent être incorporées dans les règles et pratiques des sociétés membres, dans l’année qui suit l’approbation par le groupe de politique générale de l’IACS. Les exigences unifiées sont des exigences minimales.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               3.1.Amendements à la règle 14 de l'annexe VI de la convention MARPOL
            
            
               Au cours de la 71e session du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 71), tenue à Londres du 3 au 7 juillet 2017, un nouvel élément relatif à la «mise en œuvre cohérente de la règle 14.1.3 de l’annexe VI de la convention MARPOL» avait été approuvé en vue de son ajout au programme biennal 2018-2019 du sous-comité «Prévention de la pollution et intervention» et à l’ordre du jour provisoire de la 5e session de ce sous-comité (PPR 5), avec une échéance de réalisation en 2019.
            
            
               Organisée à Londres du 5 au 9 février 2018, cette PPR 5 a élaboré des projets d'amendements à la règle 14 de l’annexe VI de la convention MARPOL en vue d'une interdiction du transport de fioul non conforme à des fins de combustion pour la propulsion ou le fonctionnement à bord d’un navire. Ces projets d'amendements ont été approuvés, avec des modifications mineures, lors de la 72e session du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 72), qui s’est déroulée à Londres du 9 au 13 avril 2018, en vue de leur adoption lors de la session suivante (MEPC 73).
            
            
               Les amendements à la règle 14 de l’annexe VI de la convention MARPOL figurent dans le document MEPC 73/3 de l’OMI. Le paragraphe 5.43 du rapport de la MEPC 72 (MEPC 72/17) indique qu'il est prévu d'adopter ces amendements lors de la MEPC 73.
            
            
               3.2.Amendements au recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers («recueil ESP»)
            
            
               La 5e session du sous-comité «Conception et construction du navire» (SDC 5), qui s’est tenue à Londres du 22 au 26 janvier 2018, a rappelé que la session précédente (SDC 4), organisée à Londres du 13 au 17 février 2017, avait autorisé l’Association internationale des sociétés de classification (IACS) et le secrétariat à analyser le recueil ESP, en vue de proposer des modifications rédactionnelles de manière à identifier toutes les prescriptions obligatoires et à améliorer le format des tableaux et formulaires, et à présenter un rapport sur les progrès réalisés qui serait examiné lors de la SDC 5.
            
            
               La SDC 5 a convenu que toutes les dispositions de fond qui figurent actuellement dans les notes de bas de page du recueil ESP devraient être incluses dans le corps du nouveau texte consolidé. Elle a également convenu d’améliorer le format des tableaux et formulaires figurant dans le recueil ESP. Enfin, elle a convenu de fusionner les modifications rédactionnelles avec de nouveaux amendements de fond au recueil ESP, proposés par l'IACS pour tenir compte des récentes mises à jour de la série Z10 de ses exigences unifiées.
            
            
               La SDC 5 a approuvé la proposition de soumettre pour approbation les projets d’amendements au recueil ESP lors de la 99e session du Comité de la sécurité maritime (MSC 99), tenue à Londres du 16 au 25 mai 2018, en vue de leur adoption ultérieure lors de la 100e session du Comité de la sécurité maritime (MSC 100) et de leur entrée en vigueur le 1er juillet 2020.
            
            
               La MSC 99 a examiné les projets d’amendements au recueil ESP préparés par la SDC 5 conformément à la procédure de mise à jour régulière du recueil. Elle a approuvé les projets d’amendements, exposés dans un projet de résolution de la MSC, en vue de leur adoption lors de la MSC 100.
            
         
         
            
               Le projet de résolution de la MSC concernant les amendements au recueil ESP figure à l’annexe 2 du rapport de la MSC 99 (MSC 99/22/Add.1). Le paragraphe 10.20 du rapport de la MSC 99 (MSC 99/22) indique qu'il est prévu d'adopter ces amendements lors de la MSC 100.
            
            
               3.3.Législation et compétence de l’UE en la matière
            
            
               3.3.1.Amendements à la règle 14.1 de l'annexe VI de la convention MARPOL
            
            
               Les exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL en ce qui concerne la réduction de la teneur en soufre des combustibles marins en vue de réduire les émissions de SOx sont mises en œuvre dans le droit de l’UE par la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides.
            
            
               3.3.2.Amendements au recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers («recueil ESP»)
            
            
               Le règlement (UE) nº 530/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque vise à établir un plan d'introduction accélérée pour l'application aux pétroliers à simple coque des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de MARPOL 73/78, définie à l'article 3 du règlement, et à interdire le transport à destination ou au départ de ports des États membres de produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque.
            
            
               Le règlement (UE) nº 530/2012 impose d'appliquer le système d'évaluation de l'état du navire (CAS) de l'OMI aux pétroliers à simple coque de plus de 15 ans. L'article 5 prévoit que ces pétroliers doivent satisfaire au CAS, lequel est ensuite défini à l'article 6 comme le système d'évaluation de l'état du navire adopté par la résolution MEPC 94(46) du 27 avril 2001, modifiée par la résolution MEPC 99(48) du 11 octobre 2002 et par la résolution MEPC 112(50) du 4 décembre 2003. Le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (PRI) précise comment procéder à cette inspection poussée. Étant donné que le CAS se fonde sur le PRI en tant qu'outil pour atteindre son objectif, il convient que toute modification apportée aux inspections de ce programme soit directement et automatiquement applicable au moyen du règlement (UE) nº 530/2012. Par conséquent, les amendements à adopter lors de la MSC 100, qui modifieraient le recueil ESP, auraient des répercussions sur la législation de l’UE via l’application du règlement (UE) nº 530/2012.
            
            
               3.3.3.Compétence de l'UE
            
            
               Les amendements à la règle 14.1 de l’annexe VI de la convention MARPOL auraient des répercussions sur le droit de l’UE via l’application de la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides.
            
            
               Les amendements au recueil ESP auraient des répercussions sur la législation de l’UE via l’application du règlement (UE) nº 530/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord
                  2
               .
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union»
                  3
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Comité de la protection du milieu marin et le Comité de la sécurité maritime de l’OMI sont des instances créées par un accord, à savoir la Convention portant création de l’Organisation maritime internationale.
            
            
               Les actes que le Comité de la protection du milieu marin et le Comité de la sécurité maritime de l’OMI sont appelés à adopter sont des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’UE, à savoir la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et le règlement (UE) nº 530/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque.
            
            
               En effet, ladite directive (UE) 2016/802 reflète les exigences en matière de soufre énoncées dans l’annexe VI de la convention MARPOL, tandis que le règlement (UE) nº 530/2012 impose d'appliquer le système d'évaluation de l'état du navire (CAS) de l'OMI, qui se fonde sur le programme renforcé d’inspections en tant qu'outil pour atteindre son objectif.
            
         
         
            
               Par conséquent, les amendements à la règle 14 de l'annexe VI de la convention MARPOL et au recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers («recueil ESP») auraient des répercussions sur le droit de l’UE via l'application, respectivement, de la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et du règlement (UE) nº 530/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque.
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement le transport maritime. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 100, paragraphe 2, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 100, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2018/0325 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de la protection du milieu marin et du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale, sur l’adoption d'amendements à la règle 14.1 de l’annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et au recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
            
               (1)La Convention portant création de l'Organisation maritime internationale («OMI») [voir point 10.8 du code de rédaction interinstitutionnel] est entrée en vigueur le 17 mars 1958. L'OMI est une institution spécialisée des Nations unies chargée de la sûreté et la sécurité des transports maritimes et de la prévention de la pollution du milieu marin et de l’atmosphère par les navires.
            
         
         
            
               (2) Conformément à l’article 38, point a), de la Convention portant création de l'OMI, le Comité de la protection du milieu marin exerce les fonctions conférées ou susceptibles d’être conférées à l’OMI aux termes ou en vertu de conventions internationales visant à prévenir et à combattre la pollution par les navires, notamment en ce qui concerne l’adoption et la modification de règles ou d’autres dispositions.
            
            
               (3)Conformément à l’article 28, point b), de la Convention portant création de l’OMI, le Comité de la sécurité maritime prend toutes les mesures nécessaires pour mener à bien les missions que lui assignent ladite convention, l’Assemblée de l'OMI ou le Conseil de l’OMI, ou qui pourront lui être confiées dans le cadre dudit article aux termes ou en vertu de tout autre instrument international et qui pourront être acceptées par l’OMI.
            
            
               (4)La Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires («convention MARPOL») est entrée en vigueur le 2 octobre 1983.
            
            
               (5)Conformément à l’article 16, paragraphe 2, point c), de la convention MARPOL, des amendements peuvent être adoptés par l’organisme approprié, dans le cas présent, le Comité de la protection du milieu marin.
            
            
               (6) Le Comité de la protection du milieu marin devra adopter, lors de sa 73e session organisée du 22 au 26 octobre 2018 (MEPC 73), des amendements à la règle 14 de l’annexe VI de la convention MARPOL.
            
            
               (7)Le Comité de la sécurité maritime devra adopter, lors de sa 100e session organisée du 3 au 7 décembre 2018 (MSC 100), des amendements au recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers («recueil ESP»). 
            
            
               (8) Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union lors de la MEPC 73, car les amendements à la règle 14 de l’annexe VI de la convention MARPOL seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil
                  4
               .
            
            
               (9)Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union lors de la MSC 100, car les amendements au recueil ESP seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement nº 530/2012 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               .
            
            
               (10)Les amendements à la règle 14.1 de l’annexe VI de la convention MARPOL concernant l’interdiction du transport de fioul non conforme à des fins de combustion pour la propulsion ou le fonctionnement à bord d’un navire devraient assurer un contrôle strict du respect de la norme relative au fioul énoncée dans la règle 14.1.3 de l’annexe VI de la convention MARPOL, qui prendra effet le 1er janvier 2020.
            
            
               (11)Les amendements au recueil ESP devraient introduire dans le recueil des modifications rédactionnelles consistant à identifier toutes les prescriptions obligatoires et à améliorer le format des tableaux et formulaires, et fusionner les modifications rédactionnelles avec de nouvelles exigences de fond pour tenir compte des récentes mises à jour de la série Z10 des exigences unifiées de l'Association internationale des sociétés de classification (IACS).
            
            
               (12)La position de l’Union est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Comité de la protection du milieu marin et du Comité de la sécurité maritime de l’OMI, agissant conjointement, dans l'intérêt de l'Union,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la 73e session du Comité de la protection du milieu marin de l’OMI est favorable à l’adoption des amendements à la règle 14.1 de l’annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires qui figurent dans le document MEPC 73/3 de l’OMI.
            
            
               Article 2
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la 100e session du Comité de la sécurité maritime de l’OMI est favorable à l’adoption des amendements au recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d’inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers qui figurent à l’annexe 2 du document MSC 99/22/Add.1 de l’OMI.
            
            
               Article 3
            
            
               1. La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Comité de la protection du milieu marin de l’OMI, agissant conjointement.
            
            
               2. La position visée à l’article 2 est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Comité de la sécurité maritime de l’OMI, agissant conjointement.
            
            
               3. Les modifications mineures des positions visées aux articles 1er et 2 sont convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
            
         
         
            
               Article 4
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Elle a été rebaptisée Organisation maritime internationale (OMI) en 1982.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, point 64. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JO L 132 du 21.5.2016, p. 58).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) nº 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (JO L 172 du 30.6.2012, p. 3).