CELEX: 22020D0804
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 50/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/804]

2.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 210/9
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 50/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/804]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1558 de la Commission du 17 octobre 2018 relatif à l’autorisation d’une nouvelle utilisation de la préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529) en tant qu’additif dans l’alimentation des chats et des chiens (titulaire de l’autorisation: Centro Sperimentale del Latte) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 270 [règlement d’exécution (UE) 2018/1543 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
            
                        «271.
                     
                     
                        
                           32018 R 1558: règlement d’exécution (UE) 2018/1558 de la Commission du 17 octobre 2018 relatif à l’autorisation d’une nouvelle utilisation de la préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529) en tant qu’additif dans l’alimentation des chats et des chiens (titulaire de l’autorisation: Centro Sperimentale del Latte) (JO L 261 du 18.10.2018, p. 13).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/1558 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 261 du 18.10.2018, p. 13.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.