CELEX: 31985R3691
Language: fr
Date: 1985-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3691/85 de la Commission, du 27 décembre 1985, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

28 . 12. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 351729
                                 REGLEMENT (CEE) N" 3691/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 décembre 1985
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                     base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, afin d assurer la continuité du fonction­
 EUROPÉENNES,                                                        nement du régime d'importation pour les céréales, il
                                                                     convient de prendre en compte pour le calcul des prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               ments des produits transformés les prix fixés à l'article 2
péenne,                                                              du règlement (CEE) n0 2124/85 Ç) ; que ces prix sont
                                                                     ajustés à partir du 1 er septembre 1985 des montants iden­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      tiques aux majorations mensuelles fixées par le règlement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    (CEE) n0 1020/84 ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et notamment             considérant que, en application du règlement (CEE)
son article 14 paragraphe 4,                                         n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
                                                                     aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      applicable aux produits transformés à base de céréales et
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
n° 1025/84 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            les (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                     n0 1740/78 (9), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu l'avis du comité monétaire,                                       tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
                                                                     est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­          produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits              évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 Écus
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à             par tonne ;
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE) n°               considérant que, pour certains produits transformés, le
2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) du règle­             prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
ment (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût de              tion à la production accordée pour les produits de base,
revient de ces produits, des prélèvements applicables à              en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article         du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
2 du règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29                    ment (CEE) n° 1579/74 ; que le règlement (CEE) n0
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­           1921 /75 (10), modifié par le règlement (CEE) n° 2415/
tion des produits transformés à base de céréales et de               75 (u), a prévu certaines mesures transitoires pour les
riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0           produits amylacés ;
 1027/84 (6), par la moyenne des prélèvements applicables
à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours du              considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
mois précédant celui de l'importation ; que cette                    par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
 moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                   règlement (CEE) n0 2742/75 (12), modifié en dernier lieu
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­           par le règlement (CEE) n0 1499/85 (13), pour certains
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de         produits transformés, l'élément mobile du prélèvement
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
                                                                     doit être diminué de l'incidence de la restitution à la
du produit transformé ou du produit concurrent servant               production accordée pour les produits de base, en vue de
                                                                     leur transformation ;
de référence pour les produits transformés ne contenant
 pas de céréales ;                                                   considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
                                                                     États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
considérant que la campagne de commercialisation                     pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
 1985/ 1986 débute dans le secteur des céréales, pour les            doit être diminué, pour certains produits transformés à
céréales autres que le froment dur, le 1 er août 1985 ; que,         base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
 pour ces produits, le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les        pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
 prix pour cette campagne ; que la Commission, en appli­             ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
cation des missions qui lui sont confiées par le traité, est         conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
conduite à prendre les mesures conservatoires indispensa­            n0 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
bles pour assurer la continuité du fonctionnement de la              régime applicable à des produits agricoles et à certaines
 politique agricole commune dans le secteur des céréales ;
                                                                     O JO n0 L 198 du 30 . 7. 1985, p. 31 .
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.                            (8) JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7 .
(2) JO   n0 L 107 du 19 . 4.  1984, p. 1.                            O JO n° L 202 du 26. 7. 1978 , p. 8 .
(3) JO   n° L 166 du 25. 6.   1976, p. 1.                            (10) JO n0 L 195 du 26. 7. 1975,' p. 25.
H   JO   n° L 107 du 19 . 4.  1984, p. 13 .                          (") JO n" L 247 du 23 . 9. 1975, p. 22.
O   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .                          (12) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57 .
(«) JO   n° L 107 du 19. 4.   1984, p. 15.                           (») JO n0 L 151 du 10. 6. 1985, p. 24.
 ---pagebreak---  N0 L 351 /30                            Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 12. 85
 marchandises résultant de la transformation de produits          — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
 agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer ('),             comptant de chacune de ces monnaies constaté
 modifié par le règlement (CEE) n° 2903/85 (2) ;                      pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 considérant que, en ce qui concerne les produits de la              et du coefficient précité ;
 sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n0 604/83 du
 Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'importa­         considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
 tion applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits         du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
 relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier           au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
 commun et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68                 commun ,
 relatif au tarif douanier commun (3), a fixé sous quelles
 conditions le prélèvement peut être égal à 6 % ad                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 valorem et a prévu, à cet effet, la modification du tarif
 douanier commun ;
                                                                                        Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 pour le calcul de ces derniers :                                 produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement (CEE)
                                                                  n0 2727/75 et à l'article 1 " paragraphe 1 sous c) du règle­
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            ment (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement (CEE)
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant        n0 2744/75 sont fixés à l'annexe .
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                              Article 2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
     1676/85 (4),                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
(2) JO n° L 279 du 19 . 10 . 1985, p. 5.
(3) JO n0 L 72 du 18 . 3 . 1983 , p. 3 .
b) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 35Î /31
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 décembre 1985, fixant les prélèvements applicables
                            à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                   (en Écus/t)
             \                  Numéro
                                                                              Montants
                      du tarif douanier commun                   Pays tiers            ACP ou PTOM
                                                           (sauf ACP ou PTOM)
             07.06 A I                                            133,56 (')              131,75 00
             07.06 A II                                           136,58 (')              131,75(')0
             11.01 C 0                                            246,45                  240,41
             11.01 D (2)                                          211,24                  205,20
             1 1 .0 1 E I (2)                                     200,73                  194,69
             11.01 E II (2)                                       113,34                  110,32
             11.01 F (2)                                          155,90                  152,88
             11.01 G (2)                                          125,69                  122,67
             1 1.02 A II (2)                                      210,79                  204,75
             1 1.02 A III (2)                                     246,45                  240.41
             1 1.02 A IV (2)                                      211,24                  205,20
             11.02 A V a) 1 (2)                                   165,79                  159,75
             11.02 A V a) 2 (2)                                   200,73                  194.69
             1 1.02 A V b) (2)                                    113,34                  110,32
             1 1.02 A VI (2)                                      155,90                  152,88
             1 1.02 A VII (2)                                     125,69                  122,67
             11.02 B I a) 1 (2)                                   216,72                  213.70
             1 1.02 B I a) 2 aa)                                  119.30                  116,28
             1 1 .02 B I a) 2 bb) (2)                             208,22                  205,20
             1 1.02 B I b) 1 (2)                                  216.72                  213,70
             1 1.02 B I b) 2 (2)                                  208,22                  205,20
             1 1.02 B II a) (2)                                   179,34                  176,32
             1 1.02 B II b) (2)                                   154.31                  151,29
             1 1.02 B II c)(2)                                    176,08                  173,06
             1 1.02 B II d) (2)                                   195,44                  192.42
             11.02 C I (2)                                        215,13                  212,11
             1 1.02 C II (2)                                      185,02                  182,00
             1 1.02 C III (2)                                     339,94                  333,90
             11.02 C IV (2)                                       185,42                  182.40
             1 1.02 C V (2)                                       176,08                  173,06
             1 1.02 C VI (2)                                      195.44                  192,42
             11.02 D I (2)                                        138.24                  135.22
             1 1.02 D II (2)                                      119,05                  116,03
             1 1 .02 D III (2)                                    139.25                  136.23
             1 1.02 D IV (2)                                      119,30                  116,28
             11.02 D V (2)                                        113,34                  110,32
             1 1.02 D VI (2)                                      125,69                  122,67
             11.02 E I a) 1 (2)                                   139,25                  136,23
             11.02 E I a) 2 (2)                                   119,30                  116,28
             11.02 E I b) 1 (2)                                   273,16                  267,12
             1 1.02 E I b) 2 (2)                                  234,04                  228,00
             1 1.02 E II a) (2)                                   244,67                  238,63
             1 1.02 E II b) (2)                                   210,79                  204,75
             1 1.02 E II c) 0                                     200.73                  194,69
             11.02 E II d) 1 (2)                                  265,65                  259,61
             1 1.02 E II d) 2                                     222,51                  216,47
             11.02 F I (2)                                        244,67                  238,63
             1 1.02 F II (2)                                      210,79                  204,75
             1 1.02 F III (2)                                     246.45                  240.41   .
             1 1.02 F IV (2)                                      211,24                  205,20
 ---pagebreak--- N0 L 351 /32                              Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 12. 85
                                                                                                                 (en Écus/t)
                                                                                   Montants
                                  Numéro
                       du tarif douanier commun                    Pays tiers                     ACP ou PTOM
                                                             (sauf ACP ou PTOM)
              11.02 F V (2)                                         200,73                            194,69
              11.02 F VI (2)                                        155,90                            152.88
              11.02 F VII (2)                                       125,69                            122,67
              1 1.02 G I                                            105,47                             99.43
              1 1.02 G II                                            87,16                             81,12
              11.04 C I                                             136,58                           129,93 O
              11.04 C    Ha)                                        163,44                           139,26 O
              11.04 C    II b)                                      194,69                           170.51 j5)
              1 1 .07 A  I a)                                       246,85                           235,97
              1 1.07 A   I b)                                       187,20                           176,32
              1 1 .07 A  II a)                                      248,62 (<)                       237,74
              1 1.07 A   II b)                                      188,51                           177,63
              1 1.07 B                                              217,90 (4)                       207,02
              11.08 AI                                              163,44                           142.89
              11.08 AU                                              213,72                           182,89
              11.08 A III                                           251,07                           230.52
              11.08 A IV                                            163,44                           142,89
              11.08 A V                                             163,44                             71.44 0
              11.09                                                 600,46                           419,12
              17.02   B II a) (3)                                   283,10                           186,38
              17.02   B II b) Q                                     209,38                           142,89
             17.02    F II a)                                       291,97                           195,25
              17.02   F II b)                                       202,28                           135,79
             21.07 F II                                             209,38                           142,89
             23.02 A I a)                                            58,40                             52,40
             23.02 A I b)                                           118,29                           112,29
             23.02 A II a)                                           58,40                             52,40
             23.02 A II b)                                          118,29                           112,29
             23.03 A I                                              358,84                           177,50
             (') Ce prélèvement est limite à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
             (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous­
                   position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                   produits ayant simultanément :
                   — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                       rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                   — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                       ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                       seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                   Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                   tion 11.02 .
             (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75,
                   soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
             (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1 180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                   les produits originaires de Turquie.
             (*) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                   suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
                   tre-mer :
                   — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                   — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                   — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.