CELEX: 31990R1687
Language: fr
Date: 1990-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1687/90 de la Commission, du 21 juin 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

22. 6. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 157/35
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1687/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 juin 1990
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                             Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             sion (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
péenne,                                                            3811 /85 0, les cours à prendre en considération doivent
                                                                   être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu
                                                                   d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé au
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
                                                                   paragraphe 2 deuxième tiret de l'article 1 " du règlement
                                                                   (CEE) n0 830/90 ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 193/90 (2), et notamment son           considérant que, pour les tomates originaires de Pologne
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                   jours dé marché successifs à un niveau inférieur d'au
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement             moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                   compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             tomates ;
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être       prix d'entrée :
égale à la différence entre le prix de référence et la             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
disponibles pour cette provenance ;                                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que le règlement (CEE) n0 830/90 de la                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
Commission, du 30 mars 1990, fixant les prix de réfé­                   n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
rence des tomates pour la campagne 1990 (3), fixe pour ces              le règlement (CEE) n0 1 636/87 f),
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
99,96 écus par 100 kilogrammes net pour la période du 1 er         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
juin au 10 juillet 1990 ; que ce prix a été réduit par le               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
règlement (CEE) n0 1484/90 de la Commission (4) ;                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                        pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                    et du coefficient précité,
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) ; que la notion
de cours représentatif est définie à l'article 24 paragraphe                               Article premier
2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                   Il est perçu à l'importation de tomates (code NC 0702 00)
considérant que le prix d'offre fixé par la Commission est         originaires de Pologne une taxe compensatoire dont le
réduit conformément à l'article 2 du règlement (CEE)               montant est fixé à 58,01 écus par 100 kilogrammes net.
n° 784/90 de la Commission du 29 mars 1990 fixant le
coefficient réducteur des prix agricoles de la campagne de
commercialisation 1990/91 en conséquence du réaligne­                                           Article 2
ment monétaire du 5 janvier 1990, et modifiant les prix et
les montants fixés en écus pour cette campagne (0 ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1990.
(') JO  n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
Ç)  JO  n0 L  119 du 11 . 5. 1990, p. 43.                          (*) JO   n' L 220  du 10.  8. 1974, p. 20.
O   JO  n0 L  86 du 31 . 3. 1990, p. 22.                           f)  JO   n» L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  140 du 1 . 6. 1990, p. 90.                           (•) JO   n0 L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
M JO n0 L 83 du 30. 3. 1990, p. 102.                               O   JO   n0 L  153 du 13.  6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 157/36                      Journal officiel des Communautés européennes                          22. 6. 90
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 juin 1990 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission