CELEX: 51981PC0462
Language: fr
Date: 1981-09-09
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les merlus argentés (merluccius bilinearis) de la sous-position ex 03.01 B I q) du tarif douanier commun, (année 1982)#PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les filets congelés de cabillauds de la sous-position 03.01 B II b) 1 du tarif douanier commun (année 1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 462
Vol. 1981/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(81)162 final
                                                         Bruxelles , le 9 septembre 1981
                       PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
             d' un contingent tarifaire communautaire pour les merlus
               argentés ( merluccius bilinearis ) de la sous-position
              ex 03.01 B I q ) du tarif douanier commun, ( année 1982 )
                       PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
        d' un contingent tarifaire communautaire pour les filets congelés
                 de cabillauds de la sous-position 03.01 B II b ) 1
                              du tarif douanier commun ( année 1982 )
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
                                       ·_·             . : ι     "
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                                               V, vP \
                                                 υ-<=Μ
                                                          i  : (    . .
 C0M(81 ) 462 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . Dans Le cadre de négociations multilatérales au sein du GATT , la           .
     Communauté a pris l' engagement d' ouvrir annuellement des contingents
   ' tarifaires communautaires , au droit de 8 % , pour les produits suivants :
     ex 03.01 B I q )      Merlus argentés ( Merlucci^-us bilinearis )    2.000 tonnes
     03.01 B II b ) 1      Filets congelés de cabillauds                 10.000 tonnes
2 . La présente proposition a pour but de satisfaire aux obligations contrac
     tées par la Communauté en ouvrant les contingents tarifaires susvisés
     pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1982 , et en prévoyant la
     participation de la Grèce dans leur répartition entre Etats membres .
3 . Pour ces produits , les propositions de la Commission s' inspirent large­
     ment de celles présentées habituellement dans le domaine des contingents
     tarifaires , en ce sens que :
     - les volumes cont ingentai res sont subdivisés en deux tranches ,
         dont la première , portant sur des quantités relativement impor­
         tantes , est répartie entre les Etats membres , et la seconde consti­
         tue une réserve destinée à couvrir les besoins supplémentaires
      " éventuels ;                                                    ~
     - l' attribution des quotes-parts initiales aux Etats membres est fondée
         sur les antériorités^ d' importations de chacun d' eux en provenance
         des pays tiers au cours des 3 dernières années et sur les perspectives
         pour l' année contingentai re envisagée .
       t               ■.'        '                     • ■' . -       \          -
Les importations de la Communauté en provenance de pays tiers ont évolué
de la façon suivante au cours des 3 dernières années considérées :
 ---pagebreak---  - Merlus argentés
                                                                '                                I
 Etat membre                                          '                   ••• 1978 ■             L         1979            1980
                                                         ' _                  en t               |         en t            en t
 tfcnclux
Danemark
                                            - . /                                  775         '            250         |
                                                                                  -6J0                      684           112,2
Ail ciiiagne                                                  w        ' - u , 433 433                      155 ' 5       970
"Grèce                                             non disponible
                                                   non        dl ! nnmh p –––          –
France                                                    !                  5.600(1 ) .                    20 0
 Irlande                                                              I .              A,6                   42
 Italie
                                                                               . 84 r                          0,4
Royaume-Uni                                                                  3.1 19(1 )                      52
 ( 1 ) Chiffre relatif à l' importation de tous lea merlus ,
- Filets congeles de cabillauds
            J   ....
                                   1978                                   1979                               1980 .
Ci L π c memore
                                                    j
                           en    t      en %                   en       t        • en %                 en t ,-     en %
Benelux                        0                                     11
                                           0'                                ■       0,25               48,90 L     0,52
Danemark                   276            26,44                      74'              1,70 ·           468,60       4,99
Allemagne                     83.)·        7 /95                    434              9,97 ■          2.175,50      23,18
  Grèce                   .... ο-          0 -                        " Q~ " ~Ό - –                      0          0
I' rance                   1 17·'        •11,21                     723            16,61             1.410,30      15,30
Irlande                        0 ;:        0 ,.             •     ·     0       • 0       ;·             0          0
 Italie                    393 ■-/       37,64                      953            21,88             1.011,?C      10,78
 Royaume-Uni          . ~ :1 75 -         16,76         " '2.159                   49,59     .       4.271,10      45,50
                                                 Ρ
                        1.044                                 4.354                                • 9.386,30
                                                                                    t
 ---pagebreak---                                                          ' '    ■       'ί .          1    · * 'ι               \   *           '
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                           *                                                                    «                 •
    Du premier tableau relatif aux merlus argentés , il ressort que ,
    les. importations , lesquelles' ne sont . pas stàtistiquées -séparément ,
    n' ont pu être recueillies entièrement et que le calcul des pour­
    centages que représentent, les importations de chacun des Etats
    membres par rapport au total des importations communautaires n' a .
    pu être effectué . En conséquence , ces données pourraient he pas' .'
                                       '          1,                                           •' ;               ^                                    /
    être représentatives de l' évolution des importations dans chacun
    des Etats membres . ' Quoi qu' il en soit , et compte tenu des prévi"»
    sions avancées par les Etats membres quant à leurs besoins , il                                                                                    V
    est permis d' estimer aux pourcentages suivants , /participation ' '
    initiale des Etats membres • •
                                                                  ' i        r . •
                                                                  'Γ          ; ι' ι.·
                                                                   ■     .- :'ν·ίΐ 4 ΐ "
                                                                               Π !' ' ·
                   ;       'V : n'".           i " Merlus argentés • « Filets de cabillauds
                                                                                            .                                                           - -
                                                                             Ί *. V. .: Ι--· :
       Bénélux •                             -       v •*. 0,77                                          v                        0,38 <•'.             ; -•
       Danemark . ■ •       ,                          • > 24 , to                                             \        \ .. f.                      :              •
    ' 'Allemagne .                                         : .42,20                                                            1*8,^8^-;.^.;.
    ■ firèce    •     :;-: v             r.'v .         .V          0,01' ' ;                     ;                               0,U8 V.!:'.                  ■
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       Italie                                                , 0.69                                                            15 ' 92        .
                                                             '"■1*7 Q Á. v ' V' ' ' '
       RoyaumerUni         \                                   17,86                                        t *:, , - uu       44 , AA*'
                                                                                                                                    66 s -
                                                                                   t .
4.     Les propositions de règlements prévoient comme mode de gestion •
       unique , à appliquer par les Etats membres , le mode "au - fur et v
       à. mesure " •                           v •^            • C. .... -                                             . ....                   • -•
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE) No ../ 81 DU CONSEIL
                                                   du   .
               portant ouverture, répartition et mode dé gestion du contingent tarifaire
               communautaire pour les merlus .. argentés (Merluccius bilinearis) de la
                         sous-position ex 03.01 B I q) du tarif douanier commun ( 1982 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    considérant que, s agissant de poissons qui ne sont pas
                                                             spécifiés dans les nomenclatures statistiques des États
 vu le traité instituant la Communauté économique            membres, les données relatives aux importations éven­
 européenne, et notamment son article 113,                   tuellement fournies par ces derniers ne pourraient être
                                                             considérées comme suffisamment précises et représen­
                                                             tatives pour servir à la répartition en question ; que les
 vu la proposition de la Commission, ;                       données partielles disponibles ainsi que les prévisions
                                                             effectuées par les États membres permettent d'estimer
 considérant que, pour les merlus argentés (Merluccius       aux pourcentages suivants les besoins d'importation de
 bilinearis), de la sous-position ex 03.01 B I q) du tarif   chacun d'eux en provenance de pays tiers au cours de
 douanier commun, la Communauté s'est engagée à              la période contingentaire envisagée :
 ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel
 dans la limite d'une quantité de 2 000 tonnes au droit              Bénélux                           0,77
 de 8 % ; qu'il convient d'ouvrir, le 1 er janvier 198&, le          Danemark                        23,28
 contingent tarifaire en question et de le répartir entre            Allemagne (RF)                  42,20
 les États membres ;                                                  Grèce                            0,01
                                                                      France                         14,81
 considérant que, aux termes de l'article 64 de l'acte                Irlande                          0,38
d'adhésion de 1979, la Grèce est tenue, pour , le                     Italie                           0,69
produit en question, d'appliquer intégralement le                    Royaume-Uai                     17,86 ;
droit du tarif douanier commun dès le 1 " janvier
 1981 ; qu'il importe donc, à partir de cette date, de
couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire en ques­
tion, les besoins de cet État membre au cours de la
période contingentaire ;
            /
                                                               r  i'
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tbus les importateurs audit
contingent et l'application, sans interruption, à toutes
les importations du taux prévu pour ledit contingent
jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système d'uti­     considérant que, pour tenir compte de 1 évolution
lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé       éventuelle des importations desditi poissons, il
sur une répartition entre les États membres, paraît         convient de diviser en deux tranches le volume contin­
susceptible de respecter la nature communautaire            gentaire, la première tranche étant répartie entre les
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-        États membres, la deuxième tranche constituant une
dessus ; que cette répartition, afin de représenter le      réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
mieux possible l'évolution réelle du marché du              des 1 États - membres ayant épuisé leur quote-part
produit en question, doit être effectuée au prorata des     initiale ainsi quie les besoins éventuels qui pourraient
besoins calculés, d'une part, d'après les données statisti­ se manifester en Grèce ; que, pour assurer aux importa­
ques relatives aux importations en provenance des           teurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
pays tiers durant une période de référence représenta­      première tranche du contingent tarifaire communau­
tive et, d'autre part, d'après les perspectives économi­    taire à un niveau important qui, en l'occurrence, pour­
ques pour l'année contingentaire considérée ;               rait se situer à 65,5 % du volume contingentaire ;
 ---pagebreak---                                                            ~ 2 -
                                                                           Allemagne ( RF )                    552
  considérant que les quotes-parts initiales peuvent etre                  Grèce                                  1
  épuisées plus ou moins rapidement ; que,' pour tenir                     France                               194
 compte de ce fait et éviter toute discontinuité, rl                       Irlande                                S
  importe que tout État membre ayant utilisé presque                       Italie                                 9
 totalement sa quote-part initiale procède à un tirage                     Royaume-Uni                          234
 d'une quote-part complémentaire sur là réserve ; que
 ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,           3.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
 lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires             de 690 tonnes, constitue la réserve.
 est presque totalemnt utilisée, et ce autant de fois que
  le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
 complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de
  la période contingentaire ; que ce mode de gestion
  requiert une collaboration étroite entre les États
  membres et la Commission, laquelle doit, notamment,
  pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
 gentaire et en informer les États membres ;
 considérant que, si à une date déterminée de la
  période contingentaire un reliquat important existe                                     A rticle  3
 dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
 que cet État en reverse un pourcentage appréciable              1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
 dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­          qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
 gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans          même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
 un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée             réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
 dans d'autres ;                            "                    utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                 membre procède sans délai, par voie de notification à
 considérant que, lè royaume de Belgique, le royaume             la Commission, au tirage, dans la mesure où le
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant              montant de la réserve le permet, d'une deuxième
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,           quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
 toute opération relative à la gestion de quotes-parts           arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 attribuées à ladite union économique peut être effec­
 tuée par l'un de ses membres,                                   2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                 deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 membre procède sans délai, dans les conditions énon­
                                                                 cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-
                                                                 part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie
                      Article premier                           éventuellement à l'unité supérieure.         -
 1 . - Pour la période du 1 " janvier au 31 , décembre          3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 1982 ^ un contingent tarifaire communautaire de                la troisième quote-part tirée par un État membre est
 2 000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour les            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 merlus argentés (Merluccius bilinearis) de la sous-posi­       membre procède, dans les conditions énoncées au
 tion ex 03.01 B I q) du tarif douanier commun.                 paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
                                                                égale à la troisième. •
 2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu
 au niveau de 8 % dans la limite de ce contingent tari­         Ce processus s'applique jusqu'à épuisement . de la
 faire.                                                         réserve.
                         Article 2
                                                                4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
                                                                État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
 1.     Le    contingent      tarifaire   communautaire         inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
mentionné à l'article 1 " est, divisé en deux tranches.        existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                                ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
2.      Une première tranche de 1310 tonnes est                motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions
répartie entre certains États membres ; les quotes-parts       du présent paragraphe. -
qui, sous réserve de l'article 5, sont valables du
1 " janvier au 31 décembre 1 98 2 .s'élèvent pour ces                ■ '                  Article 4
États membres à la quantité indiquée ci-après, en
tonnes :
                                                               Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
         Bénélux                              10               tion dé' l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
         Danemark                           305                198E.'
                                                                    r r .            • :
 ---pagebreak---                                                          - 3 -
                         Article 5                              mentaires qu'ils ont tirée» en application de 1 article 3~->
                                                                rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 le 1 " octobre 1982,1a fraction non utilisée de leur           leur part cumulée du contingent communautaire.
 quote-part initiale qui, au 15 septembre 1982 ,excède          2.    Les États membres garantissent aux importateurs
 20 % dq volume initial. Ils peuvent reverser une quan­         du produit en cause établis sur leur territoire le libre
 tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer        accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
 Les États membres communiquent à la Commission,               3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
au plus tard le 1 er octobre 1982 le total des impor­           leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
tations du produit en cause réalisées jusqu'au                 tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
 15 septembre 1982 inclus et imputées sur le contin­           douane , sous le couvert de déclarations de mise en
gent tarifaire communautaire ainsi que, éventuelle- <          Libre pratique .
ment, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils rever­
sent à la réserve.                                             4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                               membres est constaté sur la base des importations
                        Article 6                              imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément                                       Article 8
aux dispositions des articles 2 et 3 et informent
chacun d'eux, dès que les notifications lui parvien­           À la demande de la Commission, les États membres
nent, de l'état d'épuisement de la réserve.                    l'informent des importations effectivement imputées
                                                               sur leurs quotes-parts.
Elle informe les États membres, au plus tard le
5 octobre 1982 ,du volume de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l'article 5.                                       Article ç
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le      Les États membres et la Commission collaborent étroi­
montant à l'État membre qui procède à ce dernier               tement afin que le présent règlement soit respecté.
tirage.                         ,
                        Article 7                                ■' , '                Article 1 0
1.     Les États membres prennent - toutes dispositions        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­           1982 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.                                                                    .
              Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° - „ / SI DU CONSEIL
                                                 du
               portant ouverture, repartition et mode de gestion du contingent tarifaire
              communautaire pour tes filets congelés de cabillauds de la sous-position 03.01 B
                                     I! b) 1 du tarif douanier commun ( 19§2 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     '
                                                                                                      1978      1979    1981
vu le traité instituant la Communauté économique                                             –
européenne, et notamment son article 113, \                   Benelux         . - ■                  0          0,25     0,52
                                                              Danemark                 ,           26,44        1,70     4,99
                                                              Allemagne (RF)                         7,95       9,97    23,18
vu la proposition de la Commission,                           Grèce                                                      O
                                                                                                     Ö          0
                                                              France
                                                                                                   11,21       16,61    15,30
considérant que, pour les filets congelés de cabillauds       IrÎande                                0          0        0
de la sous-position 03.01 B II b) 1 du tarif douanier         Italie
                                                                                                   37,64      21 ., 88  10,78
commun, la Communauté s'est engagée à ouvrir un               Royaume-Uni                                               45,50
                                                                                                   16,76      49,59
tontingent tarifaire communautaire annuel dans la
limite d'une quantité de 10 000 tonnes au droit de
8 % ; qu'il convient d'ouvrir, le 1 er janvier 198$, le       considérant que, compte tenu de ces éléments et de
contingent tarifaire en question et de le répartir entre      l'évolution prévisible du marché de ces produits
les États membres ;                                           durant l'année 1981^ ie pourcentage de participation
                                                              initiale au, volume contingentaire peut approximative­
                                                              ment s'établir comme suit :
considérant que, aux termes de 1 article 64 de 1 acte
d'adhésion de 1979, la Grèce est tenue, pour le                      BeijetVfx                              0,38
produit en question, d'appliquer intégralement îe                    Danemark                               5,52
droit du tarif douanier commun dès le 1 er janvier                   Allemagne (RF)                        18,18
1981 ; qu'il importe donc, à partir de cette date, de
couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire en ques­
                                                                     Grèce ■ -
                                                                     France                                m
tion, les besoins de cet État membre au cours de la                  Irlande                                0,08
période contingeniaire ;                                             Italie ,                              15,92
                                                                     Royaume-Uni                           44,66
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs audit        considérant que, pour tenir compte de 1 évolution
contingent et l'application , sans interruption, à toutes     éventuelle des importations dudit produit, il convient
les importations du taux prévu pour ledit contingent          de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système d'uti­       la première tranfthe étant répartie, la deuxième
                                                              tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé
sur une répartition entre les États membres, paraît           rieurement les besoins des États membres ayant
susceptible de respecter la nature communautaire              épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-          importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
dessus ; que cette répartition, afin de représenter le        fixer la première tranche du contingent tarifaire
mieux possible l'évolution réelle du marché du                communautaire à un niveau important qui, en l'occur­
produit en question, doit être effectuée au prorata des       rence, pourrait se situer à 65 #/,° du voiume contin­
besoins calculés, d'une part, d'après les données statisti­   gentaire,;
ques relatives aux importations en provenance des
pays tiers durant une période de référence représenta­        considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
tive et, d'autre part, d'après les perspectives économi­      épuisées, plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
ques pour l'année contingentaire considérée ;                 compte . de ce fait et éviter toute discontinuité, il
                                                              importe que tout État membre ayant utilisé presque
                                                              totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
considérant que, durant les trois dernières années pour       d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
lesquelles les données statistiques sont entièrement          ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
disponibles, les importations correspondantes de              lorsque^ chacune de ses quotes-parts complémentaires
chacun des États membres représentent par rapport             est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
aux importations totales du produit en question îes           que 1e permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
pourcentages indiqués ci-après :                              et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
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 de la période contingentaire ; que ce mode de gestion            réserve, s il a été fait application de l'article 5, est
 requiert une collaboration étroite entre les États               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membres et la Commission, laquelle doit, notamment,              membre procède sans délai, par voie de notification à
 pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­             la Commission, au tirage, dans la mesure où le
gentaire et en informer les États membres ;                       montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                                                                  quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
considérant que, si à une date déterminée de la'               . arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 période contingentaire un reliquat important existe
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable            2.     Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
que cet État en reverse un pourcentage appréciable                deuxième quote-part tirée par un État membre est
dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans            membre procède sans délai, dans lès conditions énon­
un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée               cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-
dans d'autres ;                                                   part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie
                                                                  éventuellement à l'unité supérieure.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,             la troisième quote-part tirée par un État membre est
toute opération relative à la gestion des quotes-parts            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
attribuées à ladite union économique peut être effec­             membre procède, dans les conditions énoncées au
tuée par l'un de ses membres,                                     paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
                                                                  égale à la troisième.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                  réserve.
                      Article premier                            4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
1 . Pour la période du 1 " janvier au 31 décembre                 État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
1982 un contingent tarifaire communautaire de                    inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
1 0 000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour                existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
les filets congelés de cabillauds de la sous-position            ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
03.01 B II b) 1 du tarif douanier commun.                        motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions
                                                                 du présent paragraphe.
2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu
au niveau de 8 % dans la limite de ce contingent tari­                                     Article 4
faire.
                                                              ' Les quotes-parts complémentaires tirées ep applica­
                          Article 2                              tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                  1982 .
1 .-    Le     contingent      tarifaire      communautaire
mentionné à l'article 1 er est divisé en deux tranches.                                    Article 5
2. Une première tranche de 6500 tonnes • est                     Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,         le 1 er octobre 1982?la fraction non utilisée de leur
sous réserve de l'article 5, sont valables du 1 " janvier        quote-part initiale qui, au 15 septembre 1982 , excède
au 31 décembre 1982 , s'élèvent pour les États                   20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
membres à la quantité indiquée ci-après, en tonnes :             tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
       Bénélux                                        25        que celle-ci riçque de ne pas être utilisée.
       Danemark                                      259
       Allemagne (RF)                            1.182           Les États membres communiquent à la Commission,
       Grèce                                           5        au plus tard le 1 er octobre 1982,1e total des importa­
       France                             '          987        tions du produit en cause réalisées jusqu'au
                                                                 15 septembre 1982 inclus et imputées sur le contin­
       Irlande                                   „
       Italie                    l               1 . 035        gent tarifaire communautaire, ainsi que, éventuelle­
       Royaume-Uni                               2.902          ment, la fraction de leur quote-part initir'e qu'ils rever­
                                                                sent à la réserve.
3.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
de 3500 tonnes, constitue la réserve.                                                     Article 6
                         Article 3      •   -                   La Commission comptabilise les montants des quotes-
                                                                parts ouvertes par les États membres conformément
1.      Si la quote-part initiale d'un État membre, telle       aux dispositions des articles 2 et 3 et info"T>pn'
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette          chacun d'eux, dès que les notifications lui parvien­
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la           nent, de l'état d'épuisement de la réserve.
 ---pagebreak---                                                         - 3 -
 Elle informe les États membres, au plus Càrd le              douane sous le couvert de déclarations de mise
5 octobre 1 982 ,^u volume de la réserve après les rever­      en libre pratique .
sement» effectué* en application de l'article S.
                                                              4. L'état d'épuisement des quotes-parts de* États
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit     membres est constaté sur la base des importations
limité au solde disponible et, à. cet effet, en précise le    imputées dans les conditions définies au para­
montant à l'État membre- qui procède à ce dernier             graphe ^.
tirage.
                                                                                      Article 8
                        Article 7
                                                              À la demande de la Commission, les États membres
1 . Les États membres prennent toutes dispositions            l'informent des importations effectivement imputées
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­          sur leurs quotes-parts.
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur                              Article 9
leur part cumulée du contingent communautaire.
                                                              Les États membres et la Commission collaborent étroi­
2.    Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en cause établis sur leur territoire le libre      tement afin que ie présent règlement soit respecté.
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                                                     Article 10
3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur
leurs quotes-parts des importations du produit en ques­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre. ■
              Fait a Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                   y