CELEX: 31981R3747
Language: fr
Date: 1981-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3747/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 438/81 fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie suite à l' adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes

Avis juridique important

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31981R3747

Règlement (CEE) n° 3747/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 438/81 fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie suite à l' adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes  

Journal officiel n° L 374 du 30/12/1981 p. 0006

****( 1 ) JO NO L 53 DU 27 . 2 . 1981 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 293 DU 13 . 10 . 1981 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3747/81 DU CONSEIL   DU 21 DECEMBRE 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 438/81 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE SUITE A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 438/81 ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2927/81 ( 2 ), AFIN DE PREVOIR LES MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 , ET DE COMPLETER L ' APPENDICE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 438/81 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . A L ' ARTICLE 1ER DE L ' ANNEXE , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :   "  POUR LES PRODUITS VISES A L ' APPENDICE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 , UN DROIT REDUISANT A NOUVEAU DE 10 % L ' ECART ENTRE LE DROIT DE BASE ET LE DROIT RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ACCORD .  "   2 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE L ' ANNEXE , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :   "  POUR LES PRODUITS VISES A L ' APPENDICE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE REDUIT , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 , LES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT A DES DROITS DE DOUANE A 80 % DU TAUX DE BASE .  "   3 . A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DE L ' ANNEXE , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :   "  LES CAUTIONNEMENTS ET LES SOMMES A PAYER AU COMPTANT EN VIGUEUR EN GRECE AU 31 DECEMBRE 1980 SONT REDUITS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 A NOUVEAU DE 25 % .  "   4 . A L ' APPENDICE , CHAPITRE 29 , LA POSITION TARIFAIRE SUIVANTE EST INSEREE APRES LA POSITION EX 29.01 :   "  EX 29.04 : ALCOOLS AMYLIQUES  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 9 MAI 1981 EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 1ER POINT 4 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   N . RIDLEY