CELEX: 31991R2795
Language: fr
Date: 1991-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2795/91 de la Commission, du 24 septembre 1991, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

N0 L 269/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 9 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2795/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 septembre 1991
                                    fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         la demande du montant correcteur et de la différence
                                                                    entre les prix indicatifs visés à l'article 33 du règlement
                                                                    (CEE) n0 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             relatif aux modalités d'application des mesures spéciales
 péenne,                                                            pour les graines de soja (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                    règlement (CEE) n0 2692/91 f) ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2537/89,
 vu le règlement (CEE) n0 1491 /85 du Conseil, du                   le prix du marché mondial est établi par 100 kilogrammes
 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les              et calculé sur base des offres et des cours plus favorables
 graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règle­         concernant des livraisons à effectuer dans les trente jours
                                                                    suivant la date de leur constatation :
 ment (CEE) n0 1724/91 (2), et notamment son article 2
 paragraphe 7,
                                                                    considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
 vu l'avis du comité monétaire,                                     pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
                                                                    aux ajustements nécessaires, et notamment ceux visés à
                                                                    l'article 40 du règlement (CEE) n0 2537/89 ;
 considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n0 1491 /85, une aide est accordée pour
 les graines de soja récoltées dans la Communauté lorsque
 le prix d'objectif valable pour une campagne est supérieur         considérant que, en 1 absence, pour la campagne de
 au prix du marché mondial ; que cette aide est égale à la          commercialisation 1991 / 1992 de l'ajustement du montant
 différence entre ces deux prix ;                                   de l'aide pour les graines de soja qui résulte du régime des
                                                                    quantités maximales garanties, le montant de l'aide pour
                                                                    cette campagne n'a pu être calculé que provisoirement sur
 considérant que le prix d'objectif pour les graines de soja        la base de l'abattement applicable pour la campagne
 a été fixé pour la campagne de commercialisation 1991 /             1990/ 1991 que ce montant ne doit donc être appliqué
  1992 par le règlement (CEE) n° 1726/91 du Conseil (3) ;           que provisoirement et devra être confirmé ou remplacé
                                                                    dès que les conséquences du régime des quantités maxi­
                                                                    males garanties seront connus ;
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2194/85
 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales
 relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (4),      considérant que, afin de permettre le bon fonctionnement
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     du régime des aides, il convient de retenir pour le calcul
 n° 1725/91 (% le prix du marché mondial des graines de             de ces dernières :
 soja doit être déterminé sur la base des possibilités d'achat
 réelles les plus favorables, à l'exception des offres et des
cours qui ne peuvent pas être considérés comme repré­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
sentatifs de la tendance réelle du marché ; qu'il est tenu               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
compte des offres faites sur le marché mondial ainsi que                 de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
 des cours cotés sur les places boursières importantes pour              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 le commerce international ; que, en vertu de ce règlement,              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 le montant de l'aide à accorder en cas de fixation à                    n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
l'avance doit être égal au montant applicable le jour du                 le règlement (CEE) n0 2205/90 (9),
dépôt de la demande de fixation à l'avance ajusté en fonc­
tion de la différence entre le prix indicatif valable ce            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
même jour et celui valable le jour de l'identification ; que             sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
cet ajustement est effectué en augmentant ou en dimi­                    officiel des Communautés européennes, série C, au
nuant le montant de l'aide applicable le jour du dépôt de                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                         cité au tiret précédent ;
(■) JO  n0 L  151 du  10. 6. 1985, p. 15.
(2) JO  n0 L  162 du  26. 6. 1991 , p. 35.                          (6) JO   n° L 245  du 22.  8. 1989,  p. 8.
O   JO  n0 L  162 du  26. 6. 1991 , p. 39.                          O   JO   n° L 255  du 12.  9. 1991 , p. 12.
(4) JO  n0 L  204 du  2. 8 . 1985, p. 1 .                           (8) JO   n0 L  164 du 24.  6. 1985,  p. 1.
  4 JO n0 L 162 du 26. 6. 1991 , p. 37.                             O   JO   n0 L 201  du 31 . 7. 1990,  p. 9.
 ---pagebreak--- 25 . 9 . 91                                      Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 269/23
considérant que l'aide valable au cours de la campagne de                           2. Toutefois, le montant de 1 aide pour la campagne de
commercialisation doit être fixée aussi souvent que la                              commercialisation 1991 / 1992 pour les graines de soja sera
situation du marché le rend nécessaire et de façon à                                confirmé ou remplacé avec effet au 25 septembre 1991
assurer son application au moins deux fois par mois, dont                           pour tenir compte des conséquences du régime des quan­
une fois à partir du premier jour de chaque mois ;                                  tités maximales garanties pour la campagne de commer­
                                                                                    cialisation 1991 / 1992.
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
connaissance que l'aide aux graines de soja doit être fixée
conformément au présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                                    Article 2
                            Article premier
1.      Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement                       Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre
(CEE) n0 1491 /85 est fixé à l'annexe.                                              1991 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1991 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                    /            Ray MAC SHARRY
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                             ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 24 septembre 1991, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                        graines de soja
                                                                                                                                          (en écus/100 kg)
                                                      Courant           1 er terme       2' terme          3' terme          4e terme        5e terme
                                                        9 (-)               10 O           11 o              12 (')             1 C)            2 (')
Graines récoltées :                                                                 I
— dans uni autre État membre                          20,214             20,322           20,196            20,197            19,808          19,780
(') Fixation provisoire, dans 1 attente et sous réserve de 1 application du régime des quantités maximales garanties pour la campagne de commercialisation
    1991/1992, conformément à l'ajustement résultant du régime des quantités maximales garanties appliqué pour la campagne de commercialisation 1990/
    1991 pour les États membres autres que l'Espagne.