CELEX: 22002D0873
Language: fr
Date: 2002-05-06 00:00:00
Title: 2002/873/CE: Décision n° 17/2002 du 6 mai 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

Avis juridique important

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22002D0873

2002/873/CE: Décision n° 17/2002 du 6 mai 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications  

Journal officiel n° L 302 du 06/11/2002 p. 0031 - 0031

Décision no 17/2002du 6 mai 2002du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications(2002/873/CE)LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,DÉCIDE:1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste des organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.Signé à Washington D.C., le 30 avril 2002.Au nom des États-Unis d'AmériqueJames SanfordSigné à Bruxelles, le 6 mai 2002.Au nom de la Communauté européennePhilippe MeyerANNEXE AOrganisme d'évaluation de la conformité américain ajouté à la liste figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunicationsTIMCO Engineering, Inc. 849 NW State Road 45 Newberry, Florida 32669 USA Tél. (1-352) 472 55 00 Fax (1-352) 472 20 30