CELEX: 51993PC0154
Language: fr
Date: 1993-05-12
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la Directive du Conseil 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des engins de terrassement

COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                     C0M(93) 154 final - SYN 458
                                                     Bruxelles, le 12 mai 1993
                                      Proposi t ion de •
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                modifiant la Directive du Conseil 86/662/CEE relative à la
                limitation des émissions sonores des engins de terrassement
                              (présentée par la Commission)
fe
      Sjï
Ë^J^S
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                            EXPOSE DES MOTIFS
1. Contexte et objectif de la proposition
   La directive 86/662/CEE du Conseil porte sur l'harmonisation des
   émissions sonores de certains types d'engins de terrassement (pelles,
   bouteurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses). Sa base juridique est
   l'article 100 qui concerne la mise en place ou le fonctionnement du
   marché commun. Afin d'assurer cette harmonisation des exigences fixées
   dans les différents Etats membres, la directive prévoit les niveaux
   admissibles des émissions sonores produites par ces types d'engins. Les
   niveaux sonores sont mesurés grâce à une méthode d'essai particulière
   décrite à l'annexe I de la directive (méthode d'essai dans des
   conditions de fonctionnement stationnaire). Pour assurer le respect des
   exigences relatives au niveau sonore, il est prévu que chaque type
   d'engin de terrassement est certifié par un organisme agréé. La
   directive du Conseil donne obligation aux Etats membres de s'assurer que
   les engins de terrassement ne sont mis sur le marché que s'ils sont
   conformes à ses dispositions.
   En vertu de la directive, le niveau de puissance acoustique admissible
   est applicable jusqu'au mois de décembre 1994, et les certificats
   correspondants arriveront à expiration un an plus tard.
   Aux termes de l'article 3 paragraphe 1 sous b) et de l'article 7 de la
   directive 86/662/CEE, la Commission doit présenter au Conseil une
   proposition visant à déterminer, sur la base d'une nouvelle méthode
   d'essai "dans les conditions de fonctionnement dynamique réel", de
   nouvelles valeurs pour "les niveaux de puissance acoustique
   admissibles... ainsi qu'à déterminer  les conditions d'une prolongation
   éventuelle des attestations d'examen CEE de type et la durée de leur
   validité...". La méthode de mesure "dans des conditions de
   fonctionnement dynamique réel" a été définie dans la directive
   89/514/CEE de la Commission.
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Compte tenu de l'objet et du fondement de la directive existante
(article 100 du traité), la modification est donc essentielle à
 rétablissement du marché intérieur. Il est urgent de réviser la
directive 86/662/CEE pour éviter de se trouver sans législation
communautaire applicable dans ce domaine. Des représentants des Etats
membres et le Comité européen des matériels de génie civil (CECE),
représentant l'industrie, ont exprimé la crainte que le libre échange
d'engins de terrassement à l'intérieur de la Communauté ne se trouve
menacé si la révision de la directive 86/662/CEE du Conseil n'est pas
adoptée en temps voulu.
La proposition de modification des niveaux sonores a été discutée avec
des représentants des Etats membres dans le cadre du groupe d'experts
"bruits et vibrations émis par les matériels et engins de chantier",
lors de réunions qui se sont déroulées les 9 mars, 24 juillet et 29
octobre 1992.
L'abaissement des niveaux sonores pour cette catégorie d'engins est
justifié par la nécessité de réduire les nuisances acoustiques causées
par l'industrie de la construction, qui est reconnue dans toute la
Communauté comme l'une des sources principales de ce type de nuisances,
Description des principales modifications apportées par la proposition
L'article 1 paragraphe 1 de la proposition prévoit une approche en deux
étapes pour la réduction des niveaux de puissance acoustique
admissibles. La première fixe de nouvelles valeurs limites inférieures
d'environ 4 dB aux valeurs actuellement appliquées. Ces limites vaudront
à partir du 30 décembre 1995. Quant à la deuxième étape, elle vise à
fixer des valeurs Iimtes pour l'an 2000 et au-delà, sur la base d'une
réduction de 3 dB par rapport à la première étape.
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3.  Va Ieur s i i m i tes rév i sées de n i veau sonore
   La comparaison des valeurs révisées avec les valeurs fixées par la
   directive actuelle n'est qu'approximative, car les nouvelles valeurs
   doivent être mesurées au moyen de ia nouvelle méthode d'essai citée ci-
   dessus (méthode d'essai "dans des conditions de fonctionnement dynamique
   réel").
   Les résultats des comparaisons effectuées permettent cependant
   d'admettre que les écarts entre l'ancienne et la nouvelle méthode
   d'essai ne dépassent pas 2 dB en moyenne. La suite du présent exposé
   prend pour hypothèse une différence de 2 dB, c'est-à-dire qu'il faut
   ajouter 2 dB au résultat d'un essai en fonctionnement stationnaire pour
   le convertir en un résultat dans des conditions de fonctionnement quasi-
   dynamique qui puisse être comparé aux limites révisées de niveau sonore.
   Pour les engins de terrassement sur chenilles d'acier, les valeurs
   limites révisées prévues à l'article 3 paragraphe 1 sous b) [étape 1]
   sont, en moyenne, inférieures d'environ 1 dB aux limites fixées
   antérieurement. Ce léger progrès peut être considéré comme Justifié d'un
   point de vue technique aussi bien que du point de vue de
   l'environnement. Tout d'abord, le frottement de la chenille sur le sol
   est une importante source de bruit, et bien que cette source de bruit ne
   soit pas mesurée dans la méthode d'essai actuelle, elle le sera une fois
   que la nouvelle méthode entrera en vigueur. D'autre part, seuls quelques
   bouteurs sur chenilles sont utilisés sur les chantiers de construction
   situés en zone urbaine. Cet argument ne vaut pas pour les pelles sur
   chenilles parce que la procédure d'essai révisée pour les pelles est
   différente de celle pour les bouteurs : dans le cas des pelles, les
   chenilles ne bougent pas pendant l'essai.
   L'analyse d'un grand nombre de certificats d'examen CEE de type délivrés
   pour des engins existants au cours de ces dernières années et fournis
   par le ministère français de l'environnement et de la prévention des
   risques technologiques et naturels majeurs, met en lumière les chiffres
   suivants :
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  Type d'engin de       Nombre de          Pourcentage d'engins de
  terrassement          certificats        terrassement déjà
                        examinés           conformes aux valeurs
                                           limites de décembre 1995
                                                  (Etape 1)
  CHARGEUSES                  446                     27 %
  CHARG.-PELLETEUSES          130                     11 %
  PELLETEUSES                 606                     31 %
Ces chiffres indiquent que les nouvelles valeurs proposées pour
l'étape 1 sont techniquement réalisables et raisonnables étant donné les
progrès réalisés depuis l'adoption de la directive actuelle.
La modification proposée prévoit une mesure d'incitation en faveur de
nouveaux progrès techniques dans ce domaine et fournit la base sur
laquelle les Etats membres peuvent faire appel à des mesures
d'incitation fiscales pour accélérer l'introduction d'engins silencieux.
Dans le cadre de son groupe d'experts "bruits et vibrations émis par les
engins et matériels de chantier", la Commission suivra l'état de la
technique et les progrès en matière de réduction des émissions sonores
des engins de terrassement; elle soumettra éventuellement, avant le 1er
janvier 1998, des propositions de modification des valeurs limites et/ou
de la date d'application de la deuxième étape.
Par suite des délais subis dans la préparation du présent projet, il est
proposé, avec l'accord du groupe d'experts "bruits et vibrations émis
par les engins et matériels de chantier", de prolonger d'un an la durée
de validité de la directive et des attestations accordées en vertu de
cette directive afin que l'industrie soit informée suffisamment à
l'avance des nouveaux niveaux proposés.
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                                 Proposi t ion de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
          modifiant la Directive du Conseil 86/662/CEE relative à la
          limitation des émissions sonores des engins de terrassement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et en particulier
son article 100A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen^1*,
vu l'avis du Comité économique et social (2) ,
considérant que dans la perspective de l'établissement et du fonctionnement
du marché intérieur il convient d'harmoniser les exigences relatives aux
émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des
chargeuses et des chargeuses-peIleteuses, ci-après dénommés "engins de
terrassement",tout en assurant un haut niveau de protection de
l'environnement;
considérant que la directive 86/662/CEE^3) du Conseil prévoit l'examen CEE
par type des engins de terrassement utilisés pour les travaux publics et sur
les sites de construction, et que cette même directive fixe également des
limites de niveaux sonores et une méthode d'essai;
considérant que la directive 86/662 ne fixe pas les niveaux sonores
admissibles applicables dans la période débutant six ans après son entrée en
vigueur, mais prévoit qu'après 1994 les niveaux sonores admissibles révisés
seront déterminés de façon que l'incidence sur l'environnement soit réduite
d'environ 3 dB selon les catégories de puissance et les types d'engin;
considérant que la prolongation de la durée de validité de l'article 3
paragraphe 1 sous a) de la directive 86/662/CEE du Conseil jusqu'au
29 décembre 1995 et de celle des attestations délivrées selon ses
dispositions jusqu'au 29 décembre 1996 ménage à l'industrie assez de temps
pour s'adapter aux nouveaux niveaux de puissance acoustique admissibles;
(1)
(2)
(3)  JO N'L 384 du 31.12.1986
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considérait que la réduction des niveaux sonores admissibles qui doit être
réalisée à l'étape 1, soit environ 4 dB mesurés selon ia méthode de mesure en
fonctionnement stationnaire, correspond en moyenne à une réduction de 2 dB
mesurée dans des conditions de fonctionnement dynamique réel et vise à
assurer un haut niveau de protection en matière de santé et d'environnement;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution de la technique et donner
aux industries concernées les impulsions convenables, il convient de fixer
des réductions supplémentaires des niveaux sonores admissibles pour la
deuxième étape, sous réserve de leur réexamen éventuel en fonction des
progrès enregistrés;
considérant que la méthode d'essai révisée applicable après 1995 a été fixée
conformément à la directive 86/662/CEE modifiée par la directive
89/514/CEE< 4 ) de la Commission;
considérant que la présente directive ne s'applique pas à l'exposition de
l'opérateur au bruit, qui est couverte par d'autres directives;
considérant que, en raison de l'effet notable des émissions sonores des
engins et matériels de chantier sur l'environnement et, ce qui est plus
 important, sur le bien-être de l'homme et sur sa santé, il est nécessaire de
continuer à réduire progressivement et sensiblement le niveau admissible de
puissance acoustique des engins et matériels de chantier, compte tenu des
facteurs écologiques, de la faisabilité technique et des conséquences
économ i ques ;
considérant que, afin d'accélérer les réductions possibles des niveaux
sonores pour préserver l'environnement et le bien-être de l'homme, les Etats
membres doivent pouvoir, lorsqu'ils l'estiment nécessaire, accélérer
 l'application de limites plus strictes des niveaux sonores en faisant appel
à des instruments économiques, dans le respect des dispositions du Traité;
considérant que, pour les raisons énoncées ci-dessus, il convient de fixer
de nouveaux niveaux de puissance acoustique admissibles ainsi que leur
méthode de mesure, dispositions essentielles au fonctionnement d'un marché
 intérieur dénué d'entraves à la libre circulation des engins de terrassement,
(4) JO No L 235 du 30.8.1989, p. 35
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A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                 ARTICLE PREMIER
La directive 86/662/CEE est modifiée comme suit :
1.   L'article 3 paragraphe 1 sous a) et sous b) sera remplacé par les
     dispositions suivantes :
"3(1)(a)   jusqu'au 29 décembre 1995, lorsque le niveau de puissance
           acoustique des bruits aériens émis dans l'environnement, mesuré
           dans les conditions de fonctionnement stationnaire prévues à
           l'annexe I de la directive 79/113/CEE, modifiée par la directive
           81/1051/CEE et complétée par l'annexe I de la présente directive,
           n'excède pas le niveau admissible L W A , exprimé en dB(A)/1 pW,
           indiqué en fonction de la puissance nette installée P, exprimée en
           kW, dans le tableau suivant :
                 Puissance nette installée          Niveau de puissance
                         admissible                       acoustique
                         P en kW<1>                 L W A en dB(A)/1 pW
                         P <  70                              106
                   70 < P <   70                              108
                  160 < P < 350
             a) pelles hydrauliques et                        112
                pel les à câbles
             b) autres engins de terrasement                  113
                         P > 350                              118
(1)  comme le précise le point 6.2.1 de l'annexe 1 (la valeur de la puissance
      installée est arrondie au 10ème le plus proche d'un kW)
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3(1)(b)   à partir du 30 décembre 1995 et Jusqu'au 29 décembre 1999 inclus,
          lorsque le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis
          dans l'environnement mesuré dans les conditions de fonctionnement
          dynamique réel prévues à l'annexe I de la directive 79/113/CEE
          modifiée par la directive 81/1051/CEE et complétée par l'annexe II
          de la présente directive, n'excède pas le niveau de puissance
          acoustique admissible, exprimé en dB(A)/1 pW, indiqué en fonction
          de la puissance nette installée P, exprimée en k w d ) , et calculé
          comme suit :
  (i)     engins sur chenilles
          (à l'exception des pelles):      L W A - 87 + 11 log P
  (ii)    bouteurs sur roues, chargeuses,
          chargeuses-pel leteuses   :      L^A      84 + 11 log P
  (i i i)    peIIes                             LWA 8 3 + 1 1 log P
          La validité de ces formules est limitée par les niveaux inférieur
          et supérieur de puissance acoustique pour les trois types d'engins
          figurant dans le tableau ci-dessous. Ces niveaux inférieur et
          supérieur correspondent aux valeurs inférieure et supérieure de
          puissance nette installée. Pour les puissances nettes installées
          en-deçà ou au-delà de ces valeurs, les niveaux de puissance
          acoustique admissibles sont donnés respectivement avec les niveaux
          supérieur ou inférieur figurant dans le tableau (voir figure 3 ) .
                  Type d'engins     Niveau inférieur Niveau super ieur
                                    en dB(A) / 1 pW en dB(A) / 1 pW
           Engins sur chenilles            107                   118
           (except, des pellet.)
           Bouteurs sur roues,
           chargeuses,                     104                   115
           charg.-pelleteuses
           Pelleteuses                       96                  118
           Le niveau de puissance acoustique mesuré et le niveau de
           puissance acoustique admissible sont arrondis au chiffre
           entier le plus proche (au chiffre inférieur pour une
           valeur inférieure à 0,5 et au chiffre supérieur pour une
           valeur supérieure ou à égale à 0,5).
(1) comme le précise le point 6.2.1 de l'annexe 1 (la valeur de la
puissance
    installée est arrondie au 10ème le plus proche d'un kW)
 ---pagebreak---                                       - 9  -
3(1)(c)      à partir du 30 décembre 1999, lorsque le niveau de puissance
             acoustique des bruits aériens émis dans l'environnement mesuré dans
             les conditions de fonctionnement dynamique réel prévues à l'annexe
             I de la directive 79/113/CEE modifiée par la directive 81/1051/CEE
             et complétée par l'annexe II de la présente directive, n'excède pas
             le niveau de puissance acoustique admissible, exprimé en dB(A)/1
             pW, indiqué en fonction de la puissance nette installée P, exprimée
             en kW< 1 ), et calculé comme suit :
  (i)        engins sur chenilles
                                               L
             (à l'exception des pelles):        WA - 8 4 + 1 1 log P
  (ii)       bouteurs sur roues, chargeuses,
             chargeuses-pel leteuses           Lyy A  81+11    log P
  ( i i i)   pe11es                            LWA    80+11    log P
             La validité de ces formules est limitée par les niveaux inférieur
             et supérieur de puissance acoustique pour les trois types d'engins
             figurant dans le tableau ci-dessous. Ces niveaux inférieur et
             supérieur correspondent aux valeurs inférieure et supérieure de
             puissance nette installée. Pour les puissances nettes installées
             en-deçà ou au-delà de ces valeurs, les niveaux de puissance
             acoustique admissibles sont donnés respectivement avec les niveaux
             supérieur ou inférieur figurant dans le tableau (voir figure 3).
                      Type d'engins     Niveau inférieur Niveau supérieur
                                        en dB(A) / 1 pW en dB(A) / 1 pW
              Engins sur chenilles             104                115
              (except, des pel let.)
              Bouteurs sur roues,
              chargeuses,                      101                112
              charg.-pelleteuses
              Pelleteuses                        93               118
              Le niveau de puissance acoustique mesuré et le niveau de
              puissance acoustique admissible sont arrondis au chiffre
              entier le plus proche (au chiffre inférieur pour une
              valeur inférieure à 0,5 et au chiffre supérieur pour une
              valeur supérieure ou à égale à 0,5).
(1)     comme le précise le point 6.2.1 de l'annexe 1 (la valeur de la
        puissance installée est arrondie au 10ème le plus proche d'un kW)
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2.   L'article 3 paragraphe 4 es>t remplacé par le texte suivant :
     "La période de validité des attestations d'examen CEE de type accordées
     conformément aux dispos it ions de l'article 3 paragraphe 1 sous a) arrive
     à expiration le 29 décembre 1996.
     La période de validité des attestations d'examen CEE de type accordées
     conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
     sous c) est limitée à cinq ans. Cependant l'attestation accordée
     conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous b)
     expirera le 29 décembre 2000. La période de validité des attestations
     déIivrées pour les engins de terrassement conformes aux niveaux de
     puissance acoustique admissibles applicables à partir du 30
     décembre 1999 pourra être prolongée pour une durée de cinq ans à
     condition que la demande en soit faite dans les douze mois précédant la
     date d'expiration de la première période de validité."
3. L'article 4 est supprimé.
4. La phrase de l'article 5 est modifiée moyennant i'ajout suivant :
     "et notamment imposer des restrictions concernant les heures de travai
     sur engins de terrassement."
5. L'article 7 est remplacé par le texte suivant :
     "Article 7
     Les Etats membres peuvent, dans le respect des dispositions du Traité,
     adopter des instruments économiques visant à encourager la réalisation
     des objectifs de la présente directive."
 ---pagebreak---                                - 11  -
6.a   L'article 8 est remplacé par la disposition suivante :
     "Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès
     technique les prescriptions des annexes à la présente directive sont
     arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8bis."
6.b  Un nouvel article 8bis est ajouté :
     "La Commission est assistée par le comité institué par la Directive
     79/113/CE du 19.12.79 telle que modifiée par la directive 81/1051/CEE
     du 7.12.81.
     Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures
     qu'elle entend adopter. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un
     délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
     question.
     L'avis du comité est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat
     membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
     La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.
     Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis."
7. L'article 9 est modifié comme suit :
     "La Commission peut soumettre au Conseil, au plus tard le 1er janvier
     1998, une proposition de révision des valeurs limites et du délai prévus
     à l'article 3 paragraphe 1 sous c ) .
     Cette proposition doit s'appuyer sur un rapport concernant les progrès
     réalisés dans les technologies prises en compte pour la fixation des
     valeurs limites et du délai."
 ---pagebreak---                                   ARTICLE 2
1.   Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
     réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
     présente directive au plus tard le 29 décembre 1994.
     Les dispositions adoptées contiennent une référence à la présente
     directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
     publication officielle. Les modalités de la référence sont fixées par
     les Etats membres.
2.   Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
     qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                  ARTICLE 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
 ---pagebreak---                                   - 12    -
           Permissible sound power level in dB(A)
             t
            highest level
            lowest level
                                       log P (P net installed power)
                                                  H
Figure 3 : schéma diagramme de la courbe du niveau de puissance acoustique
           admissible comme fonction de la puissance nette installée.
Légende :
Permissible sound power level in dB(A) :
                     /Niveau de puissance acoustique permissible   en dB(A)
Highest level                           /Niveau  minimal
Lowest level                             /Niveau maximal
P - net installed power                  /P - puissance nette    Installée
 ---pagebreak---                                     - 13  -
                          FICHE Q'EVALUAT ION D'IMPACT
                 IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES
      et, en particulier, sur les petites et moyennes entreprises (PME)
                           Titre de la proposition :
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/662/CEE du
Conseil relative à la limitation des émissions sonores des engins de
terrassement.
Numéro de référence (Répertoire) :
                                La proposition :
     Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation
     communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses
     principaux objectifs ?
     La proposition a pour objectif principal d'harmoniser les
     réglementations et les normes relatives aux émissions sonores des engins
     de terrassement en vue d'éviter les obstacles aux échanges (article 100A
     du Traité). La directive 86/662/CEE du Conseil prévoit notamment que "la
     Commission présentera au Conseil une proposition visant à" réduire les
     niveaux de puissance acoustique admissibles des engins de terrassement,
     mesurés selon la méthode de mesure dynamique réelle, "dans les meilleurs
     délais, et au plus tard dix-huit mois après la mise en vigueur de la
     directive". Dans le cadre du groupe d'experts "bruits et vibrations",
     les gouvernements d'un certain nombre d'Etats membres ont demandé à la
     Commission de présenter d'urgence les modifications en question.
     Qui sera concerné par la proposition ?
      Quels secteurs d'activité ?
          directement : les fabricants d'engins de terrassement;
          de manière limitée, les industries de la construction, dans la
          mesure où il peut se produire une augmentation du coût des
          machines.
  -  Des entreprises de quelle taille (quelle est la concentration de
     petites et moyennes entreprises) ?
          ce secteur industriel comprend des entreprises de toutes les
          tailles; il n'est pas marqué par le monopole d'un petit nombre de
          firmes importantes.
  -  Ces entreprises sont-elles situées dans des zones géographiques
     particulières de la Communauté ?
          Non; il existe des entreprises de ce secteur dans presque tous les
          Etats membres.
 ---pagebreak--- 3.  Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer
    à la proposition ?
         Les entreprises devront réduire les émissions sonores des engins de
         terrassement au moyen de méthodes acoustiques bien connues,
         disponibles et techniquement réalisables. Comme le montre le
         tableau de l'exposé des motifs, les niveaux nouvellement fixés ont
         déjà été atteints par un grand nombre de fabricants. Pour réduire
         les niveaux sonores, les fabricants peuvent soit transformer
         fondamentalement la conception des équipements, soit encastrer le
         moteur et utiliser une conception nouvelle pour l'entrée d'air, les
         silencieux d'échappement et le ventilateur de refroidissement. Ce
         deuxième type de mesures, appelées "mesures secondaires en matière
         de réduction du bruit", entraîne une augmentation faible ou nulle
         du coût de la production. La preuve en est que quelques fabricants
         qui ont déjà conçu des engins de terrassement silencieux en faisant
         appel à des mesures secondaires ne vendent pas d'une part des
         engins classiques et de l'autre des engins silencieux d'un prix
         plus élevé, mais uniquement des engins silencieux. Les mesures
         secondaires suffisent généralement à adapter les engins existants à
         l'étape 1 de la proposition.
4.  Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ?
  - sur l'emploi ?
         M est difficile de faire des prévisions exactes concernant
         l'incidence sur l'emploi. La proposition n'a pas d'incidence
         directe dans ce domaine mais peut exercer une influence positive
         par le biais de l'encouragement à la recherche sur de nouvelles
         techniques acoustiques.
  - sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises ?
         L'effet produit sur les investissements réalisés par les fabricants
         d'engins de terrassements et sur la création de nouvelles
         entreprises sera probablement faible, malgré l'encouragement qui
         sera apporté au développement de la technologie dans le domaine de
         I'acoustique.
  - sur la compétitivité des entreprises ?
         La proposition fixe des exigences harmonisées visant tous les
         fabricants et importateurs d'engins de terrassement : toutes choses
         égales par ailleurs, son incidence sur la compétitivité devrait
         donc être nulle. Une position juridique commune à l'intérieur de la
         Communauté permet des économies de coûts pour le marché des
         fabricants européens.
         L'incidence de la législation concernée sur la compétitivité des
         entreprises européennes au niveau international est un problème
         complexe au sujet duquel il est difficile de généraliser. Certes,
         l'augmentation des coûts de fabrication risque de désavantager les
         producteurs de la Communauté sur les marchés où les problèmes
         d'émissions sonores ne sont pas actuellement considérés comme
         importants, mais ce désavantage est compensé par les éléments
         suivants :
 ---pagebreak---                                    - 16 -
       a) quand ils font appel aux techniques secondaires d'isolât ion, les
          fabricants mettent sur' le marché les modèles "non communautaires"
          sans les doter du système supplémentaire de "silencieux".
       b) lorsqu'ils font appel à de nouvelles conceptions pour leurs
          machines, ils peuvent en retirer un avantage en termes de
          compétitivité au niveau international. A ce sujet, il ne faut pas
          oublier que les préoccupations de protection de l'environnement
          grandissent constamment au plan international et que ce serait une
          erreur de croire que les autres fabricants ne seront jamais touchés
          par des mesures législatives relatives aux émissions sonores
          analogues à celles proposées pour la Communauté.
5.   La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la
     situation particulière des petites et moyennes entreprises (exigences
     réduites ou différentes, etc.)
          Non. L'octroi d'exemptions aux petites et moyennes entreprises
          n'est pas pertinent dans une proposition fixant des critères
          relatifs à des produits dans le cadre du marché unique.
Consultation
6.   Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et
     exposé des éléments essentiels de leur position
     CECE (Comité européen des matériels de génie civil) : les représentants
     du CECE ont été invités et ont participé à toutes les réunions des
     représentants des Etats membres (groupe d'experts "bruits et vibrations
     émis par les matériels et engins de chantier").
     L'attitude des représentants de l'industrie peut être qualifiée
     d'"ambivalente". L'industrie est consciente que de teilles directives
     sont nécessaires pour garantir la libre circulation des marchandises
     entre les Etats membres, mais elle craint que tous les fabricants ne
     soient pas en mesure de respecter toutes les exigences. Le CECE a
     présenté une proposition modifiée, qui n'était cependant pas acceptable
     car elle représentait pour l'essentiel la position actuelle. La
     proposition a été rejetée avec l'accord du groupe d'experts des Etats
     membres.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            -16 -                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 154 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               14
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-178-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54557-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
I -2985 Luxembourg