CELEX: 62010TO0058
Language: fr
Date: 2012-01-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 janvier 2012. # Phoenix-Reisen GmbH et Deutscher Reiseverband eV (DRV) contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Irrecevabilité. # Affaire T-58/10.

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 janvier 2012 — Phoenix‑Reisen et DRV/Commission(affaire T-58/10)
      « Recours en annulation — Aides d’État — Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Irrecevabilité »
      1.                     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de
            la Commission ne retenant pas la qualification d’aide d’État pour une mesure nationale sans ouverture de la procédure formelle
            d’examen — Recours des intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE — Recevabilité — Conditions (Art. 108, § 2 et
            3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 30-34)
      2.                     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement — Décision de
            la Commission ne retenant pas la qualification d’aide d’État pour une mesure nationale — Recours d’une entreprise concurrente
            mettant en cause le bien-fondé de la décision — Entreprise ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position
            sur le marché — Irrecevabilité (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 35, 44, 46, 48)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision C (2009) 8707 final de la Commission, du 19 novembre 2009, déclarant que le régime relatif
                  aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement, prévu par la législation allemande,
                  ne constitue pas une aide d’État (aide NN 55/2009) (JO C 323, p. 5).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Phoenix-Reisen GmbH et Deutscher Reiseverband eV (DRV) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission
                     européenne.
                  
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.