CELEX: 51993PC0037
Language: fr
Date: 1993-02-09
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 85/611/CEE PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT CERTAINS ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM)

N0 C 59/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                      2 . 3 . 93
     «Les bouteilles à gaz doivent être entreposées dans                11 ) L'annexe II est modifiée comme suit.
     une enceinte isolée des espaces réservés à la vie à                     La phrase suivante est ajoutée après le titre de
     bord,»                                                                  l'annexe :
  9) Le point 5.6.1 (Protection contre l'incendie —                          «La présente annexe comprend les dispositifs et
     Généralités) de l'annexe I est modifié comme suit :                     pièces d'équipements pour lesquels il existe des
                                                                             normes harmonisées, tels les équipements de protec­
     «Les types d'équipements installés et le plan                           tion contre les risques d'incendie ou les appareils à
     d'aménagement du bateau sont déterminés en tenant                       gouverner.»
     compte des risques d'incendie et de propagation du
     feu à l'intérieur des espaces réservés à la vie à bord.            12) Le point 4 de l'annexe II est remplacé par le texte
     Une attention particulière doit être accordée à                         suivant :
     l'environnement des dispositifs à flamme libre,                         « 4 . Réservoirs et conduites de carburant installés à
     notamment à proximité du compartiment moteur.»                                poste fixe.»
 10) Le point 5.7 de l'annexe I est modifié comme suit :                13) L'annexe III est modifiée comme suit.
     « 5.7 . Feux de navigation                                              Le texte suivant est inséré comme troisième tiret à la
                                                                             suite du deuxième tiret :
             Les feux de navigation doivent être installés
             conformément aux règlements sur la préven­                      «— une déclaration de conformité selon laquelle le
             tion des collisions de 1972, tels qu'ultérieure­                      dispositif ou la pièce d'équipement satisfait aux
             ment modifiés .»                                                      exigences essentielles de la directive,»
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/61 1 /CEE portant coordination des
                dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de
                                        placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
                                                             (93 /C 59/09)
                                                   COM(93) 37 final — SYN 453
                                          (Présentée par la Commission le 10 février 1993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               donné que la réalisation de cet objectif facilitera l'élimi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                nation des restrictions à la libre circulation des parts de
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,                     ces fonds dans la Communauté et qu'une telle coordina­
                                                                      tion est nécessaire afin de permettre la mise en place
vu la proposition de la Commission,                                   d'un marché européen des capitaux ;
en coopération avec le Parlement européen,                            considérant que l'inclusion des fonds du marché moné­
vu l'avis du Comité économique et social,                             taire est assurée dès lors que les OPCVM sont autorisés
                                                                      à investir librement dans des instruments du marché
considérant que la portée de la directive 85/61 1 /CEE                 monétaire ; que les instruments du marché monétaire
était initialement limitée aux organismes de placement                 couvrent ces deux catégories d'instruments transférables
collectif de type ouvert qui offrent leurs parts en vente              qui sont normalement traités sur le marché monétaire,
au public dans la Communauté et qui ont pour unique                    par exemple les bons du Trésor et des autorités locales,
objet d'investir en valeurs mobilières ; que, dans le                  les certificats de dépôt, les billets de trésorerie et les
préambule de la directive 85/61 1 /CEE, il était indiqué               acceptations bancaires ; que les États membres devraient
que les organismes de placement collectif non couverts                 avoir la faculté d' établir la liste des instruments du
par la directive feraient l'objet d'une coordination ulté­             marché monétaire éligibles sur la base de critères objec­
rieure ;                                                               tifs, afin de tenir compte des différences structurelles
considérant que les fonds du marché monétaire et les                   existant entre les marchés monétaires des différents pays ;
fonds de fonds se sont considérablement développés dans                considérant que, eu égard à l'évolution du marché, il est
certains États membres au cours des dernières années ;                 souhaitable d'élargir l'objet des OPCVM afin de leur
que, en raison de leurs caractéristiques opérationnelles et            permettre d'effectuer des placements sous la forme de
de leur objet qui est le placement, ces deux catégories de             dépôts bancaires ;
fonds peuvent être considérées comme très proches des
OPCVM ; qu'il est souhaitable de les incorporer dans le                considérant que seuls les OPCVM qui placent exclusive­
champ d'application de la directive 85/61 1 /CEE, étant                ment leurs actifs dans des parts émises par d'autres
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OPCVM (fonds d'OPCVM) peuvent être inclus dans le               considérant qu'il convient de favoriser la réduction des
champ d'application de la directive 85/61 1 /CEE ; qu'un        coûts liés au transfert des documents dans les opérations
fonds d'OPCVM peut être identifié sur la base du                transfrontalières sans compromettre la protection des
nombre minimal d'OPCVM dans lesquels il peut placer             investisseurs ;
ses actifs ; qu'il est important qu'un fonds d'OPCVM
fournisse aux détenteurs de ses parts une information           considérant qu'il est parfois nécessaire de procéder à des
suffisante sur les frais qu'il supporteront;                    adaptations techniques des règles énoncées dans la
                                                                présente directive afin de tenir compte de l'évolution
considérant que, sauf dérogation explicite, les règles          dans le domaine des fonds de placement ; qu'il est
concernant l'agrément, la surveillance, la structure et les     souhaitable de fixer un critère général pour définir la
activités des OPCVM ainsi que l'information à publier           nature technique des modifications ; qu'il importe que ces
doivent s'appliquer également aux fonds du marché               adaptations techniques soient adoptées conformément à
monétaire et aux fonds d'OPCVM ;                                la procédure établie dans la directive . J . . ./CEE,
considérant que, pour des raisons prudentielles, les            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
OPCVM doivent éviter une concentration excessive des
dépôts bancaires auprès d'un seul établissement de crédit;                                 Article premier
considérant que de nombreuses directives ont été adop­          La directive 85/61 1 /CEE, modifiée par la directive
tées dans le domaine financier au cours des dernières           88 /220/ CEE, est modifiée comme suit.
années ; qu'il paraît dès lors souhaitable d'aligner certains     1 ) L' article 1 er paragraphe 2 est modifié comme suit :
articles de la directive 85 /61 1 /CEE sur les dispositions           «2 . Aux fins de la présente directive :
existantes de la législation communautaire ;
                                                                        i) on entend par "OPCVM", sous réserve de
considérant que la directive 89/646/CEE et la directive                    l'article 2 paragraphe 1 , les organismes :
. ./. . ./CEE (services d'investissement) instituent la base               — dont l'objet exclusif est le placement collectif
pour un agrément unique en vue de la prestation de                             en valeurs mobilières et/ ou sous forme de
services financiers respectivement pour les établissements                     dépôts auprès d'établissements de crédit des
de crédit et les entreprises d'investissement; que les États                   capitaux recueillis auprès du public et dont le
membres ne devraient donc pas restreindre la liberté des                       fonctionnement est soumis au principe de la
OPCVM de choisir un dépositaire établi dans un autre                           répartition des risques
État membre et agréé conformément aux directives
                                                                               ou
susmentionnées ;
                                                                           — dont l'objet exclusif est le placement collectif
considérant qu'il est souhaitable que, en ce qui concerne                      en parts émises par d' autres OPCVM,
la fonction de dépositaire, le marché unique devienne                          conformément à l'article 26 bis, des capitaux
plus accessible aux établissements et entreprises de pays                      recueillis auprès du public et dont le fonction­
tiers ; qu'il est essentiel que les règles appliquées à ces                    nement est soumis au principe de la réparti­
derniers ne soient pas plus favorables que celles qui                          tion des risques
s'appliquent aux succursales d'établissements et d'entre­                      et
prises d'un autre État membre ;
                                                                           — dont les parts sont, à la demande des
considérant que l'article 21 de la directive 85 /61 1 /CEE                     porteurs, rachetées ou remboursées , directe­
contient des règles autorisant les OPCVM à utiliser des                        ment ou indirectement, par prélèvement sur
instruments dérivés ; qu'il est donc nécessaire, pour la                       les actifs de ces organismes . Est assimilé à un
protection des investisseurs, d'établir un cadre harmonisé                     tel rachat ou remboursement le fait pour un
en introduisant une limite quantitative minimale pour                          OPCVM d' agir afin que la valeur de ses parts
l'utilisation d'instruments financiers dérivés ; que, eu                       en bourse ne s'écarte pas sensiblement de leur
égard aux nouvelles techniques de gestion de portefeuille                      valeur d'inventaire nette ;
qui sont apparues ces dernières années, il est souhaitable             ii) on entend par "valeurs mobilières" les valeurs
que les OPCVM puissent, en respectant ladite limite,                       mobilières au sens de l' article 1 er de la directive
utiliser les contrats à terme et les options pour ajuster                  . J . . ./CEE (services d'investissement);
temporairement la composition de leur portefeuille ;
                                                                      iii) on entend par "instruments du marché moné­
considérant qu'il apparaît que le plafond de 5 % actuel­                   taire", qui sont assimilables, aux fins de la
lement imposé pour le placement des actifs d'un                            présente directive, à des valeurs mobilières, les
OPCVM dans des parts d'autres OPCVM s'est avéré                            catégories de valeurs mobilières habituellement
trop strict sur certains marchés ;                                         négociées sur le marché monétaire , dont les
                                                                           États membres estiment :
considérant que l' article 25 paragraphe 1 de la directive                 — qu'elles sont liquides
85/61 1 /CEE envisageait une coordination ultérieure de
                                                                               et
la notion d'influence notable ; que, compte tenu des
résultats obtenus dans ce domaine par d'autres directives,                 — que leur valeur peut être déterminée avec
il est souhaitable de définir quantitativement ce qu'il y a                    précision à tout moment ou au moins selon la
lieu d'entendre par influence notable ;                                        périodicité prévue à l' article 34 .»
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 2) L'article 8 paragraphe 1 est remplacé par le texte            8) À l'article 21 , le paragraphe 3 suivant est ajouté :
    suivant :
    «1.       Le dépositaire doit avoir son siège dans le              «3 . Dans ce contexte, les OPCVM peuvent effec­
    même État membre que celui de la société de                       tuer des opérations portant sur des instruments
    gestion.»                                                         financiers dérivés, à condition que les risques que
                                                                      ceux-ci comportent soient couverts, c'est-à-dire que
 3) À l'article 8 , les deux paragraphes 4 et 5 suivants              les OPCVM détiennent les actifs leur permettant
    sont ajoutés :                                                    d'honorer les obligations réelles ou potentielles qui
                                                                      découlent ou peuvent découler de ces instruments .»
    «4 . Par dérogation aux paragraphes 1 et 3, les
    autorités compétentes peuvent autoriser les fonds
    communs de placement à choisir un dépositaire                 9) A l'article 22, le paragraphe 6 suivant est ajouté :
    ayant reçu, dans l'un des États membres, un agré­
    ment lui permettant d'exercer les activités de conser­            «6 .    Un OPCVM ne peut placer plus de 20 % de
    vation et d' administration de valeurs mobilières                 ses actifs dans des dépôts auprès d'un même établis­
    conformément à la directive 89/646 /CEE ou à la                   sement de crédit ou d'établissements de crédit appar­
    directive . J . . ./ CEE (services d'investissement).             tenant au même groupe.»
    5.      Les États membres n'appliquent pas aux dépo­
    sitaires qui sont des succursales d'établissements ou        10) A l'article 24 paragraphe 1 , il y a lieu de remplacer
    d'entreprises ayant leur siège à l'extérieur de la                «de l'article 1 er paragraphe 2 premier et deuxième
    Communauté, lorsqu'ils commencent leurs activités                 tirets» par «de l'article 1 er paragraphe 2 point i)
    ou dans l'exercice de celles-ci, des dispositions                 premier et troisième tirets».
    entraînant un traitement plus favorable que celui
    accordé aux dépositaires qui sont des succursales            11 ) A l'article 24 paragraphe 2, il y a lieu de remplacer
    d'établissements ou d'entreprises ayant leur siège                «5 % » par « 10 % ».
    dans la Communauté .»
 4) L'article 15 paragraphe 1 est remplacé par le texte          12) L'article 25 paragraphe 1 est modifié comme suit :
    suivant :
                                                                      «1.     Une société d' investissement ou une société de
    «1.      Le dépositaire doit avoir son siège dans le
    même État membre que celui de la société d'investis­              gestion, pour l'ensemble des fonds communs de
    sement .»                                                         placement qu'elle gère et qui tombent dans le champ
                                                                      d'application de la présente directive, ne peut
 5) A l'article 15 , les deux paragraphes 4 et 5 suivants             acquérir des actions assorties du droit de vote qui,
    sont ajoutés :                                                    directement ou indirectement, représentent 10 % ou
                                                                      plus du capital ou des droits de vote ou qui permet­
    «4 . Par dérogation aux paragraphes 1 et 3 , les                  tent d'exercer une influence notable sur la gestion de
    autorités compétentes peuvent autoriser les sociétés              l'émetteur. Les droits de vote visés à l' article 7 de la
    d' investissement à choisir un dépositaire ayant reçu,            directive 88 /627/CEE sont pris en considération.»
    dans l'un des États membres, un agrément lui
    permettant d'exercer les activités de conservation et
    d' administration de valeurs mobilières conformément         13) A l'article 25 paragraphe 2 troisième tiret, il y a lieu
    à la directive 89 /646 / CEE ou à la directive                    de remplacer «de l'article 1 er paragraphe 2 premier
    . J . . ./CEE (services d'investissement).                        et deuxième tirets» par «de l'article 1 er paragraphe 2
                                                                      point i) premier et troisième tirets».
    5.      Les États membres n'appliquent pas aux dépo­
    sitaires qui sont des succursales d'établissements ou
    d'entreprises ayant leur siège à l'extérieur de la           14) L'article 26 bis suivant est ajouté après l'article 26 :
    Communauté, lorsqu'ils commencent leurs activités
    ou dans l'exercice de celles-ci, des dispositions                 «Article 26 bis
    entraînant un traitement plus favorable que celui                 Par dérogation à l'article 24 paragraphe 2, à l'article
    accordé aux dépositaires qui sont des succursales                 24 paragraphe 3 premier alinéa et à l'article 25 para­
    d'établissements ou d'entreprises ayant leur siège                graphe 2 troisième tiret, un OPCVM (dénommé
    dans la Communauté .»
                                                                      ci-après "fonds d'OPCVM") peut placer ses actifs
 6) À l'article 19, le texte suivant est ajouté au para­              dans des parts émises par d'autres OPCVM, pour
    graphe 1 :                                                        autant que les conditions suivantes soient remplies :
    « et/ ou
                                                                      a) un fonds d'OPCVM doit placer ses actifs exclusi­
    e) instruments du marché monétaire.»                                   vement dans des parts émises par des OPCVM
                                                                           régis par les dispositions de la présente directive
 7) À l'article 19 paragraphe 2 point b), il y a lieu                      et peut détenir des liquidités à titre accessoire,
    d'ajouter « autres que des instruments du marché                       mais il ne doit pas placer ses actifs dans des
    monétaire,» après « 10 % maximum dans des titres                       valeurs mobilières ou dans des parts émises par
    de créance ».                                                          d'autres fonds d'OPCVM ;
 ---pagebreak--- 2 . 3 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 59 / 17
       b) un fonds d'OPCVM ne doit pas placer plus de                   bénéficient de garanties du respect du secret profes­
            20 % de ses actifs dans un même OPCVM qui                    sionnel au moins équivalentes à celles visées dans le
            remplit la condition prévue au point a) ;                   présent article.
                                                                         4 . Les autorités compétentes visées à l'article 49
       c) un fonds d'OPCVM doit décrire, dans ses docu­                 qui reçoivent des informations confidentielles au
            ments constitutifs ou son règlement et dans son             titre des paragraphes 1 et 2 ne peuvent les utiliser
            prospectus ou dans toute publication promotion­             que dans l'exercice de leurs fonctions :
            nelle, les caractéristiques des OPCVM dans les
            parts desquels il est autorisé à placer ses actifs. Le      — pour vérifier que les conditions d'accès à l'acti­
            prospectus doit décrire clairement la nature des                 vité d'OPCVM sont remplies et pour faciliter la
            droits , frais, taxes et commissions, ainsi que des              surveillance de l'exercice de cette activité,
            autres coûts qui devront être supportés directe­                 notamment en ce qui concerne les procédures
            ment ou indirectement par les détenteurs des                     administratives et comptables et les mécanismes
            parts du fonds d'OPCVM.»                                         de contrôle interne
                                                                             ou
15) L'article 44 paragraphe 2 est modifié comme suit :                  — pour imposer des sanctions
       «2 . Les dispositions du paragraphe 1 n'empêchent                     ou
       pas les OPCVM dont le siège est situé dans un autre              — dans le cadre d' un recours administratif contre
       État membre de faire de la publicité pour leurs parts                 une décision de l'autorité compétente
       par tous les moyens de communication disponibles
       dans l'État membre d'accueil, à condition qu'ils                      ou
       respectent les règles relatives à la forme et au                — dans le cadre de procédures juridictionnelles
       contenu de cette publicité qui ont été arrêtées dans                  engagées en vertu de l'article 51 paragraphe 2.
       l'intérêt général .»
                                                                        5 . Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à
                                                                        l'échange d'informations :
16) À l'article 47, il y a lieu de remplacer «dans au
       moins une langue nationale de celui-ci» par «dans                a) à l'intérieur d'un même État membre, lorsqu'il y
       une langue qui est facilement compréhensible par les                 a deux ou plusieurs autorités compétentes
       investisseurs concernés de celui-ci ».                               ou
                                                                       b) entre États membres, entre les autorités compé­
17) L'article 50 est modifié comme suit :                                   tentes :
       «1.     Les États membres veillent à ce que toutes les               — et les autorités chargées de la surveillance des
       personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour                      autres établissements financiers et des entre­
       les autorités visées à l'article 49, ainsi que les                       prises d'assurance et les autorités chargées de
       commissaires aux comptes ou experts mandatés par                          la surveillance des marchés financiers,
       leurs autorités compétentes, soient tenues au secret                 — et les organes impliqués dans la liquidation
       professionnel. Cela signifie que les informations                         des OPCVM et d'autres procédures simi­
       confidentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel                    laires,
       ne peuvent être divulguées à quelque personne ou
       autorité que ce soit, excepté sous une forme                         — et les personnes chargées du contrôle légal
       sommaire ou abrégée, de façon à ce que les                                des comptes de l' OPCVM et d' autres établis­
       OPCVM ne puissent pas être identifiés, sans préju­                        sements financiers ,
       dice des cas relevant du droit pénal .                               pour l'accomplissement de leur mission de
                                                                            surveillance. Les informations reçues tombent
       Néanmoins , en cas de faillite ou de liquidation                     sous le secret professionnel visé au paragraphe 1 .
       forcée d'un OPCVM, les informations confiden­
       tielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans           6 . Le présent article n' empêche pas les autorités
       les tentatives de sauvetage de cet OPCVM peuvent                visées à l'article 49 de communiquer aux banques
       être divulguées dans le cadre d'une procédure civile             centrales qui n'exercent pas une surveillance indivi­
       ou commerciale .                                                 duelle des OPCVM les informations qui pourraient
                                                                        leur être nécessaires en tant qu' autorités monétaires .
                                                                        Les informations reçues dans ce cadre tombent sous
       2.     Le paragraphe 1 n'empêche pas les autorités
       des différents États membres visées à l'article 49 de            le secret professionnel visé au paragraphe 1 .
       procéder aux échanges d'informations prévus par la               7 . En outre, nonobstant les dispositions visées aux
       présente directive. Ces informations tombent sous le            paragraphes 1 et 4, les États membres peuvent, en
       secret professionnel mentionné au paragraphe 1 .                vertu de dispositions législatives,         autoriser la
                                                                        communication de certaines informations à d' autres
       3 . Les États membres ne peuvent conclure des                    services de leur administration centrale chargés de
       accords de coopération pour l'échange d'informa­                 légiférer dans le domaine de la surveillance des
       tions avec les autorités compétentes de pays tiers que           établissements de crédit, des établissements finan­
       pour autant que les informations communiquées                    ciers, des entreprises d'investissement et des entre­
 ---pagebreak--- N° C 59 / 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                  2 . 3 . 93
    prises d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés              — l'alignement de la terminologie et la formulation
    par ces services. Ces informations ne peuvent toute­                   des définitions en fonction des actes ultérieurs
    fois être communiquées que pour les besoins du                         concernant les entreprises d'investissement et les
    contrôle prudentiel.                                                   domaines connexes .»
    Les États membres veillent à ce que les informations
    reçues en vertu des paragraphes 2 et 5 ne soient                                       Article 2
    jamais communiquées dans les cas visés par le
    présent paragraphe sans l'accord explicite de l'auto­         1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi­
    rité compétente dont émanent les informations.»              tions législatives, réglementaires et administratives néces­
                                                                 saires pour se conformer à la présente directive le 1 er
18) L'article 53 bis suivant est ajouté après l'article 53 :     juillet 1994 au plus tard.
    «Article 53 bis
                                                                 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
    Les adaptations techniques à apporter à la présente          celles-ci contiennent une référence à la présente directive
    directive dans les domaines suivants sont arrêtées           ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
    selon la procédure prévue à l'article 2 paragraphe 2         publication officielle . Les modalités de cette référence
    de la directive . ./ . . ./ CEE :                            sont arrêtées par les États membres.
    — la clarification des définitions en vue d' assurer
                                                                 2.     Les États membres communiquent à la Commission
        une application uniforme de la présente directive        le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
        dans la Communauté,
                                                                 dans le domaine régi par la présente directive .
    — l'adaptation des limites prévues à l'article 19
        paragraphes 2 et 3 , à l'article 21 paragraphe 3, à                                Article 3
        l'article 22, à l'article 24 paragraphe 2, à l'article
        25 et à l'article 36 paragraphe 2 en vue de tenir        Les États membres sont destinataires de la présente
        compte de l'évolution sur les marchés financiers,        directive .