CELEX: 32000R0375
Language: fr
Date: 2000-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 375/2000 de la Commission, du 17 février 2000, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

18. 2. 2000            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         L 46/33
                                       RÈGLEMENT (CE) No 375/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 17 février 2000
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       ciable au bon fonctionnement du régime des restitutions
                                                                                 à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)    Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les
vu le règlement (CE) n 2190/96 de la Commission, du 14
                           o                                                     demandes de certificats du système B pour les tomates et
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement                      les noix communes en coques exportées après le 17
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                   février 2000, et ce jusqu'à la fin de la période d'exporta-
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié               tion en cours,
en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2000 (2), et notam-
ment son article 5 paragraphe 5,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                    Article premier
(1)     Le règlement (CE) no 67/2000 de la Commission (3) a               Pour les tomates et les noix communes en coques, les
        fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation      demandes de certificats d'exportation du système B, déposées
        du système B, autres que ceux demandés dans le cadre              au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 67/2000, pour
        de l'aide alimentaire.                                            lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été
                                                                          acceptée après le 17 février 2000 et avant le 17 mars 2000,
(2)     Compte tenu des informations dont dispose la Commis-              sont rejetées.
        sion à la date d'aujourd'hui, pour les tomates et les noix
        communes en coques, les quantités indicatives prévues                                          Article 2
        pour la période d'exportation en cours risquent d'être
        prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudi-           Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 17 février 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 9 du 13.1.2000, p. 11.