CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-11-30 00:00:00
Title: Décision n 12-65, du 25 novembre 1965, relative au renouvellement de l'autorisation d'une mesure tarifaire intérieure spéciale applicable aux transports ferroviaires de minerai de fer à destination de l'Union sidérurgique du nord de la France (Usinor)

3034/65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  30 . 11 . 65
 COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                       HAUTE AUTORITE
                                                DECISIONS
                                            DÉCISION N° 12-65
                                            du 25 novembre 1965
                relative au renouvellement de 1 autorisation d'une mesure tarifaire inté­
                rieure spéciale applicable aux transports ferroviaires de minerai de fer
                 à destination de l'Union sidérurgique du nord de la France (Usinor)
        LA HAUTE AUTORITÉ,
               vu les articles 2 à 5 et 70 du traité,
               vu la décision de la Haute Autorité n° 15-63 du 6 novembre 1963 relative à
        l'autorisation d'une mesure tarifaire intérieure spéciale applicable aux transports
        ferroviaires de minerai de fer à destination de l'Union sidérurgique du nord de la
        France (Usinor) (Journal officiel des Communautés européennes n° 165 du 16 novem­
        bre 1963, pages 2725/63 et 2726/63),
               vu la décision de la Haute Autorité n0 23-64 du 21 décembre 1964 relative au
        renouvellement de l' autorisation de la mesure tarifaire en question jusqu'au 14 novem­
        bre 1965 (Journal officiel des Communautés européennes n0 219 du 30 décembre 1964,
        pages 3732/64 et 3733/64),
               vu la lettre du gouvernement français, en date du 28 octobre 1965, soumettant
        à l'accord préalable de la Haute Autorité la prorogation jusqu' au 14 novembre 1967
        de la convention tarifaire précitée,
               considérant que la demande de prorogation de la convention tarifaire, introduite
        par la S.N.C.F. auprès du ministre des travaux publics et des transports , a été publiée
         au Journal officiel de la République française du 21 septembre 1965 ;
               considérant que les conditions qui avaient motivé l'octroi de l' autorisation de la
         Haute Autorité sont toujours réunies et que les effets de l'application de la convention
         ont confirmé que cette mesure tarifaire intérieure spéciale n'est pas contraire aux
        principes du traité ; que, notamment, indépendamment de l'intérêt que l'application
         de la convention a présenté pour le transporteur, cette application n'a pas faussé en
         fait, pour les livraisons à la société Usinor, les conditions de concurrence entre produc­
         teurs de minerai de fer de la Communauté ;
               considérant que la Haute Autorité ne peut apprécier la convention envisagée
         qu'en fonction de la situation actuelle et qu'il importe qu'elle se réserve la possibilité
         de revoir sa décision dans le cas où celle-ci ne serait plus justifiée,
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             DÉCIDE :
                                                  Article premier
                   La convention tarifaire entre la Société nationale des chemins de fer français
             (S.N.C.F.) et l' Union sidérurgique du nord de la France (Usinor) est autorisée pour
             une période de deux ans expirant le 14 novembre 1967 .
                                                      Article 2
                   Dans le cas où les conditions qui ont motivé l'octroi de l'autorisation visée à
             l'article premier ne seraient plus réunies, cette autorisation sera modifiée ou retirée.
                                                      Article 3
                   La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés euro­
             péennes .
                   Cette décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
             séance du 25 novembre 1965 .
                                                                     Par la Haute Autorité
                                                                           Le président
                                                                           Dino DEL BO