CELEX: 62012TN0488
Language: fr
Date: 2012-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-488/12: Recours introduit le 12 novembre 2012 — CITEB et Belgo-Metal/Parlement

12.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/42
            
         Recours introduit le 12 novembre 2012 — CITEB et Belgo-Metal/Parlement
   (Affaire T-488/12)
   2013/C 9/76
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Cit Blaton SA (CITEB) (Schaerbeek, Belgique) et Belgo-Metal (Wetteren, Belgique) (représentant: R. Simar, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le recours en annulation recevable;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision par laquelle la Direction générale des infrastructures et de la logistique du Parlement européen a, le 7 septembre 2012, écarté l’offre des requérantes et a attribué le marché à un autre soumissionnaire, décision dont les requérantes ont été informées par courrier des 7 et 18 septembre 2012;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation des articles 89, paragraphes 1 et 2, et 92 du règlement financier (1), de l’article 135, paragraphes 1 et 5, du règlement d’exécution (2) et de l’article 49 de la directive 2004/18 (3), ainsi que des principes de concurrence, de transparence, d’égalité, de proportionnalité et de minutie, dans la mesure où la décision attaquée ne contiendrait pas le rapport rédigé par le comité d’évaluation constituant le motif de la décision ne permettant pas ainsi aux parties requérantes de vérifier le caractère régulier de l’offre retenue.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation de l’obligation de motivation, de l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier, des documents du marché et des dispositions régissant son attribution, la décision attaquée n’étant pas motivée de manière circonstanciée et adéquate dès lors qu’elle n’intègre pas les informations du rapport du comité d’évaluation.
            
         
      (1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1).
   
      (3)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).