CELEX: E2017J0009
Language: fr
Date: 2018-05-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 30 mai 2018 dans l’affaire E-9/17 — Edmund Falkenhahn AG contre The Financial Market Authority (Finanzmarktaufsicht) (Directive 2009/110/CE — Établissements de monnaie électronique — Remboursement à la valeur nominale — Obligations de protection des fonds)

20.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/20
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 30 mai 2018
      dans l’affaire E-9/17
      Edmund Falkenhahn AG contre The Financial Market Authority (Finanzmarktaufsicht)
      
      
         (Directive 2009/110/CE — Établissements de monnaie électronique — Remboursement à la valeur nominale — Obligations de protection des fonds)
      
      (2018/C 335/12)
      Dans l’affaire E-9/17, Edmund Falkenhahn AG/The Financial Market Authority (Finanzmarktaufsicht) – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la commission de recours de l’autorité des marchés financiers (Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht), au sujet de l’interprétation de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Martin Ospelt (ad hoc), juges, a rendu, le 30 mai 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      
                  1.
               
               
                  L’article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE fait obstacle à ce qu’une monnaie électronique ait, à tout moment, y compris au cours de la période comprise entre son émission et son remboursement, une valeur différente de la valeur nominale lors de son émission contre la remise de fonds.
               
            
                  2.
               
               
                  L’article 7, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, de la directive 2009/110/CE, lu en liaison avec le tableau 1 du point 14 de l’annexe I de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit, définit de manière exhaustive ce qu’il y a lieu de considérer comme des actifs à faible risque et sûrs au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE.