CELEX: 31998R0712
Language: fr
Date: 1998-03-30
Title: Règlement (CE) n° 712/98 de la Commission du 30 mars 1998 relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire

31. 3. 98           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                   L 98/39
                                 RÈGLEMENT (CE) No 712/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 mars 1998
                         relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         alimentaire communautaire (2); qu’il est nécessaire de
                                                                   préciser notamment les délais et conditions de fourniture
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil, du 27 juin
1996, concernant la politique et la gestion de l’aide              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité
alimentaire (1), et notamment son article 24 paragraphe 1                                Article premier
point b),
                                                                   Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
considérant que le règlement précité établit la liste des          taire, à la mobilisation dans la Communauté de pois
pays et organisations susceptibles de bénéficier d’une aide        cassés en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
communautaire et détermine les critères généraux relatifs          annexe, conformément aux dispositions du règlement
au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob;           (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
                                                                   Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al-     toutes les conditions générales et particulières applicables
location d’aide alimentaire, la Commission a alloué des            et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
pois cassés à certains bénéficiaires;                              contenue dans son offre est réputée non écrite.
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures                                    Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97
de la Commission, du 16 décembre 1997, portant moda-               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
lités générales de mobilisation de produits à fournir au           celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l’aide          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.                                  (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
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                                                          ANNEXE
                                                           LOT A
         1. Action nos: 526/96 (partie 1); 527/96 (partie 2); 528/96 (partie 3)
         2. Bénéficiaire (2): Angola
         3. Représentant du bénéficiaire: UTA/ACP/UE, rua Rainha Jinga                         6,   Luanda,    Angola,
            Tél.: (244 2) 39 13 39, télécopieur: 39 25 31, tlx: 0991/3397 DELCEE AN
         4. Pays de destination: Angola
         5. Produit à mobiliser (7): pois cassés
         6. Quantité totale (tonnes net): 2 500
         7. Nombre de lots: 1 en 3 parties (partie 1: 1 500 tonnes; partie 2: 500 tonnes; partie 3: 500 tonnes)
         8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (4): —
         9. Conditionnement (5): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 4. 0 A. 1. c), 2. c) et B. 1]
        10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 3]
            — Langue à utiliser pour le marquage: portugais
            — Inscriptions complémentaires: —
        11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
        12. Stade de livraison prévu: rendu destination (8) (9)
        13. Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement
        14. a) Port d’embarquement: —
            b) Adresse de chargement: —
        15. Port de débarquement: —
        16. Lieu de destination: partie 1: Somatrading (off port of Luanda); partie 2: A.M.I. (off port of Lobito);
            partie 3: SOCOSUL — Lubango (180 km from Namibe)
            — port ou magasin de transit: —
            — voie de transport terrestre: —
        17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
            — premier délai: le 12. 7. 1998
            — deuxième délai: le 26. 7. 1998
        18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
            — premier délai: du 18 au 31. 5. 1998
            — deuxième délai: du 1er au 14. 6. 1998
        19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
            — premier délai: le 14. 4. 1998
            — deuxième délai: le 28. 4. 1998
        20. Montant de la garantie de soumission: 5 écus par tonne
        21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
            Bureau de l’aide alimentaire
            À l’attention de Monsieur T. Vestergaard
            Bâtiment «Loi 130», bureau 7/46
            Rue de la Loi 200
            B-1049 Bruxelles
            Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
        22. Restitution à l’exportation: —
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          Notes
          (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie (Tél.: (32 2) 295 14 65).
                                                        Torben Vestergaard (Tél.: (32 2) 299 30 50).
          (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
              déterminer les documents d’expédition nécessaires.
          (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
              le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné
              ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
              iode 131.
          (4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
              — certificat phytosanitaire.
          (5) En vue d’un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
              ceux contenant la marchandise, avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
          (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes no C 114, le texte du point II A 3 c) est
              remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”», et le texte du point II A 3 b) par
              le texte suivant: «pois cassés».
          (7) Pois jaunes (Pisum sativum) destinés à l’alimentation humaine, provenant de la récolte la plus récente.
              Les pois ne doivent pas avoir été colorés artificiellement. Les pois cassés doivent être traités à la vapeur
              pendant minimum 2 minutes ou avoir été fumigés (*) et répondre aux conditions suivantes:
              — humidité: maximum 15 %,
              — matières étrangères: maximum 0,1 %,
              — brisures: maximum 10 % (par brisures, on entend les parties de pois qui passent au travers d’un tamis
                   à trous circulaires d’un diamètre de 5 millimètres),
              — pourcentage de graines de couleur différente ou décolorées: maximum 1,5 %,
              — temps de cuisson: maximum 45 minutes (après trempage de 12 heures).
              (*) L’adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat de fumigation.
          ( ) En complément des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2519/97, les navires
           8
              affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immo-
              bilisés par le mémorandum de Paris d’entente sur le contrôle des navires par l’État du port [directive
              95/21/CEE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995)].
          (9) Les frais et impositions portuaires (notamment EP-14, EP-15 et EP-17) sont à la charge de l’adjudicataire.
              Par dérogation à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2519/97, les frais et impositions relatifs
              aux formalités douanières d’importation sont supportés par l’adjudicataire et sont réputés inclus dans
              l’offre.