CELEX: 62015CN0567
Language: fr
Date: 2015-11-02 00:00:00
Title: Affaire C-567/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus apygardos teismas (Lituanie) le 2 novembre 2015 — UAB LitSpecMet/UAB Vilniaus Lokomotyvų remonto depas

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus apygardos teismas (Lituanie) le 2 novembre 2015 — UAB LitSpecMet/UAB Vilniaus Lokomotyvų remonto depas
   (Affaire C-567/15)
   (2016/C 027/15)
   Langue de procédure: le lithuanien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vilniaus apygardos teismas
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: UAB LitSpecMet
   
      Partie défenderesse: UAB Vilniaus lokomotyvų remonto depas
   
      Autre partie: UAB Plienmetas
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une société, qui:
   
               —
            
            
               a été fondée par un pouvoir adjudicateur qui exerce son activité dans le domaine du transport ferroviaire: gestion de l’infrastructure ferroviaire publique, transport de passagers et de marchandises;
            
         
               —
            
            
               de manière autonome, exerce une activité commerciale, établit sa stratégie d’activité, adopte des décisions relatives aux conditions de son activité (marché de produits, segment de clientèle, etc.), participe au marché concurrentiel sur tout le territoire de l’Union européenne et en dehors de l’Union européenne en proposant des services de production et d’entretien de matériel roulant, et participe à des marchés liés à cette activité afin d’obtenir des commandes auprès de tiers (autres que sa société mère);
            
         
               —
            
            
               preste des services d’entretien de matériel roulant à sa fondatrice dans le cadre d’opérations internes, la valeur de ces services représentant 90 % de toute son activité;
            
         
               —
            
            
               les services fournis à sa fondatrice étant destinés à permettre à celle-ci d’exercer son activité de transport de passagers et de marchandises;
               ne doit pas être considérée comme un pouvoir adjudicateur?
            
         Si la Cour estime que, dans les circonstances exposées ci-dessus, une société doit être qualifiée de pouvoir adjudicateur, l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18 doit-il être interprété en ce sens que cette société n’a plus le statut de pouvoir adjudicateur lorsque la valeur des services d’entretien de matériel roulant fournis dans le cadre d’opérations internes au pouvoir adjudicateur qui a fondé la société en question diminue et représente moins de 90 % ou une partie non essentielle du chiffre d’affaires global de l’entreprise?
   
      (1)  Directive 2004/18 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114, édition spéciale lituanienne: chapitre 6 tome 7 p. 132).