CELEX: 31976R1734
Language: fr
Date: 1976-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1734/76 de la Commission, du 19 juillet 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux manches de balais et de brosses, en bois, de la sous-position tarifaire 44.25 ex B, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N° L 194/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                           20 . 7 . 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 1734/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 juillet 1976
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               manches de balais et de brosses, en bois, de la sous-position tarifaire 44.25 ex B,
               originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences
               tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil
                                                 du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tions dans la Communauté desdits produits originaires
EUROPÉENNES,                                                    des pays et territoires bénéficiaires des préférences tari­
                                                                faires ont atteint, par imputation, le plafond précité ;
vu le traité instituant la Communauté économique                qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
européenne,
                                                                par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 3010/75
vu le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil, du 17              prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­           de douane pour les produits en cause,
faires pour certains produits originaires de pays en
voie de développement ('), et notamment son article 4           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3                                 Article premier
dudit règlement, la suspension des droits de douane             À partir du 23 juillet 1976, la perception des droits de
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans           douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en                n 0 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est réta­
unités de compte, égal à 115 % du montant résultant             blie à l'importation dans la Communauté des produits
de l'addition , d'une part, de la valeur des importations       suivants :
caf des produits en cause dans la Communauté, en
 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
                                                                    Numéro du
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant                tarif douanier             Désignation des marchandises
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés              commun
par la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la
valeur des importations caf en 1972 en provenance               44.25                Outils,  montures       et  manches       d'outils,
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­                            montures de brosses, manches de balais et
ciant déjà de tels régimes ; que, aux termes de                                      de brosses, en bois ; formes, embauchoirs
l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception                              et tendeurs pour chaussures, en bois
des droits de douane peut être rétablie à tout moment                                ex B. autres : manches       de   balais    et  de
dès que le plafond susdit est atteint au niveau de la                                                brosses, en bois
Communauté ;
considérant que, pour les manches de balais et de                                            Article 2
brosses, en bois, de la sous-position tarifaire
44.25 ex B, et selon les calculs effectués sur la base          Le present règlement entre en vigueur le troisième
susrappelée, le plafond s'établit à 776 000 unités de           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
compte ; que, à la date du 8 juillet 1976, les importa­         des Communautés européennes,
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 19 juillet 1976 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                         Membre de la Commission
(<) JO no L 310 du 29 . 11 . 1975, p . 70 .