CELEX: C2003/275/54
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-404/03: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal de grande instance du Mans, rendu le 8 septembre 2003, dans l'affaire Procureur de la République contre Olivier Dupuy et Hervé Rouvre

C 275/36               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                          15.11.2003
Demande de décision préjudicielle présentée par juge-                    Les dispositions du droit communautaire relatives à la limita-
ment du tribunal d’instance de Paris 7ème, rendu le                      tion de la mise sur le marché de substances ou préparations
21 août 2003, dans l’affaire Waterman SA contre Direc-                   dangereuses et notamment les dispositions des directives 76/
          teur général des douanes et droits indirects                   769 (1) et 94/60 (2) du 20 décembre 1994, interdisent-elles la
                                                                         mise sur le marché en vue de leur vente au public des produits
                                                                         siccatifs contenant des composés du plomb classifiés toxiques
                       (Affaire C-400/03)                                pour la reproduction, ou bien permettent-elles d’appliquer
                                                                         auxdits produits la dérogation prévue en la matière aux
                         (2003/C 275/53)                                 «couleurs pour artiste»?
                                                                         (1) Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du                administratives des États membres relatives à la limitation de la
tribunal d’instance de Paris 7ème, rendu le 21 août 2003, dans               mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et
l’affaire Waterman SA contre Directeur général des douanes et                préparations dangereuses (JO L 262, du 27.9.1976, p. 201).
                                                                         (2) Directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
droits indirects, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la
26 septembre 2003. Le tribunal d’instance de Paris 7ème                      directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des disposi-
demande à la Cour de justice de statuer sur la question                      tions législatives, réglementaires et administratives des États
suivante:                                                                    membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de
                                                                             l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO
                                                                             L 365, du 31.12.1994, p. 1).
La Note Explicative de la Nomenclature Combinée figurant
aux positions 4202 12 11 et 4202 12 19 précisant ainsi les
termes «en feuilles de matières plastiques»: «si le matériau
extérieur d’un contenant est un matériau composite dont la
couche extérieure perceptible à l’œil nu est une feuille de
matière plastique (tissu de matière textile associé à une feuille
de matière plastique par exemple), le classement dans les
présentes sous-positions est opéré indépendamment du fait
que cette feuille ait été fabriquée avant la fabrication du
matériau composite ou que la couche de matière plastique ait             Recours introduit le 29 septembre 2003 contre la républi-
été obtenue par enduction ou recouvrement d’un matériau                  que de Finlande par la Commission des Communautés
avec la matière plastique, sous réserve que la couche extérieure                                     européennes
perceptible à l’œil nu présente un aspect similaire à celui d’une
feuille en matière plastique rapportée, préalablement fabriquée»
                                                                                                  (Affaire C-407/03)
est-elle contraire au tarif?
                                                                                                   (2003/C 275/55)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Demande de décision préjudicielle présentée par juge-                    le 29 septembre 2003 d’un recours dirigé contre la république
ment du tribunal de grande instance du Mans, rendu le                    de Finlande et formé par la Commission des Communautés
8 septembre 2003, dans l’affaire Procureur de la Républi-                européennes, représentée par MM. van Beeck et Huttunen,
          que contre Olivier Dupuy et Hervé Rouvre                       ayant élu domicile à Luxembourg.
                       (Affaire C-404/03)
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de:
                         (2003/C 275/54)
                                                                         1)     constater que, en omettant d’exiger dans sa législation
                                                                                avec suffisamment de clarté que chaque projet, y compris
                                                                                ceux faisant l’objet d’une étude d’environnement, soit
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     soumis à une évaluation appropriée, la république de
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du                   Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en
tribunal de grande instance du Mans, rendu le 8 septembre                       vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/
2003, dans l’affaire Procureur de la République contre Olivier                  43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la
Dupuy et Hervé Rouvre, et qui est parvenue au greffe de la                      conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et
Cour le 29 septembre 2003. Le tribunal de grande instance du                    de la flore sauvage (1);
Mans demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante:                                                                2)     condamner la république de Finlande aux dépens.