CELEX: 31976R1932
Language: fr
Date: 1976-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1932/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, déterminant, pour la campagne viticole 1976/1977, les prix à payer au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant maximal de la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

5 . 8 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 211 /7
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1932/76 DU CONSEIL
                                                     du 20 juillet 1976
               déterminant, pour la campagne viticole 1976/1977, les prix à payer au titre de la
               distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant
               maximal de la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie
                                                agricole, section garantie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1930/76 ; qu il y
vu le traite instituant la Communauté économique                 a lieu de préciser que ce prix doit s'appliquer à un
                                                                 alcool rectifié ;
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du                   considérant que le montant maximal de la participa­
 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires             tion du Fonds européen d'orientation et de garantie
en matière d'organisation commune du marché viti­                agricole, section garantie, doit être fixé compte tenu
vinicole ( J), modifié en dernier lieu par le règlement          de la situation sur le marché de l'alcool,
(CEE) n° 1 167/76 (2), et notamment son article 24 para­
graphe 6,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                        Article premier
considérant que, selon l'article 24 du règlement (CEE)
 n0 816/70 et les articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE)          1.    Pour la campagne viticole 1976/ 1977, sont fixes
                                                                 à
 n0 1930/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, relatif à la
 distillation des sous-produits de la vinification (3), le       — 0,55 unité de compte l'hectolitre par degré
 Conseil fixe, pour chaque campagne viticole, le prix                d'alcool, le prix d'achat des prestations viniques,
 d'achat des prestations viniques et le prix de l'alcool         — 0,88 unité de compte l'hectolitre par degré
des prestations viniques au titre de la distillation obli­           d'alcool, le prix de l'alcool des prestations viniques
gatoire des sous-produits de la vinification et déter­               provenant des marcs,
 mine le montant maximal des dépenses incombant                  — 0,88 unité de compte l'hectolitre par degré
aux organismes d'intervention qui sera financé par le                d'alcool, le prix de l'alcool des prestations viniques
 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,               provenant des lies,
section garantie ;                                               — 0,88 unité de compte l'hectolitre par degré
considérant qu'il est indiqué de fixer le prix d'achat               d'alcool, le prix de l'alcool des prestations viniques
des prestations viniques, en tenant compte de la situa­              provenant du vin.
tion quantitative et de la situation des prix des vins de
table sur les différents marchés de la Communauté ;
                                                                 Le prix de l'alcool des prestations viniques s'applique
                                                                 à un alcool rectifié .
que l'application de ce critère conduit à fixer le prix
d'achat à un niveau correspondant à la limite infé­              2.    Le montant maximal de la participation du
 rieure visée à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1930/          Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
76 ; que, toutefois, en vue d'éviter des difficultés             section garantie, est fixé pour la même campagne à
d'application administratives, il y a lieu de limiter le         0,14 unité de compte l'hectolitre par degré d'alcool.
nombre de décimales à deux ;
                                                                                           Article 2
considérant que, lors de la fixation du prix de l'alcool
des prestations viniques, il doit être tenu corppte              Le present règlement entre           en vigueur le      1 er
d'une façon forfaitaire des critères visés à l'article 3         septembre 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                         A. P. L. M. M van der STEE
(!) JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(2) JO n» L 135 du 24. 5. 1976, p. 42.
(3) Voir page 1 du present Journal officiel .