CELEX: C2000/247/27
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-242/00: Recours introduit le 16 juin 2000 contre la Commission des Communautés européennes par la République fédérale d'Allemagne

C 247/20                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   26.8.2000
Le Tribunal a fondé ses conclusions quant à l’étendue des              2.   condamner la partie défenderesse aux dépens.
droits d’un plaignant sur une fausse application de la jurispru-
dence BAT et Reynolds ainsi que Matra Hachette/Commission.
Le Tribunal aurait dû se préoccuper du fait que la Commission,
après avoir accordé à Kish un accès au dossier, ne lui a pas           Moyens et principaux arguments
laissé suffisamment de temps pour commenter les documents
qui s’y trouvaient, au mépris des principes dégagés dans l’arrêt       —    Violation de l’article 87, paragraphe 3 et de l’article 3,
Guérin Automobiles/Commission. De ce fait, le Tribunal a                    paragraphe 1, sous g), du traité CE, du principe d’égalité
commis une violation du droit communautaire.                                de traitement et du principe de proportionnalité:
Troisième moyen: mauvaise application de l’article 253 du traité            —    dans le cadre de son examen de l’étendue des aides
CE, et fausse interprétation dans l’arrêt des preuves présentées                 envisageables pour soutenir les régions économiques
au Tribunal.                                                                     défavorisées du fait de l’existence de disparités
                                                                                 régionales, conformément à l’article 87, paragra-
                                                                                 phe 3, sous c), du traité CE, la Commission a déter-
En concluant que la décision entreprise était correctement                       miné, en fonction du niveau de revenus ou du taux
motivée, conformément à l’article 253 (ex-article 190) du                        de chômage, l’étendue des régions défavorisées, par
traité, le Tribunal a mal interprété les faits tels qu’ils ont été               rapport à la situation économique moyenne, dans
établis à l’audience. En vertu d’une jurisprudence constante, la                 l’État membre concerné. Pour l’Allemagne, la Com-
portée de l’obligation de motiver est une question de droit que                   mission a calculé que 23,4 % de la population vit
la Cour peut examiner dans le cadre d’un pourvoi.                                 dans des régions dont la situation économique, par
                                                                                  rapport à la situation économique moyenne en
                                                                                  Allemagne, est si mauvaise que des mesures de
                                                                                 soutien au titre de l’article 87, paragraphe 3, sous c),
(1) Règlement no 17 du 6 février 1962, premier règlement d’applica-              du traité CE sont effectivement justifiées. L’étendue
    tion des articles 85 et 86 du traité, JO 13 du 21 février 1962,              des régions bénéficiaires notifiées par l’Allemagne
    p. 204.                                                                      en vue de mesures de soutien au titre de l’article 87,
                                                                                 paragraphe 3, sous c), du traité CE correspond très
                                                                                 exactement à ce pourcentage de 23,4 % de la
                                                                                 population, calculé par la Commission. La réduction
                                                                                 de l’étendue des régions bénéficiaires d’une aide,
                                                                                 limitée désormais à 17,6 % de la population alle-
                                                                                 mande, décidée par la Commission, est non seule-
                                                                                 ment insuffisamment motivée mais également
                                                                                 insusceptible d’être justifiée par l’altération des
                                                                                 conditions des échanges dans une mesure contraire
Recours introduit le 16 juin 2000 contre la Commission                           à l’intérêt communautaire. En tout état de cause,
des Communautés européennes par la République fédé-                              la position relativement forte, du point de vue
                          rale d’Allemagne                                       économique, de la République fédérale d’Allemagne
                                                                                 a déjà été prise en compte puisque les régions des
                                                                                 États ayant une économie relativement forte, par
                         (Affaire C-242/00)                                      comparaison aux régions des États économiquement
                                                                                 moins forts, doivent faire apparaître une disparité
                          (2000/C 247/27)                                        plus importante par rapport aux moyennes nationa-
                                                                                 les (chômage; PIB par habitant mesuré en standard
                                                                                 de pouvoir d’achat), pour être prises en compte au
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      niveau de la clé de répartition. En définitive, le
le 16 juin 2000 d’un recours dirigé contre la Commission                         comportement de la Commission a même pour
des Communautés européennes par la République fédérale                           conséquence que l’Irlande et le Portugal, pour ne
d’Allemagne, représentée par M. Wolf-Dieter Plessing, Ministe-                   citer que des exemples, peuvent octroyer des aides
rialrat au Bundesministerium der Finanzen, Graurheindorfer                       régionales à des régions dans lesquelles le niveau de
Str. 108, D-53117 Bonn et Me Rainer M. Bierwagen, du                             revenus est manifestement supérieur à la moyenne
cabinet Kemmler Rapp Böhlke & Crosby, Bruxelles.                                 nationale, ce qui accroît encore les disparités natio-
                                                                                 nales.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                            —    Pour déterminer les plafonds des aides régionales
                                                                                 dans les États membres, la Commission a traité de
1.     annuler la décision de la Commission du 14 mars 2000,                     manière différente des situations factuelles compara-
       C(2000)809 final(1), dans la mesure où elle ne déclare                    bles. Cela découle du fait que la Commission aug-
       pas compatible avec le marché commun à hauteur de                         mente a posteriori, pour certains États membres, les
       23,4 % de la population allemande les projets notifiés                    valeurs de départ des plafonds, déterminées selon
       d’aides régionales de l’Allemagne au profit des régions au                une méthode objective, alors que, pour d’autres États
       sens de l’article 87, paragraphe 3, sous c), du traité CE;                membres, elle les diminue clairement a posteriori.
 ---pagebreak--- 26.8.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 247/21
            La Commission permet ainsi aux États favorisés                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
            d’octroyer des aides dans une mesure qui dépasse la            nance de la High Court of Justice (England & Wales),
            nécessité objective d’intervention sur le plan de la           Queen’s Bench Division, Divisional Court, rendue le
            politique régionale. D’un autre côté, il faudrait que          23 mai 2000 dans l’affaire The Queen contre Secretary of
            certains États ne puissent pas tenir compte de ce             State for Trade and Industry, Ex parte: Trades Union
            besoin d’intervention au niveau de la politique                                               Congress
            régionale, que la Commission a pourtant constaté
            elle-même sur la base de la mesure objective des                                         (Affaire C-243/00)
            disparités régionales dans ces États membres. Ces
            «corrections» ont en fait également d’abord pour
            conséquence que le pourcentage de la population                                           (2000/C 247/28)
            couverte par les régions bénéficiaires d’une aide
            dépasse le chiffre de 42,7 % de la population, objectif        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
            fixé par la Commission. Le fait que la Commission              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
            accorde à certains États membres, s’agissant des              de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
            régions éligibles à l’aide, une étendue supérieure à ce        Division, Divisional Court, rendue le 23 mai 2000 dans
            qu’exige la mesure objective des disparités régionales         l’affaire The Queen contre Secretary of State for Trade and
            dans ces régions ne saurait en tout état de cause être         Industry, Ex parte: Trades Union Congress, et qui est parvenue
            considéré comme un motif objectif justifiant la                au greffe de la Cour le 19 juin 2000. La High Court of Justice
            réduction de l’étendue des régions bénéficiaires               demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
            d’une aide en Allemagne.
                                                                           La directive 96/34/CE (1) (étendue au Royaume-Uni par la
      —     L’Allemagne ne conteste pas l’objectif de la Commis-
                                                                           directive 97/75/CE) (2) et l’accord-cadre du 14 décembre 1995
            sion visant à réduire l’étendue des régions bénéficiai-
                                                                           qu’elle a mis en œuvre imposaient-ils aux États membres de
            res d’une aide dans les différents États membres.
                                                                           conférer le droit au congé parental pour des enfants n’ayant
            En revanche, les mesures mises en œuvre par la
                                                                           pas atteint l’âge fixé nés ou adoptés avant la date de transposi-
            Commission pour atteindre cet objectif ne sont pas
                                                                           tion de la directive dans le droit interne des États membres, ou
            nécessaires et sont disproportionnées par rapport à
                                                                           seulement pour des enfants nés ou adoptés à cette date ou
            cet objectif. La réduction de l’étendue des régions
                                                                           ultérieurement?
            bénéficiaires d’une aide en Allemagne ne constitue
            pas le moyen le moins contraignant envisageable
            pour atteindre l’objectif de réduction de l’étendue            (1) Directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant
            communautaire des régions aidées. La Commission                     l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP
            aurait pu, par exemple, renoncer aux mesures de                     et la CES (JO L 145 du 19 juin 1996, p. 4).
            «corrections» ou les assortir de modalités telles que          (2) JO L 10 du 16 janvier 1998, p. 24.
            l’augmentation de la population couverte par les
            régions aidées soit moindre. Pour compenser les
            «corrections», la Commission aurait également pu
            appliquer une réduction générale pour tous les États,
            c’est-à-dire également pour ceux qui profitent de ces
            «corrections».
—     Violation des formes substantielles: la Commission n’a pas           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      motivé la réduction de l’étendue des régions allemandes              nance du Bundesgerichtshof, prononcée le 11 mai 2000,
      bénéficiaires d’une aide en tant que telle ni l’incidence des        dans l’affaire van Doren + Q. GmbH contre lifestyle sports
      inégalités de traitement sur les échanges communautaires               + sportswear Handelsgesellschaft mbH et Michael Orth
      et la concurrence.
                                                                                                     (Affaire C-244/00)
      Les «lignes directrices concernant les aides d’État à finalité
      régionale» publiées par la Commission au Journal officiel C
      74 du 10 mars 1998 ne contiennent, elles non plus,                                              (2000/C 247/29)
      aucune motivation à l’appui de la décision ultérieurement
      adoptée par la Commission; même si c’était le cas,                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      l’Allemagne n’aurait pas pu contester ces lignes directrices         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      de manière autonome.                                                 du Bundesgerichtshof, prononcée le 11 mai 2000 dans l’affaire
                                                                           van Doren + Q. GmbH contre lifestyle sports + sportswear
                                                                           Handelsgesellschaft mbH et Michael Orth, et qui est parvenue
(1) Décision de la Commission du 14 mars 2000 concernant la                au greffe de la Cour le 19 juin 2000. Le Bundesgerichtshof
    redéfinition des zones bénéficiaires d’une aide au titre de l’objectif demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
    communautaire «Amélioration des structures économiques régio-
    nales» en Allemagne pour la période allant du 1er janvier 2000 au
    31 décembre 2003 — Allemagne de l’Ouest et Berlin.                     Les articles 28 et 30 CE doivent-ils être interprétés en ce sens
                                                                           qu’ils permettent l’application de dispositions nationales en
                                                                           vertu desquelles un contrevenant qui, ayant été assigné en
                                                                           justice au titre d’un droit de marque pour avoir commercialisé