CELEX: 31973R1206
Language: fr
Date: 1973-05-11
Title: Règlement (CEE) n 1206/73 de la Commission, du 10 mai 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

11 . 5 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 125/5
                                REGLEMENT (CEE) N° 1206/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 mai 1973
                               fixant le correctif aoplicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le prix caf est celui déterminé
EUROPÉENNES,                                                       conformément à l'article 13 du règlement n° 120/
                                                                   67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
                                                                   établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement n° 140/67/CEE (6), modifié par le
européenne,                                                        règlement ( CEE) n0 2435/70 (7), en prenant pour
                                                                   base, pour chaque mois de validité du certificat
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
juin 1967, portant organisation commune des                        offres pour embarquement le mois au cours duquel
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en             sera effectuée l'exportation ;
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif
à l' adhésion de nouveaux États membres à la Com­
                                                                    considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
munauté économique européenne et à la Commu­                        lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                 dessus impliquera une modification de son montant
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son arti­                supérieure à 0,125 unité de compte ;
cle 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième phrase,
                                                                    considérant toutefois que, aux termes de l'article 2
vu l'avis du Comité monétaire,                                      du règlement n° 633/67/CEE, le correctif applicable
                                                                    au montant préfixé de la restitution pour une
                                                                    exportation à effectuer après le troisième mois
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              suivant celui au cours duquel le certificat a été
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                   délivré doit être fixé en fonction des perspectives
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                 d'évolution du marché ; qu'à cette fin il y a lieu de
de la demande de certificat, ajustée en fonction du                 prendre en considération, d'une part, les disponibili­
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                tés et l'évolution prévisibles du marché communau­
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une              taire et, d'autre part, l'évolution à terme du marché
exportation à réaliser pendant la durée de validité du              mondial     et  notamment       des  marchés    dont   les
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être               exigences spécifiques ont rendu nécessaire la fixation
 appliqué à la restitution ;                                        de restitutions différenciées ;
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (4),                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   normal du régime de la restitution, il convient de re­
 1461 /72 (5), a établi les modalités de la fixation de              tenir, pour le calcul de cette dernière, un taux de
 la restitution à l'exportation des céréales ;                      conversion basé sur le cours effectif ou le taux
                                                                    central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 considérant que, en vertu de ce règlement, la                      taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 restitution applicable le jour du dépôt de la demande              ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                     un taux de conversion basé sur le changement de
 montant égal au maximum à la différence entre le                   parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 prix caf d'achat à terme et le prix caf lorsque le
 premier est supérieur au second de plus d'une unité
 de compte ; que la restitution doit, par contre, être               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 augmentée d'un montant égal au maximum à la                         tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
 différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à               est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
 terme lorsque le premier est supérieur au second de
 plus d'une unité de compte ;                                        considérant que les mesures prévues au présent
                                                                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                     gestion des céréales,
 (») JOn° 117 du 19.6.1967, p. 2269/67 .
 (■) IO n® L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (») JO no I. 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 (*) JO n° 233 du 28. 9. 1967, p. 9.                                  f») TO n« 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/ 67.
  (•) JOno L 155 du 11.7.1972, p. 35 .                               ( 7) JOn® L 262 du 3 . 12.1970, p. 3.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           CEE, est fixé           au tableau annexé au présent
                                                                          règlement.
                         Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                                                      Article 2
l'avance pour les exportations des céréales, visé à
l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/                         Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 mai 1973 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 10 mai 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour les céréales
                                                                                                                              (VC / tonnø)
   Numéro du
                                                        Courant    1 " term .   2 * term .    3* term.    4· term . 5* term .   6* t' rm.
  tarif douanier      Désignation de la marchandise        5           6             7            8           9        10          11
     commun
10.01 A             Froment tendre et méteil
10.01 B             Froment dur                           —           —             —            —           —         —
10.02               Seigle                                —           —             —            —           —         —
                                                                                                                                   —
10.03               Orge                                              —             —            —           —
                                                                                                                                   —
10.04               Avoine                                —           —             —            —           —         —           —
10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                       bride destiné à l'ense­
                       mencement                          —           —             —            —           —         —
                                                                                                                                   —
10.07 C             Graines de sorgho