CELEX: 31974D0120
Language: fr
Date: 1974-02-18 00:00:00
Title: 74/120/CEE: Décision du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d' un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique européenne

Avis juridique important

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31974D0120

74/120/CEE: Décision du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d' un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 063 du 05/03/1974 p. 0016 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0055  édition spéciale espagnole: chapitre 10 tome 1 p. 0051  édition spéciale portugaise: chapitre 10 tome 1 p. 0051 

+++++( 1 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1971 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO C 38 DU 18 . 4 . 1972 , P . 3 .  ( 3 ) JO NO L 183 DU 25 . 7 . 1969 , P . 41 .  ( 4 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1971 , P . 12 .  DECISION DU CONSEIL DU 18 FEVRIER 1974 RELATIVE A LA REALISATION D'UN DEGRE ELEVE DE CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 74/120/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 103 ET 145 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,  CONSIDERANT QUE LA REALISATION PROGRESSIVE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE SUPPOSE , COMME CONDITION INDISPENSABLE , QUE LA CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES SOIT , DES A PRESENT , ETABLIE ET MAINTENUE A UN DEGRE ELEVE ;  CONSIDERANT QUE , POUR Y PARVENIR , UN RENFORCEMENT ET UNE AMELIORATION NOTABLES DES PROCEDURES DE COORDINATION ACTUELLEMENT PRATIQUEES S'IMPOSENT ; QUE PLUS SPECIALEMENT UN MECANISME DE CONSULTATION PERMANENTE DOIT ETRE MIS EN PLACE , TANT DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE GENERALE QUE DANS CELUI DES POLITIQUES QUI RELEVENT DE LA RESPONSABILITE DES BANQUES CENTRALES EN MATIERE MONETAIRE ;  CONSIDERANT QUE CE MECANISME DE CONSULTATION PERMANENTE DOIT S'APPUYER SUR UN SUPPORT D'ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE DEFINIES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ; QUE DE TELLES ORIENTATIONS NE PEUVENT ETRE LIMITEES A LA SEULE POLITIQUE A SUIVRE A COURT TERME , MAIS DOIVENT CONCERNER EGALEMENT LA POLITIQUE A MOYEN TERME ; QUE , EN EFFET , ON NE SAURAIT MENER CONVENABLEMENT UNE ACTION CONJONCTURELLE INTEGRANT LES PROCESSUS D'EVOLUTION DE NEUF ECONOMIES NATIONALES SI ELLE N'EST PAS GUIDEE PAR ET VERS DES OBJECTIFS COMMUNS ETABLIS SUR UNE PERIODE PLUS LONGUE ; QUE DES LORS LA FIXATION D'ORIENTATIONS A MOYEN TERME EST UN INSTRUMENT INDISPENSABLE POUR UNE POLITIQUE COHERENTE DE CONJONCTURE ET PARTANT UNE MESURE APPROPRIEE A UNE TELLE POLITIQUE ;  CONSIDERANT QUE LA SURVEILLANCE DE LA MISE EN OEUVRE ET DES EFFETS DES POLITIQUES ECONOMIQUES NATIONALES EST NECESSAIRE AU MAINTIEN DE LA COHERENCE ENTRE ELLES , AFIN QUE TOUTE DEVIATION PAR RAPPORT AUX ORIENTATIONS ARRETEES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE PUISSE ETRE CORRIGEE RAPIDEMENT ;  CONSIDERANT QUE LA CONVERGENCE RENFORCEE DES POLITIQUES ECONOMIQUES DOIT S'ACCOMPAGNER , SUR LE PLAN DES RELATIONS DE CHANGE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , D'UN MECANISME PRECIS ET EFFICACE DE CONSULTATION PREALABLE A TOUTE DECISION D'UN ETAT MEMBRE RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SA MONNAIE S'ECHANGE CONTRE LES MONNAIES DES AUTRES ETATS MEMBRES ET DES PAYS TIERS ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE CONSEIL RESERVE CHAQUE MOIS UN JOUR FIXE , CHOISI AU PREALABLE , A DES REUNIONS CONSACREES AUX PROBLEMES ECONOMIQUES ET MONETAIRES . DANS CE CADRE , LE CONSEIL TIENT CHAQUE ANNEE TROIS SESSIONS CONSACREES A L'EXAMEN DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LA COMMUNAUTE . SUR LA BASE D'UNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION , ASSORTIE , LE CAS ECHEANT , LE PROPOSITIONS DE DECISIONS , DIRECTIVES OU RECOMMANDATIONS , LE CONSEIL ARRETE LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE A SUIVRE PAR LA COMMUNAUTE ET DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AFIN DE PARVENIR A UNE EVOLUTION ECONOMIQUE HARMONIEUSE .  ARTICLE 2  LE PREMIER EXAMEN A LIEU AUSSITOT QUE POSSIBLE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE .  A CETTE OCCASION , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , LE CONSEIL ADAPTE LES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE RELATIVES A L'ANNEE EN COURS AUX NECESSITES NOUVELLES DE L'EVOLUTION ECONOMIQUE .  LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SONT ACCOMPAGNEES D'UN BILAN DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE SUIVIE DANS L'ANNEE ECOULEE ET DE PROJECTIONS A CINQ ANS PORTANT SUR LES PRINCIPALES GRANDEURS MACRO-ECONOMIQUES .  ARTICLE 3  UN DEUXIEME EXAMEN A LIEU AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE . A CETTE OCCASION , LE CONSEIL DEFINIT LES ORIENTATIONS COMPATIBLES AVEC LES ELEMENTS ESSENTIELS DES BUDGETS ECONOMIQUES PRELIMINAIRES . DANS CE CADRE , LES ORIENTATIONS QUANTITATIVES POUR LES PROJETS DE BUDGETS PUBLICS DE L'ANNEE SUIVANTE SERONT FIXEES AVANT QUE CEUX-CI NE SOIENT DEFINITIVEMENT ARRETES ET PORTERONT SUR L'EVOLUTION DES MASSES BUDGETAIRES , SUR LE SENS ET L'AMPLEUR DES SOLDES AINSI QUE SUR LES MODES DE FINANCEMENT OU D'UTILISATION DE CES DERNIERS . A CETTE OCCASION , LES ORIENTATIONS CHIFFREES RELATIVES AUX PROJETS DE BUDGETS PUBLICS NE FONT PAS L'OBJET DE PUBLICATION .  ARTICLE 4  UN TROISIEME EXAMEN A LIEU VERS LA FIN DU TROISIEME TRIMESTRE . A CETTE OCCASION , LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , ARRETE UN RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE ET FIXE LES ORIENTATIONS A SUIVRE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE DANS SA POLITIQUE ECONOMIQUE POUR L'ANNEE SUIVANTE .  ARTICLE 5  DES QUE CE RAPPORT ANNUEL EST ADOPTE PAR LE CONSEIL , LES GOUVERNEMENTS LE PORTENT A LA CONNAISSANCE DE LEURS PARLEMENTS NATIONAUX AFIN QU'IL PUISSE EN ETRE TENU COMPTE LORS DE LA DISCUSSION BUDGETAIRE .  ARTICLE 6  SUR LA BASE DE L'AVANT-PROJET PREPARE PAR LE COMITE DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA COMMISSION ETABLIT A INTERVALLES REGULIERS , AU MOINS UNE FOIS TOUS LES CINQ ANS , UN PROJET DE PROGRAMME DE POLITIQUE ECONOMIQUE A MOYEN TERME DONT LE BUT EST , DANS LA PERSPECTIVE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE , DE FACILITER ET D'ORIENTER LES MUTATIONS STRUCTURELLES - SECTORIELLES , REGIONALES ET SOCIALES - ET D'ASSURER LA CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES GLOBALES .  CE PROJET MENTIONNE LES POINTS SUR LESQUELS IL S'ECARTE DE L'AVANT-PROJET DU COMITE DE POLITIQUE ECONOMIQUE .  LA COMMISSION TRANSMET LE PROJET DE PROGRAMME AU CONSEIL QUI EN SAISIT AUSSITOT L'ASSEMBLEE ET LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR CONSULTATION .  LE PROGRAMME EST ADOPTE PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .  LE CONSEIL ET LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , PAR L'ADOPTION DU PROGRAMME , EXPRIMENT LEUR INTENTION D'AGIR DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LE PROGRAMME , CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS PREVUES DANS CELUI-CI .  PARALLELEMENT A L'ADOPTION DU PROGRAMME , LE CAS ECHEANT , LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ADOPTE A L'UNANIMITE LES DECISIONS , DIRECTIVES OU RECOMMANDATIONS NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS PREVUS DANS CE PROGRAMME ET METTRE EN OEUVRE LES MOYENS QU'IL PREVOIT .  ARTICLE 7  TOUT ETAT MEMBRE AYANT L'INTENTION DE PROCEDER , EN DROIT OU EN FAIT , A LA MODIFICATION , A L'ABANDON OU AU RETABLISSEMENT DE LA PARITE , DU TAUX CENTRAL OU DES COURS LIMITES D'INTERVENTION DE SA MONNAIE DECLENCHE UNE CONSULTATION PREALABLE .  LES PROCEDURES DE CONSULTATION , QUI ONT UN CARACTERE DE SECRET ET D'URGENCE , SE DEROULENT SELON DES MODALITES PRATIQUES ARRETEES PAR LE CONSEIL , APRES AVIS DU COMITE MONETAIRE .  ARTICLE 8  OUTRE LES CONSULTATIONS QUI SE TIENNENT AU SEIN DU COMITE MONETAIRE ET DU GROUPE DE COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES ET FINANCIERES A COURT TERME , LES BANQUES CENTRALES SONT INVITEES A RENFORCER , AU MOYEN DE CONSULTATIONS REGULIERES ET FREQUENTES , DANS LE CADRE DE LA DECISION DU CONSEIL DU 22 MARS 1971 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA COLLABORATION ENTRE LES BANQUES CENTRALES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , LA COORDINATION PERMANENTE DES POLITIQUES MONETAIRES QU'ELLES APPLIQUENT , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EVOLUTION DE LA LIQUIDITE DE L'ECONOMIE ET DU SYSTEME BANCAIRE , LES CONDITIONS DE LA DISTRIBUTION DU CREDIT ET LE NIVEAU DES TAUX D'INTERET .  ARTICLE 9  DES CONSULTATIONS PERMANENTES SUR LES MESURES GENERALES DE POLITIQUE ECONOMIQUE ENVISAGEES PAR LES ETATS MEMBRES ET SUR LEUR CONFORMITE AUX ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE DEFINIES PAR LE CONSEIL SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1ER A 5 ONT LIEU AU SEIN DU GROUPE DE COORDINATION VISE AU TITRE I PARAGRAPHE 2 DE LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , DU 21 MARS 1972 , RELATIVE A L'APPLICATION DE LA RESOLUTION DU 22 MARS 1971 CONCERNANT LA REALISATION PAR ETAPES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE DANS LA COMMUNAUTE ( 2 ) .  LES PRESIDENTS DU COMITE DE POLITIQUE ECONOMIQUE , DU COMITE MONETAIRE ET DU COMITE DES GOUVERNEURS DES BANQUES CENTRALES ASSISTENT , LE CAS ECHEANT , AUX REUNIONS DU GROUPE .  CES CONSULTATIONS DOIVENT AVOIR UN CARACTERE PREALABLE ET COUVRIR LES MESURES LES PLUS SIGNIFICATIVES EN VUE DE LA CONVERGENCE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE DANS LA COMMUNAUTE .  LE GROUPE SE REUNIT SUFFISAMMENT FREQUEMMENT POUR ASSURER LE CARACTERE PERMANENT DE LA CONSULTATION ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS .  ARTICLE 10  TOUT ETAT MEMBRE OU LA COMMISSION PEUT DEMANDER UNE CONSULTATION AU SEIN DU CONSEIL :  - SI , DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS VISEES AUX ARTICLES 8 ET 9 , IL APPARAIT QUE LES MESURES OU DECISIONS ENVISAGEES PAR UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES SUSCITENT DE GRAVES RESERVES , OU  - SI LES DEVELOPPEMENTS ECONOMIQUES DANS UN ETAT MEMBRE PRESENTENT DES RISQUES NOTABLES POUR D'AUTRES ETATS MEMBRES OU POUR LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE .  LE CONSEIL SE REUNIT DANS UN DELAI DE HUIT JOURS .  ARTICLE 11  AU CAS OU UN ETAT MEMBRE MENERAIT DES POLITIQUES ECONOMIQUES , MONETAIRES ET BUDGETAIRES S'ECARTANT DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE CONSEIL OU PRESENTANT DES RISQUES ECONOMIQUES POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION PEUT ADRESSER UNE RECOMMANDATION A L'ETAT INTERESSE . DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE CETTE RECOMMANDATION , L'ETAT MEMBRE INTERESSE FOURNIT A LA COMMISSION LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES .  LA COMMISSION OU UN ETAT MEMBRE PEUT DEMANDER UNE REUNION D'URGENCE DU GROUPE DE COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES ET FINANCIERES A COURT TERME ET , EVENTUELLEMENT , UN EXAMEN AU SEIN DU CONSEIL . CELUI-CI STATUE SUR LA BASE DES PROPOSITIONS QUE LA COMMISSION LUI ADRESSE , LE CAS ECHEANT .  ARTICLE 12  SUR LA BASE D'UN RAPPORT QUE LUI ADRESSE LA COMMISSION , LE CONSEIL EXAMINE UNE FOIS PAR AN , A L'OCCASION DE SA REUNION DU PREMIER TRIMESTRE PREVUE A L'ARTICLE 2 , L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION ET LA CONFORMITE DES POLITIQUES MENEES AUX OBJECTIFS FIXES . LE RAPPORT DE LA COMMISSION EST EGALEMENT TRANSMIS A L'ASSEMBLEE .  ARTICLE 13  SONT ABROGEES :  - LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 JUILLET 1969 , RELATIVE A LA COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES A COURT TERME DES ETATS MEMBRES ( 3 ) ;  - LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 FEVRIER 1970 , CONCERNANT LES MODALITES APPROPRIEES DES CONSULTATIONS PREVUES DANS LA DECISION DU CONSEIL DU 17 JUILLET 1969 ;  - LA DECISION DU CONSEIL , DU 22 MARS 1971 , RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES A COURT TERME DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 4 ) .  ARTICLE 14  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 FEVRIER 1974 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  H . SCHMIDT