CELEX: 31970D0315
Language: fr
Date: 1970-06-03 00:00:00
Title: 70/315/CEE: Décision de la Commission, du 3 juin 1970, autorisant la République française à admettre à la commercialisation des semences de Pseudotsuga menziesii (Mirb.) Franco. et de Picea sitchensis Trautv. et Mey., soumises à des exigences réduites (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31970D0315

70/315/CEE: Décision de la Commission, du 3 juin 1970, autorisant la République française à admettre à la commercialisation des semences de Pseudotsuga menziesii (Mirb.) Franco. et de Picea sitchensis Trautv. et Mey., soumises à des exigences réduites (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 138 du 25/06/1970 p. 0018 - 0018

++++ ( 1 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .   ( 2 ) JO N L 48 DU 26 . 2 . 1969 , P . 12 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 3 JUIN 1970  AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ( MIRB . ) FRANCO . ET DE PICEA SITCHENSIS TRAUTV . ET MEY . , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES   ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI )   ( 70/315/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 18 FEVRIER 1969 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,  VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,  CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ET DE PICEA SITCHENSIS REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE PRECITEE EST , DANS LA COMMUNAUTE , NOTOIREMENT DEFICITAIRE ;  CONSIDERANT QU'AUCUN PAYS TIERS N'EST EN MESURE DE PRODUIRE EN QUANTITE SUFFISANTE DES SEMENCES DES ESPECES SUSMENTIONNEES , PRESENTANT LES MEMES GARANTIES QUE LES MATERIELS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE , ET QU'IL CONVIENT , DES LORS , D'ADMETTRE PROVISOIREMENT A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES ;  CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS GENETIQUES , CES SEMENCES DOIVENT ETRE RECOLTEES SUR LES LIEUX D'ORIGINE DANS L'AIRE DES ESPECES CONSIDEREES ET QUE , POUR ASSURER L'IDENTITE DE CES SEMENCES , IL S'AVERE NECESSAIRE QUE DES GARANTIES AUSSI STRICTES QUE POSSIBLE SOIENT FOURNIES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE :   _ 7.000 KG , AU MAXIMUM , DE SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII AYANT ETE RECOLTEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 , DANS L'ETAT DE WASHINGTON ET DANS L'ETAT D'OREGON ( ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) AINSI QUE DANS LA COLOMBIE BRITANNIQUE ( CANADA ) ,   _ 500 KG , AU MAXIMUM , DE SEMENCES DE PICEA SITCHENSIS , AYANT ETE RECOLTEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 , DANS L'ETAT DE WASHINGTON ( ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) ET DANS LA COLOMBIE BRITANNIQUE ( CANADA ) ,  A CONDITION QUE SOIENT FOURNIES LES JUSTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DE PROVENANCE ET L'ALTITUDE OU LES SEMENCES ONT ETE RECOLTEES .  2 . LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST EGALEMENT AUTORISEE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION , SUR SON TERRITOIRE , LES PLANTS ISSUS DES SEMENCES SUSMENTIONNEES .  ARTICLE 2  1 . LES JUSTIFICATIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SONT CONSIDEREES COMME FOURNIES S'IL S'AGIT DE SEMENCES DE LA CATEGORIE " MATERIELS DE REPRODUCTION IDENTIFIES " DU SYSTEME DE L'O.C.D.E . POUR LE CONTROLE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION DESTINES AU COMMERCE INTERNATIONAL , DU 30 MAI 1967 .  2 . S'IL N'EST PAS FAIT APPLICATION , SUR LE LIEU DE PROVENANCE , DU SYSTEME O.C.D.E . CITE AU PARAGRAPHE 1 , D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES SONT ADMISES .  3 . A DEFAUT DE PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES ETABLIES SUR LE LIEU DE PROVENANCE DU MATERIEL , DES PIECES NON OFFICIELLES PEUVENT ETRE ADMISES .  ARTICLE 3  L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1979 .  ARTICLE 4  LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUIN 1970 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY