CELEX: 62016CA0184
Language: fr
Date: 2017-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-184/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis — Grèce) — Ovidiu-Mihaita Petrea/Ypourgou Esoterikon kai Dioikitikis Anasygrotisis (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Directive 2008/115/CE — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Séjour d’un ressortissant d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre malgré une interdiction d’accès au territoire de cet État — Légalité d’une décision de retrait d’une attestation d’enregistrement et d’une seconde décision d’éloignement du territoire — Possibilité de se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité d’une décision antérieure — Obligation de traduction)

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/20
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis — Grèce) — Ovidiu-Mihaita Petrea/Ypourgou Esoterikon kai Dioikitikis Anasygrotisis
   (Affaire C-184/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/38/CE - Directive 2008/115/CE - Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres - Séjour d’un ressortissant d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre malgré une interdiction d’accès au territoire de cet État - Légalité d’une décision de retrait d’une attestation d’enregistrement et d’une seconde décision d’éloignement du territoire - Possibilité de se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité d’une décision antérieure - Obligation de traduction))
   (2017/C 382/23)
   Langue de procédure: le grec
   
      Juridiction de renvoi
   
   Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ovidiu-Mihaita Petrea
   
      Partie défenderesse: Ypourgou Esoterikon kai Dioikitikis Anasygrotisis
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ainsi que le principe de protection de la confiance légitime ne s’opposent pas à ce qu’un État membre, d’une part, retire une attestation d’enregistrement délivrée à tort à un citoyen de l’Union européenne qui était toujours sous le coup d’une interdiction du territoire et, d’autre part, prenne à son encontre une décision d’éloignement fondée sur le seul constat que la mesure d’interdiction du territoire était toujours en vigueur.
            
         
               2)
            
            
               La directive 2004/38 et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ne s’opposent pas à ce qu’une décision de retour d’un citoyen de l’Union européenne, telle que celle en cause au principal, soit adoptée par les mêmes autorités et selon la même procédure qu’une décision de retour d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115, dès lors que sont appliquées les mesures de transposition de la directive 2004/38 qui seraient plus favorables audit citoyen de l’Union.
            
         
               3)
            
            
               Le principe d’effectivité ne s’oppose pas à une pratique jurisprudentielle selon laquelle un ressortissant d’un État membre qui fait l’objet d’une décision de retour dans des circonstances telles que celles au principal ne peut pas se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre cette décision, de l’illégalité de la décision d’interdiction du territoire précédemment prise à son encontre, pour autant que l’intéressé a disposé de manière effective de la possibilité de contester en temps utile cette dernière décision au regard des dispositions de la directive 2004/38.
            
         
               4)
            
            
               L’article 30 de la directive 2004/38 impose aux États membres de prendre toute mesure utile pour que l’intéressé comprenne le contenu et les effets d’une décision adoptée en vertu de l’article 27, paragraphe 1, de cette directive mais n’exige pas que cette décision lui soit notifiée dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, alors qu’il n’a pas introduit de demande en ce sens.
            
         
      (1)  JO C 211 du 13.06.2016