CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1394/77 du Conseil, du 27 juin 1977, relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie et Trinité et Tobago concernant les quantités convenues de sucre de canne pour certains États ACP #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie et Trinité et Tobago concernant les quantités convenues de sucre de canne pour certains États ACP

29 . 6. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 158/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1394/77 DU CONSEIL
                                                      du 27 juin 1977
               relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
               Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du
               Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la Jamaïque, la république du
               Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île
               Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, le royaume du
               Swaziland, la république unie de Tanzanie et Trinité et Tobago concernant les
                       quantités convenues de sucre de canne pour certains États ACP
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        la république populaire du Congo, Fidji, la republique
                                                                coopérative de Guyane, la Jamaïque, la république du
 vu le traité instituant la Communauté économique               Kenya, la république démocratique de Madagascar, la
 européenne, et notamment son article 113,                      république du Malawi, l'île Maurice, la république de
 vu la recommandation de la Commission,                         l'Ouganda, la république du Surinam, le royaume du
                                                                Swaziland, la république unie de Tanzanie et Trinité
 considérant qu'il convient, eu égard aux premières             et Tobago concernant les quantités convenues de
 difficultés inhérantes à la mise en œuvre du protocole         sucre de canne pour certains États ACP est approuvé
 n0 3 sur le sucre ACP, annexé à la convention ACP­             au nom de la Communauté.
 CEE de Lomé (1), et de l'annexe IV à la décision du
 Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des
 pays et territoires d'outre-mer à la Communauté                Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
 économique européenne (2), d'approuver un accord
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
 économique européenne et les États mentionnés audit                                    Article 2
 protocole ainsi que la république du Surinam pour
 rétablir les quantités convenues, initialement prévues
 dans le cadre dudit protocole pour la république popu­         Le président du Conseil est autorisé a designer la
 laire du Congo, la république du Kenya, la république          personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1 er à
 de l'Ouganda ainsi que, dans le cadre de ladite déci­          l'effet d'engager la Communauté.
 sion, pour la république du Surinam,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                        Article 3
                      Article premier
                                                                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 L accord sous forme d'échange de lettres entre la              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 Communauté économique européenne et la Barbade,                nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Luxembourg, le 27 juin 1977.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               J. SILKIN
C) JO n« L 25 du 30. 1 . 1976, p. 1 .
(*) JO n° L 176 du 1 . 7. 1976, p. 8 .
 ---documentbreak--- N° L 158/ 18                    Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 6. 77
                                                     ACCORD
            sous (orme d'échange de lettres entre la Communauté économique europeenne
            et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji , la république coopérative
            de Guyane, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de
            Madagascar, la république du Malawi , l'île Maurice, la république de l'Ouganda,
            la république du Surinam , le royaume du Swaziland, la république unie de
            Tanzanie et Trinité et Tobago concernant les quantités convenues de sucre de
                                        canne pour certains États ACP
                                                     Lettre n 0 1
                                                                                     Bruxelles, le
            Messieurs,
           J ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit :
            Pour donner suite à la déclaration du Conseil des Communautés européennes faite lors du
            Conseil des ministres ACP-CEE, le 14 avril 1 977, à Fidji et relative à la non-livraison de
           certaines quantités convenues de sucre de canne pendant la période 1975/ 1976 par la
            république populaire du Congo, la république du Kenya, la république de l'Ouganda et la
            république du Surinam, les quantités convenues de sucre de canne de ces États, auxquels
            s'applique le protocole n0 3 sur le sucre ACP, annexé à la convention ACP-CEE de Lomé,
            seront, à compter de la période de livraison 1976/ 1977, les quantités suivantes exprimées
           en tonnes de sucre blanc :
                           République populaire du Congo :                        10 000
                           Kenya :                                                 5 000
                           Ouganda :                                               5 000
                           Surinam :                                               4. 000 .
            Ces quantités a fournir au titre de la période de livraison 1976/ 1977 doivent etre livrees a
            la Communauté au plus tard le 31 décembre 1977.
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de
           me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre vos
           gouvernements et la Communauté.
           Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                       Au nom du Conseil
                                                                  des Communautés européennes
 ---pagebreak--- 29. 6. 77                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 158/ 19
                                                   Lettre n0 2
          Monsieur          ,
          Nous avons 1 honneur d accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
              « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit :
              Pour donner suite à la déclaration du Conseil des Communautés européennes faite
              lors du Conseil des ministres ACP-CEE, le 14 avril 1977, à Fidji et relative à la
              non-livraison de certaines quantités convenues de sucre de canne pendant la période
              1975/ 1976 par la république populaire du Congo, la république du Kenya, la
              république de l'Ouganda et la république du Surinam, les quantités convenues de
              sucre de canne de ces États auxquels s'applique le protocole n0 3 sur le sucre ACP
              annexé à la convention ACP-CEE de Lomé, seront, à compter de la période de
              livraison 1976/ 1977, les quantités suivantes exprimées en tonnes de sucre blanc :
                         Republique populaire du Congo :                              10 000
                         Kenya :                                                       5 000
                         Ouganda :                                                     5 000
                         Surinam :                                                     4 000
              Ces quantités à fournir au titre de la période de livraison 1976/ 1977 doivent etre
              livrées à la Communauté au plus tard le 31 décembre 1977.
             Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et
             de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord
              entre vos gouvernements et la Communauté ».
          Nous avons l'honneur de vous confirmer l'accord de nos gouvernements sur ce qui
          précède .
          Nous vous prions d'agréer, Monsieur         , l'assurance de notre plus haute considération.
                                                                Pour les gouvernements de