CELEX: 61976CJ0032
Language: fr
Date: 1976-10-13
Title: Arrêt de la Cour du 13 octobre 1976. # Alfonsa Saieva contre Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie charbonnière des bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. # Allocations familiales. # Affaire 32-76.

Avis juridique important

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61976J0032

Arrêt de la Cour du 13 octobre 1976.  -  Alfonsa Saieva contre Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie charbonnière des bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre.  -  Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique.  -  Allocations familiales.  -  Affaire 32-76.  

Recueil de jurisprudence 1976 page 01523 édition spéciale grecque page 00573 édition spéciale portugaise page 00623

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES  ( TRAITE CEE , ART . 177 )  2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DECES D ' UN TRAVAILLEUR - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - ALLOCATIONS FAMILIALES - LEGISLATION APPLICABLE - DROIT NON LIE A UNE RENTE POUR ORPHELINS   ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 42 , ( P ) 5 )  3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DROITS OBTENUS PAR UN ASSURE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 1408/71 - REVISION - INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE - SUBSTITUTION A L ' AYANT DROIT - INTERDICTION   ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 94 , (   P ) 5 )  

Sommaire

1 . LA COUR N ' EST PAS APPELEE , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS PREJUDICIEL EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , A SE PRONONCER SUR LE SENS ET LA PORTEE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES , MAIS DOIT SE LIMITER A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE EN CAUSE . 2 . L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 3 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL DESIGNE LA LEGISLATION APPLICABLE AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS D ' UN TRAVAILLEUR DECEDE A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL , ET QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DES ENFANTS DU DEFUNT N ' EST PAS LIE A L ' ATTRIBUTION D ' UNE RENTE POUR ORPHELINS .  3 . POURSUIVANT LE BUT DE DONNER A L ' INTERESSE LE DROIT DE DEMANDER , EN SA FAVEUR , LA REVISION DE PRESTATIONS LIQUIDEES SOUS LE REGIME DE L ' ANCIEN REGLEMENT , L ' ARTICLE 94 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT SE SUBSTITUER A UN ASSURE POUR LA REVISION DE DROITS OBTENUS PAR CELUI-CI AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 32-76 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE ALFONSA SAIEVA , DEMEURANT A MONTAPERTO , ITALIE , ET CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE L ' INDUSTRIE CHARBONNIERE DES BASSINS DE CHARLEROI ET DE LA BASSE-SAMBRE , CHARLEROI , BELGIQUE ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CEE , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1/64 DU CONSEIL CEE , DU 18 DECEMBRE 1963 ( JO NO 1 DU 8 JANVIER 1964 , P . 1 ) , ET DE L ' ARTICLE 94 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL CEE DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 JUILLET 1971 , P . 2 ) , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1976 , PARVENU A LA COUR LE 29 MARS SUIVANT , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE CERTAINES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION , D ' UNE PART , DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) ET , D ' AUTRE PART , DE L ' ARTICLE 94 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 JUILLET 1971 , P . 2 ) ; 2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE DANS LEQUEL LA VEUVE D ' UN OUVRIER ITALIEN , DECEDE EN 1956 LORS D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN BELGIQUE , DEMANDE , DU CHEF DE SES TROIS ENFANTS AVEC LESQUELS ELLE EST RENTREE EN ITALIE , LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AU-DELA DE L ' AGE DE 18 ANS , ET , EN CE QUI CONCERNE PARTICULIEREMENT L ' ENFANT CADET , APRES LE 1ER OCTOBRE 1972 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 1408/71 ; 3 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE L ' INDUSTRIE CHARBONNIERE DES BASSINS DE CHARLEROI ET DE LA BASSE-SAMBRE , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , A CESSE D ' OFFICE DE SERVIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES A LA VEUVE POUR SES DEUX ENFANTS PLUS AGES DES L ' AGE DE 18 ANS ET POUR LA TROISIEME LE 30 SEPTEMBRE 1972 , ALORS QUE CELLE-CI N ' AVAIT PAS ENCORE ATTEINT L ' AGE DE 18 ANS ; 4 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 3 DOIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES CESSENT D ' ETRE DUES , AU MOMENT OU S ' ETEINT , SELON LA LEGISLATION DE L ' ETAT DEBITEUR DES PRESTATIONS , LE DROIT DES ORPHELINS A LA RENTE TEMPORAIRE D ' ACCIDENT DU TRAVAIL , EN L ' OCCURRENCE A L ' AGE DE 18 ANS ; 5 ATTENDU QU ' IL A ETE SUGGERE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL TROUVE SON ORIGINE DANS UNE APPLICATION CONTESTABLE DE LA LEGISLATION BELGE PAR LA CAISSE ; 6 QU ' IL A ETE RELEVE , EN EFFET , QUE LA LEGISLATION BELGE , CONTRAIREMENT A CE QUE LA CAISSE SEMBLE AVOIR SOUTENU , NE LIERAIT PAS L ' OCTROI DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU DROIT A UNE RENTE D ' ACCIDENT DU TRAVAIL , MAIS L ' OCTROI DE LA RENTE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ; 7 QUE LA COUR N ' EST PAS APPELEE , CEPENDANT , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS PREJUDICIEL EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , A SE PRONONCER SUR LE SENS ET LA PORTEE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES , MAIS DOIT SE LIMITER A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE EN CAUSE ; 8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 3 EST AINSI LIBELLE : ' EN CAS DE DECES D ' UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE OUVRANT DROIT A UNE RENTE D ' ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SES ENFANTS QUI RESIDENT OU SONT ELEVES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT ACCORDEES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DU PAYS DEBITEUR DE LA RENTE COMME SI LES ENFANTS RESIDAIENT OU ETAIENT ELEVES SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT ' ; 9 QU ' IL RESSORT DU TEXTE DE CE PARAGRAPHE QUE SON BUT EST DE DESIGNER , COMME LA SEULE LEGISLATION APPLICABLE POUR LE VERSEMENT D ' ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES CAS ENVISAGES , LA LEGISLATION DU PAYS DEBITEUR DE LA RENTE D ' ACCIDENT DU TRAVAIL ; 10 QUE LA RESIDENCE DES ENFANTS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EXCLUT PAS L ' APPLICABILITE DE CETTE LEGISLATION , LES ALLOCATIONS FAMILIALES DEVANT ETRE ACCORDEES COMME SI LES ENFANTS RESIDAIENT OU ETAIENT ELEVES SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DEBITEUR DE LA RENTE ; 11 QU ' EN VERTU DU TEXTE , LES ALLOCATIONS FAMILIALES VISEES DU CHEF DES ENFANTS D ' UN TRAVAILLEUR DECEDE SONT CELLES ACCORDEES NON SEULEMENT DANS L ' HYPOTHESE DE L ' OUVERTURE D ' UNE RENTE POUR ORPHELINS , MAIS AUSSI DANS CELLE DE TOUTE AUTRE RENTE ATTRIBUEE DU FAIT DU DECES , NOTAMMENT LA RENTE ATTRIBUEE A LA VEUVE ; 12 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 5 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL DESIGNE LA LEGISLATION APPLICABLE AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS D ' UN TRAVAILLEUR DECEDE A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL , ET QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DES ENFANTS DU DEFUNT N ' EST PAS LIE A L ' ATTRIBUTION D ' UNE RENTE POUR ORPHELINS ; 13 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 94 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 1408/71 PERMET A L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DE SE SUBSTITUER A UN ASSURE POUR LA REVISION DES DROITS OBTENUS PAR CELUI-CI AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ; 14 ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION EST AINSI LIBELLEE : ' LES DROITS DES INTERESSES QUI ONT OBTENU , ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , LA LIQUIDATION D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE , PEUVENT ETRE REVISES A LEUR DEMANDE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT . CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX AUTRES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 78 ' ; 15 QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU REGLEMENT , AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVE LE PARAGRAPHE CITE , SONT INSPIREES DU PRINCIPE QUE LES PRESTATIONS ACCORDEES SELON LE REGLEMENT NO 3 , ET QUI SONT PLUS AVANTAGEUSES QUE LES PRESTATIONS RESULTANT DU NOUVEAU REGLEMENT , NE SERONT PAS REDUITES ; 16 QUE LE BUT DE LA DISPOSITION EST DE DONNER A L ' INTERESSE LE DROIT DE DEMANDER , EN SA FAVEUR , LA REVISION DE PRESTATIONS LIQUIDEES SOUS LE REGIME DE L ' ANCIEN REGLEMENT ; 17 QU ' IL SERAIT CONTRAIRE A CE BUT DE RECONNAITRE A L ' INSTITUTION COMPETENTE LE DROIT DE REVISER D ' OFFICE DE TELLES PRESTATIONS AU DETRIMENT DE L ' INTERESSE ; 18 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 94 , PARAGRAPHE 5 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT SE SUBSTITUER A UN ASSURE POUR LA REVISION DE DROITS OBTENUS PAR CELUI-CI AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; 20 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1976 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 3 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL DESIGNE LA LEGISLATION APPLICABLE AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS D ' UN TRAVAILLEUR DECEDE A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL , ET QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DES ENFANTS DU DEFUNT N ' EST PAS LIE A L ' ATTRIBUTION D ' UNE RENTE POUR ORPHELINS ; 2 ) L ' ARTICLE 94 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT SE SUBSTITUER A UN ASSURE POUR LA REVISION DE DROITS OBTENUS PAR CELUI-CI AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT .