CELEX: 31997R1211
Language: fr
Date: 1997-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1211/97 de la Commission du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1251/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille

Avis juridique important

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31997R1211

Règlement (CE) nº 1211/97 de la Commission du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1251/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille  

Journal officiel n° L 170 du 28/06/1997 p. 0040 - 0041

RÈGLEMENT (CE) N° 1211/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1251/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volailleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1),considérant que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de volaille; qu'il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;considérant que le règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 997/97 (3), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; qu'il convient d'en prévoir la gestion pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;considérant qu'il convient d'adapter la date limite de validité des licences à la période d'ouverture des contingents;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 1251/96 est modifié comme suit.1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:«Article premierPour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts pour les groupes de produits et aux conditions y prévues.»2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.3) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:«Article 6Aux fins de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88, la validité des certificats d'importation est de 150 jours à partir de la date de leur délivrance effective, sans toutefois qu'elle puisse dépasser la fin de la période définie à l'article 1er.Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.(2) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 136.(3) JO n° L 144 du 4. 6. 1997, p. 11.ANNEXE «ANNEXE I>TABLE>