CELEX: 62015CB0456
Language: fr
Date: 2016-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-456/15: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — BASF SE/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis, paragraphe 5 — Méthode d’allocation des quotas — Allocation des quotas à titre gratuit — Mode de calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel — Décision 2011/278/UE — Article 15, paragraphe 3 — Décision 2013/448/UE — Article 4 — Annexe II — Validité)

19.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/13
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — BASF SE/Bundesrepublik Deutschland
   (Affaire C-456/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Directive 2003/87/CE - Article 10 bis, paragraphe 5 - Méthode d’allocation des quotas - Allocation des quotas à titre gratuit - Mode de calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel - Décision 2011/278/UE - Article 15, paragraphe 3 - Décision 2013/448/UE - Article 4 - Annexe II - Validité))
   (2016/C 343/20)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: BASF SE
   
      Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’examen des première et deuxième questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce que cette disposition exclut la prise en compte des émissions des producteurs d’électricité pour la détermination de la quantité annuelle maximale de quotas.
            
         
               2)
            
            
               L’article 4 et l’annexe II de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, sont invalides.
            
         
               3)
            
            
               Les effets de la déclaration d’invalidité de l’article 4 et de l’annexe II de la décision 2013/448 sont limités dans le temps de telle sorte, d’une part, que cette déclaration ne produise effet qu’au terme d’une période de dix mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt du 28 avril 2016, Borealis Polyolefine e.a. (C-191/14, C-192/14, C-295/14, C-389/14 et C-391/14 à C-393/14, EU:C:2016:311), afin de permettre à la Commission européenne de procéder à l’adoption des mesures nécessaires et, d’autre part, que les mesures adoptées jusqu’à ce terme sur le fondement des dispositions invalidées ne puissent être remises en cause.
            
         
      (1)  JO C 389 du 23.11.2015