CELEX: 62017TA0012
Language: fr
Date: 2018-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-12/17: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Mellifera/Commission [«Protection des consommateurs — Règlement d’exécution (UE) 2016/1056 — Règlement d’exécution portant prolongation de la période d’approbation de la substance active “glyphosate” — Règlement (CE) no 1367/2006 — Demande de réexamen interne — Article 2, paragraphe 1, sous g), et article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 — Mesure de portée individuelle — Convention d’Aarhus»]

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/48
            
         
      Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Mellifera/Commission
      (Affaire T-12/17) (1)
      
      («Protection des consommateurs - Règlement d’exécution (UE) 2016/1056 - Règlement d’exécution portant prolongation de la période d’approbation de la substance active “glyphosate” - Règlement (CE) no 1367/2006 - Demande de réexamen interne - Article 2, paragraphe 1, sous g), et article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 - Mesure de portée individuelle - Convention d’Aarhus»)
      (2018/C 427/61)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung (Rosenfeld, Allemagne) (représentant: A. Willand, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et C. Hermes, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2016) 6306335 de la Commission, du 8 novembre 2016, rejetant la demande de réexamen interne, fondée sur l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), du règlement d’exécution (UE) 2016/1056 de la Commission, du 29 juin 2016, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate» (JO 2016, L 173, p. 52).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 63 du 27.2.2017.