CELEX: C2004/007/78
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Affaire T-372/03: Recours introduit le 10 novembre 2003 par Yves Mahieu contre Commission des Communautés européennes

C 7/42                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           10.1.2004
Au soutien de ses prétentions, le requérant fait valoir:                          ble du préjudice imminent prévisible, suffisamment cer-
                                                                                  tain, même si son montant ne peut être déterminé avec
—    L’existence d’une erreur de droit et d’une erreur dans                       précision;
     l’appréciation des faits dans la mesure où la décision
     attaquée ne considère pas que le travail effectué par le               —     condamner la Commission aux dépens.
     requérant au sein d’une délégation de la Communauté
     autonome de Murcia à Bruxelles est une «prestation pour
     un État» au sens visé par le statut en tant que dérogation
     à la période de référence. À titre subsidiaire, il fait valoir         Moyens et conclusions des requérantes
     que l’institution défenderesse a conclu à tort que le centre
     des intérêts et la résidence du requérant étaient situés à
     Bruxelles, et non à Murcie.                                            La décision attaquée rejette la demande des requérantes visant
                                                                            à faire retirer la substance dénommée colophane de l’annexe I
—    La violation du principe d’égalité de traitement au motif              de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967,
     que l’AIPN aurait traité de façon discriminatoire des                  concernant le rapprochement des dispositions législatives,
     situations personnelles pour l’essentiel identiques.                   réglementaires et administratives relatives à la classification,
                                                                            l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (1).
                                                                            À l’appui de leur recours, les requérantes font valoir que la
                                                                            décision attaquée est illicite au motif que la classification de la
                                                                            substance dénommée colophane a été décidée sur la base de
Recours introduit le 29 octobre 2003 par les sociétés                       résultats d’essais portant sur une autre substance, à savoir la
Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA, Resinall                         colophane oxydée. Elles affirment également que la classifica-
Europe BVBA et Cray Valley Iberica SA dirigé contre la                      tion en question n’est pas étayée par les conclusions de
        Commission des Communautés européennes                              l’évaluation scientifique menée en application de la directive
                                                                            67/548 et a été décidée sur la prémisse erronée que la
                                                                            colophane produit toujours de la colophane oxydée et que
                        (Affaire T-369/03)                                  celle-ci provoque des réactions épidermiques dans des condi-
                                                                            tions normales de manipulation et d’utilisation. Les requérantes
                           (2004/C 7/77)                                    affirment également que la décision attaquée est illicite car,
                                                                            d’une part, elle est fondée sur le «principe de précaution», qui
                                                                            ne s’applique pas aux décisions fondées sur un risque, d’autre
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                            part, elle viole le traité CE en ce qu’elle ne tient pas compte de
                                                                            nouvelles données scientifiques sur la colophane oxydée
                                                                            et, enfin, elle viole des principes fondamentaux en droit
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  communautaire, notamment ceux de la sécurité juridique, de
nes a été saisi le 29 octobre 2003 d’un recours formé par les               l’attente légitime et de la proportionnalité.
sociétés Arizona Chemical BV, Almere (Pays-Bas), Eastman
Belgium BNVBA, Kallo (Belgique), Resinall Europe BVBA,
Bruges (Belgique) et Cray Valley Iberica SA, Madrid (Espagne),              (1) JO 196 du 16.8.1967, p. 1.
représentées par MMes Claudio Meru et Koen Van Maldegem,
avocats.
Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    d’annuler la décision de la Commission D(2003)430245
     du 20 août 2003;                                                       Recours introduit le 10 novembre 2003 par Yves Mahieu
                                                                                contre Commission des Communautés européennes
—    déclarer illicite l’inclusion de la substance dénommée
     colophane dans l’annexe I de la directive 67/548/CEE du                                         (Affaire T-372/03)
     Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement
     des dispositions législatives, réglementaires et administra-
     tives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage                                   (2004/C 7/78)
     des substances dangereuses;
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
—    subsidiairement, statuer que l’inclusion de la substance
     dénommée colophane dans ladite annexe I n’est pas
     opposable aux requérantes, en vertu de l’article 234 CE;
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—    condamner à titre provisoire la Commission à la somme                  nes a été saisi le 10 novembre 2003 d’un recours introduit
     de 1 euro en réparation des préjudices subis par les                   contre la Commission des Communautés européennes par
     requérantes en raison de l’adoption de la décision atta-               Yves Mahieu, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Lucas
     quée; subsidiairement, déclarer la Commission responsa-                Vogel, avocat.
 ---pagebreak--- 10.1.2004               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                      C 7/43
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                        Radiation de l’affaire T-131/02 (1)
—     annuler la décision implicite que l’AIPN pourrait éventuel-                                     (2004/C 7/80)
      lement être sensée avoir prise, rejetant la réclamation
      formée par le requérant en date du 29 octobre 2002, par
      laquelle il sollicitait la mise à néant d’une décision datée                             (Langue de procédure: l’anglais)
      du 6 août 2002, refusant d’accueillir une demande
      d’assistance et d’indemnité formée le 24 janvier 2002, sur
      la base de l’article 24 et de l’article 90, paragraphe 1er, du         Par ordonnance du 2 octobre 2003, le président de la
      Statut;                                                                cinquième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                             Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
—     pour autant qu’il soit nécessaire, annuler également ladite            T-131/02, Travelex Global and Financial Services Ltd et
      décision du 6 août 2002, contre laquelle était formée la               Interpayment Services Ltd contre Commission des Commu-
      réclamation précitée en date du 29 octobre 2002;                       nautés européennes.
—     condamner la partie défenderesse à une indemnité de
      50 000 euros, sous réserve expresse d’augmentation, de                 (1) JO C 169 du 13.7.2002.
      diminution ou de précision ultérieure;
—     condamner la partie défenderesse aux dépens de l’instance
      et aux frais indispensables exposés aux fins de la procé-
      dure, notamment les frais de domiciliation, de déplace-
      ment et de séjour, ainsi que les honoraires d’avocat.
                                                                                           Radiation de l’affaire T-159/02 (1)
Moyens et principaux arguments                                                                        (2004/C 7/81)
Le requérant a introduit une demande d’assistance auprès de la                                 (Langue de procédure: l’anglais)
Commission sollicitant l’ouverture d’une enquête et le paie-
ment d’indemnités suite à un harcèlement moral dont il aurait
été victime au sein d’Eurostat.                                              Par ordonnance du 15 septembre 2003, le président de la
                                                                             cinquième chambre du Tribunal de première instance des
À l’appui de sa requête, le requérant invoque une erreur                     Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
manifeste d’appréciation dans la décision rejetant sa demande,               T-159/02, Masdar (U.K.) Ltd. contre Commission des Commu-
une violation du principe de confiance légitime et du devoir de              nautés européennes.
sollicitude et, finalement, une violation du principe d’égalité de
traitement et du principe de vocation à la carrière.                         (1) JO C 202 du 24.8.2002.
                Radiation de l’affaire T-68/02 (1)
                                                                                           Radiation de l’affaire T-162/03 (1)
                            (2004/C 7/79)
                                                                                                      (2004/C 7/82)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
Par ordonnance du 15 septembre 2003, le président de la
cinquième chambre du Tribunal de première instance des
Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire                 Par ordonnance du 30 septembre 2003, le président de la
T-68/02, Masdar (U.K.) Ltd. contre Commission des Commu-                     quatrième chambre du Tribunal de première instance des
nautés européennes.                                                          Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
                                                                             T-162/03, Pascal Millot contre Commission des Communautés
                                                                             européennes.
(1) JO C 131 du 1.6.2002.
                                                                             (1) JO C 171 du 19.7.2003.