CELEX: 31977R1379
Language: fr
Date: 1977-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1379/77 du Conseil, du 21 juin 1977, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles

N0 L 157/ 6                              Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 6 . 77
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1379/77 DU CONSEIL
                                                            du 21 juin 1977
               portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
                                       pour un certain nombre de produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28 ,                                                 Article premier
vu la proposition de la Commission ,                                  Les droits autonomes du tarif douanier commun rela­
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                         tifs aux produits qui sont mentionnés dans les
                                                                      tableaux figurant en annexe sont suspendus jusqu'au
considérant que, pour les produits visés par le présent               niveau indiqué en regard de chacun d'eux.
règlement, la production est actuellement insuffisante
ou nulle dans la Communauté et que les producteurs                    Ces suspensions sont valables :
ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries
utilisatrices de la Communauté ;                                      — du 1 er juillet au 31 décembre 1977 pour les
                                                                          produits mentionnés au tableau I ,
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de                — du 1 er juillet 1977 au 30 juin 1978 pour les
ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier                       produits mentionnés au tableau II ,
commun que partiellement dans certains cas, en
raison notamment de l'existence d'une production                      — du 1 er septembre 1977 au 31 mars 1978 pour le
communautaire, et de procéder à la suspension totale                      produit mentionné au tableau III,
dans les autres cas ;                                                 — du 15 octobre au 31 décembre 1977 pour le
                                                                          produit mentionné au tableau IV.
considérant que, compte tenu des difficultés d'appré­
cier de manière rigoureuse, dans un proche avenir,
l'évolution de la situation économique dans les                                               Article 2
secteurs intéressés, il convient d? ne prendre ces
mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
leur durée de validité en fonction de l' intérêt de la                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
production communautaire,                                             des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 21 juin 1977.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                     D. OWEN
(') A\is rendu k' 1 " | iim I 4 " ( 11011 l' iworv paru au JO ).
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 157/7
                                                                      ANNEXE
                                                                     TABLEAU I
                                                                                                                               Taux
                  Numéro du tarif
                 douanier commun
                                                                 Désignation des marchandises                                des droits
                                                                                                                            autonomes
             ex 03.01 B II a)           Filets de harengs, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à
                   et B II b) 7         l'industrie de la transformation (a)                                                   7 %
             ex 16.04 C II              Harengs dits boneless, préparés ou conservés au vinaigre,
                                        présentés en barils ou autres emballages d'un contenu net de
                                        10 kg ou plus, destinés à l'industrie de la transformation (a)                         7 %
             ex 16.04 C II              Harengs épicés et salés, présentés en barils, destinés à l'industrie
                                       de la transformation (a)                                                                7 %
             (a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
                                                                    TABLEAU II
                                                                                                                               Taux
                  Numéro du tarif
                                                                 Désignation des marchandises                               des droits
                douanier commun
                                                                                                                            autonomes
                  03.01 A I b)         Saumons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés                                 0 %
            ex 03.01 B I e)            Aiguillats (Squalus acanthias), frais, réfrigérés ou congelés, en­
                                       tiers, décapités ou tronçonnés                                                           0 %
             ex 03.01 B I g)           Flétans noirs (Hippoglossus reinhardtius), frais, réfrigérés ou
                                       congelés, entiers, décapités ou tronçonnés                                               0 %
            ex 03.01 B I q)            Sardinops sagax ou ocellata dits « Pilchards », frais, réfrigérés ou
                                       congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie
                                       de la transformation (a)                                                                 8 %
             ex 03.01 B I q)           Esturgeons frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tron­
                                       çonnés, destinés à l'industrie de la transformation (a)                                  8 %
            ex 03.01 C                 Œufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés                                          0 %
            ex 03.02 A I c)            Anchois (Engraulis sp.p.) salés ou en saumure, entiers, décapités
                                       ou tronçonnés, présentés en barils ou autres récipients d'un
                                       contenu net de 10 kg ou plus                                                             5%
                  03.02 A I e)         Saumons salés ou en saumure, entiers, décapités ou tronçonnés                            4 %
            ex 03.02 A I f)            Esprots (sprats) salés ou en saumure, entiers, décapités ou tron­
                                       çonnés                                                                                   0 %
            ex 03.02 A II d)           Filets de lieus noirs ( Pollachius virens ou Gadus virens) salés ou
                                       en   saumure                                                                             7%
            (a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions a déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- N° L 157/8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               28 . 6 . 77
                                                                                                                                Taux
                  Numéro du tarif
                                                                  Désignation des marchandises                               des droits
                 douanier commun
                                                                                                                             autonomes
           ex 03.02 C                   Œufs de poissons, salés ou en saumure                                                    o %
           ex 03.03 A I                 Queues de langoustes, réfrigérées ou congelées, décortiquées ou
                                        non                                                                                     10 %
           ex 03.03 B I b)              Huîtres fraîches (vivantes) ne pesant pas plus de 12 g la pièce                          0 %
           ex 03.03 B I b)              Huîtres fraîches (vivantes) de la variété Crassostrea gigas pesant
                                        plus de 100 g la pièce                                                                   0 %
           ex 07.03 E                   Champignons, à l'exception des champignons de couche, présen­
                                         tés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances
                                        servant à assurer provisoirement leur conservation, mais non spé­
                                         cialement préparés pour la consommation immédiate                                       0 %
           ex 07.04 B                    Champignons, à l'exception des champignons de couche, dessé­
                                         chés, déshydratés ou évaporés, présentés entiers, en tranches ou
                                         morceaux identifiables, destinés à l' industrie de transformation
                                        (a)                                                                                      0 %
           ex 07.04 B                    Piments rouges doux, désséchés, déshydratés ou évaporés, même
                                        coupés en morceaux ou en tranches, mais non autrement pré­
                                         parés                                                                                   0 %
           ex 07.05 B I                  Haricots blancs, secs, de l'espèce Phaseolus vulgaris                                   0 %
            ex 08.01 A                   Dattes, fraîches ou sèches, présentées en emballages immédiats
                                         d'un contenu net inférieur ou égal à 35 kg et destinées à être
                                         conditionnées pour la vente au détail (a)                                               0 %
           ex 08.01 A                    Dattes, fraîches ou sèches, destinées à l'industrie de la transforma­
                                         tion à l'exclusion de la fabrication d'alcool (a)                                       0 %
           ex 08.09                      Fruits de l'églantier, frais                                                            0 %
           ex 08.10 A                    Myrtilles (fruits de Vaccinium myrtillus), cuites ou non , à l'état
                                         congelé, sans addition de sucre                                                         4 %
           ex 08.10 B                     Fruits de couleur bleu-noir des espèces de Vaccinium, à l'excep­
                                         tion des fruits du Vaccinium myrtillus, cuits ou non , à l'état
                                         congelé , sans addition de sucre                                                         4 %
            ex 08.10 B                   Airelles (fruits du Vaccinium vitis idaea), cuites ou non , à l'état
                                         congelé, sans addition de sucre                                                          0 %
           ex 08.10 B                     Fruits de couleur rouge ou rose des espèces de Vaccinium, à l'ex­
                                         ception des fruits du Vaccinium litis idaea, cuits ou non , à
                                          l'état congelé, sans addition de sucre                                                 0 %
           ex 08.10 B                     Fruits de l'églantier, cuits ou non , à l'état congelé, sans addition
                                         de sucre                                                                                0 %
           ( a ) le Benefice tic cette suspension est subordonne aux conditions a determiner par les autorités compétentes .
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 157/9
                                                                                                                                Taux
                   Numéro du tarif
                  douanier commun
                                                                   Désignation des marchandises                               des droits
                                                                                                                             autonomes
              ex 08.10 B                 Dattes, congelées, présentées en emballages immédiats d'un
                                         contenu net de 5 kg ou plus, non destinées à la fabrication d'al­
                                         cool (a)                                                                                 0 %
             ex 09.04 B I                Paprika moulu destiné à l'alimentation des animaux (a)                                   0 %
                    09.10 C I            Safran , non broyé ni moulu                                                            10 %
             ex 16.04 A II               Œufs de poissons lavés, débarrassés des parcelles d'entrailles
                                         adhérentes et simplement salés ou en saumure                                            0 %
              ex 16.05 A                 Crabes      des    variétés    « King »,    « Hanasaki »,       « Kegani »     et
                                         « Queen », simplement cuits à l'eau et décortiqués, même conge­
                                         lés, destinés à l'industrie de la transformation, présentés en em­
                                         ballages d'un contenu net de 2 kg ou plus (a)                                           0 %
             ex 16.05 A                  Chair de crabe, à l'exception de la chair de crabe de l'espèce Can­
                                         cer pagarus, simplement cuite à l'eau, même congelée, en pa­
                                         quets d'un poids net de 2 kg ou plus, destinée à être condition­
                                         née pour la vente au détail (a)                                                         5 %
            ex 16.05 B                   Crevettes autres que celles de la variété Crangon, cuites à l'eau et
                                         décortiquées, même congelées, destinées à l'industrie de la trans­
                                         formation des produits relevant de la position 16.05 (a)                               10 %
                   23.07 A               Produits dits solubles de poissons ou de mammifères marins                               2%
            ( a ) Le benefice de cette suspension est subordonne aux conditions a déterminer par les autorités compétentes .
                                                                      TABLEAU III
                                                                                                                                Taux
                   Numéro du tant
                                                                   Désignation des marchandises                               des droits
                  douanier commun
                                                                                                                             autonomes
             ex 03.01 B I d )            Sardines ( Clupea pitchardus Walbaum) fraîches, réfrigérées ou
                                         congelées, entières, d'une longueur de 20 cm ou plus                                   o %
                                                                     TABLEAU IV
                                                                                                                                Taux
                   Numéro du tarît
                                                                   Désignation des marchandises                              des droits
                  douanier commun
                                                                                                                             autonomes
            ex 06.04 B I                Arbres de Noël naturels , impropres a la replantation , et branches
                                        de conifères ou de houx pour ornements                                                  o %