CELEX: 51988PC0483
Language: fr
Date: 1988-09-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CECA, CEE, EURATOM ) DU CONSEIL PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1988 RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES

1. 10. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 255/5
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil portant application de la décision
                        du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés
                                                      COM(88) 483 final
                                     (Présentée par la Commission le 22 septembre 1988.)
                                                         (88/C 255/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il est nécessaire de définir la notion de
                                                                   constatation en ce qui concerne les ressources propres
                                                                   visées à l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) de la déci-
vu le traité instituant la Communauté européenne du                sion du 24 juin 1988;
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono,
                                                                   considérant qu'il y a lieu de prévoir une comptabilité
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             séparée notamment pour les droits non recouvrés; que
péenne, et notamment son article 209,                              cette comptabilité ainsi que la transmission d'un relevé
                                                                   trimestriel de celle-ci doivent permettre à la Commission
                                                                   de mieux suivre l'action des États membres en matière de
vu le traité instituant la Communauté européenne de
                                                                   recouvrement de ces ressources propres et notamment de
l'énergie atomique, et notamment son article 183,
                                                                   celles mises en cause par des fraudes et irrégularités;
vu la décision du 24 juin 1988, relative au système des            considérant que, pour ce qui est des ressources propres
ressources      propres    des    Communautés,       ci-après      provenant de la TVA, ci-après dénommées «ressources
dénommée «décision du 24 juin 1988», et notamment                  TVA», visé à l'article 2 paragraphe 1 point c) de la déci-
son article 8 paragraphe 2, (*)                                    sion du 24 juin 1988, il convient de prévoir que les États
                                                                   membres mettront à la disposition de la Communauté,
vu la proposition de la Commission,                                sous forme de douzièmes mensuels constants, les
                                                                   ressources propres prévues au budget et procéderont
                                                                   ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises
vu l'avis du Parlement européen,                                   à disposition en fonction de l'assiette réelle de la taxe sur
                                                                   la valeur ajoutée dès que celle-ci sera entièrement
                                                                   connue;
vu l'avis de la Cour des comptes,
                                                                   considérant que cette procédure s'applique aussi à la
considérant que la mise en œuvre de la décision du 24              ressource complémentaire visée à l'article 2 paragraphe 1
juin 1988 ainsi que l'expérience de l'application du règle-        point d) de la décision du 24 juin 1988, ci-après
ment (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil du                 dénommée «ressource complémentaire» établie confor-
 19 décembre 1977 (2) modifié par le règlement (CECA,              mément à la directive 8 8 / . . ./CEE du Conseil du 24 juin
CEE, Euratom) n° 1990/88 du Conseil du 30 juin                      1988, ci-après dénommée «Directive du 24 juin 1988»;
 1988 ( J ), ci-après dénommé «règlement (CEE) n°
2891/77», fait apparaître le nécessité de modifier ce
règlement à tel point qu'il est opportun de le remplacer;          considérant que la mise à disposition des ressources
                                                                   propres doit s'effectuer sous la forme d'une inscription
                                                                   des montants dus au crédit d'un compte ouvert à cet
considérant que la Communauté doit avoir la disponibi-             effet, au nom de la Commission, auprès d'un organisme
lité des ressources propres qui sont visées à l'article 2 de       financier désigné à cet effet par voie d'un accord entre la
la décision du 24 juin 1988;                                        Commission et l'État membre concerné; que les avoirs de
                                                                   ces comptes devraient produire des intérêts; que, pour
                                                                    restreindre les mouvements de fonds à ce qui est néces-
                                                                    saire à l'exécution du budget, la Communauté doit se
 (*) JO n° L 185 du 15. 7. 1988.                                    limiter à prévoir sur les comptes précités des prélève-
 (*) JO n° L 336 du 17. 12. 1977.                                   ments destinés à couvrir les seuls besoins de trésorerie de
 (») JO n° L 176 du 7. 7. 1988.                                     la Commission;
 ---pagebreak---  l^ôe^BD                                                  journal officiel des communautés européennes                                                                        n t o ^
 considérant q u ' i l c o n v i e n t d e d é f i n i r l e s o l d e d ' u n e ^ e r -       ^.      Le p a r a ^ r a p h e t e s t applicable lorsque la communi-
 ciceàreporteràl'e^ercicesuivant^                                                              cationdoit être rectifiée.
 considérant que^ pour garantir dans tous les cas le finan-
 cement du nud^et communautaires il convient défiler les
 modalités de la mise à disposition des contributions                                          Les États membres prennent toutes les mesures utiles
 basées s u r l e p r o d u i t n a t i o n a l b r u t ^ p r é v u e s à l ' a r t i c l e ^  pour que les pièces justificatives se rapportant à la
 para^rapheB^de la décision d u ^ j u i n t ^ ^                                                constatation et à la mise à disposition des ressources
                                                                                               propres soient conservées pendant au moins trois années
                                                                                               civilesàcompterdelafindel'annéeàlaquellecespièces
 considérant que les États membres doivent tenir à la                                         justificatives se réfèrent.
 disposition de la commission et^ le cas écliéant^ lui
 communiquer les documents et informations nécessaires                                        Au cas où la vérification effectuée par l'administration
 àl'e^ercice des compétences qui lui sont attribuées en ce                                     nationale seule ou en association avec la commission des
 qui concerne les ressources propres et la procédure                                          pièces justificatives se rapportant à une constatation
budgétaires                                                                                    ferait apparaître la nécessité de p r o c é d e r à u n e rectifica-
                                                                                              tiondecelle-ci^lesditespiècesjustificativessontconser-
considérant quâlconvientquelesÉtatsmemr^res procè-                                            véesau-delàdudélaiprévu aupremieralinéapourune
dent au^é vérifications et enquêtes relativesàla constata                                     durée permettant de procéder à la rectification et au
tion et à la mise à disposition des ressources propres^                                       contrôle de cette dernière.
qu'il convient que la Commission exerce ses compétences
dansles conditions définies par leprésentré^lement^
                                                                                               t.     Chaque État membre communique à la commis-
considérant qu'une étroite collaboration entre les États                                      sions
membres et la commission facilitera l'application du
présent règlement dont l'objet est de permettre au^                                           a^ la dénomination des services ou organismes responsa-
communautés de disposer des ressources propres dans                                                bles de la constatation des ressources propres et^ le
les meilleuresconditions possibles^                                                                cas échéante leur statuts
                                                                                              1^ les dispositions législatives^ réglementaires^ adminis-
A^^^ÉrÉL^^É^^T^ÉOOi^^^^^                                                                          tratives et comptables de caractère général relativesà
                                                                                                   la constatation et à la mise à la disposition de la
                                                                                                   commission des ressources propres.
                                     âû^^^^na^t
                                                                                              ^.      La commission communique au^ autres États
                                 L^spositio^s^iérales                                         membres^surleurdemande^lesrensei^nementsvisésau
                                                                                              paragraphe t.
Les ressources propres au^o communautés prévues par la
décision du ^ juin 1 ^ ^ sont constatées p a r l e s États                                    Le t a u ^ v i s é à l ' a r t i c l e ^ p a r a ^ r a p b e l p o i n t d ^ de la déci-
membres conformément au^ dispositions communau-                                               sion du ^ juin 1 ^ ^ qui est fi^oé dans le cadre de la
taires o u à d é f a u t conformément au^ dispositions législa-                               procédure budgétaires est calculé en pourcentage de la
tives^ réglementaires et administratives nationales. Elles                                    somme de produits nationaux hruts prévisionnels des
sont m i s e s à l a d i s p o s i t i o n d e l a C ^ o m m i s s i o n e t contrô-          États membres de manière à couvrir intégralement la
lées dans les conditions prévues par le présent règlement                                     partie d u b u d ^ e t qui n'est pas financée par les droits de
sans préjudice du règlement ^CIEE^ Euratom^ C^E(SA^                                           douane^les prélèvements a^ricoles^ lesressourcesTVA^
n ^ ^ ^ ^ B ^ du conseil du t^ décembre 1 ^ ^ ^ .                                             les contributions financières au^o programmes complé-
                                                                                              mentaires de la recherche et du développement tecbnolo
                                                                                              ^ique^ les autres recettes et^ le cas échéante les contribu-
                                                                                              tions financières P ^ B . C^e tau^ est exprimé dans le
t.          Pour l'application du présent ré^lememu un droit                                  h u d ^ e t p a r un chiffre arrondi à la quatrième décimale.
des communautés sur les ressources propres visées à
l ' a r t i c l e ^ p a r a ^ r a p h e t points a^ et b^ de la décision du
^ juin 1 ^ ^ est constaté dès que le service compétent de
l'État membreacommuniqué au redevable le montant dû
o u e s t i m é ê t r e d û p a r celui-ci. C^ettecommunicationest                                         t^o^ptabi^sa^o^des^ressou^cesp^op^es
effectuée dès que le redevable est connu et que le
montant de la ta^e peut être déterminé ou estimé par les                                                                               A^cA^^
autorités administrativescompétentes.
                                                                                              t.      L^ne comptahilité des ressources propres e s t t e n u e
                                                                                              auprès d u T r é s o r de chaqueÉtat membre ou d e l ' o r ^ a
                                                                                              nisme désigné par chaque État membre etventilée par
C^]Ô0^L^D^^                              t^ t^^                                               naturedesressourcespropres.
 ---pagebreak--- L1088                                                       Journal o^iciel des Communautés européennes                                         1^C2^BB
2. a^ Les droits constatés conformément à ^article 2                                  Ces rectihcations^ontl^objetd^une mention particulière
          sont, sous réserve dn point b^ du présent para^                             lorsqu'elles portent sur des cas de fraudes et irrégularités
          graphe, repris dans la comptabilité a n p l n s tard le                     déjàcommuniqués àlaCommission.
          premier jour ouvrable du deuxième mois suivant
          celui au cours duquel le d r o i t a é t é constata
                                                                                                                        ^1^^111
     b^ Les droits constatés et non repris d a n s l a comptas
          bilité visée au pointas parce quàlsn^ont pas encore                                  ^seàdispositio^des^essou^rcesp^op^es
          été recouvrés et qu^aucune caution n^aété fournie
          sont inscrits, dans le délai prévu au p o i n t a s , d a n s
          une comptabilité séparée.
                                                                                      1.    ^ous réserve des dispositions de ^article 10 para^
          Les États membrespeuventprocéder d e l a m é m e                            graphe 1 point b^ le montant des ressources propres
          manière lorsque les droits constatés et couverts par                        constatées, après déduction d e l O ^ a u titre des irais de
          des garanties ^ont l^objet de contestation et sont                          perception con^ormémentàl^article2para^raphe^de la
          susceptibles d e s u b i r d e s variations à l a s u i t e d e s           décision du 24 juin 1988, est inscrit par chaque État
          di^érends survenus.                                                         membre au crédit du compte ouvert au nom de la
                                                                                      Commission auprès dâm organisme financier désigné à
     c^ Toutefois, les ressources TVA et la ressource                                 cet etret par voie d^accord entre la Commission et PÉtat
                                                                                      membreconcerné.
          complémentaire sontreprises dans la comptabilité
          visée an p o i n t a s
          — le premier jour ouvrable de chaque mois, à                                Toutefois les ressourcesTVA, laressource complément
                raison du douzième visé à Particle 10 para                            taire et, le cas échéant, les contributions financières
                graphe ^,                                                             basées sur le produit national brut sont inscrites selon les
                                                                                      modalités prévues à ^article 10 paragraphes ^ à 8. Ce
          — annuellement en ce qui concerne les soldes                                compteest rémunéré à u n tau^d^intéréts qui retléte le
                prévus àl^article 10 paragraphes 4 e t ^ e t l e s
                                                                                      marché monétaire interbancaire dans la devise concernée.
                ajustements prévusàParticle 10 paragraphes^
                et 8, àfe^ceptiondesajustementsparticuliers
                prévusàl^articlelOpara^rapheDpremier tiret                            2.    Les sommes inscrites sont converties par la
                q u i s o n t repris dans lacomptabilitélepremier                     Commission et reprises dans sa comptabilité en Écus sur
                jour ouvrable du mois qui suit Paccord entre                          la base du tau^é de PÉcu utilisé pour le mois au cours
                PÉtat membre concerné et la Commission.                               duquelestintervenuelinscription.
^.       Chaque État membre transmet à la Commission,
dans le délai visé au paragraphe 2, un relevé mensuel de
sa comptabilité relative au^ droits visés au paragraphes                              1. a^ Lânscriptionviséeàl^article9para^raphe 1 inter
points a^ et b^ et un relevé trimestriel de la comptabilité                                  vient, sous réserve des dispositions du p o i n t s , au
séparée visée au p a r a ^ r a p h e ^ p o i n t b ^ .                                       plus tard le premier jour ouvrable du deuxième
                                                                                             mois suivant celui au cours duquel le droit a é t é
                                                                                             constaté con^ormémentàl^article 2.
C e r e l e v é t r i m e s t r i e l c o m p o r t e e n o u t r e u n e description
sommaire des rraudes et irrégularités portant sur un                                      b^ Four les droits repris dans la comptabilité séparée,
montant de droits supérieuràlOOOOÉcus.                                                       conformément au^dispositionsdel^articleDpara^
                                                                                             graphe 2 p o i n t s , Pinscription doit intervenir au
                                                                                             plus tard le premier jour ouvrable du deuxième
                                                                                             mois suivant celui du recouvrement des droits.
Chaque État membre établit annuellement un compte
récapitulatif des droits constatés, assorti dàm rapport                                   c^ Les États membres informent la Commission par
relatif à la constatation et à la comptabilisation des                                       téle^ des montants qu^ils vont inscrire au moins
ressources propres, et le t r a n s m e t à l a Commission avant                             quatre jours ouvrablesàfavance.
l e l ^ mai de Pannée qui suit l^oercice en question.
                                                                                      2.    En cas de besoin, les États membres peuvent être
                                                                                      invités par la Commissionàanticiperd^un mois lànscripD
                                                                                      tiondesressources autresque les r e s s o u r c e s T V A e t l a
Lesrectihcationse^ectuéesenapplicationdel^article2                                    ressource complémentaire. lôans ce but, ^inscription
p a r a ^ r a p h e ^ s o n t portées en a u ^ m e n t a t i o n o u e n d i m P      visée au p a r a ^ r a p h e l p o r t e r a sur un montant double des
n u t i o n d u m o n t a n t t o t a l d e s droits constatés. Elles sont            droits de douane, des prélèvements agricoles et des coti^
reprises dans les comptabilités prévuesàParticle^paraD                                sationsau stockage du sucre.
^ r a p h e 2 p o i n t s a ^ e t b ^ ainsi que dans les relevés, prévus
àParticleDpara^raphe^,correspondantàladatedeces                                       La ré^ularistation de chaque inscription anticipée est
rectifications.                                                                       e^ectuée le mois suivant, lors de lânscription mentionnée
 ---pagebreak--- N° C 255/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                1. 10. 88
au paragraphe 1. Elle consiste dans l'inscription négative      ressources TVA et de la ressource complémentaire, à
d'un montant égal à celui qui a fait l'objet de l'inscrip-      l'exception de celles destinées au financement de la
tion anticipée.                                                 réserve monétaire FEOGA, et, le cas échéant, des contri-
                                                                butions financières PNB au dernier budget définitive-
                                                                ment arrêté; la régularisation intervient au moment de la
3. Toutefois, l'inscription des ressources TVA, de la           première échéance suivant l'arrêt définitif du budget, si
ressource complémentaire et, le cas échéant, des contri-        celui-ci a lieu avant le 16 du mois. Dans le cas contraire,
butions financières basées sur le produit national brut         elle intervient lors de la deuxième échéance suivant
intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce,      l'arrêt définitif du budget.
à raison d'un douzième des sommes résultant à ce titre
du budget, converti en monnaies nationales aux taux de
change utilisés pour la conversion en Écus aux fins
budgétaires des prévisions des bases TVA et des produits        4. Sur la base du relevé annuel des ressources TVA
nationaux bruts des États membres établies en monnaies          prévu à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE,
nationales.                                                     Euratom, CECA) n° 2892/77, chaque État membre est
                                                                débité du montant qui résulte des données figurant dans
                                                                ledit relevé par application du taux uniforme retenu pour
L'inscription relative à la réserve monétaire FEOGA             l'exercice précédent et crédité des douze inscriptions
visée à l'article 6 de la décision du 24 juin 1988, inter-      intervenues au cours de cet exercice. Toutefois, la base
vient le premier jour ouvrable du mois suivant l'imputa-        des ressources propres TVA d'un État membre à laquelle
tion au budget des dépenses concernées et ceci jusqu'à          le taux ci-dessus est appliqué ne peut pas dépasser 55 %
concurrence desdites dépenses.                                  de son PNB visé au paragraphe 7 première phrase du
                                                                présent article. La Commission établit le solde et le
Toute modification du taux uniforme des ressource               communique aux États membres en temps utile pour que
TVA, de la correction en faveur du Royaume-Uni visée            ces derniers puissent l'inscrire au compte visé à l'article 9
à l'article 5 de la décision du 24 juin 1988, et de son         paragraphe 1 du présent règlement le premier jour
financement, du taux uniforme de la ressource complé-           ouvrable du mois de décembre de la même année.
mentaire ou, le cas échéant, des contributions financières
basées sur le produit national brut est motivée par l'arrêt
définitif d'un budget rectificatif ou supplémentaire et         5. La Commission procède ensuite au calcul des ajus-
donne lieu au rajustement des douzièmes inscrits depuis         tements des contributions financières de façon à rétablir,
le début de l'exercice.                                         compte tenu du produit effectif des ressources TVA, la
                                                                réparatition initiale existant dans le budget entre ces
Ces rajustements interviennent lors de la première              dernières et les contributions financières PNB. Pour le
inscription suivant l'arrêt définitif du budget rectificatif    calcul de ces ajustements, les soldes visés au paragraphe
ou supplémentaire, si celui-ci a lieu avant le 16 du mois.      4 sont convertis en Écus au taux de change du premier
Dans le cas contraire, les rajustements interviennent lors      jour ouvrable suivant le 15 novembre précédant les
de la deuxième inscription suivant son arrêt définitif. Par     inscriptions prévues au paragraphe 4. La somme des
dérogation à l'article 5 du règlement financier du 21           soldes des ressources TVA est affectée, pour chaque État
décembre 1977 applicable au budget général des                  membre concerné, du rapport entre les contributions
Communautés européennes (') modifié en dernier lieu             financières à verser inscrites au budget et les ressources
par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2049/88 du             TVA. Les résultats de ce calcul sont communiqués par la
Conseil de 24 juin 1988 (2), ces rajustements sont pris en      commission aux États membres, qui ont inscrit au cours
compte au titre de l'exercice du budget rectificatif ou         de l'exercice précédent des contributions financières
supplémentaire dont il est question.                            PNB, pour que ceux-ci puissent les inscrire selon le cas
                                                                au crédit ou au débit du compte visé à l'article 9 para-
                                                                graphe 1 le premier jour ouvrable du mois de décembre
 Les douzièmes relatifs à l'inscription du mois de janvier      de la même année.
de chaque exercice sont calculés sur la base des sommes
prévues par le projet de budget, celles destinées au finan-
cement de la réserve monétaire FEOGA non comprises,
visé à l'article 78 paragraphe 3 du traité CECA, à              6. Les rectifications éventuelles de la base des
 l'article 203 paragraphe 3 du traité CEE et à l'article 177    ressources TVA visées à l'article 10 fer paragraphe 1 du
paragraphe 3 du traité Euratom; la régularisation de ces        règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 donnent
 montants intervient à l'occasion de l'inscription relative     lieu pour chaque État membre concerné dont la base ne
 au mois suivant.                                               dépasse pas 55 °/o de son PNB à un ajustement du solde
                                                                établi en application du paragraphe 4 du présent article
                                                                dans les conditions suivantes:
 Lorsque le budget n'est pas arrêté définitivement avant le
 début de l'exercice, les États membres inscrivent le
 premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois        — les rectifications visées à l'article 10 fer paragraphe 1
 de janvier, un douzième des sommes prévues au titre des             premier alinéa du règlement (CEE, Euratom, CECA)
                                                                     n° 2892/77 effectuées jusqu'au 30 juin donnent lieu à
 (') JO n° L 356 du 31. 12. 1977.                                    un ajustement global à inscrire au compte visé à
 C) JO n° L 185 du 15. 7. 1988.                                      l'article 9 paragraphe 1 du présent règlement le
 ---pagebreak---  n t o ^                                  tournai otnciel des Communautés européennes                            l^Ce^B^
      premier jour ouvrable du mois de décembre de la             que ces derniers puissent les inscrire au compte visé à
      même année, s^il s^agit de rectification au titre           l^article^paragraphe t du présent règlement le premier
      données postérieures à r ^ ^ d a n s le cas contraire,      jour ouvrable dumoisdedécembredelamèmeannée.
      rajustement intervient l e l ^ août de la même année^       Aprèsla troisième année suivant unexercicedonné,les
      ^foute^ois,un ajustement particulier peut ètreinscrit       modihcations éventuelles du Fl^B ne sont plus prises en
      avant la date précitée si l^tat membre concerné et la       compte, saut sur les points notifiés avant cette échéance
      commission sont d^accord,                                   soit par laCemmission, soit par f^tat membre.
— lorsque les mesures prises par laCommission pour la             ^. Les opérations indiquées aux paragraphes ^ , ^ , D , ^
      rectihcation de la base telles que viséesàl^article tO      et^constituent des modifications des recettes de l^exer
      ^ r paragraphe t deuxième alinéa du règlement               ciceaucoursduquelelles interviennent.
      ^CEP,Puratom,ôeF^A^n^2^2B^conduisentàun
      ajustement des inscriptions au compte viséàl^article
      ^paragraphe 1 duprésent règlement, celuiciinter
      vient à féchéance hxée par la Commission dans le            Tout retard dans les inscriptions au compte visé à
      cadre del^application desdites mesures.                     f article ^ paragraphe 1 donne lieu au paiement, par
                                                                  l^Ptat membre concerné, dâm intérêt dont le taux est
                                                                  égal au taux d^intérèt appliqué au jour de déchéance sur
Les modifications du produit national brut visées au              le marché monétaire de f^tat membre concerné pour les
paragraphe ^ premieralinéaduprésentarticledonnent                 hnancementsàcourt terme majoré de^points.C^e taux
lieu également à un ajustement du solde de tout ^tat              est augmenté de 0,2^point par mois deretard.Le taux
membre dont la base est é c r è t é e à ^ ^ o de son produit      ainsi augmenté est applicable à toute la période du
national brut. Les ajustements à etrectuer aux soldes             retard.
TVA jusqu^au premier jour ouvrable du mois de
décembre de chaque année en vertu des alinéas précéD
dentsduprésent paragraphe, donnentlieu égalementà
rétablissement par laC^ommissiond^ajustementssupplé                                        TTT^tV
mentaires des contributions financières Pl^B. Les taux de
change à utiliser pour le calcul de ces ajustements                                Gesuo^de^at^éso^e^e
supplémentaires sont ceux utilisés pour le calcul initial
visé au paragraphes
                                                                  t.     La Commission dispose des sommes inscrites au
La Commission communique les ajustements aux ^tats                crédit des comptes visésàl^article^paragrapheldans la
membres pour que ces derniers puissent les inscrire au            mesurenécessairepour couvrir sesbesoinsdetrésorerie
compte visé à f article ^ paragraphe t le premier jour            découlant del^exécution du budget.
ouvrable dumois de décembre delà mémeannée.
                                                                  2. Lorsque les besoins de trésorerie excèdent les avoirs
                                                                  de comptes, la Commission peut etlectuer des prélèves
B. ^ur la base des chiures pour l^agrégat PI^B aux                ments au delà de ^ensemble de ces avoirs, à condition
prix de marché et ses composantes soumis par les^tats             que des crédits soient disponibles au budget et dans la
membres en applicationdel^article^paragraphe^sous                 limite des recettes totales disponibles. Oans ce cas, elle
réserve defarticle^de la directive du Conseil d u ^ j u i n       informe préablement les ^tats membres des dépassements
 t ^ ^ , l a Commission établit les Fl^Bdefexerciceprécé^         prévisibles.
dent de chaque^tat membre. Chaque^tatmembreest
débité du montant qui résulte del^application au Fl^B du
tauxuni^orme retenu pour l^exerciceprécédentcompte                Ô5 Foansleseulcasoûilvadé^aillancedubénéhciàire
tenu defappel éventuel de la réserve monétaire I^ECCA,            dâm prêt contracté en application des règlements et déciD
et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de         siens duConseil,dans des circonstances où laCommis^
cet exercice, La Commission établit le solde et le                sien ne peut recourir en temps veuluàd^autres mesures
communique aux ^tats membres en temps utile pour que              prévues dans les dispositions financières applicablesàces
ces derniers puissent lânscrire au compte viséàParticle^          prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de
paragraphe 1 du présent règlement le premier jour                 la Communauté envers ses bailleurs dépends, les disposP
ouvrable du mois de décembre delà même année.                     tiens des paragraphes^et^peuvent être provisoirement
                                                                  appliquées, indépendamment des conditions prévues au
                                                                  paragraphe 2, peur assurer le service des dettes de la
                                                                  Communauté.
^. Les modifications éventuelles apportées aux Pl^B
des exercices antérieurs en application del^article^para^
graphe 2, sous réserve de ^article D de la directive du           ^t. La dirrerence entre les avoirs globaux et les besoins
C o n s e i l d u ^ j u i n t ^ donnent lieu pour chaque ^tat     de trésorerie est répartie entreles^tats membres et ce,
membre concerné à un ajustement du solde établi en                dans toute la mesure du possible,proportionnellementà
application du paragraphe ^. La commission commua                 la prévision des recettes du budget en provenance de
nique les ajustements des soldes aux ^tats membres pour           chacun d^eux.
 ---pagebreak--- I^C^BIO                               Journal officiel des Communautés européennes                                  L10.88
^      L'organisme financier prévuàl'article9para^raphe        2. Les chiffresàutiliser dans le calcul du pourcentage
 1 assure l'exécution des ordres et instructions que la        des contributions financières sont ceux fournis en appliD
commission lui transmet dans le délais impartis par            cation de l'article ^ paragraphe 2, sous réserve de
celle-ci.                                                      l'article D, de la directive du Conseil du 24 juin 1988. A
                                                               défaut de ces chiffres l'Cffice statistique des Commu
Lorsque ces délais ne sont pas précisés, l'organisme           nautés européennes emploie les données dont il dispose.
financier assure le crédit en compte en faveur des bénéfP
ciairesfinals auprès deleursor^anismesfinanciers dans
les meilleurs délais, et au plus tard dans les cinq jours                                 ^rt^^vt
ouvrables suivant laréceptiondes ordres etinstructions
delaC^ommission.                                               modalités d'apphcat^ de l'a^rt^cle^de la déc^s^ du 24
                                                                                          juûii9^
D. L'organisme financier envoie un extrait de compteà
la Commission au plus tard dans les trois jours ouvrables
suivant chaque opération.
                                                               Pour l'application de l'article^de la décision du 24 juin
                                                               1988, le solde d'un exercice est constitué parla diffé
                          .PIT^V                               rence entrer
^Gda^tésd'applicat^del'a^ticle2pa^a^aphe^dela                  — l'ensemble des recettes perçues au titre de cetexerD
                 décision du 24 jui^t988                            cice
                                                                    et
                                                               — le montant des paiements effectués sur les crédits de
1. Le présent article s'applique dans la mesure où il est           cet exercice, augmenté du montant des crédits du
nécessaire de recourir aux dérogations provisoires                  même exercice reportés en application de l'article D
prévuesàl'article2para^raphe^deladécisiondu24                       para^raphelpointsb^etc^etpara^raphe2pointb^
juin 1988                                                           du règlement financier.
2. Le Pl^B aux prix du marché est établi par l'COffice         Cette différence est augmentée ou diminuée, d'une part,
statistique des communautés européennes, sur la hase           du montant net qui résulte des annulations de crédits
des statistiques établies selon le svstéme européen des        reportés des exercices antérieurs et, d'autre part, par
comptes économiques intégrés ^EC^ et correspondant,            déro^ationàl'article4du règlement financiers
pour chaque État membre, à la moyenne arithmétique
des trois premières années de la période quinquennale          — des dépassements, en paiement, dusàla variation des
précédant l'exercice pour lequel ilest fait applicationde           taux de l'Écu, des crédits non dissociés reportés de
l'article2para^rapheDde la décision du 24 juin 1988.11              l'exercice précédent en application de l'articleDparaD
n'est pas tenu compte des révisions éventuelles des                 ^rapheldu règlement financier,
données statistiques effectuées après l'arrêt du budget
définitif.                                                          et
                                                               — du solde qui résulte des bénéfices et des pertes de
05 Le Pl^B de chaque année de référence est établi en               change enregistrés pendant l'exercice.
Écus sur la base du taux moven de l'Écu de l'année prise
enconsidération.
4. Tant que la dérogation prévue à l'article 2 paraD           Avant la fin du mois d'octobre de chaque exercice, la
^raphe^de la décision du 24 juin!988 s'applique pour           Commission procède sur la base des données qu'elle
un ou plusieurs États membres, la Commission fixe, dans        possédeàcette époque, àuneestimationduniveaudes
son avantDprojetdebud^et, le pourcentage qui corres            perceptionsderessources propres del'annéeentiére.
pond aux contributions financières de ces États membres,
en fonction de la quote-part de leur produit national          Lorsque des différences importantes apparaissent, par
brut narrapportàla somme des produits nationaux bruts          rapport aux prévisions initiales, elles peuvent faire l'objet
des États membres, et établit le montant de la partie du       d'une lettre rectificative au projet de budget de l'exercice
budget à financer par les ressources TVA au taux               suivant.
uniforme et les contributions financières.
Ces données sont approuvées selon la procédure bud^é
                                                                                          rmar^vii
taire.
                                                                              Lô^os^o^s^a^vesauco^^^le
 t.    La définitionduproduit national brut aux prixde
 marché est celle reprise aux articles t ^ e t 2 d e la direc   1. Les États membres sont tenus de prendre toutes les
 tive du 24 juin 1988.                                         mesures nécessaires pour que les montants correspondant
 ---pagebreak--- n t o ^                                               tournai otrlciel des Communautés européennes                                                                    l^C2^Blt
auxdroits constatés conformément aux articles t ^ e t 2                                    b^ dans le relevé mensuel de comptabilité v i s é à f a r t i c l e
soient mis à la disposition de la Commission dans les                                            6para^raphe ^, lesmontantscomptabilisésrelati^s à
conditions prévues par le présent règlement.                                                     des irrégularités ou à des retards en matière de
                                                                                                 constatation, de comptabilisation et de miseàdisposP
2.        Les États membres ne sont dispensés de m e t t r e à l a                              tion,décelésàfoccasion des contrôles visés cidessus
disposition de la Commission les montants correspondant                                          doivent être identifiés par des annotations approD
auxdroitsconstatésquesilerecouvrementn^apuétre                                                  priées.
errectué pour des raisons de ^orce maieure. En outre,
dans des cas d^espéce, les États membres peuvent ne pas
mettre ces montants à la disposition de la Commission                                      ^.       ^ans préjudice des contrôles visés au paragraphe 2,
lorsquàl sévère, après examen approfondi de toutes les                                     la C o m m i s s i o n p e u t p r o c é d e r e l l e m ê m e à d e s vérit^ica
données pertinentes du cas en question, qu^il est déhnitP                                  tions sur place. Lesa^entsmandatés par laCommission
vement impossible de procéder au recouvrement pour des                                     pour ces vérihcations ont accês,pour autant quePexi^e
raisons qui ne sauraient leur être imputables. Ces cas                                     l a c o r r e c t e a p p l i c a t i o n d u p r é s e n t r ê ^ l e m e n t , a u x pièces
doivent être mentionnésdans l e r a p p o r t p r é v u auparaD                            justihcatives visées à ^article ^ et à tous autres docu
graphe ^, dans la mesure où les montants dépassent                                         ments avant trait à ces mêmes pièces justificatives. La
10000 Feus                                                                                 Commission avertit en temps utile de la vérification l^État
                                                                                           membre auprès duquel celle-ci a lieu, lôes agents de
05        Les États membres r o n t c o n n a ^ t r e à l a Commission,                    l^État membre concerné peuvent participeràcesvérihca
au moven d^un rapport semestriel, les résultats de leurs                                   tions.
contrôles ainsi que lesdonnées^lobales e t l e s questions
de principe relatives aux problèmes les plus importants
soulevés, notamment sur le plan contentieux, par l^applP                                   ^.       Les contrôles visés aux paragraphes 1, 2 et ^ ne
c a t i o n d u p r é s e n t règlement.                                                   préjugent pas^
C e r a p p o r t , p r é s e n t é d a n s l e courant des deux moisqui
suivent chaque s e m e s t r e , i n d i q u e e n t r e a u t r e s l e n o m b r e       a^ des contrôles e^ectués par les États membres condor
des cas dàrré^ularités importants a^ant trait aux                                                mément à leurs dispositions législatives, ré^lemen
ressources propres et donne une évaluation globale des                                          taires et administratives^
ressources propresainsiéludées.
C e r a p p o r t décrit e n o u t r e l e s c a s d à r r é ^ u l a r i t é s ^ r a v e s b^ des mesures prévues aux articles 206, 2 0 6 ^ et
pouvant avoir des conséquences hnanciéres importantes                                            206 ^ r du traité instituant la Communauté éconoD
pour lesressources propres.                                                                      mique européenne et aux articles 1^0, 1 ^ 0 ^ et
                                                                                                 t ^ O ^ r du traité instituant la Communauté euroD
                                                                                                péenne de l^éner^ie atomiques
t.        Les États membres procèdent aux vérifications et
                                                                                           c^ des contrôles organisés en vertu deParticle 20^ point
enquêtes relativesàla constatation é t a l a miseàdisposi
                                                                                                 c^ du traité instituant la Communauté économique
tion des ressources propres. La Commission exerce ses
                                                                                                 européenne et de l ^ a r t i c l e t ^ pointer du traité insti
compétences dans les conditions prévues au présent
                                                                                                 tuant la Communauté européenne de l^éner^ie
article.
                                                                                                 atomique.
2.        L^ans ce cadre, lesÉtats membres^
                                                                                           ^.       Périodiquement, la Commission tait rapport au
— sont tenus d^etrectuer des contrôles supplémentairesà
                                                                                           Parlement et au Conseil sur le fonctionnement du
       la demande delaCommission.FOans sa demande,la
                                                                                           système de contrôle.
       Commission doit indiquer les raisons justifiant un
       contrôle supplémentaire,
— associent la Commission,                          à  sa      demande,              aux
       contrôles quais e^ectuent.                                                                                                   ^tT^Vttt
                                                                                           Dispositions relatives ^u comité consultatif des ressources
Les États membres prennent toutes les mesures de nature
àtaciliter ces contrôles. Lorsque la Commission estasses                                                                               propres
c i é e à c e s derniers, les États membres t i e n n e n t à l a d i s p o
sitionlespiécesjusti^icativesviséesàl^article^
                                                                                            t.       Il est institué un comité c o n s u l t a t i v e s ressources
Fn vue de limiter autant que possible les contrôles                                        propres, ciaprêsdénommé^comité^.
supplémentaires^
a^ laCommissionpeut demander, p o u r d e s casspéci^P                                      2.       Le comité est composé de représentants des États
      ques, la communication de certaines pièces^                                          membres et d e l a C o m m i s s i o n . C h a q u e É t a t membre est
 ---pagebreak--- N° C 255/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                1. 10. 88
représenté au sein du comité par cinq fonctionnaires au                                 TITRE IX
plus.
                                                                                   Dispositions finales
Le comité est présidé par un représentant de la Commis-
sion.                                                                                   Article 21
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la     La Commission soumet, le 1 e r décembre 1992 au plus
Commission.                                                    tard, un rapport sur l'application du présent règlement et
                                                               propose, le cas échéant, les modifications devenues
3.    Le comité établit son règlement intérieur.               nécessaires.
                                                                                        Article 22
                         Article 20
                                                               La Commission adopte en tant que de besoin et après
1.    Le comité procède à l'examen des questions qui
                                                               consultation du comité les modalités d'application du
sont évoquées par son président, soit à l'initiative de        présent règlement.
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État
membre, et qui portent sur l'application du présent règle-
ment.                                                                                   Article 23
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
2.    À la demande du président, le comité émet son avis       celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
dans un délai que le président peut fixer en fonction de       nautés européennes.
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en
procédant à un vote.                                           Il est applicable à compter du 1 e r janvier 1989.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État     Le règlement (CEE) n° 2891/77 est abrogé.
membre a le droit de demander que sa position figure à
ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le           éléments et directement applicable dans tout État
comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.        membre.