CELEX: 62007CA0527
Language: fr
Date: 2009-06-18 00:00:00
Title: Affaire C-527/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, Generics (UK) Ltd/Licensing Authority (acting via the Medicines and Healthcare products Regulatory Agency) (Demande de décision préjudicielle — Directive 2001/83/CE — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Motifs de refus — Médicaments génériques — Notion de médicament de référence )

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, Generics (UK) Ltd/Licensing Authority (acting via the Medicines and Healthcare products Regulatory Agency)
   (Affaire C-527/07) (1)
   
   (Demande de décision préjudicielle - Directive 2001/83/CE - Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché - Motifs de refus - Médicaments génériques - Notion de «médicament de référence»)
   2009/C 180/11
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: The Queen, Generics (UK) Ltd
   
      Partie défenderesse: Licensing Authority (acting via the Medicines and Healthcare products Regulatory Agency)
   
      En présence de: Shire Pharmaceuticals Ltd, Janssen-Cilag AB
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Interprétation de l'art. 10, par. 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67) — Autorisation de mise sur le marché — Procédure abrégée — Demande d'autorisation d'un générique d'un médicament de référence — Notion de médicament de référence lors de l'examen de la demande
   
      Dispositif
   
   Un médicament, tel que le Nivalin en cause au principal, ne relevant pas du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et dont la mise sur le marché d’un État membre n’a pas été autorisée conformément au droit communautaire applicable, ne peut pas être considéré comme un médicament de référence au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004.
   
      (1)  JO C 22 du 26.01.2008