CELEX: 51970PC1316
Language: fr
Date: 1970-11-27
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées figurant dans la directive du Conseil (ex classe 01 à classe 90 CITI) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1316
Vol. 1970/0199
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(70 ) 1316 final
                                            Bruxelles , le 27 novembre 1970 »
                   PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
     relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine
     des activités non salariées figurant dans la directive du Conseil
                      ( ex classe 01 à classe 90 CITI )
              ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(70 ) 1316 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE TES MOTIFS
Par lettre en date du 23 décembre 1969 » la Commission a transmis au
Conseil , en application des articles 54 paragraphe 2 , 63 paragraphe 2
et 66 du Traité , une proposition de directive concernant la réalisation
de la liberté d' établissement et la libre prestation des services pour
ime série d' activités non encore libérées ( ex classe 01 à 90 CITl ).
Afin que la libération de ces activités ne soit pas purement théorique ,
il semble nécessaire d' arrSter en même temps que la directive de suppres­
sion des restrictions , une directive contenant des mesures transitoires
en matière d' accès à/et d' exercice de ces activités en attendant la recon­
naissance éventuelle des diplômes et la coordination éventuelle des légis­
lations devant intervenir ultérieurement . Ces mesures transitoires consis­
tent à faire reconnaître par les Etats d' accueil comme preuve suffisante
des connaissances et aptitudes requises , l' exercice dans un autre Etat
membre de l' activité considérée pendant un temps déterminé ,
La proposition de directive contient une série de mesures transitoires
pour toutes les activités énumérées dans, la proposition de la Commission
du 23 décembre 1969 sauf pour l' activité des salons de coiffure (pour
cette branche d' activité des propositions séparées en matière de recon­
naissance mutuelle des diplômes et de coordination des législations
seront faites prochainement ).
Elle contient deux grands groupes d' activités , à savoir :
– celles qui ne peuvent être exercées qu' après une formation profession­
nelle assez poussée et qui de ce fait sont assez sévèrement réglementées
dans les différents pays ;
- les autres activités mentionnées dans la directive du Conseil ...
Le premier groupe englobe les activités de caractère technique , artisanal
et de transformation : li deuxième celles de caractère agricole , domestique
et commercial .
Pour le premier groupe une période plus longue d' exercice effectif
de l' activité dans le pays d' origine sera donc exigée que pour le
deuxième groupe ( cf articles 3 et 4 de la proposition).
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
            relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine
            des activités non salariées figurant dans la directive du Conseil
                             ( ex classe 01 à classe 90 CITl )
                                                 ι
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 , son article 57 1 son
article 63 paragraphe 2 et son article 66 j
vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d' établissement ( l ) et notamment son' titre V 2ème et 3ème
alinéas ;
vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la
libre prestation des services ( 2 ) et notamment son titre VI 2ème et
3ème alinéas ;
vu la proposition de la Commission ;
vu l' avis du Parlement Européen ;
vu l' avis du Comité Economique et Social :
                                                                 •f • • •
( 1 ) J . 0. n°- 2 du 15.1.1962 , p. 36/62
( 2 ) ,<7.0. n° 2 du 15.1.1962 , p. 32/62
 ---pagebreak---                                    - 3 -
considérant que les Progrunmes Généraux prévoient , outre la suppression
des restrictions , la nécessité d' examiner si cette suppression doit
être précédée , accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle des
diplômes , certificats et autres titres , ainsi que de la coordination des
dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant
l' accès aux activités en cause et l' exercice de celles-ci , et si , le cas
échéant , les mesures transitoires doivent être prises en attendant cette
reconnaissance ou cette coordination ;
considérant que , la directive             contient un grand nombre
d' activités de caractère disparate pour lesquelles une reconnaissance
mutuelle des diplômes , certificats ou autres titres ainsi qu' une coor­
dination des dispositions législatives , réglementaires et administratives
concernant l' accès aux activités en cause et de l' exercice de celles-ci
ne pourront intervenir qu' à plus long terme en raison de la multiplicité
des activités visées et de la nécessité d' une préparation minutieuse de
ces travaux ;
considérant néanmoins qu' à défaut d' une reconnaissance mutuelle des diplô
mes ou d' une coordination immédiate , il apparaît souhaitable de faciliter
la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation
des services dans les activités en cause par l' adoption de mesures tran­
sitoires telles que celles prévues par les Programmes Généraux , ceci en
premier lieu pour éviter line gêne anormale pour les ressortissants des
Etats membres où l' accès à ces activités n' est soumis à aucune condition
considérant que pour parer à cette conséquence les mesures transitoires
doivent consister à admettre comme condition suffisante pour l' accès
aux activités en cause dans les Etats d' accueil connaissant une réglemen­
tation de cette activité , l' exercice effectif de la profession dans le
pays de provenance pendant une période raisonnable et assez rapprochée
dans le temps dans le cas où une formation préalable n* est pas requise
pour garantir que le bénéficiaire possède des connaissances profession­
nelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux \
 ---pagebreak---                                                   η.1"·^ /ΧΙ7/ «··'70-Γ
                          - 4 -
considérant que la, directive .... contient deux cot-'gori^P
d' activités , à Bavoir :
- des activité gui ne peuvent être exercées rra' après une
formation professionnelle assez poussée et qui . de ce fait , sont
sévèrement réglementées dans les différents pays membres de la
communauté                         ,
- des activités dont l' exercice ne requiert pas une formation
professionnelle très poussée ;
considérant qu' il y a lieu par conséquent de prévoir deux types
de mesures transitoires , adaptées à ces deux catégories d' acti­
vités ;
considérant que les activités des salons de coiffure ( ex groupe
855 CITI ^ ainsi que les activités nécessitant l' utilisation de
produits toxiques te1 les truc la d'ratis'ation ( ex groupe 859 CITI
sont exclues du champ d' application de la pr^se^te directive , ces
activités devant faire l' objet de propositions séparées en matière
de reconnaissance de diplômes et en matière de coordination de
législations nationales ;
conrid'rant que les mesures prévues dans la présente directive ces
seront d' avoir leur raison d' être lorsque la coordination des
conditions d' accès à l' activit * en cause et l' exercice de celle-ci
ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats -
et autres titres obligatoires , auront été réalisées ,
considérant enfin qu' il convient d' instaurer une collaboration
permanente et efficace ertre les administrations des Et at s membres
en vue de l' application de la présente directive et notamment
en vue d' informer les bénéficiaires au sujet des législations
relatives à l' accès aux activités non salariées visées par la
présente directive et leur exercice .
A ARRETE LA PRE3ENTE DIRECTIVE
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                                            Article pronier
      Les Etats membres prennent , dans les conditions indiquées ci-après , les
     .mesures transitoires suivantes en ce qui concerne l' établissement sur
      leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au
    titre I des Programmes généraux ainsi qu' en ce qui concerne la, prestation
    de services par ces personnes et sociétés , ci-après dénommées bénéficiaires ,
      pour les activités mentionnées ctans la directive        du Conseil , à l' exception
      des activités des salons de coiffure ( ex groupe 355 CITI V- et des a<"tivit'p
    nécesritant l' utilisation de produit ? toxique ?, telles que la dératisation
      ( ex groupe 859 CITI ^
                                             Article
    Les Etats membres où l' on ne peut accéder à l' une des activités visées
    à l' article premier et exercer cette activité qu' en remplissant certaines
    conditions de qualification , veillent à ce qu' un bénéficiaire qui en fait
    la demande soit informé , avant de s' établir ou avant de commencer à exercer
    une activité temporaire , de la réglementation sous laquelle tomberait ,
      l^-' profTrio
               ,
                    -1 rpi'il ^•vui.frosrc:
                               '
                                             d' exercer .   <
                                               Article 3
1 . Lorsque , dans un Etat membre , l' accès à l' une des activités mentionnées
    à l' article premier et rlv-Vp dtnp 1 ?F clafser 22 ( v-.du^tïîi^; : I
    du tabac ); 38 ( construction de matériel de transport ); J1 ( transports );
    73 ( communications ) ou les groupes 854 (blanchisseries , teintureries ) et
    856 ( studios photographiques ; portrait et photographie commerciale ) de la
    CITI , ou l' exercice de celles-ci , est subordonné à la possession de connais­
    sances et d' aptitudes générales , commerciales ou professionnelles , cet
    Etat membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et
    aptitudes l' exercice effectif dans un autre Etat membre de l' activité
    considérée î                                                ,
    a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité
    de dirigeant chargé de la gestion de l' entreprise ;
    b ) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité
    de dirigeant charge de la gestion de l' entreprise , lorsque le bénéficiaire
    peut prouver qu' il a reçu , pour la profession en cause , une formation
    préalable d' au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par
    l' Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent .
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     c ) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant lorsque
     le bénéficiaire peut prouver qu' il a exercé à titre dépor.irjit li
     sion en cause pendant cinq ans au moins ;
    d ) soit pendant cinq années consécutives dans des fonctions dirigeantes ,
     dont un rninirram de trois ans dans des fonctions techniques impliquant
     la responsabilité d' au moins un secteur de l' entreprise , lorsque le
    bénéficiaire pout prouver qu' il a reçu , pour la profession en cause ,
                                                                                  ;
    une formation préalable d' au moins trois ans sanctionnée par un cer­
    tificat reconnu par l' Etp.t ou jugée comme pleinement valable par un
    organisme professionnel compétent ,
2 . Dans les cas visés cous a ) et c ) ci-descus , cette activité ne doit pas
    avoir pris fin depuis plus de 10 ans à la date du dépôt de la demande
    prévue à l' art . 4 pa^« 3 »
3 . Toutefois , lorsque dans un Etat membre un délai plus court est fixé
    pour les nationaux , celui-ci peut également Être appliqué aux bénéficiaires .
                                  Article 4
    Pour l' application de l' article 3 î
1 . Les Etats membres dans lesquels l' accès à l' une des professions mention­
    nées à l' ajrticie premier               < ou l' exercice de cette activité ,
    est subordonné à la possession de connaissances et aptitudes générales ,
    commerciales ou professionnelles , informent XOR autros Etats membrés ■
    dos caractéristiques essentielles" ftiQ M •^ôféspidn (-description de " ■
    l' activité de' ces profession*^.' '
2 . L' autorité compétente ■ désignée à cet effet par le pays de provenance
    atteste les activités professionnelles qui ont été effectivement exercées
    par le bénéficiaire ainsi que leur durée . L' attestation est établie en
    fonction de la monographie professionnelle communiquée par l' Etat membre
    dans lequel le bénéficiaire veut .exercer la profession de manière perma­
    nente ou temporaire .
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3 . L' Etat membre d' accueil accorde l' autorisation d' exercer l' activité -
   , en cause sur demande de la personne intéressée lorsque l' activité
     rttost.ïe concorde avec les points essentiels de la monographie pro­
     fessionnelle , communiquée en vertu du paragraphe 1 et que les autres
     conditions éventuellement prévues par sa réglementation sont remplies .
                              Article  5
1 . Lorsque dans un Etat membre l' accès à une des activités mentionnées à
     l' art , premier .            et classées dans les classes 03 ( chasse ,
     piégoage et repeuplement en gibier ) 04 (pêche ); 90 ( activités non
     traitées dans les autres annexes ) ou les groupes 612 ( commerce de
     détail de tabac et de sel )} 843 ( services récréatifs non classés
     ailleurs ); 851 ( services domestiques ); 855 ( instituts de beauté ) ou
     859 ( services personnels non classés ailleurs ) de la CITI , ou l ; £:tercice
     de celles-ci est subordonné à la possession de connaissances et d' ap­
     titudes générales , commerciales ou professionnelles , cet Etat membre
     reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes
     l' exercice effectif dans un autre Etat membre de l' activité considérée :
     a) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en
     qualité de dirigeant d' entreprise ;
     b ) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en
     qualité de dirigeant d' entreprise , lorsque le bénéficiaire peut prouver
     qu' il a reçu , pour la profession en cause , une formation préalable
     sanctionnée par un certificat reconnu par l' Etat ou jugée pleinement
     valable par un organisme professionnel compétent ;
     c ) scit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en
     qualité de dirigeant d' entreprise , lorsque le bénéficiaire peut prouver
     qu' il a exercé à titre dépendant la profession en cause pendant trois
     ans au moins .;
     d ) soit pendant trois années consécutives à titre dépendant , lorsque
     lu bénéficiaire peut prouver qu' il a reçu , pour la profession en cause ,
     une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par
     l' Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent .
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     L' Etat d' accueil peut exiger des ressortissants des autres Etats membres *
     dans la mesure où il l' exige de ses propres ressortissants , que l' acti­
     vité considérée ait été exercée et la formation professionnelle reçue dans- -
     la même branche ( ou dans une branche connexe ) que celle dans laquelle
     le bénéficiaire demande à s' établir dans le pays d' accueil .
2 . Dans les cas visés sous a ) et c ) ci-dessu3 , cette activité ne doit pas
     non plus avoir pris fin depuis plus de 10 ans à la date du dépôt de la
     demande prévu à l' article 6 paragraphe 2 *
     Toutefois , lorsque dans un Etat membre un délai plus court est fixé
     pour les nationaux , celui-cii peut également êtr® appliqué au± béné-
     TisLaireèÀ
                                    Article     6
1 . Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d' entreprise
     au sens de l' article 5 toute personne ayant exercé dans un établissement
     industriel ou commercial de la branche professionnelle correspondante :
     a ) soit la fonction de chef d' entreprise ou de chef de succursale ;
     b ) soit la fonction d' ad joint à l' entrepreneur ou au chef d' entreprise ,
     si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle
     de l' entrepreneur ou du chef d' entreprise représenté ;             1
     c ) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales
     et responsable d' au moins un département de l' entreprise .
2 . La preuve que les conditions déterminées à l' article 5 paragraphe 1
    sont riemplies., résulte .-d' une latireéta'. jù délivrée '-jvar l' autorité
    ou organisme opmpétent du pays de prov nmoe que •l' intéressé devra
    présenter à l' appui de B a demande d' autorisation d*exercer dans le
    pays d taccB.eil la ou les activités en cause .
                                    Article 7
  . Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l' article 8 , les
     autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations
    visées à -l-'art . 4 paragraphe' 2 et à l' art . 6 paragraphe 2 et en informént
    immédiat smsnt Isa autres Etats membres et la Commission .
 ---pagebreak---                                    _ 9 -
                             Article 8
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter
de sa notification et en informent immédiatement la Commission .
                            Article 9
Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent
en outre à informer la Commission en temps utile pour qu' elle puisse
présenter ses observations , de tout projet ult -" rieur de dirposixions
essentielles d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils
envisagent d' adopter dans le domaine régi par la présente directive .
                            Arti cle 10
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                              Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président