CELEX: 31979R0501
Language: fr
Date: 1979-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 501/79 de la Commission, du 15 mars 1979, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

16 . 3 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 66/ 5
                             REGLEMENT (CEE) N° 501 /79 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 mars 1979
              fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
               prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
EUROPÉENNES,                                                   du 28 décembre 1978 (n ), la Commission a décidé le
                                                               recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
vu le traité instituant la Communauté économique               des prélèvements pour l'huile d'olive ;
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
nisation commune des marchés dans le secteur des               n0 2751 /78 , du 23 novembre 1978 , arrêtant les règles
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           générales relatives au régime de fixation par voie
règlement (CEE) n0 1562/78 (2), et notamment son               d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
article 16 paragraphe 2,                                       d'olive ( 12), prévoit que le taux du prélèvement
                                                               minimal doit être fixé pour chacun des produits
                                                               concernés sur la base d'un examen de la situation des
vu le règlement (CEE) n0 2749/78 du Conseil, du
                                                               marchés mondial ou hellénique et du marché commu­
23 novembre 1978 , relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notam­         nautaire, ainsi que des taux de prélèvement indiqués
                                                               par les soumissionnaires ;
ment son article 5 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
d'Algérie (4), modifié par le règlement (CEE)                  considérant que, lors de la perception du prélèvement,
n° 2761 /78 (5), et notamment son article 5,                   il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
                                                               dans les accords entre la Communauté et certains pays
                                                               tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du               ces pays doit être fixé en prenant comme base de
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive         calcul le prélèvement à percevoir pour les importa­
du Maroc (6), modifié en dernier lieu par le règlement         tions des autres pays tiers ;
(CEE) n0 2761 /78 , et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive         considérant que 1 application des modalités rappelées
                                                               ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
de Tunisie (7), modifié par le règlement (CEE)                 soumissionnaires le 12 et le 13 mars 1979 conduit à
n0 2761 /78, et notamment son article 5,
                                                               fixer les prélèvements minimaux comme il est
                                                               indiqué à l'annexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­
nauté de certains produits agricoles originaires de
Turquie (8), modifié par le règlement (CEE)
n0 2766/78 (9), et notamment son article 10 para­              considérant que le prélèvement à percevoir à 1 importa­
graphe 2,                                                      tion des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
                                                               A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
                                                               relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive     prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
du Liban (10),                                                 d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
                                                               pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
(2) JO n» L 185 du 7. 7. 1978, p. 1 .
P) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 1 .                      du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
(4) JO n° L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 24.                       ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
(5) JO n° L 332 du 29 . 11 . 1978 , p. 13 .                    fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
(6) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .                        II du présent règlement,
(7) JO n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .
(8) JO n» L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .
H JO n° L 332 du 29 . 11 . 1978, p. 26.                        (") JO n° L 370 du 30 . 12. 1978, p. 60 .
 10) JO n» L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                        f ' 2) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.
 ---pagebreak--- N0 L 66/6                         Journal officiel des Communautés européennes                            16. 3 . 79
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                    Article 2
                                                            Les prélèvements applicables à l'importation des
                                                            autres produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés
                                                            à l'annexe II .
                     Article premier
                                                                                   Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont       Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars
fixés à l'annexe I.                                         1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 15 mars 1979 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président
 ---pagebreak--- 16 . 3 . 79                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                               N ° L 66/7
                                                                            ANNEXE I
                            Prélèvements minimaux a l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                          (en Va100 kg       ))
                                    Numéro du tarif douanier commun                                         Grèce                     Pays tiers
             15.07 A I a)                                                                                   27,00 (!)                52,00 (>)
             15.07 A I b)                                                                                   26,00 (»)                49,00 C )
             15.07 A I c)                                                                                   30,00 (!)                54,00
             15.07 A II a)                                                                                  33,00                    61,00 (2)
             15.07 A II b)                                                                                  46,00                    86,00 (3 )
            ( l ) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                  transportées de ces pays dans la Communauté , le prélèvement à percevoir est diminué de :
                  a) Espagne, Grèce et Liban : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ;
                  b) Turquie : 18,50 unités de compte par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à
                     l'exportation instituée par la Turquie, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe
                     effectivement instituée ;
                  c) Algérie , Maroc, Tunisie : 20,50 unités de compte par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                     rembourse la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que , toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la
                     taxe effectivement instituée .
            ( : ) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                  a) entièrement obtenues en Algérie , au Maroc , en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté , le
                     prélèvement à percevoir est diminué de 3,20 unités de compte par 100 kilogrammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté , le prélèvement à percevoir est
                     diminue de 2,56 unités de compte par 100 kilogrammes .
            ( 3 ) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                  a) entièrement obtenues en Algérie , au Maroc , en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                     prélèvement a percevoir est diminué de 6 unités de compte par 100 kilogrammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est
                     diminue de 4,80 unités de compte par 100 kilogrammes .
                                                                            ANNEXE II
                         Prélèvements a l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                          (en l'a100 k »)
                                    Numéro du tarif douanier commun                                         Grèce                     Pays tiers
            07.01 N II                                                                                       5,72                      10,78
            07.03 A II                                                                                       5,72                      10,78
             15.17 B I a)                                                                                   13,00                      24,50
             15.17 B I b)                                                                                   20,80                      39,20
            23.04 A II                                                                                       2,40                        4,32