CELEX: 62018CN0681
Language: fr
Date: 2018-10-31 00:00:00
Title: Affaire C-681/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Brescia (Italie) le 31 octobre 2018 — JH/KG

28.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Brescia (Italie) le 31 octobre 2018 — JH/KG
      (Affaire C-681/18)
      (2019/C 35/12)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale ordinario di Brescia
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: JH
      
         Partie défenderesse: KG
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 5, paragraphe 5, de la directive 2008/104/CE (1) doit-il être interprété dans le sens qu’il s’oppose à l’application du décret législatif no 276/2003, tel que modifié par le décret-loi no 34/2014, lequel: a) ne prévoit pas de limites aux missions successives du même travailleur auprès de la même entreprise utilisatrice; b) ne subordonne pas la licéité du recours à la mise à disposition de main d’œuvre à durée déterminée à l’indication des raisons de caractère technique ou tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement dudit recours; c) ne prévoit pas le caractère temporaire de l’exigence de production propre à l’entreprise utilisatrice comme condition de licéité du recours à cette forme de contrat de travail?
      
         (1)  Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9).