CELEX: 62005CJ0107
Language: fr
Date: 2006-01-12
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006. # Commission des Communautés européennes contre République de Finlande. # Manquement d'État - Directive 2003/87/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-107/05.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006 , Commission c/ Finlande, C-107/05 (Manquement d’État – Directive
         2003/87/CE – Non-transposition dans le délai prescrit)
      
      États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté (Art. 226 CE) (cf. point 5)
      
         Objet :
               Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
                  du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant
                  la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32)
               
            
         
                  Dispositif :
               
               
                  1)
               
               
                  En n’adoptant pas, en ce qui concerne la province d’Åland, les dispositions législatives, réglementaires et administratives
                     nécessaires pour se conformer à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant
                     un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du
                     Conseil, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  2)
               
               
                  La République de Finlande est condamnée aux dépens.