CELEX: 31995R1481
Language: fr
Date: 1995-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1481/95 de la Commission, du 28 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 2168/92 portant modalités d' application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre (bilan prévisionnel)

Avis juridique important

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31995R1481

Règlement (CE) nº 1481/95 de la Commission, du 28 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 2168/92 portant modalités d' application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre (bilan prévisionnel)  

Journal officiel n° L 145 du 29/06/1995 p. 0042 - 0042

RÈGLEMENT (CE) N° 1481/95 DE  LA COMMISSION du 28 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2168/92 portant modalités  d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de  terre (bilan prévisionnel)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries  (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil  (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, le règlement  (CEE) n° 2168/92 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3099/94   (4), a fixé la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en pommes de  terre de semences pour la campagne 1994/1995; qu'il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel  d'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semences pour la campagne 1995/1996;  que ce bilan doit être établi en fonction des besoins des îles et en prenant en considération  notamment les courants d'échanges traditionnels; considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y  lieu de fixer pour la campagne 1995/1996 le montant des aides relatives à l'approvisionnement des  îles Canaries en pommes de terre de semences en provenance du reste de la Communauté, de façon à  assurer que cet approvisionnement se réalise à des conditions équivalant, pour l'utilisateur final,  à l'avantage résultant de l'exonération des droits de douane à l'importation pour les pommes de  terre de semences originaires des pays tiers; que ces aides doivent être fixées en prenant en  considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2168/92 de la Commission est modifié  comme suit. 1)  L'article 1er est remplacé par les texte suivant: «  Article premier Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan  prévisionnel d'approvisionnement en pommes de terre de semences relevant du code NC 0701  10  00  qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe aux îles Canaries en  provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire, est fixée à 12  000 tonnes pour la période du  1er juillet 1995 au 30 juin 1996.  » 2)  L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «  Article 2 En application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, une aide est octroyée  pour l'approvisionnement des îles Canaries en pommes de terre de semences conformément au bilan  prévisionnel et provenant du marché de la Communauté. Le montant de cette aide est fixé à 4,226  écus par cent kilogrammes.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission