CELEX: 22001D0127
Language: fr
Date: 2001-11-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 127/2001 du 23 novembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22001D0127

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 127/2001 du 23 novembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 022 du 24/01/2002 p. 0007 - 0008

Décision du Comité mixte de l'EEEno 127/2001du 23 novembre 2001modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2001 du 26 octobre 2001(1).(2) La décision 1999/571/CE de la Commission du 28 juillet 1999 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne relative aux bovins(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 1999/762/CE du Conseil du 15 novembre 1999 modifiant la décision 91/666/CEE constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 1999/881/CE du Conseil du 14 décembre 1999 modifiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La décision 1999/879/CE du Conseil du 17 décembre 1999 concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE(5) doit être intégrée à l'accord.(6) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 11 (décision 2000/62/CE de la Commission) de la partie 1.2, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE" du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "12. 399 D 0571: décision 1999/571/CE de la Commission du 28 juillet 1999 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne relative aux bovins (JO L 217 du 17.8.1999, p. 62)."Article 2Le tiret suivant est ajouté au point 64 (décision 97/534/CE de la Commission ) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "- 399 D 0881: décision 1999/881/CE du Conseil du 14 décembre 1999 (JO L 331 du 23.12.1999, p. 78)."Article 3Le texte suivant est ajouté au point 7 (décision 91/666/CEE du Conseil) de la partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: ", modifiée par:- 399 D 0762: décision 1999/762/CE du Conseil du 15 novembre 1999 (JO L 301 du 24.11.1999, p. 6)."Article 4Le texte du point 7 (décision 90/218/CE du Conseil) de la partie 7.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est remplacé par le texte suivant: "399 D 0879: décision 1999/879/CE du Conseil du 17 décembre 1999 concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE (JO L 331 du 23.12.1999, p. 71)."Article 5Les textes de la décision 1999/571/CE de la Commission et des décisions 1999/762/CE, 1999/879/CE et 1999/881/CE du Conseil en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 6La présente décision entre en vigueur le 24 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).Article 7La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. Bull(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 6.(2) JO L 217 du 17.8.1999, p. 62.(3) JO L 301 du 24.11.1999, p. 6.(4) JO L 331 du 23.12.1999, p. 78.(5) JO L 331 du 23.12.1999, p. 71.(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.