CELEX: 31992R0148
Language: fr
Date: 1992-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 148/92 de la Commission, du 23 janvier 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de 25 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français à Gand

N° L 17/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                24. 1 . 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 148/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 janvier 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie
                  de 25 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                 d intervention français a Cîand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                    Article 3
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
péenne,                                                              25 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
vu le règlement (CEE) n0 2938/91 du Conseil, du 1 "                  l'article 13 du règlement (CEE) n0 2943/91 , conformé­
octobre 1991 , relatif à une action d'urgence pour la four­          ment aux spécifications de livraison prévues à l'annexe
                                                                     III .
niture gratuite de certains produits agricoles à l'Albanie ('),
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                                            Article 4
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par        1 . Le délai de présentation des offres pour la première
le règlement (CEE) n0 3577/90 (3), et notamment son                  adjudication partielle est fixé au 30 janvier 1992, à 13
article 7 paragraphe 6,                                              heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n0 2943/91 de la                  2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n°                    adjudication partielle expire le 13 février 1992, à
3814/91 (*), prévoit que l'attribution de la fourniture des          13 heures (heure de Bruxelles).
céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 2938/91 s'ef­
fectue par voie d'adjudication ;
                                                                                              Article 5
considérant que le règlement (CEE) n° 1 570/77 de la
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement             Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
(CEE) n° 2258/87 Q, fixe, entre autres, des critères de              d'intervention français.
qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l'inter­
vention ;                                                            L'organisme d'intervention français transmet les offres à la
                                                                     Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication             nexe I.
permanente pour la fourniture d'une tranche de froment
tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention
français ;                                                                                    Article 6
considérant que les mesures prévues au présent règlement             Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           graphe 3 du règlement (CEE) n0 2943/91 , est indiqué à
                                                                     l'annexe II.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                     marchandise.
                        Article premier
                                                                                              Article 7
L'organisme d'intervention français procède, dans les
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2943/91 , à              L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités albanaises
une adjudication permanente pour la fourniture à l'Al­               les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
banie de froment tendre panifiable détenu par lui à Gand.            sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi par l'or­
                                                                     ganisme d'intervention français.
                             Article 2
L'adjudication porte sur une quantité de 25 000 tonnes de                                     Article 8
froment tendre panifiable en vrac à fournir à partir du
port de Gand, au stade caf, non débarqué (ex-ship), au               Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
port albanais de Durres.                                             européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
                                                                     valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixé à
                                                                     52 écus par tonne.
(') JO  n0 L 280  du 8. 10. 1991 , p. 4.
(2) JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3) JO  n» L 353  du 17. 12. 1990, p. 23.                                                     Article 9
O   JO  n° L 280  du 8. 10. 1991 , p. 16.
O   JO  n° L 357  du 28 . 12. 1991 , p. 69.
O   JO  n" L 174  du 14. 7. 1977, p. 18.                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO  n" L 208  du 30. 7. 1987, p. 10 .                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 24. 1 . 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 17/9
           Le present règlement est Obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 17/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                              24. 1 . 92
                                                            ANNEXE /
                Adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de 25 000 tonnes de blé tendre
                            panifiable détenues à Gand par l'organisme d'intervention français
                                                   [Règlement (CEE) n0 148/92]
                       Nu„,é,o*don
                    des soumissionnaires        Numéro du loi              <*7**
                                                                          en tonnes        ,   >        .    ,
                                                                                           (en ecus par tonne)
                             1                        2                        3                    4
                             1
                            2
                            3
                            4
                           etc.
                                                           ANNEXE II
                                                 FOURNITURE PAR BATEAU
                                              CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné,
                                                            (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte du gouvernement albanais, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
            ci-dessous indiquées :
            — Nom du bateau :
            — Lieu et date de la prise en charge :
            — Produit :
            — Tonnage, poids pris en charge :
            Observations ou réserves :
 ---pagebreak--- 24. 1 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 17/ 11
                                                           ANNEXE III
                                                    Spécifications d'exportation
           Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port de Durres.
           Un lot de 25 000 tonnes en trois livraisons :
           — 8 000 tonnes : départ le 11 février 1992. Arrivée entre le 21 et le 22 février 1992,
           — 8 000 tonnes : départ le 20 février 1992. Arrivée entre le 1 er et le 2 mars 1992,
           — 9 000 tonnes : départ le 28 février 1992. Arrivée entre le 8 et le 9 mars 1992.
           Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
           lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Durres le permettent.
           En cas de non-acceptation d'une offre le 30 janvier 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept
           jours.
           Le même report est d'application en cas de non-acceptation le 6 février 1992.