CELEX: 51983PC0455
Language: fr
Date: 1983-07-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

9.8.83                                Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 213/7
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le régime
                               applicable aux autres agents des Communautés européennes
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 28 juillet 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                          1. À l'article 8, l'alinéa suivant est ajouté.
EUROPÉENNES, -
                                                                       «L'engagement d'un agent à durée déterminée ne
vu le traité instituant un Conseil unique et une                       peut être renouvelé qu'une fois à durée déter-
Commission unique des Communautés européennes,                         minée. Tout renouvellement ultérieur de cet
et notamment son article 24,                                           engagement devient à durée indéterminée.»
vu la proposition de la Commission faite après avis du              2. À l'article 11, le premier alinéa est remplacé par
comité du statut,                                                      le texte suivant:
vu l'avis du Parlement européen,                                       «Les dispositions des articles 11 à 26 du statut
                                                                       concernant les droits et obligations des fonction-
                                                                       naires sont applicables par analogie. Toutefois
vu l'avis de la Cour de justice,                                       pour l'agent temporaire titulaire d'un contrat à
                                                                       durée déterminée, la durée du congé de conve-
                                                                       nance personnelle prévu à l'article 15 deuxième
considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA)
                                                                       alinéa, est limitée à la durée du contrat d'engage-
n° 259/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
                                                                       ment restant à courir.»
le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 440/83 (2)
fixe, dans son article 2, le statut des fonctionnaires
des Communautés européennes et, dans son article 3,
                                                                    3. À l'article 14, le troisième alinéa est remplacé par
le régime applicable aux autres agents des Commu-
                                                                       le texte suivant:
nautés européennes; qu'il appartient au Conseil,
statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la
Commission et après consultation des autres institu-                   «Un mois au plus tard avant l'expiration de son
tions intéressées, de modifier ce statut et ce régime;                 stage, l'agent temporaire fait l'objet d'un rapport
                                                                       sur son aptitude à s'acquitter des tâches que
                                                                       comportent ses fonctions, ainsi que sur son
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise                  rendement et sa conduite dans le service. Ce
dans l'application dudit statut et dudit régime, il                    rapport est communiqué à l'intéressé, qui peut
apparaît opportun de procéder à une modification de                    formuler par écrit ses observations. L'agent
certaines des dispositions du régime notamment en ce                   temporaire qui n'a pas fait preuve de qualités
qui concerne le personnel de la recherche,                             suffisantes pour être maintenu dans son emploi,
                                                                       est licencié.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                       En cas d'inaptitude manifeste de'l'agent tempo-
                      Article premier                                  raire en stage, un rapport peut être établi à tout
                                                                       moment du stage. Ce rapport est communiqué à
Le régime applicable aux autres agents des Commu-                      l'intéressé, qui peut formuler par écrit ses obser-
nautés européennes est modifié comme suit:                             vations. Sur la base de ce rapport, l'autorité habi-
                                                                       litée à conclure les contrats d'engagement peut
                                                                       décider de licencier l'agent temporaire avant l'ex-
                                                                       piration de la période de stage, moyennant un
(') JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.                                    préavis d'un mois, sans que la durée de service
O JO n° L 53 du 26. 2. 1983, p. 1.                                     puisse dépasser la durée normale du stage.
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     L'agent temporaire en stage licencié bénéficie                 nant l'avancement d'échelon. Il continue de
     d'une indemnité égale à un tiers de son traitement             même à bénéficier de celles concernant la retraite
     de base par mois de stage accompli.»                           s'il effectue, après libération de ses obligations
                                                                    militaires, le versement à titre rétroactif de sa
                                                                    cotisation au régime des pensions.
 4. À l'article 17:
                                                                    L'agent temporaire astreint à accomplir une
                                                                    période d'instruction militaire ou rappelé sous les
     a) au premier alinéa, les termes «trois mois» sont             drapeaux bénéficie, pour la durée de la période
         remplacés par les termes «six mois»,                       d'instruction militaire ou de rappel; de sa rémuné-
                                                                    ration, cette dernière étant toutefois réduite du
                                                                    montant de la solde militaire perçue par l'in-
     b) les alinéas suivants sont ajoutés :                         téressé.»
         «Pendant la durée du congé de l'agent tempo-
         raire la couverture des risques de maladie et           6. À l'article 20, le quatrième alinéa ainsi que le
         d'accident prévue à l'article 28 est suspendue.            tableau des traitements mensuels de base qui s'y
                                                                    rapporte sont supprimés.
         Toutefois, l'agent temporaire qui justifie de
         l'impossibilité d'être couvert par un autre             7. À l'article 23, la phrase suivante est ajoutée:
         régime public contre les risques visés à l'article
         28 peut, à sa demande formulée au plus tard                «Toutefois cette condition de durée de douze
         dans le mois qui suit le début du congé sans               mois n'est pas requise lorsque l'agent temporaire
         rémunération, continuer de bénéficier de la                est affecté dans un nouveau lieu de service et, du
         couverture prévue à cet article, sous réserve de           fait de cette nouvelle affectation, est tenu de
         verser les cotisations nécessaires à la couver-            transférer sa résidence.»
         ture des risques visés à l'article 28, à raison de
         la moitié pendant la durée de son congé; les            8. À l'article 24:
         cotisations sont calculées sur la base du
         dernier traitement de base de l'agent tempo-               a) au paragraphe 1 l'alinéa suivant est ajouté:
         raire.                                                         «Toutefois l'agent temporaire appelé à trans-
                                                                        férer sa résidence suite à sa mutation vers un
         En outre, l'agent temporaire visé à l'article 2
                                                                        nouveau lieu d'affectation perçoit les trois tiers
         sous a), c) ou d) qui justifie de l'impossibilité
                                                                        du taux fixé à l'article 5 de l'annexe VII du
         d'acquérir des droits à la pension auprès d'un
         autre régime de pensions peut, à sa demande,                   statut»,
         continuer à acquérir de nouveaux droits à la               b) au paragraphe 3 premier tiret, le montant de
         pension pour la durée de son congé sans                        5 000 francs belges est remplacé par le
         rémunération, sous réserve de verser une coti-                 montant de 37 000 francs belges, et au
         sation égale au triple du taux prévu à l'article               deuxième tiret le montant de 3 000 francs
         41; les cotisations sont calculées sur le traite-              belges est remplacé par le montant de 22 000
         ment de base de l'agent temporaire afférent à                  francs belges.
         son grade et à son échelon.»
                                                                 9. À l'article 25, la phrase suivante est ajoutée :
 5. L'article 18 est remplacé par le texte suivant:                 «Toutefois l'agent temporaire qui est engagé pour
                                                                    une durée déterminée de moins de douze mois,
                                                                    ou considéré par l'autorité visée à l'article 6
     «Article 18                                                    premier alinéa comme devant accomplir une
                                                                    période de service équivalente, s'il est titulaire
                                                                    d'un contrat à durée indéterminée, et qui justifie
     Le contrat de l'agent temporaire incorporé dans                de l'impossibilité de continuer à habiter dans son
     une formation militaire pour effectuer son service             ancienne résidence bénéficie de l'indemnité jour-
     légal, astreint à accomplir une période d'instruc-             nalière pendant toute la durée de son contrat et
     tion militaire ou rappelé sous les drapeaux est                au maximum pendant un an.»
     suspendu; pour l'agent temporaire engagé en
     vertu d'un contrat à durée déterminée la suspen-           10. À l'article 28, le premier alinéa est remplacé par
     sion du contrat ne peut en aucun cas aller au delà             le texte suivant:
     de la durée du contrat.
                                                                    «Les articles 72. et 73 du statut concernant les
                                                                    régimes de couverture des risques de maladie et
     L'agent temporaire incorporé dans une formation                d'accident sont applicables par analogie à l'agent
     militaire pour effectuer son service légal cesse de            temporaire pendant la période de ses fonctions,
     percevoir sa rémunération, mais continue de béné-              pendant ses congés de maladie et pendant les
     ficier des dispositions du présent régime concer-              périodes de congé sans rémunération prévues à
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    l'article 17; l'article 72 du statut concernant le             c) au cas où l'agent ne pourrait reprendre ses
    régime de couverture des risques de maladie est                   fonctions à l'issue du congé de maladie rému-
    applicable par analogie à l'agent titulaire d'une                 néré prévu à l'article 16. L'agent bénéficie
    pension d'invalidité ainsi qu'au titulaire d'une                  dans ce cas d'une indemnité égale à son traite-
    pension de survie.»                                               ment de base et à ses allocations familiales à
                                                                      raison de deux jours par mois de service
11. À l'article 47 paragraphe 1 sous b) après la phrase               accompli.»
    «ce délai de préavis ne peut dépasser trois mois ni
    être inférieur à un mois» est ajoutée la phrase
                                                              DISPOSITION TRANSITOIRE
    «pour l'agent dont l'engagement a été renouvelé,
    le délai de trois mois est porté à six mois».
                                                                                       Article 2
12. L'article 48 est remplacé par le texte suivant:
                                                              Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux
    «Article 48                                               agents temporaires en service lors de l'entrée en
                                                             vigueur du présent règlement.
    L'engagement tant à durée déterminée qu'à durée
    indéterminée peut être résilié par l'institution sans
    préavis:                                                  DISPOSITION FINALE
    a) au cours ou à l'issue de la période de stage
        dans les conditions prévues à l'article 14;                                    Article 3
    b) au cas où l'agent cesserait de répondre aux            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
        conditions prévues à l'article 12 paragraphe 2        celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
        sous a) et d). Toutefois, en cas que l'agent          nautés européennes.
        cesse de remplir les conditions prévues à l'ar-
        ticle 12 paragraphe 2 sous d), la résiliation ne      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
        peut intervenir que conformément à l'article          éléments et directement applicable dans tout État
        33;                                                   membre.