CELEX: 31980D0430
Language: fr
Date: 1980-03-31 00:00:00
Title: 80/430/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume-Uni des dépenses effectuées pendant l'année 1978 et des dépenses supplémentaires déclarées au titre de l'année 1975 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0430

80/430/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume-Uni des dépenses effectuées pendant l'année 1978 et des dépenses supplémentaires déclarées au titre de l'année 1975 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 102 du 19/04/1980 p. 0028

****( 1 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1976 , P . 21 .  ( 3 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 349 DU 13 . 12 . 1978 , P . 32 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 31 MARS 1980   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  " ORIENTATION  " , AU ROYAUME-UNI DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1978 ET LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DECLAREES AU TITRE DE L ' ANNEE 1975 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/430/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/400/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,   VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/1017/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME-UNI POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 13 DE LADITE DIRECTIVE ET A L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;   CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1978 ET DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DECLAREES AU TITRE DE L ' ANNEE 1975 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D ' UN MONTANT DE 52 670 869,39 LIVRES STERLING REPARTI COMME SUIT :   //  //  DEPENSES 1978 //  DEPENSES SUPPLEMENTAIRES 1975  // SELON LE TITRE II //  51 007 972,97 //  1 610 950,78 // SELON LE TITRE IV //     51 945,64 //   -  //   ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  " ORIENTATION  " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT , SOIT 13 167 717,35 LIVRES STERLING ;   CONSIDERANT QU ' UN ACOMPTE DE 9 876 179,37 LIVRES STERLING A ETE VERSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 76/627/CEE ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 3 291 537,98 LIVRES STERLING DOIT ETRE VERSE A L ' ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE PREVOIT A L ' ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES PENDANT L ' ANNEE 1978 ET AUX DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DECLAREES AU TITRE DE L ' ANNEE 1975 PAR LE ROYAUME-UNI EST FIXE A UN MONTANT DE 13 167 717,35 LIVRES STERLING .   LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 3 291 537,98 LIVRES STERLING , EST VERSE AU ROYAUME-UNI .   ARTICLE 2   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT