CELEX: 51976PC0077
Language: fr
Date: 1976-03-08 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne, l'Autriche et la Suisse sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 77
Vol. 1976/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION - DES - COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       \
                                               COM(76)77 final
                                               Bruxelles , le 8 mars 1976
                                Recommandation de
                               DECISION DU CONSEIL
     concernant l' ouvert ure de négociations en vue de la conclusion
     d' un accord entre la Communauté économique européenne ,
     l' Autriche et la Suisse sur l' extension du champ d' application
     de la réglementation relative au transit communautaire .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM (7 6) 77 final
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 I.
            Les accords conclus les .23 et 30 novembre 1972 entre la CEE , d' une part , et
     la Confédération suisse et la république d' Autriche , d' autre part , sur l' application
     de la réglementation relative au transit communautaire ( l ) (2 ), sont entrés en
     vigueur le 1er janvier 1974 - Chaque accord visant à alléger les formalités à accom­
     plir lors du franchissement des frontières par les transports de marchandises , il
     est apparu que cet objectif n' est pas atteint dans le cas où les transports
     crprunt&nt aussi bien le territoire de la Communauté que ceux de l' Autrieho
     et de la Suisse . En effet , chaque accord ayant un caractère strictement bilatéral ,
     aucune disposition n' est prévue à l' égard des transports visés ci–dessus .
            Les conversations exploratoires auxquelles les serviaes de la Commission ont
     procédé à l' occasion de réuniose communes des Groupes de travail "Transit Commu­
     nautaire" CEE-Autriche et CEE-Suisse ( émanations des Commissions mixtes corres­
     pondants ) ont permis de constater que la conclusion d' un accord ayant pour but
     d' étendre le champ d' application de la ré£leir.eiïtation relative au transit , commu­
     nautaire , aux transports visés ci–dessus , répondrait aux souhaits des trois
     parties concernées. Le but essentiel doilîacoord à négocier consisterait à ■■■». .       -
     étondro îoaj-droite ot obligations , découlant - do chaque t accord à la troisième
    "partie " qui n' en est pas partie contractante .
                                                                               '          *
II . L ignes directrices pour les négociations de l' accord
     a) Portée de l' accord à conclure                                   .
          Afin d' alléger au maximum les formalités afférentes aux transports de marchant
          dises circulant antre deux points situés dans la Communauté et empruntant aussi
          bien le territoire autrichien que celui de la Suisse , l' application des dispo­
          sitions de l' accord de transit CEE-Suisse et celles de l' accord CEE-Autriche
          doit être étendue aux transports précités .
          En outre , l' accord à conclure devra prévoir que la réglementation relative au
          transit communautaire peut s' appliquer à tout autre transport de marchandises
          empruntant aussi bien le territoire autrichien que celui de la Suisse .
     ( l ) JO n° L 294 du 29.12.1972 , p. î
     (2 ); JO n° .L.294 dii- 29 . 12 . 1972 , p . . 86                                  • « •/• « 1
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      "b ) Engagement à prendre par l' Autriche et la Suiss e
            Il convient de stipuler que l' Autriche et la Suisse , dans leurs rapports mutuels )
            "bénéficient des mêmes droits et satisfont aux mSmes obligations qu' un Etat membre
            vis-à-vis de chacune d' elles . Il y a lieu de préciser c[ue las dispositions parti­
             culières contenues dans l' accord CEE-Suisse { 3 ) auxquelles ne correspondent pas
             de dispositions comparables dans l' accord CEE-Autriche sont également applicables
            dans les relations entre l' Autriche et la Suisse .
III . Gestion de l' accord envisage
               Tout problème   qu' est susceptible de présenter l' application de l' accord
      envisage est à traîter dans le cadre des commissions mixtes existâtes .
 IV . Base juridique
               La Commission estime que l' accord à négocier devra Stre conclu sur la base
      de l' article 113 du Traité .
               Il est à noter que les accords bilatéraux sur l' application de la réglementa­
      tion relative au transit communautaire ont été fondés sur la même base .
  V , Conclusion
               La Commission recommande au Conseil , en vertu de l' article 113 paragraphe 3
      du Traité , de l' autoriser à ouvrir des négociations avec l' Autriche et la Suisse
      en vue de la conalueicm1 d' ion accord trilatéral sur l' extension du champ d' appli­
      cation de la réglementation relative au transit communautaire .
       ( 3 ) Ces dispositions concernent l' assistance administrative y compris       les
              enqtetes pénales ( article 4 par. 3 et Annfexe II dè l' accord ), les entrepôts
              privés au sens de la loi fédérale suisse sur les douanes ( art . 5 > par. 1 ,
              premier tiret ) ainsi que le Liechtenstein ( art . l q ).
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                                             pour une
                                     Décision du Conseil
                               du ..          .....
                        concernant l' ouverture de négociations en vue
                            de la conclusion d' un accord entre la
                        Communauté économique européenne , l' Autriche
                    et la Suisse sur l' extension du champ d' application
                  de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 113 >
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que les accords entre la CEE , d' une part , et la Suisse et l' Autricye ,
d' autre part , sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire ,
signés les 23 et 30 novembre 1972 ( l ) (2 ) ont pour but d' alléger les formalités à
accomplir lors du franchissement des frontières par les transports de marchandises
empruntant tant le territoire de la Communauté que celui de la Suisse ou celui de
l' Autriche ;
considérant que cet objectif n' est pas atteint dans les cas où les transports empruntant
aussi bien le territoire de la Communauté que ceux de l' Autriche ou de la Suisse ,
chaque accord ayant un caractère strictement bilatéral ;
considérant qu' il serait dans l' intérêt de toutes les parties contractantes aux
deux accords précités , d' étendre le champ d' application des dispositions de ces
accords aux transports intéressant à la fois l' Autriche et la Suisse ,
DECIDE :
                                        Article unique
       La Commission est autorisée à négocier un accord entre la Communauté économique
européenne , la république d' Autriche et la Confédération suisse sur l' extension du
champ d' application de la réglementation relative au transit communautaire . Ces négo­
ciations sont conduites selon les directives figurant en annexe , sous réserve de
directives ultérieures éventuelles .
       La Commission conduira ces négociations en consultation avec le Comité spécial
prévu à l' article 113 du Traité , qui l' assistera dans cette tâche .
                                                                 Fait a Bruxelles , le
( 1 ) J0 n° L 294 du 29.12.1972 , p. 1
                                                                        Par le Conseil
( 2 ) J0 n° L 294 du 2S.12.1?72 , p. 56
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                                          DIRECTIVES
                                                                                           t
  I. Portée de l f accord à conclure
      Afin d' alléger au rr.aximum lea formalités afférentes aux transports de marchandises
      circulant entre deux points situés dans la Communauté et empruntant aussi bien le
      territoire autrichien que celui de la Suisse , l' application des dispositions de
      l' accord de transit CEE-Suisse et celles de l' accord CEE-Autriche doit être étendus
      .iv...: ir u.:r>orts précités .
      En outre , l' accord à conclure devra prévoir que la réglementation relative au
      transit communautaire peut s' appliquer à tout autre transport de marchandises ..
      empruntant aussi "bien le territoire autrichien que celui de la Suisse .
 II . Engagement à prendre par l' Autriche et la Suisse
      Il convient de stipuler que l' Autriche et la Suisse , dans leurs rapports outuels ,
      bénéficient des mêmes droits et satisfont aux mômes obligations qu' un Etat membre
      vis-à-vis de chacune d' elles . Il y a lieu de préciser que les dispositions
      particulières contenues dans l' accord CEE-Suisse auxquelles ne correspondent pas
      de dispositions comparables dans l' accord CEE-Autriche sont également applicables
      dans les relations entre l' Autriche et la Suisse .
III . Gestion de l' accord
      Tout problème qu' est susceptible de présenter l' application de l' accord envisagé
      est à traiter dans le cadre des commissions mixtes existantes .