CELEX: 31981R2414
Language: fr
Date: 1981-08-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2414/81 de la Commission, du 19 août 1981, relatif au régime applicable aux importations dans certains États membres de pantalons (catégorie 6) originaires d' Indonésie

Avis juridique important

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31981R2414

Règlement (CEE) n° 2414/81 de la Commission, du 19 août 1981, relatif au régime applicable aux importations dans certains États membres de pantalons (catégorie 6) originaires d' Indonésie  

Journal officiel n° L 237 du 22/08/1981 p. 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2414/81 DE LA COMMISSION  du 19 août 1981  relatif au régime applicable aux importations dans certains États membres de pantalons (catégorie 6) originaires d'Indonésie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3059/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 920/81 (2), et notamment ses articles 11 et 15,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3059/78 fixe les conditions permettant l'établissement de limitations quantitatives; que les importations dans certains États membres de pantalons (catégorie 6) originaires d'Indonésie ont dépassé le niveau fixé au paragraphe 3 dudit article;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 dudit article 11, une demande de consultations a été notifiée à l'Indonésie le 6 mai 1981;  considérant que par le règlement (CEE) no 1347/81 de la Commission (3), des limites quantitatives provisoires ont été établies pour l'importation de ces produits dans certains États membres;  considérant que, à l'issue des consultations ainsi engagées, il y a lieu de soumettre les importations des produits en question dans ces États membres ainsi que dan la république fédérale d'Allemagne à des limites quantitatives provisoires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1981;  considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article 11, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78;  considérant que les produits en question exportés d'Indonésie entre le 1er janvier 1981 et la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1347/81 ou du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative provisoire pour l'année 1981;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation dans certains États membres des produits de la catégorie reprise en annexe originaires d'Indonésie est soumise à une limitation quantitative provisoire reprise dans cette même annexe sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 1.  Article 2  1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés d'Indonésie dans les États membres visés à l'annexe du règlement (CEE) no 1347/81 entre le 1er janvier 1981 et la date d'entrée en vigueur de ce règlement ainsi que des mêmes produits expédiés d'Indonésie dans la république fédérale d'Allemagne entre le 1er janvier 1981 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre document de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu pendant la période considérée.  2. Les importations des produits expédiés d'Indonésie dans les États membres visés à l'annexe du règlement (CEE) no 1347/81 après la date d'entrée en vigueur de ce règlement continuent à être soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78.  Les importations de produits expédiés d'Indonésie dans la république fédérale d'Allemagne après la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78.  3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, toutes les quantités de produits expédiées d'Indonésie à partir du 1er janvier 1981 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative provisoire établie pour l'année 1981.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1981.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 août 1981.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 365 du 27. 12. 1978, p. 1.  (2) JO no L 98 du 9. 4. 1981, p. 1.  (3) JO no L 134 du 21. 5. 1981, p. 15.  ANNEXE  1.2.3.4.5.6.7 //   //   //   //   //   //   //   // Catégorie  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1981)  // Désignation des marchandises  // États membres  // Unités  // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1981  //   //   //   //   //   //   //   // 6  // 61.01 B V d) 1 2 3 e) 1 2 3 61.02 B II e) 6 aa) bb) cc)  //  61.01-62; 64; 66; 72; 74; 76 61.02-66; 68; 72  // Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants: B. autres: Culottes, shorts et pantalons, tissés pour hommes et garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles  // D F I IRL DK  // 1 000 pièces  // 560 330 160 17 80  //   //   //   //   //   //   //