CELEX: 31995R3042
Language: fr
Date: 1995-12-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 3042/95 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1089/95 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers

30. 12. 95          I FR !              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 316/25
                                RÈGLEMENT (CE) N0 3042/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 décembre 1995
                  modifiant le règlement (CE) n° 1089/95 relatif à l'ouverture d'une adjudication de
                             la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       3) L article 3 est remplacé par le texte suivant :
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   « Article 3
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             La caution visée à l'article 5 du règlement (CE)
1992, portant organisation commune des marchés dans le              n0 1501 /95 est de 12 écus par tonne.»
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1863/95 (2),
                                                                 4) L'article 4 paragraphe 1 est remplacé par le texte
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29            suivant :
juin 1995, établissant certaines modalités d'application du
règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                     « 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que        paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le              Commission, les certificats d'exportation délivrés
secteur des céréales (3), modifié par le règlement (CE)             conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement
n° 2480/95 (4), et notamment son article 4,                         (CE) n° 1501 /95 sont, pour la détermination de leur
                                                                    durée de validité, considérés comme délivrés le jour du
considérant que les règles de procédure régissant les avis          dépôt de l'offre. »
d'adjudication étaient, à la date de publication du règle­
ment (CE) n0 1089/95 de la Commission (*), en ce qui
concerne la fixation d'une taxe à l'exportation, contenues       5) L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
dans le règlement (CEE) n0 1 533/93 de la Commission (%             « Article 5
modifié par le règlement (CE) n0 1501 /95 ; que le règle­
ment (CEE) n0 1533/93 a été remplacé par le règlement               1.      La Commission décide, selon la procédure de
(CE) n0 1501 /95 qui contient les règles de procédure               l'article 23 du règlement (CEE) n0 1766/92 :
régissant les avis d'adjudication en ce qui concerne une
restitution à l'exportation et une taxe à l'exportation ; qu'il     — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
est nécessaire de modifier le règlement (CE) n0 1089/95                  portation, tenant compte notamment des critères
pour tenir compte de ces changements ;                                   fixés à l'article 1 er du règlement (CE) n° 1501 /95,
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          — soit de la fixation d'une taxe minimale à l'exporta­
                                                                         tion, tenant compte notamment des critères fixés à
                                                                         l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
                                                                    2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation
                       Article premier                              est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                    soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la
Le règlement (CE) n0 1089/95 est modifié comme suit.
                                                                    restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
1 ) Le titre est remplacé par le texte suivant :                    inférieur.
    « ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la       3. Lorsqu'une taxe minimale à l'exportation est
    taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers ».         fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                    soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la
2) L'article 1 er paragraphe 1 est remplacé par le texte            taxe minimale à l'exportation ou à un niveau supé­
    suivant :
                                                                    rieur. »
    « 1 . Il est procédé à une adjudication de la restitu­
    tion ou de la taxe à l'exportation prévue à l'article 4 du   6) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent
    règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission (*).                règlement.
    O JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.»
                                                                                                Article 2
(•) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
M JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(<) JO n0 L 256 du 26. 10. 1995, p. 9.                           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
M JO n0 L 109 du 16. 5. 1995, p. 16.
(s) JO n0 L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.                           nautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 316/26   FR                 Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 12. 95
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1 995.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30 . 12. 95    FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 316/27
                                                       ANNEXE
                                                     « ANNEXE I
            Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe à l'exportation d'orge vers
                                                  tous les pays tiers
                                            [Règlement (CE) n0 1089/95]
                              [Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
                    1                        2                                       3
                                                                         A                         B
            Numérotation des              Quantités                Montant de la
                                                                                            Montant de la
             soumissionnaires            en tonnes                                            restitution
                                                                taxe à l'exportation        à l'exportation
                                                                 en écus par tonne        en écus par tonne
                    1
                    2
                                 \                         I
                    3
                                                           II
                  etc. »
                                                           I