CELEX: 31970D0228
Language: fr
Date: 1970-03-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 mars 1970, relative à l'écoulement de beurre à certaines catégories de consommateurs bénéficiant d'une assistance sociale

7. 4. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 77/ 15
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 24 mars 1970
               relative à l'écoulement de beurre à certaines catégories de consommateurs bénéficiant
                                                  d'une assistance sociale
                                                       (70/228/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
  vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     Chaque État membre est autorisé à octroyer, dans les
                                                                 conditions prévues aux articles 2 à 4, une aide per­
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                  mettant à certaines catégories de consommateurs
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                 auxquels il accorde une assistance sociale d'acheter
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­            du beurre à prix réduit.
 tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article 2
  ( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment ses articles 12
 paragraphe 3 et 28 ,                                            1 . Le montant de l'aide ne peut être supérieur à
 considérant que le règlement ( CEE) n° 414/70 du                1,45 U.C. par kilogramme de beurre.
 Conseil, du 3 mars 1970, établissant les règles géné­           2.      L'aide est octroyée aux fournisseurs de beurre.
 rales relatives aux mesures destinées à augmenter                                         Article 3
 l'utilisation du beurre par certaines catégories de
 consommateurs (3), prévoit la possibilité de décider            Les consommateurs ne peuvent obtenir le beurre :
 l'octroi d'aides permettant l'achat de beurre à prix
 réduit, notamment par les bénéficiaires d' une assis­           — qu'en échange d'un bon individualisé et
 tance sociale ;                                                 — que pour une quantité maximum de 0 kg 500 par
                                                                      mois .
considérant que, en raison de l'importance des excé­
dents de beurre existants, il convient de permettre                                        Article 4
aux États membres d'octroyer de telles aides ;
                                                                 Les États membres prennent toute mesure nécessaire
considérant que le montant de l'aide doit permettre              pour que l'aide soit exclusivement accordée aux
de vendre le beurre à un prix qui tienne compte des              livraisons pour lesquelles elle est prévue.
prix des matières grasses habituellement consommées                                        Article 5
par les catégories de consommateurs en cause ;
considérant que la quantité de beurre vendu à prix               Les États membres communiquent à la Commission :
réduit doit être adaptée aux besoins de ces catégories           a) les critères envisagés pour l'établissement des caté­
de consommateurs ;                                                   gories de consommateurs visées à l'article 1er et le
considérant que, du point de vue administratif,                      nombre de bénéficiaires envisagé ;
l'octroi de l'aide aux fournisseurs constitue le moyen           b ) les mesures prises conformément à l'article 4 ;
le plus approprié ;                                              c) chaque mois, les quantités de beurre vendues avec
considérant que, afin de garantir que le beurre est                  l' aide .
effectivement affecté à sa destination particulière, il
                                                                                           Article 6
convient que le beurre ne soit vendu qu'en échange
d'un bon individualisé ;                                         Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
considérant qu'il est indiqué que les États membres
informent la Commission des dispositions envisagées
et des quantités de beurre vendues au titre de la                Fait à Bruxelles, le 24 mars 1970.
présente décision ;                                                                           Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion                                            Le président
du lait et des produits laitiers,                                                                  Jean REY
(*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(*) JO no L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .
(») JO no L 52 du 6. 3 . 1970, p. 2.