CELEX: C1995/054/29
Language: fr
Date: 1995-03-04 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 26 janvier 1995 dans l'affaire T-527/93, «O» contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Recours en annulation - Décision suspendant le versement de la rémunération au titre de l'article 60 du statut)

N0 C 54/16         iFRI                  Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 3 . 95
 1 ) La décision de la Commission du 29 mars 1 993, portant       4) Dans l'affaire T-62/92, chaque partie supportera ses
     réduction du concours initialement accordé à la requé­            propres dépens.
     rante par le Fonds social européen (FSE), est annu­
     lée.                                                         (!) JO n° C 28 du 5 . 2 . 1992 et
                                                                      JO n° C 258 du 7. 10 . 1992 .
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.
(!) JO n° C 120 du 30. 4 . 1994 .
                                                                    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                        du 26 janvier 1995
                                                                  dans l'affaire T-527/93, « O» contre Commission des
                                                                                  Communautés européennes ( l )
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                         (Fonctionnaires — Recours en annulation — Décision
                                                                  suspendant le versement de la rémunération au titre de
                     du 26 janvier 1995
                                                                                       l'article 60 du statut)
dans les affaires jointes T-90/91 et T-62/92: Henri de
                                                                                             ( 95/C 54/29 )
            Compte contre Parlement européen ( l )
 (Fonctionnaires — Retrait d'une décision reconnaissant une                     (Langue de procédure: le français)
maladie professionnelle — Adoption consécutive d'une
       décision refusant la maladie professionnelle —             Dans l'affaire T-527/93 , « O », fonctionnaire de la Commis­
                          Annulation)                             sion des Communautés européennes, représentée par Me
                         ( 95/C 54/28                             Jean-François Neven, avocat au barreau de Bruxelles, ayant
                                                                  élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Catherine
              (Langue de procédure: le français)                  Dessoy, 31 , rue d'Eich, contre Commission^ des Commu­
                                                                  nautés européennes (agents: MM. Sean van Raepenbusch et
                                                                  Gianluigi Valsesia), ayant pour objet l'annulation de la
Dans les affaires jointes T-90/91 et T-62/92:. Henri de           décision du 23 décembre 1992 de la Commission, ordon­
Compte, ancien fonctionnaire du Parlement européen,               nant la suspension, en application de l'article 60 du statut,
demeurant à Strasbourg ( France ), représenté par Mes             du versement de la rémunération de la requérante à partir du
Edmond Lebrun et Eric Boigelot, avocats au barreau de             1er janvier 1993, le Tribunal (première chambre), composé
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me       de M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de MM. H. Kirschner et
Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre Parlement        A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez,
européen (agent: M. François Vainker), ayant pour objet,          administrateur, a rendu le 26 janvier 1995 un arrêt dont le
d'une part, l'annulation de la décision du Parlement              dispositif est le suivant.
européen du 18 avril 1991 , portant retrait avec effet
rétroactif de la décision du 24 janvier 1991 , par laquelle       1 ) La décision de la Commission du 23 décembre 1992,
avait été reconnue, dans le chef du requérant, l'existence             ordonnant la suspension du versement de la rémunéra­
d'une maladie professionnelle, au sens de l'article 73 du              tion de la requérante à partir du 1 er janvier 1993, est
statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et              annulée.
la condamnation de l'institution défenderesse à lui verser
l'indemnité allouée à ce titre (affaire T-90/91 ) et, d'autre     2) La Commission supportera l'ensemble des dépens.
part, l'annulation de la décision du Parlement européen du
20 janvier 1992, portant refus de reconnaître l'existence         (!) JO n° C 299 du 5 . 11 . 1993 .
d'une maladie professionnelle dans le chef du requérant, et
la condamnation de l'institution défenderesse à lui verser
l'indemnité prévue à ce titre (affaire T-62/92 ), le Tribunal
(première chambre ), composé de M. J. L. Cruz Vilaça,
président, et de MM. H. Kirschner et A. Kalogeropoulos,             ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 16 janvier 1995 un
arrêt dont le dispositif est le suivant.                                                du 26 janvier 1995
                                                                  dans l'affaire T-549/93, «D» contre Commission des
                                                                                  Communautés européennes ( l )
1 ) Dans l'affaire T-90/91 , les conclusions du recours sont
     rejetées. Le Parlement est condamné à verser au              (Fonctionnaires ■— Procédure disciplinaire — Conseil de
     requérant 200 000 francs belges à titre de réparation du             discipline — Enquête — Harcèlement sexuel)
     dommage moral.                                                                          ( 95/C 54/30
2 ) Le recours dans l'affaire T-62192 est rejeté.                               (Langue de procédure: le français)
3 ) Dans l'affaire T-90/91 , le Parlement supportera ses          Dans l'affaire T-549/93, « D », ancien fonctionnaire de la
     propres dépens et un quart des dépens du requérant, qui      Commission des Communautés européennes, représenté
     supportera ainsi les trois quarts de ses propres             par Me Éric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant
     dépens.                                                      élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz,