CELEX: 31984R2953
Language: fr
Date: 1984-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2953/84 de la Commission, du 22 octobre 1984, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 278 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 10 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 2953/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 octobre 1984
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                       à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                   Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8 ,                                    Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 1785/81 sont,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                 pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés              fixés à l'annexe .
 par le règlement (CEE) n0 1854/84 (3) modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2928 /84 (4);
                                                                                               Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/84 aux                     Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre
données dont la Commission a connaissance, conduit                     1984.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 22 octobre 1984.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                 '  Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n" L 74 du 18 . 3- 1982, p. 1 .
(3) JO  n0 L 172 du 30. 6. 1984, p. 53 .
(4) JO  n0 L 276 du 19 . 10 . 1984, p. 16 .
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 22 octobre 1984, fixant les prélèvements à
                                    l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                    du tarif                                                                              Montant
                                                     Désignation des marchandises
                   douanier                                                                            du prélèvement
                   commun
              17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                 A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         42,28
                                 B. Sucres bruts                                                          39,88 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n" 837/68 .