CELEX: 31985R3177
Language: fr
Date: 1985-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3177/85 du Conseil du 11 novembre 1985 concernant l' application de la décision no 1/85 du comité mixte CEE-Finlande modifiant les montants exprimés en Écus à l' article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31985R3177

Règlement (CEE) no 3177/85 du Conseil du 11 novembre 1985 concernant l' application de la décision no 1/85 du comité mixte CEE-Finlande modifiant les montants exprimés en Écus à l' article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 301 du 15/11/1985 p. 0003 - 0003 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 14 p. 0126  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 14 p. 0126 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3177/85 DU CONSEIL  du 11 novembre 1985  concernant l'application de la décision no 1/85 du comité mixte CEE-Finlande modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1), signé le 5 octobre 1973, est entré en vigueur le 1er janvier 1974;  considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 1/85 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;  considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La décision no 1/85 du comité mixte CEE-Finlande est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est joint au présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1985.  Par le Conseil  Le président  M. SCHLECHTER  (1) JO no L 328 du 28. 11. 1973, p. 2.  DÉCISION No 1/85 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE  du 7 juin 1985  modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  LE COMITÉ MIXTE,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,  vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (1), et notamment son article 28,  considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1984 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1982; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole no 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,  DÉCIDE:  Article premier  L'article 8 du protocole no 3 est modifié comme suit:  - au paragraphe 1 point b), le montant de « 3 400 Écus » est remplacé par « 4 000 Écus »,  - au paragraphe 2, le montant de « 240 Écus » est remplacé par « 280 Écus » et celui de « 680 Écus » par « 800 Écus ».  Article 2  La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1985.  Fait à Bruxelles, le 7 juin 1985.  Par le comité mixte  Le président  Leif BLOMQUIST  (1) JO no L 323 du 11. 12. 1984, p. 67.