CELEX: 31973R2426
Language: fr
Date: 1973-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2426/73 de la Commission, du 5 septembre 1973, fixant le prélèvement à l'exportation pour la mélasse

N° L 249 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 9 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2426 /73 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 septembre 1973
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              change au comptant de chacune des monnaies,
EUROPÉENNES,                                                               constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                           néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                      considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                        rappelées dans le règlement (CEE) n° 1739/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                  données , dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1928 /73 (2 ), et no­              conduit à modifier le prélèvement actuellement en vi­
tamment son article 14 paragraphe 7,                                   gueur comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
                                                                       glement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
1739/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;
                                                                                            Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de re­                   Le prélèvement visé à 1 article 14 paragraphe 1 du rè­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                 glement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                           Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                      Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                      1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 5 septembre 1973.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3) JO n° L 176 du 30. 6. 1973, p. 32.
                                                              ANNEXE
                                                                                                         (UC 1 100 kg)
                   Numéro du                                                                              Montant
                  tarif douanier                       Désignation des marchandises                    du prélèvement
                     commun
                17.03                Mélasse, même décolorée                                                 0