CELEX: 31964R0084
Language: fr
Date: 1964-07-13 00:00:00
Title: Règlement n 84/64/CEE de la Commission, du 7 juillet 1964, fixant les montants forfaitaires pour le riz décortiqué et les brisures jusqu'au 31 août 1965

1794/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          13 . 7 . 64
de l'État membre importateur, du certificat de cir­                      b) Un visa de l'autorité compétente de l'État
culation des marchandises du modèle DD4 complété                   membre exportateur, certifiant, après vérification,
par les mentions suivantes :                                       l'exactitude die la déclaration de l'exportateur ; ce
                                                                   visa est porté dans le cadre B prévu à cet effet dans
     a) Une déclaration de l'exportateur libellée « pro­           le certificat de circulation des marchandises du mo­
duit réexporté autrement qu'en l'état » et portée                  dèle DD4 .
dans l'emplacement réservé à cet effet dans le cadre
A du certificat de circulation des marchandises du
modèle DD4 ; sont considérés comme produits réex­                                           Article 3
portés autrement qu'en l'état :
                                                                          Lorsque n'interviennent pas simultanément :
     — le riz paddy qui a été étuvé dans l'État mem­
bre exportateur,                                                          — le visa de l'autorité compétente pour la certi­
                                                                   fication de l'origine des marchandises ou de l'exé­
     — le riz décortiqué qui a été obtenu dans l'État              cution des opérations énumérées à l'article 2
membre exportateur à partir d'un riz paddy importé,                 alinéa a),
     — les brisures qui ont été obtenues dans l'État                      — la délivrance du certificat de circulation des
membre exportateur soit à partir de l'usinage de riz
paddy ou de riz décortiqué importé, soit à partir                  marchandises du modèle DD4 par les autorités doua­
                                                                   nières ,
du triage de riz décortiqué ou de riz usiné importé,
soit à partir du triage et du nettoyage de brisures                 les mesures utiles doivent être prises pour éviter tout
importées ;                                                        risque de substitution des marchandises .
                   Le présent règlement est obligatoire           dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1964.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
                                RÈGLEMENT N° 84/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 7 juillet 1964
                     fixant les montants forfaitaires pour le riz décortiqué et les brisures
                                                    jusqu'au 31 août 1965
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      le règlement n0 49/64/CEE du Conseil du 30 avril
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              1964 (2) ;
      vu le traité instituant la Communauté économi­                      considérant que, compte tenu du rapport moyen
 que européenne,                                                     existant sur le marché mondial entre le prix du riz
                                                                     décortiqué et celui des brisures, il semble appro­
      vu le règlement n° 16/64/CEE du Conseil du                     prié d'établir un rapport analogue entre les montants
 5 février 1964 portant établissement graduel d'une                  forfaitaires à fixer pour ces deux produits ;
 organisation commune du marché du riz (1) et no­
 tamment son article 6 paragraphe 1 ,
                                                                           considérant que les mesures prévues dans le pré­
      considérant les critères de fixation des montants
                                                                     sent règlement sont conformes à l'avis émis par le
                                                                     Comité de gestion des céréales,
 forfaitaires pour le riz et les brisures déterminés par
 11) JO n0 34 du 27.2.1964, p. 574/64.                                (2) JO n0 72 du 9.5.1964, p. 1146/64.
 ---pagebreak--- 13 . 7 . 64             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1795/64
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                               Article unique
                 Jusqu au 31 août 1965, le montant forfaitaire visé aux articles 2 et 15 du règlement
            n° 16/64/CEE est fixé à :
            — 0,20 unité de compte par 100 kilogrammes de riz décortiqué ;
            — 0,14 unité de compte par 100 kilogrammes de brisures .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
            applicable dans chaque État membre.
                 Bruxelles, le 7 juillet 1964.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                     Walter HALLSTEIN