CELEX: C1996/095/02
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 8 février 1996 dans l'affaire C-8/94 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State): C. B. Laperre contre Bestuurscommissie beroepszaken in de provincie Zuid-Holland (Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, article 4 paragraphe 1 de la directive 79/7/CEE - Régime légal d'aide sociale pour les chômeurs de longue durée âgés et/ou atteints d'une incapacité de travail partielle - Conditions relatives aux antécédents professionnels et à l'âge)

30 . 3 . 96         I FR |                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 95/ 1
                                                                         I
                                                                 (Communications)
                                                      COUR DE JUSTICE
                                                                 COUR DE JUSTICE
                    ARRET DE LA COUR                                       l'unique formation qui y conduit consiste en des études
                       ( sixième chambre )                                 d'enseignement supérieur d'au moins quatre ans et demi,
                                                                           sanctionnées par un diplôme, et que, en conséquence, seuls
                       du 1 er février 1996                                les titulaires de ce diplôme d'enseignement supérieur se
dans l'affaire C-164/94 ( demande de décision préjudicielle                présentent normalement sur le marché du travail et y
de l'Oberverwaltungsgericht Berlin ): Georgios Aranitis                    exercent cette profession.
                     contre Land Berlin ( 1 )
                                                                           (>) JO n" C 218 du 6 . 8 . 1994 .
(Système général de reconnaissance des diplômes d'ensei ­                  ( 2 ) JO n" L 19 du 21 . 1 . 1989 , p . 16 .
gnement supérieur — Subordination indirecte aux règles
             nationales — Profession réglementée)
                           ( 96/C 95/01
                                                                                                ARRET DE LA COUR
               (Langue de procédure: l'allemand)                                                   ( quatrième chambre )
                                                                                                      du 8 février 1996
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                     dans l'affaire C-8/94 ( demande de décision préjudicielle du
                                                                           Nederlandse Raad van State): C. B. Laperre contre
Dans l'affaire C-164/94, ayant pour objet une demande                              Bestuurscommissie beroepszaken in de provincie
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,                                         Zuid-Holland ( 1 )
par l' Oberverwaltungsgericht Berlin et tendant à obtenir,                 (Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Georgios             sécurité sociale, article 4 paragraphe 1 de la directive
Aranitis et Land Berlin, une décision à titre préjudiciel sur              79/7/CEE — Régime légal d'aide sociale pour les chômeurs
l'interprétation de l' article 1 er points c ) et d ), et de l'article 7   de longue durée âgés et/ou atteints d'une incapacité de
paragraphe 1 de la directive 89/48/CEE du Conseil, du                      travail partielle — Conditions relatives aux antécédents
21 décembre 1988 , relative à un système général de                                             professionnels et à l'âge)
reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui
sanctionnent des formations professionnelles d' une durée                                                96/C 95/02 )
minimale de trois ans ( 2 ), la Cour ( sixième chambre ),
                                                                                          (Langue de procédure: le néerlandais)
composée de MM . C. N. Kakouris, président de chambre,
F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
( rapporteur ) et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M. P.                       au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Léger; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur
principal, a rendu le 1 er février 1 996 un arrêt dont le                  Dans l'affaire C-8/94, ayant pour objet une demande
dispositif est le suivant.                                                 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                                                                           par le Nederlandse Raad van State ( Pays-Bas ) et tendant à
L'article 1 er point c) lu en combinaison avec l'article 1 er              obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
point d) de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 dé­                   C. B. Laperre et Bestuurscommissie beroepszaken in de
cembre 1 988, relative à un système général de reconnais­                  provincie Zuid-Holland, une décision à titre préjudiciel sur
sance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanction­                  l' interprétation de l'article 4 paragraphe 1 de la directive
nent des formations professionnelles d'une durée minimale                  79/7/CEE du Conseil , du 19 décembre 1978 , relative à la
de trois ans, doit être interprété en ce sens qu'une profession            mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de
ne saurait être qualifiée de réglementée lorsque, dans l'État              traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité
membre d'accueil, aucune disposition législative, réglemen­                sociale ( 2 ), la Cour ( quatrième chambre ), composée de MM .
taire ou administrative ne régit l'accès à cette profession, son           C. N. Kakouris ( rapporteur ), président de chambre, P. J. G.
exercice ou l'une de ses modalités d'exercice, même si                     Kapteyn et J. L. Murray, juges; avocat général : M. C. O.
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Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 février 1996 un arrêt             figurant pas dans ses annexes, pour autant qu'il s'agit
dont le dispositif est le suivant.                                          d'une espèce vivant naturellement à l'état sauvage sur le
                                                                            territoire européen des Etats membres auquel le traité
L'article 4 paragraphe 1 de la directive 79/7/CEE du                        est d'application, sous réserve de la possibilité de
Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre                   dérogation établie par l'article 9.
progressive du principe de l'égalité de traitement entre
hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être           2 ) La directive précitée ne s'applique pas aux spécimens
interprété en ce sens qu'un régime légal national, tel que                  d'oiseaux nés et élevés en captivité.
celui mis en place par l'IOAW, qui prévoit une prestation
destinée à garantir un niveau de ressources égal au minimum
                                                                     3 ) La directive précitée impose à un État membre d'assurer
social, dont l'octroi est indépendant de l'existence d'un                   la protection d'une espèce d'oiseaux vivant naturelle­
patrimoine, mais subordonné à des conditions relatives aux                  ment à l'état sauvage sur le territoire européen des États
antécédents professionnels de l'intéressé et à son âge, ne                  membres auquel le traité est d'application, même si
comporte pas une discrimination fondée sur le sexe, même                    l'espèce considérée n'a pas son habitat naturel sur le
                                                                            territoire de l'Etat membre concerné.
s'il est établi qu'un nombre beaucoup plus élevé d'hommes
que de femmes trouvent dans ce régime un moyen d'éviter la           (M JO n0 C 202 du 23 . 7 . 1994 .
condition relative au patrimoine qui est en revanche exigée          ( 2 ) JO n° L 103 du 25 . 4 . 1979 , p. 1 .
dans le cadre d'un autre régime, tel que celui mis en place par
la RWW, lequel, tout en prévoyant une prestation du même
type, est moins favorable, dès lors que le législateur national
a pu raisonnablement estimer que le régime en cause était
nécessaire pour atteindre un objectif de politique sociale                                 ARRET DE LA COUR
étranger à toute discrimination fondée sur le sexe.                                          (troisième chambre)
                                                                                               du 8 février 1996
(') JO n° C 59 du 26 . 2 . 1994 .
( 2 ) JO n" L 6 du 10 . 1 . 1979 , p. 24 .                           dans l'affaire C-166/94 ( demande de décision préjudicielle
                                                                     de la Corte d'appello di Salerno ): Pezzullo Molini Pastifici
                                                                            Mangimifici SpA contre Ministero delle Finanze (^
                                                                     (Régime du perfectionnement actif— Législation nationale
                                                                     prévoyant des intérêts moratoires sur des prélèvements
                     ARRET DE LA COUR
                                                                     agricoles et la TVA pour la période comprise entre
                                                                           l'importation temporaire et l'importation définitive)
                        ( troisième chambre )
                                                                                                 ( 96/C 95/04 )
                           du 8 février 1996
dans l'affaire C-149/94 ( demande de décision préjudicielle                            (Langue de procédure: l'italien)
du tribunal de grande instance de Caen ): procédure pénale
                     contre Didier Vergy (')                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conserva­
tion des oiseaux sauvages — Interdiction de vente —                  Dans l'affaire C- 1 66/94, ayant pour objet une demande
                Spécimen né et élevé en captivité)                   adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                             ( 96/C 95/03 )                          par la Corte d' appello di Salerno ( Italie ) et tendant à obtenir,
                                                                     dans le litige pendant devant cette juridiction entre Pezzullo
                (Langue de procédure: le français)                   Molini Pastifici Mangimifici SpA et Ministero delle Finanze,
                                                                     une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des
                                                                     articles 9 , 12 , 13 , 30 et 38 du traité, de l'article 18
Dans l'affaire C-149/94, ayant pour objet une demande                paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2727/75 du Conseil, du
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,       29 octobre 1975 , portant organisation commune des
par le tribunal de grande instance de Caen ( France ) et             marchés dans le secteur des céréales ( 2 ) et de l'article 16 de la
tendant à obtenir, dans la procédure pénale engagée devant           directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969 , concer­
cette juridiction contre Didier Vergy, une décision à titre          nant l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen­
préjudiciel sur l'interprétation de la directive 79/409/CEE          taires et administratives relatives au régime du perfection­
du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des          nement actif ( 3 ), la Cour ( troisième chambre ), composée de
oiseaux sauvages ( 2 ), la Cour ( troisième chambre ), compo­        MM . J. -P. Puissochet, président de chambre, J. C. Moitinho
sée de MM . J. -P. Puissochet, président de chambre, J. C.           de Almeida et C. Gulmann ( rapporteur ), juges; avocat
Moitinho de Almeida et C. Gulmann ( rapporteur), juges;              général : M. F. G. Jacobs; greffier : M. R. Grass, a rendu le
avocat général : M. N. Fennelly; greffier: M. Fi . von Holstein,     8 février 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
a rendu le 8 février 1996 un arrêt dont le dispositif est le
suivant .                                                            1 ) La directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969,
                                                                            concernant l'harmonisation des dispositions législati­
1 ) La directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,                    ves, réglementaires et administratives relatives au régi­
       concernant la conservation des oiseaux sauvages, oblige              me du perfectionnement actif, en vigueur à l'époque des
       les États membres à interdire la commercialisation des               faits, permettait qu'un Etat membre prévoie que, en cas
       spécimens appartenant à une espèce d'oiseaux ne                      de mise à la consommation dans la Communauté de