CELEX: 31992S1856
Language: fr
Date: 1992-07-07 00:00:00
Title: Décision n° 1856/92/CECA de la Commission, du 7 juillet 1992, portant introduction d' une surveillance communautaire a posteriori des importations de produits sidérurgiques relevant du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires de pays tiers

Avis juridique important

|

31992S1856

Décision n° 1856/92/CECA de la Commission, du 7 juillet 1992, portant introduction d' une surveillance communautaire a posteriori des importations de produits sidérurgiques relevant du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires de pays tiers  

Journal officiel n° L 188 du 08/07/1992 p. 0019 - 0019

DÉCISION No<?%> 1856/92/CECA DE LA COMMISSIONdu 7 juillet 1992 portant  introduction d'une surveillance communautaire a posteriori des importations de produits  sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  originaires de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article  74, considérant que les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de  certains pays tiers connaissent une progression rapide susceptible de perturber le marché  communautaire; considérant que, en vue de suivre l'évolution des importations en cours et de déceler rapidement  d'éventuelles conséquences négatives sur la situation de l'industrie communautaire concernée, il y  a lieu d'instaurer une surveillance communautaire des importations réalisées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les importations de produits  sidérurgiques relevant de l'article 81 du traité CECA, mis en libre pratique dans la Communauté et  originaires de pays tiers autres que les pays de l'Association européenne de libre-échange, sont  soumises à une surveillance communautaire a posteriori. Article 2 1.  Les États membres  communiquent à la Commission au cours des dix premiers jours de chaque mois les importations  réalisées durant l'avant-dernier mois précédant cette communication. 2.  Les communications des États membres doivent comporter: a)  la ventilation par produit des quantités et valeurs, selon les codes de la nomenclature  combinée; b)  la ventilation par pays d'origine. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er  juillet 1992. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1992. La présente décision est  obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1992. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président