CELEX: 32011D0318(01)
Language: fr
Date: 2011-03-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 17 mars 2011 portant délégation à la République de Croatie de la gestion, au cours de la période de préadhésion, de l'aide au titre du volet V — Agriculture et développement rural — de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), en ce qui concerne les mesures 301 et 302

18.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 85/4
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 17 mars 2011
   portant délégation à la République de Croatie de la gestion, au cours de la période de préadhésion, de l'aide au titre du volet V — Agriculture et développement rural — de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), en ce qui concerne les mesures 301 et 302
   2011/C 85/04
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (1),
   vu le règlement (CE) no 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2), et notamment son article 14,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) (ci-après «le règlement financier»), et notamment ses articles 53 quater, et 56, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après «les modalités d'exécution»), et notamment son article 35,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1085/2006 définit les objectifs et les grands principes de l’aide de préadhésion en faveur des pays candidats et candidats potentiels pour la période 2007-2013 et confère la responsabilité de sa mise en œuvre à la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               Les articles 11, 12, 13, 14, 18 et 186 du règlement (CE) no 718/2007 donnent à la Commission la possibilité de déléguer au pays bénéficiaire ses compétences en matière de gestion et définissent les conditions d’une telle délégation pour le volet V — Agriculture et développement rural — de l’instrument d’aide de préadhésion.
            
         
               (3)
            
            
               Au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 718/2007, la Commission et le pays bénéficiaire concluent un accord-cadre, afin d’énoncer et d’adopter les règles de coopération concernant l’aide financière de l'UE au pays bénéficiaire. Au besoin, l’accord-cadre peut être assorti d’un ou de plusieurs accords sectoriels portant sur des dispositions propres à tel ou tel volet.
            
         
               (4)
            
            
               Pour que les compétences en matière de gestion puissent être déléguées au pays bénéficiaire, il importe que les conditions établies à l’article 53 quater et à l’article 56, paragraphe 2, du règlement financier, ainsi qu’à l’article 35 des modalités d’exécution, soient remplies.
            
         
               (5)
            
            
               L'accord-cadre sur les règles de coopération applicables à l’aide financière de l'UE octroyée à la République de Croatie pour la concrétisation de l’aide fournie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) a été conclu le 17 décembre 2007 entre le gouvernement de la République de Croatie et la Commission de l'Union européenne.
            
         
               (6)
            
            
               Le programme pour l’agriculture et le développement rural de la République de Croatie au titre de l’IAP (ci-après dénommé «programme IPARD»), approuvé par la décision C(2008) 690 de la Commission du 25 février 2008 conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1085/2006 et à l'article 184 du règlement (CE) no 718/2007, est assorti d’un plan de financement détaillant la participation annuelle de l'UE, ainsi que d’une convention de financement.
            
         
               (7)
            
            
               L'accord sectoriel conclu le 12 janvier 2009 entre la Commission de l'Union européenne, agissant au nom et pour le compte de l'Union européenne, et le gouvernement de la République de Croatie, agissant au nom de la République de Croatie, complète les dispositions de l’accord-cadre en fixant les dispositions spécifiques applicables à la mise en œuvre et à l'exécution du programme IPARD pour l’agriculture et le développement rural de la République de Croatie au titre de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP).
            
         
               (8)
            
            
               Le programme IPARD a été modifié en dernier lieu le 26 novembre 2010 par la décision C(2010) 8462 de la Commission.
            
         
               (9)
            
            
               En vertu de l'article 21 du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission, le pays bénéficiaire doit nommer les instances et autorités responsables de la mise en œuvre du programme IPARD: un responsable de l'accréditation, un ordonnateur national, un fonds national, une autorité de gestion, un organisme IPARD et une autorité d'audit.
            
         
               (10)
            
            
               Le gouvernement de la Croatie a désigné comme fonds national le département «fonds national», une entité organisationnelle du Trésor public au sein du ministère des finances, qui assumera les fonctions et responsabilités définies à l’annexe I de l’accord sectoriel.
            
         
               (11)
            
            
               Le gouvernement de la Croatie a désigné comme organisme IPARD l’organisme payeur pour l’agriculture, la pêche et le développement rural, un organisme public indépendant, qui assumera les fonctions et responsabilités définies à l'annexe I de l'accord sectoriel.
            
         
               (12)
            
            
               Le gouvernement de la Croatie a par ailleurs désigné comme autorité de gestion l’autorité de gestion du programme Sapard/IPARD de la direction «Développement rural», au sein du ministère de l’agriculture, de la pêche et du développement rural, qui assumera les fonctions et responsabilités définies à l’annexe I de l’accord sectoriel.
            
         
               (13)
            
            
               Le 12 novembre 2008, le responsable de l’accréditation compétent a notifié à la Commission européenne l'accréditation de l'ordonnateur national et du fonds national, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007.
            
         
               (14)
            
            
               Le 12 novembre 2008, l’ordonnateur national a, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007, notifié à la Commission européenne l’accréditation de la structure d’exécution chargée de la gestion et de la mise en œuvre du volet V — Développement rural — de l'IAP pour les mesures 101, 103 et 301. Le 6 mai 2010, l'ordonnateur national a décidé de publier un addendum à la décision relative à l'accréditation nationale pour la mesure IPARD 301.
            
         
               (15)
            
            
               Le 28 mai 2010, l’ordonnateur national a, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007, notifié à la Commission européenne l’accréditation de la structure d’exécution chargée de la gestion et de la mise en œuvre du volet V — Développement rural — de l'IAP pour la sous-mesure 202/1 «Acquisition de compétences» et pour les mesures 302 «Diversification et développement des activités économiques rurales» et 501 «Assistance technique».
            
         
               (16)
            
            
               Le 21 décembre 2010, l'ordonnateur national a notifié à la Commission européenne le retrait de l'accréditation de la structure d’exécution chargée de la gestion et de la mise en œuvre du volet V — Développement rural — de l'IAP pour la sous-mesure 202/1.
            
         
               (17)
            
            
               Le 16 mars 2009, les autorités croates ont soumis à la Commission la liste des dépenses admissibles pour les mesures 101, 103 et 301, conformément à l'article 32, paragraphe 3, de l'accord sectoriel. La Commission a approuvé cette liste le 8 avril 2009.
            
         
               (18)
            
            
               Le 29 octobre 2010, les autorités croates ont soumis à la Commission la dernière version modifiée de la liste des dépenses admissibles pour la mesure 302, conformément à l’article 32, paragraphe 3, de l’accord sectoriel. La Commission a approuvé cette liste le 10 novembre 2010.
            
         
               (19)
            
            
               Le 24 novembre 2009, les autorités croates ont soumis à la Commission la liste des dépenses admissibles pour la mesure 501, conformément à l'article 32, paragraphe 3, de l'accord sectoriel. La Commission a approuvé cette liste le 29 mars 2010.
            
         
               (20)
            
            
               L’organisme payeur pour l’agriculture, la pêche et le développement rural, en tant qu'organisme IPARD, et la direction du développement rural, en tant qu'autorité de gestion des programmes Sapard/IPARD, sont responsables de la mise en œuvre des trois mesures accréditées par l'ordonnateur national, à savoir la mesure 301 «Amélioration et développement des infrastructures rurales», la mesure 302 «Diversification et développement des activités économiques rurales» et la mesure 501 «Assistance technique» telles que définies dans le programme, en plus des deux mesures ayant fait l'objet d'une délégation en 2009, sur un total de sept dans le programme IPARD.
            
         
               (21)
            
            
               Afin de tenir compte des exigences de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord-cadre, les dépenses au titre de la présente décision ne sont admises au cofinancement communautaire que si elles sont postérieures à la date de la décision de délégation, à l'exception de la mesure 501 «Assistance technique» visée à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord-cadre et des frais généraux visés à l'article 172, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 718/2007. Les dépenses sont admissibles si elles sont conformes aux principes de bonne gestion financière, et notamment aux principes d'économie et de rapport coût/efficacité.
            
         
               (22)
            
            
               L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 718/2007 prévoit la possibilité de déroger à l’exigence relative à l’approbation ex ante, sur la base d’une analyse au cas par cas du bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle concerné, et définit les modalités de la mise en œuvre de cette analyse.
            
         
               (23)
            
            
               Conformément aux articles 14 et 18 du règlement (CE) no 718/2007, les accréditations visées aux articles 11, 12 et 13 dudit règlement ont été examinées, notamment au moyen de vérifications sur place, de même que les procédures et structures des instances et autorités concernées mentionnées dans la demande présentée par l’ordonnateur national.
            
         
               (24)
            
            
               Les vérifications menées par la Commission pour la mesure 301 «Amélioration et développement des infrastructures rurales» et la mesure 302 «Diversification et développement des activités économiques rurales» reposent sur un système qui est opérationnel pour l'ensemble des éléments concernés, mais qui n'est pas encore appliqué.
            
         
               (25)
            
            
               Bien que l’autorité d’audit elle-même ne fasse pas partie de la présente décision, la disposition de cette autorité à agir comme un organisme d’audit fonctionnellement indépendant a été évaluée au moyen de vérifications sur place au moment de la présentation à la Commission du dossier d’accréditation relatif à la délégation de la gestion.
            
         
               (26)
            
            
               Le respect par la Croatie des obligations énoncées à l’article 56, paragraphe 2, du règlement financier et des articles 11, 12 et 13 du règlement (CE) no 718/2007 a été évalué au moyen de vérifications sur place.
            
         
               (27)
            
            
               L’évaluation a montré que la Croatie satisfait aux exigences relatives aux mesures 301 et 302. Toutefois, l’organisme payeur pour l’agriculture, la pêche et le développement rural, en tant qu'organisme IPARD, n’a pas encore appliqué correctement les critères d’accréditation en ce qui concerne les fonctions qui lui incombent dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 501.
            
         
               (28)
            
            
               Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 718/2007, il y a donc lieu de déroger à l'exigence relative à l'approbation ex ante prévue à l'article 165 du règlement financier, et de déléguer à l'ordonnateur national, au fonds national, à l'organisme IPARD et à l'autorité de gestion, sur une base décentralisée, les compétences en matière de gestion pour les mesures 301 et 302 du programme de la Croatie,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   1.   Les compétences en matière de gestion de l'aide fournie au titre du volet V — Agriculture et développement rural — de l'IAP sont déléguées aux instances concernées dans les conditions fixées par la présente décision.
   2.   Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 718/2007, il est renoncé à l'exigence relative à l’approbation ex ante par la Commission de l'exécution de fonctions de gestion, de paiement et de mise en œuvre par la République de Croatie pour les mesures 301 «Amélioration et développement des infrastructures rurales» et 302 «Diversification et développement des activités économiques rurales».
   Article 2
   La présente décision est mise en œuvre par les structures, instances et autorités désignées par la République de Croatie pour la gestion des mesures 301 et 302 du programme prévu dans le cadre du volet V de l'IAP, à savoir:
   
               a)
            
            
               l’ordonnateur national;
            
         
               b)
            
            
               le fonds national;
            
         
               c)
            
            
               la structure d’exécution du volet V de l’IAP:
               
                           —
                        
                        
                           l'autorité de gestion;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'organisme IPARD.
                        
                     
         Article 3
   1.   Les compétences en matière de gestion sont déléguées aux structures, instances et autorités visées à l’article 2 de la présente décision.
   2.   Les autorités nationales procèdent à d'autres vérifications relatives aux structures, instances et autorités visées au paragraphe 2 de la présente décision afin de garantir le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle. Les vérifications sont effectuées avant la présentation de la première déclaration de dépenses demandant le remboursement des frais liés aux mesures visées à l'article 1er, paragraphe 2.
   Article 4
   1.   Les dépenses effectuées avant la date de la présente décision ne sont en aucun cas admissibles, à l'exception des frais généraux visés à l'article 172, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 718/2007.
   2.   Les dépenses sont admissibles si elles sont conformes aux principes de bonne gestion financière, et notamment aux principes d'économie et de rapport coût/efficacité.
   Article 5
   1.   Sans préjudice des décisions accordant aux différents bénéficiaires une aide au titre du programme IPARD, les règles en matière d’admissibilité des dépenses pour la mesure 301 proposées par la République de Croatie par lettre du 16 mars 2009 (catégorie: NP 018-04/09-01/106; numéro de réf.: 525-12-3-0472/09-2), enregistrée à la Commission le 26 mars 2009 sous le no 8151, sont applicables.
   2.   Sans préjudice des décisions accordant aux différents bénéficiaires une aide au titre du programme IPARD, les règles en matière d’admissibilité des dépenses pour la mesure 302 proposées par la République de Croatie par lettre du 19 octobre 2010 (catégorie: NP 011-02/09-01/72; numéro de réf.: 525-12-3-0473/10-30), enregistrée à la Commission le 29 octobre 2010 sous le no 761752, sont applicables.
   Article 6
   1.   La Commission contrôle le respect des exigences relatives à la délégation des compétences en matière de gestion énoncées à l’article 17 du règlement (CE) no 718/2007.
   2.   Si, au cours de la mise en œuvre de la présente décision, la Commission considère que la République de Croatie ne respecte plus les obligations qui lui incombent en application de ladite décision, elle peut décider de retirer ou de suspendre la délégation des compétences en matière de gestion sur la base de l'article 17 du règlement (CE) no 718/2007.
   3.   Ainsi que le prévoit l'article 19 du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission, la République de Croatie veille à ce que:
   
               —
            
            
               tous les cas de fraude et d'irrégularité présumés fassent l'objet d'enquêtes et de mesures correctives satisfaisantes. Elle veille, en outre, à assurer le fonctionnement d'un système de contrôle et d'information équivalent à celui prévu au règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission;
            
         
               —
            
            
               des dispositions anti-fraude soient mises en œuvre par ses organismes nationaux. Les dispositions anti-fraude adoptées sont également communiquées à la Commission.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOŞ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.
   
      (2)  JO L 170 du 29.6.2007, p. 1.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.