CELEX: 32000R0818
Language: fr
Date: 2000-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 818/2000 de la Commission, du 19 avril 2000, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 2000 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

L 100/16                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      20.4.2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 818/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 19 avril 2000
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril
               2000 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre
               du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion
               de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres
                                                              produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
                                                                                   nauté,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1432/94 de la Commission du 22 juin               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de
la viande de porc du régime d'importation prévu par le règle-
                                                                                                     Article premier
ment (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour            1.     Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
la viande porcine et certains autres produits agricoles (1),              demandes de certificats d'importation introduites pour la
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2068/96 (2), et          période allant du 1er avril au 30 juin 2000 en vertu du règle-
notamment son article 4, paragraphe 4,                                    ment (CE) no 1432/94.
considérant ce qui suit:                                                  2.     Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
                                                                          juillet au 30 septembre 2000, des demandes de certificats
(1)     Les demandes de certificats d'importation introduites             d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale
        pour le deuxième trimestre de 2000 sont inférieures aux           visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-
        quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être            ment (CE) no 1432/94.
        satisfaites entièrement.
                                                                          3.     Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
(2)     Il convient de déterminer la quantité disponible pour la          produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-
        période suivante.                                                 naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
(3)     Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le                                     Article 2
        fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour
        les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions       Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 19 avril 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 14.
(2) JO L 277 du 30.10.1996, p. 12.
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                                    ANNEXE I
                                    Pourcentage d'acceptation des demandes
                                     de certificats d'importation introduites
               Groupe
                                                   pour la période
                                           du 1er avril au 30 juin 2000
                 1                                    100,00
                                    ANNEXE II
                                                                          (en t)
                                      Quantité totale disponible
             Groupe                           pour la période
                                  du 1er juillet au 30 septembre 2000
                1                                 3 275