CELEX: 31975R0698
Language: fr
Date: 1975-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 698/75 de la Commission, du 17 mars 1975, définissant le fait générateur du droit à l'aide pour les fourrages déshydratés

18 . 3 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 69/9
                              REGLEMENT (CEE) N» 698 /75 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 mars 1975
                  définissant le fait générateur du droit à l'aide pour les fourrages déshydratés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que le fait générateur du droit à 1 aide
EUROPÉENNES,                                                   pour les fourrages déshydratés intervient lors de la
                                                               sortie des fourrages de l'entreprise de déshydratation ;
vu le traité instituant la Communauté économique               qu'il est possible d'établir la date exacte de sortie d'un
européenne,                                                    lot donné ; que, dès lors, pour assurer l'application
vu le règlement (CEE) n0 1067/74 du Conseil, du 30             uniforme du régime de l'aide, il convient de retenir,
avril 1974, portant organisation commune des                   lors du calcul du montant de cette aide en monnaie
marchés dans le secteur des fourrages déshydratés ( 1 ),       nationale, le taux de conversion valable à la date de
et notamment son article 3 paragraphe 5,                       sortie de l'entreprise ;
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du             considérant que les mesures prévues au présent règle­
règlement (CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30 juillet           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
1968, fixant les règles d'application du règlement             pour les fourrages déshydratés,
(CEE) n0 653/68 relatif aux conditions de modifica­
tion de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la
politique agricole commune (2), pour les opérations            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
réalisées dans le cadre de la politique agricole
commune, les sommes dues par un État membre ou
un organisme dûment mandaté, exprimées en                                            Article premier
monnaie nationale et qui traduisent des montants               Au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n0 1134/68,
fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le
rapport entre l'unité de compte et la monnaie natio­           le fait générateur du droit à l'aide pour les fourrages
                                                               déshydratés est considéré comme intervenu à la date à
nale qui était en vigueur au moment de la réalisation
                                                               laquelle les fourrages déshydratés sont sortis de l'entre­
de l'opération, ou partie de l'opération ;                     prise de déshydratation .
considérant que, selon l'article 6 du règlement (CEE)
n 0 1 134/ 68 , est considérée comme moment de réalisa­                                 Article 2
tion de l'opération la date à laquelle intervient le fait
générateur de la créance relative au montant afférent à         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
cette opération, tel que ce fait générateur est défini par      1975 .
la réglementation communautaire, ou, à défaut, et en
attendant, par la réglementation de l'État membre               Il est applicable à partir du début de la campagne
concerné ;                                                      1974/ 1975 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 mars 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 120 du 1 , 5. 1974, p. 2.
(2) JO n° L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .