CELEX: 62021CN0230
Language: fr
Date: 2021-04-09 00:00:00
Title: Affaire C-230/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique) le 9 avril 2021 — X, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Y et Z/État belge

5.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique) le 9 avril 2021 — X, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Y et Z/État belge
      (Affaire C-230/21)
      (2021/C 263/10)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: X, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Y et Z
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Le droit de l’Union, en particulier l’article 2, sous f), de la directive 2003/86/CE (1) du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, sous a), de cette directive, doit-il être interprété en ce sens qu’un réfugié «mineur non accompagné» qui réside dans un État membre doit être «non marié» selon sa loi nationale pour ouvrir le droit au regroupement familial avec des ascendants en ligne directe?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans l’affirmative, un réfugié mineur dont le mariage contracté à l’étranger n’est pas reconnu pour des motifs d’ordre public peut-il être considéré comme un «mineur non accompagné» tel que visé à l’article 2, sous f), et à article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/86/CE?
               
            
         (1)  JO 2003, L 251, p. 12.