CELEX: 31993R0169
Language: fr
Date: 1993-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 169/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

N0 L 22/22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 1 . 93
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 169/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 janvier 1993
                      fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que l'abattement du montant de 1 aide qui
                                                                      résulte du régime des quantités maximales garanties pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                la campagne 1992/1993 a été fixé par le règlement (CEE)
péenne,                                                               n0 2512/92 de la Commission (9), modifié par le règlement
                                                                      (CEE) n0 2752/92 (10);
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement
vu le règlement (CEE) n° 1431 /82 du Conseil, du 18 mai               (CEE) n0 1431 /82, le prix du marché mondial des tour­
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les              teaux de soja doit être déterminé sur la base des possibi­
fèves et féveroles et les lupins doux ('), modifié en dernier         lités d'achat réelles les plus favorables à l'exception des
lieu par le règlement (CEE) n0 1750/92 (2), et notamment              offres et des cours qui ne peuvent pas être considérés
son article 3 paragraphe 6 point a),                                  comme représentatifs de la tendance réelle du marché ;
                                                                      qu'il doit être tenu compte de toutes les offres faites sur le
vu le règlement (CEE) n0 3540/85 de la Commission, du                 marché mondial ainsi que des cours cotés sur les places
5 décembre 1985, portant modalités d'application des                  boursières importantes pour le commerce international ;
mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins
doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              considérant que, conformément à l'article 1 " du règle­
n0 1 734/92 (4), et notamment son article 2 6 bis                     ment (CEE) n0 2049/82 de la Commission (u), modifié en
paragraphe 7,                                                         dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1238/87 (u), le prix
                                                                      doit être établi par 100 kilogrammes pour des tourteaux
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du            de soja en vrac, de la qualité type définie à l'article 1 "
règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée pour               paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1464/86 du
les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux récoltés        Conseil (13) livrés à Rotterdam ; que, pour les offres et les
dans la Communauté et utilisés dans la fabrication des                cours ne répondant pas aux conditions indiquées ci-avant,
aliments pour animaux lorsque le prix du marché                       il doit être procédé aux ajustements nécessaires et notam­
mondial des tourteaux de soja est inférieur au prix de                ment à ceux visés à l'article 2 du règlement (CEE)
seuil de déclenchement ; que cette aide est égale à une               n° 2049/82 ;
partie de la différence entre ces prix ; que cette partie de
différence a été fixée à l'article 3 bis du règlement (CEE)           considérant que le règlement (CEE) n0 3328/92 de la
n0 2036/82 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le             Commission (M) a limité la validité du certificat visé à l'ar­
règlement (CEE) n° 2206/90 (é) ;                                      ticle 4 du règlement (CEE) n° 2036/82 au 30 juin 1993 ;
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée pour               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (15)
les pois, fèves et féveroles récoltés dans la Communauté              sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
lorsque le prix du marché mondial des produits en cause               monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
est inférieur au prix d'objectif ; que cette aide est égale à         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
la différence entre ces deux prix ;                                   États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que le prix de seuil de déclenchement de                  règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (,é) ;
l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux pour la         de correction cité au tiret précédent ;
campagne de commercialisation 1992/ 1993 a été fixé par
le règlement (CEE) n0 1751 /92 du Conseil Q ; que, aux                considérant que, en application de l'article 121 para­
termes de l'article 2 bis du règlement (CEE) n° 1431 /82, le          graphe 2 et de l'article 307 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
prix de seuil de déclenchement de l'aide pour les pois,               sion, il convient, pour les produits récoltés et transformés
fèves, féveroles et lupins doux est majoré mensuellement              dans l'un de ces États membres, d'ajuster le montant de
à partir du début du troisième mois de la campagne ; que              l'aide pour tenir compte de l'incidence des droits de
le montant des majorations mensuelles a été fixé par le               douane à l'importation des produits en provenance des
règlement (CEE) n° 1752/92 du Conseil (8);                            pays tiers ;
(') JO n0  L 162  du  12. 6. 1982, p. 28.                             (») JO n° L 250 du 29. 8. 1992, p. 15.
(2) JO n°  L 180  du  1 . 7. 1992, p. 17.                             (10) JO n0 L 279 du 23. 9. 1992, p. 18 .
(3) JO n0  L 342  du  19. 12. 1985, p. 1 .                            (") JO n0 L 219 du 28. 7. 1982, p. 36.
f)  JO n0  L 179  du  1 . 7. 1992, p. 120.                            H JO n° L 117 du 5. 5. 1987, p. 9.
O   JO n°  L 219  du  28. 7. 1982, p. 1 .                             H JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 21 .
(6) JO n"  L 201  du  31 . 7. 1990, p. 11 .                           (>4) JO n0 L 334 du 19. 11 . 1992, p. 17.
O   JO n°  L  180 du  1 . 7. 1992, p. 18.                             H JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(8) JO n0  L  180 du  1 . 7. 1992, p. 20.                             H JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 30. 1 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 22/23
considérant que le prix du marche mondial pour les pois,           fixation, uniquement le montant de 1 aide brute en écus à
fèves, féveroles et le montant de l'aide visé à l'article 3        octroyer par 1 00 kilogrammes de produit ; que cette aide
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1431 /82 ont été                brute en écus qui résulte des dispositions de l'article 3 du
fixés par le règlement (CEE) n0 1899/91 de la Commis­              règlement (CEE) n0 1431 /82 est directement à convertir
sion (') ; que, aux termes de l'article 2 bis du règlement         en monnaie nationale avec le taux de conversion agricole
(CEE) n0 1431 /82, le prix d'objectif est majoré mensuelle­        de l'État membre dans lequel les produits sont utilisés,
ment à partir du début du troisième mois de la                     valable le jour de l'identification,
campagne ;
considérant que, conformément à l'article 26 bis du règle­
ment (CEE) n0 3540/85, l'aide brute en écus qui résulte            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des dispositions de l'article 3 du règlement (CEE)
n° 1431 /82 est affectée du montant différentiel visé à l'ar­
ticle 12 bis du règlement (CEE) n0 2036/82, puis trans­                                  Article premier
formée en aide finale dans la monnaie de l'État membre
où les produits sont récoltés avec le taux de conversion           Les montants de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 1 du
agricole de cet État membre ;                                      règlement (CEE) n0 1431 /82 sont fixés à l'annexe.
considérant que, conformément à l'article 2 du règlement
(CEE) n0 3820/92 (2) l'article 26 bis du règlement (CEE) n0                                 Article 2
3540/85 a été abrogé ; que, dès lors, la Commission publie
au Journal officiel des Communautés européennes, dès sa            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 169 du 29. 6. 1991 , p. 29.
O JO n0 L 387 du 31 . 12, 1992, p. 22.
 ---pagebreak--- N° L 22/24                              Journal officiel des Communautés européennes                 30 . 1 . 93
                                                            ANNEXE
                                                           Aide brute
Produits destinés à l'alimentation humaine ou assimilée :
                                                                                                (en écus/100 kg)
                                                  Courant        1 " terme    2' terme 3e terme   4e terme
                                                     2                3           4        5          6
Pois utilisés :
— au Portugal                                     11,508           11,666      11,824   11,824     11,824
— dans un autre État membre                       11,508           11,666      11,824   11,824     11,824
Fèves et féveroles utilisées :
— au Portugal                                     11,508           11,666      11,824   11,824     11,824
— dans un autre État membre                       11,508           11,666      11,824   11,824     11,824
Produits destinés à l'alimentation animale :
                                                                                                (en écus/100 kg)
                                                  Courant        1 " terme    2e terme 3e terme   4e terme
                                                     2                3           4        5          6
A. Pois utilisés :
    — au Portugal                                 11,550           12,196      12,750   12,934     12,934
    — dans un autre État membre                   11,550           12,196      12,750   12,934     12,934
B. Fèves, féveroles utilisées :
    — au Portugal                                 11,550           12,196      12,750   12,934     12,934
    — dans un autre État membre                   11,550           12,196      12,750   12,934     12,934
C. Lupins doux utilisés :
    — au Portugal                                 13,701           14,353      14,882   15,127     15,127
    — dans un autre État membre                   13,701           14,353      14,882   15,127     15,127