CELEX: 31967R0654
Language: fr
Date: 1967-09-30 00:00:00
Title: Règlement n 654/67/CEE de la Commission, du 28 septembre 1967, fixant la restitution pour les oeufs en coquille exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 9 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               N° 237/39
                                RÈGLEMENT N° 654/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 28 septembre 1967
                      fixant la restitution pour les œufs en coquille exportés sous la forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 montant de cette restitution doit être déterminé
EUROPÉENNES,                                                  chaque mois en tenant compte, d'une part, des prix
                                                              pratiqués sur le marché de la Communauté et, d'au­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              tre part, des prix pratiqués sur le marché mondial ;
mique européenne,
                                                                   considérant qu'il ne semble pas indiqué de fixer,
     vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du             pour les œufs en coquille exportés sous la forme
13 juin 1967, portant organisation commune des                de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
marchés dans le secteur des œufs (1 ), et notamment           traité une restitution autre que celle fixée par le
son article 9 paragraphe 2 dernier alinéa première            règlement n° 637/67/CEE (5) pour les œufs en
phrase,
                                                              coquille exportés en l'état ;
     considérant que, conforément à l'article 9 para­              considérant que les mesures prévues au présent
graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, la différence            règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
entre les prix sur le marché mondial des produits vi­         tion de la viande de volaille et des œufs,
sés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) de ce règle­
ment et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n0 217/67/CEE du Conseil, du 27 juin
1967, fixant les conditions d'octroi des restitutions                             Article premier
pouvant être accordées à l'exportation, vers les pays
tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas               A compter du 1er octobre 1967, la restitution,
de l'annexe II du traité, de certains produits agri­          applicable à l'exportation de 100 kilogrammes d'œufs
coles (2), modifié par les règlements nos 357/67/             en coquille, visés à l'article 1er sous a) du règle­
CEE (3) et 620/67/CEE (4), a spécifié ceux de ces             ment n0 122/67/CEE, sous la forme de marchan­
produits qui peuvent bénéficier d'une restitution             dises reprises à son annexe est fixée à 10,00 unités
lors de leur exportation sous la forme de marchandi­          de compte.
ses visées à l'annexe du règlement n0 122/67/CEE ;
                                                                                       Article 2
     considérant que, conformément à l'article 3 pre­
mier et deuxième alinéas du règlement n0 217/67/                   Le présent x'èglement entre en vigueur le 1er oc­
CEE, modifié par le règlement n° 357/67/CEE, le               tobre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1967.
                                                                         Par la Commission
                                                                         S. L. MANSHOLT
                                                                           Vice-président
 (*) JO  no 117 du  19. 6. 1967, p. 2293/67.                   (5) JO n° 235 du 29. 9. 1967, p. 24.
(2)  JO  no 135 du  30. 6.1967, p. 2895/67.
(3)  JO  no 173 du  29. 7. 1967, p . 4 .
 (4) JO  n« 234 du   28. 9. 1967, p. 3.