CELEX: 51982PC0840
Language: fr
Date: 1982-12-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 840
Vol. 1982/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                 -   -     -                          COM(82)840 final
        COMMISSION
             DES                                                     Bruxelles , le g décembre 1982
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                     DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                          relatif au régime commun applicable aux importations de
                          certains produits textiles originaires de pays tiers
                                  ( présentée par la Commission au Conseil )
      C0M(82 ) 840 final
 ---pagebreak---                            txposs DES nonn
                                           ; *
 Ce ptûjet de règlement est destiné é remplacer le règlement 3059/78 relatif
au régime commun applicable aux Importations de certains produits textiles
originaires de pays tiers . Le régime établi par le dit règlement vient à
eap1 ration le 31 décembre 1982 .
Le projet dé règlement nouveau ae fonde aur les principes et la structure de
ton prédécesseur et tient compte également dea éléments des nouveaux accords
bilatéraux textiles de la Communauté qui       différent des anciens accorda .
21 s' agit notamment dea dispositions concernant l' Introduction de nouveaux
quotas ("sortie de panier"), les augmentations abruptes des Importations ^
(" surges") et la fraude .
 ---pagebreak---                            (AOét dont tê publiçMtiom nt m condition d* Uur applicsbilitf)
                                  REGLEMENT (CEE) N-                    DU CONSEIL
              iclatil n régime commun applicable aux importations de certain» produits textiles
                                               originaire* de paye tiers
LE rONSF.lL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        précité et d'appliquer tic. iih Mires dYffet équivalent J
                                                               de telles restriction* quantitatives ;
vu le trait* instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                       (iinMilcunt         lur* de les IM i:< ni.il LUS 1rs d« limi­
                                                               tions île 1.1 (.oiimiiiliaule il «lis pa>s (oiiinisst . us Mint
                                                               convenues de recommander à leurs autorités J ap­
vu la proposition de la Commission,                            pliquer le régime prévu dans les accord» négociés A
                                                               litre provisoire à partir du 1e' janvier 19C3 P*" anti­
                                                               cipation sur leur entrée en vigueur ultérieure ;
considérant que la Communauté a conclu
avec plusieurs pays fournisseurs des
accords concernant le commerce des
produits textiles; que ces accords ainsi
que les règles relatives à la gestion                               considérant qu'il convient île faire en sorte que h
de ceux-ci / établies par le règlement
( CCE ) no 3059/ 78 du Consei Iflsont appli­
cables jusqu' au 31 décembre 1982;                       'J         objectifs de chacun de ce* accords ne soient P >
                                                                    éludés par des détournement* de trafic ; que. i'
                                                                    conséquence, il convient de fixer les
                                                                    contrôle de l'origine des pr.Kluits et les méthodes d
                                                                                                                                l|
                                                                    coopération administrative appropriées ;
                                                                    considérant que le respect de* limites quantitatives
                                                                     l'exportation prévues dans ces accords est                P-'
                                                                     un système de double contrôle ; que I efUcacuc de si
    considèrent que I* Communauté a accepté la proro-                mesures dépend de l'établissement par la Commi
   gition de l'arrangement concernant le commerce                   nauté d'un régime de limites quantitatives commu
    international des textiles aux conditions prévues par
    le protocole prorogeant l'arrangement ainsi que par
    les conclurions adoptées Ie22 .décembre 1981par le
    comité des textiles du GATT et jointes audit proto­
    cole ;
   considérant que la Communauté a négocié avec plu-              •
   sieur* p.i)* fournisseur* de nouveaux accorui concernant l®
   commerce de produit* textile* ; que ce* accord*                      ––
           j promouvoir, par une onipération entre les r
   parues contractantes, le développement ordonné et f
   équitable du commerce de produit* textiles entre la
   Communauté et ces pays fournisseurs et, notamment,
   a éliminer le risque réel de désorganisation du j
   marJic de la Communauté et de désorganisation du ,
   commervc île* produits textile* des pay* fournisseurs;
   que, à cette (in, ces .ncords prévoient notamment que
   lis exportations dis pays fournisseurs .de certains                         .
   pr<Kluii* textiles seront soumise* à des'Jimites quanti­
   tative* et que la Communauté s'abstiendra d'intro­
   duire des restrictions quantitatives en vertu de l'arti­
   cle XIX du GATT ou de l'article 3 de l'arrangement
                                                            i
     <J0 no. L.365, 2V12.78, o.1
 ---pagebreak---   nautaires qui doit «'appliquer aux importation* de
                                                                                          dans le délai prévu avec le pays fournisse',
  tous K s produit» originaire* de* pa>* founisseur* dont                                 celui-ci s' engage à limiter la croissance
  l'espnrtation est soumise i Je» limitation» quanti-»                                    de ses exportations à un niveau déterm né
  lames ;                                                             (
                                                                                          dans les accords ;                                        ■
  considciant que le» produit* ailmK sur le territoire                                     considérant que, pour le» produit» textile* non sou- |
  douanier Je la Communauté MIIII le régime Je per-                                         mis limitation quantitative, le» accords prévoient t
  fcctioimcment actif ou sous un autre régime suspensif                                     une1 procédure de consultation en vue de parvenir a j
  et destines à être réexporté» en dehors Je te terri-                                      un accord avec le pays fournisseur concerné »ur j
  toiie. eu l'état ou après transformation, ne doivent J                                    l'adoption de limite* quantitatives, chaque foi* que j
  p is cire tournis i cet limite» quantitative» communau- |                                                                                           i
                                                                                           pour une cateRorie de produit* le volume de* impur­
                                                                                     • talion* dan* la Communauté ou dan» une de **
  considérant que Je» règle» spéciale» doivent ctre pré-                                   réKion* a dépassé un certain »euil ; que les pays;fo. r-
  stu-s pour les produit» réimporté» sous le régime de j                                   nisscur» s'cnn-iRcm. en outre, â »uspendre ou l.iml. r       ,
  perfectionnement passif ;                                               j                leurs exportations, à partir «le la demande de consul­
                                                                                           tation, jusqu'au niveau .nd.q..# par «•» C.omm.ina-i.e :
' considérant que l'application Je ces limites quantita- ,                        I        que, en l'absence d'accord avec le pays fo ,m,s ..-nr
  tive» communautaire» en conformité avec le» accords I                                    dans le délai piévu. la Communauté peut instaurer
                   avec les pays fournisseur» nécessite l'établi*- |                        de* limite* quantitatives à un niveau gnnuel ou
   M inent J'une procédure particulière de gestion; qu il j                         _   !
                                                                                            pluriannuclfdéterminé ;
  voiivitiu Je prévoir que cette j'.esiion commune soit ,
   il. iiitii.iliM-e par une répanition d*s limites quantita­                              considérant que les accords établissent
   tifs entre les Etat» membre» et que les amortie* Jc»^ j                                 entre la Communauté et les pays fournisseï
   fiais membre» Jelivrent le* autorisation» d' miporta- ,                                 une coopération en vue de prévenir
   lion selon le système Je double contrôle défini Jan*                                    contournement par le jeu de la réexpidit t
  ces .ucorvl* ;                                                                           du déroulement ou par tous autres moyens ;
                                                                                           qu' ils prévoient une procédure d» consult .
                  <nt que. en vue d'assurer la meilleure utilisa- j                        en vue de parvenir à un accord avec le
   II . I           I IMII(C$ qiijntit.itivc* U >mn«inam.»iri'i, Icuf ;                    pays fournisseur concerné sur un ajusteme
    r>|' otitiiMi Joit s'effectuer selon le» besoin* J'appro- t .                          équivalent des limites quantitatives corr
   SIMOIIII. MENI qui *e maoifesient Jan» les Jifferent» i
    f'.n% Mt« pihrc'k et              Ici objectif* t|U.*utiJ.nin fixes
                                                                                           pondantes lorsqu' il apparaît que l' accord
                                                                                           a été contourné; que les pays fournisseur
    pu |. < < >n%eil ; que, toutefois, Ju fait- «les disparité*                             s' engagent en outre à prendre les mesures
   toiisi.U table* qui existent encore entre les condition»*1                               nécessaires pour assurer que les ajustemer
   .< M,.|iiilhs sont aouelleiiH lit soumises les importa­                                  éventuels puissent être opérés rapidement
   tions Ji-s produit* en question J.ins le* ftai* mem-
   l.i.s .lin- i t|iu de l.t sei .ihilue particulière de" l'indu*-                          que, en l' absence d' accord avec le pays
    i!i» !e\»'e tle la Communauté. l'uniformisation Je ce*                                  fournisseur     d.ns l *
    . un.lui- 'i»s d'iiupo't mon ne peut itre reali-ée que Je                               peut , lorsque le contournement est claire
    t           |>ni. ris%i e ; que, pour ce* motifs, la réparti­                           ment prouvé, opérer les ajustements
   tion te pourra s'adapter que progressivement à cet . |                                    équivalents .
   I H OUI * d'approvisionnement ;                                      1
                                                                                 . considérant que, afin notamment de
   nHiM.ler.int qu'il convient également d'établir de»                               ter les délais prévus dan* ce* accords, il c°nv'<; n' «*
    pion.liius et fi» aces et rapiJe» pour la modification                           prévoir une ponrédure efficace et rapide pour I intr
    des luiuie» quantitative* communautaire* et de leur                              duelion de ce» limites quantitative-* et pour la conclu­
     répartition afin de tenir compte notamment île l'évo- (                         sion de ces accord* avec le» pays fournisseurs .
    lui i, m des courants commerciaux. de I existence de                    i
     K soins d'impoitaiions supplemciitaiie» et de* obliga-                 |         considérant que k» disposition* du présent
   lions de coulant pour la t j.ininuiiauié des accordi                      t        doivent être appliquée* en conformité asec Us obliga
     n. I -.- HH s avec lis pa>s fournisseurs ;                              j        lions internationale* de la Commnnaute «. n<»«>m- O         g>
                                                                                      ment, avec celle» résultant de» accord, précité. avec
  considérant que, pour certains produit» l                                           le» pays fournisseur»,
  textiles soumis à                           limitation quanti - :
  tative, les accords prévoient une pro- j
   cédure de consultation en vue de parvenir;
   * un accord avec le pays fournisseur                                                A ARRETE LE M.ESENT REGLEMENT i
     concerné sur une limitation de la
     croissance des importations du produit                                    .
     concerné lorsque » une sous-u llntative
     Î^-T&^KSV.
      exportations , * partir ae                                . . dans
      consultation à un niv*®u                                 d' accord
       les accords ; que , en l absence
 ---pagebreak---                     Article 1
 1.          Le présent règlement s' applique a l' Importation dans la
Communauté des produits textiles de coton , de laine ou de fibres textiles
synthétiques ou artificielles énumérés à l' Annexe I et originaires des pays
     ••
repris à l' Annexe II ( ci-après dénommés " pays fournisseurs ").
2.           La classification des produits figurant à l' annexe I est fondée
sur la nomenclature du tarif douanier commun et sur la nomenclature des
marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté
et du commerce entre les Etats membres ( Nimexe ), sans préjudice de l' article
3 paragraphe 7 . Les modalités d' application de ce paragraphe sont définies
à l' Annexe VI .                                                        #
3.           Sous réserve du présent règlement , l' importation dans la
Communauté des produits textiles visés au paragraphe 1 n' est pas soumise
à des restrictions quantitatives ou à des mesures d' effet équivalent à
ces restrictions .
 ---pagebreak---                            Article   2
1.           L' origine des produits visés à l' article 1er paragraphe 1
est déterminée conformément aux dispositions en vigueur en la matière
dans la Communauté .
2.           Les modalités de contrôle de l' origine des produits mentionnés
à l' article 1er paragraphe 1 sont définies à l' annexe V.
 ---pagebreak---                      Article 3
  1.           L' importation dans la Communauté des produits textiles
 figurant à l' annexe lit originaires des pays fournisseurs mentionnés
 dans cette annexe et expédiés entre le 1er janvier 1983 et le 31
 décembre 1986 est soumise aux limites quantitatives communautaires
 annuelles fixées dans cette annexe .
      •*
 2.            La répartition entre les Etats membres pour 1983 de ces
 limites quantitatives est établie à l' Annexe IV .
 3.            La mise en libre pratique dans la Communauté des produits
 dont l' importation est soumise aux limites quantitatives communautaires
 fixées au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation d' une autorisa­
 tion d' importation ou d' un document équivalent , délivré par les autorités
des Etats membres conformément à l' article 10 .                          #
4.        '   Les importations autorisées sont imputées sur les limites
quantitatives communautaires fixées pour l' année au cours de laquelle
 les produits ont été expédiés dans     le pays fournisseur concerné .
Dans le présent règlement , l' embarquement des marchandises est considéré
comme ayant lieu à la - date de leur chargement , en vue de leur exportation ,
sur l' avion , le véhicule ou le bateau .
5.            Les produits dont l' importation n' était pas soumise à une
limitation quantitative avant le 1er janvier 1983 et qui sont en cours
d' acheminement vers la Communauté ne sont pas soumis aux limites
quantitatives communautaires fixées au présent article , à condition qu' ils
aient été expédiés par le pays fournisseur dont ils sont originaires
avant le 1er janvier 1983 .
6.            L? mise en libre pratique des produits dont l' importation
était soumise à une limitation quantitative avant le 1er janvier 1983
et qui ont été expédiés avant ladite date reste , à partir de cette date,
subordonnée à la présentation des mêmes documents d' importation et aux
mêmes conditions d' importation qu' avant le 1er janvier 1983 .
 ---pagebreak--- 7.             La définition des limites quantitatives communautaires
fixées dans L' annexe III et des catégories de produits auxquelles
elles s' appliquent est adaptée selon la procédure prévue à l' article
15 lorsque cela se révèle nécessaire pour éviter qu' une modification
ultérieure de la nomenclature du tarif douanier commun ou de la
nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce
extérieur de la Communauté et du commerce entre les Etats membres
( Nimexe ) n' entraîne une réduction de ces limites quantitatives
ou qu' une décision modifiant la classification de ces marchandises
n' entraîne une réduction de ces limites quantitatives .              *
 ---pagebreak---                           Article 4
 1.           Les limites quantitatives communautaires fixées à l' article 3
ne s' appliquent pas aux produits artisanaux et folkloriques définis à
 l' annexe VII qui sont assortis , à l' importation , d' un certificat délivré
par les autorités compétentes du pays d' origine conformément à l' annexe
VU et remplissent les autres conditions définies dans cette annexe .
2.            La mise en libre pratique dans la Communauté des produits
textiles visés au parapgraphe 1 et originaires des pays fournisseurs
mentionnés à l' annexe VIII , pour autant que les produits similaires
faits à la machine soient soumis aux limites quantitatives prévues à
l' article 3 , n' est accordée qu' aux produits couverts par un document
d' importation émis par les autorités compétentes des Etats membres .
                                                                        0
Ledit document d' importation est émis automatiquement dans un délai
maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation
par l' importateur d' un certificat visé au parapgraphe 1 et délivré
par les autorités compétentes du pays fournisseur . Le document d' impor­
tation est valable>six mois et indique le motif d' exmption tel qu' il
figure dans le certificat visé au paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                          Article 5
  1.            Si le niveau des importations dans la Communauté des produits
 d' une catégorie déterminée du groupe I visée à l' article 3 et originaires
 d' un pays fournisseur déterminé dépasse , au cours d' une année civile ,
  celui de l' année civile précédente de 10 X dé la limite quantitative de
  l' année en cours pour cette même catégorie , ces importations peuvent être
 soumises au régime prévu au présent article . Ce régime peut être limité
 aux importations à destination de certaines régions de la Communauté .
 2.            Le paragraphe 1 n' est pas applicable si la limite quantitative
 communautaire fixée à l' article 3 pour les produits de la catégorie en
 cause originaires du pays fournisseur concerné est Inférieure à 2,5 X des
 importations totales dans la Communauté en 1980 pour cette même catégorie .
 Toutefois en ce qui concerne les pays repris aux annexes XII et Xllbis
  ce taux est de 1 X.
 Le paragraphe 1 n' est pas applicable si , pendant l' année en cours , le #
 niveau des importations des produits de la catégorie en cause originaires
 du pays fournisseur concerné pendant l' année en cours est inférieur à
 50 X delà limite quantitative fixée à l' article 3 .
3.             Lorsque la Commission constate , dans le cadre de la procédure
prévue à l' article 15 > que les conditions définies au paragraphe 1 sont
 réunies et estime qu' il y a lieu en ce qui concerne une catégorie de
produits déterminée
- soit de suspendre totalement ou partiellement l' application des
    dispositions de l' article 8
- soit de modifier la limite quantitative fixée à l' article 3
- et de compenser à l' égard du pays tiers concerné les mesures visées
    au premier et deuxième tirets du présent paragraphe .
Sur avis conforme du Comité aux termes de la procédure de l' article 15 .
a ) Elle engage des consultations avec le pays fournisseur concerné selon
     la procédure prévue à l' article 14 en vue de parvenir pour la catégorie
     de produits en cause à un accord ou à des conclusions communes sur :
     - soit la suspension totale ou partielle de l' application des
       dispositions de l' article 8
     - soit la modification de la limite quantitative fixée à l' article 3
     - ainsi que sur' la compensation équitable et quantifiable correspondante .
 ---pagebreak---  b ) Dans l' attente d' une solution mutuellement satisfaisante elle
      peut demander au pays fournisseur concerné de limiter , pour une
      période provisoire de 1 mois à compter de la date de notification
      de la demande de consultation , les exportations de la catégorie de
      produits en question vers la Communauté ou vers une ou plusieurs de
      ses régions . Cette limite provisoire est égale à 1 / 12 du niveau des
      importations de la catégorie de produits en cause en provenance du
      pays fournisseur concerné atteint au cours de l' année civile précédente .
 c ) Elle peut , en attendant la conclusion des consultations demandées ,
      soumettre les importations de la catégorie de produits en question
      à des limites quantitatives identiques à celles demandées au pays
      fournisseur en vertu du point sous b ). Ces mesures ne préjugent pas
      des dispositions définitives qui seront prises par la Communauté
      compte tenu du résultat des consultations .                           0
     Les . mesures prises en application du présent paragraphe feront l' objet
     d' une communication de la Commission publiée au Journal officiel des
      Communautés européennes sans délai .
                        )
4 . Des consultations avec le pays fournisseur concerné prévues au
     paragraphe 3 sous a ) peut résulter la conclusion d' un arrangement
     entre ce pays fournisseur et la Communauté , ou      l' adoption de
     conclusions communes , sur la modification de la limite quantitative
     en cause ou sur la suspension totale ou partielle de l' application
     des dispositions de l' article 8 ainsi que surla compensation visée
     au paragraphe 3 .
5 . Si la communauté et le pays fournisseur ne parviennent pas dans un
     délai de quinze jours à compter de l' ouverture des consultations
     et au maximum d' un mois à compter de la demande de consultation à
     une solution satisfaisante , l' application des dispositions de
     l' article 8 peut être totalement ou partiellement suspendue ou la
     limite quantitative fixée à l' article 3 peut être modifiée de manière
     à limiter les exportations vers la Communauté ou une de ses régions
     à 125 X du niveau des importations atteint àu cours de l' année civile
    précédente ou au niveau des exportations atteint à la date de la demande
    de consultation augmenté du niveau des exportations prévu au paragraphe
    4 pendant la (bérjode de consultation, le niveau à retenir étant le plus
    élevé des deux .
                                                                         ./.
 ---pagebreak---                                    - 3 -
       L' application des mesures prévues au présent paragraphe est limitée
       à l' année au cours de laquelle elles sont prises .
       Si les dispositions du - présent paragraphe sont mises en application,
       une offre de compensation équitable et quantifiable est maintenue .
        ••
  6 . Les arrangements prévus au paragraphe 4 sont conclus et les mesures
       prévues soit aux paragraphes 3 et 5 soit dans les arrangements ou
       conclusions communes visées au paragraphe 4 sont décidées selon la
      procédure prévue à l' article 15 .
 7 . Le niveau annuel des limites quantitatives modifiées conformément aux
      paragraphes 3 à " 6 ne peut être inférieur au niveau des importations
       réalisées dans la Communauté ou dans la ou les régions concernées en
      1980 des produits de la même catégorie et originaires du même pays
      fournisseur .
 8 . Les limites quantitatives modifiées conformément aux paragraphes 4 et 6
      au cours d' une des années précédant l' année 1986 comportent un taux de
           •             )
      croissance tel que le niveau de-la limite quantitative fixée à l' article
      3 pour l' année 1986 soit rétabli pour cette même année .
 9 . Lorsque le présent article est appliqué à l' égard d' une ou de plusieurs
      régions de    la Communauté , la compensation visée aux paragraphes 3, 4 et
      5 concernera la ou les - régions de la Communauté indiquées dans la
      demande de consultation .
10 . Les limites quantitatives fixées en vertu des paragraphes 3 à 6
     ne s' appliquent pas aux produits qui sont en cours d' acheminement
     vers la Communauté , à condition qu' ils aient été expédiés par le
     pays fournisseur dont ils sont originaires , en vue de leur exporta­
     tion vers la Communauté avant la date de notification de la demande
     de consultation .
 ---pagebreak---                             Article 6
 1.         Les limites quantitatives communautaires fixées à l' article 3 ne
 s' appliquent pas aux produits admis sur le territoire douanier de la
 Communauté sous le régime du perfectionnement actif ou sous un autre
 régime suspensif / à condition qu' ils soient déclarés dans le cadre d' un
 tel système être destinés à la re-exportation de ce territoire en l' état
ou après transformation ..      ...
La mise en libre pratique ultérieure des produits visés au premier alinéa
         ••
est soumise aux limites quantitatives fixées à l' article 3 , subordonnée à
 la présentation d' une autorisation d' importation ou d' un document équivalent ,
délivrée conformément aux dispositions de l' article 3 paragraphe 3 , et elle
est imputée sur la limite quantitative communautaire fixée pour l' année pour
 laquelle la licence d' exportation a été émise .
2.           Si les autorités des Etats membres constatent que des importations
de produits textiles ont été imputées sur une limite quantitative communau­
taire fixée en vertu de l' article 3 et que ces produits ont ensuite été
réexportés en dehors de la Communauté , elles en infôrment la Commission et
délivrent pour les mêmes produits et les mêmes quantités des autorisations
d' importation supplémentaires conformément à l' article 3 paragraphe 3 .
Ces autorisations et les importations réalisées sous leur couvert ne sont
pas imputées sur la limite quantitative communautaire correspondante pour
l' année en cours ou l' année suivante .
3.           Sous réserve des conditions établies à l' Annexe XIII , les ré­
importations dans la Communauté des produits textiles , après perfectionnement ,
dans les pays mentionnés à cette annexe, ne sont pas soumises aux limites
quantitatives communautaires fixées à l' article 3, à condition qu' elles
aient été effectuées conformément aux règlements sur le perfectionnement
passif économique en vigueur dans la Communauté .
4.          Les reimportations dans la Communauté des produits textiles ,
après perfectionnement dans les pays mentionnés à l' Annexe IX ne sont pas
soumises aux limites quantitatives fixées à l' article 3 à condition qu' elles
aient été effectuées conformément aux règlements sur le perfectionnement passif
économique en vigueur dans la Communauté .
 5.          Si des importations dans la Communauté de produits textiles
 figurant à l' annexe I et originaires des pays fournisseurs mentionnés à
 l' annexe IX sont effectuées à des prix anormalement bas , les dispositions
 prévues à l' annexe X sont d' application .
 ---pagebreak---  • Artittt 7
 1.    La   répartition  de*   limites quantitative*
 communautaires est effectuée de manière, d'une
 part, à assurer la meilleure utilisation de cet
 limites quantitatives et, d'autre part, à atteindre
 progressivement, par un meilleur partage des
 charges entre les Etats membres, une pénétration
 plus équilibrée des marchés.
2. La répartition des limites quantitatives
communautaires est adaptée selon la procédure
prévue à l'article 15 et suivant les critères définis
au paragraphe I lorsque cela se révèle nécessaire,
en raison, notamment, de l'évolution des courants
commerciaux, afin d'assurer leur meilleure utilisa­
tion .
3. Dans les cas visés au paragraphe I qui revê­
tent une importance économique particulière pour
un ou plusieurs États membres, la Commission
saisit toutefois directement le Conseil de proposi­
tions de modification de la répartition. Le Conseil
statue sur ces propositions selon l'article 113 du
traité..                                              1
 ---pagebreak---                                 Article 8
1 ) Les pays fournisseurs autres que ceux repris dans les annexes XI et X2Z
    peuvent / après notification préalable à la Commission utiliser les quotes-
    parts attribuées aux Etats membres suivant les modalités suivantes :
    a ) L'utilisation par anticipation au cours d' une année d' une partie d' une
         quote-part fixée pour l' année suivante est autorisée pour chacune des
         catégories de produits .        à concurrence de 5% de la quote-part de
         l' année d' utilisation effective .
         Ces Importations anticipées sont déduites des quotes-parts correspon­
        dantes fixées pour l' année suivante .
    b ) Le report des quantités qui restent Inutilisées au cours d' une ann^f
         sur la quote-part correspondante de l' année suivante est autorisé
                à concurrence de 5% de la quote-part de l' année d' utilisation
        effective .
    c ) A l' exception des pays repris i l' Annexe IX, pour lesquels les pour­
         centages dans chaqye cas repris ci-dessous sont de 3,5X , les transferts
        de quantités dans les catégories du Groupe I ne peuvent s' effectuer que
        dans les cas suivants :
        - les transferts de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3 sont
           autorisés à concurrence de 5% de la quote-part fixée pour la catégorie
           de destination,
        - les transferts entre      les catégories 2 et 3 sont autorisés è concurrence
           de 5% de la quote-part fixée pour la catégorie de destination ,
        - les transferts entre les catégories 4,5,6,7 et â sont autorisés à
           concurrence de 57» de la quote-part fixée pour la catégorie de desti­
           nation .
        - les transferts de quantités dans      les différentes catégories des
           groupes II et III peuvent s' effectuer è partir d' une catégorie quel­
           conque des groupes I , II ou III è concurrence de SX de la quote-part
           fixée pour la catégorie de destination .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
     d ) L' application cumulée des dlsposltlohs sous a ), b ) et c ) ne peut pas
         entraîner, au cours d' une année déterminée/ un dépassement supérieur
         è 15% de la limite fixée pour la catégorie et pour l' année en cause ;
         toutefois, pour les catégories de produits originaires des pays repris
         à l' annexe IX, le dépassement ne peut être supérieur à 11% pour les
         catégories du groupe I et à 12,5% pour les catégories des groupes II
         et III .
2 ) Le pays repris i l' Annexe XI peut utiliser les quotes-parts selon les
     mêmes modalités que celles mentionnées au paragraphe 1 sous réserve que :
     - dans les cas des sous-paragraphes a ) et b ), 11 n' y a pas d' autorisation
        pour la catégorie 1 et l' autorisation pour la catégorie 2 est limitée
        à 2,5% ;
     - dans le cas du sous-paragraphe c ), les transferts vers la catégorie *2
        sont limités à 2,5% .
3 ) Le pays repris à l' annexe XII peut utiliser les quotes-parts suivant les
    mêmes modalités que celles mentionnées au paragraphe 1 sous réserve que :
    - dans les cas des sous-paragraphes a ) et b ), 11 n' y a pas d' autorisation
       pour les catégories 2 et 3, et l' autorisation pour toutes les autres
        catégories est limitée à 1% excepté qu' une autorisation supplémentaire
       à concurrence de 5% peut être convenue è la suite de consultations
       conformément à l' Article 14 ,
    - dans le cas du sous-paragraphe c ), 11 n' y a pas de transferts vers les
       catégories 2 et 3, et les transferts entre les catégories 4,5,6,7 et 8
       sont limités à 3,5% ,
    - dans le cas du sous-paragraphe d ), le dépassement ne peut excéder 10%
       pour les catégories du Groupe I et 11% pour les catégories des groupes
       II et III ,
    - les mêmes dispositions s' appliquent au pays repris à l' annexe XII ( b1 s )
       sauf dans les cas des sous-paragraphes a ) et b ) visés au premier tiret
       pour lesquels il n' y a pas d' autorl satlon pour les catégories 1,2,3 .
                                                                   ./.
 ---pagebreak--- 4 ) Le recours par un pays .fournisseur aux dispositions du paragraphe 1
    est porté par ta Commission à la connaissance des autorités de l' Etat
    membre concerné, qui autorisent les importations en cause conformément
      ••
    au système de double contrôle défini à l' annexe VI .
5 ) Lorsque la quote-part d' un Etat membre a été augmentée par l' application
    du paragraphe 1 ou de l' article 9 ou que des possibilités d' Importations
    supplémentaires dans cet Etat membre ont été créées en vertu de l' article 9,
    11 n' est pas tenu compte de ces augmentations et possibilités d' importa­
    tions supplémentaires lors de l' application , dans   l' année en cours ou
    pendant les années suivantes , du paragraphe 1 .                      #
 ---pagebreak---              !            Article 9
              !                              •
   !. Les États membres qui constatent un besoin
  d'importations supplémentaires pour leur consomma­
  tion interne ou qui estiment que leur quote-part ris­
 que de ne pas être pleinement utilisée en informent la
 Commission .
  2. Les limites quantitatives communautaires fixées
 à l'article 3 peuvent cire augmentées selon la procé­
 dure prévue à l'article 15, lorsque des besoins d'im­
 portation supplémentaires se manifestent.
 3. A la demande d'un £tat membre qui constate
 des besoins d'importations supplémentaires, soit k
 l'occasion de foires, soit lorsqu'il a délivré des autori­
 sations d'importation ou documents équivalents &
concurrence de 80 % de sa quote-part, la Commis­
sion peut, après consultation orale ou par écrit des
Etats membres au sein du comité prévu à l'article 14,
ouvrir des possibilités d'importations supplémentaires
dans cet Etat membre.
I n cas d'urgence, la Commission ouvre la consulta­
tion au sein du comité dans un délai de cinq jours
ouvrables à compter de la date de la réception de la
demande de l' Etat membre intéressé et statue dans un
délai de quin/.e jours ouvrables à compter de la
même date.
 ---pagebreak---                            Article 10
                               –           i
 1.         Les autorités des Etats membres délivrent les autorisations
d' importation ou documents équivalents prévus à l' article 3 paragraphe 3 ,
à concurrence de leurs quotes-parts , en tenant compte des mesures prises
en application des articles 5 , 7 , 8 et 9 .
2.    *'    Les autorisations d' importation ou documents équivalents sont
délivrés conformément à l' annexe VI .
3.          Les quantités de produits couverts par des autorisations
d' importation ou documents équivalents prévus à l' article 3 sont imputées
sur la quote-part de l' Etat membre qui a délivré ces autorisations ou
documents .
                                                                          0
4.          Les autorités compétentes des Etats membres annulent les
autorisations d' importation ou documents équivalents déjà délivrés lorsque
les licences d' exportation correspondantes ont été retirées ou annulées
par les autorités' compétentes des pays fournisseurs . Toutefois , si les
autorités compétentes d' un Etat membre n' ont pas été informées du retrait
ou de l' annulation d' Une licence d' exportation par les autorités compétentes
d' un pays fournisseur au moment où les marchandises ont été importées dans
cet Etat membre , les quantités en cause sont imputées sur la quote part
de l' Etat membre pour l' année au cours de laquelle les marchandises ont été
embarquées .
                         Article 11
1.           L' importation dans la Communauté des produits textiles
figurant à l' annexe X et originaires des pays fournisseurs mentionnés à
 ---pagebreak---                                  - 3 -
  t' annexe II et non soumis aux limites quantitatives communautaires fixées
 à l' article 3 est soumise à un système de surveillance administrative .
 2.            Si les importations dans la Communauté des produits d' une
 catégorie déterminée / visés au paragraphe 1 et originaires d' un pays
 fournisseur déterminé , dépassent , par rapport aux quantités totales des
 importations dans la Communauté des produits de la même catégorie au cours
 de l' année civile précédente , les pourcentages indiqués au tableau figurant
en annexe XIV , ces importations peuvent être soumises à des limites
quantitatives dans les conditions fixées au présent article . Ce régime
peut être limité aux importations à destination de certaines régions de
 la Communauté .
3.            Si les importations visées au paragraphe 2 dans une région
                                                                            Φ
déterminée de la Communauté dépassent , par rapport aux quantités totales
calculées pour l' ensemble de la Communauté selon le pourcentage prévu
au paragraphe 2 , le pourcentage fixé pour cette région dans le tableau
ci-dessous , ces importations peuvent , dans cette région, être soumises
à des limites quantitatives :
                          RF d' Allemagne    28,5 X,
                          Benelux             10,5 X,
                          France              18,5 X ,
                          Italie              15 %,
                          Danemark             3 X,
                          Irlande              1 X,
                          Royaume-Uni        23,5 Xt
                          Grèce                2 X.
4.            Les paragraphes 2 ou 3 ne sont pas applicables lorsque les
pourcentages y prévus sont atteints du fait du recul des importations
totales dans la Communauté et non du fait d' un accroissement des exportations
des produits originaires du pays fournisseur concerné .
5.            Lorsque la Commission constate, dans le cadre de la procédure
prévue à l' article 15 , que les conditions définies aux paragraphes 2 et 3
sont réunies et estime qu' il y a lieu de soumettre une catégorie de produits
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 déterminée à une limite quantitative, sur avis conforme du comité aux
 termes de la procédure de l' article 15 :
 a ) elle engage des consultations avec le pays fournisseur concerné selon
      la procédure prévue à l' article 14 en vue de parvenir à un accord ou à
      dej conclusions communes sur un niveau de limitation appropriée pour
      la catégorie de produits en cause;
b) dans l' attente d' une solution mutuellement satisfaisante, elle peut
      demander au pays fournisseur concerné de limiter pour une période
      provisoire de trois mois à compter de la date de la notification de
      la demande de consultation les exportations de la catégorie de produits
      en question vers la Communauté ou vers uneou plusieurs de ces régions .
      Cette limite provisoire est égale à 25 % du niveau des importations'atteint
      au cours de l' année civile précédant celle au cours de laquelle les
      importations ont dépassé le niveau résultant de l' application de la formule
      établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations
     ou à 25 % du niveau , résultant de l' application de la formule établie au
     paragraphe 2 , le niveau à retenir étant le plus élevé des deux ;
c ) elle peut demander au pays fournisseur concerné de suspendre ou de limiter
     au niveau indiqué par la Commission,' à partir de la date de notification
     de la demande de consultation et dans l.'attente d' une solution mutuellement
     satisfaisante , les exportations de la catégorie de produits en question
     vers la Communauté ou vers une ou plusieurs de ses régions ;
d) elle peut , en attendant la conclusion des consultations demandées ,
     soumettre les importations de la catégorie de produits en question à des
     limites quantitatives identiques à celles demandées au pays fournisseur
     en vertu du point sous b ) ou c ). Ces mesures ne préjugent pas des dis­
     positions définitives qui seront prises par la Communauté compte tenu
     du résultat des consultations .
     Les mèsures prises en application du présent paragraphe seront l' objet
     d' une communication de la Commission publiée au Journal officiel des
     Communautés européennes sans délai .
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6.               Des consultations avec le pays fournisseur concerné
 prévues au paragraphe 5 sous a ) peut résulter la conclusion d' un
arrangement entre ce pays et la Communauté/ ou l' adoption de conclusions
 communes , sur l' introduction et le niveau des limites quantitatives .
Ces arrangements ou conclusions communes doivent prévoir que les limites
quantitatives convenues sont gérées selon un système de double contrôle .
7.               Si la Communauté et le pays fournisseur ne parviennent pas
dans un délai d' un mois à compter de l' ouverture des consultations et au
maximum de deux mois à compter de la demande de consultation à une solution
satisfaisante , les importations de la catégorie de produits en question
peuvent être soumises à des limites quantitatives dont le niveau annuel ne
peut être inférieur au niveau résultant de la formule établie au paragraphe
2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l' année civile précédant celle
au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de
l' application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la
demande de consultations , le niveau à retenir étant le plus élevé des
deux .
En ce qui concerne le pays mentioné à l' Annexe XII , les délais visés ci-
dessus sont réduits de moitié .
8.                Les arrangements prévus au paragraphe 6 sont conclus et
les mesures prévues soit aux paragraphes 5 et 7 soit dans les arrangements ou
conclusions communes visées au paragraphe 6 sont décidées selon la procédure
prévue à l' article 15 .
9.                Le niveau annuel des limites quantitatives fixées en vertu
des paragraphes 5 à 8 ne peut être inférieur au niveau des importations ,
réalisées dans la Communauté ou dans la ou les régions concernées en 1980,
des produits de la même catégorie et originaires du même pays fournisseur .
10 .              Lorsque l' évolution des importations totales dans la
Communauté d' un produit soumis à une limite quantitative fixée en vertu des
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paragraphes 5 à 8 le rend nécessaire, le niveau annuel de cette limite
quantitative est augmenté après consultation avec le pays fournisseur selon
 la procédure prévue à l' article 14 en vue d' assurer le respect des conditions
définies aux paragraphes 2 et 3 .
11 .          Les limites quantitatives fixées en vertu des paragraphes 6
et 8 comportent un taux de croissance annuel déterminé d' un commun accord avec
le pays fournisseur concerné dans le cadre de la procédure de consultation
prévue à l' article 14 .
12 .          Les limites quantitatives fixées en vertu des paragraphes S
à 8 ne s' appliquent pas aux produits qui sont en cours d' acheminement vçrs
la Communauté , à condition qu' ils aient été expédiés par le pays fournisseur
dont ils sont originaires , en vue de leur exportation vers la Communauté
avant la date de notification de la demande de consultation .
13 .          Les limites quantitatives fixées en vertu des paragraphes 5 à 8
sont gérées conformément aux articles 3 et 4 et 6 à 10 sauf dispositions
différentes arrêtées selon la procédure visée à l' article 15 .
 ---pagebreak---                                     Article 12
   1 . Pour les produits textiles soumis aux limites quantitatives visées à
        l' article 3 ' '              les Etats membres notifient à la Commission,
        dans les dix premiers jours de chaque mois , le total des quantités pour
        lesquelles des autorisations d' importation ont été délivrées pendant le
        mois précédent , dans l' unité appropriée ,  par pays d' origine et catégorie
        de produits .
   2 . Pour les produits textiles cités à l' Annexe VII et originaires des pays
        fournisseurs mentionnés à l' Annexe VIII , les Etats membres notifient à
        la Commission dans "les dix premiers jours de chaque mois , le total des
        quantités pour lesquelles des documents d' importation ont été délivrées ,
        conformément à l' article 4 paragraphe 2 , pendant le mois précédent , dans
        l' unité appropriée , par pays d' origine et catégorie de produits .
    2.b1s
       Pour les produits textiles de l' annexe I , les Etats membres notifient à la
       Commission , dans les trente jours après la fin de chaque mois , le total* des
       quantités importées pendant ce mois, par pays d' or1g1ne , code NIMEXE et dans
       les unités , y compris le cas échéant , les unités supplémentaires du code
       Nimexe .  '
   3 . Pour les produits textiles visés à l' Annexe VII paragraphe 1 , les Etats
        membres notifient à la Commission , dans les trente jours après la fin de
        chaque mois , le total desqjantités importées pendant ce mois , par pays
        d' origine , dans l' unité appropriée , par                  : catégorie de
        produits .
  4 . Afin de permettre de suivre l' évolution du «arché des produits couverts
       par le présent règlement , les Etats membres transmettent à la Commission,
       avant le 31 mars de chaque année, les données statistiques de l' année
       précédente relatives aux exportations . Les données statistiques relatives
       à la production et à la consommation par produit seront transmises selon
       des modalités à déterminer ultérieurement en application de la procédure
       prévue à l' article 15 .
  5 . Lorsque la nature des produits ou des situations particulières le rendent
       nécessaire, la Commission peut , à la demande d' un Etat membre ou de sa
       propre initiative, modifier la périodicité des informations visées ci-dessus
       selon la procédure prévue à l' article 15 .
6 . Les Etats membres notifient à la Commission, dans les conditions
     arrêtées selon la procédure prévue & l' article 15 , toutes autres
     données qui selon l'a même procédure sont jugées nécessaires pour assurer
                               ν
      le respect des engagements convenus entre la Communauté et les pays             ^
     fourni sseurs .
 ---pagebreak---                            Article 13
 Lorsqu 'à la suite des enquêtes menées conformément aux procédures établies
 à l' annexe V, les informations dont dispose la Commission apportent la
 preuve que des produits originaires d' un pays fournisseur mentionné à
 l' Anrî'exe II et soumis aux limites quantitatives visées à l' article 3 ou
 introduites en vertu de l' article 11 ont été réexpédiés , déroutés ou
 importés autrement dans la Communauté en contournant ces limites quantitatives
 la Communauté peut demander l' ouverture de consultations conformément à la
procédure décrite à l' article 14 en vue de parvenir à un accord sur un
ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes .
Dans l' attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1 , la
Commission peut demander au pays fournisseur concerné de prendre, à tftre
de précaution/ les mesures nécessaires pour assurer que les ajustements des
 limites' quantitatives convenues à la suite de ces consultations puissent
être effectués pour l' année au cours de laquelle fut présentée la demande
de consultations ou pour l' année suivante si la limite quantitative de l' année
en cours est épuisée^lorsque le contournement est clairement prouvé .
Le présent paragraphe n' est pas applicable au pays repris à l' Annexe XII .
Si la Communauté et le pays fournisseur ne parviennent pas à une solution
satisfaisante dans le délai précisé à l' article 14 , la Commission peut ,
lorsque le contournement a été clairement prouvé, déduire des limites
quantitatives                                         un volume équivalent
de produits originaires du pays fournisseur concerné, conformément à la
procédure prévue à l' article 15 .
 ---pagebreak---                                                 «
                        Article 14
1 . La Commission conduit Les consultations avec les pays fournisseurs prévues
    par le présent règlement , à - l' exception de celles visées au paragraphe 2
    du présent article , selon les modalités suivantes :
    - la Cpmmission notifie la demande de consultation au pays fournisseur
       concerné ,
    - la demande de cons ultation est assortie , dans un délai raisonnable
       ( et en tout cas dans les quinze jours à compter de la notification ) d' un
       rapport sur les conditions qui , de l' avis de la Commission , justifient
       l' introduction d' une telle demande ,
    - la Commission engage les consultations au plus tard ans un délai d' un^mois
      à compter de la notification de la demande en vue de parvenir au plus
      tard dans un délai d' un mois à un accord ou à une conclusion mutuellement
      acceptable .
2 . Les consultations visées à l' article 5 du présent règlement ainsi que
    celles conduites avec le pays mentionné è l' Annexe XII sont régies par
    les dispositions suivantes :
    - la Commission notifie au pays fournisseur concerné, la demande de consulta­
      tion accompagnée d' une déclaration exposant les raisons et les circonstances
      qui de l' avis de la Commission , justifient l' introduction d' une telle
      demande ,
    - la Commission engage les consultations au plus tard dans un délai de 15
      jours à compter de la notification de la demande en vue de parvenir au
      plus tard dans un délai de 15 jours également , à un accord ou à une conclu­
      sion mutuellement acceptable .                                   V
 ---pagebreak---                          Article 15
 1.        Il est institué un comité textile , ci-après dénommé
 "Comité", composé de représentants des' Etats membres et présidé
 par un représentant de la Commission .
 2.        Le Comité établit son règlement intérieur .
     ••
 3.        Dans le cas' où il est fait référence à la procédure
 définie au présent article , le comité est saisi par son président ,
 soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant
 d' un Etat membre .
3 . a ) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont
          conformes à l' avis du Comité .
                                                                           0
      b ) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes i l' avis
          du Comité ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans
          tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à
          prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée .
     c ) Si , à l' expiration d' un délai d' un mois à compter de la
          saisine du Conseil , celui-ci n' a pas statué , les mesures proposées
          sont arrêtées par la Commission .
4.        Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de
mesures à prendre .       Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l' urgence des questions
soumises à examen . Il se prononce à la majorité qualifiée prévue à
l' article 148 paragraphe 2 premier tiret du traité .       Le président
ne prend pas part au vote .
5.        Le Comité peut être consulté sur toute autre question relative
à l' application du présent règlement qui est évoquée par son président ,
soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un
Etat membre .
 ---pagebreak---                           Arti eie 15 b1 s
Les Etats membres communiquent à la Commission, sans délai , les mesures
prises en application du présent règlement ainsi que toutes autres dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives relatives au
régime d' Importation des produits visés par le présent règlement .
                      Article 16
   Les modifications et adaptations des annexes du présent             »
   règlement qui sont nécessaires pour tenir compte de la
   conclusion , de la modification ou de l' expiration d' accords
   ou d' arrangements avec des pays tiers ou des modifications
   apportées à la réglementation communautaire en matière de
   statistiques , de régimes douaniers ou de régimes communs
   d' importation , sont arrêtées selon la procédure prévue à
   l' article 15 .
                      Article 17
  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
  de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
  Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1986 .