CELEX: 31986R2480
Language: fr
Date: 1986-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2480/86 de la Commission du 31 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1489/86 dérogeant à titre temporaire à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public et du règlement (CEE) n° 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

Avis juridique important

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31986R2480

Règlement (CEE) n° 2480/86 de la Commission du 31 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1489/86 dérogeant à titre temporaire à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public et du règlement (CEE) n° 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public  

Journal officiel n° L 212 du 02/08/1986 p. 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2480/86 DE LA COMMISSION  du 31 juillet 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1489/86 dérogeant à titre temporaire à certaines dispositions du règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public et du règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 7 et 7 paragraphe 5,  considérant que les besoins de l'industrie laitière continuent à être caractérisés par des difficultés d'approvisionnement; que, afin de faciliter temporairement l'accès des opérateurs aux stocks publics de beurre et de lait écrémé en poudre en vue de leur utilisation pour la fabrication d'aliments, il y a lieu de proroger la dérogation introduite par le règlement (CEE) no 1489/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1924/86 (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er et à l'article 2 du règlement (CEE) no 1489/86 la date du « 15 août 1986 » est remplacée par celle du « 31 octobre 1986 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.  (3) JO no L 130 du 16. 5. 1986, p. 34.  (4) JO no L 167 du 24. 6. 1986, p. 6.