CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-07-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées

COMMISSION
                         EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 14.7.2020
                                                    C(2020) 4691 final
             RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                      du 14.7.2020
   modifiant le règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le
    règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains
             précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées
                        (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                   FR
 ---pagebreak---                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   Les précurseurs de drogues sont des substances chimiques qui peuvent être utilisées en vue de
   la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Le règlement (CE)
   nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil établit des mesures pour la surveillance du
   commerce des précurseurs de drogues à l’intérieur de l’Union européenne, tandis que le
   règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil régit le commerce des précurseurs de drogues entre
   l’Union et les pays tiers.
   À eux deux, ces règlements portent application des mesures prévues à l’article 12 de la
   convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances
   psychotropes du 19 décembre 19881 (ci-après la «convention des Nations unies de 1988»).
   En décembre 2013, il a été procédé à la modification de ces deux règlements dans le but de
   renforcer l’efficacité des mesures de contrôle applicables aux précurseurs de drogues. Le
   pouvoir d’adopter des actes délégués en vue d’ajouter des substances à la liste de substances
   classifiées a été introduit afin de permettre l’adaptation rapide de ces règlements aux
   nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues. Dans le cadre
   d’autres modifications apportées aux deux règlements, des substances supplémentaires ont été
   ajoutées aux listes de substances classifiées.
   Dans ses décisions 62/10, 62/11 et 62/12, adoptées lors de sa soixante-deuxième session le
   19 mars 2019, la commission des stupéfiants des Nations unies a décidé d’inclure trois
   substances, à savoir le glycidate de méthyle 3,4-MDP-2-P2 (ci-après le «glycidate de PMK»),
   l’acide glycidique de méthyle 3,4-MDP-2-P (ci-après l’«acide glycidique de PMK») et
   l’alpha-phénylacétoacétamide (ci-après l’«APAA»), au tableau I de la convention. En outre,
   dans sa décision 63/1, adoptée lors de sa soixante-troisième session le 4 mars 2020, la
   commission des stupéfiants des Nations unies a décidé d’inclure le méthyl alpha-
   phénylacétoacétate (ci-après le «MAPA») au tableau I de la convention. La Commission
   européenne doit dès lors adopter un règlement délégué modifiant le règlement (CE)
   nº 273/2004 et le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil afin d’ajouter ces quatre substances
   aux annexes de ces règlements. L’inclusion subséquente de ces quatre substances dans les
   substances classifiées au titre des règlements (CE) nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005 permettra
   de renforcer les contrôles de l’utilisation de ces substances, afin d’empêcher leur
   détournement en vue de la fabrication illicite d’amphétamines et de MDMA, communément
   appelée «ecstasy».
   La facilité avec laquelle des amphétamines et de la MDMA peuvent être obtenues à partir de
   ces quatre substances, l’ampleur des problèmes sociaux et de santé publique liés à la
   consommation d’amphétamines et de MDMA, l’absence d’utilisations licites connues et la
   charge de travail supplémentaire réduite imposée aux autorités compétentes justifient
   l’inclusion de ces substances dans la liste des substances classifiées au titre des règlements
   (CE) nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005.
   De même, et bien qu’ils n’aient pas été ajoutés aux tableaux de la convention des Nations
   unies de 1988, le méthyl 2-méthyl-3-phényloxirane-2-carboxylate (ci-après le «glycidate de
   méthyle-BMC») et l’acide 2-méthyl-3-phényloxirane-2-carboxylique (ci-après l’«acide
   glycidique-BMC») sont fréquemment utilisés dans la fabrication illicite d’amphétamines. La
   1
           JO L 326 du 24.11.1990, p. 57.
   2
           Pour des raisons de cohérence, ces substances seront désignées dans les annexes des règlements
           conformément aux normes reconnues de l’Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA).
FR                                                   1                                                      FR
 ---pagebreak---    facilité avec laquelle des amphétamines peuvent être obtenues à partir de ces deux substances,
   l’ampleur des problèmes sociaux et de santé publique liés à la consommation
   d’amphétamines, l’absence d’utilisations licites significatives de ces substances et la charge
   de travail supplémentaire réduite imposée aux autorités compétentes justifient l’inclusion de
   ces substances dans la liste des substances classifiées au titre des règlements (CE) nº 273/2004
   et (CE) nº 111/2005, en allant ainsi au-delà des obligations découlant de la convention des
   Nations unies de 1988.
   Le phosphore rouge a un usage légitime important, mais il est fréquemment détourné des
   voies légales et utilisé dans la fabrication illicite de méthamphétamine dans l’Union. De
   nombreux laboratoires fabriquant illicitement de la méthamphétamine sont démantelés chaque
   année dans l’Union. Selon les estimations, la production illicite se situe entre 10 et 12 tonnes
   par an dans un seul État membre. En outre, d’après des indices sérieux récents, la fabrication
   illicite de méthamphétamine se propage à un nombre croissant d’États membres.
   La méthamphétamine est une substance qui entraîne une forte dépendance et est source de
   graves problèmes sociaux et de santé publique dans certaines régions de l’Union. Dans ce
   contexte, il est proportionné et justifié d’inscrire le phosphore rouge sur la liste des substances
   classifiées au titre des règlements (CE) nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005.
   Possibilité d’inscription dans la catégorie 1 ou la catégorie 2 du règlement (CE) nº 273/2004
   et du règlement (CE) nº 111/2005
   La Commission est libre de décider s’il convient d’intégrer les quatre substances classifiées
   selon la convention des Nations unies de 1988 dans la catégorie 1 ou la catégorie 2 des
   règlements. La catégorie 3 des règlements n’est pas appropriée car cela signifierait que les
   obligations découlant de la convention des Nations unies de 1988 n’ont pas pu être remplies.
   La catégorie 4, qui n’existe que dans le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil, est elle aussi
   exclue car cette catégorie ne peut contenir que des médicaments et médicaments vétérinaires
   contenant des substances classifiées.
   Les substances classifiées figurant dans la catégorie 1 sont celles qui présentent le plus de
   risque lorsqu’elles sont détournées et finissent généralement par être intégrées entièrement ou
   partiellement dans la molécule d’un stupéfiant ou d’une substance psychotrope (soit un
   précurseur immédiat). Dès lors, dans les deux règlements, les mesures de contrôle et de
   surveillance les plus strictes sont celles qui s’appliquent à ces substances.
   Les substances classées dans la catégorie 2 présentent un risque moins élevé ou les quantités
   de ces substances détournées en vue de la fabrication illicite de drogues représentent une
   proportion tellement faible du total des quantités faisant l’objet d’un commerce et d’une
   utilisation licites dans l’Union que leur inscription dans la catégorie 1 entraînerait une charge
   disproportionnée; les mesures de contrôle et de surveillance correspondantes sont dès lors un
   peu moins strictes.
   Les substances de la catégorie 1 doivent être entreposées dans des locaux sécurisés (par
   exemple des locaux verrouillés, des locaux avec caméra de surveillance, etc.) et chaque
   opérateur traitant ces substances doit être titulaire d’un agrément. En revanche, les substances
   de la catégorie 2 ne doivent pas obligatoirement être entreposées dans des locaux sécurisés et
   les opérateurs doivent uniquement être titulaires d’un enregistrement. En ce qui concerne le
   contrôle du commerce extérieur, la principale différence entre les deux catégories réside dans
   le fait que les substances classées dans la catégorie 1 doivent être accompagnées d’une
   autorisation d’importation et d’exportation, tandis que seule une autorisation d’exportation est
   exigée pour celles de la catégorie 2.
   Utilisation licite des substances
FR                                                   2                                                 FR
 ---pagebreak---    Sur la base des informations recueillies dans le cadre de la procédure d’inscription au titre de
   la convention des Nations unies de 1988, il peut être conclu qu’il n’existe aucun commerce ni
   utilisation licites de l’acide glycidique de PMK, du glycidate de PMK, de l’APAA et du
   MAPA. Au cours de l’analyse qui a conduit à la proposition actuelle d’inscription du
   glycidate de méthyle-BMC et de l’acide glycidique-BMC au titre des règlements (CE)
   nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005, il est apparu que ces substances n’avaient pas d’utilisations
   licites significatives dans l’Union.
   Compte tenu de la facilité avec laquelle des amphétamines et de la MDMA peuvent être
   obtenues à partir de ces six substances, de l’ampleur des problèmes sociaux et de santé
   publique liés à la consommation d’amphétamines et de MDMA et de la charge de travail
   supplémentaire réduite imposée aux autorités compétentes et aux opérateurs, l’inscription de
   ces substances dans la catégorie 1 n’entraînerait pas de charge disproportionnée.
   En revanche, le phosphore rouge a un usage légitime important. Afin de lutter contre le
   détournement de cette substance en vue de son utilisation illicite dans le cadre des échanges
   intra-UE, il est donc proposé de l’inscrire dans la catégorie 2A de l’annexe I du règlement
   (CE) nº 273/2004. Un seuil de 0,1 kg s’appliquera pour atténuer les obligations du règlement
   lorsque la quantité en cause ne dépasse pas ce seuil sur une période d’un an. Ce seuil a été
   fixé en accord avec les autorités compétentes des États membres.
   Bien que l’on ne sache actuellement pas si le phosphore rouge est également détourné du
   commerce entre l’Union et les pays tiers, il est très probable que, une fois que les échanges
   intra-UE seront surveillés, les fabricants de drogues illicites tenteront de se procurer cette
   substance en détournant les échanges entre l’UE et les pays tiers. Par conséquent, il convient
   d’ajouter le phosphore rouge à la catégorie 2 de l’annexe du règlement (CE) nº 111/2005.
   Cette mesure garantirait de plus le maintien du parallélisme entre les substances incluses dans
   le règlement (CE) nº 273/2004 et dans le règlement (CE) nº 111/2005 et simplifierait la mise
   en œuvre de ces règlements par les opérateurs et les autorités compétentes.
   Durant la modification de ces deux règlements, il convient également de mettre à jour les
   codes NC correspondants des substances contenues dans les différentes annexes.
   2.        CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
   Conformément au paragraphe 4 de la convention d’entente relative aux actes délégués entre le
   Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, l’élaboration du présent acte
   délégué a été précédée de consultations appropriées et transparentes, y compris au niveau des
   experts. Un projet d’acte délégué a été transmis au Parlement européen le 22 janvier 2020. Le
   groupe d’experts sur les précurseurs de drogues a examiné la proposition en détail lors de ses
   réunions des 14 et 15 mai 2018, des 21 et 22 novembre 2018, des 27 et 28 mai 2019 et des 28
   et 29 novembre 2019. En outre, un projet d’acte délégué a été soumis au groupe le
   2 octobre 2019 et un projet révisé a été présenté le 22 janvier 2020.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   En vertu de l’article 15 du règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil,
   tel que modifié par le règlement (UE) nº 1258/2013, et de l’article 30 bis du règlement (CE)
   nº 111/2005 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) nº 1259/2013 du Parlement
   européen et du Conseil, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin
   d’adapter les annexes aux nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de
   drogues, et de suivre toute modification des tableaux figurant à l’annexe de la convention des
   Nations unies.
FR                                                 3                                                FR
 ---pagebreak---    Comme indiqué au chapitre 1, en ce qui concerne l’acide glycidique de PMK, le glycidate de
   PMK, l’APAA et le MAPA, il est nécessaire de suivre les modifications apportées aux
   tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies de 1988. Le glycidate de
   méthyle-BMC, l’acide glycidique-BMC et le phosphore rouge sont des substances qui sont
   fréquemment utilisées à des fins illicites et qui posent de plus en plus de difficultés aux États
   membres. Par conséquent, il convient d’adapter les annexes du règlement (CE) nº 273/2004 et
   du règlement (CE) nº 111/2005 aux nouvelles tendances en matière de détournement,
   conformément à la délégation de pouvoir prévue par le règlement (CE) nº 273/2004 et par le
   règlement (CE) nº 111/2005.
   Les règlements (CE) nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005 sont étroitement liés. À eux deux, ils
   portent application des mesures prévues à l’article 12 de la convention des Nations unies
   contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988. Des
   règles d’exécution communes aux règlements (CE) nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005 ont été
   adoptées par la voie du règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission et du règlement
   d’exécution (UE) 2015/1013 de la Commission.
   À la lumière de ce qui précède, le regroupement, dans le cadre d’un seul acte délégué, de deux
   délégations de pouvoir distinctes fondées sur des actes législatifs distincts se justifie en raison
   du lien matériel direct qui existe entre lesdites délégations de pouvoir.
FR                                                    4                                                FR
 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                               du 14.7.2020
       modifiant le règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le
        règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains
                    précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées
                                 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004
   relatif aux précurseurs de drogues1, et notamment son article 15,
   vu le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la
   surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers 2, et
   notamment son article 30 bis,
   considérant ce qui suit:
   (1)      L’annexe I du règlement (CE) nº 273/2004 et l’annexe du règlement (CE) nº 111/2005
            comportent chacune une liste de substances classifiées qui sont soumises à un certain
            nombre de mesures de contrôle et de surveillance harmonisées, prévues par ces
            règlements.
   (2)      Par les décisions 62/10, 62/11 et 62/12 de la commission des stupéfiants des Nations
            unies, adoptées lors de sa soixante-deuxième session, le 19 mars 2019, trois
            substances, à savoir le méthyl 3-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-méthyloxirane-2-
            carboxylate (ci-après le «méthylglycidate de PMK»), l’acide 3-(1,3-benzodioxol-5-yl)-
            2-méthyloxirane-2-carboxylique (ci-après l’«acide glycidique de PMK») et l’alpha-
            phénylacétoacétamide (ci-après l’«APAA»), ont été ajoutées au tableau I de la
            convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances
            psychotropes du 19 décembre 19883 (ci-après la «convention des Nations unies de
            1988»). En outre, par la décision 63/1 de la commission des stupéfiants des Nations
            unies, adoptée lors de sa soixante-troisième session le 4 mars 2020, le méthyl alpha-
            phénylacétoacétate (ci-après le «MAPA») a été ajouté au tableau I de la convention
            des Nations unies de 1988.
   (3)      L’un des objectifs des règlements (CE) nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005 consiste à
            mettre en œuvre l’article 12 de la convention des Nations unies de 1988 dans l’Union.
            Le méthylglycidate de PMK, l’acide glycidique de PMK, l’APAA et le MAPA
            devraient, par conséquent, être ajoutés à l’annexe I du règlement (CE) nº 273/2004 et à
            l’annexe du règlement (CE) nº 111/2005.
   (4)      Les substances classifiées qui figurent à l’annexe I du règlement (CE) nº 273/2004 et à
            l’annexe du règlement (CE) nº 111/2005 sont réparties selon plusieurs catégories
   1
            JO L 47 du 18.2.2004, p. 1.
   2
            JO L 22 du 26.1.2005, p. 1.
   3
            JO L 326 du 24.11.1990, p. 57.
FR                                                   5                                              FR
 ---pagebreak---         faisant l’objet de mesures différentes, de manière à obtenir un équilibre raisonnable
        entre l’ampleur de la menace que représente chaque substance et les contraintes
        imposées au commerce licite. Les mesures de contrôle et de surveillance les plus
        strictes s’appliquent aux substances de la catégorie 1. À titre d’exemple, les substances
        de la catégorie 1 doivent être entreposées dans des locaux sécurisés et chaque
        opérateur traitant ces substances doit être titulaire d’un agrément.
   (5)  Le méthylglycidate de PMK et l’acide glycidique de PMK sont des précurseurs
        immédiats de la 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA), communément
        appelée «ecstasy». L’APAA et le MAPA sont des précurseurs immédiats
        d’amphétamines. En d’autres termes, ces substances peuvent facilement être
        transformées en MDMA ou en amphétamines.
   (6)  La mauvaise utilisation et l’abus de MDMA et d’amphétamines sont à l’origine de
        graves problèmes sociaux et de santé publique dans certaines régions de l’Union. En
        outre, des groupes criminels organisés dans l’Union produisent de grandes quantités de
        MDMA et d’amphétamines. De grandes quantités de MDMA et d’amphétamines sont
        également exportées vers des pays tiers.
   (7)  Il n’existe pas de production, de commerce ou d’utilisation licites connus du
        méthylglycidate de PMK, de l’acide glycidique de PMK, de l’APAA et du MAPA
        dans l’Union. L’inscription de ces substances dans la catégorie 1 de l’annexe I du
        règlement (CE) nº 273/2004 et de l’annexe du règlement (CE) nº 111/2005
        n’entraînerait donc pas de charge administrative supplémentaire pour les opérateurs
        économiques et les autorités compétentes de l’Union.
   (8)  Compte tenu de la menace que représentent le méthylglycidate de PMK, l’acide
        glycidique de PMK, l’APAA et le MAPA pour la santé sociale et la santé publique
        dans l’Union, et étant donné que leur inclusion dans les substances classifiées n’aura
        aucune incidence sur leur commerce, leur production et leur utilisation licites dans
        l’Union, il convient d’intégrer ces substances dans la catégorie 1 de l’annexe I du
        règlement (CE) nº 273/2004 et de l’annexe du règlement (CE) nº 111/2005.
   (9)  Le méthyl 2-méthyl-3-phényloxirane-2-carboxylate (ci-après le «glycidate de méthyle-
        BMC») et l’acide 2-méthyl-3-phényloxirane-2-carboxylique (ci-après l’«acide
        glycidique-BMC») sont également des précurseurs immédiats d’amphétamines et sont
        fréquemment utilisés dans la fabrication illicite d’amphétamines. Il convient dès lors
        d’ajouter ces substances à l’annexe I du règlement (CE) nº 273/2004 et à l’annexe du
        règlement (CE) nº 111/2005.
   (10) Il n’existe pas de production, de commerce ou d’utilisation licites significatifs du
        glycidate de méthyle-BMC et de l’acide glycidique-BMC dans l’Union. L’inscription
        de ces substances dans la catégorie 1 de l’annexe I du règlement (CE) nº 273/2004 et
        de l’annexe du règlement (CE) nº 111/2005 n’entraînerait donc pas d’importante
        charge administrative supplémentaire pour les opérateurs économiques et les autorités
        compétentes de l’Union.
   (11) Compte tenu de la menace que représentent le glycidate de méthyle-BMC et l’acide
        glycidique-BMC pour la santé sociale et la santé publique dans l’Union, et étant donné
        que leur inclusion dans les substances classifiées n’aura qu’une incidence mineure sur
        leur commerce, leur production et leur utilisation licites dans l’Union, il convient
        d’intégrer ces substances dans la catégorie 1 de l’annexe I du règlement (CE)
        nº 273/2004 et de l’annexe du règlement (CE) nº 111/2005.
FR                                               6                                                FR
 ---pagebreak---    (12) Le phosphore rouge est fréquemment détourné des échanges commerciaux au sein du
        marché intérieur et utilisé dans l’Union pour la fabrication illicite de
        méthamphétamine. Il sert de catalyseur pour induire la conversion chimique en
        méthamphétamine de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine, qui figurent déjà dans la
        catégorie 1 de l’annexe I du règlement (CE) nº 273/2004 et de l’annexe du règlement
        (CE) nº 111/2005. Par conséquent, le phosphore rouge devrait être inclus à l’annexe I
        du règlement (CE) nº 273/2004.
   (13) La méthamphétamine est une substance qui entraîne une forte dépendance et est
        source de graves problèmes sociaux et de santé publique dans certaines régions de
        l’Union.
   (14) Le phosphore rouge a toutefois des utilisations licites importantes et diversifiées, telles
        que la fabrication de retardateurs de flammes pour matières plastiques, d’engins
        pyrotechniques et de têtes d’allumage pour allumettes et fusées de détresse.
   (15) Pour obtenir un équilibre raisonnable entre l’ampleur de la menace que représente le
        phosphore rouge pour la santé sociale et la santé publique dans l’Union et les
        contraintes imposées au commerce licite de cette substance sur le marché intérieur, il
        convient d’inscrire le phosphore rouge dans la catégorie 2A de l’annexe I du règlement
        (CE) nº 273/2004.
   (16) Bien que l’on ne sache actuellement pas si le phosphore rouge est également détourné
        du commerce entre l’Union et les pays tiers, il est très probable que, une fois que les
        échanges commerciaux de cette substance sur le marché intérieur seront contrôlés au
        titre du règlement (CE) nº 273/2004, les fabricants de drogues illicites tenteront de se
        procurer cette substance en détournant les échanges entre l’UE et les pays tiers. Par
        conséquent, le phosphore rouge présente un risque élevé de détournement en ce qui
        concerne les échanges entre l’Union et les pays tiers et il convient dès lors de l'inclure
        également dans la catégorie 2 de l’annexe du règlement (CE) nº 111/2005. Cette
        mesure garantirait de plus le maintien du parallélisme entre les substances incluses
        dans les règlements (CE) nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005 et simplifierait la mise en
        œuvre de ces règlements par les opérateurs et les autorités compétentes.
   (17) L’annexe II du règlement (CE) nº 273/2004 fixe des seuils quantitatifs applicables aux
        opérations portant sur certaines substances effectuées sur une période d’un an. Cette
        annexe vise à éviter les entraves indues au commerce licite de ces substances dans les
        cas où il est possible de réduire ou d’éliminer le risque de détournement vers des
        circuits illicites en limitant les restrictions applicables aux échanges aux quantités
        excédant un certain seuil. Sur la base des données disponibles et des consultations
        avec les autorités compétentes des États membres, il convient de fixer ce seuil à 0,1 kg
        pour le phosphore rouge.
   (18) Il convient également, dans ce contexte, de mettre à jour les codes de la nomenclature
        combinée (codes NC) dans les règlements (CE) nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005 sur la
        base de la version la plus récente de la nomenclature combinée adoptée par le
        règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission4 et applicable à partir du
        1er janvier 2020, afin de garantir le classement correct des substances classifiées.
   (19) Étant donné que la substance alpha-phénylacétoacétonitrile est communément
        dénommée APAAN par les autorités compétentes des États membres, il convient
   4
        Règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l’annexe I du
        règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
        douanier commun (JO L 280 du 31.10.2019, p. 1).
FR                                                 7                                                         FR
 ---pagebreak---            d’ajouter cette abréviation à l’annexe I du règlement (CE) nº 273/2004 et à l’annexe
           du règlement (CE) nº 111/2005.
   (20)    Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005
           en conséquence.
   (21)    Étant donné qu’il existe, dans une mesure importante, une production, un commerce et
           une utilisation licites du phosphore rouge au sein de l’Union, il convient de laisser aux
           opérateurs économiques et aux autorités compétentes suffisamment de temps pour
           s’adapter aux nouvelles restrictions applicables à cette substance introduites par le
           présent règlement.
   (22)    Les règlements (CE) nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005 mettent en œuvre conjointement
           certaines dispositions de la convention des Nations unies de 1988. L’existence d’un
           lien matériel direct entre ces deux règlements justifie l’adoption des modifications au
           moyen d’un seul acte délégué,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
                              Modifications du règlement (CE) nº 273/2004
   Les annexes I et II du règlement (CE) nº 273/2004 sont modifiées conformément à l’annexe I
   du présent règlement.
                                                 Article 2
                              Modifications du règlement (CE) nº 111/2005
   L’annexe du règlement (CE) nº 111/2005 est modifiée conformément à l’annexe II du présent
   règlement.
                                                 Article 3
                                     Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Le point 1) b) et le point 2) de l’annexe I et le point 2) b) de l’annexe II s’appliquent à
   compter du … [insérer la date correspondant à un mois après la date d’entrée en vigueur du
   présent règlement].
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 14.7.2020
                                                  Par la Commission
                                                  La présidente
                                                  Ursula VON DER LEYEN
FR                                                   8                                               FR
 ---documentbreak---                          COMMISSION
                         EUROPÉENNE
                                                  Bruxelles, le 14.7.2020
                                                  C(2020) 4691 final
                                                  ANNEXES 1 to 2
                                     ANNEXES
                                         au
            RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/… DE LA COMMISSION
   modifiant le règlement (CE) n°273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le
    règlement (CE) n°111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains
             précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées
FR                                                                                  FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE I
Les annexes I et II du règlement (CE) nº 273/2004 sont modifiées comme suit:
(1) l’annexe I est modifiée comme suit:
    (a) le tableau «CATÉGORIE 1» est modifié comme suit:
        i) la ligne relative à l’alpha-phénylacétoacétonitrile est remplacée par le texte
             suivant:
                                                 Dénomination
                  Substance                      NC (lorsqu’elle     Code NC     Numéro CAS
                                                  est différente)
«Alpha-phénylacétoacétonitrile (APAAN)                             2926 40 00   4468-48-8»
        ii) à la ligne relative à la (1R,2S)-(-)-chloroéphédrine, le code NC «2939 99 00» est
             remplacé par «2939 79 90»;
        iii) à la ligne relative à la (1S,2R)-(+)-chloroéphédrine, le code NC «2939 99 00» est
             remplacé par «2939 79 90»;
        iv) à la ligne relative à la (1S,2S)-(+)-chloropseudoéphédrine, le code NC
             «2939 99 00» est remplacé par «2939 79 90»;
        v) à la ligne relative à la (1R,2R)-(-)-chloropseudoéphédrine, le code NC
             «2939 99 00» est remplacé par «2939 79 90»;
        vi) les lignes suivantes sont insérées à l’endroit approprié de manière séquentielle
             selon le code NC:
                                                 Dénomination
                  Substance                      NC (lorsqu’elle     Code NC     Numéro CAS
                                                  est différente)
«Méthyl 3-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-
méthyloxirane-2-carboxylate                                        2932 99 00   13605-48-6
(méthylglycidate de PMK)
Acide 3-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-
méthyloxirane-2-carboxylique (acide                                2932 99 00   2167189-50-4
glycidique de PMK)
Alpha-phénylacétoacétamide (APAA)                                  2924 29 70   4433-77-6
Méthyl 2-méthyl-3-phényloxirane-2-
carboxylate                                                        2918 99 90   80532-66-7
(glycidate de méthyle-BMC)
                                                 1
 ---pagebreak--- Acide 2-méthyl-3-phényloxirane-2-
carboxylique                                                       2918 99 90 25547-51-7
 (acide glycidique-BMC)
Méthyl alpha-phénylacétoacétate (MAPA)                             2918 30 00 16648-44-5»;
    (b) dans le tableau «SOUS-CATÉGORIE 2A», la ligne suivante est insérée à l’endroit
        approprié de manière séquentielle selon le code NC:
                                                 Dénomination
                 Substance                      NC (lorsqu’elle     Code NC   Numéro CAS
                                                 est différente)
«Phosphore rouge                                                   2804 70 00 7723-14-0»;
    (c) à la ligne relative à l’acide anthranilique dans le tableau «SOUS-CATÉGORIE 2B»,
        le code NC «2922 43 00» est remplacé par «ex2939 43 00»;
    (d) à la ligne relative à l’acide sulfurique dans le tableau «CATÉGORIE 3», le code NC
        «2807 00 10» est remplacé par «2807 00 00»;
(2) dans le tableau de l’annexe II, la ligne suivante est ajoutée:
                 Substance                                           Seuil
«Phosphore rouge                                0,1 kg»
                                                 2
 ---pagebreak---                                            ANNEXE II
L’annexe du règlement (CE) nº 111/2005 est modifiée comme suit:
    (1) le tableau «CATÉGORIE 1» est modifié comme suit:
        (a) la ligne relative à l’alpha-phénylacétoacétonitrile est remplacée par le texte
            suivant:
                                                Désignation NC
                  Substance                      (lorsqu’elle est   Code NC     Numéro CAS
                                                    différente)
«Alpha-phénylacétoacétonitrile (APAAN)                             2926 40 00  4468-48-8»
        (b) à la ligne relative à la (1R,2S)-(-)-chloroéphédrine, le code NC «2939 99 00» est
            remplacé par «2939 79 90»;
        (c) à la ligne relative à la (1S,2R)-(+)-chloroéphédrine, le code NC «2939 99 00» est
            remplacé par «2939 79 90»;
        (d) à la ligne relative à la (1S,2S)-(+)-chloropseudoéphédrine, le code NC
            «2939 99 00» est remplacé par «2939 79 90»;
        (e) à la ligne relative à la (1R,2R)-(-)-chloropseudoéphédrine, le code NC
            «2939 99 00» est remplacé par «2939 79 90»;
        (f) les lignes suivantes sont insérées à l’endroit approprié de manière séquentielle
            selon le code NC:
                                                Désignation NC
                  Substance                      (lorsqu’elle est   Code NC     Numéro CAS
                                                    différente)
«Méthyl 3-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-                                2932 99 00  13605-48-6
méthyloxirane-2-carboxylate
(méthylglycidate de PMK)
Acide 3-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-                                  2932 99 00  2167189-50-4
méthyloxirane-2-carboxylique (acide
glycidique de PMK)
Alpha-phénylacétoacétamide (APAA)                                  2924 29 70  4433-77-6
Méthyl 2-méthyl-3-phényloxirane-2-                                 2918 99 90  80532-66-7
carboxylate
(glycidate de méthyle-BMC)
Acide 2-méthyl-3-phényloxirane-2-                                  2918 99 90  25547-51-7
carboxylique
                                                 3
 ---pagebreak---  (acide glycidique-BMC)
Méthyl alpha-phénylacétoacétate (MAPA)                            2918 30 00    16648-44-5»;
(2) le tableau «Catégorie 2» est modifié comme suit:
    (a) à la ligne relative à l’acide anthranilique, le code NC «2922 43 00» est remplacé par
         «ex2922 43 00»;
    (b) la ligne suivante est insérée à l’endroit approprié de manière séquentielle selon le
         code NC:
                                                Désignation NC
                  Substance                      (lorsqu’elle est  Code NC      Numéro CAS
                                                    différente)
«Phosphore rouge                                                  2804 70 00    7723-14-0»;
(3) à la ligne relative à l’acide sulfurique dans le tableau «Catégorie 3», le code NC
    «2807 00 10» est remplacé par «2807 00 00»;
(4) le tableau «Catégorie 4» est modifié comme suit:
    (a) à la ligne relative aux médicaments et médicaments vétérinaires contenant de
         l’éphédrine ou ses sels, le code NC «3003 40 20» est remplacé par «3003 41 00» et le
         code NC «3004 40 20» est remplacé par «3004 41 00»;
    (b) à la ligne relative aux médicaments et médicaments vétérinaires contenant de la
         pseudoéphédrine ou ses sels, le code NC «3003 40 30» est remplacé par «3003 42 00»
         et le code NC «3004 40 30» est remplacé par «3004 42 00».
                                                 4