CELEX: 31964D0573
Language: fr
Date: 1964-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1964, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

20. 10 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        2565/64
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                          Article 2
                                                                    En conséquence, le montant du concours du
                                                                Fonds social européen au bénéfice de l'État membre
                     Article premier                            demandeur est fixé à DM 6.698,56 (équivalant à
                                                                environ 1.675 unités de compte), répartis comme
     Les demandes de concours présentées au Fonds               suit :
social européen par la république fédérale d'Alle­
 magne pour des dépenses supportées par                             1 . « Bayerischer Gemeindeunfallversicherungsver­
                                                                        band » :                           DM 4.601,34,
     1 . Le «Bayerischer Gemeindeunfallversicherungs­
         verband »,                                                 2 . « Unfallversicherungsverband der Badischen
                                                                        Gemeinden und Gemeindeverbände » :
     2 . Le « Unfallversicherungsverband der Badi­                                                               néant,
         schen Gemeinden und Gemeindeverbände »,
                                                                    3 . « Württembergischer Gemeindeunfallver­
     3 . Le « Württembergischer Gemeindeunfallver­
         sicherungsverband »,                                            sicherungsverband » :             DM 2.097,22.
                                                                                          Article 3
organismes inscrits sur la liste des organismes de
droit public visée à l'article 18 du règlement n° 9,                La présente décision est destinée à la république
concernant des opérations de rééducation profes­                fédérale d'Allemagne.
sionnelle effectuées au cours de la période du 1er
octobre 1958 au 31 mars 1962 inclus sont, en ce qui                 Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1964 .
concerne les organismes sous 1 et 3, conformes aux
dispositions réglementaires régissant le fonctionne­                                        Par la Commission
ment du Fonds à concurrence du montant demandé
                                                                                                Le président
de DM 6.698,56. Le surplus des demandes n' est pas
conforme à ces dispositions .                                                               Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 30 septembre 1964
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                     république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des
                                       opérations de rééducation professionnelle
                            (Dossiers FSE nos 492, 586a, 2004a, 2033 , 2080, 2109a, 3077)
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (64/573/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      vu les demandes des 27 juin, 24 août et 14 dé­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         cembre 1961 , des 13 mars, 26 septembre et 12 dé­
                                                               cembre 1962 ainsi que du 10 juin 1963, présentées
                                                               par la république fédérale d'Allemagne en vue d'ob­
     vu le traité instituant la Communauté écono­              tenir le concours du Fonds social européen pour des
mique européenne et notamment l'article 125,                   dépenses relatives à des opérations de rééducation
                                                               professionnelle et portant sur un montant total de
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le             DM 55.554,65, rectifié par le gouvernement deman­
Fonds social européen (*), modifié par le règlement            deur à DM 57.489,13,
n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les
articles 25 et 29,                                                  vu la décision de la Commission du 13 décembre
                                                                1961 relative à l'établissement de la liste des orga­
     vu son règlement n° 113/63/CEE concernant les             nismes de droit public prévue à l'article 18 du règle­
modalités d' examen et de vérification des demandes            ment n° 9 (4),
de concours présentées au Fonds social européen (3),
                                                                    vu l' avis du Comité du Fonds social européen du
                                                                10 juillet 1964,
0 ) JO n° 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.
(2) JO no 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.
(3) JO n« 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.                     (4) JO n" 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.
 ---pagebreak--- 2566/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           20 . 10 . 64
     considérant que les demandes en cause portent,               A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
conformément aux articles 1 et 3 du règlement n° 9,
sur des opérations de rééducation professionnelle                                       Article premier
effectuées au cours de la période du 1er janvier
1959 au 31 mars 1962 inclus sous la responsabilité                     Les demandes de concours présentées au Fonds
et aux frais de la « Seekasse », organisme inscrit sur           social européen par la république fédérale d'Alle­
la liste des organismes de droit public visée à l'article        magne pour des dépenses supportées par la « See­
 18 dudit règlement ;                                            kasse », organisme inscrit sur la liste des organismes
                                                                 de droit public visée à l'article 18 du règlement n0 9,
     considérant que ces demandes ont été valable­               concernant des opérations de rééducation profes­
ment introduites dans les délais impartis par l'article          sionnelle effectuées au cours de la période du 1 er
19 du règlement n0 9 ;                                           janvier 1959 au 31 mars 1962 inclus, sont conformes
                                                                 aux dispositions réglementaires régissant le fonc­
     considérant qu il résulte de l'examen de ces                tionnement du Fonds à concurrence du montant de­
demandes et de la vérification de leurs éléments
                                                                 mandé de DM 57.489,13.
matériels et comptables que les opérations de réédu­
cation professionnelle en cause concernent des tra­                                         Article 2
vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du règle­
ment n° 9, remplissant les conditions prévues à                        En conséquence, le montant du concours du
l'article 4 de ce règlement, et que ces demandes ré­             Fonds social européen au bénéfice de l'État membre
pondent aux conditions prescrites par le règlement               demandeur est fixé à DM 57.489,13 (équivalant à
n° 9 et notamment par ses articles 5 et 20 ;                     environ 14.372 unités de compte).
                                                                                            Article 3
     considérant, en conséquence, que le droit au con­
cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses                     La présente décision est destinée à la république
supportées par la « Seekasse » et que le montant du              fédérale d'Allemagne.
concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à
DM 57.489,13 ;                                                         Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1964.
     considérant que le Comité du Fonds social euro­                                            Par la Commission
péen, par son avis du 10 juillet 1964, a énoncé des                                                 Le président
conclusions identiques pour les motifs mentionnés
ci-dessus ,                                                                                     Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1964
                    portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                     république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des
                                         opérations de rééducation professionnelle
                                            (Dossiers FSE nos 2022, 2062, 3076)
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (64/574/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE                                            sion concernant les modalités d'examen et de vérifi­
                                                                 cation des demandes de concours présentées au
     vu le traité instituant la Communauté écono­                Fonds social européen (3),
mique européenne et notamment l'article 125,
                                                                       vu les demandes des 13 mars et 10 juillet 1962
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le               ainsi que du 10 juin 1963, présentées par la répu­
Fonds social européen (x), modifié par le règlement              blique fédérale d'Allemagne en vue d'obtenir le
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les arti­              concours du Fonds social européen pour des dépen­
cles 25 et 29,                                                   ses relatives à des opérations de rééducation profes­
(') JO n°   56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/ 60 .
(-) JO n°   86 du 10. 6 . 1963, p. 1605/63 .                     ( :i) TG n » 153 du 24 . 10 . 1963, p . 2563/63 .