CELEX: 51974PC1827
Language: fr
Date: 1974-11-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) no 1132/74 du Conseil relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1827
Vol. 1974/0287
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(74)1827 final
                                        \
                                              Bruxelles , le 1 1 novembre 1974
                          Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) no 1132/74 du Conseil
          relatif aux restitutions à la production dans le
                    secteur des céréales et du riz
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  OOM(74) 1827 final
 ---pagebreak---                                      Expose des motifs
1 . L' article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE) no. 1132/74 du Conseil prévoit
    que , si les prix pour le maïs , le blé tendre ou les "brisures de riz
    subissent des variations sensibles et persistantes par rapport aux montants
    visés aux articles 1 , 4 et 5 de ce règlement , le Conseil peut modifier ces
    montants .
2 . Les prix sur le marché mondial pour ces produits de base se sont maintenus
    à des niveaux élevés pendant uns longue période et ont tendance à s' y main­
    tenir . Afin que le maintien des montants visés aux articles 1er , 4 et 5 à
    leur niveau actuel ne conduise ]>as à l' octroi de restitutions dont l' importance
    n' est économiquement plus justifiée et dont la charge financière devient
    excessive , il est proposé de fixer , à partir du 1er décembre 1974 » les
    montants             suivants ; Maïs : 10,09 UC par 100 kg,
    Blé tendre ; 10,09 UC par 100 kg, Brisures de riz Î 12,74 UC par 100 kg.
3 . Afin de maintenir l' équilibre entre l' amidon et la fécule de pommes de terre ,
    il est proposé de réduire le montant de la restitution à la production à
    payer au producteur de fécule. Ceci oonduit     porter à 13,16 unités de compte
    le montant visé à l' article 3 paragraphe 1;
Incidence financière
Cette proposition de règlement du Conseil prévoit une réduction ( légèrement en-
dessous de 50 f°) des restitutions à la production pour les produits amylacés . Sur
la base de la réglementation en vigueur, les dépenses pour 1975 ont été estimées
à 160 liio U.C. La réduction proposée amènerait , à première vue , une réduction
des dépenses de 80 Mio U.C. Toutefois , compte tenu du délai de 90 jours de mise
sous surveillance , ainsi que d' un délai de paiement , la réduction des dépenses
pour le FEOGA serait de 50 à 60 Mio U.C. (dans l' hypothèse que cette diminution
s' applique également aux pommes de terre de la campagne 1975/76 ). Cette réduction
des dépenses concerne le poste 6011 dans le chapitre 60 du Budget 1975 ô-es
Communautés Européennes .
Pour rappel :     Poste 6011           Crédits         Dépenses
                              1973                       167,5 Kio U.C.
                              1974     120,0 Kio U.C.' (145,7 Mio U.C. janvier-octobre)
                              1975     162,0 Mio U.C.
 ---pagebreak---                                     Proposition d'un
                            REGLEMENT ( CEE ) JXJ C0!>nEIL
        modifiant le règlement ( CEE) no. 1132/74 du Conseil relatif aux
        restitutions à la production dans le secteur des céréales et du
                                         riz
LE CONSEIL DES C0MMU1CLUTES EUROPEEMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) no. 1996/74 ( 2 ) et notamment son article 11 paragraphe 3 »
vu le règlement no. 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967» portant organi­
sation commune du marché du riz ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) no. 1129/74 (4)» et notamment son article 9 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE) no. 1132/74 du Conseil prévoit dans son
article 7 paragraphe 1 que si les prix pour le "blé tendre , le maïs et les brisures
de riz sur le marché mondial subissent des variations sensibles et persistantes
par rapport aux montants visés aux articles 1er , 4 et 5 du même règlement , ces mon­
tants peuvent être modifiés ; qu' il s' est avéré que les prix sur le marché mondial
pour ces produits se sont établis à des niveaux             très élevés ;, que cette
situation est susceptible de persister ; que le maintien des montants visés aux         -
articles 1er , 4 et 5 à leur niveau actuel oonduit à l' octroi d' une restitution
à la production dont l' importance n' est économiquement plus justifiée et dont
la charge financière devient excessive ; qu' il y a lieu de modifier ces montants ;
______________                                                                .../. . •
( 1 ) J,0 . no.   117 du 19,6.67 , p. 2269/67
( 2 ) J.O. no. L 209 du 31.7-74 , p.     1
( 3 ) J.O. no.    174 du 31.7.67 , p.    1 •
( 4) J.O. no. L 128 du 15.5-67 , p.     20
 ---pagebreak--- considérant que cette modification implique également l' ajustement du prix *
à percevoir par le producteur de- pommes' de terre destinées à la féculeriei
considérant qu' il y a lieu da préciser la manière d' établir la restitution
à la production pour la fécule de pommes de terre en cas de modification du
nontant retenu. pour le calcul de la restitution à la production pour le maïs
destiné à la fabrication d' amidon en cours de campagne de commercialisation }
A ARRETE LE PRESENT REGLEfEJKT :
                                   Article premier
1.     Aux articles 1er, 5 et 7 du règlement ( CEE) no. 1132/74 le montant de
8,745 unités de coopte est remplacé par le montant de 10,09 unités de compte .
2.     Aux articles 1er , 4 et 7 ctu règlement ( CEE) no. 1132/74 le montant de
10,907 unités de compte est remplacé par le montant de 12,74 unités de compte .
                                      Article 2
                                                                          !
       L' article 2 du règlement ( CEE) no. 1132/ 74 est complété par l' alinéa
suivant :
       " Toutefois , en cas de modification en cours de campagne du montant
visé à l' article 1er paragraphe 1 premier alinéa, la restitution visée à
l' alinéa précédent est é^ale à la moyenne arithmétique des montants , de la
restitution accordée pour lôl kg de maïs destiné à la fabrication de l' amidon
valables depuis la date de cette modification jusqu' à -la fin de la campagne de
commercialisation. Il n' est cependant pas tenu compte de l' incidence de la mo­
dification du montant visé à l' article 1er paragraphe 1 premier alinéa pour
le calcul de la restitution accordée avant la date d' application de . cette
modification .   .
                                      Article 3
       A l' article 3 paragraphe 1 le montant de 11,309 unités de compte est
remplacé par le montant do 13,16 unités de, compte .
                                      Article 4
       Le présent règlement ôntre en vigueur le 1er décembre 1974 »
 ---pagebreak---                                      - 4 -
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
      et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil ,
                                                          le président