CELEX: 31979R1314
Language: fr
Date: 1979-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1314/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 162/ 52                           Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 6 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N» 1314/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1979
                        fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     en prenant en considération les prix pratiqués dans la
 EUROPÉENNES,                                                       Communauté sur les différents marchés représentatifs
                                                                    pour la transformation et l'exportation, les cours les
 vu le traité instituant la Communauté économique                  plus favorables constatés sur les différents marchés des
 européenne,                                                       pays tiers importateurs et de la Grèce ainsi que les
                                                                   frais d'approche sur le marché mondial ; que, en outre,
                                                                   le montant de la restitution doit être fixé en tenant
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­              compte du niveau des prix de marché, dans la Com­
 tembre 1966, portant établissement d'une organisation              munauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
 commune des marchés dans le secteur des matières                  du règlement n° 136/66/CEE ainsi que des perspec­
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement             tives d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixa­
 (CEE) n0 590/79 (2),                                              tion doit tenir compte de l'aspect économique des ex­
                                                                   portations envisagées et de la situation , dans la Com­
 vu le règlement (CEE) n0 2749/78 du Conseil, du                   munauté, des disponibilités de ces graines par rapport
 23 novembre 1978 , relatif aux échanges de matières               à la demande ;
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
 vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du
 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des        considérant que, conformément à 1 article l tr du règle­
                                                                   ment (CEE) n° 651 /71 de la Commission , du 29 mars
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),             1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
 et notamment son article 2 paragraphe 3 première                  titutions à l'exportation des graines oléagineuses (6), le
                                                                   montant de la restitution doit être calculé sur la base
 phrase,
                                                                   du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
                                                                   ajusté en fonction des différences pouvant exister
vu l'avis du comité monétaire,                                     entre les pourcentages d'humidité et d'impuretés cons­
                                                                   tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
 considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­             type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
 ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être accor­              de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
 dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines          être majoré du montant de la différence entre la quan­
 oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que le                tité d'humidité et d'impuretés existant effectivement
 montant de cette restitution peut être au plus égal à la          et celle retenue pour la qualité type si la première
différence entre les prix dans la Communauté et les                quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas
 cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux                contraire, le poids des graines exportées doit être dimi­
seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement               nué du montant de cette même différence ;
 n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne
s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
 navette et de tournesol ;
                                                                   considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement              définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1294/79 du
(CEE) n0 2749/78, les dispositions de l'article 28 du              Conseil , du 25 juin 1979, fixant, pour la campagne de
 règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                commercialisation 1979/ 1980, les prix indicatifs et les
son application sont, sous réserve des dispositions de             prix d'intervention de base des graines de colza, de
l'accord créant une association entre la Communauté                navette et de tournesol (7) ;
économique européenne et la Grèce, applicables aux
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                   considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­               ment n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
ment n° 142/67/CEE, la restitution doit être calculée
                                                                   des niveaux différents selon la destination lorsque la
                                                                   situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
(')  JO n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2)  JO n°  L 78 du 30 . 3 . 1979, p. 1 .                          ques de certains marchés le rendent nécessaire ;
(3)  JO n°  L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 1 .
(«)  JO n°  125 du 26. 6 . 1967, p. 2461 /67 .                     (6) JO n « L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16 .
(5), JO.no  L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                        (7) Voir page 13 du présent Journal officiel .
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   duits pour lesquels la campagne de commercialisation
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                  a commencé ;
tenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                       matières grasses,
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                                         Article premier
     constatés pendant une période déterminée, par rap­
     port aux monnaies de la Communauté visées au ti­                  Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
     ret précédent ;                                                   Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement
                                                                       n° 136/66/CEE sont fixées au montant repris à
considérant que l'application de ces modalités à la si­                l'annexe .
tuation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix                                            Article 2
de ces produits dans la Communauté et sur les mar­
chés des pays tiers et de la Grèce , conduit à fixer les               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
restitutions au montant repris à l'annexe pour les pro­                 1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1979 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
                                                            ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 29 juin 1979, fixant les restitutions a l'exportation
                                                pour les graines oléagineuses
                                                                                                       (t U EL US / 100 KV)
                  Numéro du
                                                                                                            Montant
                 tarif douanier                      Désignation des marchandises                       de la restitution
                    commun
               ex 12.01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                                semencement                                                                  11,00
               ex 1 2.0 1       Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                                ment