CELEX: C2007/117/21
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-137/07 P: Pourvoi formé le 8 mars 2007 par Österreichische Volksbanken-AG contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) le 14 décembre 2006 dans les affaires jointes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, Raiffensen Zentralbank Österreich AG e.a./Commission des Communautés européennes

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/13
            
         Pourvoi formé le 8 mars 2007 par Österreichische Volksbanken-AG contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) le 14 décembre 2006 dans les affaires jointes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, Raiffensen Zentralbank Österreich AG e.a./Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-137/07 P)
   (2007/C 117/21)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Österreichische Volksbanken-AG (représentants: A. Ablasser-Neuhuber, R. Bierwagen et F. Neumayr, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               1.
            
            
               annuler les points 2 et 4 de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 14 décembre 2006 dans les affaires jointes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02 (1); et
               
                           a)
                        
                        
                           déclarer nulle, conformément aux demandes 1 et 3, la décision de la Commission 2004/138/CE du 11 juin 2002 dans la procédure d'entente COMP/36.571/D-1, objet du litige, dans la mesure où elle est adressée à la requérante, et, à titre subsidiaire, réduire, conformément à la demande 3, l'amende prononcée à son encontre, ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           
                              à titre tout à fait subsidiaire, pour le cas où le litige n'est pas en état d'être jugé, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance pour y être à nouveau entendue et jugée.
                        
                     
         
               2.
            
            
               condamner la Commission aux dépens, à titre subsidiaire, en cas de renvoi, réserver les dépens à l'appréciation du Tribunal.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante motive son pourvoi contre l'arrêt précité du Tribunal de la manière suivante:
   
                
            
            
               Le Tribunal a interprété de manière inexacte le critère de l'aptitude des accords ou des pratiques d'entreprises à entraver le commerce entre Etats membres et l'a appliqué au cas présent de manière incorrecte en droit. Dans son arrêt, le Tribunal a relativisé, de manière incorrecte, la signification du critère des effets de cloisonnement du marché: les raisons pour lesquelles le Tribunal ne veut pas accorder à ce critère ne serait-ce qu'une forte valeur indicative quant à l'existence d'une entrave du commerce interétatique, ne sont pas claires. Il est en outre fait grief au Tribunal d'avoir procédé à un examen global de l'effet transfrontalier des tables rondes au lieu d'examiner individuellement les effets potentiels de chacune des tables rondes du «réseau Lombard »sur le commerce entre Etats membres. L'interprétation extensive de l'article 81, paragraphe 1, CE selon laquelle une entente qui s'étend sur l'ensemble du territoire d'un État membre est susceptible par nature de contribuer au cloisonnement des marchés et d'affecter les échanges intracommunautaires, ou qu'il existe en tout cas une forte présomption en ce sens, n'est pas conforme au ratio legis de cette disposition communautaire.
            
         
                
            
            
               Le Tribunal n'a pas appliqué, de manière erronée en droit, les conditions de l'imputation des chiffres d'affaires développées par la Commission et la jurisprudence à l'attribution à la société faîtière des parts de marché des banques décentralisées. Il a méconnu à cet égard le fait que, dans le cas présent, il s'agit, tant dans le cas de l'imputation du chiffre d'affaires que dans celui de l'imputation des parts de marché, de la même question, à savoir la détermination de l'amende admise. On ne voit aucune raison pour laquelle des questions identiques de l'imputation du chiffre d'affaires et de l'attribution des parts de marché devraient être appréciées selon des critères différents. Même si on partait du principe que l'imputation des parts de marchés des banques décentralisées à la société faîtière peut être réalisée selon un critère différent de l'imputation du chiffre d'affaires, le critère choisi par le Tribunal est incorrect et illicite.
            
         
                
            
            
               Le Tribunal a rejeté à tort les griefs de la requérante concernant la non-admission des circonstances atténuantes. Il n'a, notamment, pas suffisamment tenu compte, dans son appréciation juridique, du fait qu'il a échu à la requérante un rôle subalterne au sein de l'ensemble de l'entente et que des contrôles a posteriori effectués à l'aide de moyens coercitifs n'auraient pas été nécessaires dans son cas puisqu'elle a volontairement coopéré avec la Commission. La requérante n'a qu'une part de marché très limitée, elle n'a pas été invitée en cercle restreint par les autres banques et a participé à nettement moins de réunions que celles-ci. Ces arguments invoqués par la requérante, et qui plaident en faveur de l'admission des circonstances atténuantes, n'ont absolument pas été examinés. Ni la Commission, ni le Tribunal ne se sont conformé à l'obligation d'examiner les circonstances exposées et de les apprécier de manière correcte au regard du droit.
            
         
      (1)  JO C 331, p. 29.