CELEX: 32006D0801
Language: fr
Date: 2006-11-17 00:00:00
Title: 2006/801/CE: Décision de la Commission du 17 novembre 2006 modifiant la décision 2005/432/CE établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de produits à base de viande destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE [notifiée sous le numéro C(2006) 5444]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

25.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 329/26
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 17 novembre 2006
   modifiant la décision 2005/432/CE établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de produits à base de viande destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE
   [notifiée sous le numéro C(2006) 5444]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/801/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE, et notamment son article 10 (1), paragraphe 2, point c),
   vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 2, point b), et son article 9, paragraphe 4, points b) et c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il convient d'actualiser les références de documents mentionnés dans certaines définitions contenues dans la décision 2005/432/CE (3) de la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               Étant donné que le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ainsi que le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine sont aujourd'hui applicables, il est nécessaire de modifier et d'actualiser les conditions sanitaires dans la Communauté et les exigences en matière de certification pour l’importation dans la Communauté de produits à base de viande provenant de bovins domestiques, de porcins, d’ovins, de caprins, de solipèdes, de volaille, de gibier d’élevage, de lapins domestiques et de gibier sauvage.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de modifier le modèle de certificat sanitaire afin de faciliter l'exploitation du système Traces établi conformément à la décision 2003/623/CE de la Commission du 19 août 2003 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré dénommé Traces (4).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de prévoir une période de transition durant laquelle les certificats délivrés conformément aux règles antérieures pourront toujours être utilisés.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2005/432/CE en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2005/432/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
               «Article 2
               Définition des produits à base de viande
               Aux fins de la présente décision, la définition des produits à base de viande est celle arrêtée au point 7.1 de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004.
               Article 3
               Conditions relatives aux espèces et aux animaux
               Les États membres veillent à ce que les lots de produits à base de viande importés dans la Communauté se composent de viande ou de produits à base de viande provenant des espèces ou des animaux suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           volaille domestique des espèces suivantes: poules, dindes, pintades, oies et canards domestiques;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           animaux domestiques des espèces suivantes: animaux de l’espèce bovine incluant Bubalus bubalis et Bison bison, porcins, ovins, caprins et solipèdes;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           gibier d'élevage et lapins domestiques au sens du point 1.6 de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           gibier sauvage au sens du point 1.5 de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.
            
         
               3)
            
            
               L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision est applicable à partir du 1er mars 2007.
   Toutefois, les certificats de santé publique et de police sanitaire délivrés avant la date d’application de la présente décision peuvent être utilisés jusqu’au 1er juin 2007.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33, version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12).
   
      (2)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
   
      (3)  JO L 151 du 14.6.2005, p. 3. Décision modifiée par la décision 2006/330/CE (JO L 121 du 6.5.2006, p. 43).
   
      (4)  JO L 216 du 28.8.2003, p. 58.
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE III
            (Modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire pour les produits à base de viande destinés à être expédiés dans la Communauté européenne à partir de pays tiers)
            
               
            
               
            
               
            
               
         
      
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE IV
            (Transit et/ou entreposage)