CELEX: 31986R2791
Language: fr
Date: 1986-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2791/86 de la Commission du 22 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 679/85 du Conseil en ce qui concerne le modèle de formulaire du document unique

15 . 9 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 263 / 1
                                                                    I
                                   (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE ) n° 2791 / 86 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 juillet 1986
                   modifiant le règlement (CEE) n° 679/ 85 du Conseil en ce qui concerne le modèle de
                                                   formulaire du document unique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                            moyennant l'adjonction de données supplémentaires , sera
                                                                       utilisé dans les échanges de marchandises entre la Commu­
                                                                       nauté et les pays tiers ; que, afin de faciliter l'utilisation de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 ces différents formulaires par les opérateurs économiques ,
péenne ,                                                               il est opportun de prévoir d'ores et déjà une numérotation
                                                                       des cases en tenant compte de l'insertion des données
vu le règlement (CEE ) n0 679 / 85 du Conseil , du 18 février          relatives aux échanges avec les pays tiers , même si celles-ci
1985 , relatif à la mise en place du modèle de formulaire de           doivent être arrêtées par ailleurs ;
déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises
à l'intérieur de la Communauté ( J ), et notamment son                  considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter en consé­
article 3 ,                                                             quence les modèles de formulaires prévus par ledit règle­
                                                                        ment ( CEE ) n° 679 / 85 ;
considérant que le règlement (CEE ) n° 679 / 85 a fixé dans
ses annexes I à IV le modèle des formulaires COM et                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
COM / c ; qu'il a prévu dans son article 3 troisième tiret la           sont conformes à l'avis du comité de la circulation des
possibilité de procéder, par des dispositions d'application à           marchandises ,
arrêter par la Commission, à l'adaptation en tant que de
besoin du modèle de formulaire notamment aux contrain­
tes techniques inhérentes à l'utilisation de ce dernier, à la
mise au point des codes ou au traitement des déclarations               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
par un système informatisé ;
considérant que les tests effectués à l'initiative de la Com­                                   Article premier
mission tant par certaines administrations que par des
opérateurs économiques ont révélé la nécessité d'apporter               Le règlement (CEE ) n° 679 / 85 est modifié comme suit.
certaines améliorations en ce qui concerne notamment les
titres, dimensions et dispositions de certaines cases ; qu'ils          1 ) L'article 1 er est modifié comme suit:
ont démontré également la nécessité sur le plan technique                    a) le paragraphe 1 premier tiret est remplacé par le
d'adjoindre à la liasse prévue à l'article 1 er du règlement                     texte suivant : « soit en liasse de huit exemplaires ,
(CEE ) n° 679 / 85 un exemplaire supplémentaire pour le                          conformément au modèle figurant à l'annexe I » ;
bureau de destination ; qu'il convient dès lors en raison de
cette contrainte d'adapter la composition des liasses en                     b) le paragraphe 2 premier tiret est remplacé par le
conséquence ;                                                                    texte suivant : « soit en liasse de huit exemplaires ,
                                                                                 conformément au modèle figurant à l'annexe III » .
considérant qu'en application du règlement ( CEE )
n 0 1900 / 85 du Conseil , du 8 juillet 1985 , relatif à la mise        2 ) Les annexes I à IV sont respectivement remplacées par
en place de formulaires communautaires de déclaration                        les annexes I à" IV du présent règlement.
d'exportation et d'importation (2 ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE ) n° 1059 / 86 ( 3), un formulaire dont                                       Article 2
 le modèle correspondra à celui du document unique ,
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 (') JO n° L 79 du 21 . 3 . 1985 , p. 7 .                                Communautés européennes.
 (*) JO n° L 179 du 11 . 7 . 1985 , p. 4 .
     JO n0 L 97 du 12 . 4. 1986 , p. 7 .                                Il est applicable à partir du 1 er janvier 1988 .
 ---pagebreak--- N° L 263 / 2                         Journal officiel des Communautés européennes                       15 . 9 . 86
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles , le 22 juillet 1986 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  COCKFIELD
                                                                                 Vice-président
                                                                            /
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                                       ANNEXE 1
            Modèle prévu à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement
                               (CEE) n° 679 / 85 du Conseil
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak--- \ ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- 15 . 9 . 86     Journal officiel des Communautés européennes            N 0 L 263 / 21
                                    ANNEXE II
            Modèle prévu à l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret du
                    règlement (CEE ) n° 679 / 85 du Conseil
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- 15 . 9 . 86      Journal officiel des Communautés européennes           N 0 L 263 / 31
                                   ANNEXE III
            Modèle prévu à l'article 1 er paragraphe 2 premier tiret du
                    règlement (CEE ) n° 679 / 85 dû Conseil
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPEENNE ---pagebreak---  ---pagebreak--- 15 . 9 . 86      Journal officiel des Communautés européennes            N° L 263 / 49
                                   ANNEXE IV
            Modèle prévu à l'article 1 er paragraphe 2 deuxième tiret du
                    règlement (CEE ) n° 679 / 85 du Conseil
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