CELEX: 31995R0737
Language: fr
Date: 1995-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 737/95 de la Commission, du 30 mars 1995, concernant l'arrêt de la pêche du flétan du Groenland par les navires battant pavillon d'un État membre

Avis juridique important

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31995R0737

Règlement (CE) nº 737/95 de la Commission, du 30 mars 1995, concernant l'arrêt de la pêche du flétan du Groenland par les navires battant pavillon d'un État membre  

Journal officiel n° L 073 du 01/04/1995 p. 0066 - 0066

RÈGLEMENT  (CE) N° 737/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 concernant l'arrêt de la pêche du flétan du  Groenland par les navires battant pavillon d'un État membreLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle  applicable à la politique commune de la pêche  (1), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3377/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour la  période allant jusqu'au 31 mars 1995, certains quotas de capture entre les États membres pour les  navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de  Jan Mayen  (2), prévoit des quotas de flétan du Groenland pour 1995; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives  des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle  les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir  épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de flétan du  Groenland dans les eaux des divisions CIEM I, II  a et II  b (eaux norvégiennes au nord de 62  °N)  par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le  quota attribué pour 1995, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de flétan du Groenland dans les eaux des divisions  CIEM I, II  a et II  b (eaux norvégiennes au nord de 62  °N) effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota  attribué à la Communauté pour 1995. La pêche du flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM I, II  a et II  b (eaux  norvégiennes au nord de 62  °N) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou  enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement  et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce  règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission