CELEX: 31991R1857
Language: fr
Date: 1991-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1857/91 de la Commission, du 28 juin 1991, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29. 6. 91                                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 168/33
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1857/91 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 juin 1991
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                       (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                                restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                       mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                       les États membres, conformément aux dispositions du
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         règlement portant organisation commune des marchés
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                 dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié          de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1630/91 (2), et              produits qui y sont assimilés ;
notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                       considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
considérant que, conformément à l'article 1 7 paragraphe 1             du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix             pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
dans le commerce international des produits visés à l'ar­              formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans      lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
la Communauté peut être couverte par une restitution à                 du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                   1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains               d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                 caséinates (*), modifié en dernier lieu par le règlement
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­             (CEE) n° 1435/90 (6) ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a                 considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de             Commission, du 16 février 1988 , relatif à la vente à prix
                                                                       réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du               beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                            pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
                                                                       alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                       (CEE) n° 1 157/91 (8), autorisent la livraison, aux industries
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1               fabriquant certaines marchandises, de beurre à prix
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de               réduit ;
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                    produits laitiers,
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base considérés des industries transforma­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe                                   Article premier
     II du traité dont les conditions de fabrication sont
     comparables ;                                                      1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                   base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)
     concurrence entre les industries qui utilisent des                 n0 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
     produits communautaires et celles qui utilisent des                n0 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de                 à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
     perfectionnement actif ;                                           comme indiqué à l'annexe.
 (') JO   n0 L  148  du  28.  6. 1968, p. 13.                           O   JO  n0 L  169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
 (2) JO   n0 L  150  du  15.  6. 1991 , p. 19.                          (o) JO  n0 L  138 du 31 . 5. 1990, p. 8 .
 (3) JO   n0 L 323   du  29.  11 . 1980, p. 27.                         O   JO  n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
 (4) JO   n° L 327   du  27.  11 . 1990, p. 4.                          (8) JO  n0 L  112 du 4. 5. 1991 , p. 57.
 ---pagebreak--- N0 L 168 /34                           Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 6. 91
2. Il n est pas fixé de taux de restitution pour les            (CEE) n0 570/88, le taux de la restitution des produits
produits visés au paragraphe précédent et non repris à          laitiers est celui résultant de l'utilisation de beurre à prix
l'annexe.                                                       réduit, à moins que l'exportateur n'apporte une preuve
                                                                attestant que la marchandise ne contient pas de beurre à
                          Article 2                             prix réduit.
En cas d'application de l'article 8 paragraphe 2 du règle­                                 Article 3
ment (CEE) n° 3035/80 à l'exportation d'une marchandise
visée à l'article 4 paragraphes 1 , 2 ou 3 du règlement         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991 .
                                                                           Par la Commission
                                                                          Martin BANGEMANN
                                                                               Vice-président
 ---pagebreak--- 29 . 6. 91                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 168/35
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 juin 1991, fixant les taux des restitutions
           applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                            pas de l'annexe II du traité
                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                                  Taux des
               Code NC                           Désignation des marchandises                    restitutions
           ex 0402 10 19       Lait eh poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                               matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                               en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                  3501
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        70,00
           ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                               matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                               inférieure à 5 % (PG 3) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                  à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au
                                  règlement (CEE) n° 570/88                                          54,65
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       115,00
           ex 0405 00 10       Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                               (PG 6) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                   à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au
                                   règlement (CEE) n° 570/88                                           9,00
                               b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                   2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                   ou supérieure à 40 % en poids                                   168,00
                               c) en cas d'exportation d'autres marchandises                       162,00