CELEX: 31996R0244
Language: fr
Date: 1996-02-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 244/96 DE LA COMMISSION du 8 février 1996 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

N0 L 31 /20         I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 2. 96
                                     REGLEMENT (CE) N° 244/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 8 février 1996
                    concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                                  Chine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             février 1996 depassent la quantité mensuelle maximale du
                                                                        mois de février 1996 ; qu'il convient, en conséquence, de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      déterminer dans quelle mesure des certificats d'importa­
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                 tion peuvent être délivrés pour ces demandes ; qu'il y a
  1972, portant organisation commune des marchés dans le                lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu             pour les demandes déposées après le 5 février 1 996 et
 par le règlement (CE) n0 1363/95 (2),                                  avant le 5 mars 1996,
 vu le règlement (CE) n0 1 153/95 de la Commission, du 22
 mai 1 995, relatif à une mesure de sauvegarde applicable              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 aux importations d'aulx originaires de Chine (3), modifié
 par le règlement (CE) n0 2944/95 (4), et notamment son
 article 1 er paragraphe 3,                                                                    Article premier
 considérant que, en application du règlement (CEE)                     Les certificats d importation demandés au titre de l'article
 n° 1859/93 de la Commission Q, modifié par le règle­                   1 er du règlement (CEE) n0 1859/93 le 5 février 1996, pour
 ment (CE) n0 1 662/94 (6), la mise en libre pratique dans la          les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de
 Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à               Chine, sont délivrés à concurrence de 0,18904 % de la
 la présentation d'un certificat d'importation ;                       quantité demandée, en tenant compte des informations
 considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement              reçues par la Commission le 7 février 1996.
 (CE) n0 1153/95 a, pour les aulx originaires de Chine et              Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
 pour les demandes déposées à partir du 1 er juin 1995                 d'importation déposées après le 5 février 1996 et avant le
 jusqu'au 31 mai 1996, limité la délivrance de certificats             5 mars 1996 sont rejetées.
 d'importation à une quantité mensuelle maximale ;
 considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article                                      Article 2
 1 er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­
 portation déjà délivrés, les quantités demandées le 5                 Le présent règlement entre en vigueur le 9 fevrier 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 fevrier 1996.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
(')  JO  n0 L  118 du  20 . 5. 1972, p. 1 .
(2)  JO  n0 L  132 du   16. 6. 1995, p. 8 .
P)   JO  n0 L  116 du  23 . 5. 1995, p. 23.
(4)  JO  n0 L  308 du  21 . 12. 1995, p. 17.
j5) JO n° L 170 du      13. 7. 1993, p. 10 .
h) JO n0 L 176 du      9. 7. 1994, p. 1 .