CELEX: 62011CA0225
Language: fr
Date: 2012-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-225/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Able UK Ltd (TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 151, paragraphe 1, sous c) — Opération de démantèlement de navires obsolètes de la marine américaine effectuée sur le territoire d’un État membre)

16.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 174/13
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Able UK Ltd
   (Affaire C-225/11) (1)
   
   (TVA - Directive 2006/112/CE - Exonérations - Article 151, paragraphe 1, sous c) - Opération de démantèlement de navires obsolètes de la marine américaine effectuée sur le territoire d’un État membre)
   2012/C 174/17
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   
      Partie défenderesse: Able UK Ltd
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) — Interprétation de l'art. 151, par. 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonérations concernant certaines opérations assimilées aux exportations — Opération de démontage des navires obsolètes de la marine américaine effectuée sur le territoire d’un Etat membre
   
      Dispositif
   
   L’article 151, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une prestation de services, telle que celle en cause au principal, effectuée dans un État membre partie au traité de l’Atlantique Nord et consistant dans le démantèlement de navires obsolètes de la marine d’un autre État partie à ce traité, est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de cette disposition, uniquement lorsque:
   
               —
            
            
               cette prestation est effectuée pour un élément des forces armées de cet autre État affectées à l’effort commun de défense ou pour l’élément civil qui les accompagne, et que
            
         
               —
            
            
               cette même prestation est effectuée pour un élément desdites forces armées stationnées ou séjournant sur le territoire de l’État membre concerné ou pour l’élément civil qui les accompagne.
            
         
      (1)  JO C 211 du 16.07.2011