CELEX: 31986R1860
Language: fr
Date: 1986-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1860/86 de la Commission du 16 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1633/84 portant modalités d' application de la prime variable à l' abattage des ovins

Avis juridique important

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31986R1860

Règlement (CEE) n° 1860/86 de la Commission du 16 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1633/84 portant modalités d' application de la prime variable à l' abattage des ovins  

Journal officiel n° L 161 du 17/06/1986 p. 0025 - 0025

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1860/86 DE LA COMMISSION  du 16 juin 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1633/84 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 882/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,  considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1633/84 de la Commission, du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 9/86 (4), a défini les standards de qualité et les limites de poids en vue de l'obtention de la prime; qu'il est apparu opportun, compte tenu des changements intervenus au Royaume-Uni dans les techniques de production, d'augmenter en contrepartie de 24,5 à 26,5 kilogrammes le poids maximal pour lequel la prime peut être octroyée;  considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1633/84, le poids maximal de 24,5 kilogrammes est remplacé par celui de 26,5 kilogrammes.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à compter du lundi qui suit cette publication.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 juin 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.  (2) JO no L 82 du 27. 3. 1986, p. 3.  (3) JO no L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.  (4) JO no L 2 du 4. 1. 1986, p. 14.