CELEX: 31973R3454
Language: fr
Date: 1973-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3454/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 22 décembre 1973

22 . 12 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 353 /33
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3454/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 décembre 1973
               modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                             période débutant le 22 décembre 1973
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
  EUROPÉENNES ,                                                     exportateurs ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que la situation exceptionnelle du mar­
  européenne,                                                       ché conduit à octroyer une restitution à l'exportation
                                                                    de gros bovins et des viandes de la position ex
  vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                02.01 A II a) 1 bb ) 11 ;
 juin 1968 , portant organisation commune des                       considérant que, pour les autres produits du secteur
 marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                   de la viande bovine, la faible importance de la
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 participation de la Communauté au commerce
 187/73 (2), et notamment son article 18 paragraphe                 mondial rend inopportune la fixation d'une restitu­
 5 deuxième phrase,                                                 tion ;
 vu l'avis du Comité monétaire,                                     considérant que l'article 92 de l'acte (8) joint au
                                                                    traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres
 considérant que, aux termes de l'article 18 du
 règlement ( CEE) n0 805/68 , la différence entre les               à la Communauté économique européenne et à la
 prix des produits visés à l'article 1 er dudit                      Communauté européenne de d'énergie atomique,
 règlement, sur le marché mondial et dans la                        signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (7), prévoit que
 Communauté, peut être couverte par une restitution à               les restitutions à l'exportation des nouveaux États
 l'exportation ;                                                    membres pour les produits visés à l'article 1 er sous
                                                                    b ) et c) du règlement ( CEE) n° 805 /68 sont corrigées
 considérant que le règlement ( CEE) n° 885 /68 du                 de l'incidence de la différence des droits de douane
 Conseil , du 28 juin 1968 (8), a établi les règles                applicables aux produits à partir desquels ces pro­
 générales concernant l'octroi des restitutions à                  duits sont élaborés ;
 l'exportation et les critères de fixation de leur                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 montant ;                                                          normal du régime des restitutions il convient de re­
 considérant que l'application de ces règles et critères           tenir pour le calcul de ces derniers :
 à la situation prévisible des marchés dans le secteur             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 de la viande bovine conduit à fixer la restitution                      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 comme suit ;                                                            comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
                                                                         sur leur parité effective,
 considérant que, en ce qui concerne les viandes
 comestibles de l'espèce bovine domestique, désossées ,            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 salées et séchées, il existe des courants commerciaux                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 traditionnels à destination de la Suisse ; qu'il                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
 convient, dans la mesure nécessaire au maintien de                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
 ces échanges, de fixer la restitution à un montant                      port aux monnaies de la Communauté visées à
 couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et                 l'alinéa précédent,
les prix à l'exportation des États membres ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour les conserves visées à l'annexe I
du règlement ( CEE) n° 1082/68 de la Commission ,                                         Article premier
du 26 juillet 1968, fixant les coefficients exprimant la           1.      La liste des produits pour l'exportation desquels
teneur en viande des conserves fabriquées à partir de              il est accordé la restitution visée à l'article 18 du
viande congelée (4), modifié par le règlement ( CEE)               règlement ( CEE) n0 805/68 et les montants de cette
 n° 207/70 (6 ), et contenant au moins 40 % de                     restitution sont fixés à l'annexe .
viande, la participation de la Communauté au
commerce international peut être maintenue en                     2.       Le règlement ( CEE ) n° 3371 /73 ( 8) est abrogé .
accordant une restitution d'un montant établi en                                               Article 2
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre
(!) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .                         1973 .
(») jO n0 L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 23 .
(•) lO n° L 156 du 4. 7. 1968, p . 2.                             ( 6 ) JO n« L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 14 .
(«) JO n° L 181 du 27. 7 . 1968, p. 9 .                           ( 7 ) JO no L 73 du 27 . 3 . 1972. p. 5 .
") j O n » L 28 du 5 . 2. 1970, p. 10.                            («) JO no L 344 du 14 . 12 . 1973 , p. 27.
 ---pagebreak---   N° L 353 /34                                journal officiel des Communautés européennes                                          22 . 12 . 73
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                                Le président
                                                                                         François-Xavier ORTOLI
                                                                     ANNEXE
            Numéro                                                                                           Montant des restitutions
      du tarif douanier                          Designation des marchandises                                       UC/ 100 kg
           commun
 ex 01.02 A II               Animaux vivants de l'espèce bovine des especes domesti­
                             ques autres que reproducteurs de race pure :                                            Poids vif
                  b)        autres                                                                                  18,00 (»)
ex 02.01 A II a) 1          Vian-dés comestibles de l'espèce bovine domestique, fraî­                               Poids net
                            ches ou réfrigérées :
                bb )       de gros bovins :
                     11 .   Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés                                   35,00 M
ex 02.06 C I a) 2          Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos
                           sées , salées et séchées :
                           — pour les exportations à destination de la Suisse                                       14,00 (»)
                                                                                                          ,  Royaume­
                                                                                                    Irlande     uni        Autres Etats membre*
ex 16.02 B III b ) 1       autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                           autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                           abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                           de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                           — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                               pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                               1 . 80 °/o ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                   et de la graisse                                                    0         0                12,50
                               2 . 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à
                                   l'exception des abats et de la graisse                              0         0                 7,50
                               3 . 40 % ou plus et moins de 60 °/o de viandes à
                                   l'exception des abats et de la graisse                       j      0        0                  5,00
<*) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni , le montant de la restitution , fixe ci-dessus, doit être diminué du montant compensatoire conformément
    à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 181/73 (JO n° L 25 du 30. 1 . 1973, p . 9.)