CELEX: 22006A1229(01)
Language: fr
Date: 2006-12-29 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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22006A1229(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 384 du 29/12/2006 p. 0100 - 0103 Journal officiel n° L 384 du 29/12/2006 p. 0100 - 0103

		Accordsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textilesA. Lettre du Conseil de l'Union européenneMonsieur,1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 2005 (ci après dénommé "l'accord").2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2006 et conformément à l'article 19, paragraphe 1, de ce dernier, la Communauté européenne et la République du Belarus sont convenues de proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions énoncées ci-après.2.1. Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est modifié comme suit:"Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007."2.2. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.2.3. L'annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d'habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2007, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus paraphé le 11 novembre 1999.Si ces taux ne sont pas appliqués, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pendant la période où l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2006 ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 11 novembre 2005.3. Si la République du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l'accord n'arrive à expiration, les accords et les règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date de l'adhésion de la République du Belarus à l'OMC.4. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007, sous réserve de réciprocité.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneAppendice 1""ANNEXE IIM pièces: milliers de pièces"Belarus | Catégorie | Unité | Contingent à partir du 1er janvier 2007 |Groupe IA | 1 | tonnes | 1585 |2 | tonnes | 6600 |3 | tonnes | 242 |Groupe IB | 4 | M pièces | 1839 |5 | M pièces | 1105 |6 | M pièces | 1705 |7 | M pièces | 1377 |8 | M pièces | 1160 |Groupe IIA | 9 | tonnes | 363 |20 | tonnes | 329 |22 | tonnes | 524 |23 | tonnes | 255 |39 | tonnes | 241 |Groupe IIB | 12 | M paires | 5959 |13 | M pièces | 2651 |15 | M pièces | 1726 |16 | M pièces | 186 |21 | M pièces | 930 |24 | M pièces | 844 |26/27 | M pièces | 1117 |29 | M pièces | 468 |73 | M pièces | 329 |83 | tonnes | 184 |Groupe IIIA | 33 | tonnes | 387 |36 | tonnes | 1309 |37 | tonnes | 463 |50 | tonnes | 207 |Groupe IIIB | 67 | tonnes | 356 |74 | M pièces | 377 |90 | tonnes | 208 |Groupe IV | 115 | tonnes | 114 |117 | tonnes | 2310 |118 | tonnes | 471 |"Appendice 2""ANNEXE AU PROTOCOLE CCatégorie | Unité | À partir du 1er janvier 2007 |4 | 1000 pièces | 5399 |5 | 1000 pièces | 7526 |6 | 1000 pièces | 10037 |7 | 1000 pièces | 7534 |8 | 1000 pièces | 2565 |12 | 1000 pièces | 5072 |13 | 1000 pièces | 795 |15 | 1000 pièces | 4400 |16 | 1000 pièces | 896 |21 | 1000 pièces | 2927 |24 | 1000 pièces | 754 |26/27 | 1000 pièces | 3668 |29 | 1000 pièces | 1487 |73 | 1000 pièces | 5700 |83 | Volume (t) | 757 |74 | 1000 pièces | 994" |"B. Lettre du gouvernement de la République du BelarusMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ….. libellée comme suit:"Monsieur,1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 2005 (ci-après dénommé "l'accord").2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2006 et conformément à l'article 19, paragraphe 1, de l'accord, la Communauté européenne et la République du Belarus sont convenues de proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions énoncées ci-après.2.1. Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est modifié comme suit:"Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007."2.2. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.2.3. L'annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d'habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2007, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus paraphé le 11 novembre 1999.Si ces taux ne sont pas appliqués, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pendant la période où l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2006, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 11 novembre 2005.3. Si la République du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l'accord n'arrive à expiration, les accords et les règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date de l'adhésion de la République du Belarus à l'OMC.4. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007, sous réserve de réciprocité.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République du Belarus--------------------------------------------------