CELEX: 31994R0881
Language: fr
Date: 1994-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 881/94 de la Commission, du 21 avril 1994, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1994 pour certaines viandes bovines fraîches ou réfrigérées ou sous forme de conserves dans le cadre du régime d'importation prévu dans l'accord bilatéral agricole entre la Communauté et la Suède

N 0 L 103/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 4. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 881 /94 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 avril 1994
                   déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                   certificats d'importation introduites en avril 1994 pour certaines viandes bovines
                   fraîches ou réfrigérées ou sous forme de conserves dans le cadre du régime
                   d'importation prévu dans l'accord bilatéral agricole entre la Communauté et la
                                                               Suède
                                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          quantités restantes sont ajoutées aux quantités disponibles
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   au titre de la période suivante ; que, compte tenu des
                                                                     quantités restantes au titre de la deuxième période, il
 vu le règlement (CE) n0 266/94 de la Commission, du 4               convient, par conséquent, de déterminer, pour la troi­
 février 1994, établissant pour l'année 1994 les modalités           sième période, allant du 1 er juillet au 30 septembre 1994,
 d'application du régime d'importation de viandes bovines            les quantités disponibles pour ce pays,
 prévu dans l'accord bilatéral agricole entre la Commu­
 nauté et la Suède ('), modifié par le règlement (CE) n0
 394/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article 1 er paragraphe 1 et l'article 2
 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 266/94 ont fixé les                                       Article premier
 quantités de viandes bovines fraîches ou réfrigérées rele­
vant du code NC 0201 et des produits relevant des codes              Les quantités disponibles au titre de la période visée à
 NC 1602 50 31 , 1602 50 39 ou 1602 50 80, originaires de            l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 266/94,
 Suède, pouvant être importées à des conditions spéciales            allant du 1 er juillet au 30 septembre 1994, s'élèvent à :
 au titre de la période allant du 1 er avril au 30 juin 1994 ;       — 3 000 tonnes de viandes bovines, exprimées en poids
que des certificats d'importation pour les viandes du code                carcasse, relevant du code NC 0201 ,
NC 0201 et pour les conserves n'ont pas été demandés ;               — 1 250 tonnes de viandes bovines, exprimées en poids
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement                     carcasse,   relevant   des   codes    NC    1602 50 31 ,
                                                                          1602 50 39 ou 1602 50 80 .
(CE) n0 266/94 stipule que si, au cours de l'année 1994,
les quantités faisant l'objet de demandes de certificats
d'importation présentées au titre de la première, deuxième                                      Article 2
ou troisième période spécifiée au paragraphe 1 dudit
article sont inférieures aux quantités disponibles, les              Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 avril 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 32 du 5. 2. 1994, p. 9.
(2) JO n0 L 53 du 24. 2. 1994, p. 13.