CELEX: 31987R1047
Language: fr
Date: 1987-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1047/87 de la Commission, du 13 avril 1987, relatif aux offres présentées pour la quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 3905/86

14. 4. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 102/ 17
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1047/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 avril 1987
                  relatif aux offres présentées pour la quatrième adjudication particulière effectuée
                   dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 3905/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           bovine,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n0 467/87 (2), et notamment son article
7 paragraphe 3,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 3905/86                                Article premier
de la Commission, du 22 décembre 1986, relatif à la vente
dans le cadre d'une procédure d'adjudication de certaines        Pour la quatrième adjudication particulière effectuée au
viandes bovines détenues par certains organismes d'inter­        titre du règlement (CEE) n0 3905/86 et dont le délai pour
vention et destinées à être exportées vers le Pérou (3),         la présentation des offres a expiré le 8 avril 1987, il n'est
modifié par le règlement (CEE) n0 976/87 (4), les orga­          pas donné suite à l'adjudication.
nismes d'intervention ont mis en adjudication perma­
nente certaines quantités de viande bovine qu'ils détien­
nent ;                                                                                    Article 2
considérant que, pour la quatrième adjudication particu­
lière, aucune offre n'a été reçue ;                              Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 avril 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(>) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
0 JO n° L 364 du 23. 12. 1986, p. 17.
b) JO n0 L 92 du 4. 4. 1987, p. 10.