CELEX: 31984R3376
Language: fr
Date: 1984-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3376/84 de la Commission, du 30 novembre 1984, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

1 . 12. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 313/ 55
                              REGLEMENT (CEE) N° 3376/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 novembre 1984
                  fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   mois de validité du certificat d exportation, le prix caf
EUROPÉENNES,                                                    calculé sur la base des offres pour embarquement le
                                                                mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
21 juin 1976, portant organisation commune du                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment (CEE) n° 1025/84 (2), et notamment son                          sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                             l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                     n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                       ment (CEE) n0 855/84
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4               change au comptant de chacune de ces monnaies,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la                     constaté pendant une période déterminée, par
restitution applicable aux exportations de riz et de                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,                tiret précédent, et du coefficient précité ;
 ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur
 pendant le mois de l'exportation, doit être appliquée,
sur la demande, à une exportation à réaliser pendant la
 durée de validité du certificat ;                              considérant qu il résulte des dispositions précitées que
                                                                le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                présent règlement ;
 considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3),
 modifié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi        considérant que les mesures prévues au présent règle­
 les modalités de la préfixation de la restitution à            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 l'exportation du riz et des brisures ;                         céréales,
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
 à terme et le prix caf lorsque le premier est supérieur
 au second de plus de 0,30 Écu par tonne ; que la resti­
 tution doit, par contre, être augmentée d'un montant                                  Article premier
 au maximum égal à la différence entre le prix caf et le
 prix caf d'achat à terme lorsque le premier est supé­           Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 rieur au second de plus de 0,30 Écu par tonne ;                 pour les exportations de riz et de brisures visé à l'ar­
                                                                 ticle 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76
                                                                 est fixé à l'annexe .
 considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ;
 que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
 mément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)                                     Article 2
 n° 1428/76       en prenant pour base, pour chaque
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 " décembre
 (') JO  n0 L 166 du 25.   6. 1976,   p. 1 .                     1984 .
 O   JO  n0 L 107 du 19 .  4. 1984,   p. 13.
 (3) JO  n0 204 du 24. 8 .  1967, p.  20.
 (4) JO  n° L 222 du 10 .  9 . 1968 , p. 6.                      (6) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 M JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.                            Q JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 313 / 56                      Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 12. 84
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 novembre 1984, fixant le correctif applicable à la
                                             restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                       (en Écus/t)
               Numéro du
                                                                         Courant    1 " terme 2' terme 3' terme
              tarif douanier       Désignation des marchandises
                 commun                                                    12            1        2        3
             ex 10.06        Riz :
                             B. I. Paddy ou décortiqué :
                                       a) Riz paddy :
                                          , 1 . à grains ronds             —                     —
                                            2, à grains longs
                                       b) Riz décortiqué :                                             \
                                            1 , à grains ronds
                                            2, à grains longs               0           0         0        0
                                  II . semi-blanchi ou blanchi :                                       l
                                       a) Riz semi-blanchi :                                           l
                                            1 , à grains ronds             —            —
                                            2, à grains- longs
                                       b) Riz blanchi :                                                l
                                            1 , à grains ronds
                                            2, à grains longs               0           0         0        0
                                 III . en brisures                         —            —        —        —