CELEX: 62020TN0430
Language: fr
Date: 2020-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-430/20: Recours introduit le 9 juillet 2020 — KV/Commission

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/60
            
         
      Recours introduit le 9 juillet 2020 — KV/Commission
      (Affaire T-430/20)
      (2020/C 279/75)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante): KV (représentante: Me M. Velardo, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler:
      
                  —
               
               
                  La décision du 23 mai 2019 l’excluant du concours EPSO/AD/371/19 en raison d’un manque d’expérience professionnelle;
               
            
                  —
               
               
                  La décision du 20 septembre 2019 rejetant la demande de réexamen de l’exclusion du concours EPSO/AD/371/19;
               
            
                  —
               
               
                  La décision du 31 mars 2020 rejetant la réclamation formée en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
               
            Elle demande également la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.
      
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où les trois années d’expérience professionnelle de la requérante en communication n’ont pas été prises en considération.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de l’avis de concours, dans la mesure où le jury a élaboré des critères non conformes à l’avis pour l’évaluation des candidats, en exigeant en particulier une expérience professionnelle spécifique en communication.
               
            
                  3
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité dans la mesure où le jury, en évaluant les candidats sur la base de critères différents de ceux fixés dans l’avis, n’a pas garanti le respect de l’objectivité et de l’impartialité dans l’examen de l’expérience professionnelle des candidats.
               
            
                  4
               
               
                  Quatrième moyen, portant sur la violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où l’EPSO n’a pas expliqué avec des références factuelles en quoi l’expérience de la partie requérante ne respectait pas les critères fixés dans l’avis.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité des parties au procès, dans la mesure où en ne fournissant pas une motivation adéquate, l’EPSO n’a pas permis à la partie requérante d’élaborer suffisamment ses propres griefs dès le dépôt de la réclamation.