CELEX: 32021R2304
Language: fr
Date: 2021-10-18 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/2304 de la Commission du 18 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives à la délivrance de certificats complémentaires attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

27.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 461/2
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2304 DE LA COMMISSION
         du 18 octobre 2021
         complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives à la délivrance de certificats complémentaires attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 44, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Certains pays tiers exigent que les produits animaux biologiques soient fabriqués sans recourir à des antibiotiques. Afin de faciliter l’accès aux marchés dans ces pays, les opérateurs ou groupes d’opérateurs de l’Union qui souhaitent exporter de tels produits devraient être en mesure de prouver au moyen d’un document officiel la non-utilisation d’antibiotiques.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848, les autorités compétentes ou, selon le cas, les autorités ou les organismes de contrôle sont tenus de délivrer un certificat à tout opérateur ou groupe d’opérateurs qui a notifié son activité et satisfait aux exigences dudit règlement. Afin de certifier que les produits animaux biologiques sont produits sans recourir à des antibiotiques, l’opérateur ou le groupe d’opérateurs devrait avoir la possibilité de demander à ces autorités compétentes ou, le cas échéant, aux autorités ou organismes de contrôle, qu’un certificat complémentaire soit délivré. Il convient d’établir le modèle de ce certificat complémentaire.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Certificat complémentaire attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation
            À la demande d’un opérateur ou d’un groupe d’opérateurs qui est déjà en possession du certificat visé à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848, l’autorité compétente concernée ou, le cas échéant, l’autorité ou l’organisme de contrôle concerné, délivre un certificat complémentaire attestant que l’opérateur ou le groupe d’opérateurs a produit des produits animaux biologiques sans recourir à des antibiotiques, si ce certificat est nécessaire aux fins de l’exportation de ces produits hors de l’Union. Le modèle de ce certificat complémentaire figure à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Entrée en vigueur et application
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE
            CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE ATTESTANT LA NON-UTILISATION D’ANTIBIOTIQUES DANS LA PRODUCTION BIOLOGIQUE DE PRODUITS ANIMAUX À DES FINS D’EXPORTATION
            
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Numéro du document:
                                 
                              
                     
                        
                                    2.
                                 
                                 
                                    (choisir la mention appropriée)
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Opérateur
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Groupe d’opérateurs
                                             
                                          
                              
                  
                        
                                    3.
                                 
                                 
                                    Nom et adresse de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs:
                                 
                              
                     
                        
                                    4.
                                 
                                 
                                    Nom et adresse de l’autorité compétente ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs et numéro de code s’il s’agit d’une autorité de contrôle ou d’un organisme de contrôle:
                                 
                              
                  
                        
                                    5.
                                 
                                 
                                    Numéro de document du certificat fourni à l’opérateur ou au groupe d’opérateurs au titre de l’article 35 du règlement (UE) 2018/848 conformément à l’annexe VI dudit règlement:
                                 
                              
                  
                        
                           Le présent certificat a été délivré pour attester que l’opérateur ou le groupe d’opérateurs (choisir la mention appropriée) a produit les produits animaux biologiques ci-après sans recourir à des antibiotiques:
                        
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    ………………….
                                 
                              
                                    2.
                                 
                                 
                                    ………………….
                                 
                              
                                    3.
                                 
                                 
                                    ………………….
                                 
                              
                  
                        
                                    6.
                                 
                                 
                                    Date, lieu:
                                 
                              Nom et signature au nom de l’autorité compétente de délivrance ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle:
                     
                     
                        
                                    7.
                                 
                                 
                                    
                                       Certificat complémentaire valable du….[insérer la date] au….[insérer la date]