CELEX: 62011TN0596
Language: fr
Date: 2011-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-596/11: Recours introduit le 24 novembre 2011 — Bricmate/Conseil

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/63
            
         
      Recours introduit le 24 novembre 2011 — Bricmate/Conseil
      (Affaire T-596/11)
      (2012/C 25/120)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Bricmate AB (Stockholm, Suède) (représentants: Mes C. Dackö, A. Willems et S. De Knop, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le recours recevable;
               
            
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil, du 12 septembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 238, p. 1) dans la mesure où il s’applique à la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le défendeurs aux dépens et
               
            
                  —
               
               
                  dans l’hypothèse où le recours serait rejeté comme irrecevable ou infondé, condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1)
               
               
                  Premier moyen, selon lequel
                  
                              —
                           
                           
                              l’analyse du préjudice et de la causalité est viciée par des erreurs de fait et par une erreur manifeste d’appréciation et, de plus, par le fait que la Commission européenne et le Conseil (dénommés ensemble les «institutions») ont violé l’obligation de prudence et de diligence qui leur incombait, ainsi que l’article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (le «règlement antidumping de base») (JO L 343, p. 51) en omettant d’examiner de manière objective les allégations selon lesquelles les données fournies par Eurostat étaient inexactes.
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Deuxième moyen, tiré
                  
                              —
                           
                           
                              d’un défaut de motivation, d’une violation des droits de la défense et d’une violation de l’article 17 du règlement antidumping de base en ce qui concerne les différences de niveau de traitement entre les carreaux en céramique provenant de Chine et ceux produits dans l’UE.