CELEX: 22016D0519
Language: fr
Date: 2015-02-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2015 du 25 février 2015 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2016/519]

7.4.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 93/48
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 31/2015
      du 25 février 2015
      modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2016/519]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1087/2013 de la Commission du 4 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement de rapports sur le bromure de méthyle (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 21aa [règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XX de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 R 1087: règlement (UE) no 1087/2013 de la Commission du 4 novembre 2013 (JO L 293 du 5.11.2013, p. 28).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 1087/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 293 du 5.11.2013, p. 28.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.