CELEX: 31993R0124
Language: fr
Date: 1993-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 124/93 de la Commission, du 25 janvier 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 100 000 tonnes de froment dur détenues par l'organisme d'intervention grec

N0 L 17/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 1 . 93
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 124/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 janvier 1993
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 100 000 tonnes de froment dur détenues par l'organisme
                                                         d'intervention grec
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            adjudication permanente pour la revente sur le marché
Vu le traité instituant la Communauté économique euro­                intérieur de 1 00 000 tonnes de froment dur détenues par
                                                                      lui.
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                                                Article 2
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment              1.      Le délai de présentation des offres pour la première
son article 7 paragraphe 6,                                           adjudication partielle est fixé au 4 février 1993.
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1581/86
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de            2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié en           tion partielle expire le 29 avril 1993 .
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose           3. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
que la mise en vente des céréales détenues par l'orga­                nisme d'intervention grec :
nisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                        Ministère de l'agriculture (YDAGEP)
                                                                           Direction « Marché intérieur »
Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                           241 , rue Acharnon
(CEE) n0 3043/91 (6), fixe les procédures et les conditions                GR-10446 Athènes
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;                                                    (télex : 221735 YDAG GR).
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour                                           Article 3
la revente sur le marché intérieur de 100 000 tonnes de
froment dur détenues par l'organisme d'intervention grec ;            L'organisme d'intervention grec communique à la
considérant que les mesures prévues au présent règlement              Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
                                                                      et les prix moyens des différents lots vendus.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                 Article 4
                        Article premier
L'organisme d'intervention grec procède, dans les condi­              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
tions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à une                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 25 janvier 1993.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 ,
(2) JO  n0 L 180  du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO  n0 L 139  du 24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO  n0 L 201  du 31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO  n0 L 202  du 9. 7. 1982, p. 23.
(6) JO  n0 L 288  du 18. 10. 1991 , p. 21