CELEX: 31990R0712
Language: fr
Date: 1990-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 712/90 de la Commission, du 23 mars 1990, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix d'artichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

N° L 78 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 3 . 90
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 712/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 mars 1990
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à Dix d'artichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                           Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du règlement (CEE) n0 3709/89 s est maintenu pendant
                                                                   deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             d'eau moins 0,6 écus à celui du prix d'offre communau­
péenne,                                                            taire ; qu'un montant correcteur doit, dès lors, être institué
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  pour ces produits en provenance de l'Espagne (à l'excep­
                                                                   tion des îles Canaries) d'un montant égal à la différence
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  existant entre le prix d'offre communautaire et le prix
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           d'offre espagnol ;
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                prix d'offre espagnol :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
compensation à l'importation dans 4a Communauté dans                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­                    1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour                  règlement (CEE) n0 1 636/87 (*),
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tiers ;
                                                                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que le règlement (CEE) n" 3709/89 a déter­                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
miné les règles générales d'application de ce mécanisme                 pendant une période déterminée, par rapport aux
de compensation ;                                                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                        et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 3814/89 de la
Commission ^) a fixé, pour la campagne 1990, le prix                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'offre communautaire des artichauts applicable vis-à-vis
de l'Espagne (à l'exception des îles Canaries);                                            Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 3815/89 de la                 Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix
Commission (3) a fixé les modalités d'application du                d'artichauts (code NC 0709 10 00), en provenance d'Es­
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et              pagne (à l'exeption des îles Canaries), un montant correc­
légumes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles             teur de 3,63 écus par 100 kilogrammes net.
Canaries) ;
                                                                                               Article 2
considérant que, pour les artichauts le prix d'offre du
produit espagnol calculé conformément aux dispositions              Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars 1990 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 mars 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
O JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 26.                               O JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.                             f5) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .