CELEX: 31975R0127
Language: fr
Date: 1975-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 127/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

18 . 1 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 13/37
                               REGLEMENT (CEE) N° 127/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 janvier 1975
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                     ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                 portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                                    Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er              ment n0 1009/ 67/ CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                    (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­           aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le' sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                         Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 08 /75 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et            Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1791 /             1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 17 janvier 1975.
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO  n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3)  JO  n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4 ) JO  n° L 187 du 11 . 7. 1974, p. 23 .
(5   JO  n» L 12 du 17 . 1 . 1975, p. 34.
                               \
 ---pagebreak--- N° L 13 /38                              Journal officiel des Communautés européennes                                                             18 . 1 . 75
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 janvier 1975 , modifiant le prélèvement spécial a
                                         l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (liai oo m
                                                                                                                                 Montant du
                  Numéro
             du tarif douanier                                  Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                  commun
                                                                                                                                    spécial
                                                                                                                               à l'exportation
            17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                         I. Sucres blancs                                                                         53,50
                                        II . Sucres bruts                                                                         45,50 (')
                                   B. non dénaturés :                                                                       \
                                              I. Sucres blancs                                                                    53,50
                                        ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      45,50 (')
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72.