CELEX: 31985R1464
Language: fr
Date: 1985-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1464/85 de la Commission du 31 mai 1985 rectifiant le règlement (CEE) no 1367/85 en ce qui concerne les dispositions d' application des montants compensatoires monétaires à partir du 27 mai 1985 pour le beurre d' intervention vendu à prix réduit

Avis juridique important

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31985R1464

Règlement (CEE) no 1464/85 de la Commission du 31 mai 1985 rectifiant le règlement (CEE) no 1367/85 en ce qui concerne les dispositions d' application des montants compensatoires monétaires à partir du 27 mai 1985 pour le beurre d' intervention vendu à prix réduit  

Journal officiel n° L 144 du 01/06/1985 p. 0087 - 0087

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1464/85 DE LA COMMISSION  du 31 mai 1985  rectifiant le règlement (CEE) no 1367/85 en ce qui concerne les dispositions d'application des montants compensatoires monétaires à partir du 27 mai 1985 pour le beurre d'intervention vendu à prix réduit  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (2), et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 1367/85 de la Commission, du 24 mai 1985, modifiant les dispositions d'application des montants compensatoires monétaires à partir du 27 mai 1985 pour le beurre d'intervention vendu à prix réduit (3) prévoit dans son article 2 que pour le beurre vendu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2268/84, (CEE) no 2278/84 ainsi que (CEE) no 2956/84 et pour lequel les contrats de vente ont été conclus avant le 27 mai 1985, les montants compensatoires monétaires applicables à la France au 26 mai 1985 restent valables pour les quantités expédiées de cet État membre vers un autre État membre à partir du 27 mai 1985; que le texte actuel de l'article 2 dudit règlement limite l'application de ces montants compensatoires monétaires pour les expéditions à partir de cet État membre; qu'il y a lieu de préciser qu'ils sont également applicables pour les expéditions vers cet État membre; qu'il convient par conséquent de rectifier l'article 2 du règlement (CEE) no 1367/85;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 du règlement (CEE) no 1367/85, les termes « restent valables pour les quantités expédiées de cet État membre vers un autre État membre à partir du 27 mai 1985 » sont remplacés par les termes « restent valables pour les échanges de cet État membre avec les autres États membres à partir du 27 mai 1985 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 27 mai 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 mai 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.  (2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.  (3) JO no L 139 du 27. 5. 1985, p. 22.