CELEX: 31967D0049
Language: fr
Date: 1966-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1966, portant autorisation au Royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut

20 . 1 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                       155 / 67
                          Article 6                                                            Article 7
       Au cours de la période pendant laquelle la                         La présente décision est applicable du 5 au
république fédérale d'Allemagne applique les                         31 décembre 1966 .
mesures d'intervention prévues à l'article 1 er, elle
fait parvenir par télex, chaque lundi , à la Com­                          La présente décision est destinée à la répu­
mission les renseignements suivants relatifs aux                     blique fédérale d'Allemagne .
opérations de la semaine précédente :
       — prix, constatés sur chacun des marchés,
                                                                           Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1966.
figurant à l'annexe,
        — quantités de bétail retirées du marché,
                                                                                                           Par la Commission
        — prix payés par l'organisme stockeur,
                                                                                                               Le président
        — qualités     sur    lesquelles    a    porté    l'in­
tervention .                                                                                              Walter HALLSTEIN
                                                             ANNEXE
                                                                                       Prix en DM aux 100 kg poids vif :
                              Taureaux A ,                                                       290 DM
                              Vaches B,                                                          220 DM
                     Les prix de ce sproduits sont constatés sur chacun des marchés suivants : Augsburg, Munchen ,
                Niirnberg, Regens burg, Stuttgart .
                                          DECISION         DE    LA   COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1966
           portant autorisation au royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent tarifaire
                                                     pour le plomb brut
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                           (67/4:9/ CEE)
 LA      COMMISSION           DE     LA    COMMUNAUTE                       considérant que le volume contingentaire
 ÉCONOMIQUE            EUROPÉENNE,
                                                                      annuel de 40.000 tonnes demandé correspond à
                                                                      la limite minimum annuelle fixée en faveur des
        vu les dispositions du protocole n0 XV concer­
 nant le plomb et le zinc, annexé à l'accord de                       Pays-Bas dans le protocole susmentionné et qu'il
 Rome du 2 mars 1960 concernant l' établissement                      ressort des données fournies par cet État membre
                                                                      que les 20 % des besoins propres de ses industries
 d'une partie du tarif douanier commun relative
                                                                      utilisatrices , pourcentage prévu dans ledit pro­
 aux produits de la liste G, prévue au traité insti­                  tocole n0 XV, sont inférieurs à la limite minimum
 tuant la Communauté économique européenne et ,
 notamment, son premier paragraphe,                                   précitée ; qu'il convient pourtant de tenir compte,
                                                                      pour la fixation du volume contingentaire, de
        vu la lettre en date du 20 mai 1966, par laquelle             l'obligation d'éviter que se manifestent des trans­
 le royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation                     ferts d'activité       au   détriment       d' autres  États
 à la Commission d'introduire, pour l'année 1967 ,                    membres ;
 un contingent tarifaire de 40.000 tonnes à droit
 nul pour le plomb brut de la position tarifaire                            considérant que pour l'État membre deman­
 78.01 A ,                                                            deur les données statistiques sont les suivantes :
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                                                                                                                                                              (en tonnes)
                                                     1960              1961            1962          1963                1964             1965                1966
Consommation                                        57.873           65.903          60.300         52.500             60.000           64.500
 Production                                         19.850           17.900          16.900         18.400             24.800           21.500
 Importations en provenance :                                                                                                                           1 er   semestre
 — des pays tiers                                   30.588           39.180          37.195         25.519              37.300          30.340              16.081
— de la C.E.E. (*)                                  15.360            17.271         13.349         15.054              11.747          25.366               11.262
Exportations vers :
-— la C.E.E. (!)                                     6.358             6.906           5.768          6.370              8.469            8.791               4.507
■— les pays tiers                                    1.566             1.542           1.411            970                746            1.047                  422
 (l) à l' exclusion de l' Italie qui, bénéficiant de mesures d' isolement dégressives de son marché au titre de l' article 226 du traité, n' a que des échanges faibles
     ou nuls avec les autres États membres et qui, dès lors, n' est pas prise en considération au long de la présente décision.
          considérant que pour la première fois en 1961                                   confirmer l' évolution défavorable des importations
un contingent tarifaire annuel de 39.900 tonnes a                                         en provenance des autres États membres, lesquelles
été octroyé au royaume des Pays-Bas ; que pour                                            se situent à leur niveau le plus bas jamais enre­
les années 1962, 1963 et 1964, le volume total des                                        gistré, alors que les importations en provenance
 deux contingents semestriels a été ramené respec­                                        de pays tiers se maintiennent à un niveau élevé
tivement à 38.000, 35.700 et 31.500 tonnes et que ,                                       excédant très sensiblement celui atteint en 1960 ;
pour les années 1965 et 1966, le contingent tarifaire
 annuel a été abaissé à 30.500 tonnes, alors que la                                             considérant que cependant pour 1965 les
 demande totale pour l'année 1967 porte sur un                                            données relatives aux importations de plomb brut
 volume contingentaire de 40.000 tonnes ; qu'il                                           aux Pays-Bas font apparaître une nette amé­
importe de rechercher si les données récentes,                                            lioration de la situation des livraisons communau­
particulièrement pour 1965 et 1966, font apparaître,                                      taires puisqu'elles atteignent un niveau excédant
par rapport aux années antérieures , des transferts                                       d'environ 10.000 tonnes celui atteint en 1960,
 d'activité au détriment d' autres États membres,                                         alors que les importations en provenance de pays
imputables à l' ouverture d'un contingent tarifaire ;                                     tiers se situent en deçà de leur niveau de 1960 ;
                                                                                           qu'une extrapolation des données relatives au
          considérant que si , pour l' année 1963 tout                                    premier semestre de 1966 situe les importations
 entière , les données relatives aux importations                                         en provenance des autres États membres à
 paraissent normales, il n'en va plus de même                                              22.544 tonnes , soit à un niveau excédant d'environ
 lorsque l'examen porte sur les données trimes­                                            7.000 tonnes celui de 1960 tandis que celles en
 trielles, lesquelles s'établissent comme suit :                                           provenance de pays tiers pourraient atteindre
                                                                                           32.162 tonnes, soit un niveau légèrement supérieur
                                                                       ( en tonnes )       à celui de 1960 ; qu'il y a lieu cependant de tenir
                                                                                           compte du fait qu'une extrapolation à partir
                                                Importations en provenance                 de données relatives à une période de 6 mois doit
                                                des autres
                                                                   de pays tiers
                                                                                           être appréciée de façon prudente par suite des
                                               États membres
                                                                                           fortes fluctuations des importations de plomb d'un
                                                                                           trimestre à l'autre ; qu'ainsi, à l'heure actuelle,
 1 er trimestre 1963                               4.802               4.897              seules les données relatives à l'ensemble de l'année
 2 e trimestre 1963                                3.937               5.691               1965 reflètent une nette amélioration des livraisons
 3 e trimestre 1963                                3.852               7.885              communautaires par rapport aux années précé­
 4e trimestre 1963                                 2.463               7.046              dentes et qu'il est difficile de soutenir dès main­
                                                                                          tenant que cette amélioration se poursuivra au
                                                  15.054             25.519               niveau de toute l'année 1966, d'autant plus que
                                                                                          les données relatives aux deux premiers trimestres
                                                                                          de 1966 (1er trimestre : 6.571 tonnes, 2e trimestre :
 que ces chiffres font apparaître une dégradation                                         4.701 tonnes) font apparaître une certaine dégra­
 progressive de la position des livraisons commu­                                         dation par rapport à 1965 de la situation des livrai­
 nautaires, surtout dans la deuxième partie de                                            sons communautaires (3e trimestre 1965 :
 l'année 1963, au regard d'une progression sensible                                        7.140 tonnes ; 4e trimestre 1965 : 7.625 tonnes);
 des importations en provenance de pays tiers ;
                                                                                                considérant qu'en outre , le tableau ci-après
          considérant que les données relatives aux                                       illustre en valeur relative l' évolution des impor­
 importations durant l'année 1964 ne font que                                              tations de plomb brut aux Pays-Bas :
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                                                                                                                           1966
                                              1960     1961         1962         1963          1964          1965
                                                                                                                      (1er semestre)
Rapport aux importations totales :
-— des importations en provenance de :
     —- pays tiers                            66,5     69,4         73,5        62,65          76           54,46         58,7
     — la C. E. E.                            33,4     30,5         26,4        37,35          23,9         45,54         41,3
Rapport à la consommation :
— des importations en provenance de la
     C.E.E.                                   26,5     26,2         22,1        28,67          19,5         39,32         34,41
Rapport à l'approvisionnement (production
 + importations totales) :
— des importations en provenance de la
     C.E.E.                                   23,3     23,2          19,7       25,52          15,9         32,90         29,39
       considérant que la décision du 30 juillet 1962       relatives au premier semestre de 1966 indiquant
a établi qu'avec un volume contingentaire annuel            une tendance à la régression et ne pouvant être
de 39.900 tonnes, des transferts d'activités au             tenues comme suffisamment certaines ; qu'il a
détriment d'autres États membres se manifestaient ;         été montré, notamment par référence aux neuf
qu'en outre, les décisions des 26 juin 1963, 2 juil­        premiers mois de l'année 1963, qu'une plus large
let 1964 et 16 février 1965 ont également établi            base d'appréciation était nécessaire (x); qu'il est
qu'avec un volume contingentaire annuel respec­             difficile à l'heure actuelle d'établir dans quelle
tivement de 38.000 tonnes, 35.700 tonnes et                 mesure on peut se fonder sur la tendance la plus
31.500 tonnes, subsistaient de pareils transferts           récente ;
d'activités au détriment de la Belgique, lesdits
transferts d'activités étant partiellement impu­                   considérant que les données qui précèdent
                                                            relatives à l' évolution de la consommation et de la
tables à l'ouverture des contingents tarifaires
précités ; qu'il convient particulièrement de tenir         production de plomb brut aux Pays-Bas conduisent
compte de ces constatations répétées et successives         à estimer justifiée l'estimation faite par l'État
                                                            membre demandeur d'une consommation et d'une
pour apprécier les données de l'année 1965 et celles
relatives aux six premiers mois de 1966 ;                   production en 1967 respectivement de 66.500 tonnes
                                                            et 22.500 tonnes ; que la progression enregistrée
       considérant que si la récente évolution favo­        depuis 1962 dans les exportations totales néer­
rable des importations néerlandaises de plomb brut          landaises de plomb brut conduisent à estimer
en provenance de la Communauté ne se trouve pas             que celles-ci pourront atteindre en 1967 au moins
infirmée par une évolution anormale dans le                 10.000 tonnes ; que, dès lors, les besoins d'impor­
domaine des échanges entre les Pays-Bas et les              tations des Pays-Bas pour 1967 peuvent être établis
                                                            comme suit :
autres États membres dans le secteur des demi­
produits et principaux produits finis fabriqués                              consommation :            66.500 tonnes
à partir du plomb brut , ladite évolution favorable
                                                                             exportations           :  10.000 tonnes
doit être comparée avec la progression croissante
depuis 1963 des exportations néerlandaises de                                                          76.500 tonnes
plomb brut à destination des autres États membres,
alors que celles à destination de pays tiers n'attei­                moins production               : 22.500 tonnes
gnent jamais leur niveau de 1960 ; qu'une extra­                                                       54.000 tonnes
polation des données relatives au premier semestre
de 1966 conduit à situer les exportations à desti­          et donc estimés être de l'ordre de 54.000 tonnes ;
nation des autres États membres à un niveau de
près de 3.000 tonnes supérieur à celui de 1960 ;                   considérant que, si l'on estimait que la tendance
que l'État membre à destination duquel la majorité          apparaissant en 1965 et durant le 1 er semestre de
des exportations néerlandaises sont dirigées est            1966      reflète    une      réorientation        définitivement
la république fédérale d'Allemagne où cet excédent          acquise des importations néerlandaises, éliminant
 d'apport de 3.000 tonnes ne peut jouer qu'un rôle          les transferts d'activités au détriment d' autres
insignifiant étant donné que le niveau de produc­           États membres, il faudrait en conclure à l'ouverture
tion y atteint plus de 250.000 tonnes et le niveau          d'un contingent tarifaire annuel de 40.000 tonnes ;
de consommation plus de 300.000 tonnes ; que, par           que si, au contraire , l'on estimait que la récente
 ailleurs, ladite évolution favorable des importations      évolution précitée ne démontre pas suffisamment
de plomb brut aux Pays-Bas, en provenance des
 autres États membres ne se dégage avec certitude
 que des données relatives à l'année 1965 , celles           (l) JO n° 46 du 17.3 . 1964, p. 732/64 (décision du 21 février 1964).
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une amélioration appréciable des positions com­               considérant que le protocole n0 XV annexé à
munautaires sur le marché des Pays-Bas, il convien­      l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
drait pour maintenir la marge atteinte en 1960           possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
par les livraisons communautaires, d'octroyer pour       qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
1967 un contingent tarifaire d'un volume contin­         résulter pour l'approvisionnement d'un État
gentaire inférieur à 40.000 tonnes ;                     membre du passage vers le régime communautaire
                                                         du régime tarifaire national, pratiqué avant le
                                                         premier rapprochement des droits nationaux vers
       considérant , d'une part , que des transferts     ceux du tarif douanier commun ; qu'il en résulte
d'activités au détriment d'autres États membres          qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert que
ont été constatés tout au long d' une période très       pour la couverture des besoins propres de l'industrie
largement supérieure à un an ; qu'il est malaisé de      transformatrice de l' État membre intéressé à
se fonder sur des données relatives à environ dix­       l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
huit mois pour apprécier l'évolution complète du
développement des importations ; que, dans ces
conditions, il n'est pas permis , actuellement , de
conclure à une réorientation des importations            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
néerlandaises de plomb brut , définitivement
favorable aux autres États membres et éliminant
des transferts d' activités à leur détriment ; que
pour les années 1965 et 1966, il a été établi que
                                                                             Article premier
pour des besoins d'importations totaux de
46.000 tonnes , un niveau de l' ordre de 15.500 tonnes
en provenance des autres États membres était de                Le royaume des Pays-Bas est autorisé à
nature à éliminer les transferts d' activité à leur      introduire un contingent tarifaire à droit nul
détriment ; que l' adoption de cette relation en         pour ses importations en provenance de pays
1965 correspondant à celle existant en 1960              tiers, et en vue de la transformation sur son
coïncide avec une tendance à la disparition des          territoire, de plomb brut de la position 78.01 A
transferts d'activités au détriment d'autres États       du tarif douanier commun , dans la limite d'une
membres ; que, pour 1967 , en s'en tenant à ce mode       quantité de 18.000 tonnes .
de calcul, et eu égard à des besoins totaux d'impor­
tations de 54.000 tonnes , les importations en                 Toutefois , en aucun cas , le droit applicable
provenance des autres États membres devraient             au produit importé dans le cadre de ce contingent
atteindre 18.000 tonnes (environ ) pour que n'appa­
                                                         tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
raissent pas de transferts d'activités à leur            produit en cause en provenance des autres États
détriment ;
                                                         membres       et  accompagné     d'un   certificat     de
                                                         circulation .
       considérant , dès lors, que le volume contingen­
taire de 36.000 tonnes pour toute l'année 1967                                  Article 2
apparaîtrait le plus adéquat ; qu'il est prudent ,
cependant , dans l' attente des données relatives à
l'ensemble de l'année 1966 d'octroyer sur la                   La présente décision est valable du 1 er janvier
base du chiffre ci-dessus un contingent tarifaire         au 30 juin 1967 .
de 18.000 tonnes pour les 6 premiers mois de
l' année 1967 , à titre conservatoire ; qu' à la lumière                        Article 3
des nouvelles données relatives au produit en cause
dans l'État membre demandeur, la situation sera
réexaminée au cours du premier semestre de                     La présente décision est destinée au royaume
l'année 1967 ;                                            des Pays-Bas .
        considérant qu'il résulte de l'établissement           Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1966.
progressif du marché commun que les États
membres appliquent aux importations en pro­
venance des autres États membres un régime                                                Par la Commission
 douanier qui offre au moins les mêmes avantages
 que celui qu'ils appliquent aux importations en                                               Le président
 provenance de pays tiers ;                                                               Walter HALLSTEIN