CELEX: 31999R1830
Language: fr
Date: 1999-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1830/1999 de la Commission, du 23 août 1999, relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire

L 223/22                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       24. 8. 1999
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1830/1999 DE LA COMMISSION
                                                              du 23 août 1999
                                 relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         soumissionnaires de mobiliser soit des pois cassés verts
                                                                                   soit des pois cassés jaunes,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
                                                                                                      Article premier
(1)     considérant que le règlement précité établit la liste des
        pays et organisations susceptibles de bénéficier d'une             Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
        aide communautaire et détermine les critères généraux              mobilisation dans la Communauté de pois cassés en vue de
        relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade       fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-
        fob;                                                               ment aux dispositions du règlement (CE) no 2519/97 et aux
                                                                           conditions figurant en annexe.
(2)     considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives
        à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué          Les offres portent soit sur des pois cassés verts soit sur des pois
        des pois cassés à certains bénéficiaires;                          cassés jaunes. Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique
                                                                           de manière précise le type de pois auquel elle se rapporte.
(3)     considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
        suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97            Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
        de la Commission du 16 décembre 1997 portant moda-                 les conditions générales et particulières applicables et les avoir
        lités générales de mobilisation de produits à fournir au           acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son
        titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour                 offre est réputée non écrite.
        l'aide alimentaire communautaire (2); qu'il est nécessaire
        de préciser notamment les délais et conditions de fourni-
        ture pour déterminer les frais qui en résultent;                                                  Article 2
(4)     considérant que, afin d'assurer la réalisation des fourni-         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
        tures, il convient de prévoir la possibilité pour les              sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 23 août 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Karel VAN MIERT
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
 ---pagebreak--- 24. 8. 1999          FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 223/23
                                                                    ANNEXE
                                                                  LOTS A, B
             1. Action No: 185/98 (lot A); 186/98 (lot B)
             2. Béneficiaire (2): PAM, (World Food Programme), via Cristoforo Colombo 426,       I- 00145     Roma
                tel. (39−6) 65 13 29 88; fax 65 13 28 44/3; telex 626675 WFP I
             3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
             4. Pays de destination: Corée du Nord
             5. Produit à mobiliser (8): pois cassés
             6. Quantité totale (tonnes net): 2 125
             7. Nombre de lots: 2 (lot A: 1 125 tonnes; lot B: 1 000 tonnes)
             8. Caractéristiques et qualité du produit: (3) (4) (7): —
             9. Conditionnement: (5): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 (2.1, A(1)(a), (2)(a) et B(4)) ou (4.0 A(1)(c), (2)(c) et B(4))
            10. Etiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 (IV.A(3))
                — Langue à utiliser pour le marquage: anglais
                — Inscriptions complémentaires: —
            11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaireLe produit doit provenir de la Communauté.
            12. Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
            13. Stade de livraison alternatif: —
            14. a) Port d'embarquement: —
                b) Adresse de chargement: —
            15. Port de débarquement: —
            16. Lieu de destination: —
                — port ou magasin de transit: —
                — voie de transport terrestre: —
            17. Période ou date limit de livraison au stade prévu:
                — premier délai: du 27.9 au 17.10.1999
                — deuxième délai: du 11 au 31.10.1999
            18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
                — premier délai: —
                — deuxième délai: —
            19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Brusselle):
                — premier délai: le 7.9.1999
                — deuxième délai: le 21.9.1999
            20. Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne
            21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission: (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn Mr T.
                Vestergaard Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel telex 25670
                AGREC B; fax (32−2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
            22. Restitution à l'exportation: —
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                  Notes:
                   (1) Renseignements compléméntaires: André Debongnie (tel. (32 2) 295 14 65),
                                                             Torben Vestergaard (tel. (32 2) 299 30 50).
                   (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiare ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                       documents d'expédition nécessaires.
                   (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
                       livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le
                       certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
                   (4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
                        — un certificat phytosanitaire.
                   (5) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux
                       contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
                   (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européenes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point IV.A(3)(c) est
                       remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”», et le texte du point IV.A(3)(b) par le texte
                       suivant: «pois cassés».
                   (7) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type de pois auquel elle se rapporte.
                   (8) Pois jaunes ou verts (Pisum sativum) destinés à l'alimentation humaine, provenant de la récolte la plus récente. Les pois
                       ne doivent pas avoir été colorés artificiellement. Les pois cassés doivent être traités à la vapeur pendant minimum deux
                       minutes ou avoir été fumigés (*) et répondre aux conditions suivantes:
                        — humidité: au maximum 15 %,
                        — matières étrangères: au maximum 0,1 %,
                        — brisures: au maximum 10 % (par brisures, on entend les parties qui passent au travers d'un tamis à trous
                            circulaires d'un diamètre de 5 millimètres).
                        — pourcentage de graines de couleur différente ou décolorées: au maximum 1.5 % (pois jaunes), au maximum 15 %
                            (pois verts).
                        — temps de cuisson: 45 minutes (après trempage de 12 heures) ou 60 minutes au maximum (sans trempage).
(*) L'adjudiciaire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat de fumigation.