CELEX: 31976R0359
Language: fr
Date: 1976-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 359/76 de la Commission, du 19 février 1976, fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n 18

20 . 2. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 44/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 359/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 février 1976
               fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages
                    néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n° 18
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  continu et maintenu, pour autant que possible, a un
 EUROPÉENNES,                                                    niveau stable afin d'assurer la stabilité du marché ; que
 vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États             ces prélèvements peuvent cependant être modifiés et
                                                                 sont ajustés notamment dans la mesure nécessaire
 membres à la Communauté économique européenne
                                                                 pour permettre la vente à un rythme régulier des quan­
 et à la Communauté européenne de l'énergie                      tités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
 atomique ('), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et le       protocole ;
 protocole n0 1 8 (2), ci-après dénommé « protocole »,
 annexé à l'acte qui est joint audit traité,                     considérant que, toutefois, afin de ne pas mettre en
                                                                 danger l'écoulement du beurre et du fromage de la
 vu le règlement (CEE) n0 226/73 du Conseil, du 31
                                                                 Communauté, il est prévu que les prélèvements
 janvier 1973, établissant les règles générales relatives à
 l'importation au Royaume-Uni de beurre et de                    spéciaux ne peuvent être inférieurs au niveau néces­
                                                                 saire pour permettre l'écoulement effectif des quan­
 fromages en provenance de Nouvelle-Zélande (3),                 tités annuelles, visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
 modifié par le règlement (CEE) n0 3 1 45/74 (4), et
 notamment son article 8 ,
                                                                 protocole ;
 considérant que, conformément à l'article 2 para­               considérant que l'application de ces règles à la situa­
 graphe 1 du protocole , des prélèvements spéciaux sont          tion du marché britannique conduit à fixer les prélève­
 appliqués au beurre et aux fromages néo-zélandais               ments spéciaux aux niveaux ci-dessous ;
 importés au Royaume-Uni en vertu dudit protocole ;              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 du protocole et de l'article 4 paragraphe 1 du règle­           lait et des produits laitiers,
 ment (CEE) n0 226/73, ces prélèvements spéciaux sont
 fixés sur la base de la différence entre :                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 — le prix permettant d'écouler effectivement les
     quantités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe                           Article premier
     2 du protocole
     et
                                                                 Les prélèvements spéciaux visés à l'article 2 du proto­
                                                                 cole n0 1 8 sont fixés à :
 — le prix caf fixé à l'article 3 du règlement (CEE) n0
      226/73, majoré des frais intervenant à partir du          — 32,95 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le beurre,
     stade caf jusqu'au stade de la première vente ;            — 92,87 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le fromage.
 considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement                                   Article 2
 (CEE) n0 226/73 prévoit que les prélèvements
 spéciaux doivent être fixés à un niveau permettant de           Le présent règlement entre en vigueur le 20 février
 vendre le beurre et le fromage concernés à un rythme            1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 19 février 1976 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
C) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(-) JO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 173 .
(3) JO no L 27 du 1 . 2. 1973, p. 17.
b) JO n« L 334 du 14. 12. 1974, p. 7.