CELEX: 31991R3059
Language: fr
Date: 1991-10-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3059/91 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine #

Avis juridique important

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31991R3059

RÈGLEMENT (CEE) No 3059/91 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine  -   

Journal officiel n° L 289 du 19/10/1991 p. 0022 - 0022

RÈGLEMENT (CEE) No 3059/91 DE LA COMMISSION  du 18 octobre 1991  arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son  article 7 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 3815/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de certains produits du secteur de la viande bovine destinés au Portugal (3), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) no 840/91 (4), a fixé le plafond indicatif annuel relatif à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande bovine;  considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux demandes introduites au cours de la semaine du 9 au 13 septembre 1991 ont épuisé la fraction du plafond indicatif applicable au troisième trimestre de 1991 pour les viandes bovines fraîches et  réfrigérées;  considérant que la Commission avait déjà adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par les règlements (CEE) no 2132/91 (5), (CEE) no 2438/91 (6) et (CEE) no 2577/91 (7); que des mesures définitives doivent être  prises; que, compte tenu de la situation de marché au Portugal, une augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable;  considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 252 paragraphe 1 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter tout perturbation sur le marché portugais, de suspendre définitivement la délivrance des certificats « MCE »;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les viandes bovines fraîches et réfrigérées:  1) la délivrance de certificats « MCE » Portugal est suspendue jusqu'au 6 octobre 1991;  2) des demandes de certificats « MCE » Portugal peuvent être réintroduites à partir du 23 septembre 1991.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 30. (4) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 23. (5) JO no L 197 du 20. 7. 1991, p. 17. (6) JO no L 222 du 10. 8. 1991, p. 32. (7) JO no L  241 du 30. 8. 1991, p. 20.