CELEX: 31972D0266
Language: fr
Date: 1972-07-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 juillet 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.12 A III du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 166/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                           24 . 7 . 72
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 4 juillet 1972
                  autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils
                  récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de repro­
                  duction du son, de la position 85.15 A III du tarif douanier commun, originaires de
                            Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (72/266/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article premier
européenne, et notamment son article 1 15 premier                   La République française est autorisée à exclure du
alinéa,                                                             traitement communautaire les importations des
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité              produits suivants :
que le gouvernement français a introduit auprès de
la Commission par télex de sa représentation                           N " du tarif
permanente auprès des Communautés européennes,                          douanier                   Désignation des produits
                                                                        commun
le 29 juin 1972, en vue d'être autorisé à exclure du
traitement communautaire les appareils récepteurs de
radio, même combinés avec un appareil d'enregistre­                 85.15 A III         Appareils récepteurs de radio, même
ment et de reproduction du son, de la position 85.15                                    combinés avec un appareil d'enregistre­
A III du tarif douanier commun, originaires de                                          ment ou de reproduction du son
Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres
États membres,
considérant que les disparités dans les mesures de                  originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique
politique commerciale appliquées pour ces produits à
                                                                    dans les autres États membres, pour lesquelles la
l'égard de Hong-Kong par la France, d' une part, et
                                                                    date de dépôt des demandes de titres d'importation
                                                                    est postérieure au 20 juin 1972.
les autres États membres, d'autre part, provoquent
des détournements de trafic ;
                                                                                               Article 2
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                   La présente décision est applicable jusqu'au 31 mars
merciale adoptées par la France à l'égard de Hong­                  1973 .
Kong ;
                                                                                               Article 3
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                  La République française est destinataire de la
autres États membres apporteraient la coopération                   présente décision .
 nécessaire ;
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une
période limitée, l'application de mesures de protec­                Fait a Bruxelles, le 4 juillet 1972.
tion, au titre de l'article 115 premier alinéa , dans les                                         Par la Commission
conditions qui sont définies par la décision de la
Commission du 12 mai 1971 , notamment en son                                                           Le président
 article 1 er ( M ,                                                                                 S. L. MANSHOLT
 f 1 ) JO no L 121 du 3 . 6. 1971 .