CELEX: 31994R1609
Language: fr
Date: 1994-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1609/94 de la Commission, du 1er juillet 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

2. 7. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 168 /21
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 1609/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 1er juillet 1994
                                          fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           dont la Commission dispose actuellement conduit a
                                                                     modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­                                      Article premier
ment (CEE) n° 4006/87 de la Commission ('),                          1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
                                                                     à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime              — 51,826 écus par 100 kilogrammes au titre de la
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                campagne 1993/ 1994,
ment (CEE) n0 1554/93 (3), et notamment son article 5                — 45,777 écus par 100 kilogrammes au titre de la
paragraphe 1 ,                                                            campagne 1994/ 1995.
                                                                     2.     Toutefois, le montant de l'aide au titre de la
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5             campagne 1994/ 1995 sera confirmé ou remplacé avec
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé                effet au 2 juillet 1994 pour tenir compte du prix d'objectif
par le règlement (CE) n0 1246/94 de la Commission (4),               du coton pour cette campagne et des conséquences du
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1537/               régime des quantités maximales garanties.
94 n ;
                                                                                               Article 2
considérant que 1 application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n0 1 246/94 aux données             Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49,
O   JO  n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO  n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
(<) JO  n0 L 137 du  1 . 6. 1994, p. 24.
O   JO  n" L 166 du  1 . 7. 1994, p. 18.