CELEX: 51979PC0383
Language: fr
Date: 1979-07-13
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 72/461/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES (présentée par La Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 383
Vol. 1979/0136
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(79 ) 383 final
                                          Bruxelles , le 13 juillet 1979
                     PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
             MODIFIANT LA DIRECTIVE 72 / 461 / CEE RELATIVE A DES
            PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D' ECHANGES
                   INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES
                 ( présentée par La Commission au Conseil )
 COM ( 79 ) 383 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
             Ν.                                                       -
 La directive 72 / 461 / CEE du Conseil , du 12 décembre 1972 , relative à des
                          /
problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires de
viandes fraîches établit les conditions auxquelles doivent satisfaire les
 animaux vivants avant leur abattage en vue de l' obtention de viande
 fraîche destinée aux échanges intracommunautaires .        Ces dispositions abou­
tissent à exclure de ces échanges certaines catégories de viandes satis­
faisant aux règles d' hygiène pour la consommation humaine , mais présentant
un risque de dispersion de maladies contagieuses propres aux animaux .
La poursuite de l ' harmoni sat ion,notamment en matière d' échanges de produits
à base de vi ande , montre que certains traitements , en particulier le traitement
pc.r la chaleur , sont de nature à assurer la destruction des germes de maladies
              *                         i                 '               •       '
contagieuses pour les animaux et d' éviter tout risque^ de dissémination de
ces maladies .                    «
Dès lors , il apparaît possible d' autoriser l ' uti li sat ion , pour la préparation
cle certains produits , des viandes fraîches qui , en tant que telles , seraient
                                                                                           \
exclues des échanges intracommunautaires pour des raisons de police sanitaire .
En conséquence , il y a lieu d' apporter les modifications nécessaires à la              (.
directive précitée en créant une marque de salubrité spéciale afin d' identifier
                                                                        ι
et de contrôler l' utilisation de ces viandes dans l' Etat membre où elles sont
obtenues .                      *                                                     •"
 ι
 ---pagebreak---                       Directive du Conseil
         modifiant La directive 72 / 461 / CEE relative à des problèmes
         de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires
                          de viandes fraîches
 le Conseil des Communautés européennes /
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 43 et 100 ,
vu la proposition de la Commission ,                               .
                            '    '             -            ' ■      '     •       ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
vu l' avis du Parlement européen , ,
considérant que ta directive 72 / 461 / CEE du Conseil ( 1 ), modifiée en dernier
lieu par la directive 78 / 54 / CEE ( 2 )., prévoit les conditions de police
sanitaire auxquelles doivent répondre les animaux à partir desquels les
viandes sont obt-enues ;
considérant que si les viandes provenant d' animaux ne satisfaisant pas aux condi­
tions de police sanitaire doivent être exclues des échanges intracommunautaires
de viandes fraîches en raison du risque de transmission des maladies contagieuses
des animaux , elles peuvent être cfestinées à d' autres usages lorsqu' elles ont subi
                                                                        .v
un traitement de nature à "détruire le germe de ces maladies ;
considérant qu' il est dès lors nécessaire que ces . viandes soient revêtues d' une
marque de salubrité particulière en vue de leur exclusion des échanges intracom­
munautaires en tant que viandes fraîches , leurs qualités hygiéniques devant par
ailleurs être garantie pour d' autres usages , notamment pour la préparation de
éertaines catégories de produits à base de viande,'
A . ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : •                                             .   "
 ( 1 ) J.O. n° L 302 du 31.12.1972 , p. 24 .
 ( 2 ) J.O. n° L  16 du 20.1.1978 , p. 22
 ---pagebreak---                                    Article premier .
La directive 72 / 461 / CEE est modifiée comme suit , :               ,
L' article 5 bis ) suivant est inséré :
 " En vue de leur utilisation à d' autres fins que les échanges intracommunautaires
de viandes fraîches , les viandes visées à l' article 5 paragraphe 1 peuvent ,
 lorsqu' elles satisfont aux dispositions de la directive 64 / 433/ CEE , être munies
                                                  ι
de la marque de salubrité définie à l' annexe I       détenue   et utilisée    confor­
 mément à ladite directive et notamment au chapitre IX de l' annexe I.      Ces viandes
doivent être obtenues , manipulées , découpées , transportées et entreposées de
 façon séparée , ou à d' autres moments que Les viandes destinées aux échanges in­
tracommunautaires de viandes fraîches .
L' annexe I suivante est ajoutée :
" Marque de salubrité pour les viandes destinées à d' autres usages que les
échanges intracommunautaires de viandes fraîches .
La marque de salubrité doit être un cachet dé forme ovale ayant 6,5 cm de longueur
et 4,5 cm de hauteur ; sur le cachet doivent figurer les indications suivantes ,-
parfaitement lisibles :
- dans la partie supérieure le nom du pays expéditeur en majuscules ;              ■
- au centre le numéro d' agrément vétérinaire de l' abattoir ;
- dans la partie inférieure un des sigles CEE- EWG - E0F - EEC - EEG ;
- deux traits perpendiculaires traversant le cachet en oblique , dont L intersection
    se situe en son centre,et disposés de façon à permettre la lecture des indications
Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,8 cm pour les Lettres et de 1 cm
pour les chiffres .
Le cachet peut , en outre , comporter une indication permettant d' identifier Le vété­
rinaire ayant procédé à L' inspection sanitaire des viandes ".            >
                                         Arti ele 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour
le 1er juillet 1980 .                                        *   •
 ---pagebreak---                                    Article 3
Les Etats membres sont destinataires de La présente directive .
                                                           Pour le Conseï l
Fait à Bruxelles ,
                                                            Le président