CELEX: 31974R2473
Language: fr
Date: 1974-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2473/74 de la Commission, du 30 septembre 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche

1 . 10 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 264/65
                               REGLEMENT (CEE) N" 2473/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 septembre 1974
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  disponibilités et, d autre part, des prix sur le marché
 EUROPÉENNES,                                                   mondial ; qu'il doit également être tenu compte des
                                                                frais visés audit article sous c), de l'importance écono­
vu le traité instituant la Communauté économique                mique des exportations envisagées ainsi que des objec­
européenne,                                                     tifs de l'organisation commune des marchés dans le
vu le règlement (CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20              secteur des produits de la pêche ;
octobre 1 970, portant organisation commune des
                                                                considérant que la situation est telle, tant sur le
 marchés dans le secteur des produits de la pêche (*),          marché mondial que dans la Communauté, qu'il n'est
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°              actuellement ni nécessaire ni opportun de fixer des
 1 555/74 (2), et notamment son article 21 paragraphe 4         restitutions à l'exportation dans le secteur de la
 première phrase,                                               pêche ;
considérant que, en vertu de l'article 21 du règlement
(CEE) n° 2142/70 , dans la mesure nécessaire pour               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 permettre une exportation économiquement impor­                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
tante dès produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 de       produits de la pêche,
ce règlement sur la base des prix de ces produits sur le
 marché mondial , la différence entre ces prix et les           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 prix dans la Communauté peut être couverte par une
 restitution à l'exportation ;
                                                                                       Article premier
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n° 165/71 du Conseil, du 26 janvier 1971 ,                Les restitutions à l'exportation des produits visés à
établissant, dans le secteur des produits de la pêche,          l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2142/
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions     70 sont fixées à 0 .
à l'exportation et les critères de fixation de leur
 montant (3 ), les restitutions doivent être fixées en                                    Article 2
 prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution , d'une part, des prix des produits de        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
la pêche sur le marché de la Communauté et des                   1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1974.
                                                                            Par ta Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
{') JO no L 236 du 27. 10 . 1970 , p . 5 .
(*) JO n » L 1 67 du 22 . 6. 1 974, p. 1 .
(>) JO no L 23 du 29 . 1 . 1971 , p. 1 .