CELEX: 51993PC0036(09)
Language: fr
Date: 1993-02-09
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/94, les prix d' intervention dérivés du sucre blanc, le prix d' intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix du seuil, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage

20 . 3 . 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 C 80 / 13
                                                               Proposition de
                                                RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                     du . . .
                 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993 / 1994, les prix d'intervention dérivés du sucre
                 blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B,
                 les prix de seuil, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de
                                                                    stockage
                                                                ( 93 / C 80 / 09
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                    paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 prévoit que
                                                                             le prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98 %
                                                                             du prix de base de la betterave et le prix minimal à fixer
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­                      pour la betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix
 péenne,                                                                     de base , sans préjudice de l'article 28 paragraphe 5 du
                                                                             même règlement;
 vu le règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 du Conseil , du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le                     considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 2
 secteur du sucre 0 ), modifié en dernier lieu par le règlement              du règlement ( CEE ) n0 1785 / 81 , le prix de seuil du sucre
 ( CEE ) n° 3814 / 92 ( 2 ), et notamment son article 3 paragra­             blanc est égal au prix indicatif majoré des frais de transport
phe 5 , son article 5 paragraphe 5 , son article 8 paragra­                 calculés forfaitairement à partir de la zone la plus excéden­
phe 4 et son article 14 paragraphe 5 ,                                       taire de la Communauté jusqu'à la zone de consommation
                                                                             déficitaire la plus éloignée dans la Communauté et d'un
vu la proposition de la Commission ,                                         forfait tenant compte de la cotisation des frais de stockage;
                                                                             que, étant donné la situation de l'approvisionnement dans
                                                                            la Communauté, il y a lieu de tenir compte des frais de
considérant que le règlement ( CEE ) n0 . . . du Conseil , du               transport entre les départements du nord de la France et
 . . ., fixant, pour la campagne de commercialisation 1993 /                Palerme;
 1994 , certains prix dans le secteur du sucre et la qualité
type des betteraves (3 ), a fixé le prix d'intervention du sucre
blanc à 53,01 écus par 100 kilogrammes valable pour les                     considérant que le prix de seuil du sucre brut doit être
zones non déficitaires ;                                                    dérivé de celui du sucre blanc compte tenu de forfaits pour
                                                                            la transformation et le rendement ;
considérant que l'article 3 paragraphe ! du règlement
( CEE ) n0 1785 / 81 prévoit que les prix d'intervention déri­
vés du sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones                      considérant que le prix de seuil de la mélasse doit être fixé
déficitaires ; que, pour cette fixation , il est approprié de               de manière que les recettes des ventes de mélasse puissent
tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui                atteindre le niveau des recettes des entreprises dont il est
peuvent être supposées , en cas de récolte normale et de                    tenu compte lors de la fixation du prix de base de la bette­
libre circulation du sucre, sur la base des conditions                      rave ;
naturelles de formation des prix du marché ;
                                                                            considérant que l'article 5 du règlement (CEE ) n0 1358 / 77
considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitai­                 du Conseil , du 20 juin 1977 , établissant les règles générales
re est prévisible dans les zones de production de l'Italie, de              de compensation des frais de stockage dans le secteur du
l'Irlande , du Royaume-Uni , de l'Espagne et du Portugal ;                  sucre et abrogeant le règlement ( CEE ) n° 750 / 68 (4), modi­
                                                                            fié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3042 / 78 ( 5 ),
considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement                       prévoit que le montant du remboursement dans le cadre de
( CEE ) n0 1785 / 81 prévoit la fixation d'un prix d'interven­              la péréquation des frais de stockage est fixé, par mois et par
tion pour le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce prix à                 unité de poids , en prenant en considération les frais de
partir du prix d'intervention pour le sucre blanc ;                         financement , les frais d'assurance et les frais spécifiques du
                                                                            stockage; qu'il convient, du fait du maintien des prix , de
                                                                            retenir encore pour les frais de financement un taux d'inté­
considérant que le règlement ( CEE ) n0 . . . a fixé le prix de             rêt de 10 % et donc un montant mensuel de 0,52 écu par
base de la betterave à 40 écus par tonne; que l'article 5                    100 kilogrammes de sucre blanc,
(!) JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12 . 1992 , p. 7 .                                  (4) JO n° L 156 du 25 . 6 . 1977 , p. 4 .
( 3 ) Voir page 11 du présent Journal officiel .                            (5 ) JO n0 L 361 du 23 . 12. 1978 , p. 8 .
 ---pagebreak--- N° C 80 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 3 . 93
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                     2 . Sous réserve de l'application de l'article 28 paragra­
                                                                    phe 5 du règlement ( CEE ) n0 1785 / 81 , le prix minimal de
                                                                    la bettferave B , valable dans la Communauté , est fixé à
                         Article premier                            27,20 écus par tonne .
Pour les zones déficitaires de la Communauté , le prix
d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé à :                                              Article 4
a ) 54,22 écus par 100 kilogrammes pour toutes les zones
    du Royaume-Uni ;                                                Le prix de seuil est fixé à :
b ) 54,22 écus par 100 kilogrammes pour toutes les zones            a ) 63,90 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc;
    de l'Irlande ;
                                                                    b ) 54,60 écus par 100 kilogrammes de sucre brut;
c) 54,22 écus par 100 kilogrammes pour toutes les zones
    du Portugal ;
                                                                    c) 6,89 écus par 100 kilogrammes de mélasse .
d) 54,41 écus par 100 kilogrammes pour toutes les zones
    de l'Espagne;                                                                              Article 5
e) 54,95 écus par 100 kilogrammes pour toutes les zones             Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règle­
    de l'Italie .
                                                                    ment ( CEE ) n0 1785 / 81 est fixé à 0,52 écu par 100 kilo­
                                                                    grammes de sucre blanc par mois .
                             Article 2
                                                                                               Article 6
Le prix d'intervention du sucre brut est fixé à 43,94 écus
par 100 kilogrammes .
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                             Article 3                              Communautés européennes.
1 . Le prix minimal de la betterave A, valable dans la              Il est applicable pour la campagne de commercialisation
Communauté, est fixé à 39,20 écus par tonne .                       1993 / 1994 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à . . .
                                                                                           Par le Conseil