CELEX: 31978D0563
Language: fr
Date: 1978-06-09 00:00:00
Title: 78/563/CEE: Décision de la Commission, du 9 juin 1978, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire le linge de lit tissé, de la sous-position Ex 62.02 B du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 62.02-11, 19), originaire de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres États membres

12. 7. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 189/ 19
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 9 juin 1978
              autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire le linge de lit tissé,
              de la sous-position ex 62.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe :
              62.02-11 , 19), originaire de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres États
                                                        membres
                                   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                      (78/563/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1 article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui
 EUROPÉENNES,                                                   sont définies par le décision de la Commission du 12
vu le traité instituant la Communauté économique                mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;
européenne, et notamment son article 115 premier                considérant, toutefois, qu'il n'y a pas lieu de couvrir
alinéa,                                                         par une telle autorisation les demandes de licence qui
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          ont motivé le recours en question en raison de leur
que le gouvernement irlandais a introduit auprès de la          faible importance,
Commission des Communautés européennes le 30
mai 1978 en vue d'être autorisé à exclure du traite­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment communautaire le linge de lit tissé, de la sous-
position ex 62.02 B du tarif douanier commun (codes                                    Article premier
Nimexe : 62.02-11 , 19), originaire de l'Inde et mis en         L' Irlande est autorisée à exclure du traitement commu­
libre pratique dans les autres États membres,
                                                                nautaire les produits indiqués ci-dessous, originaires
considérant que l'importation dans la Communauté                de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres États
des produits en cause originaires de l'Inde a fait l'objet      membres, pour lesquels la date de dépôt des
d'un accord négocié entre la Communauté et ce pays ;            demandes de titres d'importation est postérieure à la
considérant que, dans le contexte de cet accord, l'Inde         date de la présente décision :
s'est engagée à prendre toutes dispositions nécessaires
pour limiter ses exportations des produits en cause à                    Numéro du
                                                                        tarif douanier
destination de la Communauté jusqu'à concurrence de                        commun
                                                                                               Désignation des marchandises
certains plafonds répartis entre les États membres ;
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser, à           ex 62.02 B               Linge de lit tissé
cette occasion, une répartition de ces plafonds selon          (codes Nimexe : 62.02-
les besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait,           11 , 19)
subsistent des disparités entre les conditions d'importa­
tion dans les différents États membres ; que leur
uniformisation ne peut être que progressive ;                                             Article 2
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des           La présente décision est applicable jusqu'à l'ouveeture
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,        en Irlande de nouvelles possibilités d'importation à
comportant une réduction importante de la produc­              l'égard de l'Inde pour ces produits et au plus tard
tion et de l'emploi, et une perte progressive de sa part       jusqu'au 31 décembre 1978 .
du marché ;
                                                                                          Article 3
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,        L'Irlande est destinataire de la présente décision.
risque d'aggraver ces difficultés ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en              Fait à Bruxelles, le 9 juin 1978 .
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                            Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                           Wilhelm HAFERKAMP
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser l'application des mesures de protection de                                                Vice-président
                                                               (i ) JO n" L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.