CELEX: C2006/131/45
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-114/05: Arrêt de la Cour (VI ème  chambre) du  9 mars 2006  (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État) — Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie/Société Gillan Beach (TVA — Lieu des opérations imposables — Rattachement fiscal — Prestations effectuées dans le cadre des salons nautiques)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/25
            
         Arrêt de la Cour (VIème chambre) du 9 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État) — Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie/Société Gillan Beach
   (Affaire C-114/05) (1)
   
   (TVA - Lieu des opérations imposables - Rattachement fiscal - Prestations effectuées dans le cadre des salons nautiques)
   (2006/C 131/45)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Conseil d'État
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
   
      Partie défenderesse: Société Gillan Beach
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État français — Interprétation de l'art. 9, par. 2, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Détermination du lieu de rattachement fiscal — Prestations de services effectuées dans le cadre de salons nautiques
   Dispositif
   L'article 9, paragraphe 2, sous c), premier tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la prestation globale fournie par un organisateur aux exposants dans une foire ou un salon se rattache à la catégorie de prestations de services visées par cette disposition.
   
      (1)  JO C 115 du 14.05.2005