CELEX: 32001R1033
Language: fr
Date: 2001-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1033/2001 de la Commission du 29 mai 2001 diminuant, pour la campagne 2001/2002, les montants de l'aide pour les citrons envoyés à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres

Avis juridique important

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32001R1033

Règlement (CE) n° 1033/2001 de la Commission du 29 mai 2001 diminuant, pour la campagne 2001/2002, les montants de l'aide pour les citrons envoyés à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres  

Journal officiel n° L 144 du 30/05/2001 p. 0019 - 0020

Règlement (CE) no 1033/2001 de la Commissiondu 29 mai 2001diminuant, pour la campagne 2001/2002, les montants de l'aide pour les citrons envoyés à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000(2), et notamment son article 6,considérant ce qui suit:(1) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi, pour les citrons, un seuil communautaire de transformation, réparti entre les États membres, conformément à l'annexe II dudit règlement. Le paragraphe 2 du même article 5 dispose que, lorsque le seuil communautaire est dépassé, l'aide fixée à l'annexe I du règlement (CE) n° 2202/96 est réduite dans tout État membre dans lequel le seuil de transformation correspondant a été dépassé. Le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campagnes ou périodes équivalentes précédant la campagne pour laquelle l'aide doit être fixée.(2) Les États membres, conformément à l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2729/1999(4), ont communiqué les quantités de citrons transformés avec aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 37671 tonnes du niveau du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement du seuil italien a été constaté. En conséquence les montants de l'aide pour les citrons fixés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 2001/2002 doivent être diminués de 12,17 % en Italie.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne 2001/2002, les montants de l'aide au titre du règlement (CE) n° 2202/96 pour les citrons livrés à la transformation sont modifiés comme suit:>TABLE>Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 mai 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 9.(3) JO L 169 du 27.6.1997, p. 15.(4) JO L 328 du 22.12.1999, p. 35.