CELEX: 31984R0948
Language: fr
Date: 1984-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 948/84 de la Commission, du 5 avril 1984, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

6. 4. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 96/41
                            REGLEMENT (CEE) N° 948/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 avril 1984
               modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                          laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     la Commission a connaissance conduit a supprimer les
EUROPÉENNES,                                                      restitutions à l'exportation pour le beurre fabriqué
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  avant le début de la campagne 1984/ 1985,
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                       Article premier
laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 856/84 (2), et notamment son article 17 para­            Les montants figurant dans la colonne A de l'annexe
graphe 4,                                                         du règlement (CEE) n° 887/84 pour les produits rele­
considérant que les restitutions à l'exportation dans le          vant de la position 04.03 du tarif douanier commun
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par       sont remplacés par « — ».
le règlement (CEE) n0 887/84 (3) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 887/84 aux données dont                Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 avril 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 10 .
(3 JO n0 L 91 du 1 . 4 . 1984, p. 29 .