CELEX: 31994R2458
Language: fr
Date: 1994-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2458/94 de la Commission, du 10 octobre 1994, relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la vente de blé tendre panifiable détenu par les organismes d'intervention français et allemand et destiné à être exporté vers certains États ACP au cours de la campagne 1994/1995

12. 10 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 262/21
                                  REGLEMENT (CE) N° 2458/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 octobre 1994
                   relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la vente de blé tendre
                   panifiable détenu par les organismes d'intervention français et allemand et
                   destiné à être exporté vers certains États ACP au cours de la campagne 1994/1995
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il y a lieu de prévoir que, en plus des
                                                                    conditions prévues à l'article 30 du règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  n0 3719/88 de la Commission ^, modifié en dernier lieu
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin            par le règlement (CE) n0 3519/93 (6), la libération de la
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            garantie du certificat d'exportation est soumise à la preuve
                                                                    de la mise à la consommation dans l'État ou les États
 secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son                   ACP prévus par le règlement ;
 article 5,
                                                                    considérant que, dans le cas où l'enlèvement du blé
 considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la               tendre est retardé de plus de cinq jours, ou la libération
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/              d'une des garanties exigées est postposée en raison de faits
 94 (4), fixe les procédures et conditions de la mise en            imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­          concerné devra payer des dédommagements ;
 tion ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, en vue de l'approvisionnement du                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 marché des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(États ACP), partenaires privilégiés de la Communauté,
 des quantités importantes de blé tendre sont nécessaires ;        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que l'approvisionnement de ces marchés se fait habituel­
lement sur la base de contrats annuels visant à garantir                                  Article premier
aux États ACP des prix stables sur une longue période ;
qu'il est dès lors indiqué d'ouvrir une adjudication spéci­         1 . Il est procédé, pour la campagne de commercialisa­
fique visant à garantir l'accès des utilisateurs de ces pays       tion 1994/ 1995, à deux adjudications permanentes pour
au blé tendre panifiable pour la campagne 1994/1995 à              l'exportation de :
des conditions adéquates à la situation de forte concur­
rence existant sur le marché mondial ;                             — 500 000 tonnes de blé tendre panifiable, détenues par
                                                                        l'organisme d'intervention français,
considérant que les organismes d'intervention français et          — 1 50 000 tonnes de blé tendre panifiable, détenues par
allemand disposent de stocks importants de blé tendre                   l'organisme d'intervention allemand.
panifiable de bonne qualité ; qu'il convient dès lors de
permettre la revente d'une partie des blés provenant des           2.      Le blé tendre doit être exporté à destination d'un
stocks d'intervention détenus par les organismes précités à        État ACP ou de plusieurs États à l'intérieur d'un des
destination des États ACP, afin de répondre à leurs                groupes d'États ACP repris à l'annexe I.
besoins quantitatifs et qualitatifs ; que, pour ne pas             3. Les régions dans lesquelles les 500 000 tonnes de blé
empiéter sur les effets économiques de la campagne                 tendre panifiable français et les 1 50 000 tonnes de blé
suivante, il est nécessaire que l'expédition du blé tendre
                                                                   tendre panifiable allemand sont stockées sont mention­
adjugé vers les pays destinataires intervienne au plus tard        nées à l'annexe II .
le 31 août 1995 ;
                                                                   4. Les organismes d'intervention concernés établissent
considérant que la spécificité de l'opération ainsi que la         un avis d'adjudication indiquant, pour chaque lot, ou
situation comptable du blé tendre en cause demandent un
                                                                   éventuellement chaque fraction de lot :
assouplissement des mécanismes et obligations de revente
des stocks d'intervention ainsi que l'exclusion de toute           — la localisation
restitution ou majoration mensuelle ; que des modalités                 et
spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des       — au minimum les caractéristiques qualitatives sui­
opérations et leurs contrôles ; que, à cet effet, il est appro­         vantes :
prié de prévoir un système de garantie assurant le respect
des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives             — le poids spécifique,
pour les opérateurs ; qu'il convient dès lors de déroger à              — la teneur en humidité,
certaines règles, notamment du règlement (CEE)                          — l'indice de chute de Hagberg,
n0 2131 /93 ;
                                                                        — la teneur en impuretés et en grains germés,
                                                                        — la teneur en protéines.
(') JO   n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L 197 du 30 . 7. 1994, p. 1 .
(3) JO   n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                          (*) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
(4) JO   n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                           (6) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 16.
 ---pagebreak---  N0 L 262/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 10. 94
 5. Ils publient cet avis d adjudication au moins deux           Lors de la transmission des offres déposées, les États
 jours avant la date fixée pour la première adjudication         membres en informent la Commission en mentionnant,
 partielle.                                                      si nécessaire, le nom des soumissionnaires concernés.
                          Article 2                                                          Article 5
 Sous réserve des dispositions du présent règlement, les
ventes de blé tendre panifiable visées à l'article 1 er ont lieu 1 . Pour les exportations réalisées au titre du présent
 conformément aux procédures et conditions fixées par le         règlement, aucune restitution à l'exportation n'est ac­
                                                                 cordée.
 règlement (CEE) n° 2131 /93 .
                                                                 2.      La validité des certificats d'exportation délivrés
                          Article 3
                                                                 conformément au présent règlement expire le 30 juin
                                                                 1995.
 1 . Le délai de présentation des offres pour les
premières adjudications partielles expire le jeudi               3.      Le certificat oblige à exporter vers le ou les États
 13 octobre 1994, à 9 heures (heure de Bruxelles).               ACP pour lesquels la demande de certificat avait été
                                                                 introduite. Toutefois, dans la limite de 10 % de la quan­
                                                                 tité pour laquelle le certificat a été délivré, l'opérateur
2. Le délai de présentation des offres pour la deuxième          peut exécuter son contrat sur une autre destination à
adjudication partielle expire le jeudi suivant, à 9 heures       condition qu'elle appartienne au même groupe de pays
(heure de Bruxelles).                                            repris à l'annexe L
Le dernier délai expire le 27 octobre 1994.
                                                                 4. Les certificats d'exportation sont délivrés dès que les
                                                                 adjudicataires ont été désignés.
3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
nisme d'intervention concerné.
                                                                 5. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)
                                                                 n° 3719/88 de la Commission ('), les droits découlant du
                                                                 certificat visé au présent article ne sont pas transmissibles.
                          Article 4
 1.    Les offres ne sont recevables que si :
                                                                                             Article 6
— le soumissionnaire apporte la preuve écrite, émanant
     d'un organisme officiel du pays de destination ou
     d'une société ayant son siège d'exploitation dans ce        1 . L'adjudicataire informe par écrit le stockeur et l'or­
     pays, qu'il a conclu, pour la quantité en cause, un         ganisme d'intervention au moins dix jours à l'avance de
                                                                 son intention d'enlever la marchandise .
     contrat commercial de fourniture de blé tendre pani­
     fiable pour exportation à destination d'un État ACP
     ou de plusieurs États à l'intérieur d'un des groupes        2. Avant l'enlèvement du lot adjugé, l'organisme d'in­
     d'États ACP repris à l'annexe I. Les preuves seront         tervention et l'adjudicataire procèdent à une prise d'un
     déposées auprès de l'organisme d'intervention au            échantillon contradictoire selon la méthode prévue au
     moins deux jours ouvrables avant la date de la              règlement (CEE) n0 689/92 de la Commission (2) et à
     première adjudication,                                      l'analyse de cet échantillon :
— elles sont accompagnées d'une demande de certificat
     d'exportation pour la destination en cause.                 a) Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échan­
                                                                     tillon montre une différence entre la qualité du blé
                                                                     tendre panifiable à enlever et la description de la
La preuve prévue au premier tiret indique également la               qualité reprise dans l'avis d'adjudication, tout en
qualité prévue dans le contrat, le délai de livraison et les         restant dans la limite d'un écart pouvant aller jusqu'à :
conditions de prix.
                                                                     — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci­
À titre d'information, l'État membre communique immé­                     fique, sans pour autant être inférieure à 72 kilo­
diatement à la Commission une copie de cette preuve.                      grammes par hectolitre,
                                                                     — un point de pourcentage pour la teneur en humi­
2. Les offres déposées ne peuvent pas dépasser la quan­                   dité,
tité faisant l'objet du contrat commercial présenté. Dans
le cas d'une participation simultanée du soumissionnaire             — dix points pour l'indice de chute de Hagberg,
sur la base de ce contrat à des adjudications ouvertes dans
les deux États membres concernés, le soumissionnaire est         C) JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
obligé d'en faire mention dans son offre.                        (2) JO n0 L 74 du 20. 3. 1992, p. 18 .
 ---pagebreak---  12. 10 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 262/23
    — un point de pourcentage pour la teneur en                                                Article 7
         protéines,
                                                                   L'adjudicataire paie le blé tendre avant son enlèvement au
    — un demi-point de pourcentage pour les impuretés              prix indiqué dans l'offre. Le paiement dû pour chacun des
         visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l'an­      lots à enlever est indivisible .
         nexe du règlement (CEE) n0 689/92
         et
                                                                                               Article 8
    — un demi-point de pourcentage pour les impuretés
         visées au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE)        1 . La garantie constituée en application de l'article 13
         n0 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages       paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2131 /93 doit être
         admissibles pour les grains nuisibles et l'ergot,         libérée dès que les certificats d'exportation auront été
                                                                   délivrés aux adjudicataires.
    les dispositions suivantes s'appliquent :
                                                                   2. L'obligation d'exporter et d'importer dans les pays
     i) l'organisme d'intervention en informe le jour même         destinataires définis à l'annexe I est couverte par une
        les services de la Commission, conformément à              garantie s'élevant à 60 écus par tonne, dont un montant
        l'annexe III, ainsi que le stockeur et l'adjudicataire ;   de 20 écus par tonne est constitué lors de la délivrance du
                                                                   certificat d'exportation et le solde de 40 écus par tonne est
    ii) l'adjudicataire peut :                                     constitué avant l'enlèvement des céréales .
        — soit accepter de prendre en charge le lot aux            Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 du règlement
             caractéristiques constatées,                          (CEE) n0 3002/92 de la Commission (') :
        — soit refuser de prendre en charge le lot en cause.       — le montant de 40 écus par tonne doit être libéré dans
             Dans ce cas l'adjudicataire en informe le jour             un délai de vingt jours ouvrables suivant la date à
             même l'organisme d'intervention et la Commis­              laquelle l'adjudicataire apporte la preuve que le blé
             sion conformément à l'annexe V.                            tendre enlevé a quitté le territoire douanier de la
                                                                        Communauté,
             Ces formalités remplies il est immédiatement
             libéré de toutes obligations sur le lot en cause.     — le montant de 20 écus par tonne doit être libéré dans
                                                                        un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à
             Le lot en cause sera alors remis en vente lors
                                                                        laquelle l'adjudicataire apporte la preuve de la mise à
             d'une prochaine adjudication à la qualité consta­          la consommation dans l'État ou les États ACP visés à
             tée .
                                                                        l'article 5 paragraphe 3. Cette preuve est apportée
                                                                        conformément aux dispositions des articles 18 et 47
b) Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échan­          du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (2).
    tillon révèle une qualité inférieure aux limites prévues
    au point a) :                                                  3. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
                                                                   en cas d'ouverture d'une enquête administrative, toute
    — l'organisme d'intervention en informe le jour                libération des garanties prévues au présent article, effec­
         même les services de la Commission conformé­              tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,
         ment à l'annexe IV, ainsi que le stockeur et l'adju­      fera l'objet d'un dédommagement de la part de l'État
         dicataire,                                                membre égal à 0,015 écu par 10 tonnes par jour de retard.
    — l'adjudicataire donne acte le jour même à l'orga­            Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
         nisme d'intervention de l'impossibilité de prendre        européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
         en charge le lot en cause et en informe le jour
         même la Commission, conformément à l'annexe V.                                        Article 9
         Ces formalités remplies, il est immédiatement
         libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause.     Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE)
                                                                   n0 3002/92, les documents relatifs à la vente de blé tendre
3. En cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire,          conformément au présent règlement, et notamment le
prévu au paragraphe 2, l'organisme d'intervention lui              certificat d'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3
fournit dans un délai maximal de huit jours un autre lot           paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 3002/92, la
de blé tendre d'intervention de la qualité prévue, et ce           déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire
sans frais supplémentaires.                                        T 5, doivent comporter la mention :
                                                                   — Trigo blando panificable de intervención sin derecho
4. Si l'enlèvement du blé tendre par rapport à la date                  a restitución, destinado a (nombre del Estado o de los
d'acceptation du lot à enlever par l'adjudicataire est                  Estados ACP), Reglamento (CE) n0 2458/94,
retardé de plus de cinq jours en raison de faits imputables        — Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitu­
à l'organisme d'intervention, l'État membre devra                       tionsydelse bestemt for (navnet på det eller de pågæl­
supporter le dédommagement.                                             dende AVS-lande), forordning (EF) nr. 2458/94,
5.     Les risques sont à la charge de l'adjudicataire à partir    (') JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
du moment de l'enlèvement.                                         (2) JO n" L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 262/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                12. 10 . 94
— Interventions-Brotweichweizen       ohne   Ausfuhrerstat­       — Trigo brando panificável de intervenção que não da
   tung, Bestimmung (Name des AKP-Staates oder der                    direito a uma restituição, destinado a (nome do Estado
   AKP-Staaten) — Verordnung (EG) Nr. 2458/94,                        ou dos Estados ACP), Regulamento (CE) n ? 2458/94.
— μαλακός αρτοποιήσιμος σίτος παρέμβασης, που
   δεν παρέχει δικαίωμα επιστροφής, προοριζόμενος                                          Article 10
   για (όνομα της χώρας ΑΚΕ ή των χωρών AKE),
   κανονισμός ( ΕΚ) αριθ. 2458/94,                                1.    Les organismes d'intervention allemand et français
— Intervention common wheat of breadmaking quality                communiquent à la Commission, au plus tard trois heures
   not eligible for refund, bound for (name of the ACP            après l'expiration du délai pour le dépôt des offres, les
   State or States), Regulation (EC) No 2458/94,                  soumissions reçues. Elles doivent être transmises confor­
                                                                  mément au schéma figurant à l'annexe III et aux numéros
— Blé tendre d intervention panifiable ne donnant pas             d'appel figurant à l'annexe IV.
   droit à restitution, destiné à (nom de l'État ACP ou
   des États ACP), règlement (CE) n0 2458/94,                     2.    Ils informent la Commission sur une base mensuelle
                                                                  des quantités de blé tendre enlevées dans le cadre du
— Frumento tenero d intervento panificabile non dante
   diritto a restituzione, destinato al (nome del paese o
                                                                  présent règlement.
   dei paesi ACP), regolamento (CE) n. 2458/94,
                                                                                           Article 11
— Zachte broodtarwe uit interventie, zonder recht op
   restitutie, bestemd voor (naam van de ACS-Staat of de          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
   ACS-Staten), Verordening (EG) nr. 2458/94,                     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 12. 10. 94                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 262/25
                                                            ANNEXE I
                                 Groupes d'États ACP signataires de la convention de Lomé
               Groupe I                         Groupe II                    Groupe III                Groupe IV
Mauritanie                          Tchad                          Seychelles                 Angola
Mali                                République centrafricaine      Comores                    Zambie
Niger                               Bénin                          Madagascar                 Malawi
Sénégal                             Cameroun                       Maurice                    Mozambique
Burkina Faso                        Guinée équatoriale                                        Namibie
Gambie                              Sâo Tomé et Prince                                        Botswana
Guinée-Bissau                       Gabon                                                     Zimbabwe
Guinée                              Congo                                                     Lesotho
Cap-Vert                            Zaïre                                                     Swaziland
Sierra Leone                        Rwanda
Liberia                             Burundi
Côte-d'Ivoire
Ghana
Togo
                                                            ANNEXE II
                                                                                                    (en tonnes)
                                        Régions de stockage                             Quantité
              FRANCE :
              Orléans                                                                   400 000
              Paris                                                                      40 000
              Poitiers                                                                   60 000
              ALLEMAGNE :
              Schleswig-Holstein/Niedersachsen/
              Mecklenburg-Vorpommern/Sachsen
              Sachsen-Anhalt/Thuringen                                                  149 934
 ---pagebreak--- N0 L 262/26                                     Journal officiel des Communautés européennes                                            12. 10 . 94
                                                                      ANNEXE III
                     Adjudication permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes de blé tendre panifiable
                     détenues par l'organisme d'intervention français et 150 000 tonnes de blé tendre panifiable
                                               détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                                              [Règlement (CE) n0 2458/94]
          1                    2                   3                      4                          5                     6               7
    Numérotation                                                     Prix d'offre           Bonifications ( + )          Frais
                           Numéro               Quantité                                      Réfactions (-)         commerciaux      Destination
         des                                                     (en écus par tonne)
                            du lot            (en tonnes)                                 (en écus par tonne)
   soumissionnaires                                                       C)                                      (en écus par tonne)
                                                                                             (pour mémoire)
          1
          2
          3
         etc.
(') Ce prix inclut les bonifications ou réfactions afferentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                                       ANNEXE IV
                     Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont :
                     DG VI (unité C/ l ) :
                     — par télex :                22037 AGREC B,
                                                  22070 AGREC B (caractères grecs),
                     — par télécopieur :          295 25 1 5
                                                  296 10 97
                                                  296 20 05 .
                                                                       ANNEXE V
                     Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exporta­
                     tion de 650 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par les organismes d'intervention
                                                                  français et allemand
                                              [Article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n0 2458/94]
                     — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire :
                     — Date de l'adjudication :
                     — Date de refus du lot par l'adjudicataire :
                         Numéro          Quantité          Adresse
                          du lot        en tonnes          du silo                Justification du refus de prise en charge
                                                                         — PS (kg/hl)
                                                                         — % grains germés
                                                                         — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                                         — % d'éléments qui ne sont pas du blé de qualité irré­
                                                                             prochable
                                                                         — Autres