CELEX: 31994R2591
Language: fr
Date: 1994-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2591/94 de la Commission, du 25 octobre 1994, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

26. 10 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 274/7
                                REGLEMENT (CE) N° 2591/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 octobre 1994
                       fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        les prélèvements conformément à 1 annexe du présent
                                                                  règlement,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 1884/94 (2), et notamment
son article 12 paragraphe 8,                                                           Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
tion de viandes bovines congelées ont été fixés par le            congelées sont fixés en annexe.
règlement (CE) n° 1952/94 de la Commission (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2294/94 (4) ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 1952/94 aux données et cotations              Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
dont la Commission a connaissance conduit à modifier               1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
O   JO n°  L 197 du 30.  7. 1994, p. 27.
O   JO n°  L 198 du 30.  7. 1994, p. 74.
(4) JO n0  L 249 du 24.  9. 1994, p. 5.
 ---pagebreak--- N0 L 274/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                              26 . 10 . 94
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 octobre 1994, fixant les prélèvements à
                                        l'importation de viandes bovines congelées (') (2)
                                                                                                               (en écus / 100 kg)
                                                  Code NC                                                   Montant
                                                                                                       — Poids net —
                                                 0202 10 00                                                 1 62,097 (3)
                                                 0202 20 10                                                 1 62,097 (3)
                                                 0202 20 30                                                 129,677 0
                                                 0202 20 50                                                 202,621 (3)
                                                 0202 20 90                                                 243,145 (3)
                                                 0202 30 10                                                 202,621 (3)
                                                 0202 30 50                                                 202,621 (3)
                                                 0202 30 90                                                 278,806 (3) (4)
                                                 0206 29 91                                                 278,806 (4)
           (') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 modifie, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits
               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements fran­
               çais d'outre-mer.
           (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (3) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la
               Communauté et des accords intérimaires entre les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et
               la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
               règlement (CE) n0 1390/94 ou (CE) n0 1389/94 de la Commission, sont soumis aux prélèvements visés auxdits
               règlements.
           (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, importés dans le cadre des règlements (CE) n° 129/94,
               (CE) n° 774/94, (CE) n" 775/94 du Conseil et (CE) n" 212/94, (CE) n0 957/94 et (CE) n" 1001 /94 de la Commis­
               sion, est limité dans les conditions prévues dans ces réglemente.