CELEX: C2005/106/35
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-100/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 18 février 2005, dans l'affaire ASM Lithography B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid/kantoor Roermond

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 18 février 2005, dans l'affaire ASM Lithography B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid/kantoor Roermond
   (Affaire C-100/05)
   (2005/C 106/35)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Gerechtshof te Amsterdam aux Pays-Bas, rendue le 18 février 2005, dans l'affaire ASM Lithography B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid/kantoor Roermond et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2005.
   Le Gerechtshof te Amsterdam demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Faut-il, eu égard à des produits compensateurs tels que ceux en cause, considérés comme mis en libre pratique, déterminer la dette douanière par application des éléments de taxation de l'article 122, sous c), du code des douanes communautaire (1), même lorsque l'intéressée n'en a pas fait la demande expresse préalable?
            
         
               2.
            
            
               Si la réponse à la première question est négative, faut-il accepter la demande de (re)calcul du montant de la dette douanière par application des éléments de taxation de l'article 122, sous c), du code des douanes communautaire, formulée ultérieurement — après la communication du montant des droits résultant de la dette douanière calculé par application des éléments de taxation visés à l'article 121, paragraphe 1, du code des douanes communautaire — dans le cadre d'une demande de remboursement au titre de l'article 236 du même code.
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19/10/1992 p. 1).