CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 décembre 1976, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la quarante et unième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

31 . 12 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N L 364/31
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 2 décembre 1976
                 relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la quarante et unième adjudica­
                 tion particulière effectuée dans le cadre de l' adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                                   n° 232 / 75
                                                                 (76/944/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                  cation ; que le montant de la caution de transformation
                                                                            doit être déterminé compte tenu de la différence entre le
                                                                            prix minimal de vente et le prix de marché du beurre ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                             considérant que le règlement ( CEE ) n0 777/ 76 de la
                                                                             Commission du 5 avril 1976 ( 7), limite le champ d' appli­
                                                                             cation du règlement ( CEE ) n° 232/ 75 au beurre destiné à
vu le règlement ( CEE ) n0 804/ 68 du Conseil, du 27 juin                    la fabrication de produits de pâtisserie ( formule A );
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ( J ), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE ) n° 559/76 (2 ), et notam­
ment son article 6 paragraphe 7,
                                                                            considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres fai­
                                                                            tes lors de la quarante et unième adjudication particulière,
                                                                            le prix minimal au niveau visé ci-dessous et de déterminer
vu le règlement ( CEE ) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet                 en conséquence la caution de transformation ;
 1968 , établissant les règles générales régissant les mesures
d' intervention sur le marché du beurre et de la crème de
lait ( 3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2714/72 ( 4), et notamment sont article 7 bis,
                                                                             considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                             produits laitiers ,
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n° 232/75 de
la Commission , du 30 janvier 1 975 , relatif à la vente à prix
réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâ­
tisserie et de glaces alimentaires ( 5 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 2805/76 (6 ), les organismes
d'intervention ont mis en adjudication permanente
certaines quantités de beurre qu'ils détiennent;                             A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
considérant que l' article 9 de ce règlement prévoit que doit
être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix -minimal                                            Article premier
de vente éventuellement différencié selon la destination
envisagée et selon la teneur en matières grasses du beurre,                  Pour la quarante et unième adjudication particulière effec­
ou qu'il peut être décidé de ne pas donner suite à l' adjudi­                tuée au titre du règlement (CEE) n° 232/ 75 et dont le délai
                                                                            pour la présentation des offres a expiré le 23 novembre
(!)  JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                               1976, le prix minimal de vente et, sans préjudice des dis­
( 2) JO   n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .                                  positions de l' article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du­
( 3) JO   n° L 169 du 18 . 7 . 1968 , p . 1 .                                dit règlement, la caution de transformation sont fixés
                                                                             comme suit :
( 4) JO   n° L 291 du 28 . 12. 1972 , p. 15,
( 5) JO   n° L 24 du 31 . 1 . 1975 , p . 45 .
( 6) JO   n° L 320 du 20 . 1 1 . 1976, p . 25                                ( 7) JO n° L 91 du 6 . 4 . 1976 , p . 13 .
 ---pagebreak--- N0 L 364/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12 . 76
                                                Destination du beurre      Prix minimal de vente          Caution de
             Teneur en matières grasses    (Article 6 paragraphe 1 sous c)
                     du beurre                                               en UC par 100 kg     transformation en UC par
                                           du règlement (CEE) n0 232/75)         de beurre             100 kg de beurre
              Égale ou supérieure                   Formule A                       88                       155
                     à 82 %
                                                                Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1976 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission