CELEX: 51976PC0468
Language: fr
Date: 1976-09-03
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2101/76 portant suspension totale et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de légumes à l'état frais ou réfrigéré. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 468
Vol. 1976/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(76)468 final
                                                       Bruxelles , le 3 septembre 1976
                            Proposition de Règlement ( CEE ) du Conseil
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 2101 / 76 portant suspension totale
             et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un
             certain nombre de légumes à l' état frais ou réfrigéré .
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 468 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
          Le Conseil a arrêté , le 25    août 1976 , un règlement portant suspension totale
          et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain
          nombre de légumes à l' état frais- ou réfrigéré ( l ), cette suspension étant
          effective jusqu' au 30 septembre 1976 .
          Lors des discussions de ce règlement au sein du Conseil il avait          •
          été convenu do réexaminer , dès le début du mois de septembre , la possibilité
          d' appliquer une suspension semblable pour les haricots et les oignons .
          La G icimiBaion estime pour sa part qu' une telle suspension s' impose . Elle soumet
          à cet effet la présente proposition.
          Comme pour lo règlement déjà approavé par le Conseil , la mesure envisagée est
          de caractère essentiellement provisoire et comporte la môme justification .
          Pour les mêmes raisons d' urgence, il est proposé j.pour l' adoption de cette mesure
          de recourir à l' article 103   du traité sous réserve d' insérer ultérieurement
         cette mesure dans le cadre de la politique agricole commune .
(Règlement ( CSE) n° 2IOI/76 - JO n° L 235 du 26.8.1976)
 ---pagebreak---                        Proposition de Règlement ( CEE) du Conseil
         modifiant le règlement (CEE) n° 2101 Jl6 portant suspension totale et
         temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain
         nombre de légumes à l' état frais ou réfrigéré . :
                          LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                          Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
                          notamment son article 103 ,
                          Vu la proposition de la Commission,
   considérant que le règlement (CEE) n° 2101 /76 du Conseil , du25 août 1976 (l )
   a suspendu totalement et temporairement les droits autonomes du tarif douanier
   commun pour les choux–fleurs , les choux blancs , les choux rouges , les pois , les
   carottes et les céléris à côtes à l' état frais ou réfrigéré. ) qu'un examen de la
   situation fait apparaître que d' autres produits se trouvent dans les mêmes conditions ;
   que par conséquent , il y a lieu de prendre à leur égard une mesure identique de
   suspension des droitsr autonomes du tarif douanier commun
                             A AERETE LE PRESENT REGLEMENT s
   Article premier
   L' annexe du règlement (CEE) n°2I0I Jl6 est complétée comme suit :
           "07 01 P II b) Haricot^ à l' état frais ou réfrigéré
           ex 07 01 H oignons " , à l' état frais ou réfrigéré "
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
   au Journal Officiel des Communautés européennes .
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                           »
   applicable dans tout Etat membre .
   Fait aà Bruxelles , le                                    Par le Conseil ,
                   t
                                                             Le Président
( 1) JO n° L 235 du 26.8.1976
 ---pagebreak---                                                                                       DATE T
                                                                                              27.8.76
   1 . LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE I            CHAPITRE 12
   2 . INTITULE DE L' ACTION 1
  Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE) n° 2IOI/76 portant
  r.uspcnsion totale et temporaire des droits autonomes du TDC pour un certain nombre
   !o   l<v
   3 . BASE JURIDIQUE L
                                article 103 du Traité
   4 . OBJECTIFS DE I. " ACTION I
    Suspension temporaire des droits autonomes du TDC pour les haricots et les oignons
    frais ou réfrigérés , pour pallier les conséquences de la sécheresse actuelle .
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                          | PENDANT U CAMPAGNE 8 EXERCICE ELI COURS ( J6 ) | EXERCICE SUIVANT QF
  5.0 DEPENSES
        - AU CHARGE W BUDGET DE LA CE
          ( RESTITUTIONS/INTERVENTIONS )
        - A U CHARGE ADMIKISTR . RATIONALES
        - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATM) AUX
  5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES CE
          (FHBUMXXBCÏ/NRQTLILUIDOROHASEJC                                         négligeable
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                       ANNEE                   ANNEE.                     ANNEE
R 5.0.1    ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES
I 5.1.1 ECHEANCIER PUTRIANNUEL RECETTES               mesure limitée jusqu' au 30»9»I976
  5.2     MODE DE CALCUL
  6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE TANS LE BUDGET HT COURS D 'EXECUTION               OUI/TON -
  6.1    EWVrffMBT BOSSIBLV P<B TTIBFMTBfT , iTJTRS nUPTTBFS Till TOmfflT TO rniTBSJNUgmniJTIOV                         OUMNQtL
  6.2    WBOBBBIflB 'D'OV' TKJDCfWI' CUPPIjTJtEOTAinE                                                                  .QUi /WW-
  6.3 ΒηΗΡΐΦΟ Α ΙΝΟθηΐη& ΒΑΜΟ υα ΙίΙιΓΡΟΒΐίϊ ΤνΠίΠΒ        ■                                                            ηητ/νηη
  OBSERVATIONS « ( l ) vu le niveau des droits de douane normalement appliqués , lep recettes
          y relatives sont négligeables .
          La suspension totale des droits de douane a donc peu d' effet sur le niveau
          des recettes des droits de douane .