CELEX: 31986R2616
Language: fr
Date: 1986-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2616/86 de la Commission, du 21 août 1986, relatif à la livraison de froment tendre aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire

22. 8 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 236/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 2616/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 août 1986                  )
                  relatif à la livraison de froment tendre aux organisations non gouvernementales
                                            (ONG) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du riz (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   n° 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
péenne,                                                            les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
                                                                   dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n° 3331 /82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de            considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n°              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                             Article premier
le règlement (CEE) n0 1 579/86 (3), et notamment son
article 28 ,                                                       L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
                                                                   de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 4 juillet 1986, relative       fourniture conformément aux dispositions du règlement
à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur d'une
                                                                   (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
ONG, la Commission a alloué à cet organisme 5 000                  nexe .
tonnes de céréales à fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                      Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 1974/80
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales d'application pour l'exécution de certaines              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et         nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 août 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (4) JO n0 L 192 du 26. 7 . 1980 , p. 11 .
 3) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.                             h) JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 236/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                    22 . 8 . 86
                                                           ANNEXE I
               1 . Programme : 1986.
               2. Bénéficiaire : ONG (Euronaid, PO Box 77, NL-2340 AB Oegstgeest, telex : 30223).
               3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
               4. Produit à mobiliser : froment tendre.
               5. Quantité totale : 5 000 tonnes.
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6Ç00 Frankfurt/
                   Main (télex : 411475).
               8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                   Froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la
                   pâte obtenue s'avère non collante et machinable.
                   Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                   — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n0 110),
                   — teneur en protéines : 11 % minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n° 105),
                   — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 200, y inclus les 60 secondes de temps de
                       préparation (agitation) (méthode ICC n0 107).
             10 . Conditionnement :
                   — sacs neufs de polypropylène tissés, d'un poids minimal de 120 grammes, traités spécialement
                       « ultra-violet alimentaire »,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                       « ETHIOPIA / WHEAT / LWF / 65100 / ASSAB / GIFT OF THE EUROPEAN
                       ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF LWF / FOR FREE DISTRIBUTION ..
             11 . Port d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                   ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au
                   point 16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'exis­
                   tence de la liaison pendant ladite période.
             12 . Stade de livraison : fob .
             13 . Port de débarquement : —
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             15. Date de l'expiration di| délai pour la présentation des offres : le 2 septembre 1986, à
                   12 heures .
             16. Période d'embarquement : du 20 septembre au 20 octobre 1986.
             17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
             Notes
             1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                  nécessaires .
             2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
             3. Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :
                  M. De Keyzer and Schuetz,
                  Postbus 1438 ,
                  Blaak 16,
                  NL-3000 BK Rotterdam .
 ---pagebreak--- 22. 8 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 236/ 15
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
                                                         — ANEXO II
 Número de la partida   Tonelaje                   Nombre y dirección del almacenista      Lugar de almacenamiento
   Partiets nummer     Mængde (t)                    Lagerindehaverens navn og adresse             Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                   Name und Adresse des Lagerhalters         Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι                    Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού          Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Tonnage                               Address of store               Town at which stored
    Numéro du lot       Tonnage                         Nom et adresse du stockeur              Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                    Nome e indirizzo del detentore       Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)               Naam en adres van de depothouder       Adres van de opslagplaats
   Número do lote      Tonelagem                     Nome e endereço do armazenista          Local de armazenagem
            1            2 987           Moosburger Lagereibetriebe und Spedition      Moosburg
                                         Franz Braun                                   2123 01
                                         Bahnhofstraße 68
                                         Postfach 268
                                         8052 Moosburg
            2              764           Reisella                                      Neu-Ulm
                                         Reismühlen und Lagerei GmbH                   2528 01
                                         Am Pfaffenweg 17 bis 19
                                         Postfach 1945
                                         7910 Neu-Ulm
            3            1 249           Gesellschaft für Lagereibetriebe mbH          Schwandorf 1
                                         Melsunger Straße 9                            0913 14
                                         Postfach 600548
                                         6000 Frankfurt/Main