CELEX: 31976R1979
Language: fr
Date: 1976-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1979/76 de la Commission, du 6 août 1976, relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné au Comité international de la Croix-Rouge en faveur de la Bolivie

N 0 L 217/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 8 . 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 1979/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 août 1976
              relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire , de lait
              écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné
                      au Comité international de la Croix-Rouge en faveur de la Bolivie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27              1.     Sont mis en adjudication , conformément aux
juin 1968 , portant organisation commune des marchés           dispositions des règlements (CEE) nos 1826/74 et
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),           1827/74, les frais de fourniture au CICR d'un lot de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               240 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé, destiné
                                                               à la Bolivie .
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et
son article 28 ,
                                                                La livraison est à effectuer rendue destination : La Paz
vu le règlement (CEE) n0 1826/74 du Conseil, du 11             ( Bolivie) via Arica (Chili).
juillet 1974, établissant les règles générales relatives à
la fourniture de lait écrémé en poudre, au titre de             2. Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
l'aide alimentaire, à certains pays en voie de développe­       concerne la qualité et l'emballage, aux prescriptions
ment et organismes internationaux (3), et notamment             fixées à l'annexe du présent règlement.
son article 6,
considérant que le règlement (CEE) n° 1827/74 du                3.     L'embarquement a lieu le plus rapidement
Conseil , du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de        possible et au plus tard le 25 septembre 1976.
lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à
certains pays en voie de développement et organismes                                     Article 2
internationaux (4), prévoit, entre autres, la mise à la
disposition du Comité international de la Croix­                1 . Les organismes d' intervention établissent un avis
Rouge (CICR) de 3 000 tonnes de lait écrémé en                  d'adjudication dont la publication au Journal officiel
poudre ; que le CICR a fait une demande de fourni­              des Communautés européennes est effectuée au moins
ture de 240 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé            dix jours avant la date limite fixée pour la présentation
destiné à la Bolivie ;                                          des offres .
considérant que le règlement (CEE) n° 1826/74
prévoit à son article 2 paragraphe 2 que si les quan­           2.     Le délai pour la présentation des offres expire le
tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock             24 août 1976, à 12 heures .
public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires
à leur destination particulière, lorsque celle-ci néces­
                                                                                         Article 3
site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­
ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre
sur le marché de la Communauté ;                                1.     Les intéressés participent à l'adjudication soit par
                                                                dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­
considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement           tion contre accusé de réception , soit par lettre recom­
(CEE) n0 1826/74, il doit être fait appel à une procé­          mandée, adressée à l'organisme d'intervention . Lorga­
dure d'adjudication pour la livraison de lait écrémé en         nisme d'intervention peut également autoriser l'usage
poudre et son acheminement ;                                    du télex .
considérant que, en ce qui concerne les modalités
d'adjudication, il est indiqué de retenir pour l'essentiel      2.     L'offre indique notamment :
la procédure déterminée jusqu'à présent pour des cas            a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ,
analogues ;
                                                                b) le ou les ports d'embarquement choisis parmi les
considérant que les mesures prévues au présent règle­               ports de la Communauté,
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du            c) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie de
lait et des produits laitiers,                                      l'État membre auprès duquel l'offre est introduite
                                                                    et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer, dans
(') JO  no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                          les conditions fixées à l'annexe, la totalité du lait
(2) JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9 .
(3) JO  n° L 190 du 13 . 7. 1974, p. 20.                           écrémé en poudre faisant l'objet de la présente adju­
(«) JO  n° L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22.                           dication .
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 217/ 11
    Le montant offert comprend les frais d assurance            L adjudicataire livre en supplément 5 % de sacs vides
    pour le transport jusqu'au stade prévu pour la              identiques à ceux contenant la marchandise. Il
    livraison, fixé à l'article 1 er du paragraphe 1 .         s'engage à faire mentionner ces sacs sur le connaisse­
                                                                ment.
3 . L'offfre n'est valable que si :
a) elle porte sur la totalité de la quantité mise en adju­      2.     La livraison rendue lieu de destination est effec­
    dication ,                                                  tuée au moment où la marchandise est effectivement
b) la preuve de la constitution de la caution à l'article       arrivée au lieu de destination .
    4 est apportée avant l'expiration du délai fixé pour
    la présentation des offres.                                 3.     L'organisme destinataire supporte tous les frais
4.      L'offre ne peut être retirée .                          en aval de la livraison, y compris les frais de réception
                                                                de la marchandise et les frais de déchargement.
                          Article 4
1 . La caution d'adjudication s'élève à 20 unités de                                     Article 8
compte par tonne de lait écrémé en poudre.
2. Elle est constituée au choix de l' État membre,              Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en
soit sous la forme d'un chèque adressé à l'organisme            charge de la marchandise imputables à l'organisme
compétent, soit sous forme d'une garantie répondant             destinataire sont à la charge de celui-ci .
aux critères fixés par l'Etat membre concerné .
                          Article 5                                                      Article 9
Compte tenu des offres reçues et selon la procédure
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68 , il         1 . L'organisme d'intervention concerné adresse à
est fixé un montant maximal exprimé en unités de                l'organisme destinataire, dans les meilleurs délais, un
compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­           avis portant désignation du navire et indiquant la date
tion .                                                          du chargement, la quantité et la qualité de la marchan­
                                                                dise constatées à l'embarquement, le port de débarque­
                          Article 6
                                                                ment, la cadence de déchargement journalière au port
                                                                et le lieu de livraison ainsi que le ou les moyens de
1 . L'offre est refusée si le montant proposé converti          transport utilisés pour l'acheminement de la marchan­
en unités de compte est supérieur au montant                    dise jusqu'au lieu de destination .
maximal fixé pour la présente adjudication .
                                                                2.     L'adjudicataire informe sans délai l'organisme
2.      Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,       destinataire de la date d'arrivée de la marchandise au
l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
montant converti en unités de compte est le moins
                                                                port de débarquement et lui fait connaître en tout cas
                                                                au moins 10 jours francs à l'avance la date présumée
élevé . Dans le cas où plusieurs offres portant sur le          de l'arrivée au lieu de destination .
même montant converti en unités de compte
devraient être prises en considération par le même
organisme d'intervention , l'adjudication est attribuée
par tirage au sort. Dans le cas où ces offres sont présen­                               Article 10
tées à des organismes d'intervention différents, l'adjudi­
cation est attribuée par l'organisme d'intervention              1.    L'organisme compétent de l'État membre où
déterminé selon la procédure visée à l'article 5.               l'offre a été retenue contrôle la conformité de la
3 . Chaque soumissionnaire est immédiatement                    qualité et l'emballage du lait écrémé en poudre
                                                                concerné avec les conditions fixées à l'annexe .
informé par l'organisme d'intervention du résultat de
sa participation à l'adjudication .
                                                                2.     Si la conformité est constatée, cet organisme
4.      Les droits et obligations découlant de l'adjudica­      délivre à l'adjudicataire, avant l'accomplissement des
tion ne sont pas transmissibles .                               formalités douanières visées à l'article 1 1 paragraphe
5.      Les organismes d' intervention communiquent              1 , une attestation établissant que les conditions visées
immédiatement à la Commission le nom et l' adresse              au paragraphe 1 du présent article sont remplies .
de l'adjudicataire .
                                                                3.     Lorsque la livraison d'une quantité affectée à un
                          Article 7                             pays bénéficiaire est effectuée, la preuve de la livraison
                                                                est apportée par une déclaration de l'organisme desti­
 1.     L'adjudicataire effectue, selon      les   modalités    nataire établissant que la quantité de lait écrémé en
visées à l'article 1 er, la livraison du lait écrémé en         poudre concernée a été réceptionnée au stade de
poudre faisant l'objet de l'adjudication .                      livraison visé à l'article 1 er paragraphe 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 217/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 8 . 76
                         Article 11                           a) s il n a pas été donné suite à 1 offre,
1.     Les formalités douanières d'exportation sont           b) si le soumissionnaire :
effectuées dans l' État membre où l' offre a été retenue .          — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
                                                                         dication ,
2.     Si le port d'embarquement désigné dans l'offre              — a fourni les attestations prévues à l'article 10
se trouve dans un autre Etat membre que celui où les
formalités douanières d'exportation ont été accom­                       paragraphes 2 et 3 .
plies, le produit, dès l'accomplissement de ces forma­        2.       La caution est libérée immédiatement .
lités, est placé sous un régime de contrôle douanier
assurant son embarquement au port désigné dans                                              Article 13
l'offre .
                                                               En cas de force majeure, l'organisme d' intervention
La preuve de l'embarquement ne peut être apportée             détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
que par la production de l'exemplaire de contrôle visé        de la circonstance invoquée.
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2315/69 .
Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exemplaire                                    Article 14
de contôle sont remplies. La case n0 104 est remplie ,         Le montant visé à l'article 3 paragraphe 2 sous c) n'est
en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le       versé que sur présentation des attestations visées à
deuxième tiret l'une des mentions suivantes :
                                                              l'article 10 paragraphes 2 et 3 .
— « livraison de lait écrémé en poudre à titre d'aide
     alimentaire (règlement (CEE) n0 1979/76) destinée                                      A rticle 1 5
     à être embarquée au port de . . . . »,
— « Lieferung von Magermilchpulver als Nahrungs­
                                                              À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire
     mittelhilfe (Verordnung ( EWG) Nr. 1979 /76) zur
                                                               prend à sa charge toutes les conséquences financières
                                                              qui seraient à supporter par la Communauté du fait de
     Verschiffung im Hafen von . . . bestimmt »,
                                                               non-respect de la date d'embarquement du lait écrémé
—-   « Fornitura di latte scremato in polvere a titolo di     en poudre visé à l'article 1 er paragraphe 3 .
     aiuto alimentare (regolamento (CEE) n . 1979/76)
     destinata ad essere imbarcata nel porto di . . . »,       Les frais résultant d' une non-livraison du lait écrémé
—    « levering van magere-melkpoeder als voedselhulp          en poudre par suite d'un cas de force majeure sont
     (Verordening (EEG) nr. 1979/76) bestemd om te             pris en charge par l'organisme compétent de l'État
                                                               membre où l'offre a été retenue .
     worden verscheept in de haven van ... »,
—    « delivery of skimmed-milk powder as food aid
                                                                                            Article 16
     (Regulation (EEC) No 1979 /76) to be shipped
     from the port of ... »,                                   Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
—    « levering af skummetmælkspulver som fødeva­             (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait
     rehjælp (forordning ( EØF) nr. 1979/76) bestemt til       écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
     lastning i havnen i ... ».
                                                                                            A rticle 1 7
                         Article 12
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­         celui de sa publication AU Journal officiel des Commu­
tion n'est libérée que :                                       11 a u tés e u robée n n es.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 6 août 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 10. 8 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 217/ 13
                                                          ANNEXE
           1 . Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
                a) teneur en matière grasse :                  au maximum 1,5 % ,
                b) teneur en eau :                             au maximum 4,0 % ,
                c) acidité totale exprimée en         acide
                    lactique :                                 au maximum 0,15% ( 18° Dornic),
                d) recherche des neutralisants :                négatif,
                e) additifs autorisés :                         aucun ,
                f) épreuve de la phosphatase :                  négatif,
                g) solubilité :                                 au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
                h) degré de pureté :                            au minimum disque B ( 15,0 mg),
                i) teneur en germes :                           au maximum 50 000 par g,
                k) titre de colibacilles :                      négatif dans 0,1 g,
                1) goût et odeur :                              franc,
                m) aspect :                                     couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                                d'impuretés et de parcelles colorées,
                n) enrichissement en vitamines,
                    vitamine A :                                niveau d'enrichissement 5 000 UI par 100 g.
           II . Emballage
                a) Sacs neufs d'un poids net de 25 kilogrammes (5 % de sacs vides en supplément) ;
                b) Confection :
                    — 4 sacs en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2 ;
                    — 1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                         140 g par m2 ; ou un sac en papier kraft avec couche polyéthylène, d'une résistance
                         correspondant à un poids d'au moins 70 g + 15 g par m 2 ;
                    — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,08 mm d'épaisseur, à double ligature ;
                 c) Inscription sur l'emballage :
                     L'emballage porte une croix rouge d'une dimension de 10 centimètres sur 10 centimètres et
                     en lettres d'au moins un centimètre de hauteur, l'inscription suivante :
                     « Leche desnatada en polvo con vitaminas « A » (5 000 UI/ 100 gr) — Donación de las
                     Comunidades Europeas — Acción del Comité Internacional de la Cruz Roja — Por
                     distribución gratuita ».