CELEX: 62010CA0185
Language: fr
Date: 2012-03-29 00:00:00
Title: Affaire C-185/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2001/83/CE — Articles 5 et 6 — Spécialités pharmaceutiques — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Réglementation d’un État membre dispensant d’une autorisation de mise sur le marché des médicaments similaires mais d’un prix inférieur à des médicaments autorisés)

26.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/3
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-185/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2001/83/CE - Articles 5 et 6 - Spécialités pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché - Réglementation d’un État membre dispensant d’une autorisation de mise sur le marché des médicaments similaires mais d’un prix inférieur à des médicaments autorisés)
   2012/C 151/05
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Šimerdová et K. Herrmann, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Szpunar, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67) — Réglementation d'un État membre permettant, sans autorisation préalable, la mise sur le marché de cet État de médicaments ayant un prix inférieur et des caractéristiques similaires à des médicaments autorisés
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ayant adopté et en maintenant en vigueur l’article 4 de la loi sur les médicaments (Prawo farmaceutyczne), du 6 septembre 2001, telle que modifiée par la loi du 30 mars 2007, en ce que cette disposition légale dispense d’une autorisation de mise sur le marché des médicaments en provenance de l’étranger présentant les mêmes substances actives, le même dosage et la même forme que ceux ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en Pologne, à la condition, notamment, que le prix de ces médicaments importés soit concurrentiel par rapport à celui des produits ayant obtenu une telle autorisation, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 209 du 31.07.2010