CELEX: 51990PC0190
Language: fr
Date: 1990-05-07
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL SUR LA CONCLUSION DE L' ACCORD CONSTITUTIF D' UNE BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT

26. 9. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 241/1
                                                                  II
                                                         Actes préparatoires
                                                    COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil sur la conclusion de l'accord constitutif d'une Banque européenne
                                            pour la reconstruction et le développement
                                                       COM(90) 190 final/2
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 8 mai 1990.)
                                                           (90/C 241/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              largement internationale dans son actionnariat; qu'ils ont
                                                                     établi un accord constitutif à cette fin;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,                                considérant que la conclusion de l'accord constitutif par. la
                                                                     Communauté économique européenne est nécessaire à la
vu la proposition de la Commission,                                  réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine
                                                                     des relations économiques extérieures et que le traité ne
vu l'avis du Parlement européen,                                     prévoit pas, à cet effet, d'autres pouvoirs d'action que ceux
                                                                     visés à l'article 235,
considérant que les peuples d'Europe centrale et orientale ont
des liens historiques étroits avec les peuples de la Commu-
nauté; que ces liens sont actuellement renforcés par des
accords de coopération et de commerce;                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
considérant que les pays d'Europe centrale et orientale se
                                                                                             Article premier
sont engagés à appliquer les principes fondamentaux de la
démocratie pluraliste, à observer les principes de droit et à
                                                                     L'accord constitutif de la Banque européenne pour la recons-
respecter les droits de l'homme; que ces pays ont la volonté de -
                                                                     truction et le développement, ci-après dénommés «accord» et
réaliser des réformes pour se tourner vers l'économie de
                                                                     «BERD» respectivement, est approuvé au nom de la Com-
marché;
                                                                     munauté économique européenne. Le texte de l'accord est
                                                                     annexé à la présente décision.
considérant que les réformes économiques contribueront
largement au développement dynamique de relations écono-
miques entre ces pays et la Communauté; que cette évolution                                      Article 2
contribuera à favoriser, sur tout le territoire de la Commu-
nauté, un développement harmonieux des activités économi-            Le gouverneur et le gouverneur suppléant de la BERD,
ques;                                                                représentant la Communauté en application de l'article 23
                                                                     paragraphe 1 de l'accord, sont désignés par la Commis-
considérant que le passage à l'économie de marché exigera            sion.
des investissements considérables, principalement dans le
secteur privé, mais également dans le secteur public; que la
création d'une banque spéciale pourrait contribuer à assurer                                     Article 3
le financement de ces investissements;
                                                                     1.     La Commission désigne l'institution comme déposi-
considérant que quarante pays, ainsi que la Communauté               taire au sens de l'article 34 paragraphe 1 de l'accord.
économique européenne et la Banque européenne d'investis-
sement ont fait connaître leur intention de devenir membres          2.     La Commission est l'instance officielle avec laquelle
d'une Banque européenne pour la reconstruction et le                 la BERD peut communiquer conformément à l'article 34
développement qui serait européenne dans son essence et              paragraphe 2 de l'accord.
 ---pagebreak--- N ° C 241/2                                    Journal officiel des Communautés européennes                                              26. 9. 90
                         ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA
                                            RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT
                Les parties contractantes,
                attachées aux principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, de l'état de droit, du respect des droits de
                l'homme, et de l'économie de marché;
                rappelant l'acte final de la conférence d'Helsinki sur la. sécurité et la coopération en Europe, et en particulier la
                déclaration sur les principes;
                se félicitant de l'intention des pays d'Europe centrale et orientale de promouvoir la mise en pratique de la
                démocratie pluraliste, en renforçant leurs institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des droits de
                l'homme, ainsi que leur volonté de procéder aux réformes propres à favoriser la transition vers des économies de
                marché;
                considérant l'importance d'une coopération étroite et coordonnée pour promouvoir l'essor économique des pays
                d'Europe centrale et orientale, aider leurs économies à devenir plus compétitives au plan international, les assister
                dans leur reconstruction et leur développement et réduire ainsi, le cas échéant, lesrisquesassociés au financement
                de leurs économies;
                convaincues que l'établissement d'une institution financière multilatérale, européenne dans son essence et
                largement internationale par sa composition, aiderait à servir ces objectifs et constituerait en Europe une structure
                nouvelle et unique de coopération;
                sont convenues d'instituer la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (dénommée ci après la
                «Banque»), qui fonctionnera conformément aux dispositions suivantes:
                             CHAPITRE I                                               secteur productif, concurrentiel et privé, et en particu-
                                                                                      lier des petites et moyennes entreprises;
                OBJET, FONCTIONS, MEMBRES
                                                                                 ii) mobiliser, dans le but décrit au point i), des capitaux
                           Article premier                                            nationaux et étrangers ainsi que des équipes de cadres
                                                                                      expérimentés;
                                Objet
                                                                                iii) favoriser l'investissement productif, y compris dans le
L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la                           secteur des services et dans le secteur financier ainsi que
reconstruction économiques des pays d'Europe centrale et                              dans les infrastructures lorsque cela est nécessaire pour
orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les                       soutenir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise, aidant
principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de                            ainsi à la mise en place d'un environnement concurren-
l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs                             tiel, à l'amélioration de la productivité, du niveau de vie
économies vers des économies de marché, et d'y promouvoir                             et des conditions de travail;
l'initiative privée et l'esprit d'entreprise.
                                                                                iv) fournir l'assistance technique pour l'élaboration, le
                                                                                      financement et l'exécution des projets relevant des
                                                                                      objectifs de la Banque, qu'ils soient isolés ou qu'ils
                               Article 2
                                                                                      s'inscrivent dans le cadre de programmes spécifiques
                              Fonctions                                               d'investissement;
                                                                                 v) stimuler et encourager le développement des marchés
1.      Pour remplir à long terme ses objectifs qui consistent à
                                                                                      de capitaux;
favoriser la transition des économies des pays d'Europe
centrale et orientale vers une économie de marché et à y                        vi) apporter un soutien aux projets fiables et économique-
encourager l'initiative privée et l'esprit d'entreprise, la Ban-                      ment viables intéressant plusieurs pays membres béné-
que aide les pays membres bénéficiaires à mettre en œuvre des                         ficiaires;
réformes économiques structurelles et sectorielles, y compris
celles visant au démantèlement des monopoles, à la décen-                      vii) promouvoir dans le cadre de l'ensemble de ses activités
tralisation et à la privatisation, propres à aider leurs                              un développement sain et durable du point de vue de
économies à devenir pleinement intégrées à l'économie                                 l'environnement
internationale; pour ce faire, la Banque prend des mesures
destinées à:                                                                          et
    i) promouvoir, par l'intermédiaire d'investisseurs privés                 viii) entreprendre toutes autres activités et fournir tous
        et d'autres investisseurs intéressés, l'établissement,                        autres services destinés à lui permettre de s'acquitter de
        l'amélioration et le développement des activités du                           ces fonctions.
 ---pagebreak--- ^ . ^ 0                                    journal officiel des communautés européennes                                 ^cB^i^
^.      lôans l'exercice des fonctions mentionnées aupara^
g r a p b e i d u présent article, la banque travaille en étroite
                                                                                         souscription des actions
coopération avec tous ses membres et, de la façon qui lui
paraîtra appropriée dans le respect des dispositions du
                                                                     1.       abaque membre,sous réserve de l'accomplissement
présent accord, avec le Ponds monétaire international, la
                                                                     des procédures juridiques, souscrit des parts du capital de la
Banque internationale pour la reconstruction et le dévelop^
                                                                     Banque. C^baquesouscriptionaucapitalsocialinitialautorisé
pement, la société financière mternationale, l'Agence multi^
                                                                     sefaitdanslaproportionde^pour^pourlesactionslibérées
latérale de garantie des investissements et l'organisation de
                                                                     et les actions sujettesàappel. Le nombre initial d'actions
coopération etdedéveloppement économiques^ ellecoopére
                                                                     auxquelles peuvent souscrire les signataires du présent
avec l'COrganisation des dations unies, ses institutions spé^
                                                                     accord qui deviennent membres conformémentàl'article^i
cialiséesettoutautreorganismeconne^e, ainsi qu'avectoute
                                                                     du présent accord est le nombre prévuàl'anne^e A. Aucun
entité, publique ou privée, qui serait concernée par le
                                                                     membre n'effectue de souscription initiale inférieureàcent
développementéconomiqueetl'investissement dans les pays
                                                                     d ^ ^ actions.
d'Europe centrale et orientale.
                                                                     ^.       Le nombre initiald'actionsàsouscrire par les pays
                                                                     admisàdevenirmembresconformémentauparagrapbe^de
                                                                     l'article^du présent accord est déterminé par le conseil des
                                                                     gouverneurs, étant entendu, cependant, qu'une telle sous-
                              membres                                cription ne peut avoir pour effet de ramener le pourcentage
                                                                     d'actions détenuesconjointementpar les pays membres delà
                                                                     C^ommunautééconomiqueeuropéenne,laC^ommunautééco^
i.       La qualité de membre peut être accordées                    nomique européenne et la Banque européenne d'investisse-
 i^ premièrement au^ pays européens et deuxièmement au^              ment à moins de la majorité de la totalité du capital
      pays noneuropéens qui sont membres du ^ondsmoné^               souscrit.
      taire international                                            ^.       Au moms tous les cinq C^O ans, le conseil des gouverD
      et                                                             neursprocedeàune révision du capital social de la Banque,
                                                                     ^n cas d'augmentation du capital social autorisé,cbaque
ii^    àlaC^ommunautééconomiqueeuropéenneetàlaBanque                 membrese voit offrir, selon les conditions et modalités
      européenne d'investissement.                                   uniformes fixées par le conseil des gouverneurs, une possi-
                                                                     bilitéraisonnabledesouscrireunefractiondel'augmentation
^.        Lespaysàquilaqualitédemembrepeutétreaccordée
conformément au paragrapberdu présent article, mais qui              équivalente au rapport quie^isteentrelenombredes actions
ne le deviennent pas conformémentàl'article^i du présent             déjà souscrites par lui et le capital social total de la Banque
accord, peuvent être admis comme membres, selon des                  immédiatement avant l'augmentation. Aucun membre n'est
conditions et modalités que la Banque peut déterminer, par           tenu de souscrire une fraction quelconque d'une augmenta-
décision expresse des deu^ tiers au moins du nombre des              tion de capital.
gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du               ^.       ^ous réserve des dispositions du paragraphe ^ du
nombre total des voi^ attribuées au^ membres.                        présentarticle,leconseildesgouvemeurspeut,àla demande
                                                                     d'unmembre,augmenterlapartdecemembreoualloueràce
                                                                     membre des partsdu capital social autorisé qui n'ontpasété
                                                                     souscritespard'autresmembres^maiscetteaugmentationou
                            CHA^n.^0                                 allocation de parts nedoitpasavoirpour effet de ramener le
                                                                     pourcentage d'actions détenues conjointement par les pays
                                                                     membres de laC^ommunauté économique européenne, la
                                                                     communauté économique européenne et la Banque euro^
                                                                     péenned'investissementàmoins de la majorité de la totalité
                                                                     du capital souscrit.
                       capital social autorisé                       ^.       Lesactionsinitialement souscritesparlesmembres
                                                                     sont émises au pair. Les autres actions sont émises au pairà
                                                                     moins que, par un voteàlamajoritédesdeu^ tiers au moins
1.        Lecapitalsocialautoriséinitialestdedi^^^milliards
d'é^s.llsediviseenunmillionCi^nr^^^^^^                               du nombre des gouverneurs, représentant au moins les detn^
                                                                     tiers du nombre total des voi^ attribuées au^ membres, le
valeuraupairdedi^mille^rOO^écuscbacune,cesactions
                                                                     conseil des gouverneurs décide, dans des circonstances
ne pouvant er^e souscrites que par les membres et conformée
                                                                     particulières, d'une souscription selon d'autres modalités.
mentaux dispositions de l'article^du présent accord.
                                                                     D.         Lespartsnedoiventêtrenidonnéesennantissement,ni
^.       Lecapital social initial^ecomposed'actionslibéréeset        grevéesdecbargesdequelque manière quecesoit, ni cédées,
d'actionssujettesàappel. La valeurtotaleinitialedesactions           s a u f à l a Banque dans les conditions prévues par le cbapi^
libérées entièrement s'éléveàtrois^^ milliards d'écus.               tre VU du présent accord.
^.       Le capital social autorisé peut être augmenté,àtout         ^.         Laresponsabilitéencourueparlesmembresautitredes
moment et dans les conditions qui paraissent les plus                actions est limitée à la partie non versée de leur pri^
appropriées, parunvoteàlamajoritédesdeu^tiersaumoins                 d'émission. Aucun membre ne peut, du fait de sa qualité de
du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois           membre, êtretenupourresponsable des obligations contrac-
quarts du nombre total des voi^ attribuées au^ membres.              tées par la Banque.
 ---pagebreak--- N ° C 241/4                                     Journal officiel des Communautés européennes                                       26. 9. 90
                                Article 6                                7.     Pour les souscriptions autres que celles visées aux
                                                                         paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les paiements
                   Paiement des souscriptions                            effectués par un membre au titre de sa souscription des parts
                                                                         libérés du capital social autorisé de la Banque le seront en
                                                                         écus, en dollars des États-Unis ou en yens, qu'il s'agisse de
1.     Le paiement des actions libérées du capital initial               paiement en numéraire, par billets à ordre ou par tout autre
souscrit par les signataires du présent accord qui deviennent            instrument.
membres conformément aux dispositions de Particle 61 du
présent accord s'effectue en cinq (5) versements représentant            8.     Aux fins du présent article, le paiement ou la dénomi-
vingt (20) pour cent chacun. Le premier versement est                    nation en écus désigne notamment le paiement ou la
effectué par chaque membre dans un délai de soixante (60)                dénomination dans toute monnaie pleinement convertible
jours, soit après la date d'entrée en vigueur du présent accord,         qui équivaut, à la date du paiement ou de l'encaissement, à la
soit après la date du dépôt de son instrument de ratification,           valeur de l'obligation concernée en écus.
d'acceptation, ou d'approbation conformément aux disposi-
tions de l'article 6 1 , si celui-ci intervient après la date d'entrée
en vigueur. Les quatre versements suivants viennent à                                                 Article 7
échéance successivement le dernier jour de la période d'un an
                                                                                         Ressources ordinaires en capital
qui suit immédiatement l'échéance précédente et sont effec-
tués sous réserve des dispositions législatives propres à
chaque membre.                                                           Aux fins du présent accord, le terme «ressources ordinaires
                                                                         en capital» de la Banque inclut:
2.     Cinquante pour cent du paiement de chaque versement                 i) le capital social autorisé de la Banque, souscrit en
dû au titre du paragraphe 1 du présent article ou par un                      application de l'article 5 du présent accord, et composé
membre admis conformément au paragraphe 2 de l'article 3                      d'actions à libérer et d'actions sujettes à appel;
du présent accord peut être fait en billets à ordre ou tout autre         ii) les fonds obtenus par la Banque par voie d'emprunt en
instrument émis par le membre et libellé soit en écus, soit en                vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le point i) de
dollars des États-Unis, soit en yens, et prélevé en fonction des              l'article 20 du présent accord, et auxquels s'appliquent
besoins de décaissement de la Banque liés à ses opérations.                   les dispositions relatives aux appels mentionnés au
Ces billets ou instruments, incessibles et non porteurs                       paragraphe 4 de l'article 6 du présent accord;
d'intérêts, sont encaissés à leur valeur nominale à la demande
de la Banque. L'encaissement de ces billets ou instruments est           iii) les fonds reçus en remboursement de prêts ou de
effectué de façon à ce que, sur des périodes raisonnables, leur               garanties, ou provenant de cessions de participations
valeur en écu soit, à la date de la demande, proportionnelle                  effectués grâce aux ressources visées aux point i) et ii) du
au nombre d'actions à libérer souscrites et détenues par                      présent article;
chaque membre ayant déposé lesdits billets ou instru-                    iv) les revenus provenant des prêts et des investissements en
ments.                                                                        capital financés au moyen des ressources visées aux
                                                                              points i) et ii) du présent article, et les revenus provenant
3.     Tout paiement fait par un membre au titre de sa                        de garanties et de souscriptions fermes ne ressortissant
souscription d'actions du capital social initial s'effectue soit              pas aux opérations spéciales de la Banque
en écus, soit en dollars des États-Unis, soit en yens, sur la                 et
base du taux de change moyen de la monnaie en question par
rapport à l'écu pour la période allant du 30 septembre 1989                v) tous autres fonds ou revenus de la Banque ne ressortis-
au 31 mars 1990 inclus.                                                       sant pas aux ressources des fonds spéciaux définis à
                                                                              l'article 19 du présent accord.
4.     Les montants souscrits en actions du capital social de la
Banque sujettes à appel font l'objet d'un appel, conformé-
ment aux articles 17 et 42 du présent accord, seulement aux
dates et conditions fixées par la Banque pour faire face à ses                                      CHAPITRE m
engagements.                                                                                        OPÉRATIONS
5.     Dans le cas d'un appel tel que prévu au paragraphe 4 du
présent article, le paiement est effectué par le membre soit en                                       Article 8
écus, soit en dollars des États-Unis, soit en yens. L'appel est                    Pays bénéficiaires et emploi des ressources
effectué uniformément sur la base de la valeur en écus de
chaque action sujette à appel, calculée au moment de
                                                                         1.     Les ressources et facilités de la Banque sont exclusive-
l'appel.
                                                                         ment employées pour remplir l'objet et les fonctions définis
                                                                         respectivement à l'article 1 er et à l'article 2 du présent
6.     Un mois au plus tard après la séance inaugurale du                accord.
conseil des gouverneurs, la Banque détermine le lieu où tous
les paiements prévus par le présent article seront effectués,            2.     La Banque peut exécuter ses opérations dans des pays
étant entendu que, jusqu'à ce que la Banque prenne cette                 d'Europe centrale et orientale qui procèdent à une transition
décision, le paiement du premier versement visé au para-                 résolue vers l'économie de marché, participent à la promo-
graphe 1 du présent article se fait auprès de la Banque                  tion de l'initiative privée et de l'esprit d'entreprise et appli-
européenne d'investissement, en sa qualité de mandataire                 quent, grâce à des mesures concrètes ou autres moyens, les
(trustée) de la Banque.                                                  principes énoncés à l'article 1 er du présent accord.
 ---pagebreak--- 26. 9. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 241/5
3.     Au cas où un membre mettrait en œuvre une politique          détenues, utilisées, engagées, investies ou autrement
incompatible avec l'article 1 er du présent accord, ou dans des     employées de manière totalement séparée. Les états finan-
circonstances exceptionnelles, le conseil d'administration          ciers de la Banque font apparaître les réserves de la Banque
examine si l'accès d'un membre aux ressources de la Banque          ainsi que ses opérations ordinaires et, de manière séparée, ses
doit être suspendu ou modifié, et peut faire les recomman-          opérations spéciales.
dations nécessaires au conseil des gouverneurs. Toute déci-
sion en la matière est prise par le conseil des gouverneurs à la    2.      Les ressources ordinaires en capital de la Banque ne
majorité d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant        peuvent en aucun cas supporter ou servir à apurer les pertes
au moins trois quarts du total des voix attribuées aux              ou les obligations découlant d'opérations spéciales ou d'au-
membres.                                                            tres activités pour lesquelles des ressources des fonds spé-
                                                                    ciaux ont été à l'origine utilisées ou engagées.
4.    i) Tout pays bénéficiaire potentiel peut demander que
          la Banque lui permette l'accès à ses ressources à des      3.     Les dépenses directement liées aux opérations ordinai-
          fins limitées et sur une période de trois (3) ans à        res sont imputées sur les ressources ordinaires en capital. Les
          compter de la date d'entrée en vigueur du présent         dépenses directement liées aux opérations spéciales sont
          accord. Toute demande de cette nature est jointe en        imputées sur les ressources des fonds spéciaux. Toute autre
          tant que partie intégrante du présent accord dès           forme de dépense est imputée, sous réserve du paragraphe 1
          qu'elle a été présentée.                                  de l'article 18 du présent accord, dans les conditions définies
                                                                     par la Banque.
     i)   Au cours de cette période:
          a) la Banque fournit audit pays et aux entreprises
               situées sur son territoire, à leur demande, une
               assistance technique et tout autre type d'assis-
                                                                                                Article 11
               tance visant à financer son secteur privé, à
               faciliter le passage d'entreprises d'Etat à la
               propriété et au contrôle privés et à aider les                         Méthodes de fonctionnement
               entreprises fonctionnant de manière concurren-
               tielle et se préparant à opérer selon les règles de
                                                                     1.     Dans la poursuite de ses objectifs et l'exercice de sa
               l'économie de marché, et ce dans la proportion
                                                                    mission tels qu'ils sont définis aux articles 1 er et 2 du présent
               visée au paragraphe 3 de l'article 11 du présent
                                                                     accord, la Banque effectue ses opérations de l'une quelconque
               accord;
                                                                    ou de toutes les manières suivantes:
          b ) le montant total de toute assistance ainsi fournie
               ne peut excéder le montant total des liquidités         i) soit en accordant des prêts en faveur d'entreprises du
               décaissées et des billets à ordre émis par ledit           secteur privé, de toute entreprise d'État fonctionnant de
               pays au titre de ses actions.                              manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les
                                                                          règles de l'économie de marché ou de toute entreprise
    iii) À la fin de cette période, la décision de permettre              d'État en vue de favoriser sa transition vers la propriété
          l'accès aux ressources audit pays au-delà des limites           et le contrôle privés, soit en confinançant de tels prêts
          indiquées aux points a) et b) est prise par le conseil          avec des institutions multilatérales, des banques com-
          des gouverneurs à la majorité d'au moins trois                  merciales ou d'autres sources de financement intéres-
          quarts des gouverneurs, représentant au moins                   sées, soit en participant à de tels prêts, le but étant
          quatre-vingt-cinq (85) pour cent du nombre total                notamment de renforcer ou de faciliter la participation
          des voix attribuées des membres.                                des capitaux privés et/ou étrangers dans ces entrepri-
                                                                          ses;
                                                                      ii) a) en prenant des participations dans des entreprises du
                               Article 9                                       secteur privé;
               Opérations ordinaires et spéciales                         b) en prenant des participations dans toute entreprise
                                                                               d'État fonctionnant de manière concurrentielle et se
                                                                               préparant à opérer selon les règles de l'économie de
Les opérations de la Banque comprennent les opérations                         marché et en prenant des participations dans toute
ordinaires financées sur des ressources ordinaires en capital                  entreprise d'État en vue de favoriser sa transition
de la Banque, définies à l'article 7 du présent accord, et les                 vers la propriété et le contrôle privés, ie but étant
opérations spéciales financées sur des ressources des fonds                    notamment de faciliter ou de renforcer la participa-
spéciaux définies à l'article 19 du présent accord. Les deux                   tion des capitaux privés et/ou étrangers dans ces
types d'opérations peuvent être combinés.                                      entreprises;
                                                                          c) en garantissant, lorsque d'autres moyens de finan-
                                                                               cement ne sont pas adéquats, l'émission de titres par
                              Article 10                                       des entreprises du secteur privé et des entreprises
                                                                               d'État telles que celles visées au point b) ci-dessus
                    Séparation des opérations                                  aux fins mentionnées dans ce point;
                                                                    iii) en facilitant l'accès des marchés de capitaux nationaux
1.     Les ressources ordinaires en capital et celles des fonds           et internationaux aux entreprises du secteur privé ou
spéciaux de la Banque sont, à tout moment et à tous égards,               aux autres entreprises visées au point i) du présent
 ---pagebreak--- N ° C 241/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      26. 9. 90
       paragraphe aux fins décrites par ce point, par l'octroi de                      nismes et les entreprises qu'ils possèdent ou
       garanties, lorsque d'autres moyens de financement ne                            contrôlent;
       sont pas adéquats, et par la mise à disposition de conseils                 b) ne sont pas considérés comme concours au
       en matière financière ou de toutes autres formes d'assis-                       secteur d'État les prêts et garanties accordés à
       tance;                                                                          des entreprises d'État ou les prises de participa-
                                                                                       tion effectuées au sein de telles entreprises qui
iv) en employant les ressources des fonds spéciaux confor-
                                                                                       mettent en œuvre un programme les privatisant
       mément aux accords définissant leur utilisation
                                                                                       ou faisant passer leur direction sous propriété et
       et                                                                              contrôle privés;
 v) en accordant ou en participant à des prêts et en                               c) ne sont pas considérés comme concours au
       fournissant une assistance technique pour la reconstruc-                        secteur d'État les prêts consentis à des intermé-
       tion et le développement des infrastructures, y compris                         diaires financiers qui les utilisent pour financer
       les programmes liés à la protection de l'environnement,                         des opérations du secteur privé.
       nécessaires au développement du secteur privé et à la
       transition vers une économie de marché.
                                                                                                    Article 12
Aux fins du présent paragraphe, une entreprise d'État n'est
pas considérée comme fonctionnant de manière concurren-                              Limitation des opérations ordinaires
tielle si elle n'est pas gérée de façon autonome dans un
environnement de marché concurrentiel et si elle n'est pas
soumise aux lois régissant la faillite.                                 1.     Le montant total de l'encours des prêts, des participa-
                                                                       tions et des garanties réalisés par la Banque au titre de ses
2.      i) Le conseil d'administration procède à un examen au          opérations ordinaires ne doit à aucun moment être augmenté
            moins annuel des opérations et de la stratégie de la       si cette augmentation entraîne un dépassement du montant
            Banque en matière de prêts dans chaque pays                total de son capital social net d'obligations, des réserves et
            bénéficiaire pour s'assurer que l'objet et la mission      des excédents compris dans ses ressources ordinaires en
            de la Banque tels qu'ils sont définis aux articles 1 er et capital.
            2 du présent accord sont pleinement remplis. Toute
            décision résultant de cet examen est prise à la            2.      Le montant total de toute prise de participation ne
            majorité des deux tiers au moins des administra-           dépasse pas, en règle générale, le pourcentage du capital
            teurs, représentant au moins les trois quarts du           social de l'entreprise concernée que le conseil d'administra-
            nombre total des voix attribuées aux membres.              tion juge approprié. La Banque ne cherche pas à obtenir par
                                                                       de telles prises de participation le contrôle de l'entreprise
       ii) Cet examen comprend, entre autres, l'analyse des            concernée; elle n'exerce pas un tel contrôle et n'assume pas de
           progrès réalisés par chaque pays bénéficiaire en            responsabilité directe dans la gestion des entreprises dans
           matière de décentralisation, de démantèlement des           lesquelles elle a investi, sauf en cas de défaut ou de menace de
           monopoles et de privatisation de son économie; il           défaut pesant sur ses investissements, ou en cas d'insolvabi-
           tient compte également de la proportion des prêts           lité effective ou potentielle de l'entreprise auprès de laquelle
           consentis aux entreprises privées et aux entreprises        elle a fait ces investissements, ou dans d'autres situations qui,
           d'État engagées dans un processus d'évolution vers          du point de vue de la Banque, menacent lesdits investisse-
           l'économie de marché ou de privatisation, au titre          ments, la Banque peut prendre toute initiative ou exercer tout
           des infrastructures, de l'assistance technique et à         droit qu'elle juge nécessaire auxquels cas pour protéger ses
           d'autres fins.                                              intérêts.
3.      i) Sans préjudice des autres opérations visées par le          3.      L'encours des prises de participation décaissées par la
           présent article, quarante (40) pour cent au plus du         Banque ne doit à aucun moment dépasser le montant de son
           montant total des engagements de la Banque en               capital souscrit en actions à libérer net d'obligations, aug-
           matière de prêts, de garanties et de prises de              menté des excédents et de la réserve générale.
           participation, sont consacrés au secteur d'État.
           Dans un premier temps, cette limite s'appliquera            4.      La Banque n'accorde pas de garanties sur des crédits à
           pendant une période de deux (2) ans considérée              l'exportation et n'exerce aucune activité d'assurance.
           globalement à compter du début des opérations de la
           Banque, puis pour chaque exercice ultérieur.
      ii) Quel que soit le pays, et sans préjudice des autres                                       Article 13
           opérations visées par le présent article, quarante
                                                                                            Principes des opérations
           (40) pour cent au plus du montant total des
           engagements de la Banque en matière de prêts, de
           garanties et de prises de participation sont consacrés      Les opérations de la Banque sont menées selon les principes
           au secteur d'État pendant une période de cinq (5 ) ans      suivants:
           considérée globalement.
                                                                           i) la Banque applique les principes d'une saine gestion
     iii) Aux fins du présent paragraphe,                                     bancaire dans toutes ses opérations;
           a) le secteur d'État comprend les gouvernements               ii) les opérations de la Banque assurent le financement de
                nationaux, les administrations locales, les orga-             projets spécifiques, qu'ils soient ponctuels ou qu'ils
 ---pagebreak--- 26. 9. 90                                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 241/7
       s'inscrivent dans  le cadre de programmes spécifiques                  prise de participation en capital est employé exclusive-
       d'investissement,   ainsi que la mise en œuvre de l'assis-             ment aux fins auxquelles ledit prêt ou ladite participa-
       tance technique,   correspondant à l'objet et aux fonc-                tion et été accordée, en donnant aux considérations
       tions décrits aux   articles 1 er et 2 du présent accord;              d'économie et d'efficacité l'importance qui leur est
                                                                              due.
 iii) la Banque ne finance aucune entreprise sur le territoire
       d'un membre si celui-ci s'y oppose;
  iv) la Banque ne permet pas qu'une part disproportionnée                                         Article 14
       de ses ressources soit employée au profit de l'un
       quelconque de ses membres;                                        Conditions et modalités d'octroi des prêts et des garanties
  v)   la Banque s'efforce de maintenir une diversification
       raisonnable en ce qui concerne ses investissements;              1.     Les contrats de prêts consentis par la Banque, auxquels
                                                                       elle participe ou qu'elle garantit, en fixent les conditions et
  vi ) avant qu'un prêt ou une garantie ne soient accordés, ou         modalités, notamment en ce qui concernele remboursement
       qu'une prise de participation ne soit réalisée, le deman-       du principal, le paiement des intérêts et autres commissions
       deur doit avoir soumis une proposition adéquate et le           ou charges, les échéances et les dates de paiement. En
       président de la Banque doit avoir présenté au conseil           arrêtant ces conditions et modalités, la Banque prend
       d'administration un rapport écrit concernant la propo-          pleinement en compte la nécessité de préserver ses reve-
       sition, ainsi que ses recommandations, établies sur la          nus.
       base d'une étude réalisée par les services de la Ban-
       que;                                                             2.     Dans le cas où le bénéficiaire de prêts ou de garanties de
                                                                       prêts n'est pas un membre mais une entreprise d'État, la
 vii) la Banque n'accorde aucun financement ni aucune                  Banque peut, lorsque cela lui apparaît souhaitable, en
       facilité lorsque le demandeur peut obtenir ailleurs des         gardant à l'esprit des approches différentes selon qu'il s'agit
       financements ou facilités suffisants, selon des condi-          d'entreprises publiques ou d'État évoluant vers un système de
       tions et modalités que la Banque juge raisonnables;             propriété et de contrôle privés, exiger du membre ou des
                                                                       membres sur le territoire duquel ou desquels le projet doit
viii) la Banque, en accordant ou en garantissant un finan-             être réalisé, ou d'un organisme public ou de toute émanation
       cement, donne l'importance qui lui est due à l'examen           de ce membre ou ces membres agréés par la Banque, qu'ils
       de la capacité de l'emprunteur et, le cas échéant, du           garantissent, conformément au contrat de prêt, le rembour-
       garant, de faire face à leurs engagements dans le cadre          sement du principal, le paiement des intérêts et autres charges
       du contrat de financement;                                       et commissions liés au prêt. Le conseil d'administration
                                                                       procède à un examen annuel de la stratégie de la Banque en ce
  ix) lorsque la Banque accorde un prêt direct, elle n'autorise        domaine, en prenant dûment en compte sa solvabilité.
       l'emprunteur à prélever les fonds que pour couvrir les
       frais au fur et à mesure qu'ils sont engagés;                    3.     Le contrat de prêt ou de garantie indique expressément
                                                                        la ou les monnaies, ou l'écu, dans lesquels tous les paiements
   x) chaque fois qu'elle peut le faire de manière appropriée          dus à la Banque au titre de ce prêt ou de cette garantie seront
       et dans des conditions satisfaisantes, la Banque s'ef-           effectués.
       force de renouveler ses ressources en cédant ses inves-
       tissements à des investisseurs privés;
  xi) la Banque, selon les conditions et modalités qui lui
                                                                                                   Article 15
       paraissent appropriées, procède à des investissements
       dans des entreprises individuelles en tenant compte des
                                                                                           Commission et redevances
       besoins de ces entreprises, des risques qu'elle encourt,
       ainsi que des conditions et modalités qui sont norma-
       lement obtenues par les investisseurs privés pour des            1.     La Banque perçoit, en sus des intérêts, une commission
       financements similaires;                                         sur les prêts qu'elle consent ou auxquels elle participe au titre
                                                                       de ses opérations ordinaires. Les conditions et modalités de
 xii) la Banque n'impose aucune restriction à l'utilisation du          cette commission sont fixées par le conseil d'administra-
       produit d'un prêt, d'un investissement ou d'un autre             tion.
       financement consentis dans le cadre de ses opérations
       ordinaires ou au titre de ses opérations spéciales, en vue       2.     Lorsqu'elle apporte sa garantie à un prêt dans le cadre
       de l'acquisition de biens et de services dans quelque            de ses opérations ordinaires, ou lorsqu'elle garantit la vente
       pays que ce soit; dans tous les cas appropriés, ses prêts        de titres, la Banque perçoit, comme juste compensation des
       et autres opérations sont accordés sous réserve de               risques qu'elle assume, une redevance payable selon des taux
       l'organisation d'appels d'offres internationaux                  et à des dates fixés par le conseil d'administration.
       et
                                                                        3.     Le conseil d'administration peut fixer les autres charges
xiii) la Banque prend les dispositions nécessaires pour                 à payer au titre des opérations ordinaires de la Banque ainsi
       s'assurer que le produit d'un prêt quelconque consenti           que les commissions, redevances et charges diverses afféren-
       ou garanti par elle ou auquel elle participe, ou de toute        tes aux opérations spéciales.
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                             Article 16                              spécial. Ces règles et règlements doivent être compatibles
                                                                     avec les dispositions du présent accord, à l'exception de celles
                           Réserve spéciale
                                                                     se rapportant expressément et exclusivement aux opérations
                                                                     ordinaires de la Banque.
 1.      Le montant des commissions et redevances perçu par la
 Banque en vertu de Particle 15 du présent accord est constitué
 en réserve spéciale que la Banque conserve pour faire face à
 ses pertes conformément à l'article 17 du présent accord. La                                      Article 19
 réserve spéciale est conservée sous la forme de liquidité que la                        Ressources des fonds spéciaux
 Banque jugera appropriée.
 2.      Si le conseil d'administration estime que le montant de     L'expression «ressources des fonds spéciaux» désigne les
 la réserve spéciale est suffisant, il peut décider que tout ou      ressources de tout fonds spécial et comprend:
 partie desdites commissions ou redevances seront désormais
                                                                        i) les fonds acceptés par la Banque en vue de leur
 considérés comme faisant partie des revenus de la Banque.
                                                                             affectation à un fonds spécial;
                                                                      ii) les fonds remboursés au titre des prêts ou garanties ainsi
                             Article 17                                      que le produit de prises de participation, financées au
      Méthodes permettant à la Banque de faire face à ses                    moyen des ressources d'un fonds spécial, et qui font
                                pertes                                       rétour audit fonds, conformément aux règles et règle-
                                                                            ments applicables à ce fonds
 1.      Pour ses opérations ordinaires, en cas d'arriérés ou de            et
 défaut de paiement relatifs aux prêts qu'elle a consentis,
                                                                     iii) les revenus provenant de l'investissement des ressources
 auxquels elle participe ou qu'elle garantit, et en cas de pertes
                                                                            des fonds spéciaux.
 liées à des garanties d'émission ou à des prises de participa-
tion, la Banque engage toute action qu'elle juge appropriée.
 La Banque conserve des provisions suffisantes de façon à
couvrir les pertes éventuelles.
                                                                                                 CHAPITRE IV
2.       Les pertes intervenant au titre des opérations ordinai-
res de la Banque sont imputées:                                               POUVOIR D'EMPRUNT ET AUTRES POUVOIRS
   i ) en premier lieu, sur les provisions visées au paragraphe 1
       du présent article;                                                                         Article 20
  ii) en deuxième lieu, sur son revenu net;                                                    Pouvoirs généraux
iii) en troisième lieu, sur la réserve spéciale prévue à
       l'article 16 du présent accord;                               1.        Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres
iv) en quatrième lieu, sur la réserve générale et les excé-          dispositions du présent accord, la Banque est habilitée à:
       dents;                                                             i) emprunter des fonds dans les pays membres ou ailleurs,
  v) en cinquième lieu, sur le capital d'actions libérées net                 à condition que:
       d'obligations                                                          a) avant de mettre ses obligations en vente sur le
       et                                                                          territoire d'un pays, elle ait obtenu l'assentiment
                                                                                   dudit pays
vi) en dernier lieu, sur un montant approprié du capital
       souscrit en actions sujettes à appel mais non encore                        et
       appelées et dont l'appel est effectué conformément aux                 b) lorsque ses obligations doivent être libellées dans la
       dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 6 du                       monnaie d'un membre, elle ait obtenu l'assenti-
       présent accord.                                                             ment de celui-ci;
                                                                         ii) placer ou mettre en dépôt les fonds dont elle n'a pas
                             Article 18                                       besoin pour ses opérations;
                           Fonds spéciaux                              iii) acheter et vendre, sur le marché secondaire, les titres
                                                                              qu'elle a émis ou garantis ou dans lesquels elle a placé
1.       La Banque peut accepter la gestion de fonds spéciaux                 des fonds;
créés pour la réalisation de son objet et entrant dans le cadre
de sa mission. Les frais de gestion de chaque fonds spécial            iv) garantir les titres dans lesquels elle a fait des place-
sont imputés à ce fonds.                                                      ments, pour en faciliter la vente;
2.       Les fonds spéciaux acceptés par la Banque peuvent être          v) souscrire ferme ou participer à la souscription ferme de
utilisés de quelque manière que ce soit selon toutes conditions               titres émis par toute entreprise dans un but compatible
et modalités compatibles avec l'objet et la mission de la                     avec l'objet et la mission de la Banque;
Banque, avec toute autre disposition applicable du présent             vi) donner tous les conseils et toute l'assistance techniques
accord ainsi qu'avec la ou les conventions régissant ces                      qui servent ses objectifs et entrent dans le cadre de ses
fonds.                                                                        fonctions;
3.       La Banque adopte les règles et règlements nécessaires à      vii) exercer tous autres pouvoirs et adopter toutes règles et
l'institution, à la gestion et à l'utilisation de chaque fonds                tous règlements compatibles avec les dispositions du
 ---pagebreak--- 26. 9. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N°C24V9
       présent accord qui pourraient être nécessaires ou                                        Article 23
       appropriées à la poursuite de ses objectifs et à l'accom-
       plissement de ses fonctions                                              Conseil des gourverneurs: composition
       et
viii) conclure des accords de coopération avec toute entité         1.     Chaque membre est représenté au conseil des gouver-
       publique ou privée.                                          neurs et nomme un gouverneur et un suppléant. Chaque
                                                                    gouverneur et chaque suppléant est révocable à tout moment
2.     Il est clairement indiqué, au recto de tout titre émis ou    au gré du membre qui l'a nommé. Aucun suppléant n'est
garanti par la Banque que ce titre ne constitue pas un              admis à voter si ce n'est en l'absence du titulaire. Lors de
engagement pour un gouvernement ou un membre quel qu'il             chaque assemblée, le conseil choisit pour président l'un des
soit, à moins que la responsabilité d'un gouvernement ou            gouverneurs, qui exercera ses fonctions jusqu'à l'élection du
d'un membre déterminé ne soit effectivement engagée,                président à l'assemblée annuelle suivante.
auquel cas mention expresse en est portée sur le titre.
                                                                    2.     Les gouverneurs et suppléants ne reçoivent pas de
                                                                    rétribution de la Banque.
                          CHAPITRE V
                           MONNAIES
                                                                                                Article 24
                            Article 21
                                                                                  Conseil des gouverneurs: pouvoirs
           Détermination et utilisation des monnaies
 1.    Lorsqu'il devient nécessaire, aux termes du présent           1.    Tous les pouvoirs de la Banque sont dévolus au conseil
accord, de déterminer si une monnaie est pleinement conver-         des gouverneurs.
tible aux fins de celui-ci, il appartient à la Banque de le faire
en tenant compte de la nécessité primordiale de préserver ses       2.     Le conseil des gouverneurs peut déléguer au conseil
intérêts financiers et, si nécessaire, après consultation du        d'administration tout ou partie de ses pouvoirs à l'exception
Fonds monétaire international.                                      du pouvoir:
2.     Les membres n'imposent aucune restriction à la Ban-              i) d'admettre de nouveaux membres et de fixer les
que en ce qui concerne la réception, la détention, l'utilisation           conditions de leur admission;
ou le transfert:
                                                                       ii) d'augmenter ou de réduire le capital social autorisé de
  i) des monnaies ou des écus que la Banque reçoit en                      la Banque;
     paiement des souscriptions au capital social, conformé-
     ment aux dispositions de l'article 6 du présent accord;          iii) de suspendre un membre;
 ii) des monnaies que la Banque se procure par voie                   iv ) de statuer sur les recours exercés contre les décisions du
     d'emprunt;                                                            conseil d'administration en matière d'interprétation ou
iii) des monnaies et autres ressources que la Banque gère au               d'application du présent accord;
     titre des contributions aux fonds spéciaux
                                                                      v)   d'autoriser la conclusion d'accords généraux de coopé-
     et                                                                    ration avec d'autres organisations internationales;
iv) des monnaies que la Banque reçoit en paiement du
     principal, des intérêts, des dividendes et autres charges,       vi) d'élire les administrateurs et le président de la Ban-
     perçus au titre des prêts, ou investissements ou du                   que;
     produit de la cession de ces investissements, effectués au      vii) de fixer la rémunération des administrateurs et de leurs
     moyen des ressources visées aux points i), ii) et iii) du             suppléants ainsi que les émoluments et les autres
     présent paragraphe, ainsi qu'en paiement de commis-                   clauses du contrat qui lie le président à la Banque;
     sions, de redevances ou d'autres charges.
                                                                    viii) d'approuver, après examen du rapport de vérification
                                                                           des comptes, le bilan général et le compte des pertes et
                                                                           profits de la Banque;
                          CHAPITRE VI
                                                                      ix) de déterminer le montant des réserves, l'affectation et la
                 ORGANISATION ET GESTION                                   répartition des bénéfices nets de la Banque;
                            Article 22                                 x) de modifier le présent accord;
                            Structure                                 xi) de décider l'arrêt définitif des opérations de la Banque
                                                                           et de répartir ses avoirs
La Banque est dotée d'un conseil des gouverneurs, d'un                     et
conseil d'administration, d'un président, d'un ou plusieurs
vice-présidents et de tous autres fonctionnaires et agents           xii) d'exercer tous autres pouvoirs que le présent accord
jugés nécessaires.                                                         confère expressément au conseil des gouverneurs.
 ---pagebreak---  N° C 241/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                     26. 9. 90
 3.     Le conseil des gouverneurs conserve tout pouvoir pour          Les administrateurs représentent les membres par les gouver-
 exercer son autorité au sujet de toute affaire qu'il a déléguée       neurs desquels ils ont été élus et peuvent également représen-
 ou confiée au conseil d'administration conformément au                ter les membres qui leur confient leurs voix.
 paragraphe 2 du présent article ou à toute autre disposition
 du présent accord.                                                    2.     Les administrateurs sont des personnes de haute
                                                                       compétence en matière économique et financière; ils sont élus
                                                                       suivant la procédure définie à l'annexe B.
                             Article 25                                3.     Le conseil des gouverneurs peut, par une décision
               Conseil des gouverneurs: procédure                      expresse des deux tiers au moins des gouverneurs, représen-
                                                                       tant au moins les trois quarts du nombre total des voix
                                                                       attribuées aux membres, augmenter ou réduire le nombre des
 1.     Le conseil des gouverneurs tient une assemblée
                                                                       membres du conseil d'administration, ou revoir la composi-
 annuelle et se réunit en outre à sa propre initiative ou sur
                                                                       tion de celui-ci afin de prendre en considération les modifi-
 convocation du conseil d'administration. Une réunion du
                                                                       cations intervenues dans le nombre des membres de la
 conseil des gouverneurs est convoquée par le conseil d'admi-
                                                                       Banque. Sans préjudice de l'exercice de ces pouvoirs pour les
 nistration lorsque cinq (5) membres au moins de la Banque,
                                                                      élections suivantes, le nombre des membres et la composition
ou des membres détenant au moins un quart du nombre total
                                                                       du deuxième conseil d'administration sont ceux visés au
 de voix attribuées aux membres en font la demande.
                                                                      paragraphe 1 du présent article.
2.      Le quorum, pour toute réunion du conseil des gouver-
                                                                      4.      Chaque administrateur désigne un suppléant qui, en
 neurs, est atteint lorsque deux tiers au moins des gouverneurs
                                                                      son absence, agit en son nom. Les administrateurs et les
 sont présents, à condition qu'ils représentent au moins les
                                                                       suppléants sont des ressortissants des pays membres. Aucun
 deux tiers du nombre total des voix attribuées aux mem-
                                                                      membre ne peut être représenté par plus d'un administrateur.
bres.
                                                                      Les suppléants peuvent prendre part aux réunions du conseil
3.      Le conseil des gouverneurs peut, par voie de règlement,       mais ne peuvent voter qu'en l'absence de l'administrateur
instituer une procédure permettant au conseil d'administra-            qu'ils remplacent.
tion, lorsque celui-ci le juge opportun, d'obtenir sur une
question déterminée, un vote des gouverneurs sans convo-              5.      Les administrateurs sont élus pour trois (3) ans et sont
quer d'assemblée du conseil des gouverneurs.                          rééligibles, étant entendu que le premier conseil d'adminis-
                                                                      tration est élu par le conseil des gouverneurs lors de sa séance
4.      Le conseil des gouverneurs ainsi que, dans la mesure où       inaugurale et reste en fonction jusqu'à l'assemblée annuelle
il y est autorisé, le conseil d'administration, peuvent créer les     du conseil des gouverneurs qui la suit immédiatement ou, si
organes subsidiaires et adopter les règles et les règlements          ce dernier en décide ainsi lors de cette assemblée annuelle,
nécessaires ou appropriés pour la conduite des affaires de la         jusqu'à l'assemblée annuelle suivante. Ils restent en fonction
Banque.                                                               jusqu'à la désignation et la prise de fonction de leurs
                                                                     • successeurs. Si le poste d'un administrateur devient vacant
                                                                      plus de cent quatre-vingt (180) jours avant l'expiration de son
                             Article 26                               mandat, il sera pourvu, conformément aux dispositions de
                                                                      l'annexe B, par un nouvel administrateur choisi, par les
              Conseil d'administration: composition                   gouverneurs qui avaient désigné l'ancien administrateur; ce
                                                                      nouvel administrateur demeurera en fonction pour la durée
1.      Le conseil d'administration est composé de vingt-trois        dudit mandat restant à courir. Cette élection doit être faite à
(23) membres qui ne font pas partie du conseil des gouver-            la majorité des voix exprimées par les gouverneurs concer-
neurs et dont:                                                        nés. Si le poste d'un administrateur devient vacant cent
                                                                      quatre-vingt (180) jours ou moins avant l'expiration de son
 i) onze (11) sont élus par les gouverneurs représentant la           mandat, un successeur peut de la même manière être choisi
     république fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Dane-           pour la durée dudit mandat restant à courir par un vote des
     mark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le    gouverneurs qui ont élu l'ancien administrateur; l'élection
     Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni,           doit se faire à la majorité des voix exprimées par ces
     la Communauté économique européenne et la Banque                 gouverneurs. Pendant la vacance du poste, le suppléant de
     européenne d'investissement                                      l'ancien administrateur exerce les pouvoirs de ce dernier, sauf
     et                                                               celui de nommer un suppléant.
ii) douze (12) sont élus par les gouverneurs représentant
     d'autres membres, et dont:
                                                                                                 Article 27
     a) quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant
          les pays énumérés à l'annexe A dans la catégorie pays                     Conseil d'administration: pouvoirs
          d'Europe centrale et orientale et qui peuvent bénéfi-
          cier de l'assistance de la Banque;
                                                                      Sans préjudice des pouvoirs que l'article 24 du présent accord
     b) quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant         confère au conseil des gouverneurs, le conseil d'administra-
          les pays énumérés à l'annexe A du présent accord            tion assure la direction des opérations générales de la
          dans la catégorie autres pays européens;                    Banque; à cette fin, il exerce, outre les compétences qui lui
     c) quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant         sont expressément attribuées par le présent accord, tous les
          les pays énumérés à l'annexe A dans la catégorie pays       pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil des gouverneurs,
          non-européens.                                             et en particulier:
 ---pagebreak--- 26. 9. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 241/11
   i) il prépare le travail du conseil des gouverneurs;            émettre en bloc les voix des membres qu'il représente. Sauf
                                                                   disposition contraire du présent accord, et hormis le cas des
  ii ) conformément aux directives générales que le conseil des
                                                                   décisions de politique générale qui sont prises à la majorité
       gouverneurs lui donne, il élabore les politiques et prend
                                                                   d'au moins deux tiers des voix attribuées aux membres
       les décisions concernant les prêts, garanties, prises de
                                                                   prenant part au vote, toutes les questions dont le conseil
       participation, emprunts, assistance technique ainsi que
                                                                   d'administration est appelé à connaître sont tranchées à la
       les autres opérations de la Banque;
                                                                   majorité des voix attribuées aux membres prenant part au
 iii) il soumet à l'approbation du conseil des gouverneurs,        vote.
       lors de l'assemblée annuelle de celui-ci, les comptes de
       l'exercice après vérification
                                                                                                Article 30
       et
                                                                                                Président
 vi) il approuve le budget de la Banque.
                                                                    1.     Le conseil des gouverneurs, par un vote à la majorité du
                                                                   nombre total des gouverneurs, représentant au moins la
                            Article 28                             majorité du nombre total des voix attribuées aux membres,
                                                                   élit le président de la Banque. Le président ne peut exercer,
               Conseil d'administration: procédure
                                                                   pendant la durée de son mandat, les fonctions de gouverneur,
                                                                   d'administrateur ou de suppléant pour l'une ou l'autre de ces
 1.      Le conseil d'administration excerce normalement ses       fonctions.
 fonctions au siège de la Banque et se réunit aussi souvent que
 les affaires de la Banque l'exigent.                              2.      Le mandat du président est de quatre (4) ans. Il est
                                                                   rééligible. Toutefois, le président cesse d'exercer ses fonc-
 2.      Le quorum, pour toute réunion du conseil d'adminis-       tions sur décision du conseil des gouverneurs prise par une
tration, est atteint lorsque la majorité des administrateurs       décision expresse d'au moins deux tiers des gouverneurs,
 représentant les deux tiers au moins du nombre total des voix     représentant au moins deux tiers du nombre total des voix
 attribuées aux membres sont présents.                             attribuées aux membres. Si le poste de président devient
                                                                   vacant pour quelque raison que ce soit, le conseil des
 3.      Le conseil des gouverneurs adopte un règlement aux        gouverneurs élit conformément aux dispositions du para-
termes duquel un membre qui n'a pas d'administrateur de sa         graphe 1 du présent article, un nouveau président pour un
 nationalité peut envoyer un représentant assister sans droit      mandat pouvant aller jusqu'à quatre ans.
de vote à toute réunion du conseil d'administration au cours
de laquelle est examinée une question qui le concerne              3.      Le président ne prend pas part aux votes, sauf en cas de
particulièrement.                                                  partage égal des voix, auquel cas il peut voter et sa voix est
                                                                   alors prépondérante. Il peut participer aux réunions du
                                                                   conseil des gouverneurs et préside les réunions du conseil
                                                                   d'administration.
                            Article 29
                                                                   4.      Le président est le représentant légal de la Banque.
                               Vote
                                                                   5.      Le président est le chef du personnel de la Banque. Il est
                                                                   responsable de l'organisation, de la nomination et du
 1.      Le nombre des voix attribuées à chaque membre doit
                                                                   licenciement des fonctionnaires et des agents dans le cadre
être égal au nombre des actions qu'il a souscrites dans le
                                                                   des réglementations qui seront adoptées par le conseil
capital social de la Banque. Lorsqu'un membre n'a pas payé
                                                                   d'administration. En nommant les fonctionnaires et les
une quelconque partie du montant exigible au titre des
                                                                   agents de la Banque, le président, tout en ayant pour
obligations contractées pour les actions à libérer, définies à
                                                                   préoccupation principale d'assurer à la Banque les services
l'article 6 du présent accord, ce membre ne peut, aussi
                                                                   des personnes possédant les plus hautes qualités de rende-
longtemps que dure ce défaut de paiement, exercer la fraction
                                                                   ment et de compétence technique, veille à recruter le
de ses droits de vote qui correspond au rapport entre le
                                                                   personnel sur une large base géographique, parmi les mem-
montant dû et non payé et le montant total des actions à
                                                                   bres de la Banque.
libérer souscrites par ce membre dans le capital social de la
Banque.                                                            6.     Le président conduit les affaires courantes de la
                                                                   Banque, sous la direction du conseil d'administration.
2.       En votant au conseil des gouverneurs, chaque gouver-
neur dispose des voix du membre qu'il représente. Sauf
disposition contraire du présent accord, toutes les questions                                   Article 31
que le conseil des gouverneurs est appelé à connaître sont
tranchées à la majorité des voix attribuées aux membres                                    Vice-président( s)
prenant part au vote.
                                                                   1.     Le conseil d'administration nomme un ou plusieurs
3.       Lors d'un vote au conseil d'administration, chaque        vice-présidents sur recommandation du président. Le conseil
administrateur dispose du nombre de voix attribuées aux            d'administration détermine la durée du mandat du ou des
gouverneurs qui l'ont élu et des voix dont dispose tout            vice-présidents, les pouvoirs qu'ils détiennent, et les fonc-
gouverneur lui ayant confié ses voix, conformément aux             tions d'administration de la Banque dont ils s'acquittent. En
dispositions de la section D de l'annexe B. Un administrateur      cas d'absence ou d'incapacité du président, un vice-président
représentant plus d'un membre ne doit pas nécessairement           exerce l'autorité et accomplit les fonctions du président.
 ---pagebreak--- N ° C 241/12                               Journal officiel des Communautés européennes                                      26. 9. 90
2.      Un vice-président peut participer aux réunions du           intervalles de trois (3) mois au plus, un résumé sommaire de
conseil d'administration mais ne prend pas part au vote lors        sa situation financière et un état de ses profits et pertes faisant
de ces réunions sauf s'il remplace le président, auquel cas il      ressortir les résultats de ses opérations. Les comptes finan-
peut voter et sa voix est alors prépondérante.                      ciers sont tenus en écus.
                                                                    2.      La Banque publie chaque année un rapport sur l'inci-
                                                                    dence de ses activités sur l'environnement et peut publier
                            Article 32                              d'autres rapports si elle le juge souhaitable pour favoriser la
                                                                    réalisation de son objet.
              Caractère international de la Banque
                                                                    3.      Des exemplaires de tous les rapports, relevés et publi-
1.      La Banque n'accepte ni fonds spéciaux, ni prêts, ni         cations effectués en application du présent article sont
assistance qui puissent de quelque façon compromettre,              adressées aux membres.
fausser ou altérer son objet ou sa mission.
2.      La Banque, son président, son ou ses vice-présidents,
ses fonctionnaires et ses agents se fondent dans leurs                                          Article 36
décisions sur des considérations relevant exclusivement de
l'objet, de la mission et des opérations de la Banque tels que                  Affectation et répartition du revenu net
définis dans le présent accord. Ces considérations sont prises
en compte de façon impartiale afin que la Banque puisse
remplir son objet et sa mission.                                    1.      Le conseil des gouverneurs détermine au moins chaque
                                                                    année la partie du revenu net de la Banque qui, après
3.      Dans l'exercice de leurs fonctions, le président, le ou les déduction des fonds à verser aux réserves ou, si nécessaire,
vice-présidents, les fonctionnaires et les agents de la Banque      des pertes éventuelles en application du paragraphe 1 de
n'ont de devoirs qu'envers la Banque, à l'exclusion de toute        l'article 17 du présent accord, est,affectée aux excédents, à
autre autorité. Tous les membres de la Banque respectent le         d'autres emplois ou, s'il en existe, distribuée. Toute décision
caractère international de ces devoirs et s'abstiennent de          sur l'affectation du revenu net de la Banque à d'autres emplois
toute démarche visant à influencer l'une quelconque de ces          est prise à la majorité d'au moins deux tiers des gouverneurs,
personnes dans l'accomplissement de ses tâches.                     représentant au moins deux tiers du nombre total des voix
                                                                    attribuées aux membres. Aucune distribution ni aucune
                                                                    affection n'est faite avant que la réserve générale n'atteigne
                                                                    dix (10) pour cent au moins du capital social autorisé.
                            Article 33
                                                                    2.      Les distributions visées au paragraphe précédent sont
                               Siège                                proportionnelles au nombre d'actions libérées détenues par
                                                                    chaque membre; il est entendu que, dans le calcul de ce
1.      Le siège de la Banque est établi à Londres.                 nombre, seuls sont pris en compte les paiements reçus en
                                                                    numéraire et les billets à ordre encaissés au titre de ces actions
2.      La Banque peut ouvrir des agences ou des succursales        à la fin de l'exercice concerné ou antérieurement.
sur le territoire de ses membres.
                                                                    3.      Les paiements destinés à chaque membre sont effectués
                                                                    dans les conditions déterminées par le conseil des gouver-
                                                                    neurs. Ces paiements et leur emploi par le pays bénéficiaire ne
                            Article 34                              font l'objet d'aucune restriction de la part des autres
                                                                    membres.
          Dépositaires et moyens de communication
1.      Chaque membre désigne sa banque centrale ou toute
autre institution en accord avec la banque comme dépositaire
auprès duquel celle-ci peut conserver tous les avoirs qu'elle                                CHAPITRE VII
possède dans la monnaie dudit membre, ainsi que d'autres
avoirs.                                                                  RETRAIT ET SUSPENSION D'UN MEMBRE: ARRÊT
                                                                      TEMPORAIRE ET ARRÊT DÉFINITIF DES OPÉRATIONS
2.      Chaque membre désigne une entité officielle appro-
priée avec laquelle la Banque peut se mettre en rapport au
sujet de toute question relevant du présent accord.                                             Article 37
                                                                                      Droit de retrait des membres
                            Article 35
                                                                    1.      Tout membre peut se retirer de la Banque à tout
 Publication de rapports et communication d'informations
                                                                    moment par une notification écrite au siège de la Banque.
1.     La Banque publie un rapport annuel contenant un état         2.     Le retrait prend effet et la qualité de membre cesse à la
certifié de ses comptes et fait parvenir à ses membres, à           date précisée dans la notification mais en aucun cas moins de
 ---pagebreak--- 26. 9. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 241/13
six (6) mois après la date à laquelle la notification a été reçue         actions ne sera versé avant l'expiration d'un délai de six
par la Banque. Toutefois, le membre peut à tout moment,                   (6) mois à compter de la date à laquelle il cesse d'être
 avant que son retrait ne devienne effectif, revenir sur sa               membre;
 décision de retrait en adressant une notification écrite à la
                                                                      ii) le paiement peut s'effectuer par acomptes, après remise
Banque.
                                                                          des actions à la Banque par l'ancien membre et jusqu'à ce
                                                                          que ledit ancien membre ait reçu la totalité du prix de
                                                                          rachat pour autant que, conformément au paragraphe 2
                              Article 38                                  du présent article, le montant correspondant au prix de
                    Suspension d'un membre                                rachat excède le montant global des dettes résultant des
                                                                          prêts, investissements en capital et garanties visés au
 1.      Si un membre manque à l'une de ses obligations envers            point i) du présent paragraphe;
la Banque, celle-ci peut le suspendre par une décision prise à       iii) les paiements sont effectués aux conditions, dans les
la majorité d'au moins deux tiers des gouverneurs, représen-              devises pleinement convertibles ou en écus, et aux dates
tant au moins les deux tiers du nombre total des voix                     fixées par la Banque
 attribuées aux membres. Le membre ainsi suspendu perd
                                                                          et
automatiquement sa qualité de membre un an après la date de
cette suspension, à moins que les gouverneurs ne décident à la       iv) si la Banque subit des pertes, du fait de l'encours des
même majorité de lui rendre sa qualité de membre.                         garanties, de participations à des prêts, ou de prêts
                                                                          existant à la date à laquelle le membre a perdu cette
2.       Un membre frappé de suspension ne peut exercer                   qualité ou si une perte nette est supportée par la Banque
aucun des droits conférés par le présent accord, exception                sur les investissements en capital qu'elle détient à cette
faite du droit de retrait; il reste néanmoins soumis à toutes ses         date, et si le montant de ces pertes dépasse, à cette date,
obligations de membre.                                                    le montant de la réserve constituée pour y faire face à la
                                                                          date à laquelle le membre a perdu sa qualité, ledit ancien
                                                                          membre est tenu de rembourser, sur demande, le mon-
                             Article 39                                   tant à concurrence duquel le prix de rachat de ses actions
      Apurement des comptes des anciens membres de la                     aurait été réduit s'il avait été tenu compte de ces pertes au
                               Banque                                     moment de la fixation du prix de rachat. En outre,
                                                                          l'ancien membre reste soumis à tout appel de souscrip-
                                                                          tions non libérées, au titre du paragraphe 4 de l'article 6
1.      Après la date à laquelle un membre perd sa qualité de
                                                                          du présent accord, dans la mesure où il y aurait été tenu
membre, il reste tenu par ses obligations directes ainsi que par
                                                                          si la réduction de capital était survenue et l'appel fait au
ses engagements conditionnels envers la Banque aussi long-
                                                                          jour de la fixation du prix de rachat.
temps que subsiste un encours des prêts et des garanties
consentis ou des prises de participation réalisées avant qu'il      4.      Si la Banque met fin à ses opérations, conformément à
ait cessé d'être membre; cependant, ce membre cesse d'être          l'article 41 du présent accord, dans les six (6) mois suivant la
responsable des prêts et garanties et des prises de participa-      date à laquelle un membre perd cette qualité, tous les droits
tion consentis et réalisés ultérieurement par la Banque, et de      de cet ancien membre sont déterminés conformément aux
participer, soit aux revenus, soit aux dépenses de la Ban-          dispositions des articles 41 à 43 du présent accord.
que.
2.      Lorsqu'un membre perd cette qualité, la Banque
                                                                                                  Article 40
procède à m\règlement partiel des comptes avec ce membre,
en prenant, conformément aux dispositions du présent                                Arrêt temporaire des opérations
article, toute mesure en vue du rachat des actions de celui-ci.
À cette fin, le prix de rachat de ces actions est constitué par     En cas d'urgence, le conseil d'administration peut suspendre
leur valeur constatée dans les livres de la Banque à la date à      temporairement les opérations en matière de nouveaux prêts
laquelle ce membre perd sa qualité de membre, le prix initial       et nouvelles garanties, garanties d'émission, assistance tech-
d'achat de chaque action constituant la valeur maximale.            nique et prises de participation, en attendant que le conseil
                                                                    des gouverneurs ait la possibilité d'en délibérer et d'en
3.      Le paiement des parts rachetées par la Banque confor-
                                                                    décider.
mément au présent article est régi par les conditions sui-
vantes:
  i) tout montant dû au membre au titre de ses actions est                                        Article 41
      retenu par la Banque aussi longtemps que ce membre, sa
      banque centrale, l'un de ses organismes ou l'une de ses                         Arrêt définitif des opérations
      émanations, reste redevable vis-à-vis de la Banque en
      tant qu'emprunteur ou garant; ce montant peut, au gré         La Banque peut mettre fin à ses opérations par décision
      de la Banque, être affecté à la liquidation de ces            expresse des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs,
      engagements lorsque ceux-ci arrivent à échéance. Aucun        représentant au moins les trois quarts du nombre total des
      montant n'est retenu à raison des engagements de              voix attribuées aux membres. Dès l'arrêt définitif des opéra-
      l'ancien membre résultant de sa souscription aux actions      tions, la Banque cesse toutes ses activités, à l'exception de
      de la Banque conformément aux paragraphes 4 , 5 et 7 de       celles qui se rapportent à la réalisation ordonnée, à la
      l'article 6 du présent accord. En tout état de cause,         conservation et à la sauvegarde de ses avoirs, ainsi qu'au
      aucun montant dû à un ancien membre au titre de ses           règlement de ses obligations.
 ---pagebreak---   N ° C 241/14                               Journal officiel des Communautés européennes                                      26. 9. 90
                              Article 42                               tions définis dans le présent chapitre sont accordés à la
                                                                        Banque sur le territoire de chaque pays membre.
     Responsabilité des membres et liquidation des créances
  1.      En cas d'arrêt définitif des opérations de la Banque, la
  responsabilité de tous les membres résultant de leurs sous-                                       Article 45
  criptions non appelées au capital social de la Banque subsiste                              Statut de la Banque
  jusqu'à ce que toutes les créances, y compris toutes les
  créances conditionnelles, soient liquidées.
                                                                       La Banque possède la pleine personnalité juridique et, en
  2.      Tous les créanciers au titre des opérations ordinaires       particulier, la pleine capacité juridique:
  titulaires de créances directes sont payés en premier lieu sur
                                                                         i) de conclure des contrats;
  les avoirs de la Banque, en deuxième lieu sur les sommes dues
  à la Banque au titre des actions à libérer non versées, et enfin      ii) d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobi-
  sur les sommes dues à la Banque au titre du capital social                 liers
  appelable. Avant d'effectuer quelque paiement que ce soit à
 des créanciers titulaires de créances directes, le conseil                  et
 d'administration prend toute disposition qu'il juge néces-            iii) d'ester en justice.
 saire, pour assurer une répartition au prorata entre les
 créanciers titualaires de créances directes et les créanciers
 titulaires de créances conditionnelles.
                                                                                                    Article 46
                                                                           Situation de la Banque au regard d'actions en justice
                              Article 43
                      Distribution des avoirs                          Il ne peut être intenté d'action en justice contre la Banque que
                                                                       devant un tribunal compétent sur le territoire d'un pays où
 1.       Dans le cadre du présent chapitre, aucune distribution       celle-ci possède un bureau ou a nommé un agent aux fins de
 des avoirs n'est faite au profit des membres en raison de leurs       recevoir toute assignation en justice ou sommation, ou a émis
 souscriptions au capital social de la Banque avant:                   ou garanti des titres. Aucune action en justice ne peut
                                                                       cependant être intentée contre la Banque par des membres ou
   i) que toutes les obligations envers les créanciers aient été
                                                                      par des personnes agissant pour le compte desdits membres,
       liquidées ou aient fait l'objet de mesures appropriées
                                                                       ou détenant d'eux des créances. Les biens et avoirs de la
       et                                                              Banque, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur,
                                                                       sont exemptés de toute forme de saisie, ou mesures d'exécu-
 ii) que le conseil des gouverneurs ait pris la décision de
                                                                      tion aussi longtemps qu'un arrêt définitif n'a pas été rendu
      procéder à une distribution, par un vote des deux tiers au
                                                                      contre la Banque.
       moins des gouverneurs représentant au moins trois
       quarts du nombre total des voix attribuées aux mem-
       bres.
                                                                                                   Article 47
2.        Toute distribution des avoirs entre les membres est
proportionelle à la part de capital social détenu par chaque                               Insaisissabilité des avoirs
membre, et elle est effectuée aux dates et dans les conditions
que la Banque trouve justes et équitables. Les parts d'avoirs
                                                                      Les biens et avoirs de la Banque, où qu'ils se trouvent et quel
distribuées ne sont pas nécessairement de la même catégorie.
                                                                      qu'en soit le détenteur, sont exemptés de perquisition,
Aucun membre ne peut recevoir sa part des avoirs ainsi
                                                                      réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre
distribué aussi longtemps qu'il ne s'est pas acquitté de toutes
                                                                      forme de saisie ou de mainmise, de la part du pouvoir exécutif
ses obligations envers la Banque.
                                                                      ou législatif.
3.       Tout membre qui reçoit des avoirs distribués confor-
mément aux dispositions du présent article est subrogé dans                                        Article 48
tous les droits que la Banque possédait sur ces avoirs avant
leur répartition.                                                                          Inviolabilité des archives
                                                                      Les archives de la Banque et, d'une manière générale, tous les
                                                                      documents qui lui appartiennent ou qu'elle détient sont
                          CHAPITRE VIII                               inviolables.
     STATUT, IMMUNITÉS, PRIVILÈGES ET EXEMPTIONS
                             Article 44                                                            Article 49
                    Objet du présent chapitre                                         Exemptions relatives aux avoirs
Pour pouvoir atteindre son but et exercer les fonctions qui lui       Dans la mesure nécessaire pour que la Banque atteigne son
sont confiées, le statut, les immunités, privilèges et exemp-         but et s'acquitte de ses fonctions, et sous réserve des
 ---pagebreak--- 26. 9. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 241/15
dispositions du présent accord, tous ses biens et autres avoirs     emploi dans ce pays. De façon à mettre en œuvre les
sont exemptés de restrictions, réglementations, contrôles et        dispositions du présent paragraphe, la Banque négociera des
moratoires de toute nature.                                         accords spécifiques avec le pays où est établi le siège de la
                                                                    Banque et, selon le cas, avec les autres pays concernés.
                            Article 50
            Privilèges en matière de communications                                            Article 53
                                                                                           Immunités fiscales
Chaque membre applique aux communications officielles de
la Banque le régime qu'il applique aux communications
officielles des autres membres.                                      1.    Dans le cadre de ses activités officielles, la Banque, ses
                                                                    avoirs, ses biens et ses revenus sont exemptés de tous impôts
                                                                    directs.
                             Article 51
                                                                    2.     Lorsque des achats ou des services d'une valeur
             Immunités des fonctionnaires et agents                 substantielle et nécessaires à l'exercice des activités officielles
                                                                    de la Banque sont effectués ou utilisés par la Banque et
Tous les gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonction-        lorsque le prix de ces achats ou de ces services comprend des
naires et employés de la Banque ainsi que les experts               taxes ou des droits, le membre qui les perçoit prend les
effectuant des missions pour le compte de celle-ci ne peuvent       mesures appropriées pour accorder l'exemption de ces taxes
faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux    ou droits ou pour en assurer le remboursement, lorsqu'ils
dans l'exercice officiel de leurs fonctions, sauf lorsque la        sont identifiables.
Banque lève cette immunité; et tous leurs papiers et docu-
ments officiels sont inviolables. Toutefois, cette immunité ne
s'applique pas aux actions tendant à la mise en œuvre de la          3.    Les biens importés par la Banque et nécessaires à
responsabilité civile d'un gouverneur, d'un administrateur,         l'exercice de ses activités officielles sont exemptés de tous
d'un suppléant, d'un fonctionnaire, d'un employé ou d'un            droits ou taxes, interdictions ou restrictions à l'importation.
expert de la Banque, en cas de dommage provenant d'un                De même, les biens exportés par la Banque et nécessaires à
accident de la route causé par ces derniers.                        l'exercice de ses activités officielles sont exemptés de tous
                                                                    droits ou taxes, interdictions ou restrictions à l'exporta-
                                                                    tion.
                             Article 52                             4.     Les biens acquis ou importés qui sont exonérés confor-
            Privilèges des fonctionnaires et employés               mément aux dispositions du présent article ne peuvent être
                                                                    vendus, loués, prêtés ou cédés à titre onéreux ou gratuit,
                                                                     qu'aux conditions fixées par les membres ayant accordé les
 1.     Les gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonc-
                                                                    exonérations ou les remboursements.
tionnaires et employés de la Banque ainsi que les experts de la
Banque effectuant des missions pour son compte:                      5.    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas
 i) quand ils ne sont pas des ressortissants du pays où ils          aux taxes et droits qui ne sont que la contrepartie de services
     exercent leurs fonctions, bénéficient des mêmes immuni-         rendus.
     tés relatives aux dispositions limitant l'immigration, aux
     formalités d'enregistrement des étrangers et aux obliga-        6.    Les administrateurs, les administrateurs-suppléants,
     tions de service national ou militaire, et des mêmes           les fonctionnaires et agents de la Banque sont soumis à un
     facilités en matière de réglementation des changes, que         impôt interne effectif au bénéfice de la Banque perçu sur les
     celles qui sont accordées par les membres aux représen-        traitements et émoluments payés par la Banque, selon des
     tants, fonctionnaires et employés de rang analogue des         conditions à établir et des règles à fixer par le conseil des
     autres membres                                                 gouverneurs dans un délai d'un an à compter de l'entrée en
                                                                    vigueur du présent accord. À partir de la date à laquelle cet
     et                                                              impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont
ii ) bénéficient, du point de vue des facilités de déplacement,     exemptés de tout impôt national sur le revenu. Toutefois, les
     du même traitement que celui qui est accordé par les           membres peuvent prendre en compte les traitements et
     membres aux représentants, fonctionnaires et employés          émoluments ainsi exemptés pour le calcul du montant de
     de rang analogue des autres membres.                           l'impôt sur les revenus provenant d'autres sources.
2.      Les conjoints et les personnes à charge des administra-      7.    Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du
teurs, des administrateurs-suppléants, des fonctionnaires,          présent article, un membre peut lors du dépôt de son
des employés et des experts de la Banque, qui sont résidents        instrument de ratification, d'acceptation, ou d'approbation
dans le pays où est établi le siège de la Banque, peuvent           déclarer se réserver pour lui-même, ses subdivisions politi-
exercer un emploi dans ce pays. Les conjoints et les personnes      ques ou ses collectivités territoriales, le droit d'imposer les
à charge des administrateurs, des administrateurs-sup-              traitements et émoluments versés par la Banque à ses citoyens
pléants, des fonctionnaires, des employés et des experts de la      ou à ses ressortissants. La Banque est exemptée de toute
Banque, qui sont résidents dans le pays où est établie une          obligation de payer, de retenir ou de collecter de tels impôts.
agence ou une succursale de la Banque, peuvent exercer, dans        La Banque n'effectue aucun remboursement pour de tels
la mesure du possible et conformément aux lois du pays, un          impôts.
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 8.     Le paragraphe 6 du présent article ne s'applique pas                                   CHAPITRE IX
aux pensions et rentes versées par la Banque.
                                                                         AMENDEMENTS, INTERPRÉTATION, ARBITRAGE
 9.     Aucun impôt de quelque nature que ce soit n'est perçu
 sur les obligations ou valeurs émises par la Banque ni sur les
                                                                                                 Article 56
dividendes et intérêts correspondants, quel que soit le
détenteur de ces titres:                                                                       Amendements
  i) si cet impôt constitue une mesure de discrimination
     contre une telle valeur ou obligation du seul fait qu'elle     1.     Toute proposition tendant à modifier le présent
     est émise par la Banque                                        accord, quelle émane d'un membre, d'un gouverneur ou du
                                                                    conseil d'administration, est communiquée au président du
     ou                                                             conseil des gouverneurs qui en saisit ledit conseil. Si l'amen-
ii) si un tel impôt a pour seule base juridique le lieu ou la       dement proposé est approuvé par le conseil, la Banque
     monnaie d'émission, le lieu ou la monnaie de règlement         demande par un des quelconques moyens rapides de com-
     prévu ou effectif, ou l'emplacement d'un bureau ou             munication, à tous les membres, s'ils acceptent cette propo-
     centre d'opérations de la Banque.                              sition d'amendement. Quand les trois quarts au moins des
                                                                    membres (comprenant au moins deux pays d'Europe centrale
 10.     Aucun impôt n'est perçu sur une obligation ou valeur       et orientale énumérés à l'annexe A), disposant des quatre
garantie par la Banque, ni sur les dividendes et intérêts           cinquièmes au moins du nombre total des voix attribuées aux
correspondants, quel que soit le détenteur de ces titres:           membres ont accepté l'amendement proposé, la Banque
                                                                    entérine le fait par une communication formelle qu'elle
  i) si cet impôt constitue une mesure de discrimination            adresse à tous les membres.
     contre une telle valeur ou obligation du seul fait qu'elle
     est garantie par la Banque                                     2.     Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-des-
                                                                    sus:
     ou
                                                                     i) l'acceptation par tous les membres est requise dans le cas
ii) si un tel impôt a pour seule base juridique l'emplacement            de tout amendement modifiant:
     d'un bureau ou d'un centre d'opérations de la Banque.               a) le droit de se retirer de la Banque;
                                                                         b) les droits relatifs à la souscription d'actions au capital
                                                                            social prévus au paragraphe 3 de l'article 5 du présent
                            Article 54                                      accord;
                                                                         c) la limitation de la responsabilité des membres prévue
              Mise en œuvre du présent chapitre                             au paragraphe 7 de l'article 5 du présent accord
                                                                            et
Chaque membre prend sans délai toutes les mesures néces-                 d) l'objet et les missions de la Banque définis par les
saires pour mettre en œuvre les dispositions du présent                     articles 1 et 2 du présent accord;
chapitre et informe la Banque des mesures détaillées qu'il a
prises à cet effet.                                                 ii) l'acceptation par au moins trois quarts des membres
                                                                         détenant au moins quatre-vingt-cinq (85) pour cent du
                                                                         nombre total des voix attribuées aux membres est
                                                                         nécessaire pour tout amendement modifiant le para-
                            Article 55                                   graphe 4 de l'article 8 du présent accord.
                                                                    Lorsque les conditions nécessaires à l'adoption de tels
        Levée des immunités, privilèges et exemptions               amendements sont réunies, la Banque en donne acte par une
                                                                    communication formelle qu'elle adresse à tous les mem-
Les immunités, privilèges et exemptions conférés par le             bres.
présent chapitre sont accordés dasns l'intérêt de la Banque.        3.     Les amendements entrent en vigueur, pour tous les
Le conseil d'administration peut lever, dans la mesure et aux       membres, trois mois après la date de la communication
conditions qu'il définit, les immunités, privilèges et exemp-       formelle prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à
tions conférés par le présent chapitre dans le cas où, à son        moins que le conseil des gouverneurs n'en dispose autre-
avis, une telle décision favoriserait les intérêts de la Banque.    ment.
Le président a le droit et le devoir de lever toute immunité,
toute exemption ou tout privilège accordé à un fonction-
naire, employé ou expert de la Banque, autre que le président
ou un vice-président lorsque, à son avis, l'immunité, le                                         Article 57
privilège ou l'exemption entraverait le cours normal de la
justice et peut être levé sans porter atteinte aux intérêts de la                    Interprétation et application
Banque. Dans des circonstances semblables et dans les
mêmes conditions, le conseil d'administration a le droit et le      1.     Toute question relative à l'interprétation ou à l'appli-
devoir de lever toute immunité, tout privilège ou toute             cation des dispositions du présent accord, survenant entre un
exemption accordé au président et à chaque vice-prési-              membre et la Banque ou entre des membres de la Banque, est
dent.                                                               soumise au conseil d'administration pour décision. Si la
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question affecte particulièrement un membre qui n'est pas          potentiels énumérés à l'annexe A du présent accord jusqu'au
représenté par un administrateur de sa nationalité, ce             31 décembre 1990.
membre a en pareil cas le droit de se faire représenter
directement à la réunion du conseil d'administration qui           2.      Le dépositaire remettra à tous les signataires des copies
examine cette question. Son représentant ne dispose toutefois      certifiées conformes du présent accord.
d'aucun droit de vote. Ce droit de représentation fait l'objet
d'un règlement pris par le conseil des gouverneurs.
2.     Dans toute affaire où le conseil d'administration a pris                                Article 61
une décision au titre du paragraphe 1 du présent article, tout
membre peut demander que la question soit portée devant le                     Ratification, acceptation ou approbation
conseil des gouverneurs dont la décision est sans appel. En
attendant que le conseil des gouverneurs ait statué, la Banque      1.     Le présent accord est soumis à la ratification, à
peut, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, agir sur la      l'acceptation ou à l'approbation des signataires. Les instru-
base de la décision du conseil d'administration.                   ments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont,
                                                                   sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent
                                                                    article, déposés auprès du dépositaire le 31 mars 1991 au plus
                          Article 58                               tard. Le dépositaire informe dûment les autres signataires du
                                                                   dépôt de chaque instrument et de la date de ce dépôt.
                           Arbitrage
                                                                    2.     Tout signataire peut devenir partie au présent accord
                                                                   en déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou
Tout désaccord survenant, après l'adoption de la décision de
                                                                   d'approbation dans un délai d'un an après la date de son
la Banque d'arrêter définitivement ses opérations, entre
                                                                   entrée en vigueur ou, si besoin est, jusqu'à une date ultérieure
celle-ci et un membre qui a perdu sa qualité de membre, ou
                                                                    arrêtée par une majorité des gouverneurs, représentant la
entre celle-ci et un membre, est soumis à un tribunal de trois
                                                                   majorité du nombre total des voix attribuées aux mem-
(3 ) arbitres, comprenant un arbitre nommé par la Banque, un
                                                                   bres.
arbitre désigné par le membre ou l'ex-membre et un troisième
arbitre qui, à moins que les parties n'en conviennent
                                                                    3.     Un signataire qui dépose un des instruments visés au
autrement, est nommé par le président de la Cour interna-
                                                                   paragraphe 1 du présent article avant la date d'entrée en
tionale de justice ou toute autre autorité désignée par un
                                                                   vigueur du présent accord devient membre de la Banque à
règlement adopté par le conseil des gouverneurs. Les déci-
                                                                   cette date. Tout autre signataire qui se conforme aux
sions du tribunal des trois arbitres sont sans appel et lient les
                                                                   dispositions du paragraphe 2 devient membre de la Banque à
parties; elles sont prises à la majorité des arbitres. Le
                                                                   la date à laquelle son instrument de ratification, d'accepta-
troisième arbitre a pleins pouvoirs pour régler toutes les
                                                                   tion ou d'approbation est déposé.
questions de procédure sur lesquelles les parties seraient en
désaccord.
                                                                                               Article 62
                          Article 59
                                                                                           Entrée en vigueur
                      Approbation tacite
                                                                    1.     Le présent accord entre en vigueur lorsque des signa-
Lorsque l'approbation ou l'acceptation d'un membre est             taires dont les souscriptions initiales représentent deux tiers
nécessaire pour que la Banque puisse agir, cette approbation       au moins de l'ensemble des souscriptions telles qu'elles sont
ou acceptation est, sauf dans les cas visés à l'article 56 du      fixées dans l'annexe A, et comprenant au moins deux pays
présent accord, réputée donnée, à moins que ce membre ne           d'Europe centrale et orientale énumérés à l'annexe A, ont
présente des objections dans un délai raisonnable que la           déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou
Banque a la faculté de fixer en notifiant le membre de la          d'approbation.
mesure envisagée.
                                                                   2.      Si, au 31 mars 1991, le présent accord n'est pas entré en
                                                                   vigueur, le dépositaire peut réunir les membres potentiels
                                                                   intéressés pour décider de la conduite à adopter et fixer une
                                                                   nouvelle date limite de dépôt des instruments de ratification,
                         CHAPITRE X
                                                                   d'acceptation ou d'approbation.
                    DISPOSITIONS FINALES
                          Article 60                                                           Article 63
                      Signature et dépôt                                Séance inaugurale et commencement des opérations
1.     Le présent accord déposé auprès du gouvernement de           1.     Dès l'entrée en vigueur du présent accord, conformé-
la République française (dénommé ci-après le «dépositaire»)        ment aux dispositions de son article 62, chaque membre
restera ouvert à la signature de tous les membres                  nomme un gouverneur. Le dépositaire, conformément aux
 ---pagebreak--- N ° C 241/18                               Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 9. 90
dispositions du même article, convoque la première réunion            iii) prend des dispositions permettant de déterminer la date
du conseil des gouverneurs dans les soixante (60) jours qui                à laquelle la Banque commencera ses opérations
suivent l'entrée en vigueur du présent accord ou à une date
ultérieure la plus proche possible.                                        et
2.     À sa première réunion, le conseil des gouverneurs:             iv) prend toutes autres dispositions utiles pour préparer le
                                                                           commencement des opérations de la Banque.
  i) élit le président;
 ii) élit les administrateurs de la Banque conformément aux           3.    La Banque notifie aux membres la date à laquelle elle
     dispositions de l'article 26 du présent accord;                  commencera ses opérations.
                Fait à Paris, le 29 mai 1990, en un seul exemplaire original, dont les versions en langues allemande,
                anglaise, française et russe font également foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en
                transmet des copies certifiées conformes à tous les membres potentiels énumérés à l'annexe A du
                présent accord.
 ---pagebreak--- 26. 9. 90                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    N°C241/19
                                                                      ANNEXE A
           Souscriptions initiales au capital social autorisé, pour les membres potentiels (*) susceptibles de devenir membres
                                                  conformément aux dispositions de l'article 61
                                                                                                                            Souscription
                                                                                                        Nombre                au capital
                                                                                                        d'actions           (en millions
                                                                                                                               d'écus)
           A. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                 a) République fédérale d'Allemagne                                                       85  175               851,75
                     Belgique                                                                             22  800               228,00
                     Danemark                                                                             12  000               120,00
                     Espagne                                                                              34  000               340,00
                     France                                                                               85  175               851,75
                     Grèce                                                                                 6  500                65,00
                     Irlande                                                                               3  000                30,00
                     Italie                                                                               85  175               851,75
                     Luxembourg                                                                            2  000                20,00
                     Pays-Bas                                                                             24  800               248,00
                     Portugal                                                                              4  200                42,00
                     Royaume-Uni                                                                          85  175               851,75
                 b) Communauté économique européenne                                                      30  000               300,00
                     Banque européenne d'investissement                                                   30  000               300,00
           B. AUTRES PAYS EUROPÉENS
                 Autriche                                                                                 22 800                228,00
                 Chypre                                                                                    1000                  10,00
                 Finlande                                                                                 12 500                125,00
                 Islande                                                                                   1000                  10,00
                 Israël                                                                                    6 500                 65,00
                 Liechtenstein                                                                                200                 2,00
                 Malte                                                                                        100                  1,00
                 Norvège                                                                                  12 500                125,00
                 Suède                                                                                   22 800                 228,00
                 Suisse                                                                                  22 800                228,00
                 Turquie                                                                                  11500                 115,00
          C. PAYS BÉNÉFICIAIRES
                 Bulgarie                                                                                  7  900                79,00
                 République démocratique allemande                                                        15  500               155,00
                 Hongrie                                                                                   7  900                79,00
                 Pologne                                                                                 12   800               128,00
                 Roumanie                                                                                  4  800                48,00
                 Tchécoslovaquie                                                                         12   800              128,00
                 Union des républiques socialistes soviétiques                                           60   000              600,00
                 Yougoslavie                                                                             12   800              128,00
          D. PAYS N O N EUROPÉENS
                 Australie                                                                               10 000                100,00
                 Canada                                                                                  34 000                340,00
                 République de Corée                                                                       6 500                 65,00
                 Egypte                                                                                    1000                  10,00
                 États-Unis                                                                            100 000               1 000,00
                Japon                                                                                    85 175                851,75
                 Maroc                                                                                     1000                  10,00
                 Mexique                                                                                   3 000                 30,00
                Nouvelle-Zélande                                                                           1000                  10,00
          E. ACTIONS NON ALLOUÉES                                                                            125                  1,25
                                                                                   TOTAL            1 0 0 0 000            10 000,00
          ( ' ) Les membres potentiels sont classes dans les catégories visées ci-dessus exclusivement auxfinsdu présent accord. Dans les autres
                dispositions du présent accord, les pays bénéficiaires figurent sous le nom de pays d'Europe centrale et orientale.
 ---pagebreak--- N° C 241/20                                    Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                         2 6 . 9. 9 0
                                                                    ANNEXE       B
                 Section A — Élection des administrateurs par les gouverneurs représentant la république fédérale d'Allemagne, la
                 Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal,
                 le Royaume-Uni, la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement (ci-après
                                                     dénommés «gouverneurs de la section A»)
 1.     Les dispositions ci-après de la présente section s'appliquent          plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du
exclusivement à cette section.                                                 gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et
                                                                               ainsi de suite jusqu'à ce que les 5,5 pour cent soient atteints.
2.      Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les
gouverneurs de la section A, étant entendu qu'un gouverneur ne peut            7.      Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement
désigner qu'une seule personne. L'élection des administrateurs                 comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 4,5
s'effectue par un vote des gouverneurs de la section A.                        pour cent est réputé donner toutes ses voix à ladite personne, même si
                                                                               le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 5,5 pour cent, et
3.      Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule               ne peut plus participer à un autre scrutin.
personne toutes les voix qui reviennent au membre qu'il représente
au titre de l'article 29 paragraphes 1 et 2 du présent accord.                 8.      Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente
                                                                               section, si, après le second tour, il n'y a pas encore onze élus, il est
4.      Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente          procédé, suivant les mêmes principes et procédures définis dans la
section, les onze personnes qui recueillent le plus grand nombre de            présente section, à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait
voix sont élues administrateurs; toutefois, une personne ayant                 onze élus, sous réserve qu'à tout moment après l'élection de dix
recueilli moins de 4,5 pour cent de l'ensemble des voix susceptibles           personnes, la onzième peut être élue à la majorité simple des voix
d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la section A ne peut pas         restantes, par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.
être réputée élue.
                                                                               9.      Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre
5.      Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente          des administrateurs à élire par les gouverneurs de la section A, les
section, si onze personnes ne sont pas élues au premier tour, il est           pourcentages minimum et maximum définis aux paragraphes 4 , 5 , 6
procédé à un second tour dans lequel, sauf s'il n'y avait pas plus de          et 7 de la présente section sont ajustés en conséquence par le conseil
onze candidats, la personne qui a obtenu le plus petit nombre de voix          des gouverneurs.
au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent:
a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne              10.      Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signatai-
     non élue                                                                  res, dont la part du montant total du capital souscrit définie à
                                                                               l'annexe A est supérieure à 2,4 pour cent, n'a pas déposé son
     et                                                                        instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, aucun
b) les gouverneurs dont les voix émises à une personne élue sont               administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe
     réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente                de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit
     section, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette             signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour
     personne au-dessus de 5,5 pour cent des voix inscrites.                   chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le
                                                                               groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé
6.      Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont              avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de la séance
réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus            inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent
de 5,5 pour cent des voix inscrites, les 5,5 pour cent sont réputés            accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier
comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le              conseil d'administration exerce ses fonctions.
                            Section B — Élection des administrateurs par des gouverneurs représentant d'autres pays
                 Section B i) — Élection des administrateurs par des gouverneurs représentant les pays énumérés à l'annexe A dans
                                  la catégorie pays d'Europe centrale et orientale (pays bénéficiaires) [ci-après dénommés
                                 gouverneurs de la section B i)]
1.      Les dispositions ci-après de la présente section s'appliquent          d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la section B i) ne peut pas
exclusivement à cette section.                                                 être réputée élue.
2.      Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les          5.      Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente
gouverneurs de la section B i), étant entendu qu'un gouverneur ne              section, si quatre personnes ne sont pas élues au premier tour, il est
peut désigner qu'une seule personne. L'élection des administrateurs            procédé à un second tour dans lequel, sauf s'il n'y avait pas plus de
s'effectue par un vote des gouverneurs de la section B i).                     quatre candidats, la personne qui a obtenu le plus nombre de voix au
                                                                               premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent:
3.      Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule
personne toutes les voix qui reviennent au membre qu'il représente             a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne
au titre de l'article 29 paragraphes 1 et 2 du présent accord.                      non élue
4.      Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente               et
section, les quatre personnes qui recueillent le plus grand nombre de
voix sont élues administrateurs; toutefois, une personne ayant                 b) les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont
recueilli moins de 12 pour cent de l'ensemble des voix susceptibles                 réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente
 ---pagebreak---  26. 9. 90                                        Journal officiel des Communautés européennes                                         N ° C 241/21
       section, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette           quatre élus, sous réserve qu' à tout moment après l'élection de trois
       personne au-dessus de 13 pour cent des voix inscrites.                  personnes, la quatrième peut être élue à la majorité simple des voix
                                                                               restantes et sans tenir compte des dispositions du paragraphe 4.
 6.      Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont             9.     Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre
 réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus           des administrateurs à élire par les gouverneurs de la section B i), les
 de 13 pour cent des voix inscrites, les 13 pour cent sont réputés             pourcentages minimum et maximum définis aux paragraphes 4 , 5 , 6
 comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le             et 7 de la présente section sont ajustés en conséquence par le conseil
 plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du              des gouverneurs.
 gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et
 ainsi de suite jusqu'à ce que les 13 pour cent soient atteints.
                                                                                10.     Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signatai-
                                                                               res, dont la part du montant total du capital souscrit définie à
 7.      Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement              l'annexe A est supérieure à 2,8 pour cent, n'a pas déposé son
 comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 12            instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, aucun
 pour cent est réputé donner toutes les voix à ladite personne, même si        administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe
 le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 13 pour cent, et ne     de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit
 peut plus participer à un autre scrutin.                                      signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour
                                                                               chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le
                                                                               groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé
 8.      Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente         avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de la séance
 section, si, après le second tour, il n'y a pas encore quatre élus, il est    inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du pré-
 procédé, suivant les mêmes principes et procédures définis dans la            sent accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le
 présente section, à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait       premier conseil d'administration exerce ses fonctions".
                  Section B ii) — Élection des administrateurs par les gouverneurs représentant les pays énumérés à l'annexe. A
                                     dans la catégorie autres pays européens [ci-après dénommés gouverneurs de la section B ii)]
 1.      Les dispositions ci-après de la présente section s'appliquent         plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du
 exclusivement à cette section.                                                gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et
                                                                               ainsi de suite jusqu'à ce que les 21,5 pour cent soient atteints.
 2.      Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les
gouverneurs de la section B ii), étant entendu qu'un gouverneur ne             7.     Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement
 peut désigner qu'une seule personne. L'élection des administrateurs           comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 20,5
 s'effectue par un vote des gouverneurs de la section B ii).                   pour cent est réputé donner toutes les voix à ladite personne, même si
                                                                               le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 21,5 pour cent, et
 3.      Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule              ne peut plus participer à un autre scrutin.
personne toutes les voix qui reviennent au membre qu'il représente
 au titre de l'article 29 paragraphes 1 et 2 du présent accord.
                                                                               8.     Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente
                                                                               section, si, après le second tour, il n'y a pas encore quatre élus, il est
4.       Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente
                                                                              procédé, suivant les mêmes principes et procédures définis dans la
section, les quatre personnes qui recueillent le plus grand nombre de
                                                                              présente section, à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait
voix sont élues administrateurs; toutefois, une personne ayant
                                                                               quatre élus, sous réserve qu' à tout moment après l'élection de trois
recueilli moins de 20,5 pour cent de l'ensemble des voix susceptibles
                                                                              personnes, la quatrième peut être élue à la majorité simple des voix
d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la section B ii) ne peut pas
                                                                              restantes, par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.
être réputée élue.
5.       Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente        9.      Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre
section, si quatre personnes ne sont pas élues au premier tour, il est        des administrateurs à élire par les gouverneurs de la section B ii), les
procédé à un second tour dans lequel, sauf s'il n'y avait pas plus de         pourcentages minimum et maximum définis aux paragraphes 4 , 5 , 6
quatre candidats, la personne qui a obtenu le plus petit nombre de            et 7 de la présente section sont ajustés en conséquence par le conseil
voix au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent:           des gouverneurs.
a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne
                                                                               10.      Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signatai-
      non élue
                                                                              res, dont la part du montant total du capital souscrit définie à
      et                                                                      l'annexe A est supérieure à 2,8 pour cent, n'a pas déposé son
                                                                              instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, aucun
b) les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont             administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe
      réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente              de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit
      section, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette           signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour
      personne au-dessus de 21,5 pour cent des voix inscrites.                chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le
                                                                              groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé
6.       Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont            avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de la séance
réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus           inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent
de 21,5 pour cent des voix inscrites, les 21,5 pour cent sont réputés         accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier
comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le             conseil d'administration excerce ses fonctions.
 ---pagebreak--- N° C 241/22                                      Journal officiel des Communautés européennes                                            26. 9. 90
                 Section B iii) — Élection des administrateurs par les gouverneurs représentant des pays énumérés à l'annexe A
                                    dans la catégorie pays non européens [ci-après dénommés gouverneurs de la section B iii)]
 1.    Les dispositions ci-après de la présente section s'appliquent         quatre élus, sous réserve qu'à tout moment après l'élection de trois
exclusivement à cette section.                                               personnes, la quatrième peut être élue à la majorité simple des voix
                                                                             restantes, par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.
2.     Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les         9.     Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre
gouverneurs de la section B iii), étant entendu qu'un gouverneur ne          des administrateurs à élire par les gouverneurs de la section B iii) les
peut désigner qu'une seule personne. L'élection des administrateurs          pourcentages minimum et maximum définis,aux paragraphes 4 , 5 , 6
s'effectue par un vote des gouverneurs de la section B iii).                 et 7 de la présente section sont ajustés en conséquence par le conseil
                                                                             des gouverneurs.
 3.    Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule
personne toutes les voix qui reviennent au membre qu'il représente           10.     Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signatai-
au titre de l'article 29 paragraphes 1 et 2 du présent accord.               res, dont la part du montant total du capital souscrit définie à
                                                                             l'annexe A est supérieure à 5 pour cent, n'a pas déposé son
                                                                             instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, aucun
4.     Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente
                                                                             administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe
section, les quatre personnes qui recueillent le plus grand nombre de
                                                                             de-signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit
voix sont élues administrateurs; toutefois, une personne ayant
                                                                             signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour
recueilli moins de 8 pour cent de l'ensemble des voix susceptibles
                                                                            chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le
d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la section B iii) ne peut
                                                                            groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé
pas être réputée élue.                                                       avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de la séance
                                                                             inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du pré-
5.     Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente         sent accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le
section, si quatre personnes ne sont pas élues au premier tour, il est      premier conseil d'administration exerce ses fonctions.
procédé à un second tour dans lequel, sauf s'il n'y avait pas plus de
quatre candidats, la personne qui a obtenu le plus petit nombre de
voix au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent:
                                                                            Section C — Procédures relatives à l'élection des administrateurs
a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne                     représentant des pays ne figurant pas à l'annexe A
     non élue
                                                                            Si le conseil des gouverneurs décide, conformément au paragraphe 3
                                                                            de l'article 26 du présent accord, d'augmenter ou de réduire le
b) les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont           nombre des administrateurs, ou de modifier la composition du
     réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente             conseil d'administration, afin de prendre en considération les
     section, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette          changements intervenus dans le nombre de membres de la Banque, le
     personne au-dessus de 9 pour cent des voix inscrites.                  conseil des gouverneurs devra préalablement examiner s'il est
                                                                            nécessaire d'amender la présente annexe, et dans l'affirmative, il peut
6.     Par déterminer si les voix émises par un gouverneur sont             procéder aux amendements qu'il juge nécessaire dans le cadre de
réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus         ladite décision.
de 9 pour cent des voix inscrites, les 9 pour cent sont réputés
comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le
plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du                               Section D: Vote par procuration
gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et
ainsi de suite jusqu'à ce que les 9 pour cent soient atteints.
                                                                            Tout gouverneur qui ne participe pas au vote lors de l'élection d'un
                                                                            administrateur ou dont le vote ne contribue pas à ladite élection,
7.     Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement
                                                                            conformément aux sections A, B i), B ii) ou B iii) de la présente
comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 8
                                                                            annexe, peut confier les voix dont il dispose à un administrateur élu,
pour cent est réputé donner toutes les voix a ladite personne, même si
                                                                            à condition que ce gouverneur ait préalablement obtenu l'accord de
le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 9 pour cent, et ne
                                                                            tous les gouverneurs ayant choisi cet administrateur pour une telle
peut plus participer à un autre scrutin.
                                                                            procuration.
8.     Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente        Une décision prise par un gouverneur qui ne participe pas au scrutin
section, si, après le second tour, il n'y a pas encore quatre élus, il est  lors de l'élection d'un administrateur n'affecte en rien le calcul des
procédé, suivant les mêmes principes et procédures définis dans la          voix inscrites effectué conformément aux sections A, B i), B ii), ou
présente section, à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait     B iii) de la présente annexe.