CELEX: 31978R2896
Language: fr
Date: 1978-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2896/78 de la Commission, du 8 décembre 1978, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n 1036/78 en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires

N° L 345/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                             9 . 12 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N» 2896/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 8 décembre 1978
               modifiant l'annexe I du règlement (CEE) ri0 1036/78 en ce qui concerne les
                                           montants compensatoires monétaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dispositions permettant 1 application, en ce qui
EUROPÉENNES,                                                   concerne les produits relevant de ladite sous-position
                                                               tarifaire, d'un coefficient aux montants compensa­
vu le traité instituant la Communauté économique               toires monétaires valables dans le cas de vente de lait
européenne,                                                    écrémé en poudre au titre du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du                 n0 2054/76 ;
12 mai 1971 , relatif à certaines mesures politiques de        considérant qu'il a été précisé, après avis du comité de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la            la nomenclature du tarif douanier commun , que le lait
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­        écrémé en poudre dénaturé conformément à l'annexe
tuation des monnaies de certains États membres (!),            III du règlement (CEE) n0 2054/76 devait être classé
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 dans la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier
i 0 557/76 (2), et notamment son article 6,                    commun ; que les dispositions introduites par le règle­
considérant que les montants compensatoires moné­              ment (CEE) n0 2467/78 sont dès lors devenues sans
taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont          objet et qu'il convient de modifier en conséquence le
été fixés par le règlement (CEE) n0 1036/78 de la              règlement (CEE) n<> 1036/78 ;
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment (CEE) n0 2827/78 (4) ;                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
considérant que le règlement (CEE) n0 2054/76 de la            lait et des produits laitiers,
Commission, du 19 août 1976, relatif à la vente en vue
de l'exportation vers les pays tiers de lait écrémé en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
poudre détenu par les organismes d'intervention et
destiné à l'alimentation des animaux (5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2823/78 (6),                                 Article premier
prévoit la possibilité d'exporter le lait écrémé en            À l'annexe I partie 5 du règlement (CEE) n0 1036/78,
poudre après dénaturation du produit par addition de           le quatrième alinéa de la note (7), relatif aux exporta­
farine de sang et de farine de poisson ; que le produit        tions vers l'Espagne, est supprimé.
ainsi dénaturé était classé dans certains Etats membres
dans la sous-position 23.07 B II du tarif douanier                                     Article 2
commun ; que, pour tenir compte de cette situation, le
règlement (CEE) n0 2467/78 (7) avait modifié temporai­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 décembre
rement le règlement (CEE) n0 1036/78 et prévu les              1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
 ») JO n° L  106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
2)  JO n° L  67 du 15. 3. 1976, p. 1 .
3)  JO n° L  133 du 22. 5. 1978 , p. 1 .
4)  JO n° L  338 du 4. 12. 1978 , p. 1 .
5)  JO n» L  228 du 20 . 8 . 1976, p. 17.
6)  JO n° L  334 du 1 . 12. 1978 , p. 84.
 7) JO n» L 296 du 21 . 10 . 1978 , p. 46.