CELEX: 31994R1954
Language: fr
Date: 1994-07-30
Title: Règlement (CE) n 1954/94 de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30. 7. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 198 /81
                                    REGLEMENT (CE) N° 1954/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juillet 1994
                    fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du
                    sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                  du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              europeenne et la republique federative de Yougoslavie
                                                                         (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                       plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                         façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin                 d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 ment (CE) n° 1 33/94 (2), et notamment son article 19 para­             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 graphe 4 point a) et paragraphe 7,
 considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes
 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 , pour les produits
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ce règlement, une restitution à l'exportation peut être
 accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de
 marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                                           Article premier
 ment ; que le règlement (CE) n0 1222/94 de la Commis­
 sion, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
 pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'ap­               1.   Les taux de restitutions applicables aux produits de
 plication relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 1222/94
 et les critères de fixation de leur montant (3), modifié par            et visés à l'article 1 " paragraphes 1 et 2 du règlement
 le règlement (CE) n0 1 651 /94 (4), a spécifié ceux de ces              (CEE) n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­           reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 , sont
 tution applicable lors de leur exportation sous forme de                fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)
 n0 1785/81 ;                                                            2. Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                         fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de                 prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
 la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des
 produits de base considérés, doit être fixé pour chaque
 mois ;
                                                                                                   Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1994.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                 Hans VAN DEN BROEK
                                                                               Membre de la Commission
(') JO  n0  L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0  L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n°  L  136 du 31 . 5. 1994, p. 5.
(4) JO  n°  L  174 du 8. 7. 1994, p. 14.
O   JO  n°  L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 198/82                             Journal officiel des Communautés européennes                                              30 . 7. 94
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les taux des restitutions
             applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                              ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                    Taux des restitutions
                                                                                                    en écus/100 kg —
             Sucre blanc :                                                                                 35,28
             Sucre brut :                                                                                  32,45
             Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
             obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à l'état
             solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou plus de
             saccharose (y compris le sucre interverti calculé en
             SaCChar0S£):                                                                                  35,28(<)xi<i100
                                                                                                                               ou
                                                                                       le taux fixé ci-dessus pour 100 kg
                                                                                       de sucre blanc ou brut mis en
                                                                                              œuvre pour la dissolution
             Pour les sirops obtenus par dissolution de sucre blanc ou
             brut à l'état solide, la dissolution étant suivie ou non
             d'une inversion :
             Mélasses :                                                                                     —
             Isoglucose (2) :                                                                              35,28 (3)
            (') « S » représentant, par 1 00 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 % ,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais
                    inférieure à 98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en
                di- ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
            (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
            (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92
                de la Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).