CELEX: 62011CN0101
Language: fr
Date: 2011-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-101/11 P: Pourvoi formé le 28 février 2011 par Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2010 par le Tribunal dans l’affaire T-513/09, José Manuel Baena Grupo, SA/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel

30.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 130/13
            
         Pourvoi formé le 28 février 2011 par Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2010 par le Tribunal dans l’affaire T-513/09, José Manuel Baena Grupo, SA/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel
   (Affaire C-101/11 P)
   2011/C 130/24
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel (représentant: Me S. Míguez Pereira)
   
      Autres parties à la procédure: José Manuel Baena Grupo, SA et Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Déclarer le pourvoi recevable et bien fondé;
            
         
               —
            
            
               annuler intégralement l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2010 dans l’affaire T-513/09;
            
         
               —
            
            
               prononcer la nullité du dessin ou modèle communautaire no 000 426 895-0002;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci rende un nouvel arrêt conforme au droit et
            
         
               —
            
            
               condamner aux dépens de la première instance et, au cas où il se constituerait partie intervenante, aux dépens du pourvoi, le titulaire du dessin ou modèle dont la nullité est demandée, José Manuel Baena Grupo.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               a)
            
            
               Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du RDMC (1) et des articles associés.
               Le Tribunal a commis une erreur en déclarant que le dessin ou modèle litigieux produit sur l'utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur invoqué à l’appui de la demande en nullité.
            
         
               b)
            
            
               Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du RDMC et des articles associés.
               L’arrêt du Tribunal est entaché d’une omission et d’une erreur dans l’appréciation et l’analyse de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du RDMC.
            
         
               c)
            
            
               Erreur du Tribunal tenant au défaut de motivation de l’arrêt attaqué
               L’arrêt du Tribunal est entaché d’un défaut de motivation et de justification et le Tribunal a outrepassé ses compétences en rendant cet arrêt.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, JO 2002, L 3, p. 1.