CELEX: C1997/199/32
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 mai 1997 par royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-179/97)

28 . 6 . 97          I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 199/ 17
 L' accord maritime entre l'Union économique belgo-luxem­            Infraction au règlement ( CEE ) n° 1 956 / 88 du
 bourgeoise et la Malaysia, signé à Kuala Lumpur le 12 fé­           Conseil ( 3 ) , modifié par le règlement ( CE ) n°
 vrier 1985 , contient un arrangement en matière de partage          3067 / 95 du Conseil ( 4 ):
 de cargaison. Conclu par la Belgique au nom de l'Union,
 conformément à l' article 31 du traité instituant l'Union
 économique belgo-luxembourgeoise, l'accord est entré en             la disposition attaquée enfreint également les dispositions
 vigueur le 17 août 1987 et est un accord futur tel que visé         du point 10 point iv) de son annexe, qui stipule qu' «un
 à l' article 5 du règlement, avec lequel il est incompatible .      inspecteur de l' OPANO d' une autre partie contractante
                                                                     peut, avec le consentement de la partie contractante dont
                                                                     relève le navire, monter à bord du navire faisant route vers
 (') JO n" L 378 du 31 . 12 . 1986 , p. 1 .                          le port, demeurer à bord pendant le trajet jusqu' au port et
                                                                     rester présent pendant l' inspection du navire au port ». Or,
                                                                     si l'article 4 du règlement ( CEE ) n° 1956/88 habilite la
                                                                     Commission à arrêter les modalités d' application selon la
                                                                     procédure du comité de gestion, il ne lui permet en aucun
                                                                     cas d' arrêter des dispositions qui seraient contraires au rè­
                                                                     glement qu'elle prétend appliquer.
Recours introduit le 12 mai 1997 par royaume d'Espagne
       contre Commission des Communautés européennes
                                                                     O    JO  n°  L 257 du 17. 9 . 1988 , p. 20 .
                        ( Affaire C-179/97)                          (2)  JO  n°  L 77 du 19 . 3 . 1997, p. 5 .
                                                                     C)   JO  n°  L 175 du 6 . 7. 1988 , p. 1 .
                           ( 97/C 199/32 )                           (4 ) JO  n°  L 329 du 30 . 12 . 1995 , p. 1 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 12 mai 1997, d' un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
le royaume d' Espagne, représenté par Mme Rosario Silva
de Lapuerta, élisant domicile à Luxembourg à l'ambassade             Recours introduit le 12 mai 1997 par Commission des
d' Espagne, 4-6 , boulevard Emile-Servais .                           Communautés européennes contre République portugaise
                                                                                               (Affaire C-l 83/97)
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                                         ( 97/C 199/33 )
— annuler l' article 4 bis, paragraphe 6, du règlement               La Cour de justice des Communautés européennes a été
       ( CEE ) n° 2868/88 de la Commission (') fixant cer­           saisie, le 12 mai 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­
      taines modalités d' application du programme d'inspec­         blique portugaise et formé par la Commission des
      tion commune internationale adopté par l' Organisa­            Communautés européennes, représentée par M. Francisco
      tion des pêches de l'atlantique du nord-ouest, tel que         de Sousa Fialho, membre du service juridique, en qualité
      modifié par le règlement ( CE) n° 494/97 ( 2 ),                d'agent, élisant domicile auprès de M. Carlos Gomez de la
                                                                     Cruz, centre Wagner, à Luxembourg.
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
Moyens et principaux arguments
                                                                     — constater que, en n'adoptant pas les dispositions légis­
                                                                           latives, réglementaires et administratives nécessaires
Infraction au point II . 9 point e ) iv ) de l' an­                        pour se conformer entièrement et correctement à la di­
nexe I de l' accord entre la Communauté euro­
                                                                           rective 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979,
péenne et le Canada sur les pêches dans le                                 concernant la protection des eaux souterraines contre
contexte de la convention OPANO :
                                                                           la pollution causée par certaines substances dange­
                                                                           reuses ('), notamment en ce qui concerne les obliga­
                                                                           tions découlant de ses articles 8 , 9 , 10, 11 et 15 , la Ré­
aux termes de cet accord, le consentement de l' Etat du pa­
                                                                           publique portugaise a manqué aux obligations qui lui
villon du navire est nécessaire pour qu'un inspecteur de                   incombent en vertu de l' article 189 troisième alinéa et
l' OPANO d'une autre partie contractante participe à l'ins­
                                                                           de l' article 21 paragraphe 1 de la directive 80/68/CEE,
pection effectuée au port. Il existe donc une contradiction
manifeste entre les termes du règlement attaqué, qui
n'exige pas le consentement de l'État du pavillon, et les            — à titre subsidiaire, constater que, en n'informant pas
termes de l'accord sur lequel il se fonde . Une disposition                immédiatement la Commission de ces mesures, la Ré­
communautaire interne ne peut contrevenir aux disposi­                     publique portugaise a manqué aux obligations qui lui
tions d' un accord international . La primauté des accords                 incombent en vertu des mêmes dispositions,
internationaux conclus par la Communauté sur les actes
du droit communautaire dérivé oblige à interpréter ces der­
niers en conformité avec les accords internationaux .                — condamner la République portugaise aux dépens .