CELEX: 31968R0378
Language: fr
Date: 1968-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 378/68 de la Commission, du 29 mars 1968, portant prorogation jusqu'à la fin de la campagne laitière 1967/1968 de certains actes dont la durée de validité est limitée au 31 mars 1968

N° L 78/32                               Journal officiel des Communautés europeennes                                30 . 3 . 68
                                REGLEMENT (CEE) N° 378/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 mars 1968
                portant prorogation jusqu'à la fin de la campagne laitière 1967/1968 de certains actes
                                      dont la durée de validité est limitée au 31 mars 1968
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        mière date avait été prévue en raison de la mise en
EUROPÉENNES ,                                                        application du régime susindiqué ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                     glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
vu le règlement n° 13 /64/CE& du Conseil, du 5 fé­                   du lait et des produits laitiers,
vrier 1964, portant établissement graduel d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du
                                                                     A ARRÊTÉ ' LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lait et des produits laitiers ( 1 ),
vu le règlement n° 62/64/CEE du Conseil, du 3 juin                                           Article premier
1964, portant définition des principes concernant les
interventions sur le marché du beurre (2 ), et notam­                 1.      La mention « jusqu'au 31 mars 1968 » figurant :
ment son article 7 ,
                                                                      a) à l' article 9 deuxième alinéa du règlement n° 957/
vu le règlement n° 957/67/CEE de la Commission, du                         67/CEE,
6 décembre 1967, relatif à la vente à prix réduit de
beurre de stock public à des industries transforma­                   b ) à l'article 1 er de la décision de la Commission,
trices (3), et notamment son article 1 er,                                 du 23 février 1968 , autorisant la république fédé­
vu la demande de la république fédérale d'Allemagne,                       rale d'Allemagne à vendre à prix réduit du beurre
introduite le 28 mars 1968 en vue d'une prorogation                        de stock public à des industries transformatrices
de la décision de la Commission, du 23 février 1968 ,                 est remplacée par la mention « jusqu' à la fin de la
autorisant la république fédérale d'Allemagne à ven­                  campagne laitière 1967/ 1968 ».
dre à prix réduit du beurre de stock public à des in­
dustries transformatrices (4),
                                                                      2.      La mention « avant le 31 mars 1968 » figurant
considérant que le règlement ( CEE) n° 355 /68 du                     à l' article 1 er de la décision de la Commission, du
Conseil , du 27 mars 1968 portant mesures transitoi­                  22 février 1968 , autorisant le royaume de Belgique
res pour la période comprise entre le 1 er avril 1968                 à vendre à prix réduit du beurre de stock public sous
et la date de la mise en application du régime des                    forme de beurre fondu (6), est remplacée par la men­
prix uniques dans le secteur du lait et des produits                  tion « avant la fin de la campagne laitière 1967/
laitiers ( 5), a prorogé la campagne laitière 1967/ 1968              1968 ».
jusqu'au 31 mai 1968 ;
                                                                                                Article 2
considérant qu'il est, dès lors, indiqué de remplacer
la date du 31 mars 1968 par celle de la fin de la                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
campagne laitière en cause dans les cas où cette pre­                 1968 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 mars 1968 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                        Jean REY
 H   JO  n°  34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                             (6) JO n° L 59 du 7. 3 . 1968 , p. 5 .
 (2) JO  n°  92 du 10. 6. 1964, p. 1412/64.
 (3) JO  n°  297 du 7. 12. 1967, p. 6.
 (4) JO  n°  L 59 du 7. 3: 1968, p. 7.
 (5) JO  n°  L 77 du 29. 3. 1968 , p. 1 .