CELEX: 51968PC0417
Language: fr
Date: 1968-07-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant des règles générales complémentaires concernant l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits soumis à un régime de prix uniques exportés en l'état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du Traité (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 417
Vol. 1968/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(68)417 final
                                                Bruxelles , le 2 juillet 1968
                              Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
   établissant des règles générales complémentaires concernant l' octroi
       des restitutions à l' exportation pour les produits soumis à
             un régime de prix uniques exportés en l' état ou
             sous forme de certaines marchandises ne relevant
                       pas de l' Annexe II du Traité
                 (présentée par la Commission au Conseil )
    COM(58) 417 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
          La présente proposition de règlement a. pour objet l 'établisse­
ment de règles générales complémentaires concernant 1 * octroi des resti­
tutions à l' exportation pour les produits soumis à un régime de prix
uniques exportés en l' état ou sous forme de çertaines marchandises
ne relevant pas de l' Annexe II du traité .
                                                            •  "*1il - * .' *"3     ^
                                                                                . - J > '* • »
          Ces règles complémentaires concernent , d' une part le paiement
anticipé de la restitution applicable aux produits communautaires
destinés à être exportés après transformation dans la Communauté ,
d' autre part , le paiement conditionnel de la restitution applicable aux
produits communautaires placés en entrepôt d' exportation .
          Un mémorandum a été adressé , en ce sens , le 1er mars 1968 par
les autorités françaises à la Commission . •
1 . Le paiement à l' avance de la restitution .
          L' article 2 du projet ci-joist-'à.- pour but , contprmément au
principe arrêté dans les règlements portant organisation commune des
marchés , de tenir compte de la nécessité d' établir un équilibre
entre l' utilisation des produits de bàse communautaires en vue de
l' exportation de marchandises transformées vers les pays tiers et l' u­
tilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionnement
actif .
          Pour ce faire , il prévoit le paiement des restitutions appli­
cables aux produits exportés , dès la mise sous le régime de contrôle
douanier du trafic de perfectionnement actif de3 produits communautai­
res à partir desquels les produits destinés à être exportés sont
obtenus .
- Dans le cas d' exportation de certaines marchandises ne relevant pas
   de l' Annexe II du traité , la proposition se rapproohe des conditions
   de ' transformation du trafic de perfectionnement actif , en ce sens
   qu' il prévoit le " paiement à l' avance " de la restitution applicable
   au produit qui a été effectivement placé sous contrôle douanier en
 ---pagebreak---                                     1 - II -
vue de son exportation sous la forme de certaines marchandises ne rele­
vant pas de l' Annexe II du traité .
- Dans le cas d' exportation de produits transformés soumis à une organi­
   sation commune des marchés , il convient de tenir compte de la diversi­
   té de situations dans lesquelles peuvent se trouver les transformateurs
   communautaires . Aussi , il apparaît qu' un triple équilibre doit être
   recherché entre le régime applicable aux produits tiers bénéficiant
   du trafic de perfectionnement actif , celui applicable aux produits
   communautaires transformés dans la Communauté au bénéfice du " paiement
   à l' avance " et celui applicable aux mêmes produits sans "paiement à
   l' avance ". Aussi , il est proposé d' accorder le même taux de restitu­
   tion à deux-exportateurs d'un même produit , l'un bénéficiant du
" " paiement à l' avance " et l' autre pas , ce taux étant «selui applicable
   aux produits transformés réellement exportés .
         Les dispositions de l' article 2      la proposition ci-jointe
étant fondées sur la notion d' équilibre de situation devant exister
entre les produits communautaires transformés dans la Communauté et les
mêmes produits en provenance des pays tiers étant admis au régime du
trafic de perfectionnement actif , leur champ d' application est limité
aux seuls produits communautaires de même espèce que ceux en provenance
de pays tiers aamis à un tel trôf%o.            1
2 . L' entrepôt " d' exportation "
                                     ν
         L' article 3 du projet ci-joint a pour objet , de permettre le
paiement de la restitution dès la mise en entrepôt douanier des pro­
duits ou marchandises destinés à être exportés au bénéfice d' une
restitution .
         Cette disposition a également pour but àe traiter la production
communautaire comme la production étrangère et de lui permettre d' affron­
ter la concurrence mondiale . En effet , dès lori qu' il est possible
d' introduire dans la Communauté , dans le cadre du régime de l' entrepôt ,
en suspension de prélèvement , des produits agricoles achetés au cours
mondial ,, en vue , éventuellement de leur exportati<Vri ultérieure ,
il paraît juste de rendre accessible à un tel régifce la production
communautaire .
 ---pagebreak---                            Proposition d'trn
                      B33LEMMT ( CEE) DU CONSEIL
établissant des règles générales complémentaires conoernant l' octroi
des restitutions à l' exportation pour les produits soumis à un régime
de prix uniques exportés en l' état ou sous forme de certaines marchan­
dises ne relevant pas de l' Annexe II du traité
              ( présentée par la Commission au Conseil )
        Le Conseil des Communautés européennes , .
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
        vu le règlement n° 136/ 66/CEE du Conseil , du 22 septembre
1966 portant établissement d' une organisation commune des marchés
dans le secteur des matières grasses ( l ), et notamment ses articles 18
et 28 paragraphe 2 ,
       vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 »
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(2 ),
et notamment son article 1 6 paragraphe 5 »
       vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 »
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de porc(3 ), et notamment son article 15 paragraphe 4 >
       vu le règlement n® l22/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 )
portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (4 )
et notamment son article 9 paragraphe 2 , 4ème alinéa ,
                                                            •••/•••
(1) J.O.n°  172 du 10 . 9.1966 , p . 3025/66
(2) J.O.n0  117 du 19 . 6.1967 , p. 2269/ 67
(3) J.O.n0  117 du 19 . 6.1967 , p.2283/67
(4) J.O.n®  117 du 19 . 6.1967 , p. 2293/67
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           vu le règlement n° 123/ 67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 ) por­
   tant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de
   volaille ( 5 ),et notamment son article 9 paragraphe 3 4ème alinéa ,
           vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 ,
   portant organisation commune du marché du riz ( 6 ), et notamment son
   article 17 paragraphe 5 ,
           vu le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967 »
   portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (7 ) >
  et notamment son article 17 paragraphe 2 , 4ème alinéa ,
           vu le règlement n°       /68/CEB du Conseil du
  portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
  produits lait? ers ( 8 ) ,et notamment son article            ,
           vu le règlement n°      /68/C3E du Conseil du
  partant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
  "bovine ( 9)>et notamment son article
           considérant que les règlements établissant , dans les secteurs
  de produits soumis à un régime de prix unique , les règles générales
, relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et aux critères
  de fixation de leur montant , disposent que , sauf différenciation , suivant
  la destination dos produits oxpartés , la restitution est payée lorsque
  la preuve est apportée que ceux-ci ont été exportés hors de la Commu­
  nauté ,                                            •
           considérant qu' en raison de la nécessité de pallier au déséqui­
   libre existant entre l' utilisation des produits de base communautaires
  en vue de l' exportation de produits ou marchandises transformés vers les
   pays tiers , d' une part et l' utilisation des produits dô ces VaJa admis
  au trafic de perfectionnement , d' autre part , il convient de payer la
   restitution , dès la mise BOUS régime de contrôle douanier du trafic
   de perfectionnement actif , des produits communautaires à partir desquels
   les produits ou marchandises destinés à être exportés sont obtenus ;
   ( 5) J.O.n0 117 du 19. 6.1967 , p. 2301/67                       .../•••
   (6 ) J.O.n0 174 du 31 . 7.1967 , p.   1
   (7 ) J.O.n* 308 du 18.12.1967 , p.    1
   (8)  J.O.n0
   (9 ) J.O.n0
 ---pagebreak---         considérant que les produits communautaires ne sont défavorisés
par rapport aux produits tiers que dans les cas dans lesquels ces
derniers sont admis en trafic de perfectionnement } qu' il convient de
limiter le "bénéfice du paiement anticipé de la restitution aux produits
communautaires de même espèce que ceux en provenance de pays tiers admis
à ce trafic }
        considérant que les produits relevant de l' organisation commune
des marchés , en provenance de pays tiers , peuvent être placés sous le
régime douanier de l' entrepôt , en suspension de perception du prélève­
ment ; qu' il convient de pouvoir payer la restitution dès le placement
                                               communautaires,   , .
sous un tel régime des produits ou marchandises / destines a être exportes ;
        considérant qu' en raison des risques de fraudes encouru?, il
convient de garantir , par la constitution d' une caution , le rembourse­
ment d'une somme au moins égale au montant de la restitution payée dans
le cas où les produits ou marchandises ayant bénéficié des faoilités
ainsi accordées n' auraient pas été effectivement exportés hors de la
Communauté dans les délais prescrits ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
        Le présent règlement établit des règles générales complémentaires
concernant l' octroi des restitutions à l' exportation pour les produits
visés à l' article 1er dès règlements n°s 136/66/CEE , 120/67/CEE,l2l/67/CEE
122/67/CEE , 1 23/67/CEE , 359/67/CEE , IOO9/67/CEE ,          /68/CEE ( produits
laitiers ),          /68/CEE (viande bovine ), destinés à être exportés en
l' état ou sous forme de marchandises désignées à l' annexe C.
                              t
                             Article 2
1.      Pour les produits énumérés à l' annexe A , destinés à être expor­
tés en l' état , ainsi que pour les produits énumérés à l' annexe B",*' des-ti–....
nés à être exportés sous la forme de marchandises désignées à l' annexe C ,
la restitutior^u , en oas de différenciation suivant la destination ,
la partie de la restitution , calculée sur la base du taux le plus bas ,
applicable le jour de Mse sous surveillance douanière des produits
destinés à être transformés ou mise en oeuvre , est payée , sur demande
des intéressés , dès que les produits à partir desquels les produits ou
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marchandises destines à être exportés sont obtenus , ont été placés
sous un régime de contrôle douanier garantissant l' exportation de ces
derniers hors de la Communauté , dans un délai déterminé .
         Ce régime comporte la constitution d' une caution garantissant
le remboursement d' un montant au moins égal à celui de la restitution ,
payée dans le cas où les produits bénéficiaires n' auraient pas été
effectivement exportés dans le délai prescrit . En ce qui concerne les
autres modalités de contrôle , la nature de l' opération de transforma­
tion , ainsi que le taux de rendement , les produits destinés à être
transformés ou mis en oeuvre dans la fabrication de produits repris
à l' annexe A ou de marchandises reprises à l' annexe C , sont soumis
au même régime que celui applicable aux produits de même espèce en
provenance de pays tiers , en matière de trafic de perfectionnement actif .
2.       Les dispositions du paragraphe premier ne sont applicables que
pour autant que les produits destinés à être transformés ou mis en
oeuvre , en provenance de pays tiers , de même espèce que les produits
communautaires , sont admis au trafic de perfectionnement actif.
                               Article 3
       , La restitution ou , en cas de différenciation suivant la destina­
tion , la partie de la restitution , calculée sur la base du taux le
plus bas , peut être payée sur demande des intéressés dès que les pro­
duits ou marchandises visés à l' article premier ont été placés sous
le régime douanier de l' entrepôt , le respect de l' obligation d' exporter
effectivement lesdits produits hors de la Communauté , dans un délai
déterminé , étant assuré par la constitution d'une caution garantissant
le remboursement d'un montant au mdins égal à celui de la restitution
payée dans le cas où l' exportation n' aurait pas eu lieu dans ce délai .
                               Article 4
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
         Il est applicable à partir du
Bruxelles , le                                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                 ANNEXE       A
                          Désignation des produite
 Produits visés à 1 'article premier paragraphe 2 , partie c ),
 du règlement n° 136/66/CEE ;
 Produits visés à l' article premier , parties c ) et d ), du règlement
n° 120/67/CEE ;
Produits . visés à l' article premier , paragraphe 1 , parties "b ) et c ) du
règlement n° 121/67/CEE ;
Produits visés à l' article premier paragraphe 1 , partie b) du règlement
n° 122/67/CEE ;
Produits visés à l' article premier paragraphe 1 , parties o ), d), e ) et f)
du règlement n° I23/67/CEE ;
Produits visés à l' article premier paragraphe 1 , partie c ) du règlement
n° 359/67/cEE ;
Produits visés à l' article premier , paragraphe 1 , parties a), c ) et d)
du règlement n° IOO9/67/CEE \                                               ,
Produits visés à l' article premier , parties c ), d), e ), f) et g) du
règlement n°               ( produits laitiers ) 5
Produits visés à l' article premier , parties c) et d ) du règlement
n°               (viande "bovine ).
 ---pagebreak---                             ANNEXE        B
                        Designation des produits
- Produits visés à l' article premier du règlement n° 120/67/CEE 5
                                 «
- Produits visés à 1 'article premier , paragraphe 1 du règlement n° 122/67/
  CEE ;
- Produits visés à l' article premier du règlement n® 359/'?37/CEE ;
- Produits visés à l' article premier , paragraphe 1 , parties a), c ) et d)
  du règlement n° IOO9/67/CEE ?
- Produits visés à l' article premier , parties a^.hH c ) Q * ®)du règlement
  n°               ( produits laitiers )
 ---pagebreak---                              ANNEXE       C
                        Désignation des marchandises
- Marchandises reprises à l' annexe B du règlement n° 120/67/CEE ;
- Marchandises reprises à l' annexe du règlement n® 122/ 67/CEE ;;
- Marchandises reprises à l' annexe B du règlement n° 359/67/CEE j
- Marchandises reprises à l' annexe du règlement n* IOO9/67/CEB ;
- Marchandises reprises à l' annexe du règlement'       /68/CEB }
  ( produits laitiers )