CELEX: 62009TJ0519
Language: fr
Date: 2014-05-21
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 mai 2014.#Toshiba Corp. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des transformateurs de puissance – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accord de répartition de marché – Preuve de la distanciation de l’entente – Restriction de la concurrence – Affectation du commerce – Barrières à l’entrée – Amendes – Montant de base – Année de référence – Point 18 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Utilisation d’une part de marché fictive sur le marché de l’EEE.#Affaire T-519/09.