CELEX: 62015CN0520
Language: fr
Date: 2015-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-520/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 septembre 2015 — Associazone Italiana delle Unità Dedicate Autonome Private di Day Surgery (AIUDAPDS), Centri Chirurgia Ambulatoriale/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 septembre 2015 — Associazone Italiana delle Unità Dedicate Autonome Private di Day Surgery (AIUDAPDS), Centri Chirurgia Ambulatoriale/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute
   (Affaire C-520/15)
   (2015/C 398/26)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Associazione Italiana delle Unità Dedicate Autonome Private di Day Surgery e dei Centri Chirurgia Ambulatoriale (AIUDAPDS)
   
      Parties défenderesses: Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute
   
      Autres parties: Roche SpA, Novartis Farma SpA, Regione Marche
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000/C 364/01) en ce qu’il énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, et consacre le droit à un procès équitable, l’article 54 de ladite charte en ce qu’il interdit l’abus de droit, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, en ce qu’il y est prévu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, s’opposent-ils à une règlementation nationale qui, en vertu de l’article 10 du décret no 1199 du président de la République du 24 novembre 1971 et de l’article 48 du décret législatif no 104 du 2 juillet 2010, permet à une seule des parties à la procédure extraordinaire à un seul degré devant le Consiglio di Stato (Conseil d’État) d’obtenir le transfert en première instance devant le Tribunale Amministrativo Regionale (tribunal administratif régional) sans le consentement ou la participation du requérant ou d’autres parties à cette procédure?