CELEX: 62015TA0531
Language: fr
Date: 2018-12-06 00:00:00
Title: Affaire T-531/15: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Coveris Rigid France/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Principe de responsabilité personnelle — Absence de continuité économique — Égalité de traitement»)

18.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/32
            
         
      Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Coveris Rigid France/Commission
      (Affaire T-531/15) (1)
      
      ((«Concurrence - Ententes - Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Principe de responsabilité personnelle - Absence de continuité économique - Égalité de traitement»))
      (2019/C 65/39)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Coveris Rigid France, anciennement Coveris Rigid (Auneau) France (Auneau, France) (représentants: H. Meyer-Lindemann, C. Graf York von Wartenburg et L. Stammwitz, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, F. Jimeno Fernández et L. Wildpanner, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), en ce qu’elle vise la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Coveris Rigid France est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 406 du 7.12.2015.