CELEX: 32016D0537
Language: fr
Date: 2016-04-05 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/537 de la Commission du 5 avril 2016 relative à la publication avec une restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 50566:2013 concernant les prescriptions pour démontrer la conformité des champs radiofréquence produits par les dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps (30 MHz — 6 GHz) en vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

6.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 89/17
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/537 DE LA COMMISSION
   du 5 avril 2016
   relative à la publication avec une restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 50566:2013 concernant les prescriptions pour démontrer la conformité des champs radiofréquence produits par les dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps (30 MHz — 6 GHz) en vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
   vu l'avis du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM), institué par l'article 13 de la directive 1999/5/CE,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, couvre un ou plusieurs éléments des exigences essentielles visées à l'article 3 de la directive 1999/5/CE, un équipement hertzien construit conformément à cette norme est présumé conforme aux exigences essentielles concernées.
            
         
               (2)
            
            
               En juillet 2014, la France a déposé une objection au sujet de la norme EN 50566:2013 concernant les prescriptions pour démontrer la conformité des champs radiofréquence produits par les dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps (30 MHz — 6 GHz).
            
         
               (3)
            
            
               La France considère que cette norme devrait être révisée pour mieux tenir compte des conditions d'utilisation des téléphones mobiles ainsi que d'autres appareils portables (tels que les tablettes) et définir à cet égard des conditions pour la distance à laquelle le débit d'absorption spécifique (DAS) du corps doit être évalué.
            
         
               (4)
            
            
               Après avoir examiné la norme EN 50566:2013 en concertation avec les représentants du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM), la Commission a conclu que la norme ne satisfaisait pas aux exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 1999/5/CE. L'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 1999/5/CE fait référence aux objectifs en ce qui concerne les exigences de sécurité contenues dans la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Le point 1, lettre d), de l'annexe I de la directive 2006/95/CE dispose que «le matériel électrique est conçu et fabriqué de façon telle que la protection contre les dangers repris aux points 2 et 3 de la présente annexe soit garantie, sous réserve d'une utilisation conforme à la destination et d'un entretien adéquat». Le point 2 de la même annexe dispose que «des mesures d'ordre technique sont prévues conformément au point 1, afin que: a) les personnes et les animaux domestiques soient protégés de façon adéquate contre les dangers de blessures ou autres dommages qui peuvent être causés par des contacts directs ou indirects» et que«c) les personnes, les animaux domestiques et les objets soient protégés de façon appropriée contre les dangers de nature non électrique provenant du matériel électrique et révélés par l'expérience».
            
         
               (5)
            
            
               Compte tenu des aspects de sécurité susmentionnés de la norme EN 50566:2013 à améliorer et dans l'attente d'une révision appropriée de ladite norme, il convient que la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 50566:2013 soit accompagnée d'un avertissement idoine,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La référence de la norme EN 50566:2013 concernant les prescriptions pour démontrer la conformité des champs radiofréquence produits par les dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps (30 MHz — 6 GHz) est publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction comme indiqué dans l'annexe.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 avril 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.
   
      (2)  Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 374 du 27.12.2006, p. 10).
   
      ANNEXE
      
         Publication des références des normes européennes harmonisées en application de la directive 1999/5/CE
      
      
                  OEN (1)
                  
               
               
                  Référence et titre de la norme
                  (et document de référence)
               
               
                  Première publication au JO
               
               
                  Référence de la norme remplacée
               
               
                  Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
                  Note 1
               
               
                  Article de la directive 1999/5/CE
               
            
                  Cenelec
               
               
                  EN 50566:2013
                  Norme produit pour démontrer la conformité des champs radiofréquence produits par les dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps et utilisés par le grand public (30 MHz — 6 GHz)
               
               
                  12.10.2013
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Article 3, paragraphe 1, point a)
               
            
                  Mise en garde: L'application de la présente publication doit respecter certaines conditions relatives à la distance de séparation, reflétant l'utilisation pratique quotidienne, assurant l'utilisation en toute sécurité des dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps et utilisés par le grand public (30 MHz — 6 GHz), aux fins des objectifs de sécurité visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 1999/5/CE en liaison avec l'annexe I de la directive 2006/95/CE. Par exemple, pour les mesures du DAS au niveau des membres (limite 4 W/kg), aucune distance de séparation ne peut être utilisée (dispositif en contact); pour les mesures du DAS au niveau du tronc (limite 2 W/kg), une distance de séparation ne dépassant pas quelques millimètres peut être utilisée.
               
            
                  Note 1:
               
               
                  En règle générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date de retrait fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
               
            
         (1)  OEN: Organisme européen de normalisation:
      
                   
               
               
                  CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu)
               
            
                   
               
               
                  CENELEC: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, Belgique, Tél. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)
               
            
                   
               
               
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