CELEX: 31969R1631
Language: fr
Date: 1969-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 163/69 de la Commission, du 20 août 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1390/69 relatif à la mise à dispositions de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté

N° L 209/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 8 . 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1631/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 août 1969
                modifiant le règlement (CEE) n° 1390/69 relatif à la mise à disposition de beurre à prix
                            réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       commencé au titre dudit règlement ; que, selon
EUROPÉENNES,                                                        l'article 3 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE)
                                                                    n° 198/69, les acheteurs du beurre vendu au titre
vu le traité instituant la Communauté économique                    de ce dernier règlement sont obligés de le transfor­
européenne,                                                         mer avant le 29 juillet 1969 ; qu'il convient d'ac­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      corder le délai de transformation visé à l' article 2
27 juin 1968, portant organisation commune des                      sous b) du règlement (CEE) n° 1390/69 également
marchés dans le secteur du lait et des produits                     aux acheteurs de beurre encore vendu au titre du
laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement             règlement ( CEE) n° 198/69 ;
 ( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
paragraphe 7,                                                       glement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du                      gestion du lait et des produits laitiers,
 15 juillet 1968, établissant les règles générales ré­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gissant les mesures d'intervention sur le marché du
 beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                                    Article premier
lieu par le règlement (CEE) n° 1211/69 (4), et no­
tamment son article 7 bis,                                          A l'article 2 sous b) du règlement (CEE) n° 1390/
                                                                    69, le mot « trois » est remplacé par le mot
 considérant que l'article 2 sous b) du règlement
                                                                     « quatre ».
 ( CEE) n° 1390/69 de la Commission, du 18 juillet
 1969, relatif à la mise à disposition de beurre à                                           Article 2
prix réduit à certaines entreprises de transformation               Le texte de l'article 13 du règlement (CEE) n°
 de la Communauté (5), stipule que les acheteurs
                                                                    1390/69 est remplacé par le texte suivant :
 du beurre vendu au titre dudit règlement sont
 obligés de transformer ce beurre dans un délai de                       « Article 13
 trois mois calculé à partir du jour de la prise en                      Le règlement ( CEE) n° 198/69 est abrogé. Tou­
 charge ; qu'il s'est avéré opportun de prolonger                        tefois, il reste applicable aux opérations qui ont
 ce délai de transformation d'un mois et de le
                                                                         commencé au titre dudit règlement, à l'exception
 fixer à quatre mois ;
                                                                         des dispositions visées à son article 3 paragraphe
 considérant que l'article 13 du règlement (CEE)                         1 sous b) au lieu desquelles les dispositions de
 n° 1390/69 abroge le règlement (CEE) n° 198/69                          l'article 2 sous b) du présent règlement sont
 de la Commission, du 31 janvier 1969, relatif à la                      applicables. »
■mise à disposition de beurre à prix réduit à                                                Article 3
 certaines entreprises de transformation dans la
 Communauté (6), modifié en dernier lieu par le rè­                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 glement ( CEE) n° 933/69 (7), tout en disposant que                jour suivant celui de sa publication au Journal
 ce dernier reste applicable aux opérations qui ont                  officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 août 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                      Jean REY
  (J)  JO n'  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
  (2)  JO n°  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
  (3)   IO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
   (4) JO n°  L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
   (5) JO n°  L 178 du 19. 7. 1969, p. 25 .
  (6)  JO n°  L 26 du 1 . 2. 1969, p. 31 .
   C)  JO n°  L 121 du 22 . 5 . 1969, p. 7.