CELEX: 31985R3807
Language: fr
Date: 1985-12-20
Title: Règlement (CEE) no 3807/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des pommes de terre de primeurs et des avocats, des sous-positions 07.01 A II et 08.01 D du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1986)

N° L 367 / 48                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12 . 85
                                             REGLEMENT (CEE ) N° 3807 / 85 DU CONSEIL
                                                           du 20 décembre 1985
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                  pour des pommes de terre de primeurs et des avocats, des sous-positions 07.01 A II et 08.01 D
                                    du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries ( 1986 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                     nauté , ils bénéficient de la réduction progressive des droits de
                                                                             douane selon le même rythme et dans les mêmes conditions
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), et                     que ceux prévus à l'article 75 de l'acte d'adhésion ; que , pour
notamment l'article 4 du protocole n 0 2 qui y est annexé ,                  être admis au bénéfice du contingent tarifaire , les produits en
                                                                             question doivent répondre à certaines conditions de mar­
vu la proposition de la Commission ,                                         quage et d'étiquetage destinées à servir de preuve de leur
                                                                             origine ; que , selon les dispositions en la matière de l'acte
                                                                             d'adhésion , les mesures tarifaires ne produisent leurs effets
considérant que , en vertu de l'article 4 du protocole n 0 2 et de           qu'à partir du 1 er mars 1986 ; qu'il convient donc d'ouvrir les
l'article 10 du protocole n° 3 annexés à l'acte d'adhésion , les             contingents tarifaires en question pour la période du 1 " mars
pommes de terre de primeurs et les avocats relevant respec­                  au 31 décembre 1986 ;
tivement des sous-positions 07.01 A II et 08.01 D du tarif
douanier commun , originaires des îles Canaries , bénéficient
                                                                             considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal
à l'importation dans le territoire douanier de la Communauté
                                                                             et continu de tous les importateurs de la Communauté
de droits réduits dans la limite de contingents tarifaires
                                                                             auxdits contingents et l'application , sans interruption , des
communautaires annuels ; que les volumes contingentaires
s'élèvent à :                                                                taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
                                                                             des produits en question dans tous les États membres jusqu'à
— 6 642 tonnes pour les pommes de terre de primeurs de la                    épuisement des contingents ; qu'un système d'utilisation des
     sous-position 07.01 A II du tarif douanier commun                       contingents tarifaires communautaires fondé Sur une répar­
                                                                             tition entre les États membres paraît susceptible de respecter
     et                                                                     la nature communautaire desdits contingents au regard des
                                                                            principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de
— 2 060 tonnes pour les avocats de la sous-position 08.01 D                  représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des
     du tarif douanier commun ;                                             produits en question , être effectuée au prorata des besoins
                                                                            des États membres, calculés, d'une part, sur la base des
considérant que , lorsque lesdits produits sont importés dans               données statistiques relatives aux importations desdits pro­
la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la            duits originaires des îles Canaries au cours d'une période de
Communauté , ils bénéficient de l'exemption des droits de                    référence représentative et , d'autre part , sur la base des
douane ; que , lorsque lesdits produits sont importés au                    perspectives économiques pour la période contingentaire
Portugal , les droits contingentaires applicables sont à calcu­             considérée ;
ler sur la base des dispositions en la matière de l'acte
d'adhésion ; que , lorsque lesdits produits sont mis en libre               considérant que, durant les trois dernières années pour
pratique dans le reste du territoire douanier de la Commu­                  lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
                                                                            importations des États membres ont évolué comme suit (en
0 ) JO n 0 L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 23 .                                tonnes ):
                                                                   - 07.01 A II -                       - 08.01 D -
                               États membres                Pommes de terre de primeurs                   Avocats
                  \                                         1982        1983         1984       1982        1983     1984
                  Bénélux                                      38           4           61        13          16       13
                  Danemark                                   -
                                                                          93          226        -           -         -
                  Allemagne                                  -           -
                                                                                         4         8           2         6
                  Grèce                                      -           -            -          -   •       -         -
                  Espagne                                         en moyenne 818                     en moyenne 1 351
                  France                                     -
                                                                          23          -
                                                                                                 94         112        97
                  Irlande                                    -           -            -          -           -         -
                  Italie                                     -           -            -          -           -         -
                  Portugal                                   -           -            -          -           -         -
                  Royaume-Uni                              3 536       6 754       6 728        373         723       671
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 367 / 49
considérant que , au cours des trois dernières années , les         sion , les mesures visées à l'article 4 du protocole n 0 2 annexé
produits en question n'ont été importés régulièrement que           à l'acte d'adhésion ,
par certains États membres alors qu'il y a absence totale
d'importations ou des importations occasionnelles dans les
autres États membres ; que , dans cette situation , il est
                                                                    A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
opportun , dans un premier stade , d'une part , de prévoir
l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États membres
importateurs et , d'autre part, de garantir aux autres États                                  Article premier
membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires
lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers ; que ce   1 , a ) Pendant la période du 1 er mars au 30 juin 1986 , un
système de répartition permet également d'assurer l'unifor­                   contingent tarifaire communautaire de 6 642 tonnes
mité d'application du tarif douanier commun ;                                 est ouvert dans la Communauté pour les pommes de
                                                                              terre de primeurs , de la sous-position 07.01 A II du
considérant que , pour tenir compte de l'évolution des                        tarif douanier commun , originaires des îles Cana­
                                                                              ries .
importations des produits en question dans les différents
États membres , il convient de diviser en deux tranches
                                                                         b ) Pendant la période du l er marsau31 décembre 1986 ,
chacun des volumes contingentaires , la première tranche
                                                                              un contingent tarifaire communautaire de 2 060
étant répartie entre certains États membres , la deuxième                     tonnes est ouvert dans la Communauté pour les
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­
                                                                              avocats , de la sous-position 08.01 D du tarif doua­
rement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement                   nier commun , originaires des îles Canaries .
de leurs quotes-parts initiales , ainsi que les besoins qui
pourraient se manifester dans les autres États membres; que,
pour assurer aux importateurs de chaque État membre une             2 , a ) Lorsque lesdits produits sont importés dans la partie
certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche               de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la
des contingents communautaires à un niveau qui , en l'occur­                  Communauté , ils bénéficient de l'exemption des
                                                                              droits de douane .
rence , pourrait se situer à 80% de chacun des volumes
contingentaires ;
                                                                         b ) Dans la limite de ces contingents tarifaires , la
                                                                              République portugaise applique des droits de douane
considérant que les quotes-parts initiales des États membres                  calculés conformément aux dispositions en la
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour                   matière de l'acte d'adhésion et des règlements y
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe            afférents .
que tout État membre ayant utilisé presque totalement l'une
de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d'une                  c ) Lorsque lesdits produits sont mis en libre pratique
quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ;                     dans le reste du territoire douanier de la Commu­
que ce tirage doit être effectué par chaque État membre                       nauté , les droits contingentaires indiqués ci-après en
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est                       regard de chacune des sous-positions du tarif doua­
presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet              nier commun sont applicables :
la réserve ; que chacune des quotes-parts initiales et complé­
mentaires doit être valable jusqu'à la fin de la période                             Numéro du tarif douanier
                                                                                                                   Droit contingentaire
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­                               commun
ration étroite entre les États membres et la Commission ,                      07.01 A II :
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
                                                                               — du 1 er mars au 15 mai :                13,1%
des volumes contingentaires et en informer les États mem­
bres ;                                                                         — du 16 mai au 30 juin :                  18,3%
                                                                               08.01 D :                                   3,5%
considérant que , si , à une date déterminée de la période
contingentaire , un reliquat important de l'une des
quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État membre,     3.      Les produits relevant du présent règlement ne peuvent
il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage         être admis au bénéfice des contingents tarifaires que si , au
appréciable dans la réserve correspondante , afin d'éviter          moment de leur présentation aux autorités chargées des
qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents communau­          formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique
taires reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle           sur le territoire douanier de la Communauté , sans préjudice
pourrait être utilisée dans d'autres ;                              des autres dispositions en matière de normes de qualité , ils
                                                                    sont présentés dans des emballages portant la mention
                                                                    clairement visible et parfaitement lisible «îles Canaries», ou
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des           sa traduction dans une autre langue officielle de la Commu­
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et            nauté .
représentés par l'union économique Bénélux , toute opération
relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
économique peut être effectuée par l'un de ses membres ;
                                                                                                   Article 2
considérant que , en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , les institutions des        1.     Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont divisés
Communautés européennes peuvent arrêter , avant l'adhé­             en deux tranches .
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 2.      Une première tranche de chaque contingent tarifaire          Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
 est répartie entre certains États membres; les quotes-parts
 qui , sous réserve de l'article 5 , sont valables :
                                                                      4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
 — jusqu'au 30 juin 1986 pour les pommes de terre de                  membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts infé­
      primeurs ,                                                      rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
 — jusqu'au 31 décembre 1986 pour les avocats ,                      raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                      épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                         déterminés à appliquer le présent paragraphe .
 a ) pommes de terre de primeurs de la sous-position 07.01
      Ail :
      Bénélux                                           25 tonnes ,
      Danemark                                          85 tonnes ,                               Article 4
      Espagne                                          660 tonnes ,
      Royaume-Uni                                    4 540 tonnes ;   Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli­
 b ) avocats de la sous-position 08.01 D :                           cation de l'article 3 est valable jusqu'à la fin de la période
      Bénélux                                           10 tonnes ,  définie à l'article 1 er .
      Allemagne                                          5 tonnes ,
      Espagne                                        1 085 tonnes ,
      France                                            80 tonnes ,
      Royaume-Uni                                      470 tonnes .                               Article 5
 3.     La deuxième tranche de chaque contingent , soit
 respectivement :                                                    Les États membres reversent à la réserve, au plus tard:
 — 1 332 tonnes pour les pommes de terre de primeurs de la
     sous-position 07.01 A II
                                                                     — le 15 mai 1986 en ce qui concerne les pommes de terre de
                                                                           primeurs
     et
                                                                           et
— 410 tonnes pour les avocats de la sous-position
     08.01 D ,
                                                                     — le 1 er octobre 1986 en ce qui concerne les avocats ,
constitue la réserve communautaire correspondante .
4.      Si un importateur fait état d'importations imminentes        la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui , à la date
des produits en question dans les autres États membres et            du 1 er mai et du 15 septembre 1986 respectivement , excède
qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre             20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
intéressé procède , par voie de notification à la Commission , à     importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque
un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins , dans la       de ne pas être utilisée .
mesure où le solde disponible de la réserve le permet .
                                                                     Les États membres communiquent à la Commission, au plus
                             Article 3                               tard le 15 mai et le 1 er octobre 1986 respectivement , le total
 1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,        des importations des produits en question réalisées jusqu'au
telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette     1 er mai et jusqu'au 15 septembre 1986 respectivement et
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve        imputées sur les contingents communautaires ainsi que ,
correspondante s'il a été fait application de l'article 5 , est      éventuellement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts
utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État membre              initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .
procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
permet , d'une deuxième quote-part égale à 10% de sa
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­                                      Article 6
rieure .
2.      Si , après épuisement de l'une ou l'autre des                La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
quotes-parts initiales , la deuxième quote-part tirée par un         ouvertes par les États membres conformément aux articles 2
État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet          et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des notifications ,
État membre procède , dans les conditions indiquées au para­         de l'état d'épuisement des réserves .
graphe 1 , au tirage , dans la mesure où le montant de la
réserve le permet , d'une troisième quote-part égale à 5 % de        Elle informe les États membres, au plus tard le 20 mai et le
sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité           5 octobre 1986 respectivement , de l'état de chacune des
supérieure .                                                         réserves après les reversements effectués en application de
                                                                     l'article 5 .
3.      Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
quote-part , la troisième quote-part tirée par un État membre
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre          Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
procède , dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au         limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième .             à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 367 / 51
                           Article 7                                                             Article 8
1.     Les États membres prennent toute mesure utile pour             A la demande de la Commission, les États membres l'infor­
que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont           ment des importations des produits en question effectivement
tirées en application de l'article 3 rende possibles les impu­        imputées sur leurs quotes-parts .
tations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du contin­
gent communautaire .
                                                                                                 Article 9
2.     Les États membres garantissent aux importateurs des
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur         Les États membres et la Commission collaborent étroitement
sont attribuées .                                                     afin d'assurer le respect du présent règlement .
3.     Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
tations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur                                   Article 10
et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
couvert de déclarations de mise en libre pratique .                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1986 , sous
                                                                      réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de
4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­            l'Espagne et du Portugal .
bres est constaté sur la base des importations imputées dans
les conditions définies au paragraphe 3 .                             Il est applicable à partir du 1 er mars 1986 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                        R. STEICHEN