CELEX: 31972R1980
Language: fr
Date: 1972-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1980/72 de la Commission, du 15 septembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

16 . 9 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 213 /7
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1980/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 15 septembre 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                de conversion basé sur le cours de marché de cette
EUROPEENNES,                                                                 monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                             considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                  rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1394/72 aux
                                                                             données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                             règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                    Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 1394/72 (s) et tous                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que dans le cas où la monnaie d'un pays                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                              Article 2
des accords de Washington du 18 décembre 1971 ,
il y a lieu, après consultation du comité monétaire,                          Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre
de retenir, pour le calcul des prélèvements, un taux                          1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1972.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                 Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 f1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO n« L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
 (s) JO n° L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                               ( UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                     Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
               17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                    9,27
                                               II. sucre brut                                                     7,76 (!)
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                    9,27
                                               II. sucre brut                                                     7,76 n
               (>) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.