CELEX: 51979PC0411
Language: fr
Date: 1979-07-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES D'ABRICOTS, DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C) 1 aa) DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DU MAROC (1980) PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES D'ABRICOTS, DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C) 1 aa) DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE TUNISIE (1980) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 411
Vol. 1979/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(79)411 final
                                              Bruxelles » le 19 juillet 1979
                       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN
                      CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES
              D 'ABRICOTS , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 aa >
                DU TARIF DOUANIER COMMUN - ORIGINAIRES DU MAROC ( 1980 )
                       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN
                      CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES
               D' ABRICOTS , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 aa )
             DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE TUNISIE ( 1980 )
                       ( présentées par la Commission au Conseil )
                      Sorti «lu Secrétariat
                             Êér.itel
COM ( 79 ) 411 final
 ---pagebreak---                        rExposé des motifs
Les accords intérimaires ainsi que tes accords de coopération entre la
Communauté économique européenne , d' une part , et le Royaume du Maroc
et la République tunisienne , d' autre part , prévoient en leurs articles
respectifs l' ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels
en vue de l' importation dans la Communauté de respectivement 8.250 et
4.300 tonnes de pulpes d' abricots , originaires de ces pays , de la
sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa ) du tarif douanier commun . Les
droits de douane applicables dans la limite de ces contingents sont égaux
à 70 % des droits de douane effectivement appliqués à l' égard de pays
tiers .
Il convient donc d' ouvrir les contingents tarifaires en question pour
l' année 1980 .
Les propositions de règlement portant ouverture de ces contingents
tarifaires prévoient - comme il est de règle en la matière - la division
de chacun des volumes contingentaires en deux tranches , dont la première
est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième
constitue la réserve .
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du
contingent , il convient de se baser sur les règles appliquées générale­
ment , c'est-à- dire de mettre en proportion la somme des importations de
chaque Etat membre effectuées pendant les trois dernières années , avec les
importations communautaires de la même période et d' appliquer - par Etat
membre - les pourcentages en résultant au volume de la première tranche .
  Toutefois , il a été tenu compte dans ce procédé du fait que dans certains
Etats membres aucune importation ou des importations occasionnelles ont
été effectuées au cours de ces années .    En vue de la nécessité de répartir
 le volume contingentai re d' une manière équitable , il est alloué à ces
Etats membres des petits pourcentages représentant des quotes-parts
 commercialement exploitables .
 ---pagebreak--- 3.   Il est proposé d' approuver les propositions de règlements du Conseil
     portant ouverture des contingents tarifaires communautaires décrits
     ci-dessus .
ANNEXE :
2 propositions de règlements ( CEE ) du Conseil
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                        .   REGLEMENT ( CEE )                                DU CONSEIL
               ponant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               de pulpes d' abncots , de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun ,
                                                 originaires du Maroc ( 1980 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          Communauté des produits en question en provenance
                                                                 du Maroc les pourcentages indiqués ci-après :
                                                                               Etats manbra     1976      1977         1978
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                        Bénélux                       11,6      13,9 I
                                                                  Danemark
                                                                  Allemagne                       0,9 I 30,3           17,9
vu la proposition de la Commission,
                                                                  France                        87,5 54,3              66 , A
                                                                  Irlande
consacrant que l' accord de coopération entre la                   Italie                                  0,9
Communauté économique européenne et le royaume du                 Royaume Unj                              0,6         15,7
Maroc, siçné le 2 " avril Ï9?6 , prévoit l'ouverture, par
la Communauté, d' un contingent tarifaire communau­
taire annuel de 8 250 tonnes de pulpes d' abncots, de la
sous-pos:tion ex 20.06 B II cl 1 aa ) du tarif douanier           considérant qu' il y a lieu de tenir compte de ces pour­
commun , ordinaires du Maroc ; que les droits de                  centages, des prévisions avancées par certains États
douane applicables dans la limite de ce connngent tari­           membres ainsi que de la nécessité d' assurer, en l' occur­
faire sont égaux à ~0 % de; droits de douane effective­           rence , une répartition équitable entre tous les États
ment appliques à : ' ;çard de pays tiers ; qu' il convient        membres, de l' obligation contractée dans le cadre de
d' ouvrir, des lors , le contingent tarifaire communautaire       l' accord considéré ; que dès lors, les pourcentages de
en quesnon pour l' année       1980 ;                             participation initiale au volume cor.tingentaire total
                                                                  peuvent s'établir approximativement comme juit :
                                                                             Bénélux :                             8,
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment, l' ac­                   Danemark :                             -ï
cès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l' application, sans                          Allemagne                             i4
 intcrrupnon, des taux prévus pour ledit contingent à                        France :                             39 ,
toutes les importations des produits en question dans les                    Irlande :                              î,
 Etats membres, jusqu' à épuisement du contingent ;                          Italie :                               1,
 qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire                       Royaume-Uni :                         15 ;
 communautaire, fonde sur une réparation entre les
 Etats membres, paraît susceptible de respecter la nature
 eorr.munautaire dudit contingent au regard des prin­              considérant que, pour tenir compte de l' évolution des
 cipes degaeés ci-dessu <; que cette répartition doit, afin        importations des produits en question dans les différents
                                                                   États membres , il convient de diviser le volume contin­
 Ce renéter ie mieux possibie l'évolution réelle du marché
 des produits en question, être effectuée au prorata des           gentais en deux tranches, la première tranche étant
 besoins des États membres, calculés, d' une part, sur la          répartie entre les États membres, la deuxième tranche
                                                                   constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
 base des données statistiques relatives aux importations
 destins produits en provenance du Maroc au cours                  ment les besoins des États membres avant épuisé leur
 d' une période de référence représentative et, d' autre           quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateur
 part, sur la base des perspectives économiques pour la            de chaque Etat membre une certaine sécurité, il est indi­
 période connneentaire considérée ;                                qué de fixer la première tranche du contingent commu­
                                                                   nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
                                                                   situer à 70 % du volume contingentait ;
 considérant que , durant les trois dernières années pour
 lesquelles de ; données statistiques sont disponibles, les           .- sidérant que les quotes -parts initiales des États
 importations correspondantes de chaque État membre              .Tiembres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 représentent, par rapport aux importations dans la              ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 ---pagebreak---                                                              - 2 -                                             Annexe A
 discontinuité, il importe que tout Etat membre ayant          31 décembre 1980 s'élèvent aux quantités indiquées
 utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède     ci-après ;
 au tirage d'une quote-part complémentaire sur la
 réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État
 membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complé­                   Bénélux :                                470 t .
mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de             Danemark :                               lio . t.
 fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts ini­             Allemagne \ •                          2 000   t;
tiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à                France :                               2 220   t.
 la fin de la période contingentaire ; que ce mode de ges­
                                                                       Irlande :                                 60   t.
 tion requiert une collaboration étroite entre les États
membres et la Commission, laquelle doit notamment                      Italie :                                  60   t.
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingen­                Royaume-Uni :                            880 t .
taire et en informer les États membres ;
                                                               2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
                                                               2 450 tonnes, constitue la réserve.
 considérant que, si, à une date déterminée de la période
 contingentaire, un reliquat important existe dans l'un
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État
en reverse un pourcentage appréciable dans la . réserve                                 Article 3
 afin d'éviter qu'une partie du contingent communau­
taire ne reste inutilisée dans un État membre alors            1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle est
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                 fixée à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-
                                                               part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a
                                                               été fait application de l'article 5, est utilisée à concur­
                                                               rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume            délai, par voie de notification à la Commission, au
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,          permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
toute opération relative à la gestion des quotes-parts         quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
attribuées à ladite union économique peut être effectuée       supérieure.
par l'un de ses membres,                           .
                                                               2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                               deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
                                                               à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre pro­
                                                               cède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au
                                                               tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                quote-part initiale.
                                                              3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                               troisième quote-part tirée par un État membre est Utili­
                      Article premier                          sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                              procède , dans les mêmes conditions, au tirage d'une
1 . À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre          quatrième quote-part égale à la troisième.
1 980 un contingent tarifaire communautaire de 8 250
tonnes est ouvert dans la Communauté pour les pulpes
d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du     Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
tarif douanier commun, originaires du Mar oc.                 réserve.
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du     4. Par dérogation aux paragraphes 1. 2 et 3, les États
tarif douanier commun applicable à ces produits est           membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
suspendu à 11,9 %                                             inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
                                                              des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                              épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
                                                              ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                          Article 2
1 . Une première tranche de 5 800 tonnes du contingent                                  Article 4
tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,      Les quotes-parts complémentaires tirées en application
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au           de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1980 .
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                           Article S                            qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possi­
                                                                 bles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
 Les Etats membres reversent à la réserve, au plus tard le      cumulée du contingent communautaire.
 1 " octobre 1 98Q la fraction non utilisée de leur quote-
 part initiale qui, à la date du 15 septembre1] çgQ excède      2. Les États membres garantissent aux importateurs
 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­         des produits en question, établis sur leur territoire, le
 tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que     libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées. -
celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                                3. Les États membres procèdent à l'imputation des
Les États membres communiquent à la Commission, au              importations des produits en question sur leurs quotes-
 plus tard le Ie* octobre] 980 le total des importations        parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre        en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
1980 inclus et imputées sur le contingent communau­             consommation.
taire, ainsi que, éventuellement, la fraction de leur
quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.              4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                           Article 6
                                                                membres est constaté sur la base des importations impu­
                                                                tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­                               Article 8
fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
réserve.                                                        À la demande de la Commission, les Etats membres l'in­
                                                                forment des importations effectivement imputées sur
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo­         leurs quotes-parts.
bre 1 980 de l'état de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5.
                                                                          ,              Article 9
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le       Les États membres et la Commission collaborent étroi­
montant à l'État membre qui procède à ce dernier                tement afin que le présent règlement soit respecté.
tirage.
                           Article 7                                                    Article 10
1 . Les Etats membres prennent toute disposition utile         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires         • 1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable rlan»
               tout État membre.       *
               Fait à Bruxelles, le .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                                                                                        Annexe B
                                                Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE )                           DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun,
                                                originaires de Tunisie ( 19gQ)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Communauté des produits en question en provenance
                                                                 de Tunisie, les pourcentages indiqués ci-après :
                                                                            États mmbtn        1976     1977      1978
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,                        Bénélux                       7,1     22,8      19.1
                                                                  Danemark
                                                                  Allemagne                               2,6     14,4
vu la proposition de la Commission,                                                            92,9     74,0
                                                                  France                                          62,6
                                                                  Irlande
 considérant que l'accord de coopération entre la                 Italie                                  0,6       3,9
 Communauté économique européenne et- la République               Royaume-Um
tunisienne, signé le 25 avril 1976, prévoit l'ouverture,
par la Communauté, d'un contingent tarifaire commu­
nautaire annuel de 4 300 tonnes de pulpes d'abricots, de
 la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier       considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces pour­
commun, originaires de Tunisie ; que les droits de               centages, des prévisions avancées par certains États
douane applicables dans la limite de ce contingent tari­         membres ainsi que de la nécessité d'assurer, en l'occur­
faire sont égaux à 70 % des droits de douane effective­          rence, une répartition équitable entre tous les États
ment appliqués à l'égard de pays tiers ; qu'il convient          membres, de l'obligation contractée dans le cadre de
d'ouvrir, dès lors, le contingent tarifaire communautaire        l'accord considéré ; que, dès lors, les pourcentages de
en question pour l'année 1980 ;                                  participation initiale au volume contingentaire total
                                                                 peuvent s'établir approximativement comme suit :
                                                                          Bénélux :                           28,7,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­                  Danemark :                           3,5 ,
cès cgal et continu de tous les importateurs de la                        Allemagne                            4,8 ,
Communauté audit contingent et l'application, sans                        France :
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à                                                         54,9,
toutes les importations des produits en question dans les                 Irlande :                            1 ,8 ,
États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;                         Italie :                             1,8 ,
qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire                       Royaume-Uni :                        4,5 ;
communautaire, fondé sur une répartition entre les
États membres, paraît susceptible de respecter la nature
communautaire dudit contingent au regard des prin­               considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
cipes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin       importations des produits en question dans les différents
de refléter le mieux possible l'évolution réelle du marché       États membres; il convient de diviser le volume contin­
des produits en question, être effectuée au prorata des          gentaire en deux tranches, la première tranche étant
besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la          répartie entre les États membres, la deuxième tranche
                                                                 constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
base des données statistiques relatives aux importations
desdits produits en provenance de Tunisie au cours               ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
d'une période de référence représentative et, d'autre            quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
part, sur la base des perspectives économiques pour la           de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
période contingentaire considérée ;                              qué de fixer la première tranche du contingent commu­
                                                                 nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
                                                                 situer à 73 % du volume contingentaire ;
considérant que, durant les trois dernières années pour
lesquelles des données statistiques sont disponibles, les        considérant que les quotes-parts initiales des États
importations correspondantes de chaque État membre               membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
représentent, par rapport aux importations dans la               ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 ---pagebreak---                                                            - 2 -                                      ■: Annexe B
discontinuité, il importe que tout Etat membre ayant                    Bénélux :                               900
utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède               Danemark :                              110
au tirage d'une quote-part complémentaire sur la                        Allemagne i?                            150
réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État
membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complé­                     France :                              1 725 .
mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de              Irlande :                                55
fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­            Italie :                                 55
les et complémentaires doivent être valables jusqu'à la                 Royaume-Uni :                           140
fin de la période contingentaire ; tjue ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les États mem­
bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir           2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et           1 165 tonnes, constitue la réserve.
en informer les États membres 1
                                                                                           Article 3
considérant que, si, à une date déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un           1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu' elle est
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État        fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-
en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve            part diminuée dé la fraction reversée à la réserve s'il a
afin d'éviter qu'une partie du contingent communau­              été fait application de l'article 5, est utilisée à concur­
taire ne reste inutilisée dans un État membre alors
                                                                 rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                   délai, par voie de notification à la Commission, au
                                                                 tirage, dans la mesure où le montant de la réserve ie
                                                                 permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume              quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                supérieure.
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts           2. Si, après épuisement de sa quote-part initale, la
attribuées à ladite union économique peut être effectuée          deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
par l'un de ses membres,                                          sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                                  procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
                                                                  au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                                  quote-part initiale.
                                                                  3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
 A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                  troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
                                                                  sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                                  procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
                                                                  quatrième quote-part égale à la troisième.
                       Article premier
                                                                  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement dé la
  1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre             réserve.                                  '
  1980un contingent tarifaire communautaire de 4 300
 tonnes est ouvert dans la Communauté pour les pulpes             4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
 d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du       membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
  tarif douanier commun, originaires de Tunisie.                  inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
                                                                  des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                  épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
  2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du     . ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
  tarif douanier commun applicable à ces produits est
  suspendu à 11,9 % .
                                                                                           Article 4
                          Article 2                               Les quotes-parts complémentaires tirées en application
                                                                  de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1980 .
   1 . Une première tranche de 3 135 tonnes du contingent
  tarifaire communautaire mentionné à l'article 1" est
  répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                                 Article S
  sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31                                           I
  décembre 1980 s'élèvent aux quantités indiqueés ci-             Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
  aprèy '                                                          1er octobre 19801a fraction non utilisée de leur quote­
 ---pagebreak---                                                            - 3 -                                                    Annexe 8
part initiale qui, à la date du 15 septembre 1 980 excède       qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possi­
20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité      bles les imputations , sans discontinuité, sur leur part
plus importante s'il existe des raisons d'estimer que           cumulée du contingent communautaire.
celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                               2. Les États membres garantissent aux importateurs
Les États membres communiquent à la Commission, au             des produits en question , établis sur leur territoire, le
plus tard le 1 er octobre 1980 'e total des importations        libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
1980 inclus et imputées sur le contingent communau­             3 . Les États membres procèdent à l' imputation des
taire, ainsi que, éventuellement, la fraction de leur           importations des produits en question sur leurs quotes-
quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve.             parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
                                                                en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                                consommation .
                          Article 6
                                                                4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                membres est constaté sur la base des importations impu­
La Commission comptabilise les montants des quotes-             tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
parts ouvertes par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la                                  Article 8
réserve .
                                                                À la demande de la Commission, les États membres l' in­
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octo­         forment des importations effectivement imputées sur
bre 1980 de l'état de la réserve après les reversements         leurs quotes-parts.
effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                                Article 9
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier                Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tirage .                                                        tement afin que le présent règlement soit respecté.
                          Article 7                                                     Article 10
1 . Les États membres prennent toute disposition utile         Le présent règlement entre en vigueur le I e* janvier
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires          1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
                               /
               Fait à Bruxelles, le .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                        Le président