CELEX: 31973R1083
Language: fr
Date: 1973-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1083/73 de la Commission, du 26 avril 1973, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 110/ 14                                 Journal officiel dts Communautés européennes                                  27 . 4. 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1083/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 26 avril 1973
                                fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           l'exportation, et déterminé le pourcentage de diminu­
EUROPÉENNES,                                                            tion à appliquer à cette restitution lorsque la
                                                                        proportion de brisures contenues dans le riz exporté
vu le traité instituant la Communauté économique                        est supérieure à cette quantité maximale ;
européenne,
                                                                        considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                         son article 3, défini les critères spécifiques dont il
juillet 1967, portant organisation commune du                           doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par l'acte (2 )              à l'exportation du riz et des brisures ;
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne                           considérant que la situation du marché mondial ou
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                         les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
notamment son artiole 17 paragraphe 2 quatrième                         pour certains produits, suivant leur destination ;
alinéa première phrase,
                                                                        considérant que la restitution doit être fixée une fois
vu l' avis du Comité monétaire,                                         par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                         l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du
règlement n0 359/67/CEE, la différence entre les                        considérant que , afin de permettre le fonctionnement
cours ou les prix, sur le marché mondial, des                            normal du régime des restitutions, il convient de re­
produits visés par l'article 1er de ce règlement et                      tenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
les prix de ces produits dans la Communauté peut                         conversion basé sur le cours effectif ou le taux
être couverte par une restitution à l'exportation ;                      central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
                                                                         taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                            un taux de conversion basé sur le changement de
établissant, pour le riz, les règles générales relatives a               parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères
de fixation de leur montant (4 ), modifié par le                         considérant que l'application de ces règles et critères
règlement n0 1019/67/CEE (5), les restitutions                           à la situation actuelle du marché du riz, et
 doivent être fixées en prenant en considération la                      notamment aux cours du prix du riz et des brisures
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,                   dans la Communauté et sur le marché mondial,
 des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix               conduit à fixer la restitution aux montants repris à
 sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des                    l'annexe ;
prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
que, conformément au même texte, il importe                              considérant que Jes mesures prévues au présent
 également d'assurer au marché du riz une situation                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 équilibrée et un développement naturel sur le plan                      gestion des céréales,
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte
 de l'aspect économique des exportations envisagées
 et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                          A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de la Communauté ;
 considérant que le règlement n" 669/ 67 ŒH                                                     Article premier
 modifié par le règlement ( CEE ) n " 1 057/ 68 ( 7 ), a
                                                                           Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
 fixé la quantité maximale de brisures que peut                           visés à l'article 1 er du règlement n0 359/67/CEE,
 contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à                   à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c)
                                                                          dudit article , sont fixées aux montants repris à
  C ) JOn° 174 du 31.7.1967 , p . 1 .                                     l ' annexe .
  ( 2 ) JO n» L 73 du 27 . î . 1^72 , p . 14 .
 (8) JO n» L. 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .'
                                                                                                   Article 2
 (4 ) JO n° 174 du 31.7.1967, p. 34.
  ( B) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
        lO n o 241 du 5 . 10. 1967, p. 6.                                  Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril
 ( 7 ) JOn " L 179 du 25.7.1968, p. 31 .
 ---pagebreak--- 27. 4. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 110/ 15
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 avril 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 26 avril 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                                                     pour le riz et les brisures
                                                                                                         (UC / 100 kg)
         Numéro du                                                                                        Montant
        tarif douanier                                Désignation des marchandises                          de la
           commun                                                                                        restitution
            10.06            Riz :
                             A. paddy ou décortiqué :
                                  I
                                 II. riz décortiqué :
                                     a) à grains ronds                                                       —
                                     b) à grains longs                                                       —
                             B. semi-blanchi ou blanchi :
                                  I. riz semi-blanchi
                                     a) à grains ronds                                                       —
                                     b) à grains longs                                                       —
                                 II. riz blanchi :
                                     a) à grains ronds                                                       —
                                     b) à grains longs
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1^*
       du règlement: n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.