CELEX: 31995R1167
Language: fr
Date: 1995-05-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1167/95 DE LA COMMISSION du 23 mai 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

24. 5. 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 117/21
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1167/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 mai 1995
                 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                  précise dans son annexe ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21           considérant que, en application des critères susvisés, les
décembre 1994, portant modalités d'application du                 valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié         niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 par le règlement (CE) n0 553/95 (2), et notamment son
article 4 paragraphe 1 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                               Article premier
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­           Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3 para­        du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
graphe 3,                                                         dans le tableau figurant en annexe.
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor         Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 mai 1 995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n° L 56 du 14. 3. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 117/22    I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                          24. 5. 95
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 mai 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en écus par 100 kg)
                                                                                               Valeur forfaitaire
                         Code NC                       Code des pays tiers (')
                                                                                                à l'importation
                        0702 00 30                              052                                   69,0
                                                                060                                   80,2
                                                                066                                   41,3
                                                                068                                   32,4
                                                                204                                   50,9
                                                                212                                  117,9
                                                                624                                   73,2
                                                                999                                   66,4
                        0707 00 25                              052                                   47,2
                                                                053                                  166,9
                                                                060                                   39,2
                                                                066                                   68,6
                                                                068                                   37,8
                                                                204                                   49,1
                                                                624                                  207,3
                                                                999                                   88,0
                        0709 90 75                               052                                 129,7
                                                                 204                                  77,5
                                                                 624                                 196,3
                                                                999                                  134,5
                0809 20 31,0809 20 39                           400                                  424,3
                                                                999                                  424,3
            (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994,
                p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».