CELEX: 31981R0057
Language: fr
Date: 1981-01-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 57/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l' adhésion de la Grèce, concernant les échanges de produits agricoles

Avis juridique important

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31981R0057

Règlement (CEE) n° 57/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l' adhésion de la Grèce, concernant les échanges de produits agricoles  

Journal officiel n° L 004 du 01/01/1981 p. 0043 - 0045

++++( 1 ) JO NO L 291 DU 19.11.1979, P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO L 62 DU 7.3.1980, P . 5 .  ( 4 ) JO NO L 38 DU 9.2.1977, P . 20 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 57/81 DE LA COMMISSION  DU 1ER JANVIER 1981  RELATIF AUX MESURES TRANSITOIRES A PRENDRE, DU FAIT DE L'ADHESION DE LA GRECE, CONCERNANT LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 PARAGRAPHE 1,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 49/81 DE LA COMMISSION DU 1ER JANVIER 1981, RELATIF AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DESTINEES A ASSURER, PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION, LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES ( 2 ), A PREVU NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR LES MARCHANDISES EXPEDIEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE VERS LA COMMUNAUTE A NEUF, OU DE LA COMMUNAUTE A NEUF VERS LA GRECE ; QUE CES MESURES POSENT DES PROBLEMES POUR LES PRODUITS AGRICOLES QUI ONT RECU DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION;  CONSIDERANT QUE, PAR SOUCI DE SIMPLIFICATION, IL Y A LIEU D'APPLIQUER UN REGIME QUI REPOSE SUR L'IDEE QUE LORSQU'UNE OPERATION A DEBUTE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE D'ADHESION, ELLE RESTE SOUMISE SOIT AUX DISPOSITIONS QUI EXISTAIENT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE D'ADHESION POUR LES ECHANGES EFFECTUES DANS LE CADRE DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE, SOIT AUX DISPOSITIONS QUI EXISTENT POUR LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS; QUE DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE BOVINE ET DE LA VIANDE DE PORC, IL SE REVELE SOUHAITABLE POUR DES RAISONS DE GESTION DE MARCHE DE SOUMETTRE TOUS LES PRODUITS IMPORTES AU MEME REGIME DE TAXATION;  CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA CHARGE A L'IMPORTATION APPLICABLE EN GRECE AVANT LE 1ER JANVIER 1981, DES MOUVEMENTS SPECULATIFS ONT PU COMMENCER A SE DEVELOPPER POUR CERTAINS PRODUITS ; QU'IL Y A LIEU DE PRENDRE DES MESURES POUR EVITER QUE CES PRODUITS BENEFICIENT DEUX FOIS D'UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION ;  CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT NE PREJUGE PAS DE MESURES TRANSITOIRES PARTICULIERES QUI SERONT EVENTUELLEMENT ARRETEES POUR CERTAINS SECTEURS DE PRODUITS ET NOTAMMENT POUR LE SECTEUR DU VIN ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES PRODUITS AGRICOLES AYANT FAIT L'OBJET DANS LA COMMUNAUTE A NEUF, AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1980, DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION OU DE LA MISE SOUS L'UN DES REGIMES VISES AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 ( 3 ) ET QUI SONT IMPORTES EN GRECE APRES CETTE DATE, SONT SOUMIS :  A ) DANS LA COMMUNAUTE A NEUF, AUX DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES RESTITUTIONS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, ET, LE CAS ECHEANT, DES CERTIFICATS D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION, Y COMPRIS CELLES RELATIVES A L'UTILISATION EN LA MATIERE DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 ( 4 ) ;  B ) EN GRECE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 49/81 ;  - AU REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE A NEUF ET LA GRECE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980, S'ILS SONT ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION AG 1 OU AG 3,  - AU REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS, DANS LES AUTRES CAS . $ARTICLE 2  LES PRODUITS AGRICOLES QUI SONT EXPORTES DE GRECE AVANT LE 1ER JANVIER ET QUI SONT IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE A NEUF A PARTIR DE CETTE DATE, SONT SOUMIS DANS LA COMMUNAUTE A NEUF, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 49/81 ;  - AU REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE A NEUF ET LA GRECE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980, S'ILS SONT ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION AG 1 OU AG 3,  - AU REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS DANS LES AUTRES CAS .  ARTICLE 3  1 . PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1ER ET 2, LES PRODUITS RELEVANT DES SECTEURS DE LA VIANDE BOVINE ET DE LA VIANDE DE PORC :  - AYANT FAIT L'OBJET DANS LA COMMUNAUTE A NEUF, AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1980, DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION OU DE LA MISE SOUS L'UN DES REGIMES VISES AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80, ET QUI SONT IMPORTES EN GRECE APRES CETTE DATE, SONT SOUMIS EN GRECE AU REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS,  -EXPORTES DE GRECE, AVANT LE 1ER JANVIER 1981 ET QUI SONT IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE A NEUF DU REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS .  2 . L'INTERESSE PEUT, SUR DEMANDE ECRITE QUI DOIT PARVENIR A L'ORGANISME COMPETENT AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1981, OBTENIR L'ANNULATION, POUR LES QUANTITES NON UTILISEES, DES CERTIFICATS D'EXPORTATION CONCERNANT DES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN, COMPORTANT DANS LA CASE 13 LA GRECE COMME PAYS DE DESTINATION OBLIGATOIRE, ET DEMANDES A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1980 .  LA CAUTION CORRESPONDANT A CES QUANTITES EST LIBEREE .  ARTICLE 4  LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 1ER, 2 ET 3 QUI SONT IMPORTES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 SOIT EN GRECE, SOIT DANS LA COMMUNAUTE A NEUF, ET QUI SONT ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION AG 1 OU AG 3, OU D'UN DOCUMENT T 2 L OU T 2 L GR DELIVRE A POSTERIORI, NE SONT PAS SOUMIS A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'IMPORTATION .  ARTICLE 5  1 . LES PRODUITS VISES EN ANNEXE POUR LESQUELS VERS LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION DE GRECE VERS LES PAYS TIERS SONT ACCOMPLIES PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1981 NE PEUVENT BENEFICIER D'UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION QUE S'ILS SONT D'ORIGINE GRECQUE .  2 . LES PRODUITS VISES EN ANNEXE QUI NE SONT PAS D'ORIGINE GRECQUE NE PEUVENT PAS PENDANT LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 ETRE MIS, EN GRECE, SOUS L'UN DES REGIMES VISES AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 .  ARTICLE 6  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . $FAIT A BRUXELLES, LE 1ER JANVIER 1981 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  ROY JENKINS  ANNEXE  SECTEUR  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  OBSERVATIONS  LAIT ET PRODUITS LAITIERS  04.01 04.02 04.3 04.04  EX 23.07 B  PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68  VIANDE PORCINE  01.03 A II 02.01 A III A ) 02.06 B 16.01 16.02 A II 16.02 B III A )  VIANDE BOVINE  01.02 A 02.01 A II 16.02 B III B ) 1  VIANDE DE VOLAILLE ET OEUFS  01.05 02.02 04.05 A I 04.05 B I  MATIERES GRASSES  15.07 A 12.01 B  PRODUITS DE LA PECHE  03.01 B  CEREALES ET RIZ  10.01 A 10.02 10.03 10.06 B 11.01 11.02 11.07 11.08 A 11.09 17.02 B 21.07 F II 23.02 A 23.03 A I  EX 23.07 B  PRODUITS VISES A L'ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75  TABAC BRUT  24.01  A L'EXCEPTION DES VARIETES XANTI-YAKA, PERUSTITZA ET ERZEGOVINA  PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  08.11 E 20.04 EX 20.06 A  NOISETTES COMMUNES, FRUITS DU CORYLUS AVELLANA ( A L'EXCLUSION DES MELANGES )  EX 20.07  PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77  FRUITS ET LEGUMES  08.02 A I 08.02 B 08.02 C 08.04 A I 08.05 A II 08.05 B 08.05 G