CELEX: 31987R1512
Language: fr
Date: 1987-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1512/87 du Conseil du 26 mai 1987 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles

Avis juridique important

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31987R1512

Règlement (CEE) n° 1512/87 du Conseil du 26 mai 1987 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles  

Journal officiel n° L 142 du 02/06/1987 p. 0001 - 0004

*****REGLEMENT ( CEE ) NO 1512/87 DU CONSEIL  DU 26 MAI 1987  PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS AGRICOLES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28,  VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE, POUR LES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT, LA PRODUCTION EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE OU NULLE DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES PRODUCTEURS NE PEUVENT AINSI REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE;  CONSIDERANT QU'IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE PROCEDER A LA SUSPENSION TOTALE, DANS CERTAINS CAS, ET DE NE SUSPENDRE LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE PARTIELLEMENT EN RAISON NOTAMMENT DE L'EXISTENCE D'UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, DANS LES AUTRES CAS;  CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES D'APPRECIER DE MANIERE RIGOUREUSE, DANS UN PROCHE AVENIR, L'EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES SECTEURS INTERESSES, IL CONVIENT DE NE PRENDRE CES MESURES DE SUSPENSION QU'A TITRE TEMPORAIRE, EN FIXANT LEUR DUREE DE VALIDITE EN FONCTION DE L'INTERET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE;  CONSIDERANT QU'IL EST POSSIBLE QUE, PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DES SUSPENSIONS MENTIONNEES AU TABLEAU II, LA NOMENCLATURE UTILISEE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN SERA REMPLACEE PAR UNE NOUVELLE NOMENCLATURE BASEE SUR LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LE SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS QUI SONT MENTIONNES A L'ANNEXE SONT SUSPENDUS AU NIVEAU INDIQUE EN REGARD DE CHACUN D'EUX .  CES SUSPENSIONS SONT VALABLES :  _ DU 1ER JUILLET AU 31 AOUT 1987 POUR LE PRODUIT MENTIONNE AU TABLEAU I,  _ DU 1ER JUILLET 1987 AU 30 JUIN 1988 POUR LES PRODUITS MENTIONNES AU TABLEAU II .  ARTICLE 2  LE CONSEIL ARRETERA, EN TEMPS UTILE, LES ADAPTATIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LE SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES TANT POUR LA CODIFICATION QUE POUR LA DESIGNATION DES MARCHANDISES .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1987 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE  DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 26 MAI 1987 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  L . TINDEMANS  ANNEXE  TABLEAU I  1.2.3NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION DES MARCHANDISES  TAUX DES DROITS AUTONOMES (%)   //   //  //  EX 07.05 B I  HARICOTS BLANCS, SECS, DE L'ESPECE PHASEOLUS VULGARIS  0   //   //  //  TABLEAU II ( 1 )  NOTES POUR L'APPLICATION DU TABLEAU CI-APRES :  ( A ) LA CONTROLE DE L'UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .  ( B ) LA SUSPENSION EST ADMISE POUR LES POISSONS DESTINES A SUBIR TOUTE OPERATION, SAUF S'ILS SONT DESTINES A SUBIR EXCLUSIVEMENT UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS SUIVANTES :  _ NETTOYAGE, EVISCERATION, EQUEUTAGE, ETETAGE,  _ DECOUPAGE, A L'EXCLUSION DU FILETAGE OU DU DECOUPAGE DE BLOCS CONGELES,  _ ECHANTILLONNAGE, TRIAGE,  _ ETIQUETAGE,  _ CONDITIONNEMENT,  _ REFRIGERATION,  _ CONGELATION,  _ SURGELATION,  _ DECONGELATION, SEPARATION .  LA SUSPENSION N'EST PAS ADMISE POUR DES PRODUITS DESTINES A SUBIR PAR AILLEURS DES TRAITEMENTS ( OU OPERATIONS ) DONNANT DROIT AU BENEFICE DE LA SUSPENSION, SI CES TRAITEMENTS ( OU OPERATIONS ) SONT REALISES AU NIVEAU DE LA VENTE AU DETAIL OU DE LA RESTAURATION . LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX POISSONS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .  ( C ) TOUTEFOIS, LA SUSPENSION N'EST PAS ADMISE LORSQUE LE TRAITEMENT EST REALISE PAR DES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL OU DE RESTAURATION .  1.2.3.4NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  CODE NOMENCLATURE COMBINEE  DESIGNATION DES MARCHANDISES  TAUX DES DROITS AUTONOMES (%)   //   //  //  //  //  //  //  //  EX 03.01 A I B )  0303.10-00 0303.22-00 0303.29-00  SAUMONS CONGELES ETETES, DESTINES A L'INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION POUR LA FABRICATION DE PATE OU DE PATE A TARTINER ( A )  0  EX 03.01 B I E ) 1  0302.65-10 0303.75-10  AIGUILLETS ( SQUALUS ACANTHIAS ) FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES  6  EX 03.01 B I G ) 2  0302.21-10 0303.31.10  FLETANS NOIRS ( REINHARDTIUS HIPPOLGLOSSOIDES ), FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES  6  EX 03.01 B I G ) 2  0302.21-10 0303.31-10  FLETANS NOIRS ( REINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ), FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES, DESTINES A LA FUMAISON ( A )  0  EX 03.01 B I Y )  0302.69-95 0303.79-99  ESTURGEONS, FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )  0  EX 03.01 B I Y )  0302.69-95  LUMP ( CYCLOPTERUS LUMPUS ), GROS DE LEURS OEUFS, A L'ETAT FRAIS OU REFRIGERE, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A )  0  EX 03.01 B I Y )  0302.69-95 0303.79-99  VIVANEAU ( LUTJANUS PURPUREUS )  0  EX 03.01 C  0303.80-00  LAITANCES DE POISSONS, CONGELEES, DESTINEES A LA PRODUCTION DE L'ACIDE DESOXYRIBONUCLEIQUE ( A )  0  1,4(1 ) LES NUMEROS REPRIS DANS LA COLONNE " CODE NOMENCLATURE COMBINEE " REMPLACERONT CEUX FIGURANT DANS LA COLONNE " NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN " A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LE SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES .  1.2.3.4NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  CODE NOMENCLATURE COMBINEE  DESIGNATION DES MARCHANDISES  TAUX DES DROITS AUTONOMES (%)   //   //  //  //  //  EX 03.01 C  0302.70-00 0303.80-00  OEUFS DE POISSONS, FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES  0  EX 03.02 C  0303.80-00  OEUFS DE POISSONS SALES OU EN SAUMURE  0  EX 03.03 A V B )  0306.19-90 0306.29-90  KRILL, DESTINE A LA TRANSFORMATION ( A )  0  EX 07.03 E  0711.90-50  CHAMPIGNONS, A L'EXCEPTION DES CHAMPIGNONS DE COUCHE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 07.01 Q I, PRESENTES DANS L'EAU SALEE, SOUFREE OU ADDITIONNEE D'AUTRE SUBSTANCES SERVANT A ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION, MAIS NON SPECIALEMENT PREPARES POUR LA CONSOMMATION IMMEDIATE  0  EX 07.04 B  0712.30-00  CHAMPIGNONS, A L'EXCEPTION DES CHAMPIGNONS DE COUCHE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 07.01 Q I, DESSECHES, DESHYDRATES OU EVAPORES, PRESENTES ENTIERS EN TRANCHES OU MORCEAUX IDENTIFIABLES, DESTINES A SUBIR UN TRAITEMENT AUTRE QUE LE SIMPLE RECONDITIONNEMENT POUR LA VENTE AU DETAIL ( A ) ( C )  0  EX 08.01 A  0804.10-00  DATTES FRAICHES OU SECHES, DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION, A L'EXCLUSION DE LA FABRICATION D'ALCOOL ( A )  0  EX 08.01 A  0804.10-00  DATTES FRAICHES OU SECHES, DESTINEES A ETRE CONDITIONNEES POUR LA VENTE AU DETAIL EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 11 KG ( A )  0  EX 08.08 F I  0810.40-50  VACCINIUM MACROCARPUM, FRAIS  0  EX 08.09  0810.90-90  FRUITS DE L'EGLANTIER, FRAIS  0  EX 08.10 B, C ET EX D  0811.90-50 0811.90-70 0811.90-90  FRUITS DES ESPECES DE VACCINIUM CUITS OU NON, A L'ETAT CONGELE, SANS ADDITION DE SUCRE  0  EX 08.10 D  0811.90-90  FRUITS DE L'EGLANTIER, CUITS OU NON, A L'ETAT CONGELE, SANS ADDITION DE SUCRE  0  EX 08.10 D  0811.90-90  DATTES CONGELEES, PRESENTEES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET DE 5 KG OU PLUS, NON DESTINEES A LA FABRICATION D'ALCOOL ( A )  0  EX 15.07 D I B ) 2  1507.90-10  HUILE DE SOJA PURIFIEE PRESENTEE EN FLACONS DE VERRE . CHAQUE FLACON CONTIENT 10 L D'HUILE DE SOJA PURIFIEE CONTENANT EN POIDS :   //  //  //  _ AU MINIMUM 8,5 % ET AU MAXIMUM 12 % D'ESTERS DE L'ACIDE PALMITIQUE,   //  //  //  _ AU MINIMUM 2,5 % ET AU MAXIMUM 4,7 % D'ESTERS DE L'ACIDE STEARIQUE,   //  //  //  _ AU MINIMUM 22,4 % ET AU MAXIMUM 29 % D'ESTERS DE L'ACIDE OLEIQUE,   //  //  //  _ AU MINIMUM 46,6 % ET AU MAXIMUM 53,7 % D'ESTERS DE L'ACIDE LINOLEIQUE,   //  //  //  _ AU MINIMUM 74 % ET AU MAXIMUM 11 % D'ESTERS DE L'ACIDE LINOLENIQUE,   //  //  //  ET D'UNE TENEUR :   //  //  //  _ EN ACIDES GRAS LIBRES NON SUPERIEURE A 5 MMOL/KG D'HUILE,  //  //  //  _ EN PHOSPHALIPIDES CORRESPONDANT A UNE TENEUR EN AZOTE NON SUPERIEURE A 0,04 MG/G D'HUILE .   //  //  //  L'HUILE DE SOJA QUI REPOND A LA PRESENTE DESCRIPTION EST DESTINEE A LA FABRICATION D'EMULSIONS INJECTABLES ( A )  8 AVEC MAXIMUM DE PERCEPTION DE 125 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET PLUS UN MONTANT COMPENSATOIRE PREVU SOUS CERTAINES CONDITIONS  EX 16.04 A II  1604.30-10 1604.30-90  OEUFS DE POISSONS, LAVES, DEBARRASSES DES PARCELLES D'ENTRAILLES ADHERENTES ET SIMPLEMENT SALES OU EN SAUMURE  0  EX 16.04 B I  1604.20-10  SAUMONS DESTINES A L'INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION POUR LA FABRICATION DE PATE OU DE PATE A TARTINER ( A )  0  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  CODE NOMENCLATURE COMBINEE  DESIGNATION DES MARCHANDISES  TAUX DES DROITS AUTONOMES (%)   //   //  //  //  //  EX 16.05 A  1605.10-00  CRABES DES ESPECES " KING " ( PARALITHODES CAMTCHATICUS ), " HANASAKI " ( PARALITHODES BREVIPES ), " KEGANI " ( ERIMACRUS ISENBECKI ), " QUEEN " ET " SNOW " ( CHIONOECETES SPP .), " RED " ( GERYON QUINQUEDENS ), " ROUGH STONE " ( NEOLITHODES ASPERRIMUS ), LITHODES ANTARTICA, " MUD ", ( SCYLLA SERRATA ), " BLUE " ( PORTUNUS SPP .), SIMPLEMENT CUITS A L'EAU ET DECORTIQUES, MEME CONGELES, EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN POIDS UNITAIRE DE 2 KG OU PLUS  0  EX 16.05 B  1605.30-00  CHAIR DE HOMARD CUITE, DESTINEE A L'INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION POUR LA FABRICATION DE BEURRES DE HOMARDS, DE TERRINES, DE SOUPES OU DE SAUCES ( A ) ( C )  10  EX 23.07 A  2309.90-10  PRODUITS DITS " SOLUBLES " DE POISSONS OU DE MAMMIFERES MARINS  0   //   //  //  //