CELEX: 31976R2792
Language: fr
Date: 1976-11-18
Title: Règlement (CEE) n° 2792/76 de la Commission, du 18 novembre 1976, relatif à l'octroi d'aides au stockage privé du vin de table produit dans certaines unités administratives françaises

19 . 11 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 3 1 9/23
                             REGLEMENT (CEE) N° 2792/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 novembre 1976
              relatif à l'octroi d'aides au stockage privé du vin de table produit dans certaines
                                             unités administratives françaises
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                vins,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                                  Article premier
 matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         La possibilité de conclure des contrats à court terme
n0 1 1 67/76 (2), et notamment son article 5 para­              pour les vins de table produits dans les départements
graphe 7,                                                       de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Gard et de
                                                                l'Hérault est ouverte pendant la période allant de
considérant que les données statistiques disponibles            l'entrée en vigueur du présent règlement juqu'au 15
font apparaître qu'il existe un déséquilibre entre les          décembre 1976.
ressources et les possibilités d'écoulement du fait
d'une récolte exceptionnellement abondante dans                                         Article 2
certaines parties françaises de la zone viticole C II ;
que, de ce fait, les conditions pour la conclusion des          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
contrats de stockage à court terme visées à l'article 5         publication au Journal officiel des Communautés
paragraphe 3 du règlement précité sont remplies ;               européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n» L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
U) JO n» L 135 du 24. 5. 1976, p. 42.