CELEX: C2003/275/52
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-399/03: Recours introduit le 25 septembre 2003 contre le Conseil de l'Union européenne par la Commission des Communautés européennes

15.11.2003              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             C 275/35
Si tel est le cas:                                                                res nationales. Ainsi est il nécessaire de considérer qu’il
                                                                                  appartient à la Commission, en règle générale, de procéder
                                                                                  au contrôle des aides d’État. Le Conseil a certes un pouvoir
Convient-il d’interpréter l’annexe I de la directive en ce sens                   de décision en la matière, mais il s’agit d’un pouvoir
que les feuilles de vigne sont à classer dans le groupe de                        exceptionnel qui doit être l’objet d’une interprétation
produits «Légumes-feuilles et fines herbes» et l’annexe II en ce                  stricte.
sens que les feuilles de vigne sont à classer parmi les «Autres
[herbes]»?
                                                                            —     Détournement de pouvoir et de procédure. Le pouvoir
Dans quelle catégorie de produits et sous quelle rubrique                         conféré au Conseil d’autoriser exceptionnellement des
convient-il de classer les feuilles de vignes si elles ne sont pas à              aides d’État à la place de la Commission et, en cas
classer parmi les «Autres [herbes]»?                                              d’ouverture de procédure, dans des limites de temps bien
                                                                                  circonscrites, a été utilisé afin de neutraliser la décision de
                                                                                  la Commission du 17 février 2003, c’est-à-dire d’annuler
(1) JO L 350 du 14 décembre 1990, p. 71.                                          ses effets, par l’autorisation d’aides identiques à celles
                                                                                  déclarées incompatibles. L’acte attaqué est entaché d’un
                                                                                  détournement de pouvoir également parce qu’il a été
                                                                                  adopté pour produire les mêmes effets qu’aurait eus un
                                                                                  arrêt d’annulation prononcé par la Cour de Justice.
Recours introduit le 25 septembre 2003 contre le Conseil                    —     Violation du Traité et des principes généraux du droit
de l’Union européenne par la Commission des Commu-                                communautaire. L’acte attaqué non seulement a été
                       nautés européennes                                         adopté en violation de l’article 88, paragraphe 2, troisième
                                                                                  alinéa, CE, mais perturbe aussi l’équilibre institutionnel
                        (Affaire C-399/03)                                        établi par le Traité entre la Commission et le Conseil.
                                                                                  Cet équilibre implique que les autres institutions, et
                          (2003/C 275/52)                                         notamment le Conseil, doivent respecter le domaine de
                                                                                  compétence de la Commission. Cela signifie que le
                                                                                  Conseil ne peut, sauf compétence dérogatoire explicite,
                                                                                  empiéter sur la compétence de la Commission. Or, en
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                       l’occurrence, le Conseil a outrepassé ses compétences. Le
le 25 septembre 2003 d’un recours dirigé contre le Conseil                        procédé en cause perturbe aussi l’équilibre entre les
de l’Union européenne et formé par la Commission des                              institutions «exécutives» et le juge communautaire et, de
Communautés européennes, représentée par MM. G. Rozet                             manière générale, porte atteinte au système juridictionnel
et V. di Bucci, en qualité d’agents, ayant élu domicile à                         institué par le Traité. Enfin, la décision du Conseil viole le
Luxembourg.                                                                       droit matériel des aides d’État et la Directive 69/335/CEE
                                                                                  du Conseil, ainsi que l’obligation de motivation à cet
                                                                                  égard.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
1)    annuler la décision 2003/531/CE du Conseil du 16 juillet              —     Subsidiairement, erreur manifeste d’appréciation et
      2003 (1),                                                                   détournement de pouvoir quant à l’existence de circons-
                                                                                  tances exceptionnelles. Le Conseil a commis une erreur
2)    condamner la partie défenderesse aux dépens.                                manifeste d’appréciation notamment en considérant que
                                                                                  l’existence de circonstances exceptionnelles résulterait en
                                                                                  l’espèce de ce que la Belgique n’aurait pas disposé de la
                                                                                  période nécessaire pour mettre en place mesures différen-
Moyens et principaux arguments                                                    tes de celles déclarées incompatibles avec le marché
                                                                                  commun par la décision de la Commission du 17 février
                                                                                  2003 en faveur des centres de coordination établis sur
La décision du Conseil du 16 juillet 2003 est venue autoriser                     son territoire.
l’octroi d’aides d’État identiques à des aides déclarées incompa-
tibles par la décision finale négative de la Commission du
17 février 2003. Une décision individuelle du Conseil en
matière d’aides d’État est un élément en principe étranger au
système de contrôle mis en place par le Traité, qui doit être               (1) Décision 2003/531/CE du Conseil du 16.7.2003 relative à l’octroi
                                                                                par le gouvernement belge d’une aide en faveur de certains centres
confiné a des situations exceptionnelles.
                                                                                de coordination établis en Belgique (JO L 184, du 23.7.2003,
                                                                                p. 17).
La décision du Conseil est entachée de plusieurs vices:
—     Incompétence du Conseil. Seule une instance indépen-
      dante des États pourvoyeurs d’aides est en mesure d’exa-
      miner avec objectivité et impartialité les différentes mesu-