CELEX: 31995R2380
Language: fr
Date: 1995-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2380/95 du Conseil, du 2 octobre 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon

Avis juridique important

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31995R2380

Règlement (CE) n° 2380/95 du Conseil, du 2 octobre 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon  

Journal officiel n° L 244 du 12/10/1995 p. 0001 - 0031

RÈGLEMENT (CE) N° 2380/95 DU CONSEIL du 2 octobre 1995 instituant un droit antidumping  définitif sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté  européenne  (1), et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la  Communauté économique européenne  (2), et notamment ses articles 12, 14 et 15, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A.  PROCÉDURE (1)  Le 2 août 1985, la Commission a annoncé l'ouverture d'une procédure  antidumping concernant les importations d'appareils de photocopie originaires du Japon  (3). Un  droit antidumping provisoire a été institué le 26 août 1986 par le règlement (CEE) n° 2640/86 de la  Commission  (4). Le 24 février 1987, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 535/87  (5), institué  un droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires  du Japon. En même temps, la Commission a accepté l'engagement  (6) souscrit par l'exportateur  Kyocera de l'avertir préalablement, après avoir interrompu sa production de photocopieurs à papier  ordinaire, de toute reprise de ses exportations vers la Communauté. (2)  Après l'institution des mesures, diverses enquêtes ont été ouvertes en application de  l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88 concernant la production ou l'assemblage,  par certains fabricants japonais, de photocopieurs à papier ordinaire dans la Communauté. Ces  enquêtes ont débouché sur l'acceptation, par la Commission, des engagements souscrits par les  exportateurs pour les modèles de photocopieurs à papier ordinaire produits ou assemblés dans la  Communauté dont la valeur moyenne pondérée des pièces et matériaux japonais représente plus de 60   % de la valeur totale des pièces et matériaux utilisés  (7). (3)  À la suite de la publication, en août 1991, d'un avis  (8) d'expiration prochaine des mesures  en vigueur concernant les importations en provenance du Japon, la Commission a été saisie d'une  demande de réexamen déposée par le Comité des fabricants européens d'appareils de copie (CECOM) au  nom de producteurs représentant, selon leurs allégations, une proportion majeure de la production  communautaire totale de photocopieurs à papier ordinaire. Cette demande de réexamen ne concernait  que les photocopieurs à papier ordinaire d'une capacité de reproduction maximale de 75 photocopies  par minute sur papier de format A4. Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°  2423/88, elle contenait des éléments de preuve visant à démontrer que l'expiration des mesures  antidumping en vigueur causerait à nouveau un préjudice ou une menace de préjudice. La demande de  réexamen couvrait également les engagements souscrits au titre de l'article 13 paragraphe 10 du  règlement (CEE) n° 2423/88. Le 16 juillet 1992, le CECOM a demandé l'extension du réexamen aux photocopieurs à papier ordinaire  d'une capacité de reproduction supérieure à 75 photocopies par minute sur papier de format A4. Pour  ce faire, il a fourni des éléments de preuve visant à démontrer que les photocopieurs de ce type  originaires du Japon faisaient l'objet d'un dumping et, de ce fait, causaient un préjudice à  l'industrie communautaire. (4)  Le 14 août 1992, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés  européennes (1), annoncé l'ouverture d'une procédure de réexamen au titre des articles 14 et 15 du  règlement (CEE) n° 2423/88. (5)  La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement  concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs connus dans la Communauté et a  donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par  écrit et de demander à être entendues. (6)  Tous les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont répondu au questionnaire et  ont fait connaître leur point de vue par écrit. En outre, certaines informations ont été fournies  par Kodak Ltd, Hemel Hempstead, Royaume-Uni. La quasi-totalité des exportateurs, de leurs  importateurs liés et de leurs filiales de production dans la Communauté ont répondu au  questionnaire et ont fait connaître leur point de vue par écrit. Le seul exportateur japonais qui  n'a pas répondu au questionnaire est Sanyo Electric Co., Osaka. Deux autres sociétés japonaises,  Kyocera Corp., Kyoto, et Fuji Xerox Co., Tokyo, ont déclaré ne pas avoir exporté de photocopieurs à  papier ordinaire vers la Communauté au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen.  Kyocera Corp. a indiqué qu'elle n'a plus produit de photocopieurs à papier ordinaire depuis 1986 et  a demandé le retrait de son engagement d'avertir la Commission de toute reprise de ses exportations  vers la Communauté  (2). Un distributeur japonais, Mitsui Co. Ltd, Tokyo, a également répondu au  questionnaire. Trois importateurs indépendants, Agfa Gevaert NV, Mortsel, Belgique, Infotech Europe  BV, 's-Hertogenbosch, Pays-Bas et Lanier Europe BV, Sassenheim, Pays-Bas, ont répondu au  questionnaire et ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont  demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues. (7)  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une  détermination et a effectué une enquête sur place auprès des entreprises suivantes. -  Producteurs communautaires à l'origine de la plainte -  Océ Nederland BV, dont le siège et l'unité de production sont situés à Venlo, Pays-Bas, -  Olivetti-Canon Industriale SpA, dont le siège et l'unité de production sont situés à Ivrea,  Italie, -  Rank Xerox Ltd, dont le siège est situé à Marlow, Royaume-Uni, alors que les unités de  production sont établies à Mitcheldean, Royaume-Uni, à Venray, Pays-Bas et à Lille, France; -  Producteurs/exportateurs japonais -  Canon Inc., Tokyo, -  Copyer Co. Ltd, Tokyo, -  Konica Corp., Tokyo, -  Matsushita Electric Industrial Corp., Osaka, -  Minolta Camera Co. Ltd (rebaptisé Minolta Co. Ltd), Osaka, -  Mita Industrial Co., Osaka, -  Ricoh Co. Ltd, Tokyo, -  Sharp Corp., Osaka, -  Toshiba Corp., Tokyo; -  Importateurs liés dans la Communauté -  Canon Deutschland GmbH, Neuss, Allemagne, -  Canon France SA, Le Blanc Mesnil, France, -  Canon (UK) Ltd, Wallington, Royaume-Uni, -  Develop Dr. Eisbein GmbH & Co., Gerlingen, Allemagne, -  Gestetner Holdings PLC, Londres, Royaume-Uni, -  Konica Bureautique SA, Nanterre, France, -  Konica Business Machines International GmbH, Hambourg, Allemagne, -  Matsushita Business Machines (Europe) GmbH, Neumuenster, Allemagne, -  Minolta France SA, Carrières-sur-Seine, France, -  Minolta GmbH Business Equipment Operation, Langenhagen, Allemagne, -  Minolta Italia s.r.l., Buccinasco, Italie, -  Minolta UK Ltd, Milton Keynes, Royaume-Uni, -  Mita Deutschland GmbH, Steinbach, Allemagne, -  Mita Europe BV, Hoofddorp, Pays-Bas, -  Mita Italia SpA, Agrate, Italie, -  NRG Italia SpA, Milan, Italie, -  NRG-Nashua France SA, Créteil, France, -  Panasonic Deutschland GmbH, Hamburg, Allemagne, -  Panasonic Europe Ltd, Uxbridge, Royaume-Uni, -  Panasonic Italia SpA, Milan, Italie, -  Panasonic UK Ltd, Bracknell, Royaume-Uni, -  Ricoh Deutschland GmbH, Eschborn, Allemagne, -  Ricoh Europe BV, Amstelveen, Pays-Bas, -  Ricoh France SA, Neuilly-sur-Seine, France, -  Ricoh Italia, SpA, Vérone, Italie, -  Selex Europe BV, Amstelveen, Pays-Bas, -  Selex Italia SpA, Milan, Italie, -  Selex (UK) Ltd, Croydon, Royaume-Uni, -  Sharp Electronics (Europe) GmbH, Hambourg, Allemagne, -  Sharp Electronics (UK) Ltd, Manchester, Royaume-Uni, -  Toshiba Europe GmbH, Neuss, Allemagne, -  Toshiba Informationssysteme (Deutschland) GmbH, Neuss, Allemagne, -  Toshiba Information Systems (UK) Ltd, Weybridge, Royaume-Uni, -  Toshiba Systèmes (France) SA, Puteaux, France; -  Importateurs indépendants dans la Communauté -  Agfa Gevaert NV, Mortsel, Belgique. (8)  L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er juillet  1991 et le 30 juin 1992 (période d'enquête). (9)  Compte tenu de la complexité inhabituelle de divers problèmes juridiques, politiques et  techniques traités au cours de l'enquête et du volume considérable des données et des observations  présentées par les parties concernées, nécessitant souvent la prorogation des délais, l'enquête a  sensiblement dépassé la période d'un an recommandée à l'article 7 paragraphe 9 point a) du  règlement (CEE) n° 2423/88. Pour des raisons similaires, il avait déjà fallu à la Commission près  de six mois à compter de la fin de la période de cinq ans prévue pour l'application des mesures  initiales, à savoir, le 24 février 1992, pour ouvrir la présente procédure de réexamen.  Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88, les mesures initiales sont  restées en vigueur tout au long de cette période. (10)  Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la  base desquels il était envisagé de recommander l'institution de mesures définitives. Elles se sont  également vu accorder un délai pour leur permettre de présenter leurs observations sur les  informations communiquées. B.  PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES 1.  Produits concernés (11)  Conformément à l'article 7 paragraphe 9 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88, la procédure  antidumping ouverte le 2 août 1985 concernant les importations d'appareils de photocopie  originaires du Japon se poursuit jusqu'à abrogation ou expiration des mesures ou clôture de  l'enquête. Il n'y a donc aucun changement dans la définition des produits concernés par la  procédure. Il s'agit d'appareils de photocopie à système optique, constitués de quatre éléments  fondamentaux, à savoir de systèmes de traitement de l'image, de guidage ou de développement de la  photographie, de transfert ou de fixation et de transport du papier  (1) ou, plus simplement, «   photocopieurs à papier ordinaire  » (2). (12)  Comme leur nom l'indique, ces photocopieurs utilisent du papier ordinaire et non pas du  papier enduit. Pour les applications normales, les photocopieurs à papier ordinaire ont presque  totalement remplacé les appareils à papier enduit. Alors que ces derniers utilisent un procédé  direct pour transférer l'image du document original sur une feuille de papier chimiquement traitée,  les photocopieurs à papier ordinaire utilisent un procédé indirect par lequel le système optique  (consistant essentiellement en une source lumineuse, un condensateur, des lentilles, des miroirs,  des prismes ou un réseau de fibres optiques) projette l'image du document à reproduire sur une  surface sensible à la lumière (généralement un tambour ou une plaque). L'image est ensuite  développée (souvent au moyen d'une poudre colorante), reportée, normalement sous l'effet d'un champ  électrostatique, sur du papier ordinaire où elle est fixée (par traitement thermique et/ou par  pression). Les appareils à papier enduit et à procédé direct, relevant du code NC  9009  11  00,  sont donc des produits différents des photocopieurs à papier ordinaire concernés par la procédure. Les photocopieurs à papier ordinaire se composent généralement de plusieurs modules distincts,  assemblés chez le client. Dans ce cas, tous les modules sont réputés faire partie des appareils,  qu'ils soient importés ensemble ou séparément, à moins qu'il ne s'agisse d'équipements  véritablement optionnels non inclus dans la configuration standard des photocopieurs à papier  ordinaire. (13)  Il ressort de cette description des produits considérés que les photocopieurs numériques (en  noir et blanc ou en couleur) ne sont pas couverts par la présente procédure. Même si le dispositif  de balayage utilisé par ces appareils pour «  lire  » le document à reproduire pourrait être  considéré comme un «  système optique  », les photocopieurs numériques ne «  projettent  » pas  d'image sur une surface photosensible, mais recomposent l'image originale en une nouvelle image,  identique ou non, après sa transformation en signaux numériques par le dispositif de traitement.  C'est cette nouvelle image qui est transmise par laser sur une surface photosensible. Lorsque les  photocopieurs numériques sont reliés à un ordinateur, ils n'ont même plus besoin de document  original. 2.  Produits étudiés (14)  Sur le plan de la définition des produits, l'enquête effectuée à l'occasion d'un réexamen  peut couvrir toute la gamme concernée par la procédure. Aux fins du présent réexamen, il n'a  toutefois pas été jugé nécessaire d'étudier plusieurs types qui avaient déjà été exemptés des  mesures initiales et dont l'inclusion dans le réexamen n'a pas été demandée par l'industrie  communautaire. Parmi ceux-ci, on trouve les photocopieurs analogiques en couleur, les imprimantes à  lecteur de cartes à fenêtre, les imprimantes de microfilms, les tableaux blancs copieurs et les  photocopieurs grand format capables de faire des photocopies de format A2 et supérieur à partir  d'originaux de format supérieur à A2  (1), ce qui signifie que les photocopieurs à papier ordinaire  avec couleurs d'appoint, qui ne reproduisent que quelques couleurs pour attirer l'attention sur  certains segments d'un document, et les photocopieurs à papier ordinaire de format A2, ayant la  capacité de faire des photocopies de format A2 (mais non supérieur) à partir d'originaux de format  A2 ou supérieur, ont été inclus dans le réexamen. (15)  Les photocopieurs à papier ordinaire dont la capacité de reproduction est supérieure à 75  photocopies par minute sur papier de format A4 ont été inclus dans le réexamen, comme demandé par  l'industrie communautaire. Ces produits sont manifestement des photocopieurs à papier ordinaire au  sens de la présente procédure  (2). La seule raison ayant justifié leur exemption des mesures  initiales est le fait que, lors de l'enquête initiale, les produits des segments  (3) 5 et 6 n'ont  pas été importés du Japon et les produits du segment 6 n'ont pas été fabriqués par l'industrie  communautaire. Dans sa dernière demande de réexamen, le CECOM a présenté des éléments de preuve  suffisants attestant que les produits du segment 5 sont désormais importés du Japon à des prix  faisant l'objet d'un dumping et causent de ce fait un préjudice à l'industrie communautaire, à  l'origine de la plainte, qui fabrique des produits des segments 4 et 6, directement adjacents, ce  qui justifie l'inclusion des photocopieurs à papier ordinaire dont la capacité de reproduction est  supérieure à 75 photocopies par minute sur papier de format A4 dans la présente procédure de  réexamen. Cette inclusion a été commentée par plusieurs exportateurs et importateurs. Ils ont contesté le  fait que la portée d'un réexamen au titre de l'article 15 puisse être aussi large que la définition  des produits aux fins de la procédure et ont considéré que ce réexamen devrait se limiter aux types  de produits couverts par les mesures. Toutefois, la conception, la production et la  commercialisation de types particuliers évoluent souvent avec le temps, les nouveaux types  correspondant toujours essentiellement aux mêmes produits. Pour les photocopieurs à papier  ordinaire, par exemple, la tendance est à la production d'appareils plus grands et plus rapides,  dont les caractéristiques essentielles restent toutefois identiques. Si la Commission ne pouvait  étudier les nouveaux types de mêmes produits dans le cadre d'un réexamen au titre de l'article 15  du simple fait qu'ils n'étaient pas encore fabriqués lors de l'enquête initiale, il serait  nécessaire d'ouvrir une autre procédure. Ouvrir deux procédures distinctes concernant les mêmes produits originaires du même pays serait  illogique, ce qui est contraire au système prévu par le règlement (CEE) n° 2423/88, et risquerait  de donner des résultats incongrus. Dans le cas des photocopieurs à papier ordinaire en provenance  du Japon, le réexamen des mesures existantes a été ouvert et effectué au titre des articles 14 et  15, au motif que leurs dispositions seraient ou, de fait, sont nécessairement liées. Le réexamen de  mesures existantes sur cette base peut déboucher sur leur modification. Si, au terme d'un réexamen,  les mesures existantes ne pouvaient pas être modifiées de manière à couvrir les nouveaux types des  mêmes produits, l'efficacité des mesures s'en trouverait compromise. Plusieurs exportateurs ont également fait remarquer que la Commission n'a pas reconsulté le comité  consultatif entre la dernière demande du CECOM et l'ouverture du réexamen. Toutefois, la procédure  concernant les importations de photocopieurs à papier ordinaire en provenance du Japon couvre tous  les appareils de ce type, indépendamment de leur capacité de reproduction, et le comité consultatif  a été dûment consulté sur la proposition initiale de la Commission visant à ouvrir un réexamen au  titre de l'article 15 dans le cadre de cette procédure. Les paramètres précis de l'enquête  n'étaient pas, à ce moment-là, un sujet de discussion; en revanche, ils étaient clairement précisés  dans l'avis d'ouverture: par ailleurs, l'inclusion des photocopieurs à papier ordinaire d'une  capacité de reproduction supérieure à 75 copies par minute a été, par la suite, examinée à  plusieurs reprises par le comité consultatif avant l'établissement de toute conclusion concernant  l'étendue des mesures éventuelles. Les parties privées disposent elles-mêmes de droits de procédure  étendus, et tous leurs commentaires présentés au cours de l'enquête sur les types de produits  couverts ont été soigneusement pris en considération avant l'établissement de toute conclusion à ce  sujet. 3.  Produits similaires (16)  En ce qui concerne la question de savoir si les photocopieurs à papier ordinaire vendus par  les producteurs et les exportateurs japonais intéressés sur les marchés communautaire et japonais  constituent des produits similaires aux appareils du même type vendus dans la Communauté par  l'industrie communautaire, il a été établi au cours de l'enquête que les caractéristiques  techniques essentielles (décrites aux considérants 11 et 12) de tous les photocopieurs à papier  ordinaire étudiés sont identiques ou se ressemblent étroitement au sens de l'article 2 paragraphe  12 du règlement (CEE) n° 2423/88. En outre, en termes d'application, les photocopieurs à papier  ordinaire de segments contigus, voire d'autres, se concurrencent directement, s'adressent aux mêmes  utilisateurs et doivent donc être considérés comme des produits similaires. là des segments adjacents. Globalement, la forte croissance des ventes de photocopieurs à papier  ordinaire du segment 5 s'est faite au moins en partie aux dépens de celles des segments 4 et 6, en  ce sens que des clients, en l'absence des modèles du segment 5 dont le volume de reproduction est  aussi élevé, n'auraient normalement pas pu renoncer à acquérir un photocopieur à papier ordinaire  et auraient dû, en conséquence, acheter un modèle des segments 4 ou 6. (17)  Les photocopieurs japonais à papier ordinaire du segment 5, qui n'ont pas été produits par  l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête, ont été, aux fins de l'analyse décrite  ci-dessus, considérés comme des produits similaires à ceux des segments 4 et 6 fabriqués par  l'industrie communautaire. Un exportateur a notamment affirmé qu'il n'existe aucune concurrence  entre les photocopieurs japonais du segment 5 et les appareils des segments 4 et 6 fabriqués par  l'industrie communautaire, en faisant notamment valoir certaines différences sur le plan de  l'application, de la vitesse et du volume de reproduction. Toutefois, il a été constaté au cours de  l'enquête que les volumes mensuels effectifs de reproduction des photocopieurs à papier ordinaire  du segment 4 fabriqués par l'industrie communautaire sont souvent similaires à ceux des appareils  japonais du segment 5. De plus, dans les applications complexes telles que l'impression recto  verso, la vitesse de reproduction des appareils japonais n'est généralement guère plus élevée que  celle des photocopieurs à papier ordinaire du segment 4 fabriqués par l'industrie communautaire.  Sur le plan des applications, aucune différence fondamentale n'a été observée entre les modèles du  segment 4 fabriqués par l'industrie communautaire et les modèles japonais du segment 5. En ce qui  concerne les appareils du segment 6 fabriqués par l'industrie communautaire, il est peut-être exact  qu'ils sont plus économiques que les photocopieurs japonais du segment 5 lorsqu'ils sont utilisés  dans un service de reproduction centralisé avec un volume de travail important. Mais aucun élément  de preuve convaincant n'a été présenté donnant à penser que les photocopieurs japonais du segment 5  ne puissent convenir, peut-être avec une efficacité moindre, à la reproduction de volumes  importants tant à un niveau centralisé (dans un service de reproduction) que décentralisé (dans les  couloirs des bâtiments). Il est clair que, pour les clients dont le volume de reproduction est  élevé à très élevé, il existe un choix réel entre les photocopieurs des segments 5 et 6. En outre,  un autre exportateur japonais a présenté des éléments de preuve attestant qu'il existe une  concurrence acharnée, surtout dans le contexte des grands appels d'offres, entre un équipement «   centralisé  », comprenant notamment des photocopieurs à papier ordinaire du segment 6, proposé par  l'industrie communautaire pour satisfaire les besoins de reproduction de l'usager, et un équipement  «  décentralisé  », comprenant notamment des photocopieurs à papier ordinaire des segments 4 et 5,  proposé par des sociétés japonaises pour satisfaire exactement les mêmes besoins. En ce sens, la  concurrence entre les photocopieurs à papier ordinaire s'étend même au-delà des segments adjacents.  Globalement, la forte croissance des ventes de photocopieurs à papier ordinaire du segment 5 s'est  faite au moins en partie aux dépens de celles des segments 4 et 6, en ce sens que des clients, en  l'absence des modèles du segment 5 dont le volume de reproduction est aussi élevé, n'auraient  normalement pas pu renoncer à acquérir un photocopieur à papier ordinaire et auraient dû, en  conséquence, acheter un modèle des segments 4 ou 6. En ce qui concerne les photocopieurs à papier ordinaire du segment 6 originaires du Japon, une  société de ce pays a commencé à exporter vers la Communauté un modèle de ce type et à l'y  commercialiser au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen. Il ressort donc de  l'analyse décrite ci-dessus que ces importations ont concurrencé les photocopieurs à papier  ordinaire des segments 4 et 6 fabriqués par l'industrie communautaire. (18)  Les photocopieurs personnels japonais, les plus petits appareils à papier ordinaire  disponibles sur le marché, qui n'étaient pas produits par l'industrie communautaire au cours de la  période d'enquête, doivent être considérés comme des produits similaires aux modèles du segment 1  fabriqués par l'industrie communautaire. En effet, ces deux segments se chevauchent en termes de  vitesse de reproduction, leur seule différence résidant dans le fait que les appareils à papier  ordinaire du segment 1 ont tendance à présenter davantage de fonctions, comme la réduction et  l'agrandissement, ainsi que, dans certains cas, une capacité de reproduction plus élevée. Lorsque  les différences techniques sont si ténues, le choix du consommateur dépend essentiellement du  prix. C.  PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ 1.  Introduction (19)  La question de l'existence d'une industrie communautaire et, le cas échéant, de sa définition  est très importante dans le cadre du présent réexamen, essentiellement pour deux raisons: sur le  plan de la procédure, les parties concernées demandant un réexamen au titre de l'article 15 du  règlement (CEE) n° 2423/88 doivent, conformément à son paragraphe 3, démontrer que l'expiration des  mesures entraînerait la réapparition d'un préjudice ou d'une menace de préjudice pour l'industrie  communautaire. En l'occurence, la probabilité de la réapparition d'un préjudice ou d'une menace de  préjudice doit, dans le cadre du réexamen, être évaluée par rapport à la production de la  Communauté au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88. Certains exportateurs  et importateurs ont contesté le fait que le plaignant demandant le réexamen représente des  producteurs communautaires dont les productions additionnées de photocopieurs à papier ordinaire  constituent une proportion majeure de la production communautaire totale au sens de l'article 4  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88 et se sont demandé si l'évaluation du préjudice devait  effectivement être limitée à ces producteurs. 2.  Industrie communautaire lors de l'enquête initiale (20)  Lorsque la procédure concernant les photocopieurs à papier ordinaire a été ouverte en août  1985, l'industrie communautaire était composée de cinq producteurs: Develop Dr. Eisbein GmbH,  Allemagne, Océ Nederland BV, Pays-Bas, Ing. C. Olivetti & C. SpA, Italie, Rank Xerox Ltd,  Royaume-Uni et Pays-Bas et Tetras SA, France. Ensemble, ils ont constitué le CECOM. En mai 1986, la majorité des actions de Develop ont été rachetées par l'un des exportateurs  japonais, ce qui s'est traduit par l'exclusion de cette société de l'industrie communautaire aux  fins de la détermination du préjudice lors de l'enquête initiale. Les filiales de sociétés  japonaises, produisant des photocopieurs dans la Communauté, en ont été également exclues  (1). En  novembre 1986, un autre exportateur japonais a pris une participation minoritaire dans Tetras, ce  qui n'a pourtant pas empêché cette dernière d'être toujours considérée comme faisant de l'industrie  communautaire  (2). Depuis lors, toutefois, Tetras a arrêté de produire et de vendre des  photocopieurs à papier ordinaire. La décision prise lors de l'enquête initiale d'inclure Rank Xerox, Océ et Olivetti dans l'industrie  communautaire l'a été en dépit du fait que toutes trois ont importé du Japon une partie de leur  gamme de photocopieurs à papier ordinaire. En outre, Rank Xerox détenait une participation de 50  %  dans l'une des entreprises d'exportation japonaises et avait une valeur ajoutée dans la Communauté  relativement faible pour sa production de petits photocopieurs à papier ordinaire au Royaume-Uni.  Les conclusions établies par le Conseil lors de l'enquête initiale concernant la définition de  l'industrie communautaire, tant l'inclusion dans l'industrie communautaire des entreprises à  l'origine de la plainte que l'exclusion de cette industrie des filiales de sociétés japonaises,  produisant dans la Communauté, ont été confirmées par la Cour de justice des Communautés  européennes  (3). Ce faisant, la Cour a souligné que les autorités communautaires disposent d'une  marge d'appréciation à cet égard, cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des faits  disponibles. ns. En ce sens, la concurrence entre les photocopieurs à papier ordinaire s'étend même au-de 3.  Industrie communautaire lors de l'enquête effectuée aux fins du réexamen (21)  La demande de réexamen a été présentée au nom des trois autres membres du CECOM, à savoir  Rank Xerox, Océ et Olivetti. (22)  La prétention de Rank Xerox à faire partie de l'industrie communautaire s'est renforcée  depuis l'enquête initiale. En effet, elle n'a ni importé ni vendu dans la Communauté de  photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon au cours de la période d'enquête fixée par le  réexamen. Elle a sensiblement augmenté la part de la valeur ajoutée dans la Communauté sur sa  production de petits photocopieurs à papier ordinaire au Royaume-Uni. La valeur ajoutée dans la  Communauté au niveau du groupe, en tenant compte de la production en France de photocopieurs à  papier ordinaire à grande vitesse, est aussi sensiblement plus élevée que lors de l'enquête  initiale et est telle que l'origine communautaire de ses produits ne fait pas l'ombre d'un doute.  Rank Xerox doit donc toujours être considérée comme faisant partie de l'industrie communautaire. (23)  À la suite de l'enquête initiale, Océ a maintenant un important niveau de production dans les  segments à grande vitesse, à forte valeur ajoutée dans la Communauté, ce qui lui a permis de  garantir l'origine communautaire de ses produits. Mais cette société n'a pas réussi à élargir la  gamme de ses propres produits aux segments des modèles moins rapides, pour lesquels elle continue  de se fournir auprès d'une société japonaise dans le cadre d'un accord OEM (fabricant d'équipement  d'origine). Ces photocopieurs OEM représentent une proportion mineure, mais non négligeable, des  ventes de photocopieurs à papier ordinaire effectuées par Océ dans la Communauté. Toutefois, il a  été observé au cours de l'enquête effectuée aux fins du réexamen qu'il est désormais très courant  que des producteurs, même japonais, achètent à d'autres producteurs une partie des nombreux modèles  demandés par les consommateurs. En outre, au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen,  la plupart des photocopieurs OEM vendus par Océ ne provenaient plus du Japon, mais d'un autre pays  tiers non couvert par la procédure (l'exactitude de leur origine ayant été confirmée). Le nombre  des photocopieurs à papier ordinaire importés du Japon par Océ a donc chuté depuis l'enquête  initiale. Océ peut donc, comme lors de l'enquête initiale, être considérée comme faisant partie de  l'industrie communautaire. (24)  En 1987, Olivetti a transféré toute sa production de photocopieurs à papier ordinaire dans  une nouvelle coentreprise créée conjointement avec Canon, Olivetti-Canon Industriale (OCI) et  établie dans les anciens bâtiments d'Olivetti à Ivrea, Italie. Dans cette coentreprise, Olivetti  détient la moitié des actions plus une. La position d'Olivetti en tant que membre du CECOM a été  clarifiée par une lettre d'OCI en date du 15 octobre 1992, dans laquelle il est confirmé qu'OCI a,  par décision de son conseil d'administration prise le 22 juin 1992, délégué à Olivetti le droit de  représenter OCI aux fins de la présente procédure antidumping. OCI produit des photocopieurs du  segment 1 vendus grâce aux réseaux de distribution d'Olivetti et de Canon. La valeur ajoutée dans  la Communauté de ces photocopieurs à papier ordinaire est suffisante pour conférer à ces produits  l'origine communautaire. L'enquête effectuée aux fins du réexamen a montré qu'OCI, bien plus qu'Olivetti, devrait être  considéré comme un «  producteur  » de photocopieurs à papier ordinaire au sens de l'article 4  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88. En effet, OCI est une entité juridique indépendante  ayant effectivement la responsabilité de fabriquer les photocopieurs à papier ordinaire. Olivetti y  est un actionnaire important, mais non majoritaire, constitue l'un des deux débouchés s'offrant à  OCI et est son représentant juridique dans le cadre du présent réexamen. Mais Olivetti ne «   produit  » pas elle-même de photocopieurs à papier ordinaire. Il a été considéré qu'il n'y avait pas lieu d'exclure OCI de l'industrie communautaire. Il est vrai  que 50  % des actions d'OCI moins une sont détenues par Canon, l'une des sociétés exportant des  photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon étudiés dans le cadre du présent réexamen.  Toutefois, il n'existe aucune raison de croire qu'OCI, qui est conjointement contrôlée par Canon et  Olivetti, qui a demandé la défense offerte par le règlement (CEE) n° 2423/88 contre les  importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon, qui n'a pas importé  d'appareils en provenance de ce pays et qui a pleinement coopéré à l'enquête effectuée aux fins du  présent réexamen, ait agi différemment de Rank Xerox ou d'Océ, ni de quelque manière susceptible de  rendre les conclusions de l'enquête incorrectes ou inutilisables. Il a été toutefois nécessaire de limiter la détermination du préjudice pour OCI à la production  destinée au réseau d'Olivetti et aux ventes effectuées par ce réseau, puisque Canon n'a pas fourni  à la Commission les informations requises pour étudier les ventes d'OCI par son propre réseau et  que les données relatives aux ventes de Canon, qui est l'un des exportateurs de photocopieurs à  papier ordinaire originaires du Japon, ne sauraient, de toute façon, être prises en considération  dans le cadre du présent réexamen pour déterminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.  En ce qui concerne Olivetti, même si la majorité des photocopieurs à papier ordinaire vendus par  cette société dans la Communauté au cours de la période d'enquête ont été fournis par Canon,  conformément à la stratégie commerciale habituelle visant à offrir une gamme complète de modèles,  ces photocopieurs à papier ordinaire ne provenaient pas du Japon. De toute façon, les transactions  entre OCI et Olivetti ont été ignorées, puisqu'il s'agit de transferts entre parties liées, et les  données concernant les coûts de production supportés et les ventes de photocopieurs à papier  ordinaire d'OCI effectuées par Olivetti à des clients indépendants ont été établies sur la base de  vérifications. (25)  À la suite de l'institution de droits antidumping définitifs sur les importations de  photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon en 1987, la quasi-totalité des exportateurs  japonais ont établi ou renforcé des équipements de production dans la Communauté (en France, au  Royaume-Uni et en Allemagne). Contrairement à OCI, toutes ces unités de production dans la  Communauté sont majoritairement ou exclusivement détenues par les exportateurs de photocopieurs à  papier ordinaire originaires du Japon, et aucun d'eux n'a soutenu la demande de réexamen. Il a été  considéré que, comme le réexamen concerne les importations en provenance du Japon, ces unités de  production, dont le comportement commercial a été déterminé par les sociétés mères au Japon qui  sont couvertes par l'enquête et qui n'ont pas soutenu la demande de réexamen, devaient être exclues  de l'industrie communautaire, puisqu'il s'est avéré que leur attitude était différente de celle  adoptée par les producteurs communautaires non liés aux exportateurs japonais. 4.  Conclusion concernant l'industrie communautaire (26)  En conclusion, aux fins du présent réexamen, l'industrie communautaire se compose d'Océ,  d'OCI et de Rank Xerox. La production de ces producteurs communautaires, limitée, dans le cas  d'OCI, à la portion écoulée par le réseau d'Olivetti, constitue la quasi-totalité de la production  communautaire de produits similaires, puisque les équipements de production majoritairement détenus  par les exportateurs japonais ont dû, aux fins du présent réexamen, être exclus de l'industrie  communautaire. Cette exclusion signifie que leur production de photocopieurs à papier ordinaire  dans la Communauté, qu'elle ait ou non une valeur ajoutée suffisante dans la Communauté pour être  considérée comme étant d'origine communautaire, ne fait pas partie de la production de la  Communauté et que les unités de production en question ne sont pas des producteurs communautaires,  au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88, aux fins du présent réexamen. La  production de la Communauté a été définie comme étant la production de l'industrie communautaire  plaignante et des autres producteurs établis dans la Communauté qui n'ont pas été exclus, mais qui  ont choisi de ne pas soutenir la demande de réexamen. Le seul autre producteur communautaire  envisageable dans le cadre du présent réexamen était Kodak, qui a une usine en Allemagne. Même si  cette dernière société a répondu au questionnaire de la Commission, elle n'a pas participé à  l'enquête en tant que membre de l'industrie communautaire, et il n'est pas certain que ses  activités dans la Communauté dans le domaine des photocopieurs à papier ordinaire puissent être  considérées comme une production. Le volume des photocopieurs à papier ordinaire concerné est, de  toute façon, très faible. D.  SITUATION ACTUELLE SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ 1.  Introduction (27)  Afin de déterminer si l'expiration des mesures en vigueur entraînerait la réapparition d'un  dumping et d'un préjudice ou d'une menace de préjudice, il a été tout d'abord nécessaire d'examiner  la situation économique actuelle de l'industrie communautaire. Cette analyse comporte trois  parties. La première décrit brièvement la situation économique de l'industrie communautaire lors de  l'enquête initiale. La deuxième étudie en détail l'évolution de cette situation entre 1988 et la  fin de la période d'enquête. Enfin, la troisième compare cette évolution récente à la situation  rencontrée lors de l'enquête initiale et établit les conclusions concernant la situation économique  actuelle de l'industrie communautaire. 2.  Situation de l'industrie communautaire lors de l'enquête initiale (28)  Au cours de la période d'enquête initiale (période comprise entre le 1er janvier et le 31  juillet 1985), la part du marché de la Communauté détenue par les photocopieurs à papier ordinaire  fabriqués par l'industrie communautaire est tombée de 21  % en 1981 à 11,2  %. Il y a eu une  sous-cotation des prix, qui s'est traduite par la vente de modèles plus sophistiqués importés du  Japon à des prix comparables ou inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire pour les  modèles moins perfectionnés, de même qu'une dépression des prix. La rentabilité des ventes de  photocopieurs à papier ordinaire effectuées par l'industrie communautaire est tombée de 8  % du  bénéfice net avant impôt en 1983 à 4  % au cours de la période d'enquête, alors que l'objectif  avait été fixé à 12  % pour l'industrie communautaire. Compte tenu de ces éléments, le Conseil a  considéré qu'un préjudice important était causé à l'industrie communautaire. 3.  Situation actuelle de l'industrie communautaire Introduction (29)  Les indicateurs de l'industrie communautaire analysés ci-dessous concernent la situation  rencontrée entre 1988 et la fin de la période d'enquête fixée pour le réexamen (comprise entre le  1er juillet 1991 et le 30 juin 1992). Ils concernent les photocopieurs à papier ordinaire fabriqués  par l'industrie communautaire. Le perfectionnement, à savoir le retrait de la vente et la remise à  neuf de modèles existants avant de les réintroduire sur le marché, a été pris en considération. Les  données relatives à OCI se limitent à la production destinée à Olivetti et aux ventes effectuées  par son réseau. Production, capacités de production, utilisation des capacités, stocks (30)  La production de l'industrie communautaire a baissé de 16  %, tombant de 226  480 unités en  1988 à 190  375 unités au cours de la période d'enquête. Dans le même temps, l'industrie  communautaire a vu ses capacités de production diminuer de 29  %. De ce fait, le taux d'utilisation  des capacités est passé de 13 à 81  % au cours de la période d'enquête, sur la base d'une seule  équipe travaillant huit heures. Les stocks ont augmenté de 7  %. Emploi, investissements, dépenses de recherche et de développement (31)  Le personnel de fabrication employé par l'industrie communautaire a augmenté de 13  %,  traduisant ainsi une évolution progressive vers la production de photocopieurs à papier ordinaire  plus grands et plus complexes et le développement de la remise à neuf de modèles existants, qui est  une technique à très forte intensité de main-d'oeuvre, du fait de préoccupations d'ordre  écologique. Le niveau global de l'emploi a augmenté de 4  %, passant ainsi à un total de 16  549  personnes au cours de la période d'enquête (à l'exclusion des fournisseurs de l'industrie  communautaire). Les investissements réalisés par l'industrie communautaire sont tombés de 3  % du  chiffre d'affaires en 1988 à 2,7  % au cours de la période d'enquête. Dans le même temps, les  dépenses de recherche et de développement sont passées de 5,3  % du chiffre d'affaires à 5,4  %. Volume des ventes et part de marché (32)  Le nombre de placements effectués par l'industrie communautaire a diminué de 1  %, tombant de  141  477 à 140  186 unités, sur un marché de la Communauté en expansion de 24  %. La part de marché  de l'industrie communautaire, mesurée en unités, a, de ce fait, diminué d'un cinquième, tombant de  15,4 à 12,4  %. En pondérant le nombre des unités placées par le volume de reproduction, qui tient  compte des différences entre les petits et les grands photocopieurs à papier ordinaire, la part de  marché de l'industrie communautaire était toujours de 29  % au cours de la période d'enquête, mais  a diminué d'un sixième par rapport à 1988 (34,4  %). Plus importante est la baisse de la part du  marché de la Communauté détenue par les photocopieurs à papier ordinaire, moyens à grands,  fabriqués par l'industrie communautaire, car il s'agit des segments dans lesquels elle occupait une  forte position et qui constituaient une importante source de bénéfices. Ainsi, dans le segment 4,  la part de marché de l'industrie communautaire s'est effondrée, tombant de 64,4  % en 1988 à 42,1   % au cours de la période d'enquête, soit une baisse d'un tiers. Évolution des prix (33)  L'examen de l'évolution des prix demandés dans la Communauté pour les photocopieurs à papier  ordinaire constitue, dans une certaine mesure, un exercice nécessairement spéculatif, étant donné  le manque d'informations sur les prix effectivement appliqués (par opposition aux prix de  catalogue) au cours des années qui ont précédé la période d'enquête, la succession rapide des  modèles, avec variation des fonctions, et la nécessité de tenir compte de l'évolution de coûts de  production, des taux d'inflation et des taux de change. Il convient toutefois d'observer qu'entre  1988 et la période d'enquête, des sociétés japonaises ont, à plusieurs reprises, lancé de nouveaux  modèles présentant des fonctions plus nombreuses ou plus sophistiquées à des prix de catalogue  inférieurs à ceux des anciens modèles. Dans d'autres cas, les prix de catalogue sont restés stables  pendant plusieurs années, en dépit de l'inflation et de l'appréciation du yen. En ce qui concerne  l'industrie communautaire, une société a vu ses prix de catalogue diminuer de l'ordre de 21  % à 29   % entre 1988 et la période d'enquête; une autre a vu baisser de 24  %, en tenant compte de  l'inflation, ses recettes sur les contrats «  coût par copie  ». Le troisième producteur  communautaire a vu ses prix de catalogue tantôt baisser, tantôt augmenter, les diminutions  concernant plus particulièrement les modèles des segments inférieurs. Il semble donc y avoir eu une  pression à la baisse des prix, à laquelle la quasi-totalité, voire la totalité, des sociétés ont  contribué et qui a provoqué une dépression des prix. ns. En ce sens, la concurrence entre les photocopieurs à papier ordinaire s'étend même au-de Rentabilité (34)  Cette dépression des prix s'est traduite dans l'évolution de la rentabilité de l'industrie  communautaire. Alors que le chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de photocopieurs à papier  ordinaire fabriqués par cette dernière a augmenté de 3  % de 1988 à la période d'enquête, leur  rentabilité a baissé de 76  %, tombant d'un taux moyen pondéré de 11,1  % en 1988 à 2,7  % au cours  de la période d'enquête. La rentabilité de tout le secteur communautaire des photocopieurs à papier  ordinaire, y compris les services, les fournitures, les pièces détachées et les financements, a  diminué de 42  %, tombant d'un taux moyen pondéré de 11,1  % en 1988 à 6,4  % au cours de la  période d'enquête. Ces chiffres démontrent que, partant d'une même rentabilité en 1988, les ventes  d'appareils de photocopie à papier ordinaire sont devenues bien moins rentables que, par exemple,  les contrats d'entretien, de financement et de fourniture de papier ou d'encre, ce qui semble  suggérer que la concurrence par les prix sur les ventes de photocopieurs à papier ordinaire est  devenue très vive. Plusieurs exportateurs ont fait valoir que la rentabilité de l'industrie communautaire devait être  évaluée sur la base de l'ensemble du secteur et non juste sur la base des ventes de photocopieurs à  papier ordinaire. Il convient de formuler certaines observations à cet égard: premièrement, les  autres activités du secteur comme les entretiens, les pièces détachées et les financements  précités, ne font pas l'objet de la présente enquête; deuxièmement, les marges bénéficiaires  utilisées pour établir la valeur normale reposent sur les seules ventes de photocopieurs à papier  ordinaire et auraient pu être plus élevées, ce qui aurait renforcé le dumping. En effet, lors de  l'enquête initiale, plusieurs exportateurs ont insisté sur le fait que la Commission devait, aux  fins de l'établissement de la valeur normale, déterminer la rentabilité sur la base des seules  ventes d'appareils de photocopie à papier ordinaire. La Commission a ensuite procédé de la sorte à  leur demande et, dans un souci de cohérence, a également adopté cette approche aux fins de la  détermination du préjudice. La même méthode a été confirmée dans le cadre de la présente enquête de  réexamen. Enfin, si l'industrie communautaire ne pouvait pas escompter un rendement raisonnable  pour les investissements qu'elle a réalisés pour fabriquer des photocopieurs à papier ordinaire,  elle n'aurait aucun intérêt à en poursuivre la production. Dans ce cas, les producteurs  communautaires deviendraient probablement des distributeurs OEM, se contentant de vendre et  d'entretenir des photocopieurs à papier ordinaire produits par les sociétés japonaises. Il a donc  été considéré que la fabrication et la vente des photocopieurs à papier ordinaire doit déboucher  sur un rendement raisonnable. Plusieurs exportateurs et importateurs ont également fait valoir que la rentabilité de l'industrie  communautaire s'est tellement améliorée depuis la fin de la période d'enquête que l'industrie  communautaire ne se trouve plus dans une situation précaire. Les événements survenus après la fin  de la période d'enquête ne sont normalement pas pris en considération, sinon l'enquête ne pourrait  jamais être close. Toutefois, compte tenu de la durée inhabituelle de l'enquête, cette demande a  été exceptionnellement vérifiée. Il a été constaté qu'alors que la rentabilité globale de  l'industrie communautaire s'est légèrement améliorée, suivant ainsi le redressement général de  l'économie dans la Communauté, la rentabilité des ventes de photocopieurs à papier ordinaire est  restée à la traîne. Les conclusions établies pour la période d'enquête constituent donc toujours  une base fiable. 4.  Conclusion concernant la situation actuelle de l'industrie communautaire (35)  Plusieurs indicateurs importants des résultats économiques de l'industrie communautaire se  sont détériorés sensiblement de 1988 à la fin de la période d'enquête, comme la production ( P 16   %), la part de marché (tombée de 15,4 à 12,4  %) et la rentabilité des ventes de photocopieurs à  papier ordinaire (tombée de 11,1 à 2,7  %). En comparant les données concernant le préjudice obtenu lors de la période d'enquête initiale à  celles récoltées pour la période d'enquête fixée pour le réexamen, il a été observé, premièrement,  que la taille du marché de la Communauté a augmenté de 75  % au cours de cette période, passant de  53  913 unités placées par mois (dans dix États membres) à 94  286 unités placées par mois (dans  les douze États membres). En comparaison de cette expansion du marché, les ventes dans la  Communauté de photocopieurs à papier ordinaire fabriqués par l'industrie communautaire ont augmenté  de 94  %, passant de 6  016 à 11  682 unités par mois. La part du marché de la Communauté détenue  par ces appareils, mesurée en unités, est, de ce fait, passée de 11,2 à 12,4  %. Toutefois, cette  progression de leur part de marché s'est faite aux dépens de leur marge bénéficiaire, qui est  tombée de 4  % du bénéfice net avant impôt au cours de la période d'enquête initiale à 2,7  % au  cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen. Dans cette industrie à forte intensité de capital, qui développe actuellement de nouveaux produits  destinés à remplacer les appareils à papier ordinaire, comme les photocopieurs numériques et les  machines de bureau polyvalentes, il est essentiel de réaliser un bénéfice raisonnable et de détenir  une part de marché importante de manière à permettre les investissements nécessaires dans les  équipements de production et dans les travaux de recherche et de développement pour rester viables  à moyen terme. En comparant la période d'enquête initiale, pour laquelle le Conseil a conclu à  l'existence d'un préjudice important, avec la période d'enquête fixée pour le réexamen, on ne  saurait prétendre, globalement, que l'industrie communautaire va mieux. E.  COMPORTEMENT DES EXPORTATEURS CONCERNÉS 1.  Introduction (36)  Il a été également nécessaire d'examiner le comportement des exportateurs concernés. À cet  égard, l'un d'entre eux a fait valoir que, pour déterminer si l'expiration des mesures en vigueur  était susceptible d'entraîner la réapparition d'un dumping et d'un préjudice ou d'une menace de  préjudice, il convenait de ne pas cumuler ses exportations, prétendument peu importantes et peu  connues, avec celles des autres exportateurs. Toutefois, il y a lieu d'observer qu'une procédure  antidumping s'applique, en principe, aux importations en provenance de certains pays et non pas à  des exportateurs individuels. En outre, l'incidence sur l'industrie communautaire des importations  faisant l'objet d'un dumping en provenance des exportateurs concernés doit être évaluée  globalement, puisque toute vente perdue par l'industrie communautaire au profit des importations  faisant l'objet d'un dumping lui cause un même préjudice, indépendamment de la taille de  l'exportateur intéressé. Dans ce cas, l'exportateur en question, dont les ventes dans la Communauté  représentent tout de même 10  % environ des ventes communautaires totales de photocopieurs à papier  ordinaire originaires du Japon, serait injustement favorisé s'il recevait un traitement différent  de celui accordé aux autres exportateurs japonais. 2.  Volume des importations en provenance du Japon (37)  La situation est la suivante. En termes obsolus entre 1988 et la période d'enquête, le volume des importations en provenance du Japon a diminué de  16  %, tombant de 351  970 à 294  195 unités par an. Par rapport à la consommation au cours de la même période, le nombre annuel total de placements de photocopieurs à papier  ordinaire dans la Communauté aurait, selon les estimations, augmenté de 24  %, passant de 919  580  à 1  137  910 unités. La part de marché des importations en provenance du Japon serait donc tombée  de 38,3  % en 1988 à 25,9  % au cours de la période d'enquête. Par rapport à la production totale dans la Communauté entre 1988 et la période d'enquête, la production totale dans la Communauté a augmenté de 30  %,  passant de 640  263 à 834  094 unités par an, y compris celle des unités japonaises établies dans  la Communauté. Les importations en provenance du Japon représentaient donc 55  % de la production  totale dans la Communauté en 1988 et 35,3  % au cours de la période d'enquête. Par rapport à la production de l'industrie communautaire la production de l'industrie communautaire a diminué de 16  %, tombant de 226  480 unités en 1988 à  190  375 unités au cours de la période d'enquête. Les importations en provenance du Japon  représentaient donc 155,4  % de la production de l'industrie communautaire en 1988 et 154,5  % au  cours de la période d'enquête. Conclusion concernant le volume des importations (38)  L'institution du droit antidumping définitif en février 1987 a été suivie d'une diminution  substantielle du volume des importations en provenance du Japon. Cette tendance s'est renforcée  récemment, du fait de l'appréciation du yen. En même temps, les exportateurs japonais ont  sensiblement augmenté leur production dans la Communauté, qui a enregistré une hausse de 56  % et  est passée de 413  783 unités par an en 1988 à 643  719 unités au cours de la période d'enquête.  Ils ont également augmenté leurs importations dans la Communauté effectuées au départ d'usines  établies dans des pays tiers, importations qui ont progressé de 37,7  % et sont passées de 106  012  unités en 1988 à 145  978 unités par an au cours de la période d'enquête. Néanmoins, le volume des importations en provenance du Japon au cours de la période d'enquête était  toujours de pratiquement 300  000 unités par an, soit 26  % du marché de la Communauté, mesuré en  unités, et plus de 150  % du volume de production de l'industrie communautaire. Il est également  apparu qu'une proportion croissante des importations en provenance du Japon concerne les  photocopieurs à papier ordinaire moyens à grands, renforçant ainsi la pression exercée sur la part  traditionnellement importante de ce marché détenue par l'industrie communautaire. Globalement, les  importations en provenance du Japon au cours de la période d'enquête ont été effectuées en  quantités suffisantes pour affecter sensiblement l'industrie communautaire, notamment du fait de  leur prix de vente. ns. En ce sens, la concurrence entre les photocopieurs à papier ordinaire s'étend même au-de 3.  Prix des importations en provenance du Japon Méthode utilisée pour examiner la sous-cotation des prix (39)  La mesure dans laquelle les prix moyens pondérés des importations en provenance du Japon,  enregistrés au cours de la période d'enquête sur le marché de la Communauté, ont été inférieurs aux  prix moyens pondérés de l'industrie communautaire, enregistrés au cours de la même période, a été  examinée pour les marchés allemand, britannique, français et italien, qui ont été considérés comme  représentatifs du marché de la Communauté dans son ensemble, puisqu'ils représentent la grande  majorité des ventes sur le marché de la Communauté, tant pour les produits fabriqués par  l'industrie communautaire que pour ceux importés du Japon. Contrairement aux filiales de sociétés japonaises dans la Communauté, qui ont essentiellement  fourni leurs photocopieurs à papier ordinaire à des revendeurs pour y faire l'objet d'une vente  pure et simple, l'industrie communautaire a placé les siens auprès d'utilisateurs finals dans le  cadre de contrats de crédit-bail, d'utilisation à coût fixe par copie et de location. Aux fins  d'une comparaison équitable, la Commission n'a utilisé que les ventes pures et simples et les  contrats de crédit-bail de l'industrie communautaire. Dans ce dernier cas, pour distinguer, aux  fins de la comparaison des prix, le coût du matériel de l'élément financier, les règles comptables  internes des sociétés, correspondant aux pratiques de comptabilité généralement admises, ont été  utilisées. Le prix moyen pondéré des photocopieurs à papier ordinaire ainsi calculé pour chaque  modèle a été comparé aux prix moyens pondérés des ventes pures et simples d'appareils japonais. Les  contrats de location pure, qui, selon les règles normales de comptabilité, ne sont pas considérés  comme des contrats de vente, n'ont pas été pris en considération. Il en a été de même pour les  contrats d'utilisation à coût fixe par copie, qu'ils soient ou non assimilés à des contrats de  vente, en raison de la difficulté à distinguer objectivement les deux éléments de coûts. Les prix  ainsi calculés étaient nets de toutes remises et de tous rabais directement liés aux ventes  considérées. À cet égard, tout comme pour la détermination du dumping, les remises accordées à  l'occasion d'une reprise n'ont pas été considérées comme des remises sur la vente du nouvel  appareil. Seuls les modèles récents ont été comparés, car la prise en considération de modèles remis en état  ou refabriqués aurait pu fausser la comparaison des prix. Compte tenu de la complexité technique  liée à la comparaison des modèles de l'industrie communautaire à ceux des exportateurs japonais, la  sous-cotation des prix a été examinée sur la base d'un échantillon représentatif composé de 7  modèles fabriqués par l'industrie communautaire sur un total de 30. Ces modèles ont été choisis de  manière à représenter une large gamme couvrant les segments dans lesquels l'industrie communautaire  vend la quasi-totalité des modèles qu'elle fabrique, à savoir les segments 1 à 4. Ensemble, ces  modèles représentent 30  % environ des ventes de photocopieurs à papier ordinaire effectuées par  l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête, chacun d'eux ayant fait l'objet d'un  volume de ventes significatif. Pour les sept modèles de l'industrie communautaire, le nombre total  des unités vendues dans les quatre États membres concernés était de 15  000 environ, répartis à  parts quasi égales entre les ventes pures et simples et les contrats de crédit-bail. Pour chacun  des modèles représentatifs de l'industrie communautaire, un modèle importé comparable a été choisi,  le cas échéant, par exportateur japonais. La quasi-totalité de ces modèles ont été vendus en  quantités importantes. En ce qui concerne les quelques modèles importés vendus en faibles  quantités, leurs prix ne se sont pas avérés diverger sensiblement des autres modèles plus vendus.  De toute façon, lors du calcul de la marge moyenne pondérée de sous-cotation pour chaque  exportateur, les produits vendus en faibles quantités ont une incidence négligeable. Les deux segments non couverts par le calcul du niveau de sous-cotation sont les plus petits et les  plus grands des photocopieurs à papier ordinaire, à savoir, respectivement, les photocopieurs  personnels et les photocopieurs du segment 6. Les photocopieurs personnels concurrencent les  appareils communautaires du segment 1, tout comme les appareils japonais du segment 5 concurrencent  les modèles communautaires du segment 6. Toutefois, de manière à effectuer les comparaisons de prix  les plus fiables et à limiter les ajustements destinés à tenir compte des différences relatives aux  caractéristiques techniques, les modèles japonais du segment 1 ont été comparés aux modèles  communautaires similaires, alors que les modèles japonais du segment 5 ont été comparés aux modèles  communautaires du segment 4. Toutefois, cela ne signifie nullement que les photocopieurs personnels  japonais n'ont pas été vendus à des prix inférieurs à ceux des modèles communautaires du segment 1,  ni que les appareils japonais du segment 5 n'ont pas été vendus à des prix inférieurs à ceux des  modèles communautaires du segment 6, dûment ajustés de manière à tenir compte des différences  relatives aux caractéristiques techniques. Cela signifie simplement qu'il n'a pas été jugé  nécessaire d'effectuer ces comparaisons pour calculer le niveau de sous-cotation, puisqu'il  existait des comparaisons des prix correspondant à des segments plus proches, couvrant de loin  l'essentiel de la production communautaire. (40)  Si nécessaire, des ajustements appropriés ont été opérés pour tenir compte des différences  relatives aux caractéristiques techniques et au stade commercial.En ce qui concerne les ajustements correspondant à des différences techniques, le nombre des  critères utilisés est important et varie en fonction du segment. Les ajustements ont été déterminés  par la Commission sur la base des données fournies tant par les producteurs communautaires que par  les exportateurs japonais. En général, les ajustements ont été opérés pour tenir compte de la  présence ou de l'absence de certaines fonctions, mais non pour tenir compte des différences de  qualité alléguées pour des appareils présentant les mêmes caractéristiques. Ces différences ont été  jugées trop subjectives et trop difficiles à évaluer d'une manière fiable. La valeur des fonctions  a, en principe, été déterminée en établissant le rapport entre le prix de catalogue de la fonction  considérée et le prix de catalogue du modèle de base ne présentant pas la même caractéristique,  déterminé sur la base de plusieurs autres modèles du même segment. La valeur des fonctions mineures  a parfois été estimée et exprimée en pourcentage de la valeur de caractéristiques comparables plus  importantes. La valeur des options, qui ont, dans la plupart des cas, dû être ajoutées aux modèles  japonais pour les rendre comparables aux modèles communautaires, a été déterminée en établissant le  rapport entre leur prix de catalogue et celui du modèle japonais de base. Le pourcentage ainsi  obtenu a été ensuite ajouté au prix de vente effectif du modèle de base, en supposant que la remise  sur le prix de catalogue de l'option était similaire à la remise sur le modèle de base. À la demande de certains exportateurs, la Commission a déterminé s'il convenait d'opérer un  ajustement destiné à tenir compte du poids généralement plus élevé des modèles communautaires par  rapport aux modèles japonais, particulièrement dans le cas des appareils à vitesse de reproduction  élevée. À cet égard, il a été considéré qu'un poids plus élevé ne présente en soi aucune valeur  pour le consommateur. Le contraire serait, éventuellement, plus vraisemblable. Plus important  encore, il a été établi que le poids n'est pas une bonne mesure de la productivité ou de la  durabilité, car le volume mensuel de reproduction, attendu et effectif, et la vie opérationnelle,  attendu et effectif, des modèles japonais utilisés dans l'échantillon ne sont en fait guère  différents de ceux obtenus pour les modèles communautaires utilisés dans l'échantillon, tant en  termes absolus que par rapport à la vitesse de reproduction. Sur le plan de la durabilité, il a été  également constaté que les contrats de crédit-bail conclus avec les clients sont généralement de  durée comparable, ce qui signifie que la durée d'amortissement des photocopieurs à papier ordinaire  est la même, qu'il s'agisse d'un modèle japonais ou d'un modèle communautaire. Le crédit-bail a  désormais dépassé la location et est devenu le principal mode de placement de l'industrie  communautaire. En ce qui concerne l'allégation d'une deuxième ou d'une troisième vie opérationnelle  des modèles de l'industrie communautaire, il a été constaté que les appareils japonais sont  également souvent revendus comme appareils d'occasion. En outre, la possibilité de refabriquer ou  de remettre en état un modèle en vue de le revendre n'affecte pas sa valeur opérationnelle aux yeux  du premier utilisateur. En conséquence, aucun ajustement n'a été opéré pour tenir compte des  prétendues différences de poids, de productivité et/ou de durabilité. Certains exportateurs ont également fait valoir qu'il convenait d'opérer un ajustement pour tenir  compte de la qualité prétendument meilleure et de la durée prétendument plus longue de la garantie  accordée par Rank Xerox et Océ. Il a été constaté, toutefois, que ces garanties ne sont consenties  qu'aux clients qui concluent un contrat d'entretien et sont financées par le montant de ce dernier.  Les garanties accordées par l'industrie communautaire en l'absence de contrats d'entretien sont  comparables à celles consenties par les exportateurs japonais. (41)  Les ventes ont été comparées au même stade commercial dès lors qu'elles ont été effectuées en  quantités suffisantes. À cet égard, les ventes d'Olivetti à des utilisateurs finals et les ventes  d'Océ à des revendeurs ont été effectuées en quantités insuffisantes et n'ont pas été prises en  considération. Les ventes de certains modèles de Rank Xerox effectuées à des revendeurs dans  certains États membres ont été également écartées du fait de leur volume négligeable. Presque  toutes les sociétés japonaises ont vendu en quantités suffisantes au niveau des revendeurs, ce qui  n'a toutefois été le cas que pour certaines d'entre elles au niveau des utilisateurs finals.  Lorsque les ventes de l'industrie communautaire à des utilisateurs finals ont dû être comparées aux  ventes japonaises à des revendeurs, les premières ont été ramenées au niveau revendeur. Cet  ajustement a été calculé sur la base de la différence de prix effectivement constatée entre les  deux stades commerciaux de Rank Xerox (pour les modèles vendus en quantités suffisantes), dont la  structure des ventes a été, à cet effet, considérée comme comparable à celle d'Océ. Les ventes  japonaises à des distributeurs ont également fait l'objet d'un ajustement pour les ramener au  niveau revendeur, sur la base des différences de prix constatées entre les deux stades commerciaux  des sociétés japonaises. Toutes les ventes sous marque propre ont donc été comparées au niveau  revendeur ou au niveau utilisateur final pour autant qu'elles aient été effectuées en quantités  suffisantes par les deux parties. Les prix des ventes japonaises à des importateurs OEM ont été ajustés au niveau caf frontière  communautaire, après dédouanement et paiement des droits antidumping, puis comparés aux prix de  l'industrie communautaire ramenés du niveau utilisateur final ou revendeur au stade départ usine. À  cette fin, la réduction en pourcentage des coûts pour les ventes départ usine, déterminée sur la  base de la structure des coûts de l'industrie communautaire, a été opérée sur leurs prix de vente  effectifs. Résultats (42)  Sur cette base, la marge moyenne pondérée de sous-cotation par exportateur, pour l'ensemble  des modèles importés faisant partie de l'échantillon, allait de 7 à 36  %. La marge moyenne  pondérée de sous-cotation pour l'ensemble des exportateurs était de 26  %. La marge moyenne  pondérée de sous-cotation pour les segments 4 et 5 était deux fois supérieure à celle obtenue pour  les segments 1, 2 et 3 (38  % contre 19  %). La marge moyenne pondérée de sous-cotation était plus  élevée en Allemagne et au Royaume-Uni qu'en France et en Italie, mais était également importante  dans ces deux derniers États membres. Ces chiffres montrent que, malgré l'existence des mesures  antidumping en vigueur, les exportateurs japonais ont continué à vendre leurs photocopieurs à  papier ordinaire sur le marché de la Communauté à des prix sensiblement inférieurs à ceux pratiqués  par l'industrie communautaire. Sous-cotation des prix indicatifs (43)  La méthode décrite pour la sous-cotation des prix a été également utilisée pour examiner la  majoration de prix nécessaire au niveau caf franco frontière communautaire, avant dédouanement,  pour faire passer les prix de vente effectifs des modèles importés faisant partie de l'échantillon  à un niveau permettant à l'industrie communautaire de réaliser un bénéfice et d'obtenir un  rendement raisonnable pour ses investissements. Les prix de vente effectifs moyens pondérés pour  chaque exportateur, calculés aux fins de la détermination du niveau de sous-cotation, ont été  comparés aux prix indicatifs des modèles de l'industrie communautaire. Les montants absolus de  sous-cotation par rapport à ces prix indicatifs ont ensuite été transformés, sur une base moyenne  pondérée pour chaque exportateur, en marges de sous-cotation des prix indicatifs au niveau caf  franco frontière communautaire, avant dédouanement. À cet effet, pour ramener les ventes effectuées  par des importateurs liés aux premiers acheteurs indépendants dans la Communauté au niveau  frontière communautaire, avant dédouanement, les droits antidumping et les droits de douane en  vigueur ont été déduits. Pour les photocopieurs à papier ordinaire dont la vitesse de reproduction  est supérieure à 75 photocopies par minute, aucun droit antidumping n'était en vigueur, si bien que  cette déduction n'a pas été opérée. Sur cette base, la marge moyenne pondérée de sous-cotation des  prix indicatifs pour chaque exportateur allait de 44 à 141  %. La marge moyenne pondérée de  sous-cotation des prix indicatifs pour l'ensemble des exportateurs était de 113  %. (44)  La marge bénéficiaire indicative utilisée pour l'industrie communautaire a été calculée avant  impôt et exprimée sous la forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires réel au cours de la période  d'enquête suffisant pour garantir une rentabilité avant impôt de 18  %, qui a été considérée comme  raisonnable dans ce secteur d'activité économique pour des sociétés cotées en bourse et présentant  une bonne situation financière. Ce taux de 18  % correspond à un taux d'intérêt du marché de 8  %  au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen, à une prime de 4  % nécessaire pour  compenser, au bénéfice des actionnaires, les risques liés à l'investissement et à un taux moyen  d'imposition de 35  % pour l'industrie communautaire. Les montants du chiffre d'affaires et des  actifs utilisés aux fins de la présente détermination couvrent toutes les activités du secteur des  photocopieurs de l'industrie communautaire, car il n'a pas été possible de distinguer d'une manière  fiable les actifs utilisés effectivement pour les ventes de photocopieurs à papier ordinaire. Il a  été considéré, quoi qu'il en soit, que la rentabilité des ventes de photocopieurs à papier  ordinaire ne devrait pas être inférieure à celle obtenue pour les autres activités du secteur. Les  ventes, par l'industrie communautaire, de produits fabriqués dans la Communauté à des clients non  communautaires ont été incluses dans le chiffre d'affaires utilisé. La rentabilité indicative des  ventes, ainsi déterminée, est, sur une base moyenne pondérée, de 9,4  % pour l'industrie  communautaire dans son ensemble. ns. En ce sens, la concurrence entre les photocopieurs à papier ordinaire s'étend même au-de ns. En  ce sens, la concurrence entre les photocopieurs à papier ordinaire s'étend même au-de (45)  Comme le bénéfice réel moyen pondéré avant impôt réalisé par l'industrie communautaire sur  les ventes de photocopieurs à papier ordinaire était de 2,7  % au cours de la période d'enquête,  les prix de vente des modèles de l'industrie communautaire faisant partie de l'échantillon ont été  augmentés d'une marge bénéficiaire additionnelle de 6,7  %. Cette méthode, qui utilise le bénéfice  réel moyen pondéré réalisé ou subi sur l'ensemble des modèles fabriqués par l'industrie  communautaire plutôt que le bénéfice ou la perte effectivement réalisée ou subie sur les seuls  modèles faisant partie de l'échantillon, tient compte des marges bénéficiaires plus élevées  réalisées par l'industrie communautaire sur les modèles du segment 6, qui n'ont pas été inclus dans  la comparaison. Pour cette raison, cette méthode a été préférée à la technique habituelle  consistant à ajouter une marge bénéficiaire de 9,4  % au coût de production de chaque modèle inclus  dans la comparaison. 4.  Conclusion (46)  À la suite de l'institution des mesures antidumping initiales, les importations de  photocopieurs à papier ordinaire en provenance du Japon ont baissé sensiblement en volume, mais  sont restées significatives. Elles se sont, par ailleurs, davantage concentrées sur les plus grands  photocopieurs à papier ordinaire. Le niveau de sous-cotation établi sur le marché de la Communauté  pour les importations japonaises était généralement élevé, plus particulièrement encore pour les  grands appareils. Compte tenu de la forte pression sur les prix exercée par les importations  substantielles en provenance du Japon, il a été jugé nécessaire d'examiner l'existence d'un dumping  ayant contribué à la situation de l'industrie communautaire décrite ci-dessus et de déterminer si  l'expiration des mesures antidumping en vigueur entraînerait la réapparition d'un dumping et d'un  préjudice en résultant. F.  RÉAPPARITION DU DUMPING 1.  Généralités (47)  Les déterminations de la valeur normale et du prix à l'exportation ont été effectuées sur la  base des seules ventes vérifiées de photocopieurs à papier ordinaire. Les contrats de crédit-bail,  de location et de reproduction à coût fixe par copie ont été exclus dans le but de faciliter les  déterminations et de les rendre plus fiables. Comme ces contrats ne représentaient qu'une faible  proportion des transactions totales des sociétés japonaises, tant sur les marchés communautaire que  japonais, il a été supposé que les résultats n'en seraient pas sensiblement affectés. (48)  Initialement, les marges de dumping ont été établies distinctement pour les ventes sous  marque propre et les ventes OEM; elles n'ont été combinées qu'au dernier stade de la détermination  de manière à obtenir une seule marge moyenne pondérée de dumping pour chaque exportateur. Il a été  généralement possible de distinguer les ventes OEM, effectuées tant sur le marché intérieur qu'à  l'exportation vers la Communauté, des ventes sous marque propre grâce à plusieurs facteurs: volume  sensiblement moins élevé, frais de publicité, de service et autres coûts supportés différents pour  les ventes OEM de ceux enregistrés pour les ventes sous marque propre; appareils OEM revendus aux  clients finals sous une marque n'appartenant pas à l'exportateur; transactions entre le producteur  et l'acheteur OEM conclues dans des conditions d'indépendance. (49)  Agfa Gevaert, importateur OEM, a demandé l'établissement d'une marge de dumping et d'un droit  individuels, faisant valoir que l'importance du dumping est moindre pour ses importations en  provenance du Japon, qu'il n'a pas contribué au dumping et qu'il mérite un traitement particulier  du fait de sa contribution, prétendument plus grande, à la conception et au développement des  photocopieurs à papier ordinaire qu'il a achetés au Japon. Il a été établi au cours de l'enquête  que les importations d'Agfa Gevaert ont fait l'objet de pratiques de dumping moins importantes,  toutefois, que dans le cas des ventes sous marque propre effectuées par ses fournisseurs japonais.  En ce qui concerne la contribution d'Agfa Gevaert au développement des photocopieurs à papier  ordinaire achetés au Japon, la valeur ajoutée est limitée et concerne essentiellement l'apparence  extérieure des appareils ainsi que la disposition et le logiciel du tableau de commande, plutôt que  leur fonctionnement intrinsèque. Il est donc clair qu'Agfa Gevaert ne saurait être considéré comme  le producteur de ses photocopieurs à papier ordinaire en provenance du Japon, mais qu'il est bel et  bien un importateur OEM. Il n'est pas possible, dans le cadre juridique établi par le règlement  (CEE) n° 2423/88, d'instituer des droits distincts pour certains importateurs, que leurs ventes  soient des ventes OEM ou des ventes sous marque propre, par opposition aux exportateurs.  L'institution de droits distincts pour certains importateurs pourrait aisément déboucher sur la  pratique, par les exportateurs concernés, d'un dumping sélectif. L'article 2 du règlement (CEE) n°  2423/88 précise que «  peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l'objet d'un  dumping lorsque la mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice  », un produit  étant considéré «  comme faisant l'objet d'un dumping lorsque son prix à l'exportation vers la  Communauté est inférieur à la valeur normale d'un produit similaire  ». Pour déterminer le prix à  l'exportation, il y a lieu de cumuler les exportations destinées à l'ensemble des importateurs  communautaires des divers types du produit concerné, conformément à l'article 2 paragraphe 8 du  règlement (CEE) n° 2423/88. L'article 13 paragraphe 2 du même règlement confirme que les règlements  instituant des droits antidumping indiquent «  le produit concerné, le pays d'origine ou  d'exportation  » et «  le nom du fournisseur, si cela est possible  ». Aucune disposition ne  prévoit d'indiquer le nom de l'importateur. (50)  Les remises accordées à l'occasion d'une reprise ont été considérées comme représentant la  valeur des photocopieurs à papier ordinaire repris ou, lorsqu'ils ont été détruits, la valeur  permettant d'empêcher qu'un marché d'occasion ne supplante les ventes d'appareils neufs. N'étant  pas considérées comme de véritables remises, elles n'ont pas été déduites du prix de vente des  nouveaux appareils, ni pour établir la valeur normale ni pour déterminer le prix à l'exportation.  Ces dépenses ont été considérées comme faisant partie des frais de vente, dépenses administratives  et autres frais généraux. Le fait que ces dépenses soient liées par certains exportateurs à la  vente de nouveaux photocopieurs à papier ordinaire n'est guère étonnant, puisque l'ancien appareil  n'est repris qu'à l'achat d'un nouveau. Cela ne signifie toutefois pas que l'argent payé par le  fournisseur pour la reprise constitue une remise sur la vente du nouvel appareil. En outre, le fait  que certains exportateurs aient, dans leur comptabilité, déduit ces dépenses de leur chiffre  d'affaires brut ne préjuge en rien l'interprétation juridique du concept de remise utilisé dans  l'article 2 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88. Il a été également procédé de la  sorte dans le cas de la pratique consistant à ne pas percevoir le dernier versement exigible sur un  appareil placé en leasing dans le but d'en vendre un nouveau, ce qui constitue un système similaire  à celui de la remise accordée à l'occasion d'une reprise. Cette méthode est la même que celle  utilisée lors de l'enquête initiale, laquelle a été acceptée par la Cour de justice des Communautés  européennes  (1). (51)  Les dépenses financières ordinaires ont été prises en considération tant pour établir la  valeur normale que pour déterminer les prix à l'exportation. Les recettes financières  compensatoires résultant de l'exercice normal des activités ont été acceptées jusqu'à concurrence  du niveau où elles annulent complètement les dépenses financières. L'argument avancé par certains  exportateurs selon lequel les recettes financières devraient pouvoir compenser d'autres frais de  vente, dépenses administratives et autres frais généraux n'a pas été accepté, puisqu'un excédent de  recettes financières ne devrait pas pouvoir éliminer les frais de vente, dépenses administratives  et autres frais généraux qui ont été effectivement supportés. Les crédits octroyés par les  fournisseurs n'ont, conformément à la pratique normale de la Commission, pas été considérés comme  des recettes financières compensatoires, mais comme des coûts potentiels non supportés, pour  lesquels aucun ajustement ne peut être opéré. Les dépenses et les recettes extraordinaires ont été  écartées dans tous les cas. (52)  En outre, tant pour la valeur normale que pour le prix à l'exportation, les dépenses  supportées et les recettes réalisées dans les centres de service ont été prises en considération  aux fins de la détermination du montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives  et autres frais généraux, lorsqu'il a été établi, lors des vérifications, que ces centres procurent  gratuitement certains avantages aux acheteurs de photocopieurs à papier ordinaire, par exemple en  offrant une formation technique aux revendeurs ou en fournissant gracieusement des pièces  détachées, dont le coût distinct n'a pu être précisé. Comme ces centres participent, en outre, à la  conclusion et à la mise en oeuvre des contrats d'entretien, les recettes provenant de ces activités  ont, le cas échéant, également été prises en considération. 2.  Valeur normale Liens existant entre des sociétés juridiquement distinctes (53)  Ces liens ont donné lieu à des discussions de deux ordres. Tout d'abord, il a été examiné si  deux des exportateurs ne constituaient pas, en réalité, une seule entité économique. L'une des deux  sociétés (société A) est majoritairement détenue par l'autre (société B) et est incluse dans les  comptes consolidés de cette dernière, alors qu'il s'agit d'une entité juridique distincte, cotée  séparément en bourse. La société A assemble, dans le cadre d'un accord de sous-traitance, une  grande quantité de photocopieurs à papier ordinaire pour la société B. À cet effet, cette dernière  lui fournit les résultats de ses travaux de recherche et de développement, les dessins techniques  et l'essentiel des composants. La société B, qui devrait être considérée comme le producteur de ces  appareils, vend ces derniers ainsi que d'autres photocopieurs à papier ordinaire tant au Japon qu'à  l'exportation vers la Communauté. Un distributeur commun aux sociétés A et B vend, au Japon, les  photocopieurs à papier ordinaire fabriqués sous la marque de la société B. Toutefois, la société A  produit également pour son propre compte des appareils partiellement différents, effectuant  elle-même certains travaux de recherche et de développement et payant, pour les autres, des  redevances à la société B. La société A vend ces photocopieurs à papier ordinaire à l'exportation  vers la Communauté (mais non au Japon), en partie à des acheteurs OEM et en partie sous marque  propre, et a établi à cet effet son propre réseau de distribution. À cet égard, la société A exerce  intégralement les fonctions de producteur/exportateur et devrait donc être considérée comme une  entité économique distincte de la société B, même si elles sont manifestement liées. En l'absence,  sur le marché intérieur, de ventes OEM ou de ventes sous marque propre de photocopieurs fabriqués  par la société A, la valeur normale pour cette dernière a été construite, en partie, sur la base  des coûts vérifiés auprès de la société A, de la société B et de leur distributeur commun et, en  partie, sur la base des coûts et des bénéfices moyens pondérés des autres producteurs. (54)  La situation décrite ci-dessus, dans laquelle deux sociétés opèrent au même niveau horizontal  et exercent les mêmes fonctions, alors que l'une est majoritairement détenue par l'autre et en est  donc partiellement dépendante, doit être distinguée d'une situation dans laquelle une répartition  des activités de production et de vente est opérée au sein d'un groupe composé de sociétés  juridiquement distinctes, l'une s'occupant de la production et l'autre de la commercialisation.  Deux sociétés répartissant verticalement les tâches, qui sont donc incomplètes en soi, constituent  une seule entité économique, comme l'a confirmé à maintes reprises la Cour de justice. La  Commission ne saurait accepter l'allégation avancée par certains exportateurs selon laquelle les  prix à l'exportation et la valeur normale ne seraient pas comparables au sens de l'article 2  paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88. En fait, tant les prix intérieurs que les prix à  l'exportation ont été comparés à un niveau départ entrepôt du producteur, les filiales de vente sur  le marché intérieur faisant partie de l'entité économique constituée par le «  producteur  »,  puisqu'elles accomplissent des tâches qui relèvent normalement de la responsabilité du propre  service des ventes du producteur. Les ventes effectuées par ces filiales sur le marché intérieur  ont donc été, à juste titre, comparées aux ventes à l'exportation vers la Communauté effectuées par  le service exportateur du producteur. Des ajustements appropriés destinés à tenir compte des  différences affectant la comparabilité des prix ont été opérés par la suite, conformément à  l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement (CEE) n° 2423/88. Valeur normale sélective (55)  Deux exportateurs ont fait valoir qu'ils utilisent un réseau distinct pour les ventes à des  distributeurs indépendants, que ces ventes sont effectuées à un stade commercial différent de celui  correspondant aux ventes à d'autres types de clients et qu'il convient donc d'utiliser ce stade  commercial pour établir la valeur normale aux fins de la comparaison avec les prix à l'exportation,  à l'exclusion de leurs ventes à d'autres clients. La Commission a examiné ces allégations. Pour les  deux exportateurs, il a été constaté, sur la base d'un échantillon représentatif de modèles, que  les prix des transactions avec les distributeurs en question correspondent dans une très large  mesure aux prix des transactions avec d'autres types de clients, qu'il s'agisse de revendeurs ou  d'utilisateurs finals. Les quantités vendues aux distributeurs en question, déterminées modèle par  modèle ou globalement, correspondent aussi largement aux quantités vendues à d'autres types de  clients, qu'il s'agisse de revendeurs ou d'utilisateurs finals. Pour l'un des exportateurs, les  distributeurs en question se sont, en outre, révélés vendre en partie à des utilisateurs finals, ce  qui signifie qu'ils exercent les mêmes fonctions que les revendeurs. L'autre exportateur a déclaré  utiliser, pour ses ventes aux distributeurs en question, les mêmes circuits que ceux employés pour  les ventes aux gros utilisateurs finals, ce qui implique une structure de coûts similaire pour les  deux types de clients. Enfin, pour les deux exportateurs, le volume total des ventes aux  distributeurs indépendants en question est très faible par rapport au volume de leurs ventes  intérieures et représente moins de 5  % de leurs ventes à l'exportation. Dans ces conditions, il a  été considéré que les exportateurs n'ont pas prouvé que les circuits, prétendument différents,  utilisés pour les ventes à des distributeurs indépendants diffèrent effectivement de ceux utilisés  pour les ventes à d'autres types de clients sur le plan des coûts, des quantités, des prix et des  fonctions de l'acheteur et qu'ils n'ont donc pas expliqué pourquoi le circuit de distribution  allégué devrait être utilisé, à l'exclusion de tout autre, aux fins de la comparaison avec les prix  à l'exportation. Il n'existe, en outre, aucune raison d'exclure les ventes aux utilisateurs finals, comme le demande  l'un des exportateurs précités, puisque les prix des transactions avec ces utilisateurs, notamment  avec les plus gros d'entre eux, correspondent dans une large mesure aux prix des transactions avec  des revendeurs. Valeur normale, pour les ventes sous marque propre, déterminée sur la base des prix réels (56)  Au cours de la période d'enquête, tous les exportateurs visités, sauf un, avaient un volume  de ventes intérieures supérieur à 5  % de leurs ventes à l'exportation vers la Communauté. La  valeur normale pour ce seul exportateur a été construite. Pour les autres exportateurs, il a été  considéré que leurs ventes intérieures étaient, globalement, suffisamment représentatives pour  servir de base à la détermination de la valeur normale. Pour ces exportateurs, des transactions  couvrant au moins 70  % des ventes intérieures ont fait l'objet de vérifications. Certaines  transactions qui, à la demande des exportateurs, n'ont pas été utilisées aux fins des  déterminations concernaient des circuits de ventes représentant un très faible volume ou des ventes  effectuées par de très petites filiales de ventes liées. Pour ces exportateurs, les modèles intérieurs comparables aux modèles exportés vers la Communauté  ont été identifiés, des ajustements étant opérés, en cas de besoin et dans la mesure du possible,  pour tenir compte des différences relatives aux caractéristiques techniques par rapport aux modèles  intérieurs. Pour plusieurs modèles vendus à l'exportation, il n'a pas été possible de trouver de  modèles intérieurs leur ressemblant étroitement. La valeur normale pour ces modèles a été  construite. Pour chaque modèle intérieur comparable, le volume des ventes intérieures a été comparé au volume  des ventes à l'exportation vers la Communauté du modèle correspondant vendu à l'exportation.  Lorsque les ventes intérieures représentaient, en volume, moins de 5  % des ventes à l'exportation,  ces ventes intérieures n'ont pas été considérées comme représentatives du modèle en question, et la  valeur normale pour ce modèle a donc été construite. (57)  Pour chaque autre modèle comparable, le nombre des unités vendues, avec un bénéfice, sur le  marché intérieur a été calculé en comparant la valeur facturée nette, après application des remises  et rabais directement liés, de chaque transaction au coût de production, calculé de la manière  précisée ci-dessous. Lorsque les ventes bénéficiaires représentaient, en volume, plus de 80  % des  ventes intérieures totales du modèle concerné, la valeur normale a été déterminée en calculant le  prix de vente moyen pondéré de toutes les transactions, y compris celles effectuées à perte.  Lorsque les ventes bénéficiaires représentaient, en volume, de 20 à 80  % des ventes intérieures  totales du modèle concerné, la valeur normale a été déterminée en calculant le prix de vente moyen  pondéré des seules transactions bénéficiaires. Lorsque les ventes bénéficiaires représentaient, en  volume, moins de 20  % des ventes intérieures totales du modèle concerné, la valeur normale de ce  modèle a été construite, puisque, dans ce cas, il a été considéré que les appareils en question  n'ont pas été vendus au cours d'opérations commerciales normales au sens de l'article 2 paragraphe  4 du règlement (CEE) n° 2423/88. Valeur normale construite pour les ventes sous marque propre (58)  Lorsque, conformément à la méthode exposée ci-dessus, il a fallu construire la valeur  normale, les coûts de production des modèles exportés ont été calculés. Les montants correspondant  à la durée d'amortissement ont été déterminés sur la base des pratiques japonaises habituelles en  matière comptable et fiscale, un amortissement complet étant réalisé sur une période de deux ans.  Lorsque les coûts de production notifiés par les exportateurs se sont révélés sensiblement  différents des chiffres, dûment vérifiés, obtenus pour les produits vendus et les stocks, des  corrections ont été opérées. (59)  Le montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres  frais généraux à ajouter pour parvenir au coût de production effectif a été, pour tous les  producteurs, déterminé sur la base de leur propre structure de coûts, y compris ceux des filiales  de vente, conformément au concept de l'entité économique unique. Cette formule a été aussi  appliquée au seul producteur qui n'a pas vendu de photocopieurs à papier ordinaire de sa propre  marque sur le marché intérieur, puisque, dans ce cas, le montant utilisé corespond aux dépenses  supportées pour vendre sur le marché intérieur, par le biais de sa filiale commune avec un autre  producteur, des appareils sous la marque de cet autre producteur. La méthode avait été suivie lors  de l'enquête initiale. Ce producteur a fait valoir que, s'il avait vendu des appareils de sa propre  marque sur le marché intérieur, il ne les aurait vendus qu'en faibles quantités et d'une manière  plus directe, avec des coûts moins élevés. Toutefois, ce producteur a une structure de vente sur le  marché intérieur, et il n'existe aucune raison de supposer, sans aucun élément de preuve, qu'il  n'aurait pas vendu les appareils de sa propre marque dans le cadre de cette structure. En outre,  comme le montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais  généraux a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires, est faux l'argument selon lequel un  volume de ventes moins élevé, même par le biais d'un réseau de distribution différent et plus  simple, aurait nécessairement débouché sur un moindre ajustement des coûts. Enfin, le fait que la  propre marque de ce producteur serait moins bien connue est déjà pris en considération par le fait  que sa structure de vente intérieure, sur la base de laquelle le montant correspondant aux frais de  vente, dépenses administratives et autres frais généraux a été calculé, a supporté peu de dépenses  publicitaires pour les appareils de la marque de l'autre producteur. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été calculés  spécifiquement pour les photocopieurs à papier ordinaire et distinctement pour chaque circuit de  distribution, dans la mesure où les données comptables disponibles l'ont permis. ns. En ce sens, la concurrence entre les photocopieurs à papier ordinaire s'étend même au-de Les dépenses de recherche et de développement ont été normalement déterminées sur la base de celles  imputées, selon les règles internes de comptabilité de chaque société, à la division «   photocopieurs  » dans son ensemble (y compris les photocopieurs numériques et les photocopieurs en  couleur). Lorsqu'il n'a pas été possible d'identifier distinctement la division «  photocopieurs  »  ou lorsque l'imputation, par la société, des dépenses de recherche et de développement à cette  division ne tenait pas compte des travaux de recherche et de développement de base, qui ne sont pas  spécifiques aux produits concernés, les dépenses de recherche et de développement de la société  dans son ensemble ont été utilisées; dans ce cas, elles ont été exprimées en pourcentage des coûts  totaux de production de cette société pour l'ensemble de ses produits. L'argument selon lequel les  dépenses de recherche et de développement devraient être strictement limitées à celles supportées  pour les photocopieurs à papier ordinaire a été rejeté: en effet, les dépenses de recherche et de  développement sont des frais généraux, qui constituent, pour la société, des dépenses courantes et  doivent donc figurer dans les comptes de l'exercice au cours duquel elles ont été supportées pour  les produits similaires ou, dans le cas des travaux de recherche et de développement non  spécifiques, pour l'ensemble des produits. La compensation de redevances par des dépenses de  recherche et de développement a été autorisée. (60)  Lorsque les exportateurs avaient un volume suffisant de ventes bénéficiaires, la marge  bénéficiaire raisonnable a été fixée au niveau du bénéfice moyen pondéré réalisé sur leurs propres  ventes et, plus précisément, sur l'ensemble des ventes lorsque plus de 80  % des produits ont été  vendus avec un bénéfice et sur les seules ventes bénéficiaires lorsque 20 à 80  % des produits ont  été vendus avec un bénéfice. Dans les autres cas, la marge bénéficiaire moyenne pondérée de tous  les autres producteurs disposant d'un volume suffisant de ventes bénéficiaires a été appliquée.  Même si certains exportateurs ont critiqué cette manière de procéder et prétendu qu'elle débouche  sur des marges bénéficiaires élevées, elle résulte directement de la détermination relative aux  opérations commerciales normales, décrite au considérant 57. Son bien-fondé est confirmé par  l'article 2 paragraphe 3 point b) ii) du règlement (CEE) n° 2423/88, qui précise clairement que le  bénéfice utilisé pour construire la valeur normale est celui réalisé sur les ventes bénéficiaires. Valeur normale pour les ventes OEM (61)  La méthode générale utilisée pour établir la valeur normale pour les ventes OEM est identique  à celle décrite ci-dessus pour les ventes sous marque propre. Contrairement à la situation  rencontrée lors de l'enquête initiale, plusieurs producteurs effectuent désormais des ventes OEM  sur le marché intérieur. Lorsque ces ventes représentaient, en volume, plus de 5  % des ventes OEM  à l'exportation vers la Communauté, tant globalement que pour chaque modèle comparable, la valeur  normale pour les ventes OEM a été établie sur la base des prix effectivement payés, pour autant que  ces ventes aient été bénéficiaires et effectuées en quantités suffisantes. Dans les autres cas, la  valeur normale pour les ventes OEM a été construite sur la base de la propre structure de coûts et  de bénéfices du producteur, si possible, ou des coûts et bénéfices correspondant aux ventes OEM  d'autres producteurs, si nécessaire. Dans ce dernier cas, comme il existait des données utilisables  relatives aux coûts et aux bénéfices d'autres producteurs de ventes OEM sur le marché intérieur, la  demande d'un exportateur d'utiliser les coûts supportés et les bénéfices réalisés sur ses ventes  OEM d'autres produits relevant du même secteur d'activité économique a été rejetée, compte tenu de  l'ordre prévu à l'article 2 paragraphe 3 point b) ii) du règlement (CEE) n° 2423/88. (62)  Lorsque les valeurs normales ont dû être construites sur la base des frais de vente, dépenses  administratives et autres frais généraux d'autres sociétés, les dépenses de recherche et de  développement ont été considérées comme faisant partie des coûts de production, si bien que les  dépenses de recherche et de développement de chaque société ont été utilisées, de même que les  frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens pondérés (à l'exclusion  des dépenses de recherche et de développement) des autres sociétés. Cette manière de procéder a été  jugée plus fiable que l'utilisation des dépenses de recherche et de développement des autres  sociétés. 3.  Prix à l'exportation Généralités (63)  Les prix à l'exportation ont été vérifiés pour 70  % environ des exportations totales de  chaque exportateur vers la Communauté. Toutes les ventes à des importateurs OEM ont été vérifiées,  soit auprès des exportateurs, soit auprès de leurs filiales dans la Communauté concernées par les  ventes OEM. En ce qui concerne les ventes sous marque propre, qui ont été presque exclusivement  effectuées par l'intermédiaire de filiales établies dans la plupart des États membres de la  Communauté, il a été jugé nécessaire d'en vérifier une proportion représentative, sur la base des  plus grands États membres. Une pondération a été opérée aux fins de la détermination finale du  dumping de manière à rétablir le rapport initial entre les ventes sous marque propre et les ventes  OEM. (64)  Lorsque les modèles ont été vendus dans différentes versions, l'une d'entre elles a été  choisie en accord avec les exportateurs, généralement la version de base du modèle concerné. Cette  version standard a ensuite été comparée aux modèles intérieurs, et, en cas de besoin et dans la  mesure du possible, des ajustements appropriés ont été apportés à la valeur normale du modèle  intérieur comparable. Statut des importateurs (65)  Trois importateurs qui avaient prétendu être indépendants d'un exportateur se sont en fait  avérés lui être liés. Le premier cas concerne une société d'importation dans laquelle l'un des exportateurs japonais a  pris une forte participation minoritaire en septembre 1991. Cette participation est substantielle  et semble permettre à l'exportateur d'exercer une influence considérable sur l'importateur,  puisqu'elle s'accompagne d'un programme structurel visant à renforcer la coopération entre les deux  sociétés. Pendant le reste de la période d'enquête fixée pour le réexamen, cette coopération,  vérifiée sur place auprès de l'importateur, est apparue incompatible avec la conclusion de  transactions dans des conditions d'indépendance. Un aspect particulièrement important de cette  coopération concerne la tarification des photocopieurs à papier ordinaire par l'exportateur à  l'importateur, qui, au moins dans un cas, variait en fonction de l'application ou non d'un droit  antidumping, ce qui renforce la suspicion de prise en charge de ce dernier. Dans ces circonstances,  il a été considéré que les critères prévus à l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement (CEE)  n° 2423/88, existence d'une association et d'un arrangement de compensation, sont remplis et  rendent inutilisables les prix payés ou à payer entre l'exportateur et l'importateur concernés. Cet  importateur et ses filiales dans la Communauté ont donc été considérés comme des importateurs liés  au sens de l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88. (66)  Les circonstances qui ont fait que cet importateur a été considéré comme un importateur lié  l'ont également empêché de passer pour un importateur OEM. Une caractéristique essentielle des  ventes à des importateurs OEM est que les exportateurs supportent, pour ces ventes, des coûts  sensiblement moins élevés du fait que la commercialisation, la distribution et l'entretien sont  assurés par l'importateur OEM, qui vend les produits sous sa propre marque et agit pour son propre  compte. L'exportateur peut donc pratiquer des prix inférieurs, ce qui explique l'allégation selon  laquelle les véritables prix OEM à l'exportation correspondraient à un stade commercial différent  de celui des ventes sous marque propre et devraient donc, aux fins d'une comparaison équitable,  être comparés à un stade commercial similaire sur le marché intérieur. À cet égard, cet importateur  a vendu les photocopieurs à papier ordinaire de l'exportateur concerné sous sa propre marque dans  la Communauté. Toutefois, cela ne suffit pas en soi pour être considéré comme un importateur OEM.  Si c'était effectivement le cas, il serait en effet très simple pour les exportateurs de s'arranger  pour que leurs filiales dans la Communauté soient considérées comme des importateurs OEM,  simplement en leur faisant vendre sous une marque différente, ce que certains exportateurs ont  fait, comme l'a établi le présent réexamen. Pour que des ventes à l'exportation puissent être  considérées comme des ventes à un importateur OEM, les informations concernant les prix de vente  pratiqués entre l'exportateur et l'importateur et les coûts supportés par chacun d'eux doivent être  fiables. Ce critère n'est, par définition, pas rempli entre les parties liées au sens de l'article  2 paragraphe 8 point b). Ces conclusions ont été contestées par l'importateur et l'exportateur concernés. Ils ont fait  valoir que les commandes passées avant la prise de participation de l'exportateur dans le capital  de l'importateur devraient, à tout le moins, être considérées comme des transactions indépendantes.  Toutefois, comme décrit ci-dessus, toutes les relations entre l'exportateur et l'importateur ont,  dès la prise de participation, changé au point que les prix effectivement payés pour toutes les  importations ultérieures, qu'elles aient été commandées avant ou après la prise de participation,  sont devenus inutilisables. Il en va de même pour les coûts. Le fait que la Commission a vérifié  ces coûts et les a utilisés, en y apportant certaines corrections, pour déterminer le prix à  l'exportation ne signifie pas nécessairement qu'ils aient été considérés comme entièrement  fiables. (67)  Les mêmes considérations s'appliquent encore davantage à un deuxième importateur. Au cours de  la période d'enquête fixée pour le réexamen, la majorité du capital de cet importateur était  détenue par l'un des exportateurs japonais. De ce fait, les prix appliqués entre l'exportateur et  l'importateur et les coûts supportés par chacun d'eux ont été considérés comme inutilisables. Même  si l'importateur a vendu les photocopieurs à papier ordinaire de l'exportateur concerné sous sa  propre marque dans la Communauté, cette marque appartient de fait à l'exportateur concerné et est  contrôlée par ce dernier. L'importateur ne pourrait donc être considéré comme un importateur OEM. (68)  En septembre 1991, le siège européen de l'un des exportateurs japonais a pris une forte  participation minoritaire dans une troisième société d'importation dont le nom a été modifié en  conformité avec la marque de l'exportateur concerné. Comme dans le cas du premier importateur,  cette participation est telle qu'il est vraisemblable, de l'avis de la Commission, que  l'exportateur soit en mesure d'exercer des contraintes sur l'importateur ou de lui donner des  orientations. Lors de la visite de vérification effectuée auprès de cet importateur, il a été  également constaté que le support publicitaire provenait de l'exportateur concerné. Il a été donc  considéré qu'il existe, dans ce cas aussi, une association ou un arrangement de compensation au  sens de l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88, qui rend inutilisables les  prix de vente et la ventilation des coûts entre l'importateur et l'exportateur concernés. Données disponibles (69)  Une visite prévue auprès d'une filiale européenne de l'un des exportateurs japonais n'a pas  pu avoir lieu, car la société n'a pas fourni en temps utile les informations nécessaires concernant  sa structure de coûts. En conséquence, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer les coûts  supportés par cette société pour les ventes effectuées aux premiers acheteurs indépendants par les  autres filiales du même groupe qui ont été visitées. Sur la base des rares informations à la  disposition de la Commission, il est néanmoins apparu que la société a manifestement rempli  certaines fonctions au bénéfice de ces autres filiales, comme la collecte et la diffusion  d'informations commerciales, la fourniture d'une assistance à la commercialisation, la  normalisation des pratiques de comptabilité, l'octroi d'une aide juridique, l'organisation de  campagnes publicitaires au niveau européen, la prestation de services financiers, l'aide au  développement des produits et à leur adaptation au marché. En l'absence d'autres informations  vérifiées, il a fallu, conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) n°  2423/88, utiliser les données disponibles, en l'occurrence les frais de vente, dépenses  administratives et autres frais généraux notifiés dans les comptes vérifiés de cette société, pour  établir les coûts supportés pour fournir les services précités ou d'autres services éventuels. Prix à l'exportation pour les importateurs liés (70)  Pour les importateurs liés, les prix à l'exportation ont été construits sur la base des prix  de vente aux premiers acheteurs indépendants dans la Communauté, à l'exclusion des remises et  rabais directement liés (y compris les articles gratuits), en déduisant tous les coûts supportés  entre l'importation et la revente ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable de 5  %. Les marges  bénéficiaires établies pour les importateurs indépendants n'ont pas pu être réutilisées pour deux  raisons. Tout d'abord, peu d'importateurs indépendants ont répondu au questionnaire. Seule la marge  bénéficiaire de l'un des importateurs indépendants a été vérifiée: elle ne représentait qu'une  faible proportion des importations totales en provenance du Japon. Ensuite, il a été constaté que  la marge bénéficiaire des importateurs indépendants était artificiellement basse, compte tenu de la  dépression générale des prix dans la Communauté, analysée plus en détail ci-dessous, du fait de la  concurrence des importations japonaises sous marque propre faisant l'objet d'un dumping vendues par  le biais de filiales liées dans la Communauté. En l'absence de marges bénéficiaires fiables pour  les importateurs indépendants, la Commission a considéré le taux de 5  % comme le minimum  raisonnable au cours d'opérations commerciales normales, compte tenu de la pratique de la  Commission dans d'autres cas, y compris lors de l'enquête initiale. Comme demandé par les  exportateurs, une marge bénéficiaire unique de 5  % a donc été utilisée indépendamment du nombre de  filiales effectivement impliquées dans la vente. (71)  Les photocopieurs à papier ordinaire destinés aux revendeurs, cédés à des prix inférieurs à  des fins de démonstration, ont été inclus dans les transactions utilisées pour calculer le dumping,  puisque ces coûts de démonstration devraient normalement être supportés par le revendeur. La  dépréciation des stocks, couvrant les produits manquants ou volés et les produits endommagés ou  obsolètes destinés à être déclassés, a été considérée comme un coût supporté entre l'importation et  la revente. Lorsque les anciens stocks de photocopieurs à papier ordinaire ont été vendus, ces  transactions ont été prises en considération aux fins de la détermination du dumping. Prix à l'exportation pour les importateurs indépendants (72)  Les prix à l'exportation aux importateurs indépendants, normalement des acheteurs OEM, ont  été calculés sur la base des prix réels de ces transactions, à l'exclusion des remises et rabais  directement liés (y compris les articles gratuits). Les compensations payées aux acheteurs OEM pour  contrer l'effet néfaste pour eux des fluctuations de change ont été considérées comme des remises.  Lorsque les filiales des exportateurs dans la Communauté ont supporté certains coûts pour des  activités qui auraient normalement dû relver de l'importateur (comme la fourniture d'un appui  publicitaire) ou en jouant un rôle similaire à celui d'un agent de refacturation, les coûts ainsi  supportés et une marge bénéficiaire raisonnable ont été déduits, conformément à l'article 2  paragraphe 8 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88. À cet égard, une même marge bénéficiaire de 5   % a été appliquée comme pour toutes les ventes effectuées par le biais d'importateurs liés,  conformément à la méthode consistant à utiliser la même marge bénéficiaire, indépendamment du  nombre de filiales impliquées. Un exportateur a fait valoir que ce taux est relativement élevé pour  des ventes à des importateurs OEM. Il s'agit, toutefois, précisément de l'exportateur qui avait  demandé, lors de l'enquête initiale, l'utilisation d'un seul et même taux, indépendamment du nombre  de filiales impliquées dans le circuit de vente. Il a été considéré que la déduction de 5  %  effectuée par la Commission pour tenir compte d'un bénéfice raisonnable est faible en ce qui  concerne les ventes dans certains États membres dans lesquels deux, voire trois filiales liées sont  impliquées, ainsi qu'en ce qui concerne les ventes aux utilisateurs finals, qui impliquent une  chaîne de distribution intégrée, et que la solution adoptée est donc raisonnable. 4.  Comparaison (73)  Les prix à l'exportation et la valeur normale ont été comparés au même stade commercial. Les  ventes OEM à l'exportation ont été comparées à la valeur normale moyenne pondérée des ventes OEM  sur le marché intérieur. Dans le cas des ventes à l'exportation effectuées sous marque propre, pour  lesquelles les prix ont dû être construits dans presque tous les cas, ces prix ont été comparés à  la valeur normale moyenne pondérée obtenue pour tous les circuits de vente intérieurs sous marque  propre, puisqu'il n'a pas toujours été possible de les distinguer et qu'il n'existe donc pas  d'éléments de preuve suffisants pour attester que les ventes effectuées dans un circuit particulier  sont plus comparables que d'autres aux ventes à l'exportation. (74)  Lorsque des éléments de preuve suffisants ont été présentés, des ajustements appropriés ont  été opérés pour tenir compte des différences relatives aux caractéristiques physiques et aux frais  de vente. Aucun ajustement n'a été demandé pour des différences relatives aux impositions à  l'importation et aux impôts indirects. En ce qui concerne les salaires payés aux vendeurs, seuls  ceux payés au personnel exclusivement affecté aux activités de vente directe de photocopieurs à  papier ordinaire ont été déduits, à l'exclusion du personnel partiellement ou totalement affecté à  des fonctions de gestion et du personnel de service et d'appui à la vente. Cette manière de  procéder repose sur l'article 2 paragraphe 10 point c) v) du règlement (CEE) n° 2423/88, qui  précise qu'un ajustement ne peut être accordé que pour le personnel exclusivement affecté aux  activités de vente directe. Lorsque les vendeurs de photocopieurs à papier ordinaire vendaient  également d'autres produits ou services, le chiffre d'affaires correspondant a été pris en  considération aux fins de la détermination de l'ajustement applicable aux photocopieurs à papier  ordinaire. Les ajustements totaux de la valeur normale ont été exprimés en un montant absolu par modèle et par  unité vendue. Ce montant absolu, représentant le coût unitaire autorisé effectivement supporté, a  ensuite été déduit de la valeur normale établie pour le modèle en question. 5.  Marges de dumping (75)  Les marges de dumping ont été calculées en prenant le montant absolu du dumping constaté sur  les importations vérifiées et en le divisant par leur valeur caf totale déclarée aux douanes, que  ces ventes aient fait ou non l'objet d'un dumping. Les marges de dumping pour les ventes sous  marque propre (vérifiées en partie) et les ventes OEM (intégralement vérifiées) ont été pondérées  pour tenir compte du rapport réel, en termes de valeur caf, entre ces deux types de ventes à  l'exportation. À cet égard, le dumping constaté pour la partie vérifiée des ventes sous marque  propre a été jugé représentatif de toutes les ventes de ce type. (76)  Dans le cas des importateurs liés, le droit antidumping en vigueur, considéré comme un coût  supporté entre l'importation et la revente, a été déduit, conformément à l'article 2 paragraphe 8  point b) du règlement (CEE) n° 2423/88. Pour les photocopieurs à papier ordinaire d'une capacité de  reproduction supérieure à 75 photocopies par minute, comme aucun droit antidumping n'était en  vigueur, aucun droit n'a pu être déduit. Sur cette base, les marges de dumping établies allaient de  21,5 à 83,9  %. Elles étaient sensiblement supérieures, pour chaque exportateur concerné, au taux  du droit antidumping initialement applicable. La marge moyenne pondérée de dumping était de 41  %. (77)  L'effet de ce dumping important pratiqué sur le marché de la Communauté est loin d'être  complètement compensé par le droit antidumping en vigueur. Lorsque, pour évaluer l'efficacité du  droit antidumping initial, ce droit n'a pas été déduit comme un coût dans le cas des importateurs  liés et a été ajouté au prix à l'exportation dans le cas des importateurs indépendants, l'effet  moyen pondéré du dumping sur le marché de la Communauté était toujours de 28,8  %, les divers taux  variant entre 13,5 et 74,4  %. ns. En ce sens, la concurrence entre les photocopieurs à papier ordinaire s'étend même au-de (78)  En conclusion, le réexamen a montré que le droit antidumping en vigueur n'a permis ni de  contraindre les exportateurs à augmenter leurs prix dans une mesure suffisante pour éliminer le  dumping, ni de compenser l'effet de ce dernier sur le marché de la Communauté. Compte tenu de  l'importance des marges de dumping établies lors de l'enquête effectuée aux fins du réexamen, il  est considéré que, si le droit en vigueur venait à expirer, le dumping risquerait de réapparaître à  un niveau égal ou supérieur. L'abrogation du droit antidumping ne pourrait, en toute hypothèse, que  renforcer le dumping, puisque les moindres coûts des exportateurs vendant dans la Communauté par le  biais d'importateurs liés pourraient accentuer la dépression des prix. G.  RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE 1.  Effet des importations faisant l'objet d'un dumping en  provenance du Japon (79)  Malgré le droit antidumping en vigueur, les exportateurs japonais, qui vendent principalement  par le biais de leurs importateurs liés, ont, au cours de la période d'enquête fixée pour le  réexamen, pratiqué des prix de 26  % inférieurs à ceux appliqués par l'industrie communautaire sur  le marché de la Communauté, le volume des ventes japonaises représentant toujours, en dépit d'une  baisse sensible, 26  % des unités placées dans la Communauté. Comme les photocopieurs à papier  ordinaire sont des produits arrivés à maturité, pour lesquels les différences techniques sont  relativement limitées entre les producteurs et pour lesquels les prix jouent donc un rôle important  dans le choix du client, il est clair qu'un volume aussi grand d'importations à des prix aussi bas  ne pouvait qu'avoir une forte incidence négative sur les résultats économiques de l'industrie  communautaire, qui a enregistré une rentabilité insuffisante ainsi qu'une baisse de sa part de  marché et de son volume de production. (80)  Toute réduction du préjudice pouvant résulter d'une diminution progressive de la part du  marché de la Communauté détenue par les photocopieurs japonais a été compensée par le fait que les  modèles importés sont devenus particulièrement préjudiciables. Lors de l'enquête initiale,  l'essentiel des importations en provenance du Japon concernaient les petits photocopieurs à papier  ordinaire. De ce fait, les exportateurs japonais détenaient une grande part de marché mesurée en  unités, mais causaient un préjudice limité, puisque Océ et Rank Xerox se sont traditionnellement  concentrés sur les grands photocopieurs à papier ordinaire et ont préservé, pour ces modèles, une  bonne position commerciale et technique ainsi qu'une rentabilité suffisante. Depuis lors,  toutefois, presque tous les exportateurs japonais ont transféré une grande partie de leur  production de petits photocopieurs à papier ordinaire (notamment celle des modèles arrivés à  maturité et d'une relative simplicité) dans la Communauté ou d'autres pays tiers et se sont  concentrés sur l'exportation vers la Communauté des modèles plus élaborés des segments 4, 5 et 6  qu'ils ont commencé à produire au Japon. Comme le niveau moyen pondéré de sous-cotation établi pour  les segments 4 et 5 était deux fois supérieur à celui déterminé pour les segments 1, 2 et 3 (38  %  contre 19  %), les importations en provenance du Japon ont exercé une très forte pression à la  baisse sur les prix, la rentabilité et la part de marché de l'industrie communautaire dans ces  segments. Par exemple, dans le segment 4 (photocopieurs à papier ordinaire d'une capacité de  reproduction de 45 à 69 photocopies par minute), la part de marché détenue par l'industrie  communautaire sur le marché de la Communauté est tombée de 64,4  % en 1988 à 42,1  % au cours de la  période d'enquête fixée pour le réexamen, soit une chute de 22,3  %. La plupart des appareils du  segment 4 et la totalité des appareils du segment 5, concurrençant les modèles du segment 4  fabriqués par l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen,  ont été produits au Japon.(81)  Compte tenu de l'agressivité de la politique des prix suivie par les exportateurs japonais,  qui est déjà à l'origine du droit antidumping en vigueur, il est considéré que la sous-cotation et  la dépression des prix causées par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du  Japon ne pourraient que s'aggraver en cas d'expiration des mesures existantes, puisque les  exportateurs japonais utiliseraient vraisemblablement, en partie du moins, la baisse des coûts  résultant, pour leurs importateurs liés, de l'expiration du droit antidumping pour diminuer  davantage les prix de revente dans la Communauté. Cette probabilité apparaît d'autant plus forte  que l'application de bas prix par un seul des principaux opérateurs du marché des photocopieurs à  papier ordinaire exercerait, pour un produit aussi sensible à l'évolution des prix, une pression  importante sur les autres acteurs, renforçant ainsi la guerre des prix déjà existante. Les  conséquences de toute nouvelle diminution des prix seraient graves pour l'industrie communautaire,  puisque la production de photocopieurs à papier ordinaire constitue l'essentiel des activités de  chaque producteur et devrait donc lui fournir les bénéfices nécessaires pour réaliser les  investissements requis et préserver sa viabilité à moyen terme. Ces entreprises pourraient décider  d'arrêter la production et devenir de simples acheteurs OEM ne tirant des recettes que des services  et des fournitures, comme d'autres producteurs communautaires ont déjà été obligés de le faire au  cours des dernières années. Elles pourraient également remplacer en partie les modèles fabriqués  sous marque propre par des achats OEM. L'expérience acquise ces dernières années a montré que la  production propre de l'industrie communautaire a dû être partiellement sacrifiée, surtout dans les  segments inférieurs, lorsque les pertes sont devenues trop importantes. L'agressivité de la  politique des prix pratiquée par les exporteurs japonais dans les segments supérieurs signifie que  désormais le danger pourrait même surgir à ce niveau. (82)  En ce qui concerne le volume des importations au cours de la période d'enquête fixée pour le  réexamen, la situation économique au Japon s'est détériorée, la demande a stagné et les stocks ont  augmenté de 65  % pour atteindre un niveau de 300  000 unités, soit plus que le volume annuel des  exportations vers la Communauté au cours de la période d'enquête. L'utilisation des capacités a  également baissé. L'expiration des droits en vigueur renforcerait la tentation d'augmenter les  exportations du Japon vers la Communauté, à des prix couvrant tout au plus les coûts de production  variables, voire de fermer les unités japonaises établies dans la Communauté de manière à améliorer  l'utilisation des capacités au Japon. L'expiration des droits en vigueur risquerait donc d'arrêter  ou d'inverser la tendance actuelle à la baisse du volume des importations en provenance du Japon.  Cette probabilité serait plus forte encore si le yen devait, au cours des prochaines années, se  déprécier par rapport aux monnaies européennes. Compte tenu de la volatilité des changes, cette  évolution ne saurait être exclue. 2.  Autres facteurs préjudiciables (83)  La Commission a examiné si une chute de la demande sur le marché de la Communauté pourrait  être à l'origine de la situation précaire rencontrée par l'industrie communautaire. Ce n'était pas  le cas. Entre 1988 et la période d'enquête fixée pour le réexamen, le marché communautaire des  photocopieurs à papier ordinaire a progressé de 24  %. Toutefois, les ventes de l'industrie  communautaire dans la Communauté ont diminué de 1  % au cours de la même période, si bien que leur  part de marché y est tombée de 15,4  % à 12,4  %. (84)  L'argument avancé par certains exportateurs selon lequel une récession dans la Communauté  serait à l'origine de la situation précaire rencontrée par l'industrie communautaire au cours de la  période d'enquête fixée pour le réexamen est également considéré comme non fondé. La récession dans  la Communauté n'a, à l'exception du Royaume-Uni, commencé qu'au cours du second semestre de 1992,  soit après la fin de la période d'enquête. Ainsi, alors que la consommation totale de photocopieurs  à papier ordinaire a diminué de 10  % environ après la fin de la période d'enquête, elle a toujours  enregistré une forte progression entre 1988 et la période d'enquête et est restée stable au cours  de cette période à proprement parler. Comme il y a sans doute eu une certaine réorientation de la  demande vers les appareils d'occasion, l'industrie communautaire n'a pas souffert de cette  situation, puisqu'elle est fortement représentée sur ce marché (comme le sont les revendeurs des  producteurs japonais). En outre, alors que la rentabilité obtenue par l'industrie communautaire  dans la Communauté pour ses produits et services autres que les photocopieurs à papier ordinaire a  baissé, tombant d'un indice 100 en 1988 à 76 au cours de la période d'enquête fixée pour le  réexamen, la rentabilité obtenue par l'industrie communautaire dans la Communauté pour ses ventes  de photocopieurs à papier ordinaire a diminué bien plus sensiblement, tombant d'un indice 100 en  1988 à 24 au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen. Cette évolution donne à penser  que les ventes de photocopieurs à papier ordinaire de l'industrie communautaire ont fait l'objet  d'une forte pression additionnelle imputable à des facteurs autres que les conditions économiques  générales. Certains exportateurs ont fait valoir que le niveau relativement plus élevé de  rentabilité globale s'explique peut-être par le fait que les clients ont reporté le remplacement de  leurs photocopieurs à papier ordinaire et consacré plus de dépenses à leur entretien. Toutefois,  comme mentionné ci-dessus, les ventes de photocopieurs à papier ordinaire dans la Communauté ont,  entre 1988 et la période d'enquête, augmenté de 24  %, ce qui contredit l'argument selon lequel les  clients auraient reporté leurs achats de nouveaux appareils. (85)  Il a été prétendu par certains exportateurs que les photocopieurs à papier ordinaire produits  par des sociétés japonaises dans la Communauté et dans des pays tiers ont également causé un  préjudice à l'industrie communautaire et que la Commission devrait déterminer la proportion du  préjudice qui leur est imputable. À cet égard, il convient de noter qu'aucune de ces deux autres  sources d'approvisionnement dans la Communauté n'a fait l'objet du présent réexamen, de telle sorte  que la Commission n'a guère eu la possibilité d'obtenir les informations nécessaires. En outre,  aucun des exportateurs japonais n'a proposé de fournir des informations concernant la mesure dans  laquelle leurs photocopieurs à papier ordinaire produits dans des pays tiers et dans la Communauté  auraient pu causer un préjudice à l'industrie communautaire. Néanmoins, il a été considéré comme  raisonnable de supposer que les prix des photocopieurs à papier ordinaire produits par des sociétés  japonaises dans la Communauté et dans des pays tiers autres que le Japon, puis, dans ce dernier  cas, exportés vers la Communauté, ne doivent pas être sensiblement différents des prix des  photocopieurs à papier ordinaire importés du Japon, puisqu'il n'est guère possible de maintenir,  sur le marché de la Communauté, de fortes différences de prix entre des photocopieurs à papier  ordinaire similaires produits par la même société. Dans ce sens, il a été considéré comme probable  que les photocopieurs à papier ordinaire vendus par des sociétés japonaises au départ de pays  autres que le Japon ont pareillement contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire. Il  a été également observé que l'importance relative, sur le marché de la Communauté, des  photocopieurs à papier ordinaire en provenance de ces autres sources a augmenté sans cesse pour  atteindre une part de marché de 61,8  % au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen  (soit 12,8  % pour les importations en provenance de pays tiers autres que le Japon et 49  % pour  les ventes, dans la Communauté, de photocopieurs à papier ordinaire produits par des sociétés  japonaises dans la Communauté). Néanmoins, la part de marché de 26  % détenue par les importations en provenance du Japon, combinée  à la marge établie de sous-cotation de 26  %, est considérée en soi comme une cause importante de  la mauvaise situation économique de l'industrie communautaire. Pour préserver sa part de marché  face à ce volume important d'importations effectuées à des prix préjudiciables, l'industrie  communautaire a été obligée d'abaisser ses propres prix au point d'enregistrer une rentabilité  largement insuffisante pour ses ventes de photocopieurs à papier ordinaire. Que les appareils  japonais en provenance d'autres sources aient été probablement vendus à des prix similaires ne  change rien au fait que, même en leur absence, l'industrie communautaire n'aurait toujours eu  d'autre choix que de suivre, compte tenu du volume important des importations en provenance du  Japon, l'évolution des prix imposée par ces dernières. Celles-ci ont donc, prises isolément, été  effectuées en quantités suffisantes pour causer une dépression des prix et provoquer un manque à  gagner important pour l'industrie communautaire. Comme mentionné ci-dessus, elles sont également la  principale cause expliquant la chute de la part de marché détenue par l'industrie communautaire  dans le segment 4 et la seule cause expliquant la baisse des ventes de l'industrie communautaire  dans le segment 6, puisque la totalité des appareils des segments 5 et 6 et la grande majorité des  appareils du segment 4 introduits par des sociétés japonaises sur le marché de la Communauté au  cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen provenaient du Japon. Dans les autres  segments, les importations en provenance du Japon ont, probablement conjuguées aux appareils en  provenance d'autres sources, provoqué la baisse de la part de marché et le manque de rentabilité de  l'industrie communautaire. Même si l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88 impose aux autorités communautaires  de ne pas attribuer aux importations qui font l'objet d'un dumping les préjudices causés par  d'autres facteurs, cette condition est satisfaite, puisqu'il est établi, comme expliqué ci-dessus,  que les importations faisant l'objet d'un dumping sont, prises isolément, partiellement à l'origine  de la mauvaise situation économique rencontrée par l'industrie communautaire, même si d'autres  facteurs ont également pu y contribuer. Ainsi, même s'il était supposé que les importations en  provenance d'autres pays tiers et les ventes effectuées par des unités japonaises établies dans la  Communauté ont contribué à la situation précaire de l'industrie communautaire, cela ne changerait  rien au fait que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon sont, prises  isolément, à l'origine de la mauvaise situation économique de l'industrie communautaire. (86)  En ce qui concerne l'argument selon lequel l'industrie communautaire aurait elle-même causé  le préjudice subi en important et en vendant dans la Communauté des photocopieurs à papier  ordinaire originaires du Japon, il a déjà été signalé que le nombre des photocopieurs à papier  ordinaire importés du Japon par l'industrie communautaire et vendus dans la Communauté au cours de  la période d'enquête fixée pour le réexamen a baissé fortement par rapport à l'enquête initiale. En  effet, le pourcentage des appareils importés du Japon par l'industrie communautaire et vendus dans  la Communauté au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen est de moins de 1  % de sa  production. Toute incidence négative de ces importations sur la situation de l'industrie  communautaire peut donc être ignorée. Par ailleurs, la pratique consistant à acheter une partie de ses produits à d'autres producteurs  est désormais une stratégie courante et normale, même pour les producteurs japonais. La vente dans  la Communauté par Océ, mais non par les deux autres producteurs communautaires, de photocopieurs à  papier ordinaire originaires du Japon à des prix de dumping peut être considérée comme un acte de  légitime défense compte tenu de la nécessité de concurrencer sur le marché de la Communauté les  autres photocopieurs à papier ordinaire faisant l'objet d'un dumping originaires du Japon. En  effet, si Océ n'avait pas procédé de la sorte, le préjudice subi sur ses propres appareils aurait  probablement été plus important, puisque cette société aurait, dans ce cas, perdu certains clients  ayant besoin d'une gamme de modèles allant des plus petits aux plus grands. 3.  Conclusion (87)  Les considérations ci-dessus, notamment la conclusion que, malgré le droit antidumping en  vigueur, des volumes substantiels d'importations, en provenance du Japon, faisant l'objet d'un  dumping important ont été vendus à très bas prix sur le marché de la Communauté et ont, de ce fait,  causé un préjudice important à l'industrie communautaire, donnent à penser que l'expiration du  droit antidumping en vigueur entraînerait la réapparition du préjudice important causé par les  importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon. ns. En ce sens, la concurrence entre les photocopieurs à papier ordinaire s'étend même au-de H.  INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 1.  Généralités (88)  Les mesures antidumping ont pour but d'éliminer les effets de distorsion des échanges  imputables aux pratiques de dumping et de rétablir ainsi une concurrence effective sur le marché  communautaire, ce qui est fondamentalement dans l'intérêt de la Communauté, tant comme objectif de  politique générale qu'en termes d'intérêts des producteurs et des consommateurs communautaires. 2.  Conclusions initiales (89)  En ce qui concerne le cas spécifique des importations de photocopieurs à papier ordinaire  faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon, les intérêts des producteurs, des  consommateurs et des importateurs indépendants (essentiellement OEM), comme Agfa Gevaert, dans la  Communauté avaient déjà été examinés largement lors de l'enquête initiale. À ce moment-là, il avait  été conclu que l'intérêt de la Communauté de préserver la viabilité de son industrie, qui doit être  en mesure de concurrencer les importations en provenance du Japon dans des conditions équitables,  est plus important que l'intérêt, à court terme, des consommateurs de profiter de prix  excessivement bas dus à une concurrence déloyale aussi longtemps que possible et que l'intérêt des  importateurs OEM de distribuer, sous leur propre marque, les importations faisant l'objet d'un  dumping en provenance du Japon aux dépens des ventes de photocopieurs à papier ordinaire produits  par l'industrie communautaire. En ce qui concerne les importateurs OEM, il avait notamment été  considéré que l'intérêt de la Communauté de préserver une industrie communautaire qui produit et  distribue des photocopieurs à papier ordinaire est, toutes les choses égales par ailleurs, plus  important que son intérêt de préserver des sociétés européennes qui distribuent essentiellement,  sous leurs propres marques, des photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon. 3.  Conclusions du réexamen Intérêt de la Communauté à préserver une production de photocopieurs à papier ordinaire (90)  L'intérêt de la Communauté de préserver la viabilité de l'industrie communautaire s'est, si  l'on peut dire, renforcé depuis l'enquête initiale. On estime à près de 23  000 personnes le nombre  de ceux qui sont employés à temps plein dans la Communauté pour fabriquer, distribuer et vendre les  photocopieurs à papier ordinaire produits par l'industrie communautaire ainsi que pour fournir les  services connexes. Parmi ceux-ci, près de 12  000 sont employés dans la fabrication (y compris ceux  travaillant à temps plein dans des sociétés communautaires qui fournissent des parties et  composants aux producteurs de photocopieurs à papier ordinaire communautaires). Même si la  technologie des photocopieurs à papier ordinaire est arrivée à maturité, elle demeure un procédé  très complexe et très sophistiqué qui combine un savoir-faire chimique, optique, électronique,  mécanique et informatique. Les photocopieurs à papier ordinaire d'aujourd'hui sont également un  important point de départ technologique non seulement pour la production de copieurs, d'imprimantes  et de télécopieurs numériques, mais également pour la mise au point d'une toute nouvelle génération  de produits polyvalents fonctionnant en réseau, qui seront lancés dans les années à venir. (91)  En outre, après l'institution des mesures antidumping en 1986, presque tous les producteurs  japonais ont établi ou développé des unités de production dans la Communauté. En conséquence, la  production japonaise dans la Communauté, qui était inférieure à 50  000 unités en 1984, est passée  à 643  719 unités au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen. Même si l'institution  des droits antidumping n'est peut-être pas la seule raison expliquant cette forte hausse de la  production japonaise dans la Communauté, il ne fait aucun doute qu'elle y a contribué d'une manière  décisive. À la suite de la création de ces usines, une forte industrie en aval s'est aussi  développée dans la Communauté, qui représente, selon toute probabilité, plus d'emplois que les  usines japonaises établies dans la Communauté ou que les 6  000 personnes travaillant à temps plein  pour approvisionner l'industrie communautaire. Comme expliqué ci-dessus, l'expiration des droits inciterait les exportateurs japonais à réduire  leur production dans la Communauté de manière à diminuer sensiblement les stocks existant au Japon  et à y améliorer l'utilisation des capacités. Cela vaudrait tout particulièrement pour les grands  photocopieurs à papier ordinaire, qui pourraient être fournis dans le monde entier à partir d'une  seule source, à savoir le Japon. En outre, l'expiration des droits serait, compte tenu de  l'importance du dumping, probablement interprétée par les producteurs japonais comme un signe que  les autorités communautaires n'attachent plus d'importance au maintien d'une industrie de  photocopieurs dans la Communauté. En conséquence, les avantages économiques liés à la production de  petits photocopieurs à papier ordinaire relativement simples dans des pays tiers où la  main-d'oeuvre est bon marché plutôt que dans la Communauté, où la plupart des sociétés japonaises  produisent actuellement, deviendraient séduisants. On arrivera à un point où les considérations  coûts-bénéfices l'emporteront sur les considérations stratégiques concernant le maintien d'une  production sur les principaux marchés mondiaux, d'autant plus qu'au moins un autre producteur  japonais n'a aucune unité de production dans la Communauté et exerce une vive concurrence sur le  marché de la Communauté en vendant des photocopieurs à papier ordinaire fabriqués dans un pays  tiers où la main-d'oeuvre est bon marché. Si cette tendance était suivie, cela pourrait se traduire  par une production japonaise très limitée dans la Communauté. Si plusieurs unités de production  japonaises, voire toutes, étaient fermées ou reconverties, cela serait grave en soi. Mais plus  grave encore serait le fait qu'une myriade de petits et moyens fournisseurs de la Communauté, qui  vendent actuellement des pièces aux unités d'assemblage japonaises, se retrouveraient sans clients.  C'est précisément ce recours intensif des unités japonaises à des fournisseurs extérieurs qui  permet de limiter au maximum les investissements dans les installations d'assemblage, qui réduirait  leurs coûts de fermeture si elles décidaient d'interrompre l'assemblage dans la Communauté. Intérêt des importateurs (92)  Certains importateurs ont fait valoir qu'ils ont souffert de l'institution du droit  antidumping en ce sens qu'ils n'ont pas été en mesure de répercuter, en tout ou en partie, ces  coûts sur les consommateurs, ce qui aurait entraîné pour eux une baisse de rentabilité et une perte  d'emplois. Il est évident que l'institution d'un droit antidumping n'est pas à l'avantage des  importateurs, qui doivent acquitter le droit antidumping et qui ne sont donc plus tellement en  mesure de vendre les produits faisant l'objet d'un dumping à des prix inférieurs à ceux de  l'industrie communautaire. Toutefois, l'institution d'un droit antidumping a précisément pour  objectif d'améliorer les perspectives de vente de l'industrie communautaire par rapport à celles  des importateurs vendant les produits faisant l'objet d'un dumping. En outre, il a été observé que  cette demande a été faite par des importateurs, dont Agfa Gevaert, qui vendent sous leur propre  marque dans la Communauté les photocopieurs à papier ordinaire qu'ils achètent au Japon. La  rentabilité de ces sociétés a probablement été pareillement affectée par la tendance de leurs  fournisseurs japonais à développer progressivement leur réseau de vente sous marque propre dans la  Communauté aux dépens des ventes sous la marque de l'importateur. Même si certains emplois dans le  secteur des ventes et des activités de service ont pu passer de ces importateurs vers l'industrie  communautaire ou vers les revendeurs japonais dans la Communauté, ces emplois sont restés dans la  Communauté. Il convient de distinguer cette situation de la perte nette d'emplois qui, comme décrit  ci-dessus, risque de se produire dans la Communauté en cas d'expiration des droits. L'importateur Agfa Gevaert a également fait valoir que les mesures antidumping instituées sur les  photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon menacent les investissements directs qu'il a  réalisés dans ce secteur au Japon. Lors de la vérification, il a été toutefois constaté que ces  investissements directs n'existent pas. Intérêt des consommateurs communautaires (93)  On estime qu'un montant de 500 millions d'écus environ a été perçu en droits antidumping sur  les importations de photocopieurs à papier ordinaire en provenance du Japon depuis leur institution  en août 1986 jusqu'à la fin de la période d'enquête. Toutefois, compte tenu de l'effet continu du  dumping sur le marché de la Communauté et des fortes marges de sous-cotation établies, il  apparaîtrait qu'une grande partie de ce montant n'a pas été répercutée sur les consommateurs  communautaires. (94)  Les consommateurs bénéficieraient de l'expiration des droits si les exportateurs japonais et  les importateurs indépendants décidaient de profiter de la baisse de leurs coûts pour réduire plus  encore les prix de revente dans la Communauté des photocopieurs importés du Japon. Si la  prorogation du droit n'entraînait aucun mouvement des prix, la situation décrite au considérant 93  se poursuivrait. Si la prorogation du droit devait entraîner une majoration des prix aux  consommateurs jusqu'à concurrence du montant intégral du droit antidumping, au cas où, dans cette  hypothèse, les importations devaient se maintenir à leur niveau actuel et où les prix des  photocopieurs à papier ordinaire non importés du Japon ne devaient pas augmenter, le coût estimatif  pour les consommateurs communautaires de cette prorogation des mesures serait de 42,5 millions  d'écus par an. Ce chiffre a été établi sur la base du droit antidumping moyen pondéré de 16,3  %  pour les exportateurs étudiés, multiplié par la valeur en douane totale des photocopieurs à papier  ordinaire importés du Japon de 260,8 millions d'écus en 1994. Toutefois, une telle majoration du  prix des photocopieurs importés du Japon serait peu probable, puisque le droit resterait à son  niveau antérieur. La majoration du prix des photocopieurs à papier ordinaire importés du Japon se  traduirait, le cas échéant, par leur remplacement, en tout ou en partie, par des photocopieurs à  papier ordinaire provenant d'autres sources, soit par des photocopieurs de l'industrie  communautaire, soit par des photocopieurs de sociétés japonaises établies dans la Communauté ou  dans d'autres pays tiers. Dans ce cas, l'industrie communautaire risque probablement d'utiliser en  partie cette marge de manoeuvre pour augmenter ses ventes plutôt que de majorer ses prix dans toute  la mesure du possible. En ce qui concerne les producteurs japonais, il n'y a aucune raison qu'ils  modifient leur politique des prix applicable aux photocopieurs non importés du Japon, notamment du  fait qu'ils se font mutuellement concurrence tout en devant faire face aux importations à bas prix  en provenance de pays tiers autres que le Japon. Une majoration générale du prix de tous les  photocopieurs à papier ordinaire vendus dans la Communauté est donc très peu probable. En général,  sur le marché concurrentiel d'un produit arrivé à maturité, comme celui des photocopieurs, il  suffit d'un ou de plusieurs grands vendeurs pour faire baisser le niveau général des prix, mais il  faut, en revanche, une augmentation générale des coûts ou la participation de tous ou de  pratiquement tous les grands vendeurs pour parvenir à une majoration générale des prix. Si une  société augmente ses prix de manière isolée, elle risque très rapidement de devoir revoir sa  stratégie. (95)  Il est donc dans l'intérêt à long terme des consommateurs de préserver la diversité de  l'approvisionnement et la concurrence. Deux des plus petits exportateurs japonais ont fait valoir  que la prorogation du droit antidumping en vigueur sur les importations de photocopieurs à papier  ordinaire en provenance du Japon pourrait menacer leur production, ce qui aurait pour effet de  réduire la concurrence. Toutefois, l'une de ces deux sociétés est majoritairement détenue par l'une  des plus grandes entreprises japonaises, alors que l'autre a exporté la majeure partie de ses  photocopieurs à papier ordinaire vers la Communauté au départ d'un pays tiers. Les autorités  communautaires s'inquiètent davantage de la réduction des sources et de la variété de  l'approvisionnement qui pourrait résulter de la disparition de l'un ou de plusieurs des derniers  producteurs communautaires. Environ 85  % du marché de la Communauté mesuré en unités (et environ  70  % mesuré en unités pondérées par le volume de reproduction) sont déjà entre les mains des neuf  exportateurs japonais faisant l'objet de l'enquête, lesquels exportent du Japon, de pays tiers ou  produisent dans la Communauté, même si, comme mentionné ci-dessus, ces sociétés japonaises se sont  fait concurrence au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen. (96)  Certains exportateurs et un importateur ont souligné la position forte en termes de part de  marché de l'industrie communautaire dans le segment 6 pour demander que celui-ci soit, en tout ou  en partie, exempté de l'application des droits. Toutefois, puisque Rank Xerox, Océ et Kodak vendent  dans le segment 6 et s'y font concurrence et que les droits antidumping n'empêcheront pas les  exportateurs japonais d'exporter vers la Communauté ni de produire dans la Communauté ou dans des  pays tiers des modèles des segments 5 et 6, mais simplement de les vendre à des prix excessivement  bas dus à une concurrence déloyale, il a été considéré que cette prétendue menace pour la  concurrence dans le segment 6 est moins importante que l'intérêt de l'industrie communautaire à  être défendue contre les importations faisant l'objet d'un dumping, d'autant plus que les appareils  du segment 6 ne doivent pas être considérés comme des produits en soi, mais simplement comme une  petite partie de produits, à savoir les photocopieurs à papier ordinaire, pour lesquels les  sociétés japonaises détiennent une position très forte sur le marché dans la Communauté. 4.  Conclusion (97)  Il a été considéré que, tout bien pesé, il est dans l'intérêt général de la Communauté de ne  pas autoriser à ce stade l'expiration des mesures antidumping en vigueur sur les importations de  photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon. I.  MESURES 1.  Généralités (98)  La question au centre du présent réexamen est, conformément à l'article 15 paragraphe 3 du  règlement (CEE) n° 2423/88, de déterminer si l'expiration des mesures en vigueur entraînerait la  réapparition d'un préjudice ou d'une menace de préjudice. Sur la base de l'analyse ci-dessus, il  convient d'y répondre par l'affirmative. Compte tenu de l'intérêt de la Communauté, le Conseil a  conclu que les mesures antidumping devraient être prorogées. 2.  Définition des produits (99)  Lorsque les mesures antidumping sur les photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon  ont été initialement instituées, les photocopieurs à papier ordinaire d'une capacité de  reproduction supérieure à 75 photocopies par minute sur papier de format A4 ont été exemptés de  l'application des mesures, puisqu'il n'y avait alors guère d'importations en provenance du Japon de  photocopieurs de ce type. Depuis lors, toutefois, ces importations, effectuées à des prix faisant  l'objet d'un dumping, ont augmenté fortement et ont causé un préjudice particulier à l'industrie  communautaire. Il a donc été jugé nécessaire de les inclure désormais dans le champ d'application  des mesures. Les nouvelles mesures couvriront l'ensemble des produits étudiés, à savoir tous les photocopieurs à  papier ordinaire, des photocopieurs personnels aux photocopieurs du segment 6. Les photocopieurs  personnels, même s'ils ne sont pas produits par l'industrie communautaire, concurrencent les  appareils du segment 1 qui ont été produits par l'industrie communautaire au cours de la période  d'enquête, leur inclusion continuant donc à se justifier. Dans le segment 6, un exportateur  japonais a déjà commencé à en exporter dans la Communauté; par ailleurs, les appareils de ce type  subissent également la concurrence des modèles du segment 5, qui est dominé par les exportateurs  japonais. Si les photocopieurs personnels ou les appareils du segment 6 étaient exemptés de  l'application des mesures, non seulement les importations faisant l'objet d'un dumping dans ces  segments continueraient à causer un préjudice à l'industrie communautaire, mais le risque de  contournement des mesures antidumping pour les modèles des segments 1 et 5 serait important,  puisque les exportateurs auraient ainsi la possibilité de modifier la vitesse de reproduction ou  les autres fonctions des photocopieurs à papier ordinaire de manière à les faire relever du segment  adjacent, sans rien changer aux modèles concernés. atégie. Ces considérations ne sont pas infirmées par le fait que, sur une base moyenne pondérée,  l'industrie communautaire a obtenu une rentabilité suffisante pour les ventes du segment 6  effectuées au cours de la période d'enquêe. Premièrement, les résultats d'exploitation des  producteurs communautaire dans le segment 6 variaient sensiblement, l'un des deux ayant enregistré  des pertes. Deuxièmement, le préjudice a été déterminé pour les produits similaires dans leur  ensemble, conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2423/88. La rentabilité de  l'industrie communautaire, qui est l'un des principaux critères utilisés aux fins de la  détermination du préjudice, aurait été moindre encore si le segment 6 avait été exclu.  Troisièmement, contrairement à la situation rencontrée au cours de la période d'enquête initiale,  les appareils du segment 6 sont désormais produits dans la Communauté et importés du Japon. Il  serait inapproprié de déterminer le préjudice pour chaque segment ou chaque modèle séparément et  d'exclure des mesures les segments ou modèles qui se sont précisément avérés commercialement plus  rentables au cours de la période d'enquête. 3.  Taux du droit (100)  Il a été considéré que le droit antidumping en vigueur a permis de réduire sensiblement le  volume des importations de photocopieurs à papier ordinaire en provenance du Japon et que d'autres  facteurs, comme le prix et le volume des photocopieurs à papier ordinaire vendus dans la Communauté  et produits par des sociétés japonaises dans la Communauté et dans des pays tiers autres que le  Japon, ont probablement contribué à la situation précaire de l'industrie communautaire. Tout bien  pesé, le Conseil a donc considéré que la prorogation du droit en vigueur à son niveau actuel  devrait offrir une protection adéquate à l'industrie communautaire, compte tenu de la tendance  continue à la baisse des importations de photocopieurs à papier ordinaire en provenance du Japon et  du fait que les mesures couvriront désormais les photocopieurs à papier ordinaire d'une capacité de  reproduction supérieure à 75 photocopies par minute sur papier de format A4. (101)  Certains exportateurs et l'industrie communautaire ont fait valoir que le taux du nouveau  droit antidumping devrait être modifié pour chaque exportateur et basé sur le marge la moins  élevée, selon le cas de dumping ou de la sous-cotation des prix indicatifs. Ils ont observé que le  réexamen a été ouvert non seulement sur la base de l'article 15 du règlement (CEE) n° 2423/88, mais  également de son article 14, dont le paragraphe 3 prévoit la modification, si nécessaire, des  mesures en vigueur. Ils ont fait valoir qu'il existe une discrimination entre exportateurs, puisque  certains bénéficient d'un taux moins élevé que d'autres alors que leurs marges de dumping ou de  sous-cotation des prix indicatifs sont similaires et que d'autres bénéficient du même taux alors  que leurs marges de dumping ou de sous-cotation des prix indicatifs sont différentes. À cet égard,  il convient de faire plusieurs observations. Premièrement, les articles 14 et 15 figurent sous le  même titre «  réexamen  » du règlement (CEE) n° 2423/88. Les dispositions de l'article 15 doivent  donc être lues conjointement avec celles de l'article 14, notamment en ce qui concerne les règles  de procédure. Deuxièmement, le mot «  confirmés  » utilisé à l'article 15 paragraphe 1 n'aurait  aucun sens si les nouvelles mesures devaient toujours être basées sur la moins élevée des marges de  dumping ou de sous-cotation des prix indicatifs, puisqu'il est très peu probable que les taux ainsi  calculés seraient, pour chaque exportateur, identiques aux taux existants, leurs taux en vigueur  étant ainsi «  confirmés  » par l'enquête au titre du réexamen. Les autorités communautaires ont,  néanmoins, clairement le droit, en vertu de l'article 15 paragraphe 1, de «  confirmer  » les  mesures existantes. Troisièmement, la confirmation des mesures existantes est particulièrement  appropriée lorsque ces dernières ont eu un certain effet bénéfique, comme en l'espèce du fait de la  réduction notable du volume des importations, effet insuffisant toutefois pour permettre leur  expiration. Dans le présent cas, il est considéré que la confirmation des taux actuels offrira une  protection adéquate à l'industrie communautaire et qu'il n'est donc tout simplement pas nécessaire  d'augmenter les droits applicables. Enfin, en ce qui concerne l'allégation de discrimination entre  exportateurs, il convient de noter que les taux existants confirmés par le Conseil sont, pour  chaque exportateur, sensiblement inférieurs aux marges de dumping et de sous-cotation des prix  indicatifs établies dans le cadre du réexamen comme expliqué ci-dessus. Même si l'avantage retiré  est plus grand pour certains exportateurs que pour d'autres, la règle du «  droit moindre  »,  prévue à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88, donne le même résultat, puisque  tous les exportateurs peuvent se voir appliquer le même taux, déterminé sur la base du préjudice,  alors que certains ont des marges de dumping plus élevées que d'autres. Lors de l'enquête initiale,  par exemple, le taux calculé sur la base d'une détermination globale du préjudice était de 20  %  pour tous les exportateurs (sauf pour ceux ayant les marges de dumping les moins élevées), alors  que les marges de dumping de ces exportateurs allaient de 22 à 60  %. L'avantage retiré par les  trois exportateurs ayant les droits les moins élevés, par rapport à la moins élevée de leurs marges  de dumping ou de sous-cotation des prix indicatifs, n'est pas nécessairement supérieur à l'avantage  retiré par les exportateurs bénéficiant d'un taux de 20  %, par rapport à la moins élevée de leurs  marges de dumping ou de sous-cotation des prix indicatifs. (102)  L'exportateur Ricoh a fait valoir qu'il était le seul exportateur dont la marge de dumping  avait diminué et qu'il devrait en être recompensé en ne déduisant pas le droit antidumping existant  pour calculer sa nouvelle marge de dumping. Sur cette base, il a demandé un droit inférieur à 20   %. Il a été constaté que Ricoh a raison de prétendre qu'il est le seul exportateur dont le dumping  a diminué depuis l'enquête initiale. Cette circonstance ne saurait, toutefois, justifier la  non-déduction du droit antidumping existant aux fins de la détermination du nouveau droit  applicable, car l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88 précise clairement  que les droits antidumping doivent, lors de la détermination du prix à l'exportation, être déduits  comme coûts supportés par les importateurs liés. En termes de préjudice, la réduction de la marge  de dumping de cet exportateur pourrait aussi s'expliquer par une baisse de sa valeur normale. La  marge de sous-cotation établie pour cet exportateur, qui était juste inférieure à la moyenne  pondérée obtenue pour tous les exportateurs, corrobore cette hypothèse et indique que ses prix à  l'exportation ont contribué à la mauvaise situation économique de l'industrie communautaire. Sa  demande de réduction du droit n'a donc pas été considérée comme justifiée ni possible dans le cadre  du règlement (CEE) n° 2423/88. 4.  Période d'application (103)  En ce qui concerne la période d'application des mesures, le Conseil a observé que, compte  tenu de la complexité inhabituelle de divers aspects de la présente affaire, son traitement a  occasionné des retards importants. Tout d'abord, pratiquement six mois se sont écoulés entre la  publication par la Commission de l'avis d'intention de réexamen des mesures et le début effectif de  ce réexamen. Ensuite, l'enquête effectuée au titre du réexamen, qui a été ouverte le 14 août 1992,  a duré plus de trois ans. Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88,  le droit antidumping initial institué sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire  originaires du Japon est resté en vigueur tout au long de cette période. Le Conseil juge donc  raisonnable, vu ces circonstances exceptionnelles, de limiter la période d'application des  nouvelles mesures, qui expireront deux ans après leur entrée en vigueur, sous réserve des  dispositions applicables aux réexamens. (104)  Plusieurs exportateurs et importateurs ont fait valoir que l'industrie communautaire est  protégée par des mesures antidumping depuis huit ans déjà, ce qui serait suffisamment long, et  qu'il conviendrait, en conséquence, d'en autoriser l'expiration. Toutefois, il n'existe aucun délai  légal concernant la période d'application des mesures antidumping autre que la période de cinq ans  visée à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88. Comme le précise clairement ledit  article, un réexamen effectué à l'expiration de ce délai peut, si nécessaire, déboucher, comme dans  la présente affaire, sur confirmation des mesures existantes pour une nouvelle période. En outre,  même si les mesures antidumping existantes sont en vigueur depuis huit ans, le présent réexamen a  montré que leur efficacité a été limitée par le fait que, vu le comportement des exportateurs  japonais, l'effet du dumping sur le marché de la Communauté, qui s'est traduit par une dépression  et une sous-cotation des prix, reste important. 5.  Droit résiduel (105)  Les visites de vérification auprès des exportateurs ayant coopéré ont couvert la  quasi-totalité des exportations de photocopieurs à papier ordinaire du Japon vers la Communauté  effectuées au cours de la période d'enquête. Il a été jugé approprié, pour les sociétés qui n'ont  pas coopéré au réexamen, de fixer le droit résiduel au plus élevé des taux établis pour les  exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête, soit 20  %, en l'absence d'informations justifiant un  niveau moins élevé ou supérieur. Le même taux devrait s'appliquer aux sociétés qui n'ont pas  exporté vers la Communauté au cours de la période d'enquête. Toutefois, pour ces dernières, il  reste la possibilité d'un réexamen pour nouveau venu, conformément à l'article 11 paragraphe 4 du  règlement (CE) n° 3283/94. 6.  Engagements (106)  Il a été considéré qu'il convient d'autoriser l'expiration de l'engagement offert par  Kyocera Corporation (Tokyo), qui oblige cette dernière à informer la Commission suffisamment à  l'avance de toute reprise de ses exportations vers la Communauté. (107)  En ce qui concerne les engagements donnés en vertu de l'article 13 paragraphe 10 du  règlement (CEE) n° 2423/88, la Commission a reçu régulièrement des informations lui permettant d'en  vérifier le respect. La valeur moyenne pondérée des pièces et matériaux japonais utilisés dans  l'assemblage ou la fabrication de photocopieurs à papier ordinaire dans la Communauté est restée  inférieure à 60  % de la valeur totale de ces pièces et matériaux. Les engagements expireront à la  fin de l'enquête, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Il est institué un droit antidumping définitif sur les  importations de photocopieurs à papier ordinaire relevant des codes NC ex 9009  12  00 (code  additionnel Taric: 9009  12  00*19) et ex 9009  21  00 (code additionnel Taric: 9009  21  00*19),  originaires du Japon. 2.  Aux fins du présent règlement, on entend par «  photocopieurs à papier ordinaire  » les  photocopieurs analogiques à système optique et à procédé indirect, indépendamment de leur vitesse  de reproduction et du fait qu'ils soient importés entiers ou en modules. Ces photocopieurs sont  constitués de quatre éléments fondamentaux, à savoir de systèmes de traitement de l'image, de  guidage ou de développement de la photographie, de transfert ou de fixation et de transport du  papier. Les photocopieurs numériques, qui utilisent un dispositif de balayage et de traitement pour  transformer l'image originale en signaux numériques et les recomposer en une nouvelle image,  identique ou non, ne font pas l'objet de la présente procédure et ne sont pas soumis au droit, tout  comme les produits suivants: -  les photocopieurs analogiques en couleur (appareils ayant la capacité de reproduire  automatiquement en couleur des originaux polychromes dans un cycle de reproduction grâce à un  procédé polychromatique); -  les imprimantes à lecteur de cartes à fenêtre et imprimantes de microfilms (appareils ayant la  capacité de lire des images à partir de microfilms, de microfiches et de cartes à fenêtre et d'en  faire des agrandissements); -  les tableaux blancs copieurs (appareils ayant la capacité de faire des photocopies à partir  d'informations affichées sur écran); -  les photocopieurs grand format (appareils ayant la capacité de faire des photocopies de format  A2 et supérieur à partir d'originaux de format supérieur à A2). Pour éviter tout doute, les photocopieurs à papier ordinaire avec couleurs d'appoint, qui ne  reproduisent que quelques couleurs pour attirer l'attention sur certains segments d'un document, et  les photocopieurs à papier ordinaire de format A2, qui ont la capacité de faire des photocopies de  format A2 (mais non supérieur) à partir d'originaux de format A2 ou supérieur, sont soumis au  droit. 3.  Le taux du droit est de 20  % du prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement  (code additionnel Taric: 8841), à l'exception des importations des produits fabriqués par les  sociétés indiquées ci-dessous, à l'égard desquelles le taux du droit applicable est le suivant: -  Copyer Company Limited, Tokyo 7,2  % (code additionnel Taric: 8838), -  Mita Industrial Company, Osaka 12,6  % (code additionnel Taric: 8839), -  Toshiba Corporation, Tokyo 10  % (code additionnel Taric: 8840). Article 2 Le règlement (CEE) n° 535/87 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il expire deux ans après son entrée en vigueur, sauf si un réexamen des mesures instituées par le  présent règlement est en cours à cette date, auquel cas il reste en vigueur dans l'attente des  résultats du réexamen. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 2 octobre 1995. Par le Conseil Le président J. SOLANA (1)  Règlement (CEE) n° 2640/86 de la Commission (considérant 62); considérant  1, note  (4) de bas de page du présent règlement.(2)  Règlement (CEE) n° 535/87 (considérant 68); considérant 1, note  (5) de bas de page du présent  règlement.  (3)  Voir, par exemple, l'affaire C-156/87 (Gestetner Holdings PLC contre Conseil et Commission),  Rec. 1990, p. I-781, points 41 à 61 des motifs.  (1)  Voir, par exemple, l'affaire C-174/87: Ricoh Company Ltd contre Conseil, Recueil 1992, p.  I-1335 (points 19, 20 et 21 des motifs).