CELEX: 31990R3120
Language: fr
Date: 1990-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3120/90 de la Commission, du 29 octobre 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

30 . 10. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 299 / 5
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3120/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 octobre 1990
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                         de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             tion et d exportation des produits transformés à base de
                                                                       céréales et de riz Q, modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 ment (CEE) n0 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
péenne,                                                                critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
                                                                       calcul de la restitution pour ces produits ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        considérant que, sur la base des critères prévus par le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           notamment, des prix et des quantités des produits de base
lieu par le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment               retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                          ment ; que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE)
                                                                       n° 2744/75 et de l'article 1 er du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        n0 1077/68 de la Commission (9), modifié par le règle­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   ment (CEE) n0 2764/71 (10), il convient de diminuer, pour
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             certains produits, le montant de la restitution à l'exporta­
n0 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2               tion de l'incidence de la restitution à la production
quatrième alinéa,                                                      accordée pour le produit de base ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                       tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement               transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
(CEE) n0 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)                 restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le           prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­              considérant que la restitution est calculée en tenant
tion ;                                                                 compte de la quantité de matière première déterminant
                                                                       l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  produits transformés, la quantité de matière première
(CEE) n0 2746/75 du Conseil (*) et de l'article 2 du règle­            utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
ment (CEE) n0 1431 /76 du Conseil (6), établissant, respec­            que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les              produit principal recherché, d'autres produits sont
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­        obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
 portation et les critères de fixation de leur montant, les            suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
 restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­             ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
 tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        produits issus d'un même processus de fabrication à partir
 des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz          du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
 ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté                 certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
 et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures         inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
 de riz et des produits du secteur des céréales sur le                 qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
 marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il              limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
 importe également d'assurer aux marchés des céréales et               l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
 du riz une situation équilibrée et un développement                   tifs de l'organisation commune des marchés ;
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,
 de tenir compte de l'aspect économique des exportations
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le          considérant qu'il convient de graduer la restitution à
 marché de la Communauté ;                                             accorder à certains produits transformés en fonction,
                                                                       suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                       lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
                                                                       significative de la quantité de produit de base réellement
                                                                       incorporée dans le produit transformé ;
 (') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1.
 0   JO  n0 L 134  du  28. 5.   1990, p. 1.
 (3) JO  n0 L 166  du  25. 6.   1976, p. 1.                            O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 (4) JO  n0 L 177  du  24. 6.   1989, p. 1.                            (8) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
 (*) JO  n" L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                          (•) JO n0 L 181 du 27. 7. 1968, p. 1 .
 M JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                                  (10) JO n" L 283 du 24. 12. 1971 , p. 30.
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considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc       considérant que 1 article 275 de lacté d adhésion prévoit
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs      que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­         vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la        rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas        tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
que, pour certains produits transformés à base de céréales,     considérant que les mesures prévues au présent règlement
la faible importance de la participation de la Commu­           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
produits, suivant leur destination ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                     Article premier
normal du régime des restitutions, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :
                                                                 1 . Les restitutions à l'exportation des produits visés à
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            l'article 1 " sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE)
    de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux          n0 1418/79 et soumis au règlement (CEE) n0 2744/75
    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article    sont fixées conformément à l'annexe du présent règle­
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)            ment.
    n0 1 676/85 du Conseil ^), modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                          2.     Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé           Portugal.
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
     officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur                                   Article 2
     cité au tiret précédent ;
considérant que la restitution doit être fixée une fois par      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;            1990 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 O JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 2 JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 30. 10. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 299/7
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 octobre 1990, fixant les restitutions applicables à
                               l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                        (en écus/t)                                                               (en écus/t)
                                           Montant des                                                              Montant des
          Code produit                     restitutions                                 Code produit                 restitutions
         1102 20 10 100                      169,02                                    1104 22 30 100                  170,43
         1102 20 10 300                      144,88                                    1104 22 30 900
         1102 20 10 900                                                                1104 22 50 000
         1102 20 90 100                      144,88                                    1104 23 10 100                  181,10
         1102 20 90 900                                                                1104 23 10 300                  138,84
         1102 30 00 000                                                                1104 23 10 900
         1102 90 10 100                      149,79                                    1104 29 11 000
         1102 90 10 900                      101,86                                    1104 29 15 000
         1102 90 30 100                      180,45                                    1104 29 19 000
         1102 90 30 900                                                                1104 29 91 000                  100,04
         1103 12 00 100                      180,45                                    1104 29 95 000                  100,04
         1103 12 00 900                                                                1104 30 10 000                    24,90
         1103 13 11 100                      217,31                                    1104 30 90 000                    30,18
         1103 13 11 300                      169,02                                    1107 10 11 000                  177,27
         1103 13 11 500                      144,88                                    110710 91 000                   177,75
         1103 13 11 900                                                                1108 11 00 100                  199,18
         1103 13 19 100                      217,31                                    1108 11 00 900
         1103 13 19 300                      169,02                                    1108 12 00 100                   193,17
         1103 13 19 500                      144,88                                    1108 12 00 900
         1103 13 19 900                                                                1108 13 00 100                   193,17
         1103 13 90 100                      144,88                                    1108 13 00 900
         1103 13 90 900                                                                1108 14 00 100
         1103 14 00 000                                                                1108 14 00 900
         1103 19 10 000                      100,04                                    1108 19 10 100                  266,73
         1103 19 30 100                      154.78                                    1108 19 10 900
         1103 19 30 900                                                                1108 19 90 100
         1103 21 00 000                      101,58                                    1108 19 90 900
         1103 29 20 000                      101,86                                    1109 00 00 100                      0,00
         1103 29 30 000                                                                1109 00 00 900
         1103 29 40 000                      123,14                                    1702 30 51 000                  252,33
         1104 11 90 100                      149.79                                    1702 30 59 000                   193,17
         1104 11 90900                                                                 1702 30 91 000                  252,33
         1104 12 90 100                      200,50                                    1702 30 99 000                   193,17
         1104 1290 300                       160,40                                    1702 40 90 000                   193,17
         1104 12 90 900                                                                1702 90 50 100                   252,33
         1104 19 10 000                      101,58                                    1702 90 50 900                   193,17
         1104 19 50 110                      193,17                                    1702 90 75 000                  264,40
         1104 19 50 130                      156,95                                    1702 90 79 000                   183,51
         1104 19 50 150                                                                2106 90 55 000                   193,17
         1104 19 50 190                                                                2302 10 10 000                    25,61
         1104 19 50 900                                                                230210 90 100                     25,61
         1104 19 91 000                                                                2302 10 90 900
         1104 21 10 100                      149,79                                    2302 20 10 000                    25,61
         1104 21 10 900                                                                2302 20 90 100                    25,61
         1104 21 30 100                       149,79                                   2302 20 90 900
         1104 21 30 900                                                                2302 30 10 000                    25,61
         1104 21 50 100                       199,72                                   2302 30 90 000                    25,61
         1104 21 50 300                      159,78                                    2302 40 10 000                    25,61
         1104 21 50 900                                                                2302 40 90 000                    25,61
         1104 22 10 100                       160,40                                   2303 10 11 100                    96,58
         1104 22 10 900                                                                2303 10 1 1 900
 NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
      du 24. 12. 1987, p. 1) modifié.