CELEX: 31975D0684
Language: fr
Date: 1975-11-04 00:00:00
Title: 75/684/CEE: Décision de la Commission, du 4 novembre 1975, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique des primes versées pendant l'année 1974 pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

18 . 11 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 298 /9
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 4 novembre 1975
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au royaume de
               Belgique des primes versées pendant l'année 1974 pour l'abattage de vaches et
                           pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                          (75/684/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      lieu par conséquent que les Fonds européen d orienta­
EUROPÉENNES,                                                       tion et de garantie agricole, section orientation ,
                                                                   rembourse 50 % de ce montant, soit 7 916 773 FB
vu le traité instituant la Communauté économique                   ( 158 335,46 UC);
européenne,
                                                                   considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n0 1975/69 du Conseil, du 6                  les aspects financiers et notamment sur les moyens
octobre 1969 , instituant un régime de primes à l'abat­            financiers disponibles,
tage de vaches et de primes à la non-commercialisa­
tion du lait et des produits laitiers ( 1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/70 (2),                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1094/70 du Conseil, du 8                                       Article premier
juin 1970, arrêtant les règles générales d'application de
l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1975/              Le concours du Fonds européen d'orientation et de
69 (3 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,                  garantie , agricole, section orientation , aux dépenses
                                                                   effectuées par le royaume de Belgique dans le courant
considérant que le royaume de Belgique a présenté                  de l'année 1974 pour les primes à l'abattage de vaches
une demande de remboursement relative à l'ensemble
                                                                   et les primes à la non-commercialisation du lait et des
des dépenses effectuées dans le courant de l'année                 produits laitiers, est fixé à un montant de 7 916 773
1974 pour les primes octroyées ;                                   FB ( 158 335,46 UC).
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 2615/70 de la                                            Article 2
Commission,       du    18     décembre     1970 relatif aux
                                                                   Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
demandes de remboursement par le FEOGA des                         décision .
primes à l'abattage de vaches et des primes à la non­
commercialisation du lait et des produits laitiers
octroyées par les États membres (4) ;                              Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1975 .
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
                                                                                              Par la Commission
ments transmis que les primes pour un montant
global de 15 833 546 FB (316 670,92 UC) ont été                                                  P. J. LARDINOIS
versées aux conditions fixées par le règlement (CEE)
n0 1975/ 69 et ses modalités d'application ; qu'il y a                                    Membre de la Commission
(>)  JO  no L 252 du  8 . 10 . 1969, p. 1 .
(2 ) JO  n» L 155 du  16. 7. 1970, p. 2 .
(3)  JO  n° L 128 du  12. 6. 1970, p. 3.
(4)  JO  m  L 281 du  27 . 12. 1970, p. 17.