CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-08-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 août 1982, fixant les prix minimaux de vente de l'huile d'olive mise en vente dans le cadre de la quatrième adjudication partielle prévue par le règlement (CEE) n 837/82

N0 L 244/30                        Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 8 . 82
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 6 août 1982
              fixant les prix minimaux de vente de l'huile d'olive mise en vente dans le cadre
                de la quatrième adjudication partielle prévue par le règlement (CEE) n° 837/82
                                 (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
                                                     (82/593/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              matières grasses,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                  Article premier
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          Pour la quatrième adjudication partielle, le prix
nisation commune des marchés dans le secteur des              minimal de vente visé à l'article 6 du règlement (CEE)
                                                              n0 837/82 est fixé comme suit :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son              huile d'olive vierge extra :
article 12 paragraphe 4,                                          1 4 325 drachmes grecques par 1 00 kilogrammes,
                                                              huile d'olive vierge fine :
                                                                  13 685 drachmes grecques par      100 kilogrammes,
considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­      huile d'olive vierge courante :
ment (CEE) n0 837/82 de la Commission, relatif à                  13 215 drachmes grecques par      100 kilogrammes,
l'ouverture d'une adjudication permanente pour la             huile d'olive vierge lampante 5° :
mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'orga­              11 930 drachmes grecques par      100 kilogrammes,
nisme d'intervention hellénique (3), celui-ci met en          huile de grignons d'olive 5° :
vente à partir du mois d'avril 1982 une quantité                     — drachmes grecques par        100 kilogrammes.
globale d'environ 49 000 tonnes d'huile d'olive prove­
nant des interventions des campagnes oléicoles 1980/                                 Article 2
1981 et 1981 / 1982 ;
                                                              La Republique hellenique est destinataire de la
                                                              présente décision.
considérant que 1 article 6 du règlement précité prévoit
qu'il est fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
minimal de vente ;                                            Fait a Bruxelles, le 6 août 1982.
                                                                                        Par la Commission
considérant que, en raison des offres faites dans le                                       Poul DALSAGER
cadre de la quatrième adjudication partielle, il convient
de fixer le prix minimal au niveau visé ci-après ;                                  Membre de la Commission
O JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12. 6 . 1982, p. 6 .
(3) JO n0 L 95 du 8 . 4. 1982, p. 26.