CELEX: 62018TA0490
Language: fr
Date: 2020-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-490/18: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — Neda Industrial Group/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Maintien du nom de la partie requérante sur les listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation»)

12.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 339/11
            
         
      Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — Neda Industrial Group/Conseil
      (Affaire T-490/18) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Maintien du nom de la partie requérante sur les listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Obligation de motivation - Erreur de droit - Erreur d’appréciation - Modulation dans le temps des effets d’une annulation»)
      (2020/C 339/13)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Neda Industrial Group (Téhéran, Iran) (représentant: L. Vidal, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/833 du Conseil, du 4 juin 2018, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2018, L 140, p. 87), et du règlement d’exécution (UE) 2018/827 du Conseil, du 4 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2018, L 140, p. 3), pour autant que ces actes concernent la requérante, et d’autre part, de la lettre du 6 juin 2018 adressée par le Conseil à la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision (PESC) 2018/833 du Conseil, du 4 juin 2018, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et le règlement d’exécution (UE) 2018/827 du Conseil, du 4 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, sont annulés pour autant qu’ils concernent Neda Industrial Group.
               
            
                  2)
               
               
                  Les effets de la décision 2018/833 sont maintenus en ce qui concerne Neda Industrial Group jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement d’exécution 2018/827.
               
            
                  3)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 399 du 5.11.2018.