CELEX: C2000/063/36
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-2/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Düsseldorf rendue le 23 décembre 1999, dans l'affaire Michael Hölterhoff contre Dr. Ulrich Freiesleben

C 63/20                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        4.3.2000
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                   Moyens et principaux arguments
nance de l’Oberlandesgericht Düsseldorf rendue le
23 décembre 1999, dans l’affaire Michael Hölterhoff
                                                                         L’article 249 CE (ex-article 189 du traité CE), en vertu duquel
                  contre Dr. Ulrich Freiesleben
                                                                         une directive lie tout État membre destinataire quant au résultat
                                                                         à atteindre, impose implicitement aux États membres de
                          (Affaire C-2/00)                               respecter le délai prévu dans la directive. Ce délai a expiré le
                                                                         17 septembre 1997 sans que la république d’Irlande n’ait
                           (2000/C 63/36)                                arrêté les mesures nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                         citée dans les conclusions de la Commission.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Oberlandesgericht Düsseldorf, 20e chambre civile, rendue            (1) JO L 235, du 17 septembre 1996, p. 59.
le 23 décembre 1999 dans l’affaire Michael Hölterhoff contre
Dr. Ulrich Freiesleben, et qui est parvenue au greffe de la Cour
le 5 janvier 2000. L’Oberlandesgericht Düsseldorf demande à
la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
Y a-t-il également atteinte à la marque au sens de l’article 5,
paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/104/CEE (1) sur
les marques dans le cas où le défendeur révèle que le produit            Recours introduit le 14 janvier 2000 par la Commission
provient de sa propre fabrication et n’utilise la marque dont le         des Communautés européennes contre la république
demandeur est titulaire qu’à seule fin de décrire les propriétés                                       d’Irlande
spécifiques du produit qu’il propose, si bien qu’il est tout à fait
exclu que la marque utilisée soit interprétée comme se référant
à l’entreprise de provenance des produits?                                                        (Affaire C-13/00)
(1) JO 1989, L 40, p. 1, rectifié au JO 1989, L 159, p. 60.                                         (2000/C 63/38)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 14 janvier 2000 d’un recours dirigé contre la république
                                                                         d’Irlande et formé par la Commission des Communautés
                                                                         européennes, représentée par Karen Banks, conseiller juridique,
Recours introduit le 11 janvier 2000 par la Commission                   et Manuel Desantes, expert national détaché au service juridi-
des Communautés européennes contre la république                         que de la Commission, agissant en qualité d’agents, ayant élu
                               d’Irlande                                 domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la
                                                                         Cruz, membre du service juridique de la Commission, Centre
                          (Affaire C-8/00)                               Wagner.
                           (2000/C 63/37)                                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              a) constater que, en n’adhérant pas avant le 1er janvier 1995
le 11 janvier 2000 d’un recours dirigé contre la république                   à l’acte de Paris de la convention de Berne pour la
d’Irlande et formé par la Commission des Communautés                          protection des œuvres littéraires et artistiques, la république
européennes, représentée par Mme Marie Wolfcarius, conseil-                   d’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent
ler juridique, agissant en qualité d’agent, ayant élu domicile à              en vertu de l’article 300, paragraphe 7, CE, combiné à
Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre                      l’article 5 du protocole 28 de l’accord sur l’Espace écono-
du service juridique, Centre Wagner.                                          mique européen et
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                b) condamner la république d’Irlande aux dépens.
1. constater que, en n’adoptant pas dans le délai fixé les
     dispositions législatives, réglementaires ou administratives        Moyens et principaux arguments
     nécessaires pour se conformer à la directive 96/53/CE (1)
     du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains
     véhicules routiers circulant dans la Communauté, les                En vertu de l’article 5 du protocole 28 de l’accord sur l’Espace
     dimensions maximales autorisées en trafic national et               économique européen (ci-après l’«accord EEE»), la république
     international et les poids maximaux autorisés en trafic             d’Irlande était tenue d’adhérer avant le 1er janvier 1995 à la
     international, ou, en toute hypothèse, en n’informant pas           convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires
     la Commission de ces mesures, la république d’Irlande a             et artistiques (acte de Paris, 1971). Cette obligation repose
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                également sur l’article 300, paragraphe 7, CE (ex-article 228,
     cette directive;                                                    paragraphe 7, du traité CE) qui dispose que les accords
                                                                         internationaux dûment conclus par la Communauté lient les
2. condamner la république d’Irlande aux dépens.                         États membres.