CELEX: 31962R0114
Language: fr
Date: 1962-07-24 00:00:00
Title: Règlement n° 114 du Conseil portant fixation dans le cas prévu à l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 22 du Conseil du montant des prélèvements intracommunautaires applicables aux dindes abattues

1954/ 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              31 . 7 . 62
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                        3 . En ce qui concerne la monnaie des pays
                                                       qui n'ont pas déclaré une parité auprès du Fonds
                                                       monétaire international ou dont la parité dé­
                  Article premier                      clarée n'est pas reconnue par celui-ci, le taux
                                                       de change à appliquer est celui constaté sur le
1.   Lorsque dans les actes arrêtés par le Con­        ou les marchés de change les plus représentatifs
seil en vertu de l' article 43 du traité concer­       le dernier jour d'ouverture de ces marchés qui
nant la politique agricole commune ou dans les         précède la date à laquelle sont effectuées les
dispositions prises en application de ces actes ,      opérations visées au paragraphe 2.
des sommes sont exprimées en unités de compte,
la valeur de cette unité de compte est de
0,88867088 gramme d'or fin.                                                  Article 2
2.   Lorsque des opérations à effectuer en appli­          Le présent règlement entre en vigueur le
cation des actes ou des dispositions visés au          jour suivant sa publication au Journal officiel
paragraphe 1 exigent d'exprimer en une mon­            des Communautés européennes et est valable
naie des sommes indiquées en une autre mon­            jusqu'au 31 octobre 1962 .
naie, le taux de change à appliquer est celui
qui correspond à la parité déclarée auprès du              Le présent règlement est obligatoire dans
Fonds monétaire international et reconnue par          tous ses éléments et directement applicable dans
celui-ci .                                             tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1962 .
                                                                            Pour le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             E. COLOMBO
                                   RÈGLEMENT N0 114 DU CONSEIL
                   portant fixation dans le cas prévu à l'article 3, paragraphe 2, du
                   règlement n° 22 du Conseil du montant des prélèvements intra­
                             communautaires applicables aux dindes abattues
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                            la volaille abattue et qu'il appartient dans ce
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                 cas au Conseil de fixer le montant des prélève­
                                                       ments ;
    vu le traite instituant la Communauté écono­
mique européenne ,                                         considérant qu' au moment . de l' entrée en
                                                       vigueur du règlement n° 22 du Conseil la
    vu le règlement n° 22 du Conseil portant           France appliquait, dans les conditions prévues
établissement graduel d'une organisation com­          à l' article 3, paragraphe 2 , dudit règlement, des
mune des marchés dans le secteur de la viande          restrictions quantitatives à l'importation de din­
de volaille et notamment son article 3 , para­         des abattues ;
graphe 6 , deuxième alinéa,
    vu la proposition de la Commission ,                    considérant que dans ce cas lelement fixe
                                                       du prélèvement doit être calculé de telle façon
    considérant que dans le cas prévu à l' ar­         que la somme résultant de l' addition des deux
ticle 3 , paragraphe 2, du règlement n0 22 du          éléments du prélèvement n' excède pas la diffé­
Conseil, il peut être dérogé aux dispositions          rence entre les prix moyens du marché dans
relatives à la détermination de l' élément fixe du     l'État membre importateur et dans l'Etat membre
prélèvement intracommunautaire applicable à            exportateur pour les années 1960 et 1961 ;
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      considérant que pour déterminer ces prix              en provenance de Belgique
 moyens il convient de calculer pour tous les                                            0,4872 unité de compte
 États membres, un prix d'achat au stade du
                                                            en provenance d'Allemagne
 commerce de gros, établi pour des qualités com­                                         0,4002 unité de compte
 parables ;
                                                            en provenance d'Italie       0,0445 unité de compte
     considérant     qu'il  est nécessaire    de   tenir    en provenance du Luxembourg
 compte des frais de transport et qu'il convient                                        0,4408 unité de compte
 d' évaluer ceux-ci à 0,5000 unité de compte par
                                                            en provenance des Pays-Bas
 cent kilogrammes,
                                                                                        0,5285 unité de compte
 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                   Article 2
                                                                Le présent règlement entre en vigueur a la
                     Article premier                        date de la mise en application du régime des
                                                            prélèvements institué, pour la volaille abattue,
     Le montant des prélèvements intracommu­                par le règlement n° 22 du Conseil.
 nautaires applicables aux dindes abattues, ex­
 primé en unités de compte par kilogramme, est                 Le présent règlement est obligatoire dans
 fixé comme suit, pour les importations à desti­            tous ses éléments et directement applicable dans
 nation de la France :                                      tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 24 juillet 1962 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                   E. COLOMBO
                                       RÈGLEMENT N0 115 DU CONSEIL
                         fixant le début de la campagne de commercialisation du maïs
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    considérant que , dans les États membres
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     ayant une telle production, la récolte du maïs
                                                           ne commence en fait qu' aux environs du 1 er
     vu le traité instituant la Communauté éco­            octobre ; qu'il convient dès lors de prévoir l' ap­
nomique européenne,                                        plication de l'article 6 du règlement n° 19 du
                                                           Conseil pour le maïs dans le cadre d'une
                                                           campagne de commercialisation débutant le 1 er
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant
                                                           octobre ;
établissement graduel d'une organisation com­
mune des marchés dans le secteur des céréales
                                                               considérant que le Conseil peut prendre des
et notamment son article 24 ,
                                                           mesures dérogatoires pour chacun des produits
                                                           visés à l' article premier du règlement n° 19,
     vu la proposition de la Commission,
                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que le règlement n° 19 du Con­
seil prévoit, pour la fixation des prix indicatifs                             Article premier
des céréales , que les limites supérieures et
inférieures ' doivent être arrêtées pour une                   Par dérogation a l' article 6 du règlement
campagne        de  commercialisation    débutant    le    n° 19 du Conseil , les mesures prévues audit
1 er juillet ; que toutefois les prix indicatifs poul­     article et relatives à la fixation du prix indi­
ie maïs ne doivent être fixés que dans les États           catif sont arrêtées, en ce qui concerne le maïs ,
membres ayant une production notable de cette              pour une campagne de commercialisation débu­
céréale ;                                                  tant le 1 er octobre .