CELEX: 31975R0848
Language: fr
Date: 1975-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 848/75 de la Commission, du 1er avril 1975, établissant des modalités d' application relatives aux régimes de primes en faveur des producteurs de bovins

2 . 4 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 82/S
                               REGLEMENT (CEE) N° 848/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er avril 1975
               établissant des modalités d'application relatives aux régimes de primes en faveur
                                                 des producteurs de bovins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        des documents de transit communautaire en vue de
EUROPÉENNES,                                                         l'application de mesures communautaires entraînant
                                                                     le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des
vu le traité instituant la Communauté économique                     marchandises (5), modifié par le règlement (CEE) n0
européenne,                                                          595/71 (6) ; que, à défaut du renvoi de cet exemplaire,
                                                                     un certificat d'abattage peut être accepté comme
vu le règlement (CEE) n0 464/75 du Conseil, du 27                    preuve ;
février 1975, instituant des régimes de primes en
faveur des producteurs de bovins ('), et notamment
son article 5 paragraphe 2 et son article 7,                         considérant qu'il peut s'avérer que, dans certains cas,
                                                                     aucun de ces documents ne parvient aux autorités
considérant qu'il importe de déterminer le cadre dans                compétentes de l'État membre qui octroie la prime,
lequel il appartient aux États membres de prendre les                sans qu'une faute puisse être imputée aux intéressés ;
mesures nécessaires pour la bonne exécution des obli­                qu'il serait dès lors inéquitable de ne pas permettre
gations découlant des régimes de primes institués par                l'octroi de la prime en raison de l'absence de la preuve
le règlement (CEE) n0 464/75 ;                                       d'abattage ;
considérant que l'article 1 er du règlement (CEE)                    considérant que, pour pallier cet inconvénient, il
n0 464/75 prévoit que des primes sont accordées à                    s'avère temporairement nécessaire d'admettre, à titre
certains gros bovins de boucherie d'origine commu­                   subsidiaire, la preuve de l'expédition à l'intérieur de la
nautaire ; que cette notion a été définie par le règle­               Communauté, étant donné que les animaux doivent
ment (CEE) n0 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968 ,                   être abattus dans les conditions prévues aux articles 2
relatif à la définition commune de la notion d'origine               et 6 de la directive 64/432/CEE, c'est-à-dire à bref
des marchandises (2) ; qu'il convient en outre d'exiger              délai après leur arrivée dans l' État membre destina­
que bénéficient de ces primes seulement les animaux                   taire ; que, toutefois, le paiement de la prime ne peut
engraissés pendant une période suffisamment longue                    avoir lieu s'il apparaît que les animaux en question
dans les États membres qui octroient ces primes ;                     n'ont pas été abattus ;
considérant que, dans les échanges intracommunau­
taires, les animaux destinés à la boucherie doivent être              considérant qu'il convient de prévoir les dispositions
abattus dans les conditions prévues aux articles 2 et 6               permettant d'assurer que les viandes provenant d'ani­
de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin                     maux pour lesquels les primes visées ci-dessus sont
 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en                octroyées ne puissent faire l'objet d'achats à l' interven­
 matière d'échanges intracommunautaires d'animaux                     tion, notamment en cas d'échanges entre les États
                                                                      membres ;
 des espèces bovine et porcine (3), modifiée en dernier
 lieu par la directive 73/ 1 50/CEE (4) ;
                                                                      considérant qu'il y a lieu de fixer les montants
 considérant que des      mesures doivent être prises pour            unitaires des primes prévues à l'article 5 paragraphes 1
 assurer que ce soit      le producteur qui bénéficie des             et 3 du règlement (CEE) n0 464/75, de telle sorte que
 primes, notamment        dans le cas d'expédition de gros            les dispositions prévues à l'article 5 paragraphe 2 de ce
 bovins de boucherie      d'un État membre vers un autre ;            même règlement soient respectées ;
 considérant que, dans le cas d'échanges intracommu­
 nautaires d'animaux pouvant bénéficier des primes                    considérant que l'octroi de la prime de maintien des
 visées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 464/75, il             vaches visée à l'article 5 du règlement (CEE) n0 464/
 convient de prévoir les méthodes de collaboration                    75 est subordonné à l'engagement du producteur de
 administrative entre États membres qui assurent                      maintenir sur son exploitation , pendant une période
 l'application correcte du régime de primes notam­                    déterminée, les animaux pour lesquels il demande les
 ment par l'utilisation de l'exemplaire de contrôle                   primes ; qu'il est, par conséquent, nécessaire de définir
                                                                      les conditions de contrôle de ce maintien et le recou­
 prévu par le règlement (CEE) n0 2315/69 de la
 Commission , du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi                 vrement des primes indûment versées ; que, cepen­
                                                                      dant, il convient de prévoir des cas de force majeure
 (')  JO no L 52 du 28 . 2. 1975, p. 5 .                              justifiant le non-recouvrement de ces primes ;
 (2 ) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 .
 (3 ) JO n° 121 du 29 . 7 . 1964, p . 1977/64.                        (5) JO n» L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.
 (4 ) JO n° L 172 du 5 . 6 . 1973, p. 18 .                            (0) JO n» L 69 du 23 . 3 . 1971 , p. 7 .
 ---pagebreak--- N° L 82/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                2 . 4 . 75
considérant qu il est indiqué d'octroyer la prime visée        Les États membres informent la Commission du
à l'article 6 du règlement (CEE) n0 464/75 à tous les         recours à cette faculté .
veaux nés, vivants, dans l'État membre concerné ; que,
à cette fin, il y a lieu d'établir que la prime sera payée     2.     Dans ce cas, le montant de la prime visée à
en deux versements annuels lorsque la présence du             l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 464/
veau sur l'exploitation du bénéficiaire a pu être cons­       75 qui est applicable est celui valable le jour de la
tatée ; qu'il y a lieu également de procéder à l'identifi­    première mise sur le marché en vue de l'abattage.
cation des veaux pouvant faire l'objet des primes dans
le but d'éviter les fraudes ;                                  Les animaux pour lesquels les primes ont été
                                                              octroyées doivent être abattus sitôt que possible, dans
considérant que les primes financées par le FEOGA,            tous les cas pendant une période n'excédant pas 28
section garantie, constituent des interventions sur le        jours à compter de la date de la première mise sur le
marché intérieur au sens de l'article 3 du règlement           marché et le 29 février 1976 au plus tard. Les États
(CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif          membres concernés prennent les mesures assurant
au financement de la politique agricole commune ('),          que ces animaux :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2788 /72 (2) ;                                             a) ont été marqués d'une manière permanente en vue
                                                                   d'éviter qu'ils puissent faire à nouveau l'objet des
considérant que les mesures prévues au présent règle­              primes et
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la viande bovine,                                              b) ont été abattus dans le délai prévu .
                                                               3.     En cas de besoin , ils prennent les mesures néces­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                saires pour assurer le recouvrement d'un montant égal
                                                               aux primes qui ont été versées.
                       Article premier
 1.    Les États membres déterminent les catégories,                                    Article 4
qualités et limites inférieures de poids des animaux
auxquels ils réservent le droit aux primes visées à            Ne peuvent faire l'objet des primes visées à l'article 1 er
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 464/75 ; ces limites      que les animaux d'origine communautaire et dont
de poids ne peuvent pas être inférieures à 330 kilo­           l'abattage a fait suite à leur engraissement pendant
grammes de poids vif.                                          une période au moins égale à trois mois dans les États
                                                               membres appliquant ces primes .
2.     Les États membres établissent les règles d'équiva­
lence entre le poids abattu et le poids vif, compte tenu
de la présentation de la carcasse .                                                     Article 5
                           Article 2                           1.     Dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 2
                                                               premier alinéa du règlement (CEE) n0 464/75, ne sont
 1.    Les États membres instaurent un contrôle assu­          octroyées que les primes prévues par l'État membre
rant que le producteur bénéficie des primes.                   expéditeur s'il s'agit d'animaux destinés à la boucherie
                                                               et abattus dans les conditions prévues aux articles 2 et
Ce contrôle s'effectue selon des modalités permettant          6 de la directive du Conseil du 26 juin 1964.
d'identifier le producteur.
 Les États membres informent la Commission des                 S'il s'agit d'animaux engraissés pendant une période
dispositions prises à cet effet.                               au moins égale à trois mois dans un autre État
                                                               membre, les primes prévues par cet État membre sont
2. Est producteur,       au sens du présent règlement, le      octroyées par celui-ci .
dernier détenteur de     l'animal avant l'abattage ou avant
la première mise en      marché en vue de l'abattage, qui      2.     Dans le cas visé au paragraphe 1 premier alinéa,
l'a gardé pendant        une période à déterminer par          la preuve de l'abattage est apportée par la production
chaque État membre.                                            de l'exemplaire de contrôle visé à l'article 1 er du règle­
                                                               ment (CEE) n 0 2315/69 .
                           Article 3
                                                               Parmi les cases relatives aux mentions spéciales figu­
 1.    Les États membres peuvent prévoir l'octroi des          rant sur l'exemplaire de contrôle, celles portant les nos
primes visées à l'article 1 er lors de la première mise         101 , 103 et 104 sont remplies.
sur le marché en vue de l'abattage.
                                                               La case n 0 104 est remplie en rayant les mentions
(!) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970 , p. 13 .                       inutiles et en indiquant sous le deuxième tiret l'une
(2 ) JO no L 295 du 30 . 12. 1972, p. 1 .                      des mentions suivantes :
 ---pagebreak--- 2 . 4 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 82/ 11
« — abattage — application article 2 paragraphe 2            valables dans l'État membre acheteur le jour de l'abat­
premier tiret règlement (CEE) n0 464/75. »                    tage est payé aux autorités compétentes par le vendeur
« — slagtning — anvendelse af artikel 2, stk. 2, første       lors de la présentation à l'intervention des viandes
led, forordning (EØF) nr. 464/75. »                           provenant des animaux éligibles.
« — Schlachtung — gemàtô Artikel 2 Absatz 2 erster            Les États membres informent la Commission du
Gedankenstrich der Verordnung (EWG) Nr. 464/75. »             recours à cette faculté .
« — Slaughter — Pursuant to the first indent of
Article 2 (2) of Regulation (EEC) No 464/75. »                3.       La viande bovine provenant d'animaux abattus
                                                              dans un État membre qui applique le régime de
« — Macellazione — applicazione articolo 2, paragrafo         primes instauré par le règlement (CEE) n° 464/75
2, primo trattino, regolamento (CEE) n . 464/75. »            mais qui ne procède pas au marquage visé au para­
« — Slachting — Toepassing van artikel 2, lid 2, eerste       graphe 1 deuxième alinéa sous a), ne peut pas être
streepje, van Verordning (EEG) nr. 464/75 . »                 achetée par les organismes d'intervention des autres
                                                              États membres.
3.      Par dérogation au paragraphe 2, les États
membres peuvent admettre que la preuve de l'abattage
soit apportée par la présentation aux autorités compé­                                    Article 7
tentes de l'État membre expéditeur de l'attestation
d'abattage dans les cas où l'exemplaire de contrôle, par      Si le Royaume-Uni octroie la prime visée à l'article 1 er
suite de circonstances non imputables à l'opérateur,          paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 464/75, l'Irlande
ne peut pas être produit dans un délai de deux mois à         et le Royaume-Uni prennent toutes les mesures utiles
compter de la date d'accomplissement des formalités           pour assurer que les viandes de gros bovins provenant
                                                              de     l' Irlande et   destinées   à  être consommées     au
douanières d'expédition .
                                                              Royaume-Uni bénéficient des mêmes avantages finan­
4.      Si la preuve de l'abattage n'a pu être apportée       ciers que ceux résultant de l'octroi de la prime prévue
conformément aux paragraphes précédents dans les              à ce même article pour les viandes provenant d'ani­
trois mois suivant la date de l'accomplissement des           maux abattus au Royaume-Uni .
formalités douanières d'expédition, l'État membre
expéditeur peut octroyer la prime sur preuve que ces                                      Article 8
formalités ont été accomplies avant le 1 er juillet 1975.
                                                               1.      Le montant unitaire à la charge du FEOGA de la
 Il peut cependant refuser l'octroi de la prime s'il a de      prime de maintien des vaches visée à l'article 5 para­
 fortes présomptions que les animaux en question              graphe 1 du règlement (CEE) n0 464/75 est fixé à
 n'ont pas été abattus dans les conditions prévues au          9,941 UC par vache détenue sur l'exploitation du béné­
 paragraphe 1 premier alinéa dans cet État membre.             ficiaire à la date de référence du 4 mars 1975 .
 Le montant de la prime est, dans ce cas, celui valable        2.       Le montant unitaire de la prime nationale
 le jour de l'accomplissement des formalités douanières        complémentaire visée à l'article 5 paragraphe 3 du
d'expédition .                                                 règlement (CEE) n0 464/75 est fixé à 18,462 UC par
                                                               vache détenue sur l'exploitation du bénéficiaire à la
                          Article 6                            date de référence visée au paragraphe 1 .                *
 1.     La viande bovine provenant d'animaux abattus           3.       Le montant des primes visées aux paragraphes
 dans un État membre qui octroie les primes visées à           précédents n'est payé que jusqu'à concurrence d'un
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 464/75 ou abattus        maximum de 15 vaches par exploitation ; en outre,
 dans les conditions prévues à l'article 5, n'est achetée      l' État membre concerné peut prévoir des conditions
 par les organismes d'intervention que si la preuve est        supplémentaires pour l'octroi de ces primes.
 fournie que cette viande ne provient pas d'un animal
 faisant l'objet des primes.                                                              Article 9
 Cette preuve est fournie :
                                                               1.       Les bénéficiaires des primes prévues à l'article 8
 a) soit par le marquage, lors de l'abattage, des viandes      devront conserver sur leur exploitation , jusqu'au 15
     provenant d'animaux faisant l'objet de la prime ;         novembre 1975, un effectif de vaches au moins égal à
 b) soit par un certificat attestant que les viandes ne        celui qui a été retenu pour l'octroi de ces primes et
     proviennent pas d'animaux faisant l'objet de la           dans les limites fixées à l'article 8 paragraphe 3 .
     prime .                                                   2.       Les dispositions des articles 17 et 18 du règle­
 Chaque État membre communique à la Commission                 ment (CEE) n° 1821 /73 s'appliquent aux primes visées
                                                               à l' article 8 .
 et aux autres États membres les spécimens des
 marques utilisées à cet effet.
                                                                                          Article 10
 2.     Toutefois, les États membres peuvent prévoir
 l'achat sans la preuve visée au paragraphe précédent ;         1 . La prime visée à l'article 6 du règlement (CEE)
 dans ce cas, un montant égal à la somme des primes            n° 464/75 n'est octroyée que s' il est démontré à la
 ---pagebreak--- N0 L 82/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                             2. 4. 75
satisfaction de 1 autorité compétente que le veau est né      communiquent a la Commission , quinze jours au plus
vivant dans l' État membre intéressé.                         tard après la fin de la semaine à laquelle se réfèrent
                                                              les communications, le nombre d'animaux pour
2. Un premier versement de 28 unités de compte                lesquels le droit aux primes a été acquis pendant
est effectué au plus tard dans les 60 jours qui suivent       chaque semaine, ventilés selon les catégories détermi­
la date à laquelle il a été donné suite à la demande par      nées conformément à l'article 1 er, ainsi que le
l'autorité compétente.                                        montant de la prime nationale complémentaire visée
3.      Un deuxième versement de 28 unités de compte          à l'article 1 er paragraphe 2 de ce même règlement.
est effectué au plus tard au cours du douzième mois
qui suit la date à laquelle il a été donné suite à la         2.    Les États membres qui octroient les primes
demande par l'autorité compétente, après constatation         visées à l'article 4 du règlement (CEE) n0 464/75
par celle-ci que le veau est encore en vie à l'âge            communiquent à la Commission , un mois au plus
d'un an.                                                      tard à la fin du mois auquel se réfèrent ces communi­
                                                              cations, le nombre d'animaux pour lesquels le droit à
                         Article 11                           la prime a été acquis pendant chaque mois.
Il est procédé à l'identification , au moyen d'un
                                                                                      Article 14
marquage indélébile ou de tout autre moyen équiva­
lent, des animaux donnant droit à la prime visée à
l' article 10 .                                               Les primes recouvrées par les États membres dans les
                                                              cas visés aux articles 3 paragraphe 3 et 6 paragraphe 2
                         Article 12                           sont déclarées en déduction des dépenses du FEOGA,
                                                              section garantie, dans la même mesure où des
Les États membres communiquent à la Commission,               dépenses correspondant à ces primes avaient été mises
au plus tard dans les dix jours qui suivent la date de        à la charge du financement communautaire .
leur mise en application, les mesures prises pour la
mise en œuvre du régime de primes.
                                                                                      Article 15
                         Article 13
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
1.      Les États membres qui octroient les primes            publication au Journal officiel des Communautés
visées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 464/75          européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission