CELEX: 31977R2961
Language: fr
Date: 1977-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2961/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 établissant des modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l' intervention

30 . 12. 77                               Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 348 / 51
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2961 /77 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 décembre 1977
                   modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 établissant des modalités communes de
                   contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits provenant de
                                                            l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               lités de mise en vente de l'huile d olive
EUROPÉENNES,                                                                détenue       par    les     organismes     d'interven­
                                                                            tion ( 10) :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                 a) lors de l'expédition de l'huile d'olive
                                                                                destinée à la transformation :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                           — case 104 :
tion      commune        des   marchés     dans  le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                                 « destiné    à    la   transformation     et  à
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son                                     l'exportation        ultérieure    (règlement
article 1 1 paragraphe 5,                                                            (CEE) n» 2960/77) »,
considérant que les huiles d'olives ayant fait l'objet de                            « for processing and subsequent export
ventes pour l'exportation en l'état ou après transforma­                             (Regulation (EEC) No 2960/77) »,
tion sont soumises aux dispositions du règlement
(CEE) n0 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976,                                  « zur Verarbeitung und anschlietëender
établissant les modalités communes de contrôle de                                    Ausfuhr          bestimmt        (Verordnung
l'utilisation et/ou de la destination des produits prove­                            (EWG) Nr. 2960/77) »,
nant de l'intervention (3), modifié en dernier lieu par                              « destinato alla trasformazione e succes­
le règlement (CEE) n0 2448/77 (4) ; qu'il y a lieu de                                sivamente         all'esportazione     (regola­
compléter en conséquence l'annexe de ce règlement ;                                  mento (CEE) n . 2960/77) »,
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                « bestemd om te worden verwerkt en
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                                vervolgens te worden uitgevoerd
matières grasses,                                                                    (Verordening (EEG) nr. 2960/77) »,
                                                                                     « til forarbejdning og efterfolgende
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                      udfersel (forordning (E0F) nr. 2960/
                                                                                     77)».
                           Article premier
                                                                                — case 106 : la date de la vente et
L'annexe du règlement (CEE) n° 1687/76 est modifiée
comme suit :
                                                                                     — pour l'huile destinée au raffinage
1 . Sous « I. Produits destinés à être exportés en l'état »,                              le terme : « raffinage »,
     le paragraphe 12 ainsi que la note en bas de page                               — pour l'huile d'olive vierge destinée
     ( 12) sont remplacés par le paragraphe suivant :                                     à être conditionnée en petits
     « 12. Règlement (CEE) n0 2960/77 de la Commis­                                       emballages, le terme : « em­
              sion , du 23 décembre 1977, relatif aux moda­                               ballage ». En outre, le contenu
              lités de mise en vente de l'huile d'olive                                   maximal de l'emballage doit être
              détenue      par les      organismes   d'interven­                          indiqué,
              tion ( ,2V
                                                                                     — pour l'huile destinée à être raffinée
                                                                                          et     conditionnée ,      les     termes
    ( 12) JO n° L 348 du 30 . 12. 1977, p. 46 .»
                                                                                          « raffinage       +    emballage ».     En
2. Sous « II. Produits ayant une autre utilisation et/ou                                  outre,    le    contenu    maximal      de
     destination que celles visées sous I », le paragraphe                                l'emballage doit être indiqué ;
     suivant ainsi que la note en bas de page y afférente
     sont insérés après le paragraphe 18 :                                  b) lors de l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                transformée :
     « 19 . Règlement (CEE) n° 2960/77 de la Commis­
              sion , du 23 décembre 1977, relatif aux moda­
                                                                                — case 104 : « destiné à l'exportation
(') JO     n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.                                     (règlement (CEE) n0 2960/77) »,
(2) JO     n» L 175 du 29 . 6. 1973 ,   p. 5.
(3) JO     n° L 190 du 14. 7. 1976,     p. 1 .                                  — case 106 : « la date de la vente et le
(4) JO     n0 L 285 du 9 . 11 . 1977,   p. 5.                                        poids de l'huile d'olive :
 ---pagebreak--- N0 L 348 / 52                      Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 12. 77
                 a) provenant de 1 intervention, et                                  Article 2
                 b) provenant, le cas échéant,         du
                     marché intérieur
                 utilisée pour la fabrication de la quan­
                 tité d'huile transformée indiquée à la
                 case 103 .                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
  ( 10) JO n° L 348 du 30. 12. 1977, p. 46.»                 nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1977.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président