CELEX: 22001D0111(02)
Language: fr
Date: 2000-10-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0111(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0003 - 0004

Décision du Comité mixte de l'EEEno 87/2000du 27 octobre 2000modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision no 190/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).(2) La directive 2000/5/CE de la Commission du 25 février 2000 modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 92/51/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord:"- 32000 L 0005: directive 2000/5/CE de la Commission du 25 février 2000 modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 54 du 26.2.2000, p. 42)."Article 2Le texte de la directive 2000/5/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG .S. Gunnarsson(1) Non encore parue au Journal officiel.(2) JO L 54 du 26.2.2000, p. 42.(3) Obligations constitutionnelles signalées.