CELEX: 32010D0803(01)
Language: fr
Date: 2010-07-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 30 juillet 2010 instituant le Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire

3.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 210/4
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 30 juillet 2010
   instituant le Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire
   2010/C 210/03
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 173, paragraphe 1, du traité assigne à l'Union et aux États membres la mission d'assurer que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées, notamment en encourageant un environnement favorable à la coopération entre entreprises. En particulier, l'article 173, paragraphe 2, invite les États membres à se consulter mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, à coordonner leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.
            
         
               (2)
            
            
               Le groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agro-alimentaire créé par la décision 2008/359/CE de la Commission (1) du 28 avril 2008 a établi un rapport contenant trente recommandations et une feuille de route d'initiatives clés dans le but de promouvoir la compétitivité de l'industrie alimentaire européenne.
            
         
               (3)
            
            
               Dans sa communication «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (2), la Commission a présenté dix initiatives politiques visant à corriger les dysfonctionnements constatés lors du réexamen du marché unique dans le secteur alimentaire et s'est engagée à présenter un rapport sur leur mise en œuvre, sur la base d'une discussion avec les parties prenantes.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient à présent d'assurer le suivi des recommandations du groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agro-alimentaire et le suivi des initiatives de la Commission. À cet effet, il est nécessaire d'instituer un nouveau groupe d'experts aux compétences élargies, sous la forme d'un Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dont la composition reflète l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire. Ce Forum permettra d'assurer la cohérence des différentes initiatives de la Commission.
            
         
               (5)
            
            
               Le Forum doit être composé de personnalités de haut niveau représentant les États membres et les secteurs de l'agriculture, de l'industrie de transformation agro-alimentaire et de la distribution de produits alimentaires, ainsi que d'organisations non gouvernementales ayant une expertise dans le domaine de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de prévoir des règles concernant la divulgation d'informations par les membres du Forum, sans préjudice des règles de la Commission en matière de sécurité figurant à l'annexe de la décision 2001/844/CE ECSC, Euratom de la Commission (3).
            
         
               (7)
            
            
               Toute donnée à caractère personnel concernant les membres du Forum doit être traitée en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).
            
         
               (8)
            
            
               Il y a lieu d'abroger la décision 2008/359/CE.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient de fixer la durée d'application de la présente décision,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le Forum
   Un Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ci-après dénommé «le Forum», est institué.
   Article 2
   Tâches
   Le Forum assiste la Commission dans l'élaboration de la politique industrielle dans le secteur agro-alimentaire. À cet effet, il suit, d'une part, les recommandations formulées par le groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agro-alimentaire institué par la décision 2008/359/CE de la Commission et, d'autre part, la mise en œuvre des initiatives proposées par la Commission dans sa communication «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe».
   Article 3
   Consultation
   La Commission peut consulter le Forum au sujet de toute question liée à la compétitivité et au fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire au sein du marché intérieur et afin d'établir de nouvelles recommandations en fonction des évolutions de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
   Article 4
   Composition — Nomination
   1.   Le Forum est composé de 45 membres au maximum.
   2.   Le Forum comprend:
   
               —
            
            
               les autorités nationales d'États membres en charge du secteur alimentaire au niveau ministériel,
            
         
               —
            
            
               des entreprises actives dans les secteurs de l'industrie agro-alimentaire, du commerce et de la distribution de produits agro-alimentaires dans l'Union,
            
         
               —
            
            
               des associations et des fédérations représentant les secteurs de l'agriculture, de l'industrie agro-alimentaire et du commerce et de la distribution de produits agro-alimentaires dans l'Union,
            
         
               —
            
            
               des organisations non-gouvernementales ayant une expertise sur les questions relatives à la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
            
         3.   Chaque membre du Forum désigne un représentant permanent au groupe préparatoire visé à l'article 5, paragraphe 2.
   4.   Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable d'un an et restent en fonction jusqu'à leur remplacement conformément au paragraphe 5 du présent article ou jusqu'à la fin de leur mandat.
   5.   Les membres peuvent être remplacés pour le reste de leur mandat dans les cas suivants:
   
               a)
            
            
               lorsqu'ils démissionnent;
            
         
               b)
            
            
               lorsqu'ils ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du Forum;
            
         
               c)
            
            
               lorsqu'ils ne respectent pas l'article 339 du traité.
            
         6.   Les noms des membres sont publiés sur le site internet de la direction générale entreprise et industrie et dans le registre des groupes d’experts de la Commission.
   La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément au règlement (CE) no 45/2001.
   Article 5
   Fonctionnement
   1.   Le Forum est présidé par la Commission. Il établit un rapport annuel sur ses activités à l'attention de la Commission, du Conseil et du Parlement européen.
   2.   Un groupe préparatoire, ci-après dénommé le «groupe des sherpas», prépare les débats, les documents de fond et les avis en vue de l'élaboration du rapport annuel du Forum. Il est présidé par la Commission.
   3.   La Commission peut réunir des groupes de travail chargés d’examiner des questions spécifiques sur la base d'un mandat défini en accord avec le Forum ou avec le groupe des sherpas. Ces groupes de travail sont dissous aussitôt leur mandat accompli.
   4.   La Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du forum ou aux délibérations ou travaux du groupe des sherpas ou des groupes de travail.
   Sur requête du Parlement européen, la Commission peut inviter le Parlement européen à désigner un ou des représentants pour participer aux réunions du Forum.
   5.   Le Forum, le groupe des sherpas et les groupes de travail se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par la Commission. Des fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux peuvent participer à des réunions du Forum, du groupe des sherpas et des groupes de travail.
   6.   Les membres du forum, leurs représentants et les experts et observateurs invités se conforment aux obligations de secret professionnel établies par les traités et par leurs règles de mise en œuvre, ainsi qu'avec les règles de sécurité de la Commission en matière de protection des informations classifiées de l'UE prévues dans l'annexe à la décision de la Commission 2001/844/CE, CECA, Euratom.
   7.   La Commission peut publier ou placer sur l’Internet, dans la langue d’origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du Forum, ainsi que tout compte rendu et rapport.
   En tant que de besoin, la Commission peut traduire tout ou partie de ces documents dans toutes langues officielles de l'Union.
   Article 6
   Abrogation
   La décision 2008/359/CE est abrogée.
   Article 7
   Applicabilité
   La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2012.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Antonio TAJANI
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 120 du 7.5.2008, p. 15.
   
      (2)  COM(2009) 591 du 28.10.2009.
   
      (3)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.
   
      (4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.