CELEX: 31993R2703
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2703/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 245/ 108                                Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 10 . 93
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2703/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 septembre 1993
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                        aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour certaines farines, le prix caf peut, a
                                                                      défaut d'informations ou de cotations, être déterminé en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                appliquant un coefficient au prix caf de la céréale de
péenne,                                                               base ; que ce coefficient a été fixé à l'article 2 du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1621 /93 ;
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               considérant que le prix caf est calculé, à l'aide des
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)              éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les offres
n° 2193/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5              faites pour d'autres ports étant ajustées compte tenu des
et son article 11 paragraphe 3,                                       corrections nécessitées par les différences de frais de
                                                                      transport par rapport à Rotterdam ;
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique               considérant que le prix caf est maintenu à un niveau
agricole commune (3),                                                 inchangé en l'absence de données ou dans les conditions
                                                                      prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du règlement (CEE)
                                                                      n0 1621 /93 :
considérant que l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa
du règlement (CEE) n0 1766/92 dispose qu'un prélève­
ment doit être perçu à l'importation des produits visés à
l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) dudit règlement       considérant que, pour le malt, le prelevement se compose
et que, pour chaque produit, excepté le malt, ce prélève­             d'un élément mobile et d'un élément fixe ; que l'élément
 ment est égal à la différence entre son prix de seuil et son         fixe a été déterminé à l'article 3 deuxième alinéa du règle­
 prix caf ; que, toutefois, pour le triticale, le prélèvement         ment (CEE) n0 1621 /93 ; que l'élément mobile est fixé,
applicable au seigle est perçu ;                                      conformément        aux    dispositions   de    l'article     11
                                                                      paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1766/92, en
                                                                      tenant compte de la quantité de la céréale de base néces­
considérant que les prix de seuil des céréales, des farines           saire à la fabrication du malt ; que, à cette fin, l'article 3
de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules              du règlement (CEE) n0 1621 /93 a fixé les coefficients
de froment ont été fixés, pour la campagne 1993/ 1994,                applicables aux prélèvements des céréales de base ;
par les règlements (CEE) n0 1766/92, (CEE) n0 1542/93 du
Conseil (4), et (CEE) n° 1580/93 Q, (CEE) n0 1581 /93 (6) et
(CEE) n0 1709/93Q de la Commission ;                                  considérant que les règlements (CEE) n0 51 8/92 (9),
                                                                      modifié par le règlement (CEE) n0 2233/93 (10), (CEE)
considérant que, pour calculer les prix caf servant à déter­          n° 519/92 (u), modifié par le règlement (CEE) n0 2234/
miner les prélèvements, la Commission doit prendre en                 93 (12), et (CEE) n0 520/92 (13), modifié par le règlement
considération les éléments d'appréciation prévus par le               (CEE) n0 2235/93 (14), du Conseil, du 27 février 1992, rela­
règlement (CEE) n0 1621 /93 de la Commission (8), et                  tifs à certaines modalités d'application des accords intéri­
notamment ses possibilités d'achat les plus favorables sur            maires sur le commerce et des mesures d'accompagne­
le marché mondial, suffisamment représentatives de la                 ment entre la Communauté économique européenne et la
tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier              Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­            part, et respectivement, la république de Pologne, la répu­
bles de provoquer des perturbations anormales sur le                  blique de Hongrie, la République tchèque et la Répu­
marché de la Communauté, ainsi que de la qualité de la                blique slovaque d'autre part, ont instauré un régime de
marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à la               réduction de prélèvements à l'importation de certains
qualité type déterminée dans le règlement (CEE)                       produits ; que le règlement (CEE) n0 585/92 de la
n° 1580/93, soit qu'il faille effectuer les ajustements               Commission (l5), modifié par le règlement (CEE)
nécessaires par application des coefficients d'équivalence            n° 955/92 (lé), a établi les modalités d'application dans le
prévus par le règlement (CEE) n° 1621 /93 ;                           secteur des céréales du régime prévu dans ces accords ;
(') JO  n°  L   181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           f) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
O   JO  n"  L   196 du 5 . 8 . 1993, p. 22.                           H JO n° L 200 du 10. 8 . 1993, p. 3.
(3) JO  n°  L  387  du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          (,! ) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
O   JO  n0  L  154  du 25. 6. 1993 , p. 3.                            (12) JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 4.
O   JO  n0  L  152  du 24. 6. 1993, p. 14.                            0 3) JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(6) JO  n0  L   152 du 24. 6. 1993, p. 16 .                           (14) JO n° L 200 du 10 . 8. 1993, p. 5.
O   JO  n°  L  159  du 1 . 7. 1993, p. 80.                            H JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 40.
O   JO  n0  L  155  du 26. 6. 1993, p. 36.                            H JO n° L 102 du 16. 4. 1992, p. 26.
 ---pagebreak---  1 . 10 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 245/ 109
 considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du                     marché, constaté au cours de la période de reference du
 Conseil ('), prorogé par le règlement (CEE) n° 444/92 (2), a        29 septembre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
 défini le régime applicable à des produits agricoles et à           tantes ;
 certaines marchandises résultant de la transformation de
 produits agricoles originaires des États d'Afrique, des             considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
 Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­           des dispositions précitées que les prélèvements doivent
 tre-mer ;                                                           être fixés conformément à l'annexe du présent règlement ;
                                                                     que ces prélèvements ne subissent de modifications que
 considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe            lorsque le calcul entraîne par rapport au prélèvement
 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet              précédemment fixé, une variation supérieure à 1,00 écu
 1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­       par tonne,
 tre-mer à la Communauté économique européenne (3), les
 importations de produits originaires des pays et territoires
 d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 sont utilisés
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays                                     Article premier
 tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 conversion agricole des monnaies des États membres ;                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 que les modalités d'application et de détermination de ces          produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c)
 conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                du règlement (CEE) n0 1766/92 sont fixés à l'annexe.
 n° 1068/93 de la Commission (4) ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1993.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L   84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO   n" L   52 du 27. 2. 1992, p. 7.
(3) JO   n° L   263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(4) JO   n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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                                                                      ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les prélèvements a l'impor­
               tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                         seigle
                                                                                                                            (en écus / 1)
                                          Code NC                                                    Pays tiers (8)
                                        0709 90 60                                                  95,76 (2) (')
                                        0712 90 19                                                  95,76 (2)(3)
                                         1001 10 00                                                 70,47 (') 0
                                         1001 90 91                                                 85,83
                                         1001 90 99                                                 85,83 0
                                         1002 00 00                                               114,14 (6)
                                         1003 00 10                                               120,43
                                         1003 00 20                                               120,43
                                         1003 00 80                                               120,43 0
                                         1004 00 00                                                 90,80
                                         1005 10 90                                                 95,76 00
                                         1005 90 00                                                 95,76 00
                                         1007 00 90                                               102,02 (4)
                                         1008 10 00                                                 22,91 f)
                                         1008 20 00                                                 30,30 (4)
                                        1008 30 00                                                  28,90 0
                                        1008 90 10                                                     0
                                        1008 90 90                                                  28,90
                                        1101 00 00                                                157,68 0
                                        1102  10  00                                              197,31
                                        1103  11  30                                              143,02
                                        1103  11  50                                              143,02
                                        1103  11  90                                              180,35
                                        1107  10  11                                              163,66
                                        1107  10  19                                              125,03
                                        1107 1091                                                225,24 (1#)
                                        1107 10 99                                                171,05 (9)
                                        1107 20 00                                                1 97,54 (l#)
                (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                     prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
               (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                    des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                     mer.
               (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                     Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
               (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                    tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
               f5) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                    nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
               (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                    Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n" L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                    n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                    (JO n" L 62 du 8. 3 . 1991 , p. 26).
               Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                    cable au seigle.
               (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                    graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
               (*) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                    Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                    les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                    règlement.
              (10) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                    les produits originaires de Turquie.