CELEX: 31968R0903
Language: fr
Date: 1968-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 903/68 de la Commission, du 4 juillet 1968, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

5 . 7. 68                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 157/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 903/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 juillet 1968
               portant fixation du correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment conduit à modifier le correctif actuellement
EUROPÉENNES,                                                       applicable à la restitution comme il est indiqué au
                                                                   tableau annexé au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                                      Article premier
ché du riz (1), et notamment son article 17 para­                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
graphe 4 premier alinéa,                                           l'avance pour les exportations de riz et de brisures,
considérant que le correctif applicable à la restitution           visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
pour le riz et les brisures a été fixé par le règlement            67/CEE, est fixé comme il est indiqué au tableau
n° 522/67/CEE (2) et par les règlements ultérieurs                 annexé au présent règlement.
qui l'ont modifié ;
                                                                                           Article 2
 considérant que l'application des règles, critères et
 modalités rappelés dans le règlement n° 522/67/CEE                Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet
 aux données dont la Commission dispose actuelle­                   1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
   (!) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
   (l) JO n" 212 du 1 . 9. 1967, p. 35 .
 ---pagebreak--- N° L 157/ 14                                      Journal officiel des Communautés européennes                                     5 . 7. 68
                                                                         ANNEXE
                        du règlement de la Commission du 4 juillet 1968 portant fixation du correctif applicable
                                                        à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               ( U.C. / 100 kg)
    Numéro                                                      Courant        1er term .       2e term . 3 e term . 4e term .    5e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises             7               8                9          10       11           12
    commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                           0               0               0          0         0            0
                      ( II) Riz en grains non pelés                 0          — 0,03           — 0,03    — 0,03     — 0,03       — 0,03
                  B. en grains entiers pelés, même
                      polis ou glacés :
                        ( I ) dont 90 % au moins des
                              grains ont une longueur
                              égale ou inférieure à 5,2
                              mm et un rapport lon­
                              gueur/largeur inférieur à 2:
                              (a) Riz semi-blanchi                 0               0                0          0         0            0
                              (b) Riz complètement
                                  blanchi                           0              0                0          0         0            0
                      (II) autre :
                              (a) Riz semi-blanchi                  0              0                0          0         0            0
                              (b) Riz complètement
                                  blanchi                           0               0               0          0         0            0
                  C. en brisures                                    0               0               0           0        0            0