CELEX: 32016D0423(01)
Language: fr
Date: 2016-04-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21 avril 2016 notifiant à un pays tiers la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

23.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 144/4
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 21 avril 2016
   notifiant à un pays tiers la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
   (2016/C 144/05)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,
   considérant ce qui suit:
   1.   INTRODUCTION
   
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).
            
         
               (2)
            
            
               Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission doit notifier aux pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays non coopérants. Cette notification revêt un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également entreprendre toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement en tant que pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.
            
         
               (4)
            
            
               En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être recensé en tant que pays non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.
            
         
               (5)
            
            
               Le recensement des pays tiers non coopérants doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.
            
         
               (7)
            
            
               En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche des pays tiers concernés.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.
            
         2.   PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI
   
   
               (9)
            
            
               La République de Kiribati (ci-après «Kiribati») n’a pas transmis à la Commission sa notification en tant qu’État du pavillon conformément à l’article 20 du règlement INN.
            
         
               (10)
            
            
               Entre 2010 et 2016, la Commission a assuré une coopération administrative avec les autorités de Kiribati. Cette coopération a porté sur des questions ayant trait à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion par Kiribati. Elle a comporté l’échange d’observations orales et écrites ainsi qu’une visite sur place. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires concernant les mécanismes de Kiribati destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, ainsi que les mesures prises par Kiribati en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
            
         
               (11)
            
            
               Kiribati est membre de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) et de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). Elle a ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et l’accord des Nations unies de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (accord des Nations unies sur les stocks de poissons, UNFSA). Elle est partie à la Convention de l’Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud (2) et à l’accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun (3).
            
         
               (12)
            
            
               Afin d’évaluer le respect par Kiribati de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 11 et établies par les ORGP compétentes, qui sont mentionnées au même considérant, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’un tel exercice.
            
         3.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DE LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT
   
   
               (13)
            
            
               En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations incombant à Kiribati, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, elle a tenu compte des critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.
            
         3.1.   Récurrence d’activités de pêche INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)
   
   
               (14)
            
            
               Sur la base de données recueillies par la Commission lors de sa visite sur place et d’informations accessibles au public, des indices sérieux donnent à penser que Kiribati n’est pas en mesure de fournir des renseignements sur les caractéristiques des espèces de grands migrateurs capturées par sa flotte de pêche ou les produits de la pêche débarqués ou transbordés dans ses ports et d’indiquer quels étaient les flux commerciaux de ces produits. En effet, les contrôles au port effectués à Kiribati consistent simplement en une série de vérifications documentaires (statut des licences, relevés du système de surveillance des navires, rapports des observateurs, inscription dans le registre des navires en règle de la FFA) avant qu’un navire de pêche soit autorisé à entrer dans le port. De même, il semble qu’il existe une vérification documentaire croisée des quantités indiquées sur le bordereau de chargement du navire de pêche avec celles inscrites sur le reçu de bord du transporteur avant que soient établis le document d’expédition de sortie et la déclaration de transbordement. Toutefois, il n’existerait pas d’autres instructions pour le contrôle physique des opérations de débarquement ou de transbordement.
            
         
               (15)
            
            
               Kiribati a reconnu ne pas disposer d’un système de traçabilité des produits de la pêche capturés par les navires battant son pavillon ou des navires de pays tiers pêchant dans ses eaux et transbordant leurs produits dans ses ports. Une fois le poisson débarqué ou transbordé dans les ports de Kiribati, il n’existe aucun mécanisme permettant d’assurer la traçabilité des produits au cours des étapes suivantes de la chaîne d’approvisionnement. En outre, la traçabilité des produits est entravée par le faible contrôle exercé par les autorités compétentes sur les débarquements et les transbordements effectués dans les ports de Kiribati, comme indiqué au considérant 14. Kiribati n’est par conséquent pas en mesure de garantir la transparence de ses marchés et d’assurer ainsi la traçabilité du poisson ou des produits halieutiques conformément au point 71 du plan d’action international de la FAO visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN), qui encourage les États membres à prendre des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés.
            
         
               (16)
            
            
               Compte tenu du manque manifeste de traçabilité et d’informations dont disposent les autorités de Kiribati quant aux débarquements et aux transbordements de poissons dans ses ports, il est peu probable que ce pays puisse garantir que les produits de la pêche commercialisés sur son territoire ne proviennent pas de la pêche INN. À cet égard, il semble que Kiribati ne respecte pas l’obligation qui incombe à l’État du port de promouvoir l’efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion, notamment par des inspections au port des documents, engins ou captures et l’interdiction des débarquements et transbordements lorsqu’il est établi que la capture a été effectuée d’une manière qui compromet l’efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion, conformément à l’article 23 de l’UNFSA. Kiribati semble également ne pas prendre en considération les recommandations figurant au point 24 du PAI-INN, selon lesquelles les États du pavillon devraient s’engager à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche jusqu’à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement.
            
         
               (17)
            
            
               Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par Kiribati, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, points a) et b), du règlement INN, que des indices sérieux donnent à penser que Kiribati ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d’État du pavillon et d’État de commercialisation pour prévenir l’accès de produits issus de la pêche INN à son marché.
            
         3.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)
   
   
               (18)
            
            
               Compte tenu du nombre élevé de navires battant pavillon étranger dans les eaux relevant de la juridiction de Kiribati, l’importance de mécanismes de coopération efficaces doit être soulignée. Selon les informations fournies par les autorités de Kiribati au cours de la visite de la Commission en novembre 2015, il existe au total 13 accords bilatéraux avec des associations de pêche. La flotte autorisée à opérer dans les eaux de Kiribati se compose de 178 senneurs à senne coulissante et 195 palangriers, dont seulement 13 senneurs à senne coulissante battent pavillon de Kiribati.
            
         
               (19)
            
            
               Bien que les navires de pêche battant le pavillon de 13 pays différents soient autorisés à opérer dans les eaux de Kiribati, les autorités compétentes ont reconnu que des canaux de coopération avec les États du pavillon concernés n’avaient pas été mis en place afin de garantir le respect par Kiribati des obligations qui lui incombent en matière de coopération avec les États du pavillon telles que décrites au considérant 21.
            
         
               (20)
            
            
               Kiribati s’est montrée, jusqu’à présent, relativement réticente à coopérer avec la Commission en vue d’améliorer la transparence du régime de jours-navire (VDS, Vessels Day Scheme) pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental et central. La Commission a adressé une série de lettres aux États côtiers et aux États du pavillon concernés, en demandant que ces derniers aient accès aux informations sur l’effort de pêche consommé par leurs navires de pêche au titre du régime VDS. Dans cet objectif, trois lettres ont été adressées aux autorités de Kiribati, les 18 novembre 2014, 19 décembre 2014 et 27 avril 2015. Aucune de ces trois demandes n’a reçu de réponse avant la visite de la Commission à Kiribati. Les autorités de Kiribati ont indiqué, lors de la visite en novembre 2015, qu’elles étaient disposées à partager les informations relatives au régime VDS, mais elles n’ont fourni à ce jour aucune preuve de l’existence de mesures garantissant l’accès des autorités des États du pavillon concernés à ces informations.
            
         
               (21)
            
            
               Les résultats de Kiribati décrits au considérant 20 ne permettent pas au pays de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 et 64 de la CNUDM, en vertu desquelles les États côtiers et les États du pavillon doivent coopérer en ce qui concerne les stocks chevauchants et les poissons grands migrateurs. Les articles 7 et 20 de l’UNFSA développent plus avant l’obligation de coopérer, d’une part, en établissant des mesures de conservation et de gestion compatibles et, d’autre part, en assurant le respect et l’exécution de ces mesures. En outre, l’article 7.1.3 du Code de conduite de la FAO (4) recommande que les États concernés par l’exploitation des stocks chevauchants et transfrontières mettent en place des arrangements bilatéraux afin de garantir l’efficacité de la coopération, en vue d’assurer la conservation et l’aménagement efficaces des ressources. Cet aspect est davantage précisé aux points 28 et 51 du PAI-INN, qui définissent les modalités pratiques de la coopération directe entre États, dont l’échange de données ou d’informations détenues par les États côtiers.
            
         
               (22)
            
            
               Le cadre juridique, qui repose sur la loi relative à la pêche de 2010, telle que modifiée par la loi relative à la pêche de 2015 (5), est incomplet, notamment en ce qui concerne le système de sanctions. Concrètement, le cadre juridique en vigueur ne comporte pas de définition de la pêche INN conforme au PAI-INN. La loi ne prévoit pas non plus de sanctions explicites en cas de violation des règles de l’ORGP, de transbordement en mer, de pêche dirigée sur un stock faisant l’objet d’un moratoire ou dont la pêche est interdite.
            
         
               (23)
            
            
               La notion d’«infractions graves» établie à l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA et adoptée par la WCPFC dans la CMM 2006-8 (6) relative aux procédures d’arraisonnement et d’inspection renforce l’effet dissuasif du système de sanctions en adaptant le niveau de la sanction à la gravité de l’activité illicite, l’objectif étant de priver le contrevenant des avantages économiques obtenus. Le cadre juridique actuel ne contient cependant pas la notion d’«infractions graves», ni aucun autre critère permettant de moduler les sanctions entre niveaux minimum et maximum et de s’attaquer ainsi aux avantages économiques découlant de l’activité illicite.
            
         
               (24)
            
            
               En outre, il semble que la loi sur la pêche n’aborde pas la question de la récidive. Le traitement des cas de récidive est également essentiel pour garantir l’effet dissuasif du système de sanctions. Le fait que les infractions répétées ne soient pas explicitement frappées de sanctions plus lourdes compromet la proportionnalité et l’effet dissuasif du système de sanctions de Kiribati. Les avantages tirés de la répétition d’une activité illicite ne sont pas neutralisés par des sanctions renforcées et, partant, les contrevenants potentiels ne sont pas dissuadés de poursuivre leurs activités de pêche INN.
            
         
               (25)
            
            
               En conclusion, il semble que dans sa forme actuelle, telle qu’examinée aux considérants 22 à 24, le système de sanctions n’est pas exhaustif ni suffisamment sévère pour remplir un rôle dissuasif. À cet égard, le traitement des infractions graves n’est vraisemblablement pas de nature à garantir le respect des dispositions applicables, à décourager les infractions où qu’elles se produisent et à priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites, comme l’exigent l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA et l’article 25, paragraphe 7, de la convention WCPFC.
            
         
               (26)
            
            
               Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par Kiribati, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que des indices sérieux donnent à penser que Kiribati ne s’est pas acquittée des obligations que lui impose le droit international en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.
            
         3.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)
   
   
               (27)
            
            
               Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles, en ce qui concerne le statut de Kiribati en tant que partie contractante de la CNUDM, de l’UNFSA, de la WCPFC et de la CITT.
            
         
               (28)
            
            
               Selon les informations fournies par les autorités de Kiribati lors de la visite du mois de novembre 2015, les captures de thon dans la zone économique exclusive (ZEE) ont représenté en 2014 environ 600 000 tonnes.
            
         
               (29)
            
            
               Au vu des chiffres présentés au considérant 28, il apparaît que Kiribati gère d’importantes ressources mondiales de thon et doit donc, en sa qualité d’État côtier, garantir une gestion responsable et durable à long terme de ces ressources. Les articles 61 à 64 de la CNUDM et les articles 7 et 8 de l’UNFSA régissent l’utilisation des ressources vivantes par l’État côtier, qui devrait favoriser une exploitation optimale des ressources vivantes dans sa ZEE et assurer le respect, par les ressortissants d’autres États pêchant dans sa ZEE, des mesures de conservation et de gestion, et coopérer avec les États et les organisations régionales exploitant cette pêcherie.
            
         
               (30)
            
            
               Il apparaît que le cadre juridique de Kiribati ne permettrait pas d’assurer une gestion efficiente et efficace des navires opérant dans les eaux relevant de sa juridiction, en violation flagrante des obligations et recommandations mentionnées au considérant 29. En outre, le cadre juridique ne semble pas fournir des mesures de conservation et de gestion claires et transparentes applicables à tous les types d’eaux relevant de la juridiction de Kiribati. Le plan de gestion des stocks de thon mis à jour en 2014 contient une vue d’ensemble complète de la pêche au thon dans le pays, mais ne permet pas de proposer des actions concrètes de gestion, assorties de critères de référence et d’objectifs clairs.
            
         
               (31)
            
            
               Les principes généraux à respecter par les États côtiers en ce qui concerne la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs sont établis à l’article 5 de l’UNFSA. À cet égard, la loi sur la pêche de Kiribati établit comme objectifs la promotion d’une gestion durable des pêches et la protection des stocks halieutiques et du milieu marin. Néanmoins, il semble que d’autres principes établis dans l’UNFSA, tels que l’approche de précaution, le rendement maximal durable ou la nécessité d’éviter la surcapacité et la surpêche, ne sont pas pris en compte dans le cadre juridique.
            
         
               (32)
            
            
               Les eaux relevant des juridictions de Kiribati sont désignées par les expressions «eaux territoriales», «eaux archipélagiques» et «ZEE». Conformément à l’article 3 de la convention WCPFC, la zone relevant de la compétence de la WCPFC comprend en principe toutes les eaux de l’océan Pacifique, y compris les eaux relevant de la juridiction de Kiribati. Toutefois, il semble que Kiribati exclue ses eaux territoriales et archipélagiques de l’application du régime VDS, un système qui limite l’effort de pêche de la flotte des senneurs à senne coulissante au moyen de l’allocation de jours de pêche. Par conséquent, le principal instrument juridique pour la conservation des ressources halieutiques dans les eaux de Kiribati ne s’applique pas à une part considérable des eaux relevant de la juridiction de ce pays.
            
         
               (33)
            
            
               Les lacunes en ce qui concerne la clarté et la transparence des règles applicables en matière de conservation et de gestion décrites aux considérants 30 à 32, y compris le contrôle de l’effort de pêche au titre du régime VDS, outre l’accès de 360 navires de pêche étrangers aux eaux de Kiribati, comme indiqué au considérant 18, nuisent à la mise en œuvre effective des mesures de conservation et de gestion et compromettent le respect des obligations prévues à l’article 61, paragraphes 2 à 5, à l’article 62, paragraphe 1, et à l’article 64 de la CNUDM concernant l’exploitation optimale des ressources par des mesures appropriées de conservation et de gestion.
            
         
               (34)
            
            
               De plus, d’après les informations accessibles au public recueillies sur l’internet, il semble que Kiribati tient un registre international de la flotte (7) aux fins de l’immatriculation des navires, qui se trouve hors de Kiribati. Compte tenu du niveau manifestement faible de contrôle exercé par les autorités compétentes en ce qui concerne la procédure d’immatriculation et de l’absence d’exigences pertinentes, telles que celles établies au point 14 des directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, Kiribati peut difficilement garantir que les navires battant son pavillon ont un lien réel avec le pays. L’absence d’un tel lien réel entre cet État et les navires qui figurent dans son registre est contraire aux conditions relatives à la nationalité des navires fixées à l’article 91 de la CNUDM.
            
         
               (35)
            
            
               Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par Kiribati, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Kiribati ne s’est pas acquittée des obligations que lui impose le droit international en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.
            
         3.4.   Contraintes spécifiques des pays en développement
   
   
               (36)
            
            
               Selon l’indice de développement humain des Nations unies (8), Kiribati était considérée en 2015 comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (classé 137e sur 188 pays).
            
         
               (37)
            
            
               Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le contrôle et le suivi, les contraintes spécifiques de Kiribati découlant de son niveau de développement ne permettent pas de justifier l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence aux instruments internationaux pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. En outre, il semble que les défaillances du système de suivi, de contrôle et de surveillance résultent du déséquilibre entre les faibles capacités dont dispose Kiribati pour contrôler les activités de pêche dans sa ZEE et l’étendue de l’accès de la flotte étrangère à ses eaux.
            
         
               (38)
            
            
               Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par Kiribati, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement de Kiribati peut être compromis par son niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes établies pour Kiribati et des mesures prises pour remédier à la situation, le niveau de développement de Kiribati ne peut entièrement excuser ou justifier les résultats globaux de ce pays en tant qu’État du pavillon, État côtier ou État du port et l’insuffisance des actions entreprises pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.
            
         4.   CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT
   
   
               (39)
            
            
               Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par Kiribati des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation ainsi que son incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
            
         
               (40)
            
            
               Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement INN, il convient que la Commission notifie à Kiribati la possibilité qu’elle soit recensée comme pays tiers non coopérant. Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard de Kiribati. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.
            
         
               (41)
            
            
               De plus, il y a lieu de préciser que la notification à Kiribati de la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays que la Commission considère comme non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   La possibilité d’être recensée par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée à la République de Kiribati.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 avril 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Karmenu VELLA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
   
      (2)  http://www.ffa.int/
   
      (3)  Accord de Nauru (http://www.ffa.int/node/93#attachments).
   
      (4)  Code de conduite pour une pêche responsable, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 1995.
   
      (5)  Loi (no 6 de 2010) de la République de Kiribati relative à la conservation, à la gestion et au développement des pêcheries de Kiribati ainsi qu’au contrôle des activités de pêche exercées par des navires étrangers et finalités connexes, modifiée par la loi (no 1 de 2015) de la République de Kiribati modifiant la loi relative à la pêche de 2010.
   
      (6)  https://www.wcpfc.int/system/files/Conservation%20and%20Management%20Measure-2006-08%20%5BHSB%26I%20Procedures%5D.pdf
   
      (7)  Registre des navires de Kiribati, http://www.kiribaship.com/EN/Default.aspx
   
      (8)  Informations figurant à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistics