CELEX: 31974R1631
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1631/74 de la Commission, du 27 juin 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er juillet 1974

28 . 6 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 173 /33
                                REGLEMENT (CEE) N° 1631 /74 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 juin 1974
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                              période débutant le 1 er juillet 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         échangés, de fixer la restitution a un montant
EUROPÉENNES,                                                          couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
                                                                      les prix à l'exportation des États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que, pour les conserves visées à l'annexe I
                                                                      du règlement (CEE) n0 1082/68 de la Commission , du
vu le règlement (CEE) n0 805/ 68 du Conseil , du 27                 . 26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                   viande congelée (5), modifié par le règlement (CEE) n0
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 8 7/7.3 (2), et              207/70 (6), et contenant au moins 40 % de viande, la
notamment son article 18 paragraphe 5 première                        participation de la Communauté au commerce interna­
phrase,                                                               tional peut être maintenue en accordant une restitu­
                                                                      tion d'un montant établi en tenant compte de celle
vu l'avis du Comité monétaire,                                        octroyée jusqu'à présent aux exportateurs ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­                 considérant que, pour les autres produits du secteur de
ment (CEE) n0 805/68 , la différence entre les prix des               la viande bovine, la faible importance de la participa­
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le               tion de la Communauté au commerce mondial rend
marché mondial et dans la Communauté, peut être                       inopportune la fixation d'une restitution ;
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                      considérant que l'article 92 de l'acte (7) joint au traité
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du                       relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la
Conseil , du 28 juin 1 968 (3), a établi les règles géné­             Communauté économique européenne et à la
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­               Communauté européenne de l'énergie atomique,
tion et les critères de fixation de leur montant ;                    signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (8), prévoit que les
                                                                      restitutions à l'exportation des nouveaux Etats
considérant que l'application de ces règles et critères à             membres pour les produits visés à l'article 1 er sous b)
la situation prévisible des marchés dans le secteur de                et c) du règlement (CEE) n0 805/68 sont corrigées de
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme                 l'incidence de la différence des droits de douane appli­
suit ;                                                                cables aux produits à partir desquels ces produits sont
                                                                      élaborés ;
considérant que la situation actuelle du marché dans
la Communauté et les possibilités d'écoulement,                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
notamment dans certains pays tiers, conduisent à                      normal du régime des restitutions il convient de
octroyer une restitution à l'exportation des animaux                  retenir pour le calcul de ces derniers :
vivants de l'espèce bovine, à l'exportation de certaines
viandes fraîches ou réfrigérées, reprises à l'annexe sous             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
la position ex 02.01 A II a) 1 et à l'exportation, vers
certaines destinations, de certaines viandes congelées                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
reprises à l'annexe sous la position ex 02.01 A II a) 2 ;                  sur leur parité effective,
que, pour les produits faisant l'objet de l'adjudication              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
visée au règlement (CEE) n0 873/74 (4), les conditions                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
particulières de vente ne rendent pas nécessaire                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'octroi d'une restitution ;                                               constaté pendant une période déterminée, par
                                                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que, en ce qui concerne les viandes comes­                     l'alinéa précédent ;
tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées
et séchées, il existe des courants commerciaux tradi­                 considérant que le comité de gestion de la viande
tionnels à destination de la Suisse ; qu'il convient,                 bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
dans     la   mesure   nécessaire       au   maintien   de  ces       son président,
(<)  JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                          (5) JO   n» L 181 du 27 . 7 . 1968 , p. 9 .
(2 ) JO  n» L  25 du 30 . 1 . 1973, p . 23 .                          (6) JO   n» L 28 du 5 . 2. 1970 , p . 10 .
(3 ) JO  n° L  156 du 4. 7 . 1968 , p . 2.                            (7) JO   no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
(4 ) JO  n» L  101 du 11 . 4. 1974, p. 50 .                            8  JO   no L 73 du 27 . 3 . 1 972, p . 5 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
                                                            sont fixés à l'annexe .
                     Article premier                                                Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels il est     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement     1974 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 juin 1974.
                                                                      Par lu Commission
                                                                          Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak---  28 . 6 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 173/35
                                                                   ANNEXE
          Numéro                                                                         Montant des restitutions
     du tarif douanier                         Désignation des marchandises                   UC/100 kg
          commun
                                                                                               Poids vif
     01.02 AU                Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                             ques autres que reproducteurs de race pure                        31,25 i 1 )
                                                                                               Poids net
ex 02.01 A II a) 1           Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, fraî­
                             ches ou réfrigérées :                                                                      .
                 aa)         de veau :
                      11 .  en carcasses et demi-carcasses                                     60,00 H
     22 . et ex 33 .        quartiers avant attenants ou séparés, avec au minimum
                            respectivement quatre paires de côtes ou quatre côtes
                            et au maximum respectivement treize paires de côtes ou
                            treize côtes, avec ou sans flanchet, les côtes pouvant être
                            entières ou coupées                                                47,50 i 1 )
              ex 33 .       quartiers arrière attenants ou séparés, à l'exclusion des
                            quartiers avant attenants ou séparés avec respectivement
                            plus de huit paires de côtes ou plus de huit côtes, les
                            côtes pouvant être entières ou coupées                             71,25 (*)
                  bb)       de gros bovins :
                      11 .  en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés          60,00 (»)
         22 . et ex 33 .   Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                           maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                            le flanchet                                                       47,50 H
                 ex 33 .   Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                            plus de dix côtes entières ou coupées                             71,25 (i )
                  cc)       autres présentations de viandes de veau et de gros
                            bovins :
                      11 . Morceaux non désossés                                           .  47,50 i 1) .
                 ex 22 .   Morceaux désossés, à l'exception des joues, des abats,
                           du flanchet et du jarret, emballés séparément                      70,00 i 1 )
px 02.01 A II a) 2         Viandes comestibles       de l'espèce bovine domestique,
                           congelées :
                  aa)
                           en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés :
                           — pour les exportations à destination des pays tiers
                                 européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                 la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                 de la péninsule arabique et de l'Afrique et pour les
                                livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                                la navigation maritime et des aéronefs ou pour les
                                livraisons aux forces armées stationnées sur le terri­
                                toire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son
                                 drapeau                                                      60,00 i 1 )
   bb ) et ex cc)          Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                           maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                           le flanchet, à l'exclusion des quartiers avant ayant fait
                           l'objet de l'adjudication visée au règlement (CEE) n°
                           873 /74 :
                           — pour les exportations à destination des pays tiers
                                européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                de la péninsule arabique et de l'Afrique et pour les
                                livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                                la navigation maritime et des aéronefs ou pour . les
                                livraisons aux forces armées stationnées sur le terri­
                                toire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son
                                drapeau                                                       47,50 m
 ---pagebreak--- N° L 173 /36                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              28 . 6. 74
           Numéro                                                                                             Montant des restitutions
     du tarif douanier                           Designation des marchandises                                        UC/ 100 kg
          commun
                            Quartiers arriéré, a l'exclusion du quartier avant avec
                            plus de dix côtes entières ou coupées :
                            — pour les exportations à destination des pays tiers
                                européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                de la péninsule arabique et de l'Afrique et pour les
                                livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                                la navigation maritime et des aéronefs ou pour les
                                livraisons aux forces armées stationnées sur le terri­
                                toire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son
                                 drapeau                                                                             71,2.5 n
                   dd)      autres :
                       u.   Morceaux non désossés :
                            — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                péens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de
                                la péninsule arabique et de l'Afrique et pour les livrai­
                                 sons pour 1'avitaillement des bateaux destinés à la
                                navigation maritime et des aéronefs ou pour les livrai­
                                sons aux forces armées stationnées sur le territoire
                                 d'un État membre et qui ne relèvent pas de son
                                 drapeau                                                                             47,50 i 1 )
                  ex 22 .   Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                            — pour les exportations à destination des États-Unis                                     65,00 1 1 )
                            — à l'exception du flanchet et dii jarret emballés séparé­
                                ment, pour les exportations à destination des pays
                                tiers européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                de la Méditerranée ou du golf Persique, des pays tiers
                                de la péninsule arabique et de l'Afrique et pour les
                                livraisons pour 1'avitaillement des bateaux destinés à
                                la navigation maritime et des aéronefs ou pour les
                                livraisons aux forces armées stationnées sur le terri­
                                 toire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son
                                drapeau                                                                              70,00 (*)
ex 02.06 C I a) 2            Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                             sées, salées et séchées :
                             — pour les exportations à destination de la Suisse                                      31,25 f 1 )
                                                                                                              Royaume­
                                                                                                      Irlande    Uni        Autres Etats membre*
ex 16.02 B III b ) 1         autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                             autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                             abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                             de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                             — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                 pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                 1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats                 17,76    14,20                25,00
                                     et de la graisse
                                 2. 60 % ou plus et moins            de 80 % de viandes, à            10,66      8,52               15,00
                                     l'exception des abats et de     la graisse
                                 3 . 40 % ou plus et moins            de 60 % de viandes à
                                     l'exception des abats et de     la graisse                         7,10    5,68                10,00
 P) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni , le montant de la restitution , fixé ci-dessus , doit être diminué du montant compensatoire conformément
    à l'article 12 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 181 /73 (JO n0 L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 9).
N .B. : En vertu de l'article 7 du règlement ( CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
          produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.