CELEX: C2006/326/48
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-111/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Sozialgericht Berlin le 24 février 2006 — Irene Werich/Deutsche Rentenversicherung Bund

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Sozialgericht Berlin le 24 février 2006 — Irene Werich/Deutsche Rentenversicherung Bund
   (Affaire C-111/06)
   (2006/C 326/48)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Sozialgericht Berlin.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Irene Werich.
   
      Partie défenderesse: Deutsches Rentenversicherung Bund.
   Question préjudicielle
   La disposition de l'annexe VI, section D (anciennement C) «Allemagne», du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1) est-elle compatible avec le droit communautaire de rang supérieur, notamment le principe de libre circulation en l'espèce: l'exigence relative à l'exportation des prestations visée à l'article 42 du traité instituant la Communauté européenne -, dans la mesure où elle exclut le paiement d'une pension de vieillesse découlant de périodes de cotisation pour lesquelles ont été réglées des cotisations obligatoires en vertu des lois sociales du Reich?
   
      (1)  JO L 149, p. 2.