CELEX: 62008CN0522
Language: fr
Date: 2008-11-28 00:00:00
Title: Affaire C-522/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 28 novembre 2008 — Telekomunikacja Polska S.A., Varsovie/Président de l'Urząd Komunikacji Elektronicznej

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 28 novembre 2008 — Telekomunikacja Polska S.A., Varsovie/Président de l'Urząd Komunikacji Elektronicznej
   (Affaire C-522/08)
   (2009/C 69/32)
   Langue de procédure: le polonais
   Juridiction de renvoi
   Naczelny Sąd Administracyjny
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Telekomunikacja Polska S.A., Varsovie
   
      Partie défenderesse: Président de l'Urząd Komunikacji Elektronicznej
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Le droit communautaire autorise-t-il les États membres à interdire à l'ensemble des opérateurs fournissant des services de télécommunications de subordonner la conclusion d'un contrat de fourniture de services à l'achat d'un autre service (vente liée), et, plus particulièrement, ce type de mesures ne va-t-il pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs des directives du paquet télécommunications (directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (1); directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (2); directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (3); directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques) (4)?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse positive à la première question, l'autorité réglementaire nationale est-elle compétente pour contrôler le respect de l'interdiction prévue à l'article 57, paragraphe 1, point 1, de l'ustawa — Prawo telekomunikacyjne [loi sur les télécommunications] du 16 juillet 2004 (Dz. U. no 171, poz. 1800, telle que modifiée)?
            
         
      (1)  JO 2002, L 108, p. 7.
   
      (2)  JO 2002, L 108, p. 21.
   
      (3)  JO 2002, L 108, p. 33.
   
      (4)  JO 2002, L 108, p. 51.