CELEX: 21971A0302(01)
Language: fr
Date: 1971-02-08 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire /* Signé à Bruxelles le 2 mars 1971 */

N° L 81 / 16                          Journal officiel des Communautés europeennes                                   6 . 4. 71
                                                           ANNEXE
                Stipulations concernant la mise à disposition de la farine de froment tendre dans les ports de
                                                         débarquement
Pour la bonne exécution de l' accord, et notamment de              au moins soixante-douze heures à l'avance la république
son article I, les parties contractantes conviennent des           islamique du Pakistan de la date présumée de l'arrivée
dispositions suivantes :                                           du navire au port.
                        Article premier                                                      Article 4
La livraison se trouve effectuée au moment où la mar­              Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités
chandise a effectivement passé le bastingage du navire             qui sont indiquées conformément aux dispositions de
au port de débarquement.                                           l'article I de l'accord est de 5 % , sans que la quantité
                                                                   totale de 23 179 tonnes puisse toutefois être dépassée.
                           Article 2
                                                                                             Article 5
Les risques passent de la Communauté économique euro­
péenne à la république islamique du Pakistan au moment             Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
où la marchandise a effectivement passé le bastingage du           nauté économique européenne adresse à la république
navire au port de débarquement.                                    islamique du Pakistan un avis indiquant la date de char­
                                                                   gement ainsi que la quantité et la qualité de la marchan­
                                                                   dise chargée, constatées à l'embarquement et mentionnées
                           Article 3                               au connaissement du navire .
La Communauté économique européenne procure et dé­                                           Article 6
signe à la république islamique du Pakistan, en temps
utile, les navires qui doivent transporter la marchandise,         Tous frais en aval de la livraison de la marchandise,
de telle manière que les dates qui sont indiquées confor­          c'est-à-dire à partir du moment où celle-ci a passé effec­
mément aux dispositions de l'article I de l'accord soient          tivement le bastingage du navire dans le port de débar­
respectées.                                                        quement, sont à la charge de la république islamique du
                                                                   Pakistan .
La désignation du navire est faite par la Communauté
économique européenne au minimum sept jours francs                                           Article 7
avant la date présumée de l'arrivée du navire au port.
La Communauté économique européenne est responsable                Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
des conséquences pouvant résulter du retard de désigna­            un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
tion du navire .
                                                                   A toutes fins utiles, la république islamique du Pakistan
La Communauté économique européenne insère dans la                 désigne un représentant dans chaque port de débarque­
charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer            ment.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                     la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan
               L'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du
               Pakistan relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
               d'urgence, que le Conseil a décidé de conclure le 8 février 1971 , a été signé à Bruxelles
               le 2 mars 1971
               au nom du Conseil des Communautés européennes par :
               M. Jean-Marc Boegner, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, ainsi que par
               M. Hans-Broder Krohn, directeur général de l'Aide au développement de la Commis­
               sion des Communautés européennes ;
               au nom du gouvernement de la république islamique du Pakistan par :
               M. M. Masood, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire.