CELEX: 31984D0078
Language: fr
Date: 1983-12-21 00:00:00
Title: 84/78/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1983 relative à l'exécution dans le nome d'Ioannina, Grèce, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0078

84/78/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1983 relative à l'exécution dans le nome d'Ioannina, Grèce, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 044 du 15/02/1984 p. 0042 - 0046

+++++DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1983 RELATIVE A L'EXECUTION DANS LE NOME D'IOANNINA , GRECE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/78/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QU'IL EST PREVU D'INSTITUER DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ENTREPRENDRE DES ACTIONS PILOTES POUR TESTER LES METHODES DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES AFIN DE S'ASSURER QUE DE TELS PROGRAMMES PUISSENT ETRE MIS EN OEUVRE DES QUE POSSIBLE APRES LEUR ADOPTION ;  CONSIDERANT QUE LES ACTIONS PILOTES CONSISTENT EN UN ENSEMBLE COHERENT D'OPERATIONS COMPATIBLES AUSSI BIEN LES UNES AVEC LES AUTRES QU'AVEC LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET QU'ELLES ONT LEURS MERITES PROPRES DU POINT DE VUE DES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE CHAQUE ACTION PILOTE EST A PLUS PETITE ECHELLE QUE LE DISPOSITIF OPERATIONNEL PREVU DANS LE CADRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;  CONSIDERANT QUE L'ACTION PILOTE EN QUESTION CONCERNE UNE ZONE QUI PRESENTE DES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT REPRESENTATIFS DE CEUX QUE LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES SONT DESTINES A RESOUDRE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE S'ASSURER DE SON EFFICACITE , L'ACTION PILOTE EN QUESTION SERA EFFECTUEE PAR PHASES SUCCESSIVES AVEC L'ACCORD DES AUTORITES NATIONALES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET EN COOPERATION ETROITE AVEC LES AUTORITES REGIONALES ET LOCALES COMPETENTES ;  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE , POUR OCTROYER SON CONCOURS , DEVRAIT TENIR COMPTE DE L'EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES PREMIERES PHASES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  IL EST INSTITUE DANS LE NOME D'IOANNINA , GRECE , UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA REALISATION DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES . LE DETAIL DE CETTE ACTION PILOTE FIGURE A L'ANNEXE 1 .  ARTICLE 2  LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE .  ARTICLE 3  L'ACTION PILOTE EST REALISEE PAR VOIE DE DECISIONS SPECIFIQUES DE LA COMMISSION SE RAPPORTANT A DES OPERATIONS PARTICULIERES FAISANT PARTIE DE L'ACTION PILOTE . CES DECISIONS DECRIVENT LE CONTENU DE CES OPERATIONS , FIXENT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE CHAQUE OPERATION ET EN PRECISENT LES MODALITES . L'ANNEXE 2 FIXE LES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE CES DECISIONS SPECIFIQUES PUISSENT ETRE PRISES .  ARTICLE 4  DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'ACHEVEMENT DE TOUTES LES OPERATIONS COMPRISES DANS L'ACTION PILOTE , L'ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMET A LA COMMISSION , EN CINQ EXEMPLAIRES , UN RAPPORT SUR LES LECONS A TIRER DE L'ACTION PILOTE DANS SON ENSEMBLE POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  ARTICLE 5  LE CONCOURS DECIDE PAR LA COMMISSION EN FAVEUR DE L'ACTION PILOTE NE PEUT LIER LA COMMUNAUTE QUANT AU CHOIX DEFINITIF DES ZONES APPELEES A FAIRE L'OBJET DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  ARTICLE 6  LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1983 .  PAR LA COMMISSION  LORENZO NATALI  VICE-PRESIDENT  ANNEXE 1  ACTION PILOTE PREPARATOIRE DANS LA REGION D'IOANNINA  1 . TITRE  ACTION PILOTE DE DEVELOPPEMENT DE DEUX PETITES ZONES MONTAGNEUSES COMPRENANT 5 COMMUNES DANS LE NOME D'IOANNINA , GRECE , PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE  L'ACTION PILOTE SE PROPOSE :  - D'ETUDIER ET D'AMELIORER LES CONDITIONS DE LA PRODUCTION AGRICOLE PAR UNE ACTION AU NIVEAU DES STRUCTURES DE L'ELEVAGE OVIN ET CAPRIN ET DE SON ENCADREMENT ;  - DE DEVELOPPER LE SECTEUR DU TOURISME ET , NOTAMMENT , L'INFRASTRUCTURE TOURISTIQUE DANS LA ZONE MONTAGNEUSE DE ZAGORI/VIKOS ;  - DE DEVELOPPER LES INFRASTRUCTURES GENERALES ET , NOTAMMENT , LES COMMUNICATIONS ;  - DE METTRE L'ACCENT SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , EN PARTICULIER DE LA FEMME , DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION ARTISANALE .  LES CARACTERISTIQUES DE LA ZONE RETENUE RENDENT L'EXPERIMENTATION PARTICULIEREMENT UTILE POUR VERIFIER , DANS UN CONTEXTE SOCIAL ET ECONOMIQUE TRES DIFFICILE , LE CHOIX DES CRITERES ET DES OBJECTIFS , LEUR COHERENCE ET LA CAPACITE DES AUTORITES ET INSTANCES REGIONALES A LES REALISER .  3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE  LE NOYAU DE L'INTERVENTION EST CONSTITUE PAR DEUX UNITES HOMOGENES , LA PREMIERE ETANT L'ENSEMBLE DES COMMUNES ELAFOTOPOS , KATO PEDINA ET ANO PEDINA , LA SECONDE LES COMMUNES DE KEPHALOCHORI ET PLAYA AVEC 400 ET 450 HABITANTS POUR CHAQUE UNITE .  LE CHEPTEL TOTALISE 13 700 OVINS ET CAPRINS DANS LES DEUX ZONES .  L'ACTIVITE AGRICOLE EST PRATIQUEMENT LA SEULE ACTIVITE ECONOMIQUE ET LES CONDITIONS DE SON EXERCICE SONT PARTICULIEREMENT DURES , A CAUSE DE LA FAIBLESSE DES STRUCTURES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION , DES INFRASTRUCTURES , NOTAMMENT DE COMMUNICATION , DE LA FAIBLE PRODUCTIVITE DES PATURAGES , DES CONDITIONS CLIMATIQUES PARTICULIEREMENT DEFAVORABLES PENDANT L'HIVER , DU PEU DE DYNAMISME DE LA POPULATION .  4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS  POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 , LES OPERATIONS INDIVIDUELLES SUIVANTES SONT PROPOSEES :  A ) AGRICULTURE  - LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET DU CHEPTEL , AMELIORATION DES REVENUS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL .  - PRODUITS ANIMAUX DE BONNE QUALITE , EN QUANTITE SUFFISANTE .  - AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DES PATURAGES .  - CONSEILS ET INFORMATION TECHNIQUES ET ECONOMIQUES .  - EXTENSION DES SYSTEMES DE COMMERCIALISATION .  - AMELIORATION DES INFRASTRUCTURES AGRICOLES ET , NOTAMMENT , DE LA VOIRIE .  - PROTECTION DES SOLS AGRICOLES ET FORESTIERS .  B ) TOURISME RURAL  INFRASTRUCTURES TOURISTIQUES DANS LA REGION DE ZAGORI ET AMENAGEMENT DE GITES RURAUX DANS DES BATIMENTS D'ARCHITECTURE TRADITIONNELLE .  C ) EMPLOI  AMELIORATION DU NIVEAU D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES FEMMES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION ARTISANALE .  D ) INFRASTRUCTURES CIVILES  - INFRASTRUCTURES GENERALES , NOTAMMENT DE COMMUNICATION .  - INFRASTRUCTURES DE VIABILITE DES ZONES RURALES ( CENTRES CULTURELS , EAU POTABLE , CHEMINS COMMUNAUX , TERRAINS DE JEUX , EGOUTS ) .  E ) SECTEUR SECONDAIRE  SERVICES COMMUNS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES .  F ) EN GENERAL  ETUDES ET ESSAIS POUR LA MISE AU POINT ET LA VERIFICATION DE L'EFFICACITE ET DE L'APPLICABILITE DES TECHNIQUES DE DEVELOPPEMENT SUIVIES AU NIVEAU LOCAL , ET POUR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES POSSIBILITES ALTERNATIVES D'ACTION .  5 . CALENDRIER  DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 .  6 . AUTORITES RESPONSABLES  LE MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE POUR LA COORDINATION , ET LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE , LA MONARCHIE D'IOANNINA , L'OFFICE NATIONAL DU TOURISME ( EOT ) ET L'ORGANISME NATIONAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES ( EOMMEX ) POUR LA MISE EN OEUVRE .  7 . ESTIMATION DU CONCOURS COMMUNAUTAIRE ET ECHEANCE DES PAIEMENTS  PREVISIONS DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES ( 1 ) .  ( 1 ) 1 ECU = 81,3367 DRACHMES .  ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT : LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ET LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .  NB : LES INDICATIONS FINANCIERES MENTIONNEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .  ACTION PILOTE PREPARATOIRE : IOANNINA  PREVISIONS DE FINANCEMENT  * PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1984 * PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1985  MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * TOTAL AU 31 . 12 . 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS  * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %  A . AGRICULTURE  - AGRONOMIE * - * - * - * - * - * 90 * 37,5 ( 1 ) * 50 * 30 ( 2 ) * 25 * 30  - INFRASTRUCTURE * - * - * - * - * - * 312,5 * 125 * 40 * 109,35 * 35 * 109,35  - PATURAGES * - * - * - * - * - * 875 * 437,5 * 50 * - * - * -  - ELEVAGE * - * - * - * - * - * 1 125 * 266,5 ( 3 ) ( 4 ) * 25 * 14,7 ( 5 ) * 25 * 14,7  - AMENAGEMENT TORRENTS * - * - * - * - * - * 437,5 * 218,75 * 50 * - * - * -  - TRANSFORMATION - COMMERCIALISATION * - * - * - * - * - * 165 * 82,5 * 50 * 16,5 * 10 * 16,5  B . TOURISME * - * - * - * - * - * 250 ( 6 ) * - * - * 125 * 50 * 125  C . FORMATION * - * - * - * - * - * 400 * 220 * 55 * 80 * 20 * 80  D . INFRASTRUCTURES CIVILES  - RESEAU ROUTIER INTERIEUR * - * - * - * - * - * 812,5 * 325 * 40 * 284,37 * 35 * 284,37  - VOIRIE COMMUNALE * - * - * - * - * - * 875 * 350 * 40 * 306,25 * 35 * 306,25  - ADDUCTION D'EAU  - CENTRES CULTURELS * - * - * - * - * - * 225 * 90 * 40 * 22,5 * 10 * 22,5  E . SECTEUR SECONDAIRE  - SERVICES COMMUNS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES * - * - * - * - * - * 100 * - * - * 55 * 55 * 55  F . ETUDES * 180 * - * - * 135 * 75 * 169 * - * - * 126,75 * 75 * 261,75  TOTAL * 180 * - * - * 135 * - * 5 836,5 * 2 152,75 * - * 1 170,42 * - * 1 305,42  ( 1 ) 12 500 ECUS/AGRONOME FOIS 3 FOIS 50 % ; LA DIFFERENCE EST IMPUTEE A LA LIGNE 550 .  ( 2 ) 15 000 ECUS/AGRONOME FOIS 3 FOIS 75 % ; LA DIFFERENCE EST IMPUTEE A LA LIGNE 550 .  ( 3 ) 50 % DE LA DEPENSE PUBLIQUE QUI , A SON TOUR , SERA DE 50 % DU COUT .  ( 4 ) SUR LA BASE DE 50 % DE L'AIDE PUBLIQUE POUR LES PREMIERS 18 135 ECUS/EXPLOITATION ( REGLEMENT ( CEE ) N} 1975/82 ) .  ( 5 ) SUR LA MEME BASE SUSMENTIONNEE POUR LES INVESTISSEMENTS AU-DELA DE 18 135 ECUS/EXPLOITATION .  ( 6 ) DEPENSE PUBLIQUE PREVUE .  ANNEXE 2  CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE LES DECISIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 3 PUISSENT ETRE PRISES  1 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ENTIEREMENT FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE , UNE DECISION SPECIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PEUT ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .  2 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET PAR DES CREDITS PROVENANT DES FONDS OU DES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ( NOTAMMENT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN , LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ) , UNE DECISION D'UTILISER LES CREDITS INSCRITS A LA LIGNE 550 SERA PRISE DE MANIERE DISTINCTE APRES L'APPROBATION DE CHAQUE OPERATION EN QUESTION CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES POUR LE FONDS OU L'ACTION CONCERNEE , ET EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .  3 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CHARGEE D'ACCORDER LA PRIORITE NECESSAIRE A CHAQUE OPERATION CONFORMEMENT AUX ECHEANCES DES PAIEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , LORS DE LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AIDE DE LA COMMUNAUTE SUR DES FONDS OU DES ACTIONS DECRITS AU POINT 2 CI-DESSUS .