CELEX: 32022D0583
Language: fr
Date: 2022-04-04 00:00:00
Title: Décision (UE) 2022/583 du Conseil du 4 avril 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

11.4.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 113/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2022/583 DU CONSEIL
         du 4 avril 2022
         relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
         vu la proposition de la Commission européenne,
         vu l’approbation du Parlement européen (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La Commission a négocié au nom de l’Union un accord avec la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l’accord»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à la décision (UE) 2018/1869 du Conseil (2), l’accord a été signé le 27 septembre 2021, sous réserve de sa conclusion.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a lieu d’approuver l’accord,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée est approuvé au nom de l’Union (4).
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 2 de l’accord (5).
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 4 avril 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               R. BACHELOT-NARQUIN
            
         
         
            (1)  Approbation du 24 mars 2022 (non encore parue au Journal officiel).
         
            (2)  Décision du Conseil (UE) 2018/1869 du 26 novembre 2018 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (JO L 306 du 30.11.2018, p. 1).
         
            (3)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
         
            (4)  Voir page 3 du présent Journal officiel.
         
            (5)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.