CELEX: 31982R1011
Language: fr
Date: 1982-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1011/82 de la Commission, du 30 avril 1982, fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 118 /30                        Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 5 . 82
                           REGLEMENT (CEE) N° 1011 /82 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 avril 1982
                                     fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                   conduit à modifier le montant de l'aide actuellement
                                                               en vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du
vu le traité instituant la Communauté économique               présent règlement,
européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les
paragraphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le
coton,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                            Article premier
d'aide au coton ('), et notamment son article 5 para­
graphe 1 ,                                                     Le montant de 1 aide pour le coton non égrené visée à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5       l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été               27,367 Écus par 100 kilogrammes.
fixé par le règlement (CEE) n0 466/82 (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 750/82 (3) ;                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 466/82 aux                Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 30 avril 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
     \
 (') JO n° L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
 (2) JO n0 L 56 du 27. 2. 1982, p. 38 .
 (3) JO n0 L 86 du 1 . 4. 1982, p. 48 .