CELEX: 31982R0928
Language: fr
Date: 1982-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 928/82 de la Commission, du 21 avril 1982, modifiant pour la cinquième fois le règlement (CEE) n° 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31982R0928

Règlement (CEE) n° 928/82 de la Commission, du 21 avril 1982, modifiant pour la cinquième fois le règlement (CEE) n° 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 110 du 23/04/1982 p. 0015 - 0015 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0011  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0011  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 14 p. 0247  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 14 p. 0247 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 928/82 DE LA COMMISSION  du 21 avril 1982  modifiant pour la cinquième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 657/82 (3), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;  considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales, suivies par les pays importateurs concernés, et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 2730/81 est modifiée comme suit:  « La liste des organismes émetteurs est complétée par les organismes suivants, qui y sont insérés selon l'ordre alphabétique des pays importateurs:  1.2 // Pays importateur  // Organisme émetteur  // Libye  // National Pharmaceutical Establishment, PO Box 2296, Tripoli.  // T'ai-wan  // Taiwan Sugar Corporation, 25, Pao Ching Road, PO Box 35, Taipei, Taiwan. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 avril 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.  (3) JO no L 77 du 23. 3. 1982, p. 5.