CELEX: 31972R1989
Language: fr
Date: 1972-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1989/72 de la Commission, du 18 septembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1899/72 portant dispositions particulières en ce qui concerne la dénaturation du froment tendre de la récolte 1972

N° L 214/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                           19 . 9 . 72
                               RÈGLEMENT ( CEE) N0 1989/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 septembre 1972
              modifiant le règlement (CEE) n° 1899/72 portant dispositions particulières en ce qui
                               concerne la dénaturation du froment tendre de la récolte 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que la mesure d' assouplissement des
EUROPÉENNES,                                                     règles de qualité relatives aux grains germés, telle que
                                                                 fixée à l' article 2 du règlement ( CEE) n° 1899/72,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 s' avère insuffisante en raison de l'incidence plus
européenne,
                                                                 sensible que prévue des conditions climatiques sur la
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  qualité de la récolte de froment tendre dans certaines
juin 1967, portant organisation commune des                      régions de la Communauté et notamment en
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             république fédérale d'Allemagne ; qu'il convient en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 796/72 ( 2 ),            conséquence d' autoriser les organismes d'intervention
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,                        à accepter, pour les opérations de dénaturation, du
                                                                 froment tendre contenant un pourcentage de grains
considérant que le règlement n° 172/67/CEE du                    germés supérieur à celui prévu dans le règlement
Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux règles générales            ( CEE) n° 1899/72 ;
régissant la dénaturation du blé et du seigle
panifiable (3), modifié en dernier lieu par le                    considérant que le Comité de gestion des céréales n' a
règlement (CEE) n° 2096/68 (4), a prévu dans son                 pas émis d' avis dans le délai imparti par son prési­
article 3 que les céréales à dénaturer doivent                   dent,
répondre à des conditions qualitatives et quantita­
tives minimales à déterminer ; que son article 4                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
permet de modifier la prime de dénaturation en
cours de campagne en cas de menace de perturbation
 sur le marché communautaire des céréales ;                                            Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n0 1403 /69 de                Le texte de l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 1899/
la Commission, du 18 juillet 1 969, portant modalités             72 est remplacé par le texte suivant :
d' application des dispositions relatives à la dénatura­              « Par dérogation à l'article 2 sous d ) du
tion du froment tendre et du seigle panifiable (5), a                 règlement ( CEE) n° 1403/69 , les organismes
déterminé les conditions qualitatives auxquelles                      d'intervention peuvent admettre, pour les opéra­
 devaient répondre les céréales à dénaturer ;                         tions de dénaturation,- du froment tendre de la
                                                                      récolte 1972, faisant l' objet d'une prime de
considérant que les conditions climatiques défavo­                    dénaturation, qui contient un pourcentage en
 rables qui ont sévi au cours de l'été 1972 ont                       grains germés, en autres céréales et en impuretés
 provoqué l'arrivée sur le marché d'une importante                    diverses allant jusqu' à 17 % dont au maximum
quantité de froment tendre d'une teneur en humi­                      15 % de grains germés, 3 % en autres céréales et
 dité élevée, d'un poids spécifique particulièrement                  3 °/o en impuretés diverses . »
 faible et contenant une proportion anormale de
 grains germés ; que le règlement ( CEE) n0 1899/72                                        Article 2
 du 2 septembre 1972 (6) prévoit pour ce froment à
 dénaturer des règles de qualité différentes de celles            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 visées notamment à l'article 2 alinéa a), c) et d) du            publication au Journal officiel des Communautés
 règlement ( CEE) n° 1403/69 ;                                    européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 18 septembre 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 H JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
  (3) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2602/67.
 (4) TO n<> L 308 du 23 . 12. 1968, p. 12.
 (5) JO no L 180 du 22. 7. 1969, p. 3.
 («) JO no L 201 du 2. 9. 1972, p. 11 .