CELEX: 31982D0236
Language: fr
Date: 1982-03-29 00:00:00
Title: 82/236/CEE: Décision de la Commission, du 29 mars 1982, portant approbation d'un programme relatif au secteur des semences et plants du land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0236

82/236/CEE: Décision de la Commission, du 29 mars 1982, portant approbation d'un programme relatif au secteur des semences et plants du land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 106 du 21/04/1982 p. 0024 - 0024

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 mars 1982  portant approbation d'un programme relatif au secteur des semences et plants du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (82/236/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,  considérant que, le 4 novembre 1980, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme relatif au secteur des semences et plants du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et a fourni des données complémentaires le 3 novembre 1981;  considérant que ledit programme vise la création, la concentration et la rationalisation des installations de collecte, de conditionnement, de stockage et d'emballage des semences et plants en vue d'une adaptation de ces installations à la demande croissante de semences et plants de qualité supérieure; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des semences et plants du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) du règlement;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme relatif au secteur des semences et plants du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 4 novembre 1980 et complété le 3 novembre 1981 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 mars 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.