CELEX: 62016FN0018
Language: fr
Date: 2016-03-31 00:00:00
Title: Affaire F-18/16: Recours introduit le 31 mars 2016 – ZZ/Commission

11.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/49
            
         Recours introduit le 31 mars 2016 – ZZ/Commission
   (Affaire F-18/16)
   (2016/C 251/56)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: F. Sciaudone et R. Sciaudone, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la Commission de ne pas considérer que le requérant exerce des responsabilités particulières donnant lieu à son classement dans l’emploi type «chef d’unité ou équivalant» ou «conseiller et équivalant», en vertu de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut ainsi que la constatation de l’illégalité de la communication de la Commission SEC (2013) 691 du 18 décembre 2013, qui modifie les règles relatives à la composition des cabinets des Membres de la Commission et aux porte-paroles.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de rejet de sa demande d’être considéré comme exerçant des responsabilités particulières donnant lieu à son classement dans l'emploi type «conseiller ou équivalent», en vertu de l’article 30 paragraphe 3 de l’annexe XIII du Statut;
            
         
               —
            
            
               à titre incident, en absence de mise en œuvre complète et non discriminatoire de l’article 30 paragraphe 3 de l’annexe XIII du Statut, annuler la communication de 2013 (et la Communication de 2014 dans la partie où elle reprend la communication de 2013);
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.