CELEX: 31976R2663
Language: fr
Date: 1976-10-29
Title: Règlement (CEE) n° 2663/76 de la Commission, du 29 octobre 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, retors ou câblés, apprêtés, etc., de la sous-position 55.05 A du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975

30 . 10 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 300/65
                              REGLEMENT (CEE) N" 2663/76 DE LA COMMISSION
                                                      29 octobre 1976
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils
                de coton non conditionnés pour la vente au détail , retors ou câblés, apprêtés,
                etc., de la sous-position 55.05 A du tarif douanier commun , originaires des pays
                en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le
                           règlement (CEE) n° 3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 des pays bénéficiaires des preferences tarifaires ont
  EUROPÉENNES,                                                  atteint, par imputation, le plafond précité ; qu'il y a
 vu le traité instituant la Communauté économique               lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
 européenne,
                                                                dispositions dudit règlement (CEE) n° 3002/75
                                                                prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
 vu le règlement (CEE) n0 3002/75 du Conseil, du 17             de douane pour les produits en cause,
 novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­
 faires pour certains produits textiles de coton et assi­
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 milés originaires de pays en voie de développe­
 ment (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                                          Article premier
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
 dudit règlement, la suspension des droits de douane            À partir du 2 novembre 1976, la perception des droits
 est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans          de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
 la limité d'un plafond communautaire égal à 1 66 %             n° 3002/75 du Conseil du 17 novembre 1975, est réta­
 du montant résultant de l'addition, d'une part, des            blie à l'importation dans la Communauté des produits
 importations, en tonnes, des produits en cause dans la         suivants :
 Communauté en 1968, en provenance des pays
 mentionnés à l'annexe B du même règlement, non                     Numéro du
 compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires               tarif douanier               Désignation des marchandises
 préférentiels divers accordés par la Communauté, et,                 commun
 d'autre part, de 5 % du tonnage des importations en
 1970 en provenance des autres pays ainsi que des pays          55.05                Fils de coton non conditionnés pour la
                                                                                     vente au détail :
 bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux termes de
 l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception                             A. retors ou câbles, apprêtés, présentés sur
 des droits de douane peut être rétablie à tout moment                                   cartes, bobines, tubes et supports simi­
 dès que le plafond susdit est atteint au niveau de la                                   laires, en boules ou en pelotes, d'un
 Communauté ;                                                                            poids maximal (support compris) de
                                                                                         900 g
 considérant que, pour les fils de coton non condi­
 tionnés pour la vente au détail, retors ou câblés,
 apprêtés, etc., de la sous-position tarifaire 55.05 A du                                     Article 2
 tarif douanier commun , et selon les calculs effectués
 sur la base susrappelée, le plafond s'établit à 34             Le present règlement entre en vigueur le troisième
 tonnes ; que, à la date du 22 octobre 1976, les importa­       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 tions dans la Communauté desdits produits originaires          des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .                    1
               Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1976 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                         Membre de la Commission
(!) JO n° L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 9 .