CELEX: 31993R1019
Language: fr
Date: 1993-04-30
Title: Règlement (CEE) n° 1019/93 de la Commission, du 29 avril 1993, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N° L 105/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 4. 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 1019/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 avril 1993
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),
                                                                    modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
                                                                    a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
 péenne,
                                                                    considérant que l'article 3          du règlement (CEE)
                                                                    n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
 vu le      règlement n° 136/66/CEE        du Conseil, du           règles générales relatives au régime de fixation par voie
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
 tion commune des marchés dans le secteur des matières              d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
 n0 2046/92 (2), et notamment son article 1 6 paragraphe 2,         base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                    du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
                                                                    ments indiqués par les soumissionnaires ;
 vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
 d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement            considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
 (CEE) 1900/92 (4), et notamment son article 5,                     a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
                                                                    accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
                                                                    notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
                                                                    fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                    percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
 Maroc (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1901 /92 (% et notamment son article 5,                         considérant      que,   conformément       à  l'article    101
                                                                    paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                    25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
                                                                    toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
                                                                    péenne (14), les importations de produits originaires des
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de          pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           ment ;
 n0 413/86 (8), et notamment son article 5,
                                                                   considérant que 1 application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                    ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
 17 mai 1 977, relatif à l'importation dans la Communauté          soumissionnaires les 26 et 27 avril 1993 conduit à fixer les
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),         prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     I du présent règlement ;
n° 1902/92 (10), et notamment son article 10 paragra­
phe 2,
                                                                   considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                   tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
                                                                   ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                     1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du      prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
Liban (u),                                                         d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
                                                                   les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
f) JO n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .                              importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
(3) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.
(4) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .                            plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
0 JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                               ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
(6) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 2.                             règlement,
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
f) JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                               C2) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
H JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.                              (I3) JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.
(") JO n° L 181 du 21 . 7. 1 977, p. 4.                            (,4) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 4. 93                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 105/ 19
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 2
                                                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
                                                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                             II.
                     Article premier
                                                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
à l'annexe I.                                                Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1993.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 avril 1993.
                                                                      Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 105/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                               30 . 4. 93
                                                                   ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                                            Code NC                                                   Pays tiers
                                           1509 10 10                                                  79,00 (2)
                                           1509 10 90                                                  79,00 (2)
                                           1509 90 00                                                  92,00 (3)
                                           1510 00 10                                                  77,00 0
                                           1510 00 90                                                 122,00 (4)
             (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
                 transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                 a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
                 b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                    taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                    de la taxe effectivement instituée ;
                 c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                    taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                    de la taxe effectivement instituée ;
                 d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                    dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
            (3) Pour les importations des huiles de ce code :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
            (4) Pour les importations des huiles de ce code :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                  ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                                            Code NC                                                   Pays tiers
                                          0709 90 39                                                    17,38
                                          0711 20 90                                                    1738
                                          1522 00 31                                                    39,50
                                          1522 00 39                                                    63,20
                                        - 2306 90 19                                                     6,16
            (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.