CELEX: 31975R3191
Language: fr
Date: 1975-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3191/75 de la Commission, du 5 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de sorgho et de maïs destinés à la République du Niger à titre d'aide

6. 12. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 316/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N° 3191 /75 DE LA COMMISSION
                                                  du 5 décembre 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de sorgho et de maïs
                                  destinés à la république du Niger à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                              tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique              vue de la fourniture au Niger ;
européenne,
                                                              considérant qu'il convient de mandater l'organisme
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
octobre 1975, portant organisation commune des                tion considérée ;
marchés dans le secteur des céréales (J),
                                                              considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29            informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­        l'organisme d'intervention ;
ment son article 6,
                                                              considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des               que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
Communautés européennes a exprimé son intention               sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,         graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
7 000 tonnes de céréales à la république du Niger au          valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1974/          appliquer dans le cadre de la politique agricole
1975 ;
                                                              commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                              (CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du               considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché communautaire ;                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit mis en caf, c'est-à­
dire qu'il soit effectivement déposé sur le quai au port
de débarquement ;                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la
                                                                                   Article premier
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la        1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y      blique du Niger, dans le cadre d'une action commu­
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre        nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 5 000 tonnes
de la situation de la monnaie de l'État membre où             de sorgho (lot n0 1 ) et de 2 000 tonnes de maïs (lot
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­        n0 2).
tion ;
                                                              2.     L'adjudication sera établie en France, en 2 lots.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au         Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;           nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                              Communauté .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de          3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui            fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­       moment où la marchandise est effectivement déposée
tion :                                                        sur le quai au port indiqué en annexe.
(!) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      (3) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/ 62.
(2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                      (4) JO n» L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
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4.     Les produits visés au paragraphe 1 doivent etre            nées, constatés dans l'État membre dans lequel
livrés par l'adjudicataire, en sacs de jute neufs de 50           l'adjudication est ouverte au cours d'une période
kilogrammes net. Les sacs seront marqués comme suit               qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
par impression sur l'emballage : « Sorgho / Don de la             de la semaine suivante et qui précède immédiate­
Communauté économique européenne / Distribution                   ment la date limite de remise des offres.
gratuite », « Maïs / Don de la Communauté écono­
mique européenne / Distribution gratuite ».
                                                                                       Article 4
                         Article 2
                                                             L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                              favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le    paragraphe 3 .
19 décembre 1975.
                                                             Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
                                                             correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
19 décembre 1975 à 12 heures.
                                                             qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                             annuler l'adjudication.
3.     La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la                               Article 5
remise des offres .
                                                              1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
                         Article 3                           produit est constituée par le soumissionnaire.
1.     Les   offres  doivent   être  effectuées   dans  la    Elle est libérée :
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .
                                                             — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                  retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
2. Ces offres doivent notamment comporter l'indica­          — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire              délai prévu des opérations en cause et après présen­
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­          tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
plir les formalités douanières d'exportation des                  tion dûment imputé et visé par les autorités
produits en cause.                                                compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                  l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,        — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                 tités non réalisées en cas de force majeure.
adhésion et du montant compensatoire monétaire
applicables le jour de la date limite de remise des          2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans         tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
l'offre en application du paragraphe 2.                      un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                             par l'État membre.
La correction est effectuée en :
— augmentant les offres indiquant un État membre à
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,                                       Article 6
— diminuant les offres indiquant un État membre à
     monnaie valorisée .                                      1 . Les produits visés à l'article 1 er, en vue de la four­
                                                             niture à la république du Niger, doivent répondre aux
                                                             caractéristiques reprises ci-dessous :
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre,          Sorgho :
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
                                                             être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­          de flair, et d'une humidité maximale de 14 % ;
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­        Maïs :
     tant de leur taux central,
                                                             être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt
— dans les autres cas, la moyenne des cours de               de flair et répondre au moins à la qualité type pour
     change au comptant entre les monnaies concer­           laquelle est fixé le prix d'intervention.
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2. Les offres pour les produits visés à 1 article 1 er, en       En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé à
vue de la fourniture à la république du Niger, doivent          l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
être faites pour les caractéristiques reprises ci-dessous :     sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
Sorgho :                                                        tion après conversion de ce montant en utilisant,
                                                                selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt         cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
de flair, et d'une humidité maximale de 14 % ,                  deuxième alinéa .
Maïs :
être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt         4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
de flair et répondre au moins à la qualité type pour            taire la fourniture des renseignements suivants :
laquelle est fixé le prix d'intervention.                       a) après chaque expédition , une attestation faisant état
                                                                    des quantités embarquées, de la qualité des
                         Article 7                                  produits et de leur emballage ;
1 . L'organisme d'intervention français est chargé              b) la date de départ des navires, la date prévue pour
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet          l'arrivée des produits à destination ;
du présent règlement.                                           c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la                  transport des produits .
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­        tion , les renseignements précités à la Commission .
dicataire .
                                                                5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
3.     Lorsque les formalités d'exportation du produit          chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
mobilisé sont accomplies dans un État membre autre              pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme            taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce der­
d'intervention de cet État membre est chargé des                nier, les informations nécessaires en vue de la libéra­
opérations consécutives à l'adjudication, y compris le          tion de la caution .
paiement à l'adjudicataire.
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné                                           Article 8
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention
de l' État membre concerné et lui fournit tous les              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
éléments d'information qui pourraient lui être néces­           publication au Journal officiel des Communautés
saires .                                                         européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                Numéro                                                 Cadence minimale de        Quantité à mettre
                                      Port de débarquement
                 du lot                                              déchargement a respecter          en caf
                   i       Cotonou ou Apapa                                                        5 000 tonnes
                   2       Cotonou
                                                                  | Coutume du port               2 000 tonnes