CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-12-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 29 décembre 1965, concernant la modification du prix d'intervention pour le beurre en France pendant la campagne laitière 1965-1966

31 . 12 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   3301 / 65
                 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                            INFORMATIONS
                                               LE CONSEIL
                                           DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 29 décembre 1965
                      concernant la modification du prix d intervention pour le beurre en
                                   France pendant la campagne laitière 1965/1966
                                                   (65/581 /CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                  l'article 21 paragraphe 2 du règlement n° 13/64/
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       CEE pour le beurre frais indigène de première
     vu le traité instituant la Communauté écono­            qualité et que, d' autre part, le niveau relativement
mique européenne,                                            bas du prix d'intervention ne permette pas , malgré
                                                             ces interventions , d' atteindre le but poursuivi par
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil por­            le prix indicatif ;
tant établissement graduel d'une organisation com­
mune des marchés dans le secteur du lait et des                   considérant qu' afin d'éviter ce danger, il con­
produits laitiers f 1), et notamment son article 23 ,        vient d' autoriser la République française à aug­
                                                             menter son prix d'intervention de 15 FF par 100
     vu la proposition de la Commission,                     kilogrammes,
     considérant qu' aux termes de 1 article 21 para­
graphe 1 du règlement n° 13/64/CEE, les États                A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
membres fixent pour le beurre frais indigène de pre­
mière qualité, chaque année avant le 15 mars , le                                Article premier
prix d'intervention valable pour la campagne laitière             Par dérogation aux dispositions de l'article 21
suivante ;                                                   paragraphe 1 du règlement n° 13/64/CEE , la Répu­
     considérant qu'au début de la campagne lai­             blique française est autorisée à augmenter le prix
tière 1965/ 1966, le prix d'intervention a été fixé en       d'intervention pour le beurre frais indigène de pre­
France à un niveau bas afin de laisser jouer pleine­         mière qualité pour la campagne laitière 1965/ 1966
ment les instruments de régularisation du marché, à           de 15 FF par 100 kilogrammes .
savoir le stockage privé et les exportations , qui sont
appliqués traditionnellement en France ;                                              Article 2
     considérant qu'en raison de la grande produc­                La République française est destinataire de la
tion de beurre qui détermine la situation actuelle           présente décision .
du marché, ces moyens se révèlent insuffisants ;
     considérant que, dans les mois à venir, le danger            Fait à Bruxelles , le 29 décembre 1965 .
existe que, d'une part, des mesures d'intervention                                         Par le Conseil
 sur le marché français soient à prendre au titre de
                                                                                            Le président
                                                                                            E. COLOMBO
(*) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.