CELEX: 41977D0423
Language: fr
Date: 1977-06-28 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 28 juin 1977, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires d'Israël

7 . 7 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 169/31
                                                          DECISION
                DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE
                LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                           RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                                                       du 28 juin 1977
                portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette
                                          Communauté et originaires d'Israël
                                                        (77/423/CECA)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                                                   Article 2
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU                        Les dispositions déterminant les règles d'origine pour
SEIN DU CONSEIL,                                                  l'application de l'accord intérimaire entre la Commu­
considérant que les États membres ont conclu entre                nauté économique européenne et l'État d'Israël sont
                                                                  applicables aux produits visés par la présente décision .
eux le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier ;
                                                                                          Article 3
considérant que l'accord intérimaire entre la Commu­
nauté économique européenne et l' État d'Israël entre             Les États membres décident d'un commun accord des
en vigueur le 1 er juillet 1975 ;                                 mesures de protection éventuelles, suggérées par un
                                                                  ou plusieurs États membres ou par la Commission.
considérant que l'accord entre les États membres de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et
                                                                                          Article 4
l' État d'Israël est approuvé par chaque État signataire
suivant les procédures qui lui sont propres ;
                                                                  La présente décision expire avec l'entrée en vigueur de
soucieux de continuer d'appliquer, à titre autonome et            l'accord entre les États membres de la Communauté
de façon concomitante, les réductions tarifaires conve­           européenne du charbon et de l'acier et l'État d'Israël,
nues dans ledit accord,                                           et au plus tard le 30 juin 1978 .
en accord avec la Commission ,
                                                                                          Article 5
DÉCIDENT :                                                        Les États membres prennent les mesures nécessaires à
                                                                  l'exécution de la présente décision .
                      Article premier
À partir du 1 er juillet 1977, les droits de douane appli­        Fait a Luxembourg, le 28 juin 1977.
cables dans la Communauté à l'importation des
produits relevant de la Communauté européenne du                                                Le président
charbon      et  de    l'acier originaires   d' Israël  sont
suspendus .                                                                                     W. RODGERS