CELEX: 62010CA0252
Language: fr
Date: 2011-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-252/10 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 juillet 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) [Pourvoi — Marchés publics — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) — Appel d’offres relatif à l’application «SafeSeaNet» — Décision rejetant l’offre d’un soumissionnaire — Critères d’attribution d’un marché — Sous-critères — Obligation de motivation]

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/15
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 juillet 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)
   (Affaire C-252/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marchés publics - Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) - Appel d’offres relatif à l’application «SafeSeaNet» - Décision rejetant l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution d’un marché - Sous-critères - Obligation de motivation)
   2011/C 269/24
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros)
   
      Autre partie à la procédure: Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (représentants: J. Menze, agent et J. Stuyck et A.-M. Vandromme, advocaaten)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 mars 2010 dans l'affaire T-70/05 (Evropaiki Dynamiki/EMSA), dans la mesure où il rejette la demande de la partie requérante d'annuler la décision de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), du 6 janvier 2005, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres concernant la validation de l'application SafeSeaNet et ses développements futures
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 221 du 14.08.2010