CELEX: 32018R0047
Language: fr
Date: 2017-10-30 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2018/47 de la Commission du 30 octobre 2017 autorisant l'utilisation d'une variante aux chaluts de type T90 dans les pêcheries de la mer Baltique, par dérogation au règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil

12.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 7/21
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/47 DE LA COMMISSION
   du 30 octobre 2017
   autorisant l'utilisation d'une variante aux chaluts de type T90 dans les pêcheries de la mer Baltique, par dérogation au règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (1), et notamment son article 8,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union par l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures. Des mesures visant à éliminer progressivement les rejets peuvent être incluses dans les plans pluriannuels.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) 2016/1139 établit un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks. Il prévoit notamment des mesures techniques à adopter par la Commission afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan pluriannuel. En particulier, la Commission peut adopter des actes délégués concernant les modifications apportées aux engins de pêche en vue d'assurer ou d'améliorer la sélectivité, de réduire les captures indésirées ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l'écosystème.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil (3) établit des mesures techniques de conservation applicables à la capture et au débarquement des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique. Ce règlement définit les fourchettes de maillage et autres spécifications, et notamment les engins de pêche admissibles pour chaque espèce cible dans la mer Baltique.
            
         
               (4)
            
            
               Le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Baltique. Ces États membres ont adressé une recommandation commune (4) à la Commission, après avoir demandé l'avis du Conseil consultatif pour la mer Baltique. La recommandation indique que certaines modifications des spécifications concernant les caractéristiques du cul de chalut du chalut de type T90 existant, tel que défini dans le règlement (CE) no 2187/2005, amélioreront la sélectivité et réduiront les quantités de captures indésirées de cabillaud. Cette indication a été confirmée par une contribution scientifique du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures proposées dans la recommandation commune concernant l'utilisation d'une variante au chalut de type T90 outre les chaluts de type T90 définis dans le règlement (CE) no 2187/2005 contribuent à la réalisation des objectifs du plan pluriannuel établi par le règlement (UE) 2016/1139. Il convient dès lors d'adopter ces mesures conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement autorise l'utilisation, dans certaines pêcheries de la mer Baltique, de chaluts de type T90 présentant des spécifications qui diffèrent des spécifications définies dans le règlement (CE) no 2187/2005.
   Article 2
   Champ d'application
   Le présent règlement s'applique aux navires de pêche de l'Union opérant dans les pêcheries de la mer Baltique visées à l'article 1er du règlement (UE) 2016/1139.
   Article 3
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   a)   «chaluts de type T90»: des chaluts, des sennes danoises ou des engins similaires dotés d'un cul de chalut et d'une rallonge constitués de nappes de filet nouées à mailles losanges standard auxquelles on a appliqué une rotation de 90 degrés, de sorte que le fil des nappes de filet est parallèle à l'axe de traction;
   b)   «États membres concernés»: le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède.
   Article 4
   Variante aux spécifications relatives au cul de chalut de type T90
   1.   L'utilisation de chaluts de type T90 ayant un cul de chalut conforme aux spécifications suivantes est autorisée par dérogation à l'annexe II du règlement (CE) no 2187/2005:
   
               a)
            
            
               le maillage minimal du cul de chalut est de 115 millimètres, par dérogation à la note 2 de bas de page de l'annexe II et au point b) de l'appendice 2 de ladite annexe;
            
         
               b)
            
            
               le nombre de mailles sur toute circonférence du cul de chalut stricto sensu et la rallonge, à l'exclusion des attaches et des ralingues, est de 80 mailles quel que soit le point choisi, par dérogation au point e) de l'appendice 2 de ladite annexe;
            
         
               c)
            
            
               la longueur minimale du cul de chalut est de 9 mètres.
            
         2.   Le cul de chalut répond à toutes les autres spécifications énoncées à l'appendice 2 de cette annexe.
   Article 5
   Enregistrement des captures
   Les États membres concernés veillent à ce que les captures effectuées en utilisant l'engin de pêche décrit à l'article 4 soient enregistrées séparément des captures réalisées en utilisant d'autres engins de pêche.
   Article 6
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 191 du 15.7.2016, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
   
      (3)  Règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) no 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).
   
      (4)  Recommandation commune du groupe de haut niveau BALTFISH. Mesures techniques pour les sous-zones CIEM 22 à 32 (mer Baltique) — variante au cul de chalut pour le chalut de type T90.