CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-05-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 mars 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la dix-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

7. 5 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 120/ 27
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 30 mars 1973
                relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la dix-huitième adjudica­
                tion particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                      (CEE) n° 1259/72
                                                         ( 73 /99 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         être décidé de ne pas donner suite à l'offre, et,
EUROPÉENNES,                                                         d'autre part, compte tenu de la différence entre le
                                                                     prix minimum et le prix de marché du beurre, le
vu le traité instituant la Communauté économique                      montant de la caution de transformation ;
européenne,
                                                                     considérant qu'il convient de fixer, en raison des
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du                       offres faites lors de la dix-huitième adjudication
27 juin 1968, portant organisation commune des                       particulière, le prix minimum au niveau visé ci­
marchés dans le secteur du lait et des produits                      dessous et de déterminer en conséquence la caution
laitiers (t ), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint          de transformation ;
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                        r
membres à la Communauté économique européenne                         considérant que les mesures prévues à la présente
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­                     décision sont conformes à       l' avis du  Comité de
que (s), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                     gestion du lait et des produits laitiers,
notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­                                 Article premier
sant 'les mesures d' intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (4), modifié en dernier                 Pour la dix-huitième adjudication particulière effec­
lieu par le règlement ( CEE) n° 2714/72 (5), et notam­                tuée au titre du règlement ( CEE) n° 1259/72 et dont
 ment son article Ibis,                                               le délai pour la présentation des offres a expiré le
                                                                      27 mars 1973 :
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°
1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif                    a) le prix minimum de vente à retenir pour l'attri­
à la mise à disposition de beurre à prix réduit à                         bution de l'adjudication est fixé à 55 UC/ 100 kg
certaines entreprises de transformation de la Com­                        de beurre,
munauté (6), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 555/73 (7), les organismes d'intervention                   b ) la caution de transformation est fixée à 142
ont mis en adjudication permanente certaines quan­                        UC/ 100 kg de beurre.
tités de beurre qu'ils détiennent;
                                                                                             Article 2
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit
que doit être fixé, d'une part, compte tenu des offres                Les États membres sont destinataires de la présente
reçues, un prix minimum de vente ou qu'il peut                        décision .
                Fait à Bruxelles, le 30 mars 1973 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                    François-Xavier ORTOLI
 (!) JO n« L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (*) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (3) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
(4)  JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.
(5)  JO no L 291 du 28. 12. 1972, p. 15,
(«)  JO no L 139 du 17. 6. 1972, p. 18.
(7)  JO no L 54 du 27. 2. 1973, p. 27.