CELEX: C2003/101/64
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 février 2003 dans l'affaire T-253/02, Chafiq Ayadi contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Règlement du Conseil — Recours dirigé contre le Conseil et la Commission — Irrecevabilité partielle)

C 101/34                   FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                          26.4.2003
ten (Belgique), représentés par Me M. van Dam, avocat,                             ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
contre Commission des Communautés européennes (agents:                                           DE PREMIÈRE INSTANCE
MM. H. van Vliet et W. Wils), ayant pour objet l’annulation de
la décision SG (2001) D/286098 de la Commission, du                                                  du 31 janvier 2003
9 février 2001, par laquelle celle-ci a rejeté la demande
d’exclusion du bateau Arizona du champ d’application du
                                                                              dans l’affaire T-224/02 R, Miguel Forcat Icardo contre
règlement (CE) no 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999,
                                                                                     Commission des Communautés européennes
relatif à une politique de capacité des flottes communautaires
dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport
par voie navigable (JO L 90, p. 1), formée par les requérants, le             (Procédure de référé — Fonctionnaires — Irrecevabilité —
Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts,                                             Urgence — Absence)
président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 13 décembre 2002 une ordonnance                                                  (2003/C 101/63)
dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                (Langue de procédure: le français)
1)     Il n’y a plus lieu de statuer.
2)     La Commission supportera les dépens.
                                                                              Dans l’affaire T-224/02 R, Miguel Forcat Icardo, fonctionnaire
                                                                              de la Commission des Communautés européennes, demeurant
( 1) JO C 186 du 30.6.2001.                                                   à Bruxelles, représenté par Me M.A. Lucas, avocat, contre
                                                                              Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Cur-
                                                                              rall et Mme H. Tserepa-Lacombe), ayant pour objet, en
                                                                              substance, en premier lieu, qu’il soit donné suite à l’engagement
                                                                              de la Commission de détacher le requérant auprès de l’Organi-
                                                                              sation des Nations-Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture à
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                     Rome, et, en second lieu, que soit suspendu le rapport de
                                INSTANCE                                      notation du requérant du 18 mars 2002 pour la période 1999-
                                                                              2001, le Président du Tribunal a rendu le 31 janvier 2003 une
                           du 11 février 2003                                 ordonnance dont le dispositif est le suivant:
dans l’affaire T-83/02, Jan Pflugradt contre Banque cen-                      1)    La demande de mesures provisoires est rejetée.
                          trale européenne ( 1)
                                                                              2)    Les dépens sont réservés.
(Personnel de la Banque centrale européenne — Mise à
l’épreuve — Acte faisant grief — Procédure précontentieuse
                            — Irrecevabilité)
                            (2003/C 101/62)
                                                                                    ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                    (Langue de procédure: l’allemand)                                                     INSTANCE
                                                                                                       du 3 février 2003
Dans l’affaire T-83/02, Jan Pflugradt, demeurant à Francfort-
sur-le-Main (Allemagne), représenté par Me N. Pflüger, avocat,                dans l’affaire T-253/02, Chafiq Ayadi contre Conseil de
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Banque centrale                       l’Union européenne et Commission des Communautés
européenne (agents: Mme V. Saintot, MM. T. Gilliams et                                                  européennes (1)
B. Wägenbaur), ayant pour objet une demande d’annulation
de la lettre du 28 février 2002 par laquelle la Banque centrale               (Recours en annulation — Règlement du Conseil — Recours
européenne a informé le requérant de l’ouverture d’une                        dirigé contre le Conseil et la Commission — Irrecevabilité
procédure de mise à l’épreuve à son égard, le Tribunal                                                      partielle)
(cinquième chambre), composé de M. R. García-Valdecasas,
président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 11 février 2003 une ordonnance dont                                              (2003/C 101/64)
le dispositif est le suivant:
                                                                                                 (Langue de procédure: l’anglais)
1)     Le recours est irrecevable.
2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.                           Dans l’affaire T-253/02, Chafiq Ayadi, demeurant à Dublin,
                                                                              représenté par MM. A. Lyon, solicitor, et S. Cox, barrister,
( 1) JO C 118 du 18.5.2002.                                                   contre Conseil de l’Union européenne (agents: MM. M. Vitsent-
                                                                              zatos et M. Bishop) et Commission des Communautés euro-
                                                                              péennes (agents: MM. M. Wilderspin et C. Brown), ayant pour
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objet une demande d’annulation partielle du règlement (CE)                   1)    La demande en référé est rejetée.
no 881/2002 du Conseil, du 27 mars 2002, instituant certaines
mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines per-              2)    Les dépens sont réservés.
sonnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-
Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) no 467/
2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines mar-
chandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant
l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres
ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afg-
hanistan (JO L 139, p. 9), le Tribunal (deuxième chambre),                   Recours introduit le 18 décembre 2002 par SUCCESS-
composé de M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung                 MARKETING Unternehmensberatungesellschaft m.b.H.
et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 3 février            contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                     rieur (marques, dessins et modèles)
                                                                                                      (Affaire T-380/02)
1)     Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu’il est dirigé
       contre la Commission.
                                                                                                       (2003/C 101/66)
2)     Le requérant est condamné aux dépens relatifs à cette partie du
       recours.                                                              (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
                                                                             paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue de rédaction de
                                                                                                     la requête: l’allemand)
( 1) JO C 289 du 23.11.2002.
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 18 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
                                                                             l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                             dessins et modèles) et formé par SUCCES-MARKETING Unter-
                                                                             nehmensberatungesellschaft m.b.H. ayant son siège social à
                                                                             Linz (Autriche), représentée par Me G. Secklehner, avocat,
                                                                             l’autre partie à la procédure devant la chambre des recours
                                                                             étant Chipita International S.A., dont le siège est à Athènes.
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
                    DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                       du 19 décembre 2002                                   —     annuler la décision de la chambre de recours du 2 octobre
                                                                                   2002 ( 1);
dans l’affaire T-320/02 R, Monika Esch-Leonhardt et                          —     dire que la partie défenderesse est tenue de procéder à la
           autres contre Banque centrale européenne                                «restitutio in integrum»;
                                                                             —     condamner la partie défenderesse à supporter l’ensemble
           (Procédure de référé — Urgence — Absence)                               des dépens afférents au litige, y compris la procédure
                                                                                   devant la chambre de recours.
                           (2003/C 101/65)
                                                                             Moyens et principaux arguments
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                             La requérante a présenté auprès de l’Office défendeur une
                                                                             demande d’enregistrement de la marque verbale «PAN & CO»
                                                                             pour des produits et services relevant de la classe 30 (demande
                                                                             d’enregistrement no 634287). La société Chipita International
Dans l’affaire T-320/02 R, Monika Esch-Leonhardt, demeurant                  S.A., titulaire de la marque figurative «PAN SPEZIALITÄTEN»
à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), Tillmann Frommhold,                     pour des produits relevant de la classe 30 (marque communau-
demeurant à Karben (Allemagne), Emmanuel Larue, demeurant                    taire no 382374) a formé une opposition à l’encontre de
à Francfort-sur-le-Main, représentés par Me B. Karthaus, avocat,             l’enregistrement.
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Banque centrale
européenne (agents: MM. T. Gilliams, G. Gruber et B. Wägen-
baur), ayant pour objet une demande de retrait provisoire d’un               La division d’opposition a fixé à la requérante un délai pour le
document des dossiers personnels des parties requérantes, le                 dépôt des observations sur l’opposition. La requérante n’a pas
Président du Tribunal a rendu le 19 décembre 2002 une                        remis d’observations dans ce délai. Par décision du 22 sep-
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                tembre 1999, la division d’opposition a jugé que l’opposition