CELEX: 51981PC0034
Language: fr
Date: 1981-01-29 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA SIGNATURE ET LA CONCLUSION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1980 SUR LE CACAO (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 34
Vol. 1981/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                  COM(81 ) 34 final
       COMMISSION
            DES
                                                                 Bruxelles le 29 janvier 1981
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 DOCUMENT INTERNE
     Secrétariot général
                              RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                         CONCERNANT LA SIGNATURE    ET LA CONCLUSION DE
                         L' ACCORD INTERNATIONAL DE 1980 SUR LE CACAO
                            ( présentée par La Commission au Conseil )
       COM ( 81 ) 34 final
 ---pagebreak---          Recommandation de décision du Conseil concernant La
         signature et La concLusion de L' Accord international
         de 1980 sur Le cacao
                           Expose des motifs
La négociation de l' accord international de 1980 sur Le cacao s' est achevée
Le 19 novembre 1980 .    Il s' agit d' un des produits de base Les plus impor­
tants du programme intégré de la Cnuced .
Les principaux éléments du nouvel accord d' une durée de trois ans sont :
- un stock régulateur international de 250.000 tonnes pouvant être porté
   à 350.000 tonnes si l' accord est prorogé de deux ans ;
- une gamme de prix de 100 cts US / lb ( prix minimal ) à 160 cts US / lb
   ( prix maximal ), avec deux prix d' intervention du stock régulateur à
   110 et 150 cts , soit une zone tibre de 40 cts ;
- un système d' ajustement des prix d' intervention qui tient compte des
   conditions du marché et qui est lié aux opérations nettes d' achats
   ou de ventes du stock régulateur sur une certaine période ;
- des mesures complémentaires pour défendre les prix minimal et maximal
   à décider par le Conseil de l' accord , après épuisement de La capacité
   du stock régulateur .
Le financement du stock régulateur sera assuré par Le transfert des fonds
des deux premiers accords ( environ 230 millions de dollars ), la percep­
tion de contributions sur le commerce du produit , les emprunts du stock
régulateur garantis par warrants et tout autre arrangement de financement
complémentaire que Le Conseil recommandera aux Gouvernements .      L' associa­
tion future au Fonds Commun est prévue .
 ---pagebreak--- 2 . L' accord a été négocié par La Communauté et ses Etats membres conformé-
                                                         1 )
    ment aux directives approuvées par Le ConseiL            . Ces directives ont
    été suivies de manière satisfaisante tant sur Le pLan des objectifs que
    sur ceLui du contenu de L' accord .
    La Communauté et ses Etats membres ont joué un rôLe déterminant dans
    cette négociation qui faisait suite à deux années d' efforts et aux
    échecs de novembre 1979 et mars 1980 qui avaient entraîné La fin de
    L' accord internationaL de 1975 .
3 . L' accord est ouvert à La signature du 5 janvier au 31 mars 1981 incLus .
    IL entrera en vigueur à titre définitif ou provisoire Le 1er avriL 1981
    ou dans Les deux mois qui suivront , si au moins 5 pays exportateurs
    représentant 80% des exportations totaLes et des pays importateurs repré­
    sentant 70% des importations totaLes ont déposé Leur instrument d' accep-
                                                                               2)
    tation ou notifié Leur intention d' appLication à titre provisoire
    Si ces conditions ne sont pas rempLies , L' accord peut toutefois entrer
    en vigueur après cette date entre Les gouvernements qui en décideraient
    ainsi au cours d' une réunion convoquée par Le Secrétaire généraL de La
    Cnuced .
4 . Concernant Les conditions d' entrée en vigueur et d' appLication de L' accord
     La Commission suggère que La Communauté effectue des démarches , seLon La
    procédure et Les voies dipLomatiques appropriées , afin que Les Etats-Unis ,
    grand pays importateur, et -La Côte d' Ivoire , grand pays exportateur ,
    puissent éventueL Lement reconsidérer La position qu' iLs ont adoptée à La
    fin de La Conférence de négociation .
    En ce qui concerne pLus particuLièrement La Côte d' Ivoire , Le Togo et Le
    Gabon , pays ACP , dont La participation est sinon indi spensabLe , du moins
    très souhaitabLe pour L' entrée en vigueur de L' accord dans Les déLais
    prévus , La Communauté devrait évoquer ce probLème avec Les pays concernés ,
    compte tenu de L' intérêt marqué par Les autres pays ACP pour La
                                                                          ./..
1 ) Documents du ConseiL 4435 / 79 du 24.1.79 , 4688 / 79 du 7.2.79, 5325 / 80 du
    27.2.80 , 8827 / 80 du 16.7.80 , 9901 / 80 du 29.9.80 .
2 ) Ces pourcentages impLiquent La participation de La Côte d' Ivoire ( 22,5 % ),
    mais pas nécessairement ceLLe des Etats-Unis ( 22,5 % ).
 ---pagebreak--- conclusion de l' accord ( Ghana , Nigeria , Cameroun , Zaïre , Trinidad et
Tobago , etc. ), ainsi d' ailleurs que par les autres PVD intéressés
 ( Brésil , Ecuador notamment ).
La Communauté devrait accomplir le plus rapidement possible la procé­
dure d' acceptation de cet accord afin que celui-ci puisse entrer en
vigueur le 1er avril 1981 , car la situation du marché mondial de ce
produit se dégrade rapidement depuis plusieurs mois en l' absence de
tout mécanisme de stabilisation .
La Communauté n' a en effet aucune raison d' attendre de savoir si     les
Etats Unis et la Côte d' Ivoire signeront cet accord .     Elle a joué un
rôle moteur dans la négociation de cet accord ; elle doit en toute
logique jouer le même rôle dans sa mise en oeuvre .
La Commission recommande donc au Conseil d' adopter le projet de déci­
sion ci-joint .
(1 ) J.O. CE C279 du 8 novembre 1979
 ---pagebreak---                                                                 Annexe I
                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                          concernant   La conclusion
                de L' Accord international de 1980 sur le cacao
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que l' Accord international de 1980 sur le cacao constitue un
instrument de régulation des échanges économiques internationaux ayant pour
objet essentiel d' équilibrer l' offre et la demande de cacao en vue de sta­
biliser le prix de ce produit en tenant compte des conditions du marché ;
DECIDE  :
                                Article premier
L' Accord international de 1980 sur le cacao est approuvé au nom de la
Communauté économique européenne .
Le texte de l' Accord est annexé à la présente décision .
                                   Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                   Article 3
La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés
européennes .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Consei l ,
                                      Le Président