CELEX: 31978R1294
Language: fr
Date: 1978-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1294/78 du Conseil, du 6 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, le prix d' objectif des graines de soja

Avis juridique important

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31978R1294

Règlement (CEE) n° 1294/78 du Conseil, du 6 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, le prix d' objectif des graines de soja  

Journal officiel n° L 160 du 17/06/1978 p. 0005 - 0005

+++++( 1 ) JO NO L 201 DU 23 . 7 . 1974 , P . 5 .  ( 2 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .  ( 3 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1294/78 DU CONSEIL DU 6 JUIN 1978 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1900/74 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1974 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 ET 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION ANNUELLE DU PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ET D'ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S'EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1900/74 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU'IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , EN TENANT COMPTE DES NECESSITES D'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT A CET EGARD DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX D'AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;  CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX D'OBJECTIF A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDENTE ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX D'OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1977/1978 CORRESPOND A CETTE EXIGENCE ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA EST FIXE A 32,17 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES .  ARTICLE 2  LE PRIX VISE A L'ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :  - EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,  ET  - AVEC 2 % D'IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 14 % D'HUMIDITE ET 18 % D'HUILE .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 6 JUIN 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  K . B . ANDERSEN