CELEX: C2003/044/69
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-371/02: Recours introduit le 10 décembre 2002 par Bernard Barbé contre Parlement européen

C 44/36                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          22.2.2003
La marque communautaire ayant fait l’objet de la demande est                  —     condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, la
la marque nominale «NIKE F.I.T.» — Demande no 277 731                               partie intervenante au paiement de l’intégralité des dépens
pour des produits de la classe 25 «vêtements, chaussures et                         de la présente procédure et des phases administratives
chapellerie».                                                                       d’opposition et de recours.
                                                                              Moyens et principaux arguments
                                                                              Le demandeur de la marque communautaire, le titulaire de la
                                                                              marque invoquée dans la procédure d’opposition, l’issue des
                                                                              décisions de la division d’opposition et de la chambre de
Recours introduit le 5 décembre 2002 contre l’Office de                       recours ainsi que les motifs et les arguments principaux sont
l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par                           les mêmes que dans l’affaire T-362/02, MUSSWELLBROOK
                      Musswellbrook Limited                                   LIMITED/OHMI.
                         (Affaire T-366/02)                                   La marque communautaire ayant fait l’objet de la demande est
                                                                              la marque mixte «NIKE TRIAS series avec représentation
                                                                              graphique» — Demande no 252 411 pour des produits de la
                                                                              classe 25 «vêtements, chaussures et chapellerie».
                           (2003/C 44/68)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    Recours introduit le 10 décembre 2002 par Bernard Barbé
nes a été saisi le 5 décembre 2002 d’un recours dirigé contre                                    contre Parlement européen
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
formé par Musswellbrook Limited, établie à Dublin (Irlande) et
représentée par Me Juan Casulá Oliver.                                                                (Affaire T-371/02)
                                                                                                        (2003/C 44/69)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                (Langue de procédure: le français)
—     constater que n’est pas conforme au règlement (CE) no 40/
      94 sur la marque communautaire, en particulier aux
      articles 15, paragraphe 2, sous a) et/ou 42, paragraphes 2
      et 3, et/ou 8, paragraphe 1, sous b), la décision de la                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      première chambre de recours de l’OHMI rendue le                         nes a été saisi le 10 décembre 2002 d’un recours introduit
      30 septembre 2002 dans l’affaire no R880/1999-1, en                     contre le Parlement européen par Bernard Barbé, domicilié à
      tant qu’elle déclare que la partie opposante n’a pas prouvé             Luxembourg, représenté par Me Alain Lorang, avocat, ayant
      l’usage sérieux dans la Communauté de la marque                         élu domicile à Luxembourg.
      espagnole 88 222 pour distinguer des articles d’habille-
      ment ou des vêtements de confection de la classe 25 au
      cours des cinq années qui ont précédé la publication de                 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      la demande de marque communautaire;
                                                                              —     dire que c’est à tort que le Parlement n’a pas fait suivre les
—     annuler dans son intégralité le dispositif de ladite décision;                retenues sur le salaire de Mme Boez à M. Barbé échues
                                                                                    jusqu’à la date du 11 novembre 1998;
—     décider de modifier ladite décision en déclarant qu’il
      convient de porter une appréciation et de statuer au fond               —     ordonner le règlement des retenues pratiquées pour les
      sur l’opposition dirigée contre l’enregistrement de la                        mois de mars 1998 à novembre 1998 inclus au requérant
      marque communautaire 252 411 et, à cet effet, déclarer                        Barbé;
      lui-même que la marque communautaire no 252 411 est
      refusée ou — à titre subsidiaire — ordonner le renvoi de                —     condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de
      l’affaire à la première chambre de recours de l’OHMI;                         l’instance.
 ---pagebreak--- 22.2.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 44/37
Moyens et principaux arguments                                               constituer une réserve pour le recrutement d’administrateurs
                                                                             (carrière A 7/A 6) dans le domaine des relations externes et de
                                                                             la gestion des aides aux pays tiers, en optant pour le secteur
Le requérant attaque la décision de l’AIPN de ne pas faire droit             des «relations externes», attaque la décision de la Commission,
à sa demande visant à ce que le jugement du Tribunal de paix                 en tant qu’examinatrice, de noter son épreuve e) — épreuve
de Luxembourg, du 26 novembre 1998, soit correctement                        écrite — un point en-dessous de la moyenne nécessaire (19/
exécuté et qu’en conséquence, la main levée qui était accordée,              40) à l’admission à l’épreuve orale.
avec effet au 11 novembre 1998, des sommes retenues sur le
salaire d’un fonctionnaire de l’institution défenderesse, au titre
de saisie-arrêt, prenne effet à cette date, et non au mois de                Au soutien de ses demandes, le requérant présente les moyens
mars 1998.                                                                   suivants:
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:                      —     Abus et détournement de pouvoir, motivation insuffi-
                                                                                   sante et violation des droits de la défense, en ce qui
—     le principe selon lequel les institutions sont tenues                        concerne le refus de lui fournir des informations concer-
      d’un devoir de coopération loyale avec les institutions                      nant les critères de correction, ainsi que la procédure de
      nationales et,                                                               correction et d’évaluation des correcteurs individuels.
—     que la procédure de saisie-arrêt est tout à fait légale du             —     Violation de l’article 3 du statut, motivation insuffisante
      point de vue du droit communautaire.                                         et violation des droits de la défense, en ce qui concerne
                                                                                   le refus de préciser les connaissances linguistiques du
                                                                                   troisième correcteur.
                                                                             —     Violation du principe d’égalité de traitement dans le
                                                                                   déroulement de l’épreuve et du principe de bonne admi-
Recours introduit le 17 décembre 2002 contre la Commis-                            nistration. Il affirme à cet égard que le matériel distribué
sion des Communautés européennes par Alessandro                                    aux candidats en langue italienne n’avait pas été soigneu-
                             Cavallaro                                             sement préparé. D’autre part, il y aurait également lieu de
                                                                                   constater une contradiction de la motivation concernant
                                                                                   l’interprétation des «instructions aux candidats».
                        (Affaire T-375/02)
                                                                             —     Erreur matérielle manifeste dans l’évaluation de la pre-
                          (2003/C 44/70)                                           mière réponse dans le cadre de l’épreuve écrite e) du
                                                                                   concours.
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                             —     Fausse représentation de la réalité, incohérence et contra-
                                                                                   diction de la motivation, en ce qui concerne l’évaluation
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                         de la deuxième réponse dans le cadre de l’épreuve écrite e)
nes a été saisi le 17 décembre 2002 d’un recours dirigé contre                     du concours.
la Commission des Communautés européennes, et formé par
Alessandro Cavallaro, représenté par Me Carlo Forte.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de
      nomination, du 11 septembre 2002, de lui attribuer                     Recours introduit le 9 décembre 2002 par «O» contre la
      une note d’évaluation insuffisante pour l’épreuve écrite                        Commission des Communautés européennes
      [épreuve e)] du concours général pour le recrutement
      d’administrateurs (carrière A 7/A 6) COM/A/6/01 et, en
      conséquence, de ne pas l’admettre aux épreuves orales                                           (Affaire T-376/02)
      dudit concours
                                                                                                        (2003/C 44/71)
—     annuler les opérations ultérieures dudit concours, dans la
      mesure nécessaire à réintégrer le requérant dans ses droits
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
—     condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 9 décembre 2002 d’un recours introduit
                                                                             contre la Commission des Communautés européennes par
Le requérant en l’espèce, qui avait présenté sa candidature dans             «O», représenté par M e Jean Van Rossum, avocat, ayant élu
le cadre du concours général COM/A/6/01, aux fins de                         domicile à Luxembourg.