CELEX: C2005/019/10
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2004 dans l'affaire C-447/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Environnement — Gestion des déchets — Site d'usine et décharges dans la province de Foggia — Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE — Articles 4 et 8)

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 25 novembre 2004
   dans l'affaire C-447/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
   
   (Manquement d'État - Environnement - Gestion des déchets - Site d'usine et décharges dans la province de Foggia - Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE - Articles 4 et 8)
   (2005/C 19/10)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-447/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 22 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Amorosi et M. Konstantinidis) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. M. Fiorilli) la Cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. G. Arestis et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 25 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer que les déchets stockés ou déposés en décharge, présents sur le site de l'ancienne usine Enichem de Manfredonia (province de Foggia, Italie) et dans la décharge de déchets urbains Pariti I, située dans les environs de Manfredonia, soient valorisés ou éliminés sans danger pour la santé de l'homme, et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes portant préjudice à l'environnement, et en n'ayant pas pris les dispositions nécessaires pour que le détenteur des déchets stockés ou déposés en décharge, présents sur le site de l'ancienne usine Enichem, et que le détenteur des déchets présents dans la décharge Pariti I ainsi que dans la décharge de déchets urbains Conte di Troia, également située dans les environs de Manfredonia, les remettent à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, ou en assurent eux-mêmes la valorisation ou l'élimination, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 8 de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 7 du 10.1.2004.