CELEX: 31971R1535
Language: fr
Date: 1971-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1535/71 de la Commission, du 19 juillet 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 162/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                      20 . 7 . 71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1535/71 DE LA COMMISSION
                                                              du 19 juillet 1971
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sncre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                            règlement,
 européenne,
 vu le règlement n° Î009/67/CEE du Conseil, du 18                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                                  Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                      indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                       Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1387/71 aux                            1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Ëtat membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1971 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
H JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
H JO no L 115 du 27. 5 . 1971 , p . 16.
(») JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                 ANNEXE
                                                                                                             ( UC / 100 kx
                Numéro du
                                                                                                               Montant
               tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                  commun
             17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                        15,23
                                         II. sucre brut                                                         12,87 (»)
                                     B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                        15,23
                                         II . sucre brut                                                        12,87 H
             C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .