CELEX: 31985R3780
Language: fr
Date: 1985-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3780/85 du Conseil du 31 décembre 1985 fixant, pour 1986, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l' exception de l' Espagne et du Portugal

N 0 L 363 / 24                              Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12 . 85
                                          REGLEMENT ( CEE ) N° 3780 / 85 DU CONSEIL
                                                          du 31 décembre 1985
                   fixant, pour 1986 , certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
                   applicables aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté
                         ou de la juridiction des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                activités de pêche exercées par les bateaux des États mem­
                                                                        bres i 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  3723 / 85 ( 2 ), ainsi qu'aux modalités spécifiques arrêtées
péenne ,                                                                conformément à l'article 349 paragraphe 5 deuxième alinéa
                                                                       de l'acte d'adhésion ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­
ment son article 349 ,                                                  considérant que , en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité
                                                                        d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , les institutions des
vu la proposition de la Commission ,                                    Communautés peuvent arrêter , avant l'adhésion , les mesures
                                                                        visées à l'article 349 de l'acte d'adhésion , ces mesures entrant
considérant que , aux termes de l'article 349 de l'acte                 en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit
d'adhésion , il incombe au Conseil d'arrêter les possibilités de        traité ,
pêche ainsi que le nombre correspondant de navires portu­
gais pouvant pêcher dans les eaux visées au paragraphe 1 de
cet article ;                                                          A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que , aux termes de l'article 349 paragraphe 2 ,
                                                                                                  Article premier
des possibilités de pêche pour les captures du merlan
poutassou et du chinchard sont accordées aux navires
                                                                        Le nombre de navires battant: pavillon du Portugal autorisés à
portugais ;
                                                                       pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
considérant que les possibilités de pêche , pour les espèces non
                                                                       juridiction des autres États membres , à l'exception de
soumises au régime des totaux admissibles des captures et des           l'Espagne , visées à l'article 349 de l'acte d'adhésion , ainsi que
quotas , sont déterminées compte tenu de la nécessité d'assu­           les modalités d'accès et les possibilités de captures pour
rer la conservation des stocks ;                                       certaines espèces sont fixés comme indiqué à l'annexe .
considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières
régissant les activités de pêche visées par l'article 349 de l'acte                                   Article 2
d'adhésion ;
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er j anvier 1986 , sous
considérant que les activités de pêche visées par le présent            réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de
règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par            l'Espagne et du Portugal .
le règlement ( CEE ) n° 2057 / 82 du Conseil , du 29 juin 1982 ,
établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des                U est applicable jusqu'au 31 décembre 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 31 décembre 1985 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           R. STEICHEN
                                                                       (M JO n 0 L 220 du 29 . 7 . 1982 , p. 1 .
                                                                       ( 2 ) JO n° L 361 du 31 . 12 . 1985 , p. 42 .
 ---pagebreak---  31 . 12 . 85                                     Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 363 / 25
                                                                          ANNEXE
                                                                      PORTUGAL - CEE
                                                                                                                                         Période
                                           Quantité                                           Engins de pêche   Nombre total
                                                                                                                                      d'autorisation
                  Espèces                                               Zones CIEM
                                                                                                                 des navires
                                            ( tonnes )                                           autorisés
                                                                                                                                       de la pêche
Merlan poutassou                              3 000        V b , VI , VII , VIII a , b , d   Chalut                  5 (3)          toute l'année
(Micromesistius poutassou)                                 CM 2 )                            pélagique               2 (4 )
Chinchard                                     3 000        V b , VI , VII , VIII a , b , d   Chalut                  6 (3)          toute l' année
( Tracburus trachurus)                                     ( ] )( 2 )                        pélagique               4n
Thonidés                                   Illimitée       V b , VI , VII , VIII a , b , d   Ligne                 Illimité         toute l'année
                                                           H (2)                             trainante
0 ) À l'exception de la zone située au sud de 56°3 0 ' de latitude nord , à l'est de 12° de longitude ouest et au nord de 50°30' latitude nord .
( 2 ) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction des États membres de la Communauté à l'exception de l'Espagne et du Portugal .
( 3 ) Nombre total ( liste de base ) de navires portugais standards ; on entend par navire standard un navire d'une puissance au frein égale à 700
      chevaux ( BHP ). Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux définis à l'article 158 paragraphe 2 de
      l' acte d'adhésion .
( 4 ) Nombre total des navires du Portugal autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche ( liste périodique ).