CELEX: 31965D0069
Language: fr
Date: 1965-01-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 janvier 1965, relative à la mise à jour de la liste des organismes de droit public, prévue à l'article 18 du règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds social européen

398/65                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    10. 2 . 65
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                INFORMATIONS
                                               LA COMMISSION
                                              DIRECTIVES ET DECISIONS
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 15 janvier 1965
                       relative à la mise à jour de la liste des organismes de droit public, prévue
                       à l'article 18 du règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds social
                                                          europeen
                                                       (65/69/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                      Article premier
     vu le traité instituant la Communauté écono­                      La liste des organismes de droit public visée à
mique européenne,                                                 l'article 18 alinéa 2 du règlement n0 9 du Conseil
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le                concernant le Fonds social européen établie par
                                                                  décision de la Commission du 13 décembre 1961 et
Fonds social européen ( 1), modifié par le règlement
n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment l'arti­                 complétée par décision de la Commission du 28
cle 18 ,                                                          mars 1963 est complétée par l'insertion des orga­
                                                                  nismes suivants :
     vu la décision de la Commission du 13 décem­                 Etat membre            Organisme de droit public
bre 1961 relative à l' établissement de la liste des
organismes de droit public prévue audit article (3)               1 . Deutschland (BR) Angestelltenkammer Bremen
et la décision de la Commission du 28 mars 1963                                          Arbeiterkammer Bremen
                                                                                         Arbeitskammer fur das Saar­
relative à la mise à jour de cette liste (4),
                                                                                         land
     vu les avis du comité du Fonds social européen                                      Chambres de métiers
                                                                  2 . France
émis les 5 décembre 1963 et 10 juillet 1964,
                                                                  3 . Italia             Ente autonomo di gestione per
     considérant qu'il ressort de l'examen d'une nou­                                     le partecipazioni del Fondo
velle série d'organismes que ceux-ci répondent aux                                       di finanziamento dell'industria
conditions visées à l'article 18 alinéa 1 du règlement                                   meccanica
n0 9 et qu'ils ne sont pas à considérer comme entre­
                                                                                         Ente Zolfi Italiani
prises ou services à caractère essentiellement indus­
triel et commercial au sens de l' alinéa 3 dudit ar­                                     Article 2
ticle ;
                                                                       La présente décision est destinée aux Etats
      considérant que ces organismes sont donc sus­               membres .
 ceptibles d'être également inscrits à la liste en
 question,                                                             Bruxelles, le 15 janvier 1965 .
                                                                                             Par la Commission
i1)  TO  n0 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60 .
 (2) JO  n0 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.                                                      Le président
 (3) JO  n"  8 du 1 . 2. 1962, p . 144/62 .                                                 Walter HALLSTEIN
 (4) JO  n0 63 du 20. 4. 1963, p. 1342/63 .