CELEX: 21974A1207(04)
Language: fr
Date: 1974-10-03 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

7. 12 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 328 / 51
                                                         ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des
              Nations unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de farine de froment
                                             tendre à titre d' aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               d' une part,
               L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIES
               DE PALESTINE,
               d'autre part
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               L' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS
               DE PALESTINE :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                            Article 1                                                       Article V
 Dans le cadre de son programme d'aide alimen­                     L' organisme destinataire s'engage à utiliser à des
 taire en céréales pour l'année 1973 / 1974, la Commu­             fins de consommation le produit reçu à titre d' aide et
 nauté économique européenne, ci-après dénommée                    à le distribuer gratuitement aux réfugiés palestiniens .
 « Communauté », fournit* à titre de don, à l'Office
 de secours et de travaux des Nations unies pour                                           Article VI
 les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé « orga­
 nisme destinataire», une quantité de 16 254 tonnes
 de froment tendre sous forme de 10 764 tonnes de                  L'organisme destinataire s'engage à informer la
 farine de froment tendre .                                        Communauté des conditions d'exécution du présent
                                                                   accord. À cette fin, il communique à la Commission
                            Article II                             des Communautés européennes, tous les trois mois,
                                                                   jusqu'à l'utilisation complète des quantités reçues,
 Les livraisons sont effectuées caf ports de débarque­             notamment les données suivantes : nombre de béné­
  ment libanais ou israéliens, en sacs de jute neufs d' un .       ficiaires ; quantités distribuées ; lieux, rythme et mode
 poids net de 50 kilogrammes chacun .                              de distribution .
                            Article III                                                    Article VII
  Les obligations et responsabilités de la Communauté
  et de l'organisme destinataire, concernant notamment             À la demande de l'une d'entre elles, les parties
  la livraison et la prise en charge, sont définies à              contractantes se consultent sur toutes les questions
                                                                   concernant l' application du présent accord.
  l'annexe, qui fait partie intégrante du présent accord .
                           Article IV                                                      Article VIII
  L'organisme destinataire s'engage à prendre toutes               Le présent accord est rédigé en double exemplaire
  les dispositions nécessaires pour le transport et                en langues allemande, anglaise, danoise, française, ,
  l'assurance du produit livré depuis les ports de                  italienne et néerlandaise, chacun de ces textes
  débarquement jusqu'aux lieux de destination .                     faisant foi .
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                                                         ANNEXE
                                       Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                      Article premier                             Elle fait inserer dans la charte-partie l'obligation pour
                                                                  le capitaine d'informer l'organisme destinataire au moins
La livraison se trouve effectuée et les risques passent           72 heures à l'avance de la date probable de l'arrivée du
de la Communauté à l'organisme destinataire au moment             navire au port de débarquement.
où la marchandise est effectivement déposée sur le quai
ou, le cas échéant, sur bateau-silo au port de débar­
quement ou sur allège.                                                                       Article 4
L'organisme destinataire supporte tous les frais en aval          À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­
de la livraison, y compris les frais de réception de la           rance de 5 % en moins de la quantité prévue à
marchandise.                                                      l' article I de l'accord .
Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­
ment résultant de retards imputables à l'organisme                                           Article 5
destinataire sont à la charge de celui-ci. Leurs taux et
leurs modalités, fixés dans le contrat entre le mandataire        Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
de la Communauté visé à l'article 5 et le transporteur,           la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
doivent avoir été préablement convenus entre ce manda­            connaître en temps utile le nom et l'adresse à l'organisme
taire et le réceptionnaire de l'organisme destinataire visé       destinataire.
à l'article 5.
                                                                  L'organisme destinataire désigne, pour chaque port de
                          Article 2                               débarquement, un réceptionnaire, dont il fait connaître
                                                                  le nom et l'adresse à la Communauté, préalablement à
La Communauté adresse à l'organisme destinataire, dans            l'exécution de l'accord.
les meilleurs délais après la mise à bord de la marchan­
dise, un avis portant désignation du navire et indiquant
la date de chargement, la quantité et la qualité de la                                       Article 6
marchandise constatées à l'embarquement, le port de
débarquement et la cadence de déchargement journalière            À la livraison de la marchandise, l'organisme destinataire
dans ce port.                                                     remet au mandataire de la Communauté un certificat de
                                                                  prise en charge qui indique le lieu et la date de prise
                          Article 3                               en charge, ainsi que la nature et la quantité de la
                                                                  marchandise prise en charge et qui comporte des obser­
La Communauté informe l'organisme destinataire au                 vations éventuelles concernant la qualité de cette marchan­
moins 10 jours francs à l'avance de la date présumée de           dise. Il adresse copie de ce certificat à la Commission
l'arrivée du navire au port de débarquement.                      des Communautés européennes.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
               Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations
                                     unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)
               L'accord entre la Communauté économique européenne et l'UNRWA, relatif à la
               fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire, que le Conseil a
               décidé de conclure le 3 octobre 1974, a été signé à Bruxelles le 7 octobre 1974,
                 r
               au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Emile Cazimajou, ministre
               plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents adjoints, ainsi que
               par M. Durieux, directeur à la direction générale du développement et de la
               coopération de la Commission des Communautés européennes,
               au nom de l'UNRWA par M. Beroudiaux, représentant de cet organisme en Europe.