CELEX: C2005/182/33
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-454/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2001/55/CE — Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées — Non-transposition dans le délai prescrit)

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/18
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 2 juin 2005
   dans l'affaire C-454/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2001/55/CE - Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 182/33)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-454/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 28 octobre 2004, Commission des Communautés européennes (agents: Mmes C. O'Reilly et A.-M. Rouchaud-Joët) contre Grand-Duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), président de chambre, MM. A. La Pergola et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 314 du 18.12.2004.