CELEX: 31973R1773
Language: fr
Date: 1973-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1773/73 de la Commission, du 29 juin 1973, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N L 177/22                                journal officiel des Communautés européennes                                 30. 6. 73
                                   REGLEMENT (CEE) N0 1773/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juin 1973
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                         de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                            change au comptant de chacune de ces monnaies ,
vu le traité instituant la Communauté économique                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                                 port aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                            l'alinéa précédent ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés                    que l' avis du Comité monétaire a été demandé ;
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu
par l'acte ( 2) joint au traité relatif à l' adhésion de nou­          considérant que le prélèvement applicable au produit
veaux États membres à la Communauté économique                         de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                    prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 100
gie atomique ( 3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,               kg de produit de base ; que les prélèvements actuelle­
et notamment son article 14 paragraphe 4,                              ment en vigueur doivent, dès lors, en vertu de l' article
                                                                       1er du règlement ( CEE) n0 1080/68 (6), modifié en der­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                  nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1047/73 ( 7), être
let 1967, portant organisation commune du marché                       modifiés conformément au tableau annexé au présent
du riz (4), modifié en dernier lieu par l' acte joint au               règlement ,
traité relatif à l' adhésion de nouveaux États membres à
la Communauté économique européenne et à la Com­
munauté européenne de l'énergie atomique, signé à                      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Bruxelles le 22 janvier 1972 , et notamment son article
12 paragraphe 4,
                                                                                              Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation des produits transformés à base de céréales et                  Les prélèvements à percevoir lors de l' importation des
de riz ont été fixés par le règlement ( CEE) n0 1734/                  produits transformés à base de céréales et de riz, relet
73 ( 5) ;                                                              vant du règlement ( CEE) n0 1052/68 (8), modifié en
                                                                       dernier lieu par le règlement (CEE) n° 881 /73 (9), et
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 1734/73 , sont
normal du régime des prélèvements il convient de                       modifiés conformément au tableau annexé au présen .
retenir pour le calcul de ces derniers :                               règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l' intérieur d' un écart instantané maximum au                                               Article 2
     comptant de 2,25% , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1973
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 29 juin 1973 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
(*)  JO   n  117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 /67 .
(2)  JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14.                             (6 ) JO   n° L 181 du 27. 7. 1968 , p. 6.
( 3) JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .                             O     (O  n° L 104 du 19 . 4 . 1973 , p. 30.
(4)  JO   n° 174 du 31 . 7 . 1967 , p. 1 .                             (8)  JO   n° L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 8 .
( 5) JO   n° L 176 du 30. 6. 1973 , p. 14.                             (9)  JO   n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak--- 30 . 6. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                                       N 0 L 177/23
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 juin 1973, modifiant les prélèvements applicables à l'impor­
                                    tation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                     Prélèvements en UC / 100 kg
                          Numéro tarifaire                               Pays tiers                     EAMA , PTOM , la Tanzanie,
                                                             (sauf EAMA , PTOM, la Tan­                     l' Ouganda et le Kenya
                                                             zanie, l' Ouganda et le Kenya)
                     11.01 El O                                          3,214                                   2,714
                     11.01 E II                                          1,788                                   1,538
                     11.02 A Va) 1 { l )                                 0,500                                   0
                     11.02 A V a ) 2 i1)                                 3,214                                   2,714
                     11.02 A V b) O                                      1,788                                   1,538
                     11.02 B II c) i1)                                   2,663                                   2,413
                     11.02 C V (')                                       2,663                                   2,413
                     11.02 D V i1)                                       1,788                                   1,538
                     11.02 E II c) ( 1)                                  3,214                                   2,714
                     11.02 F V i 1)                                      3,214                                   2,714
                     11.02 G II                                          1,631                                   1,131
                     11.06 B I                                           1,700                                   0
                     11.06 B II                                          4,128                                   2,248
                     11.08 AI                                            1,700                                   0
                     11.08 A IV                                          1,700                                   0
                     11.08 A V                                           1,700                                   0
                     17.02 B II a) (2)                                   8,000                                   0
                     17.02 B II b) (2)                                   5,500                                   0
                     17.05 B I                                           8,000                                   0
                     17.05 B II                                          5,500                                   0
                    23.03 A I                                           15,000                                   0
           (x) Pour la distinction entre les produits n °s 11.01 et 11.02 , d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d' autre part,
               sont considérés comme relevant des n°s 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % en (poids)
                   sur matière sèche,
               — une teneur en cendres (en poids ) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajoutées)
                   inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5% pour le froment et le seigle, 3% pour l' orge, 4% pour le sarrasin ,
                   5 % pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales.
               Les germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02 .
           (2) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66 / CEE , soumis au même
               prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .