CELEX: 31973R1357
Language: fr
Date: 1973-05-15
Title: Règlement (CEE) n° 1357/73 du Conseil, du 15 mai 1973, modifiant le règlement n° 876/67/CEE instituant une aide supplémentaire pour les graines de colza et de navette transformées en Italie

N° L 141 /30                           Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 5 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1357/73 DU CONSEIL
                                                        du 15 mai 1973
                modifiant le règlement n0 876/67/CEE instituant une aide supplémentaire pour les
                                    graines de colza et de navette transformées en Italie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           convient de maintenir encore pour la campagne
                                                                  1973/ 1974 l'aide supplémentaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que l'article 3 bis du règlement n° 876/67/
                                                                  CEE prévoit, pour la campagne 1968/ 1969, l'instau­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­              ration d'un régime de certificats pour l'importation
tembre 1966, portant établissement d'une organisa­                de certaines matières grasses en Italie ; que les motifs
tion commune des marchés dans le secteur des matiè­               ayant amené le maintien de ce régime sont encore
res grasses (*), modifié en dernier lieu par l'acte relatif       valables ; que, en conséquence, il y a lieu de maintenir
aux conditions d'adhésion et aux adaptations des                  ce régime pour la campagne 1973 / 1974,
traités (2), et notamment son article 3 paragraphe 2 et
son article 36,                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                       Article premier
considérant que le règlement n° 876/67/CEE (3),                   A l'article 1 er et à l'article 3 bis paragraphe 1 du règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 ment n0 876/67/CEE, les termes « au cours de la
1336/72 (4), prévoit pour la campagne de commercia­               campagne de commercialisation 1972/ 1973 » sont
lisation 1972/ 1973 l'octroi d'une aide supplémentaire            remplacés par les termes « au cours de la campagne
en vue de pallier certaines difficultés constatées en             de commercialisation 1973 / 1974 ».
Italie dans le secteur de l'industrie de trituration des
graines oléagineuses ;
                                                                                             Article 2
considérant que, dans l'attente de l'achèvement de
l'examen des problèmes que pose la mobilité des grai­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
nes oléagineuses dans la Communauté élargie, il                   1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 mai 1973 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                              A. LAVENS
(!) JO  no  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n°  L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3) JO  no 281 du 21 . 11. 1967, p. 7.
(4) JO  no  L 147 du 29. 6. 1972, p. 7.