CELEX: 31982R3153
Language: fr
Date: 1982-11-25
Title: Règlement (CEE) n° 3153/82 de la Commission, du 25 novembre 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux écrous, présentés isolément, autres qu' en acier inoxydable et autres que de sécurité, de la sous-position tarifaire 73.32 B ex II, originaires de Malaisie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseil2

Avis juridique important

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31982R3153

Règlement (CEE) n° 3153/82 de la Commission, du 25 novembre 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux écrous, présentés isolément, autres qu' en acier inoxydable et autres que de sécurité, de la sous-position tarifaire 73.32 B ex II, originaires de Malaisie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseil2  

Journal officiel n° L 331 du 26/11/1982 p. 0037 - 0037

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3153/82 DE LA COMMISSION  du 25 novembre 1982  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux écrous, présentés isolément, autres qu'en acier inoxydable et autres que de sécurité, de la sous-position tarifaire 73.32 B ex II, originaires de Malaisie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B, originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 11;  considérant que, aux termes dudit article 11, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 120 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;  considérant que pour les écrous, présentés isolément, autres qu'en acier inoxydable et autres que de sécurité, de la sous-position tarifaire 73.32 b ex II, la base de référence s'établit à 1 757 000 Écus; que, à la date du 28 octobre 1982, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Malaisie, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaisie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 29 novembre 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation, dans la Communauté, des produits suivants, originaires de Malaisie:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 73.32 B ex II (code Nimexe 73.32-95; 97)  // Écrous présentés isolément, autres qu'en acier inoxydable et autres que de sécurité  //  //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.