CELEX: 62010CB0367
Language: fr
Date: 2011-03-31 00:00:00
Title: Affaire C-367/10 P: Ordonnance de la Cour du 31 mars 2011 — EMC Development AB/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen du ciment — Recours en annulation dirigé contre une décision de rejet d’une plainte visant l’adoption d’une norme harmonisée pour le ciment — Procédure d’adoption de la norme — Caractère contraignant de la norme — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/9
            
         Ordonnance de la Cour du 31 mars 2011 — EMC Development AB/Commission européenne
   (Affaire C-367/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Ententes - Marché européen du ciment - Recours en annulation dirigé contre une décision de rejet d’une plainte visant l’adoption d’une norme harmonisée pour le ciment - Procédure d’adoption de la norme - Caractère contraignant de la norme - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
   2011/C 252/17
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: EMC Development AB (représentant: W.-N. Schelp, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: J. Bourke, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 mai 2010, EMC Development/Commission (T-432/05), par lequel le Tribunal a rejeté un recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 28 novembre 2005, rejetant la plainte de la requérante basée sur l'art. 2, par. 2, du règlement no 17 et visant des prétendus pratiques concertées des producteurs européens de ciment Portland consistant à faire adopter un standard européen pour le ciment (EN 197-1) qui serait destiné à exclure du marché des produits et technologies concurrents
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               EMC Development AB est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 288 du 23.10.2010