CELEX: 62012CN0309
Language: fr
Date: 2012-06-27 00:00:00
Title: Affaire C-309/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 27 juin 2012 — Maria Albertina Gomes Viana Novo e. a./Fundo de Garantia Salarial, IP

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 27 juin 2012 — Maria Albertina Gomes Viana Novo e. a./Fundo de Garantia Salarial, IP
   (Affaire C-309/12)
   2012/C 287/35
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Central Administrativo Norte
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Maria Albertina Gomes Viana Novo, Ezequiel Martins Dias, Gabriel Inácio da Silva Fontes, Marcelino Jorge dos Santos Simões, Manuel Dourado Eusébio, Alberto Martins Mineiro, Armindo Gomes de Faria, José Fontes Cambas, Alberto Martins do Alto, José Manuel Silva Correia, Marilde Marisa Moreira Marques Moita, José Rodrigues Salgado Almeida, Carlos Manuel Sousa Oliveira, Manuel da Costa Moreira, Paulo da Costa Moreira, José Manuel Serra da Fonseca, Ademar Daniel Lourenço Dias, Ana Mafalda Azevedo Martins Ferreira
   
      Partie défenderesse: Fundo de Garantia Salarial, IP
   
      Questions préjudicielles
   
   Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances échues dans les six mois qui précédent la formation du recours en insolvabilité de l’employeur même lorsque les travailleurs ont attaqué devant le tribunal du travail leur employeur en vue d’obtenir la fixation judiciaire du montant impayé et le recouvrement forcé de ce montant ?
   
      (1)  Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur
   JO L 283, p. 23