CELEX: 31975R2853
Language: fr
Date: 1975-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2853/75 de la Commission, du 31 octobre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 756/70 relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et caséinates

N0 L 283/56                         Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 11 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 2853/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 octobre 1975
              modifiant le règlement (CEE) n° 756/70 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé
                        transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  montant de 1 aide doit être adapté à 1 évolution des
EUROPÉENNES,                                                   prix des caséines dans le commerce international ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (l),          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 1 1 paragraphe 3,                               Article premier
considérant que le montant de l'aide pour 100 kilo­            À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 756/
grammes de lait écrémé transformé en caséine ou en             70, le montant de « 4,00 unités de compte » est
caséinates a été fixé à 4 unités de compte par l'article       remplacé par le montant de « 4,80 unités de compte ».
2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 756/70 de la
Commission, du 24 avril 1970, relatif à l'octroi des                                    Article 2
aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrica­
tion de caséine et de caséinates (3), modifié en dernier       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
lieu par le règlement (CEE) n0 533/75 (4) ; que le             1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(») JO n" L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n» L  74 du 22. 3. 1975, p. 1 .
(3) JO no L  91 du 25. 4. 1970, p. 28 .
(4) JO n» L  56 du 3. 3. 1975, p. 24.