CELEX: 62011CN0544
Language: fr
Date: 2011-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-544/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 24 octobre 2011 — Helga Petersen et Peter Petersen/Finanzamt Ludwigshafen

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/31
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 24 octobre 2011 — Helga Petersen et Peter Petersen/Finanzamt Ludwigshafen
      (Affaire C-544/11)
      (2012/C 25/57)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgerichts Rheinland-Pfalz
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Helga Petersen et Peter Petersen
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Ludwigshafen
      
         Question préjudicielle
      
      Une disposition fiscale, qui prévoit une exonération des revenus perçus par un contribuable, résidant dans un État et imposé sur l’ensemble de ses revenus, et tirés d’activités non indépendantes si l’employeur est également établi dans cet État, mais non une telle exonération si l’employeur est établi dans au autre État membre de l’Union, est-elle compatible avec l’article 49 CE (dans sa version issue du traité de Nice du 26 février 2001, devenu article 56 TFUE)?