CELEX: 62019CN0866
Language: fr
Date: 2019-11-27 00:00:00
Title: Affaire C-866/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 27 novembre 2019 – SC/Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie Wydział Realizacji Umów Międzynarodowych

24.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 27 novembre 2019 – SC/Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie Wydział Realizacji Umów Międzynarodowych
      (Affaire C-866/19)
      (2020/C 61/23)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sad Najwyzszy (Cour suprême, Pologne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SC
      
         Partie défenderesse: Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie Wydział Realizacji Umów Międzynarodowych
      
         Questions préjudicielles
      
      L’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) doit-il être interprété en ce sens que l’institution compétente:
      
                  a)
               
               
                  tient compte – conformément au droit national – des périodes non contributives dans la limite du tiers du total des périodes contributives accomplies sous l’empire du droit national et sous la législation d’autres États membres tant pour déterminer le montant théorique (point i) que pour déterminer le montant effectif de la prestation (point ii); ou
               
            
                  b)
               
               
                  tient compte – conformément au droit national – des périodes non contributives dans la limite du tiers du total des périodes contributives accomplies sous l’empire du droit national et sous la législation d’autres États membres uniquement pour déterminer le montant théorique (point i) mais non pour déterminer le montant effectif de la prestation (point ii); ou
               
            
                  c)
               
               
                  ne tient pas compte, lors de la détermination du montant théorique (point i) et du montant effectif de la prestation (point ii), des périodes d’assurance accomplies dans un autre État membre, aux fins du calcul du plafond applicable aux périodes non contributives en vertu du droit national ?
               
            
         (1)  JO 2004, L 166, p. 1.