CELEX: 31969R0737
Language: fr
Date: 1969-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 737/69 de la Commission, du 21 avril 1969, complétant le règlement n° 633/67/CEE relatif à la préfixation de la restitution à l' exportation des céréales

23 . 4. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 96/ 13
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 737/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 avril 1969
                complétant le règlement n° 633/67/CEE relatif à la préfixation de la restitution à
                                                 l'exportation des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  étendu, pour le froment tendre et l'orge, la durée de
  EUROPÉENNES,                                                    validité possible des certificats d'exportation et qu'il
                                                                 convient, par conséquent, de modifier le règlement
  vu le traité instituant la Communauté économique               n° 633/67/CEE pour tenir compte de cette nouvelle
  européenne,
                                                                 disposition ;
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
  13 juin 1967, portant organisation commune des                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en            ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 289/69 (2), et           des céréales,
 notamment son article 16 paragraphe 6,
  considérant que le règlement n° 473/67/CEE de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  Commission, du 21 août 1967, relatif aux certificats
 d'importation et d'exportation pour les céréales, les                                  Article unique
 produits transformés à base de céréales, le riz, les
 brisures et les produits transformés à base de riz (3),         L'article 2 du règlement n° 633/67/CEE est remplacé
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°              par le suivant :
 736/69 (4), prévoit en son article 3 une durée mi­
 nimum de validité égale au mois en cours plus six                    « Sans préjudice de l'ajustement prévu à l'article
 mois pour les certificats d'exportation de céréales ;                16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/CEE,
                                                                      le montant préfixé de la restitution applicable à
 considérant que le règlement n° 633/67/CEE de la                     une exportation effectuée le troisième mois sui­
 Commission, du 27 septembre 1967, relatif à la pré­                  vant celui au cours duquel le certificat d'expor­
 fixation de la restitution à l'exportation des céréa­                tation a été délivré, est appliqué à une exportation
 les (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             effectuée ultérieurement pendant la période de
 n° 2034/68 (6), a fixé les modalités d'ajustement de                 validité du certificat. »
 la restitution à l'exportation relatives aux opérations
 effectuées les quatrième et cinquième mois suivant             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 celui de la délivrance du certificat d'exportation ; que        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 le règlement ( CEE) n° 736/69 de la Commission a                des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 avril 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
 (^ JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 («) JO n° L 41 du 18. 2. 1969, p. 1.
(») JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 16.
(4) Voir page 10 du présent Journal officiel.
(•) JO n° 233 du 28 . 9. 1967, p. 9.
 (fl) JO n° L 300 du 14. 12. 1968, p. 16.