CELEX: C1995/137/74
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 mars 1995 par Blue Circle Industries plc contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-88/95)

N" C 137/34            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 6 . 95
        spécialement, le montant de l'amende infligée à la                  Recours introduit le 27 mars 1995 par Expéditie­
        requérante.                                                    en Controlebedrijf Codirex BV contre Commission des
                                                                                        Communautés européennes
(M JO n " L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                                                   (Affaire T-89/95 )
                                                                                                 95/C 137/75
                                                                                   (Langue de procédure: le néerlandais)
Recours introduit le 23 mars 1995 par Blue Circle Industries
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
  pic contre Commission des Communautés européennes                  péennes a été saisi, le 27 mars 1995 , d' un recours dirigé
                        ( Affaire T-88/95 )                          contre la Commission des Communautés européennes et
                           ( 95/C 137/74 )                           formé par Expeditie- en Controlebedrijf Codirex BV, à
                                                                     Rotterdam, représentée par Mes P. V. F. Bos et N. J. Helder,
                 (Langue de procédure: l'anglais)                    avocats à Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                     l'étude de Me Loesch, avocat à Luxembourg, 8 , rue
                                                                     Zithe .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi , le 23 mars 1995 , d' un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et                  La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
formé par Blue Circle Industries pic , représentée par Mes           nal :
Jeremy Lever, QC, Nicholas Green, Jessica Simor, Laura
McRoberts et Sara Vaughan élisant domicile en l'étude de             — déclarer le recours recevable,
Mes Elvinger & Hoss, 15 , côte d' Eich, L-1450 Luxem­
                                                                     — annuler la décision ou à tout le moins l' acte du
bourg.
                                                                           14 novembre 1994 de la Commission, dont les Pays-Bas
                                                                           sont le destinataire, portant le numéro de référence
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
nal :                                                                      REM:15/94 ,
— annuler la décision 94/815/CE de la Commission ( affai­            — condamner la Commission aux dépens .
      res IV/33.126 et 33.222 — Ciment ) ( ] ) dans son
      intégralité,                                                   Moyens et principaux arguments
— à titre subsidiaire, annuler ces parties de la décision que        Entre le 19 février 1981 et le 23 juin 1983 , en tant que
      le Tribunal juge entachées d'erreur ou mal fondées et          commissionnaire en douane , la requérante a fait des
      réduire en conséquence l' amende infligée à Blue Cir­          déclarations d'importation de parties de volaille . Par suite de
      cle                                                            malversations apparues a posteriori chez l'importateur, les
                                                                     autorités douanières néerlandaises ont réclamé à la requé­
      et
                                                                     rante le surplus de prélèvements agricoles qui était dû. La
                                                                     requérante a , par la suite, introduit une demande de
— condamner la Commission aux dépens .                               remboursement conformément à l' article 13 du règlement
                                                                     ( CEE ) n° 1430/79 du Conseil du 2 juin 1979 (*). Les
Moyens et principaux arguments                                       Pays-Bas ont présenté cette demande à la Commission
                                                                     laquelle, par la décision attaquée, a décidé que la remise des
La requérante estime que la Commission a omis d'établir le           droits à l'importation n'était pas justifiée .
bien-fondé des affirmations dirigées contre elle, dans une
mesure qui satisfasse aux exigences de la loi, c'est-à-dire en       Le recours formé en vertu de l'article 173 du traité se fonde,
parvenant à un degré de certitude qui aille au-delà de tout          entre autres, sur les moyens suivants :
doute raisonnable .
                                                                     — violation du règlement intérieur de la Commission, en ce
En second lieu, la requérante soutient que la décision a été               que la décision n'est pas pourvue de la signature du
adoptée sur la base d' une procédure incorrecte et d' une                  commissaire compétent pour les affaires douanières,
conception erronée de la preuve . Selon elle , la décision doit
être annulée, parce, que les erreurs de procédure jettent —          — violation des droits de la défense : en tant que bénéficiaire
par leur nature même — un doute sérieux sur la validité de la              direct de la remise de prélèvement agricoles, la requé­
décision et qu'il ne peut plus y être remédié .                            rante aurait dû être entendue dans le cadre de la
                                                                           procédure en cause,
A titre subsidiaire , la requérante conteste le niveau de
l' amende; pour ce motif, elle soutient que la Commission a          — violation de l'article 13 du règlement ( CEE) n° 1430/79 :
déterminé de façon erronée la durée et la gravité des                      la Commission considère à tort qu' il n'existe pas , en
infractions et que c'est à tort qu'elle a jugé que toutes ces              l'occurence, de situation particulière au sens de cette
infractions étaient intentionnelles et graves .                            disposition. À ce sujet, la requérante se réfère aux
                                                                           circonstances suivantes : divergence entre les principes
(') JO n" L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                                sur lesquels se fonde la réglementation néerlandaise et
                                                                           ceux sur lesquels se fonde la réglementation communau­
                                                                           taire, plausibilité des valeurs de facture par rapport aux