CELEX: 22011D0015
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 15/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

30.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/13
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 15/2011
   du 1er avril 2011
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 5/2011 du 11 février 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 791/2010 de la Commission du 6 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 66zab [règlement (CE) no 474/2006 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32010 R 0791: règlement (UE) no 791/2010 de la Commission du 6 septembre 2010 (JO L 237 du 8.9.2010, p. 10).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 791/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 93 du 7.4.2011, p. 33.
   
      (2)  JO L 237 du 8.9.2010, p. 10.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.