CELEX: 52013PC0035
Language: fr
Date: 2013-01-29
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille

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		52013PC0035
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille /* COM/2013/035 final - 2013/0019 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS

1.                      
CONTEXTE
DE LA PROPOSITION

La convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement
international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la
famille (ci-après dénommée «convention») a pour objet d'assurer le recouvrement
effectif des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
Étant donné que la grande majorité des créances alimentaires concernent des
enfants, la convention constitue avant tout une mesure de protection de
ceux-ci.
Le 31 mars 2011, le Conseil a adopté la décision
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention de la
Haye de 2007 sur les obligations alimentaires. La convention a été signée par
l'Union européenne, le 6 avril 2011.
Le 9 juin 2011, le Conseil a adopté la décision
relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de la
Haye de 2007 sur les obligations alimentaires. Le dépôt de l'instrument
d'approbation était prévu après l'échéance du 10 décembre 2012 fixée,
à l'article 7 de la décision du Conseil, pour la communication par les
États membres à la Commission des coordonnées des autorités centrales désignées
en vertu de la convention et des informations relatives aux lois, procédures et
services visés à l'article 57 de la convention.
Les articles 5 et 6 de la décision du Conseil prévoient
également que l'Union formule la réserve prévue à l’article 44, paragraphe 3,
et les déclarations visées à l'article 11, paragraphe 1, point g),
ainsi qu'à l'article 44, paragraphes 1 et 2, de la convention. Le
texte de la réserve et le texte des déclarations figurent, respectivement, à
l'annexe II et à l'annexe III de la décision du Conseil.
Au cours des négociations, la date du 16 mai 2011 a été
fixée afin de permettre aux États membres de fournir des informations dans le
cadre de la réserve et des déclarations devant être formulées par l'Union lors
du dépôt de l'instrument d'approbation.
Néanmoins, après l'adoption de la décision du Conseil le
9 juin 2011, certains États membres ont estimé qu'il était nécessaire
de modifier leur déclaration antérieure (Lettonie) ou de formuler à nouveau
leur réserve et leurs déclarations en vertu des articles 5 et 6 de la
décision du Conseil (Chypre, Luxembourg et Portugal).
Les annexes II et III doivent dès lors être modifiées
en conséquence avant le dépôt des instruments d'approbation. 

2.                      
RÉSULTATS
DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES 

La question précitée a été discutée au Conseil lors des
réunions du comité sur les questions de droit civil (questions générales), et
notamment le 11 juin 2012. Les dernières demandes de modification des
annexes ont été reçues à la fin de juillet 2012 et les traductions en langue
anglaise, le 20 août 2012. La Commission a informé les États membres
que la proposition modifiant la décision du Conseil du 9 juin 2011 ne
serait pas adoptée avant la fin de novembre 2012, au plus tôt.
2013/0019 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil
du 9 juin 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la
convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des
aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 81, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec son
article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8,
deuxième alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen[1],

considérant ce qui suit:
(1)              
L'annexe II de la décision 2011/432/UE du Conseil mentionne la réserve
de l’Union européenne au moment de l’approbation de la convention de La Haye du
23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux
enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention»),
conformément à l’article 62 de la convention
(2)              
L'annexe III de la décision 2011/432/UE du Conseil mentionne les
déclarations de l’Union européenne au moment de l’approbation de la convention
de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments
destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée
«convention»), conformément à l’article 63 de ladite convention
(3)              
Les États membres ont communiqué à la Commission les modifications
supplémentaires à apporter à la réserve et aux déclarations figurant aux
annexes II et III. Il conviendrait dès lors de modifier ces annexes avant le
dépôt de l'instrument d'approbation de la convention de la Haye du
23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments
destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Les annexes II et III de la décision 2011/432/UE sont
remplacées par les annexes correspondantes de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE II 
Réserve
de l’Union européenne au moment de l’approbation de la convention de La Haye du
23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux
enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention»), conformément
à l’article 62 de la convention
L’Union européenne fait la réserve
suivante, prévue à l’article 44, paragraphe 3, de la convention:
La République de Chypre, la
République tchèque, la République d’Estonie, la République hellénique, la
République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la
République de Pologne, la République slovaque, le Royaume de Suède et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord s’opposent à l’utilisation
du français dans les communications entre les autorités centrales.
Le Grand-Duché de Luxembourg
s'oppose à l'utilisation de l'anglais dans les communications entre autorités
centrales.
___________________
ANNEXE
III
Déclarations
de l’Union européenne au moment de l’approbation de la convention de La Haye du
23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux
enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention»),
conformément à l’article 63 de la convention
1.         Déclaration visée à
l'article 11, paragraphe 1, point g), de la convention
L’Union européenne déclare que,
dans les États membres énumérés ci-dessous, une demande autre qu’une demande
faite au titre de l’article 10, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point
a), de la convention, doit inclure les informations ou documents suivants,
spécifiés pour chacun desdits États membres.
Le Royaume de Belgique:
–          pour des demandes au
titre de l’article 10, paragraphe 1, points e) et f), et paragraphe 2, points
b) et c), une copie certifiée conforme du texte complet de la ou des décisions.
La République tchèque:
–          la procuration donnée
par le demandeur à l’autorité centrale en vertu de l’article 42.
La République fédérale
d’Allemagne:
–          la nationalité du
créancier, sa profession ou occupation, ainsi que, le cas échéant, les nom et
adresse de son représentant légal,
–          la nationalité du
débiteur, sa profession ou occupation, pour autant que le créancier dispose de
ces informations,
–          dans le cas d’une
demande introduite par un prestataire public qui réclame des aliments au titre
d’un droit transféré, le nom et les coordonnées de la personne dont le droit a
été transféré,
–          en cas d’indexation
d’aliments faisant l’objet d’un titre de créance, les modalités de calcul de
cette indexation et, en cas d’obligation de payer des intérêts légaux, le taux
d’intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent
à courir.
La République de Lettonie:
- La demande comprend les
informations visées dans les formulaires pertinents recommandés et publiés par
la conférence de La Haye de droit international privé et est accompagnée d'une
preuve de paiement des impôts nationaux lorsque le demandeur n'est pas exempté
du paiement des impôts nationaux ou qu'il ne bénéficie pas d'une assistance
juridique, ainsi que des documents confirmant les informations incluses dans la
demande.

–          La demande comporte le
numéro personnel du demandeur (si attribué en République de Lettonie) ou son
numéro d’identification, si attribué; le numéro personnel du défendeur (si attribué
en République de Lettonie) ou son numéro d’identification, si attribué; les
numéros personnels (si attribués en République de Lettonie) ou
d’identification, si attribués, de toutes les personnes pour lesquelles des
aliments sont demandés.
–          Les demandes visées à
l’article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2,
points a) et c), de la convention qui ne concernent pas les aliments destinés
aux enfants (au sens de l’article 15 de la convention) s’accompagnent d’un
document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d’une assistance
juridique gratuite dans l’État d’origine, contenant des informations sur la
nature et l’ampleur de l’assistance juridique déjà sollicitée et indiquant
quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire.
_          Les demandes visées à
l’article 10, paragraphe 1, points b), de la convention sont
accompagnées d'un document qui indique les moyens d'exécution choisis
(procédures de recouvrement des actifs mobiliers, des fonds et/ou des biens
immobiliers du débiteur).
_          Les demandes visées à
l’article 10, paragraphe 1, points b), de la convention sont
accompagnées d'un document qui contient un calcul de la dette.
_          Les demandes visées à
l'article 10, paragraphe 1, points c), d), e) et f), et paragraphe 2,
points b) et c) de la convention, sont accompagnées d'un document qui étaye les
informations concernant la situation financière et les dépenses du créancier
et/ou du débiteur.
La République de Pologne:
I.          Demande au titre de
l’article 10, paragraphe 1, point b)
1.         Une
demande d’exécution d’une décision devrait comporter le nom de la juridiction
qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à
la procédure.
2.         Les
documents ci-après devraient être joints:
–          l’original du titre
exécutoire (copie certifiée conforme du jugement et de la décision
d’exécution),
–          la liste détaillée des
arrérages,
–          les coordonnées du
compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants obtenus par
la décision d’exécution,
–          la copie de la demande
assortie de ses annexes,
–          la traduction en
polonais de tous les documents par un traducteur (professionnel) juré.
3.         La demande, les motifs
de celle-ci, la liste des arrérages et les informations concernant la situation
financière du débiteur doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne
ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal.
4.         Lorsque le créancier
n’est pas en possession de l’original du titre exécutoire, la raison doit en
être exposée dans la demande (document perdu ou détruit par exemple, ou titre
exécutoire non établi par le tribunal).
5.         En cas de perte du titre
exécutoire, il y a lieu de joindre une demande en vue de l’établissement d’un
nouveau titre exécutoire devant remplacer le document perdu.
II.        Demandes au titre de
l’article 10, paragraphe 1, points c) et d)
1.         Une
demande concernant l’obtention d’une décision accordant des aliments destinés
aux enfants devrait comporter l’indication du montant mensuel des aliments
demandés dans le titre pour chaque créancier.
2.         La
demande et les motifs de celle-ci doivent être signés par le(s) créancier(s) en
personne ou, dans le cas de mineurs, par leur représentant légal. 
3.         Parmi les motifs d’une
demande d’obtention d’une décision, il est nécessaire d’exposer tous les faits
justifiant la demande, et de fournir en particulier des informations sur les
points suivants:
a.         la relation existant
entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant
officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure
juridictionnelle), autre membre de la famille, conjoint, ex-conjoint, parent
par alliance;
b.         les informations
relatives à la situation financière du créancier devraient comporter les
indications suivantes:
–          l’âge, l’état de santé
et le niveau d’éducation du créancier,
–          les dépenses mensuelles
du créancier (alimentation, vêtements, hygiène personnelle, prévention, soins
médicaux et paramédicaux, formation, loisirs, dépenses exceptionnelles, etc.),
–          (lorsque plus d’une
personne peut prétendre à des aliments, les données susmentionnées doivent être
fournies pour chacune de ces personnes),
–          le niveau d’éducation du
parent ayant la charge d’un créancier mineur, le métier appris et la profession
actuellement exercée,
–          les sources et le montant
des revenus mensuels du parent ayant la charge du créancier,
–          les dépenses mensuelles
consenties par le parent ayant la charge d’un créancier mineur pour assurer sa
subsistance et celle des autres personnes, à l’exception du créancier, dont il
assure la subsistance;
c.         les informations
relatives à la situation financière du débiteur devraient également inclure des
données concernant son niveau d’éducation, le métier qu’il a appris et la
profession qu’il exerce actuellement.
4.         Il convient d’indiquer
lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés dans
l’obtention de preuves [par exemple par la lecture du document lors de
l’audience, l’audition du (des) témoin(s), l’audition du créancier ou de son
représentant légal, l’audition du débiteur, etc.].
5.         Il est nécessaire
d’indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations
requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves.
6.         Les documents joints à
la demande sont des documents originaux ou des copies certifiées conformes; les
documents rédigés dans une langue étrangère doivent s’accompagner d’une
traduction certifiée en polonais.
7.         Preuve par témoin: les
nom, prénom et adresse de chaque témoin doivent être indiqués.
III.       Demande prévue à
l’article 10, paragraphe 1, points e) et f)
1.         Une demande visant la
modification d’une décision accordant des aliments doit comporter:
a.         le nom de la juridiction
qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à
la procédure;
b.         l’indication du montant
mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place
des aliments accordés précédemment.
2.         Les raisons fournies
dans la demande devraient faire mention de l’évolution de la situation
justifiant la demande de modification du montant des aliments.
3.         La demande et les motifs
de celle-ci doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le
cas de mineurs, par leur représentant légal.
4.         Il convient d’indiquer
lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés dans
l’obtention de preuves [par exemple par la lecture du document lors de
l’audience, l’audition du (des) témoin(s), l’audition du créancier ou de son
représentant légal, l’audition du débiteur, etc.].
5.         Il est nécessaire
d’indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations
requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves.
6.         Les documents joints à
la demande sont des documents originaux ou des copies certifiées conformes; les
documents rédigés dans une langue étrangère doivent s’accompagner d’une
traduction certifiée en polonais.
7.         Preuve par témoin: les
nom, prénom et adresse de chaque témoin doivent être indiqués.
IV. Demande prévue à l’article
10, paragraphe 2, points b) et c)
1.         Une demande visant la
modification d’une décision accordant des aliments doit comporter:
a.         le nom de la juridiction
qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à
la procédure;
b.         l’indication du montant
mensuel des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place
des aliments accordés précédemment.
2.         Les raisons fournies
dans la demande devraient faire mention de l’évolution de la situation
justifiant la demande de modification du montant des aliments.
3.         La demande et les motifs
de celle-ci doivent être signés par le débiteur en personne.
4.         Il convient d’indiquer
lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés dans
l’obtention de preuves [par exemple par la lecture du document lors de l’audience,
l’audition du (des) témoin(s), l’audition du créancier ou de son représentant
légal, l’audition du débiteur, etc.].
5.         Il est nécessaire
d’indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations
requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves.
6.         Les documents joints à
la demande sont des documents originaux ou des copies certifiées conformes; les
documents rédigés dans une langue étrangère doivent s’accompagner d’une
traduction certifiée en polonais.
7.         Preuve par témoin: les
nom, prénom et adresse de chaque témoin doivent être indiqués.
République portugaise
I. Demande au titre de l’article
10, paragraphe 1, point b)
- Une demande d'exécution d'une
décision doit être accompagnée, en plus des documents visés à l'article 25,
des documents suivant:
1. la liste détaillée des arrérages
et, en cas d’indexation d’aliments faisant l’objet d’un titre de créance, les
modalités de calcul de cette indexation; en cas d’obligation de payer des
intérêts légaux, une indication du taux d’intérêt légal, ainsi que de la date
fixée pour le début de l'obligation de paiement;
2. les coordonnées complètes du
compte bancaire sur lequel devraient être transférés les montants. 
II. Demandes au titre de
l’article 10, paragraphe 1, points c) et d):
- Une demande concernant
l’obtention d’une décision accordant des aliments destinés aux enfants, au sens
de l'article 15, doit être accompagnée des documents justificatifs
suivants:
1. le montant mensuel des aliments
destinés aux enfants réclamés au nom de chaque créancier; 
2. les motifs d’une demande
d’obtention d’une décision, exposant tous les faits justifiant la demande, et
contenant des informations sur les points suivants:
a. la relation existant entre le
créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement
reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), y
compris dépôt d'un acte attestant la filiation/adoption;
b. la situation financière du
représentant légal du/des créancier(s) (parent ou gardien), devant
inclure des données sur: 
- les dépenses mensuelles au titre
des aliments: alimentation, santé, vêtements, logement, éducation (lorsque plus
d’une personne peut prétendre à des aliments, les données susmentionnées
doivent être fournies pour chacune de ces personnes);
- les sources et le montant des
revenus mensuels du parent ayant la charge du créancier;
- les dépenses mensuelles
consenties par le parent ayant la charge d’un créancier mineur pour assurer sa
subsistance et celle des autres personnes, dont il est responsable.
3. La demande et les motifs de
celle-ci doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas
de mineurs, par leur représentant légal. 
III. Demandes au titre de
l’article 10, paragraphe 1, points e) et f):
- Une demande visant la
modification d’une décision accordant des aliments doit comporter:
1. le nom de la juridiction qui a
rendu le jugement, la date du jugement et l'identité des parties à la
procédure; 
2. l’indication du montant mensuel
des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des
aliments accordés précédemment;
3. dans les motifs, une indication
de l’évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant
des aliments; 
4. les documents justificatifs qui
devraient être listés et attachés à la demande - originaux ou copies certifiées
conformes;
5. la demande et les motifs de
celle-ci doivent être signés par le(s) créancier(s) en personne ou, dans le cas
de mineurs, par leur représentant légal.
IV. Demandes au titre de
l’article 10, paragraphe 2, points b) et c): 
- Une demande visant la
modification d’une décision accordant des aliments (introduite par le débiteur)
doit comporter: 
1. le nom de la juridiction qui a
rendu le jugement, la date du jugement et l'identité des parties à la
procédure; 
2. l’indication du montant mensuel
des aliments réclamés au nom de chacun des créanciers, en lieu et place des
aliments accordés précédemment;
3. dans les motifs, une indication
de l’évolution de la situation justifiant la demande de modification du montant
des aliments; 
4. les documents justificatifs qui
devraient être listés et attachés à la demande - originaux ou copies
certifiées;
5. la demande et les motifs de
celle-ci doit comporter la signature personnelle du/des débiteur(s).
_______________
La République slovaque:
–          Des informations
concernant la nationalité des parties impliquées.
Le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:
Demande au titre de l’article
10, paragraphe 1, point b)
Angleterre et pays de Galles
Original et/ou copie certifiée
conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des
arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience
initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a
été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et
qu’il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel; déclaration
concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de
travail); déclaration relative à l’identification du débiteur; photographie du
débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le
demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; copie certifiée
conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas
échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; copie
certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée
conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage
ou d’une autre relation, le cas échéant;
Écosse
Original et/ou copie certifiée
conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des
arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience
initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a
été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la
possibilité de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le
débiteur; déclaration relative à l’identification du débiteur; photographie du
débiteur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l’acte de
naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré
par l’école/l’université, le cas échéant;
Irlande du Nord
Original et/ou copie certifiée
conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des
arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience
initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a
été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la
possibilité de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le
débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à
l’identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible;
document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance
juridique gratuite; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou
d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université,
le cas échéant; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant;
Demande au titre de l’article
10, paragraphe 1, point c)
Angleterre et pays de Galles
Documents concernant la situation
financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se
trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration
relative à l’identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle
est disponible; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption
du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université,
le cas échéant; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant;
copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la
dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant; copie de toute
décision de justice pertinente; demande d’assistance juridique; document
prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l’article 16,
paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe
3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Écosse
Documents concernant la situation
financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se
trouve le défendeur; déclaration relative à l’identification du défendeur;
photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de
l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat
délivré par l’école/l’université, le cas échéant; copie certifiée conforme de
l’acte de mariage, le cas échéant; demande d’assistance juridique; document
prouvant la filiation, le cas échéant.
Irlande du
Nord
Documents concernant la situation
financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve
le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à
l’identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est
disponible; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou
des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le
cas échéant; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant;
copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce
provisoire), le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente;
demande d’assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant;
tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25,
paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article
30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l’article
10, paragraphe 1, point d)
Angleterre et pays de Galles
Copie certifiée conforme de la
décision pertinente aux fins de l’article 20 ou de l’article 22, point b) ou
e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue;
document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance
juridique gratuite; documents concernant la situation financière
(revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur
(lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification
du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie
certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le
cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; copie
certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée
conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage
ou d’une autre relation, le cas échéant; copie de toute décision de justice
pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document
visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b)
et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas
échéant.
Écosse
Comme indiqué ci-dessus pour
l’article 10, paragraphe 1, point c).
Irlande du Nord
Copie certifiée conforme de la
décision pertinente aux fins de l’article 20 ou de l’article 22, point b) ou
e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue;
document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance
juridique gratuite; documents concernant la situation financière
(revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur
(lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification
du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie
certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le
cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; copie
certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée
conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas
échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la
filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe
3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point
b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l’article
10, paragraphe 1, point e)
Angleterre et pays de Galles
Copie de la décision à modifier;
documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur
(revenus/dépenses/biens); demande d’assistance juridique; copie certifiée
conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas
échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents
concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents
concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute
décision de justice pertinente; tout autre document visé à l’article 16,
paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe
3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant. déclaration
écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure
et, si seul le demandeur a comparu, l’original ou la copie certifiée conforme
du document établissant la preuve de la signification de l’avis de procédure à
l’autre partie.
Écosse
Copie de la décision à modifier;
documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur
(revenus/dépenses/biens); demande d’assistance juridique; certificat délivré
par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement
de la situation du ou des enfants.
Irlande du Nord
Copie de la décision à modifier;
documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur
(revenus/dépenses/biens); demande d’assistance juridique; copie certifiée
conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas
échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents
concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents
concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute
décision de justice pertinente; tout autre document visé à l’article 16,
paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe
3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l’article
10, paragraphe 1, point f)
Angleterre et pays de Galles
Original et/ou copie certifiée
conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a
comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document
attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale
lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de faire appel; document
indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique
gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur
(revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie
certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le
cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant;
documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie
certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée
conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage
ou d’une autre relation, le cas échéant; documents concernant l’état civil du
demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice
pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de
résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du
débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document
visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b)
et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas
échéant. déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le
cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l’original ou la
copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification
de l’avis de procédure à l’autre partie.
Écosse
Original et/ou copie certifiée
conforme de la décision à modifier; document attestant que cette procédure a
été notifiée au débiteur ou que la décision initiale lui a été notifiée et
qu’il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure
le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents
concernant la situation financière du demandeur/défendeur
(revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; certificat
délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout
changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l’état civil
du demandeur/défendeur, le cas échéant; déclaration concernant le lieu où se
trouve le débiteur; déclaration relative à l’identification du débiteur;
photographie du débiteur, si elle est disponible.
Irlande du Nord
Original et/ou copie certifiée
conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a
comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document
attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale
lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de faire appel; document
indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique
gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur
(revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie
certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le
cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant;
documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie
certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée
conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas
échéant; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas
échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant
le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration
relative à l’identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est
disponible; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article
25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à
l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l’article
10, paragraphe 2, point b)
Angleterre et pays de Galles
Copie de la décision à modifier;
documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur
(revenus/dépenses/biens); demande d’assistance juridique; certificat délivré
par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement
de la situation du ou des enfants; documents concernant l’état civil du
demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente;
tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25,
paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article
30, paragraphe 3, le cas échéant.
Écosse
Copie de la décision à modifier;
documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur
(revenus/dépenses/biens); demande d’assistance juridique; certificat délivré
par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement
de la situation du ou des enfants.
Irlande du Nord
Copie de la décision à modifier;
documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur
(revenus/dépenses/biens); demande d’assistance juridique; certificat délivré
par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement
de la situation du ou des enfants; documents concernant l’état civil du
demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice
pertinente; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article
25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à
l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l’article
10, paragraphe 2, point c)
Angleterre et pays de Galles
Original et/ou copie certifiée
conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire;
document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance
juridique gratuite; documents concernant la situation financière du
demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de
l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat
délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout
changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de
l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou
d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le
cas échéant; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas
échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant
le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail);
déclaration relative à l’identification du créancier; photographie du
créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l’article 16,
paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe
3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Écosse
Original et/ou copie certifiée
conforme de la décision à modifier; document indiquant dans quelle mesure le
demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant
la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens);
certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents
concernant tout changement de la situation financière du demandeur; déclaration
concernant le lieu où se trouve le créancier; déclaration relative à
l’identification du créancier; photographie du créancier, si elle est
disponible.
Irlande du Nord
Original et/ou copie certifiée
conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire;
document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance
juridique gratuite; documents concernant la situation financière du
demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de
l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat
délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout
changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de
l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement
provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents
concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute
décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le
créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à
l’identification du créancier; photographie du créancier, si elle est
disponible; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article
25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à
l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Informations générales
En ce qui concerne les demandes
formées au titre de l’article 10, y compris de l’article 10, paragraphe 1,
point a), et de l’article 10, paragraphe 2, point a), l’autorité centrale de
l’Angleterre et du pays de Galles souhaiterait que lui soient envoyées trois
copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais (si
nécessaire).
En ce qui concerne les demandes
formées au titre de l’article 10, y compris de l’article 10, paragraphe 1,
point a), et de l’article 10, paragraphe 2, point a), l’autorité centrale de
l’Irlande du Nord souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque
document, accompagnées de leur traduction en anglais.
2.         Déclaration visée à
l'article 44, paragraphe 1, de la convention
L’Union européenne déclare que les
États membres énumérés ci-dessous acceptent les demandes et les documents s’y
rattachant qui sont traduits, outre dans leur langue officielle, dans les
langues indiquées pour chacun d’eux.
La République tchèque: slovaque.
La République d’Estonie: anglais.
La République de Lituanie: anglais.
La République de Chypre, anglais.
La République slovaque: tchèque.
3.         Déclaration visée à
l'article 44, paragraphe 2, de la convention
L’Union européenne déclare qu’au
Royaume de Belgique, les documents sont rédigés ou traduits en allemand,
français ou néerlandais, en fonction des différentes parties du territoire dans
lesquelles les documents doivent être présentés.
Les informations relatives à la
langue qui doit être utilisée dans une partie donnée du territoire belge se
trouvent dans le manuel établi en vertu du règlement (CE) n° 1393/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la
signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires
et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou
notification des actes). Ce manuel est accessible en ligne à l’adresse suivante
http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm

en suivant:
«Signification et notification
d’actes (règlement n° 1393/2007)»,/«Documents»/«Manuel»/ «Belgique»/«Geographical
Areas of Competence» (pages 42 et suivantes),
ou directement à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/pdf/manual_sd_bel.pdf
en cliquant sur «Geographical Areas
of Competence» (pages 42 et suivantes).
______________________
[1]