CELEX: 51981PC0642
Language: fr
Date: 1981-11-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main (année 1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 642
Vol. 1981/0193
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(81)642 final
                                                Bruxelles, le 9 novembre 1981
                                                             np BJOç
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
          contingent tarifaire communautaire concernant certains produits
                          faits à   la main ( année 1982 )
                ( présentée par la Commission au Conseil)
                                                           \
 COM (81 ) 642 final
 ---pagebreak---                                                               C0V>\612,-.
              ' ■'             EXFOSS DES MOTIFS     V                          y i. : L ^
            •                         *·                                                      '·■· -
 ©ans la cadra de négociations multilatérales au sein du G.A.T.T. , 1 •
  la Communauté s' est déclarée prête à procéder annuel 1-çmenty eoua .
"certaines conditions dont la présentation d' un certificat'
  dé fabrication reconnu par les autorités compétentes , à 1 ® ouver­
   ture d' un contingent tarifaire communautaire , en exemption de
- droits et d' un montant de 5.« 000 . 000 UC , «vac une limite de - 500.000 UC
   par position ôu - sous-position tarifaire, concernée p pour certain» pro­
   duits faits à la main ^handxcraf ts ^ «                        - • -
   Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d' intention . /_
   concernant les relations commerciales- avec certaine paye asiatiques ,
   et pour tenir compte de la participation des -nouveaux Etata membres ,
    dans l' utilisation . de ce contingent , le montant contingentaire a                               -
    été porté , à partir dù 1er janvier 197A , à 10.000.000 unités de
    compte (avec une limité de 1.000.000 unités 'de compte paï position
    ou ooua-position tarifaire)*'           \         ?•>*:               " "v"
     - V- '          . •  - - ' .
                                    . .  ' v.:'    •: ' . '
                                                          • - "
                                                                   ..   •                          ,
                                                                                                  • :r
   Dans «'le rnême cadre , et à .la, suite d' une' demande introduite par le
    Royaume-Uni (1) , la Commission a été, amenée 'à procéder à un examen
    des problèmes commerciaux qui se posent , dans les relations commercial
    entre cet Etat membre; et les paya asiatiques du Comraonwealth , par
    l' élimination progressive , à partir du 1er janvier 1974 , de la
    préférence dont ceo derniers ont bénéficié sur le marché britannique
    pour un nombre considérable de produits et notamment poûr , certains
    vêtements et produits finis obtenus Bi partir de tissus faits .à la .
    main» Cette question a été débattue & plusieurs reprises avec léa
    experts gouvernementaux et il a été décidé d' un commun accord ,
    de réexaminer le problème en question dès que la situation économique
    de la Communauté aura évolué favorablement . . : ' .                                '
   • '•         •  *                                                             • ' '■   '
        proposition de règlement ci**annexéa Vise donc 1 * ouverture du
    contingent tarifaire ôa question îsi           janvier qcs 2 f0"*-
                                                      ir"'      . % •     . •          IMf Ml
    (I)' Cette àemtkàê 'àlM                                                                 ' '
  . V pakiatftiultts?'
 ---pagebreak---          p t, it s r         "   " ani cie 195'! r et î> rai son du montant précité de
  10 - 000,000 'Lcui ,.       os 2% pour tenir compte de l' adhésion de La Grèce .
b . En l' absence de données statistiques détaillées relatives aux produits
     concernés ,, la répartition n' a pu s' effectuer tout comme au cours des
    années antérieures qu' en divirant 13 montant cont ingentai re en neuf
    parties et en attribuant une de ces parties aux huit territoires consti­
    tuant la Communauté , la dernière étant maintenue en réserve pour couvrir
     les besoins supplémentaires éventuels .
5 . Un autre problème résulte de la fixation d' un butoir communautaire dont
    le montant pour chaque position ou sous-position tarifaire concernée par
    le contingent , ne peut dépasser actuellement le niveau de 1 . 200.000 ^ cus .
    Lors des réunions de consultation tenues les 9 avril et 15 avril 1970 ,
    ce problème avait déjà été évoqué , et i l était apparu cjue le dépassement
    dudit plafond pouvait , dans certains cas , causer des difficultés sur le
    marché des Etats membres .
    Toutefois , il avait été convenu que , dans un premier stade :
    - des dispositions particulières ne devraient pas être incorporées dans
        le règlement proprement dit , pour éviter un dépassement quelconque de
       ce plafond ;
    - les instances compétentes de tous les Etats membres collaboreraient
       étroitement avec les services de la Commission , afin de permettre de
        recourir à toute mesure adéquate au cas où un risque réel de dépasse­
       ment du plafond en question viendrait à se manifester .
 ---pagebreak---                                                       -3 -
  'C'est ainsi qu' un accord unanime a pu être obtenu au sujet de l' appli-' \>
 f                                                         '          '                                  •*                                                 *
     cation provisoire d' un système de contrôle prévoyant , d' une façon* géné­
 rale,. ta fixation théorique d' un plafond national par position tarifaire /
 'correspondant à 10% de la quote-part initiale de chacun des Etats membres
    et la transmission à la Commis si on > pour des périodes internes è déterrai-'
 y               »                         '                 "                                            •                                           '•' *
iner selon les cas , de l' état d' utilisation des quotes-parts des Etats
   membres pour chacune des positions tarifair.es . Le bilan communautaire ,, " •
[dressé par . les services de la Commission serait communiqué sans . retard                                                                             :)
[.                               .     '•                           •        .           •   "     '■ •     . ; * ■ • •• * **            ' *■              "
    i tous les Etats membres .;                                                   .    ^                                 ' *:■ 1 .}- - y.
:■ .                 .·
                   • • •
                           ·
                         . .
                                        ·.·■·■.·
                                               ••
                                                   ■    :•     νV '      ■■■   - ■ ■       •   . .
                                                                                                                               ■. ··;<*■ -, . ... ν
[• Sur le plan pratique , ce système s' appliquerait comme suit :                                                                                      l' ï
*' •         "                                                                   • »                           -   • ■ .
        lorsque dans un Etat membre , les imputations sous une position
r . tarifaire concernée atteignent' 108f 'de' la' quote-part initiale #                                                                                 v
' J attribuée h cet Etat' membre , cel'ui-'ci , sans toutefois s' opposer                                                             »
     ■ à la continuation des imputations , le fait savoir à ta Commission '                                                                     i '
ï' -           ,     ,             , •       :                        - • . ...                         ■ •                        ;v;
■       qui le communique aux autres Etats membres , lesquels transmettent                                                                    v
               .....                 .            . .                               ·.                               .              · "V , ' : '·.·>
t { alors à la Commission , dans - les plus brefs délais , leur état .d' iiii"^.v.^
      . putatiort' le plus récent sur la position tarifaire en cause ; 'si ; ; ' ^
". sur la base du bilan relatif à cette position et ; établi par 'là                                                                                    Y'.
 :,: ν              ■:       ·.·:··     .                                                                                            < 'ν'· - . ·;··.··; ·
        Commission , le plafond est atteint / les 1/nputations sur la po84-''\.''.P:-                                                      -      /<;
 ' . 'tion tarifaire concernée sont arrêtées dans tous les Etats membres 5
       «s' il n' est pas encore atteint , mais susceptible 'dp l' être dans un                                                                          .]
 ' proche avenir , les Etats membres notifient par telex ê la . Commission ,
  ;■ une fols par semaine ou après chaque imputation d' un montant' Important,'
        le total des Imputations effectuées durant fta ; çemainô écoulée ou ^ : , ^
        depuis Va dernière communication *
 ---pagebreak---                   portari ouverture, épartitson et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
                                     taire concernant certains produits faits à la main ( 1Ç3 ?)
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne, et nota.nment son article 1 13 ,
   vu la proposition de la Commission ,
   considérant que, pour certains produits faits à la
   main» la Communauté ^économique européenne s'est
   déclarée prête à procéder annuellement à l'ouverture
  d'un contingent tarifaire communautaire en exemp­
   tion de droits de douane d'un montant global de
   J 000 000 d 'unités de compte et dans la limite d' une
  valeur de 500 000 unités de compte pour chaque posi­
  tion ou sous -position tarifaire considérée ; que, dans
   le cadre de la mise en œuvre de la déclaration d' in­
  tention concernant les relations commerciales avec
. certains pays asiatiques, le montant contingentaire to­
  tal cl la limite maximale admise pour chaque position                                                   "T# 1 "
  ou sous-position tarifaire ont été portés respective­
  ment à 10 000 000 d' unités de compte et à 1 200 000
  unités de compte ; que l'admission au bénéfice de ce
  contingent tarifaire communautaire est toutefois sub­
  ordonnée à la présentation aux autorités douanières                                                  "*
  de la Communauté d'un certificat çlélivré par les in­
  stances reconnues du payP e Tabn                 que |es
  marchandises concernées sont faites à la main ;
  que Le formulaire de certificat de fabrication tel qu' il a été annexé aux
  règlements arrêtés par le Conseil chaque année pour l' ouverture des con­
  tingents tarifaires précités et notamment au règlement ( CEE ) n° 3182 / 80(1 )
  ne correspond plus aux normes internationales les plus récentes ; qu' il n' est
  notamment pas conforme à la formule-cadre recommandée par la Commission
  économique pour l' Europe à Genève pour les documents utilisés dans le
  commerce extérieur ; que^ pour tenir compte de cette recommandation , il est
  approprié d' adapter le modèle de certificat de fabrication ; que , dans un
  but d' économie , l' utilisation de formulaires de l' ancien modèle doit être
  autorisée jusqu' à épuisement des stocks existants dans les pays fournisseurs
  qu' il convient dès lors d' ouvrir , le 1er janvier 1982 , le contingent tarifai
  en question , en respectant les dispositions du règlement ( CEE ) n° 3308 / 80
  du Conseil , du 16 décembre 1980 relatif au remplacement de l' unité de compte
   européenne par l' Eci/ dans les actes communautaires ( 2 ), et en prévoyant une
   majoration de 2% du montant contingentaire global pour tenir compte de
    l' adhésion de la Grèce ;
    ( 1 ) J0 n° l 3^7 du 13.12.1980 , p. 50
    (2)        r n L 3' 5 r'n 20 . 1 2 , 1 'J t0 , p. 1
 ---pagebreak---  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
  l'accès égal et continu de tous les importateurs audit
  cbntingent et l'application, sans interruption, du taux
  prévu pour ledit contingent à toutes les importations
  jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système d' uti- ■
  lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé
  sur une répartition entre les États membres, paraît
  susceptible de respecter la nature communautaire
  dudit contingent au regard des principes dégagés
  ci-dessus ; que cette répartition, afin de représenter le
  mieux possible l'évolution réelle des marchés des pro­
  duits en question, devrait être effëctuée au prorata
   dés besoins calculés, d'une part, d'après les données
   statistiques relatives aux importations en provenance
   des pays tiers durant une période de référence repré­
   sentative et, d'autre part, d'après les perspectives éco­
   nomiques pour l'année contingentaire considérée ;
   considérant, toutefois, que les produits considérés ne
   sont pas spécifiés dans les nomenclatures statistiques ;
   que, dans cette situation, il ne s'est pas encore révélé
  possible de recueillie des données statistiques suffi­
  samment précises et représentatives ; que l'état d'épui­
  sement du contingent tarifaire communautaire ouvert
  jusqu'à présent ne permet' pas de se faire une opinion
  décisive au sujet des besoins réels de chacun des États
  membres ; que, en conséquence, il ne paraît pas pos­
  sible de procéder autrement qu'en divisant le montant
  d' - contingent tarifaire en neuf parties et d'en attri­
  buer une respectivement aux États du Bénélux, au
  Danemark, à la république fédérale d'Allemagne, à la
  Grèce, à Ja France, à l' Irlande, à l'Italie et au Royau­
  me-Uni, la dernière partie étant tenue en réserve pour
  couvrir ultérieurement les besoins des États membres
  ayant épuisé leur quote-part initiale ;
  considérant que les quotes-parts initiales peuvent être ,
  épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir
  compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
  porte que tout État membre ayant utilisé presque, to­
  talement sa quote-part initiale procède au tirage d'une
  quote-part- complémentaire sur la réserve communau­
  taire;' que ce tirage doit être effectué par chaque État
  membre lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
  mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant
  de fois que le permet la réserve ; que- les quotes-parts
  initiales et complémentaires doivent être valables jus­
  qu'à la fin de la période contingentaire ; que ce mode
  de gestion requiert une collaboration étroite entre les
  États membres et la Commission, laquelle doit notam-
. ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du contingent
  tarifaire et en informer les États membres ; que cette ,
  collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il ne
  paraît pas indispensable, au stade actuel, de' prévoir,
  dans le présent règlement des mesures particulières en
  vue d'assurer le non-dépassement du plafond d'impu­
  tation de 1 200 000 . 6cus                             par
 -position ou sous-position tarifaire ; "       - ~
  considérant que, si, à une/ date déterminée de la pé­
  riode contingentaire, un reliquat important existe
  dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
  que cet État en reverse un pourcentage appréciable
  dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
  gent communautaire ne soit pas utilisée dans un État
 ---pagebreak---   membre r'crs cu'elli          pc • i.'&ii eue utilisée dans                    A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 d' autres ;
                                                                                                        Article premier
                                                                                 1.    Pour la période du i " janvier au 31 décembre
 considérant que le royr-.urnc de Belg'que , le royaume                          198 2> un contingent tarifaire communautaire d'un vo­
 des Pays-Bas et le grand-dudié de Luxembourg étant                             lume correspondant à 10 200 300 £C'JS
réunis e . représt* îtés pai l' union économique Bénélux,                       européennes , avec un montant maximal de 1 200 0 00
toute opération relative à la gestion des ouotes-parts                                              £cus               pour chaque position
attribuées à ladite union, économique peut êt-e effec­                          ou sous-position tarifaire concernée , est ouvert pour
tuée par l' un de ;es membres ,                                                 les produits énumérés ci-après :
                  Numéro du
                 taiif douanier
                    commun
                                                                      Désignation des marchand ".
                    42.02               Articles de voyage (malles , valises,          tes à chapeaux , sacs •'e voyage , sscs â
                                        dos , etc. ), sacs à provisions , sacs . nains , cartables , serviettes , portefeuilles ,
                                        porte-monnaie , trousses de toile'.', trousses à outils , blagues à tabac , gaines ,
                                        étuis, boîtes (pour armes , insts- r-ients de musique , jumelles , bijoux , flacons ,
                                        cols , chaussures , bros.-.s , etc.' -t contenants similaires , en cuir naturel , artifi­
                                        ciel ou reconstitué , .ni fibre >_ icîin.$éc , en feuilles de matières plastiques artifi­
                                        cielles , en carton en en tis'i.s :
                                       B. en autres matières
                   42,03 ■             Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel , artificiel ou reconstitué :
                                       C. autres accessoires du vêtement                      N
                   44.24 .             Ustensiles de ménage en bois
                  44.27               Ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie (boîtes , coffrets, étuis, écrins,
                                      plumiers, portemanteaux, lampadaires et autres appareils d'éclairage , etc.),
                                      objets d'ornement, d'étagère et articles de parure, en bois ; parties en bois de
                                      ces ouvrages ou objets
                  48.21               Autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton ou ouate de cellulose :
                                   D. Linge de lit , de table , de toilette (y compris les
                                           serviettes s démaquiller et les mouchoi rs ) , d' off i ce
                                           ou de cuisine ; linge de corps et autres vêtements
                                   F. autres :
                                           I. Articles à usage chirurgical , médical ou hygiénique ,
                                                  non conditionnés , pour la vente au détail
                                         II . non dénommés
               ex 55.09                Autres tissus de coton :
                                       – Tissus teints ou imprimés à la main selon le procédé « baiik»
                   58.01               Tapis à points noués ou enroulés , même confectionnés :
                                       A. de laine ou de poils fins :
                                            I. oMiirn.im en poids plus de 10 % au total df soie ou de bourre de soie
                                               ( M' happe )
                                       B. de soie , de bourre de soie (schappe), de fibres textiles synthétiques, de filés
                                            ou fils du n° 52.01 ou de fils de métal
                                       C. d' autres matières textiles
                   58.10               Broderies en pièces , en bandes ou en motifs
                   59.02               Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits :
                                       ex B. autres :
                                                 – Tapis, carpettes
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                              Désignation des marchandises
Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie
non élastique ni caoutchoutée :
A- Vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
    II . autres :
         b) autres :
             4. autres vêtements de dessus :
                 bb) Chandails, pullovers (avec ou sans manches), twinsets, gilets
                      et vestes [à l' exclusion des vesies visées à la sous-position
                     "60.05 A II b) 4 hh)]:
                       11 . pour hommes et garçonnets :
                            ex bbb) de poils fins :
                                    – Chandails , pullovers
                                         (avec ou sans manches)
                      22 . pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                      1     ex ccc) de poils fins :
                                    – Chandails , pullovers
                                         (avec ou sans manches)
                 11)  autres vêtements de dessus :
                      ex 11 . de laine ou de poils fins :
                               – Ponchos en poils fins
Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :
B. autres :                                                                     ,
    V. autres :
         b) Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes :
            ex 1 . de laine ou de poils fins :
                     – Ponchos
Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et jeunes enfants :
– Vêtements teints ou imprimés à la main selon le procédé «batikp
Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
B. autres :                                         ■      4
    II . autres :
         e) autres :
            2 . Manteaux et imperméables , y compris les capes :
                ex aa) de laine ou de poils fins :
                           – Ponchos et capes en laine
                           – Ponchos en poils fins
            5 . Jupes, y compris les jupes-culottes :
                ex aa) de laine ou de poils fins :
                           – Jupes, coupes pour jupes, en laine
Mouchoirs et pochettes :
A. en tissus de coton et d'une valeur supérieure à 15ECUSpar kg poids net
Châles , écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes,
et articles similaires
Cravates
Autres accessoires cnsfectionnés du vêtement : dessous de bras, bourrelets et
épaulettes de soutien pour tailleurs , ceintures et ceinturons, manchons, man­
ches protectrices, etc.
Couvertures
Linge de lit, de table , de toilette , d'office ou de cuisine ; rideaux , vitrages et
autres articles d' ameublement
ex B. autres :
         – Articles en tissus de coton teints ou imprimés à la main selon le
             procédé « batik»
 ---pagebreak---  Nt rnérc du
tarif douanier                                 Désignation des marchandises
   commun
                 Linge de lit , de table , de toilette , d' office ou de cuisine ; rideaux , vitrages et
                 autres articles d' ameublement :
                B. autres :
                    IV . Rideaux et autrer articles d' ameublement ,
                          ex c) d' autres matières textiles :
                                 – Doubles rideaux en laine
               "Autres articles confectionnés en tissus , y compris les patrons de vêtements
                Parties de chaussures (y compris les semelles intérieures et les talonnettes) en
                toutes matières autres que le méta!
                Chapeaux et autres coiffures (y compris les résilles et filets à cheveux) en bon­
                neterie ou confectionnés à l' aide de tissus , de dentelles ou de feutre (en pièces,
                mais non en bandes), garnis ou non :
               – Bérets en Laine
               Cannes (y compris les cannes d' alpinistes et les cannes-sièges), fouets , crava­
               ches et similaires
               Ouvrages en pierres de taille ou de construction , à l'exclusion de ceux du
               n° 68.01 et de ceux du chapitre 69 ; cubes et dés pour mosaïques :
               A. Ouvrages en pierres de taille ou de construction :
                    IV. sculptés
               Articles de ménage, d'hygiène et d'économie domestique et leurs parties , eh
               cuivre
               Autres ouvrages en cuivre
               Statuettes et autres objets d'ornement d' intérieur, en métaux communs ; cadres
               pour photographies , gravures et similaires, en métaux communs ; miroiterie en
               métaux communs : ,
               A. Statuettes et autres objets d'ornement d'intérieur
               Appareils d'éclairage , articles de lampisterie et de lustrerie , ainsi que leurs par­
               ties non électriques , en métaux communs : |          \
               B. autres
               Fermoirs , montures-fermoirs , boucles, boucles-fermoirs , agrafes , crochets ,
               oeillets et articles similaires , en métaux communs , pour vêlements , chaussures ,
               bâches , maroquinerie et pour toutes confections ou équipements , rivets tubu­
               laires ou à tige fendue , en métaux communs ; perles et paillettes découpées, en
               métaux communs :            r
               – Perles et paillettes découpées , en métaux communs
               Cloches , clochettes , sonnettes , timbres , grelots et similaires ( non électriques) et
                leurs parties , en métaux communs
               Autres meubles et leurs parties
                Ecaille , nacre , ivoire , os , corne , bois d' animaux , corail naturel ou reconstitué
                et autres matières animales à tailler, travaillés (y compris les ouvrages):
                B. autres :
                    II . non dénommés
                                                                  c1
                Matières végétales ou minérales à tailler , travaillées (y compris les ouvrages)
                ouvrages moulés ou taillés en cire natureiBr ( animale ou végétale), minérale ou
                artificielle , en paraffine , en stéarine , en gommes ou résines naturelles (copal ,
                colophane , etc.), en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés , non
                dénommés ni compris ailleurs ; gélatine non durcie travaillée , autre que celle
                 reprise sous le n° 35.03 , et ouvrages en cette matière :
                 B. autres
 ---pagebreak---                                                                - 6 -
                        Numéro du
                       tarif douanier .                             Désignation des marchandises
                          commun
                     "    97.02      '    Poupées de tous genres :                          *
                                          ex A. Poupées (habillées ou non):
                                                 – Poupées décoratives habillées d'une manière folklorique caractéris­
                                                      tique du pays d'origine
                          97.03           Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement:
                                          A. en bois '                .
. 2,      I JC bénéfice de ce contingent est, toutefois, ré- '                                           Article 3
   servé aux produits accompagnes d' un certificat recon­
   nu par les autorités compétentes de la Communauté                           1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
   et conforme à l'un des modèles figurant en annexe t, qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
  délivré par l' une des instances recon- ■ même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
  nues du pays de fabrication figurant à                                      réserve ;– s'il a été fait application de l'article 5 – est
  l' annexe II et attestant que -les marchan­. utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
  dises concernées sont faites à la main .                                    membre procède sans délai , par voie de notification à
 Toutefois les modèles de certificat uti­                                     la  Commission , au tirage, dans la mesure où le mon­
  lisés antér i eurement et annexés notam­
                                                                              tant  de la réserve le permet, d' une deuxième quote-
                                                                              part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuel­
 ment . au règlement ( CEE)n° _ 31 82 / 8.0,-' pour-- lement arrondie à l'unité supérieure.
 ront £ontinuér à , ê.tre^JJtiiisés jusqu'^à i
 épuisemertt-'^^l&s^ stocks des–p-^ys fournis­ 2. Si, -après épuisement de sa . quote-part initiale, la
 seurs.,.. ■             . •' 7 ;           .                                 deuxième quote-part tirée par un État membre est uti­
                         Ces marchandises doivent, en' outre,               ! lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
  être acceptées comme faites à la main par les autorités : ,                 procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,-.
  compétentes de la Communauté.                                               au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de ,
       -       y                                  '
  3.     Les droits du tarif douanier commun- sont tota-                ;     sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à l' uni­
  lement suspendus dans lç cadre de ce contingent tari­                       té supérieure.
  faire communautaire.
                                                                              3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
  Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce ap­                     la troisième quote-part tirée par un État membre est
 plique des droits calculés conformément aux disposi­                         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 tions fixées dans Facte d'adhésion de 1979.                                  membre procède', dans les- mêmes conditions, au tira­
                                Article 2                                     ge d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
  1.     Une     première        tranche   d'un     montant      de           Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
  6 580 000_ £cus                                    . est répartie' !        serve .
 entre les Etats membres; les quotes-parts qui, sous ré­
  serve de l'article 5, sont valables du 1er janvier au j                     4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3,
  31 décembre 198 2 s'élèvent, pour chacun des États                      i   chaque État membre peut procéder au tirage de quo­
 membres, aux volumes correspondant aux valeurs
 indiquées ci-après :                                                         tes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­
                                                                              phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci ris­
                                                                              quent de ne pas être épuisées. Il informe là Commis­
                                                    Ecus                      sion des motifs qui l'ont déterminé à appliquer ^pré ­
     Bénélux                                      1 250 000
                                                                              sent paragraphe. '        .              >
     Danemark                                        250 000
     Allemagne (RF)                               1 450 000                                              Article 4
     Grèce                                            152 000
     France                                       1 250 000                   Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                                              tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
     Irlande                                          163 800                 1982.X
     Italie                                          757 000
     Royaume-Uni                                  1 307 200
 2.      La deuxième tranche, portant sur un montant de
 3 620 000         feus                                constitue la
 réserve communautaire .
  3 . -Les - di spositions du règlement ( CEE )
  n° 3308 / 80,, et notamment de son article
  2 , sont , applicables , pouc le calcul des
  contre-valeurs en monnaies nationales
  des montants exprimés ên Ecus .
 ---pagebreak---                          Article 5                          mentaires qu' ils ont tirées en application de l'article 3
                                                            rende possibles les imputations, sans discontinuité , sur
 Les États membres reversant à la réserve, au plu ? tard    leur part cumulée du contingent tarifaire communau­
 !e 1 " octobre 19t!2 , ta fraction non utilisée de leur    taire.
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre              <                                          ,  •
 198 2 excède 50 °/o du volume initial . lis peuve.it re­   2 . Les Etats membres garantissent aux importaîeurs
versa une quantité plus importante, s'il existe des rai­    des produits en question , établis sur leur territoire, le
sons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utili­    libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
sée .                                         ,
                                                            3.      Les États membres procèdent à l' imputation des
Les États membres coumuniquent à la Commission ,            importations des produits en question sur leur quote-
au plus tard le 1 " octobre 1982, le total des impor­       part au fur et à mesure que ces produits sont présen­
tations des produits considérés réalisées jusqu'au          tés en douane sous le couvert de déclarations de mise
 15 septembre 1982 inclus et imputées sur le contin­        en libre pratique.     ,
gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­
tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la      4.      L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
réserve .                                                   État membre est constaté sur la base des importations
                                                            imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                         Article 6
          /
La Commission comptabilise les montants des quo­
                                                                                      Article 8  .
tes-parts ouvertes par les Etats membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­    À la demande de la Commission , les États membres
sement de la réserve . ,                                    l'informent des importations des produits en question
                                                            effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc­
tobre 198 2 de l'état de la réserve après les reverse­
ments effectués en application de l'article 5 .                                       Article 9
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit   Les États membres et la Commission collaborent
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le   étroitement afin que le présent règlement soit res­
montant à l'État membre qui procède à ce dernier ti­        pecté.                            v                        '
rage.           '
                         Article 7 .                                                  Article 10
1.     Les États membres prennent toute disposition         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­       - 198?.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.                              -
              Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak--- Bilag I - Anhang I -                UAPAPTHM /K                J Annex I - Annexe I -
Allegato I - Bijlage I
Modeller til fremstillingscertifikat
Muster der Herstel lungsbestfheinigung
Υηπ ^ ° Γ " ΙΠΤΠ ΓΤ | ΓΤτηπη | ^*ΓΙ   > '.",'ΤΓ'^τι/ Γ ' ' ~ ~
 )
Model certificate of manufacture
Modèles de certificat de fabrication
Modelli di certificato di              fabbricazione
Modellen van certificaat van vervaardiging
                                                                    \
 ---pagebreak---             I 1 . EKSPORTØR ( NAVN , FULDSTÆNDIG ADRESSE ,     2 . NUMMER                    OOOOO
            !       LAND )
                                                                          CERTIFICAT
                                                                VEDRØRENDE    VISSE KUNSTHANDVÆRKSPRODUKTER
                                                                            ( HANDICRAFTS )
              3 . MODTAGER ( NAVN , FULDSTÆNDIG ADRESSE ,     udstedt med henblik pi opnåelse af præfe-
                    LAND )
                                                               rencetoldbehandling i Det europæiske
                                                              økonomiske Fællesskab .
                                                                4.  FREMSTILLING SLAND   5 . BESTEMMELSESLAND
                   STED OG DATO FOR  INDSKIBNING                7.' SUPPLERENDE OPLYSNINGER
                  TRANSPORTMIDDEL
                  NØJE BESKRIVELSE AF VARERNE - MÆRKER OG NUMRE          ANTAL KOLLI    9 . ANTAL       10.VAERDI
                   OG  DISSES ART                                                           (1 )        FOB  (?)
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              11 . DEN KOMPETENTE MYNDIGHEDS PÅTEGNING .
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  ÍS)                UNDERTEGNEDE ERKLÆRER , AT NEDENFOR BESKREVNE FORSENDELSE UDELUKKENDE INDEHOLDER
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                     KUNSTHÅNDVÆRK SPROD UK TER FREMSTILLET AF LANDSBYHÅNDVÆRKERE I DET LAND , DER ER
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                     ANFØRT I RUBRIK NR . 4 .
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  ce   2       12 . KOMPETENT MYNDIGHED ( NAVN , ADRESSE ,         Sted                          Datei
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                                                               ( UNDERSKRIFT )                     ( STEMPEL )
 ---pagebreak---           . >1 ) AUS FÜHR ER ( Name , vol L ständige Anschrift ,   2 > NUMMER                      00000
             ! Land )
                                                                                    BESCHEINIGUNG
                                                                   FÜR BESTIMMTE HANDGEARBEITETE WAREN
                                                                                 ( HANDICRAFTS ) .
               3 ) EMPFÄNGER ( Name , vollständige Anschrift ausgestellt für die Zulassung zum zoll­
                     Land )
                                                                   tariflichen Vorzugsregelung in der
                                                                   Europäischen Wi rt schaft saeme inschaft
                                                                   4 ) HERSTELLUNGSLAND      5 ) BESTIMMUNGSLAND
               6 ) ORT UND DATUM DER VERLADUNG-BEFORDE-            7 ) ZUSÄTZLICHE ANGABEN
                     RUNGSMITTEL "
               8 ) GENAUE BESCHREIBUNG DER ERZEUGNISSE - ZEICHEN UND NUMMERN -               9)MENGE(1 ) 10 ) WERT
                     ANZAHL UND ART DER PACKSTÜCKE                                                         FOB ( 2 )
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    ν _Ω ,           DER UNTERZEICHNENDE BESCHEINIGT DASS DIE VORSTEHEND BEZEICHNETE SENDUNG AUS­
       φ
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                     SCHLIESSLICH IN LANDLICHEN HANDWERKSBETRIEBEN DES UNTER NR . 4 ANGEGEBENEN
 +■>   σ).           LANDES HANDGEARBEITETE WAREN ENTHALT .
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  <υ "ο        12 ) ZUSTANDIGE BEHÖRDE ( Name , vollständige               Ort                      Datum
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 ---pagebreak---                                                                 ΑΡΙΟΜΟΙ                ooono
          1 ίΙΞΑΓ ΩΓΕΛΣ ( ΟΝΟΜΑ , ΠΛΗΡ ! !Σ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ,
                          ΧΩΡΑ)
                                                                         ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ
                                                                  ΟΣΟΝ ΑΦΟΡΑ ΟΡΙΣΜΕΝΑ ΠΡΟΪΟΝΤΑ
                                                                   XE1POTEXNIAI ( HANDICRAFTS )
                                                            ΠΑΡΑΔΙΔΕΤΑΙ ΓΙΑ ΝΑ ΧΡΗΣΙΜΕΥΣΕΙ ΓΙΑ ΤΗΝ
        ! 3 ΠΑΡΑΛΗΠΤΗΣ (ΟΝΟΜΑ, ΠΛΗΡΗΣ ΔΙΕΥΟΥΝΣΗ,            ΕΠΙΤΕΥΞΗ ΤΗΣ ΑΠΟΛΑΒΗΣ ΤΟΥ ΠΡΟΤ1ΜΗΣΙΑΚΟΥ ί
        '                  ΧΩΡΑ)                            ΔΑΣΜΟΛΟΓΙΚΟΥ ΚΑΟΕΣΤΩΤΟΣ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ        ?
                                                            ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΟΣ
                                                            ΧΩΡΑ ΚΑΤΑΣΚΕΥΗΣ         ΧΩΡΑ ΠΡΟΟΡΙΣΜΟΥ
            ΤΟΠΟΙ !<ΛΙ ΧΡΟΝΟΛΟΓΙΑ ΑΠΟΣΤΟΛΗΣ -               ΣΥΜΠΛΗΡΩΜΑΤΙΚΑ ΣΤΟΙΧΕΙΑ
            ΜΕΣΟΝ ΜΕΤΑΦΟΡΑΣ
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                                                                                                    _ (UJ
                                                                                                        21
            ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΩΝ -                                ΠΟΣΟΤΗΣ
a
            ΣΗΜΕΙΑ ΚΑΙ ΑΡΙΟΜΟΙ - ΑΡΙΟΜΟΣ ΚΑΙ ΕΙΔΟΣ ΤΟΥ ΔΕΜΑΤΟΣ                                      FOD
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             ΕΠΙΚΥΡΩΣΙΣ ΤΗΣ ΑΡΜΟΔΙΑΣ ΥΠΗΡΕΣΙΑΣ
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             Ο ΚΑΤ ΩΟ I ΥΠΟΓΕΓΡΑΜΜΕΝΟΣ ΠΙΣΤΟΠΟΙΕΙ ΟΤΙ Η ΑΠΟΣΤΟΛΗ ΜΕ ΤΗΝ ΠΑΡΑΠΑΝΩ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΠΕΡΙ­
             ΕΧΕΙ ΑΠΟΚΛΕΙΣΤΙΚΑ ΑΡΓΑΛΕΙΟ ΑΠΟ ΟΙΚΟΤΕΧΝΙΤΕΣ ΤΗΣ ΧΩΡΑΣ ΠΟΥ ΑΝΑΦΕΡΕΤΑΙ ΣΤΟ ΤΕΤΡΑΓΩΝΟ
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             ΑΡΜΟΔΙΑ ΥΠΗΡΕΣΙΑ     ( ΟΝΟΜΑ , ΠΛΗΡΗΣ ΔΙΕΥ0ΥΝ·
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 ---pagebreak---            , 1 )- EXPORTER ( Name , full address , country )   2)   NUMBER                    . 00000
                                                                               CERTIFICATE                    ' '
                                                               IN REGARD TO CERTAIN HANDICRAFT PRODUCTS
                                                                               ( HANDICRAFTS )
             3 ) CONSIGNEE ( Name , full address , country )
                                                               issued with a view to obtaining the
                                                               benefit of the preferential tariff
                                                               regime in the European economic Community
                                                              4 ) COIJNTR Y OF MANUFAC­ 5 ) C0U !vJTR Y OF DESTI­
                                                                  TURE                        NATION
             6)   PLACE AND DATE OF SHIPMENT-                  7 )- SUPPLEMENTARY DETAILS
                  MEANS OF TRANSPORT
            8)    DETAILED DESCRIPTION OF GOODS - MARKS AMD NUMBERS - NUMBER             9 ) QUANTITY 10 )      FOB
                  AND KIND OF PACKAGES 1                                                    '   (1 )      VALUE ( 2 )
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  L.     11 ) CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
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  E                I , THE UNDERSIGNED , CERTIFY THAT THE CONSIGNMENT DESCRIBED ABOVE CONTAINS ONLY
  </) c
                   HANDICRAFT PRODUCTS' ( HANDICRAFTS ) OF THE COTTAGE INDUSTRY OF JHE COUNTRY SHOWN
  <u  .9 ;         IN BOX NO . 4 .                              -            .
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  ο        h 2 ) COMPETENT • AUTHORITY(Name , full address ,          At                          ΟΛ ..
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                 country )
                                                                ( SIGNATURE )                        ( SEAL )
 ---pagebreak---          i 1 ) EXFGftïATE JR U*orn , ? ur j$se CGf -u v.è   - pays )       NUMERO                  OOUOO
                                                                                       CERTIFICAT
                                                                      CONCERNANT CERTAINS PRODUITS FAITS A LA
                                                                      MAIN ( HAMDTCRAFTS )
                                                                      délivré en vue de L' obtention du bénéfice
          3 > DESTINATAIRE(Ncm , adresse comp             ce , pays A
                                                                      du régime tarifaire préférentiel dans la
                                                                      Communauté économique européenne .
                                                                      4)PAYS DE FABRICATION 5)PAYS DE DESTINATION
          6)LIEU E "!  DATE D ' EMBARQUEMENT-                         7 ) DONNEES SUPPLEMENTAIRES
              MOYEN DE TRANSPORT
          8 ) DESIGNATION DETAILLEE DES MARCHANDISES - -                                      9 ) QUANTITE      10)VA L EUR
              MARQUES ET NUMEROS - NOMBRE        ET NATURE DES        COLIS                       (1 )          ( 2 ) FOB
           11 )  VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
                 JE SOUSSIGNE , CERTIFIE QUE L' ENVOI DECRIT CI-DESSUS CONTIENT EXCLUSIVEMENT DES
                 PRODUITS FAITS A LA MAIN PAR L' ARTISANAT RURAL DU PAYS INDIQUE DANS LA CASE NO . 4 .
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  CT 0     12 ) AUTORITE COMPETENTE(Ncm,adresse complete
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                pays )                                                        .A                       le.
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 ---pagebreak---                                                                   2 ) NUMERO                          00000
               1 ) ESPORTATORE(nome , indirizzo completo ,
                    paese )
                                                                                 CERTIFICATO
                                                                    RELATIVO A TALUNI PRODOTTI FATTI A MANO
                                                                                     ( HANDICRAFTS )
              3)DESTINATARI0 ( nome , indirizzo completo ,          rilasciati per ottenere il beneficio del
                  'paese )                                          regime tariffario preferenziali nella
                                                                    Communità economica europea
                                                                                  '                                '
                                                                  4 } PAESE DI FABBRICA-      5 ) PAESE DI-DESTINA-
                                                                      ZIONE                       ZIONE ■
              6 ) LUOGO E DATA D' IMBARCO - MEZZO DI              7 ) DAT I SUPPLEMENTARI
                  TRASPORTO                            '-
                                                                                                             .
  e
  E           8 ) DESIGNAZIONE DETTAGLIATA DELLE MERCI - MARCHE E NUMERI -                    9)QUANTITA 1 0 ) VALORE
  03
  L_               NUMERO E NATURA DEI COLLI                                                   -    (1) .      FOB ( 2 )
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  2 C R OVISTO DELL 1 AUTORITÀ COMPETENTE :
  <D oj,
  _3        • IL SOTTOSCRITTO CERTIFICA CHE LA PARTITA DESCRITTA SOPRA CONTIENE ESCLUSIVAMENTE DEI
      "D PRODOTTI FATTI A MANO DALL' ARTIGIANATO RURALE DEL PAESÉ INDICATO NELLA CASELLA NO . 4 .
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  3    O.
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  03          12 ) AUTORITÀ COMPETENTE ( nome , i ndi ri zzo com­
  O    03
                   pleto , paese )                                                                  li .
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 ---pagebreak---              1 ) EXPORTATEUR ( Naam , vol ledig adres , tand )    2 ) NUMMER                    00000
                                                                                 CERTIFICAAT
                                                                 BEPAALDE MET HANDENARBEID VERKREGEN PR0~
                                                                 DUKTEN ( HANDICRAFTS )
           '3 ) GEADRESSEERDE ( Naam , vol Ledig adres , Land )
                                                                 afgeleverd met het oog op het bekomen van
                                                                 de voordelen van het reg-ime der tarief-
                                                                 preferenties in de europese economische
                                                                 Gemeenschap
                                                                4 ) LAND VAN VERVAARDI­   5 ) LAND VAN BESTEMMING
                                                                    GING
           6 ) PLAATS EN DATUM VAN INLADING-VERVOERMIDDEll 7)BI JK0MENDE GEGEVENS
         [8 ) NAUWKEUR IGE OMSCHRIJVING VAN DE GOEDEREN           MERKEN EN NUMMERS -     9 ) HOEVEEL­ 10 ) FOB
         '     AANTAL EN SOORT                                                               HEID ( 1 ) iWAARDE ( 2 )
      U     11 ) VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT :
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                   IK ONDERGETEKENDE , VERKLAAR DAT DE HIERNA OMSCHREVEN ZENDING UITSLUITEND PRODUKTEN
  D   W<           BEVAT WELKE TEN PLATTELANDE MET HANDENARBEID IN DE HUISINDUSTRIE ZIJN VERVAARDIGD
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                   IN HET LAND AANGEDUID IN VAK NR . 4 .
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            1 2 ) BEVOEGDE AUTORITEIT ( Naam , volLedig adres
  m   <u          land )                                                   Te                        de
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 ---pagebreak--- Bilag II - Anhang II -               Annex II - Annexe II -
Allegato II - Bijlage II             Ππ η π ρ τηι ιπ ΤΤ .–
   Fremsti L LingsLand       Kompetent Myndighed
   HersteL Lungsland         Zustandige Behôrde
   v^nn KnTTT"piin r;      ' /Xpnnffn 'Ynpnrnfn
   Country of manufacture    Compétent authority
   Pays de fabrication       Autorité compétente
   Paese di fabbri cazione   Autorité compétente
   Land van vervaardiginq    Bevoegde autoriteit
   Indien
   Indien
 ' TVf fr»                   The handicrafts and- HandLooms Export
   India
                             Corporation of India Ltd
" Inde                       All India handicrafts Board
   India
   India
   Pakistan
  Paki stan
  fin ht i a-ri<v            Export Promotion Bureau
   Pakistan       ~
  Paki stan
   Pakistan
  Pakistan
                             Department of Foreign Trade
   Thailand
   Thailand
  TnVMSvfin
   Thailand         „
   T ha i Lande
   Tai Landia
   Thai land ".
   Indonesien                Ministeriet for Handel og Kooperativer
   Indonesien                Ministerium für Handel und Genossenschaft
> Tv':ovr|rT fn
   Indonesia                 Department of Trade and Coopératives
   Indonesie                 Ministère du commerce et des coopératives
 ---pagebreak--- Indonesia              Ministero del commercio e delle cooperative
Indonésie              Ministerie van Handel en Coòperatieven
Phi l ippi nerne
Phi l ippi nen
   | X I rri-r y » "T- National Cottage Industries Development
Phi l ippines          Authority ( NACIDA )
Phi l ippi nes
Fi lippine
 Fi lippi inen
Iran
Iran
 Iran                  The Institute of Standards and Industrial
Iran                   Research in Iran ( ISIRI )
Iran
Iran
 Sri     Lanka
Sri      Lanka
W­-ΛΛ * m«· π          Department for Marketing and Export
Sr i     Lanka         Promotion of Handicrafts of Sri Lanka
Sri Lanka
Sri      Lanka
Sri      Lanka
Uruguay
Uruguay
Γ)ι ΐηηΐ ινοι ΐ(^η     Dirección general de comercio exterior
Uruguay
Uruguay
Uruguay
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Bangladesh
Bangladesh
Mnnyï' \ n\>rfi <~
Bangladesh             Export Promotion Bureau
Bangladesh
 ---pagebreak---                   - 3 -
    Bangladesh
    Bangladesh
    Laos
    Laos
   ■V. V­           Service national de l' Artisanat et de
. Laos              l' Industrie
    Laos
    Laos
    Laos .
    Ecuador
    Ecuador
 *T      irn|'      Ministerio de Industria , Comercio e Integración
    Ecuador
    Equateur
   Ecuador
   Ecuador
   Paraguay
   Paraguay
           / r* '
   Paraguay         Ministerio de Industria y Comercio
   Paraguay
   Paraguay
   Paraguay
    Panama
   Panama
  Povrr 'rt         Cámara de comercio e industrias de Panamá-
   Panama           Dirección de comercio interior y exterior
   Panama
   Panama
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    El „ Salvador
    El   Salvador
  ' F \ ^nAñavT^n   Dirección de comercio internacional
    El   Salvador
    El   Salvador
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EL     Salvador
EL     Salvador
Malaysia
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Malaysia                  Malaysian Handicraft Development Corporation
Malaisie
Ma lai si a
Maleisië
Bo L i vi a
Bol i vien
 -,.,1 , nf ..            Ministerio de Industria , Comercio y Turismo -
Bolivia                   Instituto boliviano de Pequeña industria
Bolivie                   y artesania
Bo l i vi a
Bol i vië
Honduras
Honduras
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Honduras                  Dirección general de comercio exterior
Honduras
Honduras
Honduras
Peru
Peru
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Peru
Pérou
Perù
Peru
 Chi le
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 V | > fi                 Servicio de cooperación técnica ( SERCOTEC )
 Chi l e
 Chili
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Secretaria de Estado e comercio y
negociaciones económicas internacionales