CELEX: 31991R1466
Language: fr
Date: 1991-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1466/91 de la Commission, du 31 mai 1991, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

N° L 138/48                            Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 6. 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 1466/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mai 1991
                                  fixant le montant de l'aide pour les fourrages sèches
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        les fourrages seches (4), modifié en dernier lieu par le
                                                                   règlement (CEE) n0 1110/89 (*), le prix moyen du marché
                                                                   mondial des produits visés à l'article 1 " point b) premier
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            et troisième tirets du règlement (CEE) n0 111 7/78 doit
 péenne,                                                           être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles
                                                                   les plus favorables, à l'exception des offres et des cours
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs
                                                                   de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu
                                                                   compte des offres et des cours constatés au cours des
 vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai            vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
 1978, portant organisation commune des marchés dans le            rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
 secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par     mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
 le règlement (CEE) n0 2275/89 (2), et notamment son               mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
 article 5 paragraphe 3,                                           l'aide applicable le mois suivant ;
 vu l'avis du comité monétaire,                                    considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
                                                                   pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
                                                                   aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
 considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du        définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
 règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour            Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
 les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du    cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (é),
 même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés
 dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 1757/90 H ;
 rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide
 tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;
                                                                   considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
 considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif       (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1357/91 du                cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
 Conseil du 24 mai 1991 , fixant le prix d'objectif dans le        prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
 secteur des fourrages séchés pour la période du 27 mai au         partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
 16 juin 1991 (3) ;                                                que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
                                                                   règlement (CEE) n° 1528/78 ;
 considérant que, en l'absence du prix d'objectif pour les
fourrages séchés ainsi que des pourcentages visés à l'ar­          considérant que, en vertu de 1 article 11 du règlement
ticle 5 du règlement (CEE) n0 1117/78 et du prix d'inter­
vention de l'orge valables pour la campagne 1991 / 1992, le        (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
montant de l'aide a été fixé conformément aux proposi­             différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
tions de la Commission au Conseil et devra être confirmé           le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
                                                                   correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
ou remplacé dès que, pour la campagne 1991 / 1992, le
prix d'objectif, les mesures connexes, les pourcentages            prix à terme ;
visés à l'article 5 du règlement (CEE) n0 1117/78 et le prix
d'intervention de l'orge seront connus ;
                                                                   considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
                                                                   mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
considérant que le prix moyen du marché mondial est                règlement (CEE) n0 1417/78 , le montant correcteur doit
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la             être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et       et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
livré à Rotterdam ;                                                en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
                                                                   du règlement (CEE) n° 1528/78 et valable pour une
                                                                   livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78            mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour
                                                                   (4) JO  n° L 171  du 28 . 6. 1978, p. 1 .
(') JO n0 L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .                             O   JO  n0 L 118  du 29. 4. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 218 du 28. 7. 1989, p. 1 .                               (6) JO  n0 L 179  du  1 . 7. 1978, p. 10 .
(4 JO n0 L 130 du 25. 5. 1991 , p. 7.                              O   JO  n0 L 162  du 28. 6. 1990, p. 21
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fixé à 1 article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)                  membres, pour tenir compte de 1 incidence des droits de
n0 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs              douane à l'importation de ces produits en provenance des
mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut               pays tiers ; qu'en outre pour l'Espagne le montant de
pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­         l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­
ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le              jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun
montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en           affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du
cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;                règlement (CEE) n0 1117/78 ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le          dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
cadre du calcul de ces dernières :                                  connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
                                                                    fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               ment,
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par                                 Article premier
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),
                                                                    1 . Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé              du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
     officiel des Communautés européennes, série C, au              2.    Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne de
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur           commercialisation 1991 / 1992 sera confirmé ou remplacé
     cité au tiret précédent ;                                      avec effet au 1 er juin 1991 pour tenir compte du prix d'ob­
                                                                    jectif pour les fourrages séchés, du prix d'intervention de
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et         l'orge ainsi que des pourcentages visés à l'article 5 du
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le          règlement (CEE) n0 1117/78 pour la campagne de
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;              commercialisation 1991 / 1992.
considérant que, en application de l'article 120 para­                                         Article 2
graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
C) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                                              ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 31 mai 1991 , fixant le montant de l'aide pour les
                                                                          fourrages séchés
Montants de l'aide applicable à partir du 1 " juin 1991 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                                                      (en écus/t)
                                                   — Fourrages déshydratés par séchage
                                                       artificiel et à la chaleur                                      Fourrages autrement séchés
                                                   — Concentrés de protéines
                                                                                           autres États                                     autres États
                                                       Espagne             Portugal          membres               Portugal                  membres
Montant de l'aide (')                                  46,189               48,$37            49,637               15,997                     16,697
Montants de 1 aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                                      (en écus/t)
Juillet 1991 (')                                       60,882              63,741             64,330               30,801                     31,390
Août 1991 (')                                          62,410              65,281             65,858               32,341                     32,918
Septembre 1991 f)                                      61,485              64,348             64,933               31,408                     31,993
Octobre 1991 (2)                                         0,000               0,000             0,000                0,000                       0,000
Novembre 1991 (2)                                        0,000               0,000             0,000                0,000                       0,000
Décembre 1991 (2)                                        0,000               0,000             0,000                0,000                       0,000
Janvier 1992 Q                                           0,000               0,000             0,000                0,000                       0,000
Février 1 992 (2)                                        0,000               0,000             0,000                0,000                       0,000
Mars 1 992 (2)                                           0,000               0,000             0,000                0,000                       0,000
(') Fixation provisoire, dans 1 attente et sous réserve de la fixation des prix et des mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1991 / 1992, en ce
    qui concerne :
    a) le prix d'objectif pour les fourrages séchés ;
    b) le pourcentage visé à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78 ;
    c) le prix d'intervention de l'orge.
(2) Conformément à l'article 6 point b) du règlement (CEE) n0 1528/78.