CELEX: 31986D0039
Language: fr
Date: 1985-12-23 00:00:00
Title: 86/39/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1985 relative à l'institution dans le nome de Grevena, Grèce, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0039

86/39/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1985 relative à l'institution dans le nome de Grevena, Grèce, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 062 du 05/03/1986 p. 0025 - 0029

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 23 décembre 1985  relative à l'institution dans le nome de Grevena, Grèce, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (86/39/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE)  no 2088/85 (1), du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens;  considérant qu'il est nécessaire d'entreprendre des actions pilotes pour tester les méthodes de mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens afin de s'assurer que de tels programmes puissent être mis en oeuvre dès que possible après leur adoption;  considérant que les actions pilotes consistent en un ensemble cohérent d'opérations compatibles aussi bien les unes avec les autres qu'avec les programmes de développement régional et qu'elles ont leurs mérites propres du point de vue des politiques de la Communauté;  considérant que chaque action pilote est à plus petite échelle que le dispositif opérationnel prévu dans le cadre des programmes intégrés méditerranéens;  considérant que la République hellénique a proposé à la Commission l'instauration d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens dans le nome de Grevena, Grèce;  considérant que l'action pilote en question concerne une zone qui présente des problèmes de développement représentatifs de ceux que les programmes intégrés méditerranéens sont destinées à résoudre;  considérant que, afin de s'assurer de son efficacité, l'action pilote en question sera effectuée en coopération étroite avec les autorités nationales, régionales et locales compétentes de l'État membre concerné,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Il est institué dans le nome de Grevena, Grèce, une action pilote préparatoire à la réalisation des programmes intégrés méditerranéens. Le détail de cette action pilote figure à l'annexe I.  Article 2  La mise en oeuvre de l'action pilote est régulièrement examinée par la Commission en concertation avec l'État membre concerné pour pouvoir décider si les éléments prévus à l'annexe I doivent être révisés et dans quelle mesure ils doivent l'être.  Article 3  L'action pilote est réalisée par voie de décisions spécifiques de la Commission se rapportant à des opérations particulières faisant partie de l'action pilote. Ces décisions décrivent le contenu de ces opérations, fixent la participation de la Communauté au financement de chaque opération et en précisent les modalités. L'annexe II fixe les conditions générales à remplir pour que ces décisions spécifiques puissent être prises.  Article 4  Dans les trois mois qui suivent l'achèvement de toutes les opérations comprises dans l'action pilote, l'État membre concerné transmet à la Commission, en cinq exemplaires, un rapport sur les leçons à tirer de l'action pilote dans son ensemble pour la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens.  Article 5  Un comité de suivi est mis sur pied d'un commun accord entre la Commission et les autorités nationales, régionales et locales concernées de l'État membre, pour vérifier la réalisation de l'action pilote. Ces autorités, en concertation avec la Commission, prennent les autres dispositions administratives nécessaires à chaque niveau administratif.  Article 6  Le concours décidé par la Commission en faveur de l'action pilote ne peut lier la Communauté quant au choix définitif des zones appelées à faire l'objet des programmes intégrés méditerranéens.  Article 7  La République hellénique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.  ANNEXE I  ACTION PILOTE DANS LE NOME GREVENA, GRÈCE, PRÉPARATOIRE À LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES INTÉGRÉS MÉDITERRANÉENS  1. TITRE  Action pilote dans le nome de Grevena, Grèce, préparatoire aux programmes intégrés méditerranéens.  2. DÉFINITION DE LA ZONE CONCERNÉE  L'action pilote concerne l'entièreté du département (nome) de Grevena, et notamment la ville de Grevena et la partie ouest du département.  Actuellement, le secteur primaire occupe 59 % de la population active, le secteur secondaire 21 % et le secteur tertiaire 20 %. La productivité dans les secteurs primaires et secondaires est particulièrement basse en comparaison avec la moyenne de l'économie grecque.  L'élevage ovin et caprin, qui joue un rôle particulièrement important dans le secteur primaire, est actuellement en régression. Les forêts ne sont pas suffisamment valorisées. Le développement du tourisme reste très limité en dépit d'un potentiel réel, notamment pour les sports d'hiver.  Enfin, les infrastructures sociales sont particulièrement déficitaires.  3. OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE ET CHOIX DES ACTIONS  L'action pilote vise à faciliter la constitution et le démarrage d'une agence publique à caractère innovateur permettant la mise en oeuvre plus rapide de programmes intégrés de développement et une meilleure participation des forces vives du nome dans la gestion des crédits publics.  À cette fin, l'action pilote prévoit un concours communautaire pour la mise en oeuvre à partir de 1986 d'un programme plurisectoriel et cohérent de mesures relevant de l'activité initiale de l'agence et visant à obtenir les améliorations suivantes dans les structures publiques socio-économiques du nome de Grevena.  En ce qui concerne:  a) l'agriculture  - une extension des surfaces irriguées,  - la reconversion des cultures visant à une meilleure intégration entre les cultures fourragères irriguées et l'élevage,  - une restructuration de l'élevage avec amélioration de la productivité,  - une meilleure valorisation des ressources forestières, y compris le parc national de Pindos;  b) le secteur secondaire  - la formation, des études et les services communs destinés à promouvoir l'activité des petites et moyennes entreprises et l'artisanat;  c) le tourisme  - l'amélioration des structures touristiques de la région en particulier par la valorisation de bâtiments d'architecture traditionnelle et par l'aménagement de gîtes ruraux,  - la valorisation d'un centre de ski à Vassilitsa et l'amélioration de l'accès par route,  - les études de faisabilité concernant le développement du centre de ski et la possibilité de créer un centre de préparation pour athlètes;  d) les infrastructures  - amélioration de la connexion routière avec l'axe est-ouest (Ioaninna - Larissa),  - adduction d'eau dans 15 communes du nome de Grevena,  - constructon d'un centre de sports à Deskati et d'une piscine couverte à Grevena;  e) en général  - dépenses liées à la mise en place, l'organisation et le fonctionnement de l'agence de développement de Grevena.  4. CALENDRIER  Le calendrier de mise en oeuvre est établi comme suit: de décembre 1985 à décembre 1986. 5. AUTORITÉS RESPONSABLES  - Pour la coordination:  le ministère de l'économie nationale  - Pour la mise en oeuvre:  le ministère de l'économie nationale, le ministère de l'agriculture, le ministère des travaux publics, la nomarchie de Grevena, l'organisme national des petites et moyennes entreprises industrielles et artisanales (EOMMEX), l'office national du tourisme (EOT), le secrétariat des sports (GGA), le centre hellénique de productivité (ELKEPA), en liaison avec l'agence de développement de Geneva.  6. ESTIMATION DU CONCOURS DE LA COMMUNAUTÉ ET ÉCHÉANCES DES PAIEMENTS  Prévisions de financement: voir le tableau ci-après (1).  ACTION PILOTE PRÉPARATOIRE GREVENA  PRÉVISIONS DE FINANCEMENT  1.2,6 //  //  //  // Paiements clôturés le 31 décembre 1986  //  // 1.2.3,4.5,6 // Mesures  // Coût total  // Instrument existant  // Ligne 550  //  // 1.2.3.4.5.6 //  // en Écu  // en Écu   // %   // en Écu   // %   //    //   //   //   //  //   // A. Agriculture   //   //   //   //   //   // - Exploitations d'élevage   // 385 000   // 105 875   // (1)  // -   // -   // - Amélioration de pâturages   // 500 000  // 225 000   // (2)   // 50 000   // 10   // - Soins vétérinaires au cheptel   // 67 500   // -   // -   // 33 750  // 50   // - Amélioration génétique cheptel   // 50 000   // -   // -   // 25 000   // 50   // - Irrigation   // 2 000 000  // 1 000 000   // 50   // 400 000   // 20   // - Mesures forestières   // 1 423 000   // 654 000   // (3)   // 57 500  // (3)   // B. Infrastructures   //   //   //   //   //   // - Amélioration du réseau routier   // 307 700   // 153 850  // 50   // 61 540   // 20   // - Adduction d'eau dans 15 communes   // 370 000   // 185 000   // 50   // 74 000   // 20  // - Infrastructures sportives   // 690 000   // -   // -  // 345 000   // 50   // C. Tourisme   //   //   //   //   //  // - Construction de la route Agia ParaskoviVassilitsa  // 385 000   // 192 500   // 50   // 77 000   // 20   // - Aménagement de gîtes ruraux   // 385 000   // -   // -   // 192 500   // 50   // - Promotion   // 40 000   // -   // -   // 20 000   // 50   // - Études de faisabilité   // 120 000   // -  // -   // 84 000   // 70   // D. Petites et moyennes entreprises   //   //   //   //   //   // - Formation   // 12 000   // -   // -   // 8 400   // 70   // - Étude de faisabilité   // 23 000   // -   // -   // 16 100   // 70  // - Services communs   // 230 000   // -   // -   // 161 000  // 70   // E. Agence de développement de Grevena   //   //  //   //   //   // - Mise en place, organisation et fonctionnement   // 310 000  // -   // -   // 155 000   // 50  // Total  // 7 298 200   // 2 516 225   //   // 1 760 790  //   //    //   //   //   //   //  (1) L'instrument existant (FEOGA) (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) participe à 50 % de la dépense de l'État membre, estimée à 55 % de l'investissement.  (2) L'instrument existant participe à 50 % de la dépense de l'État membre, estimée à 90 % du montant de l'investissement, ce qui revient à une participation de l'instrument existant de 45 % du montant de l'investissement. La ligne 550 participe pour les 10 % restant de l'investissement qui autrement serait à charge des bénéficiaires. Le financement des opérations est ainsi assuré de la façon suivante: État membre 45 %, FEOGA 45 % et ligne 550 10 %.  (3) La participation de l'instrument existant est limitée aux travaux éligibles au titre du règlement (CEE)  no 1975/82, pour lesquels les dépenses sont estimées à 1 308 000 Écus en 1986. Le FEOGA y participe pour 50 %. Les travaux non éligibles audit règlement sont financés au titre de la ligne 550. Leurs dépenses sont estimées à 115 000 Écus pour chaque année de la durée de l'action pilote. La ligne 550 y participe pour 50 %.  ANNEXE II  CONDITIONS GÉNÉRALES À REMPLIR POUR QUE LES DÉCISIONS SPÉCIFIQUES VISÉES À L'ARTICLE 3 PUISSENT ÊTRE PRISES  1. Pour les opérations dont le détail figure à l'annexe I section 6, pour lesquelles le concours de la Communauté doit être entièrement financé, par des crédits provenant de la ligne 550 du budget de la Communauté, une décision spécifique au sens de l'article 3 peut être prise en fonction des moyens budgétaires disponibles.  2. Pour les opérations dont le détail figure à l'annexe I section 6, pour lesquelles le concours de la Communauté doit être financé par des crédits provenant de la ligne 550 du budget de la Communauté et par des crédits provenant des fonds ou des actions de la Communauté, notamment le Fonds européen et de garantie agricole et le Fonds européen de développement régional, une décision d'utiliser les crédits inscrits à la ligne 550 sera prise de manière distincte, après l'approbation de chaque opération en question conformément aux procédures fixées pour le fonds ou l'action concernées, et en fonction des moyens budgétaires disponibles.  3. La République hellénique est chargée d'accorder la priorité nécessaire à chaque opération conformément aux échéances des paiements figurant à l'annexe I section 6, lors de la présentation de demandes d'aide de la Communauté sur des fonds ou des actions décrits au point 2 ci-avant.  (1) On entend par instrument existant: le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et la section « orientation » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.  Nota bene  Les indications financières mentionnées dans ce tableau sont susceptibles de révisions.