CELEX: 31990R3413
Language: fr
Date: 1990-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3413/90 du Conseil, du 19 novembre 1990, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits originaires de Yougoslavie (1991)

N° L 335 / 26                               Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 11 . 90
                                          RÈGLEMENT (CEE) N 0 3413 / 90 DU CONSEIL
                                                         du 19 novembre 1990
                                                                      *
                   portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains
                                              produits originaires de Yougoslavie ( 1991 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que les eaux-de-vie de prunes et les tabacs du
                                                                       type «Prilep» doivent être accompagnés d'un certificat d'au­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 thenticité; qu'il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires
péenne, et notament son article 113 ,                                  pour l'année 1991 ;
                                                                       considérant que, en vertu du règlement (CEE ) n° 1673 / 89
vu la proposition de la Commission,                                    du Conseil , du 12 juin 1989 , portant suspension totale de
                                                                       certains droits de douane applicables par la Communauté à
considérant que le protocole additionnel à l'accord de                 dix aux importations d'Espagne et du Portugal ( 3 ), les droits
coopération entre la Communauté économique européenne                  de douane prévus pour les eaux-de-vie de prunes en prove­
et la république socialiste fédérative de Yougoslavie établis­         nance de l'Espagne et du Portugal sont totalement suspendus ;
sant un nouveau régime commercial^ 1 ) prévoit l'ouverture de          qu'il convient d'appliquer le même taux de droit aux
contingents tarifaires communautaires pour l'importation               importations de ces produits originaires de Yougoslavie ;
dans la Communauté de:
                                                                       considérant que les importations des vins dans la Commu­
— 300 tonnes d'aulx relevant du code NC ex 0703 20 00 ,                nauté sont soumises au respect du prix franco frontière de
     pour la période allant du 1 er février au 31 mai,                 référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier de ces
                                                                       contingents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE )
— 1 200 tonnes de piments doux ou poivrons relevant du                 n° 822 / 87 du Conseil , du 16 mars 1987 , portant organi­
     code NC 0709 60 10,                                               sation commune du marché viti-vinicole (4 ), modifié en der­
                                                                       nier lieu par le règlement (CEE ) n0 388 / 90 ( s ), doit être
— 1 300 tonnes de pois congelés relevant du code NC                    respecté;
     0710 21 00 ,
                                                                       considérant qu'il y a lieu de garantir rotamment l'accès égal et
— 3 000 tonnes de cerises douces à chair claire, d'un dia­             continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits
     mètre inférieur ou égal à 18,9 millimètres, dénoyautées ,         contingents et l'application , sans interruption , des taux
     destinées à la fabrication de produits en chocolat,               prévus pour ces contingents à toutes les importations des
     relevant du code NC ex 2008 60 39 ,                               produits en question dans tous les États membres jusqu'à
                                                                       épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les
— 545 000 hectolitres de certains vins de raisins frais ,              mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communau­
     relevant du chapitre 22 de la nomenclature combinée,              taire et efficace de ces contingents tarifaires , en prévoyant la
                                                                       possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes
— 5 420 hectolitres d'eaux-de-vie de prunes commercia­                 contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux
     lisées sous le nom «Šljivovica», relevant du code NC              importations réelles constatées; que ce mode de gestion
     ex 2208 90 33                                                     requiert une collaboration étroite entre les États membres et
     et                                                                la Commission;
— 1 500 tonnes de tabac du type «Prilep», relevant des                 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
     codes NC ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60 , spécifié dans           Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
     un accord sous forme d'échanges de lettres du 11 juillet          représentés par l'union économique Bénélux, toute opération
      1980 ,                                                           relative à la gestion des contingents peut être effectuée par
                                                                       l'un de ses membres ,
originaires de Yougoslavie;
considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires ,        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
les droits de douane sont supprimés progressivement au
cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux
prévus aux articles 75 , 243 et 268 de l'acte d'adhésion de                                      Article premier
l'Espagne et du Portugal; que, toutefois, le royaume d'Espa­           1 . a) Les droits de douane à l'importation dans la Commu­
gne et la République portugaise applipuent des droits calculés                  nauté des produits désignés ci-après, originaires de
conformément aux dispositions en la matière du règlement                        Yougoslavie, sont suspendus pendant les périodes,
( CEE) n0 4150 / 87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant                     aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires
le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal                   communautaires indiqués en regard de chacun
avec la Yougoslavie et modifiant les règlements (CEE )                          d'eux :
n° 449 / 86 et ( CEE ) n° 2573 / 87 (2);
                                                                       ( 3 ) JO n° L 164 du 15 . 6 . 1989 , p. 1 .
(*) JO n° L 389 du 31 . 12 . 1987 , p. 73 .                            {*) JO n° L 84 du 27. 3 . 1987 , p. 1 .
(2 ) JO n° L 389 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                              ( 5 ) JO n° L 42 du 16. 2 . 1990 , p. 9 .
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 335 / 27
  Numéro                                                                                                    Volume du           Droit .
  d'ordre     Code NC (a) (b)                            Désignation des marchandises
                                                                                                            contingent      contingentais
     (D            (2)                                                (3 )                                     (4)                (5)
09.1507      ex 0703 20 00    Aulx, du 1er février au 31 Mai 1991                                                 300 t           5,4%
09.1509      ex 0709 60 10    Piments doux ou poivrons, du 1er janvier au 31 décembre 1991                     1 200 t            2,8%
09.1511         0710 21 00    Pois (Pisum sativum), du 1 er janvier au 31 décembre 1991                        1 300 t            4,5%
09.1517      ex 2008 60 39    Cerises douces à chair claire, d'un diamètre inférieur ou égal à
                              18,9 millimètres, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en
                              chocolat, du 1 er janvier au 31 décembre 1991 (*)                                3 000 t            8    %
09.1515                       Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcools ; moûts de
                              raisins , autres que ceux du code NC 2009 :
                              — autres vins , moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou
                                  arrêtée par addition d'alcool :
                              — — en récipients d'une contenance n'excédant pas 21:
                              —   —   —  autres :
                              — — — — ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas
                                              13 % vol :
                              —   —   —  —   —   autres :
                2204 21 25    — — — — — — Vins blancs                                                                   "1          4,8
             ex 2204 21 29    ______ autres vins                                                                          |     écus/hl
                              — — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant pas 13 % vol
                                             et n'excédant pas 15 % vol:
                              —   —   —  —   —   autres :
                2204 21 35    — — — — — — Vins blancs
                                                                                                          ►  545 000 hl "1          5,6
             ex 2204 21 39    — — — — — — autres vins                                                                     r     écus / hl
                              —   —   autres :
                              —  —   —   autres :
                              — — — — ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas
                                              13 % vol :
                              —  —   —   —   —   autres :
                2204 29 25    — — — — — — Vins blancs                                                                   "1          3,6
            ex 2204 29 29     — — — — — — autres vins                                                                    j      écus/hl
                              — — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13% vol et
                                             n'excédant pas 15% vol :
                              —  —   —   —   —   autres :
                2204 29 35    — — — — — — Vins blancs                                                                   1           4,4
            ex 2204 29 39     — — — — — — autres vins ,                                                                  J      écus/hl
                              du 1 er janvier au 31 décembre 1991                                      -.
09.1503     ex 2208 90 33     Eaux-de-vie de prunes commercialisées sous le nom de «Šljivovica» et
                              présentées en récipients de deux litres ou moins, du 1er janvier au                               *
                              31 décembre 1991                                                              5 240 hl                 0
 ---pagebreak---  N° L 335 / 28                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                          30 . 11 . 90
      (1)                (2)                                                      (3 )                                                 ( 4)                   ( 5) "
09.1505         ex 2401 10 60           Tabac du type «Prilep», du 1er janvier au 31 décembre 1991                                   1 500 t                3,5%
                ex 2401 20 60                                                                                                                       MIN 7 écus
                                                                                                                                                    MAX 17,5 écus
                                                                                                                                                    100 kg/ net
(a) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une
     valeur indicative , le régime préférentiel étant déterminé , dans le cadre de ce tableau par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime
     préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
(b) Codes Tarie
          Numéro
                                   Code NC                 -  Code Taric
          d'ordre
     09.1507                    ex 0703 20 00               0703 20 00 * 10
                                                            0703-20 00 * 20
                                                            0703 20 00 * 30
    09.1517                     ex 2008 60 39              2008 60 39 * 10
    09.1515                     ex 2204 21 29              2204   21 29   » 95
                                                           2204   21 29   » 96
                                ex 2204 21 39               2204  21 39   * 94
                                                           2204   21 39   » 95
                                                           2204   21 39   * 96
                                ex 2204 29 29              2204   29 29   * 91
                                ex 2204 29 39              2204   29 39   » 93
    09.1503                     ex 2208 90 33              2208 90 33 * 10
    09.1505                     ex 2401 10 60              2401 10 60 » 10
                                ex 2401 20 60              2401 20 60 * 10
(>) Le contrôle à l'utilisation à cette destination particulière se fait par l'application des dispositions communautaires édictées en la matière.
      b) Dans la limite de ces contingents tarifaires, le                                    demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé par le
           royaume d'Espagne et la République portugaise                                     présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les
           appliquent des droits calculés conformément aux                                   autorités douanières, l'État membre concerné procède, par
           dispositions en la matière du règlement (CEE )                                    voie de notification à la Commission , à un tirage, sur le
           n° 4150 / 87 .                                                                    volume contingentaire correspondant, d'une quantité corres­
                                                                                             pondant à ces besoins.
2.      Les importations de vins sont soumises au respect du
prix franco frontière de référence. Pour qu'ils puissent
bénéficier de contingents tarifaires, il faut que l'article 54 du                            Les demandes de tirage avec indication de la date d'accepta­
règlement (CEE ) n° 822/ 87 soit respecté.                                                   tion desdites déclarations doivent être transmises à la
3.      À l'importation des eaux-de-vie de prunes et de tabacs                               Commission sans retard .
du type «Prilep» , ces produits doivent être accompagnés de
certificats d'authenticité émis par l'autorité compétente
yugoslave, conformes aux modèles figurant à l'annexe du                                      Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la
présent règlement.                                                                           date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique
                                                                                             par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans
                                    Article 2
                                                                                             la mesure où le solde disponible le permet.
Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont gérés par la
Commission, qui peut prendre toute imesure administrative                                    Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
utile en vue d'en assurer une gestion efficace.                                              reverse dès que possible dans le volume contingentaire
                                                                                             correspondant .
                                    Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une                                           Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
déclaration de mise en libre pratique comprenant une                                         nible du volume contingentaire; l'attribution est faite au
 ---pagebreak--- 30. 11 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 335 / 29
prorata des demandes. Les États membres sont informés par                                       Article 5
la Commission des tirages effectuées.
                                                                     Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                                                                     afin d'assurer le respect du présent règlement.
                          Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits
en question un accès égal et continu aux contingents tant que                                   Article 6
le solde du volume contingentaire correspondant le per­
met .                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                 État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1990 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                               G. CARLI
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO
1  Exporter (name , full address , country)                                   2    No                             ORIGINAL
   Exportateur (nom , adresse complète , pays)
                                                                              3 , Quota year                      4   Country of destination
                                                                                   Année contingentaire               Pays de destination
                                                                              6    Issuing authority
5 Consignee (name, full address, country) '                                        Organisme émetteur
   Destinataire (nom , adresse complète , pays)
                                                                              7
                                                                                           CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
8  Place and date of shipment — Means of transport                                          CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉ
   Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport
                                                                                                 Plum spirit 'Šljivovica'
                                                                                          Eau-de-vie de prune» «Sljivovica »
                                                                                 (CN Code ex 2208 90 33)       \
                                                                                 (Code NC ex 2208 90 33)
                                                                                                               \
9  Marks and numbers — Number and kind of packages                                                                10 w vol of       11 Litres
   Marques et numéros — Nombre et nature des colis                                                                    alcohol           Litres
                                                                                                                      <w vol
                                                                                                                      d'alcool
12 %b vol of alcohol and litres (in words)
   Oto vol d'alcool et litres (en lettres)
13 CERTIFICATE BY THE ISSUING AUTHORITY — VISA OE L'ORGANISME ÉMETTEUR
   I hereby certify that the pium spirit 'Šljivovica' described in this certificate corresponds with the definition given on the reverse.
   Je certifie que l'eau-de-vie de prunes «Šljivovica » décrite dans ce certificat correspond à la définition figurant .au verso.
   Place                                                     Date
   Lieu                                                      Date
                                                                                                      (Stamp and signature)
                                                                                                      (Cachet et signature)
 ---pagebreak---                                        DEFINITION
Plum spirit with an alcoholic strength of 40 % vol or more, marketed under the name
ŠLJIVOVICA, corresponding to the specifications laid down in the Regulation
relating to the quality of spirituous beverages, published in the Official Journal of the
Socialist Federal Republic of Yugoslavia on 7 October 1971 .
                                       DÉFINITION
Eau-de-vie de prunes ayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 40 % vol,
commercialisée sous la dénomination ŠLJIVOVICA correspondant à la spécification
reprise dans la réglementation relative à la qualité des boissons alcooliques publiée au
Journal officiel de la république socialiste fédérative de Yougoslavie le 7 octobre 1971 .
 ---pagebreak---   1    Exporter ( name , full address , country)                                  2   No                              ORIGINAL
      Exportateur (nom , adresse complète , pays)
                                                                                  3   Quota year                      4   Country of destination
                                                                                      Année contingentare                 Pays de destination
li                                                                                                                 I
                                                                                  6   Issuing authority #
  5   Consignee (name , full address , country)                                       Organisme émetteur
       Destinataire ( nom , adresse complète , pays)
                                                                                  7
                                                                                              CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                                CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉ
  8   Place and date of shipment — Means of transport
      Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport                                                  Tobacco — Tabac
                                                                                                              'Prilep'
|                                                                                     (CN Code ex 2401 10 60 and ex 2401 20 60)
                                                                                      (Code NC ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60)
  9    Marks and numbers — Number and kind of packages                                                                                 10 Net weight
       Marques et numéros — Nombre et nature des colis                                                                                    (kg)
                                                                                                                                          Poids net
                                                                                                                                          (kg )
  1 1 Net weight ( kg ) ( in words )
      Poids net ( kg ) (en lettres )
  12 CERTIFICATE BY THE ISSUING AUTHORITY — VISA DE L'ORGANISME ÉMETTEUR
      I hereby certify that the tobacco described in this certificate is ' Prilep' tobacco within the meaning of the Agreement .
      Je certifie que le tabac décrit dans ce certificat est le tabac « Prilep·· au sens de l'accord.
      Place                                                     Date
      Lieu                                                      Date
                                                                                                          (Stamp and signature )
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