CELEX: 31964D0067
Language: fr
Date: 1963-12-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission n° 64/67/CEE, du 17 décembre 1963, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à introduire des contingents tarifaires pour certains ferro-alliages

30 . 1 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                             255/64
que, dès lors, la fixation des volumes contingentaires                                                           ( en tonnes )
pour l'année 1964 aux niveaux ainsi établis paraît                   N0 du tarif                                Volume
                                                                 douanier commun    Désignation des produits
la plus adéquate ;                                                                                           contingentaire
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­              73.02 A II     Ferro-manganèse, autre
gressif du marché commun quie les États membres                                    que carburé                     200
appliquent aux importations des autres États mem­                   73.02 D        Ferro-silico-manganèse          450
bres un régime douanier qui offre au moins les                      73.02 E I b    Ferro-chrome                    160
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
                                                                ex 73.02 H         Ferro-vanadium                     7
importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'ouver­
ture d'un contingent tarifaire pour les importations
en provenance de pays tiers n'est pas concevable à
un droit inférieur à celui appliqué aux importations                 Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
en provenance des autres États membres ;                        produits importés dans le cadre de ces contingents
                                                                tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux
     considérant que selon le protocole n" XI , annexé          produits en cause importés en provenance des autres
à l'accord de Rome du 2 mars 1960, un contingent                Etats membres et accompagnés d'un certificat de
                                                                circulation .
tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture
des besoins propres des industries utilisatrices de                                     Article 2
l'Etat membre intéressé, à l'exclusion de toute réex­
portation « en l'état »,                                             La présente décision est valable du 1er janvier
                                                                au 31 décembre 1964 .
                                                                                        Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     La présente décision est destinée au royaume
                      Article premier                           des Pays-Bas.
     Le royaume des Pays-Bas est autorisé à intro­                   Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1963.
duire des contingents tarifaires à droit nul, pour ses
importations en provenance de pays tiers et en vue                                          Par la Commission
de l'utilisation sur son territoire des produits dési­
gnés ci-après, dans la limite des quantités indiquées                                           Le président
en regard de chacun de ceux-ci :                                                           Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 17 décembre 1963
                     autorisant le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg à
                           introduire des contingents tarifaires pour certains ferro-alliages
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (64/67/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  Communauté économique européenne, et notam­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          ment son article premier alinéa a,
     vu les dispositions du protocole n" XI concernant               vu la lettre en date du 6 août 1963 par laquelle
certains ferro-alliagies, annexé à l'accord de Rome             l' Union économique bel go-luxembourgeoise a de
du 2 mars      1960 concernant     l' établissement d'une       mandé, pour l'année 1964, l'autorisation d'introduire
partie du tarif douanier commun relative aux pro­               des contingents tarifaires à droit nul pour les pro
duits de la liste G prévue au traité instituant la              duits suivants :
 ---pagebreak--- 256/64                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                30 . 1 . 64
                                                       (en tonnes )   contingents tarifaires à droit nul jusqu'à la fin de la
      N0 du tarif
                                                      Volume
                                                   contingentaire
                                                                      deuxième étape d'un volume établi en fonction des
  douanier commun         Désignation des produits
                                                     demandé          besoins propres de leurs industries utilisatrices ;
     73.02 C                Ferro-silicium            21.000
    73.02 E I b             Ferro-chrome                3.000
                                                                           considérant qu'il résulte des données fournies par
ex 73.02 H                  Ferro-molybdène               400         l' Union économique belgo-luxembourgeoise à l'appui
                                                                      de ses demandes , que, pour les produits en cause,
                                                                      les chiffres de ses importations en provenance de
     considérant que le protocole n XI prévoit pour                   pays tiers et des autites États membres et de ses
 les Etats membres demandeurs en causie et pour les                   exportations, durant ces dernières années, évoluent
ferro-alliages ci-avant, l'autorisation d'introduire des              comme suit :
                                                                                                              ( en tonnes )
                                                                       Importations en provenance      Exportations
                          Désignation des produits            Annee                                        totales
                                                                       de pays tiers | de la C. E. E.
                  Ferro-silicium                               1960       17.378          3.281        16
                  (pos . 73.02 C)                              1961       17.269          3.947
                                                               1962       13.218          2.169        22
                                                               1963        5.843          1.067       50
                                                            (janvier­
                                                              juin)
                  Kerro-chrome                                 1960        2.350          1.275
                  (pos . 73.02 Elb)                            1961        2.245          1.432         9
                                                               1962        2.843          1.551
                                                               1963        1.436            816        11
                                                                                                                   dont
                                                            (janvier­                                            vers la
                                                              juin)                                              C. E. E. :
                  Ferro-molybdène                              1960          324            165         62          51
                  (pos . ex 73.02 H)                           1961          425            116       249         239
                                                               1962          323            183       145         144
                                                               1963          144             25          2           2
                                                           (janvier­
                                                              juin)
     considérant qu'en ce qui concerne la fixation des                concerne le ferro-chrome, sa consommation n'a pas
volumes contingentaires, il convient de tenir compte                  été affectée par la régression généralisée qui s'est
des besoins propres des industries utilisatrices, ainsi               manifestée dans la sidérurgie ; que, compte tenu de
 que de la partie de ces besoins qui, sur la base des                 ce qui précède, il est permis d'estimer que les im­
importations effectuées dans les années précé­                        portations totales de ferro-silicium devraient marquer
dentes, doit être considérée comme étant normale­                     une tendance à la hausse pendant le deuxième
ment couverte par des importations en provenance                      semestre de 1963 pour continuer à progresser et
de la Communauté ; qu'il n'existe pas de production                   atteindre un niveau de 18.000 tonnes en 1964 ; que,
nationale de ces produits dans l' Union économique                    pour le ferro-molybdène, les importations totales re­
belgo-luxembourgeoise ; que les exportations des                      viendront probablement en 1964 à leur niveau anté­
produits en cause par l'Union économique belgo­                       rieur à 1962 de l'ordre de plus de 500 tonnes ; que ,
luxembourgeoise sont négligeables, sauf pour le ferro­                pour le ferro-chrome, ces importations pourront être
molybdène ; qu'il est impossible, à l'heure actuelle,                 de l'ordre de 4.500 tonnes pour 1964 ; qu'en ce qui
d'évaluer les besoins propres des industries utilisa­                 concerne le ferro-silicium et le ferro-chrome l'esti­
trices de l'Union économique belgo-luxembourgeoise                    mation des importations totales à effectuer en 1964
par un moyen autre que l'étude de l'évolution des                     correspond aux besoins propres des industries utili­
importations ;                                                        satrices mais qu'il n'en va pas de même pour le
                                                                      ferro-molybdène dont les exportations ont toujours
     considérant que le fléchissement de la consom­                   atteint un niveau élevé ; que leur quasi-disparition
mation de ferro-silicium et de ferro-molybdène en                     durant les six premiers mois de 1963 ne permet pas
 1962 est dû à la régression de la production de                      de tirer une conclusion définitive à leur égard et
l'acier ; que cette production paraît marquer une                     qu'en conséquence il paraît prudent de ramener à
reprise dans le courant de 1963 et qu'il peut être                    400 tonnes environ les besoins propres des industries
estimé qu'elle se poursuivra en 1964 ; qu'en ce qui                   utilisatrices du ferro-molybdène ;
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                   257/64
     considérant que sur la base des importations du­           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
rant les années antérieures en provenance des autres
Etats membres , il peut être estimé que celles-ci                                      Article premier
atteindront en 1964 environ 3.000 tonnes pour le                     L Union économique belgo-luxembourgeoise est
ferro-silicium, 1.500 tonnes pour le ferro-chrome et            autorisée à introduire des contingents tarifaires à
approximativement 150 tonnes pour le ferro-molyb­               droit nul pour ses importations en provenance de
dène ; qu'ainsi les besoins propres de l' Union écono­          pays tiers et en vue de l'utilisation sur son territoire
mique belgo-luxembourgeoise à couvrir par des im­               des produits désignés ci-après , dans la limite des
portations en provenance de pays tiers se situeront,            quantités indiquées en regard de chacun de ceux-ci :
pour l'année 1964, au niveau de :
                                                                                                                      (en tonnes)
                                                                     N0 du tarif                                     Volume
      15.000 tonnes pour le ferro-silicium                       douanier commun       Désignation des produits   contingentaire
        3.000 tonnes pour le ferro-chrome
                                                                    73.02 C               Ferro-silicium        |    15.000
          250 tonnes pour le ferro-molybdène ;
                                                                    73.02 E I b           Ferro-chrome          i      3.000
                                                                ex 73.02 H                Ferro-molybdène       |        250
que dès lors la fixation des volumes contingentaires
pour l'année 1964, aux niveaux ainsi établis paraît la
plus adéquate ;                                                      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
                                                                produits importés dans le cadre de ces contingents
                                                                tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­          aux produits en cause importés en provenance des
gressif du marché commun que les États membres                  autres Etats membres et accompagnés d'un certificat
appliquent aux importations des autres États mem­               de circulation .
bres un régime douanier qui offre au moins les                                             Article 2
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'ouver­               La présente décision est valable du 1° ' janvier
ture d'un contingent tarifaire pour les importations            au 31 décembre 1964 .
en provenance de pays tiers n' est pas concevable à                                        Article 3
un droit inférieur à celui appliqué aux importations
en provenance des autres États membres ;                             La présente décision est destinée au royaume de
                                                                Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
     considérant que selon le protocole n" XI, annexé                Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1963.
à l'accord de Rome du 2 mars 1960, un contingent
tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture                                          Par la Commission
des besoins propres des industries utilisatrices de
l'Etat membre intéressé, à l'exclusion de toute réex­                                              Le président
portation « en l'état »,                                                                     Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 17 décembre 1963
                     autorisant le grand-duché de Luxembourg à introduire des contingents
                                         tarifaires pour certains ferro-alliages
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (64/68/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  partie du tarif douanier commun relative aux pro­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          duits de la liste G prévue au traité instituant la
                                                                Communauté économique européenne, et notam­
     vu les dispositions du protocole n" XI concernant          ment son article premier alinéa a,
certains ferro-alliages, annexé à l'accord de Rome
du 2 mars      1960 concernant l' établissement d'une