CELEX: 51968PC0214
Language: fr
Date: 1968-04-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux contrats de stockage pour l'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 214
Vol. 1968/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(68 ) 214 final
                                                  Bruxelles , le 10 avril 1968 .
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
            relatif   aux contrats de stockage pour l' huile d' olive
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M ( 68 ) 214 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
L'article 11 » paragraphe 2 ,du règlement I36/66 /CEE portant établissement
d' une-, organisation commune, des, marchés dans, le secteur des matières
grasses prévoit la. possibilité d,e .conclure 4es contrats de stockage pour
de l'huile d' olive d' origine communautaire , et établit que les principes
selon lesquels ces ?ooiitrats sont conclus sont arrêtés par le Conseil .
L' objectif économique principalement assigné à ces contrats est ^la régula­
risation du marché en cours de campagne .
A cette fin , la conclusion des contrats doit pouroir intervenir dès- que
ïa situation du marché eh fait ressortir l' opportunité , 'aussi ' là;s décision
en est elle prise selon le procédure : prévue 'à' l'article '-38 du règlement
I36/66/CEE , en tenant compte , entré autres critères , des perspectives
d' évolution des prix dans la Communauté .
Il peut cependant se produire que le niveau des prix dans la Communauté
soit tel que des détenteurs offrent leur huile à l' organisme d' interven­
tion ; dans ce cas , l' organisme d' intervention doit pouvoir leur proposer
des contrats de stockagecoe qui , en cas d' acceptation , permettrait , que
l' huile , après stockage , soit mise en vente sur le marché , ou à tout le
moins retarderait le moment ou l' organisme d' intervention devrait procéder
à l' achat de l' huile et à sa prise •» charge matérielle dans ses entre­
pôts .
Pour inciter les détenteurs d' huile à conleure les contrats de stockage ,
et pour leur donner une compensation du fait qu' ils renoncent à disposer
librement de leur huile pendant la durée du contrat , une prime - a         été
prévue .
Le marché de l' huile d' olive peut évoluer assez rapidement ; aussi dans
le cas où une hausse se produirait telle qu' il ne serait plus nécéssaire
de diminuer l' offre sur le marché , ou tout au moins qu' il n' y aurait pas
lieu de s' opposer à ce que les stockeurs qui en feraient la demande soient
libérés de leurs obligations , le déstockage de l'huile doit Stre possible .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
6 . Un problème particulier se pose en . fi# ..de. .campagne , en raison de la "baisse
    du niveau des prix qui peut se produire antre le dernier mois d' une campagne
    et 'le premier mois de la campagne suivante en raison notamment des majora­
    tions mensuelles qui , jusqu' au dernier mois de la campggne inclus , se
    sont ajoutées au prix d' intervention fixé par le Conseil .
          Dans cette éventualité , les détenteurs d' huile pourraient être
ac.enés " à offrir à l t organisme d' intervention les lots qu' ils détiennent
encore »
Aussi , pour éviter la perturbation du marché qui en résulterait , une indemnité
compensatrice de la dévalorisation des stocks peut être ajoutée à la pr-imo
versée à ceux qui acceptent de conclure des contrats au moment du passage
d' une campagne à la campagne suivante .
 ---pagebreak---                              Proposition d' un Règlement du Conseil
    relatif aux contrats de stockage pour l' huile d' olive
     (présentée par là Commission au Conseil)'
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                 Vu le traite instituant la Communauté économique européenne ,
                 Vu le règlement , p°,..1.36/66/CEE du Conseil,, du . 22 septembre 1966 ,
  pç>rts.nfc ét,ablis^emen.t. d' une organisation commune des marchés dajis
  le secteur des .matières grasses ( 1 ) , et notamment son article 11
  paragraphe 2 ,                               . t ».....                      4
         ... . - Vu ,1a proposition de la Copinission , ,      .         .      .>
                  tbrfsidérant' que d' article 11;- paragraphe '2 du règlement; n° :
. 136/66/CEE prévoit que -. le Conseil, - arrête les dispositions- • seflori
  lesquelles , en vue de régulariser :lë marché en cours dé campagne.,
  les organismes d'intervention peuvent .conclure des contrats de
  stockage pour JL * huil.es à'qlive d' origine communautaire ;
              • Considé'rânt qu' il -y aHiëu i d.e -prévoir; . la possibilité de ;
  conclure des contrats de stockage-, pendant une période asse ^ longue
  pour que l' objectif ..visé, ci^dessus;. soit. atteint dès jquer la . sifc.ua-
                                                                             t
  tionudu marché en fait apparaître la nécessité ; >•                      • f .r 4 -
               ' considérant que,' en application "de l' eJrticlé '1 1 paragraphe 1
 "du règlement précité l' a'chàt de l' huile offer t'ë a pbur conséquence
  que cet'te huile ne ^peu't paë ê'trë " remise sur 'le toatché par' les " Voies
  commerciales courantes ; que , pour cea raisons d' ordr a financiert ou -
    technique il -peut y aaroir inJSérê-t. à retarder le uoment de la prise
  < eu. -charge par l' crgnni'sae -d'-irLtuervBntiorL de' l' huile .qui lui est offerte ;
                 jconsidérant qu' en vue de simplifier la gestion normale du
  régime des contrats de stockage , il convient de prévoir la fixation
  d' une quantité minima au-dessous de laquelle l' organisme d' intervention
  '                                                                                   •/ •
    ( 1 ) J.G. N* 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66
  \ *
 ---pagebreak--- ne conclut pas de contrats ; que la durée désdi'ts 'contrats ne doit
pas excéder celle qui permet normalement de réduire l' effet sur le
marché des variations saisonnières dé '©f•fr«.JaÇ.-$£                   - deiS^dei r
                                                            'V ** 'i "4/ ■ l    .       ■<
       Considérant que , pour inciter à la conclusion de contrats de
stockage , il convient de prévoir le versement d' une prime aux
stockeurs ;                 •                             ■   ,              .
       Considérant que l' objectif de la régularisation du marché peut
être atteint si l' huile sous contrat n' est pas offerte à- la vente
                              qu 1
pendant la durée du contrat ; il peut s' avérer opportun en raison
d' une amélioration du marché de permettre aux détenteurs qui en
font la demandé de déstocker- leur huile , - que ,: dans ce cas , il
convient de ne pas verser .la priae_;i
        *bnsidérant que dans d' autres circonstances, la situation et
les perspectives d' évolution du marché peuvent amener l' organisme
d' intervention à juger nécessaire de favoriser la mise en vente de
la totalité de l' huile stockée ;                             "               1   '   ■
        Considérant qu' en raison de l' existence d' un système de majo­
rations mensuelles , il y a le risque qu' en, fin ■. de . campagne les
opérateurs présentent des quantités importantes à l' intervention ,
pour éviter lés pertes dûes au , report de leurs stocks à la campagne
suivante ; que lés perturbations pouvant résulter de ces offres
peuvent être évitées , si des contrats de i stockage sont conclus en
fin de campagne ; que , toutefois pour permettre leur conclusion , il
convient de prévoir que l' huile sous contrat puisse aussi bénéficier
d' une indemnité destinée à compenser les pertes susviséesj,.                       -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 3
 ---pagebreak---                                                          - 3 -
                                                –Art i ale-prcni e r
   1 . • Lorsque, 'la situation, du marche ainsi *fc[ue- le- niveau des prix
   dans la Communauté et leur tendance le rendent" nécessaire , il est
   décidé selon la procédure visée à l' article 38 du règlement n°
             /CEÈ que les organismes . d' intervention concluent pendant une
   période à deterainèr"- des côotrats . de stockage .
   2.        Les contrats de stockage ne sont conclus qu' avec les déten­
   teurs . d*huile d' olive qui en'font la demande et qui répondent à
   certaines conditions *---
                                     '    ' ;.T     t ,L                      ••       « ;
   U\-\. ».• Ils ne pcr.tent que' sur 'les qualités, d' huiles qui peuvent être
   offertes à , l' intervention . '
                                    ' " ^ ™ * <■ -             • *.
                        v;           v.            Article 2        _                         '
             Lorsque de l' huile d' olive est offerte aux organismes d' inter­
   vention conformément . ajix dispositions de l' article 11 paragraphe 1
   du r'ègletiént 'n° ( 13p/66/ÇEE , ils peuvent proposer la conclusion d' un
'' coïïtr%it'id'ë;jstôcka^e .;-- ,                           "                   ... .
             Lés contrats de stoQ^çe,.çogt$l prpposés saris discrimination
   entre les détenteurs d' huile offerte à l' intervention'.''''--' ^ .
                                       V /         Article 3
             Les contrats de stockage portent sur des lots d' une quantité
   hinima qùi' peut être différente selon qu' il s'agit des contrats
   visés à l' article 1. ou à l' article 2 .-                          . ..
             Ils sont conclus pour une durée qui ne peut pas- excéder 3
   mois,'                       ;
     ''                    ....
                           * *
                                  .
                                  "    'î
                                                   Article
                                                      ■i
                                                                k "' •      • •    *
   1•        Les détenteur» 'de l 'huile d' olive reç oivent à 1 ' échéance du
   contrat une prime »
   2.        Le montant de- la ;pr-ine est fixé pour chaque campagne à un
   niveau -suffisant. pou? inciter les détenteurs de l' huile à conclure
   des contrats de stockage .
                                                                                           ./•
 ---pagebreak---                               Article 5
1»     Sans préjudice des dispositions de l' article 6 , l' huile nei
peut être offerte à la vente aussi longtemps . qu' elle est placée
sous contrat de stockage .
2.     L' huile placée sous contrat de stockage ne peut çubj.r cpe
les manutentions nécessaires pour sa conservation#
                              Article 6
1»    Les organismes d' intervention , lorsque la situation; du(-!
marché communautaire    le permet» peuvent autoriser ceux des déten­
teurs qui en font la demande à déstocker l' huile soup contrat j
dans ce cas , la prime visée à l' article ^ n' est pas versée#
      Les autorisations sont accordées sans discrimination erçtr^
les demandeurs#                              ,
2#    Lorsque la situation et les perspectives d' évolution dv*
marché communautaire le rendent nécessaire , l' organisme d' interven­
tion relève tous Jes contractants de 'leurs- obligations et leur
verce la prime visée à l' article 4»
                              Ar ticle 7
      Une indemnité compensatrice peut être accordée pour les
huiles faisant l' objet de contrats conclus pour une période commençant
au cours d' une campagne de commercialisation et finissant a\j cours
de la campagne suivante#
      L' indemnité est fixée à un montant g.aj.plus égal à la diffé­
rence entre le prix d' intervention valable le dernier mc;j.s de la ;  1
campagne pendant laquelle le contrat est conclu et celui valable
le premier mois de la campagne suivante .
                              Article 8
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 ---pagebreak--- suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
Européennes »
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le •••                          Pour la Coiamission f
                                                    Le Président