CELEX: 31968R0222
Language: fr
Date: 1968-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 222/68 de la Commission, du 23 février 1968, fixant les restitutions dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 27 février 1968

27 . 2 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 49/5
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 222/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 février 1968
              fixant les restitutions dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant
                                                     le 27 février 1968
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour les produits de la sous-position
EUROPÉENNES,                                                      ex 02.06 B I b) 6, il convient de limiter l'octroi de
                                                                  la restitution aux produits d'une qualité comparable
vu le traité instituant la Communauté économique                  à celle des produits de la sous-position ex 02.06 B
européenne,                                                       I b) 2 ; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir
                                                                  pour ces premiers produits une restitution dont le
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13                   montant est égal à celui applicable pour ces derniers
juin 1967, portant organisation commune des mar­                  produits ;
chés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), et
notamment son article 15 paragraphe 5 première                    considérant que pour les produits des sous-positions
phrase,                                                           15.01 A II, ex 16.01 A I, ex 16.01 B I a), ex 16.02
                                                                  A II a ) et ex 16.02 B II a) 1 bb ), il convient de
considérant qu'aux termes de l'article 15 du règle­               retenir un montant qui couvre l'écart entre les prix
ment n° 121/67/CEE, la différence entre les prix des              à l'importation les plus favorables dans les pays
produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit rè­             tiers traditionnellement importateurs et les prix à
glement, sur le marché mondial et dans la Commu­                  l'exportation des États membres exportateurs ; que
nauté, peut être couverte par une restitution à l'ex­             pour les produits de la sous-position 15.01 A II,
portation ;                                                       cet écart est égal au montant du prélèvement valable
                                                                  au moment de l'entrée en vigueur du présent règle­
considérant que le règlement n° 177/67/CEE du Con­                ment ;
seil, du 27 juin 1967 (2), a établi les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          considérant que, pour les produits de la sous-position
aux critères de fixation de leur montant ;                        ex 16.01 B I c), cet écart peut être établi en ajustant
                                                                  la restitution pour les produits de la sous-position
considérant que l'application de ces règles et critères           ex 16.01 B I a) en fonction du rapport habituel de
à la situation actuelle des marchés dans le secteur
                                                                  prix de ces produits ;
de la viande de porc conduit à fixer la restitution
comme suit ;
                                                                  considérant qu'en raison des conditions de concur­
                                                                  rence dans certains pays tiers traditionnellement les
considérant que pour les produits des sous-positions
tarifaires ex 01.03 A II b), ex 02.01 A III a) 1 à 5 ,            plus importants importateurs des produits de la
 ex 02.05 A I et II, ex 02.05 B, ex 02.06 B I a) 1 à 5 ,           sous-position ex 16.02 B II a) 1 aa), il convient de
ex 02.06 Bla) ex 6 (« Wiltshire-Bacon », « Middles »,              prévoir pour ces produits un montant égal à celui
                                                                  fixé précédemment ;
 « Backs ») et ex 02.06 B I b) 5 de la nomenclature
 figurant à l'annexe, il convient de fixer la restitution
                                                                   considérant que, pour les produits de la sous-posi­
 à un montant qui, tout en permettant la participation             tion ex 16.02 B II a) 1 cc), ceux dénommés « lun­
 de la Communauté au commerce international, cor­
                                                                   cheon meat » font plus particulièrement l'objet d'é­
 respond essentiellement à l'incidence de la différence
 des coûts d'alimentation dans la Communauté et sur                changes ; qu'il convient, pour les produits de cette
 le marché mondial, retenue pour la fixation du pré­
                                                                   position, de fixer la restitution à un montant qui
 lèvement valable au moment de l'entrée en vigueur
                                                                   couvre, pour le luncheon meat, l'écart entre les prix
 du présent règlement ;
                                                                   à l'importation les plus favorables dans les pays
                                                                   tiers et les prix à l'exportation des États membres
                                                                   exportateurs ;
 considérant que pour les produits de la sous-position
 ex 02.06 B I b) 2, il convient de limiter la restitution
 à un montant qui tienne compte, d'une part, des                   considérant que, pour les produits des sous-positions
 caractéristiques qualitatives de chacun des produits              ex 16.02 B II a) 2 et 3 , il convient, en raison de leur
 repris dans cette position et, d'autre part, du carac­            composition, de limiter la restitution à une fraction
 tère particulier des exportations de ces produits ; que           du montant fixé pour le luncheon meat ;
 le montant fixé précédemment répond à ces exi­
 gences ;                                                          considérant que, pour les autres produits du secteur
                                                                   de la viande de porc, notamment les préparations à
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
                                                                   base de viande de porc destinées à d'autres usages
  (2) JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2614/67.                        que l'alimentation humaine, la faible importance de
 ---pagebreak--- N° L 49/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           27 . 2. 68
la participation de la Communauté au commerce                               règlement n° 121 /67/CEE et les montants de cette
mondial rend inopportune la fixation d'une resti­                           restitution sont fixés à l' annexe .
tution ;
considérant que les mesures prévues au présent rè­                          2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les autres
glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion                       produits visés à l' article 1 er paragraphe 1 du règlement
de la viande de porc,                                                       n° 121 /67/ CEE .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                      Article 2
                         Article premier
1.    La liste des produits pour l'exportation desquels                     Le présent règlement entre en vigueur le 27 février
il est accordé la restitution visée à l' article 15 du                       1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 février 1968 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
                                                                   ANNEXE
                    Position
                                                                                                                   Montant
                 de l' annexe II
                                                                                                                des restitutions
                  du règlement                               Designation des produits
                 n° 137/67/ CEE                                                                                  U.C. / 100 kg
                        M
                                                                                                                   poids net
               ex 01.03               Animaux vivants de l'espèce porcine :
                            A         des espèces domestiques :
                            II        autres :
                            b)        non dénommés                                                                 10,4862
               ex 02.01               viandes de l'espèce porcine domestique, fraîche, réfri­
                                      gérées ou congelées :
                            AHI       de l'espèce porcine :
                            a)        domestique :
                            1.        en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                                      pieds ou la panne                                                            13,6361
                            2.        Jambons et morceaux de jambons, non désossés                                 21,1360
                            3.        Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                                      désossés                                                                     16,6360
                            4.        Longes et morceaux de longes, non désossés                                   22,0905
                            5.         Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines                           11,8634
               ex 02.05                Lard, y compris la graisse de porc non pressée ni fon­
                                       due, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                                        (entrelardé), frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure,
                                       séché ou fumé :
                             A         Lard :
                             I         frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                                 5,7272
                             II        séché ou fumé                                                                 6,6817
                             B         Graisse de porc                                                               3,8181
                (M JO n° 122 du 22 . 6 . 1967 , p. 2395/67 .
 ---pagebreak--- 27 . 2 . 68                                Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 49/7
                  Position
                                                                                                                      Montant
               de l' annexe II
                                                                                                                   des restitutions
               du règlement                                   Designation des produits                               U.C. / 100 kg
              n° 137/67/CEE
                       0                                                                                              poids net
            ex 02.06                    Viandes et abats comestibles, de l'espèce porcine domes­
                                        tique, salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                           B           de l'espèce porcine domestique :
                           I           Viandes :
                           a)           salées ou en saumure :
                           1.         en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                                       pieds ou la panne                                                              13,6361
                           2.           Jambons et morceaux de jambons, non désossés                                  21,1360
                           3.          Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                                        désossés                                                                      16,6360
                           4.           Longes et morceaux de longes, non désossés                                    22,0905
                           5.           Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines                             11,8634
                       ex 6.            autres :
                                        « Wiltshire-Bacon », « Middles », « Backs » (2)                               22,0905
                           b)           sechées ou fumées :
                           2.           Jambons et morceaux de jambons, non désossés                                  46,9180
                           5.           Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines                             18,4455
                      ex 6 .            autres :
                                        Jambons, longes et épaules sans os et leurs morceaux                          46,9180
                  15.01 A               Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues :
                           II           autres                                                                          7,0210
            ex 16.01                    Saucisses, saucissons et similaires de viande, d'abats ou
                                        de sang., destinés à l'alimentation humaine :
                            A           de foie :
                           I            contenant du foie de l'espèce porcine                                          11,2000
                           B            autres :
                           I            contenant de la viande ou des abats de l'espèce por­
                                        cine (3) :
                            a)          Saucisses et saucissons secs                                                  45,0000
                            c)           autres                                                                       30,0000
            ex 16.02                     Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                         destinées à l'alimentation humaine :
                            A            de foie :
                            II           autres :
                            a)           contenant du foie de l'espèce porcine                                         14,2000
                            B            autres :
                            II           non dénommées :
                            a)           contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                                         domestique et contenant en poids :
                 JO n° 122 du 22. 6. 1967, p. 2395/67.
             (2) — Est considéré comme « Wiltshire-Bacon » la demi-carcasse salée, d'un poids net égal ou supérieur à 25 kg
                      et inférieur ou égal à 40 kg, présentée sans tête, sans queue, sans pieds, sans omoplate, sans os de poitrine
                      (sternum), sans vertèbres, sans panne, sans rognons , sans diaphragme .
                 — Sont considérés comme « Middles » les « Wiltshire-Bacon » définis ci-dessus , sans épaule et sans jambon .
                 — Sont considérés comme « Backs » les parties supérieures de « Middles » constituées par les côtelettes avec
                      lard et couenne .
             (3) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                 conservation est octroyée pour le poids net , déduction faite du poids de ce liquide .
 ---pagebreak--- N° L 49/8                           Journal officiel des Communautés européennes                         27. 2. 68
                Position
                                                                                           Montant
             de l' annexe II
                                                                                        des restitutions
             du règlement                             Designation des produits           U.C. /100 kg
             n° 137/67/CEE
                                                                                           poids net
                    0
          ex 16.02
                      (suite)
                        1,       80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces :
                        aa)      Jambons, filets et longes, y compris leurs morceaux       37,3000
                        bb )    Épaules, y compris les morceaux d'épaules                  37,3000
                        cc)      autres                                                    20,0000
                        2.      40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou d'abats,
                                de toutes espèces                                          10,0000
                        3.       moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes espèces      5,0000
          (') JO n° 122 du 22. 6. 1967, p. 2395/67.