CELEX: 32004R0903
Language: fr
Date: 2004-04-24
Title: Règlement (CE) n° 903/2004 de la Commission du 24 avril 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la vingt-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévu par le règlement (CE) n° 1290/2003

Avis juridique important

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32004R0903

Règlement (CE) n° 903/2004 de la Commission du 24 avril 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la vingt-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévu par le règlement (CE) n° 1290/2003  

Journal officiel n° L 163 du 30/04/2004 p. 0042 - 0042

Règlement (CE) no 903/2004 de la Commissiondu 24 avril 2004fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la vingt-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévu par le règlement (CE) n° 1290/2003LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1) En vertu du règlement (CE) n° 1290/2003 de la Commission du 18 juillet 2003 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2003/2004 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc(2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.(2) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2003, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la vingt-sixième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1290/2003, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 49,158 EUR/100 kg.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 avril 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).(2) JO L 181 du 19.7.2003, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2126/2003 (JO L 319 du 4.12.2003, p. 4).