CELEX: 31975R1797
Language: fr
Date: 1975-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1797/75 de la Commission, du 11 juillet 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 182/ 30                         Journal officiel des Communautés européennes                               12. 7. 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 1797/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 juillet 1975
                modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de la Commission , du 25 mars 1975, établissant les
EUROPÉENNES,                                                     modalités particulières d'application des prélèvements
                                                                 à l'exportation dans le secteur du sucre (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
                                                                 sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
décembre 1974, portant organisation commune des                  (CEE) n0 1 702/75 (5), modifié par le règlement (CEE)
                                                                 n° 1767/75 (6) ;
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment
son article 17 paragraphe 6,                                     considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1702/
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
le marché mondial (2), et notamment son article 1 er              tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
paragraphe 2,                                                     l'annexe du présent règlement,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 3330/74, lorsque l'approvision­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                      Article premier
niveau de prix dans la limite du prix de seuil, il peut
être prévu , la perception d'un prélèvement à l'exporta­          Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
tion de sucre ;                                                   17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                  3330/74 est fixé à l'annexe .
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n0 660/
75P );                                                                                       Article 2
                                                                       1
considérant que la liste des produits soumis au prélève­          Le present règlement entre en vigueur le 12 juillet
ment a été établie par le règlement (CEE) n0 825/75                1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1975.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. j. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                          (4 ) JO n 0 L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 17.
(2 ) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .                          (5 ) JO n° L 172 du 3 . 7 . 1975, p. 15 .
(3 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 7 .                          ( b) JO n » L 179 du 10 . 7 . 1975 , p. 24.
 ---pagebreak--- 12 . 7 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 182/31
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 11 juillet 1975 , modifiant le prélèvement à
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (liai oo kv)
                                                                                                                                 Montant du
                  Numéro
              du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                  commun
                                                                                                                                    spécial
                                                                                                                               à l'exportation
             17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                          I. Sucres blancs                                                                          0
                                         II . Sucres bruts                                                                          2,32 (1)
                                   B. non dénaturés :
                                               I. Sucres blancs                                                                     0
                                        ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                        2,32 (')
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n » 1076/72.