CELEX: 31986R1668
Language: fr
Date: 1986-05-30
Title: Règlement (CEE) n 1668/86 de la Commission, du 29 mai 1986, modifiant le règlement (CEE) n 1304/86 en ce qui concerne le délai de suspension d'une partie des montants compensatoires monétaires pour les secteurs de la viande de porc et de l'aviculture

N° L 145/ 52                              Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 5. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1668/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 mai 1986
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1304/86 en ce qui concerne le délai de
                  suspension d'une partie des montants compensatoires monétaires pour les
                                      secteurs de la viande de porc et de l'aviculture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         porcine ainsi que de 1 aviculture, prévue à 1 article 1 er du
                                                                   règlement (CEE) n0 1304/86 de la Commission (9) ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que l'article 1 " précité prévoit, en application
vu le règlement (CEE) n0 1677/85 du Conseil, du 11 juin            du règlement (CEE) n° 1245/86, que ladite diminution ne
1985, relatif aux montants compensatoires monétaires               s'applique que jusqu'au 1 er juin 1986 ;
dans le secteur agricole ('), modifié par le règlement (CEE)       considérant que la date du 1 er juin 1986, figurant à l'article
n° 1013/86 (2), et notamment son article 12,                       2 du règlement (CEE) n0 1245/86, a été remplacée, par le
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin            règlement (CEE) n0 1645/86 par celle du 30 juin 1986 ;
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le            qu'il convient de suivre la même approche dans le règle­
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        ment (CEE) n0 1304/86 ;
ment (CEE) n° 505/86 (4),                                          considérant que les comités de gestion concernés n'ont
vu le règlement (CEE) n° 1245/86 du Conseil, du 28 avril           pas émis d'avis dans les délais impartis par leurs prési­
1986, suspendant l'application d'une partie des montants           dents,
compensatoires monétaires applicables dans les secteurs
de la viande porcine et des œufs et de la volaille (*),            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié par le règlement (CEE) n° 1645/86 (*), et notam­
ment son article 1 er,
                                                                                          Article premier
considérant que les montants compensatoires monétaires,
instaurés par le règlement (CEE) n0 1677/85, ont été fixés         À l'article 1 " du règlement (CEE) n0 1304/86, la date du
par le règlement (CEE) n0 1057/86 de la Commission Ç),             1 " juin 1986 est remplacée par celle du 30 juin 1986.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1390/
86 (8) ; que, pour la fixation des montants compensatoires                                    Article 2
monétaires, il est tenu compte de la diminution des écarts
monétaires servant au calcul des montants compensatoires           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
monétaires applicables dans les secteurs de la viande              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 mai 1986 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO   n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.
O   JO   n° L 94 du 9 . 4. 1986, p. 18 .
(3) JO   n° L 164 du 24. 6 . 1985, p. 11 .
O   JO   n0 L 51 du 28 . 2. 1986, p. 1 .
O   JO   n0 L 113 du 30 . 4. 1986, p. 8 .
i6) JO n° L 144 du 29. 5. 1986, p. 36.
O JO n° L 98 du 12. 4. 1986, p. 1 .
 8) JO n° L 124 du 12. 5. 1986, p. 1 .                             O JO n° L 114 du 1 . 5 . 1986, p. 85.