CELEX: 31980D0566
Language: fr
Date: 1980-05-23 00:00:00
Title: 80/566/CEE: Décision de la Commission, du 23 mai 1980, autorisant certains Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil, pour le bois de chêne originaire du Canada (Les textes en langues française, allemande, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0566

80/566/CEE: Décision de la Commission, du 23 mai 1980, autorisant certains Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil, pour le bois de chêne originaire du Canada (Les textes en langues française, allemande, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 149 du 17/06/1980 p. 0042 - 0043 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0133  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0133 

****( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .  ( 2 ) JO NO L 100 DU 17 . 4 . 1980 , P . 32 ET 35 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 23 MAI 1980   AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , POUR LE BOIS DE CHENE ORIGINAIRE DU CANADA  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE , ALLEMANDE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/566/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( 1 ), MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES 80/392/CEE ET 80/393/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARA- GRAPHE 3 ,   VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE , LE BOIS DE CHENE AVEC ECORCE , ORIGINAIRE DE L ' AMERIQUE DU NORD NE PEUT EN PRINCIPE PAS ETRE INTRODUIT DANS LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DU RISQUE DE L ' INTRODUCTION DU CERATOCYSTIS FAGACEARUM ( FLETRISSEMENT DU CHENE );   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE SUSVISEE PERMET DES DEROGATIONS A CETTE REGLE DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI QU ' UNE PROPAGATION D ' ORGANISMES NUISIBLES N ' EST PAS A CRAINDRE ;   CONSIDERANT QUE DANS LES ETATS MEMBRES AYANT INTRODUIT LA DEMANDE , IL Y A NECESSITE D ' IMPORTER LE BOIS DE CHENE AVEC ECORCE , COMPTE TENU DES EXIGENCES TECHNOLOGIQUES DE LA PRODUCTION DU PLACAGE ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE CANADA , LA COMMISSION A , SUR LA BASE DES INFORMATIONS ACTUELLEMENT DISPONIBLES , ETABLI QU ' IL N ' Y A AUCUNE PREUVE DE L ' APPARITION DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM DANS AUCUNE PARTIE DE CE PAYS ET QUE D ' AUTRES RISQUES DE PROPAGATION DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM NE SONT PAS NON PLUS A CRAINDRE , SI UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES SONT RESPECTEES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER DANS UN PREMIER TEMPS POUR UNE PERIODE LIMITEE , LES ETATS MEMBRES AYANT INTRODUIT LA DEMANDE , A PREVOIR DES DEROGATIONS POUR LE BOIS DE CHENE ORIGINAIRE DU CANADA DANS LES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES PRECITEES ;   CONSIDERANT QUE , SANS PREJUDICE D ' EXIGENCES EVENTUELLES EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE D ' ABATTAGE , CETTE AUTORISATION SERA PROROGEE A MOINS QUE DE NOUVEAUX FAITS NE VIENNENT MOTIVER SA REVISION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PHYTOSANITAIRE PERMANENT ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES A PREVOIR DES DEROGATIONS A L ' ARTICLE 5 PARA- GRAPHE 1 ET A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) TROISIEME TIRET DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE , EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES VISEES A L ' ANNEXE IV PARTIE A POINT 2 POUR LES GRUMES DE QUERCUS AVEC ECORCE , ORIGINAIRES DU CANADA ET DESTINEES A LA PRODUCTION DU PLACAGE , DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 2 .   2 .  AUX FINS DU PARAGRAPHE 1 , LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES .   A ) CHAQUE GRUME EST MUNIE , DANS LA REGION D ' ORIGINE , D ' UNE MARQUE OFFICIELLEMENT RECONNUE , PERMETTANT D ' IDENTIFIER SON ORIGINE CANADIENNE .   B ) LE CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE OFFICIEL EST ETABLI PAR DES AUTORITES FEDERALES DU CANADA ET INDIQUE LA DENOMINATION BOTANIQUE DE L ' ESPECE AINSI QUE , SUR LA BASE DU MARQUAGE VISE SOUS A ), L ' ORIGINE CANADIENNE .   C ) LES GRUMES NE SONT INTRODUITES DANS LA COMMUNAUTE QUE PAR LES PORTS DE DEBARQUEMENT SUIVANTS :   -  AMSTERDAM ,   -  ANVERS ,   -  BREME ,   -  BREMERHAVEN ,   -  HAMBOURG ,   -  LIVOURNE ,   -  NORDENHAM ,   -  RAVENNE ,   -  ROTTERDAM ,   -  VENISE .   LES INSPECTIONS REQUISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE SONT EFFECTUEES SOIT DANS LES PORTS CITES CI-DESSUS SOIT AU PREMIER LIEU D ' ENTREPOSAGE .   D ) AVANT DE SUBIR UN TRAITEMENT OU UNE TRANSFORMATION CORRESPONDANT AU MOINS A CEUX PREVUS A L ' ANNEXE IV PARTIE A POINT 2 DE LA DIRECTIVE SUS- VISEE , LES GRUMES AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN ENTREPOSAGE DANS UN DES ETATS MEMBRES VISES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE INTRODUITES DANS UN AUTRE DE CES ETATS MEMBRES QU ' APRES ECHANGE D ' INFORMATION ENTRE LES SERVICES OFFICIELS DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DES ETATS MEMBRES CONCERNES ET DANS DES CONDITIONS CONVENUES ENTRE EUX AVANT L ' INTRODUCTION .   E ) AVANT DE SUBIR UN TRAITEMENT OU UNE TRANSFORMATION CORRESPONDANT AU MOINS A CEUX PREVUS A L ' ANNEXE IV PARTIE A POINT 2 DE LA DIRECTIVE SUSVISEE LES GRUMES NE PEUVENT ETRE ENTREPOSEES QU ' EN DES LIEUX QUI ONT ETE ENREGISTRES AUPRES DU SERVICE OFFICIEL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET VISE AU PARAGRAPHE 1 , ET QUI DISPOSENT D ' UNE INSTALLATION APPROPRIEE D ' ENTREPOSAGE A HUMIDITE , DISPONIBLE AU MOINS POUR LA PERIODE VISEE SOUS F ).   F )  AVANT DE SUBIR UN TRAITEMENT OU UNE TRANSFORMATION CORRESPONDANT AU MOINS A CEUX PREVUS A L ' ANNEXE IV PARTIE A POINT 2 DE LA DIRECTIVE SUS- VISEE , LES GRUMES SONT SOUMISES A UN ENTREPOSAGE A HUMIDITE PERMANENT , COMMENCANT AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA FLORESCENCE DANS LES PEUPLEMENTS VOISINS DE CHENE .   G ) LES DECHETS DU TRAITEMENT OU DE LA TRANSFORMATION SONT IMMEDIATEMENT DETRUITS SUR PLACE .   H ) LES PEUPLEMENTS VOISINS DE CHENE SONT REGULIEREMENT INSPECTES EN TEMPS APPROPRIES PAR LES SERVICES OFFICIELS DE LA PROTECTION DES VEGETAUX EN VUE DE DECELER LES SYMPTOMES DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM . TOUTE CONTAMINATION CONFIRMEE EST IMMEDIATEMENT NOTIFIEE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION .   I )  AVANT L ' IMPORTATION , L ' IMPORTATEUR OU SES AGENTS NOTIFIENT CHAQUE IMPORTATION SUFFISAMMENT A L ' AVANCE A L ' AUTORITE RESPONSABLE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET VISE AU PARAGRAPHE 1 , EN INDIQUANT :   -  LA QUANTITE ,   -  LA OU LES REGIONS D ' ORIGINE ,   -  LE PORT DE DEBARQUEMENT ,   -  LE OU LES LIEUX D ' ENTREPOSAGE ,   -  LE OU LES LIEUX DE DESTINATION , EN VUE DE LA TRANSFORMATION POUR LA PRODUCTION DU PLACAGE .   ILS SONT INFORMES OFFICIELLEMENT , AVANT L ' IMPORTATION , DES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) A H ).   ARTICLE 2   1 .  L ' AUTORISATION ACCORDEE A L ' ARTICLE 1ER EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1980 . ELLE EST REVOQUEE AVANT CETTE DATE S ' IL EST CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 N ' ONT PAS ETE SUFFISANTES POUR PREVENIR L ' INTRODUCTION DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM , OU N ' ONT PAS ETE RESPECTEES . ELLE EST REVISEE DES QUE L ' APPARITION DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM AU CANADA EST ETABLIE .   2 .  LA PROROGATION DE L ' AUTORISATION AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1980 EST DECIDEE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1980 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT