CELEX: 62006FO0114
Language: fr
Date: 2007-10-17 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 17 octobre 2007. # Amerigo Liotti contre Commission des Communautés européennes. # Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus - Exercice de promotion 2005 - Points de priorité - Mérite - Ancienneté - Exception d’illégalité - Recevabilité. # Affaire F-114/06.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)
      
      17 octobre 2007 (*)
      
      « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus – Exercice de promotion 2005 – Points de priorité – Mérite – Ancienneté – Exception d’illégalité – Recevabilité »
      Dans l’affaire F‑114/06,
      ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, 
      Amerigo Liotti, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Senningerberg (Luxembourg), représenté par Me F. Frabetti, avocat,
      
      partie requérante,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par M. V. Joris et Mme M. Velardo, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
      composé de M. S. Van Raepenbusch, président, Mme I. Boruta (rapporteur) et M. H. Kanninen, juges,
      
      greffier : Mme W. Hakenberg,
      
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 septembre 2006, M. Liotti demande, à titre principal, l’annulation de la liste
         des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2005, en ce que cette liste ne reprend pas son nom (ci-après
         la « décision de non-promotion »), et, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision d’attribution des points de priorité
         le concernant au titre dudit exercice (ci-après la « décision d’attribution des points de priorité »). 
      
       Cadre juridique 
      2        L’article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut ») prévoit que
         la promotion se fait après examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à promotion.
      
      3        Le 26 avril 2002, la Commission des Communautés européennes a adopté une décision relative aux dispositions générales d’exécution
         de l’article 45 du statut (ci-après les « DGE 45 du 26 avril 2002 »), instituant, à compter de l’exercice de promotion 2003,
         un nouveau système de promotion.
      
      4        Le fonctionnement du système de promotion peut se résumer ainsi.
      
      5        Chaque année sont attribués aux fonctionnaires des points de mérite et, éventuellement, des points de priorité. Les points
         de mérite sont calculés à partir de la note de mérite attribuée dans le rapport d’évolution de carrière (ci-après « REC »)
         couvrant l’année précédant celle au titre de laquelle est conduit l’exercice de promotion. Quant aux points de priorité, les
         DGE 45 du 26 avril 2002 en prévoient plusieurs catégories : les points octroyés par les directions générales au titre de l’article
         6 desdites DGE (ci-après les « PPDG »), les points reconnaissant le travail accompli dans l’intérêt de l’institution au titre
         de l’article 9 desdites DGE (ci-après les « PPI »), et les points supplémentaires pouvant être octroyés au titre de l’article
         13, paragraphe 2, desdites DGE en réponse aux recours introduits contre l’octroi des PPDG (ci-après les « PPS »).
      
      6        Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement l’exercice de promotion 2003, les DGE 45 du 26 avril 2002 ont institué,
         à titre transitoire, d’autres catégories de points de priorité afin « que le mérite puisse être dûment pris en compte dans
         la durée ». Ainsi, l’article 12, paragraphe 3, sous a), première phrase, desdites DGE a prévu que des « points de priorité
         transitoires » seraient attribués « aux fonctionnaires à raison de 1 point par année passée dans le grade, jusqu’à concurrence
         de 7 points au maximum » (ci-après les « PPTDG »). De même, l’article 12, paragraphe 3, sous b), de ces DGE, a prévu que des
         « points de priorité spéciaux supplémentaires » (ci-après les « PPSS ») « pourr[aient] être attribués par les directions générales
         pour prendre en compte les fonctionnaires proposés pendant l’exercice précédent, mais non promus […] ».
      
      7        Les points de mérite et les points de priorité sont accumulés au fil des exercices de promotion. À chaque exercice sont promus
         tous les fonctionnaires dont le nombre de points de mérite et de points de priorité dépassent le seuil de promotion, à condition
         qu’ils aient satisfait aux conditions statutaires requises (à savoir, justifier d’un minimum d’ancienneté dans le grade et
         être en situation d’activité) et qu’ils aient obtenu une note de mérite au moins égale à 10 dans leur dernier REC. Sont également
         promus les fonctionnaires dont le nombre de points de mérite et de points de priorité est égal au seuil de promotion, pour
         autant que les possibilités budgétaires le permettent.
      
      8        Le 24 mars 2004, la Commission a adopté une nouvelle décision relative aux dispositions générales d’exécution de l’article
         45 du statut (ci-après les « DGE 45 du 24 mars 2004 »), abrogeant les DGE 45 du 26 avril 2002. Tout en confirmant le principe
         du système de promotion mis en place par les DGE 45 du 26 avril 2002, la Commission a apporté certaines modifications relatives,
         entre autres, au contingent et à la méthode d’attribution des PPDG et à la liste des activités pouvant justifier l’octroi
         de PPI. 
      
      9        Le 23 décembre 2004, afin de tenir compte des modifications introduites par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil,
         du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres
         agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1), la Commission a adopté une nouvelle décision relative aux dispositions générales
         d’exécution de l’article 45 du statut (ci-après les « DGE 45 du 23 décembre 2004 »), abrogeant les DGE 45 du 24 mars 2004.
         
      
      10      Les DGE 45 du 23 décembre 2004 ont elles aussi conservé le principe du système de promotion mis en place par les DGE 45 du
         26 avril 2002 et ont confirmé l’existence des PPDG, des PPS et des PPI.
      
      11      En ce qui concerne les PPDG, l’article 5, paragraphe 1, des DGE 45 du 23 décembre 2004 dispose que ces points sont octroyés
         « aux fonctionnaires, qui, jugés les plus méritants, ont en particulier […] contribué à l’obtention de résultats, dans le
         cadre du programme de travail de la direction générale, allant au-delà de leurs objectifs individuels, y compris en prêtant
         leur concours à d’autres unités [ou ont] accompli des efforts particuliers et obtenu des résultats remarquables dans l’exercice
         de leurs tâches, comme l’attestent les rapports dont chacun d’eux a fait l’objet ». Aux termes de l’article 5, paragraphe
         7, première phrase, desdites DGE, « le directeur général établit ses intentions formelles en matière d’attribution des [PPDG] ».
      
      12      S’agissant des PPS, l’article 8, paragraphe 1, des DGE 45 du 23 décembre 2004, prévoit que « [c]haque fonctionnaire peut introduire
         un recours devant les comités de promotion […] contre l’intention formelle relative à l’octroi des [PPDG] ». Selon l’article
         8, paragraphe 3, première phrase, desdites DGE, « [l]ors de l’examen de chaque cas, le comité de promotion, s’il le juge opportun,
         propose, en le motivant, l’octroi d’un certain nombre de [PPS] ».
      
      13      Quant aux PPI, l’article 9, paragraphe 1, des DGE 45 du 23 décembre 2004 dispose que les comités de promotion soumettent à
         l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») « des propositions relatives à l’attribution aux fonctionnaires
         de [PPI] ».
      
      14      Les DGE 45 du 23 décembre 2004 ont également adopté des dispositions transitoires. À ce titre, des « points de transition »
         ont été institués par l’article 13, paragraphe 2, sous a), desdites DGE, au profit de « chaque fonctionnaire dont l’ancienneté
         de grade au 1er janvier de l’exercice de promotion excède l’ancienneté de grade moyenne des fonctionnaires promus lors du précédent exercice
         de promotion ». De même, l’article 13, paragraphe 2, sous c), de ces DGE a institué des « points de priorité transitoires »
         (ci-après les « PPT »), dont l’attribution est proposée par les comités de promotion et qui sont destinés aux fonctionnaires
         dont l’ancienneté de grade dépasse l’ancienneté moyenne des fonctionnaires promus en 2003 ainsi qu’aux fonctionnaires affectés
         au service extérieur de la Commission.
      
      15      En vertu de leur article 15, les DGE 45 du 23 décembre 2004 s’appliquent « à compter de l’exercice de promotion 2005 ».
      
       Faits à l’origine du litige
      16      La liste des fonctionnaires promus vers le grade A*12 (grade renommé AD 12 à compter du 1er mai 2006) au titre de l’exercice de promotion 2005 a été publiée aux Informations administratives n° 85‑2005 du 23 novembre 2005 (ci-après les « Informations administratives »).
      
      17      Le nom du requérant, fonctionnaire de la Commission de grade A*11 (grade renommé AD 11 à compter du 1er mai 2006), en poste à la direction générale (DG) « Eurostat », n’a pas été repris dans la liste des fonctionnaires promus.
         En effet, alors que le seuil de promotion vers le grade A*12 avait été fixé à 66 points par les Informations administratives, la somme des points de mérite et de priorité dont justifiait le requérant ne s’élevait qu’à 60 points, soit 39,5 points
         transférés des exercices de promotion précédents, 16,5 points de mérite résultant du REC établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 et quatre PPDG attribués lors de l’exercice de promotion 2005.
      
      18      Le 22 février 2006, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, dirigée, à
         titre principal, contre la décision de non-promotion et, à titre subsidiaire, contre la décision d’attribution des points
         de priorité.
      
      19      Par décision du 19 juin 2006, l’AIPN a rejeté cette réclamation.
      
       Conclusions des parties
      20      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        à titre principal, annuler la décision de non-promotion ;
      –        à titre subsidiaire, annuler la décision d’attribution des points de priorité ;
      –        condamner la Commission aux frais, dépens et honoraires.
      21      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        rejeter le recours comme irrecevable et, en tout état de cause, comme non fondé ;
      –        statuer sur les dépens comme de droit.
       En droit
      22      Aux termes de l’article 111 du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable
         mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2
         novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en
         vigueur du règlement de procédure de ce dernier, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours
         ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut,
         sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
      
      23      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application dudit article 111
         du règlement de procédure du Tribunal de première instance, de statuer sans poursuivre la procédure.
      
      24      Au soutien de son recours, le requérant invoque six moyens tirés, respectivement :
      
      –        de la violation de l’article 45 du statut ;
      –        de la violation des DGE 45 du 23 décembre 2004 ;
      –        de la violation du principe de non-discrimination et de l’erreur manifeste d’appréciation ;
      –        de la violation du principe d’« interdiction du procédé arbitraire », de la violation de l’obligation de motivation et de
         l’abus de pouvoir ;
      
      –        de la violation du principe de protection de la confiance légitime et de la règle patere legem quam ipse fecisti ;
      –        de la violation du devoir de sollicitude.
       Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 45 du statut
       Arguments des parties 
      25      À l’appui du moyen susmentionné, le requérant conteste en substance la légalité du système de promotion mis en place par la
         Commission à partir de l’année 2003. Il fait valoir que la Commission aurait violé l’article 45 du statut en instituant certains
         points de priorité dont les critères d’attribution ne dépendraient pas des mérites des fonctionnaires. Il en irait ainsi des
         PPTDG et des PPSS, prévus respectivement par l’article 12, paragraphe 3, sous a), première phrase, des DGE 45 du 26 avril
         2002 et par l’article 12, paragraphe 3, sous b), desdites DGE.
      
      26      En défense, la Commission relève que le requérant ne ferait valoir aucun grief qui lui serait personnel. En tout état de cause,
         la jurisprudence aurait admis la légalité des PPTDG et des PPSS (arrêt du Tribunal de première instance du 19 octobre 2006,
         Buendía Sierra/Commission, T‑311/04, RecFP p. II‑4137, points 206 à 209).
      
       Appréciation du Tribunal 
      27      Le requérant soulève, dans le cadre du premier moyen, une exception d’illégalité à l’encontre de deux catégories de points
         instituées par les DGE 45 du 26 avril 2002 pour l’exercice de promotion 2003, à savoir les PPTDG et les PPSS.
      
      28      À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une exception d’illégalité suppose, pour être
         recevable, que l’acte général dont l’illégalité est soulevée soit applicable, directement ou indirectement, à l’espèce qui
         fait l’objet du recours et qu’il existe un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l’acte général
         dont l’illégalité est soulevée (arrêts du Tribunal de première instance du 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T‑6/92 et
         T‑52/92, Rec. p. II‑1047, point 57, et du 22 avril 2004, Schintgen/Commission, T‑343/02, RecFP p. I‑A‑133 et II‑605, point
         25).
      
      29      Il y a donc lieu de déterminer s’il existe un lien juridique direct entre, d’une part, la décision de non-promotion et la
         décision d’attribution des points de priorité, et, d’autre part, les dispositions des DGE 45 du 26 avril 2002 dont l’illégalité
         est soulevée par voie d’exception.
      
      30      Il est constant que les dispositions de l’article 12, paragraphe 3, sous a), première phrase, des DGE 45 du 26 avril 2002,
         ainsi que celles de l’article 12, paragraphe 3, sous b), desdites DGE, ayant respectivement institué les PPTDG et les PPSS,
         ont été abrogées par les DGE 45 du 24 mars 2004.
      
      31      En outre, il importe de relever que les DGE 45 du 23 décembre 2004 ont expressément prévu, en vertu de leur article 15, de
         s’appliquer « à compter de l’exercice de promotion 2005 ».
      
      32      Par suite, l’AIPN, lorsqu’elle a pris la décision d’attribution des points de priorité ainsi que la décision de non-promotion,
         s’est fondée non pas sur les dispositions susmentionnées des DGE 45 du 26 avril 2002, mais sur celles des DGE 45 du 23 décembre
         2004.
      
      33      Dans ces conditions, les dispositions dont le requérant, dans le cadre du premier moyen, critique la légalité, ne présentent
         pas de lien juridique direct avec le présent litige.
      
      34      Dès lors, le premier moyen doit être rejeté comme manifestement irrecevable.
      
       Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des DGE 45 du 23 décembre 2004 
       Arguments des parties
      35      À l’appui du moyen susmentionné, le requérant soutient en substance que les PPDG, dont l’objet était, selon l’article 5, paragraphe
         1, des DGE 45 du 23 décembre 2004, de récompenser les fonctionnaires « les plus méritants », auraient en fait été octroyés,
         lors de l’exercice de promotion 2005, dans le but d’optimiser les perspectives de promotion du personnel pendant les premières
         années de fonctionnement du nouveau système d’évaluation et de promotion.
      
      36      Le requérant demande au Tribunal d’enjoindre à la Commission de produire la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice
         de promotion 2005, en indiquant les différents points de priorité qui leur auraient été attribués, et de présenter les différentes
         méthodes de comparaison des mérites qui ont été utilisées dans les directions générales de la Commission pour l’octroi des
         PPDG.
      
      37      La Commission conclut au rejet du moyen.
      
       Appréciation du Tribunal
      38      Il ressort des dispositions combinées de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, du règlement
         de procédure du Tribunal de première instance que la requête introductive d’instance doit contenir l’objet du litige et l’exposé
         sommaire des moyens invoqués et que la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens
         ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui ont été révélés pendant la procédure. Cependant, un moyen qui constitue
         l’ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d’instance et qui
         présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (voir arrêts de la Cour du 30 septembre 1982, Amylum/Conseil,
         108/81, Rec. p. 3107, point 25, et du 19 mai 1983, Verros/Parlement, 306/81, Rec. p. 1755, point 9 ; arrêt du Tribunal de
         première instance du 25 octobre 2005, Cwik/Commission, T‑96/04, RecFP p. I‑A‑343 et II‑1523, point 62).
      
      39      En l’espèce, il est constant que, au soutien du moyen tiré de la violation des DGE 45 du 23 décembre 2004, le requérant a
         avancé un unique grief, selon lequel la Commission ne se serait pas fondée sur les mérites des fonctionnaires lors de l’attribution
         des PPDG. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’un tel grief n’a été énoncé par le requérant qu’au stade de la réplique
         et qu’il ne constitue pas l’ampliation d’un moyen qui figurerait, directement ou implicitement, dans la requête introductive
         d’instance. Par ailleurs, ce grief ne se fonde pas sur des éléments de fait et de droit qui auraient été révélés pendant la
         procédure devant le Tribunal. Par conséquent, il y a lieu de rejeter le deuxième moyen comme manifestement irrecevable.
      
       Sur le troisième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination et de l’erreur manifeste d’appréciation 
      40      Il y a lieu de souligner que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure
         devant le Tribunal conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, et de l’article 44, paragraphe
         1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance, la requête doit, notamment, contenir un exposé sommaire
         des moyens invoqués. Elle doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est basé, de sorte
         que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure
         du Tribunal de première instance (arrêt du Tribunal de première instance du 12 janvier 1995, Viho/Commission, T‑102/92, Rec.
         p. II‑17, point 68).
      
      41      En l’espèce, le requérant s’est borné, dans sa requête, à faire référence en des termes généraux à la violation du principe
         de non-discrimination et à l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation sans développer d’argumentation circonstanciée
         au soutien du moyen. Au vu des principes susvisés, cette référence ne saurait être considérée comme suffisante. Le troisième
         moyen doit, dans ces conditions, être rejeté comme manifestement irrecevable.
      
      42      En tout état de cause, si, à l’appui du moyen susmentionné, le requérant avait entendu soulever les mêmes griefs que ceux
         avancés dans le cadre des deux premiers moyens, à savoir, d’une part, l’illégalité des PPTDG et des PPSS institués par les
         DGE 45 du 26 avril 2002, d’autre part, l’attribution aux fonctionnaires de PPDG indépendamment de leurs mérites personnels,
         le troisième moyen n’aurait pas davantage pu être accueilli, dans la mesure où, ainsi qu’il a été dit aux points 34 et 39
         de la présente ordonnance, les deux premiers moyens ont été rejetés comme manifestement irrecevables.
      
       Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe d’« interdiction du procédé arbitraire », de la violation de l’obligation
            de motivation, de l’abus de pouvoir
       Arguments des parties
      43      Le requérant soulève deux griefs à l’appui du quatrième moyen.
      
      44      Dans un premier grief, le requérant fait valoir que la Commission, en ayant institué et appliqué, dans le cadre de la procédure
         de promotion, des points de priorité, tels les PPTDG et les PPSS, dont les critères d’attribution ne dépendraient pas du mérite
         des fonctionnaires, aurait agi de manière arbitraire et abusé de son pouvoir.
      
      45      Dans un second grief, le requérant expose que ne seraient motivées ni les « décisions » des comités de promotion, ni la décision
         d’attribution des points de priorité.
      
      46      La Commission rétorque, s’agissant du grief tiré de la violation du principe d’« interdiction du procédé arbitraire » et de
         l’existence d’un abus de pouvoir, que le requérant entendrait une nouvelle fois remettre en cause, de façon abstraite, le
         système de promotion en vigueur au sein de l’institution.
      
      47      Quant au second grief, tiré de l’absence de motivation alléguée, la Commission rappelle que les actes visés par le requérant
         ne seraient pas soumis à l’obligation de motivation.
      
       Appréciation du Tribunal
      –       En ce qui concerne le premier grief, tiré de la violation du principe d’« interdiction du procédé arbitraire » et de l’abus
         de pouvoir
      
      48      Il y a lieu de considérer que l’argumentation développée au soutien du grief susmentionné repose sur la prétendue illégalité,
         au regard de l’article 45 du statut, de l’article 12, paragraphe 3, sous a), première phrase, des DGE 45 du 26 avril 2002,
         et de l’article 12, paragraphe 3, sous b), desdites DGE, ayant institué pour l’exercice de promotion 2003 les PPTDG et les
         PPSS. Or, ainsi qu’il a été dit au point 33 de la présente ordonnance, l’AIPN, lorsqu’elle a pris la décision d’attribution
         des points de priorité ainsi que la décision de non-promotion, s’est fondée non pas sur les dispositions susmentionnées des
         DGE 45 du 26 avril 2002, mais sur celles des DGE 45 du 23 décembre 2004. Ce grief doit donc être rejeté comme manifestement
         non fondé.
      
      –       En ce qui concerne le second grief, tiré de la violation de l’obligation de motivation
      49      Il convient de distinguer selon que le grief tiré de la violation de l’obligation de motivation est soulevé à l’encontre des
         « décisions » des comités de promotion concernant le requérant, ou de la décision d’attribution des points de priorité.
      
      50      En tant que le grief est dirigé contre les « décisions » du comité de promotion, il importe de constater que les comités de
         promotion n’ont pas compétence pour prendre des décisions relativement à l’attribution de points de priorité et que leur rôle
         se limite en fait à formuler des propositions en vue de l’octroi, le cas échéant, de PPS, de PPI et de PPT, respectivement
         en application de l’article 8, paragraphe 3, de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 2, sous c), des
         DGE 45 du 23 décembre 2004. Or, si, en vertu de l’article 25, deuxième alinéa, du statut, toute décision faisant grief doit
         être motivée, il n’en va pas de même en ce qui concerne les propositions, qui ne sont pas des actes faisant grief. Ainsi,
         le requérant ne saurait utilement reprocher à l’administration l’absence de motivation des propositions que le comité de promotion
         aurait formulées dans son cas particulier.
      
      51      En tant que le grief tiré de la violation de l’obligation de motivation est dirigé contre la décision d’attribution des points
         de priorité, laquelle décision est un acte faisant grief (voir, en ce sens, arrêt Buendía Sierra/Commission, précité, point
         90), il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il est satisfait à l’obligation de motivation, en matière
         de promotion, lorsque l’AIPN motive sa décision portant rejet d’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe
         2, du statut et dirigée contre l’acte faisant grief à l’intéressé (arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre
         2005, Napoli Buzzanca/Commission, T‑218/02, RecFP p. I‑A‑267 et II‑1221, point 59).
      
      52      Il convient donc d’examiner si l’AIPN a satisfait à l’obligation à laquelle elle était tenue de motiver sa décision du 19
         juin 2006 portant rejet de la réclamation du requérant.
      
      53      En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’AIPN s’est attachée, dans sa décision du 19 juin 2006 rejetant la réclamation,
         à répondre de manière circonstanciée au grief du requérant et à exposer les motifs pour lesquels les PPTDG et les PPSS auraient,
         selon elle, été institués pour l’exercice de promotion 2003 dans le respect des dispositions de l’article 45 du statut. Dès
         lors, il convient de conclure que l’AIPN a satisfait à l’obligation de motiver la décision rejetant la réclamation.
      
      54      Le grief tiré de la méconnaissance de l’obligation de motivation doit donc être écarté comme manifestement non fondé.
      
      55      Les deux griefs avancés au soutien du quatrième moyen ayant été écartés, il convient, dans ces conditions, de rejeter ce moyen
         comme manifestement non fondé.
      
       Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime et de violation de la règle
            patere legem quam ipse fecisti
       Arguments des parties
      56      Le requérant soutient que la Commission aurait enfreint les DGE 45 du 23 décembre 2004 et le guide administratif « Évaluation
         et promotion des fonctionnaires ». Il en résulterait, par voie de conséquence, une violation du principe de protection de
         la confiance légitime et de la règle patere legem quam ipse fecisti.
      
      57      En défense, la Commission souligne que l’argumentation du requérant se confondrait, pour l’essentiel, avec celle avancée dans
         le cadre des trois premiers moyens et devrait, pour les mêmes motifs, être rejetée.
      
       Appréciation du Tribunal
      58      Il ressort des pièces du dossier que, dans sa requête, le requérant s’est borné à dénoncer, en des termes généraux, une violation
         du principe de protection de la confiance légitime et de la règle patere legem quam ipse fecisti, résultant de la méconnaissance
         des DGE 45 du 23 décembre 2004 et du guide administratif « Évaluation et promotion des fonctionnaires », mais n’a cité, à
         l’appui d’un tel moyen, aucune disposition particulière desdites DGE ou dudit guide administratif qui, selon lui, aurait été
         violée.
      
      59      Le requérant n’ayant pas satisfait aux exigences de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal
         de première instance, le cinquième moyen doit, par suite, être rejeté comme manifestement irrecevable.
      
       Sur le sixième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude
       Arguments des parties
      60      Le requérant soutient que le devoir de sollicitude mis à la charge de l’administration à l’égard de ses agents reflète l’équilibre
         des droits et obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service
         public. Ce devoir impliquerait que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, l’autorité prenne en considération
         l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement
         de l’intérêt du service mais aussi de l’intérêt du fonctionnaire concerné.
      
      61      Par ailleurs, le requérant fait valoir, toujours au soutien du moyen susmentionné, que la Commission aurait également méconnu
         les dispositions de l’article 24 du statut.
      
      62      La Commission conclut au rejet du moyen. 
      
       Appréciation du Tribunal
      63      Il importe de constater que les écritures du requérant ne permettent aucunement de déterminer en quoi celui-ci estime que
         le devoir de sollicitude aurait été violé en l’espèce. La seule référence abstraite à ce devoir de l’administration n’est
         donc pas conforme aux exigences de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première
         instance. Ce moyen doit, par suite, être rejeté comme irrecevable.
      
      64      Quant à la référence, au soutien du présent moyen, à l’article 24 du statut, il convient de constater qu’elle est, en tout
         état de cause, dépourvue de toute pertinence dans le cadre de la présente affaire, qui met en cause un acte de la Commission.
         En effet, l’article 24 du statut consacre le devoir d’assistance de cette institution à l’égard de son personnel et impose
         à celle-ci d’assister le fonctionnaire dans toute attaque ou menace dont il fait l’objet en raison de sa qualité et de ses
         fonctions. L’obligation d’assistance ne vise pas la défense des fonctionnaires contre les actes de l’institution elle-même
         (arrêts du Tribunal de première instance du 11 mars 1999, Herold/Commission, T‑257/97, RecFP p. I‑A‑49 et II‑251, point 100,
         et du 22 février 2000, Rose/Commission, T‑22/99, RecFP p. I‑A‑27 et II‑115, point 42).
      
      65      Le sixième moyen doit, dans ces conditions, être écarté en partie comme manifestement irrecevable et en partie comme manifestement
         non fondé.
      
      66      Il résulte de tout ce qui précède que le recours, dirigé, à titre principal, contre la décision de non-promotion et, à titre
         subsidiaire, contre la décision d’attribution des points de priorité, doit être rejeté dans son intégralité en partie comme
         manifestement irrecevable et en partie comme manifestement non fondé.
      
       Sur les dépens
      67      Ainsi que le Tribunal l’a jugé dans son arrêt du 26 avril 2006, Falcione/Commission (F‑16/05, RecFP p. I‑A‑1‑3 et II‑A‑1‑7,
         points 77 à 86), aussi longtemps que le règlement de procédure du Tribunal et, notamment, les dispositions particulières relatives
         aux dépens ne sont pas entrés en vigueur, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et afin de
         garantir aux justiciables une prévisibilité suffisante quant aux règles relatives aux frais de l’instance, de faire seulement
         application du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
      
      68      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure de ce dernier Tribunal, toute partie qui succombe est
         condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, en vertu de l’article 88 du même règlement, dans les litiges
         entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci. Le requérant
         ayant succombé en son recours, il y a lieu de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
      ordonne :
      1)      Le recours est rejeté en partie comme manifestement irrecevable et en partie comme manifestement non fondé.
      2)      Chaque partie supporte ses propres dépens.
      Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2007.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               W. Hakenberg 
            
             
            
                      S. Van Raepenbusch
            
         * Langue de procédure : le français.