CELEX: 51992PC0094(23)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre

N° C 119 / 30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         11 . 5 . 92
                                                                Proposition de
                                               RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                     du . . .
                modifiant le règlement ( CEE ) n° 1308 / 70 portant organisation commune des marchés dans le secteur
                                                            du lin et du chanvre
                                                               ( 92 / C 119 / 23 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                     l'année suivante ; que , compte tenu de la pratique courante , il
                                                                             convient d'adapter cette disposition ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 43 ,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,                                                                  Article premier
                                                                             À l'article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1308 / 70 ,
vu l'avis du Parlement européen ,                                            le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
                                                                                 « Cette aide , d'un montant uniforme pour chacun de ces
                                                                                 produits dans toute la Communauté , est fixée chaque
vu l'avis du Comité économique et social ,                                       année .»
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1308 / 70 ( ! ), modifié                                         Article 2
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n 0 3995 / 87 ( 2 ),
prévoit , à son article 4 paragraphe 1 troisième alinéa , que                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
l'aide pour le lin et le chanvre est fixée chaque année le 1 er              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
août , pour la campagne de commercialisation débutant                        Communautés européennes .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à . . .                                                                        Par le Conseil
H JO n° L 146 du 4 . 7 . 1970 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 377 du 31 . 12 . 1987 , p. 34 .