CELEX: 31992R2058
Language: fr
Date: 1992-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2058/92 du Conseil du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que les montants retenus pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin

Avis juridique important

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31992R2058

Règlement (CEE) n° 2058/92 du Conseil du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que les montants retenus pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin  

Journal officiel n° L 215 du 30/07/1992 p. 0017 - 0018

RÈGLEMENT (CEE) No 2058/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que les montants retenus pour le financement des mesures favorisant  l'utilisation de filasses de linLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis du Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1308/70 prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné principalement à la production de fibres et pour le chanvre produits dans la Communauté doivent être fixés annuellement;  considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités  d'écoulement de cette production; qu'il doit être fixé compte tenu du prix des fibres de lin et de chanvre et des graines de chanvre pratiqué sur le marché mondial, du prix des autres produits naturels concurrents ainsi que du prix d'objectif des  graines de lin;  considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au financement des mesures communautaires favorisant l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de l'aide pour la  campagne concernée selon les critères visés audit paragraphe; qu'elle doit être fixée en tenant compte de l'évolution de la situation du marché du lin, du montant de l'aide pour le lin ainsi que du coût des mesures à prévoir;  considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide et la partie de l'aide destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin au niveau indiqué ci-après,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 1308/70 est fixé:  a) en ce qui concerne le lin, à 374,36 écus par hectare;  b) en ce qui concerne le chanvre, à 339,42 écus par hectare.  Article 2  Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant à retenir sur l'aide pour le lin destiné au financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1308/70 est fixé à 37,44 écus par  hectare.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1992.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.  Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2057/92 (voir page 16 du présent Journal officiel).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 32.(3) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(4) JO no C 169 du 6. 7.  1992.