CELEX: 62008CB0039
Language: fr
Date: 2009-02-12 00:00:00
Title: Affaires jointes C-39/08 et C-43/08: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 février 2009 (demandes de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Bild digital GmbH & Co. KG, anciennement Bild.T-Online.de AG & Co. KG (C-39/08), ZVS Zeitungsvertrieb Stuttgart GmbH (C-43/08)/Präsident des Deutschen Patent- und Markenamts (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 89/104/CEE — Demandes d’enregistrement d’une marque — Examen au cas par cas — Absence de prise en compte des décisions antérieures — Irrecevabilité manifeste)

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/15
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 février 2009 (demandes de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Bild digital GmbH & Co. KG, anciennement Bild.T-Online.de AG & Co. KG (C-39/08), ZVS Zeitungsvertrieb Stuttgart GmbH (C-43/08)/Präsident des Deutschen Patent- und Markenamts
   (Affaires jointes C-39/08 et C-43/08) (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 89/104/CEE - Demandes d’enregistrement d’une marque - Examen au cas par cas - Absence de prise en compte des décisions antérieures - Irrecevabilité manifeste)
   2009/C 113/30
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundespatentgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Bild digital GmbH & Co. KG, anciennement Bild.T-Online.de AG & Co. KG (C-39/08), ZVS Zeitungsvertrieb Stuttgart GmbH (C-43/08)
   
      Partie défenderesse: Präsident des Deutschen Patent- und Markenamts
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundespatentgericht (Allemagne) — Interprétation de l'art. 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Examen des demandes d'enregistrement de marque au cas par cas sans prise en compte des décisions antérieures survenues dans des situations similaires — Refus d'enregistrement d'une marque opposé à un demandeur titulaire d'une série de marques analogues
   
      Dispositif
   
   L’autorité compétente d’un État membre appelée à se prononcer sur une demande d’enregistrement d’une marque n’est pas tenue d’écarter les motifs de refus d’enregistrement énoncés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par la décision 92/10/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, et d’accéder à cette demande au motif que le signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé est composé de manière identique ou comparable à un signe dont elle a déjà accepté l’enregistrement en tant que marque et qui se réfère à des produits ou à des services identiques ou similaires.
   
      (1)  JO C 107 du 26.04.2008