CELEX: 62005TA0300
Language: fr
Date: 2009-10-02 00:00:00
Title: Affaires jointes T-300/05 et T-316/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2009 — Chypre/Commission [ Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) n o  651/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Modification d’une disposition d’un règlement — Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci — Irrecevabilité — Règlement (CE) n o  832/2005 relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose — Exception d’illégalité — Compétence — Principe de non-discrimination — Confiance légitime — Recours en annulation — Proportionnalité — Motivation — Non-rétroactivité — Collégialité ]

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/37
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2009 — Chypre/Commission
   (Affaires jointes T-300/05 et T-316/05) (1)
   
   («Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) no 651/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Modification d’une disposition d’un règlement - Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci - Irrecevabilité - Règlement (CE) no 832/2005 relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose - Exception d’illégalité - Compétence - Principe de non-discrimination - Confiance légitime - Recours en annulation - Proportionnalité - Motivation - Non-rétroactivité - Collégialité»)
   2009/C 282/68
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Chypre (représentants: P. Kliridis, K. Lykourgos et A. Pantazi-Lamprou, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Visaggio et H. Tserepa-Lacombe, puis T. van Rijn et H. Tserepa-Lacombe, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République d’Estonie (affaire T-316/05) (représentant: L. Uibo, agent); et République de Lettonie (représentant: E. Balode-Buraka, agent)
   
      Objet
   
   Dans l’affaire T-300/05, demande d’annulation du règlement (CE) no 651/2005 de la Commission, du 28 avril 2005, modifiant le règlement (CE) no 60/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 108, p. 3), et, dans l’affaire T-316/05, demande d’annulation du règlement (CE) no 832/2005 de la Commission, du 31 mai 2005, relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 138, p. 3).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               La République de Chypre est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
            
         
               3)
            
            
               La République d’Estonie et la République de Lettonie supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 271 du 29.10.2005.