CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-02-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 janvier 1979, fixant le montant maximal de la  restitution à l'exportation pour la soixante-quatorzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

N 0 L 30 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                         6 . 2 . 79
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 janvier 1979
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                soixante-quatorzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                  règlement ( CEE) n° 1634/77
                                                            (79 / 1 19/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que , après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES ,                                                            d'arrêter, pour la soixante-quatorzième adjudication
                                                                         partielle , les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                         sucre ,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n " 1396/78 (2 ), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n° 1634/77 de la Commission , du 19 juillet 1977,                                              Article premier
concernant une adjudication permanente pour la déter­
mination de restitutions à l'exportation de sucre                        Pour la soixante-quatorzième adjudication partielle de
blanc (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                     sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                         n° 1634/ 77 , le montant maximal de la restitution à
(CEE) n0 1 643/78 (4 ), il est procédé à des adjudica­
tions partielles pour l'exportation de ce sucre ;                        l'exportation est fixé à 26,380 unités de compte par
                                                                         100 kilogrammes .
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n 0 766/ 68 du
                                                                                                   Article 2
Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­                  Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5 ), modifié en dernier lieu par le règle­                décision .
ment (CEE; n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                       Fait a Bruxelles, le 17 janvier 1 9~*9 .
considérant que pour le calcul du montant maximal il
                                                                                                     Par la Commission
est tenu compte de la situation de la Communauté en
matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                                   Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial ,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                                 Vice-président
 ') JO  n»  L 3.59 du 31 . 12 . 1974 , p. 1 .
 2) JO  n»  L 170  du 27 . 6 . 1978 , p. 1 .
 3) JO  n"  L 181  du 21 . 7 . 1977, p. 3 .S .
 4) JO  n-  L 191  du 14 . 7 . 1978 , p. 21 .
 5) JO  n"  L 143  du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
 ») JO  n»  L 167  du 26 . 6 . 1976 , p. 13 .