CELEX: 51994PC0193
Language: fr
Date: 1994-05-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Hong Kong et de la république de Corée

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0MC94) 193 final
                                           Bruxelles, le 17.05.1994
                           Proposi t ion de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
        portant prorogation du droit antidumping provisoire "**
                       sur les importations de
     certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces)
        originaires de Hong Kong et de la république de Corée
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
(1) Le règlement (CE) n° 534/94 de la Commission a institué un
    droit antidumping provisoire sur les importations de
    certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces)
    originaires de Hong Kong et de la république de Corée
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé.
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement
    concernés de son intention de proroger la validité du droit
    antidumping provisoire pour une période supplémentaire de
    deux mois.  Les exportateurs n'ont pas émis d'objection.
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du
    règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, la Commission soumet
    au Conseil une proposition de règlement portant prorogation
    du droit antidumping provisoire sur les importations de
    certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces)
    originaires de Hong Kong et de la république de Corée pour
    une période supplémentaire de deux mois.
                                  A
 ---pagebreak---                        REGLEMENT (CE) n° ... DU CONSEIL
                                     du ...
           portant prorogation du droit antidumping provisoire
                            sur les importations de
        certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces)
           originaires de Hong Kong et de la république de Corée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté                   européenne,
vu   le  règlement    (CEE)  n° 2423/88   du  Conseil,    du   11 juillet 1988,
relatif à la défense contre        les importations    qui font    l'objet    d'un
dumping   ou   de  subventions   de  la  part  de   pays   non   membres   de   la
Communauté économique européenne^ 1 ), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement        (CE) n° 534/94 ^)  /  i a Commission a
institué   un   droit   antidumping   provisoire   sur   les   importations     de
certains disques magnétiques      (microdisques de 3,5 pouces) originaires
de Hong Kong et de la république de Corée;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la
Commission    a  informé  les  exportateurs   notoirement     concernés   de   son
intention    de   proposer   une  prorogation    de   la   validité    du   droit
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 (1) JO n° L 209, du 2.8.1988, p.l.
 (2) JO n° L 68, du 9.3.1994, p.5.
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                               Article premier
Le  droit   antidumping     provisoire    institué    par    le    règlement (CE)
n° 534/94   sur   les   importations    de    certains     disques    magnétiques
(microdisques   de   3,5  pouces)   originaires     de   Hong   Kong   et  de  la
république de Corée est prorogé pour une période de deux mois.                 Il
cesse  de  s'appliquer    si, avant    l'expiration     de   cette   période,  le
Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close,
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur          le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent   règlement    est  obligatoire     dans   tous    ses   éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ...
                                             Par le Conseil
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                                     N° de catalogue : CB-CO-94-206-FR-C
                                                             ISBN 92-77-68764-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg