CELEX: 62012TJ0577
Language: fr
Date: 2015-09-04 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2015.#National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’entité associée – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété.#Affaire T-577/12.