CELEX: 31997R2306
Language: fr
Date: 1997-11-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2306/97 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1997 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1883/97

21 . 11 . 97           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 319 / 15
                                     REGLEMENT (CE) N° 2306/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 novembre 1997
                      relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre
                                        de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1883/97
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de ne pas donner
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       suite à l'adjudication;
   vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que, tenant compte notamment des critères
    1992, portant organisation commune des marchés dans le             prévus à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95, il n'est
   secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution
                                                                       maximale ou d'une taxe minimale;
   règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
   vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du              considérant que les mesures prévues au présent règlement
   29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
   du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui
   concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le
  secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 2052/97 (4), et notamment son article                                       Article premier
  7,                                                                  Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 14
  considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de          novembre au 20 novembre 1997, dans le cadre de l'adju­
  la taxe à l'exportation de blé tendre vers Ceuta, Melilla et        dication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de
  certains États ACP a été ouverte par le règlement (CE) n0           blé tendre visée au règlement (CE) n0 1883/97.
  1883/97 de la Commission Q;
                                                                                                   Article 2
  considérant que, conformément à l'article 7 du règlement
  (CE) n0 1501 /95, sur la base des offres communiquées, la           Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
  Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23           1997.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO   L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO   L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)  JO   L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4)  JO   L  287 du 21 . 10. 1997, p. 14.
 s)  JO   L  265 du 27. 9. 1997, p. 69.