CELEX: 31976D0209
Language: fr
Date: 1975-12-22 00:00:00
Title: 76/209/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1975, autorisant l'Irlande à prendre des mesures de protection en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

N0 L 41 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 2. 76
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1975
              autorisant l'Irlande à prendre des mesures de protection en ce qui concerne le
              règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation
              de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par
                                                              route
                                    (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                         (76/209/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application du règlement (CEE) n°
EUROPÉENNES,                                                        543/69 ajouterait aux difficultés graves et persistantes
                                                                    du secteur des transports par route ; que l'Irlande
vu l'acte relatif aux conditions d'ahésion et aux adapta­           estime que les coûts supplémentaires qu'entraînerait
tions des traités, et notamment son article 135,                    l'application du règlement pourraient atteindre 30 % ;
                                                                    que, dans la situation économique actuelle, la charge
considérant que, aux termes de l'article 133 de l'acte              de tels coûts pour l'industrie des transports routiers en
relatif aux conditions d'adhésion et du paragraphe 1                Irlande est aujourd'hui relativement plus grande que
de la section III de l'annexe VII dudit acte, l'applica­            lorsque le règlement (CEE) n0 543/69 est entré en
tion du règlement (CEE) n0 543/69 du Conseil, du 25                 vigueur dans des conditions plus favorables dans les
mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispo­            six États membres originaires ;
sitions en matière sociale dans les nouveaux États
membres, est différée jusqu'au 1 er janvier 1976 en ce              considérant que la réduction de la durée de conduite
qui concerne les transports nationaux ;                             résultant de l'application du règlement (CEE) n0 543/
                                                                    69 ne provoquerait pas une augmentation du nombre
considérant que le gouvernement de l'Irlande a                      de chauffeurs et de véhicules du fait d'une producti­
demandé, par lettre du 18 décembre 1975, à être auto­               vité réduite, d'une utilisation plus faible du capital et
risé, en vertu de l'article 1 35 de l'acte relatif aux condi­       d'une nouvelle réduction du volume du trafic et des
tions d'adhésion, à prendre des mesures de protection               services fournis ;
dans le secteur des transports par route et en particu­
lier à surseoir jusqu'au 31 décembre 1977 à l'applica­              considérant que l'industrie des transports en Irlande
tion du règlement (CEE) n0 543/69 aux transports                    est déjà caractérisée par un niveau de chômage élevé
nationaux ;                                                         et croissant (60 % d'augmentation dans le cas des
                                                                    chauffeurs au cours de l'année écoulée) ; que cette
considérant que le secteur des transports par route en              situation serait aggravée par la réduction susmen­
Irlande est composé en grande partie de très petites                tionnée des services ;
entreprises appartenant pour beaucoup à des camion­
neurs propriétaifes ;                                               considérant qu'il apparaît peu probable que les travail­
                                                                    leurs du secteur seraient disposés à accepter une réduc­
considérant que, d'après les renseignements fournis                 tion de leurs gains proportionnelle à la réduction des
par le gouvernement irlandais, le secteur des trans­                temps de conduite résultant de l'application du règle­
ports de marchandises par route souffre, du fait de la              ment (CEE) n0 543/69 ;
récession actuelle, de graves difficultés économiques ;
                                                                    considérant qu'un délai supplémentaire est demandé
considérant que les conditions géographiques en                     pour permettre aux employeurs et au personnel
Irlande sont telles que la longueur moyenne des dépla­              d'adapter les termes et les conditions d'emploi à la
cements entre les principaux centres démographiques,                situation créée par l'application du règlement ;
en liaison avec les normes des routes irlandaises, a
pour conséquence que les trajets aller-retour, qui carac­
térisent l'industrie irlandaise, ne peuvent s'effectuer             considérant que, dans la situation actuelle caractérisée
que si les temps journaliers de conduite dépassent                  par une diminution du trafic, des problèmes particu­
légèrement les durées prévues par le règlement (CEE)                liers de réduction des revenus se poseraient aux
n0 543/69 ; que la mise en application des nouvelles                camionneurs propriétaires ;
durées de conduite et des distances autorisées perturbe­
rait les programmes établis et les tableaux de service et           considérant qu'un délai supplémentaire doit être
entraînerait une forte opposition de la part du                     accordé au gouvernement irlandais pour lui permettre
personnel en raison des absences supplémentaires et                 d'informer et de persuader les deux partenaires du
forcées du domicile ou du point d'attache ;                         secteur d'accepter progressivement ces mesures ;
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considérant que 1 application du règlement aurait des       2.     Ces mesures nationales seront au moins aussi
conséquences particulièrement graves dans les régions       favorables pour les travailleurs des transports que
moins développées du pays où, dès à présent, les            celles découlant de la législation nationale en vigueur,
services sont très limités et constituent déjà dans une     mais pourront comporter des dispositions se rappro­
certaine mesure un service social ;                         chant progressivement des règles prescrites en vertu
                                                            du règlement (CEE) n0 543/69.
considérant que le règlement (CEE) n° 1463/70 ne
doit s'appliquer qu'aux véhicules nouvellement imma­
                                                                                    Article 2
triculés à compter du 1 er janvier 1976 ; que ceci
n'entraînera qu'une légère majoration des coûts pour        1.    L'Irlande notifiera immédiatement à la Commis­
l'industrie ; que l'adoption progressive, comme prévu,      sion les mesures adoptées en vertu de l'article 1 er.
constitue un pas important pour illustrer les avantages
du tachygraphe et pour en obtenir l'acceptation par         2.    L'Irlande informera la Commission du dévelop­
les usagers ; que le tachygraphe prévu par le règlement     pement de la situation dans le secteur considéré et lui
(CEE) n0 1463/70 constitue un progrès important en          communiquera, avant le 1 er avril 1976, un état des
matière de surveillance et de contrôle des aspects          mesures qui auront été arrêtées en vue d'appliquer le
sociaux du transport routier ;                              règlement (CEE) n0 543/69.
considérant que ces difficultés du secteur des trans­
                                                                                    Article 3
ports par route en Irlande sont de nature telle que le
laps de temps prévu dans le traité d'adhésion entre         1.    La Commission réexaminera la présente décision
l'adhésion du pays et la mise en œuvre du règlement         avant le 30 avril 1976.
(CEE) n0 543/69 est trop court ; que l'octroi d'un délai
de six mois donnera à l'Irlande la possibilité de conti­    2. Sans préjudice du réexamen prévu au paragraphe
nuer de corriger la situation et d'adapter le secteur en    précédent, la Commission peut modifier ou révoquer
question à l'économie du marché commun ; qu'il              la présente décision si elle constate que les conditions
suffit à cet effet d'accorder une dérogation aux articles   qui ont justifié son adoption ont changé ou que ses
6 à 12 et 14 et 15 pour réaliser les objectifs de l'article effets apparaissent plus étendus que ses objectifs ne le
 135 du traité d'adhésion,                                  requièrent.
                                                                                    Article 4
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                            L'Irlande est destinataire de la présente décision.
                      Article premier
1.    L'Irlande est autorisée à adapter pour les trans­     Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1975.
ports nationaux, pendant une période expirant le 30
juin 1976, des mesures nationales dérogeant aux dispo­
                                                                                       Par la Commission
sitions des articles 6 à 12 et 14 et 15 du règlement
(CEE) n0 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à                                     Le président
l'harmonisation de certaines dispositions en matière
sociale dans le domaine des transports par route.                                     François-Xavier ORTOLI