CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-01-28 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 10 décembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

28 . 1 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 23/ 59
                                            DECISION DU CONSEIL
                                               du 10 décembre 1973
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
            la république d'Indonésie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide
                                                     alimentaire
                                                      (74/3 1 /CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
             113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration d'ap­
            plication provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
            convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
            considérant que, par ses lettres des 5 novembre 1971 et 12 décembre 1972, la république
            d'Indonésie a présenté une demande d'aide alimentaire ;
            considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de l'Indoné­
            sie, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 24 000 tonnes de froment tendre , dont
             17 000 dans le cadre du programme d'aide alimentaire en céréales de la Communauté
            pour l'année 1971 / 1972 et 7 000 dans le cadre du programme pour l'année 1972/ 1973 ,
             DÉCIDE :
                                                    Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie rela­
             tif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la
             présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                        Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
             à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
             Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1973 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             L N0RGAARD
 ---documentbreak---   N° L 23 /60                          Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 1 . 74
                                                           ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie relatif à la
                                    fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme pléni­
              potentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                               du produit livré depuis les ports d'embarquement
                                                                  jusqu'aux lieux de destination .
 La Communauté économique européenne, ci-après
 dénommée « Communauté », fournit, à titre de don,
 à la république d'Indonésie, ci-après dénommée                   Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
 « pays destinataire », une quantité de 24 000 tonnes             que l'adjudication du transport maritime ne porte
 de froment tendre, dont 17 000 dans le cadre de son             pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
programme d'aide alimentaire en céréales pour l'an­              table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet
née 1971 / 1972 et 7 000 dans le cadre du programme              égard feront l'objet de consultations au titre de l'ar­
                                                                 ticle IX .
pour l'année 1972/ 1973 .
                                                                                         Article V
                        Article II
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob ports de             Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
la Communauté .                                                  consommation le produit reçu à titre d'aide et à ap­
                        Article III                              pliquer pour la vente de ce produit sur son marché
                                                                 les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
Les obligations et responsabilités de la Commu­                  les produits de qualité comparable .
nauté et du pays destinataire, concernant notam­
ment la livraison et la prise en charge, sont définies           Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­
à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent ac­            port maritime et d'assurance et des frais normaux
cord .                                                           de commercialisation sur le marché du pays destina­
                        Article IV                               taire, est versé à un compte spécial auprès de la
                                                                 banque centrale dudit pays jusqu'à ce que la quan­
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les dis­          tité totale de l'aide reçue ait été vendue. Le produit
positions nécessaires pour le transport et l'assurance           de la vente est alors transfère au budget de dévelop­
 ---pagebreak---  28 . 1 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 23 / 61
 pement du pays destinataire pour le financement de                     1 , 30 jours au plus tard après le déchargement de
 projets de développement.                                                  chaque cargaison : port et date d'arrivée du na­
                                                                             vire ; nature, quantité et qualité du produit dé­
                            Article VI
                                                                             chargé ; date à laquelle le déchargement a été
                                                                            achevé ;
 Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
 présent accord de manière à éviter tout préjudice à                    2 , tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
 la structure normale de la production nationale et                         quantités reçues à titre d'aide : quantités ven­
 du commerce international . A cette fin, elles pren­                       dues, mode de commercialisation, prix de vente
 nent les mesures nécessaires pour assurer que les                          pratiqués ; frais normaux de commercialisation
fournitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substi­                     sur le marché du pays destinataire ;
tuent pas, aux opérations commerciales raisonnable­
ment prévisibles en l'absence de telles fournitures .                   3 , dès que le produit de la vente a été transféré au
                                                                            budget de développement du pays destinataire :
                                                                            progrès et stade de réalisation d'un ou de plu­
                            Article VII                                     sieurs projets de développement entrepris avec
                                                                            l'aide des États membres et figurant sur la liste
 Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                       1972/ 1973 des projets communiquée par le pays
 pour empêcher :                                                            destinataire, le coût de ce ou ces projets devant
                                                                            correspondre approximativement au produit de
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide                           la vente des quantités reçues à titre d'aide.
     ainsi que des produits et sous-produits en résul­
     tant ;
— l'exportation commerciale et non commerciale,                                                 Article IX
     pendant une période de 6 mois à compter de la
     dernière livraison , tant du produit obtenu locale­                À la demande de l'une d'entre elles, les parties
     ment qui serait de même nature que celui reçu à                    contractantes se consultent sur toutes les questions
     titre d'aide, que des produits et sous-produits en                 concernant l'application du présent accord .
     résultant.
                           Article VIII                                                         Article X
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                      Le présent accord est rédigé en double exemplaire
nauté des conditions d'exécution du présent accord .                    en langues allemande, anglaise, danoise, française,
A cette fin, il communique à la Commission des                          italienne et néerlandaise , chacun de ces textes fai­
Communautés européennes les données suivantes :                         sant foi .
                                                             ANNEXE
                                            Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                         Article premier                               sont à la charge ou au bénéfice de la Communauté et
                                                                       sont déterminés avant le départ du navire. Leurs taux et
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de             leurs modalités, fixés dans le contrat entre le pays desti­
la Communauté au pays destinataire au moment où la                     nataire et le transporteur, doivent avoir été préalable­
marchandise est déposée dans la cale du navire au port                 ment convenus entre le pays destinataire et le manda­
d'embarquement.                                                        taire de la Communauté visé à l'article 9 .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la
livraison de la marchandise , y compris les frais d'arri­                                        Article 2
mage et, s'il y a lieu , de nivelage et d'ensachage.
                                                                       La Communauté adresse en temps utile au pays destina­
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle              taire un avis indiquant le ou les ports d'embarquement,
de célérité ( dispatch money) au port d'embarquement                   les quantités à livrer dans chacun des ports, la période à
 ---pagebreak---  N° L 23 / 62                            Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 1 . 74
 l'intérieur de laquelle doit commencer rembarquement,             être chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut
 et la cadence de chargement journalière.                          être totalement mise à bord, par suite de circonstances
                                                                   indépendantes de la volonté de la Communauté, le solde
                                                                   est chargé sur le prochain navire dans les conditions pré­
                             Article 3                             vues à la présente annexe .
                                                                   Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement du solde
 La Communauté doit être prête à charger la marchan­
 dise à la date résultant des indications prévues à l'article      ou jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait sa­
                                                                   voir par écrit qu'il renonce au solde, la marchandise sé­
 8 , date à laquelle le navire doit être prêt à charger.
                                                                   journe aux frais, risques et périls du pays destinataire.
                                                                   Le pays destinataire doit informer la Communauté de la
                             Article 4
                                                                   date à laquelle l'embarquement du solde doit commen­
                                                                   cer, ou de sa renonciation au solde, dans un délai maxi­
 À la livraison de la marchandise , il est admis une tolé­         mum de 30 jours francs à compter de la date à laquelle
 rance de 5 °/o en moins de la quantité prévue à l'article 1       aurait dû commencer l'embarquement de la marchandise.
 de l'accord .
                                                                   En cas de non-respect de cette obligation, la Commu­
                             Article 5                             nauté peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays
                                                                   destinataire l'engagement prévu à l'article I de l'accord .
 Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
 nauté adresse au pays destinataire un avis indiquant la
 date du chargement, ainsi que la quantité et la qualité de
                                                                                             Article 8
la marchandise constatées à l'embarquement.
                                                                   Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire
                                                                   qui doit transporter la marchandise au moins 10 jours
                             Article 6
                                                                   francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au
                                                                   port, et dans toute la mesure du possible 20 jours francs
 Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'inté­           avant cette date ; il lui indique à cette occasion le délai
 rieur de la période prévue à l'article 2, un navire dont          éventuel nécessaire à partir de cette date pour que le na­
les dimensions répondent aux possibilités normales de             vire soit prêt à charger.
chargement du port d'embarquement.
                                                                   Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obliga­
Dans le cas où le navire est dans l'impossibilité de com­          tion pour le capitaine d'informer la Communauté au
mencer son chargement au cours de la période prévue à              moins 72 heures à l'avance de la date probable de l'arri­
l'article 2 , et si le pays destinataire n'a pas prévenu par       vée du navire au port d'embarquement.
écrit la Communauté de cette impossibilité au plus tard
à la date à laquelle le navire aurait dû être prêt à char­
ger conformément à l'article 8 , la Communauté peut dis­
                                                                                             Article 9
poser de la marchandise .
En tout état de cause , la marchandise séjourne aux frais ,
                                                                  Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe ,
                                                                  la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
risques et périls du pays destinataire .
                                                                  connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays desti­
                                                                  nataire .
                             Article 7                            Le pays destinataire désigne pour chaque port d'embar­
                                                                  quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de          et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécu­
tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour              tion de l'accord .
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 28 . 1 . 74                      Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 23 /63
            Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                     la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie
            L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie relatif à la
            fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
            conclure le 10 décembre 1973 , a été signé à Bruxelles le 10 décembre 1973 ,
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Erslboll, ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
            ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
            coopération de la Commission des Communautés européennes,
            au nom du gouvernement de l'Indonésie par M. F. X. Seda, ambassadeur extraordinaire
            et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès des Communautés euro­
            péennes.