CELEX: C2002/144/78
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mars 2002 dans l'affaire T-28/99, Sigma Tecnologie di rivestimento Srl contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Preuve de la participation à un accord global — Amende)

15.6.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 144/37
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               3)    Le montant de l’amende infligée à la requérante par l’article 3,
                                                                                 sous i), de la décision est ramené à 300 000 euros.
                           du 20 mars 2002                                 4)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                           5)    La requérante supportera ses propres dépens et un tiers des
                                                                                 dépens exposés par la Commission.
dans l’affaire T-28/99, Sigma Tecnologie di rivestimento
Srl contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                           6)    La Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.
(Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain
— Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Preuve                  (1) JO C 100 du 10.4.1999.
      de la participation à un accord global — Amende)
                            (2002/C 144/78)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                      du 20 mars 2002
Dans l’affaire T-28/99, Sigma Tecnologie di rivestimento Srl,
établie à Lonato (Italie), représentée par Mes A. Pappalardo,              dans l’affaire T-31/99, ABB Asea Brown Boveri Ltd contre
M. Pappalardo et M. Merola, avocats, ayant élu domicile à                        Commission des Communautés européennes (1)
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
péennes (agents: Mme L. Pignataro et M. E. Gippini Fournier),
ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation              (Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain
de l’article 1er de la décision 1999/60/CE de la Commission,               — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Principe
du 21 octobre 1998, relative à une procédure d’application                 de bonne administation — Amende — Lignes directrices
de l’article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 — Conduites                    pour le calcul du montant des amendes — Confiance
précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), ou, à titre subsidiaire,                                           légitime)
une demande de réduction de l’amende infligée par cette
décision à la requérante, le Tribunal (quatrième chambre),
composé de M. P. Mengozzi, président, et de Mme V. Tiili et                                            (2002/C 144/79)
M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier: M. J. Palacio González,
administrateur, a rendu le 20 mars 2002 un arrêt dont le
                                                                                                (Langue de procédure: l’anglais)
dispositif est le suivant:
1)    L’article 1er de la décision 1999/60/CE de la Commission, du         Dans l’affaire T-31/99, ABB Asea Brown Boveri Ltd, établie à
      21 octobre 1998, relative à une procédure d’application de           Zurich (Suisse), représentée par Mes A. Weitbrecht et S. Völ-
      l’article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 — Conduites                 cker, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
      précalorifugées), est annulée en ce qu’il constate que la requérante Commission des Communautés européennes (agents:
      a enfreint les dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du        MM. P. Oliver et E. Gippini Fournier), ayant pour objet, à titre
      traité en participant, outre à une infraction desdites dispositions  principal, une demande d’annulation de l’article 3 de la décision
      sur le marché italien, à une entente couvrant l’ensemble du          1999/60/CE de la Commission, du 21 octobre 1998, relative
      marché commun.                                                       à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/
                                                                           35.691/E-4 — Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24,
                                                                           p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction de
2)    L’article 3, sous i), de la décision est annulé en ce qu’il impose à l’amende infligée par cette décision à la requérante, le Tribunal
      la requérante une amende dont le montant a été calculé sur la        (quatrième chambre), composé de M. P. Mengozzi, président,
      base d’une participation à l’entente couvrant l’ensemble du          et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier:
      marché commun et au regard du caractère délibéré de sa               M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 20 mars 2002 un
      poursuite de l’infraction.                                           arrêt dont le dispositif est le suivant: