CELEX: 62017TA0205
Language: fr
Date: 2018-03-15 00:00:00
Title: Affaire T-205/17: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2018 — SSP Europe/EUIPO (SECURE DATA SPACE) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque figurative de l’Union européenne SECURE DATA SPACE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

30.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/33
            
         Arrêt du Tribunal du 15 mars 2018 — SSP Europe/EUIPO (SECURE DATA SPACE)
   (Affaire T-205/17) (1)
   
   ([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque figurative de l’Union européenne SECURE DATA SPACE - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»])
   (2018/C 152/40)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: SSP Europe GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: B. Bittner, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Tóhatí et M. Fischer, agents)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 janvier 2017 (affaire R 2467/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif SECURE DATA SPACE comme marque de l’Union européenne.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               SSP Europe GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 161 du 22.5.2017.