CELEX: 31979R0393
Language: fr
Date: 1979-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 393/79 du Conseil, du 27 février 1979, portant maintien du régime d' autorisation d' importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d' État

Avis juridique important

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31979R0393

Règlement (CEE) n° 393/79 du Conseil, du 27 février 1979, portant maintien du régime d' autorisation d' importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d' État  

Journal officiel n° L 049 du 28/02/1979 p. 0011 - 0011

****( 1 ) JO NO L 19 DU 26 . 1 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 10 DU 16 . 1 . 1979 , P . 5 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 393/79 DU CONSEIL   DU 27 FEVRIER 1979   PORTANT MAINTIEN DU REGIME D ' AUTORISATION D ' IMPORTATION EN ITALIE DE LAMPES A INCANDESCENCE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS EUROPEENS A COMMERCE D ' ETAT   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 109/70 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1969 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 64/79 ( 2 ), LA COMMISSION A INSTITUE A NOUVEAU UN REGIME D ' AUTORISATION D ' IMPORTATION EN ITALIE DE LAMPES A INCANDESCENCE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS EUROPEENS A COMMERCE D ' ETAT ;   CONSIDERANT QUE LES FACTEURS QUI ONT JUSTIFIE L ' INSTITUTION DE CES MESURES PERSISTENT ET QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE LES MAINTENIR JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGIME D ' AUTORISATION D ' IMPORTATION EN ITALIE DE LAMPES A INCANDESCENCE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS EUROPEENS A COMMERCE D ' ETAT , ARRETE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 64/79 , RESTE APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 FEVRIER 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . LE THEULE