CELEX: 31993D0688
Language: fr
Date: 1993-12-20 00:00:00
Title: 93/688/CE: Décision de la Commission du 20 décembre 1993 relative à la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de Suède

Avis juridique important

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31993D0688

93/688/CE: Décision de la Commission du 20 décembre 1993 relative à la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de Suède  

Journal officiel n° L 319 du 21/12/1993 p. 0051 - 0051

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 relative à la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de Suède (93/688/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en  provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 22,  considérant que, pour les importations de viandes fraîches et de produits à base de viande, le certificat sanitaire et le certificat de salubrité peuvent constituer un seul feuillet;  considérant que les autorités suédoises souhaitent bénéficier de cette possibilité tant pour les exportations de viandes fraîches que de produits à base de viande et ont transmis des spécimens à la Commission à cet effet;  considérant que l'étude de ces documents a permis de constater qu'ils sont conformes aux dispositions vétérinaires communautaires adéquates; qu'il est, par conséquent, possible d'accepter qu'un certificat vétérinaire unique accompagne les importations  de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de Suède;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Les États membres autorisent les importations de viandes fraîches et de produits à base de viande, en provenance de Suède, accompagnées d'un certificat sanitaire et d'un certificat de salubrité constituant un seul feuillet.   Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.