CELEX: 31967D0329
Language: fr
Date: 1967-05-03 00:00:00
Title: Décision 67/329/CEE de la Commission, du 3 mai 1967, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour le magnésium brut

24 . 5 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1847/67
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 3 mai 1967
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour
                                                   le magnésium brut
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (67/329/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   tonnes au droit de 1,5% pour le magnésium brut,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           de la position 77.01 A du tarif douanier commun,
     vu les dispositions du protocole n° XIV concer­
nant le magnésium brut, annexé à l'accord de Rome                     considérant que le magnésium brut était, anté­
du 2 mars 1960, concernant l'établissement d'une                 rieurement au 1 er janvier 1961 , importé par le royau­
partie du tarif douanier corrçmun relative aux pro­              me des Pays-Bas en exemption de droits de douane,
duits de la liste G prévue au traité instituant la               alors que le droit du tarif douanier commun est de
                                                                  10 % ;
Communauté économique européenne,
     vu la lettre du 20 mai 1966 , par laquelle le                    considérant que les données statistiques four­
royaume des Pays-Bas a, pour l'année                 1967,        nies par l'État membre demandeur sont les sui­
demandé l'octroi d'un contingent tarifaire de 500                vantes :
                                                                                                    (en tonnes)
                                                                                                        1966
                                     I960       1961        1962        1963      1964      1965
                                                                                                      (9 mois)
              Consommation
              ( estimation)          189        116         113         201       208       187
              Importations en
              provenance de :
              — pays tiers           188        156         314         393       208       187         160
              — la C.E.E.               4        —           —
                                                                         —         —         —
                                                                                                           1
              Exportations à -
              destination de :
               — pays tiers             o
                                        O        25            1         —         —         —           —
              — la C.E.E.                        15         200         192        —         —           —
     considérant qu il n existe aucune production dans            magnésium brut se trouvent en forte concurrence
 l'État membre demandeur ; que la production en                   avec les articles identiques fabriqués à partir d'au­
 France et en république fédérale d'Allemagne est,                tres matières ; qu'en raison de cette concurrence et
 en pratique, intégralement auto-consommée et que                 alors même que le prix du magnésium brut repré­
 celle du seul État membre producteur, l'Italie, n'est            sente une part considérable du prix des produits
 en mesure actuellement que de couvrir partiellement              fabriqués , l'industrie utilisant le magnésium brut
 les besoins des autres États membres ; qu'il en ré­              pourrait ne pas être en mesure de répercuter au ni­
 sulte un approvisionnement insuffisant dans la Com­              veau des produits fabriqués l'augmentation inté­
 munauté ;                                                        grale des droits de douane résultant des rapproche­
                                                                  ments vers le tarif douanier commun, de sorte qu'il
      considérant que la demande du royaume des                   pourrait en résulter un rétrécissement de ses possi­
 Pays-Bas se fonde sur le fait que son approvision­               bilités d'écoulement ; qu'ainsi l'approvisionnement
 nement dépend dans une très large mesure, des                     insuffisant dans la Communauté, en liaison avec la
  importations en provenance de pays tiers ; que                   concurrence au niveau des produits fabriqués, est
 depuis les rapprochements des droits nationaux vers               de nature à entraîner des conséquences domma­
 ceux du tarif douanier commun, le magnésium brut                  geables pour les industries transformatrices de l'État
  importé de pays tiers est soumis à des droits de                 membre demandeur ;
  douane alors que les produits fabriqués à partir de
 ---pagebreak--- 1848/67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               24 . 5 . 67
    considérant que 1 octroi de contingents tarifaires  vénients non négligeables et que, compte tenu de la
en vertu du protocole n° XIV au bénéfice d'un seul      nécessité d'assurer l'approvisionnement de la Com­
État membre constitue une dérogation au rythme          munauté en cette matière de base, ces inconvénients
normal de la mise en place progressive du tarif         paraissent à même de justifier une dérogation aux
douanier commun, afin de remédier aux inconvé­          impératifs d'une prompte mise en place du tarif
nients qui peuvent résulter, pour l'approvisionne­      douanier commun ;
ment d'un État membre, du passage progressif vers
le régime communautaire, du régime tarifaire na­
tional pratiqué avant le premier rapprochement des
droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­
mun ;                                                        considérant que pour la consommation de ma­
                                                        gnésium brut en 1967, les Pays-Bas font état d'un
                                                        nouvel élément consistant dans le fait qu'une fon­
    considérant que, dans l'exercice de son pouvoir
                                                        derie d'aluminium va accroître sa production d'allia­
d'appréciation en matière de contingents tarifaires ,   ges d'aluminium incorporant du magnésium ; qu'en
la Commission doit appliquer le protocole n0 XIV
                                                        conséquence, l'État membre demandeur estime que
en tenant compte des articles 2, 3 et 9 du traité et
                                                        sa consommation de magnésium passera, en 1967,
en s'inspirant des orientations de l'article 29 ;       à 500 tonnes environ ; que cette estimation ne pa­
                                                        raît pas contestable ; que, dès lors , les besoins à
    considérant qu'en ce qui concerne la Commu­         couvrir par des importations de toutes provenances
nauté, les disponibilités exportables de magnésium ,    pourront se situer à 500 tonnes environ pour l'an­
bien qu'en progression, restent encore limitées ;       née 1967 ; que l'Italie est pratiquement le seul
qu'il convient de tenir compte du fait que si les       État membre à prendre en considération pour les
articles fabriqués à partir du magnésium présen­        livraisons en provenance de la Communauté ; que
tent certaines caractéristiques techniques relative­    les livraisons en provenance de l'Italie ont été
ment avantageuses pour les utilisateurs, l'usage du     nulles jusqu'à présent ; que cet État membre a fait
magnésium brut n'a néanmoins pu se développer           état de disponibilités exportables vers le royaume
progressivement qu'à la faveur surtout de la sta­       des Pays-Bas assez appréciables ; que ces disponi­
bilité de son prix, le cours mondial du magné­          bilités peuvent se situer à environ 50 tonnes en
sium restant inchangé depuis plusieurs années ; que     1967 ; qu'il demeurera ainsi 450 tonnes à couvrir
c'est en considération de cette situation et du ris­    par des importations en provenance de pays tiers ;
que de voir d'autres matières se substituer au ma­      qu'il est prudent, cependant, dans l'attente de l'évo­
gnésium que le droit contingentaire pour le magné­      lution éventuelle de la protection douanière en re­
sium a toujours été exceptionnellement fixé à zéro      lation avec les négociations tarifaires actuellement
jusqu'en 1965 et au niveau modéré de 1,5 % pour         en cours, et sous réserve d'un réexamen en temps
 1966 ;                                                 opportun de la situation d'ensemble du secteur con­
                                                         cerné, de n'octroyer, sur la base de ce chiffre, qu'un
                                                        contingent tarifaire pour les sept premiers mois de
    considérant cependant que pour le magnésium         l'année 1967, soit d'un volume de 262 tonnes ;
brut, tout comme pour son principal métal concur­
rent, l'aluminium brut, les droits inscrits dans le
tarif douanier commun sont de 10 %> ; que cette
analogie dans le degré de protection avait été pro­
visoirement rompue, étant donné que pour le ma­               considérant que pour la fixation des droits con­
gnésium brut le droit contingentaire a été nul ou        tingentâmes, il convient de tenir compte de la situa­
de 1,5 °/o ; qu'à l'heure actuelle, et au-delà du droit  tion particulière du produit en cause et du degré de
contingentaire de 1,5 °/o, l'éventualité d'une substi­   réalisation de l'union douanière ; que, par ailleurs ,
tution de certaines matières dont l' aluminium au        il est prévu que celle-ci sera achevée en 1968 ; que
magnésium subsiste ;                                     ces considérations conduisent à estimer opportun
                                                         d'assortir le contingent tarifaire pour le produit en
    considérant, en outre, que si les inconvénients     cause d'un droit égal à 25 % de l'effort de rappro­
rencontrés par l'État membre demandeur résident          chement vers le tarif douanier commun qui doit
dans l'incidence sensible du prix de revient du ma­      être effectué pour le début de la période de validité
 gnésium aux stades intermédiaires de la transfor­       de la présente décision ; que cet effort doit être
mation , ces inconvénients sont à apprécier en tenant    apprécié en partant de la période précédant le
 compte du fait qu'au stade final d'utilisation, l'in­   1 er janvier 1961 ; que pour le produit faisant l'ob­
 cidence précitée s'atténue en général d'une manière     jet de la présente décision, l'État membre deman­
 non négligeable ;                                       deur n'a pas invoqué de faits qui justifieraient ex­
                                                         ceptionnellement la fixation du droit contingentaire
                                                         à un niveau inférieur ; que les 25 % de l'effort de
     considérant que cette situation fait apparaître     rapprochement, calculé sur la base établie ci-avant,
 que l'État membre demandeur rencontre des incon­        conduit à fixer le droit contingentaire à 1,5 °/o ;
                 \
 ---pagebreak--- 24 . 5 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           1849 /67
     considérant que de la situation d ensemble du                tations en provenance de pays tiers et en vue de la
produit en cause, dont les éléments essentiels ont été            transformation sur son territoire, de magnésium
décrits ci-avant, il peut être conclu que le contingent           brut, de la position 77.01 A du tarif douanier com­
tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites au-delà             mun , dans la limite d'une quantité de 262 tonnes .
desquelles des transferts d'activité, au détriment
d'autres États membres seraient à craindre, en rai­                    Toutefois, en aucun cas , le droit applicable au
son notamment de positions concurrentielles qui                   produit importé dans le cadre de ce contingent ta­
seraient faussées au niveau des produits fabriqués ;              rifaire ne peut être inférieur à celui appliqué ali
                                                                  produit en cause importé en provenance des autres
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­            États membres et accompagné d'un certificat de
gressif du marché commun que les États membres                    circulation .
appliquent aux importations des autres États mem­
bres un régime douanier qui offre au moins les
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux                                             Article 2
importations de pays tiers ;
                                                                       La présente décision est valable du 1 er janvier
     considérant qu'il résulte de la fonction des con­             au 31 juillet 1967 .
tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
peuvent être octroyés eh vertu du protocole n0 XIV
que pour la couverture des besoins propres des in­                                          Article 3
dustries utilisatrices de l'État membre intéressé, à
l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,                      La présente décision est destinée au royaume
                                                                   des Pays-Bas .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                       Fait à Bruxelles , le 3 mai 1967 .
                                                                                               Par la Commission
                     Article premier
                                                                                                Le vice-président
     Un contingent tarifaire au droit de 1,5 °/o est
 octroyé au royaume des Pays-Bas pour ses impor­                                                L. LEVI SANDRI
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 3 mai 1967
                      portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au
                                 grand-duché de Luxembourg pour le magnésium brut
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (67/330/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    1967 , l'octroi d'un contingent tarifaire de 650 ton­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            nes au droit de 1,5 °/o pour le magnésium brut de
                                                                   la position 77.01 A du tarif douanier commun,
      vu les dispositions du protocole n0 XIV concer­
 nant le magnésium brut annexé à l'accord de Rome                      considérant que le magnésium brut était, an­
 du 2 mars 1960, concernant l'établissement d'une                  térieurement au 1er janvier 1961 , importé en Union
 partie du tarif douanier commun relative aux pro­                 économique belgo-luxembourgeoise en exemption de
 duits de la liste G prévue au traité instituant la                droits de douane, alors que le droit du tarif doua­
 Communauté économique européenne,                                 nier commun est de 10 °/o ;
      vu la lettre du 13 juin 1966, par laquelle le                     considérant que les données statistiques four­
 royaume de Belgique a demandé au nom de l'Union                   nies par les États membres demandeurs sont les
  économique belgo-luxembourgeoise, pour l'année                    suivantes :