CELEX: 31980R1361
Language: fr
Date: 1980-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1361/80 du Conseil, du 5 juin 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne les conditions d' admission de certains fromages dans certaines positions tarifaires, ainsi que le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun

Avis juridique important

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31980R1361

Règlement (CEE) n° 1361/80 du Conseil, du 5 juin 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne les conditions d' admission de certains fromages dans certaines positions tarifaires, ainsi que le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 140 du 05/06/1980 p. 0009 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0203 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 136 DU 1 . 6 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1361/80 DU CONSEIL   DU 5 JUIN 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' ADMISSION DE CERTAINS FROMAGES DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES , AINSI QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 6 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1979 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ), PREVOIT CERTAINES CONDITIONS POUR L ' ADMISSION DANS LA COMMUNAUTE DES FROMAGES EMMENTAL , GRUYERE , SBRINZ , BERGKAESE ET APPENZELL , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I , DU FROMAGE CHEDDAR , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 1 ( AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , AINSI QUE D ' AUTRES FROMAGES , DESTINES A LA TRANSFORMATION ET RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 5 ( AA ) FIGURANT A L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 ; QUE , PARMI CES CONDITIONS , FIGURENT NOTAMMENT LES VALEURS FRANCO FRONTIERE CORRESPONDANT A LA CONSOLIDATION DANS LE CADRE DU GATT ; QUE CES VALEURS DOIVENT ETRE ADAPTEES RESPECTIVEMENT AU PRIX INDICATIF DU LAIT ET AU PRIX DE SEUIL DU GROUPE 10 DANS LA COMMUNAUTE FIXES POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 ;   CONSIDERANT QUE , AFIN D ' EVITER DES DIFFICULTES LORS DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS FROMAGES D ' UN FORMAT QUI N ' EST PAS PREVU A LA NOTE 4 DE L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 , IL CONVIENT DE MODIFIER CETTE NOTE ;   CONSIDERANT QUE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE RESULTANT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 EST REPRISE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ;   CONSIDERANT QUE LE REGIME APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MAI 1980 AYANT ETE MAINTENU EN APPLICATION PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1390/80 ( 4 ) A TITRE CONSERVATOIRE ET SOUS RESERVE DE NOUVELLES DISPOSITIONS , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER LE NOUVEAU REGIME A TITRE RETROACTIF A COMPTER DU 1ER JUIN ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . LES DESIGNATIONS DE MARCHANDISES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.04 A , 04.04 E I B ) 1 ET 04.04 E I B ) 5  ( AA ) SONT REMPLACEES PAR CELLES FIGURANT A L ' ANNEXE I DU PRESENT REGLEMENT .   2 . LE TEXTE DE LA NOTE 4 SOUS B ) DEUXIEME TIRET , EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "   -  LES MEULES , LES BLOCS DE FORME CUBIQUE OU PARALLELEPIPEDE AYANT UN POIDS NET EGAL OU SUPERIEUR A 10 KILOGRAMMES  " .   ARTICLE 2   L ' ANNEXE  "  TARIF DOUANIER COMMUN  "  DU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 EST MODIFIEE COMME SUIT .   1 . LES DESIGNATIONS DES MARCHANDISES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A SONT REMPLACEES PAR CELLES FIGURANT A L ' ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT .   2 . EN CE QUI CONCERNE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 1 , LE MONTANT DE 199,48 ECUS FIGURANT A LA NOTE ( B ) EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE 208,53 ECUS .   3 . EN CE QUI CONCERNE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 1 , LE TEXTE DE LA NOTE ( B ) POINT 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 . LES MEULES , LES BLOCS DE FORME CUBIQUE OU PARALLELEPIPEDE AYANT UN POIDS NET EGAL OU SUPERIEUR A 10 KILOGRAMMES .  "   4 . EN CE QUI CONCERNE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 1 , LE MONTANT DE 175,30 ECUS FIGURANT A LA NOTE ( C ) EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE 184,35 ECUS .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUIN 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA ****    ANNEXE I    //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 04.04  //  FROMAGES ET CAILLEBOTTE : //   A . EMMENTAL , GRUYERE , SBRINZ , BERGKAESE ET APPENZELL , AUTRES QUE RAPES OU EN POUDRE :    I . D ' UNE TENEUR MINIMALE EN MATIERES GRASSES DE 45 % EN POIDS DE MATIERE SECHE , D ' UNE MATURATION D ' AU MOINS TROIS MOIS ( 2 ):   A ) EN MEULES STANDARD ( 4 ) ET D ' UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE  ( 5 ), PAR 100 KG POIDS NET :   1 . EGALE OU SUPERIEURE A 284,78 ECUS ET INFERIEURE A 308,96 ECUS   2 . EGALE OU SUPERIEURE A 308,96 ECUS   B ) EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE OU GAZ INERTE :   1 . PORTANT LA CROUTE SUR UN COTE AU MOINS D ' UN POIDS NET :   AA ) EGAL OU SUPERIEUR A 1 KG ET INFERIEUR A 5 KG ET D ' UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE ( 5 ) EGALE OU SUPERIEURE A 308,96 ECUS ET INFERIEURE A 342,81 ECUS PAR 100 KG POIDS NET   BB ) EGAL OU SUPERIEUR A 450 G ET D ' UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE ( 5 ) EGALE OU SUPERIEURE A 342,81 ECUS PAR 100 KG POIDS NET   2 . AUTRES , D ' UN POIDS NET EGAL OU SUPERIEUR A 75 G ET INFERIEUR OU EGAL A 250 G ( 6 ) ET D ' UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE ( 5 ) EGALE OU SUPERIEURE A 366,99 ECUS PAR 100 KG POIDS NET   II . AUTRES   B . ( INCHANGE )   C . ( INCHANGE )   D . ( INCHANGE )   E . AUTRES :    I . AUTRES QUE RAPES OU EN POUDRE , D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES INFERIEURE OU EGALE A 40 % ET D ' UNE TENEUR EN POIDS D ' EAU DANS LA MATIERE NON GRASSE :   A ) INFERIEURE OU EGALE A 47 %   B ) SUPERIEURE A 47 % ET INFERIEURE OU EGALE A 72 % :   1 . CHEDDAR :  ( AA ) CHEDDAR FABRIQUE A PARTIR DE LAIT NON PASTEURISE , D ' UNE TENEUR MINIMALE EN MATIERES GRASSES DE 50 % EN POIDS DE LA MATIERE SECHE , D ' UNE MATURATION D ' AU MOINS NEUF MOIS  ( 2 ):  ( 11 ) EN FORMES ENTIERES STANDARD ( 4 ) ET D ' UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE ( 5 ) EGALE OU SUPERIEURE A 214,57 ECUS PAR 100 KG POIDS NET ( 8 )  ( 22 ) AUTRE D ' UN POIDS NET :  ( AAA ) EGAL OU SUPERIEUR A 500 G ET D ' UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE ( 5 ) EGALE OU SUPERIEURE A 232,71 ECUS PAR 100 KG POIDS NET ( 8 )  ( BBB ) INFERIEUR A 500 G ( 6 ) ET D ' UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE ( 5 ) EGALE OU SUPERIEURE A 244,80 ECUS PAR 100 KG POIDS NET ( 8 )  ( BB ) CHEDDAR EN FORMES ENTIERES STANDARD ( 4 ), D ' UNE TENEUR MINIMALE EN MATIERES GRASSES DE 50 % EN POIDS DE LA MATIERE SECHE , D ' UNE MATURATION D ' AU MOINS TROIS MOIS ET D ' UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE ( 5 ) EGALE OU SUPERIEURE A 208,53 ECUS PAR 100 KG POIDS NET ( 2 ) ( 8 )   //  //  ( CC ) CHEDDAR DESTINE A LA TRANSFORMATION ( 9 ), D ' UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE ( 5 ) EGALE OU SUPERIEURE A 184,35 ECUS PAR 100 KG POIDS NET ( 2 ) ( 8 )  ( DD ) AUTRES   2 . ( INCHANGE )   3 . ( INCHANGE )   4 . ( INCHANGE )   5 . AUTRES :  ( AA ) DESTINES A LA TRANSFORMATION ( 9 ), D ' UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE ( 5 ) EGALE OU SUPERIEURE A 184,35 ECUS PAR 100 KG POIDS NET ( 2 ) ( 8 )  ( BB ) ( INCHANGE )   C ) ( INCHANGE )   II . ( INCHANGE ) ****    ANNEXE II    //   //  //  //  TAUX DES DROITS //   // NUMERO DU TARIF  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  AUTONOMES % OU PRELEVEMENTS  ( P ) //  CONVENTIONNELS % //  // 1  //  2  //  3 //  4 //  // 04.04 //  FROMAGES ET CAILLEBOTTE ( A ): //  //  A . EMMENTAL , GRUYERE , SBRINZ , BERGKAESE ET APPENZELL , AUTRES QUE RAPES OU EN POUDRE : //  //   I . D ' UNE TENEUR MINIMALE EN MATIERES GRASSES DE 45 % EN POIDS DE LA MATIERE SECHE , D ' UNE MATURATION D ' AU MOINS TROIS MOIS ( B ): //  //  A ) EN MEULES STANDARD ET D ' UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE , PAR 100 KG POIDS NET : //  //  1 . EGALE OU SUPERIEURE A 284,78 ECUS ET INFERIEURE A 308,96 ECUS   //  23 ( P ) //  ( C ) //  //  2 . EGALE OU SUPERIEURE A 308,96 ECUS   //  23 ( P ) //  ( C ) //  //  B ) EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE OU GAZ INERTE : //  //  1 . PORTANT LA CROUTE SUR UN COTE AU MOINS , D ' UN POIDS NET : //    //  AA ) EGAL OU SUPERIEUR A 1 KG ET INFERIEUR A 5 KG ET D ' UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE EGALE OU SUPERIEURE A 308,96 ECUS ET INFERIEURE A 342,81 ECUS PAR 100 KG POIDS NET   //  23 ( P ) //  ( C ) //    //  BB ) EGAL OU SUPERIEUR A 450 G ET D ' UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE EGALE OU SUPERIEURE A 342,81 ECUS PAR 100 KG POIDS NET   //  23 ( P ) //  ( C ) //  //  2 . AUTRES , D ' UN POIDS NET EGAL OU SUPERIEUR A 75 G ET INFERIEUR OU EGAL A 250 G ET D ' UNE VALEUR FRANCO FRONTIERE EGALE OU SUPERIEURE A 366,99 ECUS PAR 100 KG POIDS NET   //  23  ( P ) //  ( C ) //  //  II . AUTRES   //  23 ( P ) //   -  //  ( A ) LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR LA CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES DE L ' ECU AUQUEL IL EST FAIT REFERENCE DANS LE TEXTE DES SUBDIVISIONS DE CETTE POSITION EST , PAR DEROGATION A LA REGLE GENERALE C 3 CONTENUE DANS LA PREMIERE PARTIE TITRE 1ER , LE TAUX REPRESENTATIF SI UN TEL TAUX EST FIXE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .  ( B ) L ' ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .  ( C ) VOIR ANNEXE .