CELEX: C2005/271/17
Language: fr
Date: 2005-10-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-427/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2001/16/CE — Réseaux transeuropéens — Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel — Non-transposition)

29.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/9
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 8 septembre 2005
   dans l'affaire C-427/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2001/16/CE - Réseaux transeuropéens - Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel - Non-transposition)
   (2005/C 271/17)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-427/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 5 octobre 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. W. Wils et G. Zavvos) contre République hellénique, (agent: Mme N. Dafniou), la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. M. Ilešič et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 6 du 08.01.2005.