CELEX: 62009CN0026
Language: fr
Date: 2009-01-19 00:00:00
Title: Affaire C-26/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 19 janvier 2009 — The Motor Insurers’ Bureau/Helphire (UK) Limited, Angel Assistance Limited

18.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 19 janvier 2009 — The Motor Insurers’ Bureau/Helphire (UK) Limited, Angel Assistance Limited
   (Affaire C-26/09)
   2009/C 90/13
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal (Royaume-Uni).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: The Motor Insurers’ Bureau.
   
      Parties défenderesses: Helphire (UK) Limited, Angel Assistance Limited.
   
      Questions préjudicielles
   
   
      Question 1
   
   
               a)
            
            
               Lorsque le droit national de l’État membre prévoit que la victime d’un accident de la route peut demander au responsable l’indemnisation des frais résultant de la location d’un véhicule de remplacement, l’article 1er, paragraphe 4, de la directive (1) permet-il au MIB d’exclure toute obligation de prise en charge de ces frais dans l’hypothèse où l’indemnisation serait au final versée à l’assureur qui a délivré une police postaccident couvrant les frais de location en cas de non-recouvrement auprès de la personne responsable?
            
         
               b)
            
            
               Si la réponse à la question 1 (a) est négative, est-il possible de limiter l’indemnisation versée par le MIB à la prime d’assurance, le cas échéant, due aux assureurs qui ont payé les frais de location?
            
         
      Question 2
   
   Si la réponse à la question 1 (a) est négative:
   La juridiction nationale est-elle tenue d’interpréter l’accord relatif aux conducteurs non assurés de façon à donner un effet à la directive conformément aux principes dégagés par la Cour de justice dans l’arrêt du 13 novembre 1990, Marleasing (C-106/89, Rec. p. I-4135)? En d’autres termes, est-ce qu’un accord tel que l’accord relatif aux conducteurs non assurés figure parmi «l’ensemble des règles du droit national» auquel le troisième tiret du point 120 de l’arrêt du 5 octobre 2004, Pfeiffer e. a. (C-397/01 à C-403/01, Rec. p. I-8835) fait référence?
   
      Question 3
   
   Si la réponse à la question 1 (a) est négative:
   L’article 1er, paragraphe 4, de la directive produit-il un effet direct?
   
      Question 4
   
   Si la réponse à la question 3 est positive:
   
               a)
            
            
               Aux fins d'apprécier si un organisme tel que le MIB est un organisme à l’encontre duquel les dispositions d’une directive susceptibles de produire un effet direct peuvent être invoquées:
               
                           i)
                        
                        
                           Cette appréciation doit-elle avoir lieu en fonction des critères établis par la Cour de justice dans l’arrêt du 12 juillet 1990, Foster e. a. (C-188/89, Rec. p. I-3313)?
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           Si cette appréciation doit avoir lieu en fonction de certains de ces critères (mais non de la totalité d’entre eux) et/ou de critères supplémentaires, quels sont les critères à appliquer à cet effet?
                        
                     
         
               b)
            
            
               Est-ce uniquement à la juridiction nationale d'apprécier si un organisme satisfait aux critères applicables?
            
         
               c)
            
            
               Un organisme présentant les caractéristiques du MIB satisfait-il aux critères permettant l’invocation à son encontre des dispositions d’une directive produisant un effet direct?
            
         
      (1)  Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 8, p. 17).