CELEX: 31985R3288
Language: fr
Date: 1985-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3288/85 de la Commission, du 25 novembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 315/ 10                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 11 . 85
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3288 /85 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 novembre 1985
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                   modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                             conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil , du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                                         Article premier
règlement (CEE) n0 1482/ 85 (2), et notamment son ar­
ticle 16 paragraphe 8 ,                                                      Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
                                                                             graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/ 81 sont, pour le
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                    sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                    nexe .
règlement (CEE) n0 1809/85 ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3281 / 85 (4) ;
                                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1809/85 aux                             Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre
données dont la Commission a connaissance, conduit à                          1985 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1985 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                                           Vice-président
(') JO n0 L  177   du   1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n0 L  151   du   10 . 6 . 1985, p. 1 .
0   JO n0 L  169   du  29 . 6 . 1985, p. 77.
O   JO n0 L  314   du  23 . 11 . 1985 , p. 20 .
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 25 novembre 1985 , fixant les prélèvements à
                                        l' importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                   du tarif                                                                                  Montant:
                                                        Désignation des marchandises.
                   douanier                                                                               du prélèvement
                  commun
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         46,20
                                    B. Sucres bruts                                                          41,42 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .