CELEX: 31993R3097
Language: fr
Date: 1993-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3097/93 de la Commission du 9 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 17, 19 et 76 (numéros d'ordre 40.0170, 40.0190 et 40.0760) originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31993R3097

Règlement (CE) n° 3097/93 de la Commission du 9 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 17, 19 et 76 (numéros d'ordre 40.0170, 40.0190 et 40.0760) originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 278 du 11/11/1993 p. 0022 - 0023

RÈGLEMENT (CE) No 3097/93 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 17, 19 et 76 (numéros d'ordre 40.0170, 40.0190 et 40.0760) originaires d'Inde,  bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no  3917/92 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 17, 19 et 76 (numéros d'ordre 40.0170, 40.0190 et 40.0760), originaires d'Inde, le plafond s'établit respectivement à 81 000, 1 746 000 pièces et 169 tonnes; que, à la date du 13 septembre 1993, les  importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 14 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde.   "" ID="01">40.0170> ID="02">17 (1 000 pièces)> ID="03">6203 31 00 6203 32 90 6203 33 90 6203 39 19> ID="04">Vestes et vestons autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles "> ID="01">40.0190> ID="02">19 (1 000 pièces)> ID="03">6213 20 00 6213 90 00> ID="04">Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie "> ID="01">40.0760> ID="02">76 (tonnes)> ID="03">6203 22 10 6203 23 10 6203 29 11 6203 32 10 6203 33 10 6203 39 11 6203 42 11 6203 42 51 6203 43 11 6203 43 31 6203 49 11 6203 49 31> ID="04">Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes"> ID="03">6204 22 10 6204 23 10 6204 29 11 6204 32 10 6204 33 10 6204 39 11 6204 62 11 6204 62 51 6204 63 11 6204 63 31 6204 69 11 6204 69 31 6211 32 10 6211 33 10 6211 42 10 6211 43 10 "> Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1993.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.