CELEX: C2002/097/33
Language: fr
Date: 2002-04-20 00:00:00
Title: Affaire T-67/02: Recours introduit le 1er mars 2002 par Léopold Radauer contre Conseil de l'Union européenne

C 97/18                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      20.4.2002
La requérante estime encore que la défenderesse aurait commis           À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
un détournement de pouvoir au sens de l’article 230, deuxième
alinéa, CE: le but de son intervention n’aurait pas été de mettre       —     La violation de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII
fin à des atteintes à la concurrence, mais de faire diminuer les              du Statut.
frais de change des devises.
                                                                        —     La violation des dispositions générales d’exécution de
                                                                              l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII au Statut.
Enfin, pour la requérante, l’application de l’amende est elle
aussi illégale: la défenderesse n’aurait pas appliqué de façon          —     La violation du principe d’égalité de traitement et de non-
correcte les principes relatifs au calcul des amendes.                        discrimination.
                                                                        Recours introduit le 1er mars 2002 par Léopold Radauer
Recours introduit le 25 février 2002 par Peter Finch                                 contre Conseil de l’Union européenne
   contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire T-67/02)
                         (Affaire T-55/02)
                                                                                                  (2002/C 97/33)
                          (2002/C 97/32)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 1er mars 2002 d’un recours introduit contre le
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Conseil de l’Union européenne par Léopold Radauer, domicilié
nes a été saisi le 25 févier 2002 d’un recours introduit contre         à Bruxelles, représenté par Mes Georges Vandersanden et Laure
la Commission des Communautés européennes par Peter                     Levi, avocats.
Finch, domicilié à Luxembourg, représenté par Me Jean-Noël
Louis, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     —     annuler la décision du défendeur du 17 avril 2001 fixant
                                                                              à 3 ans, 10 mois et 10 jours le nombre des annuités à
—     annuler la décision de la Commission portant bonification               prendre en considération pour la pension communautaire
      d’annuités de pension statutaire à prendre en compte en                 du requérant à la suite du transfert de ses droits à pension
      application de l’article 11, paragraphe 2 de l’annexe VIII              acquis en Autriche précédemment à son entrée au service
      au statut, suite au transfert au régime de pension commu-               des Communautés européennes et, pour autant que de
      nautaire, des droits à pension acquis par le requérant                  besoin, annuler la décision de rejet du Conseil de l’Union
      avant son entrée en service;                                            européenne, en date du 15 novembre 2001, de la récla-
                                                                              mation du 17 juillet 2001 du requérant;
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                        —     condamner le défendeur à procéder, sur une base juridi-
                                                                              que corrigée, à une nouvelle fixation, dénuée de toute
                                                                              illégalité, des annuités à prendre en considération pour la
Moyens et principaux arguments                                                pension communautaire du requérant à la suite du
                                                                              transfert de ses droits à pension acquis en Autriche;
Le requérant, fonctionnaire de la défenderesse, qui, avant sont
entrée en service, avait travaillé en France, en Belgique et aux        —     condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
Pays-Bas, et a acquis des droits à pension dans différents
régimes de pension de ces pays, s’oppose au calcul de
bonification contenu dans la décision attaquée, portant bonifi-         Moyens et principaux arguments
cation de l’ensemble des droits transférés. Concrètement, le
requérant conteste le fait que l’AIPN a pris comme date de              Le moyen unique invoqué est le même que dans l’affaire
référence la date de titularisation, et non la date d’entrée au         T-204/01 Maria-luise Lindorfer contre le Conseil des Commu-
service.                                                                nautés européennes (JO C 317 du 10.11.2001, p. 32).