CELEX: 62019CB0837
Language: fr
Date: 2020-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-837/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Super Bock Bebidas SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 6 – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 176 – Exclusion du droit à déduction – Acquisition de services d’hébergement, d’alimentation, de boissons, de location de voitures, de carburant et de péage – Clause de standstill – Adhésion à l’Union européenne]

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/18
            
         
      Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Super Bock Bebidas SA / Autoridade Tributária e Aduaneira
      (Affaire C-837/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Déduction de la taxe payée en amont - Sixième directive 77/388/CEE - Article 17, paragraphe 6 - Directive 2006/112/CE - Articles 168 et 176 - Exclusion du droit à déduction - Acquisition de services d’hébergement, d’alimentation, de boissons, de location de voitures, de carburant et de péage - Clause de standstill - Adhésion à l’Union européenne)
      (2020/C 414/23)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Super Bock Bebidas SA
      
         Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
      
         Dispositif
      
      L’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ainsi que l’article 168, sous a), et l’article 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la législation d’un État membre entrée en vigueur à la date de l’adhésion de celui-ci à l’Union européenne, selon laquelle les exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses relatives, notamment, à l’hébergement, à l’alimentation, aux boissons, à la location de voitures, au carburant et au péage, s’appliquent également dans le cas où il est établi que ces dépenses ont été exposées pour l’acquisition de biens et de services utilisés pour les besoins des opérations taxées.
      
         (1)  JO C 54 du 17.02.2020