CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-10-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 septembre 1980, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1429/80

N° L 265/ 28                           journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 10 . 80
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 18 septembre 1980
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1429/80
                                                          (80/ 937/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application des critères visés ci-
EUROPÉENNES,                                                        dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                    concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement       (CEE) nc 2727/75 du Conseil, du               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975,      portant organisation commune des              céréales,
marchés dans le       secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le   règlement (CEE) n° 1 870 /80 (2 ),
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                                        Article premier
céréales, les règles générales relatives à l 'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation            La restitution maximale à l'exportation de froment
de leur montant (3), et notamment son article 5,                    tendre est fixée sur base des offres déposées pour le
                                                                    18 septembre 1980 à 49,95 Écus par tonne dans le
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1429/80                  cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­               de   froment    tendre    visée  au    règlement (CEE)
tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;              n° 1429 /80 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                       Article 2
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission                Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­            décision .
ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des                     Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1980 .
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                               Par la Commission
n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                           Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou a un niveau
inférieur ;                                                                                        Vice-président
 >) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 *) JO  n°  L 184 du 17 . 7 . 1980 , p. 1 .
 3) JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 «) JO  n° L  143 du 7. 6. 1980 , p. 9 .
 5) JO  n° L  31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
 *) JO  n° L  351 du 15 . 12. 1978 , p. 16.