CELEX: 41960A0912(01)
Language: fr
Date: 1960-05-12 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil, concernant l'accélération du rythme de réalisation des objets du traité

12 . 9 . 60            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                1217/60
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                             LE CONSEIL
                                            INFORMATIONS
                                                  DÉCISION
                    des représentants des gouvernements des États membres de la
                    Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil,
                    concernant l'accélération du rythme de réalisation des objets du traité
               LES REPRÉSENTANTS DÉS GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ
               ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
                   vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique
               européenne,
                   vu la recommandation de la Commission,
               DECIDENT :
                                                     I.
                    Article premier                      tard le 31 décembre 1960 au premier rapproche­
                                                         ment vers le tarif douanier commun selon les
 ( 1)    Sans préjudice de l' application des réduc­     modalités de l'article 23 , paragraphe 1 , a) et b),
tions prévues par l' article 14 du traité, les États     du traité. Ce rapprochement sera effectué sur
membres mettent en vigueur entre eux à compter           la base de calcul du tarif douanier commun
du 1 er juillet i960 pour chaque produit un droit        réduit de 20 %>, sans pour autant pouvoir rame­
de douane égal au droit de base diminué de               ner les droits applicables à un niveau inférieur
30 % .                                                   à celui du tarif douanier commun.
      L' abaissement à intervenir le 31 décem­
bre 1961 sera au minimum de 10 % conformé­
ment à l' article 14 du traité. Le Conseil décidera      (3)   Les produits de la liste G seront soumis a
avant le 30 juin 1961 si un abaissement supplé­         la procédure prévue au paragraphe (2). Toutefois,
mentaire de 10 °/o est possible le 31 décembre           sur demande de l'État membre intéressé, la Com­
de la même année, compte tenu de la conjonc­             mission pourra décider que, pour des produits
ture économique.                                         particulièrement sensibles de la liste G, le
                                                        rapprochement vers le tarif douanier commun
(2)      Les États membres de la Communauté             sera effectué sur la base des droits fixés le
économique européenne procéderont au plus               2 mars 1960 .
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                       Article 2                           dans la limite du tarif douanier commun, compte
                                                           tenu de la réciprocité qui serait accordée par
(1)     Sans préjudice de l'application des réduc­         les États tiers. Il devra être tenu compte aussi
tions prévues à l'article 14 du traité, les disposi­       des extensions erga omnes déjà effectuées.
tions nécessaires devront être prises par les
États membres pour assurer la mise en applica­
                                                           (4)     Il sera procédé à la consolidation de tout
tion des mesures énoncées à l'article premier,
                                                           ou partie de la réduction de 20 % utilisée dans
paragraphe (1), alinéa 1 , et paragraphes (2) et (3),
                                                           le calcul du rapprochement vers le tarif douanier
au plus tard le 31 décembre 1960 .
                                                           commun au cours des négociations tarifaires
                                                           prévues dans le cadre du G.A.T.T. pour le début
(2) En ce qui concerne la république fédérale              de l' année 1961 .
 d'Allemagne, le rapprochement vers le tarif
douanier      commun     effectué  conformément     à
 l'article 23 du traité pourra ne comporter au
31 décembre 1960 que la résorption de 50 °/o des                                  Article 4
 baisses conjoncturelles affectant certains droits.
                                                                 Sans préjudice des dispositions du traité, les
                                                            États membres supprimeront dans les meilleurs
                        Article 3                           délais , dans le cadre des obligations stipulées
                                                            dans l'Accord général sur les tarifs et le com­
 ( 1)   Les différentes réductions tarifaires effec­        merce et compte tenu des recommandations
 tuées au profit des pays tiers le seront à titre           pertinentes du Fonds monétaire international,
 provisoire.                                                les restrictions quantitatives à l'importation sur
                                                            les produits industriels.
 (2)    La Communauté économique européenne
 se déclare prête à discuter avec les États in­                  En tout état de cause, chaque État membre
 téressés les modalités de la réciprocité qui pour­         supprimera , à la date du 31 décembre 1961 ,
 rait lui être accordée .                                   toutes les restrictions quantitatives s'appliquant
                                                            aux importations de produits industriels des
  (3) Les États membres pourront procéder à                 autres États membres de la Communauté écono­
  une extension erga omnes des baisses nationales           mique européenne .
                                                       II.
                                                  Agriculture
                        Article 5                            agricole commune, notamment en vue de dé­
                                                             gager une première solution communautaire
  (1) . Les mesures prévues par le traite , dont             aux difficultés résultant de conditions différentes
  l' application a été jusqu' à présent différée, de­        de concurrence dues à des différences de poli­
  vront avoir été mises en vigueur avant le                  tique générale agricole, dans les secteurs agri­
   31 décembre 1960 .                                        cole et alimentaire .
   (2)   La préparation de la politique agricole
                                                                  A cet effet, le Conseil arrête le calendrier
   commune sera poursuivie conformément au
                                                             suivant des travaux relatifs à la politique agri­
   paragraphe 4 de l' article 38 du traité , en vue          cole commune :
   d'accélérer sa mise en œuvre .
                                                                  — dépôt des propositions finales de la Com­
   (3)    Les dispositions prévues aux articles 6 et 7       mission avant le 30 juin ;
   seront, sans préjudice des' mesures qui résultent
   de l'application du traité dans le secteur agri­               — première discussion générale par le Con­
   cole, applicables au premier janvier 1961 ,                seil avant le 31 juillet ;
   compte tenu des modalités ci-après.                            — création immédiate après cette discussion
                                                              générale, par le Conseil, d'un comité spécial
   (4)    Le Conseil tiendra, d'ici le 31   décembre          pour préparer ses décisions ;
   1960, une ou plusieurs sessions pour      délibérer
   sur les propositions visées à l'article  43 , para­            — premier rapport du comité spécial au
    graphe 2 , du traité, relatives à la     politique        Conseil avant le 15 octobre .
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(5)     Le Conseil constatera, avant le 31 décem­                                Article 7
bre 1960 , les progrès réalisés sur les points
visés au paragraphe (4), alinéa 1 .                       (1)     Les contingents globaux ouverts au titre
                                                          de l'article 33 , paragraphe 1 , du traité seront
     En fonction de ces constatations, la Com­            augmentés annuellement, jusqu' à la fin de la
mission formulera, en tant que de besoin, les             première étape, de 20 °/o par rapport à l' année
propositions appropriées pour l'exécution ou la           précédente.
révision éventuelle des dispositions énoncées au
paragraphe (3) ci-dessus.                                 (2)     Chaque contingent global ouvert au titre
                                                          de l'article 33 , paragraphe 2 , du traité sera, pour
                                                          l' année 1961 , fixé à 5,2 °/o de la production
     Ces propositions, qui pourront être modifiées        nationale.
à   l' unanimité  conformément    à  l' article 149
du traité, seront adoptées par le Conseil à la            (3)     En ce qui concerne les produits pour
majorité qualifiée prévue à l' article 148 , para­        lesquels les dispositions visées aux paragraphes
graphe 2 , alinéa 2 , première alternative .              (1 ) et (2) ci-dessus ne seraient pas appliquées et
                                                          en ce qui concerne les produits pour lesquels
                                                          un contrat ou accord à long terme n' aurait pas
                                                          été déjà conclu, les États membres devront
                      Article 6                           accorder des possibilités totales d'importations
                                                          égales à la moyenne des importations réalisées
(1)     En ce qui concerne les produits agricoles         pendant les trois années avant l'entrée en
non libérés, la réduction supplémentaire sera             vigueur du traité, majorée de 10 % chaque
de 5 °/o, de telle sorte que la réduction des             année au titre des années 1959, 1960 et jusqu'à
droits applicables entre les États membres                la fin de la première étape.
prévue à l' article premier, paragraphe (1), soit
de 25 °/o par rapport aux droits de base.                 (4)    Les mesures visées aux paragraphes (1 ), (2)
                                                          et (3) ne s'appliqueront plus dans les cas où les
(2)     Les mesures concernant le rapprochement           États membres pratiqueraient des mesures pré­
vers le tarif douanier commun prévues à l'article         parant l'établissement de la politique agricole
premier, paragraphe (2), ne s' appliqueront pas           commune , qui comporteraient l'abolition des
aux produits agricoles, une politique commune             restrictions quantitatives et des tarifs entre
étant prévue pour ces produits.                           eux .
                                                    III .
                      Article 8                           un délai d'un mois si des procédures sont
                                                          requises par leurs droits internes pour assurer
     La présente décision consignée au procès­            l' application de la présente décision ; le cas
verbal de la session du Conseil sera publiée au           échéant, ils lui notifieront sans délai l'accomplis­
Journal officiel des Communautés européennes.             sement de ces procédures.
     Les gouvernements des États membres noti­
fieront au secrétaire général du Conseil dans                  Fait a Bruxelles, le 12 mai 1960 .
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                                                   ANNEXE
                   Au cours de la même session, les États membres de la Communauté
             économique européenne réunis au sein du Conseil ont adopté les déclarations
             d' intention suivantes :
                             Déclaration d'intention quant à l'accélération interne
     Le Conseil confirme son intention de pour­            droit d établissement une politique qui suive
suivre le plus rapidement possible l' accélération         le rythme du développement des autres domaines
du traité non seulement dans le domaine de                 du marché commun .
l'union douanière, mais parallèlement dans tous
les secteurs de l'intégration économique.
                                                                Il attache une attention particulière au dé­
     Il affirme particulièrement sa volonté de             veloppement économique des pays et terri­
hâter la mise en œuvre des mesures de caractère
                                                           toires d' outre-mer associés et veillera à prendre
social et qui sont notamment relatives à la                les mesures nécessaires pour qu'ils puissent
formation professionnelle des travailleurs , à             profiter pleinement des bénéfices de l' associa­
leur libre circulation et à l'application des              tion.
régimes de sécurité sociale aux catégories de
travailleurs le plus directement intéressés et à
l'égalité des salaires masculins et féminins.
                                                                Il invite la Commission à lui faire, dans ces
     Il rappelle son intention de poursuivre en            divers domaines , des propositions concrètes dans
matière de concurrence, de transports et de                le délai de trois mois .
                        Déclaration d'intention dans le domaine des relations extérieures
     Il est dans l'esprit et les intentions de la           les tarifs douaniers et le commerce, et si pos­
 Communauté économique européenne , tout en                 sible vers l' augmentation de ce commerce .
 veillant aux nécessités de son développement
 interne, de poursuivre à l'égard des pays tiers                La recherche d' une telle coopération en vue
 et notamment des autres pays européens une                 d' une réduction réciproque des barrières aux
 politique libérale qui tienne compte de leurs              échanges doit s'inscrire dans le respect des
 préoccupations . Le Conseil confirme à cet égard           principes de l'Accord général sur les tarifs
 ses intentions manifestées dans sa décision du             douaniers et le commerce . C' est sur une telle
 24 novembre 1959 .                                         base, ne mettant pas en cause, en ce qui con­
                                                            cerne la Communauté économique européenne ,
     La Communauté est prête à poursuivre                   la constitution de l'union douanière sur laquelle
 activement des négociations avec tous les États            elle se fonde, que la coopération peut être
 ou groupes d'États membres du Comité des                   recherchée, notamment dans le domaine ta­
 questions commerciales.                                    rifaire .
      Dans ce cadre, les négociations à entreprendre             La   Communauté     économique     européenne
 en particulier avec les pays membres de l'Asso­            rappelle sa décision du 24 novembre 1959 dans
 ciation européenne de libre-échange devraient              laquelle elle proposait la création d' une com­
  être de préférence orientées vers le maintien du          mission de contact qui permettra de surveiller
  commerce traditionnel entre la Communauté                 l' évolution des courants d' échanges et de trouver
  économique européenne et les pays de l'Asso­              les moyens appropriés de répondre aux difficul­
  ciation européenne de libre-échange , en con­             tés qui se présenteraient. Le Comité               des
  formité avec les règles de l'Accord général sur            questions commerciales en est saisi .