CELEX: 31974R1707
Language: fr
Date: 1974-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1707/74 de la Commission, du 2 juillet 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N0 L 180/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 7 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N" 1707/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 juillet 1974
                  fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                        rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                     aux données dont la Commission dispose actuelle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 européenne,                                                         ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    présent règlement,
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 602/74 (2 ), et no­
 tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                          Article: premier
 considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
 pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le          Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
 règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu              tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
 par le règlement (CEE) n° 1641 /74 (4) ;                            d) du règlement n° 1009/ 67/CEE est fixé conformé­
                                                                     ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
 considérant que les modalités d'application du prélève­             ment .
 ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
 tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n°                                      Article 2
 389 /74 de la Commission du 14 février 1974 (5 ), modi­
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1383/                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet
 74 (');                                                             1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO n » 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO  n° L 172 du 27 . 6 . 1974, p . 7 .
(3)  JO  n° L 44 du 16 . 2 . 1974, p . 12.
(«)  JO  n° L 1 73 du 28 . 6 . 1974, p . 72.
(5 ) JO  n» L 43 du 15 . 2 . 1974, p . 35 .
(b)  JO  n0 L 148 du 5 . 6 . 1974, p . 10 .
 ---pagebreak--- 3 . 7. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 180/ 13
                                                               ANNEXE
                                                                      \
          du règlement de la Commission, du 2 juillet 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                  ( UCI100 kg)
                                                                                                               Montant de
                                                                                                                  base du
             Numéro                                                                                            prélèvement
             du tarif                                                                                             spécial à
            douanier                                Désignation des marchandises                              l' exportation
            commun                                                                                             par 1 ·/· de
                                                                                                                 teneur en
                                                                                                              saccharose (M
          17.02          Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, meme mélanges de
                         miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                         ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                 saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à 97 °/o
                                 et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                 à 25 kg                                                                          0,2850
                         ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                        0,2850
          17.05          Sucres , sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                         (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                         fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                         ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en em­
                                 ballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5
                                 kg et des mélasses                                                               0,2850
          ') La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
          C) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
             ( CEE) n" 394/70.