CELEX: 31996R0781
Language: fr
Date: 1996-04-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 781/96 DE LA COMMISSION du 29 avril 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N0 L 106/22         I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 4. 96
                                      REGLEMENT (CE) N» 781/96 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 avril 1996
                        fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
                                                                         préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises en
                                                                         annexe sous le code NC 1602 50 10 ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        considérant que, compte tenu des caractéristiques très
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                  diverses des produits relevant des codes produits
                                                                        0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par           restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
 le règlement (CE) n0 2417/95 (2), et notamment son                      pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
 article 13 ,                                                           sente pas plus d'un tiers;
                                                                        considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'es­
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement               pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
 (CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des produits             courants commerciaux traditionnels à destination de la
 visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 805/68 sur le             Suisse; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
 marché mondial et dans la Communauté peut être                         tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
 couverte par une restitution à l'exportation;                          couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
                                                                        prix à l'exportation des États membres; que des possibi­
                                                                        lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
 considérant que les conditions d'octroi de restitutions                séchées et fumées existent pour certains pays tiers
 particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines           d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient; qu'il y a lieu de
 et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­            tenir compte de cette situation et de fixer une restitution
 ments (CEE) n0 32/82 (3), modifié en dernier lieu par le               en conséquence;
 règlement (CEE) n0 31 69/87 (% (CEE) n0 1964/82 0,
 modifié par le règlement (CEE) n0 3169/87 et (CEE)
 n0 2388/84 (6), modifié en dernier lieu par le règlement               considérant que, pour certaines autres présentations et
 (CEE) n0 3169/87 0;                                                    conserves de viandes ou d'abats reprises en annexe sous
                                                                        les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
                                                                        la Communauté au commerce international peut être
 considérant que l'application de ces règles et critères à la           maintenue en accordant une restitution d'un montant
 situation prévisible des marchés dans le secteur de la                 établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent
 viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit;               aux exportateurs;
 considérant que la situation actuelle du marché dans la                considérant que, pour les autres produits du secteur de la
 Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment                 viande bovine, la faible importance de la participation de
 dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­           la Communauté au commerce mondial rend inopportune
                                                                        la fixation d'une restitution;
 tions à l'exportation, d'une part, aux bovins destinés à la
 boucherie d'un poids vif supérieur à 220 kilogrammes
 mais n'excédant pas 300 kilogrammes et, d'autre part, aux              considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la
gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo­                Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement
grammes;                                                                (CE) n0 310/96 O, a établi la nomenclature applicable
                                                                        pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles;
                                                                        que dans un souci de classification, il importe d'identifier
considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à                les destinations dans une annexe séparée;
l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
viandes fraîches ou réfrigérées reprises en annexe sous le
code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises en               considérant que, afin de simplifier les formalités doua­
annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris en                nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­
                                                                       gner les montants des restitutions pour l'ensemble des
(1) JO  n° L  148 du    28. 6. 1968, p. 24.                            viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes
(2) JO  n0 L  248 du    14. 10. 1995, p. 39.                            fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros
(3) JO  n° L  4 du 8 .   1 . 1982, p. 11 .                             bovins mâles;
(«) JO  n0 L  301 du    24. 10. 1987, p. 21 .
O   JO  n0 L  212 du    21 . 7. 1982, p. 48.
(«) JO  n0 L  221 du    18. 8. 1984, p. 28.                            (8) JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L  370 du    19. 12. 1992, p. 16.                           O JO n0 L 46 du 23. 2. 1996, p. 1 .
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 considérant que, dans certains cas, 1 expérience a                 considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature
 démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres      combinée pour les préparations de conserves autres que
 viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce          non cuites du code NC 1602 50, l'expérience a démontré
 bovine contenues dans les préparations et conserves rele­          qu'il est possible de supprimer dans la nomenclature des
 vant du code NC 1602 50; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler        restitutions plusieurs produits relevant du code NC
 les produits de cette seule espèce bovine et de créer une          1602 50 31 et d'adapter la liste des produits du code NC
 nouvelle position pour les mélanges de viandes ou d'abats;         1602 50 80;
 que, afin de renforcer le contrôle des produits autres que
 les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu de prévoir         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 que ces produits puissent seulement bénéficier d'une               sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 restitution en cas de fabrication dans le cadre du régime          bovine,
 prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80 du
 Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
 des restitutions à l'exportation pour les produits agri­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 coles ('), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (2);
 considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­                               Article premier
 tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de
 procéder à une différenciation de la restitution pour les          1 . La liste des produits pour l'exportation desquels est
 animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux;              accordée la restitution visée à l'article 13 du règlement
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                    (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution sont
                                                                    fixés à l'annexe I.
 Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (4), a
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et            2.    Les destinations sont identifiés à l'annexe II du
 la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­          présent règlement.
 négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du                                     Article 2
 Conseil (*); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 fixation des restitutions;                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 avril 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n°  L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
o   JO  n0  L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
O   JO  n0  L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(") JO  n0  L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(5) JO  n0  L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
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                                                                 ANNEXE I
                    du règlement de la Commission, du 29 avril 1 996, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                                   le secteur de la viande bovine
                                                 (en écus/100 kg)                                                      {en écus/100 kg)
                                               Montant des                                                           Montant des
      Code produit          Destination                                     Code produit         Destination
                                             restitutions Ç) (9)                                                   restitutions f) (')
                                             — Poids vif —                                                        — Poids net —
 0102 10 10 120                 01                  82,00
                                                                       0201 20 20 120                02
                                                                                                               l
                                                                                                                        1 14,00
 010210 10 130                  02                  54,50
                                                                                                     03                   79,50
                                03                  37,50
                                                                                                     04                   39,50
                                04                   19,00
 0102 10 30 120                 01                  82,00              0201 20 30 1 10 (')           02                 112,50
 010210 30 130                  02                  54,50                                            03                   77,00
                                03                  37,50                                            04                   38,00
                                04                  19,00              0201 20 30 120               02                    83,00
 0102 10 90 120                 01                  82,00                                           03                    58,50
 0102 90 41 100                 02                  73,00                                           04                    29,00
 0102 90 51 000                 02                  54,50                                                      II
                                03                  37,50
                                                                      0201 20 50 1 10 (')           02                  196,50
                                                                                                    03                  131,00
                               04                   19,00
0102 90 59 000                 02                   54,50
                                                                                                    04                   65,00
                               03                   37,50             0201 20 50 120                02                  145,00
                               04                   19,00                                           03                  100,00
0102 90 61 000                 02                   54,50                                           04                   50,00
                               03                   37,50
                               04                   19,00
                                                                      0201 20 50 130 (')            02                  112,50
                                                                                                    03                   77,00
0102 90 69 000                 02                   54,50
                               03                                                                   04                   38,00
                                                    37,50
                               04                   19,00             0201 20 50 140                02                   83,00
0102 90 71 000                 02                   73,00                                           03                   58,50
                               03                   48,00                                           04                   29,00
                               04                   24,00
                                                                      0201 20 90 700                02                   83,00
0102 90 79 000                 02                   73,00
                                                                                                    03                   58,50
                               03                   48,00
                                                                                                    04                   29,00
                               04                   24,00
                                                                      0201 30 00 050 (4)            05                  100,50
                                            — Poids net —
                                                                      0201 30 00 100 (2)            02                 274,00
                                                                   \                                03                  187,50
0201 10 00 1 10 (')            02                 112,50
                                                                                                    04                   94,00
                               03                   77,00
                               04                   38,00                                           06                 240,50
0201 10 00 120                 02                  83,00              0201 30 00 150 («)            08                 145,50
                               03                  58,50                                            09                 133,50
                               04                  29,00                                            03                 112,50
0201 10 00 130 (')             02                155,00                                             04                   56,50
                               03                104,00                                             06                 130,50
                               04                  52,50
                                                                                                    07                   81,00
0201 10 00 140                 02                114,00
                               03                  79,50              0201 30 00 190 (6)            02                 115,00
                               04                  39,50                                            03                   75,50
                                                                                                    04                   37,50
0201 20 20 1 10 (')            02                155,00
                               03                104,00                                             06                   92,50
                               04                  52,50                                            07                   81,00
 ---pagebreak---   30. 4. 96         FR             Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 106/25
                                            (en écus/100 kg)                                       (en écus/100 kg)
                                          Montant des                                            Montant des
      Code produit     Destination
                                        restitutions f) f)
                                                                    Code produit   Destination
                                                                                               restitutions f) (')
                                       — Poids net —
                                                                                 I             — Poids net —
 020210 00 100             02                  83,00           1602 50 10 120          02           132,50
                           03                  58,50                                   03           1 06,00 (8)
                           04                  29,00                                   04           106,00 (8)
 0202 10 00 900            02                114,00            1602 50 10 140          02           1 1 7,00 f)
                           03                  79,50                                   03             94,00 f)
                           04                  39,50                                   04             94,00 (8)
 0202 20 10 000            02                1 14,00          1602 50 10 160          02             94,00 (8)
                          03                   79,50                                  03             75,50 (8)
                          04                   39,50                                  04             75,50 (8)
 0202 20 30 000           02                   83,00          1602 50 10 170          02             62,50 (8)
                          03                   58,50                                  03             50,00 (8)
                          04                   29,00                                  04             50,00 (8)
 0202 20 50 100           02                 145,00           1602 50 10 190          02             62,50
                          03                 100,00                                   03             50,00
                          04                  50,00                                   04             50,00
 0202 20 50 900           02                  83,00           1602 50 10 240          02
                          03                  58,50                                   03
                          04                  29,00                                   04              —
 0202 20 90 100           02                  83,00           1602 50 10 260          02              —
                          03                  58,50                                   03
                          04                  29,00                                   04              —
 0202 30 90 100 (4)       05                100,50            1602 50 10 280          02
 0202 30 90 400 (6)       08                145,50                                    03              —
                          09                133,50                                    04              —
                          03                112,50            1602 50 31 125          01           129,50 0
                          04                  56,50
                                                              1602 50 31 135          01             75,50 (8)
                          06                130,50
                          07                                  1602 50 31 195         01              37,00
                                              81,00
                                                             1602 50 31 325          01            116,000
0202 30 90 500 (*)       02                 115,00
                          03                  75,50          1602 50 31 335          01              67,50 (8)
                         04                   37,50          1602 50 31 395          01              37,00
                         06                   92,50
                                                             1602 50 39 125          01            129,50 0
                         07                   81,00
                                                             1602 50 39 135          01             75,50 (8)
0202 30 90 900           07                   81,00
                                                             1602 50 39 195          01             37,00
0206 10 95 000           02                 115,00
                                                             1602 50 39 325          01           116,00 fi
                         03                  75,50
                         04                  37,50           1602 50 39 335          01             67,50 (8)
                         06                  92,50           1602 50 39 395          01             37,00
0206 29 91 000           02                115,00            1602 50 39 425          01             85,50 i5)
                         03                  75,50
                                                             1602 50 39 435          01             50,00 (8)
                         04                  37,50
                                                             1602 50 39 495          01             37,00
                         06                  92,50
                                                             1602 50 39 505          01             37,00
0210 20 90 100           02                  96,00
                         04                  57,00           1602 50 39 525          01             85,50 0
0210 20 90 300           02                119,00            1602 50 39 535          01             50,00 (8)
0210 20 90 500 (3)       02                119,00            1602 50 39 595          01             37,00
 ---pagebreak---  N0 L 106/26               I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                         30 . 4. 96
                                                              (en écus/100 kg)                                                                   (en ecus/100 kg)
                                                            Montant des                                                                        Montant des
       Code produit                 Destination                                             Code produit               Destination
                                                          restitutions f) (')                                                                restitutions f) (')
                                                          — Poids net —
                                                                                                                  I                         — Poids net —
                                                                                       1602 50 80 495                       01                      37,00
 1602 50 39 615                         01                       37,00
                                                                                       1602 50 80 505                       01                      37,00
 1602 50 39 625                         01                       16,50
                                                                                       1602 50 80 515                       01                      16,50
 1602 50 39 705                         01                       19,00
 1602 50 39 805                         01                                             1602 50 80 535                       01                     50,00 f)
 1602 50 39 905                         01                                             1602 50 80 595                       01                     37,00
 1602 50 80 135                         01                      75,50 (8)              1602 50 80 615                       01                     37,00
 1602 50 80 195                         01                      37,00                  1602 50 80 625                       01                      16,50
 1602 50 80 335                         01                      67,50 (8)              1602 50 80 705                       01                      19,00
 1602 50 80 395                         01                      37,00                  1602 50 80 805                       01                       —
 1602 50 80 435                         01                      50,00 (8)              1602 50 80 905                       01                       —
(') L'admission dans cette sous-position est subordonnée a la présentation de 1 attestation figurant a 1 annexe du règlement (CEE) n° 32/82 modifié.
(2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 1964/82 modifié.
(5) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
(4) Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission (JO n° L 336 du 29. 12. 1979, p. 44), modifié.
O   JO n" L 221 du 19. 8 . 1984, p. 28.
(') La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE)
    n° 2429/86 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1986, p. 39).
O En vertu de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n0 805/68 modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés
    des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
(») L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil modifié.
O Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 modifié.
 ---pagebreak--- 30 . 4. 96              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 106/27
                                                                ANNEXE II
Zone 01 : tous les pays tiers
Zone 02: zones 08 et 09
                   Zone 03                                       Zone 05                 373 Maunce
                                                                                         375 Comores
 022     Ceuta et Melilla                          400 États-Unis d'Amérique             377 Mayotte
                                                                                         378 Zambie
 024     Islande
                                                                                         386 Malawi
 028     Norvège                                                 Zone 08
 041     Iles Féroé                                                                      388 Afrique de Sud
                                                                                         395 Lesotho
 043     Andorre                                   809  Nouvelle Caledome                604 Liban
 044     Gibraltar                                 822 Polynésie française
 045     Cité du Vatican
                                                                                         608 Syrie
                                                                                         612 Irak
 053     Estonie
                                                                                         616 Iran
 054     Lettonie                                                Zone 07
                                                                                         624 Israël
 055     Lituanie
                                                  404   Canada
                                                                                         625 Gaza et Jéricho
 060     Pologne                                                                         628 Jordanie
 061     République tchèque                                                              632 Arabie Saoudite
 062     Slovaquie                                               Zone 08                 636 Koweït
 064     Hongrie                                                                         640 Bahreïn
 066     Roumanie                                                                        644 Qatar
                                                  046  Malte
 068     Bulgarie                                 052 Turquie                            647 Émirats arabes unis
 070    Albanie                                   072  Ukraine                           649 Oman
 091     Slovénie                                 073  Bélarus                           653 Yémen
 092     Croatie                                  074  Moldova                           720 Chine
 093 Bosnie-Herzégovine                           075  Russie
 094 Serbie et Monténégro                         076 Géorgie
 096 Ancienne république yougoslave               077  Arménie                                         Zone 09
        de Macédoine                              078  Azerbaïdjan
 109    Communes       de Livigno et de           079  Kazakhstan
                                                                                        228  Mauritanie
        Campione       d'Italia,     l'île  de    080  Turkménistan
                                                                                        232  Mali
        Helgoland                                 08 1 Ouzbékistan
                                                                                        236  Burkina Faso
 406    Groenland                                 082 Tadjikistan                       240  Niger
 600    Chypre                                    083 Kirghizstan                       244  Tchad
 662    Pakistan                                  204  Maroc
                                                                                        247  Cap-Vert
 669    Sri Lanka                                 208 Algérie
                                                  21 2 Tunisie
                                                                                        248  Sénégal
 676 Myanmar (Birmanie)                                                                 252  Gambie
 680    Thaïlande                                 216  Libye
                                                                                        257  Guinée-Bissau
 690    Viêt-nam                                  220 Égypte                            260  Guinée
                                                  224  Soudan
 700    Indonésie                                                                       264  Sierra Leone
                                                  324  Rwanda
 708    Philippines                               328  Burundi
                                                                                        268  Liberia
 724    Corée du Nord                                                                   272  Côte-d'Ivoire
                                                  329 Sainte-Hélène et dépendances
 740    Hong-kong                                                                       276  Ghana
                                                  330 Angola
 950    Avitaillement et soutage                  334 Éthiopie                          280  Togo
        (destinations visées à l'article 34 du    336 Érythrée                          284  Bénin
        règlement (CEE) n0 3665/87 de la                                                288  Nigeria
        Commission, modifié)                      338  Djibouti
                                                  342  Somalie                          302  Cameroun
                                                  350 Ouganda                           306  République centrafricaine
                                                  352  Tanzanie                         310  Guinée équatoriale
                                                  355 Seychelles et dépendances         311  Sao Tomé et Prince
                   Zone 04
                                                  357 Territoire britannique de l'océan 314  Gabon
                                                       Indien                           318  Congo
 039   Suisse                                     366  Mozambique                       322  Zaïre
 NB: Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19 . 1 . 1996, p.6).
                                                              b