CELEX: 51988PC0010
Language: es
Date: 1988-02-05
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se modifica la Directiva 65/269/CEE relativa a la uniformización de determinadas normas sobre las autorizaciones para los transporters de mercancías por carretera entre los Estados miembros (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 10
Vol. 1988/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                              COM(88 ) 10  final .
                                              Bruselas , 5 de fehrer0 de 198g
                                    Propuesta de
                            DIRECTIVA DEL CONSEJO
     por la que se modifica la Directiva 65 / 269 / CEE relativa a la
  uniformización de determinadas normas sobre las autorizaciones para
los transporters de mercancías por carretera entre los Estados miembros
                      (presentada por la Comisión )
                   /Φ " Λ
                        ■■- 59 FEv
                                 FEV.. ÏÔJI'-   H
                        Sorti ^
                        Sorti ■iu                y
                              l0  (jS
 ---pagebreak---                                                   Z
                                       EXPOSE DES MOTIFS
Régime communautaire
1 . Les transports de déménagements effectués entre Etats membres de la Communauté
      sont régis par la Directive 65 / 269 / CEE du Conseil du 13 mai 1965 ( 1 ) concernant
      l' uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les
      transports de marchandises par route entre les Etats membres , telle que
      modifiée par la Directive 83 / 572 / CEE du Conseil du 26 octobre 1983 ( 2 ).
      En vertu de ces dispositions les déménagements par route entre Etats membres
      sont libérés de tout régime de contingentement mais sont soumis à
      autorisation . Cette autorisation est délivrée par l' Etat membre sur le
      territoire duquel le transporteur est établi ; elle habilite celui-ci à
      effectuer des déménagements internationaux sur tout le territoire de la
      Communauté ( autorisation multilatérale ) .
2 . La même Directive 65 / 269 / CEE ( 1 ) modifiée par la Directive 85 / 505/ CEE du
      Conseil du 14 novembre 1985 ( 3 ) stipule en outre que lorsque des transports de
      marchandises par route entre les Etats membres sont effectués au moyen d' un
      ensemble de véhicules couplés dont les éléments sont immatriculés ou admis â la
      circulation dans un Etat membre , l' autorisation requise est délivrée au
      véhicule tracteur et que cette autorisation couvre l' ensemble de véhicules
      couplés , c'est-à-dire le véhicule tracteur et^ la remorque ou la semi-remorque .
Décisions de la Conférence Européenne des Ministres des Transports
3 . Les 29 et 30 mai 1985 la Conférence Européenne des Ministres des Transports
      ( CEMT) a adopté à l' unanimité la Résolution n° 53 amendant la Résolution n° 44
      du Conseil des Ministres des Transports de la CEMT concernant le régime des
      transports routiers internationaux et la libéralisation de certains d' entre eux
      ( CM( 85)10 ( Final ).
 ( 1 ) JO n° 88 du 24.5.1965 , p. 1469 / 65
 ( 2 ) JO n° L 332 du 28.11.1983 , p. 33
 ( 3 ) JO n° L 309 du 21.11.1985 , p. 27
 ---pagebreak---                                               -3-
     Par cette Résolution la CEMT a aligné son régime pour les déménagements par
     route effectués entre les Etats de la CEMT ( 1 ) sur le régime déjà en vigueur
     entre les Etats membres de la Communauté et elle a décidé d' accepter comme
     modèle d' autorisation commune pour ces déménagements un document calqué sur le
     document communautaire .
     Cette décision de la CEMT a été précédée d' une décision du Conseil des
     Communautés européennes en date du 28 mai 1985 aux termes de laquelle la
     Communauté , lors de la session du Conseil des Ministres de la CEMT des 29 et 30
     mai 1985 , s' efforcerait d' obtenir l' extension du régime communautaire à tous
     les Etats de la CEMT .
4 . Les 21 et 22 mai 1986 les Etats de la CEMT , à l' exception de la Turquie et de
     la Yougoslavie , ont adopté la Résolution n° 47 concernant le régime de la
     délivrance des autorisations pour les transports internationaux par route entre
     les pays membres de la CEMT ( CM(86)6 ( Final ).
     Cette Résolution a pour effet d' instaurer entre les Etats de la CEMT sauf la
     Turquie et la Yougoslavie , le même régime de délivrance des autorisations aux
     véhicules tracteurs que celui qui existe entre les Etats membres de la .
     Communauté .
Objectifs des mesures envisagées par la présente proposition
5 . Afin de permettre aux transporteurs établis dans un Etat membre de bénéficier
     des avantages résultant de l' extension du régime communautaire à tous ou à
     certains des Etats de la CEMT , non membres de la Communauté , il convient
     d' apporter quelques modifications au texte de la Directive 65 /269 /CEE . Ces
     modifications visent à ce que
                                                                   *
     a ) l' autorisation valable pour les déménagements entre Etats membres de la CEE
         soit utilisable pour les déménagements internationaux également sur le
         territoire des Etats de la CEMT , non membres de la CEE , et
     b ) pour les transports de marchandises par route entre Etats membres effectués
         au moyen d' un ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur est
         immatriculé dans un Etat membre , l' autorisation couvre également la remorque
         ou la semi-remorque immatriculée ou admise à la circulation dans un Etat de
         la CEMT , non membre de la CEE et ayant accepté ledit régime de délivrance de
         l' autorisation au véhicule tracteur ( exclusion de la Turquie et de la
         Yougoslavie ) .
6 . En ce qui concerne les transports effectués sous le couvert d' une autorisation
     communautaire , la réalisation de l' objectif poursuivi en matière de délivrance
     des autorisations au véhicule tracteur est prévue dans la proposition de
     Règlement ( CEE ) du Conseil concernant l' accès au marché des transports de
     marchandises par route entre Etats membres . ( 2 )
( 1 ) République Fédérale d' Allemagne , Autriche , Belgique , Danemark , Espagne ,
       Finlande , France , Grèce , Irlande , Italie , Luxembourg , Norvège , Pays-Bas ,
       Portugal , Royaume-Uni , Suède , Suisse , Turquie et Yougoslavie .
( 2 ) COM ( 86 ) 595 final /2 .
 ---pagebreak---                             PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO
POR LA QUE SE MODIFICA LA DIRECTIVA 65 / 269 / CEE RELATIVA A LA UNI FORMIZACIÓN DE
DETERMINADAS NORMAS SOBRE LAS AUTORIZACIONES PARA LOS TRANSPORTES DE MERCANCÍAS
POR CARRETERA ENTRE LOS ESTADOS MIEMBROS
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de La Comunidad Económica Europea y , en particu¬
lar , su articulo 75 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ( 1 ),
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ( 2 ),
Considerando que respecto al régimen sobre la expedición de autorizaciones
para los transportes internacionales de mercancías por carretera , la Conferen¬
cia Europea de Ministros de Transportes ( CEMT ) ha decidido adaptarsu régimen
relativo a los conjuntos                 de vehículos articulados al régimen vigente
entre los Estados miembros de la Comunidad ; que , no obstante Turquía y Yugosla ¬
via se reservan la aplicación de dicha decisión ;
Considerando que , en materia de mudanzas internacionales , la CEMT ha adoptado
por unanimidad el régimen vigente entre los Estados miembros de la Comunidad y
ha aceptado como modelo de autorización común para estas mudanzas un documento
copiado del documento comunitario;
Considerando que , por consiguiente , es conveniente introducir en el texto de la
Directiva 65 / 269 / CEE del Consejo G), cuya última modificación la constituye la Directiva
85 / 505 / CEE ( 4 ), las modificaciones que se imponen como consecuencia de las de¬
cisiones de la CEMT , de forma que los transportistas establecidos en un Estado
miembro puedan beneficiarse de las ventajas derivadas de la ampliación del ré ¬
gimen comunitario a todos o a algunos de los Estados de la CEMT , no miembros de
la Comunidad , tanto en lo que se refiere a los transportes por medio de conjun¬
tos de vehículos articulados como a los transportes de mudanzas ;
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
(1 )   D0
( 2)   D0
(3)    DO ns 88, de 24.5.1965 p . 1469 / 65
(4)    DO na L 309, de 21.11.1985 , p. 27
 ---pagebreak---                                          Artículo 1
La Directiva 65 / 269 / CEE quedará modificada  como sigue :
1.  En el segundo párrafo del artículo 1 se añadirá el texto siguiente :
    "... o en otro Estado de la Conferencia Europea de Ministros de Transportes
    que haya aceptado      el    régimen de expedición de la autorización para el ve -
    hiculo tractor ."
2.  El modelo de autorización para las mudanzas internacionales , que figura en el
    Anexo , se sustituirá por el modelo de autorización que figura en el Anexo de
    la presente Directiva .
                                         Artículo 2
Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para cumplir la presente
Directiva a más tardar el 31 de diciembre de         1988 . Informarán de ello inmedia ¬
tamente a la Comisión .
                                         Artículo 3
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
Hecho en Bruselas , el                                            Por el Consejo
                                                                  El Presidente
 ---pagebreak---      Λ
                                      ANEXO
      СШ                                                            (€
     Texto redactado en la , las o una de las lenguas oficiales
             del Estado donde esté eatriculado el vehículo
      Estado que otorga la autorización
( Signo distintivo del pais )                      ( Organiseo coapetente )
                                                    AutorizaciSn teeporal
                          AUTORI ZACIÓN N *
                   PARA LAS MUDANZAS INTERNACIONALES
      La presente autorización faculta a :
      ( Noabre o razón social del transportista y dirección coapleta )
      para efectuar Mudanzas internacionales en las relaciones de tráfico
      entre la República Federal de Aleaania ( D ) , Bélgica ( B ), Dinaaarca
      ( DK ), España ( E ), Finlandia ( SF ), Francia ( F ), Grecia ( GR ), Irlanda
      ( IRL ), Italia ( I ), Luxeaburgo ( L ), Noruega ( N ), Países Bajos ( NL ),
      Portugal ( P ), Reino Unido ( GB ), Suecia ( S ), Suiza ( CH ), Turquía
      ( TR ) y Yugoslavia ( YU )
      por aedio de un vehículo aislado o de un conjunto de vehículos ar ¬
      ticulados y para desplazar en vacío tales vehículos por todo el te ¬
      rritorio de los Estados miembros .
      La presente autorización será válida del .
                                                   al  .
      Expedida en . . el .
                                                ( Firma y sello del organismo
                                                que expide la autorización -
                                                Estado en el que está Matricu ¬
                                                lado el vehículo )
 ---pagebreak---            Texto redactado en la , las o una de las lenguas oficiales
                  del estado donde esté matriculado elvehículo
                             Prescripci ones generales
  La presente autorización deberá encontrarse a bordo del vehículo y deberá
   presentarse siempre que lo requieran los agentes encargados del control .
     Sólo autoriza para efectuar mudanzas internacionales .   No es válida
                           para transportes nacionales .
                      No  podrá ser transferida a terceros
   El transportista deberá cumplir en el territorio de cada Estado miembro
        las disposiciones legales , reglamentarias y administrativas en
vigor en ese Estado , en particular en materia de transporte y de circulación
 ---pagebreak--- Indicaciones que se refieren a la primera página de la presente autorizac
       redactadas en las lenguas oficiales de todos los Estados afectados
       0    Ölet * Genehmigung berechtigt den auf Seit » 1 9 berelchn«ten Unternehmer . tn de« angegebenen Zeltreum
             Int •» n«l Ion « U Bef örderungen von Umrugsgut auf dtn Verkehr sreUttonen iwltchen dtr Bundesrepublik
            OfwturUnd ( 0 ). Österreich ( A ). Belgien ( 6 ), Oinemerk ( OK ), flnnlend ( Sr ), frenkrelch ( f ),
            Gr lechen ) jod ( GH ). Irland ( Hl ). Italien ( I ). LuiewOurg ( l ), dtn Niederlanden ( HL ). Norwegen ( N ).
            Portugal ( P )^ Spanten ( t ). Schweden ( S ). Schwell ( CH ), Vereinigtet Königreich ( GO ), Türkei ( Tt ) und
            Jugoslawien ( TU ), und rwer alt eine« f Intel fehr / eug oder mehreren miteinander verbundenen fahrteugen
            sowie Leerfahrten alt diesen fahr / eugen la gesamten Gebiet dieser Staaten durchruf ühren .
       OK Oenne tilladelse giver Indehaveren ret til , 1 den anfdrte periode , at udfdre Internationale
            Mjrttetrensporter pj traf tkf orbtndelserne ællea Vesttyskland ( D ), Istrlg ( A ), Belgien ( B ),
            Oanmark ( OK ). Spanien ( C ), ftnland ( Sf ), frankrtg ( f ), Graekenland ( GA ). Irland ( III ), Italien ( I ),
            luieabourg ( i ). Norge ( N ), Holland ( NI ), Portugal ( P ), Storbritannien ( G6 ), Sverige ( S ), Schwetl ( CH ),
            Tyrkiet ( TI ) og Jugoslavien ( TU ), ved hjaelp af sololastvogn eller vogntog , og al fdre sådanne
            kdreUJer tenene gennea hele territoriet I disse lande .
      £    la presente eutortiactdn faculta al transporl Isla que en ella te designa y por el periodo Indicado ,
           para «( actuar Mudantes Internacionales en las relaciones de trafico entre la Bepúbllca federal de
           Alemania ( 0 ), Austria ( A ), Bélgica ( B ), Dinamarca ( OK ), CspaHa ( C ). flnlandta ( Sf ), franela ( f ).
           Grecia ( Gl), Irlanda ( lll), Italia ( I ). lueemburgo ( l ). Noruega ( N). Paites tajos ( NI ), Portugal ( P),
           Peino Unido ( GB ), Suecia ( S ), Sulla ( CM ), Turquía ( TI ) y Yugoslavia ( TU ), por medio de un vehículo
           aislado o de un conjunto da vehículos articulados , y para desplatar en vacío esto vehículo por todo el
           territorio de estos Citados .
      F    La présente autorisation habilite le transporteur qui y est désigné et pour
           la période Indiquée , l effectuer des déménagements Internationaux sur les
           relations de trafic entre la République Fédérale d' Allemagne ( 0 ),
           l' Autriche ( A ), la Belgique ( B ), le Danemark ( DK ), l' Espagne ( E ), la
           Finlande ( SF ), la France ( F ), la Grèce ( GR ). l' Irlande ( IRL ) , l' Italie ( I ),
           le Luxembourg ( L ), la Norvège ( N ), les Pays-Bas ( NL ), le Portugal ( P ), le
           Royaume-Uni ( GB ), la Suède ( S ), la Suisse ( CH ), la Turquie ( TR ) et la
           Vougoslavle ( TU ), au moyen d' un véhicule Isolé ou d' un ensemble de
           véhicules couplés , et i déplacer i vide ces véhicules sur tout le
           territoire de ces Etats .
     GB This licence entitles the carrier designated to carry out , for the period
           Indicated , International removals on routes between the Federal Republic of
          Germany ( D ), Austria ( A ), Belgium ( B ), Denmark ( DK ), Finland ( SF ),
          France ( F ), Greece ( GR ), Ireland ( IRL)‘, Italy ( I ), Luxembourg ( L ), the
          Netherlands ( NL ), Norway ( N ), Portugal ( P ), Spain ( E ), Sweden ( S ),
          Switzerland ( CH ), the United Kingdom ( GB ), Turkey ( TR ) and Yugoslavia ( YU ),
         by means of a single vehicle or a combination of vehicles , and to run such
         vehicles unladen ’throughout these countries .
          II ιορούαη άδεια δίνει το δΐΜίάοα στον υτοδεικνυόμενο μεταφορέα >αι για την ενόεοτ.Μ^μηει πε¬
          ρίοδο , να πραγματοποιεί διεθνείς μεταφορές στα οδικί δίχτυα μεταξύ της Ομοσπονδιακός Δημοκρα¬
           τίας της Γερυχνίος (Ο) , της Αυστρίας (Λ) , του Βελγίου (Β) , της Δανίας ( 0Κ | , της Ισπανίας (Ο ,
           της Φινλανδία ( 5Γ), της Γϋλλίας ( Γ ) , της Ελλάδας ((31), της Ιρλανδίας ( ΪΡΕ) , της Ιταλίας ( X ),
          του Λουξεμβούργου (Μ , της Νορβηγίας (Ν) , της Ολλανδίας (ΝΜ , της (Ιοοτσγαλίας ( Ρ) , του Ηνιχιέ -
          νου Βασιλείου ( 03) , της Εουηδίας ( 5) , της Ελβετίας (ΟΙ) , της Τουρκίας (ΤΗ ) Μη της Γιουγκοσλα¬
          βίας ( γυ) , μ * ένα μειοίΜΑένο όχι*α δ ένα συνδυασμέ σχπράτων και να μετακινεί κενό αυτό το όχΓ%α
          σ' αλΔιληρη την επικράτεια αυτών τυν Κρατών .
     I   U present * autorlira 11 trasportatore designato c per 11 periodo Indicelo , ad effettuare traslochi
          Internadonall per le relarlonl di traffico fra la Bepubbllca federale Tedesca ( 0 ), l' Austria ( A ),
          Il Belgio ( B ), la Danimarca ( OR ), la Spagna ( C ), la f Inlandla ( Sf ), la Trancia ( f ), la Grecia ( GB ),
         l' Irlanda ( III ), l' Italia ( I ), Il lussertturgo ( L ), la Norvegia ( N ), 1 Paesi Bassi ( NI ).
          Il Portogallo ( P ), l' Inghilterra ( GB ), la Svaria ( S ), la Svinerà ( CH ), la Turchia ( TB ), •
          la Jugoslavia ( YU ) a meno di veicoli Isolati o con veicoli accoppiati ed a spostare vuoti I veicoli
         su tutto 11 territorio di questi stati .                                                                                I
 ---pagebreak---    NL     DIM Mthtlfln) Mditlfl de iinfigtin vervoeronderneMer voor de unfifmo perlodr tot het verrichte*
          ven Internet lona Ie verhullingen in de vervoersre latles tutten de Bondsrepubliek Oultslend ( 0 ) t
         OotlenrIJk ( A ), België ( 6), Denemarken ( DKp. Finland ( SF ), frankrijk ( f ), Griekenland ( GA ),
          Ierland ( IAL ), Itallé ( I ), luieeburg ( L ), Nederland ( NL ). Noorwegen (*), Portugal ( D ), Spanje ((),
          Zweden ( S ), Zwitserland ( CM ), Verenigd Koninkrijk ( G6 ). Turkije ( TA ) en Joegoslavië ( YU ) «et een
         afzonderlijk voertuig of een samenitel van eaneengekoppelde voertuigen on tot het leeg verplaatsen van
         deie voeringen over het gante grondgebied van deze landen .*
  N      Penne kjdretl lletel ten autoriterer den trontportdr den er utitedt til . og for den perioden den
         er utitedt for , ti ) t utfdre Internatjonale flftteoppdrag pi traflkkrelasjonene oelloM
         forbundtrepubl Ikken Tyskland ( 0 ), Ptterrlke ( A ), Belgla ( å ). Oannark ( DK ). Spanla ( C ).
         Finland ( Sf ). frankrlke ( F ), Hellas ( GR ). Irland ( IAi ), ( talta ( I ), Luieobourg ( l ), Norge ( N).
        Nederland ( NL ), Portugal ( P ), StorbrHannla ( GA), Sverige ( S ), Svelts ( CH), Tyrkla ( TA ) og
        Jugotlavla ( TU ), ved hjelp av et enkelt mtorkjdretdy eller ved tamenkopllng av flere kjdretdyer , og
         til a kjdre slik vogn ulastet gjannom hele territoriet I disse land .                              '
  p     A presente autorlzaçao peralte ao transportador nela Mencionado , • durante o período Indicado ,
        reelliar transportas Internacionais de Mudanças nas relacols do trafico entre a
        Aepúbllca Federal da Aleaenha ( P ), Adttrla ( A ), Bélgica ( B ), PlnaMerce ( PK ), Espanha ((),
        Flnllndte ( Sf ). frança ( F ), Grécia ( GA ), Irlanda ( IAL ), Itílla ( I ). Luie*burgo ( L ), Noruega ( N),
        Holanda ( Nl ). Portugal ( P ). Atino Unido ( GB ). Suécia ( S ), Suíça ( CH ). Turquia ( TA ) e JugotllvU ( VU ).
        por nele de UM veículo isolado ou de UM conjunto de veículos acoplados . BOM COMO , circular OM vai lo
        pelo todo terrltérlo destes Cstados .
 3      Pette tlllstlnd berltllgar dir I niemd transportir att under angiven tidspertod wtfPra Internattonella
        Myltgodstrantporter pi vag Mellan Forbundtrepubl Iken Tyskland ( 0), Ptterrlke ( A ), Belgien ( B),
        PanMark ( OK ). Finland ( SF ), Frankrlke ( F ). Grekland ( GA ), Irland ( IAL ), Italien ( I ), Luxtetturg ( L ),
        Neder Underne ( NL ), Norge ( N ), Portugal ( P ), Spanien ( C ). Sverige ( S), Schweiz ( CH).
        Storbritannien ( GB), lurktet ( TA ) och Jugoslavien ( YU) med enskllt fordon eller fordonskoMblnatlon ,
        och att kPra sldana fordon utais last genon dessa Unders terrltorluM.
 Sf    TOMI lupa olkeuttaa sllni nalnltun lllkenteenharjolttajan suorlttamaan IlMOltettuna alkana 4
       kansalnvlltstl Muuttokuljetuksla Saksan lllttotasavallan ( P ), Itlvallan ( A ), Belglan ( B ),
       Tantkan ( OK ), Cspanjan ( C ), SuoMen ( SF ), Aanskan ( f ), Krelkan ( GA ), Irlannln ( iAL ), Italien ( 1 ),
       LuieMburgtn ( L ), Norjan ( N ), AlankoMalden ( NL ). Portugalln ( P ), Vhdlstyneen kuntngaskunnan ( GB ).
       Auottln ( S ), Svelttln ( CN), Turkln ( TA ) Ja Jugotlavlan | Y(J ) vlllllt klyttien ykslttllstl ajoneuvoa tal
       ajoneuvoyhdtsteladll sekt kuljettamaan tlllalsta ajoneuvoja kuoraaamattoMlna nltden valttotden koko
      aluetlla .
TR    •" " sans uluslararasi ejya ta)lma1an yapan tapnaciyi bellrtllen sure Iglnde Federal Alaanya
      Cuahurlyett ( 0 ), Avuiturye ( A ), Belglka ( 6 ), Panlmerka ( OK ), flnlandlya ( SF ), Fransa ( F ),
      Vunanlitan ( GA ), Irlanda ( IAL ), Italya ( I ). LukieaOurg (\). Holland! ( NL ), Norve( ( N ), Portcklz ( P),
      Itpanya ( C ). Isveg ( S ), Isvlcre ( CH), Inglltere ( GB ). Tu'klye ( TN ) Yugoslavya ( YU) arasindakt
      seyrutefer Irttbatlar tnda tek blr arac veya aragUr komblnatyonu ile uluslararasi ev ejyasi tajiMalan
      yapMaya ve bu ulkelertn butun topreklen uzerlnden bu kaull araclari bot olarak geglrMeye yetktll
      kiler .
YU    0** dozvola deje pravo prevozntku koMt Je niMenJene da obav'lja . u navedenoM perlodu , Medjunarodnt
      teMdbene prevøze na putevlMa IZMtdJu SA Meetafke ( 0), Austrlje ( A). Belgljo ( B ). Pantke ( OK ).
      Finske ( SF ), frencutke ( F ). Grfke ( GA ). Irske ( IAL ). ItalUe ( I ). LukseMburga ( L ). Nolandlje ( NL ).
      Norvefke ( N ), PortugaMJ « ( P ), Spentja ( C ), Svedske ( S ), Svejcertkt ( CH ).
      UJedlnJenog Kraljevitva ( GB ), lurske ( TA) 1 Jugoslavlje ( YU ) VOZIIOM 111 koMbtnaclJoM vozlla , keo t da
      takva vozlla vozl prazna preko cel « torltorlje ovth zeMalJa .