CELEX: 51974PC0212
Language: fr
Date: 1974-02-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant l'article 4bis du règlement (CEE) n° 974/71 en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires applicables aux produits agricoles transformés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 212
Vol. 1974/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMISSION" DES- COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74)212 final
                                                     Bruxelles , le 21 février:; 1974
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 modifiant l' article 4bis du règlement ( CEE ) n° 974/71
               en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires ...
                    applicables aux produit s . .agricoles - transformés
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(74 ) 212 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
                    Il existe un certain nombre de produits pour lesquels la
 charge à l' importation se compose de deux éléments :
                   - un élément, mobile destiné à compenser les différences de
 prix existant entre la Communauté et les pays tiers pour les produits de
 ^ase *            - un élément fixé destine à assurer la protection de
 l' industrie de transformation de la Communauté ,
                   ( il convient de rappeler que l' élément fixe n' est , en général ,
 pour les nouveaux Etats membres pas identique à celui de la Communauté . dans
 sa composition originaire ; dans ce cas , un rapprochement est effectué
 conformément aux dispositions de l' article 61 de l' acte joint au traité "
 d' adhésion ; l' élément fixe s' applique aussi dans les échanges intracommunau­
taires avec les nouveaux Etats membres ).
                   En ce qui concerne cet élément fixe , un problème se pose pur
 l' application de l' articlë 4^'is du règlement ( CEE) no 974/71 » Pour la .
 comparaison à faire pour' l' application de cette disposition, le texte parle
du montant compensatoire et de la charge à l' importation . En un sens strict ,
il s' agit de la charge- totale , y inclus l' élément fixe .
                   Il en résulte que si , pour le blé par exemple , on a un
montant compensatoire 0 à cause de l' application de l' article 4 bis,, on
                                            { ■
continue à accorder un montant compensatoire à l' importation des produits
transformés à base de blé , puisqu' un élément fixe demeure applicable ; le
montant compensatoire sera dès lors égal à l' élément fixe . Cette conséquence
ne paraît pas très logique
                : - dans les échanges avec les pays tiers , la protection de la
transformation communautaire disparaît , puisque l' élément fixe perçu et le
montant compensatoire monétaire octroyé se compensent ;
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                                              - 2 -
                                                 \
                                                   \
                     - dans les échanges entre les Etats membres , pour autant que
    l' élément fixe n' est pas d' application , le montant compensatoire continue
    à s' appliquer , étant identique pour tous les échanges , de sorte qu' il en
   résulte des distorsions de concurrence entre les Etats membres concernés .
                     Il est donc proposé de modifier l' article 4 bis page 2 du
   règlement (CEE) no 97.4/71 ^e manière à permettre d' éviter les conséquences
    ci-dessus .
                  1  Au point de vue financier notons que la présente proposition
   ne vise que les montants compensatoires qui tombent 3ous le régime de ■
    l' article 4 bis du règlement ( CEE) no 974/71 c'est-à-dire applicables dans
    les Etats membres à monnaie dépréciée . Etant donné qu' il est proposé que ,
   pour les produits concernés , les montants compensatoires visés à l' article
   4 bis paragraphe 2 puissent être limités aux éléments mobiles de perception
   il ne peut qu' en résulter une diminution des montants compensatoires dans
    le cas où ce plafonnement entre en fonction *
                     Pour les échanges avec les pays tiers , compte tenu des
   dispositions de l' article 4bis paragraphe                      des montants
   coapansatoir^s,-' "fféloff Te"'c£s , ~3es ch^pgés à l' importation ou des restitu­
   tions à l' exportation), cette -(limitation se traduira par           augmentation
   des perceptions à l' importation et de3 restitutions octroya- à l' exporta­
   tion. Pour les échanges entre Etats membres cette diminution se retrouve
   directement dans les montants compensatoires perçus- ouroctroyés ( art . 792
   du Budget des Communautés européennes ).
                    En général les conséquences_£inancières du régime du
_ –règlejTrerrt–974/Tlr-tMpendejrfc -surtout-des" taux de flottement et des niveaux
   de prix . Ce sont également ces deux éléments dominants qui déterminent si
   le plafonnement entre en fonction . Par conséquent , l' incidence financière
   de la mesure proposée , d' ailleurs difficilement chiffrable , sera très
   limitée par rapport aux conséquences financières que peuvent avoir les
   éléments dominants mentionnés ci-dessus .
 ---pagebreak---                  On peut "toutefois s' attendre à une légers augmentation des
 Recettes ( ressources propres ). Pour ce qui concerne les dépenses
 |restitution et interventions) une légère diminution est à prévoir pour les
|îtats membres ayant une importation imite 5 par contre les Etats membres
jayant une Exportation nette ces dépenses pourraient légèrement monter .
Compte tenu de ces tendances différentes , Hncidence financière de la
présente proposition ne devrait pas être en elle-nêue de nature à rendre
nécessaire une modification des montants inscrits au budget 1974 et des
prévisions pluriannuolles .
 ---pagebreak---                                      PROPOS ITI0I7 D' UN
                                 HEGLEiîEÏÏT ( CEE ) DU CONSEIL
                modifiant l' article 4bis du règlement ( CHE ) no 974/71
                en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires
                applicables aux produits agricoles transformes
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  Bes articles 28 , 43 et 235 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen ,
" considérant que l' article 4bis du règlement ( CEE ) no; 974/71 ûu Conseil , du
  12 mai 1971 ».. relatif à ; certaines mesures de politique de conjoncture à
  prendre dans le secteur agrioole à la suite de l' élarbissement temporaire
  des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres ( l ),
  modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 345^/73 ( 2 ), prévoit que
  les montants compensatoires monétaires applicables dans les Etats membres
  à monnaie dépréciée sont déduits des charges à l' importation et des
  restitutions et ne peuvent être supérieurs à la charge à l' importation en
  provenance des pays tiers ;
  oonsidérant qu' il existe un certain nombre de produits pour lesquels
  la charge à l' importation ce compose de plusieurs éléments ; que , eu
  égard à l' objectif économique de certains de ces éléments il peut etre
  approprié de ne pas les prendre en considération lors de l' application
  de la disposition en question ;
 ---pagebreak--- considérant qu' il est dès lors nécessaire de compléter les dispositions
du&it article 4bis , paragraphe 2 afin de permettre une précision de ses mo­
dalités d' application dans les cas évoqués ci-dessus ,
A ARRETE LS PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
L' article 4bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 974/71 est complété par
l' alinéa suivant :
"Selon la procédure de l' article 6 , il peut être prévu que , dans les cas où
 la charge à l' importation se compose de plusieurs éléments , pour l' appli­
 cation du premier alinéa n' est pris en considération que l' élément destiné
 à tenir compte de la différence des prix des produits de base'»
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
                                                                       r
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Paît a Bruxelles , le                                   Par le Conseil ,
                                                        Le Président .