CELEX: 32000D0812
Language: fr
Date: 2000-12-14 00:00:00
Title: 2000/812/CE: Décision du Conseil du 14 décembre 2000 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003

Avis juridique important

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32000D0812

2000/812/CE: Décision du Conseil du 14 décembre 2000 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003  

Journal officiel n° L 329 du 27/12/2000 p. 0001 - 0002

Décision du Conseildu 14 décembre 2000concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003(2000/812/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire(1), la Communauté et la République de Côte d'Ivoire ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier.(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 mai 2000.(3) Par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Côte d'Ivoire pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003.(4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit appliqué dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur. Il y a lieu d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité.(5) Il importe également de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003, est approuvé au nom de la Communauté.Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.Article 2Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:a) pêche démersale:>TABLE>b) pêche thonière:i) thoniers senneurs>TABLE>ii) palangriers de surface>TABLE>iii) thoniers canneurs>TABLE>Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.Par le ConseilLe présidentJ. Glavany(1) JO L 379 du 31.12.1990, p. 3.