CELEX: 51976PC0534
Language: fr
Date: 1976-10-15
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome, pour l'année 1976, der ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome, pour l'année 1976, de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome, pour l'année 1976, de ferro-chrome surraffiné de la sous–position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 534
Vol. 1976/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76)534 final
                                                   Bruxelles , le 15 Octobre 1976
                                    Projet de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
     tarifaire communautaire autonome , pour l' année 1976, der ferro­
     silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun
                                    Projet de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
     tarifaire communautaire autonome , pour l' année 1976, de ferro-silico-
     manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun
                                    Projet de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
     tarifaire communautaire autonome , pour l' année 1976 , de ferro-chrome
     suitaffiné de la sous–position - ex 73.02 E I du tari? douanier commun
 • «
                   ( présentée par la Commission au Conseil ).
      C0M(76 ) 534 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE L23 MOTIFS
Los projeta do règlemencs ci–anneaces font suite aux ien.^-i^'s introduites
par certains Etats " membres et . t.endant à 1' ouvertur9 }
à titre autonome , pour l' année 1$>7 6r de contingents - tarifaires communau­
taires pour le ferro–silicium , . le ferro–silico-manganèse e t       ferro-chrome
surraffiné .
Les demandes on question ont été examinées notamment au oours d' un©
réunion do -consultation des experts de tous les Stats membres tenue le
10 juin 1976       et sur la base des données et prévisions économiques
fournies par les instance a compétentes . A ce sujet , il oonvient de
rsmarquor – comme la Commission l' a déjà déclaré maintes fois – qu' en
matière do contingents tarifaires communautaires autonomes , il ne suffit '        •
pas d' ouvrir sans plus et systématiquement un volume contingentaire égal
aux besoins estimés d' importations en provenance des pays tiers . Ce mode
 de calcul est , on offet , susceptible de provoquer des inconvénients au
 secteur de la production communautaire e t d' en compromettre Les
  efforts de rationalisation .            Cettô considération est d' autant
plus vraie dans les cas présents que le roexiraen de la situation pour
 ces matières premières sur les marchés communautaires s' effectue
                      3ur la base do prévisions qui , compte tenu des incerti­
 tudes qui planent sur tous les secteurs de - la production et de la consonv-
mation , pourraient encore être sensiblement modifiées au cours de l' année .
 11 a été tenu compte de oes considérations lors de l' examen relatif à
 Jhacxi.n des produit s „
 Sur la base des prévisions économiques communiquées à l' oooasion de cat
 examen , les bilans oommunautaixos pevivenfc s' établir comme suit pour chaoun
 des produits conorarnés s
 ---pagebreak---                                                                        2
  Désignation des         ansonp ?. on   Production     Stocks anoraaux    Trafic perfec­      Importations   Exportation »   Contingent
    produits                                               au 31.12.75     tionne oent         pays tfors à   vers pays       ouvert le
                                                                               actif          nul effec­        tiers          1.1.76
                      i                                                                       tuées en
                      i                                                                       dehors du
                                                                                              contingent
                    \                                                                         contractuel
                    i
                    !
                                       I            I     – en tonnes –                   i
                        .    ■                      I
IFerro–
| silicium                 536 . 640     295.500           20.000        |    2.000            103.790      !    17.000        20.000
                  l                                                 ■    I                                  I
 Ferré-
  silie©–
  manganèse                218.150        83.000                                                28.030            2.000       50.00Θ
                                                                                            ι
                                                      I
 Ferro–
  chrome
  surxaffiné               122.550       122.000                              2.000               9.450          15.000         3.000
                                                                                                                            I
         Selon ces éléments , le calcul des besoins communautaires d f importations en                                                    »
         provenance do pays tiers , effectué selon la méthode habituelle permet de                                                        i.
         constater les déficits et ezoédent suivants :                                                                                   1
         – ferro silicium                                  déficit de 78.350tonnes                                                       j
         – ferro–silico-manganèse                          déficit      de    55.120tonnes
         – ferro–chrome surraffiné                      excédent        de . 28.900tonnes
                                                                                                                                         •I
              En ce qui concerne ces produits , il y a lieu de noter que
                                                                                                                       la
                                                                                                                                           I
       consommation communautaire de f erro-silicium et de ferro-silico-manganèse est en                                                    ,
       hausse par rapport aux prévisions de l' année 1975 , alors que selon les experts                                                    j
        des Etats membres producteurs , les capacités de production communautaire auraient                                                 >
        été réduites volontairement pour ne pas augmenter les stocks existants .                                                          J
 ---pagebreak---            Quoi qu il en soit , il est certain , qu' en o.o cui concerne
le ferro-silicium et le ferro-silico-manganèse tout au ïoirs , les
besoins des industries utilisatrices ne pourront être couverts totalement
par la production communautaire et par les livraisons des pays associés
ou assimilés . Ceci est d' autant plus vrai que , dans le passé , les bilans
définitifs pour ces métaux ont toujours fait ressortir un déficit rela­
tivement important .
           Pour ce qui est du ferro-chrome surraffiné , le déficit constaté
en 1975 au niveau des prévisions , s' est transformé en un excédent de
29.000 tonnes environ , dû en ordre principal à une diminution de la
consommation causée elle-même par l' utilisation d' un matériau de
remplacement moins élaboré et meilleur marché , le ferro-chrome carburé .
Il convient toutefois de ne pas porter atteinte trop brusquement aux
courants d' échanges traditionnels existant entre les Etats membres et
les pays tiers .
           Par ailleurs , en raison des incertitudes qui planent encore
sur tous les secteurs de la production et de la consommation communautaires
malgré les phénomènes de reprise timide constatés , il convient , pour ne
pas perturber le secteur de la production , de se montrer encore prudent
dans la fixation des volumes contingentaires autonomes .
           Pour toutes ces raisons , la Commission propose l' ouverture ,
de contingents tarifaires autonomes , dont les volumes pourraient se
situer à :
     10.000 tonnes pour le ferro-silicium
     20.000 tonnes pour le ferro- silico-manganèse
      3.000 tonnes pour le ferro-chrome surraffiné .
      Les modalités de gestion proposées pour ces contingents n : appellent
pas de coramentaf.res particuliers , puisqu' elles ne diffèrent pas di celles
retenues par le Conseil en 1975 dans le même contexte . Chacun des volumes
est donc subdivisé en deux tranches , la pvemiërs étant répartis entre
les Etats membres au prorata de leurs besoins respectifs , la deuxième
constituant une réserve conraunautai * e . La constitution d' une réserve
 ---pagebreak---                                          4
    communal taire se justifie d' autant plus dans les cas présents que
    les projets de règlements ne prévoient la participation initiale que
    des Eta .s membres ayant des besoins réels actuellement prévisibles
    à satisfaire .
               Contrairement a la solution adoptée au cours des années précédentes »
    la détermination des besoins respectifs des Etats membres a été effectuée
   non plus en fonction des estimations des besoins avancées par les Etats
   membres , mais bien selon les critères de répartition habituels basés
   sur les antériorités d' importations des pays tiers , c'est-à-dire dans le
   cas présent , sur la moyenne des 2 ou 3 dernières années pour lesquelles
   des statistiques sont disponibles , diminuée des quotes-parts attribuées
   dans la répartition des contingents contractuels ouverts au début de
   l' année 1976 , ou prélevées sur les réserves communautaires constituées .
5.         Le droit contingentaire arrêté pour l' augmentation autonome des
   contingents tarifaires de ferro-silicium, de ferro-silico-raanganèse et
   de ferro-chrome surraffiné en 1974 et en 1975 était respectivement de
   7 % ( au lieu de 10 % ) , de 4 % (au lieu de 5,5 % ) et de 5,5 % ( au lieu
   de 8 %) . Il semble que le maintien à ces niveaux des droits contingentâmes
   pour les augmentations autonomes projetées actuellement tienne suffisamment
   compte à la fois de la situation dé la production communautaire dans ces
   secteurs et de la nécessité d' inciter â un approvisionnement accru dans
   la Communauté .
 ---pagebreak---                                                         PR0J2? ES
                                   TTv ,r*r >7 * "T1 * -.-n
                                   iUJUliU^kul X            V OJ Ai-J J
                                                 . FJ CONSEIL
                     portant ouverture , répart it ion. et mode de gestion
                     d' un contingent tarifaire coirjnur.autaire auto­
                     nome ,  pour l' année 1976# de ferro–silicium de la
                     sous–position 73.02 C du' tarif douanier commun
L3 CONSEIL, ISS COÎKUNÂUTES EUÏtoKENKES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son artiole 28 ,                                                        '
vu le projet de règlement soumis par la Corinission,
considérant que par son règlomert (C.E.S. ) n° 2.880/75 du 29 octobre 1975 ( 1 )
le Conseil a ouvert et réparti entr6 les Etats metnbres pour l' année 19"^'}
un contingent tarifaire c o<nn} unaut aire o onve nt i orme 1 de 20.000 tonnes en
eicerr.pt ion du droit de douane , pour le ferro–siliciua de la soua–position .
73.02 C du tarif douanier coraraun ;
considérant que , compte tem\ dos possibilités actuelles de la production dans
la C orraTiunau e ,
                                               le volurae continrent aire précité de iG.GCO ton- •
ne couvrira pas 6ntiàrsn.ent les besoins d' importations en f ~rro-siliciv.i. ùa la
Co.Tjaunauté en prover-anoe de pays tiers ; qu' il semble dbs lor.~ opportun do
procéder à 1 ! ouverture d' un continrent tarifaire comrr.unautaira autci;>u3 . .
dont le volume devrait Stre limité à 10.000 tonnes ;
                    que , conpi o tenu de la nécessité de es ps-- irsttro en cs-sa I : 3 pc;. ■
tives de développement du secteur de la production dans la Co3nrina«.t é , 1 »
tingentaire applicable doit Être fixo à 1 r/U
'Ί \
      j .O . n° L 292 du 12.11.1975 , p. 12 .
 ---pagebreak---  considérant c 'il y a liôu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
 do tous los nportateufs de la Communauté, audit oonlingont et l' application
 sans intei^rur - ion , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importa­
 tions du pro .uit en question jusqu' à l' épuisement de ce dernier ; qu' un
 système d' u.' . lisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
 répartitior entre les Etats membres , paraît susceptible do respecter la
 nature oornm uiautaire dudit oontingont .au regard des principes . dégagés oi~
 dessus ; cfie oette répartition , afin de représenter le mieux possible
 l 1 «3volut ,- ii réelle du. marché du produit en question, doit  Stre effectuée
 au prorata des besoins des EtatB membres oaloulés , d' une part , d' après les
 données statistiques relatives aux importations en provenanoe des pays tiers ,
 durant uno' période de référenoe représentative et , d' autre part , d' après
 les perspectives économiques pour la période o ont ingent aire considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les données
statistiques sont entièrement disponibles , les importations correspondantes
de chacun des Etats membres s' élèvent aux niveaux ci -après :
                                1973           1974           1975    Moyenne des
                                                                        3 années
Bénélux                         34.300         32.000       27.920    31.406
Danemark                         1.081            753          854       896
Allemagne                      103.936        119.029       84.764   102.506
France                             548          1.100        1.955     1.201
Irlande                              0            507 •        397       301
Italie                          18.380         29.536       22.088    23.331
Royaume-Uni                     10.855         28.460       21.849    20.388
      I                        169.100        211.385      159.827   180.099
considérant que compte tenu de ces éléments , de l' évolution prévisible du
marché du f erro-silicium durant l' année 1976 et des quotes-parts attribuées
dans la répartition du contingent tarifaire de 20.000 tonnes ouvert par le
règlement (CEE) n° 2.880/ 75 précité , le pourcentage de participation initiale
au volume contingentaire peut s' établir comme suit :
 ---pagebreak---                Bénélux               11,53
               Danemark               0,46
               Allemagne             62,20
               France                 0,72
               Irlande                0,03
               Italie                14,04
               Royaume-Uni           11,02 ;
considérant que , pour tenir compte do l' évolution éventuelle des importations
audit produit , il convient de diviser en deux tranches le volume contingentai:
la première tranohe étant répartie entre les Etats membres             •   la :
deuxième tranche constituant une-réserve obstinée à oouvrir ultérieurement les
besoins des     Etats membres en cas d' épuisement de leur nouvelle quote-part ;
                          que T pour assurer aux importateurs des Etats membres
une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranohe du contins
tarifaire communautaire à un niveau relatiyeiïient important qui , en l' pccurra
pourrait se situer à 9 . 000 tonnes ;
oonsidéraat que les quotes-parts initiales des Etats membre r peuvent D-tre
épuisées plus ou moins rapidement 5 que , pour tenir oompe de ce far-        e'v
éviter tovte discontinuité , il importe eue tout Etat membre ayant- u~'il?..>5
presque totalement sa quote–part initiale procède à un tira^o d' urs quoto–
part complémentaire ex? la réserve       que ce t.u%age doit Ôîre ôffectv.' . yr?
ciiaquô Etat 'membre , lorsque chacune de ses quotas–part 3 ocaplémoï^c.'-ras oot
presque totalement épuisé© et OÔ . autant de fois que lo permet        réserv-»
 ---pagebreak---   Xivo les quoti; ~parts initiales et. complémentaires doivent être valables
 jusqu' à la fi ûo la période cont inventaire ; que oe mode de gestion requiert
 une collaboré.' ion étroite entre les Etat's membres et la Commission, laq-uelle •
 doit , notamme it , pouvoir suivre l' état • d' épuisement du volume cont inventaire
 et on informa c les Etats membres ;                           ;
 considérant -jue si , à une date déterminée de la période oont inventaire , '
un reliquat important de la quote–pai't initiale existe dans l' un ou l' autre
.Aiùnt .Timbre , il' est indispensable que . cet Etat en rovare® un pourcentage
appréciable dans la réserve afin d' éviter qu' uno partie du contingent
communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
otre utilisée dans d' autres ;                '
                                                             7
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
Grand–Duohu do Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union éoonomique
3enolux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
k AISETS LE PRESENT REGLEMENT t
                                      Artide premier
k partir de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et jusqu' au
31 décembre 1976 , un contingent tarifaire communautaire do D « 000 tonnes
est ouvert dans la Communauté pour 1© ferro-silioium de la sous-position
73.02 C du tarif douanier oommun* '•                                             ••
Sans la limite de oe contingent tarifaire , le droit du tarif douanier oommun
est suspendu au niveau de 7 $• " "                       -
La s nouveaux Etats membres appliquent , dans la limite de oe oontingont tari­
faire , des droits calculés conformément, aux dispositions fixées en la matière
        l' acte d' odhésion.                  •            .
 ---pagebreak---  Une première tranche de 9 . 000 tonnes do ce contingent terifai: "e comaunav.
 taire est répartie entre      les      Etats membres ; les quotes-parts çui ; c
 réserve des dispositions de l' article 5 , sont valables jusqu' au 31 décc-v;.:
 -97t » s' élèvent pour ohaoun do cas Etats membres à la quantité indiquée c
 après s .
                             Bénélux            1.038    tonnes
                    • ' • . Danemark                41   tonnes
                       ■ '   Allemagne          5.598    tonnes
                             Prance                 55  tonnes
                              Irlande                3  "connes
                              Italie            1.263   tonnes
                             Royaume-Uni          992    tonnes .
La deuxième tranche portant sur une quantité de 1.000 toxines oonstitue la
réserve . '                                                       ,
                           •          . Art iole f       • :
Si la quote-part initiale       d un Etat membre -
t*olle qu' elle est fixe© à l' article 2     paragraphe 1 – ou cotte meme quote-
part diminuée de la fraction reversée        à la réserve – s' il a été fait appl
cation dos dispositions de l' article         – est utilisée à ooncurrenoo do 90
ou plus , cet Etat membre procède sans       délai , par voie de notification à 1.
Commission, au tirage , dans la masure       où le montant de la réserve le porir,.
d' une douxiome quouo–part égale à. 10 $ do sa. quote-part initialo r arrondi»
éventuellement à l' unité supérieure ,          ■
                                                                                   /
                                                                             • * •/
 ---pagebreak---                                      '       ••• 6       ■
2 . Si , après épuisement d© sa qaote–part initiale , -la deuxième quote-part tirée
     par un          iîtat . membre est "utilisée à concurrence do 90 % ou plue , cet
     IStat membre p. ocède eàns délai,- dans les conditions énoncées au' paragraphe 1
     au. tirage d' une troisième quote–part égale à 5 } j do sa quote-part initiale .
                             \
3 - Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
     tirée par u:<:          Etat  membre est utilisée à concurrenoe de $0 $ ou- plus
     cet Etat mn Tibre prooède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
     tirage d' uie quatrième 'quote-part égale à la troisième .
     Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve ..                   _ ■
                                                                                       f
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , l®s Etats membres peuvent procéder
     au tirage de qaotes–parts inférieures' à oelleo fixées par ces paragraphes
     s' il existe des raisons d' estimer que celles–ci risquent de no pas       être
     épuisées » Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à
   . appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                             Article 4
     Les quotes-parts complémentaires tirées en applioation des dispositions
     de l' article 3 sont valables jusquîau 31 décembre 1976 .       , . , . .
„•                          ''               Article 5
    Les Etats membres                    . „     reversent à la réserve au plus tard
    le 1er novembre 197 ^ la fraction non utilisée de leur quote-part initiale
    çui , à la date du 15 octobre 197'6» excède 20 $ d'à volume initial . Ha
   peuvent reverser une quantité plus importants s' il existe des raisons
   a' estimer que celle–oi 'risque de n® pas être utilisée .
 ---pagebreak---     "E^   & mordoré 3 ■oorn^ri*uiixc["u.sn"t - ^ Xs» Cornmi,ujSxorA ^ cix^'X . _&.,o j.   ï*cArOi. G .
197 6» la . total dos importations du produit en or-us» récliséos jusqu' au
15 octobre' 197 6 inclus et imputées -sur le. conting mt • o-o- • nin&uts.i2*e r ainsi
que éventuellement la fraction' de leur quote-part .- initie le - qu' ils -. reversent
à la réserve .
                                                  Article 6 '                      '       i     '
La Commission comptabilise les montants des quotas–parts ouvertes par las
Etats membres conformément aux dispositions des articlea 2 e, t ^ et
Informe chacun d' eux , dès qjie les notifications lui ' parviennent , . .de l' état
d' épuisement à© la réserve .
                                                                                        (
Elle informe lea Etats membroe , au plus tard 'le 5' novembre 1976 , du volu/r.û
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article -
Elle veille à oe que là tirage qui épuise la réserve aoit limité au solde'
disponible et , à cet effet , en précise 1o montant à . l'Etat «nombre qui procè
à oe dernier tirage »
                                                   Article ?
Les Etats membree ..prennent 'toutes dispositions- utiles pour que l f ouverture . .
des quotos–pc»rts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
 1' artiole, 3              rende po&sibles les imputations eana discontinuité , eu:,*
leur part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
Chaquo Etat membre gaTa-ntit aux importateurs du produit or, causa établis
sur son . territoire le libre accès aux quotes-parts qui . lui sont cttrib-uéor .
Les Etata m&mbros procèdent à. l' imputation mur., leuro -quotes-parts; des - . '
importations du produit en oaune au fur et à mesure : que . ce produit cet
préaenté en douane, « eus . -le .couvert - de ddclû3?-ationg de mise .à ..la ccnoon-ratic;
 ---pagebreak--- . L s état d' épuiseront des quotes-parts des Etats membres est oonataté sur la
  base dos importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                       ' Article °
      Ta demande df la Commission, les Etats membres l' informent des importar-
  tions offectiv mont imputées sur leurs quotes-parts .
  T.- s Etats membres et la Commission oollaborent étroitement afin que les
  dispositions des articles précédents soient respectées ,
                                                           '   '                     '
                                         Art j clj? __1I0
  Le présent règlement entre en vigueur le         septième            jour suivant celu
  de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes ,
               *               '           ■                                       *
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                  éléments et directement applicable dans tout Etat            • •
                  membre .                                                             1
      Fait à, Bruxelles , le .           i                Par la Conseil, _      ... .
                                   • '                    Le Président .
 ---pagebreak---                                                PROJET ES                    ,
                                      REGLEMENT ( CES )
                                              DU C0NS3ÏL
                    i        '      .  ,                         •
                   portant ouverture , répartition et mode do gestion
                   d 5 un contingent tarifaire oommrjiautairo autc-
                   xxotiiQ j    pour l' année 19rj6j de- ferrô–silicc-manganèse
                   dQ la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun
 LE CONSEIL IBS COMfuKAUïES EtffiOPEENNSS ,                    ■      .
vu lo Traité instituait i© Communauté économique européenne et' notamment
 son artiole 28 ,9                           '
                                                 "                                t
vu le projet de règlement soumis' par la Commission ,
considérant que par son règlement ( C.ïï.E. ) n° 2,6ol/75             29 octobre 1975     1}
le Conseil a ouvert et réparti entre 1er; ïïtata inombros pour l' année 197'-' » un
continuant tarifaire o ommunaut aire conventionnel do 50*000 tonnes an oxorr.pt iou
du droit do douane , pour le fôrro-silioo-mangaïxègo do la sous-position 73.02 Ô)
du tarif douanier oommun ;                                                              -
considérant qu^, 'oompto tonu des possibilités actuelles de la production
dans la Communauté , le volume oontingantaire précité de SO.OOO tonnas no cou­
vrira pas entièrement Xea "besoins û 1 .i:i.p3via,tione en ferro-siliôo-iaan^c.nèse
de la Communauté en provenance de pays tiars ; qu' il eem'bio des lors opportun
de prooédor à l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire autonome
le volume devrait Être limité à 20.000 tonne « • j que , compte tenu de la
nécessité de ne ?£•«» mettre en cause les perspective?- -de développement du
r.eoteur r!e la production dans la Oovnjnrruuvfcé , le droil; _ ort irisant aire applicable
doit ître fixé à 4 /° ?
                               –                                              » *J* t,«
( l) J.O * n° L J.O. n4 L ?.$? du 12.11.75 , P » 14 *                     .
 ---pagebreak---  considérant qu' il y a lieu do garantir , notamment , l' aocès égal et oontinu . ;
 de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et 1 1 applioat ion
 sans interruption , du taux prévu pour ledit oontingent à toutes les
 importations du produit en question jusqu' à l' épuisement de oe dernier ; qu' un
 système d' utilisation du oontingent tarifaire oommunautaire , fondé sur une
 répartition entre les Etats membres , paraît susoeptible do respecter la •
 nature communautaire dudit oontingent au regard dos prinoipes dégagés oi–
 dessus ; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible
 l' évolution réelle du marché du produit on question, doit être effeotuée
 au prorata des besoins des Etats membres oalculés , d' une part , d' après
 les données statistiques relatives aux importations on provenance des pays
 tiers , durant une période de référence représentative et , d' autre part , d' après
 les perspeotives économiques pour la période oontingent aire considérée :
considérant que , durant les trois dernieres années pour lesquelles les données
statistiques sont entièrement disponibles , les importations correspondantes de
chacun des Etats membres : s' élèvent aux niveaux ci-après :
                        1973                   1974              1975     Moyenne des
                                                                         3 années
Bénélux               18.955               21.100              10.512       16.856
Danemark                   0                      0                 0            0
Allemagne             71.237               67.469              68.325       69.010
Prance                 1.055                •   521               557          711
Irlande                    0                      0                37           12
Italie                18.166               22.475              13.415       18.018
Royaume–Uni            4.579                  3.020             2.694        3.431
Total                113.992              114.585              95.540      108.038
considérant que , compte tenu de ces éléments , de l' évolution prévisible du marche
du ferro–silico-manganèse durant l' année 1976 et des quotes-parts attribuées ou
prélevées sur la réserve dans le cadre du contingent tarifaire de 50.000 tonnes
ouvert par le règlement ( CEE) n° 2.88l/75 précité , le pourcentage de participation
initiale au volume contingent aire peut " 'établir comme suit :
       Bénélux     î      19,61
       Allemagne          50,25
       France      Ï       1,12
        Italie     :      26,59
       Royaume–Uni :       2-43 »                                        /
 ---pagebreak--- qu' en ce qui concerne le Danemark et l' Irlande , le volume de leur
quote-part dans la répartition du contingent initial de 50*000 jtonnes ,
        ainsi que les données économiques et statistiques les plus réoentôs
disponibles , no conduisent pas actuellement à justifier leur participation
dans 1' accroissement envisagé du oontingent tarifaire oommunautaire j que
d' ailleurs , si des besoins complémentaires venaient à so marifester               i
ultérieurement dans oes Etats membres , ces . dernieis ' auraient toujours la -,
faculté de reoourir à la procédure instaurée à l' article 3 du présent           ••
règlement ; que oe système de répartition permet également d' assurer
l' uniformité d' application - du «tarif douanier commun' ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle - des importations
dudit produit , il convient de diviser en- deux tranohe s le volume o ont ingent aire
la première tranohe étant répartie entre . les Etats membres préoités , la
deuxième - tranche constituant une réserve destinée à oouvrir ultérieurement ••
les besoins de oes Etats membres en oaa d' épuisement - de leur nouvelle quote-
part, ainsi que les besoins complémentaires éventuels pouvant se manifester
dans les autres Etats membres ; que , pour assurer aux importateurs dos Etats
membres une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranohe
du oont ingent tarifaire oommunautaire à un niveau relativement important qui,
en l' ooourrence , pourrait se situer à 18.000 . tonnes :     \               '       •
                         ι
considérant que les quotes-parts initiales dos Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité,', il importe quo 'tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale       proçède à un tirage d' une quota– ■
part complémentaire sur la réserve ; quo oe tirage doit être effectué , par
chaque Ei?at membre , lorsque ohacune dq ses quotes-parts complémentaires, est '
presque totalement épuisée et oe , autant de fois qu© le permet la réserve }
 ---pagebreak---   que les quotes-parts initiales- et complémentaires doivent otre valables
  jusqu' à la fin de la période contingenfcaire ; que oe mode do gestion
  requiert une collaboration étroite entre . les Etats membres et la Commission ,
  laquelle doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume
  contingentaire et en informer les Etats membres ;
  considérant que si , à une dato déterminée de la période oontingent aire , un
  reliquat important do la quote–part initiale existe- dans l' un ou l' autre
  Etat membre , il est indispensable que cet Etat en réserve un pourcentage
  appréoiable dans la réserve afin d' éviter qu' une partie du contingent
• communautaire ne' soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle
  pourrait être utilisée dans d' autres ;
  considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Prys-3as et le Grand–
  I>uché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
 Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
 Å ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier1
  A partir de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et     i
  jusqu' au 31 décembre 197& » un oontingent tarifaire communautaire ! de 20.000 ;
  tonnes est ouvert dans la Communauté pour le ferro-silioo-manganàce de la
  BOUS–position 73.02 D du tarif douanier oommun.              -
  Dans la limite de ce oontingent tarifaire , t le droit du tarif douanier . commun
  est suspendu au niveau de 4 Jo. •          •*  v-
  Les nouveaux Etats membres appliq^ont . ù-..us la limite de oe o ont ingant tari­
  faire , des' droits calculés oonforniaca;;     dispositions fixées eû • la matière "
  dans l' acte d' adhésion.  '■            . . ;
 ---pagebreak---                                    Article 2
 1 . Une première tranche de 2.400 tonnes da co contingent tarifaire
      communautaire est répartie entre         les     Etats membres ; les quotes-
      parts qui , sous réserve des dispositions de l' articl'o 5 i ■ sont valables
      jusqu' au 31 décembre 1916 / s' élèvent p'our ohacun de ces.. Etats, membres
      à la quantité indiquée oi-après :
           Bénélux                213 tonnes
           Danemark                 2 tonnes
           Allemagne           1.194 tonnes
           Prance                 204 tonnes
           Irlande                  1 tonne
           Italie                 259 tonnes
           Royaume-Uni            527 tonnes .
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 600 tonnes constitue
     la réserve .
                                • Article 3 ' • * . ••     '• '
1 . Si la quote-part initiale d' un Ebat membre –
  . telle qu' elle est fixée' à l' article 2 paragraphe 1 - 'ou bette même quote-
     part diminuée de la fraction - roverséo à la réserve – s' il a. -'été fait
     application dos dispositions de l' article 5 – ost utilisée à . concurrence
, de' 90 % ou plus , cet Etat membre procède, sans, délai , par voie de notifica^-
    tion à la Commission, au tirage ,.-.dans la -mesure où 'le : mont'ant . do' la,-' ' "
    réserve . le perrnot , d' une' deuxième' quote-part - égalé à'10 % do ' sa quote-
    part initiale , arrondie éventuellement - à' 1 '"unité - supérieure.'         'V :* • '
 ---pagebreak---                                              - 6 -
  2 . Si ,  après épuisement do sa quoto-part initiale , la deuxième quote-part
      tirée par un             Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou
      plus , oet Etat mombre procède sans délai , dans les conditions énoncées
      au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à. 5 % <3.® sa
      quote-part initiale .            '
  3 . Si , pprès épuisement do sa deuxièmo quote-part , la troisième quote–part
      tirée par un             Etat membre est utilisée à oonourruance de 90 $ ou
      plus , cet Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe
      1 , au tirage d' une quatrième' quote-part égale à la troisième .
      Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la résorve .
                                                                     ι
  4 » Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , ces Etats mombrep peuvont procéder
      au tirage do quotes-parts inférieures à celles fixées par oes paragraphes
      s' il existe doc raisons d' estimer que celles-oi risquont de ne pas être
      épuisées .    Ils informent la Commission des motifs qui los ont déterminés
      à appliquer les dispositions du présent paragraphe . .
                      »                      ·  ' ι
                                   Article 4
  Los quotes-parts complémentaires tiréos en. application dos dispositions
  do l' article 3 sont valables jusqu' au 31 déoetibro 1976 .                 ■
                                   Article 5 '
   _                                     k '                < T '                            ,
       ».         *                                 I   > '
Lea DccSa ryx±E»czj                               yevcracafc h la Yúzazvü ca piua terd
lo 2c? novezieo 197°* la fíeciioa roa uíllic&s da laa»                              iaiuiclo
cui» & la CARCO         15 ootdbi'ò 1976, esecro 20               VCOXBSÙ laiiicl * Ilo '
pc«vessi rovcwcst ima                pliL-:. irne.          e9 il coiaio cica raìcGsa .
            çuo ©clloci VÍZÇLQ do na paa Ciro utilisío » . .                               '
 ---pagebreak---  Cos Etats mombres communiquont à la Commission au pluo tard lo 1er novenibro
1976, le total dos importations du produit , on cause réalisées jusqu' au ■
15 octobre 1976 inclus et imputées sur lo contingent communautaire , ainsi
que éventuellement la fraction do leur qiiote-p.art initiale qu' ils reversent
à la réserve .                  '
                                Article 6
        \
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvortos par les
Etats membres conformément aux . dispositions dos articles 2 et 3                 et
informe chacun d' eux, dès que les n'otifi cations lui parviennent , de l' état
d 1 épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats' membres , au plus tard le 5 ïiovombro 1976 » du volumo
do la réserve après 1-es- ^evorsements effoctuéa 'en application do l' article 5 •
Elle veille à ce que lo tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible otj à cet effet , on précise le montait à l' Etat mombro qui
procède -à ce dernier tirage .       ' '                          '
                                            1       •       -   .
                             ■ Article 7                •"          " ' ' .
                                              ...                    , (   ., \ •    1
1 . Los Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouver­
     ture des quotes-parts complément aires qu' ils ont tiréc3 on application '
     do 1' * article 3              rondo pôssïblos les imputations sans dis­
     continuité , sur lour part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
2 . Cliaque Etat membre garantit aux importateurs du produit on oauso établis
     sur son torritoire 1e 'libre àocès' aux 'quotes-parts qui lui sont attribuées
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur
     la baso des importations du produit en question présontées en douane sous
     1e couvert do déclarations de mise à la consommation . ■            ■     - , ■ ,
 ---pagebreak---                         Article 8
                                   tr
  A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent des
  importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                        /^tiole 9
  Les Etats membres et la Commisr:ion collaborent étroitement afin que les
  dispositions des articles précédents soient respectées .
                        Artic !! s 10
  Le présent règlement entre en vigueur le     septième         jour suivant
  celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
           Le prosent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre .
, Fait a Bruxelles , le                                      Par lo Conseil .
                                                              Lo président
 ---pagebreak---                                . PROJET DE
                         REGLEMENT ( CEE)       '       '  ' ''
                                • DU CONSEIL                       '
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
                 d' un contingent tarifaire communautaire autonome ,
                 pour l' année 1976 , de ferro-chrome surraffiné de
                  la sous-position ex 73»02 E I du tarif douanier
                                      commun
  LE COÏÏSEIL DES COM'OTAUTES EUROPEENNES ,                                           >
  vu le Traité instituant 1© Communauté économique européenne et notamment
  son article 28,
  vu le projet de règlement soumis pair la Commission,
  considérait' que par son règlement (CEE)- n° 2.882/75 du 29 octobre. 197^ C 1 )
  le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres pour l 'année 1976 »
 un contingent tarifaire communautaire ■ conventionnel de 3.000 tonnes en
  exemption du droit de douane , pour le ferro-chroma contenant en poids
  0,10 io ou moins de oarbona et pluâ de 30 $ jusqu' à' £0 % inclus de ohrome
  ( ferro-chrome surraffiné ) do la sous-position ex. 73.02 E I du tarif douanier
  commun ;                                                                   .•
considérant que, compte tenu de ses possibilités actuelles ,           la production
conmunautaire , ajoutée au volume contingentaire précité de 3.000 tonnes
devrait pouvoir couvrir entièrement les besoins '                    , communautaires
de ce produit'                                   qu' il est cependant opportun de
ne pas porter atteinte trop brusquement a,ux courants d' échanges tradition­
nels existant entre les Etats membres et les pays tiers , en procédant à
l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire autonome dont le volume ,
compte tenu de la nécessité de ne pas mettre en cause les perspectives de
développement du secteur de la production dans la Communauté , devrait être
limité à 3.000 tonnes ; que pour les mêmes raisons le droit cont ingent aire
applicable doit être fixé au niveau de 5»5
                                                                         • • ./• • •
( 1 ) JO n° L 292 du 12.11.1975 , P. 17 .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
   considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
   de tous les importateurs do la Communauté audit contingent et l 1 applioation
   sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les impor­
   tations du produit en question jusqu' à l' épuisement de ce dernier ;       qu' un
   système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur
   une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter
   la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés
   ci-dessus ; que cette répartition , afin de représenter lè mieux possible
   l' évolution réelle du marché du produit en' question, doit       être effectuée
  au prorata des besoins des Etats membres calculé «, d' une part , d' a?rè3 les
   données statistiques relatives aux importations en provenance des pays
  tiers , durant une période de référence représentative, et , d' autTe part ,
  d' après les perspectives économiques pour la période contingentaire
  considérée ;                          ...
  considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
  données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
  correspondantes de chacun des Etats membres s' élèvent aux niveaux
  ci-après :
                            1973            1974       1975     Moyenne des années
                                                                1974 et 1975
  Bénélux                 1.Q50            2.200     3.457             2.829
» Danemark                     60             20         50                 35
  Allemagne              59.972 ( 1 )     13.800    16.331            15.066
  France                      800          3.000        100            2.550
  Irlande                       0             18          5                 12
  Italie                  5.000            5.048     5.856             5.752
  Royaume–Uni             7. .225          5.464     7.858             6.661
  Total                                   32.150    33.657            32.905
  ( l ) Ferro-chrome en général
                                                                 . .    . .
 ---pagebreak--- considérant que, compte tenu de ce3 élément s t de l' évolution prévisible du
marché du. ferro-chrome surraffiné durant l' année 1976 et des quotes-parts
attribuées dans la répartition du contingent tarifaire de 3.000 tonnes
ouvert par le règlement ( CES) n° 2.882/75 précité , le pourcentage de
participation initiale au volume contingentaire peut s' établir comme suit ï
      Bénélux             8,89
      Danemark            0.08
      Allemagne         49,76
      France              8,49
      Irlande             0,04
      Italie             10,80
      Royaume-Uni        21,94 ;
  considérant que , pour tenir -compte de l' évolution éventuelle o.sj inportations •
  dudit produit , il convient de diviser en deux tranohes le vol", a *» contingen­
  taire , la première tranche étant réparti© entre les Etats membre^ ■
  la deuxième tranche . constituant une réserva destinée à couvrir ultérieurement
  les besoins de ces Etats membres en cas d' épuis<Mnent de leur nouvelle quote-part
  que pour assurer aux importateurs des Etats membres une certaine sécurité , il
  est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire
  à un niveau relativelement important qui , en l' occurrence , pourrait se situer
  à 2,400 tonnes ;
 considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être ; ■
 épuisées plus or. moins rapidement ; que , pour tonir compte do ce fait et ■
 éviter toute discontinuité , il importe que' tout Etat membre payant utilisé
 presque totalement oa quote-part initiale' procède à un tirege d' une quote-
 part complémentaire s\ir la réserve ; que o© tirage doit Être effectué', par
 chaque Etat membre , lorsque ohacune d9 ses quotes-parts • corr.p'. , € . rient aireo est
 presque totalement épuisée et ce , autant de fois que le pormet la réserve ;
 que les quotes-p.irta initiales et complémentaires doivent être valables ...
 jusqu' à la fin de la période contingentaire ;   que co mode' de gestion requiert
 ---pagebreak---                                           - 4 -
  une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
   doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentais
   et en informer les Etats membres ;
   considérant ' que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
   roliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autro
  Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage
   appréciable dans la réserve afin d' éviter qu' une partie du contingent
   communautaire ne soit paa utilisée dans un Etat membre alors qu' elle
  pourrait être utilisée dans d' autres ;                            '
  considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-
  Duché de Luxembourg éteint réunis et représentés par l' Union économique
  Bénélux , toute opération relative à la gestion dos quotes-parts attribuées
  à ladite Union économique peut être offectuée par l' un de Ses membres ,
  A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                   ■Arti cle premier
  1 . A partir de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et
        jusqu' au 31 décombre 1976 , un contingent tarifaire communautaire de 3.000
        tonnes est ouvert dans la Communauté , pour le ferro-chrome contenant on
        poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu : à $0 $ inclus de
        chrome ( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position ex 73»02 E I du
        tarif douanier commun .  •                        <
  2.' Dans la limite' de ce oôntingent tarifaire , lo droit du tarif douanier
      4              *                       i -     jk
        oommun est suspendu au niveau de 5 » 5 %•
  3 . Les nouveaux Etats membres appl 4 -nont , dans la limite de ce contingent
        tarifaire , des droits calculés' co < formément aux dispositions fixées on la
■    ■ matière dans l 'acte d' adhésion .
                             • "               f ' '    '                .
                   - ■     '                                '              '   '      /
                                                                                 • • •/ * * •
 ---pagebreak---                                             Article 2
Uno première trancha do 18.000 / tonne s de oo contingent tarifaire commu­
nautaire est repartie entre oertains Etat a membres ; les quotes-parts qui ,
sous réserve des dispositions de l' artiole 6 , sont valables jusqu' au
31 dôce. -l^e 197^, s 1 «lèvent' pour diaoun de oes Etats membres à la quantité
indiquée ol-après :                                                                   '
                          Bénélux                    _ 3.530' tonnes •
                        . Allemagne         ' :        9 « 045 , tonnes      :
                          Prance        ■» V- ' *          202 , "tonnes
                          Italie     •"                4*786 tonnes
                        • Royaume–Uni             ' _ ' 437 tonnes .
La deuxi ?n:e tranche portant sur une quantité de                2.000tonnes oonstitue
la résex-vo.'    ,                                                      •
                      ■              '      Article 3
Si des besoins en ferro–silioo-manganàse so font sentir ?,u Bar; ernark et
en Irlande ,            oes Etats membres prélèvent une quote-part adéquate
sur la réserve dans la mosur.e où le .montant de oette dernière , lq permet .
            '               '   A'            .                                                           .   ■
                    i              .            1  '     t ■        . ■   ,•      • .    ' "         •' ■ ' •
 «   x                        1                                                         ».
                                     ■'     Article 4 '                        ■'
Si la quots-part initiale do l' un des Etats membres visés à l' article 2 –
telle qu' elle est fixée à 'l'article 2 paragraphe 1 – ou' oette même quote– '
part diminuée de la fraction reversée à la réserve – G ' il a été fait
application des dispositions del'arbiolo 6 – &st Utilisée & oonourrence
de $ù Ljo ou plus , cet Etat membre prooède sans délai, par - voie de notifioatio
a la Commission , au tirage , dans la me sure où' la montant de' la réserve le                                  •
permet , â^'uno deuxième quote-part égale - à '10 de' sa quote-part " initiale,''
arrondie éventuellement à l' unité supérieure ». r-v . '''h . A '■'.'■y' *                   V; /" 'O
 ---pagebreak---  2 . Si , après épuisement de sa quote–part initiale , la deuxième quote-part
       tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence do 9^ '/■>
      plus , cet Etat membre procède sans délai , dans les conditions énoncées '
      au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale -à 5 fi do sa
      quote-part initiale .
3 . Si , après épuisement de sa' deuxième quote-part , la troisième quote-part
    ' tirée par un de oes Etats membres est utilisée à çoncurronoe do 9^               ou
      plus , cet Etat membre procèdo , dans les oonditions énoncées au paragraphe 1
      au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
      Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
                                                                   !
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 ,          ces Etats mombreE peuvent prooéder
  . au tirage de quotes-parts inférieures'         à celles fixées par oes paragraphes
      s' il existe des raisons d' estimer que      celles-ci ris^-uer-t de no p£..s Sfcre
      épuisées . Ils informent la Commission       des motfis qui les ont déterminés à
     appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                '                            Article '5
     Les quotes-parts complémentaires tirées on application dos dispositions .
     de l' article 4 sont valables' jusqu' au 31 décembre 1976»'
                  t   . '.             . '
                             .             ' Article 6
Los Etaio mocibrea vioóa è. l' ortìolo 2 rcrvcrsciA £t la Enervo cu plus t ax'd
lo lo? novembre» 1976» lo. fractiou non utilisós do lcroi* (vuct o-p^'t initiolo
quii è» la date du 15 octobro 1976$ osoèdo 20 $ da, voluto initial » Ila
poìivoiife rer/carser uaa qacsititó plus icportaiito s*ìl esisto dea
                    •              *            ■                         ' «           t
d* estimar mìo collo-ci ricado         iio ;>r.r- Jtra utiliaco* . ■    ■
 ---pagebreak--- CGS Et /vto membres oommuniquent à la Commission au plus tard'lolgo. novembre
                                            \
197o f lo total dos importations du produit en oaUse réalisées jusqu' au
15 octobre 1976 inclus ot imputées BUT lo contingent 'communautaire , ainsi
que éventuellement la fraotion de leur quote-part initial© qu' ils reversent
à la réserve .                    •                       ' •     ,
                             ' '    Article 7 ■
                      .                   '        • '     '            *
La Commission comptabilise les montants dos quotes-parts ouvertes 'par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3
et informe ohaoun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 novembre 1976 » &u
volume do la résorvo après las reversements effeotuéa en application de
l' artiola 6 .                                '  <                          ■ ,
Elle veille à ce que le tirago qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cot effet , on pr.éoise le montant à l' Etat membre
qui prooède à 09 dernier tiras® .
                                      Article 8
              /
Los  Etats mombres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des  quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' un
dos  articles 3 ou 4 rende possibles los imputations sans discontinuité ,
sur  leur part cumulée du contingent tarifaire Communautaire *
Chaque Etat, membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
sur son territoire le libre aooès aux quotea–parts crui lui sont attribuées .
 ---pagebreak---                                                                     - 8 -
3 . Les Etats membres prooèdent a l' imputation sur leurs quotes-parts des
      importations du produit en oause au fur et à mesure que oo produit est
      présenté en douane sous le oouvert de dôolarations de mise à la consom­
      mation.             •
4. L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur
      la base des importations imputées dans les conditions définies au
      paragraphe y. ■                                          " ':             •'
                                                                    Article 9
    A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent des importar-
    tions effectivement imputées sur leurs" quotes-parts . ~ : "                                        . ; ,v
                                                            '       Artiolo 10       v
     Les Etats membres et la Commission - collaborent étroitement afin que les
   ' dispositions des articles préoëdents soient respectées.' . , ■ •                                                '■
       • -      .... 1
                        '* ' i      • •       '
                                                 .   ' '             '•   '
                                                                                                    *      '      *
                 "                      '    . • ',  .        •••-, Artide 11
 . Le - . présent' règlement' ôntr.e - en vigueur le septième                                                jour suivant
   . oelui. de' sa publioation.au Journal- Officiel/des Communautés européennes .
                                        Lo présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                        éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
     • •   '* •     ■ '     • . • .       1"   •         \       '   V '•  -        » •      \ •   1 •*  *    • *• '       '
      . '          Fait' à' Bruxélles , ' le              '               '•' 1 .        par - 1© Conseil , ;           " '
                   . ; v                            ,, ;                           .....         ■
                                '•                                                     " Le Président .                      •