CELEX: 31995R0547
Language: fr
Date: 1995-03-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 547/95 DE LA COMMISSION du 10 mars 1995 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

11 . 3 . 95         fFRl                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 55/31
                                     REGLEMENT (CE) N° 547/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 mars 1995
                     concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                         haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           refrigerees ou congelees, originaires et en provenance des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
                                                                      tées à des conditions spéciales pour le premier semestre
 vu le règlement (CE) n° 3071 /94 du Conseil, du                      de 1995 ;
  1 2 décembre 1 994, portant ouverture d'un contingent tari­
 faire communautaire pour les viandes bovines de haute                considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
 qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des            prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
 codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits rele­              pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
 vant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (premier                  régimes existant en matière vétérinaire,
 semestre de 1995) ('), et notamment son article 2,
 considérant que le règlement (CE) n0 3243/94 de la                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission, du 21 décembre 1994, établissant les moda­
 lités d'application des régimes d'importation prévues par
 les règlements (CE) n0 3071 /94 et (CE) n0 3073/94 du                                        Article premier
 Conseil pour des viandes bovines de haute qualité et de la
 viande de buffle congelée (2), modifié par le règlement              1 . Chaque demande de certificat d'importation,
 (CEE) n° 498/95 (3), dispose en son article 6 que les                déposée du 1 er au 5 mars 1 995 pour les viandes bovines de
 demandes et la délivrance des certificats d'importation des          haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à
 viandes visées en son article 1 er paragraphe 1 point d) ont         l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CE) n0
 lieu conformément aux dispositions des articles 12 et 15             3243/94, est satisfaite intégralement.
 du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du                   2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'appli­           conformément à l'article 15 du règlement (CEE)
 cation du régime des certificats d'importation et d'expor­           n0 2377/80, au cours des cinq premiers jours du mois
 tation dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en           d'avril 1995 pour 2 420 tonnes.
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1084/94 (^ ;
 considérant que le règlement (CE) n0 3243/94 à son                                              Article 2
 article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 5 200 tonnes la
 quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,              Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 10 mars 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO   n" L 325 du 17.   12. 1994, p. 1 .
(2)  JO   n0 L 338 du 28.   12. 1994, p. 62.
(3)  JO   n° L 50 du 7. 3 .  1995, p. 2.
(4)  JO   n0 L 241 du 13.   9. 1980, p. 5.
o    JO   n0 L 120 du 11 .  5. 1994, p. 30.