CELEX: 32021D1221(01)
Language: fr
Date: 2021-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 20 décembre 2021 relative à la gestion financière du mécanisme d’assurance mutuelle établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil pour les actions menées au titre du septième programme-cadre, d’«Horizon 2020», d’«Horizon Europe» et des programmes Euratom 2021/C 514 I/03

21.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  CI 514/6
               
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
         du 20 décembre 2021
         relative à la gestion financière du mécanisme d’assurance mutuelle établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil pour les actions menées au titre du septième programme-cadre, d’«Horizon 2020», d’«Horizon Europe» et des programmes Euratom
         (2021/C 514 I/03)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
         vu le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013, (1) et notamment son article 37, paragraphe 2,
         vu le règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021–2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563 (2), et notamment son article 9, paragraphe 5,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le mécanisme d’assurance mutuelle (ci-après le «mécanisme») est destiné à couvrir les risques liés au non-recouvrement des montants dus par les bénéficiaires au titre de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (3) («septième programme-cadre»), du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) («Horizon 2020»), du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil («Horizon Europe»), des décisions 2006/976/Euratom (5) et 2012/93/Euratom (6) du Conseil et des règlements (Euratom) 1314/2013 (7), (Euratom) 2018/1563 (8) et (Euratom) 2021/765 du Conseil («programmes Euratom»). La Commission doit établir des règles spécifiques pour le fonctionnement du mécanisme.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Pour le fonctionnement efficace du mécanisme, et le suivi et la supervision de la bonne gestion financière de ses transactions financières, il est nécessaire de nommer un gestionnaire du mécanisme, qui devrait être un service désigné chargé de la gestion globale du mécanisme, un gestionnaire des actifs financiers du mécanisme, chargé de mettre en œuvre la gestion des actifs, et un comptable du mécanisme.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin d’assurer la légalité des transactions effectuées dans le cadre du mécanisme, une délégation des pouvoirs pertinents est nécessaire de la Commission, ou au sein de ses services, à des personnes qui exerceront par conséquent des tâches d’ordonnateurs délégués. Les ordonnateurs délégués devraient avoir la possibilité de subdéléguer les pouvoirs pertinents à des ordonnateurs subdélégués conformément aux règles internes de la Commission (9).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Pour assurer la transparence et la clarté du fonctionnement du mécanisme, il est nécessaire d’établir les règles relatives aux rôles et responsabilités détaillés des différents services de la Commission et des ordonnateurs délégués, ainsi que les procédures et règles régissant notamment les contributions, les rendements et les interventions du mécanisme.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Compte tenu du contexte de taux d’intérêt bas ou négatifs dans lequel les marchés financiers évoluent depuis plusieurs années déjà, il existe un risque concret qu’à certaines périodes des rendements financiers négatifs (frais administratifs et bancaires, résultats des transactions et de la valorisation des actifs, notamment) puissent compromettre la capacité de fonctionnement du mécanisme. Afin de préserver la capacité de fonctionnement du mécanisme, ces frais et ces coûts peuvent être payés au moyen de ressources autres que les rendements financiers du mécanisme, qui doivent être réservés à la couverture des risques liés au non-recouvrement des sommes dues par les bénéficiaires.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Toutes les recettes affectées internes ou externes provenant des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation passés ou actuels, ainsi que de tout autre programme participant au mécanisme, si nécessaire, devraient être utilisées pour couvrir les intérêts négatifs, les frais administratifs et bancaires relatifs à la gestion du mécanisme, les résultats des transactions et de la valorisation des actifs du mécanisme, ainsi que les intérêts de retard sur les montants à restituer aux bénéficiaires. Il devrait également être possible, si nécessaire, d’utiliser ces ressources pour honorer les obligations légales et contractuelles de l’Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Étant donné que le mécanisme remplace le fonds de garantie des participants établi au titre du règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), il convient d’abroger la décision C(2013) 9092 (11) de la Commission et de la remplacer par la présente décision,
                  
               DÉCIDE:
         
            Article premier
            
               1.   La Commission confie la gestion financière et administrative du mécanisme à la direction générale de la recherche et de l’innovation (ci-après la «DG RTD» ou le «service désigné») pour les actions menées au titre du septième programme-cadre, d’«Horizon 2020», d’«Horizon Europe» et des programmes Euratom.
            
            
               2.   La Commission confie les tâches de gestionnaire des actifs financiers du mécanisme à la direction générale du budget.
            
            
               3.   La répartition des tâches et des fonctions entre le service désigné et le gestionnaire des actifs financiers en ce qui concerne le mécanisme est définie dans un accord de niveau de service, conformément aux fonctions et responsabilités énoncées dans la présente décision.
            
         
         
            Article 2
            Les règles et les procédures régissant le mécanisme figurent en annexe.
         
         
            Article 3
            
               1.   La Commission délègue aux ordonnateurs, comme indiqué dans les règles et les procédures régissant le mécanisme figurant en annexe, le pouvoir d’autoriser les interventions du mécanisme et la restitution des contributions aux bénéficiaires.
            
            
               2.   La Commission autorise les mêmes ordonnateurs à exécuter les recettes du mécanisme au titre du septième programme-cadre, d’«Horizon 2020», d’«Horizon Europe» et des programmes Euratom.
            
            
               3.   Les ordonnateurs délégués peuvent subdéléguer les pouvoirs pertinents à des ordonnateurs subdélégués conformément à la décision C(2018) 5120 de la Commission du 3 août 2018 relative aux règles internes sur l’exécution du budget général de l’Union européenne.
            
            
               4.   La Commission délègue à l’ordonnateur délégué du service désigné le pouvoir d’autoriser des ordres de paiement pour le transfert de la contribution perçue par l’ordonnateur délégué vers le mécanisme puis vers le gestionnaire des actifs. La Commission délègue également à l’ordonnateur délégué du service désigné le pouvoir d’émettre des ordres de recouvrement pour transférer les fonds du gestionnaire des actifs vers le mécanisme afin de permettre la restitution des contributions et les interventions. L’ordonnateur délégué du service désigné peut subdéléguer les pouvoirs pertinents à des ordonnateurs subdélégués.
            
            
               5.   En sa qualité de gestionnaire financier et administratif du mécanisme, le service désigné valide ou rejette les transactions autorisées par les ordonnateurs délégués, après vérification de leur conformité et de leur régularité. Avant de valider une transaction, le service désigné peut émettre un avis non contraignant sur le caractère opportun de celle-ci. Si cet avis est négatif, la transaction n’est validée par le service désigné que si l’ordonnateur délégué confirme la transaction par écrit en la motivant dûment.
            
         
         
            Article 4
            Le comptable de la Commission est nommé comptable du mécanisme.
         
         
            Article 5
            
               1.   Lorsque le service désigné, en accord avec le gestionnaire des actifs financiers, estime que les fonds du mécanisme ne sont pas suffisants pour restituer les contributions des bénéficiaires lors du versement du solde, les mesures visées au paragraphe 2 sont instaurées à titre temporaire.
            
            
               2.   Tout rendement financier négatif, y compris les intérêts, les moins-values nettes réalisées et les pertes de valorisation, les frais administratifs et bancaires relatifs à la gestion du mécanisme tels que les frais de transaction, les coûts informatiques, les frais liés aux comptes, les frais de garde, les frais d’audit externe, les charges, entre autres, ainsi que les intérêts de retard sur les montants à restituer aux bénéficiaires, peut être couvert par des recettes affectées internes et/ou externes provenant des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation passés ou actuels, ainsi que du budget des programmes participants. Les recettes affectées internes provenant de recouvrements (tant pour l’exercice en cours qu’au titre du report prévu à l’article 12, paragraphe 4, point b), du règlement financier (12)), ainsi que les recettes affectées externes disponibles provenant de programmes-cadres de recherche antérieurs, sont utilisées en priorité.
            
            
               3.   Les ressources financières visées au paragraphe 2 ne sont pas utilisées pour financer les interventions du mécanisme, sauf pour couvrir les obligations contractuelles de l’autorité chargée de l’octroi qui découlent des conventions de subvention signées précédemment au titre d’«Horizon 2020» si, sur la base de l’état financier mensuel du mécanisme, le service désigné, en accord avec le comptable du mécanisme, considère que les rendements financiers ne sont pas suffisants, ou si le montant net des rendements financiers disponibles est inférieur à 15 millions d’EUR.
            
            
               4.   Les transferts vers le mécanisme en application des mesures temporaires énoncées au paragraphe 2 ne donnent lieu, à aucun moment, à la constitution d’une réserve supérieure à 60 millions d’EUR.
            
         
         
            Article 6
            La décision C(2013) 9092 est abrogée.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2021
            
               
                  Par la Commission
               
               Mariya GABRIEL
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 170 du 12.5.2021, p. 1.
         
            (2)  JO L 167 du 12.5.2021, p. 81.
         
            (3)  Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).
         
            (4)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
         
            (5)  Décision du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (2006/976/Euratom) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 404).
         
            (6)  Décision du Conseil du 19 décembre 2011 relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (2012/93/Euratom) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25).
         
            (7)  Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 948).
         
            (8)  Règlement (Euratom) 2018/1563 du Conseil du 15 octobre 2018 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», et abrogeant le règlement (Euratom) no 1314/2013 (JO L 262 du 19.10.2018, p. 1).
         
            (9)  Décision C(2018) 5120 de la Commission du 3 août 2018 relative aux règles internes sur l’exécution du budget général de l’Union européenne (section Commission européenne) à l’attention des services de la Commission.
         
            (10)  Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).
         
            (11)  Décision C(2013) 9092 de la Commission du 17 décembre 2013 relative à la gestion financière du fonds de garantie des participants institué par le règlement (UE) no [1290/2013] du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision C(2005)2992 de la Commission.
         
            (12)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
               Règles et procédures régissant le mécanisme d’assurance mutuelle
            
            TABLE DES MATIERES
            
                        1.
                     
                     CONTEXTE
                     11
                  
                        1.2.
                     
                     Structure budgétaire, coûts liés au mécanisme et acteurs participant à la gestion du mécanisme
                     11
                  
                        1.2.1.
                     
                     Structure budgétaire spécifique du mécanisme
                     11
                  
                        1.2.2.
                     
                     Ordonnateurs
                     11
                  
                        1.2.3.
                     
                     Service désigné de la Commission pour la gestion du mécanisme
                     12
                  
                        1.2.4.
                     
                     Comptable du mécanisme
                     12
                  
                        1.2.5.
                     
                     Gestionnaire des actifs financiers
                     13
                  
                        1.2.6.
                     
                     Groupe interservices du mécanisme d’assurance mutuelle
                     13
                  
                        2.
                     
                     CONTRIBUTIONS AU MÉCANISME
                     13
                  
                        2.1.
                     
                     Procédure no 1 — Contribution
                     13
                  
                        3.
                     
                     RESTITUTION DES CONTRIBUTIONS VERSÉES AU MÉCANISME
                     14
                  
                        3.1.
                     
                     Règles générales
                     14
                  
                        3.2.
                     
                     Procédure no 2 – Restitution
                     14
                  
                        3.2.1.
                     
                     Procédure 2a — Remboursement intégral aux bénéficiaires
                     14
                  
                        3.2.2.
                     
                     Procédure 2b – Remboursement intégral à la ligne budgétaire concernée
                     14
                  
                        3.2.3.
                     
                     Procédure 2c — Remboursement partiel aux entités juridiques et à la ligne budgétaire concernée
                     14
                  
                        4.
                     
                     INTERVENTION DU MÉCANISME (MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS)
                     15
                  
                        4.1.
                     
                     Introduction
                     15
                  
                        4.2.
                     
                     Procédure no 3 — Intervention du mécanisme
                     15
                  
                        4.2.1.
                     
                     Procédure 3a — Intervention du mécanisme dans les actions en cours (transfert direct vers le consortium)
                     15
                  
                        4.2.2.
                     
                     Procédure 3b — Autres interventions du mécanisme (transfert vers la ligne budgétaire)
                     16
                  
                        5.
                     
                     SYSTEME COMPTABLE
                     17
                  
                        5.1.
                     
                     Comptes annuels
                     17
                  
                        5.2.
                     
                     Système comptable informatisé
                     18
                  
                        5.3.
                     
                     Exécution des paiements
                     18
                  
                        5.4.
                     
                     Perception des recettes et recouvrement des créances
                     18
                  
                        5.5.
                     
                     Gestion des comptes bancaires «GF01»
                     18
                  
               INTRODUCTION
            
            La présente annexe définit les règles et les procédures régissant tous les services participant aux opérations et à la gestion du mécanisme d’assurance mutuelle (le «mécanisme»).
            Ces règles et procédures s’appliquent aux actions financées au titre du septième programme-cadre (1) (le «7e PC»), d’«Horizon 2020» (2), d’«Horizon Europe» (3) et du programme Euratom de recherche et de formation (4) (les «programmes Euratom»).
            Un guide d’utilisation exhaustif à l’intention du personnel chargé de la mise en œuvre des actions relevant du 7e PC, d’«Horizon 2020», d’«Horizon Europe» et des programmes Euratom sera inclus dans les «orientations relatives au mécanisme d’assurance mutuelle».
            1.   CONTEXTE
            
            1.2.   Structure budgétaire, coûts liés au mécanisme et acteurs participant à la gestion du mécanisme
            
            1.2.1.   Structure budgétaire spécifique du mécanisme
            
            Bien que le mécanisme ne soit pas doté de la personnalité juridique, il possède une structure et un système comptable et budgétaire (code d’entreprise «GF01») indépendant de celui de la Commission (code d’entreprise «BG32») ou d’autres organes de l’Union.
            1.2.2.   Ordonnateurs
            
            La Commission est l’ordonnateur du mécanisme.
            Aux fins de la présente décision, les personnes suivantes sont considérées comme des «ordonnateurs délégués» pour les opérations du mécanisme, chacun étant responsable de la partie du budget du 7e PC, d’«Horizon 2020», d’«Horizon Europe» ou des programmes Euratom qu’il exécute:
            
                        —
                     
                     
                        les directeurs généraux des différentes directions générales de la Commission;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        pour les programmes Euratom, le directeur général de la DG RTD;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        les directeurs des agences exécutives;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        les titulaires de postes équivalents dans des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, telles que les directeurs exécutifs d’entreprises communes et d’autres organismes de financement concernés, à condition que les tâches liées aux opérations du mécanisme soient confiées conformément à l’article 154 du règlement financier (5) et sous réserve des conditions de participation au mécanisme énoncées dans l’instrument confiant des tâches d’exécution budgétaire.
                     
                  Les ordonnateurs délégués sont chargés de retenir, sur chaque préfinancement initial, la contribution au mécanisme prévue dans les conventions de subvention qu’ils administrent.
            Ils sont également chargés de i) restituer aux bénéficiaires leurs contributions au mécanisme, ii) gérer les interventions du mécanisme, y compris les paiements et les recouvrements. Par conséquent, ils ont également le rôle d’ordonnateurs délégués dans le système comptable «GF01».
            Ils restent pleinement responsables de l’utilisation correcte des fonds qu’ils gèrent et de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous leur contrôle.
            1.2.3.   Service désigné de la Commission pour la gestion du mécanisme
            
            La DG RTD, en tant que service désigné, est responsable du suivi et de la supervision de la bonne gestion financière des transactions financières du mécanisme. Cela n’exonère toutefois pas les ordonnateurs délégués de leur responsabilité individuelle.
            En particulier, le service désigné:
            
                        —
                     
                     
                        transfère les contributions des bénéficiaires du compte hors budget spécifique «BG32» vers le compte bancaire «GF01» (6);
                     
                  
                        —
                     
                     
                        transfère les contributions du compte bancaire «GF01» vers le gestionnaire des actifs financiers;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        vérifie qu’il y a suffisamment de liquidités sur le compte bancaire «GF01» pour pouvoir répondre rapidement aux demandes de restitutions et aux demandes d’intervention;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        communique régulièrement au comptable du mécanisme toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        assure le contrôle et le suivi détaillés des montants transférés vers le gestionnaire des actifs financiers ou à partir de celui-ci;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        communique périodiquement au gestionnaire des actifs financiers une projection du flux des contributions et des restitutions, sur la base des informations fournies par les services concernés, ainsi que toute autre information dont le gestionnaire des actifs financiers pourrait raisonnablement faire la demande aux fins d’exercer ses fonctions;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        fournit aux ordonnateurs délégués des rapports trimestriels sur la situation financière du mécanisme;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        suit la situation et l’évolution du mécanisme afin de permettre à la Commission de prendre, si nécessaire, les mesures d’atténuation qui s’imposent pour permettre au mécanisme de poursuivre ses interventions en faveur de la protection des intérêts financiers de l’Union et de restituer aux bénéficiaires leurs contributions lors du versement du solde;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        vérifie a posteriori que les ordonnateurs délégués ont correctement retenu la contribution au mécanisme sur chaque préfinancement initial et que la contribution est égale au pourcentage indiqué dans la convention de subvention, appliqué au montant maximal de la subvention figurant dans la convention de subvention;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        valide ou rejette les opérations autorisées par les ordonnateurs délégués, après vérification de leur conformité et de leur régularité. En cas de désaccord sur le caractère opportun d’une transaction, le service désigné rend un avis non contraignant avant sa validation;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        préside le groupe interservices du mécanisme visé au point 1.2.6;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        veille à ce que le contenu des orientations relatives au mécanisme soit à jour;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        assiste les gestionnaires financiers de l’ordonnateur délégué concerné.
                     
                  1.2.4.   Comptable du mécanisme
            
            Le comptable du mécanisme exerce cette fonction conformément aux principes énoncés dans la «Charte des missions et responsabilités du comptable de la Commission» (7).
            Le système comptable spécifique du mécanisme fait partie du système comptable de la Commission. Toutefois, sa comptabilité est distincte de celle du budget général de l’Union.
            Le service désigné et le gestionnaire des actifs financiers visés au point 1.2.5 fournissent au comptable du mécanisme toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes, qui doivent donner une image fidèle de l’actif et du passif du mécanisme. Le comptable du mécanisme peut vérifier les informations reçues et effectuer tout autre contrôle jugé nécessaire avant de signer les comptes. Le comptable du mécanisme peut exprimer des réserves en précisant leur nature et leur portée.
            1.2.5.   Gestionnaire des actifs financiers
            
            La direction générale du budget (DG BUDG), en qualité de gestionnaire des actifs financiers, gère les actifs du mécanisme conformément à l’accord de niveau de service qu’elle conclut avec le service désigné.
            L’accord de niveau de service établira la relation entre le service désigné et le gestionnaire des actifs financiers, ainsi que les règles d’investissement du mécanisme, afin de trouver le juste équilibre entre un niveau acceptable de risque d’investissement et la viabilité financière à long terme du mécanisme (8).
            Le gestionnaire des actifs financiers assurera le suivi des fonds conformément aux règles énoncées dans l’accord de niveau de service et communiquera au service désigné toute information pertinente liée à son mandat.
            1.2.6.   Groupe interservices du mécanisme d’assurance mutuelle
            
            Le groupe interservices du mécanisme d’assurance mutuelle est composé des directions générales, des agences exécutives et des entreprises communes participant aux activités du mécanisme. Ses membres comprennent également un représentant du service juridique de la Commission, de la DG BUDG et du service commun d’assistance juridique (CLSS).
            Le groupe interservices du mécanisme est présidé par le service désigné. Il a un rôle consultatif.
            2.   CONTRIBUTIONS AU MÉCANISME
            
            Conformément à la convention de subvention correspondante, la contribution sera intégralement retenue sur le préfinancement initial. Si le montant de la subvention de l’UE est augmenté au moyen d’un avenant, une retenue correspondante supplémentaire à titre de contribution au mécanisme sera appliquée (9).
            2.1.   Procédure no 1 — Contribution
            
            Étape 1
            Lors de la conclusion d’une convention de subvention, l’ordonnateur délégué retient le pourcentage de la contribution sur le préfinancement, comme indiqué dans la convention de subvention.
            L’initiateur financier compétent introduit un ordre de paiement de préfinancement (10) dans son propre système comptable. La partie du montant de cet ordre de paiement destinée au mécanisme est enregistrée par l’initiateur financier compétent dans un compte hors budget spécifique dans son propre système comptable.
            L’ordre de paiement suit la procédure d’autorisation correspondante et est exécuté par le comptable compétent (11).
            Étape 2
            Le service désigné transfère régulièrement le total cumulé des contributions des comptes hors budget spécifiques vers le système comptable «GF01» (12) au moyen d’un ordre de paiement.
            L’ordre de paiement est vérifié par un vérificateur financier, autorisé par l’ordonnateur subdélégué du service désigné et exécuté par le comptable de la Commission.
            Étape 3
            Le service désigné, au moyen d’un ordre de paiement, autorise le transfert des contributions du système comptable «GF01» vers le gestionnaire des actifs financiers du mécanisme et veille à ce que le compte bancaire «GF01» dispose de liquidités suffisantes pour pouvoir répondre aux demandes de restitution et d’intervention.
            L’ordre de paiement est vérifié par un vérificateur financier, autorisé par l’ordonnateur délégué du service désigné et exécuté par le comptable du mécanisme.
            Le service désigné vérifie a posteriori que l’ordonnateur délégué a correctement calculé et retenu la contribution au mécanisme sur le préfinancement initial. Si une erreur est décelée, le service désigné informe l’ordonnateur délégué concerné, qui corrige le montant.
            3.   RESTITUTION DES CONTRIBUTIONS VERSÉES AU MÉCANISME
            
            3.1.   Règles générales
            
            Aux termes de l’article 37, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/695, la contribution transférée au mécanisme doit être restituée aux bénéficiaires lors du paiement du solde. Le montant à restituer comprend les intérêts de retard sur la retenue, le cas échéant, mais pas les intérêts générés par le mécanisme.
            Si le calcul du paiement du solde ne justifie pas le remboursement aux bénéficiaires de tout ou partie de la contribution initiale, la totalité ou la partie correspondante de la contribution doit être restituée à la ligne budgétaire à partir de laquelle l’engagement initial a été autorisé.
            3.2.   Procédure no 2 – Restitution
            
            La restitution des contributions s’effectue selon les trois procédures suivantes:
            3.2.1.   Procédure 2a — Remboursement intégral aux bénéficiaires
            
            Si le calcul du paiement du solde justifie le remboursement intégral de la contribution initiale, l’ordonnateur délégué concerné rembourse la contribution aux bénéficiaires par l’intermédiaire du coordonnateur de l’action.
            L’initiateur financier introduit dans le système comptable ABAC (13) «GF01» un ordre de paiement en faveur du coordonnateur de l’action. L’ordre de paiement est ensuite vérifié par un vérificateur financier, autorisé par l’ordonnateur délégué, validé par le service désigné dans ABAC SAP (14) et exécuté par le comptable de la Commission.
            Si une erreur est décelée, le service désigné rejette la transaction dans ABAC SAP et en informe l’ordonnateur délégué concerné.
            3.2.2.   Procédure 2b – Remboursement intégral à la ligne budgétaire concernée
            
            Si le calcul du paiement du solde compte tenu des exigences de la convention de subvention applicable ne justifie pas le remboursement d’une partie quelconque de la contribution initiale aux bénéficiaires, l’ordonnateur délégué concerné reverse intégralement la contribution à la ligne budgétaire à partir de laquelle le paiement initial a été effectué.
            Pour ce faire, l’ordonnateur délégué concerné autorise un ordre de recouvrement à l’encontre du mécanisme dans son système comptable. Une fois l’ordre de recouvrement validé par le comptable compétent, l’initiateur introduit un ordre de paiement dans le système comptable «GF01».
            L’initiateur financier introduit dans le système comptable ABAC «GF01» un ordre de paiement en faveur de la ligne budgétaire à partir de laquelle le paiement initial a été effectué. L’ordre de paiement est ensuite vérifié par un vérificateur financier, autorisé par l’ordonnateur délégué, validé par le service désigné dans ABAC SAP et exécuté par le comptable du mécanisme.
            Si une erreur est décelée, le service désigné rejette la transaction dans ABAC SAP et en informe l’ordonnateur délégué concerné.
            3.2.3.   Procédure 2c — Remboursement partiel aux entités juridiques et à la ligne budgétaire concernée
            
            Si le calcul du paiement du solde justifie le remboursement partiel de la contribution initiale aux bénéficiaires, l’ordonnateur délégué concerné rembourse une partie du montant au coordonnateur de l’action.
            L’ordonnateur délégué concerné reverse le montant restant à la ligne budgétaire à partir de laquelle le paiement initial a été effectué.
            Pour ce faire, l’ordonnateur délégué concerné autorise un ordre de recouvrement à l’encontre du mécanisme dans son système comptable. Une fois l’ordre de recouvrement validé par le comptable compétent, l’initiateur introduit deux ordres de paiement dans le système comptable ABAC «GF01»: l’un en faveur de la ligne budgétaire, l’autre en faveur du coordonnateur de l’action. Les deux ordres de paiement sont ensuite vérifiés par un vérificateur financier, autorisés par l’ordonnateur délégué, validés par le service désigné dans ABAC SAP et exécutés par le comptable de la Commission.
            Si une erreur est décelée, le service désigné rejette la transaction dans ABAC SAP et en informe l’ordonnateur délégué concerné.
            4.   INTERVENTION DU MÉCANISME (MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS)
            
            4.1.   Introduction
            
            Si un bénéficiaire (y compris le coordonnateur) manque à ses obligations, c’est-à-dire qu’il ne paie pas à la date d’échéance la totalité ou une partie du montant fixé dans la note de débit, et en l’absence de garanties ou d’autres compensations possibles, l’ordonnateur délégué concerné envisage de déclencher une intervention du mécanisme conformément aux dispositions contractuelles applicables (7e PC, «Horizon 2020», programme Euratom ou «Horizon Europe»). Les interventions du mécanisme n’affectent pas les mesures ou sanctions administratives qui pourraient être imposées à l’entité juridique défaillante en vertu du règlement financier.
            Sauf lorsque les interventions du mécanisme découlent d’une disposition contractuelle de la convention de subvention au titre d’«Horizon 2020», si le rendement financier généré par le mécanisme est insuffisant pour couvrir la défaillance, le mécanisme ne peut pas intervenir et la Commission, l’agence exécutive, l’entreprise commune ou l’organisme de l’Union concerné doit recouvrer le montant dû directement auprès du bénéficiaire ou, si possible, de son entité affiliée/du tiers lié.
            Une intervention du mécanisme ne peut être déclenchée:
            
                        —
                     
                     
                        pour les ordres de recouvrement émis après le paiement du solde;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        pour les ordres de recouvrement émis afin de recouvrer des dommages-intérêts forfaitaires et/ou des sanctions financières dus par une entité juridique.
                     
                  Si, après le paiement du solde, l’ordonnateur délégué concerné émet un ordre de recouvrement à l’encontre du coordonnateur pour des montants non distribués de préfinancement, de versement intermédiaire ou de paiement du solde, le mécanisme n’interviendra pas.
            4.2.   Procédure no 3 — Intervention du mécanisme
            
            4.2.1.   Procédure 3a — Intervention du mécanisme dans les actions en cours (transfert direct vers le consortium)
            
            En cas de retrait d’un bénéficiaire (y compris le coordonnateur) du consortium durant une action en cours («bénéficiaire défaillant»), et lorsque les montants indûment perçus par le bénéficiaire défaillant ne sont pas remboursés par ce dernier au consortium, le mécanisme intervient en payant ces montants au coordonnateur (si le bénéficiaire défaillant est le coordonnateur, le montant dû par cette entité sera versé par le mécanisme au nouveau coordonnateur), si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:
            
                        (a)
                     
                     
                        l’action est toujours en cours (15);
                     
                  
                        (b)
                     
                     
                        l’ordonnateur délégué concerné estime que l’intervention est nécessaire et opportune pour que le consortium puisse mener l’action à bien;
                     
                  
                        (c)
                     
                     
                        le reste du consortium accepte de mettre en œuvre l’action avec les mêmes objectifs;
                     
                  
                        (d)
                     
                     
                        un avenant à la convention de subvention actant le retrait du bénéficiaire défaillant (ou du coordonnateur) est signé;
                     
                  
                        (e)
                     
                     
                        si le bénéficiaire défaillant est le coordonnateur, un nouveau coordonnateur est désigné avec l’accord des autres bénéficiaires.
                     
                  L’ordonnateur délégué concerné est chargé de vérifier le respect de ces conditions.
            Cette procédure ne s’applique pas aux montants de préfinancement ou de versement intermédiaire non distribués par le coordonnateur.
            Afin de vérifier et de contrôler la conformité, la régularité et le caractère opportun de la transaction, le service désigné procède à un examen du respect de ces conditions et rejette la transaction si les conditions ne sont pas remplies. Si le service désigné rejette la transaction, il en informe l’ordonnateur délégué concerné. Si le service désigné estime que la condition visée au point b) n’est pas remplie, il rendra un avis non contraignant au moyen d’une note adressée à l’ordonnateur délégué. Si l’ordonnateur délégué n’est pas d’accord, il confirme sa position par écrit dans une réponse motivée.
            Pour chaque intervention, le service désigné peut demander l’accès aux dossiers administratifs et financiers.
            Étape 1
            L’initiateur financier de l’ordonnateur délégué concerné introduit un ordre de paiement en faveur du coordonnateur (ou du nouveau coordonnateur) dans le système comptable «GF01» pour le montant indûment perçu par le bénéficiaire défaillant. L’ordre de paiement est ensuite vérifié par un vérificateur financier, autorisé par l’ordonnateur délégué concerné et, s’il est validé par le service désigné dans ABAC SAP, exécuté par le comptable du mécanisme.
            D’un point de vue juridique, le paiement sera effectué par la Commission, l’agence exécutive, l’entreprise commune ou tout autre organisme de financement concerné, même si le paiement est effectué par le comptable du mécanisme par l’intermédiaire du compte «GF01».
            Étape 2
            Dans le même temps, l’initiateur financier de l’ordonnateur délégué concerné introduit un ordre de recouvrement au nom de la Commission, de l’agence exécutive, de l’entreprise commune ou de tout autre organisme de financement à l’encontre du bénéficiaire défaillant dans le système comptable «GF01», et doit indiquer le compte bancaire du mécanisme. L’ordre de recouvrement est ensuite vérifié par un vérificateur financier, autorisé par l’ordonnateur délégué concerné et, s’il est validé par le service désigné dans ABAC SAP, exécuté par le comptable du mécanisme, qui assure également son suivi.
            Si le bénéficiaire défaillant se déclare en faillite, en situation d’insolvabilité ou est en voie de dissolution ou de liquidation, l’ordonnateur délégué concerné doit envoyer une déclaration de créance au liquidateur dans les meilleurs délais (16). L’ordonnateur délégué concerné doit également envoyer au liquidateur la note de débit correspondante.
            4.2.2.   Procédure 3b — Autres interventions du mécanisme (transfert vers la ligne budgétaire)
            
            Cette procédure s’applique dans les cas suivants, lorsque les notes de débit établies n’ont pas été honorées:
            
                        a)
                     
                     
                        retrait d’un bénéficiaire (y compris le coordonnateur (17)) avant le paiement du solde, dans les cas où la procédure 3a ne s’applique pas;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        retrait d’un coordonnateur avant le paiement du solde parce qu’il n’a distribué aucun préfinancement ou versement intermédiaire aux autres bénéficiaires du consortium;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        créance résultant d’un «paiement négatif du solde».
                     
                  Étape 1
            L’ordonnateur délégué concerné émet un ordre de recouvrement à l’encontre du bénéficiaire ou du coordonnateur dans son système comptable afin de recouvrer le montant dû (conformément à la convention de subvention correspondante).
            Étape 2
            Si la note de débit n’est pas remboursée totalement ou partiellement dans le délai imparti et si la compensation par le comptable compétent n’est pas possible en tout ou en partie, ce dernier doit en informer l’ordonnateur délégué concerné.
            L’ordonnateur délégué concerné introduit, vérifie et autorise un ordre de paiement dans le système comptable «GF01» pour payer la totalité ou la partie de la note de débit restant à payer. Ensuite, s’il est validé par le service désigné dans ABAC SAP, l’ordre de paiement est exécuté par le comptable du mécanisme.
            Étape 3
            Dans le même temps, l’ordonnateur délégué concerné introduit, vérifie et autorise un nouvel ordre de recouvrement à l’encontre du bénéficiaire défaillant dans le système comptable «GF01». Ensuite, s’il est validé par le service désigné dans ABAC SAP, l’ordre de recouvrement est exécuté par le comptable du mécanisme, qui en assure le suivi et prend les mesures prévues par le règlement financier pour assurer le recouvrement du montant dû.
            L’ordonnateur délégué concerné produit, au nom de la Commission, de l’agence exécutive, de l’entreprise commune ou de tout autre organisme de financement concerné, une nouvelle note de débit en faveur du mécanisme, qui remplace simplement la note de débit initiale, en conservant la même date de paiement et le même taux d’intérêt et en informant dûment le débiteur.
            Si le bénéficiaire honore la note de débit, les fonds sont versés sur le compte bancaire «GF01» avec les intérêts de retard courus.
            Si le bénéficiaire n’honore pas la note de débit, d’autres possibilités de recouvrement des fonds en question existent, telles que la compensation des montants dus, la responsabilité solidaire (18) des entités affiliées du bénéficiaire ou le recouvrement forcé, le cas échéant (19), ou, dans le cas d’un organisme de financement, toute autre mesure appropriée prévue conformément à ses règles et procédures.
            Pour les étapes 2 et 3: Afin de vérifier et de contrôler la conformité et la régularité de la transaction (ordre de paiement et ordre de recouvrement), le service désigné peut demander l’accès aux dossiers administratifs et financiers. Si une erreur est décelée, le service désigné rejette la transaction et en informe l’ordonnateur délégué concerné.
            Notes relatives au chapitre 4.2
            
                        1.
                     
                     
                        En application du principe de bonne gestion financière, et afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’ordonnateur délégué devrait vérifier si le consortium ou ses membres ont respecté leur obligation de signaler en temps utile (conformément à la convention de subvention/convention de subvention annotée) la non-distribution du préfinancement ou du versement intermédiaire par le coordonnateur. En particulier, dès que l’ordonnateur délégué concerné reçoit cette information, il doit immédiatement prendre toute mesure possible pour suspendre les autres paiements éventuels au coordonnateur défaillant. L’ordonnateur délégué concerné pourrait également vérifier si tout retard de cette information, entraînant une exposition financière supplémentaire du budget de l’Union (c’est-à-dire un autre paiement), doit être imputé aux membres du consortium.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Lorsque la non-distribution est signalée par les membres du consortium avec un retard injustifié, pour déclencher l’intervention du mécanisme, l’ordonnateur délégué doit obtenir l’assurance raisonnable que le coordonnateur n’a conclu aucune convention bi ou multilatérale avec l’un ou l’autre des bénéficiaires non payés, en particulier pour réduire ou compenser une partie du montant en cause. L’ordonnateur délégué peut, si nécessaire, demander au coordonnateur et/ou aux bénéficiaires une preuve de transfert ou de réception.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Uniquement applicable au point 4.2.2. Si un bénéficiaire se déclare en faillite, en situation d’insolvabilité ou est en voie de dissolution ou de liquidation, l’ordonnateur délégué de la Commission, de l’agence exécutive, de l’entreprise commune ou de tout autre organisme de financement déclenche immédiatement une intervention du mécanisme avant la date limite indiquée dans la note de débit (étape 1). Si l’ordre de recouvrement dans le «GF01» a été émis ou peut l’être avant la date limite, seule la note de débit correspondant à cet ordre de recouvrement doit être envoyée au bénéficiaire, avec copie au liquidateur, au nom de la Commission, de l’agence exécutive, de l’entreprise commune ou de tout autre organisme de financement concerné et en faveur du mécanisme.
                     
                  En tout état de cause, aucun autre paiement n’est effectué au coordonnateur tant que cette situation n’a pas été résolue.
            5.   SYSTEME COMPTABLE
            
            5.1.   Comptes annuels
            
            Les comptes doivent être réguliers, sincères et complets, et présenter une image fidèle des actifs du mécanisme, de la situation financière et du résultat de l’exercice.
            Le comptable du mécanisme présente les procédures comptables et le plan comptable.
            5.2.   Système comptable informatisé
            
            Le comptable du mécanisme établit les spécifications fonctionnelles du logiciel comptable et veille à leur conformité avec les règles et pratiques comptables avant la mise en service de ce système.
            Les ordonnateurs délégués et le service désigné utilisent le système central ABAC WORKFLOW pour effectuer les paiements, percevoir les recettes et recouvrer les créances. Le système ABAC SAP-ACCOUNTING est utilisé pour la tenue, la préparation et la présentation des comptes.
            Le système comptable et les procédures comptables utilisés doivent tenir compte des procédures propres au mécanisme, telles que décrites aux sections 2, 3 et 4 de la présente annexe.
            5.3.   Exécution des paiements
            
            Les paiements sont effectués par le comptable du mécanisme dans les limites des fonds disponibles.
            Le comptable du mécanisme ne peut effectuer des paiements par virement bancaire que si les coordonnées bancaires du bénéficiaire et la confirmation de son identité (ou des modifications de celle-ci) ont été préalablement enregistrées dans la base de données centrale des tiers de la Commission.
            5.4.   Perception des recettes et recouvrement des créances
            
            Le comptable du mécanisme est responsable des ordres de recouvrement établis par l’ordonnateur délégué concerné et fait preuve de toute la diligence requise pour assurer la perception des recettes.
            Si les créances ne sont pas remboursées dans le délai indiqué dans la note de débit, le comptable du mécanisme met en œuvre la procédure de recouvrement précontentieuse en envoyant des rappels et des lettres de mise en demeure au débiteur.
            Le comptable du mécanisme calcule et recouvre les intérêts de retard dus conformément aux dispositions figurant dans la note de débit.
            Si nécessaire, le comptable du mécanisme peut procéder au recouvrement de la créance par compensation ou par exécution d’une garantie préalablement constituée (pour les actions au titre du 7e PC), après information de l’ordonnateur délégué concerné et du bénéficiaire défaillant.
            Si les créances ne sont pas recouvrées dans le cadre de la procédure précontentieuse, le comptable du mécanisme:
            
                        —
                     
                     
                        demande à l’ordonnateur délégué concerné de préparer une décision formant titre exécutoire conformément à l’article 100 du règlement financier; ou
                     
                  
                        —
                     
                     
                        s’il n’est pas possible de formaliser l’ordre de recouvrement en décision formant titre exécutoire, il donne instruction au service compétent de la Commission d’obtenir un titre exécutoire par voie judiciaire, si cela est conforme aux règles internes (20).
                     
                  Le comptable du mécanisme peut accorder au débiteur un délai de paiement supplémentaire si le débiteur s’engage à payer les intérêts de retard dus et constitue une garantie couvrant le montant principal et les intérêts.
            Si nécessaire, le comptable du mécanisme peut, à tout moment de la procédure, prendre des mesures pour sauvegarder les intérêts financiers de l’Union.
            5.5.   Gestion des comptes bancaires «GF01»
            
            Le comptable du mécanisme est habilité à gérer les comptes bancaires utilisés pour exécuter les paiements et percevoir les recettes. Le comptable du mécanisme est responsable de la sauvegarde des fonds déposés sur ces comptes.
            Au moins une fois par mois, le comptable du mécanisme doit vérifier que les montants introduits dans le système comptable correspondent aux montants inscrits sur ces comptes bancaires. Le comptable du mécanisme doit examiner et, le cas échéant, corriger toute différence constatée.
            
               (1)  Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).
            
               (2)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
            
               (3)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (
                  JO L 170 du 12.5.2021, p. 1
               ).
            
               (4)  Règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563 (JO L 167I du 12.5.2021, p. 81).
            
               (5)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
            
               (6)  À l’exception de l’EUSPA (ex-GSA), de l’EIT, des entreprises communes.
            
               (7)  Décision C(2018) 5120 de la Commission du 3 août 2018 relative aux règles internes sur l’exécution du budget général de l’Union européenne (section Commission européenne) à l’attention des services de la Commission, annexe 15 — Charte des acteurs financiers, partie 3 — Charte des missions et responsabilités du comptable de la Commission.
            
               (8)  Il est entendu que la gestion des actifs du mécanisme suppose la prise de risques en matière d’investissement par le budget de l’Union, ce qui implique que les rendements des investissements puissent être négatifs ou positifs en fonction des conditions et du comportement futurs du marché.
            
               (9)  À l’exception du programme AMSC d’«Horizon Europe».
            
               (10)  Toute référence à un ordre de paiement dans la présente annexe inclut également, par défaut, la ou les demandes de paiement qui y sont liées.
            
               (11)  Les entreprises communes et les autres organismes de financement veillent à l’exécution de l’ordre de paiement par leur propre comptable.
            
               (12)  La GSA, l’EIT, les entreprises communes et les autres organismes de financement concernés transfèrent directement les contributions du mécanisme vers le système comptable «GF01».
            
               (13)  ABAC (Accrual Based Accounting – comptabilité d’exercice) est l’acronyme du système financier informatique de la Commission européenne.
            
               (14)  SAP désigne le module comptable dans ABAC.
            
               (15)  La durée de l’action est fixée dans la convention de subvention.
            
               (16)  Comme précisé dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).
            
               (17)  En ce qui concerne le coordonnateur, elle couvre la partie du financement reçu qui est liée à ses propres coûts, mais pas les montants de préfinancement/versement intermédiaire non distribués aux membres du consortium.
            
               (18)  Pour les actions au titre d’«Horizon 2020» et d’«Horizon Europe», le cas échéant dans le cadre de la convention de subvention.
            
               (19)  Voir les dispositions de procédure interne pour le recouvrement des créances nées de la gestion directe et le recouvrement des amendes, sommes forfaitaires et astreintes au titre des traités [décision C(2018/5119) final du 3 août 2018].
            
               (20)  Décision C(2018) 5119 final de la Commission du 3 août 2018 relatives aux dispositions de procédure interne pour le recouvrement des créances nées de la gestion directe et le recouvrement des amendes, sommes forfaitaires et astreintes au titre des traités.