CELEX: 31988L0562
Language: fr
Date: 1988-11-08 00:00:00
Title: Directive 88/562/CEE du Conseil du 8 novembre 1988 modifiant la directive 82/606/CEE relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture

Avis juridique important

|

31988L0562

Directive 88/562/CEE du Conseil du 8 novembre 1988 modifiant la directive 82/606/CEE relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture  

Journal officiel n° L 309 du 15/11/1988 p. 0033 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 27 p. 0212  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 27 p. 0212 

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  DU 8 NOVEMBRE 1988  MODIFIANT LA DIRECTIVE 82/606/CEE RELATIVE A L'ORGANISATION PAR LES ETATS MEMBRES D'ENQUETES SUR LES GAINS DES OUVRIERS PERMANENTS ET SAISONNIERS EMPLOYES DANS L'AGRICULTURE  ( 88/562/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213,  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 82/606/CEE ( 1 ) PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PROCEDER, AU COURS DE L'ANNEE 1988, A UNE ENQUETE SUR LES GAINS DES OUVRIERS PERMANENTS ET SAISONNIERS EMPLOYES DANS L'AGRICULTURE;  CONSIDERANT QUE LADITE DIRECTIVE PREVOIT QUE LE PAIEMENT D'UNE PARTICIPATION PAR LA COMMUNAUTE AUX FRAIS DE L'ENQUETE S'ARRETE APRES 1986;  CONSIDERANT QUE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET L'ELARGISSEMENT DE L'ENQUETE AUX OUVRIERS NON PERMANENTS NECESSITENT LA CONTINUATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS POUR L'ENQUETE DE 1988,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ARTICLES 7 ET 8 DE LA DIRECTIVE 82/606/CEE SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE 7  LES ETATS MEMBRES RECOIVENT, POUR L'EXECUTION DES ENQUETES MISES EN OEUVRE JUSQU'EN 1988 INCLUS, UNE SOMME FORFAITAIRE PAR EXPLOITATION FAISANT L'OBJET D'UNE ENQUETE . CETTE SOMME EST IMPUTEE SUR LES CREDITS PREVUS A CET EFFET AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  ARTICLE 8  LE CONSEIL REEXAMINE LA PRESENTE DIRECTIVE POUR LA PREMIERE FOIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1990 .  A CETTE FIN, LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL AU PLUS TARD AU DEBUT DE L'ANNEE 1990 UN RAPPORT D'EXPERIENCE SUR LE DEROULEMENT DES ENQUETES PREVUES AU TITRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  CE RAPPORT EST ACCOMPAGNE DE PROPOSITIONS CONCERNANT LE DISPOSITIF A METTRE EN OEUVRE, LE CAS ECHEANT, POUR LES ANNEES POSTERIEURES A 1990 . "  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 8 NOVEMBRE 1988 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A . PEPONIS  ( 1 ) JO NO L 247 DU 23 . 8 . 1982, P . 22 .