CELEX: 31969R2483
Language: fr
Date: 1969-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2483/69 de la Commission, du 11 décembre 1969, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'oranges douces en provenance de Grèce

12. 12. 69                             Journal officiel des Communautés européennes                           N°L 312/41
                               RÈGLEMENT (CEE) N« 2483/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 décembre 1969
               instituant une taxe compensatoire à l'importation d'oranges douces en provenance
                                                            de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pour la provenance en cause, le
EUROPÉENNES,                                                       prix d'entrée à retenir forfaitairement pour la fixa­
vu le traité instituant la Communauté économique                   tion du montant de la taxe compensatoire, calculé
européenne,                                                        sur la base des cours les plus bas affectés du
                                                                   coefficient susvisé et diminués des droits de douane,
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel                autres taxes à l'importation et frais de transport,
d'une organisation commune des marchés dans le                     s'établit à 18 unités de compte par 100 kg net ;
secteur des fruits et légumes (1 ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 1229/69 (2), et no­                considérant que les mesures prévues au présent
tamment son article 11 paragraphe 2,                               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion des fruits et légumes,
considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règle­
ment n° 23 dans la rédaction résultant du règle­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment n° 65/65/CEE (3) prévoit que, dans le cas où
le prix d'entrée d'un produit importé en provenance                                     Article premier
des pays tiers est inférieur au prix de référence,
les importations de ce produit en provenance des                   Les États membres appliquent aux importations
pays tiers sont frappées d'une taxe compensatoire                  d'oranges douces des variétés autres que les varié­
égale à la différence entre le prix de référence et                tés Moro, Tarocco, les variétés du Surinam ainsi
le prix d'entrée ; que, toutefois, si des importations             que les variétés Biondo comune (Blanca comuna,
à des prix d'entrée inférieurs au prix de référence                Comune), Grano de oro (Impérial, Sucrena), Ba­
ne sont effectuées qu'en provenance de certains                    ladi, Pera, Macetera, Pineapple, Blood oval (Doble­
pays, la taxe compensatoire sera limitée aux im­                   fina, Double fine), Portugaise sanguine, Sanguina
portations en provenance de ces pays ;                             redonda (Entrefina), Sanguina ordinaire, à l'exception
                                                                   des Navels sanguina (Double fine améliorée, Was­
considérant que le règlement ( CEE) n° 2348/69
                                                                   hington sanguina, Sanguina grande) et Maltaise san­
fixant les prix de référence pour les oranges                      guine, en provenance de Grèce, une taxe compensa­
douces (4), fixe pour les oranges douces de la caté­
                                                                   toire dont le montant est fixé à 1,5 unité de
gorie de qualité I du groupe I le prix de référence à
                                                                   compte par 100 kg net.
19,5 unités de compte par 100 kg net ;
considérant que les cours constatés sur les marchés                                        Article 2
représentatifs pour les oranges douces de la caté­
gorie I appartenant à des variétés visées à l'article              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
2 paragraphe 1 c) du règlement (CEE) n° 2348/69                    jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
affectés du coefficient de 1,20, valable pour le mois              ciel des Communautés européennes. Il est applicable
de décembre, prévu à ce même règlement et dimi­                    jusqu' au 20 décembre 1969 inclus.
nués des droits de douane, autres taxes à l'impor­                 Toutefois, il sera revisé ou abrogé avant cette date
tation et frais de transport, se situent à un niveau               si les mesures visées à l'article 1er ne répondent plus
inférieur au prix de référence en ce qui concerne                  aux conditions de l'article 11 paragraphe 2 du règle­
les produits en provenance de Grèce ;                              ment n° 23 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1969 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
 (*)  JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
  (2) JO no L 159 du 1 . 7. 1969, p. 5.
 (3)  JO no 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65.
 (4)  JO n° L 298 du 27. 11 . 1969, p. 22.