CELEX: 62011FN0071
Language: fr
Date: 2011-07-22 00:00:00
Title: Affaire F-71/11: Recours introduit le 22 juillet 2011 — ZZ/Cour de justice de l'Union européenne

3.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/30
            
         Recours introduit le 22 juillet 2011 — ZZ/Cour de justice de l'Union européenne
   (Affaire F-71/11)
   2011/C 355/52
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: J.-M. Bauler, avocat)
   
      Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation du rapport de notation de la partie requérante concernant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une somme au titre de réparation du préjudice moral.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler le rapport de notation pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007; subsidiairement, annuler la note du 9 septembre 2009 établie à la suite de l'annulation du précédent rapport de notation portant sur la même période;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de rejet de la réclamation du 14 avril 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse au paiement d'une somme de 50 000 euros à titre de réparation du préjudice moral;
            
         
               —
            
            
               condamner la Cour de justice de l'Union européenne aux dépens.