CELEX: 31972R2191
Language: fr
Date: 1972-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2191/72 de la Commission, du 13 octobre 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 234/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                               14. 10. 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2191/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 octobre 1972
                           fixant le montant de l'aide dans le seoteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                   en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement,
 européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
règlement ( CEE) n0 1547/72 (2 ), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                   n°  136/66/CEE      est fixé   au   tableau annexé   au
considérant que le montant de l'aide visée à l'article             présent règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n0 1599/72 (3), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                  Article 2
considérant que l' application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1599/72 aux                  1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(») JO no L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1.
(3) JO no L 169 du 27. 7. 1972, p. 25.
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 13 octobre 1972, fixant les montants de l'aide pour les
                                                     graines oléagineuses
              Montants de l' aide applicable à partir du 16 octobre 1972 pour les graines de colza et de
                         navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                  Graines de colza et navette   Tournesol
              Montants de l'aide                                                8,807              6,713
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              —  pour le mois d'octobre 1972                                    8,807              6,713
              —  pour le mois de novembre 1972                                  9,001              6,821
              —  pour le mois de décembre 1972                                  7,998              7,048
              —  pour le mois de janvier 1973                                   8,192              7,176
              —  pour le mois de février 1973                                   8,372                —
              —  pour le mois de mars 1973                                      8,695               —