CELEX: 31985R3062
Language: fr
Date: 1985-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3062/85 de la Commission, du 31 octobre 1985, instituant un montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf de concombres originaires  de Grèce

1 . 11 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 290/89
                             RÈGLEMENT (CEE) N" 3062/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 octobre 1985
               instituant un montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf de
                                            concombres originaires de Grèce
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   sifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du
 EUROPÉENNES,                                                    prix d'offre communautaire à prendre en considéra­
                                                                 tion ; qu'il y a lieu d'affecter ce prix, le cas échéant, du
 vu le traité instituant la Communauté économique                coefficient fixé au paragraphe 2 deuxième tiret de l'ar­
 européenne,                                                     ticle 1 er du règlement (CEE) n0 271 /85 ;
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce,                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CEE) n0 10/81 du Conseil, du                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 1 " janvier 1981 , déterminant, pour le secteur des fruits      du prix d'offre du produit grec :
 et légumes, les règles générales d'application de l'acte       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 d'adhésion de 1979 ('), et notamment son article 9                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 paragraphe 2,                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 considérant que l'article 75 de l'acte d'adhésion fixe les           l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 conditions dans lesquelles un mécariisme de compen­                  n0 974/71 (4), modifié en dernier lieu par le règle­
 sation est instauré à l'importation dans la Commu­                   ment (CEE) n0 855/84(0,
 nauté à neuf, pour les fruits et légumes en provenance
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 de Grèce pour lesquels un prix institutionnel est fixé ;
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que le règlement (CEE) n0 10/81 du                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 Conseil a déterminé, entre autres, les règles générales             constaté pendant une période déterminée, par
d'application de ce mécanisme de compensation ;                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                     tiret précédent, et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n° 271 /85 de la
 Commission du 31 janvier 1985 (2) a fixé, pour la
campagne 1985, le prix d'offre communautaire des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concombres applicable vis-à-vis de la Grèce ;
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 53/81 de la
Commission du 1 " janvier 1981 (3) a fixé les modalités         Il est perçu à l'importation dans la Communauté à
d'application du mécanisme de compensation à l'im­              neuf de concombres (sous-position 07.01 P I du tarif
portation de fruits et légumes en provenance de                 douanier commun) originaires de Grèce un montant
Grèce ;                                                         correcteur de 8,80 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, pour les concoqibres grecs, le prix                                       Article 2
d'offre du produit grec calculé conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n0 10/81 du Conseil             Le présent règlement entre en vigueur le 2 novembre
s'est maintenu pendant deux jours de marché succes­             1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(>) JO n" L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 17.
(2) JO n* L 28 du 1 . 2. 1984, p. 44.                           (4) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O JO n0 L 4 du 1 . 1 . 1981 , p. 34.                            O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .