CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 novembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 303 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 12 . 69
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 novembre 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                   à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (69/442/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                         décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                     des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des mar­                                          Article premier
chés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en der­              Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
nier lieu par les règlements (CEE) n° 1396/69 (2) et                 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
( CEE) n° 1398/69 (3),                                               remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
                                                                     que la République française compte entreprendre au
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                      cours des mois de novembre 1969 à février 1970
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                 inclus, avec embarquement aux ports de Bordeaux,
des céréales destinées à l'aide alimentaire (4), modifié             Marseille ou Rouen, cette action portant sur la
par le règlement ( CEE) n° 832/.69 (5), et notamment                 fourniture de farine provenant de la transformation
son article 4 paragraphe 1 ,                                         de 3.500 tonnes de froment tendre à mobiliser sur
                                                                     le marché des régions du Centre, de Champagne, de
vu la communication de la République française, du                   Paris, de Picardie, des Pays de la Loire et Rhône­
20 octobre 1969, informant la Commission de son                      Alpes.
intention de réaliser une opération d'aide alimen­
taire dans le cadre d'une action nationale sous forme                                           Article 2
de farine de froment et de mobiliser à cette fin 3.500
tonnes de froment tendre à acheter sur le marché des                 La République française est destinataire de la pré­
régions du Centre, de Champagne, de Paris, de Pi­                    sente décision .
cardie, des Pays de la Loire et Rhône-Alpes,
                                                                     Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1969.
considérant que dans les régions précitées les prix de
marché accusent actuellement une lourdeur qui ,                                                     Par la Commission
compte tenu du volume de la nouvelle récolte, ris­
que d'obliger l'organisme d'intervention français à                                                   Le président
des achats importants au cours de la campagne 1969/
1970 ;                                                                                                   Jean REY
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 5.
 (8) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (4) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
 (5) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .