CELEX: 32013D0532
Language: fr
Date: 2013-10-22 00:00:00
Title: 2013/532/UE: Décision du Conseil du 22 octobre 2013 accordant un concours mutuel à la Roumanie

29.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/4
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 22 octobre 2013
   accordant un concours mutuel à la Roumanie
   (2013/532/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 143,
   vu la recommandation de la Commission européenne, après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Roumanie a mis en œuvre un programme de réformes substantielles depuis 2009. Dans le cadre de deux programmes de soutien à la balance des paiements, elle a en grande partie corrigé ses déséquilibres macroéconomiques extérieurs. Par ailleurs, le 21 juin 2013, le Conseil, par la décision 2013/318/UE (1), a abrogé la décision 2009/590/CE (2) sur l'existence d'un déficit excessif en Roumanie. Il convient de poursuivre l'assainissement budgétaire conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance en vue d'atteindre l'objectif à moyen terme en 2015. Le gouvernement a de nouveau pleinement accès au financement aux conditions du marché et le taux de change est relativement stable depuis la mi-2009.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu de consolider la stabilité macroéconomique et financière par la poursuite de politiques prudentes. Les réformes structurelles engagées au titre des programmes précédents devraient être poursuivies et, le cas échéant, renforcées afin de réduire les vulnérabilités et de renforcer les bases nécessaires à la croissance future et au rattrapage.
            
         
               (3)
            
            
               Le Conseil doit évaluer à intervalles réguliers les politiques économiques mises en œuvre par la Roumanie, notamment dans le cadre de l'examen annuel du programme de convergence actualisé de la Roumanie, de l'examen de la mise en œuvre de son programme national de réforme et de l'examen régulier des progrès accomplis par la Roumanie dans le contexte du rapport de convergence.
            
         
               (4)
            
            
               Dans le scénario de base du programme économique, les besoins bruts de financement sont totalement couverts jusqu'à la fin de 2015, et le gouvernement conserve l'accès aux sources de financement basées sur le marché, mais les risques qui pèsent sur ce scénario justifient la demande de la Roumanie en faveur d'un soutien financier à titre de précaution en guise de suivi du concours accordé au titre des décisions 2009/458/CE (3) et 2011/289/UE (4) du Conseil.
            
         
               (5)
            
            
               Les autorités roumaines ont demandé un soutien financier à l'Union et à d'autres institutions financières internationales pour contribuer à la viabilité de la balance des paiements du pays et faire en sorte que les réserves de devises internationales restent à des niveaux prudents même en cas d'évolution économique défavorable.
            
         
               (6)
            
            
               Malgré les améliorations apportées à sa balance des opérations courantes, la Roumanie reste vulnérable aux fluctuations des taux de change et à la volatilité des mouvements internationaux de capitaux. En cas de scénario négatif marqué par un repli de l'actuelle abondance de liquidités, il pourrait arriver que les coûts de financement de la Roumanie augmentent, et même de manière brutale. En outre, les évolutions négatives dans la zone euro pourraient entraîner une recrudescence des pressions exercées sur le secteur bancaire. Les autres vulnérabilités justifient l'octroi d'un concours mutuel de l'Union,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'Union accorde un concours mutuel à la Roumanie.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LINKEVIČIUS
      
   
   
      (1)  Décision 2013/318/UE du Conseil du 21 juin 2013 abrogeant la décision 2009/590/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Roumanie (JO L 173 du 26.6.2013, p. 50).
   
      (2)  Décision 2009/590/CE du Conseil du 7 juillet 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en Roumanie (JO L 202 du 4.8.2009, p. 48).
   
      (3)  Décision 2009/458/CE du Conseil du 6 mai 2009 accordant un concours mutuel à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 6).
   
      (4)  Décision 2011/289/UE du Conseil du 12 mai 2011 accordant un concours mutuel à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 18).