CELEX: 62019CN0011
Language: fr
Date: 2019-01-07 00:00:00
Title: Affaire C-11/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 7 janvier 2019 — Azienda ULSS no 6 Euganea/Pia Opera Croce Verde Padova

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 7 janvier 2019 — Azienda ULSS no 6 Euganea/Pia Opera Croce Verde Padova
      (Affaire C-11/19)
      (2019/C 164/08)
      Langue de procédure: l'italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Azienda ULSS no 6 Euganea
      
         Partie défenderesse: Pia Opera Croce Verde Padova
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Dans le cas où les deux parties sont des organismes publics, le considérant 28, l’article 10 et l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE (1) s’opposent-ils à l’application de l’article 5, en combinaison avec les articles 1, 2, 3, et 4 de la loi régionale de Vénétie no 26/2012, sur la base du partenariat public-public visé à l’article 12, paragraphe 4, précité, et aux articles 5, paragraphe 6, du décret législatif no 50/2016 et 15 de la loi no 241/1990 ?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans le cas où les deux parties sont des organismes publics, le considérant 28, l’article 10 et l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE s’opposent-ils à l’application des dispositions de la loi régionale de Vénétie no 26/2012, sur la base du partenariat public-public visé à l’article 12, paragraphe 4, précité, et aux articles 5, paragraphe 6, du décret législatif no 50/2016 et 15 de la loi no 241/1990, seulement dans le sens d’obliger le pouvoir adjudicateur à fournir les motivations du choix de confier le service de transport sanitaire ordinaire par voie d’appel d’offres, au lieu de l’attribuer directement moyennant une convention ?
               
            
         (1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).