CELEX: 31986R0668
Language: fr
Date: 1986-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 668/86 de la Commission, du 7 mars 1986, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 66/42                              Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 3 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 668 /86 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 mars 1986
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                            d' Espagne (excepté les îles Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       de la taxe compensatoire à 1 importation de concombres
                                                                  originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                          considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (4), pendant
                                                                  la première phase de la période de transition, le régime
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
 1972, portant organisation commune des marchés dans le           d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu       décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
 par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son          tion avant l'adhésion,
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
 considérant que le règlement (CEE) n0 522/86 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission, du 22 février 1986 (3), a institué une taxe
compensatoire à l'importation de concombres originaires
 d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;                                                Article premier
considérant que, pour ces concombres originaires d'Es­            Le règlement (CEE) n0 522/86 est abrogé .
pagne (excepté les îles Canaries), les cours ont fait défaut
pendant six jours ouvrables successifs ; que, dès lors , les                                Article 2
conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation             Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO n0 L 51 du 28 . 2. 1986, p. 66.                            O JO n0 L 302 du 15 . 11 . 1985, p. 9 .