CELEX: 62012TN0274
Language: fr
Date: 2012-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-274/12: Recours introduit le 15 juin 2012 — Alfastar Benelux/Conseil

11.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/31
            
         Recours introduit le 15 juin 2012 — Alfastar Benelux/Conseil
   (Affaire T-274/12)
   2012/C 243/55
   Langue de procédure: anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alfastar Benelux (Ixelles, Belgique) (représentants: N. Keramidas et N. Korogiannakis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer que la partie défenderesse a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 266 TFUE en s’abstenant de prendre, bien qu’elle ait été invitée formellement à le faire, toute mesure que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 dans l’affaire T-57/09, Alfastar Benelux/Conseil, et de prendre position à cet égard dans le délai qui lui était imparti;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la partie défenderesse de prendre toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 dans l’affaire T-57/09, Alfastar Benelux/Conseil, et de prendre position à cet égard;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante des dommages et intérêts à concurrence d’un montant de 20 000 euros, en application de l’article 340 TFUE; et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens et autres frais et charges afférents à la présente affaire, même en cas de rejet du présent recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 266 TFUE en s’abstenant de prendre, bien qu’elle ait été invitée formellement à le faire, toute mesure que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 dans l’affaire T 57/09, Alfastar Benelux/Conseil, et de prendre position à cet égard dans le délai qui lui était imparti.