CELEX: 51975PC0323
Language: fr
Date: 1975-06-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 323
Vol. 1975/0115
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(75)323 final
                                                   Bruxelles , le 25 juin 1975
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portant dérogation à la définition de la notion de
            "produits originaires " pour tenir compte de la situation
        particulière de l' Ile Maurice en ce qui concerne certains pro­
                           duits de l' industrie textile
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 323 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
                                                              • «
     Le règlement (CEE ) n° 866/75 du 19 mai 1975 a rendu applicable
dans la Communauté la décision n° k7/7** du Conseil d' Association
portant dérogation aux règles d' origine en faveur de certains produits
textiles fabriqués dans l' Ile Maurice .
     Or , l' article 7 de cette décision prévoyait son applicabilité
prorata temporis en ce qui concerne les quantités , jusqu' à la mise
en application des dispositions commerciales de la Convention qui
succédera à la Convention de Yaoundé .
     Le règlement en cours d' approbation , mettant en vigueur à compter
du 1er juillet 1975 * certaines dispositions de la Convention de Lomé
relatives aux échanges de marchandises , il est nécessaire de prévoir
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1975 » une nouvelle base
juridique pour la dérogation prévue .
     Tel est l' objet du projet ci-joint .
 ---pagebreak---                              Proposition de
               Règlement ( CEE ) n®       /?5 du Conseil
          portant dérogation à la définition de la notion
         de "produits originaires " pour tenir compte de la
    situation particulière de l' Ile Maurice en ce qui concerne "
             certains produits de l' industrie textile
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
   vu la proposition de la Commission ,
   considérant que le règlement ( CEE ) n°
   à mis en vigueur par anticipation à compter du 1er juillet 1975 » cer­
   taines dispositions de la Convention ACP/CEE de Lomé , signée le 28 février
   1975 » que l' annexe à ce règlement , relative à la définition de la notion
   de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative ,
   prévoit en son article 27 des adaptations aux règles d' origine lorsque
• le développement d' industries existantes ou l' implantation d' industries
   nouvelles rendent nécessaires des dérogations à ladite annexe ;
  considérant que la décision n° k7/7k du Conseil d' Association CEE-EAMA
  du 27 décembre 197^ stipulait que , afin de permettre aux secteurs indus­
  triels concernés de" l' Ile Maurice d' adapter leurs productions aux condi­
  tions requises par la définition de la notion de "produits originaires",
 les produits textilës fabriqués à l' Ile Maurice et relevant des positions
  tarifaires n°s 60.01 , 61.01 ," 61.02 , 61.03 , 61.04 , 61.07 , 6l!o9 et 61.10 ,
 seraient considérés comme "produits originaires" dans la limite de cer­
 taines quantités et à certaines conditions ;
 considérant que l' adoption du règlement ( CEE ) n°                               *
 rend nécessaire la prorogation des mesures prévues par la décision n°
 ^7/7^, du 27 décembre 197^,
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
        Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A
 figurant à l' annexe du règlement ( CEE) n°
concernant l' application par anticipation de certaines dispositions
de la Convention ACP/CEE de Lomé afférentes aux échanges de marchan­
dises , les produits textiles fabriqués à l' Ile Maurice et relevant des
positions tarifaires 60.01 , 61.01 , 61.02 , 61.03 » 61.04 , 61.07 » 61.09
et 61.10 , sont considérés comme originaires de l' Ile Maurice , aux con­
ditions énoncées ci-après .
                                Article 2
        Cette dérogation porte pour la période du 1er juillet 1975 au
31 décembre 1975 » sur les quantités reprises au tableau ci-dessous ,
majorées dans la limite de 20 % pour la même position tarifaire , des
quantités non .utilisées au cours de l' année 1974 î du total en résul­
tant sont déduites les quantités qui , sous couvert d' un A.Y.1 , ont béné­
ficié dans la Communauté du régime préférentiel pendant la période du
1er janvier 1975 au 30 juin 1975 »
                                                              Total
 60.01     Etoffes de bonneterie non élastique ni      260 ) 260 tonnes
           caoutchoutée , en pièces
 61.01     Vêtements de dessus pour hommes et gar- . . 120 )
           çonnets                                         )
 61.02     Vetements cJe dessus pour femmes , fillet­  120 )
           tes ou jeunes enfants                           )
                                                           \
                                                           )
                                                             480 tonnes
 61.03     Vêtements de dessous ( linge de corps )     120 )
          pour hommes et garçonnets , y compris les        )
           cols , faux cols , plastrons et manchettes      )
 61 . 04  Vêtements de dessous ( linge de corps )      120 )
          pour femmes , fillettes ou jeunes enfants .      )
 61.07    Cravates                                      25 )
                                                           \
61.09     Corsets , ceintures-corsets , gaines ,        20
          soutines-gorge , bretelles , jarretelles ,
          jattetières , supports chaussettes et                60 tonnes
          articles similaires en tissu ou en
          bonneterie même élastiques
61.10     Ganterie , bas chaussettes et socquettes ,    15 )
          autres qu' en bonneterie                         )
                                                             800 tonnes
 ---pagebreak---                              • Article - 3
       Les dispositions nécessaires sont prises par les autorités de
l' Ile Maurice en vue du contrôle qualitatif et quantitatif des ex­
portations des produits visés à l' article 2 .
                               Article h
       Les certificats de circulation EUR.1 délivrés en vertu du
présent règlement devront être revêtus d' une des mentions suivantes :
       "marchandises réputées originaires en vertu du règlement ( CEE )
        n°       /75 du Conseil , du                     1975 "
       "Ursprungserzeugnisse im Sinne der Verordnung ( EWG ) Nr .        /75
        des Rates , vom                    1975 "
       "merci originarie in virtù del regolamento ( CEE ) n°        / 75
        del Consiglio , del                1975 "
       "goederen van oorsprong uit hoofde van Verordening ( EEG )
        nr .      /75 van de Raad van                      1975 "
       "varer med oprindelsestatus i henhold til Rådets forordning
        ( EØF ) nr .    /75 , af                  1975 "
       "originating products by virtue of Regulation ( EEC ) No         /75
        of the Council , of                     1975 "
      Cette mention sera apposée a l' encre rouge sous la rubrique
"observations ".
                                Article 5
      Si les importations bénéficiant de la présente dérogation pro­
voquent ou menacent de provoquer des difficultés se traduisant par
1 'altération d' une situation économique d' une région de la Communauté ,
celle-ci peut prendre ou autoriser l' Etat membre .intéressé à prendre ,
en application de l' article 6 du règlement ( CEE ) n°            du Conseil
du                       les mesures de sauvegarde nécessaires .
 ---pagebreak---                              - H -     ;
                           Article 6
      Pourront continuer à être utilisés jusqu' au 31 décembre 1975 *
- les certificats de circulation A » Y. 1 établis selon les modèles antérieu­
  rement en vigueur dans le cadre des échanges préférentiels entre
  la Communauté et les Etats africains et malgache
- les certificats établis selon les modèles antérieurement en vigueur ,
  dans le cadre des échanges préférentiels dans la zone du Commonwealth ,
  pour les marchandises reprises au présent règlement et destinées à
  être importées en Irlande ou au Royaume-Uni de Grande Bretagne et
  d' Irlande du Nord .
                           Article 7
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1975-
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                   Fait 'a Bruxelles , le
                                   Par le Conseil
                                   Le Président