CELEX: 52012PC0729
Language: fr
Date: 2012-12-05
Title: Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL sur l’établissement d’une Garantie pour la jeunesse

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		52012PC0729
		
			Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL sur l’établissement d’une Garantie pour la jeunesse /* COM/2012/0729 final - 2012/0351 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION 
Le taux de chômage des jeunes
élevé et croissant a des conséquences dramatiques sur nos économies, nos
sociétés et les jeunes eux-mêmes.
Dans l’Union européenne, ce
taux a atteint le niveau élevé de 22,7 % (troisième trimestre 2012), soit
le double de celui des adultes[1],
et les projections ne laissent entrevoir aucun renversement de tendance.
Environ 5,5 millions de jeunes sont sans emploi et plus de
7,5 millions des moins de 25 ans appartiennent à la catégorie désignée par
l’acronyme anglais «NEET», c’est-à-dire qu’ils ne travaillent pas et ne suivent
pas d’études ou de formation.
Mais au-delà des effets
immédiats de la crise, même à des taux inférieurs, le chômage et l’inactivité
des jeunes s’avèrent coûteux et nuisibles pour la société. Ils sont coûteux
aujourd’hui en termes de prestations versées et de manque à gagner en matière
de revenus et d’impôts, mais ils coûteront aussi à l’avenir en raison de leur
effet «cicatrice», par des conséquences négatives de longue durée sur les
niveaux de revenu futurs, le risque de chômage, l’état de santé, le bien-être
et les réserves de pension. L’Europe ne peut se permettre de gâcher ses talents
et son avenir.
La nécessité d’agir et de
soutenir les jeunes dans leur passage de l’école à la vie professionnelle avait
déjà été reconnue avant la crise. En 2005, le Conseil avait convenu, dans le
cadre des lignes directrices pour les politiques de l’emploi (2005-2008), que
les politiques devraient veiller à ce que les «tous les chômeurs se voient
offrir un nouveau départ avant le sixième mois de chômage pour les jeunes». En
2008, le Conseil avait réduit cette période à «un délai de quatre mois au
maximum» pour les jeunes ayant quitté l’école. 
Cette mesure n’étant toujours
pas appliquée dans l’ensemble de l’UE en 2010, le Parlement européen (PE) et le
Forum européen de la jeunesse se sont fortement prononcés en faveur de la mise
en place de Garanties pour la jeunesse au niveau de l’UE. 
Dans le cadre de la stratégie
Europe 2020 et de son initiative phare «Jeunesse en mouvement», la Commission avait
notamment invité les États membres à faire en sorte que tous les jeunes aient
un emploi, suivent une formation complémentaire ou bénéficient de mesures
d’activation dans les quatre mois suivant leur sortie de l’école, et à proposer
ce dispositif sous la forme d’une «Garantie pour la jeunesse».
En 2011 et en 2012, différents
appels ont été lancés en ce sens notamment par le Conseil européen, le
Parlement européen et le Forum européen de la jeunesse, mais sans beaucoup de
succès sur le terrain.
Dans le «Paquet emploi»
présenté en avril 2012, la Commission a annoncé qu’elle proposerait une
recommandation du Conseil sur les Garanties pour la jeunesse avant la fin de
l’année.
Le 29 juin 2012, le
Conseil européen a invité les États membres à intensifier leurs efforts pour
améliorer l’emploi des jeunes, «l’objectif étant que, en l’espace de quelques
mois suivant leur sortie de l’école, les jeunes se voient proposer une offre de
bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un
apprentissage ou un stage». Il a en outre conclu que ces mesures peuvent être
soutenues par le Fonds social européen (FSE) et que les États membres devraient
recourir aux possibilités de financer des subventions aux embauches temporaires
par l’intermédiaire de ce Fonds.
Dans l’examen annuel de la
croissance 2013[2],
la Commission souligne que les États membres devraient faciliter le passage des
jeunes de l’école au monde du travail et élaborer et mettre en œuvre des dispositifs
de Garantie pour la jeunesse selon lesquels chaque jeune âgé de moins de
25 ans se verrait proposer un emploi, un complément de formation, un
apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant sa sortie de
l’enseignement formel ou la perte de son emploi. Ces dispositifs peuvent être
cofinancés par le Fonds social européen.
La Commission soumet une
proposition de recommandation du Conseil visant à faire en sorte que les jeunes
se voient proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, une
reprise d’études ou un complément de formation dans les quatre mois qui suivent
le début de leur période de chômage ou leur sortie de l’enseignement formel.
Cette proposition définit également les modalités de mise en place d’un dispositif
de Garantie pour la jeunesse. Elle répertorie des lignes directrices reposant
sur six axes: établir des partenariats solides avec l’ensemble des parties
prenantes; assurer l’intervention et l’activation à un stade précoce pour
éviter que les jeunes ne deviennent des NEET; prendre des mesures de soutien
qui permettront l’insertion professionnelle; tirer pleinement parti des
financements européens à cette fin; évaluer et améliorer continuellement les dispositifs
de Garantie pour la jeunesse; appliquer les dispositifs dans les meilleurs
délais. La proposition décrit également la manière dont la Commission
soutiendra l’action des États membres à travers le cadre de financement de
l’UE, l’échange de bonnes pratiques entre États membres, le suivi des actions
des États membres dans le cadre du semestre européen et le soutien aux
activités de sensibilisation. 
La proposition s’accompagne
d’un document de travail des services de la Commission qui détaille ce qu’est
une «Garantie pour la jeunesse», aborde la question des coûts/bénéfices de ces dispositifs,
et décrit l’un après l’autre les ingrédients nécessaires au succès de ladite Garantie.
En outre, une annexe de ce document présente les politiques de soutien à
l’emploi des jeunes déjà en place dans les 27 États membres et en Croatie,
donnant ainsi un aperçu des différentes situations de départ de ces pays par
rapport à la mise en place de dispositifs complets de Garantie pour la
jeunesse.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
La présidence danoise a
organisé un atelier sur les moyens d’assurer une Garantie pour la jeunesse,
dans le cadre de la réunion informelle des ministres de l’emploi et des
affaires sociales qui s’est tenue à Horsens les 24 et 25 avril 2012.
À cette occasion, il a été souligné qu’il convenait de rapprocher les
politiques en matière d’éducation et de formation de celles pour l’emploi, de
concentrer les efforts sur les groupes problématiques, à savoir ceux dépourvus
de qualifications/diplômes, et d’adapter les approches au contexte national et
aux préoccupations individuelles. Enfin, il a été mis en avant que les pouvoirs
publics doivent soutenir les jeunes, en particulier les plus vulnérables
d’entre eux, mais aussi que les jeunes doivent montrer leur engagement dans le
processus et accepter devoirs et responsabilités. La possibilité de faire appel
au financement du Fonds social européen a été évoquée, compte tenu, notamment,
de la nécessité d’appliquer des mesures d’austérité et d’assainissement
budgétaire.
La version 2012 du
questionnaire annuel adressé au réseau des services publics de l’emploi (SPE)
concernant leur capacité d’adaptation à la crise, envoyée en janvier, incluait
un module sur les mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes. Les
réponses ont été prises en considération lors de l’élaboration du document de
travail des services de la Commission à l’appui de la présente proposition. 
En juin 2012, à l’occasion
de la réunion des chefs du réseau SPE, sous la présidence danoise, les membres
dudit réseau ont été invités à rendre compte de l’évolution de la situation
depuis janvier 2012, spécifiquement en ce qui concerne les jeunes.
Dans le cadre du suivi du «Paquet
emploi», la perspective d’une initiative relative à une Garantie pour la jeunesse
a fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux les 19 et
20 juin 2012.
Lors de la conférence «Des
emplois pour l’Europe»[3],
qui s’est tenue à Bruxelles les 6 et 7 septembre 2012 avec la
participation de tous les acteurs concernés, notamment des partenaires sociaux
et des organisations de jeunesse, une large majorité d’intervenants a exprimé
son soutien à l’établissement d’une Garantie pour la jeunesse dans toute l’UE,
reconnaissant que les jeunes doivent obtenir les moyens d’un bon départ dans la
vie, en particulier dans des périodes aussi difficiles que celle que nous
traversons.
Des représentants du Forum
européen de la jeunesse et d’organisations de partenaires sociaux
intersectorielles ont été rencontrés en septembre 2012. 
L’initiative en faveur d’une
Garantie pour la jeunesse a de nouveau fait l’objet de discussions avec les
partenaires sociaux lors de la réunion du comité du dialogue social du
23 octobre 2012.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Base légale: L’article 292 du TFUE constitue une
base juridique appropriée pour l’adoption d’une recommandation relative à une
proposition de Garantie pour la jeunesse centrée sur les politiques de l’emploi
(titre IX du TFUE). La compétence de l’Union en matière de politiques pour
l’emploi est définie au titre IX TFUE, lequel ne prévoit pas de base légale
spécifique pour l’adoption d’une recommandation. En particulier, l’article 149
TFUE envisage uniquement «des actions d’encouragement destinées à favoriser la
coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine
de l’emploi par le biais d’initiatives visant à développer les échanges
d’informations et de meilleures pratiques», qui ne sont pas l’objet de la
présente recommandation.
Subsidiarité et
proportionnalité: La Commission, ainsi que tous les États membres, est très
préoccupée par la situation actuelle des jeunes sur le marché du travail et par
son incessante détérioration. L’ensemble de l’Europe est touché par les niveaux
élevés du chômage des jeunes: leur coût est important, pour le présent et
l’avenir. Les économies obtenues grâce à la Garantie pour la jeunesse dépassent
le cadre des simples économies de dépenses en matière de protection sociale.
Éviter le chômage et la détérioration des compétences présenterait des
avantages à long terme pour les jeunes et pour l’économie grâce à une baisse du
chômage sur l’ensemble du cours de la vie, à des revenus plus élevés
(entraînant aussi une hausse des recettes fiscales et des cotisations
sociales), ainsi qu’à une réduction du nombre de problèmes sociaux et de santé[4].
Les appels politiques lancés à
la fois par le Conseil et le Parlement européen en faveur de la mise en place
des dispositifs de Garantie pour la jeunesse étant restés lettre morte, il
convient à présent d’adresser la présente recommandation aux États membres. En
effet, jusqu’à présent, seul un petit nombre d’entre eux a pris des mesures en
vue de mettre en œuvre un dispositif exhaustif de Garantie pour la jeunesse.
Des lignes directrices
européennes concernant des outils contribuant à l’efficacité d’un dispositif de
Garantie pour la jeunesse permettront aux États membres de tirer le meilleur
parti des fonds de cohésion, en particulier du Fonds social européen, afin de
lutter contre le chômage et l’inactivité des jeunes.
La proposition reconnaît que la
disparité des situations dans les États membres (ou au niveau régional ou
local) est susceptible de conduire à des modalités différentes dans la mise en
place des dispositifs et dans la poursuite de leur mise en œuvre. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Sans objet.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS 
Sans objet.
2012/0351 (NLE)
Proposition de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
sur l’établissement d’une Garantie pour la jeunesse 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 292,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Investir aujourd’hui dans le capital humain
que représentent les jeunes Européens apportera des avantages sur le long terme
et contribuera à une croissance économique durable et inclusive. L’Europe
pourra récolter pleinement les fruits d’une main-d’œuvre active, innovante et
qualifiée, tout en évitant le coût élevé d’une jeunesse ne travaillant pas et
ne suivant ni études ni formation (désignée par l’acronyme anglais «NEET»),
actuellement estimé à 1,2 % du PIB[5].
(2)       Les jeunes ont été particulièrement frappés
par la crise. Ils sont vulnérables en raison des périodes de transition qu’ils
traversent, de leur manque d’expérience professionnelle, parfois en raison
d’études ou de formations inadaptées, d’une protection sociale souvent limitée,
de ressources financières restreintes et de conditions de travail précaires.
Les jeunes femmes sont plus susceptibles d’occuper des emplois mal rémunérés et
précaires, tandis que les jeunes parents, notamment les jeunes mères, n’ont pas
suffisamment accès à des mesures favorisant l’équilibre entre vie
professionnelle et vie privée. En outre, certains jeunes sont particulièrement
défavorisés ou risquent de faire l’objet de discriminations. Il convient donc
de définir des mesures de soutien appropriées.
(3)       En Europe, il y a 7,5 millions de
jeunes «NEET», ce qui représente 12,9 % des jeunes Européens (15-24 ans).
Beaucoup d’entre eux n’ont pas dépassé le niveau du premier cycle de
l’enseignement secondaire, ont quitté prématurément le système scolaire ou de
formation, et sont souvent issus de l’immigration ou de milieux défavorisés. Le
terme «NEET» recouvre différents sous-groupes de jeunes aux besoins divers.
(4)       Parmi les chômeurs de moins de 25 ans,
30,1 % sont sans emploi depuis plus de douze mois. Par ailleurs, de plus
en plus de jeunes ne recherchent pas activement un emploi, ce qui peut les
laisser dépourvus de soutien structurel en vue de leur réinsertion
professionnelle. Des études montrent que le chômage des jeunes peut laisser des
cicatrices indélébiles, telles qu’un risque accru de chômage futur, des revenus
futurs moins importants, une perte de capital humain, une transmission
intergénérationnelle de la pauvreté ou encore un manque de motivation pour
créer une famille, ce qui alimente des tendances démographiques négatives.
(5)       L’expression «Garantie pour la jeunesse»
renvoie ici au fait que les jeunes se verront proposer une offre de bonne qualité
portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage
dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de
l’enseignement formel.
(6)       Une Garantie pour la jeunesse contribue à
la réalisation de trois objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir un
emploi pour 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans, l’abaissement du
taux de décrochage scolaire à moins de 10 %, et la réduction d’au moins
20 millions du nombre de personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion
sociale.
(7)       Les lignes directrices pour les politiques
de l’emploi des États membres[6],
notamment les lignes 7 et 8, invitent les États membres à promouvoir
l’insertion professionnelle des jeunes et à aider ces derniers, notamment les «NEET»,
en collaboration avec les partenaires sociaux, à trouver un premier emploi, à
acquérir une expérience professionnelle, ou encore à reprendre des études ou à
entamer une formation, y compris un apprentissage, et les exhortent à
intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent sans emploi.
(8)       Le Conseil convenait dès 2005, dans le
cadre des lignes directrices pour les politiques de l’emploi (2005-2008)[7],
que les politiques devraient veiller à ce que les «tous les chômeurs se voient
offrir un nouveau départ avant le sixième mois de chômage pour les jeunes». En
2008[8],
le Conseil a raccourci cette période à «un délai de quatre mois au maximum»
dans le cas des jeunes ayant quitté l’école.
(9)       Dans sa résolution de 2010 sur «la
promotion de l’accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut
des stagiaires, du stage et de l’apprenti»[9],
le Parlement européen invite la Commission européenne, les États membres, les
partenaires sociaux et d’autres parties prenantes à soutenir les politiques
nationales en faveur du marché du travail, de l’éducation et de la formation
par une Garantie pour la jeunesse. Ainsi, chaque jeune de l’UE bénéficierait du
droit de se voir proposer un emploi, un contrat d’apprentissage, une formation
complémentaire ou un contrat en alternance à l’issue d’une période de chômage
maximale de quatre mois.
(10)     Dans sa communication de 2010 intitulée
«Jeunesse en mouvement», la Commission encourage les États membres à introduire
des garanties en faveur de la jeunesse, dont la mise en œuvre est restée
jusqu’ici très limitée. La présente recommandation réaffirme la nécessité pour
les États membres de poursuivre cet objectif, tout en proposant une aide pour
la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de ces dispositifs.
(11)     Dans ses conclusions de juin 2011
intitulées «Promouvoir l’emploi des jeunes pour atteindre les objectifs de la
stratégie Europe 2020», le Conseil invite les États membres à intervenir
rapidement en proposant un enseignement, une formation (initiale ou complémentaire)
ou des mesures d’activation aux jeunes sans emploi ne suivant ni enseignement
ni formation, y compris les jeunes en décrochage scolaire, afin de les ramener
vers le système éducatif, la formation ou le marché du travail le plus
rapidement possible et réduire le risque de pauvreté et d’exclusion sociale.
(12)     La recommandation du Conseil de
juin 2011 concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire[10]
est axée sur l’élaboration de politiques globales, intersectorielles et fondées
sur des éléments concrets, comprenant des mesures permettant de réintégrer les
personnes ayant quitté prématurément l’école, ainsi que de renforcer le lien
entre les systèmes d’enseignement et de formation et le monde du travail.
(13)     Dans son élaboration du budget 2012, le
Parlement européen (PE) a appuyé cette approche et invité la Commission à
mettre en œuvre une action préparatoire afin de soutenir la création de
Garanties pour la jeunesse dans les États membres.
(14)     Dans la communication «Vers une reprise
créatrice d’emplois»[11]
relevant du «Paquet emploi», la Commission a appelé à la mobilisation active
des États membres, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes afin
de faire face aux défis actuels dans le domaine de l’emploi dans l’UE, et
notamment au chômage des jeunes. La Commission
souligne le grand potentiel de création d’emplois de l’économie verte, des
secteurs de la santé, des services sociaux et des TIC et a publié trois plans
d’action en vue d’un suivi de ces questions. La
Commission a ensuite également mis en évidence six domaines prioritaires et
prometteurs pour l’innovation industrielle, qui contribuent à la transition
vers une économie sobre en carbone et économe en ressources[12]. Dans le «Paquet emploi», elle a souligné que
l’encouragement de l’esprit d’entreprise, la multiplication des services d’aide
à la création d’entreprises et de microcrédit, ainsi que des mesures de
conversion des indemnisations de chômage en aides à la création d’entreprises
peuvent être très utiles, y compris pour les jeunes. Les
mesures proposées dans ledit paquet comprennent également l’utilisation d‘aides
à l’embauche pour stimuler le nombre net de recrutements, la réduction ciblée
de la pression fiscale (principalement des cotisations patronales) afin de
contribuer à accroître la demande de main-d’œuvre, ainsi que des réformes
équilibrées de la législation sur la protection de l’emploi qui pourraient
permettre l’accès des jeunes à un emploi de qualité.
(15)     En mai 2012, le Parlement européen[13]
a prié les États membres de prendre des mesures rapides et concrètes au niveau
national pour garantir que les jeunes obtiennent un emploi décent ou suivent
des études ou une formation (initiale ou complémentaire) dans les quatre mois
qui suivent leur sortie de l’école. Le Parlement a insisté sur le fait que le dispositif
de Garantie pour la jeunesse devrait être juridiquement contraignant pour qu’il
y ait une amélioration effective de la situation des jeunes qui sont sans
emploi et qui ne suivent ni études, ni formation, et pour résoudre
progressivement le problème du chômage des jeunes dans l’UE.
(16)     Le 29 juin 2012, le Conseil
européen a invité les États membres à intensifier leurs efforts pour améliorer
l’emploi des jeunes, «l’objectif étant que, en l’espace de quelques mois suivant
leur sortie de l’école, les jeunes se voient proposer une offre de qualité
portant sur un emploi, une formation, un apprentissage ou un stage». Il a en
outre conclu que ces mesures peuvent «bénéficier du soutien du Fonds social
européen» et que les États membres «devraient recourir aux possibilités de
financer les subventions aux embauches temporaires par l’intermédiaire du Fonds
[…]».
(17)     La communication de la Commission du
20 novembre 2012, intitulée «Repenser les systèmes éducatifs»[14],
prévoit la contribution de l’UE à cette tâche du point de vue éducatif. Elle
apporte une réflexion sur des questions clés pour la réforme et l’efficacité
des systèmes d’éducation et de formation, dans le but d’aligner les compétences
fournies et les besoins actuels et futurs du marché de l’emploi, de favoriser
des modalités d’apprentissage ouvertes et flexibles et de promouvoir l’effort
de collaboration entre tous les acteurs concernés, financement y compris. 
(18)     Dans l’examen annuel de la croissance 2013[15],
la Commission souligne que les États membres devraient faciliter le passage des
jeunes de l’école au monde du travail et élaborer et mettre en œuvre des dispositifs
de Garantie pour la jeunesse selon lesquels chaque jeune âgé de moins de 25 ans
se verrait proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un
complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois
suivant sa sortie de l’enseignement formel ou la perte de son emploi.
(19)     La Garantie pour la jeunesse devrait prendre
la forme d’un dispositif consistant en mesures de soutien et être adaptée aux
circonstances nationales, régionales et locales. Ces mesures reposent sur six
axes: développement d’approches fondées sur le partenariat, intervention et
activation à un stade précoce, mesures de soutien à l’insertion
professionnelle, utilisation des fonds structurels de l’UE, évaluation et
amélioration continue du dispositif, et mise en œuvre dans les meilleurs
délais. En tant que telles, elles visent la prévention du décrochage scolaire,
l’amélioration de la capacité d’insertion professionnelle et la suppression
d’obstacles concrets à l’emploi. Elles peuvent être soutenues par les Fonds
structurels de l’UE et devraient être suivies et améliorées en permanence.
(20)     Une coordination et des partenariats
efficaces entre les différents domaines d’action (emploi, éducation, jeunesse,
affaires sociales, etc.) sont déterminants pour favoriser des opportunités
d’emploi, d’apprentissage et de stage de qualité.
(21)     Les dispositifs de Garantie pour la jeunesse
doivent tenir compte de la diversité des situations de départ des États membres
en ce qui concerne les niveaux de chômage des jeunes, les dispositifs
institutionnels et les capacités des différents acteurs du marché du travail.
Ils doivent également prendre en compte la disparité des situations en ce qui
concerne les budgets publics et les contraintes financières en matière
d’affectation des ressources. Dans l’examen annuel de la croissance pour 2013,
la Commission estime qu’il convient d’élever les investissements dans
l’éducation au rang de priorité et de les renforcer chaque fois que cela est
possible, tout en veillant à l’efficience de ces dépenses. Une attention
particulière devrait également être portée au maintien et au renforcement de la
couverture et de l’efficacité des services de l’emploi et des politiques
actives du marché du travail, telles que la formation pour les chômeurs et les dispositifs
de Garantie pour la jeunesse[16].
L’établissement de ces dispositifs revêt une importance sur long terme,
toutefois une réponse à court terme est également nécessaire afin de contrer
les effets désastreux de la crise économique sur le marché du travail.         

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES DE:       

(1)                   
Faire en sorte que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer
une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation,
un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur
emploi ou leur sortie de l’enseignement formel.
Lors de la conception d’un tel dispositif de Garantie pour
la jeunesse, les États membres garderont à l’esprit des aspects généraux tels
que le fait que les jeunes ne forment pas un groupe homogène confronté à un
environnement social identique, ainsi que les principes d’obligation réciproque
et la nécessité de tenir compte du risque de chômage cyclique.
Les dispositifs de Garantie pour la jeunesse seront basés
sur les lignes directrices suivantes, tout en prenant en compte les circonstances
nationales, régionales et locales, et en accordant une attention particulière
aux aspects de genre et de diversité des jeunes ciblés:
Développement d’approches fondées sur le partenariat
(2)                   
Identifier l’autorité publique chargée de l’établissement et de la
gestion du dispositif de Garantie pour la jeunesse et de la coordination des
partenariats à tous les niveaux et dans tous les secteurs.
(3)                   
Veiller à ce que les jeunes disposent d’informations complètes sur les
services et les aides disponibles en renforçant la coopération entre les
services de l’emploi, les prestataires de services d’orientation
professionnelle, les établissements d’enseignement et de formation et les
services d’aide à la jeunesse, en tirant pleinement parti de tous les canaux de
diffusion des informations.
(4)                   
Renforcer les partenariats entre les employeurs et les acteurs concernés
du marché du travail (services de l’emploi, différents niveaux des services
administratifs, syndicats et services pour la jeunesse), dans le but de
stimuler les possibilités d’emploi, d’apprentissage et de stages pour les jeunes.
(5)                   
Développer des partenariats entre les services de l’emploi publics et
privés, les services d’orientation professionnelle et d’autres services
spécialisés pour la jeunesse (ONG, centres et associations de jeunesse) qui
contribuent à faciliter la transition du chômage, de l’inactivité ou de
l’éducation vers l’emploi.
(6)                   
Veiller à ce que les partenaires sociaux participent activement à tous
les niveaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques ciblant les
jeunes; promouvoir des synergies dans le cadre de leurs initiatives en vue de
l’élaboration de programmes d’apprentissage et de stages.
(7)                   
Assurer la participation de représentants des jeunes et/ou
d’organisations de jeunesse à la conception et à la mise en œuvre du dispositif
de Garantie pour la jeunesse afin de mieux adapter les services proposés aux
besoins de leurs bénéficiaires, et pour leur permettre de jouer un rôle de
multiplicateurs à travers des activités de sensibilisation.
Intervention et activation à un stade précoce
(8)                   
Élaborer des stratégies efficaces sur le terrain en vue de capter les
jeunes et de les amener à s’enregistrer auprès des services de l’emploi, en
ciblant notamment les jeunes vulnérables confrontés à des obstacles multiples
(tels que l’exclusion sociale, la pauvreté ou la discrimination) et les jeunes
NEET, en tenant compte de la diversité de leurs milieux d’origine (et notamment
de facteurs tels que la pauvreté, un handicap, un faible niveau d’instruction
ou encore l’appartenance à une minorité ethnique ou à un milieu issu de l’immigration).
(9)                   
Mieux soutenir les jeunes et pallier l’éventuel manque d’informations
sur les offres existantes, envisager la mise en place de «points de liaison»,
c’est-à-dire d’une organisation assurant la coordination entre toutes les
institutions et structures concernées, en particulier avec l’autorité publique
chargée de la gestion du dispositif de Garantie pour la jeunesse, de manière à
ce que des informations puissent être échangées sur les jeunes qui quittent le
système éducatif, en particulier lorsqu’ils sont exposés au risque de ne pas
trouver d’emploi ou de ne pas pouvoir poursuivre d’études.
(10)               
Permettre aux services de l’emploi, conjointement à d’autres partenaires
qui soutiennent les jeunes, de fournir des conseils d’orientation et des plans
d’action personnalisés, y compris des dispositifs d’aide sur mesure basés sur
le principe d’obligation réciproque à un stade précoce.
Mesures de soutien à l’insertion professionnelle
Amélioration des compétences
(11)               
Proposer aux jeunes ayant quitté prématurément l’école et aux jeunes peu
qualifiés des passerelles pour réintégrer l’enseignement ou la formation ou
encore des programmes éducatifs de deuxième chance prévoyant des environnements
d’apprentissage qui répondent à leurs besoins spécifiques et leur permettent d’acquérir
la qualification qu’ils n’avaient pas réussi à obtenir.
(12)               
Veiller à ce que toute mesure prise dans le cadre d’un dispositif de
Garantie pour la jeunesse visant à améliorer les compétences et les aptitudes
contribue à résoudre les inadéquations existantes et réponde à la demande de
main-d’œuvre, en particulier en ce qui concerne l’économie verte, les TIC et le
secteur des soins de santé.
(13)               
Veiller à ce que les efforts visant à renforcer les compétences et les
aptitudes englobent les compétences en matière de TIC/numériques. Promouvoir la
valorisation des connaissances et des compétences professionnelles en veillant
à ce que les programmes d’études et la certification dans le domaine des TIC
soient conformes aux normes et comparables à l’échelle internationale.
(14)               
Inciter les établissements primaires et secondaires, y compris les
centres de formation professionnelle, et les services de l’emploi à promouvoir
l’entrepreneuriat et l’activité indépendante auprès des jeunes et à fournir des
conseils à ce sujet, notamment à travers des formations à l’entrepreneuriat.
(15)               
Garantir la validation des compétences, des connaissances et des
aptitudes acquises par l’apprentissage non formel et informel en les prenant en
compte et en reconnaissant le fait qu’elles multiplient les chances des
demandeurs d’emploi sur le marché du travail.
Mesures liées au marché du travail
(16)               
Réduire les coûts non salariaux du travail pour renforcer les
perspectives d’embauche des jeunes.
(17)               
Utiliser des aides à l’embauche et des subventions salariales ciblées et
bien conçues pour inciter les employeurs à offrir de nouvelles possibilités
(telles qu’un apprentissage, un stage ou un placement professionnel) aux
jeunes, notamment à ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail, dans
le respect des règles applicables aux aides d’État.
(18)               
Promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre en sensibilisant les jeunes
aux offres d’emploi, de stage et d’apprentissage et au soutien disponible dans
différents domaines, régions et pays, par exemple au moyen de services et de
programmes, tels qu’EURES, qui encouragent la mobilité professionnelle des
personnes au sein de l’UE. Veiller à ce qu’un soutien adéquat soit disponible
pour aider les jeunes qui trouvent un emploi dans une autre région ou un autre
État membre à s’adapter à leur nouvel environnement.
(19)               
Multiplier les services d’aide à la création d’entreprises, y compris
via une coopération plus étroite entre les services de l’emploi, les services
d’aide aux entreprises et les prestataires de services de (micro)financement.
(20)               
Renforcer les mécanismes d’aide aux jeunes ayant abandonné les
dispositifs d’activation et n’ayant plus accès à des prestations.
Utilisation des Fonds structurels de l’UE
(21)               
Tirer un parti optimal des instruments de financement de la politique de
cohésion au cours de la période 2014–2020 pour soutenir l’établissement des dispositifs
de Garantie pour la jeunesse. À cette fin, veiller à ce que les priorités
nécessaires soient établies et à ce que les ressources correspondantes soient
allouées pour soutenir la conception et la mise en œuvre des mesures citées
précédemment, y compris la possibilité de financer des aides à l’embauche à
travers le Fonds social européen. Veiller aussi à une utilisation maximale des
fonds encore disponibles de la période de programmation 2007-2013.
(22)               
Dans le contexte de la préparation de la période 2014-2020, accorder
toute l’attention nécessaire, dans le contrat de partenariat, aux objectifs
spécifiques liés à la mise en œuvre des dispositifs de Garantie pour la
jeunesse et décrire, dans les programmes opérationnels, les actions à soutenir
au titre des investissements prioritaires du Fonds social européen dans ce
domaine, en particulier en ce qui concerne l’intégration durable des jeunes
«NEET» sur le marché du travail et le soutien aux jeunes entrepreneurs et aux
entreprises à caractère social, et leurs contributions respectives à la
réalisation des objectifs spécifiques.
Évaluation et amélioration continue des dispositifs
(23)               
Assurer le suivi et l’évaluation de l’ensemble des actions et dispositifs
de Garantie pour la jeunesse, afin que davantage de politiques et
d’interventions puissent être développées sur la base d’éléments concrets et de
ce qui fonctionne, où et pourquoi, pour garantir une utilisation efficace des
ressources et des retours sur investissements positifs. Tenir un relevé
actualisé du montant des fonds alloués à la mise en place et à la mise en œuvre
de la Garantie pour la jeunesse, notamment dans le cadre des programmes
opérationnels de la politique de cohésion.
(24)               
Promouvoir des activités d’apprentissage mutuel au niveau national,
régional et local entre toutes les parties concernées par la lutte contre le
chômage des jeunes, en vue d’améliorer la conception et la mise en œuvre des
futurs dispositifs de Garantie pour la jeunesse. Tirer pleinement parti des
résultats des projets soutenus dans le cadre de l’action préparatoire «Garantie
pour la jeunesse».
(25)               
Renforcer les capacités de toutes les parties prenantes, y compris des
services de l’emploi concernés, participant à la conception, à la mise en œuvre
et à l’évaluation des dispositifs de Garantie pour la jeunesse, afin d’éliminer
tous les obstacles internes et externes concernant les politiques et la manière
dont ces dispositifs sont élaborés.
Mise en œuvre de dispositifs de Garantie pour la jeunesse
(26)               
Mettre en œuvre les dispositifs de Garantie pour la jeunesse dans les
meilleurs délais et veiller à ce qu’ils soient correctement intégrés dans les
futurs programmes cofinancés par l’UE, de préférence dès le début du cadre
financier pluriannuel pour la période 2014-2020.         

NOTE QUE LA COMMISSION:       

Financement
(27)               
Encouragera, conformément aux priorités pertinentes définies en matière
d’investissements par le Fonds social européen pour la période de programmation
2014-2020, les États membres à tirer le meilleur parti du Fonds social
européen, en vue de soutenir la mise en place et la mise en œuvre des dispositifs
de Garantie pour la jeunesse en tant qu’instrument de prévention et de lutte
contre le chômage et l’exclusion sociale des jeunes.
(28)               
Soutiendra le travail de programmation dans le cadre des Fonds relevant
du cadre stratégique commun (Fonds social européen, Fonds européen de
développement régional, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le
développement rural, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche),
notamment par un apprentissage par les pairs, des activités de mise en réseau
et une assistance technique.
Bonnes pratiques
(29)               
Tirera pleinement parti du nouveau programme pour le changement social
et l’innovation sociale, en vue de recenser les exemples de bonnes pratiques en
matière de dispositifs de Garantie pour la jeunesse au niveau national,
régional et local.
(30)               
Utilisera le programme d’apprentissage mutuel de la stratégie européenne
pour l’emploi en vue d’encourager les États membres à partager leurs
expériences et à échanger les bonnes pratiques.
Surveillance
(31)               
Continuera de surveiller et de rendre régulièrement compte des
évolutions concernant la conception, la mise en œuvre et les résultats des dispositifs
de Garantie pour la jeunesse, dans le cadre du programme de travail annuel du
réseau européen des services publics de l’emploi.
(32)               
Suivra la mise en œuvre de la présente recommandation, instaurera, par
l’intermédiaire du comité de l’emploi, une surveillance multilatérale de la
mise en œuvre des dispositifs de Garantie pour la jeunesse dans le cadre du
semestre européen, et analysera l’impact des politiques en place en adressant,
le cas échéant, des recommandations spécifiques aux États membres.
Sensibilisation
(33)               
Soutiendra les activités de sensibilisation à la mise en place de la
Garantie pour la jeunesse dans les États membres, en utilisant le portail
européen de la jeunesse et notamment en liaison avec ses propres campagnes
d’information.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Principaux
indicateurs Eurostat sur les forces de travail, données trimestrielles
corrigées des variations saisonnières; les jeunes sont définis comme les
personnes de moins de 25 ans.
[2]               COM(2012)
750 du 28 novembre 2012.
[3]               Pour
plus d’informations: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=88&eventsId=641
[4]               Des
informations supplémentaires sur le rapport coûts/bénéfices de la mise en œuvre
de dispositifs de garantie pour la jeunesse peuvent être obtenues dans le
document de travail ci-joint.
[5]               Eurofound
(2012) «Les NEET – jeunes sans emploi, éducation ou formation: Caractéristiques,
coûts et mesures prises par les pouvoirs publics en Europe», Office des
publications de l’Union européenne, Luxembourg.
[6]               Décision
du Conseil 2010/707/UE — JO L 308 du 24 novembre 2010,
p. 46.
[7]               Décision
du Conseil 2005/600/UE — JO L 205 du 6 août 2005, p. 21.
[8]               Lignes
directrices pour les politiques de l’emploi (2008-2010) – Décision du Conseil
2008/618/CE – JO L 198 du 26 juillet 2008, p. 51.
[9]               P7-TA(2010) 0262 du 6 juillet 2010.
[10]             JO C 191 du 1er juillet
2011, p. 1.
[11]             COM(2012)
173 du 18 avril 2012.
[12]             COM(2012)
582 du 10 octobre 2012.
[13]             Résolution
du Parlement européen du 24 mai 2012 sur l’initiative sur les
perspectives d’emploi des jeunes [2012/2617(RSP)].
[14]             COM(2012)
669 du 20 novembre 2012.
[15]             COM(2012)
750 du 28 novembre 2012.
[16]             Les
dépenses relatives à la garantie pour la jeunesse ne relèvent pas de la catégorie
«formation brute de capital fixe» dans la comptabilité nationale.