CELEX: 51990PC0673
Language: fr
Date: 1990-12-14
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES ET DES MATERIAUX ( 1990-1994 )

N ° C 14/12                            Journal officiel des Communautés européennes                                     22. 1.91
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et
               de développement technologique dans le domaine des technologies industrielles et des matériaux
                                                          (1990-1994)0
                                               COM(90) 673 final — SYN 261
                (Présentée par la Commission le 14 décembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                               CEE.)
                                                           (91/C 14/04)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que le centre commun de recherche
                                                                      contribue pour sa part, au moyen de son propre
                                                                      programme, à la réalisation desdites actions;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
 péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
                                                                     considérant qu'il est nécessaire que la Communauté et
                                                                     l'Europe dans son ensemble réagissent de manière appro-
                                                                     priée aux défis qu'elles ont à relever sur le plan interna-
 vu la proposition de la Commission,
                                                                     tional dans le domaine des technologies industrielles
                                                                     d'innovation et des matériaux;
 en coopération avec le Parlement européen,
                                                                     considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation
                                                                     du montant des moyens financiers communautaires
vu l'avis du Comité économique et social,                            nécessaires à la réalisation du présent programme spéci-
                                                                     fique et que les montants définitifs sont arrêtés par
                                                                     l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives
 considérant que, par sa décision 90/221/Euratom,                    financières couvrant la période 1988-1992, annexées à
 CEE (2),     le    Conseil     a   arrêté   un     troisième        l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 (3), et d'éven-
programme-cadre pour les actions communautaires de                   tuelles perspectives financières couvrant la période
 recherche      et    de    développement     technologique           1993/1994;
 (1990-1994) définissant notamment les actions à mener
pour contribuer à la revitalisation de l'industrie manufac-          considérant que la recherche fondamentale doit être
turière européenne en renforçant par des travaux de                  spécifiquement encouragée dans l'ensemble de la
recherche et de développement, sa base scientifique et               Communauté, dans chaque secteur stratégique de
technologique, et ainsi permettre, d'une part, un déve-              recherche du programme-cadre;
loppement harmonieux et généralisé des douze pays pour
atteindre l'objectif de cohésion économique et social, et
d'autre part, une réduction de l'impact sur l'environne-             considérant qu'en sus du programme spécifique concer-
ment de la production des biens matériels; que la                    nant les ressources humaines et la mobilité, il convient
présente décision doit être prise à la lumière de la moti-           d'assurer la formation des chercheurs dans chacun des
vation exposée dans le préambule de ladite décision;                 secteurs stratégiques de recherche du programme-cadre;
                                                                     considérant qu'il convient de faire évaluer par un panel
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la             indépendant l'impact social, humain et écologique du
mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de                programme et de procéder à une évaluation des choix et
programmes spécifiques développés à l'intérieur de                   des risques technologiques;
chacune des actions;
                                                                    considérant, que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I
                                                                    de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé
                                                                     nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut
(') JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 28 [COM(90) 156 final —
    SYN 261].
(2) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.                                (') JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33.
 ---pagebreak---   22. 1.91                              Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 14/13
 un montant de 57 millions d'écus pour l'action centra-            ronnement et de     cohésion économique et sociale de la
 lisée de la diffusion et de la valorisation, à répartir           Communauté, au      caractère transnational des projets, aux
 proportionnellement au montant prévu pour chacune des            projets à impact    réduit sur l'environnement ainsi qu'au
 actions; que l'importance du présent programme spéci-             soutien à donner    aux petites et moyennes entreprises;
 fique de l'intérieur de l'action sur les technologies indus-
 trielles et des matériaux conduit à réduire l'estimation
 des moyens financiers nécessaires au présent programme           considérant que ce n'est qu'à la lumière de l'expérience
 de 6,7 millions d'écus à affecter à ladite action centra-        acquise au cours de la réalisation du présent programme
 lisée, afin de respecter les dispositions de l'article 130 P     que la Commission peut proposer et le Conseil décider
 paragraphe 2 deuxième phrase du traité;                          d'en compléter la mise en œuvre en recourant aux possi-
                                                                  bilités envisagées par les articles 130 L, 130 M ou 130 O
                                                                  du traité, s'ils concourent à la réalisation de ses objectifs,
                                                                  conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe
 considérant que la Communauté ne peut relever les défis          2 de la décision 90/221/Euratom, CEE;
 qui se posent dans le monde, tant sur les plans scienti-
 fique et technologique que commercial, en s'en remettant
 aux processus actuels de concentration des grandes               considérant que, selon l'article 130 G du traité, les
 entreprises, mais qu'il lui faut surtout promouvoir              actions que mène la Communauté pour renforcer les
 l'apparition d'une nouvelle génération étendue et équili-        bases scientifiques et technologiques de l'industrie euro-
 brée de petites et moyennes entreprises novatrices, ainsi        péenne et favoriser le développement de sa compétitivité
 que la présence harmonieuse de structures de recherche           incluent la promotion de la coopération en matière de
 et développement, pouvant coopérer entre elles;                  recherche et développement technologique avec des pays
                                                                  tiers et organisations internationales; qu'une telle coopé-
                                                                  ration peut s'avérer particulièrement fructueuse pour la
                                                                  réalisation du présent programme;
 considérant que l'exécution du présent programme doit
 être assurée par la Commission; que, pour faciliter à
 celle-ci l'accomplissement de sa mission, les États              considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit
 membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du traité, de        l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE,
 lui apporter toute l'assistance nécessaire dans cette            d'encourager la recherche technique de base, l'intégra-
 exécution, notamment au sein d'un comité;                        tion des nouvelles technologies pour les industries utilisa-
                                                                  trices et l'acquisition des connaissances scientifiques et
                                                                  techniques nécessaires à l'établissement de normes et de
 considérant que l'exécution du présent programme doit            codes de bonne pratique facilitant le transfert de ces
 consister essentiellement dans la sélection de projets de       technologies;
recherche et de développement en vue de les faire bénéfi-
cier de la participation de la Communauté; que la
Commission doit susciter la présentation de tels projets         considérant que le Comité de la recherche scientifique et
par la voie habituelle d'appels à des propositions publiés       technique (CREST) a été consulté,
au Journal officiel des Communautés européennes; qu'il est
opportun de prévoir également une procédure exception-
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
nelle à mettre en œuvre entre les appels à des proposi-
tions pour préserver un degré de flexibilité permettant à
la Commission, face à l'évolution continue et à l'accélé-
                                                                                          Article premier
ration progressive du progrès technologique, de prendre
aussi en considération des propositions spontanées cohé-         Un programme spécifique de recherche et de développe-
rentes avec les objectifs du programme;                          ment technologique pour la Communauté économique
                                                                 européenne dans le domaine des sciences et technologies
                                                                 marines, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la
considérant que le soutien de la compétitivité internatio-       période comprise entre la date de la publication de la
nale de l'industrie européenne, au moyen des                     présente décision au Journal Officiel des Communautés
programmes communautaires de recherche et développe-             européennes et le 31 décembre 1994.
ment technologique, s'accompagne d'une politique de
relations extérieures de la Communauté fondée sur le
principe de «l'équilibre global des avantages», et que                                       Article 2
c'est également à la lumière de cette politique que              1.     Le montant des dépenses communautaires, estimé
s'insère la participation de sociétés européennes dont des       nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée par la
personnes de pays non communautaires sont proprié-               présente décision, s'élève à 748 millions d'écus. Ce
taires;                                                          montant comprend 670 millions d'écus, destinés à la
                                                                 réalisation des actions instaurées par la présente décision,
                                                                 et 78 millions d'écus, destinés aux activités par lesquelles
considérant que la sélection des projets à réaliser au titre     le Centre commun de recherche (CCR) contribue à ce
du programme doit accorder une attention particulière            programme et qui font l'objet d'une décision séparée du
aux principes du respect de la compatibilité avec l'envi-        Conseil.
 ---pagebreak--- N ° C 14/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 1.91
2.    Dudit montant de 670 millions d'écus il est déduit         modalités de diffusion, de protection et de valorisation
6,7 millions d'écus pour l'action centralisée de la diffu-       des résultats de la recherche, conformément aux disposi-
sion et de la valorisation. Le montant ainsi réduit à 663,3      tions adoptées en application de l'article 130 K deuxième
millions d'écus comprend les dépenses de personnel qui           alinéa du traité et, dans les cas appropriés, les procédures
peuvent s'élever à 3 °/o au maximum.                             de formation et d'évaluation.
3.    Une répartition indicative des montants figure à           3.     Il est établi, au début de l'exécution du programme,
l'annexe II.                                                     un programme de travail qui est périodiquement révisé.
                                                                 Ce programme de travail définit les objectifs détaillés et
4.    Au cas où une décision serait prise par le Conseil,        le type de projets à entreprendre, ainsi que les disposi-
en application de l'article 1 er paragraphe 4 de la décision     tions financières correspondantes à arrêter.
90/221 /Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet
d'une adaptation pour tenir compte de la décision prise.         La Commission établit des appels à des propositions de
                                                                 projets sur la base des programmes de travail.
5.    L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi-
bles pour chaque exercice.
                                                                 4.    Les dossiers de documentation servant de base aux
                                                                 appels à des propositions sont diffusés par la Commission
                          Article 3                              dans toutes les langues de la Communauté, en vue de
                                                                 garantir des conditions équitables de participation des
Les modalités de réalisation du programme sont définies          entreprises, des universités et autres centres de recherche
à l'annexe III.                                                  des États membres.
                          Article 4
                                                                                             Article 7
Le taux de participation financière de la Communauté
                                                                  1.   Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le
est fixé conformément à l'annexe IV de la décision
                                                                 représentant de la Commission soumet au comité un
90/22Î/Euratom, CEE.
                                                                 projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
                                                                 sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en
                          Article 5                              fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est
                                                                 émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
1.    Au cours de l'année 1992, la Commission entre-             traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
prend le réexamen du programme et transmet un rapport            appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
sur les résultats de ce réexamen au Conseil et au Parle-         des votes au sein du comité, les voix des représentants
ment européen, accompagné, si nécessaire, de proposi-            des États membres sont affectées de la pondération
tions de modification.                                           définie à l'article précité. Le président ne prend part au
                                                                 vote.
2.    À l'expiration du programme, la Commission
procède à une évaluation des résultats obtenus. Elle             2.    La Commission arrête les mesures envisagées
transmet au Conseil et au Parlement européen un                  lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
rapport à ce sujet.
3.    Les rapports sont établis eu égard aux objectifs           3.    Lorsque les mesures envisagées ne sont pas
définis à l'annexe I de la présente décision et en confor-       conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la
mité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la     Commission soumet sans tarder au Conseil une proposi-
décision 90/221/Euratom, CEE. Ces rapports évaluent la           tion relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à
conformité de l'exécution mesurable du programme aux             la majorité qualifiée.
six préoccupations majeures exposées à l'annexe II de la
décision du Conseil 9C/221/Euratom/CEE.
                                                                 4.    Si, à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de
                                                                 la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
                          Article 6                              proposées sont arrêtées par la Commission.
1.    La Commission assure l'exécution du programme.
Elle est assistée par un comité composé des représentants                                    Article 8
des États membres, ci-après dénommé «le comité», et
présidé par le représentant de la Commission.                    1.    La procédure fixée à l'article 7 s'applique pour:
2.    Les contrats conclus par la Commission règlent les         — l'établissement et la mise à jour des programmes de
droits et obligations de chaque partie, y compris les                travail prévus à l'article 6 paragraphe 3,
 ---pagebreak--- 22. 1. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 14/15
— l'évaluation des projets prévus au point 2 de l'annexe        des participations au sens de l'article 130 M et des entre-
    III ainsi que du montant estimé de la contribution          prises communes ou toutes autres structures au sens de
    financière de la Communauté, lorsque ces projets            l'article 130 O du traité.
    sont soumis à la procédure ordinaire prévue au point
    4 de l'annexe III et ledit montant est supérieur à 5                                 Article 10
    millions d'écus,
                                                                Dans le cas où la coopération avec des pays tiers et des
— l'évaluation de tous les projets soumis à la procédure        organisations internationales pour la poursuite des objec-
    exceptionnelle prévue au point 4 de l'annexe III ainsi      tifs du présent programme nécessite des engagements
    que du montant estimé de la contribution financière         juridiques entre la Communauté et les tierces parties
    de la Communauté,                                           concernées, la Commission est autorisée à négocier,
— les mesures pour évaluer le programme.                        conformément à l'article B O N du traité, des accords
                                                                internationaux déterminant les modalités de cette coopé-
2.     La Commission peut consulter le comité sur toute         ration.
question relevant du champ d'application du programme.
                                                                La priorité sera accordée à la coopération avec les pays
3.     La Commission informe le comité:                         AELE (Association européenne de libre-échange) et
                                                                autres pays d'Europe non membres de la Communauté
— de l'avancement du programme,                                 européenne, ainsi qu'aux orientations convenues, entre le
— des projets d'appels à des propositions prévus à              Conseil et le Parlement européen arrêtées lors de la
    l'article 6 paragraphe 3,                                   procédure de conciliation sur le programme-cadre.
— des projets, prévus au point 2 de l'annexe III, soumis        La négociation de ces accords internationaux ne peut
    à la procédure ordinaire, pour lesquels la participa-       être entreprise qu'avec des pays tiers déjà signataires
    tion de la Communauté ne dépasse pas 5 millions             d'un accord de coopération avec la Communauté qui fait
    d'écus, ainsi que des résultats de leur évaluation,         expressément référence, parmi les objectifs de la coopé-
                                                                ration, à la recherche et au développement technologique
— des mesures d'accompagnement prévues au point 2
                                                                ou au progrès scientifique.
    de l'annexe III,
— des actions concertées prévues au point 2 de l'annexe         La décision sur la conclusion de ces accords est arrêtée
    III.                                                        selon la procédure visée à l'article 130 Q paragraphe 2
                                                                du traité.
                          Article 9
                                                                                         Article 11
Dans la mise en œuvre du présent programme peuvent
également être décidés, en tant que de besoin, des              Les États membres sont destinataires de la présente déci-
programmes complémentaires au sens de l'article 130 L,          sion.
 ---pagebreak--- N°C 14/16                              Journal officiel des Communautés européennes                                       22. 1.91
                                                              ANNEXE I
                              OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
          Les orientations du troisième programme-cadre, les objectifs scientifiques et techniques qu'il poursuit et les
          moùvations dont il s'inspire font partie intégrante du présent programme spécifique.
          Le paragraphe 1 point 2 de l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, du Conseil relative au
          programme-cadre pour les actions communautaires de recherche et de développement technologique
          (1990-1994), à l'exception des dispositions concernant les actions de mesures-essais (qui font partie d'un
          autre programme spécifique), fait partie intégrale du présent programme spécifique.
          Les aspects environnementaux des produits et procédés et l'environnement de travail figureront en tant
          qu'élément stratégique dans toutes les parties du programme. Il faudra donc établir des liens avec d'autres
          programmes qui concernent l'environnement, la santé, les mesures et les essais afin de tenir compte des
          progrès en matière d'évaluation des risques et de toxicologie.
          Des activités ou des projets intégrés seront financés dans certains domaines bien déterminés, où il est
          nécessaire de faire converger plusieurs technologies. L'action de recherche spécifique dans le secteur aéro-
          nautique constitue à cet égard un exemple particulier, compte tenu notamment des aspects logistiques de
          l'harmonisation, de la normalisation, de la sécurité et de l'environnement.
          La mise en œuvre des autres activités ou des projets intégrés importants, dans les domaines des transports,
          de la construction, des méthodes de fabrication «propres», du textile, notamment, devra être précédée
          d'une phase de définition (comme cela a été le cas pour l'aéronautique). On veillera en particulier à tirer
          tout le bénéfice possible des activités intégrées pour les autres domaines non couverts par les projets. On
          encouragera l'établissement de liens avec les projets Eurêka, dans le prolongement de l'expérience acquise
          au sein de Brite/Euram, dont certains résultats ont été intégrés dans les projets Eurêka.
          À l'action de recherches «Aéronautique» réalisée par la voie des projets intégrés, seront allouées sur base
          annuelle des ressources financières «réelles» non supérieures à celles moyennement utilisées pour les acti-
          vités de recherche aéronautique réalisées dans Brite/Euram.
          Sur la base et à la lumière des éléments précités, il est procédé ci-après à la description indicative et non
          exhaustive du contenu du présent programme spécifique.
          Dans les domaines retenus, l'effort de recherche sera en rapport avec l'intérêt stratégique et économique et
          leur évolution prévisible.
          Domaine 1 : Matériaux — matières premières
          Il s'agit dans ce domaine de contribuer, en tenant compte en particulier des recommandations formulées au
          troisième alinéa de l'introduction (objectifs et contenu scientifiques et techniques), à l'amélioration des
          performances des matériaux, à un coût permettant l'exploitation industrielle compétitive dans toute une
          gamme d'applications qui ne se limitent pas à quelques éléments de haute performance. La recherche, visant
          à une utilisation, à un coût plus avantageux, des matériaux avancés dans toute une gamme de produits et
          d'applications, sera encouragée en fonction de la diffusion de ces matériaux hors de leur champ d'applica-
          tion initial. L'accent est mis sur l'utilisation novatrice de minéraux, de métaux et de matériaux industriels,
          et notamment sur leur exploration, exploitation, récupération, transformation, production et recyclage.
          Matières premières
          L'objectif est ici d'améliorer les processus existants et de maîtriser des technologies nouvelles et préconcur-
          rentielles.
          La recherche portera sur le développement de méthodes destinées à l'application des procédés et à l'essai
          des technologies afin d'améliorer les rendements ainsi que de permettre la mise en exploitation de nouvelles
          mines et la rentabilisation d'autres exploitations de ce type.
 ---pagebreak--- 22. 1.91                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             N ° C 14/17
         Une attention toute particulière sera accordée aux techniques intégrées et à la modélisation en vue de
          l'exploration des gisements de minéraux et de l'exploitation et du traitement des minéraux et roches, et en
          particulier des ressources de nature complexe contenant ces métaux de base et d'importance stratégique.
          Des recherches seront effectuées en vue de mieux comprendre les systèmes intégrés afin d'étayer les
          méthodes avancées d'exploration pour les gisements latents. Des travaux seront également entrepris dans le
          domaine des technologies nouvelles ou améliorées de forage afin de rentabiliser l'exploration et l'exploita-
          tion ainsi que dans les domaines de Pautomation, des procédés d'extraction et du traitement métallurgique
          et minéralogique (transformation pyro- et hydrométallurgique). Des recherches seront également néces-
          saires pour améliorer les techniques minières et d'exploitation des carrières ainsi que pour produire des
          métaux de base, des métaux stratégiques, des métaux très purs, de l'argile réfractaire, des minéraux indus-
          triels et des pierres dimensionnées. Il faudra aussi entreprendre des recherches dans les domaines des tech-
          nologies de séparation chimique, physique et biologique. Une attention particulière sera accordée à la
          recherche prénormative portant sur les conditions de sécurité du travail et sur l'impact environnemental des
         technologies d'exploitation qui devront être mises au point.
          Recyclage
          La recherche portera sur l'analyse globale des cycles allant de la matière première au recyclage, en passant
         par le produit fini, cette analyse prenant en compte les aspects économiques et énergétiques, mais égale-
         ment les problèmes liés à l'environnement. Elle concernera les déchets industriels.
          Dans ce domaine, l'un des objectifs poursuivis concerne le renforcement de la portée et de l'efficacité des
         technologies du recyclage. On réduira au minimum les conséquences économiques et stratégiques de la
         perte de nombreux métaux et matériaux, pour lesquels dans certains cas il y a pénurie. Les dommages
         causés à l'environnement par des effluents nuisibles seront réduits.
         On visera tout particulièrement à développer de nouvelles technologies pour des procédés permettant de
         relever le défi de l'exploitation des résidus, et en particulier des déchets et ferrailles, contenant des métaux
         à la fois conventionnels mais également précieux et stratégiques, et qui sont produits par les principaux
         secteurs de l'industrie de transformation, notamment dans le domaine de l'électronique, de l'électroméca-
         nique, de l'automobile, de l'aéronautique, de la métallurgie, de la pétrochimie et de la construction. On
         veillera également à relever le défi complexe du recyclage des matériaux composites et de pointe.
         Des recherches portant sur les technologies du traitement physique et/ou chimique de résidus contenant
         des métaux seront encouragées afin d'accroître le volume et l'efficacité du recyclage, ainsi que les possibi-
         lités d'utilisation des matériaux recyclés. Les recherches couvriront également les technologies thermiques,
         là pyrométallurgie, l'hydrométallurgie et le raffinage appliqué au traitement de résidus complexes, de maté-
         riaux composites et d'autres nouveaux matériaux, d'alliages et de ferrailles contenant de multiples éléments.
         Matériaux nouveaux et améliorés ainsi que le traitement de ces matériaux
         Dans ce secteur, les objectifs poursuivis concernent les développements relatifs aux matériaux et au traite-
         ment des matériaux conventionnels de consommation de masse offrant des propriétés et des performances
         améliorées par un coût raisonnable, aux matériaux structurels de pointe pour les systèmes à haute perfor-
         mance, aux matériaux fonctionnels de pointe, à l'ingénierie des surfaces et à la technologie d'assemblage.
         Seront également encouragées les activités de recherche concernant:
         — l'accroissement ou l'amélioration des fonctions que remplissent les matériaux grâce à de meilleures
              propriétés d'application et d'utilisation et grâce à une caractérisation plus précise ainsi qu'à un usage
              plus adéquat, notamment en mettant au point des banques de données fiables,
         — la mise au point de nouvelles combinaisons de matériaux de pointe; la recherche sera orientée vers les
              cas pour lesquels il est possible de prévoir une application industrielle de caractère stratégique.
         Dans le domaine des matériaux conventionnels de consommation de masse, y compris les matériaux de
         construction, l'attention sera accordée aux technologies de production et de contrôle de la qualité, aux
         matériaux nouveaux et améliorés ainsi qu'à la prévision à long terme du comportement, pour répondre à
         l'attente des consommateurs, notamment en matière de fiabilité. Des méthodes seront mises au point pour
         permettre au concepteur de tenir compte, dès le départ, de la compatibilité du produit avec l'environnement
         et de son acceptation par le consommateur.
 ---pagebreak--- N ° C 14/18                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                      22. 1.91
             La recherche sera orientée vers les nouveaux développements ou les innovations radicales dans le domaine
             des matériaux de pointe destinés à des applications fondamentales qui pourront également avoir des retom-
             bées importantes sur d'autres domaines industriels.
             Elle concernera également l'utilisation de matériaux de pointe dans toute une gamme de produits et
             d'application.
             Un accent tout particulier sera placé sur la mise au point de matériaux offrant des propriétés bien spéci-
             fiées, par l'exploitation des progrès réalisés dans la compréhension des effets structurels. Les techniques
             permettant de concevoir les matériaux en fonction d'exigences précisées seront abordées et devraient
             déboucher sur une amélioration de l'efficacité de la recherche et du développement dans ce domaine.
             Sur la base et à la lumière des éléments précités, il est procédé ci-après à la description indicative et non
             exhaustive des matières à inclure dans le présent programme spécifique.
             En ce qui concerne les matériaux métalliques, les efforts seront orientés vers la recherche de nouveaux
             marchés pour les matériaux de grande valeur (par exemple: alliages spéciaux ferreux et non ferreux, super-
             alliages, composés intermétalliques, métaux réfractaires) spécialement conçus en fonction de spécifications
             complexes et de conditions d'utilisations intensives.
             Pour ce qui concerne les céramiques techniques, l'attention sera centrée sur l'amélioration du contrôle de la
             microstructure, sur les technologies de traitement et sur les problèmes fondamentaux liés à la fiabilité et à
             la fragilité.
             Pour les matériaux polymères, la recherche portera sur une meilleure compréhension des relations entre la
             structure, la morphologie et les propriétés. Le développement de technologies de traitement nouvelles et
             améliorées en vue de la production de composants fiables sera également abordé afin d'étendre l'applica-
             tion de ce type de matériaux. La recherche visera en particulier à la mise au point des thermoplastiques
             techniques qui conservent leurs propriétés mécaniques à haute température et qui peuvent être produits
             grâce à des méthodes de fabrication à faible coût.
             On abordera, dans le domaine de l'ingénierie des composites, les technologies requises pour résoudre les
             problèmes liés à la production à grande échelle.
             Dans le cas des supraconducteurs, le défi consiste à accroître la capacité et la densité maximum de courant
            critique tout en veillant à la progression des technologies d'application notamment dans le domaine de la
             production, de la formation et de la fiabilité des câbles.
             Ces recherches seront complémentaires des travaux qui pourront être effectués dans le cadre du
            programme spécifique sur les technologies de l'information (TI) prévu par la décision 90/CEE, Euratom en
            ce qui concerne la conception des matériaux destinés à des applications spécifiques dans le secteur des TI.
            Les recherches seront également orientées vers l'étude et le développement de nouveaux matériaux bioactifs
            et biomédicaux.
            Les travaux prénormatifs nécessaires pour accélérer le rythme d'utilisation des nouveaux matériaux porte-
            ront notamment sur les recherches concernant la classification de ces matériaux, ainsi que sur leur caracté-
            risation afin d'établir les performances et de minimiser leur impact sur la santé et l'environnement.
            Domaine 2: Conception et fabrication
            Toute production industrielle fait partie d'un système. Sont en interaction les besoins de l'utilisateur, la
            conception, les matériaux, l'outil de production et la fabrication. Pour toute application donnée, le système
            doit être optimisé de façon que le niveau de qualité et de fiabilité exigé pour un produit soit obtenu à un
            coût minimum.
            L'objectif poursuivi concerne l'amélioration de la capacité de l'industrie de concevoir et de fabriquer des
            produits qui sont à la fois de grande qualité, d'entretien facile, hautement compétitifs et acceptables aux
            plans environnemental et social.
            Ces recherches seront menées en coordination avec des travaux CIM qui pourront être effectués dans
            le cadre du programme spécifique sur les technologies de l'information (TI) prévu par la décision
            90/CEE, Eurtom et qui concerne la conception de matériaux destinés à des applications spécifiques dans le
            secteur des TI.
 ---pagebreak--- 22. 1. 91                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                        N ° C 14/19
          Les recherches seront orientées vers l'application de disciplines génériques de pointe comme la physique et
          la chimie, la mécanique, l'optique, l'acoustique, la dynamique des fluides, la modélisation mathématique et
          l'ingénierie des processus, et leur intégration dans les nouveaux développements technologiques du type
          optomatronique (optique, matériaux et électronique), la micro-ingénierie, l'ingénierie nanostructurale et
          l'ingénierie moléculaire.
          Une attention spéciale sera accordée à la participation active des petites et moyennes entreprises avec leur
          savoir-faire spécifique en tant qu'ateliers expérimentaux, ainsi qu'à la modernisation de l'industrie tradi-
          tionnelle.
           Conception
          La recherche relative à la conception considérera le problème de l'impact sur la performance des produits,
          sur la durée de conception, sur la fabrication et sur les coûts des cycles de vie. Cette approche établira un
          lien entre les besoins d'informations inhérents au processus de conception en ingénierie (forme, fabrication
          et fonction des produits) et les procédures organisationnelles ainsi que les facteurs humains qui sous-
          tendent le procédé.
          La recherche portera sur l'analyse des défauts des modes de défaillance, grâce aux techniques de modélisa-
          tion reposant sur la mécanique de la rupture, la tribologie, la dynamique des fluides, l'analyse de la corro-
          sion, etc. La mise en œuvre de ces approches de conception pourra exiger l'adaptation des outils logiciels
          en fonction d'applications spécifiques.
          Les recherches portant sur la conception seront orientées vers la facilité de fabrication, de contrôle de la
          qualité, de maintenance, de recyclage ou de réutilisation afin de réduire les coûts de l'ensemble du cycle de
          vie. Les recherches relatives à une meilleure modélisation/simulation et aux techniques de mise au point
          rapide de prototypes, avec un large champ d'application, soutiendront les processus de conception en ingé-
          nierie, en considérant la validation des produits, l'optimisation et la prévision du comportement en service.
          Tout en présentant l'avantage de diffuser les meilleures pratiques, les projets contribueront, chaque fois que
          possible, à l'élaboration et au développement de normes et de codes de bonne pratique.
          Fabrication
          Les recherches relatives à la qualité de la fabrication porteront sur l'utilisation de procédés de fabrication
          efficaces et rentables et intégreront d'autres aspects, notamment l'interface de conception, le contrôle de la
          qualité, l'entretien des installations et l'environnement de travail.
          L'attention sera centrée sur les technologies de production flexible en petites séries ainsi que sur les techno-
          logies de production de masse afin de répondre aux besoins de plus en plus marqués de disposer de quan-
          tités importantes de produits offrant des caractéristiques techniques identiques. On abordera en particulier
          la question de l'application adéquate des matériaux et des technologies connexes, notamment pour l'ingé-
          nierie de précision ou l'intégration de matériaux spéciaux dans un environnement de production de masse,
          ainsi que les technologies de mise en forme, d'usinage et d'assemblage des composants miniaturisés et/ou
          complexes.
          Les recherches seront axées sur l'adaptation de systèmes existants de CIM afin de répondre aux besoins
          particuliers de l'industrie, et en particulier des petites et moyennes entreprises. Les recherches porteront
          également sur les procédés de mise en forme à cotes finies ou semi-finies, afin de pouvoir réduire les
          quantités de déchets coûteux et dommageables pour l'environnement.
          Les recherches dans le domaine de l'ingénierie chimique développeront des approches intégrées. Les thèmes
          d'étude pourraient concerner la modélisation des processus, la technologie de séparation, l'ingénierie molé-
          culaire, la catalyse et la science et la technologie des surfaces ainsi que les capteurs chimiques. Les
          recherches fondamentales relatives aux techniques de mélange et de prémalaxation, ainsi que la technologie
          des particules et des poudres seront soutenues afin de permettre une meilleure compréhension par rapport à
          celle possible à l'heure actuelle par des moyens empiriques. Les recherches seront également orientées vers
          une meilleure compréhension de certains processus, afin de constituer la base requise pour la mise au point
          de logiciels répondant à des besoins déterminés.
 ---pagebreak--- N ° C 14/20                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                       22. 1.91
                                                                  ANNEXE       II
                                           VENTILATION INDICATIVE DES DÉPENSES
            En pourcentage, pour la période 1990-1994:
            Domaine 1 : Matériaux — Matières premières
            — Matières premières et recyclage                             12
            — Matériaux                                                   44
            Domaine 2: Conception et fabrication                          44
            La ventilation entre différents domaines n'exclut pas la possibilité que des projets puissent couvrir plusieurs
            domaines.
            1. Il est prévu un montant de 1 0 % du total pour le financement de projets d'encouragement à la
               recherche fondamentale qui devraient être clairement identifiés.
            2. Un montant de 2 % du total est consacré au financement de projets d'encouragement à la formation de
               chercheurs dans les domaines couverts par ce programme spécifique.
            3. Un montant de 2 % du total jugé nécessaire est prévu pour l'évaluation des choix et des risques techno-
               logiques, dont les résultats seront communiqués au Parlement avec les rapports d'évaluation.
            4. Il est prévu un montant de 2 % du total pour le soutien à la réalisation d'études de faisabilité au profit
               des petites et moyennes entreprises.
                                                                 ANNEXE       III
            MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME ET ACTIVITÉS DE DIFFUSION ET DE
                                                 VALORISATION DE" SES RÉSULTATS
            1. La Commission met en œuvre le programme sur la base du contenu scientifique et technique défini à
               l'annexe I.
            2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent des projets de recherche et
               de développement technologique, des mesures d'accompagnement, des actions concertées.
               Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologiques à frais partagés.
               Les mesures d'accompagnement consistent à mettre en œuvre les moyens permettant la bonne exécution
               technique et la gestion et l'évaluation du programme, ainsi que la diffusion adéquate et l'accessibilité des
               résultats, la coordination, la formation et la sensibilisation des participants au programme.
               Les actions concertées sont celles définies à l'article 92 du règlement financier.
 ---pagebreak--- 22. 1.91                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                        N ° C 14/21
         3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques ou morales établies dans la Commu-
             nauté ('), telles que des universités, des organisations de recherche et des firmes industrielles, y compris
             des petites et moyennes entreprises, ou des associations de celles-ci, notamment des groupements euro-
             péens d'intérêt économique (GEIE).
             Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui ont conclu avec la Communauté des
             accords prévoyant une coopération en matière de recherche scientifique et technique, peuvent, sur la
             base du critère de l'avantage mutuel, participer aux projets entrepris dans le cadre du présent
             programme. Les contractants ainsi retenus ne bénéficient pas de la participation financière de la
             Communauté au titre du programme-cadre. Ils contribuent aux frais administratifs généraux.
         4. Le choix des projets devra s'opérer selon l'ordre de priorité suivant, la première méthode étant la règle,
             la seconde l'exception.
             Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la procédure ordinaire d'appels à des
             propositions visée à l'article 6 paragraphe 4 qui est publiée au Journal officiel des Communautés euro-
             péennes.
             Lorsque d'autres critères de qualité scientifique sont réunis et conformément aux orientations convenues
             entre le Conseil et le Parlement européen, la préférence sera donnée, pour départager les propositions
             de projets d'égale valeur scientifique:
               (i) aux propositions de projets dont la mise en œuvre implique des participants des régions en retard de
                   développement et/ou des zones industrielles en déclin, telles qu'elles sont définies aux articles 8 et 9
                   du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil;
             (ii) aux propositions de projets impliquant la participation de petites et moyennes entreprises ou d'une
                   association de petites et moyennes entreprises.
             La Commission détermine dans chaque cas si la gestion du programme ou de parties du programme
             peut être confiée à des associations ou à des institutions étrangères à la Commission et délègue en
             conséquence cette tâche.
             La Commission pourra en outre retenir, selon une procédure exceptionnelle et dans les conditions
             mentionnées ci-après, des propositions lorsque celles-ci apportent une contribution particulièrement
             prometteuse et significative sur le plan de l'originalité du thème proposé, de la nouveauté de l'approche
             scientifique et technique, de la méthodologie d'exécution, en tenant compte également de la nature
             particulière des proposants.
             L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra en soi être une justification suffisante
             pour retenir le projet: en effet, cette procédure exceptionnelle ne pourra s'appliquer qu'après vérification
             que la nature du projet, telle que définie ci-dessus, ne justifie pas un recours à la procédure normale
             d'appels à des propositions.
             La procédure exceptionnelle prend effet après le premier appel à des propositions et doit s'achever avant
             la procédure ordinaire de manière à ce que puisse être déterminé avec précision le montant disponible
             pour la participation financière de la Communauté aux projets retenus selon la procédure ordinaire. La
             date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque année au Journal officiel des Commu-
              nautés européennes.
             La Commission avec la transmission de Pavant-projet de budget communique à l'autorité budgétaire si
             les crédits arrêtés dans le budget de l'année précédente ont également financé des projets retenus selon
             la procédure exceptionnelle ainsi que les montants octroyés. Dans le cas où ces projets visent plusieurs
             programmes, elle l'informe du type de comité qui l'a assistée.
             Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des projets retenus par
             procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des critères
             d'exellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 10 % du budget annuel;
             il peut être révisé chaque année à la lumière de l'expérience.
         (') Aux fins du présent programme, le Centre européen de recherche nucléaire (CERN), dont le siège est à Genève, et
             dont ta majeure partie des installations sont sur le territoire de la Communauté, peut être un participant aux contrats.
 ---pagebreak--- N° C 14/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                     22. 1.91
              Il sera introduit, à titre expérimental et partiel, une nouvelle procédure de sélection des projets en deux
              phases. Les résultats de cette nouvelle procédure de sélection seront examinés dans le rapport d'évalua-
              tion à mi-parcours du programme.
              La Commission établira un vade-mecum précisant l'ensemble des règles applicables à cette procédure
              exceptionnelle pour lui garantir toute transparence.
           5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre,
              établis dans des États membres différents.
           6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE ou à conclure d'autres arrange-
              ments pour l'exécution de projets, tels que ceux présentant une grande envergure, permettant une
              gestion décentralisée adaptée aux spécificités du projet.
           7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée, d'une
              part, à l'intérieur du programme spécifique et d'autre part, par le biais d'une action centralisée, confor-
              mément à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE.