CELEX: 31987R0422
Language: fr
Date: 1987-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 422/87 de la Commission, du 11 février 1987, fixant les montants à percevoir dans le secteur de la viande bovine sur les produits ayant quitté le Royaume-Uni au cours de la semaine du 26 janvier au 1er février 1987

N0 L 42/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 2. 87
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 422/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 février 1987
                  fixant les montants à percevoir dans le secteur de la viande bovine sur les
                  produits ayant quitté le Royaume-Uni au cours de la semaine du 26 janvier au 1er
                                                         février 1987
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        rant à 1 annexe dudit règlement sont fixés chaque semaine
                                                                  par la Commission ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant qu'il convient dès lors de fixer les montants à
                                                                  percevoir sur les produits ayant . quitté le Royaume-Uni au
vu le règlement (CEE) n0 1347/86 du Conseil, du 6 mai             cours de la semaine du 26 janvier au 1 er février 1987,
1986, concernant l'octroi d'une prime à l'abattage de
certains gros bovins de boucherie au Royaume-Uni ('),
modifié par le règlement (CEE) n0 4049/86 (2) ;                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1695/86 de la Commission, du
30 mai 1986, établissant les modalités d'application de la
prime à l'abattage de certains gros bovins de boucherie au                               Article premier
Royaume-Uni (3), et notamment son article 7 paragra­              En application de l'article 3 du règlement (CEE)
phe 1 ,                                                           n0 1347/86 modifié et pour les produits visés à l'article 7
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement          paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1695/86 ayant quitté
(CEE) n0 1347/86, un montant équivalant au montant de             le territoire du Royaume-Uni au cours de la semaine du
la prime variable à l'abattage octroyé au Royaume-Uni est         26 janvier au 1 er février 1987, les montants à percevoir
                                                                  sont fixés à l'annexe .
perçu sur les viandes et préparations provenant des
animaux qui ont bénéficié de cette prime, lors de leur
expédition vers les autres États membres ou de leur                                         Article 2
exportation vers les pays tiers ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant que, selon l'article 7 paragraphe 1 du règle­         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
ment (CEE) n0 1695/86, les montants à percevoir à la
sortie du territoire du Royaume-Uni sur les produits figu­        Il est applicable à partir du 26 janvier 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 février 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n0 L 119 du 8, 5. 1986, p. 40.
 O JO n0 L 377 du 31 . 12. 1986, p. 28.
 h) JO n° L 146 du 31 . 5. 1986, p. 56.
 ---pagebreak--- 12. 2. 87                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 42/35
                                                          ANNEXE
          Montants à percevoir sur les produits ayant quitte le territoire du Royaume-Uni au cours
                                   de la semaine du 26 janvier au 1er février 1987
                                                                                         (en Écus/100 kg poids net)
              Numéro du
             tarif douanier                         Désignation des marchandises                       Montants
                commun
                    1                                             2                                       3
          ex 02.01 A II a)    Viandes de gros bovins adultes, fraîches, réfrigérées ou congelées :
             et
          ex 02.01 A II b)    1 . en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits « compensés »        26,26474
                              2. Quartiers avant, attenants ou séparés                                21,01179
                              3. Quartiers arrière, attenants ou séparés                              31,51769
                              4. autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                                           21,01179
                                  bb) Morceaux désossés                                               35,98269
          ex 02.06 C I a)     Viandes de gros bovins adultes, salées ou en saumure, séchées ou
                              fumées :
                              1 . Morceaux non désossés                                               21,01179
                              2. Morceaux désossés                                                    29,94180
          ex 16.02 B III b) 1 Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de gros
                              bovins adultes :
                              aa) non cuites ; mélanges de viandes ou d'abats cuits et de
                                    viandes ou d'abats non cuits :
                                    11 . contenant en poids 80 % ou plus de viandes bovines, à
                                         l'exception des abats et de la graisse                       29,94180
                                    22. autres                                                        21,01179