CELEX: 51969PC0669
Language: fr
Date: 1969-07-23
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction au-delà de la période transitoire de certains accords commerciaux conclus par les Etats Membres avec les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 669
Vol. 1969/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(69)669 final
                                           Bruxelles , le 23 juillet 1969
                                 PROPOSITION DE
                               DECISION DU CONSEIL
                 autorisant la tacite reconduction au-delà de
                  la période transitoire de certains accords
                  commerciaux conclus par les Etats    Membres
                                avec les pays   tiers
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM (69 ) 669 final
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                              Exposé de motifs
1 . ■ Le Conseil a déjà adopté trois décisions (l ) autsrisant les Etats
membres à procéder à la tacite reconduction de certains accords commer­
ciaux , dont la durée de validité aurait dépassé la fin de la période
transitoire , en dérogation à l' article 1er de la décision du 9 octobre
1961 concernant l' uniformisation de la durée des accords relatifs aux
relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers .
       Cette dérogation était justifiée par le fait que l' examen des
accords dont il s' agit avait permis à la Commission de conclure que leur
reconduction pour mie période limitée , eu égard à leur contenu , ne con­
stituait pas une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale
commune .
2.     La proposition de décision ci-jointe vise à autoriser les Etats
membres à procéder à la tacite reconduction d' une quatrième tranche
d' accords commerciaux , dont le délai de dénonciation se situe générale­
ment entre le 30 juin et le 30 septembre , tandis que leur échéance est
prévue entre le 30 septembre et le 31 décembre 1969 *
       Comme il a été procédé à l' occasion de propositions précédentes et
selon les critères qui ont inspiré la proposition de décision générale (2 )
concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations
commerciales des Etats membres avec les pays tiers , les accords repris
en annexe ont été examinés avec les experts des Etats membres . A la suite
de cette consultation , la Commission a constaté que pour lesdits accords
la prorogation d'une année n' est pas susceptible decon»tituer une entrave
à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune et à l' application
de l' article 113 du Traité .
3.     Un problème particulier se pose toutefois pour ce qui concerne
l' accord commercial entre l' Allemagne et la R.A.U. En effet , les autorités
   ■–^                                                     * * *I • • •
(1 ) - Décision du 28 janvier 19^9 » publiée au J.O. des Communautés
       Européennes n L43du 20- février 19^9 » p. 15
     – Décision du 26 juin 1969 publiée au J.O. des Communautés
       Européennes n L 159 » du 1 juillet 19^9 » page 20
     – Décision du 30 juin 1969 publié au J.O » n L I69 du 10.7»1965 P « 2
(2 ) Document COM (69)126 final
 ---pagebreak--- de la R.A.U. ayant l' intention de demander la négociation d' un accord
commercial avec la Communauté , il est possible que des négociations
 soient ouvertes dans un proche avenir . Dans ces conditions il convient ,
– comme il a été procédé pour des cas similaires - que les autorités
allemandes se déclarent pour l' inclusion dans l' accord commercial
communautaire qui sera éventuellement négocié avec la R.A.U. les matières
contenues dans l' accord bilatéral en cause , dans la mesure , bien entendu ,
où elles relèvent , en vertu de l' article 113 du Traité , de la politique
commerciale commune ( l ).
4»       En revanche , pour ce qui concerne les accords conclus par certains
Etats membres (en l' occurence l' Allemagne et les pays du Bénélux) avec
différents pays de l' Est (Bulgarie , Pologne , Tchécoslovaquie , Hongrie et
Roumanie ), dont l' échéance se situe dans la même période et dont les
dispositions prévoient également la possibilité de tacite reconduction ,
la Commmission est d' avis que leur prorogation pure et simple soulève
des difficultés . En effet , en raison de leur contenu et notamment de
l' ampleur des listes contingentâmes , des entraves sérieuses à la mise
en place d' une politique commerciale commune à l' égard des pays de l' Est
sont à craindre .
       ; Aussi la Commission estime-t–elle que la reconduction doit être
subordonnée à certaines conditions qu' elle se réserve de préciser dans
lo cadre d' une proposition distincte visant à régler ces cas particuliers .
                                                        :                     ■ ' .
                  •                 .                              m
         Des considérations analogues valent pour les accords conclus entre
oertains Etats membres et le Japon, compte tenu notamment du fait que
des négociations communautaires avec ce pays peuvent être envisagées à
brève échéance .
                                                                 » • •/ • • •
( l ) Il est à rappeler que le cas analogue de l' accord entre l' Allemagne
      et la Yougoslavie , qui figurait déjà dans la proposition de décision
      concernant la troisième tranche d' accords n' a pas encore été résolu ,
      faute d' une déclaration similaire de la part des autorités allemandes .
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5»    Compte tenu des considérations qui précèdent et sous réserve des
formalités requises pour la reconduction de l' accord Allemagne j R.A.U. ,
la Commission a l' honneur de soumettre au Conseil la proposition de
décision, ci-jointe , visant à autoriser la tacite reconduction des accords
repris à l' annexe .
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                  PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
           autorisant la tacite reconduction au-delà de la
         période transitoire de certains accords commerciaux
          conclus par les Etats memtres avec les pays tiers
                    ( pr^sent'.e p?r le Commission nu Conseil )
LE CONSEIL DES COMLIUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
ses articles 111 et 113 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' en vertu de l' article 1er de la décision du Conseil du
9 octobre 1961 (l ) la durée des accords relatifs aux relations commer­
ciales des Etats membres avec les pays tiers ne peut pas dépasser la durée
de la période transitoire ,
Considérant que pour les accords figurant à l' annexe , la tacite recon­
duction est prévue pour les prochains mois ,
Considérant que l' examen auquel il a été procédé n' a pas fait apparaître
que la reconduction tacite pour une période d' un an des accords en cause
soit de nature à entraver l' application de l' article 113 du Traité ,
Considérant que , pour ces motifs , ces accords peuvent faire l' objet d'une
tacite reconduction ,
                                                           • • •J• • •
(l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 71 du
     4 novembre 1961 , p. 1274
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\ AiîK^rD LA. P;;S,.li]N.ni, DECISION »
                                        Article 1er
        Les accords commerciaux , dont la liste est reprise en annexe ,
conclus par les Etats membres avec les pays tiers , peuvent être tacite­
ment reconduits pour une période d'un an .
                                        Article  2
        Les Etats membres signataires des acctrds repris en annexe sont
destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE
        1          2                                           4
Etat membre Pays tiers    Nature et date              Echéance après
                        • de l' accord                reconduction
 Italie     Equateur *  Accord commercial             11.5.1970
                          12.5.1951
Allemagne   Suisse      Accord commercial             30.9.1970
                          2.12.1954 et protocoles
                          additionnels successifs
Allemagne   Yougoslavie A.ccord commercial            30.6.1970
                          II.6.I952 et protocoles
                          successifs ( 16.7.1964)
France      Sue de      Accord commercial             30 . 10.1970
                          3.3.1949
Italie      Costa Rica   Modus vivendi commercial     12.11.1970
                          20.2.1953 et échange de
                         notes 23.2.1953 » échange
                          de lettres 22.2.1964
Italie      Afghanistan  Accord commercial
                          11.12.1960
Italie      Irak         Accord commercial            30.11.1970
                          3O.9.I963
                         p.v .
Bénélux     Danemark     Accord commercial            30.11.1970
                          28.12.1956 et note verbale
                          30.11.1962
Allemagne   Autriche     Accord commercial            31.12.1970
                         3.5.1954 et protocole
                         7.4.1960 , échange de
                         lettres 21.1.1963
Allemagne   Chypre      Accord commercial             31.12.1970
                         30 . 10.1961
Allemagne   Ethiopie    Accord économique et          31.12.1970
                         commercial 21.4.1964
Allemagne   Guinee      Accord économique             31.12.1970
                         I9.4.I962
Allemagne   Malte          ^cord commercial et        31.12.1970
                        protocole 29.2.1964
 ---pagebreak---        1          2               3                           4
Allemagne  Maroc        Accord commercial et        31 « 12 . 1970
                        échange de lettres
                        15.4.1961
                        protocole 20.1 . 1964
Ali emagne RAU          Accord commercial           31 . 12 . 1970
                        18.2.1956
Ali emagne Royaume-Uni  Protocole commercial        31*12.1970
                        15.1.1963
Aliemagne  Sierra Leone Accord économique           31*12.1970
                        13.9*1963
Ali emagne Tanzanie     Accord économique et        31.12.1970
                        commercial 6.9.1962
Aliemagne  Tunisie      Accord commercial           31.12.1970
                        29.1.1960 et protocole
                        additionnel du 22.12.1963
Allemagne  Zambie       Accord économique           31.12.1970
                        10.12.1966
France     Autriche     Accord commercial et        31.12.1970
                        protocole 26.7.1963
France     Danemark     Accord commercial           31.12.1970
                        29.5.1959
France     Iran         Accord commercial           31.12.1970
                        4.6.1959 et échanges de
                        lettres successifs
                        (dernier 28.2.1969 )
France     Islande *    Accord économique           31.12.1970
                        6.12.1951
France     Irsael       Accord commercial           31.12.1970
                        10.7.1953 et protocole
                        16.1 . 1967 1 échange de
                        lettres 24*12.1968
France     Norvège      Accord commercial           31.12.1970
                        9.7.1951 et protocole
                        2.4.1960 , échange de     '
                        lettres 6.2.1964
France     Portugal     Arrangement commercial      31.12.1970
                        25.3.1961
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Prance         Suisse          Accord commercial              31 * 12 . 1970
                               21.11.1967
France         Turquie         Accord commercial              31.12.1970
                               31.8.1946
Italie         Etats-Unis      Echange de notes               31.12.1970
                               19.10.19 66
Italie         Maroc           Accord commercial              31.12.1970
                               28.1.1961 et protocole
                               additionnal 24.2.1965
Italie         Portugal        Accord commercial , s change   31.12.1970
                               de notes 4*3.1961 et
                               échange de lettres
                               30.12.1961
Italie         Tunisie         Accord commercial et           31.12.1970
                               protocole additionnel
                               22.11.1961
Italie         Pakistan        Accord commercial              10.1.1971
                               10.1.1961
Italie         Paraguay        Accord commercial et           23.1.1971
                               échange de notes
                               8.7.1959
* Ces accords ne comportent pas de clause CEE .