CELEX: 32020D0369
Language: fr
Date: 2020-03-04 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/369 de la Commission du 4 mars 2020 conférant à des entités représentant les intérêts des consommateurs et des professionnels au niveau de l’Union le pouvoir de lancer une alerte externe conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 67/139
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/369 DE LA COMMISSION
         du 4 mars 2020
         conférant à des entités représentant les intérêts des consommateurs et des professionnels au niveau de l’Union le pouvoir de lancer une alerte externe conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (1), et notamment son article 27, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/2394 régit la coopération entre les autorités compétentes désignées par les États membres comme responsables du contrôle de l’application des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2394 exige de la Commission qu’elle confère à des entités représentant les intérêts des consommateurs et, le cas échéant, les intérêts des professionnels au niveau de l’Union, le pouvoir de lancer des «alertes externes» sur les infractions présumées couvertes par ledit règlement.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les entités visées par la présente décision opèrent au niveau de l’Union et ont signalé qu’elles souhaitaient participer au mécanisme d’alerte externe. Ces entités se sont enregistrées dans le registre de transparence et ont dès lors souscrit au code de conduite figurant à l’annexe III de l’accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne (2).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/2394 est applicable à partir du 17 janvier 2020. La présente décision devrait donc être applicable à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne afin de permettre aux organisations concernées de participer au mécanisme d’alerte externe dans les meilleurs délais.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2394, les États membres ont été consultés au sujet des entités visées par la présente décision,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le pouvoir de lancer une alerte externe conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2394 est conféré aux entités suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) — numéro d’identification dans le registre de transparence: 9505781573-45;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        la Confédération des organisations familiales de l’Union européenne (COFACE) — numéro d’identification dans le registre de transparence: 93283396780-85;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        la Communauté européenne des coopératives de consommateurs (EURO COOP) — numéro d’identification dans le registre de transparence: 3819438251-87.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 4 mars 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 345 du 27.12.2017, p. 1.
         
            (2)  JO L 277 du 19.9.2014, p. 11.