CELEX: 51977PC0423
Language: fr
Date: 1977-09-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires de Malte (1977)(présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 423
Vol. 1977/0137
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                             >
                                                  COM ( 77 ) 423 final
                                                 Bruxelles , le 8 septembre 1977
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
 communautaire d' autres tissus de coton , de la position 55.09 du tarif
 douanier commun , originaires de Malte ( 1977) *
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
             /
 C0M ( 77 ) 423 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
L' article 2 de l' annexe I de l' accord entre la Communauté et Malte ,
modifié par l' article 5 du Protocole additionnel à cet accord prévoit ,
pour l' année 1977 , l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire
en exemption de droits de douane de 100 tonnes d' autres tissus de
coton , de la position tarifaire 55.09 , originaires de Malte .
Au cas où la date d' entrée en vigueur de ce Protocole ne coïnciderait
pas avec le début de l' année civile , ce contingent serait appliqué prorata
temporis . A l' heure actuelle , on peut partir de l' hypothèse que le
Protocole susmentionné entrera en vigueur le 1er novembre 1977 . Dès lors ,
il convient d' ouvrir le contingent tarifaire en question pour les deux
derniers mois de l' année en cours .
Tel est l' objet de la présente proposition .
En règle générale , le volume contingentaire serait divisé en deux
tranches dont l' une constitue la réserve communautaire et la deuxième
est répartie entre les Etats membres . En l' occurrence , il s' agit d' un
contingent tarifaire d' un volume peu élevé et d' une période de
validité très courte . Il paraît donc possible , sans déroger pour autant
à la nature communautaire de ce contingent , de prévoir un système
d' utilisation fondé sur une seule répartition .
En ce qui concerne cette répartition , il convient de se baser sur les
règles appliquées généralement , c'est-à-dire de mettre en proportion la
somme des importations de chaque Etat membre effectuées pendant les
trois dernières années , avec les importations communautaires de la
même période et d' appliquer - par Etat membre - les pourcentages en
résultant .
 ---pagebreak---                                     Proposition dè
                         règlement (CEE). . • r /- -Il 4U Conseil
              portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire communautaire d' autres tissus de coton ,
    de la position 55.09 du tarif douanier commun , originaires de Malte
                                     ( année 1977 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 2 de l' annexe I de l' accord entre la Communauté
économique européenne et Malte ( 1 ), modifié par l' article 5 du Protocole
additionnel à cet accord ( 2 ), prévoit , pour l' année 1977 , l' ouverture
par la Communauté d' un contingent tarifaire communautaire annuel de
100 tonnes , en exemption de droits de douane , d' autres tissus de coton
de la position 55.09 du tarif douanier commun , originaire de Malte ; que
cette préférence tarifaire est applicable à partir de la date d' entrée
en vigueur dudit Protocole et qu' au cas où cette date ne coïnciderait
pas avec le début de l' année civile le contingent tarifaire serait appliqué
prorata temporis ; qu' il convient d' ouvrir , pour l' année 1977 le contingent
tarifaire en question ;
considérant qu' il y a'iieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l 'application ,
sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les
importations des produits en question dans tous les Etats membres , jusqu' à
épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent
tarifaire communautaire » fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature commutiautai re dudit contingent
au regard des principes dégagés ci-dessus i                eefcfce répartition doit ,
 ( 1 ) J . ? - FJ . L 111 du 28.4,1376 , p. 1 »
 ( 2 ) J,0 . N. L         du
 ---pagebreak---                                          2
       ,i de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché des
      duits en question ;, être effectuée au prorata des besoins des
      ts membres , calculés » d' une part , sur la base des données statistiques
      atives aux importations desdits produits en provenance de Malte
      cours d' une période de référence représentative et , d' autre part , sur
      base des perspectives économiques pour la période contingentaire
     isidérée ;
    .isidérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
    mées statistiques sont disponibles , les importations correspondantes
      chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans
      Communauté des produits en question en provenance de Malte , les
   urcentages indiqués ci-après :
   ats membres-                   1974                1975             1976
 ■ ne lux                          -
                                                        55               50
 memark                            -                    -                 -
Il emagne                         88                    -
                                                                         5°
rance                              6                    -                 -
rlande                             -                    -                 -
talie                              -
                                                        45                -
oyaume-Uni                         6                    -                 -
onsidérant que , compte tenu de ces éléments et de 1 'évolution prévisible
u marché des produits en question , les pourcentages de la participation
nitiale du volume contingentaire peuvent s' établir approximativement
omme suit       :
               Bénélux                         24
              Danemark                          5
              Allemagne                        18
              France                           12
               Irlande                          5
               Italie                          24
              Royaume-Uni                      12
 ---pagebreak--- considérant que, s'agissant l 'un contingent tarifaire
d'un volume relativement peu élevé, il paraît possible,
sans déroger pour autant à la nature communautaire
de ce contingent tarifaire, de prévoir, en l'occurrence,
un système d'utilisation fondé sur une seule réparti­
tion ; que cette répartition semble donc pouvoir
s'effectuer selon les pourcentages indiqués dans le
tableau ci-dessus ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                           Article premier
A partir du 1er novembre et jusqu au 31 décembre 1977 , les droits
du tarif douanier commun pour les autres tissus de coton , de la position
55.09 du tarif douanier commun , originaires de Malte , sont suspendu
 totalement dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de
 17 tonnes .
                                                Article 2
Le contingent tarifaire communautaire vise à l' article 1er est réparti
comme suit entre les Etats membres :
                Bénélux                                    4 tonnes
                Danemark                                   1 tonne
                Allemagne                                  3 tonnes
                France                                     2 tonnes
                Irlande                                    1 tonne
                Italie                                     4 tonnes
                Royaume-Uni                                2 tonnes
                                                Article 3
 1 . Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en
question , établis sur leur territoire , le libre accès aux quotes-
parts qui leur sont attribuées »
 ---pagebreak---                                       4
2 . Les Etats membres procèdent à 1 imputation ûes importât - ■ - •!•
produits eu question sur leurs quotes -parts au fur ftt à mô.s ux • /-
produits sent présentes en douane sous le couvert de dëcl -3 •'?*:: ont
de mise à la consommation .
3 . L 'état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres es .- c <. ms v. i •-
sur la base des importations imputées dans les conditions d? ..-.ni as
au paragraphe 2 =
                                  Article 4
à la demande de la Commission , les Etats membres l 'informent des
importations effectivement imputées sur leurs quotes-part. J .
                                  Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement .,'im qus
 le présent règlement soit respecté .
                                  Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 197 7 ,
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
       et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                 Le président ,
 ---pagebreak---  FICHE
 1 . Ligne budgétaire coi .ernée s Chap . 12 art . 120
 2 . Base juridique : Article 113
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
     Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil portant ouverture , répartition
      et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire d' autres tissus
     de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun , originaires de
     Malte ( 1977 ).
4 . Objectif :
       Remplir l' obligation découlant d' un accord .
5 . Mode de calcul :
      -- N°
         N dudu T.D.Ç
                i . u.c ..            :     55.09
      - Volume du/ des contingent(s ) :     17 t
    . - Droits à appliquer          .       exemption
      -
      - Droits
         Droits du
                 du T.D.C.
                      T.D.C.      ./ :      de 13 % à 15 % (0 14 % )
6 . Perte de recettes :
     Valeur moyenne CAF du produit en 1975 = 3.000 EUR/ t
            + 15 % pour hausse de prix = 3.450 EUR/ t
            = 14 % / 3.450 / 1 7
                        »
             -  = 8.200 EUR