CELEX: 32018R1128
Language: fr
Date: 2018-08-09 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1128 de la Commission du 9 août 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1354/2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine

14.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 205/1
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1128 DE LA COMMISSION
         du 9 août 2018
         modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et b),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 de la Commission (2) prévoit l'ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union l'importation d'animaux vivants des espèces ovine et caprine et de viande des animaux des espèces ovine et caprine, y compris ceux originaires d'Islande.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 dispose que les contingents tarifaires ouverts par ledit règlement sont gérés conformément aux articles 49 et 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 23 mars 2017, l'Union européenne et l'Islande ont signé un accord sous forme d'échange de lettres (ci-après l'«accord») concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles. La signature de l'accord au nom de l'Union a été autorisée par la décision (UE) 2016/2087 du Conseil (4) et sa conclusion par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (5).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l'annexe V de l'accord, l'Union a modifié le règlement (UE) no 1354/2011 au moyen du règlement (UE) 2018/562 (6). Cette modification a accru les quantités des contingents à droits nuls préexistants dont bénéficiait l'Islande pour les viandes ovine et caprine relevant des positions tarifaires 0204 et 0210 et a, en outre, ouvert un contingent annuel de l'Union à droits nuls pour les produits transformés à base de viande ovine relevant de la sous-position 1602 90.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les quantités des contingents de viandes ovine et caprine gérés conformément au règlement (UE) no 1354/2011 sont exprimées en équivalent poids carcasse, tandis que l'accord prévoit que les quantités sont exprimées en tonnes de produits. Il est donc opportun de prévoir que les contingents tarifaires de l'Union fixés par l'accord soient gérés dans le cadre d'un règlement distinct à adopter, afin d'assurer la bonne gestion des quotas conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (7). Par conséquent, il importe, simultanément, de retirer ces contingents tarifaires du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011, sur la base du règlement (UE) no 1308/2013.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le nouveau règlement portant ouverture de contingents tarifaires à l'importation pour les viandes ovine et caprine et la viande ovine transformée originaires d'Islande adopté en application du règlement (UE) no 952/2013 s'appliquera à partir du 1er septembre 2018. Il convient par conséquent que les modifications correspondantes du règlement (UE) no 1354/2011 s'appliquent à partir de la même date.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l'article 3, paragraphe 2, le point e) est supprimé;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er septembre 2018.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 août 2018.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               Günther OETTINGER
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 338 du 21.12.2011, p. 36).
         
            (3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
         
            (4)  Décision (UE) 2016/2087 du Conseil du 14 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 324 du 30.11.2016, p. 1).
         
            (5)  Décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 274 du 24.10.2017, p. 57).
         
            (6)  Règlement d'exécution (UE) 2018/562 de la Commission du 9 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 94 du 12.4.2018, p. 4).
         
            (7)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            «
                  
                     ANNEXE
                     VIANDES OVINE ET CAPRINE (en tonnes d'équivalent poids carcasse) CONTINGENTS TARIFAIRES DE L'UNION
                     
                                 Codes NC
                              
                              
                                 Droits “ad valorem”
                                 %
                              
                              
                                 Droit spécifique
                                 EUR/100 kg
                              
                              
                                 Numéro d'ordre selon le principe du “premier arrivé, premier servi”
                              
                              
                                 Origine
                              
                              
                                 Volume annuel en tonnes d'équivalent poids carcasse
                              
                           
                                 Animaux vivants
                                 (Coefficient = 0,47)
                              
                              
                                 Viandes désossées d'agneau (1)
                                 
                                 (coefficient = 1,67)
                              
                              
                                 Viandes désossées d'ovins et de caprins (2)
                                 
                                 (Coefficient = 1,81)
                              
                              
                                 Produits non désossés et carcasses
                                 (coefficient = 1,00)
                              
                           
                                 0204 
                              
                              
                                 Zéro
                              
                              
                                 Zéro
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 09.2101
                              
                              
                                 09.2102
                              
                              
                                 09.2011
                              
                              
                                 Argentine
                              
                              
                                 23 000 
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 09.2105
                              
                              
                                 09.2106
                              
                              
                                 09.2012
                              
                              
                                 Australie
                              
                              
                                 19 186 
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 09.2109
                              
                              
                                 09.2110
                              
                              
                                 09.2013
                              
                              
                                 Nouvelle-Zélande
                              
                              
                                 228 254 
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 09.2111
                              
                              
                                 09.2112
                              
                              
                                 09.2014
                              
                              
                                 Uruguay
                              
                              
                                 5 800 
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 09.2115
                              
                              
                                 09.2116
                              
                              
                                 09.1922
                              
                              
                                 Chili (3)
                                 
                              
                              
                                 8 000 
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 09.2121
                              
                              
                                 09.2122
                              
                              
                                 09.0781
                              
                              
                                 Norvège
                              
                              
                                 300
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 09.2125
                              
                              
                                 09.2126
                              
                              
                                 09.0693
                              
                              
                                 Groenland
                              
                              
                                 100
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 09.2129
                              
                              
                                 09.2130
                              
                              
                                 09.0690
                              
                              
                                 Îles Féroé
                              
                              
                                 20
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 09.2131
                              
                              
                                 09.2132
                              
                              
                                 09.0227
                              
                              
                                 Turquie
                              
                              
                                 200
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 09.2171
                              
                              
                                 09.2175
                              
                              
                                 09.2015
                              
                              
                                 Autres (4)
                                 
                              
                              
                                 200
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 09.2178
                              
                              
                                 09.2179
                              
                              
                                 09.2016
                              
                              
                                 
                                    Erga omnes
                                     (5)
                                 
                              
                              
                                 200
                              
                           
                                 0104 10 30 
                                 0104 10 80 
                                 0104 20 90 
                              
                              
                                 10
                              
                              
                                 Zéro
                              
                              
                                 09.2181
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 09.2019
                              
                              
                                 
                                    Erga omnes
                                     (5)
                                 
                              
                              
                                 92
                              
                           
               »
            
               (1)  Et viandes de chevreau.
            
               (2)  Et viandes de caprins autres que de chevreau.
            
               (3)  Le contingent tarifaire pour le Chili augmente de 200 t par an.
            
               (4)  On entend par “autres” tous les membres de l'OMC, à l'exception de l'Argentine, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Uruguay, du Chili, du Groenland et de l'Islande.
            
               (5)  On entend par “erga omnes” toutes les origines, y compris les pays mentionnés dans le présent tableau.