CELEX: C2004/085/14
Language: fr
Date: 2004-04-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 février 2004 dans l'affaire C-270/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Mesures d'effet équivalent — Produits alimentaires pour sportifs légalement fabriqués et commercialisés dans d'autres États membres — Autorisation préalable à la commercialisation)

C 85/10                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            3.4.2004
L’article 5, point 1, de la convention, du 27 septembre 1968,                  dans d’autres États membres à l’obligation de demander une
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en            autorisation préalable et à l’engagement d’une procédure à
matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du         cet effet, sans avoir démontré le caractère nécessaire et
9 octobre 1978, relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de               proportionné de cette exigence, la République italienne a
l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de            articles 28 CE et 30 CE, la cour (troisième chambre), composée
la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989                   de M. C. Gulmann, faisant fonction de président de la troisième
relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République                 chambre, M. J.-P. Puissochet et Mme F. Macken (rapporteur),
portugaise, doit être interprété de la manière suivante:                       juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a
                                                                               rendu le 5 février 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Ne relève pas de la «matière contractuelle» l’obligation dont la
caution, qui a acquitté les droits de douane en vertu d’un contrat             1)    En maintenant en vigueur une réglementation qui subordonne
de cautionnement conclu avec l’entreprise de transports, demande                     la commercialisation de denrées alimentaires pour sportifs
l’exécution, en tant que subrogée dans les droits de l’administration                légalement fabriquées et commercialisées dans d’autres États
douanière, dans le cadre d’une action récursoire exercée à l’encontre                membres à l’obligation de demander une autorisation préalable
du propriétaire des marchandises, si ce dernier, qui n’est pas partie au             et à l’engagement d’une procédure à cet effet, sans avoir
contrat de cautionnement, n’a pas autorisé la conclusion dudit                       démontré le caractère nécessaire et proportionné de cette
contrat.                                                                             exigence, la République italienne a manqué aux obligations qui
                                                                                     lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE.
                                                                               2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
(1 ) JO C 233 du 28.9.2002.
                                                                               (1) JO C 219 du 14.9.2002.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (troisième chambre)
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
                          du 5 février 2004
                                                                                                      (troisième chambre)
dans l’affaire C-270/02: Commission des Communautés
         européennes contre République italienne (1)                                                   du 12 février 2004
(Mesures d’effet équivalent — Produits alimentaires pour
sportifs légalement fabriqués et commercialisés dans d’autres                  dans l’affaire C-406/02: Commission des Communautés
États membres — Autorisation préalable à la commercialisa-                             européennes contre Royaume de Belgique (1)
                                  tion)
                                                                               (Manquement d’État — Non-communication de rapports
                            (2004/C 85/14)                                     visés par les directives 76/464/CEE, 78/659/CEE et 80/68/
                                                                               CEE — Standardisation et rationalisation des rapports
                                                                               relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant
                    (Langue de procédure: l’italien)                                                    l’environnement)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                                (2004/C 85/15)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                  (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-270/02, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: Mme C.-F. Durand et M. R. Amorosi) ayant
élu domicile à Luxembourg, contre République italienne (agent:                 Dans l’affaire C-406/02, Commission des Communautés euro-
MM. I. M. Braguglia, assisté de M. G. Aiello, avvocato dello                   péennes (agent: M. B. Stromsky) ayant élu domicile à Luxem-
Stato) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet de                    bourg, contre Royaume de Belgique (agent: par Mme E. Domin-
faire constater que, en maintenant en vigueur une réglementa-                  kovitz) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet de
tion qui subordonne la commercialisation de denrées alimen-                    faire constater que, en ne communiquant pas dans le délai
taires pour sportifs légalement fabriquées et commercialisées                  imparti, pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale,