CELEX: 62019TA0127
Language: fr
Date: 2021-12-08 00:00:00
Title: Affaire T-127/19: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — Dyson e.a./Commission [«Responsabilité non contractuelle – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie – Règlement délégué (UE) n° 665/2013 – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Efficacité énergétique – Méthode de mesure – Annulation par le Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers»]

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/33
            
         
      Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — Dyson e.a./Commission
      (Affaire T-127/19) (1)
      
      («Responsabilité non contractuelle - Énergie - Directive 2010/30/UE - Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie - Règlement délégué (UE) no 665/2013 - Étiquetage énergétique des aspirateurs - Efficacité énergétique - Méthode de mesure - Annulation par le Tribunal - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers»)
      (2022/C 73/38)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Dyson Ltd (Malmesbury, Royaume-Uni) et les 14 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: E. Batchelor, T. Selwyn Sharpe et M. Healy, solicitors)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, Y. Marinova et K. Talabér-Ritz, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de l’illégalité du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO 2013, L 192, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Dyson Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 139 du 15.4.2019.