CELEX: 31976S3115
Language: fr
Date: 1976-12-20 00:00:00
Title: Décision n° 3115/76/CECA de la Commission, du 20 décembre 1976, fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1977 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité CECA

N° L 352/8                          Journal officiel des Communautés européennes                              22. 12. 76
                             DÉCISION N° 3115/76/CECA DE LA COMMISSION
                                                 du 20 décembre 1976
               fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1977 et modifiant la décision
               n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des
                           prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49, 50                             Article premier
et 78 ,
                                                             Le taux des prélèvements assis sur les productions
vu le traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil
                                                             réalisées à partir du 1 er janvier 1977 est fixé à 0,29 %
unique et une Commission unique des Communautés              des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements.
européennes (l), et notamment ses articles 20 et 21 ,
vu la décision n0 3378/75/CECA, du 22 décembre
1975, fixant le taux des prélèvements pour l'exercice                                    Article 2
1976 et modifiant la décision n0 3/ 52/CECA relative
au montant et aux modalités d'application des prélève­
ments prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA (2),        L article 2 de la décision n0 3/52/CECA du 23
                                                             décembre 1952, tel qu'il a été modifié par l'article 2
                                                             de la décision n° 3378 /75/CECA du 22 décembre
vu la décision n0 2239/76/CECA, du 15 septembre
1976, modifiant la décision n0 2/52/CECA, du 23               1975, est remplacé par la disposition suivante :
décembre 1952, fixant les conditions d'assiette et de
perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50      « La valeur moyenne des produits sur lesquels sont
du traité (3),                                               assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du
                                                              1 er janvier 1977, en unités de compte européennes :
considérant, eu égard aux variations des valeurs
moyennes enregistrées au cours de la période de réfé­                            Produits                  Valeur moyenne
rence, qu'il importe de modifier la décision n0 3/52/
CECA, du 23 décembre 1952, relative au montant et
                                                              Briquettes de lignite et semi-coke de
aux modalités d'application des prélèvements prévus           lignite                                           20,97
aux articles 49 et 50 du traité CECA ;
                                                              Houille de toutes catégories                      35,24
                                                              Fonte autre que celle destinée à la fabrica­
considérant que les besoins de la Communauté euro­           tion des lingots                                  148,06
péenne du charbon et de l'acier sont évalués à 111           Acier en lingots                                  148,35
millions d'unités de compte européennes, ce qui              Produits finis et produits finaux désignés à
résulte du budget opérationnel pour l'exercice 1977 ;        l'annexe I du traité                              247,25
que le budget qui a été adopté par la Commission des
Communautés le 20 décembre 1976 tel qu'il figure en
annexe à la présente décision détermine le montant
des ressources à provenir des prélèvements de l'exer­
cice 1977, soit 89 millions d'unités de compte euro­                                      Article 3
péennes ;
considérant que le rendement des prélèvements, pour           L article 4 de la décision n0 3/52/CECA du 23
un taux de 0,10 % , est évalué à 30,69 millions d'unités     décembre 1952, tel qu'il a été modifié en dernier lieu
de comptes européennes ;                                      par l'article 4 de la décision n° 3378/75/CECA du 22
                                                             décembre 1975, est remplacé par la disposition
                                                             suivante :
après avoir pris connaissance de l'avis émis le 14
décembre 1976 par le Parlement européen,
                                                              « Le barème prévu à l'article 2 paragraphe 4 de la déci­
                                                              sion n0 2/52 du 23 décembre 1952 est, en consé­
(») JO n° 152 du 13. 7. 1967, p. 2.
(2) JO n° L 333 du 30. 12. 1975, p. 48 .                     quence, fixé comme suit, en unités de compte euro­
(3) JO n° L 252 du 16. 9. 1976, p. 12.                        péennes :
 ---pagebreak--- 22. 12. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                                                                    ° L 352/9
                                                                                                                        Assiette janvier 1977
                                                                                                                          et mois suivants
                                                         Produits
                                                                                                                       Perception février 1977
                                                                                                                          et mois suivants
           Briquettes de lignite et semi-coke de lignite (J)                                                                 0,06081
           Houille de toutes catégories (2)                                                                                  0,10220
           Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                                                             0,35027
           Acier en lingots                                                                                                  0,38423
           Produits finis et produits finaux désignés à l'annexe I du traité                                                 0,17409
           (') Pour assurer les déductions prévues à l'article 3, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage des briquettes de lignite et
               semi-coke de lignite réduit de 3 % .
           (2) Pour assurer les déductions prévues à l'article 3, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage de houille défini à l'article
               1 « de la décision n° 2/52/CECA, réduit de 14 % .
           Les montants des prélèvements à la tonne à payer dans les monnaies des États membres
           de la Communauté seront établis en application de l'article 3 de la décision
           n0 3289/75/CECA. »
                                                                           Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier 1977.
            La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1976.
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                       Claude CHEYSSON
                                                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- ° L 352/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 12. 76
                                                                 ANNEXE
                                         BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR 1977
                                                                                                                   (en millions d'UCE)
                       Besoins                        Prévisions                          Ressources                   Prévisions
Opérations à financer sur les res                                    Ressources de l' exercice
sources de l'exercice (à fonds perdus)
                                                                     1 . Ressources courantes :
1 . Dépenses administratives                        18
                                                                                                                          89
                                                                         1.1 . produit prélèvement à 0,29 %
2. Aides à la réadaptation (article 56)            25                    1.2. intérêts des placements et des prêts
                                                          .
                                                                                sur fonds non empruntés                   16
3 . Aides à la recherche (article 55) :            42
    3.1 . acier                                               16,5       1.3 . amendes et majorations pour retard       p.m .
    3.2. charbon                                              16,5       1 .4 . divers                                  p.m .
    3.3 . social                                               9
                                                                     2. Annulations d'engagements qui ne don­
4. Aides sous forme de bonification d'inté­                              neront vraisemblalement pas lieu à réali
    rêts :                                          15                   sation                                             6
    4.1 . investissements (article 54)                         6     3. Réévaluation actif/passif                       p.m .
    4.2. reconversion (article 56)                             9
                                                                     4. Ressources de l'exercice 1976 non utili­
5 . Aides aux charbons à coke et coke sidé                               sées                                           p.m .
    rurgique                                         6
6. Aide aux sinistrés du Frioul (dotation
    aux réserves)                                    5
                                                 111                                                                     111
Opérations financées par des prêts sur                               Origine des fonds non empruntés
fonds non empruntés
                                                                     5. Amortissements sur prêts logements so­
7. Logements sociaux                               15                    ciaux                                               7
                                                                     6. Réserve spéciale et ex-fonds de pension
                                                                         CECA                                                8