CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-05-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 avril 1990, relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE) n 649/90

15 . 5 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 124/47
                                                                    II
                            (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 25 avril 1990
                    relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses
                    d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE)
                                                                n° 649/90
                                                              (90/228/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             d aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'ad­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 judication ;
péenne,                                                                considérant que le niveau des offres reçues conduit à
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                     donner suite à l'adjudication ;
septembre 1989, portant organisation commune des                       considérant que les mesures prévues à la présente décision
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et           sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et
notamment son article 7 paragraphe 5,                                  des caprins,
vu le règlement (CEE) n0 2659/80 de la Commission, du
 17 octobre 1980, portant modalités d'application de                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'octroi d'aides au stockage privé de produits relevant du
secteur des viandes       ovine et caprine (2), modifié par le                              Article premier
règlement (CEE) n0        3496/88 (3), et notamment son arti­
cle 11 paragraphe 1        point f),                                   Pour les adjudications ouvertes par le règlement (CEE)
considérant que le        règlement (CEE) n0 287/90 de la              n0 649/90, le montant de l'aide visé à l'article 1 1 para­
Commission, du 1 er février 1990, portant modalités d'ap­              graphe 1 point f) du règlement (CEE) n0 2659/80 est fixé
plication de l'aide au stockage privé de viande d'agneau               comme suit : « 1 500 écus par tonne ».
pendant la période du 1 er janvier au 30 avril 1990 (4)
                                                                                                Article 2
complète les dispositions du règlement (CEE) n° 2659/80
et prévoit, en particulier, les modalités d'application des            Les États membres sont destinataires de la présente
adjudications ;                                                        décision.
considérant que le règlement (CEE) n° 649/90 de la
Commission porte ouverture d'adjudications pour la fixa­               Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990.
tion de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-car­
casses d'agneaux (s) ;                                                                            Par la Commission
considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 point f)                                          Ray MAC SHARRY
du règlement (CEE) n0 2659/80* il est nécessaire, sur la
base des offres reçues, de fixer un montant maximal                                           Membre de la Commission
(') JO    n" L  289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
O   JO    n° L .276 du 20. 10 . 1980, p. 12,
(3) JO    n0 L  306 du 11 . 11 . 1988, p. 28 .
(4) JO    n° L  31 du 2. 2. 1990, p. 11 .
O   JO    n0 L  71 du 17. 3. 1990, p. 10.