CELEX: C2003/019/24
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-403/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Milano — Sezione IV Penale — rendue le 29 octobre 2002, dans les procédures pénales pendantes devant elle et engagées à l'encontre de MM. Marcello Dell'Utri, Romano Luzi et Romano Comincioli

C 19/14                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         25.1.2003
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                         possibilité d’engager une action seulement sur plainte
nance du Tribunale di Milano — Sezione IV Penale —                             d’une partie (c’est-à-dire une plainte d’associés ou de
rendue le 29 octobre 2002, dans les procédures pénales                         créanciers) également en fonction de la protection con-
pendantes devant elle et engagées à l’encontre de                              crète de l’intérêt général à la «transparence» du marché
MM. Marcello Dell’Utri, Romano Luzi et Romano                                  des sociétés, du point de vue de son éventuelle extension
                           Comincioli                                          communautaire?
                                                                       (1 ) Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968,
                       (Affaire C-403/02)                                   tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties
                                                                            qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de
                                                                            l’article 58, deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts
                                                                            tant des associés que des tiers, JO L 65 du 14 mars 1968, p. 8.
                         (2003/C 19/24)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           Recours introduit le 15 novembre 2002 par la Commis-
du Tribunale di Milano — Sezione IV Penale — dans les                  sion des Communautés européennes contre la République
procédures pénales pendantes devant elle introduites à l’en-                                         hellénique
contre de MM. Marcello Dell’Utri, Romano Luzi et Romano
Comincioli et parvenue au greffe de la Cour le 12 novembre
2002. Le Tribunale di Milano demande à la Cour de justice de                                     (Affaire C-407/02)
statuer sur les questions suivantes:
                                                                                                   (2003/C 19/25)
—    L’article 6 de la directive 68/151 (première directive
     CEE (1) peut-il être entendu en ce sens qu’il oblige les
     États membres à prévoir des sanctions appropriées non
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     seulement en raison du défaut de publicité du bilan et du
                                                                       le 15 novembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
     compte des profits et des pertes des sociétés commercia-
                                                                       hellénique et formé par la Commission des Communautés
     les, mais aussi en raison de la falsification de ceux-ci et
                                                                       européennes, représentée par M. Michel Nolin et Mme Mina
     des autres communications de la société destinées aux
                                                                       Konstantinidi, membres du service juridique, et élisant domicile
     associés ou au public, ou de toute information sur la
                                                                       à Luxembourg.
     situation économique, patrimoniale ou financière que la
     société serait obligée de fournir sur la société elle-même
     ou sur le groupe auquel elle appartient?                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—    Faut-il, également en vertu de l’article 5 du traité CEE,         a)      constater que la République hellénique a manqué aux
     entendre la notion de «caractère approprié» de la sanction                obligations qui lui incombent en vertu des dispositions
     de façon concrètement appréciable dans le cadre normatif                  de la directive 92/50/CEE (1) (articles 8 et suiv.), qui
     (tant pénal que procédural) de l’État membre, à savoir                    prévoient un concours et définissent les procédures de
     comme une sanction «efficace, effective et réellement                     passation des marchés publics de services, étant donné
     dissuasive»?                                                              que la commune de Serres a confié directement, sans avis
                                                                               de concours préalable, le marché «Rénovation de la ville
                                                                               de Serres: cadre des études d’enquêtes et programme
—    Enfin, ces caractéristiques se retrouvent-elles dans les                  pilote de mise en œuvre»;
     dispositions combinées des nouveaux articles 2621 et
     2622 du code civil tels que modifiés par le décret législatif     b)      condamner la République hellénique aux dépens.
     no 61 adopté par l’État italien le 11 avril 2002; en
     particulier, peut-on qualifier d’«efficacement dissuasive»
     et de «concrètement appropriée» la règle qui prévoit (à
     l’article 2621 du code civil précité), pour les délits de faux    Moyens et principaux arguments
     bilans ne causant pas un préjudice patrimonial ou causant
     un préjudice mais considéré comme insusceptible de
     recours en l’absence de plainte au titre de l’article 2622        Les dispositions de la directive 92/50/CEE règlent le choix des
     du code civil, une peine contraventionnelle de dix-               procédures de passation des marchés publics de services et
     huit mois d’emprisonnement? Enfin, est-il approprié de            prévoient des règles communes dans le secteur des marchés
     prescrire pour les délits prévus par le premier alinéa de         d’études et dans le secteur technique et elles sont applicables
     l’article 2622 du code civil (à savoir commis dans le cadre       aux marchés dont le budget est égal ou supérieur à un plancher
     de sociétés commerciales non cotées en Bourse) la                 déterminé.