CELEX: 62017CN0059
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Affaire C-59/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 3 février 2017 — SCI Château du Grand Bois/Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

10.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 3 février 2017 — SCI Château du Grand Bois/Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
   (Affaire C-59/17)
   (2017/C 112/37)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SCI Château du Grand Bois
   
      Partie défenderesse: Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions des articles 76, 78 et 81 du règlement d’application du 27 juin 2008 (1) autorisent-elles les agents qui procèdent à un contrôle sur place à pénétrer sur les terres d’une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant?
            
         
               2)
            
            
               Dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à cette première question, y a-t-il lieu de distinguer selon que les terres en cause sont closes ou non?
            
         
               3)
            
            
               Dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à cette première question, les dispositions des articles 76, 78 et 81 du règlement d’application du 27 juin 2008 sont-elles compatibles avec le principe d’inviolabilité du domicile tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170, p. 1).