CELEX: 62019CA0447
Language: fr
Date: 2020-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-447/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 octobre 2020 — Close SA, Cegelec SA / Parlement européen (Pourvoi – Recours en annulation – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Étendue de l’obligation du pouvoir adjudicateur d’informer le soumissionnaire n’ayant pas obtenu le marché – Motivation)

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/9
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 octobre 2020 — Close SA, Cegelec SA / Parlement européen
      (Affaire C-447/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Recours en annulation - Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Travaux d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg - Étendue de l’obligation du pouvoir adjudicateur d’informer le soumissionnaire n’ayant pas obtenu le marché - Motivation)
      (2020/C 423/12)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Close SA, Cegelec SA (représentants: M. Rikkers et J.-L. Teheux, avocats)
      
         Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: E. Paladini et B. Schäfer, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Close SA et Cegelec SA sont condamnées aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 312 du 16.09.2019