CELEX: 62018CN0675
Language: fr
Date: 2018-10-30 00:00:00
Title: Affaire C-675/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 30 octobre 2018 — FL/TMD Friction EsCo GmbH

18.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 30 octobre 2018 — FL/TMD Friction EsCo GmbH
      (Affaire C-675/18)
      (2019/C 103/09)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesarbeitsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: FL
      
         Partie défenderesse: TMD Friction EsCo GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  En cas de transfert d’établissement après l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité selon le droit national, qui prescrit en principe l’application de l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 2001/23/CE (1) du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements également aux droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d’invalidité ou de survivants au titres de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels, l’article 3, paragraphe 4, de ladite directive permet-il une restriction en ce sens que le cessionnaire ne répond pas des droits en cours d’acquisitions fondés sur des périodes d’emploi antérieures à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?
               
            
                  2.
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question:
                  En cas de transfert d’établissement après l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité portant sur les actifs du cédant, les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des travailleurs en ce qui concerne leurs droits acquis ou en cours d’acquisition à des prestations de vieillesse au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels, au sens de l’article 3, paragraphe 4, sous b), de la directive 2001/23/CE, doivent-elles respecter le niveau de protection requis par l’article 8 de la directive 2008/94/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur?
               
            
                  3.
               
               
                  En cas de réponse négative à la deuxième question:
                  Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 4, sous b), de la directive 2001/23/CE en ce sens que les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des travailleurs en ce qui concerne leurs droits acquis ou en cours d’acquisition à des prestations de vieillesse au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels ont été adoptées lorsque le droit national prévoit que
                  
                              —
                           
                           
                              l’obligation d’accorder à l’avenir au travailleur concerné par le transfert d’entreprise pendant la procédure d’insolvabilité une prestation de vieillesse au titre d’un régime complémentaire de prévoyance professionnel ou interprofessionnel est en principe transférée au cessionnaire,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le cessionnaire répond de droits en cours d’acquisition dont le montant est déterminé notamment en fonction de la durée d’appartenance à l’entreprise et de la rémunération au moment de la survenance de l’évènement ouvrant droit à des prestations dans la mesure où ceux-ci sont fondés sur des périodes d’appartenance à l’entreprise accomplies après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              dans ce cas, l’organisme de garantie contre l’insolvabilité désigné conformément au droit national doit intervenir pour la partie des droits futurs acquise avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité dans la mesure où le montant de celle-ci est calculé en fonction de la rémunération perçue par le travailleur au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              ni le cessionnaire ni l’organisme de garantie contre l’insolvabilité ne répondent de l’augmentation des droits en cours d’acquisition à des prestations due à des augmentations de la rémunération intervenues après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité mais concernant des périodes d’activité accomplies avant la date d’ouverture de cette procédure,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              mais le travailleur peut faire valoir cette différence de valeur de ces droits en cours d’acquisition dans la procédure d’insolvabilité du cédant?
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Si le droit national impose l’application des articles 3 et 4 de la directive 2001/23/CE en cas de transfert d’entreprise également pendant une procédure d’insolvabilité, l’article 5, paragraphe 2, sous a), de ladite directive est-il applicable à des droits en cours d’acquisition des travailleurs au titres de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels qui, s’ils ont déjà été accumulés avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, ne donnent cependant droit à des prestations que lors de la survenance de l’évènement ouvrant ce droit, c’est-à-dire à un moment ultérieur?
               
            
                  5.
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la deuxième ou la quatrième question:
                  Le niveau de protection minimal que doivent accorder les États membres conformément à l’article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur comprend il également la partie des droits à des prestations en cours d’acquisition accumulés jusqu’au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité qui sont ouverts seulement parce que la fin de la relation de travail n’est pas liée à la procédure d’insolvabilité?
               
            
                  6.
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la cinquième question:
                  Dans quelles conditions les pertes de prestations de vieillesse au titre d’un régime complémentaire de prévoyance professionnel subies par l’ancien travailleur en raison de l’insolvabilité de l’employeur doivent-elles être considérées comme manifestement disproportionnées et donc obliger les États membres à assurer une protection minimale contre des telles pertes conformément à l’article 8 de la directive 2008/94/CE, alors que le travailleur obtiendra au moins la moitié des prestations découlant des droits à la retraite qu’il a acquis?
               
            
                  7.
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la cinquième question:
                  Une protection des droits à des prestations de vieillesse en cours d’acquisition des travailleurs, requise conformément à l’article 3, paragraphe 4, sous b), ou à l’article 5 de la directive 2001/23/CE (équivalente à celle prévue à l’article 8 de la directive 2008/94/CE), est-elle accordée également lorsqu’elle résulte non pas du droit national mais seulement d’une application directe de l’article 8 de la directive 2008/94/CE?
               
            
                  8.
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la septième question:
                  L’article 8 de la directive 2008/94/CE produit-il un effet direct, permettant à un travailleur de l’invoquer devant la juridiction nationale, également lorsque, même s’il touche au moins la moitié des prestations des droits à la retraite qu’il a acquis, les pertes qu’il a subies en raison de l’insolvabilité de l’employeur doivent cependant être considérées comme disproportionnées?
               
            
                  9.
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la huitième question:
                  Si, en matière de régimes complémentaires de prévoyance professionnels, l’État membre désigne (de manière contraignante pour les employeurs) une entité de droit privé comme organisme de garantie contre le risque d’insolvabilité, que cet organisme est soumis au contrôle prudentiel exercé par l’autorité publique de contrôle des services financiers, que, de plus, elle prélève auprès des employeurs, selon des modalités de droit public, les cotisations obligatoires nécessaires à la garantie contre le risque d’insolvabilité et que, à l’instar d’une autorité publique, elle peut créer les conditions d’une exécution forcée en adoptant un acte administratif, cette entité de droit privé est-elle une autorité publique de l’État membre?
               
            
         (1)  JO 2001, L 82, p. 16.
      
         (2)  JO 2008, L 283, p. 36.