CELEX: 62017TN0463
Language: fr
Date: 2017-07-25 00:00:00
Title: Affaire T-463/17: Recours introduit le 25 juillet 2017 — Raise Conseil/EUIPO — Raizers (RAISE)

2.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/11
            
         Recours introduit le 25 juillet 2017 — Raise Conseil/EUIPO — Raizers (RAISE)
   (Affaire T-463/17)
   (2017/C 330/14)
   Langue de dépôt de la requête: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Raise Conseil (Paris, France) (représentant: F. Fajgenbaum, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Raizers (Paris)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale RAISE — Marque de l’Union européenne no 11 508 967
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
   
      Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 24/05/2017 dans l’affaire R 1606/2016-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée en ce qu’elle a déclaré nulle la marque de l’Union Européenne RAISE no 11 508 967 pour défaut de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1 sous b) du RMUE, s’agissant des services suivants en classe 36 «Affaires financières; informations financières; gestion financière; services de financement; analyse financière; constitution ou investissement de capitaux; consultation en matière financière; parrainage financier; prêts (financement); estimations financières (assurances, banques, immobilier); constitution et placement de fonds; affacturage; émission de bons de valeur; cote en Bourse; courtage en Bourse; affaires monétaires; opérations de change; estimations et expertises fiscales; services de caisses de prévoyance; banque directe; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit; affaires immobilières; estimations immobilières»;
            
         
               —
            
            
               condamner la société Raizers, demanderesse à l’action en nullité, à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la société Raise Conseil, y compris les frais de représentation.
            
         
      Moyen invoqué
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.