CELEX: 51970PC0097
Language: fr
Date: 1970-02-04
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 97
Vol. 1970/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(70)97 final
                                             Bruxelles , le 4 février 1970
                                Proposition de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
             modifiant le règlement (CEE) n° 204/69 établissant , pour
                certains produits agricoles exportés sous forme de
              marchandises ne relevant pas de l' Annexe II du traité ,
                   les règles générales relatives à l' octroi des
                  restitutions à l' exportation et les critères de
                              fixation de leur montant
                     ( présentée par la Commission au .Conseil )
   C0M(70 ) 97 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1.       Le développement du marché des produits soumis au règlement no.
123/67/CEE ( 1 ) a amené la Commission à proposer au Conseil une modifi­
cation de ce règlement en vue de permettre l' application , dans le secteur
considéré , d' un régime de fixation à l' avance des restitutions . Les expor­
tateurs d' ovoalbumine se trouvant dans une situation identique à celle
à laquelle se , trouvent confrontés les exportateurs d' autres produits
d' oeufs , il est nécessaire de prévoir l' application de ce régime de
fixation à l' avance en cas d' exportation d' oeufs sous forme de cette
marchandise .
         Par ailleurs , compte tenu des exigences spécifique de certains
marchés de 1 ' ovoalbumine , il apparaît également nécessaire de prévoir
que la restitution applicable aux oeufs exportés sous forme de cette
marchandise peut être différenciée selon la destination .
         Tel est l' objet des articles 1er et 2 du présent projet de
règlement , tendant à modifier les articles k et 5 du règlement ( CEE )
no. 20V69 ( 2 ).
2.       D' autre part , il est apparu à l' expérience que , compte tenu des
difficultés pratiques de contrôle des conditions de fabrication des
marchandises exportées , seules les autorités compétentes établies dans
l' Etat membre où a lieu cette fabrication sont en mesure de vérifier
avec précision la nature et la quantité des produits agricoles dont
l' exportation sous forme de ces marchandises ouvre droit à une resti­
tution à l' exportation . Il n' est donc pas souhaitable que les for*
malités d' exportation des marchandises en cause (à l' occasion
                                                                   • . ./ . • .
( 1 ) J.0 „ no. 11 ? du 19.6.1967 , p. 2293/67
( 2 ) J.O. no. 29 du 5.2.1969 . p. 1
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desquelles les contrôles doivent être opérés ) puissent être effectuées
dans un Etat membre autre que celui où a eu lieu leur fabrication .
Admettre qu' elles s' effectuent dans un autre Etat membre exigerait
en effet un alourdissement considérable des formalités administratives
sans pour autant exclure des possibilités de fraudes importantes et
difficiles à déceler . C' est pourquoi l' article 3 du présent projet de
règlement prévoit l' obligation de procéder à l' accomplissement des
formalités douanières d' exportation des marchandises reprises aux
annexes B et C du règlement ( CEE ) no 20^/69 exclusivement dans l' Etat
membre où elles ont été fabriquées .
                                                                \
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                         PROPOSITION DE HEGLZM3NT DU CONSEIL
                modifiant le règlement (CEE ) n° 204/69 établissant ,
                pour certains produits agriooles exportés sous
                forme de marchandises ne relevant pas de l' Annexe II
                du traité , les règles générales relatives à l' octroi
                des restitutions à l' exportation et les critères de
                             fixation de leur montant .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organi­
sation oommune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en
dernier lieu par les règlements (CEE ) n° 2463/69 ( 2 ), et notamment son
article 16 paragraphe 5 »
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 3 ) ,modifié en-dernier lieu par le
règlement (CEE ) n°        /69 ( 4)» et notamment son artiole 9 paragraphe 2
quatrième alinéa ,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » portant orga/-
nisation oommune du marché du riz ( 5 )» modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE ) n° 2463/69 , et notamment son artiole 17 paragraphe 5 »
vu le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur du suore ( 6 ), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 2485/69 ( 7 )» et notamment son
artiole 17 paragraphe 2 cinquième alinéa ,
Cl ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p. 2269/67
(2 } J.O. n° L 312 du 12.12.1969 , p. 3
( 3 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p. 2293/67
( 4) J.O. n°
( 5 ) J.O. n° 174 du 31.7.1967 » p. 1                     • '
( 6J J.O. n° 308 du I8.i2.i967 , p. 1
(7 ) J.Ò . n° li 314 du 15.12.1969 , p. 6                             .../...
 ---pagebreak--- vu le règlement (CEE) n6 8O4/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 26.22/69 ( 9 )»
et notamment son article 17 paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les règlements portant organisation commune des marchés
dans les secteurs visés ci–dessus prévoient que , dans la mesure nécessaire
pour permettre l' exportation des produits agricoles considérés sous forme
de certaines marchandises transformées non reprises à l' annexe II du
traité , sur la "base des cours ou des prix desdits produits sur le marché
mondial , la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la
Communauté peut être couverte par des restitutions à l' exportation ;
oonsidérant que l' article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 204/69
du Conseil , du 28 janvier 1969 » établissant , pour certains produits agricoles
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du
traité , les règles générales relatives à l' octroi des restitutions et les
critères de fixation de leur montant ( 10), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2463/69'      : ne prévoit la possibilité de différencier
ces restitutions selon la destination que lors de l' exportation de caséines
et de caséinates ; que , compte tenu des exigences spécifiques de certains
marchés de 1 ' ovoarbumine , il y a lieu d' étendre cette possibilité à cette marchandi
considérant que l' artiole 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 204/69 exclut
du champ d' application du régime de fixation à l' avance du taux de la restitu­
tion les oeufs et produits d' oeufs relevant respectivement des positions
O4.O5 A I b ) et ex 04.05 B I du tarif douanier commun ; que cette disposition
a été motivée par le fait que le règlement n° I22/67/CEE ne prévoyait jusqu' à
présent aucune possibilité de fixation à l' avance du taux de la restitution
en cas d' exportation de ces produits de base ;
(8) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 13
( 9 ) J.O. n° h 328;du 30.12.1969 , p. 8
( 10) j,o. nà h 29^d4«5v2.1969 , 'p. .1 - ;               *           .../...
 ---pagebreak---                                         - 5 -
considérant que cette possibilité a été prévue par le règlement (CEE )
n°               /70 du Conseil , du                      1970 , complétant
le règlement n° 122/67/CEE en ©e qui concerne la fixation à l' avance des
restitutions à l' exportation dans le secteur des oeufs ( il ); qu' afin
de donner aux exportateurs de la Communauté une certaine garantie en oe
qui ooncerne la stabilité des restitutions nécessaires à l' exportation
des produits relevant de la sous-position 04*05 B I du tarif douanier
oommun sous forme d' ovoalbumine , il convient de prévoir que le régime de
fixation à l' avance du taux de la restitution défini au règlement (CEE)
n° 204/69 pourra être désormais rendu applicable ,pouro les exportations:"
considérées , selon la procédure prévue' à l' articlè 1J du règlement n° 122/67/CEE ;
considérant que l' article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE ) n° 204/69
prévoit que , lors de l' exportation des marchandises reprises à ses annexes
B et Cl' intéressé est tenu de déclarer les quantités de produits agricoles ,
de produits issus de leur transformation , ou de produits assimilés , qui
ont été mis en oeuvre pour leur fabrication ; que les autorités habilitées
à cet effet prennent toutes mesures nécessaires en vue de vérifier l' exacti­
tude de cette déclaration ;
considérant que , eu égard au caractère extrêmement variable de la composition
en produits agricoles de la plupart des marchandises en cause , cette véri­
fication ne peut être opérée avec l' efficacité nécessaire que par les
autorités compétentes de l' Etat membre où a eu lieu leur fabrication ; que ,
dans l' hypothèse où il pourrait être procédé aux formalités douanières
d' exportation desdites marchandises dans un autre Etat membre , la trans­
mission aux autorités compétentes de ce dernier des informations nécessaires
au calcul des restitutions à l' exportation y afférentes conduirait à un
alourdissement considérable des formalités administratives sans pour autant
exclure toute possibilité de fraude ; qu' il oonvient , dans ces conditions ,
de prévoir que les formalités douanières d' exportation de ces marchandises Su sens
do l' article 1er du règlement n° lOjl/67/C"vç; de 1 *\ Commission , du 21 décembre 1967 »
portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur
dos produits soumis \ un régime de prix unique ( 12), modifié en dernier lieu p?r
le règlement ( CTiïC) n° 2586 ( 13), ne peuvent être accomplies que drns l' Str.t
membre où s eu lieu leur fabrication ,
( 11 ) J.O. n® 1
( 12) J.O. n° 314 du 23.12.1967 , P-9
( 13) J.O. n° 322 du 24.12.1969 , p. 27
 ---pagebreak---                                           - 6 -
A ARRETE L3 PRESENT REGLEMENT :       • •
                                ' Article premier
        Le texte de l' article 4 paragraphe 4 clu règlement (CEE) n° 204/69
est remplacé par le texte suivant :
        " 4.  Lorsque la situation dans le commerce international des
              caséines de la sous-position 35*01 A , des caséinates de la
              sous-position 35*01 C ou de 1 ' ovoalbumine de la sous-position
              ex 35*02 A II a) du tarif douanier commun , ou que les exigences
              spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire pour ces
              marchandises , la restitution peut être différenciée selon la
              destination
                                     Article 2
        Le texte de l' article 5 paragraphe 2 premier alinéa du règlement
(CEE ) n° 204/69 est remplacé par le texte suivant :
        " 2.  Toutefois , un régime de fixation
              à l' avance du taux de la restitution :
              - est appliqué pour les produits de base repris à l' annexe A
                autres que ceux relevant des positions 04*05 A I b) et
                ex 04.05 B I ,
              - peut être rendu applicable: pour les. produits de base> repris à
                l' annexe A sous la position O4.O5 A I b), exportés sous
                forme d' ovoalbumine relevant de la sous-position ex 35*02 A II a)
                du tarif douanier commun .
                En cas d' application du régime de fixation à l' avance du taux
                de la restitution , le taux en vigueur le jour du dépSt
                de la demande du certificat visé à l' article 6 est appliqué
                à une exportation à réaliser pendant la durée de validité de
                ce certificat .
                                                                      ... /• . .
                                                                                   v
 ---pagebreak---                                       ... - 7 -
                                     Article 3
       Il est inséré dans le règlement (CEE) n° 204/69 un article 7 bis
libellé comme suit :
" Article 7 "bis
       Les formalités douanières d' exportation sont accomplies dans l' Etat
membre sur le "territoire duquel les marchandises ont été fabriquées
                                    Article 4
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publioation au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent ■  règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                   Fait a
                                                   Par le Conseil
                                                   Le Président