CELEX: 62017TJ0236
Language: fr
Date: 2020-12-16
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2020.#Balti Gaas OÜ contre Commission européenne et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux.#Concours financier au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 – Domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes – Appels à propositions – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité partielle – Décision refusant une proposition – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de motivation – Compétence de la Commission.#Affaires jointes T-236/17 et T-596/17.