CELEX: 62018CA0013
Language: fr
Date: 2020-04-23 00:00:00
Title: Affaires jointes C-13/18 et C-126/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2020 (demandes de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság, Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Sole-Mizo Zrt. (C-13/18), Dalmandi Mezőgazdasági Zrt. (C-126/18) / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Remboursement de l’excédent de TVA – Remboursement tardif – Calcul des intérêts – Modalités d’octroi d’un intérêt dû en raison de l’indisponibilité d’un excédent de TVA déductible retenu en violation du droit de l’Union et d’un intérêt dû en raison du retard de l’administration fiscale pour verser une somme due – Principes d’effectivité et d’équivalence]

13.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/2
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2020 (demandes de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság, Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Sole-Mizo Zrt. (C-13/18), Dalmandi Mezőgazdasági Zrt. (C-126/18) / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
      (Affaires jointes C-13/18 et C-126/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction de la taxe payée en amont - Remboursement de l’excédent de TVA - Remboursement tardif - Calcul des intérêts - Modalités d’octroi d’un intérêt dû en raison de l’indisponibilité d’un excédent de TVA déductible retenu en violation du droit de l’Union et d’un intérêt dû en raison du retard de l’administration fiscale pour verser une somme due - Principes d’effectivité et d’équivalence)
      (2020/C 230/02)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridictions de renvoi
      
      Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság, Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Sole-Mizo Zrt. (C-13/18), Dalmandi Mezőgazdasági Zrt. (C-126/18)
      
         Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le droit de l’Union et, en particulier, les principes d’effectivité et de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la pratique d’un État membre consistant à calculer les intérêts sur les excédents de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible retenus par cet État membre au-delà d’un délai raisonnable en violation du droit de l’Union, en appliquant un taux qui correspond au taux de base de la banque centrale nationale, lorsque, d’une part, ce taux est moins élevé que celui qu’un assujetti qui n’est pas un établissement de crédit devrait payer pour emprunter une somme égale audit montant et, d’autre part, les intérêts sur les excédents de TVA concernés courent pendant une période de déclaration donnée, sans application d’un intérêt pour compenser l’assujetti de la dépréciation monétaire provoquée par l’écoulement du temps à la suite de cette période de déclaration jusqu’au paiement effectif de ces intérêts.
               
            
                  2)
               
               
                  Le droit de l’Union et, en particulier, les principes d’effectivité et d’équivalence doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une pratique d’un État membre qui soumet à un délai de prescription de cinq ans les demandes de paiement des intérêts sur l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible retenu en raison de l’application d’une disposition nationale jugée contraire au droit de l’Union.
               
            
                  3)
               
               
                  Le droit de l’Union et, en particulier, le principe d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une pratique d’un État membre qui, premièrement, subordonne le paiement d’un intérêt de retard dû en raison du fait que l’administration fiscale n’a pas procédé, dans le délai imparti, au paiement d’une créance due au titre du remboursement d’un excédent de taxe sur la valeur ajoutée retenu en violation du droit de l’Union à l’introduction d’une demande spécifique, alors que, dans d’autres cas, un tel intérêt est accordé d’office, et, deuxièmement, applique cet intérêt à compter de l’expiration d’un délai de 30 ou de 45 jours imparti à l’administration pour le traitement d’une telle demande, et non à partir de la date à laquelle cet excédent a été constitué.
               
            
         (1)  JO C 142 du 23.04.2018
      
      
         JO C 221 du 25.06.2018