CELEX: 51987PC0630
Language: es
Date: 1987-12-08
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario para la avellanas frescas o secas, incluso si cáscara o descortezadas, códigos 08.02.21-00 y 08.02.22.00 de la nomenclatura combinada, originarias de Turquía (1988) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 630
Vol. 1987/0299
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                  COM(87 ) 630      final .
                                                 Bruselas , 8 de diciembre de 1987
                                   Propuesta de
                          REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
    por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
   contingente arancelario comunitario para la avellanas frescas o secas ,
incluso si " cáscara o descortezadas , códigos 08.02.21-00 y 08.02.22.00 de la
             nomenclatura combinada , originarias de Turquía ( 1988 )
                          ( presentada por la Comisión )
                                                          r-             A
                                                          u             'è\
                                                    Soit' <&              ' -vV
                                                           Gêïiêïâ»        ''J
                                              \" 'A                 - * ' si'/
C0M(87 ) 630  final .
 ---pagebreak---                                              Z
                                  EXPOSE DES MOTIFS
L.         Le règlement ( CEE ) n° 3721 /84 du Conseil du 18 décembre 1984,
           relatif à l' importation dans la Ccnmunauté de produits agricoles
           originaires de Turquie ( 1 ) prévoit notamment , pour les noisettes
           fraîches ou sèches , sans leurs coques ou décortiquées , de la
           sous-position ex 08.05 G du tarif douanier ccnmun ou des codes nos
           08.02.21-00 et 08.02.22-00 de la nomenclature combinée , l' ouverture
           d' un contingent tarifaire conmunautaire annuel de 25 000 tonnes à
           droit nul .
2.         La présente proposition a pour but d' ouvrir le contingent en cause
           pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 .
3.         Le contingent tarifaire en question est encore susceptible de
           modifications au vu des résultats d' une négociation en cours avec
           le pays partenaire pour la conclusion de Protocoles d' adaptation de
           l' Accord d' association pour tenir canpte de l' adhésion de la Grèce ,
           de l' Espagne et du Portugal . Dans l' attente de ces résultats , le
           règlement proposé constitue l' instrument susceptible de permettre
           le respect des engagements contractés par la Oonraunauté .
           La Ccmnission se réserve donc la possibilité de modifier sa
           proposition , en cours de procédure , pour l' adapter , le cas échéant ,
           aux Protocoles d ' adaptation .
           De plus , la Comission est consciente du fait que la transposition
           de certaines concessions tarifaires du tarif douanier camnun vers
           la Nomenclature combinée , peut soulever des problèmes nécessitant
           une inise au point entre les parties intéressées . Elle se réserve
           donc la possibilité de modifier sa proposition en cours de
           procédure pour l' adapter , le cas échéant , en fonction des
           nécessités .
 (1 ) J. O. n° L 343 du 31.12.1984, p. 6
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          Eh ce qui concerne les données économiques devant conduire à
          l' établissement de la clef de répartition proposée , il convient de
          remarquer qu' elles doivent notamment se fonder sur les importations
         des Etats membres , antérieures et prévisibles , spécifiquement
         originaires ou en provenance de Turquie . De telles données ont pu
          être dégagées de la part des Etats membres de la Ccnrnunauté à neuf
         pour les années 1984 a 1986 . Ces données sont indiquées en tonnages
         et en pourcentages dans le tableau ci-après :
                                   1984                 1985                  1986
          États membres
                            Tonnes        %      Tonnes        %   Tonnes                   %
Benelux                      6 81 6      8,36     5 266       7,10   6 202               8,24
Danemark                       99 7      1,23       792       1,07      872              1,16
Allemagne                  53 83 0      66,06   47 22 5      63,65  49 716             66,08
France                       9013       11,06     9 416      12,69   9 169             12,19
Irlande                         22       0,03        28       0,03        0              0
Italie                       2 904       3,56     5 206       7,02   3 179               4,23
Royaume-Uni                  7 901       9,70     6 264       8,44   6 098               8,10
                   Total   81 483               74 19 7             75 236
        Ces données , qui constituent les seuls éléments disponibles
        actuellement , conduisent a repartir le contingent tarifaire en
        question entre les Etats membres , selon les pourcentages indiqués
        ci-après :
        Benenlux          7 , 92                                     V Ли Н С - и N < 2 , ■? &
        Danenark          1 / 15
        Allemagne        65 , 29
        France           11 , 95
        Irlande           0 , 02
        Italie            4,89
 ---pagebreak---                                -4-
5. Quant au mode de gestion de ce contingent , il est proposé de
   procéder à une répartition initiale entre les Etats membres d' une
   part importante du volume contingentaire , le solde constituant une
   part de réserve dans laquelle s' effectuent les reversements des
   quotes-parts s' avérant trop élevées et sur laquelle les Etats
   membres ayant encore des besoins à satisfaire prélèvent des
   quotes-parts complémentaires .
6. Cerne par le passé , la proposition de règlement ci-annexée prévoit
   carme mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats membres
   le mode " au fur et à mesure". De même , pour tenir compte du
   caractère saisonnier des importations , le seuil de reversement à la
   réserve proposé est de 40 % du volume de la quote-part initiale .
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                                      Propuesta de
                      REGLAMENTO ( CEE )               DEL CONSEJO
       por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
     contingente arancelario comunitario       para las avellanas frescas o secas ,
  incluso sin cáscara o descortezadas , códigos 08.02.21-00 y 08.02.22.00 de la
               nomenclatura combinada , originarias de Turquía      ( 1988 )
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de           la  Comunidad Económica      Europea  y,    en
particular , su artículo 113 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Considerando que ,     con arreglo al Anexo del Reglamento ( CEE ) n° 3721 / 84 del
Consejo , de 18 de diciembre de 1984 , relativo a la importación en la Comunidad
de productos agrícolas originarios de Turquía ( 1 ), las avellanas frescas o
secas , incluso sin cáscara o descortezadas , de la subpartida ex 08.05 G del
arancel aduanero común ,        originarias de Turquía ,       serán admitidas a su
importación en la Comunidad libres de derechos para un contingente arancelario
comunitario de 25 000 toneladas ;       que es conveniente ,  por consiguiente , abrir
para el año 1987 el contingente arancelario comunitario considerado ;
Considerando que ,    con arreglo al artículo 119 del Acta de adhesión de Grecia ,
el Consejo adoptó el Reglamento ( CEE ) n° 3555 / 80 por el que se establece el
régimen     aplicable  a   las  importaciones   en  Grecia   originarias     de Argelia ,
Israel , Malta , Marruecos , Portugal , Siria , Túnez y Turquía ( 2 ); que , a falta
del Protocolo previsto en los artículos 179 y 366 del Acta de adhesión de
España y Portugal ,      la Comunidad debe adoptar las medidas contempladas en los
artículos 180 y 367 de dicha Acta ; que el contingente considerado se aplicará ,
por tanto , a la Comunidad de los Nueve ;
( 1 ) D0 n H L 343 de 31.12.1984 , p. 6 .
( 2 ) D0 n° L 382 de 31.12.1980 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                             4-
Considerando que La Comunidad adoptó , con efecto a partir del 1.1.1988 , una
nomenclatura combinada de las mercancias que cumple los requisitos del arancel
aduanero común y de las estadísticas del comercio exterior de la Comunidad y
del comercio entre sus Estados miembros ; que para cubrir al mismo tiempo
regulaciones comunitarias específicas , se amplió dicha nomenclatura mediante
el establecimiento de un arancel integrado de las Comunidades Europeas
( TARIC ); que ,    para designar los productos contemplados en el presente
Reglamento , procede utilizar la nomenclatura combinada a partir de dicha fecha
y , en su caso , los números del TARIC ;
Considerando que procede garantizar , en particular , el acceso igual y continuo
de todos los importadores de los Estados miembros a dicho contingente y la
aplicación , sin interrupción , del tipo previsto para dicho contingente a
todas las importaciones de los productos de que se trata en dichos Estados
miembros , hasta el agotamiento del contingente ; que un sistema de utilización
del contingente arancelario comunitario basado en un reparto entre los Estados
miembros puede respetar el carácter comunitario de dicho contingente respecto
de los principios definidos anteriormente ; que      dicho reparto , con el fin de
reflejar de la mejor forma posible la evolución real del mercado de los
productos de que se trata , deberá efectuarse en proporción a las necesidades
de dichos Estados miembros , que se calcularán , por una parte , a partir de los
datos     estadísticos   referentes    a  las    importaciones   procedentes    de
Turquía durante un período de referencia representativo y , por otra , a partir
de las perspectivas económicas para el año contingentario considerado ;
Considerando que , basándose en los datos estadísticos de que se dispone
actualmente , las importaciones en los Estados miembros del producto de que se
trata , procedente de Turquía , han evolucionado del siguiente modo durante los
años 1984 , 1985 , 1986 y representan , con respecto a las importaciones totales
de la Comunidad de la misma procedencia ,      los porcentajes que se indican a
continuación :
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         Estados miembros        1984                1985              1986
                             toneladas    %     toneladas    %    toneladas    %
Benelux                        6 816     8,36    5 266       7,10    6 202     8,24
Dinamarca                        997     1,23      792       1,07      872     1,16
Alemania                      53 830    66,06   47 225      63,65  49 716     66,08
Francia                        9 013    11,06    9 416      12,69    9 169    12,19
I rlanda                          22     0,03        28      0,03       0        0
Ita lia                        2 904     3,56    5 206       7,02    3 179     4,23
Reino Unido                    7 901     9,70    6 264       8,44    6 098     8,10
                              81 483            74 197             75 236
Considerando     que,   teniendo  en   cuenta dichos    elementos  y   la   evolución
previsible del mercado del producto mencionado durante el año 1988 y ,              en
particular ,    las previsiones efectuadas por determinados Estados miembros , los
porcentajes     de participación inicial en el volumen contingentario se
establecen aproximadamente tal como sigue :
Benelux                        7,92
Dinamarca                      1,15
Alemania                      65,29
Francia                       11,95
Irlanda                        0,02
Italia                         4,89
Reino Unido                    8,78
 ---pagebreak--- Considerando que ,     para tener en cuenta La posible evolución de las
importaciones de dicho producto en los Estados miembros , conviene dividir el
volumen contingentario en dos partes , de las cuales la primera se repartirá
entre los Estados miembros y la segunda constituirá una reserva destinada a
cubrir posteriormente las necesidades de los Estados miembros que hayan
agotado su cuota      inicial ; que   para garantizar   cierta seguridad a    los
importadores de    cada Estado miembro conviene    fijar   la  primera parte  del
contingente comunitario en un nivel que ,       en este caso ,    podría situarse
aproximadamente en el 67% del volumen contingentario ;
Considerando que las cuotas iniciales pueden agotarse más o menos rápidamente ;
que , para tener en cuenta este hecho y evitar toda discontinuidad , es
importante que el Estado miembro que haya utilizado su cuota inicial casi
totalmente , haga uso de una cuota complementaria de la reserva ; que cada
Estado miembro debe hacer uso de esta cuota cuando cada una de sus cuotas
complementarias se haya utilizado casi en su totalidad , y ello tantas veces
como lo permita la reserva ; que las cuotas iniciales y complementarias deberán
ser válidas hasta finalizar el período contingentario ; que ese modo de gestión
exige la estrecha colaboración entre los Estados miembros y la Comisión , quien
especialmente deberá poder seguir el estado de agotamiento del volumen
contingentario e informar de ello a los Estados miembros ;
Considerando que ,      cuando en un Estado miembro exista un remanente
significativo de la cuota inicial , en una fecha determinada del período
contingentario ,    es necesario que ese Estado devuelva un porcentaje
significativo a la reserva ,      con     el fin de evitar que una parte del
contingente comunitario quede sin utilizar en un Estado miembro cuando podría
ser utilizada en los demás ; que teniendo en cuenta el carácter estacional de
las importaciones , parece adecuado fijar el umbral de devolución en el 40% de
la cuota inicial ;
 ---pagebreak--- Considerando que , estando el Reino de Bélgica , el Reino de los Países Bajos y
el Gran Ducado de Luxemburgo reunidos y representados por la Unión Económica
del Benelux ,     cualquier operación referente a la gestión de las cuotas
atribuidas a dicha Unión Económica podrá ser efectuada por uno de sus
miembros ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                    Artículo 1
1 . Quedará suspendido , desde el 1 de enero hasta el 31 de diciembre de 1988 ,
    el derecho aplicable a la importación de los productos mencionados a
    continuación , en el nivel y en el límite del contingente arancelario
    comunitario indicado :
N 2 de      N 2 de la nomen¬      Designación de     Volumen del   Derecho
orden       clatura combinada     la mercancía       contingente   contingenta ¬
                                                     ( toneladas ) rlo ( % )
09.0201     08.02.21-00         Avellanas frescas o
            08.02.22-00         secas , incluso sin
                                cáscara o descorte ¬    25 000            0
                                zadas , originarias
                                de Turquía
2 . No se asignarán a dicho contingente arancelario las importaciones del
    producto considerado que se beneficien de un derecho de aduana igual o
    inferior en virtud de un régimen arancelario preferencial diferente .
 ---pagebreak--- 3 . Dicho contingente arancelario se repartirá y administrará con arreglo a las
     disposiciones que figuran seguidamente .
                                         Artículo 2
1 . El contingente arancelario contemplado en el apartado 1 del artículo 1 se
     dividirá en dos partes .
2 . La    primera parte ,    16 750 toneladas , se repartirá entre los Estados
     miembros ; las cuotas , sin perjuicio del articulo 5 , serán válidas hasta el
     31 de diciembre de 1988 y alcanzarán las siguientes cantidades :
                                      ( toneladas )
     Benelux                              1 327
     Dinamarca                              193
     Alemania                            10 936
     Francia                              2 002
     I rlanda                                 3
     Ita lia                                819
     Reino Unido                          1 471
3 . La segunda parte ,     es decir , 8 250   toneladas , constituirá la reserva .
                                         Articulo 3
1 . Cuando la cuota inicial de un Estado miembro tal como queda establecida en
     el apartado 2 del articulo 2 , o la misma cuota rebajada en la parte que fue
     devuelta a la reserva ,     si se aplicó el artículo 5 , se utilizare hasta el
     90% o más , este Estado miembro , mediante notificación a la Comisión y en la
     medida que el montante de la reserva lo permita , hará uso , sin demora , de
     una segunda cuota igual al 10% de su cuota inicial , redondeada en su caso a
      la unidad superior .
 2 . Si tras el agotamiento de       su cuota inicial un Estado miembro utilizare la
      segunda cuota hasta el 90% o más , hará uso , en las condiciones indicadas
      en el apartado 1 , de una tercera cuota igual al 5% de su cuota inicial ,
      redondeada en su caso a la unidad superior .
 ---pagebreak--- 3 . Si tras el agotamiento de su segunda cuota , un Estado miembro utilizare la
    tercera cuota hasta el 90% o más , hará uso , en las condiciones indicadas en
    el apartado 1 , de una cuarta cuota idéntica a la tercera .
    Este proceso se aplicará hasta el agotamiento de la reserva .
4 . No obstante lo dispuesto en los apartados 1 , 2 y 3 , los Estados miembros
    podrán hacer uso de cuotas inferiores a las que se establecen en estos
    apartados , si existen razones para prever que tales cuotas podrían no
    quedar  agotadas ,   e  informarán a   la  Comisión de   los motivos  que   les
    determinaron a aplicar el presente apartado .
                                     Articulo 4
Las cuotas     complementarias utilizadas   en  aplicación  del  articulo 3   serán
válidas hasta el 31 de diciembre de 1988 .
                                     Articulo 5
Los Estados miembros devolverán a la reserva ,           a más tardar el 1 de
octubre 1988 , la parte de su cuota inicial no utilizada que , en la fecha del
15 de septiembre de 1988 , supere en un 40 % al volumen inicial . Podrán
devolver una cantidad mayor si existen razones para prever que dicha cantidad
podría no ser utilizada .
                                                    »
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más tardar el 1 de octubre
de 1988 , el total de las importaciones de los productos de que se trata ,
efectuadas hasta el 15 de septiembre de 1988 inclusive y asignadas al
contingente arancelario comunitario , así como , en su caso , la parte de su
cuota inicial que devolverán a la reserva .
                                     Articulo 6
La Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas abiertas por los Estados
miembros ,   de conformidad con las disposiciones de los artículos 2 y 3 , e
informará a cada uno de ellos del estado de agotamiento de la reserva ,          en
cuanto reciba las notificaciones .
 ---pagebreak--- La Comisión informará a Los Estados miembros ,   a más tardar el 5 de octubre de
1988 , del estado de La reserva , tras Las devoluciones efectuadas en aplicación
del articulo 5 .
La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota la reserva se limite al
saldo disponible y , con tal fin , precisará el volumen al Estado miembro que
proceda a este último uso de la reserva .
                                    Articulo 7
1.   Los Estados miembros adoptarán todas las medidas adecuadas para que la
apertura de las cuotas complementarias que han usado en aplicación del
artículo 3 , haga posible la asignación continua a la parte acumulada del
contingente comunitario .
2 . Los Estados miembros garantizarán a los importadores del producto de que se
trata el libre acceso a las cuotas que les sean atribuidas , o que hayan
retirado de la reserva .
3.    Los Estados miembros asignarán a sus cuotas      las importaciones de los
productos de que se trata a medida que éstos se presenten en aduana al amparo
de declaraciones de despacho a libre práctica .
4.    El estado de agotamiento de las cuotas de los Estados miembros se
comprobará basándose en las importaciones asignadas en las condiciones
definidas en el apartado 3 .
                                    Artículo 8
A instancia de la Comisión ,       los Estados miembros le informarán de las
importaciones de los productos de que se trata realmente asignadas a sus
cuotas .
                                    Artículo 9
Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrechamente con el fin de
garantizar el cumplimiento del presente Reglamento .
 ---pagebreak---                                    Artículo 10
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de 1988 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                                              Por el Consejo
                                                              El Presidente
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ETT L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en confort oit é avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération Lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' enpLoi dans la
Cornnunauté .