CELEX: 31975R0831
Language: fr
Date: 1975-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 831/75 de la Commission, du 26 mars 1975, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des fourrages déshydratés

N0 L 79 /40                          journal officiel des Communautés européennes                                28 . 3 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N0 831 /75 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mars 1975
                relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le
                                            secteur des fourrages déshydratés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   a) avant le 31 août de chaque année, les superficies
EUROPÉENNES,                                                         pour lesquelles la déclaration visée à l'article 3 du
                                                                     règlement (CEE) n0 1192/74 a été présentée avant
vu le traité instituant la Communauté économique                     le 31 juillet de la même année ;
européenne,
                                                                b) avant le 31 décembre de chaque année, les superfi­
vu le règlement (CEE) n0 1067/74 du Conseil , du 30                 cies pour lesquelles la déclaration visée à l'article 3
avril 1-974, portant organisation commune des                       du règlement (CEE) n0 1192/74 a été présentée au
marchés dans le secteur des fourrages déshydratés ('),              cours de la période du 31 juillet au 31 octobre de la
et notamment son article 9 ,                                         même année .
considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion
du marché des fourrages déshydratés, il est nécessaire          2 . Les communications visees au paragraphe 1 sont
que la Commission soit informée par les États                   faites en distinguant :
membres sur le fonctionnement des mesures d'aide
prévues par la réglementation dans le secteur en ques­          a ) les superficies declarees par les entreprises travail­
tion ; que, à cette fin , certaines données relatives au            lant leur propre production , ventilées par espèces
régime de l'aide ainsi qu'à la situation de la produc­              de fourrages à récolter ;
tion et du marché des fourrages doivent être communi­
quées régulièrement par les États membres à la                  b) les superficies déclarées par les entreprises travail­
Commission ;                                                        lant la production de leurs adhérents, ventilées par
                                                                    espèces de fourrages à récolter.
considérant toutefois qu'il s'avère opportun que ces
communications soient limitées au strict nécessaire et
tiennent compte des possibilités administratives exis­
tant dans les États membres ;                                                             Article J
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des           En ce qui concerne les contrats visés à l'article 4 para­
                                                                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1192/74, les États
fourrages déshydratés,
                                                                membres communiquent chaque année à la Commis­
                                                                sion , par espèce de fourrages à déshydrater et avec
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 l'indication de la durée de validité des contrats y affé­
                                                                rents :
                       Article premier                          a ) avant le 31 août, selon le cas, les superficies ou les
                                                                    quantités de fourrages à déshydrater faisant l'objet
En ce qui concerne l'aide visée à l'article 3 du règle­             des contrats déposés au plus tard le 31 juillet ;
ment (CEE) n0 1067/74, les États membres communi­
quent à la* Commission :                                        b) avant le 15 janvier, selon le cas, les superficies ou
                                                                    les quantités de fourrages à déshydrater faisant
a) avant le 15 de chaque mois, les quantités de four­
     rages déshydratés pour lesquelles les demandes
                                                                    l'objet des contrats déposés au cours de la période
                                                                    allant du I er août au 31 décembre ;
    d'aide ont été déposées au cours du mois précé­
    dent, ventilées par mois pendant lesquels ces quan­         c) avant le 15 avril , selon le cas, les superficies ou les
    tités sont sorties de l'entreprise ;                            quantités de fourrages à déshydrater faisant l'objet
b) au plus tard le 31 décembre de chaque année, les                 des contrats déposés au cours de la période allant
    quantités de fourrages déshydratés sorties de l'entre­          du I er janvier au 31 mars.
    prise . au cours de la campagne précédente et pour
    lesquelles l'aide a été payée .
                                                                                         Article 4
                          /1 rtic!e 2
I.      Les États membres communiquent à la Commis­             Les États membres communiquent à la Commission ,
sion :                                                          au plus tard le 30 avril de chaque année, les quantités
                                                                estimées de fourrages déshydratés qui étaient en stock
 ') JO no L 120 du 1 . 5. 1974, p. 2.                           dans les entreprises de déshydratation au 31 mars.
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 79 /41
                        Article 5                           c) de l'organisme visé à 1 article 3 du règlement (CEE)
                                                               n° 1192/ 74 .
Chaque État membre communique à la Commission,              La Commission en informe aussitôt les autres États
au plus tard un mois après la date de la modification ,     membres .
les changements intervenus dans les adresses :
                                                                                   Article 6
a) de l'organisme chargé du contrôle du droit à l'aide ;    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
b) de l'organisme chargé du paiement de l'aide ;            1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 mars 1975 .
                                                                      Par ht Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de lu Commission ,