CELEX: 62010CN0387
Language: fr
Date: 2010-08-02 00:00:00
Title: Affaire C-387/10: Recours introduit le 2 août 2010 — Commission européenne/République d’Autriche.

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/12
            
         Recours introduit le 2 août 2010 — Commission européenne/République d’Autriche.
   (Affaire C-387/10)
   ()
   2010/C 328/20
   Langue de procédure: allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (mandataires ad litem: R. Lyal et W. Mölls, agents)
   
      Partie défenderesse: République d’Autriche
   
      Conclusions
   
   La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               déclarer qu’en adoptant et en maintenant des dispositions conformément auxquelles seuls des établissements de crédit ou fiduciaires résidants peuvent être désignés comme représentants fiscaux des fonds d’investissement ou immobiliers, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE et de l’article 36 TUE;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d’Autriche aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission estime que des dispositions conformément auxquelles seuls des établissements de crédit ou fiduciaires résidants peuvent être désignés comme représentants fiscaux de fonds d’investissement ou immobiliers constituent une exigence d’établissement qui entrave la libre prestation des services.
   Contrairement à ce que soutient l’Autriche, les dispositions litigieuses ne seraient pas de nature à améliorer la qualité de la représentation fiscale ni à protéger l’intérêt qu’ont les investisseurs et le fisc à ce que les obligations fiscales soient correctement remplies. Rien ne permettrait donc de justifier la restriction litigieuse de la libre prestation des services.