CELEX: 51999PC0067
Language: fr
Date: 1999-02-11
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

C 83/4                FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   25.3.1999
                      Proposition modifieÂe de reÁglement (CE) du Conseil relatif aÁ des substances qui
                                              appauvrissent la couche d'ozone (1)
                                                          (1999/C 83/02)
                                             (Texte preÂsentant de l'inteÂreÃt pour l'EEE)
                                           COM(1999) 67 final Ð 98/0228 (SYN)
               (PreÂsenteÂe par la Commission conformeÂment aÁ l'article 189 A, paragraphe 2, du traiteÂ CE
                                                        le 11 feÂvrier 1999)
              (1) JO C 286 du 15.9.1998, p. 6.
                      PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIEÂE
                                                           ConsideÂrant 3
consideÂrant qu'il est eÂtabli que des eÂmissions perma-               consideÂrant qu'il est eÂtabli que des eÂmissions perma-
nentes, aux niveaux actuels, de substances appauvris-                  nentes, aux niveaux actuels, de substances appauvris-
sant la couche d'ozone continuent de causer des dom-                   sant la couche d'ozone continuent de causer des dom-
mages importants aÁ celle-ci; qu'il est par conseÂquent                mages importants aÁ celle-ci; que l'apauvrissement de la
neÂcessaire de prendre de nouvelles mesures afin d'assu-               couche d'ozone a atteint des niveaux sans preÂceÂdents
rer une protection suffisante de la santeÂ humaine et de               dans l'heÂmispheÁre Sud en 1998; que lors de trois des
l'environnement;                                                       quatre derniers printemps, on a constateÂ un grave
                                                                       appauvrissement de la couche d'ozone au-dessus de la
                                                                       reÂgion Arctique; que l'accroissement du rayonnement
                                                                       UV-B reÂsultant de cet appauvrissement repreÂsente une
                                                                       menace reÂelle pour la santeÂ et l'environnement; qu'il
                                                                       est par conseÂquent neÂcessaire de prendre de nouvelles
                                                                       mesures afin d'assurer une protection suffisante de la
                                                                       santeÂ humaine et de l'environnement;
                                                           ConsideÂrant 9
consideÂrant qu'il convient de tenir compte du fait qu'il              consideÂrant qu'il convient de tenir compte de la contri-
existe de plus en plus de substituts du bromure de                     bution du bromure de meÂthyle aÁ l'appauvrissement de
meÂthyle en acceÂleÂrant l'eÂlimination progressive de cette           la couche d'ozone, de sa toxiciteÂ eÂleveÂe et du fait qu'il
substance par rapport aÁ ce qui est preÂvu dans le proto-              existe de plus en plus de substituts du bromure de
cole de MontreÂal; que cette acceÂleÂration est eÂgalement             meÂthyle en acceÂleÂrant l'eÂlimination progressive de cette
preÂvue par les autres parties aÁ ce protocole; que pour               substance par rapport aÁ ce qui est preÂvu dans le proto-
certaines utilisations et situations agricoles critiques,              cole de MontreÂal; que cette acceÂleÂration est eÂgalement
l'eÂlimination du bromure de meÂthyle entraînerait de                  preÂvue par les autres parties aÁ ce protocole; que pour
graves difficulteÂs techniques et eÂconomiques; qu'il                  certaines utilisations et situations agricoles critiques,
convient de preÂvoir pour ces cas, aÁ l'issue du processus             l'eÂlimination du bromure de meÂthyle entraînerait de
d'eÂlimination progressive, des deÂrogations aÁ l'interdic-            graves difficulteÂs techniques et eÂconomiques; qu'il
tion de la production et de la mise sur le marcheÂ du                  convient de preÂvoir pour ces cas, aÁ l'issue du processus
bromure de meÂthyle;                                                   d'eÂlimination progressive, des deÂrogations aÁ l'interdic-
                                                                       tion de la production et de la mise sur le marcheÂ du
                                                                       bromure de meÂthyle; que, afin de limiter l'octroi de
                                                                       deÂrogations aux applications reÂellement critiques, il
                                                                       convient de preÂvoir un meÂcanisme permettant de
                                                                       contrôler l'utilisation du bromure de meÂthyle dans
                                                                       l'ensemble de la CommunauteÂ;
 ---pagebreak--- 25.3.1999             FR               Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 83/5
                     PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEÂE
                                                ConsideÂrant 8 bis (nouveau)
                                                                  consideÂrant que meÃme apreÁs l'eÂlimination des subs-
                                                                  tances reÂglementeÂes, la Commission peut, sous cer-
                                                                  taines conditions, accorder des deÂrogations pour utili-
                                                                  sation essentielle; qu'il faut veiller aÁ ce que ces deÂroga-
                                                                  tions soient principalement accordeÂes pour des
                                                                  utilisations meÂdicales;
                                               ConsideÂrant 11 bis (nouveau)
                                                                  consideÂrant que l'eÂlimination des substances reÂglemen-
                                                                  teÂes neÂcessite des conversions aÁ de nouvelles technolo-
                                                                  gies ou aÁ des produits de substitution, que cela pour-
                                                                  rait entraîner une charge, en particulier pour les petites
                                                                  et moyennes entreprises (PME); que les EÂtats membres
                                                                  devraient donc envisager de fournir une assistance aux
                                                                  PME, sous des formes approprieÂes, pour leur per-
                                                                  mettre de reÂaliser les changements neÂcessaires;
                                               Article 2 (nouvelle deÂfinition)
                                                                  Ajouter apreÁs la deÂfinition d'«hydrochlorofluorocar-
                                                                  bures» et avant la deÂfinition de «matieÁre premieÁre»:
                                                                  Ð «nouvelles substances»: les substances eÂnumeÂreÂes aÁ
                                                                       l'annexe IA; la preÂsente deÂfinition englobe les subs-
                                                                       tances seules ou en meÂlange, qu'elles soient vierges,
                                                                       reÂcupeÂreÂes, recycleÂes ou reÂgeÂneÂreÂes; la preÂsente
                                                                       deÂfinition ne recouvre pas les substances preÂsentes
                                                                       dans un produit manufactureÂ autre qu'un conte-
                                                                       neur utiliseÂ pour le transport ou le stockage de ces
                                                                       substances, ni les quantiteÂs neÂgligeables d'une quel-
                                                                       conque nouvelle substance reÂsultant d'une produc-
                                                                       tion fortuite ou accidentelle au cours du processus
                                                                       de fabrication, ou de matieÁres premieÁres qui n'ont
                                                                       pas reÂagi;
                                              Article 5, paragraphe 1, point d)
iii) aÁ partir du 1er janvier 2003 pour la production de          iii) aÁ partir du 1er janvier 2003, pour la production de
     mousses en polyureÂthanne destineÂes aÁ des appa-                 toutes les mousses;
     reils, de mousses en polyureÂthanne aÁ parement
     souple et pour la production continue de panneaux
     en polyureÂthanne, sauf pour des applications d'iso-
     lation dans les transports,
iv) aÁ partir du 1er janvier 2004, pour la production de
     toutes les mousses;
 ---pagebreak--- C 83/6                   FR               Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     25.3.1999
                        PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIEÂE
                                                      Article 5, paragraphe 6
La Commission peut, aÁ la demande d'une autoriteÂ                      La Commission peut, aÁ la demande d'une autoriteÂ
compeÂtente d'un EÂtat membre et conformeÂment aÁ la                   compeÂtente d'un EÂtat membre et conformeÂment aÁ la
proceÂdure preÂvue aÁ l'article 17, accorder aÁ titre tempo-           proceÂdure preÂvue aÁ l'article 17, accorder une deÂroga-
raire une deÂrogation au premier paragraphe et aÁ                     tion limiteÂe dans le temps au premier paragraphe et aÁ
l'article 4, paragraphe 3, afin de permettre la mise sur              l'article 4, paragraphe 3, afin de permettre la mise sur
le marcheÂ et l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures,              le marcheÂ et l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures,
lorsqu'il est deÂmontreÂ que pour une application parti-              lorsqu'il est deÂmontreÂ que pour une application parti-
culieÁre il n'existe pas de substance ou de technologie               culieÁre il n'existe pas de substance ou de technologie
de remplacement techniquement et eÂconomiquement                      de remplacement techniquement et eÂconomiquement
possibles, ou qu'elles ne peuvent pas eÃtre utiliseÂes.               possibles, ou qu'elles ne peuvent pas eÃtre utiliseÂes.
                                                              Article 15
Les chlorofluorocarbures, les autres chlorofluorocar-                 Les chlorofluorocarbures, les autres chlorofluorocar-
bures entieÁrement halogeÂneÂs, les halons, le teÂtrachlo-            bures entieÁrement halogeÂneÂs, les halons, le teÂtrachlo-
rure de carbone, le trichloro-1,1,1-eÂthane, les hydro-               rure de carbone, le trichloro-1,1,1-eÂthane, les hydro-
bromofluorocarbures et les hydrochlorofluorocarbures                  bromofluorocarbures et les hydrochlorofluorocarbures
contenus dans:                                                        contenus dans:
Ð les eÂquipements de reÂfrigeÂration et de climatisation,            Ð les eÂquipements de reÂfrigeÂration et de climatisation,
Ð les eÂquipements contenant des solvants,                            Ð les eÂquipements contenant des solvants,
Ð les systeÁmes de protection contre le feu et les                    Ð les systeÁmes de protection contre le feu et les
     extincteurs,                                                          extincteurs,
Ð les mousses rigides                                                 Ð les mousses rigides
sont reÂcupeÂreÂs si possible afin d'eÃtre deÂtruits au moyen         sont reÂcupeÂreÂs si possible afin d'eÃtre deÂtruits au moyen
de techniques approuveÂes par les parties ou de toute                 de techniques approuveÂes par les parties ou de toute
autre technique de destruction eÂcologiquement accep-                 autre technique de destruction eÂcologiquement accep-
table, ou d'eÃtre recycleÂs ou reÂgeÂneÂreÂs, au cours des            table, ou d'eÃtre recycleÂs ou reÂgeÂneÂreÂs, au cours des
opeÂrations de maintenance et d'entretien des eÂquipe-                opeÂrations de maintenance et d'entretien des eÂquipe-
ments et avant le deÂmontage ou l'eÂlimination de ces                 ments et avant le deÂmontage ou l'eÂlimination de ces
eÂquipements. AÁ cette fin, les EÂtats membres peuvent                eÂquipements.
deÂfinir le niveau de qualification minimal requis du
personnel d'entretien.
                                                                      Les substances reÂglementeÂes destineÂes aÁ eÃtre utiliseÂes
                                                                      comme agents reÂfrigeÂrants ou aÁ des fins de protection
                                                                      contre le feu ne peuvent eÃtre mises sur le marcheÂ dans
                                                                      des conteneurs jetables.
Les EÂtats membres promeuvent, en fonction des                        Les EÂtats membres promeuvent, en fonction des
besoins, la mise en place d'installations de destruction,             besoins, la mise en place d'installations de destruction,
de recyclage et de reÂgeÂneÂration. Les EÂtats membres                de recyclage et de reÂgeÂneÂration. Les EÂtats membres
deÂfinissent le niveau de qualification minimal requis                deÂfinissent le niveau de qualification minimal requis
du personnel d'entretien.                                             du personnel d'entretien.
Les EÂtats membres font rapport aÁ la Commission                      Les EÂtats membres font rapport aÁ la Commission
avant le 31 deÂcembre 2001 sur les systeÁmes mis en                   avant le 31 deÂcembre 2001 sur les systeÁmes mis en
place aux fins de la reÂcupeÂration des substances reÂgle-            place aux fins de la promotion de la reÂcupeÂration des
menteÂes usageÂes, y compris les installations disponibles            substances reÂglementeÂes usageÂes, y compris les installa-
et les quantiteÂs de substances reÂglementeÂes reÂcupeÂreÂes,         tions disponibles et les quantiteÂs de substances reÂgle-
recycleÂes, reÂgeÂneÂreÂes ou deÂtruites.                             menteÂes reÂcupeÂreÂes, recycleÂes, reÂgeÂneÂreÂes ou deÂtruites.
 ---pagebreak--- 25.3.1999            FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 83/7
                    PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEÂE
Cette disposition ne preÂjuge pas l'application de la              Cette disposition ne preÂjuge pas l'application de la
directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975                 directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975
relative aux deÂchets (1), ni les mesures prises en appli-         relative aux deÂchets (1), ni les mesures prises en appli-
cation de l'article 2, paragraphe 2, de cette directive.           cation de l'article 2, paragraphe 2, de cette directive.
                                                  Article 19, paragraphe 2
Lorsqu'elle envoie une demande d'information aÁ une                Lorsqu'elle envoie une demande d'information aÁ une
entreprise, la Commission adresse en meÃme temps une               entreprise, la Commission adresse en meÃme temps une
copie de la demande aÁ l'autoriteÂ compeÂtente de l'EÂtat          copie de la demande aÁ l'autoriteÂ compeÂtente de l'EÂtat
membre sur le territoire duquel se trouve le sieÁge de             membre sur le territoire duquel se trouve le sieÁge de
l'entreprise, accompagneÂe d'une deÂclaration indiquant            l'entreprise.
les raisons pour lesquelles cette information est deman-
deÂe.
                                                  Article 19, paragraphe 3
Les autoriteÂs compeÂtentes des EÂtats membres entre-              Les autoriteÂs compeÂtentes des EÂtats membres entre-
prennent les recherches que la Commission estime                   prennent les recherches que la Commission estime
neÂcessaires aux fins du preÂsent reÁglement.                      neÂcessaires aux fins du preÂsent reÁglement. En outre, les
                                                                   EÂtats membres effectuent des contrôles par eÂchantil-
                                                                   lonnage lors de l'importation de substances reÂglemen-
                                                                   teÂes; ils communiquent aÁ la Commission les plans
                                                                   d'eÂchantillonnage ainsi que les reÂsultats des contrôles.
                                                  Article 19, paragraphe 5
La Commission prend les mesures approprieÂes pour                  La Commission prend les mesures approprieÂes pour
proteÂger le caracteÁre confidentiel des informations              promouvoir des eÂchanges d'informations adeÂquats et
obtenues en vertu du preÂsent article.                             une coopeÂration entre les autoriteÂs nationales ainsi
                                                                   qu'entre celles-ci et la Commission. La Commission
                                                                   prend les mesures approprieÂes pour proteÂger le carac-
                                                                   teÁre confidentiel des informations obtenues en vertu du
                                                                   preÂsent article.
                                                   Article 20 bis (nouveau)
                                                                                         CHAPITRE V bis
                                                                                    NOUVELLES SUBSTANCES
                                                                                          Article 20 bis
                                                                                      Nouvelles substances
                                                                   1.     La production, la mise en libre pratique dans la
                                                                   CommunauteÂ, le perfectionnement actif, la mise sur le
                                                                   marcheÂ et l'utilisation des substances figurant aÁ
                                                                   l'annexe IA sont interdits.
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.                                  (1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.
 ---pagebreak--- C 83/8 FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                          25.3.1999
       PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIEÂE
                                                  2.    La Commission preÂsente, le cas eÂcheÂant, des pro-
                                                  positions concernant l'inclusion dans l'annexe IA de
                                                  toutes substances qui ne sont pas reÂglementeÂes mais
                                                  dont le groupe d'eÂvaluation scientifique du protocole
                                                  de MontreÂal a constateÂ le potentiel important d'appau-
                                                  vrissement de la couche d'ozone, y compris des propo-
                                                  sitions concernant d'eÂventuelles deÂrogations au
                                                  paragraphe 1.
                                      Annexe IA (nouvelle)
                                                                 NOUVELLES SUBSTANCES
                                                  BromochloromeÂthane