CELEX: 51988PC0015
Language: pt
Date: 1988-01-15
Title: Proposta alterada de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa aos fundos próprios das instituições de crédito (Apresentada pela Comissão por força do n° 3 do artigo 149° do Tratado CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 15
Vol. 1988/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                              COM(88 ) 15 final
                                              Bruxelas , 1 £ de Janeiro de 1987
                            Proposta alterada de
                           DIRECTIVA DO CONSELHO
        relativa aos fundos próprios das instituições de crédito
                        ( Apresentada pela Comissão
            por força do n° 3 do artigo 149° do Tratado CEE )
C0M(88 ) 15 final
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                            Proposition modifiée de directive
               du Conseil concernant les fonds propres des établissements
                                        de crédit
I . Exposé des mot ifs
1 . Le 18 septembre 1986 , la Commission a transmis au Conseil une proposition de
      directive concernant les fonds propres des établissements de crédit ( 1 ).
2 . Le Comité économique et social a rendu son avis ( 2 ) lors de sa 246e session
      tenue à Bruxelles le 14 mai 1987 , tandis que le Parlement européen a rendu
      son avis lors de sa séance du 9 juillet 1987 ( 3 ).
3 . Une proposition modifiée a été élaborée en vue de tenir compte , autant que
      possible , des avis rendus par ces deux institutions . Tant le Parlement que
      le Ccmité économique et social ont reconnu la nécessité d' une définition
      harmonisée des fonds propres des établissements de crédit , estimant qu' une
      telle définition constitue un élément-clef important dans la mise en place
      d' un marché intérieur dans le secteur bancaire .
4 . La Commission a été en mesure d' accepter pratiquement tous les amendements
      proposés par le Parlement européen , la plupart d' entre eux contribuant à
      clarifier le texte ou à apporter les nécessaires adaptations découlant de
      développements intervenus récemment sur le marché ou dans la législation
      communautaire .     Les modifications les plus importantes appellent les
      commentaires suivants :
 (1)    JO No . C 243 du 27.9.1986 , P­
 ( 2 ) JO No . C  180 du  8.7.1987 , P­
 ( 3 ) JO No . C  246 du 14.9.1987 , P-
                                                                                    1
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a ) Article 2
       En vue de clarifier la notion de " capital versé ",  il est fait référence
au paragraphe 1 à la directive récemment adoptée concernant les comptes annuels
et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers .
       Le Parlement européen a souligné La nécessité d' engager , à terme , les
Etats membres sur la voie d' une convergence accrue vers une définition commune
des fonds propres .   La Commission partage entièrement ce point de vue .   C' est
pourquoi le paragraphe 2 a été modifié .
b ) Article 3
       Au cours de ces dernières années , les titres à durée indéterminée et
autres instruments similaires ont joué un rôle important dans certains Etats
membres dans la détermination des fonds propres des établissements de crédit .
Toutefois , de tels engagements de crédit perpétuel doivent remplir certaines
conditions spécifiques strictes pour pouvoir être considérés comme ayant une
qualité similaire au capital primaire .   En outre , il convient d' en limiter le
montant par rapport aux autres éléments inclus dans la définition .    Le nouveau
paragraphe 2 de l' article 3 fixe ces critères et limites .
c ) Article 4
       Pour la clarté de la disposition du paragraphe 3 , il est expressément
disposé que le critère pour l' autorisation de l' inclusion dans les fonds
propres du capital non appelé que constituent les engagements des membres des
coopératives de crédit est celui de la législation en vigueur à la date du
31 décembre 1984 plutôt que celui du volume effectivement autorisé et / ou
pratiqué à cette date par une banque coopérative visée par cette disposition .
                                                                                   S
 ---pagebreak---                                         - 3 -
d ) Articles 5 et 5bis
        Le nouvel article 5 précise que dans le cas de modifications
importantes de la directive ,         la Commission déposera une proposition
conformément à la procédure législative prévue dans l' Acte unique européen .
        Toutefois , dans l' éventualité d' adaptations techniques , la Commission
devrait être en mesure d' exercer les pouvoirs d' exécution qui lui sont
conférés au titre de l' article 145 du Traité et dont les procédures
d' exercice sont fixées par la décision du Conseil du 13 juillet 1987 ( 1 ).
        La Conférence intergouvemementale sur l' acte unique européen invite le
Conseil à réserver notamment à la procédure du Comité consultatif une place
prépondérante pour l' exercice des compétences d' exécution dans les matières
relatives au Marché intérieur et qui sont déterminées par la décision du
Conseil susmentionnée . Cependant , compte tenu de l' importance particulière
que revêt le maintien de la confiance dans le système bancaire des Etats
membres et des responsabilités essentielles en matière de surveillance
qu' exercent les autorités compétentes des Etats membres , la Commission estime
qu' il est plus approprié d' avoir recours , dans le présent cas , à la procédure
de réglementation III , variante a ).
( 1 ) J.O. n° L 197 du 18.7.1987, p. 33 .
                                                                                 h
 ---pagebreak---                                       Proposta alterada de
                                     DIPECTIVA DO CONSELHO
                   relativa aos fundos próprios das instituí fdes de crédito
 II . Texto da proposta
                 Proposta inicial                                Proposta alterada
      0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS             0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
Tendo em conta o Tratado que institui a Comu-         Tendo em conta o Tratado que institui a
nidade Econômica Europeia e , nomeadamente , o        Comunidade Econômica Europeia e, nomeada-
n2 2 do seu artigo 572,                               mente , o n2 2 , terceira frase , do seu
                                                      artigo 572 ,
0 resto do Preâmbulo e Considerandos 1 a 8 inalterados
Considerando 9                                      Considerando 9
Considerando que , numa primeira fase , tais        Considerando que , numa primeira fase , tais
regras comuns são definidas de forma sufici-        regras comuns são definidas de forma sufic
entemente genérica para cobrir o conjunto           entemente genérica para cobrir o conjunto
dos elementos que constituem os fundos pró-         dos elementos que constituem os fundos pró
prios nos vários E'-'tados -membros; que a          prios nos vários Estados-membros ;
presente directiva deve ser considerada             ( suprimir o resto )
como uma fase preliminar de um processo para
reforçar a adequabi lidade do capital das ins ¬
tituições de crédito que operam na Comunidade
e definir mais rigorosamente os critérios com
base nos quais determinados elementos podem
ser considerados como fundos próprios e , em
especial , o conceito de elementos internos ;
que o processo de reforço da adequabi lidade
do capital deve abranger , igualmente , a par ¬
ticipação de elementos externos na cobertu ¬
ra das perdas que uma instituição de crédito
pode sofrer ;
Considerandos 10 a 12 inalterados
                                                                                               5"
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                                                    - 5 -
             Proposta inicial                             Proposta alterada
Considerando 13                              Considerando 13
Considerando que , enquanto se aguarda a     Considerando que a técnica contabi listica
adopção da proposta de Directiva relativa    especifica a utilizar para o cálculo de
às contas anuais dos bancos e outras ins ¬   fundos próprios será a prevista na
tituições financeiras , que contém certas    Directiva 86 / 635 / CEE do Conselho , de
adaptações das disposições da Directiva      8 de Dezembro de 1986 , relativa às contas
83 / 349 / CEE do Conselho , de 13 de Junho  anuais e às contas consolidadas dos
de 1983 , fundamentada no n° 3 , alinea g ), bancos e outras instituições financeiras
do artigo 54° do Tratado e relativa às       ( 27 , que contém certas adaptações da
contas consolidadas ( 1 ), a técnica         Directiva 83 / 349 / CEE do Conselho ,
contabi l isti ca especifica a utilizar      relativa ás contas
para o cálculo dos fundos próprios é         consolidadas ( 3 ); que , enquanto se aguarda
deixada ao critério dos Estados-membros ;    a transposição das disposições daquela s
que a partir da aplicação da referida        directivas para os direitos nacionais dos
Directiva é necessário ter em conta o        dos Estados-membros , a utilização de
esquema de balanço nela previsto ;           uma técnica contabi listica especifica para o
                                             cálculo dos fundos próprios é deixada
                                             ao critério dos Estados-membros ;
 ( 1 ) OJ n   L 193 de 18.7.1983 , p. 1 .     ( 2 ) JO n° L 372 de 31.12.1986 , p. 1 .
                                              ( 3 ) JO n° L 193 de 18.7.1983 , p. 1 .
                                                                                             G
 ---pagebreak---                                                                    XV / 254 / 84 REV . 8 - PI
                                         - 6 -
         Proposta inicial                               Proposta alterada
Considerando 14 inalterado
Considerando 15                              Considerando 15
Considerando que a Comissão , no âmbito      Considerando que a Comissao, no ámbito da revi sao
da revisão periódica acima referida ,       periódica acima referida, deve ser autorizada a irrtno-
alterará a presente directiva após          Cüzir na presente directiva as adaptagóes
consulta do Comité Consultivo Bancário ;     técnicas necessárias , após consulta do
                                             Comité consultivo Bancário ,            dentro    dos
                                             limites dos poderes de execução a delegar
                                             na Comissão , tal comoi está previsto nas
                                             disposições do Tratado ; considerando que
                                            este Comité deve actuar como Comité de re-
                                            gulamentação , de acordo com as regras de
                                            processo estabelecidas no artigo 22 , pro-
                                            cedimento III , variante a ), da Decisão do
                                            Conselho 87 / 373 / CEE ( 4 ) , em virtude do
                                            facto de as autoridades competentes dos
                                            Estados-membros continuarem a ser as primei-
                                             ras responsáveis pela aplicação das dis-
                                            posições da presente directiva neste
                                            sector sensível ; que o relatório elaborado
                                            pela Comissão deve ser comunicado ao
                                            Parlamento Europeu .
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA                ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA
                                             ( 4 ) JO n  L 197 de 18.7.1987 , p. 33 .
 ---pagebreak---                                                " 7 “                         XV / 254 / 84 - Rev . 8 - PT
                  Proposta inicial                                     Proposta alterada
Artigo 1Q inalterado
                     Artigo 2Q                                             Artigo 2Q
Princípios gerais                                      Princípios gerais
1 . Os fundos próprios das instituições de           1.0s fundos próprios das instituigóes de
crédito consistem nos elementos a seguir               crédito consistem nos elementos a seguir
enumerados :                                           enumerados :
a ) Elementos inte r nos                               a ) Elementos internos
     (i )    0 capital realizado mais os pré ¬             Ci )  0 capital realizado , ( entendendo-
                                                                 -se " capital " na acepção do arti ¬
             mios de emissão e menos as acções                    go 22Q da Directiva 86 /635 / CEE ),
             próprias detidas pela instituição                   mais a conta "prémios de emis ¬
             de crédito ;                                         são " e menos as acções próprias
                                                                  detidas pela instituição de
                                                                  crédito .
     ( ii )  As reservas , incluindo as reservas                 0 resto do nû 1 inalterado
             legais e estatutárias e as outras
             reservas , mais os lucros tansita -
             dos após a afectação do resulta ¬
             do do exercício e menos os montan ¬
             tes afectados à cobertura dos
             riscos bancários gerais ;
     ( iii ) As reservas de reavaliação ( re ¬
             conhecidas formalmente como fazen ¬
             do parte dos fundos dos accioni stas );
        iv ) Os "outros elementos internos ", tal
             como sao definidos no artigo 3Q ;
 b ) Os elementos externos , tal como sao defi ¬
     nidos no artigo Ao ,
 ---pagebreak---                                              - 8 -                       XV / 25 v / 84 F-v . 8 - ΡΤ
               Pr.'costa inicial                                   P roposta alterada
2 . 0 conceito de fundos próprios , tal            2 . 0 conceito de fundos próprios , tal
como é definido na presente di rectiva ,           como é definido na presente di rectiva ,
contém um número máximo de elementos               contém um número máximo de elementos
e de montantes e deixa aos Estados -               e de montantes . A utilização destes ele ¬
-membros a faculdade de utilizar to ¬              mentos ou a fixação de limites inferiores
dos ou parte de tais elementos ou de               aos montantes em causa são deixados .
fixar limites inferiores aos montantes             _                   no decurso do perlodo pre-
em  causa .                                        visto no artigo 5Q .        à apreciação dos £s za -
                                                   dos-membros , os quais deverão , no entanto .
                                                   prever ou tomar medidas destinadas a urna
                                                   convergência crescente no sentido de uma
                                                   definição comum de fundos próprios . Estas
                                                   medidas serão comunicadas à Comissão que as
                                                   tomará em consideracao para a aplicacáo das
                                                   disposições do artigo 5Q .
3 . Os elementos enumerados na alinea a )          3 . Inalterado
do nQ 1 devem poder ser utilizados livremen ¬
te pelas instituições de crédito interessa ¬
das e o seu montante deve estar isento de
qualquer imposto previsível ou ajustado em
consequência .
                    Artigo 3Q                                            Artigo 3Q
"Outros elementos internos " referidos no           "Outros elementos internos ", referidos no
nQ 1 , alínea a ) ( iv ), do artigo 2Q             nQ 1 , alínea a ) ( iv )y do artigo 2Q
0 conceito de fundos próprios utilizados por       1 .  Inalterado
um Estado-membro pode incluir "outros elemen ¬
tos internos " desde que se tratem de elemen ¬
tos que , independentemente da sua denomina ¬
ção jurídica ou contabi Ustica , apresentem
as seguintes caracterlsti cas :
a ) Poderem ser utilizados livremente pela
 instituição de crédito para cobrir riscos li ¬
 gados ao exercício da actividade bancária ,
 sempre que as perdas ou menos - v-a li as ainda
 não tenham sido identificadas .
 ---pagebreak---                                               9
                                                                         XV / 254 /84 - Rev . 8 - PT
               Proposta inicial                                  Proposta alterada
b ) A sua existência constar da contabi lidade
interna que a instituiçâo de crédito comuni -
ca às autoridades competentes ;
c ) 0 seu montante for fixado pela direcção ,
verificado por revisores independentes , co ¬
municado às autoridades competentes e sujei ¬
to ao seu controlo . No que se refere à veri ¬
ficação , a auditoria interna pode ser consi ¬
derada como preenchendo provisoriamente as
condições acima mencionadas até ao momento
em que venham a ser introduzidas disposições
comunitárias que tornem a auditoria externa
obrigatória .
                                                2 . Podem igualmente       ser considerados ele-
                                                mentos internos os titulos de divida de
                                                duração indeterminada e outros instrumentos
                                                similares , que preencham as seguintes condi-
                                                çôes :
                                                a ) Nao sejam reembolsáveis por iniciativa do
                                                portador , ou sem o acordo prévio da autorida-
                                                de de controlo ;
                                                b ) Possam ser utilizados para          cobrir     nas
                                                perdas , sem que a instituição de crédito
                                                tenha sido forçada a cessar a sua actividade ;
                                                c ) 0 acordo de divida deve estabelecer que a
                                                instituição de crédito tem a possibilidade de
                                                adiar o pagamento dos juros da divida;
                                                d ) Os direitos do credor sobre a instituiçâo
                                                de crédito devedora devem estar totalmente
                                                subordinados aos de todos os credores não
                                                subordinados ;
 ---pagebreak---                                            - 10-                      XV / 25'- /?4 - Rev . S - r T
               Proposta inicial                                     Proposta alterada
                                                 e ) Os documentos que regulam a emissâo dos
                                                 títulos de divida deverao prever a capacidode
                                                 de a dlvida e os juros nâo pagos absorverem
                                                 os prejulzos , permitindo assim à instituiçâo
                                                 de crédito prosseguir as suas actividades ;
                                                 f)Estes tltulos nâo deveriam ultrapassar uma
                                                 determinada percentagem do total dos elementos
                                                 descritos no nQ 4\. alinea a ) ( i , ii e iii ) do
                                                 artigo 2Q ; esta percentagem deve ser calcula ¬
                                                 da de forma a que a percentagem a que se re ¬
                                                 fere o nQ 2 do artigo 4Q inclua tanto os ele -
                                                 mentos externos como os títulos de duração
                                                 indeterminada e outros instrumentos similares
                                                 referidos no presente número .
                  Artigo 4Q                                         Artigo 4Q
Elementos externos referidos no nQ 1 ,           Elementos externos referidos no nQ 1 ,
alínea b ), do artigo 2Q                         alínea b ), do artigo 2Q
1 . Os elementos externos são fundos co ¬        1 . Inalterado
locados à disposição de uma instituição
de crédito mas que não são sua plena
propriedade ou que não podem ser por
ela utilizados com plenas liberdades
ou que estão colocados à disposição da
instituição de crédito apenas por um
período limitado . Os elementos extei–
nos , sob reserva do disposto nQ 3 , podem
incluir igualmente as importâncias que os
membros de instituições de crédito sob
forma cooperativa estão obrigados a pa ¬
gar mas que ainda não foram efecti vamente
realizadas .
                                                                                             M
 ---pagebreak---                                           - 11 -                       XV / 254 / 84 - Rev . 8 - PT
                Proposta inicial                                 Proposta alterada
2 . Os elementos externos não podem re-          2 . Inalterado
presentar mais de 50% do total dos eie-
mentos internos dos fundos próprios ;
este objectivo deve ser atingido em 1
de Janeiro de 1995 ; as autoridades de
controlo devem certificar-se de que as
instituições de crédito cujos elementos
externos excedem esta proporção os redu-
zem progressivamente até este limite .
No entanto , as autoridades de controlo
podem autorizar estas instituições de
crédito a exceder este limite em cii–
cunstâncias exçepcionais e temporárias .
3 . As partes de capital não realizadas          3 . As partes de capital não relizadas
dos membros de cooperativas de institui-         dos membros de cooperativas de institui-
ções de crédito sob forma de cooperativa         ções de crédito sob forma de cooperativa
só podem ser incluídas nos fundos próprios       só podem ser incluídas nos fundos próprios
se a sua tomada em conta para os fundos          se a sua tomada em conta para os fundos
próprios deste tipo de instituições já           próprios deste tipo de instituições já
era autorizada em 31 de Dezembro de 1984 .       era autorizada em 31 de Dezembro de 1984 je
                                                 até ao montante autorizado pela legislação em
                                                   viqor nessa data , sob reserva , contudo , do
                                                 disposto no nú 2 .
4 . Os Estados-membros não podem incluir         4 . Os Estados-membros não podem incluir
nos fundos próprios das instituições de           nos fundos próprios das instituições
crédito as garantias que eles próprios ou         públicas de crédito as garantias que eles
as respectivas autoridades concedem a essas       próprios ou as respectivas autoridades
institui ções .                                   concedem a essas instituições .
5 . Os Estados-membros ou as autoridades de      5 . Inalterado
 controlo podem incluir nos fundos próprios
outros elementos externos diferentes das
partes de capital das cooperativas se exis-
 tirem acordos imperativos nos termos dos
quais , em
                                                                                              4Z
 ---pagebreak---                                              - 12      XV / 2 5^ / 84 - Rev . S - PT
i
                Proposta inicia'                  Proposta alterada
  caso de falência ou de liquidação de uma
  instituição de crédito , esses elementos
  ocupam uma ordem inferior nos créditos
  de todos os outros credores e não serão
  reembolsados enquanto as dividas em curso
  nesse momento não tiverem sido liquidadas .
  Esses outros elementos externos devem
  observar os seguintes critérios :
  a ) Os fundos em questao devem ter sido
  totalmente realizados ;
  b ) Devem ter um prazo de vencimento inici ¬
  al de pelo menos 5 anos durante o qual podem
  ser sujeitos a redução progressiva ; se a
  data de vencimento da divida não estiver
  fixada/ só são reembolsáveis mediante um
  pré-aviso de 5 anos , excepto se deixaram
  de ser considerados como fundos próprios
  ou se foi pedido , formalmente , o acordo
  prévio das autoridades competentes para
  o seu reembolso antecipado ; as autoridades
  competentes podem autorizar o reembolso
  antecipado desses fundos sob condição de
  que o pedido tenha sido feito por inicia ¬
  tiva do emissor e a solvabilidade da
  instituição de crédito não seja afectada ;
  c ) 0 montante até ao qual podem ser incluídos
  nos fundos próprios será progressivamente
  reduzido durante , pelo menos , os últimos
  cinco anos do prazo de vencimento ;
 ---pagebreak---                                             - 13 -                       XV / 254 / 84 - Rev . 8 - PT
                  Proposta inicial                                 Proposta alterada
d ) As autoridades competentes devem
poder verificar em pormenor se as
condições acima mencionadas estão
preenchidas e , em especial , os acor-
dos que prevêem a utilização dos fun-
dos para cobrir os riscos incorridos
pela instituição de crédito devem ser
acessiveis ás referidas autoridades e
por elas aprovados ou as cláusulas
desses acordos devem estar fixadas na                                               „
legislação nacional .
                       Artigo 5Q                                      Artigo 5Q
0 mais tardar , três anos após a data de           0 mais tardar    três anos após a data de
notificação da presente directiva , a              notificação da presente directiva , a
Comissão elaborará um relatório sobre a            Comissão elaborará um relatório sobre a
aplicação desta directiva . Se necessário ,         sua aplicação , que deverá ser comunicado ao
a Comissão reexaminará as disposições da            Parlamento Europeu . A Comissão
directiva em função dos resultados desse            proporá     as alterações necessárias em
 relatório e adoptará as alterações ne-            função das conclusões desse relatório .
 cessárias após consulta do Comité Consul-
tativo instituido pelo artigo 11Q da Directi-
 va 77 /780 / CEE . 0 Comité Consultivo pronun-
 ciar-se -á aquando da sua reunião normal , o
mais tardar      seis meses após a consulta pela
 Comissão .
 ---pagebreak---                                                 X v / 23 A / S ^     Pt y . 8
                 - 14 -
Proposta inicial                   Proposta alterada
                                        Arti go 5 o A
                      Sem prejuízo do relatório referido no artigo 5Ω, e
                      em    caso     de    necessidade ,            as    adaptações
                      técnicas necessárias a esta Directiva serão
                      feitas       de     acordo       com       o     processo
                      estabelecido          no     nu       2,     nos      seguintes
                      domínios :
                      - desenvolvimento e inovações nos mercados
                         f inancei ros ;
                      - desenvolvimento da legislação                   comuni t ár i a
                         no domínio das instituições de crédito e
                         matérias correlativas ;
                      - características particulares de                        certos
                         tipos de instituições de crédito ;
                      - mudanças técnicas que venham a revelar-se
                         necessárias para melhorar a convergênc i a
                        da definição de fundos próprios em toda a
                         Común i dade ;
                         clarificação das defini ções                 dos elementos
                        dos fundos próprios utilizados
                        na presente              directiva          com      vista    a
                         assegurar        uma     i dênt i ca        aplicaçao      da
                         directiva em toda a Comunidade ;
                     “ supressão da aplicação diferida da directiva
                         re lat i vamente às instituições de crédito
                         hipotecário , de      acorde com o nQ 2 do
                        artigo 1Ω .
                     A     Comissão      é    assistida          por      um   Comité
                     composto            por        representantes                 dos
                     Estado s - membros           e          presidida           pelo
                     representante da          Comi ssao .
 ---pagebreak---                         XV / 254 / 84 - REV . 8 - PT
5 -
 0   représentante       da     Comissao        submete    à
 apreciaçao      do    Comité       um    projecto       das
 medidas   a    tomar .    0    Comité     emite     o   seu
 parecer sobre este projecto num prazo que o
 presidente pode fixar em fungao da urgencia
 da questao em causa .           0 parecer é emitido
 por maioria ,      nos termos previstos no n u 2
 do art i go 1 48 ü do Tratado para â adopçao
 das decisões que o Conselho é convidado a
 tomar    sob     proposta       da    Comissáo .        Nas
 votaçoes no seio do Comité ,              os votos dos
  representantes dos         Estados-membros           estão
 sujeitos     ã ponderação definida no mesmo
 artigo .     0 presidente nao participa na
 votaçao .
 A Comissao adopta as medidas pro jectadas
 desde que sejam conformes com o parecer do
 Comité .
 Se    as    medidas      projectadas          nào     forem
 conformes com o parecer do Comité , ou na
  fatta      de parecer , a Comissao submeterà
 sem    demora      ao    Conselho        urna     proposta
 relativa    às   medidas     a   tornar .     0   Conselho
 delibera por maioria qualificada .
 Se , no termo de um prazo que será fixado
 para cada acto a adoptar pelo Conselho por
 força do presente número ,                mas que nao
 poderá em caso algum ultrapassar três meses
 a contar da data em que o assunto foi
 submetido à apreciaçao do Conselho , este
 ai nda nao tiver de li berado ,               i Comi ssáo
 adoptará as medidas propostas .
 ---pagebreak---                                           - 16                     XV / 254 / 84 - Rev . 8 - Pï
               Proposta inicial                               Proposta alterada
                  Artigo 6Q                                      Artigo 6Q
1 . Os Estados-membros adoptarão as medi-      1 . Os Estados-membros adoptarão as medidas
das necessárias para dar    cumprimento à      necessárias para dar cumprimento à presente
presente directiva o mais tardar até 31        directiva , o mais tardar em        1 de Julho de
de Dezembro de 1987 . Desse facto infor-       1988 . Desse facto informarão imediatamente
marão imediatamente a Comissão .               a Comissão .
2 . No prazo de um ano a partir da data        2 . Inalterado
da notificação da presente directiva ,
os Estados-membros comunicarão à Comissão
o texto das principais disposições legis ¬
lativas , regulamentares e administrativas
que adoptem no domínio regulado pela pre ¬
sente directiva .
3 . A comunicação referida no nú 2 deve        3 . Inalterado
igualmente conter uma declaração , acompa ¬
nhada de um comentário , notificando a Comis ¬
são das disposições especiais e dos elemen ¬
tos que foram adoptados pelas respectivas
autoridades competentes como fazendo parte
dos fundos próprios .
Artigo 7Q inalterado