CELEX: 51988PC0639
Language: pt
Date: 1988-11-18
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo ao estabelecimento de uma vigilância comunitária a aplicar nas importações de determinados produtos agrícolas originários de Chipre, da Jugoslávia, do Egipto, da Jordânia, de Israel, da Tunísia, da Síria, de Malta e de Marrocos sujeitos a quantidades de referencias (1989) (apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 639
Vol. 1988/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                          COM(88)639    fi na |.
                                                          Bruxelas , 1 8 de Novembro de 1988
                                     Proposta de
                          REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
1
  relativo ao estabelecimento de uma vigilância comunitária a aplicar nas
        importações de determinados produtos agrícolas originários de
                Chipre , da Jugoslávia , do Egipto , da Jordânia , de
                 Israel , da Tunísia , da Síria , de Malta e de Marrocos
               sujeitos a quantidades de referencias ( 1989)
1
                                ( apresentada pela Comissão )
                                               ! i/t
                                Æ? [y                 \
                                        7.
 ---pagebreak---                   EXPOSE DES MOTIFS
Les protocoles additionnels aux accords entre la
Communauté économique européenne d' une part et
Chypre , la Yougoslavie , l' Egypte , la Jordanie , Israël ,
la Tunisie , la Syrie , Malte et le Maroc d' autre part
prévoient , pour certains produits agricoles ,
originaires desdits pays , une réduction progressive des
droits de douane applicables , dans le cadre de
quantités de référence .
Au cas où un produit soumis à une quantité de référence
bénéficie en vertu de l' accord respectif lors de son
importation dans le Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985 d' un droit de douane moins élevé que
celui appliqué vis- à- vis de l' Espagne , du Portugal ou
de ces deux pays , ledit démantèlement est entamé dès
que les droits appliqués aux memes produits de
l' Espagne et du Portugal atteignent un niveau inférieur
à celui appliqué aux produits en question .
C' est pour cette raison qu' à l' annexe qui accompagne la
présente proposition de règlement figurent seulement
les produits dont le démantèlement tarifaire est
entamé , ou se poursuit , au cours de l' année 1989 . Il
est pourtant sous-entendu que la liste de ces produits
sera au fur et à mesure complétée au cours de la
période transitoire pour reprendre tous les produits
sous quantité de référence figurant à l' article premier
de chacun desdits protocoles additionnels .
 ---pagebreak---                              2
2. L' exécution de cette proposition portant établissement
   d' une surveillance communautaire de certains produits
   agricoles implique l' adoption de règles communes et
   précises à appliquer par tous les Etats membres d' une
   manière uniforme . Il peut être satisfait à ces
   exigences par l' établissement d' un système de
   surveillance communautaire des importations réellement
   effectuées originaires des pays méditerranéens
   précités .
   A cette fin les Etats membres devraient prendre les
   mesures adéquates en vue de permettre la collecte
   rapide des relevés statistiques sur le plan
   communautaire . A ce sujet il y a lieu de ne
   comptabiliser que les importations des produits en
   question au fur et à mesure qu' ils sont présentés en
   douane sous le couvert de déclaration de mise en libre
   pratique et accompagnés du certificat de circulation
   des marchandises conforme aux règles de l' accord cité
   au chiffre 1 ci-dessus .
                                                           3
 ---pagebreak--- Ces relevés seront établis par chaque Etat membre selon
la périodicité ci-après :
- pour le 1er juillet 1989 , au plus tard , concernant
   les relevés des imputations des produits figurant
   sous les numéros d' ordre 18.0010 , 18.0040 , 18.0140 ,
   18.0150   ;
- pour le 15 septembre 1989 , au plus tard , concernant
   le relevé des imputations du produit figurant sous le
   numéro d' ordre 18.0130 ;
- pour le 15 octobre 1989 et au plus tard le quinzième
   jour de chaque mois qui suit les relevés des
   imputations cumulatives effectuées respectivement au
   cours de la période du 1er janvier au 30 septembred
   et au cours du mois précédent , pour les produits
   figurant sous les numéros d' ordre 18.0070 , 18.0080 ,
   18.0090 , 18.0100 , 18.0170 , 18.0180 , 18.0200 et
   18.0220 ;
- pour le 15 novembre 1989 et au plus tard le quinzième
   jour de chaque mois qui suit le relevé des
   imputations cumulatives effectuées au cours du mois
   précédent pour les produits figurant sous le numéro
   d' ordre 18.0050 .
Le régime de surveillance exigera un effort de
diligence et une collaboration étroite entre les
 services concernés des Etats membres et ceux de la
 Commission . Etant donné que les produits concernés
 appartiennent au groupe des produits sensibles et que
 les importations à droits réduits peuvent causer des
 perturbations sur le marché de la Communauté , il est
 absolument indispensable que tous les Etats membres
 respectent avec rigueur les délais précités .
 Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
 ---pagebreak---                                               Proposta de
                                   REGULAMENTO ( CEE ) ._/ úb DO CONSELHO
        relativo ao estabelecimento de uma vigilância comunitária a aplicar nas
                importações de determinados produtos agrícolas originários de
                        Chipre , da Jugoslávia , do Egipto , da Jordânia ,
                                                       . .  . da
                                                              da.Siria
                                                                 .Siria , de Malta e de Marrocos
                                                                                           Mar
                              de Israel ,      da Tumsia ,| sujeitos
                                                              sujeitos aa
                                 quantidades de referência ( 1989 )
       0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
        Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia
        Tendo em conta o Regulamento (CE2) n?      788 de            de 19880 e, nomeadamente, a seu artigo 2
        Tendo em conta a proposta da Comissão ,
        Considerando que foram concluídos os protocolos adicionais aos acordos entre ,
        por um lado , a Comunidade Económica Europeia e , por outro , Chipre ( 2 ), Jugos ¬
        lávia (3 ), Egipto (4), Jordânia (5 ), Israel ( 6)
Marrocos ( 10 )
                                                                       Tunísia (7 )t; qrue esse^ proto-       6
        colos prevêem para determinados produtos agrícolas , abrangidos pelos acordos res -
       pectivos e originários desses países , uma redução progressiva dos direitos
        aduaneiros aplicáveis no âmbito de quantidades de referência , dentro de pe¬
        ríodos estabelecidos ;
        Considerando que , por força des disposições JO n2 2 do artigo 22 do Regulamento ( CEE )
        n2         / 88 do Conselho          , está previsto un sistema de vigilância para os produtos
        agri colas em questão; que                      , portanto , submeter as importações dos produtos
        sujeitos a quantidades de referência indicadas em anexo , a un sistema de vigilância
      para o ano de 1989 ; que , todavia , os produtos agricolas referidos no artigo 12 do
      Regulamento ( CEE ) n2               / 88 apenas são submetidos a un sistema de vigilância sta-
      tistica normal ;
      Quando un produto submetido a uma quantidade de referência beneficiar , em virtude do
      respectivo acordo , aquando da sua importações na Comunidade na sua composição em 31
      de Dezembro de 1985 , dun direito aduaneiro menos elevato que o aplicado relativamente
      a Espanha , a Portugal ou a estes dois países , o referido desarmamento oniciar- se - à
      logo que os direitos aplicados aos mesmos produtos de Espanha e de Portugal atinjam
      un nível inferiore ao aplicado aos produtos em questão .                   E por esso razão que no anexe
      que acompanha a presente proposta de regulamento «penas figuram os produtos cujo
      desarmamento pautai se inicia ou prossegue   jros segue durante o ano de 1989
        ( 1 ) JO n2 L        de          , p.
        ( 2 ) J0~n2~L        8e' 3T.12.87,~'p.'' 2
        ( 3) JO nQ L 389 de 31.12.87 p. 73
        ( 4) JO L 297 de 21.10.87 , p . 11                              ( 8) JO L       de            /Р-
        ( 5 ) JO nQ L 297 de 21.10.87 , p. 19                           ( 9) JO L       de            ,P-
        ( 6 ) JO nfl L ...                                             ( 10 JO L        de            ,P-
 ---pagebreak---                                                             -2-
      Considerando que a aplicação de um tal regime exige que a Comunidade seja re¬
      gularmente informada da evolução dessas importações originárias dos pafses
    ! citados ; que este objectivo pode ser alcançado pelo recurso a um modo de
      gestão baseado na imputação , é escala comunitária , das importações dos produ¬
      tos em questão nas quantidades de referência dentro dos períodos previamente
      estabelecidos , â medida que esses produtos forem apresentados na alfândega
      a coberto de declarações de introdução em livre prática ;
      Considerando que este modo de gestão requer uma colaboração estreita e especial ¬
      mente rápida entre os Estados-membros e a Comissão , a qual deve , nomeadamente ,
      poder acompanhar o estado de imputação em relação âs quantidades de referência
      e informar desse facto os Estados-membros ,
      ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                                Artigo 1Q
      1.    As importações na Comunidade de determinados produtos originários de
                                                                                   da Si ri a , . de Malta e do
            Chipre , da Jugoslávia, do Egipto, da Jordânia, de Israel , da TunisiaJ para os quais
Morrocos
            estão fixadas quantidades de referência dentro de períodos previamente
            estabelecidos , são submetidas a uma vigilância comunitária .
            A designação dos produtos referidos no parágrafo anterior , os seus núme¬
            ros de ordem , os seus códigos NC e os volumes e períodos de aplicação das
            quantidades de referência são indicados no quadro que consta do
            Anexo .
            As imputações nas quantidades de referência serio éfectuadas           pelos Es¬
            tados-membros à medida que os produtos forem apresentados na alfândega a
            coberto de declarações de introdução em livre prática , acompanhadas de
            um certificado de circulação das mercadorias conforme com as regras enun¬
            ciadas no protocolo relativo á definição da noção de produtos originários ,
            em anexo a cada um dos acordos com os paises referidos no na 1 .
            Quando o certificado de circulação das mercadorias for apresentado "a
            posteriori ", a imputação na quantidade de referência correspondente efec -
            tuar-se-à na data de aceitação da declaração de introdução em livre práti ¬
            ca .
                                                                                                                6
 ---pagebreak---                                       -3-
3 . Os Estados-membros comunicarão á Comissão :
       - o mais tardar em 1 de Julho de 1989, a relação final das imputações
         dos produtos que figuram nos números de ordem 18.0010 , 18.0040 ,
         18.0140 e 18.0150 ;
       - o mais tardar até 15 de Setembro de 1989, a relação final das imputa ¬
         ções do produto que figura no número de ordem 18.0130 ;
       - até 15 de Outubro de 1989 e o mais tardar no dia 15 dos meses seguintes ,
         a relação das imputações cumulativas efectuadas , respecti vamente , no
         período de 1 de Janeiro a 30 de Setembro e no mês precedente , para os
         produtos que figuram nos números de ordem 18.007'j , 18 . G0S0,-. 1d.J0?L!,
         18.0100, 18.0170, 18.0180, 18.0200 e 18.0220 .
       - até 15 de Novembro de 198? e o mais tardar no dia 15 dos meses seguintes ,
         a relação das imputações cumulativas efectuadas no mês precedente ,
         para os produtos que figuram no número de ordem 18.0050 ;
       A situação de esgotamento das quantidades em referência será verificada a
       nível da Comunidade com base nas importações imputadas de acordo com as
       condições definidas no parágrafo anterior .
                                     Artigo 2 a
 0 presente regulamento entra em vigor na data da sua publicação no Jornal Ofi ¬
 cial das Comunidades Europeias .
 0 presente regulamento produz efeitos desde 1 de Janeiro de 1989 .
 0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamen-
 te aplicável em todos os Estados-membros .
 Feito em Bruxelas , em                                        Pelo Conselho
                                                               0 Presidente
                                                                                     7
 ---pagebreak---                                                                             ANEXE
No de ordsm                  Código               Designação das mercadorias                              Calendario Origem                    Quantida-
                                 NC                                                                                                                   de
                                                                                                                                             re fe rêneia
    (D                         (2 )                                   (3)                                       (4)               (5)             (6 )
                                                                                                                                             ( em tone-
                                                                                                                                                ladas )
18.0010             ex     0701      90    51    Batatas temporas                                         1.1-31.3               Tunisia          2 600
lg . ociS"          ex     0701      90    51     Batatas témporas                                        1.1 - 15 - 5           Malea            3 000
                    ex     0701      90    59                                                            16.5.-31.5
18.0040             ex     0707      00    11     Rìpinos de longitud nao                                 1.1-28.2               Egypto               100 .
                                                  superior a 15 cm                                        1.1-28.2               Jordania             100
                                                                                                          1.1-28.2               Malta                 50
18.0050             ex     0709 10 00             Alcachofras                                             1.10-31.12             Bgvpto               100
                                                                                                          1.10-31.12             Chipre               100
18 . 0070                  0709 60 10             Rine ntos doc es ou pimentões                            1.1-31.12             Morrocos         1 000
                           0712 20 00             Cebolas                                                 1.1-31.12              Siria                700
18.0090             ex     0712 90 90             Alho cartum                                              1.1-31.12             Bgypto           1 000
18.0100                    0713 10 11             Ervilhas destinadas a                                   1.1-31.12              Morrocos             400
                           0713 10 19             sementeira
18.0130             ex     0806 10 15            Uvas frescas de mesa                                     1.2-30.6               Israel           1 900
18.0140             ex     0807 10 90            ffelÕes de peso não superior                             1.1-31.3               Bgypto               100
                                                 a 600 gramos                                             1.1-31.3               Jordânia             100
18.0150             ex     0810 90 10            Kiwis ( Actinidia chine nsis                             1.1-30.4               Israel               200
                                                  Planch . )                                              1.1-30 . 4             Chipre               200
                                                                                                          1.1-30.4               Morrocos             200
18.0170                    2001 10 00             fepinos                                                 1.1-31.12           Yugos lávía         3 000
18.0180             ex     2004 90 30             Chucrute                                                1.1-31.12           Yugoslavia              150
                           2005 30 00
18.0200                    2008 50 61             Damascos                                                1.1-31.12              Morrocos         6 300
                           2008 50 69
18.0220             ex     2008 30 91             Palpa dos citrinos                                      1.1-31.12              Israel           2 900
     (a) Sem prejuízo das regras para a interpretação da Nomenclatura Combinada, a redacçSo da designação das mercadorias é considerada como tendo
         apenas valor indicativo, sendo o regime preferencial determinado, no âmbito desto anexo, pelo alcance dos códigos da Nomenclatura Combinada.
 ---pagebreak---                   FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en consi ¬
dération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et il n' aura
pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la Communauté .
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgetaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement ( CEE ) n°
        . . . ./88 du Obnseil portant établissement d' une surveillance
        communautaire de certains produits agricoles originaires de Chypre ,
        de ifougoslavie , d' Egypte , de Jordanie , d' Israël , de Tunisie , de
        Syrie , de Malte et du Maroc soumis à quantité de référence ( 1980 ) .
        Objectif :
        Mise en place d' une surveillance communautaire pour certains
        produits agricoles afin de permettre à la Cbmmission l' application
        des mesures pré/ues par l' article pranier des protocoles
        additionnels aux accords entre la CEE et les pays méditerranéens
        susmentionnés .
5.      L' application des dispositions de ce règlement ne conduit pas à des
        pertes de recettes supplémentaires .