CELEX: 31985Y0718(01)
Language: fr
Date: 1984-12-12 00:00:00
Title: Décision n° 124 du 12 décembre 1984 concernant l'interprétation de l'article 45 paragraphes 1 à 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, relatif à la prise en considération des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'autres États membres pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations

18.7. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 180/5
                                                        DÉCISION N° 124
                                                       du 12 décembre 1984
              concernant l'interprétation de l'article 45 paragraphes 1 à 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 du
              Conseil, relatif à la prise en considération des périodes d'assurance accomplies sous la législation
               d'autres États membres pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations
                                                           (85/C 180/05)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMU-                             considérant que, pour l'application de ladite disposition,
NAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE                         il convient de déterminer quels sont les régimes qui sont
DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,                                          des régimes «spéciaux» pour non salariés;
vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71              considérant que l'article 45 paragraphe 3 deuxième
du Conseil, du 14 juin 1971, aux termes duquel elle est             alinéa du règlement (CEE) n° 1408/71 stipule que si,
chargée de traiter toute question d'interprétation décou-           compte tenu des périodes visées à l'article 45 paragraphe
lant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et              3 premier alinéa, l'intéressé ne satisfait pas aux condi-
dés règlements ultérieurs,                                          tions requises pour bénéficier des prestations visées au
                                                                    premier alinéa, ces périodes sont prises en compte pour
                                                                    l'octroi des prestations du régime général ou, à défaut,
considérant que l'article 45 du règlement (CEE)                     du régime applicable aux ouvriers ou aux employés,
n° 1408/71 précise les modalités de prise en considéra-             selon le cas, dans la mesure où elles ont été accomplies
tion des périodes d'assurance accomplies dans d'autres              dans un régime autre que le régime correspondant
États membres pour l'acquisition, le maintien ou le                 précité et à la condition que l'intéressé ait également été
recouvrement du droit à prestations;                                affilié à ce régime général ou, à défaut, à ce régime
                                                                    applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas;
considérant que l'article 45 paragraphe 1 du règlement              considérant que, dans ladite disposition, le membre de
(CEE) n° 1408/71 stipule que l'institution compétente               phrase «dans la mesure où elles ont été accomplies dans
d'un État membre dont la législation subordonne l'acqui-            un régime autre que le régime correspondant précité»
sition, le maintien ou le recouvrement du droit à presta-           doit être interprété dans le sens de: dans la mesure où
tions à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de             elles ont été accomplies, soit dans un régime correspon-
résidence doit tenir compte, dans la mesure nécessaire,             dant, soit dans un régime autre que le régime correspon-
des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous            dant précité;
la législation de tout autre État membre, comme s'il
s'agissait de périodes accomplies sous la législation
qu'elle applique;                                                   considérant qu'il convient d'éviter que les périodes d'as-
                                                                    surance accomplies sous la législation d'un État membre
                                                                    et dont il est déjà tenu compte sous un régime spécial
considérant que l'article 45 paragraphe 1 précité, qui              visé à l'article 45 paragraphe 3 premier alinéa du règle-
reflète le principe général de la prise en compte de                ment (CEE) n° 1408/71, dans un autre État membre,
périodes, doit être interprété dans le sens que l'institution       soient également prises en considération sous le régime
d'un État membre qui applique un régime qui n'est pas               général dans le dernier État membre;
un régime spécial au sens du paragraphe 2 ou 3 de l'ar-
ticle 45 du règlement (CEE) n° 1408/71 doit tenir                   délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 para-
compte, pour l'acquisition, le maintien ou le recouvre-             graphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71,
ment du droit à prestations, de toutes les périodes
accomplies sous la législation de tout autre État membre,
que ce soit dans le cadre d'un régime général ou spécial,           DÉCIDE:
applicable à des travailleurs salariés ou non salariés;
                                                                     1. Pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du
                                                                        droit à prestations au sens de l'article 45 paragraphe 1
considérant que l'article 45 paragraphe 3 premier alinéa                du règlement (CEE) n° 1408/71, l'institution d'un
du règlement (CEE) n° 1408/71 stipule que si la législa-                État membre qui applique un régime qui n'est pas un
tion d'un État membre subordonne l'octroi de certaines                  régime spécial au sens du paragraphe 2 ou 3 dudit
prestations à la condition que les périodes d'assurance                 article tient compte de toutes les périodes accomplies
aient été accomplies uniquement dans une profession                     sous la législation de tout autre État membre, que ce
soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs               soit dans le cadre d'un régime général ou spécial,
non salariés, les périodes accomplies sous les législations             applicable à des travailleurs salariés ou non salariés.
d'autres États membres ne sont prises en compte, pour
l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies        2. Un «régime spécial pour non salariés» au sens de l'ar-
sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la                      ticle 45 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71
même profession;                                                        est un régime visé à l'annexe de la présente décision.
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3. À l'article 45 paragraphe 3 deuxième alinéa du règle-                     que ces périodes n'aient pas déjà été prises en considé-
   ment (CEE) n° 1408/71, le membre de phrase «dans                          ration, dans ce dernier État, sous le régime spécial
   la mesure où elles ont été accomplies dans un régime                      visé à l'article 45 paragraphe 3 premier alinéa du
   autre que le régime correspondant précité» doit être                      règlement (CEE) n° 1408/71, pour l'acquisition, le
   interprété dans le sens de: dans la mesure où elles ont                   maintien ou le recouvrement du droit aux prestations.
   été accomplies soit dans un régime correspondant soit
   dans un régime autre que le régime correspondant                       5. La présente décision est publiée au Journal officiel des
   précité.                                                                  Communautés européennes. Elle entre en vigueur le
                                                                             premier jour du mois suivant celui de sa publication.
4. Les périodes d'assurance accomplies sous la législation                   Elle est applicable à partir du 1 er juillet 1982.
   d'un État membre sont prises en considération sous le
   régime général ou, à défaut, sous le régime applicable                                                          J. DOWNEY
   aux ouvriers ou aux employés, selon le cas, d'un autre
   État membre, pour l'acquisition, le maintien ou le                                                             Président de la
   recouvrement du droit aux prestations, pour autant                                                      Commission      administrative
                                                                  ANNEXE
              Régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens de l'article 45 paragraphe 3 du règlement (CEE)
              n° 1408/71.
              A. BELGIQUE
                 néant
              B. DANEMARK
                 néant
              C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
                 assurance vieillesse des agriculteurs (Altershilfe fur Landwirte)
              D. FRANCE
                 néant
              E. GRÈCE
                 néant
              F. IRLANDE
                 néant
              G. ITALIE
                 régimes d'assurance pension pour (Assicurazione pensioni per) :
                 — médecins (medici)
                 — pharmaciens (farmacisti)
                 — vétérinaires (veterinari)
                 — sages-femmes (ostetriche)
                 — ingénieurs et architectes (ingegneri ed architetti)
                 — géomètres (geometri)
                 — avocats et avoués (awocati e procuratori)
                 — diplômés en sciences économiques (dottori commercialisti)
                 — experts-comptables et ingénieurs commerciaux (ragionieri e periti commerciali)
                 — conseillers du travail (consulenti del lavoro)
                 — notaires (notai)
                 — agents en douane (spedizionieri doganali)
 ---pagebreak--- 18.7. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 180/7
         H. LUXEMBOURG
            néant
         I. PAYS-BAS
            néant
         J. ROYAUME-UNI
            néant
                  Décision «Appareil scientifique» — Refus de franchise des droits à l'importation
                       [Base juridique: règlements (CEE) n° 918/83 (') et (CEE) n° 2290/83 (2)J
                                              Dossier: SUD/B/3-002/85
                                                     (85/C 180/06)
         La Commission, par sa décision du 16 juillet 1985, a constaté que l'importation de l'appareil
         dénommé «SLM — Spectrofluorometer, model SLM 4048» ne peut pas être faite en franchise
         des droits à l'importation.
         Cet appareil faisant l'objet de la demande de la République française du 4 février 1985 et
         commandé en juillet 1983 est destiné à être utilisé pour l'étude de conformation de macromolé-
         cules ou de leurs interactions en polarisation de fluorescence.
         Motivation
         — Appareil scientifique
         — Existence de production communautaire d'appareils de valeur scientifique équivalente à la
             date de la commande, en particulier: «SP 80» fabriqué par la firme Applied Photophysics
             Ltd, 20 Albemarle Street, London W l X 3HA, Royaume-Uni.
         O JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.
         O JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 20.
                      Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE
                                                     (85/C 180/07)
         La Commission, par sa décision du 16 juillet 1985, a autorisé la République italienne à exclure
         du traitement communautaire les appareils récepteurs de radiodiffusion fixes pour véhicules
         automobiles, de la sous-position ex 85.15 A III du tarif douanier commun, originaires du Japon
         et mis en libre pratique dans les autres États membres.
         Le décision est applicable à partir du 2 juillet 1985 jusqu'au 30 septembre 1985.