CELEX: 31973R2306
Language: fr
Date: 1973-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2306/73 de la Commission, du 24 août 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

25 . 8 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 237/7
                                    REGLEMENT ( CEE) N° 2306/73 DE LA COMMISSION
                                                                  du 24 août 1973
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                    néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009 /67/CEE du Conseil , du 18                             considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                          données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et no­                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                           vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                               règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l' impor­                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             ,
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                 Article premier ,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                            règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul dé ces derniers :                                          la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                            à l'annexe du présent règlement.
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                    Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                               Le présent règlement entre en vigueur le 25 août
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                              1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 août 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
(!) JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 199 du 19 . 7. 1973 , p. 7.                               ANNEXE
(3) JO n» L 176 du 30 . 6. 1973 , p. 30 .                                                                         (UC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                   Montant
                   tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                      commun
                                                                                                                du prélèvement
                17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        8,82
                                              II. sucre brut                                                         7,04 (*)
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        8,82
                                              II. sucre brut                                                        7,04 (*)
                (l) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/<>. Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 •/», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.