CELEX: 31974R3175
Language: fr
Date: 1974-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3175/74 du Conseil, du 11 décembre 1974, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la sous- position 77.01 A du tarif douanier commun

18 . 12. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 339/ 5
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3175/74 DU CONSEIL
                                                  du 11 décembre 1974
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de
                  magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                                          Article premier
                                                               Le contingent tarifaire communautaire ouvert par les
vu la proposition de la Commission,
                                                               règlements (CEE) n° 3591 /73 et (CEE) n° 2092/74,
                                                               pour le magnésium brut, de la sous-position 77.01 A
considérant que, par ses règlements (CEE) n0 3591 /            du tarif douanier commun , est porté de 17 000 tonnes
73 (') et (CEE) n0 2092/74 (2), un contingent tarifaire        à 22 500 tonnes .
communautaire d'un volume total de 17 000 tonnes
pour le magnésium brut, de la sous-position 77.01 A            Cette augmentation est divisée en :
du tarif douanier commun, a été ouvert pour l'année
1974 et réparti entre les États membres ;                      a) 1 000 tonnes pour le magnésium brut contenant en
                                                                  poids une quantité de magnésium pur égale ou
considérant que, sur la base des données économiques              supérieure à 99,8 % et inférieure à 99,95 %
les plus récentes relatives à l'année 1974 en matière de          (magnésium brut non allié) et
consommation, de production, d'exportations à                  b) 4 500 tonnes pour le magnésium brut contenant en
destination de pays tiers, d'importations effectuées au           poids une quantité de magnésium pur inférieure à
bénéfice du régime de perfectionnement actif ou d'un              99,8 % (magnésium brut allié).
autre régime tarifaire préférentiel et compte tenu des
stocks existant dans certains États membres, il y a lieu
d'estimer que les besoins d'importations de la Commu­                                   Article 2
nauté en provenance de pays tiers, pourront atteindre,
au cours de l'année 1974, un niveau de 22 500
tonnes ; qu'il convient dès lors de procéder à l'augmen­       1 . La quantité de 1 000 tonnes de magnésium brut
tation du contingent tarifaire en question à raison            non allié, visée à l'article 1 er sous a), est subdivisée en
                                                               deux tranches .
d'un volume de 5 500 tonnes ;
                                                               2.    Une première tranche de 800 tonnes est répartie
considérant que, en ce qui concerne la subdivision du          comme suit entre les États membres :
volume de 5 500 tonnes entre les différentes qualités
de magnésium, il y a lieu, eu égard aux disponibilités                                                en  tonnes
dans la Communauté, y compris les stocks existant                         Benelux                         146,
dans un État membre au 31 décembre 1973, d'estimer
que les besoins supplémentaires d'importations ne                         Allemagne                       445,
                                                                          France                            86,
portent que sur une quantité de 1 000 tonnes pour le
                                                                          Italie                             5,
magnésium brut non allié et une quantité de 4 500
tonnes pour le magnésium brut allié ;                                     Royaume-Uni                      118 .
                                                               3.    Une deuxieme tranche de 200 tonnes constitue
considérant qu'il convient de répartir le volume de            la réserve. La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 2
magnésium brut non allié entre les États membres qui           du règlement (CEE) n0 3591 /73 et modifiée par le
ont épuisé les possibilités d'importation prévues par          règlement (CEE) n° 2092/74 est ainsi portée de 320 à
les règlements précités, au prorata de leurs besoins           520 tonnes .
supplémentaires, tout en permettant aux autres États
membres de tirer sur la réserve en cas de besoins
supplémentaires ; que par contre, en ce qui concerne                                    Article 3
le magnésium brut allié , il est indiqué d'affecter la
totalité du volume supplémentaire à la réserve commu­
nautaire instituée en vertu de l'article 2 paragraphe 2        Si des besoins complémentaires en magnésium brut
du règlement (CEE) n0 3591 /73,                                non allié se font sentir au Danemark et en Irlande, ces
                                                               États membres prélèvent une quote-part adéquate sur
(') JO n» L 365 du 31 . 12. 1973, p . 39 .                     la réserve correspondante dans la mesure où le
(2) JO n» L 218 du 9 . 8 . 1974, p . 14.                       montant de cettte dernière le permet .
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                         Article 4                                                  Article 5
La quantité de 4 500 tonnes de magnésium brut allié,
visée à l'article 1 er sous b), constitue la réserve. La
réserve prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règlement       Le présent règlement entre en vigueur le septième
(CEE) n0 3591 /73 et modifiée par le règlement (CEE)        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
n0 2092/74 est ainsi portée de 2 139 à 6 639 tonnes.         des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 11 décembre 1974 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                         M. CAVAILLE