CELEX: 31995R0894
Language: fr
Date: 1995-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 894/95 de la Commission du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3144/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

Avis juridique important

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31995R0894

Règlement (CE) n° 894/95 de la Commission du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3144/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  

Journal officiel n° L 092 du 25/04/1995 p. 0007 - 0009

RÈGLEMENT (CE) N° 894/95 DE LA COMMISSION du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n°  3144/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains  produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des  produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires  d'outre-mer (PTOM)  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94  (2), et  notamment son article 27, considérant que, par le règlement (CE) n° 3144/94  (3), la Commission a ouvert pour certains  produits agricoles, des contingents tarifaires communautaires à droit réduit; qu'une différence  entre les taux additionnels figurant dans le tableau du règlement (CE) n° 3144/94 et ceux repris  dans la nomenclature combinée a été constatée; que cette modification est applicable à partir du  1er janvier 1995; qu'il paraît donc opportun de modifier ce règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le tableau figurant dans le règlement (CE) n° 3144/94 est  remplacé par le tableau suivant: >TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 avril 1995. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission