CELEX: 31982D0153
Language: fr
Date: 1982-02-17 00:00:00
Title: 82/153/CEE: Décision de la Commission, du 17 février 1982, portant approbation d'un programme concernant le secteur de la transformation des graines oléagineuses communautaires et de leurs sous-produits en France, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0153

82/153/CEE: Décision de la Commission, du 17 février 1982, portant approbation d'un programme concernant le secteur de la transformation des graines oléagineuses communautaires et de leurs sous-produits en France, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 065 du 09/03/1982 p. 0027 - 0027

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 17 février 1982  portant approbation d'un programme concernant le secteur de la transformation des graines oléagineuses communautaires et de leurs sous-produits en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (82/153/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,  considérant que, le 23 octobre 1980, le gouvernement français a communiqué le programme concernant le secteur de la transformation des graines oléagineuses communautaires et de leurs sous-produits et a fourni des données complémentaires en septembre 1981;  considérant que ledit programme vise à la modernisation et à l'extension des installations des capacités de trituration multigraines (colza - tournesol - lin oléagineux) et des capacités de raffinage ainsi que l'adaptation technique des installations des margarineries et de leur commercialisation, afin de correspondre à l'évolution de la production des graines oléagineuses en France et d'améliorer les techniques et la qualité de leur transformation; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Le programme concernant le secteur de la transformation des graines oléagineuses communautaires et de leurs sous-produits, communiqué par le gouvernement français le 23 octobre 1980, et complété en septembre 1981 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  2. Cette approbation ne porte pas sur les projets concernant la fabrication de margarine.  Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 17 février 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.