CELEX: 51973PC1752
Language: fr
Date: 1973-10-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01 A du Tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1752
Vol. 1973/0303
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73 ) 1752 final
                                                 Bruxelles , le 19 octobre 1973
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire
                       *
              communautaire de magnésium "brut de la sous-position
              77.01 A du Tarif douanier commun
                      (présentée par la Commission au Conseil )
  CCK(73 ) 1752 final
 ---pagebreak--- !                                " ' ' ' EXPOSE DES MOTIFS                  .<  ,/
  1 . Par échange de lettres avec la délégation nordique ( document NCG(67)Mf
       Rev . du i3 . lO . i967 - annexes NORD 2 et 5 ) 1 la Communauté économique
       européenne s' est engagée à ouvrir un contingent tarifaire annuel , dont
       le volume sera calculé de façon telle que la part de la consommation de
       la Communauté non couverte par la production communautaire soit importée
       à droit nul , dès l' entrée en vigueur du Protocole de Genève (1967) •
  2. Dans ces conditions , par règlements ( CEE ) nos 2737/72 du 19 désembre 1972
       (l), et 165^/73 du 18 juin 1973 ( 2), le Conseil a décidé d' ouvrir
      pour l' année 1973 » un contingent tarifaire communautaire dont le volume
       total a été fixé à 13.000 tonnes , sur la base d' estimations prudentes ,
      n' excluant pas des ajustements ultérieurs .
3. La proposition de règlement ci-annexée fait suite à un ééexamen de la
       situation du marché de magnésium brut dans la Communauté qui a été
       effectué au cours du mois de septembre 1973 » Sur la base des données
       et prévisions économiques les plus récentes , recueillies à cette
      occasion , il est apparu que les besoins d' importation de la Communauté
       dans sa composition originaire en provenance de pays tiers , pourront
      atteindre le niveau de 20.180 tonnes , au cours de l' année 1973°
      Compte tenu du fait qu' un volume contingentaire de 13«000 tonnes a déjà
       été ouvert en début d' année , les besoins supplémentaires d' importations
      en provenance de pays tiers à couvrir par le contingent tarifaire
       s' élèverait donc à 7-180 tonnes .
      Par ailleurs , les disponibilités existant actuellement dans la Commu­
      nauté et qui résultent d' une part de stocks constitués soit à la fin
      de l' année 1972 , soit au cours des premiers mois de l' année 1973 et
      d' autre part , de l' augmentation de la production communautaire de
      magnésium brut , principalement axée sur le magnésium brut non allié ,
      laissent penser que jusqu' au 31 décembre 1973 les besoins d' importations
       de la Communauté en magnésium brut non allié ne portent que sur une
      quantité de 180 tonnes . C' est pourquoi , dans la proposition de règlement
      -y ni 1 . . ■
       ( 1 ) J.O. n° L 291 du 28 décembre 1972 , page 129 »
       ( 2) J.O. n° L 166 du 23 juin 1973 » page 5-
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      ci-annexee , l' augmentation envisàgeë- du contingent en question a été
      affectée à raison de :
          - 180 tonnes pour le -magnésium non . .allié
                                                                  k 1     *
          - 7-000 tonnes pour le magnésium . allié .
. k . A défaut de données plus précises (jurjit' aux besoins de chacun des :
      Etats membres , la répartition entré ' ces derniers des volumes affectés
      à ces 2 qualités de magnésium' reste là même que celle retenue' pour
      l' année 1973 dans le règlement ( CEE ) n° 2737 précité .
 ---pagebreak---                            ■' t '• Proposition ' d^ùn ''                    ; -
                            REGLTffngTT ( CEE) PU CONSEIL '
                 portant augmentation du volume du contingent .
             . tarifaire communautaire de magnésium brut de la
                sous-position 77*01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 »      . '
vu la proposition de la Commission,'                                 -
considérant que , par ses règlements ( CEE) nos 2737/72 ( 1 ) et 165^/73 ( 2),
un contingent tarifaire" communautaire d' un volume total de 13.000 tonnes
pour le magnésium brut de la sous-position 77-01 A du tarif douanier
commun , a . été ouvert pour l' année 1973 et réparti entre les Etats membres
considérant que , sur la base des données économiques les plus récentes ,
relatives à l' année 1973 » en matière de consommation , de production ,
d' exportations à destination de pays, tiers , d' importations effectuées
en régime de perfectionnement actif et des stocks anormaux existant ,
dans certains Etats membres , il y q. lieu . d' estimer que lçs besoins
d' importations de la Communauté , en provenance de pays tiers pourront
atteindre , au cours de l 'année 1 1973 » un niveau de 20.180 tonnes ; .
qu' un volume contingentaire total de 13-000 tonnes a déjà été ouvert
par le Conseil ; qu' il convient dès lors de procéder à l' augmentation
du contingent tarifaire ëri question à raison d' un volume de 7»lS0 tonnes
que par ailleurs , eu égà*rd d*une part aux stocks existant au
31 décembre 1972 dans un "Etat membre et d' autre part aux quantités
                                                                 • · β/ · · ·
TïT"j.or n° L 291 du 28.12.1972 , page 129-
( 2). J.O. n° L 166 du 23.6.1973 , page 5 •
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                                                - 2 -
importantes disponibles dans la Communauté, il est permis d' estimer que
les besoins supplémentaires d' importations de magnésium brut portent sur
                            i V"       ' ."y     <r •.
une quantité de 180 tonnes . pour le -magnésium brut contenant en poids
99,8 % ou plus de magnésium pur (magnésium brut non allié ) et une quan­
tité de 7 » 000 tonnes de magnésium brut contenant en poids une quantité
inférieure à 99>8 % dé magnésium- pur ( magnésium brut, allié) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier .            ...
Le volume de 13-000 tonnes du contingent tarifaire communautaire ouvert
par les règlements ( CEE ) n°s 2737/72 et 16.5V73 » pour le magnésium brut
de la sous-position 77-01 A du tarif douanier commun , est augmenté de
7-lSO tonnes et donc porté à 20 . l80 . tonnes .
Cette augmentation de 7*180 tonnes est affectée à raison de :
       a)     180 tonnes pour le magnésium brut contenant en poids 99 » 8 %
              ou plus de magnésium pur (magnésium brut non allié ) j
       b) 7.000 tonnes pour le magnésium brut contenant en poids une
            quantité inférieure à 99 » 8 % de magnésium pur ( magnésium
          . brut allié ).
                                         • Ar ticle 2
1 : ' Une'- première ''tranche -, de -chacun "des volumes contingentair.es . mentionnés
       à l' article premier et qui s' £lève respectivement â 150 tonnes pour
       le magnésium brut non allié et à 6.000 tonnes : pour le magnésium
       brut allié , est répartie comme suit entre les Etats membres : :.- T
       a) en ce qui concerne le magnésium brut non allié :                      •* :      1
            Allemagne                       "il     ~ ' 93 tonnes         ■■            '■ r.
    ' " "' Bénélux                 '                          55 tonnes -  ■ ' -* •" ''
            France '   -                     "   J         ' ï ; tonne 1      . '■
            Italie ' '                                 v -?: - 1 tonne :           ■      J -
 ---pagebreak---     b ) en ce qui concerne le magnésium brut allie i
        Allemagne                      5*850 tonnes
        Bénélux                          12^ tonnes
        France                            13 tonnes
        Italie                            13 tonnes .
2 . Les volumes des réserves communautaires afférentes à ces deux
    qualités de magnésium brut et prévues à l' article 2 , paragraphe 2
    du règlement ( CEE) n° 2737/ 72 , dont l' une a été augmentée par le
    règlement ( CEE) n° 165V73 » sont portés respectivement de :
    a)     50 tonnes à 80 tonnes pour le magnésium brut non allié ;
    b ) 6.880 tonnes à 7*880 tonnes pour le magnésium brut allié .
                               Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans teus ses éléments
            et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                             Le président