CELEX: 31996D0600
Language: fr
Date: 1996-10-09 00:00:00
Title: 96/600/CE: Décision de la Commission du 9 octobre 1996 autorisant la France à payer la prime de transformation prévue par le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine pour des animaux retirés de la production avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31996D0600

96/600/CE: Décision de la Commission du 9 octobre 1996 autorisant la France à payer la prime de transformation prévue par le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine pour des animaux retirés de la production avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 265 du 18/10/1996 p. 0020 - 0020

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1996 autorisant la France à payer la prime de transformation prévue par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine pour des animaux retirés de la production avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/600/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1588/96 (2), et notamment son article 4i paragraphe 4,considérant que, conformément à l'article 4i paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, la prime de transformation s'applique aux animaux retirés de la production avant de dépasser l'âge de dix jours; que toutefois, en vertu du paragraphe 4 de ladite disposition, la Commission peut autoriser un État membre à payer la prime pour des animaux retirés avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours, sur la base d'une demande dûment justifiée exposant les mesures adéquates de contrôle; que la France a présenté une demande accompagnée d'un programme de mesures de contrôle visant à éviter tout abus et à assurer notamment l'exclusion de ces animaux de la consommation humaine; qu'il convient donc d'octroyer l'autorisation demandée;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La France est autorisée à octroyer la prime de transformation prévue à l'article 4i du règlement (CEE) n° 805/68 pour des animaux retirés de la production avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours.Article 2 La République française est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 23.