CELEX: 32012D0491
Language: fr
Date: 2012-07-23 00:00:00
Title: 2012/491/UE: Décision du Conseil du 23 juillet 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, concernant la réallocation d'une partie du reliquat de l'enveloppe du 10 e Fonds européen de développement à la coopération intra-ACP

31.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 234/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 23 juillet 2012
   relative à la position à prendre par l'Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, concernant la réallocation d'une partie du reliquat de l'enveloppe du 10e Fonds européen de développement à la coopération intra-ACP
   (2012/491/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (1), et notamment son article 1er,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), a été modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-UE»). La deuxième modification est appliquée de façon provisoire depuis le 31 octobre 2010.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 15 de l'accord de partenariat ACP-UE institue un Conseil des ministres ACP-UE investi du pouvoir d'arrêter des décisions en vertu de l'accord de partenariat ACP-UE.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément au paragraphe 6 de l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-UE, le Comité des ambassadeurs ACP-UE, agissant au nom du Conseil des ministres ACP-UE, peut réallouer des fonds entre les enveloppes prévues au paragraphe 2 de cette annexe afin de répondre aux besoins de la programmation dans le cadre d'une de ces enveloppes.
            
         
               (4)
            
            
               Le solde des fonds disponibles au titre de l'enveloppe du 10e Fonds européen de développement (FED) consacrée à la coopération intra-ACP est insuffisant pour répondre aux besoins de programmation recensés lors de la revue à mi-parcours. Il est nécessaire de transférer 195 millions EUR du reliquat du 10e FED vers l'enveloppe consacrée à la coopération intra-ACP afin de permettre le financement d'actions se fondant tant sur les priorités actuelles de l'UE que sur celles des États ACP, et notamment le réapprovisionnement de la facilité de paix pour l'Afrique à hauteur de 100 millions EUR.
            
         
               (5)
            
            
               L'Union devrait déterminer la position à prendre au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la réallocation d'une partie du reliquat du 10e FED au profit de la dotation destinée à la coopération intra-ACP,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE relative à la réallocation d'une partie du reliquat du 10e Fonds européen de développement à la coopération intra-ACP est fondée sur le projet de décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE joint à la présente décision.
   Des modifications formelles et mineures du projet de décision peuvent être convenues sans qu'il soit nécessaire de modifier la présente décision.
   Article 2
   Afin de soutenir les efforts de l'Union africaine et des organisations régionales pour faire face aux défis en matière de sécurité dans toute l'Afrique, un montant de 100 millions EUR sur les 195 millions EUR faisant l'objet d'une réallocation financière sera réservé à la facilité de paix pour l'Afrique.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
   
      (2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (3)  Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).
   
      (4)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
   
      PROJET DE
      DÉCISION No …/2012 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE
      du…
      relative à la réallocation d'une partie du reliquat de l'enveloppe du 10e Fonds européen de développement à la coopération intra-ACP
      LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,
      vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-UE»), et notamment l'article 6 de son annexe Ib,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le reliquat de l'enveloppe intra-ACP du 10e Fonds européen de développement (FED) est insuffisant pour répondre aux besoins de programmation qui ont été mis en évidence par la revue à mi-parcours du 10e FED intra-ACP.
               
            
                  (2)
               
               
                  En vue de continuer à fournir une réponse rapide et efficace à des situations de conflit violent en Afrique, il convient de réapprovisionner la facilité de paix pour l'Afrique.
               
            
                  (3)
               
               
                  Afin de permettre le financement des priorités de l'UE et des États ACP, le montant nécessaire devrait être transféré du reliquat du 10e FED vers l'enveloppe consacrée à la coopération intra-ACP.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient que le Comité des ambassadeurs ACP-UE adopte la présente décision sans délai,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Coopération intra-ACP
      Un montant de 195 millions EUR est transféré du reliquat du 10e FED vers l'enveloppe consacrée à la coopération intra-ACP, conformément aux objectifs fixés dans les articles 11, 28, 29 et 30 de l'accord de partenariat ACP-UE.
      Article 2
      Demande de financement
      Conformément à l'article 12b, point a), de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, le Comité des ambassadeurs ACP-UE demande à la Commission de financer les activités proposées par l'UE et le groupe des États ACP respectivement, et notamment de fournir un financement supplémentaire à la facilité de paix pour l'Afrique à hauteur de 100 millions EUR au total, afin de soutenir les efforts de l'Union africaine et des organisations régionales pour faire face aux défis en matière de sécurité dans toute l'Afrique.
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à …, le
         
            
               Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE
            
            
               Le président
            
         
      
      
         (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
      
         (2)  Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).
      
         (3)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).