CELEX: 31994R0272
Language: fr
Date: 1994-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 272/94 de la Commission, du 4 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

5. 2. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 32/27
                                REGLEMENT (CE) N» 272/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 février 1994
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                   marché, constaté au cours de la période de référence du 3
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   février 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le règlement (CEE) n° 1 766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°        le règlement (CEE) n0 2703/93 aux prix d'offre et aux
2193/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et           cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
son article 11 paragraphe 3,                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                   vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°
3528/93 (%                                                                                  Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement           visés à l'article 1 " paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CEE) n0 2703/93 de la Commission (*) et tous les règle­           ment (CEE) n° 1766/92 sont fixés en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                               Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­            Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 4 février 1994,
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(!) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 2) JO n0 L 196 du 5. 8 . 1993, p. 22.
 3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
V) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
M JO n9 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 108.
 ---pagebreak--- N° L 32/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  5. 2. 94
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 février 1994, fixant les prélèvements a l'importation
               applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (en écus / t)
                                      Code NC                                                    Pays tiers (')
                                    0709 90 60                                                  81,46 (*) (3)
                                    0712 90 19                                                  81,46 j2) O
                                     1001 10 00                                                       0(')O
                                     1001 90 91                                                 90,72
                                     1001 90 99                                                 90,72 (')
                                     1002 00 00                                               1 1 6,1 1 H
                                     1003 00 10                                               119,81
                                     1003 00 90                                               119,81 0
                                     1004 00 00                                                 93,90
                                     1005 10 90                                                 8 1 ,46 (2) (3)
                                     1005 90 00                                                 81,46 f) O
                                     1007 00 90                                                 95,38 (4)
                                     1008 10 00                                                 23,81 f)
                                     1008 20 00                                                 42,09 (4)
                                     1008 30 00                                                       0O
                                     1008 90 10                                                      Q
                                     1008 90 90                                                       0
                                     1101 00 00                                               165,62 (')
                                     11021000                                                 200,09
                                     1103 11 10                                                 30,11
                                     1103 11 90                                               189,09
                                     1107 10 11                                               172,36
                                     1107 10 19                                               131,54
                                     110710 91                                                224,14 (10)
                                     110710 99                                                170,23 (9)
                                     1107 20 00                                                196,59 (10)
            (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
            (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du U. 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                (JO n0 L 62 du 8. 3. 1991 , p. 26).
            O Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                cable au seigle.
            (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            O ^es produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                règlement.
           (i°) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.