CELEX: 31973R2143
Language: fr
Date: 1973-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2143/73 de la Commission, du 3 août 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 216/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                             4. 8 . 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2143/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 3 août 1973
                             fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES ,                                                              à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
                                                                           comptant de 2,25 %>, un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique                           sur leur parité effective,
européenne,                                                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                            change au comptant de chacune de ces monnaies,
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
sation commune des marchés dans le secteur des                             port aux monnaies de la Communauté visées k
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                          l'alinéa précédent ;
l' acte (*) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­
veaux États membres à la Communauté économique
européenne et à la Communauté européenne de                            considérant que l' application des règles et modalité*
l'énergie atomique (3 ), signé à Bruxelles le 22 janvier               rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2581 /72 aux
 1972,
                                                                       prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
                                                                       conduit à modifier les prélèvements à l'exportation
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27                       actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
                                                                       annexé au présent règlement,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (4 ),
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27                       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (5 ), mo­                                         Article premier
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/
72 (#), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                     Les prélèvements à l'exportation visés à l' article 18
                                                                       du règlement n0 136/66/CEE sont fixés au tableau
vu l' avis du Comité monétaire ,                                       annexé au présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à                         Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive ont été               sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
fixés par le règlement ( CEE ) n0 2581 /72 ( 7 ) et tous               diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 1
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de re­                   Le présent règlement entre en vigueur le 6 août
tenir pour le calcul de ces derniers :                                 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 3 août 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
 (*) JO n<> 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66 .
C ) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p, 14 .
(•) IO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
  O IO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393 /66 .
 (■) IO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
 (•) IO nf L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 ( 7 ) IO n» I. 27 S du 8 . 12 . 1972, p. 29.
 ---pagebreak--- 4 . 8 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 216/ 17
                                                      ANNEXE
           Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                          Montants en
                    Numéro du tarif douanier commun                       UC / 100 kg
           :x 15.07 A I a )                                                  8,331
           »x 15.07 A I b)                                                  11,182
           ÎX 15.07 A II
                                                                             7,505