CELEX: 31984R2490
Language: fr
Date: 1984-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2490/84 de la Commission, du 30 août 1984, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

31 . 8 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 233 / 5
                             REGLEMENT (CEE) N" 2490/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 août 1984
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
               prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                   n" 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant
                                                               les règles générales relatives au régime de fixation par
vu le traité instituant la Communauté économique               voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
européenne,                                                    d'huile d'olive ( 12), prévoit que le taux du prélèvement
                                                               minimal doit être fixé pour chacun des produits
                                                               concernés sur la base d'un examen de la situation du
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           marché mondial et du marché communautaire, ainsi
nisation commune des marchés dans le secteur des               que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           sionnaires ;
règlement (CEE) n° 1 556/84 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2,                                       considérant que, lors de la perception du prélèvement
                                                               il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                dans les accords entre la Communauté et certains pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive         tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
d'Algérie ('), modifié en dernier lieu par le règlement        pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
(CEE) n0 663/84 (4), et notamment son article 5,               prélèvement à percevoir pour les importations des
                                                               autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive         considérant que l'application des modalités rappelées
du Maroc (5), modifié en dernier lieu par le règlement         ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n° 663/84, et notamment son article 5,                   soumissionnaires les 27 et 28 août 1984 conduit à fixer
                                                               les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n0 1508 /76 du Conseil, du               l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 1 12/ 84 (7), et notamment son article 5,           considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                               tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
vu le règlement (CEE) n° 1180/ 77 du Conseil, du               A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­           relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
nauté de certains produits agricoles originaires de            tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement          prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(CEE) n° 664/84 C), et notamment son article 10 para­          d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
graphe 2,
                                                                pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
                                                               rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                               du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire-
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil , du               ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive      fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'an­
du Liban ('"),                                                  nexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n" 3131 /78
du 28 décembre 1978 ("), la Commission a décidé le
 recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
 des prélèvements pour l'huile d'olive ;                        A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
(') JO n" 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
 j2) JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 5.
(<) JO n" L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                                                Article premier
 («) JO n" L 73 du 16 . 3 . 1984, p. 10 .
 (j JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.
 (h) JO n0 L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 9 .
 O JO n" L 108 du 25. 4. 1984, p. 4.                            Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
 (*) JO n" L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .                        fixés à l' annexe I.
 ("j JO n" L 73 du 16. 3. 1984, p. 11 .
 (">) JO n" L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
 (") JO n " L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .                    H JO n " L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6 .
 ---pagebreak--- N0 L 233/6                        Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 8 . 84
                      Article 2                                                  Article 3
Les prélèvements applicables à l'importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­
nexe II .                                                  Le present règlement entre en vigueur le 31 août 1984.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 30 août 1984.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 233/7
                                                            ANNEXE /
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Ecus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
             15.07 A I a)                                                                     62,00 (')
            1 5.07 A   I b)                                                                   60,00 (')
            15.07 A    I c)                                                                   63,00 (')
             1 5.07 A  II a)                                                                  71,00 (2)
             1 5.07 A  II b)                                                                 101,00 (')
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                 pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                 percevoir est diminué de :
                 a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                 b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne
                    puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                 c) Algérie, Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                    d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce rembour­
                    sement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                 d) Tunisie : 34,78 Ecus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                     remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement
                     ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                    grammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                    grammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                            ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
            07.01 N II                                                                          13,20
            07.03 A II                                                                          13,20
             15.17 B I a)                                                                      30,00
             15.17 B I b)                                                                      48,00
            23.04 A II                                                                           5,04