CELEX: C2006/048/71
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Affaire T-419/05: Recours introduit le  18 novembre 2005  — Bain e.a./Commission

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/36
            
         Recours introduit le 18 novembre 2005 — Bain e.a./Commission
   (Affaire T-419/05)
   (2006/C 48/71)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Neil Bain (Bruxelles, Belgique), Obhijit Chatterjee (Bruxelles, Belgique), Richard Fordham (Bergen, Pays-Bas) et Roger Hurst (Bergen, Pays-Bas) [représentant: N. Lhoëst, avocat]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions des parties requérantes
   
               —
            
            
               annuler les fiches de rémunération des requérants pour les mois de février, mars et avril 2005, et toutes les fiches de rémunération subséquentes, dans la mesure où elles font application de dispositions illégales du règlement no 723/2004 du 22 mars 2004 modifiant le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que du règlement no 856/2004 fixant les nouveaux coefficients correcteurs et du règlement no 31/2005 les adaptant;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler les décisions de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination du 29 juillet 2005, portant rejet des réclamations des requérants (R/458.14/05, R/458.5/05, R/458.12/05 et R/458.2/05);
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et arguments invoqués par les requérants sont identiques à ceux invoqués par le requérant dans l'affaire T-393/05.