CELEX: 31981D0019
Language: fr
Date: 1981-01-20 00:00:00
Title: 81/19/CEE: Décision du Conseil, du 20 janvier 1981, relative à l' aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en Italie en novembre 1980

Avis juridique important

|

31981D0019

81/19/CEE: Décision du Conseil, du 20 janvier 1981, relative à l' aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en Italie en novembre 1980  

Journal officiel n° L 037 du 10/02/1981 p. 0021 - 0022

****( 1 ) JO NO C 346 DU 31 . 12 . 1980 , P . 59 .  ( 2 ) JO NO L 298 DU 25 . 10 . 1978 , P . 9 .         DECISION DU CONSEIL   DU 20 JANVIER 1981   RELATIVE A L ' AIDE EXCEPTIONNELLE DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DE LA RECONSTRUCTION DES ZONES SINISTREES PAR LE SEISME SURVENU EN ITALIE EN NOVEMBRE 1980  ( 81/19/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE LES REGIONS DE CAMPANIE ET BASILICATE ONT ETE GRAVEMENT SINISTREES PAR UN SEISME EN NOVEMBRE 1980 ET QU ' IL IMPORTE D ' ATTENUER L ' INCIDENCE DE CETTE CATASTROPHE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE CES REGIONS ;   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL EUROPEEN , LORS DE SA SESSION DES 1ER ET 2 DECEMBRE 1980 , A INVITE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES A CONTRIBUER , NOTAMMENT PAR DES PRETS BONIFIES , AU PROGRAMME DE RECONSTRUCTION DES ZONES SINISTREES ;   CONSIDERANT LE CARACTERE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL DE CETTE SITUATION , A LAQUELLE IL CONVIENT DE REMEDIER RAPIDEMENT ET AVEC EFFICACITE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 78/870/CEE DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , HABILITANT LA COMMISSION A CONTRACTER DES EMPRUNTS EN VUE DE PROMOUVOIR LES INVESTISSEMENTS DANS LA COMMUNAUTE ( 2 ) OFFRE UN MOYEN DE CONTRIBUER A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF RECHERCHE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES PRETS ACCORDES A CET EFFET , SOIT DANS LE CADRE DU NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE , SOIT SUR LES RESSOURCES PROPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , BENEFICIENT D ' UNE BONIFICATION D ' INTERET A LA CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES ;   CONSIDERANT QUE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT S ' EST DECLAREE DISPOSEE A COOPERER A LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DECISION ;   CONSIDERANT QUE LE TRAITE N ' A PAS PREVU LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 78/870/CEE EST COMPLETE PAR LES ALINEAS SUIVANTS .   "  LA COMMISSION EST HABILITEE A CONTRACTER , A TITRE EXCEPTIONNEL ET UNIQUE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DES EMPRUNTS EN VUE DE FINANCER DES INVESTISSEMENTS DESTINES A LA RECONSTITUTION DES MOYENS DE PRODUCTION ET A LA RECONSTRUCTION D ' INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES ET SOCIALES DANS LES ZONES SINISTREES PAR LE SEISME DU MOIS DE NOVEMBRE 1980 SURVENU EN ITALIE .   LE MONTANT DE CES EMPRUNTS NE PEUT PAS DEPASSER L ' EQUIVALENT DE 1 MILLIARD D ' ECUS EN PRINCIPAL , DEDUCTION FAITE DES OPERATIONS QUI POURRAIENT ETRE EFFECTUEES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT SUR SES RESSOURCES PROPRES POUR LES MEMES FINALITES .  "   ARTICLE 2   PEUVENT BENEFICIER D ' UNE BONIFICATION D ' INTERET A LA CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES PRETS ACCORDES , DANS LA LIMITE DE 1 MILLIARD D ' ECUS EN PRINCIPAL , EN FAVEUR D ' INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES ZONES SINISTREES PAR LE SEISME DU MOIS DE NOVEMBRE 1980 SURVENU EN ITALIE , D ' UNE PART , PAR LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT SUR SES RESSOURCES PROPRES ET , D ' AUTRE PART , AU TITRE DU NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 78/870/CEE .   ARTICLE 3   SUR LA BASE DES PROJETS PRESENTES PAR LES AUTORITES ITALIENNES , LA COMMISSION OCTROIE CHAQUE ANNEE DES BONIFICATIONS D ' INTERET . LE TAUX DE LA BONIFICATION EST FIXE A 3 % PAR AN POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 12 ANS .   ARTICLE 4   LORSQUE LES EMPRUNTS SONT LIBELLES , PAYABLES OU REMBOURSABLES DANS LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE , ILS NE PEUVENT ETRE CONCLUS QU ' AVEC L ' ACCORD DES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT .   ARTICLE 5   LE CONTROLE FINANCIER ET LE CONTROLE DES COMPTES DE LA COMMISSION S ' EFFECTUENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TRAITES ET DU REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ARTICLE 6   LES MODALITES D ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .   ARTICLE 7   LA COMMISSION INFORME ANNUELLEMENT LE CONSEIL ET L ' ASSEMBLEE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 8   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   CH . A . VAN DER KLAAUW