CELEX: 62010TA0413
Language: fr
Date: 2015-07-15 00:00:00
Title: Affaires T-413/10 et T-414/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Socitrel/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Coopération durant la procédure administrative — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Délai raisonnable»)

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/37
            
         Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Socitrel/Commission
   (Affaires T-413/10 et T-414/10) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Coopération durant la procédure administrative - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Délai raisonnable»))
   (2015/C 302/46)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Socitrel — Sociedade Industrial de Trefilaria, SA (Trofa, Portugal) (représentants: F. Proença de Carvalho et T. Faria, avocats) (affaire T-413/10); et Companhia Previdente — Sociedade de Controle de Participações Financeiras, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: D. Proença de Carvalho et J. Caimoto Duarte, avocats) (affaire T-414/10)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, P. Costa de Oliveira et V. Bottka, agents, assistés de M. Marques Mendes, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les affaires T-413/10 et T-414/10 sont jointes aux fins de l’arrêt.
            
         
               2)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               3)
            
            
               Socitrel — Sociedade Industrial de Trefilaria, SA et Companhia Previdente — Sociedade de Controle de Participações Financeiras, SA supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 317 du 20.11.2010.