CELEX: C2003/226/25
Language: fr
Date: 2003-09-20 00:00:00
Title: Affaire C-342/03: Recours introduit le 4 août 2003 par le Royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne

20.9.2003                FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                             C 226/13
Recours introduit le 1er août 2003 contre la république                      Recours introduit le 1er août 2003 par la Commission des
d'Autriche par la Commission des Communautés                                 Communautés européennes contre la République
                             européennes                                                                  hellénique
                          (Affaire C-340/03)                                                          (Affaire C-341/03)
                           (2003/C 226/23)                                                             (2003/C 226/24)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 1er août 2003 d'un recours dirigé contre la république                    le 1er août 2003 d'un recours dirigé contre la République
d'Autriche et formé par la Commission des Communautés                        hellénique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Josef Christian Schieferer                   européennes, représentée par Mme Hélène Michard, conseiller
et M. Gregorio Valero Jordana, membres du service juridique                  juridique du service juridique.
de la Commission européenne, ayant élu domicile à
Luxembourg.                                                                  La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                             a)   constater que, en ne prenant pas les dispositions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour,
                                                                                  législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                                  pour se conformer à la directive 98/49/CE du Conseil,
1.   constater que la république d'Autriche a manqué aux                          du 29 juin 1998 (1), relative à la sauvegarde des droits à
     obligations qui lui incombent en vertu du traité, en                         pension complémentaire des travailleurs salariés et non
     ne transposant pas complètement, voire correctement,                         salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,
     les dispositions suivantes de la directive 86/278/CEE                        et en tout cas en ne communiquant pas les dispositions
     du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection                        précitées à la Commission, la République hellénique a
     de l'environnement et notamment des sols, lors de                            manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
     l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (1)                       directive précitée;
     a)    la définition prévue à l'article 2, sous a), de la directive      b)   condamner la République hellénique aux dépens.
           dans le Land de Styrie (exceptions pour les petites
           stations d'épuration),                                            Moyens et principaux arguments
     b)     l'article 6, sous b), relatif aux informations visées à          1.   Selon l'article 249, troisième alinéa, CE, la directive lie tout
            l'annexe II A devant être régulièrement fournies aux                  État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout
            utilisateurs en Carinthie,                                            en laissant aux instances nationales la compétence quant à
                                                                                  la forme et au moyen.
     c)    l'article 9 combiné aux annexes II A, II B et II C dans le        2.   En l'espèce, l'article 10, paragraphe 1, de la directive
           Vorarlberg et combiné à l'annexe II C en Carinthie et                  98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, prévoit que les
           en Styrie, et                                                          États membres mettent en vigueur les dispositions
                                                                                  législatives, réglementaires et administratives nécessaires
     d)     l'obligation de tenir un registre conformément à                      pour se conformer à la directive concernée au plus tard
            l'article 10 en Carinthie (paragraphe 1, sous a)                      36 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
            concernant l'exception des petites stations, non                      La directive est entrée en vigueur le jour de sa publication
            prévue par la directive), en Styrie (paragraphe 1,                    au Journal officiel des Communautés européennes (le 25 juillet
            sous b) et c) concernant la composition et les                        1998) et elle aurait dès lors dû être transposée dans le
            caractéristiques des boues et le type de traitement                   droit interne au plus tard le 27 janvier 2001. Selon
            effectué) et dans le Vorarlberg (paragraphe 1, sous a),               l'article 10, paragraphe 2, de la directive, les États membres
            b) et c) concernant les quantités de boues, la compo-                 informent la Commission des mesures de transposition
            sition et les caractéristiques des boues et le type de                qu'ils ont prises au plus tard le 25 janvier 2002.
            traitement effectué);
2.   condamner la république d'Autriche aux dépens.                          (1) JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.
Moyens et principaux arguments
La république d'Autriche était tenue de transposer la directive
86/278/CEE avant son adhésion à l'Union européenne le                        Recours introduit le 4 août 2003 par le Royaume
1er janvier 1995.                                                                d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne
                                                                                                      (Affaire C-342/03)
Ce délai a expiré sans que les différentes dispositions de
cette directive aient été transposées complètement, voire                                              (2003/C 226/25)
correctement, dans les Länder de Styrie, Carinthie et Vorarlberg.
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
(1) JO L 181, du 4.7.1986, p. 6.                                             saisie d'un recours introduit le 4 août 2003 contre le Conseil
                                                                             de l'Union européenne et formé par le Royaume d'Espagne,
 ---pagebreak--- C 226/14              FR                         Journal officiel de l'Union européenne                                         20.9.2003
représenté par Me Nuria Díaz Abad, Abogado del Estado,                         étude technique établissant que son adoption était
ayant élu domicile à Luxembourg.                                               nécessaire.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                —     Détournement de pouvoir, étant donné qu'il a été procédé
                                                                               à la répartition du contingent tarifaire entre les États
—    annuler le règlement (CE) no 975/2003 (1) du Conseil du                   bénéficiaires d'une façon arbitraire.
     5 juin 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un
     contingent tarifaire pour les importations de conserves de
     thon relevant des codes NC 16041411, 16041418 et                    (1) JO L 141 du 7.6.2003, p. 1.
     16042070;
—    condamner l'institution défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                           Recours introduit le 4 août 2003 par la Commission des
                                                                         Communautés européennes contre la république de
Le Royaume d'Espagne considère que le règlement                                                       Finlande
no 975/1003 enfreint le droit communautaire pour les motifs
suivants:                                                                                       (Affaire C-344/03)
—    Violation du principe de préférence communautaire,                                          (2003/C 226/26)
     étant donné que des mesures telles que celles prévues par
     le règlement attaqué n'ont lieu d'être que si la production         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     à l'échelle de la Communauté est insuffisante, ce qui               le 4 août 2003 d'un recours dirigé contre la république de
     n'a pas été établi. L'industrie de conserves de thon en             Finlande et formé par la Commission des Communautés
     Espagne est particulièrement affectée par l'adoption de ce          européennes représentée par G. Valero Jordana et P. Aalto, en
     règlement.                                                          qualité d'agents, et ayant élu domicile à Luxembourg.
—    La concurrence sur le marché est faussée: dans la                   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     mesure où la mise sur le marché d'un produit dans des
     conditions plus avantageuses que celles prévues par le              1.   constater que, en n'appliquant pas la dérogation prévue
     régime tarifaire général est susceptible d'engendrer des                 par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE
     déséquilibres sur ce marché ayant des conséquences                       du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation
     économiques négatives.                                                   des oiseaux sauvages (1), telle que modifiée par l'Acte
                                                                              d'adhésion de 1994, conformément aux critères qui y
—    Violation de la procédure, dans la mesure où le règlement                sont fixés, dès lors qu'elle n'a pas établi que les
     attaqué ne se fonde sur aucune étude technique de                        conditions d'octroi d'une dérogation au titre de cette
     nature à établir qu'il était nécessaire de l'adopter et que              disposition étaient remplies dans le cas de la chasse au
     l'insuffisance de la production de conserves de thon dans                printemps de certains oiseaux aquatiques en Finlande
     la Communauté n'a en aucune manière été justifiée.                       continentale et dans le district des îles Åland, notamment
                                                                              en ce qui concerne l'application des critères de l'absence
—    Violation de l'article 12 de l'accord d'association CE-ACP,              «d'autre solution satisfaisante» et des «petites quantités»,
     en ayant omis d'informer les États ACP de l'adoption d'une               spécialement à propos des espèces eider à duvet
     mesure qui les concerne.                                                 (Somateria mollissima), garrot à œil d'or (Bucephala
                                                                              clangula), harle huppé (Mergus serrator), harle bièvre
                                                                              (Mergus merganser), macreuse brune (Melanitta fusca)
—    Violation des accords préférentiels avec les États ACP et                et fuligule milouinan (Aythya fuligula), la république
     SPG-drogue, au motif que le contingent tarifaire qui                     de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent
     bénéficiera des mesures arrêtées par le règlement attaqué                en vertu de ladite directive;
     aura pour effet de vider de leur contenu les accords
     préférentiels précités dans la mesure où il permet
     que des conserves de thon provenant de pays dotés                   2.   condamner la république de Finlande aux dépens.
     d'industries développées entrent en concurrence sur le
     marché communautaire avec celles en provenance d'États              Moyens et principaux arguments
     ACP et SPG-drogue.
                                                                         La Commission estime que le critère de l'absence «d'autre
—    Violation du principe de confiance légitime, étant                  solution satisfaisante» n'est pas rempli si la chasse en automne
     donné que cela aura des répercussions sur les investisse-           de ces mêmes espèces est possible, quoiqu'en quantités
     ments que les opérateurs communautaires ont effectués               plus faibles et éventuellement dans des conditions plus
     dans les États ACP et SPG-drogue, compte tenu des                   difficiles du point de vue des chasseurs ou dans différentes
     conditions d'accès au marché des produits originaires de            zones de chasse. La Commission considère que l'exigence
     ces pays.                                                           du défaut «d'autre solution satisfaisante» doit être appréciée
                                                                         concrètement et spécifiquement et non abstraitement et à
—    Violation de l'article 253 CE (absence de motivation) au            un niveau général. Les circonstances locales doivent être prises
     motif que le règlement attaqué ne se fonde sur aucune               en compte pour cette évaluation.