CELEX: 31999R0296
Language: fr
Date: 1999-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 296/1999 de la Commission du 9 février 1999 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

10. 2. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 36/17
                                RÈGLEMENT (CE) No 296/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 février 1999
                 concernant la délivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de
                                    haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant qu’il y a lieu de rappeler que les certificats
                                                                  prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
                                                                  régimes existant en matière vétérinaire,
vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission, du 27
mai 1997, portant ouverture et mode de gestion des
contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
de buffle congelée (1), modifié en dernier lieu par le règle-                           Article premier
ment (CE) no 1680/98 (2),
                                                                  1. Chaque demande de certificat d’importation,
considérant que le règlement (CE) no 936/97 prévoit en            déposée du 1er au 5 février 1999 pour les viandes bovines
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la             de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées
délivrance des certificats d’importation des viandes visées       à l’article 2, point f), du règlement (CE) no 936/97 est
en son article 2 point f);                                        satisfaite intégralement.
                                                                  2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
considérant que le règlement (CE) no 936/97 à son article         conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 936/97,
2 point f), a fixé à 11 500 tonnes la quantité de viandes         au cours des cinq premiers jours du mois de mars 1999
bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge-         pour 3 000,424 tonnes.
lées, originaires et en provenance des États-Unis d’Amé-
rique et du Canada, pouvant être importées à des condi-                                     Article 2
tions spéciales pour la période du 1er juillet 1998 au 30
juin 1999;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 9 février 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28. 5. 1997, p. 10.
(2) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 36.