CELEX: 62020TB0454
Language: fr
Date: 2021-11-22 00:00:00
Title: Affaire T-454/20: Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2021 — Garment Manufacturers Association in Cambodia/Commission [«Recours en annulation – Politique commerciale commune – Régime généralisé de tarifs douaniers préférentiels établis par le règlement (UE) n° 978/2012 – Retrait temporaire des préférences commerciales applicables à certains produits originaires du Cambodge en raison de violations graves et systématiques des droits de l’homme – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]

24.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/31
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2021 — Garment Manufacturers Association in Cambodia/Commission
      (Affaire T-454/20) (1)
      
      («Recours en annulation - Politique commerciale commune - Régime généralisé de tarifs douaniers préférentiels établis par le règlement (UE) no 978/2012 - Retrait temporaire des préférences commerciales applicables à certains produits originaires du Cambodge en raison de violations graves et systématiques des droits de l’homme - Défaut d’affectation directe - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
      (2022/C 37/42)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Garment Manufacturers Association in Cambodia (Phnom Penh, Cambodge) (représentants: C. Borelli, S. Monti et C. Ziegler, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan et E. Schmidt, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement délégué (UE) 2020/550 de la Commission, du 12 février 2020, modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil compte tenu du retrait temporaire des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 en ce qui concerne certains produits originaires du Royaume du Cambodge (JO 2020, L 127, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Garment Manufacturers Association in Cambodia est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 287 du 31.8.2020.