CELEX: 51992PC0437
Language: fr
Date: 1992-10-26
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la directive 80/217/CEE établissant les mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique

18 . 11 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 301 / 13
                                                                    II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                      COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil modifiant la directive 80/217/CEE établissant les mesures
                                     communautaires de lutte contre la peste porcine classique
                                                             (92 / C 301 / 07)
                                                           COM(92) 437 final
                                           (Présentée par la Commission le 28 octobre 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 considérant que la durée des mesures établies par la déci­
                                                                         sion 81 / 859 / CEE a été prorogée pour une nouvelle
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                         période de cinq ans par la décision 87 /65 / CEE (4);
péenne, et notamment son article 43 ,                                    considérant que ces mesures expirent en février 1993 ;
vu la proposition de la Commission ,                                     considérant que , dans le but d' assurer la continuité de la
                                                                         coordination des travaux de diagnostic menés sous la
                                                                         supervision des laboratoires nationaux compétents , un
vu l'avis du Parlement européen ,                                        laboratoire     communautaire       de    référence  doit  être
                                                                         désigné ; que les compétences et tâches dudit laboratoire
                                                                         doivent être définies ;
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                         considérant que, à la lumière de l'expérience acquise , il
considérant que la directive 80 /217/CEE du Conseil (1),                 est souhaitable de désigner l' Institut fur Virologie der
                                                                         Tierârztlichen Hochschule de Hanovre comme le labora­
modifiée en dernier lieu par la directive 91 /685 /CEE (2),
a établi des mesures communautaires de lutte contre la                   toire communautaire de référence puisque , depuis
peste porcine classique ;                                                plusieurs années , ce laboratoire s'est acquitté de manière
                                                                         efficace de la tâche qui lui était confiée ;
considérant que les mesures visées à la directive                        considérant que l'article 28 de la décision 90 / 424 / CEE
80/217/CEE exigent une harmonisation des méthodes et                     du Conseil , du 26 juin 1990 , relative aux dépenses dans
des techniques de laboratoire en vue du diagnostic de la                 le domaine vétérinaire (5), modifiée en dernier lieu par la
peste porcine classique ;                                                décision 92 /. . ./ CEE, s' applique en ce qui concerne
                                                                         l' aide communautaire à octroyer aux laboratoires de
                                                                         liaison et de référence ,
considérant que les antigènes et les différentes substances
nécessaires à ce diagnostic doivent avoir les mêmes
                                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
propriétés dans tous les laboratoires nationaux ;
                                                                                                  Article premier
considérant que la tâche de liaison entre les laboratoires
chargés dans les États membres du diagnostic de la peste                 La directive 80 / 217 / CEE est modifiée comme suit.
porcine classique a été confiée à l'Institut fur Virologie
der Tierârztlichen Hochschule de Hanovre, Allemagne,                      1 ) À l'article 11 le troisième tiret du paragraphe 1 et le
par la décision 81 / 859 / CEE du Conseil, du 19 octobre                      paragraphe 2 sont remplacés par le texte suivant :
1981 , relative à la désignation et au fonctionnement d'un                    «2.    Les laboratoires nationaux visés au second tiret
laboratoire de liaison pour la peste porcine classique (3);                   du paragraphe 1 assurent la liaison avec le laboratoire
                                                                              communautaire      de référence       dans  les conditions
considérant que l'article 5 de la décision 81 / 859/CEE a                     fixées à l' annexe VI . Sans préjudice des dispositions
limité la tâche de liaison à une période de cinq ans ;                        de la décision 90 / 424 / CEE, et en particulier son
                                                                              article 28 , les compétences et tâches du laboratoire
                                                                              sont celles définies à ladite annexe .»
(') JO n0 L 47 du 21 . 2 . 1980 , p. 11 .
(2) JO n° L 377 du 31 . 12 . 1991 , p. 1 .                               (4) JO n° L 34 du 5 . 2 . 1987 , p. 54 .
O JO n° L 319 du 7 . 11 . 1981 , p. 20 .                                 (s) JO n° L 224 du 18 . 8 . 1990, p. 19 .
 ---pagebreak--- N° C 301 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 11 . 92
2) Après l' annexe V, l' annexe VI suivante est ajoutée .                g) la caractérisation des isolats du virus par les
                                                                             méthodes les plus avancées afin de permettre
   «ANNEXE VI
                                                                             une meilleure compréhension de l'épizootio­
   LABORATOIRE               COMMUNAUTAIRE                 DE
                                                                             logie de la peste porcine classique ;
   RÉFÉRENCE POUR LA PESTE PORCINE CLASSIQUE
                                                                         h) le suivi de l'évolution de la situation, dans le
   Nom du laboratoire :                                                      monde entier, en matière de surveillance,
                                                                             d'épizootiologie et de prévention de la peste
   Institut de virologie                                                     porcine classique ;
   École vétérinaire de Hanovre
   Bischofsholer Damm 15
                                                                         i) le maintien d' une expertise sur le virus de la
   D-3000 Hannover 1
                                                                             peste porcine classique et sur d' autres virus
   Le laboratoire communautaire de référence pour la                         concernés afin de permettre un diagnostic
   peste porcine classique a pour compétence et tâche :                      différentiel rapide ;
   1 ) de coordonner, en consultation avec la Commis­                    j) l' acquisition d'une connaissance approfondie
       sion, les méthodes de diagnostic de la peste                          dans la préparation et l'utilisation des produits
       porcine classique dans les États membres, notam­                      de médecine vétérinaire immunologique utilisés
       ment par :                                                            pour l'éradication et le contrôle de la peste
       a) la détention et la délivrance des cultures cellu­                  porcine classique ;
          laires en vue du diagnostic ;
       b) la spécification, la détention et la délivrance des         2) de prendre les dispositions nécessaires pour la
          souches du virus de la peste porcine classique                 formation et le recyclage des experts en diagnostic
                                                                         de laboratoire en vue de l' harmonisation des tech­
          en vue des tests sérologiques et de la prépara­
          tion de l'antisérum ;                                          niques de diagnostic ;
       c) la délivrance des sérums de référence, des
          sérums conjugués et d'autres réactifs de réfé­              3) de disposer d'un personnel formé pour les situa­
          rence aux laboratoires nationaux en vue de la                  tions d'urgence dans la Communauté ;
          standardisation des tests et des réactifs utilisés
          dans chaque État membre ;                                   4) de mener des activités de recherche et, autant que
                                                                         possible , de coordonner les activités de recherche
       d) l'établissement et la conservation d' une collec­              visant à mieux lutter contre la peste porcine clas­
          tion de virus de la peste porcine classique ;                  sique .»
       e) l'organisation de tests comparatifs communau­
          taires périodiques ;                                                               Article 2
       f) le regroupement des données et des informa­
          tions concernant les méthodes de diagnostic et          Les États membres sont destinataires de la présente déci­
          les résultats des tests utilisés ;                      sion .