CELEX: 62011FN0022
Language: fr
Date: 2011-02-28 00:00:00
Title: Affaire F-22/11: Recours introduit le 28 février 2011 — Conticchio/Commission européenne

7.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/31
            
         Recours introduit le 28 février 2011 — Conticchio/Commission européenne
   (Affaire F-22/11)
   2011/C 139/58
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mme Conticchio (Rome, Italie) (représentants: Mes R. Giuffridda et A. Tortora)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation de la décision relative à la fixation des droits à pension de la requérante dans la mesure où il lui a été reconnu un droit à la pension d’ancienneté au grade AST 7/1 au lieu du grade AST 7/2
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision R/489/10 adoptée le 18 novembre 2010 et notifiée le 24 novembre 2010 par laquelle l’AIPN a rejeté la réclamation.
            
         
               —
            
            
               accorder à la requérante le passage de l’échelon AST/1 à l’échelon AST/2 avec effet rétroactif
            
         
               —
            
            
               condamner l’office versant la pension dont bénéficie Mme Conticchio à restituer à la requérante le montant qui lui est dû, augmenté des intérêts, assorti d’une compensation pour la dévaluation monétaires et les autres frais accessoires, du 1er juin 2010 à la date du versement effectif.
            
         
               —
            
            
               mettre à la charge de la Commission européenne l’obligation de restituer à la requérante les sommes que celle-ci aura indûment versée en ce qui concerne le rachat des droits à pension.
            
         
               —
            
            
               condamner Commission européenne aux dépens.