CELEX: 31972D0501
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22 décembre 1972 portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du Traité, au bénéfice de la République italienne, pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, l'Istituto nazionale per l'addestramento ed il perfezionamento dei lavoratori dell'industria (INAPLI) et l'Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

31 . 12 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N (> L 304 / 39
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1972
               portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du traité,
               au bénéfice de la République italienne, pour des dépenses relatives à des opérations de
               rééducation professionnelle effectuées par le ministère du travail et de la prévoyance
               sociale, i'Istituto nazionale per l'addestramento ed il perfezionamento dei lavoratori
                     dell'industria (INAPLI) et l'Istituto nazionale délia Previdenza Sociale (INPS)
                                ( Dossiers FSE nos 71 017 , 71 081 , 71 084, 72 027, 72 029 )
                                      ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                          ( 72 / 501 / CEE )
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que, conformément à l'article 12 du rè­
 EUROPÉENNES,                                                           glement ( CEE) n° 2396/71 , ce concours est octroyé
                                                                        pour des opérations commencées avant le 1er mai
 vu le traité instituant la Communauté économique                       1972, date d'entrée en vigueur dudit règlement, et ter­
 européenne,                                                            minées avant l'expiration du semestre de l'année ci­
                                                                        vile en cours à cette date, et que les demandes pré­
 vu le règlement ( CEE) n° 2396/71 du Conseil, du                       sentées en vue d'obtenir ce concours doivent être
 8 novembre 1971 ('), portant application de la déci­                   examinées en application des dispositions du règle­
 sion du Conseil du 1er février 1971 concernant la                      ment n° 9 du Conseil du 25 août 1960 (3), modifié
 réforme du Fonds social européen (2), et notamment                     en dernier lieu par le règlement n° 37/67/CEE du
 son article 12,                                                        Conseil (4), ainsi que des dispositions arrêtées en exé­
                                                                        cution dudit règlement;
 considérant que la République italienne, par ses de­
 mandes des 15 mai, 4 décembre, 14 décembre 1971 ,                      considérant que les demandes de la République ita­
 10 avril et 6 juin 1972, a sollicité le concours du Fonds              lienne visées ci-dessus ont trait, conformément aux
 social européen, prévu à l'article 125 du traité, pour                  articles 1er et 3 du règlement n° 9, à des opérations
 des dépenses relatives à des opérations de rééduca­                     de rééducation professionnelle effectuées sous la res­
 tion professionnelle, à concurrence d'un montant total                  ponsabilité et aux frais du service et des deux organis­
 de 3 364 605 919 Lit;                                                   mes indiqués ci-dessous :
                                 Services ou organisntes                                           Concours octroyé
                1.  Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale                                2 906 568 060 Lit
                2.  Istituto nazionale per l'addestramento ed il perfezionamento
                    dei lavoratori dell'industria (INAPLI)                                           354 336 843 Lit
                3.  Istituto Nazionale della Previdenza Sociale ( INPS)                              103 701 016 Lit
  considérant que, abstraction faite du service d'État                   la période du l€r janvier 1969 au 31 décembre 1970
  indiqué dans la liste ci-dessus sous le premier chiffre,               inclus, ont été valablement introduites dans le délai
  les organismes mentionnés sous les chiffres 2 et 3 ont                 imparti par l'article 19 du règlement n° 9 ;
  été inscrits sur la liste des organismes de droit public
  prévue à l'article 18 du règlement n° 9, par la déci­
  sion de la Commission du 13 décembre 1961 rela­                        considérant que l'examen de ces demandes et la vé­
  tive à l'établissement de cette liste (5) ainsi que par                rification de leurs éléments matériels et comptables,
  la décision du 11 mars 1969 relative à sa mise à                        effectués conformément aux dispositions du règle­
  jour (®);                                                               ment n° 113/63/CEE de la Commission, concernant
                                                                          les modalités d'examen et de vérification des deman­
  considérant que les demandes qui contiennent les                        des de concours présentées au Fonds social euro­
  indications exigées par l'article 20 du règlement n° 9                  péen (7), ont fait ressortir que ces demandes répon­
  et qui visent des opérations terminées au cours de                      dent aux conditions prescrites par la réglementation
                                                                          concernée;
  (»)  JO no L 249 du 10. 11. 1971, p. 54.
  (*)  JO n« L 28 du 4. 2. 1971, p. 15.                                   (3) JO n« 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.
   (5) JO n» 8 du 1. 2. 1962, p. 144/62.                                  (*) JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
   (8) JO n° L 88 du 11 . 4. 1969, p. 8.                                  (7) JO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.
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considérant, en conséquence, que le droit au con­                 penses supportées par le service et les organismes
cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses                mentionnés à l'article 2, concernant des opérations
supportées par le service et les organismes mention­              de rééducation professionnelle terminées au cours de
nés ci-dessus et que le montant du concours à oc­                 la période du 1 er janvier 1969 au 31 décembre 1970
troyer au titre de l'article 125 du traité s'établit ainsi        inclus, sont conformes aux dispositions réglemen­
à 3 364 605 919 Lit.;                                             taires régissant le fonctionnement du Fonds à con­
                                                                  currence d'un montant de 3 364 605 919 Lit.
considérant que le Comité du Fonds social européen,
par ses avis du 1er décembre 1972, a énoncé des con­
clusions identiques pour les motifs mentionnés ci­
dessus,
                                                                                          Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   Le montant du concours du Fonds social européen
                                                                  accordé au titre de l'article 125 du traité à la Ré­
                      Article premier                             publique italienne au bénéfice du service et des orga­
                                                                  nismes indiqués ci-dessus est fixé à 3 364 605 919
Les demandes de concours présentées au Fonds social               Lit (équivalant à 5 383 369,48 UC), réparti comme
européen par la République italienne pour des dé­                 suit :
                            Services ou organismes                                         Concours octroyé
              L Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale                           2 906 568 060 Lit .
              2. Istituto nazionale per l'addestramento ed il perfezionamento
                  dei lavoratori dell'industria ( INAPLI)                                    354 336 843 Lit .
              3 . Istituto Nazionale della Previdenza Sociale ( INPS)                        103 701 016 Lit.
                                                          Article 3
              La République italienne est destinataire de la présente décision .
              Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1 972 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                          Le president
                                                                                       S. L. MANSHOLT