CELEX: 31986R1510
Language: fr
Date: 1986-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1510/86 de la Commission du 20 mai 1986 portant modification en cours de campagne du prix représentatif du marché et du prix de seuil pour l' huile d' olive

Avis juridique important

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31986R1510

Règlement (CEE) n° 1510/86 de la Commission du 20 mai 1986 portant modification en cours de campagne du prix représentatif du marché et du prix de seuil pour l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 132 du 21/05/1986 p. 0011 - 0011

*****RÈGLEMENT (CEE) No 1510/86 DE LA COMMISSION  du 20 mai 1986  portant modification en cours de campagne du prix représentatif du marché et du prix de seuil pour l'huile d'olive  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 4,  vu le règlement (CEE) no 683/85 de la Commission, du 13 mars 1985, portant modalités d'application de l'article 4 du règlement no 136/66/CEE en ce qui concerne la modification en cours de campagne du prix représentatif de marché et du prix de seuil pour l'huile d'olive (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 2990/85 du Conseil (4) a fixé, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, à 198,59 Écus pour 100 kilogrammes et à 198,68 Écus pour 100 kilogrammes respectivement le prix représentatif du marché et le prix de seuil pour l'huile d'olive, ainsi qu'à 1,9 % et 7 % les pourcentages du montant de l'aide à la consommation à retenir conformément à l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement  no 136/66/CEE;  considérant que le règlement (CEE) no 683/85 a défini les critères permettant de considérer comme sensible la modification des éléments pris en considération lors de la fixation précédente du prix représentatif de marché; que l'application de ces critères conduit à modifier le prix représentatif de marché et le prix de seuil pour l'huile d'olive actuellement en vigueur;  considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive sont fixés comme suit:  - prix représentatif de marché:  194,06 Écus pour 100 kilogrammes,  - prix de seuil:  195,09 Écus pour 100 kilogrammes.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 mai 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 75 du 16. 3. 1985, p. 7.  (4) JO no L 287 du 29. 10. 1985, p. 1.