CELEX: 62008CA0221
Language: fr
Date: 2010-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-221/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 95/59/CE — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Article 9, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits — Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes — Justification — Protection de la santé publique — Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac)

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/7
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/Irlande
   (Affaire C-221/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 95/59/CE - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Article 9, paragraphe 1 - Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits - Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes - Justification - Protection de la santé publique - Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac)
   2010/C 113/09
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, G. Hogan SC)
   
      Objet
   
   Manquement d'Etat — Violation de l'art. 9, par. 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40) — Loi nationale imposant des prix minimales et maximales de vente au détail des tabacs manufacturés
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En imposant des prix minimaux de vente au détail des cigarettes, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la directive 2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002.
            
         
               2)
            
            
               En ne fournissant pas les informations nécessaires à l’accomplissement, par la Commission européenne, de sa mission de contrôle du respect de la directive 95/59, telle que modifiée par la directive 2002/10, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10 CE.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               L’Irlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 209 du 15.08.2008