CELEX: 62010CB0179
Language: fr
Date: 2011-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-179/10: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 28 septembre 2011 — Commission européenne/République française

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/45
            
         
      Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 28 septembre 2011 — Commission européenne/République française
      (Affaire C-179/10) (1)
      
      (2012/C 25/85)
      Langue de procédure: le français
      Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.
      
         (1)  JO C 161 du 19.6.2010