CELEX: C1998/299/23
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 23 juillet 1998 par Cascades SA contre l'arrêt rendu le 14 mai 1998 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-308/94 ayant opposé Cascades SA à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-279/98 P)

26.9.98               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 299/13
Moyens et principaux arguments invoqueÂs                           Ð Violation du principe d'eÂgaliteÂ:
Ð Violation de l'article 5, paragraphe 2, point c), du                   La Commission a meÂconnu le principe d'eÂgaliteÂ de
    reÁglement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril                    traitement en s'eÂcartant dans la deÂcision attaqueÂe des
    1970 relatif au financement de la politique agricole                 lignes directrices qu'elle s'est donneÂes (3), sans en indi-
    commune (2):                                                         quer les raisons, meÃme si comme telles ces lignes direc-
                                                                         trices n'ont pas de force obligatoire.
    Les veÂrifications portant sur les exercices 1992 et 1993
                                                                   Ð Violation de l'obligation de motiver.
    ne peuvent pas deÂboucher sur des corrections des
    deÂpenses de l'exercice 1994. Les veÂrifications de 1994
    ne permettent pas aÁ la Commission d'estimer, au vu du         (1) DeÂcision 98/358/CE (JO L 163 du 6.6.1998, p. 28).
                                                                   (2) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.
    nombre restreint de contrôles qu'elle a effectueÂs et du
                                                                   (3) Communication VI/216/93 du 3 juin 1993 au comiteÂ FEOGA
    nombre restreint d'irreÂgulariteÂs qu'elle a constateÂes aÁ         «EÂvaluation des conseÂquences financieÁres lors de la preÂpara-
    cette occasion, que l'ensemble du systeÁme de contrôle              tion de la deÂcision d'apurement des comptes du FEOGA, sec-
    neÂerlandais preÂsente des lacunes fondamentales qui                tion ªgarantieº».
    justifient une correction neÂgative forfaitaire de 10 %
    pour le secteur des ceÂreÂales et de 5 % pour le secteur
    de la viande bovine.
Ð Violation de l'article 5, paragraphe 2, point c), du
    reÁglement (CEE) no 729/70 ainsi que du principe de            Pourvoi introduit le 23 juillet 1998 par Cascades SA
    coopeÂration loyale et du principe du contradictoire:          contre l'arreÃt rendu le 14 mai 1998 par la troisieÁme
                                                                   chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre instance des
                                                                   CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-308/94 ayant
    Dans la proceÂdure d'apurement des comptes affeÂrents          opposeÂ Cascades SA aÁ la Commission des CommunauteÂs
    aÁ l'exercice 1994, la Commission n'a pas entretenu de                                      europeÂennes
    dialogue loyal avec les autoriteÂs neÂerlandaises. Dans
                                                                                           (Affaire C-279/98 P)
    son rapport du 13 feÂvrier 1997, l'organe de concilia-
    tion constate que la Commission s'oppose aÁ toute rec-                                     (98/C 299/23)
    tification de sa position. Le refus de la Commission de
    se pencher seÂrieusement sur les arguments que les
    autoriteÂs neÂerlandaises deÂveloppent aÁ l'appui de leur      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    position ressort eÂgalement de la communication offi-          saisie le 23 juillet 1998 d'un pourvoi formeÂ par Cascades
    cielle du 28 juin 1996. La Commission se contente de           SA, repreÂsenteÂ par Me Jean-Yves Art, avocat au barreau de
    reproduire les arguments dont elle s'est servi dans le         Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, en l'eÂtude de
    passeÂ. Elle renvoie succinctement aux ameÂliorations          Mes Arendt & Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,
    qui sont intervenues aux Pays-Bas mais n'aborde en             contre l'arreÃt rendu le 14 mai 1998 par la troisieÁme
    aucune facËon les arguments sur lesquels les autoriteÂs        chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre instance des
    neÂerlandaises ont solliciteÂ l'attention de la Commis-        CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-308/94, ayant
    sion. La Commission ne dit pas que les arguments               opposeÂ Cascades SA aÁ la Commission des CommunauteÂs
    soient inexacts ou deÂpourvus de pertinence et elle            europeÂennes.
    motive encore moins cette position en ignorant tout
    bonnement ces arguments.                                       La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Ð Inexactitudes dans le rapport de syntheÁse:                      aÁ titre principal:
    Le systeÁme neÂerlandais de contrôle eÂtait conforme aux       Ð annuler l'arreÃt rendu par le Tribunal de premieÁre ins-
    dispositions communautaires en vigueur aÁ l'eÂpoque; il              tance le 14 mai 1998 dans l'affaire T-308/94: Cascades
    n'y a pas lieu d'anticiper l'application du reÁglement               SA contre Commission (1),
    (CE) no 2221/95 de la Commission.
                                                                   Ð faire droit aux conclusions preÂsenteÂes devant le Tribu-
                                                                         nal de premieÁre instance par Cascades SA (2),
Ð Violation du principe de seÂcuriteÂ juridique:
                                                                   Ð condamner la Commission aux entiers deÂpens, tant de
    C'est au meÂpris de l'engagement formel qu'elle a pris               la proceÂdure devant le Tribunal que de la proceÂdure
    de ne tirer des conseÂquences financieÁres de lacunes                devant la Cour,
    affectant les systeÁmes de contrôle nationaux qu'aÁ par-
    tir du 1er juillet 1994 que la Commission a deÂcideÂ de
                                                                   aÁ titre subsidiaire:
    seÂrieuses corrections financieÁres pour l'exercice 1994.
    De surcroît, la Commission a deÂcideÂ les corrections
    forfaitaires sans tenir compte de circonstances atteÂ-         Ð si elle devait estimer que l'eÂtat de la proceÂdure ne per-
    nuantes.                                                             met pas de rendre un arreÃt deÂfinitif, renvoyer l'affaire
 ---pagebreak--- C 299/14                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       26.9.98
     devant le Tribunal de premieÁre instance pour y eÃtre            Pourvoi formeÂ le 23 juillet 1998 par la socieÂteÂ Moritz
     jugeÂe aÁ nouveau,                                               J. Weig GmbH & Co KG contre l'arreÃt du Tribunal de
                                                                      premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (troi-
                                                                      sieÁme chambre eÂlargie) rendu le 14 mai 1998 dans l'affaire
Ð reÂserver les deÂpens.                                              T-317/94, Moritz J. Weig GmbH & Co KG contre
                                                                               Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                             (Affaire C-280/98 P)
Moyens et principaux arguments invoqueÂs
                                                                                                 (98/C 299/24)
Ð Motivation contradictoire: le Tribunal n'a pas tireÂ les            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     conseÂquences de ses propres constatations relatives aÁ          saisie le 23 juillet 1998 d'un pourvoi formeÂ par la socieÂteÂ
     l'insuffisance de motivation de la deÂcision de la               Moritz J. Weig GmbH & Co KG, repreÂsenteÂe par Mes
     Commission quant aÁ la deÂtermination du niveau geÂneÂ-          Thomas Jestaedt et Verena von Bomhard, du cabinet Boe-
     ral des amendes. En constatant que la deÂcision de la            sebeck Droste, avenue des Gaulois 9, B-1040 Bruxelles, et
     Commission ne satisfaisait pas aux exigences poseÂes             ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Phi-
     par l'article 190 du traiteÂ, le Tribunal eÂtait dans l'obli-    lippe Dupont, du cabinet Arendt & Medernach, 8-10, rue
     gation d'en tirer toutes les conseÂquences et donc               Mathias Hardt, contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre ins-
     d'annuler l'acte litigieux. Le fait que la Commission a          tance des CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre
     eÂteÂ dans l'ignorance de la porteÂe exacte de l'obligation      eÂlargie) rendu le 14 mai 1998 dans l'affaire T-317/94:
     de motivation qu'il lui incombait de respecter ne sau-           Moritz J. Weig GmbH & Co KG contre Commission des
     rait motiver un refus d'annulation de la deÂcision.              CommunauteÂs europeÂennes.
                                                                      La requeÂrante au pourvoi demande aÁ ce qu'il plaise aÁ la
     Admettre de manieÁre geÂneÂrale que les motifs d'une             Cour:
     deÂcision puissent valablement eÃtre fournis dans le
     cadre d'une proceÂdure devant le juge communautaire
                                                                      Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du
     viderait l'obligation de motivation de son contenu. En
                                                                           14 mai 1998 (1) et annuler l'article 3 de la deÂcision 94/
     outre, la Commission ne saurait motiver sa deÂcision
                                                                           601/CEE de la Commission du 13 juillet 1994 relative
     lors de la proceÂdure contentieuse sans violer le principe
                                                                           aÁ une proceÂdure d'application de l'article 85 du traiteÂ
     de colleÂgialiteÂ.
                                                                           CE (IV/C/33.833 Ð Carton) (2),
Ð InterpreÂtation erroneÂe de la notion d'«effets de                  Ð condamner la Commission aux deÂpens exposeÂs par la
     l'infraction sur le marcheÂ»; violation du principe de                requeÂrante devant le Tribunal de premieÁre instance et
     proportionnaliteÂ: aux fins de la deÂtermination de la                devant la Cour.
     graviteÂ de l'infraction, seul l'effet sur les prix reÂels (par
     rapport aÁ ceux qui auraient eÂteÂ obtenus en l'absence          AÁ titre subsidiaire:
     de collusion) devait eÃtre pris en consideÂration. L'effet
     restrictif de concurrence ne vise que la mise en úuvre           Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du
     de l'accord par les entreprises; son existence est certes             14 mai 1998 et fixer aÁ un million d'eÂcus l'amende
     une condition neÂcessaire aÁ la manifestation d'un effet              infligeÂe aÁ la requeÂrante aÁ l'article 3 de la deÂcision 94/
     concret de l'infraction sur le marcheÂ, mais elle                     601/CE de la Commission du 13 juillet 1994 relative aÁ
     n'implique pas neÂcessairement que l'accord ait eu un                 une proceÂdure d'application de l'article 85 du traiteÂ
     impact reÂel sur les prix ou sur les autres conditions                CE (IV/C/33.833 Ð Carton),
     concurrentielles du marcheÂ. Le Tribunal a violeÂ le prin-
     cipe de proportionnaliteÂ en maintenant le niveau de
                                                                      Ð condamner la Commission au paiement de deux tiers
     l'amende tout en constatant que la Commission n'avait
                                                                           des deÂpens exposeÂs par la requeÂrante devant le Tribu-
     pas rapporteÂ la preuve que l'infraction ait eu un effet
                                                                           nal de premieÁre instance et de l'inteÂgraliteÂ des deÂpens
     sur les prix du carton.
                                                                           exposeÂs par la requeÂrante devant la Cour.
Ð Violation du principe de non-discrimination: le Tribu-              Moyens et principaux arguments invoqueÂs
     nal a tenu Cascades responsable du comportement de
     deux filiales anteÂrieurement aÁ leur acquisition. En re-        Ð C'est aÁ tort que l'arreÃt attaqueÂ n'a pas annuleÂ, pour
     vanche, la socieÂteÂ Mayr-Melnhof (affaire T-347/94) n'a              insuffisance de motivation, la deÂtermination du mon-
     pas eÂteÂ jugeÂe responsable du comportement de sa                    tant individuel de l'amende. Le fait que la Commission
     filiale Eerbeek pour la peÂriode preÂceÂdant son acquisi-             ait eÂteÂ disposeÂe aÁ fournir, au cours de la proceÂdure
     tion.                                                                 juridictionnelle, toutes les informations relatives au
                                                                           mode de calcul des amendes, n'aurait pas dß eÃtre pris
                                                                           en consideÂration dans le cadre de l'examen de l'exis-
(1) JO C 209 du 4.7.1998, p. 30.
                                                                           tence d'une motivation suffisante.
(2) JO C 351 du 10.12.1994, p. 16.
                                                                      Ð Violation du principe d'eÂgaliteÂ de traitement, de
                                                                           l'article 15, paragraphe 2, du reÁglement no 17 du