CELEX: 62017CA0014
Language: fr
Date: 2018-07-12 00:00:00
Title: Affaire C-14/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — VAR, Srl, Azienda Trasporti Milanesi SpA (ATM) / Iveco Orecchia SpA (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/17/CE — Article 34 — Fourniture de pièces de rechange pour bus et trolleybus — Spécifications techniques — Produits équivalents — Possibilité de fournir la preuve de l’équivalence après l’adjudication du marché)

10.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/4
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — VAR, Srl, Azienda Trasporti Milanesi SpA (ATM) / Iveco Orecchia SpA
      (Affaire C-14/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/17/CE - Article 34 - Fourniture de pièces de rechange pour bus et trolleybus - Spécifications techniques - Produits équivalents - Possibilité de fournir la preuve de l’équivalence après l’adjudication du marché))
      (2018/C 319/05)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: VAR, Srl, Azienda Trasporti Milanesi SpA (ATM)
      
         Partie défenderesse: Iveco Orecchia SpA
      
         Dispositif
      
      L’article 34, paragraphe 8, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprété en ce sens que, lorsque les spécifications techniques qui figurent dans les documents du marché font référence à une marque, à une origine ou à une production déterminée, l’entité adjudicatrice doit exiger que le soumissionnaire apporte, déjà dans son offre, la preuve de l’équivalence des produits qu’il propose par rapport à ceux définis dans lesdites spécifications techniques.
      
         (1)  JO C 168 du 29.05.2017