CELEX: 51995PC0426
Language: fr
Date: 1995-09-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion des accords sous forme d' échanges de lettres entre la Communauté européenne, d' une part, et la république d' Islande, le royaume de Norvège et la confédération suisse, d' autre part, relatifs à certains produits de l' agriculture

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 13.09.1995
                                             COM(95) 426 final
                                             95/ 0230 (ACC)
                              Proposition de
                        PEClStQN PU CONSEIL
concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de
  lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la
       république d'Islande, le royaume de Norvège et la
          confédération suisse, d'autre part, relatifs
              à- certains produits de 1 ' agriculture
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
1. En vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion,
   l'Autriche, la Finlande et la Suède doivent appliquer, à
   compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords
   préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays
   tiers, notamment l'Islande, la Norvège et la Suisse, étant
   entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de
   l'élargissement feront l'objet de protocoles additionnels
   à négocier avec les pays tiers en cause.
2. Conformément aux directives arrêtées à cet effet par le
   Conseil, des négociations ont été menées avec ces trois
   pays, en vue d'une adaptation des accords agricoles
   préférentiels qu'ils ont conclus avec la Communauté.
   Les projets d'accords sous forme d'échanges de lettres ci-
   annexés sont le résultat de ces négociations.
3. L'approche envisagée prévoit essentiellement :
      l'extension à la Communauté élargie des concessions
   agricoles bilatérales qui existaient entre la Communauté à
   12 et les trois pays tiers en cause;
   - la reprise, dans la mesure du possible, des concessions
   bilatérales ( préférentielles ) qui existaient avant
   l'élargissement entre les trois nouveaux Etats membres et
   ces trois pays tiers, étant entendu que tous les accords
   bilatéraux conclus antérieurement par les nouveaux Etats
   membres sont devenus caducs.
4. Au cours de ces négociations, la Norvège a également
   demandé de saisir l'occasion pour régulariser la situation
   de ses exportations de fromages vers les Iles Canaries. En
   effet, depuis le 1er juillet 1992, un nouveau régime à
   l'importation de fromages est applicable aux Iles Canaries,
   qui affecte les exportations traditionnelles de fromages de
   la Norvège et qui nécessite une compensation adéquate en
   faveur de celle-ci.
   La solution finalement retenue de commun accord consiste à
   adapter l'accord bilatéral CE/Norvège concernant les
   échanges mutuels de fromages, en augmentant le contingent
   à l'importation dans la Communauté d'un volume total de
   43 t de fromage " Jarlsberg " représentant, d'une part, la
   compensation proprement dite pour le préjudice subi par la
   Norvège ( 13 t ) et, d'autre part, la reprise des quantités
   traditionnelles importées par les Canaries.
   Il convient cependant de noter que cette solution n'est
   valable que si la Norvège accepte, par un échange de
                             A - £*-
 ---pagebreak---    lettres, de renoncer à toute compensation ultérieure pour
   des fromages non couverts par l'accord CE/Norvège de 1986
   conclu à la suite de l'adhésion de l'Espagne à la
   Communauté m .
5. En date du 19 juin, le Groupe AELE du Conseil a exprimé un
   avis favorable sur l'approche suivie et sur le résultat des
   négociations menées avec la Norvège.
   m
      J.O. n* L 328 du 22.11.1986, p. 76
 ---pagebreak---                            DECISION DU CONSEIL
                                    du
concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de
   lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la
république      d'Islande,     le    royaume    de   Norvège       et    la
            confédération suisse, d'autre part, relatifs
                 à certains produits de l'agriculture
LE    CONSEIL       DE     L'UNION      relatifs à certains produits
EUROPEENNE,                             de     l'agriculture          sont
                                        approuvés    au nom de la
vu le traité instituant la              Communauté.
Communauté      européenne,     et
notamment son article 113,              Les textes des échanges de
                                        lettres sont joints à la
vu l'acte     d'adhésion de la          présente décision.
république    d'Autriche, de la
république   de Finlande et du                     Article    2
royaume de   Suède,
                                        Les modalités d'application
vu la proposition           de  la      de la présente décision sont
Commission,                             adoptées par la Commission
                                        selon la procédure prévue à
considérant qu'il convient              l'article 30 du règlement
d'approuver les accords sous            (CEE) n"804/68 du Conseil du
forme d'échange de lettres              27    juin     1968,      portant
entre       la       Communauté         organisation       commune      des
européenne, d'une part, et la           marchés dans le secteur du
république       d'Islande,     le      lait     et - des        produits
royaume de Norvège et la                laitiers(1)            ou       des
confédération suisse, d'autre           dispositions correspondantes
part,    relatifs à certains            des autres règlements portant
produits de l'agriculture, en           organisation       commune      des
vue de tenir           compte de        marchés.
l'adhésion de la république
d'Autriche, de la république                       Article    3
de Finlande et du royaume de
Suède à l'Union européenne,             Le président du Conseil est
                                        autorisé    à      désigner      la
DECIDE :                                personne habilitée à signer
                                        les accords visés à l'article
        Article     premier             premier à l'effet d'engager
                                        la Communauté.
Les accords           sous forme
d'échange de lettres entre              Fait à Bruxelles, le
la    Communauté       européenne,
d'une part, et la république                       Par le      Conseil,
d'Islande, le         royaume de
Norvège et la confédération
suisse, d'autre part,
                                                   Le     président
 (1) J.O. n" L 148 du 28.6.1968, p. 13
 ---pagebreak---                               ACCORD
       sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
    européenne et la république d'Islande relatif à certains
                    produits de l'agriculture
                                           Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à 1'accordsous forme d'échange de
lettres du 2 mai 1992 entre la Communauté européenne et la
république    d'Islande    relatif   à    certains   produits    de
l'agriculture, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées
entre les deux parties en vue d'adapter ledit accord et
d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-
échange CE/Islande, le régime des échanges de certains produits
agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche,
de la république de Finlande et du royaume de Suède à la
Communauté européenne.
Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats
suivants :
1.    L'Islande et la Communauté conviennent de ce que, à compter
      du 1er janvier 1995, les concessions accordées par la
      république d'Islande au titre de l'échange de lettres
      susmentionné sont étendues à la Communauté élargie.
2.    La Communauté ouvre en faveur de l'Islande, à compter du
      1er janvier 1995, les contingents tarifaires         annuels
      figurant à 1'annexe I de la présente lettre.
3.    Les règles d'origine en vue de l'application des
      contingents visés au point 2. ci-dessus figurent à l'annexe
      II de la présente lettre.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties
contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur
 le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer,     Monsieur,   l'assurance   de  ma  très   haute
considération.
                                      Pour le gouvernement de la
                                      république d'Islande
 ---pagebreak---                                      Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser*réception de votre lettre de ce jour
libellée comme suit :
11
   J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange
de lettres du 2 mai 1992 entre la Communauté européenne et la
république    d'Islande   relatif    à   certains    produits   de
l'agriculture, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées
entre les deux parties en vue d'adapter ledit accord et
d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-
échange CE/Islande, le régime des échanges de certains produits
agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche,
de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la
Communauté européenne.
Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats
suivants :
1.    L'Islande et la Communauté conviennent de ce que, à compter
      du 1er janvier 1995, les concessions accordées par la
      république d'Islande au titre de l'échange de lettres
      susmentionné sont étendues à la Communauté élargie.
2.    La Communauté ouvre en faveur de l'Islande, à compter du
      1er janvier 1995, les contingents tarifaires annuels
      figurant à l'annexe I de la présente lettre.
3.    Les règles d'origine en vue de l'application des
      contingents visés au point 2. ci-dessus figurent à
      l'annexe II de la présente lettre.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties
contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur
le contenu de cette lettre."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté
européenne.
Veuillez agréer,    Monsieur,   l'assurance   de  ma   très  haute
considération.
                                     Au nom du Conseil de l'Union
                                     européenne
 ---pagebreak---                              ANNEXE I
CONTINGENTS TARIFAIRES OUVERTS PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EN
               FAVEUR DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE
     Code NC         Désignation          Quantité   Taux des droits
 0101 19 10        ) chevaux          ) 100 têtes    ) o
 0101 19 90          vivants          )              )
                   )
 0204             Viandes des           750 t          0
                   animaux des        d'équivalent
                   espèces ovine      poids carcasse
                   et caprine,
                   fraîches,
                   réfrigérées ou
                   congelées
                                 10
 ---pagebreak---                         ANNEXE II
                    Règles d'origine
Les dispositions du protocole n* 3 de l'accord entre la
Communauté européenne et la république d'Islande, relatif
à la définition de la notion de "produits originaires" et
aux méthodes de coopération administrative, modifié en
dernier lieu par la décision n" 1/94 du comité mixte CE-
Islande du 8 mars 1994(1), s'applique mutatis     mutandis    aux
produits cités dans l'annexe I.
Les     règles   spécifiques     pour    les   ouvraisons      ou
transformations à appliquer aux matières non originaires
utilisées dans la fabrication des produits en cause pour
qu'ils obtiennent le caractère originaire et qui ne sont
pas encore indiquées dans l'annexe II dudit protocole n* 3,
sont les suivantes :
  Position SH            Désignation du            Ouvraison ou
                             produit              transformation
                                                 appliquée à des
                                                   matières non
                                                  originaires et
                                                   conférant le
                                              caractère de produit
                                                    originaire
       (1)                      (2J                       (3)
      0101           chevaux vivants          Tous les animaux du
                                              chapitre 1 utilisés
                                              doivent être
                                              entièrement obtenus
      0204           Viandes des animaux      Fabrication dans
                     des espèces ovine et     laquelle toutes les
                     caprine,       fraîches, matières du chapitre
                     réfrigérées           ou II utilisées doivent
                     congelées                être entièrement
                                              obtenues
 (1)
       JO N* L 204 du 6.8.1994, p. 62.
                            11
 ---pagebreak---                                  ACCORD
sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et le
royaume de Norvège relatifs à certains produits de l'agriculture
                        Echange de lettres n*l
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux accords sous forme d'échanges de
lettres du 16 avril 1973, du 14 juillet 1986 et du 2 mai 1992 entre la
Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant certains
produits agricoles, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées
entre les deux parties en vue d'une adaptation desdits échanges de
lettres et d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de
libre-échange CE/Norvège, le régime des échanges de certains produits
agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la
république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne.
Je vous confirme    que  ces  négociations  ont  abouti  aux  résultats
suivants :
1.   La Norvège et la Communauté conviennent de ce que, à compter du
      1er janvier 1995, les concessions mutuelles relevant des échanges
      de lettres susmentionnés sont étendues à la Communauté élargie.
2.   La Norvège et la Communauté sont convenus de conclure un nouvel
      arrangement sur leurs échanges réciproques de fromages. Le texte
      de cet arrangement figure à l'annexe I de la présente lettre.
3.   La Communauté ouvre en faveur de la Norvège, à compter du 1er
      janvier 1995, les contingents tarifaires annuels figurant à
      l'annexe II de la présente.lettre.
4.   La Norvège ouvre en faveur de la Communauté, à compter du 1er
      janvier 1995, les contingents tarifaires annuels figurant à
      l'annexe III de la présente lettre.
5.    En ce qui concerne les importations de foin de la position ex
      1214.90, la Norvège s'engage à appliquer son régime à
      l'importation sur la base du principe : " premier arrivé -
     premier servi ".
6.    Les règles d'origine en vue de l'application des contingents
     visés aux points 2., 3. et 4. ci-dessus figurent à l'annexe IV
      de la présente lettre.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les             parties
contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le
contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                        Pour le gouvernement
                                        du royaume de Norvège
                                   12
 ---pagebreak---                                         Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
"J'ai l'honneur de me référer aux accords sous forme d'échanges de
lettres du 16 avril 1973, du 14 juillet 1986 et du 2 mai 1992 entre la
Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant certains
produits agricoles, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées
entre les deux parties en vue d'une adaptation desdits échanges de
lettres et d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de
libre-échange CE/Norvège, le régime des échanges de certains produits
agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la
république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne.
Je vous confirme    que  ces  négociations  ont  abouti  aux  résultats
suivants :
1.    La Norvège et la Communauté conviennent de ce que, à compter du
      1er janvier 1995, les concessions mutuelles relevant des échanges
      de lettres susmentionnés sont étendues à la Communauté élargie.
2.    La Norvège et la Communauté sont convenus de conclure un nouvel
      arrangement sur leurs échanges réciproques de fromages. Le texte
      de cet arrangement figure à l'annexe I de la présente lettre.
3.    La Communauté ouvre en faveur de la Norvège, à compter du 1er
      janvier 1995, les contingents tarifaires annuels figurant à
      l'annexe II de la présente lettre.
4.    La Norvège ouvre en faveur de la Communauté, à compter du 1er
      janvier 1995, les contingents tarifaires annuels figurant à
      l'annexe III de la présente lettre.
5.    En ce qui concerne les importations de foin de la position ex
      1214.90, la Norvège s'engage à appliquer son régime à
      l'importation sur la base du principe : " premier arrivé -
      premier servi ".
6.    Les règles d'origine en vue de l'application des contingents
      visés aux points 2., 3. et 4. ci-dessus figurent à l'annexe IV
      de la présente lettre.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les             parties
contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le
contenu de cette lettre. "
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                              Au nom du Conseil
                                              de l'Union européenne
                                   13
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE I
                                                           ARRANGEMENT
                                  entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège sur
                                              les échanges réciproques de fromages
Soucieux de favoriser le développement harmonieux des échanges de produits agricoles et compte tenu des discussions qui ont eu
lieu en vue d'adapter leurs concessions agricoles bilatérales a la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
Suède à l'Union européenne, la Communauté européenne et le royaume de Norvège sont convenus de conclure, avec effet au 1er janvier
1995, un nouvel arrangement concernant leurs échanges réciproques de fromages '". Etant donné l'intérêt commun que la Communauté
et la Norvège ont a offrir aux consommateurs, outre les fromages indigènes, d'autres types de fromages importés, les dispositions
de cet arrangement sont celles qui figurent ci-après.
1.         Pour les quantités annuelles de fromages indiquées ci-après, les droits à l'importation sont limités aux niveaux
           suivants :
           a) A l'importation dans la Communauté ( a l'exclusion de l'Espagne et du Portugal ) :
           Fromages relevant du code NC 0406, originaires de Norvège et accompagnés d'un certificat agréé "' :
                                                                                        Quantité              Droit a l'impor-
                                                                                         annuelle             tation
                                                                                         (en tonnes)          (en ECU par 100
                                                                                                              __
   - Jarslberg, d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche           )
   d'au moins 45 \, d'une teneur en matière sèche d'au moins 56 \ en poids et            )
   d'une maturation d'au moins 3 mois:                                                   )
              - en meules avec croûte '", de 8 à 12 kg                                   )
              - en blocs rectangulaires, d'un poids net inférieur ou égal a              )
                7 kg (4)                                                                 )
              - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d'un poids net         )
                égal ou supérieur a 150 g et inférieur ou égal a 1 kg (4>               ) 2263                   66,41
   - Ridder, d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche, d'au        )
   moins 60 \ et d'une maturation d'au moins quatre semaines:                            )
              - en meules avec croûte (3), de 1 a 2kg                                    )
              - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte      )
                sur un côté au moins (3), d'un poids net égal ou supérieur a             )
                150g (4)                                                                 )
 I - Fromages de lactosérum ~                                                                357                   7,50
            Le présent arrangement ne porte pas atteinte au point 3 de l'échange de lettres concernant les échanges mutuels de
            fromages signé le 14 juillet 1986 entre la Communauté et la Norvège a la suite de l'adhésion de l'Espagne et du
            Portugal.
            Le certificat sera délivré par "Norske Meierier" (laiteries norvégiennes).
            L'expression "fromage en meule avec croûte" désigne des fromages ayant la forme conventionnelle d'un cylindre plat.
            Pour l'application des présentes dispositions, la croûte est définie de la manière suivante : la croûte de ces fromages
            est la partie extérieure qui s'est formée à partir de la pâte du fromage, présentant une consistance nettement plus
            solide et une couleur manifestement plus foncée.
            Les mentions figurant sur l'emballage doivent être conçues de manière A permettre l'identification de ce fromage par
            le consommateur.
                                                                 14
 ---pagebreak---     b) à l'importation en Norvège
                                           Quantité         Droit à
                                           annuelle         l'importa-
                                            (en tonnes)     tion(en
                                                            couronnes
                                                            norvégien-
                                                            nes/kg)
- Fromages de tous types et variétés,           2560              1,20
 originaires de la Communauté
     La Norvège prend les mesures nécessaires :
     - pour que les certificats visés au point 1) a) ne soient délivrés que
     pour les quantités convenues dans le présent arrangement,
     - pour veiller à ce que le système autonome de distribution des
     licences d'importation soit géré compte tenu des exigences du marché et
     de telle façon que les importations puissent se faire régulièrement et
     que les quantités convenues pour l'importation en Norvège en provenance
     de la Communauté puissent effectivement être importées.
     La Communauté et la Norvège font en sorte que les avantages
     mutuellement consentis ne soient pas compromis par d'autres mesures à
     l'importation.
     La Communauté et la Norvège s'engagent, chacune en ce qui la concerne,
     à veiller à ce que les prix pratiqués par leurs exportateurs ne soient
     pas de nature à provoquer des difficultés sur le marché du pays
     importateur.
     Elles conviennent, à cet égard, d'échanger périodiquement des cotations
     ainsi que toute autre information utile concernant le marché des
     fromages indigènes et importés.
     Si des difficultés au sujet des prix pratiqués §e présentent, des
     consultations ont lieu dans.les plus brefs délais, à la demande d'une
     des parties, en vue de l'adoption de mesures correctives appropriées.
     Des consultations ont lieu, à la demande d'une des parties, sur tout
     problème relatif au fonctionnement du présent arrangement. Les deux
     parties peuvent, d'un commun accord, le modifier en fonction notamment
     de l'évolution des prix du marché, de la production, de la
     commercialisation ou de la consommation des fromages indigènes et
     importés.
     Le présent arrangement s'applique aux territoires où le traité
     instituant la Communauté européenne est d'application et dans les
     conditions prévues par ledit traité, d'une part, et du territoire du
     royaume de Norvège, d'autre part.
     Le présent arrangement remplace l'arrangement entre la Communauté
     européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de
      fromages, signé le 2 mai 1992.
                                     15
 ---pagebreak---                                         ANNEXE II
CONTINGENTS TARIFAIRES OUVERTS PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EN FAVEUR DU ROYAUME DE NORVEGE
     Code NC                         Désignation                         Quantité          Taux des
                                                                        (en tonnes)         droits
      1504 10 10 Huiles de foies de poissons et leurs fractions,            103                0
                  d'une teneur en vitamine A égale ou inférieure à
                  2500 Ul/g
      1504 20 10 Fractions solides de graisses et d'huiles de               384                0
                  poissons, autres que les huiles de foies
   ex 1516 10 90 Graisses et huiles animales et leurs fractions,           5 141               0
                  obtenues entièrement à partir de poissons ou de
                  mammifères marins, en vrac
   ex 2309 90 31 Aliments pour poissons                                    1 177               0
                                                16
 ---pagebreak---                                            ANNEXE III
CONTINGENTS TARIFAIRES OUVERTS PAR LE ROYAUME DE NORVEGE EN FAVEUR DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
    Position                        Désignation                         Quantité          Taux des
   tarifaire                                                           (en tonnes)         droits
  norvégienne                                                                                 (en
                                                                                         couronnes
                                                                                       norvégiennes/
                                                                                             kg)
      0407 00 11 )Oeufs d'oiseaux, en coquilles, de l'espèce               290                0
      0407 00 19 )Gallus domesticus
      0511 99 11 )Sang animal en poudre                                    300                0
      0511 99 21 )
      1209 23 00 Graines de fétuque                                         75                0
      1209 24 00 Graines de pâturin des prés du Kentucky                    50                0
      1602 49 10 Chips de jambon ( couenne de jambon rôtie et               50              1,40
                 croquante, "bacon crisp" )
                                               17
 ---pagebreak---                                         ANNEXE IV
                                    Règles d'origine
1. Les dispositions du protocole n* 3 de l'accord entre la
   Communauté européenne et le royaume de Norvège relatif à la
   définition de la notion de "produits originaires" et aux
   méthodes de coopération administrative, modifié en dernier
   lieu par la décision 1/94 du comité mixte CE-Norvège du 8
   mars 1994(1), s'applique mutatis                mutandis   aux produits cités
   dans les annexes I, II et III.
2. Les         règles            spécifiques     pour     les    ouvraisons     ou
   transformations à appliquer aux matières non originaires
   utilisées dans la fabrication des produits en cause pour
   qu'ils obtiennent le caractère originaire et qui ne sont
   pas encore indiquées dans l'annexe II dudit protocole n* 3
   sont les suivantes :
    Position SH                         ' Désignation du               Ouvraison ou
                                             produit                 transformation
                                                                    appliquée à des
                                                                      matières non
                                                                     originaires et
                                                                      conférant le
                                                                 caractère de produit
                                                                       originaire
              (1)                               (2)                        (3)
          ex 0406                    Fromages                   Fabrication dans
                                                                laquelle toutes les
                                                                matières du chapitre
                                                                4 utilisées doivent
                                                                être entièrement
                                                                obtenues
   JO N' L 20* du 6.8.1994, p. 90.
 ---pagebreak---   0407  Oeufs d'oiseaux, en   ToUs les oeufs
        coquilles             d'oiseaux du
                              chapitre 4 utilisés
                              doivent être
                              entièrement obtenus
ex 0511 Sang animal en poudre Fabrication dans
                              laquelle toutes les
                              matières du chapitre
                              5 utilisées doivent
                              être entièrement
                              obtenues
ex 1209 Graines               Fabrication dans
                              laquelle toutes les
                              matières du chapitre
                              12 doivent être
                              entièrement obtenues
ex 1504 - huiles de foies de  Fabrication dans
        poissons et leurs     laquelle toutes les
        fractions, d'une      matières du chapitre
        teneur en vitamine A  3 utilisées doivent
        égale ou inférieure à être entièrement
        2500 Ul/g             obtenues
        - fractions solides   Fabrication à partir
        de graisses et        de matières quelle
        d'huiles de poissons, que soit leur
        autres que les huiles position, y compris
        de foies              à partir des autres
                              matières du n* 1504
ex 1516 Graisses et huiles    Fabrication dans
        animales et leurs     laquelle toutes les
        fractions, obtenues   matières des
        entièrement à partir  chapitres 2 et 3
        de poissons ou de     utilisées doivent
        mammifères marins     être entièrement
                              obtenues
               19
 ---pagebreak---   0407  Oeufs d'oiseaux, en     Fabrication dans
        coquilles               laquelle tous les
                                oeufs d'oiseaux du
                                chapitre 4 utilisés
                                doivent être
                                entièrement obtenus
ex 0511 Sang animal en poudre   Fabrication dans
                                laquelle toutes les
                                matières du chapitre
                                5 utilisées doivent
                                être entièrement
                                obtenues
ex 1209 Graines                 Fabrication dans
                                laquelle toutes les
                                matières du chapitre
                                12 doivent être
                                entièrement obtenues
ex 1504 - huiles de foies de    Fabrication dans
        poissons et leurs     ~ laquelle toutes les
        fractions, d'une        matières du chapitre
        teneur en vitamine A    3 utilisées doivent
        égale ou inférieure à   être entièrement
        2500 Ul/g               obtenues
        - fractions solides     Fabrication à partir
        de graisses et          de matières quelle
        d'huiles de poissons,   que soit leur
        autres que les huiles   position, y compris
        de foies                à partir des autres
                                matières du n* 1504
               20
 ---pagebreak---                      Echange de lettres n*2
                                          Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement entre la Communauté
européenne et le royaume de Norvège sur les échanges réciproques
de fromages et aux négociations qui: se sont déroulées en vue
d'adapter cet arrangement à la suite de l'adhésion de l'Autriche,
de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne.
A cet égard, je vous confirme que la Norvège accepte de prendre
les engagements suivants :
1.   Dans la limite d'une (quantité de 200 t de fromages,       la
     Norvège renonce aux dispositions de sa lettre              du
     11 avril 1983 par laquelle elle se réservait le droit      de
     restreindre les importations de certains fromages          en
     provenance de la Communauté.
2.   La Norvège reconnaît que le changement de régime à
     l'importation de fromages intervenu aux Iles Canaries à
     partir du 1er juillet 1992, qa± affectait les exportations
     traditionnelles de la Norvège, a été pleinement pris en
     compte dans le cadre du nouvel arrangement.
     Dans ces conditions, la Norvège renonce à toute
     compensation ultérieure pour des fromages non couverts par
     1'accord   entre    la   Communauté    et    la  Norvège   du
     14 juillet 1986 conclu à la suite de l'adhésion de
     l'Espagne à l'Union européenne.
Veuillez agréer,    Monsieur,   l'assurance    de  ma  très  haute
considération.
                                          Pour le gouvernement
                                          du royaume de Norvège
                                21
 ---pagebreak---                                           Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour
libellée comme suit :
" J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement entre la
Communauté européenne et le royaume de Norvège sur les échanges
réciproques de fromages et aux négociations qui se sont déroulées
en vue d'adapter cet arrangement à la suite de l'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne.
A cet égard, je vous confirme que la Norvège accepte de prendre
les engagements suivants :
1.   Dans la limite d'une quantité de 200 t de fromages,       la
     Norvège renonce aux dispositions de sa lettre             du
     11 avril 1983 par laquelle elle se réservait le droit     de
     restreindre les importations de certains fromages         en
     provenance de la Communauté.
2.   La Norvège reconnaît que le changement de régime à
     l'importation de fromages intervenu aux Iles Canaries à
     partir du 1er juillet 1992, qui affectait -les exportations
     traditionnelles de la Norvège, a été pleinement pris en
     compte dans le cadre du nouvel arrangement.
     Dans ces conditions, la Norvège renonce à toute
     compensation ultérieure pour des fromages non couverts par
     l'accord   entre    la   Communauté    et    la Norvège   du
     14 juillet 1986 conclu à la suite de l'adhésion de
     1'Espagne à 1'Union européenne."
Veuillez agréer,    Monsieur,   l'assurance    de  ma très  haute
considération.
                                     Au nom du Conseil
                                     de l'Union européenne
                                22
 ---pagebreak---                              ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne
   et la Confédération suisse relatif à certains produits de
                     l'agriculture et de la pêche
                                               Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres du 21
juillet 1972, du 5 février 1981 et du 14 juillet 1986 entre la
Communauté et la Confédération suisse, ainsi qu'aux négociations
qui se sont déroulées entre les parties en vue d'une adaptation
desdits échanges de lettres et d'établir, dans l'esprit de
l'article 15 de l'accord de libre-échange CE-Suisse, le régime
des échanges de certains produits agricoles, à la suite de
l'adhésion de la république d'Autriche, de -la république de
Finlande et du royaume de Suède à l'Union Européenne.
Je vous confirme qu'à l'issue de ces négociations, la
Confédération suisse et la Communauté conviennent de ce que, à
compter du 1er janvier 1995, les concessions mutuelles relevant
des échanges de lettres susmentionnés, ainsi que les concessions
mutuellement accordées dans le secteur des fromages, sont
étendues à la Communauté élargie.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties
contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur
le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer,    Monsieur,   l'assurance  de   ma  très  haute
considération.
                                          Pour le gouvernement
                                          de la Confédération
                                          suisse
                                23
 ---pagebreak---                                           Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour
libellée comme suit :
" J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres du
21 juillet 1972, du 5 février 1981 et du 14 juillet 1986 entre
la Communauté et la Confédération suisse, ainsi qu'aux
négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue
d'une adaptation desdits échanges de lettres et d'établir, dans
l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CE-Suisse,
le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite
de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de
Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne.
Je vous confirme qu'à l'issue de ces négociations, la
Confédération suisse et la Communauté conviennent de ce que, à
compter du 1er janvier 1995, les concessions mutuelles relevant
des échanges de lettres susmentionnés, ainsi que les concessions
mutuellement accordées dans le secteur des fromages, sont
étendues à la Communauté élargie.
Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties
contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur
le contenu de cette lettre."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté
européenne.
Veuillez agréer,    Monsieur,   l'assurance   de  ma  très  haute
considération.
                                     Au   nom    du  Conseil   de
                                     l'Union européenne
                                24
 ---pagebreak---                      FICHE FINANCIERE
       LIGNE BUDGÉTAIRE : Chapitre 10: prélèvements, primes                                       CRÉDITS : 946,2 Mio ECU
       INTITULE DE LA MESURE :
       Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la
       Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la confédération suisse, d'autre
       part, relatifs à certains produits de l'agriculture.
       BASE JURIDIQUE               Article 113 du Traité
       OBJECTIFS DE LA MESURE :
       Prise en compte des échanges commerciaux existant entre les trois noveaux Etats membres*.avant leur adhésion, d'une part
       et la république d'Islande et la royaume de Norvège d'autre part (ainsi que pour ce dernier, la prise en compte d'un
       contingent additionnel de 43 tonnes de fromage exportées vers les Canaries); et alignement des conditions d'échange
       existant entre les trois nouveaux Etats membres et la Suisse sur l'accord de libre-échange existant entre la CE et la Suisse
       INCIDENCES FINANCIERES                                        PERIODE DE           EXERCICE EN                EXERCICE
                                                                        12 MOIS            COURS (95)              SUIVANT (96)
                                                                       Mio ECU               Mio ECU                  Mio ECU
  5.0  DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D'AUTRES SECTEURS
 5.1   RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PP^LÈVEMENTS/DOrrS DE DOUANE)                                   p.m.                  p.m.                     p.m.
         SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                             1997             1998             1999           2000
                                                                          Mio ECU          Mio ECU           Mio ECU        Mio ECU
 5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES                                               p.m.             p.m.             p.m.           p.m.
 5.2   MODE DE CALCUL
                 Pour la Norvège et l'Islande les quantités concernées étant particulièrement faibles, l'impact sur les ressources
                 propres est limité;
                 Pour la Suisse, la nouvelle réglementation n'implique pas de changement de régime tarifaire (importation à droit
                 zéro avant et apès).
: 6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
       BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                                 OUI / NON
! 6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXÉCUTION                                                                                                 OUI / NON
 6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                        OUI / NON
 6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                  OUI / NON
 OBSERVATIONS :
                                                                      2~^>
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 426 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         03 11
                                        N' de catalogue : CB-CO-95-465-FR-C
                                                               ISBN 92-77-93348-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg