CELEX: 51979DC0359
Language: fr
Date: 1979-07-02
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 18/79 (DO vers DNO)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 359
Vol. 1979/0132
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMM!SSiOM DES COMMUNAUTES EUROPEENS ES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1979               COM(79)359 final
SECTION III - COMMISSION                     Bruxelles, le 2 juillet 1979
                      VIREMENT DE CREDITS M 0 18 / 79
                             ( Dû vers DUO )
                                                /s"'V K.            Xv'/A.
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C0BC7Ç ) 359 final
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1979
SECTION III - COMMISSION
                         VIREMENT DE CREDITS N 0 18 / 79
                                ( DO vers DNO )
     Du chapitre 83         Actions communes dans des
                             secteurs particuliers
     article     836         Secteur du lait
     poste      8360         Primes à la non-commercialisation
                             du lait et de reconversion de
                             troupeaux bovins à orientation
                             laitière
                             crédits de paiement :                     2.500.000 UCE
                             crédits d' engagement :                   2.500.000 UCE
     au chapitre 31          Dépenses ressortissant au
                             domaine agricole
     article     310         Interventions communautaires
                             dans la lutte contre les épidémies
                             menaçant le cheptel des Etats
                             membres
     poste      3101         Participation de la CEE à
                              la lutte contre' la peste porcine
                             africaine :    lutte sur le terrain       2.500.000 UCE
      Le Contrôleur -financier a visé cette proposition ^ pour attester la
      disponibilité des crédits , le 7 juin 1979 .
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   ' Γ
                                 JUSTIFICATION
Le Conseil a , le 24 / 5 / 1979 , et après avis rendu par Le~Earlement européen
le 27 / 4 / 1979 , décidé d' instituer une aide financière de la Communauté pour
l' éradication de la peste procine africaine à Malte .
 »
Cette action permettra de protéger le cheptel communautaire en contribuant
à la lutte entreprise par certains pays tiers frontaliers contre cette ma­
ladie .
Le èoût prévisionnel prévu de cette action sur 3 ans est de 5 MUCE C50 %
des dépenses prévues par Malte ) dont 2,5 MUCE doivent être payés en 1979 .
La dépense prévue au règlement de cette action est à imputer sur l' article
3101 ( participation de la CEE à la lutte contre la peste porcine africaine
lutte sur le terrain ). Cet article n' est toutefois doté , au stade actuel ,
que d' un "p. m .".
Afin de couvrir la dépense prévue pour 1979 - 2,5 MUCE - le virement de ce
montant vers le poste 3101 est nécessaire . Il est proposé d' effectuer ce
virement à partir du poste 8360 ( primes de non-commercialisation du lait
et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière ).
En effet , l' application de la mesure non-commercialisation du lait connais­
sant un rythme de réalisation plus lent que prévu initialement , une part
importante des besoins de 1979 pourra être financée par le- crédit d' enga­
gement subsistant de 1978 qui s' élève à 66 MUCE ainsi que par le crédit de
paiement de même montant reporté de droit de 1978 .
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Poste 8360 : Primes à la non-commercialisation du lait et de reconversion
              de troupeaux bovins à orientation laitière
Récapitulation des prélèvements de crédits par virements vers d' autres
lignes budgétaires ( en MUCE ).
1 . Crédits initiaux ( d' engagement et de paiement )                    73,4
2 . Articles ou postes destinataires des virements î
    860 - Actions communes d' amélioration des
          structures de la pêche côtière artisanale            10,0
    892 - Paiement de certaines compensations et
          redevances relatives à la pêche dans les
          eaux maritimes de certains pays d' Afrique             4,5 ' •
   3101 - Lutte contre la peste porcine africaine                2,5
   3103 - Vaccins FA0                                            0,3
    923 - Aide alimentaire en autres produits                    3,7
                                                      Total              21,0
3 . Crédits du poste 8360 après virements                                52,4
                                  %
                                    s