CELEX: C1995/229/04
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 15 juin 1995 dans les affaires jointes C-422/93, C-423/93 et C-424/93 [demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne)]: Teresa Zabala Erasun et Instituto Nacional de Empleo et entre Elvira Encabo Terrazos et Instituto Nacional de Empleo et entre Francisco Casquero Carrillo et Instituto Nacional de Empleo (Renvoi préjudiciel - Conditions du maintien par la juridiction de renvoi des questions posées - Étendue de la compétence de la Cour)

2 . 9 . 95               FR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 229/3
        du pays d'accueil. L'existence d'un tel emploi implique           1983 ( 3 ), la Cour, composée de MM. P. J. G. Kapteyn,
        nécessairement la reconnaissance d'un droit de séjour            président de chambre, C. N. Kakouris ( rapporteur ) et J. L.
        dans le chef de l'intéressé.                                     Murray, juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier : Mme
                                                                         D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le
                                                                          15 juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
 3 ) L'article 6 paragraphe 2 de la décision n0 1 /80 précitée
        ne confère pas au ressortissant turc, qui a appartenu au
        marché régulier de l'emploi d'un État membre, le droit           Le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce que la
        de demeurer sur le territoire de cet Etat après qu'il a été     juridiction de renvoi accepte de constater, en vertu de son
        victime d'un accident de travail ayant entraîné une              droit national, qu'un acquiescement aux prétentions des
        incapacité permanente de travail.                               appelants est intervenu et a, le cas échéant, entraîné
                                                                         l'extinction des instances au principal. Tant que la juridic­
                                                                         tion de renvoi n'a pas constaté que, en vertu de son droit
 ( 1 ) JO n° C 338 du 15 . 12 . 1993 .
                                                                         national, l'acquiescement n'a pas entraîné une telle extinc­
 ( 2 ) JO n° 217 du 29 . 12 . 1964 , p . 3685/64 .
                                                                         tion, la Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur les
                                                                        questions préjudicielles.
                                                                         0 ) JO n° C 316 du 23 . 11 . 1993 .
                                                                         (2 ) JO n0 L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .
                                                                         ( 3 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .
                      ARRET DE LA COUR
                        ( quatrième chambre )
                           du 15 juin 1995
dans les affaires jointes C-422/93 , C-423/93 et C-424/93
[demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de
Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco
                                                                                             ARRET DE LA COUR
( Espagne )]: Teresa Zabala Erasun et Instituto Nacional de
Empleo et entre Elvira Encabo Terrazos et Instituto                                           ( cinquième chambre)
Nacional de Empleo et entre Francisco Casquero Carrillo et                                        du 15 juin 1995
                 Instituto Nacional de Empleo (*)
                                                                        dans l' affaire C-220/94 : Commission des Communautés
(Renvoi préjudiciel — Conditions du maintien par la                            européennes contre grand-duché de Luxembourg (*)
juridiction de renvoi des questions posées — Etendue de la
                      compétence de la Cour)                            (Manquement — Directive 92/44/CEE — Télécommunica­
                                                                          tions — Fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées)
                            ( 95/C 229/04 )
                                                                                                   ( 95/C 229/05 )
                (Langue de procédure: l'espagnol)
                                                                                        (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 Dans l' affaire C-220/94 : Commission des Communautés
                                                                        européennes ( agents: MM. Anders C. Jessen, et J. -F.
                                                                        Pasquier ) contre grand-duché de Luxembourg ( agent: M. N.
Dans les affaires jointes C-422/93 , C-423/93 et C-424/93 ,             Schmit ), ayant pour objet un recours tendant à faire
ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en                   constater, à titre principal, que, en s'abstenant d'adopter
application de l' article 177 du traité, par le Tribunal                dans le délai fixé les dispositions législatives, réglementaires
Superior de Justicia de la Comunidad Autônoma del Pais                  et administratives nécessaires pour se conformer aux
Vasco ( Espagne ) et tendant à obtenir, dans les litiges                dispositions de la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin
pendants devant cette juridiction entre Teresa Zabala                   1992 , relative à l'application de la fourniture d'un réseau
Erasun et Instituto Nacional de Empleo, et entre Elvira                 ouvert aux lignes louées ( 2 ), et subsidiairement que, en
Encabo Terrazos et Instituto Nacional de Empleo, et entre               s' abstenant d' informer immédiatement la Commission de
Francisco Casquero Carrillo et Instituto Nacional de                    telles mesures, le grand-duché de Luxembourg a manqué
Empleo, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation           aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 189
de l' article 4 paragraphe 1 point g ) et paragraphe 2 et des           troisième alinéa du traité ainsi qu'en vertu de l' article 15 de
articles 5 et 97 du règlement ( CEE) n° 1408/71 du Conseil,             cette directive, la Cour ( cinquième chambre ), composée de
du 14 juin 1971 , relatif à l'application des régimes de                MM. C. Gulmann, président de chambre, P. Jann, J. C.
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non        Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur ) et L.
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à              Sevôn, juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier: M. L.
l'intérieur de la Communauté ( 2), dans sa version codifiée             Hewlett, administrateur, a rendu le 15 juin 1995 un arrêt
par le règlement ( CEE ) n° 2001 /83 du Conseil du 2 juin               dont le dispositif est le suivant.