CELEX: 31977R2877
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2877/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (1978)

24. 12. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 332/7
                                   REGLEMENT (CEE) N» 2877/77 DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1977
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire de préparations et conserves de sardines, de la sous-position
                         16.04 D du tarif douanier commun , originaires de Tunisie ( 1978 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       dans la Communauté des produits en question en
                                                               provenance de Tunisie, les pourcentages indiqués ci­
 vu le traité instituant la Communauté économique              après :
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                                        États membres         1974      1975        1976
 vu la proposition de la Commission,
                                                               Benelux
 vu l'avis de l'Assemblée (*),                                 Danemark                       —
                                                               RF d'Allemagne                 —          —          —
                                                               France                         100       1 00        100
 considérant que, le 20 décembre 1977, le Conseil a                                        (= 36t)    (= 33t)   (= Ht)
 décidé l'ouverture d'un contingent tarifaire commu­           Irlande                        —         —           —
 nautaire de préparations et conserves de sardines, de la      Italie                         —         —           —
 sous-position 16.04 D du tarif douanier commun,               Royaume-Uni                    —         —           —
 originaires de Tunisie ; que les volumes et droits
 contingentaires respectifs sont fixés à 100 tonnes en
exemption de droit ; que ce contingent tarifaire est
valable du 1 er janvier 1978 jusqu'à soit la conclusion        considérant que ces donnees ne peuvent être considé­
 de l'échange de lettres prévu à l'article 18 de l'accord      rées comme représentatives pour servir de base à une
de coopération entre la Communauté et la Tunisie,             répartition du volume contingentaire entre les États
soit la mise en application d'un régime communau­             membres ; que l'estimation des importations des États
 taire d'importation pour les produits en question, mais      membres pour l'année 1978 s'avère difficile en raison
jusqu'au 31 décembre 1978 au plus tard ; que, dès lors,       de leur caractère irrégulier au cours des années précé­
il convient d'ouvrir ce contingent tarifaire communau­        dentes ; que, pour répartir le volume contingentaire
taire ;                                                       d'une manière équitable, les pourcentages de participa­
                                                              tion initiale à ce volume peuvent s'établir approximati­
                                                              vement comme suit :
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                 Benelux                                 10
Communauté audit contingent et l'application, sans                     Danemark                                 3
interruption des taux prévus pour ledit contingent à                   RF d'Allemagne                          15
toutes les importations des produits en question dans                  France                                  50
les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;                  Irlande                                  3
qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire                    Italie                                   4
communautaire, fondé sur une répartition entre les                     Royaume-Uni                             15 ;
États membres, paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,     considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle du      importations des produits en question dans les diffé­
marché des produits en question, être effectuée au            rents États membres, il convient de diviser le volume
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une        contingentaire en deux tranches, la première tranche
part, sur la base des données statistiques relatives aux      étant répartie entre les États membres, la deuxième
importations desdits produits en provenance de                tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
Tunisie au cours d'une période de référence représenta­       rieurement les besoins des États membres ayant
tive et, d'autre part, sur la base des perspectives écono­    épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
miques pour la période contingentaire considérée ;            importateurs de chaque État membre une certaine
                                                              sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
                                                              contingent communautaire à un niveau qui, en l'occur­
considérant que, durant les trois dernières années pour       rence, pourrait se situer à 80 % du volume contingen­
lesquelles des données statistiques sont disponibles,         taire ;
les importations correspondantes de chaque État
membre représentent, par rapport aux importations
                                                              considérant que les quotes-parts initiales des États
(') JO n° C 299 du 12 . 12 . 1977, p . 60 .                   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 ---pagebreak--- N0 L 332/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                               24 . 12 . 77
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et eviter toute      fin de la période définie à 1 article 1 er s élèvent aux
discontinuité, il importe que tout État membre ayant          quantités indiquées ci-après :
utilisé presque totalement sa quote-part initiale                                                      (en tonnes)
procède au tirage d'une quote-part complémentaire                      Benelux                               8
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par                 Danemark                              2
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­                     RF d'Allemagne                      12
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                 France                              40
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les                Irlande                               2
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                 Italie                                4
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                 Royaume-Uni                          12.
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission,             3.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­       de 20 tonnes, constitue la réserve .
ment du volume contingentaire et en informer les
États membres ;                                                                        Article 3
                                                              1.      Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle
considérant que si, à une date déterminée de la               est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même
période contingentaire, un reliquat important existe          quote-part diminuée de la fraction reversée à la
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable        réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
que cet État en reverse un pourcentage appréciable            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­       membre procède sans délai , par voie de notification à
gent communautaire ne reste inutilisée dans un État           la Commission, au tirage, dans la mesure où le
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans              montant de la réserve le permet, d'une deuxième
d'autres ;
                                                              quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éven­
                                                              tuellement arrondie à l'unité supérieure .
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
réunis et représentés par l'union économique Benelux,         deuxième quote-part tirée par un État membre est
toute opération relative à la gestion des quotes-parts        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
attribuées à ladite union économique peut-être effec­          membre procède, dans les conditions prévues au para­
 tuée par l'un de ses membres,                                graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
                                                               7,5 % de sa quote-part initiale.
                                                               3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                               la troisième quote-part tirée par un État membre est
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                               membre procède, dans les mêmes conditions, au
                                                               tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
                      Article premier                          Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                               réserve .
 À partir du 1 er janvier 1978 et jusqu'à soit la conclu­      4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
 sion de l'échange de lettres visé à l'article 1 8 de          États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
 l'accord de coopération entre la Communauté et la             parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
 Tunisie, soit la mise en application d'un régime              existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
 communautaire d'importation, mais au plus tard                ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
 jusqu'au 31 décembre 1978, un contingent tarifaire            motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
 communautaire de 100 tonnes en exemption de droit             paragraphe.
 est ouvert dans la Communauté pour les préparations
 et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D                                  Article 4
 du tarif douanier commun, originaires de Tunisie .             Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                               tion de l'article 3 sont valables jusqu'à la fin de la
                                                               période définie à l'article 1 er.
                          Article 2
                                                                                        Article 5
  1.    Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est       Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
  divisé en deux tranches .                                     le 1 er octobre 1978 , la fraction non utilisée de leur
                                                                quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
  2.    Une première tranche de 80 tonnes du contin­            1978 , excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
  gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er       reverser une quantité plus importante, s'il existe des
  est répartie entre les États membres ; les quotes-parts       raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
  qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'à la    utilisée .
 ---pagebreak--- 24. 12 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 332/9
Les États membres communiquent à la Commission,               mentaires qu ils ont tirées en application de l'article 3
au plus tard le 1 er octobre 1978 , le total des importa­     rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15         leur part cumulée du contingent communautaire.
septembre 1978 inclus et imputées sur le contingent
communautaire ainsi qu'éventuellement la fraction de
                                                             2.      Les États membres garantissent aux importateurs
                                                             des produits en question , établis sur leur territoire, le
leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                             libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                        Article 6                            3.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                             membres est constaté sur la base des importations des
La Commission comptabilise les montants des quotes­          produits en question originaires de Tunisie, présentées
parts ouvertes par les États membres conformément            en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que         consommation .
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
ment de la réserve .                                                                  Article 8
Elle informe les États membres, au plus tard le 5            À la demande de la Commission , les États membres
octobre 1978 , de l'état de la réserve après les reverse­    l'informent des importations effectivement imputées
ments effectués en application de l'article 5.               sur leurs quotes-parts.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                                      Article 9
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier             Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tirage.                                                      tement afin d'assurer le respect du présent règlement
                        Article 7                                                     Article 10
1.    Les États membres prennent toute disposition           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janviei
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­           1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1977 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             H. SIMONET