CELEX: 52010PC0089
Language: fr
Date: 2010-03-17
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP CE concernant l’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat ACP CE révisé

Avis juridique important

|

52010PC0089

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP CE concernant l’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat ACP CE révisé  /* COM/2010/0089 final - NLE 2010/0053 */  

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 17.3.2010COM(2010)89 final2010/0053 (NLE)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat ACP-CE révisé(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLes relations entre l’UE et l’Afrique du Sud ont pour fondement l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, signé à Pretoria le 11 octobre 1999 et entré en vigueur le 1er mai 2004.L’Afrique du Sud est également un État partie à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»). La participation de l’Afrique du Sud à l’accord est soumise aux conditions exposées dans son protocole n° 3.Le 25 juin 2005, à Luxembourg, l’Afrique du Sud a, conjointement avec d’autres pays ACP, signé l’accord modifiant l’accord de partenariat ACP-CE (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE révisé»).Conformément à son article 93, paragraphe 3, l’accord de partenariat ACP-CE révisé est entré en vigueur le 1er juillet 2008, après ratification de la révision par l’UE et ses États membres ainsi que par deux tiers des États ACP. L’article 93, paragraphe 4, de l’accord dispose qu’un État ACP signataire n’ayant pas accompli les procédures de ratification à la date d’entrée en vigueur de l’accord ne peut le faire que dans les douze mois suivant cette date. Une fois ce délai écoulé, cet État signataire doit suivre la procédure d’adhésion prévue à l’article 94.En raison de retards administratifs et du renouvellement du Parlement sud-africain à la suite des élections nationales du 22 avril 2009, l’Afrique du Sud n’a pas respecté la date limite de ratification fixée au 30 juin 2009.Dans une lettre du 29 juillet 2009 adressée à la présidence suédoise du Conseil de l’UE, le nouveau ministre des affaires étrangères sud-africain, Mme Maite Nkoana-Mashabane, a informé l’UE que l’Afrique du Sud avait l’intention d’adhérer à l’accord de partenariat ACP-CE révisé selon les dispositions de l’article 94 de l’accord et que le processus exigé par la Constitution à cette fin avait été lancé.À la suite de l’approbation de l’acte d’adhésion par les deux chambres du Parlement sud-africain en novembre 2009, l’Afrique du Sud a présenté, le 23 novembre 2009, une demande officielle d’adhésion à l’accord de partenariat ACP-CE révisé.Il est convient dès lors de fixer la position favorable que l’Union européenne entend adopter à l’égard de cette demande et qui sera exprimée dans le cadre d’une décision formelle du Conseil des ministres conjoint ACP-CE portant acceptation de cette adhésion.Conformément à l’article 218, paragraphe 10, TFUE, le Parlement européen sera informé de la présente proposition de décision du Conseil ACP-CE.La Commission propose donc au Conseil d’adopter la proposition de décision ci-jointe.2010/0053 (NLE)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat ACP-CE réviséLE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,considérant ce qui suit:1.  Conformément à son article 93, paragraphe 3, l’accord ACP-CE révisé est entré en vigueur le 1er juillet 2008.2.  L’Afrique du Sud, qui a signé l’accord ACP-CE révisé le 25 juin 2005, n’avait déposé aucun instrument de ratification selon les dispositions de l’article 93, paragraphe 4, à la date limite du 30 juin 2009.3.  L’article 94 de l’accord ACP-CE révisé dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-CE et approuvée par ce dernier.4.  L’Afrique du Sud a présenté une demande d’adhésion à l’accord ACP-CE le 23 novembre 2009.5.  Il convient de fixer la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Conseil des ministres conjoint ACP-CE à l’égard de cette demande d’adhésion,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article uniqueLa position de l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat ACP-CE révisé est d’accepter cette adhésion, conformément aux termes du projet de décision joint en annexe.Des modifications formelles du projet de décision du Conseil des ministres ACP-CE peuvent être convenues sans qu’il soit nécessaire de modifier l’annexe de la présente décision.Le représentant de l’Union européenne au sein du Conseil des ministres conjoint ACP-CE est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe présidentANNEXEProjetDécision du Conseil des ministres ACP-CE concernant l’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat ACP-CE réviséLE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés «ACP»), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «accord ACP-CE»)[1], et notamment son article 94, paragraphe 1,considérant ce qui suit:6.  Conformément à son article 93, paragraphe 3, l’accord ACP-CE révisé est entré en vigueur le 1er juillet 2008.7.  L’Afrique du Sud, qui a signé l’accord ACP-CE révisé le 25 juin 2005, n’avait déposé aucun instrument de ratification selon les dispositions de l’article 93, paragraphe 4, à la date limite du 30 juin 2009.8.  L’article 94 de l’accord ACP-CE révisé dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-CE et approuvée par ce dernier.9.  L’Afrique du Sud a présenté une demande d’adhésion à l’accord ACP-CE le 23 novembre 2009.10.  Conformément à son règlement intérieur, le Conseil des ministres ACP-CE institué par l’accord peut accepter une demande d’adhésion par voie de procédure écrite,DÉCIDE:Article premier Acceptation de la demande d’adhésionLa demande d’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 25 juin 2005, est acceptée.Article 2 Entrée en vigueurLa présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.Fait à Bruxelles, le […]Par le Conseil des ministres ACP-CELe président [1] JO L 209 du 11.8.2005; JO L 287 du 28.10.2005.