CELEX: C2007/170/06
Language: fr
Date: 2007-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-254/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Restrictions quantitatives à l'importation — Mesures d'effet équivalent — Systèmes de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel — Exigence de conformité à une norme nationale — Procédure nationale d'agrément)

21.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 170/4
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-254/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Articles 28 CE et 30 CE - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesures d'effet équivalent - Systèmes de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel - Exigence de conformité à une norme nationale - Procédure nationale d'agrément)
   (2007/C 170/06)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Stromsky, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: M. Wimmer, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 28 CE — Réglementation nationale exigeant que les systèmes de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre et ne portant pas le marquage «CE», soient conformes à la norme nationale, soient soumis à un agrément de type et dans ce cadre subissent des tests et vérifications déjà effectués dans un autre État membre
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En exigeant que les systèmes de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre et ne portant pas le marquage CE:
               
                           —
                        
                        
                           soient conformes à la norme belge NBN S 21-100 relative à la conception des installations généralisées de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel, du mois de septembre 1986, telle que modifiée par son addendum no 2, du mois d'août 1996,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           soient soumis à un agrément délivré par le BOSEC (Belgian Organisation for Security Certification), cette entrave étant aggravée par les frais disproportionnés qu'engendre cet agrément, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           subissent des tests et des vérifications dans le cadre de cet agrément, qui, en substance, font double emploi avec des contrôles déjà effectués dans le cadre d'autres procédures dans un autre État membre,
                        
                     le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 205 du 20.8.2005.