CELEX: C1999/226/22
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-165/99: Recours introduit le 4 mai 1999 par la république d'Autriche contre la Commission des Communautés européennes

7.8.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 226/13
Recours introduit le 4 mai 1999 contre la Commission des              — Le système applicable aux redevances d’atterrissage dans
Communautés européennes par la République portugaise                       les aéroports portugais n’est pas discriminatoire en raison
                                                                           de la nationalité des usagers: la différenciation entre trafic
                                                                           intérieur et trafic international ne viole pas l’article 12 CE
                       (Affaire C-163/99)                                  (ex-article 6) car, en vertu de l’article 3 du règlement
                                                                           (CEE) no 2408/92 (1) du Conseil, les transporteurs aériens
                                                                           communautaires ont accès à l’exploitation des liaisons
                         (1999/C 226/21)                                   internes en pleine égalité de conditions avec les opérateurs
                                                                           locaux. Le rabais de 50 % sur les redevances applicables
                                                                           aux vols intérieurs concerne en premier lieu les liaisons
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,               entre le Continent et les Régions autonomes ou entre les
le 4 mai 1999, d’un recours dirigé contre la Commission                    Régions autonomes elles-mêmes, pour lesquelles il n’y a
des Communautés européennes et formé par la République                     pas d’alternative au transport aérien, étant donné leur
portugaise, représentée par M. Luı́s Fernandes, par Mme le                 situation géographique d’insularité. Les autres vols inté-
professeur Maria Luı́sa Duarte et par Mme Fátima Viegas, en               rieurs bénéficient également de ce rabais, parce qu’il s’agit
qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg au siège de                de liaisons courtes et à des tarifs qu’il est nécessaire de
l’ambassade du Portugal, 33, allée Scheffer.                               maintenir à un niveau peu élevé. La pertinence de ces
                                                                           raisons et leur compatibilité avec le traité ne peuvent être
                                                                           dissociées de l’objectif primordial de cohésion économique
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  et sociale [voir l’article 3, sous k CE (ex-point j)] et du fait
                                                                           que le traité reconnaît aux Açores et à Madère le statut de
                                                                           région ultrapériphérique (voir l’article 227 du traité CE, qui
— faire droit au présent recours et, par voie de conséquence,
                                                                           est devenu, après modification, l’article 299, paragraphe 2
    annuler la décision de la Commission du 10 février 1999
                                                                           CE).
    relative à une procédure d’application de l’article 90 du
    traité CE (IV/35.703 — Aéroports portugais).
                                                                      — Le système applicable aux redevances d’atterissage dans les
                                                                           aéroports portugais n’est constitutif d’un abus de position
                                                                           dominante: l’interprétation de l’article 82 CE (ex-
Moyens et principaux arguments                                             article 90), en combinaison avec l’article 86 CE (ex-
                                                                           article 90), que la Commission défend dans la décision
                                                                           attaquée est contraire au principe de neutralité, qui fonde
En ce qui concerne la forme et la procédure retenues par la                l’article 295 CE (ex-article 222). De fait, les entreprises
Commission                                                                 exploitant des concessions de droits exclusifs et de service
                                                                           public seraient empêchées de recourir à des stratégies à
                                                                           caractère commercial, comme la pratique des rabais de
— Violation de l’obligation de motivation                                  quantité, communément utilisés par les entreprises en
                                                                           général, sur la base de critères économiques de rentabilisa-
                                                                           tion.
— Violation du principe de proportionnalité: comme la
    distinction entre vols intérieurs et vols internationaux aux
    fins de la fixation du montant des redevances aéroportuai-
    res est prévue dans la réglementation applicable à la             (1) Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992,
    majorité des aéroports de l’Union européenne, la mesure               concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux
                                                                          liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240, du 24.8.1992,
    la plus adéquate et la moins contraignante aurait été la              p. 8).
    directive. En imposant à un État membre l’obligation
    spécifique de modifier unilatéralement le montant ou les
    modalités d’application des redevances d’atterrissage, la
    Commission a ignoré l’effet pervers et négatif d’une
    telle mesure sur les conditions de concurrence entre les
    transporteurs aériens sur le marché communautaire. Seule
    la directive, avec un délai de transposition identique pour
    tous les États membres, garantit la nécessaire harmonisa-
    tion des législations nationales et le caractère simultané des
    adaptations, tels qu’ils sont exigés par la loyauté de            Recours introduit le 4 mai 1999 par la république d’Autri-
    concurrence, dans le domaine des redevances aéroportuai-          che contre la Commission des Communautés européen-
    res et, en général, des transports aériens.                                                         nes
— Détournement de procédure: une décision adoptée au titre                                     (Affaire C-165/99)
    de l’article 86, paragraphe 3 CE (ex article 90) ne peut
    constituer une alternative appropriée et légale à la procé-
    dure en manquement que si cette décision est le reflet                                       (1999/C 226/22)
    d’une mesure nécessaire, adéquate et proportionnée.
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
En ce qui concerne l’absence des conditions matérielles requises      le 4 mai 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
pour adopter une décision d’incompatibilité avec les arti-            des Communautés européennes et formé par la république
cles 86, paragraphe 1 CE (ex-article 90) et 82 CE (ex-article 86).    d’Autriche, représentée par M. Harald Dossi, du Bundeskanz-
 ---pagebreak--- C 226/14                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     7.8.1999
leramt-Verfassungsdienst de la république d’Autriche, assisté de       — (À titre subsidiaire) Violations du droit et défauts de
M. Michael Schütte, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg                motivation lors de l’application de l’article 92, paragra-
auprès de M. Josef Magerl, ambassadeur, ambassade d’Autriche,              phe 3, du traité CE.
3 rue des Bains, L- 1212 Luxembourg.
                                                                       (1) Non encore publiée au Journal Officiel.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— annuler la décision de la Commission C (1999) 325
    final (1), du 3 février 1999, concernant une aide d’État sous
    forme d’exemption de l’accise sur les boissons en ce qui
    concerne la vente directe au lieu de production de vin et
    d’autres boissons fermentées;                                      Pourvoi introduit le 6 mai 1999 par SA Clauni, SA
                                                                       Lomagenais, Jean-Marie Bissières et André Lompech,
                                                                       contre l’ordonnance rendue le 9 mars 1999 par la qua-
— condamner la Commission aux dépens.                                  trième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                       Communautés européennes dans l’affaire T-205/98 ayant
                                                                       opposé SA Clauni e. a. la Commission des Communautés
                                                                                                  européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                             (Affaire C-170/99 P)
— Violation de formes substantielles: la Commission a cons-                                     (1999/C 226/23)
    taté les faits de manière inexacte dans une série de points
    importants pour la question de la classification de la
    réglementation en tant que mesure générale ou aide, ainsi          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    que pour l’examen visant à établir si la concurrence est           le 6 mai 1999 d’un pourvoi formé par SA Clauni, SA
    faussée ou le commerce affecté.                                    Lomagenais, Jean-Marie Bissières et André Lompech, représen-
                                                                       tés par Me Daniel Veyssière, avocat au barreau d’Agen, ayant
                                                                       élu domicile à Luxembourg, en l’étude de Me Aloïse May, 31,
— Violation du traité CE du fait de l’application erronée de           Grand Rue, contre l’ordonnance rendue le 9 mars 1999 par la
    l’article 92, paragraphe 1: l’exemption de l’accise sur les        quatrième chambre du Tribunal de première instance des
    boissons pour la vente de vin au lieu de production ne             Communautés européennes dans l’affaire T-205/98, ayant
    constitue pas une exception au principe selon lequel les           opposé SA Clauni e. a. à la Commission des Communautés
    ventes de vin ne sont pas soumises à l’accise sur les boissons     européennes.
    au premier stade de commercialisation. L’exemption fiscale
    des ventes au lieu de production est en outre motivée par          Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
    des critères d’efficacité. Si des réglementations générales
    affectent la concurrence, ce n’est pas la procédure en droit       — d’annuler totalement l’ordonnance d’irrecevabilité,
    des aides qui constitue le fondement pour y remédier, mais
    le cas échéant une procédure de rapprochement des                  — qu’il soit fait droit à la demande de remise (1) ou plus
    dispositions légales.                                                  exactement de l’annulation de la décision implicite de rejet
                                                                           de leur demande de remise,
    On ne voit pas comment l’exemption de l’accise sur les             — qu’il soit fait droit à la demande d’annulation de la décision
    boissons, qui avantage directement le consommateur final,              de la Commission de refus d’imputation des certificats
    pourrait conduire à favoriser au moins indirectement les               d’imputation sur le contingent de la Pologne qui est le
    agriculteurs. Le point de savoir dans quelle mesure le                 corollaire de cette demande de remise,
    viticulteur augmente son gain grâce à la suppression de
    l’accise sur les boissons relève du cas d’espèce. Une telle        — de condamner la Commission aux dépens.
    augmentation ne peut en tout cas pas être imputée à l’État,
    même indirectement.
                                                                       Moyens et principaux arguments invoqués
— Défauts de motivation, violation de l’article 190 du traité
    CE: la Commission a examiné incorrectement, voire en               — Erreur matérielle et contradiction de motifs sur la chronolo-
    partie pas du tout, l’exposé de la république d’Autriche.              gie des faits entraînant une computation erronée des délais
                                                                           de procédure.
    Elle estime à tort qu’elle ne doit pas appliquer les disposi-      — Dénaturation de la demande de remise et de l’option
    tions de l’organisation commune du marché viti-vinicole;               procédurale des requérants:
    selon la jurisprudence de la Cour de justice, les dispositions
    sur les aides d’État ne s’appliquent toutefois que subsidiaire-       — prenant acte du premier refus supposé de la Commis-
    ment par rapport aux dispositions des réglementations                      sion d’imputer le contingent communautaire, le requé-
    portant organisation d’un marché.                                          rant a formulé expressément dans sa demande de