CELEX: C1995/248/24
Language: fr
Date: 1995-09-23 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice, Chancery Division, Patents Court, rendue le 13 juillet 1995, dans l'affaire Merck & Co. Inc. et autres contre Primecrown Ltd et autres (Affaire C-267/95)

23 . 9 . 95           | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 248/ 11
troisième chambre élargie du Tribunal de première instance           Le Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de
des Communautés européennes dans l'affaire T-14/93 ,                 statuer sur les questions suivantes .
ayant opposé l'Union internationale des chemins de fer à la          1 ) L'annexe I chapitre Ier section C du règlement ( CEE)
Commission des Communautés européennes .                                     n° 1408/71 ( l ) est-elle compatible avec le traité, en
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                             particulier avec son article 48 paragraphe 2, dans la
                                                                             mesure où elle conduit à refuser le droit aux allocations
— annuler l' arrêt rendu par le Tribunal de première                         familiales aux travailleurs dont les enfants sont domi­
     instance le 6 juin 1 995 ,                                              cilés à l'étranger, pour les mois civils entiers compris
                                                                             dans un congé non rémunéré prolongé, alors que les
— rejeter le recours introduit devant le Tribunal par                        travailleurs dont les enfants sont domiciliés en Allema­
     l'Union internationale des chemins de fer ou, sinon,                    gne y ont droit ?
     renvoyer l' affaire devant le Tribunal,
                                                                     2 ) Dans l' hypothèse où l'annexe I chapitre Ier section C du
— condamner la partie défenderesse au pourvoi aux dépens                     règlement ( CEE ) n° 1408/71 est invalide, en résulte-t-il
     exposés par la Commission tant dans la procédure                        que toute personne mise par son employeur en congé
     devant le Tribunal que dans celle devant la Cour.                       non rémunéré d'un commun accord, est aussi considérée
                                                                             comme un « travailleur » au sens de l' article 73 du
Moyens et principaux arguments                                               règlement ( CEE) n° 1408/71 , ou des restrictions s' ap­
                                                                             pliquent-elles à cet égard, par exemple compte tenu de la
La Commission considère que le Tribunal de première                          durée du congé ?
instance a commis une triple erreur de droit en jugeant:
                                                                      ( 1 ) JO n" L 149 du 5 . 7. 1991 , p. 2.
— d'une part, que le règlement ( CEE ) n° 1017/68 du
     Conseil (') s' applique également aux accords, décisions
     et pratiques concertées afférents aux activités                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
      « connexes » et « indispensables » à la prestation de           nance de la High Court of Justice, Chancery Division,
     service de transport alors que ce règlement ne couvre, à         Patents Court, rendue le 13 juillet 1995 , dans l'affaire
     l'exception d' accords spécifiques limitativement énumé­         Merck ôc Co. Inc. et autres contre Primecrown Ltd et
     rés et hors de cause en l'espèce, que les accords, décisions                                       autres
     et pratiques concertées qui concernent directement la
     prestation de transport,                                                                   (Affaire C-267/95 )
                                                                                                   ( 95/C 248/24 )
 — d'autre part, que la fiche 130 de l'Union internationale
      des chemins de fer (UIC ) porte tant sur l'offre de             La Cour de justice des Communautés européennes a été
      transport que sur le prix du transport au sens du                saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      règlement ( CEE) n° 1017/68 alors que ses clauses               ordonnance de la High Court of Justice, Chancery Division,
      litigieuses restreignent la concurrence non sur le marché       Patents Court, rendue le 13 juillet 1 995 dans l'affaire Merck
      du transport mais sur celui de la distribution des titres de     & Co . Inc. et autres contre Primecrown Ltd et autres, et qui
      transport,                                                       est parvenue au greffe de la Cour le 8 août 1995 .
 — enfin, que les agences de voyages, en commercialisant les           La High Court demande à la Cour de justice de statuer sur
      billets de chemin de fer pour le compte des compagnies           les questions suivantes .
      ferroviaires, effectuent des « opérations d' auxiliaires de      1.       Les dispositions de l'article 47 de l' acte d'adhésion de
      transport » au sens de l' article 1 er du règlement ( CEE)                l' Espagne aux Communautés européennes doivent­
      n° 1017/68 alors que les agents de voyages n'appartien­                   elles être interprétées en ce sens qu'elles sont applica­
      nent pas à la catégorie professionnelle des auxiliaires de                bles à des produits pharmaceutiques :
      transport et que le règlement ne vise en tout état de cause
      que les opérations de ces auxiliaires qui concernent             1.1 . importés d'Espagne
      directement la prestation de transport.                                   ou
 (') JO n0 L 175 du 23 . 7. 1968 , p . 1 .                              1.2 . commercialisés pour la première fois en Espagne
                                                                                jusqu'à la date du :
                                                                                a ) 7 octobre 1995
                                                                                     ou
 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                        b ) 31 décembre 1995
 nance du Bundessozialgericht, rendue le 20 juin 1995 , dans                         ou
 l'affaire Pascual Merino Garcia contre Bundesanstalt fur
                                                                                c ) 7 octobre 1996
                       Arbeit, Kindergeldkasse
                                                                                     ou
                         ( Affaire C-266/95 )
                                                                                d ) 31 décembre 1996
                            ( 95/C 248/23 )
                                                                                     ou
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                            e ) jusqu'à la fin de la troisième année à compter de la
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                            date à laquelle le produit pharmaceutique en
 ordonnance du Bundessozialgericht ( dixième chambre ),                              cause , protégé par un brevet de produit dans un ou
 rendue le 20 juin 1995 dans l'affaire Pascual Merino Garcia                         plusieurs États membres de l'Union européenne, et
 contre Bundesanstalt fur Arbeit, Kindergeldkasse, et qui est                        qui auparavant n'était pas brevetable en Espagne,
  parvenue au greffe de la Cour le 8 août 1995 .                                     y est devenu brevetable ?
 ---pagebreak--- N0 C 248/ 12              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      23 . 9 . 95
Laquelle de ces dates est-elle applicable en ce qui concerne                      fournisse et continue à fournir des quantités
les opérations susmentionnées ?                                                   suffisantes pour satisfaire les besoins des patients
                                                                                  locaux
2.      Les dispositions de l'article 209 de l'acte d'adhésion
                                                                                  et/ou
        du Portugal aux Communautés européennes doivent­
        elles être interprétées en ce sens qu'elles sont applica­            c ) la législation de ce pays accorde à ses autorités le
        bles à des produits pharmaceutiques :                                     droit — que celles-ci exercent — de fixer le prix de
2.1 . importés du Portugal                                                        vente du produit dans ce pays, et en interdit la
                                                                                  vente à tout autre prix
        ou
                                                                                  et/ou
2.2 . commercialisés pour la première fois au Portugal
        jusqu'à la date du:                                                   d ) les autorités de ce pays ont fixé le prix du produit à
                                                                                  un niveau tel que l'on s'attend à des exportations
        a ) 1 er janvier 1995                                                     massives de ce produit à destination de l'État
              ou                                                                  membre, ce qui aurait pour effet de réduire
                                                                                  sensiblement la valeur commerciale du brevet et de
        b ) 31 décembre 1995
                                                                                  compromettre gravement les travaux de recherche
              ou                                                                  et de développement projetés par le titulaire en vue
        c ) 1 er juin 1998                                                        de la mise au point de futurs produits pharmaceu­
                                                                                  tiques, et cela contrairement à la logique qui
              ou
                                                                                  sous-tend la création récente par le Conseil de la
        d ) 31 décembre 1998                                                      Communauté européenne du certificat complé­
              ou
                                                                                  mentaire de protection ?
        e ) jusqu'à la fin de la troisième année à compter de la
              date à laquelle le produit pharmaceutique en
              cause, protégé par un brevet de produit dans un ou     Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
              plusieurs États membres de l'Union européenne, et      nance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 30 mars
              qui auparavant n'était pas brevetable au Portugal,      1995 , dans l'affaire Bundesanstalt fur Landwirtschaft und
              y est devenu brevetable ?                               Ernàhrung contre Firma Deutsches Milch-Kontor GmbH
 Laquelle de ces dates est-elle applicable en ce qui concerne                                 ( Affaire C-2 72/95 )
 les opérations susmentionnées ?                                                                 ( 95/C 248/25
 3.     Après la date d'expiration de l'article 47 ( et/ou de         La Cour de justice des Communautés européennes a été
        l'article 209, selon le cas ), et dans l'hypothèse où:        saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
 3.1 . une entreprise est titulaire (ci-après dénommée: « le          ordonnance du Bundesverwaltungsgericht (troisième cham­
        titulaire » ) d' un brevet concernant un produit pharma­      bre ) rendue, le 30 mars 1995 , dans l'affaire Bundesanstalt
        ceutique ( ci-après dénommé : « le produit ») dans un ou      fur Landwirtschaft und Ernàhrung contre Firma Deutsches
         plusieurs États membres des Communautés européen­            Milch-Kontor GmbH, et qui est parvenue au greffe de la
         nes ;                                                        Cour le 11 août 1995 .
 3.2 . le titulaire a commercialisé ce produit pour la première       Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice
         fois dans un pays après l'adhésion de ce dernier à la        de statuer sur les questions suivantes .
         Communauté européenne, mais à une date à laquelle
         le produit ne pouvait pas être protégé par un brevet de      1 ) L'article 2 paragraphe 4 premier alinéa du règlement
         produit dans ledit pays;                                          ( CEE ) n° 1624/76 de la Commission, du 2 juillet
 3.3 . un tiers importe le produit de ce pays dans l'État                   1976 ( ] ), dans la rédaction qui résulte de l'article 1 er du
         membre;
                                                                           règlement ( CEE ) n° 1726/79 de la Commission, du
                                                                           26 juillet 1979 (2 ), est-il à interpréter en ce sens que
  3.4 . la législation relative aux brevets en vigueur dans cet            l'autorité compétente doit prélever et contrôler un
         État membre a accordé au titulaire du brevet le droit             échantillon du chargement de chaque camion pour
         de s'opposer judiciairement à l'importation du pro­               pouvoir délivrer l'attestation prévue par cetté disposi­
         duit en provenance dudit pays,                                    tion, lorsque du lait écrémé en poudre fabriqué en
         les règles énoncées dans le traité concernant la libre            Allemagne est exporté vers l'Italie par camion en vue d'y
         circulation des marchandises interdisent-elles au titu­           être transformé en aliments composés pour animaux ?
         laire de se prévaloir du droit visé au point 3.4, en         2 ) En cas de réponse négative à la première question, quels
         particulier si:                                                    sont les critères à dégager des dispositions combinées de
         a ) le titulaire était et reste juridiquement et/ou                l'article 2 paragraphe 1 point a ) du règlement ( CEE )
               moralement tenu de commercialiser et de conti­               n° 1624/76 , dans la rédaction qui résulte de l'article 1 er
               nuer à commercialiser le produit dans ledit pays             du règlement ( CEE ) n0 1726/79, et de l'article 10 du
                                                                            règlement ( CEE ) n" 1725/79 de la Commission ( 3 ), pour
               et/ou
                                                                            répondre à la question de savoir à quelle fréquence des
          b ) la législation de ce pays et/ou la législation                prélèvements d'échantillons doivent et peuvent être
               communautaire exigent, une fois que le produit a             effectués lors de l'exportation de lait écrémé en poudre
               été mis sur le marché dans ce pays, que le titulaire         vers l'Italie par camion ?