CELEX: 31987R4107
Language: fr
Date: 1987-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4107/87 du Conseil du 22 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certains tissus de coton, originaires d' Espagne (1988)

31 . 12 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 383 / 41
                                             REGLEMENT ( CEE ) N° 4107 / 87 DU CONSEIL
                                                             du 22 décembre 1987
                    portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                                         pour certains tissus de coton originaires d'Espagne ( 1988 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                 tition entre les États membres, paraît susceptible de respecter
                                                                          la nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                          principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne ,
                                                                          représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des
                                                                          produits en question , être effectuée au prorata des besoins
                                                                          des États membres, calculés , d'une part, sur la base des
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­             données statistiques relatives aux importations desdits pro­
 ment ses articles 30 et 31 ,                                             duits en provenance d'Espagne au cours d'une période de
                                                                          référence représentative et , d'autre part , sur la base de
                                                                          perspectives économiques pour la période contingentaire
 vu la proposition de la Commission ,                                     considérée ;
                                                                          considérant que , durant les trois dernières années pour
 considérant que , en vertu des articles 30 et 31 de l'acte               lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
 d'adhésion , les droits de douane applicables à l'importation ,          importations des États membres de ces produits en prove­
 dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre                    nance d'Espagne ont évolué comme suit:
 1985 , de certains tissus de coton originaires d'Espagne , dans                                                                     (en tonnes)
 le cadre d'un contingent tarifaire communautaire de 2 013
 tonnes , sont supprimés progressivement ; que ces droits sont                      États membres             1984         1985         1986
 ramenés le 1 er janvier 1988 à 62,5 % des droits de base ; que ,
 par dérogation à l'article 30 de l'acte d'adhésion , le règlement        Bénélux                               213         225          288
 ( CEE ) n 0 443 / 86 ( x ) prévoit que les droits de base sont ceux      Danemark                               83          50          128
 effectivement appliqués le 1 er janvier 1986 ; qu'il convient            Allemagne                            350          148           51
 donc, pour déterminer les droits applicables à l'impor­                  Grèce                                  39                         8
 tation desdits produits , d'ouvrir , pour la période allant du
                                                                                                                             —
                                                                          France                             1 160        1 279        1 268
 1 er janvier au 31 décembre 1988 , un contingent tarifaire
                                                                          Irlande                              409           59           14
 communautaire de 2 013 tonnes pour certains tissus de coton
 originaires d'Espagne , aux droits inscrits dans le tableau              Italie                               318          408           36
 figurant à l'article 1 er ;                                              Royaume-Uni                          372          436           72
 considérant que l'article 1 er du protocole n° 3 annexé à l'acte
                                                                          considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
 d'adhésion prévoit un régime particulier à l'importation au
                                                                          tion prévisible du marché des produits en question , et
 Portugal des produits en question , originaires d'Espagne ;              notamment des prévisions avancées par certains États mem­
 que , par conséquent , le contingent tarifaire communautaire
                                                                          bres , les pourcentages de participation initiale du volume
 ne s'applique que dans la Communauté dans sa composition                 contingentaire peuvent s'établir approximativement comme
 au 31 décembre 1985 ;                                                    suit :
                                                                                  Bénélux                                         6,54
considérant que , à partir de la date d'ouverture dudit                           Danemark                                        2,37
contingent , la nomenclature utilisée par le tarif douanier                       Allemagne                                       7,78
commun sera remplacée par la nomenclature combinée                                Grèce                                           0,67
fondée sur la convention internationale sur le système de                         France                                        52,54
désignation et de codification des marchandises ; que le                          Irlande                                        16,10
présent règlement doit tenir compte de ce fait en prévoyant les                   Italie                                         10,80
codes de la nomenclature combinée ainsi que , le cas échéant ,                    Royaume-Uni                                     3,20
les numéros de code Tarie dont relèvent lesdits produits ;
                                                                         considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
                                                                         importations des produits en question dans les différents
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal            États membres , il convient de diviser le volume contingen­
et continu de tous les importateurs de la Communauté audit               taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
contingent et l'application , sans interruption , des taux               entre les États membres , la deuxième tranche constituant une
prévus pour ledit contingent à toutes les importations des               réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
produits en question dans tous les États membres jusqu'à                 membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour
épuisement du contingent; qu'un système d'utilisation du                 assurer aux importateurs de chaque État membre une
contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répar­                certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
                                                                         contingent communautaire à un niveau qui , en l'occurrence ,
(*) JO n° L 50 du 28 . 2 . 1986 , p. 9 .                                 pourrait se situer à 75% du volume contingentaire ;
 ---pagebreak--- N° L 383 / 42                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                31 . 12 . 87
considérant que les quotes-parts initiales des États membres                  qu'une partie du contingent communautaire reste inutilisée
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour                   dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe            d'autres ;
que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa
quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part com­                   considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
plémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par           Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                       représentés par l'union économique Bénélux , toute opération
complémentaires est presque totalement utilisée , et ce autant                relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales             économique peut être effectuée par l'un de ses membres ,
et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la
période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les États membres et la Commis­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sion , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment du volume contingentaire et en informer les États                                                      Article premier
membres ;
                                                                               Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , les droits de douane
                                                                               applicables à l'importation , dans la Communauté dans sa
considérant que , si à une date déterminée de la période                      composition au 31 décembre 1985 , des produits désignés
contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou                      ci-après , originaires d'Espagne , sont suspendus aux niveaux
l'autre État membre, il est indispensable que cet État reverse                et dans la limite du contingent tarifaire communautaire
un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d'éviter                     indiqués en regard :
                                                                                                                            Volume du         Droit
     Numéro
     d'ordre
                        Code NC                                 Désignation des marchandises                                contingent   contingentaire
                                                                                                                            (en tonnes )    ( en % )
09.0315                5208             Tissus de coton , contenant au moins 85 % en poids de coton , d'un poids
                                        n'excédant pas 200 g / m2                                                                              2,5
                       5209             Tissus de coton , contenant au moins 85 % en poids de coton , d'un poids
                                        excédant 200 g / m2                                                                                    2,5
                       5210             Tissus de coton , contenant moins de 85 % en poids de coton , mélangés
                                        principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artifi­
                                        cielles , d'un poids n'excédant pas 200 g / m2                                                         2,5
                                                                                                                        \
                       5211             Tissus de coton , contenant moins de 85 % en poids de coton , mélangés
                                        principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artifi­
                                        cielles , d'un poids excédant 200 g / m2                                          ►    2 013           2,5
                       5212             Autres tissus de coton                                                                                 2,5
                    ex 5811 00 00       Produits textiles de coton en pièces , constitués d'une ou plusieurs
                                        couches de matières textiles associées à une matière de rembourrage ,
                                        piqués , capitonnés ou autrement cloisonnés , autres que les broderies du
                                        n° 5810                                                                                                2,5
                   ex 6308 00 00        Assortiments composés de pièces de tissus et de fils de coton , même avec
                                        accessoires , pour la confection de tapis , de tapisseries , de nappes de table
                                        ou de serviettes brodées , ou d'articles textiles similaires , en emballages
                                        pour la vente au détail                                                                                2,5
                              Article 2                                       2.       La deuxième tranche , portant sur une quantité de 503
                                                                              tonnes , constitue la réserve .
1.      Une première tranche de 1 510 tonnes du contingent
tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répartie                                                 Article 3
entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de
l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 , s'élèvent              1.       Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
aux quantités indiquées ci-après :                                            est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
                                                                              diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait
                                                    (en tonnes)
        Bénélux                                            100
                                                                               application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90%
         Danemark                                           35
                                                                              ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de
                                                                              notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le
        Allemagne                                          120
         Grèce                                              10
                                                                              montant de la réserve le permet , d'une deuxième quote-part
        France                                             790
                                                                              égale à 15% de sa quote-part initiale , éventuellement
         Irlande                                           245
                                                                               arrondie à l'unité supérieure .
         Italie                                            160                 2.       Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
         Royaume-Uni                                        50                 deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 383 / 43
 à concurrence de 90% ou plus , cet État membre procède ,               des 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications
dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une           lui parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .
troisième quote-part égale à 7,5% de sa quote-part initiale ,
éventuellement arrondie à l'unité supérieure .                          Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
                                                                        1988 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
3.      Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la            en application de l'article 5 .
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième quote-part             solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État
égale à la troisième .                                                  membre qui procède à ce dernier tirage .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
                                                                                                      Article 7
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieu­            1.    Les États membres prennent toutes dispositions utiles
res à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons         pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils
d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils          ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les
informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à             imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
appliquer le présent paragraphe .                                       contingent communautaire .
                                                                        2.    Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                        produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                             Article 4                                  sont attribuées .
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de               3.    Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .                   tations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur
                                                                        et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
                                                                        couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                             Article 5
                                                                        4.    L'État d'épuisement des quotes-parts des États mem­
                                                                        bres est constaté sur la base des importations imputées dans
Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le 1 er         les conditions définies au paragraphe 3 .
octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui , à la date du 15 septembre 1988 , excède 20 % du
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus impor­                                        Article 8
tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
pas être utilisée .
                                                                        À la demande de la Commission , les États membres l'infor­
                                                                        ment des importations effectivement imputées sur leurs
Les États membres communiquent à la Commission , au plus                quotes-parts .
tard le 1 er octobre 1988 , le total des importations des
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988 et
imputées sur le contingent communautaire ainsi que , éven­
                                                                                                      Article 9
tuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
reversent à la réserve .
                                                                        Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                                                                        afin que le présent règlement soit respecté .
                             Article 6
                                                                                                     Article 10
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouverts par les États membres conformément aux arti­                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1987 .
                                                                                                   Par le Conseil
                                                                                                    Le président
                                                                                                  N. WILHJELM