CELEX: 51987PC0595
Language: fr
Date: 1987-11-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant troisième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prevoyant certaines mesures techniques certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 595
Vol. 1987/0288
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(87 ) 595 final
                                                                Bruxelles , le 23 novembre 1987
                                                 Proposition de
                                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                              U
                           tant troisième
                   portant tant tr               modification du règlement ( CEE )
              a*
                   n
                          3094/86 prevoyant certaines mesures techniques
                          3094
           CO            certaines mesures techniques de conservation
           O
                                          !    |
                             J         d es- - ressources de pêche
                &  t
                  ta
                        &
                                   ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 595 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES N»riFS
                                  EXPOSE DES MOITES                    £^ > y '
L' objet de la présente proposition es1- de modifier en cinq points le
règlement ( CEE ) n°3094/86 du Conseil , du 7 octobre 1986 ( 1 ) prévoyant
certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche , modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°2358/87 du 27 septembre 1987 ( 2 ):
1.    en portant de 50 ttm à 55 nm le maillage minimal dans la région 3 pour la
      pêche de la langoustiner ( Nephrops norvegicus ) et des crevettes
      ( Parapenaeus longirostns , Aristeus antennatus et Aristaeomorpha
      foliacea ) ; l' article 2 du règlement prémentionné prévoit une révision
      avant le 31 décembre 1987 du maillage applicable à la pêche de la
      langoustine et de la crevette dans la région 3 ; à la suite d' une étude
      effectuée par le groupe de travail ad hoc du Comité scientifique et
      technique de la pêche ( CSTP ) sur la détermination du maillage dans la
      pêche de la langoustine et de la crevette dans la région 3 , le CSTP a
      reccrrmandê que la maillage minimal soit augmenté ( 3 );
2.    en réduisant les tailles minimales au débarquement pour la langoustine
      dans la région 2 , sauf le Skagerrak et Kattegat , étant donné la garrme
      étendue de longueurs des langoustines retenues par les chaluts , sennes
      danoises et engins remorqués similaires ; il n' est pas proposé de modifier
      les tailles minimales au débarquement pour la région 3 car elles
      correspondent déjà au nouveau maillage proposé; les tailles minimales au
      débarquement dans le Skagerrak et Kattegat sont déterminées en
      consultation avec la Norvège et la Suède ;
3.    en comblant une lacune dans le libellé du règlement actuel , qui peut être
      interprété carme autorisant le débarquement d' espèces protégées n' ayant
      pas la taille requise dans tous les cas où elles ont été capturées avec
      un maillage inférieur au mai Liage type pour la région concernée , et non
      pas seulement lorsqu' elles rie peuvent pas matériel lement être séparées
      des captures d' espèces cibles ;
4.    en supprimant la disposition stipulant qu' une taille minimale de 45 an au
      débarquement est appliquée au cabilllaud capturé en mer d' Irlande au
      cours du dernier trimestre de l' année ; cette disposition n' est plus
      appropriée ccmpte tenu de 1' avis scientifique le plus récent relatif à la
      prédation exercée par le cabillaud sur la langoustine ;
5.    en modifiant le nom scientifique de certaines espèces conformément à la
      nomenclature scientifique .
( 1 ) J.O. n L 288 , du 11.10.1986 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 280, du 3.10.1987 , p. 1
( 3 ) SEC(87 ) 1557
 ---pagebreak---                          REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
       portant troisième modification du règlwitent ( CEE ) n° 3094/86 prévoyant
        certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Oonmunauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 170/83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant un
régime corrmunautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche
 ( 1 ), modifié par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Rxrtugal , et notamment
son article 11 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 2 du règlement ( CEE ) n°170/83 dispose que les
mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à
l' article premier dudit règlement sont élaborées à la lumière des avls scientifiques
disponibles ;
considérant que le règlement ( CEE ) n°3094/86 du Conseil ( 2 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CSE ) n° 2968/87 ( 3 ) fixe les règles générales
pour la capture et le débarquai ent des ressources biologiques se trouvant
dans les eaux de la Communauté ;
considérant au vu des derniers avis scientifiques qu' il convient de prendres
 des dispositions en vue d' augmenter le maillage des filets de pêche pour la
langoustine ( Hephrops norvégiens ) et la crevette ( Parapen&eus longirostns ,
Ansteus antennatus et Arrstaecraorpha foiiacea) dans la région 3 ?
considérant que la sélection les langoustines capturées par les engins
renorqués n' est pas précise et jorte sur toute une garnie de longueurs ; que ,
en conséquence , il est opportun de réduire les tailles minimales oies
langoustines débarquées aux d . mens ions auxquelles 25% des langoustines
pénétrant dans l' engin remorqué sont retenues dans la région 2 , à 1 ' exception
du Skagerrak et du Katteqat , ou Les tailles minimales au débarquement sont
fixées sur la base de consultations trilatérales avec la Norvège et la Suède ;
que les tailles minimales actuelles au débarquement pour les langoustines de
la région 3 correspondent déjà à ce critère , compte tc-nu du maillage minimal
accru , et qu' elles ne devraient nonc pas être modifiées ;
considérant qu' au vu des derniers avis scientifiques ,               une gestion plus
rationnelle aes stocks ae langoustines et de cabillauds dans la mer d' Irlande
serait obtenue en réduisant au minimum la prédation exercée par le cabillaud
sur la langoustine ; que , en conséquence , il ne convient plus de maintenir une
taille minimale de 45 an pour le cabillaud capturé en mer d' Irlande au cours
du dernier trimestre de l' année ;
considérant qu' il est nécessaire' de clarifier des dispositions concernant la
non-appli cation des tailles mir, unales aux espèces protégées débarquées qui
ont été capturées dans des filets à petites mailles et qui n' ont pas été
triées ;
considérant qu' il est nécessaire de modifier le nom scientifique de certaines
espèces conformement à la nomenclature scientifique la plus récente.
A ARRETS LE PRESENT REGELEMENT :
( 1 ) J.O. n° L 24 du 27.1.1983 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 288 du 11.10.1986 , n . 1
( 3 ) J.O. n° L 280 du 3.10.1987 , p. 1
 ---pagebreak---                                             2
                                     Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 3094 / 86 est modifié commes suit :
1.     A l' article 2 , le paragraphe 9 est supprimé .
2.     A l' article 5 paragraphe 3 , le point a ) est remplacé par le texte suivant :
       "( a ) aux captures des espèces protégées qui sont effectuées dans les limites
       de l' article 2 paragraphe 1 , qui n' ont pas été séparées des espèces cibles
       autorisées et qui ne sont ni vendues , exposées ou mises en vente pour la
       consommation humaine ."
3.     Les données figurant à l' annexe I pour la région 3 , pour toute la région ,
       et concernant les espèces cibles autorisées
       - crevettes ( Parapenaeus longi rostris , Aristeus antennatus et Ari staeomorpha
          foliacea ) et
       - langoustines ( Nephrops norvegicus )
       sont remplacées par les données figurant à l' annexe I du présent règlement .
4.     Aux annexes I et II , l' appellation scientifique " Solea solea " est remplacée
       par " Solea vulgaris ". A l' annexe I , l' appelât ion scientifique " Culpea sprat -
       tus " est remplacée par " Sprattus sprattus ", et l' appelation scientifique
      Tëander adspersus " par 1' Palaemon adspersus ".
5.     A l' annexe II est supprimée la note 1 de bas de page .
6.     Les données figurant à l' annexe III pour la région 2 , à l' exception du
       Skagerrak et du Kattegat , pour la langoustine ( Nephrops norvegicus ) et
       pour les queues de langoustine , sont remplacées par les données figurant
       à l' annexe II du présent règlement .
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur 1e troisième jour suivant sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à
                                                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                       АШЕХЕ I
Region Zone géographique Cbnditions               Iteli lage    Espèces cibles         Pourcentages Pourcentage
                         suppl émentaires         miniman          autorisées         miniman       maximon d' espèces
                                                      ( mn )                           d' espèces   protégées
                                                                                       cibles
  3     Toute la région   Jusqu' au 31 décembre         50    Crevette ( Parapenaeu^5         30            50
                          1988                                longirostns ,
                                                              Aristeus antennatus
                                                              et AristaeonDrpha
                                                              foliácea )
                          A partir du 1er janvier       55    Crevette ( Parapaeneu: ;        30            50
                          1989                                longirostris ,
                                                              Arisieus antennatus
                                                              et Aristaeonorpha
                                                              fol iacea )
        Toute la région   Jusqu' au 31 décembre         50    Langoustine                     30     60 , dont 30% de
                          1988                                ( Nephrops norvégiens                  merlus
                          A partir du 1er janvier       55    Langoustine                     30     60 , dont 30% de
                          1989                                ( Nephrops norvégiens                  merlu
 ---pagebreak---                              MS3EXE II
      Espèces           Région    Zone géographique  Taille minimale
Langoustine entière        2      Sauf Skagerrak et 17imi longueur
( Nephrops norvégiens )           Kattegat          céphalothoraxique
                                                    58nm longueur
                                                    totale
Queues de langoustine      2      Sauf Skagerrak et    3 Iran
                                  Kattegat
 ---pagebreak---           FICHE RELATIVE A L * IMPACT SUR LES E-TOEPRISES ET L' E‘Irifjl      \
                                                                             i
La proposition est destinee a réglementer les activités de pêche dans les
eaux de la Ocrtiriunau té dans l' intérêt de la conservation des ressources
marines .  La conservation est dans l' intérêt à long terme des petites et
moyennes entreprises et du caunerce en général .
La proposition consistant à diminuer certaines tailles minimales au
debarquement pour la langoust ine aura des avantages positifs considérables
dans certaines zones où la situation en matière d' emploi est difficile et où
le maintien d' une taille minimale au débarquement inappropriée pourrait avoir
des graves répercussions .