CELEX: 31987R4099
Language: fr
Date: 1987-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4099/87 du Conseil du 22 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des ferrophosphores relevant du code ex 7202 99 19 de la nomenclature combinée

31 . 12 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 383 / 17
                                           REGLEMENT (CEE ) N° 4099 / 87 DU CONSEIL
                                                            du 22 décembre 1987
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des
                          ferrophosphores relevant du code ex 7202 99 19 de la nomenclature combinée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                considérant que , pour tenir compte de l'évolution éventuelle
                                                                        des importations dudit produit , il convient de diviser en deux
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 tranches le volume contingentaire , la première tranche étant
péenne , et notamment son article 28 ,                                  répartie entre certains États membres, la deuxième tranche
                                                                        constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
                                                                        besoins de ces États membres en cas d'épuisement de leur
 vu la proposition de la Commission ,                                   quote-part initiale ainsi que les besoins éventuels qui pour­
                                                                        raient se manifester dans les autres États membres; que, pour
 considérant que la production de ferrophosphores contenant             assurer aux importateurs des États membres une certaine
en poids 15% et plus de phosphore est actuellement                      sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
 insuffisante dans la Communauté pour satisfaire aux exigen­            contingent tarifaire communautaire à un niveau relativement
 ces des industries utilisatrices de la Communauté ; que , par          important qui , en l'occurence , pourrait se situer à 37 520
                                                                        tonnes ;
 conséquent , l'approvisionnement de la Communauté en
produits de l'espèce dépend actuellement , pour une part non
 négligeable , d'importations en provenance de pays tiers ; qu'il
 est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement le           considérant que les quotes-parts initiales des États membres
 droit du tarif douanier commun pour les produits en                    peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
 question , dans la limite d'un contingent tarifaire communau­          tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe
taire d'un volume approprié ; que , pour ne pas mettre en               que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa
cause les perspectives de développement de cette production             quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part
dans la Communauté tout en assurant l'approvisionnement                 complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué
satisfaisant des industries utilisatrices , il convient de limiter le   par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts
bénéfice du contingent tarifaire aux seuls produits destinés à          complémentaires est presque totalement épuisée , et ce autant
la fabrication de fontes phosphoreuses d'affinage ou d'aciers ,         de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
d'ouvrir ce contingent pour la période allant du 1 er janvier au        et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la
31 décembre 1988 , en exemption de droit et d'en fixer le               période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une
volume à 56 000 tonnes ;                                                collaboration étroite entre les États membres et la Commis­
                                                                        sion , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal           ment du volume contingentaire et en informer les États
et continu de tous les importateurs de la Communauté audit              membres ;
contingent et l'application , sans interruption , du taux prévu
pour ledit contingent à toutes les importations jusqu'à
épuisement de ce dernier ; qu'un système d'utilisation du               considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti­               Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
tion entre les États membres paraît susceptible de respecter la         représentés par l'union économique Bénélux, toute opération
nature communautaire dudit contingent au regard des                     relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition , afin de            économique peut être effectuée par l'un de ses membres ,
représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des
produits en question , devrait être effectuée au prorata des
besoins des États membres , calculés, d'une part, d'après les
données statistiques relatives aux importations en prove­               A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nance des pays tiers durant une période de référence
représentative et , d'autre part , d'après les perspectives éco­
nomiques pour la période contingentaire considérée ;
considérant que , comme il s'agit d'un contingent tarifaire
communautaire autonome destiné à assurer la couverture de
                                                                                                  Article premier
besoins d'importations qui se manifestent dans la Commu­
nauté , il peut être admis que la répartition du volume
contingentaire s'effectue en fonction des besoins provisoires
d'importations en provenance des pays tiers estimés pour                1.     Du 1 er j anvier au 3 1 décembre 1 9 8 8 , le droit de douane
chacun des États membres; que ce système de répartition                 applicable à l'importation des produits désignés ci-après est
permet également d'assurer l'uniformité d'application du                suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire
tarif douanier commun ;                                                 communautaire indiqués en regard :
 ---pagebreak--- N 0 L 383 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                            31 . 12 . 87
                                                                                                            Volume du              Droit
      Numéro
                           Code NC                        Désignation des marchandises                       contingent       contingentaire
       d'ordre
                                                                                                            ( en tonnes)         ( en % )
09.2718                ex 7202 99 19        Ferrophosphores , contenant en poids 15 % et plus de
                                            phosphore , destinés à la fabrication de fontes phos­
                                            phoreuses d'affinage ou d'aciers                                   56 000                0
2.      Dans la limite de ce contingent tarifaire , le royaume              3.      Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits                 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
de douane calculés conformément aux dispositions fixées en                  concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède sans
la matière par l'acte d'adhésion de 1985 .                                  délai , dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
                                                                            quote-part égale à la troisième .
3.      Le contrôle de l'utilisation des produits pour la desti­
nation particulière prescrite se fait par application des                   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
dispositions communautaires en la matière .
                                                                            4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                                            membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieu­
                              Article 2                                     res à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des raisons
                                                                            d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils
1.      Une première tranche de 37 520 tonnes de ce contin­                 informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à
gent tarifaire communautaire est répartie entre certains États              appliquer le présent paragraphe .
membres ; les quotes-parts , qui sont valables jusqu'au 31
décembre 1988 , s'élèvent pour chacun des États membres à la
quantité indiquée ci-après :
                                                                                                         Article 4
                                                 (en tonnes)
         Bénélux :                                  20 921
                                                                            Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
         Allemagne :                                 10 123
                                                                            l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .
         Espagne :                                    3 778
         France :                                     1 688
         Portugal :                                     132
         Royaume-Uni :                                  878
                                                                                                         Article 5
2.      La deuxième tranche , portant sur une quantité de
18 480 tonnes , constitue la réserve .                                      Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1 er
                                                                            octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part
3.      Si un importateur fait état d'importations imminentes               initiale qui , au 15 septembre 1988 excède 20% du volume
du produits en question dans un État membre qui ne participe                initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
pas à la répartition initiale et qu'il y demande le bénéfice du             existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                            utilisée .
contingent, l'État membre intéressé procède , par voie de
notification à la Commission , à un tirage d'une quantité
correspondant à ses besoins , dans la mesure où le solde                    Les États membres communiquent à la Commission , au plus
disponible de la réserve le permet .                                        tard le 1 er octobre 1988 , le total des importations du produit
                                                                            en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988 inclus et
                                                                            imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
                              Article 3
                                                                            que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale
                                                                            qu'ils reversent à la réserve .
1.      Si la quote-part initiale d'un État membre , telle qu'elle
est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , est utilisée à concurrence
de 90% ou plus , cet État membre procède sans délai , par                                                Article 6
voie de notification à la Commission , au tirage , dans la
mesure où le montant de la réserve le permet , d'une deuxième
quote-part égale à 10% de sa quote-part initiale , arrondie                 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
éventuellement à l'unité supérieure .                                       ouvertes par les États membres conformément aux articles 2
                                                                            et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui
2.      Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la                parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans                  Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une                    1988 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale .                en application de l'article 5 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 383 / 19
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au    4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­
solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État       bres est constaté sur la base des importations imputées dans
membre qui procède audit tirage .                                      les conditions définies au paragraphe 3 .
                             Article 7                                                            Article 8
1.     Les États membres prennent toutes dispositions utiles           À la demande de la Commission, les États membres l'infor­
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils           ment des importations effectivement imputées sur leurs
ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les           quotes-parts .
imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du
contingent tarifaire communautaire .
                                                                                                  Article 9
2.     Les États membres garantissent aux importateurs du
produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur           Les États membres et la Commission collaborent étroitement
sont attribuées .                                                      afin que le présent règlement soit respecté .
3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
quotes-parts des importations des produits en question , au                                      Article 10
fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1987 .
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                               N. WILHJELM