CELEX: 32003R1175
Language: fr
Date: 2003-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1175/2003 de la Commission du 1er juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole

Avis juridique important

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32003R1175

Règlement (CE) n° 1175/2003 de la Commission du 1er juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole  

Journal officiel n° L 164 du 02/07/2003 p. 0008 - 0011

Règlement (CE) no 1175/2003 de la Commissiondu 1er juillet 2003modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment ses articles 63 et 64,considérant ce qui suit:(1) Des accords commerciaux ont été conclus récemment entre l'Union européenne et la République tchèque(3), et l'Union européenne et la République slovaque(4), établissant notamment certaines concessions sous la forme de contingents tarifaires pour certains produits agricoles et la libéralisation totale des échanges pour d'autres. La suppression des restitutions dans le secteur vitivinicole est l'une des concessions et sera applicable à partir du 1er juin 2003.(2) Les autorités de la République tchèque et de la République slovaque se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions de produits communautaires visés par ces accords commerciaux pour lesquelles aucune restitution n'a été accordée soient admises à l'importation dans ces pays. À cette fin, il convient de modifier l'article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 715/2003(6), ainsi que l'article 1er du règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission du 5 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole et abrogeant le règlement (CEE) n° 2137/93(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 715/2003.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes certificats d'exportation déjà délivrés, comportant fixation à l'avance de la restitution, ne sont valables, pour les destinations République tchèque et République slovaque, que pour les exportations effectuées jusqu'au 31 mai 2003. La garantie visée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2001 est libérée au prorata des quantités utilisées.Article 2L'annexe IV du règlement (CE) n° 883/2001 relative à la liste des pays par zone de destination, visée à l'article 9, paragraphe 6, est remplacée par l'annexe I du présent règlement.Article 3L'annexe du règlement (CE) n° 2805/95 qui concerne la définition des autres destinations est remplacée par l'annexe II du présent règlement.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er juin 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.(3) JO L 107 du 30.4.2003, p. 12.(4) JO L 107 du 30.4.2003, p. 36.(5) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1.(6) JO L 104 du 25.4.2003, p. 13.(7) JO L 291 du 6.12.1995, p. 10.ANNEXE I"ANNEXE IVListe des pays par zone de destination, visée à l'article 9, paragraphe 6Zone 1: AfriqueAngola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo (République démocratique), Congo (République), Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Sainte-Hélène et dépendances, São Tomé e Príncipe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Territoire britannique de l'Océan indien, Togo, Zambie, Zimbabwe.Zone 2: Asie et AustralasieAfghanistan, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Cambodge, Chine, Cisjordanie/Bande de Gaza, Corée du Nord, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Fédération des États de Micronésie, Îles Fidji, Hong Kong, Îles Mariannes du Nord, Îles Marshall, Îles Salomon, Îles Wallis-et-Futuna, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Japon, Jordanie, Kiribati, Koweït, Laos, Liban, Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Nauru, Népal, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Nouvelle-Zélande, Océanie américaine, Océanie australienne, Océanie néo-zélandaise, Oman, Pakistan, Palau, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Philippines, Pitcairn, Polynésie française, Qatar, Samoa, Singapour, Sri Lanka, Syrie, Taïwan, Thaïlande, Timor-Oriental, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Viêt Nam, Yémen.Zone 3: Europe de l'Est et pays de la Communauté des États indépendantsAlbanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Lettonie, Moldova, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine.Zone 4: Europe occidentaleAndorre, Ceuta et Melilla, Saint-Siège, Gibraltar, Îles Féroé, Islande, Liechtenstein, Malte, Norvège, Saint-Marin."ANNEXE II"ANNEXEau règlement (CE) n° 1574/2002 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole>TABLE>NB:Les codes des produits et les codes des destinations de la série "A" sont définis dans le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14).Les autres destinations sont définies comme suit:W01: Libye, Nigeria, Cameroun, Gabon, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Inde, Thaïlande, Viet Nâm, Indonésie, Malaisie, Brunei, Singapour, Philippines, Chine, Hong Kong SAR, Corée du Sud, Japon, Taïwan, Guinée équatoriale.W02: Tous les pays du continent africain, à l'exception des pays suivants: Algérie, Maroc, Tunisie, Afrique du Sud.W03: Toutes les destinations, à l'exception des destinations suivantes: Afrique, Amérique, Australie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Chypre, Israël, République fédérale de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro), Slovénie, Suisse, ancienne République yougoslave de Macédoine, Turquie, Hongrie, Bulgarie, Roumanie, Estonie, Lituanie, Pologne, République tchèque et la République slovaque."