CELEX: 31970R2135
Language: fr
Date: 1970-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2135/70 de la Commission, du 23 octobre 1970, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

24 . 10 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 235 /7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2135/70 DE LA COMMISSION
                                                  du 23 octobre 1970
                              fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les prélèvements applicables dans le
EUROPÉENNES,                                                  secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le règlement
                                                              ( CEE) n° 2428/69 de la Commission, du 5 décem­
vu le traité instituant la Communauté économique             bre 1969, fixant les prélèvements dans le secteur
européenne,                                                   de l'huile d'olive (7) et tous les règlements ultérieurs
                                                              qui l'ont modifié ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          considérant que l'application des règles et modalités
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                             rappelées dans le règlement (CEE) n° 2428/69 aux
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le         prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
article 13 paragraphe 4,                                     vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                  règlement,
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (s), et
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 9,
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du
27 octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables                               Article unique
à l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile             1 . Les prélèvements visés à l'article 13 du règle­
d'olive (4), et notamment son article 9,                      ment n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n°
                                                              162/66/CEE, à l'article 9 du règlement n° 166/66/
vu le règlement (CEE) n° 1466/69 du Conseil, du               CEE, à l'article 6 du règlement ( CEE) n° 1466/69 et
23 juillet 1969, relatif aux importations des huiles          à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1471/69 sont
d'olive du Maroc (#), et notamment son article 6,             fixés au tableau annexé au présent règlement.
vu le règlement (CEE) n° 1471/69 du Conseil, du
23 juillet 1969, relatif aux importations des huiles          2.    Le présent règlement entre en vigueur le 26
d'olive de Tunisie (•), et notamment son article 6,           octobre 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Ëtat membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1970.
                                                                         far la Commission
                                                                          A. BORSCHETTE
                                                                    Membre de la Commission
(*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 («) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
(8)  JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4)  JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
 («) JO n« L 197 du 8. 8. 1969, p. 93.
(«)  JO no L 198 du 8. 8. 1969, p. 93.                        H JO no L 306 du 6. 12. 1969, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 235 / 8                             Journal officiel des Communautés europeennes                                       24. 10 . 70
                                                                ANNEXE
                      Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 26 octobre 1970
                                                              en U.C./100 kg
                            Produits entièrement obtenus dans l'un de ces  Produits qui ne sont pas entièrement obtenus
        Numéro du           pays et transportés directement de l'un de ces dans l'un de ces pays ou ne sont pas transportés
                                       pays dans la Communauté                  directement de l'un de ces pays dans la      Pays tiers
       tarif douanier                                                                        Communauté
          commun
                                 Grèce           Maroc           Tunisie        Grèce            Maroc           Tunisie
) 7.01 N II                        0                0               0          0,398                0                0           0
07.03 A II                         0                0               0          0,398               0                0            0
15.07 A la )                       0             2,006           2,006         5,206             5,206            5,206       5,206
15.07 A I b )                      0             2,692           2,692         8,692             8,692            8,692       8,692
15.07 A II                         0             1,307           1,307         1,807             1,807            1,807       1,807
15.17 AI                           0             0,904           0,904         0,904             0,904            0,904       0,904
15.17 A II                         0             1,446           1,446         1,446             1,446            1,446       1,446
23.04 A                            0             0,145           0,145         0,145             0,145            0,145       0,145