CELEX: C1997/228/27
Language: fr
Date: 1997-07-26 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arrondissementsrechtbank de Maastricht, du 13 juin 1997, dans la procédure pénale contre Johannes Martinus Lemmens (Affaire C-226/97)

26 . 7. 97                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 228/13
        contre Home Office (3 ), du 4 décembre 1974, concer­             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
        nant l'application directe d'une directive communau­             nance de l'Arrondissementsrechtbank de Maastricht, du
        taire, de sorte que des services figurant à l' annexe I B        13 juin 1997, dans la procédure pénale contre Johannes
        de la directive doivent être attribués dans le cadre de                                 Martinus Lemmens
        la procédure y visée, ou que les dispositions de la                                      ( Affaire C-226/97)
        directive, afférentes aux services visés à l' annexe I A,
        sont de nature à remplir les conditions définies dans                                        ( 97/C 228/27)
        l'arrêt précité ?
6 ) Résulte-t-il de l'article 5 ou d'autres dispositions du
        traité ou de la directive 92/50/CEE que l'Etat est tenu          La Cour de justice des Communautés européennes a été
        d'intervenir dans des rapports juridiques existants,             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
        établis pour une durée indéterminée ou pour plusieurs            ordonnance de l'Arrondissementsrechtbank de Maastricht
         années de manière non conforme à la directive préci­             du 13 juin 1997, parvenue au greffe de la Cour le 18 juin
        tée ?                                                             1997, dans la procédure pénale contre Johannes Martinus
                                                                          Lemmens, afin qu' il soit statué sur les questions suivantes .
O JO n° L 209 du 24 . 7. 1992 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 33 .
(') Recueil 1974 , p. 1337 .
                                                                          1 ) Un prévenu, présent ou représenté, jugé dans une pro­
                                                                               cédure pénale pour infraction à l' article 8 paragraphe 2
                                                                               point a ) de la Wegenverkeerswet de 1994, peut-il invo­
                                                                               quer avec succès la non-application de la Regeling ade­
                                                                               manalyse, Ned. Stcrt. 1987, p. 187, telle que modifiée,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                         instituant des dispositions complémentaires sur les
nance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 26 mai 1997                         conditions que doivent remplir les éthylomètres et sur
dans la procédure de recours Erich Ciola contre Land                           les tests auxquels ils doivent être soumis — réglemen­
                                 Vorarlberg                                    tation qui pour le test visé à l'article 8 paragraphe 2
                            (Affaire C-224/97)                                 point a ) de la Wegenverkeerswet de 1994, est fondée,
                                                                               eu égard à l' article 65 de la Invoeringswet Wegenver­
                              ( 97/C 228/26 )                                  keerswet de 1994, sur l'article 163 de la Wegenver­
                                                                               keerswet de 1994 lu en combinaison avec l' article 5 du
Le Verwaltungsgerichtshof ( Autriche ) a saisi la Cour de                      Besluit alcoholonderzoeken, Stb . 1987, p. 432, tel que
justice des Communautés européennes, par ordonnance du                         modifié — au motif que, s'agissant de cette réglemen­
26 mai 1997, parvenue au greffe de la Cour le 16 juin                          tation, la notification à la Commission prévue à
 1997, d'une demande de décision préjudicielle dans la pro­                    l' article 8 de la directive 83/189/CEE ( ! ) n' a pas été
                                                                               effectuée ?
cédure de recours : Erich Ciola contre Land Vorarlberg,
portant sur les questions suivantes .
 1 ) Les dispositions relatives à la libre prestation de ser­             2 ) Un juge, dans une procédure pénale comme celle en
        vices sont-elles à interpréter en ce sens qu'elles s'op­               cause, doit-il d'office ne pas appliquer cette réglemen­
        posent à ce qu'un État membre interdise à l'exploitant                 tation, compte tenu de cette absence de notification ?
        d'un port de plaisance, sous peine de poursuites pé­
        nales, de donner en location des mouillages au-delà
                                                                          O JO n° L 109 du 26 . 4 . 1983 , p . 8 .
        d' un contingent déterminé, à des propriétaires de
        bateaux qui résident dans un autre Etat membre ?
 2 ) Le droit communautaire, notamment les dispositions
        relatives à la libre prestation de services, combinées
        avec l' article 5 du traité et l' article 2 de l' acte concer­
        nant les conditions d'adhésion de la république
        d'Autriche, de la république de Finlande et du roy­               Recours introduit le 18 juin 1997 par Commission des
        aume de Suède et les adaptations aux traités sur les­               Communautés européennes contre République portugaise
        quels l'Union est fondée ( J ) confère-t-il au prestataire                                 (Affaire C-227/97)
        du service mentionné à la première question, qui réside
        en Autriche, le droit de faire valoir que l'interdiction                                       ( 97/C 228/28 )
        édictée, au sens de la première question, par une déci­
        sion administrative ( Bescheid ) individuelle et concrète,
        adoptée en 1990, ne doit pas être appliquée dans les
        décisions des juridictions et autorités administratives            La Cour de justice des Communautés européennes a été
        autrichiennes prises après le 1 er janvier 1995 ?                  saisie, le 18 juin 1997, d'un recours dirigé contre la Ré­
                                                                           publique portugaise et formé par la Commission des
  (') JO n° C 241 du 29 . 8 . 1994 , p. 21 .                               Communautés européennes, représentée par M. Francisco
       JO n° L 1 du 1 . 1 . 1995 , p. 1 .                                  de Sousa Fialho, membre du service juridique, en qualité
                                                                           d' agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Car­
                                                                           los Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.