CELEX: 52009PC0468
Language: fr
Date: 2009-09-10
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté

Avis juridique important

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52009PC0468

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté  /* COM/2009/0468 final - ACC 2009/0126 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 10.9.2009COM(2009) 468 final2009/0126 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la CommunautéEXPOSÉ DES MOTIFSLe plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)[1], approuvé par le Conseil en 2003[2], propose une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation forestière illégale. La pierre d’angle de ce plan d’action est l’établissement de partenariats FLEGT entre la Communauté et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à l’exploitation illégale. En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2173/2005[3], qui met en place un régime d’autorisation et un mécanisme destiné à vérifier la légalité des importations de bois dans la Communauté.En décembre 2005, le Conseil a donné mandat à la Commission pour négocier des accords de partenariat avec les pays producteurs de bois afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) et, en particulier, d’encourager le commerce et les importations dans la Communauté de bois légal vérifié en provenance de ces pays partenaires[4]. L’accord avec le Ghana est le premier accord de ce type à être négocié entre un pays producteur et la Communauté.La Commission a entamé les négociations avec le Ghana en février 2007. Les négociations se sont déroulées pendant 18 mois, avec quatre séances de négociation en face à face et sept réunions techniques. Tout au long des négociations, la Commission a été assistée dans cette tâche par plusieurs États membres. La Commission a constamment tenu le Conseil informé de l’avancement des négociations par des rapports réguliers au groupe de travail sur la sylviculture, ainsi qu’aux chefs de mission et représentants de l’UE basés au Ghana. Après chaque séance de négociation, les parties ont organisé des réunions publiques afin de tenir les parties prenantes informées de l’avancée des discussions. De plus, le Ghana a adopté une approche participative en faisant participer la société civile et le secteur privé à l’élaboration de l’accord.L’accord aborde tous les éléments figurant dans les directives de négociation du Conseil. Il établit en particulier le cadre, les institutions et les systèmes du régime d’autorisation FLEGT. Il présente les contrôles de la chaîne d’approvisionnement, le cadre de conformité légale et les exigences en matière d’audit indépendant pour le système. Ceux-ci sont exposés dans les annexes de l’accord et fournissent une description détaillée des structures sous-tendant l’assurance de la légalité offerte par la délivrance d’une autorisation FLEGT. Le Ghana a élaboré sa définition de la législation applicable dans le cadre de larges consultations des parties prenantes. Cette définition inclut les lois et réglementations sur l’attribution des droits de coupe, la gestion forestière, la législation en matière de travail et d’environnement, les exigences fiscales, le respect des droits fonciers et d’usage des communautés propriétaires des terres, d’autres obligations sociales prescrites par la législation liée aux forêts, ainsi que les exigences en matière d’exportation.L’accord va au-delà de la couverture limitée en termes de produits qui est proposée à l’annexe II du règlement (CE) n° 2173/2005 sur le régime FLEGT et couvre tous les produits du bois; le Ghana s’engage ainsi à établir un système qui donnera à la Communauté l’assurance que tous les produits forestiers provenant de ce pays sont produits légalement, ce qui devrait contribuer positivement et durablement à la croissance du Ghana.L’accord prévoit le contrôle des importations aux frontières de la Communauté, tel qu’il est établi par le règlement (CE) n° 2173/2005 sur le régime FLEGT et par le règlement (CE) n° 1024/2008 qui en arrête les modalités de mise en œuvre. L’accord inclut une description de l’autorisation FLEGT du Ghana qui adopte le format prescrit dans ledit règlement de mise en œuvre.L’accord institue un mécanisme de dialogue et de coopération sur le régime FLEGT avec la Communauté, appelé «mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation». Il instaure également les principes de la participation des parties prenantes, de l’institution de protections sociales, de la transparence, du suivi des effets et de l’établissement de rapports.L’accord fixe le calendrier et les procédures pour l’entrée en vigueur de l’accord et la mise en œuvre du régime de délivrance des autorisations. Étant donné que le Ghana modernisera et repensera son système de réglementation et de gestion des informations, introduira un contrôle plus complet de la chaîne d’approvisionnement et mettra en place une vérification indépendante de la conformité légale, plusieurs années seront nécessaires pour développer et tester les nouveaux systèmes ainsi que pour renforcer les capacités de l’administration publique, de la société civile et du secteur privé en vue des tâches envisagées. Le régime d’autorisation FLEGT devrait être pleinement opérationnel d’ici fin 2010. Il sera évalué par rapport aux critères définis avant que l’UE ne commence à accepter les autorisations FLEGT. Les étapes et processus nécessaires sont définis dans l’accord et ses annexes.2009/0126 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la CommunautéLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 4,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) En mai 2003, la Commission européenne a publié un plan d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)[5], qui appelait à l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003[6] et le Parlement a voté une motion en janvier 2004[7].(2) Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT).(3) Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne en provenance des pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords de partenariat volontaires[8].(4) Les négociations avec la République du Ghana ont été conclues et l’accord de partenariat volontaire entre la République du Ghana et la Communauté européenne concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé le 3 septembre 2008.(5) Il est par conséquent dans l’intérêt de la Communauté d’approuver l’accord,DÉCIDE:Article premier1. L’accord entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.Article 2La Communauté est représentée par des représentants de la Commission au sein du mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation établi conformément à l’article 19 de l’accord.Article 3Aux fins de l’application de l’article 26 de l’accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2173/2005, à conclure les instruments requis pour modifier les annexes de l’accord.Article 4Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée[9].Article 5La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe président […] [1] COM(2003) 251.[2] JO C 268 du 7.11.2003.[3] JO L 347 du 30.12.2005.[4] Document restreint du Conseil n° 15102/05.[5] COM(2003) 251.[6] JO C 268 du 7.11.2003.[7] Document du Parlement n° 7014/04.[8] JO L 347 du 30.12.2005.[9] La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le Secrétaire général du Conseil.