CELEX: 51992PC0214
Language: fr
Date: 1992-05-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de la Hongrie résultant de la transformation de produits agricoles visés à l' annexe du règlement (CEE) n° 3033/80 (1992)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(92)214  final
                                           Bruxelles, le 21 mai 1992
                                Proposition de
                         RFGl EMENT fCEE) DU CONSEIL
     portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines
  marchandises originaires de la Hongrie résultant de la transformation
                  de produits agricoles visés à 1'annexe
                  du règlement (CEE) n° 3033/80 (1992)
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                         Exposé des motifs
Les protocoles n° 3 aux accords avec la Pologne et avec la
Hongrie prévoient des réductions d'éléments mobiles dans les
limites des contingents qui y sont prévus à partir du 1er mai.
Dans le cas de la Pologne le contingent ne porte que sur les
réductions des éléments mobiles tandis que dans le cas de la
Hongrie le dépassement du contingent entraîne également le
rétablissement des éléments fixes applicables antérieurement.
Les réductions des éléments mobiles pour 1992 sont de 10% pour
chaque produits de base à 1'exception de ceux pour lesquels des
réductions de prélèvements sont prévues en cas d'importation en
l'état. Dans ce dernier cas la réduction applicable à ce produit
de base est de 20%.
L'article 2 paragraphe 2 du protocole n° 3 de l'accord avec la
République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) prévoit que
"pour la détermination de l'élément agricole de la perception, il
est tenu compte des mesures arrêtées à application de l'article
14 de l'accord" (intérimaire).
Les modalités nécessaires pour l'établissement d'un contingent
portant sur les produits laitiers mis en oeuvre n'ayant pu être
mises au point avec les autorités tchèques et slovaques, une
réduction des éléments mobiles similaire à celles des deux autres
accords est proposée pour l'application de ce paragraphe de
l'accord avec la RFTS.
                                                                  A&-
 ---pagebreak---                                             PROPOSITION
                                     Règlement du Conseil (CEE) n°
       portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines
    marchandises originaires de la Hongrie résultant de la transformation
                    de produits agricoles visés à l'annexe
                     du règlement (CEE) n° 3033/80 (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre
1980, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles , modifié en dernier
 lieu par le règlement    (CEE) n° 1436/90 2 , établit  le mode de calcul des
éléments mobiles applicables aux marchandises visées à son annexe;
 considérant qu'aux termes de l'article 4 paragraphe 3 du protocole n° 3 de
 l'accord   intérimaire  entre  la Communauté    économique  européenne et la
 Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la république
 de Hongrie d'autre part des réductions d'éléments mobiles sont prévues pour
 certaines marchandises visées à l'annexe 2 dans la limite des contingents
 fixés à l'annexe 1 dudit protocole;
  1
    J.O. L n° 323 du 29.11.1980, p.l
 2
    J.O. L n° 138 du 31.5.1990, p. 9
                                        1 b
 ---pagebreak--- considérant qu'aux termes de l'article premier paragraphe 2 du protocole n°
3 le Comité mixte peut étendre les listes de produits agricoles transformés
visés par ce protocole;
considérant que le règlement (CEE) n° 521/92 du Conseil du 27 février 1992
portant    ouverture    et   mode  de   gestion   de   contingents    tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires
de Hongrie, de Pologne et de la République Fédérative Tchèque et Slovaque
 (RTFS) (1992)3 établit le mode de gestion des contingents visés par le
présent règlement;
considérant que le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil du 27 février 19924
a arrêté les modalités d'application des articles 24 et 25 de            l'accord
 intérimaire   sur  le commerce   et  des  mesures   d'accompagnement   entre  la
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, d'une part, et la République de Hongrie d'autre part; qu'il
 convient   de   rendre   ces  mesures   applicables   aux  produits   agricoles
 transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité visés par le présent
 règlement;
 considérant que l'article 8 du protocole n° 3 prévoit l'application des
 éléments mobiles réduits à partir du 1er mai 1992,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  3
    J.O. L 56 du 29.2.1992, p. 12
       4
         J.O. L 56 du 29.2.1992, p. 6
                                         2
 ---pagebreak---                                Article premier
1.  Du premier mai au 31 décembre 1992 les marchandises originaires de la
     Hongrie figurant à l'annexe sont soumise à un élément mobile réduit
     déterminé conformément à l'article 2 dans les limites des contingents
     fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 521/92.
2.   Pour  l'application  du  présent   règlement,   sont   considérées  comme
     "marchandises originaires" les marchandises répondant      aux conditions
     établies par le protocole n° 4 de l'accord.
                                   Article 2
Les éléments mobiles réduits applicables pour les périodes trimestrielles
du 1er mai au 31 juillet, du 1er août au 31 octobre ainsi que pour la
 période du 1er novembre au 31 décembre      1992 sont calculés de    la façon
 suivante.
 La différence établie conformément à l'article 6 paragraphe 2 du règlement
 (CEE) n° 3033/80 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix
 CAF ou des prix franco frontière pour chaque produit de base est réduite de
 10 % à l'exception de la différence établie pour le blé tendre, laquelle est
 réduite de 20 %.
 Les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de base
 considérées   comme étant  entrées   dans  la  fabrication   des  marchandises
 concernées en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
 3033/80.
 ---pagebreak---                                   Article 3
Les éléments mobiles applicables     aux marchandises visées   à l'annexe  du
règlement (CEE) n° 3033/80 mais non visées à l'annexe du présent règlement
ainsi qu'aux marchandises visées à l'annexe pour les quantités dépassant les
contingents fixés à l'annexe    II du règlement    (CEE) n° 521/92 sont ceux
établis directement en application de l'article 6 du règlement (CEE) n°
3033/80.
Ces contingents sont gérés conformément aux dispositions du règlement (CEE)
n° 521/92.
                                  Article 4
Pour   l'application  des mesures de sauvegarde aux marchandises visées à
l'annexe    conformément aux dispositions   des articles 24 et 25 de l'accord
 les articles 5 et 6 du règlement      (CEE) n° 519/92 sont applicables   aux
marchandises visées à l'annexe nonobstant les termes de son article 8.
                                   Article 5
Au cas où le Comité mixte décide d'ajouter        d'autres produits agricoles
 transformés aux annexes du protocole      n° 3 en application   de l'article
 premier paragraphe 2 du protocole n° 3, le Conseil, statuant à la majorité
 qualifiée prend les mesures nécessaires      pour  la mise en oeuvre de ces
 décisions.
 ---pagebreak---                                  Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés.  Il est applicable à partir du 1er mai 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                                    Annexe
                  Liste des marchandises bénéficiant d'une
         réduction de l'élément mobile visées à l'article premier
Code NC        Désignation des marchandises
0710 40 00     Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé
0711 90 30     Maïs doux, conservé provisoirement        (au moyen de gaz
                sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée
               d'autres substances servant à assurer provisoirement sa
               conservation, par exemple), mais impropre à la consommation
                en 1'état
ex 1704         Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à
                l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus
                de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, de la
                sous-position 1704 90 10*
ex 1806         Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
                cacao*
1901            Extrait de malt; préparations alimentaires de farines,
                semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant
                pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion
                inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises
                ailleurs; préparations alimentaires de produits des n°s 0401
                à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant
                dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non
                dénommées ni comprises ailleurs
 ex 1902        Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant
                des sous-positions 1902 20 10 et 1902 20 30, couscous même
                préparé
 1903           Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous
                 forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou
                 formes similaires
 1904           Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou
                grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le
                maïs, en grains, précuites ou autrement préparées
 1905           Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
                biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets
                vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter,
                pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles
                et produits similaires
 2001 90 30     Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé au
                 vinaigre ou à l'acide acétique
 2004 90 10     Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé
                 autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé
 2005 80 00      Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé
                 autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé
 2101 10 99      Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés de
                 café ou à base de café; ne relevant uas du code NC 2101 10
                 91
 ---pagebreak--- 2101 20 90      Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et
                préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés
                ou à base de thé ou de maté ne relevant pas du code NC 2101
                20 10
2101 30 19      Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée
                torréfiée
2101 30 99      Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du
                café, à l'exclusion de ceux de chicorée torréfiée
2105            Glaces de consommation, même contenant du cacao
ex 2106         Préparations   alimentaires  non dénommées     ni  comprises
                ailleurs, autres que celles reprises aux sous-positions 2106
                10 10 et 2106 90 91 et autres que les sirops de sucre,
                aromatisés ou additionnés de colorants*
2202 90 91      Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou
2202 90 95      de légumes du n° 2009, contenant des produits des n°s 0401,
2202 90 99      0402, 0404 ou des matières grasses provenant du lait
     à l'exclusion des marchandises relevant des codes NC 1704 90 51, 1704
     90 99, 1806 20 80, 1806 20 95, 1806 90 90 et 2106 90 00 contenant en
     poids 70 % ou plus de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en
     saccharose)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(92)214final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-228-FR-C
                                                             ISBN 92-77-44358-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg