CELEX: C2007/211/07
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-277/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société thermale d'Eugénie-Les-Bains/Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (TVA — Champ d'application — Arrhes versées dans le cadre de contrats portant sur des prestations de services soumises à la TVA et conservées par le prestataire en cas de dédit — Qualification)

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société thermale d'Eugénie-Les-Bains/Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
   (Affaire C-277/05) (1)
   
   (TVA - Champ d'application - Arrhes versées dans le cadre de contrats portant sur des prestations de services soumises à la TVA et conservées par le prestataire en cas de dédit - Qualification)
   (2007/C 211/07)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Conseil d'État
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Société thermale d'Eugénie-Les-Bains
   
      Partie défenderesse: Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de l'art. 2, par. 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Champ d'application — Arrhes versées dans le cadre de contrats portant sur des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et conservées par le prestataire en cas de dédit — Qualification comme rémunération d'une prestation de réservation ou comme indemnité de résiliation
   Dispositif
   Les articles 2, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens que des sommes versées à titre d'arrhes, dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par l'exploitant d'un établissement hôtelier, comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux et, en tant que telles, non soumises à cette taxe.
   
      (1)  JO C 229 du 17.9.2005.