CELEX: C2002/180/26
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-212/02: Recours introduit le 5 juin 2002 par la Commission des Communautés européennes contre la République d'Autriche

27.7.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         C 180/15
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                       qu’il plaise à la Cour:
1)    Constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires      1.     constater que en ne prenant pas les dispositions législati-
      afin de mettre en œuvre à Gibraltar la directive 97/43/                 ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
      Euratom du Conseil, du 30 juin 1997, relative à la                      conformer à la directive 97/66/CE du Parlement européen
      protection sanitaire des personnes contre les dangers des               et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le
      rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins                    traitement des données à caractère personnel et la protec-
      médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom (1), ou               tion de la vie privée dans le secteur des télécommunica-
      en ne communiquant pas lesdites dispositions à la                       tions (1), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux
      Commission, le Royaume-Uni ne s’est pas pleinement                      obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
      conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de
      ladite directive.                                                2.     condamner le Luxembourg aux dépens.
2)    Condamner le Royaume-Uni aux dépens.
                                                                       Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                       Le délai de transposition a écoulé depuis, respectivement, le
                                                                       24 octobre 1998 et le 24 octobre 2000 (en ce qui concerne
En vertu de l’article 10, premier alinéa, CE, les États membres       l’article 5 de la directive).
prennent toutes mesures générales ou particulières propres à
assurer l’exécution des obligations découlant du traité CE ou
résultant des actes des institutions de la Communauté.                 (1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.
Le Royaume-Uni ne conteste pas l’obligation qu’il assume de
prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la
directive.
Étant donné que le Royaume-Uni n’a pas informé la Commis-             Recours introduit le 5 juin 2002 par la Commission
sion des dispositions qu’il a adoptées pour se conformer à la          des Communautés européennes contre la République
directive en ce qui concerne Gibraltar, et dans la mesure où                                         d’Autriche
la Commission ne dispose d’aucune autre information lui
permettant de conclure que le Royaume-Uni a adopté les
                                                                                                (Affaire C-212/02)
dispositions nécessaires, celle-ci n’a pas d’autre choix que de
supposer que le Royaume-Uni n’a pas encore adopté ces
dispositions et a donc manqué aux obligations qui lui incom-                                      (2002/C 180/26)
bent en vertu de la directive.
(1) JO L 180, p. 22.                                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 5 juin 2002 d’un recours dirigé contre la République
                                                                       d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par M. Michel Nolin, membre du
                                                                       service juridique de la Commission des Communautés euro-
                                                                       péennes, assisté de M. Rainer Roniger, avocat, du bureau
                                                                       Haarmann, Hemmelrath à Bruxelles, ayant élu domicile à
Recours introduit le 4 juin 2002 contre le grand-duché                 Luxembourg chez M. Luis Escobar Guerrero, membre du
de Luxembourg par la Commission des Communautés                        service juridique de la Commission européenne, Centre
                           européennes                                 Wagner C 254, Kirchberg, Luxembourg.
                        (Affaire C-211/02)                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                         (2002/C 180/25)                               1)     déclarer que la République d’Autriche a manqué aux
                                                                              obligations qui lui incombent, en particulier en vertu de
                                                                              l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b) des directives sur les
                                                                              recours 89/665/CEE (1) et 92/13/CEE (2), en ce que les lois
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   relatives aux passations de marchés publics des Länder
le 4 juin 2002 d’un recours dirigé contre le grand-duché de                   Salzburg, Steiermark, Niederösterreich et Kärnten ne
Luxembourg et formé par la Commission des Communautés                         prévoient pas dans tous les cas une procédure de recours
européennes, représentée par Mme C. Schmidt, en qualité                       permettant au soumissionnaire écarté d’obtenir l’annula-
d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.                                     tion de la décision d’attribution d’un marché;
 ---pagebreak--- C 180/16                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        27.7.2002
2)     condamner la République d’Autriche aux dépens.                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nance de l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes
                                                                          Vorarlberg rendue le 6 juin 2002 dans le cadre de l’appel
                                                                                     interjeté dans l’affaire Gerhard Lintsching
Moyens et principaux arguments
                                                                                                    (Affaire C-214/02)
Les législateurs des Länder Salzburg, Steiermark, Niederöster-
reich et Kärnten ont prévu qu’après la conclusion du contrat,                                        (2002/C 180/27)
il y a lieu de limiter les effets des procédures de recours à l’octroi
de dommages-intérêts, au sens de l’article 2, paragraphe 6 des
directives 89/665/CEE et 92/13/CEE. Le contrat est conclu dès
l’attribution du marché — que l’on considère comme une
déclaration de volonté de droit privé — du pouvoir adjudica-              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
teur au soumissionnaire et il n’est plus susceptible de recours           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
auprès des instances de recours des Länder, en vertu des                  de l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg
dispositions des lois relatives aux passations de marchés                 rendue le 6 juin 2002 dans le cadre de l’appel interjeté dans
publics des Länder, conformément à l’article 2, paragraphe 6,             l’affaire Gerhard Lintsching et qui est parvenue au greffe de la
des deux directives précitées.                                            Cour le 10 juin 2002; l’Unabhängiger Verwaltungssenat des
                                                                          Landes Vorarlberg demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                          les questions suivantes:
Les lois relatives aux passations de marchés publics des Länder
qui font l’objet des griefs de la Commission ne contiennent               1.     L’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 79/112/
toutefois pas de définition de la «décision d’adjudication». Par                 CEE (1) du Conseil, du 18 décembre 1978, relative
conséquent, elles n’imposent aucune forme particulière à la                      au rapprochement des législations des États membres
décision du pouvoir adjudicateur d’accorder l’adjudication à                     concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
un soumissionnaire. De même, aucune règle ne détermine si et                     alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la
comment les soumissionnaires peuvent obtenir connaissance                        publicité faite à leur égard (telle que modifiée par la
de cette décision d’attribution du marché. Au contraire, cette                   directive 2000/13/CE du Parlement européen et du
décision constitue une décision d’ordre interne du pouvoir                       Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des
adjudicateur dont les soumissionnaires ne peuvent avoir                          législations des États membres concernant l’étiquetage et
connaissance. Vis-à-vis de l’extérieur, la décision d’adjudication               la présentation des denrées alimentaires ainsi que la
n’apparait qu’au moment de la conclusion du contrat.                             publicité faite à leur égard, JO L 109, p. 29, ci-après la
                                                                                 «directive sur l’étiquetage»), en vertu duquel l’étiquetage et
                                                                                 les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent
Pour ces raisons, le système autrichien n’est pas conforme à la                  pas, sous réserve des dispositions applicables aux eaux
directive dans la mesure où par ce choix ainsi que par le fait de                minérales naturelles et aux denrées alimentaires destinées
faire coïncider l’attribution du marché et la conclusion du                      à une alimentation particulière, attribuer à une denrée
contrat, le soumissionnaire se voit privé de toute possibilité                   alimentaire des propriétés de prévention, de traitement
d’introduire un recours contre la décision d’adjudication et                     ou de guérison d’une maladie humaine, ni évoquer ces
faire ainsi efficacement obstacle à l’adoption d’une décision                    propriétés, s’oppose-t-il à une disposition nationale en
d’adjudication illégale au moyen d’une action en référé. Cela                    vertu de laquelle il est interdit, lors de la commercialisa-
est contraire au recours efficace exigé par la directive et selon                tion de denrées alimentaires:
lequel un recours en référé doit être ouvert à tout le moins
jusqu’à la conclusion du contrat.                                                a)    de faire référence à des effets physiologiques ou
                                                                                       pharmacologiques, notamment à des effets de
                                                                                       conservation de la jeunesse, de retardement de
S’il est vrai qu’à la suite de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-81/                 l’apparition des signes du vieillissement, à des effets
98 Alcatel (3), le Bundeskanzleramt autrichien a préparé une                           amaigrissants ou prophylactiques, ou de donner
circulaire qui visait à garantir une solution en matière d’attribu-                    l’impression de tels effets;
tion des marchés conforme à cet arrêt jusqu’à l’adoption de
dispositions légales; toutefois, une circulaire ne permet pas de
                                                                                 b)    de faire référence à des récits de malades, à des
créer un cadre légal clair tel que la République d’Autriche
                                                                                       recommandations de médecins ou à des expertises
aurait en tout état de cause dû adopter.
                                                                                       médicales;
(1) JO L 395, p. 33.                                                             c)    d’utiliser des représentations ayant trait à la santé,
(2) JO L 76, p. 14.                                                                    figuratives ou stylisées, d’organes du corps humain,
(3) JO C 34 du 5 février 2000, p. 6.                                                   des représentations de professionnels de la santé ou
                                                                                       d’établissements thermaux, ou d’autres représenta-
                                                                                       tions renvoyant à des activités de soins ayant trait à
                                                                                       la santé?