CELEX: C1995/208/61
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 avril 1995 par Benjamin Laurence Lay contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-107/95)

N° C 208/28          HI                   Journal officiel des Communautés européennes                                    12 . 8 . 95
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au                  contraire lui ont causé un dommage direct très grave,
 Tribunal :                                                          comme le démontre le fait que, au cours de la période
                                                                    pendant laquelle les activités dont il est question ci-dessus se
— statuer sur le présent recours indépendamment de tout              sont développées, elle a noté une diminution importante du
     autre recours connexe dirigé contre la même décision de        volume de ses exportations . C'est pourquoi non seulement
     la Commission,                                                 la requérante n'a pas adhéré au principe du respect des
— annuler la décision 94/815/CE de la Commission, du                marchés domestiques mais au contraire s'est opposée, dans
     30 novembre 1994, relative à une procédure d' applica­         les faits, à son application .
     tion de l'article 85 du traité CE ( Affaires IV/33.126 et
                                                                    S'agissant des échanges d'informations illicites ou anticom­
     33.322 — Ciment) ('), pour autant qu'elle concerne la          munautaires dont elle est accusée, la requérante soutient que
     requérante,                                                    les données échangées sur lesquelles portent les griefs de la
— à titre subsidiaire, diminuer l'amende prononcée à                Commission présentaient un intérêt purement statistique et
     charge de la requérante par la décision précitée,              étaient de caractère très général , et que c'est exclusivement
                                                                    pour des raisons de facilité et d'économie qu'elle avait
— condamner la Commission aux dépens, y compris les                 préféré le Cembureau et d' autres organismes similaires aux
     honoraires de l' avocat mandataire ad litem de la              sources officielles pour la collecte de ces données .
     requérante.
                                                                    Par ailleurs, la requérante nie toute intervention dans les
Moyens et principaux arguments                                      pratiques concertées visant le partage des marchés et la
                                                                    canalisation parallèle des exportations et elle souligne
Dans la décision attaquée, la Commission a constaté que la          qu'elle ne peut être rendue responsable d'actes d'autres
société requérante, Tsimenta Chalkidos AE, aurait enfreint,         sociétés au seul motif de sa participation à l' EPC et à
conjointement avec d' autres entreprises productrices de            l' ECEC .
ciment et des associations d'entreprises de l'industrie du
ciment, les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du            Pour les motifs qui viennent d'être mentionnés, la requé­
traité . Cette infraction aux dispositions de l' article 85 du      rante soutient que la décision attaquée doit être annulée non
traité est due à sa participation : 1 ) à un accord . ayant pour    seulement pour violation des formes substantielles mais
objet le respect des marchés domestiques et la réglementa­          encore pour défaut de motivation spécifique et suffisante .
tion des transferts de ciment d' un pays à l'autre et 2 ) dans le   En outre, elle soutient que la Commission a agi par abus de
cadre d' EPC ( European Policy Commitee ), à une pratique           droit en utilisant les pouvoirs de prononcer des sanctions
concertée continue portant sur l'examen de la situation tant        dont elle dispose à l'égard des entreprises cartellisées en
des marchés communautaires que des marchés des pays tiers           assimilant auxdites entreprises une société dont elle admet
et sur l'échange de données individualisées sur les disponi­        l'absence de participation au prétendu cartel .
bilités à l'exportation et sur les exportations effectuées dans
des pays tiers, visant à éviter les incursions des entreprises      S' agissant de l' amende qui lui a été infligée, la requérante
concurrentes de la Communauté sur les marchés domesti­              estime que cette sanction est totalement injustifiée, car elle
ques respectifs de la Communauté . Pour sanctionner ces             ne se fonde ni sur les éléments de fait décrits ou établis ni sur
infractions , la Commission a prononcé à charge de la               les appréciations en droit que la Commission présente dans
requérante une amende s'élevant à 1 856 000 écus .                  sa décision . Enfin, selon la requérante , la Commission viole
                                                                    les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement
La requérante fait observer en premier lieu que, en énonçant        dans la mesure où le montant de l'amende est dispropor­
ses griefs, la Commission ne mentionne ni ne prouve un acte         tionné par rapport à la gravité des infractions reprochées et
concret quelconque de Tsimenta Chalkidos AE qui consti­             où la Commission lui réserve un sort identique à celui
tue une violation des règles de la concurrence, mais procède        d' autres entreprises grecques, qui sont accusées d'infrac­
à une application par analogie des actes illicites qu'elle          tions bien déterminées particulièrement graves .
impute aux autres entreprises impliquées . Et pour fonder
cette affirmation, la requérante relève même que , dans             C ) JO n" L 343 du 30 . 12 . 1994, p. 1 .
l'avant-projet de la décision attaquée, elle n' avait pas été
rangée parmi les sociétés auxquelles une amende serait
infligée et qu'elle a été rangée au dernier moment parmi
celles-ci bien qu'en soi l'infraction ne soit établie ni par les
éléments de fait ni par l'appréciation en droit.
                                                                    Recours introduit le 25 avril 1995 par Benjamin Laurence
Plus particulièrement, s'agissant de la participation, dont il      Lay contre Conseil de l'Union européenne et Commission
lui est fait grief, à l'accord Cembureau, ayant pour objet le                      des Communautés européennes
respect des marchés domestiques, la requérante taxe d'illo­                                (Affaire T-107/95 )
gisme le raisonnement en vertu duquel la Commission lui
impute des responsabilités dans des actes et des accords dont                                ( 95/C 208/61 )
elle incrimine en bloc les « producteurs grecs » ou les
« producteurs européens de ciment », sans relever aucune                           (Langue de procédure: l'anglais)
intervention de Tsimenta Chalkidos AE dans les actes et les
accords dont il est question . La requérante souligne que les       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
activités reprochées au Cembureau et aux autres organismes          péennes a été saisi le 25 avril 1995 d' un recours dirigé contre
( European Task Force, European Cernent Export Commi­               le Conseil de l'Union européenne et la Commission des
tee, etc. ) non seulement n'ont pas servi ses intérêts, mais au     Communautés européennes et formé par Benjamin Lau­
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 95            I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N" C 208/29
rence Lay, représenté par Mes Richard Gordon QC et Joanne              le Conseil de l'Union européenne et la Commission des
Keddie, solicitor, du cabinet Dawson & Co ., 2 New Square,             Communautés européennes et formé par Donald George
Lincoln's Inn, UK-London WC2A 3RZ .                                    Gage et David John Gage , représentés par Mes Richard
                                                                       Gordon QC et Joanne Keddie , solicitor, du cabinet Dawson
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au                      & Co ., 2 New Square, Lincoln's Inn, UK-London WC2A
Tribunal :                                                             3RZ .
— déclarer que la décision du Conseil et/ou de la Commis­
       sion du 13 février 1995 déclinant leur responsabilité non       Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au
       contractuelle en réponse à la demande par laquelle le           Tribunal :
       requérant a sollicité l'adoption , à son bénéfice et à celui
       du groupe producteurs SLOM 3 , de mesures prévoyant             — déclarer que la décision du Conseil et/ou de la Commis­
       une indemnisation est nulle et/ou non avenue et de nul               sion du 13 février 1995 déclinant leur responsabilité non
       effet et/ou annuler ladite décision,                                 contractuelle en réponse à la demande par laquelle les
                                                                            requérants ont sollicité l'adoption, à leur bénéfice et à
— déclarer que le Conseil et/ou la Commission ont commis                    celui du groupe des producteurs SLOM 3 , de mesures
       un manquement en n' adoptant pas un règlement ou                     prévoyant une indemnisation est nulle et/ou non avenue
       d'autres mesures prévoyant l' indemnisation du requé­                et de nul effet et/ou annuler ladite décision,
       rant et du groupe des producteurs SLOM 3 ,
                                                                       — déclarer que le Conseil et/ou la Commission ont commis
— condamner les défendeurs aux dépens .
                                                                            un manquement en n'adoptant pas un règlement ou
Moyens et principaux arguments                                              d'autres mesures prévoyant l' indemnisation des requé­
                                                                            rants et du groupe des producteurs SLOM 3 ,
Le requérant, un producteur de lait SLOM 3 , se plaint de ce
que les institutions communautaires n'ont pas pris de                  — condamner les défendeurs aux dépens .
dispositions pour arrêter des mesures permettant l'indem­
nisation de cette catégorie de producteurs de lait, analogues          Moyens et principaux arguments
à celles introduites pour les producteurs SLOM 1 et 2
conformément au règlement ( CEE ) n" 2187/93 (').
                                                                       Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
                                                                       de l' affaire T-107/95 .
D' après le règlement ( CEE ) n° 2187/93 , les producteurs
auxquels, conformément au règlement ( CEE ) n° 2055/
93 ( 2 ), une quantité de référence spécifique a été attribuée
dans les conditions fixées à l'article 3 bis du règlement ( CEE )
n" 857/84 ( i ) ne peuvent introduire une demande d'indem­
nisation en relation avec la quantité de référence SLOM 3
qui leur a été attribuée .
                                                                       Recours introduit le 8 mai 1995 par Peter Dethlefs et 38
Le requérant soutient que cette exclusion du groupe des                autres requérants contre Conseil de l'Union européenne et
producteurs SLOM 3 constitue une violation grave de sa                          Commission des Communautés européennes
confiance légitime en l'obtention d'une indemnité pour la                                     ( Affaire T-l 12/95 )
période allant de la fin de son engagement de non­                                               ( 95 /C 208/63 )
commercialisation à la date à laquelle lui a été attribuée une
quantité de référence SLOM 3 . L' absence de mesures
prévoyant une indemnisation est contraire aux principes du                           (Langue de procédure: l'allemand)
droit communautaire consacrant le respect de la propriété et
la non-discrimination entre producteurs se trouvant dans                Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
une situation similaire .
                                                                       péennes a été saisi le 8 mai 1 995 d' un recours dirigé contre le
                                                                        Conseil de l'Union européenne et la Commission des
(') JO n" L 196 du 5 . 8 . 1993 , p . 6 .
                                                                        Communautés européennes et formé par M. Peter Dethlefs
 ( 2 ) JO n" L 187 du 29 . 7 . 1993 , p . 8 .
 ( 3 ) JO n " L 90 du 1 . 4 . 1984 , p . 13 .                           et 38 autres requérants, demeurant à Groven ( Allemagne ),
                                                                        représentés par Mcs Bernd Meisterernst, Mechtild Düsing,
                                                                        Dietrich Manstetten, Dr. Frank Schulze et Dr. Winfried
                                                                        Haneklaus , avocats à Munster, ayant fait élection de
                                                                        domicile à Luxembourg au cabinet des avocats Dupong et
Recours introduit le 25 avril 1995 par Donald George Gage               associés , 14 A , rue des Bains .
et David John Gage contre Conseil de l'Union européenne et
           Commission des Communautés européennes                       Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise au
                          ( Affaire T-108/95 )                          Tribunal :
                              ( 95/C 208/62 )
                                                                        — condamner solidairement les parties défenderesses à
                  (Langue de procédure: l'anglais)                          payer aux parties requérantes des intérêts à calculer au
                                                                            taux de 8 % sur le montant de l' indemnité qui leur a été
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                     versée, sur une période allant de l'expiration du délai
 péennes a été saisi le 25 avril 1 995 d' un recours dirigé contre          d'acceptation de deux mois inscrit à l'article 14 du