CELEX: C1997/009/13
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 7 novembre 1996 dans l'affaire C-221/94: Commission des Communautés européennes contre grand-duché de Luxembourg (Manquement - Non transposition de la directive 91/263/CEE - Télécommunications - Équipements terminaux de télécommunications - Reconnaissance mutuelle de leur conformité)

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 11 . 1 . 97            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 9/7
 les assureurs du capital dont la Commission serait rede­              tion de président de la sixième chambre, C. N. Kakouris,
vable, en vertu de l'article 73 du statut des fonctionnaires           P. J. G. Kapteyn ( rapporteur), G. Hirsch et H. Ragne­
des Communautés européennes, envers un de ses fonction­                malm, juges; avocat général: M. F. G. Jacobs; greffier: M.
 naires, en raison d' une maladie professionnelle, la Cour             R. Grass, a rendu le 24 octobre 1996 un arrêt dont le dis­
 ( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Mancini, pré­              positif est le suivant.
 sident de chambre, C. N. Kakouris et R J. G. Kapteyn
 ( rapporteur), juges; avocat général : M. A. La Pergola; gref­
fier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 24 oc­
tobre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                  1 ) Le pourvoi est répété.
 1 ) La SA Royale belge, les Assurances générales de
       France SA, la Caisse nationale de prévoyance, les Mu­           2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
       tuelles du Mans, l'Assurantie van de Belgische Boeren­
       bond SA, Hannover SA, Securitas AG et Condor sont
                                                                       (') JO n° C 189 du 22 . 7 . 1995 , p . 6 .
       condamnées au paiement, à la Commission, de la
       somme de 25 794 194 francs belges, majorée des inté­
       rêts au taux de 8% à compter du 6 mai 1 994.
2 ) La SA Royale belge, les Assurances générales de
       France SA, la Caisse nationale de prévoyance, les Mu­
       tuelles du Mans, l'Assurantie van de Belgische Boeren­
       bond SA, Hannover SA, Securitas AG et Condor sup­                                   ARRET DE LA COUR
       porteront les dépens.
                                                                                               ( sixième chambre )
f 1 ) JO n° C 159 du 24 . 6 . 1995 , p . 13 .                                                du 7 novembre 1996
                                                                       dans l' affaire C-221 /94 : Commission des Communautés
                                                                            européennes contre grand-duché de Luxembourg ( ! )
                                                                       (Manquement — Non transposition de la directive 91/
                                                                       263/CEE — Télécommunications — Équipements termi­
                                                                       naux de télécommunications — Reconnaissance mutuelle
                                                                                              de leur conformité)
                     ARRET DE LA COUR
                                                                                                    ( 97/C 9/ 13 )
                         ( sixième chambre)
                       du 24 octobre 1996
dans l'affaire C-91/95 P: Roger Tremblay, Harry Kesten­                               (Langue de procédure: le français)
berg et Syndicat des exploitants de lieux de loisirs ( SELL)
     contre Commission des Communautés européennes ( J )
(Pourvoi — Concurrence — Rejet d'une plainte — Défaut                  Dans l' affaire C-221 /94 : Commission des Communautés
                    d'intérêt communautaire)                           européennes (agents : MM. Anders C. Jessen et Jean-Fran­
                              ( 97/C 9/12 )                            cis Pasquier ) contre grand-duché de Luxembourg ( agent:
                                                                       M. Nicolas Schmit), ayant pour objet de faire constater
                                                                       que, en s'abstenant, à titre principal, d' adopter dans le dé­
                                                                       lai fixé les dispositions législatives, réglementaires et admi­
                (Langue de procédure: le français)                     nistratives nécessaires pour se conformer à la directive 91 /
                                                                       263/CEE du Conseil , du 29 avril 1991 , concernant le rap­
                                                                       prochement des législations des Etats membres relatives
Dans l'affaire C-91/95 P: Roger Tremblay, Harry Kesten­                aux équipements terminaux de télécommunications, in­
berg et Syndicat des exploitants de lieux de loisirs ( SELL)           cluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ( 2 ) et,
( avocat: Me Jean-Claude Fourgoux ), l'autre partie à la               à titre subsidiaire , d' informer immédiatement la Commis­
procédure étant Commission des Communautés européen­                   sion de telles mesures, le grand-duché de Luxembourg a
nes ( agents: MM. Giuliano Marenco et Géraud de Ber­                   manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
gues ), ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du            directive , et notamment de son article 17, la Cour ( sixième
Tribunal de première instance des Communautés euro­                    chambre ), composée de MM . G. F. Mancini , président de
péennes ( deuxième chambre ) du 24 janvier 1995 dans l' af­            chambre ( rapporteur ), J. L. Murray, C. N. Kakouris,
faire Tremblay et autres contre Commission ( T-5/93 , Re­              P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm, juges; avocat général :
cueil p. 11-185 ), et tendant à l' annulation partielle de cet         M. C. O. Lenz, greffier: M. Fl. A. Rühl, administrateur
arrêt, la Cour ( sixième chambre ), composée de MM . J. L.             principal, a rendu le 7 novembre 1996 un arrêt dont le
Murray, président de la quatrième chambre, faisant fonc                dispositif est le suivant.
 ---pagebreak--- N° C 9/8                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 1 . 97
1 ) En s'abstenant d'adopter dans le délai fixé les disposi­             en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce
       tions législatives, réglementaires et administratives né­         sens qu'il ne vise pas une personne qui exerce une activité
       cessaires pour se conformer à la directive 91 /263/CEE            non rémunérée consistant à s'occuper de son conjoint han­
       du Conseil, du 29 avril 1991 , concernant le rapproche­           dicapé, quelles que soient l'importance de cette activité et
       ment des législations des Etats membres relatives aux             la compétence requise pour l'exercer, dès lors que ladite
       équipements terminaux de télécommunications, in­                  personne n'a, pour ce faire, ni abandonné une activité pro­
       cluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité,             fessionnelle ni interrompu la recherche d'un emploi.
       le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obliga­
       tions qui lui incombent en vertu de la directive, et no­
       tamment de son article 1 7.                                       (') JO n° C 174 du 8 . 7. 1995 , p. 2 .
                                                                         ( 2 ) JO n° L 6 du 10 . 1 . 1979 , p. 24 .
2 ) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dé­
       pens.
(•) JO n° C 254 du 10 . 9 . 1994 , p. 10 .
( 2 ) JO n° L 128 du 23 . 5 . 1991 , p. 1 .
                                                                                               ARRET DE LA COUR
                                                                                                    ( sixième chambre)
                                                                                                 du 7 novembre 1996
                       ARRET DE LA COUR
                        ( cinquième chambre )                            dans l' affaire C-262/95 : Commission des Communautés
                                                                              européennes contre république fédérale d'Allemagne (')
                        du 7 novembre 1996
dans l'affaire C-77/95 ( demande de décision préjudicielle                (Manquement — Non-transposition des directives 82/176/
                                                                          CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/49Î/CEE et 86/280/
du Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen): Bruna­                     CEE concernant le déversement de certaines substances
Alessandra Züchner contre Handelskrankenkasse ( Ersatz­
                           kasse ) Bremen ( ! )                                         dangereuses dans le milieu aquatique)
 (Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière                                                ( 97/C 9/ 15 )
 de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Population
                                  active )
                                                                                          (Langue de procédure: l'allemand)
                              ( 97/C 9/14 )
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l' affaire C-262/95 : Commission des Communautés
 Dans l' affaire C-77/95 , ayant pour objet une demande
                                                                          européennes ( agent: M. Gôtz zur Hausen) contre répu­
 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                   blique fédérale d'Allemagne ( agent: M. Ernst Roder),
 traité, par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen                 ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas,
 ( Allemagne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant de­
                                                                          dans les délais prescrits, les mesures nécessaires pour se
 vant cette juridiction entre Bruna-Alessandra Zuchner et                 conformer à :
 Handelskrankenkasse ( Ersatzkasse ) Bremen, une décision à
 titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 79/7/
 CEE du Conseil , du 19 décembre 1978 , relative à la mise
 en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement              — la directive 82/176/CEE du Conseil, du 22 mars 1982,
 entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( 2 )                    concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité
 et des principes de droit communautaire régissant la res­                      pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse de
 ponsabilité de la puissance publique, la Cour (cinquième                       chlorures alcalins ( 2 ),
 chambre ), composée de MM . L. Sevon, président de cham­
 bre, faisant fonction de président de la cinquième chambre
 ( rapporteur), C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puisso­               — la directive 83/513/CEE du Conseil, du 26 septembre
 chet et P. Jann, juges; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo                     1983 , concernant les valeurs limites et les objectifs de
 Colomer; greffier: M. H. A. Riihl, administrateur princi­                      qualité pour les rejets de cadmium ( 3 ),
 pal , a rendu le 7 novembre 1 996 un arrêt dont le dispositif
 est le suivant.
                                                                          — la directive 84/156/CEE du Conseil, du 8 mars 1984,
  L'article 2 de la directive 79/7 /CEE du Conseil, du 19 dé­                   concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité
 cembre '1978, relative à la mise en œuvre progressive du                       pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui
 principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes                     de l'électrolyse des chlorures alcalins ( 4 ),