CELEX: 51991PC0273(06)
Language: fr
Date: 1992-03-05
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL complétant le statut de la mutualité européenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs

21.4. 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 C 99/ 57
                Proposition de directive du Conseil complétant le statut de la mutualité européenne pour ce qui
                                                   concerne le rôle des travailleurs
                                                             (92/C 99/06)
                                                    COM(91) 2 73final — S YN 391
                                             (Présentépar la Commission le 6 mars 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                — directive 77/ 187/CEE du Conseil, du 14 février
                                                                             1977, concernant le maintien des droits des travail­
vu le traité instituant la Communauté économique                             leurs en cas de transferts d'entreprises, d'établisse­
européenne et notamment son article 54,                                      ments, ou de parties d'établissements (4)
                                                                             et
vu la proposition de la Commission,
                                                                       — directive . ./ . . ./CEE du Conseil, du . . . concer­
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                             nant la constitution d'un comité d'entreprise euro­
                                                                             péen dans les entreprises ou les groupes d'entrepri­
vu l'avis du Comité économique et social,                                    ses de dimension communautaire (5) ;
considérant que, pour atteindre les objectifs énoncés à
l'article 8 A du traité, le règlement (CEE) n0 . . ./. . ( l)          considérant que des dispositions appropriées doivent
établit un statut de la mutualité européenne (ci-après                 être prises pour que les travailleurs de la ME soient cor­
dénommée « ME»);                                                       rectement informés et consultés, notamment lorsque les
                                                                       décisions susceptibles de porter atteinte à leurs intérêts
considérant qu'il existe dans les États membres des dis­               sont prises dans un État membre autre que celui où ils
positions législatives, réglementaires et administratives              travaillent ;
relatives à l'information et à la consultation des travail­
leurs dans les entreprises, quelle que soit leur forme
juridique et que dans certains États membres il y a des                considérant que les dispositions législatives, réglemen­
dispositions relatives à la participation des travailleurs             taires et administratives des États membres, qui déter­
des mutualités ;                                                       minent la participation des travailleurs des mutualités
                                                                       nationales, peuvent être applicables à la ME ;
considérant qu'il est opportun d'instaurer une coordi­
nation au niveau communautaire des procédures
d'information et de consultation afin de développer le                 considérant qu'une ME ne doit pouvoir être immatricu­
dialogue entre les organes de direction et d'administra­               lée que lorsqu'un modèle de participation ou, à défaut,
tion de la ME et les travailleurs ;                                    un système d'information et de consultation des tra­
                                                                       vailleurs, et notamment un comité distinct a été choisi ;
considérant que la réalisation du marché intérieur
donne lieu à un processus de concentration et de trans­
                                                                       considérant, toutefois, qu'en l'absence d'un accord
formation des mutualités ; que, pour assurer un déve­                  préalable à l'immatriculation de la ME les entités fon­
loppement harmonieux des activités économiques, il                     datrices doivent proposer à l'assemblée générale consti­
faut que les ME ayant des activités transfrontalières                  tutive de la ME certaines prescriptions concernant
prévoient le cas échéant un modèle de participation ou,                l' information et la consultation des travailleurs ;
à défaut, informent et consultent les travailleurs sur les
décisions qui les concernent ;
                                                                       considérant que le comité d'information et de consulta­
considérant que la présente directive détermine les                    tion ou toute autre structure alternative doit être
domaines qui doivent faire l'objet d'un minimum                        informé et consulté sur les activités et les projets straté­
d'information et de consultation, sans préjudice de                    giques de la ME susceptibles d'affecter les intérêts des
l'application des directives suivantes :                               travailleurs ;
— directive 75 / 129/CEE du Conseil, du 17 février
      1975 , concernant le rapprochement des législations
      des États membres relatives aux licenciements col­               considérant que, pour assurer le bon fonctionnement
      lectifs (2), modifiée par la directive . ./. . ./CEE (3),        du marché intérieur et éviter toute inégalité des condi­
                                                                       tions de concurrence, il convient de veiller à ce que
(') Voir page 40 du présent Journal officiel — Proposition.
O     JO n° L 48 du 22 . 2 . 1975, p. 29 .                             (4) JO n0 L 61 du 5. 3 . 1977, p. 26.
(3)   Document COM(91 ) 292 final du 15 . 7. 1991 .                    (5) Document CQM(90) 581 final.
 ---pagebreak--- N 0 C 99/ 58                           Journal officiel des Communautés européennes                              21.4. 92
soient garantis aux travailleurs de la ME des niveaux           de ces entités prévus par la loi ou la pratique des États
d'information et de consultation équivalents ;                  membres choisissent d'un commun accord un système
                                                                d'information et de consultation des travailleurs de la
considérant que, afin de permettre une plus grande               ME. L' accord doit être conclu sous forme écrite avant
souplese en ce qui concerne les ME de petite taille, les        l'immatriculation de la ME .
États membres peuvent ne pas prévoir de représenta­
tion du personnel dans la ME qui emploie moins de.
cinquante travailleurs ;                                        2. Au cas où la négociation visée au paragraphe 1 ne
                                                                permet pas d'aboutir à un accord, les représentants des
considérant que les dispositions de la présente directive       travailleurs des entités fondatrices peuvent prendre
forment un complément indissociable des dispositions            position par écrit en précisant pourquoi, à leur avis, la
du règlement (CEE) n0 . . . /. . (portant statut de la          constitution de la ME est de nature à porter préjudice
mutualité européenne), et qu'il convient dès lors de            aux intérêts des travailleurs et quelles mesures
garantir qu'elles puissent être appliquées de manière           devraient être prises à leur égard.
concomitante,
                                                                3.   Les organes de direction ou d'administration des
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                entités fondatrices établissent pour l'assemblée géné­
                                                                rale constitutive de la ME, un rapport auquel est
                                                                annexé,
                       Article premier
                                                                — soit le texte de l'accord visé au paragraphe 1 ,
La présente directive coordonne les dispositions légis­
latives, réglementaires ou administratives des États            — soit la prise de position des représentants des tra­
membres relatives au rôle des travailleurs de la ME .                vailleurs visée au paragraphe 2 .
Elle constitue un complément nécessaire du règlement
                                                                4. L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la
(CEE) n0 . . . /. . (portant statut de la mutualité euro­
                                                                constitution de la ME, entérine le système d'informa­
péenne).
                                                                tion et de consultation qui résulte de l'accord visé au
                                                                paragraphe 1 ou, à défaut d'accord, choisit le système
La ME ne peut être immatriculée que lorsqu'un modèle            qui s'appliquera à la ME, sur la base du rapport et de la
de participation ou, à défaut, un système d'information         prise de position visés aux paragraphes 2 et 3 .
et de consultation a été choisi selon les dispositions
suivantes .
                                                                5 . Le système choisi peut être remplacé ultérieure­
                                                                ment par un autre par voie d' accord conclu entre
                          TITRE I                               l'organe de direction ou d'administration de la ME et
                                                                les représentants des travailleurs de la ME. L'accord
                       Participation                            conclu doit être soumis à l'approbation de l'assemblée
                                                                générale.
                          Article 2
                                                                6. En cas de transformation visée à l'article 2 para­
Les dispositions législatives, réglementaires ou admi­          graphe 2 du règlement (CEE) n0 . . . /. . (portant statut
nistratives de l'État membre, qui déterminent la partici­       de la ME), la procédure prévue au présent article
pation des travailleurs aux organes de surveillance ou          s'applique.
d'administration des mutualités nationales, peuvent
être rendues applicables à la ME ayant son siège sur
son territoire .                                                7.   En cas de transfert du siège de la ME dans un autre
                                                                État membre, le système d'information et de consulta­
À défaut de l'application de telles dispositions, l'État        tion appliqué avant le transfert ne peut être modifié
membre prend les mesures nécessaires pour assurer au            que conformément à la procédure prévue au présent
moins l'information et la consultation des travailleurs         article. L'organe de direction ou d'administration de la
de la ME conformément aux articles 3 , 4 et 5 .                 ME et les représentants des travailleurs de la ME sont
                                                                compétents pour les négociations .
                         TITRE II
                                                                                          Article 4
         Systèmes d'information et de consultation
                          Article 3                             1 . L'organe de direction ou d'administration de la
                                                                ME doit informer et consulter en temps utile les travail­
1 . Les organes de direction ou d'administration des            leurs de cette entité au moins dans les domaines sui­
entités fondatrices et les représentants des travailleurs       vants :
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a) toutes propositions susceptibles d'avoir des consé­        dat selon les modalités prévues par la loi ou la pratique
     quences graves pour les intérêts des travailleurs de     des États membres dans le respect des principes sui­
     la ME sans préjudice des dispositions communau­          vants :
     taires en matière d'information et de consultation,      a) des représentants des travailleurs doivent être élus
     notamment de la directive 75/ 129/CEE, de la                  dans chacun des États membres, où sont situés des
     directive 77/ 187 /CEE et de la directive ../.../
                                                                   établissements ou des filiales de la ME ;
     CEE (concernant la constitution d'un comité
     d'entreprise européen);                                  b) le nombre des représentants doit, dans toute la
                                                                   mesure du possible, être proportionnel au nombre
b) toute question concernant les conditions d'emploi,              des travailleurs qu'ils représentent ;
     en particulier des changements au niveau de l'orga­
     nisation de la ME et l' introduction de nouvelles        e) tous les travailleurs doivent pouvoir participer au
     méthodes de travail ou de nouveaux produits et/ou             vote quelle que soit leur ancienneté ou le nombre
     services ;                                                    d'heures effectuées par semaine ;
                                                              d) l'élection a lieu à bulletin secret.
c) tous les documents soumis à l'assemblée générale
     de la ME ;                                               2.   Les représentants des travailleurs élus conformé­
d) les opérations visées à l'article 38 paragraphe 1 du       ment aux dispositions du paragraphe 1 peuvent exercer
     règlement (CEE) n0 . . . /. . (portant statut de la      leurs fonctions dans la ME, quel que soit le système
     ME).                                                     applicable en la matière en vertu de la législation de
                                                              l'État du siège.
2.   L'information et la consultation des travailleurs de
la ME sont organisées selon les modalités suivantes :                                  TITRE III
— au sein d'un comité distinct représentatif des tra­                             Dispositions finales
     vailleurs de la ME
                                                                                        Article 6
     ou
— au sein de toute autre structure créée par un accord         1 . Les États membres mettent en vigueur les disposi­
     conclu entre l'organe de direction ou d'administra­      tions législatives réglementaires et administratives
     tion des entités fondatrices et les représentants des    nécessaires pour se conformer à la présente directive
     travailleurs de ces entités .                            avant le 1 er janvier 1993 . Ils en informent immédiate­
                                                              ment la Commission .
Un État membre peut limiter ce choix pour les ME              Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
ayant leur siège sur son territoire.                          celles-ci contiennent une référence à la présente direc­
                                                              tive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de
3 . Dans les ME qui emploient moins de cinquante              la publication officielle.    Les modalités de cette réfé­
travailleurs, les deux parties à la négociation peuvent       rence sont arrêtées par les États membres.
décider l'établissement d'une procédure d'information
et de consultation simplifiée dans le respect des dispo­      2. Les États membres communiquent à la Commis­
sitions du paragraphe 1 .                                     sion les dispositions essentielles de droit interne qu'ils
                                                              adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                          Article 5                                                      Article 7
 1.   Les représentants des travailleurs de la ME sont        Les États membres sont destinataires de la présente
élus et mis en condition d' exercer librement leur man­       directive.