CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-11-28 00:00:00
Title: DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION relative à la reconnaissance du système «Trade Assurance Scheme for Combinable Crops» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                   Bruxelles, le 28.11.2019
                                                   C(2019) 8422 final
              DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                       du 28.11.2019
    relative à la reconnaissance du système «Trade Assurance Scheme for Combinable
   Crops» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par
        les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
FR                                                                                         FR
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                                              du 28.11.2019
       relative à la reconnaissance du système «Trade Assurance Scheme for Combinable
     Crops» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par
           les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant
   la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du
   Conseil1, et notamment son article 7 quater, paragraphe 4, deuxième alinéa,
   vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la
   promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant
   puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE2, et notamment son article 18,
   paragraphe 4, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Les articles 7 ter et 7 quater et l’annexe IV de la directive 98/70/CE, d’une part, et les
           articles 17 et 18 et l’annexe V de la directive 2009/28/CE, d’autre part, définissent des
           critères de durabilité analogues pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des
           procédures similaires pour la vérification du respect de ces critères par les
           biocarburants et les bioliquides.
   (2)     Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins
           visées à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les
           États membres devraient faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que
           les biocarburants et les bioliquides sont conformes aux critères de durabilité de
           l’article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive.
   (3)     La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires
           établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des
           données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE
           et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes
           aux critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu’aucune
           matière n’a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le
           lot ou une partie du lot relève de l’annexe IX. Lorsqu’un opérateur économique
           produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par
   1
           JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.
   2
           JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
FR                                                   1                                                FR
 ---pagebreak---            la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, les États
           membres ne devraient pas exiger du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de
           conformité avec les critères de durabilité.
   (4)     La demande visant à faire reconnaître que le système «Trade Assurance Scheme for
           Combinable Crops» permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec les
           critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à
           la Commission le 14 juin 2019. Ce système, qui est situé au Royaume-Uni,
           Confederation House, East of England Showground, Peterborough, PE2 6XE, peut
           couvrir des grandes cultures telles que les céréales, les oléagineux et la betterave
           sucrière. Il couvre les étapes de la commercialisation, du transport et du stockage de
           matières premières agricoles depuis le départ de l’exploitation agricole jusqu’au
           premier transformateur et, pour les autres étapes, repose sur d’autres systèmes
           volontaires reconnus par la Commission. Il est donc de la responsabilité des acteurs du
           système «Trade Assurance Scheme for Combinable Crops» de veiller à ce que la
           reconnaissance délivrée par la Commission pour les systèmes avec lesquels ils
           collaborent reste valable tout au long de la collaboration. Une fois reconnu, ce système
           devrait être mis à disposition sur la plateforme en matière de transparence créée en
           vertu de la directive 2009/28/CE.
   (5)     Après examen du système «Trade Assurance Scheme for Combinable Crops», la
           Commission a conclu qu’il couvre de manière adéquate les critères de durabilité
           énoncés dans les directives 98/70/CE et 2009/28/CE, à l’exception de l’article 7 ter,
           paragraphe 2, de la directive 98/70/CE et de l’article 17, paragraphe 2, de la directive
           2009/28/CE. Le système fournit toutefois des données précises sur les éléments requis
           par les opérateurs économiques en aval de la chaîne de contrôle afin de démontrer la
           conformité avec l’article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE, et avec
           l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE, et il prévoit une méthode de
           bilan massique conforme aux exigences de l’article 7 quater, paragraphe 1, de la
           directive 98/70/CE et de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.
   (6)     L’examen du système «Trade Assurance Scheme for Combinable Crops» a permis
           d’établir qu’il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle
           par un organisme indépendant et qu’il est également conforme aux exigences
           méthodologiques établies à l’annexe IV de la directive 98/70/CE et à l’annexe V de la
           directive 2009/28/CE.
   (7)     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la
           durabilité des biocarburants et des bioliquides,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                              Article premier
   Le système «Trade Assurance Scheme for Combinable Crops» (ci-après le «système»), pour
   lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 14 juin 2019, permet
   d’établir la conformité aux critères de durabilité définis à l’article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5,
   de la directive 98/70/CE et à l’article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE des
   lots de biocarburants et de bioliquides produits dans le respect des normes de production
   définies par le système.
FR                                                    2                                                 FR
 ---pagebreak---    Le système contient également des données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de
   la directive 2009/28/CE et de l’article 17 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE, dans la
   mesure où il garantit que toutes les informations pertinentes détenues par des opérateurs
   économiques en amont de la chaîne de contrôle sont transmises aux opérateurs en aval.
                                               Article 2
   Si le contenu du système qui fait l’objet de la demande de reconnaissance adressée à la
   Commission le 14 juin 2019 subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur
   lesquelles la présente décision a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la
   Commission. La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d’établir si
   le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il
   a été reconnu.
                                               Article 3
   La Commission peut décider d’abroger la présente décision notamment dans les circonstances
   suivantes:
   (a)       s’il est clairement démontré que le système n’a pas mis en œuvre des éléments jugés
             importants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves
             concernant ces éléments;
   (b)       si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels conformément
             à l’article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l’article 18,
             paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE;
   (c)       si le système n’applique pas les normes de contrôle indépendant, spécifiées dans des
             actes d’exécution, visées à l’article 7 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la
             directive 98/70/CE et à l’article 18, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive
             2009/28/CE, ou si aucune amélioration n’a été apportée à d’autres éléments du
             système jugés importants pour le maintien de la reconnaissance.
                                               Article 4
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle s’applique jusqu’au 30 juin 2021.
   Fait à Bruxelles, le 28.11.2019
                                                 Par la Commission
                                                 Le président
                                                 Jean-Claude JUNCKER
FR                                                 3                                                FR