CELEX: 62019TJ0680
Language: fr
Date: 2021-07-07
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2021.#Irish Wind Farmers' Association Clg e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Secteur de l’énergie – Législation irlandaise sur la fiscalité foncière des entreprises – Méthode de calcul du montant de l’impôt dû par les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles – Plainte d’exploitants de parcs éoliens – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées.#Affaire T-680/19.