CELEX: 51993PC0706(03)
Language: fr
Date: 1994-02-04
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) DU CONSEIL modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget des Communautés européennes

5 . 3 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 68 /21
              Proposition modifiée de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement
              financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (')
                                                           (94 /C 68 /09)
                                                         COM(93) 706 final
              (Présentée par la Commission le 4 février 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du
                                 traité CE et à l'article 119 deuxième alinéa du traité Euratom)
              O JO n° C 68 du 11 . 3 . 1993, p. 12 .
              Suite aux avis du Parlement et de la Cour des comptes, la Commission présente sa proposition
              comme suit.
                    PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEE
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne du
 charbon et de l'adier, et notamment son article 78 nono,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               vu le traité instituant la Communauté européenne, et
péenne, et notamment son article 209,                                notamment son article 209,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 183 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis de la Cour des comptes,
                                                                     Le considérant suivant est inséré avant le premier consi­
                                                                     dérant :
                                                                     «considérant que lçs institutions sont convenues, dans le
                                                                     cadre de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 ,
                                                                     de l'inscription au budget général d'une réserve pour
                                                                     garantie de prêts à des pays tiers et d'une réserve pour
                                                                     aides d'urgence ;»
considérant que la concertation, prévue par la déclara­
tion commune du 4 mars 1975 du Parlement européen,
du Conseil et de la Commission (x), a eu lieu au sein
d'une commission de concertation :
0) JO n° C 89 du 22 . 4. 1975 , p. 1 .
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                      PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que, en vertu de la décision . . ., du Conseil,
du . . ., relative à la discipline budgétaire, le budget
général est appelé à comporter une réserve pour aides
d'urgence et une réserve pour garantie des opérations de
prêts et de garantie de prêts accordés par la Commu­
nauté en faveur des pays tiers et qu'il convient, dès lors,
de reconnaître ces réserves dans les dispositions appro­
priées du règlement financier ainsi que de prévoir la
structure budgétaire adéquate dans la présentation de la
nomenclature budgétaire ;
                                                                  Le dernier considérant est remplacé par le texte suivant :
considérant que, en raison de la création du Fonds de             «considérant que, en raison de la création du Fonds de
garantie, décidée par le règlement (CEE, Euratom)                 garantie, décidée par le règlement (CEE, Euratom)
n° . . . du Conseil, il importe de prévoir les dispositions       n° . . . du Conseil, il importe de prévoir les dispositions
appropriées assurant la prise en compte par le budget des         appropriées assurant la prise en compte par le Budget de
remboursements effectués directement par le Fonds de              toutes les opérations concernant, à différents titres, le
garantie en faveur des bailleurs de fonds,                        Fonds de garantie,»
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                         Article premier                                                 Article premier
Le règlement financier est modifié comme suit.
1 ) À l'article 19, le paragraphe 7 (') suivant est ajouté :      Article 19 paragraphe 7 :
    «7 . La sous-section relative à la coopération avec           «7 .    La sous-section relative à la coopération avec les
    les pays en développement et les autres pays tiers            pays en développement et les autres pays tiers comporte
    comporte les deux réserves suivantes, dont les condi­         les deux réserves suivantes, dont les conditions d'inscrip­
    tions d'inscription, d'utilisation et de financement          tion, d'utilisation et de financement sont déterminées
    sont déterminées respectivement par la décision . . .         respectivement par l'accord interinstitutionnel, par la
    du Conseil [concernant la discipline budgétaire] et           décision . . . du Conseil [concernant la discipline budgé­
    par le règlement (CEE, Euratom) n° 1552 / 89 :                taire] et par le règlement (CEE, Euratom) n0 1552 / 89 :
    a) une réserve pour aides d'urgence en faveur de pays         a) inchangé
        tiers ;
    b) une réserve pour garantie des opérations de prêts          b) inchangé»
        et de garantie de prêts accordés par la Commu­
        nauté en faveur et dans les pays tiers.»
2) À l'article 20, le point 6 suivant est ajouté :                Article 20 point 6 :
    «6) En ce qui concerne les conséquences budgétaires                «inchangé
          de la réserve pour garantie des opérations de
          prêts et de garantie de prêts accordés par la
          Communauté en faveur et dans les pays tiers ainsi
          que de la mise en œuvre du Fonds de garantie,
          institué en vertu du règlement (CEE, Euratom)
          n° . . . du Conseil :
(') Le paragraphe 7 actuel étant supprimé par la proposition
    COM(92) 358 du 2 septembre 1992 .
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                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
    a) dans l'état général des recettes :
         — une ligne destinée à assurer le financement de
            la réserve pour garantie des opérations de prêts
            et de garantie de prêts accordés par la Commu­
            nauté en faveur et dans les pays tiers, en fonc­
            tion de sa mobilisation conformément à la
            disposition prévue par l'article 1 3 de la décision
            [sur la discipline budgétaire],
         — une ligne destinée à permettre la prise en
            compte par le budget des paiements effectués
            par le Fonds de garantie,
         — une ligne destinée à permettre l'imputation au                 — une ligne destinée à permettre l'imputation au
            budget des remboursements tardifs provenant                      budget des remboursements tardifs provenant
            de bénéficiaires défaillants, dans la mesure où                  de bénéficiaires défaillants, même dans le cas
           ces remboursements ne seraient pas affectés                       où ces remboursements seraient affectés direc­
            directement au Fonds de garantie, conformé­                      tement au Fonds de garantie, conformément à
            ment à l'article 2 troisième tiret du règlement                  l'article 2 troisième tiret du règlement (CEE,
            (CEE, Euratom) n° . . . [portant création du                     Euratom) n° . . . [portant création du Fonds de
           Fonds de garantie],                                               garantie],
            une ligne destinée à permettre le reversement                    inchangé
            au budget d'un excédent éventuel du Fonds de
           garantie, conformément à l'article 14 de la
            décision . . . [sur la discipline budgétaire];
    b) dans l'état des dépenses, section "Commission" :                b) dans l'état des dépenses, section "Commission'
            la ligne destinée à assurer l'alimentation du                    la ligne destinée à assurer l'alimentation du
           Fonds de garantie, conformément aux disposi­                      Fonds de garantie, conformément aux disposi­
           tions figurant aux articles 2 et 4 du règlement                   tions figurant aux articles 2 et 4 du règlement
            (CEE, Euratom) n° . . . [Fonds de garantie];»                    (CEE, Euratom) n° . . . [Fonds de garantie].
                                                                             Le commentaire de cette ligne comporte un'
                                                                             tableau récapitulatif de toutes les opérations
                                                                             concernant le Fonds . Ce tableau donne lieu à
                                                                             une mise à jour périodique ;»
3) À l'article 26, le paragraphe 11 suivant est ajouté :            inchangé
    « 11 . Les virements, destinés à permettre l'utilisa­
    tion respectivement de la réserve pour garantie des
    opérations de prêts et de garantie de prêts accordés
    par la Communauté en faveur et dans les pays tiers et
    de la réserve pour aides d'urgence, sont décidés par
    l'autorité budgétaire, conformément aux dispositions
    du paragraphe 5 .»
 ---pagebreak---  N° C 68 /24                             Journal officiel des Communautés européennes                  5 . 3 . 94
                    PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIEE
 4) Le titre X bis suivant est inséré :
    «TITRE X bis
    Dispositions particulières applicables à la prise en
    compte par le budget général des remboursements
    effectués directement par le Fonds de garantie
    Article 123 bis
    Conformément à la disposition de l'article 1 er du
    règlement (CEE, Euratom) n° . . . [portant création
    du Fonds de garantie], le Fonds de garantie procède
    directement aux paiements en faveur des bailleurs de
    fonds, en cas de défaillances des bénéficiaires de
    prêts .
    Afin de pouvoir prendre en compte cette situation
    dans le cadre du budget, lequel assure la garantie de
    bonne fin des opérations en question, il est procédé
    comme suit :
    — le montant du paiement, effectué par le Fonds de
        garantie, est pris en compte, par émission d'un
        ordre de recouvrement, dans un délai de sept
        jours ouvrables, sur la ligne spécifique ouverte à
        cette fin dans l'état des recettes, conformément à
        la disposition prévue à l'article 20 paragraphe 6,
    — concomitamment à la prise en compte dans l'état
        des recettes, un montant correspondant est ouvert
        en tant que crédit sur la ligne — dotée de p.m.
        dans l'état des dépenses du budget suivant la
        disposition de l'article 20 point 5 b) — afin de
        permettre la prise en compte de la dépense effec­
        tuée, en conformité avec les dispositions du titre
        III, section III, partie L »
                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publication Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du . . .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat
membre .