CELEX: 62019TN0511
Language: fr
Date: 2019-07-17 00:00:00
Title: Affaire T-511/19: Recours introduit le 17 juillet 2019 – Staciwa/Commission

21.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/35
            
         
      Recours introduit le 17 juillet 2019 – Staciwa/Commission
      (Affaire T-511/19)
      (2019/C 357/43)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Katarzyna Staciwa (Częstochowa, Pologne) (représentantes: L. Levi et A. Blot, avocates)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission, du 7 novembre 2018, refusant d’attribuer à la requérante l’allocation de départ prévue par l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission, du 17 avril 2019, rejetant la plainte de la requérante du 21 décembre 2018 contre la décision susmentionnée;
               
            
                  —
               
               
                  indemniser le préjudice matériel subi;
               
            
                  —
               
               
                  indemniser le préjudice moral subi;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à supporter les dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré tiré d’une exception d’illégalité concernant la note de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission européenne (PMO) du 15 décembre 2017.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une autre exception d’illégalité concernant l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation de l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de violation du principe de la confiance légitime.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et de l’obligation de diligence.