CELEX: 51995PC0046
Language: fr
Date: 1995-02-27
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d' accise conformément à la procédure prévue à l' article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(95) 46 final
                                                          Bruxelles, le 27.02.1995
                                       Proposition de
                                    PEÇ»S»QN PU CONSEIL
    autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines
     huiles minérales utilisées à desfinsspécifiques des réductions ou des exonérations
   d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive
                                         92/81/CEE
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil 0 )
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales,
le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un
Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accise pour des raisons
liées a certaines politiques spécifiques.
Les autorités françaises ont informé la Commission de leur souhait de continuer à
appliquer en île de Corse, jusqu'au 31 décembre 1996, une réfaction de la taxe
intérieure de consommation sur les essences consommés sur Me.
Conformément aux dispositions de la directive, cette demande a été notifiée aux Etats
membres.
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations et
réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues parce
qu'elles faussent la concurrence ou le fonctionnement du marché intérieur ou eu égard
à la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement,
elle présente des propositions appropriées au Conseil. En tout état de cause, la
Commission soumet un rapport au Conseil portant sur ces exonérations et ces
réductions au plus tard le 31 décembre 1996.
<l> JO n° L 316 du 31 octobre 1992
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
   autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines
    huiles minérales utilisées à desfinsspécifiques des réductions ou des exonérations
  d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive
                                        92/81/CEE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation
des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, et en particulier son article 8
paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE le
Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat
membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles
minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques;
considérant que les autorités françaises ont informé la Commission de leur souhait de
continuer à appliquer en Corse, jusqu'au 31 décembre 1996, une réfaction de la taxe
intérieure de consommation sur les essences consommés sur l'île;
considérant que les autres Etats membres ont été informés de cette notification;
considérant que la Commission et tous les Etats membres admettent que cette
réduction est justifiée par des politiques spécifiques et qu'elle n'entrait pas des
distorsions de concurrence ou n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur;
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations
pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou
avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de
l'environnement;
considérant qu'en vertu de l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le
Conseil examine à nouveau la situation au plus tard au 31 décembre 1996, sur la base
d'un rapport de la Commission,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
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i  Conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE et
*   sans préjudice dés obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19
   octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales1, la
   république française est par ceci autorisé à continuer à appliquer une réduction de la taxe
   intérieure de consommation sur les essences consommés sur l'île de Corse, jusqu'au 31
   décembre 1996.
                                             Article 2
   La république française est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le                                                Pour le Conseil
                                                                       Le Président
   l
 .   JOhraL3I6du31 iOÏ992,pl9
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                                                             COM(95) 46 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                            12
                                        N° (te catalogue : CB-CO-95-058-ER-C
                                                              ISBN 92-77-85643-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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