CELEX: 31975R1183
Language: fr
Date: 1975-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1183/75 du Conseil, du 5 mai 1975, fixant le prix d'orientation des merlus pour la campagne de pêche 1975

N0 L 118 /2                          Journal officiel des Communautés eurojpeennes                              8 . 5 . 75
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1183/75 DU CONSEIL
                                                      du 5 mai 1975
                     fixant le prix d'orientation des merlus pour la campagne de pêche 1975
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        fixe pour une part significative de la production
                                                               communautaire et pour un produit défini dans ses
vu le traité instituant la Communauté économique               caractéristiques commerciales ; que, compte tenu des
européenne,                                                    pratiques existantes, il y a lieu pour cette définition
vu le règlement (CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20             d'avoir recours aux catégories de calibrage, de présenta­
octobre 1970, portant organisation commune des                 tion et de fraîcheur ; que, en ce qui concerne la caté­
marchés dans le secteur des produits de pêche ('),             gorie de fraîcheur à retenir, il convient de se référer
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              aux critères établis par le règlement (CEE) n0 2455/70
 1 1 82/75 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,       du Conseil, du 30 novembre 1970 , portant fixation des
                                                               normes communes de commercialisation pour
vu la proposition de la Commission ,                           certains poissons frais ou réfrigérés (3),
considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 2142/70 prévoit que, pour chacun des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits énumérés à l'annexe I sous A et C de ce règle­
ment, un prix d'orientation est fixé à un niveau tel
qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur                            Article premier
les marchés sans entraîner pour autant la formation            Le prix d'orientation des merlus (Merluccius spp .),
d'excédents structurels dans la Communauté ;                   vidés, avec tête, d'un poids débarqué de 0,6 à 1,2 kg et
considérant que le Conseil a complété, entre autres,           de la catégorie de fraîcheur « A » au sens de l'article 6
l'annexe I sous A du règlement (CEE) n0 2142/70 par            du règlement (CEE) n0 2455/70 est fixé à 1 000 unités
le règlement (CEE) n0 1182/75 en y ajoutant les                de compte par tonne . Ce prix est valable jusqu'au 31
                                                               décembre 1975 .
merlus ; qu'il est dès lors nécessaire de fixer le prix
d'orientation pour ce produit ;
                                                                                        Article 2
considérant que l'article 8 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 2142/70 prévoit que le prix d'orientation est         Le présent règlement entre en vigueur le 1 5 mai 1 975 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles, le 5 mai 1975 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            G. FITZGERALD
(') JO n° L 236 du 27 . 10 . 1970, p. 5 .
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel .                  (3 ) JO n» L 264 du 5 . 12. 1970 , p. 1 .