CELEX: C2000/259/11
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Affaire C-268/00: Recours introduit le 3 juillet 2000 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas

9.9.2000                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       C 259/7
Comment convient-il d’interpréter l’expression «gérés et admi-              Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés
nistrés à titre essentiellement bénévole par des personnes                  européennes, représentée par G. Valero Jordana et Chr. Van
n’ayant, par elles-mêmes ou par personnes interposées, aucun                Der Hauwaert, membres de son service juridique, en qualité
intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation»            d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg aupres de M. C.
figurant à l’article 13, A, paragraphe 2, sous a), deuxième tiret,          Gómez de la Cruz, membre de son service juridique, Centre
de la directive 77/388/CEE du Conseil (1), du 17 mai 1977, eu               Wagner, Kirchberg.
égard aux circonstances de fait de la présente affaire? En
particulier:
                                                                            La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
a)    quels sont les critères à appliquer pour déterminer qui
      gère et administre un organisme aux fins de cette
                                                                            1.     constater que le royaume des Pays-Bas, en ne respectant
      disposition; ces termes se rapportent-ils:
                                                                                   pas dans les délais les obligations prévues par l’article 4,
                                                                                   paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive
      i)     uniquement aux membres des organes de direction                       76/160/CEE (1) du Conseil, du 8 décembre 1975, concer-
             suprêmes de l’organisme, ou                                           nant la qualité des eaux de baignade, a manqué aux
                                                                                   obligations qui lui incombent en droit communautaire;
      ii)    à toute personne chargée d’une quelconque activité
             de gestion et d’administration? Dans ce cas, quels
             sont les critères à appliquer pour déterminer si une           2.     condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
             personne est chargée d’une activité pertinente de
             gestion et d’administration?
b)    quels sont les critères à appliquer pour déterminer si la             Moyens et principaux arguments
      gestion et l’administration d’un organisme à lieu à titre
      essentiellement bénévole; ces termes se rapportent-ils à:
                                                                            Plus de 14 ans après l’expiration d’un délai de 10 ans après la
      i)     la mesure respective dans laquelle des personnes               notification de la directive 76/160/CEE, l’obligation de résultat
             rémunérées et non rémunérées sont chargées de la               relative à la qualité minimale des eaux de baignade n’est
             gestion et de l’administration de l’organisme; dans            toujours pas respectée pour 8 % des eaux de mer et pour 1,3 %
             ce cas, comment convient-il d’appliquer ce critère?            des eaux côtières (saison balnéaire 1999).
             ou
      ii)    la base financière individuelle sur laquelle toute             Pendant la même saison, 4 des 528 (0,7 %) zones de baignade
             personne chargée de la gestion et de l’administration          de mer n’ont pas été suffisamment échantillonnées.
             de l’organisme exécute sa mission (par exemple, une
             telle personne ne doit percevoir aucune rémunéra-
             tion autre que symbolique) ou                                  (1) JO L 31, p. 1.
      iii)   tout autre critère; dans ce cas, quel est-il?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
    matière d’harmonisation des législations des États membres
    relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
    taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, 13.6.1977,
    p. 1).
                                                                            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                            nance du Bundesfinanzhof rendue le 25 mai 2000 dans
                                                                               l’affaire Wolfgang Seeling contre Finanzamt Starnberg
                                                                                                    (Affaire C-269/00)
Recours introduit le 3 juillet 2000 par la Commission des
Communautés européennes contre le royaume des Pays-
                                    Bas                                                              (2000/C 259/12)
                          (Affaire C-268/00)
                                                                            Le Bundesfinanzhof a saisi la Cour de justice des Communautés
                                                                            européennes, par ordonnance du 25 mai 2000, parvenue au
                           (2000/C 259/11)                                  greffe de la Cour le 3 juillet 2000, d’une demande de décision
                                                                            préjudicielle dans le litige opposant Wolfgang Seeling au
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 Finanzamt Starnberg. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour
le 3 juillet 2000 d’un recours dirigé contre le royaume des                 de justice de statuer sur la question suivante: