CELEX: C2001/369/03
Language: fr
Date: 2001-12-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 octobre 2001 dans l'affaire C-276/99: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes ("CECA — Aide d'État octroyée à des entreprises sidérurgiques — Demande de restitution d'aides contraires au droit communautaire — Obligations des États membres — Manquement — Procédure introduite alors que le manquement a épuisé tous ses effets")

C 369/2                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        22.12.2001
                       ARRÊT DE LA COUR                                                       ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                                                                                                (cinquième chambre)
                         du 25 octobre 2001
                                                                                                 du 25 octobre 2001
dans l’affaire C-120/99: République italienne contre
               Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                          dans l’affaire C-276/99: République fédérale d’Allemagne
(«Politique agricole commune — Pêche — Thon rouge                           contre Commission des Communautés européennes (1)
— Règlement (CE) no 49/1999 — Motivation — Total
admissible des captures (TAC) — Répartition du TAC entre
les États membres — Principe de la stabilité relative —
Constatation des données de base — Situation économique                   («CECA — Aide d’État octroyée à des entreprises sidérurgi-
complexe — Pouvoir d’appréciation — Convention interna-                   ques — Demande de restitution d’aides contraires au droit
tionale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique —               communautaire — Obligations des États membres — Man-
Adhésion de la Communauté — Influence sur la répartition                  quement — Procédure introduite alors que le manquement a
du TAC entre les États membres — Principe de non-                                              épuisé tous ses effets»)
                           discrimination»)
                                                                                                    (2001/C 369/03)
                           (2001/C 369/02)
                    (Langue de procédure: l’italien)                                        (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-120/99, République italienne (agent:
M. U. Leanza, assisté de MM. P. G. Ferri et D. Del Gaizo) contre
Conseil de l’Union européenne (agents: Mme M. Sims et
M. I. Dı́ez Parra), soutenu par Royaume d’Espagne (agent:                 Dans l’affaire C-276/99, République fédérale d’Allemagne
Mme R. Silva de Lapuerta), par République française (agents:              (agents: initialement MM. W.-D. Plessing et C.-D. Quassowski,
M. J.-F. Dobelle ainsi que Mmes K. Rispal-Bellanger et C. Vasak)          puis M. W.-D. Plessing, assisté de Me R. Bierwagen) contre
et par Commission des Communautés européennes (agents:                    Commission des Communautés européennes (agents:
MM. T. van Rijn et F. P. Ruggeri Laderchi), ayant pour objet              MM. V. Kreuschitz et J. M. Flett), ayant pour objet l’annulation
l’annulation de l’article 2 du règlement (CE) no 49/1999 du               de la décision 1999/597/CECA de la Commission, du 21 avril
Conseil, du 18 décembre 1998, fixant, pour certains stocks de             1999, dans une procédure d’application de l’article 88 du traité
grands migrateurs, les totaux admissibles de capture pour                 CECA concernant une aide d’État octroyée par l’Allemagne en
1999, leur répartition par quotas entre les États membres et             faveur de Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (JO L 230, p. 4),
certaines conditions dans lesquelles ces poissons peuvent être            la Cour (cinquième chambre), composée de MM. P. Jann
pêchés (JO 1999, L 13, p. 54), ainsi que du tableau relatif au            (rapporteur), président de chambre, A. La Pergola, L. Sevón,
thon rouge figurant à l’annexe de ce règlement, la Cour                   M. Wathelet et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général:
(cinquième chambre), composée de MM. P. Jann, président de                M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu
chambre, S. von Bahr, D. A. O. Edward, A. La Pergola et                   le 25 octobre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
C. W. A. Timmermans (rapporteur), juges, avocat général:
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, adminis-
trateur, a rendu le 25 octobre 2001 un arrêt dont le dispositif
                                                                          1)    La décision 1999/597/CECA de la Commission, du 21 avril
est le suivant:
                                                                                1999, dans une procédure d’application de l’article 88 du traité
                                                                                CECA concernant une aide d’État octroyée par l’Allemagne en
1)    Le recours est rejeté.                                                    faveur de Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, est annulée.
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                          2)    La Commission est condamnée aux dépens.
3)    Le royaume d’Espagne, la République française et la Commis-
      sion des Communautés européennes supporteront leurs propres
      dépens.
                                                                          (1) JO C 281 du 2.10.1999.
(1) JO C 188 du 3.7.1999.