CELEX: 31970R2004
Language: fr
Date: 1970-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2004/70 de la Commission, du 6 octobre 1970, portant abrogation du règlement (CEE) n° 1834/70 constatant la situation de crise grave du marché des pommes

7 . 10 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 221 /9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2004/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 6 octobre 1970
              portant abrogation du règlement (CEE) n° 1834/70 constatant la situation de crise
                                            grave du marché des pommes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                marché successifs, la Commission constatant sans
 EUROPÉENNES ,                                                délai que cette condition est remplie ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, pour les pommes, les cours ­    doni
européenne,                                                   la Commission a eu connaissance font apparaître
 vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25              que la condition prévue à l'article 7 paragraphe 3
octobre 1966, portant dispositions complémentaires            précité est remplie ; qu'il y a lieu, en conséquence,
pour l'organisation commune des marchés dans le               d'abroger le règlement ( CEE) n° 1834/70,
 secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié par le rè­
glement (CEE) n° 2515/69 (2), et notamment son                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 7 paragraphe 3 ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1834/70 de                                Article premier
la Commission, du 9 septembre 1970 (3), a constaté
la situation de crise grave du marché des pommes ;            Le règlement (CEE) n° 1834/70 est abrogé.
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 3                               Article 2
du règlement n° 159/66/CEE, les opérations d'achat
des produits offerts pendant la période de crise              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
grave sont suspendues dès que les cours demeurent             publication au Journal officiel des Communautés
supérieurs au prix d'achat pendant trois jours de             européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI
(!) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
H JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 10.
(8) IO no L 201 du 10. 9. 1970, p. 10.