CELEX: 51974PC1123
Language: fr
Date: 1974-07-16
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL portant première modification de la directive du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1123
Vol. 1974/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUROFEENNES
                                                       COM(74)1123 final
                                                       Bruxelles . le 16 juillet 1974
                       PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
            portant première modification de la directive du Conseil ,
            du 24 juillet 1973 » relative au rapprochement des législations
            des Etats membres concernant les produits de cacao et de
            chocolat destinés à l' alimentation humaine*
  . I* '
*
         C0M(74) 1123 final
 ---pagebreak---                               EXPOSA DBS MOTIFS "
La directive. _cLir~ConseiX, cLu 24 juillet 1973 , relative au rapprochement
 des législations des Etats membres concernant les produits de cacao et
 de chocolat destinés à l' alimentation humaine \ l ) prévoit , à l' article
 15 alinéa 1 première phrase , que les Etats membres modifient s' il y a
 liou leurs législations dans un délai d' un an à compter de la notificar-
tion .
Au cours de l' élaboration des dispositions législatives et réglementaires
tendant à donner suite à cette obligation dans los Etats membres , . il . est
ftppôru <IU3 certaines règles et définitions prévues par la directive
pouvaient donner lieu à des interprétations contradictoires . C' est ainsi
que l' article 6 paragraphe 1 , dans les versions française et anglaise
par exemple , manque de précision. La définition du chocolat au lait , du
chocolat de ménage au lait et du chocolat vermicelle au lait ( points 1.21 ,
 1.22 tt 1.23 àe l' annexe ) ne correspond pas non plus aux objectifs qui
avaient été poursuivis au moment de l' adoption de la; directive »
La Commission a dès lors l' intention de présenter incessamment une propo­
 sition de directive tendant à introduire les précisions nécessaires dans
 le toxte .
En attendant que le Conseil puisse statuer sur cette proposition , il
 convient dé proroger le délai fixé à l' ajrticle 15 âe la directive * à
 considérée pour permettre aux Etats membres de tenir compte , lors de
 l 1 adoptiôn des mesures nationales , des ajustements prévus .
 La. préseïite proposition a dès lors pour objet de prolonger le- délai-
 jusqu' au 31 décembre 197^° Le délai de deux ans d' application aux
 produits mis dans le commerce dans les Etats membres reste , quant à
 lui , inchangé .
             mmm   !■
                                                                        • . . Im . •
                                                                              '
  ( 1 ) J.O. N° L 228 du 16/8/1973 , p , 23
 ---pagebreak---                   COMMISSION
                      DES
           COMMUNAUTES EUROPEENNES
                     PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
                  partant première modification de la directive
                     du Conseil , du 24 juillet 1973 , relative
               au rapprochement des législations des Etats membres
                 concernant les produits de c^cao et de chocolat
                       destinés à l' alimentation humaine
LE CONSEIL DES CQKffiJNADTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 10Ô ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 15 alinéa 1 première phrase de la directive du
Conseil du 24 juillet 1973 1 relative au rapprochement des législations des
Etats membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à
l' alimentation humaine ( l ); prévoit que les Etats membres modifient , s' il
y a lieu , leurs législations pour se conformer aux dispositions de ladite
directive d<ms un délai d' un an à compter de la notification ;
considérant qu' il est apparu que certaines dispositions de la directive
considérée , toiles que rédigées actuellement , peuvent donner lieu à des
interprétations contradictoires et qu' il convient dès lors d' an préciser
le. rédaction ;
considérant que la Commission a annoncé qu' elle était sur le point de pré­
senter une proposition tendant à introduire ces précisions dans la directive ,
mais qu' il ne sera pas possible de statuer avant la fin du délai ci-dessus
visé ;
considérant qu' il convient dès lors , par la prorogation de ce délai , de
permettre aux Etats membres de tenir compte , lors de la transposition - de
la directive dans leurs droits nationaux, des ajustements qui auront été
arrêtés ;
considérant , cependant , qu' il -n' y a pas lieu de modifier le délai de
deux ans prévu par la directive du Conseil du 23 juillet 1973 » à l' ar­
ticle 15 alinéa 1 deuxième phrase ;
 ( 1 ) J.O. n° L 228 du 16/8/1973 » p. 23
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                            Article premier
L' article 15 alinéa 1 de la directive du Conseil du 2k juillet 1973
est modifié comme suit :
"Avant le 1er janvier 1975 » les Etats membres modifient , s' il y a lieu ,
leurs législations pour se conformer aux dispositions de la présente
directive et en informent immédiatement la Commission .
La législation ainsi modifiée est appliquée aux produits mis dans le
commerce dans les Etats membres deux ans après la notification de la
présente directive ."
                              Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le               Par le Conseil
                                    Le Président .
          \
     Ν