CELEX: C1996/210/44
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 4 juin 1996 dans l'affaire T-18/96 R: Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et Federatie Nederlandse Kraanverhuurbedrijven contre Commission des Communautés européennes

20 . 7. 96            \_JK                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 210/ 17
 Commission, du 22 décembre 1995 , qui mute la requérante             Thomas Janssens, avocats respectivement aux barreaux
au service de traduction de cette institution et, en deuxième         d'Amsterdam et de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem­
 lieu, la demande de réaffectation immédiate au poste qu'elle         bourg en l'étude de Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe, contre
occupait auprès de l'Office des Publications officielles des          Commission des Communautés européennes ( agents : M.
 Communautés européennes, le président du Tribunal a                  Wouter Wils ), ayant pour objet une demande de sursis à
rendu le 22 avril 1 996 une ordonnance dont le dispositif est         l'exécution de la décision 95/55 1/CE de la Commission, du
le suivant .                                                          29 novembre 1995 , relative à une procédure d'application
                                                                      de l'article 85 du traité CE ( IV/34.179, 34.202, 216 —
 1 ) La demande de mesures provisoires est rejetée.                   Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et Federatie
                                                                      Nederlandse Kraanverhuurbedrijven ('), ainsi qu'une de­
                                                                      mande d' accès au dossier ouvert dans le cadre de cette
2 ) Les dépens sont réservés.
                                                                      procédure, le président du Tribunal a rendu le 4 juin 1996
                                                                      une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
                                                                       1 ) La demande en référé est rejetée.
    ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                               2 ) Les dépens sont réservés.
                  DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                      (M JO n" L 312 du 22 . 12 . 1995 , p . 79 .
                          du 3 juin 1996
dans l'affaire T-41/96 R: Bayer AG contre Commission des
                  Communautés européennes
                           ( 96/C 210/43 )
                                                                      Recours introduit le 13 mai 1996 par Kish Glass Company
               (Langue de procédure: l'allemand)                              Limited contre Commission des Communautés
                                                                                                  européennes
Dans l'affaire T-41/96 R, Bayer AG, établie à Leverkusen                                      (Affaire T-65/96 )
 ( Allemagne ), représentée par Me Jochim Sedemund, avocat,
Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me                                       ( 96/C 210/45 )
Aloyse May, 31 , Grand-rue, contre Commission des Com­
munautés européennes ( agents : MM . Wouter Wils et Klaus                             (Langue de procédure: l'anglais)
Wiedner ), ayant pour objet une demande de sursis à
l' exécution de l' article 2 de la décision de la Commission du       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 10 janvier 1996 relative à une procédure d'application de            péennes a été saisi le 13 mai 1996 d' un recours dirigé contre
l'article 85 du traité CE ( IV/34.279/F3 — Adalat )( 1 ), le          la Commission des Communautés européennes et formé par
président du Tribunal a rendu le 3 juin 1996 une ordon­               Kish Glass Company Limited, représentée par Maurice
nance dont le dispositif est le suivant.                              Byrne, solicitor, et élisant domicile à Luxembourg, en
                                                                      l'étude Arendt & Medernach, 8-10 , rue Mathias Hardt.
 1 ) Il est sursis à l'exécution de l'article 2 de la décision.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
2 ) Les dépens sont réservés.                                         nal :
0 ) JO n° L 312 du 23 . 12 . 1995 , p . 79 .                          — annuler la décision de la Commission du 21 février 1996
                                                                            dans l'affaire IV/34.193 — Kish Glass,
                                                                      — condamner la Commission aux dépens .
                                                                      Moyens et principaux arguments
    ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                                La requérante, une société irlandaise à responsabilité limitée
                                                                      qui livre des produits de verre à tous les stades commerciaux,
                          du 4 juin 1996                              conteste le refus de la Commission de donner suite à sa
dans l'affaire T-18/96 R: Stichting Certificatie Kraanver­            plainte concernant l'abus de position dominante de son
huurbedrijf et Federatie Nederlandse Kraanverhuurbedrij­              fournisseur . L'abus consistait dans l' application de condi­
   ven contre Commission des Communautés européennes                  tions différentes à des transactions équivalentes conclues
                           ( 96/C 210/44 )                            avec des négociants autres que la requérante et dans la
                                                                      restriction de la fourniture de verre flotté à la requérante en
                                                                      1985 .
             (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                      Selon la requérante, la décision contestée doit être annulée
Dans l' affaire T- 1 8/96 R, Stichting Certificatie Kraanver­         pour les motifs suivants .
huurbedrijf, établie à Culemborg ( Pays-Bas ) et Federatie
Nederlandse Kraanverhuurbedrijven, établie à Culemborg                — Violation d' une exigence de procédure essentielle et des
( Pays-Bas ), représentées par Mes Martijn van Empel et                    droits de la défense . La Commission n' a pas donné à la