CELEX: 21994A0824(02)
Language: fr
Date: 1994-03-15 00:00:00
Title: Accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Royaume de Suède dans le domaine de la radioprotection

Avis juridique important

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21994A0824(02)

Accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Royaume de Suède dans le domaine de la radioprotection  

Journal officiel n° L 219 du 24/08/1994 p. 0010

ACCORD DE COOPÉRATION entre la  Communauté européenne de l'énergie atomique et le royaume de Suède dans le domaine de la  radioprotectionLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommée «   la Communauté  » et LE ROYAUME DE SUÈDE, ci-après dénommé «  la Suède  », tous deux ci-après dénommés «  les parties contractantes  », CONSIDÉRANT que la Communauté et la Suède ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et  technique qui est entré en vigueur le 27 août 1987; CONSIDÉRANT que, par décision du 28 novembre 1991, le Conseil des Communautés européennes, ci-après  dénommé «  le Conseil  », a arrêté un programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le  domaine de la sûreté de la fission nucléaire (1990-1994); que ce programme englobe un domaine 1  intitulé «  Radioprotection  », ci-après dénommé «  le sous-programme communautaire  »; CONSIDÉRANT que l'association de la Suède au sous-programme communautaire peut favoriser  l'amélioration de l'efficacité de la recherche menée par les parties contractantes dans le domaine  de la sûreté de la fission nucléaire et éviter les doubles emplois inutiles; CONSIDÉRANT que la Communauté et la Suède s'attendent à tirer un avantage mutuel de l'association  de la Suède au sous-programme communautaire, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Le présent accord associe la Suède à la mise en oeuvre du  sous-programme communautaire décrit à l'annexe A à partir du 1er janvier 1992. Les modalités  d'exécution de ce sous-programme et le taux de participation financière de la Communauté sont  présentés à l'annexe B. Article 2 La contribution financière de la Suède au titre de son association à la mise en oeuvre  du sous-programme communautaire est fixée proportionnellement au montant disponible chaque année  dans le budget général des Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire  face aux obligations financières de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «   la Commission  », résultant des travaux à effectuer dans le cadre de contrats de recherche à frais  partagés nécessaires pour mettre en oeuvre le sous-programme communautaire, ainsi que des dépenses  de gestion et de fonctionnement de ce dernier. Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de la Suède est égal au rapport, aux  prix du marché, entre le produit intérieur brut (PIB) de la Suède et la somme des produits  intérieurs bruts des États membres de la Communauté et de la Suède. Ce rapport est calculé sur la  base des dernières données statistiques disponibles de l'Organisation de coopération et de  développement économique (OCDE). Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du sous-programme communautaire, le montant de la  contribution de la Suède et le calendrier des estimations d'engagement sont indiqués à l'annexe C. Les règles qui régissent la contribution financière de la Suède sont énoncées à l'annexe D. Article 3 Les personnes physiques et morales suédoises travaillant dans le domaine de la  recherche et du développement bénéficient, pour la présentation et l'évaluation de leurs  propositions de recherche et pour l'obtention et la conclusion de contrats au titre du  sous-programme communautaire, de termes et conditions identiques à ceux qui s'appliquent à leurs  homologues de la Communauté, pour autant que les droits d'accès aux résultats soient limités à ceux  résultant des contrats conclus au titre du sous-programme «  Radioprotection  ». En particulier,  les dispositions générales valables pour les contrats de recherche conclus au sein de la Communauté  sont, en vertu du présent article, applicables mutatis mutandis aux contrats de recherche passés  avec les personnes physiques et morales suédoises travaillant dans le domaine de la recherche et du  développement pour toutes les questions relatives à la fiscalité, aux droits de douane et à  l'exploitation des résultats de la recherche. Article 4 La Commission est responsable de la mise en oeuvre du sous-programme communautaire.  Elle est assistée dans cette tâche par le comité consultatif en matière de gestion et de  coordination (CGC) pour la radioprotection qui a été créé par la décision 84/338/Euratom, CECA,  CEE, du Conseil, du 29 juin 1984, relative aux structures et procédures de gestion et de  coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires  (1). Le comité est élargi à deux représentants désignés par la Suède, qui peuvent être assistés ou  remplacés par un expert suédois. Ces personnes participent uniquement aux travaux du comité qui se  réunit, dans une composition variable, pour accomplir les tâches relevant du domaine 1 «   radioprotection  » du programme communautaire relatif à la sûreté de la fission nucléaire. Article 5 1.  Au cours de la deuxième année de la mise en oeuvre du sous-programme, la Commission  le réexamine et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen, au  Conseil, au Comité économique et social et à la Suède; ce rapport s'accompagne, si nécessaire, de  propositions de modification. 2.  Après l'achèvement du sous-programme, un groupe d'experts indépendants en évalue les résultats  pour le compte de la Commission. Le rapport de ce groupe et les observations éventuelles de la  Commission sont soumis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, et  transmis à la Suède. 3.  Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis en tenant compte des objectifs définis à  l'annexe A. Article 6 Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses propres dispositions et  réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence des chercheurs qui participent aux  activités couvertes par le présent accord en Suède et dans la Communauté. Article 7 La Commission et l'institut suédois de radioprotection assurent la mise en oeuvre du  présent accord. Article 8 Les annexes A, B, C et D du présent accord en font partie intégrante. Article 9 1.  Le présent accord est conclu pour la durée du sous-programme communautaire, qui  expire le 31 décembre 1994. Si la Communauté révise ce sous-programme, le présent accord peut être résilié à des conditions  acceptées d'un commun accord. Le contenu précis du programme révisé est notifié à la Suède dans la  semaine qui suit son adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient, dans les  trois mois qui suivent l'adoption de la décision de la Communauté, tout projet de résiliation du  présent accord. 2.  Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et de développement dans le  domaine de la radioprotection, le présent accord peut être renégocié ou reconduit dans des  conditions acceptées d'un commun accord. 3.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une ou l'autre des parties contractantes peut  à tout moment résilier le présent accord moyennant un préavis de six mois. Les projets et travaux  en cours au moment de la résiliation ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à  leur achèvement dans les conditions qu'il détermine. Article 10 Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux  procédures en vigueur pour chacune d'entre elles. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement  l'accomplissement des procédures nécessaires à cette fin. Article 11 Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la  Communauté européenne de l'énergie atomique est d'application et dans les conditions prévues par  ledit traité et, d'autre part, au territoire du royaume de Suède. Article 12 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,  danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de  ces textes faisant également foi. Fait à Bruxelles, le 21 juin 1994. Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique Pour le royaume de Suède   ANNEXE A OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU SOUS-PROGRAMME  RADIOPROTECTION L'objectif consiste à obtenir les connaissances scientifiques nécessaires à  l'évaluation objective des effets et des risques liés aux rayonnements et à dégager des méthodes  d'optimisation de la radioprotection. Des recherches seront entreprises en vue de définir l'ampleur  de l'exposition et la façon dont les sources naturelles, médicales et industrielles y contribuent,  d'étudier les conséquences sur la santé, y compris le traitement des expositions excessives, et  d'évaluer comparativement et quantitativement les risques dus aux rayonnements pour l'homme et son  environnement. Ces connaissances scientifiques constituent une condition préalable de l'actualisation permanente  des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre  les dangers résultant des rayonnements ionisants et fourniront les bases scientifiques d'un  perfectionnement constant des concepts et des pratiques de la radioprotection. Ces connaissances visent également à maintenir et à améliorer les aspects techniques et  réglementaires de la maîtrise de la radioprotection et aideront les autorités compétentes à évaluer  les conséquences pour l'homme et son environnement des options à long terme de la politique  énergétique, à gérer les situations de fonctionnement normal et les cas d'urgence, ainsi que  l'élimination des déchets, et à informer objectivement le public des dangers et des avantages des  rayonnements. Seront analysés les risques pour la santé présentés par le déclassement tant des  systèmes de confinement de la radioactivité en cas d'accidents graves que d'installations  déclassées ou sur le point de l'être à la fin de leur fonctionnement normal. Les questions relatives aux préoccupations que suscitent les rayonnements et leurs effets,  spécialement depuis l'accident de Tchernobyl, et les informations plus récentes concernant les  risques estimés et l'ampleur de l'exposition aux sources naturelles, médicales et industrielles  seront étudiées. Les recherches viseront, dans un environnement de plus en plus complexe, à réduire  l'incertitude qui entache l'évaluation des risques résultant des doses fiables et/ou des débits de  dose fiables, en combinant les données épidémiologiques avec celles résultant de diverses approches  expérimentales. Les risques liés au radon dans les habitations seront évalués. Des études comparatives prenant en  compte les éléments pertinents (zones géographiques, matériaux de construction, modes de vie, etc.)  seront entreprises. Elles devront fournir les éléments qui permettent de mettre en place  d'éventuelles contre-mesures efficaces et durables en vue de réduire l'exposition de la population.  Des recherches seront entreprises sur l'optimisation des méthodes de radiodiagnostic afin  d'atténuer l'exposition des patients. Des procédés de gestion fondés sur des informations  scientifiques améliorées seront élaborés en vue de l'optimisation de la radioprotection sur le lieu  de travail. Des méthodes scientifiques seront élaborées, qui permettront d'évaluer et de mieux gérer les  conséquences des urgences nucléaires en conditions réelles de façon à optimiser les contre-mesures,  de limiter le transfert à l'homme de la contamination radioactive et de traiter les victimes  d'irradiations accidentelles. La résolution des problèmes complexes en jeu implique la nécessité d'intégrer des données provenant  de domaines très divers dans une approche multidisciplinaire abordant les thèmes suivants. Exposition de l'homme aux rayonnements et à la radioactivité L'objectif consiste à mettre au point les moyens permettant de mesurer les doses d'irradiation de  façon précise et fiable et de définir les voies critiques de la radioactivité dans l'environnement  et les stratégies possibles pour éviter le transfert à l'homme des radionucléides. Le comportement des radionucléides dans l'environnement sera étudié, spécialement celui des  radionucléides naturels et des radionucléides artificiels à vie longue qui peuvent s'accumuler dans  les écosystèmes naturels ou semi-naturels ou subir des modifications chimiques et biologiques. En  outre, les contre-mesures capables d'atténuer les conséquences de la contamination radioactive pour  l'homme et son environnement seront examinées. Effets pour l'homme de l'exposition aux rayonnements: évaluation, prévention et traitement L'objectif consiste à déterminer quantitativement les effets provoqués par des doses faibles et/ou  des débits de dose faibles (effets stochastiques), à mettre au point des moyens pour apprécier et  traiter les effets des irradiations accidentelles (effets non stochastiques) et à évaluer leurs  conséquences sur le développement de l'organisme. Une approche concertée fondée sur la microdosimétrie, la modélisation biophysique, les études  moléculaires, cellulaires et animales et l'épidémiologie sera mise en oeuvre en vue de permettre de  comprendre les mécanismes qui agissent et l'évaluation des risques de cancers et de lésions  génétiques radio-induits chez l'homme, grâce à l'utilisation, entre autres, d'échantillonnages et  d'études épidémiologiques comparatives effectués dans différentes zones. Elle favorisera considérablement l'interprétation des données épidémiologiques humaines et leur  extrapolation aux faibles doses et/ou débits de dose. Le diagnostic et le traitement des effets des accidents entraînant une irradiation externe locale  ou du corps entier ou une contamination interne par des radionucléides seront améliorés grâce à  l'étude de la pathogenèse correspondante et à l'application de nouvelles techniques moléculaires et  cellulaires. Les travaux concernant le développement de l'organisme se concentreront sur les effets  cérébraux de l'irradiation in utero, les cancers radio-induits et le transfert de radionucléides  chez le foetus, le nourrisson et l'enfant. Risques et gestion de l'exposition aux rayonnements L'objectif consiste à évaluer les risques globaux de l'exposition de l'homme aux rayonnements et à  élaborer des méthodes d'optimisation et de gestion de la protection radiologique en situation  normale et accidentelle. Des données systématiques sur l'exposition due aux sources naturelles, médicales et industrielles  seront recueillies, l'accent étant mis sur les enquêtes épidémiologiques, y compris parmi les  personnes exposées sur leur lieu de travail ou celles exposées à un surcroît de radioactivité  naturelle. Les facteurs influant sur l'exposition de la population au radon dans les habitations et  les contre-mesures possibles seront analysés. Les risques d'irradiation seront replacés dans leur  perspective réelle grâce à une comparaison avec d'autres risques. L'optimisation de la radioprotection en situation normale et accidentelle sera étudiée de façon à  l'adapter aux nouvelles normes de base. Les modèles relatifs aux effets des irradiations  accidentelles et les procédés de gestion des urgences seront perfectionnés. L'exposition liée au  radiodiagnostic sera optimisée grâce à l'élaboration de mesures d'assurance de qualité de  l'imagerie médicale et à l'analyse des risques et des avantages des différentes méthodes.  ANNEXE B MODALITÉS D'EXÉCUTION DU SOUS-PROGRAMME ET PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA  COMMUNAUTÉ 1.  La Commission met en oeuvre le sous-programme sur la base des objectifs et du  contenu scientifique et technique définis à l'annexe A. 2.  La sélection des projets doit tenir compte des critères énumérés à l'annexe III de la décision  90/221/Euratom, CEE du Conseil  (1) relative au programme-cadre pour des actions communautaires de  recherche et de développement technologique (1990-1994), ainsi que des objectifs figurant à  l'annexe A du présent accord. Le sous-programme sera exécuté essentiellement grâce à des projets de recherche à frais partagés.  Ces projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologique à frais  partagés, la participation financière communautaire ne dépassant normalement pas 50  %. Les  universités et autres centres de recherche qui participent à des projets à frais partagés auront la  possibilité, pour chaque projet, de demander soit un financement à 50  % des dépenses totales, soit  un financement à 100  % des coûts marginaux additionnels. Les projets de recherche à frais partagés doivent être réalisés par des participants établis dans  la Communauté ou en Suède. Ces projets, auxquels peuvent notamment prendre part des universités,  des organismes de recherche et des firmes industrielles, y compris des petites et moyennes  entreprises, doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de  l'autre et établis dans des États membres différents. Les contrats correspondants doivent, en règle  générale, être passés à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels de  propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. 3.  Les connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets sont diffusées à la fois  dans le cadre du sous-programme et grâce à une action centralisée, conformément à la décision visée  à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 90/221/Euratom, CEE.  ANNEXE C DISPOSITIONS FINANCIÈRES 1.  Le montant estimé nécessaire pour réaliser le  sous-programme communautaire est de 41  140  000 écus. 2.  La contribution financière de la Suède au titre de son association à ce sous-programme est  estimée à 1  501  610 écus; elle s'ajoutera, avec les autres contributions éventuelles de pays  tiers, au montant précité, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord. 3.  Le calendrier indicatif des crédits d'engagement du sous-programme et de la contribution  financière de la Suède est le suivant: >TABLE></(BLK0)COL><(BLK0)COL ID="2">    >TABLE></(BLK0)COL></(BLK0)ROW></(BLK0)CORPUS></(BLK0)TBL>  ANNEXE D RÈGLES DE FINANCEMENT 1.  La présente annexe fixe les règles régissant la  contribution financière de la Suède visée à l'article 2 du présent accord. 2.  Au début de chaque année, ou lorsque le sous-programme communautaire fait l'objet d'une  révision entraînant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation, la  Commission adresse à la Suède un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais prévue  par l'accord. Cette contribution est exprimée à la fois en écus et en monnaie suédoise, la composition de l'écu  étant définie par le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil  (1), modifié par le règlement (CEE) n°  1971/89  (2). La valeur en monnaie suédoise de la contribution en écus est déterminée à la date de  l'appel de fonds. 3.  La Suède verse sa contribution aux frais annuels prévue par le présent accord au début de  chaque année et au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le  versement donne lieu au paiement, par la Suède, d'un intérêt dont le taux est égal au taux  d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres de la Communauté au jour de l'échéance. Ce  taux est majoré de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. L'intérêt de retard n'est cependant  exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par  la Commission. 4.  Les frais de déplacement des représentants et experts suédois au titre de leur participation  aux travaux du comité visé à l'article 4 du présent accord sont remboursés par la Commission  conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants et les experts des États  membres de la Communauté et, en particulier, conformément à la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE. 5.  Les fonds versés par la Suède sont portés au crédit du sous-programme communautaire en tant que  recettes budgétaires imputées au poste approprié de l'état des recettes du budget général des  Communautés européennes. 6.  Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la  gestion des crédits. 7.  À la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au sous-programme communautaire  est établie et transmise à la Suède pour information.