CELEX: 32017R1964
Language: fr
Date: 2017-08-17 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1964 de la Commission du 17 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 en ce qui concerne certaines règles relatives aux délais et notifications des quantités couvertes par des certificats dans le secteur du riz (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

28.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 279/34
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1964 DE LA COMMISSION
   du 17 août 2017
   modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 en ce qui concerne certaines règles relatives aux délais et notifications des quantités couvertes par des certificats dans le secteur du riz
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 223, paragraphe 3, points b) et c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission (2) établit les modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation, y compris ceux pour le riz. Il définit également les modalités d'application relatives aux notifications des États membres à la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               Il est nécessaire de préciser certaines règles relatives aux délais, y compris celles relatives aux notifications des quantités de produits couverts par des contingents tarifaires.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d'inclure l'obligation pour les États membres de notifier à la Commission les quantités de riz couvertes par des certificats, telle qu'elle existait dans les règlements antérieurs.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que le règlement délégué (UE) 2017/1965 (3) modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 (4) en ce qui concerne les notifications dans le secteur du riz.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 3 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                           «3.   Lorsque des délais de procédure sont fixés dans le présent règlement, et que le premier ou le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié tel que défini par le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       la date de début applicable est le jour ouvrable suivant, qui commence à 00 h 00, compte tenu des heures d'ouverture officielles des bureaux;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, point b), et au paragraphe 4 dudit règlement, la date de fin applicable est le jour ouvrable suivant, qui se termine à 13 heures, heure de Bruxelles.»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe 4 suivant est ajouté:
                           «4.   Par dérogation au paragraphe 3, lorsque, aux fins du présent règlement, un délai s'applique pour la notification des quantités de produits couverts par des demandes de certificats au titre d'un contingent tarifaire ou pour la notification des quantités inutilisées d'un contingent tarifaire, ce délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai, que le jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               L'article 19 bis suivant est ajouté:
               «Article 19 bis
               Communications relatives au riz
               Les États membres notifient chaque jour à la Commission:
               
                           a)
                        
                        
                           en ce qui concerne les certificats d'importation autres que ceux destinés à l'administration des contingents tarifaires d'importation, les quantités totales couvertes par les certificats délivrés, par origine et code de produit;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en ce qui concerne les certificats d'exportation, les quantités totales couvertes par les certificats délivrés et par code de produit.»
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 août 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation (JO L 206 du 30.7.2016, p. 44).
   
      (3)  Règlement délégué (UE) 2017/1965 de la Commission du 17 août 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne la nature et le type d'informations à notifier pour les certificats dans le secteur du riz (voir page 36 du présent Journal officel).
   
      (4)  Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la libération et l'acquisition de garanties à constituer pour de tels certificats et modifiant les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 951/2006, (CE) no 341/2007 et (CE) no 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 2390/98, (CE) no 1345/2005, (CE) no 376/2008 et (CE) no 507/2008 de la Commission (JO L 206 du 30.7.2016, p. 1).