CELEX: C2006/074/15
Language: fr
Date: 2006-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-42/06: Recours introduit le  27 janvier 2006  contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

25.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 74/8
            
         Recours introduit le 27 janvier 2006 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-42/06)
   (2006/C 74/15)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 27 janvier 2006 d'un recours dirigé contre le Royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Stromsky, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               —
            
            
               constater qu'en imposant, dans la Région de Bruxelles-Capitale, un système d'agrément des personnes physiques ou morales fabriquant et/ou distribuant des sacs destinés à la collecte des immondices, dont les modalités ne respectent pas le principe de proportionnalité, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 et 30 du traité CE.
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   Aucune harmonisation communautaire ne règle l'agrément des personnes physiques ou morales fabriquant et/ou distribuant des sacs destinés à la collecte des immondices.
   Dans ces conditions, une législation nationale prévoyant l'agrément des personnes physiques ou morales fabriquant et/ou distribuant des sacs destinés à la collecte des immondices doit être appréciée à la lumière des articles 28 à 30 du Traité instituant la Communauté européenne.
   Selon la jurisprudence de la Cour de justice, une procédure d'autorisation préalable telle que celle prévue par l'article 10bis du règlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 15 juillet 1993, relatif à l'enlèvement par collecte des immondices, est susceptible de restreindre la libre circulation des marchandises.
   Or, pour être justifiée au regard de la liberté fondamentale de la libre circulation des marchandises, une telle procédure d'autorisation préalable doit poursuivre un motif d'intérêt général reconnu en droit communautaire et respecter le principe de proportionnalité, c'est-à-dire être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint.
   La Commission peut concevoir qu'une procédure d'agrément soit de nature à poursuivre les motifs d'intérêt général de protection de la santé des travailleurs et de l'environnement
   Cependant, la Commission estime que, dans le cas d'espèce, les modalités de la procédure d'agrément visé par l'article 10bis du règlement ne respectent pas le principe de proportionnalité à cause du fait qu'elle n'est pas aisément accessible.