CELEX: 51980PC0419
Language: fr
Date: 1980-07-14
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR DES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 419
Vol. 1980/0149
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(80)419 final
                                                       Bruxelles , le 14 juillet 1980
                   PROPOSITION D' UNE DECISION DU CONSEIL
           AUTORISANT LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE
               CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR DES
                    ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS
                 (présentée par la Commission au Conseil )
                                              \ 15 / ?&7>>v
                                   fer ■'              >    C >>\
                                          ç-7    ,           v:<3\
                                  r~-; n/      ^             xP\
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                                   \*A        ^ ^ / ;?
                                          *              • s?
  C0M(80 > 419 final
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
  1.      La Commission , en application de l' article 3 de la décision du Conseil
du 16 décembre 1969 ( 1 ) concernant l' uniformisation progressive des accords
relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
et la négociation des accords communautai res , propose au Conseil d' autorissr
les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux
annexés à la proposition de décision du Conseil ci-jointe . Il s' agit
  de la 3ème tranche 1980 , à savoir des accords dont l' expiration ou le
  délai de dénonciation se situe dans la période allant du 1er août
  au 31 octobre 1980 .
           La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette décision
 a eu lieu par procédure écrite . A l' issue de celle-ci , le 7.    ! 1980 ,
 il a été constaté que les conditions pour envisager la prorogation
   de ces accords pour la période d' une année sont remplies .
                                                   )             *            -
  •                                                                  ...
2.         ,La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les '
propositions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou
                                                                        a
à proroger pour la période d' une année supplémentaire certain *"
accords repris dans cette tranche ne préjugent nullement de la
position qu' elle serait amenée à prendre lors de la prochaine
échéance des accords dont il s' agit .
       I
( 1 ) J0 N° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
 ---pagebreak---                                        Proposition d' une
                                      DECISION DU CONSEIL
               autorisant ta prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
               commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article
      113 ,
      vu la décision 69 / 494 / CEE du Conseil , du 16 décembre 1969 , concernant l' uniformisa­
      tion progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres
      avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( 1 ), et notamment
      son article 3 ,
      vu la proposition de la Commission ,
      Considérant que ," pour les accords et protocoles énumérés en annexe , la prorogation
      ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été autorisée , en
      derniér lieu par décision 79 / 808 / CEE du Conseil ( 2 );                               ~
      Considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisation de proroger
      ou de reconduire tacitement ces accords afin d' éviter toute discontinuité dans leurs
      relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés ;
      Considérant qu' il s' agit seulement d' autoriser le maintien de ces relations commer­
      ciales conventionnelles en attendant leur remplacement par des accords communautaires
      que cette autorisation ne peut dès lors porter atteinte à l' obligation qu' ont les
      Etats membres d' éviter , et le cas échéant d' éliminer , toute incompatibilité entre
      les accords et les dispositions du droit communautaire ;
       Considérant qu' en outre les dispositions des accords à proroger ou à reconduire
      tacitement ne doivent pas constituer , pendant la période considérée , une. entrave
      à la mise en oeuvre de ' la politique commerciale commune ;
       Considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la prorogation ou la
       tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l' ouverture des
       négociations ceiTH .i'j .'iautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des
       mat i ères commer c i -- 1 es de ce£ accords dans des accords communautaires , ni à entraver ,
       pendant la période considérée , l' adoption des mesures nécessaires pour achever
) JO N° L 326 du 29.12,1969 . p. 39
} JO N° L 240 du 22 . 09.19 ^, p. 21
 ---pagebreak---  l' uniformisation des régimes d' importation des Etats membres ;
                                                           t
 Considérant que , à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de ta décision
 69 / 494 / CEE , il a été constaté , comme le confirment les déclarations précitées
 des Etats membres intéressés , que les dispositions des accords à proroger
 ou à renconduire tacitement ne constituent pas , pour la période considérée ,
 une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
 Considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet d' une
prorogation ou d' une tacite reconduction pour une période limitée ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Article premier
Les accords commerciaux et protocoles conclus par des Etats membres avec des
pays tiers et énumérés en annexe peuvent être prorogés ou tacitement reconduits
jusqu' à la date indiquée en regard de chacun d' eux .
       \                        '
                                  Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait    a                                        - Par le Conseil
                                                   le Président
 ---pagebreak---                   BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE
                I
Medlemsstat
              j.         Tredjeland             Aftalens art og -datering                    Udløb efter
                                                                                         forlængelse eller
                                                                                     I       videreførelse
Mitgliedstaat            Drittland         Art und Datum des Abkommens               ί Ablauf nach
                                                                                     »
                                                                                   " ι    Verlängerung
                                                                                     i
                                                                                      1
Member State  I·
              1
                        Third country           Type and date of   Agreement          j      Prolonged or
                                                                                             renewed until
                                                                                      I
                                                                                       1
Etat membre              Pays tiers             Nature et date de l' accord               Echéance après
                                                                                          prorogation ou
                                                                                             reconduction ,
Stato membro             Paese terzo'           Natura e data dell'accordo                Scadenza dopo la
                                                                                          proroga oil
                                                                                             rinnovo
Lid-Staat                Derde land            Aard en datum Λ/ an het akkoord            Vervaldatum na
                                                                                             verlenging
BENELUX              Japon               Accord commercial           08*1 GL 1960
                                         Protocoles et irgreed
                                         minutes     >               13104.1 963                  31.12.1981
                                         Echange de lettres          30.04 . 1963,
DANMARK              Argentina          Handels - og betalings-
                                        aftale             -         25.11 . 1957                31.12.1931
                     Elfenbenskysten    Handelsaftale                23.11.1966                  09.01.1982
                     Irak               Handelsaftale                13.01.1960                  13.01.1982
                     Israel             Handelsaftale                1 3.1 1 .1 952              13.11.1981
                     Østrig             Vareudvekslingsaftale        29.11.1948                  28.11.1981
                     Portugal           Vareudveks lingsaf ta le     02.06.1950                  31.12.1981
DEUTSCHLAND          Arabische Republik
                     Ägypten            Abkommen über den
                                        Warenverkehr                 18.02.1956                  31 .1 2.1981
                     Argentinien        Handels - und Zahlungs-
                                        abkommen                    25.11.1957                  31.12.1981
                     Äthiopien          Wirtschafts - und
                                        Handelsabkommen             21.04.1964                  31.12.1 981
                     Australien         Liste der Einfuhr-
                                        kontingente                                             31.12.1981
                     Brasilien          Handelsabkommen             01.07.1955                  31 .1 2.1 981
                     Chile              Protokoll über
                                        Handels - und Zahlungs-
                                        verkehr                     02.1 1.1 956                31.12.1981
                     Dahome             Wi rt Schaftsabkommen       19.06.1961                  31.12.1981
                  .  Elfenbeinküste     Wirtschaftsabkommen         18.12.1961             .    31.12.1981
                     Finnland           Notenwechse l               03.12.1969                  02.12.1981
 ---pagebreak--- DEUTSCHLAND
( Fortsetzung )                            Wirtschaftsabkommen      . 11.07.1962                 31.12.1981
                      Gabun
                                           Wirtschaftsabkommen           19.04.1962              31.12.1981
                      Guinea
                                           Handelsabkommen           ." 07.10*1951               13.01.1932
                      Irak
                                           Handelsabkommen               01.07.1960              31 ,1 2.1 931
                      Japan
                                           Handelsabkommen               08.03.1962              31 . 12.1981
                      Kamerun
                      Kénia                Wirtschafts - und
                                           Handelsabkommen               04.12.1964               31 . 12.1 9c 1
                                           Wirtschaftsabkommen            30.10.1962            '31.12.1981
                      Kongo
                   \
                                           Wirtschaftsabkommen            06.06.1 962             31.12.1981
                      Madagaskar
                      Marokko              Handelsabkommen und
                                           Briefwechsel                   15.04.1961'             31.12.1981
                                           Protokoll                      20.01.1964
                                           Handelsabkommen         - 20.04.1959    . 1959       ' 31.12.1981
                   , Neuseeland
                1
                ι
                                           Wirtschaftsabkommen                     . 1961
                                                                          14.06.1961              31 - 1 2.1 981
                j ' Niger                  Handelsabkommen *                       . 1963
                                                                          25.03.1963              31.12.1981
                 |    Nigeria
                       osterreich          Handelsabkommen                         . 19541
                                                                          13.05.1954          I    31.12.1981
                                           Briefwechsel und
                                           Protokoll                               . 1963J
                                                                          21.01.1963
                                                                                   . 1961          31 . 12.1981
                       Obervolta           Wirtschaftsabkommen         . 08.06.1961
                       Pakistan             Handelsabkommen und
                                            Protokoll                     09.03.1957
                                                                          09.03    . 1957          31.12.1981
                                                                                   . 1955          31.12.1981
                       Paraguay             Handelsabkommen             ( 25.07
                                                                           c.
                       Schweiz              21 . Zusatzprotokoll zum
                                            ( aufgehobenen ) deutsch-
                                            schweizerischen Handels­
                                            abkommen                       13.03
                                                                           1•       .    1977      31 . 12.1981
                                            Wirtschaftsabkommen            10.12 .
                                                                           11            1966      31 . 12.1931
                       Sambia
                                                                                         1963      31 . 12.1981
                       Sierra Leone         Wirtschaftsabkommen          ,113.09 ,
                                                                           19.01     , . 1962      31 . 12.1981
                       Somalia              Handelsabkommen                1'
                                            Handelsabkommen                01.04
                                                                           0           . 1955      31.12.1981
                       Sri Lanka
                        Sudafrika           Liste der
                                                                                                    31.08.1981
                                             Einfuhrkontingente
                        Tansania             Handels- und Wirtschafts­
                                                                            06.09       , 1962      31 . 12.1931
                                             abkommen                       0
                                                                            31.05       . 1963      31.12.19&1
                        Tschad               Wirtschaftsabkommen            3
                        Tunesien             Handelsabkommen und            229.01 . 1960 )         31 . 12.1981
                                             Zusatzprotokoll                 22
                                                                             2 . 12 . 1963 J
                                                                             22.12
                                                                             17.03.1964             31.12.1981
                        Uganda               Handelsabkommen                 1
                     Zentralaf rikani sehe                                                          31 . 12.1981
                                             Wirtschaftsabkommen             29.12 , 1962
                     ■ Republik
                                                                             30.10 . 1961           31.12.1981
                         Zypern
                                             Handelsabkommen
                         Argentine
                                              Accord commercial et de                               31 .1 2.1 981
   FRANCE                                                                     25.11*1957
                                              paiement
                         Autriche             Accord commercial                                      31.12.1981
                                                                              26.07 . 1963
                                              et protocole
                                                                              27.11 . 1963           31 . 10.1981
                         Esoagne
                                              Accord commercial
 ---pagebreak---                                                                                          3
ITALIA
( etc )
             R^publicca aràba
             d' Egitto          Protocollo commerciale  29.04.1959         31.12.1981
             Siria              Accordo commerciale     10.11.1955         31.12.1931
             Tunesia            Accordo commerciale     23 . 11 . 1961 Ï
                                e protocollo                               31.12.1981
                                addi zionale            02 . 08.1 963J
NEDERLAND I Arabische Republiek
          j  Egypte             Handelsovereenkomst     21.03.1953         31.12.1981
             A r^ en ci me      Handels - en
                                betalingsovereenkomst   25.11.1957         31.12.1981
             Turki je           Handelsakkoord          06.09.1949         31.12.1981
UEBL         Argentine          Accord commercial
                                et de paiement          25.11.1957         31.12.1981
             Finlande           Accord commercial ,     08.11.1955         30.09.1981
             Paki stan          Accord commercial        15.03.1952        31 .1 2.1 981
UNITFO
KINGDOM      Spain              Trade and Payments       23.06.1948      ^
                                Agreement extended
                                by exchanges of notes                      31.12.1981
                                ending with that of 19 / 25.06.1952