CELEX: 32000R0725
Language: fr
Date: 2000-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 725/2000 de la Commission, du 6 avril 2000, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

7.4.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 86/7
                                        RÈGLEMENT (CE) No 725/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 6 avril 2000
                    concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        sent la quantité maximale mentionnée à l'annexe dudit
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 règlement pour le mois d'avril 2000. Il convient, en
                                                                                  conséquence, de déterminer dans quelle mesure des
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre                          certificats d'importation peuvent être délivrés pour ces
1996 portant organisation commune des marchés dans le                             demandes. Il y a lieu de rejeter, en conséquence, la
secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le                 délivrance de certificats pour les demandes déposées
règlement (CE) no 1257/1999 (2),                                                  après le 3 avril 2000 et avant le 2 mai 2000,
vu le règlement (CE) no 1040/1999 de la Commission du 20
mai 1999 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux
importations d'aulx originaires de Chine (3), modifié en dernier           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
lieu par le règlement (CE) no 51/2000 (4), et notamment son
article 1er, paragraphe 3,
                                                                                                     Article premier
considérant ce qui suit:
(1)     En application du règlement (CEE) no 1859/93 de la                 Les certificats d'importation demandés le 3 avril 2000 au titre
        Commission (5), modifié par le règlement (CE) no 1662/             de l'article 1er du règlement (CEE) no 1859/93, pour les aulx
        94 (6), la mise en libre pratique dans la Communauté               relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine, sont
        d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présenta-          délivrés à concurrence de 0,65654 % de la quantité demandée,
        tion d'un certificat d'importation.                                en tenant compte des informations reçues par la Commission
                                                                           le 5 avril 2000.
(2)     L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1040/
        1999 a, pour les aulx originaires de Chine et pour les             Pour les produits susnommés, les demandes de certificats d'im-
        demandes déposées à partir du 1er juin 1999 jusqu'au 31            portation déposées après le 3 avril 2000 et avant le 2 mai
        mai 2000, limité la délivrance de certificats d'importa-           2000 sont rejetées.
        tion à une quantité mensuelle maximale.
(3)     Compte tenu des critères fixés à l'article 1er, paragraphe                                      Article 2
        2, dudit règlement et des certificats d'importation déjà
        délivrés, les quantités demandées le 3 avril 2000 dépas-           Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 6 avril 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L  127 du 21.5.1999, p. 10.
(4) JO L  6 du 11.1.2000, p. 18.
(5) JO L  170 du 13.7.1993, p. 10.
(6) JO L  176 du 9.7.1994, p. 1.