CELEX: 32005R0360
Language: fr
Date: 2005-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 360/2005 de la Commission du 2 mars 2005 portant ouverture de ventes publiques d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation de bioéthanol dans la Communauté

3.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 57/15
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 360/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 2 mars 2005
   portant ouverture de ventes publiques d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation de bioéthanol dans la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché fixe (2), entre autres, les modalités d'application relatives à l'écoulement des stocks d'alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et détenus par les organismes d'intervention.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de procéder, conformément aux articles 92 et 93 du règlement (CE) no 1623/2000, à des ventes publiques d'alcool d'origine vinique en vue de son utilisation dans le secteur des carburants à l'intérieur de la Communauté afin de réduire les stocks d'alcool vinique communautaire et d'assurer dans une certaine mesure l'approvisionnement des entreprises agréées visées à l'article 92 du règlement (CE) no 1623/2000. L'alcool vinique communautaire stocké par les États membres est composé de quantités provenant des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), ainsi qu'aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999.
            
         
               (3)
            
            
               Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le nouveau régime agrimonétaire de l'euro (4), le prix de vente et les garanties doivent être exprimées en euros et les paiements doivent être effectués en euros.
            
         
               (4)
            
            
               Étant donné que des risques de fraude par substitution de l'alcool existent, il apparaît opportun de renforcer les contrôles sur la destination finale de l'alcool, permettant aux organismes d'intervention de faire recours à l'aide de sociétés internationales de contrôle et de procéder à des vérifications sur l'alcool vendu par des analyses de résonance magnétique nucléaire.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est procédé aux ventes publiques d'alcool en vue de l'utilisation dans le secteur des carburants à l'intérieur de la Communauté, en sept lots numérotés 42/2005 CE, 43/2005 CE, 44/2005 CE, 45/2005 CE, 46/2005 CE, 47/2005 CE et 48/2005 CE d'une quantité, respectivement, de 40 000 hectolitres, de 40 000 hectolitres, de 40 000 hectolitres, de 40 000 hectolitres, de 55 000 hectolitres, de 25 000 hectolitres et de 30 000 hectolitres à 100 % vol.
   2.   L'alcool provient des distillations visées à l’article 35 du règlement (CEE) no 822/87 et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et il est détenu par les organismes d'intervention français, espagnol, italien, et portugais.
   3.   La localisation et les références des cuves composant les lots, le volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool figurent à l'annexe.
   4.   Les lots sont attribués aux entreprises agréées visées à l'article 92 du règlement (CE) no 1623/2000.
   Article 2
   Le service de la Commission compétent pour recevoir toutes communications concernant la présente vente publique est le suivant:
   
               Commission européenne
            
         
               Direction générale de l'agriculture et du développement rural, unité D-2
            
         
               Rue de la Loi 200
            
         
               B-1049 Bruxelles
            
         
               Télécopieur (32-2) 298 55 28
            
         
               Adresse électronique: agri-d2@cec.eu.int
            
         Article 3
   Les ventes publiques ont lieu conformément aux dispositions des articles 92, 93, 94, 95, 96, 98, 100 et 101 du règlement (CE) no 1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) no 2799/98.
   Article 4
   Le prix des ventes publiques de l'alcool est de 23,5 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
   Article 5
   L'enlèvement de l'alcool doit se terminer six mois après la date de notification de la décision d'attribution de la Commission.
   Article 6
   La garantie de bonne exécution est fixée à 30 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol. Préalablement à tout enlèvement de l'alcool et au plus tard le jour de la délivrance du bon d'enlèvement, les entreprises adjudicataires constituent auprès de l'organisme d'intervention concerné une garantie de bonne exécution visant à assurer l'utilisation de l'alcool en cause comme bioéthanol dans le secteur des carburants, au cas où une garantie permanente n'aurait pas été constituée.
   Article 7
   Les entreprises agréées visées à l'article 92 du règlement (CE) no 1623/2000 peuvent obtenir des échantillons de l'alcool mis en vente, contre le paiement de 10 euros par litre, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, dans les trente jours suivant l'avis de vente publique. Après cette date, la prise d'échantillons est possible selon les dispositions figurant aux paragraphes 2 et 3 de l'article 98 du règlement (CE) no 1623/2000. Le volume délivré aux entreprises agréées est limité à cinq litres par cuve.
   Article 8
   Les organismes d'intervention des États membres où l'alcool mis en vente est stocké mettent en place des contrôles appropriés afin de s'assurer de la nature de l'alcool lors de l'utilisation finale. À cet effet, ils peuvent:
   
               a)
            
            
               faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l'article 102 du règlement (CE) no 1623/2000;
            
         
               b)
            
            
               procéder à un contrôle par échantillon, à l'aide de l'analyse par résonance magnétique nucléaire, pour vérifier la nature de l'alcool lors de l'utilisation finale.
            
         Les frais sont à la charge des entreprises auxquelles l'alcool est vendu.
   Article 9
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).
   
      (2)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1774/2004 (JO L 316 du 15.10.2004, p. 61).
   
      (3)  JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1677/1999 (JO L 199 du 30.7.1999, p. 8).
   
      (4)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
   
      ANNEXE
      VENTES PUBLIQUES D'ALCOOL D'ORIGINE VINIQUE EN VUE DE L'UTILISATION DE BIOÉTHANOL DANS LA COMMUNAUTÉ
      Nos 42/2005 CE, 43/2005 CE, 44/2005 CE, 45/2005 CE, 46/2005 CE, 47/2005 CE ET 48/2005 CE
      I.   Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
      
                  État membre et numéro du lot
               
               
                  Localisation
               
               
                  Numéro des cuves
               
               
                  Volume
                  (en hectolitres d'alcool à 100 % vol)
               
               
                  Référence aux règlements (CEE) no 822/87 et (CE) no 1493/1999
                  (articles)
               
               
                  Type d'alcool
               
               
                  Entreprises agréées [article 92 du règlement (CE) no 1623/2000]
               
            
                  ESPAGNE
                  Lot no 42/2005 CE
               
               
                  Tarancon
               
               
                  D-1
               
               
                  25 176
               
               
                  27+28
               
               
                  brut
               
               
                  Ecocarburantes españoles SA
               
            
                  A-1
               
               
                  14 824
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                  40 000
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  PORTUGAL
                  Lot no 43/2005 CE
               
               
                  S. João da Pesqueira
               
               
                  Inox 1
               
               
                  2 017,11
               
               
                  30
               
               
                  brut
               
               
                  Ecocarburantes españoles SA
               
            
                  Inox 12
               
               
                  10 304,12
               
               
                  30
               
               
                  brut
               
            
                  Inox 13
               
               
                  10 330,69
               
               
                  30
               
               
                  brut
               
            
                  Inox 14
               
               
                  10 186,54
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
            
                  Inox 15
               
               
                  7 161,54
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                  40 000
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ESPAGNE
                  Lot no 44/2005 CE
               
               
                  Tomelloso
               
               
                  2
               
               
                  9 125
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
               
                  Bioetanol Galicia SA
               
            
                  5
               
               
                  30 875
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                  40 000
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  PORTUGAL
                  Lot no 45/2005 CE
               
               
                  Aveiro
               
               
                  S 201
               
               
                  26 292,82
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
               
                  Bioetanol Galicia SA
               
            
                  S 208
               
               
                  13 707,18
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                  40 000
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  FRANCE
                  Lot no 46/2005 CE
               
               
                  
                              DEULEP
                           
                        
                              Bld Chanzy
                           
                        
                              30800 Saint-Gilles-du-Gard
                           
                        
               
                  501
               
               
                  9 100
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
               
                  Sekab (Svensk Etanolkemi AB)
               
            
                  502
               
               
                  9 150
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
            
                  503
               
               
                  9 000
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
            
                  504
               
               
                  8 470
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
            
                  506
               
               
                  9 260
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
            
                  508
               
               
                  8 950
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
            
                  605
               
               
                  1 070
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                  55 000
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ITALIE
                  Lot no 47/2005 CE
               
               
                  Aniello Esposito — Pomigliano d’Arco (NA)
               
               
                  23A-24A-25A-39A
               
               
                  7 883,94
               
               
                  30
               
               
                  brut
               
               
                  Sekab (Svensk Etanolkemi AB)
               
            
                  Villapana — Faenza (RA)
               
               
                  9A
               
               
                  10 000,00
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
            
                  Caviro — Faenza (RA)
               
               
                  16A
               
               
                  7 116,06
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                  25 000
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ITALIE
                  Lot no 48/2005 CE
               
               
                  Bertolino-Partinico (PA)
               
               
                  6A
               
               
                  8 200,29
               
               
                  30+35
               
               
                  brut
               
               
                  Altia Corporation
               
            
                  30A
               
               
                  9 022,71
               
               
                  35
               
               
                  neutre
               
            
                  Trapas-Petrosino (TP)
               
               
                  6A-14A
               
               
                  5 120,00
               
               
                  30
               
               
                  brut
               
            
                  Gedis-Marsala (TP)
               
               
                  9B
               
               
                  6 350,00
               
               
                  30
               
               
                  brut
               
            
                  S.V.M-Sciacca (AG)
               
               
                  1A-4A-21A-22A-31A
               
               
                  1 307,00
               
               
                  27
               
               
                  brut
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                  30 000
               
               
                   
               
               
                   
               
            II.   L'adresse de l'organisme d'intervention espagnol est la suivante:
      FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid [téléphone (34) 913 47 65 00; télex 23427 FEGA; télécopieur (34) 915 21 98 32].
      III.   L'adresse de l'organisme d'intervention français est la suivante:
      Onivins-Libourne, Délégation nationale, 17 avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex [téléphone (33-5) 57 55 20 00; télex 57 20 25; télécopieur (33-5) 57 55 20 59].
      IV.   L'adresse de l'organisme d'intervention italien est la suivante:
      AGEA, via Torino 45, I-00184 Roma [téléphone (39) 06 49499 714; télécopieur (39) 06 49499 761].
      V.   L’adresse de l’organisme d’intervention portugais est la suivante:
      IVV — Instituto da Vinha e do Vinho, R. Mouzinho da Silveira, 5-P-1250-165 Lisboa, [téléphone (351) 21 350 67 00, télécopieur (351) 21 356 12 25].