CELEX: 31982R0230
Language: fr
Date: 1982-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 230/82 de la Commission, du 29 janvier 1982, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposés pendant le premier trimestre de 1982 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

30 . 1 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 22/ 51
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 230/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 janvier 1982
              déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
              certificats d'importation déposées pendant le premier trimestre de 1982 pour les
                     viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  inférieures à celles disponibles ; qu elles peuvent en
EUROPÉENNES,                                                   conséquence être satisfaites intégralement ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine,
vu le règlement (CEE) n0 217/81 du Conseil, du
20 janvier 1981 , portant ouverture d'un contingent
tarifaire communautaire de viandes bovines de haute            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous­
positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif doua­
nier commun ('), modifié par le règlement (CEE)                                    Article premier
n0 3715/81 (2), et notamment son article 2,                    Chaque demande de certificat d importation déposée
considérant que le règlement (CEE) n0 3752/81 de la            pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,
Commission (3) a fixé la quantité de viandes bovines de        refrigérées ou congelées pour le premier trimestre de
haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées              1982 est satisfaite intégralement.
pouvant être importées à des conditions spéciales pour
le premier trimestre de 1982 ;                                                         Article 2
considérant que les demandes déposées pendant le               Le present règlement entre en vigueur le 1 er février
premier trimestre de 1982 portent sur des quantités             1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 ('■) JO n" L 38 du 11 . 2. 1981 , p. 1 .
 O JO n0 L 373 du 29 . 12. 1981 , p. 1 .
 (3) JO n0 L 374 du 30 . 12. 1981 , p. 15.