CELEX: 51975PC0266
Language: fr
Date: 1975-06-10
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL concernant la participation de la Communauté Economique Européenne aux négociations en vue de la conclusion d'une Convention relative a la protection du Rhin contre la pollution chimique. (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 266
Vol. 1975/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                    COM(75)266 final
                                                    Bruxelles , le 10 juin 1975
                                                      i
                                                        ■
                        PROJET DE DECISION DU CONSEIL
           concernant la participation' de la Communauté Economique
           Européenne aux négociations en vue de la conclusion
           d' une Convention relative a la protection du Rhin contre
           la pollution chimique »
                      (présenté par la Commission au Conseil )
   CCH(75 ) 266 final
 ---pagebreak--- DTTROrUCTIOîI   ■                                        '
Lors de la Conférence ministérielle sur la protection du Rhin contre la
pollution , qui s' est tenue à Bonn les 4 et 5 décembre 1973 » les Etats
signataires do la Convention de Berne ont "... approuvé les principes géné­
raux , et en particulier les trois listés présentées par la Commission
Internationale , portant sur les substances dont le déversement est à
intordire , à limiter ou à soumettre à certaines conditions .
Les Ministres se sont mis d' accord pour que leurs Etats , en tenant compte
de la déclaration délibérée par le Conseil de l' Europe au sujet de la liste
noire , empêchent dans toute la mesure du possible le diversement de substances
de la liste noire dans les eaux du bassin , versant du Rhin.
Les Ministres ont chargé la Commission Internationale d' élaborer , sur la base
de ces principes , tua texte pour tin accord international , si possible avant la
prochaine Conférence ministérielle et de le soumettre aux Etats pour approba­
tion".
Au cours de la même Conférence à laquelle la Commission des Communautés euro­
péennes participait à titre d' observateur , il fut convenu que , "En prenant ces
mesures , seront pris en compte les travaux effectués par les Communautés
européennes , conformément à leur programme d' a.ction en matière de protection
de l' environnement ".
                                              l :V i:
De nombreuses réunions ont été consacrées par des groupes spécialisés de la
Commission Internationale à l' élaboration d'un projet d' accord relatif à la
protection du Rhin contre la pollution chimique . Celui-ci a été discuté à la
réunion piénière de . la Commission Internationale qui s' est tenue à Amsterdôm
           à
les 6 et     mars dernier.
Bien qu'un large accord ait. pu être réalisé sur un certain nombre d' strtioles ,
des divergences importantes d' opinion subsistent . Elles concernent le champ
d' application de l' accord , les modalités d' établissement d'un inventaire des
rejets , la fixation de délais d' application de3 dispositions dé l' accord , le
contenu des trois listes de polluants , le mode de fixation des objectifs de
qualité .                                                                   /
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      D' cutre part , la délégation allemande s' est référée aux travaux en coûts
      au sein des Communautés européennes relatifs à la protection des eaux et
      a demandé que priorité soit donnée à ces travaux.
      En vue d' assurer les liaisons nécessaires entre les travaux menés d'une
      part au sein des Communautés européennes , d' autre part au sein de la Com­
      mission Internationale du Rhin , cette dernière a autorisé des observateurs
      de la Commission à participer aux Groupes de travail technique et juridique
      chargés de préparer le texte de la Convention relative à la protection du
      Rhin contre la pollution chimique .
Iï . INTERET POUR LA COIIMUNAUTE DE CONCLURE LA CONVENTION
      1 . On rappellera ci-après les arguments principaux déjà avancés par la
          Commission dans d' autres documents transmis au Conseil en faveur de la
          conclusion par la Communauté des conventions internationales visant la
                                                  *
          protection des eaux de la Communauté .
          Le programme d' action des Communautés européennes en matière d' environ­
          nement adopté par le Conseil le 22 novembre 1973 prévoit en effet de
          nombreuses actions de la Communauté en vue de lutter contre la pollution
          des eaux ; en particulier :
          - l' établissement de critères relatifs aux principaux polluants de l' eau ;
          - la normalisation ou l' harmonisation de méthodes et techniques de prélè­
             vement , d' analyse et de mesures de3 polluants ;
          - l' établissement en commun des objectifs de qualité fixant les différen­
             tes exigences auxquelles un milieu doit satisfaire compte tenu notamment
             de sa vocation ;
          - l' organisation et le développement d' échanges techniques entre les
             réseaux de surveillance et de contrôle de la pollution ;
          - la protection de l' environnement dans les zSnes frontalières .
      2 . En application de ce programme d' action , la Commission a présenté au
          Conseil diverses propositions dont certaines ont été d' ores et déjà
          adoptées .
          C' est ainsi que le 7 novembre 1974 le Conseil a marqué son accord sur
          une proposition de directive concernant la qualité deg eaux superficielles
           destinées à la production d' eau potable dans les Etats membres qui établit
          une série de paramètres quantifiés pour cet usage des eaux superficielles.
      (*)Cf. J.O.                                                                 #//*
    • • C0Il(74)2029
 ---pagebreak---                                         - 3 -                    ENV / 111 / 75-F
     Dans le même domaine , la Commission a transmis au Conseil le ^ février
     1975 une proposition de directive concernant la pollution de l' eau de
     mer et de l' eau, douce pour la baignade (objectifs de qualité ).
     ELI® prépare actuellement des propositions de directive concernant les
     qualités requises pour les eaux piscicoles et les eaux utilisées pour la
   - conchyliculture . Des travaux sont également entamés pour établir ulté­
     rieurement des objectifs de qualité pour les eaux à usage agricole et
     industriel .                     •
     Par ailleurs la réduction de la pollution des eaux par les usines de
     pâtes à papier dans les Etats membres a fait l' objet d'une proposition
     de directive transmise au Conseil le 20 janvier 1975 *            .      »
3 . Dans le cadre de l' action des Communautés au niveau international on se .
     rappellera que le Conseil a adopté le 3 mars dernier une décision auto­
     risant la Communauté à signer la Convention de Paris sur la prévention
     des mers contre la pollution d' origine tellurique . Cette pollution résul­
     tant pour une large part de la pollution des eaux douces , les mesures
     employées pour la combattre seront très souvent semblables ou analogues
     à celles prises pour lutter contre cette dernière forme de pollution.
     En outre la Commission , compte tenu des délibérations du Comité des
     Représentants Permanents et de oelles du Conseil du 7 novembre 1974 » a
     transmis le 11 décembre 1974 une proposition de déoision portant conclu­
     sion par la Communauté de la Convention européenne sur la protection des
     eaux douces internationales contre la pollution élaborée dans le cadre du
     Conseil de l'Europe .
4• Lors de sa réunion du 7 novembre' 1974 » la Conseil        tout 'en invitant
     lés Et§ts membres concernés à signer la Convention de Paris , a estimé
            j>' %
     qu' il convenait d' assurer une mise en oeuvre cohérente des engagements
            %
     prévus jpar cette Convention , de ceux qui pourront découler , s' il est
            (à
     adopté , du projet de Convention élaboré par le Conseil de l' Europe ,
     ainsi que ,, d' une manière générale , des engagements souscrits par les
     Etats membres dans le cadre du programme d' action des Communautés en
     matière d' environnement .
                  , 1 .                                                       •/•
(1 ) Cf R/I6/75 (EHV. 6)                  ~
 ---pagebreak---                                   - 4 -                    ENV/ 111. / 75-F
Le Conseil a pris acte à cette occasion que la Commission lui avait
présenté à cet effet le 22 octobre 1974 une proposition de décision
concernant la réduction de la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et
s' efforcera de statuer sur cette proposition avant le 30 juin 1975 *
Ce projet de déeision prévoit la fixation par la Communauté de valeurs
limites pour des polluants figurant sur une liste "noire " et sur une
liste " grise". Il prévoit également une procédure d' autorisation pour
les polluants de la liste "noire" ainsi que l' établissement d' inventaires
des déversements des substances figurant sur le3 deux listes . Cette
proposition de décision fait actuellement l' objet de discussions au sein
du Groupe Environnement du Conseil ,
Le projet de convention actuellement en discussion au sein de la Commis­
sion Internationale du Rhin relative à la protection du Rhin contre la
pollution chimique prévoit de son c3té la fixation de valeurs limites
pour les polluants d'une liste "noire" et d' objectifs de qualité pour
les polluants d'une liste " grise et beige". Ce projet prévoit également
l' établissement d' inventaires nationaux des déversements contenant les
substances figurant dans les diverses listes .
Pour assurer le respect des valeurs limites et des objectifs de qualité ,
le projet de convention stipule notamment que les Etats signataires
utiliseront selon les cas divers moyens tels que l' application des meil­
leurs moyens techniques , la mise en oeuvre de réglementations et
l' établissement de programmes détaillés .
On constate dès lors que le projet de convention actuellement en discus­
sion au sein de la Commission Internationale du Rhin prévoit , à côté de
dispositions applicables aux seuls Etats membres concernés , la mise en
oeuvre d'un certain nombre de mecures déjà adoptées ou en cours d' adop­
tion par les Communautés européennes dans le cadre de son programme
environnement , mesures qui confèrent aux Communautés une compétence dans
ce domaine .
Pour ces motifs et pour assurer la cohérence nécessaire entre les actions
menées pour prévenir la pollution des eaux dans la Communauté toute
entière , la Commission estime que la Communauté économique européenne ,
en tant que telle , devrait participer aux cStés de3 Etats membres concer­
nés à l' élaboration de la convention relative à la protection du Rhin
contre la pollution chimique en vue de la conclusion de cette convention
par la Communauté ,                                                      •/•
 ---pagebreak---    ■f
                                          - 5 -                   ENV/ 111 / 75-F
III , CONCLUSION
      En conséquence , la Commission recommande au Conseil :      ' •
      a) d' adopter le projet de décision ci-jointe concernant la participation
           de la Communauté économique européenne aux négociations en vue de la
           conclusion d'une Convention relative à la protection du Rhin contre la
           pollution chimique ;
      "b ) d' inviter la Commission à informer la Suisse de la décision visée PXL
           point a).
 ---pagebreak---                                                              ENV/ lll / 75-F
Projet de décision du Conseil concernant la participation de la-
Communauté Economique Européenne aux négociations en vue de la                ~
conclusion d'une Convention relative à la protection du Rhin
contre la pollution chimique
                                         «            •                 * •
              ■     ■■ r ■ ■   ^                   ■ ;:    ■ ■ ■ <■ .     ^
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , "               '     "1
                                                                                »
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le projet de la Commission ,                                             ;
Considérant que la déclaration du Conseil des Communautés Européennes
et des représentants des Gouvernements des Etats membres , réunis au
sein du Conseil , du 22 novembre 1973 » concernant un programme d' action
des Communautés Européennes en matière d' environnement (l ) met l' accent
sur l' importance que revSt pour la Communauté la lutte contre la pollu­
tion des eaux et prévoit des actions à cet effet ;
Considérant que la Conférence ministérielle sur la protection du Rhin
contre la pollution a prévu l' élaboration d'une Convention relative à
la protection du Rhin contre la pollution chimique ;
Considérant qu'un projet d'une telle Convention est actuellement en
cours de négociation et qu' il convient dès lors que la Communauté par­
ticipe à cette négociation ,
      <                                          \                    '
DECIDE
                                 Article unique
La Commission est autorisée à participer aux négociations en vue de la
conclusion de la Convention relative à la protection du Rhin contre la
pollution chimique *
» 1        I  !"  !
 (1 ) J.O. n* C 112 du 20.12.1973
 ---pagebreak---                                 - 2 -                       ENV/ 111 / 75-F
Elle mene ces négociations , en consultation avec les représentants des
Etats membres , suivant les directives générales figurant en annexe#
Bruxelles , le                           , Par le Conseil ,
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                                             ENV / m / 75-F
                Directive du Conseil à la Commission
L' avant-projet de Convention , ci-annexé , en cours d' élaboration , doit
être aménagé de telle manière que la Communauté puisse signer et adhé­
rer à ladite Convention et que soit assurée une mise en oeuvre cohé­
rente des engagements qui seront prévus par cette Convention de ceux
qui pourront découler , si elle est adoptée , de la Convention élaborée
par le Conseil de l , Europe , ainsi que , d'une manière générale , des en­
gagements souscrits par les Etats membres dans le programme d' action
des Communautés en matière d' environnement .