CELEX: 62011CA0124
Language: fr
Date: 2012-12-06 00:00:00
Title: Affaires jointes C-124/11, C-125/11 et C-143/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2012 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland/Karen Dittrich (C-124/11), Bundesrepublik Deutschland/Robert Klinke (C-125/11) et Jörg-Detlef Müller/Bundesrepublik Deutschland (C-143/11) (Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Réglementation nationale — Aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie — Directive 2000/78/CE — Article 3 — Champ d’application — Notion de «rémunération» )

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2012 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland/Karen Dittrich (C-124/11), Bundesrepublik Deutschland/Robert Klinke (C-125/11) et Jörg-Detlef Müller/Bundesrepublik Deutschland (C-143/11)
   (Affaires jointes C-124/11, C-125/11 et C-143/11) (1)
   
   (Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Réglementation nationale - Aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie - Directive 2000/78/CE - Article 3 - Champ d’application - Notion de «rémunération»)
   2013/C 26/08
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesverwaltungsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Bundesrepublik Deutschland (C-124/11 et C-125/11), Jörg-Detlef Müller (C-143/11)
   
      Parties défenderesses: Karen Dittrich (C-124/11), Robert Klinke (C-125/11), Bundesrepublik Deutschland (C-143/11)
   
      Objet
   
   Demandes de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Réglementation nationale prévoyant une aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie excluant des membres de la famille susceptibles d’être couverts par l'aide en cause les partenaires enregistrés — Égalité de traitement des travailleurs ayant un partenaire de vie par rapport aux travailleurs mariés — Champ d'application de la directive 2000/78/CE — Notion de rémunération
   
      Dispositif
   
   L’article 3, paragraphes 1, sous c), et 3, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie, telle que celle accordée aux fonctionnaires de la Bundesrepublik Deutschland au titre de la loi sur les fonctionnaires fédéraux (Bundesbeamtengesetz), relève du champ d’application de ladite directive si son financement incombe à l’État en tant qu’employeur public, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
   
      (1)  JO C 269 du 10.09.2011