CELEX: 51999PC0058
Language: fr
Date: 1999-02-11
Title: Proposition modifiée de décision du Conseil établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de dioxyde de carbone dues aux véhicules particuliers neufs

25.3.1999            FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 83/9
             Proposition modifieÂe de deÂcision du Conseil eÂtablissant un programme de surveillance de la
               moyenne des eÂmissions speÂcifiques de dioxyde de carbone dues aux veÂhicules particuliers
                                                             neufs (1)
                                                         (1999/C 83/03)
                                            (Texte preÂsentant de l'inteÂreÃt pour l'EEE)
                                          COM(1999) 58 final Ð 98/0202 (SYN)
              (PreÂsenteÂe par la Commission conformeÂment aÁ l'article 189 A, paragraphe 2, du traiteÂ CE
                                                       le 12 feÂvrier 1999)
             (1) JO C 231 du 23.7.1998, p. 6.
                     PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIEÂE
                                                         1er consideÂrant
consideÂrant que la CommunauteÂ reconnaît qu'il                       consideÂrant que la CommunauteÂ reconnaît qu'il
convient de stabiliser les concentrations de gaz aÁ effet             convient de stabiliser ou de ramener les concentrations
de serre dans l'atmospheÁre aÁ un niveau tel que le                   de gaz aÁ effet de serre dans l'atmospheÁre aÁ un niveau
risque d'interfeÂrence anthropique dangereuse avec le                 tel que le risque d'interfeÂrence anthropique dangereuse
systeÁme climatique soit eÂcarteÂ;                                    avec le systeÁme climatique soit eÂcarteÂ;
                                                3e consideÂrant bis (nouveau)
                                                                      consideÂrant qu'en vertu du protocole de Kyoto, les
                                                                      parties de l'annexe I doivent avoir accompli des pro-
                                                                      greÁs tangibles dans le respect de leurs engagements
                                                                      d'ici aÁ 2005;
                                                5e consideÂrant bis (nouveau)
                                                                      consideÂrant que tout accord passeÂ avec l'industrie
                                                                      automobile devra faire l'objet d'un suivi attentif et
                                                                      impartial;
                                                5e consideÂrant ter (nouveau)
                                                                      consideÂrant que le Parlement europeÂen, dans sa reÂsolu-
                                                                      tion de septembre 1998, a rappeleÂ que le Parlement et
                                                                      le Conseil ont conjointement formuleÂ l'objectif d'une
                                                                      moyenne d'eÂmissions de CO2 de 120 g/kg (5
                                                                      litres/100 km pour les moteurs aÁ essence et 4-5
                                                                      litres/100 km pour les moteurs diesel) en 2005 (2010
                                                                      au plus tard), et que cet objectif ne pourrait eÃtre
                                                                      atteint que si des mesures eÂtaient eÂgalement prises au
                                                                      niveau des instruments d'incitation fiscale et des dispo-
                                                                      sitions relatives aÁ la description uniforme de la
                                                                      consommation moyenne des veÂhicules neufs;
 ---pagebreak--- C 83/10                FR               Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  25.3.1999
                      PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIEÂE
                                                  6e consideÂrant bis (nouveau)
                                                                     consideÂrant que seules les eÂmissions speÂcifiques de
                                                                     CO2 des veÂhicules de la cateÂgorie M1 sont mesureÂes
                                                                     conformeÂment aux dispositions de la directive
                                                                     80/1268/CEE; que la Commission va eÂtudier les possi-
                                                                     biliteÂs d'eÂlargir le champ d'application de la directive
                                                                     80/1268/CEE aÁ d'autres cateÂgories de veÂhicules;
                                                          7e consideÂrant
consideÂrant qu'il est neÂcessaire d'eÂtablir des proceÂdures        consideÂrant qu'il est neÂcessaire d'eÂtablir des proceÂdures
de surveillance des eÂmissions speÂcifiques de CO2 pro-              de surveillance des eÂmissions speÂcifiques de CO2 pro-
duites par les veÂhicules particuliers neufs vendus dans             duites par les veÂhicules particuliers neufs vendus dans
la CommunauteÂ, afin de contrôler l'efficaciteÂ de la                la CommunauteÂ, afin de contrôler l'efficaciteÂ de la
strateÂgie preÂsenteÂe dans la communication de la Com-              strateÂgie preÂsenteÂe dans la communication de la Com-
mission du 20 deÂcembre 1995;                                        mission du 20 deÂcembre 1995; que les donneÂes recueil-
                                                                     lies serviront eÂgalement aÁ contrôler le respect de l'ac-
                                                                     cord conclu entre l'Association des constructeurs euro-
                                                                     peÂens d'automobiles et la Commission europeÂenne, en
                                                                     vue de reÂduire les eÂmissions de CO2 produites par les
                                                                     veÂhicules particuliers.
                                                     Article 4, paragraphe 1
Chaque anneÂe civile, les EÂtats membres calculent                   Chaque anneÂe civile, les EÂtats membres calculent
conformeÂment aux meÂthodes deÂcrites aÁ l'annexe III:               conformeÂment aux meÂthodes deÂcrites aÁ l'annexe III,
                                                                     pour chaque constructeur et pour l'ensemble des
                                                                     constructeurs:
                                                             Article 5
Les EÂtats membres deÂsignent un organisme responsable               Les EÂtats membres deÂsignent les autoriteÂs compeÂtentes
de la collecte et de la communication des informations               en tant qu'entiteÂ responsable de la collecte et de la
requises dans le cadre du programme de surveillance et               communication des informations requises dans le cadre
en informent la Commission pour le 31 juillet 2000.                  du programme de surveillance et en informent la Com-
                                                                     mission pour le 31 juillet 2000.
                                                             Article 8
Pour chaque anneÂe civile, la Commission soumet au                   Pour chaque anneÂe civile, la Commission soumet au
Conseil un rapport qui s'appuie sur les donneÂes rela-               Conseil et au Parlement europeÂen un rapport qui s'ap-
tives aÁ la surveillance des eÂmissions, que les EÂtats              puie sur les donneÂes relatives aÁ la surveillance des
membres lui ont communiqueÂes.                                       eÂmissions, que les EÂtats membres lui ont communi-
                                                                     queÂes.
                                                             Annexe I
Dans le cadre de la mise en úuvre du programme                       Dans le cadre de la mise en úuvre du programme
communautaire de surveillance des eÂmissions speÂcifi-               communautaire de surveillance des eÂmissions speÂcifi-
ques de CO2 provenant des veÂhicules particuliers                    ques de CO2 provenant des veÂhicules particuliers
neufs, les EÂtats membres recueillent une quantiteÂ mini-            neufs, les EÂtats membres recueillent une quantiteÂ mini-
male d'informations sur chaque veÂhicule particulier                 male d'informations sur chaque veÂhicule particulier
immatriculeÂ pour la premieÁre fois dans la Commu-                   immatriculeÂ pour la premieÁre fois dans la Commu-
nauteÂ. Seuls l'essence et le carburant diesel doivent               nauteÂ. Seuls l'essence et le carburant diesel doivent
eÃtre pris en compte, car ce sont les seuls types de car-            eÃtre pris en compte, car ce sont les seuls types de car-
burant qui figurent dans la leÂgislation communautaire               burant qui figurent dans la leÂgislation communautaire
relative aÁ la reÂception des veÂhicules.                            relative aÁ la reÂception des veÂhicules.
 ---pagebreak--- 25.3.1999            FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 83/11
                     PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEÂE
1. Les EÂtats membres recueillent et conservent les                 1. Les EÂtats membres recueillent et conservent les
    donneÂes suivantes lors de la premieÁre immatricula-               donneÂes suivantes lors de la premieÁre immatricula-
    tion d'un veÂhicule particulier neuf dans la Commu-                tion d'un veÂhicule particulier neuf dans la Commu-
    nauteÂ:                                                            nauteÂ:
    Ð eÂmissions speÂcifiques de CO2 (en g/km),                        Ð eÂmissions speÂcifiques de CO2 (en g/km),
    Ð type de carburant (par exemple: essence,                         Ð type de carburant (par exemple: essence,
         gasole),                                                           gasole),
    Ð constructeur,                                                    Ð constructeur,
    Ð masse (en kg),                                                   Ð masse (en kg),
    Ð puissance maximale nette (en kW),                                Ð longueur  largeur (c'est-aÁ-dire dimensions de
                                                                            caisse du veÂhicule),
    Ð cylindreÂe du moteur (en      cm3).
                                                                       Ð puissance maximale nette (en kW),
                                                                       Ð cylindreÂe du moteur (en cm3).
                                                       Annexe III, point 4
4. ReÂpartition des veÂhicules particuliers neufs en fonc-          4. ReÂpartition des veÂhicules particuliers neufs en fonc-
   tion des eÂmissions de CO2 produites                                tion des eÂmissions de CO2 produites
    Des cateÂgories d'eÂmissions de CO2 ont eÂteÂ deÂfinies,           Des cateÂgories d'eÂmissions de CO2 ont eÂteÂ deÂfinies,
    en g/km: < 60, 60-80, 81-100, 101-120, 121-140,                    en g/km: < 60, 60-80, 81-100, 101-120, 121-140,
    141-160, 161-180, 181-200, 201-250, 251-300 et                     141-160, 161-180, 181-200, 201-250, 251-300,
    > 300. Le nombre de veÂhicules particuliers nouvel-                301-350, 351-450 et > 450. Le nombre de veÂhicules
    lement immatriculeÂs consommant un type de car-                    particuliers nouvellement immatriculeÂs consom-
    burant deÂtermineÂ et entrant dans chacune de ces                  mant un type de carburant deÂtermineÂ et entrant
    cateÂgories doit eÃtre enregistreÂ.                                dans chacune de ces cateÂgories doit eÃtre enregistreÂ.
                                                       Annexe III, point 5
5. ReÂpartition par masse des veÂhicules particuliers               5. ReÂpartition par masse des veÂhicules particuliers
   neufs                                                               neufs
   Des cateÂgories de masse ont eÂteÂ deÂfinies, en kg:                Des cateÂgories de masse ont eÂteÂ deÂfinies, en kg:
   < 650, 650-750, 751-850, 851-950, 951-1 050,                        < 650, 650-750, 751-850, 851-950, 951-1 050,
   1 051-1 150,            1 151-1 250,        1 251-1 350,            1 051-1 150,          1 151-1 250,        1 251-1 350,
    1 351-1 550, 1 551-1 750 et > 1 750. Pour chacune                  1 351-1 550,          1 551-1 750,        1 751-2 000,
    de ces cateÂgories, le nombre de veÂhicules consom-                2 001-2 250, 2 251-2 500, 2 501-2 800 et > 2 800.
    mant un type de carburant deÂtermineÂ, la masse                    Pour chacune de ces cateÂgories, le nombre de veÂhi-
    moyenne de ces veÂhicules ainsi que la moyenne de                  cules consommant un type de carburant deÂtermineÂ,
    leurs eÂmissions speÂcifiques de CO2 doivent eÃtre                 la masse moyenne de ces veÂhicules ainsi que la
    consigneÂs.                                                        moyenne de leurs eÂmissions speÂcifiques de CO2
                                                                       doivent eÃtre consigneÂs.
                                                       Annexe III, point 6
6. ReÂpartition par puissance maximale nette des veÂhi-             6. ReÂpartition par puissance maximale nette des veÂhi-
   cules particuliers nouvellement immatriculeÂs                       cules particuliers nouvellement immatriculeÂs
   Des cateÂgories de puissance maximale nette ont eÂteÂ               Des cateÂgories de puissance maximale nette ont eÂteÂ
   deÂfinies, en kW: < 30, 30-40, 41-50, 51-60, 61-70,                 deÂfinies, en kW: < 30, 30-40, 41-50, 51-60, 61-70,
   71-80, 81-90, 91-100, 101-110, 111-120, 121-130,                    71-80, 81-90, 91-100, 101-110, 111-120, 121-130,
   131-140, 141-150, 151-160, 161-170 et > 180.                        131-140, 141-150, 151-160, 161-170, 171-180,
   Pour chacune de ces cateÂgories, le nombre de veÂhi-                181-200, 201-250, 251-300 et > 300. Pour chacune
 ---pagebreak--- C 83/12             FR               Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                             25.3.1999
                   PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIEÂE
   cules nouvellement immatriculeÂs consommant un                   de ces cateÂgories, le nombre de veÂhicules nouvelle-
   type de carburant deÂtermineÂ, la puissance maxi-                ment immatriculeÂs consommant un type de carbu-
   male nette moyenne de ces veÂhicules ainsi que la                rant deÂtermineÂ, la puissance maximale nette
   moyenne de leurs eÂmissions speÂcifiques de CO2                  moyenne de ces veÂhicules ainsi que la moyenne de
   doivent eÃtre enregistreÂs.                                      leurs eÂmissions speÂcifiques de CO2 doivent eÃtre
                                                                    enregistreÂs.
                                                    Annexe III, point 7
7. ReÂpartition par cylindreÂe des veÂhicules particuliers       7. ReÂpartition par cylindreÂe des veÂhicules particuliers
   nouvellement immatriculeÂs                                       nouvellement immatriculeÂs
   Des cateÂgories de cylindreÂe ont eÂteÂ deÂfinies, en            Des cateÂgories de cylindreÂe ont eÂteÂ deÂfinies, en
   cm3: < 700, 700-800, 801-900, 901-1 000,                         cm3: < 700, 700-800, 801-900, 901-1 000,
   1 001-1 100,         1 101-1 200,        1 201-1 300,            1 001-1 100,         1 101-1 200,        1 201-1 300,
   1 301-1 400,         1 401-1 500,        1 501-1 600,            1 301-1 400,         1 401-1 500,        1 501-1 600,
   1 601-1 700,         1 701-1 800,        1 801-1 900,            1 601-1 700,         1 701-1 800,        1 801-1 900,
   1 901-2 000,         2 001-2 100,        2 101-2 200,            1 901-2 000,         2 001-2 100,        2 101-2 200,
   2 201-2 400,         2 401-2 600,        2 601-2 800,            2 201-2 400,         2 401-2 600,        2 601-2 800,
   2 801-3 000 et > 3 000. Pour chacune de ces cateÂ-               2 801-3 000, 3 001-3 500, 3 501-4 500 et > 4 500.
   gories, il convient de relever le nombre de veÂhicules           Pour chacune de ces cateÂgories, il convient de rele-
   consommant un type de carburant deÂtermineÂ, la                  ver le nombre de veÂhicules consommant un type de
   cylindreÂe moyenne de ces veÂhicules ainsi que la                carburant deÂtermineÂ, la cylindreÂe moyenne de ces
   moyenne de leurs eÂmissions speÂcifiques de CO2.                 veÂhicules ainsi que la moyenne de leurs eÂmissions
                                                                    speÂcifiques de CO2.