CELEX: 31978K1535
Language: fr
Date: 1978-06-21 00:00:00
Title: Recommandation n° 1535/78/CECA de la Commission, du 21 juin 1978, relative aux droits anti-"dumping" institués pour certains produits sidérurgiques

Avis juridique important

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Recommandation n° 1535/78/CECA de la Commission, du 21 juin 1978, relative aux droits anti-"dumping" institués pour certains produits sidérurgiques  

Journal officiel n° L 183 du 05/07/1978 p. 0001 - 0002 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 9 p. 0226 

+++++( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 17 DU 21 . 1 . 1978 , P . 27 .  ( 4 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 2 .  ( 5 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 3 .  ( 6 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 5 .  ( 7 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 7 .  ( 8 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 9 .  ( 9 ) JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 31 .  ( 10 ) JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 33 .  ( 11 ) JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 35 .  ( 12 ) JO NO L 37 DU 7 . 2 . 1978 , P . 13 .  ( 13 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 13 .  ( 14 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 15 .  ( 15 ) JO NO L 45 DU 16 . 2 . 1978 , P . 17 .  ( 16 ) JO NO L 50 DU 22 . 2 . 1978 , P . 13 .  ( 17 ) JO NO L 106 DU 20 . 4 . 1978 , P . 21 .  ( 18 ) JO NO L 108 DU 22 . 4 . 1978 , P . 26 .  ( 19 ) JO NO L 120 DU 4 . 5 . 1978 , P . 22 .  ( 20 ) JO NO L 131 DU 19 . 5 . 1978 , P . 8 .  ( 21 ) VOIR COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 31 DECEMBRE 1977 ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 ) , MODIFIEE PAR COMMUNICATIONS DU 1ER AVRIL 1978 ( JO NO L 87 DU 1 . 4 . 1978 , P . 4 ) ET DU 13 MAI 1978 ( JO NO L 126 DU 13 . 5 . 1978 , P . 5 ) .  ( 22 ) VOIR PAGE 3 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  RECOMMANDATION NO 1535/78/CECA DE LA COMMISSION DU 21 JUIN 1978 RELATIVE AUX DROITS ANTI - " DUMPING " INSTITUES POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,  VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENCE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 , 17 ET 18 ,  APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,  CONSIDERANT QUE DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1978 , ET PAR RECOMMANDATIONS NOS 112/78/CECA ( 3 ) , 117/78/CECA ( 4 ) , 118/78/CECA ( 5 ) , 119/78/CECA ( 6 ) , 120/78/CECA ( 7 ) , 121/78/CECA ( 8 ) , 159/78/CECA ( 9 ) , 160/78/CECA ( 10 ) , 161/78/CECA ( 11 ) , 245/78/CECA ( 12 ) , 262/78/CECA ( 13 ) , 263/78/CECA ( 14 ) , 307/78/CECA ( 15 ) , 359/78/CECA ( 16 ) , 790/78/CECA ( 17 ) , 811/78/CECA ( 18 ) , 932/78/CECA ( 19 ) ET 1006/78/CECA ( 20 ) , LA COMMISSION A IMPOSE UN CERTAIN NOMBRE DE DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES OU DEFINITIFS POUR DES PRODUITS SIDERURGIQUES ; QUE CERTAINS DE CES DROITS ONT ETE SUSPENDUS ET/OU PROROGES ENTRE-TEMPS ;  CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CES DROITS EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX EFFECTIFS ( PRIX DE BASE + EXTRA ) CONTRACTUELS ETABLIS FRANCO FRONTIERE DEDOUANES ET LES PRIX EFFECTIFS ( PRIX DE BASE + EXTRA ) QUI ONT ETE PUBLIES ( 21 ) PAR LA COMMISSION POUR LE PRODUIT EN QUESTION ;  CONSIDERANT QUE , PAR COMMUNICATION DU 21 JUIN 1978 , LA COMMISSION A MODIFIE CES PRIX DE BASE ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DES LORS REEXAMINE SES CALCULS DE DUMPING , SOIT DEFINITIFS SOIT PRELIMINAIRES :  CONSIDERANT QUE CE REEXAMEN A CONFIRME QUE LES PRIX DE BASE DANS LEUR NOUVELLE VERSION SONT RAISONNABLES ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT D'ETABLIR QUE LA PERCEPTION DES DROITS ANTI-DUMPING SE FERA DESORMAIS SUR BASE DES PRIX DE BASE AMENDES ;  FORMULE LA PRESENTE RECOMMANDATION :  ARTICLE PREMIER  1 . LE MONTANT DES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES OU DEFINITIFS , INSTITUES PAR RECOMMANDATIONS NOS 112/78/CECA , 117/78/CECA , 118/78/CECA , 119/78/CECA , 120/78/CECA , 121/78/CECA , 159/78/CECA , 160/78/CECA , 161/78/CECA , 245/78/CECA , 262/78/CECA , 263/78/CECA , 307/78/CECA , 359/78/CECA , 790/78/CECA , 811/78/CECA , 932/78/CECA ET 1006/78/CECA , SERA DESORMAIS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE + EXTRA ) TEL QUE PUBLIE PAR LA COMMISSION EN DATE DU 5 JUILLET 1978 ( 22 ) POUR LE PRODUIT EN QUESTION .  2 . LES AUTRES DISPOSITIONS DES RECOMMANDATIONS SUSMENTIONNEES RESTENT INCHANGEES .  ARTICLE 2  LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  ELLE ENTRE EN VIGUEUR LE 10 JUILLET 1978 .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 JUIN 1978 .  PAR LA COMMISSION  ETIENNE DAVIGNON  MEMBRE DE LA COMMISSION