CELEX: 51977PC0131
Language: fr
Date: 1977-04-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL maintenant en vigueur les arrangements à l'importation dans la Communauté pour les chemises et blouses originaires de la République de l'Inde (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 131
Vol. 1977/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(77 ) 131 final.
                                                   Bruxelles , le 4 avril 1977 *
                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   maintenant en vigueur Les arrangements à l' importation dans la Commu­
   nauté pour les chemises et blouses originaires de la République de
                                           l' Inde
                  (présentée par la Commission au Conseil)
               Xv                  \
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                                         »
   COM(77 ) 131 final.
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
                                                 t
  .i                          1
1 *'                                                "
|;
 Depuis le début de l' année 1976 la Communauté a tenu avec l' Inde des consulta­
 tions en ce qui concerne l' accroissement brutal et substantiel des importations
 de chemises et blouses de coton enregistré'        dans la Communauté . Des nouvelle
 phasesde consultations ont eu lieu cette année à la Nouvelle Delhi et Bruxelles
 sans qu' une solution mutuellement satisfaisante n' ait été atteinte . Pendant ce
 temDS la situation de l' industrie européenne de la chemise continue à se dégrader
 et est aggravée par des importations massives de chemises et blouses de coton
 en provenance de l' Inde ( 1 ).
 La plus grande partie des produits en cause sont certifiés par les autorités
 indiennes comme étant " des produits faits par l' industrie artisanale à partir
 de tissus de coton tissés sur métiers à main ". En principe de tels produits
 doivent être exempts de limite quantitative aux termes de l' accord bilatéral
 sur le commerce des produits textiles entre l'.Inde et la Communauté . Une
 petite proportion de ces produits est faite industriellement et soumise aux
 disDositions de l' accord relatif k l' établissement de limites quantitatives .
 Etant donné le développement technique dans la fabrication et la production de
 chemises et blouses de coton du secteur artisanal de l' industrie textile indienne ,
  il n' est désormais plus possible aux autorités communaut ai rs de déterminer si
 un produit donné est ou n' est pas conforme aux critères de l 'Arrangement ,
 à savoir si     il est fait " par l' industrie artisanale à partir de tissus de
  coton tissés sur métiers à main ". La distinction entre ces produits et ceux
 qui sont faits par des procédés normaux de confection industrielle est donc
devenue impossible à faire .
  Compte tenu de l ' impossibi lité de trouver une solution mutuellement satisfaisante ,
  et étant donné les quantités massives de produits concernés qui menacent de causer
  un préjudice irréparable à l' industrie de la confection en Europe , l' action la
  plus appropriée est de soumettre les chemises et blouses de coton à une limite
  quantitative sans distinction entre leurs procédés de fabrication . Ceci doit
  ( 1 ) Importations communautaires de chemisiers et blouses de femmes de coton
        1975        10.093  ( 1000 pièces )
        1976        27.226  ( 1000 pièces )
        Importations communautaires de chemises d 'hommes de coton
        1975         6.917  ( 1000 pièces )
        1976        21.596  ( 1000 pièces )
 ---pagebreak---                                    - 3 -
être fait sans préjuger Les dispositions de L' accord biLatéraL reLatif aux
produits fabriqués industrieLLement et certifiés comme teLs sur Les Licences
délivrées par Les autorités indiennes .
Le règLemer.t ( CEE ) n° 561 / 77 ( 1 ) de La Commission a été adopté Le 16.3.1977
pour tenir compte de L' urgence de La situation . La Commission a saisi Le Conseil
d' une proposition de règLement visant à étendre Les mesures susmentionnées .
Cette proposition , qui est présentée en annexe , a été soumise conformément aux
dispositions de l!article 13 du règLement ( CEE ) n° 1439/ 74 du Consei L du 6 juin
1974 . En raison des circonstances , Le Consei L est invité à adopter Le règLement
proposé dans un déLai de six semaines à compter de La date d' entrée en vigueur
au règLement de La Commission précité .
( 1 ) JO n° L 71 du 18.3.1977, p. 29
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DE REGLEMENT CCEE )\    -   OU CONSEIL
          maintenant en vigueur les arrangements à l' importation dans la Commu­
          nauté pour les chemises et blouses originaires de la République de
                                    l * Inde
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant      la Communauté économique européenne ,
-vu le règlement ( CEE ) n° 1439/ 74 du Conseil du 4 juin 1974, relatif au régime
 commun applicable aux importations ( 1 ), et notamment son article 13,
 après consultation du Comité consultatif établi par l' article 5 dudit règlement ,
 vu la proposition de la Commission ;
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 561 / 77 ( 2 ) de la Commission , du 16 mars
 1977, établit des règles concernant les arrangements à l' importation dans la
 Communauté pour les chemises et blouses originaires de la République de l * Ir.de ;
 considérant que les facteurs qui ont justifié l' établissement de ces règles
 restent inchangés ; elles doivent par conséquent être maintenues en vigueur
 jusqu' au 31 décembre 1977;
 considérant que ces mesures ne préjugent pas la poursuite et le résultat des
 consultations entre la Communauté et la République de l' Inde; qu' elles peuvent
 être adaptées à la lumière des résultats de ces consultations ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  ( 1 ) JO n® L 159 du 15.6.1974, p. 1     .
  ( 2) JO n° L 71 du 18.3.1977, p. 29
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
                     Limites quantitatives établies au titre de l' article
                     premier pour les chemises et blouses de coton origi­
                                         naires de l' Inde
Catégorie I    N° du TDC      Code              Description des marchandises    Champ    Quantité en  I
    N°                       NIMEXE                                            d' appli- milliers de
                                                                               cation       pièces
                                                                                             ( 1977 )
    1          61.02       61.02-ex 82 |      Vetements de dessus pour             D       8.218
                                              femmes - fillettes et jeunes         F       2.501
                                              enfants :                            I       1.529
                                             - Chemisiers et blouses de           BNL      3.699
                                                 coton ( 1 )                       UK      8.301
                                                                                  IRL          412
                                                                                   DK      2.024
                                                                                  CEE     26.684
    2          61.03       61.03-15           Vetements de dessous pour            D       7.465
                                              hommes et garçonnets y com-    I     F           795
                                              pris les cols , faux-cols .          I       2.389
                                              plastrons et manchettes :           BNL      2.307
                                              - Chemises de coton                  UK      5.450
                                                                                  IRL          108
                                                                                   DK          348
                                                                                  CEE     18.862
       Les limites quantitatives       repri ses ci-dessus s' appliquent aux importations de
       blouses et chemises de coton sans tenir compte de leur procédé de fabrication .
       A l' intérieur de ces limites les limites quantitatives ( 2 ) actuellement en vigueur
       pour les produits des meines catégories fabriqués 'industriellement demeurent d' applica­
       tion .
       ( 1 ) En ce qui concerne l' Irlande , cette catégorie est censée englober également
             les produits relevant de la position ex 61.04-ex 95 du Code Nimexe , à savoir
             les chemises de coton
       ( 2 ) Ces limites sont celles qui sont fixées par le règlement ( CEE ) n° 2992/ 75 du
             Conseil du 10 novembre 1975 , J0 n° L 297 du 17 novembre 1975 , articles 3 et 4 et
             par le règlement ( CEE ) n° 3364/ 75 de la Commission du 23 décembre 1975 , J0 n°
             L 333 du 30 décembre 1975 , Annexe A.
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                                      Article premier
              Les règles adoptées par le règlement ( CEE ) n° 561 / 77 aux termes desquelles   "
     Les importations dans la Communauté de chemises et blouses originaires de la
     Répablique de l' Inde sont soumises à autorisation , restent applicables , sous           J
     réserve des dispositions de l' article 2. dudit règlement , jusqu' au 31 décembre 1977.
                                       Article 2
              Les limites quantitatives fixées à l' article 1 du règlement ( CEE ) n° 561 / 77
     sont modifiées comme suit      :
Catégorie         Code         Description desmmarchandi ses
   N°           NIMEXE                                                    en milliers de pièces
   1           61.02-82        Vêtements de dessus pour femmes ,
                               fillettes et jeunes enfants :                   26.684
                               - Chemisiers et blouses de coton ( 1 )
   2           61.03-15        Vetements de dessous pour hommes
                               et garçonnets y compris les cols ,              18.862
                               les faux-cols , plastrons et man­
                               chettes  :
                               - Chemises de coton
              Les   Limites quantitatives figurant à l' annexe du règlement ( CEE )
     ne 561 / 77 de la Commission sont remplacées par celles qui figurent à l' annexe du
     présent règlement .
                                        Article 3
              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
     cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
     applicable dans tout Etat membre .
     Fait à Bruxelles , le                                             Par le Conseil
     ( 1 ) En ce qui concerne l' Irlande > cette catégorie sera censée englober les pro­
           duits relevant de la position ex 61.04-ex 95 du Code Nimexe , à savoir les
           chemises de coton .