CELEX: 31972R0824
Language: fr
Date: 1972-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 824/72 de la Commission, du 21 avril 1972, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de 7500 tonnes de froment tendre destiné à la République arabe syrienne à titre d'aide

N° L 95 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 4. 72
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 824/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 21 avril 1972
                 relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de 7 500 tonnes de
                              froment tendre destiné à la République arabe syrienne à titre d'aide
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
  EUROPÉENNES,                                                            mandater l'organisme d'intervention de l'État mem­
                                                                          bre pour l'exécution de l' adjudication considérée ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne,                                                            considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                          informée rapidement sur les offres présentées à l'ad­
   vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                        judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
   juin 1967, portant organisation commune des mar­                       par l'organisme d'intervention ;
   chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­
   nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),                     considérant que les mesures prévues au présent
                                                                          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                       gestion pour les céréales,
   février 1969, fixant les critères de mobilisation des
   céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par
   le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit par les                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  règlements ( CEE) n° 2338/69 (5) et n0 2046/70 (6),
   et notamment son article 4 paragraphe 2,                                                    Article premier
                                                                          1.    Est mise en adjudication la fourniture à la
  considérant que le 6 avril 1971 , le Conseil des Com-,                 République arabe syrienne, dans le cadre d'une action
  munautés européennes a exprimé son intention d'oc­                     communautaire au titre de " l' aide alimentaire, de
  troyer, dans le cadre d'une action communautaire,                      7 500 tonnes de froment tendre,
  7 500 tonnes de froment tendre à la République arabe
  syrienne au titre de son programme d' aide alimen­                     2.     L' adjudication sera réalisée en France, en un
  taire pour 1970/ 1971 ;                                                lot.
  considérant que l'examen de la situation du marché                     Le produit sera mobilisé dans les départements de la
  des céréales en France conduit à faire application                     Marne et de l'Aube.
  des critères prévus à l'article 2 paragraphe 1 du rè­
  glement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, et notamment                      Le chargement se fera au départ de la Communauté
  à acheter le produit dans les départements de la                       dans les ports repris à l'annexe .
  Marne et de l'Aube ;
                                                                         3.     L' adjudication visée au paragraphe 1 porte sur
  considérant qu'il convient que l'adjudication envi­                    la fourniture du produit mis en fob .
  sagée porte sur la fourniture du produit mis en fob ;
                                                                                                  Article 2
  considérant que l'adjudication doit être attribuée
  au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre;                  1.     L' adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
                                                                         5 mai 1972 .
  considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour
  les cas de force majeure ayant empêché la réalisa­                     2.    La date limite de remise des offres est fixée au
 tion de l'opération en cause dans les délais prévus,                    5 mai 1972 à 12 heures .
 à qui incombent les frais éventuels résultant de
  cette situation ;                                                      3.    La publication au Journal officiel des Commu­
                                                                         nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution                   tuée 10 jours au moins avant la date limite fixée
 c : 'une caution destinée à garantir le respect des obli­               pour la remise des offres .
 gations découlant de la participation à l'adjudica­
 tion en vue de la fourniture à la République arabe                                              Article 3
  syrienne ;
                                                                         L' adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                                         favorable .
(*)    JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2)    JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .                             Toutefois, si les offres à l' adjudication ne semblent
(3)    lO no L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2 .                                pas correspondre au prix et aux frais normalement
'4)   JO no  L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .                                pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention
 (5)   ÏO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .
(6) JO no L 228 du 15 . 10. 1970, p. 1 .                                 peut annuler l' adjudication.
 ---pagebreak--- 21   4  7?                             Journal orricieJ des Communautés européennes                             N° L 95 / 1 1
                           Article 4                              moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix
                                                                  d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant être
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les céréales               supérieure à 14 % et une tolérance de 3 % pour les
en fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication, par         grains germés et de 1,5 °/o pour les impuretés di­
suite de la mise à disposition tardive des navires                verses étant toutefois admise .
assurant le transport par mer jusqu'en République
arabe syrienne, les frais résultant de ce retard sont
pris en charge par l'organisme d'intervention.
                                                                                             Article 7
                           Article 5
 1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne                1.     L'organisme d'intervention français est chargé
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la             des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'ob­
bonne fin des opérations visées à l'article 1er. Cette            jet du présent règlement.
caution reste acquise si les opérations en cause ne
sont pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour              2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
les quantités non réalisées pour cas de force majeure.            liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                                  d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être                 remises ainsi que le nom et la raison sociale de l' ad­
constituée en espèces ou sous forme de garantie                  judicataire.
donnée par un établissement de crédit répondant aux
critères fixés par l'État membre.
                                                                                             Article 8
                           Article 6
Le froment tendre visé à l' article 1 er en vue de la             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
fourniture à la République arabe syrienne doit être              publication au Journal officiel des Communautés eu­
de qualité saine, loyale et marchande et répondre au             ropéennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 avril 1972.
                                                                             Far la Commission
                                                                                 Le président
                                                                              S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
                                                                Tonnage                Cadence minimum de
                N 0 du lot            Port d' embarquement      à mettre            chargement à respecter/jour
                                                                 en fob
                    1              Ports de la Manche           7 500 t              Coutume du port