CELEX: 32007D0026
Language: fr
Date: 2006-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2006) 6960]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

13.1.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 8/35
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 22 décembre 2006
   modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie
   [notifiée sous le numéro C(2006) 6960]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/26/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f), premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1). L’appendice à l’annexe VI de cet acte établit, au chapitre I, une liste d’établissements autorisés à transformer du lait non conforme et, au chapitre II, une liste d’établissements autorisés à transformer à la fois du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.
            
         
               (2)
            
            
               Un certain nombre d’établissements figurant actuellement sur la liste du chapitre I de cet appendice ont cessé d’exercer les activités visées par les périodes transitoires. Il convient donc de supprimer ces établissements de cette liste.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu de l’évolution de la qualité du lait cru et de la part actuelle de la production bulgare de lait cru qui ne répond pas aux exigences du règlement (CE) no 853/2004, il y a lieu d’inclure certains établissements dans la liste établie au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion.
            
         
               (4)
            
            
               De plus, certains établissements bulgares de transformation du lait disposent des capacités et équipements nécessaires pour transformer du lait conforme et du lait non conforme sur des chaînes de production séparées. Il convient d’inscrire ces établissements sur la liste établie au chapitre II de l’appendice susmentionné.
            
         
               (5)
            
            
               En conséquence, il y a lieu de modifier l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion. Pour des raisons de clarté, cet appendice doit être remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision s'applique à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).
   
      ANNEXE
      
         
            «Appendice à l’annexe VI
            CHAPITRE I
            Liste des établissements de traitement du lait qui traitent ou transforment du lait non conforme visés au chapitre 4, section B, point a), de l'annexe VI
            
                        No
                        
                     
                     
                        No Vét.
                     
                     
                        Nom et adresse de l'établissement
                     
                     
                        Site des installations concernées
                     
                  
                        Région de Blagoevgrad — No 1
                     
                  
                        1
                     
                     
                        0112003
                     
                     
                        ET “Vekir”
                     
                     
                        s. Godlevo
                     
                  
                        2
                     
                     
                        0112013
                     
                     
                        ET “Ivan Kondev” Stopanski dvor
                     
                     
                        gr. Razlog
                     
                  
                        3
                     
                     
                        0112014
                     
                     
                        ET “Veles-Kostadin Velev” ul. “Golak” 14
                     
                     
                        gr. Razlog
                     
                  
                        Région de Bourgas — No 2
                     
                  
                        4
                     
                     
                        0212005
                     
                     
                        ET “Dinadeks DN 76” ul. “Industrialna” 1
                     
                     
                        gr. Burgas
                     
                  
                        5
                     
                     
                        0212028
                     
                     
                        “Vester” OOD
                     
                     
                        s. Sigmen
                     
                  
                        6
                     
                     
                        0212037
                     
                     
                        “Megakomers” OOD
                     
                     
                        s. Lyulyakovo obsht. Ruen
                     
                  
                        7
                     
                     
                        0212038
                     
                     
                        “Klas” OOD
                     
                     
                        s. Galabets obsht. Pomorie
                     
                  
                        8
                     
                     
                        0212047
                     
                     
                        “Komplektstroy” EOOD
                     
                     
                        s. Veselie
                     
                  
                        Région de Varna — No 3
                     
                  
                        9
                     
                     
                        0312002
                     
                     
                        ET “Mario”
                     
                     
                        gr. Suvorovo
                     
                  
                        10
                     
                     
                        0312025
                     
                     
                        “Dzhenema” EOOD
                     
                     
                        s. Gen. Kiselovo
                     
                  
                        Région de Veliko Tarnovo — No 4
                     
                  
                        11
                     
                     
                        0412003
                     
                     
                        “Laktima” AD ul. “Magistralna” 5
                     
                     
                        gr. Veliko Tarnovo
                     
                  
                        12
                     
                     
                        0412005
                     
                     
                        “Varosha” EOOD
                     
                     
                        s. Kamen obsht. Strazhitsa
                     
                  
                        Région de Vidin — No 5
                     
                  
                        13
                     
                     
                        0512003
                     
                     
                        SD “LAF-Velizarov i sie”
                     
                     
                        s. Dabravka obsht. Belogradchik
                     
                  
                        Région de Vratsa — No 6
                     
                  
                        14
                     
                     
                        0612010
                     
                     
                        “Hadzhiyski i familiya” EOOD
                     
                     
                        s. Gradeshnitsa mestnost “Lakata”
                     
                  
                        15
                     
                     
                        0612035
                     
                     
                        OOD “Nivego”
                     
                     
                        s. Chiren
                     
                  
                        16
                     
                     
                        0612041
                     
                     
                        ET “Ekoprodukt-Megiya-Bogorodka Dobrilova” ul. “Ilinden” 3
                     
                     
                        gr. Vratsa
                     
                  
                        17
                     
                     
                        0612042
                     
                     
                        ET “Mlechen puls – 95 – Tsvetelina Tomova” ul. “Vasil Levski”
                     
                     
                        gr. Krivodol
                     
                  
                        Région de Gabrovo — No 7
                     
                  
                        18
                     
                     
                        0712001
                     
                     
                        “Ben Invest” OOD
                     
                     
                        s. Kostenkovtsi obsht. Gabrovo
                     
                  
                        19
                     
                     
                        0712003
                     
                     
                        “Elvi” OOD
                     
                     
                        s. Velkovtsi obsht. Gabrovo
                     
                  
                        20
                     
                     
                        0712004
                     
                     
                        “Cheh-99 ”OOD
                     
                     
                        s. Sokolovo obsht. Dryanovo
                     
                  
                        21
                     
                     
                        0712015
                     
                     
                        “Rosta” EOOD
                     
                     
                        s. M. Varshets
                     
                  
                        22
                     
                     
                        0712028
                     
                     
                        ET “Mik” ul. “Shipka” 226
                     
                     
                        gr. Dryanovo
                     
                  
                        23
                     
                     
                        0712029
                     
                     
                        “ViV Partnyori” EOOD
                     
                     
                        s. Gostilitsa obsht. Dryanovo
                     
                  
                        Région de Dobrich — No 8
                     
                  
                        24
                     
                     
                        0812032
                     
                     
                        “Roles-milk” OOD
                     
                     
                        s. Kardam
                     
                  
                        Région de Kardjali — No 9
                     
                  
                        25
                     
                     
                        0912003
                     
                     
                        “Koveg-mlechni produkti” OOD Promishlena zona
                     
                     
                        gr. Kardzhali
                     
                  
                        26
                     
                     
                        0912012
                     
                     
                        ET “Geomag”
                     
                     
                        s. Dobromirtsi obsht. Kirkovo
                     
                  
                        27
                     
                     
                        0912015
                     
                     
                        “Anmar” OOD
                     
                     
                        s. Padina obsht. Ardino
                     
                  
                        28
                     
                     
                        0912016
                     
                     
                        SD “Salik V.A i SIE”
                     
                     
                        s. Zhaltusha obsht. Ardino
                     
                  
                        Région de Kiustendil — No 10
                     
                  
                        29
                     
                     
                        1012008
                     
                     
                        “Kentavar” OOD
                     
                     
                        s. Konyavo obsht. Kyustendil
                     
                  
                        30
                     
                     
                        1012014
                     
                     
                        ET “Georgi Gushterov DR”
                     
                     
                        s. Yahinovo
                     
                  
                        31
                     
                     
                        1012018
                     
                     
                        “Evro miyt end milk” EOOD
                     
                     
                        gr. Kocherinovo obsht. Kocherinovo
                     
                  
                        Région de Lovech — No 11
                     
                  
                        32
                     
                     
                        1112004
                     
                     
                        “Matev-Mlekoprodukt” OOD
                     
                     
                        s. Goran
                     
                  
                        33
                     
                     
                        1112012
                     
                     
                        “Stilos” OOD
                     
                     
                        s. Lesidren
                     
                  
                        34
                     
                     
                        1112017
                     
                     
                        ET “Rima-Rumen Borisov”
                     
                     
                        s. Vrabevo
                     
                  
                        35
                     
                     
                        1112026
                     
                     
                        “ABLAMILK” EOOD ul. “Yordan Yovkov” 13
                     
                     
                        gr. Lukovit
                     
                  
                        Région de Montana — No 12
                     
                  
                        36
                     
                     
                        1212022
                     
                     
                        “Milkkomm” EOOD ul. “Al. Stamboliyski” 149
                     
                     
                        gr. Lom
                     
                  
                        37
                     
                     
                        1212031
                     
                     
                        “ADL” OOD
                     
                     
                        s. Vladimirovo obsht. Boychinovtsi
                     
                  
                        Région de Pazardjik — No 13
                     
                  
                        38
                     
                     
                        1312002
                     
                     
                        “Milk Grup” EOOD
                     
                     
                        s. Yunatsite
                     
                  
                        39
                     
                     
                        1312005
                     
                     
                        “Ravnogor” OOD
                     
                     
                        s. Ravnogor
                     
                  
                        40
                     
                     
                        1312006
                     
                     
                        SD “Antei – PITD” OOD
                     
                     
                        s. Aleko Konstantinovo
                     
                  
                        41
                     
                     
                        1312023
                     
                     
                        “Inter-D” OOD
                     
                     
                        s. Kozarsko
                     
                  
                        42
                     
                     
                        1312024
                     
                     
                        ET “Mezmedin Halil-46”
                     
                     
                        s. Sarnitsa
                     
                  
                        Région de Pernik — No 14
                     
                  
                        43
                     
                     
                        1412015
                     
                     
                        ET “Boycho Videnov – Elbokada 2000”
                     
                     
                        s. Stefanovo obsht. Radomir
                     
                  
                        Région de Pleven — No 15
                     
                  
                        44
                     
                     
                        1512003
                     
                     
                        “Mandra-1” OOD
                     
                     
                        s. Tranchovitsa, obsht. Levski
                     
                  
                        45
                     
                     
                        1512006
                     
                     
                        “Mandra” OOD
                     
                     
                        s. Obnova obsht. Levski
                     
                  
                        46
                     
                     
                        1512008
                     
                     
                        ET “Petar Tonovski-Viola” ul. “Hr. Botev” 14
                     
                     
                        gr. Koynare
                     
                  
                        47
                     
                     
                        1512010
                     
                     
                        ET “Militsa Lazarova-90” ul. “Asen Zlatarev” 2
                     
                     
                        gr. Slavyanovo,
                     
                  
                        48
                     
                     
                        1512012
                     
                     
                        ET “Ahmed Tatarla”
                     
                     
                        s. Dragash voyvoda, obsht. Nikopol
                     
                  
                        Région de Plovdiv — No 16
                     
                  
                        49
                     
                     
                        1612024
                     
                     
                        SD “Kostovi – EMK” ul. “L. Karavelov” 5
                     
                     
                        gr. Saedinenie
                     
                  
                        50
                     
                     
                        1612043
                     
                     
                        ET “Dimitar Bikov”
                     
                     
                        s. Karnare obsht. Sopot
                     
                  
                        51
                     
                     
                        1612049
                     
                     
                        “Alpina-Milk” EOOD
                     
                     
                        s. Zhelyazno
                     
                  
                        Région de Razgrad — No 17
                     
                  
                        52
                     
                     
                        1712002
                     
                     
                        ET “Rosver-Krastyo Krastev” ul. “Sofia” 41
                     
                     
                        gr. Tsar Kaloyan
                     
                  
                        53
                     
                     
                        1712006
                     
                     
                        “Mesomania” EOOD
                     
                     
                        s. Vladimirovtsi
                     
                  
                        54
                     
                     
                        1712009
                     
                     
                        “Stil-EA” EOOD
                     
                     
                        s. Dyankovo
                     
                  
                        55
                     
                     
                        1712010
                     
                     
                        “Bulagrotreyd-chastna kompaniya” EOOD Industrialen kvartal
                     
                     
                        s. Yuper
                     
                  
                        56
                     
                     
                        1712012
                     
                     
                        ET “Veras 90”
                     
                     
                        s. Yasenovets
                     
                  
                        57
                     
                     
                        1712013
                     
                     
                        ET “Deniz”
                     
                     
                        s. Ezerche
                     
                  
                        58
                     
                     
                        1712017
                     
                     
                        “Diva 02” OOD ul. “An. Kanchev”
                     
                     
                        gr. Isperih
                     
                  
                        59
                     
                     
                        1712018
                     
                     
                        “Imdo” OOD Stopanski dvor
                     
                     
                        s. Lipnik
                     
                  
                        60
                     
                     
                        1712019
                     
                     
                        ET “Ivaylo-Milena Stancheva” Parvi stopanski dvor
                     
                     
                        gr. Isperih
                     
                  
                        61
                     
                     
                        1712032
                     
                     
                        “Trio-milk” OOD
                     
                     
                        s. Kichenitsa
                     
                  
                        62
                     
                     
                        1712037
                     
                     
                        ET “Ali Isliamov”
                     
                     
                        s. Yasenovets
                     
                  
                        63
                     
                     
                        1712039
                     
                     
                        “Stil-EA” EOOD
                     
                     
                        s. Dyankovo
                     
                  
                        64
                     
                     
                        1712040
                     
                     
                        ET “Meri-Ahmed Chakar”
                     
                     
                        s. Ezerche
                     
                  
                        65
                     
                     
                        1712043
                     
                     
                        “Gyuchlyu” OOD
                     
                     
                        s. Samuil
                     
                  
                        66
                     
                     
                        1712045
                     
                     
                        ET “AN-Nezhdet Ali”
                     
                     
                        s. Mortagonovo
                     
                  
                        67
                     
                     
                        1712046
                     
                     
                        ET “Stem-Tezdzhan Ali” ul. “Knyaz Boris” 23
                     
                     
                        gr.Razgrad
                     
                  
                        Région de Ruse — No 18
                     
                  
                        68
                     
                     
                        1812005
                     
                     
                        “DAV – Viktor Simonov” EOOD ul. “Han Kubrat” 52
                     
                     
                        gr. Vetovo
                     
                  
                        69
                     
                     
                        1812009
                     
                     
                        “Lakten” OOD ul. “Slivnitsa”
                     
                     
                        gr. Vetovo
                     
                  
                        Région de Silistra — No 19
                     
                  
                        70
                     
                     
                        1912002
                     
                     
                        “Laktokom” EOOD
                     
                     
                        s. Kalipetrovo
                     
                  
                        71
                     
                     
                        1912003
                     
                     
                        “Hrista Treyd” OOD
                     
                     
                        s. Yordanovo
                     
                  
                        72
                     
                     
                        1912009
                     
                     
                        ET “Interes 2000 – Musa Musov”
                     
                     
                        s. Sitovo
                     
                  
                        73
                     
                     
                        1912016
                     
                     
                        “Destan” OOD
                     
                     
                        s. Iskra
                     
                  
                        Région de Sliven — No 20
                     
                  
                        74
                     
                     
                        2012007
                     
                     
                        “Deltalakt” OOD
                     
                     
                        s. Stoil voyvoda
                     
                  
                        75
                     
                     
                        2012008
                     
                     
                        “Raftis” EOOD
                     
                     
                        s. Byala
                     
                  
                        76
                     
                     
                        2012010
                     
                     
                        “Saray” OOD
                     
                     
                        s. Mokren
                     
                  
                        77
                     
                     
                        2012011
                     
                     
                        ET “Ivan Gardev 52” ul. “Hadzhi Dimitar” 2
                     
                     
                        gr. Kermen
                     
                  
                        78
                     
                     
                        2012012
                     
                     
                        ET “Olimp-P. Gurtsov” mestnost “Matsulka”
                     
                     
                        gr. Sliven
                     
                  
                        79
                     
                     
                        2012024
                     
                     
                        ET “Denyo Kalchev 53” ul. “Samuilovsko shose” 17
                     
                     
                        gr. Sliven
                     
                  
                        80
                     
                     
                        2012029
                     
                     
                        “Eko asorti” EOOD
                     
                     
                        s. Mechkarevo
                     
                  
                        81
                     
                     
                        2012032
                     
                     
                        “Kiveks” OOD
                     
                     
                        s. Kovachite
                     
                  
                        Région de Smolian — No 21
                     
                  
                        82
                     
                     
                        2112002
                     
                     
                        “KOS” ul. “Nevyastata” 25
                     
                     
                        gr. Smolyan
                     
                  
                        83
                     
                     
                        2112003
                     
                     
                        “Milk-inzhenering” OOD ul. “Chervena skala” 21
                     
                     
                        gr. Smolyan
                     
                  
                        84
                     
                     
                        2112008
                     
                     
                        MK “Rodopa milk”
                     
                     
                        s. Smilyan obsht. Smolyan
                     
                  
                        85
                     
                     
                        2112010
                     
                     
                        “Chaya” OOD Stopanski dvor
                     
                     
                        gr. Chepelare
                     
                  
                        86
                     
                     
                        2112015
                     
                     
                        “Rozhen Milk” OOD
                     
                     
                        s. Davidkovo, obsht. Banite
                     
                  
                        87
                     
                     
                        2112023
                     
                     
                        ET “Iliyan Isakov”
                     
                     
                        s. Trigrad obsht. Devin
                     
                  
                        88
                     
                     
                        2112024
                     
                     
                        ET “Ulan-Dzh. Ulanov”
                     
                     
                        s. Borino
                     
                  
                        89
                     
                     
                        2112026
                     
                     
                        ET “Vladimir Karamitev”
                     
                     
                        s. Varbina obsht. Madan
                     
                  
                        90
                     
                     
                        2112027
                     
                     
                        “Keri” OOD
                     
                     
                        s. Borino, obsht. Borino
                     
                  
                        Région de Sofia-Grad — No 22
                     
                  
                        91
                     
                     
                        2212023
                     
                     
                        “EL BI BULGARIKUM” EAD ul. “Malashevska” 12 A
                     
                     
                        gr. Sofia
                     
                  
                        92
                     
                     
                        2212027
                     
                     
                        “Ekobalkan” OOD bul “Evropa” 138
                     
                     
                        gr. Sofia
                     
                  
                        Région de Kostinbrod — No 23
                     
                  
                        93
                     
                     
                        2312007
                     
                     
                        ET “Agropromilk” ul. “P. Slaveikov” 19
                     
                     
                        gr. Ihtiman
                     
                  
                        94
                     
                     
                        2312013
                     
                     
                        ET “Dobrev”
                     
                     
                        s. Dragushinovo
                     
                  
                        95
                     
                     
                        2312016
                     
                     
                        AD “Bovis”
                     
                     
                        s. Trudovets
                     
                  
                        96
                     
                     
                        2312020
                     
                     
                        “MAH 2003” EOOD bul. “Al. Stamboliyski” 21
                     
                     
                        gr. Etropole
                     
                  
                        97
                     
                     
                        2312023
                     
                     
                        “Mogila” OOD ul. “Ruse” 4
                     
                     
                        gr. Godech
                     
                  
                        98
                     
                     
                        2312026
                     
                     
                        “Dyado Liben” OOD bul. “H. Nencho Palaveev”
                     
                     
                        gr. Koprivshtitsa
                     
                  
                        99
                     
                     
                        2312028
                     
                     
                        ET “Sisi Lyubomir Semkov”
                     
                     
                        s. Anton
                     
                  
                        100
                     
                     
                        2312030
                     
                     
                        ET “Favorit-D. Grigorov”
                     
                     
                        s. Aldomirovtsi
                     
                  
                        101
                     
                     
                        2312031
                     
                     
                        ET “Belite kamani”
                     
                     
                        s. Dragotintsi
                     
                  
                        102
                     
                     
                        2312033
                     
                     
                        “Balkan spetsial” OOD
                     
                     
                        s. Gorna Malina
                     
                  
                        103
                     
                     
                        2312039
                     
                     
                        EOOD “Laktoni”
                     
                     
                        s. Ravno pole, obl. Sofiyska
                     
                  
                        104
                     
                     
                        2312041
                     
                     
                        “Danim-D. Stoyanov” EOOD mestnost Mansarovo
                     
                     
                        gr. Elin Pelin
                     
                  
                        Région de Stara Zagora — No 24
                     
                  
                        105
                     
                     
                        2412003
                     
                     
                        “ODIT 2002” OOD
                     
                     
                        s. Kaloyanovets obsht. Stara Zagora
                     
                  
                        106
                     
                     
                        2412007
                     
                     
                        “Inikom” OOD
                     
                     
                        s. Sarnevo obsht. Radnevo
                     
                  
                        107
                     
                     
                        2412019
                     
                     
                        “Dekada” OOD
                     
                     
                        s. Elhovo obsht. Stara Zagora
                     
                  
                        108
                     
                     
                        2412023
                     
                     
                        Zemedelski institut
                     
                     
                        gr. St. Zagora
                     
                  
                        109
                     
                     
                        2412038
                     
                     
                        “Elit Milk 2000” OOD
                     
                     
                        s. Mirovo obsht. Br. Daskalovi
                     
                  
                        110
                     
                     
                        2412039
                     
                     
                        “Penchev” EOOD ul. “Septemvriytsi” 58
                     
                     
                        gr. Chirpan
                     
                  
                        111
                     
                     
                        2412040
                     
                     
                        “Inikom” OOD ul. “G. S. Rakovski” 11
                     
                     
                        gr. Galabovo
                     
                  
                        112
                     
                     
                        2412041
                     
                     
                        “Mlechen svyat 2003” OOD
                     
                     
                        s. Bratya Daskalovi obsht. Bratya Daskalovi
                     
                  
                        Région de Targovishte — No 25
                     
                  
                        113
                     
                     
                        2512006
                     
                     
                        “Hadad” OOD
                     
                     
                        s. Makariopolsko obsht. Targovishte
                     
                  
                        114
                     
                     
                        2512011
                     
                     
                        ET “Sevi 2000 – Sevie Ibryamova”
                     
                     
                        s. Krepcha obsht. Opaka
                     
                  
                        115
                     
                     
                        2512016
                     
                     
                        “Milktreyd-BG” OOD
                     
                     
                        s. Saedinenie obl. Targovishte
                     
                  
                        116
                     
                     
                        2512018
                     
                     
                        “Biomak” EOOD ul. “Rodopi” 2
                     
                     
                        gr. Omurtag
                     
                  
                        117
                     
                     
                        2512021
                     
                     
                        “Keya-Komers-03” EOOD
                     
                     
                        s. Svetlen
                     
                  
                        Région de Haskovo — No 26
                     
                  
                        118
                     
                     
                        2612002
                     
                     
                        ET “Rusalka-Iv. Genev”
                     
                     
                        s. Kolarovo obl. Haskovska
                     
                  
                        119
                     
                     
                        2612015
                     
                     
                        ET “Detelina 39”
                     
                     
                        s. Brod
                     
                  
                        120
                     
                     
                        2612022
                     
                     
                        ET “Shampion 13-Deyan Panev”
                     
                     
                        s. Krepost obl. Haskovska
                     
                  
                        121
                     
                     
                        2612027
                     
                     
                        “Byala mechka” OOD
                     
                     
                        s. Min. bani obl. Haskovska
                     
                  
                        122
                     
                     
                        2612049
                     
                     
                        ET “Todorovi-53” ul. “Bulgaria” 65
                     
                     
                        gr. Topolovgrad
                     
                  
                        Région de Shumen — No 27
                     
                  
                        123
                     
                     
                        2712005
                     
                     
                        “Nadezhda” OOD
                     
                     
                        s. Kliment
                     
                  
                        124
                     
                     
                        2712009
                     
                     
                        “Ekselans” OOD
                     
                     
                        s. Todor Ikonomovo obsht. Kaolinovo
                     
                  
                        125
                     
                     
                        2712010
                     
                     
                        “Kamadzhiev-milk” EOOD
                     
                     
                        s. Kriva reka obsht. N. Kozlevo
                     
                  
                        126
                     
                     
                        2712013
                     
                     
                        “Ekselans” OOD
                     
                     
                        s. Osmar, obsht. V. Preslav
                     
                  
                        Région de Yambol — No 28
                     
                  
                        127
                     
                     
                        2812002
                     
                     
                        “Arachievi” OOD
                     
                     
                        s. Kirilovo, obl. Yambolska
                     
                  
                        128
                     
                     
                        2812010
                     
                     
                        ET “Mladost-2-Yanko Yanev” ul. “Yambolen” 13
                     
                     
                        gr. Yambol,
                     
                  
                        129
                     
                     
                        2812018
                     
                     
                        ET “Bulmilk-Nikolay Nikolov”
                     
                     
                        s. General Inzovo, obl. Yambolska
                     
                  
                        130
                     
                     
                        2812022
                     
                     
                        “Karil i Tania” OOD ul. “Gr. Ignatiev” 189
                     
                     
                        gr. Yambol
                     
                  CHAPITRE II
            Liste des établissements transformant à la fois du lait conforme et du lait non conforme visés au chapitre 4, section B, points a) et c), de l'annexe VI
            
                        No
                        
                     
                     
                        No Vét.
                     
                     
                        Nom et adresse de l'établissement
                     
                     
                        Site des installations concernées
                     
                  
                        Région de Blagoevgrad — No 1
                     
                  
                        1
                     
                     
                        BG 0112004
                     
                     
                        “Matand” EOOD
                     
                     
                        s. Eleshnitsa
                     
                  
                        2
                     
                     
                        BG 0112008
                     
                     
                        ET “Svetoslav Kyuchukov-Bobo”
                     
                     
                        s. Harsovo
                     
                  
                        Région de Bourgas — No 2
                     
                  
                        3
                     
                     
                        BG 0212013
                     
                     
                        ET “Marsi-Mincho Bakalov” ul. “Baykal” 9
                     
                     
                        gr. Burgas
                     
                  
                        4
                     
                     
                        BG 0212048
                     
                     
                        “Bilding Zah” EOOD
                     
                     
                        s. Shivarovo obsht. Ruen
                     
                  
                        Région de Veliko Tarnovo — No 4
                     
                  
                        5
                     
                     
                        BG 0412009
                     
                     
                        “Milki-luks” EOOD
                     
                     
                        s. B. Cherkva obsht. Strazhitsa
                     
                  
                        6
                     
                     
                        BG 0412010
                     
                     
                        “Bi Si Si Handel” OOD ul. “Treti mart” 19
                     
                     
                        gr. Elena
                     
                  
                        Région de Vidin — No 5
                     
                  
                        7
                     
                     
                        BG 0512025
                     
                     
                        “El Bi Bulgarikum” EAD YUPZ
                     
                     
                        gr. Vidin
                     
                  
                        Région de Vratsa — No 6
                     
                  
                        8
                     
                     
                        BG 0612012
                     
                     
                        OOD “Zorov-97”
                     
                     
                        gr. Vratsa
                     
                  
                        9
                     
                     
                        BG 0612027
                     
                     
                        “Mlechen ray – 99” EOOD
                     
                     
                        gr. Vratsa
                     
                  
                        10
                     
                     
                        BG 0612043
                     
                     
                        ET “Zorov-91-Dimitar Zorov”
                     
                     
                        gr. Vratsa
                     
                  
                        Région de Gabrovo — No 7
                     
                  
                        11
                     
                     
                        BG 0712008
                     
                     
                        “Milkieks” OOD zh. k. “Atanas Moskov”
                     
                     
                        gr. Sevlievo
                     
                  
                        Région de Dobrich — No 8
                     
                  
                        12
                     
                     
                        BG 0812009
                     
                     
                        “Serdika – 90” AD ul. “25 septemvri” 100
                     
                     
                        gr. Dobrich
                     
                  
                        13
                     
                     
                        BG 0812029
                     
                     
                        “Akurat mlechna promishlenost” OOD kv. Riltsi
                     
                     
                        gr. Dobrich
                     
                  
                        14
                     
                     
                        BG 0812030
                     
                     
                        “FAMA” AD bul. “Dobrudzha” 2
                     
                     
                        gr. Dobrich
                     
                  
                        Région de Montana — No 12
                     
                  
                        15
                     
                     
                        BG 1212001
                     
                     
                        “S i S – 7” EOOD ul. “Vrachansko shose” 1
                     
                     
                        gr. Montana
                     
                  
                        16
                     
                     
                        BG 1212029
                     
                     
                        SD “Voynov i sie” ul. “N. Yo. Vaptsarov” 8
                     
                     
                        gr. Montana
                     
                  
                        Région de Pazardjik — No 13
                     
                  
                        17
                     
                     
                        BG 1312001
                     
                     
                        “Lakrima” AD ul. “Tsaritsa Yoana” 29
                     
                     
                        gr. Pazardzhik
                     
                  
                        Région de Plovdiv — No 16
                     
                  
                        18
                     
                     
                        BG 1612001
                     
                     
                        “OMK” AD bul. “Dunav” 3
                     
                     
                        gr. Plovdiv
                     
                  
                        19
                     
                     
                        BG 1612011
                     
                     
                        “Em Dzhey Deriz” EOOD bul. “Osvobozhdenie” 69
                     
                     
                        gr. Karlovo
                     
                  
                        20
                     
                     
                        BG 1612013
                     
                     
                        “Polidey – 2” OOD
                     
                     
                        s. Domlyan
                     
                  
                        21
                     
                     
                        BG 1612020
                     
                     
                        ET “Bor-Chvor”
                     
                     
                        s. Dalbok izvor obsht. Parvomay
                     
                  
                        22
                     
                     
                        BG 1612040
                     
                     
                        “Mlechni produkti” OOD
                     
                     
                        s. Manole
                     
                  
                        23
                     
                     
                        BG 1612065
                     
                     
                        ET “Bonitreks”
                     
                     
                        s. Dolnoslav obsht. Asenovgrad
                     
                  
                        Région de Ruse — No 18
                     
                  
                        24
                     
                     
                        BG 1812003
                     
                     
                        “Sirma Prista” AD bul. “3-ti mart” 51
                     
                     
                        gr. Ruse
                     
                  
                        Région de Silistra — No 19
                     
                  
                        25
                     
                     
                        BG 1912013
                     
                     
                        “ZHOSI” OOD
                     
                     
                        s. Chernolik
                     
                  
                        Région de Sliven — No 20
                     
                  
                        26
                     
                     
                        BG 2012009
                     
                     
                        “Vangard” OOD
                     
                     
                        s. Zhelyo voyvoda
                     
                  
                        27
                     
                     
                        BG 2012019
                     
                     
                        “Hemus-Milk komers” OOD Promishlena zona Zapad
                     
                     
                        gr. Sliven
                     
                  
                        28
                     
                     
                        BG 2012020
                     
                     
                        “Yotovi” OOD kv. “Rechitsa”
                     
                     
                        gr. Sliven
                     
                  
                        29
                     
                     
                        BG 2012022
                     
                     
                        “Bratya Zafirovi” OOD Promishlena zona Zapad
                     
                     
                        gr. Sliven
                     
                  
                        30
                     
                     
                        BG 2012036
                     
                     
                        “Minchevi” OOD
                     
                     
                        s. Korten
                     
                  
                        31
                     
                     
                        BG 2012043
                     
                     
                        “Agroprodukt” OOD kv. Industrialen
                     
                     
                        gr. Sliven
                     
                  
                        Région de Smolian — No 21
                     
                  
                        32
                     
                     
                        BG 2112001
                     
                     
                        “Rodopeya-Belev” EOOD ul. “Trakya” 15
                     
                     
                        gr. Smolyan
                     
                  
                        33
                     
                     
                        BG 2112018
                     
                     
                        “Laktena” OOD
                     
                     
                        s. Kutela
                     
                  
                        Région de Sofia-Grad — No 22
                     
                  
                        34
                     
                     
                        BG 2212001
                     
                     
                        “Danon-Serdika” AD ul. “Ohridsko ezero” 3
                     
                     
                        gr. Sofia
                     
                  
                        35
                     
                     
                        BG 2212022
                     
                     
                        “Megle-Em Dzhey” OOD ul. “Probuda” 12-14
                     
                     
                        gr. Sofia
                     
                  
                        Région de Kostinbrod — No 23
                     
                  
                        36
                     
                     
                        BG 2312036
                     
                     
                        ET “Rosen Deyanski-DEYA”
                     
                     
                        s. Opitsvet, obsht. Kostinbrod
                     
                  
                        Région de Stara Zagora — No 24
                     
                  
                        37
                     
                     
                        BG 2412033
                     
                     
                        “Gospodinovi” OOD
                     
                     
                        s. Yulievo obsht. Maglizh
                     
                  
                        Région de Targovishte — No 25
                     
                  
                        38
                     
                     
                        BG 2512001
                     
                     
                        “Mladost-2002” OOD bul. “29-ti yanuari” 7
                     
                     
                        gr. Targovishte
                     
                  
                        39
                     
                     
                        BG 2512003
                     
                     
                        “Si Vi Es” OOD Promishlena zona
                     
                     
                        gr. Omurtag
                     
                  
                        40
                     
                     
                        BG 2512004
                     
                     
                        “Pip Treyd” OOD
                     
                     
                        s. Davidovo obsht. Targovishte
                     
                  
                        41
                     
                     
                        BG 2512017
                     
                     
                        “YUES-Komers” OOD ul. “Radetski” 2
                     
                     
                        s. Golyamo Gradishte
                     
                  
                        42
                     
                     
                        BG 2512020
                     
                     
                        “Mizia-Milk” OOD Industrialna zona
                     
                     
                        gr. Targovishte
                     
                  
                        Région de Haskovo — No 26
                     
                  
                        43
                     
                     
                        BG 2612047
                     
                     
                        “Balgarsko sirene” OOD bul. “Saedinenie”94
                     
                     
                        gr. Haskovo
                     
                  
                        Région de Shumen — No 27
                     
                  
                        44
                     
                     
                        BG 2712001
                     
                     
                        “Vakom MP” OOD Industrialna zona
                     
                     
                        gr. Shumen
                     
                  
                        45
                     
                     
                        BG 2712014
                     
                     
                        “Stars kampani” OOD ul. “Trakiyska” 3
                     
                     
                        gr. Shumen
                     
                  
                        Région de Yambol — No 28
                     
                  
                        46
                     
                     
                        BG 2812003
                     
                     
                        “Balgarski yogurt” OOD
                     
                     
                        s. Veselinovo, obl. Yambolska
                     
                  
                        47
                     
                     
                        BG 2812025
                     
                     
                        “Sakarela” OOD ul. “Preslav” 269
                     
                     
                        gr. Yambol»