CELEX: 31995R1958
Language: fr
Date: 1995-08-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1958/95 DE LA COMMISSION du 9 août 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

10 . 8 . 95          IFRI                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 189/ 11
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 1958/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 août 1995
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CE) n0 1813/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          interdit les échanges entre la Communauté europeenne et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                    négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         compte lors de la fixation des restitutions ;
ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 1813/95
de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant une
adjudication permanente pour la détermination de prélè­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour
l'exportation de ce sucre ;                                                                Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        1 . Pour la deuxième adjudication partielle de sucre
graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                   blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1813/95 le
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           à 47,470 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
rêter pour la deuxième adjudication partielle les disposi­
tions visées à l'article 1 er ;
                                                                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (5), a        Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 août 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO   n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L  110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
O   JO   n0 L  175 du 27. 7. 1 995, p. 12.
(4) JO   n" L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.
¥) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .