CELEX: 62011FA0041
Language: fr
Date: 2012-06-13 00:00:00
Title: Affaire F-41/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 13 juin 2012 — Mocová/Commission ( «Fonction publique — Agents temporaires — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Pouvoir d’appréciation — Article 8 du RAA — Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005 , relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF — Durée maximale des contrats d’agent temporaire» )

28.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 227/36
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 13 juin 2012 — Mocová/Commission
   (Affaire F-41/11) (1)
   
   (Fonction publique - Agents temporaires - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Pouvoir d’appréciation - Article 8 du RAA - Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF - Durée maximale des contrats d’agent temporaire)
   2012/C 227/59
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dana Mocová (Bruxelles, Belgique), (représentants: Mes D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision du Directeur général de l'Olaf de rejeter la demande de la partie requérante de proroger son contrat d'agent temporaire au sens de l'article 2, sous a), du RAA.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 282 du 24.9.2011, p. 51.