CELEX: 31973R2592
Language: fr
Date: 1973-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2592/73 du Conseil, du 24 septembre 1973, complétant le règlement (CEE) n° 816/70 en ce qui concerne les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux des vins autres que mousseux et de liqueurs destinés à la consommation humaine directe dans la Communauté

26 . 9 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 269/ 1
                                                           I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2592/73 DU CONSEIL
                                                du 24 septembre 1973
                complétant le règlement (CEE) n° 816/70 en ce qui concerne les teneurs maxi­
                males totales en anhydride sulfureux des vins autres que mousseux et de liqueurs
                      destinés à la consommation humaine directe dans la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour les vins produits sur leur territoire, la teneur
                                                                 totale en anhydride sulfureux pour les vins desti­
vu le traité instituant la Communauté économique eu­             nés à la consommation humaine directe, autres
ropéenne, et notamment son article 43,                           que les vins mousseux et les vins de liqueur, ne
                                                                 peut dépasser :
vu la proposition de la Commission,
                                                                 a) 200 mg/1 pour les vins rouges,
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                 b) 250 mg/1 pour les vins blancs.
considérant qu'il convient de limiter, dans l'élabora­
tion des vins, l'emploi de l'anhydride sulfureux dont
l'utilisation est indispensable en l'état actuel des             Toutefois, pour une période expirant le 31 août
connaissances œnologiques, aussi bien à certains                 1976 et pour les vins produits dans les régions viti­
stades de la vinification que pour la conservation des           coles de la Communauté dans lesquelles des te­
vins ;                                                           neurs supérieures à celles visées au premier alinéa
                                                                 sont admises à la date du 1 er octobre 1973, la te­
considérant toutefois que, pour tenir compte à un pre­           neur maximale en anhydride sulfureux :
mier stade de l'hétérogénéité de la production vinicole
de la Communauté, il s'avère nécessaire de prévoir               a) est portée à 300 mg/1 pour les vins blancs et
une période transitoire d'adaptation en prenant en                   250 mg/1 pour les vins rouges lorsque ces vins
considération ce qui a déjà été réalisé, ainsi que les ef­           ont une teneur en sucres résiduels, exprimée en
forts qui sont entrepris en la matière par certains États            sucre interverti, égale ou supérieure à 5 g/1 ;
membres pour réduire, pour des raisons notamment
de santé publique, les teneurs en anhydride sulfureux ;          b) peut être portée à 400 mg/1 pour certains vins
                                                                     blancs de qualité produits dans des régions dé­
considérant qu'il convient dès lors de fixer pendant                 terminées qui présentent des caractéristiques
cette période transitoire des teneurs appropriées pour               particulières de production et d'élaboration .
les différents vins destinés à la consommation hu­
maine directe, qu'ils soient produits dans la Commu­             La teneur maximale visée au deuxième alinéa sous
nauté ou importés des pays tiers,                                b) peut être admise jusqu'au 31 août 1976 égale­
                                                                 ment pour certains vins blancs de qualité importés
                                                                 qui présentent des caractéristiques particulières de
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                  production et d'élaboration .
                                                                 2. Avant le 30 juin 1976, le Conseil, statuant sur
                      Article premier
                                                                 proposition de la Commission selon la procédure
Le règlement (CEE) n° 816/70 est complété par l'ar­              de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité,
ticle suivant :                                                  peut proroger la période visée au paragraphe 1
                                                                 deuxième et troisième alinéas en tenant compte de
     « Article 26b is                                            la nécessité de réduire progessivement les teneurs
                                                                 maximales en anhydride sulfureux visées à ces ali­
     1.     Sans préjudice des dispositions plus res­            néas . Ces réductions sont décidées selon la même
     trictives que peuvent appliquer les États membres           procédure .
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   3. Sont arrêtées selon la procédure prévue à 1 ar­                           Article 2
   ticle 7 du règlement n° 24 les modalités d'applica­
   tion du présent article, et notamment :                  Le paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CEE) n°
   a) la liste des vins de qualité produits dans des ré­    1599/71 est abrogé.
       gions déterminées visés au paragraphe 1
       deuxième alinéa sous b),
   b) la liste des vins de qualité visés au paragraphe 1                          Article 3
       dernier alinéa,
   c) les mesures transitoires concernant les vins pro­     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
       duits avant la date du 1 er octobre 1973 .»          1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 24 septembre 1973 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                      Ib FREDERIKSEN