CELEX: 32007R0164
Language: fr
Date: 2007-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  164/2007 de la Commission du 19 février 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre

20.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 51/17
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 164/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 19 février 2007
   fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 15, paragraphe 8, premier tiret,
   vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 44, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 8 du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), qui continue à s'appliquer pour la production de la campagne de commercialisation 2005/2006, prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, sont fixés avant le 15 février 2007 pour la campagne de commercialisation 2005/2006.
            
         
               (2)
            
            
               Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, la perte globale prévisible constatée conformément à l'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, conduit, en conformité avec le paragraphe 3 dudit article, à retenir le montant de 1,0022 % pour la cotisation de base.
            
         
               (3)
            
            
               La perte globale constatée sur la base des données connues et en application de l'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, est entièrement couverte par les recettes de la cotisation de base. Il n'y a donc pas lieu de fixer, pour la campagne 2005/2006, de cotisation B ni de coefficient permettant d'établir la cotisation complémentaire.
            
         
               (4)
            
            
               Le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, à:
   
               a)
            
            
               6,333 EUR par tonne de sucre blanc comme cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;
            
         
               b)
            
            
               2,810 EUR par tonne de matière sèche comme cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;
            
         
               c)
            
            
               6,333 EUR par tonne de matière sèche équivalent — sucre/isoglucose comme cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 février 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 318/2006.
   
      (2)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1).
   
      (3)  JO L 50 du 21.2.2002, p. 40. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 952/2006 (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).