CELEX: 31970D0488
Language: fr
Date: 1970-10-28 00:00:00
Title: 70/488/CEE: Décision de la Commission, du 28 octobre 1970, relative à des procédures au titre de l' article 85 du traité C.E.E. (IV/10.498, 11.546, 12.992, 17.394, 17.395, 17.971, 18.772, 18.888 et ex 3.213 - Omega)

N° L 242/22                           Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 11 . 70
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 octobre 1970
                              relative à des procédures au titre de l'article 85 du traité C.E.E.
               (IV/ 10.498, 11.546, 12.992, 17.394, 17.395 , 17.971 , 18.772, 18.888 et ex 3.213 —
                                                           Omega)
                                                        (70/48 8/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     naires Omega est réglée par les accords d'exclusivité
EUROPÉENNES,                                                      et les contrats-types susvisés, qui ont été notifiés à la
                                                                  Commission conformément à l'article 5 paragraphe 1
vu le traité instituant la Communauté économique                  du règlement n° 17 ;
européenne, et notamment son article 85 ,                         considérant que, pour apprécier ces accords d'une
                                                                  manière correcte au regard de l'article 85 , il convient
vu le règlement n° 17, du 6 février 1962 ( J ), et no­            de les prendre en considération simultanément et
tamment ses articles 5 à 8 ,
                                                                  cumulativement puisqu'ils s'inscrivent dans le cadre
                                                                  d'une organisation de vente systématique et homo­
vu les notifications, des 30 et 31 janvier 1963 , des             gène ;
accords d'exclusivité que la société Omega Louis
Brandt et Frères S.A. , ayant son siège à Bienne                  2.     considérant que, en vertu des accords d'exclu­
( Suisse), dénommée ci-après Omega, a passés en                   sivité passés successivement avec les sociétés Maison
1900 avec la société Maison Brandt Frères S.A. , éta­             Brandt Frères, De Marchi Fratelli, Ultimo Watch,
blie à Paris, en 1914 avec la société S.p. A. De Marchi           Uhren-Handelsgesellschaft et Kinsbergen, la société
Fratelli, établie à Turin, en 1923 avec la société Ulti­          Omega a concédé à ces entreprises, pour une durée
mo Watch S.A. , établie à Bruxelles, en 1936 avec la              indéterminée, le droit exclusif de vendre en qualité
société Uhren-Handelsgesellschaft m.b.H. , établie à              d'agent général les montres portant la marque
Francfort-sur-le-Main, et en 1947 avec la société                 Omega respectivement en France, en Italie, en Belgi­
A. Kinsbergen N.V. , établie à Amsterdam,                         que et au Luxembourg, en Allemagne et aux Pays-
                                                                  Bas ;
vu les notifications, du 31 janvier 1963 , des contrats-
types de distribution que les sociétés Maison Brandt              considérant que ces accords d'exclusivité, qui ont
Frères S.A. , Ultimo Watch S.A. et A. Kinsbergen N.V.             tous été conclus verbalement, prévoient actuellement
précitées ont passés avec de nombreux détaillants                 ce qui suit :
établis respectivement en France, en Belgique et au               Chacun des agents généraux est chargé par Omega
Luxembourg, et aux Pays-Bas,                                      de promouvoir la distribution et d'assurer l'entretien
                                                                  des différents modèles de montres Omega dans le
vu l' avis du Comité consultatif en matière d'ententes            territoire qui lui est attribué ; dans ce but, il a le
et de positions dominantes, recueilli conformément à              droit d'utiliser la marque Omega pour la publicité
l'article 10 du règlement n° 17, le 18 mars 1970,                 et pour la vente, il est tenu de constituer un stock
                                                                  permanent des principaux modèles de la collection
                               I
                                                                  Omega et il doit organiser un service d'entretien et
                                                                  de réparation destiné notamment à assurer la garantie
                                                                  internationale accordée aux montres Omega. Les
1.     considérant que, en vue de développer la vente             agents généraux Maison Brandt Frères, De Marchi
à l'étranger des montres qu'elle fabrique, la société             Fratelli et Uhren-Handelsgesellschaft sont chargés, en
suisse Omega a organisé d'une manière systématique,               outre, de fabriquer certains modèles de boîtes de
notamment dans les pays qui font actuellement par­                montres et de bracelets adaptés aux goûts des clien­
tie de la C.E.E. , un réseau de distribution composé              tèles française, italienne et allemande, et d'effectuer
d'importateurs exclusifs, dénommés « agents géné­                 l'emboîtage de mouvements de montres importés de
raux », et d'un nombre limité de revendeurs au dé­                Suisse .
tail, généralement dénommés « concessionnaires
Omega » ;
                                                                  Chaque agent général, agissant dans le cadre d'une
                                                                  politique établie en accord avec la société Omega
                                                                  procède à la vente et à l'entretien des montres Omega
considérant que, à l'intérieur du marché commun, l' ac­           par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sé­
tivité de ces agents généraux et celle des concession­            lective composé d'un nombre limité de revendeurs au
                                                                  détail, dénommés ci-après « concessionnaires Ome­
 (1) JO no 13 du 21 . 2. 1962, p. 204/62.                         ga », qu'il choisit non seulement sur la base de cri
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tères de sélection qualitatifs destinés à réserver la         tiers établis en France, du contrat-type que la société
vente au détail des montres Omega à des horlogers et         Ultimo Watch a passé soit par écrit, soit verbalement
à des bijoutiers ayant des qualifications profession­         avec près de 400 détaillants établis en Belgique et au
nelles suffisantes et disposant d'un magasin bien             Luxembourg, et du contrat-type écrit que la société
situé et de bonne présentation, mais aussi sur la base        Kinsbergen a conclu avec environ 200 détaillants
de critères quantitatifs qui ont pour but de limiter          établis aux Pays-Bas ;
le nombre des concessionnaires agréés dans chaque
région ou dans chaque ville à un chiffre optimum
établi par l'agent général en fonction de la popula­          considérant que, dans leur version actuelle, tous ces
tion locale et de sa richesse présumée ;                     contrats-types contiennent les dispositions suivantes :
considérant que la société Omega fournit les diffé­          Le détaillant qui est admis en qualité de conces­
rents modèles de sa collection internationale à des          sionnaire Omega a le droit de s'approvisionner en
prix départ usine identiques pour tous ses agents            montres Omega non seulement auprès de l'agent
généraux ; qu'elle n'intervient toutefois pas dans la        général de son pays, mais aussi auprès des autres
détermination des prix de livraison des agents géné­          agents généraux de la C.E.E. et des concessionnaires
raux aux concessionnaires ni dans la fixation des            agréés par ceux-ci. Il est libre de vendre dans son
prix de vente finals à la clientèle, ceux-ci étant éta­      magasin des montres Omega à n'importe quel client
blis indépendamment d'elle soit par l'agent général,         particulier, même si celui-ci est établi à l'étranger,
soit par les concessionnaires ;                              avec la garantie internationale attachée à cette mar­
                                                             que. Il s'engage toutefois à ne pas fournir de mon­
considérant qu'il n'est pas interdit aux agents géné­        tres Omega à d'autres détaillants de la branche, sauf
raux précités d'assurer dans le territoire qui leur est      si ces derniers sont également agréés en qualité de
concédé par Omega la vente de montres d'autres               concessionnaires Omega dans l'un ou l'autre pays de
fabricants ; que, en fait, quatre d'entre eux sont ac­       la C.E.E. L'agent général prend de son côté l'enga­
tuellement chargés de la distribution des montres            gement de ne livrer des montres Omega qu'à des
d'une autre marque ;                                         détaillants qui sont reconnus comme concessionnaires
                                                             Omega soit par lui-même, soit par les autres agents
considérant que, tels qu'ils étaient appliqués au mo­        généraux de la C.E.E., ou à ces autres agents géné­
ment de leur notification, les accords d'exclusivité         raux eux-mêmes. Le concessionnaire s'engage à faire
précités comportaient l'interdiction pour les agents         connaître par des moyens appropriés, tels que des
généraux d'exporter des montres Omega en dehors              emblèmes caractéristiques, sa qualité de revendeur
du territoire qui leur était attribué, mais que, dans        des montres Omega, à assurer une bonne présen­
l'intention de se conformer aux dispositions du              tation de ces montres dans son magasin, à entretenir
règlement n° 67/67/CEE de la Commission, du                  de manière permanente et en bon état un stock mi­
22 mars 1967 (1 ), relatif à certaines catégories d'ac­      nimum de ces articles, à faire jouer la garantie
cords d'exclusivité, les intéressés ont communiqué à         internationale attachée aux montres Omega et assu­
la Commission le 2 octobre 1967, en application de           rer leur réparation soit dans son magasin, soit dans
l'article 5 du règlement n° 67/67/CEE précité, que           l' atelier de l'agent général. En contrepartie, l'agent
cette interdiction d'exporter n'était plus applicable        général s'engage à soutenir le concessionnaire par
depuis le 1 er août 1967 aux demandes de livraison           une publicité générale et régulière, à l'aider dans la
émanant de concessionnaires Omega installés dans             bonne présentation de son magasin ainsi que dans la
d'autres États membres de la C.E.E. ; que, actuelle­         gestion et l'entretien des stocks, à assurer à ses frais
ment, chaque agent général de la C.E.E. peut donc            la garantie internationale et à fournir les pièces de
vendre à tout concessionnaire établi à l'intérieur du        rechange nécessaires aux réparations ;
marché commun, même en dehors de sa zone ré­
servée, alors qu'il lui reste interdit d'exporter vers des
pays tiers ;                                                 considérant que le contrat-type passé par la société
                                                             Kinsbergen avec les concessionnaires Omega établis
                                                             aux Pays-Bas stipule, en outre, que ces derniers s'en­
3 . considérant que, en France, au Luxembourg, en            gagent à revendre aux prix de détail fixés par elle
Belgique et aux Pays-Bas, les détaillants reconnus en        les montres Omega qu'ils lui achètent et qu'ils s'in­
qualité de concessionnaires Omega sont liés à l'agent        terdisent tout rabais sur ces prix imposés, sauf no­
général de chacun de ces pays par des obligations            tamment en cas de livraison à des concessionnaires
contractuelles uniformes qui font l'objet de contrats­       Omega agréés dans les autres pays de la C.E.E. ou
types de distribution ; qu'il s'agit en particulier du       en cas de vente à des clients établis à l'étranger ; que
contrat-type intitulé « Charte des concessionnaires          le contrat-type passé par la société Ultimo Watch
exclusifs Omega » que la société Maison Brandt Frè­          avec les concessionnaires Omega établis en Belgique
res a fait souscrire par un millier d'horlogers-bijou­       stipule de même que ces derniers s'engagent à res­
                                                             pecter les prix imposés par elle pour la vente aux
                                                             consommateurs sur le territoire belge des montres
 (!) JO no 57 du 25 . 3 . 1967.                              Omega qu'elle leur a fournies ; que, par contre, les
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contrats-types passés par les sociétés Maison Brandt        vente varient entre 40 et 170 unités de compte pour
Frères et Ultimo Watch avec les concessionnaires            les articles les plus demandés, et les modèles de
Omega établis respectivement en France et au                joaillerie et de luxe, qui sont en général des articles
Luxembourg laissent actuellement ces derniers libres        à fabrication limitée et de prix très élevé ;
de fixer les prix de vente au détail des montres
                                                            considérant que, dans les pays de la C.E.E. , chaque
Omega ;
                                                            agent général met à la disposition des concession­
considérant par ailleurs que, sur demande de la Com­        naires Omega établis dans sa zone de 400 à 500
mission, les contrats-types en vigueur aux Pays-Bas,        modèles différents qu'il choisit dans la collection
d'une part, en Belgique et au Luxembourg d'autre            internationale de manière à répondre le mieux pos­
part, ont été modifiés respectivement à partir du           sible aux préférences de la clientèle locale ;
18 août 1969 et du 23 septembre 1969 de telle sorte
que les concessionnaires Omega établis dans ces             considérant qu'une analyse des ventes de montres
pays ne sont plus tenus de s'approvisionner en mon­         Omega dans la C.E.E. en 1969 fait apparaître que les
                                                            goûts des acheteurs diffèrent assez sensiblement selon
tres de la collection Omega uniquement auprès de
leur agent général Ultimo Watch ou Kinsbergen, mais         les marchés et que, par exemple, parmi les 30 pre­
peuvent aussi acheter aux autres agents généraux de         miers modèles les plus vendus dans chacun des États
la C.E.E. et aux concessionnaires agréés par ceux-ci ,      membres, on trouve seulement 7 modèles qui sont
tandis que lesdits agents généraux Ultimo Watch et          vendus par tous les agents généraux ; qu'on observe
Kinsbergen ne s'obligent plus à traiter exclusivement       en outre que la demande des articles de cette marque
avec des concessionnaires agréés par eux, mais se           n'est pas exclusivement dépendante du niveau des
réservent la faculté de vendre également aux conces­        prix, de telle sorte que le choix de la majorité des
sionnaires Omega et aux agents généraux établis             acheteurs ne se fixe pas nécessairement partout sur
dans les autres pays de la C.E.E. ; que c'est aussi à       les modèles les moins chers ; que, ainsi, le moins cher
partir des dates précitées que l'interdiction qui était     des 7 modèles précités occupe la première position
faite aux concessionnaires néerlandais, d'une part,         sur les marchés italien et néerlandais, la deuxième
belge et luxembourgeois, d'autre part, de revendre à        sur les marchés belge et luxembourgeois, la troisième
d'autres détaillants de la branche a été rendue inap­       sur le marché français et la vingtième sur le marché
plicable à l'égard des détaillants agréés comme             allemand, tandis que le plus cher vient en deuxième
concessionnaires Omega dans n'importe quel pays             position sur le marché allemand, en cinquième sur
de la C.E.E. ;                                              le marché français, en huitième sur le marché néer­
                                                            landais, en vingtième sur les marchés belge et luxem­
considérant au surplus que la société Kinsbergen a          bourgeois, et en vingt-cinquième sur le marché
abandonné, également à compter du 18 août 1969,             italien ;
l'engagement exprès qu'elle avait pris à l'égard de ses
concessionnaires de ne pas livrer de montres Omega          considérant qu'il existe actuellement de notables dif­
à des grands magasins, alors que les autres agents          férences entre les prix pratiqués par les différents
généraux d'Omega dans la C.E.E. n'avaient jamais            agents généraux pour les mêmes modèles de mon­
formellement souscrit d'engagement de ce genre à            tres de la collection Omega qu'ils livrent aux conces­
l'égard de leurs concessionnaires ;                         sionnaires établis dans leurs territoires respectifs, et
                                                            entre les prix de vente au détail généralement pra­
considérant que, en Allemagne et en Italie, plusieurs       tiqués par les concessionnaires Omega pour les
centaines d'horlogers détaillants spécialisés sont éga­     mêmes modèles de montres dans chacun des États
lement admis en qualité de concessionnaires Omega           membres de la C.E.E. ; que, en particulier, pour les
par les sociétés Uhren-Handelsgesellschaft et De            12 modèles Omega les plus vendus dans le marché
Marchi Fratelli, agents généraux d'Omega dans ces           commun en 1969, ces écarts se situent entre 30 et
pays, en fonction de critères de sélection semblables       50 % des prix les plus bas ;
à ceux habituellement appliqués par les autres agents
généraux d'Omega ; que ces horlogers ne sont tou­           considérant que dans les pays de la C.E.E. , particu­
tefois pas liés à l'agent général de leur pays par un       lièrement en Allemagne, en France et en Italie, il
contrat-type de distribution, comme c'est le cas en         existe de nombreuses entreprises qui fabriquent ou
Belgique, en France, au Luxembourg et aux Pays-             qui distribuent des types de montres susceptibles
Bas ; qu'il y a néanmoins lieu de noter qu'en Alle­         d'entrer en concurrence avec les articles d'Omega et
magne, en ce qui concerne une partie des modèles            que les livraisons en provenance d'autres fabricants
de la collection Omega, la société Uhren-Handelsge­         établis en dehors de la C.E.E. , et notamment en
sellschaft a fixé des prix imposés pour la revente sur      Suisse, sont très importantes ;
le marché allemand des montres fournies par elle ;          considérant que l'on peut estimer à environ 20.000
                                                            dans le marché commun le nombre total des bijou­
4. considérant que la collection internationale des         tiers-horlogers détaillants susceptibles de vendre des
montres Omega comporte plusieurs centaines de mo­           articles de la catégorie des montres Omega et que,
dèles différents qui se répartissent en deux catégo­        pour l'ensemble des six États membres, le nombre
ries : les modèles courants, qui constituent les neuf       de ces détaillants agréés en qualité de concession­
dixièmes des ventes des détaillants et dont les prix de     naires Omega s'élève à environ 3.000 ;
 ---pagebreak--- 5 . 11 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 242/25
considérant que l'essentiel du contenu des notifica­         considérant que cette restriction se manifeste de
tions susvisées a été publié, conformément à l'arti­         manière sensible étant donné qu'elle a pour effet
cle 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 ( 1 ) ; qu'au­        d'exclure de la revente des montres Omega une pro­
cune opposition à l'octroi d'une décision favorable          portion importante des bijoutiers-horlogers détail­
n'a été formulée par des tiers ;                             lants installés dans la C.E.E. et remplissant les condi­
                                                             tions objectives de qualification ;
                                                             considérant que, du fait qu'elle concerne également
                                II                           la revente à l'exportation à l'intérieur du marché
                                                             commun, cette restriction est susceptible d'affecter
                                                             le commerce entre États membres, car elle est de
5 . considérant que l' article 85 paragraphe 1 du            nature à exercer une influence sur les courants
traité dispose que sont incompatibles avec le marché         d'échanges entre États membres dans un sens qui
commun et interdits tous accords entre entreprises           pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un
qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre            marché unique entre États ;
États membres et qui ont pour objet ou pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de           considérant que l'obligation imposée aux agents
la concurrence à l'intérieur du marché commun ;               généraux, en cas d'exportation à l'intérieur du mar­
                                                              ché commun, de ne vendre qu'à des concessionnaires
considérant que, en vertu des accords d'exclusivité           agréés par l'agent général du territoire d'importation
 qu'elle a passés successivement avec les sociétés Mai­      entre, par conséquent, dans le champ d'application de
son Brandt Frères, De Marchi Fratelli, Ultimo Watch,         l'article 85 paragraphe 1 du traité ;
 Uhren-Handelsgesellschaft et A. Kinsbergen, dans le
but de promouvoir à l'intérieur de la C.E.E. la distri­       considérant que l'interdiction d'exportation en de­
 bution des montres qu'elle fabrique, la société suisse       hors du marché commun, qui reste imposée aux
 Omega s' est engagée vis-à-vis de chacune de ces entre­      agents généraux d'Omega installés dans la C.E.E. ,
prises à livrer ses montres exclusivement par son inter­      constitue une restriction de concurrence qui ne paraît
médiaire en vue de la revente dans une partie définie         pas susceptible d'affecter le commerce entre États
du territoire du marché commun, ce qui empêche               membres ; que, en effet, la réimportation dans le
toute entreprise de la C.E.E. autre que ces agents            marché commun de montres Omega préalablement
généraux d' acheter directement à Omega ;                    exportées par un agent général serait très improba­
                                                              ble en raison de l'accumulation des marges commer­
 considérant que, en réservant ainsi à une seule entre­       ciales et des frais d'acheminement, ainsi que de
prise par État membre le droit de s'approvisionner           l' obstacle résultant du tarif douanier des Commu­
en montres de la marque Omega auprès du fabri­               nautés européennes ; mais que, à supposer qu'une telle
 cant, ces accords pourraient aboutir à une réparti­          réimportation puisse exceptionnellement être réalisée,
 tion des marchés entre les agents généraux à l'inté­        il est invraisemblable qu'elle puisse être suivie d'une
rieur du marché commun, susceptible d'affecter le             nouvelle exportation à destination d'un autre État
 commerce entre États membres ;                              membre ; que, d'autre part, depuis l'abolition des
                                                              droits de douane à l'intérieur du marché commun,
considérant que les agents généraux de la C.E.E.             toute demande dans un État membre pourra être
ont pris l'engagement non seulement de ne livrer des         satisfaite directement à partir d'un autre État mem­
montres Omega qu'à des concessionnaires Omega                bre bien plus aisément et à meilleur prix qu'à partir
agréés par l'un d'entre eux, mais aussi de n'admettre        d'un pays tiers vers lequel les produits demandés
en qualité de concessionnaires Omega dans leur zone           auraient d'abord été exportés du marché commun ;
qu'un nombre limité de revendeurs qualifiés ;
                                                              considérant que les autres dispositions des accords
 considérant que cette limitation du nombre des               conclus entre Omega et ses agents généraux n'entrent
 concessionnaires Omega constitue une restriction de          pas non plus dans le champ d'application de l'arti­
 concurrence non parce qu'elle résulte de l'attribution       cle 85 paragraphe 1 parce qu'elles n'ont pas pour
 de la qualité de concessionnaires à des horlogers­           objet ou pour effet de restreindre d'une manière
 bijoutiers satisfaisant à certaines exigences objectives     sensible le jeu de la concurrence à l'intérieur du
 et uniformes relatives à leurs qualifications profes­        marché commun ; que, en particulier, il en est ainsi de
 sionnelles et à leur standing, mais dans la mesure où        l'obligation pour les agents généraux de vendre sous
 elle découle de la fixation à priori par chaque agent        la marque Omega les montres qui leur sont livrées
 général, en fonction de la capacité potentielle d'achat      par le fabricant ou dont, le cas échéant, ils effectuent
 de la clientèle locale, d'un contingent maximum de           eux-mêmes l'emboîtage, ainsi que l'obligation de
 revendeurs par ville ou par région ;                         prendre certaines mesures de promotion des ventes ,
                                                              telles que l'entretien d'un stock des principaux mo­
                                                              dèles de la collection Omega et l'organisation d'un
  (>) JO n° C 17 du 11 . 2 . 1970 .                           service permanent d'entretien et de réparation ;
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6. considérant, d'autre part, que les contrats-types         tre restriction de concurrence que celles prévues par
passés par les agents généraux d'Omega avec des              ledit règlement ; que, dans le cas d'espèce, l'obliga­
horlogers détaillants établis en France, au Luxem­           tion imposée par Omega à chacun de ses agents gé­
bourg, en Belgique et aux Pays-Bas, tels qu'ils sont         néraux de limiter dans le territoire qui lui est concé­
actuellement en vigueur, sont des accords d'exclusi­         dé le nombre des entreprises autorisées à revendre
vité qui, quoique conclus entre entreprises situées           au détail les montres Omega est une restriction de
dans un même État membre, sont cependant visés                concurrence qui n'est pas admise par l'article 2 pa­
par les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du          ragraphe 1 du règlement n° 671671CEE :
traité dans la mesure où ils interdisent tant à l'agent
général qu'aux détaillants de vendre des montres
Omega à des détaillants qui ne sont pas admis en
qualité de concessionnaires Omega dans l'un ou               considérant que l'inapplicabilité des dispositions du
l'autre État membre de la C.E.E. ; que, en effet, cette      règlement n° 67/67/CEE aux accords d'exclusivité
interdiction limite de manière sensible le nombre             précités n'exclut pas la possibilité pour la Com­
des magasins dans lesquels les montres Omega qui              mission de leur accorder le bénéfice du paragraphe 3
sont exportées d'un pays du marché commun peuvent             de l'article 85 du traité par la voie d'une décision in­
être offertes en vente au public dans un autre pays           dividuelle, s'ils remplissent néanmoins effectivement
du marché commun, ce qui est susceptible d'affecter           toutes les conditions prévues à ce paragraphe ;
le commerce entre États membres ;
                                                             considérant à cet égard que, sur la base des justifi­
                            m                                 cations fournies par les intéressés et pour des raisons
                                                              semblables à celles qui sont énoncées dans les consi­
                                                              dérants du règlement n° 67/67/CEE, il y a lieu
7. considérant que, en vertu du paragraphe 3 de               d'admettre que les accords d'exclusivité passés entre
l'article 85, les dispositions du paragraphe 1 de cet         Omega et ses agents généraux dans la C.E.E. entraî­
article peuvent être déclarées inapplicables aux              nent, comme en général tous accords d'exclusivité
accords entre entreprises qui contribuent à améliorer         relatifs à des échanges internationaux, une améliora­
la production ou la distribution des produits ou à           tion de la distribution des produits en cause ; que, en
promouvoir le progrès technique ou économique,                effet, l'existence dans chaque zone d'un revendeur
tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable       unique se chargeant, à la place d'Omega, de pro­
du profit qui en résulte, et sans :                           mouvoir les ventes, d'entretenir des stocks et d'orga­
a) imposer aux entreprises intéressées des restric­           niser un service après-vente, permet d'agir d'une
    tions qui ne sont pas indispensables pour attein­         manière plus intensive sur le marché et d'assurer la
    dre ces objectifs,                                        continuité de l'approvisionnement, tout en rationa­
                                                              lisant la distribution ; qu'en outre, dans le cas d'es­
b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une          pèce, eu égard à la politique de qualité et d'aide à la
    partie substantielle des produits en cause, d'élimi­      clientèle qu'Oméga s'efforce de pratiquer, la dési­
    ner la concurrence ;                                      gnation par cette société d'agents généraux exclusifs
                                                              chargés d'assurer dans chaque État membre la vente
 considérant que les accords d'exclusivité passés entre       au détail et l'entretien des montres Omega par l'in­
 Omega et chacun des agents généraux Maison                   termédiaire d'un réseau d'horlogers-bijoutiers quali­
Brandt Frères, De Marchi Fratelli, Ultimo Watch,              fiés lui permet non seulement de mieux s'adapter
Uhren-Handelsgesellschaft et Kinsbergen sont des              aux préférences locales et d'offrir à la clientèle un
 accords auxquels ne participent que deux entreprises         choix suffisant de modèles récents, mais contribue
et dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre à        également à améliorer l'efficacité du réseau d'entre­
ne livrer certains produits qu'à celle-ci en vue de la        tien et de réparation et du système de garantie in­
 revente à l'intérieur d'une partie définie du territoire     ternationale ;
 du marché commun ;
 considérant que de tels accords entrent dans la caté­        considérant que les accords en cause réservent aux
gorie des accords d'exclusivité pour lesquels l'arti­         utilisateurs une partie équitable du profit qui résulte
 cle 1 er paragraphe 1 du règlement n° 67/67/CEE               de ces améliorations de la distribution, en particulier
 précité déclare l'article 85 paragraphe 1 du traité          grâce à la possibilité qu'ils leur donnent de se pro­
 inapplicable jusqu'au 31 décembre 1972, conformé­            curer plus vite et plus aisément des montres fabri­
 ment à l'article 85 paragraphe 3 du traité, lorsqu'ils       quées à l'étranger, adaptées à leurs goûts particuliers
 remplissent les conditions prévues audit règlement ;         et dont le bon état de marche est assuré par le jeu
                                                              d'une garantie internationale efficace et l'existence
 considérant à cet égard que le règlement n° 67/67/           d'un réseau suffisant d'entretien et de réparation ;
 CEE n'est applicable que si les accords en cause              que ces services rendus aux utilisateurs, revêtent une
 n'imposent aux concessionnaires exclusifs aucune au­         importance particulière pour des produits de haute
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technicité et d'un prix relativement élevé comme les        saire d'assurer à chaque point de vente Omega une
articles en cause ;                                         capacité d'écoulement potentielle suffisante et que ce
                                                            but ne peut être atteint dans le cas d'espèce qu'en
considérant que la question de savoir si ces accords        chargeant chaque agent général de déterminer dans
n'imposent pas aux entreprises intéressées des res­         chaque région, en fonction des possibilités d'achat
trictions qui ne sont pas indispensables pour attein­       présumées de la population locale, le nombre opti­
dre ces objectifs ne se pose qu'à l'égard de la limi­       mum des détaillants qualifiés auxquels est accordé le
tation du nombre des revendeurs qualifiés convenue          droit de vendre les montres Omega ;
entre les parties ; que, en effet, Omega n'a pris aucun
autre engagement restrictif que celui de livrer ses         considérant dès lors que la limitation, convenue entre
montres en vue de la revente à l'intérieur du marché        Omega et ses agents généraux, du nombre des
commun exclusivement à ses agents généraux, tout            concessionnaires agréés à l'intérieur du marché com­
en n'imposant à ses agents généraux aucune autre            mun est une restriction indispensable pour que les
                                                            effets favorables des accords d'exclusivité en cause
restriction que l'interdiction de livrer à des reven­
deurs qui ne sont pas des concessionnaires Omega            dans le domaine de la distribution soient atteints ;
agréés dans la C.E.E. ;
                                                            considérant que, tant à l'intérieur du marché com­
                                                            mun qu'en dehors de celui-ci, il existe de nombreux
considérant en outre que les agents généraux, à part        fabricants de montres capables d'exercer une concur­
l'engagement de limiter le nombre des revendeurs            rence effective à l'égard d' Omega dans les États
qualifiés qu'ils désignent comme concessionnaires           membres de la C.E.E. et que les accords d'exclusivité
Omega, n'ont accepté que des obligations semblables         en cause ne contiennent aucune disposition permet­
à celles dont l'article 2 paragraphe 2 du règlement         tant de soustraire la vente des montres Omega à
n° 67/67/CEE précité précise qu'elles ne font pas            cette concurrence ;
obstacle à l'applicabilité du paragraphe 3 de l'arti­
cle 85 du traité, ces obligations étant en l'occur­         considérant en outre que, même sur le marché des
rence celles de vendre les produits visés au contrat        montres Omega, une concurrence suffisante n'est pas
sous les marques ou la présentation prescrites par le       exclue au stade de la distribution puisque, depuis
fabricant et de prendre certaines mesures de promo­         fin 1969, il n'est plus interdit aux nombreux conces­
tion de vente ; que, au surplus, ils sont libres de fixer   sionnaires agréés d'importer des montres Omega en
comme ils l'entendent les prix de revente des mon­          provenance d'autres États membres de la C.E.E. et
tres Omega qu'ils fournissent aux concessionnaires,         que les différences notables qui subsistent encore
 même en dehors du territoire qui leur a été concédé,       dans certains cas entre les prix pratiqués par les
et qu'il ne leur est pas interdit de s'occuper de la        agents généraux pour des modèles identiques de­
 distribution de montres d'autres marques ;                 vraient inciter les concessionnaires à rechercher les
                                                             meilleures conditions d'approvisionnement ;
considérant que, en raison de la quantité relativement
restreinte de montres qu'Oméga a la possibilité ma­          considérant dès lors que lesdits accords d'exclusivité,
térielle de fabriquer dans ses usines et de l'étroitesse    dans leur version actuelle, ne donnent pas la possi­
 de la clientèle potentielle pour des articles durables      bilité aux entreprises intéressées d'éliminer la concur­
de ce prix, la désignation éventuelle en qualité de         rence pour une partie substantielle des produits en
 concessionnaires agréés de tous les détaillants qui ,       cause ;
dans le marché commun, répondent aux qualifica­
tions professionnelles et aux conditions de standing        8.     considérant par ailleurs que les contrats-types
 exigées par Omega, réduirait à quelques unités par          de distribution que les agents généraux Maison
 an les possibilités de vente de chacun de ceux-ci, ce       Brandt Frères, Ultimo Watch et A. Kinsbergen
 qui aboutirait finalement à une détérioration plutôt        concluent avec des détaillants établis respectivement
 qu'à une amélioration des services qu'ils sont chargés      en France, en Belgique et au Luxembourg, ainsi
de rendre tant au fabricant qu'aux utilisateurs ; que, en    qu'aux Pays-Bas, si on considère globalement leurs
 effet, dans cette hypothèse, eu égard au chiffre d'af­      effets, contribuent de la même manière que les
 faires très limité qu'ils pourraient espérer réaliser en    accords d'exclusivité examinés ci-avant à l'amélio­
 montres Omega, ces détaillants ne seraient guère            ration de la distribution et au profit des utilisateurs,
 intéressés à soutenir un réel effort de promotion des       puisqu'ils sont la transposition au stade de la re­
 ventes et d'aide à la clientèle et, à cause du trop fai­    vente au détail du système de distribution sélective
 ble taux de rotation de leurs stocks en articles de         organisé de commun accord entre Omega et ses
 cette marque, ils ne pourraient pas offrir en per­          agents généraux ;
 manence aux acheteurs une gamme suffisante de
 modèles récents correspondant aux préférences lo­           considérant que les restrictions de concurrence im­
 cales ;                                                     posées aux entreprises intéressées par ces contrats­
                                                             types de distribution sont indispensable pour attein­
 considérant que, pour éviter ces conséquences défa­         dre les objectifs précités ; que, en effet, l'engagement
 vorables sur le plan de la distribution, il est néces­      pris par l'agent général vis-à-vis des concessionnai­
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 res de ne pas approvisionner de détaillants qui ne          30 et 31 janvier 1963 , les accords d'exclusivité en
 sont pas agréés en qualité de concessionnaires Omega        cause ne remplissaient pas les conditions d'applica­
 et l'engagement pris par les concessionnaires vis-à-vis     tion de l'article 85 paragraphe 3 parce qu'ils com­
 de l'agent général de ne pas revendre des montres           portaient l'interdiction absolue pour les agents géné­
 Omega à des détaillants qui ne sont pas agréés en           raux d'exporter des montres Omega en dehors de
 qualité de concessionnaires Omega, consacrent une           la zone qui leur est attribuée, ce qui empêchait toute
 limitation des points de revente qui ne va pas au-          importation parallèle à l'intérieur du marché com­
 delà de celle prévue dans les accords d'exclusivité         mun, même de la part d'un concessionnaire Omega
 entre Omega et ses agents généraux et dont il a été         agréé ; qu'un tel cloisonnement des marchés à l'inté­
 établi plus haut qu'elle était indipensable à la réali­     rieur de la C.E.E. constituait une restriction qui
 sation des effets favorables desdits accords d'exclu­       éliminait la concurrence au stade de la distribution
 sivité ;                                                    tout en n'étant pas indispensable pour atteindre les
                                                             objectifs favorables des accords d'exclusivité en
 considérant que lesdits contrats-types ne donnent pas       cause ;
 aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer
 la concurrence pour une partie substantielle des pro­
 duits en cause, étant donné que la concurrence au           considérant qu'il en était de même des contrats-types
 stade de la distribution est suffisamment garantie          de distribution en cause, essentiellement parce qu'ils
 non seulement par la liberté que conservent les             imposaient aux intéressés des obligations restrictives
 concessionnaires Omega agréés de revendre au dé­            allant au-delà de ce qui est indispensable pour la
 tail les montres de la marque Omega à n'importe             réalisation des objectifs favorables recherchés par
 quel acheteur privé, ainsi que des montres de mar­          lesdits contrats ; que, parmi ces obligations restric­
 ques concurrentes, mais aussi par le droit qui leur         tives, il convient de mentionner plus particulière­
                                                             ment :
 est contractuellement reconnu de s'approvisionner
 librement, pour tout ou partie de leurs besoins en
 montres Omega, auprès de n'importe quel autre               — l'interdiction pour les concessionnaires Omega de
 agent général Omega de la C.E.E., ou même de                     s'approvisionner ailleurs qu'auprès de l'agent
n'importe quel autre concessionnaire Omega de la                 général de leur pays, qui figurait dans les
C.E.E. ; que, d'ailleurs, les agents généraux ne pour­           contrats-types d'Ultimo Watch pour la Belgique,
raient pas valablement s'opposer aux effets éventuels            de A. Kinsbergen pour les Pays-Bas et d'Ultimo
de telles importations sur le niveau des prix de                 Watch pour le Luxembourg,
vente au détail dans leur territoire, car ni les critères
uniformes de sélection des revendeurs qu'ils sont           — l'interdiction pour les concessionnaires Omega de
chargés d'appliquer ni les stipulations des contrats-            revendre à tout autre détaillant, même agréé
types de distribution ne leur donnent actuellement le            comme concessionnaire Omega, qui figurait dans
droit de retirer l'agrément d'un concessionnaire pour            les contrats-types d'Ultimo Watch pour la Bel­
le motif que ce dernier aurait procédé à des impor­              gique, de A. Kinsbergen pour les Pays-Bas et
tations ; que, en outre, les systèmes de prix imposés            d'Ultimo Watch pour le Luxembourg,
qui existent en Belgique, aux Pays-Bas et en Alle­          — l'interdiction pour l'agent général de fournir des
magne, n'étant applicables qu'à la revente sur cha­              montres Omega à des grands magasins, qui
cun de ces marchés des montres Omega livrées par                 figurait expressément dans le contrat-type de A.
l'agent général responsable de ces territoires, ne               Kinsbergen pour les Pays-Bas ;
donnent pas à ce dernier le droit d'empêcher ses
concessionnaires d'importer des montres Omega
d'autres États membres de la C.E.E. et de les reven­        considérant plus particulièrement que, si le contrat-
dre à des prix inférieurs aux prix imposés ;                type passé à partir de 1957 par la Maison Brandt
                                                            Frères avec des détaillants établis en France n'inter­
considérant en définitive que, tant les accords d'exclu­    dit pas expressément à ces derniers d'acheter des
sivité passés entre Omega et ses agents généraux            montres Omega aux agents généraux des autres
Maison Brandt Frères, De Marchi Fratelli, Ultimo            États membres de la CE.E., il n'en reste pas moins
Watch, Uhren-Handelsgesellschaft et A. Kinsbergen,          que cette faculté théorique de procéder à des impor­
que les contrats de distribution conclus entre lesdits      tations n'a pas pu être utilisée aussi longtemps
agents généraux et les concessionnaires Omega rem­          qu'Oméga interdisait à tous ses agents généraux
plissent actuellement toutes les conditions requises        de la C.E.E. d'exporter en dehors du territoire qui
pour bénéficier d'une décision d'application de l'ar­       leur est concédé ; que cette interdiction n'ayant été
ticle 85 paragraphe 3 du traité ;                           levée par Omega que le 1er août 1967, ce n'est qu'à
                                                            partir de cette date qu'une possibilité pratique d'ef­
                                                            fectuer des importations a été ouverte aux conces­
                            IV                              sionnaires Omega établis en France ;
9.     considérant que, tels qu'ils étaient en vigueur      considérant que l'interdiction absolue d'exporter qui
au moment de leur notification à la Commission les         faisait obstacle à l'application de l'article 85 para
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 graphe 3 du traité aux accords d'exclusivité conclus        d'accords existant à la date d'entrée en vigueur dudit
 entre Omega et ses agents généraux de la C.E.E. ,           règlement n° 17 ( 13 mars 1962), notifiés dans les
 ainsi qu'au contrat-type de distribution de la Maison       délais fixés à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 Brandt Frères, a été supprimée proprio motu par les         n° 17, ne remplissant pas les conditions d'appli­
 intéressés avec effet au 1 er août 1967, comme il a         cation de l'article 85 paragraphe 3 mais que les
  été indiqué ci-dessus ;                                    entreprises intéressées ont modifiés comme il a été
                                                             exposé ci-dessus, de telle sorte qu'ils remplissent les
 considérant que les clauses restrictives qui faisaient      conditions d'application de l'article 85 paragraphe 3
 obstacle à l'application de l'article 85 paragraphe 3       du traité ; qu'il en résulte que, à l'égard des versions
 du traité aux contrats-types de distribution passés         de ces accords antérieures aux modifications, l'in­
 avec les détaillants agréés belges, luxembourgeois          terdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'ap­
 et néerlandais ont été supprimées à la demande              plique que pour la période fixée par la Commis­
 de la Commission par A. Kinsbergen à partir du              sion ;
 18 août 1969 en ce qui concerne les Pays-Bas et
 par Ultimo Watch à partir du 23 septembre 1969
 en ce qui concerne la Belgique et le Luxembourg ;           considérant que, à cet égard, il y a lieu de tenir compte
 considérant que, dans ces conditions, il convient de        en l'occurrence, d'une part, du fait que les accords
 faire coïncider la date de prise d'effet de la décision     d'exclusivité conclus entre Omega et ses agents
 d'application de l'article 85 paragraphe 3 à l'égard        généraux ont été modifiés de leur propre initiative
 des divers accords en cause avec la date à partir           par les intéressés en s'inspirant des dispositions du
 de laquelle chacun d'eux a été modifié en vue de            règlement n° 67/67/CEE et dans le même délai que
 remplir les conditions d'application de l'article 85       celui imparti par ledit règlement et, d'autre part, du
 paragraphe 3 ;                                              fait que les contrats-types de distribution entre les
                                                             agents généraux et les concessionnaires agréés ont
 considérant qu'il est opportun, en revanche, que la        été aménagés par les intéressés conformément aux
 durée de validité de ladite décision prenne fin à           suggestions de la Commission et aussitôt que celle-ci
 une seule et même date pour tous les accords en            en eût fait la demande ; que ces circonstances sont
 cause, étant donné qu'ils s'inscrivent dans le cadre       suffisantes pour justifier la non-application de
 d'une organisation de vente systématique et homo­           l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 pour
 gène ;                                                     toute la période antérieure à l'entrée en vigueur des
                                                            versions modifiées des divers accords en cause,
 10. considérant que, compte tenu notamment de
 ce qui a été exposé à l'avant-dernier alinéa du point
III et eu égard au fait que, pendant de très nom­
breuses années, le système de distribution sélective
d' Omega à l'intérieur du marché commun a été               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
organisé sur une base strictement territoriale de telle
sorte qu'il n'existait pratiquement aucune possibilité
d'échanges de montres Omega entre les États mem­
bres de la C.E.E., il apparaît opportun non seule­
ment de limiter la durée de validité de la décision                               Article premier
à une période de dix ans à compter de la date de
modification des accords d'exclusivité entre Omega
                                                            Les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité
et ses agents généraux, mais aussi d'assortir la            instituant la Communauté économique européenne
décision, en application de l'article 8 paragraphe 1        sont déclarées inapplicables, conformément à l'ar­
du règlement n° 17, d'une charge destinée à per­            ticle 85 paragraphe 3 :
mettre à la Commission de connaître annuellement
les motifs donnés dans chaque cas par les agents            a ) aux accords d'exclusivité passés par la société
généraux d'Omega dans la C.E.E. pour retirer                     Omega Louis Brandt et Frères S.A., à Bienne,
à des revendeurs la qualité de concessionnaire                   respectivement avec les entreprises S.A. Maison
Omega, de sorte qu'elle puisse prévenir des abus                 Brandt Frères, à Paris, S.p.A. De Marchi Fratelli,
éventuels du système de distribution sélective prati­            à Turin, Ultimo Watch S.A., à Bruxelles, Uhren-
qué par les intéressés ;                                         Handelsgesellschaft m.b.H., à Francfort-sur-le-
                                                                 Main, et A. Kinsbergen N.V., à Amsterdam,
                            V                               b) aux contrats-types de distribution des montres
                                                                 de la marque Omega que les entreprises S.A.
11 . considérant par ailleurs que tant les accords               Maison Brandt Frères, à Paris, Ultimo Watch S.A. ,
d'exclusivité que les contrats-types de distribution en          à Bruxelles, et A. Kinsbergen N.V., à Amsterdam,
cause remplissent les conditions d'application de                concluent   habituellement     avec  des   détaillants
l'article 7 paragraphe 1 du règlement n° 17 ; qu'il              établis respectivement en France, en Belgique et
s'agit en effet, pour les uns comme pour les autres,             au Luxembourg, ainsi qu'aux Pays-Bas.
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                        Article 2                                                   Article 4
                                                            L'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne
La décision prévue à l'article 1er prend effet :            s'applique pas aux versions des accords d'exclusivité
a) au 1er août 1967 à l'égard des 5 accords d'exclu­        et des contrats-types de distribution visés à l'article
   sivité visés à l'article 1er sous a), ainsi qu'à         1 er qui étaient en vigueur pendant la période com­
   l'égard du contrat-type de distribution de S.A.          prise entre le 13 mars 1962 et les dates de prise
   Maison Brandt Frères pour la France,                     d'effet de la présente décision indiquées à l'article 2.
b) au 18 août 1969 à l'égard du contrat-type de                                     Article 5
   distribution de A. Kinsbergen N.V. pour les
   Pays-Bas,                                                La présente décision est destinée aux entreprises
                                                            ci-après :
c) au 23 septembre 1969 à l'égard du contrat-type
   de distribution de Ultimo Watch S.A. pour la             SA. Omega Louis Brandt et Frères, à Bienne (Suisse),
    Belgique, ainsi qu'à l'égard du contrat-type de         S.A. Maison Brandt Frères, 6, avenue de Villars, à
   distribution de Ultimo Watch S.A. pour le Luxem­         Paris (France),
    bourg.                                                  S.p.A. De Marchi Fratelli, via Gioberti 16, à Turin
                                                             ( Italie),
Elle est valable jusqu'au 31 juillet 1977.                  S.A. Ultimo Watch, place de Brouckère, 22, à Bruxel­
                                                            les (Belgique),
                                                            Uhren-Handelsgesellschaft m.b.H. , Münchener Straße
                        Article 3
                                                            8 , à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), et
                                                            A. Kinsbergen N.V. , Oosteinde 7—11 , à Amsterdam
Les entreprises S.A. Maison Brandt Frères, S.p.A.            (Pays-Bas).
De Marchi Fratelli, S.A. Ultimo Watch, Uhren-Han­
delsgesellschaft m.b.H. et A. Kinsbergen N.V. por­          Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1970.
teront à la connaissance de la Commission le 31
juillet de chaque année, les noms des entreprises                                     Par la Commission
auxquelles elles auront retiré la qualité de conces­
                                                                                           Le président
sionnaire Omega, en indiquant dans chaque cas les
motifs du retrait.                                                                   Franco M. MALFATTI