CELEX: 51973PC1033
Language: fr
Date: 1973-06-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant dérogation au règlement (CEE) n° 1693/72 en ce qui concerne les procédure de mobilisation de l'aide alimentaire en faveur des pays du Sahel (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1033
Vol. 1973/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73) 1033 final
                                                 Bruxelles * le 22 juin 1973
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               portant dérogation au règlement (CEE) n° 1693/72
         en ce qui concerne les procédure de mobilisation de l' aide
                   alimentaire en faveur des pays du Sahel
                  (présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(73 ) 1033 final
    )
 ---pagebreak---                :                   Proposition d' un
                          -              ( CEE ) PU CONSEIL
  portant dérogation au règlement (CEE ) n° 1693/72 en ce qui concerne les procé­
  dures dô mobilisation de 1 * aide alimentaire en faveur des pays du Sahèl
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique . européenne ,
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 * portant organisation
 commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu
 par le règlement ( CEE) n° 1346/73 (2)j et notamment son article 22 bis ,
vu le règlement n° 35 9/67/CEE du Conseil | du 25 juillet 1967r portant organisa–:
tion commune du marché du riz ( 3)f modifié en dernier lieu par l' acte (4 ) joint
 au traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté écono­
mique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique (5) signé '
 à Bruxelles le 22 janvier 1972 , et -notamment son article 23 bis ,
oonsidérant que , vu les difficultés de transport auxquelles sont confrontés
les pays du Sahel , il apparaît opportun que , pour l' acheminement de l' aide
communautaire , soit retenu un dispositif suffisamment souple permettant ,
lorsque les produits arrivent dans les ports de débarquement africains , de faire
face aussi rapidement que possible à ces difficultés ;
considérant que par sa décision du                 1973 le Conseil a prévu que , dans
le cadre des actions d' aidé alimentaire de la Communauté en faveur des pays du
Sahel , la financement communautaire s' étend aux dépenses concernant la livraison
des produits jusqu' aux lieux de destination :
( 1) J.O. n°    117 Au 19.6.1967 , p. 2269/67 ?                           •••/
(2)  J.O. n° L 141 du 28.5.1973 ,  p. 8j                                     / •••
(3)  J.O. n° 174 du 31.7.1967 ,    P. 1}
(4 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 ,   p. 5*
(5 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 ,   p. 5.
 ---pagebreak--- considérant que le recours dans tous les cas à la procédure d' adjudication prévue
à 1* article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil , du 3 août
1972 » fixant les critères de mobilisation des oéréàles destinées à l' aide alimen­
taire ( l), ne permet pas de répondre , pour la détermination des dépenses d' aohe-
minement entre le stade CAP et les lieux de distribution , aux objectifs de
souplesse et de rapidité recherchés ; que par conséquent il y a lieu de prévoir
la possibilité de recourir à d' autres procédures telles que, notamment à la
procédure de gré à gré ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                                   Article premier
Par dérogation à l' article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1693/72 , l' ache­
minement du stade CAF jusqu' aux lieux de distribution des céréales et du riz
fournis à titre d' actions communautaires d' aidé alimentaire au profit , des pays
du Sahel , dans le cadre du programme 1972/73 , peut s' effectuer , en cas de
nécessité , en recourant à une procédure autrç que l' adjudication.
                                     Article 2
Le présent règlement entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement .
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ^ le                                     Par ïe Conseil ,
                                 '                         Le Président .
( 1 ) J.O. n° L 178 du 5.8.1972 , p. 3 .
                                                                                    /