CELEX: 31989R0380
Language: fr
Date: 1989-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 380/89 de la Commission du 15 février 1989 abrogeant les règlements (CEE) n° 3935/88 et (CEE) n 3936/88 fixant le niveau des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal de certains fruits et légumes en provenance des pays tiers et des îles Canaries

Avis juridique important

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31989R0380

Règlement (CEE) n° 380/89 de la Commission du 15 février 1989 abrogeant les règlements (CEE) n° 3935/88 et (CEE) n 3936/88 fixant le niveau des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal de certains fruits et légumes en provenance des pays tiers et des îles Canaries  

Journal officiel n° L 044 du 16/02/1989 p. 0023 - 0023

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 380/89 DE LA COMMISSION  du 15 février 1989  abrogeant les règlements (CEE) no 3935/88 et (CEE) no 3936/88 fixant le niveau des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal de certains fruits et légumes en provenance des pays tiers et des îles Canaries  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal en provenance des pays tiers de certains produits agricoles soumis au régime de transition par étapes (1), modifié par le règlement (CEE) no 222/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,  vu le règlement (CEE) no 502/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal de certains produits agricoles en provenance des îles Canaries (3), et notamment son article 3,  considérant que les règlements (CEE) no 3935/88 (4) et (CEE) no 3936/88 (5) de la Commission ont fixé le niveau des restrictions quantitatives de certains fruits et légumes en provenance des pays tiers et les contingents de certains légumes en provenance des îles Canaries applicables à l'importation au Portugal au cours de l'année 1989; que, depuis lors, les autorités portugaises ont décidé, dans le cadre de mesures de politique économique, de supprimer toutes les restrictions à l'importation encore en vigueur dans le secteur des fruits et légumes; qu'il convient dès lors d'abroger les deux règlements précités;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les règlements (CEE) no 3935/88 et (CEE) no 3936/88 sont abrogés.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 février 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 23.  (2) JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 49.  (3) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 49.  (4) JO no L 348 du 17. 12. 1988, p. 24.  (5) JO no L 348 du 17. 12. 1988, p. 27.