CELEX: 32001R0515
Language: fr
Date: 2001-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 515/2001 de la Commission du 15 mars 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2014/2000

16.3.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 76/23
                                        RÈGLEMENT (CE) No 515/2001 DE LA COMMISSION
                                                              du 15 mars 2001
                fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 2014/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                                   soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                        ou inférieur à la restitution maximale.
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no             (3)     L'application des critères visés ci-dessus à la situation
1666/2000 (2),                                                                     actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à
                                                                                   fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin                        repris à l'article 1er.
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des                (4)     Les mesures prévues au présent règlement sont
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre en                    conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment
son article 7,                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                        Article premier
(1)     Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
        tendre vers certains États ACP a été ouverte par le règle-         Pour les offres communiquées du 9 au 15 mars 2001, dans le
        ment (CE) no 2014/2000 de la Commission (5).                       cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2014/2000,
                                                                           la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à
(2)     L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que,              4,50 EUR/t.
        sur la base des offres communiquées, la Commission
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-                                           Article 2
        ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution
        maximale à l'exportation, en tenant compte des critères            Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 15 mars 2001.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193  du  29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  241  du  26.9.2000, p. 23.