CELEX: 31963R0027
Language: fr
Date: 1963-03-30 00:00:00
Title: Règlement n 27/63/CEE de la Commission du 25 mars 1963 prorogeant la durée de validité du règlement n 111 de la Commission

30 . 3 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1059/63
le montant des prélèvements appliqués envers ces pays,           d'écluse intracommunautaires pour les porcs abattus, les
diminué du montant défini à l'article 5 paragraphe 1             truies de boucherie vivantes et les autres animaux vi­
alinéa c) du règlement n0 20 du Conseil ;                        vants de l'espèce porcine, à l'exclusion des reproduc­
                                                                 teurs (position du tarif douanier commun ex 02.01 A
     considérant que le montant des prélèvements envers          III a et ex 01.03 A II) prévus à l'article 8 du même
les pays tiers est indiqué dans le règlement n° 155 du           règlement, ainsi que la durée de validité de ces prix
Conseil ; que l'élément défini à l'article 5 paragraphe 1        d'écluse figurent à l'annexe du présent règlement.
alinéa c) du règlement n0 20 du Conseil est identique
au troisième élément qui sert de base au calcul des                  Les prix d'écluse pour les truies de boucherie vivan­
prélèvements fixés par le règlement n0 51 du Conseil ;           tes s'appliquent aux femelles de l'espèce porcine d'un
                                                                 poids minimum de 160 kilogrammes qui ont mis bas au
     considérant que les prix d'écluse intracommunau­            moins une fois.
taires pour les porcs vivants doivent être fixés en tenant
compte des prix d'écluse intracommunautaires pour les                                     Article 2
porcs abattus et que les rapports de prix précités de
76,9 : 100 et 88 : 100 existant entre les porcs vivants, à           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
l'exclusion des truies de boucherie, et les porcs abattus,       1963.
d'une part, entre les truies de boucherie vivantes et les
autres animaux vivants de l'espèce porcine, d'autre part,            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
doivent être appliqués au calcul des prix d'écluse intra­        éléments et directement applicable dans tout État
communautaires, comme ils le sont au calcul des prix             membre.
d'écluse correspondants envers les pays tiers,
                                                                    Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1962.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Par la Commission
                       Article premier
                                                                                                 Le président
     Les prix d'écluse envers les pays tiers prévus à
 l'article 7 du règlement n° 20 du Conseil et les prix                                      Walter HALLSTEIN
                                  RÈGLEMENT 27/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 25 mars 1963
                       prorogeant la durée de validité du règlement n° 111 de la Commission
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   de porc et du Comité de gestion de la viande de
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          volaille et des œufs,
                                                                      considérant que la durée de validité du règle­
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 ment n0 111 de la Commission(4) avait été limitée
 mique européenne,                                                au 2 décembre 1962 afin qu'il puisse être tenu
                                                                  compte de la date de mise en application du régime
      vu le règlement n0 20 du Conseil portant éta­               des prélèvements pour tous les produits énumérés
 blissement graduel d'une organisation commune des                à l'article premier paragraphe 1 du règlement n° 20
 marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et
                                                                  du Conseil, lors de l'établissement du régime des
 notamment son article 11,
                                                                  restitutions applicable dans l'avenir aux exportations
      vu le règlement n0 21 du Conseil portant éta­               de ces mêmes produits vers les pays tiers ;
 blissement graduel d'une organisation commune des                    considérant que le règlement n° 111 de la Com­
 marchés dans le secteur des œufs(2) et notamment                 mission a été prorogé jusqu'au 1 er avril 1963 par
 son article 8,                                                   le règlement n0 144 de la Commission (5) étant donné
                                                                  que, par le règlement n0 140, le Conseil (6) avait
      vu le règlement n0 22 du Conseil portant éta­               modifié la date de mise en application du régime
 blissement graduel d'une organisation commune des                des prélèvements pour certains produits à base de
 marchés dans le secteur de la viande de volaille(3),             viande de porc;
 et notamment son article 8,
                                                                      considérant que cette date a été modifiée à nou­
      vu les avis du Comité de gestion de la viande               veau par le règlement n0 1/63/CEE du Conseil (7) et
 (*) Journal officiel des Communautés    européennes  n° 30 du 20 avril 1962, p. 945/62.
 (2) Journal officiel des Communautés    européennes  n0 30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
 (3) Journal officiel des Communautés    européennes  n0 30 du 20 avril 1962, p. 959/62.
 (4) Journal officiel des Communautés    européennes  n° 67 du 30 juillet 1962, p. 1944/62.
 (5) Journal officiel des Communautés    européennes  n0 127 du 1er décembre 1962, p. 2791/62.
 (6) Journal officiel des Communautés    européennes  n° 124 du 28 novembre 1962, p. 2750/62.
 (7) Journal officiel des Communautés    européennes  n° 9 du 22 janvier 1963, p. 61/63.
 ---pagebreak--- 1060/63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    30. 3. 63
qu'il est en conséquence souhaitable de proroger le            tion de pays tiers en application de 1 article 11 du
règlement n0 111 de la Commission au delà de la                règlement n0 20 du Conseil et de l'article 8 des
date fixée par le règlement n0 144 de la Commission,           règlements n0 21 et 22 du Conseil, est désormais
                                                               libellé coimme suit :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     «Le présent règlement entre en vigueur le 30
                                                               juillet 1962. Il est applicable jusqu'au 1er mai 1963.»
                      Article premier
                                                                                       Article 2
     L'article 5 du règlement n° 111 de la Commission
portant fixation du montant supplémentaire qui peut                 Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril
être restitué à l'occasion d'exportations à destina­            1963 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 25 mars 1963.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                                RÈGLEMENT N° 28/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 27 mars 1963
                      portant prorogation de la durée de validité du règlement n° 73 de la
                      Commission et fixation des prix d'écluse applicables aux œufs dépourvus
                      de leurs coquilles et les jaunes d'oeufs de volailles de basse-cour, propres
                      à des usages alimentaires, frais, conservés, séchés ou sucrés, du 1er avril
                                                    au 30 juin 1963
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     considérant toutefois que les travaux nécessaires
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         en vue d'une modification éventuelle des prix d'é­
                                                                cluse et du montant des prélèvements pour les pro­
      vu le traité instituant la Communauté écono­              duits précités n'ont pû être achevés en temps utile,
 mique européenne,
                                                                     considérant qu'il convient, donc, de proroger
     vu le règlement n° 21 du Conseil relatif à l'éta­          la durée de validité du règlement n° 73 de la Com­
                                                                mission,
 blissement graduel d'une organisation commune des
 marchés dans le secteur des œufs (1), notamment
 son article 3 paragraphe 5 alinéa a) première                       considérant que les prix d'écluse pour les pro­
                                                                duits précités doivent être fixés en tenant compte
 phrase et alinéa b), son article 4 paragraphe 3 et
 son article 6 paragraphe 4,                                    de l'évolution des prix des céréales fourragères sur
                                                                le marché mondial au cours de la période lBr juillet
      vu l'avis du Comité de gestion de la viande de            — 31 décembre 1962,
 volaille et des œufs,
                                                                 A ARRÊTÉ LE RÈGLEMENT SUIVANT :
      considérant que la durée de validité du règle­
 ment n0 73 de la Commission (2) a été limitée au
 31 mars 1963 par le règlement n° 161 de la Com­                                     Article premier
 mission (8) afin de permettre le réexamen et, le
 cas échéant, la modification des prix d'écluse et du                L'article 2 du règlement n 73 de la Commis­
 montant des prélèvements fixés pour les œufs dé­                sion portant fixation du montant des prélèvements
 pourvus de leurs coquilles et les jaunes d'œufs,                pour les œufs dépourvus de leurs coquilles et les
 (1) Journal officiel des Communautés européennes n" 30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n° 66 du 28 juillet 1962, p. 1871/62.
 (3) Journal officiel des Communautés européennes n° 140 du 28 décembre 1962, p. 2940/62.