CELEX: 31990R3841
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3841/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 (1991)

29 . 12. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 367/7
                                    REGLEMENT (CEE) N0 3841 /90 DU CONSEIL
                                                   du 20 décembre 1990
                 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de
                                buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 (1991)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                   Article premier
péenne, et notamment son article 113,
                                                                   1 . Un contingent tarifaire communautaire pour la
vu la proposition de la Commission,                                viande de buffle congelée relevant du code
             r
                                                                   NC 0202 30 90, d'un volume total de 2 250 tonnes, est
considérant que, pour la viande de buffle congelée rele­           ouvert pour l'année 1991 .
vant du code NC 0202 30 90, la Communauté s'est enga­
gée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs doua­        2. Dans le cadre du contingent, le droit du tarif doua­
niers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tari­          nier commun applicable est fixé à 20 % .
faire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le
volume est fixé à 2 250 tonnes ; qu'il convient donc d'ou­                                   Article 2
vrir ce contingent pour l'année 1991 ;
                                                                   Les modalités d'application du présent règlement, et
                                                                   notamment :
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la            a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et
Communauté audit contingent et l'application, sans inter­             l'origine du produit,
ruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les                et
importations des produits en question jusqu'à épuisement
du volume contingentaire ; que, à cet effet, un système            b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu­
d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé             ment permettant de vérifier les garanties visées au
sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantis­          point a)
sant la nature, la provenance et l'origine des produits se         sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du
révèle opportun ;                                                  règlement (CEE) n0 805/68.
considérant que les modalités d'application du présent
règlement doivent être arrêtées selon la procédure prévue                                    Article 3
à l'article 27 du règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil,            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
du 27 juin 1968, portant organisation commune des                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 571 /89 (2),                Il est applicable à partir du 1 er janvier 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                 G. RUFFOLO
 (') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 (2) JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43 .