CELEX: 32007R0925
Language: fr
Date: 2007-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  925/2007 du Conseil du 23 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n°  397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan

3.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 925/2007 DU CONSEIL
   
   du 23 juillet 2007
   modifiant le règlement (CE) no 397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),
   vu l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (2),
   vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE
   
               (1)
            
            
               Par le règlement (CE) no 397/2004, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302210081 et 6302210089), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302229019), ex 6302 31 00 (code TARIC 6302310090) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302329019), originaire du Pakistan. Un droit antidumping de 13,1 % a été instauré à l'échelle nationale pour toutes les sociétés exportant le produit concerné dans la Communauté.
            
         
               (2)
            
            
               En mai 2006, suite à un réexamen intermédiaire partiel réalisé d'office conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a modifié le règlement (CE) no 397/2004 par le règlement (CE) no 695/2006 et instauré de nouveaux taux de droit, compris entre 0 % et 8,5 %. Étant donné le grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré, un échantillon a été constitué.
            
         
               (3)
            
            
               Les sociétés retenues dans l'échantillon se sont vu appliquer les droits individuels établis pendant l'enquête de réexamen et les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon se sont vu imposer le taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. Les entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête ont été soumises à un droit de 8,5 %.
            
         
               (4)
            
            
               L'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 permet aux producteurs-exportateurs pakistanais qui satisfont aux trois critères énoncés de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon (statut de nouveau producteur-exportateur).
            
         B.   DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPORTATEURS
   
               (5)
            
            
               Dix-huit sociétés pakistanaises ont sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur.
            
         
               (6)
            
            
               Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si les sociétés requérantes remplissaient les critères pour l'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Pour chaque candidat, il a été vérifié:
               
                           —
                        
                        
                           qu'il n'a pas exporté dans la Communauté les produits visés au considérant 1 au cours de la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou producteurs soumis aux mesures instituées par ledit règlement, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           qu'il a effectivement exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit dans la Communauté.
                        
                     
         
               (7)
            
            
               Un questionnaire a été envoyé à toutes les sociétés requérantes qui ont été priées de fournir des éléments de preuve afin d'établir qu'elles satisfaisaient bien aux trois critères précités.
            
         
               (8)
            
            
               Les producteurs-exportateurs qui remplissent les trois critères peuvent se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon, soit 5,8 %, conformément à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004.
            
         C.   RÉSULTATS
   
               (9)
            
            
               Huit sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur n'ont pas répondu au questionnaire initial, si bien qu'il n'a pas été possible de vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 et que leur demande a dû être rejetée. Lesdites sociétés ont été informées du fait que leur demande ne serait pas examinée plus avant et ont eu la possibilité de soumettre des observations. Elles n'ont formulé aucun commentaire.
            
         
               (10)
            
            
               Trois sociétés pakistanaises ayant soumis des réponses incomplètes au questionnaire n'ont pas réagi aux demandes d'informations complémentaires, si bien qu'il n'a pas été possible d'étudier leurs réponses pour vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Leurs demandes ont donc été rejetées. Lesdites sociétés ont été informées du fait que leur demande ne serait pas examinée plus avant et ont eu la possibilité de soumettre des observations. Elles n'ont formulé aucun commentaire.
            
         
               (11)
            
            
               Pour quatre producteurs-exportateurs pakistanais, l'examen des informations soumises a fait apparaître qu'ils ont fourni des éléments de preuve suffisants pour établir qu'ils satisfaisaient aux trois critères énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Les quatre producteurs concernés se sont donc vu accorder le droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon (soit 5,8 %), conformément à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004, et leur nom a été ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l'annexe dudit règlement.
            
         
               (12)
            
            
               Une société pakistanaise n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle avait exporté dans la Communauté le produit concerné après la période d'enquête ou qu'elle avait souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit dans la Communauté. Ladite société avait exporté depuis la période d'enquête des produits correspondant prétendument au produit concerné mais ne les avait pas déclarés comme étant le produit concerné avec les codes NC visés au considérant 1. Il a été demandé à la société d'apporter des preuves supplémentaires à l'appui de son affirmation selon laquelle le lot correspondait effectivement au produit concerné. Elle n'a soumis aucun élément de preuve supplémentaire. La société a été informée du fait que, à défaut de tout nouvel élément de preuve, sa demande ne serait pas examinée plus avant et a eu la possibilité de soumettre des observations. Elle n'a formulé aucun commentaire. Il n'a ainsi pas été possible d'établir avec certitude que cette société avait exporté le produit concerné après la période d'enquête, comme l'exige le troisième critère énoncé à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Sa demande d'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur a donc dû être rejetée.
            
         
               (13)
            
            
               Une société pakistanaise n'a pas été en mesure de fournir des éléments de preuve suffisants pour corroborer son affirmation selon laquelle elle n'avait pas exporté le produit concerné pendant la période d'enquête initiale. La société n'a pas fourni de preuves détaillées concernant ses activités commerciales avant et pendant la période d'enquête, malgré les demandes répétées à ce sujet formulées aux fins de l'enquête. Il a ainsi été impossible d'établir si la société était effectivement un nouveau producteur-exportateur satisfaisant au premier critère énoncé à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Sa demande d'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur a donc dû être rejetée. La société a été informée du fait que sa demande ne serait pas examinée plus avant et a eu la possibilité de soumettre des observations. Elle n'a formulé aucun commentaire.
            
         
               (14)
            
            
               Une société pakistanaise n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle fabriquait effectivement le produit concerné. La société requérante ne satisfaisant pas au critère de base qu'est l'état de producteur-exportateur, sa demande n'a pas pu être examinée plus avant. La société a été informée du rejet de sa demande et n'a formulé aucun commentaire.
            
         
               (15)
            
            
               Toutes les sociétés requérantes et l'industrie communautaire ont été informées des résultats finaux de l'examen et ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Plusieurs requérants ont alors fait valoir qu'ils n'avaient pas répondu aux lettres et aux demandes d'information qui leur avaient été adressées par la Commission parce qu'ils n'avaient pas reçu la correspondance en question ou parce qu'ils avaient rencontré des problèmes d'organisation interne pour traiter cette correspondance. Après réexamen de cette dernière, il a été conclu que ces arguments n'étaient pas fondés. En outre, une société ne peut avancer des problèmes d'organisation interne pour justifier son défaut de coopération. Une société a demandé que sa demande soit reconsidérée. Cette société n'a cependant fourni aucun argument ni aucune information nouvelle susceptible de modifier les conclusions. Aucune des sociétés concernées n'a apporté la preuve qu'elle répondait aux différents critères. Les demandes ont donc été rejetées.
            
         D.   CONCLUSION
   
               (16)
            
            
               Vu les résultats mentionnés au considérant 11, quatre producteurs-exportateurs pakistanais satisfont aux critères énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. En conséquence, il y a lieu d'ajouter le nom desdites sociétés à la liste des fabricants ayant coopéré figurant à l'annexe du règlement (CE) no 397/2004 et de leur appliquer le taux de droit de 5,8 %. Il convient de rejeter les demandes des quatorze autres producteurs-exportateurs pour l'ensemble des raisons précitées,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La liste des fabricants ayant coopéré figurant à l'annexe du règlement (CE) no 397/2004 est remplacée par la suivante:
   
      
                  Nom
               
               
                  Adresse
               
            
                  «A.B. Exports (PVT) Ltd
               
               
                  
                              Off. No 6, Ground Floor,
                           
                        
                              Business Center, New Civil Lines,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  A.S.T. (PVT) Limited
               
               
                  
                              Saba Square 2-C, Saba Commercial Street No 3,
                           
                        
                              Phase V Extension, D.H. Authority,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Abdur Rahman Corporation (Pvt) Ltd
               
               
                  
                              P-214 Muslim Town #1,
                           
                        
                              Sarghoda Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Adil Waheed Garments
               
               
                  
                              66-Zubair Colony, Jaranwala Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Afroze Textile Industries (Pvt) Ltd
               
               
                  
                              LA 7/1-7, Block 22 F.B. Area,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Al Musawar Textile (PVT) Ltd
               
               
                  
                              Atlas Street, Maqbool Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  M/S Al-Ghani International
               
               
                  
                              202 Bhaiwala, Ghona Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Al-Karam Textile Mills (PVT) Ltd
               
               
                  
                              3rd floor, K.D.L.B. Building,
                           
                        
                              58-West Wharf Road,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Al-Latif
               
               
                  
                              W,S, 24, Block-2, Azizabad, F.B. Area,
                           
                        
                              Karachi-75950
                           
                        
            
                  Al-Noor Processing & Textile Mills
               
               
                  
                              Sargodha Road,
                           
                        
                              Near Bava Chak,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Al-Raheem Textile
               
               
                  
                              F/40, Block-6, P.E.C.H.S.,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Ameer Enterprises
               
               
                  
                              3rd floor, Bismillah Centre, Street No 2,
                           
                        
                              Karkhana Bazar, Yanr Market,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Amsons Textile Mills (PVT) Ltd
               
               
                  
                              D-14/B, S.I.T.E.,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Amtex (Private) Limited
               
               
                  
                              1-Km, Khurrianwala-Jaranwala Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Anjum Textile Mills (PVT) Ltd
               
               
                  
                              Anjum Street, Nalka Kohala, Sarghoda Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Apex Corporation
               
               
                  
                              1-19, Arkay Square,
                           
                        
                              PO Box 13373,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  M/S Arif Textiles Private Limited
               
               
                  
                              Karim Bibi Street, Bawa Chak,
                           
                        
                              Sargodha Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Arshad Corporation
               
               
                  
                              1088/2, Jail Road
                           
                        
                              Faisalabad 38000
                           
                        
            
                  Arzoo Textile Mills Ltd
               
               
                  
                              2.6 km, Jaranwala Road, Khurrinwala,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Asia Textile Mills
               
               
                  
                              D-156, S.I.T.E. Avenue,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Aziz Sons
               
               
                  
                              D21/Karach, S.I.T.E.,
                           
                        
                              Karachi-75700
                           
                        
            
                  B.I.L. Exporters
               
               
                  
                              15/5, Sector 12/C, North Karachi Industrial Area,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Baak Industries
               
               
                  
                              P-107, Akbarabad, Near Allied Hospital,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Be Be Jan Pakistan Limited
               
               
                  
                              Square No 7, Chak No 204/R.B.,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Bela Textiles Ltd
               
               
                  
                              A-29/A, S.I.T.E.,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Bismillah Fabrics (PVT) Ltd
               
               
                  
                              3 Km, Jhumbra Road, Khurrianwala,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Bismillah Textiles (PVT) Ltd
               
               
                  
                              1. KM, Jaranwala Road, Khurrianwala,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Classic Enterprises
               
               
                  
                              B-1/1, Sector 15, Korangi Industrial Area,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  M/S Club Textile
               
               
                  
                              Sargodha Road, Ali Block
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Cotton Arts (PVT) Ltd
               
               
                  
                              613/1, Dagrawaan Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  D.L. Nash (Private) Ltd
               
               
                  
                              11, Timber Pond, Keamari Road,
                           
                        
                              Karachi-75620
                           
                        
            
                  Dawood Exports PVT Ltd
               
               
                  
                              PO Box 532, Sarghoda Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Decent Textiles
               
               
                  
                              P-1271, Abdullahpur, West Canal Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  En Em Fabrics (Pvt) Ltd
               
               
                  
                              10th Km, Sarghoda Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  En Em Industries Ltd
               
               
                  
                              10th Km, Sargodha Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Enn Eff Exports
               
               
                  
                              4th floor, Business Centre, New Civil Lines,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Faisal Industries
               
               
                  
                              Office 205, Madina City Mall,
                           
                        
                              Abdullah Haroon Road, Saddar,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Fashion Knit Industries
               
               
                  
                              5-Business Centre, Ground Floor,
                           
                        
                              Mumtaz Hassan Road,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Fateh Textile Mills Limited
               
               
                  
                              PO Box No 69, Hali Road, S.I.T.E.,
                           
                        
                              Hyderabad
                           
                        
            
                  Gerpak Textile (PVT) Ltd
               
               
                  
                              317 Clifton Centre, Schon Circle,
                           
                        
                              Kehkashan Clifton,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Gohar Textile mills
               
               
                  
                              208 Chak Road, Zia Town,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  H.A. Industries (PVT) Ltd
               
               
                  
                              10 KM, Jaranwala Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Haroon Fabrics (Private) Limited
               
               
                  
                              P-121, Rafique Colony, Jail Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Hay's (PVT) Limited
               
               
                  
                              A-33, (C), Textile Avenue, S.I.T.E.,
                           
                        
                              Karachi-75700
                           
                        
            
                  M/S Home Furnishings Limited
               
               
                  
                              Plot No 1, 2, 10, 11, Sector IX-B.,
                           
                        
                              Karachi Export Processing Zone,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Homecare Textiles
               
               
                  
                              D-115, S.I.T.E.,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Husein Industries Ltd
               
               
                  
                              HT-8 Landhi Industrial & Trading Estate,
                           
                        
                              Landhi,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Ideal International
               
               
                  
                              A-63/A, SIND Industrial Trading Estate,
                           
                        
                              Karachi-75700
                           
                        
            
                  J.K. Sons Private Limited
               
               
                  
                              3-1/A, Peoples Colony
                           
                        
                              Jaranwala Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Jaquard Weavers
               
               
                  
                              811 Mahmoodabad Colony,
                           
                        
                              Multan
                           
                        
            
                  Kam International
               
               
                  
                              F-152, S.I.T.E.,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Kamal Spinning Mills
               
               
                  
                              4th KM, Jranwala Road, Khurrianwala,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Kausar Processing Industries (PVT) Ltd
               
               
                  
                              P-61 Gole Chiniot Bazar,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Kausar Textile Industries (PVT) Ltd
               
               
                  
                              Maqbool Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Khizra Textiles International
               
               
                  
                              P-68, First Floor, Tawakal Cloth Market,
                           
                        
                              Gol Chiniot Bazar,
                           
                        
                              Faisalabad-38000
                           
                        
            
                  Kohinoor Textile Mills Limited
               
               
                  
                              Peshawar Road,
                           
                        
                              Rawalpindi
                           
                        
            
                  Latif International (PVT) Ltd
               
               
                  
                              Street No 1, Abdullahpur,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Liberty Mills Limited
               
               
                  
                              A/51-A, S.I.T.E.,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  M/s M.K. SONS Pvt Limited
               
               
                  
                              2 KM, Khurrianwala, Jarranwala Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  MSC Textiles (PVT) Ltd
               
               
                  
                              P-19, 1st floor, Montgomery Bazar,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Mughanum (PVT) Ltd
               
               
                  
                              P-162, Circular Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Mustaqim Dyeing & Printing Industries (Pvt) Ltd
               
               
                  
                              D-14/A, Bada Board, S.I.T.E.,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Naseem Fabrics
               
               
                  
                              Suite #404, 4th floor, Faisalcomplex,
                           
                        
                              Bilal Road, Civil Lines,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Nawaz Associates
               
               
                  
                              87 D/1 Main Boulevard Gulberg III,
                           
                        
                              Lahore
                           
                        
            
                  Nazir Industries
               
               
                  
                              Suite 3, 7th floor, Textile Plaza,
                           
                        
                              M.A. Jinnah Road,
                           
                        
                              Karachi-74000
                           
                        
            
                  Niagara Mills (PVT) Ltd
               
               
                  
                              Kashmir Road, Nishatabad,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Nina Industries Limited
               
               
                  
                              A-29/A, S.I.T.E.,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Nishitex Enterprises
               
               
                  
                              P-224, Tikka Gali No 2, Y.Y. Plaza.,
                           
                        
                              1st floor, Montgomery Bazar,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Parsons Industries (PVT) Ltd
               
               
                  
                              E-53 S.I.T.E.,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Popular Fabrics (PVT) Limited
               
               
                  
                              Plot 115, Landhi Industrial Area,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Rainbow Industries
               
               
                  
                              810/A, Khanewal Road,
                           
                        
                              Multan
                           
                        
            
                  Rehman International
               
               
                  
                              P-2, Al Rehman House,
                           
                        
                              Ghulam Rasool Nagar Main Road,
                           
                        
                              Sarfraz Colony,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Sadaqat Textile Mills Pvt Ltd
               
               
                  
                              Sadaqat Street, Sarghoda Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Sadiq Siddique Co.
               
               
                  
                              170-A, Latif Cloth Market, M.A. Jinnah Road,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Sakina Exports International
               
               
                  
                              #313, Dada Chambers, M.A. Jinnan Road,
                           
                        
                              Karachi-74000
                           
                        
            
                  Samira Fabrics (PVT) Ltd
               
               
                  
                              401-403, Chapal Plaza, Hasrat Mohani Road,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Sapphire Textile Mills Limited
               
               
                  
                              313, 3rd floor, Cotton exchange Bldg. I.I.,
                           
                        
                              Chundrigar Road,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Shahzad Siddique (PVT) Ltd
               
               
                  
                              4,5 KM, Khurrainwala Jaranwala Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Shalimar Cotton Export (PVT) Ltd
               
               
                  
                              Yousaf Chowk, Sarghoda Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Sharif Textiles Industries (PVT) Ltd
               
               
                  
                              PO Box 265, Satiana Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Shercotex
               
               
                  
                              39/c, Peoples Colony,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Sitara Textile Industries Limited
               
               
                  
                              6- K.M., Sargodha Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  South Asian Textile Inds.
               
               
                  
                              Street No 3, Hamedabad Colony, Vehari Road,
                           
                        
                              Multan
                           
                        
            
                  Sweety Textiles Pvt Ltd
               
               
                  
                              P-237, 2nd floor, Hassan Arcade
                           
                        
                              Montgomery Bazar,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Tex-Arts
               
               
                  
                              P-22, 1st floor, Montgomery Bazar,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  The Crescent Textile Mills Ltd
               
               
                  
                              Sargodha Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Towellers Limited
               
               
                  
                              WSA 30-31, Block 1, Federal B,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Union Exports (PVT) Limited
               
               
                  
                              D-204/A, S.I.T.E.,
                           
                        
                              Karachi-75700
                           
                        
            
                  United Finishing Mills Ltd
               
               
                  
                              2nd floor, Regency Arcade, The Mall,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  United Textile Printing Industries (Pvt) Ltd
               
               
                  
                              PO Box 194, Maqbool Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Wintex Exports PVT Ltd
               
               
                  
                              P-17/A, Main Road, Sarfaraz Colony,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Zafar Fabrics (PVT) Limited
               
               
                  
                              Chak No 119, J.B. (Samana), Sarghoda Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Zamzam Weaving and Processing Mills
               
               
                  
                              Bazar 1, Razabad,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  ZIS Textiles Private Limited
               
               
                  
                              3Km Sheikhupaura Road
                           
                        
                              Khurrianwala
                           
                        
                              Faisalabad»
                           
                        
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. AMADO
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).
   
      (2)  JO L 66 du 4.3.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 695/2006 (JO L 121 du 6.5.2006, p. 14).