CELEX: 31989L0586
Language: fr
Date: 1989-10-23 00:00:00
Title: Directive 89/586/CEE du Conseil du 23 octobre 1989 modifiant la directive 86/465/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (République fédérale d'Allemagne)

Avis juridique important

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31989L0586

Directive 89/586/CEE du Conseil du 23 octobre 1989 modifiant la directive 86/465/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (République fédérale d'Allemagne)  

Journal officiel n° L 330 du 15/11/1989 p. 0001 - 0030

DIRECTIVE DU CONSEILdu 23 octobre  1989modifiant la directive 86/465/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles  défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (république fédérale  d'Allemagne)(89/586/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de  certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 797/85 (2), et  notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (3), considérant que la directive 86/465/CEE (4) indique les zones de la république fédérale d'Allemagne  qui sont incluses dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3  paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a demandé, conformément à  l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones figurant  à l'annexe de la directive86/465/CEE soit modifiée conformément à l'annexe de la présente  directive; considérant que les nouvelles zones à inscrire sur la liste satisfont aux critères et aux chiffres  figurant dans la directive86/465/CEE pour déterminer les zones au sens de l'article 3 paragraphes  4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que la surface des nouvelles zones ne dépasse pas la surface existante des zones  défavorisées de plus de 2,6 %, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa liste communautaire des zones défavorisées de la république  fédérale d'Allemagne qui figure à l'annexe de la directive 86/465/CEE est complétée par la liste  figurant à l'annexe de la présente directive. Article 2La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989. Par le ConseilLe présidentH. NALLET(1) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p.  1. (2) JO N° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) Avis rendu le 13 octobre 1989 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO N° L 273 du 24. 9. 1986, p. 1.  ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ- ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO  VERZEICHNIS DER BENACHTEILIGTEN LANDWIRTSCHAFTLICHEN GEBIETE >TABLE>