CELEX: 62014TN0798
Language: fr
Date: 2014-12-05 00:00:00
Title: Affaire T-798/14: Recours introduit le 5 décembre 2014 — DenizBank/Conseil

16.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/29
            
         Recours introduit le 5 décembre 2014 — DenizBank/Conseil
   (Affaire T-798/14)
   (2015/C 089/35)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: DenizBank A. Ş. (Esentepe, Turquie) (représentants: M. Lester et O. Jones, Barristers, R. Mattick et S. Utku, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision 2014/659/PESC du Conseil du 8 septembre 2014 (1) et le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 (2) (ensemble, les mesures attaquées) en ce qu’elles s’appliquent à la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               déclarer inapplicables, en vertu de l’article 277 TFUE, les mesures attaquées prévues à l’article 1er de la décision du 8 septembre 2014, et à l’article 1er, paragraphe 5, du règlement du 8 septembre 2014; et
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation. La partie requérante soutient que le Conseil n’a motivé en aucune façon sa décision de lui imposer des mesures restrictives, et qu’il ne l’a même pas informée de son inclusion dans la liste des mesures attaquées.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation des droits de la défense, du droit d’être entendu, et du droit à un contrôle juridictionnel effectif. La partie requérante fait valoir que le Conseil ne lui a fourni aucun motif ou élément de preuve à l’appui de la décision de lui imposer les mesures attaquées, ne lui pas donné la possibilité de faire valoir utilement son point de vue sur les arguments avancés à son encontre, et qu’en agissant ainsi le Conseil a empêché le Tribunal «d’exercer un contrôle juridictionnel effectif».
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de ce qu’en imposant les mesures attaquées à la partie requérante, le Conseil a violé l’accord d’Ankara entre la Turquie et l’UE (ainsi que son protocole additionnel), à plusieurs égards.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation des principes de non-discrimination et de proportionnalité, et de la restriction injustifiée et disproportionnée des droits fondamentaux de la requérante.
            
         
      (1)  Décision 2014/659/PESC du Conseil du 8 septembre 2014 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 271, p. 54).
   
      (2)  Règlement (UE) no 960/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 271, p. 3).