CELEX: 21999D0183
Language: fr
Date: 1999-12-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 183/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0183

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 183/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0011 - 0011

Décision du Comité mixte de l'EEEno 183/1999du 17 décembre 1999modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 151/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).(2) La décision 97/622/CE de la Commission du 27 mai 1997 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil)(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 2aa (décision 94/741/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:"2aaa. 397 D 0622: décision 97/622/CE de la Commission du 27 mai 1997 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) (JO L 256 du 19.9.1997, p. 13)."Article 2Les textes de la décision 97/622/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 51.(2) JO L 256 du 19.9.1997, p. 13.