CELEX: 32002H0627(01)
Language: fr
Date: 2002-06-13 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 13 juin 2002 relative à la coopération entre les autorités nationales des États membres compétentes pour le secteur de la sécurité privée

Avis juridique important

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32002H0627(01)

Recommandation du Conseil du 13 juin 2002 relative à la coopération entre les autorités nationales des États membres compétentes pour le secteur de la sécurité privée  

Journal officiel n° C 153 du 27/06/2002 p. 0001 - 0001

Recommandation du Conseildu 13 juin 2002relative à la coopération entre les autorités nationales des États membres compétentes pour le secteur de la sécurité privée(2002/C 153/01)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,considérant ce qui suit:(1) Les séminaires d'experts en matière de sécurité privée qui ont eu lieu du 13 au 17 novembre 2000 à Madrid et les 6 et 7 septembre 2001 à Bruxelles ont présenté leurs conclusions.(2) Les activités menées par le secteur de la sécurité privée ont des incidences sur la prévention de la criminalité et la sauvegarde de la sécurité publique.(3) L'activité des services de sécurité privée donne lieu à un flux d'informations utile dans ces domaines.(4) Il y a lieu d'encourager et de faciliter la coopération entre les autorités nationales compétentes des États membres chargées du secteur de la sécurité privée pour ce qui est de la gestion de ces flux d'informations,RECOMMANDE aux États membres:1. d'encourager et de faciliter la coopération et la collaboration entre les autorités nationales compétentes pour le secteur de la sécurité privée, afin de:a) procéder à des échanges d'expériences liées à la gestion des informations fournies par les entreprises de sécurité privée conformément à leur droit national et présentant un intérêt pour la sécurité publique;b) déterminer quelles sont les meilleures pratiques en matière de gestion des informations présentant un intérêt pour la sécurité publique fournies par les entreprises de sécurité privée;2. d'organiser, au moins tous les deux ans et aux fins mentionnées ci-dessus, une réunion des autorités nationales compétentes en matière de sécurité privée.Fait à Luxembourg, le 13 juin 2002.Par le ConseilLe présidentM. Rajoy Brey