CELEX: 31974D0627
Language: fr
Date: 1974-11-28 00:00:00
Title: 74/627/CEE: Décision de la Commission, du 28 novembre 1974, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1971

N° L 343 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 12 . 74
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 28 novembre 1974
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française
               des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant
                                                             l'année 1971
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             ( 74/627/ CEE )
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          apparaît par conséquent indiqué que le Fonds, section
 EUROPÉENNES ,                                                          orientation, prenne en charge 50 °/o de ce montant,
                                                                        soit 614 104 FF ( 110 566 UC );
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                            considérant que le comité du Fonds a été consulté
                                                                        sur les aspects financiers et notamment sur les
 vu le règlement ( CEE) n° 1035 /72 du Conseil, du                      moyens financiers disponibles,
 18 mai 1972, pour l'organisation commune des
 marchés dans le secteur des fruits et légumes (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
 n° 2745 /72 du Conseil (2), et notamment son                           A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 article 36,
vu le règlement ( CEE) n 0 449 /69 du Conseil , du                                              Article premier
 11 mars 1969, relatif au remboursement des aides
octroyées par les États membres aux organisations                       Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 de producteurs de fruits et légumes (3 ), et notamment                 garantie agricole, section orientation , aux aides
 son article 7 paragraphe 2,                                            octroyées par la République française aux organi­
                                                                        sations de producteurs de fruits et légumes pendant
considérant que la République française a présenté                      l'année 1971 est fixé à un montant de 614 104 FF
une demande de remboursement relative aux aides                         ( 110 566 UC).
 octroyées aux organisations de producteurs de fruits
et légumes pendant l'année 1971 ;
                                                                                                   Article 2
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 2264/69 de la                         La République française est destinataire de la
 Commission , du 13 novembre 1969 , relatif aux                         présente décision.
demandes de remboursement des aides octroyées par
les États membres aux organisations de producteurs
de fruits et légumes (4 );                                              Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1974 .
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                                  Par la Commission
ments transmis qu'une aide éligible de 1 228 208 FF                                                       Le président
 (221 132 UC) a été octroyée aux conditions fixées aux
articles 2 à 6 du règlement (CEE) n0 449/69 ; qu'il                                                François-Xavier ORTOLI
(») JO  no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  no L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.
(3) JO  no L 61 du 12. 3 . 1969, p . 2.
(4) JO  no L 287 du 15 . 11 . 1969, p. 3 .