CELEX: C1997/331/07
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 16 septembre 1997 dans l'affaire C-145/96 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Rheinland-Pfalz, Neustadt an der Weinstraße): Bernd von Hoffmann contre Finanzamt Trier [Sixième directive TVA - Interprétation de l'article 9 paragraphe 2 sous e), troisième tiret - Prestation de services d'arbitre - Lieu de la prestation]

C 331 /4                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 11 . 97
      — 931491CEE de la Commission, du 23 juin 1993,                  composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre,
           établissant les fiches indiquant les conditions aux­       C. N. Kakouris ( rapporteur), G. Hirsch, H. Ragnemalm et
           quelles les matériels de multiplication des plantes        R. Schintgen, juges; avocat général : M. N. Fennelly; gref­
           ornementales et les plantes ornementales doivent           fier: M. H. A. Rlihl, administrateur principal, a rendu le
           satisfaire, conformément à l'article 4 de la directive      16 septembre 1997 un arrêt dont le dispositif est le sui­
           91 /682/CEE du Conseil                                     vant.
           et
                                                                      L'article 9 paragraphe 2 point e) troisième tiret de la
      — 93/61 /CEE de la Commission, du 2 juillet 1993,               sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
           établissant les fiches indiquant les conditions aux­       1977, en matière d'harmonisation des législations des
           quelles les plants de légumes et les matériels de          États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
           multiplication de légumes autres que les semences          — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
           doivent satisfaire, conformément à la directive 921        uniforme, doit être interprété en ce sens qu'il ne vise pas
           33/CEE du Conseil,                                         les prestations d'un membre d'un tribunal d'arbitrage.
      la république fédérale d'Allemagne a manqué aux obli­           O JO C 197 du 6 . 7. 1996 .
      gations qui lui incombent en vertu de l'article 10              (2) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1 .
      paragraphe 1 premier alinéa de la directive 93/48/
      CEE, de l'article 8 paragraphe 1 premier alinéa de la
      directive 93/49/CEE et de l'article 7 paragraphe 1 pre­
      mier alinéa de la directive 93/61 /CEE.
                                                                                           ARRET DE LA COUR
2 ) La république fédérale d'Allemagne est condamnée
      aux dépens.                                                                           ( cinquième chambre )
                                                                                           du 17 septembre 1997
(')  JOC 197 du 6 . 7. 1996 .
(2 ) JO L 250 du 7. 10 . 1993 , p. 1 .                                dans l'affaire C-322/95 ( demande de décision préjudicielle
(3)  JO L 157 du 10 . 6 . 1992, p. 10 .                               de la Pretura circondariale di Roma): Emanuele Iurlaro
(4 ) JO L 250 du 7. 10 . 1993 , p. 9 .                                contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS ) O
(5)  JO L 376 du 31 . 12 . 1991 , p . 21 .
(6)  JO L 250 du 7. 10 . 1993 , p . 19 .                              [Règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n" 574/72 —
( 7) JO L 157 du 10 . 6 . 1992 , p . 1 .                              Prestations d'invalidité — Ouverture du droit — Période
                                                                      de référence — Prise en compte de périodes de chômage
                                                                                 accomplies dans un autre État membre]
                                                                                                 ( 97/C 331 /08 )
                                                                                      (Langue de procédure: l'italien)
                       ARRET DE LA COUR
                         ( sixième chambre)                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                       du 16 septembre 1997                                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
dans l'affaire C-145/96 ( demande de décision préjudicielle           Dans l'affaire C-322/95 , ayant pour objet une demande
du Finanzgericht Rheinland-Pfalz, Neustadt an der Wein­               adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
   straße ): Bernd von Hoffmann contre Finanzamt Trier (')            traité, par la Pretura circondariale di Roma et tendant à
[Sixième directive TVA — Interprétation de l'article 9                obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
paragraphe 2 sous e), troisième tiret — Prestation de                 Emanuele Iurlaro et Istituto nazionale délia previdenza
            services d'arbitre — Lieu de la prestation]               sociale ( INPS ), une décision à titre préjudiciel sur l'inter­
                             ( 97/C 331/07 )                          prétation de l'article 9 bis du règlement ( CEE) n° 1408/71
                                                                      du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des
                (Langue de procédure: l'allemand)                     régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
                                                                      travailleurs non salariés et aux membres de leur famille
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2) [dans
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               sa version modifiée et mise à jour par le règlement ( CEE)
                                                                      n° 2001 /83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6 ),
Dans l'affaire C-145/96, ayant pour objet une demande                 puis modifié par le règlement ( CEE) n° 2332/89 du
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité         Conseil, du 18 juillet 1989 ( 3 ), et de l'article 15 du règle­
CE, par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz, Neustadt an der             ment ( CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972,
WeinstraSe (Allemagne ), et tendant à obtenir, dans le litige         fixant les modalités d'application du règlement ( CEE)
pendant devant cette juridiction entre Bernd von Hoff­                n° 1408/71 ( 4 )], dans sa version modifiée et mise à jour
mann et Finanzamt Trier, une décision à titre préjudiciel             par le règlement ( CEE ) n° 2001/83 , précité, la Cour ( cin­
sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 2, sous e ),          quième chambre ), composée de MM . J. C. Moitinho de
troisième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du                Almeida ( rapporteur), président de chambre, L. Sevon,
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des               D. A. O. Edward, P. Jann et M. Wathelet, juges, avocat
législations des États membres relatives aux taxes sur le             général : M. P. Léger, greffier: M. H. A. Rùhl, administra­
chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur             teur principal, a rendu le 17 septembre 1997 un arrêt dont
ajoutée: assiette uniforme (2 ), la Cour ( sixième chambre ),         le dispositif est le suivant.