CELEX: 32006R1241
Language: fr
Date: 2006-08-17
Title: Règlement (CE) n o  1241/2006 de la Commission du 17 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o  929/2006 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle des demandes de certificats d'importation pour certains produits du secteur de la viande de volaille peuvent être introduites pour la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 2006

18.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 226/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1241/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 17 août 2006
   modifiant le règlement (CE) no 929/2006 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle des demandes de certificats d'importation pour certains produits du secteur de la viande de volaille peuvent être introduites pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2006
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),
   vu le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (3), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (4), les quantités prévues pour les contingents du règlement (CE) no 1251/96 ont été modifiées.
            
         
               (2)
            
            
               Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) no 929/2006 de la Commission du 22 juin 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2006 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96 peuvent être acceptées (5), et d'adapter les quantités disponibles pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2006 en proportion de celles prévues à l'annexe I du règlement (CE) no 1251/96,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (CE) no 929/2006 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 août 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 136. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1179/2006 (JO L 212 du 2.8.2006, p. 7).
   
      (3)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 15.
   
      (4)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.
   
      (5)  JO L 170 du 23.6.2006, p. 17.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            
                        (en tonnes)
                     
                  
                        Groupe
                     
                     
                        Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2006
                     
                     
                        Quantité totale disponible pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2006
                     
                  
                        E1
                     
                     
                        —
                     
                     
                        67 500,000
                     
                  
                        E2
                     
                     
                        42,686820
                     
                     
                        1 750,000
                     
                  
                        E3
                     
                     
                        100,0
                     
                     
                        5 593,513
                     
                  
                        P1
                     
                     
                        63,681183
                     
                     
                        1 574,500
                     
                  
                        P2
                     
                     
                        100,0
                     
                     
                        4 005,750
                     
                  
                        P3
                     
                     
                        1,488031
                     
                     
                        977,500
                     
                  
                        P4
                     
                     
                        11,125945
                     
                     
                        350,500
                     
                  
                        “—”: Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.»