CELEX: 52013PC0812
Language: fr
Date: 2013-11-21
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

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		52013PC0812
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers /* COM/2013/0812 final - 2013/0398 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La production et le commerce de produits agricoles et
agroalimentaires sont un atout majeur de l'Union européenne. Avec environ 18%
des exportations et 20% des importations mondiales, l'Union peut revendiquer,
au coude à coude avec les Etats-Unis, la place de premier importateur et
exportateur de produits agricoles. Au sein de l'industrie manufacturière
européenne, l'agroalimentaire est au tout premier rang : il représente
13,5 % des emplois et contribue pour 12,9 % du chiffre d'affaires. Cette
industrie est composée de 310.000 entreprises dont 99,1 % sont des PME[1].
Au fil des années, la filière européenne s'est orientée vers la qualité et la
valeur ajoutée, autour de produits transformés de plus en plus appréciés en
Europe, mais aussi dans le monde. Ces produits représentent en valeur plus des
deux tiers des exportations agricoles totales de l'UE, avec un potentiel de
développement encore considérable.
Il est essentiel que l'agriculture européenne et l'industrie
agroalimentaire, qui en dépend étroitement, conservent et augmentent leur
compétitivité et leurs parts de marché, tant sur le marché intérieur qu'à
l'exportation, dans le respect des engagements pris par l'UE dans le cadre de
ses relations commerciales internationales.  Cependant, l'agriculture
européenne se heurte aujourd'hui à un environnement beaucoup plus
concurrentiel du fait notamment de la mondialisation des marchés. Cette
tendance devrait se maintenir dans les années à venir, avec la conclusion
éventuelle du cycle de Doha et d'accords bilatéraux et régionaux en cours de
négociation. Souvent craints, ces accords peuvent aussi être porteurs
d'opportunités majeures pour ce secteur. 
Pourtant, sur le marché intérieur, seule une faible minorité
de consommateurs européens a conscience des efforts réalisés par les
agriculteurs européens pour fournir une production de bonne qualité, saine et
sans danger. Seuls 14% des européens reconnaissent les logos des produits
bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication
géographique protégée (IGP), qui sont les principaux systèmes européens de
qualité mis en place par l'Union. De même à l'export, l'effort d'investissement
en marketing et commercialisation sur des marchés lointains représente un défi
pour un secteur composé pour l'essentiel de PME, voire de micros
entreprises. 
Cette situation constitue certes un défi pour les
agriculteurs européens, mais elle ouvre aussi des perspectives qu'il convient
d'accompagner de manière efficace, notamment via les instruments de la
Politique agricole commune.  Car le succès de l'agriculture européenne
tiendra dans sa capacité à accroitre ses parts de marché et à permettre au
secteur très concurrentiel de l'industrie alimentaire de conserver une
place importante au sein de l'économie et du commerce de l'UE. 
Ce contexte requiert une politique de promotion moderne et
ambitieuse, et qui tire les leçons des programmes promotionnels effectués
jusqu'à présent et constitue une étape supplémentaire dans la modernisation de
la Politique agricole commune. L'objectif est d'appuyer le secteur agricole, et
notamment les PME et les organisations de producteurs qui constituent le socle
de ce secteur, afin qu'ils puissent apporter une contribution forte et dynamique
à la croissance économique pour l'ensemble de l'Union et notamment pour les
zones rurales. Ceci nécessite une politique de promotion restructurée pour ses
bénéficiaires (les organisations de producteurs, professionnelles et
interprofessionnelles, nationales ou européennes), avec des moyens
supplémentaires, et qui intègre des approches distinctes tant pour le marché
intérieur, que pour les marchés tiers.
Le financement de cette proposition, qui
prévoit une augmentation graduelle mais significative du budget alloué aux
actions de promotion, se fera dans le cadre des montants déjà prévus pour la
Politique agricole commune de l'UE dans la période 2014-2020. Ces dépenses sont
estimées sur la base des opportunités à saisir dans les pays tiers, conséquence
d'une demande croissante comme par exemple en Asie où, d'ici 2050, pour les
seuls pays membres de l'ASEAN[2], une augmentation des importations agricoles de plus de 17
milliards de dollars est attendue[3].
En plus d’une demande croissante des
marchés émergents en particulier, déjà très porteurs pour les exportations
agroalimentaires de l'UE, notre accès au marché va globalement s’améliorer à
mesure que les nombreuses négociations commerciales en cours aboutissent. Les
négociations d’accords de libre-échange déjà en cours représentent des marchés
dont la valeur actuelle pour le secteur agroalimentaire européen est d’environ
35 milliards d'euros par an. L’accélération de la demande et la libéralisation
de l’essentiel des échanges via ces négociations permettra vraisemblablement
une augmentation très significative de ce chiffre.  Par exemple, d'ici 2027, un
accord de libre-échange ambitieux avec les Etats-Unis pourrait augmenter les
exportations agricoles de l'UE d'environ 15% (plus 1.7 milliard d'euros par
an), et celles de produits agricoles transformés de 45% (plus 13.4 milliards d'euros
par an)[4].
Pour le Japon, en cas d'accord de libre-échange ambitieux, les exportations
agroalimentaires augmenteraient à long terme de 137% (plus 5.9 milliards d'euros
par an)[5].
Il s’agit donc là d’une opportunité
stratégique et structurante pour le secteur agroalimentaire européen, qu’il
convient de saisir grâce à une politique ambitieuse et innovante compte tenu du
poids des PME européennes dans ce secteur. Ces entreprises ont besoin d'appui,
d'expertise et d'encouragement pour exploiter cette opportunité majeure. Ceci
nécessite une politique publique d'envergure, à la hauteur de cette
opportunité. Les montants inclus dans cette proposition permettront une mise en
place crédible de cette politique au cours des prochaines années.
Contexte général
La politique agricole commune (PAC) permet de libérer et de
mettre en valeur le potentiel du secteur agricole et agroalimentaire européen.
Un processus de réforme est en cours qui permettra à cette politique, après
2013, de contribuer pleinement à la Stratégie Europe 2020 pour une croissance
intelligente, durable et inclusive, en soutenant une agriculture source de
sécurité alimentaire, d’utilisation durable des ressources naturelles et de
dynamisme pour les zones rurales. Il est nécessaire, en parallèle, de réformer
la politique d’information et de promotion sur les produits agricoles qui est
l’un des instruments de la PAC. 
En tant
qu'outil de la PAC, la politique de promotion européenne en faveur des produits
agricoles doit poursuivre les objectifs de réforme de la PAC à l'horizon 2020
et plus particulièrement l'objectif de renforcer la compétitivité de
l'agriculture européenne, tant sur la marché intérieur que sur les pays tiers
en visant les objectifs spécifiques suivants :
–                        
Augmenter le niveau de connaissance des consommateurs sur les mérites
des produits agricoles européens;
–                        
Développer et ouvrir de nouveaux marchés pour les produits agricoles
européens sur le marché intérieur et sur les pays tiers;
–                        
Améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique.
Dans le cadre de la PAC, le soutien de l'Union relatif à
l’information et la promotion en faveur des produits agricoles a évolué. Avant
2000, les mesures d'information et de promotion étaient prévues au niveau
sectoriel. En 2000, les mesures sectorielles ont été fusionnées dans un régime
horizontal. De 2000 à 2007, ces activités étaient gouvernées par deux
règlements distincts, l'un concernant le marché intérieur et l'autre ciblant
les pays tiers[6].
Depuis 2008, les deux approches ont été fusionnées en un régime horizontal
unique (règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil[7]
et règlement (CE) n° 501/2008 de la Commission[8])
sans modification significative en termes de contenu.
Objectifs de la proposition
Cette proposition vise à permettre la réalisation d'actions d'information
et de promotion sur le marché intérieur et dans les pays tiers, nécessaires au
secteur agricole pour relever les nombreux défis auxquels il est confronté dans
un contexte de concurrence croissante et d'ouverture des marchés. Le succès de
l'agriculture européenne dépendra de sa capacité à accroitre ses parts de
marché et permettre au secteur très concurrentiel de l'industrie alimentaire (la
chaîne alimentaire représente 6 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union) de
conserver une place importante au sein de l'économie et du commerce de l'Union.
Les actions suivront une stratégie européenne d'information
et de promotion établissant des priorités sur des marchés et des produits ou des
messages à mettre en valeur (par exemple produits à haute valeur ajoutée), en
tenant compte des négociations d'accord de libre-échange, des marchés les plus
porteurs, et en évitant ainsi le saupoudrage et la dispersion des moyens. Un
rééquilibrage des actions ciblant les pays tiers est attendu avec cette
proposition.
Pour augmenter le nombre d'actions et leur
qualité il convient, en cohérence avec la réforme PAC 2020 qui encourage les
agriculteurs à se structurer, d'ouvrir le régime à de nouveaux bénéficiaires tels
que les organisations de producteurs. 
Il convient également de chercher le
meilleur retour sur investissement pour ces actions et de prévoir un
encadrement strict des possibilités de mentionner l'origine des produits ou les
marques commerciales au titre d'illustration du message principal générique mettant
en avant les caractéristiques intrinsèques des produits agricoles européens.
Les programmes soumis par des opérateurs de différents Etats
membres contribuent de manière substantielle à la valeur ajoutée européenne,
ils valorisent la diversité des produits agricoles européens et seront
encouragés dans le cadre de la réforme.
Les initiatives de la Commission telles que
les missions commerciales de haut niveau ou les participations à des foires de
portée internationale facilitent l'ouverture de nouveaux marchés aux produits
agricoles européens. 
La proposition prévoit de développer de
nouveaux services de support technique pour les parties prenantes favorisant
l'échange d'information sur les actions d'information et de promotion ou de
bonnes pratiques, et permettant de développer leur expertise. 
Elle vise en outre à simplifier la gestion
de la politique d'information et de promotion. Elle propose que la Commission soit
plus active dans la gestion des programmes multi-pays pour faciliter leur
création et leur mise en œuvre. Les rôles respectifs de l'Etat membre et de la
Commission dans le suivi et le contrôle des actions doivent être clarifiés afin
d'éviter des doublons et des longues procédures. Une sélection uniquement au
niveau de la Commission est proposée. 
Enfin une évaluation systématique de
l'impact accompagnera toute action pour confirmer que les objectifs prévus ont
bien été atteints. Un cadre d’évaluation sera mis en place afin de mesurer les
performances de la politique de promotion à l’aide d’un ensemble commun
d’indicateurs liés à ses objectifs stratégiques, en cohérence avec le cadre
commun de suivi et d'évaluation de la PAC. 
Valeur ajoutée de l'UE
La politique agricole est une politique
européenne. Au lieu d'avoir 28 politiques agricoles, les Etats membres mettent
ensemble des ressources pour opérer une politique européenne avec un budget
commun. L'agriculture est le seul secteur régi par une politique commune
et où des règles communes, y compris celles relatives à la promotion, sont
prévues dans le Traité. La réforme en cours de la PAC doit se traduire dans
tous les outils de cette politique.
En particulier, dans un marché unique, une
action au niveau de l'UE aura un effet de levier important pour (a) faciliter
la mise en place de programmes d'information générique qui, par nature, sont
peu exécutés par les Etats membres ou les entreprises et encore moins
actuellement dans le contexte de crise économique, et (b) mettre en œuvre des
programmes multi-pays source d'échange d'expériences entre les États membres et
d'économies d'échelle.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties prenantes 
Les parties intéressées ont été largement
consultées. Un Livre Vert lancé par la Commission le 14 juillet 2011 a ouvert
un débat dont les résultats ont été annoncés lors d'une Conférence sur la
promotion organisée par la Présidence polonaise de l'Union européenne en
novembre 2011. Le Conseil a adopté des conclusions sur le Livre Vert lors de sa
réunion de décembre 2011. Le Parlement européen a adopté le 20 novembre 2012
une résolution suite à l'adoption par la Commission d'une communication sur le
sujet. Des consultations ont également eu lieu dans le cadre du comité
consultatif sur la promotion et dans un groupe d'experts sur la simplification
de la PAC lors de réunions au mois de mars 2012. 
Evaluation du régime actuel
Une évaluation commandée par la Commission européenne et
réalisée par un consultant externe a été publiée en janvier 2012. Elle a fourni
une évaluation globale et indépendante du régime actuel. Elle a examiné la
pertinence et l'efficacité de la politique d'information et de promotion de
l'UE pour les produits agricoles par rapport aux objectifs fixés dans le
Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil ainsi que sa
cohérence avec les autres mesures de promotion appliquées dans le cadre de la
PAC. La période d'analyse couvre les années 2002 à 2010. 
Analyse d'impact
Sur la base de l’évaluation du cadre
politique actuel d'une part et d’une analyse des défis et des besoins à venir
d'autre part, l’analyse d’impact évalue et compare les incidences de trois
scénarios différents. Ces scénarios de réforme ont été élaborés suivant trois
éléments discriminants qui sont ressortis du débat public et des prises de
position des différentes parties prenantes, à savoir : le(s) marché(s)
ciblé(s), l'existence ou non d'une stratégie européenne de promotion, et enfin
les règles relatives aux marques privées et à l'origine des produits. Trois
scénarios ont été formulés de manière à alimenter le processus de prise de
décision :
•           Le scénario "statu quo amélioré"
est relatif à l'adaptation limitée de la politique de promotion. Il reconnaît
la valeur ajoutée de la politique de promotion et cherche à remédier aux
insuffisances constatées afin de rendre la politique plus simple et plus
accessible, de permettre aux bénéficiaires de tirer le meilleur parti des
outils offerts et de les accompagner avec un support technique adéquat.
•           Le scénario "ciblé",
au-delà des modalités offertes par le statu quo amélioré, offre un meilleur
ciblage des actions de promotion sur les marchés interne et externe au moyen de
l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie. Il favorise également la
collaboration entre les opérateurs de différents Etats membres (via le passage
des programmes multi-pays en gestion directe). La stratégie permettra en outre l'élargissement
des produits et thèmes éligibles au régime de promotion. Ce scénario propose enfin
une meilleure utilisation des mentions de l'origine des produits et des marques
commerciales (ex : marques en "bandeau").
•           Le scénario "exclusif pays
tiers" partage le même niveau d'ambition de performance de la politique
que le scenario "ciblé" mais concentre exclusivement sur les pays tiers
les actions de promotion, gérées directement par la Commission, dans le respect
d'une stratégie de sélection. Les éléments d'amélioration proposés par le
scénario de statu quo amélioré sont repris dans ce scénario. En outre, au-delà
de la promotion générique, des actions commerciales pour les marques
individuelles privées seraient également éligibles au régime et pourraient concerner
une liste de produits et thèmes éligibles élargie.
Tandis que le scénario statu quo amélioré
apparait comme trop peu ciblé sur des actions à forte valeur ajoutée pour
l'Union européenne et le scénario exclusif pays tiers trop risqué face au
faible niveau de connaissance sur les produits agricoles en Europe, le "scénario
ciblé" ressort de l'analyse d'impact comme étant le scénario le plus
équilibré pour définir les contours d'un régime de promotion plus ciblé sur les
besoins de croissance économique des secteurs et des marchés agricoles tout en
améliorant le niveau de connaissance des consommateurs européens face au choix
de plus en plus vaste des produits. 
3.           Gestion du régime 
Le régime est actuellement géré en gestion
partagée (dépenses principales liées à la mise en œuvre des programmes) et en
gestion directe (actions d'information et de promotion à l'initiative de la
Commission). Le présent règlement devrait conduire à une augmentation générale
et significative du nombre d'actions mises en œuvre et donc à une augmentation
des dépenses à la fois en gestion partagée et en gestion directe, avec une
augmentation importante de la part des actions en gestion directe, consécutive
au passage des programmes multi-pays vers ce mode de gestion, ceci en vue
d'encourager leur mise en œuvre.
Sur base d'une analyse en termes de
coût/efficacité, la Commission peut décider de confier tout ou partie des
tâches de gestion du programme à une agence exécutive, dans le respect de
l'article 62 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du
Conseil [9].
Dans la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la
stratégie Europe 2020"[10],
la Commission a proposé d'exploiter la possibilité d'un recours accru aux
agences exécutives existantes. 
Dans ce contexte et conformément aux
dispositions de l'article 3, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 58/2003 du
Conseil[11]
et conformément à l'article 6(g) du règlement (UE) n° xxx/xxxx relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la PAC[12] [Règlement horizontal de la
PAC], la Commission a l'intention d'externaliser certaines tâches relatives à
la gestion directe des programmes d'information et de promotion, notamment pour
les programmes multi-pays, et l'évaluation des propositions de programmes
simples, vers une agence exécutive existante, dans le but de fournir un service
de meilleure qualité et de renforcer la visibilité de l'UE dans ses actions
d'information et de promotion en faveur des produits agricoles.
4.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Base juridique
La proposition est fondée sur les articles 42 et 43 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 
Principes de subsidiarité et de
proportionnalité
·     
Principe de subsidiarité
La politique de promotion et d’information de l’UE complète
et renforce utilement les actions menées par les États membres, en promouvant
notamment l’image des produits auprès des consommateurs au sein de l'UE et dans
les pays tiers, en particulier en termes de qualité, d’aspects nutritionnels et
de sécurité des denrées alimentaires, ainsi que des modes de production. Une
telle activité, en contribuant à l’ouverture de nouveaux débouchés dans les
pays tiers, est également susceptible d’avoir un effet multiplicateur à l’égard
des initiatives nationales ou privées.
La présente proposition, qui relève de la compétence
partagée de l’UE et des États membres, est conforme au principe de
subsidiarité.
·     
Principe de proportionnalité 
En raison de la libéralisation croissante du commerce,
notamment des produits agricoles et alimentaires, les échanges commerciaux
entre les États membres de l’UE et les pays tiers sont de plus en plus
importants. Dans un tel contexte et compte tenu de l'orientation par le marché
de la PAC, le règlement relatif à des actions d’information et de promotion en
faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers
constitue un instrument essentiel, cohérent avec le nouveau cadre de l'accord
de l’OMC sur l’agriculture.
Il incombe dès lors à l’UE de promouvoir les normes de
qualité élevées des produits agricoles de l’Union et d’encourager les
programmes de promotion communs impliquant plusieurs pays de l’UE ou plusieurs
secteurs agricoles. 
La proposition est conforme au principe de proportionnalité.
5.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Par rapport à la situation actuelle, la proposition prévoit
une augmentation graduelle mais significative du budget alloué aux actions
d'information et de promotion en faveur des produits agricoles (de 61,5 million
d'euros dans le budget 2013 jusqu’à 200 millions d'euros en 2020). Des données
détaillées sur l'incidence financière de la proposition figurent dans la fiche
financière.
La proposition concernant le cadre financier pluriannuel
(CFP) 2014-2020 comprend pour le premier pilier de la PAC les montants des
paiements directs et les dépenses liées aux mesures de marché.  Par mesure de
précaution, la Commission a pris en compte les conclusions du Conseil européen
du 8 février 2013 concernant le CFP. Sous réserve de l'adoption du règlement
sur le CFP, le financement des mesures d'information et de promotion se fera à
l'intérieur des montants convenus par le Conseil européen.
2013/0398 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif à des actions d'information et de promotion en
faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[13],

vu l'avis du Comité des régions[14],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit: 
(1)       En vertu du règlement (CE) n° 3/2008 du
Conseil[15],
l'Union peut réaliser des actions d'information et de promotion sur le marché
intérieur et dans les pays tiers pour les produits agricoles et leur mode de
production, ainsi que certains produits alimentaires à base de produits
agricoles. 
(2)       L'objectif de ces actions est de renforcer
la compétitivité de l'agriculture européenne, tant sur le marché intérieur que sur
les pays tiers, en augmentant le niveau de connaissance des consommateurs sur
les mérites des produits agricoles et produits alimentaires à base de produits
agricoles de l'Union ainsi qu'en développant et en ouvrant de nouveaux marchés.
Elles complètent et renforcent utilement les actions menées par les États
membres. 
(3)       Compte tenu d'une part de l'expérience
acquise, et d'autre part des perspectives d'évolution du secteur agricole et
des marchés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l'Union, il y a lieu de
réviser le régime établi par le règlement (CE) n° 3/2008 et de le rendre plus
efficace et cohérent. Il convient en conséquence d'abroger le règlement (CE)
n° 3/2008 et de le remplacer par un nouveau règlement.
(4)       Dans le respect des règles
de concurrence, les actions ciblant le marché intérieur doivent se limiter à
des actions d'information sur les spécificités des modes de production agricole
de l'Union ou sur des thèmes qui ont un intérêt pour l'Union comme les systèmes
européens de qualité établis par le règlement (UE) n° 1151/2012 du
Parlement européen et du Conseil[16].
(5)       Il y a lieu de prévoir
également des actions relatives à la valorisation de l’authenticité des
produits de l’Union afin d’améliorer la connaissance des consommateurs sur les
qualités des produits authentiques par rapport aux produits d’imitation et de
contrefaçon; ceci contribuera significativement à la connaissance dans l’Union
ainsi que dans les pays tiers des symboles, mentions et abréviations démontrant
la participation aux systèmes européens de qualité établis par le
règlement (UE) n° 1151/2012.
(6)       L'Union exporte principalement des produits
agricoles finis parmi lesquels des produits agricoles hors annexe I du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne ("le traité"). Il
convient donc d'ouvrir le régime d'information et de promotion à certains
produits alimentaires à base de produits agricoles, en cohérence avec les
autres régimes de la politique agricole commune ("PAC") comme les
systèmes européens de qualité, prévoyant déjà des dispositifs ouverts à ces
produits.
(7)       L'information et la promotion des vins de l'Union
est une des mesures phare des programmes d'aide dans le secteur viticole prévus
par la PAC. En conséquence,
il convient de limiter l'éligibilité du vin pouvant faire l'objet d'actions
d'information et de promotion dans le cadre du présent régime, au seul cas où
le vin est associé à un autre produit agricole ou alimentaire.
(8)       Sur la période 2001-2011, à peine 30% du
budget consacré aux actions d'information et de promotion au titre du règlement
(CE) n° 3/2008 visait les marchés des pays tiers alors que ces marchés offrent
un potentiel de croissance important. Il y a lieu de prévoir des modalités
spécifiques pour encourager, avec l'objectif d'atteindre 75 % des dépenses
estimées, la réalisation d'un plus grand nombre d'actions d'information et de
promotion en faveur des produits agricoles de l'Union dans les pays tiers,
notamment via un soutien financier renforcé.
(9)       Afin de garantir l'impact des actions
d'information et de promotion mises en œuvre, celles-ci devraient être
envisagées dans le cadre de programmes d’information et de promotion. Ces
programmes étaient jusqu'à présent déposés par des organisations
professionnelles ou interprofessionnelles. Afin d'augmenter le
nombre et la qualité des actions proposées, il convient d'élargir le
champ des bénéficiaires aux organisations de producteurs.
De plus, la Commission doit pouvoir compléter ces programmes en réalisant des
actions de sa propre initiative, notamment en vue de contribuer à l'ouverture
de nouveaux marchés.
(10)     Les actions d'information et de promotion
cofinancées par l'Union doivent apporter une dimension européenne spécifique. A
cette fin, et en vue d'éviter une dispersion des moyens et d'accroître la
visibilité de l'Europe à travers ces actions d'information et de promotion en
faveur des produits agricoles, il convient de prévoir l'établissement d'un programme
de travail définissant les priorités stratégiques de ces actions, en termes de populations,
de produits, de thèmes ou de marchés à cibler, ainsi que les caractéristiques
des messages d'information et de promotion. La Commission tiendra notamment compte
de la place prédominante des petites et moyennes entreprises dans le secteur
agroalimentaire, des secteurs bénéficiant des mesures exceptionnelles prévues
aux articles 154, 155 et 156 du règlement (UE) XXX/20… [du Parlement européen
et du Conseil du… portant organisation commune des marchés des produits
agricoles (règlement "OCM unique") (COM(2011)626)] et des accords de
libre-échange dans le cadre de la politique commerciale de l’Union européenne pour
les actions visant les pays tiers.
(11)     Afin de garantir une mise en œuvre efficace
des actions d'information et de promotion, il y a lieu que leur exécution soit
confiée à des organismes d'exécution dûment sélectionnés.
(12)     Au-delà des actions d'information et de
promotion, il est nécessaire que la Commission développe et coordonne des services
de support technique au niveau européen, dans le but d'aider les opérateurs à
participer aux programmes cofinancés, à réaliser des campagnes efficaces ou à
développer leurs activités à l'exportation.
(13)     Les actions d’information et de promotion en
faveur des produits agricoles cofinancées par l'Union ne sont pas orientées en
fonction des marques commerciales ni de leur origine particulière. Néanmoins,
la mention de marques ou de l'origine peut offrir un effet de levier dans le
cadre d'actions de promotion, en particulier dans les pays tiers. Il convient
donc de pouvoir donner, en respectant des conditions spécifiques à établir et
notamment les droits de la protection de la propriété industrielle, une plus
grande visibilité aux marques et à l'origine tout en maintenant un juste
équilibre avec la mise en avant de messages génériques ciblant les
caractéristiques intrinsèques des produits agricoles et alimentaires à base de
produits agricoles de l'Union.
(14)     L'Union s'attache à simplifier
l'environnement réglementaire de la PAC. Il y a lieu d'appliquer cette approche
également au règlement relatif aux actions d'information et de promotion en
faveur des produits agricoles. En particulier, il y a lieu de revoir les
principes de gestion administrative des programmes d'information et de
promotion dans le but de les simplifier et de permettre à la Commission
d'établir les règles et les procédures pour régir la soumission et la sélection
des propositions de programmes.
(15)     La coopération entre les acteurs économiques
de différents Etats membres contribue de manière substantielle à
l'accroissement de la valeur ajoutée européenne et à une plus grande visibilité
de la diversité des produits agricoles. Malgré la priorité donnée aux
programmes élaborés conjointement par des organisations proposantes de différents
Etats membres, ces derniers n'ont représenté sur 2001-2011 que 16 % du budget
consacré aux actions d'information et de promotion au titre du règlement (CE)
n° 3/2008. Sur la base de ce constat, il convient de prévoir de nouvelles
dispositions, notamment en ce qui concerne la gestion budgétaire pour surmonter
les obstacles actuels de mise en œuvre. 
(16)     Il convient de définir les critères du financement
des actions. En règle générale, l'Union ne devrait prendre en charge qu’une
partie des coûts des programmes afin de responsabiliser les entités proposantes
intéressées. Certains coûts administratifs et de personnel, non liés à
l'exécution de la PAC, font partie intégrante des actions d'information et de
promotion et pourront être éligibles au financement de l'Union.
(17)     Chaque mesure doit faire l’objet d’un suivi
et d'une évaluation en vue d’en améliorer la qualité et de démontrer son
efficacité. Dans ce contexte, il y a lieu qu’une liste d’indicateurs soit
dressée et que l’incidence de la politique de promotion soit évaluée au regard
de ses objectifs stratégiques. Il convient que la Commission établisse un cadre
de suivi et d’évaluation pour cette politique en cohérence avec le cadre commun
de suivi et d'évaluation de la PAC.
(18)     Afin d'assurer la cohérence et l’efficacité
des actions prévues dans ce règlement, ainsi que leur bonne gestion et
l’utilisation efficace des financements de l’Union, il convient de déléguer à
la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290
du traité, en ce qui concerne les conditions spécifiques de visibilité des
marques et la mention de l'origine des produits, les critères d'éligibilité des
entités proposantes, les conditions de mise en concurrence des organismes d'exécution
ainsi que les conditions selon lesquelles l'entité proposante peut être
autorisée à exécuter elle-même certaines parties du programme, et enfin les
conditions spécifiques d'éligibilité pour les programmes simples des coûts des
actions d'information et de promotion. Il importe
particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant
son travail préparatoire, y compris le recours à des experts externes.
Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la
Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps
voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil. 
(19)     Afin de faciliter le passage du système mis
en place par le règlement (CE) n° 3/2008 au système établi par le
présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter
des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne
l’établissement de dispositions transitoires entre les dispositions du
règlement (CE) n° 3/2008 et celles du présent règlement. 
(20)     Afin d'assurer des conditions uniformes
d'exécution du présent règlement, des compétences d'exécution devraient être
conférées à la Commission en vue de l’adoption d’actes d’exécution concernant le
programme de travail fixant les priorités stratégiques, la sélection des
programmes simples, les modalités d'exécution, de suivi et de contrôle des
programmes simples, les règles concernant la conclusion de contrats portant sur
la mise en œuvre des programmes simples sélectionnés au titre du présent
règlement ainsi que le cadre commun pour l'évaluation d'impact des programmes.
Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE)
nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[17].

(21)     En vue d'une plus grande cohérence entre les
différentes mesures de promotion au sein du premier pilier de la PAC, il
convient que les actions d'information et de promotion existantes dans le cadre
du règlement (UE) n°…/20… [COM(2011)626] du Parlement européen et du Conseil [18]
soient compatibles avec les priorités stratégiques à définir au niveau
horizontal sur la base du présent règlement.
(22)     Compte tenu des liens existant entre la
politique de promotion et les autres instruments de la PAC, les objectifs du
présent règlement peuvent être atteints plus efficacement au niveau de l'Union
grâce à la garantie pluriannuelle des financements de l'Union et à leur
concentration sur des priorités clairement définies. Le présent règlement est
donc conforme au principe de subsidiarité consacré à l'article 5, paragraphe 3
du traité sur l'Union européenne. Etant donné que le champ d'application du
présent règlement est limité à ce qui est nécessaire en vue d'atteindre les
objectifs, il respecte également le principe de proportionnalité énoncé à
l'article 5, paragraphe 4 dudit traité,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Chapitre I
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article premier 
Objet

Les actions d’information et de promotion des produits agricoles
et de certains produits alimentaires à base de produits agricoles, (ci-après dénommées
"actions d'information et de promotion"), réalisées sur le marché
intérieur ou dans des pays tiers peuvent être financées par le budget de
l'Union, en tout ou en partie, dans les conditions prévues par le présent
règlement. 
Article 2
Actions
sur le marché intérieur
Les actions éligibles sur le marché intérieur sont les
suivantes: 
a)           les actions d'information visant à souligner les
spécificités des modes de production agricole de l'Union, notamment en termes
de sécurité des aliments, d'authenticité, d'aspects nutritionnels et sanitaires,
de bien-être des animaux ou de respect de l’environnement;
b)           les actions d'information sur les thèmes visés à
l'article 5, paragraphe 4. 
Article 3
Actions
sur les pays tiers
Les actions éligibles sur les pays tiers sont les suivantes:

a)           les actions d'information visant à souligner les
caractéristiques des produits agricoles et alimentaires et sur les thèmes visés
à l'article 5, paragraphe 4;
b)           les actions de promotion visant à accroitre les
ventes des produits agricoles et alimentaires originaires de l'UE.
Article 4 
Caractéristiques
des actions
1.           Les actions d'information et de promotion ne
sont pas orientées en fonction des marques commerciales. Néanmoins, les marques
des produits peuvent être visibles lors des démonstrations ou dégustations de
produits et sur le matériel d'information et de promotion dans des conditions
spécifiques à adopter en vertu de l'article 6, point a).
2.           Les actions d'information n'incitent pas à
la consommation d'un produit en raison de son origine. Néanmoins, l'origine des
produits peut être visible sur le matériel d'information et de promotion dans
des conditions spécifiques à adopter en vertu de l'article 6, point b).
3.           Les actions d'information et de promotion sont
mises en œuvre dans le cadre :
a)      de programmes d’information et de promotion (ci-après
dénommé "programmes") qui visent par un ensemble de mesures cohérentes
à accroître l’information sur les thèmes visés ou sur les produits concernés,
ainsi que la vente de ces derniers; 
b)      d'initiatives de la Commission.
Article 5
Produits
et thèmes éligibles
1.           Les produits suivants peuvent faire l'objet
des actions d'information et de promotion visées à l'article 3 et illustrer les
modes de production et les thèmes visés à l'article 2  et à l'article 3, point
a):
a)      les produits agricoles énumérés à la liste figurant à
l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après
dénommé "le traité") à l'exclusion des produits de la pêche et de
l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° [COM(2011)416] du
Parlement européen et du Conseil[19]
et du tabac; 
b)      les produits alimentaires à base de produits agricoles
énumérés au point I de l'annexe I du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement
européen et du Conseil;
c)      les boissons spiritueuses avec indication géographique protégée
au titre du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil[20].
2.           Le vin peut faire l'objet des actions d'information
et de promotion, à condition que d'autres produits visés au paragraphe 1, point
a) ou b) fassent également l'objet du programme considéré.
3.           Pour les boissons spiritueuses visées au
paragraphe 1, point c, et pour le vin tel que visé au paragraphe 2, les actions
ciblant le marché intérieur sont limitées à l'information des consommateurs sur
les systèmes européens de qualité relatifs aux indications géographiques.
4.           Les thèmes visés à l'article 2, point b) et à l'article 3,
point a) sont les suivants:
a)      les systèmes de qualité établis dans le règlement (UE)
n° 1151/2012, dans le règlement (CE) n°110/2008 et à l'article 70 du règlement (UE) XXX/20… du Parlement européen et du Conseil [du… portant
organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement "OCM
unique") (COM(2011)626)]; 
b)      le mode de production biologique, tel que défini par le
règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil[21];
c)      le symbole graphique des produits agricoles de qualité
spécifiques des régions ultra-périphériques tel que défini à l'article 21 du
règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil[22].
Article 6
Pouvoirs délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité
avec l'article 23 en ce qui concerne:
a)           les conditions spécifiques de visibilité des
marques commerciales lors des démonstrations ou dégustations de produits et sur
le matériel d'information et de promotion telles que visées à l'article 4,
paragraphe 1;
b)           les conditions relatives à la mention de l'origine
des produits telles que visées à l'article 4, paragraphe 2.
Chapitre II 
Mise en oeuvre des
ACTIONS D'INFORMATION ET DE PROMOTION 
Section 1
Dispositions communes
Article 7
Les
entités proposantes 
Le programme peut être proposé par:
a)           des organisations professionnelles ou
interprofessionnelles nationales;
b)           des organisations professionnelles ou
interprofessionnelles de l'Union;
c)           des organisations de producteurs ou des
associations d'organisations de producteurs telles que définies aux articles
106 et 107 du règlement (UE) XXX/20… du Parlement européen et
du Conseil [du … portant organisation commune des marchés des produits
agricoles (règlement "OCM unique") (COM(2011)626)].
Article 8
Programme
de travail
1.           Les actions d'information et de promotion
contribuent à renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne tant sur
le marché intérieur que sur les pays tiers. Les objectifs à atteindre seront
fixés dans le programme de travail tel que visé au paragraphe 2.
2.           La Commission adopte, par voie d'acte
d'exécution, un programme de travail qui énonce les objectifs poursuivis, les
priorités, les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et le
montant total du plan de financement. Il comporte également les principaux
critères d'évaluation, une description des actions à financer, une indication
des montants alloués à chaque type d'action, un calendrier indicatif de mise en
œuvre et pour les subventions, le taux maximum de cofinancement. 
L'acte d’exécution visé au premier alinéa est adopté
conformément à la procédure consultative visée à l’article 24, paragraphe 3. 
3.           Le programme de travail visé au paragraphe 1
est mis en œuvre par la publication par la Commission:
a)      Pour les programmes simples, d'un appel à propositions
reprenant notamment les conditions de participation et les principaux critères
d’évaluation.
b)      Pour les programme multi, d'un appel à propositions conformément
au titre VI de la partie I du règlement (UE, Euratom) n°966/2012[23].
Article 9
Les
programmes
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)           "programme simple": un programme qui peut
être présenté par une ou plusieurs entités proposantes telles que visées à
l'article 7 point a) ou c) et issues d'un même Etat membre; 
b)           "programme multi": un programme qui peut
être présenté soit par plusieurs entités proposantes telles que visées à
l'article 7, point a) ou c) et issues de plusieurs Etats membres, soit par une
ou plusieurs organisations européennes visées à l'article 7, point b). 
Article 10 
Actions
à l’initiative de la Commission 
1.           La Commission peut réaliser des actions d'information
et de promotion telles que décrites aux articles 2 et 3. Ces actions peuvent
prendre notamment la forme de participation à des foires commerciales
et expositions d’importance internationale, au moyen de stands ou d'opérations destinés
à promouvoir l’image des produits de l'Union.
2.           La Commission développe des services de
support technique, en vue notamment de favoriser la connaissance des différents
marchés, de maintenir un réseau professionnel dynamique autour de la politique
d'information et de promotion et d'améliorer la connaissance des dispositions
législatives relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes.
Article 11 
Exclusion
du double financement
Les actions d'information et de promotion recevant un autre soutien
financier européen notamment au titre du règlement (UE) XXXX/20.. du Parlement
européen et du Conseil [du …relatif au soutien au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2011)627)[24]]
ou au titre du règlement (UE) XXX/20… [du Parlement européen et du Conseil du…
portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement
"OCM unique") (COM(2011)626)], ne peuvent pas faire l’objet d’une
contribution financière de l’Union au titre du présent règlement. 
Section 2
Mise en œuvre et gestion des programmes simples
Article 12
Sélection
des programmes simples
1.           La Commission procède à l'évaluation et à la
sélection des propositions de programmes simples suite à l'appel
à propositions visé à l'article 8, paragraphe 3, point a. 
2.           La Commission décide, par voie d'actes
d'exécution, sur les programmes simples sélectionnés, sur les modifications
éventuelles à y apporter, et sur les budgets correspondants. Ces actes sont adoptés
conformément à la procédure d'examen visée à l'article 24, paragraphe 2.
Article 13
Organismes
chargés de l’exécution des programmes simples
Après une mise en concurrence par des moyens appropriés,
l'entité proposante choisit les organismes qui exécutent les programmes simples
sélectionnés, notamment en vue de garantir une exécution efficace des actions.
Article 14
Exécution,
suivi et contrôle des programmes simples
1.           Les États membres concernés sont
responsables de la bonne exécution des programmes simples sélectionnés au titre
de l'article 12, ainsi que des paiements y afférents. Les États membres
veillent à ce que le matériel d’information et de promotion produit dans le
cadre desdits programmes soit conforme à la réglementation de l'Union.
2.           L'exécution, le suivi et le contrôle des
programmes simples sont effectués par les Etats membres en conformité avec le
règlement (UE) no XXXX/20.. du Parlement européen et du Conseil [du ….relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
(COM(2011) 628] et suivant les modalités à adopter en vertu de l'article 22, premier
alinéa, point a. 
Article 15
Dispositions
financières relatives aux programmes simples
1.           La contribution financière de l'Union aux
programmes simples n'excède pas 50% de la dépense admissible au bénéfice de
l'aide. Le reste de la dépense est à la charge exclusive des entités
proposantes.
2.           Le pourcentage visé au paragraphe 1 est
porté à 60 % pour :
a)      un programme simple visant un ou plusieurs pays tiers;
b)      les actions d'information et de promotion des fruits et
légumes destinées spécifiquement aux enfants dans les établissements scolaires
de l'Union. 
3.           Les études d'évaluation des résultats des
actions d'information et de promotion entreprises conformément à l'article 26
sont éligibles au financement de l'Union dans les conditions similaires à
celles du programme simple.
4.           L'Union finance entièrement les frais
d'expertise liés à la sélection des programmes conformément à l’article 4,
paragraphe 2, point a) du règlement (UE) no XXXX/20.. du Parlement européen et
du Conseil [du ….relatif au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune (COM(2011) 628].  .
5.           Afin d’assurer la bonne mise en œuvre des
programmes simples, les entités proposantes constituent des garanties.
6.           Le financement par l'Union des actions d'information
et de promotion mis en œuvre via des programmes simples est effectué
conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c) du règlement (UE)
no XXXX/20.. du Parlement européen et du Conseil [du ….relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
(COM(2011) 628].
Section 3
Mise en œuvre et gestion des programmes multi et des actions à
l'initiative de la Commission
Article 16
Formes de
financement
1.           Le financement peut prendre une ou
plusieurs des formes prévues par le règlement (UE, Euratom) n°966/2012 et
notamment consister en des:
a)      subventions pour les programmes multi;
b)      marchés pour les actions à l'initiative de la
Commission.
2.           Le financement par l'Union des actions d'information
et de promotion mises en œuvre via des programmes multi ou sur initiative de la
Commission est effectué, conformément à l’article 4, paragraphe 2,
point a) du règlement (UE) no XXXX/20.. du Parlement européen et du
Conseil [du ….relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique
agricole commune (COM(2011) 628]. 
Article 17
Evaluation
des programmes multi
Les propositions de programmes multi sont évaluées et
sélectionnées sur la base des critères annoncés dans l’appel à propositions
visé à l'article 8, paragraphe 3, point b.
Article 18
Dispositions
financières relatives aux programmes multi
Le taux maximal de cofinancement est fixé à 60% du total des
coûts éligibles pour les programmes multi. Le reste de la dépense est à la
charge exclusive des entités proposantes.
Article 19
Passation des marchés pour les actions à l'initiative
de la Commission
Toute passation de marchés effectuée par la Commission en
son nom propre ou conjointement avec des États membres est soumise aux règles
relatives à la passation des marchés énoncées dans le règlement (UE) n°
966/2012 et le règlement délégué (UE) n° 1268/2012.
Article 20
Protection
des intérêts financiers de l’Union
1.           La Commission prend les mesures appropriées
pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise
en œuvre d’actions financées au titre de la présente section, par l’application
de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité
illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées,
par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des
sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et
dissuasives.
2.           La Commission ou ses représentants et la
Cour des comptes disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à
l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et
sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union.
3.           L’Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur
place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement
(UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil[25]
et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil[26]
en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption
ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de
subvention ou d’un contrat concernant des fonds de l'Union.
4.           Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3,
les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations
internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions
de subvention résultant de la mise en œuvre du présent programme, contiennent
des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne et
l’OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question selon leurs compétences
respectives.
Section 4 
Pouvoirs délégués et pouvoirs d'exécution
Article 21
Pouvoirs délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en
conformité avec l'article 23 en ce qui concerne:
(a)                   
les conditions spécifiques dans lesquelles chacune des entités proposantes
visées à l'article 7 peut soumettre un programme notamment en vue de garantir
une représentativité et une envergure significative du programme ;
(b)                   
les conditions selon lesquelles l'entité proposante peut être autorisée
à exécuter elle-même certaines parties du programme par dérogation à l'article
13;
(c)                   
les conditions de mise en concurrence des organismes d'exécution visés à
l'article 13;
(d)                   
les conditions spécifiques d'éligibilité pour les programmes simples, des
coûts des actions d'information et de promotion et si nécessaire de coûts administratifs
et de personnel.
Article 22
Pouvoirs d'exécution
La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution:
a)           les modalités d'exécution, de suivi et de contrôle
visées à l'article 14, paragraphe 2;
b)           les règles en ce qui concerne la conclusion de
contrats portant sur la mise en œuvre des programmes simples sélectionnés au
titre du présent règlement.
Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure
d'examen visée à l'article 24, paragraphe 2.
Chapitre III 
DELEGATIONS DE POUVOIRS, DISPOSITIONS D’EXECUTION,
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Section 1
Délégations de pouvoirs et dispositions d’exécution
Article 23 
Exercice
de la délégation
1.           Le pouvoir d’adopter des actes délégués
conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.           Le pouvoir d'adopter des
actes délégués visé au présent règlement est
conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée
en vigueur du présent règlement.
3.           La délégation de pouvoir visée au présent
règlement peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le
Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation
prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal
officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée
dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes
délégués déjà en vigueur.
4.           Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.           Un acte délégué adopté en vertu du présent
règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou
le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant
l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux
informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
Ce délai peut être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen
ou du Conseil.
Article 24
Comité
1.           La Commission est assistée par le comité de
l’organisation commune des marchés agricoles institué par l’article 162 du
règlement (UE) XXXX/20..[ du Parlement européen et du Conseil du …. portant organisation commune des marchés des produits
agricoles (règlement «OCM unique»)].     
Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe,
l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
3.           Lorsqu'il est fait référence au présent
paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
section 2 
Consultation, evaluation et rapport
Article 25
Consultation
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, la
Commission peut consulter le groupe consultatif "promotion des produits
agricoles" institué par la décision 2004/391/CE de la Commission[27].
Article 26
Evaluation
d'impact des actions
En cohérence avec le cadre commun de suivi et d'évaluation
de la politique agricole commune prévu à l'article 110 du règlement
(UE) n°…/20.. [COM(2011)628], la Commission détermine, en vertu de
l'article 24, pargraphe 2, le cadre commun pour l'évaluation d'impact des
programmes d'information et de promotion financés au titre du présent
règlement, ainsi qu'un système d'indicateurs. 
Toutes les parties concernées communiquent à la Commission
toutes les données et informations nécessaires pour permettre l'évaluation
d'impact des actions.
Article 27
Rapport
Au plus tard le 31 décembre [2020] la Commission
présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du
présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.
section 3
dispositions modificatives, transitoires et finales
Article 28
Modification du règlement (UE) n°…/20…
[COM(2011)626]
Le règlement (UE) n°…/20… [COM(2011)626]
est modifié comme suit:
a)           à l'article 34, paragraphe 2, l'alinéa
suivant est ajouté:
"La stratégie nationale doit être
compatible avec les priorités stratégiques définies dans le programme de
travail visé à l'article 6 du règlement (UE) n° XXX du Parlement européen et du
Conseil*.
*        Règlement (UE) n° XXX du Parlement
européen et du Conseil du …. relatif à des actions d'information et de
promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les
pays tiers (JO L……..)"
b)           à l'article 43, le paragraphe
suivant est ajouté:
"5.     Les mesures visées au paragraphe
1 sont compatibles avec les priorités stratégiques définies dans le programme
de travail visé à l'article 6 du règlement (UE) n° XXX."
Article 29 
Aides d'état
Par dérogation à l'article 146
du règlement (UE) XXXX/20..[ du Parlement européen et du Conseil* du ... portant
organisation commune du marché des produits agricoles (règlement “OCM unique”) (COM(2011)
626)] et à l'article 3 du règlement (CE) nº 1184/2006 du Conseil[28],
ainsi qu'en vertu de l'article 42, 1er alinéa du traité, les
articles 107, 108 et 109 du traité ne s’appliquent pas aux paiements
effectués par les États membres, en application du présent règlement et en
conformité avec ses dispositions, ni aux participations financières provenant
de recettes parafiscales ou de contributions obligatoires des États membres, dans
le cas des programmes pouvant bénéficier d’un soutien de l’Union au titre de
l’article 42, 2ème alinéa du traité, que la Commission a sélectionnés
conformément au présent règlement. 
Article 30
Abrogation
Le règlement (CE) n° 3/2008 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme
faites au présent règlement et sont à lire selon les tableaux de correspondance
figurant en annexe du présent règlement.
Article 31 
Dispositions transitoires
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en
conformité avec l'article 23 pour assurer la transition entre les dispositions
du règlement (CE) n° 3/2008 et celles du présent règlement. 
Article 32
Entrée en vigueur et mise en
application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
[Il s’applique à compter du ……]
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE visé à
l'article 30
 Règlement (CE) n° 3/2008 || Présent règlement 
 Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa Article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 1er, paragraphe 2 Article 2 Articles 3 et 4 Article 5 Article 6, paragraphe 1 Article 6, paragraphe 2 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 2 Article 13, paragraphe 1 Article 13, paragraphe 2, premier alinéa Article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 13, paragraphe 2, troisième alinéa Article 13, paragraphes 3, 4 et 5 Article 13, paragraphe 6 Article 14 Articles 15 et 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 || Article 1er Article 4, paragraphe 3, point a) Article 4, paragraphes 1 et 2 Articles 2 et 3 Article 5 Article 8, paragraphe 2 Article 7 --- --- Articles 12 et 17 --- Article 10 Article 13 --- Article 14 Article 16, paragraphe 1, point b) Article 15, paragraphe 1 Article 15, paragraphe 2 --- --- Article 29 Article 15, paragraphe 6 et Article 16, paragraphe 2 Articles 23 et 24 Article 25 Article 27 Article 30 Article 32 
 Règlement (CE) n° 3/2008 aligné aux dispositions du traité de Lisbonne suivant la proposition de Règlement (UE) n°  XXX/20.. [COM(2011)663] || Présent règlement 
 Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa Article 1er, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas Article 1er, paragraphe 2 Article 1er, paragraphe 3 Article 1er, paragraphe 4 Article 2 Articles 3 et 4 Article 5 Article 6, paragraphe 1 Article 6, paragraphe 2 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12, paragraphe 1 Article 12, paragraphes 2 et 3 Article 13, paragraphe 1 Article 13, paragraphe 2, premier alinéa Article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 13, paragraphe 2, troisième alinéa Article 13, paragraphes 3, 4 et 5 Article 13, paragraphe 6 Article 13, paragraphe 7 Article 13, paragraphes 8 Article 13, paragraphe 9 Article 14 Article 15 bis Article 16 bis Article 16 ter Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 || Article 1er Article 4, paragraphe 3 et Article 8, paragraphe 2 Article 4, paragraphes 1 et 2 Article 8, paragraphe 2 --- Articles 2 et 3 Article 5 Article 8 paragraphe 2 Article 7 --- --- Articles 12, 17 et 18 --- Article 10 Articles13, 19 et 21, point b) --- Article 14 Article 16, paragraphe 1, point b) Article 15, paragraphe 1 Article 15, paragraphe 2 --- --- Article 29 Article 11 Article 15, paragraphe 5 Article 22 Article 15, paragraphe 6 et Article 16, paragraphe 2 --- Article 23 Article 24 Article 25 Article 27 Article 30 Article 32 
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition 
Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions
d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché
intérieur et dans les pays tiers.
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[29]

Domaine
politique 05 relevant de la rubrique 2
1.3.        Nature de la proposition 
X La proposition porte sur une action nouvelle 
¨ La
proposition porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une
action préparatoire[30]

X La proposition est
relative à la prolongation d'une action existante 
¨ La
proposition porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

La proposition porte sur la prolongation d'une action existante
mais avec l'introduction d'aspects nouveaux.
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition 
La proposition
vise à promouvoir l’utilisation efficace des ressources, en vue d'une croissance
intelligente, durable et inclusive pour l'agriculture de l'UE conformément à la
stratégie Europe 2020. 
En tant qu'outil de la politique agricole commune (PAC), la
politique de promotion européenne en faveur des produits agricoles poursuit les
objectifs de réforme de la PAC à l'horizon 2020 et plus particulièrement
l'objectif de renforcer la compétitivité du secteur agricole tant sur le marché
intérieur que sur les pays-tiers.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Objectif
spécifique
Améliorer la
compétitivité du secteur agricole et renforcer sa valeur ajoutée dans la chaine
d'approvisionnement alimentaire
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
05 02 "Interventions
sur les marchés agricoles"
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Suivant cette
proposition, la politique de promotion sera dotée d'une stratégie globale qui
lui permettra de répondre de manière ciblée et efficace aux opportunités
économiques sur les pays-tiers, par exemple en lien avec les accords libre-échange,
et au besoin d'information sur les mérites de produits agricoles européens.
La stratégie de
promotion définira des messages à passer qui mettront notamment en avant les
éléments spécifiques de la PAC dont ses modes de production durable et ses systèmes
de qualité.
En termes
d'emplois, l'impact sera lié aux répercussions économiques attendues mais cette
proposition devrait contribuer au maintien des emplois dans le secteur agricole
et alimentaire, en particulier dans les PME (du fait d'une priorité aux PME
donnée dans la stratégie) qui représentent 99% des entreprises agroalimentaires
en nombre et 63% des emplois de ce secteur.
Une augmentation
du nombre de programmes impliquant des organisations de différents pays de l'UE
(dit programmes multi-pays), à forte valeur ajoutée européenne, est attendue en
conséquence de la simplification de la sélection et de la gestion désormais
réalisées au niveau de la Commission, sans les Etats membres en étape
intermédiaire.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences 
Trois niveaux
d'indicateur ont été établis en fonction des objectifs:
Indicateurs
d'impact:
-        Balance
commerciale agricole européenne;
-        Revenu
agricole.
Indicateurs
de résultat:
-        Exportations
agricoles européennes;
-        Valeur
de la production sous désignations européennes de qualité et importance
l'agriculture biologique (indicateurs mesurant indirectement le succès de la
stratégie – thèmes prioritaires…);
-        Perception
de l'image des produits auprès des consommateurs (enquêtes, rapports
Eurobaromètre…).
Indicateurs
de réalisation:
-        Nombre
de programmes (Marché intérieur/ Pays-tiers);
-        Nouveaux
bénéficiaires (proportion de nouvelles organisations proposantes par rapport au
nombre total des organisations proposantes);
-        Nombre de
programmes multi-pays.
1.5.        Justification(s) de la proposition 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
Le principal
problème est la pression accrue sur la compétitivité du secteur agricole,
résultant de trois aspects différents:
-        Une
forte concurrence de la part des pays-tiers envers les produits agricoles
européens;
-        Une
augmentation des exigences à respecter par les agriculteurs et des coûts pour
l'économie agricole dans l'UE. Par exemple, pendant la période 2000-2012,
les prix agricoles mondiaux ont augmenté de 82% tandis que les prix de
l'énergie ont bondi de 261% et les prix des engrais de 286%, le secteur connaît
le plus haut degré de volatilité de ces trois dernières décennies;
-        Un
faible niveau de connaissance des mérites des produits agricoles de l'UE, en
particulier sur le marché intérieur. Par exemple, la majorité des européens
estime que la principale priorité de l'Union européenne en matière de politique
agricole et du développement rural est d’assurer que les produits agricoles
soient de bonne qualité, sains et sans danger. Dans le même temps, seuls 14%
des européens reconnaissent les logos AOP[31]/IGP[32],
qui est l'un des principaux systèmes européens de qualité mis en place par
l'Union.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
La politique agricole commune est une vraie politique européenne. Au
lieu d'avoir 28 politiques agricoles, les Etats membres mettent ensemble des
ressources pour opérer une politique européenne avec un budget commun et des
règles communes, y compris celles relatives à la promotion. En particulier, dans
un marché unique, une action au niveau de l'UE aura un effet de levier
important pour (a) faciliter la mise en place de programmes d'information
générique qui, par nature, sont peu exécutés par les Etats-membres ou les
entreprises et encore moins actuellement dans le contexte de crise économique,
et (b) mettre en œuvre des programmes multi-pays source d'échange d'expériences
entre les États membres et d'économies d'échelle.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires
Des actions
d'information et de promotion existent au sein de la PAC depuis toujours. Depuis
1999, la PAC soutient spécifiquement les actions d'information et de promotion
du secteur agricole et agroalimentaire européen sur le marché intérieur et les
pays tiers, au travers d'un régime horizontal d'information et de promotion en
faveur des produits agricoles.
Plusieurs
éléments montrent qu'une politique de promotion européenne joue un rôle
positif, et permet, in fine, que les producteurs agricoles européens soient récompensés
de leurs efforts en produisant dans le respect des hauts standards de la PAC:
-        En
2009, la Cour des Comptes européenne a réalisé un audit du régime qui portait
sur l'efficacité des actions d'information et de promotion ainsi que la
régularité des dépenses engagées. La Cour des comptes européenne a une
appréciation positive du régime, même s'il est difficile de quantifier l'impact[33];
-        Les
conclusions de l'étude d'évaluation du régime ont également permis de faire un
bilan du régime actuel[34];
-        Bien
que relevant d'une autre politique publique, une étude coût-bénéfice des
programmes de développement des marchés gérés par l'USDA estime que les
exportations américaines agricoles augmentent de 35 USD pour chaque USD
supplémentaire dépensé à travers ces programmes de promotion et qu'une coupe du
budget public de promotion de 50% se traduirait dans une réduction des
exportations agricoles estimée à 9Mds USD. Sans pouvoir garantir la valeur de
ces ratios, il est intéressant de noter leur aspect très nettement positif qui
confirme la valeur positive des politiques publiques d'information et de
promotion en faveur des produits agricoles[35].
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés
Tout en tenant
compte des spécificités des différents secteurs, la proposition prévoit de
renforcer les synergies entre ce régime horizontal de promotion et les régimes
sectoriels existants au sein de la PAC par le biais de la stratégie de
promotion et le développement d'une identité commune incluant des éléments
visuels et de contenu pour l'ensemble des actions de promotion.
1.6.        Durée et incidence financière 
¨ Proposition
à durée limitée 
–     
¨  Proposition en vigueur à
partir de … jusqu'en … 
–     
¨  Incidence financière de …
jusqu'en … 
X Proposition à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance en: (Voir point
3.2.1 ci-dessous),
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[36] 
X Gestion directe par la Commission
–     
¨ Dans
ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les
délégations de l'Union ; 
–     
X  par les agences exécutives 
X Gestion partagée avec les États membres 
¨ Gestion indirecte en confiant des tâches
d'exécution budgétaire:
–     
¨ à
des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
–     
¨ à
des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–     
¨à la
BEI et au Fonds européen d'investissement;
–     
¨ aux
organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
–     
¨ à
des organismes de droit public;
–     
¨ à
des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour
autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à
des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en
œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières
suffisantes;
–     
¨ à
des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la
PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans
l'acte de base concerné.
–      
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
Le régime
est actuellement géré en gestion partagée (dépenses principales liées à la mise
en œuvre des programmes) et en gestion centralisée directe (actions d'information
et de promotion à l'initiative de la Commission). 
Les modes
de gestion concernés par la proposition sont la gestion partagée et la gestion
directe.
Conformément
aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4 du règlement (CE) n°58/2003, la
Commission a l'intention d'externaliser certaines tâches relatives à la gestion
directe des programmes d'information et de promotion, notamment pour les
programmes multi-pays, vers une agence exécutive existante, dans le but de
fournir un service plus efficient et de renforcer la visibilité de l'UE dans
ses actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles.
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
La réglementation prévoit
l'évaluation des programmes. Actuellement ces évaluations ont lieu chaque année
et sont complétées par une évaluation globale en fin de programme. Un cadre
commun pour l'évaluation de l'impact des actions sera établi, en cohérence avec
le cadre commun de suivi et dévaluation de la PAC.
L'évaluation des actions
d'information et de promotion sera complétée avec la réalisation régulièrement
d'évaluations externes du régime.
Un rapport de la Commission sur
l'application du régime au Parlement et au Conseil est prévu au plus tard le 31
décembre [2020].
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Le régime
horizontal d'information et de promotion en faveur des produits agricoles
existe depuis 2000. Il a fait l'objet de contrôles réguliers et d'ajustements
des procédures de suivi et de contrôle en conséquence quand jugés nécessaires.
Sur base des audits de conformité réalisés par la DG AGRI et les audits de la
Cour des comptes européenne, les principaux risques identifiés pour les mesures
d'information et de promotion sont liés à la nature immatérielle de certaines
dépenses et à la réalisation d'actions hors des frontières de l'Union
européenne.
2.2.2.     Informations concernant le système de
contrôle interne mis en place
Pour limiter les
risques, des modalités de sélection, de mise en œuvre, de suivi, de contrôle et
d'évaluation seront définies.
En particulier
la Commission établira des procédures de sélection des meilleurs programmes et
les traduira dans des instruments juridiques. Elle établira également les
conditions spécifiques d'éligibilité des coûts des actions et en fonction de la
nature des dépenses pourra avoir recours à des montants forfaitaires, barèmes
de coût…. Elle tiendra compte de la réalisation des programmes par des
organismes d'exécution spécialisés,  parfois hors de l’Union européenne. Les
modalités de contrôle seront établies pour chacun des modes de gestion
budgétaire des dépenses.
En gestion
partagée, le cadre du contrôle s'appuiera sur les modalités communes de
contrôle pour la PAC, telles que revues dans le cadre de la réforme (COM(2011)
628) et notamment la déclaration d'assurance à fournir chaque année par le responsable
de chaque organisme payeur.
Pour la gestion
directe, le cadre du contrôle des subventions s'appuiera sur les modalités
du règlement financier (UE, Euratom) n°966/2012 et notamment la mise en œuvre
des normes de contrôle interne de la Commission, les contrôles ex ante sur la
totalité des déclarations et la certification des méthodologies relatives aux
coûts, les audits ex post sur un échantillon de déclarations.
Dans le contexte
de l'externalisation des tâches de gestion du programme de promotion, la
Commission appliquera également les mesures de contrôle requises pour les
agences exécutives conformément à l’article 65 du règlement financier. Elle
surveillera l'agence exécutive et veillera à ce que celle-ci réalise les
objectifs appropriés en matière de contrôle pour les actions placées sous sa
gestion. Cette surveillance sera prévue par les modalités de coopération entre
la Direction Générale de tutelle et l’agence.
Les contrôles de
la Commission se feront en utilisant une approche fondée sur les risques afin
d’assurer que ses audits ciblent les domaines présentant les risques les plus
élevés.
2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice des contrôles et
évaluation du niveau attendu de risque d'erreur 
Les mesures
d'information et de promotion seront toujours couvertes par le système existant
de gestion et de contrôle pour les dépenses du FEAGA.
En ce qui
concerne le coût des contrôles pour les Etats-membres, une analyse a été
fournie à l’annexe 8 de l’analyse d’impact qui accompagne les propositions
législatives pour la réforme de la PAC (COM(2011)626). 
Concernant les
coûts pour la Commission, ils seront augmentés par rapport à la situation actuelle
en conséquence globale de l'augmentation des dépenses (dont un doublement de la
dépense actuelle en gestion partagée) et en particulier des dépenses liées aux
programmes en gestion directe. 
La gestion
directe des programmes multi sera une nouveauté pour ce régime. Seule une
estimation sur base des coûts pour le contrôle de programme de même nature
serait possible. A titre d'exemple, on peut citer les programmes pour la
compétitivité des entreprises et des PME (COM(2011)834).
Il est estimé
que la proposition ne conduira pas à une augmentation du taux d'erreur pour le
FEAGA.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Le paquet
législatif pour la réforme de la PAC, notamment la proposition de règlement
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
commune, prévoit de maintenir et de renforcer les systèmes détaillés de
contrôle actuels et les sanctions devant être appliquées par les organismes
payeurs, en incluant des caractéristiques communes de base et des règles spécifiques
adaptées aux particularités de chaque régime d’aide. Le règlement relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la PAC s'appliquera aussi au futur
règlement pour la politique de promotion.
D’une manière
générale, les systèmes de contrôle prévoient des contrôles administratifs
exhaustifs de 100 % des demandes d’aide, des contrôles croisés avec d’autres
bases de données lorsque cela est considéré approprié, ainsi que des contrôles
sur place avant paiement d’un nombre minimum de transactions, en fonction du
risque associé au régime en question. Si ces contrôles sur place révèlent un
nombre élevé d’irrégularités, des contrôles supplémentaires doivent être
effectués.
Le paquet
législatif pour la réforme de la PAC prévoit, en outre, que les États membres
préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et les fraudes, imposent
des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées, conformément à la
législation de l’Union ou au droit national, et recouvrent les paiements
irréguliers, ainsi que les intérêts. Il comporte un mécanisme automatique
d’apurement pour les cas d’irrégularités, qui prévoit que, lorsque le
recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date
de la demande de recouvrement, ou de huit ans si une procédure judiciaire est
engagée, les montants non récupérés sont à la charge de l’État membre concerné.
Ce mécanisme incitera fortement les États membres à récupérer les paiements
irréguliers le plus rapidement possible. En plus, en ce qui concerne les tâches
externalisées pour la gestion de la future politique de promotion, l’agence
exécutive sera tenue de signaler les fraudes et irrégularités potentielles à la
Commission au cas par cas ainsi que dans les rapports qu’elle publie
régulièrement.
Un régime de contrôle
rigoureux est d'autant plus important que la réalisation des actions de
promotion est confiée aux organismes d'execution avec lesquels seul les
bénéficiaires ont un lien contractuel. Les organismes d'execution étant des
entités commerciales ayant droit au profit, il faudra s'assurer de façon
intensive que la mise en œuvre des actions soit régulière.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……………] || CD/CND ([37]) || de pays AELE[38]   || de pays candidats[39]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 2 || 05 02 10 01 – Promotion measures — Payments by Member States 05 02 10 02 – Promotion measures — Direct payments by the Union || CND CD || NON NON || NON NON || NON NON || NON NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 2 || 05 01 04 xx – Executive Agency || CND || NON || NON || NON || NON 
Remarques: 
La Commission envisage de déléguer une partie de la mise en
œuvre à une agence exécutive. Dans ce cas, des lignes budgétaires sont à créer
au sein du titre 05.
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses 
En millions d'euros
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 2 || Croissance durable: ressources naturelles: Sous-plafond "Dépenses relatives au marché et paiements directs" 
 DG: AGRI (*) ||   ||   || 2014[40] || 2015[41] || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 02 10 01 || Engagements || (1) || 0,0 || 0,0 || 4,0 || 5,0 || 9,0 || 36,0 || 36,0 || 90,0 
 Paiements || (2) || 0,0 || 0,0 || 4,0 || 5,0 || 9,0 || 36,0 || 36,0 || 90,0 
 05 02 10 02 || Engagements || (1a) || 0,5 || 0,5 || 15,0 || 54,0 || 90,0 || 103,0 || 103,0 || 366,0 
 Paiements || (2a) || 0,2 || 0,2 || 0,5 || 12,7 || 31,1 || 58,6 || 84,2 || 187,5 
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[42]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 01 04 xx ||   || (3) || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm 
 TOTAL des crédits pour la DG AGRI || Engagements || =1+1a +3 || 0,5 || 0,5 || 19,0 || 59,0 || 99,0 || 139,0 || 139,0 || 456, 0 
 Paiements || =2+2a +3 || 0,2 || 0,2 || 4,5 || 17,7 || 40,1 || 94.6 || 120,2 || 277,5 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,5 || 0,5 || 19,0 || 59,0 || 99,0 || 139,0 || 139,0 || 456,0 
 Paiements || (5) || 0,2 || 0,2 || 4,5 || 17,7 || 40,1 || 94,6 || 120,2 || 277,5 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,5 || 0,5 || 19,0 || 59,0 || 99,0 || 139,0 || 139,0 || 456,0 
 Paiements || =5+ 6 || 0,2 || 0,2 || 4,5 || 17,7 || 40,1 || 94,6 || 120,2 || 277,5 
(*) Remarques: 
- Les montants indiqués présentent une estimation de
l'incidence financière additionnelle par rapport au budget 2013. La ventilation
des montants entre les lignes budgétaires pourrait être ajustés en fonction de
la mise en œuvre des programmes.
- La Commission envisage de
déléguer à partir de 2016 une partie de la mise en œuvre à une agence
exécutive. Les montants et la ventilation des coûts estimés pourraient devoir
être ajustés en fonction du niveau de délégation finalement approuvé.
 Pour information: estimation des dépenses totales ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || En millions d'euros 
 Année budgétaire ||   ||   ||   ||   ||   || Budget      2013 ||   2014 ||   2015 ||   2016 ||   2017 ||   2018 ||   2019 ||   2020 || Total                                 2014-2020 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 02 10 01 - Actions de promotion - Paiements par les Etats membres ||   || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 64,0 || 65,0 || 69,0 || 96,0 || 96,0 || 510,0 
 05 02 10 02 - Actions de promotion - Paiements directs par l'Union || Engagements || 1,0 || 1,5 || 1,5 || 16,0 || 55,0 || 91,0 || 104,0 || 104,0 || 373,0 
   ||   ||   ||   ||   ||   || Paiements || 1,1 || 1,4 || 1,4 || 1,6 || 13,9 || 32,2 || 59,8 || 85,4 || 195,5 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 01 04 XX – Agence exécutive ||   ||   ||   ||   ||   || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   || Engagements || 61,0 || 61,5 || 61,5 || 80,0 || 120,0 || 160,0 || 200,0 || 200,0 || 883,0 
   ||   ||   ||   ||   ||   || Paiements || 61,1 || 61,4 || 61,4 || 65,6 || 78,9 || 101,2 || 155,8 || 181,4 || 705,5 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» (par rapport au budget 2013) 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 DG: AGRI || 
  Ressources humaines || 0,019 || 0,099 || -0.499 || -0.147 || 0.188 || 0.675 || 0,922 || 1,257 
  Autres dépenses administratives || 0,000 || 0,000 || 0,002 || 0,006 || 0,003 || -0,001 || -0,001 || 0,009 
 TOTAL DG AGRI || Crédits || 0,019 || 0,099 || -0,497 || -0,141 || 0,191 || 0,674 || 0,921 || 1,266 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,019 || 0,099 || -0,497 || -0,141 || 0,191 || 0,674 || 0,921 || 1,266 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,519 || 0,559 || 18,501 || 58,583 || 99,188 || 139,675 || 139,922 || 457,266 
 Paiements || 0,219 || 0,299 || 4,003 || 17,559 || 40,291 || 95,274 || 121,122 || 278,766 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
–     
¨  La proposition n'engendre
pas l'utilisation de crédits opérationnels 
–     
X  La proposition engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros
 Indiquer les objectifs et les réalisations ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 REALISATIONS (outputs) 
 Type[43] || Coût moyen || Nmbre || Coût || Nmbre || Coût || Nmbre || Coût || Nmbre || Coût || Nmbre || Coût || Nmbre || Coût || Nmbre || Coût || Nmbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPECIFIQUE[44] || Améliorer la compétivité du secteur agricole et renforcer sa valeur ajoutée dans la chaine d'approvisionnement alimentaire 
 Réalisation[45] || Nombre de programmes (Marché intérieur/Pays tiers) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation45 || Nouveau bénéficiares (proportion de nouvelles organisations proposantes par rapport au nombre total des organisations proposantes) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation45 || Nombre de programmes multi-pays ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La proposition n'engendre
pas l'utilisation de crédits de nature administrative. 
–     
X  La proposition engendre l'utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 2,508 || 2,588 || 1,990 || 2,342 || 2,677 || 3,164 || 3,411 || 18,680 
 Autres dépenses administratives || 0,110 || 0,110 || 0,111 || 0,116 || 0,113 || 0,109 || 0,109 || 0,778 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 2,618 || 2,698 || 2,101 || 2,458 || 2,790 || 3,273 || 3,520 || 19,458 
 Hors RUBRIQUE 5[46] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL (*) || 2,618 || 2,698 || 2,101 || 2,458 || 2,790 || 3,273 || 3,520 || 19,458 
(*) Ces chiffres
pourraient être ajustés en conséquence du processus de délégation envisagé.
3.2.3.2.   Besoins estimés en ressources
humaines 
–     
¨  La proposition n'engendre
pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
X  La proposition engendre l'utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
 ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 
 ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 19 || 19,5 || 13,7 || 15,3 || 17,1 || 20,1 || 21,6 || 
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[47]   
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 0 || 0,2 || 2,6 || 4,6 || 6,0 || 7,3 || 8,0 || 
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || XX 01 04 yy [48]   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || TOTAL (*) || 19 || 19,7 || 16,3 || 19,9 || 23,1 || 27,4 || 29,6 || 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines
seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de
l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant
par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire
dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des
contraintes budgétaires existantes.
(*) Cette proposition fait
partie des programmes dont la délégation à une agence exécutive est envisagée.
Ces chiffres pourraient donc être ajustés en conséquence de la délégation
finalement approuvée.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Mise en œuvre de la politique de promotion de produits agricoles 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel
–     
X  La proposition est compatible avec les propositions pour le cadre
financier pluriannuel 2014-2020.
–     
¨  La proposition nécessite
une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
–     
¨  La proposition nécessite
le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier
pluriannuel.
Remarques:
La proposition
concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020[49] 
comprend pour le premier pilier de la PAC les montants des paiements directs et
les dépenses liées aux mesures de marchés. Par mesure de précaution, la
Commission a pris en compte les conclusions du Conseil européen du 8 février
2013 concernent le CFP. Sous réserve de l'adoption du règlement sur le CFP, le
financement des mesures de promotion se fera à l'intérieur des montants du
sous-plafond FEAGA convenus par le Conseil européen le 8 février 2013.
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
–     
X La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après:
La contribution financière de l'Union
aux mesures du programme est indiquée dans les articles 15 et 18 du projet de
règlement. A ce stade, il n'est pas possible de quantifier le montant total de
la contribution des tierces parties, vu que les taux de contribution diffèrent
selon les conditions définies aux articles 15 et 18.
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
–     
X  La proposition est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La proposition a une
incidence financière décrite ci-après:
–              
¨            sur les
ressources propres 
–              
¨            sur les recettes
diverses 
[1]               Source
: Rapport annuel 2010 de la CIAA
[2]               Association
des nations de l'Asie du Sud-Est 
[3]               Rapport "What Asia wants Long-term food
consumption trends in Asia" Australian Bureau of Agricultural and Resource
Economics and Sciences, octobre 2013
[4]               Source: Centre for Economic Policy Research (2013):
Reducing Transatlantic Barriers to Trade and Investement – An Economic
Assessment (prepared for DG TRADE), London.
[5]               Source: Copenhagen Economics (2010): Assessment of
Barriers to Trade and Investment between the EU and Japan (final report to DG
TRADE).
[6]               Règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre
2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits
agricoles sur le marché intérieur (JO L
328 du 23.12.2000, p. 2) et Règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil du 14 décembre
1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits
agricoles dans les pays tiers (JO L 327 du 21.12.1999, p. 7).
[7]               Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007
relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits
agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L
3 du 5.1.2008, p. 1).
[8]               Règlement (CE) n° 501/2008 de la Commission du 5 juin 2008 portant
modalités d’application du règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des
actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le
marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 147 du 6.6.2008, p. 3).
[9]               Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du
Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
[10]             COM(2011)500
(point 6.1.3).
[11]                    Règlement (CE) n° 58/2003
du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées
de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L
11 du 16.1.2003, p. 1).
[12]             Règlement (UE)…, JO…
[13]             JO C du , p. .
[14]             JO C du , p. .
[15]             Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil du 17
décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des
produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1).
[16]             Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du
21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits
agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.12, p. 1).
[17]             Règlement (UE) nº 182/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant
les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les
États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
[18]             Règlement (UE) n° XXX/20.. du Parlement européen et du Conseil du.. portant
organisation commune des marchés des produits agricoles, JO ….
[19]             Règlement (UE) n° [COM(2011)416] du…portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture JO …...
[20]             Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la
présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des
boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil (JO
L 39 du 13.2.2008, p. 16).
[21]             Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques
et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).
[22]             Règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de
l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23).
[23]             Règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et
abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du
26.10.2012, p. 1)
[24]             Règlement (UE) n°... du Parlement européen et du
Conseil du.. portant organisation commune des marchés des produits agricoles , JO …….
[25]             Règlement (UE,
Euratom) n ° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013
relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude
(OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n ° 1073/1999 du Parlement européen et du
Conseil et le règlement (Euratom) n ° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du
18.9.2013, p. 1–22).
[26]             Règlement (Euratom, CE) n°2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996
relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission
pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre
les fraudes et autres irrégularité (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2–5).
[27]             Décision 2004/391/CE de la Commission du 23
avril 2004 relative au fonctionnement des groupes consultatifs dans le domaine
de la politique agricole commune (JO L 120 du 24.4.2004, p. 50).
[28]             Règlement (CE) nº 1184/2006 du Conseil
du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de
concurrence à la production et au commerce de certains produits agricoles (JO L 214 du 4.8.2006, p. 7).
[29]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[30]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du
règlement financier.
[31]             Appellation
d'origine protégée
[32]             Indication
géographique protégée
[33]             Point
V de la synthèse du rapport n°10/2009 de la Cour des Comptes européennes
"Actions d’information et de promotion en faveur des produits
agricoles".
[34]             http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/promotion/index_en.htm

[35]             http://www.wheatworld.org/wp-content/uploads/trade-global-insight-map-report-march2010-20100423.pdf 
[36]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html
[37]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[38]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[39]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[40]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Les
estimations sont basées sur l'hypothèse que la mise en œuvre commence en 2016.
[41]             Les
montants pour 2015 – sous le régime avant réforme – sont présentés, à titre
indicatif, inchangés par rapport à 2014 et sans préjudice des estimations
détaillées pour 2015 qui seront établies dans la cadre du Projet de Budget
2015.
[42]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[43]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[44]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
[45]             En
cohérence avec le cadre commun de suivi et d'évaluations de la PAC, prévu à
l'article 110 du règlement (UE) n° [xxx/xxxx] rélatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune [Règlement horizontal de
la PAC], un cadre commun de suivi et d'évaluation sera établi et par conséquent
les tableaux d'indicateurs seront complétés de manière appropriée
ultérieurement.
[46]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes
et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche
directe.
[47]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[48]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[49]             COM(2011)500 du 29.6.2011