CELEX: 31972R1533
Language: fr
Date: 1972-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1533/72 de la Commission, du 18 juillet 1972, portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne 1972/1973

N° L 163 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 7. 72
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1533/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 juillet 1972
              portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne
                                                            1972/ 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        de continuer à encourager la dénaturation en con­
EUROPÉENNES ,                                                        servant une partie de l' augmentation de cet élément
                                                                     accordée en fin de campagne 1968/ 1969, ce qui
vu le traité instituant la Communauté économique                     permet de maintenir les débouchés du froment
européenne,                                                          tendre sur le marché des céréales fourragères qui
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      est déficitaire ;
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                  considérant cependant que, pour les mois d' août et
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 ( 2),                 de septembre, il convient de prendre en compte
                                                                     la variation mensuelle du mois d' octobre afin de
et notamment son article 7 paragraphe 5 et son
article 23 paragraphe 5 ,                                            relever le niveau de la prime en début de cam­
                                                                      pagne ;
considérant que le règlement n° 172/67/CEE du
Conseil , du 27 juin 1967, relatif aux règles géné­                  considérant que le deuxième élément vise à repré­
rales régissant la dénaturation du blé tendre et du                   senter les frais techniques entraînés par la déna­
seigle panifiable (3 ), modifié en dernier lieu par le                turation ou les frais particuliers afférents à l' incor­
règlement ( CEE) n° 2096/68 (4 ), prévoit que la prime                poration ; que cet élément, apprécié forfaitairement
de dénaturation doit être fixée avant le début de                     en fonction des frais moyens afférents, dans la Com­
la campagne pour la durée de celle-ci , sauf à être                   munauté, à la méthode de référence visée à l' annexe
modifiée en cas de menace de perturbation sur le                      I du règlement ( CEE) n° 1403 /69 , doit être fixé
 marché communautaire des céréales ;                                  de telle manière que soit encouragé l'emploi du
                                                                      procédé de dénaturation par incorporation dont le
 considérant que, en application du règlement ( CEE)                  coût est moindre et dont l'intérêt économique est
 n° 1403/69 de la Commission, du 18 juillet 1969 ,                    plus grand ;
 portant modalités d'application des dispositions re­
 latives à la dénaturation du froment tendre et du                    considérant que le Comité de gestion des céréales
 seigle panifiable (5 ), modifié en dernier lieu par le               n' a pas émis d' avis dans le délai imparti par son
 règlement ( CEE) n° 1588/71 (6 ), la prime de déna­                  président,
 turation est constituée de deux éléments, dont le
 premier vise à tenir compte de la différence entre
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 les prix du froment tendre et de l'orge, sans per­
 turber le marché de l'orge et du maïs, et le
 deuxième représente les frais de dénaturation ;                                           Article premier
 considérant que, dans la fixation du premier élé­                     Pour la campagne de commercialisation 1972/ 1973 ,
 ment, il y a lieu de retenir la différence entre les                  la prime de dénaturation visée à l' article 4 para­
 prix d'intervention de base du froment tendre et                      graphe 1 du règlement n° 172/67/CEE est fixée
 de l'orge, compte tenu de leurs variations men­                       conformément au tableau de l' annexe du présent
 suelles, sauf pour juin et juillet 1973 , mois où                     règlement.
 les prix d'intervention valables étant ceux de la                                            Article 2
 campagne suivante, la différence à retenir est celle
 de mai 1973 qui semble plus représentative pour                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
 le marché, et d'y ajouter 1,50 unité de compte afin                    1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
  (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  O TO n°   L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
  (3) JO no 130 du 28 . 6. 1967, p. 2602/67.
  (4) IO no L 308 du 23 . 12. 1968, p. 12 .
  (5) TO no L 180 du 22. 7. 1969, p. 3 .
  (8) JO n° L 166 du 23 . 7. 1971 , p. 29 .
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                                                  ANNEXE
            Montant de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne 1972/1973
                                                                       (en unités de compte par tonne )
                                                                         Montant total de la prime
                                      Mois
                                                                       Dénaturation     Incorporation
            Août 1972                                                     15,59             14,59
            Septembre 1972                                                 15,59            14,59
            Octobre 1972                                                   15,59            14,59
            Novembre 1972                                                  15,, 81          14,81
            Décembre 1972                                                  16,03            15,03
            Janvier 1973                                                   16,25            15,25
            Février 1973                                                   16,47            15,47
            Mars 1973                                                      16,69            15,69
            Avril 1973                                                     16,91            15,91
            Mai 1973                                                       17,13            16,13
            Juin 1973                                                      17,13            16,13
            juillet 1973                                                   17,13            16,13