CELEX: 31987R3870
Language: fr
Date: 1987-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3870/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

23 . 12. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 363/55
                               REGLEMENT (CEE) N° 3870/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1987
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, à la suite de 1 instauration de la « nomen­
                                                                 clature combinée » par le règlement (CEE) n0 2658/87 du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            Conseil "(*), la nomenclature applicable à partir du 1CT
péenne,                                                          janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
                                                                 agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/
                                                                  87 0 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
21 juin 1976, portant organisation commune du marché             pour le calcul de ces dernières :
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1907/87 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
deuxième alinéa,                                                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
vu l'avis du comité monétaire,                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                      1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4                règlement (CEE) n0 1 636/87 ('),
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­           comptant de chacune de ces monnaies, constaté
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois             pendant une période déterminée, par rapport aux
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du            et du coefficient précité ;
certificat ;
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), modifié          considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les moda­        correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
lités de la préfixation de la restitution à l'exportation du     présent règlement ;
riz et des brisures ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de
plus de 0,30 Écu par tonne ; que la restitution doit, par        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30                               Article premier
Écu par tonne ;
                                                                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­        pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que           17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76 est fixé à
le prix caf d'achat à terme est celui' établi conformément à     l'annexe.
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1428/76
du Conseil (*), en prenant pour base, pour chaque mois de
validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur                                Article 2
la base des offres pour embarquement le mois au cours
duquel sera effectuée l'exportation ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
O  JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O  JO   n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 51 .                          i6) JO   n0 L  256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
O  JO   n° 204 du 24. 8. 1967, p. 20/6/67.                       O   JO   n° L  366 du 24. 12. 1987, p. 1
0  JO   n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                           (8) JO   n° L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O  JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.                          O   JO   n0 L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                                                                            23 . 12. 87
N0 L 363/56                      Journal officiel des Communautés européennes
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 décembre 1987, fixant le correctif applicable à là
                                       restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                (en Écus/t)
                                             Courant        1 er terme       2e terme       3' terme
                    Code produit                1                 2              3              4
                                                                                                       i
                   1006 20 10 000              —
                                                                 —
                                                                                —
                   1006 20 90 000               0                 0              0              0
                   1006 30 11 000              —
                                                                 —
                                                                                —              —
                   1006 30 19 000              —
                                                                 —
                                                                                —              —
                   1006 30 91 000              —
                                                                 —
                                                                                —
                                                                                               —
                   1006 30 99 100               0                 0              0              0
                   1006 30 99 900               0                 0              0              0
                   1006 40 00 000              —
                                                                 —               —
                                                                                               —