CELEX: 31982R0443
Language: fr
Date: 1982-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 443/82 de la Commission, du 25 février 1982, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

26. 2. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 55/57
                             REGLEMENT (CEE) N° 443/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 février 1982
                        fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ration la situation et les perspectives dévolution à
EUROPÉENNES,                                                    terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de
                                                                leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
vu le traité instituant la Communauté économique                part, des possibilités et des conditions de vente des
                                                                produits du secteur des céréales sur le marché
européenne,
                                                                mondial ; que, conformément au même règlement, il
                                                                importe également d'assurer aux marchés des céréales
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 une situation équilibrée et un développement naturel
29 octobre 1975, portant organisation commune des               sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            tenir compte de l'aspect économique des exportations
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),             et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des               considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des         sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de     tenu compte des critères spécifiques définis à l'ar­
leur montant (3),                                               ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
vu l'avis du comité monétaire,                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4          rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­            la destination ;
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de        considérant que le correctif doit être fixé en même
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­         temps que la restitution et selon la même procédure ;
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­          qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­        tions ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                normal du régime des correctifs, il convient de retenir
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­            pour le calcul de ces derniers :
portation et d'exportation des produits transformés à
base de céréales et de riz (*), modifié en dernier lieu         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
par le règlement (CEE) n0 1783/81 (*), a permis la fixa­
tion d'un correctif pour certains produits repris à l'ar­            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ticle 1 er sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                   sur leur taux pivot,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (*) a                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établi les modalités de la préfixation de la restitution à           change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation des céréales et de certains produits trans­            constaté pendant une période déterminée, par
formés à base de céréales ;                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                     tiret précédent ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­       considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                présent règlement ;
O JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(A JO n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
{*) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O JO n0 L 176 du 1 . 7. 1981 , p. 10.                            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
M JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                            céréales,
 ---pagebreak--- N0 L 55/ 58                            Journal officiel des Communautés européennes                                     26. 2. 82
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé
                                                                         à 1 annexe .
                        Article premier                                                           Artide 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance               Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
pour les exportations des céréales, visé à l'article 16                  1982.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 25 fevrier 1982.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Poul DALSAGER
                                                                               Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 (evrier 1982, fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les ceréales
                                                                                                                        (en Écus / t)
  Numéro du                                                 Courant  1 er terme  2' terme   3' terme  4e terme 5' terme   6' terme
 tarif douanier        Désignation des marchandises
                                                               3           4          5         6         7        8          9
    commun
10.01 Bí            Froment (blé) tendre et méteil :           0           0          0      —5,00     —5,00   —5,00          0
10.01 B II          Froment (blé) dur                          0           0          0        —         —         —         —
10.02               Seigle                                     0           0          0        —         —         —         —
10.03               Orge                                       0           0          0         0         0        —         —
10.04               Avoine                                     0           0          0        —         —         —         —
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride
                    destiné à l'ensemencement                  —          —         —          —         —         —         —
10.07 C             Sorgho                                     —          —         —          —         —         —         —
11.01 A             Farines de froment (blé) tendre            0           0          0         0         0      ■ —         —
11.01 B             Farines de seigle                          0           0          0         0         0        —         —
11.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment
                    (blé) dur                                  0           0          0         0         0        —         —
11.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment
                    (blé) tendre                               0           0          0         0         0        —         —
NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977).