CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-10-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 octobre 1967, fixant les montants maxima de la restitution à l'exportation du sucre vers les pays tiers

N° 246/ 10                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   12 . 10 . 67
                                                  INFORMATIONS
              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              DIRECTIVES ET DECISIONS
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 6 octobre 1967
                             fixant les montants maxima de la restitution à 1 exportation du sucre
                                                     vers les pays tiers
                                                       (67/612/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     prix de seuil valable dans l'État membre concerné
EUROPÉENNES,                                                      pendant la campagne sucrière 1967/ 1968 et, d'autre
                                                                  part, respectivement le prix « spot » coté à la Bourse
       vu le traité instituant la Communauté écono­               de Paris pour le sucre blanc et le prit « spot » coté
                                                                  à la Bourse de Londres ;
mique européenne,
                                                                       considérant que, pour l'établissement du montant
       vu le règlement n0 44/ 67/CEE du Conseil, du               maximum, il convient de tenir compte, en outre,
21 février 1967, concernant certaines mesures d'or­               de    toutes les autres informations relatives à la
ganisation commune des marchés dans le secteur du                 situation sur le marché mondial ;
sucre pour la campagne 1967/ 1968 (1), et notam­
ment son articel 5 paragraphe 3,
                                                                       considérant toutefois qu'en vertu de l'article 6
                                                                  paragraphe 3 du règlement n° 144/67/CEE le mon­
       considérant que l'article 5 paragraphe 1 du                tant maximum ne peut, pour le sucre brut, dépasser
règlement n0 44/67/CEE prévoit qu'afin de per­                    le montant maximum du sucre blanc multiplié par
mettre l'exportation vers les pays tiers des produits             le coefficient du rendement ; que ce coefficient de
visés à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) et c) dudit           rendement est égal à un centième du rendement
règlement en l'état sur la base des cours ou des                  déterminé conformément à l'article 6 paragraphe 2
prix sur le marché mondial, la différence entre ces               du règlement n0 97/67/CEE de la Commission du
cours ou ces prix et les prix des États membres                   18 mai 1967 , concernant la fixation de qualités type
exportateurs peut être couverte par une restitution               ainsi que les ajustements compensateurs des diffé­
à l'exportation ;                                                 rences de qualité pour les sucres blanc et brut pour
                                                                  la campagne 1967/ 1968 (3) ;
       considérant que conformément à l' article 6 du
règlement n0 144/67/CEE du Conseil du 21 juin                          considérant que conformément à l'article 7 du
1967 relatif aux règles générales concernant l'octroi             règlement n° 144/67/CEE le montant maximulm de
des restitutions à l'exportation de sucre vers les                la restitution pour les produits visés à l'article 1er
pays tiers (2), le montant maximum de la restitution              paragraphe 2 sous c) du règlement n° 44/67/CEE
pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 2             doit être dérivé du montant maximum pour le sucre
sous a) du règlement n° 44/67/CEE doit être établi                blanc suivant la teneur en saccharose y compris la
sur la base de la différence entre, d'une part, le                teneur en sucre interverti calculé en saccharose en
                                                                  appliquant un coefficient de 0,95 ;
f 1 ) JO no 40 du 3 . 3 . 1967, p . 597/67 .
(2) JO n® 125 du 26. 6. 1967, p. 2464/67.                         (3) JO no 94 du 19 . 5 . 1967, p. 1825/67 .
 ---pagebreak---  12 . 10 . 67             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                              N0 246/ 11
     considérant que les mesures prévues dans la                                                 Article 3
présente décision sont conformes à l'avis du Comité
de gestion du sucre, •                                                    Les montants maxima de la restitution pour un
                                                                     des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 sous c)
                                                                    du règlement n° 44/67/CEE que les États membres
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :                                     peuvent accorder pendant la période indiquée à
                                                                     l'article 1 er pour les exportations vers les pays tiers
                   Article premier                                   sont fixés par 1 °/o de teneur en saccharose à la
                                                                     colonne 3 de l'annexe II .
     L^s montants maxima de la restitution pour le
sucre blanc en l'état que les États membres peuvent                                              Article 4
accorder pour l' exportation vers les pays tiers sont
fixés à l'annexe I pour la période y indiquée.                           La présente décision est destinée à tous les
                                                                     Ktats membres .
                       Article 2
                                                                         Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1967.
     Les montants maxima de la restitution pour le
sucre brut en l'état que les États membres peuvent                                                 Par la Commission
accorder pendant la période indiquée à l'article 1 er                                                  Le président
pour les exportations vers les pays tiers sont fixés
par 1 % de rendement à la colonne 2 de l'annexe II.                                                      Jean REY
                                                          ANNEXE I
                         Montants maxima de la restitution pour le sucre blanc pour la période
                                                    du 7 au 20 octobre 1967
                                           États membres                   U.C. par 100 kg
                                                  1                              2
                                Allemagne                                      16,97
                                France                                         16,35
                                Italie                                         21,59
                                Pays-Bas                                       16,64
                                U. E. B. L.                                    17,70
                                                         ANNEXE II
                       Montants maxima de la restitution pour le sucre brut et les produits visés
                             à l'article 1 er paragraphe 2 sous c) du règlement n° 44/67/CEE
                                                               Montants maxima par 1 °/o de
                                       États membres
                                                                                     Teneur
                                                              Rendement
                                                                                  en saccharose
                                                            U.C. par 100 kg      U.C. par 100 kg
                                              1                   2                      3
                                Allemagne                      0,1541                0,1697
                                F rance                        0,1561                0,1635
                                Italie                         0,1952                0,2159
                                Pays-Bas                       0,1337                0,1664
                                U.E.B.L.                       0,1592                0,1770