CELEX: 51985PC0021(02)
Language: fr
Date: 1985-02-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5.000 TETES DE TAUREAUX, VACHES ET GENISSES, AUTRES QUE CEUX DESTINES A LA BOUCHERIE, DE CERTAINES RACES ALPINES, DE LA SOUS-POSITION EX 01.02 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN

N ° C 48/10                          Journal officiel des Communautés européennes                                20.2.85
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de
                gestion du contingent tarifaire communautaire de 5 000 têtes de taureaux, vaches et
                génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la
                                  sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun
                                                      COM(85) 21 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 5 février 1985.)
                                                        (85/C 48/07)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         droits contingentaires à toutes les importations des
                                                                 animaux en question, jusqu'à épuisement du contin-
vu le traité instituant la Communauté économique                 gent; qu'un système d'utilisation du contingent tari-
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                faire communautaire fondé sur une répartition entre
                                                                 les États membres paraît susceptible de respecter la
vu la proposition de la Commission,                              nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                 principes dégagés ci-dessus; que les possibilités d'utili-
vu l'avis du Parlement européen,                                 sation de ces races alpines sont toutefois condition-
                                                                 nées par des facteurs particuliers, tant géographiques
                                                                 que zootechniques; que les pays du Bénélux et le
considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses,          Danemark ne possèdent pas de régions propices à
autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines            l'élevage de ce type de bétail; que, en tenant compte
races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II du              de ces éléments particuliers, il y a lieu cependant de
tarif douanier commun, la Communauté économique                  sauvegarder le caractère communautaire du contin-
européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT                  gent tarifaire en question, en prévoyant la couverture
 (accord général sur les tarifs douaniers et le                  des besoins éventuels qui pourraient se manifester
commerce), à ouvrir un contingent tarifaire commu-               dans ces États membres; que, à cette fin, ces États
nautaire annuel de 5 000 têtes au droit de 4 % ; que             membres peuvent procéder à des tirages adéquats sur
l'admission au bénéfice de ce contingent est subor-              la réserve communautaire constituée; que la réparti-
donnée à la présentation des documents suivants:                tion initiale devrait, afin de représenter le mieux
                                                                possible l'évolution du marché en question, être effec-
— taureaux:                                                     tuée au prorata des besoins de chacun des États
     certificat d'ascendance,                                    membres concernés, calculés, d'une part, d'après les
                                                                données statistiques relatives aux importations en
— femelles:                                                     provenance des pays tiers durant une période de réfé-
     certificat d'ascendance ou certificat d'inscription        rence représentative et, d'autre part, d'après les pers-
     au Herdbook attestant la pureté de la race;                pectives économiques pour la période contingentaire
                                                                considérée;
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire
susmentionné pour la période allant du 1 er juillet 1985
                                                                considérant que, s'agissant d'animaux de certaines
au 30 juin 1986 au droit de 4 % ; qu'il y a lieu de
                                                                races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
soumettre les animaux importés à un contrôle de
                                                                les nomenclatures statistiques des États membres, les
non-abattage pendant un certain délai, conformément
                                                                données relatives aux importations éventuellement
à l'article 1er paragraphe 3;
                                                                fournies par ces derniers ne pourraient être considé-
                                                                rées comme suffisamment précises et représentatives
considérant que, aux termes de l'article 2 et de l'ar-          pour servir de base à la répartition dont il s'agit; que
ticle 64 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion de          l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu-
 1979, la Grèce est tenue d'appliquer les règlements de         nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
la politique agricole commune depuis le 1 er janvier            Communauté ainsi que les prévisions effectuées par
 1981, et d'appliquer intégralement, dès cette date, les        certains États membres permettent d'évaluer comme
droits du tarif douanier commun pour les animaux en             suit les besoins d'importation de chacun d'eux en
question; qu'il importe donc de couvrir les besoins             provenance de pays tiers, pour la période contingen-
d'importation qui pourraient se manifester dans cet             taire envisagée:
État membre en provenance des pays tiers; que, dans
le cadre de ce contingent tarifaire, les droits à appli-
quer par la Grèce se situent également au niveau de                      Allemagne                    1 000 têtes,
4%;                                                                      France                         120 têtes,
                                                                         Italie                       4 630 têtes;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,              que les besoins du Royaume-Uni et de l'Irlande
l'accès égal et continu de tous les importateurs au             peuvent, en l'absence d'indications précises, être
contingent et l'application, sans interruption, des             évalués à 75 et 25 têtes;
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 considérant que, pour tenir compte de l'évolution              tiers de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux
 éventuelle des importations desdits animaux dans               destinés à la boucherie, des races alpines suivantes:
 lesdits États membres, il convient de diviser en deux          race tachetée du Simmental, races du Schwyz et de
 tranches le volume contingentaire de 5 000 têtes, la           Fribourg, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif
 première tranche étant répartie entre certains États           douanier commun.
 membres, la deuxième tranche constituant une réserve
 destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces           2.    L'admission au bénéfice de ce contingent tari-
 États membres, lorsque leur quote-part initiale est            faire est subordonnée à la présentation:
 épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se
 manifester dans les autres États membres; que, pour           — pour les taureaux:
 assurer aux importateurs des États membres précités                d'un certificat d'ascendance,
 une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
                                                               — pour les femelles:
première tranche du contingent communautaire à un
 niveau relativement important qui, en l'occurrence,                d'un certificat d'ascendance ou d'un certificat
pourrait se situer à environ 84 % d,u volume contin-                d'inscription au Herdbook attestant la pureté de
gentaire;                                                           la race.
                                                                3.    Pour l'application du présent règlement, sont
considérant que les quotes-parts initiales de ces États         considérés comme non destinés à la boucherie les
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-             animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute         de quatre mois à compter du jour de leur importation.
discontinuité, il importe que l'État membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale               Des dérogations peuvent toutefois être accordées
procède au tirage d'une quote-part complémentaire              dans des cas de force majeure, dûment prouvée par
sur la réserve; que ce tirage doit être effectué par           une attestation d'une autorité locale mentionnant les
chacun de ces États membres lorsque chacune de ses             raisons qui ont motivé l'abattage.
quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve;       4.     Ledit contingent est géré conformément       aux
que les quotes-parts initiales et complémentaires              articles suivants.
doivent être valables jusqu'à la fin de la période
contingentaire; que ce mode de gestion requiert une                                      Article 2
collaboration étroite entre les États membres et la
                                                               Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er para-
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
l'état d'épuisement du volume contingentaire et en             graphe 1, le droit du tarif douanier commun pour les
informer les États membres;                                    animaux visés audit paragraphe est suspendu au
                                                               niveau de 4 %.
considérant que si, à une date déterminée de la                                          Article 3
période contingentaire, un reliquat important de la
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État            1.    Une première tranche de 4 200 têtes est répartie
membre, il est indispensable que cet État en reverse           entre les États membres énumérés ci-après. Les
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin               quotes-parts sont valables du 1 er juillet 1985 au 30
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire             juin 1986 sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux
ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle         quantités suivantes:
pourrait être utilisée dans d'autres;                                   Allemagne                     850 têtes,
                                                                        France                        100 têtes,
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                     Irlande                        25 têtes,
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                      Italie                      3 150  têtes,
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                   Royaume-Uni                    75  têtes.
toute opération relative à la gestion des quotes-parts         2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
attribuées à ladite union économique peut être effec-          de 800 têtes, constitue la réserve.
tuée par l'un de ses membres,
                                                                                        Article 4
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:                                 Si un importateur fait état d'importations imminentes
                                                               d'animaux en question dans l'union économique
                      Article premier                          Bénélux, au Danemark ou en Grèce, et qu'il y
                                                               demande le bénéfice du contingent, l'État membre
1.     Pendant la période du 1 er juillet 1985 au 30 juin      intéressé procède, par voie de notification à la
1986, un contingent tarifaire communautaire de 5 000           Commission, à un tirage d'une quantité correspon-
têtes est ouvert dans la Communauté économique                 dant à ses besoins, dans la mesure où le solde dispo-
européenne à l'importation en provenance des pays              nible du contingent le permet.
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                         Article 5                              Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats
                                                                d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été
1.     Si la quote-part initiale de l'un des États              utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.
membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part
diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le
cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée   Les États membres communiquent à la Commission,
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                  au plus tard le 1 er mars 1986, le total des importations
procède sans délai, par voie de notification à la               des animaux en question réalisées jusqu'au 15 février
Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi-           1986 inclus et imputées sur le contingent tarifaire, les
bilités restant dans la réserve le permettent, d'une            quantités visées au deuxième alinéa ainsi qu'éventuel-
deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part               lement la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.         reversent à la réserve.
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la                                Article 8
deuxième quote-part tirée par un de ces États
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,             La Commission comptabilise les montants des
cet État membre procède, dans les conditions énon-              quotes-parts ouvertes par les États membres, confor-
cées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième                 mément aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux
quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,               dès que les notifications lui parviennent, de l'état
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                   d'épuisement de la réserve.
                                                                Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mars
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                                1986, du volume de la réserve après les reversements
la troisième quote-part tirée par un de ces États               effectués en application de l'article 7.
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
cet État membre procède, dans les conditions énon-
cées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième
                                                                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
quote-part égale à la troisième.
                                                                limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                                volume à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                                tirage.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve.
                                                                                          Article 9
4.     Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3,                Les États membres prennent toutes les dispositions
chacun de ces États membres peut procéder au tirage             utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé-
de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces             mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que               ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la       discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli-              communautaire.
quer le présent paragraphe.
                                                                                         Article 10
                          Article 6
                                                                 1.    Les États membres prennent toute disposition
                                                                utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari-
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica-
                                                                faire en question aux animaux qui répondent aux
tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1986.
                                                                conditions prévues à l'article 1 er paragraphes 1 et 2.
                          Article 7                             2.     Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
le 1 er mars 1986, la fraction non utilisée de leur
quote-part initiale qui, à la date du 15 février 1986,          3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
excède 5 % du volume initial. Ils peuvent reverser une          membres est constaté sur la base des importations
quantité plus importante s'il existe des raisons d'es-          présentées en douane sous couvert des déclarations de
timer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.              mise en libre pratique.
 ---pagebreak--- 20.2.85                            Journal officiel des Communautés européennes                         N ° C 48/13
4.    Dans le cas où il est fait utilisation de titres                             Article 12
d'importation pour la gestion du contingent, ces titres
d'importation doivent être renvoyés à l'organisme            Les États membres et la Commission collaborent
émetteur le plus rapidement possible et, en tout état        étroitement afin que les dispositions du présent règle-
de cause, à l'expiration de leur durée de validité.          ment soient respectées.
                                                                                   Article 13
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
                        Article 11                           1985.
À la demande de la Commission, les États membres             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
l'informent des importations effectivement imputées          éléments et directement applicable dans tout État
sur leurs quotes-parts.                                      membre.