CELEX: 62018TB0660
Language: fr
Date: 2019-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-660/18: Ordonnance du Tribunal du 9 juillet 2019 — VodafoneZiggo Group/Commission («Recours en annulation — Communications électroniques — Article 7 de la directive 2002/21/CE — Fourniture en gros d’accès fixe — Puissance significative conjointe sur le marché — Obligations réglementaires spécifiques imposées aux opérateurs — Projet de mesures mis à disposition par l’autorité réglementaire nationale — Observations de la Commission — Absence d’ouverture de la seconde phase de la procédure — Acte non susceptible de recours — Article 130 du règlement de procédure — Irrecevabilité»)

30.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/54
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 9 juillet 2019 — VodafoneZiggo Group/Commission
      (Affaire T-660/18) (1)
      
      («Recours en annulation - Communications électroniques - Article 7 de la directive 2002/21/CE - Fourniture en gros d’accès fixe - Puissance significative conjointe sur le marché - Obligations réglementaires spécifiques imposées aux opérateurs - Projet de mesures mis à disposition par l’autorité réglementaire nationale - Observations de la Commission - Absence d’ouverture de la seconde phase de la procédure - Acte non susceptible de recours - Article 130 du règlement de procédure - Irrecevabilité»)
      (2019/C 328/61)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: VodafoneZiggo Group BV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: W. Knibbeler et A. Pliego Selie, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braun et L. Nicolae, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre du 30 août 2018 que la Commission a adressée à l’Autoriteit Consument en Markt (Autorité des consommateurs et des marchés, Pays-Bas), autorité réglementaire néerlandaise, et contenant ses observations formulées en application de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO 2002, L 108, p. 33), sur un projet de mesures mis à sa disposition par ladite autorité (affaires NL/2018/2099 et NL/2018/2100).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume des Pays-Bas ainsi que de T-Mobile Netherlands Holding BV, de T-Mobile Netherlands BV, de T-Mobile Thuis BV et de Tele2 Nederland BV.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     VodafoneZiggo Group BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
                  
               
            
                  4)
               
               
                  
                     VodafoneZiggo Group, la Commission, le Royaume des Pays-Bas ainsi que T-Mobile Netherlands Holding, T-Mobile Netherlands, T-Mobile Thuis et Tele2 Nederland supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
                  
               
            
         (1)  JO C 4 du 7.1.2019.