CELEX: 51974PC0329
Language: fr
Date: 1974-05-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions spéciales applicables aux échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux Etats membres pour les concentrés de tomates. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 329
Vol. 1974/0058
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74)329 final 1974
                                                     Bruxelles , le 27 mai 1974
                                Proposition d'un
                            REGLEMENT  DU  CONSEIL .
      portant dispositions spéciales applicables aux échanges entre le
      Communauté dans sa* composition originaire et les nouveaux Etats
      membres pour les concentrés de tomates .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(74) 329 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE        DE     MOTIFS
1»        Dans une situation normale de marché le prix des concentres de
tomates dans les nouveaux Etats membres se situe à un niveau sensiblement
inférieur à celui pratiqué d&ns la Communauté dans sa composition originaire ,
2.        Afin de sauvegarder la position concurrentielle des producteurs dans
les anciens Etats membres sur les marchés des nouveaux Etats membres , il a été
convenu , lors de l' adoption d'un compromis pour l' établissement d'un régime
commun des échanges dans le secteur des produits transformés à base de fruits
et légumes , que la Commission élabore une proposition prévoyant la possibilité
d' octroyer des restitutions à l' exportation des concentrés de tomates vers
les nouveaux Etats membres »   Cos restitutions , qui sont à octroyer sous forme
de montants compensatoires , seront progressivement supprimées jusqu' à la
fin de la période transitoire .
3.        Au point de vue financier le sort des montants compensatoires proposés
est à préciser .  Pour ce qui concerne les montants compensatoires octroyés et
perçus dans le3 échanges entres anciens - et nouveaux Etats membres , il est
proposé que ces montants soient considérés , en ce qui concerne le financement
de la politique agricole commune , comme faisant partie des interventions des­
tinées à la régularisation des marchés . Au sujet des exportations vers les Pays
tiers il est proposé que le montant compensatoire soit déduit de la restitua
tion à l' exportation à octroyer , cette restitution étant égale ou supérieure au
montant compensatoire .   Il est à noter qu' à l' importation en provenance des
Pays tiers aucun montant compensatoire n' est prévu |
4*        Au point de vue incidence financière dans la pratique seulement les
exportations ds concentrés de tomates , des anciens - vers les nouveaux Etats
membres , ont une importance .  Sur la base d' une exportation annuelle de 5*000
T et un montant compensatoire de 9 U.C./100 Kg (niveau actuelle de la restitu-»
tion ), il en résulte une dépense supplémentaire de 450.000 U.C. pourine
période do 12 mois (l' ailleurs cette dépense correspond aux dépenses enregistrées
sous forme de restitution avant le 1.2.1973 )* Compte tenu des réductions des
montants compensatoires proposées (80 *fo à partir du 1er juillet 1974 etc. .)
les dépenses supplémentaires pour 1974 devraient se situer au niveau de 400 .000 "
 ---pagebreak---                                                                      2 .-
et pour 1975 & 3'5«000 U . C. » Ces dopenses seraient à imputer au chapitre
68 art . 6812 .
"Autres int erverit i ons fruits et légumes*1 du Budget des Communautés
                                                     européennes .
Chapitre 68 s       1973 Crédits 63.46O .OOO U.C.
                          Consommation 34*490.340 U.C.
                    1974 Crédits 68 il 00 .000 U .C.
Cas dépenses qui résultent de la mesure proposée ne représentent que 0,7 $
des crédits prévus par ce chapitre et ceci est donc nettement inférieur
 à la marge d' incertitude qui pèse sur les prévisions "budgétaires et
pluriannue lies »
 ---pagebreak---                   PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL
portant dispositions spéciales applicables aux échanges entre la Communauté
dans sa composition originaire et les nouveaux Etats membres pour les
 concentrés de tomates
                         LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES »
                         vu le traité instituant la Communauté économique
                         européenne , et notamment son article 43 »
                         vu la proposition de la Commission »
                         vu l'avis du Parlement européen ,
 considérant que dans des circonstances normales le prix, des concentrés de
 tomates dans la Communauté dans sa composition originaire est sensiblement
 plus élevé que sur le marché mondial ; que cette différence risque d' affecter
 la position concurrentielle des producteurs de la Communauté dans sa composi­
 tion originaire sur les marchés des nouveaux Etats membres ;
 considérant que cette situation est susceptible de mettre en péril les
 objectifs de la politique agricole commune visés à l' article 39 ^ traité ; que y
 pour éliminer cet inconvénient il est nécessaire de prendre des mesures spé­
 ciales pour sauvegarder la position concurrentielle des producteurs de la
 Communauté dans sa composition originaire sur les marchés des nouveaux Etats
 membres ;
                                                               /.
 ---pagebreak---                                                                       2 .-
    considerant que , dans ces circonstances , il y a lieu d' instaurer pour les
    concentrés de tomates des montants compensatoires à octroyer ou à percevoir
   dans les échanges des nouveaux Etats membres avec la Communauté dans sa
    composition originaire et avec les pays tiers , que , toutefois , il suffit que
    ces montants compensatoires ne soient appliqués que lorsqu' une restitution es 4'.
    octroyée on vertu de l'article 3 bis du règlement ( CEE ) n° 865/68 du Conseil ,
   du 28 juin 1968 . portant organisation commune des marchés dans le secteur
                                                           (1 )
   des produits transformés à base de fruits et légumes         .
   considérant qu' il y a lieu d' éliminer ces montants compensatoires en fonction
   de la mise en place progressive du tarif douanier commun dans les nouveaux
   Etats membres ;
    considérant qu' il convient d' assurer la prise en compte des montants compen­
    satoires dans le cadre du régime de financement de la politique agricole commune .
                                A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT
   Article premier
                                Pour compenser les différences de prix existant
    dans les échanges des nouveaux Etats membres avec la Communauté dans sa
    composition originaire et avec les pays tiers , il est appliqué le régime
    de montants compensatoires visé dans les articles suivants _pour les
    concentrés de tomates de la sous-position 20.02 du tarif douanier commun pour
    lesquels une restitution à l' exportation est octroyée en vertu de l' article 3 bis
    du règlement ( CEE ) n° 865/68 .
   Article 2
   Dans les échanges intra–communautaires les Etats membres de la Communauté
    dans sa composition originaire
   – perçoivent les montants compensatoires à l' importation en provenance
      des nouveaux Etats membres ,
   «• octroyent les montants compensatoires à l'exportation vers les nouveaux
      Etats membres .
( 1 ) J.O. n° L. 153 du 1 .7.1968 , p. 8
 ---pagebreak---                                                                 3 *–
        Article 3
        En cas ^ exportation des nouveaux Etats membres vers les pays tiers , la
         restitution à l' exportation à octroyer est égale à la différence entre la
         restitution visée à l' article 1er et le montant compensatoire .
        Article 4
       Jusqu'au 30 juin 1974 » le montant compensatoire est égal à la restitution
       à l'exportation visée à l'article premier » Après cette date , le montant com­
       pensatoire est progressivement réduit en cinq étapes »
       Les cinq réductions ramenant le niveau des montants compensatoires à respec­
       tivement 80 fof 60 fo, 40     20 % et 0 $ desdites restitutions sont effectuées :
                     le 1er juillet 1974
                     le 1er juillet 1975
                     le 1er juillet 1976
                     le 1er juillet 1977
                     le 1er janvier 1978
        Article 5
        Le montant compensatoire applicable est celui en vigueur au jour de
         l' importation ou de 1 'exportations
        Article 6
        Les modalités d' application du présent règlement sont pour autant que
         de besoin , arrêtées , selon la procédure prévue à l' article 15 du règlement
         ( CEE ) n° 865/68 ,
        Artide 7
         1 » Les montants compensatoires visés à l' article 1er perçus ou octroyées
             dans les échanges entre les Etats membres sont considérés , en ce qui
             concerne le financement de la politique agricole commune comme faisant
             partie des interventions destinées à la régularisation des marchés
             agricoles »
         2 » Si besoin en est les modalités d' application du présent article sont
             arrêtées selon la procédure de l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70^^
             du Conseil , du 21 avril 1970 »
(1 ) J.O » n° L 94 du 28»4.1970 . p» 13
 ---pagebreak--- Article 8
          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
 sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes#
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre »
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil:'
                                      Le Président