CELEX: 31973R1735
Language: fr
Date: 1973-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1735/73 de la Commission, du 26 juin 1973, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

30 . 6. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 176/21
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1735/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juin 1973
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                             animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        cette diminution doit être effectuée conformément à
EUROPÉENNES,                                                         l'article 1 er du règlement (CEE) n0 522/70 du
                                                                     Conseil, du 17 mars 1970, relatif au régime
vu le traité instituant la Communauté économique                     applicable aux produits transformés à base de
européenne,                                                          céréales et de riz originaires des États africains et
                                                                     malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du «13                     mer (6) et à l'article 1 er du règlement ( CEE) n0
juin 1967, portant organisation commune des                          653/71 du Conseil, du 30 mars 1971, relatif au
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en               régime applicable aux produits transformés à base de
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                céréales et de riz originaires de la république unie de
l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­
                                                                     Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la
munauté économique européenne et à la Commu­                         république du Kenya (7), modifiés par le règlement
nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                   ( CEE) n° 1036/72 (8) ;
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­
 ticle 14 paragraphe 4,                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des prélèvements il convient de re­
                                                                     tenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que les règles à appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                   -— pour les, monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
aliments composés sont édictées à l'article 14
                                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
paragraphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que
l'incidence sur leur coût de revient, des prélèvements                     sur leur parité effective,
applicables à leurs produits de base est déterminée en                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vertu de l'article 4, du règlement ( CEE) n0 968/68                        basé sur la moyenne arithmétique des cours . de
du Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au- régime                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 applicable aux aliments composés à base de céréales                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
 pour les animaux (4), modifié par le règlement                            port aux monnaies de la Communauté visées à
  ( CEE) n0 2196/69 (5), en fonction de la moyenne                         l'alinéa précédent ;
 des prélèvements applicables au cours des 25                         que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
 tion aux quantités des produits de base considérées                  considérant que, conformément à l'article 18 para­
 comme étant entrées dans la fabrication de ces                       graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, le nomencla­
 aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                    ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 fonction du prix de seuil des produits de base                       tarif douanier commun,.
 considérés en vigueur le mois de l'importation ;
 considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
 que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
 l'article 6 du règlement (CEE) n® 968/68 ;                                                   Article premier
                                                                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
  considérant que, afin de tenir compte des intérêts des              des aliments composés relevant du règlement n®
 États africains et malgache associés et des pays et                   120/67/CEE et soumis au règlement (CEE) n° 968/
 territoires d'outre-mer, ainsi que de la république                  68 sont fixés à l'annexe du présent règlement.
  unie de Tanzanie, de la république d.e l'Ouganda et
 de la république du Kenya, le prélèvement à leur                                                Article 2
  égard doit être diminué, pour les aliments composés
  à base de céréales, du montant de l'élément fixe ; que               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
                                                                       1973 .
    *) JO n<> 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
    •) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
    *) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .                               («) JO n° L 65 du 21 . 3. 1970, p. 10.
    *) JO n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.                               (7) JO n° L 76 du 31 . 3. 1971, p. 2.
    ») JOn° L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                              (8) JO n« L 118 du 20. 5. 1972, p. 18.
 ---pagebreak---  N0 L 176/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                       30 . 6 . 73
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 juin 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                                                                                                        Prélèvements en UC/100 kg
                                                                                                        Pays tiers
   Numéro du                                                                                         (sauf EAMA ,     EAMA , PTOM ,
  tarif douanier                              Nomenclature à libellé simplifié
                                                                                                         PTOM ,          la Tanzanie ,
     commun
                                                                                                      la Tanzanie ,   l' Ouganda et le
                                                                                                   l' Ouganda et le          Kenya
                                                                                                         Kenya)
                        Préparations pour      l'alimentation    des     animaux, relevant  du
                        règlement (CEE) n0 $68/68 ' contenant, isolément ou . ensemble, 1
                        même mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule,
                        du glucose ou du sirop (de glucose relevant des sous-positions 17.02
                        B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                        sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                        contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                        glucose :
                        ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                        matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a ) 1        — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                           en produits laitiers inférieure à 10 %                                         1,061              0,161
23.07 B I a ) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                            10 % et inférieure à 50 %                                                 • 19,421              18,521
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                        égale à 30 % et :
23.07 B I b ) 1        — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                           en produits laitiers inférieure à 10 %                                         1,404              0,504
23.07 B I b ) 2        — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                     19,764             18,864
                       d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                           en produits laitiers inférieure à 10 %                                         1,908              1,008
23.07 B I c) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                     19,261             18,361