CELEX: C2006/326/96
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-466/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 21 novembre 2006 — Société Roquette Frères SA/Direction générale des douanes et des droits indirects et Recette principale de Gennevilliers de la Direction générale des douanes et des droits indirects

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/47
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 21 novembre 2006 — Société Roquette Frères SA/Direction générale des douanes et des droits indirects et Recette principale de Gennevilliers de la Direction générale des douanes et des droits indirects
   (Affaire C-466/06)
   (2006/C 326/96)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal de grande instance de Nanterre
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Société Roquette Frères SA
   
      Parties défenderesses: Direction générale des douanes et des droits indirects et Recette principale de Gennevilliers de la Direction générale des douanes et des droits indirects
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               À titre principal
               Le point 2 de l'article 24 du règlement 1785/81 (1), le point 3 de l'article 27 du règlement 2038/1999 (2), l'article 1er du règlement 2073/2000 (3), le point 2 de l'article [1er] du règlement 1745/2002 (4) et l'article 1er du règlement 1739/2003 (5) sont-ils valides en ce qu'ils fixent des quantités de base maximum de production d'isoglucose pour la France métropolitaine sans tenir compte de l'isoglucose produit dans cet État membre entre le 1er novembre 1978 [et] le 30 avril 1979 en tant que produit intermédiaire servant à l'élaboration d'autres produits destinés à la vente?
            
         
               2)
            
            
               À titre subsidiaire en cas de réponse négative à la question précédente:
               Les règlements 1443/82 (6) et 314/2002 (7) de la Commission sont-ils invalides au regard respectivement de l'article 33 du règlement 2038/1999 et de l'article 15 du règlement 1260/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (8) et au regard des principes de proportionnalité et de non discrimination, en ce qu'ils ne prévoient pas, pour le calcul de la cotisation à la production, d'exclure des besoins de financement les quantités de sucre contenues dans des produits transformés exportés sans restitution à [l'exportation].
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177, p. 4).
   
      (2)  Règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 252, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 2073/2000 de la Commission, du 29 septembre 2000, portant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, réduction dans le secteur du sucre de la quantité garantie dans le cadre du régime des quotas de production et des besoins maximaux supposés d'approvisionnement des raffineries dans le cadre des régimes d'importations préférentielles (JO L 246, p. 38).
   
      (4)  Règlement (CE) no 1745/2002 de la Commission, du 30 septembre 2002, portant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, réduction dans le secteur du sucre de la quantité garantie dans le cadre du régime des quotas de production et des besoins maximaux supposés d'approvisionnement des raffineries dans le cadre des régimes d'importations préférentielles (JO L 263, p. 31).
   
      (5)  Règlement (CE) no 1739/2003 de la Commission, du 30 septembre 2003, portant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, réduction dans le secteur du sucre de la quantité garantie dans le cadre des quotas de production et des besoins maximaux supposés d'approvisionnement des raffineries dans le cadre d'importations préférentielles (JO L 249, p. 38).
   
      (6)  Règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO L 158, p. 17).
   
      (7)  Règlement (CE) no 314/2002 de la Commission, du 20 février 2002, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO L 50, p. 40).
   
      (8)  Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1).