CELEX: 31992R0013
Language: fr
Date: 1992-01-06 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 13/92 de la Commission, du 6 janvier 1992, relatif à la fourniture d' huile de tournesol raffinée au titre de l' aide alimentaire

N0 L 2/8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 1 . 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 13/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 janvier 1992
                    relatif à la fourniture d'huile de tournesol raffinée au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu il s est avéré que, pour des raisons notam­
                                                                     ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     lors des premier et deuxième délais de présentation des
                                                                     offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22                   d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de              soumission,
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son article 6
paragraphe 1 point c),                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­                                     Article premier
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste      Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des             taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile de
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au        tournesol raffinée en vue de fournitures au bénéficiaire
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;               indiqué à l'annexe, conformément aux dispositions du
                                                                     règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant à
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­       l'annexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
                                                                     d'adjudication.
certains pays et organismes bénéficiaires 1 250 tonnes
d'huile de tournesol raffinée ;                                      L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures             les conditions générales et particulières applicables et les
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87             avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités               contenue dans son offre est réputée non écrite.
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­                                        Article 2
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (*) ;
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
pour déterminer les frais qui en résultent ;                          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L   370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n° L   174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO n0 L   136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO n0 L   204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO n0 L   81 du 28. 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- 7. 1 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 2/9
                                                                 ANNEXE
                                                                  LOT A
            1 . Action (') : 1473/90
            2. Programme : 1990
            3. Bénéficiaire (6) : Nicaragua
            4. Représentant du bénéficiaire (2) : Enimport (Sr. Wilfredo Delgado), Carretera a Masaya, Frente a
                Camino de Oriente, Managua ; (tél. 67 10 32 ; téléfax 74 688)
            5. Lieu ou pays de destination : Nicaragua
            6. Produit à mobiliser : huile de tournesol
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (') :
                JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point IIIAl.b)]
            8 . Quantité totale : 1 250 tonnes
            9 . Nombre dé lots : 1
          10. Conditionnement et marquage :
                JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 , (points III.A.2.1 , III.A.2.3 et III.A.3). Fûts métalliques de 200 litres,
                inscriptions en langue espagnole
          1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
          12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué
          13 . Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : San Juan del Sur
          1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : en cas d'attribution de la fourniture au
                stade port d'embarquement : du 10. 2 au 22. 2. 1992
          18 . Date limite pour la fourniture : le 15. 3. 1992
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 . 1 . 1992, à 12 heures
          21 .A. En cas de seconde présentation des offres :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 4. 2. 1992, à 12 heures
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement : du 24. 2 au 7. 3. 1 992
                   c) date limite pour la fourniture : le 29. 3. 1 992
               B. En cas de troisième présentation des offres :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 18. 2. 1992, à 12 heures
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 9. 3 au 21 . 3. 1992
                   c) date limite pour la fourniture : le 1 2. 4. 1 992
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres (5) :
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de Monsieur N. Arend
                Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B- 1 049 Bruxelles
                (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : —
 ---pagebreak--- N0 L 2/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                          7. 1 . 92
            Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir la liste publiée au Journal officiel des
               Communautés européennes n0 C 114 du 29. 4. 1991 , page 33.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État
               membre concerné .
               Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
           (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
               pour la présentation des offres.
           (5) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
               fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
               l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
               — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
               — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :
                    —   235 01 32,
                    —   236 10 97,
                    —   235 01 30,
                    —   236 20 05,
                    — 236 33 04.
           (é) L adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
               ments d'expédition nécessaires et leur distribution.