CELEX: 31980R0950
Language: fr
Date: 1980-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 950/80 de la Commission, du 16 avril 1980, rétablissant les achats à l'intervention de viande bovine en France

N° L 101 /38                          Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 4. 80
                               REGLEMENT (CEE) N° 950/80 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 avril 1980
                        rétablissant les achats à l'intervention de viande bovine en France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cendus à un prix inférieur au niveau maximal d achat
EUROPÉENNES,                                                      fixé pour ces qualités ; que les achats à l'intervention
                                                                  pour ces qualités doivent être rétablis conformément à
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'article 3 point 2 du règlement (CEE) n° 1 274/79 (6) ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                       Article premier
29 1 6/79 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4            Les achats par l'organisme d'intervention de France
sous b),                                                          sont rétablis à compter du 21 avril 1980 pour les
                                                                  qualités suivantes :
considérant que les achats à l'intervention ont été
suspendus par les règlements (CEE) n° 2856/79 (3),                                   « Bœufs U et R »
(CEE) n° 54/80 (4) et (CEE) n° 840/80 (5) de la                                      « Jeunes bovins O ».
Commission ;
                                                                                           Article 2
considérant que, lors des constatations des 2 et 10
avril 1980, les prix de marché des « Bœufs U et R »               Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril
ainsi que des « Jeunes bovins O » en France sont redes­           1980 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 16 avril 1980 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
 ») JO  n° L   148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 *) JO  n»  L  329 du 24. 12. 1979, p. 15.
 >) JO  n«  L  323 du 19. 12. 1979, p. 9.
 «) JO  n°  L  8 du 12. 1 . 1980, p. 5.
 5) JO  n°  L  90 du 3 . 4. 1980, p. 29.                           (*) JO n» L 161 du 29. 6. 1979, p. 15.