CELEX: 31984R1353
Language: fr
Date: 1984-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1353/84 de la Commission du 16 mai 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 368/77 en ce qui concerne le montant de la caution d'adjudication pour la vente de lait écrémé en poudre

Avis juridique important

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31984R1353

Règlement (CEE) n° 1353/84 de la Commission du 16 mai 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 368/77 en ce qui concerne le montant de la caution d'adjudication pour la vente de lait écrémé en poudre  

Journal officiel n° L 131 du 17/05/1984 p. 0016 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 17 p. 0129  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0207  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 17 p. 0129  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0207 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1353/84 DE LA COMMISSION  du 16 mai 1984  modifiant le règlement (CEE) no 368/77 en ce qui concerne le montant de la caution d'adjudication pour la vente de lait écrémé en poudre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,  considérant qu'à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/84 (4), est fixé le montant qui doit rester acquis par tonne non prise en charge dans le délai prescrit; que le niveau de ce montant n'est pas en mesure d'éviter d'éventuelles opérations spéculatives, suite à une diminution du prix de vente du lait écrémé en poudre; qu'il convient, en conséquence, d'augmenter ledit montant;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 368/77, le montant de 18 Écus est remplacé par celui de 40 Écus.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 mai 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.  (3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.  (4) JO no L 67 du 9. 3. 1984, p. 25.