CELEX: 51988PC0165
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents biologiques pendant le travail (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 165
Vol. 1988/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(88 ) 165 final - SYN 129
                                                 Bruxelles , le 5 avril 1988
                                Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
   concernant la protection des travailleurs contre les risques liés
        à l' exposition aux agents biologiques pendant le travail
                       ( présentée par la Commission )
                                 ^              *        \
                                 &    v         3* A-
                                          V . y         zd
                                               -v js/
 ---pagebreak---                                              Proposition ds
                                         DIRECTIVE    DU CONSEIL
      CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILL PURS CONTRE LES RISQUES LIÉS
            A L' EXPOSITION AUX AGENTS BIOLOGIQUES PENDANT LE TRAVAIL
                                  EXPOSE   DES MOTIFS
i • Introduction
      Dans sa Coaiauni cati on sur son      prograassae dans la domaine de la sécurité ,
      de   l' hygiène et de la santé sur le lieu de travail         ( 1 ),   la    Commission
      des   Coæiüunautés    européennes a annoncé son intention          de    proposer    une
      directive sur les agents biologiques qui sont à l' origine               d' altérations
      de la santé ,     comme par exemple les mi cro-organi smes pathogènes ,           et sur
      les   techniques d' ingéniérie génétique susceptibles de présenter un ris¬
      que pour 1 a santé .
      Auparavant ,    dans le cadre de la directive du Conseil           80/ 1 107/CEE ,   une
      stratégie de ; 'ai tri se des agents dangereux avait déjà été adoptée visant
      tous    les   agents   chimiques ,    physiques et biologiques sur le          lieu   de
      travail . Plusieurs directives du Conseil ont été adoptées sur les agents
      chimiques ,    et   une sur un agent physique ( brui r ) .    Jusqu' à présent ,      la
      Cosaission n' a pas proposé de mesures spécifiques pour les agents biolo¬
      giques .
      Et   pourtant ,    il  est bien établi que de       nombreux    agents      biologiques
      exercent     des effets nocifs sur la santé et qu' une exposition à de              tels
       agents    augmente   donc   les risques de maladie .      Cette     exposition     peut
      survenir     da r. des activités assez différentes coame par exemple              celles
      qui se déroulent dans les :
         - laboratoires de recherche et de dével oppesaent ,
         - services d' isolement des hôpitaux ,
         - laboratoires clinique , vétérinaire et de diagnostic ,
         - industries utilisant les agents biologiques .
 ( 1 ) Co» ( 520 ) final
 ---pagebreak---     Pour    les     travailleurs occupés dans ces        secteurs   d' activité ,  il    est
    parti cul i èrement important de veiller         à ce que leurs expositions aux a-
    gents     biologiques soient évitées ou réduites au maximum pour éviter               le
    développement d' infections ou de maladies .
2 . âBÊE£y_des_réfllgment;atigns_en_yiflUÊur_daQ§_ll5_Etjt§_ijemfers§_£onçerDint
    Hg>SEQ§i£iQQ_EEefÊ§signnÊile_ayx_aflents_bîglg9igues
    La   plupart des Etats membres reconnaissent la nécessité de protéger les
    travailleurs contre les risques liés à une exposition aux agents                 biolo¬
    giques .     Cette     question    a d' ailleurs pris une importance      plus   grande
    suite     au    développement      de biotechnologies dans lesquelles des        agents
    biologiques dangereux pour l' homme peuvent être utilisés ou produits .
    Néanmoins ,       les    législations nationales traitent la question chacune de
    manière      différente .     Dans    certains cas ,  la législation    nationale     ne
    contient pas de dispositions spécifiques ,            et ce sont surtout des dispo-
                                           «
    sitions      de caractère général qui pourront         éventuellement     assurer ,    en
    partie ,     la    couverture     juridique   de la protection contre      les   agents
    biologiques .        D' autres Etats membres ,   par contre ,   ont déjà en    vigueur
    une    législation assez détaillée mais qui s' avère ,          souvent insuffisante
    dans certains domaines , surtout en ce qui concerne les biotechnologies .
    Le but de 1 a présente proposition de directive est de protéger les                 tra¬
    vailleurs ,       contre les risques , pour leur santé et sécurité , d' une expo¬
    sition à des agents biologiques , et ainsi de promouvoir 1 ' harmonisation ,
    dans le progrès ,         des prescriptions existant dans les Etats membres dans
    ce domaine .
    Les    principales réglementations actuellement en vigueur dans les                Etats
    membres      en     ce   qui concerne l' exposition     professionnelle    aux    agents
     biologiques sont décrites ci-après .
BELGIQUE
    Une    enquête       de sécurité ,    doit être effectuée et des     instructions      de
    sécurité doivent être établies avant le lancement d' un nouveau processus
     ou   d' une     activité susceptible de menacer la santé des travailleurs             du
     fait de la présence d' agents biologiques .
                                                2
 ---pagebreak---    L' employeur    doit   prendre des mesures afin d' éliminer ou de réduire               le
   danger     découlant d' un risque manifeste d' exposition aux             agents  biolo ¬
   giques .
   Des    examens médicaux et l' information des travailleurs sur les               mesures
   de protection sont également requis .
   Finalement     des dispositions particulières sont prévues pour les               femmes
   enceintes , pour les travailleurs ce moins de dix-huit ans , concernant la
   vaccination     anti -vari oli que et anti-tétanique des travailleurs            maniant
   des peaux et des poils d' origine animale .
REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE
   Liste     des  dispositions     législatives et des directives en            vigueur     en
   république fédérale d' Allemagne concernant les agents biologiques :
   Loi sur la prévention et l' élimination des maladies humaines                 contagieu¬
   ses    ( Bundesseuchengesetz )    dans sa version publiée le 18 décembre              1979
   C Bundesgesetzbl att I p.      2262 ,  1980 p.       151 ), modifiée pour la dernière
   fois par la loi du 27 juin 1985 ( BGBl I p. 1254 ) chap . 3 , 8 , 9 , 19-29 .
   Règlement     du 21 novembre 1917 concernant les agents pathogènes               ( publié
   dans le Rei chsgesetzbl att p.      1069 , BGBl III p. 2126 - 1 - 1 ) chap . 1,2 .
   Loi du 24 août 1976 réformant la législation sur les produits pharmaceu ¬
   tiques ( BGBl I p.     2445 ), modifiée par la loi du 24 février 1983 ( BGBl I
   p. 169 ) chap . 4 , 13-20 , 32 , 35 .
   Loi sur les épidémies du bétail , dans sa version publiée 1 e 28 mars 1980
    ( BGBl I p. 386 ) chap . 10 ).
    Décret    concernant   l' importation d' agents zoopathogènes vivants             et    de
   vaccins contenant de tels agents            ( Ti erseuchenerreger-Ei nf uhrverordnung )
    du 7 décembre 1971 ( BGBl I p. I960 , modifié pour la dernière fois par le
    décret du 19 juillet 1983 BGBl       I p. 958 ).
    Décret    concernant l' emploi d' agents zoopathogènes           ( Ti erseuchenerreger-
    Uerordnung )  du 25 novembre 1985 ( BGBl         I P.  2123 ).
    Décret    concernant des substances dangereuses ( Gef ahrstoffverordnung ) du
    26 août 1986 ( BGBl   I p.   1470 ) chap .    14 à 36 .
                                             3
 ---pagebreak---    Loi   sur les médecins du travail ,      les ingénieurs de sécurité et    autres
   experts en matière de sécurité du travail ( Arbeitssi cherhei tsgesetz )        du
   12 décembre 1973 ( BGBl I p. 1885 ).
   Directive sur la protection contre les dangers présentés par les acides
   nucléiques créés par recombinaison in-vitro ( 5ème révision ), Bundes-
   anzei ger N° 109 du 20 juin 1986 .
   Règlement concernant la prévention des accidents :
   - règlements concernant les médecins du travai 1 UGB 123
   - règlement       concernant   la médecine préventive du travai 1 0GB   100   ( et
      décret d' appl ication )
   - règlement concernant les services médicaux 0GB 103
   - règlement concernant les biotechnologies 0GB 102
DANEMARK
   Il existe des règles spécifiques pour les travaux dans les i nstal 1 ations
   d' épuration      des  eaux d' égouts - elles   prévoient  notamment   certaines
   vaccinations ( polio ,     tétanos ) - ainsi que pour le génie génétique , avec
   notamment      la fixation de niveaux de confinement après une évaluation du
   risque . Cette évaluation comprend le classement de l' agent en cause .
   Les   autres zones d' activités où i 1 existe un risque d' exposition à       des
   agents     biologiques sont régies par les dispositions générales contenues
   dans   les     lois danoises sur le milieu de travail et la      protection   des
   travai 1 1 eurs .   Selon ces dispositions , l' employeur est tenu de veiller à
   ce   que    le milieu de travail offre toute la sécurité nécessaire       et    ne
   comporte pas de risques pour la santé des travai 1 1 eurs .
   En ce qui concerne les risques d' infection ( liés aux maladies contagieu¬
   ses telles que l' hépatite B et le SIDA ), le ministère danois de la santé
   publique publie actuellement des directives et des recommandations .          Ces
   directives      visent   avant   tout la protection de 1 a  santé   publique     en
   général .     Elles   contiennent donc sur des mesures générales d' hygiène et
   ne tiennent pas compte des conditions spécifiques des travai 1 1 eurs .
ESPAGNE
   Outre    les     dispositions   de caractère général concernant la santé      des
   travailleurs -Loi générale de santé - et les maladies          professionnelles ,
   des   mesures règlementaires ont été prises au sujet des examens médicaux
    et  de    1 'organisation des services     médicaux ; règlement   des  services
   médicaux des entreprises .
                                          4
 ---pagebreak---    En     ce qui concerne les mesures prévent sues ,        des dispositions sont pré ¬
   vues      dans le règlement général d‘ hygiène et sécurité pendant le travail
   et dans la loi       générale de sécurité sociale .
   Plusieurs        dispositions spécifiques figurent dans les réglementations à
   caractère       général    concernant les mesures    sanitaires     applicables        aux
   denrées al iraentai res - ÇQ£ie_aiisgOtâire -,        au matériel médi co-térapeu-
   tiq ue , aux activités d' hygiène et médecine préventive dans les hôpitaux ,
   aux     abbatoirs       et aux viandes destinés à l' exportation vers          un    autre
   Etat membre de la CEE .        En outre ,   la législation impose la notification
   de certaines maladies infectieuses .
   Finalement ,       une   loi a été approuvée concernant les déchets toxiques et
   dangereux .
FRANCE
   Une régi esentat i on générale sur l' hygiène et la salubrité est d' applica¬
   tion à toutes les activités .
   'et te réglementation prévoit plus spécifiquement
   - que      les polluants de toute nature ,      susceptibles d' être émis dans les
       lieux ds travail , doivent être captés à la source ;
   - que      l' atmosphère    des locaux de travail doit être à l' abri          de    toute
       source d' infection ;
   - que      les   locaux où l' on traite des matières organiques          doivent      être
       nettoyés ;
   - q-jf!    des douches doivent être mises à la disposition des            travailleurs
       occupés à des travaux salissants ou insalubres .
   En     outre ,   tout    produit nouveau mis sur le marché doit         faire     l' objet
   d' une étude et d' une, évaluation par les autorités compétentes .
С»ЕП-
    Il    n' existe pas de législation spéciale pour l' exposition des             travail ¬
   leurs aux substances biologiques .
   rtéar.*oi ns ,   la    loi générais 1568/'fï5 - Hygiène et sécurité des         travail ¬
    leurs     - dans son chapitre 5 ,      contient des articles sur       les    principes
    généraux à observer pour la préventi on ses maladies professionnelles ,                  y
    compris croies dues aux agents biologiques .
    îine    législation spéciale est prévue pour les         tanneries ,    abattoirs       et
    charcuteri es .      En  outre ,  dans   les hôpitaux ,    des commissions sur        les
     infections      en   milieu hospitalier " sont chargées      de  1 ' appl i cation     de
    codes de pratique ".
                                             5
                                                                                               6
 ---pagebreak---     Le nombre de travailleurs concernés et le type de substances biologiques
     auxquelles ceux-ci sont exposés sont inconnus .
 IRLANDE
    Selon       la   législation sur la santé publique ,         le Director of      Coanumty
    Care ( Médecin fonctionnaire du Ministère de la santé ) peut enquêter                    sur
     la propagation , dans la collectivité , d' agents biologiques à risques . En
    outre ,       certaines dispositions de 1 a législation du travai I           ( protection
     des     travai 1 1 eurs )    concerne spécifiquement l' anthrax ( laines et         poils ,
     peaux ) .
 ITALIE
    La    législation         italienne sur la sécurité du travai 1        ne  comprend      pas
     d' ensemble complet de Resures de prévention ou de protection applicables
     aux travailleurs exposés à des risques dus à la présence d' agents biolo ¬
     giques sur le lieu de travail .            Le décret présidentiel n° 303 du 19 Mars
     1956      intitulé " Règles générales régissant l' hygiène du travail " prévoit
     que des exaisens Médicaux préventifs auront lieu périodiquement pour                    les
     travailleurs         exposés    aux   risques de 1 eytospirose     ( travaux     dans   les
     installations         d' épuration des eaux d' égouts ,      les canal isations et      les
/
     terrains       Marécageux ),     d' ankylostoiai ase ( travail sous terre et dans les
     hauts      fourneaux en briques ),        d' anthrax et de lyejphagite ( travaux       dans
     les hôpitaux vétérinaires ,           las abattoirs et les décharges de carcasses ,
     les tanneries ,        la collecte de déchets animaux et les usines d' équarris¬
     sage ), de la tuberculose et de la syphilis ( travaux dans les souffleries
     de verre non mécanisées ).
     Les ouvriers agricoles ,          les bergers , Iss éleveurs de bétail , les valets
     d' écurie ,      les   jockeys ,    les personnes chargées de l' entretien des ter¬
     rai ns      de course ,     les éboueurs ,     les cantonniers ,  les ouvriers      de    la
     construction         de routes ou de bStments ,        les ouvriers utilisant du gou¬
      dron ,     les chiffonniers ,      les travailleurs narci pelant des      déchets ,     les
     fabricants de papier et de carton ainsi que les che«i nots ,                les ouvriers
      des     ports    et   les dockers c'-jivect tous a,!oir été      vaccinés      contre    le
      téténos ( lois n° 292 du 5 mars 1 9-53 et ÎS° 14° du 20 aars 1968 et décrets
      du ministère de la santé des 16 et 22 septembre 1975 ).                Enfin ,   selon la
      loi     n°   1033    du 16 décembre 1970 tel ativa aux indemnités          versées      aux
      personnes atteintes de tuberculose ,             les personnes travaillent dans         des
      hôpitaux ,      oes   cliniques et des hôpitaux psychiatriques ( ainsi que leur
      famille ),      les    étudiants en sédecine et les soldats ayant eu une             cuti -
      réaction négative doivent être vaccinés .
                                                  6
 ---pagebreak--- LUXEMBOURG
   Une loi de base du 28.8.1924 , concernant la santé et sécurité du person¬
   nel     occupé dans les ateliers ,     les entreprises industrielles et commer -
   ciales ,      les travaux de construction , d 1 aménagement , de réparation ou de
   terrassement , contient des dispositions à caractère Général . Sur la base
   de cette loi des arrêtés plus spécifiques ont été publiés .
   En plus ,       une loi du 16.4.1979 , concernant les établissements dangereux ,
   insalubres        ou incommodes ,  prévoit la concession d' autorisations        d' ex ¬
   ploitation , cas par cas , pour ce type d' étabi isseraents .
PAYS-BAS
   L' Acte     sur l' environnement du travail contient des        dispositions     géné ¬
   rales      concernant     les soins de médecine du travail     et 1 a  sécurité     des
   travai 1 1 eurs .
    Il   n' y a pas de dispositions spécifiquement contrées sur la           protection
   des     travailleurs      contre les agents biologiques ,    bien que des    travaux
   préparatoi res en ce dosai ne soient en cours .
PORTUGAL
   Un décret de toi sur la fabrication , 1 ' importation , la commerci al isation
   et    1 ' uti I v.ation   de  produits biologiques à usage      vétérinaire    a    été
   publié en 1987 .
   En o:;tra ,      la vaccination obligatoire contre le tétanos , dans       certaines
   ci constances , est prévue .
    finalement , une notification obligatoire est prévue pour certaines mala¬
    dies     professionnelles dues à l' exposition à certains agents aicrobiolo-
    giques .
KOVAUME-UNI
    La   loi sur l' hygiène et la sécurité sur le lieu de travai 1 ( Health            and
    Safety     Work Act -MSU ) établit les règles générales de l' hygiène et de la
    sécurité sur le lieu de travai 1 . Le règlement concernant la manipulation
    d' agents      pathogènes dangereux et les raani pul ati ons génétiques    ne     con¬
    tient     que des prescriptions de notification .      Le Health and Safety Exe¬
    cutive iHSE ) publie actuellement des directives détaillées sur l' évalua¬
    tion et 1 a prévention des risques d' exposition à des agents biologiques ,
    sous     forme de notes et de codes de pratique élaborés sous la          direction
     de   comités consultatifs ( Comité consultatif sur les         agents   pathogènes
     dangereux       et  cosaité  consultatif sur  les   mani pul ati ons  génétiques ).
                                            7
                                                                                           G
 ---pagebreak--- La      loi sur l' hygiène et 1 a sécurité de 1974 s' applique aux agents            biologiques ,
                  son chapitre 2 ( tout employeur est tenu d' assurer ,        dans la mesure où
cela est raisonnablement possible ,             la protection de la santé et la sécurité           de
tous      les     membres     de son personnel ) et son chapitre 3 ( les enployeurs          et  les
travailleurs          indépendants      sont tenus de gérer leur entreprise de façon          à  as¬
surer ,       dans la assure où cela est rai sonnabl eraent possible ,        la protection      des
personnes qu' ils emploient contre les risques pour leur santé et leur sécurité ).
Le      règlement       sur   l' hygiène et la sécurité lors     de  aani pul ations    génétiques
( Hyalin and Safety ( Genetic Hani pul ati on ) Régulations ) de 1978 , arrêté en appli ¬
cation de la Loi sur l' hygiène et la sécurité sur le lieu de travai 1 ,                  iapose la
notification au HSE de l' intention de procéder à des nani pul ations génétiques au
st . .s    du    règlement ainsi que des détails de chaque expérience .           La   Health     and
Sai ety       Cornai ssi on publiera un avis sur les modifications à apporter à ce règle¬
ment et qui comprendront des propositions de notification obligatoire au HSE                       de
 1    utilisation " d' organismes issus de mani pul ati ons génétiques et de l' intention
de libérer ces organismes dans l' environnement . A l' heure actuelle , la notifica¬
tion       de ces deux activités a lieu essentiellement selon des formules                librement
acceptées .
Aucune        notification particulière n' est requise pour la fermentation à l' échelle
industrielle d' organismes non manipulés ou pour leur libération dans                    1‘ environ¬
nement .       En    revanche ,    le   règlement sur les pesticides ( Control of        Pesticides
Régulations )         de    1986 ,  arrêté en application de la loi sur la        protection      des
produits         alimentaires      et de l' environnement ( Food and   Environment       Protection
Act ) de 1985 ,         prévoit qu' une instance officielle doit approuver les           pesticides
 (y compris les mi cro-organismes ) et définit comme délit la commerci al isation , la
fourniture ,         le stockage ou l' emploi de pesticides n' ayant pas reçu cette appro¬
 bation .       L' utilisation     d' organismes parasitaires des plantes exotiques dans            un
 processus         de fermentation doit faire l' objet d' une autorisation conformément au
 code des parasites des plantes ( Plant Pests Great Britain Order ) de 1980 .
l..i»   règlement       sur l' hygiène et la sécurité ( Pathogènes dangereux )        ( Health    and
 Safety       ( Dangerous Pathogens ) Régulations ) de 1981 stipule que          toute     intention
 d' sjti 1 isation      ou   de transport de certains pathogènes parmi les plus            dangereux
 d „ >t être notifiée au HSE . Ce règlement est également en cours de révision .
 3 . Prinçipes_généraux_de_ia_oropositioD
      Tenant       compte    de l' expérience existante dans     certains    Etats   membres ,      la
      protection        des   travailleurs     contre les risques liés à l' exposition         à  des
       agents biologiques sur le lieu de travai 1 ,          exige une évaluation préalable du
                                                 8
                                                                                                J
 ---pagebreak---     Cette évaluation doit permettre de déterminer la nature et le degré
    - du danger intrinsèque des agents ;
    - de l' exposition ou de 1 * exposition potentielle des travai 1 1 eurs ;
    - de la probabilité ou du risque de propagation dans la collectivité .
    La caractéri sation d' un agent biologique comme dangereux pour la                  santé ,
    doit tenir conpte notamment des données épidémiologiques existantes ,                     et
    aussi     des    directives   données par les autorités         responsables       sur    la
    manière dont certains agents doivent être contrôlés .
    Suite     à   cette    évaluation ,   les Etats membres devront          classifier      les
    agents      biologiques selon leur degré de danger suivant             les    définitions
    proposées       dans   la directive .   Cette cl assi f i cati on aura lieu pour         les
    activités       dans les laboratoires de recherche et          développement ,       locaux
    animaliers et pour les procédés industriels .
    La   proposition       de directive prévoit ,     en outre ,    une distinction        très
    claire      entre    les activités qui comportent une décision            consciente      de
    travailler       avec des agents biologiques ,      d' une part ,    et de celles        qui
    impliquent       une exposition accidentelle ,      d' autre part .      Pour   ces    deux
    groupes des différentes dispositions sont prévues .
    Pour ce qui est des biotechnologies ,           la proposition de directive couvre
    les   agents      biologiques déjà caractérisés comme dangereux et              qui    font
    l' objet d' une manipulation génétique ,         aussi bien que ceux , qui , suite à
    cette mani pul ati on , peuvent devenir dangereux .
    La   proposition de directive essaye ainsi de fournir les                 lignes     direc-
    tri ces     qui permettent d' établir les mesures à mettre en oeuvre pour                  la
    protection       des travailleurs vis- à-vis soit des agents qui se présentent
    comme dangereux , soit de ceux dent on soupçonne qu' ils sont dangereux .
4 . Présentation d e 1 a proposition
    En   ce     qui   concerne les dispositions à       caractère      général ,    l' article
    premier      déclare que le but poursuivi est de protéger             les    travailleurs
     contre     les risques liés à une exposition à des agents biologiques                  pen¬
     dant le travail , ainsi que la prévention de ces risques .
    L' article 2 contient des définitions de " agents biologiques ", " Groupes 1
     à  4 d' agents biologiques ",       de " mi croorgani sme " ,   de " culture     de    cel ¬
     lules ",    de   " agent biologique modifié génétiquement ",           de " mani pul ation
     génétique ",     de " exposition i nci dentel 1 e" et de " décision consciente            de
     travailler avec des agents biologiques ".
                                              9
 ---pagebreak--- L' article 3 ,    uri des points fondamentaux de la proposition ,          définit      le
champ d‘ appl i cation de la directive . Dans toute activité , le risque doit
être    évalué .   La réévaluation d' un agent est aussi prévue .          Des indica¬
tions    sont aussi fournies en ce qui         concerne les informations sur         les¬
quelles la cl assifi cation des agents doit être basée . Le point 5 prévoit
l' exclusion     de certains agents du domaine d ' appl i cati on de la        proposi ¬
tion    de directive et le point 6 ennonce les dispositions qui ne                seront
pas applicables aux situations d' exposition i nci dentel 1 e .
Les articles 4 et 5 à caractère général sont applicables dans le                  cas de
décision consciente de travailler avec des agents biologiques aussi bien
que dans le cas d' exposition i nci dentel 1 e .
L' article 4 présente les dispositions à prendre pour éviter l' exposition
des    travailleurs      ou ,  quand cela ne s' avère pas comme       rai sonriabl ement
possible , pour      la   réduire à un niveau aussi bas        que   nécessaire       pour
assurer    la protection sanitaire et 1 a protection des travailleurs                 con ¬
cernés . Parmi    les autres , on prévoit la limitation du nombre de travail -
1 eurs   exposés ,    la conception des procédés de travai 1 ,        les mesures        de
protection     collective      et individuelle ,    1 ' i nformation et 1 a   formation
adéquates     des travai 1 1 eurs ,   l' utilisation de signes de       danger    biolo¬
gique , et les mesures d' urgence .
L' article   5    prévoit les obligations des employeurs en ce qui              concerne
l' information et 1 ' i nstruction à fournir aux travai 1 1 eurs ,        notamment en
cas d' incident ou d' accident grave .
Les    articles     d à 12 ( inclus ) contiennent des dispositions          applicables
seulement     aux cas de décision consciente de travailler avec des               agents
 biologiques .
L' article    6 stipule les mesures à prendre en ce qui concerne les                vête¬
ments de travail , l' équipement de protection individuelle , 1 ' aménagement
 de   zones pour manger et boire .        Des antiseptiques pour la peau         et    les
 yeux doivent être mis à la disposition des travailleurs et ,               si cela est
 approprié ,    des    douches .  Les travailleurs ne doivent pas supporter              le
 coût de ces mesures .
 L' article 7 prévoit l' obligation qui incombe à l' employeur de tenir                des
 registres    actualisés      des travailleurs affectés aux         activités    faisant
 intervenir     des agents biologiques des groupes 3 et /ou 4 ,          ainsi que des
 accidents    et incidents .     L' accès du médecin et des travailleurs           aux
 registres susmentionnés , est aussi prévu .
                                         10
                                                                                            s) n
 ---pagebreak--- L' article      8   stipule la substitution ,    autant que possible      d' un   agent
dangereux       par    un autre moins dangereux ou inoffensif .      En   outre ,    les
importateurs et les fournisseurs doivent s' assurer que les agents utili ¬
sés sont sans danger ,         et convenablement décrits ,   emballés et transpor¬
tés .
L' article 9 prévoit l' obligation qui incombe à l' employeur de tenir à la
disposition        des autorités responsables des informations concernant , no¬
tamment , les résultats des évaluations , le nombre des travailleurs expo¬
sés , les mesures de prévention et de protection prises .
L' article      10 fait l' obligation à l' employeur de notifier        préal abl ement
une manipulation génétique ,         les travaux comportant l' emploi d' un       agent
biologique ,       les   travaux   comportant l' emploi d' un agent biologique         du
groupe      4 ou l' intention d' apporter des modifications importantes           à    un
procédé déjà notifié . Le contenu de cette notification est aussi fixé .
L' employeur doit aussi informer immédiatement l' autorité responsable                 de
tout    incident       ayant pu provoquer le dégagement d' un    agent     biologique
s' il   en résulte un risque pour la santé des travai 1 1 eurs .
L' article      11   précise    que l' employeur doit  arrêter   des     instructions
écrites ,      notamment en cas d' incident grave .    En outre , les travai 1 1 eurs
ou leurs représentants doivent être informés le plus rapidement possible
des incidents ou accidents graves .
«. 'article     12 fixe les exigences en matière de surveillance de l' état de
santé      des    travailleurs prévoyant notassent ,    lorsqu' il , y a    lieu    . des
vaccins efficaces , et la constitution de dossiers médicaux individuels .
L' article 13 prévoit les mesures spécifiquement applicables aux services
 de   santé     et aux laboratoires de diagnostique .      Après 1 ' éval uation , les
assures adéquates à prendre sont prévues dans l' annexe 3 de 1 a               proposi ¬
 tion .
 L' article     14 fixe les niveaux de confinement physique prévus dans l' an¬
 nexe    3   à observer pour la manipulation d' agents biologiques            dans    les
 1 aboratoires ,      autres   que  ceux de diagnostique ,   dans les locaux        ani ¬
 maliers et au niveau des procédés industriels .
 Suite     à l' évaluation du degré de risque ,     un niveau de confinement          est
 sélectionné parmi les trois prévus qui comportent chacun des obligations
  différentes .
 Certaines      mesures     indiquées à l' annexe 3 ne sont à appliquer        dans    un
  processus industriel que lorsqu' elles sont appropriées .
                                         11
 ---pagebreak---     Un   nweau     mniidl     de confinement physique est aussi        prévu    pour     ces
    agents    à l' égard desquels une évaluation concluante du risque            n' a    pas
    encore    pu être faite .     En outre ,    quand le vol une d' agents   biologiques
    manipulés     le   justifie ,   une adaptation du niveau de confinement           à    un
    niveau plus exigeant est définie .
    Des wesures additionnelles sont prévues dans l' annexe 4 dans les labora ¬
    toires et   locaux animaliers .
    Dans    les dispositions finales ,       l' article 15 prévoit que les annexes de
    la directive peuvent être adaptées au progrès technique .
    L' article    lé   stipule    que les Etats membres veilleront à        ce   que     les
    travailleurs soient consultés sur les dispositions de la directive .
    L' article    17   concerne 1 ‘ él aborati on par les Etats membres       de  statis¬
    tiques des cas reconnus de maladie grave ou de décès dus à              l' exposition
    aux agents biologiques ,       ainsi que la publication d' informations mises à
    jour sur les maladies professionnelles dues aux agents biologiques .
    L' article    18 fixe les délais et les modalités d' appl i cation de la            pré¬
    sente directive dans les Etats membres .
    L' article 19 indique les desti natai res de la directive .
    L' annexe 1 prévoit les critères à retenir pour la caractérisation                comme
    non dangereux d' un agent biologique modifié génétiquement .
    L' annexe   2    prévoit le signe de danger biologique visé à          l' article      4,
    point g ) de la directive .
    L' annexe   3 contient les mesures spécifiques à respecter dans chacun des
    trois niveaux de confinement physiques prévus dans les articles 13 et 14 .
    L' annexe   4 indique les mesures supplémentaires requises ,           à chacun       des
    trois niveaux de confinement physique ,           pour les laboratoires et       locaux
     animaliers visés à l' article 14 , 4è«ie alinéa .
5 . Consultation
    Conformément      à   l' Article 118A du traité de      la  Communauté     Economique
     européenne ,    la   procédure    de  coopération avec le      Parlement    européen
     s' applique , et le Comité économique et social doit être consulté .
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION
                                         DS
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
            concernant la protection des travailleurs contre les
             risques liés à l' exposition aux agents biologiques
                               pendant le travail .
LE CONSEIL DES CCMVIUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 118A ;
vu la proposition de la Comission ( 1 ), établie après consultation du
Comité consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la protection de la
santé sur le lieu de travail ;
en coopération avec le Parlement européen ; ( 2 )
vu l' avis du Comité economique et social ( 3 );
considérant que la directive 80/1107/CEE du Conseil du 27 novembre 1980 ,
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une
exposition à des agents chimiques , physiques et biologiques pendant le
travail ( 4 ) modifiée par L' acte d' adhésion de L' Espagne et du Portugal ,
prévoit des directives part i eu L i ères portant sur certains agents ;
considérant qu' aux termes de ladite directive , une telle protection
devrait , autant que possible , être assurée par des mesures visant à
éviter l' exposition ou à la maintenir à un niveau aussi bas qu' il est
raisonnablement praticable ;
1 . JO No . .
2 . JO No .
3 . JO No . C 67 , 8.3.1984 , p. 2 .
4 . JO No . L 327 , 3.12.1980 , p. 8
                                           1
 ---pagebreak--- considérant qu' une connaissance plus précisé des risques liés à une
exposition aux agents biologiques pendant le travail peut etre       obtenue
par la tenue de registres et de dossiers ;
considérant que les employeurs doivent se tenir eu courant des progrès
techniques en vue d 1 améliorer la protection sanitaire et la securité des
travailleurs ;
considérant que ,   pour assurer le plus haut degre de protection raison¬
nablement   possible , il  est necessaire cjue les   travailleurs  et  leurs
représentants soient informés des risques que les agents biologiques
peuvent   comporter pour leur santé ,   ainsi que des mesures requises  pour
réduire ou éliminer ces risques et qu' ils soient à même de vérifier que
les mesures nécessaires de protection sont prises ;
considérant que des mesures préventives devraient être prises pour as¬
surer la protection sanitaire et la sécurité des travailleurs exposes à
des agents biologiques ,
                                      2
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  OBJECTIF
                               Article premier
1.   La présente directive a pour objet la protection des travailleurs
     contre les risques découlant ou pouvant découler , pour leur santé et
     leur sécurité , d' une exposition à des agents biologiques pendant le
     travail , et notamment la prévention de ces risques .
2.   La présente directive s' applique à tous les travailleurs à l' excep¬
     tion des travailleurs de la navigation maritime et de la navigation
     aérienne .
     Au sens de la présente directive , les termes " les travailleurs de la
     navigation maritime et de la navigation aérienne " désignent le
     personnel de bord .
                                 DEFINITIONS
                                  Article 2
Au sens de la présente directive , on entend par :
 a;  " agents biologiques ",  les micro-organismes ,  y compris ceux qui ont
     subi des manipulations génétiques ,    les cultures de cellules et les
     endoparasites humains multicellulaires ;
 b)  agent biologique du " groupe 1 ", un agent très peu susceptible
     d' occasionner une maladie chez l' homme , ne produisant pas d' infec¬
     tion et      peu susceptible do se propager dans la collectivité .
     Cette définition inclut tout agent biologique modifié génétiquement
     et satisfaisant aux critères de bonnes pratiques microbiologiques
     au sens de l' annexe 1 ;
c)   agent biologique du "groupe 2 " , un agent pouvant occasionner
     une maladie chez l' homme et constituer un danger pour les travail¬
     leurs , provoquant rarement une infection , peu susceptible de
     se propager dans la collectivité et pour lequel il existe habituelle ¬
     ment une prophylaxie ou un traitement efficace ;
                                       3
 ---pagebreak--- d ) agent biologique du " groupe 3" , un agent pouvant occasionner
     une maladie grave chez 1 ' homme et présentant un danger sérieux pour
     les travailleurs , susceptible de se propager dans la collectivité ,
    mais pour lequel il existe généralement une prophylaxie ou un trai ¬
    tement efficace ;
e ) agent biologique du " groupe 4 " , un agent pouvant occasioner
    une maladie grave chez l' horrme et constituant un danger sérieux pour
     les travailleurs / pouvant présenter un risque élevé de propagation
    dans La collectivité et pour lequel il n' existe généralement pas de
    prophylaxie ni de traitement efficace ;
f ) "mi cro-organi sme ", toute entité biologique microscopique uni-cellulaire
    ou sub-cel lulai re capable de reproduction ;
g)  " agent biologique modifié génétiquement ", un organisme obtenu
    par les techniques de manipulation génétique ?
h ) " manipulation génétique ", la création d' une nouvelle combi ¬
    naison de matériel génétique par l' insertion de molécules d' acide
    nucléique produites de quelque façon que ce soit en dehors de la
    cellule dans tout virus , plasmide bactérien ou autre système vecteur
    pour permettre leur incorporation dans un organisme hôte où elles ne
     se trouvent pas habituellement , mais où elles sont capables de
    continuer à se propager ;
i)  " culture de cellules ", le résultat de la croissance in vitro
    de cellules isolées d' organismes multi-cellulaires ";
j ) "exposition accidentelle à des agents biologiques ", celle liée
    à toute activité eu tout secteur d' activité ne comportant pas l' in¬
    tention délibérée de manipuler ou d' utiliser des agents biologiques ,
    mais pouvant entraîner l' exposition des travailleurs à ces agents , y
    compris    le contact avec des animaux et des produits d' origine ani¬
    male lorsque ce contact peut présenter un risque d' exposition à des
     agents zoonotiques , et les travaux dans les installations d' épura¬
     tion des eaux d' égouts et dans les services médicaux , lorsqu' il peut
    y avoir un risque d' exposition à des personnes ou des matières
    pathologiques porteuses de maladies infectieuses ;
k)   " décision consciente de travailler avec des agents biologiques ", celle
     concernant      toute activité ou tout secteur d' activité dont le but
    est de manipuler ou d' utiliser des agents biologiques , y compris les
    travaux menés dans les laboratoires ce recherche ou les procédés
     industriels faisant appel à des agents biologiques .
                                        4
 ---pagebreak---                                          EVALUATION
                                            Article 3
1.    La présente directive est applicable aux activités dans lesquelles
      les travailleurs sont exposés ou potentiellement exposés à des
      agents biologiques du fait de leur travail .
2.    Dans toute activité ou secteur d' activité susceptible de comporter
      un risque d' exposition à des agents biologiques , ce risque doit être
      évalué .     Les Etats membres fixent les conditions de cette évaluation
      et , au besoin , de toute évaluation complémentaire , et déterminent
      par qui elle doit être effectuée . Cette évaluation devrait être
      conduite de manière à déterminer la nature et le degré :
      - du danger intrinsèque de l' agent pour la santé ;
      - du risque de l' exposition ou de l' exposition potentielle des tra¬
         vailleurs - et notamment de déterminer s' il s' agit d' une expo¬
          sition accidentelle ou d' une décision consciente de travailler
          avec des agents biologiques ;
      - du risque de transport du lieu de travail à la collectivité ;
      - puis du risque de propagation au sein même de la collectivité .
      1x3 s agents biologiques modifies génétiquement qui ont été notifiés
      conformément aux dispositions de la directive .../ 88 / CEE du Conseil
     [[relative à la dissémination volontaire d' organismes génétiquement
       modifiés dans l' environnement .. .] ( 1 ) ne sont pas soumis à cette évaluation.
3.     La détermination           d' un agent biologique comme dangereux pour            la
      santé est basée sur toutes les informations disponibles et notamment
      sur les suivantes :
      - la découverte ,          chez un travailleur , d' une maladie en relation
          directe avec son travail et/ou une épidémiologie indiquant qu' un
          agent biologique a été source d' infection et/ou de maladie pour
          1 ' homme ;
      - les directives données par une autorité responsable , et indiquant
          que tel agent biologique doit être maîtrisé d' une manière ou d' une
          autre pour prévenir l' infection et/ou la maladie de l' homme lors¬
          que les travailleurs sont exposés ou risquent d' être exposés a un
          tel agent du fait de leur activité professionnelle .
1 ) JO
                                                    5
 ---pagebreak--- 4. Les agents biologiques sont évalués sur la base du degre maximal de
   danger, sauf si la preuve existe dans le cas d' espèce que le degre
   de danger est inférieur .
   Un agent biologique modifié génétiquement est évalué sur la même
   base , quand il y a lieu .
5. La présente directive s' appliquera sans préjudice des dispositions de
   directive du Conseil ... concernant l' utilisation confinée de microorga ¬
   nismes génétiquement modifiés .
6. Les articles 4 à 17 , à l' exception de l' article 9 premier tiret , ne
   s' appliquent pas si l' évaluation visée au paragraphe 2 montre que
   l' exposition et / ou l 'exposition potentielle se rapporte à un agent bio ¬
   logique classé dans le groupe 1 ou à un agent biologique qui ne provo ¬
   que de maladie que chez les animaux ou les plantes et qu' il n' y a pas
   de risque identifiable pour la santé des travailleurs .
7. Les articles 6 à 14 ne s' appliquent pas si l' évaluation visée au para ¬
   graphe 2 montre que les activités ne comportent qu' une exposition
   accidentelle à des agents biologiques .
 ---pagebreak---    DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ACTIVITES COMPORTANT A LA FOIS
   UNE EXPOSITION ACCIDENTELLE A DES AGENTS BIOLOGIQUES ET UNE DECISION
                CONSCIENTE DE TRAVAILLER AVEC DE TELS AGENTS
                                   Article 4
Le risque d' exposition des travailleurs doit être évité . Quand cela
n' est pas raisonnablement possible , compte tenu de l' activité et de
l' évaluation visées à L' article 3 paragraphe 2 , l' exposition doit être
réduite à un niveau aussi bas que nécessaire pour assurer convenablement
la protection sanitaire et la securité des travailleurs concernés , en
particulier par l' application des mesures suivantes , lorsqu' elles sont
appropriées :
a)    la   limitation du nombre des travailleurs exposes ou potentiellement
      exposés ;
b)    la prévention de l' exposition ou sa limitation adéquate par une
      conception appropriée du procède de travail et/ou l' utilisation do
      mesures techniques ;
c)    des mesures     de protection collectives comprenant l' utilisation et
      l' entretien d' un matériel adéquat ;
d)    des mesures de protection individuelle , lorsque l' exposition ne peut
      raisonnablement être évitée d' autre façon ;
e)    des mesures d' hygiène conçues pour empêcher le transport ou le rejet
      accidentel d' un agent biologique hors du lieu de travail ;
f)    la fourniture d' informations à jour sur les agents biologiques
      existants   ou pouvant exister sur le lieu de   travail ,  ainsi  qu' un
      programme continu de formation adéquate des travailleurs ;
g)    l' utilisation d' un signe de danger biologique ( voir annexe    2)   et
      d' autres signaux avertisseurs ;
h)    des Procedures d' urgence conçues pour réduire au minimum l' exposi¬
      tion des travailleurs en cas d' accident ou d' incident .
 ---pagebreak---                                 Article 5
A 1 ' embauche ,   puis a int.erveil.los réguliers , les travailleurs reçoi ¬
vent des informations a jour et une instruction adéquate de nature à
les rendre conscients do toutes les prescriptions énoncées à l' arti ¬
cle 4 .
lies   mesures    appropriées sont prises pour assurer crue les     travail ¬
leurs et/ou leurs représentants au sein de l' entreprise ou de l' éta¬
blissement      obtiennent        des explications sur les risques poten¬
tiels découlant pour la santé , de l' exposition à des agents biologi¬
ques , les prescriptions d' hygiene et les procédures d' urgence con¬
çues pour réduire au minimum l' exposition des travailleurs à la
suite d' accidents ou d' incidents .
                     DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES
  APPLICABLES AUX ACTIVITES COMPORTANT UNE DECISION CONSCIENTE
               DE TRAVAILLER AVEC DES AGENTS BIOLOGIQUES
                                Article 6
Autant mi' il est raisonnablement possible , des mesures appropriées
sont prises pour la protection de la santé et pour la sécurité des
travailleurs , par les dispositions suivantes :
(a)    des zones sont prévues ou les travailleurs peuvent manger et
       boire sans risquer d' être contamines par des agents biologi¬
       ques ;
(b)    les travailleurs sont équipas de vêtements de protection ou
       d' autres vêtements spéciaux appropriés ;
(c )   des    zones separees sont aménagées pour le rangement des      vête¬
       ments de travail ou de protection et des vêtements de ville ;
( d ) des équipements de protection respiratoire sont places a un
       endroit précis et vérifiés si possible avant , et dans tors les
       cas après chaque utilisation ; les équipements présentant des
       défauts sont réparés ou remplaces avant toute nouvelle utilisa¬
       tion .
 ---pagebreak---  Les vêtements de travail et équipements de protection individuelle ,
 y compris les vêtements de protection qui peuvent être contaminés
 par des agents biologiques , doivent être enlevés lorsque le tra¬
 vailleur quitte la zone de travail et rangés dans les emplacements
 ne contenant pas d' autres vêtements . L ' employeur doit veiller à ce
 nue ces vêtements et 1 'équipement de protection individuelle soient
 désinfectés , nettoyés et , au besoin , détruits .
 Les   travailleurs nui manipulent des agents biologiques doivent dis¬
 poser de désinfectants pour la peau et les yeux , d' installations de
 lavage et , s' il y a lieu , de douches .
 Il n' est pas permis d' imputer aux travailleurs le coût des mesures
 prises en application des paragraphes 1 , 2 et 3 .
                               Article 7
 L' employeur tient un registre des travailleurs exposés ou potentiel¬
 lement exposés à des agents biologiques des groupes 3 et/ou 4 , avec
 indication du type de travail effectué , et , quand cela est possible ,
 de l' agent biologique auquel ils ont pu être exposés et , selon les
 circonstances , ainsi que des registres dans Lesquels sont consignés
Les expositions , les accidents et Les incidents .
Les registres visés au paragraphe 1 sont conservés
 pendant au moins 10 ans après la fin de l' exposition , conformément à
 la législation et aux pratiques nationales .
 Le médecin et/ou l' autorité responsable ont accès aux registres vises
 au paragraphe 1 .
 Chaque travailleur a accès aux informations consignées dans les
 registres et qui le concernent personnellement ;
 Les travailleurs et/ou leurs représentants éventuels dans l' en¬
 treprise ou l' établissement ont accès aux informations collectives
 et anonymes contenues dans les registre s .
 ---pagebreak---                                     Article 8
1.   L' utilisation d' an agent biologique des groupes 3 ou 4 est évitée
     autant que cela est raisonnablement possible ,    par substitution d' un
     agent moins dangereux ou inoffensif .
2.   Les fournisseurs ou importateurs d' un agent biologique des groupes 3
     ou 4 à utiliser pendant le travail veillent à ce que lesdits agents
     soient correctement décrits , emballés et transportés .
                                    Article 9
Les employeurs tiennent à la disposition des autorités responsables , à
Les
leur demande , des informations appropriées sur :
     les résultats aes évaluations visées à l' article 3 paragraphe 2 ;
     les activités dans lesquelles les travailleurs ont été exposés ou
     potentiellement exposés à des agents biologiques ;
     le nombre de travailleurs exposes ;
     le nom de la personne responsable de la sécurité et de l' hygiène du
     travail ;
     les mesures de prévention et de protection prises ,      y canpris les
     procédés et méthodes de travail ;
     un plan     de mesures d' urgence pour la protection des travailleurs
     contre une exposition à un agent du groupe 3 ou du groupe 4 en cas
     de défaillance du confinement physique .
                                   Article 10
1.   Sous   réserve de la directive .../ 88 / CEE relative à la dissémination
     volontaire d' organismes génétiquement modifiés dans l' environnement
          les employeurs notifient préalablement à l' autorité responsable ,
            au moins 60 jou r s avant :
     - leur intention de mener des activités comportant des manipulations
        génétiques ou de travailler avec un agent biologique modifie
        génétiquement des groupes 2,3 ou 4 ;
     - leur    intention d' apporter des modifications importantes a un pro¬
        cédé déjà notifié ;
                                        10
 ---pagebreak---    - les travaux comportant l' emploi d' un agent biologique du groupe
      4 , ou leur intention de manipuler , de stocker ou de transporter un
      tel agent .
2. Dans le cas de travaux de manipulation génétique ou de travaux
   comportant l' emploi d' un agent biologique modifié génétiquement ,
   cette notification préalable contient :
   - le nom et l' adresse de l' entreprise et/ou de l' établissement ,
      ainsi que le nom de la personne responsable de la sécurité et de
      l' hygiène du travail .
   Lorsqu' il s' agit d' un agent biologique du groupe 4 , cette notifica¬
   tion préalable contient :
   - le résultat de l' évaluation visée à l' article 3 paragraphe 2 ;
   - le nom de l' agent biologique ;
   - les mesures de protection et de prévention envisagées ;
   - le nom de la personne responsable de la sécurité et de l' hygiène
      du travail .
3. L' employeur doit informer immédiatement l' autorité responsable de
   tout accident ou incident ayant pu provoquer le dégagement de tout
   agent biologique susceptible de provoquer une infection et/ou une
   maladie grave chez l' homme .
                                Article 11
1. L' employeur affiche sur le lieu de travail des instructions écrites
   comprenant la procédure à suivre
   - en cas d' accident ou d' incident grave ;
   - en cas de manipulation d' un agent biologique du groupe 4 .
2. Tout accident ou incident grave est signalé immédiatement à la
   personne responsable du travail et enregistré par elle .
3. Les travailleurs et/ou leurs représentants éventuels dans l' entre¬
   prise ou l' établissement sont informés le plus rapidement possible
   des accidents ou des incidents grave ,    de leur cause et des mesures
   prises ou à prendre pour redresser la situation .
                                    11
                                                                        г
                                                                           7
 ---pagebreak---                               Artide 12
Des règles particulières sont fixées par les Etats membres , confor¬
mément à la législation et aux pratiques nationales , pour la sur¬
veillance médicale des travailleurs .
Les Etats membres prennent des dispositions afin que ,      dans les cas
appropriés , chaque travailleur ait la possibilité de faire évaluer
son état de santé préalablement à une exposition potentielle . Cette
évaluation devrait permettre directement l' adoption de mesures indi¬
viduelles et d' hygiène .
Dans les cas appropriés , cette évaluation devrait révéler les tra¬
vailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection sont
nécessaires . Lorsqu' il y a lieu , des vaccins efficaces devraient
être mis à disposition pour les travailleurs qui ne sont pas encore
immunisés contre l' agent biologique auquel ils sont ou peuvent être
exposes .
Si   un   travailleur est atteint d' une infection et/ou d' une maladie
suspectée d' être causée par une exposition , le médecin ou l' autorité
responsable de la surveillance medicale des travailleurs , peut dé¬
cider que d' autres travailleurs ayant reçu une exposition analogue
se soumettent à une évaluation de leur état de santé et peut deman¬
der une nouvelle évaluation du risque d' exposition conformément à
l' article 3   paragraphe 2 .
Quand l' évaluation visée dans le présent article a été faite , un
dossier médical individuel est conservé pendant au moins 10 ans
après la fin de l' exposition , conformément à la législation et aux
pratiques nationales .
Le médecin ou l' autorité responsable de la surveillance médicale
peut proposer que des mesures individuelles de protection         soient
prises à l' égard de tout travailleur .
Le travailleur concerné ou l' employeur peuvent demander une révision
des évaluations visées dans cet article , conformément à la légis¬
lation et aux pratiques nationales .
 ---pagebreak---                              MESURES SPECIALES
                        POUR LES SERVICES MEDICAUX
                    ET LES LABORATOIRES DE DIAGNOSTIC
                                Article 13
1. Des mesures particulières sont prises pour les services médicaux
   notamment    les services d' isolement et d' anatomo-pathologie ,  ainsi
   que pour les laboratoires cliniques , vétérinaires et de diagnostic .
2. Aux fins de l' évaluation visée à l' article 3 , paragraphe 2 , une
   attention particulière est portée sur les points suivants :
   - incertitudes quant à la présence d' agents biologiques dans les ma¬
      tières et échantillons étudies ;
   - le danger des agents biologiques dont on sait ou dont on soupçonne
      qu' ils sont présents dans les matières ou échantillons ;
   - risque inhérent à la nature de l' activité .
3. Les mesures particulières énumerees à l' annexe 3 pour les niveaux de
   confinement physique d' agents biologiques seront appliquées dans les
   cas appropriés .
        MESURES SPECIALES APPLICABLES AUX PROCEDES INDUSTRIELS
                AUX LABORATOIRES ET AUX LOCAUX ANIMALIERS
                                Article 14
1. Des mesures particulières sont prises pair les procédés industriels ,
   les locaux animaliers et les laboratoires , à l' exclusion des labora¬
   toires cliniques , vétérinaires et de diagnostic , pour assurer le
   respect du niveau de confinement physique d' un agent biologique des
   groupes 2 , 3 ou 4 .
   A cette fin ,   les Etats membres établissent le classement des agents
   biologiques en utilisant les définitions données à l' article 2 lettres c),
   d ) et e ) concernant un agent biologique des groupes 2 , 3 et 4 .
2. A la suite de l' évaluation visée à l' article 3     paragraphe 2 les
   mesures spéciales prévues à l' annexe 3 sont prises après avoir
   défini le niveau de confinement physique requis pour les agents
   biologiques en fonction du degré du risque .
                                     13
 ---pagebreak---        A cet effet :
       - des activités comportant l' emploi d' un agent biologique du groupe
          2  ne peuvent avoir lieu que dans des zones de travail correspon¬
          dant au moins au niveau de confinement physique numéro 2 ;
       - des activités comportant l' emploi d' un agent biologique du groupe
          3  ne peuvent avoir lieu que' dans des zones fie travail  correspon¬
          dant au moins au niveau de confinement physique numéro 3 ;
       - des activités comportant l' emploi d' un agent biologique du groupe
          4  ne peuvent avoir lieu que dans des zones de travail correspon¬
          dant au moins au niveau de confinement physique numéro 4 .
3.     Lorsque   le volume d' agents biologiques des groupes 2 et/ou 3 mani¬
       pulés le justifie , le niveau de confinement physique doit être
       porté , s' il y a lieu , au moins au niveau 3 ou 4 , de façon à réduire
       les risques pour la santé et la sécurité .
4.     Dans un processus industriel où un confinement physique adéquat des
       agents biologiques est réalisé au moyen d' un système clos , les
       mesures indiquées aux points 1 et 2 de l' annexe 3 ne s' appliquent
       que lorsqu' elles sont appropriées .
5.     Dans le cas d' un agent biologique n' ayant pas jusqu' à présent fait
       l' objet d' une évaluation concluante , au sens de l' article 3 , para¬
       graphe 2 mais dont il semble que l' utilisation envisagée pourrait
       comporter un risque pour la santé , les activités ne pourront se
       dérouler que dans des locaux de travail dont le niveau de confine¬
       ment physique correspond au moins au niveau numéro 3 .
6.     Les mesures supplémentaires à prendre dans les laboratoires et dans
       les locaux animaliers sont indiquées à l' annexe 4.
                              DISPOSITIONS FINALES
                                   Article 15
Les annexes à la présente directive peuvent être adaptées au progrès
technique conformément à la procédure décrite à l' article 10 de la direc­
tive 80/1107 /CEE .
                                   Article 16
Les Etats membres veillent à ce que les travailleurs et/ou leurs repré¬
sentants éventuels dans les entreprises ou établissements puissent vérifier
l' application des dispositions prévues dans cette directive ou y être asso¬
ciés .
                                       14
 ---pagebreak---                                 Article 17
1.   Les  Etats   membres  tiennent des statistiques   nationales  des cas
     reconnus de maladies graves ou de décès dus à 1 'exposition aux
     agents biologiques sur le lieu de travail .
2.   Les   Etats membres publient des informations à jour et appropriées
     sur les maladies professionnelles dues aux agents biologiques .
                                Article 18
1.   Les Etats membres adoptent les dispositions législatives , régle¬
     mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
     présente directive avant le 1er janvier 1992 . Ils en informent
     iirmédiatement la Commission .
?..  Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions de
     droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente
     directive .
                                Article 19
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                     Fait a Bruxelles
                                                      par le Conseil
                                                      Le Président
                                     15
                                                                       г
                                                                           <r
 ---pagebreak---                                              ANNEXE 1
Pair les micro-organismes modifiés génétiquement , des critères permettant de les comparer a
des micro-crganismes naturels sent à établir afin de pouvoir définir le groupe auquel ils
aipartiennent , et donc le niveau de confinement physique qui doit être appliqué .
Dans la présente annexe , on entend par :
Organisme hôte :      l' organisme dans lequel l' ADN du donneur est insère dans les cons­
                      tructions d' ADN recCT'ixiné ; il fournit la majeure partie du génome de
                      l' organisme à ADN reccribine ; synonyme de récepteur .
Vecteur :       Un agent de transmission ;     par exemple ,  un vecteur d' ADN est une molécule
                d' ADN â réplication autoncre qui transmet des informations genetiques d' une
                cellule ou d' un organisme à un autre . Les plasmides ( et certains virus ) sont
                utilisés corme vecteurs d' ADN dans le clonage bactérien .
Le nâcro-arganiate modi.fi é génétiquement aura essentiellement les nomes propriétés que
l' organiste hôte , dont le matériel génétique se retrouve le plus souvent intègre dans le
macro-organiste modifié génétiquement , avec un seul fragment étranger en plus .
                                ■j
                                        1                                                   г
                                                                                                Y
                                Г
 ---pagebreak--- Le tableau suivant indique les cri. tores proposes pair les tomes pratiques do microbiologi-
que ( B.P.M. ) visée à l' article 2 b ), pair le maniement d' un agent biologique modifié généti ¬
quement .
                               !
       Organisme hôte          !   Organisme à ADN recarbiné               Vecteur/fragment inséré
                               !
                               1
- Ncn pathogène                ! - Non pathogène                      - Bien défini et ne conte¬
                               !                                        nant pas de séquences
                               !                                        nocives connues ;
                               !
- Ne contient pas d' agent     ! - Aussi inoffensif que l' organisme - Dimension limitée dans
   pathogène incident ;        ! hôte dans les conditions indus¬        toute la mesure du pos¬
                               I   trielles , irais avec une survie     sine à l' ADN néces¬
                               !   limitée durs l' environnement,       saire pour rorplir la
                               !   sans conséquences néfastes pour      fonction redrerchée ; ne
                               !   la santé de 1' herme .               doit pas augmenter la
                               !                                        stabilité de 1 : organisme
                               !                                        receveur (à moins que
                               !                                        cela soit nécessaire à
                               !                                        la fonction recherchée ) ;
                                1
- Longue expérience d' uti- !                                         - Doit être faiblement
    lisation industrielle       !                                       mobilisable ;
    sûre ; 00                   !
                                1
- Limit. .miens constitutives !                                       - Ne doit pas transférer
    permettant une croissance !                                         de caractere de résis¬
    optimle dans les condì- !                                           tance à des micro-
    toons industrielles , mais !                                        organiares qui ne sent
    une survie limitée sans     !                                       pas connus pour les ac¬
    conséquences néfastes en !                                          quérir naturellement ( si
    dehors des conditions       !                                       cette acquisition ris¬
    industrielles .             !                                       quait de ccrrprcmettre
                                !                                        l' utilisation de médica¬
                                !                                       ments pour la lutte
                                !                                       centre les agents patho¬
                                                                        gènes ) .
                                !
Il y a deux exemples précis d' autres classes d' organiares qui__justifient le simple recours
aux tonnes pratiques microbiologiques s' ils ne sent pas pathogènes :
 i)    Ceux construits entièrement à partir d' un hôte procaryote unique (comprenant ses plas¬
       mides et virus indigènes ) ou a partir d' un hôte eucaryote unique ( comprenant ses
       chloroplastes , ses mitochcndries ou ses plasmides , mais non ses virus ); et
 ii ) Ceux constitues entièrement de segments d' ADN orovenant de différentes espèces qui
        échangent de l' ADM par des processus physiologiques connus .
 Au sens du présent tableau, un agent "non pathogène" est un agent qui ne provoque pas de
 maladie chez l' hcrme .
                                         2
 ---pagebreak---                                  ANNEXE 2
                                     i
 SIGNE DE DANGER BIOLOGIQUE
VISE A L' ARTICLE A , LETTRE g )
                        Si
 ---pagebreak---                                                ANNEXE 3
       r-iiiSUKES PAKflCULIERES REQUISES A CHACUN DES 'IROT.S filVEAUX DE CLKFINhMlîTr PHYSIQUE ,
       AU SUUS DE L' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 3 ET DE D' ARTICLE 14 , PARAGRAPHES 2 , 3 , 4 ET 5
                                                     1
                                                     !             Niveaux de ccnfinerrmt
                                                     1
;                   Mesures particulières            !                 !              1
                                                     !          2      !        3     !          4
                                                     !                 !              t
                                                     •
                                                      t
                                                                       i              1
! I. Situatiën du lieu de travail dans une           ! Recannande      ! Oui          ! Oui
! partie isolée ci' un batiment avec separation      !                 ί              1
! pur uro anticharbre à deux portes                  !                                1
                                                     !                 !              I
                                                      !                I               t
! 2 . Filtrane de l' air du lieu de travail à         ! Ncn            ! Oui à        i (Xii à
! l' udmissicn et à l' évacuation au moyen de         !                 ί l' évacua ­ ! 1' admission
! filtres absolus ou de dispositifs analogues         !                 ! tion        ! et à l' éva-
                                                      !                 1             ! cuaticn
                                                      !                 !               1
                                                      Í                 !              1
! 3 . Restriction de 1 ' accès aux æuls tra-           ! itocomendé     ! Oui          ! Gii , par
 ! railleurs désignes                                 !                 !              ! un sas
                                                       !                !               1
                                                       !                !               I
 ! 4 . Possibilite de fermer herretiquement le         ! Min            ! Recomendé ! Oui
 ! lieu de travail pair permettre la désinfec-          Í               !               1
 ! tion                                                Í                !               1
                                                        !               !              [
                                                        !               !               1
 ! 5 . Spécification de prooédés de désinfection        ! Oui           1 Oui          ! Oui
                                                        !               !               1
                                                        i                I              1
 ! G. Maintien du lieu de travail en dépression         ! Ron            ! Reeamande ! Gii
 ! ¡>ar rapport a 1' exterieur                          Í                !              !
                                                        !                1               1
                                                        !                !              1
 ! 7 , Lutte efficace contre les vecteurs , par         ! Recomende      ί Oui          i Oui
 ! exenrple les rongeurs et les insectes                I                !               1
                                                        !                !               1
                                                        !                Í               1
  ! 8 . Collecte et traitement des effluents            ! Ncn            ! Recomendé    ! Gii
                                                        ί                !               Î
                                                         1                !              1
  ! 9 . Imperméabilité des surfaces à l' eau            ! Oui , pair la ! Oui , peur ! Oui , pour la
                                                         1 paillasse Í la paillas­-! paillasse, le
                                                         !               i se et le     ! sol et le
                                                         1               ! sol          ! plafond
                                                         1                1              1
                                                         !                1              1
  ! 10 . Résistance des surfaces aux acides , aux        ! Recomendé     ! Oui          ! Oui
  ! alcalis , aus solvants et aux désinfectants          I                1              1
                                                         !                t               1
                                                         !                1               1
   ■ il . Stockage des agents biologiques en             ! Recomendé      ! Oui          ! Gii , stockage
   ! lieu sur                                            !                1              I à l' accès
                                                         !                (              ! protégé
                                                         !                1               1
 ---pagebreak---                                             ANNEXE 4
   I ASSURES SUPPIfMLÎ'TDAIRES REQUISES A QiACUN DES TROIS NIVEAUX DE aM'INtf-fET Plf/SIQUE
 POUR     LES  LABORATOIRES ET LOCAUX ANTMALDTîS ,   AJJ SENS DE L' ARTICLE   14 , PAi GRAPHE 6
                                                  !
                                                  !          Niveaux rte ccnfincrnent
                                                  1
               Mesures particuli.eres             !
                                                  !       2              3               4
                                                  1
                                                  1
1 . Existence d' une fenêtre d' observation ou    ! Recommandé      Roccmrandé     Qui
d' un système équivalent pennettant de voir       !
les occupants                                     !
                                                   !
                                                   1
2 . Equipement carplet de chaque laixuratoire     ! Non             Reoamande      Qii
                                                  !
3 . Utilisation d' une enceinte de sécurité       ! Eœoimandé       Qui            Oui , avec
nùcrobioloqique                                   !                                port de gants
                                                  !
                                                   !
4 . Manipulation des matières infécteos et de ! Reecrrandé          Oui            Qui
tout animal dans une enceinte de sécurité         !
ai une enceinte isolante                          !
                                                  !
5 . Présence d' un autoclave ou d' un incinéra- 1 Recaitnandé       Qui            Qui
teur pour animaux                                  !
                                                   !
 ---pagebreak---                                   FICHE FINANCIERE
                             relative à la proposition
                              de directive du Conseil
                   concernant la protection des travailleurs
                   contre les risques liés à une exposition
                  aux agents biologiques pendant le travail
1 . Poste budgétaire concerné
    B 6482 : Protection de la santé , hygiène et sécurité sur les lieux de
                trava il .
    A 2510 : Comités obligatoires .
2 . Base légale
    a ) Article 118A du Traité CEE ajouté par l' Acte Unique européen
    b ) Communication de la Commission sur son programme dans le domaine de
        la sécurité , de l' hygiène et de la santé sur le lieu de travail
        ( SEC ( 87 ) 1216 ).
3 . Proposition de classification en dépense obligatoire / non obligatoire
    Non obligatoire .
4 . Description et justification de l' action
    4.1 .     Description
    4.1.1 .   Objectifs de la proposition de directive
              La proposition a pour objet la protection des travailleurs contre
              les risques découlant ou pouvant découler pour leur santé et leur
              sécurité d' une exposition à des agents biologiques pendant le
              travail et notamment la prévention de ces risques .
    4.1.2 .   Caractéristiques de la proposition de directive ( en particulier
              celles qui ont des conséquences financières )
              Harmonisation des législations nationales dans le domaine de la
              protection des travailleurs contre les agents biologiques, par le
              biais d' une surveillance adéquate , de la formation et de l' infor¬
              mation des travailleurs et de la prévision de mesures de confine¬
              ment physique .
 ---pagebreak---                                               2
    4.2 .    J ust i f i cat i on
             L' action est justifiée par Les bases juridiques indiquées sous Le
            point 2 . Les conséquences financières résident dans L ' app L i c at i on
             de   La directive .
5 . Nature des dépenses et mode de caLeuL
    5.1 .   Nature des activités comp Lément a i res à entreprendre après
             L' adoption de La directive
            a)    Le suivi de L ' app L i cat i on de La directive au niveau des Etats
                  membres
            b ) La consuLtation d' experts
             c ) Le fonctionnement du Comité .
    5.2 .   Types d' activités résuLtant du point 5,1 . avec conséquences
             financières
             IL s' agit de :
            - contrats d' étude pour étudier Les probLèmes Liés au fonctionnement
                 de La directive dans La pratique ,
            - frais pour réunions de consuLtation d' experts ,
            - frais de fonctionnement des Comités .
    5.3 .    CaLeuL des dépenses
             Etant donné La nature des activités , iL est impossibLe de prévoir
             Les dépenses seLon un caLeuL précis .
             Les montants figurant dans Le point 6.1 sont des estimations
            g LobaLes .
6 . Incidence financière de L' action sur Les crédits d' intervention
             Echéanc ier des crédits d''engagement et de paiement
                                   B 6482         A 2510 *       B 6482      A 2510
                                   CE ( ECU )     CE ( ECU )     CP ( ECU )  CP ( ECU )
             1989                  80.000         30.000         80.000      30.000
             1990                  80.000         60.000         80.000      60.000
             1991                  90.000         60.000         90.000      60.000
             1992                 100.000         60.000        100.000      60.000
             1993                 110.000         60.000        110.000      60.000
             TotaL                460.000        270.000        460.000     270.000
    6.2 .    Part du financement communautaire ( en % ) dans Le coût totaL de
              L' action : 100 %
7 . Observations
    Néant .
 * En ce qui concerne Le poste A 2510 , Les crédits prévus ne pourront
    être utilisés que dans La Limite des disponibilités budgétaires .
 ---pagebreak--- 8 . Incidences financières sur Les crédits de personnel
    8.1 .   Personnel nécessaire à l' exécution exclusive de L' action
            A partir de 1989, un fonctionnaire de catégorie A à temps plein ,
            un fonctionnaire de catégorie B à mi-temps et un fonctionnaire
            de catégorie C à temps plein .
            Le personnel nécessaire sera trouvé soit par redéploiement interne ,
            soit dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle .
    8.2 .   Crédits nécessaires pour le personnel
            Les crédits nécessaires à partir de 1989 sont estimés à
            158.000 ECU par an .
 ---pagebreak---                  FICHE D “ IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
                            ( Directive Agents biologiques )
I.    La proposition de directive du Conseil a pour but de protéger les
      travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents
      biologiques pendant le travai 1 .
II .  Les activités principalement concernées par la directive sont les         sui ¬
      vantes :
      Laboratoires de recherche et de développement
      Services d' isolement des hôpitaux
      Laboratoires de diagnostiques clinique et vétérinaire
      Industries utilisant les agents biologiques [ industries          médicales   -
      vacci nesl
      Egouts
      Brasseri es
      En ce qui concerne le poids relatif des petites et moyennes entre¬
      prises , vis- à-vis de chacune de ces activités , c' est surtout au niveau
      des brasseries et de l' industrie médicale qu' on trouve des entreprises
      de moyenne taille . Pour ce qui est du nombre de petites           entreprises
      intervenant dans ces secteurs , sa dimension est minimale .
III . Du point de vue des frais , les articles les plus importants concernent :
      - la réduction de l' exposition des travai 1 1 eurs ,
      - les mesures spécifiques selon le danger intrinsèque des organismes ,
      - la surveillance médicale ,
      La directive est structurée de       façon à prévoir des mesures différentes
      selon    qu' il s' agisse d' une activité pouvant entraîner   une   exposition
       incidentelle à des agents biologiques ( moindre degré de risque et ,       par
       conséquent , mesures moins exigentes - notamment , en ne prévoyant pas ni
       l' élaboration ni la conservation de registres ) ou selon qu' il s' agisse
       d' une activité qui implique une décision consciente de travailler avec
       des agents biologiques ( degré de risque augmente et ,      par conséquent ,
       les mesures prévues sont plus strictes ).
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      Les coûts directs les plus lourds ont été identifiés comme 1 i és à la
      surveillance aédicale .     Les coûts , cependant ,   varient dans les diffé ¬
      rents Etats-aeabres . Certains Etats aeabres prévoient déjà ce type de
      surveillance aédicale , tandis que pour d' autres , cette surveillance se
      présentera comme une nouvelle obligation dans ce domaine .
IV .  Il faut remarquer que d' autres coûts ( coûts indirects ) peuvent être
      entraînés par 1 ' appl i cation de la directive , puisque chaque Etat membre
      peut prévoir des mesures plus poussées de protection des travailleurs ,
      que celles prévues dans la directive .      Bien entendu ,   le montant de ces
      coûts ne peut pas être estiaé puisque cette question dépend d' un choix
      politique et législatif de chaque Etat membre et ,        aussi , du stade de
      progrès de la législation existente et du développement scientifique de
      chaque pays .
U.    La directive évite d' imposer des contraintes administratives , finan¬
      cières et juridiques de nature à entraver la création et le développe¬
      ment des petites et moyennes entreprises . Comme on a déjà remarqué ,
      seulement un nombre réduit de petites et moyennes entreprises dévelop¬
      pent des activités liées à la manipulation d' agents biologiques .
      Cependant ,    c' est dans le domaine de la surveillance médicale susmen¬
      tionnée que les grandes entreprises pourront avoir un avantage par
      rapport aux petites et moyennes entreprises puisque la surveillance
      médicale d' un plus grand nombre de travailleurs réduit le coût moyen
      pour chaque évaluation . Pour réduire ces coûts au minimum , les obliga¬
      tions relatives à la surveillance médicale ont été adaptées de manière
      à ce qu' elles s' intégrent dans toute la mesure du possible dans les
      systèmes existants .
01 .  Les données susmentionnées sont basées sur les conclusions d' une         étude
      sur l' impact de la proposition rie directive sur les petites et moyennes
      entreprises , él aborées par l' Institut National de santé occupationnel 1 e
       ( Danemark ). Les conclusions de l' étude , néanmoins , ne sont pas suffi ¬
       samment représentatives et fondées puisque certains Etats membres ( ex .
      France , Royaume-Uni , R. P. d' Allemagne ), n' ont pas envoyé de données .
VII . Les avantages escomptés de l' amélioration des conditions de travail
      tiendront à une connaissance accrue des problèmes de santé liés au
       travail avec les agents biologiques et , par cette voie , à une réduction
       des risques pour la santé qui peuvent découler de ce travail . Ces
       amél i ©rations profiteront non seulement à des membres de la société
       dans son ensemble mais également à des      entrepises considérées indivi ¬
       duellement . Dans ce dénier cas , il est certain que les entreprises
       peuvent en profiter s' il y a une réduction des absences pour maladie .
 UTII.ce    Comité consultatif pour la sécurité ,     l' hygiène et la protection de
        la santé sur le lieu de travail a rendu les 2 et 3 juillet 1987 un avis
       sur le contenu nécessaire pour une proposition de directive dans ce
        domaine . Les membres du Comité se sont penchés seulement sur des ques¬
       tions à caractère technique . La proposition de directive a été adaptée
        en tenant compte de cet avis .