CELEX: 31973R1759
Language: fr
Date: 1973-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1759/73 de la Commission, du 29 juin 1973, fixant les montants différentiels pour les graines de colza et de navette

30 . 6 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 176/81
                               REGLEMENT (CEE) N° 1759/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1973
                    fixant les montants différentiels pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — le rapport entre le taux de conversion utilise dans
EUROPÉENNES,                                                          le cadre de la politique agricole commune pour la
vu le traité instituant la Communauté économique                      monnaie de l'État membre concerné et la parité
                                                                      effective de chacune des monnaies des États mem­
européenne,
                                                                      bres qui sont maintenues entre elles à l'intérieur
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                  d'un écart instantané maximum au comptant de
tembre 1 966, portant établissement d'une organisation                2,25 % et '
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                 — le cours de change au comptant constaté au cours
grasses (!), modifié en dernier lieu par l'acte (2), joint            d'une période déterminée pour la monnaie de
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­
                                                                      l'État membre concerné par rapport à chacune des
bres à la Communauté économique européenne et à                       monnaies des États membres visés ci-dessus ;
la Communauté européene de l'énergie atomique (3),
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                            considérant que le règlement (CEE) n0 1356/73 a ar­
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20               rêté les modalités d'application du règlement (CEE) n0
                                                                  1569/72 ;
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza et de navette (4), modifié en dernier           considérant qu'il importe de tenir compte des nou­
lieu par le règlement (CEE) n0 1356/73 (5), et notam­            veaux prix pour la campagne 1973/ 1974 lors du calcul
ment son article 2 paragraphe 2,                                 des montants compensatoires applicables aux graines
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1            de colza et de navette ; qu'en outre, pour l'application
sous a) du règlement (CEE) n0 1569/72 les montants               de l'article Ater paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
différentiels, pour les États membres dont les mon­              974/71 , il y a lieu de diminuer les montants compen­
naies sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un             satoires monétaires applicables dans les échanges avec
écart instantané maximum au comptant de 2,25 %                   l'Italie de manière correspondant à celle de l'augmen­
sont déterminés en tenant compte de l'incidence sur               tation, en Italie, des prix d'intervention valables pour
les prix du pourcentage représentant l'écart entre                la campagne 1973/ 1974 ;
— le taux de conversion utilisé dans le cadre de la              considérant que l'application , des critères et modalités
      politique agricole commune, et                             visées ci-dessus conduit à fixer les montants différen­
— le taux de conversion résultant du taux central ;              tiels aux niveaux indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                  ment ;
que ceci conduit à prévoir des montants différentiels
qui demeurent fixes tant que les données servant au               considérant que les mesures prévues au présent règle­
calcul restent inchangées ;                                       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que, pour le Danemark et pour la France,              des matières grasses,
le nouveau mode de calcul des montants différentiels
conduit à ne pas fixer de montants pour les graines              A ARRÊTÉ LE . PRÉSENT RÈGLEMENT :
récoltées dans ces États membres lorsqu'elles sont
transformées dans ces mêmes États ou sont exportées                                    Article premier
de ceux-ci ;
                                                                  Les montants différentiels visés à 1 article 1 er du règle­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1             ment (CEE) n0 1 569/72 sont fixés à l'annexe.
sous b) du règlement précité, les montants différen­
tiels pour l'Italie, d'une part, et l'Irlande et le                                        Article 2
Royaume-Uni, d'autre part, sont déterminés compte
tenu de l'incidence sur les prix de la moyenne des                Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 pourcentages représentant l'écart entre :                        1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
 (<) JO  n°  172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
 (') JO  n°  L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (>) JO  n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
 («) JO  n°  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 (5) JO  n»  L 141 du 28 . 5. 1973, p. 28.
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                                                            ANNEXE
                                                                 Montant à octroyer  Montant à percevoir
                                                                    (par 100 kg)
             1 . Graines de colza et de navette, trans­                  DM                DM
                  formées en vue de la production
                  d'huile en Allemagne ou exportées
                  de ce pays :
                 — récoltées en Allemagne                               3,69
                 — récoltées en UEBL ou aux Pays-                       0,12
                     Bas
                 —   récoltées  en France
                  —   récoltées au  Danemark
                 —   récoltées  en Irlande
                 -—  récoltées  en Italie
             2. Graines de colza et de navette, trans­          FB/Flux        F     FB/Flux       Fl
                 formées en vue de la production
                 d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas
                 ou exportées de ces pays :
                 — récoltées en Allemagne                        52,90        3,83
                 — récoltées en UEBL ou aux Pays-                 1,80        0,13
                     Bas
                 —   récoltées  en France
                 —   récoltées  au Danemark
                 —   récoltées  en Irlande
                 —   récoltées  en Italie
             3 . Graines de colza et de navette, trans­                  FF                 FF
                 formées en vue de la production
                 d'huile en France ou exportées de ce
                 pays :
                 — récoltées en Allemagne                               6,03
                 — récoltées en UEBL ou aux Pays-                       0,20
                     Bas
                 — récoltées en Irlande
                 — récoltées en Italie
             4. Graines de colza et de navette, trans­                  Dkr                 Dkr
                 formées en vue de la production
                 d'huile au Danemark ou exportées
                 de ce pays :
                 — récoltées en Allemagne                               8,22
                 — récoltées en UEBL ou aux Pays-                       0,27
                     Bas
                 — récoltées en Irlande
                 — récoltées en Italie
             5. Graines de colza et de navette, trans­                    £                  £
                 formées en vue de la production
                 d'huile en Irlande ou au Royaume-
                 Uni ou exportées de ces pays :
                 — récoltées en Allemagne                              0,552                —
                 — récoltées en UEBL ou aux Pays-                      0,019                —
                     Bas
                 —   récoltées  en France
                 —   récoltées  au Danemark
                 —   récoltées  en Irlande
                 —   récoltées  en Italie
             6. Graines de colza et de navette, trans­                  Lire               Lire
                 formées en vue de la production
                 d'huile en Italie ou exportées de ce
                 pays :
                 — récoltées en Allemagne                               847
                 — récoltées en UEBL ou aux Pays-                      . 28
                     Bas
                 — récoltées en France
                 — récoltées au Danemark
                 — récoltées en Irlande
                 — récoltées en Italie