CELEX: C2006/310/12
Language: fr
Date: 2006-12-16 00:00:00
Title: Affaire C-412/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 10 octobre 2006 — Annelore Hamilton/Volksbank Filder eG

16.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 310/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 10 octobre 2006 — Annelore Hamilton/Volksbank Filder eG
   (Affaire C-412/06)
   (2006/C 310/12)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Annelore Hamilton.
   
      Partie défenderesse: Volksbank Filder eG.
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               Les articles 4, premier alinéa, et 5, paragraphe 1, de la directive 85/577/CEE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le législateur national est habilité à limiter dans le temps le droit de renonciation établi par l'article 5 de la directive, bien que le consommateur ait reçu une information incorrecte, en instaurant l'extinction de ce droit un mois après l'exécution complète par les deux parties des obligations découlant du contrat ?
               Dans l'hypothèse où la Cour répondrait par la négative à la première question préjudicielle:
            
         
               2.
            
            
               La directive 85/577/CEE doit-elle être interprétée en ce sens que le consommateur ne peut pas perdre son droit de renonciation — en particulier après l'exécution du contrat — s'il n'a pas reçu l'information visée à l'article 4, premier alinéa, de la directive?
            
         
      (1)  JO L 372, p. 31.