CELEX: 11992M/PRO/CC/05
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les critères de convergence visé à l'article 109 J. du Traité instituant la Communauté européenne - Article 5

Avis juridique important

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11992M/PRO/CC/05

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les critères de convergence visé à l'article 109 J.du Traité instituant la Communauté européenne - Article 5  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0085

 Article 5  Les données statistiques utilisées pour l'application du présent protocole sont fournies par la Commission.