CELEX: 31985R1773
Language: fr
Date: 1985-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1773/85 de la Commission, du 27 juin 1985, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 168 /34                             Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 6. 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 1773/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juin 1985
                            fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application de ces modalités à la
EUROPÉENNES,                                                       situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                   produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                   conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                   ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    considérant que la situation du marché mondial ou les
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et            pour certains produits, suivant leur destination ;
notamment son article 1 6 paragraphe 2 quatrième
alinéa,                                                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                   retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                   sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits               l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                     974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règlement
tution à l'exportation ;                                                 (CEE) n0 855/84 0,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         constatés pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
                                                                         tiret précédent, et du coefficient précité ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération            considérant que la restitution doit être fixée une fois
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              considérant que les mesures prévues au présent règle­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
le marché mondial ; que, conformément au même                      céréales,
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­               Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
portation et d'exportation des produits transformés à              1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu            au règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux
par le règlement (CEE) n0 1027/84 (*), a défini les                montants repris à l'annexe.
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour
le calcul de la restitution pour ces produits ;                                               Article 2
(') JO  n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  1.                       Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1985 .
(2) JO  n°  L  107 du  19 . 4.  1984, p.  1.
(3) JO  n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  78 .
(4) JO  n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  65 .                     (6) JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(0  JO  n°  L  107 du  19 . 4.  1984, p.  15.                      Ç) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 85                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 168 /35
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 juin 1985.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 juin 1985 , fixant les restitutions applicables à
                                             l'exportation pour le malt
                                                                                                  (en Écus / t)
                          Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
            11.07 A I b)                                                             15,00
            11.07 A II b)                                                            48,00
            11.07 B                                                                  56,00