CELEX: 31976R3085
Language: fr
Date: 1976-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3085/76 de la Commission, du 16 décembre 1976, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

17 . 12 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 347/33
                              REGLEMENT (CEE) N° 3085 /76 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 décembre 1976
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                   n0 1 428/76 (4), en prenant pour base, pour chaque
                                                               mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                               calculé sur la base des offres pour embarquement le
vu le traité instituant la Communauté économique               mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil , du 21            nir pour le calcul de ces dernières :
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('), et notamment son article 17 paragraphe 4           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
deuxième alinéa ,                                                    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                      sur leur parité effective,
vu 1 avis du comité monétaire ,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                constaté pendant une période déterminée, par rap­
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418 /76, la resti­              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
tution applicable aux exportations de riz et de brisures              néa précédent ;
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
dant le mois de l'exportation , doit être appliquée, sur        considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
demande, à une exportation à réaliser pendant la                tions précitées que le correctif applicable le 17 dé­
durée de validité du certificat ;                               cembre 1976 doit être fixé comme il est indiqué au
                                                                tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (2), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1397/ 68 (3), a établi les        considérant que les mesures prévues au présent règle­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
tion du riz et des brisures ;                                   pour les céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,25 unité de compte par                                          Article premier
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­
tée d'un montant au maximum égal à la différence                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque        l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
le premier est supérieur au second de plus de 0,25              à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0
unité de compte par tonne ;                                     1418 /76, est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                                ment.
considérant que le prix caf est celui détermine confor­                                   Article 2
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418 /76
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre
                                                                 1976 .
(') JO n» L 166 du 25 . 6. 1976, p. I.
\2) JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 20.
(3) JO n » L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6 .                      (4 ) JO n» L 166 du 25. 6 . 1976, p. 30 .
 ---pagebreak--- N0 L 347/34                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       17 . 12 . 76
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1976 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 16 décembre 1976 , fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                       (i 'c / n
    Numéro
du tarif douanier                   Désignation des marchandises           Courant   1 « term .   2' term . V term . 4' term .       term .
    commun                                                                   12           I           2        .?        4            S
10.06                 Riz :
                      A. paddy ou décortiqué :
                            I. Riz paddy :
                               a) à grains ronds
                               b) à grains longs                             —          —                     —         —            —
                          II . Riz décortiqué :
                               a) à grains ronds                             0           0           I!       0          0            0
                               b) à grains longs                             0           0           0        0         0            0
                      B. semi-blanchi ou blanchi :
                            I. Riz semi-blanchi :
                               a) à grains ronds                             —                       —                  —            —
                               b) à grains longs                             —                       —                  —            —
                          II . Riz blanchi :
                               a) à grains ronds                             0           II          0        0          0           0
                               b) à grains longs                             0           0           0        0         0            0
                      C. en brisures                                         0           0           0        0         0            0