CELEX: 51981PC0459
Language: fr
Date: 1981-07-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit anti-"dumping" définitif à l'importation des granulés de pommes de terre originaires du Canada (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 459
Vol. 1981/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(81)459 final.
                                                               Bruxelles , le 27 juillet 1981
                                                                Λ
                                                                ν \
                                Λ-
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                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           instituant un droit anti-"dumping" définitif à l' importation
               des granulés de pommes de terre originaires du Canada
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(o1 ) M59 final .
                          a t
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
        ' Par son règlement ( CEE ) n° 1101 / 81 ( 1 ), la Commission a institué , le
28 avril 1981 , un droit anti dumping provisoire sur les granulés de pommes
de terre originaires du Canada , Carnation , un des deux exportateurs en cause ,
s' est toutefois engagé volontairement à relever ses prix et a donc été exclu
de l' application de ce droit .
           Les faits définitivement établis montrent que Vauxhall Foods Ltd , .
 l' autre exportateur , s' est livré à des pratiques de dumping , à des marges
variables atteignant parfois 20 %, la moyenne pondérés se situant à 6,9 % . Après
 l' institution du droit provisoire , l' entreprise Vauxhall a par conséquent sous­
 crit elle aussi un engagement volontaire , considéré comme acceptable par la             ,
Commission .         -
         En ce qui concerne le préjudice subi , aucune information complémentaire
n' est parvenue à la Commission . La Commission a , par conséquent , conclu
définitivement que les importations faisant l' objet de dumping ont porté un
préjudice important à l' industrie communautaire concernée .
           La Commission propose par conséquent d' instituer , à l' importation des
 granulés de pommes de terre originaires du Canada , un droit antidumping défi­
 nitif dont le taux serait égal       à celui du droit provisoire , à savoir 4,481 uni­
 tés de compte européennes par 100 kg poids net , sauf en ce qui concerne Carnation
 Foods Company Ltd , Carnation Inc et Vauxhall Foods Ltd . Bien que ces               so­
 ciétés soient les seules connues comme exportant des granulés de pommes de
 terre , le maintien du droit s' impose pour éviter que des prix inférieurs aux
 niveaux convenus dans les engagements ne soient pratiqués à l' occasion des
 exportations faites à l' avenir par d' autres fabricants canadiens .
           La Commission propose en outre que les montants prélevés au titre du
 droit provisoire soient perçus définitivement .
  ( 1 ) J0 n° L 116 du 28.4.1981 , page 11 .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                   1       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       instituant un droit ^anti -"dumping " définitif à l' importation
            des granulés de poiTimes de terre originaires du Canada
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
        •S»                           ,                                         .
        vu le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 du Consei l , du 20 décembre 1979, rela­
tif à la défense contre les importations qui font l' objet de dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro­
péenne ( 1 ), et notamment son article 12 ,
        vu la proposition présentée par la Commission;
        après consultation du comité consultatif institué par le règlement ( CEE )
n° 3017 / 79 ,
        considérant que la Commission a institué, par son règlement ( CEE )
n° 1101 / 81 "( 2 ), un droit anti-"dumping " provisoire à l' importation des granulés
de pommes de terre originaires du Canada ; qu' elle a , à la même époque , accepté
les engagements volontaires souscrits par Carnation , un des deux exportateurs
canadiens en cause , de relever ses prix à 1 un niveau suffisant pour supprimer la
marge de dumping constatée et qu' elle a exempté les exportations de cette der­
nière de l' application du droit provisoire ;
        considérant qu' en ce qui concerne Vauxhall Foods Ltd, l' autre exportateur
en cause , la marge de dumping provisoire a été établie en tenant compte du fait
             *
qu' au cours de la période couverte par l' enquête , cette société a vendu à perte
sur le marché intérieur des quantités importantes des produits considérés ; que
la valeur normale a donc été établie sur la base d' une valeur construite , compor
tant notamment une marge bénéficiaire de 6 %; * que Vauxhall a contesté par la
                                 t          ■
suite les modalités de détermination du dumping et en particulier l' addition de
                                                             •   '                   /
                                                                               • • • f • • «
( 1 ) J0 n° L 339 du 31.12.1979, page 1 .
(2 ) JO n° L 116 du 28.4.1981 , page 11 .
 ---pagebreak--- cette marge de 6 %; qu' un examen de ta pertinence de ces arguments ne s 'imposait
pas , étant donné que, pour la déterminât ion finale de la marge de dumping, la
Commission a établi la valeur normale sur la base des ventes qui ont été effectuées
sur le marché intérieur . à un prix non inférieur aux coûts de production ; que - »?
Vf3ntes représentaient environ un tiers du volume total des ventes vntérieur'es
effectuées au cours de la période couverte par l' enquête et qu' elles ont donc
été considérées comme constituant uns base de comparai son valable ;
        considérant que cette valeur normale a été comparée aux prix à l' exporta­
tion de Vauxhall , transaction par transaction , au stade -départ usine ;
        considérant que pour établir ure comparaison équitable entre la valeur nor­
male et les prix à l' exportation , il' a été tenu compte du fait que certains
coûts variables , tels que les comrri ssions payées aux vendeurs ne sont intervenus ,
que sur le marché intérieur ;
        considérant que' cette compa -ai son 3 montré que les exportations' effectuées
par Vauxhall vers la Communauté au cours de la période couverte par l' enquête
ont fait l' objet de marges de dumping d' une importance variable , qui ont atteint
 parfois 20 % et dont la moyenne pondérée se situe à 6,9  ­  re
        considérant qu' en ce qui concerne le préjudice causé à l' industrie communau­
 taire par les importations effectuées en dumping , aucune information complémen­
taire n' est parvenue à la Commission ; que Vauxhall 'a prétendu toutefois qu' en
 raison d' un» pénurie de pommes de terre enregistrée au Canada pour la présente
 récolte , l' entrepHse n' â pas été en mesure de fournir des' quantités importantes
 de granulés à ses clients communautaires et n' a donc pas pu causer un préjudice
 aux producteurs de la Communauté ; que ces affirmations ns sont cependant pas
 confirmées par les 'faits constatés par la Commission et que Vauxhall n' a fourni
 à cet égard aucun élément justificatif ; que la Commission a , par conséquent ,
 conclu définitivement cjce les importations faisant l' objet de dumping ont
 porté un préjudice important à l' industrie communautaire concernée ;
        considérant que Vauxhall Foods Ltd s' est engagé volontairement è augmenter
 ses .prix à un niveau qui élimine les effets préjuciiciables de ses exportations
 vers la Communauté ; que la Commission a accepté cet engagement ;
 ---pagebreak---       considérant que si les deux se.ul.es sociétés connues comme exportant
des granulés de pommes de terre vers la Communauté sont convenues volontai­
rement de relever leurs prix à l' exportation , la protection des intérêts de
la Communauté exige néanmoins l' institution d' un droit anti-"dumping " définitif
afin d' éviter que des prix inférieurs aux niveaux établis dans ces engagements
ne soient pratiqués à l' occasion des exportations faites à l' avenir par d' au­
tres fabricants canadiens ; que le niveau de ce droit devrait être égal au
taux du droit provisoire qui a été appliqué aux exportateurs autres que
Vauxhall et qui n' a jamais été contesté; que l' intérêt de la Communauté
commande aussi la perception définitive de la totalité des montants prélevés
au titre du droit anti-"dumping " provisoire ;
 ---pagebreak---                                        - 3 -
        considérant qu' il convient toutefois d' exclure de l' application du
droit définitif les exportations faites par Vauxhall et Carnation , dont
 les engagements ont été acceptés par la Commission ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.      Il est institué un droit ant ^"dumping " définitif sur les granulés de
pommes de terre relevant de la sous-position ex 11.05 du tarif douanier commun
et correspondant au code NIMEX£ ex 11.05 - 00 , originaires du Canada . Ce droit
ne s' applique pas aux granulés de pommes de terre exportés par Carnation Inc .,
Carnation Foods Company     Ltd et Vauxhall Foods Ltd , Canada .
2.     Ce droit est fixé à 4,A81 unités de compte européennes par 100 kg poids ,
net .
3.     Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s' appliquent
à ce droit .
Article 2
       Les montants prélevés au titre du droit    anti-"dumping " provisoire conformé­
ment au règlement ( CEE ) n° 1101 / 81 de la Commission sont définitivement perçus . ■
Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
                                                    *
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le