CELEX: 31995R0220
Language: fr
Date: 1995-02-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 220/95 DE LA COMMISSION du 2 février 1995 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N0 L 26/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 2. 95
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 220/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 février 1995
                   fixant les primes s'ajoutent aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                         farine et le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         marché, constaté au cours de la période de référence du 1
                                                                     février 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article             conformément à l'annexe du présent règlement,
  12 paragraphe 4,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune f), modifié en dernier lieu par le règle­                                      Article premier
 ment (CE) n0 150/95 (4),
                                                                     Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements              l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement        paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
 (CE) n0 1938/94 de la Commission ^ et tous les règle­               n0 1766/92 sont fixées en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de       Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 février 1 995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Prsiziz FISCHLER
                                                                           Membre de la Cnmmù.ùnn
(') JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- 3. 2. 95                      Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 26/ 13
                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 février 1995, fixant les primes s'ajoutant aux
                     prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                             A. Céréales et farines
                                                                                                  (en écus / tJ
         \                              Courant             1 er tenne          2e terme       3e terme
                   Code NC         III                                      \
                                            2                     3                 4              5
                  0709 90 60                0                     0                 0              0
                  0712 90 19                0                     0                 0              0
                  1001 10 00                0                     0                 0              0
                  1001 90 91                0                     0                 0              0
                  1001 90 99               0                      0                 0              0
                  1002 00 00               0                      0                 0              0
                  1003 00 10               0                      0               3,13           2,37
                  1003 00 90               0                      0               3,13           2,37
                  1004 00 00               0                     0                  0              0
                  100510 90                0                     0                  0              0
                  1005 90 00               0                     0                  0              0
                  1007 00 90               0                     0                  0              0
                  1008 10 00               0                     0                  0              0
                  1008 20 00               0                     0                  0              0
                  1008 30 00               0                     0                  0              0
                  1008 90 90               0                     0                  0              0
                  1101 00 00               0                     0                  0              0
                  110210 00                0                     0                  0              0
                  1103 11 10               0                     0                  0              0
                  1103 11 90               0                     0                  0              0
                                                    B. Malt
                                                                                                  (en écus / t)
                                       Courant      1 er terme         2® terme       3e terme   4e terme
                   Code NC
                                         2                3                4              5          6
                  1107 10 11             0                0                0              0          0
                  1107 10 19             0                0                0              0          0
                  1107 10 91             0                0              5,57           4,22       4,22
                  1107 10 99             0               0               4,16           3,15       3,15
                  1107 20 00             0               0               4,85           3,67       3,67