CELEX: 32018D0304
Language: fr
Date: 2018-02-27 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/304 de la Commission du 27 février 2018 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2018) 955]

1.3.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 59/3
               
            DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/304 DE LA COMMISSION
      du 27 février 2018
      écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
      
         
            [notifiée sous le numéro C(2018) 955]
         
      
      (Les textes en langues anglaise, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
      après consultation du comité des Fonds agricoles,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
               
            
                  (2)
               
               
                  Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
               
            
                  (3)
               
               
                  Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
               
            
                  (5)
               
               
                  Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
               
            
                  (7)
               
               
                  Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).
               
            
                  (8)
               
               
                  La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er décembre 2017,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.
      Article 2
      Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
      
         Fait à Bruxelles, le 27 février 2018.
         
            
               Par la Commission
            
            Phil HOGAN
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
      
         (2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
      
         (3)  Ares (2018)693441
      
         ANNEXE
         
            Décision: 56
         
         
            Poste budgétaire: 6701
            
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes dans deux contrôles clés: 1) «Contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée» et 2) «Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant»
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 1 401 667,45 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 401 667,45 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans deux contrôles clés: 1) «Contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée» et 2) «Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant»
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 3 048 613,14 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 048 613,14 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Lacunes dans deux contrôles clés: 1) «Contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée» et 2) «Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant»
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 454 962,80 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 454 962,80 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total BE
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 4 905 243,39 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 4 905 243,39 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     Autres aides directes – Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans des contrôles clés relatifs aux contrôles administratifs visant à déterminer l'admissibilité de l'aide, concernant le nombre et la qualité des contrôles sur place et les contrôles de l'exactitude du calcul de l'aide, y compris l'application de sanctions
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     25,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 743 559,01 
                  
                  
                     – 5 021,96 
                  
                  
                     – 738 537,05 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Exécution du montant résultant du chevauchement
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     743,15
                  
                  
                     – 743,15
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total CY
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 743 559,01 
                     
                  
                  
                     
                        – 4 278,81 
                     
                  
                  
                     
                        – 739 280,20 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2013
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 77 482,99 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 77 482,99 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2013
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 1 004,19 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 004,19 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2014
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 50 929,21 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 50 929,21 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2015
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 33 919,75 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 33 919,75 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2016
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 3 746,21 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 746,21 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant - Programme opérationnel 2014
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 148 588,55 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 148 588,55 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant - Programme opérationnel 2015
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 203 788,65 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 203 788,65 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant -Programme opérationnel 2016
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 93 947,04 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 93 947,04 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant - Programme opérationnel 2013
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 69 031,56 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 69 031,56 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant - Programme opérationnel 2013
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 894,66
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 894,66
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total DK
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 683 332,81 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 683 332,81 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Pas de contrôle des ERMG 1 et ERMG 5 en dehors de la zone Natura 2000 et pas de contrôle efficace de la norme de BCAE relative à la rotation des cultures, année de demande 2013
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 165 629,58 
                  
                  
                     – 8,70
                  
                  
                     – 165 620,88 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Pas de contrôle efficace de la norme de BCAE relative à la rotation des cultures, année de demande 2014
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 222 292,54 
                  
                  
                     – 48,45
                  
                  
                     – 222 244,09 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Faiblesse dans la grille d'évaluation des exigences vétérinaires, mauvaise application de la répétition et tolérance appliquée en ce qui concerne la marque auriculaire manquante, année de demande 2013
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 5 199,82 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 5 199,82 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Faiblesse dans la grille d'évaluation des exigences vétérinaires, mauvaise application de la répétition et tolérance appliquée en ce qui concerne la marque auriculaire manquante, année de demande 2014
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 23 685,66 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 23 685,66 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesse dans la grille d'évaluation des exigences vétérinaires, mauvaise application de la répétition et tolérance appliquée en ce qui concerne la marque auriculaire manquante, année de demande 2015
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 11 745,83 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 11 745,83 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total EE
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 428 553,43 
                     
                  
                  
                     
                        – 57,15
                     
                  
                  
                     
                        – 428 496,28 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacune dans le contrôle visant à établir l'admissibilité de l'aide — Communauté autonome de Valence
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 899 575,15 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 899 575,15 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacune dans le contrôle visant à établir l'admissibilité de l'aide — Communauté autonome de Valence
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 772 727,27 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 772 727,27 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Lacune dans dans le contrôle visant à établir l'admissibilité de l'aide — Communauté autonome de Valence
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 1 005 671,79 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 005 671,79 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreurs connues FEAGA NON SIGC pour l'exercice 2015
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 38 949,69 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 38 949,69 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Éléments manquants pour les ERMG 16 et 17 (porcs et veaux)
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 300 289,12 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 300 289,12 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.
                     Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5
                     Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 4 571,41 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4 571,41 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.
                     Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5
                     Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 817 690,48 
                  
                  
                     – 6 308,46 
                  
                  
                     – 811 382,02 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.
                     Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5
                     Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 795 478,95 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 795 478,95 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Champ d'application et qualité des contrôles sur place:
                     Application correcte des sanctions administratives
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 305 781,24 
                  
                  
                     – 9 506,08 
                  
                  
                     – 296 275,16 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Champ d'application et qualité des contrôles sur place
                     Application correcte des sanctions administratives
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 326 996,52 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 326 996,52 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Coûts spécifiques - mesures environnementales — Espagne
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 2 354 959,99 
                  
                  
                     – 37 337,46 
                  
                  
                     – 2 317 622,53 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Coûts spécifiques - mesures environnementales — Espagne
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 1 410 165,94 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 410 165,94 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes - programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Coûts spécifiques - mesures environnementales — Espagne
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 1 226 301,84 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 226 301,84 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total ES
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 10 259 159,39 
                     
                  
                  
                     
                        – 53 152,00 
                     
                  
                  
                     
                        – 10 206 007,39 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Montants non versés au bénéficiaire
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 3 582,52 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 582,52 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Anomalies détectées lors d'un contrôle non maintenues malgré l'absence de preuves valables dans la réponse du bénéficiaire
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 315 360,32 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 315 360,32 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Plafond non appliqué en ce qui concerne les dépenses d'un programme de promotion
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 1 205,52 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 205,52 
                  
               
                      
                  
                  
                     Actions de promotion
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Dépenses inéligibles
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 43,23
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 43,23
                  
               
                      
                  
                  
                     Actions de promotion
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Dépenses inéligibles
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 2 307,64 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 307,64 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreur dans le calcul de l'aide
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 26,04
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 26,04
                  
               
                      
                  
                  
                     Actions de promotion
                  
                  
                     2011
                  
                  
                     Marché public
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     25,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 12 847,81 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 12 847,81 
                  
               
                      
                  
                  
                     Actions de promotion
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Marché public
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     25,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 28 531,03 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 28 531,03 
                  
               
                      
                  
                  
                     Actions de promotion
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Marché public
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     25,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 30 952,82 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 30 952,82 
                  
               
                      
                  
                  
                     Actions de promotion
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Marché public
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     25,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 36 623,83 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 36 623,83 
                  
               
                      
                  
                  
                     Actions de promotion
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Marché public
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     25,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 33 421,85 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 33 421,85 
                  
               
                      
                  
                  
                     Actions de promotion
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Marché public
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     25,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 33 285,15 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 33 285,15 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Tests de revérification — différence dans les montants calculés
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 22,15
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 22,15
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total FR
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 498 209,91 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 498 209,91 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        GR
                     
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2011
                  
                  
                     Lacunes dans les contrôles ex post de l'exercice 2011
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 119 748,86 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 119 748,86 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Lacunes dans les contrôles ex post de l'exercice 2012
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 204 033,17 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 204 033,17 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Lacunes dans les contrôles ex post de l'exercice 2013
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 166 301,76 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 166 301,76 
                  
               
                      
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes dans les contrôles ex post de l'exercice 2014
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,50 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 98 019,80 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 98 019,80 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total GR
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 588 103,59 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 588 103,59 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     PD - Année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 29 114,62 
                  
                  
                     – 65,77
                  
                  
                     – 29 048,85 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     PD - Année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 267,75
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 267,75
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     PD - Année de demande 2015 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 39 163,32 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 39 163,32 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     PD - Année de demande 2015 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 679,35
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 679,35
                  
               
                      
                  
                  
                     Lait - Lait distribué dans les écoles
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Contrôles sur place incomplets: faiblesses dans la qualité des contrôles sur place (contrôle clé); absence de vérification (lors de contrôles sur place) de l'existence, du contenu et de l'emplacement de l'affiche d'information sur le régime européen de distribution de lait aux écoles (contrôle secondaire)
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 88 557,31 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 88 557,31 
                  
               
                      
                  
                  
                     Lait - Lait distribué dans les écoles
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Contrôles sur place incomplets: faiblesses dans la qualité des contrôles sur place (contrôle clé); absence de vérification (lors de contrôles sur place) de l'existence, du contenu et de l'emplacement de l'affiche d'information sur le régime européen de distribution de lait aux écoles (contrôle secondaire)
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 105 852,81 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 105 852,81 
                  
               
                      
                  
                  
                     Lait - Lait distribué dans les écoles
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Contrôles sur place incomplets: faiblesses dans la qualité des contrôles sur place (contrôle clé); absence de vérification (lors de contrôles sur place) de l'existence, du contenu et de l'emplacement de l'affiche d'information sur le régime européen de distribution de lait aux écoles (contrôle secondaire)
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 84 911,30 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 84 911,30 
                  
               
                      
                  
                  
                     Apiculture
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Aucun contrôle des tâches déléguées aux administrations et ministères régionaux: absence de contrôle adéquat de la procédure (contrôle secondaire) et absence d'évaluation des résultats des contrôles mis en œuvre (contrôles secondaires)
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 55 066,50 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 55 066,50 
                  
               
                      
                  
                  
                     Apiculture
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Aucun contrôle des tâches déléguées aux administrations et ministères régionaux: absence de contrôle adéquat de la procédure (contrôle secondaire) et absence d'évaluation des résultats des contrôles mis en œuvre (contrôles secondaires)
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 54 104,65 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 54 104,65 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total IT
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 457 717,61 
                     
                  
                  
                     
                        – 65,77
                     
                  
                  
                     
                        – 457 651,84 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     Irrégularités
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Dettes erronément mentionnées dans les tableaux de l'annexe III, après avoir échappé à l'application de la règle des 50/50
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 1 052 101,05 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 052 101,05 
                  
               
                      
                  
                  
                     Irrégularités
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Retards dans la procédure de recouvrement pour les cas repris par la FIPA d'un ancien organisme payeur
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 741 737,97 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 741 737,97 
                  
               
                      
                  
                  
                     Irrégularités
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Retards dans la procédure de recouvrement en ce qui concerne des cas particuliers
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 104 962,96 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 104 962,96 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles croisés et les contrôles sur place, année de demande 2014
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 3 242 209,73 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 242 209,73 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles croisés et les contrôles sur place, année de demande 2014
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 3 715,50 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 715,50 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles croisés et les contrôles sur place, année de demande 2015
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 884 717,49 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 884 717,49 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles croisés et les contrôles sur place, année de demande 2015
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 3 590 150,34 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 590 150,34 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total PT
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 9 619 595,04 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 9 619 595,04 
                     
                  
               
            
         
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     – 28 183 474,18 
                  
                  
                     – 57 553,73 
                  
                  
                     – 28 125 920,45 
                  
               
            Poste budgétaire: 6711
            
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Pas de contrôle des ERMG 1 et ERMG 5 en dehors de la zone Natura 2000 et pas de contrôle efficace de la norme de BCAE relative à la rotation des cultures, année de demande 2013
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 77 416,43 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 77 416,43 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Pas de contrôle efficace de la norme de BCAE relative à la rotation des cultures, année de demande 2014
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 19 774,20 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 19 774,20 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total EE
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 97 190,63 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 97 190,63 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Correction liée à l'erreur la plus probable relative au Feader
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 668 699,81 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 668 699,81 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Correction financière correspondant à l'erreur connue relative au Feader hors SIGC pour l'exercice 2015
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 11 440,01 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 11 440,01 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Correction financière relative au Feader hors SIGC pour l'exercice 2015
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 113 175,10 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 113 175,10 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Éléments manquants pour les ERMG 16 et 17 (porcs et veaux)
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 21 343,86 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 21 343,86 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.
                     Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5
                     Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 762,38
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 762,38
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.
                     Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5
                     Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 62 486,64 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 62 486,64 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.
                     Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5
                     Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 59 547,37 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 59 547,37 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.
                     Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5
                     Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 921,49
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 921,49
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total ES
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 938 376,66 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 938 376,66 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes dans l'exécution de 5 contrôles clés et absence d'exécution d'un contrôle secondaire.
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 2 027 152,90 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 027 152,90 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Leader
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans l'exécution de 5 contrôles clés et absence d'exécution d'un contrôle secondaire.
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 8 656 384,25 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 8 656 384,25 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Leader
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Lacunes dans l'exécution de 5 contrôles clés et absence d'exécution d'un contrôle secondaire.
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 4 018 872,63 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4 018 872,63 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total FR
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 14 702 409,78 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 14 702 409,78 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        GB
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Apurement du Feader - dernière année d'exécution T1-T5 - «erreur connue» établie
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 213 546,87 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 213 546,87 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total GB
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 213 546,87 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 213 546,87 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        GR
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 120 897,57 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 120 897,57 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 303 292,01 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 303 292,01 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 553 152,71 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 553 152,71 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 437 893,87 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 437 893,87 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 822 852,07 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 822 852,07 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2010
                  
                  
                     Procédures inadéquates de sélection des projets
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 30 749,91 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 30 749,91 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2011
                  
                  
                     Procédures inadéquates de sélection des projets
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 49 826,52 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 49 826,52 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Procédures inadéquates de sélection des projets
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 119 551,88 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 119 551,88 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Procédures inadéquates de sélection des projets
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 201 254,10 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 201 254,10 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Procédures inadéquates de sélection des projets
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 830 312,29 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 830 312,29 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Procédures inadéquates de sélection des projets
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 6 136 480,21 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 6 136 480,21 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Procédures inadéquates de sélection des projets
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 703 301,49 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 703 301,49 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Procédures inadéquates de sélection des projets
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 2 155 409,32 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 155 409,32 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2010
                  
                  
                     Procédures inadéquates de sélection des projets
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 554 055,15 
                  
                  
                     – 487 979,28 
                  
                  
                     – 66 075,87 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2011
                  
                  
                     Procédures inadéquates de sélection des projets
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 1 220 515,76 
                  
                  
                     – 656 150,49 
                  
                  
                     – 564 365,27 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Procédures inadéquates de sélection des projets
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 1 828 268,31 
                  
                  
                     – 996 721,66 
                  
                  
                     – 831 546,65 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Procédures inadéquates de sélection des projets
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 1 801 318,58 
                  
                  
                     – 871 203,34 
                  
                  
                     – 930 115,24 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total GR
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 17 869 131,75 
                     
                  
                  
                     
                        – 3 012 054,77 
                     
                  
                  
                     
                        – 14 857 076,98 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Contrôles administratifs portant sur l'admissibilité des dépenses et le caractère raisonnable des coûts — dépenses pour le secrétariat du réseau rural national.
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 9 628,57 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 9 628,57 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Contrôles administratifs portant sur l'admissibilité des dépenses et le caractère raisonnable des coûts — dépenses pour le secrétariat du réseau rural national.
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 58 417,95 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 58 417,95 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Contrôles administratifs portant sur l'admissibilité des dépenses et le caractère raisonnable des coûts — dépenses pour le secrétariat du réseau rural national.
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 21 014,37 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 21 014,37 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     3,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 1 689 987,98 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 689 987,98 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     3,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 159 748,42 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 159 748,42 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     3,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 1 369 614,85 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 369 614,85 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     3,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 934 232,55 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 934 232,55 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     3,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 25 148,56 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 25 148,56 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     3,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 335 499,23 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 335 499,23 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     3,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 108 319,82 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 108 319,82 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Lacune dans la vérification des critères de sélection
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 1 049 828,99 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 049 828,99 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Lacune dans la vérification des critères de sélection
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 2 107 770,83 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 107 770,83 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacune dans la vérification des critères de sélection
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 3 591 328,19 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 591 328,19 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacune dans la vérification des critères de sélection
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 3 760 449,18 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 760 449,18 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Dépenses non admissibles — «allocation de réadaptation»
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 78 404,09 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 78 404,09 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total HU
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 15 299 393,58 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 15 299 393,58 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     M121 — Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 1 050,85 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 050,85 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     M121 et M311 - Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 44 795,62 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 44 795,62 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     M121 et M311 - Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 683 051,22 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 683 051,22 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     M123 — Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 69 906,41 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 69 906,41 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     M123 — Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 187 357,16 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 187 357,16 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Mesure 10 — Informations insuffisantes dans les rapports de contrôle sur place
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 372 560,23 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 372 560,23 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     DR - Année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 424,78
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 424,78
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     DR - Année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 11 664,44 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 11 664,44 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     DR - année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 6,64
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 6,64
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     DR - année de demande 2015 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 22 843,51 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 22 843,51 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     DR - année de demande 2015 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 2 984,28 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 984,28 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total IT
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 1 396 645,14 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 1 396 645,14 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Mesure 216 — exercice financier 2014: vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec la réglementation nationale et celle de l'Union
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 73 468,75 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 73 468,75 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Mesure 216 — exercice financier 2015: vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec la réglementation nationale et celle de l'Union
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 41 982,05 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 41 982,05 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total NL
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 115 450,80 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 115 450,80 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EXERCICE FINANCIER
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les coûts de passation de marchés
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 611 934,31 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 611 934,31 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les coûts de passation de marchés
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 225 106,61 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 225 106,61 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les coûts de passation de marchés
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 452 711,75 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 452 711,75 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les coûts de passation de marchés
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 24 793,37 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 24 793,37 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les frais de personnel
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 364 619,66 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 364 619,66 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les frais de personnel
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 1 268 615,21 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 268 615,21 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les frais de personnel
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 998 547,68 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 998 547,68 
                  
               
                      
                  
                  
                     Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne frais de personnel
                  
                  
                     TAUX FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     (EN EUR)
                  
                  
                     – 806 758,57 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 806 758,57 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total PL
                     
                  
                  
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     
                        – 4 753 087,16 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 4 753 087,16 
                     
                  
               
            
         
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        (EN EUR)
                     
                  
                  
                     – 55 385 232,37 
                  
                  
                     – 3 012 054,77 
                  
                  
                     – 52 373 177,60