CELEX: 31981R3175
Language: fr
Date: 1981-11-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3175/81 de la Commission, du 3 novembre 1981, relatif à la livraison de beurre au titre de l' aide alimentaire à l' Inde

11 . 11 . 81                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 323 / 1
                                                                     I
                                 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT ( CEE ) N° 3175 / 81 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 novembre 1981
                                relatif à la livraison de beurre au titre de l'aide alimentaire à l'Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES ,                                                           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                        lait et des produits laitiers ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,
                                                                        A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 du Conseil , du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers 0 ),                                    Article premier
 modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la
 Grèce ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7 ,                 L'organisme d'intervention visé à l'annexe fait procéder
                                                                         à la livraison de beurre au titre de l'aide alimentaire aux
 vu le règlement ( CEE ) n° 1401 / 81 du Conseil , du                    conditions particulières figurant à l'annexe .
  19 mai 1981 , établissant les règles générales relatives à
 la fourniture de matières grasses du lait , dans le cadre
 du programme d'aide alimentaire de 1981 , à certains                   Les dispositions du règlement ( CEE ) n° 303 / 77 rela­
 pays en voie de développement et à certains organismes                 tives aux fournitures de butter oil s'appliquent dans les
  spécialisés ( 3 ), et notamment son article 7 ,                        conditions suivantes :
 considérant que , dans le cadre des programmes d'aide                   a ) en ce qui concerne le contrôle de la conformité de la
 alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités à                   qualité et de l'emballage avec les conditions stipulées
 l'annexe, l'Inde a fait une demande de livraison de la                      à l'annexe du présent règlement , les dispositions de
 quantité de beurre reprise à l'annexe ;                                     l'article 8 du règlement (CEE ) n0 303 / 77 sont
                                                                             d'application ;
 considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette
 livraison suivant les règles prévues au règlement ( CEE )               b ) en ce qui concerne l'application de l'article 14 para­
 n 0 303 / 77 de la Commission , du 14 février 1977 ,                        graphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE )
 portant modalités générales d'application relatives à la                    n° 303 / 77 , les références y indiquées sont considé­
 fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au                     rées comme remplacées par celle figurant à la note 2
 titre de l'aide alimentaire ( 4 ), modifié en dernier lieu par              de l'annexe du présent règlement ;
 le règlement ( CEE ) n° 3474 / 80 ( 5 ); qu'il est nécessaire
 de préciser notamment les détails et conditions de
  livraison ainsi que la procédure à suivre par les organis­             c) la caution d'adjudication visée à l'article 15 para­
  mes d'intervention pour déterminer les frais qui en                        graphe 1 du règlement ( CEE ) n 0 303 / 77 s'élève à
  résultent ;
                                                                              39,65 Écus par tonne de beurre.
                                                                                                    Article 2
 i1)   JO n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 (2)   JO n° L  291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .
 (3)   JO n0 L  141 du 17 . 5 . 1981 , p . 5 .                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 (4)   JO n°  L 43 du 15 . 2 . 1977 , p . 1 .                            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 ( 5 ) JO n° L 363 du 31 . 12 . 1980 , p. 50 .                            Communautés européennes .
 ---pagebreak--- N 0 L 323 / 2                         Journal officiel des Communautés européennes                       11 . 11 . 81
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 3 novembre 1981 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Poul DALSAGER
                                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 323 / 3
                                                             ANNEXE n
               Désignation du lot                                                         A
 1.    Règlements du Conseil appli­
       qués :
       a ) base juridique                                              ( CEE ) n° 1401 / 81 ( programme 1981 )
       b ) affectation                                                            ( CEE ) n 0 1402 / 81
 2.    Bénéficiaire
                                             I                                            Inde
 3.    Pays de destination                   J
 4.    Quantité totale du lot                                                             150 t
 5.    Organisme d'intervention char­                       Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
       gé de la livraison
 6.    Provenance du beurre                                            Achat sur le marché de la Communauté
 7.  Caractéristiques     et / ou embal­                                                    (2)
     lage particuliers
 8.    Inscriptions sur l'emballage          « Butter / Supplied to the Indian Dairy Corporation under the food aid programme of the
                                                                    European Economic Community / Bombay »
 9.    Délai de livraison                                                    Livraison en décembre 1981
10 .   Stade et lieu de livraison                Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                     destinataire ( 3 )
11 .   Représentant du bénéficiaire
12 .   Procédure à appliquer pour                                                     Adjudication
       déterminer les frais de fourni­
       ture
13 .   En cas d'adjudication , date                                             Le 23 novembre 1981
       de l'expiration du délai pour
       la présentation des offres , à
       12 heures
 ---pagebreak--- N 0 L 323 / 4                        Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 11 . 81
             Désignation du lot                                                       B
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a ) base juridique                                            ( CEE ) n 0 1401 / 81 ( programme 1981 )
     b ) affectation                                                          ( CEE ) n° 1402 / 81
 2.  Bénéficiaire
                                         !                                             Inde
 3.  Pays de destination                 J
 4.  Quantité totale du lot                                                           200 t
 5.  Organisme d'intervention char­                    Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     gé de la livraison
 6.  Provenance du beurre                                         Achat sur le marché de la Communauté
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                    (2)
     lage particuliers
 8.  Inscriptions sur l'emballage        « Butter / Supplied to the Indian Dairy Corporation under the food aid programme of the
                                                               European Economic Community / Bombay »
 9.  Délai de livraison                                                    Livraison en janvier 1982
10 . Stade et lieu de livraison               Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                 destinataire ( 3 )
11 . Représentant du bénéficiaire
12 . Procédure à appliquer pour                                                   Adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                            Le 23 novembre 1981
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres , à
      12 heures
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 81                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 323 / 5
              Désignation du lot                                                       C
 1.   Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a ) base juridique                                           ( CEE ) n 0 1401 / 81 (programme 1981 )
      b ) affectation                                                         ( CEE ) n 0 1402 / 81
 2.   Bénéficiaire
                                         i                                             Inde
 3.   Pays de destination                J
 4.   Quantité totale du lot                                                          100 t
 5.   Organisme d'intervention char­                    Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     gé de la livraison
 6.   Provenance du beurre                                         Achat sur le marché de la Communauté
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                     (2)
     lage particuliers
 8.   Inscriptions sur l'emballage       « Butter / Supplied to the Indian Dairy Corporation under the food aid programme of the
                                                                European Economic Community / Calcutta »
 9.   Délai de livraison                                                 Livraison en décembre 1981
10 .  Stade et lieu de livraison              Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                 destinataire ( 3 )
11 . Représentant du bénéficiaire
12 . Procédure à appliquer pour                                                   Adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                            Le 23 novembre 1981
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres , à
      12 heures
 ---pagebreak--- N 0 L 323 / 6                        Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 11 . 81
             Désignation du lot                                                       D
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a) base juridique                                             ( CEE ) n° 1401 / 81 ( programme 1981 )
     b ) affectation                                                          ( CEE ) n° 1402 / 81
 2.  Bénéficiaire
                                          i                                           Inde
 3.  Pays de destination                 J
 4.  Quantité totale du lot                                                           150 t
 5.  Organisme d'intervention char­                    Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     gé de la livraison
 6.  Provenance du beurre                                         Achat sur le marché de la Communauté
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                    (2 )
     lage particuliers
 8.  Inscriptions sur l'emballage        « Butter / Supplied to the Indian Dairy Corporation under the food aid programme of the
                                                                European Economic Community / Calcutta »
 9.  Délai de livraison                                                    Livraison en janvier 1982
10 . Stade et lieu de livraison               Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                 destinataire ( 3 )
11 . Représentant du bénéficiaire
12 . Procédure à appliquer pour                                                   Adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                            Le 23 novembre 1981
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres , à
     12 heures
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N 0 L 323 / 7
             Notes
             (') La présente annexe tient lieu , conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                   européennes n° C 95 du 19 avril 1977 , page 7 , d'avis d'adjudication des organismes d'intervention
                   concernés au cas où , selon le point 12 , une adjudication doit avoir lieu .
             ( 2 ) Le beurre non salé doit être fabriqué à partir de crème fraîche douce pasteurisée , et ne pas comporter
                   de colorant ou de neutralisant .
                   Le beurre ne doit pas avoir d'odeur et doit présenter une texture uniforme .
                   Le beurre doit répondre aux spécifications techniques suivantes :
                   —   teneur en matières grasses : minimum 82 % ,
                   —   teneur en eau : maximum 16 % ,
                   —   teneur en matiere seche non grasse : maximum 1 ,5 % ,
                   —   pH compris entre 6 et 6,7 .
                   L'emballage doit répondre aux prescriptions de l'article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement ( CEE )
                   n° 685 / 69 .
                   Le beurre doit être transporté à une température comprise entre —18 et — 10 °C (0 et 14 °F).
                   Levures et moisissures : moins de 20 par gramme .
             ( 3 ) La livraison fob se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au
                   moment où les produits ont effectivement passé le bastingage du navire au port d'embarquement
                   désigné pour la livraison .