CELEX: 31978R1927
Language: fr
Date: 1978-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1927/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh sur le commerce des produits de jute

Avis juridique important

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31978R1927

Règlement (CEE) n° 1927/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh sur le commerce des produits de jute  

Journal officiel n° L 225 du 16/08/1978 p. 0015

++++( 1 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1927/78 DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1978 PORTANT CONCLUSION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE CONCLURE L ' ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE EST CONCLU AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL NOTIFIE A L ' AUTRE PARTIE CONTRACTANTE L ' ACCOMPLISSEMENT , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , DES PROCEDURES REQUISES POUR L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD ( 1 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1978  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  K . VON DOHNANYI