CELEX: 31965R0017
Language: fr
Date: 1965-03-04 00:00:00
Title: Règlement n 17/65/CEE de la Commission, du 25 février 1965, portant modification du règlement n 178/64/CEE de la Commission du 12 novembre 1964 concernant le montant et les conditions d'octroi des primes de dénaturation du blé et du seigle

4 . 3 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      527/65
                  COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N° 17/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 25 février 1965
                     portant modification du règlement n° 178/64/CEE de la Commission du
                     12 novembre 1964 concernant le montant et les conditions d'octroi des
                                        primes de dénaturation du blé et du seigle
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     considérant que les mesures prévues au présent
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                gestion des céréales,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                     Article unique
      vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­
 blissement graduel d'une organisation commune des                  Le règlement n° 178/64/CEE est modifié comme
 marchés dans le secteur des céréales ( 1), et notam­           suit :
 ment son article 7 paragraphe 4,                                   a) A l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa, in
                                                                fine, après «... dans la même zone » il est ajouté :
      considérant que, grâce à l'utilisation des primes             « , cette différence étant majorée des frais tech­
 de dénaturation, il deviendra possible d'orienter les          niques de dénaturation . » ;
 excédents de céréales panifiables vers le secteur de
 l'alimentation du bétail ; que, dans ce but, il est                b) A l'article 3 paragraphe I deuxième alinéa, in
 nécessaire d'aligner approximativement le prix des             fine, après «... dans la même zone » il est ajouté :
 céréales panifiables dénaturées au niveau des prix                 « , cette différence étant majorée des frais tech­
 indicatifs des céréales fourragères ;                          niques de dénaturation. » ;
                                                                    c) Le paragraphe 1 de l' article 3 est complété
      considérant que pour atteindre cet alignement il          par l'alinéa suivant :
 faut tenir compte, en principe, aussi bien de la
 différence existant entre les prix des céréales pani­              « Les frais techniques de dénaturation visés au
 fiables et des céréales fourragères que des frais tech­        présent paragraphe sont fixés forfaitairement, par
 niques de dénaturation ; qu'à cet effet, il est néces­         chaque État membre, pour les méthodes de déna­
 saire de compléter le règlement n° 178/64/CEE de               turation établies sur la base du présent règlement,
 la Commission du 12 novembre 1964 concernant le                en considération des frais moyens afférents à chaque
 montant et les conditions d'octroi des primes de dé­            méthode. Ces frais ne peuvent être supérieurs à 1,90
 naturation du blé et du seigle (2) ;                            unité de compte par tonne métrique. »
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 25 février 1965 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
  (!) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
  (2) JO n° 188 du 19. 11 . 1964, p. 2955/64.