CELEX: 
Language: fr
Date: 1003-03-03
Title: Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie , d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque # Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Avis juridique important

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52004PC0578(01)

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie , d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque  /* COM/2004/0578 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie , d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaqueEXPOSÉ DES MOTIFSConformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord d'association euro-méditerranéen doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. Le même article prévoit une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté.Le 10 février 2004, le Conseil a approuvé un mandat en vue de la négociation par la Commission d'un tel protocole avec le Royaume hachémite de Jordanie. Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission. Le texte du protocole a été paraphé par la Commission et les autorités jordaniennes le 24 juin 2004 à Amman.Les propositions ci-jointes concernent : 1) une décision du Conseil relative à la signature du protocole et 2) une décision du Conseil relative à la conclusion du protocole.Le texte du protocole négocié avec la Jordanie est joint en annexe. Les aspects les plus importants du protocole concernent l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord d'association UE-Jordanie et l'ajout des nouvelles langues officielles de l'UE.La Commission invite le Conseil à approuver les projets de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion du protocole.Le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme concernant la conclusion de ce protocole.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie , d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase,vu l'acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Jordanie, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, en vue d'adapter l'accord d'association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'UE des nouveaux États membres.(2) Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.(3) Le texte du protocole négocié avec le Royaume hachémite de Jordanie prévoit, à l'article 12, paragraphe 3, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.(4) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté et appliqué à titre provisoire,DÉCIDE :Article premierLe président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accordeuro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Le texte du protocole est joint à la présente décision.Article 2La Communauté européenne et ses États membres conviennent d'appliquer le protocole à titre provisoire, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président