CELEX: 32014R0050
Language: fr
Date: 2014-01-20 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 50/2014 de la Commission du 20 janvier 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 170/2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Croatie

21.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 16/11
            
         
      RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
      o 50/2014 DE LA COMMISSION
   
   du 20 janvier 2014
   modifiant le règlement d’exécution (UE) no 170/2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Croatie
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité d’adhésion de la Croatie,
   vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment ses articles 41 et 16, en liaison avec le point 4 de la section 3, point a), de son annexe IV,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 170/2013 de la Commission (1) établit des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Croatie. La section 2 du chapitre II dudit règlement traite de la détermination et de l’élimination des quantités excédentaires de sucre présentes en Croatie à la date de son adhésion. En particulier, des délais sont fixés pour la détermination des quantités excédentaires de sucre, pour leur élimination et pour la fourniture de preuves de cette élimination par les opérateurs concernés en Croatie. Des périodes de référence à appliquer pour le calcul du montant à acquitter par la Croatie en cas de non-élimination des quantités excédentaires de sucre sont également établies.
            
         
               (2)
            
            
               En raison du temps nécessaire pour procéder à une analyse approfondie des informations communiquées par la Croatie et pour mener des discussions avec cet État membre ainsi que pour assurer la bonne application des dispositions du chapitre II, section 2, du règlement d’exécution (UE) no 170/2013, il est nécessaire de prolonger les délais fixés dans le règlement d’exécution s’ils concernent la détermination des quantités excédentaires de sucre.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 170/2013 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement d’exécution (UE) no 170/2013 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 7, paragraphe 1, la date du 31 janvier 2014 est remplacée par celle du 30 septembre 2014.
            
         
               2)
            
            
               À l’article 9, paragraphe 1, la date du 31 octobre 2014 est remplacée par celle du 30 juin 2015.
            
         
               3)
            
            
               L’article 10 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           La date du 31 octobre 2014 est remplacée par celle du 30 juin 2015;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           La date du 30 juin 2015 est remplacée par celle du 29 février 2016.
                        
                     
         
               4)
            
            
               L’article 11 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Au paragraphe 1, la date du 31 janvier 2015 est remplacée par la date du 30 septembre 2015;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Au paragraphe 2, quatrième alinéa, la date du 31 octobre 2014 est remplacée par celle du 30 juin 2015.
                        
                     
         
               5)
            
            
               L’article 12 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Au paragraphe 1, la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 octobre 2015;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Le paragraphe 2 est modifié comme suit:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       au premier alinéa, la date du 31 octobre 2014 est remplacée par celle du 30 juin 2015;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       au deuxième alinéa, la date du 30 juin 2015 est remplacée par celle du 29 février 2016;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       au troisième alinéa, la date du 30 avril 2015 est remplacée par celle du 31 décembre 2015.
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
         
      
   
   
      (1)  Règlement d’exécution (UE) no 170/2013 de la Commission du 25 février 2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Croatie (JO L 55 du 27.2.2013, p. 1).