CELEX: 51997EC2331
Language: fr
Date: 2007-02-06
Title: Projet de règlement (CE) no …/… de la Commission du relatif aux conditions particulières d'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc (version codifiée)

FR
|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) No …/… DE LA COMMISSION

                                                                        du

     relatif aux conditions particulières d'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc

                                                                (version codifiée)

                                            ê 2331/97 (adapté)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) No …/… DE LA COMMISSION

                                                                       du …

     relatif aux conditions particulières d'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés  dans  le  secteur  de  la  viande  de
porc[1], et notamment son article 13 paragraphe 12 et son article 22,

vu le règlement (CEE) no 386/90 du Conseil, du 12 février 1990, relatif au contrôle lors  de  l'exportation  de  produits  agricoles  bénéficiant
d'une restitution ou d'autres montants[2], et notamment son article 6,

                                            ê .

considérant ce qui suit :

   1) Le règlement (CE) n° 2331/97 de la Commission, du 25 novembre 1997, relatif  aux  conditions  particulières  d'octroi  des  restitutions  à
      l'exportation de certains produits  dans  le  secteur  de  la  viande  de  porc[3],  a  été  modifié  à  plusieurs  reprises  et  de  façon
      substantielle[4]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 2331/97 considérant 1 (adapté)

   2) Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d’application du  régime  des  restitutions  à
      l’exportation pour les produits agricoles[5], prévoit à son article 21 qu'aucune restitution n'est accordée lorsque les  produits  ne  sont
      pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d’acceptation de la déclaration d’exportation. 

                                            ê 2331/97 considérant 2

   3) Il s'est avéré, toutefois, que ces exigences ne suffisent pas pour certains des  produits  énumérés  à  l'article  1er,  paragraphe  1,  du
      règlement (CEE) no 2759/75 pour garantir, lors du paiement des restitutions, l'application de conditions uniques.

                                            ê 2331/97 considérant 3

   4) Il convient, en conséquence, de prévoir sur le plan communautaire des conditions complémentaires correspondant à une  qualité  moyenne  des
      produits et qui permettent d'exclure du paiement des restitutions les produits de qualité inférieure.

                                            ê 2331/97 considérant 4

   5) Il convient, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 1601 00 99 et 1602 49 19, d'introduire une qualité  supplémentaire,  qui
      ne contient pas de viande de volaille et dont les critères de qualité sont fixés à un niveau élevé, permettant ainsi  de  limiter,  le  cas
      échéant, l'octroi de restitutions à ce type de produits, si les demandes de certificats d'exportation dépassent ou risquent de dépasser les
      quantités traditionnelles.

                                            ê 2331/97 considérant 5 (adapté)

   6) Il est indispensable de prévoir un contrôle destiné à assurer le respect du présent règlement. Ces contrôles s'effectuent dans le cadre  du
      règlement (CE) no 2090/2002 de la Commission, du 26 novembre 2002, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 386/90 du  Conseil
      en ce qui concerne le contrôle physique lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution[6], et doivent comprendre
      notamment un examen organoleptique et des analyses physiques et chimiques. Il est dès  lors  prévu  que  la  demande  de  restitution  soit
      accompagnée d'une déclaration écrite selon laquelle les produits en question satisfont aux exigences prévues par le présent règlement.

                                            ê 2331/97 considérant 6

   7) Afin d'assurer l'unification des examens physiques et chimiques, il est nécessaire de prévoir certaines analyses précisément définies.

                                            ê 2331/97 considérant 8

   8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

                                            ê 2331/97 (adapté)

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                 Article premier

1. Sans préjudice des autres dispositions de la réglementation communautaire,  et  notamment  de  celles  du  règlement  (CE)  n°  800/1999,  les
restitutions à l'exportation ne sont accordées pour les produits énumérés à l'annexe I que:

a)    s'ils remplissent les conditions stipulées dans cette annexe I

      et

b)    si la déclaration d'exportation présentée comporte, à la case 44 du formulaire, la mention «marchandises conformes  au  règlement  (CE)  no
       […/..]».

2. Pour l'application du présent règlement, est considéré au sens de l'article 21 du règlement (CE) n° 800/1999 comme  étant  de  qualité  saine,
loyale et marchande, un produit fabriqué en vue de l'alimentation humaine et propre à celle-ci, en raison des matières  premières  utilisées,  de
sa préparation dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et de son conditionnement.

                                                                    Article 2

Lors de la réalisation des contrôles visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2090/2002, le contrôle des  produits  visés  au  présent  règlement
consiste en:

a)    un examen organoleptique

      et

b)    des analyses physiques et chimiques effectuées en application des méthodes stipulées à l'annexe II.

                                            ê .

                                                                    Article 3

Le règlement (CE) no 2331/97 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l’annexe IV.

                                            ê 2331/97 (adapté)

                                                                    Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 2331/97

                                                                     ANNEXE I

             Conditions particulières d'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc

|Code NC                         |Désignation des marchandises                                         |Code des produits                        |Conditions                                                             |
|1601 00                         |Saucisses, saucissons et produits similaires de viande, d'abats ou de|                                         |                                                                       |
|                                |sang; préparations alimentaires à base de ces produits:              |                                         |                                                                       |
|                                |– autres:                                                            |                                         |                                                                       |

                                            ê 2882/2000 art. 1 et annexe

|1601 00 91                      |– – Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits           |                                         |                                                                       |
|                                |– – ne contenant ni viande ni abats de volaille                      |1601 00 91 9120                          |a) teneur en poids en protéines: au minimum 16 % du poids net          |
|                                |                                                                     |                                         |b) pas d'addition d'eau étrangère                                      |
|                                |                                                                     |                                         |c) présence de protéines autres qu'animales non admise                 |
|                                |– – autres                                                           |1601 00 91 9190                          |a) teneur en poids en protéines: au minimum 12 % du poids net          |
|                                |                                                                     |                                         |b) pas d'addition d'eau étrangère                                      |
|                                |                                                                     |                                         |c) présence de protéines autres qu'animales non admise                 |

                                            ê 2331/97
                                            è1 739/98 art. 1

|1601 00 99                      |– – autres:                                                          |                                         |                                                                       |
|                                |– – – présentés dans des récipients contenant également un liquide de|1601 00 99 9110                          |a) teneur en poids en protéines animales: au minimum 10 % du poids net |
|                                |conservation, ne contenant ni viande ni abats de volaille            |                                         |                                                                       |
|                                |                                                                     |                                         |b) rapport collagène/protéines: au maximum 0,30                        |
|                                |                                                                     |                                         |c) teneur en poids en eau étrangère: au maximum 25 % du poids net      |
|                                |– – – présentés dans des récipients contenant également un liquide de|è1 1601 00 99 9190 ç                     |a) teneur en poids en protéines animales: minimum 8 % du poids net     |
|                                |conservation                                                         |                                         |                                                                       |
|                                |                                                                     |                                         |b) rapport collagène/protéines: maximum 0,45                           |
|                                |                                                                     |                                         |c) teneur en poids en eau étrangère: au maximum 33 % du poids net      |
|                                |– – – autres, ne contenant ni viande ni abats de volaille            |1601 00 99 9110                          |a) teneur en poids en protéines animales: au minimum 10 % du poids net |
|                                |                                                                     |                                         |b) rapport collagène/protéines: au maximum 0,30                        |
|                                |                                                                     |                                         |c) teneur en poids en eau étrangère: au maximum 10 % du poids net      |
|                                |– – – autres                                                         |è1 1601 00 99 9190 ç                     |a) teneur en poids en protéines animales: au minimum 8 % du poids net  |
|                                |                                                                     |                                         |b) rapport collagène/protéines: au maximum 0,45                        |
|                                |                                                                     |                                         |c) teneur en poids en eau étrangère: au maximum 23 % du poids net      |
|1602                            |Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang:     |                                         |                                                                       |
|                                |– de l'espèce porcine:                                               |                                         |                                                                       |
|ex 1602 41                      |– – Jambons et leurs morceaux:                                       |                                         |                                                                       |

                                            ê 507/2002 art. 1 et annexe

|ex 1602 41 10                   |– – – de l'espèce porcine domestique:                                |                                         |                                                                       |
|                                |– – – – cuits, contenant en poids 80 % ou plus de viande ou de lard  |                                         |                                                                       |
|                                |et de graisses:                                                      |                                         |                                                                       |
|                                |– – – – – en emballages immédiats d'un contenu net supérieur ou égal |1602 41 10 9110                          |Rapport eau/protéines dans la viande de 4,3 au maximum                 |
|                                |à 1 kg                                                               |                                         |                                                                       |
|                                |– – – – – en emballages immédiats d'un contenu net inférieur à 1 kg  |1602 41 10 9130                          |Rapport eau/protéines dans la viande de 4,3 au maximum                 |

                                            ê 2331/97

|ex 1602 42                      |– – Épaules et leurs morceaux:                                       |                                         |                                                                       |

                                            ê 507/2002 art. 1 et annexe

|ex 1602 42 10                   |– – – de l’espèce porcine domestique :                               |                                         |                                                                       |
|                                |– – – – cuits, contenant en poids 80 % ou plus de viande ou de lard  |                                         |                                                                       |
|                                |et de graisses :                                                     |                                         |                                                                       |
|                                |– – – – – en emballages immédiats d’un contenu net supérieur ou égal |1602 42 10 9110                          |Rapport eau/protéines dans la viande de 4,5 au maximum                 |
|                                |à 1 kg                                                               |                                         |                                                                       |
|                                |– – – – – en emballages immédiats d’un contenu net inférieur à 1 kg  |1602 42 10 9130                          |Rapport eau/protéines dans la viande de 4,5 au maximum                 |

                                            ê 507/2002 annexe

|ex 1602 49                      |– – autres, y compris les mélanges:                                  |                                         |                                                                       |
|                                |– – – de l'espèce porcine domestique:                                |                                         |                                                                       |
|                                |– – – – contenant en poids 80 % ou plus de viande ou d'abats, de     |                                         |                                                                       |
|                                |toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou |                                         |                                                                       |
|                                |origine:                                                             |                                         |                                                                       |

                                            ê 507/2002 art. 1 et annexe

|ex 1602 49 19                   |– – – – – autres:                                                    |                                         |                                                                       |
|                                |– – – – – – cuits, contenant en poids 80 % ou plus de viande ou de   |                                         |                                                                       |
|                                |lard et de graisses:                                                 |                                         |                                                                       |
|                                |– – – – – – – ne contenant ni viande ni abats de volaille:           |                                         |                                                                       |
|                                |– – – – – – – – contenant un produit composé de morceaux de tissus   |1602 49 19 9130                          |Rapport eau/protéines dans la viande de 4,5 au maximum                 |
|                                |musculaires clairement reconnaissables qui ne peuvent être           |                                         |                                                                       |
|                                |identifiés, du fait de leurs dimensions, comme provenant de jambons, |                                         |                                                                       |
|                                |épaules, longes ou échine, ainsi que de petites particules de        |                                         |                                                                       |
|                                |graisses visibles et de petites quantités de dépôts de gelée         |                                         |                                                                       |

                                                              _____________________

                                            ê 2331/97

                                                                    ANNEXE II

                                                              Méthodes d'analyse[7]

1     Détermination de la teneur en protéines

      Est considérée comme teneur en protéines la teneur en azote multipliée par le facteur 6,25. La teneur en azote doit être  déterminée  selon
       la méthode ISO 937-1978.

2.    Détermination de la teneur en eau dans les produits des positions 1601 et 1602 de la nomenclature combinée

      La teneur en eau doit être déterminée selon la méthode ISO 1442-1973.

3     Calcul de la teneur en eau étrangère

      La teneur en eau étrangère est donnée par la formule: a - 4b, dans laquelle:

       a =  teneur en eau

       b =  teneur en protéines.

4.    Détermination de la teneur en collagène

      Est considérée comme teneur en collagène la teneur en hydroxyproline multipliée par le facteur 8. La teneur  en  hydroxyproline  doit  être
       déterminée selon la méthode ISO 3496-1978.

                                                                _________________

                                            é

                                                                    ANNEXE III

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 2331/97 de la Commission                                          |(JO L 323 du 26.11.1997, p. 19)                 |
|Règlement (CE) n° 739/98 de la Commission                                           |(JO L 102 du 2.4.1998, p.22)                      |
|Règlement (CE) n° 2882/2000 de la Commission                                        |(JO L 333 du 29.12.2000, p.72)                    |
|Règlement (CE) n° 507/2002 de la Commission                                         |(JO L 79 du 22.3.2002, p.12)                      |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE IV

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 2331/97                                            |Présent règlement                                                    |
|Articles 1er et 2                                                    |Articles 1er et 2                                                    |
|Article 3                                                            |__                                                                   |
|__                                                                   |Article 3                                                            |
|Article 4                                                            |Article 4                                                            |
|Annexe I et Annexe II                                                |Annexe I et Annexe II                                                |
|__                                                                   |Annexe III                                                           |
|__                                                                   |Annexe IV                                                            |

                                                                  _____________

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[1]   JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5).
[2]   JO L 42 du 16.2.1990, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 163/94 (JO L 24 du 29.1.1994, p. 2).
[3]   JO L 323 du 26.11.1997, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 507/2002 (JO L 79 du 22.3.2002, p. 12).
[4]   Voir l’annexe III.
[5]   JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).
[6]   JO L 322 du 27.11.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1454/2004 (JO L 269 du 17.8.2004, p. 9).
[7]   Les méthodes d'analyse indiquées dans cette annexe sont celles valables  le  jour  de  l'entrée  en  vigueur  du  présent  règlement,  sans
      préjudice de toute modification qui pourrait être apportée ultérieurement à ces  méthodes.  Elles  sont  publiées  par  le  secrétariat  de
      l'Organisation internationale de normalisation (ISO), 1, rue de Varembé, Genève, Suisse.