CELEX: 31976D0218
Language: fr
Date: 1975-12-30 00:00:00
Title: 76/218/CEE: Décision de la Commission, du 30 décembre 1975, visant à prolonger, en ce qui concerne la République française, le délai à l' expiration duquel les semences et plants de variétés des espèces de plantes agricoles ne sont plus soumis à aucune restriction de commercialisation quant à la variété, pour un certain nombre de variétés

21.2.76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 46/27
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 30 décembre 1975
               visant à prolonger, en ce qui concerne la République française, le délai à l'expiration
               duquel les semences et plants de variétés des espèces de plantes agricoles ne sont plus
               soumis à aucune restriction de commercialisation quant à la variété, pour un certain
                                                   nombre de variétés
                                                     (76/218/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 en cause d'une duree appropriée, en vue de permettre
EUROPÉENNES,                                                  un examen complet de la demande pour ces autres
                                                              variétés ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,
                                                              décision sont conformes à l'avis du comité permanent
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septem­          des semences et plants agricoles, horticoles et fores­
bre 1970, concernant le catalogue commun des varié­           tiers,
tés des espèces de plantes agricoles ( x ), modifiée en
                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par la directive 73 /438/CEE du Conseil
du 11 décembre 1973 ( 2), et notamment son article 15
paragraphe 7,                                                                        Article premier
considérant que, conformément aux dispositions des            Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la direc­
articles 15 paragraphe 1 et 16 de la directive précitée,
                                                              tive 70/457/CEE, à l'expiration duquel les semences
les semences et plants appartenant aux variétés des           et plants de variétés des espèces de plantes agricoles
espèces de plantes agricoles, qui ont été admises offi­       ne sont plus soumis à aucune restriction de commer­
ciellement avant le 1 er janvier 1974 dans au moins un        cialisation quant à la variété dans la Communauté,
des États membres et qui répondent par ailleurs aux
                                                              est prolongé, pour ce qui concerne la République
conditions prévues dans cette même directive, ne sont
                                                              française, au-delà du 31 décembre 1975 et jusqu'au
plus soumis, à partir du 31 décembre 1975 , à aucune          30 juin 1976 pour les variétés suivantes :
restriction de commercialisation quant à la variété
dans la Communauté ;
                                                                 I. PLANTES FOURRAGÈRES
considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2                1 . Dactylis glomerata L.
de la directive précitée prévoit qu'un État membre
peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la                       Asla Roskilde
commercialisation des semences et plants de certaines                    Bopa Pajbjerg
variétés ;
                                                                         Del amere
considérant que la République française, par lettre du                   Ferdia
1 er décembre 1975 , a sollicité une telle autorisation
                                                                         Flaxmere
pour un certain nombre de variétés ;
                                                                         Hera Dæhnfeldt
considérant que cette demande est actuellement exa­                      Norton
minée de manière approfondie par la Commission ;
qu'une partie de ces variétés fait l'objet de l'autorisa­                Rano Trifolium
tion octroyée par la Commission, le 30 décembre
                                                                     2 . Festuca arundinacea Schreb .
1975 ; qu'il est impossible, avant l'expiration du délai
visé à l'article 15 paragraphe 1 de la directive préci­                  Rozelle
tée, d'achever l'examen des autres variétés faisant
l'objet de la demande ;                                              3 . Festuca pratensis Huds.
                                                                         Mimer
considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prolonger,
en ce qui concerne la République française, le délai                 4. Festuca rubra L (Ssp. rubra)
                                                                         Dasas
                                                                         Rubina Roskilde
(!) JO n« L 225 du 12. 10. 1970, p. 1 .
(2) JO no L 356 du 27. 12. 1973, p. 79.                                  Taca Trifolium
 ---pagebreak--- N0 L 46/28                     Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 2 . 76
     5 . Lolium multiflorum Lam. (Ssp . non alternati­              Merkur
         vum)
                                                                    Montgomery
         Aberystwyth S 22
                                                                    Nava Trifolium
         Celtic
                                                                    Rea 4 n
     6. Lolium perenne L.                                           Resident Øtofte
         Kent Indigenous                                            Tenda Trifolium
         Tailteann
                                                                    Toma Øtofte
                                                                    Vesta Daehnfeldt
     7. Lolium X hybridum Hausskn .
         Grasslands Ariki
                                                               12. Vicia faba L. var. minor (Peterm .) bull.
         Grasslands Manawa
                                                                    Maris Bead
    8 . Phleum pratense L.                                     13 . Brassica oleracea L. convar. acephala (DC)
         Astra
                                                                    Canson
         Bounty
                                                                    Marrow Stem
         Champ
                                                                    Thousand Head
         Climax
                                                                    Midas
         Drummond
         Glasnevin Gem
         Kampe II                                        II . PLANTES OLÉAGINEUSES ET A FIBRES
         Omnia
         Scots                                                Brassica napus L. ssp . oleifera (Metzg.) Sinsk.
         Vanadis                                              Bishop
                                                              Broad Leaf Essex
    9 . Medicago sativa L.                                    English Giant
         Alfa II
                                                              Fora
   10. Visum arvense L.                                       Hungry Gab
         Marathon                                             Matador
                                                              Rape Kale
   11 . Trifolium pratense L.
                                                              Silona
         Aberystwyth S 123
                                                              Target
         Aberystwyth S 151
                                                              Late Dwarf
         Altaswede
         Cornish Marl
         Cotswold Single Cut                            III . CÉRÉALES
         Essex Single Cut
         Grasslands Turoa                                     1 . Avena sativa L.
         Krano Pajbierg                                           Maris Osprey
 ---pagebreak--- 21 . 2. 76                    Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 46/29
     2. Hordeum distichum L                                                    Article 2
         Canova                                        Les États membres sont destinataires de la présente
                                                       décision .
         Imber
                                                       Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1975 .
     3 . Triticum aestivum L.
                                                                                       Par la Commission
         Iseo                                                                           G. M. THOMSON
         Maris Halberd                                                             Membre de la Commission