CELEX: C2004/021/25
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-469/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale di Bologna — Sezione 1a penale — collegiale, rendue le 22 septembre 2003, dans l'affaire pénale à l'encontre de Mario Filomeno MIRAGLIA

C 21/14                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         24.1.2004
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                    —    si l’état du litige le permet, faire droit aux conclusions
nance du Tribunale di Bologna — Sezione 1a penale —                             présentées par la requérante en première instance et par
collegiale, rendue le 22 septembre 2003, dans l’affaire                         conséquent, annuler la décision de la Commission du
    pénale à l’encontre de Mario Filomeno MIRAGLIA                              29 novembre 2000 relative au régime d’aides appliqué
                                                                                par l’Espagne en faveur de la compagnie maritime Golfo
                        (Affaire C-469/03)                                      de Vizcaya, ou à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la
                                                                                décision précitée dans la mesure où il ordonne la
                                                                                restitution de 985 500 000 pesetas augmentées des inté-
                          (2004/C 21/25)                                        rêts correspondants;
                                                                           —    à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     première instance;
d’une demande de décision à titre préjudiciel ordonnance du
Tribunale di Bologna — Sezione 1a penale — collegiale, rendue
                                                                           —    dans les deux cas, condamner la Commission aux dépens
le 22 septembre 2003, dans l’affaire pénale à l’encontre de
                                                                                des deux instances.
Mario Filomeno MIRAGLIA et qui est parvenue au greffe de la
Cour le 10 novembre 2003. Le Tribunale di Bologna —
Sezione 1a penale — collegiale demande à la Cour de justice
de statuer sur la question suivante:
                                                                           Moyens et principaux arguments
«Y-a-t-il lieu d’appliquer l’article 54 de la convention d’applica-
tion de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 lorsque la
décision judiciaire adoptée dans le premier État consiste en               —    Erreur en droit dans la mesure où le Tribunal de première
une renonciation à poursuivre l’action pénale sans aucun                        instance interprète l’élément «avantage» de la notion
jugement sur le fond et sur la seule base du préalable que des                  d’aide d’État au regard du principe de l’opérateur économi-
poursuites ont déjà été engagées dans un autre État? »                          que privé dans une société de marché en introduisant
                                                                                comme critère d’analyse l’appréciation de la nécessité
                                                                                d’une intervention des pouvoirs publics.
                                                                           —    Interprétation erronée de l’article 87 CE dans la mesure
                                                                                où le Tribunal de première instance déduit l’existence
                                                                                d’une aide du fait qu’il n’était pas nécessaire d’acheter des
Pourvoi introduit le 12 novembre 2003 (télécopie du                             bons de voyage.
10 novembre 2003) contre l’arrêt rendu le 5 août 2003
par la première chambre élargie du Tribunal de première                    —    Erreur en droit dans la mesure où le Tribunal de première
instance des Communautés européennes dans les affaires                          instance ne sanctionne pas le fait qu’il n’y pas eu d’analyse
jointes T-116/01 et T-118/01 introduites contre la Com-                         économique dans la décision de la Commission lorsqu’elle
mission européenne par la société P & O European                                indique que tous les montants versés constituent une aide
Ferries (Vizcaya), S.A. (T-116/01) et la Diputación Foral                       d’État.
                      de Vizcaya (T-118/01)
                                                                           —    Dénaturation par le Tribunal de première instance de la
                       (Affaire C-471/03 P)
                                                                                motivation de la décision laquelle se fonde uniquement
                                                                                sur le fait qu’il n’y a pas de transparence dans le choix de
                          (2004/C 21/26)                                        l’opérateur maritime pour juger que l’article 87 CE,
                                                                                paragraphe 2, sous a) ne s’applique pas, ce qui a pour
                                                                                conséquence que les moyens soulevés n’ont pas été
                                                                                examinés, ne permettant pas de ce fait à la requérante de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     présenter correctement sa défense.
le 12 novembre 2003 (télécopie du 10 novembre 2003) d’un
pourvoi formé par la Diputación Foral de Vizcaya, représentée
par Mes Marta Morales Isasi et Ignacio Sáenz-Cortabarría                   —    Inexactitude manifeste des faits considérés comme prou-
Fernández, contre l’arrêt rendu le 5 août 2003 par la cinquième                 vés par le Tribunal de première instance et qualification
chambre du Tribunal de première instance des Communautés                        erronée de ces faits puisque le Tribunal de première
européennes dans les affaires jointes T-116/01 et T-118/01                      instance considère que les aides qui figurent dans l’accord
introduits contre la Commission européenne par les sociétés                     de 1995 ont été «instaurées et mises en œuvre en 1992»
P & O european Ferries (Vizcaya) SA (T-116/01) et Diputación                    et qu’il en déduit leur illégalité, ce qui implique une
Foral de Vizcaya (T-118/01).                                                    dénaturation des faits, de la décision ainsi que des
                                                                                éléments de preuve et une infraction aux règles de
                                                                                procédure dans la mesure où le Tribunal de première
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:                  instance remplace la motivation de la Commission en ce
                                                                                qui concerne la qualification des aides litigieuses par la
—    annuler l’arrêt litigieux;                                                 sienne propre.