CELEX: 31990R2162
Language: fr
Date: 1990-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2162/90 de la Commission du 26 juillet 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux polymères du chlorure de vinyle du code NC 3904, originaires de Pologne, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R2162

Règlement (CEE) n° 2162/90 de la Commission du 26 juillet 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux polymères du chlorure de vinyle du code NC 3904, originaires de Pologne, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 197 du 27/07/1990 p. 0043 - 0043

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2162/90 DE LA COMMISSION  du 26 juillet 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux polymères du chlorure de vinyle du code NC 3904, originaires de Pologne, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1990, à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les polymères du chlorure de vinyle du code NC 3904, originaires de Pologne, le plafond individuel s'établit à 5 000 000 d'écus; que, à la date du 8 juin 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Pologne, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Pologne,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 30 juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Pologne:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 10.0458  // 3904 10 00 3904 21 00 3904 22 00   // Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires - polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres substances - non plastifié - plastifié   //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.