CELEX: 32015R2406
Language: fr
Date: 2015-12-18 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2015/2406 de la Commission du 18 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

19.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/97
            
         RÈGLEMENT (UE) 2015/2406 DE LA COMMISSION
   du 18 décembre 2015
   modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).
            
         
               (2)
            
            
               Le 18 décembre 2014, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») de la norme comptable internationale IAS 1 «Présentation des états financiers», intitulées «Initiative concernant les informations à fournir». Ces modifications visent à améliorer l'efficacité de la présentation d'informations et à encourager les entreprises à exercer un jugement professionnel pour déterminer quelles informations fournir dans leurs états financiers en application de la norme IAS 1.
            
         
               (3)
            
            
               Les modifications de la norme IAS 1 impliquent, par voie de conséquence, de modifier la norme IAS 34 et la norme internationale d'information financière IFRS 7 afin d'assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.
            
         
               (4)
            
            
               La consultation du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications d'IAS 1 satisfaisaient aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:
   
               a)
            
            
               la norme comptable internationale IAS 1 «Présentation des états financiers» est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement;
            
         
               b)
            
            
               la norme comptable internationale IAS 34 «Information financière intermédiaire» et la norme internationale d'information financière IFRS 7 «Instruments financiers: informations à fournir» sont modifiées conformément aux modifications de la norme IAS 1, tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Les entreprises appliquent les modifications mentionnées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         Initiative concernant les informations à fournir
      
      (Amendements de IAS 1)
      
         Amendements
      
      
         de IAS 1 Présentation des états financiers
         
      
      Les paragraphes 10, 31, 54, 55, 82A, 85, 113, 114, 117, 119 et 122 sont modifiés, les paragraphes 30A, 55A, 85A, 85B et 139P sont ajoutés et les paragraphes 115 et 120 sont supprimés. Les paragraphes 29, 30, 112, 116, 118 et 121 n'ont pas été modifiés, mais sont inclus par souci de clarté.
      
         Jeu complet d'états financiers
      
      
               
                  10.
               
               
                  Un jeu complet d'états financiers comprend:
                  
                              
                                 a)
                              
                           
                           
                              
                                 un état de la situation financière à la fin de la période;
                              
                           
                        
                              
                                 b)
                              
                           
                           
                              
                                 un état du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période;
                              
                           
                        
                              
                                 c)
                              
                           
                           
                              
                                 un état des variations des capitaux propres de la période;
                              
                           
                        
                              
                                 d)
                              
                           
                           
                              
                                 un tableau des flux de trésorerie de la période;
                              
                           
                        
                              
                                 f)
                              
                           
                           
                              
                                 des notes, contenant les principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives;
                              
                           
                        
                              
                                 ea)
                              
                           
                           
                              
                                 des informations comparatives au titre de la période précédente, selon ce qui est précisé aux paragraphes 38 et 38A; et
                              
                           
                        
                              
                                 f)
                              
                           
                           
                              
                                 un état de la situation financière au début de la période précédente lorsque l'entité applique une méthode comptable de façon rétrospective ou effectue un retraitement rétrospectif d'éléments de ses états financiers, ou lorsqu'elle procède à un reclassement d'éléments dans ses états financiers, conformément aux paragraphes 40A à 40D.
                              
                           
                        
                     L'entité peut utiliser pour ces états des titres différents de ceux qui sont utilisés dans la présente norme. Par exemple, elle peut utiliser le titre «état du résultat global» plutôt que «état du résultat net et des autres éléments du résultat global».
                  
                  
                     …
                  
               
            
         Importance relative et regroupement
      
      
               
                  
                     29.
                  
               
               
                  L'entité doit présenter séparément chaque catégorie significative d'éléments similaires. L'entité doit présenter séparément les éléments de nature ou de fonction dissemblables, sauf s'ils sont non significatifs.
               
            
               
                  30.
               
               
                  Les états financiers résultent du traitement d'un nombre important de transactions ou autres événements qui sont regroupés en catégories selon leur nature ou leur fonction. Le stade final du processus de regroupement et de classification est la présentation de données condensées et ordonnées formant des postes se retrouvant dans les états financiers. Un poste qui, pris individuellement, n'est pas d'une importance significative, est regroupé avec d'autres postes soit dans le corps des états financiers soit dans les notes. Un élément dont le montant n'est pas suffisamment significatif pour justifier une présentation séparée dans ces états peut justifier une présentation séparée dans les notes.
               
            
               
                  30A
               
               
                  Lorsqu'elle applique cette norme ou d'autres IFRS, l'entité doit décider, en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, de la manière dont elle regroupe les informations dans les états financiers, qui comprennent les notes. L'entité ne doit pas réduire l'intelligibilité de ses états financiers en masquant des informations significatives par des informations non significatives ou en regroupant des éléments significatifs qui ont une nature ou une fonction différentes.
               
            
               
                  31.
               
               
                  Certaines IFRS précisent les informations devant être incluses dans les états financiers, qui comprennent les notes. L'entité n'est pas tenue de fournir une information spécifique imposée par une IFRS si l'information en question est non significative. C'est le cas même si cette IFRS contient une liste de dispositions spécifiques ou les décrit comme étant des dispositions minimales. L'entité doit aussi envisager de fournir des informations supplémentaires lorsque le respect des dispositions spécifiques des IFRS est insuffisant pour permettre aux utilisateurs des états financiers de comprendre l'incidence de transactions particulières, d'autres événements ou conditions sur la situation financière de l'entité et sur sa performance financière.
               
            …
      
         Informations à présenter dans l'état de situation financière
      
      
               
                  
                     54.
                  
               
               
                  L'état de situation financière doit comporter les postes suivants au titre de la période:
                  
                              
                                 a)
                              
                           
                           
                              …
                           
                        
            
               
                  
                     55.
                  
               
               
                  L'entité doit présenter des postes (y compris en décomposant les postes énumérés au paragraphe 54), rubriques et sous-totaux supplémentaires dans l'état de situation financière lorsqu'une telle présentation est utile à la bonne compréhension de la situation financière de l'entité.
               
            
               
                  55A
               
               
                  Lorsque l'entité présente des sous-totaux selon le paragraphe 55, ces sous-totaux:
                  
                              a)
                           
                           
                              doivent se composer de postes constitués de montants comptabilisés et évalués conformément aux IFRS;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              doivent être présentés et désignés d'une manière rendant les postes qui les constituent clairs et compréhensibles;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              doivent être cohérents et permanents d'une période à l'autre, conformément au paragraphe 45; et
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              ne doivent pas être mis davantage en évidence que les sous-totaux et totaux requis par les IFRS pour l'état de la situation financière.
                           
                        
            …
      
         Informations à présenter dans la section autres éléments du résultat global
      
      
               
                  
                     82A
                  
               
               
                  La section autres éléments du résultat global doit présenter les postes pour les montants, au titre de la période:
                  
                              
                                 a)
                              
                           
                           
                              
                                 des autres éléments du résultat global (à l'exclusion des montants au paragraphe b)], classés en fonction de leur nature et répartis, conformément aux autres normes IFRS, entre:
                              
                              
                                          
                                             i)
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             ceux qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net; et
                                          
                                       
                                    
                                          
                                             ii)
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             ceux qui seront reclassés ultérieurement en résultat net lorsque certaines conditions seront remplies.
                                          
                                       
                                    
                        
                              
                                 b)
                              
                           
                           
                              
                                 de la quote-part des autres éléments de résultat global des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, subdivisée en quote-part des éléments qui, conformément aux autres normes IFRS:
                              
                              
                                          
                                             i)
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net; et
                                          
                                       
                                    
                                          
                                             ii)
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             seront reclassés ultérieurement en résultat net lorsque certaines conditions seront remplies.
                                          
                                       
                                    
                        …
               
            
               
                  
                     85.
                  
               
               
                  L'entité doit présenter des postes (y compris en décomposant les postes énumérés au paragraphe 82), rubriques et sous-totaux supplémentaires dans le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global lorsqu'une telle présentation est utile à la bonne compréhension de la performance financière de l'entité.
               
            
               
                  85A
               
               
                  Lorsque l'entité présente des sous-totaux conformément au paragraphe 85, ces sous-totaux:
                  
                              a)
                           
                           
                              doivent se composer de postes constitués de montants comptabilisés et évalués conformément aux IFRS;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              doivent être présentés et désignés d'une manière rendant les postes qui les constituent clairs et compréhensibles;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              doivent être cohérents et permanents d'une période à l'autre, conformément au paragraphe 45; et
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              ne doivent pas être mis davantage en évidence que les sous-totaux et totaux requis par les IFRS pour le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global.
                           
                        
            
               
                  85B
               
               
                  L'entité doit présenter les postes dans le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global qui rapprochent les éventuels sous-totaux présentés conformément au paragraphe 85 des sous-totaux et totaux requis par les IFRS pour ce ou ces états.
               
            …
      
         Structure
      
      
               
                  
                     112.
                  
               
               
                  Les notes doivent:
                  
                              
                                 a)
                              
                           
                           
                              
                                 présenter des informations sur la base d'établissement des états financiers et sur les méthodes comptables spécifiques utilisées selon les paragraphes 117 à 124;
                              
                           
                        
                              
                                 b)
                              
                           
                           
                              
                                 fournir l'information requise par les IFRS qui n'est pas présentée ailleurs dans les états financiers; et
                              
                           
                        
                              
                                 c)
                              
                           
                           
                              
                                 fournir des informations qui ne sont pas présentées ailleurs dans les états financiers, mais qui sont pertinentes pour les comprendre.
                              
                           
                        
            
               
                  
                     113.
                  
               
               
                  Dans la mesure du possible, l'entité doit présenter les notes de manière organisée. Lorsqu'elle définit cette manière organisée, l'entité doit en examiner l'effet sur l'intelligibilité et la comparabilité de ses états financiers. L'entité doit insérer, pour chaque élément des états de situation financière et du ou des états du résultat net et des autres éléments du résultat global, ainsi que de l'état des variations des capitaux propres et de l'état des variations des flux de trésorerie, une référence croisée vers l'information liée figurant dans les notes.
               
            
               
                  114.
               
               
                  Classer ou regrouper les notes de manière organisée inclut par exemple:
                  
                              a)
                           
                           
                              mettre en évidence les domaines de ses activités que l'entité considère les plus pertinents pour comprendre sa performance financière et sa situation financière, par exemple regrouper les informations sur des activités opérationnelles particulières;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              regrouper les informations sur les éléments évalués de manière similaire, tels que les actifs évalués à la juste valeur; ou
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              suivre l'ordre des postes dans le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global et l'état de la situation financière, tels que:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          déclaration de conformité aux IFRS (voir paragraphe 16);
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          principales méthodes comptables appliquées (voir paragraphe 117);
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          informations supplémentaires pour les éléments présentés dans les états de situation financière et dans le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global, ainsi que dans l'état des variations des capitaux propres et dans l'état des variations des flux de trésorerie, dans l'ordre dans lequel apparaissent chacun des états financiers et chacun des postes; et
                                       
                                    
                                          iv)
                                       
                                       
                                          autres informations dont
                                          
                                                      1)
                                                   
                                                   
                                                      les passifs éventuels (voir IAS 37) et les engagements contractuels non comptabilisés; et
                                                   
                                                
                                                      2)
                                                   
                                                   
                                                      des informations non financières, par exemple les objectifs et les méthodes de l'entité en matière de gestion des risques financiers (voir IFRS 7).
                                                   
                                                
                                    
                        
            
               
                  115.
               
               
                  [Supprimé]
               
            
               
                  116.
               
               
                  L'entité peut présenter les notes fournissant des informations relatives à la base d'établissement des états financiers et aux méthodes comptables spécifiques comme une section séparée des états financiers.
               
            
         Information à fournir sur les méthodes comptables
      
      
               
                  
                     117.
                  
               
               
                  L'entité doit indiquer ses principales méthodes comptables, comprenant:
                  
                              
                                 a)
                              
                           
                           
                              
                                 la base (les bases) d'évaluation utilisée(s) pour l'établissement des états financiers; et
                              
                           
                        
                              
                                 b)
                              
                           
                           
                              
                                 les autres méthodes comptables utilisées qui sont nécessaires à une bonne compréhension des états financiers.
                              
                           
                        
            
               
                  118.
               
               
                  Il est important que l'entité informe les utilisateurs de la (des) base(s) d'évaluation utilisée(s) dans les états financiers (par exemple coût historique, coût actuel, valeur nette de réalisation, juste valeur ou valeur recouvrable) car la base selon laquelle elle établit les états financiers affecte l'analyse des utilisateurs de manière significative. Lorsque l'entité utilise plusieurs bases d'évaluation dans les états financiers, par exemple lorsque certaines catégories d'actifs sont réévaluées, il suffit de fournir une indication des catégories d'actifs et de passifs auxquels chaque base d'évaluation est appliquée.
               
            
               
                  119.
               
               
                  Pour décider si elle doit ou non indiquer une méthode comptable spécifique, la direction considère si le fait de fournir l'information aiderait les utilisateurs à comprendre comment les transactions, autres événements et conditions sont traduits dans la performance financière et dans la situation financière communiquées. Chaque entité considère la nature de son activité et les méthodes que les utilisateurs de ses états financiers s'attendent à voir présentées pour ce type d'entité. La communication d'informations sur des méthodes comptables particulières est plus particulièrement utile pour les utilisateurs lorsque ces méthodes sont sélectionnées parmi les diverses possibilités autorisées par les IFRS. Un exemple en est l'information relative à l'application par l'entité du modèle de la juste valeur ou du modèle du coût pour ses immeubles de placement (voir IAS 40 Immeubles de placement). Certaines IFRS imposent spécifiquement de fournir des informations sur des méthodes comptables particulières, y compris les options prises par la direction entre les diverses méthodes qu'elles autorisent. IAS 16 impose par exemple que l'entité fournisse des informations sur les bases d'évaluation utilisées pour les catégories d'immobilisations corporelles.
               
            
               
                  120.
               
               
                  [Supprimé]
               
            
               
                  121.
               
               
                  Une méthode comptable peut être significative du fait de la nature des opérations de l'entité, même si les montants apparaissant pour la période et les périodes antérieures ne sont pas significatifs. Il est également approprié de présenter toute méthode comptable significative qui n'est pas spécifiquement imposée par les IFRS, mais que l'entité sélectionne et applique selon IAS 8.
               
            
               
                  
                     122.
                  
               
               
                  L'entité doit fournir, en plus de ses méthodes comptables significatives ou d'autres notes, les jugements réalisés par la direction, à l'exclusion de ceux qui impliquent des estimations (voir paragraphe 125), lors de l'application des méthodes comptables de l'entité et qui ont l'impact le plus significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers.
               
            …
      DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
      …
      
               
                  139P
               
               
                  
                     L'initiative concernant les informations à fournir (modifications de IAS 1), publiée en décembre 2014, a modifié les paragraphes 10, 31, 54, 55, 82A, 85, 113, 114, 117, 119 et 122, ajouté les paragraphes 30A, 55A, 85A et 85B et supprimé les paragraphes 115 et 120. L'entité doit appliquer ces modifications pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est permise. Les entités ne sont pas tenues de fournir les informations requises par les paragraphes 28–30 d'IAS 8 en ce qui concerne ces modifications.
               
            
         Modifications corrélatives d'autres normes
      
      
         IFRS 7 Instruments financiers: Informations à fournir
         
      
      Le paragraphe 21 est modifié et le paragraphe 44BB est ajouté.
      
         Méthodes comptables
      
      
               
                  21.
               
               
                  Conformément au paragraphe 117 de IAS 1 Présentation des états financiers (révisée en 2007), l'entité fournit ses principales méthodes comptables, notamment la ou les bases d'évaluation utilisées pour l'établissement des états financiers ainsi que les autres méthodes comptables utilisées qui sont nécessaires à une bonne compréhension des états financiers.
               
            …
      DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
      …
      
               
                  44BB
               
               
                  
                     L'initiative concernant les informations à fournir (modifications de IAS 1), publiée en décembre 2014, a modifié les paragraphes 21 et B 5. L'entité doit appliquer ces modifications pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée de ces modifications est permise.
               
            À l'annexe B, le paragraphe B5 est modifié.
      
         Autres informations à fournir — méthodes comptables (paragraphe 21)
      
      
               
                  B5
               
               
                  Le paragraphe 21 requiert des informations sur la base (les bases) d'évaluation utilisée(s) pour l'établissement des états financiers ainsi que sur les autres méthodes comptables utilisées qui sont nécessaires à une bonne compréhension des états financiers. Pour les instruments financiers, ces informations peuvent notamment indiquer:
                  
                              a)
                           
                           
                              …
                           
                        
            Le paragraphe 122 de IAS 1 (révisée en 2007) fait en outre obligation à l'entité de fournir, outre ses méthodes comptables significatives ou autres notes, les jugements réalisés par la direction, à l'exclusion de ceux qui impliquent des estimations, lors de l'application des méthodes comptables de l'entité et qui ont l'impact le plus significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers.
      
         IAS 34 Information financière intermédiaire
         
      
      Le paragraphe 5 est modifié et le paragraphe 57 est ajouté.
      CONTENU D'UN RAPPORT FINANCIER INTERMÉDIAIRE
      
               
                  5.
               
               
                  Selon la définition d'IAS 1, un jeu complet d'états financiers comprend:
                  …
                  
                              e)
                           
                           
                              des notes, contenant les principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives;
                           
                        …
               
            DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
      …
      
               
                  57.
               
               
                  
                     L'initiative concernant les informations à fournir (modifications de IAS 1), publiée en décembre 2014, a modifié le paragraphe 5. L'entité doit appliquer ces modifications pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée de ces modifications est permise.