CELEX: 22020D0815
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE No 61/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/815]

2.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 210/28
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 61/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/815]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/470 de la Commission du 21 mars 2018 portant dispositions détaillées sur les limites maximales de résidus applicables aux fins des contrôles de denrées alimentaires issues d’animaux traités dans l’Union européenne en application de l’article 11 de la directive 2001/82/CE (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 12c [règlement (UE) 2018/782 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «12d.
                     
                     
                        
                           32018 R 0470: règlement d’exécution (UE) 2018/470 de la Commission du 21 mars 2018 portant dispositions détaillées sur les limites maximales de résidus applicables aux fins des contrôles de denrées alimentaires issues d’animaux traités dans l’Union européenne en application de l’article 11 de la directive 2001/82/CE (JO L 79 du 22.3.2018, p. 16).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/470 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 79 du 22.3.2018, p. 16.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.