CELEX: 31992R1155
Language: fr
Date: 1992-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1155/92 du Conseil du 28 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3301/91 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Yougoslavie

Avis juridique important

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31992R1155

Règlement (CEE) n° 1155/92 du Conseil du 28 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3301/91 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 122 du 07/05/1992 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CEE) No 1155/92 DU CONSEIL  du 28 avril 1992  modifiant le règlement (CEE) no 3301/91 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de YougoslavieLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le Conseil a, par le règlement (CEE) no 3301/91 (1), institué des contingents quantitatifs communautaires à l'importation de certains produits textiles originaires de Yougoslavie, à la suite de la suspension, par le règlement (CEE) no  3300/91 (2), des concessions commerciales prévues par l'accord de coopération conclu par la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (3) et les protocoles et actes y afférents, y compris le protocole  additionnel sur le commerce des produits textiles;  considérant que le Conseil a, par le règlement (CEE) no 52/92 (4), prorogé pour l'année 1992 les dispositions du règlement (CEE) no 3301/91;  considérant que certaines républiques faisant partie jusqu'au 1er janvier 1992 du territoire de la république socialiste fédérative de Yougoslavie ont acquis le statut d'État indépendant;  considérant que les conditions économiques au sein de la Communauté qui ont conduit à l'instauration des contingents quantitatifs continuent à subsister et que l'indépendance acquise par ces républiques ne les a pas modifiées;  considérant qu'il est nécessaire de garantir un cadre institutionnel permettant aux échanges de produits textiles en provenance de tout territoire qui faisait partie de la république socialiste fédérative de Yougoslavie vers la Communauté de se  développer d'une façon uniforme;  considérant que la détermination de l'origine des produits textiles importés de ces territoires dans le cadre de ce régime, ainsi que les modalités de contrôle de l'origine, doivent continuer à s'effectuer conformément à la réglementation communautaire  en vigueur en la matière,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans le titre, les considérants, les articles et les annexes du règlement (CEE) no 3301/91, les termes « Yougoslavie » et « république socialiste fédérative de Yougoslavie » sont à lire comme suit: « république de Croatie, république de  Slovénie, république de Bosnie-Herzégovine et républiques yougoslaves de Macédoine, du Monténégro et de Serbie ».  Article 2  Aux fins de l'application du règlement (CEE) no 3301/91, l'origine des produits doit être justifiée par un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes des républiques visées à l'article 1er ou, selon le cas, par d'autres  modalités de preuve admises par la réglementation communautaire en la matière (5).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 28 avril 1992. Par le Conseil  Le président  Arlindo MARQUES CUNHA   (1) JO no L 315 du 15. 11. 1991, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 52/92 (JO no L 6 du 11. 1. 1992, p. 1). (2) JO no L 315 du 15. 11. 1991, p. 1. (3) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 1. (4) JO no L 6 du 11. 1. 1992, p. 1. (5)  Règlement (CEE) no 802/68 (JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1) et règlement (CEE) no 616/78 (JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 1).