CELEX: 31962D0728P1962
Language: fr
Date: 1962-07-28 00:00:00
Title: Décision du Conseil concernant le maintien des restitutions quantitatives à l'importation par les États membres à l'égard des pays à commerce d'état pour les produits faisant l'objet des règlements n° 19, 20, 21, 22 et 23 du Conseil

1962/62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                31 . 7 . 62
précédent, les mesures prises en application de                                Article 4
l'article premier.
    La Commission soumet périodiquement a
l'examen du Comité de gestion les informations               La République italienne est destinataire de
visées à l' alinéa précédent.                            la présente décision.
             Fait a Bruxelles, le 24 juillet 1962 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               E. COLOMBO
                                         DÉCISION DU CONSEIL
                   concernant le maintien des restrictions quantitatives à l'importation
                  par les États membres à l'égard des pays à commerce d'état pour
                   les produits faisant l'objet des règlements nos 19, 20, 21, 22 et 23
                                                  du Conseil
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                            considérant   que,   jusqu' à maintenant,     les
MIQUE EUROPÉENNE,                                        échanges entre les États membres et les pays
                                                         à commerce d' état se sont effectués d' une ma­
                                                         nière générale sur la base d'un bilatéralisme
    vu le traité instituant la Communauté éco­           strict qui implique l'octroi d' avantages récipro­
nomique européenne,                                      ques ,
    vu le règlement n° 19 du Conseil portant                  considérant qu'il convient de prendre en
établissement graduel d'une organisation com­            considération l'incidence de l' entrée en vigueur
mune des marchés dans le secteur des céréales,            de règlements du Conseil n° 19 , 20 , 21 , 22 et
et notamment son article 21 ,                            23 sur le régime des importations de produits
                                                          agricoles originaires des pays à commerce d'état
                                                          et d' examiner si des mesures spéciales devraient
    vu le règlement n° 20 du Conseil portant
                                                          être adoptées à cet égard ,
établissement graduel d'une organisation com­
mune des marchés dans le secteur de la viande
de porc, et notamment son article 18,                         considérant qu'il convient, dès lors , d' in­
                                                          staurer pour une période limitée un régime
                                                         provisoire qui ne préjuge en rien l' attitude que
    vu le règlement n0 21 du Conseil portant              la Communauté pourrait adopter ultérieure­
établissement graduel d'une organisation com­             ment à l' égard des problèmes mentionnés ci­
mune des marchés dans le secteur des œufs, et             dessus ,
notamment son article 15 ,
                                                              considérant que ce régime ne doit pas af­
    vu le règlement n° 22 du Conseil portant              fecter l'application du régime général d'impor­
établissement graduel d'une organisation com­             tation des produits en cause prévu dans les
 mune des marchés dans le secteur de la viande
                                                          règlements précités .
 de volaille, et notamment son article 15 ,
                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     vu le règlement n° 23 du Conseil portant
établissement graduel d'une organisation com­
 mune des marchés dans le secteur des fruits et                             Article premier
 légumes, et notamment son article 11 ,
                                                              A partir du 30 juillet 1962 et jusqu' au
     vu la proposition de la Commission,                  31 décembre 1962 les États membres maintien­
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              1963/62
rient, a l'égard des pays à commerce d'état, poul­       mesures de sauvegarde prévues dans les règle­
ies produits faisant l'objet des règlements n°           ments mentionnés ci-dessus .
19 , 20 , 21 , 22 et 23 du Conseil, le régime des
restrictions quantitatives à l'importation et des                              Article 2
mesures d'effet équivalent actuellement appli­
cable vis-à-vis de ces pays pour ces mêmes                   Sur proposition de la Commission, le Con­
produits .
                                                         seil décidera , au plus tard le 31 octobre 1962 ,
     Ces mesures n' affecteront aucune des autres
                                                         du régime applicable à partir du 1er janvier
                                                         1963 à l'égard des pays à commerce d'état, pour
dispositions du régime général d'importation             les produits faisant l'objet des règlements visés
prévu dans les règlements précités du Conseil
                                                         à l' article premier.
pour les produits en cause, ni l'application
pratique de ce régime avec toutes les modalités
qu'elle comporte , à l' égard des pays tiers en                                Article 3
 question. En conséquence , les États membres
doivent notamment se réserver la faculté d' ap­              Les États membres sont destinataires de la
 pliquer, à l' égard de ces pays tiers , toutes          présente décision.
                  Fait a Bruxelles, le 28 juillet 1962 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 C. RUSSO