CELEX: 31969R2529
Language: fr
Date: 1969-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2529/69 du Conseil, du 15 décembre 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de tabacs bruts ou non fabriqués et de déchets de tabacs, de la position 24.01 du tarif douanier commun, originaires et en provenance de Turquie

19 . 12 . 69                      Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 319/5
                        Article 8                                                   Article 9
Les États membres et la Commission collaborent
étroitement afin d' assurer le respect des dispositions    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
des articles précédents.                                    1970 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, Je 15 décembre 1969.
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                       H.J. DE KOSTER
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2529/69 DU CONSEIL
                                               du 15 décembre 1969
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communau­
              taire de tabacs bruts ou non fabriqués et de déchets de tabac, de la position 24.01
                     du tarif douanier commun, originaires et en provenance de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     pour les tabacs bruts ou non fabriqués et les dé­
                                                            chets de tabac, de la position 24.01 du tarif douanier
                                                            commun, originaires et en provenance de Turquie ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28,
                                                            considérant que le volume du contingent tarifaire
vu le projet de règlement soumis par la Commission,         communautaire à ouvrir a été fixé par l'article 2
                                                            du protocole provisoire et modifié par la décision
                                                            du conseil d' association n° 1 /66 du 23 novembre
considérant que l'article 1er paragraphe 3 du proto­        1966 ; que, pour l'année 1970, ce volume contingen­
cole n° 1 (protocole provisoire) annexé à l'accord          taire s'établit à 17.615 tonnes ;
d'Ankara prévoit que les dispositions de ce proto­
cole demeureront applicables jusqu'à l'entrée en
vigueur du protocole additionnel concernant les             considérant que, en vertu de l'article 2 sous a) du
conditions, modalités et rythmes de réalisation de          protocole provisoire, le droit contingentaire est égal
la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord,       à celui applicable aux importations dans la Com­
et au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année ;        munauté des mêmes produits dans le cadre de l'ac­
que ce protocole additionnel n'entrera en vigueur           cord d' association signé par la Communauté le 9
qu'à une date postérieure au 1er janvier 1970 ; que         juillet 1961 ; que, par application du protocole n° 15
l'article 3 du protocole provisoire prévoit que, à par­     annexé audit accord, les droits de douane sur ces
tir du rapprochement final des droits nationaux des         importations sont supprimés depuis le 1er janvier
États membres de la Communauté sur le tarif doua­            1968 ;
nier commun pour les produits visés à l'article 2
dudit protocole, la Communauté ouvrira chaque an­
 née au profit de la Turquie des contingents tarifaires     considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
 équivalant à la somme des contingents tarifaires           l' accès égal et continu de tous les importateurs de
nationaux ouverts à cette date ; que le rapproche­          la Communauté audit contingent et l'application,
 ment final des droits nationaux des États membres          sans interruption, du taux prévu pour celui-ci à
 sur le tarif douanier commun pour ces produits se          toutes les importations des produits en cause dans
 trouve réalisé et qu'il convient donc d'ouvrir, pour       tous les États membres, jusqu'à l'épuisement de ce
 l'année 1970, un contingent tarifaire communautaire        dernier ; qu'un système d'utilisation de ce contingent,
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 fondé sur une répartition entre les États membres,              membre correspondent, par rapport aux importations
 paraît susceptible de respecter la nature commu­                dans la Communauté des produits en cause origi­
 nautaire dudit contingent au regard des principes               naires et en provenance de la Turquie, aux pour­
 dégagés - ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de       centages indiqués ci-après ; que, sur la base des im­
 refléter le plus possible l'évolution réelle du marché          portations effectuées au cours des premiers mois de
 des produits en cause, être effectuée au prorata des            l'année 1969 et imputées sur le contingent tarifaire
 besoins des États membres, calculés, d' une part,               communautaire ouvert pour ces produits, ces mêmes
 d'après les données statistiques relatives aux impor­           pourcentages se situeraient, pour l'année 1969, aux
 tations en provenance de Turquie durant une période             niveaux indiqués ci-après ; qu'il convient, toutefois,
 de référence représentative et, d'autre part, d' après          de ne pas perdre de vue que, dans la plupart des
 les perspectives économiques pour l'année 1970 ;                États membres, les importations de tabacs bruts et
                                                                 de déchets de tabac s'effectuent principalement au
                                                                 cours des derniers mois de l'année civile et que ces
 considérant que, durant les trois dernières années              derniers pourcentages pourraient, par conséquent,
 pour lesquelles les données statistiques sont entière­          ne pas être suffisamment représentatifs pour l'en­
 ment disponibles, les importations de chaque État               semble de l' année considérée :
                                                                                    Pourcentage
                                                                                     moyen réel
                                             1966         1967           1968
                                                                                       (années       1 969
                                                                                    1966 à 1968)
               Allemagne                    74,50        66,796         71,66         70,982        57,403
               France                         6,94        8,507           9,22           8,205
               Italie                         3,06       10,141           1,56           4,968      19,595
               Pays-Bas                       6,37        4,823           4,56           5,264      11,020
               U.E.B.L.                       9,13        9,733         13,00          10,581       11,982
considérant que, compte tenu de ces éléments et de              nes, la deuxième tranche, soit 2.215 tonnes, consti­
l'évolution prévisible du marché des produits en                tuant la réserve ;
cause durant l'année contingentaire, et notamment
des prévisions effectuées par les États membres, le
pourcentage de participation initiale au volume                 considérant que les quotes-parts initiales des États
contingentaire peut approximativement s'établir                 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
comme suit :                                                    dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
                                                                toute discontinuité, il importe que tout État membre
              Allemagne                   71,4                  ayant utilisé presque totalement sa quote-part ini­
              France                       7,5
                                                                tiale procède au tirage d'une quote-part complé­
                                                                mentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
              Italie                       6,2                  effectué par chaque État membre, lorsque chacune
              Pays-Bas                     4,5                  de ces quotes-parts complémentaires est presque tota­
              U.E.B.L.                    10,4                  lement utilisée et ce, autant de fois que le permet
                                                                la réserve ; que les quotes-parts initiales et complé­
considérant que, pour tenir compte de l'évolution               mentaires doivent être ' valables jusqu'à la fin de la
éventuelle des importations desdits produits dans               période contingentaire ; que ce mode de gestion re­
les différents États membres, il convient de diviser            quiert une collaboration étroite entre les États mem­
en deux tranches le volume contingentaire de 17.615             bres et la Commission, laquelle doit notamment
tonnes, la première tranche étant répartie entre les            pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
États membres, la deuxième tranche constituant une              gentaire et en informer les États membres ;
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
des États membres ayant épuisé leur quote-part
initiale ; que, pour assurer aux importateurs de                considérant que si, à une date déterminée de la
chaque État membre une certaine sécurité, il est                période contingentaire, un reliquat important de la
indiqué de fixer la première tranche du contingent              quote-part initiale existe dans l' un ou l'autre État
communautaire à un niveau relativement élevé qui,               membre, il est indispensable que cet État en reverse
en l'occurrence et compte tenu de l'opportunité de              un certain pourcentage dans la réserve, afin d'éviter
constituer une réserve satisfaisante, pourrait se situer        qu'une partie du contingent communautaire ne reste
à 85 % environ du volume contingentaire ; que, sur              inutilisée dans un État membre, alors qu'elle pour­
cette base, la première tranche est de 15.400 ton               rait être utilisée dans d' autres ; que, compte tenu du
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 caractère saisonnier des importations, il paraît adé­         est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 quat <de fixer le seuil de reversement à 40 % de la           membre procède sans délai, par voie de notification
 quote-part initiale ;                                         à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                               montant de la réserve le permet, d'une troisième
 considérant qu'il semble particulièrement indiqué, en         quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
 l'occurrence, de faire usage, dans chaque Ëtat mem­           éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
 bre, d'un même système de gestion permettant de
 garantir la meilleure utilisation possible du volume
 contingentaire ; qu'il s'impose, en outre, d'apprécier        3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 l'état d'épuisement du volume contingentaire en fonc­         la troisième quote-part tirée par un État membre
 tion des importations desdits produits déclarées pour         est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 la consommation,                                              membre procède, selon les dispositions du para­
                                                               graphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale
                                                               à la troisième. Ce processus s'applique par analogie
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               jusqu'à épuisement de la réserve.
                      Article premier                          4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , cha­
                                                               que État membre peut procéder au tirage de quotes-
 A partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1970,        parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
 les droits du tarif douanier commun pour les tabacs           s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risque­
 bruts ou non fabriqués et les déchets de tabac, de la         raient de ne pas être épuisées. Il informe la Com­
 position tarifaire 24.01 , originaires et en provenance       mission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer les
 de Turquie, sont totalement suspendus dans le cadre          dispositions du présent paragraphe.
 d'un contingent tarifaire communautaire de 17.615
 tonnes .
                                                                                      Article 4
                          Article 2                           Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                              tion des dispositions de l'article 3 sont valables jus­
 1.     Une première tranche de 15.400 tonnes est             qu'au 31 décembre 1970.
répartie entre les États membres ; les quotes-parts
 qui, sous réserve des dispositions de l'article 5, sont
 valables du 1 er janvier au 31 décembre 1970, s'élèvent                              Article 5
pour chacun des États membres à la quantité indi­             Si, à la date du 15 octobre 1970, un État membre
quée ci-après :                                               n'a pas épuisé sa quote-part initiale, cet État membre
               Allemagne              11.000 t                reverse à la réserve, au plus tard le 31 octobre 1970,
               France                  1.150 t                la fraction non utilisée de cette quote-part, au-delà
                                                              de 40 % du montant initial. Il peut reverser une
               Italie                    950 t
                                                              quantité plus importante s'il existe des raisons d'esti­
               Pays-Bas                  700 t                mer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée.
               U.E.B.L.                1.600 t
                                                              Chaque État membre communique à la Commission,
                         Total        15.400 t                au plus tard le 31 octobre 1970, le total des impor­
                                                              tations des produits en cause réalisées jusqu'au 15
2.     La deuxième tranche, soit 2.215 tonnes, consti­        octobre 1970 inclus et imputées sur le contingent
tue la réserve.                                              communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                              de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
                          Article 3
                                                                                      Article 6
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre,
telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou       La Commission comptabilise les montants des quo­
cette même quote-part diminuée de la fraction rever­          tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
sée à la réserve, s'il a été fait application des dispo­      ment aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
sitions de l' article 5 — est utilisée à concurrence          chacun d'eux, dès réception des notifications, de
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans                 l'état d'épuisement de la réserve.
délai, par voie de notification à la Commission, au
tirage, dans la mesure où le montant de la réserve            Elle informe les États membres, au plus tard le
le permet, d'une deuxième quote-part égale à 20 %             10 novembre 1970, de l'état de la réserve après les
de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie            reversements effectués en application de l'article 5 .
à l'unité supérieure.                                         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
                                                              soit limité au solde disponible et, à cet effet, en pré­
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale,       cise le montant à l'État membre qui procède à ce
la deuxième quote-part tirée par un État membre              dernier tirage.
 ---pagebreak--- N° L 319 / 8                      Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 12 . 69
                        Article 7                              4. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
                                                               État membre est constaté sur la base des importations
1.    Chaque État membre prend toutes dispositions             imputées dans les conditions définies au paragra­
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­           phe 2.
mentaires, qu'il a tirées en application de l' article 3 ,
rende possibles les imputations, sans discontinuité,
sur sa part cumulée du contingent tarifaire com­
munautaire .                                                                             Article 8
2. Les États membres procèdent à l'imputation des              Les États membres et la Commission collaborent
importations des produits en cause sur leurs quotes­           étroitement afin d' assurer le respect des dispositions
parts au fur et à mesure que ces produits sont pré­            des articles précédents .
sentés en douane sous le couvert de déclarations de
mise à la consommation .
                                                                                         Article 9
3.    Chaque État membre garantit aux importateurs
des produits en cause, établis sur son territoire, le          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .         1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1969 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                           H.J. DE KOSTER
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2530/69 DU CONSEIL
                                                du 15 décembre 1969
             portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communau­
                   taires pour certains produits textiles originaires et en provenance de Turquie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       modalités et rythmes de réalisation de la phase transi­
                                                                toire visée à l' article 4 de l'accord, et au plus tard
 vu le traité instituant la Communauté économique               jusqu'à la fin de la dixième année ; que ce proto­
 européenne,                                                    cole additionnel n'entrera en vigueur qu'à une date
 vu l' accord créant une association entre la Com­              postérieure au 1 er janvier 1970 ; que l'article 5 para­
 munauté économique européenne et la Turquie,                   graphe 1 de la décision du conseil d'association n°
                                                                1 /67, du 1er décembre 1967, relative à l'application
 vu l' accord relatif aux mesures à prendre et aux              de l'article 6 du protocole n° 1 annexé à l' accord
 procédures à suivre pour l' application de l'accord            d'Ankara, prévoit que la Communauté ouvrira an­
 créant une association entre la Communauté écono­              nuellement au profit de la Turquie, à des droits
 mique européenne et la Turquie, et notamment son               égaux à la moitié des droits du tarif douanier com­
 article 2 paragraphe 1 ,                                        mun en vigueur à la date de l'importation, des
                                                                contingents tarifaires communautaires s'élevant à 75
 après consultation de la Commission,
                                                                 tonnes pour les tissus de coton bouclés du genre
 considérant que l' article 1er paragraphe 3 du pro­             éponge, de la position tarifaire 55.08 , à 105 tonnes
 tocole n° 1 (protocole provisoire) annexé à l' accord           pour les autres tissus de coton, de la position tari­
  d'Ankara prévoit que les dispositions de ce protocole          faire 55.09, à 30 tonnes pour les vêtements de des­
  demeureront applicables jusqu' à l'entrée en vigueur           sus, accessoires du vêtement et autres articles de
  du protocole additionnel concernant les conditions,            bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la posi­