CELEX: 51969PC0433
Language: fr
Date: 1969-05-30
Title: Proposition d'un règlement du Conseil portant modification du règlement n° 145/67/CEE déterminant les règles pour le calcul du prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le secteur des oeufs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 433
Vol. 1969/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(69) 433 final
                                           /              Bruxelles , le 30 mai 1969
                     Proposition d' un règlement du Conseil
                portant modification du règlement n° 145/67/CEE
                déterminant les règles pour le calcul du prélè­
                vement et du prix d' écluse applicables dans le
                              secteur des oeufs
                . (présentée par la Commission au Conseil )
  OOM(69 ) 433 final
 ---pagebreak---                             EXPOSS DES MOTIFS       – - - -
Considérations, générales          .......
Dans le secteur des oeufs , 1 'organisation commune» des marchés , établie par
le règlement n° 122/67/CEE du Conseil , comporte, principalement un régime de
prélèvements et de prix d' écluse calculés notamment sur la "base des prix des
céréales fourragères .
Afin d' établir le montant du prélèvement et le niveau du prix d' écluse de
chaque produit , il convient do fixer les quantités de céréales nécessaires
à la production d' un kilogramme d' oeufs en coquille ou d' un kilogramme de
produit d' oeufs et d' arrêter les autres frais de production et de commer­
cialisation .
Le règlement n° 145/67/CEE du Conseil a déterminé les règles à observer
pour ces calculs et a fixé les coefficients de transformation ( quantité de
céréales)' et les frais 'forfaitaires ( autres frais ).
Alors que la Communauté , importatrice d' oeufs et de produits d' oeufs en 1962 ,
atteignait rapidement l' autosuffisarice , la Commission a attiré l' attention
du Conseil sur le caractère inadéquat des coefficients utilisés . Elle a sou­
ligné que les progrès enregistrés tant dans lo domaine de la production quà
dans celui" àe"~la ~c6mmërciarisa"tiori' permettaient d*uti-liser des chif-fres , lors
du calctil du prélèvement et du prix d' écluse , plus proches de la réalité .
La Commission considère que le moment est venu de présenter ces chiffres au
Conseil , consciente que les modifications proposées sont modestes , mais ce­
pendant susceptibles de traduire le souci dos Etats membres d' adapter la
réglementation communautaire aux réalités économiques .
Modifications - proporées ;
A. Prélèvement
   Il est proposé de Ramener le coefficient de transformation de 4»29 à
   4,21 , soit , en céréales    de 3 »- à 2,95 *
 ---pagebreak---                                             - 1 -
                             Proposition de règlement du Conseil        '
                    portant modification du règlement n° 145/67/CEE
                    déterminant les règles pour le calcul du prélè­
                    vement et du prix d' écluse applicables dans le
                                   secteur des oeufs                   .
I£ CONSEIL DES COMMUNAUTES . EUROPEENNES ,
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
    vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisat­
    ion commune des marchés dans le secteur des oeufs ( l ), modifié par le règle­
    ment ( CEE) n° 830/58 ( 2 ), et notamment son article 4, paragraphe 3 et son ar­
    ticle 7 » paragraphe 5 »
    vu la proposition de la Commission ,
    considérant que les quantités de céréales fourragères , visées à l' article 4 »
    paragraphe 1 , sous     a), et paragraphe 2 du règlement n° 122/67/CEE , pour les
    oeufs en coquille et les oeufs à couver , et leur composition ont été fixées à
    l' annexé I du règlement s 145/57/CEE du: Conseil , du 21 juin 1967 » déterminant
    les règles pour le calcul du prélèvement et du prix d' écluse applicables dans
    le secteur des oeufs ( 3 ) ;     ,           ■
    considérant que les quantités de céréales fourragères et les montants forfai­
    taires prévus à l' article 7 » paragraphes 2 et 3 du règlement. n° 122/67/CEE
    pour les oeufs en coquille et les oeufs à couver ont été arrêtés à l' annexe II
    du règlement n° 145/67/CEE ;
    considérant qu' une révision du rapport , existant entre un kilogramme d' oeufs er
    coquille, et le poids de la quantité de céréales fourragères nécessaire à sa
    production , effectuée , compte tenu des points de vue mentionnés au règlement
    n° I45/67/CEE , sur la hase des expériences qui ont été faites depuis l' entrée
    en vigueur du règlement n° 145/67/CEE , a montré que le coefficient de transfor­
    mation retenu pour calculer le prélèvement doit être aménage et fixé à 1 : 2,95
    ( 1 ) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2293/67 .
    ( 2 ) JO n° L 151 du 30 . 6 . 1968 , p. 23 .
    ( 3 ) JO n° 125 du 26 . 6. 1967 , p. 2467/67 .
                                                                          • • •/. . «
 ---pagebreak---                                         2    -
considérant qu' il convient , pour les memes raisons , de modifier le coefficient
de transformation servant à calculer le prix d' écluse des oeufs en coquille et
de le fixer à 1 : 3,56 »
considérant qu' au titre de l' article 7 » paragraphe 2 , 3ème alinéa , du règlement
n° 122/67/CEE , les données utilisées pour établir le montant forfaitaire doivent-
être réexaminées au moins une fois par an ; que le réexamen a conduit , compte te­
nu des points de vue mentionnés au règlement n° 145/^7/CEE et de la situation ac­
tuelle , à modifier l' estimation des frais généraux de production et de commercial
lisation pour les oeufs en coquille et à abaisser le montant jT . rf aitaire    à
0,2585 unité de compte par kilogramme ;
considérant qu' au terme de la révision des coefficients de transformation et du
montant forfaitaire pour les oeufs à couver , aucune modification ne s' impose
actuellement ,
A ARKETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
L' annexe I du règlement n° 145/67/CEE est remplacée par l' annexe I du présent
règlement
                                                             j
                                   Article 2
L' annexe II du règlement n° 145/67/CEE est remplacée par l' annexe II du présent
règlement .
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1969 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap­
plicable dans tout Etat membre .
      Fait a . «                                      Par le Conseil
                                                       Le président
 ---pagebreak---                                   - 3   -
                            annexe         I
 11° au tarif                                         Quantité
 douanier
                 Désignation des produits                           Composition
                                                      en Kg
       I                         2                        3              4
                                                    !
 04.05         Oeufs d' oiseaux et jaunes d' oeufs »
               frais , séchés ou autrement con­
               servés , sucrés ou non :
               A. Oeufs en coquille , frais ou
                  conservés :
                  I. Oeufs de volaille de          j                              l
                      "basse-cour •                                               I
                      a) Oeufs à couver ( a)          0,230    mais   58 io
                                                                      29 %
 X
                                                               orge
                                                               avoine 13 1°
                                                    I 2,950
                      b ) autres                               mais
                                                               orge
                                                                      58
                                                                      29
                                                               avoine 13
                                                                         f
                                                                         1o
a) Ne sont admis dans cette sous-position que les oeufs de volaille de basse-cour
répondant aux conditions fixées par les autorités compétentes des C.E.
 ---pagebreak---                                   annexe         II
N° du tarif                                          Quantité                   Montant
douanier
                    Désignation des produits                    Composition     forfait .
                                                     en Kg
                                                                                en UC
     1                          2                        3            4            5_ZJ
 04.05         Oeufs d' oiseaux et jaunes d' oeufs ,
               frais , séchés ou autrement conser­
               vés , sucrés ou non :
                                                                    s
               A. Oeufs en coquille , frais ou
                  conservés :
                                                                              .
                  I. Oeufs de volaille de basse-
                      cour   :                                I
                                                              !
                      a) Oeufs à couver ( a)          0,260     maïs    58 %    0,0500
                                                                orge    ?9 %
                                                                avoine 13 $
                      Td ) autres                     3,560     maïs    58 7°   0,2585
                                                                orge    29 fo
                                                                avoine 13 i°
   ( a) Ne sont admis dans cette soue^position que les oeufs de volaille de "basse-
        cour répondant aux conditions   fixées par les autorités compétentes des