CELEX: C2001/079/27
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-13/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Giudice di Pace di Genova, rendue le 4 janvier 2001, dans l'affaire Safalero Srl contre Prefetto di Genova

C 79/16                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    10.3.2001
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        —      pendant le délai prescrit pour la transposition de
nance du Giudice di Pace di Genova, rendue le 4 janvier                              ladite directive;
2001, dans l’affaire Safalero Srl contre Prefetto di Genova
                                                                              —      postérieurement à l’expiration sans résultat du délai
                                                                                     de transposition?
                          (Affaire C-13/01)
                                                                              En cas de réponse affirmative à la question posée, quelle
                                                                              est la notion communautaire de «disposition de nature à
                            (2001/C 79/27)                                    compromettre sérieusement le résultat prescrit par la
                                                                              directive»?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            (1) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.
du Giudice di Pace di Genova, rendue le 4 janvier 2001, dans
l’affaire Safalero Srl contre Prefetto di Genova et qui est
parvenue au greffe de la Cour le 11 janvier 2001. Le Giudice
di Pace di Genova demande à la Cour de justice de statuer sur
les questions suivantes:
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
1)     Les principes de proportionnalité, d’effectivité et de           nance du Verwaltungsgericht Hannover, rendue le
       protection juridictionnelle appropriée des droits que            6 décembre 2000, dans l’affaire Molkerei Wagenfeld Karl
       l’ordre juridique communautaire confère aux justiciables,        Niemann GmbH & Co. KG contre Bezirksregierung Han-
       tels qu’énoncés dans le traité et/ou élabores et définis                                         nover
       dans les arrêts rendus par la Cour de justice, sont-ils
       compatibles avec les règles de procédure et les sanctions,                                 (Affaire C-14/01)
       en matière d’infractions de nature administrative, qui ont
       été instituées par la loi no 689 du 24 novembre 1981, si:                                    (2001/C 79/28)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       —     le contrevenant ne peut pas former un recours
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
             juridictionnel contre une mesure de saisie prise
                                                                        du Verwaltungsgericht Hannover, rendue le 6 décembre 2000,
             par l’administration publique jusqu’à ce que cette
                                                                        dans l’affaire Molkerei Wagenfeld Karl Niemann GmbH & Co.
             administration, qui n’est pas tenue de respecter
                                                                        KG contre Bezirksregierung Hannover et qui est parvenue au
             des délais de procédure, ait émis une ordonnance
                                                                        greffe de la Cour le 12 janvier 2001. Le Verwaltungsgericht
             d’injonction ou une ordonnance de saisie;
                                                                        Hannover demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                        questions suivantes:
       —     le justiciable directement et individuellement
             concerné par une mesure prise par l’administration         Faut-il considérer que le règlement (CE) no 2799/99 (1), com-
             publique n’a pas la possibilité de former un recours       biné à ses annexes, est contraire
             juridictionnel lorsque cette mesure est adressée à
             d’autres personnes;                                        a)    à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/
                                                                              1999 (2)
       —     le justiciable directement et individuellement             b)    à l’article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE et
             concerné par une mesure que l’administration publi-
             que a prise à l’égard d’autres personnes n’a pas la        c)    aux principes généraux du droit de la Communauté
             possibilité de participer, fût-ce à titre d’intervention         européenne et au principe de la protection de la confiance
             volontaire, à la procédure d’opposition introduite               légitime,
             par ces personnes;
                                                                        dans la mesure où il exclut, sans délai transitoire, l’octroi
                                                                        d’aides au lait écrémé et au babeurre à l’état liquide destinés à
       —     la sanction accessoire constituée par la saisie de         l’alimentation animale, lorsque ceux-ci ne sont pas, au préala-
             la marchandise est prévue, sans possibilité d’une          ble, transformés en aliments composés ou en lait écrémé en
             appréciation différente et discrétionnaire par le juge,    poudre, et faut-il en déduire que ce règlement est (partielle-
             en cas d’infractions de nature purement administra-        ment) nul?
             tive, dont la sanction principale, de caractère écono-
             mique, est constituée par le paiement d’une somme
             d’argent même modique?                                     (1) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
                                                                        (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
2)     Les articles 10 et 249 du traité s’opposent-ils à ce que les
       États membres adoptent des dispositions incompatibles
       avec la directive 1999/5/CE (1) du Parlement européen et
       du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements
       hertziens et les équipements terminaux de télécommuni-
       cations et la reconnaissance mutuelle de leur conformité: