CELEX: 31973R3387
Language: fr
Date: 1973-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3387/73 de la Commission, du 14 décembre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70, en ce qui concerne les certificats d' exportation delivrés pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B du tarif douanier commun

15 . 12. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 345/43
                              REGLEMENT (CEE) N» 3387/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 décembre 1973
                modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 , en ce qui concerne les certificats
                d'exportation délivrés pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
                                                   tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         « Article 34bis
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                      1 . En ce qui concerne les produits relevant de
européenne,                                                           la sous-position 04.02 B du tarif douanier com­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                      mun, le certificat d'exportation peut, sur demande
                                                                      de l'intéressé, être délivré :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modi­
                                                                      — soit au titre d'un des deux éléments visés à l'ar­
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment                    ticle 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
son article 13 paragraphe 3 et son article 17 para­                         1098 /68 ,
graphe 4,                                                             — soit au titre de ces deux éléments .
considérant que, conformément à l'article 2 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1098 / 68 de la Com­                   2.      Dans le cas d'application du paragraphe 1
mission, du 27 juillet 1968 , établissant les modalités               premier tiret, la demande de certificat et le certifi­
d'application des restitutions à l'exportation dans le                cat comportent, selon le cas, dans la case 12 l'une
secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en              des mentions suivantes :
dernier lieu par l'acte sus-mentionné, la restitution
pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B                « fixation à l'avance limitée à 1 élément lait »
du tarif douanier commun est égale à la somme d'un                    « Vorausfestsetzung beschränkt auf den Teilbetrag
élément destiné à tenir compte de la quantité de pro­                 für Milch »
duits laitiers et d'un élément destiné à tenir compte                 « Fissazione in anticipo limitate ail elemento latte »
de la quantité de saccharose ajoutée ; que l'expérience               « Voorfixatie beperkt tot het element melk »
a démontré que le marché des produits laitiers d'une                  « Advance fixing limited to the component milk »
part et celui du sucre d'autre part peuvent évoluer                   « Forudfastsættelse begrænset af elementet mælk »
d'une façon différente ; qu'il convient par conséquent
de rendre possible, pour le produit sus-mentionné, la                 ou bien :
fixation à l'avance de la restitution séparément pour
chaque élément et de compléter dans ce sens le règle­                  « fixation à l'avance limitée à l'élément sucre »
 ment (CEE) n0 2637/70 de la Commission , du 23
 décembre 1970, portant modalités particulières d'appli­               « Vorausfestsetzung beschränkt auf den Teilbetrag
                                                                       fur Zucker »
cation du régime des certificats d'importation, d'expor­
 tation et de préfixation pour les produits agricoles (4),             « Fissazione in anticipo limitata ali elemento zuc­
                                                                       chero »
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 2926/73 (5) ;                                                         « Voorfixatie beperkt tot het element suiker »
                                                                       « Advance fixing limited to the component sugar »
 considérant que les mesures prévues au présent règle­                 « Forudfastsættelse begrænset af elementet suk­
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du                  ker ».
 lait et des produits laitiers,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                           Article 2
                        Article premier
 Le règlement (CEE) n0 2637/70 est complété par l'ar­             Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre
 ticle 34 bis suivant :                                            1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
 (') JO  no L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO  n" L  73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (3) JO  n» L  184 du 29 . 7 1968 , p. 1 «.
 (4) JO  n° L  283 du 29. 12. 1970, p. 15.
 (5) JO  n° L  299 du 27. 10. 1973, p. 39.