CELEX: 31967R0397
Language: fr
Date: 1967-07-31 00:00:00
Title: Règlement n° 397/67/CEE de la Commission du 31 juillet 1967 complétant les règlements n° 282/67/CEE et 284/67/CEE en ce qui concerne les graines de colza et de navette

N° 177/4                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         2 . 8 . 67
quantités de graines ou mélanges dénaturés qui, au                État membre en informe immédiatement la Com­
cours du trimestre précédent, ont été importés en                 mission .
provenance des pays tiers ou ont été soumis au pro ¬
cessus de dénaturation. Toutefois, dans le cas où                                         Article 4
les quantités de ces graines ou mélanges apparais­
sent à l'État membre en cause ne pas être en rap­                      Le présent règlement entre en vigueur le jour
port avec les quantités normales pouvant être utili­              suivant celui de sa publication au Journal officiel
sées pour les buts nécessitant une dénaturation, cet              des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
                              RÈGLEMENT N0 397/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 31 juillet 1967
                         complétant les règlements nos 282/67/CEE et 284/67/CEE en ce qui
                                       concerne les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     1967, relatif à certaines modalités concernant l'aide
 EUROPÉENNES,                                                     pour les graines oléagineuses (4), les graines ayant
                                                                  subi un processus de dénaturation, importées des
      vu le traité instituant la Communauté écono­                pays tiers, ne sont pas soumises au système de
mique européenne,                                                 contrôle douanier ou au contrôle administratif équi­
                                                                  valent prévu audit article et peuvent circuler libre­
      vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                ment à l'intérieur de la Communauté ;
22 septembre 1966. portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1), et notamment son article 26                       considérant que le règlement n° 396/67/ CEE
paragraphe 3,                                                    Aie la Commission, du 31 juillet 1967 (5), définit
                                                                   le processus de dénaturation pour les graines de
      vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du                 colza et navette ; que le règlement n0 284/67/CEE
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                  de la Commission du 11 juillet 1967 a déterminé
grasses entre la Communauté et la Grèce (2),                       certaines modalités d'application des restitutions à
                                                                   l'exportation des graines oléagineuses ;
      vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation
des graines de colza, de navette et de tournesol (3),                   considérant qu'en vertu de l'article 3 para­
et notamment son article 6,                                        graphe 2 premier tiret du règlement n0 282/67/CEE
                                                                   de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif aux
      considérant qu'en vertu des articles 26 et 28                modalités d'intervention pour les graines oléagi­
du règlement n0 136/66/CEE, seules les graines                     neuses (6), les graines dénaturées, conformément aux
 oléagineuses d'origine communautaire peuvent être                 dispositions du règlement n0 396/67/ CEE, ne
 offertes à l'intervention et bénéficier du régime des             peuvent pas bénéficier de l'intervention ; qu'il n'y a,
 restitutions à l'exportation ;                                    en conséquence, aucun intérêt de dénaturer les
      considérant qu'en vertu de l'article 8 du règle­             graines d'origine communautaire en vue de les
 ment n0 224/67/CEE de la Commission, du 28 juin                   présenter à l'intervention ;
(!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          (4) JO no 136 du 30. 6. 1967, p. 2913/67.
 (2) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                        (5) Voir p. 3 du présent Journal officiel.
 (8) JO n» 125 du 26. 6. 1967, p . 2461/67.                        (6) JO n° 151 du 13. 7. 1967, p. 1 .
 ---pagebreak---  2 . 8 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       N0 177/5
      considérant qu il n'existe, également, aucun              A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
intérêt économique, pour les opérateurs, de la Com­
munauté, de dénaturer les graines récoltées dans la                                  Article premier
Communauté destinées à l'exportation, que jusqu'à
l'heure actuelle aucune exportation dos graines                     A 1 article 3 du règlement n° 282/67/CEE, le pa­
récoltées dans la Communauté et mélangées avec                  ragraphe 3 suivant est ajouté :
Falpiste et le millet n'a pu être constatée ;                       « 3.    Sont exclues de l'intervention, les graines
                                                                    visées à l'article 1er, deuxième paragraphe du
                                                                    règlement n0 396/67/CEE . »
      considérant qu'il y a, dès lors, la présomption
que les graines présentées à l'intervention ou desti­                                   Article 2
nées à l'exportation, dénaturées ou montrant des
 traces de dénaturation, sont en tout ou en partie                  A l'article 3 du règlement n° 284/67/CEE, 1 ali­
 des graines importées des pays tiers ; qu'en consé­            néa suivant est ajouté :
 quence, pour éliminer tout risque d'opérations frau­                    « La restitution n'est pas octroyée pour les
 duleuses, il est nécessaire de les exclure du système              graines visées à l'article 1er du règlement n° 396/
 de l'intervention et du système des restitutions à                 67/CEE . »
 Fexportation ;
                                                                                        Article 3
      considérant que les mesures prévues au présent                Le présent règlement entre en vigueur le jour
 règlement sont conformes à l'avis du Comité de                 suivant celui de sa publication au Journal officiel
 gestion des matières grasses,                                  des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1967.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
                              RÈGLEMENT N° 398/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 31 juillet 1967
                     fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu
                             pour les pommes par le règlement n0 395/67/CEE du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, par le règlement n° 395/67/
 EUROPÉENNES,                                                   CEE (2), le Conseil a fixé le prix de base et le prix
                                                                d'achat des pommes pour la campagne 1967/1968 ;
                                                                qu'en vertu de l'article 7 diu règlement n° 159/66/'
      vu le traité instituant la Communauté écono­              CEE, il est nécessaire de fixer des coefficients
 mique européenne,                                              d' adaptation destinés à permettre le calcul des prix
                                                                auxquels sont achetés les produits qui ont des
      vu le règlement n° 159/ 66/CEE du Conseil, du             caractéristiques différentes de celles du produit
 25 octobre 1966, portant dispositions complémen­               retenu pour la fixation du prix de base ;
 taires pour l'organisation complémentaires pour l'or­              considérant qu'il convient de fixer ces coeffi­
 ganisation commune des marchés dans le secteur                 cients en fonction des cours constatés sur les marchés
 des fruits et légumes (*), et notamment son article 7          pour les différentes variétés et catégories de qualité
 paragraphe 4,                                                  et les différents calibres et modes de conditionne­
                                                                ment du produit en cause ;
 (*) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                     (2) Voir p. 1 du présent Journal officiel.