CELEX: C2002/084/71
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-458/01: Recours introduit le 29 novembre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

6.4.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 84/41
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la       Moyens et principaux arguments
Cour:
—     annuler partiellement l’arrêt rendu dans l’affaire T-336/99    L’article 249 CE (ex-article 189 du traité CE), selon lequel la
      par le Tribunal de première instance (deuxième chambre)        directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à
      le 19 septembre 2001 et qui a été notifié le 1er octobre       atteindre, implique l’obligation pour les États membres de
      2001, et;                                                      respecter les délais prévus par les directives pour leur transposi-
                                                                     tion. Ce délai a expiré le 1er juillet 2000 sans que la République
      annuler la décision rendue par la troisième chambre de         italienne ait adopté les dispositions nécessaires pour se confor-
      recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché          mer aux directives mentionnées dans les conclusions de la
      intérieur le 21 septembre 1999 dans la procédure de            Commission.
      recours R 71/1999-3 concernant la demande de marque
      communautaire 703 231;
—     condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché
      intérieur aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                       Recours introduit le 29 novembre 2001 par la Commis-
                                                                     sion des Communautés européennes contre la république
                                                                                                   d’Irlande
Ils correspondent à ceux de l’affaire C-456/01 P.
                                                                                             (Affaire C-459/01)
( 1) Non encore publié au Recueil.
                                                                                               (2002/C 84/72)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     le 29 novembre 2001 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
                                                                     formé par la Commission des Communautés européennes,
Recours introduit le 29 novembre 2001 par la Commis-                 représentée par Christopher Docksey et Karen Banks, en qualité
sion des Communautés européennes contre la République                d’agents, élisant domicile à Luxembourg.
                             italienne
                        (Affaire C-458/01)                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                          (2002/C 84/71)                             1.    reconnaître qu’en n’ayant pas pris les dispositions législati-
                                                                           ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                           conformer à la directive 95/46/CE du Parlement européen
                                                                           et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection
                                                                           des personnes physiques à l’égard du traitement des
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           données à caractère personnel et à la libre circulation de
le 29 novembre 2001 d’un recours dirigé contre la République
                                                                           ces données (1) et la directive 97/66/CE du Parlement
italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européen et du Conseil, du 15 décembre 1997 concernant
européennes, représentée par Chiara Cattabriga et Arnaud
                                                                           le traitement des données à caractère personnel et la
Bordes, en qualité d’agents.
                                                                           protection de la vie privée dans le secteur des télécommu-
                                                                           nications (2), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas
                                                                           informé la Commission de ces mesures, l’Irlande a
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                           manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                           desdites directives, et
—     déclarer qu’en n’adoptant pas dans le délai prescrit les
      dispositions législatives, réglementaires ou administrati-
      ves nécessaires pour se conformer à la directive               2.    condamner l’Irlande aux dépens.
      1999/90/CE du Conseil du 15 novembre 1999 modifiant
      la directive 90/539/CEE relative aux conditions de police
      sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et
      les importations en provenance des pays tiers de volailles     Moyens et principaux arguments
      et d’œufs à couver, la République italienne a manqué aux
      obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
                                                                     L’article 249 CE, qui dispose que la directive lie tout État
—     condamner la République italienne aux dépens.                  membre destinataire quant au résultat à atteindre, entraîne