CELEX: 52015PC0514
Language: fr
Date: 2015-10-14
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.10.2015
            COM(2015) 514 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  1
                prévoit la possibilité de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des rubriques du cadre financier pluriannuel.
            
            
               Conformément à l’article 11 du règlement nº 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  2
               , après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l'épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses Sécurité et citoyenneté (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité, pour lequel le plafond du montant annuel disponible s'élève à 471 millions d'EUR (aux prix de 2011). 
            
            
               Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 1 504,0 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel, vise à financer le soutien aux mesures destinées à gérer la crise des réfugiés. Ce montant inclut la somme de 123 966 698 EUR, pour laquelle la Commission avait présenté une proposition correspondante de mobilisation de l’instrument de flexibilité, qui accompagnait le projet de budget initial pour 2016
                  3
                et qui est à présent abrogée et remplacée par la présente proposition.
            
            
               Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement n° 1311/2013 du Conseil, le montant dont la mobilisation est proposée pour l’exercice 2016 résulte des montants annuels non utilisés pour les instruments de flexibilité des exercices précédents (2014 et 2015).
            
            
               Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation proposée de l’instrument de flexibilité ont été calculés sur la base des règles applicables aux préfinancements, à l'apurement des préfinancements et aux paiements finals pour les différents types de mesures à financer; ils sont présentés dans le tableau ci-dessous:
            
            
               (en Mio EUR, aux prix courants)
            
            
                     
                        Exercice
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en faveur des mesures visant à gérer la crise des réfugiés en 2016
                     
                  
               
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        710,0
                     
                  
               
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        652,9
                     
                  
               
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        82,7
                     
                  
               
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        58,5
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        1 504,0
                     
                  
               
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  4
               , et notamment son point 12, troisième alinéa,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)L'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013
                  5
                du Conseil a instauré un instrument de flexibilité d'un montant maximal de 471 000 000 EUR (aux prix de 2011) par an.
            
            
               (2)Compte tenu des besoins urgents se rapportant à la gestion de la crise des réfugiés, il est nécessaire de mobiliser d'importants crédits supplémentaires pour financer la politique en matière de migration et d’affaires intérieures.
            
            
               (3)Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté», il convient de mobiliser un montant de 1 504 000 000 EUR au moyen de l'instrument de flexibilité pour financer des mesures dans le domaine de la migration. Il est recouru aux montants annuels non utilisés disponibles pour les instruments de flexibilité des exercices précédents (2014 et 2015).
            
         
         
            
               (4)Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation envisagée de l’instrument de flexibilité devraient être répartis sur plusieurs exercices (710 000 000 EUR en 2016, 652 900 000 EUR en 2017, 82 700 000 EUR en 2018 et 58 500 000 EUR en 2019),
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               (1)Dans le cadre du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, l’instrument de flexibilité est mobilisé pour renforcer de 1 504 000 000 EUR les crédits d’engagement au-delà du plafond des dépenses de la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté».
            
            
               Ce montant sert à financer les mesures destinées à gérer la crise des réfugiés.
            
            
               (2)Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité s’établissent comme suit:
            
            
               a)710 000 000 EUR en 2016;
            
            
               b)652 900 000 EUR en 2017;
            
            
               c)82 700 000 EUR en 2018;
            
            
               d)58 500 000 EUR en 2019.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (2)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  COM(2015) 238 du 27.5.2015.
               
               
                  
                     (4)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).