CELEX: 31976R1380
Language: fr
Date: 1976-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1380/76 de la Commission, du 16 juin 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1579/70 établissant des conditions particulières pour l' exportation de certains fromages vers l' Espagne

N° L 156/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                           17. 6. 76
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1380/76 DE LA COMMISSION
                                                                  f
                                                           du 16 juin 1976
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1579/70 établissant des conditions particulières
                                  pour l'exportation de certains fromages vers l'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       1 5 522 pesetas pour les fromages
 EUROPÉENNES,                                                                        Emmental et Gruyère en formes
                                                                                     entières relevant de la sous-position
vu le traité instituant la Communauté économique                                     04.04 A I a) 1 du tarif douanier
 européenne,                                                                         espagnol,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                                    16 688 pesetas pour les fromages
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                Emmental et Gruyère en morceaux
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                               conditionnés sous vide, d'un poids
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                   supérieur à 1 kg, relevant de la
 559/76 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4                                sous-position 04.04 A I b) 1 du tarif
 premier alinéa,                                                                     douanier espagnol,
 considérant que, à la note 3 de l'annexe IV du règle­                               1 7 420 pesetas pour les fromages
 ment (CEE) n0 1579/70 de la Commission, du 4 août                                   Emmental et Gruyère en morceaux
 1970, établissant des conditions particulières pour                                 conditionnés sous vide, d'un poids
 l'exportation de certains fromages vers l'Espagne (3),                              égal ou inférieur à 1 kg et supérieur
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                                     à 75 g, relevant de la sous-position
 838/75 (4), figurent les prix franco frontière espagnole                            04.04 A I c) 1 du tarif douanier
 que certains fromages en provenance de la Commu­
                                                                                     espagnol,
 nauté doivent respecter pour bénéficier de l'applica­
 tion d'un droit régulateur fixe lors de l'admission en                              1 3 338 pesetas pour les fromages à
 Espagne des produits en cause ;                                                     pâte persillée relevant de la sous-
 considérant que, à la suite du relèvement du prix du                                position 04.04 C 2 du tarif doua­
 lait en Espagne, ce pays a été amené à demander à la                                nier espagnol,
 Communauté son accord pour une augmentation des                                     14 385 pesetas pour les fromages
 prix de seuil espagnols de certains fromages ; que, à la                            fondus      fabriqués     à     partir
 suite des négociations dans le cadre du GATT, la                                    d'Emmental ou de Gruyère relevant
 Communauté a accepté un certain montant d'augmen­                                   des sous-positions 04.04 D I a) et D
 tation ;
                                                                                     I b) du tarif douanier espagnol,
 considérant que des prix de seuil plus élevés compor­
                                                                                     14 637 pesetas pour les fromages
 tent un niveau plus élevé des prix franco frontière                                 fondus      fabriqués     à     partir
 espagnole à respecter ; qu'il est dès lors nécessaire de
 modifier en conséquence le renvoi 3 figurant à                                      d'Emmental ou de Gruyère relevant
 l'annexe IV du règlement (CEE) n0 1579/70 ;                                         de la sous-position 04.04 D I c) du
                                                                                     tarif douanier espagnol,
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                                1 2 469 pesetas pour les autres
 lait et des produits laitiers,                                                      fromages fondus relevant de la sous-
                                                                                     position 04.04 D 2 a) du tarif doua­
                                                                                     nier espagnol,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                    12 713 pesetas pour les autres
                                                                                    fromages fondus relevant de la sous-
                         Article premier                                            position 04.04 D 2 b) du tarif doua­
                                                                                    nier espagnol,
 Le renvoi 3 figurant à l'annexe IV du règlement (CEE)
 n0 1579/70 est remplacé par le renvoi suivant :                                     12 952 pesetas pour les autres
      « (3) Les prix, par 100 kg poids net, ne doivent pas                           fromages fondus relevant de la sous-
             être inférieurs à :                                                     position 04.04 D 2 c) du tarif doua­
                                                                                     nier espagnol,
(!) JO    n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO    n» L  67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .                                          1 3 338 pesetas pour les fromages
(3) JO    n» L  172 du 5. 8 . 1970, p. 26 .                                         Parmigiano        Reggiano,     Grana
(«) JO    n0 L  79 du 28 . 3 . 1975, p. 54 .                                        Padano, Pecorino et Fiore sardo rele­
 ---pagebreak--- 17. 6. 76                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 156/ 15
               vant de la sous-position 04.04 G I a)                        don de 7 a 8 semaines, relevant de
                1 du tarif douanier espagnol,                               la sous-position 04.04 G I b) 3 du
                 1 2 304 pesetas pour le fromage                            tarif douanier espagnol,
                 Cheddar    d'une maturation infé­                       — 14 619 pesetas pour les fromages
                 rieure à 3 mois relevant de la sous-                        d'une teneur en poids d'eau dans la
                 position 04.04 G I b) 1 du tarif                            matière non grasse supérieure à
                 douanier espagnol,                                          62 % et inférieure ou égale à 72 % ,
                1 3 58 1 pesetas pour le fromage                             relevant de la sous-position 04.04
                Cheddar d'une maturation supé­                               G I b) 5 du tarif douanier espagnol,
                rieure à 3 mois relevant de la sous­                     — 14 619 pesetas pour les fromages
                position 04.04 G I b) 1 du tarif doua­                       d'une teneur en poids d'eau dans la
                nier espagnol,                                               matière non grasse supérieure à
                 1 3 278 pesetas pour les fromages                           72 % présentés en emballage d'un
                 Provolone, Asiago, Caciocavallo et                          contenu net inférieur ou égal à 500
                 Ragusano relevant de la sous-posi­                          g, relevant de la sous-position 04.04
                 tion 04.04 G I b) 2 du tarif doua­                          G I c) 1 du tarif douanier espa­
                 nier espagnol,                                              gnol . »
                12 873 pesetas pour les fromages                                  Article 2
                Edam néerlandais de première
                qualité, d'une teneur minimale en        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                matières grasses de 40 % en poids       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
               de la matière sèche et d'une matura       nautés européennes.
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 16 juin 1976.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission