CELEX: 51990PC0063
Language: fr
Date: 1990-03-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE FRET AERIEN

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          C0M(90) 63 final
                                                          Bruxelles, le 8  mars 1990
m
                                   Proposition de
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        r e l a t i f au fonctionnement des services de f r e t aérien
KL
                           (présentée par la Commission)
Wi
 ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
  1. En 1982, la Commission a publié une étude sur le fret aérien, qui a mis en
  évidence la vive concurrence qui oppose les transports routiers et aériens pour
   la conquête du marché du fret dans la Communauté. L'une des conclusions de
  l'étude est que les transports aériens sont relativement pénalisés en raison des
  coûts mais aussi et surtout en raison de la lenteur de la chaîne des transports,
  lenteur due à l'environnement très réglementé dans lequel les services de fret
  aérien sont appelés à évoluer. Ce secteur se caractérise notamment par le fait
  qu'aucun des - nombreux - opérateurs n'assume la responsabilité de bout en bout
  du trajet. Les directives relatives à la facilitation des contrôles et des
  formaiités^ 1 ^ ont certes permis d'améliorer certaines choses, mais beaucoup
  reste encore à faire. En outre, de nombreuses innovations telles que transports
  porte è. porte, services d'acheminement de colis, services juste à temps,
  acheminement à un délai d'un, deux, trois ou quatre jours, transport - en
 expansion - de denrées périssables et d'animaux sur pied, ne font que souligner
  la nécessité de réformes.
 Les exigences en matière de fret ne sont pas les mêmes que pour le transport de
 passagers : non seulement le fret est inanimé, mais il est aussi, bien souvent,
 moins sensible aux escales et aux transbordements. Par contre, Il a comme
 caractéristique commune avec le transport de passagers l'Importance croissante
 accordée à la vitesse et à la qualité du service.
(1) JO n* L 359 du 22.12.1983
      JO n* L 24 du 27.1.1987.
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2. Devant la relative complexité de la chaîne de transport dans le cas du fret
aérien traditionnel (chargeur-commissionnaire-compagnie aérienne-
commissionnaire-chargeur, chacun n'assurant qu'une partie des responsabilités du
transport), on a assisté à l'essor du fret aérien express, forme de transport
dans laquelle une seule entité - le transporteur intégré - se charge de toute la
chaîne de transport de porte à porte, répondant ainsi mieux à la demande de la
clientèle (vitesse et qualité accrues des services de fret).
3. Les opérateurs de fret éprouvent toutes les peines du monde à réagir face à
ces développements parce que la réglementation constitue bien souvent un
obstacle difficilement franchissable, notamment en ce qui concerne l'accès au
marché. Ils sont donc moins bien armés face à la concurrence, ce qui est
d'autant plus regrettable que le fret aérien peut contribuer à la santé
économique des transporteurs aériens.
4. Les transporteurs aériens quant à eux ont compris ce que les services porte à
porte pouvaient leur apporter en plus   des services traditionnels d'aéroport à
aéroport. Mais la réglementation actuelle en matière de transports aériens
contrecarre les efforts qu'ils consentent pour répondre à cette demande.
Le fonctionnement de tous les services de fret repose sur les droits
d'exploitation dérivés des accords bilatéraux en matière de services aériens.
Les réglementations communautaires existantes qui libéralisent les services
aériens intracommunautaires (qui constituent  le "paquet" de décembre 1987) sont
limitées au fret aérien assuré en liaison avec les services de passagers. Toutes
les opérations de fret pur sont exclues de ces réglementations.
5. La libéralisation et la dérégulation progressives des transports routiers a
amélioré leur compétitivité par rapport au transport de marchandises par voie
aérienne. Face à une concurrence aussi rude, les transporteurs aériens
traditionnels voient leur part de marché s'amenuiser peu à peu, tant sur les
courtes distances que sur les distances moyennes.
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    6. Si l'on veut donner aux transporteurs aériens et à leurs concurrents des
    chances identiques sur le marché, de manière à ce qu'ils puissent lutter à armes
    égales, il faudra supprimer les restrictions existantes en matière d'entrée sur
     le marché, d'accès au marché et de souplesse d'exploitation pour tous les
    transporteurs aériens, y compris les opérateurs intégrés, évoluant dans le ciel
    "européen".
    7. L'un des autres éléments de rééquilibrage du marché du fret aérien est la
     libéralisation du mécanisme de fixation des tarifs. Si les transporteurs
    routiers peuvent fixer leurs tarifs tout à fait librement, Il est proposé pour
    les transporteurs aériens de maintenir certaines possibilités d'intervention
V   compte tenu des exigences spécifiques posées en matière de sécurité à ce type de
'    transport. Ainsi, il est proposé de maintenir l'obligation de soumettre les
fi  tarifs, pour information, aux pouvoirs publics, qui ne pourront demander à la
l l Commission de refuser le tarif de fret en question que si la marge leur semble
'     insuffisante pour assurer des normes satisfal santés sur le plan technique et de
    la sécurité.
    8. Le fret aérien crée, ne l'oublions pas, un lien vital entre les Etats
    membres. Les échanges ne peuvent se développer sans s'appuyer sur une capacité
    de fret aérien suffisante. Aussi est-il nécessaire de progresser d'une manière
    substantielle vers une libéralisation des services de fret aérien.
    9. Les marchandises transportées dans la Communauté par la voie des airs ne
    représentent, au total, qu'un volume très limité, à savoir 400 000 tonnes, soit
    0,08 % du total des mouvements intracommunautaires de marchandises. Les
    marchandises sont généralement transportées par avion mixte.
                      Trafic Intracommunautaire
    tonnes (en milliers)              1988        1987        1986
    avion mixte                       314,2       295,4       285,1
    avion cargo                        82,2        68,4        72,1
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                                     Propos It Ion de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                relatif au fonctionnement des services de fret aérien
 Le Conse11 des Communautés européennes »
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                              •*$•' • •'
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant    qu'il    importe   d'arrêter     les   mesures  destinées    à       établir
progressivement le marché intérieur d'Ici au 31 décembre 1992, conformément aux
dispositions de l'article 8A du Traité; que le marché Intérieur comportera un
espace   sans  frontières    Intérieures   dans    lequel  la  libre  circulation        des
marchandises, des personnes, des services et des capitaux sera assurée;
considérant   que  la décision     87/602/CEE du Conseil ( 1 )  n'a  constitué        qu'une
première étape sur la vole de la libéralisation des services aériens pour le
transport du fret en liaison avec celui des passagers;
considérant que la directive      87/601/CEE du Conseil*2* concerne que les tarifs
établis pour    le transport    de passagers et de bagages par services aériens
réguliers;
(1) J.0.n° L 374 du 31.12.1987, p. 19
(2) J.O. n* L 374 du 31.12.1987, p. 12
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considérant    que    le   présent    règlement    n'affecte     en   rien   l'application    des
articles 85 et 86 du Traité;
considérant que le secteur du fret aérien continue à se heurter à des obstacles
nationaux   qui    nuisent   à   la   libre circulation       des marchandises     par  la voie
aérienne; qu'un accroissement des possibilités d'accès au marché stimulera                     le
développement du secteur du transport aérien dans la Communauté et entraînera
une amélioration des services offerts aux usagers;
considérant     qu'il    Importe     d'encourager     le   développement,     au   sein   de   la
Communauté, notamment des services d'acheminement express de colis, des services
de   porte  à    porte   et   des   services    Juste    à  temps,    afin   de  permettre    aux
transporteurs de la Communauté de participer pleinement à l'essor enregistré au
n i veau mondI a I ;
considérant que certains Etats membres sont très largement tributaires du fret
aérien pour    leurs liaisons avec le reste de la Communauté; que le fret aérien
constitue un élément essentiel des échanges;
considérant    qu'il   y a    lieu dès     lors de supprimer        les obstacles    existant   à
l'accès au marché dans le domaine des services de fret aérien;
considérant     qu'il    convient     d'élaborer    des    règles    communes    concernant    la
délivrance des licences d'exploitation et que ces règles, une fois arrêtées par
le Conseil, devraient être appliquées au plus tard le 1er juillet 1992;
considérant que les Etats membres appliqueront               leurs propres règles en ce qui
concerne   la délivrance de licences          jusqu'à ce que ces règles communes soient
appliquées,      à   condition      que   ces    règles     nationales     n'opèrent    pas    de
discrimination entre       les services de fret aérien établis dans              la Communauté,
notamment pour des raisons de nationalité;
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considérant  que   les    Etats membres      ne   doivent   pas  s'opposer   à  ce   que   des
transporteurs  aériens     de   fret  de    la Communauté     exploitent   des  services    de
cinquième liberté entre       la Communauté et un pays tiers, à condition que ces
droits aient été obtenus conformément aux règles et réglementations en vigueur;
considérant  qu'il    convient    de   soumettre     les droits    de   trafic  à  certaines
restrictions compte tenu de        l'infrastructure aéroportuaire et des aides à la
navigation disponibles;
considérant qu'il est souhaitable de compléter            la réglementation existante par
une procédure établissant les tarifs de fret, non seulement pour les services de
fret pur, mais également pour        les services aériens assurant simultanément            le
transport de fret et de passagers;
considérant  que   la publication      de    tous   les tarifs de     fret  contribue    à  la
transparence du marché;
considérant  que pour     améliorer     leur compétitivité      les transporteurs     aériens
doivent certes pouvoir fixer les tarifs de fret de manière souple et selon leurs
propres conceptions commerciales; mais qu'il            convient   toutefois également      de
veiller  à ce que      les tarifs de      fret   comportent    une marge    suffisante    pour
garantir le respect des normes techniques et de la sécurité,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Champ d'application et définitions
                                      ArtIcle premier
1. Le présent règlement porte sur :
a) l'accès au marché des transporteurs aériens communautaires de fret ;
b) les  critères    et    les   procédures     servant    à   l'établissement    des   tarifs
   d'aéroport à aéroport.
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                                          Article 2
  Aux fins du présent règlement, on entend par :
  a) transporteur    aérien   de   fret       une    entreprise     possédant     une   licence
     d'exploitation en cours de validité l'autorisant à exploiter              les services de
     fret   aérien  exclusivement    affectés     au   transport    de   marchandises    et  de
     courrier;
  b) transporteur aérien communautaire de fret :
1
     I ) un   transporteur  aérien de     fret   qui    a et maintient      son   siège  et  son
i       principal    établissement    dans    la    Communauté,     dont    la   participation
        majoritaire est et reste détenue par des ressortissants d'Etats membres
        et/ou par des Etats membres et qui est et reste effectivement contrôlé par
        de tels ressortissants ou Etats
     ou
     iI) un transporteur aérien qui, sans répondre à la définition sous i) en date
          du 1er janvier 1990,
     (1) soit a son siège et son principal établissement dans la Communauté et a
          effectué,   pendant    les  douze mois       précédant    l'adoption     du   présent
          règlement,   des  services    réguliers    ou   non,   de    fret   aérien   dans  la
          Communauté;
     (2) soit a effectué, pendant les douze mois précédant              l'adoption du présent
          règlement, des services, réguliers ou non, de fret aérien entre des Etats
          membres au titre des droits de trafic de troisième et quatrième libertés;
  c) tarifs de fret : les prix à payer pour           le transport de marchandises et de
     courrier, ainsi que les conditions d'application de ces tarifs, y compris Is
     rémunération et les conditions offertes aux agents et aux autres auxiliaires;
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d) services    de  fret aérien :   des   services   aériens,  réguliers   ou   non,
   exclusivement affectés au transport de marchandises et de courrier;
e) droit de trafic de troisième liberté : le droit pour un transporteur aérien
   établi dans un Etat de débarquer, sur le territoire d'un autre Etat, des
   passagers, des marchandises et du courrier embarqués dans l'Etat dans lequel
    11 est enregistré;
   droit de trafic de quatrième liberté : le droit pour un transporteur aérien
   établi dans un Etat d'embarquer, sur      le territoire d'un autre Etat, des
   passagers, des marchandises et du courrier, en vue de leur débarquement dans
   l'Etat dans lequel II est enregistré;
   droit de trafic de cinquième liberté : le droit pour un transporteur aérien
   établi dans un Etat d'effectuer     le transport commercial  de passagers, de
   marchandises et de courrier entre deux Etats autres que l'Etat dans lequel il
   est enregistré;
   cabotage : le droit pour un transporteur aérien d'effectuer       le transport
   commercial de passagers, de marchandises et de courrier entre deux points à
   l'intérieur d'un Etat membre autre que l'Etat dans lequel il est enregistré;
f) système aéroportuaire : deux aéroports ou plus regroupés pour desservir la
   même ville;
g) Etats concernés : les Etats entre lesquels un service de fret est exploité;
h) Etat d'enregistrement : l'Etat membre dans      lequel  le transporteur   aérien
   communautaire de fret est enregistré.
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                               Licences d'exploitation
                                      Article 3
 1. Le Conseil arrête, sur la base d'une proposition de la Commission à soumettre
 au plus   tard  le 1er juillet 1991    et   à mettre   en   vigueur   au   plus   tard   le
 1er juillet 1992, des règles communes       relatives à    la délivrance     de   licences
 d'exploitation en qualité de transporteurs aériens de fret à des entreprises
établies dans la Communauté.
 2. Jusqu'à  l'entrée en vigueur de ces règles, les Etats membres délivrent ces
 licences d'une façon non discriminatoire et s'assurent          que   les transporteurs
aériens de fret établis sur     leur territoire respectent       les normes techniques,
opérationnelles et économiques. Les Etats membres publient ces normes et                 les
communiquent à la Commission.
                                   Accès au marché
                                      Article 4
 1.  Les  transporteurs   aériens  communautaires    dûment    autorisés     en  vertu    de
 l'article 3 ont le droit d'exercer des droits de trafic de troisième, quatrième
et cinquième libertés entre des aéroports ou des systèmes aéroportuaires situés
dans   deux Etats   membres  différents    lorsque  ces   aéroports    ou    les  systèmes
aéroportuaires en question sont ouverts aux services intracommunautaires de fret
aér ien.
2. Lorsqu'ils effectuent des services       intracommunautaires de fret aérien,          les
transporteurs aériens communautaires de fret sont autorisés par l'Etat concerné
à pratiquer le cabotage entre des points situés à l'intérieur de cet Etat membre
à condition que    le transporteur aérien communautaire de fret se conforme aux
règles communes établies en vertu de l'article 3. Tant que ces règles communes
n'auront pas été arrêtées, le transporteur aérien communautaire de fret n^awont
pas été arrêtées*;1- le transporteur aérien communautaire de -fret satisfait            aux
normes   techniques,    opérationnelles    et   économiques     visées    à    l'article 3
paragraphe 2, en vigueur dans l'Etat membre dans lequel se pratique le cabotage.
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3. Lorsqu'ils effectuent des services        Intracommunautaires de fret aérien, les
transporteurs   aériens   communautaires    de   fret  sont   autorisés  par   les   Etats
concernés à exploiter des droits de trafic sur des liaisons entre Etats membres
sans faire escale dans leur Etat d'enregistrement.
4. Les Etats membres      ne s'opposent    pas à ce que      les transporteurs    aériens
communautaires de fret exploitent       des services aériens de cinquième          liberté
entre un aéroport de la Communauté et un aéroport d'un pays tiers lorsque les
autorités de ce pays ont autorisé ce type de services.
                               Souplesse d'exploitation
                                       Article 5
1. Les transporteurs aériens communautaires de fret peuvent changer d'avion à
tout point d'un Itinéraire et positionner leurs avions en toute liberté.
2.  Sous  réserve   des   dispositions   de    l'article 7,    il n'est   imposé    aucune
restriction  quant   à  la fréquence    des services,     le type   d'aéronef   et/ou   la
quantité de fret et de courrier pouvant être transportée.
                           Conditions régissant     l'exercice
                                 des droits de trafic
                                       Article 6
Le présent règlement n'affecte pas le droit d'un Etat membre de réglementer, de
façon non discriminatoire, la répartition du trafic entre            les aéroports d'un
système aéroportuaire.
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                                           Article 7
1. L'exercice      des droits de trafic est soumis aux règles opérationnelles et
techniques publiées aux niveaux national, régional ou locai, en ce qui concerne
 la protection de l'environnement, les conditions de travail,               l'allocation   des
créneaux et la sécurité et, notamment aux conditions suivantes :
a) l'aéroport     ou    le système   aéroportuaire    doit   posséder    une    infrastructure
    suffisante pour accueillir le service;
b) les aides à        la navigation   doivent   y être suffisantes       pour   accueillir  le
    service.
2. Lorsque les conditions du paragraphe 1 ne sont pas remplies, un Etat membre
peut,    d'une  manière    non  discriminatoire,     Mer    l'exploitation     des  droits  de
trafic à des conditions ou à des limitations ou il peut               la refuser. Avant de
prendre une telle mesure, il en informe la Commission et               lui fournit tous les
éléments d'Information nécessaires. La Commission, après examen de la situation,
décide dans un délai de deux mois si l'Etat membre peut prendre cette mesure.
                                            Tarifs
                                          Article 8
1. Les transporteurs aériens de la Communauté publient tous les tarifs de fret
dIsponIbI es.
2.   Les   transporteurs    aériens   qui   exploitent   au   sein  de    la Communauté    des
services    de   fret   aérien  ou  des   services   de  fret   combinés    au   transport  de
passagers communiquent       aux Etats concernés, trente Jours avant           leur entrée en
vigueur,    tous   leurs tarifs de fret applicables au transport             de   marchandises
d'aéroport à aéroport.
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3. Lorsqu'il(s) estlme(nt) que     ie tarif concerné ne comporte    pas une marge
suffisante pour assurer la qualité technique et la sécurité, l'Etat ou les Etats
concernés peut (peuvent) en aviser la Commission dans les quatorze jours suivant
 la réception de l'information par les transporteurs aériens. L'Etat ou les Etats
concerné(s) examine(nt) en particulier le détail des taux de fret supérieurs ou
 inférieurs de 20 % aux    tarifs correspondants en   vigueur  lors de   la saison
correspondante précédente.
4. La Commission peut faire connaître son désaccord au sujet des taux de fret
qui lui ont été soumis au plus tard sept jours avant la date normalement prévue
de leur entrée en vigueur, faute de quoi     les taux de fret en question peuvent
être appliqués à partir de cette date.
                               Dispositions finales
                                     Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Juillet 1990.
Le présent   règlement  est obligatoire dans tous ses éléments et      directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                      Par le ConseiI,
                                      Le Président,
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                                                                COM(90) 63 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              07
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-103-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58235-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg