CELEX: 22000D0921(10)
Language: fr
Date: 2000-06-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 57/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0921(10)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 57/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0073 - 0073

Décision du Comité mixte de l'EEEno 57/2000du 28 juin 2000modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/2000 du 19 mai 2000(1).(2) Le règlement (CE) n° 2385/1999 de la Commission du 10 novembre 1999 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 2393/1999 de la Commission du 11 novembre 1999 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:"- 399 R 2385: règlement (CE) n° 2385/1999 de la Commission du 10 novembre 1999 (JO L 288 du 11.11.1999, p. 14),- 399 R 2393: règlement (CE) n° 2393/1999 de la Commission du 11 novembre 1999 (JO L 290 du 12.11.1999, p. 5)."Article 2Les textes des règlements (CE) n° 2385/1999 et (CE) n° 2393/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 174 du 13.7.2000, p. 51.(2) JO L 288 du 11.11.1999, p. 14.(3) JO L 290 du 12.11.1999, p. 5.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.