CELEX: C1996/354/39
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo (formation plénière de la section du contentieux fiscal) rendue le 10 juillet 1996 dans l'affaire Fábrica de Queijo Eru Portuguesa, Limitada, contre Subdirector-Geral das Alfândegas (Affaire C-325/96)

N° C 354/20             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       23 . 11 . 96
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                 5 ) Enfin , si on décide que les règlements en question sont
nance de l'Eirinodikeio Echinou ( Grèce ) rendue le 24 juillet                valides , qui est finalement redevable du remboursement
 1995 dans l'affaire Odetti Nikou Petridi Anonymos Kap­                       de la prime pour la partie dont elle a été amputée ?
       nemporiki AE contre Athanasia Simou et autres
                        ( Affaire C-324/96 )                           C)   JO    n" L 110 du 29 . 4 . 1988 , p . 35 .
                                                                       (2)  JO    n" L 94 du 28 . 4 . 1970 . p . I.
                           ( 96/C 354/38 )                             P)   JO    n" L 129 du 11 . 5 . 1989 , p . 16 .
                                                                       (4)  JO    n" L 129 du 1 1 . 5 . 1989 , p. 17 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   r)   JO    n" L 187 du 19 . 7 . 1990 , p . 23 .
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par              !")  JO    n" F 376 du 31 . 12 . 1988 , p . 34,
ordonnance de l' Eirinodikeio Echinou ( Grèce ) rendue le
24 juillet 1995 dans l' affaire Odetti Nikou Petridi Anony­
mos Kapnemporiki AE contre Athanasia Simou et autres, et
parvenue au greffe de la Cour le 3 octobre 1996 .
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
L' Eirinodikeio Echinou demande à la Cour de justice de                nance du Supremo Tribunal Administrative ( formation
statuer sur les questions suivantes .                                 plénière de la section du contentieux fiscal ) rendue le
                                                                       10 juillet 1996 dans l' affaire Fâbrica de Queijo Eru
                                                                       Portuguesa , Limitada , contre Subdirector-Geral das Alfân­
 1 ) Le règlement ( CEE ) n" 1114/88 du Conseil ('), qui a
                                                                                                            degas
      modifié le règlement ( CEE ) n" 727/70 ( 2 ), est-il valide ,
     dans la mesure où il prévoit que, en cas de dépassement                                      ( Affaire C-325/96 )
     de la quantité maximale garantie pour la production de                                           ( 96 /C 354/39 )
     tabac en feuilles dans toute la Communauté , les prix
     d' intervention et les primes sont réduits , de manière           La Cour de justice des Communautés européennes a été
     générale et indistincte , sans avoir égard au fait qu' un        saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
     producteur a dépassé ou non la quantité prévue ?                 ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo ( forma­
                                                                      tion plénière de la section du contentieux fiscal ) dans
2 ) Les règlements ( CEE ) n" 125 1 /89 (') et ( CEE ) n" 1252/        l' affaire Fâbrica de Queijo Eru Portuguesa , Limitada , contre
      89 ( 4 ) du Conseil sont-ils valides, en ce qui concerne la     Subdirector-Geral das Alfândegas , demande parvenue au
     fixation des quantités maximales garanties pour la               greffe de la Cour le 4 octobre 1996 .
     variété de tabac Tsebelia de la récolte 1989 et leur
     application est-elle ou non contraire aux principes              Le Supremo Tribunal Administrativo demande à la Cour de
     généraux de la non-rétroactivité des actes communau­             justice de statuer sur les questions suivantes .
     taires, de la confiance légitime des producteurs et des
     acheteurs-transformateurs de tabac et de la sécurité
                                                                       1 ) Résulte -t-il de l' interprétation de l' article 28 du règle­
     juridique ?                                                             ment ( CEE ) n " 3677/86 du Conseil ( 1 ) que le délai de six
                                                                             mois qu' il fixe ne peut pas être prolongé ?
3 ) Si la réponse à la question précédente est affirmative,
     alors, eu égard à la constatation de la Commission selon         2 ) Ou , au contraire , résulte-t-il de cette interprétation qu' il
     laquelle il y a eu une surproduction et un dépassement de               faut appliquer à ce délai le régime général de proroga­
     44,1 % des quantités maximales garanties pour les                       tion prévu par l' article 27 de ce règlement et par
     variétés Tsebelia et Mavra de la récolte 1989 , raison                  l' article 14 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n " 1999/
     pour laquelle a été imposée une réduction d' un pour­                   85 du Conseil i 1 ).
     centage maximal de 15 % de la prime et du prix
     d' intervention, le règlement ( CEE ) n" 2046/90 de la           ( ') Règlement ( CEF ) n " 3677/86 du Conseil , du 24 novembre 1986 ,
     Commission (') est-il valide et pouvons-nous demander                  fixant certaines dispositions d'application du règlement ( CEE )
     l'application de la clause 8 paragraphe 2 et surtout                   n " 1999/ 85 relatif au régime de perfectionnement actif (JO n"
     paragraphe 3 des contrats de culture conclus sur la base               L 351 du 12 . 12 . 1986 , p. 1 ).
     du règlement ( CEE ) n" 4263/88 de la Commission ( h )?          (-) JO n " L 188 du 20 . 7 . 1985 , p . 1 .
     Au cas où ces prix et ces primes sont modifiés en
     application des dispositions prévues à l' article 4 para­
     graphe 3 du règlement ( CEE ) n" 727/70 , le prix
     contractuel est-il adapté en fonction de la modification
     des prix et des primes ?
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                      nance de l'Employment Appeal Tribunal de Londres rendue
4 ) Les raisons qui , en 1991 ( affaire C-368/89 ), ont amené         le 14 août 1996 , dans l' affaire Mmc B. S. Levez contre T. H.
     la Cour de justice des Communautés européennes à                                     Jennings ( Harlow Pools ) Ltd
     annuler le règlement fixant les quantités maximales
                                                                                                 ( Affaire C-326/96 )
     garanties pour les tabacs de la variété Bright de la récolte
     1988 ne sont-elles pas présentes également en l'espèce ,                                        ( 96/C 354/40 )
     étant donné que la Commission a répété la même erreur
     en fixant avec retard les quantités maximales garanties          La Cour de justice des Communautés européennes a été
     pour la récolte 1989 ?                                           saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par