CELEX: 31995R0903
Language: fr
Date: 1995-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 903/95 de la Commission, du 25 avril 1995, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 813/95

Avis juridique important

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31995R0903

Règlement (CE) n° 903/95 de la Commission, du 25 avril 1995, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 813/95  

Journal officiel n° L 093 du 26/04/1995 p. 0003 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 903/95 DE LA COMMISSION du 25 avril  1995 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le  cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 813/95LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande bovine  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  424/95  (2), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 813/95 de la  Commission  (3) ont été mises en adjudication; considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission  (4),  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93  (5), les prix minimaux de vente pour la  viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour  l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 813/95, dont le délai de présentation des offres a  expiré le 19 avril 1995, sont fixés à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE -  BILAGA >TABLE>