CELEX: 51976PC0596
Language: fr
Date: 1976-11-15
Title: modification de la proposition de directive du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière de dette douanière (présentée par la Commission au Conseil en application de l'article 149 deuxième alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 596
Vol. 1976/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(76)596 final.
                                           Bruxelles , le 15 novembre 1976*
                     modification de
             ta proposition de directive du Conseil relative
             à l' harmonisation des dispositions législatives ,
             réglementaires ou administratives en matière de
                             dette douanière
              (présentée par la Commission au Conseil en
              application de l' article 149 deuxième alinéa v
                              du Traité CEE)
*
    COM (7 6) 596 final
 ---pagebreak---                        Exposé d<?s motifs
           A la suite de l' avis émis par le Parlement européen ( 1 ) sur la
proposition de directive concernant l' harmonisation des dispositions légis­
 latives , réglementaires ou administratives en matière de dette douanière ( 2 ),
 la Commission estime opportun de modifier sa proposition initiale conformé­
ment à l' article 149 deuxième alinéa du Traité instituant la Communauté
économique européenne .
           Les modifications proposées constituent des améliorations rédac­
tionnelles du texte et ne modifient en rien le fond de la proposition ini­
tiale de la Commission .
( 1 ) J.O. n "
( 2 ) J.O. n° C 128 du 10.6.76, p. A8
 ---pagebreak---                                           -IDO^Hiçat ÎQQ_de
                  la proposition de directive du Conseil Relative
                  à l' harmonisation des dispositions législatives ,
                  réglementaires ou administratives en matière de
                                   dette douanière
 r                                              –
                   ( modification en application de l' article 149
                           deuxième alinéa du Traité CEE )
          La Commission modifie sa proposition comme suit :
Artjçie_7^_Bremif£_aJ.jnéa - Dsuve].le_ rédaction s
" Sans préjudice des délais de paiement qui peuvent être accordés au
  redevable conformément aux dispositions en vigueur en la matière , le
  montant des droits à l' importation ou des droits à l' exportation
  faisant l' objet de la dette douanière est dû aux autorités compétentes
  une fois achevées les opérations de prise en compte desdits droits".
Art i cle ^ 7 # deux ièmg alinéa :
" Supprimé ".
£.CîJ cjLe_8^_garagraphe_        ttera_a)_Brf;mièr e_ghrase - nouvel le_ ré daçtj on
" la dette douanière à l' imoortation s' éteint î ".
5£îiiiê_8^_Barag£aBhe_2JS_ UttJ,_ b)_Brsmjè£e_Bh£ase - ngyve^e_ré£açjjsn :
" la dette douanière à l' exoortation s' éteint :".