CELEX: 62000TO0001
Language: fr
Date: 2000-02-15 00:00:00
Title: Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 15 février 2000. # Gustav Hölzl, Günter Wiegert, Firma Molkerei Wagenfeld Karl Niemann GmbH & Co. KG, Josef Brüninghoff et Lüdger Nienhaus contre Commission des Communautés européennes. # Demande en référé - Recevabilité du recours principal. # Affaire T-1/00 R.

Avis juridique important

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62000B0001

Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 15 février 2000.  -  Gustav Hölzl, Günter Wiegert, Firma Molkerei Wagenfeld Karl Niemann GmbH & Co. KG, Josef Brüninghoff et Lüdger Nienhaus contre Commission des Communautés européennes.  -  Demande en référé - Recevabilité du recours principal.  -  Affaire T-1/00 R.  

Recueil de jurisprudence 2000 page II-00251

Sommaire
Mots clés

Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) 

Sommaire

 $$S'il est vrai que le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger le fond de l'affaire, il peut, néanmoins, s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours. (voir point 21)