CELEX: 51993PC0541
Language: fr
Date: 1993-11-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l' introduction de délais pour la conduite des enquêtes dans le cadre des instruments communautaires de défense commerciale et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(93)541  final
                                                 Bruxelles, le 4 novembre 1993
f^
                                    Proposi t ion de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      Relatif à l'introduction de délais pour la conduite des enquêtes dans le
          cadre des instruments communautaires de défense commerciale
                                           et
         portant modification des règlements du Conseil applicables en la
                                        matière
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1. INTRODUCTION:
        La question de l'efficacité des instruments communautaires de défense
    commerciale est depuis quelque temps déjà une préoccupation majeure dans la
    Communauté, en particulier dans la perspective de la libéralisation des échanges
    consécutive à la création du marché unique, et de l'impulsion dans le même sens
    que l'on peut attendre des négociations du cycle de l'Uruguay. En juin 1992, la
    Commission a apporté à ce problème des éléments de réponse dans sa proposition
    concernant les processus décisionnels*. Cette importante proposition se trouve
    toujours pendante devant le Conseil et rien dans les propositions faites ici n'est en
    contradiction avec le document précédent. Mais un aspect de la question doit
    encore être traité. Il s'agit de la durée excessive des procédures antidumping et
    antisubventions, critiquée à la fois par le Parlement européen, les Etats Membres,
    l'industrie communautaire, les importateurs et les exportateurs, qui ont tous
    condamné la trop longue durée de ces procédures communautaires. Des délais
     excessifs font naître un climat d'incertitude sur les marchés, réduisant, une fois
     qu'elles sont adoptées, l'effet recherché des mesures et contribuent à créer un
     manque de confiance quant à l'efficacité de la politique commerciale
     communautaire. Par conséquent, afin d'assurer la crédibilité de ce volet de la
     politique de défense commerciale, il apparaît nécessaire de proposer des correctifs
     destinés à en améliorer l'efficacité. Des mesures allant dans le même sens sont
     proposées en matière de mesures de sauvegarde^ où existent les mêmes difficultés.
         Outre la proposition concernant le processus décisionnel, il a également été
     proposé au Conseil de modifier son règlement (CEE) n°288/82^. Rien dans la
     proposition présentée ici n'est en contradiction avec celles actuellement pendantes
      devant le Conseil.
 1
   Proposition de la Commission du 30.06.92, SEC (92) 1097.
 2
   Règlement du Conseil (CEE) n° 288/82 du 5.2.82, JO n° L 35 du 9.2.82.
 3
   Proposition de la Commission du 18.9.93, COM (92) 374.
                                                                                      /IcL
 ---pagebreak---     Il convient de souligner que ces dernières sont maintenues et que la Commission
    considère leur adoption comme essentielle pour garantir l'efficacité de la politique
    de défense commerciale. La présente proposition a été rédigée de manière à ce
    qu'elle soit compatible avec la législation en vigueur et à ce qu'elle complète les
    propositions déjà soumises au Conseil concernant le processus décisionnel. Le but
    commun de toutes ces propositions est d'améliorer la crédibilité de la politique
    commerciale de la Communauté.
2. SITUATION ACTUELLE - ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS
          Actuellement, les procédures prennent couramment jusqu'à 18 mois, entre
    l'ouverture et l'imposition de droits provisoires, ce qui représente à peu près le
    double de ce qui est nécessaire aux États Unis. L'annexe A présente les délais
    effectifs en vigueur aux États Unis et, aux fins de comparaison, elle indique
     également, dans le cas de la Communauté, quels sont les délais proposés ainsi que
     les délais actuellement nécessaires pour conclure ces enquêtes.
          Plusieurs raisons expliquent les délais réduits existant aux États Unis. Une
     première explication réside dans le caractère plus limité de l'analyse effectuée,
     puisque celle-ci ne comporte ni examen de la compatibilité des mesures avec
     l'intérêt général ni étude chiffrée visant à proportionner le montant du droit à
     l'ampleur du préjudice constaté : Aux États Unis, un droit égal à l'intégralité de la
     marge de dumping est automatiquement appliqué, sans rechercher si un droit
     moindre suffirait. En outre, le processus décisionnel est plus simple aux États Unis
     et la procédure, tout comme en Australie ou au Canada se déroule en une seule
     langue.
          Cependant, la principale explication de ces délais raccourcis^ est que ces pays
     enferment leur procédure dans des délais impératifs qu'ils sont capables de
     respecter parce qu'ils s'en sont donnés les moyens. Ainsi, leur personnel est
     considérablement plus nombreux que dans la Communauté. Par exemple, les États
     Unis emploient, pour traiter le même nombre d'affaires, 5 fois plus d'agents et le
     Canada emploie un personnel trois fois plus nombreux que la Communauté pour
     traiter un nombre d'enquête trois fois moindre. En outre, le personnel employé est
     spécialement qualifié pour ce travail qui requiert pour être mené à bien l'expérience
     de la comptabilité et de l'audit.
4 Approximativement 25 jours pour accepter ou rejeter une plainte et en moyenne 6 mois entre
l'ouverture et l'imposition de mesures provisoires.
 ---pagebreak--- 3. SOLUTION PROPOSEE ET CONDITIONS PREALABLES
a) Solutions en matière d'antidumping et d'antisubventions
         Certaines des différences évoquées entre les systèmes de la Communauté et des
     États Unis subsisteront toujours. Par conséquent, la solution la plus facile à réaliser
     paraît être la mise en place de délais impératifs inspirés de la pratique de nos
     principaux partenaires commerciaux               mais adaptés aux spécificités           de la
     Communauté. Ainsi, les délai retenus pourraient être :
         - un délai maximum d'un mois entre la réception de la plainte et la décision
         d'ouvrir un enquête ou de rejeter la plainte;
         - un délai maximum de 9 mois entre le début de l'enquête et l'adoption de
         mesures provisoires^;
          - un délai maximum de 15 mois entre le début de l'enquête et la conclusion
          définitive.
b) Solutions en matière de mesures de sauvegarde
          En ce qui concerne les mesures de sauvegarde prévues notamment par le
     règlement (CEE) n° 288/82, en raison du nombre limité d'affaires de cette nature
     instruites par ta Commission, l'ampleur des difficultés n'est absolument pas
     comparable à ce qui existe en matière d'enquêtes antidumping ou antisubventions.
     Néanmoins, des retards ont été constatés dans certains cas: C'est pourquoi il
      semble approprié d'introduire en matière de mesures de sauvegarde les mêmes
      changements que ceux proposés en matière de lutte contre le dumping et les
      subventions.
 3 La Commission est sensible au souhait de l'industrie européenne de voir appliquer des délais plus
 courts que ceux indiqués dans la présente proposition. La Commission est prête à proposer la
 réduction de ces délais pourvu qu'elle soit assurée d'avoir les moyens nécessaires pour agir dans des
 délais plus courts. La Commission engagera une révision de la durée de ces délais dans les 2 ans
 suivant leur entrée en vigueur, dans la perspective de les réduire davantage.
 ---pagebreak---        En outre, pour assurer un meilleur accès et davantage de transparence, il
   apparaît nécessaire d'accorder aux industries communautaires le droit de déposer
   plainte en matière de mesures de sauvegarde comme cela est déjà le cas pour les
   procédures antidumping et antisubventions.
c) conditions préalables
       Pour imposer des délais stricts, il est impératif de mettre en place des dates
   limites, légalement contraignantes et s'imposant à toutes les parties intervenant à la
   procédure, qu'il s'agisse des institutions communautaires, des exportateurs, des
   importateurs et des associations d'utilisateurs ou de consommateurs . Les mêmes
   contraintes doivent peser sur les Etats Membres qui devront répondre aux
   consultations écrites ou orales à très bref délai. Ces délais stricts pourront être
   imposés avec succès seulement si les conditions suivantes sont remplies :
       - Les enquêtes relatives au dumping et au préjudice (à l'examen duquel
       s'ajoute celui de l'intérêt de la Communauté) doivent être conduites
       séparément et parallèlement : Actuellement, une seule et même équipe mène
       les deux enquêtes. Cette réforme contribuerait à accroître la transparence et
       l'objectivité des enquêtes, aussi bien qu'à améliorer la qualité du travail
       accompli dans le cadre de ces enquêtes, lequel est soumis, comme cela est bien
       connu, à un examen vigilant de la part de "panels" du GATT ainsi que par la
       Cour de Justice des Communautés européennes.
       - Une définition plus claire de dispositions existantes doit être introduite :
       Il devrait être recouru de manière plus systématique aux techniques
       d'échantillonnage lorsqu'un nombre élevé de parties sont impliquées dans
       l'enquête. Il convient en outre de préciser les conséquences de la non
       coopération des parties intéressées.
       - Le nombre de personnes employées doit être augmenté : Il convient de
       garder présent à l'esprit que la réforme envisagée conduira à une importante
       augmentation de la charge de travail d'un personnel déjà saturé. De plus, le
       succès de la réforme repose largement sur une adéquation des moyens en
       personnel dans la mesure où le non respect des délais, entraînant une
       impossibilité légale de poursuivre l'enquête, exposerait les institutions aux
       rigoureuses conséquences juridiques prévues à l'article 215 du Traité.
 ---pagebreak---                  En effet, dès lors que la quantité de travail ne diminuera pas mais au
        contraire augmentera à la suite de la conclusion des négociations du cycle de
        l'Uruguay et de la libéralisation à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale
        (PECOs) et de la Communauté des Etats indépendants (CEI)6, il est clair que
        davantage de personnel sera requis si la même quantité de travail doit être
        accomplie dans des délais plus brefs. Le personnel supplémentaire, nécessaire
        pour respecter les délais et tenir compte des autres changements, a été calculé
        en fonction des besoins en personnel chargé des enquêtes. L'approche
        méthodologique de cette estimation figure à l'annexe B, qui fait ressortir un
        besoin total de 146 enquêteurs, une augmentation qui, naturellement, entraîne
        un accroissement des besoins en personnel d'encadrement, en personnel chargé
        de l'examen des plaintes ainsi qu'en personnel d'exécution. Les effectifs actuels
        ainsi que les besoins en personnel supplémentaire nécessaire pour mettre en
        oeuvre les changements proposés figurent à l'annexe C. Ces calculs reposent
         sur l'hypothèse selon laquelle il sera procédé, en moyenne, à l'ouverture de 56
         nouvelles enquêtes par an?. Les besoins en personnel supplémentaire, dans le
         cadre d'un système fondé sur des délais de procédure impératifs (lequel
         entraînera une réduction de moitié de la durée des enquêtes pour les nouveaux
         cas), s'expliquent par le fait que davantage de travail doit être accompli dans un
         temps plus court. Cette obligation d'accomplir le travail dans des délais plus
         brefs est permanente, comme l'est la survenance des nouveaux cas. Le nouveau
         système aura certes pour effet de réduire graduellement le nombre des enquêtes
         en cours à un moment donné, mais, étant donné les délais à respecter, il
         entraînera une charge de travail accrue tout au long de l'enquête. Par
         conséquent, cet effet prévisible du nouveau système ne conduira pas à laisser
         des ressources en personnel inemployées, mais mettra fin à la tendance à
         l'allongement de la durée nécessaire à la conclusion des procédures. Enfin, à cet
         égard, il convient de garder présent à l'esprit qu'aucune marge de sécurité n'a
         été prévue dans les besoins en personnel pour tenir compte d'une augmentation
         des cas qui se produira certainement du fait de la libéralisation au sein du
         marché intérieur, de l'impulsion attendue dans la même direction des
         négociations du cycle de l'Uruguay et des négociations avec les PECOs et la
          CEI.
6 Par exemple, l'élimination des restrictions quantitatives, l'octroi du statut de pays à économie de
marché, etc..
7 Ce chiffre ne doit pas être confondu avec le nombre d'enquêtes en cours à un moment donné; Voir à
cet égard l'annexe D, qui fait ressortir le nombre de nouvelles enquêtes ouvertes et celui des enquêtes
en cours pendant la période 1981-1992.
 ---pagebreak--- - Les Etats Membres doivent jouer leur rôle : Tout d'abord en expliquant
aux parties intéressées comment la législation communautaire fonctionne et,
enfin, en garantissant une application plus efficace des mesures une fois que
celles-ci sont adoptées.
- Le personne] supplémentaire nécessaire à cette fin doit être considéré
comme s'ajoutant aux besoins de la Commission.
- Les chiffres figurant à l'annexe C doivent être conçus comme
s'accompagnant de la transformation de 23 postes d'experts nationaux en
postes permanents : Cette transformation s'avère nécessaire dans la mesure
où le temps qu'exige l'acquisition d'une expérience et la durée limitée des
contrats s'accordent mal aux exigences de procédures strictement limitées dans
le temps.
- L'annexe C prévoit qu'un traducteur supplémentaire pour chaque
langue sera nécessaire étant donné que les traductions devront être réalisées
dans des délais extrêmement brefs.
- Les recrutements doivent avoir lieu parallèlement à la mise en place des
nouveaux délais. Pour ce faire, un calendrier de recrutement (précisant les
implications budgétaires), une méthode de recrutement, ainsi qu'un calendrier
pour l'introduction des délais impératifs et des autres changements sont
présentés au paragraphe 4 ci-dessous.
- Les budgets de formation et d'informatisation ainsi que ceux des
missions doivent être accrus. L'augmentation nécessaire des dépenses de
formation et d'équipements informatiques paraît évidente. En ce qui concerne
 les missions, la dissociation des enquêtes relatives au dumping et au préjudice
 se traduira par davantage de missions, à réaliser impérativement dans les délais
 fixés par la législation.
 ---pagebreak---         Enfin, ce pourrait être l'occasion d'ouvrir la procédure aux utilisateurs et
        aux consommateurs. Les associations de consommateurs ont cherché
        vainement pendant des années, y compris devant la Cour de Justice, à obtenir le
         statut de partie intéressée à la procédure. La Commission pourrait en leur
        donnant satisfaction accroître la transparence de ce volet de la politique
         commerciale.
4. CALENDRIER
a) Recrutement du personnel supplémentaire
         En supposant que le Conseil approuve la proposition de la Commission fin
    1993, la mise en place des structures administratives nécessaires demandera encore
    un peu plus de temps alors qu'il est impératif que les moyens nouveaux
    accompagnent la réforme. Il convient de garder présent à l'esprit que le sommet
    d'Edimbourg afixéjusqu'en 1995 de strictes limites budgétaires selon lesquelles on
    peut raisonnablement prévoir les recrutements de personnel statutaire suivants :
    10 postes en 1994, 59 en 1995 et les 59 restants en 19968.
b) Recrutement externe de personnel qualifié:
         Outre les spécialistes en droit ou en économie disponible à l'intérieur de
    l'institution ou provenant des concours généraux, le personnel requis devrait avoir
    une expérience en comptabilité ou en audit. A la Commission, les comptables et les
    spécialistes en audit n'étant pas disponibles en nombre suffisant, un redéploiement
    ne suffira pas. Par conséquent, des concours externes spécialisés (en vue du
    recrutement d'un personnel qualifié dans ces domaines) sont susceptibles de devoir
    être organisés au début de 1994.
* Pour le personnel non statutaire, les chiffres de recrutement sont 14 en 1994 et 6 en 1996.
 ---pagebreak--- c) Introduction des délais de procédure:
       Compte tenu du calendrier de recrutement ci-dessus, la date d'entrée en
   vigueur des délais de procédure pour les nouveaux cas (par opposition &ux
   enquêtes en cours et aux réexamens) pourrait être raisonnablement fixée au
   1.4.1995.
       Dans ces conditions, on peut prévoir que toutes les affaires, y compris les
   réexamens, soient soumises au nouveau système à partir du 1.7.1996, au moment
   où l'ensemble de la structure administrative nécessaire sera en place.
d) La fiche financière ci-jointe présente les implications financières de ces
   changements.
 ---pagebreak--- 5. CONCLUSION:
        Afin d'atteindre l'objectif présenté et de répondre aux préoccupations
   fréquemment exprimées par le Parlement Européen, les Etats Membres et
   l'industrie communautaire, la Commission soumet au Conseil :
   - une proposition amendant la législation communautaire dans les domaines
   antidumping et antisubventions et réformant la législation communautaire en
   matière de mesures de sauvegarde.
   Cette propositions doit permettre :
    a) d'introduire des délais de procédure,
    b) de donner une base légale à l'échantillonnage lorsque de très nombreuses
        parties sont concernées, de définir clairement la notion de partie intéressée à la
        procédure et de prévoir les suites à réserver aux cas de non coopération ou de
        coopération partielle des parties; et
    c) de permettre l'adoption de mesures provisoires pour une période de six mois,
        alors qu'elles n'ont actuellement qu'une durée de validité de quatre mois
        pouvant être prolongée de deux mois par le Conseil; et
    d) d'accorder à l'industrie communautaire le droit de déposer plainte en matière de
        sauvegarde.
 ---pagebreak---                                         10
    La proposition faite ici ne peut-être faite que dans la mesure où les ressources
financières nécessaires seront accordées par le Conseil et inscrites au budget de
1995 et 1996. En effet, il y va de la crédibilité de la Communauté aux yeux de ces
propres industries et des pays tiers. Par conséquent, tout doit être mis en oeuvre
pour atteindre l'objectif exposé plus haut, y compris la mise en place de ressources
supplémentaires. Si celles-ci n'étaient pas prévues, la Commission pourrait se voir
contrainte de reconsidérer sa position.
 ---pagebreak---                                           11
                                       Annexe A
                Délais de procédure applicables en matière antidumping
                                     aux Etats Unis
Recevabilité (au fond) de la plainte          20 jours après son dépôt
Conclusion provisoire sur le préjudice        45 jours après le dépôt de la plainte
Conclusion provisoire sur le dumping           160 jours après le dépôt de la plainte
                                              (210 jours dans les cas complexes)
Conclusionfinalesur le dumping                 75 jours après la conclusion provisoire
                                               sur le dumping
                                               (135 jours dans les cas complexes)
 Conclusion finale sur le préjudice            45 jours après la conclusionfinalesur le
                                                dumping
    Les enquêtes sont achevées dans des délais pouvant aller de 280 jours (au
    minimum) pour les cas simples à 390 jours (au maximum) pour les cas complexes.
                    Délais de procédure proposés pour la Communauté
 Recevabilité (au fond) de la plainte                            1 mois
  Conclusion provisoire sur le dumping et le préjudice          9 mois
  Conclusionfinalesur le dumping et le préjudice                 15 mois
                     Délais de procédure actuels dans la Communauté
  Recevabilité (au fond) de la plainte                           2-3 mois
  Conclusion provisoire sur le dumping et le préjudice           15-18 mois
  Conclusionfinalesur le dumping et le préjudice                 21-24 mois
 ---pagebreak---                                            12
                                       Annexe B
                             Calcul du nombre d'enquêteurs
                       en matière antidumping et antisubventions
Enquêtes antidumping
  -   Les enquêteurs devraient travailler en équipes de deux et ne pas être impliqués
      dans plus de deux enquêtes en même temps;
  -   56 enquêtes sont en cours d'examen à tout moment, 13 étant considérées
      comme complexes, 25 normales et 18 sans difficulté majeure;
  -   deux équipes de deux fonctionnaires devraient travailler sur les enquêtes
      complexes, la seconde équipe étant toutefois en mesure de travailler en même
      temps sur une enquête ne comportant pas de difficulté majeure, ceci donnant
      26 enquêtes et 26 équipes, soit 52 enquêteurs;
  -   Pour les 30 enquêtes restantes (5 sans difficulté majeure et 25 normales), une
      équipe de deux fonctionnaires pourrait travailler sur deux enquêtes au même
      moment, ceci donnant 15 équipes de deux enquêteurs pour 30 enquêtes, soit 30
      enquêteurs;
   -  H ressort de ce qui précède un besoin total de 82 enquêteurs.
Enquêtes sur le préjudice
   -  Les enquêteurs devraient travailler en équipes de deux et ne pas être impliqués
      dans plus de deux enquêtes en même temps;
   -  48 enquêtes sont en cours d'examen à tout moment, 8 étant considérées comme
      complexes, 27 normales et 13 sans difficulté majeure;
   -  deux équipes de deux fonctionnaires devraient travailler sur les enquêtes
      complexes, la seconde équipe étant toutefois en mesure de travailler en même
      temps sur une enquête ne comportant pas de difficulté majeure, ceci donnant
       16 enquêtes et 16 équipes, soit 32 enquêteurs;
   -  Pour les 32 enquêtes restantes, une équipe de deux fonctionnaires pourrait
      travailler sur deux enquêtes au même moment, ceci donnant 16 équipes de
      deux enquêteurs, soit 32 enquêteurs;
   -   Il ressort de ce qui précède un besoin total de 64 enquêteurs.
 ---pagebreak---                                                    13
                                              Annexe C
          Tableau détaillant le personnel existant et le personnel supplémentaire
                 nécessaire pour mettre en oeuvre les changements proposés
                                                               Personnel          Personnel
                  DGI                                          Existant           Supplémentaire
    1. Grade A (statutaire)                                    32                 57
    2. Grade B (statutaire)                                    22                 42
    3. Grade C (statutaire)                                     18                20
          Sous-total                                            72                 109
                                                                                  (emplois nouveaux
                                                                                  dont 63 à pourvoir
                                                                                   en 1995 et
                                                                                   46 en 1996)
     4. Grade A (statutaire temporaire)                         13                 10 0)
     5. Experts nationaux (et remplacements)                    23 (2)             23(3)
     6. Grade C (non statutaire)                                 11                 17W
          Service de traduction
     7. Grade LA (statutaire)                                                      9 (emplois
                                                                                   nouveaux)
     8. Grade C (non statutaire)                                                   3(4)
(1) A dégager des ressources existantes.
(2) Il s'agit d'experts nationaux à remplacer par des personnels permanents.
(3) Il s'agit de remplacements d'experts nationaux par des personnels statutaires, obtenus par des
transferts de crédits d'emplois.
(4) Il s'agit de personnels non statutaires qui rendront nécessaire des crédits supplémentaires.
 ---pagebreak---                                                                                                  A M M £X- Ï}
                                        Enquêtes antidumping et antisubventions réalisées
                                                 au cours de la période 1981-1992
                                                 1981  1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992
      Enquêtes en cours au début de                29   46    53   33   40   44   21   39   53   60    59  46
   • la période
   ; Enquêtes ouvertes au cours de                 48   58    38   49   36   24   39  40    27   43    20  39
   ! la période
   I      ^
    j Enquêtes en cours pendant la période         77  104   91    82  76    68   60   79   80  103    79  85
   ! Enquêtes clôturées
   ! - par l'institution d'un droit
    |    définitif                                 10      7  20    5     8   4    9   18   10   18    19  16
   ; - par l'acceptation d'un engagement
        de prix                                     7    35   27   27     4  25    8         5    9     3
   j - par la détermination de l'absence
    j   de dumping                                                  6     2   4                         1  • 1
   j - par la détermination de l'absence
    j   de subvention                                                     1
    | - par la détermination de l'absence
    |    de préjudice                               6      6    8       15    7    4    5    5   13     6   4
      - pour d'autres motifs                        1           3   4    2    7         3         5     4   7
   i
    t
    ; Nombre total d'enquêtes clôturées
      au cours de la période                       31    51   58   42   32   47   21   26   20   45    33  28
      Enquêtes en cours à la fin de la
      période                                      46    53   33   40   44   21   39   53   60   58    46  57
      Droits provisoires institués au
      cours de la période                          10    18   22   11    9    6   13   28   10   23    19  18
-^
 ---pagebreak---                                                                                                   4 M M ^ X j>
                           procédures de réexamens d'enquêtes antidumping et antisubventions
                                       engagées au cours de la période 1981-1992
                                            1981  1982 1983 1984 1985 19 86 1987 1988 1989 1990 1991 1992
Réexamens en cours au début de                 1   16    24    2    2   20    27    11  20   15   21   21
la période
Réexamens ouverts au cours de                 17   24    10    7   30   24      8  24   17   26   16   27
 la période
Réexamens en cours                            18   40   34     9   32   44    35   35   37   41   37   48
pendant la période
Réexamens achevés par
-l'institution d'un droit définitif
  au lieu d'un engagement de prix                     1    8   1    1     1    7     4   4    6    1     1
-la modification d'un droit
  définitif                                              11    2    5     7    8         4    2    3   11
-la suspension d'un droit
  définitif                                                         3          1
-l'acceptation d'un engagement de
  prix au lieu d'un droit définitif                       2    2    1     1    1     3        1
-la modification d'un engagement
   de prix                                          13    8    1          2    4     2   1         5    1
-l'abrogation ou l'expiration                                       2     2    2     1   9    6   4     5
  d'engagements de prix                                   3               3          5   4    5   2
-l'abrogation d'un droit régional              1               1
-le maintien des mesures en                    1     2                    1    1
  vigueur
Nombre total de réexamens achevés
au cours de la période                         2    16   32    7   12   17    24   15  22   20   15   18
Réexamens en cours à la fin de la
période                                       16    24    2    2   20   27    11  20   15   21   22   30
Droits provisoires institués à l'oc-
casion de la période d'un réexamen             1    13    3    3    2    8     -    7    1   -
                                                                                                  ",   -J
 ---pagebreak---                                PROPOSITION DE
                        Règlement (CEE) N° du Conseil
Relatif à l'introduction de délais pour la conduite des enquêtes dans le cadre
des instruments communautaires de défense commerciale, et portant
modification des règlements du Conseil applicables en la matière
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement Européen,
considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur des
principes uniformes, notamment en ce qui concerne la défense commerciale,
considérant que les instruments de défense commerciale, et notamment ceux
qui sont applicables aux pratiques commerciales déloyales, sont un
complément indispensable d'un marché ouvert et d'un système de commerce
équitable, et concourent par conséquent au développement harmonieux du
commerce mondial,
                                                                               Àb
 ---pagebreak--- considérant que, à cette fin, les deux instruments communautaires suivants ont
été établis, inter alia.
        Règlement (CEE) N° 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988 1 , relatif à la
        défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de
        subventions de la part de pays non membres de la Communauté
        économique européenne,
        Règlement (CEE) N° 288/82 du Conseil du 5 février 1982 2 , relatif au
        régime commun applicable aux importations (comme modifié en dernier
        lieu 3 ),
 1
    JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p.l.
 2
   JOn°L    35 du 9. 2. 1982, p. 1.
 3
   JOn°L284dul2. 10. 1991, p.l
                                                                                  fr
 ---pagebreak--- considérant que l'achèvement du marché unique en 1992 rend opportune
l'amélioration du fonctionnement de ces instruments de défense commerciale,
notamment en ce qui concerne la durée des enquêtes effectuées en vertu de ces
instruments,
considérant qu'il est donc opportun et nécessaire de fixer des délais pour les
procédures conduites dans le cadre des règlements mentionnés ci-dessus,
considérant qu'il est nécessaire de fixer les délais dans lesquels les plaintes
déposées contre des importations faisant l'objet de dumping ou de subventions
peuvent donner lieu à une ouverture d'enquête, à des mesures provisoires et à
des conclusions définitives; considérant qu'il importe également que les
décisions définitives, positives ou négatives, interviennent rapidement
conformément aux engagements internationaux existant en la matière,
considérant qu'il convient pour assurer le respect des délais de procédure de
recourir à des techniques d'échantillonnage lorsque un nombre élevé de parties
sont impliquées dans l'enquête, qu'il convient de fixer les délais dans lesquels
les opinions et informations doivent être soumises à la Commission pour
pouvoir être prises en considération dans le cadre de l'enquête, qu'il convient
également de définir de manière plus précise quels opérateurs économiques
sont fondés à revendiquer le statut de partie intéressée à la procédure, pouvant
avoir accès au dossier détenu par la Commission et demander à être informée
des principaux faits sur la base desquels il est envisagé de proposer l'adoption
de mesures définitives, qu'il convient en outre de préciser les conséquences
d'une non coopération ou d'une coopération partielle de ces parties,
considérant qu'il est également essentiel que les consultations avec les Etats
Membres au sein du Comité consultatif puissent être tenues dans des délais
permettant de respecter les limites imposées à la procédure,
                                                                                 n
 ---pagebreak--- considérant qu'il est opportun afin de simplifier les procédures d'établir pour
les droits provisoires une validité de 6 mois et non plus une validité initiale de
4 mois pouvant être prolongée de deux mois,
considérant que les enquêtes menées dans le cadre de réexamens devront
également aboutir à une conclusion dans des délais stricts,
considérant qu'en matière de mesures de surveillance et de sauvegarde, il est
également nécessaire de fixer des délais de procédure pour l'ouverture des
enquêtes et l'adoption rapide de conclusions, positives ou négatives, de
manière à accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques
concernés,
 considérant en outre qu'il apparaît nécessaire, pour assurer un meilleur accès
 et davantage de transparence au système, de conférer aux industries
 communautaires le droit de déposer plainte en matière de mesures de
 sauvegarde comme en matière antidumping ou antisubventions,
 considérant enfin que l'adoption du présent règlement est impérativement liée
 à l'établissement d'une structure administrative adéquate au sein des services
 de la Commission; considérant qu'en conséquence le Conseil doit préciser,
 dans une décision à adopter conformément à l'article 113 du traité CEE, à
 quelles plaintes, procédures et enquêtes le présent règlement est applicable,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                                                                   rf
 ---pagebreak---                                     TITRE I
                    Droits antidumping et compensateurs
                                    Article J
1. Le paragraphe 13 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2423/88 est intitulé
   "G Techniques de moyennes" et le troisième tiret est abrogé.                 '
2. La phrase suivante est ajoutée au paragraphe 3 de l'article 5 :
   "Une plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant
   sa réception à la Commission par courrier avec accusé de réception ou sa
   remise contre l'établissement d'un récépissé."
3. Le texte suivant est ajouté in fine au paragraphe 5 de l'article 5 :
   "dans le mois suivant le dépôt de la plainte à la Commission."
C Le texte suivant est ajouté in fine au paragraphe 1 de l'article 6 :
   "dans un délai compatible avec le respect des délais de procédures fixés par
   le présent règlement."
5. A la fin du paragraphe 3 de l'article 6, les mots "ou demander une
   consultation orale" sont supprimés.
                                                                                  W
 ---pagebreak--- 6. Le mot "immédiatement" à la première phrase, in fine, du paragraphe 1 de
   l'article 7 est supprimé et le sous paragraphe a) du paragraphe 1 de
   l'article 7 est abrogé et remplacé par le texte suivant :
   "débuter la procédure dans le mois suivant le dépôt de la plainte et en
   annoncer l'ouverture au Journal officiel des Communautés européennes;
   cette annonce indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé
   des informations reçues et précise que toute information utile doit être
   communiquée à la Commission; elle fixe le délai dans lequel les parties
   intéressées peuvent utilement faire connaître leur point de vue par écrit et
   communiquer des informations; elle précise également le délai dans lequel
   les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la
   Commission conformément au paragraphe 5 du présent article."
7. Le sous paragraphe c) suivant est ajouté au paragraphe 2 de l'article 7 :
    "Quand un grand nombre de parties sont intéressées à la procédure,
    l'enquête peut se limiter à un échantillonnage des parties, des produits ou
    des transactions concernés, pouvant faire l'objet de l'enquête dans les délais
    impartis."
                                                                                   V
 ---pagebreak--- 8. Le texte "Le plaignant et les importateurs et exportateurs" au début du
   sous paragraphe a) du paragraphe 4 de l'article 7 est remplacé par le texte
   suivant :
    "Le plaignant, les importateurs, les exportateurs, les associations de
   consommateurs ou d'utilisateurs"
9. Le sous paragraphe b) du paragraphe 7 de l'article 7 est abrogé et remplacé
    par le texte suivant :
    "Lorsqu'une partie concernée ou un pays tiers refuse l'accès aux
    informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais fixés par le
    présent règlement ou par la Commission en application du présent
    règlement, ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des
    conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être
    établies sur la base des données disponibles. Lorsque la Commission
    constate qu'une partie intéressée ou un pays tiers lui a fourni un
    renseignement faux ou trompeur, elle peut utiliser les données disponibles à
    la place d'une telle information."
10. Le sous paragraphe a) du paragraphe 9 de l'article 7 est abrogé et remplacé
    par le texte suivant :
    "Une enquête est normalement conclue dans un délai d'un an. En tout état
    de cause, une enquête doit être conclue au plus tard dans les 15 mois
    suivant son ouverture, soit par sa clôture conformément à l'article 9, soit
    par une mesure définitive arrêtée conformément à l'article 12."
                                                                                 11
 ---pagebreak--- 11.Le texte suivant est ajouté à la première phrase du paragraphe 1 de l'article
   11 :
   "dans un délai qui ne soit pas supérieur à 9 mois à compter de l'ouverture
   de l'enquête"
12.Le paragraphe 5 de l'article 11 est abrogé et remplacé par le texte suivant :
    "Les droits provisoires ont une validité maximale de 4 mois. Toutefois, si
    des exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions
    commerciales concernées le demandent ou s'ils ne formulent pas d'objection
    à la suite d'une notification de la Commission, les droits provisoires
    peuvent avoir une validité de 6 mois."
 13.La phrase suivante est ajoutée au paragraphe 2 de l'article 14 :
     "La procédure de réexamen doit être achevée dans un délai qui ne soit pas
     supérieur à 15 mois à compter de la date d'ouverture du réexamen."
                                                                                 ?!
 ---pagebreak---                                    TITRE II
         Mesures communautaires de surveillance et de sauvegarde
                                   Article 2
1. Les paragraphes suivants sont        ajoutés  à l'article  3  du   règlement
   (CEE) n° 288/82 du Conseil :
      "2. Dans les mêmes circonstances toute personne physique ou morale ou
      toute association n'ayant pas la personnalité morale, agissant au nom de
      l'industrie communautaire qui considère qu'il existe pour elle un
      préjudice ou une menace de préjudice du fait de telles importations,
      peut déposer plainte auprès de la Commission. Cette plainte doit
      contenir les éléments de preuve prévus au paragraphe 1 ci-dessus. La
      Commisssion informe immédiatement les Etats Membres du dépôt d'une
      telle plainte.
      3. Une plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable
      suivant sa réception à la Commission par courrier avec accusé de
      réception ou sa remise contre l'établissement d'un récépissé.
      4. Au sens du présent règlement l'expression "industrie communautaire"
      doit être entendue comme l'ensemble des producteurs de produits
      similaires ou des produits directement concurrents sur le territoire de la
      Communauté, ou comme ceux dont l'activité de production de produits
      similaires ou directement concurrents mis ensemble représente une
      proportion majeure de la production communautaire totale de ces
      produits.
      En cas de plaintes intéressant seulement une ou plusieurs régions de la
      Communauté, l'industrie concernée est définie comme exposé ci-dessus,
      mais par rapport à la région ou aux régions dont s'agit."
                                                                                 2<7
 ---pagebreak---                                             10
2. Le sous paragraphe a) du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CEE)
    n° 288/82 du Conseil est abrogé et remplacé par le texte suivant :
    "Elle ouvre une enquête dans un délai d'un mois suivant réception de
    l'information adressée par un Etat Membre ou le dépôt d'une plainte par
    l'industrie communautaire et publie un avis au Journal officiel des
    Communautés européennes; cet avis fournit un résumé des informations
    reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la
    Commission; il fixe le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent
    utilement faire connaître leur point de vue par écrit et communiquer des
     informations; il fixe également le délai pendant lequel les parties
     intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la
     Commission conformément au paragraphe 4 du présent article;"
 3. Le texte suivant est ajouté au paragraphe 2 de l'article 6 du règlement
      (CEE) n° 288/82 du Conseil :
      "Le plaignant, les importateurs, les exportateurs, les associations
      d'utilisateurs et de consommateurs connus pour être concernés, de même
      que les représentants des pays exportateurs, peuvent consulter toutes
      informations communiquées à la Commission par quelque partie que ce
      soit, si elles sont utiles à la défense de leurs intérêts, non confidentielles au
       sens de l'article 8 et utilisées par la Commission au cours de l'enquête, à
       l'exception des documents internes préparés par les autorités
       communautaires ou les Etats Membres. A cette fin, une requête écrite doit
       être adressée à la Commission précisant quelles sont les information
       sollicitées."
                                                                                        ?<
 ---pagebreak---                                           11
4. Le paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil est
   abrogé et remplacé par le texte suivant :
    "Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas
   fournies dans les délais fixés par le présent règlement ou par la Commission
   en application du présent règlement ou lorsqu'il est fait obstacle de façon
    significative à l'enquête, des conclusions peuvent être prises sur la base des
    seuls éléments disponibles. Lorsque la Commission constate qu'une partie
    ou un pays tiers lui a fourni un renseignement faux ou trompeur, elle peut
   utiliser les données disponibles à la place d'une telle information."
5. Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 5 de l'article 6 du
    règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil :
        "5 bis. Quand il apparaît après consultations que la plainte déposée par
        l'industrie   communautaire    ne   contient pas   d'éléments  de   preuve
        suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission, dans
        un délai    d'un mois suivant le dépôt de la plainte décide de rejeter la
        plainte. Le plaignant est informé de cette décision."
6. Le paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil est
    abrogé et remplacé par le texte suivant :
    "Lorsqu'aucune mesure de surveillance ou de sauvegarde n'a été prise dans
    le délai de 9 mois à compter de l'ouverture de l'enquête, l'enquête est close,
    après consultation du Comité, dans le délai d'un mois, et la décision est
    publiée au Journal officiel des Communautés       européennes   assortie d'une
    présentation des conclusions essentielles et d'un résumé des motifs."
                                                                                   7é
 ---pagebreak---                                         12
7. Le texte suivant est ajouté au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement
   (CEE) n° 288/82 du Conseil :
   "Dans un délai qui ne soit pas supérieur à 9 mois à compter de l'ouverture
   de l'enquête. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être
    prolongé de deux mois supplémentaires au maximum; la Commission publie
    à cet effet un avis au Journal officiel des Communautés européennes fixant
    la durée de la prolongation et un résumé des raisons qui la motivent."
                                                                               ?
 ---pagebreak---                                       13
                                 TITRE III
                            Dispositions finales
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement
s'applique uniquement aux plaintes déposées, aux procédures ouvertes et aux
réexamens ouverts à compter de dates que le Conseil précise dans une décision
adoptée conformément à l'article 113 du traité.
                                                                               if
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 541 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-588-FR-C
                                                             ISBN 92-77-60730-0
Office 4es publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Lii:cexnbour^