CELEX: 62014TA0758
Language: fr
Date: 2016-12-15 00:00:00
Title: Affaire T-758/14: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Infineon Technologies/Commission («Concurrence — Ententes — Puces pour cartes — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Échanges d’informations commerciales sensibles — Droits de la défense — Infraction par objet — Preuve — Prescription — Infraction unique et continue — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Valeur des ventes»)

6.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/26
            
         Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Infineon Technologies/Commission
   (Affaire T-758/14) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Puces pour cartes - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Échanges d’informations commerciales sensibles - Droits de la défense - Infraction par objet - Preuve - Prescription - Infraction unique et continue - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Valeur des ventes»))
   (2017/C 038/34)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Infineon Technologies AG (Neubiberg, Allemagne) (représentants: I. Brinker, U. Soltész et P. Linsmeier, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, A. Dawes, J. Norris-Usher et P. Van Nuffel, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 6250 final de la Commission, du 3 septembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39574 — Puces pour cartes), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Infineon Technologies AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 107 du 30.3.2015.