CELEX: 52011DP0379
Language: fr
Date: 2011-09-14 00:00:00
Title: Modification du règlement concernant les auditions des commissaires désignés Décision du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur la modification des articles 106 et 192 et de l'annexe XVII du règlement du Parlement européen (2010/2231(REG))

22.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 51/152
            
         Mercredi 14 septembre 2011Modification du règlement concernant les auditions des commissaires désignés
   P7_TA(2011)0379
   Décision du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur la modification des articles 106 et 192 et de l'annexe XVII du règlement du Parlement européen (2010/2231(REG))
   2013/C 51 E/28
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu les propositions de modification de son règlement (B7-0480/2010, B7-0481/2010 et B7-0482/2010),
            
         
               —
            
            
               vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (1),
            
         
               —
            
            
               vu les articles 211 et 212 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0240/2011),
            
         
               A.
            
            
               considérant que la Commission a été approuvée par le Parlement en février 2010 sur la base d'un processus renforcé d'auditions qui a permis d'assurer une évaluation transparente, juste et cohérente de l'ensemble de la Commission désignée,
            
         
               B.
            
            
               considérant que, néanmoins, la procédure d'approbation a permis de tirer, en collaboration avec la Commission, certaines conclusions amenant à considérer que des modifications supplémentaires sont à la fois nécessaires et souhaitables,
            
         
               1.
            
            
               prend acte de la récente révision par la Commission de son code de conduite des commissaires, concernant notamment les dispositions relatives aux déclarations financières des commissaires; décide de suivre attentivement l'application du nouveau code de conduite afin de permettre à l'Union européenne d'atteindre les normes de gouvernance les plus élevées;
            
         
               2.
            
            
               décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;
            
         
               3.
            
            
               rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
            
         
               4.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.
            
         
               TEXTE EN VIGUEUR
            
            
               AMENDEMENT
            
         
               
                  Amendement 1
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Article 106 – paragraphe 1 bis (nouveau)
               
            
         
                
            
            
               
                  
                     1 bis.
                     
                     Le Président peut inviter le Président élu de la Commission à informer le Parlement de la répartition des portefeuilles au sein du collège de commissaires proposé conformément à ses orientations politiques.
                  
               
            
         
               
                  Amendement 2
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Article 106 – paragraphe 3
               
            
         
               3.   Le Président élu présente le collège des commissaires et leur programme au cours d'une séance du Parlement à laquelle 
                     tous les membres
                   du Conseil sont invités. Cette déclaration est suivie d'un débat.
            
            
               3.   Le Président élu présente le collège des commissaires et leur programme au cours d'une séance du Parlement à laquelle 
                     le Président du Conseil européen et le Président
                   du Conseil sont invités. Cette déclaration est suivie d'un débat.
            
         
               
                  Amendement 3
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Article 192 – paragraphe 2 bis (nouveau)
               
            
         
                
            
            
               
                  
                     2 bis.
                     
                     Les coordinateurs de commission sont convoqués par le président de la commission pour préparer l'organisation des auditions des commissaires désignés. À l'issue de ces auditions, les coordinateurs se réunissent pour évaluer les candidats conformément à la procédure définie à l'annexe XVII.
                  
               
            
         
               
                  Amendement 4
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Annexe XVII – paragraphe 1 – point a – alinéa 3
               
            
         
               Le Parlement peut demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à l'aptitude des commissaires désignés. Il attend une communication de toutes les informations relatives à leurs intérêts financiers.
            
            
               Le Parlement peut demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à l'aptitude des commissaires désignés. Il attend une communication de toutes les informations relatives à leurs intérêts financiers. 
                     Les déclarations d'intérêts des commissaires désignés sont transmises pour examen à la commission compétente pour les affaires juridiques.
                  
               
            
         
               
                  Amendement 5
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Annexe XVII – paragraphe 1 – point b – alinéa 2
               
            
         
               
                  Elles sont organisées 
                     conjointement
                   par la Conférence des présidents 
                     et
                   la Conférence des présidents des commissions. Des dispositions appropriées sont prises pour associer les commissions concernées lorsque des portefeuilles sont mixtes. Trois cas peuvent se présenter:
            
            
               
                  Les auditions sont organisées par la Conférence des présidents 
                     sur la base d'une recommandation de
                   la Conférence des présidents des commissions. 
                     Le président et les coordinateurs de chaque commission sont chargés de définir les modalités. Des rapporteurs peuvent être désignés
                  .
            
         
                
            
            
               Des dispositions appropriées sont prises pour associer les commissions concernées lorsque des portefeuilles sont mixtes. Trois cas peuvent se présenter:
            
         
               
                           i)
                        
                        
                           le portefeuille du commissaire désigné relève des compétences d'une seule commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné devant cette seule commission;
                        
                     
            
               
                           i)
                        
                        
                           le portefeuille du commissaire désigné relève des compétences d'une seule commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné devant cette seule commission 
                                 (la commission compétente)
                              ;
                        
                     
         
               
                           ii)
                        
                        
                           le portefeuille du commissaire désigné relève, dans des proportions semblables, des compétences de plusieurs commissions; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné conjointement par ces commissions;
                        
                     
            
               
                           ii)
                        
                        
                           le portefeuille du commissaire désigné relève, dans des proportions semblables, des compétences de plusieurs commissions; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné conjointement par ces commissions 
                                 (les commissions conjointes)
                              ;
                        
                     
         
               
                           iii)
                        
                        
                           le portefeuille du commissaire désigné relève, à titre principal, des compétences d'une commission et, de façon marginale, de celles d'au moins une autre commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission compétente à titre principal, 
                                 celle-ci invitant la
                               ou 
                                 les
                               autres commissions 
                                 à participer à l'audition
                              .
                        
                     
            
               
                           iii)
                        
                        
                           le portefeuille du commissaire désigné relève, à titre principal, des compétences d'une commission et, de façon marginale, de celles d'au moins une autre commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission compétente à titre principal, 
                                 en association avec l'autre
                               ou 
                                 les
                               autres commissions 
                                 (les commissions associées)
                              .
                        
                     
         
               
                  Amendement 6
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Annexe XVII – paragraphe 1 – point b – alinéa 4
               
            
         
               Les commissions soumettent des questions écrites aux commissaires désignés en temps voulu avant les auditions. 
                     Le nombre des questions écrites de fond est limité à cinq par commission compétente.
                  
               
            
            
               Les commissions soumettent des questions écrites aux commissaires désignés en temps voulu avant les auditions. 
                     Pour chaque commissaire désigné, deux questions communes rédigées par la Conférence des présidents des commissions sont soumises, la première portant sur la compétence générale, l'engagement européen et l'indépendance personnelle, et la seconde sur la gestion du portefeuille et la coopération avec le Parlement. La commission compétente rédige trois autres questions. Dans le cas de commissions conjointes, celles-ci ont chacune le droit de rédiger deux questions.
                  
               
            
         
               
                  Amendement 7
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Annexe XVII – paragraphe 1 – point b – alinéa 5
               
            
         
               Les auditions se déroulent dans des circonstances et conditions offrant aux commissaires désignés des possibilités identiques et équitables de se présenter et d'exposer leurs opinions.
            
            
               
                  
                     La durée prévue pour chaque audition est de trois heures.
                   Les auditions se déroulent dans des circonstances et conditions offrant aux commissaires désignés des possibilités identiques et équitables de se présenter et d'exposer leurs opinions.
            
         
               
                  Amendement 8
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Annexe XVII – paragraphe 1 – point b – alinéa 6
               
            
         
               Les commissaires désignés sont invités à présenter une déclaration orale d'introduction qui ne dépasse pas 
                     vingt minutes
                  . La conduite des auditions tend à développer un dialogue politique pluraliste entre les commissaires désignés et les députés. Avant la fin de l'audition, les commissaires désignés se voient offrir la possibilité de faire une brève déclaration finale.
            
            
               Les commissaires désignés sont invités à présenter une déclaration orale d'introduction qui ne dépasse pas 
                     quinze minutes
                  . 
                     Dans la mesure du possible, les questions posées au cours de l'audition sont regroupées par thème. L'essentiel du temps de parole est réparti entre les groupes politiques en faisant application, mutatis mutandis, de l'article 149.
                   La conduite des auditions tend à développer un dialogue politique pluraliste entre les commissaires désignés et les députés. Avant la fin de l'audition, les commissaires désignés se voient offrir la possibilité de faire une brève déclaration finale.
            
         
               
                  Amendement 9
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Annexe XVII – paragraphe 1 – point c – alinéa 1
               
            
         
               Un enregistrement 
                     vidéo
                   indexé des auditions est mis à la disposition du public dans un délai de vingt-quatre heures.
            
            
               
                  
                     Les auditions font l'objet d'une transmission audiovisuelle en direct.
                   Un enregistrement indexé des auditions est mis à la disposition du public dans un délai de vingt-quatre heures.
            
         
                
            
            
               
                  (Texte à déplacer à la fin du paragraphe 1, point b).
               
            
         
               
                  Amendement 10
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Annexe XVII – paragraphe 1 – point c – alinéa 2
               
            
         
               Les 
                     commissions
                   se réunissent immédiatement après l'audition pour procéder à l'évaluation de chacun des commissaires désignés. Ces réunions ont lieu à huis clos. Les 
                     commissions
                   sont 
                     invitées
                   à indiquer 
                     si elles
                   estiment que les commissaires désignés possèdent les compétences requises pour être membres du Collège et pour remplir les fonctions spécifiques qui leur ont été assignées. Si la 
                     commission
                   ne 
                     parvient
                   pas à atteindre un consensus sur 
                     chacun de ces deux points, son
                   président soumet en dernier recours les deux décisions au vote au scrutin secret. Les déclarations d'évaluation des commissions sont rendues publiques 
                     et présentées à l'occasion d'une réunion commune de la Conférence des présidents et de
                   la Conférence des présidents des commissions
                     , qui a lieu à huis clos
                  . 
                     Au terme d'un échange de vues,
                   la Conférence des présidents 
                     et la Conférence des présidents des commissions déclarent les auditions clôturées, à moins qu'elles ne décident de demander de plus amples informations.
                  
               
            
            
               
                  
                     Le président et
                   les 
                     coordinateurs
                   se réunissent immédiatement après l'audition pour procéder à l'évaluation de chacun des commissaires désignés. Ces réunions ont lieu à huis clos. Les 
                     coordinateurs
                   sont 
                     invités
                   à indiquer 
                     s'ils
                   estiment que les commissaires désignés possèdent les compétences requises pour être membres du Collège et pour remplir les fonctions spécifiques qui leur ont été assignées. 
                     La Conférence des présidents des commissions élabore un modèle de formulaire pour faciliter l'évaluation
                  .
            
         
                
            
            
               
                  
                     Dans le cas de commissions conjointes, les présidents et les coordinateurs des commissions concernées agissent conjointement tout au long de la procédure.
                  
               
            
         
                
            
            
               
                  
                     Chaque commissaire désigné fait l'objet d'une seule déclaration d'évaluation. Les avis de toutes les commissions associées à l'audition sont inclus.
                  
               
            
         
                
            
            
               
                  
                     Si des commissions demandent des informations supplémentaires pour compléter leur évaluation, le Président, agissant pour leur compte, écrit au Président élu de la Commission. Les coordinateurs tiennent compte de la réponse de ce dernier.
                  
               
            
         
                
            
            
               Si 
                     les coordinateurs
                   ne 
                     parviennent
                   pas à atteindre un consensus sur 
                     l'évaluation, ou à la demande d'un groupe politique, le président convoque une réunion plénière de la commission. Le
                   président soumet en dernier recours les deux décisions au vote au scrutin secret.
            
         
                
            
            
               Les déclarations d'évaluation des commissions sont 
                     adoptées et
                   rendues publiques 
                     dans un délai de 24 heures après l'audition. Les déclarations sont examinées par la
                   Conférence des présidents des commissions 
                     et communiquées ensuite à
                   la Conférence des présidents. 
                     À moins qu'elle ne décide de demander de plus amples informations, la Conférence des présidents déclare, au terme d'un échange de vues, que les auditions sont closes.
                  
               
            
         
               
                  Amendement 11
               
            
         
               
                  Règlement du Parlement européen
               
               
                  Annexe XVII – paragraphe 1 – point c – alinéa 3
               
            
         
               Le Président élu de la Commission présente l'ensemble du Collège des commissaires désignés ainsi que leur programme au cours d'une séance du Parlement à laquelle le Conseil 
                     tout entier est invité
                  . Cette présentation est suivie par un débat. Pour clore le débat, tout groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution. L'article 110, paragraphes 3, 4 et 5, est d'application. À l'issue du vote sur la proposition de résolution, le Parlement décide par la voie d'un vote d'approuver ou non la nomination, en tant qu'organe, du Président élu et des commissaires désignés. Le Parlement statue, par un vote par appel nominal, à la majorité des voix exprimées. Il peut reporter le vote jusqu'à la prochaine séance.
            
            
               Le Président élu de la Commission présente l'ensemble du Collège des commissaires désignés ainsi que leur programme au cours d'une séance du Parlement à laquelle le 
                     Président du Conseil européen et le Président du
                   Conseil 
                     sont invités
                  . Cette présentation est suivie d'un débat. Pour clore le débat, tout groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution. L'article 110, paragraphes 3, 4 et 5, est applicable.
            
         
                
            
            
               À l'issue du vote sur la proposition de résolution, le Parlement décide par la voie d'un vote d'approuver ou non la nomination, en tant qu'organe, du Président élu et des commissaires désignés. Le Parlement statue, par un vote par appel nominal, à la majorité des voix exprimées. Il peut reporter le vote jusqu'à la prochaine séance.
            
         
      (1)  JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.