CELEX: 52021PC0058
Language: fr
Date: 2021-02-05
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 18, 30, 41, 46, 48, 53, 54, 67, 74, 75, 79, 86, 97, 98, 106, 107, 113, 116, 117, 118, 123, 124, 125, 141, 142, 148, 149, 150, 152, 154, 157 et au règlement ONU sur les enregistreurs de données d’événement, sur la proposition de modifications au règlement technique mondial nº 9, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5, sur les propositions de quatre nouveaux règlements ONU concernant les enregistreurs de données d’événement, la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et l’homologation du dispositif contre une utilisation non autorisée, l’homologation des dispositifs d’immobilisation et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son dispositif d’immobilisation, l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicule et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son système d’alarme, sur la proposition de nouvelle résolution mutuelle M.R.4, ainsi que sur les propositions de documents d’interprétation pour les règlements ONU nos 155 et 156

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.2.2021
            COM(2021) 58 final
            2021/0032(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 18, 30, 41, 46, 48, 53, 54, 67, 74, 75, 79, 86, 97, 98, 106, 107, 113, 116, 117, 118, 123, 124, 125, 141, 142, 148, 149, 150, 152, 154, 157 et au règlement ONU sur les enregistreurs de données d’événement, sur la proposition de modifications au règlement technique mondial nº 9, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5, sur les propositions de quatre nouveaux règlements ONU concernant les enregistreurs de données d’événement, la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et l’homologation du dispositif contre une utilisation non autorisée, l’homologation des dispositifs d’immobilisation et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son dispositif d’immobilisation, l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicule et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son système d’alarme, sur la proposition de nouvelle résolution mutuelle M.R.4, ainsi que sur les propositions de documents d’interprétation pour les règlements ONU nos 155 et 156
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.OBJET DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (WP.29) en ce qui concerne l’adoption de nouveaux règlements ONU et de modifications à des règlements ONU existants, de modifications à un règlement technique mondial ONU existant et de modifications à des règlements techniques mondiaux de l’ONU existants, d’une nouvelle résolution mutuelle et de modifications à une résolution d’ensemble.
            
            
               2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               2.1.L’accord de 1958 et l’accord de 1998
            
            
               L’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») et l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») visent à élaborer des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes de la CEE-ONU et d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. Ces accords sont respectivement entrés en vigueur pour l’UE le 24 mars 1998 et le 15 février 2000. Ils sont tous les deux administrés par le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU («groupe de travail 29» ou «WP.29»).
            
            
               2.2. Le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) – Groupe de travail 29 ou WP. 29
            
            
               Le WP.29 offre un cadre idéal pour l’harmonisation, au niveau mondial, des règlements concernant les véhicules. Le WP.29 est un groupe de travail permanent dans le cadre institutionnel des Nations unies. Il est doté d’un mandat précis et d’un règlement intérieur. Il fait office de forum mondial permettant d’engager un débat ouvert sur la réglementation des véhicules à moteur et au sein duquel la mise en œuvre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle est débattue. Tout État membre des Nations unies et toute organisation régionale d’intégration économique mise en place par des États membres des Nations unies peut participer à part entière aux activités du WP.29 et acquérir la qualité de partie contractante aux accords sur les véhicules administrés par le WP.29. L’Union européenne est partie à ces accords
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               . 
            
            
               Les réunions du WP.29 ont lieu trois fois par an: en mars, juin et novembre. À chaque session, de nouveaux règlements ONU, de nouveaux règlements techniques mondiaux de l’ONU (RTM ONU) et/ou des modifications apportées aux règlements et résolutions de l’ONU en vigueur (au titre de l’accord de 1958 révisé) ou aux règlements techniques mondiaux et résolutions de l’ONU en vigueur (au titre de l’accord parallèle) peuvent être adoptés afin de tenir compte du progrès technique. Avant chaque réunion du WP.29, ces modifications sont tout d’abord examinées au niveau technique au sein d’organes subsidiaires spécialisés du WP.29.
            
            
               Un vote est ensuite organisé au niveau du WP.29 (vote à la majorité qualifiée des parties contractantes présentes votant pour les propositions relevant de l’accord de 1958 révisé et vote par consensus des parties contractantes présentes votant pour les propositions relevant de l’accord parallèle). 
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union concernant les nouveaux règlements et les nouveaux RTM, ainsi que leurs amendements, compléments et rectificatifs, ainsi que les résolutions, est établie avant chaque réunion du WP.29 par une décision du Conseil au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 
            
            
               2.3. L’acte envisagé par le WP.29
            
            
               Entre le 9 et le 11 mars 2021, lors de sa 183e session, le WP.29 peut adopter les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 18, 30, 41, 46, 48, 53, 54, 65, 67, 74, 75, 79, 86, 97, 98, 106, 107, 113, 116, 117, 118, 123, 124, 125, 141, 142, 148, 149, 150, 152, 154, 157 et au règlement ONU sur les enregistreurs de données d’événement, la proposition de modifications au règlement technique mondial nº 9, la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5, les propositions de quatre nouveaux règlements ONU concernant les enregistreurs de données d’événement, la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et l’homologation du dispositif contre une utilisation non autorisée, l’homologation des dispositifs d’immobilisation et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son dispositif d’immobilisation, l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicule et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son système d’alarme, la proposition d'une nouvelle résolution mutuelle M.R.4, les propositions de documents d’interprétation pour les règlements ONU nos 155 et 156, ainsi que la proposition de guide concernant les éléments de performance des enregistreurs de données d’événement.
            
            
               3. POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION
            
            
               Le système WP.29 renforce l’harmonisation internationale des normes pour les véhicules. L’accord de 1958 joue un rôle clé dans la réalisation de cet objectif, car il permet aux constructeurs de l’UE de s’appuyer sur un ensemble commun de règlements relatifs à la réception par type, en sachant que leurs produits seront reconnus par les parties contractantes comme étant conformes à leur législation nationale. Ce régime a permis, par exemple, que le règlement (CE) nº 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur abroge plus de 50 directives de l’UE et les remplace par les règlements correspondants élaborés dans le cadre de l’accord de 1958.
            
            
               Une approche similaire est suivie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil
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               , qui établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé («règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. 
            
            
               Une fois que les propositions de modifications des règlements ONU ou les nouveaux règlements ONU ont été adoptés par le WP.29, que ces actes ont été notifiés aux parties contractantes par le secrétaire exécutif de la CEE-ONU et en l’absence d’objections, dans les six mois, de la part des parties contractantes constituant une minorité de blocage, les actes peuvent finalement entrer en vigueur et être transposés dans les règles nationales applicables de chaque partie contractante. Dans l’UE, la transposition est achevée à la suite de la publication de ces actes au Journal officiel de l’UE. 
            
            
               Il est nécessaire, par conséquent, de définir la position de l’Union sur:
            
            
               –les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 18, 30, 41, 46, 48, 53, 54, 67, 74, 75, 79, 86, 97, 98, 106, 107, 113, 116, 117, 118, 123, 124, 125, 141, 142, 148, 149, 150, 152, 154, 157 et au règlement ONU sur les enregistreurs de données d’événement, qui concernent la mise à jour des dispositions relatives au freinage des véhicules lourds, aux freins des véhicules M1 et N1, à l’antivol des véhicules à moteur, aux pneumatiques destinés aux voitures particulières, aux véhicules utilitaires, aux véhicules agricoles, à leurs remorques, aux véhicules de catégorie L, aux émissions sonores des motocycles, aux dispositifs de vision indirecte, à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse pour véhicules à moteur, véhicules L3, cyclomoteurs et véhicules agricoles, aux véhicules alimentés au GPL, à l’équipement de direction, aux systèmes d’alarme pour véhicule, aux projecteurs munis de sources lumineuses à décharge, aux prescriptions générales de construction des autobus et des autocars, aux projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique, aux dispositifs antivol et aux systèmes d’alarme, à la résistance au roulement, au bruit de roulement et à l’adhérence sur sol mouillé des pneumatiques, au comportement au feu des matériaux, aux systèmes d’éclairage avant actifs, aux roues de remplacement pour les voitures particulières, au champ de vision vers l’avant, au système de surveillance de la pression des pneumatiques, au montage des pneumatiques, aux dispositifs de signalisation lumineuse, aux dispositifs d’éclairage de la route, aux dispositifs rétroréfléchissants, aux systèmes actifs de freinage d’urgence pour les véhicules M1 et N1, aux systèmes automatiques de maintien dans la voie, à l’essai mondial harmonisé pour les véhicules légers et aux enregistreurs de données d’événement;
            
         
         
            
               –la proposition de nouveau règlement ONU sur les enregistreurs de données d’événement;
            
            
               –la proposition de nouveau règlement ONU concernant la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et l’homologation du dispositif contre une utilisation non autorisée;
            
            
               –la proposition de nouveau règlement ONU concernant l’homologation des dispositifs d’immobilisation et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son dispositif d’immobilisation;
            
            
               –la proposition de nouveau règlement ONU concernant l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicule et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son système d’alarme;
            
            
               –la proposition de modifications au règlement technique mondial (RTM ONU) nº 9 relatif à la sécurité des piétons;
            
            
               –la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble (R.E.5) sur la spécification commune des catégories de sources lumineuses;
            
            
               –la proposition de nouvelle résolution mutuelle (M.R.4) concernant les vitrages de toit panoramique;
            
            
               qui seront soumises à un vote lors de la réunion de mars 2021 du WP.29, organisée du 9 au 11 mars 2021. En outre, il est nécessaire de définir la position de l’Union sur:
            
            
               –les propositions pour les documents d’interprétation concernant les règlements ONU nos 155 et 156.
            
            
               L’Union devrait soutenir les actes susmentionnés, car ils vont dans le sens de sa politique du marché intérieur concernant l’industrie automobile et sont conformes à ses politiques en matière de transport, de climat et d’énergie. Toutefois, afin que l’Union soit en mesure de volter en faveur du nouveau règlement ONU sur les enregistreurs de données d’événement et sa série 01 d’amendements, il convient qu’un document de travail déposé par la Commission et modifiant les dispositions transitoires soit pris en considération en même temps que la série 01 du règlement ONU. La modification proposée vise à aligner les dates d’application du règlement ONU modifié sur le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil, qui requiert que les véhicules soient équipés d’un enregistreur de données d’événement à partir du 6 juillet 2022 pour les nouveaux types de véhicule et à partir du 7 juillet 2024 pour tous les véhicules. 
            
            
            
               Lesdits actes ont un impact très positif sur la compétitivité du secteur automobile et sur le commerce international de l’UE. Un vote en leur faveur stimulera le progrès technologique, offrira des avantages en matière d’économies d’échelle, empêchera la fragmentation du marché intérieur et garantira que les normes dans le secteur automobile soient appliquées de la même façon dans toute l’Union. 
            
            
            
               En revanche, étant donné que l’Union n’applique pas les prescriptions uniformes du règlement concernant les feux spéciaux d’avertissement, il n’est pas nécessaire d’établir une position de l’Union sur la proposition d’amendements au règlement ONU nº 65 examinée par le WP.29.
            
            
               La proposition pour le guide sur les éléments de performance des enregistreurs de données d’événement n'est pas prête pour un vote lors de la réunion de mars 2021 du WP.29 et doit encore être discutée au sein d’un organe subsidiaire spécialisé du WP.29
            
            
               Une expertise externe n’est pas utile dans le cas de la présente proposition. Celle-ci sera cependant examinée par le comité technique pour les véhicules à moteur.
            
            
            
               4.BASE JURIDIQUE
            
            
            
               4.1. 
                     Base juridique procédurale 
            
         
         
            
               4.1.1. 
                     Principes 
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». 
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
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               .
            
            
            
               4.1.2. 
                     Application en l’espèce 
            
            
               Le WP.29 est un organe au sein duquel la mise en œuvre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle est débattue entre les parties contractantes de la CEE-ONU.  
            
            
               Les actes que le WP.29 est appelé à adopter constituent des actes ayant des effets juridiques. 
            
            
               Les règlements ONU mentionnés dans l’acte envisagé seront contraignants pour l’Union et, de même que les règlements techniques mondiaux et les résolutions de l’ONU, de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules. 
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord. 
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
            
               4.2. 
                     Base juridique matérielle 
            
            
               4.2.1. 
                     Principes 
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante. 
            
            
            
               4.2.2. Application en l’espèce 
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur le rapprochement des législations. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 114 du TFUE. 
            
            
            
               4.3. 
                     Conclusion 
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 114 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
         
         
            
            
               2021/0032 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 18, 30, 41, 46, 48, 53, 54, 67, 74, 75, 79, 86, 97, 98, 106, 107, 113, 116, 117, 118, 123, 124, 125, 141, 142, 148, 149, 150, 152, 154, 157 et au règlement ONU sur les enregistreurs de données d’événement, sur la proposition de modifications au règlement technique mondial nº 9, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5, sur les propositions de quatre nouveaux règlements ONU concernant les enregistreurs de données d’événement, la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et l’homologation du dispositif contre une utilisation non autorisée, l’homologation des dispositifs d’immobilisation et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son dispositif d’immobilisation, l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicule et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son système d’alarme, sur la proposition de nouvelle résolution mutuelle M.R.4, ainsi que sur les propositions de documents d’interprétation pour les règlements ONU nos 155 et 156
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par la décision 97/836/CE du Conseil
                  4
               , l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»). L’accord de 1958 révisé est entré en vigueur le 24 mars 1998.
            
            
               (2)Par la décision 2000/125/CE du Conseil
                  5
               , l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000.
            
            
               (3)Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil
                  6
                établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé («règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union.  
            
            
               (4)En vertu de l’article 1er de l’accord de 1958 révisé et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU («groupe de travail 29» ou «WP.29») peut adopter des propositions de modifications des règlements ONU, des règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et des résolutions de l’ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements ONU, de nouveaux RTM ONU et de nouvelles résolutions de l’ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, conformément à ces dispositions, le WP.29 peut adopter des propositions d’autorisations pour l’élaboration de RTM ONU ou pour l’élaboration d’amendements à des RTM ONU existants, ainsi que des propositions d’extension de mandats pour des RTM ONU.
            
            
               (5)Lors de la 183e session du Forum mondial qui se tiendra entre le 9 et le 11 mars 2021, le WP.29 de la CEE-ONU peut adopter les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 18, 30, 41, 46, 48, 53, 54, 67, 74, 75, 79, 86, 97, 98, 106, 107, 113, 116, 117, 118, 123, 124, 125, 141, 142, 148, 149, 150, 152, 154, 157 et au règlement ONU sur les enregistreurs de données d’événement, la proposition de modifications au règlement technique mondial nº 9, la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5, les propositions de quatre nouveaux règlements ONU concernant les enregistreurs de données d’événement, la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et l’homologation du dispositif contre une utilisation non autorisée, l’homologation des dispositifs d’immobilisation et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son dispositif d’immobilisation, l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicule et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son système d’alarme et la proposition de nouvelle résolution mutuelle M.R.4. En outre, le WP.29 de la CEE-ONU doit adopter les propositions pour les documents d’interprétation concernant les règlements ONU nos 155 et 156.
            
            
               (6)Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union, au sein du WP.29 de la CEE-ONU, sur l’adoption de ces propositions, étant donné que les règlements ONU seront contraignants pour l’Union et, de même que les RTM ONU, les résolutions d’ensembles et les résolutions mutuelles, de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
            
            
               (7)Compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution technique, il convient de modifier ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l'objet des règlements nos 13, 13-H, 18, 30, 41, 46, 48, 53, 54, 67, 74, 75, 79, 86, 97, 98, 106, 107, 113, 116, 117, 118, 123, 124, 125, 141, 142, 148, 149, 150, 152, 154, 157 et du règlement ONU sur les enregistreurs de données d’événement, ainsi que de la résolution d’ensemble R.E.5. 
            
            
               (8)De plus, certaines dispositions du RTM ONU nº 9 doivent être modifiées.
            
            
               (9)Afin de tenir compte du progrès technique et d’améliorer la sécurité des véhicules, il convient d’adopter quatre nouveaux règlements ONU concernant les enregistreurs de données d’événement, la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et l’homologation du dispositif contre une utilisation non autorisée, l’homologation des dispositifs d’immobilisation et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son dispositif d’immobilisation et l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicule et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son système d’alarme. En parallèle, il y a lieu d’adopter une nouvelle résolution mutuelle M.R.4 sur le vitrage des toits panoramiques,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la 183e session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU, qui se tiendra entre le 9 et le 11 mars 2021, est de voter en faveur des propositions énumérées dans l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
               
                     Le président
               
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).Décision 2000/125/CE du Conseil, du 31 janvier 2000, relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.  
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.2.2021
            COM(2021) 58 final
            ANNEXE 
            de la 
            Proposition de Décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 18, 30, 41, 46, 48, 53, 54, 67, 74, 75, 79, 86, 97, 98, 106, 107, 113, 116, 117, 118, 123, 124, 125, 141, 142, 148, 149, 150, 152, 154, 157 et au règlement ONU sur les enregistreurs de données d’événement, sur la proposition de modifications au règlement technique mondial nº 9, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5, sur les propositions de quatre nouveaux règlements ONU concernant les enregistreurs de données d’événement, la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et l’homologation du dispositif contre une utilisation non autorisée, l’homologation des dispositifs d’immobilisation et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son dispositif d’immobilisation, l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicule et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son système d’alarme, sur la proposition de nouvelle résolution mutuelle M.R.4, ainsi que sur les propositions de documents d’interprétation pour les règlements ONU nos 155 et 156
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
                     
                        Règlement nº
                     
                  
                  
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence du document
                           1
                        
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 18 à la série 11 d’amendements au règlement ONU nº 13
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/12
                     
                  
               
                     
                        13-H
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 01 d’amendements au règlement ONU nº 13-H
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/13
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 04 à la série 03 d’amendements au règlement ONU nº 18
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/23
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 23 à la série 02 d’amendements au règlement ONU nº 30 
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/2
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouvelle série 05 d'amendements au règlement ONU nº 41
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/3
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 9 à la série 04 d’amendements au règlement ONU nº 41
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/4
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 9 à la série 04 d’amendements au règlement ONU nº 46
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/19
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 19 à la série 04 d’amendements au règlement ONU nº 48
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/28
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 14 à la série 05 d’amendements au règlement ONU nº 48
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/29
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 14 à la série 06 d’amendements au règlement ONU nº 48
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/30
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 07 d’amendements au règlement ONU nº 48
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/31
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 4 à la série 02 d’amendements au règlement ONU nº 53
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/32
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 03 d’amendements au règlement ONU nº 53
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/33
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 24 à la série initiale d’amendements au règlement ONU nº 54 
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/5
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 03 d’amendements au règlement ONU nº 67
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/20
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 3 à la série 02 d’amendements au règlement ONU nº 67
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/21
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 13 à la série 01 d’amendements au règlement ONU nº 74
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/35
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 02 d’amendements au règlement ONU nº 74
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/36
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 19 à la série initiale d’amendements au règlement ONU nº 75
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/6
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 4 à la série 03 d’amendements au règlement ONU nº 79
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/14
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 3 à la série 01 d’amendements au règlement ONU nº 86
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/37
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 9 à la série 01 d’amendements au règlement ONU nº 97
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/24
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 10 à la série 01 d’amendements au règlement ONU nº 98
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/38
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 02 d’amendements au règlement ONU nº 98
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/39
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 19 à la série initiale d’amendements au règlement ONU nº 106 
                     
                  
                  
                     
                        
                           ECE/TRANS/WP.29/2021/
                        
                        7
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de série 09 d’amendements au règlement ONU nº 107
                     
                  
                  
                     
                        
                           ECE/TRANS/WP.29/2021/
                        
                        26
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 7 à la série 01 d’amendements au règlement ONU nº 113
                     
                  
                  
                     
                        
                           ECE/TRANS/WP.29/2021/
                        
                        40
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 02 d’amendements au règlement ONU nº 113
                     
                  
                  
                     
                        
                           ECE/TRANS/WP.29/2021/
                        
                        41
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 03 d’amendements au règlement ONU nº 113
                     
                  
                  
                     
                        
                           ECE/TRANS/WP.29/2021/
                        
                        42
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 08 à la version initiale du règlement ONU nº 116
                     
                  
                  
                     
                        
                           ECE/TRANS/WP.29/2021/
                        
                        25
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 13 à la série 02 d’amendements au règlement ONU nº 117
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/8
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de série 04 d’amendements au règlement ONU nº 118
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/27
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 10 à la série 01 d’amendements au règlement ONU nº 123
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/43
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 02 d’amendements au règlement ONU nº 123
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/44
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la série initiale d’amendements au règlement ONU nº 124
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/9
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 3 à la série 01 d’amendements au règlement ONU nº 125
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/22
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouvelle série 01 d'amendements au règlement ONU nº 141
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/10/Rev.1
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouvelle série 01 d'amendements au règlement ONU nº 142
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/11
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 3 à la série initiale d’amendements au règlement ONU nº 148
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/45
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 3 à la série initiale d’amendements au règlement ONU nº 149
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/46
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 3 à la série initiale d’amendements au règlement ONU nº 150 
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/47
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 3 à la version initiale du règlement ONU nº 152
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/15
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 01 d’amendements au règlement ONU nº 152
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/16
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de série 02 d’amendements au règlement ONU nº 152
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/18
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la version initiale du règlement ONU nº 154
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/56
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 01 d’amendements au règlement ONU nº 154
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/57
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la version initiale du règlement ONU nº 157
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/17
                     
                  
               
                     
                        Nouveau règlement ONU
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouveau règlement ONU sur les enregistreurs de données d’événement 
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/123/Rev.1
                     
                     
                  
               
                     
                        Nouveau règlement ONU
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de série 01 d’amendements au règlement ONU sur les enregistreurs de données d’événement
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/58, 
                     
                     
                        WP29-183-03
                     
                  
               
                     
                        Nouveau règlement ONU
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouveau règlement ONU établissant des prescriptions uniformes concernant la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et l’homologation du dispositif contre une utilisation non autorisée (au moyen d’un système de verrouillage)
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/48
                     
                  
               
                     
                        Nouveau règlement ONU
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouveau règlement ONU établissant des prescriptions techniques uniformes relatives à l’homologation des dispositifs d’immobilisation et à l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son dispositif d’immobilisation 
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/49
                     
                  
               
                     
                        Nouveau règlement ONU
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouveau règlement ONU établissant des prescriptions techniques uniformes relatives à l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicule et à l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son système d’alarme
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/50
                     
                  
               
            
                     
                        RTM nº
                     
                  
                  
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence du document
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        Proposition d’amendement 3 au RTM ONU nº 9
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/53, 
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/54
                     
                     
                  
               
                
            
            
                     
                        Résolution nº 
                     
                  
                  
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence du document
                     
                  
               
                     
                        R.E.5
                     
                  
                  
                     
                        Proposition d’amendement 6 à la résolution d’ensemble sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses
                     
                  
                  
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/51
                     
                  
               
                     
                        M.R.4
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouvelle résolution mutuelle concernant les vitrages de toit panoramique
                     
                  
                  
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/52,
                     
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/55
                     
                     
                  
               
            
                     
                        Divers
                     
                  
                  
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence du document
                     
                  
               
                     
                        Document d’interprétation
                     
                  
                  
                     
                        Proposition pour le document d’interprétation du règlement ONU nº 155 établissant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et leurs systèmes de gestion de la cybersécurité 
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/59
                     
                  
               
                     
                        Document d’interprétation
                     
                  
                  
                     
                        Proposition pour le document d’interprétation du règlement ONU nº 156 établissant des prescriptions uniformes relatives aux mises à jour logicielles et aux systèmes de gestion des mises à jour logicielles
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/60
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Tous les documents auxquels il est fait référence dans le tableau sont disponibles à l’adresse: 
                  https://unece.org/transport/events/wp29-world-forum-harmonization-vehicle-regulations-183rd-session