CELEX: 31992R2544
Language: fr
Date: 1992-08-28
Title: Règlement (CEE) n° 2544/92 de la Commission, du 28 août 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 1) originaires de l' Indonésie

Avis juridique important

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31992R2544

Règlement (CEE) n° 2544/92 de la Commission, du 28 août 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 1) originaires de l' Indonésie  

Journal officiel n° L 254 du 01/09/1992 p. 0062 - 0064

RÈGLEMENT (CEE) No 2544/92 DE LA COMMISSION  du 28 août 1992  relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 1) originaires de l'IndonésieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1539/92 de la  Commission (2), et notamment son article 11,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 1) repris en annexe et originaires de  l'Indonésie ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à l'Indonésie le 6 août 1992; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la  Commission a demandé à l'Indonésie de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la catégorie 1 vers la Communauté aux limites quantitatives  provisoires reprises en annexe; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à des limites quantitatives identiques à celles demandées au  pays fournisseur;  considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;  considérant que les produits en question exportés de l'Indonésie entre le 6 août 1992 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées;  considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés de l'Indonésie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de l'Indonésie, est soumise aux limites quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des  dispositions de l'article 2.  Article 2  1. La mise en libre circulation des produits visés à l'article 1er, expédiés de l'Indonésie vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve  de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.  2. Les importations des produits expédiés de l'Indonésie vers la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.  3. Toutes les quantités de produits expédiées de l'Indonésie vers la Communauté à partir du 6 août 1992 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies. Toutefois, ces limites quantitatives provisoires n'empêchent pas  l'importation de produits couverts mais expédiés de l'Indonésie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 5 novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 août 1992. Par la Commission  Karel VAN MIERT  Membre de la Commission   (1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (2) JO no L 163 du 1. 6. 1992, p. 9.    ANNEXE            Catégorie  Code NC  Désignation des marchandises  Pays tiers  Unité  États membres  Limites quantitatives du 6 août au 5 novembre 1992                 1  5204 11 00  5204 19 00  5205 11 00  5205 12 00  5205 13 00  5205 14 00  5205 15 10  5205 15 90  5205 21 00  5205 22 00  5205 23 00  5205 24 00  5205 25 10  5205 25 30  5205 25 90  5205 31 00  5205 32 00  5205 33 00  5205 34 00  5205 35 10  5205 35 90  5205 41 00  5205 42 00  5205 43 00  5205 44 00  5205 45 10  5205 45 30  5205 45 90  Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail  Indonésie  tonnes  D  F  I  BNL  UK  IRL  DK  GR  E  P  CEE  849  132  153  257  268  6  22  39  46  9  1 781   5206 11 00        5206 12 00        5206 13 00        5206 14 00        5206 15 10        5206 15 90        5206 21 00        5206 22 00        5206 23 00        5206 24 00        5206 25 10        5206 25 90        5206 31 00        5206 32 00         5206 33 00        5206 34 00        5206 35 10        5206 35 90        5206 41 00        5206 42 00        5206 43 00        5206 44 00        5206 45 10        5206 45 90        ex 5604 90 00