CELEX: C1996/145/05
Language: fr
Date: 1996-05-18 00:00:00
Title: 

18 . 5 . 96           1_FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 145/3
Demande de décision préjudicielle présentée par décision du            1 ) formule des critères permettant d' identifier des person­
Hessisches Finanzgericht, rendue le 7 mars 1996, dans                         nes privées ou des organisations ayant un intérêt
l'affaire Quelle Schickedanz AG und Co contre Oberfinanz­                     légitime à protéger les consommateurs
                      direktion Frankfurt/M
                                                                              et
                         ( Affaire C-80/96 )
                             ( 96/C 145/04 )                           2 ) autorise ces personnes privees ou ces organisations à
                                                                              saisir les tribunaux ou les organes administratifs com­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                          pétents, afin qu'ils déterminent si des clauses contrac­
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                     tuelles, rédigées en vue d' une utilisation généralisée, ont
décision du Hessisches Finanzgericht, rendue le 7 mars                        un caractère abusif?
1996 , dans l'affaire Quelle Schickedanz AG und Co contre
Oberfinanzdirektion Frankfurt/M et qui est parvenue au                 (!) JO n" L 95 du 21 . 4 . 1993 , p . 29 .
greffe de la Cour le 18 mars 1996 .
Le Hessisches Finanzgericht demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes .
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
a ) Le classement effectué au point 6 de l'annexe du                   nance de la Corte Suprema di Cassazione — Sezione prima
       règlement ( CE ) n° 1966/94 de la Commission, du                civile — rendue le 4 décembre 1995 dans l'affaire 1 ) Pro­
       28 juillet 1994 , relatif au classement de certaines            vincia autonoma di Trento; 2 ) Ufficio del medico provin­
       marchandises dans la nomenclature combinée ( ! ) d'une             ciale di Trento contre « DEGA » di Depretto Gino SNC
       composition constituée par un soutien-gorge et un slip                                    ( Affaire C-83/96 )
       présentée pour la vente au détail, est-il valide dans la
       mesure où, contrairement à la règle générale pour                                             ( 96/C 145/06 )
       l'interprétation de la nomenclature combinée numéro 3
       point b ), il classe individuellement les marchandises          La Cour de justice des Communautés européennes a été
       entrant dans la composition ?                                   saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                       ordonnance de la Corte Suprema di Cassazione — Sezione
b ) En cas de réponse négative à la question a ):                      prima civile — rendue le 4 décembre 1 995 dans l'affaire
                                                                        1 ) Provincia autonoma di Trento; 2 ) Ufficio del medico
       Une composition présentée pour la vente au détail,              provinciale di Trento contre « DEGA » di Depretto Gino
       constituée d' un soutien-gorge en bonneterie et d' un slip      SNC et parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 1 996 .
       en bonneterie, doit-elle être classée sous le numéro
       6212 10 00 , à la règle générale numéro 3 point b ) au          La Corte di Cassazione demande à la Cour de justice de
       motif que le soutien-gorge est l'article qui confère son        statuer sur la question suivante : l'article 3 paragraphe 1
       caractère essentiel à la composition ?                          point 6 de la directive 79/ 112/CEE du Conseil, du 18 dé­
                                                                       cembre 1978 , relative au rapprochement des législations des
( ] ) JO n" L 198 du 30 . 7 . 1994, p . 103 .                          États membres concernant l'étiquetage et la présentation des
                                                                       denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi
                                                                        que la publicité faite à leur égard ( 1 ), doit-il être interprété en
                                                                       ce sens que la locution « établi à l' intérieur de la Commu­
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                  nauté » qu' il contient, se réfère au seul vendeur ou bien se
nance de la High Court of Justice ( Queen's Bench Division )            réfère-t-elle également, en l'absence d' un vendeur établi à
rendue le 28 février 1996 dans l'affaire The Queen contre               l' intérieur de la Communauté, au fabricant et/ou au
Secretary of State for Trade and Industry, ex parte:                   conditionneur ? Par conséquent, la disposition précitée
           1 ) Consumers ' Association; 2 ) Which (?) Ltd               doit-elle être entendue en ce sens que, en l'absence d' un
                          ( Affaire C-82/96 )                           vendeur établi à l' intérieur de la Communauté, il faut que le
                                                                        fabricant et/ou le conditionneur soit établi à l' intérieur de la
                              ( 96/C 145/05 )                           Communauté ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    (') JO n" L 33 du 8 . 2 . 1979 , p . 1 .
 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de la High Court of Justice ( Queen's Bench
 Division ) rendue le 28 février 1 996 dans l' affaire The Queen
contre Secretary of State for Trade and Industry, ex parte:
 1 ) Consumers ' Association; 2 ) Which (?) Ltd, et parvenue            Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
 au greffe de la Cour le 15 mars 1996 .                                 Landessozialgericht de Bavière par décision du 2 février
                                                                        1996 dans le litige opposant Mme Maria Martinez Sala au
 La High Court demande à la Cour de justice de statuer sur la                                       Freistaat Bayern
 question suivante .
                                                                                                  ( Affaire C-85/96 )
 L'article 7 paragraphe 2 de la directive 93/13/CEE du                                                ( 96/C 145/07 )
 Conseil , du 5 avril 1993 , concernant les clauses abusives
 dans les contrats conclus avec les consommateurs ( ! ),                Dans le litige opposant Mme Maria Martinez Sala au
 impose-t-il aux États membres l'obligation de veiller à ce que         Freistaat Bayern, le Landessozialgericht de Bavière — 9e
 le droit national :                                                    chambre — a , par décision du 2 février 1996 , parvenue au