CELEX: 31976R0481
Language: fr
Date: 1976-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 481/76 de la Commission, du 3 mars 1976, fixant un montant supplémentaire pour les oeufs en coquille

N0 L 56/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                            4. 3 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N° 481/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 mars 1976
                            fixant un montant supplémentaire pour les œufs en coquille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cour, originaires et en provenance de Pologne, de la
 EUROPÉENNES,                                                     république d'Afrique du Sud, de l'Australie, de la
                                                                  Roumanie ou de la Bulgarie, ne sont pas augmentés
vu le traité instituant la Communauté économique                  d'un montant supplémentaire pour autant qu'il
 européenne,                                                      s'agisse de produits importés conformément à l'article
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29               4 bis du règlement n0 163/67/CEE ;
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des oeufs (!), et notamment              considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
 son article 8 paragraphe 4,
                                                                  données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                  prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 2771 /75
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix           qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­         gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplémen­
 ment à ce produit doit être augmenté d'un montant                taires correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
supplémentaire égal à la différence entre le prix                 annexe ;
d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformément
 aux dispositions de l'article 1 er du règlement n0 163/          considérant que les mesures prévues au présent règle­
 67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967, relatif à              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  la viande de volaille et des oeufs,
 la fixation du montant supplémentaire pour les impor­
 tations de produits avicoles en provenance des pays
tiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1 527/73 (3) ;
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                  Article premier
 toutes les importations en provenance de tous les pays
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de            Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
 plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­           règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
 ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres           ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour         graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
les exportations de ces autres pays ;
                                                                                          Article 2
considérant que, en vertu des règlements nos 54/65/
CEE (4), 183/66/CEE (5), 765/67/CEE (6), (CEE) n° 59/              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
70 (7) et (CEE) n0 2164/72 (8) les prélèvements à                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
l'importation d'oeufs en coquille de volailles de basse­           des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 3 mars 1976 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(») JO   n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 49 .
(2) JO   n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(3) JO   n« L 154 du 9 . 6. 1973 , p . 1 .
(4) JO   n» 59 du 8 . 4. 1965, p. 848/65.
(5) JO   n« 211 du 19 . 11 . 1966, p. 3602/66 .
(6) JO   n° 260 du 27. 10 . 1967, p. 24.
(7) JO   no L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
(8) JO   n° L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3 . -
 ---pagebreak--- 4. 3 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 56/ 17
                                                                 ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables a certains produits cités a l'article 1 " paragraphe
                                                1 sous b) du règlement (CEE) n" 2771 /75
    Numéro                                                                             Montant _
du tarif douanier                   Désignation des marchandises
                                                                                   supplémentaire              Désignation des importations
    commun                                                                            UC/100 kg -
04.05             Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou
                  autrement conservés, sucrés ou non :
                  A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                     I. Œufs de volaille de basse-cour :
                        b) autres                                                       40,00           Origine : Finlande, Suède ou
                                                                                                        Pologne (1 )
                                                                                        20,00           Autres importations ( 1)
C) Le montant supplémentaire ne s' applique pas aux produits qui sont importés en vertu de l'article 4 bis du règlement n° 163/67/CEE.