CELEX: 31972R2303
Language: fr
Date: 1972-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2303/72 de la Commission, du 27 octobre 1972, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 248 /34                             Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 11 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2303/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 octobre 1972
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                  céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        base de ceréales doit être déterminée en tenant
EUROPÉENNES,                                                         compte des seuls produits qui entrent habituellement
                                                                     dans la fabrication des aliments composés et pour
vu le traité instituant la Communauté économique                     lesquels une restitution peut être fixée ;
européenne,
                                                                     considérant que le règlement ( CEE) n° 1913/69 de
vu ie règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13                     la Commission, du 29 septembre 1969 , relatif à
juin 1967, portant organisation commune des                          l'octroi et à la préfixation de la restitution à
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en               l'exportation des aliments composés à base de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ),                 céréales pour les animaux (6), a prévu que le calcul
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   de la restitution à l'exportation doit être basé sur le
alinéa première phrase,                                              prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
                                                                     également tenir compte de la teneur en produits
considérant que, aux termes de l' article 16 du                      céréaliers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                     d'une simplification, les aliments composés en
cours ou les prix sur le marché mondial des produits                 catégories et de fixer la restitution relative à chaque
visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix de                catégorie sur la base d'une quantité de maïs
ces produits dans la Communauté peut être couverte                   représentative de la teneur habituelle en produits
par une restitution à l'exportation ;                                céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
                                                                     par ailleurs, le montant de la restitution peut
considérant que, en vertu de l' article 2 du règlement               également tenir compte de la situation sur les
n° 139/ 67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (3),                      marchés des produits céréaliers, autres que le maïs ;
établissant les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant, les restitutions doivent être fixées en             considérant que la situation du marché mondial ou
prenant en considération la situation et les perspec­                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en
céréales ainsi que de leur prix sur le marché de la                  pour les aliments composés suivant leur destination ;
Communauté et, d' autre part, des prix des céréales et
des produits du secteur des céréales sur le marché                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
mondial ; que, en vertu de ce même texte, il importe                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
également d' assurer aux marchés des céréales une                    valle ;
situation équilibrée et un développement naturel sur
le plan des prix et des échanges ;                                   considérant que les mesures prévues au présent
                                                                     règlement sont conformes à l' avis du Comité de
considérant que l' application de ces règles et critères             gestion des céréales,
a la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 aliments composés à base de céréales conduit à fixer
la restitution à un montant visant à couvrir l' écart                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le
 marché mondial ;                                                                         Article premier
 considérant que, en vertu de l' article 7 paragraphe 1              Les restitutions à l'exportation des aliments composes
 du règlement ( CEE) n° 968/68 du Conseil, du 15                      relevant du règlement n0 120/67/ CEE et soumis au
 juillet 1968 , relatif au régime applicable aux aliments             règlement ( CEE) n° 968/68 , sont fixées aux
 composés à base de céréales pour les animaux ( 4),                   montants repris à l' annexe.
 modifié par le règlement ( CEE) n0 2196/69 ( 5), la
 restitution à l'exportation des aliments composés à
                                                                                              Article 2
 (!) JO  no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er novem­
                                                                      bre 1972 .
 (2) JO  n° L 94 du 21 . 4. 1972, p . 7.
 (3) JO  no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 (4) JO  no L 166 du 17. 7. 1968 , p. 2.
 (5) JO  no L 279 du 6. 11 . 1969, p . 1 .                            («) JO no L 246 du 30. 9. 1969, p . 11 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N " L 248 / 35
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 27 octobe 1972.
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                 Le vice-president
                                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                                            Montant
    Numéro du
                        Spécification                                                                                                          des
                           spéciale                                                                                                       restitutions
   tarif douanier
                           pour la                                      Nomenclature à libellé simplifié
                          restitution                                                                                                    en UC/ 100 kg
                                                                                                                                          ( pays tiers)
23.07 B I                                    Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                             ment ( CEE) n" 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                             mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                             glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                             et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                             sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                             d'une teneur en poids en lait en poudre (*) inférieure à 50 % et
                                             d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                             3010            —■ supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                0,413
                             4010            — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                                1,032
                             5010            — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                1,857
                             6010            — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                2,476
                             7010            — supérieure a 65 %                                                                              3,095
 (') Lait écrémé en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 figurant à. l'annexe II du règlement (CEE) n 0 823/68 (JO n° L 151 du
     30 . 6. 1968 , p. 3). Dans le cas où ce produit a bénéficié de l' aide prévue au règlement (CEE) n0 986/68 , un montant égal à cette aide est perçu
     en vertu de ce même règlement .
 (2) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
      11.02 G ) du tarif douanier commun .