CELEX: 31995R1595
Language: fr
Date: 1995-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1595/95 de la Commission, du 30 juin 1995, fixant la restitution à la production pour les huiles d' olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

Avis juridique important

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31995R1595

Règlement (CE) nº 1595/95 de la Commission, du 30 juin 1995, fixant la restitution à la production pour les huiles d' olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves  

Journal officiel n° L 150 du 01/07/1995 p. 0096 - 0096

RÈGLEMENT (CE) N° 1595/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 fixant la restitution à la  production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une  organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses  (1), modifié en dernier lieu  par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et du règlement (CE) n° 3290/94   (2), et notamment son article 20  bis, considérant que l'article 20  bis du règlement n° 136/66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à  la production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves; que, aux  termes du paragraphe 6 de cet article et sans préjudice de son paragrpahe 3, la Commission fixe  tous les deux mois le montant de cette restitution; considérant que, selon l'article 20  bis paragraphe 2 du règlement précité, la restitution est  fixée sur la base de l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le  marché communautaire en prenant en considération la charge à l'importation applicable à l'huile  d'olive relevant de la sous-position NC  1509  90  00, ainsi que des éléments retenus lors de la  fixation des restitutions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au cours d'une période  de référence; qu'il est approprié de considérer comme période de référence, la période de deux mois  précédant le début de la période de validité de la restitution à la production; que, toutefois, si  l'huile utilisée dans la fabrication des conserves a été produite dans la Communauté, le montant  ci-dessus est majoré d'un montant égal à l'aide à la consommation valable le jour de la mise en  application de cette restitution; considérant que l'application des critères précités conduit à fixer la restitution comme indiquée  ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les mois de juillet et d'août 1995, le montant de la  restitution à la production visée à l'article 20  bis paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE est  égal à: -  62,18 écus par 100 kilogrammes pour les huiles d'olive produites dans la Communauté, -  50,11 écus par 100 kilogrammes pour les huiles d'olive autres que celles visées au tiret  précédent. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission