CELEX: 31975R2847
Language: fr
Date: 1975-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2847/75 de la Commission, du 31 octobre 1975, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1975, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 283/44                           Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 11 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N» 2847/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 octobre 1975
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1975 , à
               certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                     même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                 taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 a) dune part, des coûts moyens d approvisionnement
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      en produits de base considérés des industries trans­
                                                                     formatrices sur le marché de la Communauté et,
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu            d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                     mondial ;
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première
phrase,                                                          b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                     tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                        tion sont comparables ;
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 668/75 (4), et notamment son article 17            c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                       concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                     produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                   produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
                                                                     nement actif ;
graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE et à l'article 17
paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la diffé­
rence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de
ces deux règlements et les prix dans la Communauté               considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                 de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                 échéant, des restitutions à la production, des aides ou
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
certains produits agricoles exportés sous forme de               bles dans tous les États membres conformément aux
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                   dispositions     du   règlement    portant    organisation
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­   commune des marchés dans le secteur considéré en ce
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur        qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
montant (5), a spécifié ceux de ces produits pour                restitution à la production est accordée pour le
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­      froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­            les conditions prévues au règlement (CEE) n0 1955/75
dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement          du Conseil, du 22 juillet 1975, relatif aux restitutions à
n0 120/67/CEE ou à l'annexe B du règlement                       la production dans les secteurs des céréales et du
n0 359/67/CEE ;                                                  riz (6) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
                                                                 dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                 (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de la restitu­
considérant que, conformément à l'article 4 para­                tion à la production applicable pendant le mois au
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/              cours duquel a lieu l'exportation ;
72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour chaque
mois ;
(•) JO   n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                     considérant que le comité de gestion des céréales n a
(2) JO   n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 14.                          pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
P)  JO   no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4) JO   n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
(5) JO   n° L 289 du 27 . 12. 1972, p. 13 .                      (6) JO n» L 200 du 31 . 7. 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 283/45
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        à 1 annexe B du règlement n0 359/67/CEE, sont fixes
                                                                       comme indiqué à l'annexe.
                         Article premier                               2. Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter                   produits visés au paragraphe précédent et non repris à
du 1 er novembre 1975, aux produits de base figurant à                 l'annexe.
l'annexe du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à
l'article 1 er du règlement n0 120/67/CEE ou à l'article                                      Article 2
1 er paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE,
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
vement à l'annexe B du règlement n0 120/67/CEE ou                      1975.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1975.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 31 octobre 1975, fixant les taux des restitutions
                 applicables, à compter du 1er novembre 1975 à certains produits des secteurs des céréales et
                   du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                     N° du tarif                                                                       Taux des
                  douanier commun                        Désignation des produits                     restitutions
                                                                                                     en UC/100 kg
                    10.01 A          Froment  (blé) tendre et méteil :
                                     — pour   l'industrie de l'amidonnerie                                 —
                                     — autre  que pour l' amidonnerie
                    10.01 B          Froment  (blé) dur
                    10.02            Seigle
                    10.03            Orge
                    10.04            Avoine                                                                —
                    10.05 B          Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — pour l'industrie de l'amidonnerie
                                     — autre que pour l' amidonnerie
                ex 10.06 A           Riz décortiqué à grains ronds
                                     Riz décortiqué à grains longs
                ex 10.66 B           Riz blanchi à grains ronds                                           —
                                     Riz blanchi à grains longs
                    10.06 C          Riz en brisures :
                                     — pour l'industrie de l'amidonnerie
                                    — autre que pour l' amidonnerie
                    11.01 A          Farine de froment ( blé) et de méteil
                    11.01 B          Farine de seigle                                                      —
                    11.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur
                    11.02 A I b )    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre