CELEX: 51967PC0696
Language: fr
Date: 1967-10-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 47/64/CEE en ce gui concerne les coefficients servant au calcul des prélèvements applicables aux produits dérivés dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 696
Vol. 1967/0122
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                              ι
II
r.
                                                         COM(67)696 final
                                                         Bruxelles , le 25 octobre 1967
                                      Proposition d' un
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
                             modifiant le règlement n° 47/64/CEE
                      en ce gui concerne les coefficients servant au
                     calcul des prélèvements applicables aux produits
                        dérivés dans le secteur de la viande bovine
                          (présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 67 ) 696 final
 ---pagebreak---                                        Expose des motifs
'Le règlement n° 631/67/CEE du Conseil , du 26 septembre 19^7 » modifiant le
  règlement n° 14/64/CEE en ce qui concerne la détermination du prix à l' impor­
  tation et le calcul du prélèvement pour les produits dérivés dans le secteur
  de la viande bovine prévoit dans son article 2 pour chacun des produits
  dérivés figurant à l' annexe II du règlement n° 14/64/CEE , la fixation de
  coefficients en vue du calcul du prélèvement applicable à ces produits . Il a
  prévu également que ces coefficients doivent être calculés en fonction du
  rapport entre d' une part , les prix des gros bovins et des veaux et d' autre
  part , les prix des viandes correspondantes respectivement dans la Communauté
  et dans les pays tiers .
  En ce qui concerne les coefficients affectant les prix d' orientation , le
  présent projet de règlement confirme les taux des coefficients figurant à
  l' annexe du. règlement n° 47/64/CEE du Conseil , du 30 avril 1964 , modifié
  par le règlement n° 150/65/CEE du Conseil , du 27 octobre 1965»' en y apportant
  toutefois la modification suivante .
  L' expérience a montré que pour les découpes avec os , il était difficile
  d' identifier celles provenant' des quartiers avant , et celles provenant des
  quartiers arrière .                                                      '
  Pour cette raison , et afin d' éviter des fraudes éventuelles , il est proposé de
  fixer au même taux , soit 2,85 , le coefficient valable pour toutes les découpes
  avec os , qu' elle proviennent du quartier avant ou du quartier arrière .
               Pour    les coefficients applicables aux prix à l' importation , il
                                                                        V
  resuite des constatations faites par les Services de la Commission <ïue_ ces
  coefficients , en ce qui concerne les carcasses , s' établissent aux niveaux
  suivants :
                                   1965                  1966           1967 (7 mois )
  Danemark                         1,67                  1,73 .         1,84
 ,Royaurae-Uni                     1 , 79                1,77           1,78
  Autriche                         1,74                  1,75           1,85
 ---pagebreak---  Il est donc proposé de fixer pour les carcasses au niveau de 1,84 lo coefficient
 applicable au prix à 1 'importation . Ce coefficient exprime le rapport constata
 dans les pays tiers entre le prix de la carcasse fraîche et le prix c' cs gros
"bovins vivants . Pour les produits dérivés autres que les carcasses , les
 coefficients affectant les prix à l' importation ont été déterminés en multi­
pliant le coefficient 1,84 par le rapport des prix existant entre ces mêmes
 produits dérivés et la carcasse des gros bovins à l' intérieur de la e"tCommunauté .
La vérification n' a pu être entreprise que pour les quartiers avant/ les quartiers
arrière ; en effet , il n' a pas été possible de trouver des mercuriales de prix
dans les pays tiers pour des découpes autres que celles mentionnées ci-dessus .
On peut toutefois estimer que puisque dans la Communauté et dans les pays tiers ,
les rapports prix du quartier arrière/prix du bétail vivant et prix du quartier
avant/prix du bétail vivant , sont respectivement les mêmes , par analogie , on
peut en déduire qu' il en est de même pour les autres découpes .
En ce qui concerne les veaux , le coefficient de 1,63 a été établi selon les
mêmes critères .
Le nouveau système qui a pour but de supprimer une disparité existant entre le
prélèvement sur les viandes et le prélèvement sur le bétail vivant , a pour
résultat d' augmenter la protection sur les viandes . Si , en pourcentage , l' augmen­
tation des prélèvement s , et compte tenu du prix à l' importation actuel , est de
l' ordre de 7 /° » si on calcule la protection totale sur le produit lui-même , on
arrive à la conclusion que l' application du nouveau système entraîne une augmen­
tation dp la pi*u l,e<vl:i on r]p> 1 'oi-dre rîfi 4 %•
 ---pagebreak---                                     Proposition d' un
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
                           modifiant le règlement n° 47/64/CEE
                   er\: ce qui concerne les coefficients servant sa
                  calcul des prélèvements applicables aux produits
                    dérivés dans le secteur de la viande bovine
                                  c
                        (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le . traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le' règlement n8 I4/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 » portant établis­
sement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine ( l ), modifié par le règlement n° 631/67/CEE ( 2 ), et notamment
son    article 5 , paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,                      .
considérant que l' article 5 , paragraphe 2 du règlement n° 14/64/CEE modifié
par le règlement n° 631/67/CEE prévoit pour chacun des produits dérivés
figurant à l' annexe II du règlement n° I4/64/CEE , la fixation de coefficients
en vue - du calcul du -prélèvement applicable   à ce produit ; que le coefficient
applicable au prix d' orientation doit être     calculé en fonction du rapport entre
d' une part , le prix des gros bovins ou des    veaux et , d' autre part , le prix
du produit dérivé dans la Communauté ; que      le coefficient affectant le prix à
l' importation doit être établi en fonction     de ce même rapport dans les pays
tiers }                                 -                   1            -
considérant qu' il s' avère que le rapport de prix existant dans la Communauté
ne correspond pas à celui existant dans les pays tiers qu' il est dès lors
nécessaire de modifier les coefficients actuellement valables , tels qu' ils
sont fixés par le règlement n° 47/64/CEE du Conseil du 30 avril 1964 , portant
fixation des coefficients pour le calcul des prélèvements applicables aux
produits visés à l'annexe II du règlement n° 14/64/CEE ( 3 ) modifié par le
règlement n° I50/65/CEE ( 4.) î
( 1 ) J.O. n° 34 du 27 . 2.1964 , p. 562/64
(2) J.O. n° 233 du 28 . 9.1967 , P. 233/1
( 3 ) J.O. n° 72 du 9 . 5-1964 , P. 1142/64
( 4) J.O. n° 180 du 28.10.1965 , p . 2807/65                       .../...
 ---pagebreak---                                          - 2 -
considérant qu' il y a lieu de déterminer le coefficient affectant le prix
d' orientation sur la base des données fournies par les Etats membres ;
considérant qu' en ce qui concerne le coefficient applicable aux prix à
l' importation , il y a lieu de tenir compte du rapport de prix existant sur
les marchés de certains des pays tiers retenus pour le calcul du prix à
l' importation ;
considérant ou' il est parfois difficile de distinguer les morceaux désossés
provenant de la découpe du quartier arrière des morceaux désossés provenant
de la découpe du cruartier avant ; qu' il en est de même en ce qui concerne
les morceaux non désossés provenant de la découpe du quartier arrière ou
de la découpe du cruartier avant ; qu' il convient dès lors de prévoir un seul
coefficient pour les morceaux désossés et un seul coefficient pour les
morceaux non désossés ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
L' annexe du règlement n° 47/64/CEE est remplacée par l'annexe du présent
règlement .
                                 Article   2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre 1967 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                           Fait a Bruxelles , le
                                           Par la Conseil .
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
                Coefficients pour le calcul des prélèvements applicables
                   aux produits dérivés , visés au règlement n° 14/64/CEE
ί
     du tarif                                                Coefficients    Coefficients
  douanier            Désignation des marchandises           applicables     applicables
  commun                                                     au prix d' o­   au priK à
                                                             rientation      1 1 importation
  ex 02.01 A II      Viande de l' espèce bovine do­
                     mestique , fraîche , réfrigérée
                     ou congelée :
                     a ) Fraîche ou réfrigérée :
                         1 . de veau                              1,65               1,63
                         2 . Autres
                             aa) en carcasse ou demi-
                                  carcasse                        1,90               1,84
                             bb)  Quartiers avant                 1,52               1,47
                             cc ) Quartiers arrière               2 , 28             2,21
                             dd)  Filet                           4,09               3,96
                             ee ) Autres morceaux :
                                  11 . morceaux non-
                 1
                                       désossés                   2,85               2,76
                 |                                      I
                 i                22 . morceaux désossés          3,23               3,13
                                                        I
                     b ) Congelée :                       1
                                                        I
                         1 . En carcasse ou aemi-carca
                                                        a
                                                            sse   1,90     I         1,84
                         2 . Quartiers avant            Ii        1,52               1,47
                         3 . Quartiers arrière                    2,28               2,21
                         4. Morceaux non-desassés       I         2,85               2,76
                         5 * Morceaux désossés                    2,28               2,21
                                                                                        £
                 I