CELEX: 62021CN0303
Language: fr
Date: 2021-05-11 00:00:00
Title: Affaire C-303/21: Recours introduit le 11 mai 2021 — Commission européenne/République italienne

12.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 278/37
            
         
      Recours introduit le 11 mai 2021 — Commission européenne/République italienne
      (Affaire C-303/21)
      (2021/C 278/51)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels, A. Spina, agents)
      
         Partie défenderesse: République italienne
      
         Conclusions
      
      La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  déclarer qu’en excluant les citoyens de l’Union européenne qui ne sont pas ressortissants italiens et qui n’ont pas l’intention de s’établir en Italie du régime du taux réduit dans le cadre de l’acquisition d’une première résidence qui n’est pas une résidence de luxe sur le territoire italien, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 et 63 TFUE;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la République italienne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Un taux réduit des droits d’enregistrement pour l’acquisition en Italie d’un immeuble d’habitation (résidence principale) est accordé à certaines conditions spécifiques, notamment l’implantation du bien sur le territoire de la commune dans laquelle l’assujetti réside ou entend établir sa résidence dans les 18 mois suivant l’acquisition de l’immeuble. Aux fins de l’application de l’allègement fiscal, cette condition s’applique de manière indifférenciée tant aux citoyens italiens qu’aux citoyens des autres États membres. Or, au vu des dispositions faisant l’objet du présent recours, cette condition ne s’applique pas aux seuls ressortissants italiens qui, pour des raisons liées au travail, sont expatriés.
      D’après la Commission, en prévoyant, aux fins de l’allègement fiscal, que la citoyenneté italienne des assujettis est le facteur déterminant à l’origine de la distinction entre citoyens italiens et citoyens des autres États membres, la législation nationale en cause est source de discrimination directe en raison de la nationalité, interdite par l’article 18 TFUE.
      La Commission estime en outre que dès lors que l’acquisition d’un immeuble sur le territoire d’un État membre de la part d’un non résident est un investissement immobilier qui relève des mouvements de capitaux entre États membres, le traitement préférentiel réservé aux ressortissants d’un État membre par la législation nationale en cause constitue une restriction à la libre circulation des capitaux interdite par l’article 63, paragraphe 1, TFUE, qui ne saurait être objectivement justifiée par l’article 65, paragraphes 1 et 3, TFUE.