CELEX: 31967R0673
Language: fr
Date: 1967-10-06 00:00:00
Title: Règlement n 673/67/CEE de la Commission, du 5 octobre 1967, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° 2-42/8                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         6 . 10 . 67
                               RÈGLEMENT N° 673/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 5 octobre 1967
                           fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories
                                   de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                       règlement n0 139/67/CEE ; qu'en outre, la resti­
                                                                   tution applicable à ces produits doit être calculée
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  en tenant compte de la quantité de céréales néces­
mique européenne,                                                  saire à la fabrication des produits considérés ; que
                                                                   ces quantités ont été fixées dans le règlement n°
      vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                 162/67/CEE (») ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                           considérant que la situation du marché mondial
marchés dans le secteur des céréales (1) et notam­                 ou les exigences spécifiques de certains marchés
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                  peuvent , rendre nécessaire la différenciation de la
première phrase,                                                   restitution pour certains produits, suivant leur desti­
      considérant qu'aux termes de l'article 16 du rè­             nation ;
glement n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                     considérant que la restitution doit être fixée une
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce               fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                 l'intervalle ;
munauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;                                                          considérant que l'application de ces règles et
                                                                   critères à la situation actuelle des riîarchés dans le
      considérant qu'en vertu de l'article 2 du règle­              secteur des céréales, et notamment aux cours ou
ment n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                    prix de ces produits dans la Communauté et sur le
établissant dans le secteur des céréales, les règles               marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­            montants repris à l'annexe ;
portation et aux critères de fixation de leur mon­
 tant (*), les restitutions doivent être fixées en pre                   considérant que le Comité de gestion pour les
nant en considération la situation et les perspectives              céréales n'a pas émis d'avis dans les délais impartis
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales            par son président,
 et de leurs prix sur le marché de la Communauté
 et, d'autre part, des prix des céréales et des produits           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du secteur des céréales sur le marché mondial ; que,
 conformément au même texte, il importe également                                       Article premier
 d'assurer aux marchés des céréales une situation
 équilibrée et un développement naturel sur le plan                 1 . Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir                    produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
 compte de l'aspect économique des exportations                    règlement n° 12,0/67/CEE, sont fixés conformé­
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations              ment à l'annexe.
 sur le marché de la Communauté ;
                                                                    2 . Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
       considérant que le règlement n0 139/67/CEE a,                 visés au paragraphe précédent et non repris à
 dans son article 3, défini les critères spécifiques                l'annexe.
 dont il doit être tenu compte pour le calcul de la
  restitution des céréales ;                                                                Article 2
       considérant qu'en ce qui concerne les farines,                     Le présent règlement entre en vigueur le 6 oc­
  les gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces               tobre 1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1967 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                     A. USAI
                                                                                    Directeur
  (M JO n® 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.                             (•) TO no 128 du 27. 6. 1967 , p. 2574/67
  (») TO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2458/67.
 ---pagebreak--- 6 . 10 67                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            N° 242/9
                                                                 ANNEXE
                                                                                                                       ( en U .C ./ tonne)
      N* du tarif                                                                                                         Montant des
        douanier                                           Désignation de la marchandise                                  restitutions
        commun
        10.01                        Blé tendre et méteil :
                                     — pour des exportations vers la Grande-Bretagne :
                                        — d'un produit ayant subi avant l'importation en Grande­                             47,00
                                             Bretagne un traitement excluant sa destination pour l' ali­
                                             mentation humaine
                                        — d'un autre produit                                                                 44,00
                                     — pour les exportations vers les pays de la (*) :
                                        — zone I A                                                                           49,45
                                        — zone II                                                                            48,45
                                        — zone IV B                                                                          48,45
                                        — zone IV C                                                                          49,45
                                        — zone V A                                                                           48,45
                                        — zone V B                                                                           49,45
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                      47,45
   e \ 10.01                         Blé dur                                                                                 39,00
         10.02                       Seigle                                                                                  33,95
         10.03                       Orge
                                     — pour des exportations vers 1 Autriche, la Suisse, le Liechtenstein                    31,75
                                         et le Danemark
                                     — pour les exportations vers les pays de la zone II                                     34,75
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                      32,75
                                     Avoine                                                                                  20,75
         10.05 B                     Autre maïs                                                                              33,00
                                     Sorgho                                                                                  30,00
   ex 11.01 A                        Farine de froment, d'épeautre et de méteil
   ex 11.01 B
                                     — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                         — pour des exportations vers les pays de la (*) :
                                              — zone IV                                                                      77,00
                                              — zone III A                                                                   77,00
                                              — zone III B                                                                   75,00
                                              — zone II                                                                      75,00
                                              — zone I                                                                       72,00
                                         — pour des exportations vers les autres pays tiers                                   70,00
                                     — teneur en cendres de        521 à    600                                               66,00
                                     — teneur en cendres de        601 à    900                                               62,00
                                     — teneur en cendres de        901 à 1100                                                 58,00
                                     — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                       54,00
                                      — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                      50,00
                                      Farine de seigle
                                      — teneur en cendres de          0 à   700                                               31,40
                                      — teneur en cendres de       701 à     850                                              28,40
                                      — teneur en cendres de        851 à 1150                                                25,40
                                      — teneur en cendres de 1151 à 1400                                                      22,40
                                      — teneur en cendres de 1401 à 1600                                                      19,40
                                     — teneur en cendres de 1601 à 1800                                                       16,40
                                     — teneur en cendres de 1801 à 2000                                                       13,40
    ex 11.02 A I                      Gruaux et semoules de froment dur                                                       68,00
    ex 11.02 A I                      Gruaux et jemoules de froment tendre                                                    70,50
 Le montant dont il convient de majorer éventuellement , conformément à l'article 1er du règlement n0 587/67/
  CEE, les restitutions, est de 2 U.C. /tonne .
 0) Les zones sont celles délimitées par le règlement n0 350/67/CEE (JO n' 171 du 28 . 7. 1967) modifié par le règlement n" 432/67/CEE
      (JO n» 189 du 10. 8 . 1967).