CELEX: 31980R3563
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº3563/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant l' application de la décision nº3/80 du comité mixte CEE-Norvège modifiant le protocole nº3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l' adhésion de la République hellénique à la Communauté

Avis juridique important

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31980R3563

Règlement (CEE) nº3563/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant l' application de la décision nº3/80 du comité mixte CEE-Norvège modifiant le protocole nº3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l' adhésion de la République hellénique à la Communauté  

Journal officiel n° L 385 du 31/12/1980 p. 0010 - 0010 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 13 p. 0012 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3563/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 concernant l'application de la décision nº 3/80 du comité mixte CEE-Norvège modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège [1] a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur 1er juillet 1973; [1] JO nº L 171 du 27.6.1973, p. 2.considérant que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et ladite Communauté, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part [2], a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1975; [2] JO nº L 348 du 27.12.1974, p. 17.considérant que, conformément aux articles 11 et 9 respectivement des protocoles qui ont été annexés à ces accords par suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté et qui en font partie intégrante, le comité mixte CEE-Norvège a adopté la décision nº 3/80 modifiant le protocole nº 3 pour tenir compte de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté; considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de cette décision dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, la décision nº 3/80 du comité mixte est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est annexé au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier1981.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980. Par le Conseil Le président J. SANTER