CELEX: 51989PC0660(33)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990/91, LE PRIX D' OBJECTIF DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES

N° C 49/46                               Journal officiel des Communautés européennes                                           28. 2. 90
                                                           Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                               du.. .
                  fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix d'objectif dans le secteur
                                                        des fourrages séchés
                                                            (90/C 49/33)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher
                                                                      les prix espagnols des prix communs, chaque année au début
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                de la campagne de commercialisation; que les critères prévus
péenne, et notamment son article 43,                                  pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix
                                                                      espagnols aux niveaux repris ci-dessous,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-
ment son article 89 paragraphe 1,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                                                Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,                             Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix
                                                                      d'objectif pour les produits visés à l'article 1 er point b)
considérant que le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil,             premier et troisième tirets du règlement (CEE) n° 1117/78
du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés              est fixé:
dans le secteur des fourrages séchés (*), modifié en dernier          a) à 170,09 écus par tonne pour l'Espagne,
lieu par le règlement (CEE) n° 2275/89 ( 2 ), a prévu, a ses
articles 4 paragraphe 1 et 5 paragraphe 2, que le prix                b) à 178,92 écus par tonne pour les autres États mem-
d'objectif ainsi que le pourcentage à retenir pour le calcul de            bres.
l'aide sont fixés selon la procédure prévue à l'article 43            Ce prix se réfère à un produit:
paragraphe 2 du traité;
                                                                      — ayant une teneur en humidité de 11 %,
considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n°              — ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport à
 1117/78, un prix d'objectif doit être fixé pour certains                 la matière sèche de 18 %.
produits du secteur des fourrages séchés à un niveau
équitable pour les producteurs; que ce prix doit se référer à
                                                                                        \           Article 2
une qualité type représentative de la qualité moyenne des
fourrages séchés produits dans la Communauté;                         Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le
                                                                      pourcentage à retenir pour le calcul de l'aide visée à l'article 5
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement          du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à 100% pour les
(CEE) n° 1117/78, l'aide prévue au paragraphe 1 de ce                 produits visés à l'article 1 er point b) premier et troisième tirets
même article doit être égale à un pourcentage de la différence        et point c) dudit règlement.
entre le prix d'objectif et le prix moyen du marché mondial
des produits en question; qu'il convient, compte tenu des
caractéristiques du marché en question, de fixer ce pourcen-                                        Article 3
tage à 100%;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé-       Communautés européennes.
sion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de
celui des prix communs; que, en application de l'article 70           Il est applicable à partir du 1 er mai 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre.
                  Fait à . .
                                                                                            Par le Conseil
(») JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1.
(2) JO n° L 218 du 28. 7. 1989, p. 1.