CELEX: 32022R0079
Language: fr
Date: 2022-01-19 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/79 de la Commission du 19 janvier 2022 établissant les règles d’application du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement, la transmission et la présentation des données de mise en œuvre au niveau opérationnel

20.1.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 13/24
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/79 DE LA COMMISSION
         du 19 janvier 2022
         établissant les règles d’application du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement, la transmission et la présentation des données de mise en œuvre au niveau opérationnel
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (1), et notamment son article 46, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1139 (le «règlement Feampa») établit un cadre pour la gestion partagée, exigeant des autorités de gestion des États membres qu’elles fournissent à la Commission les données de mise en œuvre pertinentes au niveau opérationnel. Ces données devraient inclure les principales caractéristiques de chaque bénéficiaire et de chaque opération soutenue par le Feampa dans le cadre de la gestion partagée. Cette exigence complète celle établie à l’article 42 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (2) concernant la transmission de données cumulées pour chaque programme.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Afin d’assurer la cohérence et l’exhaustivité des données, tant pour les autorités de gestion que pour la Commission, il est nécessaire de prévoir un format commun ainsi que des spécifications techniques et des règles communes pour la présentation de ces données.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement devraient s’appliquer rapidement afin de faciliter l’enregistrement cohérent des données depuis le début de la mise en œuvre des programmes.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Objet
            Le présent règlement établit des règles pour l’enregistrement, la transmission et la présentation des données de mise en œuvre au niveau opérationnel visées à l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1139 (les «données de mise en œuvre»).
         
         
            Article 2
            Enregistrement et transmission des données de mise en œuvre
            Les autorités de gestion enregistrent et fournissent à la Commission les données de mise en œuvre de chaque opération bénéficiant d’un soutien dans le cadre de la gestion partagée conformément au format établi à l’annexe I.
         
         
            Article 3
            Présentation des données
            Les autorités de gestion présentent les données de mise en œuvre visées à l’article 2 conformément aux spécifications prévues dans les tableaux figurant à l’annexe II.
         
         
            Article 4
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 247 du 13.7.2021, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).
      
      
         
            ANNEXE I
            FORMAT POUR LA TRANSMISSION DE DONNÉES
            
               Tableau 1
            
            
               Description de l’opération
            
            
                        Champ
                     
                     
                        Contenu du champ
                     
                     
                        Type de champ
                     
                     
                        Longueur de champ
                     
                     
                        Format d’archivage
                     
                     
                        Observation
                     
                     
                        Lien avec l’annexe VII du RPDC
                     
                  
                        01
                     
                     
                        CCI
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        15 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Code commun d’identification du programme.
                        Ne s’applique pas à la gestion directe et indirecte.
                     
                     
                         
                     
                  
                        02
                     
                     
                        Identifiant unique de l’opération (ID)
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        255 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Requis pour toutes les opérations bénéficiant d’un soutien du Feampa.
                     
                     
                        Tableau 1, champ 13. Tableau 4, champ 6.
                        Tableau 5, champs 11 et 12.
                     
                  
                        03
                     
                     
                        Description de l’opération
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        255 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Requis pour toutes les opérations bénéficiant d’un soutien du Feampa.
                     
                     
                         
                     
                  
                        04
                     
                     
                        Numéro dans le fichier de la flotte commun (CFR)
                     
                     
                        texte long
                     
                     
                        63 999 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Le cas échéant.
                        Numéro dans le fichier de la flotte commun (CFR) tel que défini dans le règlement d’exécution (UE) 2017/218 (1)
                        
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    un navire par opération: numéro CFR
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    plus d’un navire par opération: numéros CFR indiqués en valeurs séparées par un caractère. Séparer les caractères au moyen d’un point-virgule «;»
                                 
                              Pas d’espaces, pas de guillemets.
                     
                     
                         
                     
                  
                        05
                     
                     
                        Secteur auquel contribue l’opération
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        2 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Voir code dans le tableau 1 de l’annexe II.
                        Seule une option peut être sélectionnée.
                     
                     
                         
                     
                  
                        06
                     
                     
                        Objectif spécifique
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        5 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Pour la gestion partagée: voir nomenclature à l’annexe II du règlement Feampa.
                        Pour la gestion directe et indirecte: voir nomenclature dans le programme de travail adopté conformément à l’article 10 du règlement Feampa.
                     
                     
                         
                     
                  
                        07
                     
                     
                        Code NUTS
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        5 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Uniquement les versions NUTS valides au cours de la période de programmation, c’est-à-dire classification NUTS 2021 ou ultérieure. Voir règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 ou https://ec.europa.eu/eurostat/web/nuts/background.
                        Pas d’espaces. NUTS 3 par défaut, NUTS 2 au niveau national le cas échéant si l’opération porte sur une région plus large ou sur l’ensemble de l’État membre. «TCX1» pour les opérations dans les pays tiers.
                     
                     
                         
                     
                  
                        08
                     
                     
                        Nom du bénéficiaire
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        255 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        09
                     
                     
                        Code du/de la bénéficiaire
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        250 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Code unique.
                        Pour la gestion partagée: sur la base du système national d’introduction des demandes.
                     
                     
                         
                     
                  
                        10
                     
                     
                        Type de bénéficiaire
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        2 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Voir code dans le tableau 2 de l’annexe II.
                        Seule une option peut être sélectionnée.
                     
                     
                         
                     
                  
                        11
                     
                     
                        Sexe de la personne bénéficiaire/personne physique
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        2 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Voir code dans le tableau 3 de l’annexe II.
                        Seule une option peut être sélectionnée.
                     
                     
                         
                     
                  
                        12
                     
                     
                        Nombre de personnes participant directement à l’opération
                     
                     
                        nombre
                     
                     
                         
                     
                     
                        entier long
                     
                     
                        Exclut les contractants et personnes/employés qui ne participent pas directement à l’opération.
                     
                     
                         
                     
                  
                        13
                     
                     
                        Nombre de partenaires participant à l’opération
                     
                     
                        nombre
                     
                     
                         
                     
                     
                        entier long
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        14
                     
                     
                        Partenaire principal
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        2 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Voir code dans le tableau 4 de l’annexe II.
                     
                     
                         
                     
                  
                        15
                     
                     
                        Indication établissant si l’opération a lieu en mer, dans les eaux intérieures ou une combinaison des deux
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        2 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Voir code dans le tableau 5 de l’annexe II.
                     
                     
                         
                     
                  
                        16
                     
                     
                        État d’avancement de l’opération
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        2 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Voir code dans le tableau 6 de l’annexe II.
                     
                     
                        Tableau 1, champ 13. Tableau 4, champ 6. Tableau 5, champs 11 et 12.
                        Tableau 9, champs 11, 12, 13, 14.
                     
                  
                        17
                     
                     
                        Coût total éligible (en EUR)
                     
                     
                        nombre
                     
                     
                         
                     
                     
                        double
                     
                     
                        Pas de symbole monétaire.
                     
                     
                         
                     
                  
                        18
                     
                     
                        Coût total public éligible (en EUR)
                     
                     
                        nombre
                     
                     
                         
                     
                     
                        double
                     
                     
                        Pas de symbole monétaire.
                     
                     
                        Tableau 1, champ 8.
                        Tableau 4, champ 4.
                     
                  
                        19
                     
                     
                        Soutien du Feampa (en EUR)
                     
                     
                        nombre
                     
                     
                         
                     
                     
                        double
                     
                     
                        Pas de symbole monétaire.
                     
                     
                        Tableau 1, champ 9.
                     
                  
                        20
                     
                     
                        Date d’approbation de la demande de soutien
                     
                     
                        date
                     
                     
                         
                     
                     
                        jj/mm/aaaa
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        21
                     
                     
                        Dépenses totales éligibles (en EUR)
                     
                     
                        nombre
                     
                     
                         
                     
                     
                        double
                     
                     
                        Pas de symbole monétaire.
                     
                     
                         
                     
                  
                        22
                     
                     
                        Dépenses publiques totales éligibles (en EUR)
                     
                     
                        nombre
                     
                     
                         
                     
                     
                        double
                     
                     
                        Pas de symbole monétaire.
                     
                     
                        Tableau 1, champ 11.
                        Tableau 4, champ 5.
                     
                  
                        23
                     
                     
                        Dépenses au titre du Feampa éligibles (en EUR)
                     
                     
                        nombre
                     
                     
                         
                     
                     
                        double
                     
                     
                        Pas de symbole monétaire.
                     
                     
                         
                     
                  
                        24
                     
                     
                        Date du paiement final au bénéficiaire
                     
                     
                        date
                     
                     
                         
                     
                     
                        jj/mm/aaaa
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        25
                     
                     
                        Type d’intervention
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        2 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Pour la gestion partagée: voir codes à l’annexe IV du règlement Feampa.
                        Pour la gestion directe et indirecte: voir codes dans le tableau 9 de l’annexe II.
                     
                     
                        Tableau 4, champ 3.
                     
                  
                        26
                     
                     
                        Type d’opération:
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        2 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Voir code dans le tableau 7 de l’annexe II.
                     
                     
                         
                     
                  
                        27
                     
                     
                        Augmentation du tonnage brut d'un navire de pêche au titre de [l’article 19, paragraphe 3,] du règlement Feampa.
                     
                     
                        nombre
                     
                     
                         
                     
                     
                        double
                     
                     
                        Volume de tonnage brut supplémentaire.
                        Vide si l’opération n’est pas liée à [l’article 19, paragraphe 3].
                     
                     
                         
                     
                  
                        28
                     
                     
                        Description du segment de la flotte correspondant au champ 27
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        255 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Le cas échéant, description du ou des segments de la flotte dont provient le tonnage brut alloué au navire bénéficiant de l’opération tel que présenté dans le rapport annuel prévu à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément aux lignes directrices COM(2014) 545.
                     
                     
                         
                     
                  
                        29
                     
                     
                        Opération en lien avec la petite pêche côtière
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        2 
                     
                     
                         
                     
                     
                        01 ou 02 uniquement.
                        Voir code dans le tableau 4 de l’annexe II.
                     
                     
                         
                     
                  
                        30
                     
                     
                        Opération en lien avec l’obligation de débarquement
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        2 
                     
                     
                         
                     
                     
                        01 ou 02 uniquement.
                        Voir code dans le tableau 4 de l’annexe II.
                     
                     
                         
                     
                  
                        31
                     
                     
                        Opération en lien avec le changement climatique
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        2 
                     
                     
                         
                     
                     
                        01 ou 02 uniquement.
                        Voir code dans le tableau 4 de l’annexe II.
                     
                     
                         
                     
                  
                        32
                     
                     
                        Opération en lien avec la non-discrimination
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        2 
                     
                     
                         
                     
                     
                        01 ou 02 uniquement.
                        Voir code dans le tableau 4 de l’annexe II.
                     
                     
                         
                     
                  
                        33
                     
                     
                        Opération en lien avec l’égalité entre les hommes et les femmes
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        2 
                     
                     
                         
                     
                     
                        01 ou 02 uniquement.
                        Voir code dans le tableau 4 de l’annexe II.
                     
                     
                         
                     
                  
                        34
                     
                     
                        Opération en lien avec les droits des personnes handicapées
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        2 
                     
                     
                         
                     
                     
                        01 ou 02 uniquement.
                        Voir code dans le tableau 4 de l’annexe II.
                     
                     
                         
                     
                  
                        35
                     
                     
                        Forme du soutien
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        2 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Voir code dans le tableau 8 de l’annexe II.
                        Seule une option peut être sélectionnée.
                     
                     
                         
                     
                  
                        36
                     
                     
                        Le bénéficiaire a-t-il déjà reçu un soutien du FEAMP/Feampa auparavant?
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        2 
                     
                     
                         
                     
                     
                        01 ou 02 uniquement.
                        Voir code dans le tableau 4 de l’annexe II.
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
               Tableau 2
            
            
               Indicateurs applicables à l’opération
            
            
                        Champ
                     
                     
                        Contenu du champ
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Longueur
                     
                     
                        Format
                     
                     
                        Observation
                     
                     
                        Lien avec l’annexe VII du RPDC
                     
                  
                        1
                     
                     
                        CCI
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        15 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Lien vers le tableau I (attribut de clé)
                     
                     
                         
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Identifiant unique de l’opération (ID)
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        255 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Lien vers le tableau I (attribut de clé)
                     
                     
                        Tableau 1, champ 13. Tableau 4, champ 6.
                        Tableau 5, champs 11 et 12.
                     
                  
                        37
                     
                     
                        Code(s) d’indicateur de résultat commun applicable à l’opération (autant de lignes que nécessaire)
                     
                     
                        texte
                     
                     
                        6 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Voir code dans le tableau 10 de l’annexe II.
                     
                     
                        Tableau 9, champ 5.
                     
                  
                        38
                     
                     
                        Valeur de référence
                     
                     
                        nombre
                     
                     
                         
                     
                     
                        double
                     
                     
                         
                     
                     
                        Tableau 9, champs 11 et 13.
                     
                  
                        39
                     
                     
                        Résultat indicatif attendu par le bénéficiaire (une ligne par indicateur)
                     
                     
                        nombre
                     
                     
                         
                     
                     
                        double
                     
                     
                         
                     
                     
                        Tableau 9, champ 12.
                     
                  
                        40
                     
                     
                        Résultat ex post (une ligne par indicateur)
                     
                     
                        nombre
                     
                     
                         
                     
                     
                        double
                     
                     
                        La valeur obtenue à l’issue du projet.
                     
                     
                        Tableau 9, champ 14.
                     
                  
               (1)  Règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission du 6 février 2017 relatif au fichier de la flotte de pêche de l’Union (JO L 34 du 9.2.2017, p. 9).
         
      
      
         
            ANNEXE II
            PRÉSENTATION DES DONNÉES DE MISE EN ŒUVRE
            
               Tableau 1
            
            
               Secteur auquel contribue l’opération (annexe I, tableau 1, champ 5)
            
            
                        Code
                     
                     
                        Description
                     
                  
                        01 
                     
                     
                        Pêche
                     
                  
                        02 
                     
                     
                        Aquaculture
                     
                  
                        03 
                     
                     
                        Transformation
                     
                  
                        04 
                     
                     
                        Tourisme
                     
                  
                        05 
                     
                     
                        Environnement
                     
                  
                        06 
                     
                     
                        Maritime (hors pêche et aquaculture)
                     
                  
                        07 
                     
                     
                        Intégré/multisecteur
                     
                  
                        08 
                     
                     
                        Autre
                     
                  
               
            
               Tableau 2
            
            
               Type de bénéficiaire
                (1)
               (annexe I, tableau 1, champ 10)
            
            
                        Code
                     
                     
                        Description
                     
                  
                        01 
                     
                     
                        Organisation de producteurs
                     
                  
                        02 
                     
                     
                        Association d’organisations de producteurs
                     
                  
                        03 
                     
                     
                        Organisation interprofessionnelle
                     
                  
                        04 
                     
                     
                        Entreprise privée - micro-entreprise
                     
                  
                        05 
                     
                     
                        Entreprise privée - PME (petite ou moyenne entreprise)
                     
                  
                        06 
                     
                     
                        Entreprise privée - grande entreprise
                     
                  
                        07 
                     
                     
                        Organisme public
                     
                  
                        08 
                     
                     
                        Centre de recherche / université / scientifiques
                     
                  
                        09 
                     
                     
                        Organisation non gouvernementale (ONG) / association
                     
                  
                        10 
                     
                     
                        Établissement d’enseignement
                     
                  
                        11 
                     
                     
                        Groupe d’action locale
                     
                  
                        12 
                     
                     
                        Entité dépourvue de personnalité juridique
                     
                  
                        13 
                     
                     
                        Organisation internationale
                     
                  
                        14 
                     
                     
                        Organes et agences de la Commission
                     
                  
                        15 
                     
                     
                        Personnes physiques
                     
                  
                        16 
                     
                     
                        Autre
                     
                  
               
            
               Tableau 3
            
            
               Sexe du bénéficiaire / de la personne physique (annexe I, tableau 1, champ 11)
            
            
                        Code
                     
                     
                        Description
                     
                  
                        01 
                     
                     
                        Personne physique - sexe masculin
                     
                  
                        02 
                     
                     
                        Personne physique - sexe féminin
                     
                  
                        03 
                     
                     
                        Personne physique - sexe non précisé
                     
                  
                        04 
                     
                     
                        Plus d’une personne physique, famille
                     
                  
                        05 
                     
                     
                        Plus d’une personne physique, hommes pour la plupart
                     
                  
                        06 
                     
                     
                        Plus d’une personne physique, femmes pour la plupart
                     
                  
                        07 
                     
                     
                        s.o. (dans le cas des personnes juridiques)
                     
                  
               
            
               Tableau 4
            
            
               Codes pour les champs Oui/Non (annexe I, tableau 1, champs 29 à 34 et 36)
            
            
                        Code
                     
                     
                        Description
                     
                  
                        01 
                     
                     
                        Oui
                     
                  
                        02 
                     
                     
                        Non
                     
                  
               
            
               Tableau 5
            
            
               Indication établissant si l’opération a lieu en mer, dans les eaux intérieures ou une combinaison des deux (annexe I, tableau 1, champ 15)
            
            
                        Code
                     
                     
                        Description
                     
                  
                        01 
                     
                     
                        Mer
                     
                  
                        02 
                     
                     
                        Eaux intérieures
                     
                  
                        03 
                     
                     
                        Les deux
                     
                  
                        04 
                     
                     
                        s.o.
                     
                  
               
            
               Tableau 6
            
            
               État d’avancement de l’opération (annexe I, tableau 1, champ 16)
            
            
                        Code
                     
                     
                        Description
                     
                  
                        00 
                     
                     
                        Opération sélectionnée
                     
                  
                        01 
                     
                     
                        Opération interrompue/abandonnée à la suite d’une mise en œuvre partielle
                     
                  
                        02 
                     
                     
                        Opération en cours de mise en œuvre
                     
                  
                        03 
                     
                     
                        Opération entièrement mise en œuvre (mais pour laquelle toutes les dépenses n’ont pas nécessairement été payées au bénéficiaire)
                     
                  
                        04 
                     
                     
                        Opération terminée
                     
                  
               
            
               Tableau 7
            
            
               Type d’opération (annexe I, tableau 1, champ 26)
            
            
                        Code
                     
                     
                        Description
                     
                  
                        01 
                     
                     
                        Investissement dans la réduction de l’utilisation d’énergie et l’efficacité énergétique
                     
                  
                        02 
                     
                     
                        Investissement dans des systèmes d’énergies renouvelables
                     
                  
                        03 
                     
                     
                        Investissement dans l’équipement de production à bord
                     
                  
                        04 
                     
                     
                        Investissement à bord pour améliorer la navigation ou le contrôle du moteur
                     
                  
                        05 
                     
                     
                        Investissement dans l’infrastructure physique dans les ports existants ou dans des sites de débarquement neufs ou existants
                     
                  
                        06 
                     
                     
                        Première acquisition d’un navire de pêche
                     
                  
                        07 
                     
                     
                        Investissement en vue d’améliorer la traçabilité
                     
                  
                        08 
                     
                     
                        Préparation et mise en œuvre de plans de production et de commercialisation par les organisations de producteurs
                     
                  
                        09 
                     
                     
                        Activités de commercialisation
                     
                  
                        10 
                     
                     
                        Services de conseil
                     
                  
                        11 
                     
                     
                        Investissement pour soutenir le développement des activités (développement stratégique, administration, équipement)
                     
                  
                        12 
                     
                     
                        Autres opérations de diversification des activités hors pêche, aquaculture ou innovation
                     
                  
                        13 
                     
                     
                        Régimes d’assurance
                     
                  
                        14 
                     
                     
                        Formation en vue d’améliorer les compétences et de développer le capital humain
                     
                  
                        15 
                     
                     
                        Événements
                     
                  
                        16 
                     
                     
                        Sensibilisation, communication auprès du grand public
                     
                  
                        17 
                     
                     
                        Renforcement des capacités
                     
                  
                        18 
                     
                     
                        Développement de l’innovation en matière de commercialisation
                     
                  
                        19 
                     
                     
                        Développement de l’innovation en matière de procédés
                     
                  
                        20 
                     
                     
                        Développement de l’innovation en matière de produits
                     
                  
                        21 
                     
                     
                        Études et recherche
                     
                  
                        22 
                     
                     
                        Partage des connaissances
                     
                  
                        23 
                     
                     
                        Coopération
                     
                  
                        24 
                     
                     
                        Rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau
                     
                  
                        25 
                     
                     
                        Repeuplement des espèces aquatiques
                     
                  
                        26 
                     
                     
                        Récupération et/ou élimination des déchets marins
                     
                  
                        27 
                     
                     
                        Services environnementaux
                     
                  
                        28 
                     
                     
                        Investissements spécifiques en vue d’améliorer les habitats et la biodiversité aquatiques
                     
                  
                        29 
                     
                     
                        Arrêt définitif des activités de pêche
                     
                  
                        30 
                     
                     
                        Arrêt temporaire des activités de pêche
                     
                  
                        31 
                     
                     
                        Compensation
                     
                  
                        32 
                     
                     
                        Investissements productifs pour l’aquaculture durable
                     
                  
                        33 
                     
                     
                        Sélectivité des engins en vue de réduire les captures indésirées
                     
                  
                        34 
                     
                     
                        Modification des engins en vue de minimiser leurs effets sur les habitats
                     
                  
                        35 
                     
                     
                        Sélectivité des engins en lien avec les espèces en danger, menacées et protégées
                     
                  
                        36 
                     
                     
                        Utilisation des captures indésirées
                     
                  
                        37 
                     
                     
                        Gestion et surveillance de zones Natura 2000 (opérations hors infrastructure et équipement)
                     
                  
                        38 
                     
                     
                        Investissements dans la restauration de zones Natura 2000
                     
                  
                        39 
                     
                     
                        Gestion et surveillance de zones marines protégées (opérations hors infrastructure et équipement)
                     
                  
                        40 
                     
                     
                        Investissements dans la restauration de zones marines protégées
                     
                  
                        41 
                     
                     
                        Réduction et prévention de la pollution/contamination
                     
                  
                        42 
                     
                     
                        Utilisation de l’eau et amélioration de la qualité de l’eau
                     
                  
                        43 
                     
                     
                        Investissements en vue du contrôle et de l’exécution par les autorités publiques
                     
                  
                        44 
                     
                     
                        Investissements en vue du contrôle et de l’exécution par le secteur privé
                     
                  
                        45 
                     
                     
                        Coordination de l’observation
                     
                  
                        46 
                     
                     
                        Collecte de données
                     
                  
                        47 
                     
                     
                        Investissements dans l’informatique - matériel
                     
                  
                        48 
                     
                     
                        Investissements dans l’informatique - logiciels
                     
                  
                        49 
                     
                     
                        Développement et maintenance informatiques
                     
                  
                        50 
                     
                     
                        Assemblage et diffusion de données
                     
                  
                        51 
                     
                     
                        Inspections
                     
                  
                        52 
                     
                     
                        Investissement dans le bien-être animal
                     
                  
                        53 
                     
                     
                        Qualité des aliments, hygiène et sécurité
                     
                  
                        54 
                     
                     
                        Investissements dans l’équipement de sécurité
                     
                  
                        55 
                     
                     
                        Investissements en vue d’améliorer les conditions de travail
                     
                  
                        56 
                     
                     
                        Projets pilotes
                     
                  
                        57 
                     
                     
                        Développement socioculturel
                     
                  
                        58 
                     
                     
                        Gouvernance
                     
                  
                        59 
                     
                     
                        Animation et renforcement des capacités
                     
                  
                        60 
                     
                     
                        Actions préparatoires
                     
                  
                        61 
                     
                     
                        Gestion
                     
                  
                        62 
                     
                     
                        Assistance dans le cadre de la gestion directe
                     
                  
                        63 
                     
                     
                        Évaluation
                     
                  
                        64 
                     
                     
                        Autre (social)
                     
                  
                        65 
                     
                     
                        Autre (environnemental)
                     
                  
                        66 
                     
                     
                        Autre (économique)
                     
                  
               
            
               Tableau 8
            
            
               Forme du soutien (annexe I, tableau 1, champ 35)
            
            
                        Code
                     
                     
                        Description
                     
                  
                        01 
                     
                     
                        Subventions
                     
                  
                        02 
                     
                     
                        Instruments financiers
                     
                  
                        03 
                     
                     
                        Combinaison de subventions et d’instruments financiers
                     
                  
                        04 
                     
                     
                        Prix
                     
                  
                        05 
                     
                     
                        Sous-traitance (gestion directe)
                     
                  
               
            
               Tableau 9
            
            
               Types d’intervention pour le soutien dans le cadre de la gestion directe et indirecte (annexe I, tableau 1, champ 25)
            
            
                        Code
                     
                     
                        Description
                     
                  
                        17 
                     
                     
                        Gouvernance internationale des océans
                     
                  
                        18 
                     
                     
                        Politique maritime
                     
                  
                        19 
                     
                     
                        Avis scientifiques
                     
                  
                        20 
                     
                     
                        Contrôle et exécution
                     
                  
                        21 
                     
                     
                        Contributions volontaires à des organisations internationales
                     
                  
                        22 
                     
                     
                        Mesures de conservation
                     
                  
                        23 
                     
                     
                        Conseils consultatifs
                     
                  
                        24 
                     
                     
                        Communication
                     
                  
                        25 
                     
                     
                        Informations sur les marchés
                     
                  
               
            
               Tableau 10
            
            
               Indicateur de résultat commun (annexe I, tableau 2, champ 37)
            
            
                        Code
                     
                     
                        Description
                     
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                        CR01 
                     
                     
                        Nouvelles capacités de production
                     
                     
                        tonnes/an
                     
                  
                        CR02 
                     
                     
                        Production aquacole maintenue
                     
                     
                        tonnes/an
                     
                  
                        CR03 
                     
                     
                        Entreprises créées
                     
                     
                        nombre d’entités
                     
                  
                        CR04 
                     
                     
                        Entreprises ayant un chiffre d’affaires plus élevé
                     
                     
                        nombre d’entités
                     
                  
                        CR05.1 
                     
                     
                        Capacité des navires retirés
                     
                     
                        GT
                     
                  
                        CR05.2 
                     
                     
                        Capacité des navires retirés
                     
                     
                        kW
                     
                  
                        CR06 
                     
                     
                        Emplois créés
                     
                     
                        nombre de personnes
                     
                  
                        CR07 
                     
                     
                        Emplois maintenus
                     
                     
                        nombre de personnes
                     
                  
                        CR08 
                     
                     
                        Personnes bénéficiaires
                     
                     
                        nombre de personnes
                     
                  
                        CR09.1 
                     
                     
                        Zone visée par les opérations contribuant au bon état écologique et à la protection, la conservation et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes
                     
                     
                        km2
                        
                     
                  
                        CR09.2 
                     
                     
                        Zone visée par les opérations contribuant au bon état écologique et à la protection, la conservation et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes
                     
                     
                        km2
                        
                     
                  
                        CR10 
                     
                     
                        Actions contribuant au bon état écologique, notamment à la restauration et la conservation de la nature, à la protection des écosystèmes, à la biodiversité et à la santé et au bien-être des animaux
                     
                     
                        nombre d’actions
                     
                  
                        CR11 
                     
                     
                        Entités favorisant la durabilité sociale
                     
                     
                        nombre d’entités
                     
                  
                        CR12 
                     
                     
                        Efficacité du système de collecte, de gestion et d’utilisation de données
                     
                     
                        échelle: haute, moyenne, faible
                     
                  
                        CR13 
                     
                     
                        Activités de coopération entre parties intéressées
                     
                     
                        nombre d’actions
                     
                  
                        CR14 
                     
                     
                        Innovations rendues possibles
                     
                     
                        nombre de nouveaux produits, services, procédés, modèles d’entreprise ou méthodes
                     
                  
                        CR15 
                     
                     
                        Moyens de contrôle installés ou améliorés
                     
                     
                        nombre de moyens
                     
                  
                        CR16 
                     
                     
                        Entités bénéficiant d’activités de promotion et d’information
                     
                     
                        nombre d’entités
                     
                  
                        CR17 
                     
                     
                        Entités améliorant l’efficacité de l’utilisation des ressources dans la production et/ou la transformation
                     
                     
                        nombre d’entités
                     
                  
                        CR18.1 
                     
                     
                        Consommation d’énergie entraînant une réduction des émissions de CO2
                        
                     
                     
                        kWh/tonnes
                     
                  
                        CR18.2 
                     
                     
                        Consommation d’énergie entraînant une réduction des émissions de CO2
                        
                     
                     
                        litres/h
                     
                  
                        CR19 
                     
                     
                        Actions visant à améliorer les capacités de gouvernance
                     
                     
                        nombre d’actions
                     
                  
                        CR20 
                     
                     
                        Investissement induit
                     
                     
                        EUR
                     
                  
                        CR21 
                     
                     
                        Ensembles de données et conseils mis à disposition
                     
                     
                        nombre
                     
                  
                        CR22 
                     
                     
                        Utilisation des plateformes de données et d’information
                     
                     
                        nombre de pages consultées
                     
                  
               (1)  Le partenaire principal, si une opération a plus d’un bénéficiaire.