CELEX: 31998R0155
Language: fr
Date: 1998-01-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 155/98 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1883/97

23. 1. 98             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    L 18/11
                                 RÈGLEMENT (CE) No 155/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 janvier 1998
                 fixant la restitution maximale à l’exportation de blé tendre dans le cadre de
                                     l’adjudication visée au règlement (CE) no 1883/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou
                                                                    ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin             niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi
1992, portant organisation commune des marchés dans le              qu’à celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le            sur une taxe à l’exportation;
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),
                                                                    considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du                la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
29 juin 1995, établissant certaines modalités d’application         conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au
du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                  montant repris à l’article 1er;
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le              considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le            émis d’avis dans le délai imparti par son président,
règlement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article
7,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe à l’exportation de blé tendre vers Ceuta, Melilla et                                Article premier
certains États ACP a été ouverte par le règlement (CE) no
1883/97 de la Commission (5), modifié par le règlement              Pour les offres communiquées du 16 au 22 janvier 1998,
(CE) no 2545/97 (6);                                                dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no
                                                                    1883/97, la restitution maximale à l’exportation de blé
considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95            tendre est fixée à 24,00 écus par tonne.
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23                                       Article 2
du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l’exportation, en tenant compte              Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L  265 du 27. 9. 1997, p. 69.
(6) JO L  347 du 18. 12. 1997, p. 33.