CELEX: 31967R0771
Language: fr
Date: 1967-10-28 00:00:00
Title: Règlement n 771/67/CEE de la Commission, du 27 octobre 1967, modifiant le montant supplémentaire pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine séchées

28 . 10 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     N° 261 /9
                                RÈGLEMENT N " 771 /67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 27 octobre 1967
                      modifiant le montant supplémentaire pour l'ovoalbumine et la lactoalbu­
                                                     inine séchées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que, d après les informations dont
EUROPÉENNES,                                                   dispose la Commission, les prix d'offre pour ces
                                                               produits , déterminés en tenant compte aussi bien des
     vu le traité instituant la Communauté écono­              prix indiqués dans les documents douaniers que de
mique européenne,                                              tous autres éléments indicatifs des prix pratiqués par
                                                               le pays tiers susmentionné, sont en moyenne infé­
     vu le règlement n° 170/67/CEE du Conseil , du
                                                               rieurs au prix d' écluse de 0,3750 unité de compte
27 juin 1967 ('), concernant le régime commun                  par kilogramme ;
d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine
et abrogeant le règlement n° 48/67/CEE , et notam­                  considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de mo­
ment son article 5 paragraphe 5,                               difier le montant supplémentaire pour ces produits ;
     considérant que, dans le cas où , pour un produit,             considérant que les mesures prévues au présent
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé             règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
prix d'offre, tombe en dessous du prix d'écluse, il est        tion de la viande de volaille et des œufs,
nécessaire d'augmenter l'imposition à l'importation
applicable à ce produit d'un montant supplémen­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
taire égal à la différence entre le prix d'écluse et le
prix d'offre ; qu'il est déterminé conformément aux
dispositions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/                              Article premier
CEE de la Commission, du 26 juin 1967, relatif à                    Les dispositions de l'article 1 er du règlement
la fixation du montant supplémentaire pour les im­             n° 320/67/CEE, modifié par le règlement n0 528/67/
portations de produits avicoles en provenance des              CEE , sont remplacées par les dispositions suivantes :
pays tiers (2), que cet article 1 er est applicable au
titre de l'article 2 du règlement n0 201/67/CEE de                      « Le montant de l'imposition à l'importation,
la Commission, du 28 juin 1967 (3), relatif aux mo­                 déterminé conformément à l'article 2 du règle­
dalités d'application du règlement n0 170/67/CEE                    ment n0 170/67/CEE, est augmenté d'un mon­
concernant le régime commun d'échanges pour l'ovo­                  tant supplémentaire de 0,3750 unité de compte
albumine et la lactoalbumine et abrogeant le règle­                 par kilogramme pour l'ovoalbumme et la lacto­
ment n° 48/67/CEE ;                                                 albumine séchées (en feuilles, écailles, cristaux,
                                                                    poudres, etc.) relevant de la position ex 35.02 ex
     considérant qu'en vertu du règlement n0 320/                   A II du tarif douanier commun, originaires de la
67/CEE (4), modifié par le règlement n0 528/67/                     république populaire de Chine. »
CEE (5), les impositions à l'importation d'ovoalbumi­
ne et de lactoalbumine séchées (en feuilles, écailles,                                  Article 2
cristaux, poudre, etc.), originaires de la république
populaire de Chine, ont été augmentées d'un mon­                    Le présent règlement entre en vigueur le troisiè­
tant supplémentaire de 0,5000 unité de compte par              me jour suivant celui de sa publication au Journal
kilogramme ;                                                    officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 27 octobre 1967 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                                Jean REY
 O)  JO  n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2596/67.
 (2) JO  n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
 (3) JO  no 134 du 30. 6. 1967, p . 2836/67.
 (4) JO  no 164 du 21 . 7. 1967, p . 4 .
 (5) JO  no 213 du 2. 9 . 1967, p . 6 .