CELEX: 12007L/PRO/A/06
Language: fr
Date: 2007-12-13 00:00:00
Title: Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - PROTOCOLES - A. Protocoles à annexer au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - Protocole sur le marché intérieur et la concurrence

Avis juridique important

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12007L/PRO/A/06

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - PROTOCOLES - A. Protocoles à annexer au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - Protocole sur le marché intérieur et la concurrence  

Journal officiel n° 306 du 17/12/2007 p. 0156 - 0156

		ProtocoleSUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET LA CONCURRENCELES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,COMPTE TENU du fait que le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 2 du traité sur l'Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée,SONT CONVENUES que à cet effet, l'Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités, y compris l'article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.Le présent protocole est annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.--------------------------------------------------