CELEX: 51993PC0493
Language: fr
Date: 1993-10-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux adaptations du régime de pêche prévu par l' Acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal

[MISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(93) 493 final
                                        Bruxelles, le 13 octobre 1993
                      Proposition de
            REGLEMENT (CEE^E>U CONSEIL
     relatif aux adaptations du régime de pêche prévu
     par l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
               (présentée par la Commission)
 ---pagebreak--- OBJECTIF: LA NECESSITE D'INTEGRER LE REGIME D'ADHESION DANS LE
REGIME GENERAL.
La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) s'est engagée en 1991 et s'est
concrétisée par l'adoption, par le Conseil, d'un nouveau règlement instituant un régime
communautaire pour la pêche et l'aquaculture(2), complété par l'instauration d'un régime de
contrôle^.
Bien que conçus dans l'esprit du cadre établi en 1983, par le règlement (CEE) n° 170/83(4),
les mécanismes de gestion des activités de pêche instaurés par l'AA sont différents de ceux
alors applicables aux Dix. Désormais, ces mécanismes s'avèrent en parfaite osmose avec
les nouveaux mécanismes de régulation et contrôle des activités de pêche.
Suite à l'examen du "Rapport 1992", lors du Conseil des ministres de la Pêche du
24 juin 1993, le Conseil considérait que les adaptations du régime d'adhésion devaient être
envisagées dans l'esprit de la réforme, afin d'en renforcer la dynamique.
La proposition de la Commission vise donc à garantir l'intégration du régime d'adhésion
dans le régime commun à compter du 1er janvier 1996.
STRATEGIE: LE STRICT RESPECT DE L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE ET LA NON
AUGMENTATION DE L'EFFORT DE PECHE.
Cette intégration ne peut cependant être envisagée que dans le strict respect de l'acquis
communautaire et dans le but d'améliorer l'efficacité des mesures de régulation en vue de
garantir la réalisation de l'objectif fondamental de la PCP, les meilleurs équilibres possibles
entre les ressources et les efforts de pêche.
Tenant compte de l'acquis communautaire en matière de pêche, la proposition vise à :
(2)
      R. (CEE) n° 3760/92, JO n° L 389 du 31.12.1992
(3)
      R. (CEE) n° .../93, JO n° L ... du ../../1993
(4)
      J O n ° L 24 du 27.1.1983, p. 1
 ---pagebreak---      renforcer le principe de la liberté d'accès aux eaux tout en maintenant les dérogations
     à ce principe, telles que fixées par les articles 6 et 7 du règlement (CEE) n°3760/92;
     confirmer le principe de la stabilité relative, garant de la stabilité des activités de
     pêche.
En outre, face à l'état de la ressource et à la situation générale qui caractérise le secteur de
la pêche, la proposition vise à maintenir l'effort de pêche aux niveaux fixés par les
dispositions de l'AA.
Enfin, pour assurer la crédibilité de cette volonté de normalisation, la proposition fixe des
obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés
par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès
aux pêcheries, par l'établissement de permis de pêche octroyés et gérés au niveau national.
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                             REGLEMENT f CEEÏ DU CONSEIL
                      relatif aux adaptations du régime de pêche prévu
                      par l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3)
considérant que les articles 162 et 350 de l'Acte d'adhésion prévoient que, sur la base d'un
rapport présenté par la Commission au Conseil concernant la situation et les perspectives
de la pêche dans la Communauté, les adaptations qui s'avèrent nécessaires et qui prendront
effet le 1er janvier 1996 doivent être arrêtées avant le 31 décembre 1993;
considérant qu'il est nécessaire d'établir les principes qui guideront ces adaptations au
niveau communautaire, afin que les Etats membres puissent assurer leur mise en oeuvre;
considérant que les nouvelles dispositions doivent favoriser la pleine intégration de
l'Espagne et du Portugal dans le régime général de la politique commune de la pêche, dans
le respect de l'acquis communautaire et en particulier du principe de stabilité relative ainsi
que des exceptions au principe de liberté d'accès aux eaux, tels que prévus par le règlement
(CEE) n° 3760/92 du Conseil00; qu'en outre ces adaptations ne peuvent entraîner une
augmentation des efforts de pêche existants;
(,)
       JO n° C
(2)
       Avis rendu le
(3)
       Avis rendu le
(4)
       JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1
 ---pagebreak--- considérant que les adaptations doivent être réalisées dans l'esprit du nouveau cadre de la
politique commune de la pêche fixé par le règlement (CEE) n° 3760/92 et complété par le
règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil(5), du 12 octobre 1993, établissant un régime de
contrôle applicable à la politique commune de la pêche;
considérant que les adaptations ne sont envisageables que par la combinaison des
limitations de captures et des limitations d'effort de pêche autorisées et que ceci nécessite,
afin de contribuer à l'amélioration de la régulation de l'exploitation et de la transparence des
pêcheries concernées, le développement d'un système de permis de pêche,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article 1er
A partir du 1er janvier 1996, le régime d'accès aux eaux et aux ressources, fixé par l'Acte
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, est adapté conformément au présent règlement.
                                           Article 2
Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 3760/92, tous les
navires de pêche communautaires ont libre accès aux eaux relevant de la souveraineté ou
de la juridiction des Etats membres.
                                           Article 3
 1. Le système de listes de base et de listes périodiques, tel qu'établi par l'acte d'adhésion
     ou en application de celui ci, est annulé à compter du 1er janvier 1996.
2.   Au plus tard, le 31 décembre 1995, le Conseil arrête, dans le cadre des dispositions
     prévues aux articles 4 et 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, des mesures
     communautaires, avec prise d'effet le 1er janvier 1996, fixant les conditions d'accès
     aux zones et aux ressources et/ou les limitations des taux d'exploitation par la fixation
     des possibilités de pêche sous forme de volume des captures et d'effort de pêche
     autorisés.
(5)    JOn°L261 du 20.10 1993, p. 1
 ---pagebreak--- 3.    Dans le respect des principes généraux de la politique commune de la pêche et
      notamment de celui de la stabilité relative, l'application des articles 4 et 8 du règlement
      (CEE) n° 3760/92 doit tenir compte, au cas par cas, de l'évolution des possibilités de
      pêche, tout en se fondant sur les niveaux d'effort de pêche établis par les articles 158,
      160, 164, 165, 349, 351 et 352 de l'acte d'adhésion.
                                           Article 4
Tous les navires de pêche communautaires autorisés à exercer des activités de pêche dans
les pêcheries dont le taux d'exploitation est limité conformément à l'article 3 doivent détenir
un permis de pêche,fixantles conditions d'accès à ces pêcheries. Ces permis sont octroyés
et gérés par les Etats membres du pavillon, conformément aux dispositions prévues à
l'article 6 du règlement (CEE) n° ,../93 [règlement licences]
                                           Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                 Par le Conseil
                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 493 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-537-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59855-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg