CELEX: 31987R4080
Language: fr
Date: 1987-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4080/87 du Conseil du 18 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main (1988)

N 0 L 381 / 34                             Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 87
                                          REGLEMENT ( CEE ) N° 4080 / 87 DU CONSEIL
                                                            du 18 décembre 1987
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires
                                de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main ( 1988 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                membres ; que , pour couvrir en même temps des réglemen­
                                                                         tations communautaires spécifiques , ladite nomenclature a
                                                                         été élargie par l'établissement d'un tarif intégré des Com­
                                                                         munautés européennes ( Tarie); que, à partir de cette date ,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  il y a donc lieu d'utiliser la nomenclature combinée et, le
 péenne, et notamment son article 113 ,                                  cas échéant , les numéros de code Tarie, pour la désignation
                                                                         des produits visés par le présent règlement ;
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                         considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
considérant que, pour des tissus de soie ou de bourre de                 égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents
soie ( schappe) et des tissus de coton , tissés sur métiers à
                                                                         et l'application , sans interruption , du taux prévu pour
                                                                         lesdits contingents à toutes les importations jusqu 'à épuise­
main , des positions ex 50.09 et ex 55.09 du tarif douanier
                                                                         ment de ces derniers ; qu'un système d'utilisation des
commun , la Communauté s'est déclarée prête à procéder à
l'ouverture de contingents tarifaires communautaires                     contingents tarifaires communautaires fondé sur une répar­
annuels , en exemption de droits , dans la limite pour chacun
                                                                         tition entre les États membres paraît susceptible de respec­
d'eux d'une valeur ( valeur en douane) qui , pour l'année                ter la nature communautaire desdits contingents au regard
1987 , s'est élevée à 2 316 000 Écus pour les tissus de soie             des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition , afin
et à 2 069 000 Écus pour les tissus de coton ; que l'admis­              de représenter le mieux possible l'évolution réelle des
sion au bénéfice de ces contingents tarifaires communau­                 marchés des produits en question , devrait être effectuée au
taires est toutefois subordonnée à la présentation d'un                 prorata des besoins calculés , d'une part, d'après des don­
certificat de fabrication reconnu par les autorités compéten­            nées statistiques relatives aux importations en provenance
tes de la Communauté , à l'apposition d'un cachet agréé par              des pays tiers durant une période de référence représenta­
ces autorités au début et à la fin de chaque pièce et au                tive et , d'autre part, d'après les perspectives économiques
transport direct entre le pays de fabrication et la Commu­              pour l'année contingentaire considérée ;
nauté ; qu'il convient dès lors d'ouvrir , le 1 er janvier 1988 ,
les contingents tarifaires en quetion , à raison des volumes
retenus pour l'année 1987 ;                                             considérant , toutefois , que les tissus en question , tissés sur
                                                                        métiers à main , ne sont pas spécifiés dans les nomenclatures
                                                                        statistiques ; que , dans ces conditions , il n'est pas possible
considérant que la Communauté a adopté , avec effet à                   de recueillir des données statistiques suffisamment précises
partir du 1 er janvier 1988 , une nomenclature combinée des             et représentatives ; que les imputations sur les quotes-parts
marchandises qui répond à la fois aux exigences du tarif                attribuées aux États membres sur les contingents tarifaires
douanier commun et des statistiques du commerce exté­                   communautaires ouverts pour certains de ces tissus pour les
rieur de la Communauté et du commerce entre ses États                   années 1984 , 1985 et 1986 s'établissent comme suit :
               1 . Tissus de soie ou de bourre de soie
                                                             1984                    1985                     1986
                          États membre
                                                    en Écus       en %      en Écus       en %       en Écus       en %
               Bénélux                                31 779       1,82       12 681       0,63        44 284       2,22
               Danemark                               22 891       1,31       41 784       2,09        60 687       3,04
               Allemagne                          1 095 862       62,78   1 269 934       63,44    1 452 095       72,75
               Grèce                                        0      0                0      0                 0      0
               France                               306 785       17,58     391 287       19,55      237 718       11,91
               Irlande                                      0      0                0      0                 0      0
               Italie                               130 300        7,47      128 370       6,41      109 000        5,46
               Royaume-Uni                          157 850        9,04      157 670       7,88       92 298        4,62
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 L 381 / 35
                2 . Tissus de coton
                                                              1984                     1985                    1986
                          États membres
                                                     en Écus         en %      en Écus      en %       en Écus       en %
                Bénélux                                59 000         2,91       68 998      3,38       112 000       5,57
                Danemark                             138 001          6,81     267 999      13,12       294 500      14,66
                Allemagne                            263 192         12,98     325 655      15,94       511 502      25,46
                Grèce                                        0        0                0     0                 0      0
                France                             1 068 000         52,69     852 600      41,74       799 600      39,80
                Irlande                                      0        0                0     0                 0      0
                Italie                                 28 274         1,39       56 8Ô5      2,78        15 063       0,75
                Royaume-Uni                          470 600         23,22     470 600      23,04       276 404      13,76
que ces seuls éléments, en raison notamment des variations                 ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
intervenues , ne permettent pas de se faire une opinion                    membre ayant utilisé presque totalement l'une de ses
décisive au sujet des besoins réels de chacun des États                    quotes-parts initiales procède à un tirage d'une quote­
membres précités au cours de la période contingentaire                     part complémentaire sur la réserve correspondante ; que ce
envisagée ; que les besoins des nouveaux États membres ne                  tirage doit être effectué , par chaque État membre, lorsque
peuvent non plus être déterminés avec exactitude ; que,                    chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
dans ces conditions , et en vue de permettre une répartition               totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet
équitable des contingents tarifaires communautaires consi­                 chacune des réserves ; que chacune des quotes-parts initiales
dérés , il est permis d'évaluer approximativement comme                    et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la
suit les pourcentages de participation initiale aux montants               période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
contingentaires :                                                          une collaboration étroite entre les États membres et la
                                                                           Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
                                                                           d'épuisement des contingents tarifaires et en informer les
                                                                           États membres ;
                                        Produits en      Produits en
             États membres
                                           soie             coton
                                                                           considérant que si , à une date déterminée de la période
Benelux                                    4,58              3,41
                                                                           contingentaire , un reliquat important de l'une des
Danemark                                   4,58              8,72
                                                           13,05
                                                                           quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État mem­
Allemagne                                 41,86
                                                             0,82
                                                                           bre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcen­
Grèce                                      3,17
                                                                           tage appréciable dans la réserve correpondante , afin d'évi­
Espagne                                    2,16              1,30
                                                                           ter qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents commu­
France                                    22,88            37,17
                                                             2,24
                                                                           nautaires ne soit pas utilisée dans un État membre alors
Irlande                                    3,00
                                                             3,45
                                                                           qu'elle pourrait l'être dans d'autres ;
Italie                                      9,24
Portugal                                   0,84              0,09
 Royaume-Uni                                7,64           29,75
                                                                           considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
                                                                           Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                                                                           représentés par l'union économique benelux , toute opéra­
                                                                           tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­                   union économique peut être effectuée par l'un de ses
 tuelle des importations desdits produits, il convient de                  membres ,
 diviser en deux tranches les montants contingentaires , la
 première tranche étant répartie entre les États membres, la
 deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir
 ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé
 leurs quotes-parts initiales ; que, pour assurer aux importa­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 teurs une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la pre­
 mière tranche de chaque contingent communautaire à un
 niveau relativement important , se situant à environ 51 %
 pour les produits en soie et à 67 % pour les produits en                                           Article premier
 coton ;
                                                                            1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , les droits de
                                                                            douane applicables à l'importation des produits désignés
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­              ci-après sont suspendus au niveau et dans la limite de
 sées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de                  contingents tarifaires communautaires indiqués en regard :
 ---pagebreak---  N 0 L 381 / 36                            Journal officiel des Communautés européennes                                           31 . 12 . 87
                    Code de la                                                                             Volume du               Droit
   Numéro
    d'ordre
                   nomenclature                         Désignation des marchandises                        contingent        contingentaire
                     combinée                                                                               ( en Ecus )          ( en % )
                 ex 5007          Tissus de soie ou de déchets de soie :
                                  — tissés sur métiers à main
   09.010lj           5803        Tissus à point de gaze , autres que les articles du n° 5806 :             2 316 000           0
                 ex 5803 90 10    — — de soie ou de déchets de soie :
                                          — tissés sur métiers à main
                 ex 5208          Tissus de coton , contenant au moins 85 % en poids de coton , d'un
                                  poids n'excédant pas 200 g/ m2 :
                                  — tissés sur métiers à main
                 ex 5209          Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton , d'un
                                  poids excédant 200 g / m2 :
                                  — tissés sur métiers à main
                 ex 5210          Tissus de coton , contenant moins de 85 % en poids de coton ,
                                  mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthéti­
                                 ques ou artificielles , d'un poids n'excédant pas 200 g / m2 :
                                 — tissés sur métiers à main
                 ex 5211         Tissus de coton , contenant moins de 85 % en poids de coton ,
                                 mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthéti­
                                 ques ou artificielles , d'un poids excédant 200 g / m2 :
                                 — tissés sur métiers à main
  09.0103<       ex 5212         Autres tissus de coton :
                                                                                                             2 069 000          0
                                 — tissés sur métiers à main
                     5801        Velours et peluches tissés et tissus de chenille , autres que les
                                 articles du n° 5806 :
                                 — de coton :
                 ex 5801 21 00   — — Velours et peluches par la trame , non coupés :
                                         — tissés sur métiers à main
                 ex 5801 22 00   — — Velours et peluches par la trame , non coupés , côtelés :
                                         — tissés sur métiers à main
                ex 5801 23 00    — — autres velours et peluches par la trame :
                                         — tissés sur métiers à main
                ex 5801 24 00    — — Velours et peluches par la chaine , épinglés :
                                         — tissés sur métiers à main
                ex 5801 25 00    — — Velours et peluches par la chaine, coupés :
                                         — tissés sur métiers à main
                ex 5801 26 00    — — Tissus de chenille :
                                         — tissés sur métiers à main
                     5803        Tissus à point de gaze , autres que les articles du n0 5806 :
                ex 5803 10 00    — de coton :
                                     — tissés sur métiers à main
Dans le cadre de ces contingents tarifaires , l'Espagne et le              b ) valeur en douane , la valeur telle qu'elle est définie par la
Portugal appliquent des droits calculés conformément aux                        réglementation communautaire en la matière .
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de
1985 .
                                                                           3 . Le bénéfice de ces contingents est toutefois réservé aux
2 . Pour l'application du présent règlement, sont considé­                 tissus , velours et peluches :
rés comme :
a) métiers à main , les métiers qui , pour la fabrication des              a ) accompagnés d'un certificat de fabrication reconnu par
     tissus , sont mus exclusivement par des mouvements des                    les autorités compétentes de la Communauté économi­
     mains ou des pieds ;                                                      que européenne et conforme à l'un des modèles figurant
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 381 / 37
      à l'annexe I ( 1 ), visé par l'une des autorités reconnues      b ) pour les produits de coton visés à l'article 1 er para­
      du pays de fabrication figurant à l'annexe II ;                       graphe 1 :
                                                                                                                      (en Écus)
b) portant au début et à la fin de chaque pièce un cachet                   Bénélux                                     47 270
      agréé par lesdites autorités ( 2 );                                   Danemark                                  120  880
                                                                            Allemagne                                 180  900
c) transportés directement entre le pays de fabrication et la               Grèce                                       11 370
      Communauté économique européenne .                                    Espagne                                     18 020
                                                                            France                                    515  260
                                                                            Irlande                                     31 050
4. À cet égard, sont considérés comme transportées direc­                   Italie                                      47 825
tement :
                                                                            Portugal                                     1 250
                                                                            Royaume-Uni                               412  405
a ) les marchandises dont le transport s'effectue sans
     emprunt du territoire d'un pays non membre des Com­             2 . La deuxième tranche de chacun des contingents visés à
     munautés europénnes . Il est précisé que les escales faites     l'article 1 er paragraphe 1 , qui correspond respectivement à
     dans les ports de pays non membres des Communautés               1 136 000 et 682 770 Écus, constitue la réserve.
     européennes ne sont pas interruptives du transport
     direct à condition que les marchandises ne fassent pas          3 . Les règlements ( CEE ) n° 2779 / 78 ( 3) et ( CEE )
     l'objet de transbordement lors de ces escales ;                  n° 289 / 84 ( 4 ) sont applicables pour le calcul des contreva­
                                                                     leurs en monnaies nationales des montants exprimés en
                                                                     Écus .-
b) les marchandises dont le transport s'effectue avec
     emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays non
     membres des Communautés européennes , ou transbor­                                            Article 3
     dement dans un tel pays , pour autant que la traversée
     de ces derniers pays ou le transbordement s'accomplis­           1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
     sent sous le couvert d'un titre de transport unique établi
                                                                     telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
     dans le pays de fabrication .
                                                                     même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                                     réserve correpondante — s'il a été fait application de
                                                                     l'article 5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
                                                                     État membre procède sans délai, par voie de notification à
                              Article 2                              la Commission , au tirage d'une deuxième quote-part égale
                                                                      à 15 % de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à
1 . Une première tranche , d'un volume correspondant à               l'unité supérieure , dans la mesure où le montant de la
une valeur de 1 180 000 Écus pour les produits de soie et à          réserve le permet .
1 386 230 Écus pour les produits de coton, est répartie
entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve         2 . Si , après équisement de l'une ou l'autre de ses quotes­
de l'article 5 , sont valables du 1 er janvier 31 décembre           parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
1988 , s'élèvent aux volumes correspondant aux valeurs               membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
indiquées ci-après :                                                 membre procède , dans les conditions prévues au paragra­
                                                                     phe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 %
                                                                     de sa quote-part initiale , éventuellement arrondie à l'unité
a) pour les produits de soie visés à l'article I e           para­   supérieure.
    graphe 1 :
                                                  fe» Écus)          3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
     Bénélux                                        54  000          quote-part, la troisième quote-part tirée par un État mem­
     Danemark                                       54  000          bre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
    Allemagne                                     494   000          membre procède, dans les mêmes conditions , ou tirage
     Grèce                                          37  400          d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
     Espagne                                        25  500
     France                                       270 000            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de chacune des
    Irlande                                         35 400           réserves .
     Italie                                       109 000
     Portugal                                       10 500           4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
     Royaume-Uni                                    90 200           membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
                                                                     rieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des
                                                                     raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                     épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
(') Les modèles de certificats figurant à l'annexe I du règlement    déterminés à appliquer le présent paragraphe .
    ( CEE ) n° 3745 / 86 peuvent toutefois être acceptés jusqu'au
    31 décembre 1988 .
(2) Il est convenu que cet alinéa ne fait pas obstacle à ce qu'un
    plomb agréé par les autorités permette de satisfaire aux condi­  ( 3 ) JO n° L 333 du 30 . 11 . 1978 , p. 5 .
    tions prévues dans cet alinéa .                                  ( 4 ) JO n° L 33 du 14 . 2 . 1984 , p. 2 .
 ---pagebreak--- N 0 L 381 / 38                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12 . 87
                            Article 4                                                          Article 7
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli­           1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre              pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
1988 .                                                              qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
                                                                    les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée,
                                                                    des contingents tarifaires communautaires .
                            Article 5
                                                                    2. Les États membres garantissent aux importateurs des
Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le          produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
1 er octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part     sont attribuées .
initiale qui, à la date du 15 septembre 1988 , excède 20 %
du montant initial. Ils peuvent reverser une quantité plus          3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci          quotes-parts des importations des produits en question au
risque de ne pas être utilisée .                                    fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
                                                                    sous le couvert de déclaration de mise en libre pratique .
Les États membres communiquent à la Commission , au
plus tard le 1er octobre 1988 , le total des importations des       4 . L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque État
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988           membre est constaté sur la base des importations imputées
et imputées sur chacun des contingents, ainsi que , éventuel­       dans les conditions définies au paragraphe 3 .
lement, la fraction de chacune de leurs quotes-parts initia­
les qu'ils reversent à la réserve correspondante.
                                                                                               Article 8
                            Article 6                               À la demande de la Commission, les États membres
                                                                    l'informent des importations effectivement imputées sur
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts            leurs quotes-parts .
ouvertes par les États membres conformément aux articles
2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui
parviennent, de l'état d'épuisement des réserves.                                              Article 9
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre          Les États membres et la Commission collaborent étroite­
1988 , de l'état de chacune des réserves après les reverse­         ment afin que le présent règlement soit respecté .
ments effectués en application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit                             Article 10
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage .           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1987 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                           N. WILHJELM
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                   Journal officiel des Communautés européennes             N 0 L 381 / 39
ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX 1 — ANNEXE I — ALLEGA TO I — BIJLAGE I — ANEXO I
                              MODELOS DE CERTIFICADO DE FABRICACIÓN
                               MODELLER TIL FREMSTILLINGSCERTIFIKAT
                              MUSTER DER HERSTELLUNGSBESCHEINIGUNG
                             ΥΠΟΔΕΙΓΜΑΤΑ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΩΝ ΚΑΤΑΣΚΕΥΗΣ
                                 MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE
                               MODELES DE CERTIFICAT DE FABRICATION
                              MODELLI DI CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE
                          MODELLEN VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING
                                 MODELOS DE CERTIFICADO DE FABRICO
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      1 Exportador (Nombre, dirección completa, país)                 2 Número                           00000
                                                                                                                                                            CERTIFICADO
                                                                                                                                      RELATIVO A LOS PRODUCTOS DE SEDA O DE ALGODON
                                                                     3 Destinatario (Nombre, dirección completa, país)                             TEJIDOS EN TELARES A MANO
                                                                                                                                           expedido para la obtención del beneficio del
                                                                                                                                              régimen arancelario preferencial en la
                                                                                                                                                 Comunidad Económica Europea
                                                                                                                                    4 País de fabricación           5 País de destino
                                                                     6 Lugar y fecha de embarque - medio de transporte              7 Datos suplementarios
                                                                     8 Marcas y numeración - número y naturaleza de los bultos -                                    9 Cantidad      10 Valor
                                                                       DESIGNACIÓN DETALLADA DE LAS MERCANCÍAS                                                         (1)                FOB (2)
.kilogramos
de nr u de                                                           1 1 VISADO DE LA AUTORIDAD COMPETENTE
                                                                        El abajo firmante certifica que el envío descrito más arriba contiene exclusivamente productos
,menus
                                                                        textiles fabricados en telares a mano por la artesanía rural del país indicado en la casilla n 0 4;
                                                                        — cada pieza está provista de      al principio y al final , de un sello autorizado (3)
de                                                                                                         de un plomo n 0                               (3)
                              .compraventa
SI se traía de un numero de
                              )2( En la moneda del contrato de       12 Autoridad competente (Nombre, dirección completa,
                                                                        país)
                                                          .proceda
                              )3( Táchese lo que no
Indiquese
                                                                                                                                                  (Firma)                        Sello
(')
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                              1 Eksportør (navn, fuldstændig adresse, land)              2 Nummer                          00000
                                                                                                                             0    CERTIFIKAT
                                                                                                         VEDRØRENDE HÅNDVÆVEDE PRODUKTER AF SILKE
                                             3 Modtager (navn, fuldstændig adresse, land)                                        ELLER BOMULD
                                                                                                              udstedt med henblik på opnåelse af præfe­
                                                                                                                rencetoldbehandling i Det Europæiske
                                                                                                                        Økonomiske Fællesskab
                                                                                                       4 Fremstillingsland              5 Bestemmelsesland
                                             6 Sted og dato for indskibning — transportmiddel          7 Supplerende oplysninger
                                             8 Mærker og numre — Antal kolli og deres art — NØJE BESKRIVELSE AF VARERNE                9 Mængde (1 ) 10 Værdi
                                                                                                                                                        fob (2)
                                            1 1 DEN KOMPETENTE MYNDIGHEDS PÅTEGNING
                                               Undertegnede erklærer, at :
.kilo
                                               — ovenfor beskrevne forsendelse udelukkende indeholder håndvævede produkter fremstillet af landsbyhåndværkere
                                                  i det land, der er anført i rubrik nr. 4;
eller
                                               — hvert stykke er:
m2
,meter                                           — i hver ende forsynet med et godkendt stempel (3),
                                                 — forsynet med en plombe nr          (3)
,dele      .købekontrakten
antal
                             .overstreges
 om
( 1 ) Hvorvidt det drejer sig
                                            1 2 Kompetent myndighed (navn, adresse, land)
                                                                                                       Sted                            Dato
(2 )       ,Valuta der er anført i
( 3 ) Ikke anvendte
                                                                                                                (Underskrift)                     (Stempel)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                              1 Ausführer (Name, vollständige Anschrift, Land)            2 Nummer                                00000
                                                                                                                                                                                   BESCHEINIGUNG
                                                                                                                                                                FÜR AUF HANDWEBSTÜHLEN HERGESTELLTE
                                                                                             3 Empfänger (Name, vollständige Anschrift, Land)                   ERZEUGNISSE AUS SEIDE ODER BAUMWOLLE
                                                                                                                                                                    ausgestellt für die Zulassung zur zoll­
                                                                                                                                                                     tariflichen Vorzugsregelung in der
                                                                                                                                                                   Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
                                                                                                                                                        4 Herstellungsland                 5 Bestimmungsland
                                                                                            6 Ort und Datum der Verschiffung — Beförderungsmittel       7 Zusätzliche Angaben
                                                                                            8 Zeichen und Nummern — Anzahl und Art der Packstücke —                                       9 Menge (1 )        10 Wert
                                                                                              GENAUE BESCHREIBUNG DER ERZEUGNISSE                                                                                   fob (2)
     .handelt
t1 )         ,Angeben ob es sich um            ,Stück ,Meter Quadratmeter oder Kilogramm
                                                                                           1 1 SICHTVERMERK DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDE
                                                                                              Der Unterzeichnende bescheinigt, daß die vorstehend bezeichnete Sendung ausschließlich auf Handwebstühlen in
                                                                                              ländlichen Betrieben des in Feld Nr. 4 angegebenen Landes hergestellte Gewebe enthält ;
                                                                                              — jedes Stück      am Anfang und am Ende mit einem zugelassenen Stempel (3)
                                                                                                                                                                             versehen            ist.
                                                                                                                 mit einer Plombe Nr                                   (3)
(2 ) In der im Kaufvertrag angegebenen
                                                                .Währung
                                                                                           12 Zuständige Behörde (Name, vollständige Anschrift, Land)
( 3 ) Nichtzutreffendes
                                                                                                                                                        Ort .                         .. Datum
                                    .streichen
                                                                                                                                                                  (Unterschrift)                        (Stempel)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                      1 Εξαγωγέας (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)                  2 Αριθμός                          00000
                                                                                                                                       ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ
                                                                                                                     ΟΣΟΝ ΑΦΟΡΑ ΤΑ ΜΕΤΑΞΩΤΑ Ή ΒΑΜΒΑΚΕΡΑ
                                                     3 Παραλήπτης (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)                   ΥΦΑΣΜΑΤΑ ΠΟΥ ΕΧΟΥΝ ΥΦΑΝΘΕΙ ΜΕ ΑΡΓΑΛΕΙΟ
                                                                                                                 παραδίδεται για να χρησιμεύσει για την επίτευξη της
                                                                                                                 απολαβής του προτιμησιακού δασμολογικού καθεστώτος
                                                                                                                        της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας
                                                                                                                 4 Χώρα κατασκευής            5 Χώρα προορισμού
                                                     6 Τόπος και χρονολογία αποστολής — Μέσο μεταφοράς           7 Συμπληρωματικά στοιχεία
                                                     8 Σημεία και αριθμοί — Αριθμός και είδος των δεμάτων —                                   9 Ποσό­              10 Αξια
                                                       ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΩΝ                                                    τητα 0)               fob (2)
   .κιλών
  ,μέτρων τετραγωνικών μέτρων ή                     1 1 ΕΠΙΚΥΡΩΣΗ ΤΗΣ ΑΡΜΟΔΙΑΣ ΥΠΗΡΕΣΙΑΣ
                                                       O υπογεγραμμένος πιστοποιεί ότι:
                                                       — η αποστολή με την παραπάνω περιγραφή περιέχει αποκλειστικά υφαντουργικά προϊόντα που έχουν υφανθεί με
                                                         αργαλειό από οικοτεχνίτες της χώρας που αναφέρεται στο τετράγωνο αριθ. 4 *
  ,τεμαχίων                                            — κάθε τόπι φέρει:
                                                          — στην αρχή και στο τέλος, εγκεκριμένη σφραγίδα (3)*
                                                          — μολυβδασφάλιση αριθ. . . . (3).
H Αναφέρατε εάν πρόκειται περί αριθμού
(2) Στο νόμισμα της συμβάσεως
                                        .πωλήσεως
                                                    12 Αρμόδια υπηρεσία (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)
                                                                                                                   Εν                         στις
(3) Νπ διανοαφεί η περιττή
                               .ένδειξη                                                                                   (Υπογραφή)                         (Σφραγίδα)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                              1 Exporter (Name, full address, country)                  2 Number                           00000
                                                                                                                                                           CERTIFICATE
                                                                                                                                              RELATING TO SILK OR COTTON HANDLOOM
                                                                            3 Consignee (Name, full address, country)                                       PRODUCTS
                                                                                                                                                   issued with a view to obtaining the
                                                                                                                                                     benefit of the preferential tariff
                                                                                                                                              regime in the European Economic Community
                                                                                                                                      4 Country of manufacture      5 Country of destination
                                                                            6 Place and date of shipment — Means of transport         7 Supplementary details
                                                                            8 Marks and numbers — Number and kind of packages —                                     9 Quantity (1 ) 10 FOB
                                                                               DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                                                           value (2)
                                                                            1 1 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
.kilograms
                                                                               I, the undersigned, certify that :
                                                                               — the consignment described above contains only handloom textile products of the cottage industry of the country
                                                                                  shown in box No 4,
  or
                                                                               — to each piece is attached :
                                                    ,metres square metres
                                            ,pieces
( 1 ) State whether in
                                                                                 — at the beginning and end, an approved stamp (3).
                                                                                 — a seal No             (3).
(2 ) The currency of the contract of
                                                              .sale
                                                                            12 Competent authority (Name, full address, country)
                                                                                                                                       At .                        on .
                        . appr o pr i a t e
  3 Delete as
(   )                                                                                                                                                (Signature)              (Seal)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                        1 Exportateur (Nom, adresse complète, pays)                         2 Numéro                           00000
                                                                                                                                                   CERTIFICAT
                                                                                                                           CONCERNANT LES PRODUITS DE SOIE OU DE COTON,
                                                       3 Destinataire (Nom, adresse complète, pays)                                     TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN
                                                                                                                                   délivré en vue de l'obtention du bénéfice
                                                                                                                                    du régime tarifaire préférentiel dans la
                                                                                                                                    Communauté économique européenne
                                                                                                                           4 Pays de fabrication         5 Pays de destination
                                                       6 Lieu et date d'embarquement — moyen de transport                  7 Données supplémentaires
                                                       8 Marques et numéros — nombre et nature des colis —                                               9 Quantité (1 | 1 0 Valeur
                                                         DÉSIGNATION DÉTAILLÉE DES MARCHANDISES                                                                              fob (2)
.kilogrammes
-m ou de
                                                       1 1 VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                         Je soussigné, certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement des produits textiles fabriqués sur
de
                                                          métiers à main par l'artisanat rural du pays indiqué dans la case n0 4;
,mètres
                                                                                          au début et à la fin , d' un cachet agréé (3)
                                                         — chaque pièce est munie
                                                                                          d'un plomb n0             (3).
,pieces
                 .vente
a un nombre de
                 ( 2 ) Dans la monnaie du contrat de
                                                       12 Autorité compétente (Nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                            À                            le
agit
s u s
                                           .inutile
H indiquer       ( 3 ) Biffer la mention
                                                                                                                                          (Signature)             (Sceau)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                           1 Esportatore (nome, indirizzo completo, paese)                   2 Numero                                  00000
                                                                                                                                                 CERTIFICATO
                                                                                                                                   RELATIVO Al PRODOTTI DI SETA O DI COTONE
                                                          3 Destinatario (nome, indirizzo completo, paese)                                LAVORATI SU TELAI A MANO
                                                                                                                                       rilasciato per ottenere il beneficio del
                                                                                                                                         regime tariffario preferenziale nella
                                                                                                                                            Comunità economica europea
                                                                                                                           4 Paese di fabbricazione            5 Paese di destinazione
                                                          6 Luogo e data d'imbarco — Mezzo di trasporto                    7 Dati supplementari
                                                          8 Marche e numeri — Numero e natura dei colli — DESIGNAZIONE DETTAGLIATA DELLE MERCI                 9 Quantità (1 ) 10 Valore
                                                                                                                                                                                  fob (2)
.chilogrammi
                                                          1 1 VISTO DELL'AUTORITÀ COMPETENTE
di
                                                             Il sottoscritto certifica che :
m2 o
                                                             — la    partita   descritta       sopra   contiene   esclusivamente    prodotti    tessili   fabbricati     su     telai     a   mano
,metri di
                                                                dall'artigianato rurale del paese indicato nella casella n. 4 ;
                                                             — ogni pezza è munita :
                                                               — all'inizio e alla fine, di un marchio riconosciuto dalle autorità (3).
,pezze di
                                                                — di un sigillo di piombo n                (3).
 ( 1 ) Indicare se si tratta di un numero di
                                               .vendita
 (2 ) Nella moneta del contratto di
                                                          1 2 Autorità competente (nome, indirizzo completo, paese)
                                                                                                                            A                                  il .
                                      .inutile
 ( 3 ) Cancellare la menzione
                                                                                                                                          (Firma)                             (Sigillo)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                  1 Exporteur (naam , volledig adres, land)                       2 Nummer                        00000
                                                                                                      CERTIFICAAT
                                                                                     BETREFFENDE OP HANDWEEFGETOUWEN VER­
                 3 Geadresseerde (naam, volledig adres, land)                       VAARDIGDE PRODUKTEN VAN ZUDE OF KATOEN
                                                                                afgeleverd met het oog op het bekomen van de voordelen
                                                                                       van het regime der tariefpreferenties in de
                                                                                         Europese Economische Gemeenschap
                                                                               4 Land van vervaardiging       5 Land van bestemming
                 6 Plaats en datum van inscheping — vervoermiddel              7 Bijkomende gegevens
                 8 Merken en nummers — aantal en soort der colli —                                            9 Hoeveel­      10 fob­
                    NAUWKEURIGE OMSCHRIJVING VAN DE GOEDEREN                                                    heid (1 )         waarde (2)
                                                                                                                                             i
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'Së             1 1 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT:
   0                Ik, ondergetekende, verklaar dat de hierboven omschreven zending uitsluitend produkten bevat welke in de huis­
   2                industrie op handweefgetouwen zijn vervaardigd in het land aangeduid in vak nr. 4.
  B
  "S
   E                                              aan het begin en aan het einde, van een erkend stempel (3)
                    — leder stuk is voorzien
   Q>
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                                                  van een loodje nr            (3)
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   C          © 12 Bevoegde autoriteit (naam, volledig adres, land)
  2® ®> oS                                                                       Te .                        de
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  < Q O.
  •-      2  co
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      1 Exportador (Nome, endereço completo, país)                 2 Número                            00000
                                                                                                                                                         CERTIFICADO
                                                                                                                                  RELATIVO AOS PRODUTOS DE SEDA OU DE ALGODÃO,
                                                                    3 Destinatário (Nome, endereço completo, país)                            TECIDOS EM TEARES MANUAIS
                                                                                                                                             emitido tendo em vista a obtenção
                                                                                                                                        do benefício do regime pautal preferencial na
                                                                                                                                             Comunidade Económica Europeia
                                                                                                                                4 País de fabrico                5 País de destino
                                                                    6 Lugar e data de embarque - meio de transporte             7 Dados suplementares
                                                                    8 Marcas e números - números e natureza dos volumes -                                       9 Quantidade 10 Valor
                                                                       DESIGNAÇÃO PORMENORIZADA DAS MERCADORIAS                                                       O                FOB (2)
.quilogramas
de
m 2 ou                                                              1 1 VISTO DA AUTORIDADE COMPETENTE
                                                                       Eu , abaixo assinado, certifico que a encomenda acima descrita contém exclusivamente produtos
,metros de                                                             têxteis fabricados em teares manuais pelo artesanato rural do país indicado na casa n ? 4;
                                                                                                                     no início e no fim , de um selo autorizado (3)
                                                                       — todas as peças são acompanhadas             de um chumbo n ?                        (3)
,peças de
Indicar se se trata de um número de
                                      .venda
                                      Na moeda do contrato de       12 Autoridade competente (Nome, endereço completo,
                                                                       país)
                                      Riscar a menção     .inútil
                                                                                                                                          (Assinatura)                        (Selo)
)C                                    (2)             )3(
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 381 / 59
ANEXO II — BILA GII — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGA TO II — BULA GE II — ANEXO II
                     País de fabricación                                  Autoridad competente
                      Fremstillingsland                                   Kompetent myndighed
                      Herstellungsland                                      Zuständige Behörde
                     Χώρα κατασκευής                                        Αρμόδια υπηρεσία
                   Country of manufacture                                  Competent authority
                     Pays de fabrication                                    Autorité compétente
                    Paese di fabbricazione                                  Autorità competente
                   Land van vervaardiging                                    Bevoegde autoriteit
                       País de fabrico                                    Autoridade competente
              India                                                 (para los tejidos de seda)
              Indien                                                eller ( for stoffer af silke)
              Indien                                                oder ( für Gewebe aus Seide )
              Ινδία                                                 ή (για μεταξωτά υφάσματα)       Central Silk
                                                  Textile
              India
                                                  Committee
                                                                    or ( for silk fabrics )         Board
              Inde                                                  ou ( pour les tissus de soie)
              India                                                 o ( per i tessuti di seta )
              India                                                 of (voor weefsels van zijde )
              índia                                                 ( para os tecidos de seda)
              Pakistán
              Pakistan
              Pakistan
              Πακιστάν
              Pakistan                            Export Promotion Bureau
              Pakistan
              Pakistan
              Pakistan
              Paquistão
              Tailandia
              Thailand
              Thailand
              Ταϊλάνδη
              Thailand                            Department of Foreign Trade
              Thaïlande
              Tailandia
              Thailand
              Tailândia
              Bangladesh
               Bangladesh
               Bangladesch
               Μπαγκλαντές
              Bangladesh                          Export Promotion Bureau
               Bangladesh
               Bangladesh
               Bangladesh
               Bangladesh
               Laos­
               Laos
               Laos
               Λάος
               Laos                               Service national de l'artisanat et de l'industrie
               Laos
               Laos
               Laos
               Laos
               Sri Lanka
               Sri Lanka
               Sri Lanka
               Σρι Λάνκα
               Sri Lanka                          Department of Commerce
               Sri Lanka
               Sri Lanka
               Sri Lanka
               Sri Lanka
 ---pagebreak--- N° L 381 / 60                            Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12 . 87
                    País de fabricación                                 Autoridad competente
                     Fremstillingsland                                 Kompetent myndighed
                      Herstellungsland                                   Zuständige Behörde
                    Χώρα κατασκευής                                      Αρμόδια υπηρεσία
                  Country of manufacture                                Competent authority
                    Pays de fabrication                                 Autorité compétente
                   Paese di fabbricazione                               Autorità competente
                  Land van vervaardiging                                 Bevoegde autoriteit
                       País de fabrico                                 Autoridade competente
              El Salvador
              El Salvador
              El Salvador
              Ελ Σαλβαδόρ
              El Salvador                       Dirección de comercio internacional
              El Salvador
              El Salvador
              El Salvador
              El Salvador
              Honduras
              Honduras
              Honduras
              Ονδούρα
              Honduras                          Dirección general de comercio exterior
              Honduras
              Honduras
              Honduras
              Honduras
              Indonesia                         Ministerio de Comercio y de Cooperativas
              Indonesien                        Ministeriet for handel og kooperativer
              Indonesien                        Ministerium für Handel und Genossenschaften
              Ινδονησία                         Υπουργείο Εμπορίου και Συνεργατισμών
              Indonesia                         Department of Trade and Cooperatives
              Indonésie                         Ministère du commerce et des coopératives
              Indonesia                         Ministero del commercio e delle cooperative
              Indonesië                         Ministerie van Handel en Coöperatieven
              Indonésia                         Ministério do Comércio e das Cooperativas
              Guatemala
              Guatemala
              Guatemala
              Γουατεμάλα
              Guatemala                         Dirección de comercio interior y exterior
              Guatemala
              Guatemala
              Guatemala
              Guatemala
              Argentina
              Argentina
              Argentinien
              Αργεντινή
                                                Secretaría de Estado y comercio y negociaciones económicas inter­
              Argentina                         nacionales
              Argentine
              Argentina
              Argentinië
              Argentina