CELEX: 31985S3612
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Décision no 3612/85/CECA de la Commission du 20 décembre 1985 modifiant la décision 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté

Avis juridique important

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31985S3612

Décision no 3612/85/CECA de la Commission du 20 décembre 1985 modifiant la décision 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté  

Journal officiel n° L 344 du 21/12/1985 p. 0033 - 0033 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 5 p. 0018  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 5 p. 0018 

*****DÉCISION  NO 3612/85/CECA DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1985  modifiant la décision 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,  vu l'avis du Comité consultatif,  vu l'avis conforme du Conseil,  considérant que la décision 73/287/CECA de la Commission (1) a été modifiée en dernier lieu et prorogée de trois ans (1984 à 1986) par la décision no 759/84/CECA (2);  considérant que cette dernière prévoit, en son article 1er deuxième alinéa, que le tonnage maximal pour 1986 bénéficiant du financement communautaire institué pour les aides afférentes à des échanges intracommunautaires sera revu en baisse avant la fin de 1985;  considérant que, par rapport aux échanges intracommunautaires prévisibles en 1986 et compte tenu du caractère dégressif du régime, un tonnage maximal de 8,5 millions de tonnes paraît adéquat;  considérant que les pouvoirs d'action requis pour l'instauration de ce régime n'ont pas été prévus par le traité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'article 7 paragraphe 1 de la décision 73/287/CECA est remplacé par le texte suivant:  « 1. Le financement communautaire porte sur un tonnage de charbon s'élevant au maximum à 8,5 millions de tonnes et sur un montant maximal de 36 millions d'Écus pour l'année 1986. »  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle prend effet à partir du 1er janvier 1986.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et diretement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.  Par la Commission  Nicolas MOSAR  Membre de la Commission  (1) JO no L 259 du 15. 9. 1973, p. 36.  (2) JO no L 80 du 24. 3. 1984, p. 14.