CELEX: C2003/213/55
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2003 dans l'affaire T-374/00, Verband der freien Rohrwerke eV et autres contre Commission des Communautés européennes (Contrôle des concentrations — Concentration relevant, en partie, du traité CECA et, en partie, du traité CE — Décision d'autorisation sur la base de l'article 66, paragraphe 2, CA — Décision de compatibilité avec le marché commun sur la base de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement CEE n° 4064/89 — Conditions de recevabilité selon le traité CECA et le traité CE — Relation entre les régimes de contrôle des concentrations prévus par le traité CECA et le traité CE — Obligation de motivation — Erreur d'appréciation)

6.9.2003                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 213/29
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.                                  M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges;
                                                                               greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le
3)     Daesang Corp. et Sewon Europe GmbH sont condamnées à                    8 juillet 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
       supporter leurs propres dépens ainsi que, solidairement, les deux
       tiers de ceux de la Commission. La Commission supportera un             1)     Le recours est déclaré irrecevable en ce qu’il tend à l’annulation
       tiers de ses propres dépens.                                                   de la décision COMP/CECA.1336 du 14 septembre 2000;
                                                                               2)     Le recours est déclaré recevable mais non fondé en ce qu’il tend
( 1) JO C 316 du 4.11.00.                                                             à l’annulation de la décision COMP/M.2045 du 5 septembre
                                                                                      2000;
                                                                               3)     Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que les
                                                                                      dépens exposés par la Commission et ceux exposés par Salzgitter
                                                                                      et Mannesmann.
                                                                               (1 ) JO C 61 du 24.2.01.
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                            du 8 juillet 2003
dans l’affaire T-374/00, Verband der freien Rohrwerke eV                            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
et autres contre Commission des Communautés euro-
                               péennes (1)                                                                du 9 juillet 2003
(Contrôle des concentrations — Concentration relevant, en                      dans l’affaire T-22/01, Petros Efthymiou contre Commis-
partie, du traité CECA et, en partie, du traité CE — Décision                               sion des Communautés européennes ( 1)
d’autorisation sur la base de l’article 66, paragraphe 2, CA
— Décision de compatibilité avec le marché commun sur la                       (Fonctionnaires — Remboursement de frais de mission —
base de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement CEE                                Déplacements en avion en classe affaires)
no 4064/89 — Conditions de recevabilité selon le traité
CECA et le traité CE — Relation entre les régimes de contrôle
des concentrations prévus par le traité CECA et le traité CE                                              (2003/C 213/56)
     — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation)
                                                                                                   (Langue de procédure: le français)
                            (2003/C 213/55)
                                                                               Dans l’affaire T-22/01, Petros Efthymiou, fonctionnaire de la
                     (Langue de procédure: l’allemand)                         Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                               Luxembourg (Luxembourg), représenté par Mes J.-N. Louis et
                                                                               V. Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
                                                                               Commission des Communautés européennes (agents: Mmes
                                                                               C. Berardis-Kayser et H. Tserepa-Lacombe), ayant pour objet,
Dans l’affaire T-374/00, Verband der freien Rohrwerke eV,
                                                                               d’une part, une demande d’annulation de la décision de la
établie à Düsseldorf (Allemagne), Eisen- und Metallwerke
Ferndorf GmbH, établie à Kreuztal-Ferndorf (Allemagne),                        Commission du 24 mars 2000 portant établissement de trois
                                                                               «compléments-rectificatifs» de décomptes de frais de mission
Rudolf Flender GmbH & Co. KG, établie à Siegen (Allemagne),
représentées par Me H. Hellmann, avocat, contre Commission                     et imputant au requérant des trop-perçus et, d’autre part, une
                                                                               demande de condamnation de la Commission à rembourser
des Communautés européennes (agents: MM. W. Mölls et
                                                                               au requérant les montants qui ont été retenus sur sa rémunéra-
W. Wils), soutenue par Mannesmann AG, établie à Düsseldorf,
représentée par Mes K. Moosecker et P. Niggemann, avocats,                     tion à titre de trop-perçus, le Tribunal (quatrième chambre),
                                                                               composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. P. Mengozzi et
et par Salzgitter AG, établie à Salzgitter (Allemagne), représen-
                                                                               M. Vilaras, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur,
tée par Mes J. Sedemund et T. Lübbig, avocats, ayant pour
                                                                               a rendu le 9 juillet 2003 un arrêt dont le dispositif est le
objet une demande d’annulation de la décision COMP/M.2045
                                                                               suivant:
du 5 septembre 2000 et de la décision COMP/CECA.1336 du
14 septembre 2000, par lesquelles la Commission a approuvé,
respectivement sur la base de l’article 6, paragraphe 1, sous b),              1)     La décision de la Commission du 24 mars 2000 portant
du règlement CEE no 4064/89 et de l’article 66, paragraphe 2,                         établissement de trois «compléments-rectificatifs» de décomptes
CA, l’acquisition par Salzgitter du contrôle de Mannesmann-                           de frais de mission et imputant au requérant des trop-perçus est
röhren-Werke, le Tribunal (troisième chambre), composé de                             annulée pour autant qu’elle impute au requérant, pour la