CELEX: C1999/281/42
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-165/99: Recours introduit le 9 juillet 1999 par Omega Air Limited et Seven Q Seven Inc. contre le Conseil de l'Union européenne

C 281/22                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    2.10.1999
Moyens et principaux arguments                                         (Omega) équipés par la deuxième requérante (7 Q 7) avec de
                                                                       nouveaux moteurs présentant un taux de dilution inférieur à
La décision attaquée est la même que celle concernant l’affaire        trois ne peuvent être inscrits sur les registres de l’Union
T-107/99, Garcia Retortillo (1). Les moyens et principaux              européenne à partir du 4 mai 2000, et, même s’ils sont
arguments sont similaires à ceux invoqués dans le cadre de             enregistrés en dehors de l’Union européenne, ne peuvent être
cette affaire.                                                         exploités dans les aéroports de l’Union européenne à partir du
                                                                       1er avril 2002. Aucun des boeings 707 remotorisés ne sera
                                                                       prêt pour l’enregistrement dans l’Union européenne avant le
En effet, le requérant fait valoir à l’appui de sa demande la          4 mai 2000. Ceci malgré le fait que ces boeings 707 remotori-
violation de l’article 7 du protocole no 2 annexé au Traité            sés respecteront les normes de pollution sonore applicables
d’Amsterdam, des articles 27 et 39 du statut, et du principe de        aux autres appareils dont la poursuite de l’exploitation est
non-discrimination, ainsi que l’existence en l’espèce d’une            autorisée en vertu du règlement attaqué.
erreur de droit commise par le Conseil dans l’élaboration de la
décision du 1er mai 1999. Cette erreur consisterait notamment
en l’absence de justification objective de la date du 2 octobre        À cet égard, les requérantes affirment que le critère du taux de
1997 comme critère de prise en considération du nom des                dilution ne détermine pas les émissions sonores ou de pollution
personnes travaillant au sein du Secrétariat de Schengen pour          d’aucun appareil remotorisé. L’utilisation d’un critère de taux
être intégrées au sein dudit Secrétariat, ainsi qu’en la manière       de dilution ne correspond à aucun objectif technique justifiable
dont on a mis fin au contrat à durée indéterminée du requérant.        et doit être considérée comme arbitraire. En outre, le règlement
                                                                       n’impose aucune norme de bruit et porterait préjudice aux
(1) Pas encore publiée au JOCE.                                        avions d’Omega même si ces derniers étaient totalement
                                                                       silencieux. Les requérantes affirment que les avions d’Omega
                                                                       remotorisés par 7 Q 7 seront moins bruyants, ou au moins
                                                                       pas plus bruyants, que de nombreux avions dont la poursuite
                                                                       de l’exploitation est autorisée dans l’Union européenne au titre
                                                                       du règlement attaqué, et qu’ils produiront également moins
                                                                       d’émissions polluantes que d’autres appareils dont l’exploita-
                                                                       tion sera autorisée pour plusieurs années dans l’Union euro-
Recours introduit le 9 juillet 1999 par Omega Air Limited              péenne.
et Seven Q Seven Inc. contre le Conseil de l’Union
                            européenne
                                                                       Par ces motifs, les requérantes affirment que le règlement
                        (Affaire T-165/99)                             attaqué:
                                                                       — réduit immédiatement la valeur de la flotte d’Omega
                         (1999/C 281/42)
                                                                            équipée par 7 Q 7 d’au moins 30 %;
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    — fait passer par pertes et profits d’importants investisse-
                                                                            ments consentis par les deux requérantes pour les tests de
                                                                            7 Q 7 et le programme de recertification;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 9 juillet 1999 d’un recours dirigé contre le        — s’oppose à la mise en œuvre de l’actuel programme de
Conseil de l’Union européenne et formé par Omega Air                        remotorisation des requérantes pour cinq avions, qui
Limited et Seven Q Seven Inc., représentées par David Vaughan,              est en cours depuis 1992, ainsi que de leur projet de
Aidan Robertson et Michael Offer, ayant élu domicile à                      remotorisation d’autres avions, avec pour conséquence
Luxembourg en l’étude Faltz & Kremer, 6, rue Heine.                         une augmentation de revenu réduite pour les appareils
                                                                            motorisés dont la durée de vie a été prolongée; et
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       — occasionne un préjudice aux requérantes, y compris des
— annuler le règlement (CE) no 925/1999 du Conseil, dans la                 frais supportés pour essayer de s’assurer que le règlement
     mesure où il concerne des avions dont les moteurs ont été              attaqué n’exclut pas les appareils remotorisés avec des
     entièrement remplacés par des moteurs dont le taux de                  moteurs présentant un taux de dilution inférieur à trois.
     dilution est inférieur à trois;
— octroyer des dommages et intérêts en application des
     articles 235 et 288, paragraphe 2, du traité CE;                  Les requérantes affirment que le règlement attaqué ne satisfait
                                                                       pas à l’obligation de motivation figurant à l’article 235 du
— condamner le Conseil aux dépens.                                     traité, viole les principes généraux de non-discrimination, de
                                                                       proportionnalité et de protection de la confiance légitime, ainsi
                                                                       que l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
Moyens et principaux arguments                                         l’accord relatif aux obstacles techniques aux échanges et la
                                                                       convention de Chicago.
Les requérantes dans la présente affaire cherchent à obtenir
l’annulation du règlement (CE) no 925/1999 du Conseil (1),
dans la mesure où il interdit les avions qui ont été remotorisés       (1) JO 1999 L 115, du 4 mai 1999, p. 1.
avec des moteurs présentant un taux de dilution inférieur à
trois, mais autorise les avions remotorisés si le taux de dilution
des nouveaux moteurs est égal ou supérieur à trois. Par
conséquent, les boeings 707 de la première requérante