CELEX: 31975R0685
Language: fr
Date: 1975-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 685/75 de la Commission, du 14 mars 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période débutant le 20 mars 1975

15 . 3 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N" L 68 /7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 685/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 mars 1975
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période
                                                  débutant le 20 mars 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 EUROPÉENNES,                                                         sur leur parité effective,
 vu le traité instituant la Communauté économique                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 européenne,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13                      constaté pendant une période déterminée, par
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu                l'alinéa précédent ;
 par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de
 nouveaux États membres à la Communauté écono­                    considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                  la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 mique européenne et à la Communauté européenne
 de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22               œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
 janvier 1972, et notamment son article 9 paragraphe 2            permette la participation de la Communauté au
 cinquième alinéa première phrase,                                commerce international et tienne compte, également,
                                                                  du caractère des exportations de ces produits ainsi que
 vu l'avis du comité monétaire,                                   de leur importance à l'heure actuelle ;
 considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment n0 122/67/CEE, la différence entre les prix des             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­        la viande de volaille et des œufs,
 ment sur le marché mondial et dans la Communauté
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement n0 175/67/CEE du
 Conseil, du 27 juin 1967 (4), modifié en dernier lieu                                 Article premier
 par le règlement (CEE) n0 2683/72 (5), a établi les
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         La liste des produits à l'exportation- desquels, en l'état,
 l'exportation et les critères de fixation de leur                est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
 montant ;                                                        ment n 0 122/ 67/ CEE et les montants de cette restitu­
                                                                  tion sont fixés à l'annexe .
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                                           Article 2
 retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles               Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au              1975 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 14 mars 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO    n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2293/67.
(2) JO    n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 3  JO    n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
(4) JO    n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2610/67.
(5) JO    n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 33 .
 ---pagebreak--- N° L 68/8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     15 . 3 . 75
                                                                         ANNEXE
              N° du tarif                                                                                                         Restitutions
                douanier                                                Désignation des produits                                   UC/ 100 kg
                commun
      04.05                                  Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                                             ment conservés , sucrés ou non :
                                             A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                                   I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                                       b ) autres ( que les œufs à couver) :
                                                           pour les exportations, à destination des pays
                                                           tiers européens, de la Jordanie, des pays tiers
                                                           riverains de la Méditerrannée ou du golfe Per­
                                                           sique et des pays tiers de la péninsule Arabique (*)                      10,00
      C) Sont considérés comme « pays de la péninsule arabique » au sens du présent règlement, les pays suivants situes dans la
         péninsule, ainsi que les territoires s' y rattachant : l' Arabie Saoudite , le Bahreïn , le Qatar, le Koweït, le sultanat d' Oman , les
         émirats arabes unis (Abu Dhabi , Dibay , Chardja , ' Adjman , Umm al-Qi'iwayn , Fudjayra , Ras al-Khayma), la république arabe
         du Yémen ( Yémen-Nord ) et la république démocratique populaire du Yémen ( Yémen-Sud ).