CELEX: 31987R3152
Language: fr
Date: 1987-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3152/87 de la Commission, du 22 octobre 1987, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

23 . 10 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 300/ 19
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3152/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 octobre 1987
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tion, pour un produit determine, suivant la destination de
                                                                     ce produit ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     considérant que les tomates, les oranges douces fraîches,
                                                                     les mandarines fraîches, les citrons frais et les pommes
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    des catégories Extra, I et II des normes communes de
                                                                     qualité, les raisins de table des catégories Extra et I, les
                                                                     amandes, les noisettes ainsi que les noix en coque
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                      peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économi­
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés                quement importantes ;
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment
son article 30 paragraphe 4,                                         considerant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu l'avis du comité monétaire ,                                      pour le calcul de ces dernières :
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n° 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
permettre une exportation économiquement importante,                       pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 para­
la différence entre les prix dans le commerce interna­                     graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
tional des produits visés audit article et les prix de ces                 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
produits dans la Communauté peut être couverte par une                     règlement (CEE) n0 1636/87 (*),
restitution à l'exportation ;
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                      comptant de chacune de ces monnaies constaté
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                           pendant une période déterminée, par rapport aux
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            et du coefficient précité ;
et aux critères de fixation de leur montant (J), modifié par
le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent
être fixées en prenant en considération la situation ou les           considérant que l'application des modalités rappelées
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et          ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­                pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le                  fruits et légumes dans la Communauté et dans le
commerce international ; qu'il doit également être tenu               commerce international, conduit à fixer les restitutions
compte des frais visés audit article sous b), ainsi que de            conformément à l'annexe du présent règlement ;
l'aspect économique des exportations envisagées ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement              considérant que les obligations résultant des dispositions
(CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­                 de l'article 1 0 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les           2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979,
 plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans          portant modalités communes d'application du régime des
 le commerce international doivent être établis compte                restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Ç),
 tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1180/
                                                                      87 (8), peuvent être assouplies dans le cas d'exportation
                                                                      vers les pays tiers non européens ; qu'il se révèle possible,
 considérant que la situation dans le commerce interna­               dans ce cas, de rendre applicables les dispositions de l'ar­
 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés              ticle 23 paragraphe 1 sous c) du règlement (CËE) n°
 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­          2730/79 :
(') JO   n° L 118 du  20 . 5. 1972, p. 1 .                            O   JO   n°  L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n° L 209 du  31 . 7. 1987, p. 4.                             («) JO   n°  L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
(3) JO   n0 L 318 du  18 . 12. 1969, p. 17.                           o   JO   n"  L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
(4) JO   n0 L 266 du  25.  11 . 1972, p. 7.                           (8) JO   n°  L 113 du 30. 4. 1987, p. 27.
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considérant que, pour 1 Espagne et le Portugal, 1 acte d ad­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
hésion a institué un régime de transition respectivement
par phases ou par étapes ; que, en particulier, en ce qui
concerne le régime applicable aux exportations de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                                     Article premier
à destination de l'Espagne, l'article 141 prévoit que,
pendant la première phase, la Communauté n'octroie pas,
en principe, de restitutions à l'exportation ; que, en vertu     1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
tenir, de l'article 146, le royaume d'Espagne est autorisé à     fruits et légumes sont fixées aux montants repris à l'an­
maintenir, pendant la première phase, à l'exportation à          nexe .
destination des pays tiers, le régime en vigueur avant son
adhésion pour ces échanges, y compris les aides de
subventions à l'exportation éventuelles ; que l'article 275      2. Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 point b)
prévoit une procédure spéciale pour l'octroi de restitutions     et de l'article 23 paragraphe 1 point c) du règlement
aux exportations de la Communauté dans sa composition            (CEE) n0 2730/79 sont applicables aux exportations des
au 31 décembre 1985 à destination du Portugal ; que, en          oranges douces, des mandarines, des citrons, des raisins de
vertu de l'article 283, la République portugaise est auto­       table, des noix en coque, des noisettes sans coque et des
risée à maintenir, pendant la première étape, à l'exporta­       pommes définis à l'annexe.
tion à destination des pays tiers, le régime en vigueur
avant son adhésion pour ces échanges, y compris les aides
ou subventions à l'exportation éventuelles ; que, dans ces
conditions, il n'y a pas lieu de prévoir des restitutions
pour ces exportations dans le présent règlement ;
                                                                                           Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
légumes,                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 22 octobre 1987 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 ---pagebreak--- 23 . 10 . 87                       Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 300/21
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 22 octobre 1987 , fixant les restitutions à
                                 l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                 (en Écus/100 kg net)
                 Numéro du                                                                                Montant
                tarif douanier                       Désignation des marchandises                           de la
                   commun                                                                               restitution (2)
             ex 07.01 M        Tomates des catégories Extra, I et II                                          4,50
             ex 08.02 A I      Oranges douces, fraîches :
                               pour les exportations des variétés Biondo comune et Sanguigno,
                               comune, des catégories Extra, I et II :
                               — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                    centrale et orientale et la Yougoslavie                                   8,00
                               — vers les autres destinations                                                 5,32
                               pour les exportations de la variété Valencia late et Ovale calabrese
                               des catégories Extra, I et II :
                               — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                    centrale et orientale et la Yougoslavie                                  17,00
                               — vers les autres destinations                                                12,00
                               pour les exportations des autres variétés des catégories Extra I et
                               II :
                               — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                    centrale et orientale et la Yougoslavie                                  14,50
                               — vers les autres destinations                                                  9,67
             ex 08.02 B II     Mandarines fraîches des catégories Extra, I et II                               7,25
              ex 08.02 C       Citrons frais, des catégories Extra, I et II
                               pour les exportations vers :
                               — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et
                                     orientale et la Yougoslavie                                             15,00
                               — les autres destinations                                                     10,00
              ex 08.04 A I      Raisins de table :                                                    \
                                frais des catégories Extra et I                                              10,50
              ex 08.05 A II     Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                   9,67
              ex 08.05 B        Noix communes en coque                                                        14,00
              ex 08.05 G        Noisettes en coque                                                             7,50
              ex 08.05 G        Noisettes sans coque                                                          14,51
              ex 08.06 A II     Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les pommes à
                                cidre :
                                pour les exportations vers :
                                — le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le
                                     Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                     l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice,
                                     le Soudan, l'Éthiopie, la république de Djibouti, les pays de la
                                     péninsule Arabique ('), l'Iran, l'Iraq, la Jordanie                      12,00
                                — Hong-kong, Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande
                                     et Tai-wan                                                               12,00
                                — les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés
                                     ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à économie
                                     planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Yougoslavie, la
                                      Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama, l'Équateur,
                                     la Colombie, l'Islande, la Norvège, la Suède, l'Autriche, les
                                     îles Féroé, la Finlande et le Groenland                                    4,00
 ---pagebreak--- N 0 L 300/ 22                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 23 . 10. 87
              ( ) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays situés dans la
                  péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, le Koweït, le sultanat
                  d'Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khay­
                  ma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen
                  (Yémen du Sud).
              (2) Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont pas applicables pour les exportations :
                  — opérées de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 à destination de l'Espagne et du Portu­
                     gal,
                  — opérées d'Espagne et du Portugal à destination des pays tiers.