CELEX: C2003/135/35
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2003 dans l'affaire T-195/00, Travelex Global and Financial Services Ltd et Interpayment Services Ltd contre Commission des Communautés européennes (Responsabilité non contractuelle — Directive 89/104/CEE — Marques — Symbole officiel de l'euro)

C 135/24                  FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                              7.6.2003
2)     Les requérantes supporteront leurs propres dépens et les dépens            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
       exposés par la Commission dans les affaires jointes T-93/00 et
       T-46/01.
                                                                                                          du 3 avril 2003
( 1) JO C 176 du 24.6.00 et C 134 du 5.5.01.
                                                                             dans l’affaire T-342/00, Petrolessence SA et Société de
                                                                             gestion de restauration Routière SA (SG2R) contre Com-
                                                                                       mission des Communautés européennes ( 1)
                                                                             (Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision
                                                                             déclarant une concentration compatible avec le marché
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 commun — Secteur pétrolier — Engagements — Décision
                                                                             de refus d’agrément de cessionnaires — Irrecevabilité —
                                                                             Acte obligatoire et définitif — Violation des formes substan-
                            du 10 avril 2003                                 tielles — Délais procéduraux de réponse — Erreur d’appré-
                                                                                                              ciation)
dans l’affaire T-195/00, Travelex Global and Financial
Services Ltd et Interpayment Services Ltd contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)                                                        (2003/C 135/36)
(Responsabilité non contractuelle — Directive 89/104/CEE
            — Marques — Symbole officiel de l’euro)                                             (Langue de procédure: le français)
                            (2003/C 135/35)
                    (Langue de procédure: l’anglais)                         Dans l’affaire T-342/00, Petrolessence SA, établie à Nancy
                                                                             (France), Société de gestion de restauration Routière SA (SG2R),
                                                                             établie à Nancy, représentées par Mes F. Puel et M. Troncoso
                                                                             Ferrer, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
Dans l’affaire T-195/00, Travelex Global and Financial Services              Commission des Communautés européennes (agents:
Ltd, anciennement Thomas Cook Group Ltd, établie à Londres,                  M. W. Mölls, Mme F. Siredey-Garnier et M. F. Lelièvre),
et Interpayment Services Ltd, établie à Londres, représentées                soutenue par République française (agents: MM. G. de Bergues
par Mes C. Delcorde et D. Alexander, avocats, ayant élu                      et F. Million), ayant pour objet une demande d’annulation de
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-                       la décision de la Commission du 13 septembre 2000 portant
tés européennes (agents: Mme K. Banks et M. R. Z. Swift),                    rejet de la proposition de TotalFina Elf relative à l’agrément
ayant pour objet une demande en indemnité tendant à la                       des requérantes comme cessionnaires de six stations-service
réparation du préjudice qu’auraient subi les requérantes du fait             autoroutières, le Tribunal (cinquième chambre), composé de
de l’adoption, de l’utilisation et de la promotion par la                    M. J. D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas et
Commission du symbole officiel de l’euro, prétendument                       Mme P. Lindh, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a
identique substantiellement à une marque graphique enregis-                  rendu le 3 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
trée par les requérantes, le Tribunal (cinquième chambre),
composé de M. J. D. Cooke, président, et de M. R. García-
Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier: M. J. Plingers,                 1)     Le recours est rejeté comme non fondé.
administrateur, a rendu le 10 avril 2003 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                             2)     Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux
                                                                                    exposés par la Commission, y compris les dépens afférents à la
1)     Le recours est rejeté.
                                                                                    procédure de référé.
2)     Les requérantes sont condamnées aux dépens.
                                                                             (1 ) JO C 4 du 6.1.01.
( 1) JO C 302 du 21.10.00.