CELEX: 31974R0710
Language: fr
Date: 1974-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 710/74 de la Commission, du 29 mars 1974, fixant les montants compensatoires "adhésion" applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la campagne laitière 1974/1975

1 . 4 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 88 / 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 710/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mars 1974
                 fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables dans le secteur du
                         lait et des produits laitiers pendant la campagne laitière 1974/ 1975
- LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que, aux termes de 1 article 55 paragraphe
  EUROPÉENNES,                                                     4 de l'acte, il n'est pas fixé de montant compensatoire
  vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États              si l'application des règles visées ci-dessus conduit à un
  membres à la Communauté économique européenne                    montant minime ;
  et à la Communauté européenne de l'énergie                       considérant que, pour l'application des nouveaux
  atomique ('), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,              montants compensatoires, les règles générales établies
  vu le règlement (CEE) n 0 233/73 du Conseil, du 31               par le règlement (CEE) n0 233/73 et les modalités
  janvier 1973, déterminant les règles générales du                d'application prévues par le règlement (CEE) n0 480/
  régime des montants compensatoires dans le secteur               73 de la Commission , du 31 janvier 1973 , relatif aux
  du lait et des produits laitiers (2 ), et notamment son          modalités d'application des montants compensatoires
  article 2 paragraphe 3 et son article 6,                         applicables au secteur du lait et des produits laitiers (*),
  considérant que dans la mesure où, selon l'article 52            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0
  de l'acte d'adhésion (3 ), les prix du beurre valables           2889/73 (5), restent en vigueur ;
  pour la campagne laitière 1974/ 1975 dans les                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
  nouveaux Etats membres ont été fixés à un niveau
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
  différent de celui du prix d' intervention commun , ces          lait et les produits laitiers,
  différences de prix doivent être compensées, conformé­
  ment à l'article 55 paragraphe 2 de l'acte, par l'applica­
  tion de montants compensatoires ;                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
  considérant que, en ce qui concerne la fixation des
  montants compensatoires applicables aux autres                                          Article premier
  produits laitiers à partir du deuxième rapprochement,            Les montants compensatoires applicables pendant la
  il est tenu compte, conformément à l'article 86 para­            campagne laitière 1974/ 1975, dans les échanges entre
  graphe 1 deuxième alinéa de l'acte, des montants                 la Communauté dans sa composition originaire et les
  applicables avant ce rapprochement, ainsi que des                nouveaux États membres, dans les échanges entre les
  règles établies à l'article 52 de l'acte pour le rapproche­      nouveaux États membres et dans les échanges entre
  ment des prix ; que toutefois, pour les produits rele­           ces derniers et les pays tiers, pour les produits visés à
  vant de la position 04.01 du tarif douanier commun ,             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés à
  pour lesquels le montant compensatoire applicable                l' annexe .
  jusqu'au deuxième rapprochement a été fixé conformé­
  ment à l'article 87 paragraphe 1 premier alinéa, celui­                                    Article 2
  ci doit être diminué d' un autre sixième du montant
  originaire, conformément au deuxième alinéa de la                Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
  disposition précitée ;                                            1 974 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles , le 29 mars 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
  (') JO n » L 7.5 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
  (: ) JO n 0 L 28 du 1 . 2. 1 97.}, p. 37 .                       C ) JO n° L 53 du 26 . 2 . 1973 , p . 74 .
  (3) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.                          (5 ) JO n° L 297 du 25 . 10 . 1973 , p. 19 .
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
                                                                                                                                                                                 N°'L 88/2
                                                     Montants compensatoires en UC/100 kg poids net (sauf autre indication)
                                                                                      applicables par
                            Communauté originaire                                        Danemark                                     Irlande                Royaume-Uni
                                                                                   dans les échanges avec
                 Danemark           Irlande     Royaume-Uni              Irlande       Royaume-Uni           Pays tiers   Royaume-Uni           Pays tiers    Pays tiers
    és ni
  asses
       rum,
      laits
                    —
                                      —               —
                                                                           _
s de
                    —
                                     0,57           3,21                  0,41             3,05                0,16          2,64                 0,57          3,21
                                                                                      applicables par
                                                                                                                                                                           Journal officiel des Communautés européennes
                  Communauté originaire                       Danemark                     Irlande                               Royaume-Uni
                                                                                   dans les échanges avec
                 Danemark                                                                                   Communauté
                                    Irlande         Irlande          Pays tiers          Pays tiers                        Danemark              Irlande      Pays tiers
                                                                                                             originaire
         ntenu
                    —
                                     0,57           0,41                  0,16             0,57                1,02          1,18                 1,59          1,02
                                                                                                                                                                                1 . 4. 74
 ---pagebreak---                                                     Montants compensatoires en UC/100 kg poids net (sauf autre indication)
                                                                                 applicables par                                                                        1 . 4. 74
                        Communauté originaire                                       Danemark                                     Irlande                Royaume-Uni
                                                                              dans les échangés avec
             Danemark           Irlande         Royaume-Uni        Irlande        Royaume-Uni          Pays tiers   Royaume-Uni            Pays tiers    Pays tiers
        en
                 —                                                                                        —
        ou
                              0,23              1,30            0,16               1,23                              1,07              0,23              1,30
        ou
                                                                                                                                                                      Journal officiel
                 —                                                                                        —
                              0,38              2,17            0,27               2,06                              1,79              0,38             2,17
        ou
                 —                                                                                     0,16         2,64               0,57             3,21
                              0,57              3,21            0,41               3,04
        ou
                                                                                                          —
                              0,69              3,90            0,49               3,70                             3,21               0,69             3,90
                              0,85              4,77            0,61               4,53                             3,92               0,85             4,77             des Communautés
    es
nu
             0,0439 (9 )      0,1537 (·)        0,6486 (9)      0,1098 (9)         0,6047 (9)          0,0439 (·)   0,4949 (9)         0,1537 (9)       0,6486 (8)
             0,0439 (9)       0,1537 (9)        0,8672 (9)       0,1098 (9)        0,8233 (9)          0,0439 (9)   0,7135 (9)         0,1537 (9)       0,8672 (·)
                                                                                                                                                                      européennes
      ou
                                                                                                                                              —             —
                                                                                       —                  —             —
                 —                —                 —                —
  ou
  de
                                                                                                                        —                     —             —
                                                                                       —                  —
                                  —                 —                —
                 —
                                                                                                                                                                       N° L 88/3
 ---pagebreak---                                                     Montants compensatoires en UC/ 100 kg poids net (sauf autre indication)
                                                                                 applicables par
                                                                                                                                                                            N 0 L 88 /4
                         Communauté originaire                                      Danemark                                      Irlande                Royaume-Uni
                                                                              dans les échanges avec
              Danemark          Irlande      Royaume-Uni           Irlande        Royaume-Uni          Pays tiers   Royaume-Uni             Pays tiers    Pays tiers
    ou
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                                                                                                                                                  -
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                 —                 —                                                                       —
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                                                                                                applicables par                                                                              1 . 4. 74
                                                     ,
                                   Communauté originaire                                           Danemark                                        Irlande                Royaume-Uni
                                                                                             dans les échanges avec
                        Danemark           Irlande         Royaume-Uni          Irlande          Royaume-Uni i         Pays tiers   Royaume-Uni              Pays tiers     Pays tiers
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     ieure
                                         1,38 ( 13)        7,80 ( 13)        0,98 ( 13)           7,40 (13)               —          6,42 (13)          1,38 (13)          7,80.(13)
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 ---pagebreak---                                                           Montants compensatoires en UC/100 kg poids net (sauf autre indication)
                                                                                      applicables par                                                                        N0 L 88/6
                              Communauté originaire                                      Danemark                                   Irlande                Royaume-Uni
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                   Danemark           Irlande         Royaume-Uni        Irlande       Royaume-Uni          Pays tiers   Royaume-Uni          Pays tiers    Pays tiers
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                                                                                                                                                                         Journal officiel des Communautés européennes
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       ches                                                                                                                                      3,32        18,73
   r les
        des
   6%                                                                                                                                                                       1 . 4. 74
                                                                                                                                                 3,38        19,08
 ---pagebreak---                                                  Montants compensatoires en UC/100 kg poids net (sauf autre indication)
                                                                            applicables par                                                                            1 . 4. 74
                        Communauté originaire                                  Danemark                                       Irlande                Royaume-Uni
                                                                         dans les échanges avec
             Danemark          Irlande      Royaume-Uni        Irlande       Royaume-Uni          Pays tiers   Royaume-Uni              Pays tiers    Pays tiers
        %
    des
                                                                                                                                           3,69         20,81
     ses
               —                 —               —               —                —                  —              —                      —             —
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               —                                                                                     —
                                 3,32           18,73            2,37            17,78                             15,41                   3,32         18,73
                                                                                                     —
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      une
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   ids
                                                                                                                                                                   Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                                                          *
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               —                                                                                     —
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               —                                                                                     —
                                 3,29           18,56            2,35            17,62                             15,27                   3,29         18,56
     ou
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               —                 —               —               —                —                  —              —
                                                                                                                                           —             —
      et
                                 2,31           13,01            1,65            12,35                             10,70                   2,31         13,01
                                                                                                                                                                       N 0 L 88/7
               —                                                                                     —
                                 4,38           24,72            3,13            23,47                             20,34                   4,38        24,72
 ---pagebreak---                                                              Montants compensatoires en UC/100 kg poids net (sauf autre indication)
                                                                                            applicables par                                                                     N 0 L 88 / 8
                                 Communauté originaire                                        Danemark                                  Irlande                Royaume-Uni
                                                                                      dans les échanges avec
                                                                                        Í
                      Danemark           Irlande         Royaume-Uni                        Royaume-Uni        Pays tiers   Royaume-Uni           Pays tiers    Pays tiers
                                                                            Irlande     j
                                                             —
                                                                              _                   —               —              —
                                                                                                                                                     4,38         24,72
                                                             —                                    —                              —
                                                                                                                                                     4,38         24,72
    on­
      la
    de
                                                                                                  ~               —              —
                                                              —
                                                                                                                                                     4,38         24,72
             res
 ère
                                                                                                  —               —
     et
                                           2,31             13,01             1,65               12,35                         10,70                 2,31         13,01
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      en
 la
                                                                                                  -
                 et
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                                                                                                                                                                             Journal officiel des Communautés européennes
                 et
                                                                                                                  —
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     en
                                                                                                                  —
        ou
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        ou
                                                                                                                  —
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 ure                                                                                                                                                                            1 . 4. 74
                                                                                                                  —
                                           5,38             30,35             3,84               28,81                         24,97                 5,38        30,35
 ---pagebreak---                                                       Montants compensatoires en UC/100 kg poids net (sauf autre indication)
                                                                                dans les échanges avec                                                                     1 . 4 . 74
                           Communauté originaire                                      Danemark                                   Irlande                Royaume-Uni
                                                                                   applicables par
                Danemark           Irlande     Royaume-Uni            Irlande       Royaume-Uni          Pays tiers   Royaume-Uni          Pays tiers    Pays tiers
        re ou
                                    6,15            34,69               4,39            32,93                            28,54                6,15         34,69
                   —
                                                                                                            —
                                    6,92            39,02               4,94            37,04                            32,10                6,92         39,02
                   —
                                    6,30                                                                    —
                                                    35,56               4,50            33,76                            29,26                6,30         35,56
   miel,
es et
    ids, à
                   —                 —                —                 —
                                                                                         —                  —             —                   —             —
         pur)
      addi­
      anillé
    fruits
                   —                 —               —
                                                                        —                —                  —             —
                                                                                                                                              —             —
                                                                                                                                                                      Journal officiel des Communautés européennes
                 Montants compensatoires dans les échanges entre la Communauté dans sa composition
                 originaire et les nouveaux États membres, entre les nouveaux États membres et entre ces
                                                   derniers et les pays tiers
     rées ;
      lisées
   mble,
   s, de
     u du
     itions
   lai­                                                                                                                                                                     N 0 L 88/9
 ---pagebreak---                Montants compensatoires dans les échanges entre la Communauté dans sa composition
               originaire et les nouveaux États membres, entre les nouveaux États membres et entre ces
                                                derniers et les pays tiers
                                                                                                              N 0 L 88/ 10
   le ou
   e, ou
   tières
   duits
      50 %
  duits
     75 %
n ou
  t in­
   duits
      50 %                                               (M)
n ou
                                                                                                         Journal officiel des Communautés européennes
   duits
      50 °/o                                             (15)
e, ni
    enant
                                                         —
                                                                                                              1 . 4. 74
 ---pagebreak--- 1 . 4. 74                               Journal officiell des Communautés européennes                          N° L 88/ 1 1
                                                                Notes
             (*) Relèvent de ces sous-positions les produits des sous-positions 04.04 A I a) 1 et 2,
                  04.04 A I b) 1 aa) et bb) et 04.04 A I b) 2 du tarif douanier commun.
              (1) Pour l' application de cette sous-position, on entend par laits spéciaux dits « pour
                   nourrissons » les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent
                  moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries coliformes par
                  gramme .
              (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par
                  les autorités compétentes.
             (®) Est considéré comme valeur franco frontière le prix franco frontière du pays exportateur
                  ou le prix fob du pays exportateur, ces prix étant augmentés d'un montant forfaitaire à
                  déterminer, correspondant aux frais de livraisons jusqu'au territoire douanier de la
                   Communauté.
             (7) Pour l'application de cette sous-position, on entend par « fromages conditionnés (en boîtes
                   ou en tranches) pour la vente au détail » les fromages de l'espèce présentés en portions
                   individuelles ou en tranches et conditionnés exclusivement sous l'une des trois formes
                  suivantes :
                  a) en boîtes (y compris les emballages spéciaux en matière plastique artificielle comportant
                      des alvéoles pour chaque portion ) :
                      — au moins 3 et au plus 12 portions individuelles et n'excédant pas un poids net
                          global de 250 g, ou
                      — d'un contenu net n'excédant pas 56 g ;
                  b) en boîtes circulaires ou polygonales (autres que carrées ou rectangulaires) contenant
                      au moins 12 portions individuelles, le poids net global étant compris entre 450 g
                      et 1 000 g ;
                  c) en tranches emballées isolément sous feuilles d'aluminium ou de matiere plastique
                      artificielle et d'un poids net unitaire ne dépassant pas 30 g.
             (8) Au sens de la sous-position 23.07 B, on entend par produits laitiers les produits relevant
                  des positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04 et des sous-positions 17.02 A et 17.05 A.
             (9) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de produit relevant de cette sous-position
                  est égal au montant indiqué multiplié par le poids de matières grasses lactiques contenu
                  dans 100 kg de produit fini.
           ( 10) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de produit relevant de cette sous­
                  position est égal, pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en saccharose
                  de 100 kg poids net de produit, au montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre
                  blanc.
           ( u ) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de produit relevant de cette sous-position
                  est égal à la somme des éléments suivants :
                  a) le montant indiqué multiplié par le poids de matières grasses lactiques contenu dans
                      100 kg de produit fini ;
                  b) un montant additionnel pour chaque unité en pourcentage constituant le teneur en
                      saccharose de 100 kg poids net de produit égal au montant compensatoire applicable
                      à 1 kg de sucre blanc.
           ( 12) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de produit relevant de cette sous-position
                  est égale à la somme des éléments suivants :
                  a) le montant par kg indiqué multiplié par le poids de lait et crème contenu dans 100 kg
                      de produit fini ;
                  b) un montant additionnel pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en
                      saccharose de 100 kg poids net de produit égal au montant compensatoire applicable
                      à 1 kg de sucre blanc.
          ( 13) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de produit relevant de cette sous-position
                  est égal à la somme des éléments suivants :
                  a) le montant indiqué ;
                  b ) un montant additionnel pour chaque unité en pourcentage constituant le teneur en
                      saccharose de 100 kg poids net de produit égal au montant compensatoire applicable
                      à 1 kg de sucre blanc.
          ( 14) Le montant compensatoire applicable à 100 kg poids net de produit relevant de cette
                  sous-position est égal au montant compensatoire ou au montant applicable au titre du
                  montant compensatoire de 100 kg de maïs affecté du coefficient 0,16.
 ---pagebreak--- N° L 88/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 4. 74
            (n) Le montant compensatoire applicable à 100 kg poids net de produits relevant de cette sous­
                position est égal au montant compensatoire ou au montant applicable au titre du montant
                compensatoire de 100 kg de maïs affecté du coefficient 0,50.
            N.B. Pour le classement des produits selon leur teneur en matières grasses, le lactose ajouté, la
                 teneur en poids des matières grasses non lactiques, ainsi que les autres matières non
                 lactiques (saccharose, farine, etc.), ne sont pas à prendre en considération .
                 Les montants figurant dans les colonnes « pays tiers » sont déduits du prélèvement et de la
                 restitution à l'exclusion du montant compensatoire concernant la sous-position 04.01
                 A II a) et applicable par le Royaume-Uni, qui est ajouté au prélèvement et à la restitution.