CELEX: 62020TO0682
Language: fr
Date: 2021-12-15 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 15 décembre 2021.#Legero Schuhfabrik GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles nationaux et communautaire antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-682/20.