CELEX: 31995R1615
Language: fr
Date: 1995-07-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1615/95 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1995 fixant, pour le mois de juin 1995, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

5. 7. 95            i FR I               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 154/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N0 1615/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 juillet 1995
                  fixant, pour le mois de juin 1995, le taux de conversion agricole spécifique du
                    montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           conversion agricoles applicables pendant le mois de
                                                                     stockage ; que ce taux de conversion agricole spécifique
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    doit être fixé chaque mois pour le mois précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le              considérant que l'application de ces dispositions conduit à
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          fixer, pour le mois de juin 1995, le taux de conversion
ment (CE) n0 1 101 /95 (2),                                          agricole spécifique du montant du remboursement des
                                                                     frais de stockage dans les différentes monnaies nationales,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                      comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CE) n0 1 50/95 (4),
vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du                                       Article premier
30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour
l'application du taux de conversion agricole dans le                 Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
                                                                     conversion du montant du remboursement des frais de
secteur du sucre 0, modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 2926/94 (% et notamment son article 1 "                 stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1785/81
paragraphe 3,                                                        dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
                                                                     mois de juin 1 995, comme indiqué en annexe.
considérant que l'article 1 " paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1713/93 dispose que le montant du rembourse­                                          Article 2
ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement
(CEE) n° 1785/81 est converti en monnaies nationales en              Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 1995.
utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à
la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de                  Il est applicable avec effet à partir du 1 " juin 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 4 juillet 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
11) JO n" L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(«) JO n0  L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
o   JO n0  L 1 59 du 1 . 7. 1993, p. 94.
 «  JO n0  L 307 du 1 . 12. 1994, p. 56.
 ---pagebreak--- N° L 154/2   FR                Journal officiel des Communautés européennes                             5. 7. 95
                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 juillet 1995, fixant, pour le mois de juin 1995, le taux
           de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage
                                            dans le secteur du sucre
                                        Taux de conversion agricole spécifique
                           1 écu =     40,5281        francs belges ou luxembourgeois
                                        7,74166       couronnes danoises
                                        1,94962       mark allemand
                                      302,837         drachmes grecques
                                      170,165         pesetas espagnoles
                                        6,61023       francs français
                                        0,829498      livre irlandaise
                                    2 311,19          lires italiennes
                                        2,19672       florins néerlandais
                                       13,7190        schillings autrichiens
                                      198,202         escudos portugais
                                        5,88000       marks finlandais
                                        9,91834       couronnes suédoises
                                        0,840997      livre sterling