CELEX: 51972PC1537
Language: fr
Date: 1972-12-06
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1537
Vol. 1972/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM( 72 ) 1537 final
                                               Bruxelles , le 6 décembre 1972
                                Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
                 autorisant la tacite reconduction de certains
               accords commerciaux conclus par des Etats membres
                             avec des pays tiers
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(72 ) 1537 final
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
                      autorisant la tacite reconduction de
                      certains accords commerciaux conclus
                      par des Etats membres avec des pays
                                       tiers
LE CONSEIL DES COMO>TAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté" économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969 » concernant l' uniformisa­
tion progressive des accords relatifs aux relations commerciales des
Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords communau- .
taires ( l ), et notamment son article 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour les accords énumérés en annexe , la tacite reconduc­
tion au-delà de la période de transition a déjà été autorisée par le
Conseil par décisions des 28 janvier 1969 .( 2 -);» . 26 juin 1969 ( 3 )» 8 dé­
cembre 1969 (4)1 20 décembre 1969 ( 5 )» 13 juillet 1970 ( 6 ), 29 septembre
1970 ( 7 ), 23 novembre I97O ( 8 ), 25 octobre 1971 ( 9 ) et 28 février 1972 ( 10 )
   ( 1 ) J.O. n» L 326 du 29.12.1969 ,      P. 39 .
   ( 2 ) J.O. n° L 43    du 20. 2.1969 ,    P. 15 .
   ( 3 ) J.O. n° L 159 du    1 . 7.I9&9 »      20 .
   ( 4) J.O. n° L 323 du    24.12.1969 ,    P. 10 .
   ( 5 ) J.O. n° L 6 du      9 . 1.197C ,   P*  1.
   ( 6 ) . J.O. n° L 157 du 18 . 7.I97O , - P. 29 .
   ( 7 ) J.O. n° L 225 du   i2.lO.i97O ,    P. 24 .
   ( 8 ) J.O. n° L 262 du , 3.12.1970 ,     P. 18 .
   ( 9 ) J.O. n° L 248 du 9.II.I97I ,       P.  7.
 ( 10 ) J.O. n° L 56 du 7 . 3.1972 ,        P. 10 .
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                                    '
considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisation
de proroger ces accords afin d' éviter une discontinuité dans leurs
relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés }
en attendant que le programme des négociations communautaires actuel­
lement à l' étude et visant à la substitution progressive d' accords
communautaires aux accords des Etats membres soit définitivement établi ;
considérant qu' il s' agit d' autoriser la prorogation d' accords commerciaux
avec des pays tiers au-delà de la période de transition , sans préjudice
des autres obligations découlant du droit communautaire pour le3 Etats
membres intéressés ;
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la recon­
duction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l' ouverture des
négociations communautaires avec les pays tiers concernés et qu' ils sont
disposés à transférer les matières commerciales de leurs accords bilatéraux
en vigueur , dans les accords communautaires dont la négociation serait
envisagée ;
considérant que , à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
décision du 16 décembre 1969 » il a- été constaté , comme le confirment les
déclarations précitées dés Etats membres intéressés , que les dispositions
des actes à proroger ne constituent pas , pendant la période do proroga­
tion envisagée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique commer­
ciale commune ;
considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet
d' une tacite reconduction pour une période déterminée ,
A ARPlETE LA PRESEtfTE DECISION :
                               Article premier     ■
             Les accords commerciaux conclus par des Etats membres avôc des
pays tiers et énumérés en annexe peuvent être reconduits jusqu' à la date
indiquée en regard de chacun d' eux dans ladite annexe .
                                  Article 2 '
             Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à
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Etat        Pays            Nature et date de l' Accord          Echéance après
mombrc      tiers                                                  reconduction
ALLEMAGNE Corée du Sud    Accord commercial           8 . 4.1965     7 . 4.1974
            Espagne       Accord commercial         20 . 6.1960     30 . 4.1974
            Indonésie     Accord commercial         22 . 4.1953     31 . 3.1974
BENELUX     Autriche      Accord commercial         29 . 6.1957     31. 3.1974
            Bulgarie*     Prorogation pour l fannée
                          1973 du protocole annexé
                          à l' accord commercial du 13 . 5.1970     31.12.1973
            Espagne       Accord commercial           2 . 6.I96C    14. 4.1974
            Hongrie*      Prorogation pour l' année
                          1973 du protocole annexé
                          à l' accord commercial
                          paraphé le                23.11.1971      31.12.1973
            Norvège '     Accord commercial         28 . 5.1957     30. 4.1974
            Pologne*      Prorogation pour l' année
                          1973 du protocole annexé
                          à l' accord commercial du 25.ll.i97i      31.12.1973
            Roumanie*     Prorogation pour l' année
                          1973 du protocole annexé
                          à l' accord commercial du   8.12.1970     31.12.1973
            Suede         Accord commercial         27 . 4.1957     28 . 2.1974
            Suisse        Accord commercial du      21 . 6.1957     31 . 3.1974
                          et échange de notes du      5 . 5.1961
         Tchécoslovaquie* Prorogation pour l' année
                          1973 du protocole annexé
                          à l' accord commercial du   6 . 4.1972    31.12.1973
            Tunisie       Accord commercial           1 . 8.1958    31 . 3.1974
FRANCE Afrique du Sud(l)Echange de lettres          18 . 4.1964     31.12.1973
            Albanie*      Prorogation pour l' annee
                          1973 du protocole annexé
                          à l' accord commercial du   7 . 4.1972    31.12.1973
            Bulgarie*     Prorogation pour l' année
                          1973 du protocole annexé
                          à l' accord commercial du 23 . 1.1970     31.12.1973
            Coree du Sud  Echange de lettres        12 . 3.1963     31 . 3.1974
            Equateur      Traité de commerce        20 . 3.1959     20 . 3.1974
            Hongrie*      Prorogation pour l' année
                          1973 du protocole annexé
                          à l' accord commercial du   5 . 1.1970    31.12.1973
            Inde ( l )    Accord commercial et
                          échange de lettres        19.10.1959      31.12.1973
            Irak          Accord commercial         25 . 9.1967     25 . 3.1974
            Liban         Accord commorcial         25 . 3.1955     10 . 4.1974
            Paraguay      Accord commercial         11 . 9.1956     12 . 4.1974
ITALIE      Coree du Sud  Accord commercial           9 . 3.1965     8 . 3.1974
            El Salvador   Accord commercial          30. 3.1953
                          Protocolo additionnel     21.12.1955      31 . 3.1974
            Indonésie .   Accord commercial         23 . 3.1951     31 . 3.1974
            Iran    -     Echange de notes          29 . 1.1958      9 . 2.1974
                                         et          23 . 3.1961
 ( l ) Prorogation par échange de notes
 (*) L' autorisation de proroger deviendra sans objet au cas où
       un nouveau protocole pour l' année 1973 serait conclu avant le 31.12.1972 .
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Etat        . Pays                                                Echéance après
                              Nature et date do l' Accord
membre        tiers                                                reconduction
ITALIE        Israël      Accord commercial            5 . 3.1954
                          Echange de lettres           5 . 1.1956
                          Pro cè s-verbaux            21.10.1956
                                              et      11 . 2.1964     31 . 3.1974
              Norvège     Accord commercial           20 . 5.1953
                          Protocole                   31 . 8.1959
                          Echange de notes            10 . 5.1962     31 . 3.1974
              Republique
              dominicaine Accord commercial .         18 . 2.1954     11 . 3.1974
             Yougoslavie  Accord commercial            1 . 7.1967
                          Protocole et échange
                          de notes subséquent .       30 . 4.1969     31.12.1973
PAYS-BAS      Finlande    Accord commercial            8.12.1956      31 . 3.1974
              U.R.S.S. *  Accord commercial et
                          de paiement et proto-
                          coles successifs             2 . 7.1948     31.12.1973
(*) L 1 autorisation de proroger deviendra sans objet au cas ou un
     nouveau protocole pour l' année 1973 serait conclu avant le 31 décembre
     1972 .- ••     –   –          –            . .  –      – - - – –---       ■.