CELEX: 22017D1318
Language: fr
Date: 2016-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1318]

20.7.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 189/55
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 35/2016
      du 5 février 2016
      modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1318]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1175/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 portant exécution du règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie, et abrogeant le règlement (UE) no 823/2010 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1175/2014 abroge le règlement (UE) no 823/2010 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le texte du point 18wa [règlement (UE) no 823/2010 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
      
         «32014 R 1175: règlement (UE) no 1175/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 portant exécution du règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie, et abrogeant le règlement (UE) no 823/2010 de la Commission (JO L 316 du 4.11.2014, p. 4).»
      
      Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 1175/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 316 du 4.11.2014, p. 4.
      
         (2)  JO L 246 du 18.9.2010, p. 33.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.