CELEX: 21973A1106(03)
Language: fr
Date: 1973-10-15 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République de Haute-Volta relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire /* Signé à Bruxelles le 6 novembre 1973 */

25 . 2 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 53 / 7
                                                            ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta relatif
                                       à la fourniture de maïs à titre d' aide alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               d'une part,
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA ,
               d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipoten­
               tiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article /                                rance des produits livrés à partir du lieu de
                                                                     destination .
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l' année 1972/ 1973 , la Communauté                                         Article V
économique          européenne,       ci-après    dénommée
« Communauté », fournit, à titre de don , à la répu­                Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
blique de Haute-Volta, ci-après dénommée « pays                     consommation les produits reçus à titre d' aide et à
destinataire », une quantité de 14 900 tonnes de                    distribuer gratuitement les quantités reçues, à l'ex­
 maïs .                                                             ception de 1 000 tonnes, qui peuvent être vendues
                                                                     sur le marché local aux prix normalement pratiqués
                           Article II                                sur ce marché pour les produits de qualité
                                                                     comparable.
 Les livraisons sont effectuées rendu lieu de destina­
tion , fixé d' un commun accord par le pays destina­                 Le produit de cette vente, diminué des frais nor­
taire et la Commission des Communautés européen­                     maux de commercialisation sur le marché local (à
 nes .                                                               l'exclusion des frais de transport intérieur) est versé
                                                                     à un compte spécial auprès de la Banque centrale
                          Article III                                dudit pays, ou d' une banque sous le contrôle de
                                                                    l'État, et affecté au financement d'un ou de plu­
 Les obligations et responsabilités de la Commu­                    sieurs projets de développement proposés par lé
 nauté et du pays destinataire, concernant notam­                    pays destinataire et approuvés par la Communauté.
 ment la livraison et la prise en charge, sont définies
 à l' annexe, qui fait partie intégrante du présent                                         Article VI
 accord .
                                                                     Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
                          Article IV                                 présent accord de manière à éviter tout préjudice à
                                                                     la structure normale de la production nationale et
 Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les                  du commerce international . À cette fin , elles pren­
 dispositions nécessaires pour le transport et l' assu­              nent les mesures nécessaires pour assurer que les
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fournitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substitu­                 b ) quantités vendues, mode de commercialisa­
tent pas, aux opérations commerciales raisonnable­                            tion , prix de vente pratiqués ; frais normaux
ment prévisibles en l'absence de telles fournitures .                         de commercialisation sur le marché du pays
                                                                              destinataire ;
                           Article Vil
                                                                      3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liquida­
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                      tion totale du compte spécial :
pour empêcher :
                                                                          a ) situation de ce compte (entrées et sorties ) au
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide                          31 décembre de l'année précédente ;
      ainsi que des produits en résultant,
                                                                          b ) stade de réalisation du ou des projets, avec
— l'exportation commerciale et non commerciale,                               indication du financement total effectué à ce
     dans un délai de 6 mois à compter de la der­                             stade .
     nière livraison, tant des produits obtenus locale­
      ment qui seraient de même nature que ceux reçus
      à titre d'aide, que des produits de transformation                                        Article IX
      en résultant.
                                                                      Le pays destinataire prend toute mesure utile pour
                           Article Vlll                               permettre aux personnes dûment habilitées par la
                                                                      Communauté de suivre sur place les opérations liées
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                    à l'exécution de l' accord .
nauté des conditions d'exécution du présent accord .
À cette fin, il communique à la Commission des                                                  Article X
Communautés européennes les données suivantes :
 1 . 30 jours au plus tard après la prise en charge de                À la demande de l'une d'entre elles, les parties
     chaque envoi : lieu et date de prise en charge ;                 contractantes se consultent sur toutes les questions
     nature, quantité et qualité des produits pris en                 concernant l'application du présent accord .
     charge ;
                                                                                                Article XI
2, tous les 3 mois, jusqu'à l' utilisation complète des
     quantités reçues à titre d'aide :                                Le présent accord est rédigé en double exemplaire
     a ) quantités distribuées ; nombre et qualité des                en langues allemande, anglaise, danoise, française,
         bénéficiaires ; lieux, rythme et mode de distri­             italienne et néerlandaise, chacun de ces textes fai­
         bution ;                                                     sant foi .
                                                             ANNEXE
                                           Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                                                           Article premier
                 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destinataire
                 au moment où la marchandise est effectivement arrivée au lieu de destination .
                 Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise, les frais de
                 transbordement éventuels et tout autre frais en aval de la livraison .
                 Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la marchandise dont la
                 responsabilité incomberait au pays destinataire sont à la charge de celui-ci .
                                                              Article 2
                 La Communauté informe le pays destinataire, dans les meilleurs délais, du ou des moyens
                 de transport utilisés pour l' acheminement de la marchandise jusqu' au lieu de destination , des
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            modalités d'acheminement pour les phases intermédiaires, de la date du chargement, ainsi
            que de la qualité et de la quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté.
                                                           Article 3
            La Communauté informe le pays destinataire en temps utile de la date présumée de l' arrivée
            de la marchandise au lieu de destination . Elle confirme cette date au moins 2 jours à l' avance.
                                                           Article 4
            À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance de 5 °/o en moins de la quantité
            prévue à l'article I de l'accord .
                                                           Article 5
            Pour l'execution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigné un mandataire,
            dont elle fait connaître en temps utile' le nom et l'adresse au pays destinataire.
            Le pays destinataire désigne, pour chaque lieu de livraison, un réceptionnaire, dont il fait
            connaître le nom et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de l' accord .
            Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                     la Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta
            L' accord entre la Communauté économique européenne et la Haute-Volta, relatif à la
            fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le
            15 octobre 1973 , a été signé à Bruxelles le 6 novembre 1973 ,
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll, ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
            ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la
            coopération de la Commission des Communautés européennes,
            au nom du gouvernement de la Haute-Volta par M. Pierre llboudo, ambassadeur,
            représentant du gouvernement de ce pays auprès de la Communauté économique
            européenne.