CELEX: 32015R1162
Language: fr
Date: 2015-07-15 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2015/1162 de la Commission du 15 juillet 2015 modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

16.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 188/3
            
         RÈGLEMENT (UE) 2015/1162 DE LA COMMISSION
   du 15 juillet 2015
   modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ci-après les «EST») chez les animaux. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations.
            
         
               (2)
            
            
               Le point 1 de l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 désigne comme matériels à risque spécifiés (ci-après les «MRS») certains tissus bovins, ovins et caprins, s'ils proviennent d'animaux originaires d'un État membre ou d'un pays tiers ou de l'une de leurs régions à risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (ci-après l'«ESB») contrôlé ou indéterminé. Le point 2 de cette annexe étend la liste des tissus désignés comme MRS aux États membres à risque d'ESB négligeable, mais pas aux pays tiers ayant le même statut. Par conséquent, les États membres à risque d'ESB négligeable doivent retirer et éliminer les MRS, alors qu'il est autorisé d'importer dans l'Union les tissus précités en provenance de pays tiers à risque d'ESB négligeable.
            
         
               (3)
            
            
               L'Organisation mondiale de la santé animale (ci-après l'«OIE») recommande uniquement l'exclusion du commerce international des MRS provenant de bovins originaires de pays présentant un risque d'ESB contrôlé ou indéterminé, et non de ceux provenant de pays dont le risque d'ESB est négligeable (2).
            
         
               (4)
            
            
               Le document de stratégie de la Commission sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010-2015 (3) prévoit la possibilité de réexaminer l'obligation, actuellement en vigueur, d'éliminer les MRS de la chaîne alimentaire humaine et animale, qui incombe actuellement aux États membres bénéficiant du statut de risque négligeable si un nombre croissant d'États membres obtiennent ce statut. Avec l'adoption, le 20 octobre 2014, de la décision d'exécution 2014/732/UE de la Commission (4) fondée sur la résolution no 18 de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) de mai 2014 (5), dix-sept États membres de l'Union européenne ont été reconnus comme présentant un risque d'ESB négligeable.
            
         
               (5)
            
            
               On considère qu'il est trop tôt pour autoriser l'utilisation de tous les tissus bovins actuellement classés comme MRS dans la chaîne alimentaire dans les États membres à risque d'ESB négligeable, compte tenu des incertitudes scientifiques qui subsistent concernant l'ESB atypique.
            
         
               (6)
            
            
               Le 19 janvier 2011, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ont publié un avis commun sur d'éventuelles associations épidémiologiques ou moléculaires entre les encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux et chez les humains (ci-après l'«avis commun de l'EFSA et de l'ECDC») (6). Dans cet avis commun, l'EFSA et l'ECDC ont confirmé l'identification de formes atypiques d'ESB chez les bovins et opéré une distinction entre l'ESB classique, l'ESB atypique de type L et l'ESB atypique de type H.
            
         
               (7)
            
            
               Selon cet avis, plusieurs éléments indiquent que l'agent de l'ESB atypique de type L pourrait présenter un potentiel zoonotique. En revanche, de tels éléments sont absents en ce qui concerne l'agent de l'ESB atypique de type H. L'avis commun de l'EFSA et de l'ECDC révèle aussi que l'âge inhabituellement élevé des cas décelés d'ESB atypique de type H et de type L et la prévalence apparemment faible de la maladie dans la population pouvaient laisser penser que ces formes atypiques d'ESB apparaissent de manière spontanée, indépendamment des pratiques en matière d'alimentation animale. Le système de surveillance de l'ESB dans l'Union indique une très faible prévalence et un niveau relativement constant de cas d'ESB atypique au cours de ces dernières années.
            
         
               (8)
            
            
               Le 11 janvier 2011, l'EFSA a publié un avis scientifique sur la révision de l'évaluation quantitative des risques d'ESB liés aux protéines animales transformées (7) (ci-après l'«avis de 2011») de l'EFSA. Dans cet avis scientifique, l'EFSA indique que 90 % de l'infectiosité totale dans un cas clinique d'ESB est associée aux tissus du système nerveux central et périphérique. Plus précisément, l'EFSA estime dans cet avis que 65 % de l'infectiosité totale dans un cas clinique d'ESB est associée à l'encéphale et 26 % à la moelle épinière.
            
         
               (9)
            
            
               Le 11 juillet 2014, l'EFSA a publié un rapport scientifique concernant un protocole d'examens de laboratoire complémentaires sur la distribution de l'infectiosité de l'ESB atypique (8). Selon ce rapport, les données collectives indiquent que la distribution dans les tissus est la même dans les cas classiques que dans les cas atypiques d'ESB, avec des titres plus élevés de protéines prion et/ou d'infectiosité détectés dans le système nerveux central et périphérique.
            
         
               (10)
            
            
               Pour toutes ces raisons, l'encéphale et la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois originaires d'un État membre à risque d'ESB négligeable devraient rester sur la liste des MRS, en attendant de nouvelles connaissances sur le risque lié à l'ESB atypique.
            
         
               (11)
            
            
               Étant donné les difficultés pratiques pour garantir l'absence de contamination des os du crâne par les tissus cérébraux, il conviendrait que les crânes de bovins de plus de douze mois originaires d'un État membre à risque d'ESB négligeable soient maintenus comme MRS.
            
         
               (12)
            
            
               Les données examinées par l'EFSA ont trait principalement à l'Europe, en raison du système de surveillance très performant qui est en place dans l'Union européenne. Des discussions sont en cours à l'OIE en vue de réexaminer le chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE consacré à l'ESB, à la lumière des connaissances récemment acquises sur l'ESB atypique. Il conviendrait de procéder à une révision des règles de l'Union en ce qui concerne les MRS dans les États membres et les pays tiers à risque d'ESB négligeable en tenant compte des résultats de ces discussions.
            
         
               (13)
            
            
               Le crâne, l'encéphale, la moelle épinière et les yeux des bovins âgés de plus de douze mois ne sont pas réputés être importés dans l'Union.
            
         
               (14)
            
            
               Afin de garantir des conditions de mise sur le marché de marchandises provenant des États membres plus proches de celles concernant les importations de pays tiers, tout en tenant compte d'un possible risque résiduel lié à l'utilisation de certains tissus dans la chaîne des denrées alimentaires et/ou des aliments pour animaux, il conviendrait de supprimer l'exigence supplémentaire d'étendre l'interdiction des MRS de bovins aux États membres à risque d'ESB négligeable, sauf pour le crâne, l'encéphale et la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois.
            
         
               (15)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.
            
         
               (16)
            
            
               Si, à l'avenir, des éléments scientifiques faisaient apparaître des risques pour la santé publique qui ne sont actuellement pas connus, les règles de l'Union concernant les MRS dans les États membres et les pays tiers à risque d'ESB négligeable devraient faire l'objet d'un réexamen.
            
         
               (17)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
   
      «2.   Exigences spécifiques pour les États membres ayant le statut de pays à risque d'ESB négligeable
      
      Les tissus mentionnés au point 1 a) i) et au point 1 b) provenant d'animaux originaires d'États membres à risque d'ESB négligeable sont considérés comme matériels à risque spécifiés.»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
   
      (2)  Article 11.4.14 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, édition 2014 (OIE — Code sanitaire pour les animaux terrestres — V 8 — 15.7.2014).
   
      (3)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — feuille de route no 2 pour les EST — Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010-2015; COM(2010) 384 final.
   
      (4)  Décision d'exécution 2014/732/UE de la Commission du 20 octobre 2014 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Croatie, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, du Portugal et de la Slovaquie (JO L 302 du 22.10.2014, p. 58).
   
      (5)  Résolution no 18 «Reconnaissance du statut des pays membres en matière de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine», adoptée par l'Assemblée mondiale des Délégués de l'OIE le 27 mai 2014 (82 GS/RF — Paris, mai 2014).
   
      (6)  EFSA Journal 2011 9(1):1945.
   
      (7)  EFSA Journal 2011; 9(1):1947.
   
      (8)  EFSA Journal 2014;12(7):3798.