CELEX: 31994R0014
Language: fr
Date: 1994-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 14/94 de la Commission, du 5 janvier 1994, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 4/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 1 . 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 14/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 janvier 1994
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                     suivant sa destination ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                     la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      rente ;
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 règlement (CEE) n° 1548/93 (z), et notamment son                   Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                   européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement             plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix        façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces
 produits dans la Communauté peut être couverte par une             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 restitution à l'exportation ;                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9),
                                                                    modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (l0), sont utilisés
                                                                    pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les             conversion agricole des monnaies des États membres ;
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­       que les modalités d'application et de détermination de ces
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres         n0 1068/93 de la Commission (") ;
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent
être fixées compte tenu de la situation sur le marché               considérant que la restitution doit être fixée toutes les
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                 deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­           valle ;
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
économique des exportations envisagées ;                           tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
                                                                   notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
                                                                    nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être      tion aux montants indiqués en annexe du présent règle­
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­      ment ;
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du
9 avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre           considérant que les mesures prévues au présent règlement
brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que
cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'ar­
ticle 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 766/68 ; que
le sucre candi a été défini au règlement (CEE) n° 394/70           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda­
lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
(CEE) n0 1684/92 f); que le montant de la restitution
ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou          Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en         ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;         n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                   montants repris en annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                       Article 2
(') JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1994.
(2) JO  n0  L 154 du 25. 6. 1993, p. 10,
O   JO  n'  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(4) JO  n0  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                           (8) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
O   JO  n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                             f) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(Ô JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                                (,0) JO n" L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
f) JO n" L 176 du 30. 6. 1992, p. 31 .                             (") JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 6. 1 . 94                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 4/ 13
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 5 janvier 1994, fixant les restitutions à l'exportation du
                                        sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                      Montant de la restitution (')
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                  1701  11 90 100                              34,02    (')
                                  1701  11 90 910                              31,07    (')
                                  1701  11 90 950                                       (z)
                                  1701  12 90 100                              34,02   (')
                                  1701  12 90 910                              31,07   (•)
                                  1701  12 90 950                                       (2)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                                0,3698
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 100                               36,98
                                  1701 99 10 910                               36,15
                                  1701 99 10 950                               36,15
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 9990 100                                 0,3698
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n» 766/68 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n" 2689/85 de la Commission
                          (JO n° L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                          (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      (') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                          tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .