CELEX: 52012PC0519
Language: fr
Date: 2012-09-19
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties

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		52012PC0519
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties /* COM/2012/0519 final - 2012/0248 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Sur la base du mandat qui lui a
été confié par le Conseil[1],
la Commission européenne a négocié avec la République de Madagascar en vue de
renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche
entre la Communauté européenne et la République de Madagascar. A l'issue de ces
négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 mai 2012. Le nouveau protocole couvre une période de 2 ans à
compter de la date de sa signature.
Plus particulièrement, le
protocole prévoit des possibilités de pêche pour 96 navires, selon la
répartition suivante:
40 thoniers senneurs
34 palangriers de surface d'un
tonnage supérieur à 100 GT
22 palangriers de surface d'un
tonnage inférieur à 100 GT 
Il convient de définir la clé de répartition de ces
possibilités de pêche entre les États membres.
La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte
ce règlement.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Les Etats membres ont été consultés en amont de la
négociation dans le cadre du Groupe de Travail Pêche au Conseil ainsi que dans
le cadre de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de
maintenir un protocole de pêche avec Madagascar. Par ailleurs, la Commission
s’est basée, entre autres, sur les résultats d’une évaluation ex post réalisée
par des experts extérieurs indépendants qui a été finalisée en Novembre 2011. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Le nouveau protocole à l'accord
de partenariat a été communiqué au Conseil pour l'approbation de sa signature
et de son application provisoire. Il a également été communiqué au Conseil et
au Parlement en vue de sa conclusion.
2012/0248 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre
du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par
l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 15 novembre 2007, le Conseil a adopté le
règlement (CE) n° 31/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat
dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de
Madagascar (ci-après dénommé "accord de partenariat"). 
(2)       Un nouveau protocole à l'accord de partenariat
a été paraphé le 10 mai 2012 (ci-après dénommé "nouveau protocole").
Le nouveau protocole accorde aux navires de l'Union des possibilités de pêche
dans les eaux sur lesquelles Madagascar exerce sa souveraineté ou sa
juridiction en matière de pêche. 
(3)       Le […] le Conseil a adopté la décision nº
…/2012/UE[2]
relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau
protocole. 
(4)       Il importe de définir la méthode de
répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la
période d'application du nouveau protocole. 
(5)       Conformément à l'article 10, paragraphe 1,
du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant
les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche
communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays
tiers aux eaux communautaires[3],
s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union en vertu du
nouveau protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe
les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer
par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les
navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités
de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ce délai. 
(6)       Étant donné que le protocole en vigueur
arrive à expiration le 31 décembre 2012, il convient que le présent règlement
s'applique à partir de la date de la signature du nouveau protocole.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier
1.                      
Les possibilités de pêche fixées par le protocole agréé entre l'Union
européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de
pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de
pêche en vigueur entre les deux Parties (ci-après dénommé
"protocole") sont réparties comme suit entre
les États membres:
 Type de navire || Etat membre || possibilités de pêche 
 seineurs || Espagne || 21 
 France || 18 
 Italie || 1 
 Total senneurs || 40 
 palangriers sup 100GT || Espagne || 17 
 France || 9 
 Portugal || 5 
 Royaume Uni || 3 
 Total palangriers > 100 GT || 34 
 palangriers inf/= 100GT || France || 22 
 Total palangriers </= 100 GT || 22 
2.           Le règlement (CE) n° 1006/2008 s'applique
sans préjudice de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre
l'Union européenne et la République de Madagascar. 
3.           Si les demandes d'autorisation de pêche des
États membres visés au paragraphe 1 n'épuisent pas les possibilités de pêche
fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes
d'autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l'article 10
du règlement (CE) n° 1006/2008.
4.           Le délai dans lequel les Etats membres sont
tenus de confirmer qu´ils n´utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre de l´accord, tel que visé a l´article
10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008, est
fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission leur
communique que les possibilités de pêche ne sont pas épuisées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
Il est applicable à partir de la date de la signature du
nouveau protocole et au plus tôt à partir du 1er Janvier 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Adopté
le 24 avril 2012 par le Conseil Affaires Générales 
[2]               JO C …*
[3]               JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.