CELEX: 62014CN0497
Language: fr
Date: 2014-11-07 00:00:00
Title: Affaire C-497/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie) le 7 novembre 2014 — procédure pénale contre Stefano Burzio

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie) le 7 novembre 2014 — procédure pénale contre Stefano Burzio
   (Affaire C-497/14)
   (2015/C 034/08)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale ordinario di Torino
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Stefano Burzio
   
      Question préjudicielle
   
   Au sens de l’article 4 [du Protocole no 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et de l’article 50 [de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], la disposition de [l’article 10 bis du décret législatif du 10 mars 2000, no 74], en ce qu’elle permet de procéder à l’examen de la responsabilité pénale d’une personne qui, pour le même fait (omission [du] versement des retenues), a déjà fait l’objet de la sanction administrative irrévocable prévue à [l’article 13, paragraphe 1, du décret législatif du 18 décembre 1997, no 471] (avec application d’une majoration), est-elle conforme au droit communautaire?