CELEX: 62001CC0387
Language: fr
Date: 2003-07-03
Title: Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 3 juillet 2003. # Harald Weigel et Ingrid Weigel contre Finanzlandesdirektion für Vorarlberg. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. # Libre circulation des travailleurs - Importation d'une voiture - Taxe sur la consommation type ('Normverbrauchsabgabe') - Droits de douane et taxes d'effet équivalent - Impositions fiscales discriminatoires - Sixième directive TVA - Taxe sur le chiffre d'affaires. # Affaire C-387/01.

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRALM. A. TIZZANOprésentées le 3 juillet 2003(1)
         Affaire C-387/01Harald Weigel et Ingrid WeigelcontreFinanzlandesdirektion für Vorarlberg[demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)]
            «Libre circulation des travailleurs  –  Importation d'une voiture  –  Taxe sur la consommation type  –  Droits de douane et taxes d'effet équivalent  –  Impositions fiscales discriminatoires  –  Sixième directive TVA  –  Taxe sur le chiffre d'affaires»
            
      
         
       1.        Par ordonnance du 20 septembre 2001, le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) (cour administrative) a soumis à la Cour, en vertu
      de l'article 234 CE, trois questions par lesquelles cette juridiction demande, en substance, si les articles 12 CE, 23 CE,
      25 CE, 39 CE et 90 CE, ou les directives communautaires en matière de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), s'opposent à un régime
      national soumettant à imposition fiscale un véhicule importé d'un autre État membre, à l'occasion de son immatriculation,
      en le frappant à raison de la consommation de carburant, lorsque ce régime d'imposition est appliqué à la voiture d'un particulier
      qui transfère sa résidence d'un État membre vers un autre pour des raisons de travail.
      
      
      I –   Cadre juridique
       A –   La législation communautaire
       1.        Les règles du traité CE
      
       2.        L'article 12 CE édicte, comme on le sait, une interdiction générale de discrimination sur la base de la nationalité, dans
      le champ d'application du traité. Ce principe trouve ensuite application, notamment, à l'article 39 CE, en vertu duquel la
      libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur
      la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions
      de travail.
      
      
       3.        Comme on le sait également, les articles 23 CE et 25 CE, qui régissent le fonctionnement de l'union douanière, interdisent,
      dans le commerce entre États membres, les droits de douane à l'importation et toutes taxes d'effet équivalent.
      
      
       4.       À cette interdiction viennent s'ajouter les dispositions de l'article 90, premier alinéa, CE, en vertu desquelles aucun État
      membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque
      nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
      
      
       2.        Le droit dérivé
      
       a)        Le régime de la TVA
      
       5.        En vertu de l'article 2 de la sixième directive 77/388/CEE 
         			(2)
         		, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée:
      
      «1.
         les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti
            agissant en tant que tel;
         
      
      
      2.
         les importations de biens».
      
      
      
       6.        L'article 33, paragraphe 1, de la sixième directive TVA est formulé comme suit:
      «Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, notamment de celles prévues par les dispositions communautaires en vigueur
      relatives au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, les dispositions
      de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un État membre de taxes sur les contrats
      d'assurance, sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et
      taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, à condition, toutefois, que ces impôts, droits et taxes
      ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.»
      
      
       b)        Le régime des franchises fiscales
      
       7.        La directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives
      de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre 
         			(3)
         		 vise à éliminer certaines entraves fiscales à la libre circulation des personnes dans la Communauté. L'article 1er de cette
      directive définit son champ d'application dans les termes suivants:
      «1.     Les États membres accordent, aux conditions et dans les cas visés ci-après, une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires,
      des accises et autres taxes à la consommation normalement exigibles à l'importation définitive, par un particulier, de biens
      personnels en provenance d'un autre État membre.
       2.       Ne sont pas visés par la présente directive les droits et taxes spécifiques et/ou périodiques concernant l'utilisation de
      ces biens à l'intérieur du pays, tels que, par exemple, les droits perçus lors de l'immatriculation des voitures automobiles,
      les taxes de circulation routière, les redevances télévision.»
      
      
       B –   La législation nationale
       8.        Le Normverbrauchsabgabegesetz [loi sur la Normverbrauchsabgabe (taxe sur la consommation type), ci-après le «NoVAG»] 
         			(4)
         		 introduit la Normverbrauchsabgabe, une taxe sur la consommation normale de carburant des véhicules automobiles (ci-après
      la «NoVA»). La NoVA est due lors de l'achat/de la vente d'un véhicule automobile non encore immatriculé sur le territoire
      national (article 1er, paragraphe 1, du NoVAG), à l'occasion de sa location à des fins commerciales (article 1er, paragraphe 2, du NoVAG) ou, en toute hypothèse, lors de la première immatriculation d'un véhicule automobile sur le territoire
      national (article 1er, paragraphe 3, du NoVAG).
      
      
       9.        Le débiteur de la taxe est le vendeur ou le loueur, en cas de vente ou de location à des fins commerciales (article 4, paragraphe
      1, du NoVAG); en cas de première immatriculation, le redevable de la taxe est au contraire la personne pour le compte de laquelle
      le véhicule est immatriculé (article 4, paragraphe 2, du NoVAG).
      
      
       10.      La base imposable de la taxe est définie à l'article 5 du NoVAG et est assise sur la valeur du véhicule, calculée en vertu
      de l'article 4 de l'Umsatzsteuergesetz (loi relative à la taxe sur le chiffre d'affaires) en cas d'achat/de vente.
      
      
       11.      Dans tous les autres cas, la base imposable résulte de la valeur courante du véhicule, TVA non comprise. Cette valeur est
      calculée en principe, s'agissant d'une importation intracommunautaire, par référence aux cotes Eurotax nationales 
         			(5)
         		: il s'agit donc, en substance, de la valeur moyenne entre les prix d'achat et de vente (TVA et NoVA non incluses) correspondant
      en général, au prix qui pourrait être obtenu lors de la vente du véhicule importé à un particulier sur le territoire national.
      
      
       12.      La valeur courante du véhicule, aux fins de la NoVA, peut s'écarter de cette moyenne Eurotax, compte tenu des conditions de
      garantie et de service après vente, des réparations éventuellement nécessaires, de l'équipement ou de l'usure du véhicule.
      
      
       13.      Le prix d'achat à l'étranger peut être considéré d'office comme valeur courante sur laquelle est assise la NoVA s'il ne s'écarte
      pas de plus de 20 % de la cote moyenne Eurotax. Dans le cas contraire, le redevable de la taxe est tenu de justifier, au cas
      par cas, tout écart supérieur à 20 % par rapport à cette moyenne.
      
      
       14.      En vertu de l'article 6, paragraphe 2, du NoVAG, le taux d'imposition pour les véhicules est variable en fonction de la consommation
      de carburant et s'élève à la valeur de consommation en litres de carburant, diminuée de 3 litres (dans le cas d'un véhicule
      diesel, 2 litres) et multipliée par 2. En vertu de l'article 6, paragraphe 3, du NoVAG, le taux ne peut toutefois pas excéder
      16 % de la base d'imposition.
      
      
       15.      En vertu de l'article 6, paragraphe 6, du NoVAG, au cas où le fait générateur de l'imposition n'est pas soumis à la TVA en
      Autriche – de sorte que le montant de la TVA ne figure pas dans la base imposable de la NoVA – la taxe est majorée d'un montant
      égal à 20 % de la taxe de base.
      
      
       16.      En substance donc, la NoVA se compose d'une taxe de base (ci-après la «NoVA-taxe de base») et d'une majoration éventuelle
      (ci-après la «NoVA-taxe additionnelle»), qui est due lorsque le fait générateur de l'imposition n'est pas la vente/l'achat
      du véhicule, mais un autre fait non soumis à la TVA, notamment la première immatriculation du véhicule dans le pays.
      
      
      II –  Faits et procédure
       17.      Les époux Weigel, ressortissants allemands résidant à l'origine en Allemagne, ont transféré leur résidence au cours de l'année
      1996 en Autriche, dans la région du Vorarlberg. Ce transfert est intervenu à la suite de la nomination de M. Weigel en tant
      que directeur de la Vorarlberger Landesbibliothek (bibliothèque du Land Vorarlberg).
      
      
       18.     À l'occasion de ce transfert, chacun des requérants a importé une voiture de tourisme, en en demandant l'immatriculation en
      Autriche. En conséquence, par décision du Finanzamt Feldkirch du 2 octobre 1996, les époux Weigel se sont vu appliquer la
      NoVA sur chacune des voitures, étant donné que pour l'une et l'autre il s'agissait de la première immatriculation sur le territoire
      national (article 1er, paragraphe 3, du NoVAG).
      
      
       19.      La taxe imposée à M. Weigel concernait un véhicule automobile de marque «Mitsubishi Space Wagon GLXi», année de construction
      1995. La base d'imposition a été fixée à 187 000 ATS, conformément aux évaluations forfaitaires de la cote Eurotax. Après
      application d'un taux de 14 %, la NoVA a été fixée à 26 180 ATS. En vertu de l'article 6, paragraphe 6, du NoVAG, la NoVA-taxe
      additionnelle, égale à 20 % de la taxe de base, autrement dit 5 236 ATS, a également été appliquée. Le montant total de la
      taxe, comprenant la NoVA-taxe de base et la NoVA-taxe additionnelle, s'est donc établi à 31 416 ATS.
      
      
       20.      La taxe imposée à Mme Weigel concernait un véhicule automobile de marque «Nissan Sunny A10 L2», année de fabrication 1993. La base d'imposition
      a été fixée à 71 000 ATS, là encore conformément aux évaluations Eurotax. Après application d'un taux de 9 %, il a été calculé
      une NoVA de 6 390 ATS, à laquelle s'ajoutait une NoVA-taxe additionnelle de 1 278 ATS, pour un montant total de 7 668 ATS.
      
      
       21.      Les époux Weigel ont formé un recours devant le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle autrichienne), qui a refusé
      d'examiner les réclamations et, à la demande des requérants, a transmis le dossier à la juridiction administrative compétente,
      le Verwaltungsgerichtshof, devant laquelle les requérants ont soutenu l'incompatibilité du régime fiscal décrit avec le droit
      communautaire.
      
      
       22.      Considérant que la solution du litige impliquait l'interprétation du droit communautaire, la juridiction autrichienne a soumis
      à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
      
      «1.
         L'article 39 CE (libre circulation des travailleurs) ou l'article 12 CE (discriminations en raison de la nationalité) doivent-ils
            être interprétés en ce sens qu'il est contraire à ces dispositions qu'une taxe sur la consommation type (Normverbrauchsabgabe)
            (taxe de base et majoration) soit réclamée sur un véhicule introduit sur le territoire de la république d'Autriche en provenance
            d'un autre territoire de la Communauté à la suite d'un transfert de résidence nécessité par un changement de lieu de travail?
         
      
      
      2.
         L'article 90 CE [...] ou les articles 23 [...] et 25 CE [...] s'opposent-ils à la perception de la taxe sur la consommation
            type visée dans la première question préjudicielle (taxe de base ou majoration)?
         
      
      
      3.
         La perception de la majoration en tant que partie de la taxe sur la consommation type visée dans la première question est-elle
            contraire à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1997, en matière d'harmonisation des législations des États
            membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dans
            la version de la directive 91/680/CEE, du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur
            ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388 (JO L 376, p. 1)?»
         
      
      
      
       23.      Au cours de la procédure devant la Cour, des observations écrites ont été déposées par les époux Weigel, les gouvernements
      autrichien, finlandais, danois et par la Commission des Communautés européennes.
      
      
      III –  Analyse juridique
       A –   Sur la première question préjudicielle
       24.      Par sa première question, la juridiction demande en substance si les dispositions du traité en matière de libre circulation
      des travailleurs ou l'interdiction générale de discrimination visée à l'article 12 CE, s'opposent à ce qu'un particulier qui
      transfère sa résidence à l'intérieur du marché commun pour des raisons de travail en amenant, à cette occasion, sa voiture,
      soit assujetti à la NoVA. Les débats auxquels a donné lieu la procédure suggèrent cependant, comme nous le verrons, de ne
      pas limiter l'analyse de la mesure autrichienne aux dispositions du traité expressément mentionnées par le juge de renvoi,
      mais de prendre en considération également certaines dispositions du droit dérivé contenues dans la directive 83/183, qui
      poursuivent en substance la même fin.
      
      
       25.      Observons à titre préliminaire que la réponse à la présente question exigerait, en bonne logique, une approche différenciée
      pour ce qui est de la NoVA-taxe de base et la NoVA-taxe additionnelle (supra, points 15 et 16). De cette dernière, nous nous
      occuperons, pour ce qui est de ses aspects spécifiques de nature fiscale, dans l'analyse de la deuxième question, de sorte
      que nous pouvons présentement nous limiter à la discussion de la NoVA-taxe de base. Nous examinerons ci-après, dans l'ordre,
      la compatibilité de cette dernière avec l'article 39 CE et avec la directive 83/183.
      
      
       1.        La NoVA et la libre circulation des travailleurs
      
       26.      De l'avis des époux Weigel, le régime en cause est incompatible avec l'article 39 CE vu qu'il entraîne une discrimination
      manifeste dans le chef des travailleurs en provenance d'autres États membres. En effet, ce sont uniquement ces derniers qui
      sont tenus de payer la NoVA à l'occasion de leur changement de résidence, alors qu'un travailleur qui déplace sa résidence
      à l'intérieur du pays n'est pas tenu de payer cette taxe.
      
      
       27.      Les gouvernements ayant déposé des observations avancent, de leur côté, de manière concordante, une réponse négative à la
      première question, en invoquant au soutien de cette conclusion un certain nombre d'arguments qui, eux aussi, se recoupent
      largement.
      
      
       28.      Ils font valoir, tout d'abord, que selon la jurisprudence de la Cour des règles nationales non discriminatoires ne conditionnant
      que de manière indirecte l'accès au marché du travail ne constituent pas une entrave à la libre circulation des travailleurs 
         			(6)
         		. Or, précisément, la taxe en cause ne produirait aucun effet direct quant à la possibilité des travailleurs en provenance
      d'autres États membres d'accéder à un travail en Autriche.
      
      
       29.      La NoVA devrait donc être considérée comme une des nombreuses dispositions de l'ordre juridique national dont un travailleur
      migrant s'installant dans un autre État membre doit tenir compte et dont il est amené à supporter parfois les conséquences
      négatives du fait de l'absence d'harmonisation communautaire des législations nationales.
      
      
       30.      En tout état de cause, comme le fait observer en particulier le gouvernement autrichien, la perception de la NoVA ne constituerait
      pas une mesure discriminatoire, puisque son application à des situations telles que celles de l'espèce viseraient, en réalité,
      à garantir l'égalité de traitement fiscal entre les travailleurs nationaux, qui acquittent la NoVA lors de l'acquisition de
      leur voiture, et les travailleurs migrants.
      
      
       31.      S'agissant donc, en substance, d'une mesure indistinctement applicable, l'entrave alléguée à la libre circulation des personnes,
      même si elle existait, serait justifiée par des raisons impératives d'intérêt général, telles que la protection de l'environnement,
      la sécurité routière et la lutte contre l'érosion de la base fiscale. La mesure en cause ne pourrait dès lors être tenue pour
      contraire à l'article 39 CE.
      
      
       32.      De son côté, la Commission ne se préoccupe que marginalement d'apprécier la conformité de la NoVA à l'article 39 CE, puisque
      à son avis cette taxe doit tout d'abord être appréciée à la lumière de la directive 83/183.
      
      
       33.      De l'avis de la Commission en effet, puisque la NoVA est incompatible avec cette directive pour autant qu'elle excède le coût
      administratif des formalités d'immatriculation du véhicule, il serait inutile de se demander également si elle est compatible
      ou non avec l'article 39 CE, sinon évidemment pour la partie n'excédant pas le coût du service rendu et qui ne serait donc
      pas incompatible avec ladite directive.
      
      
       34.      Selon la Commission, toutefois, la NoVA ne serait pas, dans cette mesure limitée, contraire à l'article 39 CE. En effet, la
      Commission elle aussi considère que les éventuels inconvénients découlant de cette taxation ne sont pas le résultat d'une
      discrimination entre les travailleurs nationaux et ceux en provenance d'autres États membres, mais la conséquence inévitable
      de l'absence de mesures d'harmonisation des règles relatives à l'immatriculation des véhicules et donc des disparités entre
      les législations nationales 
         			(7)
         		.
      
      
       35.      Enfin, étant donné son caractère non discriminatoire, la Commission considère que la taxe autrichienne en question, toujours
      dans la mesure où elle n'est pas contraire à la directive 83/183, ne peut pas non plus être tenue pour contraire à l'article
      12 CE.
      
      
       36.      Pour en venir à l'analyse des thèses avancées par les intervenants, observons tout d'abord que selon une jurisprudence constante,
      «en interdisant à chaque État membre d'appliquer, dans le champ d'application du traité, son droit différemment en raison
      de la nationalité, les articles 7 et 48 [du traité devenus, après modifications, les articles 12 CE et 39 CE] ne visent pas
      les éventuelles disparités de traitement qui peuvent résulter, d'un État membre à l'autre, des divergences existant entre
      les législations des différents États membres du moment que celles-ci affectent toutes personnes tombant sous leur application,
      selon des critères objectifs et sans égard à leur nationalité» 
         			(8)
         		.
      
      
       37.      Or, à l'instar des États membres intervenus dans la présente procédure, il nous semble également que c'est précisément ce
      qui se produit en l'espèce, du fait de la perception en Autriche, mais non dans d'autres États membres et notamment pas en
      Allemagne, d'une taxe sur la consommation de carburant des automobiles. Cette divergence engendre, même indirectement, à coup
      sûr une aggravation des conditions de circulation des personnes, mais qui est – précisément – la conséquence inévitable de
      l'application au travailleur migrant de la législation du pays de destination.
      
      
       38.      Ce qu'il importe toutefois de souligner aux présentes fins, c'est que l'application de cette législation intervient en vertu
      d'un critère, tel que la première immatriculation d'un véhicule dans le pays, qui peut certainement être considéré – pour
      reprendre les expressions de la Cour – comme objectif et non discriminatoire.
      
      
       39.      Il découle dès lors directement de la jurisprudence précitée qu'une taxe telle que la NoVA-taxe de base n'est pas contraire
      à l'article 39 CE.
      
      
       2.        La NoVA et la directive 83/183
      
       40.      Venons-en à présent à l'examen du point de savoir si, comme le font valoir les requérants dans l'instance au principal et
      la Commission, la taxe litigieuse est contraire à la directive 83/183, et notamment à son article 1er, paragraphe 1, en vertu duquel les États membres accordent une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises
      et autres taxes à la consommation normalement exigibles à l'importation définitive, par un particulier, de biens personnels
      en provenance d'un autre État membre.
      
      
       41.      Cette question en réalité ne fait pas l'objet d'une demande spécifique de la part de la juridiction nationale, mais elle a
      été néanmoins au centre d'un important débat à l'audience, qu'on ne saurait donc ignorer. Comme on le sait, en effet, «la
      Cour a pour mission d'interpréter toutes les dispositions de droit communautaire dont les juridictions nationales ont besoin
      afin de statuer sur les litiges qui leur sont soumis, même si ces dispositions ne sont pas indiquées expressément dans les
      questions qui lui sont adressées par ces juridictions» 
         			(9)
         		.
      
      
       42.      De l'avis des époux Weigel, donc, l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/183 s'appliquerait également à la NoVA, étant donné que celle-ci serait en réalité une
      taxe sur le chiffre d'affaires.
      
      
       43.      C'est à la même conclusion que parvient la Commission, du moins pour autant que la NoVA-taxe de base dépasse le coût administratif
      de l'immatriculation du véhicule. En effet, cette disposition de ladite directive interdit non seulement les droits faisant
      directement obstacle à l'importation des biens, mais également ceux qui frappent des opérations strictement liées à l'importation
      elle-même, et tel est le cas précisément de l'immatriculation d'un véhicule.
      
      
       44.      On ne saurait non plus invoquer a contrario, de l'avis de la Commission, l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 83/183, qui exclut de la franchise «les droits perçus lors de l'immatriculation des véhicules
      automobiles». La franchise fiscale prévue par le paragraphe 1 de cette même disposition constitue en effet une mise en oeuvre
      du principe de libre circulation des personnes, de sorte que l'exception visée audit article 1er, paragraphe 2, devrait être d'interprétation restrictive. En particulier, telle devrait être l'interprétation de la notion
      de «droits perçus lors de l'immatriculation», laquelle devrait s'entendre uniquement des droits destinés à couvrir les coûts
      de l'immatriculation.
      
      
       45.      Les versions française et anglaise de la directive 83/183 plaideraient du reste également en ce sens. La première parle en
      effet de «droits» et non de «taxes»; la seconde utilise le terme «fees» qui désigne les redevances versées en contrepartie
      d'un service.
      
      
       46.      Disons tout de suite que cette interprétation littérale ne nous convainc pas, alors que la conclusion opposée, à laquelle
      sont parvenus les États membres ayant présenté des observations dans cette affaire, emporte davantage notre adhésion.
      
      
       47.      Comme les gouvernements autrichien, danois et finlandais, il nous semble en effet également que des impositions telles que
      la NoVA-taxe de base, perçues lors de l'immatriculation d'une automobile, ne constituent pas des «taxes sur le chiffre d'affaires,
      accises et autres taxes à la consommation normalement exigibles à l'importation définitive, par un particulier, de biens personnels
      en provenance d'un autre État membre» et que, par conséquent elles doivent être tenues pour exclues du champ d'application
      de la franchise prévue à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/183.
      
      
       48.      Observons en effet, tout d'abord, avec le gouvernement autrichien, que la NoVA ne semble nullement relever des «impositions
      normalement exigibles lors de l'importation définitive» d'un bien personnel au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/183 parce que la taxe autrichienne est au contraire exigible en tant que conséquence de
      l'immatriculation. Pour appréhender la nature différente de la NoVA, par rapport aux taxes prises en considération par la
      directive, il suffit de considérer l'hypothèse de l'importation d'une voiture de collection ou, en tout cas, d'un véhicule
      non destiné à circuler sur le réseau routier public. Dans ce cas, en effet, aucune taxe ne sera due.
      
      
       49.      En outre, nous sommes d'accord avec le gouvernement finlandais pour considérer que l'article 1er, paragraphe 2, de la directive
      83/183 exclut de la franchise fiscale relative à l'importation définitive de biens personnels toutes «les taxes concernant
      l'utilisation de ces biens à l'intérieur du pays». Il nous semble également en effet qu'une taxe telle que la NoVA concerne
      spécifiquement l'utilisation d'une voiture à l'intérieur du pays, mais non en revanche sa simple importation (il suffit de
      penser précisément à l'exonération, à laquelle nous venons de faire allusion, du véhicule de collection ou, pour quelque raison
      que ce soit, non destiné à circuler).
      
      
       50.     À notre avis, donc, ces impositions devraient plutôt être qualifiées de «droits et taxes spécifiques et/ou périodiques concernant
      l'utilisation de ces biens à l'intérieur du pays, tels que, par exemple, les droits perçus lors de l'immatriculation des voitures
      automobiles, les taxes de circulation routière», expressément exclues de la franchise en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de ladite directive.
      
      
       51.      Observons ensuite, avec les gouvernements autrichien et finlandais, qu'une interprétation excluant l'obligation pour les États
      membres d'accorder une franchise sur la NoVA en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/183 sur les franchises fiscales est parfaitement cohérente avec la proposition de directive
      régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans
      le cadre d'un transfert de résidence 
         			(10)
         		.
      
      
       52.      En effet, selon cette proposition, l'adoption d'une directive interdisant aux États membres d'appliquer des «droits d'accises,
      [une] taxe d'immatriculation ni d'autres taxes de consommation [...] aux véhicules à moteur de tourisme immatriculés dans
      un autre État membre et introduits définitivement sur leur territoire à la suite du transfert de la résidence normale d'un
      particulier» (article 1er) est rendue nécessaire, précisément en raison de l'insuffisance du régime prévu par la directive 83/183 (quatrième, cinquième
      et septième considérants).
      
      
       53.      Mais il y a plus. Il nous semble que le royaume de Danemark a raison lorsqu'il soutient qu'affirmer, comme le fait la Commission,
      que l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 83/183, en exceptant les «droits perçus lors de l'immatriculation» ne concernerait que les
      taxes destinées à couvrir les coûts administratifs, équivaudrait à reconnaître à cette disposition une portée purement pléonastique.
      En effet, on sait que la récupération des frais découlant de l'accomplissement d'une formalité administrative en elle-même
      non contraire au droit communautaire, comme dans le cas d'espèce l'immatriculation d'une voiture destinée à être utilisée
      sur le territoire national, constitue une mesure compatible avec le traité.
      
      
       54.      Enfin, la thèse de la Commission nous paraît difficilement compatible avec ce que la Cour elle-même avait eu l'occasion d'observer
      – en prenant position, notons-le, précisément à propos de la NoVA autrichienne – dans son récent arrêt Cura Anlagen, précité.
      À cette occasion, en effet, la Cour a répété que, faute d'harmonisation de la taxation des véhicules automobiles au niveau
      communautaire, les États membres demeurent libres d'exercer leur compétence fiscale en ce domaine, dans le respect du droit
      communautaire 
         			(11)
         		.
      
      
       55.      En conclusion, nous estimons que l'application d'une contribution telle que la NoVA-taxe de base à un travailleur migrant
      qui s'établit en Autriche en provenance d'un autre État membre et qui y importe son véhicule n'est pas incompatible avec le
      régime des franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels de particuliers en provenance
      d'un État membre, prévu par la directive 83/183 et, notamment, par son article 1er.
      
      
       56.      Nous proposons donc de répondre à la première question en ce sens qu'une mesure nationale consistant dans l'application d'une
      taxe telle que la NoVA-taxe de base – due par suite de la première immatriculation sur le territoire national d'un véhicule
      automobile et calculée en fonction de la valeur de celui-ci et de sa consommation de carburant – à un travailleur migrant
      qui s'établit en Autriche en provenance d'un autre État membre et qui y importe son véhicule, en l'immatriculant, n'est pas
      contraire à l'article 39 CE. L'application d'une telle taxe n'est pas non plus contraire au régime des franchises fiscales
      applicables aux importations définitives de biens personnels de particuliers en provenance d'un État membre, prévu par la
      directive 83/183 et, notamment, par son article 1er.
      
      
       B –   Sur la deuxième question préjudicielle
       57.      Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi soumet en réalité à la Cour deux questions distinctes, qui nécessitent
      d'être examinées successivement. En premier lieu, elle demande si l'imposition litigieuse constitue un droit de douane ou
      une taxe d'effet équivalent au sens des articles 23 CE et 25 CE. En second lieu, elle demande, en substance, si la législation
      autrichienne en cause entraîne une imposition intérieure discriminatoire et, partant, contraire à l'article 90 CE, et si oui
      dans quelle mesure.
      
      
       1.        La NoVA et les articles 23 CE et 25 CE
      
       a)        Arguments des parties
      
       58.      Les époux Weigel suggèrent, d'une manière qui n'est pas toujours dépourvue d'équivoque, de donner à cette question une réponse
      affirmative, étant donné qu'ils considèrent que la mesure autrichienne est contraire à l'interdiction de taxes équivalant
      à des droits de douane.
      
      
       59.     À leur avis, en effet, dès lors qu'elle frappe un véhicule à l'occasion de sa première immatriculation sur le territoire national,
      la NoVA influe directement sur l'importation d'une marchandise, elle équivaudrait donc à un droit de douane et, comme tel,
      serait contraire aux articles 23 CE et 25 CE.
      
      
       60.      En tout cas, la NoVA ne devrait pas s'appliquer dans le cas d'espèce, étant donné que, en vertu de l'article 2 du règlement
      n° 918/83 
         			(12)
         		, relatif aux franchises fiscales accordées lors de la mise en libre pratique de marchandises dans la Communauté, «sont admis
      en franchise de droits à l'importation [...] les biens personnels importés par des personnes physiques qui transfèrent leur
      résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté». Selon les époux Weigel, en effet, ce régime de franchises
      devrait s'appliquer également dans l'hypothèse d'un transfert de résidence au sein de la Communauté, faute de quoi les déplacements
      intracommunautaires seraient, sans juste motif, moins bien traités que ceux impliquant le franchissement de la barrière douanière
      communautaire.
      
      
       61.      Les gouvernements autrichien et finlandais, ainsi que la Commission, considèrent au contraire que la NoVA et la NoVA-taxe
      additionnelle ne sont pas des droits ou taxes d'effet équivalent, mais font partie d'un régime général d'impositions intérieures.
      Elles s'appliquent en effet à tous les véhicules, qu'ils aient été acquis à l'intérieur de l'État ou à l'extérieur, en les
      frappant sur la base de critères objectifs et non discriminatoires (en l'espèce, l'immatriculation en Autriche). L'une et
      l'autre mesures fiscales seraient donc hors du champ d'application de l'interdiction visée aux articles 23 CE et 25 CE et
      devraient, en revanche, être appréciées sur la base de l'article 90 CE.
      
      
       62.      Pour notre part, nous devons dire d'emblée que le règlement n° 918/83, invoqué par les requérants au principal, ne nous paraît
      pas constituer un paramètre d'évaluation valable en l'espèce. Il s'applique en effet, dans le contexte des importations de
      biens en provenance d'un pays extra communautaire et n'a donc aucune vocation à s'appliquer dans le contexte différent du
      transfert de biens à l'intérieur de la Communauté.
      
      
       63.      Le point sur lequel il convient en revanche de s'interroger est, comme nous l'avons dit, de savoir si une imposition telle
      que la NoVA-taxe de base et la NoVA-taxe additionnelle doit ou non être qualifiée de droit de douane ou de taxe d'effet équivalent
      au sens des articles 23 CE et 25 CE et est, partant, contraire en tant que telle, à l'un des principes fondamentaux de l'intégration
      communautaire, celui de la libre circulation des marchandises dans le marché commun.
      
      
       64.     À cet égard, rappelons que selon une jurisprudence consolidée, l'interdiction de droits de douane et de taxes d'effet équivalent
      s'étend à «toute charge pécuniaire, quels qu'en soient l'appellation et le mode de prélèvement, qui est imposée unilatéralement
      sur des produits au motif qu'ils franchissent une frontière» 
         			(13)
         		.
      
      
       65.      Pour répondre à la première partie de la présente question, il est donc nécessaire d'établir si la NoVA est ou non une charge
      pécuniaire frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent une frontière.
      
      
       66.      Or, de l'interprétation du régime fiscal autrichien opérée en l'espèce il ressort à l'évidence que la NoVA, à l'instar de
      taxes analogues existant dans d'autres États membres 
         			(14)
         		, n'est pas due à l'occasion du franchissement de la frontière, mais lors de l'achat/de la vente d'un véhicule destiné à circuler
      sur route, non encore immatriculé sur le territoire national, lors de sa location à des fins commerciales ou de sa première
      immatriculation. Elle ne peut donc être qualifiée ni de droit de douane, ni de taxe d'effet équivalent, interdits par les
      articles 23 CE et 25 CE, mais plutôt de mesure s'insérant dans un régime général d'impositions intérieures.
      
      
       67.      Nous estimons donc que l'on peut conclure sur ce point en ce sens que des taxes telles que la NoVA-taxe de base et la NoVA-taxe
      additionnelle ne constituent pas des droits de douane ou taxes d'effet équivalent au sens des articles 23 CE et 25 CE.
      
      
       2.        Le régime autrichien et l'article 90 CE
      
       68.      En ce qui concerne cette question, les époux Weigel rappellent tout d'abord que selon la jurisprudence communautaire, «un
      régime fiscal national qui tendrait à éliminer un avantage concurrentiel des produits importés par rapport aux produits nationaux
      serait manifestement contraire à l'article 95 [du traité], qui vise à garantir la parfaite neutralité des impositions intérieures
      au regard de la concurrence entre produits nationaux et produits importés» 
         			(15)
         		.
      
      
       69.      Or, selon les requérants au principal, l'imposition litigieuse aurait précisément un tel effet, puisque, en frappant uniquement
      les véhicules d'occasion importés d'autres États membres et en en renchérissant donc le prix, la NoVA éliminerait l'avantage
      concurrentiel dont jouiraient, à défaut, ces véhicules sur le marché autrichien. En conséquence, une taxe telle que la NoVA
      serait manifestement contraire à l'article 90 CE.
      
      
       70.      Selon les gouvernements autrichien et finlandais, par contre, la NoVA et la NoVA-taxe additionnelle feraient partie d'un régime
      général d'impositions intérieures structuré de manière à garantir que tout véhicule immatriculé en Autriche soit soumis à
      la même imposition. Ce régime fiscal ne serait donc pas discriminatoire, tant au regard de la NoVA-taxe de base que de la
      NoVA-taxe additionnelle.
      
      
       71.      La première, en effet, s'applique à tout véhicule immatriculé pour la première fois en Autriche, abstraction faite de son
      origine et de son lieu d'acquisition, et donc ne peut certainement pas être tenue pour discriminatoire.
      
      
       72.      Pour ce qui a trait, ensuite, à la NoVA-taxe additionnelle, s'il est vrai qu'elle ne frappe pas tous les véhicules, parce
      qu'elle n'est due que dans le cas où la NoVA-taxe de base n'est pas exigible au moment de l'achat/de la vente, elle assume
      toutefois une fonction de péréquation parce qu'elle permet de pallier le fait que dans une telle hypothèse la base imposable
      de la NoVA est moins élevée, puisqu'elle ne comprend pas la valeur de la TVA.
      
      
       73.      La Commission, de son côté, après avoir rappelé d'un point de vue général qu'une taxe est incompatible avec l'article 90 CE
      si elle frappe plus lourdement les produits importés par rapport aux produits nationaux similaires, analyse séparément, à
      la lumière de ce critère, la NoVA-taxe de base et la NoVA-taxe additionnelle. Elle estime que la NoVA-taxe de base est en
      principe compatible avec l'article 90 CE; la taxe additionnelle serait en revanche interdite par cette disposition parce qu'intrinsèquement
      discriminatoire.
      
      
       74.      Pour notre part, nous partageons pleinement cette appréciation pour les raisons que nous nous proposons à présent d'expliquer.
      
      
       a)        La NoVA-taxe de base
      
       75.      Pour établir si aux présentes fins ladite taxe de base est ou non discriminatoire, il est nécessaire de comparer l'imposition
      à laquelle sont soumis les véhicules usagés importés, tels que ceux dont il est question dans l'instance au principal, avec
      celle qui frappe les véhicules usagés identiques se trouvant déjà sur le marché autrichien.
      
      
       76.      Or, à cet égard, nous observons – à l'instar de la Commission – que la NoVA est une taxe exigible una tantum, qui doit être
      payée au plus tard au moment de la première immatriculation. Partant, s'il est vrai que celui qui acquiert un véhicule d'occasion
      déjà immatriculé en Autriche ne paie pas directement la NoVA, il n'en est pas moins vrai que la prix payé pour ce véhicule
      comprend déjà une partie résiduelle de la NoVA, qui diminue proportionnellement à la dépréciation liée à l'usage du véhicule.
      
      
       77.      Il n'y aura donc aucune discrimination entre véhicules usagés nationaux et véhicules usagés importés dans le cas où la NoVA
      perçue sur ces derniers n'excède pas le montant de la NoVA résiduelle incorporée dans la valeur d'un véhicule usagé similaire
      pouvant être trouvé sur le marché autrichien.
      
      
       78.      Pour qu'une telle condition soit respectée, il est nécessaire que la valeur du véhicule usagé importé retenue par l'administration
      en tant que base d'imposition reflète fidèlement la valeur d'un véhicule usagé similaire sur le marché autrichien.
      
      
       79.      Or, les requérants dans l'instance au principal objectent que la valeur forfaitaire pratiquée par l'administration des finances
      autrichienne pour déterminer la valeur de leurs véhicules – en l'espèce, par référence à la cote Eurotax – n'aurait pas respecté
      le critère précité, parce qu'elle aurait donné lieu à une surévaluation de la valeur de référence et donc à une imposition
      excessive et discriminatoire.
      
      
       80.      Sur ce point, toutefois, nous croyons pouvoir nous rallier à l'avis de la Commission, lorsque cette dernière observe que le
      recours à des tarifs forfaitaires aux fins de la détermination de la valeur d'un véhicule usagé importé n'entraîne pas en
      lui-même une discrimination, à condition que de tels tarifs reflètent de manière précise – ainsi que l'a précisé la jurisprudence
      communautaire – la dépréciation réelle du véhicule. Ce n'est que de la sorte, en effet, que l'imposition des véhicules importés
      ne sera «en aucun cas supérieure au montant de la taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules d'occasion similaires
      déjà immatriculés sur le territoire national» 
         			(16)
         		, et que l'imposition en question pourra être tenue pour compatible avec l'article 90 CE.
      
      
       81.      Il appartient toutefois à la juridiction nationale d'établir si la méthode utilisée par l'administration autrichienne et basée
      sur des évaluations Eurotax est conforme, dans son application pratique, aux exigences susmentionnées.
      
      
       82.      Nous estimons donc qu'une taxe telle que la NoVA-taxe de base, dont le montant est calculé en recourant à des tarifs forfaitaires
      aux fins de la détermination de la valeur d'un véhicule usagé importé, n'entraîne pas par elle-même une discrimination interdite
      par l'article 90 CE, à condition que ces tarifs reflètent de manière précise la dépréciation réelle du véhicule, et que la
      base d'imposition fixée pour ce véhicule corresponde donc exactement à la valeur d'un véhicule usagé similaire pouvant être
      trouvé sur le marché national. Il appartient toutefois à la juridiction nationale d'établir si la méthode forfaitaire utilisée
      par l'administration autrichienne respecte ces conditions.
      
      
       b)        La NoVA-taxe additionnelle
      
       83.      Pour en venir à la taxe additionnelle visée à l'article 6, paragraphe 6, du NoVAG, observons tout d'abord, comme la Commission,
      qu'elle s'applique principalement en cas d'importation par des particuliers de véhicules neufs ou d'occasion en Autriche et
      seulement à titre exceptionnel à des opérations purement internes – par exemple, en cas d'assemblage d'un véhicule par un
      amateur.
      
      
       84.      Or, selon une jurisprudence constante, le fait qu'une taxe frappe, outre les produits importés, également une production nationale
      extrêmement réduite, n'exclut pas l'application de l'article 90 CE 
         			(17)
         		.
      
      
       85.      En outre, comme la Cour a déjà eu l'occasion de le préciser, l'établissement d'un système de taxation différenciée pour certains
      produits «[n'est] compatible avec le droit communautaire que s'[il poursuit] des objectifs de politique économique compatibles,
      eux aussi, avec les exigences du traité et du droit dérivé et si [ses] modalités sont de nature à éviter toute forme de discrimination,
      directe ou indirecte, à l'égard des importations en provenance des autres États membres, ou de protection en faveur de productions
      nationales concurrentes» 
         			(18)
         		, tout en précisant qu'«une taxation différenciée n'est pas compatible avec le droit communautaire si les produits les plus
      lourdement taxés sont, par leur nature, des produits importés» 
         			(19)
         		.
      
      
       86.      Or, il nous semble hors de doute que l'instauration de la taxe additionnelle visée à l'article 6, paragraphe 6, du NoVAG entraîne
      un régime d'imposition différencié des véhicules usagés, en ce sens que les produits les plus lourdement taxés sont, précisément,
      ceux qui sont importés. Les débats à l'audience ont du reste clairement fait apparaître que les hypothèses dans lesquelles
      la taxe additionnelle frappe des produits non importés sont tout à fait résiduelles.
      
      
       87.      Nous estimons donc pouvoir conclure qu'une taxe telle que la NoVA-taxe additionnelle, qui s'applique ordinairement aux produits
      importés, et seulement exceptionnellement à des produits nationaux, est une taxe discriminatoire et, en tant que telle, incompatible
      avec l'article 90 CE. Rappelons, du reste, que la Commission a signalé à l'audience avoir ouvert une procédure d'infraction
      à cet égard.
      
      
       88.      Nous proposons donc de répondre à la juridiction de renvoi, quant à la deuxième question, comme suit:
      
      
            En tant qu'elles ne constituent pas des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent, des taxes telles que la NoVA ne
                  sont pas contraires aux articles 23 CE et 25 CE.
               
               
            
      
      
      
            Une taxe telle que la NoVA-taxe de base, dont le montant est calculé en recourant à des tarifs forfaitaires aux fins de la
                  détermination de la valeur d'un véhicule usagé importé, n'entraîne pas par elle-même une discrimination interdite par l'article
                  90 CE, à condition que ces tarifs reflètent de manière précise la dépréciation réelle du véhicule, et que la base d'imposition
                  fixée pour ce véhicule corresponde donc exactement à la valeur d'un véhicule usagé similaire pouvant être trouvé sur le marché
                  national. Il appartient toutefois à la juridiction nationale d'établir si la méthode forfaitaire utilisée par l'administration
                  autrichienne respecte ces conditions. En revanche, est discriminatoire et donc incompatible avec l'article 90 CE la NoVA-taxe
                  additionnelle, en tant qu'elle s'applique ordinairement aux produits importés, et seulement exceptionnellement aux produits
                  nationaux.
               
               
            
      
      
      
       C –   Sur la troisième question préjudicielle
       89.      Par sa troisième question préjudicielle, la juridiction demande en substance si la taxe additionnelle prévue à l'article 6,
      paragraphe 6, du NoVAG est compatible avec le régime harmonisé de la taxe sur la valeur ajoutée institué par la sixième directive
      TVA.
      
      
       90.      Seuls les époux Weigel proposent de répondre par la négative à la présente question. Ils estiment en effet que la NoVA-taxe
      additionnelle est en dernière analyse une taxe sur le chiffre d'affaires dissimulée; en tant que telle, elle serait incompatible
      avec la sixième directive TVA, et en particulier avec son article 33 qui interdit le maintien de taxes nationales autres que
      la TVA ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires.
      
      
       91.      La Commission et les gouvernements ayant présenté des observations devant la Cour estiment par contre que la NoVA-taxe additionnelle
      n'est pas une taxe sur le chiffre d'affaires et proposent donc de répondre par l'affirmative à la question.
      
      
       92.      Pour notre part, nous pourrions également nous abstenir de prendre position sur cette question, étant donné que nous avons
      proposé de qualifier la NoVA-taxe additionnelle interdite par l'article 90 CE.
      
      
       93.      En tout état de cause, nous estimons ne pas pouvoir partager l'interprétation proposée par les époux Weigel étant nous-même
      d'avis que la NoVA-taxe additionnelle n'a pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires.
      
      
       94.      En effet, selon une jurisprudence constante, l'article 33 de la sixième directive TVA a pour objet «d'éviter que soient instaurés
      des impôts, droits et taxes qui, du fait qu'ils grèvent la circulation des biens et des services d'une façon comparable à
      la TVA, compromettraient le fonctionnement du système commun de cette dernière. Doivent en tout cas être considérés comme
      grevant la circulation des biens et des services d'une façon comparable à la TVA les impôts, droits et taxes qui présentent
      les caractéristiques essentielles de la TVA» 
         			(20)
         		.
      
      
       95.      Pour définir ces caractéristiques, la Cour a à plusieurs reprises précisé que «la TVA s'applique de manière générale aux transactions
      ayant pour objet des biens ou des services, elle est proportionnelle au prix de ces biens et de ces services, elle est perçue
      à chaque stade du processus de production et de distribution et, enfin, elle s'applique sur la valeur ajoutée des biens et
      des services, la taxe due lors d'une transaction étant calculée après déduction de celle qui a été payée lors de la transaction
      précédente» 
         			(21)
         		.
      
      
       96.      Or, il ne nous semble pas que ces caractéristiques puissent se retrouver dans la NoVA-taxe additionnelle.
      
      
       97.      Tout d'abord, elle ne s'applique pas de manière générale aux transactions ayant pour objet des biens ou des services, et elle
      ne s'applique pas non plus à tous les stades de la production et de la commercialisation, étant donné qu'elle ne doit être
      versée que pour certaines opérations ayant pour objet un type déterminé de produits, les véhicules automobiles, et parmi ceux-ci
      uniquement ceux qui n'ont pas encore été immatriculés dans le pays.
      
      
       98.      En outre, la taxe additionnelle ne donne lieu à aucune possibilité de déduction (ce qui est parfaitement logique, du reste,
      puisqu'il s'agit – comme on l'a vu – d'une taxe perçue una tantum) et que sa base d'imposition est constituée non par la valeur
      de la marchandise mais par le montant d'une taxe payée sur cette même marchandise, de sorte qu'on doit exclure qu'elle frappe
      la valeur ajoutée.
      
      
       99.      Tous ces éléments nous amènent à conclure que la NoVA-taxe additionnelle ne revêt pas les caractéristiques des taxes sur le
      chiffre d'affaires visées dans la sixième directive TVA et ne saurait dès lors être considérée comme une taxe parallèle interdite
      par l'article 33 de ladite directive.
      
      
      IV –  Conclusions
       100.   À la lumière des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre aux questions soumises par le Verwaltungsgerichtshof
      comme suit:
      
      «1)
         Une mesure nationale consistant dans l'application d'une taxe telle que la NoVA-taxe de base – due par suite de la première
            immatriculation sur le territoire national d'un véhicule automobile et calculée en fonction de la valeur de celui-ci et de
            sa consommation de carburant – à un travailleur migrant qui s'établit en Autriche en provenance d'un autre État membre et
            qui y importe son véhicule, en l'immatriculant, n'est pas contraire à l'article 39 CE;
         
      
      
            Cette mesure n'est pas non plus contraire au régime des franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens
                  personnels appartenant à des particuliers en provenance d'un État membre, défini par la directive 83/183/CEE du Conseil, du
                  28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers
                  en provenance d'un État membre et, notamment, par son article 1er.
               
               
            
      
      
      
      2)
         En tant qu'elles ne constituent pas des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent, des taxes telles que la NoVA ne
            sont pas contraires aux articles 23 CE et 25 CE.
         
      
      
            Une taxe telle que la NoVA-taxe de base, dont le montant est calculé en recourant à des tarifs forfaitaires aux fins de la
                  détermination de la valeur d'un véhicule usagé importé, n'entraîne pas par elle-même une discrimination interdite par l'article
                  90 CE, à condition que ces tarifs reflètent de manière précise la dépréciation réelle du véhicule, et que la base d'imposition
                  fixée pour ce véhicule corresponde donc exactement à la valeur d'un véhicule usagé similaire pouvant être trouvé sur le marché
                  national. Il appartient toutefois à la juridiction nationale d'établir si la méthode forfaitaire utilisée par l'administration
                  autrichienne respecte ces conditions. En revanche, est discriminatoire et donc incompatible avec l'article 90 CE la NoVA-taxe
                  additionnelle, en tant qu'elle s'applique ordinairement aux produits importés, et seulement exceptionnellement aux produits
                  nationaux.
               
               
            
      
      
      
      3)
         Une taxe telle que la NoVA-taxe additionnelle ne revêt pas les caractéristiques des taxes sur le chiffre d'affaires visées
            dans la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres
            relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dans la version
            de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commune de la taxe sur la valeur ajoutée
            et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388, et ne saurait dès lors être considérée comme
            une taxe parallèle interdite par l'article 33 de cette directive.»
         
      
      
      
       1 –
         
         Langue originale: le français.
      
      2 –
         
         Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives
            aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans
            la version de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur
            ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales la directive 77/388 (JO L 376, p. 1, ci-après la «sixième
            directive»).
            
         
      
      3 –
         
         JO L 105, p. 64.
            
         
      
      4 –
         
         BGBl. 1991/695.
            
         
      
      5 –
         
         Circulaire du ministère des Finances autrichien du 1er septembre 1995.
            
         
      
      6 –
         
         Arrêt du 27 janvier 2000, Graf (C-190/98, Rec. p. I-493, point 23).
            
         
      
      7 –
         
         La Commission cite en ce sens les arrêts du 1er février 1996, Perfili (C-177/94, Rec; p. I-161, point 27), et du 14 juillet 1994, Peralta (C-379/92, Rec. p. I-3453, point
            52), ainsi que les conclusions présentées par l'avocat général Jacobs dans l'affaire Cura Anlagen (arrêt du 21 mars 2002,
            C-451/99, Rec. p. I-3193, points 37 à 47).
            
         
      
      8 –
         
         Voir, pour ce qui est de l'article 48 du traité (devenu après modifications, article 39 CE), les arrêts du 28 juin 1978, Kenny
            (1/78, Rec. p. 1489, point 18), et du 19 mars 2002, Hervein e.a. (C-393/99 et C-394/99, Rec. p. I-2829, points 50 et 51).
            Pour ce qui est d'autres aspects de la libre circulation des personnes, voir arrêts cités par la Commission, à la note 7.
            
         
      
      9 –
         
         Voir arrêts du 18 mars 1993, Viessmann (C-280/91, Rec. p. I-971, point 17), et du 11 décembre 1997, Immobiliare SIF (C-42/96,
            Rec. p. I-7089, point 28).
            
         
      
      10 –
         
         Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement
            dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que
            celui où ils sont immatriculés, COM (1998) 30 def. (JO C 108, p. 75), telle que modifiée par COM (1999) 165 def. JO C 145,
            p. 6).
            
         
      
      11 –
         
         Arrêt Cura Anlagen, précité, point 40.
            
         
      
      12 –
         
         Règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
            (JO L 105, p. 1).
            
         
      
      13 –
         
         Voir, notamment, arrêt du 23 avril 2002, Nygård (C-234/99, Rec. p. I-3657, point 19).
            
         
      
      14 –
         
         voir, par exemple, en liaison avec la taxe danoise d'immatriculation des véhicules automobiles, les conclusions de l'avocat
            général Jacobs dans l'affaire De Danske Bilimportører, (arrêt du 17 juin 2003, C-383/01, non encore publié au Recueil, point
            36).
            
         
      
      15 –
         
         Voir arrêts du 11 décembre 1990, Commission/Danemark (C-47/88, Rec. p. I-4509, point 9), et du 9 mars 1995, Nunes Tadeu (C-345/93,
            Rec. p. I-479, point 18).
            
         
      
      16 –
         
         Arrêt du 22 février 2001, Gomes Valente (C-393/98, Rec. p. I-1327, point 28).
            
         
      
      17 –
         
         Arrêts du 7 mai 1987, Cooperativa Co-Frutta (193/85, Rec. p. 2085, points 11 à 13), et du 16 juillet 1992, Lourenço Dias (C-343/90,
            Rec. p. I-4673, point 53).
            
         
      
      18 –
         
         Arrêt du 17 juillet 1997, Haahr Petroleum (C-90/94, Rec. p. I-4085, point 29).
            
         
      
      19 –
         
         Arrêts du 4 mars 1986, Commission/Danemark (106/84, Rec. p. 833, point 21), et Haahr Pretoleum, précité, point 30.
            
         
      
      20 –
         
         Voir arrêt du 7 mai 1992, Bozzi (C-347/90, Rec. p. I-2947, point 9).
            
         
      
      21 –
         
         Voir, notamment, arrêts du 3 mars 1988, Bergandi (252/86, Rec. p. 1343, point 15); du 13 juillet 1989, Wisselink e.a. (93/88
            et 94/88, Rec. p. 2671, point 18); du 19 mars 1991, Giant (C‑109/90, Rec. p. I-1385, points 11 et 12); du 31 mars 1992, Dansk
            Denkavit et Poulsen Trading (C-200/90, Rec. p. I-2217, point 11); Bozzi, précité, point 12, et du 16 décembre 1992, Beaulande
            (C-208/91, Rec. p. I-6709, point 14).