CELEX: 31984R0670
Language: fr
Date: 1984-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 670/84 de la Commission du 15 mars 1984 relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs à la République du Niger à titre d'aide alimentaire

N0 L 73/22                            Journal officiel des Communautés européennes                              16 . 3 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 670/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 mars 1984
               relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs à la république du Niger à titre
                                                     d'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    application doit notamment concerner le mode de
EUROPÉENNES,                                                     présentation des offres et le mode de constitution de la
vu le traité instituant la Communauté économique                 caution devant garantir le respect des obligations de
                                                                 l'adjudicataire ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil,             du      considérant toutefois que les dispositions spécifiques à
                                                                 une livraison rendue destination doivent être fixées ;
21 juin 1976, portant organisation commune               du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par            le
                                                                 qu'ainsi l'adjudicataire doit supporter tous les risques
règlement (CEE) n0 174/84 (2), et notamment son          ar­     qui sont à la charge de la marchandise jusqu'au
ticle 25,
                                                                 déchargement au lieu de destination fixé ; que le
                                                                 paiement à ce dernier ne peut intervenir que moyen­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                  nant certaines preuves de livraison à destination ;
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le      considérant qu'il paraît nécessaire de préciser pour les
                                                                 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son
article 6,
                                                                 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                                 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                 tion ;
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­             considérant qu'il convient de mandater l'organisme
tique agricole commune (^ modifié en dernier lieu par            d'intervention italien pour la mise en œuvre de la
le règlement (CEE) n0 2543/73 (% et notamment son                procédure d'ajudication ;
article 3 ,                                                      considérant que les mesures prévues au présent
vu l'avis du comité monétaire,                                   règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                 des céréales,
considérant que, le 8 mars 1982, le Conseil des
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans
le cadre d'une action communautaire, 5 000 tonnes de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
céréales à la république du Niger au titre du
programme d'aide alimentaire pour 1981 ,                                               Article premier
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3 du          1 . L'organisme d'intervention mentionné à
règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les produits              l'annexe I est chargé de la mise en œuvre des procé­
peuvent être achetés sur l'ensemble du marché                    dures de mobilisation et de fourniture au titre de l'aide
communautaire ;                                                  alimentaire du produit indiqué dans ladite annexe,
                                                                 conformément aux dispositions du présent règlement.
considérant qu'il convient d'envisager une adjudication
portant sur la livraison du produit rendu déchargé à             2.     La fourniture du produit est attribuée par la voie
destination, compte tenu de l'utilisation finale qui doit        d'une adjudication.
être donnée à la marchandise livrée ;
                                                                 3 . L'annexe I tient lieu d'avis d'adjudication. L'or­
considérant que, dans la mesure du possible, il                  ganisme d'intervention concerné fait procéder, en tant
convient d'appliquer les dispositions du règlement               que de besoin, à des publications complémentaires.
(CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22 juillet
 1980, portant modalités générales d'application pour                                     Article 2
l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous
forme de céréales et de riz Q, modifié en dernier lieu            1 . Pour la mise en œuvre de l'adjudication, les
par le règlement (CEE) n0 3323/8 1 (8) ; que cette                dispositions suivantes du règlement (CEE) n0 1974/80
                                                                  sont d'application :
(') JO  n"  L 166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .                         — article 4, à l'exclusion des dispositions du para­
(2) JO  n°  L 21 du 26 . 1 . 1984, p. 1 .                             graphe 3 point e) et du paragraphe 4 points d) et e),
(3) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
 4) JO  n0  L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .                             relatif à la présentation des offres,
O   JO  n0  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                      — article 5 relatif à la constitution d'une caution,
(6) JO  n0  L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
O   JO  n0  L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .                         — article 6 relatif au dépouillement et à la lecture des
(8) JO  n0  L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.                          offres .
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2. L offre du soumissionnaire indique le môntant             de détérioration qu elle peut courir jusqu'au moment
proposé exprimé par tonne de produit, dans la                où elle est effectivement déchargée et livrée au lieu de
monnaie de l'État membre dans lequel se déroule la           destination final.
procédure d'adjudication.
                                                             3.     L'adjudicataire communique dans les plus brefs
L'offre doit inclure les frais de fumigation ainsi que de    délais au représentant du bénéficiaire la date du char­
déchargement et mise en magasin au lieu final de             gement, les moyens de transport utilisés pour ache­
destination indiqué à l'annexe I.                            miner la marchandise au lieu de destination final, la
                                                             date présumée d'arrivée de la marchandise en ce lieu.
L'offre indique séparément le montant des frais relatifs     Il communique immédiatement ces informations à
aux transports maritime et terrestre jusqu'au lieu de        l'organisme d'intervention chargé du paiement qui les
destination final.
                                                             transmet sans délai à la Commission .
L'offre comporte l'indication de l'État membre dans
lequel le soumissionnaire s'engage, au cas où il est         L'adjudicataire informe le représentant du bénéficiaire
déclaré adjudicataire, à accomplir les formalités doua­      de la date probable d'arrivée de la marchandise au lieu
nières d'exportation.                                        de destination final, au minimum trois jours avant
                                                             cette date .
3.    L'adjudicataire exécute ses obligations, confor­
mément aux prescriptions du présent règlement et aux
engagements visés à l'article 4 paragraphe 4 du                                       Article 5
règlement (CEE) n0 1974/80, à l'exclusion des disposi­
tions visées aux points d) et e).                            1 . L'organisme d'intervention du pays d'embar­
                                                             quement fait procéder, avant le chargement au port
4. Le soumissionnaire s'engage à faire réaliser le           d'embarquement, à un contrôle de la quantité, de la
transport maritime sur des navires répertoriés dans la       qualité et du conditionnement de la marchandise. Ce
catégorie supérieure des registres de classement             contrôle donne lieu à une attestation de l'organisme
reconnus, d'un maximum de quinze ans d'ancienneté            d'intervention. Les frais y afférents sont à la charge de
et présentant des garanties sanitaires attestées par un      l'adjudicataire.
organisme compétent.
                                                             L'adjudicataire fournit à cet organisme d'intervention
                        Article 3
                                                             l'attestation que la fumigation a été effectuée.
1 . Sans préjudice de l'application des paragraphes 2        2. Le prélèvement des échantillons destinés à l'ana­
et 3, l'adjudication est attribuée dans un délai de          lyse, ainsi que le contrôle, sont effectués selon les
quarante-huit    heures    au soumissionnaire      qui  a    règles professionnelles en vigueur dans le pays d'em­
présenté l'offre la plus favorable.                          barquement. L'adjudicataire et le représentant du
                                                             bénéficiaire sont invités à participer à cette opération .
2. Lorsque l'offre la plus favorable est présentée
simultanément par plusieurs soumissionnaires, l'orga­        Deux échantillons scellés sont conservés par l'orga­
nisme d'intervention procède entre ces derniers à l'at­      nisme d'intervention jusqu'à la délivrance par l'adju­
tribution de l'adjudication par voie de tirage au sort.      dicataire du certificat de prise en charge ou jusqu'à
                                                             fourniture de l'attestation visée à l'article 6 para­
3 . Si des offres présentées ne semblent pas corres­         graphe 2.
pondre aux prix et aux frais normalement pratiqués
sur le marché, l'organisme d'intervention, avec l'accord     3.     Si le contrôle visé au paragraphe 1 donne lieu à
de la Commission, peut ne pas attribuer l'adjudication.      contestation, l'organisme d'intervention fait procéder à
                                                             un second contrôle, qui est pratiqué par un service
4. L'organisme d'intervention communique à tous              différent de celui mentionné au paragraphe 1 et dont
les soumissionnaires le résultat de l'adjudication par       les résultats sont déterminants. Les frais qui y sont
lettre ou télex envoyé au plus tard le premier jour          relatifs sont à la charge de la partie perdante.
ouvrable qui suit l'attribution de l'adjudication.
                                                             4. Au cas où le contrôle visé aux paragraphes
                        Article 4                            précédents se révèle être négatif, la marchandise doit
                                                             être refusée et remplacée. Au cas où des quantités sont
1.    L'adjudicataire conclut les contrats nécessaires       manquantes, l'adjudicataire doit compléter le charge­
pour le transport de la marchandise jusqu'au lieu de         ment.
destination final et supporte tous les frais y afférents
ainsi que les frais de déchargement et de mise en
                                                                                      Article 6
magasin à destination. Il souscrit les assurances
appropriées.
                                                             1 . Un certificat de prise en charge est délivré par le
2.    L'adjudicataire supporte tous les risques qui sont     bénéficiaire immédiatement après le déchargement au
à la charge de la marchandise, notamment de perte ou         lieu de destination final.
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Ce document atteste le lieu et la date de prise en             — pour 1 adjudicataire en ce qui concerne les quan­
charge. Il donne une description de la marchandise                 tités non livrées en cas de force majeure,
conformément au modèle de l'annexe II et comporte              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
les observations éventuelles du bénéficiaire .
                                                                   tités livrées conformément aux dispositions du
2.     À défaut de la délivrance par le bénéficiaire du            présent règlement et cela sur présentation de
certificat de prise en charge, qui ne soit pas motivé par          l'original du certificat de prise en charge ou de sa
des raisons de contestation de la marchandise, la
                                                                   copie certifiée conforme ou, à défaut, de l'attesta­
preuve de la livraison peut être fournie par une attes­
                                                                   tion visée à l'article 6 paragraphe 2.
tation du modèle figurant à l'annexe II, visée par le
délégué de la Communauté dans le pays de destina­              2. La caution visée à l'article 7 paragraphe 4 est
tion .                                                         libérée immédiatement lorsque l'adjudicataire apporte
                                                               la preuve, conformément à l'article 6, que 80 % au
                                                               moins des quantités prévues ont été livrées dans les
                          Article 7                            conditions du présent règlement.
1.     Le paiement à l'adjudicataire est effectué par
l'organisme d'intervention de l'État membre dans                                        Article 9
lequel sont effectuées les formalités douanières d'ex­
portation.
                                                               Si l'adjudicataire avait à supporter, pour la livraison
2. Le montant à payer est celui de l'offre, augmenté           effectuée au titre du présent règlement, des charges
le cas échéant des frais visés à l'article 9. Il est payé      exceptionnelles qui n'ont pu être couvertes par une
dans la monnaie de l'État membre qui est chargé du             assurance, il peut, sur présentation des pièces justifica­
paiement. À cette fin, ce montant est converti en              tives et après accord préalable de la Commission,
utilisant :                                                    obtenir une indemnisation .
— dans le cas où les monnaies en cause sont main­
     tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
                                                                                        Article 10
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résultant
     de leur taux pivot,
— dans les autres cas, la relation entre les deux
                                                               Sauf cas de force majeure, l'adjudicataire supporte
                                                               toutes les conséquences financières consécutives à une
     monnaies concernées, établie en utilisant la              non-livraison    de   la  marchandise    aux   conditions
     dernière constatation de leurs cours de change au         découlant du présent règlement si le bénéficiaire a
     comptant qui précède immédiatement la date                rendu possible la livraison auxdites conditions.
     limite de remise des offres et se trouve publiée au
     Journal officiel des Communautés européennes,             Les frais résultant d'une non-livraison de la marchan­
     édition C.
                                                               dise par suite d'un cas de force majeure sont pris en
3. Le montant visé au paragraphe 2 est versé à l'ad­           charge par l'organisme d'intervention chargé du
judicataire sur présentation de l'original du certificat       paiement.
de prise en charge ou de sa copie certifiée conforme,
ou, à défaut, de l'attestation visée à l'article 6 para­
graphe 2.                                                                               Article 11
4. L'organisme d'intervention est autorisé à payer             Les dispositions de l'article 21 et de l'article 22 para­
sans délai à l'adjudicataire un acompte de 80 % sur la         graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1974/80 sont
valeur des quantités qui figurent au connaissement, sur        d'application dans le cadre du présent règlement.
présentation d'une copie de ce même document, de
l'attestation visée à l'article 5 paragraphe 1 ainsi que de    L'organisme     d'intervention    chargé   du   paiement
l'attestation de fumigation et moyennant la constitu­          transmet à la Commission, dès leur réception, les
tion d'une caution d'un montant égal à celui de                renseignements cités à l'article 4 paragraphe 3.
l'acompte.
Cette caution est constituée dans les conditions visées        L'organisme d'intervention du pays d'embarquement
                                                               transmet sans délai à la Commission les résultats du
à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 1974/80 .
                                                               contrôle visé à l'article 5 .
                           Article 8
                                                                                        Article 12
 1.    La caution constituée, en vertu de l'article 2, est
libérée immédiatement :
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
— pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été           celui de sa publication au Journal officiel des
     retenue ou acceptée,                                       Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 16 . 3 . 84                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 73/25
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 mars 1984.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 73/26                              Journal officiel des Communautés européennes                               16. 3 . 84
                                                           ANNEXE I
              1 . Programme : 1981 .
             2. Bénéficiaire : république du Niger.
             3 . Lieu ou pays de destination : république du Niger.
             4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs.
             5. Quantité totale : 1 725 tonnes (5 000 tonnes de céréales).
             6. Nombre de lots : 1 en 3 parties (n0 1 : 855 tonnes pour Niamey ; n0 2 : 435 tonnes pour Dosso ;
                  n0 3 : 435 tonnes pour Birni-Nkonni).
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Ente nazionale risi, piazza Pio XI, 1 , Milano (telex 334 032).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
                  — humidité : 15 % ,
                  — riz en brisures : 5 % maximum,
                  —     grains crayeux : 5 % maximum,
                  —     grains striés de rouge : 3 % maximum,
                  —     grains tachetés : 1,5 % maximum,
                  —     grains tachés : 1 % maximum,
                  —     grains jaunes : 0,050 % maximum,
                  —     grains ambrés : 0,20 % maximum.
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs,
                  — qualité des sacs : sacs de jute neufs de 600 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs, par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                        « RIZ / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA RÉPU­
                        BLIQUE DU NIGER ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté .
           1 2. Stade de livraison : rendu destination — Centre de stockage de l'OPVN :
                  1 . 855 tonnes Niamey, via Cotonou ;
                  2. 435 tonnes Dosso, via Cotonou ;
                  3 . 435 tonnes Birni-Nkonni, via Cotonou .
           13. Procédure a appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           14. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26 mars 1984 à 12 heures.
           15. Période d'embarquement : du 20 avril au 20 mai 1984.
           16. Montant de la caution. : 12 Écus par tonne.
           Notes :
           1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission au Niger, s/c « service valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                 B - 1 049 Bruxelles .
 ---pagebreak--- 16. 3 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 73/27
                                                       ANNEXE II
                                        CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Bénéficiaire :
           Je soussigné :
                                                 (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte de :
           certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci-dessous énumérées :
           céréales ou produits :
           — tonnage (poids net) pris en charge :
           — conditionnement :
               en vrac
               en  sacs
           — nombre de sacs :                                                    réglés à             kg net
               marqués (inscription) :
               nombre de sacs vides marqués :
           — lieu de la prise en charge :
           — date de la prise en charge :
           La qualité des marchandises livrées est conforme à celle fixée dans l'avis d'adjudication.