CELEX: 51981PC0279
Language: fr
Date: 1981-06-03
Title: PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE

30.6.81                             Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 160/5
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1837/80
                  portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 4 juin 1981.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       élevé du prix de base, fait obstable à un rapproche-
EUROPÉENNES,                                                     ment des prix entre les différents marchés dans la
                                                                 Communauté;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                         considérant qu'il est, de ce fait, nécessaire de modifier
                                                                 l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
vu la proposition de la Commission,                              n° 1837/80 en prévoyant de fixer le niveau directeur à
                                                                  80 % du prix de base,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1837/80 du Conseil (»), modifié en dernier                                   Article premier
lieu par le règlement (CEE) n° 899/81 (2), prévoit que
la prime variable à l'abattage des ovins peut être               À l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
octroyée lorsque le prix de marché est inférieur à un            n° 1837/80, le pourcentage de 85 % est remplacé par
niveau directeur correspondant à 85 % du prix de                 celui de 80 %.
base;
considérant que ce niveau détermine, avec le prix de                                     Article 2
marché, le montant de la prime et celui du montant
équivalent perçu à la sortie des produits du secteur             Le présent règlement entre en vigueur le . . . .
ovin de l'État membre qui octroie la prime;
                                                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
considérant que l'expérience fait apparaître que ce              éléments et directement applicable dans tout État
niveau, correspondant à un pourcentage relativement              membre.
(') J O n ° L 183 du 16.7. 1980, p. 1.
(2) JO n° L 90 du 4. 4. 1981, p. 26.