CELEX: C1997/108/19
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura circondariale di Trento, rendues le 3 février 1997, dans les affaires pendantes devant elle entre 1. Epifanio Viscido, 2. Mauro Scandella et autres, et 3. Massimiliano Terragnolo et autres et l'Ente Poste Italiane (Affaires C-52/97, C-53/97 et C-54/97)

5. 4. 97                I FR [                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 108/11
blique française et formé par la Commission des Commu­                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nautés européennes, représentée par M. Richard Wain­                        nance de la Pretura circondariale di Trento, rendues le 3 fé­
wright, conseiller juridique principal, en qualité d' agent, et             vrier 1997, dans les affaires pendantes devant elle entre 1 .
Me J. J. Evrard, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu                  Epifanio Viscido, 2. Mauro Scandella et autres, et 3 . Mas­
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la                           similiano Terragnolo et autres et l'Ente Poste Italiane
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                                          ( Affaires C-52/97, C-53/97 et C-54/97)
                                                                                                        ( 97/C 108/ 19 )
La Commission des Communautés européennes conclut à
ce qu'il plaise à la Cour:                                                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
                                                                            donnance de la Pretura circondariale di Trento, rendues le
— constater que, en maintenant en vigueur deux circulai­                    3 février 1997, dans les affaires pendantes devant elle en­
       res permettant de dépasser les valeurs maximales pré­                tre 1 . Epifanio Viscido, 2 . Mauro Scandella et autres, et 3 .
       vues pour les nitrates et pesticides par l'article 7 de la           Massimiliano Terragnolo et autres et l'Ente Poste Italiane,
       directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980,                 et qui sont parvenues au greffe de la Cour le 7 février
                                                                            1997 .
       relative à la qualité des eaux destinées à la consomma­
       tion humaine ( ] ), la République française a manqué                 La Pretura circondariale di Trento demande à la Cour de
       aux obligations qui lui incombent en vertu de cette di­              justice de statuer sur les questions suivantes.
       rective ;
                                                                            a ) Une disposition légale qui exempte un organisme pu­
                                                                                 blic économique particulier du respect de la réglemen­
— condamner la République française aux dépens .                                 tation, d'application générale, en matière de contrats
                                                                                 de travail à durée déterminée relève-t-elle de la notion
                                                                                 d' « aides accordées par les Etats ou au moyen de res­
Moyens et principaux arguments                                                   sources d'Etats sous quelque forme que ce soit »?
                                                                            b ) Si la question visée au point a ) appelle une réponse po­
La directive 80/778/CEE du Conseil est mise en œuvre en                          sitive:, une aide de ce type devait-elle être soumise à la
droit français par, entre autres mesures, le décret n° 89-3                      procédure de contrôle préalable visée à l' article 93
du 3 janvier 1989, relatif aux eaux destinées à la consom­                       paragraphe 3 du traité ?
mation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturel­
                                                                            c ) Lorsque la procédure précitée n'a pas été suivie, l'inter­
les, modifié par les décrets n0 90-330 et n° 91-257 (2 ). Ce                     diction d'une aide de ce type peut-elle être considérée
système légal est complété par deux circulaires du ministre                      comme directement applicable dans l'ordre interne de
de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,                       l' Etat italien ?
adressées à tous les préfets de région et de département (').
Le contenu desdites circulaires est incompatible avec celui                 d ) Si la question visée au point c ) appelle une réponse po­
de la directive, car, en premier lieu, ces circulaires autori­                   sitive, ce type d'interdiction peut-il être invoqué dans
sent des teneurs en nitrates, atrazine et simazine excédant                      un litige entre l' organisme public économique et la per­
de manière notable les concentrations maximales admissi­                         sonne qui conteste la non-application à son égard de la
bles fixées par la directive. En deuxième lieu, les circulai­                    réglementation générale en matière de travail à durée
res créent une situation d'insécurité juridique dans les                         déterminée afin de voir son rapport d'emploi trans­
conditions d' application de la directive 80/778/CEE sur le                      formé en rapport d'emploi à durée indéterminée et/ou
territoire français; elles impliquent que le résultat imposé                     d' obtenir une indemnisation des préjudices ?
par la directive n'est pas et ne peut être atteint et que, ni
les consommateurs ni les opérateurs chargés de la produc­
tion ou de la distribution d' eaux destinées à la consomma­
tion humaine, ni les autorités chargées de veiller à leur
qualité ne sont à même de connaître l'étendue exacte de                     Pourvoi introduit le 10 février 1997 pâr l'Association In­
leurs droits et obligations respectifs . Enfin, les arguments               ternationale des Utilisateurs de Fils de Filaments Artificiels
avancés par le gouvernement français pour mettre en cause                   (AIUFASS ) et Apparel, Knitting & Textiles Alliance (AKT)
le bien-fondé politique de la directive au regard des exi­                  contre l'arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cinquième
gences de la santé publique, ne sont ni pertinents par rap­                 chambre élargie du Tribunal de première instance des
port aux obligations imposées par l'article 189 du traité,                  Communautés européennes dans l'affaire T-3 80/94, ayant
ni fondés en fait.                                                          opposé Association Internationale des Utilisateurs de Fils
                                                                            de Filaments Artificiels (AIUFASS ) et Apparel, Knitting 6c
                                                                            Textiles Alliance (AKT) à la Commission des Communau­
(') JO n° L 229 du 30 . 8 . 1980, p. 11 .
( 2 ) JO RF des 4 . 1 . 1989, 13 . 4 . 1990 et 8 . 3 . 1991 .               tés européennes, soutenue par le Royaume-Uni de Grande­
( 3 ) DGS/PGE/ l.D. — n° 717 — teneur en triazine des eaux desti­                              Bretagne et d'Irlande du Nord
      nées à la consommation humaine;                                                                ( Affaire C-55/97 P )
      DGS/PGE/ l.D. — n° 1325 — teneur en nitrates dans les eaux
      destinées à la consommation humaine .                                                              ( 97/C 108/20 )
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                             saisie le 10 février 1997 d'un pourvoi formé par l'Associa­