CELEX: 31984D0401
Language: fr
Date: 1984-07-13 00:00:00
Title: 84/401/CEE: Décision de la Commission du 13 juillet 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0401

84/401/CEE: Décision de la Commission du 13 juillet 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 213 du 09/08/1984 p. 0040 - 0040

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 juillet 1984  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  (84/401/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole  - no 300 portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer,  - no 304 portant fixation du revenu comparable pour 1984;  considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;  considérant que les décisions mentionnées peuvent encore être considérées comme répondant aux conditions de la directive 72/159/CEE;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu des décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole no 300 et no 304, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.  Article 2  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.  (2) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 24.