CELEX: 31982D0615
Language: fr
Date: 1982-08-16 00:00:00
Title: 82/615/CEE: Décision de la Commission, du 16 août 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Farrand - Spectrofluorometer, model MK2A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31982D0615

82/615/CEE: Décision de la Commission, du 16 août 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Farrand - Spectrofluorometer, model MK2A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 246 du 21/08/1982 p. 0020 - 0020

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  d 16 août 1982  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Farrand - Spectrofluorometer, model MK2A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (82/615/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 16 février 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Farrand - Spectrofluorometer, model MK2A », commandé le 28 décembre 1978 et destiné à être utilisé pour l'étude cytochimique et biochimique des troubles d'origine cancéreuse du métabolisme des hydrates de carbone dans le foie, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrofluorimètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande sensibilité de l'analyse ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « JY3C » fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91160 Longjumeau,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « Farrand - Spectrofluorometer, model MK2A » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 16 février 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 16 août 1982.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.