CELEX: 31962R0115
Language: fr
Date: 1962-07-24 00:00:00
Title: Règlement n° 115 du Conseil fixant le début de la campagne de commercialisation du maïs

31 . 7 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1955/62
      considérant que pour déterminer ces prix              en provenance de Belgique
 moyens il convient de calculer pour tous les                                            0,4872 unité de compte
 États membres, un prix d'achat au stade du
                                                            en provenance d'Allemagne
 commerce de gros, établi pour des qualités com­                                         0,4002 unité de compte
 parables ;
                                                            en provenance d'Italie       0,0445 unité de compte
     considérant     qu'il  est nécessaire    de   tenir    en provenance du Luxembourg
 compte des frais de transport et qu'il convient                                        0,4408 unité de compte
 d' évaluer ceux-ci à 0,5000 unité de compte par
                                                            en provenance des Pays-Bas
 cent kilogrammes,
                                                                                        0,5285 unité de compte
 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                   Article 2
                                                                Le présent règlement entre en vigueur a la
                     Article premier                        date de la mise en application du régime des
                                                            prélèvements institué, pour la volaille abattue,
     Le montant des prélèvements intracommu­                par le règlement n° 22 du Conseil.
 nautaires applicables aux dindes abattues, ex­
 primé en unités de compte par kilogramme, est                 Le présent règlement est obligatoire dans
 fixé comme suit, pour les importations à desti­            tous ses éléments et directement applicable dans
 nation de la France :                                      tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 24 juillet 1962 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                   E. COLOMBO
                                       RÈGLEMENT N0 115 DU CONSEIL
                         fixant le début de la campagne de commercialisation du maïs
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    considérant que , dans les États membres
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     ayant une telle production, la récolte du maïs
                                                           ne commence en fait qu' aux environs du 1 er
     vu le traité instituant la Communauté éco­            octobre ; qu'il convient dès lors de prévoir l' ap­
nomique européenne,                                        plication de l'article 6 du règlement n° 19 du
                                                           Conseil pour le maïs dans le cadre d'une
                                                           campagne de commercialisation débutant le 1 er
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant
                                                           octobre ;
établissement graduel d'une organisation com­
mune des marchés dans le secteur des céréales
                                                               considérant que le Conseil peut prendre des
et notamment son article 24 ,
                                                           mesures dérogatoires pour chacun des produits
                                                           visés à l' article premier du règlement n° 19,
     vu la proposition de la Commission,
                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que le règlement n° 19 du Con­
seil prévoit, pour la fixation des prix indicatifs                             Article premier
des céréales , que les limites supérieures et
inférieures ' doivent être arrêtées pour une                   Par dérogation a l' article 6 du règlement
campagne        de  commercialisation    débutant    le    n° 19 du Conseil , les mesures prévues audit
1 er juillet ; que toutefois les prix indicatifs poul­     article et relatives à la fixation du prix indi­
ie maïs ne doivent être fixés que dans les États           catif sont arrêtées, en ce qui concerne le maïs ,
membres ayant une production notable de cette              pour une campagne de commercialisation débu­
céréale ;                                                  tant le 1 er octobre .
 ---pagebreak---  1956/62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               31 . 7 . 62
                       Article 2                              Le présent règlement est obligatoire dans
                                                         tous ses éléments et directement applicable dans
    Les présent règlement entre en vigueur le             tout État membre .
jour suivant sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
                 Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1962
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                E. COLOMBO
                                    REGLEMENT N° 116 DU CONSEIL
                   portant fixation du prix d'écluse pour les volailles vivantes de basse­
                               cour d'un poids n'excédant pas 185 grammes
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   considérant à cet égard que les prix des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                   volailles vivantes de basse-cour d'un poids
                                                         n' excédant pas 185 grammes sont dans une
                                                         large mesure indépendants des fluctuations des
    vu le traite instituant la Communauté écono­
                                                         prix des céréales fourragères sur le marché
mique européenne,                                        mondial , et que , de ce fait , il est possible de
                                                         retenir des coûts d'alimentation constants pour
    vu le règlement n° 22 du Conseil portant             les géniteurs ; que ceci rend superflues les adap­
établissement graduel d'une organisation com­            tations du prix d'écluse prévues à l'article 6 ,
mune des marchés dans le secteur de la viande            paragraphes 2 et 4 , du règlement n0 22 du
de volaille et notamment son article 10 ,                Conseil;
    vu la proposition de la Commission ,                     considérant de plus que , pour le calcul du
                                                         prix d' écluse , il convient de tenir compte
    considérant que , pour éviter des pertur­            notamment : du prix d' achat, des frais de pro­
bations dues à des offres en provenance des pays         duction et d' entretien des géniteurs, du coût du
tiers faites à des prix anormaux, il faut fixer ,        poulailler et de la couveuse, des frais de main­
pour les volailles vivantes de basse-cour d' un          d'oeuvre , de l' amortissement et des intérêts , des
poids n'excédant pas 185 grammes , un prix               coûts de commercialisation et de transport ainsi
d'écluse uniforme pour la Communauté ;                   que de la marge commerciale ; qu'il y a toute­
                                                         fois lieu de déduire le produit de la vente des
    considérant que l' application des dispositions      géniteurs, des oeufs éliminés et des oeufs non
de l' article 6, paragraphe 1 , deuxième alinéa,         utilisés pour l' incubation ;
du règlement n0 22 du Conseil aboutirait à la
détermination, pour les volailles vivantes de                 considérant que le règlement n0 45 du Con­
basse-cour d'un poids n'excédant pas 185 gram­           seil fixe un prix d' écluse uniforme pour toutes
mes , d'un prix d' écluse qui ne serait pas dans         les espèces d' oeufs à couver ; qu'il convient dès
une relation appropriée avec le prix d' écluse           lors de fixer également un prix d' écluse uni­
pour les oeufs à couver et qu' il pourrait en            forme pour toutes les espèces de volailles
résulter des perturbations sur les marchés de            vivantes de basse-cour d'un poids n' excédant pas
ces produits ; que cette condition particulière          185 grammes .
justifie le recours , pour la fixation de ce prix
d'écluse, à des mesures dérogatoires aux dispo­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sitions du règlement n° 22 du Conseil ;
                                                                            Article premier
    considérant qu'il convient lors de la fixation
du prix d'écluse de tenir compte également                   Pour   les  volailles  vivantes de  basse-cour
d'autres conditions particulières propres aux            d'un poids n' excédant pas 185 grammes, le prix
volailles vivantes de basse-cour d'un poids              d' écluse est fixé à 0,1438 unité de compte par
n' excédant pas 185 grammes ;                            animal .