CELEX: 31991R3399
Language: fr
Date: 1991-11-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3399/91 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 137/79 relatif à l' institution d' une méthode de coopération administrative spéciale pour l' application du régime intracommunautaire aux produits pêchés par les navires des États membres #

Avis juridique important

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31991R3399

RÈGLEMENT (CEE) No 3399/91 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 137/79 relatif à l' institution d' une méthode de coopération administrative spéciale pour l' application du régime intracommunautaire aux produits pêchés par les navires des États membres  -   

Journal officiel n° L 320 du 22/11/1991 p. 0019 - 0019

RÈGLEMENT (CEE) No 3399/91 DE LA COMMISSION  du 21 novembre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 137/79 relatif à l'institution d'une méthode de coopération administrative spéciale pour l'application du régime intracommunautaire aux produits  pêchés par les navires des États membresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 27 et 396,  considérant que le règlement (CEE) no 137/79 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3634/89 (2), a institué une méthode de coopération administrative spéciale pour l'application du régime intracommunautaire aux produits  pêchés par les navires des États membres;  considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil (3) et avec effet au 1er juillet 1991, les îles Canaries font partie du territoire douanier de la Communauté;  considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 137/79,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 14 bis du règlement (CEE) no 137/79, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  « 1. Pour l'application des articles 1er et 2, les navires enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base), de Ceuta ou de Melilla, ne sont pas considérés comme des navires des États  membres.  2. Les autorités douanières du port d'attache ou d'armement d'un navire de pêche enregistré de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base), de Ceuta ou de Melilla, ne peuvent pas délivrer de  carnets de formulaires T2M à l'égard de ce navire. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 20 du 27. 1. 1979, p. 1. (2) JO no L 355 du 5. 12. 1989, p. 22. (3) JO no L 171 du 29. 6. 1991, p. 1.