CELEX: 31976R2536
Language: fr
Date: 1976-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2536/76 de la Commission, du 19 octobre 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

20 . 10 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 288 / 21
                                REGLEMENT (CEE) N» 2536/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 octobre 1976
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n 0 136/66/CEE du Conseil, du 22                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d' une organisa­                   sur leur parité effective,
tion    commune      des    marchés      dans    le secteur des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 ! 707/73 (2 ),                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                       constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                   rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                   l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4 ),
                                                                     considérant qu' il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,                  dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                 graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de               indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1 464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                     A ARRETE . LE PRESENT REGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                    Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                  Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                                graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé                   tableau annexé au présent règlement .
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n 0 1713/76 de la Commis­                                             Article 2
sion , du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses ( 7), modifié en            Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2535/76 (8) ;                 1976 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles , le 19 octobre 1976 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre île la Commission
(')  JO n » 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/ 66 .
(-)  JO n " L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(3)  JO n » L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .
(4 ) JO n " L 357 du 28 . 12 . 1973 , p. 6 .
(5)  JO n -' L 236 du 24 . 8 . 1973 , p. 28 .
(b)  JO n» L 66 du 13 . 3 . 1975 , p. 1 1 .
( 7) JO il " L 192 du 16 . 7 . 1976, p. 17 .
( s) Voir p. 19 du present Journal officiel .
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                                                                         ANNEXE
             Prix du marché mondial applicable a partir du 20 octobre 1976 pour les graines de colza et
                                                     de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                               vai oo tuf)
             Prix du marche mondial                                                                                               1 9,058
             Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de 1 aide :
             —     pour     le     mois        d octobre 1976                                                                     19,058
             —     pour     le     mois        de novembre 1976                                                                   19,750
             —     pour     le     mois        de décembre 1976                                                                   1 9,750
             —     pour     le     mois        de janvier 1977                                                                    20,597
             —     pour     le     mois        de février 1977                                                                    20,597
             —     pour     le     mois        de mars 1977                                                                       20,597
             (') Les taux de conversion de limite de compte en monnaie nationale, vises a 1 article 9 paragraphe 5 sous a ) du règlement (CEE)
                 n " 2.Î00 / 7.Î , sont les suivants :
                 I  UC    =          U 5665 DM
                 I  UC    =          Í ..Í S 507 FI
                 I  UC    =        48,6572 FB / Flux
                 I  UC    =         6,49(10 1 FF
                 1  UC    -         7,89409 Dkr                                                                -  •
                 I  UC    =         0,7902 S8 .£ irlandaise
                 I UC =             0,7902 SX V sterling
                  1 UC = I 099,12 Lit