CELEX: C2007/170/68
Language: fr
Date: 2007-07-21 00:00:00
Title: Affaire T-188/07: Recours introduit le 28 mai 2007 — Fastweb/Commission

21.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 170/35
            
         Recours introduit le 28 mai 2007 — Fastweb/Commission
   (Affaire T-188/07)
   (2007/C 170/68)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Fastweb SpA (représentants: M. Merola, membre du service juridique, T. Ubaldi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission C (2006) 6634 final du 24 janvier 2007 relative à l'aide d'État C 52/2005 (ex NN 88/2005, ex CP 101/2004) en ce qu'elle qualifie d'aides d'États illégales et incompatibles avec le marché commun en faveur des diffuseurs numériques terrestres qui offrent des services de télévision à péage et des câblo-opérateurs de télévision à péage les mesures auxquelles l'Italie a donné exécution avec la subvention à l'achat de décodeurs numériques (article 1er de la décision);
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission C (2006) 6634 final du 24 janvier 2007 en ce qu'elle ordonne à l'Italie de procéder à la récupération des aides déclarées incompatibles auprès des bénéficiaires et en particulier auprès de la requérante (articles 2 et 3 de la décision);
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La décision attaquée dans la présente affaire est la même que celle dans l'affaire T-96/07 Telecom Italia Media/Commission (1).
   Au soutien de son recours, la partie requérante fait valoir les moyens suivants:
   
               —
            
            
               violation de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, insuffisance de la motivation et défaut d'instruction pour ce qui concerne la qualification des mesures d'aides d'État. La requérante soutient en particulier que les mesures en question ne constituent pas une aide d'État dans la mesure où elles n'impliquent pas un transfert de ressources étatiques en faveur des prétendus bénéficiaires et ne leur attribuent pas un avantage sélectif au préjudice des concurrents;
            
         
               —
            
            
               violation de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, contradiction et insuffisance des motifs pour ce qui a trait à la détermination et à l'existence de l'avantage économique en faveur des prétendus bénéficiaires de l'aide. La requérante relève que l'appréciation effectuée par la Commission portant sur l'identification de la forme de l'aide, à savoir de l'avantage économique dont auraient profité les prétendus bénéficiaires de l'aide, est entachée d'une insuffisance ainsi que d'une contradiction manifeste des motifs. La décision est en outre viciée dans la mesure où elle omet de démontrer de quelle façon les subventions accordées aux consommateurs pour l'achat des décodeurs auraient provoqué l'attribution nécessaire, automatique et certaine d'un avantage économique en faveur des prétendus bénéficiaires des mesures;
            
         
               —
            
            
               défaut de motivation pour ce qui concerne la fixation du montant de l'aide à récupérer auprès des bénéficiaires ainsi qu'illégalité de l'ordre de récupération en raison d'une violation des règles du traité sur les aides d'État et de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999. La requérante soutient que le montant de l'avantage qui aurait été octroyé aux bénéficiaires allégués des mesures retenu par la Commission ne s'appuie pas sur une motivation adéquate et comporte l'exercice d'un pouvoir qui excède les compétences attribuées à la Commission par le traité CE ou par le règlement de procédure en matière d'aides;
            
         
               —
            
            
               illégalité de l'ordre de récupération en ce qu'il est affecté dès l'origine d'une impossibilité absolue et objective d'exécution, ainsi que d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, ainsi que du principe de proportionnalité.
            
         
      (1)  JO L 117 du 29 mai 2007, p. 32.