CELEX: 62015TN0284
Language: fr
Date: 2015-06-01 00:00:00
Title: Affaire T-284/15: Recours introduit le 1er juin 2015 — AlzChem/Commission

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/55
            
         Recours introduit le 1er juin 2015 — AlzChem/Commission
   (Affaire T-284/15)
   (2015/C 302/71)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AlzChem AG (Trostberg, Allemagne) (représentants: P. Alexiadis, Solicitor, A. Borsos et I. Georgiopoulos, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer la requête recevable et fondée;
            
         
               —
            
            
               annuler l’article 2 de la décision de la Commission du 15 octobre 2014 au titre des articles 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant l’aide d’État SA.33797 — (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise en œuvre par la Slovaquie en faveur de NCHZ;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens de la partie requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur en concluant que la poursuite de l’exploitation de NCHZ en vertu de la décision du comité de créanciers ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE
               
                           —
                        
                        
                           La Commission a commis une erreur de droit et a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant qu’aucun avantage n’était conféré à Novácke chemické závody, a.s. v konkurze (NCHZ) pendant que ses activités étaient maintenues après la décision du comité de créanciers et des créanciers titulaires de sûretés. La Commission a également commis une erreur de droit et a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que la décision du comité de créanciers et des créanciers titulaires de sûretés de poursuivre les activités de NCHZ n’est pas imputable à l’État.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Second moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’obligation de motivation, consacrée à l’article 296 TFUE, en ce qui concerne l’imputabilité à l’État de la décision du comité de créanciers et des créanciers titulaires de sûretés
               
                           —
                        
                        
                           La Commission n’a pas fourni de motivation en ce qui concerne l’approbation de la décision du comité de créanciers et des créanciers titulaires de sûretés par la Cour de Trenčín. La Commission n’a pas non plus fourni de motivation en ce qui concerne les droits de veto des créanciers titulaires de sûretés en rapport avec la poursuite des activités de NCHZ en vertu du droit slovaque de la faillite.