CELEX: 62017CN0165
Language: fr
Date: 2017-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-165/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 3 avril 2017 — Morgan Stanley & Co International plc/Ministre de l'Économie et des Finances

3.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 3 avril 2017 — Morgan Stanley & Co International plc/Ministre de l'Économie et des Finances
   (Affaire C-165/17)
   (2017/C 213/26)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Morgan Stanley & Co International plc
   
      Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Dans l’hypothèse où les dépenses supportées par une succursale établie dans un premier État membre sont exclusivement affectées à la réalisation des opérations de son siège établi dans un autre État membre, les dispositions des articles 17, paragraphes 2, 3 et 5, et 19, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE (1), reprises aux articles 168, 169 et 173 à 175 de la directive 2006/112/CE (2), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles impliquent que l’État membre de la succursale applique à ces dépenses le prorata de déduction de la succursale, déterminé en fonction des opérations qu’elle réalise dans son État d’immatriculation et des règles applicables dans cet État, ou le prorata de déduction du siège, ou encore un prorata de déduction spécifique combinant les règles applicables dans les États membres d’immatriculation de la succursale et du siège, en particulier au regard de l’existence éventuelle d’un régime d’option pour l’imposition des opérations à la taxe sur la valeur ajoutée?
            
         
               2)
            
            
               Quelles règles convient-il d’appliquer dans l’hypothèse particulière où les dépenses supportées par la succursale concourent à la réalisation de ses opérations dans son État d’immatriculation et à celle des opérations du siège, notamment au regard de la notion de frais généraux et du prorata de déduction?
            
         
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
   
      (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).