CELEX: 31975R1600
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1600/75 du Conseil, du 24 juin 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les produits relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des États ACP

28 . 6 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 166/81
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1600/75 DU CONSEIL
                                                   du 24 juin 1975
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire pour les produits relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun,
                                               originaires des États ACP
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d'une consommation prévisible plus importante au
                                                               cours du deuxième semestre de chaque année civile,
                                                               le volume du contingent tarifaire doit être fixé à
                                                                109 200 hectolitres d'alcool pur ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                               considérant qu'un système d'utilisation du contin­
vu la proposition de la Commission,                            gent tarifaire fondé sur une répartition entre le
                                                                Royaume-Uni, d'une part, et les autres États mem­
                                                                bres, d'autre part, paraît susceptible de concilier
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1           l'application des taux d'accroissement prévus au
de la convention ACP-CEE de Lomé, signée le                     protocole n° 7 avec l' application, sans interruption,
28 février 1975, et du protocole n 0 7 y annexé, les            de la franchise tarifaire prévue pour ledit contingent
produits relevant de la sous-position 22.09 C I                 à toutes les importations des produits en question
( rhum, arak, tafia), originaires des États ACP, sont
                                                                dans les États membres jusqu' à épuisement du
admis dans la Communauté en exemption de droits                 contingent ; que cette répartition doit, afin de repré­
de douane jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organi­             senter le mieux possible l'évolution réelle du marché
sation commune du marché des alcools, dans des                  des produits en question, être effectuée au prorata
conditions qui permettent le développement des                  des besoins des États membres ;
courants d'échanges traditionnels entre les États
ACP et la Communauté, d'une part, et entre les
États membres, d'autre part ; que la Communauté                 considérant qu'il convient de prévoir les mesures
fixe chaque année les quantités qui peuvent être                propres à assurer l'application du protocole n° 7
importées en exemption de droits de douane, sur                 dans des conditions qui permettent le développe­
la base des quantités annuelles les plus importantes            ment des courants d'échanges traditionnels entre
importées des États ACP dans la Communauté au                   les États ACP et la Communauté, d'une part, et
cours des trois dernières années pour lesquelles des            entre les États membres, d' autre part ;
statistiques sont disponibles, augmentées d'un taux
de croissance annuel de 40 % sur le marché du
Royaume-Uni et de 13 % sur les autres marchés de                considérant que, le royaume de Belgique, le
la Communauté, ces taux de croissance étant fondés              royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxem­
sur les perspectives des besoins de la consommation             bourg étant réunis et représentés par l'union écono­
intérieure de chaque État membre ; que l'échange                mique Bénélux, toute opération relative à la gestion
de lettres relatif à la mise en vigueur anticipée de             des quantités attribuées à ladite union économique
certaines dispositions de la convention précitée,                peut être effectuée par l'un de ses membres,
effectué le 28 février 1975 à Lomé, prévoit notam­
ment que la Communauté applique de manière
 autonome, à partir du 1er juillet 1975, le protocole
 n° 7 en question ;                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant les niveaux atteints par les importations
 des produits en question dans la Communauté et
 dans les États membres au cours des trois dernières                                  Article premier
 années pour lesquelles des données statistiques sont
 disponibles ;                                                   A partir du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 1975 ,
                                                                 le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous­
 considérant qu'il convient, dans un premier temps,              position 22.09 C I du tarif douanier commun, origi­
 de fixer les conditions d'application anticipée des             naires des États ACP, sont admis à l'importation
 dispositions en question pour la période du 1er                 dans la Communauté en exemption de droits de
 juillet au 31 décembre 1975 ; que, pour cette période,          douane dans la limite d'un contingent tarifaire
 sur la base des données statistiques et compte tenu             communautaire de 109 200 hectolitres d'alcool pur.
 ---pagebreak---   N 0 L 166/ 82                        Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 6 . 75
  Sont originaires des États ACP les produits rem­                                        Article 3
  plissant les conditions fixées au règlement ( CEE)
  n° 1598/75 du Conseil, du 24 juin 1975, concernant            Les États membres gèrent les quotes-parts qui leur
  l'application par anticipation de certaines disposi­          sont attribuées selon leurs propres dispositions en
  tions de la convention ACP-CEE de Lomé afférentes             la matière.
  aux échanges de marchandises ( 1 ).
                                                                                          Article 4
                           Article 2                            Les États membres informent mensuellement la
                                                                Commission des importations effectivement imputées
                                                                sur le contingent tarifaire.
  1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé
  en deux tranches . La première tranche, d'un montant          Le Royaume-Uni prendra les mesures nécessaires
  de 83 200 hectolitres d' alcool pur, est destinée à la        pour que les quantités importées des États ACP
  consommation au Royaume-Uni. La seconde tranche,              dans les conditions fixées aux articles 1 er et 2 soient
 d'un montant de 26 000 hectolitres d'alcool pur,               réservées aux besoins de sa consommation intérieure .
  est répartie entre les autres États membres.
                                                                                          Article 5
 2. Les quotes-parts de chacun des États membres                Les articles 5 , 6, 7 et 8 du règlement ( CEE) n° 1598 /
 attributaires de la seconde tranche en application             75 sont applicables aux produits visés au présent
 du paragraphe 1 sont valables jusqu' à la fin de la            règlement.
 période définie à l'article 1 er et s'élèvent aux quanti­                                Article 6
 tés ci-après en hectolitres d' alcool pur :
                                                                Les États membres et la Commission collaborent
          Bénélux :                2 275 hectolitres,           étroitement afin que le présent règlement soit
          Danemark :               1 885 hectolitres,           respecté.
          Allemagne :            16 900 hectolitres,
          France :                 3 900 hectolitres,                                     Article 7
          Irlande :                  650 hectolitres,           Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
          Italie :                   390 hectolitres .          1975 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Luxembourg, le 24 juin 1975 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                       G. FITZGERALD
(x ) Voir page 1 du présent Journal officiel .