CELEX: 62012TN0227
Language: fr
Date: 2012-05-30 00:00:00
Title: Affaire T-227/12: Recours introduit le 30 mai 2012 — Saobraćajni institut CIP/Commission européenne

28.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 227/26
            
         Recours introduit le 30 mai 2012 — Saobraćajni institut CIP/Commission européenne
   (Affaire T-227/12)
   2012/C 227/45
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Saobraćajni institut CIP d.o.o. (Belgrade, Serbie) (représentant: A. Lojpur, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’appel d’offres publié le 3 avril 2012 portant sur l’élaboration de la documentation technique relative au projet de modernisation ferroviaire intitulé «Construction du nouveau contournement ferroviaire à voie unique de Niš, depuis la gare de Robna jusqu’à celle de Sićevo», conformément aux normes d’interopérabilité de l’UE, aux accords AGC et AGTC ainsi qu’à l’accord PCESE (JO S 65-104847), excluant la participation de la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice pécuniaire allégué;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen, tiré de l’absence de fondement juridique justifiant d’exclure a priori la requérante de la participation à l’appel d’offres en question, dès lors qu’il n’y avait pas conflit d’intérêts.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen, tiré de ce que l’exclusion de la requérante de l’appel d’offres est contraire au règlement IAP (1).
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen, tiré de l’illégalité des conditions d’attribution du marché.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210, p. 82).