CELEX: 31980R2077
Language: fr
Date: 1980-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2077/80 de la Commission, du 1er août 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2973/79 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

Avis juridique important

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31980R2077

Règlement (CEE) n° 2077/80 de la Commission, du 1er août 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2973/79 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers  

Journal officiel n° L 202 du 02/08/1980 p. 0022 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0076  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 30 p. 0043  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0076  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0272  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0272 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2077/80 DE LA COMMISSION  du 1er août 1980  modifiant le règlement (CEE) nº 2973/79 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2916/79 (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) nº 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) nº 2973/79 de la Commission (4), a établi les modalités particulières d'application relatives à l'exportation à destination des États-Unis d'Amérique de 5 000 tonnes par an de viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial;  considérant que l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement spécifie que la viande doit provenir d'animaux abattus depuis moins d'un mois à la date de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation ; que, eu égard aux moyens logistiques, cette période a été jugée trop courte pour exécuter l'opération et qu'il est donc opportun de la porter à deux mois;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2973/79 est remplacé par le texte suivant:  «Les viandes visées au paragraphe 1 doivent répondre aux conditions sanitaires requises par le pays tiers importateur et provenir d'animaux abattus depuis moins de deux mois à la date de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation».   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1980.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er août 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 26. (2)JO nº L 329 du 24.12.1979, p. 15. (3)JO nº L 334 du 28.12.1979, p. 8. (4)JO nº L 336 du 29.12.1979, p. 44.