CELEX: 31972R1796
Language: fr
Date: 1972-08-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1796/72 de la Commission, du 18 août 1972, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 189 / 8                                Journal officiel des Communautés européennes                              19 3 . 72
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1796/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 18 août 1972
                                   fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           d'olive du Maroc (7), modifié par le règlement
EUROPÉENNES,                                                            ( CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5 .
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que les prélèvements applicables dans le
européenne,                                                              secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                        règlement (CEE) n° 1043/72 (8) et tous les règle­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                         ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                          considérant que l'application des règles et modalités
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                    rappelées dans le règlement (CEE) n° 1043/72 aux
règlement (CEE) n 0 1547/72 (2), et notamment son                       prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
article 13 paragraphe 4,                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                         vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                          règlement,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (8), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 9,
                                                                                               Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 443/72 du Conseil, du 29
 février 1972, relatif aux prélèvements applicables à                    Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement n0
 l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,                   136/66/CEE, à l' article 3 du règlement n° 162/66/
 ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile d'o­                  CEE, à l'article 9 du règlement ( CEE) n° 443/72, à
 live (4), et notamment son article 9,                                   l' article 5 du règlement ( CEE) n0 2165/70 et à l'ar­
                                                                         ticle 5 du règlement ( CEE) n0 463/71 sont fixés au
 vu le règlement ( CEE) n0 2165/70 du Conseil, du 27                     tableau annexé au présent règlement.
 octobre 1970, relatif aux importations des huiles
 d'olive de Tunisie (5), modifié par le règlement
  ( CEE) n° 2277/71 (6), et notamment son article 5 ,                                                Article 2
  vu le règlement ( CEE) n° 463/71 du Conseil, du                        Le présent règlement entre en vigueur le 21 août
  1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles                   1972 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 août 1972.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Le vice-président
                                                                               Carlo SCARASCIA MUGNOZZ/
    ( 1 ) JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
    (2) JO no L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
    (3) JO n» 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
    (*) JO no L 54 du 3. 3 . 1972, p. 3.
     (5) JO no L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                                C) JO no L 53 du 5 . 3 . 1971 , p. 9.
     («) JO no L 241 du 27. 10. 1971, p. 2.                                 (8) JO n® L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 28 .
 ---pagebreak--- 19 . 8 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 189/9
                                                                       ANNEXE
                             Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 21 août 1972
                                                                     en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
        Numéro du                  pays et transportés directement de l' un de ces          Produits qui ne sont pas entière­
       tarif douanier                          pays dans la Communauté                      ment obtenus en    Grèce ou    ne        Pays tiers
          commun                                                                            sont pas transportés directement
                                                                                            de ce pays dans la Communauté
                                   Grèce                Maroc                Tunisie
07.01 N II                           0                  0                     0                          0                             0
07.03 A II                           0                  0                     0                          0                             0
15.07 A I a)                         0                  0                     0                          3,200                         3,200
15.07 A I b)                         0                  0                     0                          6,000                         6,000
15.07 A II                           0                   0      (1 )          o      0)                  0                             0      n
15.17 AI                             0                  0                     0                          0                             0
15.17 A II                           0                  0                     0                          0                             0
23.04 A                              0                  0                     0                          0                             0
f1) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) nos 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE)
    n°s 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
[*) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) nos 2164/70 et 1235/71
    du Conseil .