CELEX: 31997R0303
Language: fr
Date: 1997-02-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 303/97 DE LA COMMISSION du 19 février 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

20 . 2 . 97          FR                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 50 /23
                                      REGLEMENT (CE) N° 303/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 19 février 1997
                                     fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                       du riz;
    vu le traité instituant la Communauté européenne,
    vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                  considérant que les droits à l'importation sont applicables
    décembre 1995, portant organisation commune du                     jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
    marché du riz ('),                                                 restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                       disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
   vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du                du règlement (CE) n° 1503/96 au cours des deux
    29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­         semaines précédant la prochaine fixation périodique;
   ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
   droits à l'importation dans le secteur du riz (2), modifié par      considérant que , afin de permettre le fonctionnement
   le règlement (CE) n0 2 1 3 1 /9 6 (3), et notamment son             normal du régime des droits à l'importation, il convient
   article 4 paragraphe 1 ,                                            de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                       marché constatés au cours d'une période de référence;
   considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95
   prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­       considérant que l'application du règlement (CE)
   ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­      n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
   nier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits          conformément aux annexes du présent règlement,
  visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­
   tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
   produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­        A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
  diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit
  ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier                                       Article premier
  commun ;
                                                                      Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
  considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du           l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
  règlement (CE) n 0 3072/95, les prix à l'importation caf            n0 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
  sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le           sur la base des éléments repris à l'annexe II.
  produit en question sur le marché mondial ou sur le
  marché d'importation communautaire du produit;
                                                                                              Article 2
  considérant que le règlement (CE) n0 1503/96 a fixé des
  modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en             Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 1997.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 19 février 1997 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO n0 L 189 du 30. 7. 1996, p. 71 .
n JO n° L 285 du 7. 11 . 1996, p. 6.
 ---pagebreak---   N0 L 50 /24               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                        20 . 2 . 97
                                                                           ANNEXE /
                    du règlement de la Commission, du 19 février 1997, fixant les droits a l'importation applicables
                                                                      au riz et aux brisures
                                                                                                                                             (en écus par tonne)
                                                                                           Droit à 1 importation ( s)
                   Code NC                            Pays tiers                      ACP                          Basmati
                                                    (sauf ACP et                  Bangladesh                          Inde                    Egypte C)
                                                  Bangladesh) (') (7)              CM2) O n                     et Pakistan (')
                  1006 10 21                              O                          140,81                                                    217,73
                  1006 10 23                              0                          140,81                                                    217,73
                 1006 10 25                               0                          140,81            I                                       217,73
                 1006 10 27                               0                          140,81                                                    217,73
                 1006 10 92                               0                          140,81                                                    217,73
                 1006 10 94                               C)                         140,81                                                    217,73
                 1006 10 96                               0                         140,81             I                                       217,73
                 1006 10 98                               C)                        140,81             l                                       217,73
                 1006 20 11                            328,79                       160,06                                                     246,59
                 1006 20 13                            328,79                       160,06                                                     246,59
                 1006 20 15                            328,79                       160,06                                                     246,59
                 1006 20 17                            244,75                       118,04                             0                       183,56
                 1006 20 92                            328,79                       160,06                                                     246,59
                 1006 20 94                            328,79                       160,06                                                     246,59
                 1006 20 96                            328,79                       160,06                                                     246,59
                 1006 20 98                            244,75                       118,04                             0                       183,56
                 1006 30 21                            562,51                       271,09                                                     421,88
                 1006 30 23                            562,51                       271,09                                                     421,88
                 1006 30 25                            562,51                       271,09                                                     421,88
                 1006 30 27                            563,22                       271,09                                                     422,42
                 1006 30 42                            562,51                       271,09                                                     421,88
                 1006 30 44                            562,51                       271,09                                                     421,88
                 1006 30 46                            562,51                       271,09                                                    421,88
                 1006 30 48                            563,22                       271,09                                                    422,42
                 1006 30 61                            562,51                       271,09                                                    421,88
                 1006 30 63                            562,51                       271,09                                                    421,88
                 1006 30 65                            562,51                       271,09                                                    421,88
                 1006 30 67                            563,22                       271,09                                                    422,42
                 1006 30 92                            562,51                      271,09                                                     421,88
                 1006 30 94                            562,51                      271,09                                                     421,88
                1006 30 96                             562,51                      271,09                                                     421,88
                1006 30 98                             563,22                      271,09                                                     422,42
                1006 40 00                               0                           84,38                                                     132,00
 ') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n0 L 84 du 30 . 3 . 1990, p. 85), modifié .
2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion .
') Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3072/ 95.
4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
    cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491 /90 du Conseil (JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JO n° L
    88 du 9 . 4. 1991 , p. 7), modifié.
') L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
    91 /482/CEE du Conseil (JO n" L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 ), modifiée .
6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4     du règlement (CE) n° 1503/96,
    modifié],
^ Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
") Pour les importations de riz orginaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements
    (CE) n0 2184/96 du Conseil (JO n° L 292 du 15. 11 . 1996, p. 1 ) et (CE) n0 196/ 97 de la Commission (JO n0 L 31 du 1 . 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak---   20 . 2 . 97            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 50 /25
                                                                 ANNEXE II
                                         Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
l                                                 Paddy
                                                                       Type Indica                Type Japónica
                                                                                                                      Brisures
l                                                              décortiqué         blanchi  décortiqué        blanchi
  1 . Droit à l'importation (écus par              C)           244,75            563,22    328,79           562,51      C)
      tonne)
  2. Éléments de calcul :
      a) Prix caf Arag ($/T)                       —
                                                                444,23           413,08     380,00           430,00     -
      b) Prix fob ($/T)                            —              —                 —
                                                                                            350,00           400,00     —
      c) Frets maritimes ($/T)                     —              —                 —
                                                                                             30,00            30,00    —
      d) Source                                    —            USDA             USDA     Opérateurs      Opérateurs   —
(') Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .