CELEX: C1997/199/64
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 mai 1997 dans l'affaire T-77/94: Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Classement d'une plainte en l'absence de réponse des parties plaignantes dans le délai imparti - Compatibilité avec l'article 85 paragraphe 1 du traité d'une redevance prélevée auprès de fournisseurs ayant conclu des contrats portant sur la livraison de produits de la floriculture à des entreprises installées dans l'enceinte d'une association coopérative de vente à la criée - Compatibilité avec l'article 85 paragraphe 1 du traité d'une obligation exclusive d'achat acceptée par certains grossistes revendant de tels produits aux détaillants dans un espace commercial spécifique de la même enceinte - Discrimination - Effet sur le commerce entre États membres - Appréciation dans le cadre global d'un ensemble de réglementations - Absence d'effet sensible)

28 . 6 . 97            PFR                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 199/23
meer II et IV/32.990 : VGB/Aalsmeer ) communiquée aux                  soutenue par Coôperatieve Vereniging De Verenigde Bloe­
requérantes par lettre SG(92 ) D/8782, du 2 juillet 1992,              menveilingen Aalsmeer ( VBA ) BA, établie à Aalsmeer, re­
rejetant les demandes qu'elles avaient respectivement pré­             présentée par Me G. van der Wal, avocat près le Hoge
sentées au titre de l'article 3 paragraphe 2 du règlement              Raad der Nederlanden, ayant élu domicile à Luxembourg
n" 17 du Conseil , du 6 février 1962, premier règlement                en l'étude de Me A. May, 31 , Grand-Rue, ayant pour objet
d'application des articles 85 et 86 du traité ( 2), le Tribunal        l'annulation de la décision prétendument contenue dans la
( deuxième chambre élargie ), composé de M. B. Vesterdorf,             lettre de la Commission du 20 décembre 1993 concernant
président, et de MM . C. W. Bellamy et A. Kalogeropoulos,              les affaires IV/32.751 : Florimex/Aalsmeer II, IV/32.990:
juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a             VGB/Aalsmeer, IV/33.190 : Inkoop Service et M. Verhaar
rendu, le 14 mai 1997, un arrêt dont le dispositif est le              BV/Aalsmeer, IV/32.835 : Cultra et IV/33.624 : Bloemenvei­
suivant .                                                              lingen Aalsmeer III, le Tribunal ( deuxième chambre élar­
                                                                       gie ), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM.
1 ) La décision de la Commission, communiquée aux re­                  C. W. Bellamy A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M. J.
                                                                       Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu, le 14 mai 1997,
       quérantes par lettre SG(92) D/8782, du 2 juillet 1992 ,
       est annulée.                                                    un arrêt dont le dispositif est le suivant.
2 ) La Commission supportera ses propres dépens ainsi                   1 ) La décision de la Commission contenue dans sa lettre
       que les dépens des requérantes.                                       du 20 décembre 1993 , concernant les affaires IV/
                                                                             32.751 : Florimex/Aalsmeer II, IV/32.990: VGB/Aals ­
                                                                             meer, IV/33.190: Inkoop Service et M. Verhaar BV/
3 ) La partie intervenante supportera ses propres dépens                     Aalsmeer, IV/32.835: Cultra et IV/33.624: Bloemen­
       ainsi que les dépens des requérantes occasionnés par
       son intervention .
                                                                             veilingen Aalsmeer III, est annulée, pour autant qu'elle
                                                                             rejette les plaintes des requérantes selon lesquelles les
                                                                             contrats commerciaux I, II et III de la partie interve­
(') JO n° C 278 du 27 . 10 . 1992 .                                          nante violeraient l'article 85 paragraphe 1 du traité.
( 2 ) JO n" 13 du 21 . 2 . 1962 , p. 204/62 .
                                                                       2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                       3 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                            du 14 mai 1997                             (') JO n° C 103 du 11 . 4 . 1994 .
dans l'affaire T-77/94 : Vereniging van Groothandelaren in
Bloemkwekerijprodukten et autres contre Commission des
                  Communautés européennes (')
(Concurrence — Classement d'une plainte en l'absence de
réponse des parties plaignantes dans le délai imparti —                               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Compatibilité avec l'article 85 paragraphe 1 du traité                                    DE PREMIÈRE INSTANCE
d'une redevance prélevée auprès de fournisseurs ayant
conclu des contrats portant sur la livraison de produits de                                     du 14 mars 1997
la floriculture à des entreprises installées dans l'enceinte
d'une association coopérative de vente à la criée —                    dans l'affaire T-25/96: Arbeitsgemeinschaft Deutscher
                                                                       Luftfahrt-Unternehmen et autres contre Commission des
Compatibilité avec l'article 85 paragraphe 1 du traité
                                                                                         Communautés européennes ( 1 )
d'une obligation exclusive d'achat acceptée par certains
grossistes revendant de tels produits aux détaillants dans              (Recours en annulation — Décision litigieuse retirée en
 un espace commercial spécifique de la même enceinte —                              cours d'instance — Non-lieu à statuer)
Discrimination — Effet sur le commerce entre États
membres — Appréciation dans le cadre global d'un                                                  { 97/C 199/65 )
    ensemble de réglementations — Absence d'effet sensible)
                              97/C 199/64 )                                            (Langue de procédure: l'allemand)
              (Langue de procédure: le néerlandais)                     Dans l'affaire T-25/96 : Arbeitsgemeinschaft Deutscher
                                                                        Luftfahrt-Unternehmen, établie à Bonn, composée des
Dans l' affaire T-77/94 : Vereniging van Groothandelaren in             membres suivants : Aero Lloyd Flugreisen GmbH & Co.
Bloemkwekerijprodukten, Florimex BV, Inkoop Service                     Luftverkehrs-KG, établie à Oberursel ( Allemagne ), Air
Aalsmeer BV et M. Verhaar BV, établies à Aalsmeer ( Pays-               Berlin GmbH & Co . Luftverkehrs KG, établie à Berlin,
Bas ), représentées par Me J. A. M. P. Keijser, avocat au               Condor Flugdienst GmbH, établie à Kelsterbach ( Alle­
barreau de Nimègue, ayant élu domicile à Luxembourg                     magne ), Germania Fluggesellschaft mbH, établie à Berlin,
auprès de Stanbrook et Hooper, en l'étude de Me A.                      Hapag-Lloyd Fluggesellschaft mbH, établie à Langenhagen
Kronshagen, 12, boulevard de la Foire, contre Commission                ( Allemagne ), LTU Lufttransport Unternehmen GmbH &
des Communautés européennes ( agent: M. B. J. Drijber ),                Co . KG, établie à Düsseldorf ( Allemagne ), et Hapag Lloyd