CELEX: 31977R1265
Language: fr
Date: 1977-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1265/77 de la Commission, du 14 juin 1977, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N0 L 147/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                               15. 6. 77
                              REGLEMENT (CEE) N» 1265/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 juin 1977
                fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande
                                                          de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il résulte du contrôle régulier des
EUROPÉENNES,                                                      données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                  prix d'offre moyens des produits du secteur de la
vu le traité instituant la Communauté économique                  viande de volaille, à l'exception des volailles abattues,
européenne,                                                       ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                s'impose de fixer, pour les importations désignées
octobre 1975, portant organisation commune des                    dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
marchés dans le secteur de la viande de volaille ( ! ),           correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
modifié par le règlement (CEE) n0 369/76 (2), et notam­           annexe ;
ment son article 8 paragraphe 4,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            la viande de volaille et des œufs,
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un
montant supplémentaire égal à la différence entre le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                                      Article premier
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance               Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­         règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
ment (CEE) n° 1 527/73 (4) ;                                      ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
                                                                  graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de                                    Article 2
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
les exportations de ces autres pays ;                             des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 juin 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Antonio GIOLITTI
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO  n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3.
(3) JO  n°  129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(«) JO  n° L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 15. 6 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 147/ 11
                                                                     ANNEXE
                 Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                 l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
                                                                                                                        (en UC/100 kg)
   Numéro du
                                                                                 Montant
  tarif douanier                        Désignation des marchandises                               Désignation des importations
                                                                              supplémentaire
     commun
02.02             Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                  (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                   B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                       II . non désossées :
                             d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                2 , de dindes                                     30,00      origine :
                                                                                             États-Unis d'Amérique
                            e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                2 , de dindes :
                                    aa) Pilons et morceaux de pilons             40,00       toutes importations
                                    bb) autres                                    50,00      origine :
                                                                                             États-Unis d'Amérique
                                                                                             ou Israël