CELEX: 31975D0469
Language: fr
Date: 1975-05-14 00:00:00
Title: 75/469/CEE: Décision de la Commission, du 14 mai 1975, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les articles de bonneterie en matières textiles autres que le coton, des positions Ex 60.02, Ex 60.04 et Ex 60.05 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 212/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 8 . 75
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 mai 1975
             autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les articles
             de bonneterie en matières textiles autres que le coton, des positions ex 60.02, ex 60.04
              et ex 60.05 du tarif douanier commun, originaires de Hongkong et mis en libre pratique
                                             dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                      ( 75/469/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    les conditions qui sont définies par la décision de
EUROPÉENNES,                                                     la Commission du 12 mai 1971 (*), notamment en
                                                                 son article 1er,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                                                 Article premier
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du                  La République française est autorisée à exclure du
traité que le gouvernement français a introduit                  traitement       communautaire      les    importations        des
auprès de la Commission par télex de sa représen­                produits suivants en matières textiles autres que
                                                                 le coton :
tation permanente auprès des Communautés euro­
péennes, le 7 mai 1975 , en vue d'être autorisé à
exclure du traitement communautaire les articles de               Numéro du tarif
                                                                      douanier                 Désignation des produits
bonneterie en matières textiles autres que le coton,                  commun
des positions ex 60.02, ex 60.04 et ex 60.05 du
tarif douanier commun, originaires de Hongkong et                ex 60.02           Ganterie de bonneterie non élastique
mis en libre pratique dans les autres États membres,                                ni caoutchoutée
                                                                 ex 60.04           Sous-vêtements de bonneterie non élas­
 considérant qu'il résulte de ce recours que, en                                    tique ni caoutchoutée
France, l'importation des produits concernés origi­              ex 60.05           Vêtements de dessus, accessoires du vête­
naires de Hongkong est actuellement soumise à un                                    ment et autres articles de bonneterie non
contingent annuel de 460 000 francs français qui                                    élastique ni caoutchoutée
est en cours de distribution ;
                                                                 originaires de Hongkong et mis en libre pratique dans
considérant que les disparités dans les mesures de
                                                                 les autres États membres, pour lesquelles la date de
politique commerciale appliquées pour ces produits                dépôt des demandes de titres d'importation est
à l'égard de Hongkong par la France, d'une part, et              postérieure au 24 avril 1975 .
les autres États membres, d'autre part, provoquent
des détournements de trafic ;                                                               Article 2
 considérant que ces détournements de trafic em­                 La présente décision est applicable jusqu'à l'ouver­
 pêchent l'exécution des mesures de politique commer­             ture, dans la République française, de nouvelles
ciale susvisées que la France applique actuellement              possibilités d'importation à l'égard de Hongkong
à l'égard de Hongkong;                                           pour les produits concernés et au plus tard jusqu'au
                                                                 31 décembre 1975 .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                                          Article 3
 autres États membres apporteraient la coopération                La République française est destinataire de la présente
nécessaire;                                                       décision .
considérant que, afin d'assurer que l'exécution des               Fait à Bruxelles, le 14 mai 1975 .
mesures de politique commerciale susvisées ne soit
 pas empêchée, il y a lieu d'autoriser, pour une                                                Par la Commission
période limitée, l'application de mesures de protec­                                               Le président
tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans                                         François-Xavier ORTOLI
                                                                  (!) JO n« L 121 du 3 . 6. 1971, p.. 26.