CELEX: 31982D0847
Language: fr
Date: 1982-12-02 00:00:00
Title: 82/847/CEE: Décision de la Commission, du 2 décembre 1982, relative au paiement de la participation financière de la Communauté, au titre de l'année 1981, aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0847

82/847/CEE: Décision de la Commission, du 2 décembre 1982, relative au paiement de la participation financière de la Communauté, au titre de l'année 1981, aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 356 du 17/12/1982 p. 0050 - 0050

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 2 décembre 1982  relative au paiement de la participation financière de la Communauté, au titre de l'année 1981, aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes de l'Irlande  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (82/847/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 78/640/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, relative à la participation financière de la Communauté aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes du Danemark et de l'Irlande (1), et notamment le point 6 de l'annexe,  considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la décision 78/640/CEE prévoit, pour l'Irlande, que cette participation est fixée à 46 millions d'Écus au maximum pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1982;  considérant que le programme soumis par l'Irlande pour la surveillance des eaux maritimes relevant de sa juridiction, contenant l'état prévisionnel des dépenses envisagées tant pour les actions à moyen terme que pour les actions à court terme a été vérifié par la Commission qui a décidé de l'éligibilité de ces dépenses à concurrence de 61 127 890 Écus (2), sous réserve d'un réexamen du choix définitif du type d'aéronef de reconnaissance avant le paiement de la participation financière de la Communauté;  considérant que la demande introduite par les autorités irlandaises concerne les dépenses encourues au cours de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1981; que ces dépenses ont atteint le montant de 83 963,47 livres irlandaises;  considérant que dans ces dépenses est inclus un montant s'élevant à 2 572,25 livres irlandaises correspondant à des opérations dont la nature ne permet pas de les inclure dans les actions pour lesquelles est prévue la participation financière de la Communauté; que, dès lors, ce montant ne peut être considéré éligible pour un remboursement au titre de l'article 1er paragraphe 2 de ladite décision;  considérant que les dépenses nettes totales à rembourser à l'Irlande pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1981 s'élèvent donc à 81 391 livres irlandaises;  considérant qu'il y a lieu d'assurer le remboursement de ces dépenses conformément à l'article 1er paragraphe 2 de ladite décision;  considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers, et notamment sur les moyens financiers disponibles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées par l'Irlande, au titre de l'année 1981, est fixée à 81 391 livres irlandaises.  Article 2  L'Irlande est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1982.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 211 du 1. 8. 1978, p. 34.  (2) Décision de la Commission du 15 mai 1979.