CELEX: 22019D0747
Language: fr
Date: 2017-07-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE no 140/2017 du 7 juillet 2017 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/747]

16.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 128/37
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 140/2017
         du 7 juillet 2017
         modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/747]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l’accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/212 de la Commission du 7 février 2017 désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/228 de la Commission du 9 février 2017 modifiant le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dénominations et domaines de compétence des groupes scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'annexe I de l'accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        le tiret suivant est ajouté au point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I et au point 31j [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                                «—
                                             
                                             
                                                
                                                   32017 R 0212: règlement (UE) 2017/212 de la Commission du 7 février 2017 (JO L 33 du 8.2.2017, p. 27).»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        le tiret suivant est ajouté au point 13 [règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 du chapitre I et au point 41 [règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                                «—
                                             
                                             
                                                
                                                   32017 R 0228: règlement (UE) 2017/228 de la Commission du 9 février 2017 (JO L 35 du 10.2.2017, p. 10).»
                                             
                                          
                              
                  
         
            Article 2
            Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        le tiret suivant est ajouté au point 54zzzi [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                                «—
                                             
                                             
                                                
                                                   32017 R 0212: règlement (UE) 2017/212 de la Commission du 7 février 2017 (JO L 33 du 8.2.2017, p. 27).»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        le tiret suivant est ajouté au point 54zzzc [règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil]:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                                «—
                                             
                                             
                                                
                                                   32017 R 0228: règlement (UE) 2017/228 de la Commission du 9 février 2017 (JO L 35 du 10.2.2017, p. 10).»
                                             
                                          
                              
                  
         
            Article 3
            Les textes des règlements (UE) 2017/212 et (UE) 2017/228 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 5
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 33 du 8.2.2017, p. 27.
         
            (2)  JO L 35 du 10.2.2017, p. 10.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.