CELEX: 31993D0187
Language: fr
Date: 1993-03-08 00:00:00
Title: 93/187/CECA: Décision de la Commission, du 8 mars 1993, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l' acier de l' accord intérimaire pour le commerce et les mesures d' accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' une part, et la Roumanie, d' autre part

Avis juridique important

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31993D0187

93/187/CECA: Décision de la Commission, du 8 mars 1993, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l' acier de l' accord intérimaire pour le commerce et les mesures d' accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' une part, et la Roumanie, d' autre part  

Journal officiel n° L 081 du 02/04/1993 p. 0161 - 0161 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 21 p. 0272  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 21 p. 0272 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1993 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la  Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(93/187/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,  considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles le 1er février 1993, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la  Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles à la même date;  considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; que le traité n'a pas  prévu tous les cas couverts par la présente décision;  après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,  DÉCIDE: Article premier L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de  lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.  Ces textes sont joints à la présente décision (1). Article 2  Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 51 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.  Fait à Bruxelles, le 8 mars 1993. Par la Commission Le président Jacques DELORS    (1) Voir page 2 du présent Journal officiel.