CELEX: 62011TB0301
Language: fr
Date: 2012-01-11 00:00:00
Title: Affaire T-301/11: Ordonnance du Tribunal du 11 janvier 2012 — Ben Ali/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie — Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Absence de force majeure — Absence d’erreur excusable — Demande en réformation de l’acte attaqué — Demande indemnitaire — Irrecevabilité manifeste» )

25.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 58/10
            
         Ordonnance du Tribunal du 11 janvier 2012 — Ben Ali/Conseil
   (Affaire T-301/11) (1)
   
   (Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie - Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence de force majeure - Absence d’erreur excusable - Demande en réformation de l’acte attaqué - Demande indemnitaire - Irrecevabilité manifeste)
   2012/C 58/18
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali (Tunis, Tunisie) (représentant: A. de Saint Remy, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement A. Vitro et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, puis R. Liudvinaviciute-Cordeiro et M. Bishop, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande en annulation du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités ou organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 1), pour autant qu’il vise le requérant, et, d’autre part, demande visant à la condamnation du Conseil à l’adoption de certaines dérogations au gel de fonds imposé par ledit règlement ainsi qu’une demande tendant à la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 226 du 30.7.2011.