CELEX: 31993R0593
Language: fr
Date: 1993-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 593/93 du Conseil, du 8 mars 1993, concernant la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire du Mozambique concernant les relations de pêche

Avis juridique important

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31993R0593

Règlement (CEE) n° 593/93 du Conseil, du 8 mars 1993, concernant la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire du Mozambique concernant les relations de pêche  

Journal officiel n° L 064 du 16/03/1993 p. 0001

RÈGLEMENT (CEE) No 593/93 DU CONSEIL du 8 mars 1993 concernant la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la  Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêcheLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche, signé à Maputo le 30 septembre 1988, les parties contractantes ont négocié  en vue de déterminer les modifications à apporter au protocole joint à cet accord à la fin de la période d'application du premier protocole;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par ledit accord a été paraphé le 15 octobre 1991;  considérant que l'intérêt de la Communauté commande d'approuver ce protocole,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier Le protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du  Mozambique concernant les relations de pêche est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 mars 1993. Par le Conseil Le président N. HELVEG PETERSEN (1) Avis rendu le 12 février 1993 (non encore paru au Journal officiel).