CELEX: 32016H0924(01)
Language: fr
Date: 2016-09-20 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 20 septembre 2016 sur la création de conseils nationaux de la productivité

24.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 349/1
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 20 septembre 2016
   sur la création de conseils nationaux de la productivité
   (2016/C 349/01)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2, et l’article 136,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La croissance potentielle dans la zone euro et dans l’ensemble de l’Union a considérablement ralenti depuis 2000. La tendance à la baisse de la croissance du PIB potentiel est due notamment à une diminution constante de la contribution de la productivité totale des facteurs. Depuis 2008, la croissance économique a encore été affaiblie par un recul des investissements. En ce qui concerne l’avenir, la croissance économique dépendra en définitive d’une augmentation de la productivité. Cette augmentation est un défi aux multiples facettes qui nécessite un ensemble de politiques équilibrées visant notamment à soutenir l’innovation, améliorer les compétences, réduire les rigidités sur les marchés du travail et des produits et permettre une meilleure affectation des ressources. S’il est nécessaire d’améliorer les résultats en matière de productivité et de compétitivité dans l’Union, la crise récente a montré que les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après dénommés «États membres de la zone euro») peuvent être particulièrement exposés à l’accentuation et à la correction brutale de déséquilibres macroéconomiques susceptibles de se propager à d’autres États membres de la zone euro et à d’autres États membres ne participant pas à la zone euro. Compte tenu de l’absence de taux de change nominaux flexibles, ils ont besoin de mécanismes adéquats d’ajustement aux chocs touchant spécifiquement certains pays. La dynamique de productivité et de compétitivité influe aussi bien sur l’accumulation et la correction des déséquilibres macroéconomiques (par exemple déficits des balances commerciale et courante, encours des engagements intérieurs et extérieurs) que sur l’efficacité de l’ajustement aux chocs asymétriques. La recherche et l’analyse de politiques qui ont une influence sur la dynamique de productivité et de compétitivité devraient servir de base à des évolutions qui soient compatibles avec l’objectif de bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.
            
         
               (2)
            
            
               Si la présente recommandation s’adresse aux États membres de la zone euro, les États membres ne participant pas à la zone euro sont encouragés à désigner ou mettre en place des organismes similaires. Les États membres ne participant pas à la zone euro et déclarant leur intention de donner suite à la présente recommandation devraient être autorisés à participer sur un pied d’égalité à tous les aspects de la coopération ayant trait aux conseils de la productivité.
            
         
               (3)
            
            
               Le Semestre européen, notamment la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) et le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), fournit un cadre pour la coordination et la surveillance intégrées des politiques économiques. Afin de favoriser l’avancée des réformes structurelles, il faut que les mécanismes ainsi mis en place puissent s’appuyer sur une large appropriation à l’échelon national. Il paraît donc justifié de garantir une analyse indépendante au niveau national et de renforcer le dialogue en la matière dans les États membres.
            
         
               (4)
            
            
               La mise en place de conseils nationaux de la productivité pour suivre les évolutions et alimenter le débat national dans le domaine de la productivité et de la compétitivité devrait permettre de renforcer l’appropriation des politiques et des réformes nécessaires au niveau national et d’enrichir les connaissances sur lesquelles s’appuie la coordination des politiques économiques de l’Union. Ces conseils devraient analyser les évolutions dans le domaine de la productivité et de la compétitivité, y compris par rapport aux concurrent mondiaux, en tenant compte des particularités nationales et des pratiques établies.
            
         
               (5)
            
            
               La portée du diagnostic et de l’analyse qui doivent être effectués par les conseils de la productivité englobe la productivité et la compétitivité au sens large. Ils devraient tenir compte des facteurs et des catalyseurs à long terme de la productivité et de la compétitivité, notamment l’innovation, et de la capacité à attirer investissements, entreprises et capital humain, et à prendre en considération les facteurs coûts et hors coûts susceptibles d’influer à court terme sur les prix et la qualité des biens et services, y compris par rapport à ceux des concurrents mondiaux.
            
         
               (6)
            
            
               Par ailleurs, une analyse économique indépendante, et de haute qualité, des enjeux politiques accroît la transparence des débats politiques. L’évaluation de ces enjeux pourrait sensibiliser l’ensemble des parties prenantes, ce qui pourrait avoir un effet positif sur le soutien et l’adhésion du public aux réformes nécessaires. Par ailleurs, si et dans la mesure où cela est prévu dans leur mandat national, les conseils de la productivité pourraient analyser les conséquences des options politiques en rendant explicites les compromis politiques.
            
         
               (7)
            
            
               Les conseils de la productivité devraient être dotés d’une autonomie fonctionnelle vis-à-vis de toute autorité publique chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité dans l’État membre ou au niveau européen. En particulier, ils devraient pouvoir effectuer une analyse indépendante dans leur domaine d’activité. La composition des conseils de la productivité, tout en étant laissée à la discrétion des États membres, devrait être neutre, dans le sens où ils ne devraient pas transmettre uniquement ou principalement le point de vue de groupes particuliers de parties prenantes. Ces exigences d’indépendance et de neutralité visent à garantir que les conseils de la productivité soient en mesure de produire des analyses d’experts formulées dans l’intérêt général.
            
         
               (8)
            
            
               Les caractéristiques des conseils de la productivité devraient être pleinement conformes aux dispositions de l’article 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et respecter les pratiques et systèmes nationaux de formation des salaires. Conformément à l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le fonctionnement des conseils de la productivité ne devrait pas affecter le droit des travailleurs et des employeurs, ou de leurs organisations respectives, de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés ou de recourir à des actions collectives, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales.
            
         
               (9)
            
            
               Les conseils de la productivité devraient nouer des contacts avec les conseils de la productivité des autres États membres participants afin de procéder à des échanges de vues et de bonnes pratiques, en tenant compte également de la dimension plus large de la zone euro et de l’Union. La Commission pourrait faciliter les échanges de vues entre les conseils de la productivité de tous les États membres participants. Des discussions régulières devraient également se tenir entre les conseils de la productivité et le Comité de politique économique sur les questions relevant de la compétence de ce dernier, en présence d’experts compétents des États membres non participants.
            
         
               (10)
            
            
               Les conseils de la productivité devraient exercer leurs activités de manière continue. Ils devraient mettre leurs analyses à la disposition du public et publier un rapport annuel, qui pourrait être intégré dans un rapport existant. L’expertise indépendante apportée par ces conseils, notamment à travers leurs rapports annuels, pourrait être utilisée par les États membres et la Commission dans le cadre du Semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
            
         
               (11)
            
            
               Pour faciliter les échanges de vues au niveau supranational, chaque État membre devrait être doté d’un seul et unique conseil de la productivité. Il est important de s’appuyer sur les structures existantes afin de préserver ce qui fonctionne déjà et de réduire autant que possible les coûts administratifs. Le cas échéant, le conseil de la productivité pourrait être fondé sur une structure nationale déjà établie et respectée, notamment en ce qui concerne la participation et la consultation des parties prenantes. Cependant, pour pouvoir exercer convenablement leurs activités, les conseils de la productivité pourraient quant à eux s’appuyer sur plusieurs organismes distincts déjà en place, pour autant que l’analyse produite par ces derniers présente le même niveau élevé de qualité.
            
         
               (12)
            
            
               La présente recommandation ne modifie en rien les responsabilités confiées au Semestre européen, y compris l’élaboration et le suivi des recommandations par pays, ni l’application de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
   I.   Objectif et champ d’application
   
   
            
               1.
            
            
               L’objectif de la présente recommandation est la désignation ou la mise en place de conseils nationaux de la productivité chargés d’analyser les évolutions et les politiques menées dans le domaine de la productivité et de la compétitivité, afin de promouvoir l’appropriation et la mise en œuvre, au niveau national, des réformes nécessaires, et de favoriser ainsi une croissance économique soutenue et la convergence.
            
         
            
               2.
            
            
               Les États membres de la zone euro sont destinataires de la présente recommandation. Les États membres ne participant pas à la zone euro sont aussi encouragés à désigner ou mettre en place des organismes similaires.
            
         
            
               3.
            
            
               L’application de la présente recommandation devrait se faire en pleine conformité avec les dispositions de l’article 152 du TFUE et respecter les pratiques et systèmes nationaux de formation des salaires. La présente recommandation tient compte de l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, dès lors, n’affecte pas le droit de négocier, de conclure ou de mettre en œuvre des conventions collectives ou de recourir à des actions collectives, conformément aux législations et pratiques nationales.
            
         II.   Les conseils de la productivité
   
   
            
               4.
            
            
               Chaque État membre devrait mettre en place un conseil de la productivité chargé de:
               
                           a)
                        
                        
                           réaliser un diagnostic et une analyse de l’évolution de la productivité et de la compétitivité dans l’État membre concerné. L’analyse devrait tenir compte des aspects liés à la zone euro et à l’Union et tenir compte des facteurs et des catalyseurs à long terme de la productivité et de la compétitivité, notamment l’innovation, et de la capacité à attirer investissements, entreprises et capital humain, et à prendre en considération les facteurs coûts et hors coûts susceptibles d’influer à court terme sur les prix et la qualité des biens et services, y compris par rapport à ceux des concurrents mondiaux. Elle devrait s’appuyer sur des indicateurs transparents et comparables; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           réaliser, en toute indépendance, une analyse des enjeux politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité et, si et dans la mesure où cela est prévu dans son mandat national, évaluer les conséquences des options politiques en rendant explicites les compromis politiques.
                        
                     
         
            
               5.
            
            
               Chaque État membre devrait désigner un seul et unique conseil de la productivité, qui pourrait quant à lui s’appuyer sur plusieurs organismes existants ou se composer de tels organismes.
            
         
            
               6.
            
            
               Les conseils de la productivité devraient exercer leurs activités de manière continue. Ils devraient mettre leurs analyses à la disposition du public et publier un rapport annuel. Ils devraient nouer des contacts avec les conseils de la productivité des États membres ne participant pas à la zone euro afin de procéder à des échanges de vues et de bonnes pratiques et, le cas échéant, produire une analyse commune, en tenant compte également de la dimension plus large de la zone euro et de l’Union. La Commission procèdera à des échanges de vues réguliers avec tous les conseils de la productivité participants, y compris dans le cadre de missions d’information dans les États membres, et pourrait faciliter les échanges de vues entre les conseils de la productivité.
            
         III.   Caractéristiques des conseils de la productivité
   
   
            
               7.
            
            
               Les conseils de la productivité devraient être dotés d’une autonomie fonctionnelle vis-à-vis de toute autorité publique chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité dans l’État membre ou au niveau européen. Pour s’acquitter des tâches prévues dans la présente recommandation, ils devraient s’appuyer sur des dispositions nationales garantissant un niveau élevé d’autonomie fonctionnelle et de responsabilité, notamment:
               
                           a)
                        
                        
                           la capacité de communiquer publiquement en temps utile;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des procédures de nomination des membres fondées sur leur expérience et leur compétence;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           un accès approprié à l’information afin de mener à bien leur mission.
                        
                     
         
            
               8.
            
            
               Les conseils de la productivité devraient être objectifs, neutres et pleinement indépendants en ce qui concerne les analyses et leur contenu. Ils peuvent consulter les parties prenantes mais ne devraient pas transmettre uniquement ou principalement les avis et intérêts d’un groupe particulier de parties prenantes.
            
         
            
               9.
            
            
               Les conseils de la productivité devraient être capables d’effectuer des analyses économiques et statistiques d’un degré de qualité élevé, reconnu notamment par la communauté universitaire. L’analyse pourrait être produite par des organismes distincts déjà en place, pour autant qu’elle présente le même niveau élevé de qualité.
            
         IV.   Lien avec le Semestre européen
   
   
            
               10.
            
            
               L’expertise indépendante apportée par ces conseils, notamment à travers leurs rapports annuels, pourrait être utilisée par les États membres et la Commission dans le cadre du Semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. La présente recommandation ne modifie en rien les responsabilités confiées au Semestre européen, y compris l’élaboration et le suivi des recommandations par pays, ni l’application de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011.
            
         V.   Responsabilité et transparence
   
   
            
               11.
            
            
               En principe, les analyses réalisées par ces conseils devraient être rendues publiques.
            
         VI.   Dispositions finales
   
   
            
               12.
            
            
               Les États membres de la zone euro sont invités à mettre en œuvre les principes énoncés dans la présente recommandation au plus tard le 20 mars 2018.
            
         
            
               13.
            
            
               Au plus tard le 20 mars 2019, la Commission est invitée à établir, en s’appuyant sur les informations pertinentes communiquées par tous les États membres, un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation et sur son adéquation, y compris sur la nécessité ou non d’adopter des dispositions supplémentaires. Si cela se justifie, le rapport est accompagné d’une proposition visant à adapter la présente recommandation.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         I. KORČOK
      
   
   
      (1)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
   
      (2)  Règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 8).