CELEX: 31970R1705
Language: fr
Date: 1970-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1705/70 de la Commission, du 21 août 1970, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée au Comité international de la Croix-Rouge dans le cadre de l'aide alimentaire

22 . 8 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 188 / 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1705/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 août 1970
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
              tendre destinée au Comité international de la Croix-Rouge dans le cadre de l'aide
                                                           alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il convient que l'adjudication envi­
EUROPÉENNES ,                                                      sagée porte sur la fourniture de produit rendu fob
                                                                    port d'embarquement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que l' adjudication doit être attribuée au
                                                                    soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                      considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, peur
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en               les cas de force majeure ayant empêché la réalisation
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),                de l'opération en cause dans les délais prévus, à
                                                                    qui incombent les frais éventuels résultant de cette
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                     situation ;
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié            considérant qu'il convient de prévoir la constitution
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4),              d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
reconduit par le règlement (CEE) n° 2338 /69 (5), et                gations découlant de la participation à l' adjudication
                                                                    en vue de la fourniture au Comité international de la
notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                    Croix-Rouge ;
considérant que, le 11 novembre 1969 , le Conseil                   considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
des Communautés européennes a exprimé son inten­                    mandater l'organisme d'intervention de l'État mem­
tion d'octroyer, sous forme de produits transformés,                bre pour l'exécution de l' adjudication considérée ;
dans le cadre d'une action communautaire, l'équi­
valent de 4.500 tonnes de céréales brutes, au Comité                considérant qu'il importe pour la Commission d'être
international de la Croix-Rouge, au titre de son                    informée rapidement sur les offres présentées à l'ad­
programme d' aide alimentaire 1969/ 1970 ; que, le                  judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
13 juillet 1970, le Conseil des Communautés euro­                   par l' organisme d' intervention ;
péennes a décidé en particulier la fourniture, par
l'intermédiaire du Comité international de la Croix­                considérant que les mesures prévues au présent rè­
Rouge, de 500 tonnes de farine de froment destinées                 glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                    tion des céréales,
à certaines populations nécessiteuses de la Républi­
que arabe unie et de 500 tonnes de farine de froment
destinées aux populations nécessiteuses du royaume                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
hachémite de Jordanie ;
considérant que l'examen de la situation du marché                                       Article premier
des céréales en Italie conduit à faire application des
                                                                     1.    Est mise en adjudication la fourniture au Comi­
critères prévus à l'article 2 paragraphe 3 du règle­
                                                                    té international de la Croix-Rouge, dans le cadre
ment ( CEE) n° 290/69, et notamment à acheter les                   d' une action communautaire au titre de l' aide ali­
produits sur le marché de la Communauté ;                            mentaire, de :
 H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                            — 500 tonnes de farine de froment tendre (lot n° 1 )
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                                  destinées à la République arabe unie,
 (3) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.                                — 500 tonnes de farine de froment tendre ( lot n° 2)
 (*) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .
 (5) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .                                destinées au royaume hachémite de Jordanie.
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2.    L'adjudication sera réalisée en République ita­        cles 1 er et 5. Cette caution reste acquise si les opé­
lienne, en deux lots .                                       rations en cause ne sont pas réalisées dans les délais
                                                             prévus, sauf pour les quantités non réalisées pour
3.    La farine sera mobilisée sur le marché de la           cas de force majeure.
Communauté.
                                                             2. La caution visée au paragraphe 1 peut être
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis             constituée en espèces ou sous forme de garantie don­
en fob, en sacs de coton de 22,680 kilogrammes               née par un établissement de crédit répondant aux
brut, par les adjudicataires dans le port indiqué en         critères fixés par l'État membre.
annexe .
5.    Les sacs de coton seront marqués comme suit                                     Article 5
par impression sur l'emballage extérieur :
                                                             Le produit visé à l'article 1 er, en vue de la fourniture
« WHEAT FLOUR — GIFT OF THE EUROPEAN
                                                             au Comité international de la Croix-Rouge, doit
COMMUNITY ».
                                                             répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :
                                                             — humidité : 14 % maximum,
                       Article 2
                                                             — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N X 625
1.    L'adjudication visée à l'article 1er aura lieu le           sur matière sèche),
7 septembre 1970.                                            — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée
                                                                  à la matière sèche.
2.    La date limite de remise des offres est fixée au
7 septembre 1970 à 12 heures.                                Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas
                                                             aux caractéristiques précitées, il est refusé et est
3 . La publication au journal officiel des Commu­            acquis à l'adjudicataire.
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée dix jours au moins avant la date limite fixée
                                                                                      Article 6
pour la remise des offres.
                                                             1 . L'organisme d'intervention italien est chargé
                       Article 3
                                                             des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'ob­
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus       jet du présent règlement.
favorable.
                                                             2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent        liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
pas correspondre aux prix et aux frais normalement           d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention          remises ainsi que le nom et la raison sociale de
peut annuler l'adjudication.                                 l'adjudicataire.
                       Article 4                                                      Article 7
1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
de farine est constituée par l'adjudicataire ; elle ga­      publication au Journal officiel des Communautés
rantit la bonne fin des opérations visées aux arti­          européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 août 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI
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                                           ANNEXE
            Numéro                                    Cadence minimum             Tonnage
             du lot Port d' embarquement        de chargement à respecter/jour à mettre en fob
               1           Napoli                      60 t/« shift »              500 t
               2           Napoli                      60 t/« shift »              500 t