CELEX: 32016R1851
Language: fr
Date: 2016-06-14 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2016/1851 de la Commission du 14 juin 2016 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2019, 2020 et 2021, pour l'enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

20.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 284/1
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1851 DE LA COMMISSION
   du 14 juin 2016
   portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2019, 2020 et 2021, pour l'enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1), et notamment son article 7 bis, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément au règlement (CE) no 577/98, il convient de définir les éléments du programme de modules ad hoc couvrant les années 2019, 2020 et 2021.
            
         
               (2)
            
            
               Il est nécessaire de disposer d'un ensemble complet et comparable de données sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail, ainsi que de données plus détaillées sur la participation au marché du travail, afin de suivre la progression vers les objectifs communs de la stratégie Europe 2020.
            
         
               (3)
            
            
               Dans le contexte du débat actuel autour de la flexicurité (2) et du besoin exprimé d'une plus grande capacité d'adaptation des travailleurs comme des entreprises en Europe — un aspect clé mis en évidence dans la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi (3) —, il est nécessaire de collecter des données au moyen d'une enquête européenne à grande échelle donnant la mesure de l'application des diverses formes que prennent les nouvelles pratiques d'organisation du travail et d'aménagement du temps de travail et permettant d'appréhender la façon dont elles sont vécues par les travailleurs.
            
         
               (4)
            
            
               Dans sa communication relative à un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (4), la Commission a souligné qu'il était essentiel d'améliorer la collecte de données statistiques sur les accidents et les maladies liées au travail, les expositions professionnelles et la mauvaise santé liée au travail. Un nouveau module ad hoc sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail devrait permettre de comparer les données communiquées par les États membres dans le cadre du projet «statistiques européennes sur les accidents du travail» avec la situation des personnes sur le marché de l'emploi et de collecter des données sur les problèmes de santé liés au travail. Il devrait en outre fournir des informations sur l'exposition professionnelle à des facteurs de risque pour la santé physique et mentale.
            
         
               (5)
            
            
               Dans sa communication intitulée «Un agenda européen en matière de migration» (5), la Commission a reconnu qu'il était nécessaire de développer des actions structurelles liées à la migration. Il convient d'encourager les mesures d'intégration des migrants, notamment les initiatives visant à améliorer les compétences linguistiques et professionnelles ainsi qu'à faciliter la reconnaissance des qualifications et l'accès au marché du travail. En outre, l'un des priorités définies dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil (6) est de supprimer les obstacles à la participation au marché du travail et de réduire les écarts en matière d'emploi chez les personnes défavorisées, y compris l'écart entre les citoyens de l'Union et les citoyens de pays tiers. Dans ce contexte, des données détaillées sur la situation des migrants sur le marché du travail sont indispensables si l'on veut fonder l'élaboration des politiques sur une base factuelle fiable,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le programme de modules ad hoc de l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2019, 2020 et 2021, qui figure en annexe est adopté.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 juin 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.
   
      (2)  La flexicurité est une stratégie intégrée visant à renforcer à la fois la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail. Elle cherche à concilier les besoins des employeurs en matière de flexibilité de la main-d'œuvre avec ceux des travailleurs en matière de sécurité, ces derniers souhaitant avoir l'assurance de ne pas connaître pas de longues périodes de de chômage.
   
      (3)  Décision (UE) 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2015 (JO L 268 du 15.10.2015, p. 28).
   
      (4)  COM(2014) 332 final du 6 juin 2014.
   
      (5)  COM(2015) 240 final du 13 mai 2015.
   
      (6)  Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne (JO L 192 du 18.7.2015, p. 27).
   
      ANNEXE
      
         ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL
      
      
         Programme pluriannuel de modules ad hoc 2019-2021
      
      
         Organisation du travail et aménagement du temps de travail
      
      
         Période de référence: 2019
      
         Sous-modules (domaines pour lesquels des informations plus détaillées sont à fournir):
      
      
                   
               
               
                  Sous-module 1: Flexibilité du temps du travail
                  
                     Objectif: fournir des informations plus précises sur la manière dont les travailleurs peuvent décider de leur temps de travail et de leurs absences, mais aussi sur la fréquence des situations dans lesquelles les travailleurs sont dans l'obligation de modifier leur temps de travail.
               
            
                   
               
               
                  Sous-module 2: Méthodes de travail
                  
                     Objectif: recueillir des informations sur les pressions du calendrier, la gestion directe et l'autonomie dans l'environnement de travail.
               
            
                   
               
               
                  Sous-module 3: Lieu de travail
                  
                     Objectif: fournir des informations plus précises sur le lieu de travail et sur le temps de trajet, exprimé en temps nécessaire pour se rendre du domicile au travail.
               
            
         Accidents du travail et autres problèmes de santé liés au travail
      
      
         Période de référence: 2020
      
         Sous-modules (domaines pour lesquels des informations plus détaillées sont à fournir):
      
      
                   
               
               
                  Sous-module 1: Accidents du travail
                  
                     Objectif: recenser les accidents du travail ayant provoqué des blessures, leur type et leur impact en termes de jours perdus ou d'incapacité de travail.
               
            
                   
               
               
                  Sous-module 2: Problèmes de santé liés au travail
                  
                     Objectif: recenser les problèmes de santé physique ou mentale provoqués ou aggravés par le travail, leur type et leur impact en termes de jours perdus ou d'incapacité de travail.
               
            
                   
               
               
                  Sous-module 3: Facteurs de risque pour la santé physique et/ou le bien-être mental
                  
                     Objectif: établir si les travailleurs sont exposés à des facteurs de risque pouvant affecter leur santé physique et/ou mentale.
               
            
         Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail
      
      
         Période de référence: 2021
      
         Sous-modules (domaines pour lesquels des informations plus détaillées sont à fournir):
      
      
                   
               
               
                  Sous-module 1: Informations générales
                  
                     Objectif: fournir des informations plus précises sur les migrants et leurs descendants directs (1), notamment sur le niveau d'éducation des parents et la raison principale de la migration.
               
            
                   
               
               
                  Sous-module 2: Compétences linguistiques
                  
                     Objectif: collecter des informations sur les compétences linguistiques autoévaluées des migrants.
               
            
                   
               
               
                  Sous-module 3: Obstacles et soutien à la participation au marché du travail
                  
                     Objectif: recueillir des informations sur les obstacles à la participation au marché du travail (par exemple reconnaissance de qualifications obtenues à l'étranger ou obstacles liés à l'origine étrangère) et sur les stratégies individuelles pour trouver un emploi.
               
            
         (1)  On entend ici par «migrants» des personnes nées à l'étranger, lesquelles peuvent aussi être des ressortissants d'un pays tiers. On entend par «descendants directs des migrants» des migrants de deuxième génération, c'est-à-dire des personnes nées dans le pays dont au moins un parent est né à l'étranger.