CELEX: 31971R1596
Language: fr
Date: 1971-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1596/71 de la Commission, du 23 juillet 1971, instituant une taxe compensatoire à l'importation de prunes en provenance d'Espagne

N° L 166/46                           Journal officiel des Communautés européennes                              24. 7 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1596/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 juillet 1971
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de prunes en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les cours à prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                        doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                    visés au règlement ( CEE) n° 1291 /70 (4) et relevés
vu le traité instituant la Communauté économique                    ou calculés conformément aux dispositions de
européenne,                                                         l'article 4 dudit règlement ;
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel                  considérant que, pour les prunes autres que celles
d' une organisation commune des marchés dans le                      visées à l' article 1 er paragraphe 3 premier alinéa
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier                b) du règlement ( CEE) n° 1153/71 , correspondant
lieu par le règlement ( CEE) n° 2423/70 (2 ), et                     au groupe de variétés I, importées d'Espagne, le prix
notamment son article 11 paragraphe 2 quinzième                      d'entrée s'est maintenu pendant deux jours de
alinéa première phrase,                                              marché successifs à un niveau inférieur d' au moins
considérant que l' article 11 paragraphe 2 du                        0,5 unité de compte à celui du prix de référence ;
règlement n° 23 prévoit que si le prix d'entrée d'un                 qu' une taxe compensatoire doit, dès lors, être
produit importé en provenance d'un pays tiers se                     instituée pour ces prunes en provenance d'Espagne ;
maintient pendant deux jours de marché successifs à                  considérant que les mesures prévues au présent
un niveau inférieur d' au moins 0,5 unité de compte à                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 celui du prix de référence, il est institué, sauf cas               gestion des fruits et légumes,
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la
 provenance en cause ; que cette taxe doit être égale à
 la différence entre le prix de référence et la moyenne
 arithmétique des deux derniers prix d'entrée dispo­                 A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 nibles pour cette provenance ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 1153/71 de                                          Article premier
 la Commission, du 2 juin 1971 , fixant les prix de                  Il est perçu à l'importation des prunes (position ex
référence pour les prunes (3), fixe pour les prunes                  08.07 D du tarif douanier commun) des variétés
 du groupe de variétés I de la catégorie de qualité I le             autres que les variétés suivantes : Altesse simple
 prix de référence à 20,9 unités de compte par 100 kg                ( Quetsche commune, Hauszwetsche), Reine Claude
 net pour le mois de juillet 1971 ;                                  d' Oullins, Ruth gerstetter, Ontario, Wangenheimer
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance                ( Quetsche précoce de Wangenheim ), Mirabelle,
 déterminée est égal au cours le plus bas ou à la                    Bosnische, en provenance d'Espagne une taxe
 moyenne artihmétique des cours les plus bas                         compensatoire dont le montant est fixé à 2,5 unités
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la                    de compte par 100 kg net.
 provenance en cause commercialisées sur l'ensemble
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours                                           Article 2
  sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
  droits, taxes et frais de transport visés à l'article 11            Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
  paragraphe 2 huitième alinéa du règlement n° 23 ;                   1971
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               Franco M. MALFATTI
   H JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
   (2) JO no L 261 du 2. 12. 1970, p. 1 .
   (3) JO no L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 13 .                            (4) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.