CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant la choucroute présentée en fûts, cuveaux, etc. ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

502 /63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    5 . 3 . 63
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
              République française en provenance des autres États membres concernant la
              choucroute présentée en fûts, cuveaux, etc. ont été inférieures au contingent
                                  ouvert pendant deux années consécutives
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                 (63/ 172/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                              sentee en fûts, cuveaux, etc. (position n0 20.02
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      E ex I, II du tarif douanier français) ont été
                                                            inférieures au contingent ouvert pendant deux
                                                            années consécutives .
     vu les dispositions du traité et notamment
son article 33 paragraphe 4,                                                       Article 2
     considérant qu'en exécution des dispositions               Le contingent ouvert en France a l importa­
de l' article 33 paragraphe 2 , la République               tion de la choucroute présentée en fûts, cuveaux,
 française a ouvert, pour la choucroute présentée           etc. ne peut être pris en considération dans le
 en fûts, cuveaux, etc. (position n0 20.02 E ex I,          calcul de la valeur totale des contingents glo­
II du tarif douanier français), un contingent aux           baux visée à l' article 33 paragraphe 1 du traité.
autres États membres s'élevant à 690 tonnes en
 1959 et à 920 tonnes en 1960 ;                                                    Article 3
                                                                La République française supprimera le con­
     considérant que la République française,
 selon les informations fournies à la Commission            tingentement de la choucroute présentée en fûts,
                                                            cuveaux, etc. vis-à-vis des autres États membres
 par son gouvernement, a importé, en provenance
 des autres États membres et en ce qui concerne
 la choucroute présentée en fûts, cuveaux, etc.                                    Article 4
 130,4 tonnes en 1959 et 21,7 tonnes en 1960 ,
                                                                La présente décision est destinée à la Répu­
                                                            blique française.
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
                  Article premier
                                                                                           Par la Commission
     Il est constate que les importations de la
 République française en provenance des autres                                               Le président
 États membres concerniant la choucroute pré­                                              Walter HALLSTEIN
              Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
              République française en provenance des autres États membres, concernant la
              choucroute et autres légumes, présentés en récipients hermétiquement fermés :
              en boîtes, verres, bocaux, tubes et similaires ont été inférieures au contingent
                                  ouvert pendant deux années consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  (63/ 173/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 considérant qu en execution des dispositions
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      de l'article 33 paragraphe 2 , la République
                                                             française a ouvert, pour la choucroute et autres
      vu les dispositions du traité et notamment             légumes, présentés en récipients hermétiquement
  son article 33 paragraphe 4,                               fermés : en boîtes, verres, bocaux, tubes et simi­