CELEX: 31972R1534
Language: fr
Date: 1972-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1534/72 de la Commission, du 18 juillet 1972, relatif au régime spécial à appliquer à l'importation de certaines viandes bovines congelées

N° L 163 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 7 . 72
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1534/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 juillet 1972
               relatif au régime spécial à appliquer à l'importation de certaines viandes bovines
                                                              congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant qu'il convient de limiter la délivrance
EUROPÉENNES ,                                                          des certificats demandés aux besoins de l'industrie,
                                                                       tel qu'il résulte du bilan visé ci-dessus, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique                       ment aux dispositions de l'article 42 paragraphe 4
européenne,                                                            du règlement ( CEE) n° 2637/70 de la Commission,
vu le règlement ( CEE ) n° 805 /68 du Conseil, du                      du 23 décembre 1970, portant modalités particu­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        lières d' application du régime des certificats d'im­
marchés dans le secteur de la viande bovine (1),                       portation, d'exportation et de préfixation pour les
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                      produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par
2838 /71 (2 ), et notamment son article 14 para­                        le règlement ( CEE) n° 715/72 ( 7) ;
graphe 4,                                                               considérant que les mesures prévues au • présent
considérant que, compte tenu des demandes de                            règlement sont conformes à l' avis du Comité de
certificats d'importation donnant droit au régime                       gestion de la viande bovine,
spécial à l'importation visé à l'article 14 para­
graphe 3 sous b ) bb ) du règlement ( CEE) n0                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
805/68 , déposées au cours des dix premiers jours
du troisième trimestre 1972, les importations de                                               Article premier
viande bovine congelée déjà réalisées ou susceptibles
de l'être au titre de ce régime dépassent les besoins                    Les quantités exprimées en viande avec os et
estimés de l' industrie tel qu'il résulte du bilan de                   relatives aux demandes de certificats donnant droit
la viande bovine destinée à l' industrie de transfor­                   au régime spécial prévu à l' article 14 paragraphe 3
 mation pour la période du 1 er juillet au 30 septem­                   sous b) bb ) du règlement ( CEE) n0 805/68, dépo­
 bre 1972 ( 3) ;                                                        sées du 1 er au 10 juillet 1972 sont réduites de
                                                                         19,69 % .
 considérant que, dans une telle situation, en vertu
 de l' article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°                     Pour l' application de l' alinéa précédent, 100 kilo­
 888/ 68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant des                  grammes de viande désossée équivalent à 130 kilo­
 règles générales relatives au régime spécial à l'im­                    grammes de viande non désossée.
 portation de certaines viandes congelées destinées
 à la transformation (4), modifié en dernier lieu par                                              Article 2
 le règlement ( CEE) n° 2725/71 ( 5 ), la délivrance des
 certificats d'importation donnant droit au régime                      Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet
 spécial à l'importation peut être limitée ou arrêtée ;                  1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1972.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
  i1) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24 .
  H   JO n°  L 286 du 30. 12. 1971 , p. 1 .
  (3) JO n°  L 147 du 29. 6. 1972, p. 22 .
  (4) JO no  L 156 du 4. 7. 1968, p. 7.                                  (6) JO no I, 283 du 29 . 12. 1970, p. 15 .
  (5) JO no  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 5 .                              (7) JO n° L 84 du 8 . 4. 1972, p. 8 .