CELEX: 31970R2204
Language: fr
Date: 1970-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2204/70 de la Commission, du 30 octobre 1970, modifiant les restitutions à l'exportation applicables au sucre blanc et au sucre brut en l'état

31 . 10 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 240/47
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2204/70 DE LA COMMISSION
                                                              du 30 octobre 1970
              modifiant les restitutions à l'exportation applicables au sucre blanc et au sucre brut
                                                                      en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les restitutions a l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                                  tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                              à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et                       Les restitutions à l'exportation des produits visés à
notamment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa                          l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
deuxième phrase,                                                              n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
considérant que les restitutions applicables à l'ex­                          l'annexe du règlement ( CEE) n° 2171 /70, sont mo­
portation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                        difiées conformément à l' annexe du présent règle­
                                                                              ment.
fixées par le règlement (CEE) n° 2171 /70 (3) ;
                                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2171 /                         Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre
70 aux données dont la Commission dispose actuelle­                           1970.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1970.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                                A. COPPÉ
                                                                                     Membre de la Commission
 0) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1.
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
(3) JO no L 238 du 29. 10. 1970, p. 14.
                                                                     ANNEXE
              au règlement de la Commission, du 30 octobre 1970, modifiant les restitutions a l'exportation
                                                  pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                ( U.C. par 100 kg)
                     Numéro
                                                                                                                       Montant
               du tarif douanier                             Désignation des marchandises                          de la restitution
                     commun
              17.01                     Sucre de betterave et de canne à l'état solide :
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                             10,50
                                            II. sucre brut :
                                                (a) sucres candis                                                       10,59 i1 )
                                                 (b ) autres sucres bruts                                                 0     i1)
              (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                  l' article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .