CELEX: 21977A0706(01)
Language: fr
Date: 1977-07-05 00:00:00
Title: Accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1977/1978

6 . 7. 77                       Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 168 /43
                                                    ACCORDS
          sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique europeenne
          et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative
          de Guyane, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de
          Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda,
          la république du Surinam , le royaume du Swaziland, la république unie de
          Tanzanie, Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour
                                                     1977 / 1978
                                                     Lettre n 0 1
                                                                                    Bruxelles, le
          Monsieur            ,
           1 . Pendant les négociations visées à 1 article 5 paragraphe 4 du protocole n0 3 annexé à la
               convention ACP-CEE de Lomé, les représentants des États ACP visés audit protocole
               et la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont reconnu
               les obligations et responsabilités conjointes résultant de ladite convention et ont
               reconfirmé leur détermination d'appliquer entièrement ledit protocole.
               Les deux parties sont arrivées, à l'issue desdites négociations, aux résultats suivants :
               Pour la période allant du 1 er mai 1977 au 30 juin 1978, les prix garantis visés à l'article
               5 paragraphe 4 dudit protocole sont fixés comme suit :
               a) pour le sucre brut, à 27,25 unités de compte pour 100 kilogrammes ;
               b) pour le sucre blanc, à 33,83 unités de compte pour 100 kilogrammes.
               Ces prix s'entendent marchandise nue, stade caf, ports européens de la Communauté,
               pour des sucres de la qualité type telle que définie par la réglementation
               communautaire .
          2. Eu égard à la modification intervenue dans la définition des prix d'intervention de la
               Communauté et aux autres facteurs importants, la Communauté s'attend que le prix
               garanti pour le sucre brut ACP et l'adoption du système spécial d'autocompensation de
               cotisation de stockage pour le sucre préférentiel permettront aux États ACP de
               s'assurer sur le marché de la Communauté, durant la période de livraison 1977/ 1978,
               un prix non inférieur à 28,20 unités de compte pour 100 kilogrammes.
          3 . En ce qui concerne le sucre blanc ACP, la Communauté s'attend que le prix garanti
               aboutisse à un prix de marché de 35,60 unités de compte pour 100 kilogrammes .
          Je saisis l'occasion pour vous faire savoir que la Communauté vient d'adopter une
          réglementation modifiée afin qu'un système spécial d'autocompensation de cotisation de
          stockage soit appliqué au sucre préférentiel importé avec effet à partir du 1 er juillet 1977.
          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de
          me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre
          gouvernement et la Communauté.
          Je vous prie d'agréer, Monsieur              l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                       Au nom du Conseil
                                                                  des Communautés européennes
 ---pagebreak--- N 0 L 168 / 44                          Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 7 . 77
                                                            Lettre n0 2
                                                                                                 Bruxelles, le
              Monsieur               ,
              J'ai 1 honneur d accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                    « 1 . Pendant les négociations visées à l'article 5 paragraphe 4 du protocole n0 3
                           annexé à la convention ACP-CEE de Lomé, les représentants des États ACP visés
                           audit protocole et la Commission , au nom de la Communauté économique
                           européenne, ont reconnu les obligations et responsabilités conjointes résultant de
                           ladite convention et ont reconfirmé leur détermination d'appliquer entièrement
                           ledit protocole.
                           Les deux parties sont arrivées, à l'issue desdites négociations, aux résultats
                           suivants :
                           Pour la période allant du 1 er mai 1977 au 30 juin 1978 , les prix garantis visés à
                           l'article 5 paragraphe 4 dudit protocole sont fixés comme suit :
                           a) pour le sucre brut, à 27,25 unités dç. compte pour 100 kilogrammes ;
                           b) pour le sucre blanc, à 33,83 unités de compte pour 100 kilogrammes.
                           Ces prix s'entendent marchandise nue, stade caf, ports européens de la
                           Communauté, pour des sucres de la qualité type telle que définie par la
                           réglementation communautaire.
                       2. Eu égard à la modification intervenue dans la définition des prix d'intervention
                           de la Communauté et aux autres facteurs importants, la Communauté s'attend
                           que le prix garanti pour le sucre brut ACP et l'adoption du système spécial
                           d'autocompensation de cotisation de stockage pour le sucre préférentiel
                           permettront aux Etats ACP de s'assurer sur le marché de la Communauté, durant
                           la période de livraison 1977/ 1978 , un prix non inférieur à 28,20 unités de compte
                           pour 100 kilogrammes.
                       3 . En ce qui concerne le sucre blanc ACP, la Communauté s'attend que le prix
                           garanti aboutisse à un prix de marché de 35,60 unités de compte pour 100
                           kilogrammes .
                           Je saisis l'occasion pour vous faire savoir que la Communauté vient d'adopter une
                            réglementation modifiée afin qu'un système spécial d'autocompensation de
                           cotisation de stockage soit appliqué au sucre préférentiel importé avec effet à
                            partir du 1 er juillet 1977 .
                           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente
                            lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue
                            un accord entre votre gouvernement et la Communauté. »
               J'ai l' honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
               Je vous prie d'agréer, Monsieur               , l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                           Pour le gouvernement de             (')
               (') Un tel échange de lettres doit intervenir entre la Communauté et les États ACP suivants : Bar­
                   bade , la république populaire du Congo , Fidji , la république coopérative de Guyane, la Jamaïque,
                   la republique du Kenya , la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi , l'île
                   Maurice, la republique de l'Ouganda, la république du Surinam , le royaume du Swaziland, la répu­
                   blique unie de Tanzanie et Trinité et Tobago .