CELEX: 31975R2077
Language: fr
Date: 1975-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2077/75 de la Commission, du 7 août 1975, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 210/28                           Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 8 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 2077/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 août 1975
               modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à
                                            base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tion, actuellement en vigueur, comme il est indique à
EUROPÉENNES,                                                     l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que le comité de gestion des céréales n'a
européenne,                                                      pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                                  Article premier
phrase,                                                          Les restitutions à l'exportation des aliments composés
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­        relevant du règlement n0 120/67/CEE et soumis au
tion des aliments composés à base de céréales pour les           règlement (CEE) n0 968/68 (4), fixées à l'annexe du
animaux ont été fixées par le règlement (CEE)                    règlement (CEE) n0 1982/75, sont modifiées conformé­
n0 1 982/75 (3) ;                                                ment aux montants repris à l'annexe du présent
                                                                 règlement.
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1982/                                        Article 2
75 aux données dont la Commission dispose actuelle­
ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­             Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1975.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 7 août 1975.
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n » 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
 (-') JO n " L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
 (3 ) JO     L 202 du 1.8 . 1975, p. 19 .                         (4 ) JO n » L 166 du 17. 7. 1968 , p. 2.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 210/29
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                                         Montant
    Numéro du
                      Spécification                                                                                                          des
   tarif douanier
                        spéciale                                                                                                        restitutions
                         pour la                                    Nomenclature â libellé simplifié
      commun           restitution                                                                                                    en UC/ 1 000 kg
                                                                                                                                        (pays tiers)
23.07 B I                                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                         ment ( CEE) n° 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                         mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                         glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                         et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                         sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                         d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et
                                         d'une teneur en poids en produits céréaliers (J) :
                          3010           — supérieure à 5 °/o et inférieure ou égale à 15 %>                                                1,50
                          4010           —■ supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %>                                                3,75
                          5010           — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                  6,75
                          6010           — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 °/o                                                9,00
                          7010           — supérieure à 65 %>                                                                             11,25      •
f1) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
     11.02 G) du tarif douanier commun .