CELEX: 31993R1819
Language: fr
Date: 1993-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1819/93 de la Commission, du 7 juillet 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Finlande

8 . 7. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 166/27
                              REGLEMENT (CEE) N° 1819/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 juillet 1993
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                           Finlande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         notion de cours représentatif est définie à 1 article 24 para­
                                                                   graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
1972, portant organisation commune des marchés dans le             n0 249/93 (*), les cours à prendre en considération doivent
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son             certaines conditions, sur d'autres marchés ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           considérant que, pour les tomates originaires de Finlande,
                                                                   le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement             jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­           compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau          tomates ;
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être       l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f6)
égale à la différence entre le prix de référence et la             sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée               monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
disponibles pour cette provenance ;                                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                   États membres ; que les modalités d'application et de
considérant que le règlement (CEE) n° 735/93 de la                 détermination de ces conversions ont été établies dans le
Commission, du 29 mars 1993, fixant les prix de réfé­              règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
rence des tomates pour la campagne 1 993 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
99,96 écus par 100 kilogrammes net pour le mois                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de juillet 1993 ;
                                                                                            Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        Il est perçu à l'importation de tomates (code NC 0702 00)
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         originaires de Finlande une taxe compensatoire dont le
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               montant est fixé à 31,85 écus par 100 kilogrammes net.
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                                       Article 2
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement 1035/72 ; que la                Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
                                                                   (4) JO   n" L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             O   JO   n0 L  28 du 5. 2. 1993, p. 45.
(2) JO n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.                               (6) JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 75 du 30 . 3. 1993, p. 16.                             O   JO   n° L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.