CELEX: 31994R2933
Language: fr
Date: 1994-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2933/94 de la Commission, du 1er décembre 1994, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

2. 12. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 308/ 13
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 2933/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 1er décembre 1994
                  modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                    marché, constaté au cours de la période de référence du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            30 novembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       tantes,
règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune f), modifié par le règlement (CE)                                     Article premier
n0 3528/93 (4), et notamment son article 5,
                                                                   Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
considérant que les prélèvements à l'importation pour les          portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont         point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et fixés à l'an­
été fixés par le règlement (CE) n0 2909/94 de la Commis­           nexe du règlement (CE) n° 2909/94, sont modifiés confor­
sion (*) ;                                                         mément aux montants repris à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment.
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 2909/94 aux données dont la
Commission      a   connaissance     conduit   à  modifier    le                          Article 2
montant de base du prélèvement pour les sirops et
certains autres produits du secteur du sucre actuellement          Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
en vigueur conformément au présent règlement ;                     1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n°  L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO n0  L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n0  L 307 du 1 . 12. 1994, p. 19.
 ---pagebreak--- N° L 308 / 14                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                      2. 12. 94
                                                                        ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 1er décembre 1994, modifiant le montant de base du
                     prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                                (en ecus)
                                                           Montant de base par 1 % de teneur                       Montant du prélèvement
                        Code NC                             en saccharose et par 100 kg net
                                                                  du produit en cause (')                     pour 100 kg de matière sèche (')
                       1702 20 10                                         0,3477                                               —
                       1702 20 90                                         0,3477                                               —
                       1702 30 10                                           —                                                43,62
                       1702 40 10                                           —                                                43,62
                       1702 60 10                                           —                                                43,62
                      1702 60 90 10 (2)                                     —                                                82,88
                      1702 60 90 90 (3)                                   0,3477                                               —
                       1702 90 30                                           —                                                43,62
                      1702 90 60                                          0,3477                                               —
                      1702 90 71                                          0,3477                                               —
                      1702 90 90 10 (4)                                     t-                                               82,88
                      1702 90 90 90 0                                     0,3477                                               —
                      2106 90 30                                            —                                                43,62
                      2106 90 59                                          0,3477                                               —
  (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
      91 /482/CEE.
  (2) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit obtenu immédia­
      tement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses.
  (3) Code Tarie : code NC 1 702 60 90, autres que sirop d'inuline.
  (4) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline », le produit autre que celui
      relevant de la sous-position 1702 60 90, obtenu immédiatement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses et contenant au moins 10 % en
      poids à l'état sec de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose.
  (*) Code Tarie : code NC 1702 90 90, autres que sirop d'inuline.