CELEX: 21990D0808(01)
Language: fr
Date: 1990-05-15 00:00:00
Title: Décision nº 2/90 du comité mixte CEE-Autriche, du 15 mai 1990, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative

N 0 L 210 / 2                             Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 8 . 90
                                  DÉCISION N° 2 / 90 DU COMITE MIXTE CEE-AUTRICHE
                                                             du 15 mai 1990
                   complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des
                   changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé,
                   l'annexe III du protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux
                                              méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,                                                         — ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges à base
                                                                              d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de
vu l'accord entre la Communauté économique européenne                         magnésium (position ex 6812),
et la république d'Autriche signé à Bruxelles le 22 juillet               — à l'aluminium sous forme brute (position 7601 ),
1972 ,
                                                                          établie par la décision n0 1 / 88 du comité mixte CEE­
vu le protocole n 0 3 relatif à la notion de «produits                    Autriche doit être modifiée pour rétablir la substance de cette
originaires» et aux méthodes de coopération administrative ,              règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système
ci-après dénommé «protocole n0 3», et notamment son                       harmonisé,
article 28 ,
considérant que la déclaration commune annexée à la                       DECIDE :
décision n0 1 / 88 du comité mixte CEE-Autriche prévoit un
réexamen des changements apportés aux règles d'origine
suite à l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces                                     Article premier
modifications une situation préjudiciable aux intérêts des
secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement            Les positions et les règles y afférentes figurant à la liste
de la substance de la règle d'origine en question à compter du            annexée à la présente décision sont insérées ou remplacent les
1 er janvier 1988 ;                                                       positions et les règles correspondantes figurant à l'annexe III
                                                                          au protocole n° 3 de l'accord CEE-Autriche.
considérant que la règle d'origine applicable aux:
                                                                                                       Article 2
— mucilages et épaississants dérivés des végétaux, modifiés
      (position ex 1302),
                                                                          La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
— copolymères , de polycarbonate et d'acrylonitrile — buta­
      diène — styrène (position ex 3907),
— profilés et tubes (position 3916 et 3917),
                                                                          Fait à Bruxelles , le 15 mai 1990 .
— feuilles ou pellicules d'ionomères (position 3920),
— fils et monofilaments (ex chapitres 50 à 55 ),                                                               Par le comité mixte
— couvertures, linge de lit, vitrages et autres articles                                                           Le président
      d'ameublement (position 6301 à 6304),                                                                         R. COHEN
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 90                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                     N 0 L 210 / 3
                                                                              ANNEXE
                                                                                                                   Ouvraison ou transformation
         Code SH                                  Désignation du produit                                     appliquée à des matières non originaires,
                                                                                                            conférant le caractère de produit originaire
             (D                                              (2)                                                                  (3)
ex 1302                        Mucilages et épaississants dérivés des végétaux,                   Fabrication à partir de mucilages et épaississants non
                               modifiés                                                           modifiés
ex 3901 à 3915                 Matières plastiques sous formes primaires; déchets ,
                               rognures et débris de matières plastiques, à l'exclusion
                               des produits du numéro ex 3907 pour lesquels la règle
                               applicable est exposée ci-après
                               — produits d'homopolymérisation d'addition                         Fabrication dans laquelle:
                                                                                                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                      excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                      et
                                                                                                  — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées
                                                                                                      ne doit pas excéder 20% du prix départ usine du
                                                                                                      produit (*)
                               — autres                                                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du
                                                                                                  chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20% du prix
                                                                                                  départ usine du produit (')
ex 3907                        Copolymères de polycarbonate et d'acrylonitrile —                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont
                               butadiène — styrène (ABS)                                          classées dans une position différente de celle du produit.
                                                                                                  Toutefois, des matières de la même position que le produit
                                                                                                  peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède
                                                                                                | pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 3916 à 3921                 Demi-produits et articles en matières plastiques , à
                               l'exclusion des produits des numéros ex 3916 , ex 3917
                               et ex 3920 pour lesquels les règles applicables sont
                               exposées ci-après
                               — produits plats travaillés autrement qu'en surface ou             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du
                                   découpés sous une forme autre que carrée ou                    chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                   rectangulaire; autres produits travaillés autrement            départ usine du produit
                                   qu'en surface
                               — autres
                                   — produits d'homopolymérisation d'addition                     Fabrication dans laquelle:
                                                                                                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                      excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                      et
                                                                                                  — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées
                                                                                                      ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du
                                                                                                      produit 0 )
                               — autres                                                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du
                                                                                                  chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20% du prix
                                                                                                  départ usine du produit (*)
(') Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les numéros 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les numéros 3907 à 3911 , la présente
    disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédominent en poids.
 ---pagebreak--- N 0 L 210 / 4                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                        8 . 8 . 90
              (1 )                                             (2)                                                               ( 3 )"
ex 3916 et ex 3917              Profilés et tubes                                                  Fabrication dans laquelle
                                                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                        excéder 50% du prix départ usine du produit
                                                                                                        et
                                                                                                   — la valeur des matières classées dans la même position
                                                                                                        que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ
                                                                                                        usine du produit
ex 3920                         Feuilles ou pellicules d'ionomères                                 Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui
                                                                                                   est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique
                                                                                                   partiellement neutralisé avec des ions métalliques , essen­
                                                                                                   tiellement du zinc et du sodium
ex chapitres 50 à 55             Fils et monofilaments                                             Fabrication à partir (*):
                                                                                                   — de soie grège , de déchets de soie, cardés ou peignés ou
                                                                                                        autrement travaillés pour la filature ,
                                                                                                  — d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                        autrement travaillées pour la filature,
                                                                                                   — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                        ou
                                                                                                   — de matières servant à la fabrication du papier
6301 à 6304                      Couvertures , linge de lit , etc. ; vitrages , etc. ; autres
                                 articles d'ameublement
                                 — en feutre, en non-tissés                                         Fabrication à partir (*):
                                                                                                    — de fibre naturelles
                                                                                                        ou
                                                                                                    — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                 — autres :
                                     — brodés                                                       Fabrication à partir de fils simples écrus 0 ) (2 )
                                                                                                    ou
                                                                                                    fabrication à partir de tissus ( autres qu'en bonneterie) non
                                                                                                    brodés dont la valeur n'excède pas 40% du prix départ
                                                                                                    usine du produit
                                     — autres                                                       Fabrication à partir de fils simples écrus ( ] ) (2 )
ex 6812                          Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante                Fabrication à partir de matières de toute position
                                 et de carbonate de magnésium
ex chapitre 76                   Aluminium et ouvrages en aluminium , à l'exclusion des             Fabrication dans laquelle
                                 produits des numéros 7601 , 7602 et ex 7616 ; les règles           — toutes les matières utilisées doivent être classées dans
                                 applicables aux produits des numéros 7601 et ex 7616                   une position différente de celle du produit
                                 sont exposées ci-après
                                                                                                        et
                                                                                                    — la -valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                        excéder 50% du prix départ usine du produit
ex 7601                          Aluminium sous forme brute                                         Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à
                                                                                                    partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris
                                                                                                    d'aluminium
( 1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
( 2) Pour les articles de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus directement en
      forme) voir note introductive 7 .