CELEX: C2005/143/35
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-144/05: Recours introduit le 30 mars 2005 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Belgique

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/24
            
         Recours introduit le 30 mars 2005 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Belgique
   (Affaire C-144/05)
   (2005/C 143/35)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 mars 2005 d'un recours dirigé contre le royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Knut Simonsson et Wouter Wils, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               constater que, en ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2002/59/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, ou du moins en ne communiquant pas ces mesures à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner le royaume de Belgique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 5 février 2004.
   
      (1)  JO L 208, du 5 août 2002, p. 10.