CELEX: 51993PC0036(30)
Language: fr
Date: 1993-02-09
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil fixant les prix d' orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1993/94

N° C 80 / 50                                Journal officiel des Communautés européennes                                          20 . 3 . 93
                                                             Proposition de
                                              RÈGLEMENT (CEE) N0 . . . DU CONSEIL
                                                                   du . . .
                          fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1993 / 1994
                                                              ( 93 / C 80 / 30
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   considérant que les prix d'orientation doivent être fixés
                                                                           pour chaque type de vin de table représentatif de la
                                                                           production communautaire tel qu'il est défini à l'annexe III
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     du règlement ( CEE ) n0 822 / 87 ,
péenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 822 / 87 du Conseil , du 16 mars
                                                                           A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 1987 , portant organisation commune du marché viti-vini­
cole 0 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n0 . . . ( 2), et notamment son article 27 ,
                                                                                                  Article premier
vu la proposition de la Commission ,                                       Pour la campagne 1993 / 1994 , les prix d'orientation pour
                                                                           les vins de table sont fixés comme suit :
vu l'avis du Parlement européen ,
                                                                                 Type de vin                   Prix d'orientation
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                           R I                       3,21 écus / % vol / hl
considérant que , lors de la fixation des prix d'orientation               R II                      3,21 écus / % vol / hl
des différents types de vin de table , il y a lieu de tenir                R III                    52,14 écus / hl
compte des objectifs de la politique agricole commune; que                 A I                       3,21 écus / % vol / hl
la politique agricole commune a notamment pour objectifs                   A II                     69,48 écus / hl
d'assurer à la population agricole un niveau de vie équita­                A III                    79,35 écus / hl
ble , de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'as­
surer des prix raisonnables dans les livraisons aux consom­
mateurs ;
                                                                                                      Article 2
considérant que , pour atteindre ces objectifs , il est primor­
dial de ne pas accroître l'écart existant entre la production              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
et la demande ; que , pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
la campagne 1993 / 1994 , les prix d'orientation aux mêmes                 Communautés européennes.
niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne
précédente ;                                                               Il est applicable à partir du 1 er septembre 1993 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à . . .
                                                                                                 Par le Conseil
( i ) JO n° L 84 du 27 . 3 . 1987 , p. 1 .
( 1) Voir page 48 du présent Journal officiel .