CELEX: 31994R0677
Language: fr
Date: 1994-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 677/94 de la Commission, du 25 mars 1994, relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

26. 3 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 83/37
                                    REGLEMENT (CE) N° 677/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 mars 1994
                        relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          lors des premier et deuxieme délais de présentation des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis
                                                                     d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
 vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du                     soumission,
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­                                     Article premier
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des            Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au       taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;              laitiers, en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués
                                                                     aux annexes conformément aux dispositions du règlement
 considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives        (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes.
 à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à         L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 certains bénéficiaires 1 260 tonnes de lait en poudre ;             cation .
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            les conditions générales et particulières applicables et les
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 générales de mobilisation dans la Communauté de                     contenue dans son offre est réputée non écrite.
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (5) ;
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et                                       Article 2
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
 pour déterminer les frais qui en résultent ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notam­          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées          nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 mars 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO   n0 L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO   n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO   n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO   n° L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- N0 L 83/38                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      26. 3 . 94
                                                                 ANNEXE I
                                                               LOTS A, B, C
              1 . Actions (') : annexe II
              2. Programme : 1994
              3. Bénéficiaire (2) Q : Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél : (31 70) 33 05 757 ;
                   télécopieur : 36 41 701 ; télex : 30960 EURON NL]
              4. Représentant du bénéficiaire : JO n0 C 103 du 16. 4. 1987
              5. Lieu ou pays de destination : annexe II
              6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) :
                   JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I.B.l )
              8. Quantité totale : 1 260 tonnes
              9. Nombre de lots : 3 (annexe II)
            1 0. Conditionnement et marquage f) (8) : 25 kilogrammes
                   JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I.B.2, IA2.3 et I.B.3)
                   inscriptions en langues anglaise (Al + A3 + B7), espagnole (C1-C9), française (A2+A4-A7 + B1-B6) et
                   portugaise (A8 + A9 + C10)
                   Lot A parties A 1 + A 3 : inscriptions complémentaires : « Expiry date : . . . »
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
                   La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                   ment à l'attribution de la fourniture
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
            13. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            15. Port de débarquement : —
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 9 au 29. 5. 1994
            18. Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 1 1 . 4. 1 994, à 1 2 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . A. En cas de deuxième présentation des offres :
                       a) date de l'expiration du délai de soumission : le 25. 4. 1 994, à 1 2 heures (heure de Bruxelles)
                       b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 23. 5 au 12. 6. 1994
                       c) date limite pour la fourniture : —
                   B. En cas de troisième présentation des offres :
                       a) date de l'expiration du délai de soumission : le 10. 5. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                       b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 6, au 26. 6. 1 994
                       c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  A l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 041
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 19. 3. 1994, fixée
                  par le règlement (CE) n° 613/94 de la Commission (JO n° L 77 du 19. 3. 1994, p. 20)
 ---pagebreak--- 26. 3 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 83/39
            Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                 ments d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                 le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                 ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                 iode 131 .
           (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                 lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n° L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                point 25 de la présente annexe.
                 Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                cles 13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106) ne sont
                pas applicables à ce montant.
           (*) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, PO Box
                 1315, NL-1000 Amsterdam.
           (6) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
                — un certificat sanitaire,
                — un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé à
                     partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires
                     contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours
                     des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre
                     maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
           f) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point I.A.3.c) est
                remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
           (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
                le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéfi­
                caire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs
                du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
                (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
               d'adjudication.
                L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le
                numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
 ---pagebreak--- N0 L 83/40                                Journal officiel des Communautés européennes                           26. 3. 94
ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II -
                                                               ANEXO II
              Cantidad total   Cantidades parciales
     Lote                                                Acción n0                           País de destino
               (en toneladas)     (en toneladas)
    Parti      Totalmængde         Delmængde             Aktion nr.                         Bestemmelsesland
                    (i tons)           (i tons)
    Partie     Gesamtmenge         Teilmengen            Maßnahme
                                                                                            Bestimmungsland
                (in Tonnen)        (in Tonnen)               Nr.
   Παρτίδα Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες         Δράση αριθ.                         Χώρα προορισμού
                (σε τόνους)        (σε τόνους)
     Lot      Total quantity    Partial quantities       Operation                        Country of destination
                 (in tonnes)        (in tonnes)              No
     Lot      Quantité totale  Quantités partielles      Action n0
                 (en tonnes)        (en tonnes)                                            Pays de destination
    Lotto    Quantità totale   Quantitativi parziali     Azione n.                        Paese di destinazione
              (in tonnellate)    (in tonnellate)
            Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden         Maatregel
    Partij         (in ton)           (in ton)               nr.
                                                                                          Land van bestemming
    Lote     Quantidade total  Quantidades parciais      Acção n?                            País de destino
              (em toneladas)     (em toneladas)
      A               315             AI : 15              48/94        Jordan
                                      A2 : 90              49/94        Liban
                                      A3 : 30              50/94        Uganda
                                      A4 : 15              51 /94       Burundi
                                     A5 : 45               52/94        Comores
                                     A6 : 30               53/94        Madagascar
                                      A7 : 15              54/94        Madagascar
                                     A8 : 30               55/94        Moçambique
                                     A9 : 45               56/94        Moçambique
      B               465            Bl : 240              57/94        Algérie
                                     B2 :    15           58/94         Mali
                                     B3 :    15           59/94         Mali
                                     B4 :    15           60/94         Mali
                                     B5 :    15           61 /94        Mali
                                     B6 : 45              62/94         Niger
                                     B7 : 120             63/94         Ghana
      C               480          C 1 : 30               64/94         República Dominicana
                                   C 2:       45          65/94         El Salvador
                                   C 3:       90          66/94         Guatemala
                                   C 4:       30          67/94         Perú
                                   C 5:      45           68/94         Perú
                                   C 6:      45           69/94         Perú
                                   C 7:      60           70/94         Perú
                                   C 8 :      15          71 /94        Perú
                                   C 9:       15          72/94         Perú
                                   CIO : 105              73/94         Brasil