CELEX: 31990R1630
Language: fr
Date: 1990-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1630/90 de la Commission, du 18 juin 1990, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

19 . 6. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 153/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1630/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 juin 1990
                  fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'oeufs exportés
                        sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                       des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­              b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
péenne,                                                                des produits agricoles transformés relevant de l'an­
                                                                       nexe II du traité dont les conditions de fabrication
                                                                       sont comparables ;
vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                       concurrence entre les industries qui utilisent des
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                       produits communautaires et celles qui utilisent des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      produits de pays tiers sous le régime du trafic de
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier               perfectionnement actif ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première
phrase,                                                             considérant que les circonstances actuelles en République
                                                                    démocratique allemande et leurs effets sur la situation du
                                                                    marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution
considérant que, conformément à 1 article 9 paragraphe 1            pour les produits exportés vers cette destination ;
du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 "
paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                    de volaille et des œufs,
tion ; que le règlement (CEE) nQ 3035/80 du Conseil, du
11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3209/88 (4), a spécifié ceux de ces              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
tution applicable lors de leur exportation sous forme de
marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
n0 2771 /75 :
                                                                                          Article premier
considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux              1.    Lés taux des restitutions applicables aux produits
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des                 figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et
produits de base considérés doit être fixé pour une durée           visés à l'article 1 " paragraphe 1 du règlement (CEE)
identique à celle retenue pour la fixation des restitutions         n0 2771 /75, exportés sous forme de marchandises reprises
applicables à ces mêmes produits exportés en l'état ;               à l'annexe du règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés
                                                                    comme indiqué à l'annexe.
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                 2. Aucun montant de restitution n'est fixé pour ces
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,        produits exportés à destination de la République démo­
de tenir compte notamment :                                         cratique allemande.
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base considérés des industries transforma­
                                                                                             Article 2
(>) JO  n0 L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO  n0 L  128 du 11 . 5. 1989, p. 29 .
O   JO  n0 L  323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.
(4) JO  n0 L  286 du 20 . 10. 1988 , p. 6.                          Le present règlement entre en vigueur le 19 juin 1990.
 ---pagebreak--- N° L 153/6                       Journal officiel des Communautés européennes                                      19. 6. 90
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 18 juin 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                                 Vice-président
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 1 S juin 1990, fixant les taux des restitutions applicables
           aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe
                                                         II du traité
                                                                                                (en écus / 100 kg)
                                                                                                       Taux
                 Code
                  NC
                                                   Désignation des marchandises                         des
                                                                                                    restitutions
              0407 00          Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                               — de volailles de basse-cour :
              0407 00 30       — — autres                                                               18,00
              0408             Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs,
                               frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou
                               autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres
                               édulcorants :
                                — Jaunes d'œufs :
              0408 11           — — séchés :
           ex 0408 11 10        — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                                 96,00
              0408 19           — — autres :
                                — — — propres à des usages alimentaires :
           ex 0408 19 11        — — — — liquides :
                                             non édulcorés                                             47,00
           ex 0408 19 19        — — — — congelés :
                                             non édulcorés                                              51,00
                                — autres :
              0408 91           — — séchés :
           ex 0408 91 10        — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                                 90,00
              0408 99           — — autres :
           ex 0408 99 10        — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                                 15,00