CELEX: 32008R0738
Language: fr
Date: 2008-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  738/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 modifiant, pour la douzième fois, le règlement (CE) n o  1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

30.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 201/33
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 738/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 28 juillet 2008
   modifiant, pour la douzième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (2). La décision 2008/613/PESC du Conseil (3) du 24 juillet 2008 met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Eneko LANDÁBURU
         
         
            Directeur général des relations extérieures
         
      
   
   
      (1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 789/2007 de la Commission (JO L 175 du 5.7.2007, p. 27).
   
      (2)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2007/635/PESC (JO L 256 du 2.10.2007, p. 30).
   
      (3)  JO L 197 du 25.7.2008, p. 63.
   
      ANNEXE
      Le nom de la personne suivante est rayé de l’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004:
      
         «Zupljanin Stojan. Date de naissance: 22.9.1951. Lieu de naissance: Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.»