CELEX: 31969R1122
Language: fr
Date: 1969-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1122/69 de la Commission, du 17 juin 1969, relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock Parmigiano Reggiano détenu par l'organisme d'intervention italien

N° L 145 / 6                        Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 6. 69
                             REGLEMENT (CEE) N° 1122/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 juin 1969
               relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock Parmigiano
                                 Reggiano détenu par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     Sont mis en adjudication, les fromages Parmigiano
                                                                Reggiano produits en 1967 que détient l'organisme
                                                                d' intervention italien .
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                           Article 2
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), et notamment son article 35 ,                        1.     L'adjudication est assurée par l'organisme d'in­
                                                                tervention italien .
considérant qu'à la suite d'achats effectués au titre
de l'article 22 du règlement n° 13/64/CEE du Con­               2.     L'organisme d'intervention établit un avis d'ad­
seil, du 5 février 1964, portant établissement graduel          judication.
d'une organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié           Cet avis indique notamment :
en dernier lieu par le règlement n° 1020/67/CEE (3),            a) le poids de chaque lot mis en vente,
l' organisme d'intervention dispose en Italie de stocks
de fromage qui arrivent à la limite de leur faculté             b ) les numéros des lots concernés,
de conservation ;                                               c) l'emplacement du ou des entrepôts où les lots sont
                                                                    entreposés,
considérant que l'article 3 du règlement ( CEE) n°
1099/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif          d) le délai et le lieu de la présentation des offres.
aux dispositions transitoires applicables à certaines
mesures nationales d'intervention dans le secteur du            3 . On entend par lot, au sens du présent règle­
lait et des produits laitiers (4), prévoit que la remise        ment, une quantité de fromage constituée aux fins
sur le marché des produits laitiers détenus par les             de l' adjudication .
organismes d'intervention à la suite d' achats effec­
tués au titre de l'article 22 du règlement n° 13/64/                                      Article 3
CEE, a lieu après que les conditions de vente aient
été déterminées cas par cas ;                                   L'avis d' adjudication est publié au Journal officiel
                                                                des Communautés européennes et dans la circulaire
                                                                de l'A.I.M.A. (Azienda di Stato per gli interventi nel
considérant qu'il est indiqué de prévoir pour la                mercato agricolo), au plus tard le mercredi 18 juin
vente une procédure d'adjudication afin d'assurer               1969 .
à tous les intéressés l'égalité de traitement et d'accès
aux produits à vendre ;                                                                   Article 4
considérant qu'il convient, pour l'essentiel, d'appli­          L'organisme d'intervention prend les dispositions né­
quer à l'adjudication la même procédure que celle               cessaires pour permettre aux intéressés d'examiner,
prévue par le règlement ( CEE) n° 1107/68 de la                 avant l'offre, des échantillons prélevés sur les fro­
Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux modalités          mages mis en vente.
d' application des interventions sur le marché des fro­
mages Grana Padano et Parmigiano Reggiano (5 ) ;                                          Article 5
                                                                1 . Les intéressés participent à l'adjudication par
considérant que les mesures prévues au présent règle­           présentation de leur offre écrite à l'organisme d'in­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion               tervention, par lettre recommandée ou par dépôt per­
du lait et des produits laitiers,                               sonnel .
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                         2.     L'offre indique :
(') JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
(3) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 14.                          a) le nom et l' adresse du soumissionnaire,
(4) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 12.
(5) IO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 29.                          b) le numéro du lot concerné,
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c) le prix offert par 100 kg, en monnaie italienne,            participation à l'adjudication et, le cas échéant, du
     impositions intérieures exclues, départ entrepôt          montant de l'acompte à verser.
     frigorifique où le fromage est entreposé.
3.      Une offre ne peut être faite pour une partie de                                    Article 11
lot. Une offre concernant plusieurs lots est considérée
comme comportant autant d'offres qu'elle concerne              L' adjudicataire verse à l'organisme d'intervention, à
de lots .                                                      titre d' acompte, 85 % du montant correspondant à
                                                               son offre au plus tard le neuvième jour suivant celui
4.      L'offre n'est valable que si elle est accompagnée :    de la réception de l'information visée à l'article 10.
a) d'une caution,
                                                                                           Article 12
b) d'une déclaration du soumissionnaire selon la­
     quelle il renonce à toute réclamation concernant
     la qualité et les caractéristiques du fromage éven­        1.     Lorsque l'acompte visé à Partiale 11 est versé
     tuellement vendu .                                        dans le délai prévu, l'organisme d'intervention délivre
                                                               un bon d'enlèvement indiquant :
                          Article 6
                                                               a) le numéro du lot attribué par l' adjudication,
 1.     La caution s'élève à 160 unités de compte par
tonne .                                                        b ) l'entrepôt où il est conservé,
                                                               c) le délai visé au paragraphe 2.
2. Elle est constituée, au choix de l'intéressé, soit
sous la forme d'un chèque adressé à l'organisme
d'intervention, soit sous la forme d'une garantie              2. L' adjudicataire prend le fromage en charge
répondant aux critères fixés par la République ita­            dans un délai de 30 jours à compter du jour de la
lienne.                                                        réception de l'information visée à l'article 10 .
                          Article 7                                                        Article 13
La date limite pour la présentation des offres est fixée
au jeudi 26 juin 1969 à 11 heures .                             1 . Après la prise en charge du produit par l'ad­
                                                               judicataire, l'organisme d'intervention communique
                                                               à celui-ci le montant de la somme restant due.
                          Article 8
1.      Compte tenu des offres reçues, selon la procé­         2. L' adjudicataire verse à l'organisme d'interven­
                                                               tion le montant visé au paragraphe 1 , au plus tard le
dure prévue à l'article 30 du règlement ( CEE) n°
804/68 , il est fixé un prix minimum de vente ou               huitième jour suivant celui de la réception de la
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.
                                                               communication visée au paragraphe 1 .
2. Un prix minimum de vente différent peut être                                            Article 14
fixé pour chaque lot concerné.
                                                               1.      La caution est libérée pour la quantité :
                          Article 9
                                                               a) pour laquelle l'adjudicataire a payé le montant
1.      Si le prix proposé est inférieur au prix mini­              visé à l' article 13 , dans le délai prévu,
mum, l'offre est refusée.
                                                               b) pour laquelle il n'a pas été donné suite à l'offre.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
                                                               La libération de la caution a lieu immédiatement.
l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus
élevé pour le lot concerné.
                                                               2.     Sauf cas de force majeure, la caution reste ac­
Dans ile cas où plusieurs offres sont effectuées au            quise pour la quantité pour laquelle le soumission­
même prix, l'organisme d'intervention procède à                naire :
l'attribution du lot par tirage au sort.
                                                               a) a retiré l'offre avant la décision de l'attribution de
3 . Les droits et obligations découlant de l'adjudica­             l'adjudication,
tion ne sont pas transmissibles .
                                                               b ) n' a pas versé l'acompte visé à l'article 11 dans
                          Article 10                               le délai prévu,
Chaque soumissionnaire est immédiatement informé               c) n'a pas versé le montant visé à 1'articile 13 dans
par l'organisme d'intervention du résultat de sa                   le délai prévu .
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3 . En cas de force majeure, l'organisme d'interven­                              Article 15
tion détermine les mesures qu'il juge nécessaires en
raison de la circonstance invoquée.                         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                            publication au Journal officiel des Communautés
                                                            européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, île 17 juin 1969 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                           Jean REY