CELEX: 31969R0146
Language: fr
Date: 1969-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 146/69 de la Commission, du 24 janvier 1969, portant fixation du montant des aides pour le lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

28 . 1 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 21/3
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 146/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 janvier 1969
              portant fixation du montant des aides pour le lait écrémé transformé en vue de la
                                            fabrication de caséine et de caséinates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ce qui concerne la composition et île marquage de la
EUROPÉENNES,                                                       caséine et des caséinates doivent être fixées et des
                                                                   mesures de contrôle adéquates doivent être prévues ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, dans certains États membres, les
européenne,
                                                                  montants correctifs visés à l'article 4 du règlement
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  ( CEE) n° 886/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , fixant
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                 le prix indicatif du lait et les prix d'intervention pour
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),        le beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages
et notamment son article 11 paragraphe 3 et son                   Grana Padano et Parmigiano Reggiano, valables pen­
article 28 ,                                                      dant la campagne laitière 1968/ 1969 (3), modifié par
                                                                  le règlement ( CEE) n° 2097/68 (4), conduisent à une
considérant que le règlement (CEE) n° 987/68 du                   augmentation du prix payé pour le lait écrémé en
                                                                  poudre en relation avec le niveau du prix d'inter­
Conseil, du 15 juillet 1968 (2), a établi les principes           vention ; qu'afin que les recettes provenant des dif­
de l'octroi d'une aide au lait écrémé transformé en
                                                                  férentes utilisations du lait écrémé susmentionnées
vue de la fabrication de caséine et de caséinates ;               correspondent entre elles, il est nécessaire d'augmen­
qu'aux termes de l'article 3 dudit règlement l'aide               ter dans les États membres concernés le montant de
est calculée de sorte que les recettes provenant du                l'aide ;
lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates
correspondent aux recettes provenant du lait écrémé               considérant que les dispositions prévues au présent
utilisé pour la fabrication de lait écrémé en poudre ;             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                  gestion 'du lait et des produits laitiers,
considérant que les recettes provenant de la vente
du lait écrémé sont déterminées en tenant compte,
d'une part, du prix d'intervention du lait écrémé                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en poudre spray, et d'autre part, du prix sur le
marché mondial de la caséine de première qualité ;
que, pour calculer les recettes des produits en cause,                                   Article premier
il y a lieu de diviser le prix rendu commerce de gros             1.      Les aides pour 100 kg de lait écrémé transfor­
diminué de la marge bénéficiaire du producteur et                 mé en caséine ou en caséinates, sont fixées comme
des frais de transport par les quantités de lait écrémé           suit :
nécessaires à leur fabrication ;
                                                                  a ) Lors de Ja transformation en caseine
considérant qu'il convient d'utiliser, à cet effet, des                 acide de la qualité A ou en caséine-pré­
taux de rendement, des marges bénéficiaires à la pro­                   sure de la qualité B répondant aux
duction et des frais de transport uniformes calculés                    prescriptions fixées à l'annexe           1,85 U. C.
selon des valeurs moyennes ;
                                                                   b ) lors de la transformation en caséine
                                                                        acide de la qualité B répondant aux
considérant que l'article en question prévoit que
l'aide peut être différenciée en fonction du fait que                   prescriptions fixées à l'annexe           1,60 U. C.
le lait écrémé est transformé soit en caséine, soit                c) lors de la transformation en caséine
en caséinates et en fonction de la qualité de ces pro­                  acide de la qualité C répondant aux
duits ; que, compte tenu de la situation sur le mar­                    prescriptions fixées à l'annexe           1,35 U. C.
ché de la caséine et des caséinates et dans le but
                                                                   d) lors de la transformation en caséinates
d'améliorer les recettes pour le lait écrémé trans­
formé en caséine ou en caséinates, il est indiqué de                    ou en caséine-présure de la qualité A
                                                                        qui répondent aux prescriptions fixées
faire usage de cette possibilité ;                                      à l'annexe                                2,10 U. C.
considérant qu'afin de pouvoir introduire une telle                e) lors de la transformation en d'autres
procédure dans la Communauté, des prescriptions en                      caséines ou caséinates                    0,20 U. C.
 (>) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                          (3) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 4.
 (•) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.                              (4) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 1 .
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2. Jusqu'à la fin de la campagne laitière 1968/               producteur et de la composition de la caséine et des
1969, ces montants seront toutefois majorés de 0,24           caséinates .
unité de compte par 100 kg pour la Belgique, la
France et le Luxembourg.                                      3 . Les États membres communiquent à la Com­
                                                              mission les mesures qu'ils appliquent éventuellement
                                                              en plus du contrôle exigé au paragraphe 2.
                        Article 2
                                                                                        Article 3
1 . Une aide n'est accordée au producteur de caséine          Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
ou de caséinates que s'il se soumet à un contrôle             1969. A cette date le règlement (CEE) n° 1103/68
effectué par l'organisme d'intervention compétent.            de la Commission, du 27 juillet 1968 , portant fixa­
                                                              tion du montant des aides pour le lait écrémé trans­
2.    Le contrôle visé au paragraphe 1 consiste au            formé en vue de la fabrication de caséine et de
moins en une surveillance suivie de l'établissement           caséinates (1) est abrogé.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1969.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
                                                         ANNEXE
             I. Prescriptions de composition
             1 . Caséine acide
                                                                    Qualité A      Qualité B      Qualité C
             1 . Teneur maximum en eau                               12,00 %       12,00 %        13,00 %
             2. Teneur maximum en matières grasses                    1,75 %        2,00 %         2,25 %
             3 . Acides libres, exprimés en acide lactique
                  — maximum                                           0,30 %        0,80 %         1,20 %
             2. Caséine-présure
                                                                     Qualité A      Qualité B
              1 . Teneur maximum en eau                               12,00 %       13,00 %
             2. Teneur maximum en matières grasses                     1,00 %        1,25 %
             3 . Teneur minimum en cendres                             7,50 %        7,50 %
                                                               (*) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 21 .
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                 3 . Caséinates
                     1 . Teneur maximum en eau                                  6%
                     2. Teneur minimum en matières protéiques du lait         88 %
                     3 . Teneur maximum en matières grasses et en cendres       6 %
             II. Prescriptions pour l'emballage
                 Sur les récipients et les emballages de caséine acide, de caséine-présure et de caséinates
                 doit figurer, outre l'indication du produit, respectivement la teneur minimum ou bien la
                 teneur maximum en pourcentage, ou bien la teneur effective en composants, figurant sous
                 I de la présente annexe.
            III. Définitions
                 1 . Teneur en eau
                     Par teneur en eau, il faut entendre le poids en pourcentage d'eau déterminé après un
                     séchage de six heures à 102 ± 2° C de 5 g de caséine ou de caséinates.
                 2. Teneur en matières grasses
                     Par teneur en matières grasses, il faut entendre la quantité de substance totale en pour­
                     centage de poids qui est obtenue par la méthode Schmid-Bondzjnski-Ratzlaff ou la
                     méthode Röse-Gottlieb .
                 3 . Teneur en cendres
                     On entend par cendres le résidu de l'incinération de la caséine ou des caséinates opérée à
                     une température douce et dans un léger courant d'air après avoir fixé le phosphore
                     organique par addition d'un sel ou d'une base minérale déterminée.
                 4. Teneur en acides libres
                     Par teneur en acides libres — en équivalence d'acide lactique — on entend les acides
                     extraits en milieu chaud et aqueux qui sont titrés au moyen d'une lessive de sodium
                     (indicateur phénolphtaléine).
                 5. Teneur en matières protéiques du lait
                     Par teneur en matières protéiques du lait, on entend le pourcentage en poids de l'azote
                     contenu, déterminé par la méthode Kjeldahl et multiplié par le coefficient 6,38 .