CELEX: 62013CA0453
Language: fr
Date: 2014-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-453/13: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Newby Foods Ltd,/Food Standards Agency (Protection de la santé — Règlement (CE) n ° 853/2004 — Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale — Annexe I, points 1.14 et 1.15 — Notions de «viandes séparées mécaniquement» et de «préparations de viandes»  — Règlement (CE) n ° 999/2001 — Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles — Protection du consommateur — Directive 2000/13/CE — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires)

22.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/9
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Newby Foods Ltd,/Food Standards Agency
   (Affaire C-453/13) (1)
   
   ((Protection de la santé - Règlement (CE) no 853/2004 - Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale - Annexe I, points 1.14 et 1.15 - Notions de «viandes séparées mécaniquement» et de «préparations de viandes» - Règlement (CE) no 999/2001 - Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles - Protection du consommateur - Directive 2000/13/CE - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires))
   (2014/C 462/15)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: The Queen, à la demande de: Newby Foods Ltd,
   
      Partie défenderesse: Food Standards Agency
   
      Dispositif
   
   Les points 1.14 et 1.15 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, doivent être interprétés en ce sens que le produit obtenu par l’enlèvement mécanique de la viande d’os couverts de viande après désossage ou de carcasses de volailles doit être qualifié de «viandes séparées mécaniquement» au sens dudit point 1.14 dès lors que le procédé utilisé entraîne une destruction ou une modification de la structure fibreuse des muscles plus grande que celle strictement localisée à l’endroit d’une découpe, indépendamment du fait que la technique utilisée n’altère pas la structure des os utilisés. Un tel produit ne peut pas être qualifié de «préparations de viandes» au sens dudit point 1.15.
   
      (1)  JO C 344 du 23.11.2013.