CELEX: 31978R0556
Language: fr
Date: 1978-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 556/78 de la Commission, du 17 mars 1978, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines désossées par les organismes d' intervention

N0 L 76/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 3 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N» 556/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 mars 1978
               relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                         bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 vention de prendre les mesures nécessaires dans de
EUROPÉENNES,                                                  tels cas ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du
européenne,                                                   Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27             mouvements des produits achetés par un organisme
juin 1968, portant organisation commune des marchés           d'intervention (9), prévoit que, pour les produits
dans le secteur de la viande bovine (l), modifié en           détenus par un organisme d'intervention stockés en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et         dehors du territoire de l'État membre dont cet orga­
notamment son article 7 paragraphe 3,                         nisme relève, un prix de vente différent de celui des
                                                              produits stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le
considérant que le règlement (CEE) n0 79/75 de la             règlement (CEE) n° 1805/77 de la Commission , du 4
Commission du 14 janvier 1975 (3), modifié en dernier         août 1977, portant modalités particulières d'applica­
lieu par le règlement (CEE) n0 2770/77 (4), a ouvert          tion, dans le secteur de la viande bovine, du règlement
une adjudication mensuelle de viandes bovines désos­          (CEE) n0 1055/77 relatif au stockage et aux mouve­
sées détenues par les organismes d'intervention ; que         ments des produits achetés par un organisme d'inter­
les quantités de viande mises en adjudication n'ont           vention (10), a déterminé la méthode de calcul des prix
pas été attribuées en totalité ;                              de vente de ces produits ; que, afin d'éviter toute
                                                              confusion, il convient de préciser que les prix fixés
considérant qu'il convient de mettre en vente certains         parle présent règlement ne s'appliquent pas tels quels
stocks de viande désossée conformément au règlement           à ces produits ;
(CEE) n0 2630/75 de la Commission, du 16 octobre
 1975, relatif au désossage des viandes bovines prises         considérant que les mesures prévues au présent règle­
en charge par les organismes d'intervention (5) ;              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que, suite à l'évolution du marché et des          la viande bovine,
stocks d'intervention, il y a lieu d'adapter les prix indi­
qués à l'annexe I du règlement (CEE) n0 2765/76 de
la Commission, du 15 novembre 1976, relatif à la
vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
viandes bovines désossées détenues par les organismes
 d'intervention (6), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 339/78 (7) ;                                                         Article premier
 considérant qu'il convient de mettre en vente à prix
 fixé forfaitairement à l'avance certaines viandes désos­       1 . Pendant la période du 20 au 31 mars 1978, l'orga­
 sées, conformément aux articles 2 à 5 du règlement            nisme d'intervention allemand vend jusqu'à 100
 (CEE) n0 216/69 de la Commission, du 4 février 1969,          tonnes, l'organisme d'intervention danois jusqu'à
 relatif aux modalités d'application concernant l'écoule­      3 000 tonnes, l'organisme d'intervention irlandais
 ment de la viande bovine congelée achetée par les             jusqu'à 3 500 tonnes et l'organisme d'intervention du
 organismes d'intervention (8), tout en prévoyant              Royaume-Uni jusqu'à 500 tonnes de viandes désossées
 certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent           conformément au règlement (CEE) n0 2630/75.
 nécessaires, notamment en matière de paiement des
 marchandises ;                                                2. Les qualités et les prix de ces viandes sont indi­
                                                               qués à l'annexe I.
 considérant que des cas de force majeure peuvent
 intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il
 convient dès lors de permettre aux organismes d'inter­        3. L'annexe I du règlement (CEE) n0 2765/76 est
                                                                remplacée par l'annexe II du présent règlement.
 (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 0 JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .                            4.      Les ventes ont lieu conformément aux articles 2
 (3) JO n° L 10 du 15. 1 . 1975, p. 9.                          à 5 du règlement (CEE) n0 216/69 et aux dispositions
 {*) JO n° L 320 du 15. 12. 1977, p. 16.                        du présent règlement.
 (*) JO  n° L 268 du 17. 10. 1975, p. 16.
 (*) JO  n° L 316 du 16. 11 . 1976, p. 5.
 (7) JO  n° L 47 du 18. 2. 1978, p. 37.                        (9) JO n» L 128 du 24. 5 . 1977, p. 1 .
 (8) JO  n° L 28 du 5. 2. 1969, p. 10 .                        ( 10) JO n° L 198 du 5. 8 . 1977, p. 19.
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5. Les informations relatives aux quantités ainsi           d'un organisme d intervention sont inférieures à celles
qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés         pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites
peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses       le premier jour de la période visée à l'article 1 er para­
indiquées à l'annexe III.                                   graphe 1 , ces demandes sont considérées comme étant
                                                            introduites en même temps.
                        Article 2
                                                                                    Article 4
Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 216/69 , le prix est payé au fur et à mesure de    Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'acheteur
la sortie des marchandises de l'entrepôt au prorata des     ne peut pas respecter les délais de prise en charge,
quantités retirées au plus tard le jour précédant           l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il
chaque enlèvement.                                          juge nécessaires en raison des circonstances invoquées.
                        Article 3                                                   Article 5
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 5 du règlement      Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars
(CEE) n0 216/69 et si les quantités disponibles auprès      1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 mars 1978 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 76/ 16                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                               18 . 3 . 78
                ANNEXE I — ANHANG I — ALLEGATO / — BIJLAGE I — ANNEX I — BILAG I
            Prix de vente exprimes en unites de compte par tonne ( 1) — Verkaufspreise, ausgedrückt in
            RE/Tonne (J) — Prezzi di vendita espressi in unità di conto per tonnellata (') — Verkoop­
            prijzen, uitgedrukt in rekeneenheden per ton (') — Selling prices, expressed in units of ac­
                                          count per tonne (') — Salgspriser udtrykt i RE/ton (')
            1 . BUNDESREPUBLIK
                   DEUTSCHLAND                                                       Ochsen A
                   Dünnungen                                                           1 231
            2 . DANMARK                                                       Ungtyre             Tyre               Stude               Kvier
                                                                           1 , kvalitet         prima            1 , kvalitet        1 , kvalitet
                   Mørbrad                                                     4 875             4 775                       4 452
                   Fileter                                                     2 850             2 750                       2 525
                   Kød af bagfjerdinger (med undtagel­
                   se af fileter og mørbrad)                                   2 066             2 066                       2 066
                   Udbenede forfjerdinger                                      1 765             1 700                       1 629
                   Slag og bryst                                               1 405             1 405                       1 40*
            3 . IRELAND                                                                                         Steers 1, 2 and Heifers 2
                   Fillets                                                                                                   6  583
                   Striploins                                                                                                3  268
                   Insides                                                                                                   2  567
                   Outsides                                                                                                  2  495
                   Knuckles                                                                                                  2  452
                   Rumps                                                                                                     2  602
                   Cube rolls                                                                                                3  055
                    Forequarters (excluding cube rolls)                                                                      1  730
                   Plates and flanks                                                                                         1  200
                    Brisket                                                                                                   1 428
                    Shins and shanks                                                                                          1 660
            4 . UNITED KINGDOM                                                  Steers and Heifers
                    Fillets                                                             6 425
                    Striploins                                                          3 130
                    Topsides                                                            2710
                    Silversides                                                         2510
                    Thick flanks                                                        2511
                    Rumps                                                               2 543
                    Clod and sticking                                                   1 531
                    Forerib                                                             1 803
                    Pony                                                                1 768
                    Shins and shanks                                                    1 593
                    Thin flanks                                                           995
                    Flank (plate)                                                         995
                    Briskets                                                            1 287
             (') Au cas où les produits sont stockés en dehord de l'État membre, dont rélève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont
                   ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1805/77 .
             (') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des fur die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden
                   diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung ( EWG) Nr. 1805/77 angepaßt .
             ( l ) Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo d'intervento detentore, detti prezzi
                   vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805/77.
             ( l ) In geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft
                   ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
             ( l ) In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices
                   shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
             (') I tilfælde hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i
                   overensstemmelse med bestemmelserne i forordning ( EØF) nr. 1805/77 .
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                              N° L 76/ 17
                 ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
            Prix de vente exprimés en unites de compte par tonne (') — Verkaufspreise, ausgedrückt in
            RE/Tonne (') — Prezzi di vendita espressi in unità di conto per tonnellata (') — Verkoop­
             prijzen, uitgedrukt in rekeneenheden per ton (!) — Selling prices, expressed in units of ac­
                                          count per tonne (') — Salgspriser udtrykt i RE/ton (')
             IRELAND                                                  Cows                                      Steers 1, 2 and Heifers 2
            Fillets                                                   3 700
            Plates and flanks                                           800                                                    800
            ( !) Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont
                  ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1805/77.
            ( ] ) Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden
                  diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
            (') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende l organismo d intervento detentore, detti prezzi
                  vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805/77.
            (') In geval da ^ de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft
                  ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/ 77 .
            (') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices
                  shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77 .
            (') I tilfælde hvor varer er oplagrede uden for den medelmsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i
                  overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.
                 ANNEXE III — ANHANG III — ALLEGATO III — BIJLAGE III — ANNEX III —
                                                                         BILAG III
            Adresses des organismes d'intervention — Anschriften der Interventionsstellen — Indiriz­
            zi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses of the
                                       intervention agencies — Interventionsorganernes adresser
             BUNDESREPUBLIK                          Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
             DEUTSCHLAND :                           Geschäftsbereich 3 ( Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                                     Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                                     D 6000 Frankfurt am Main 18
                                                     Tel . (06 11)55 04 61 / 55 05 41 , Telex : 04 1 1 1 56
             DANMARK :                               Direktoratet for markedsordningerne ,
                                                     EF-Direktoratet
                                                     Frederiksborggade 18 ,
                                                      1360 København K,
                                                     Tfl . (01 ) 15 41 30 , Telex 15 137 DK.
             IRELAND :                               Department of Agriculture , Agriculture House ,
                                                     Kildare Street,
                                                     Dublin 2,
                                                     Tel . (01 ) 78 90 11 , ext . 23 24, Telex 4280 and 5118 .
             UNITED KINGDOM :                        Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House,
                                                     2 West Mall , Reading RG1 7QW, Berks.
                                                     Telex : 848 302 .
                                                     Tel : 07 34 — 58 36 26 .