CELEX: C1998/234/31
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Köln, rendue le 8 mai 1998, dans l'affaire relative à une amende infligée à Eckard Pörschke (Affaire C-194/98)

C 234/16                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                         25.7.98
     l'achat, aÁ la vente ou transfert de titres ou d'autres ins-      si, au cours du trajet, un essieu du veÂhicule est en service
     truments financiers¼» sont exclus des services bancai-            ou releveÂ, ou faut-il consideÂrer que les essieux tandem ou
     res (viseÂs dans la cateÂgorie 6 de l'annexe I A)?                relevables n'interviennent pas dans le calcul du droit
                                                                       d'usage?
(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.
                                                                       (1) Relative aÁ l'interpreÂtation de l'article 8, paragraphe 1, de
                                                                           l'accord du 9 feÂvrier 1994 relatif aÁ la perception d'un droit
                                                                           d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des veÂhicules
                                                                           utilitaires lourds, Bundesgesetzblatt partie II, p. 1768.
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
nance de l'Oberlandesgericht Köln, rendue le 8 mai 1998,
dans l'affaire relative aÁ une amende infligeÂe aÁ Alois
                             Pfennigmann
                         (Affaire C-193/98)
                            (98/C 234/30)                              Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                                                                       nance de l'Oberster Gerichtshof rendue le 30 avril 1998
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ               dans l'affaire Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerk-
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par               schaft öffentlicher Dienst contre la ReÂpublique d'Autriche
ordonnance de l'Oberlandesgericht Köln, rendue le 8 mai                                         (Affaire C-195/98)
1998, dans l'affaire relative aÁ une amende infligeÂe aÁ Alois
Pfennigmann, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                                           (98/C 234/32)
20 mai 1998.
L'Oberlandesgericht Köln demande aÁ la Cour de justice de              La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
statuer sur la question suivante (1):                                  saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                       ordonnance de l'Oberster Gerichtshof rendue le 30 avril
Pour deÂterminer si un veÂhicule aÁ moteur ou un ensemble              1998 dans l'affaire Österreichischer Gewerkschaftsbund,
de veÂhicules coupleÂs est destineÂ exclusivement au transport         Gewerkschaft öffentlicher Dienst contre la ReÂpublique
de marchandises par route, au sens des dispositions combi-             d'Autriche et qui est parvenue au greffe de la Cour le
neÂes de l'article 2, paragraphe 11, de l'accord et de                 20 mai 1998.
l'article 2, quatrieÁme tiret, de la directive 93/89/CEE (2) du
Conseil, faut-il se reÂfeÂrer au moment et aÁ la nature de             L'Oberster Gerichtshof demande aÁ la Cour de justice de
chaque utilisation, ou la reÂponse deÂpend-elle du point de            statuer sur les questions suivantes:
savoir si le veÂhicule aÁ moteur ou l'ensemble de veÂhicules
coupleÂs a pour destination geÂneÂrale le transport de mar-            1. «La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes
chandises par route, indeÂpendamment de l'utilisation faite                 peut-elle eÃtre saisie d'une demande de deÂcision preÂjudi-
dans un cas particulier?                                                    cielle, en application de l'article 177 du traiteÂ CE, aÁ
                                                                            l'occasion d'une proceÂdure dans laquelle l'Oberster
(1) Relative aÁ l'interpreÂtation de l'article 2, paragraphe 1, de          Gerichtshof est appeleÂ aÁ statuer en premier et dernier
    l'accord du 9 feÂvrier 1994 relatif aÁ la perception d'un droit         ressorts, sur la base d'une situation de fait, alleÂgueÂe
    d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des veÂhicules
                                                                            par l'une des parties et devant eÃtre consideÂreÂe comme
    utilitaires lourds, Bundesgesetzblatt partie II, p. 1768.
(2) JO L 279 du 12.11.1993, p. 32.
                                                                            veÂridique, qui n'est pas rattacheÂe aÁ des personnes nom-
                                                                            meÂment deÂsigneÂes, sur la demande de cette meÃme par-
                                                                            tie visant aÁ faire constater l'existence ou l'inexistence
                                                                            de droits ou de rapports de droits, dans le domaine du
                                                                            droit du travail, qui Ð selon les affirmations de cette
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-                 partie qui doivent eÃtre preÂsumeÂes exactes Ð preÂsentent
nance de l'Oberlandesgericht Köln, rendue le 8 mai 1998,                    une importance pour au moins trois employeurs ou
dans l'affaire relative aÁ une amende infligeÂe aÁ Eckard                   travailleurs?»
                               Pörschke
                         (Affaire C-194/98)                                 En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question:
                            (98/C 234/31)
                                                                       2. «L'article 48 du traiteÂ CE, ou une autre disposition du
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                    droit communautaire, en particulier l'article 7 du
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                 reÁglement (CEE) no 1612/68 (1) du Conseil, s'opposent-
ordonnance de l'Oberlandesgericht Köln, rendue le 8 mai                     t-ils aÁ ce que la date de reÂfeÂrence, en vue de l'avance-
1998, dans l'affaire relative aÁ une amende infligeÂe aÁ                    ment, laquelle est pertinente pour le classement des
Eckard Pörschke, et qui est parvenue au greffe de la Cour                   enseignants et assistants sous contrat au service de la
le 20 mai 1998.                                                             deÂfenderesse dans la grille de reÂmuneÂration dont ils
                                                                            releÁvent, soit fixeÂe de facËon diffeÂrente en ce que les
L'Oberlandesgericht Köln demande aÁ la Cour de justice de
                                                                            peÂriodes d'activiteÂ accomplies dans le cadre d'un rap-
statuer sur la question suivante (1):
                                                                            port d'emploi au service d'une collectiviteÂ territoriale
Le montant du droit d'usage dß en application de                            autrichienne ou, dans l'enseignement, au sein d'une
l'article 8, paragraphe 1, de l'accord deÂpend-il uniquement                eÂcole publique, d'une universiteÂ, d'un eÂtablissement
du nombre d'essieux preÂsents sur le veÂhicule aÁ moteur ou                 d'enseignement supeÂrieur autrichiens, ou encore aÁ
l'ensemble de veÂhicules coupleÂs sans eÂgard aÁ la distance                l'acadeÂmie des Beaux-Arts ou dans une eÂcole priveÂe
qui les seÂpare et indeÂpendamment de la question de savoir                 autrichienne agreÂeÂe par l'EÂtat Ð sous reÂserve que