CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-08-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juillet 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 685/72

N° L 188 /34                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 8 . 72
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 26 juillet 1972
               fixant le montant maximum de la restitution pour la huitième adjudication partielle de
                                sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 685/72
                                                               ( 72/303/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le
EUROPÉENNES,                                                             marché mondial, ainsi que des frais afférents à
                                                                         l'exportation de sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              considérant qu' après examen des offres il convient
                                                                         d' arrêter, pour la huitième adjudication partielle, les
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                         dispositions visées à l'article 1 er ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en                          considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                         décision sont conformes à l' avis du Comité de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),
                                                                         gestion du sucre,
et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
685 /72 de la Commission, du 4 avril 1972,                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de la restitution à l'exportation pour le                                        Article premier
sucre blanc (3 ), modifié par le règlement ( CEE)
n0 1561 /72 ( 4), les États membres procèdent à des                      Pour la huitième adjudication partielle de sucre
adjudications partielles pour l' exportation de ce                       blanc, effectuée en vertu du règlement ( CEE) n0
sucre ;                                                                  685/72, le montant maximum de la restitution à
                                                                         l'exportation est fixé à 10,490 unités de compte par
considérant que, selon les dispositions de l' article 4                   100 kilogrammes .
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du
Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles                                                 Article 2
générales concernant l' octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (5), modifié en dernier lieu                       Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement ( CEE) n° 433/72 (6), un montant                         décision .
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudica­
tion partielle en cause dans un délai de trois jours
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­                      Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1972 .
 tion des offres ;
                                                                                                      Par la Commission
 considérant que, pour le calcul du montant maxi­                                                       Le vice-président
 mum , il est tenu compte de la situation de la
 Communauté en matière d' approvisionnement et de                                              Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (!)  JO n« 3Q8 du 18 . 12 . 1967 , p . 1 .
  (2)  JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 4 .
  (3)  JO n° L 81 du 5 . 4. 1972, p . 13 .
  (4 ) JO no L 165 du 21 . 7 . 1972, p . 38
  (5)  [O n° L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6 .
  (6)  TOno  L 53 du 2 . 3 . 1972 , p. 1 .