CELEX: 51988PC0415R(01)
Language: fr
Date: 1988-10-04
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme de recherche et de développement technologique pour la Communauté Européenne de l'Energie Atomique dans le domaine du déclassement des installations nucléaires (1989-1993) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 415
Vol. 1988/0152
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
         CORRIGENDUM                                   COM ( 88 ) 415 final / 2
La page 31 ci-jointe annule et remplace
la page correspondante du document                    Bruxelles , le 4 octobre 1988
COM ( 88 ) 415 final du 28 juillet 1988
(Ne concerne que la version française )
                                  Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
      arrêtant un programme de recherche et de développement technologique
                 pour la Communauté Européenne de l' Energie Atomique
          dans le domaine du déclassement des installations nucléaires
                                     ( 1989-1993 )
                           ( présentée par la Commission )
                                               VSA Sorti dudu Secrétariat
                                                               Salaria* £3   /
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                                   Article 2
Le montant jugé nécessaire pour l' exécution du programme s' élève à 31,5
millions d' ECU , y compris les dépenses afférentes à un effectif de cinq
personnes .
                                   Article 3
La Commission assurera l' exécution du programme . Elle sera assistée par le
Comité consultatif en matière de gestion et de coordination CGC 6 " Energie
nucléaire de fission - cycle du combustible / traitement et stockage des
déchets radioactifs ", institué par la décision du Conseil 84 / 338 / Euratom ,
CECA , CEE ( 1 ).
Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de
chaque partie , notamment les modalités de diffusion , de protection et de
valorisation des résultats de la recherche .
                                   Article 4
Au cours de la troisième année du programme , la Commission entreprend son
réexamen et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au Conseil
et au Parlement européen , accompagné , si nécessaire , de propositions de
modification ou de prolongation du programme .
La Commission procède à une évaluation des résultats obtenus . Elle transmet
au Conseil et au Parlement Européen un rapport à ce sujet .
Les rapports susmentionnés sont établis eu égard aux objectifs et critères
définis dans l' annexe à cette décision et en conformité avec les disposi ¬
tions de l' article 2 par . 2 du programme-cadre .
                                   Article 5
La Commission est autorisée à négocier , conformément à l' article 101(2 ) du
traité CEEA , des accords ou des conventions avec un Etat tiers , une organi ¬
sation internationale ou un^ ressortissant              d' un Etat tiers , aux
fins de les associer pleinement ou partiellement au présent programme .
                                   Article 6
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à
                                        Pour le Conseil
                                        Le Président
(1)   JO n° L 177 du 4.7.1984 , p. 25 .
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