CELEX: 22019D0726
Language: fr
Date: 2017-07-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 119/2017 du 7 juillet 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2019/726]

16.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 128/3
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 119/2017
         du 7 juillet 2017
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2019/726]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/185 de la Commission du 2 février 2017 portant dispositions d’application transitoires pour certaines dispositions des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 1079/2013 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE, a expiré le 31 décembre 2016; il y a donc lieu de supprimer de l’accord la référence à ce règlement.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision 2010/680/UE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord EEE, a été abrogée par la décision d’exécution (UE) 2017/478 de la Commission (4) avec effet au 1er janvier 2018 et doit dès lors être supprimée dudit accord.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le texte du point 20 de la partie 6.1 du chapitre I [règlement (UE) no 1079/2013 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:
                        «32017 R 0185: règlement (UE) 2017/185 de la Commission du 2 février 2017 portant dispositions d’application transitoires pour certaines dispositions des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (JO L 29 du 3.2.2017, p. 21).»
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Dans la partie 2 du chapitre III, sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point 82 (décision 2010/680/UE de la Commission) est supprimé avec effet au 1er janvier 2018.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2017/185 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 29 du 3.2.2017, p. 21.
         
            (2)  JO L 292 du 1.11.2013, p. 10.
         
            (3)  JO L 292 du 10.11.2010, p. 57.
         
            (4)  JO L 73 du 18.3.2017, p. 29.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.