CELEX: 31979R0984
Language: fr
Date: 1979-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 984/79 du Conseil, du 14 mai 1979, portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains poissons

Avis juridique important

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31979R0984

Règlement (CEE) n° 984/79 du Conseil, du 14 mai 1979, portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains poissons  

Journal officiel n° L 123 du 19/05/1979 p. 0005 - 0006

++++ ( 1 ) AVIS RENDU LE 11 MAI 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .  REGLEMENT ( CEE ) N 984/79 DU CONSEIL  DU 14 MAI 1979  PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE ET PARTIELLE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS POISSONS  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE , POUR LES POISSONS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT , LES APPORTS DE LA FLOTTE DE PECHE COMMUNAUTAIRE NE SONT ACTUELLEMENT PAS EN MESURE DE REPONDRE AUX BESOINS DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , EU EGARD A CES DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT , IL CONVIENT DE SUSPENDRE , JUSQU'AU NIVEAU DE 9 % , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES POISSONS EN QUESTION DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1979 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1979 , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS FIGURANT EN ANNEXE SONT SUSPENDUS JUSQU'AU NIVEAU DE 9 % .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 MAI 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  R . MONORY  ANNEXE  NUMERO DU TARIF   * DESIGNATION DES MARCHANDISES  DOUANIER COMMUN  EX 03.01 B I H ) * CABILLAUDS ( GADUS MORRBUA OU GADUS CALLARIAS ) , FRAIS , REFRIGERES OU   * CONGELES , ENTIERS , DECAPITES OU TRONCONNES , DESTINES A LA TRANSFORMATION   * ( A ) ( B )  EX 03.01 B I K ) * EGLEFINS , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES , ENTIERS , DECAPITES OU TRONCONNES ,   * DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )  EX 03.01 B I Q ) * MERLUS ( MERLUCCIUS SP . P . ) FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES , ENTIERS , DECAPITES   * OU TRONCONNES , DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )  EX 03.01 B II A ) ET * FILETS DE CABILLAUDS ( GADUS MORRBUA OU GADUS CALLARIAS ) , FRAIS , REFRIGERES  B II B ) 1 * OU CONGELES , DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )  EX 03.01 B II A ) ET * FILETS D'EGLEFINS FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES , DESTINES A LA TRANSFORMATION  B II B ) 3 * ( A ) ( B )  EX 03.01 B II A ) ET * FILETS DE MERLUS ( MERLUCCIUS SP . P . ) , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES ,  B II B ) 7 * DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )   ( A ) LA SUSPENSION EST ADMISE POUR LES POISSONS DESTINES A SUBIR TOUTE OPERATION , SAUF S'ILS SONT DESTINES A SUBIR EXCLUSIVEMENT UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS SUIVANTES :   _ NETTOYAGE , EVISCERATION , SIMPLE DECOUPAGE ,   _ ECHANTILLONNAGE ,   _ ETIQUETAGE ,   _ SIMPLE CONDITIONNEMENT ,   _ REFRIGERATION ,   _ CONGELATION ,   _ SURGELATION ,   _ DECONGELATION ,   _ VENTE AU DETAIL ,   _ PREPARATION DE PLATS CUISINES PAR DES ENTREPRISES DE RESTAURATION .  LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE S'APPLIQUE UNIQUEMENT AU POISSON DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE .   ( B ) LE CONTROLE DE L'UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ADOPTEES EN LA MATIERE .