CELEX: 31991R3891
Language: fr
Date: 1991-12-18 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 3891/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour l' année 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un Etat membre, à l' exception de l' Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l' Espagne

31 . 12 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 367 / 77
                                        RÈGLEMENT (CEE ) N° 3891 / 91 DU CONSEIL
                                                      du 18 décembre 1991
                  fixant, pour l'année 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
                  pêche applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne
                   et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières
                                                                    régissant les opérations de pêche de ces navires;
                                                                                        „7
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,                                                            considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                    règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­        par le règlement (CEE ) n° 2241 / 87 0 ), ainsi qu'aux moda­
ment son article 164 ,                                              lités spécifiques arrêtées conformément à l'article 164 para­
                                                                    graphe 4 de l'acte d'adhésion,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 164 de l'acte              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités
ainsi que le nombre correspondant de navires communau­
taires autorisés à pêcher dans les eaux de l'océan Atlantique
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne                                Article premier
couvertes par le Conseil international pour l'exploration de
la mer (CIEM);
                                                                    Le nombre de navires battant pavillon d'un des États
                                                                    membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, autori­
 considérant que ces possibilités sont déterminées, pour les        sés à pêcher dans les eaux de la souveraineté ou de la
espèces soumises au régime des totaux admissibles de                juridiction de l'Espagne, visés à l'article 164 de l'acte
 captures (TAC) et des quotas , en fonction des possibilités        d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès, sont fixés
 de pêche allouées et, pour les espèces non soumises au             comme indiqué à l'annexe.
 régime des TAC et quotas, compte tenu de la stabilité
 relative et de la nécessité d'assurer la conservation des
 stocks;
                                                                                                Article 2
 considérant que les activités de pêche spécialisée s'exercent
 dans les mêmes limites quantitatives que celles fixées pour         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.
 les navires espagnols autorisés à exercer leur activité de
 pêche dans les eaux des États membres, à l'exception du
 Portugal ;                                                          Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991 .
                                                                                             Far le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                              P. BUKMAN
                                                                     (!) JO n0 L 207 du 29 . 7. 1987, p. 1 . Règlement modifié par le
                                                                         règlement (CEE ) n" 3483 / 88 (JO n° L 306 du 11 . 11 . 1988 ,
                                                                         P - 2 ).
 ---pagebreak--- N° L 367 / 78                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                     31 . 12 . 91
                                                                             ANNEXE
                                                                        CEE — ESPAGNE
                                                                     I. Pêche non spécialisée
                                                                                                            Nombre total des navires                   Période
                 Espèces
                                             Zones CIEM                  Engins de pêche                                                          d'autorisation
                                                  ί1 )                      autorisés
                                                                                                       Liste de base      Liste périodique          de la pêche
Merlu
(Merluccius merluccius)
Baudroie
                                          VIII, IX
                                          VIII, DC
                                                               Palangre, chalut (navires
                                                               supérieurs à
                                                               100 tonneaux de jauge brute)
                                                               Chalut
                                                                                                                       l                         toute l'année
                                                                                                                                                 toute l'année
(Lophius piscatorius)
(Lophius boudegassa)
Cardine                                   VIII, DC             Chalut                                         10          .       5(2).          toute l'année
(Lepidorhombus whiffiagonis)                                                                              (France)              (France)
(Lepidorhombus boscii)
Langoustine                               VIII, DC             Chalut                                                                            toute l'année
(Nephrops norvegicus)
                                                                                                  liIlliIl\
Lieu jaune                                VIII, DC             Chalut
(Pollachius pollachius)
                                                                                                  J                    J\                        toute l'année
0 ) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne.
(2) Nombre total par État membre de navires standard; on entend par «navire standard» un navire d'une puissance au frein égale à 700 chevaux (BHP). Les taux
      de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux définis dans l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion.
                                                                        Π. Pêche spécialisée
                                                                                                            Nombre total des navires                  Période
                                             Zones CIEM                  Engins de pèche
                 Espèces                                                                                                                          d'autorisation
                                                  (»)                       autorisés                  Liste de base      Liste périodique          de la pêche
toutes                                    VIII, IX             Palangre                                     25                     10            toute l'année
                                                               (palangriers inférieurs à
                                                               100 tonneaux de jauge brute)
                                                               Cannes à pêche                                                     64             toute l'année
                                                               (navires inférieurs à
                                                               50 tonneaux de jauge brute)
Anchois                                   VIII                 Senne                                                              40                  entre le
(Engraulis encrasicholus)                                                                                                     (France)             1 er mars et
à titre de pêche principale                                                                                                                         le 30 juin
Anchois                                   VIII                 Senne                                                              20                  entre le
(Engraulis encrasicholus)                                                                                                     (France)            1 er juillet et
                                                                                                                                                le 31 octobre
à titre d'appât vivant
Sardines                                  VIII                 Senne                                        71                    40                  entre le
(Sardina pilchardus)                                           (navires inférieurs à                     (France)             ( France)            1 er janvier
                                                               100 tonneaux de jauge brute)                                                             et le
                                                                                                                                            29 février et entre
                                                                                                                                               le 1er juillet et
                                                                                                                                              le 31 décembre
( i ) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne.
                                                                                                                                                      Période
                                               Quantité                      Zones                  Engins de pêche        Nombre total
                 Espèces                                                                                                                          d'autorisation
                                               (tonnes)                     CIEM (1 )                    autorisés          des navires
                                                                                                                                                   de la pêche
                                                                                                    tous sauf filets
Thonidés                                  illimitée            VIII, IX                                                        illimité         toute l'année
                                                                                                        maillants
(') Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de l'Espagne.