CELEX: 52020PC0461
Language: fr
Date: 2020-05-29
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1257/96 du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.5.2020
            COM(2020) 461 final
            2020/0110(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant le règlement (CE) nº 1257/96 du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire       
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               
                  La flambée de maladie à coronavirus («COVID-19») a été qualifiée de pandémie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le 11 mars 2020.  Depuis, des pays du monde entier ont adopté des mesures exceptionnelles pour faire face à la pandémie et la contenir.
               
               
                  La crise engendrée par la pandémie de COVID-19 a des incidences majeures sur les sociétés dans le monde, en premier lieu sur les systèmes de santé, et a de graves conséquences sociales et économiques à l’échelle mondiale. Cette situation constitue un défi important pour les pays tiers dotés d’institutions faibles ou confrontés à des conflits ou à d’autres crises telles que des catastrophes naturelles. Les groupes vulnérables, parmi lesquels les réfugiés et les personnes déplacées, pourraient être particulièrement menacés. La stratégie de riposte de l’Union devrait être globale, cohérente et intégrée, en permettant de s’attaquer aux défis socio-économiques et de santé publique et de répondre aux besoins humanitaires immédiats engendrés ou aggravés par la pandémie. 
               
               
                  Cette situation exceptionnelle appelle une approche cohérente et unifiée au niveau de l’Union. Par conséquent, des investissements publics et privés substantiels sont nécessaires pour trouver des solutions aux défis posés par la pandémie de COVID-19. 
               
               
                  La Commission propose dès lors un ensemble de mesures ambitieux comprenant une proposition visant à établir un instrument de l’Union européenne pour la relance. En plus de soutenir les économies au sein de l’UE comme dans les pays tiers, l’instrument devrait également renforcer l’aide humanitaire de l’Union et soutenir le renforcement des capacités afin d’améliorer la prévention des crises futures et la préparation à celles-ci. 
               
               
                  Il est proposé que ces mesures soient mises en œuvre dans le cadre des instruments et programmes spécifiques de l’Union, conformément aux actes correspondants de l’Union établissant les règles relatives à ces instruments et programmes. 
               
            
            
               Il y a donc lieu de permettre la mise en œuvre de ces mesures au moyen des mécanismes de fourniture de l’aide prévus par le règlement (CE) n° 1257/96 du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire.
            
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               L’intervention de l’Union est justifiée par l’article 214, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 
            
            
            
               •Subsidiarité et proportionnalité 
            
            
               
                  L’exposé des motifs de la proposition de règlement établissant l’instrument de l’Union européenne pour la relance détaille les considérations relatives à la subsidiarité et à la proportionnalité.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Le présent règlement modifie le règlement (CE) nº 1257/96 du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire.
            
            
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
         
         
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                     1
                  
                     2
                  L’annexe 8 du document de travail des services de la Commission SWD(2018) 337 final fournit des informations supplémentaires. Des informations supplémentaires sur la consultation des parties intéressées concernant l’aide humanitaire sont également disponibles sur internet.
            
            
            
               •Évaluations et analyses d’impact
            
            
               
                     3
                  L’annexe 8 du document de travail des services de la Commission SWD(2018) 337 final fournit des informations supplémentaires. Des évaluations de l’aide humanitaire sont aussi effectuées régulièrement et sont disponibles sur l’internet. 
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  L’Union mettra à disposition des fonds pour la mise en œuvre du programme d’aide humanitaire.  Un montant de 5 468 000 000 EUR (en prix courants) proviendra d’un financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance.
               
               
                  De plus amples détails sur l’incidence budgétaire sont fournis dans la fiche financière législative.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Le cadre juridique consiste en des modifications ciblées du règlement (CE) n° 1257/96 du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire.
            
            
               
               
                  Les principales modifications introduites visent à:  
               
            
            
               –permettre la mise en œuvre des mesures prévues dans la proposition de règlement établissant l’instrument de l’Union européenne pour la relance au moyen des mécanismes de fourniture de l’aide humanitaire;
            
            
               –permettre un financement provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance en tant que recettes affectées externes, conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier;
            
            
               –garantir le respect des délais fixés à l’article 4 de la proposition de règlement établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance grâce à des renvois appropriés.
            
            
               2020/0110 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (CE) nº 1257/96 du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire       
            
         
         
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 214, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La crise engendrée par la pandémie de COVID-19 a des incidences majeures sur les sociétés dans le monde, en premier lieu sur les systèmes de santé, et a de graves conséquences sociales et économiques à l’échelle mondiale tout en suscitant ou en aggravant des besoins humanitaires. 
            
            
               (2)Les pays tiers dotés d’institutions étatiques faibles sont particulièrement vulnérables face aux effets de la pandémie. Cette situation exige et exigera de plus en plus des acteurs de l’aide humanitaire qu’ils fournissent une réponse efficace, efficiente et cohérente et viennent en aide aux communautés locales de pays tiers. La stratégie de riposte de l’Union devrait être globale, cohérente et intégrée, en permettant de s’attaquer aux défis socio-économiques et de santé publique et de répondre aux besoins humanitaires. Les pays et les populations vulnérables, en particulier, sont menacés et ont besoin d’assistance, d’aide et de protection.     
            
            
               (3)Conformément au règlement [instrument de l’Union européenne pour la relance] et dans les limites des ressources qui y sont affectées, des mesures en faveur de la reprise et de la résilience relevant du domaine de l’aide humanitaire devraient être mises en œuvre pour faire face à l’impact sans précédent de la crise de la COVID-19.  Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement [ERI].   
            
            
               (4)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1257/96 en conséquence,
            
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement (CE) n° 1257/96 est modifié comme suit:
            
            
            
               (1)L’article 14 bis suivant est inséré:
            
            
               «Article 14 bis
            
            
               Ressources provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance
            
            
               Les mesures visées à l’article 2 du règlement [ERI] sont mises en œuvre au titre du présent programme au moyen des montants visés à l’article 3, paragraphe 2, lettre a), point vii), dudit règlement, sous réserve de son article 4, paragraphes 4 et 8.  
            
            
               Ces montants constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.»
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur:
            
            
               1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               1.4.3.Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
            
            
               1.5.Durée et incidence financière
            
            
               1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)
            
            
               2.MESURES DE GESTION
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
            
         
         
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
            
            
               3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               Proposition de modification du RÈGLEMENT (CE) N° 1257/96 DU CONSEIL du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
            
            
               
                  15 Action extérieure
               
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 
            
            
               ◻ une action nouvelle 
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  4
                
            
            
               X la prolongation d’une action existante 
            
         
         
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 
            
            
               1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  La présente modification ciblée du règlement concernant l’aide humanitaire est proposée dans le cadre de la proposition révisée de CFP (2021-2027) comprenant l’instrument européen pour la relance. Ce nouvel instrument allouera des fonds à l’aide humanitaire, parallèlement à d’autres programmes, pendant une période limitée et au-delà des plafonds fixés pour les crédits d’engagement et de paiement par le CFP; ces fonds constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21 du règlement financier. 
               
               
                  La mise en œuvre des actions concernées au titre de l’aide humanitaire visera à aider les pays tiers à surmonter les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 et à promouvoir la résilience.
               
            
            
               1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  (1)
                        La flambée de maladie à coronavirus («COVID-19»), qui a été qualifiée de pandémie le 11 mars 2020 par l’Organisation mondiale de la santé, a mis à rude épreuve les pays tiers, en particulier les pays confrontés à des conflits ou à d’autres types de crises. En outre, les pays tiers ont adopté un ensemble de mesures inédites afin de contenir la propagation du virus. Ces mesures ont provoqué d’importantes perturbations de l’activité économique qui ont occasionné des difficultés supplémentaires à des systèmes déjà affaiblis dans certains de ces pays. Ces mesures ont notamment perturbé les chaînes d’approvisionnement et la production et ont été source d’absentéisme au travail. De manière plus générale, ces mesures ont déjà entraîné, ou entraîneront, une grave détérioration de la situation financière de nombreuses entreprises dans les pays tiers. 
               
               
                  (2)
                        La crise s’est rapidement propagée sur le territoire de l’Union et dans les pays tiers. Une forte contraction de la croissance dans le monde est désormais prévue pour 2020 et pourrait perdurer jusqu’en 2021, ce qui pourrait avoir des conséquences particulièrement graves pour des pays tiers et leurs populations ou des groupes vulnérables (par exemple les réfugiés), en particulier lorsque s’y ajoutent d’autres défis tels que des conflits, des catastrophes naturelles ou la rupture de systèmes de santé de pays tiers.
               
               
                  (3)
                        Cette situation exceptionnelle appelle une approche cohérente et unifiée au niveau de l’Union afin d’éviter une nouvelle dégradation de l’économie et d’encourager une reprise équilibrée de l’activité économique, garantissant ainsi la continuité et l’augmentation des investissements en faveur de la transition écologique et numérique. En outre, compte tenu des lourdes répercussions que cette situation a sur les pays tiers ou les groupes vulnérables confrontés à d’autres défis tels que les conflits, la pauvreté et les catastrophes naturelles, il y a donc lieu d’établir un instrument de l’Union pour la relance afin de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et aux besoins financiers immédiats nécessaires pour éviter sa réapparition. 
               
               
                  (5) Outre le soutien apporté aux économies tant au sein de l’UE que dans les pays tiers, aux activités de recherche et d’innovation relatives à la santé et au climat menées dans l’Union, l’instrument devrait renforcer le soutien que l’Union est en mesure de fournir dans les cas de besoins humanitaires. 
               
               
                  (6) La situation humanitaire globale, ainsi que les relations commerciales et économiques avec les pays voisins et les pays en développement, revêtent une grande importance pour l’économie de l’Union. Pour cette raison, et conformément au rôle et à la responsabilité de l’Union dans le monde ainsi qu’à ses valeurs, les ressources financières provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance qui sont acheminées par le canal de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) devraient également servir à soutenir les efforts déployés par ces pays pour contrer les effets de la pandémie de COVID-19 et s’en rétablir. Ces ressources devraient également être utilisées, par l’intermédiaire de l’aide humanitaire, pour fournir une assistance humanitaire aux populations dans le besoin, et notamment une aide indispensable aux services de santé de pays tiers. 
               
            
            
               1.4.3.Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               
                  L’expérience acquise dans le cadre du CFP 2014-2020 montre que les dotations annuelles de l’aide humanitaire n’ont pas suffi pour couvrir les nombreuses crises humanitaires nouvelles ou persistantes à l’échelle mondiale. C’est la raison pour laquelle il a fallu procéder à des renforcements importants au moyen de la réserve d'aide d'urgence et d’autres sources. La présente proposition répond aux besoins imprévus supplémentaires liés à la COVID-19 en augmentant la disponibilité de ressources supplémentaires au-delà des montants du CFP 2021-2027.
               
            
            
               1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
            
            
               
                  Outre les synergies avec l’IVCDCI, la présente initiative s’inscrivant dans le contexte de la proposition révisée de CFP crée des synergies fortes entre l’aide humanitaire et le nouvel instrument européen pour la relance, établi par la proposition de règlement (UE) XXX/XX. Ce dernier permettra d’allouer des fonds à ces programmes sectoriels pendant une période limitée et au-delà des plafonds du CFP, du fait de la complémentarité des objectifs et du fonctionnement de ces instruments et compte tenu des motifs et de la valeur ajoutée exposés à la section 1.4.2 ci-dessus.
               
            
            
            
               1.5.Durée et incidence financière 
            
            
               ◻ durée limitée 
            
            
               –◻
                     En vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA 
            
            
               –◻
                     Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement. 
            
         
         
            
               X durée illimitée
            
            
               –Application avec une période de démarrage à compter de 2021,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  5
                 
            
            
               X Gestion directe par la Commission
            
            
               –X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               X Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –X à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –X à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –X à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               Remarques:
            
            
               
            
            
         
         
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Conformément au RÈGLEMENT (CE) n° 1257/96 DU CONSEIL du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire, la Commission surveille et évalue les opérations relevant de l’aide humanitaire selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général de l’Union. La Commission procède régulièrement à des évaluations d'opérations d'aide humanitaire en vue d'établir si les objectifs visés par ces opérations ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des opérations futures. La Commission rend compte au comité institué en vertu de l’article 17 du règlement.
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               
                  Afin de garantir la transparence et l’obligation de rendre compte quant à l’utilisation faite des fonds européens, à la fin de chaque année, le service de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) de la Commission européenne établit un rapport annuel. Ce rapport présentant la manière dont le budget a été dépensé et les activités réalisées est accessible au public. ECHO fait régulièrement l’objet d’un examen annuel détaillé des procédures et de la validation de ses dépenses. Des 
                  
                     audits
                  
                   sont réalisés par la Cour des comptes européenne, ainsi que par le service d’audit interne de la Commission. ECHO effectue également des audits portant sur les partenaires afin d’examiner si les subventions ont été dépensées conformément aux règles établies et de formuler des recommandations permettant aux partenaires d’améliorer leur gestion financière. 
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  ECHO est doté d’une stratégie antifraude. Cette stratégie couvre tous les domaines clés tels que les différentes phases du cycle antifraude (prévention, détection, correction); la fraude interne et la fraude externe; toutes les activités de la DG, en particulier les actions d’aide humanitaire et de protection civile; les modes de gestion directe et indirecte; et l’étanchéité à la fraude de la législation.
               
            
            
               3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s) 
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 6. Le voisinage et le monde
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           6
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           7
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           8
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article [21, paragraphe 2, point b),] du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        15 01 02 Dépenses d’appui pour l’«aide humanitaire»
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        15 03 01 Aide humanitaire
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
            
               Outre les ressources mises à disposition dans le cadre du plafond du CFP pour la rubrique, [5 468 000 000 EUR] (en prix courants) seront disponibles en tant que recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier, comme financement provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Sur ce montant, jusqu’à 42 000 000 EUR pourraient être consacrés aux dépenses administratives, qui incluent les frais de personnel externe.
            
            
               La ventilation indicative des dépenses imputables aux recettes affectées externes est la suivante:
            
            
            
                     
                        [–Aide humanitaire]
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Dépenses opérationnelles imputables aux recettes affectées externes de l’EURI
                     
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        1 316,170 
                     
                  
                  
                     
                        1 341,170 
                     
                  
                  
                     
                        1 368,170
                     
                  
                  
                     
                        1 400,490
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        5 426,000   
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        864,621
                     
                  
                  
                     
                        1 214,845
                     
                  
                  
                     
                     
                        1 356,504
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        1.383,504
                     
                     
                  
                  
                     
                        477,110
                     
                  
                  
                     
                        129,416
                     
                  
                  
                     
                        -      
                     
                  
                  
                     
                        5 426,000   
                     
                  
               
                     
                        Dépenses d’appui administratif imputables aux recettes affectées externes de l’EURI
                     
                     
                  
                  
                     
                        Engagements = Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                     
                        5,830
                     
                     
                  
                  
                     
                        7,830
                     
                  
                  
                     
                        7,830
                     
                  
                  
                     
                        7,830
                     
                  
                  
                     
                     
                        5,830
                     
                     
                  
                  
                     
                        4,230
                     
                  
                  
                     
                     
                        2,620
                     
                     
                  
                  
                     
                        42,000 
                     
                  
               
                     
                        Total recettes affectées externes
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+3
                     
                  
                  
                     
                        1 322,000   
                     
                  
                  
                     
                        1 349,000   
                     
                  
                  
                     
                        1 376,000   
                     
                  
                  
                     
                        1 408,320
                     
                  
                  
                     
                     
                        5,830
                     
                     
                  
                  
                     
                        4,230
                     
                  
                  
                     
                        2,620
                     
                  
                  
                     
                        5 468,000   
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+3
                     
                  
                  
                     
                        870,451   
                     
                  
                  
                     
                        1 222,675   
                     
                  
                  
                     
                        1 364,334   
                     
                  
                  
                     
                        1 391,334   
                     
                  
                  
                     
                        482,940   
                     
                  
                  
                     
                        133,646
                     
                  
                  
                     
                        2,620
                     
                  
                  
                     
                        5 468,000   
                     
                  
               
         
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
               3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 7
                           9
                         
                        of the multiannual financial framework 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines -recettes affectées externes (hors recherche) 
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        6,000
                     
                  
                  
                     
                        6,000
                     
                  
                  
                     
                        6,000
                     
                  
                  
                     
                        4,000
                     
                  
                  
                     
                        2,400
                     
                  
                  
                     
                        0,800
                     
                  
                  
                     
                        29,200
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses de nature administrative -recettes affectées externes (hors recherche) 
                     
                  
                  
                     
                        1,830
                     
                     
                  
                  
                     
                        1,830
                     
                     
                  
                  
                     
                        1,830
                     
                     
                  
                  
                     
                        1,830
                     
                     
                  
                  
                     
                        1,830
                     
                     
                  
                  
                     
                        1,830
                     
                     
                  
                  
                     
                        1,820
                     
                     
                  
                  
                     
                            12,800 
                     
                     
                  
               
                     
                        Sous-total recettes affectées externes (hors recherche)
                     
                  
                  
                     
                        5,830
                     
                  
                  
                     
                        7,830
                     
                  
                  
                     
                        7,830
                     
                  
                  
                     
                        7,830
                     
                  
                  
                     
                        5,830
                     
                  
                  
                     
                        4,230
                     
                  
                  
                     
                        2,620
                     
                  
                  
                     
                        42,000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total hors RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        5,830
                     
                  
                  
                     
                        7,830
                     
                  
                  
                     
                        7,830
                     
                  
                  
                     
                        7,830
                     
                  
                  
                     
                        5,830
                     
                  
                  
                     
                        4,230
                     
                  
                  
                     
                        2,620
                     
                  
                  
                     
                        42,000
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        5,830
                     
                  
                  
                     
                        7,830
                     
                  
                  
                     
                        7,830
                     
                  
                  
                     
                        7,830
                     
                  
                  
                     
                        5,830
                     
                  
                  
                     
                        4,230
                     
                  
                  
                     
                        2,620
                     
                  
                  
                     
                        42,000
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. Les effectifs supplémentaires ne se composeront que de personnel externe et seront financés uniquement par des recettes affectées.
            
            
               3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
         
         
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        Siège et bureaux de représentation de la Commission
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Délégations
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recherche
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) - AC, AL, END, INT et JPD 
                           10
                        
                     
                     
                        Rubrique 7
                     
                  
               
                     
                        Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Financés par l’enveloppe du programme 
                           11
                        
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres: recettes affectées externes (recherche) 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres: recettes affectées externes (hors recherche) 
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
               
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. Les effectifs supplémentaires ne se composeront que de personnel externe et seront financés uniquement par des recettes affectées.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        Le personnel externe aidera les fonctionnaires et les agents temporaires à contribuer à la mise en œuvre des mesures visées dans le règlement EURI et à mettre en œuvre au titre du règlement concernant l’aide humanitaire. 
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –◻
                     sur les autres recettes
            
            
               veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
            
               Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information). 
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/budget-may2018-neighbourhood-world-swd_en.pdf
               
               
                  
                     (2)
                  
                        https://ec.europa.eu/echo/partnerships/consultations/consultations_fr
               
               
                  
                     (3)
                  
                        https://ec.europa.eu/echo/funding-evaluations/evaluations_fr
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (6)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation. 
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).