CELEX: 32019R0445
Language: fr
Date: 2019-03-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/445 de la Commission du 19 mars 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

20.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 77/64
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/445 DE LA COMMISSION
         du 19 mars 2019
         modifiant le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 de la Commission (2) fixe le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en ce qui concerne les exercices budgétaires 2014 à 2020, conformément à l'article 10 quater, paragraphe 2, aux articles 136, 136 bis et 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3) et à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 14 et à l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, la Lituanie a notifié à la Commission, avant le 1er août 2018, sa décision de réduire d'un montant de 360 000 EUR les paiements directs et a également communiqué, pour l'année civile 2019, le produit estimé de cette réduction pouvant être mis à disposition au titre d'un soutien supplémentaire à des mesures relevant du développement rural. Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés par le règlement délégué (UE) 2019/71 de la Commission (5).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (6), le sous-plafond applicable aux dépenses liées au marché et aux paiements directs dans le cadre financier pluriannuel défini à l'annexe I dudit règlement est ajusté au titre des ajustements techniques prévus à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement à la suite des transferts entre le Feader et les paiements directs.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Compte tenu de ces changements, il convient d'ajuster le solde net disponible pour le FEAGA, tel que fixé par le règlement d'exécution (UE) no 367/2014. Par souci de clarté, il convient également de publier les montants à mettre à la disposition du Feader.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 367/2014 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 mars 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) no 367/2014 de la Commission du 10 avril 2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA (JO L 108 du 11.4.2014, p. 13).
         
            (3)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).
         
            (4)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
         
            (5)  Règlement délégué (UE) 2019/71 de la Commission du 9 novembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 16 du 18.1.2019, p. 1).
         
            (6)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE
                     
                                 (en Mio EUR – prix courants)
                              
                           
                                 Exercice budgétaire
                              
                              
                                 Montants mis à la disposition du Feader
                              
                              
                                 Montants transférés du Feader
                              
                              
                                 Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA
                              
                           
                                 Article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009
                              
                              
                                 Article 136 du règlement (CE) no 73/2009
                              
                              
                                 Article 136 ter du règlement (CE) no 73/2009
                              
                              
                                 Article 66 du règlement (UE) no 1307/2013
                              
                              
                                 Article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013
                              
                              
                                 Article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013
                              
                              
                                 Article 136 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013
                              
                           
                                 2014
                              
                              
                                 296,300
                              
                              
                                 51,600
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 4,000
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 43 778,1 
                              
                           
                                 2015
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 51,600
                              
                              
                                 4,000
                              
                              
                                 621,999
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 499,384
                              
                              
                                 44 189,785 
                              
                           
                                 2016
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 4,000
                              
                              
                                 1 138,146 
                              
                              
                                 108,659
                              
                              
                                 573,047
                              
                              
                                 43 950,242 
                              
                           
                                 2017
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 4,000
                              
                              
                                 1 174,732 
                              
                              
                                 111,026
                              
                              
                                 572,440
                              
                              
                                 44 145,682 
                              
                           
                                 2018
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 4,000
                              
                              
                                 1 184,257 
                              
                              
                                 110,213
                              
                              
                                 571,820
                              
                              
                                 44 162,35 
                              
                           
                                 2019
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 4,000
                              
                              
                                 1 491,459 
                              
                              
                                 111,358
                              
                              
                                 571,158
                              
                              
                                 43 880,341 
                              
                           
                                 2020
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 4,000
                              
                              
                                 1 507,843 
                              
                              
                                 112,401
                              
                              
                                 570,356
                              
                              
                                 43 887,112 
                              
                           
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