CELEX: 31996R0119
Language: fr
Date: 1996-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 119/96 du Conseil, du 22 janvier 1996, modifiant le règlement (CEE) nº 1873/84 autorisant l' offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d' avoir fait l' objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) nº 822/87

Avis juridique important

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31996R0119

Règlement (CE) nº 119/96 du Conseil, du 22 janvier 1996, modifiant le règlement (CEE) nº 1873/84 autorisant l' offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d' avoir fait l' objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) nº 822/87  

Journal officiel n° L 020 du 26/01/1996 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 119/96 DU CONSEIL du 22 janvier 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 73 paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 points a) et b) dudit règlement ne peuvent être importés que lorsqu'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que ces produits sont conformes aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originaires;considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les produits importés en question qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire ou qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n° 1873/84 (2); que la date de la validité de cette dérogation a expiré le 31 décembre 1995; qu'il convient, pour que les consultations puissent se poursuivre entre la Communauté et le pays tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, de proroger jusqu'à la fin de l'année 1996 la validité de ladite dérogation,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la date du 31 décembre 1995 est remplacée par celle du 31 décembre 1996.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.Par le ConseilLe présidentW. LUCCHETTI(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31).(2) JO n° L 176 du 3. 7. 1984, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 264/95 (JO n° L 31 du 10. 2. 1995, p. 1).