CELEX: 31967R0742
Language: fr
Date: 1967-10-24 00:00:00
Title: Règlement n° 742/67/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967, créant les sélections spéciales I et II du FEOGA relatives aux mesures de compensation communautaires en faveur de l'Allemagne, de l'Italie et du Luxembourg, et au versement d'un montant de 4 millions d'unités de compte en faveur du Luxembourg

N0 258/4                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     25 . 10 . 67
     financier concernant le Fonds européen d orien­                 7.    Les modalités d application des paragra­
     tation et de garantie agricole, des soldes dans                 phes 1 à 5 sont, en tant que de besoin, déter­
     un sens contraire à ceux qu'elle prévoit, d'après               minées selon la procédure prévue à l'article 26.»
     les éléments dont elle dispose, pour les comptes
     de l'ensemble de la période de comptabilisation,
     elle décide selon la procédure de l'article 26, de                                 Article 6
     l'augmentation ou de la diminution de l'acompte
     à verser à l'État membre concerné dans la me­                   Le présent règlement entre en vigueur le jour
     sure nécessaire pour le rendre égal à celui de sa          de sa publication au Journal officiel des Commu­
     contribution provisoire.                                   nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1967.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                              K. SCHILLER
                                   RÈGLEMENT N° 742/67/CEE DU CONSEIL
                                                   du 24 octobre 1967
                      créant les sections spéciales I et II du Fonds européen d'orientation et de
                      garantie agricole relatives aux mesures de compensations communautaires
                      en faveur de l'Allemagne, de l'Italie et du Luxembourg, et au versement
                      d'un montant de 4 millions d'unités de compte en faveur du Luxembourg
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                           considérant qu il convient en conséquence, de
EUROPÉENNES,                                                    prévoir les dispositions financières nécessaires au
                                                                fonctionnement des sections spéciales I et II ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   considérant qu'il appartient aux États membres
mique européenne, et notamment ses articles 43 et               bénéficiaires des compensations de décider de la
209 ,                                                           destination des montants de celles-ci, sans préjudice
                                                                des dispositions relatives aux aides en agriculture,
      vu la proposition de la Commission,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      vu l'avis de l'Assemblée,
      considérant qu'en vue de réaliser des opérations                               Article premier
particulières, il a paru opportun d'ajouter, aux sec­
tions garantie et orientation du Fonds européen                       Il est créé une section spéciale I du Fonds des­
d'orientation et de garantie agricole, créées par l'ar­          unee au versement d'une compensation communau­
ticle 1er du règlement n° 17/64/CEE (1), deux sec­               taire dégressive accordée :
tions spéciales dont le financement sera assuré con­
formément à l'article 200 paragraphe 1 du traité ;              — au titre du budget 1968 en faveur
                                                                      de 1 Allemagne d'un montant de 140 millions
 (!) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                              d' U.C.
 ---pagebreak---  25 . 10 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                N° 258/5
     de 1 Italie d'un montant de 65 millions d'U.C.                                Article 4
     du Luxembourg d'un montant de 1,25 million                  Les dispositions de l'article 1er, de l'article 8
     d'U.C.                                                 paragraphes 1 et 2 sous a), des articles 11 et 12
                                                            du règlement financier concernant le Fonds européen
 — au titre du budget 1969 en faveur                        d'orientation et de garantie agricole sont rendues
     de 1 Allemagne d'un montant de 93,50 millions          applicables par analogie aux sections spéciales I et
                                                            II .
     d'U.C.
     de l'Italie d'un montant de 44 millions d'U.C.                                Article 5
     du Luxembourg d'un montant de 0,75 million             1.     En vue de la liquidation des opérations con­
     d' U.C.                                                cernant les sections spéciales I et II, la Commission
                                                           ouvre, au nom de chaque État membre, un compte
 — au titre du budget 1970 en faveur                        qui est :
     de l'Allemagne d un montant de 46,75 millions               — crédité respectivement avant le 5 janvier et
     d' U.C.                                               avant le 30 juin de 50 °/o des montants accordés à
     de l'Italie d'un montant de 22 millions d'U.C.        cet État membre pour l'année en cause, en appli­
                                                           cation des articles 1er et 2 ;
     du Luxembourg d'un montant de 0,50 million
     d'U.C.                                                      — débité respectivement avant le 5 janvier et
                                                           avant le 30 juin de 50 °/o de la contribution de cet
                                                           État membre, calculée, conformément aux disposi­
                         Article 2                         tions de l'article 200 paragraphe 1 du traité, sur le
                                                           montant total des dépenses mises à la charge des
     Il est créé une section spéciale II du Fonds des­     sections spéciales I et II pour l'année en cause.
tinée aux versements suivants au grand-duché de
Luxembourg :                                               2.     A chacune des dates indiquées au paragraphe
                                                           précédent, la Commission notifie à chaque État
     — 2 millions d' U.C. au titre du budget 1968,         membre le solde de son compte.
     — 2 millions d'U.C. au titre du budget 1969.          3.     Les comptes visés au paragraphe 1 sont tenus
                                                           et arrêtés en unités de compte.
                         Article S
                                                                                  Article 6
     Le titre spécial prévu à l'article 2 du règlement
financier concernant le Fonds européen d'orienta­                Le grand-duché de Luxembourg présente à la
tion et de garantie agricole (*) est complété par deux     Commission avant la fin de l'année 1969, un ou
chapitres pour les dépenses relatives aux mesures          plusieurs comptes rendus relatifs aux dépenses ef­
financées dans le cadre des articles 1 er et 2.            fectuées en vertu de l'article 2 .
                    Le présent règlement est obligatoire  dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1967.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                        K. SCHILLER
(*) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 599/64.