CELEX: 31969R0118
Language: fr
Date: 1969-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 118/69 de la Commission, du 22 janvier 1969, fixant les restitutions à l'exportation pour la mélasse en l'état

23 . 1 . 69                            Journal officiel des Communautés europeennes                                     N° L 16/ 11
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 118/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 janvier 1969
                                fixant les restitutions à l'exportation pour la mélasse en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que la situation du marché mondial ou
 EUROPÉENNES,                                                             les exigences spécifiques de certains marchés peu­
                                                                         vent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
 vu le traité instituant la Communauté économique                        tution pour la mélasse suivant sa destination ;
 européenne,
                                                                          considérant que la restitution pour la mélasse doit
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                           être fixée mensuellement ; qu'elle peut être modi­
  18 décembre 1967, portant organisation commune                         fiée dans l'intervalle ;
 des marchés dans le secteur du sucre (1), et notam­
 ment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa pre­                    considérant que l'application de ces règles à la si­
 mière phrase,                                                           tuation actuelle des marchés conduit à fixer la res­
                                                                         titution comme indiqué à l'annexe ;
 considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement
 n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                   glement sont conformes à l'avis du Comité du sucre,
 ticle 1er paragraphe 1 sous c) dudit règlement et les                                                                              *
 prix de ces produits dans la Communauté peut être                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 couverte par une restitution à l'exportation ;
 considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°                                           Article premier
 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                     La restitution à l'exportation des produits visés à
 règles générales concernant l'octroi des restitutions                   l'article 1er paragraphe 1 sous c) du règlement n°
 à l'exportation de sucre (2), a défini les éléments de                  1009/67/CEE, en l'état, est fixée comme indiqué à
 prix, tant dans la Communauté que sur le marché                         l'annexe du présent règlement.
 mondial, dont il doit être tenu compte pour la fixa­
 tion des restitutions à l'exportation de mélasse, en                                           Article 2
 l'état ; que, conformément au même texte, il y a lieu
 de tenir compte également de l'aspect économique                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
 des exportations envisagées ;                                           1969 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1969 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                                     L. LEVI SANDRI
                                                               ANNEXE
               au règlement de la Commission, du 22 janvier 1969, fixant les restitutions à l'exportation
                                                      pour la mélasse en l'état
                                                                                                       (U.C. par 100 kg)
                    Numéro
                                                                                                            Montant
               du tarif douanier                       Désignation des marchandises                     de la restitution
                   commun
               17.03                 Mélasses, même décolorées                                                 0
 (*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.