CELEX: 31992R2282
Language: fr
Date: 1992-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2282/92 du Conseil, du 3 août 1992, portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des harengs, frais ou réfrigérés, originaires de Suède

Avis juridique important

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31992R2282

Règlement (CEE) no 2282/92 du Conseil, du 3 août 1992, portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des harengs, frais ou réfrigérés, originaires de Suède  

Journal officiel n° L 221 du 06/08/1992 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 2282/92 DU CONSEILdu 3 août 1992 portant  ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des harengs, frais ou  réfrigérés, originaires de Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, vu la proposition de la Commission, considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède a été  conclu le 22 juillet 1972; que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, un accord  sous forme d'échange de lettres a été conclu entre la Communauté économique européenne et le  royaume de Suède dans le domaine de l'agriculture et de la pêche; qu'il a été approuvé par la  décision 86/558/CEE  (1); considérant que cet accord prévoit l'ouverture, pour une période à déterminer d'un commun accord,  d'un contingent tarifaire communautaire de 20  000 tonnes à droit nul pour les harengs, frais ou  réfrigérés, entiers, décapités ou tronçonnés, originaires de Suède; qu'il importe donc d'ouvrir le  contingent tarifaire en question, pour la période du 15 août 1992 au 14 février 1993; considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs  audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour  ledit contingent jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'il convient de prendre les mesures  nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tarifaire, en  prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités  nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une  collaboration étroite entre les États membres et la Commission; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg  étant réunis et représentés par l'union économique du Benelux, toute opération relative à la  gestion du contingent peut être effectuée par l'un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 15 août 1992 au 14  février 1993, le droit du tarif douanier commun pour les produits désignés ci-après est suspendu au  niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard: >EMPLACEMENT  TABLE>(1)  Codes Taric: ex  0302  40  90  *  20, ex  0304  10  93  *  20, ex  0304  10  98  *   16. (a)  Toutefois dans la limite de ce contingent, le Portugal bénéficie d'un droit réduit de 1,9  %  en 1992 et de 0  % en 1993.  2.  Les importations des produits en question ne bénéficient du contingent visé au paragraphe 1  qu'à la condition que les prix franco frontière, établis par les États membres conformément à  l'article 21 du règlement (CEE) n°  3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation  commune des marchés dans le secteur de la pêche  (1), soient au moins égaux aux prix de référence  éventuellement fixés ou à fixer par la Communauté pour le produit ou les catégories de produits  concernés. Pour le calcul du prix de référence, les coefficients suivants seront applicables: -  harengs entiers: 1, -  flancs de harengs: 2,32, -  morceaux de harengs: 1,96. 3.  Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de  coopération administratives et annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et la  Suède est applicable. Article 2 Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la  Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion  efficace. Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en  libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent  règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre  concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume  contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être  transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations  de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où  le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le  volume contingentaire. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire,  l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la  Commission. Article 4 Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un  accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet. Article  5 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit  respecté. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1992. Le  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre. Fait à Bruxelles, le 3 août 1992. Par le Conseil Le président N. LAMONT