CELEX: 31976R0815
Language: fr
Date: 1976-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 815/76 du Conseil, du 6 avril 1976, prorogeant la suspension totale des droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux pommes de terre de primeur de la sous-position 07.01 A II a) et aux pommes de terre de la sous-position 07.01 A III b)

N0 L 94/6                          Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 4. 76
                                   REGLEMENT (CEE) N» 815/76 DU CONSEIL
                                                     du 6 avril 1976
               prorogeant la suspension totale des droits autonomes du tarif douanier commun
               applicables aux pommes de terre de primeur de la sous-position 07.01 A II a) et
                              aux pommes de terre de la sous-position 07.01 A III b)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        les plants de pommes de terre de la sous-position
                                                               07.01 A I et les pommes de terre de primeur de la
 vu le traité instituant la Communauté économique               sous-position 07.01 A II a) (2), modifié par le règle­
 européenne, et notamment son article 28,                       ment (CEE) n0 667/76, la date du 15 avril 1976 est
 considérant que le règlement (CEE) n0 667/76 (') a             remplacée par celle du 25 avril 1976 pour ce qui
 suspendu jusqu'au 15 avril 1976 les droits autonomes          concerne les pommes de terre de primeur relevant de
 du tarif douanier commun applicables aux pommes                la sous-position 07.01 Alla).
 de terre de primeur relevant de la sous-position
 07.01 A II a) et aux pommes de terre relevant de la                                    Article 2
 sous-position 07.01 A III b) ;
                                                               À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 128/76 du
 considérant que les difficultés d'approvisionnement de         Conseil, du 20 janvier 1976, portant suspension totale
 la Communauté subsistent pour ces produits ; qu'il            et temporaire du droit autonome du tarif douanier
 convient donc de proroger la suspension pour une              commun pour les pommes de terre de la sous-posi­
 période limitée,                                              tion 07.01 A III b) (3), modifié par le règlement (CEE)
                                                               n0 667/76, la date du 30 avril 1976 est remplacée par
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                celle du 30 juin 1976.
                      Article premier                                                   Article 3
À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 288/76 du                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 Conseil, du 9 février 1976, portant suspension totale et      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 temporaire des droits du tarif douanier commun pour            des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 6 avril 1976.
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             J. HAMILIUS
                                                               (2) JO no L 37 du 12. 2. 1976, p. 3.
(») JO n° L 81 du 27. 3 . 1976, p. 4 .                         Q ) JO n° L 14 du 23. 1 . 1976, p. 6.