CELEX: 51985PC0013(03)
Language: fr
Date: 1985-01-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 857/84 PORTANT REGLES GENERALES POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

N ° C 37/10                          Journal officiel des Communautés européennes                                9.2. 85
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 857/84
               portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du
                       règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                     COM(85) 13 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 23 janvier 1985.)
                                                       (85/C 37/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, afin de permettre une adaptation
EUROPÉENNES,                                                    plus progressive pour les redevables du prélèvement,
                                                                en particulier dans les régions connaissant une
vu le traité instituant la Communauté économique                augmentation sensible de leur production laitière, il
européenne,                                                     apparaît nécessaire d'atténuer la rigueur des méca-
                                                                nismes communautaires pour la première année d'ap-
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27               plication; que l'objectif recherché peut être atteint en
juin 1968, portant organisation commune des marchés             allouant aux producteurs ou acheteurs de régions ou
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),           zones de collecte connaissant un excédent de livrai-
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  sons par rapport à celles de l'année de référence
n° 1557/84 (2), et notamment son article 5 quater               retenue par l'État membre les quantités rendues
paragraphe 6,                                                   disponibles par la baisse des livraisons dans d'autres
                                                                régions ou zones de collecte; que cet objectif doit
considérant que l'article 5 quater du règlement (CEE)           toutefois être concilié avec les objectifs structurels
n° 804/68 établit un régime de maîtrise de la produc-           visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE)
tion laitière fondé sur la détermination de quantités           n° 857/84 du Conseil (5), modifié par le règlement
de référence individuelles pour les producteurs ou              (CEE) n° 1557/84 ( 4 ); qu'il convient de limiter ces
acheteurs de lait et de produits laitiers, selon la             dispositions à la première année d'application du prélè-
formule retenue par l'État membre; qu'un prélève-               vement supplémentaire,
ment est dû par le producteur ou l'acheteur au moyen
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
d'acomptes provisoires, dès lors que, chaque trimestre,
il dépasse la production ou la collecte correspondante                                Article premier
d'une année de référence; que ces quantités de réfé-
rence individuelles sont établies de manière à ne j>as          L'article 4 bis suivant est inséré dans le règlement
dépasser une quantité globale garantie par l'État               (CEE) n° 857/84:
membre qui correspond à la collecte de l'année 1981                  «Article 4 bis
augmentée de 1 % , ou de 2 % s'agissant de la
                                                                     Dans le respect des objectifs visés à l'article 4
première année d'application du régime; que, compte
                                                                    paragraphe 1, pour la première période de douze
tenu du rythme d'augmentation de la production
                                                                     mois, les États membres allouent les quantités de
laitière enregistré d'une manière générale depuis
                                                                     référence non utilisées des producteurs ou des
plusieurs années, la fixation de tels seuils de produc-
                                                                     acheteurs aux producteurs ou acheteurs d'autres
tion et le montant du prélèvement supplémentaire
                                                                     régions ou d'autres zones de collecte, en fonction
applicable imposent aux producteurs et acheteurs un
                                                                     des dépassements constatés.»
effort rigoureux de maîtrise et d'adaptation de leur
production; que l'adaptation pour, chaque producteur                                     Article 2
ou acheteur est rendue plus difficile, s'agissant de la
première année d'application, par une notification              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tardive des quantités de référence individuelles, due           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 aux difficultés rencontrées généralement pour la mise          des Communautés européennes.
en œuvre du régime dans les différents États                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
membres;                                                        éléments et directement applicable dans tout État
                                                                membre.
 O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                           (») JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.
 O JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.                             O JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 5.