CELEX: 31989R0592
Language: fr
Date: 1989-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 592/89 du Conseil du 6 mars 1989 relatif au transfert vers l'Italie de 300 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention espagnol

Avis juridique important

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31989R0592

Règlement (CEE) n° 592/89 du Conseil du 6 mars 1989 relatif au transfert vers l'Italie de 300 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention espagnol  

Journal officiel n° L 065 du 09/03/1989 p. 0002 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 592/89 DU CONSEIL  du 6 mars 1989  relatif au transfert vers l'Italie de 300 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention espagnol  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 166/89 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,  vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la situation climatologique en Italie, caractérisée par la sécheresse depuis septembre 1988, a provoqué une pénurie de fourrages pouvant conduire les éleveurs à vendre prématurément leur bétail, avec des conséquences négatives pour leur revenu;  considérant qu'il peut être remédié à cette pénurie en prévoyant l'utilisation par les éleveurs italiens de 300 000 tonnes de céréales fourragères; que ces céréales sont disponibles auprès de l'organisme d'intervention espagnol sous forme d'orge; que, pour mettre cette orge à la disposition des éleveurs en question, il est nécessaire d'en effectuer le transfert vers l'Italie;  considérant que l'organisme d'intervention italien remet en vente les stocks transférés aux conditions énoncées dans le règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de la remise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2418/87 (6);  considérant qu'il y a lieu de préciser ultérieurement certaines modalités relatives à la prise en charge du produit et au transfert des responsabilités à cet égard;  considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise en compte de cette opération selon les mécanismes prévus par le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2050/88 (8),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. L'organisme d'intervention espagnol tient 300 000 tonnes d'orge à la disposition de l'organisme d'intervention italien.  2. L'organisme d'intervention italien prend en charge le produit visé au paragraphe 1 avant le 1er avril 1989. Il assure le transport vers l'Italie et l'écoulement du produit dans l'alimentation animale avant des dates à déterminer selon la procédure mentionnée au paragraphe 5.  3. La revente du produit visé au paragraphe 1 s'effectue selon le règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission.  4. Les opérations de transport sont attribuées par voie d'adjudication. La mobilisation doit se faire dans les conditions de transport les plus favorables.  5. Les modalités d'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le transport du produit visé au paragraphe 1, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75.  Article 2  1. L'organisme d'intervention espagnol porte en sortie, sur le compte visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 1883/78, les quantités d'orge cédées, à valeur zéro.  2. L'organisme d'intervention italien porte en entrée, sur le compte visé à l'article 4 du règlement (CEE)  no 1883/78, les quantités d'orge prises en livraison, à valeur zéro, et les valorise à la fin de chaque mois au prix de 91 écus par tonne, à convertir en monnaie nationale au taux agricole valable au début de la campagne 1988/1989.  3. Les frais de transport du produit visé à l'article 1er paragraphe 1 sont portés sur le compte mentionné au paragraphe 2.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 mars 1989.  Par le Conseil  Le président  C. ROMERO HERRERA  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 20 du 25. 1. 1989, p. 1.  (3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (4) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.  (5) JO no L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.  (6) JO no L 223 du 11. 8. 1987, p. 5.  (7) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.  (8) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 6.