CELEX: 51967PC0309
Language: fr
Date: 1967-06-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux règles générales régissant la dénaturation du blé et du seigle panifiable (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 309
Vol. 1967/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                            COM(67)309 final
                                            Bruxelles , le 14 juin 1967
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                      relatif aux règles générales régissant
                la dénaturation du blé et du seigle panifiable
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM167) 309 final
 ---pagebreak---                                     Propccition d' un
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
    .              relatii aux réglés générales régissant la
                   dénaturation du "blé et du seigle panifiable
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                                        t \
 vu le traité instituant la Communaùté économique européenne }
 vu le règlement n°... /67/CEE du Conseil , du .... 19&7 , relatif à l' organisation
  commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), et notamment ses articler.
  7 paragraphe 4 et 15 paragraphe 5 >
 vu la . proposition de la Commission ,
  considérant que , les méthodes de dénaturation doivent être suffisamment effi­
  caces pour \ue la céréale dénaturée ne puisse être remise sur' le marché en
 vue de la consommation humaine , en l' état ou sous forme de' produit transformé 5
  «tu' il convient à cette fin de déterminer les moyens techniques offrant la
  garantie minimale à cet égard et de prévoir qu' en aucun cas les moyens effecti­
 vement mis en oeuvre par les Etats membres ne puissent aboutir à un degré de
  dénaturation moindre ;
  considérant qu' en raison du but poursuivi la dénaturation ne saurait se
  justifier que si elle concerne des céréales panifiables répondant à des
. caractéristiques qualitatives minimales ; que par ailleurs , les frais qu' entraîn
  la dénaturation eii son eontrôle ne sauraient" se justifier que pour une certaine­
                *   1               ,
  quantité de céréales;'                                  :   •'
 ---pagebreak---  considérant que pour le "blé tendre une prime de dénaturation peut être
 accordée , que l 1 existence de cette prime doit être connue de ses
"bénéficiaires éventuels dès le début de la campagne pour leur permettre
 d' envisager l'utilisation rationnelle du "blé tendre dénaturé }
             ■      . 1             '                              •
 considérant que la dénaturation effectuée par les organismes d' intervention
 peut être Tan moyen d' écouler sur ,1e marché , dans des conditions favorables ,
 les céréales ayant fait l' objet d' une intervention après leur avoir fait
 subir un traitement approprié ? qu' il convient dès lors que les céréales
 dénaturées par leurs soins répondent aux mêmes qualités minimales que
 celles faisant l' objet d'une prime de dénaturation ;
 considérant que lorsqu' ils sont dénaturées , le blé et le seigle présentent
 des caractéristiques telles qu' ils peuvent utiliment se substituer à
 l' orge ou au maïs pour certaines utilisations } qu' il convient dès lors
 de veiller à oe que la dénaturation n' aboutiese pas à perturber le marché
 de ces deux dernières céréales }
 considérant qu' en raison des possibilités de substitution qui existent
 entre le blé tendre dénaturé et l' orge , il convient d' assimiler , en ce
 qui « oncerne la restitution , les exportations de blé tendre dénaturé
 à celles d' orge ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT «
                                      Article premier
        La dénatvtration du blé tendre et du seigle de qualité panifiable ,
 visée à l' article 7 paragraphe 3 du règlement No» ..«/67/CEE (+), est ;
 régie conformément aux articles suivants .
                                                                     • . •f •
 (+) règlement relatif à l' organisation «ommune des marchés dans        >
      le secteur des céréales .
 ---pagebreak---                               Article 2
1.     Les moyens mis en oeuvre lors de la dénaturation doivent
garantir que le blé et le seigle dénatures ne peuvent plus être
utilisés pour la consommation humaine .
2.     Les moyens à mettre en oeuvre " pour la dénaturation doivent
assurer une garantie au moins égale à celle résultant de
l' application d' une méthode de référence à déterminer .
                              Article 3
       Le» céréales à dénaturer doivent répondre à des conditions
qualitatives et quantitatives minimales , à déterminer .
                              Article 4
1.     La prime de dénaturation du blé tendre est fixée avant le
début de chaque campagne pour la durée de celle-ci et dans des
conditions à déterminer .
2.     La prime est accordée sur demande de l' intéressé pour autant
que les prescriptions visées aux articles 2 et 3 soient respectées .
3 . Les organismes d' intervention peuvent également procéder
à la dénaturation des céréales qu' ils détiennent pour autant que
les prescriptions visées à l' article £ et celles qualitatives
visées à l' article 3 soient respectées .
                              Article 5
       Le prix auquel les organismes d' intervention vendent le blé
tendre et le seigle dénaturés ainsi que le montant de la prime
de dénaturation doivent être fixés à un niveau tel qu' ils ne
puissent perturber les marchés de l' orge et du maïs *
 ---pagebreak---                                     - 4 -
                                  Article 6
    En cas d' exportation de "blé tendre dénaturé , celle-ci est assimilée
en ce qui concerne la restitution à une exportation d' orge .
                                  Article 7
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1967 »
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil ,
                                                         Le Président .