CELEX: 51988PC0422R(01)
Language: es
Date: 1988-09-28
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establecen las normas generales relativas a la salida al mercado de los alcoholes obtenidos con arreglo a las destilaciones contempladas en los artículos 35, 36 y 39 del Reglamento (CEE) n° 822/87 y en posesión de los organismos de Intervención (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 422
Vol. 1988/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
Addendum au document C0M(88)422 final
                                                               COM ( 88 ) 422 final / 2
   CONCERNE TOUTES LES VERSIONS
          LINGUISTIQUES
                                                              Bruselas , 28 de septiembre de 1988
                            Propuesta de
                   REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
 por el que se establecen las normas generales relativas a la
  salida al mercado de los alcoholes obtenidos con arreglo a
      las destilaciones contempladas en los artículos 35 , 36 y 39
      del Reglamento ( CEE ) n° 822 / 87 y en posesión de los
                    organismos de Intervención
                 ( presentada por la Comisión )
                                       /
                                      Λ
                                   fr - :
                                  I ,
                                  \ cp           \\ ;>
                                         Vé'"'-'
                                          ♦Je?/.;".' 7--.- ...,.. .
                                                            Ij dojJû>
                                                               QÜJJ
 ---pagebreak---                                                                                            GoM n (W
                                                                                      O*TE :  1.9.1988
       LIGNE BUDGETAIRE : 1622                                                      AP^sV 157Ml'° ECU
  c . INTITULE DE LA MESUPE : Projet de règlement ( CEE ) du Conseil établisssant les règles
       relatives à l écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées
       aux articles 35 , 36 et 39 du R. ( CEE ) 822 / 87 portant organisation commune du
       marché viti-vinicole et détenus par IPP nrnani w1 fl' intervention _
  i . BASE JURIDIQUE :             Art . 43 - Traité CEE
  A. OBJECTIFS DE LA MESURE : Ecouler les alcools issus des distillations obligatoires
       sur les marchés autres que le marché européen d' alcool .
  5.   INCIDENCES FINANC I TRES                        PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE UlBfiiH ( 89  EXERCICE SUIVANT C 90
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
•       - DU BUDGET DES CE
                                                                             157 Mio ECU                  p.m .  (T )
           *JUfc£t£tfÉrt£Î±lS±fcRS FK -frf- IWWArNf-T
        - SUR LE
                                                           91              92
  1.0.1     PREVISIONS DEC         DEPENSES
                                                      p.m ,   (1 )        p.m .  (1 )
  5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
  S. 2   NOOE DE CALCUL          :
                           (“1 ) Voir annexe
  6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE      DU APB ãflfcktílSlMlHtMWi          oui /fH
  6.1     FINANCEMENT POSSIBLE 'PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                     °MHB1
  4.2     NECESSITE D' UN FLOGST SUPPLEMENTAIRE                                                                  <* HM
  6.3     CREDITS A INSCRIS DANS LES BUDGETS FUTURS                                                       't     Ufr NON
  OBSERVATIONS        :
 ---pagebreak---                           ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                              ECOULEMENT DES ALCOOLS
     Ecoulement physique des stocks
     Les quantités d' alcool à vendre sont calculées sur base , d' une part ,
     des stocks estimés fin 1988 et , d' autre part , sur les distillations
     nécessaires pour enlever les excédents qui résultent du calcul des
     tendances de production et d' utilisation . On ne tient donc pas
     compte des résultats des mesures structurelles éventuelles qui
     devraient mener à une diminution de la production .
     L' ensemble de ces éléments d' incertitude conduit à présenter le
     bilan qui suit à titre indicatif .
                                                     En Mlo hl alcool à 100°
                                       1988    1989    1990    1991    1992
         Stocks début exercice          7.4    11,4     7,0     5,7      4,1
         Achats                        +4,0    + 3,3   + 2,9   +2,6    + 2,2
         Ventes                         0      -7.7    - 4,2   - 4,2   - 4.2
         Stocks fin exercice           11,4      7,0     5,7     4,1     2,1
      Pour l' année 1989 , la quantité à écouler est celle prévue
      initialement dans le        budget 1988 augmentée de celle prévue dans
      r avant-pro jet de budget 1989 .
      Pour les années suivantes , le calcul des ventes est établi sur une
      hypothèse d' écoulement total des stocks d' ici 1992 à l' exception des
      achats effectués en 1992 .
2.    Coût de l' écoulement à pert e de l' alcool
      La perte unitaire à la vente est estimée à 91 ECU ( A) / hl alcool à
      100° avant dépréciation .       Suite aux dépréciations des stocks
      d' alcool respectivement du paiement d' un acompte correspondant à la
      dépréciation pour les alcools dits "mixtes " en 1988 ^), la perte
      unitaire à la vente s' établit pour l' exercice 1989 à
      19,0 ECU ( A ) hl .
       1989 : 7,6 Mio hi x 19,0 Ecu ( A) / hl x 1,071 ( DT - 157 Mio ECU ( B )
(1 )  -    250 Mlo ECU à la fin de l' exercice 1988 ;
      -    324 Mlo ECU à la fin de l' exercice 1988 provenant des crédits de
           vente non ut i I isés ;
       -   190 Mio ECU au début de l' exercice 1989 ;
           dépréciation des nouveaux stocks au moment de leur entrée en
           intervention au cours de 1989 .
 ---pagebreak---                                         2
3.     Crédits budgétaires disponibles
                                                       Mlo ECU
                                                           USUI
          Dépréc I at i on             + 574                477
          Ecou I ement                      -               157
          Crédits totaux                  574               634
       La Commission part de l' hypothèse que l' écoulement physique des
       stocks ne sera plus possible avant la fin de l' exercice 1988
       ( 15 octobre 1988 pour les dépenses du FEOGA-Garantie ) et proposera
       ainsi d' utiliser les crédits inscrits aux fins d' écoulement dans le
       budget 1988 pour la dépréciation des stocks .
   4 . Evolution de       la valeur des stocks
                                                        Mio ECU
                                               ¡E32
          Valeur comptable
          début d' exercice                    725              353
          Achats                               202C )           313
           Dépréc I at ion                     574              477
           Ecou I ement                          -              157
           Valeur comptable                    353               32
           f i n d 'exerc i ce
        Fin 1989 , la valeur comptable du stock correspond à sa valeur de
        vente . Les achats à partir de 1990 sont dépréciés directement .
        Ainsi , l' accumulation d' une nouvelle charge potentielle relative à
        ces stocks sera évitée .
 (1 )   Cri f f re est imé