CELEX: 51975PC0053
Language: fr
Date: 1975-02-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 53
Vol. 1975/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75)53 final
                                         / Strasbourg , le 19 février 1975
                          Proposition d' un
                        REGLEMENT DU CONSEIL
            portant adaptation des coefficients correcteurs
           dont sont affectées les rémunérations et pensions
    des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
             ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(75 ) 53 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
 1.       L' article 63 du Statut des fonctionnaires dispose :
 "La rémunération du fonctionnaire est exprimée en francs "belges .
  Elle est payée dans la monnaie du pays où le fonctionnaire exerce
  ses fonctions .
  La rémunération payée en une monnaie autre que le franc belge est
  calculée sur la base des parités acceptées par le Fonds monétaire
  international qui était en vigueur à la date du 1er janvier 1965."
          L' objectif à atteindre , lors du paiement de la rémunération
du fonctionnaire , est d' assurer autant que possible à l' ensemble du
personnel un pouvoir d' achat équivalent , quel que soit son . lieu
d' affectation ( art . 64 du Statut des fonctionnaires ).
          L' utilisation d' un taux de change , fixé à une date déterminée ,
en l' occurrence le 1er janvier 19^5 » garantit cet objectif. Car cette
parité monétaire , utilisée pour la conversion de la rémunération du
franc belge vers la- monnaie du pays d' affectation , assure en fait aux
fonctionnaires européens une parité de pouvoir d' achat actualisés ,
à condition qu' elle soit constamment mise à .jour par le biais des
coefficients correcteiirs régionaux cités plus haut . Cette mise à jour
s' impose avec un maximum de rigueur dans une période d' évolution
rapide et divergente d' un pays à l' autre du coût de la vie , comme
c' est le cas actuellement .
2.        Il est exact que ce système d' ajustement n' est pas exclusif.
D' autres organisations internationales (Nations-Unies , B.I.T. ) utilisent
des taux de change actualisés . Ces systèmes provoquent toutefois , lors
de chaque réajustement de la parité monétaire , déclaré ou non , une
modification instantanée de la parité du pouvoir d' achat . Aussi , ce
personnel , se trouve -t -il placé dans line situation d' incertitude per­
manente , à laquelle les organisations en question ne peuvent remédier ,
malgré un: nombre répété de mesures exceptionnelles déjà prises.
 ---pagebreak---                             - 2 -
         Un deuxième groupe d' organisations internationales (OCDE ,
OTAN , UEO , etc. ..) connaît un système de barèmes de traitements
multiples exprimés chacun dans la monnaie du pays d' affectation.
         Les indices géographie es se trouvant à la "base de cette
diversification de barèmes permettent d' évaluer les parités économi­
ques retenues d' une part auprès des Communautés européennes et ,
d' autre part , pour le personnel des dites organisations .
         Une étude effectuée au mois de janvier 1975 pour la ville de
GENEVE a démontré que les deux systèmes aboutissaient à des parités
de pouvoir d' achat quasiment identiques . En effet , au 1er septembre
1974 I le système en vigueur auprès des Organisations coordonnées
accusait une parité économique de 100 FB = 8,19 F.S. Les fonction­
naires européens affectés dans cette ville perçoivent une rémunéra­
tion exprimée on franc belge convertie en franc suisse au taux de
100 FB = 8,75 P.S. Le rapport entre les deux taux précités donne
un taux d' équivalence de pouvoir d' achat de 93>6 alors que le
coefficient correcteur en vigueur en septembre 1974 pour GENEVE
auprès des Communautés européennes se situait au niveau de 93»4»
L' écart constaté , à savoir 0,2 c/o n' est donc pas significatif , et
confirme bien la validité du système en vigueur auprès des Communautés
européennes .
3.       Dans la situation actuelle , caractérisée par des taux de
change flottants dans de nombreux pays , la Commission s' est engagée
vis -à-vis de son personnel de faire procéder périodiquement à la
vérification de tel ou tel coefficient correcteur . C' est ainsi que
le coefficient correcteur pour le Royaume-Uni a été testé par
l' Office Statistique des Communautés européennes et rectifié le
18 novembre 1974 par le Conseil ( cf. J.O. L 31l/ 4 du 22.11.1974)»
L' écart constaté entre le coefficient' correcteur en vigueur et
l' cnquôte faite par l' Office Statistique des Communautés européennes
fut de 1,2 l/l.
       Une nouvelle vérification , après celle effectuée en octobre 1972 »
du coefficient correcteur pour l' Italie est actuellement entreprise par
l' Office Statistique des Communautés européennes .
 ---pagebreak---   4»     Pour tou3 les motifs exposes ci-dessus et par référence à l' ar­
  ticle 65 § 2 du Statut des fonctionnaires , la Commission propose donc
  un ajustement des coefficients correcteurs avec effet au 1er janvier
  1975 en vu0 de compenser la hausse du coût de la vie intervenue au
  cours du 2ème semestre de l' année 1974»
         Une adaptation intermédiaire , avec effet au 1er octobre 1974,
  est toutefois demandée pour le coefficient correcteur applicable à
  la rémunération du personnel affecté en Italie» Le taux constaté pour
  l' évolution des prix en Italie au cours des derniers mois , justifie
  de l' avis de la Commission pleinement cette mesure .
         Disposant seulement pour la Belgique de l' indice Commun , prévu
  à l' article 65 du Statut , la Commission suggère au Conseil de se
  référer pour les autres lieux d' affectation à l' évolution des prix
  à la consommation i>rivée pour cette période ; les rectifications
  éventuelles à apporter avec effet au 1er juillet 1975 pouvant
  s' opérer à l' aide des indices communs lors du prochain examen annuel
  des rémunérations .
         Les hausses du coût de la vie constatées entre le 1er juillet
. 1974 et le 31 décembre 1974 dans les différents pays sont s
         Belgique                         107
         Danemark                         107
         République fédérale d' Allemagne 102,3
         France                           106,3
         Irlande ( l)                     108,6
         Italie                           112,3 ( l07,3 au 30.9.1974)
         Grand Duché de Luxembourg         -
         Pays-Bas                         105
         Royaume-Uni                      107,5
         Suisse                           105,3
         U.S. A.           -              105,7
et les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des
fonctionnaires affectés dans un des pays cités ci-dessus sont
adaptés en conséquence ( cf. projet de règlement ci-annexé).
( 1 ) pour l' Irlande , la période se situe entre
       mai 197^ et novembre 197 ^ «
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
       portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées
       les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents
                           des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
     Communautés européennes ,
VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le
     régime applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le
     règlement ( CEE , Euratom , CECA) n° 259/68 ( l) et modifiés eïi dernier lieu
     par le règlement ( CEE , Euratom , CECA) n° 2/74 ( 2 ), et notamment
     l' article 64 , l' article 65 paragraphe 2 et l' article 82 dudit statut
     ainsi que l' article 20 premier alinéa et l' artiole 64 dudit régime ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que , en raison de l' augmentation sensible du coût de la vie qui
     s' est produite en Italie , en Belgique et dans les autres pays d' affecta-
     tation des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
     au cours du deuxième semestre 1974» il convient d' adapter les coefficients
     correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions de ces
     fonctionnaires et autres agents ;
CONSIDERANT que l' adaptation des rémunérations et pensions prévue au présent
     règlement est effectuée à titre d' avance et que cette avance sera donc
     défalquée lors de l' adaptation des rémunérations et pensions que le
     Conseil sera appelé à décider dans le cadre de l' examen annuel du niveau
     des rémunérations à effectuer en septembre prochain sur la base de
     l' article 65 paragraphe 1 du statut pour la période de référence du
     1er juillet 1974 au 30 juin 1975 »
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                          •••/•••
(1) JO N° L 56 du 4.3.1968 , p. 1
( 2 ) JO N° L 2 du 3.1.1974, P. 1
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                       Article premier
1.      Avec effet au 1er octobre 1974 » le coefficient correcteur
applicable à la rémunération des fonctionnaires affectés en Italie
est fixé à 151,9 »
2.      Avec effet au 1er octobre 197 4j 1® coefficient correcteur
applicable à la pension est conformément à    l' article 82 paragraphe 1
deuxième alinéa , fixé à 151,9 pour le titulaire qui déclare fixer son
domicile en Italie .
                          Article 2
1,      Avec effet au 1er janvier 1975 » les coefficients correcteurs
applicables à la rémunération des fonctionnaires affectés dans un des
pays cités ci-dessous sont fixés comme suit :
        Belgique                           141,6
        Danemark                           182,5
        République fédérale d' Allemagne   124 ,
        France                             169,3
        Irlande                            164,2
        Italie                             159,0
        Grand Duché de Luxembourg          141,6
        Pays-Bas                           135,8
        Royaume-Uni                        162,0
        Suisse                             130,2
        U.S. A.                            194,8
2.      Aveo effet au 1er janvier 1975 , 1© coefficient correcteur
applicable à la pension , conformément à l' article 82 paragraphe 1
deuxième alinéa du statut , est fixé comme suit , selon le pays des
                                                           • • • • •
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Communautés où le titulaire de la pension déclaré fixer son domicile :
     Belgique                             141,6
     Danemark                             182,5
     République fédérale d' Allemagne     124, k
     France                               169,3
     Irlande                              164,2
     Italie                               159,0
     Grand Duché de Luxembourg            141,6
     Paye-Bas                             135,8
     Royaume-Uni                          162,0
Si le titulaire de la pension déclare fixer son domicile dans un
pays autre que ceux mentionnés ci-dessus , ' le coefficient correcteur
applicable à la pension est celui fixé pour la Belgique .
                       Article 3
L' article 5 du règlement ( CEE, Euratom , CECA) n° 3191/74 est abrogé
avec effet au 1er janvier 1975 , sauf en ce qui concerne , aux deux
paragraphes de cet article , les termes    "Italie 141,6 " qui sont
abrogés avec effet au 1er octobre 1974»
                       Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                      Le Président ,