CELEX: 32011R0936
Language: fr
Date: 2011-09-20 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 936/2011 de la Commission du 20 septembre 2011 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1 er au 7 septembre 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats

21.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 243/5
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 936/2011 DE LA COMMISSION
   du 20 septembre 2011
   fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 septembre 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (3), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 septembre 2011 conformément au règlement (CE) no 891/2009 excèdent la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4380.
            
         
               (2)
            
            
               Dans ces circonstances, il convient de fixer un coefficient d'attribution pour les certificats devant être délivrés pour le numéro d'ordre 09.4380 conformément au règlement (CE) no 1301/2006. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour ce numéro d'ordre conformément au règlement (CE) no 891/2009,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées entre le 1er au 7 septembre 2011 en vertu du règlement (CE) no 891/2009 sont affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.
   2.   Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués en annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.
   
      ANNEXE
      «Sucre concessions CXL»
      
         Campagne de commercialisation 2010/2011
      
      
         Demandes déposées du 1.9.2011 au 7.9.2011
      
      
                  No d’ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  Coefficient d'attribution
                  (en %)
               
               
                  Nouvelles demandes
               
            
                  09.4317
               
               
                  Australie
               
               
                  —
               
               
                  Suspendues
               
            
                  09.4318
               
               
                  Brésil
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4319
               
               
                  Cuba
               
               
                  —
               
               
                  Suspendues
               
            
                  09.4320
               
               
                  Tout pays tiers
               
               
                  —
               
               
                  Suspendues
               
            
                  09.4321
               
               
                  Inde
               
               
                  —
               
               
                  Suspendues
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
                           
                        
            
         
      «Sucre Balkans»
      
         Campagne de commercialisation 2010/2011
      
      
         Demandes déposées du 1.9.2011 au 7.9.2011
      
      
                  No d’ordre
               
               
                  Pays
               
               
                  Coefficient d'attribution
                  (en %)
               
               
                  Nouvelles demandes
               
            
                  09.4324
               
               
                  Albanie
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4325
               
               
                  Bosnie-et-Herzégovine
               
               
                  —
               
               
                  Suspendues
               
            
                  09.4326
               
               
                  Serbie
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4327
               
               
                  Ancienne République yougoslave de Macédoine
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  09.4328
               
               
                  Croatie
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
                           
                        
            
         
      
         «Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel importé»
      
      
         Campagne de commercialisation 2010/2011
      
      
         Demandes déposées du 1.9.2011 au 7.9.2011
      
      
                  No d’ordre
               
               
                  Type
               
               
                  Coefficient d'attribution
                  (en %)
               
               
                  Nouvelles demandes
               
            
                  09.4380
               
               
                  Importation exceptionnelle
               
               
                  20,0133
               
               
                  Suspendues
               
            
                  09.4390
               
               
                  Sucre industriel
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.