CELEX: 62014CN0306
Language: fr
Date: 2014-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-306/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vărhoven administrativen săd (Bulgarie) le 25 juin 2014 — Direktor na Agentsia «Mitnitsi» /Biovet AD

8.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Vărhoven administrativen săd (Bulgarie) le 25 juin 2014 — Direktor na Agentsia «Mitnitsi»/Biovet AD
   (Affaire C-306/14)
   2014/C 303/33
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Le Vărhoven administrativen săd
   
      Parties à la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Direktor na Agentsia «Mitnitsi»
   
      Partie défenderesse: Biovet AD
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Quel est le sens conféré à la notion de «procédés de fabrication» à l’article 27, paragraphe 2, sous d), de la directive 92/83/CEE (1) du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, et cette notion inclut-t-elle le nettoyage et/ou la désinfection en tant que procédés pour parvenir à certains degrés de propreté, déterminés par les bonnes pratiques de fabrication des médicaments?
            
         
               2)
            
            
               L’article 27, paragraphe 2, sous d), de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, autorise-t-il, en présence d’une exonération de l’alcool, réglementée par les États membres, de l’accise harmonisée, lorsque celui-ci est utilisé dans un procédé de fabrication, pour autant que le produit fini ne contienne pas d’alcool, l’introduction d’une règle selon laquelle aux fins de la mise en œuvre de cette exonération, l’alcool utilisé en tant que nettoyant n’est pas considéré comme étant utilisé dans un procédé de fabrication?
            
         
               3)
            
            
               Les principes de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime s’opposent-ils à l’introduction, avec effet immédiat (autrement dit, sans accorder de délai raisonnable pour que les opérateurs économiques puissent adapter leur comportent), d’une fiction telle que celle que celle qui est instaurée par l’article 22, paragraphe 7, ZADS, qui limite l’exonération de l’accise, que l’État membre a introduite de manière discrétionnaire, par le remboursement de celle-ci, à propos de l’alcool utilisé en tant que nettoyant?
            
         
      (1)  JO L 316, p. 21.