CELEX: 52020DC0962
Language: fr
Date: 2020-10-09
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 10 AU BUDGET GÉNÉRAL 2020 Augmentation des crédits de paiement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et autres ajustements des dépenses et des recettes

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.10.2020
            COM(2020) 962 final
            2020/0298(BUD)
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 10AU BUDGET GÉNÉRAL 2020
            Augmentation des crédits de paiement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et autres ajustements des dépenses et des recettes
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...]
                  1
               , et notamment son article 44,
            
            
               –le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, adopté le 27 novembre 2019
                  2
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2020
                  3
               , adopté le 17 avril 2020,
            
            
               –le budget rectificatif nº 2/2020
                  4
               , adopté le 17 avril 2020,
            
            
               –le budget rectificatif nº 3/2020
                  5
               , adopté le 17 juin 2020,
            
            
               –le budget rectificatif nº 4/2020
                  6
               , adopté le 17 juin 2020,
            
            
               –le budget rectificatif nº 5/2020
                  7
               , adopté le 10 juillet 2020,
            
            
               –le budget rectificatif nº 6/2020
                  8
               , adopté le 17 septembre 2020,
            
            
               –le budget rectificatif nº 7/2020
                  9
               , adopté le 5 octobre 2020,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 9/2020
                  10
               , adopté le 9 octobre 2020,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 10/2020 au budget 2020.
            
            
            
               MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
            
               Les modifications apportées à l’état général des recettes et à la section III sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  https://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ).
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
         
         
            
               2.
                     Besoins supplémentaires en crédits de paiement
                     
            
            
               2.1.
                     Compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)
                     
            
            
               2.2.
                     Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Contribution du Fonds de cohésion
                     
            
            
               2.3.
                     Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
                     
            
            
               2.4.
                     Réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19
                     
            
            
               2.4.1
                     Instrument d'aide de préadhésion (IAP II)
                     
            
            
               2.4.2
                     Instrument européen de voisinage (IEV)
                     
            
            
               2.4.3
                     Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)
                     
            
            
               3.
                     Autres ajustements concernant les dépenses
                     
            
            
               3.1.
                     Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
                     
            
            
               3.2.
                     Organismes décentralisés
                     
            
            
               3.2.1 
                     Autorités européennes de surveillance (AES)
                     
            
            
               3.2.2
                     Autorité européenne du travail
                     
            
            
               4.
                     Ajustements des recettes
                     
            
            
               4.1
                     Différences de change en matière de ressources propres
                     
            
            
               4.2
                     Amendes et astreintes
                     
            
            
               5.
                     Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
                     
            
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Introduction
            
         
         
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 10 pour l'exercice 2020 a un triple objectif:
            
            
               §augmenter le niveau des crédits de paiement en fonction des prévisions actualisées et après prise en compte des redéploiements proposés dans le «virement global» (DEC 16/2020 soumis au Parlement et au Conseil au début d’octobre); 
            
            
               §adapter le volet des recettes de manière à tenir compte de l’incidence des différences de change et de la perception d’amendes supplémentaires; et
            
            
               §budgétiser d’autres ajustements des dépenses plus limités. Ceux-ci portent sur le niveau des crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et de certains organismes décentralisés (AEMF, AEAPP, ABE et Autorité européenne du travail).
            
            
               L’augmentation globale des crédits de paiement (1 569,3 millions d’EUR) demandée concerne les rubriques 1a «Compétitivité pour la croissance et l’emploi», 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale», 2 «Croissance durable: ressources naturelles» et 4 «L’Europe dans le monde». 
            
            
               L’augmentation des crédits d’engagement dans la rubrique 2 est légèrement rééquilibrée par les économies réalisées dans le cadre des agences de la rubrique 1a, ce qui se traduit par une augmentation globale des engagements de 36,4 millions d’EUR.
            
            
               L’incidence globale sur le volet des recettes est une diminution des autres recettes à hauteur de 588 millions d’EUR, rééquilibrée par une augmentation correspondante des contributions RNB.
            
            
               2.Besoins supplémentaires en crédits de paiement
            
            
               Le «virement global» est un exercice annuel organisé au niveau institutionnel au sein de la Commission, pour lequel l’ensemble des directions générales et des services sont invités à examiner, au début du mois de septembre, leur exécution respective des paiements du budget en cours jusqu’à la fin de l’exercice concerné. Il vise à garantir une exécution maximale du budget, en termes de crédits de paiement, à la fin de l’exercice en recourant à la sous-exécution attendue pour répondre aux besoins supplémentaires. Une demande de virement ad hoc (au titre de l’article 31 du règlement financier) est par conséquent présentée chaque année au Parlement et au Conseil au début du mois d’octobre.
            
            
               Le PBR nº 8 pour l’exercice 2020, présenté par la Commission à la fin du mois d’août, était dissocié du «virement global» et ne comportait que des demandes pour lesquelles une action urgente de la part de l’Union était requise. Dès lors, le PBR nº 8, qui proposait de demander un montant substantiel de crédits de paiement supplémentaires (soit 6 190 millions d’EUR), portait exclusivement sur deux éléments spécifiques: procurer des crédits de paiement supplémentaires i) en faveur de l’instrument d’aide d’urgence pour financer la stratégie concernant les vaccins contre la COVID-19 et ii) en faveur de la cohésion à la suite de l’adoption de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+)
                  11
               .
            
            
               Outre les demandes figurant dans le PBR nº 8, l’exercice de «virement global» 2020 a donné lieu à des besoins supplémentaires bruts en crédits de paiements de 2 125,2 millions d’EUR, qui n’ont été que partiellement compensés par une sous-exécution attendue des paiements de 595,4 millions d’EUR. Les crédits de paiement supplémentaires demandés dans le présent PBR nº 10 visent à combler la différence de 1 529,8 millions d’EUR, comme expliqué aux sections 2.1 à 2.4.
            
            
               2.1.Compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)
            
            
               En raison de la crise de la COVID-19, de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) à travers l’Union ont été confrontées à un manque soudain de liquidités. Comme annoncé dans la communication
                  12
                du 13 mars 2020 relative à une réaction économique coordonnée à la crise de la COVID-19, la Commission a décidé de réorienter 1 milliard d’EUR du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) vers les mécanismes de garantie existants. Dans le cadre de cette initiative, le mécanisme de garantie de prêts du programme COSME a été renforcé à hauteur de 714 millions d’EUR pour inciter les banques à fournir des liquidités aux entreprises dans le but d’aider au moins 100 000 entreprises européennes à accéder à environ 8 milliards d’EUR de financements.
            
            
               Le partenaire chargé de la mise en œuvre, à savoir le Fonds européen d’investissement (FEI), a publié un appel à manifestation d’intérêt révisé invitant les intermédiaires financiers à introduire une demande pour la mesure spécifique COVID, qui a été clôturé avec succès à la fin du mois de mai de cette année. Ce renforcement entraîne un accroissement des besoins en crédits de paiement, étant donné que les besoins de trésorerie du FEI doivent d’abord être couverts par l’intermédiaire du mécanisme de garantie de prêts du programme COSME (tranche de première perte) avant que les appels de liquidités ne soient effectués dans le cadre de l’EFSI (tranche de deuxième perte). 
            
            
               Les redéploiements internes ont partiellement couvert ces besoins imprévus, mais des crédits de paiement supplémentaires de 93,8 millions d’EUR sont nécessaires pour permettre à la Commission européenne d’honorer ses obligations contractuelles vis-à-vis du FEI.
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III — Commission
                     
                  
               
                     
                        02 02 02
                     
                  
                  
                     
                        Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises, sous forme d’investissements en fonds propres et d’emprunts
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        93 800 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        93 800 000
                     
                  
               
               2.2.Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Contribution du Fonds de cohésion
            
            
               La mise en œuvre du volet «cohésion» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour les transports (MIE-FC) progressant plus rapidement que prévu, les besoins en crédits de paiement pour le reste de l’année dépassent les montants actuellement disponibles. 
            
            
               Les bénéficiaires ont l’obligation de présenter une demande de paiement intermédiaire tous les deux ans, tout en ayant la possibilité de soumettre chaque année une demande de paiement intermédiaire «volontaire». En 2020, plusieurs grands bénéficiaires ont fait usage de cette flexibilité et ont présenté un nombre plus élevé de demandes de paiement intermédiaire que la moyenne observée les années précédentes. Ce rythme d’exécution rapide, qui n’était pas prévu initialement dans le budget 2020, constitue le principal motif de l’augmentation des besoins en crédits de paiement.
            
            
               La Commission, qui a procédé à une analyse approfondie, action par action, des besoins en crédits de paiement et des disponibilités budgétaires actuelles, en tenant compte d’un redéploiement des crédits de paiement disponibles au sein du chapitre MIE Transports, estime qu’un renforcement de 100 millions d’EUR en crédits de paiement est nécessaire pour respecter les délais de paiement et honorer l’ensemble des obligations légales.
            
         
         
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III — Commission
                     
                  
               
                     
                        06 02 01 04
                     
                  
                  
                     
                        Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Dotation du Fonds de cohésion
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        100 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100 000 000
                     
                  
               
               2.3.Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
            
            
               La crise de la COVID-19 n’a pas ralenti l’exécution financière des programmes financés par le Feader. 
            
            
               La Commission, qui a procédé à une analyse approfondie des prévisions communiquées par les États membres à la fin du mois d’août 2020, estime qu’un renforcement de 750 millions d’EUR en crédits de paiement est nécessaire pour couvrir toutes les demandes de paiement attendues devant être honorées en 2020. Ces prévisions tiennent également compte de l’incidence estimée du paiement forfaitaire proposé par la Commission pour venir en aide aux agriculteurs ou petites et moyennes entreprises agricoles touchés par la COVID-19 (sur la base de la part maximale finalement convenue de 2 % de la contribution de l’Union, et non 1 % tel qu’initialement proposé par la Commission). Certains États membres ont en fait déjà commencé à introduire cette nouvelle mesure Feader dans leurs programmes de développement rural, et d’autres devraient suivre. 
            
            
               Cette évolution se traduit déjà en 2020 par des demandes de remboursement supplémentaires. 
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III — Commission
                     
                  
               
                     
                        05 04 60 01
                     
                  
                  
                     
                        Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l’Union plus équilibré d’un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        750 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        750 000 000
                     
                  
               
               2.4.Réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19
            
            
               À la suite de la publication de la communication conjointe sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19
                  13
               , dans laquelle l’Union exprimait sa solidarité et sa volonté d’aider les pays partenaires à faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales de la crise dans le cadre des efforts déployés par l’équipe d’Europe, la Commission a reprogrammé ses opérations au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD). Par conséquent, il est nécessaire de renforcer les crédits de paiement de ces trois instruments à hauteur d’un montant total de 586 millions d’EUR, comme suit:
            
            
               2.4.1
                     Instrument d'aide de préadhésion (IAP II)
            
            
               En ce qui concerne l’IAP II, les versements au titre de l’appui budgétaire ont été ajustés et avancés, et le préfinancement ainsi que le soutien en gestion indirecte ont été augmentés afin d’accélérer la mise en œuvre.
            
            
               Sur la base des prévisions révisées concernant les paiements à effectuer jusqu’à la fin de 2020, et outre les redéploiements recensés, des crédits supplémentaires d’un montant total de 210 millions d’EUR sont nécessaires pour couvrir les paiements relatifs aux contrats pour le Monténégro, l’Albanie, le Kosovo
                  14
               , la Serbie, la Macédoine du Nord et la Turquie, ainsi que les versements au titre de l’appui budgétaire en faveur de la Serbie, de l’Albanie et de la Macédoine du Nord.
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III — Commission
                     
                  
               
                     
                        22 02 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Balkans occidentaux - Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        40 000 000
                     
                  
               
                     
                        22 02 01 02
                     
                  
                  
                     
                        Balkans occidentaux - Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        70 000 000
                     
                  
               
                     
                        22 02 03 01
                     
                  
                  
                     
                        Turquie - Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        10 000 000
                     
                  
               
                     
                        22 02 03 02
                     
                  
                  
                     
                        Turquie - Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        90 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        210 000 000
                     
                  
               
               2.4.2
                     Instrument européen de voisinage (IEV)
            
            
               En ce qui concerne l’IEV, la Commission a modifié et augmenté le budget des programmes en cours afin d’accélérer leur mise en œuvre et les paiements correspondants.
            
            
               Outre les redéploiements déjà déterminés à la suite des prévisions révisées, des crédits de paiement supplémentaires d’un montant total de 286 millions d’EUR sont nécessaires pour couvrir l’accélération des décaissements de plusieurs programmes d’appui budgétaire en faveur du Maroc, de la Tunisie, de la Jordanie, de l’Algérie, de la Géorgie et de l’Arménie, ainsi que pour compléter les enveloppes de plusieurs autres programmes nationaux et régionaux au profit des petites et moyennes entreprises (par exemple, en faveur de la résilience et la stabilité en Ukraine orientale et en Arménie).
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III — Commission
                     
                  
               
                     
                        22 04 01 02 
                     
                  
                  
                     
                        Pays méditerranéens -- Réduction de la pauvreté et développement durable
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        221 000 000
                     
                  
               
                     
                        22 04 02 02
                     
                  
                  
                     
                        Partenariat oriental -- Réduction de la pauvreté et développement durable
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        65 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        286 000 000
                     
                  
               
               2.4.3
                     Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)
            
            
               En ce qui concerne l’ICD, la Commission a accéléré les décaissements liés aux opérations d’appui budgétaire dans plusieurs pays, et certains fonds ont été réaffectés à de nouveaux projets spécifiquement destinés à faire face à la crise de la COVID-19, par exemple en Afghanistan. Les contrats correspondants, en cours de signature, donneront lieu à des versements de préfinancement dès 2020.
            
            
               Les besoins les plus urgents ont déjà été couverts par des redéploiements, mais seulement en partie. Des crédits de paiement supplémentaires d’un montant total de 90 millions d’EUR sont dès lors nécessaires pour couvrir l’accélération des décaissements en faveur du Népal, du Myanmar/de la Birmanie, du Cambodge, du Tadjikistan, de l’Ouzbékistan et de l’Afghanistan.
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III — Commission
                     
                  
               
                     
                        21 02 02
                     
                  
                  
                     
                        Coopération avec l’Asie
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        50 000 000
                     
                  
               
                     
                        21 02 03
                     
                  
                  
                     
                        Coopération avec l’Asie centrale
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        15 000 000
                     
                  
               
                     
                        21 02 05
                     
                  
                  
                     
                        Coopération avec l’Afghanistan
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        25 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90 000 000
                     
                  
               
         
            
               3.Autres ajustements concernant les dépenses
            
            
               3.1.Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
            
            
               Dans le cadre de mesures exceptionnelles visant à faire face à la crise de la COVID-19, la Commission a adopté, avant l’été, deux trains de mesures relatives aux marchés agricoles. Le premier train de mesures était destiné à fournir des avances et à garantir le bon fonctionnement des différents régimes de paiements directs, ainsi qu’à assouplir les contrôles. Le deuxième train de mesures était axé sur un ensemble de dispositions relatives aux mesures de soutien du marché, en particulier dans les secteurs des fruits et légumes et du vin. 
            
            
               Grâce à ces mesures, la Commission a créé les conditions nécessaires à l’utilisation intégrale des crédits FEAGA au titre du budget 2020. Tant le niveau d’exécution actuel que les prévisions récentes des États membres confirment cette hypothèse. 
            
            
               L’exécution budgétaire du FEAGA pour 2020 est déjà très avancée, notamment pour les paiements directs, dont l’exécution est encore meilleure que les années précédentes. Les dépenses relatives au marché seront principalement concentrées à la toute fin de l’exercice, de nombreuses incertitudes planant encore sur le niveau effectif des dépenses, en particulier pour les programmes d’aide au secteur vitivinicole, le soutien aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et les programmes à destination des écoles.
            
            
               Selon les informations actuellement disponibles, les recettes affectées du FEAGA devraient être inférieures de 176 millions d’EUR au montant budgétisé. Cette différence s’explique par a) le règlement des conséquences financières de l’affaire C-252/18 P de la Cour de justice en faveur de la Grèce, b) la baisse des recettes affectées provenant des décisions d’apurement de conformité et d’apurement des comptes prises par la Commission et c) le report de certains recouvrements à 2021.
            
            
               Par conséquent, il existe un risque de léger déficit par rapport aux crédits actuellement disponibles dans le budget du FEAGA pour 2020, qui pourrait être couvert par la mobilisation de la marge encore disponible au titre de la rubrique 2.
            
            
               Sur la base des informations actuellement disponibles et compte tenu des prévisions des États membres, la Commission propose de renforcer la ligne budgétaire relative aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le cadre du FEAGA comme indiqué ci-dessous:
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III — Commission
                     
                  
               
                     
                        05 02 08 03
                     
                  
                  
                     
                        Fonds opérationnels des organisations de producteurs
                     
                  
                  
                     
                        48 655 078
                     
                  
                  
                     
                        48 655 078
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        48 655 078
                     
                  
                  
                     
                        48 655 078
                     
                  
               
               3.2.Organismes décentralisés
            
            
               3.2.1 
                     Autorités européennes de surveillance (AES)
            
            
               Les trois autorités européennes de surveillance (AES) ont recensé des économies qui résultent de l’incidence actuelle de la COVID-19 sur leurs travaux, ainsi que de la nécessité réduite de contributions de l’UE liées à la mise en œuvre des éléments suivants:
            
            
               §le cadre destiné à faciliter les investissements durables pour chacune des trois AES;
            
            
               §la législation relative aux prestataires européens de services de financement participatif et aux titres adossés à des obligations souveraines (SBBS) pour l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
            
            
               En outre, un besoin d’avance moins élevé a été déterminé pour la perception par l’AEMF des frais découlant de l’acte délégué relatif à la surveillance des contreparties centrales de pays tiers
                  15
               .
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III — Commission
                     
                  
               
                     
                        12 02 04
                     
                  
                  
                     
                        Autorité bancaire européenne
                     
                  
                  
                     
                        -1 416 000
                     
                  
                  
                     
                        -1 416 000
                     
                  
               
                     
                        12 02 05
                     
                  
                  
                     
                        Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
                     
                  
                  
                     
                        -314 636
                     
                  
                  
                     
                        -314 636
                     
                  
               
                     
                        12 02 06
                     
                  
                  
                     
                        Autorité européenne des marchés financiers
                     
                  
                  
                     
                        -7 383 576
                     
                  
                  
                     
                        -7 383 576
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -9 114 212
                     
                  
                  
                     
                        -9 114 212
                     
                  
               
               3.2.2
                     Autorité européenne du travail
            
            
               La crise de la COVID-19 a eu une incidence sur les travaux de l’Autorité européenne du travail en réduisant le nombre de réunions sur place et d’inspections communes et en ralentissant le rythme de recrutement du personnel. 
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III — Commission
                     
                  
               
                     
                        04 03 15
                     
                  
                  
                     
                        Autorité européenne du travail
                     
                  
                  
                     
                        -3 105 725
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -3 105 725
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               4.Ajustements des recettes
            
         
         
            
               4.1
                     Différences de change en matière de ressources propres
            
            
               Le budget est établi en euros, tandis que les contributions des États membres sont déterminées en monnaie nationale. Les contributions annuelles des États membres sont versées en 12 tranches mensuelles («douzièmes»). Chaque tranche versée dans une monnaie autre que l’euro est comptabilisée selon les taux de change mensuels du mois au cours duquel le paiement est effectué.
            
            
               Pour les États membres ne faisant pas partie de la zone euro, le budget est converti en monnaie nationale au taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant l’exercice budgétaire
                  16
               . Ainsi, pour 2020, c’est le taux de change du 31 décembre 2019 qui est utilisé pour convertir le budget en monnaies autres que l’euro.
            
            
               Par conséquent, toute différence entre les taux de change utilisés pour le calcul du «douzième» mensuel en monnaie nationale et les taux comptables applicables au cours du mois du paiement du «douzième» entraîne inévitablement des écarts entre les montants de ressources propres en euros prévus dans le budget et le montant effectivement encaissé.
            
            
               Il se peut que les fluctuations mensuelles des taux de change se compensent mutuellement au cours d’un exercice budgétaire. En 2020, l’évolution des taux de change est toutefois globalement négative. De janvier à juin, un total négatif de 400,6 millions d’EUR de différences de change a été enregistré pour les ressources propres et inscrit dans le budget rectificatif nº 7.
            
            
               L’exposé des motifs du budget rectificatif nº 7 soulignait la possibilité de nouvelles évolutions négatives des taux de change et, partant, de modifications budgétaires supplémentaires qui seraient proposées à l’autorité budgétaire dans un projet de budget rectificatif à l’automne.
            
            
               Depuis lors (juillet à septembre), l’évolution des taux de change, notamment sous l’effet de la dépréciation de la livre sterling, a entraîné un déficit supplémentaire de 180 millions d’EUR. En septembre, la livre sterling s’est à nouveau fortement dépréciée. Si elle se maintient globalement au même niveau qu’au 1er octobre, un nouveau déficit de change de 536 millions d’EUR en termes de ressources propres devrait être enregistré au cours des trois derniers mois de l’année.
            
            
               Pour réduire le risque de déficit budgétaire à la fin de 2020, il est proposé d’inscrire au budget un montant négatif de 716 millions d’EUR (en plus du montant négatif de 400,6 millions d’EUR déjà budgétisé dans le budget rectificatif nº 7) afin de compenser les différences de change jusqu’à la fin de l’exercice. 
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne de recettes
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
               
                     
                        3 9 0
                     
                  
                  
                     
                        Ajustement lié aux différences de change pour les ressources propres
                     
                  
                  
                     
                        -716 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -716 000 000
                     
                  
               
            
               4.2
                     Amendes et astreintes
            
            
               Compte tenu des montants qui ont été encaissés jusqu’à la fin de septembre, il est proposé d’augmenter de 128 millions d’EUR les prévisions inscrites dans le budget 2020 (218 millions d’EUR
                  17
               ), ce qui réduira d’autant les contributions des États membres au budget de l’UE au titre des ressources propres.
            
            
               Le détail par ligne est présenté dans le tableau ci-dessous.
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne de recettes
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                  
               
                     
                        7 1 0
                     
                  
                  
                     
                        Amendes, astreintes et sanctions liées à la mise en œuvre des règles de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        71 000 000
                     
                  
               
                     
                        7 1 1
                     
                  
                  
                     
                        Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité
                     
                  
                  
                     
                        57 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        128 000 000
                     
                  
               
               
            
               5.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Rubrique
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2020
                     
                  
                  
                     
                        Projet de budget rectificatif 10/2020
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2020
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR 1-7 et PBR 9/2020)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR 1-7 et PBR 9-10/2020)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance intelligente et inclusive
                     
                  
                  
                     
                        83 930 597 837
                     
                  
                  
                     
                        77 453 828 442
                     
                  
                  
                     
                        - 12 219 937
                     
                  
                  
                     
                         184 685 788
                     
                  
                  
                     
                        83 918 377 900
                     
                  
                  
                     
                        77 638 514 230
                     
                  
               
                     
                        Plafond 
                     
                  
                  
                     
                        83 661 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        83 661 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                        Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        25 284 773 982
                     
                  
                  
                     
                        22 308 071 592
                     
                  
                  
                     
                        - 12 219 937
                     
                  
                  
                     
                         84 685 788
                     
                  
                  
                     
                        25 272 554 045
                     
                  
                  
                     
                        22 392 757 380
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         93 773 982
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 12 219 937
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         81 554 045
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        25 191 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        25 191 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1b 
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        58 645 823 855
                     
                  
                  
                     
                        55 145 756 850
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         100 000 000
                     
                  
                  
                     
                        58 645 823 855
                     
                  
                  
                     
                        55 245 756 850
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         175 823 855
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         175 823 855
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        58 470 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        58 470 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance durable: ressources naturelles
                     
                  
                  
                     
                        59 907 021 051
                     
                  
                  
                     
                        57 904 492 439
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                         798 655 078
                     
                  
                  
                     
                        59 955 676 129
                     
                  
                  
                     
                        58 703 147 517
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        60 421 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        60 421 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 465 323 871
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 465 323 871
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs
                     
                  
                  
                     
                        43 410 105 687
                     
                  
                  
                     
                        43 380 031 798
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                        43 458 760 765
                     
                  
                  
                     
                        43 428 686 876
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        43 888 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        43 888 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Écart d’arrondis exclu du calcul de la marge
                     
                  
                  
                     
                          888 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                          888 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 428 351 235
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 428 351 235
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge du FEAGA
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Sécurité et citoyenneté
                     
                  
                  
                     
                        7 152 374 489
                     
                  
                  
                     
                        6 368 527 141
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        7 152 374 489
                     
                  
                  
                     
                        6 368 527 141
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        1 094 414 188
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 094 414 188
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        2 392 402 163
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 392 402 163
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                         714 558 138
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         714 558 138
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        2 951 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 951 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        L’Europe dans le monde
                     
                  
                  
                     
                        10 991 572 239
                     
                  
                  
                     
                        9 112 061 191
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         586 000 000
                     
                  
                  
                     
                        10 991 572 239
                     
                  
                  
                     
                        9 698 061 191
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                         481 572 239
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         481 572 239
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        10 510 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 510 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Administration
                     
                  
                  
                     
                        10 271 193 494
                     
                  
                  
                     
                        10 274 196 704
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 271 193 494
                     
                  
                  
                     
                        10 274 196 704
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        11 254 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        11 254 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 982 806 506
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 982 806 506
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: dépenses administratives des institutions
                     
                  
                  
                     
                        7 955 303 132
                     
                  
                  
                     
                        7 958 306 342
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        7 955 303 132
                     
                  
                  
                     
                        7 958 306 342
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        9 071 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        9 071 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 982 806 506
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 982 806 506
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         132 890 362
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         132 890 362
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        172 252 759 110
                     
                  
                  
                     
                        161 113 105 917
                     
                  
                  
                     
                         36 435 141
                     
                  
                  
                     
                        1 569 340 866
                     
                  
                  
                     
                        172 289 194 251
                     
                  
                  
                     
                        162 682 446 783
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        1 094 414 188
                     
                  
                  
                     
                        1 017 029 444
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 094 414 188
                     
                  
                  
                     
                        1 017 029 444
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        2 662 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 12 219 937
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 649 780 063
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        1 196 130 377
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 196 130 377
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        168 797 000 000
                     
                  
                  
                     
                        172 420 000 000
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        168 797 000 000
                     
                  
                  
                     
                        172 420 000 000
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        -1 448 130 377
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -1 448 130 377
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                        12 323 923 527
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                        10 754 582 661
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments spéciaux
                     
                  
                  
                     
                        1 594 857 964
                     
                  
                  
                     
                        1 425 594 964
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 594 857 964
                     
                  
                  
                     
                        1 425 594 964
                     
                  
               
                     
                        Total général
                     
                  
                  
                     
                        173 847 617 074
                     
                  
                  
                     
                        162 538 700 881
                     
                  
                  
                     
                         36 435 141
                     
                  
                  
                     
                        1 569 340 866
                     
                  
                  
                     
                        173 884 052 215
                     
                  
                  
                     
                        164 108 041 747
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                   
                        JO L 193 du 30.7.2018.
               
               
                  
                     (2)
                   
                        JO L 57 du 27.2.2020.
               
               
                  
                     (3)
                   
                        JO L 126 du 21.4.2020.
               
               
                  
                     (4)
                   
                        JO L 126 du 21.4.2020.
               
               
                  
                     (5)
                   
                        JO L 254 du 4.8.2020.
               
               
                  
                     (6)
                   
                        JO L 254 du 4.8.2020.
               
               
                  
                     (7)
                   
                        JO L 299 du 11.9.2020.
               
               
                  
                     (8)
                   
                        JO L XXX du XX.X.2020 (proposition de projet de budget rectificatif nº 8/2020, présentée le 28.8.2020).
               
               
                  
                     (9)
                   
                        JO L XXX du XX.X.2020. 
               
               
                  
                     (10)
                   
                        COM(2020) 961 du 9.10.2020.
               
               
                  
                     (11)
                   
                        Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (12)
                  
                  
                      
                           Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d’investissement et à l’Eurogroupe, intitulée «Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19» [COM(2020) 112 final du 13.3.2020].
                  
               
               
                  
                     (13)
                  
                  
                      
                           Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Communication sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19» [JOIN(2020) 11 du 8.4.2020].
                  
               
               
                  
                     (14)
                   
                        Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
               
               
                  
                     (15)
                   
                        Règlement délégué (UE) 2020/1302 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux contreparties centrales établies dans un pays tiers (JO L 305 du 21.9.2020).
               
               
                  
                     (16)
                   
                        Voir article 10 bis, paragraphe 1, du règlement nº 609/2014 relatif à la mise à disposition.
               
               
                  
                     (17)
                   
                        100 millions d’EUR dans le budget voté initialement, auxquels 118 millions d’EUR ont été ajoutés dans le budget rectificatif nº 7/2020.