CELEX: 31986R4126
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4126/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie (1987)

31 . 12 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 380 / 49
                                             REGLEMENT (CEE ) N° 4126 / 86 DU CONSEIL
                                                            du 22 décembre 1986
                      portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                      pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la
                          sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun , originaires de Turquie ( 1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                Portugal , la Communauté doit prendre les mesures visées
                                                                        aux articles 180 et 367 du même acte ; que le contingent en
                                                                        question s'applique donc à la Communauté à neuf ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113 ,                                  considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès
                                                                        égal et continu de tous les importateurs des États membres
vu la proposition de la Commission ,                                    audit contingent et l'application , sans interruption , du taux
                                                                        prévu pour celui-ci à toutes les importations des produits en
                                                                        cause dans lesdits États membres, jusqu'à épuisement du
considérant que , aux termes de l'annexe du règlement                   contingent .; qu'un système d'utilisation de ce contingent ,
( CEE ) n° 3721 / 84 du Conseil , du 18 décembre 1984 ,                 fondé sur une répartition entre les États membres, paraît
relatif à l'importation dans la Communauté de produits                  susceptible de respecter la nature communautaire dudit
agricoles originaires de Turquie ( 1 ), les noisettes fraîches          contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que
ou sèches , même sans leurs coques ou décortiquées , de la              cette répartition doit, afin de refléter le plus possible
sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun ,                     l'évolution réelle du marché des produits en cause , être
originaires de Turquie , sont admises à l'importation dans la           effectuée au prorata des besoins de ces États membres,
Communauté à droit nul dans la limite d'un contingent                   calculés , d'une part , d'après les données statistiques rela­
tarifaire communautaire de 25 000 tonnes ; qu'il convient               tives aux importations en provenance de Turquie durant
dès lors d'ouvrir, pour l'année 1987 , le contingent tarifaire          une période de référence représentative et, d'autre part ,
communautaire en question ;                                             d'après les perspectives économiques pour la période
                                                                        contingentaire considérée ;
considérant que , conformément à l'article 119 de l'acte                considérant que , sur la base des données statistiques actuel­
d'adhésion de la Grèce , le Conseil a arrêté le règlement               lement disponibles , les importations du produit en ques­
( CEE ) n 0 3555 / 80 fixant le régime applicable aux impor­            tion , en provenance de Turquie, dans les États membres,
tations en Grèce originaires d'Algérie, d'Israël , de Malte ,           ont évolué comme suit au cours des années 1983 , 1984 et
du Maroc , du Portugal , de Syrie , de Tunisie et de Tur­               1985 et qu'elles représentent , par rapport aux importations
quie ( 2 ) ; que , en l'absence d'un protocole tel que prévu aux        totales de la Communauté de même provenance, les pour­
articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du             centages indiqués ci-après :
                                                           1983                    1984                    1985
                           États membres
                                                    Tonnes          %      Tonnes         %         Tonnes         %
               Bénélux                               6 332         9,37     6 815        8,36        5 266       7,10
               Danemark                              1 249         1,85        999       1,23          792        1,07
               Allemagne                            45 649        67,58    53 831       66,06      47 224       63,65
               France                                7 786        11,53     9 013       11,06        9 416      12,69
               Irlande                                  30         0,04         22       0,03           28       0,03
               Italie                                  746         1,10     2 904        3,56        5 206       7,02
               Royaume-Uni                           5 760         8,53     7 901        9,70        6 264        8,44
                                     Total          67 552                 81 485                  74 196
f 1 ) JO n° L 343 du 31 . 12 . 1984 , p. 6 .
( 2 ) JO n° L 382 du 31 . 12 . 1980 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N 0 L 380 / 50                                Journal officiel des Communautés européennes                                            31 . 12 . 86
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu­                   doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingen­
tion prévisible du marché du produit en question durant                        taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
l'année 1987 , et notamment des prévisions effectuées par                      étroite entre les États membres et la Commission , laquelle
certains États membres, les pourcentages de participation                      doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
initiale au volume contingentaire s'établissent approximati­                   volume contingentaire et en informer les États membres ;
vement comme suit :
                                                                               considérant que si , à une date déterminée de la période
         Bénélux                                          8,24                 contingentaire , un reliquat important de la quote-part
         Danemark                                         1,60                 initiale existe dans l'un ou l'autre État membre , il est
         Allemagne                                      65,60                  indispensable que cet État membre en reverse un certain
         France                                         12,19                  pourcentage dans la réserve , afin d'éviter qu'une partie du
         Irlande                                         0,03                  contingent communautaire ne reste inutilisée dans un État
         Italie                                          3,43                  membre , alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
         Royaume-Uni                                     8,91
                                                                               que , compte tenu du caractère saisonnier des importations ,
                                                                               il paraît approprié de fixer le seuil de reversement à 40 %
                                                                               de la quote-part initiale ;
considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven­
tuelle des importations dudit produit dans les États mem­
bres , il convient de diviser en deux tranches le volume                       considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
contingentaire , la première tranche étant répartie entre les                  Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
États membres , la deuxième tranche constituant une                            représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
                                                                               tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
États membres en cas d'épuisement de leur quote-part                           union économique peut être effectuée par l'un de ses
initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque État                  membres ,
membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la
première tranche du contingent communautaire à un
niveau relativement élevé qui , en l'occurrence , pourrait se
situer à 8 1 % environ du volume contingentaire ;
                                                                               A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout État                                       Article premier
membre , ayant utilisé presque totalement sa quote-part
initiale, procède au tirage d'une quote-part complémentaire                    1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , le droit du tarif
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué lorsque                      douanier commun pour le produit désigné ci-après importé
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque                        dans la Communauté à neuf est suspendu au niveau et dans
totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la                    la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires                    en regard :
                    Numéro
                                                                                                           Volume du                Droit
    Numéro           du tarif
     d'ordre        douanier
                                                     Désignation des marchandises                           contingent         contingentaire
                                                                                                           ( en tonnes )          ( en % )
                    commun
   09.0201        ex 08.05 G     Noisettes , fraîches ou sèches , même sans leurs coques ou
                                 décortiquées , originaires de Turquie                                        25 000                  0
2 . Les importations du produit en question bénéficiant                        2 . La première tranche , d'un volume de 20 400 tonnes ,
d'un droit de douane égal au titre d'un autre régime                           est répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui ,
tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce contin­                   sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décem­
gent tarifaire .                                                               bre 1987 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
3 . Ce contingent tarifaire est réparti et géré conformément                                                                  (en tonnes)
aux dispositions figurant ci-après .                                                   Bénélux                                      1 680
                                                                                       Danemark                                       326
                                                                                       Allemagne                                  13 384
                              Article 2                                                France                                       2 486
                                                                                       Irlande                                            6
1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er paragraphe 1                         Italie                                          700
est divisé en deux tranches .                                                          Royaume-Uni                                  1 818
 ---pagebreak---  31 . 12 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 380 / 51
 3 . La deuxième tranche , d'un volume de 4 600 tonnes ,                                           Article 6
constitue la réserve .
                                                                       La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
                                                                       ouvertes par les Etats membres conformément aux ar­
                                                                       ticles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifica­
                             Article 3
                                                                       tions lui parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve.
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre , telle qu'elle
 est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote­          Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
 part diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il a été       1987 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
 fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de      en application de l'article 5 .
 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai , par voie
 de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure
 où le montant de la réserve le permet , d'une deuxième               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
 quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale , arrondie          au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
 éventuellement à l'unité supérieure .                                l'État membre qui procède au dernier tirage .
 2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à                                        Article 7
concurrence de 90 % ou plus , celui-ci procède , dans les
conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une                 1 . Les États membres prennent toute disposition utile
troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part
initiale .
                                                                      pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires ,
                                                                      qu'ils ont tirées en application de l'article 3 , rende possibles
                                                                      les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
 3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la             du contingent tarifaire communautaire .
 troisième quote-part tirée par cet État membre est utilisée à
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède ,
 dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage             2. Les États membres garantissent aux importateurs des
d'une quatrième quote-part égale à la troisième .                     produits en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                      sont attribuées , ou qu'ils ont prélevées sur la réserve .
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États              3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­              tations des produits en cause sur leurs quotes-parts au fur
rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des           et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être               le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                                                      4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                      est constaté sur la base des importations imputées dans les
                                                                      conditions définies au paragraphe 3 .
                             Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .                                              Article 8
                                                                      A la demande de la Commission , les États membres
                             Article 5                                l'informent des importations des produits en question effec­
                                                                      tivement imputées sur leurs quotes-parts .
Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le
1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui , au 15 septembre 1987 , excède 40 % du volume
initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il                                   Article 9
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée .                                                            Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                      ment afin d'assurer l'application correcte du présent règle­
                                                                      ment.
Les États membres communiquent à la Commission , au
plus tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations des
produits en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1987
inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi                                        Article 10
que, éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale
qu'ils reversent à la réserve .                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- N° L 380 / 52                         Journal officiel des Communautés européennes                       31 . 12 . 86
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      G. SHAW