CELEX: 32019D0029
Language: fr
Date: 2019-01-09 00:00:00
Title: Décision d'exécution (PESC) 2019/29 du Conseil du 9 janvier 2019 mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

10.1.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 8/30
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2019/29 DU CONSEIL
         du 9 janvier 2019
         mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
         vu la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (1), et notamment son article 3,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1775.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 20 décembre 2018, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies institué en vertu du paragraphe 9 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté trois personnes à la liste des personnes soumises à l'interdiction de voyager qui figure aux points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision (PESC) 2017/1775 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'annexe de la décision (PESC) 2017/1775 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. CIAMBA
            
         
         
            (1)  JO L 251 du 29.9.2017, p. 23.
      
      
         
            ANNEXE
            A.   Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1
            1.   Ahmoudou AG ASRIW [alias: a) Amadou Ag Isriw; b) Ahmedou; c) Ahmadou; d) Isrew; e) Isereoui; f) Isriou]
            
            Date de naissance: 1er janvier 1982
            Nationalité: Mali
            Adresse: a) Mali; b) Amassine, Mali (endroit où la personne se trouvait précédemment)
            Date d'inscription par les Nations unies: 20 décembre 2018
            
               Renseignements divers: Sexe: masculin. A peut-être été arrêté au Niger en octobre 2016. Page web: https://www.youtube.com/channel/UCu2efaIUosqEu1HEBs2zJIw
            
               
                  Informations complémentaires
               
            
            Ahmoudou Ag Asriw a été inscrit sur la liste le 20 décembre 2018 en application des dispositions des points 1 et 3 de la résolution 2374 (2017) pour avoir pris part à des hostilités en violation de l'accord; et pour avoir agi pour le compte d'une personne ou entité se livrant aux activités visées aux points a) et b) du point 8 de la résolution 2374 (2017), ou en son nom ou sur ses instructions, ou pour lui avoir fourni toute autre forme d'appui ou de financement, notamment en utilisant le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance du Mali ou en transit dans le pays, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande et le trafic d'armes ainsi que le trafic de biens culturels.
            Ahmoudou Ag Asriw est un haut commandant du Groupe d'autodéfense des Touaregs Imghad et leurs alliés (GATIA) et, à ce titre, a été impliqué dans le convoyage de drogue dans le nord du Mali depuis au moins octobre 2016, et dans des violations du cessez-le-feu dans la région de Kidal en juillet 2017 et en avril 2018.
            En avril 2018, Asriw a conduit, avec un membre du Mouvement arabe de l'Azawad-Plateforme (MAA-Plateforme), un convoi transportant en contrebande quatre tonnes de résine de cannabis en provenance de Tabankort et à destination du Niger, en passant par Amassine (région de Kidal). Le convoi a été attaqué par des membres de la Coordination des mouvements de l'Azawad et par des assaillants non identifiés venus du Niger. Trois combattants ont été tués lors des affrontements qui ont suivi.
            De ce fait, poussé par la concurrence autour du convoyage de drogue, Asriw a participé à des hostilités en violation de l'accord pour la paix et la réconciliation au Mali de 2015. L'implication d'Asriw dans le trafic de drogue lui permet ensuite très vraisemblablement de financer ses opérations militaires, notamment les violations du cessez-le-feu.
            2.   Mahamadou AG RHISSA (alias: Mohamed Talhandak)
            
            Date de naissance: 1er janvier 1983
            Nationalité: Mali
            Adresse: Kidal, Mali
            Date d'inscription par les Nations unies: 20 décembre 2018
            
               Renseignements divers: Sexe: masculin. Le 1er octobre 2017, les forces françaises ont procédé à une perquisition de la résidence d'Ag Rhissa, au cours de laquelle ce dernier et six membres de sa famille ont été arrêtés.
            
               
                  Informations complémentaires
               
            
            Mahamadou Ag Rhissa a été inscrit sur la liste le 20 décembre 2018 en application des dispositions des points 1 et 3 de la résolution 2374 (2017) pour avoir pris des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l'accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre; pour avoir agi pour le compte d'une personne ou entité se livrant aux activités visées aux points a) et b) du point 8 de la résolution 2374 (2017), ou en son nom ou sur ses instructions, ou pour lui avoir fourni toute autre forme d'appui ou de financement, notamment en utilisant le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance du Mali ou en transit dans le pays, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande et le trafic d'armes ainsi que le trafic de biens culturels; et pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre ou commis au Mali des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits, notamment des actes dirigés contre des civils, y compris les femmes et les enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, d'atteintes à l'intégrité physique, d'actes de torture et de viols et autres formes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, ou en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge.
            Mahamadou Ag Rhissa, alias Mohamed Talhandak, est un homme d'affaires influent dans la région de Kidal, et fait partie du Haut Conseil pour l'unité de l'Azawad (HCUA). En 2016, il a représenté la Coordination des mouvements de l'Azawad (CMA) lors de réunions sur la mise en œuvre de l'accord pour la paix et la réconciliation au Mali de 2015, organisées à Bamako.
            Ag Rhissa s'est livré au trafic de pétrole entre l'Algérie et Kidal avant de prendre le contrôle du trafic de migrants passant par la localité frontalière de Talhandak. Des migrants ont témoigné au sujet des pratiques abusives d'Ag Rhissa, notamment le travail forcé, les châtiments corporels et l'emprisonnement. Ag Rhissa a retenu en captivité au moins deux femmes dont il a facilité l'exploitation sexuelle, et ne les a libérées que moyennant un paiement de 150 000 à 175 000 francs CFA (300 à 350 dollars).
            Ag Rhissa étant soupçonné d'avoir des liens avec des réseaux terroristes, les forces de l'opération Barkhane ont perquisitionné le 1er octobre 2017 deux de ses résidences dans la zone de Kidal. Ag Rhissa a été brièvement arrêté. Le 4 novembre 2017, il aurait participé à une rencontre de groupes armés terroristes à la frontière entre le Mali et l'Algérie.
            Étant donné qu'Ag Rhissa est un représentant officiel de la CMA dans le cadre du processus de paix, son implication dans des activités terroristes, la criminalité organisée et des atteintes aux droits de la personne menace la mise en œuvre de l'accord et entache la crédibilité du HCUA en tant que partenaire des négociations.
            3.   Mohamed OUSMANE MOHAMEDOUNE [alias: a) Ousmane Mahamadou; b) Mohamed Ousmane]
            
            Titre: Cheikh
            Date de naissance: 16 avril 1972
            Lieu de naissance: Mali
            Nationalité: Mali
            Date d'inscription par les Nations unies: 20 décembre 2018
            
               Renseignements divers: Sexe: masculin. Signalement: couleur des yeux: marron; couleur des cheveux: noir. Numéro de téléphone: +223 60 36 01 01. Langues parlées: arabe et français. Signes particuliers: lunettes.
            
               
                  Informations complémentaires
               
            
            Mohamed Ousmane Ag Mohamedoune a été inscrit sur la liste le 20 décembre 2018 en application des dispositions des points 1 et 3 de la résolution 2374 (2017) pour avoir pris des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l'accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre; et pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre: i) les différentes entités mentionnées dans l'accord, y compris les institutions locales, régionales et nationales, les patrouilles mixtes et les Forces de défense et de sécurité maliennes; ii) les Casques bleus de la MINUSMA et le personnel des Nations unies et le personnel associé, notamment les membres du Groupe d'experts; iii) les forces internationales de sécurité, notamment la FC-G5S, les missions de l'Union européenne et les forces françaises.
            Mohamed Ousmane Ag Mohamedoune (ci-après Mohamed Ousmane) est le secrétaire général de la Coalition du peuple de l'Azawad (CPA-Ousmane), faction du Mouvement national de libération de l'Azawad (MNLA) créée en 2014. Mohamed Ousmane a pris la tête de la CPA en juin 2015 et, depuis 2016, a implanté plusieurs bases militaires et points de contrôle dans la région de Tombouctou, notamment à Soumpi et à Echel.
            En 2017 et en 2018, le chef d'état-major de Mohamed Ousmane, ainsi que d'autres éléments armés de la CPA, ont participé à des attaques meurtrières dirigées contre les forces armées et de sécurité maliennes dans la zone de Soumpi. Ces attaques ont été revendiquées par le Jamaat Nosrat el-Islam wal-Muslimin (GSIM), un groupe terroriste dirigé par Iyad Ag Ghali, inscrit sur la liste relative aux sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida établie et tenue à jour en application des résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015).
            En 2017, Mohamed Ousmane a également fondé et présidé une alliance de factions plus large, la Coordination des mouvements de l'entente (CME). Mohamed Ousmane a convoqué la première convention de la CME à Tin-Aouker (région de Gao) le 30 avril 2018, lors de laquelle il a été désigné porte-parole de la CME. À sa convention constitutive, la CME a ouvertement menacé la mise en œuvre de l'accord pour la paix et la réconciliation au Mali dans une déclaration officielle.
            La CME a également été impliquée dans des manœuvres d'obstructions qui ont retardé la mise en œuvre de l'accord, en faisant pression sur le gouvernement malien et la communauté internationale dans le but d'imposer la CME dans différents mécanismes créés par l'accord.
            B.   Liste des personnes et entités visées à l'article 2, paragraphe 1