CELEX: 31998R0923
Language: fr
Date: 1998-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 923/98 de la Commission du 29 avril 1998 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30. 4. 98               FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     L 128/61
                                   RÈGLEMENT (CE) No 923/98 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 avril 1998
                   fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
                   exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             situation de marché pour les mois à venir ne peut être
                                                                       établie dès à présent;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      considérant que les engagements pris en matière de resti-
                                                                       tutions pouvant être octroyées à l’exportation de produits
                                                                       agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin                pas de l’annexe II du traité peuvent être mis en péril par
1981, portant organisation commune des marchés dans le                 la fixation à l’avance de taux de restitution élevés; qu’il
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-            convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde
ment (CE) no 1599/96 (2), et notamment son article 17                  dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu-
paragraphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,                 sion de contrats à long terme; que la fixation d’un taux de
                                                                       restitution spécifique pour la fixation à l’avance des resti-
                                                                       tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diffé-
considérant que, conformément à l’article 17 paragraphes               rents objectifs;
1 et 2 du règlement (CEE) no 1785/81, la différence entre
les prix dans le commerce international des produits visés
                                                                       considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 5
à l’article 1er paragraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit
                                                                       point b) du règlement (CE) no 1222/94, lorsque la preuve
règlement et les prix dans la Communauté peut être
                                                                       visée à l’article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces
                                                                       n’est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu-
produits sont exportés sous forme de marchandises
                                                                       tion à l’exportation réduit, compte tenu du montant de la
reprises à l’annexe de ce règlement; que le règlement (CE)
                                                                       restitution à la production applicable, en vertu du règle-
no 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis-
                                                                       ment (CEE) no 1010/86 du Conseil (5), modifié en dernier
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme
                                                                       lieu par le règlement (CE) no 1126/96 de la Commis-
de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité,
                                                                       sion (6), au produit de base mis en œuvre, valable au cours
les modalités communes d’application du régime d’octroi
                                                                       de la période présumée de fabrication des marchandises;
des restitutions à l’exportation et des critères de fixation
de leurs montants (3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no 1909/97 (4), a spécifié ceux de ces produits              considérant que les mesures prévues au présent règlement
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution              sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
applicable lors de leur exportation sous forme de
marchandises reprises à l’annexe I du règlement (CEE) no
1785/81;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) no 1222/94, le taux de la restitution par
100 kilogrammes de chacun des produits de base consi-
dérés, doit être fixé pour chaque mois;
                                                                                               Article premier
considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement                 Les taux de restitution applicables aux produits de base
(CEE) no 1785/81, ainsi que l’article 11 de l’accord sur               figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et
l’agriculture conclu dans le cadre des négociations multi-             visés à l’article 1er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
latérales du cycle d’Uruguay, impose que la restitution                no 1785/81, exportés sous forme de marchandises reprises
octroyée à l’exportation pour un produit incorporé dans                à l’annexe I du règlement (CEE) no 1785/81, sont fixés
une marchandise ne peut être supérieure à la restitution               comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
applicable à ce produit exporté en l’état;
considérant que les restitutions fixées au présent règle-                                         Article 2
ment peuvent faire l’objet de fixation à l’avance; que la
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1998.
(1)  JO L  177  du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)  JO L  206  du 16. 8. 1996, p. 43.
(3)  JO L  136  du 31. 5. 1994, p. 5.                                  (5) JO L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
( 4) JO L  268  du 1. 10. 1997, p. 20.                                 (6) JO L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
 ---pagebreak--- L 128/62     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         30. 4. 98
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 29 avril 1998.
                                                                    Par la Commission
                                                                   Martin BANGEMANN
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30. 4. 98        FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                               L 128/63
                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 avril 1998, fixant les taux de restitution applicables à
          certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                       de l’annexe II du traité
                                                                                     Taux des restitutions en écus/100 kg
                                       Produit                                       En cas de
                                                                                fixation à l’avance               Autres
                                                                                  des restitutions
          Sucre blanc:
           en application de l’article 4 paragraphe 5 point                          9,64                        9,64
               b) du règlement (CE) no 122/94
           dans tous les autres cas                                                44,63                       44,63
          Sucre brut:
           en application de l’article 4 paragraphe 5 point                          8,87                        8,87
               b) du règlement (CE) no 1222/94
           dans tous les autres cas                                                41,06                       41,06
          Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
          obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à
          l’état solide, contenant en poids à l’état sec 85 % ou
          plus de saccharose (y compris le sucre interverti
          calculé en saccharose):
           en application de l’article 4 paragraphe 5 point                       9,64 (4) × S (1)            9,64 (4) × S (1)
               b) du règlement (CE) no 1222/94                                          100                         100
           dans tous les autres cas                                             44,63 (4) × S (1)            44,63 (4) × S (1)
                                                                                        100                         100
          Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre                    Le taux fixé ci-dessus pour 100 kg de sucre
          blanc ou brut à l’état solide, la dissolution étant                 blanc ou brut mis en œuvre pour la dissolu-
          suivie ou non d’une inversion:                                      tion
          Mélasses                                                                                             
          Isoglucose (2)
           en application de l’article 4 paragraphe 5 point                          9,64 (3)                    9,64 (3)
               b) du règlement (CE) no 1222/94
           dans tous les autres cas                                                44,63 (3)                   44,63 (3)
          (1) «S» représentant, par 110 kilogrammes de sirops:
               la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en cause
                   est égale ou supérieure à 98 %,
               la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais inférieure
                  à 98 %.
          (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l’état sec d’au moins 41 % de fructose et
              dont la teneur totale en poids à l’état sec de polysaccharides et d’oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou
              trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 %.
          ( ) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
           3
          (4) Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de
              la Commission (JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).