CELEX: 31968R0857
Language: fr
Date: 1968-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 857/68 de la Commission, du 28 juin 1968, instituant une taxe compensatoire à l'importation des tomates en provenance de Roumanie

N° L 152/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 7 . 68
                                    REGLEMENT (CEE) N° 857/68 DE LA COMMISSION
                                                               du 29 juin 1968
                 instituant    une     taxe   compensatoire à l'importation des         tomates    en  provenance     de
                                                                  Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant que les cours ainsi obtenus, diminués des
EUROPÉENNES ,                                                             droits de douane, autres taxes à l'importation et
                                                                          frais de transport, se situent à un niveau inférieur
vu     le traité instituant la Communauté              économique         au prix de référence en ce qui concerne les produits
européenne,                                                               en provenance de Roumanie ;
vu     le règlement n° 23 portant établissement graduel
d' une organisation commune des marchés dans le                           considérant que , pour les provenances en cause, le
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier                     nrix d' entrée à retenir forfaitairement pour la fixa
                                                                                                                                      ­
lieu par le règlement n° 1040/ 67/ CEE ( 2 ), et notam             ­
                                                                          tion du montant de la taxe compensatoire, calculé
ment son article 11 paragraphe 2,                                         sur la base des cours les plus bas, affectés du coeffi
                                                                                                                                      ­
                                                                          cient susvisé et diminués des droits de douane, autres
considérant que l' article 11 paragraphe 2 du règle
                                                                   ­
                                                                          taxes à l'importation et frais de transport, s'établit
ment n° 23 , dans la rédaction résultant du règlement
                                                                          à 14,9 unités de compte par 100 kg net ;
n° 65 /65 / CEE ( 3 ), prévoit que dans le cas où le
prix d' entrée d' un produit importé en provenance
                                                                          considérant que les mesures prévues au présent rè
                                                                                                                                      ­
des pays tiers est inférieur au prix de référence, les
importations de ce produit en provenance des pays
                                                                          glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                          des fruits et légumes,
tiers sont frappées d'une taxe compensatoire égale
à la différence entre le prix de référence et le prix
d' entrée ; que , toutefois, si des importations à des
prix d'entrée inférieurs au prix de référence ne sont                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                 :
effectuées qu'en provenance de certains pays , la taxe
compensatoire sera limitée aux importations en pro                 ­
                                                                                                Article premier
venance de ces pays ;
                                                                          Les États membres       appliquent   aux   importations de
considérant que le règlement ( CEE) n° 678 /68 fixant
                                                                          tomates en   provenance de Roumanie         une taxe com
                                                                                                                                      ­
les prix de référence valables pour les tomates ( 4 ),
fixe pour les tomates de la catégorie de qualité « I               »
                                                                          pensatoire dont le     montant    est  fixé à 5 unités de
le prix de référence à 19,9 unités de compte par 100                       compte par 100 kg     net .
kg net pour la période du 1 er juin au 10 juillet
inclus .                                                                                           Article 2
considérant que les cours communiqués par les États                        Le  présent règlement     entre en   vigueur le troisième  ­
membres pour les tomates importées des pays tiers                          jour suivant celui de    sa publication au journal offi
se réfèrent à des produits répondant à la catégorie                        ciel des Communautés européennes. Il est applicable
                                                                           jusqu' au 10 juillet 1968 inclus . Toutefois, la Com
                                                                                                                                      ­
de qualité II ; qu'il est nécessaire d' affecter ces cours
du coefficient de 1,25 prévu par le règlement ( CEE)                       mission le revisera ou l' abrogera avant cette , date sui
                                                                                                                                      ­
n° 856/68 portant fixation d' un coefficient d' adap                       vant la procédure prévue à l' article 13 du règlement
                                                                   ­
tation à appliquer aux cours des tomates de caté                           n° 23 si les mesures visées à l' article premier ne
                                                                    ­
gorie de qualité II en vue du calcul du prix d'en                          répondent plus aux conditions de l' article 11 para
                                                                    ­
                                                                                                                                      ­
 trée ( 5 ) ;                                                              graphe 2 du même règlement.
                  Le présent règlement           est obligatoire dans  tous ses  éléments   et directement   applicable
                  dans  tout   État membre.
                  Fait à  Bruxelles , le  29   juin 1968 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         Le  président
                                                                                          Jean  REY
  (!)  JO n°  30 du 20 . 4 . 1962, p. 965 / 62 .
 (2)   JO n°  314 du 23 . 12 . 1967, p. 7 .
  (3 )  JO n° 86 du 20 . 5 . 1965 , p. 1458 /65 .
  (4 )  JO n° L 124 du 1 . 6 . 1968 , p. 22 .
  (5 ) Voir p. 21 du présent Journal officiel .