CELEX: 52004PC0699
Language: fr
Date: 2004-10-20
Title: Proposition de Règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                             Bruxelles, le 20.10.2004
                                             COM(2004) 699 final
                                             2004/0242 (CNS)
                                Proposition de
                       RÈGLEMENT DU CONSEIL
   portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées
                        (présentée par la Commission)
FR                                                                         FR
 ---pagebreak---                                          EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        Contexte
   Le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil, du 10 décembre 20011 portant application d'un
   système pluriannuel de préférences tarifaires généralisées vient à expiration le 31 décembre
   2005. En juillet 2004, la Commission a adopté des orientations sur le rôle du SPG pour la
   décennie suivante comprise entre 2006 et 20152. Le présent exposé précise le contexte et les
   dispositions du projet de proposition relative à ce règlement d’application de ces orientations.
   En 1994, les orientations précédentes3 pour la décennie comprise entre 1994 et 2005 et leurs
   règlements d’application ont introduit un certain nombre de changements importants, tels que
   la modulation tarifaire liée à la sensibilité des produits, la graduation et les régimes spéciaux
   d'encouragement. En 2001, un régime spécial en faveur des pays les moins avancés a été
   introduit pour une période illimitée. L’expérience a montré que certaines de ces mesures
   fonctionnent bien en pratique et qu’elles devraient être maintenues. Par contre, il semblerait
   nécessaire d’en adapter certaines en fonction de l’expérience acquise.
   La Communauté accorde des préférences commerciales à des pays en développement dans le
   cadre de son SPG depuis 1971. La politique commerciale joue un rôle majeur dans les
   relations de l’UE avec le reste du monde. Le système SPG, qui fait partie de cette politique,
   doit être cohérent par rapport aux objectifs de la politique de développement et les renforcer.
   À cet effet, ce système doit aussi être compatible avec le programme de Doha pour le
   développement. Une priorité essentielle est d'aider les pays en développement à bénéficier de
   la mondialisation, en particulier en liant commerce et développement durable.
   2.        Consultation des parties intéressées
   Un grand nombre de groupes d’intérêts ont exprimé leurs positions et formulé des
   observations et des recommandations en ce qui concerne l’avenir du SPG. Le Conseil a
   présenté ses conclusions concernant la communication sur les orientations décennales. Quant
   au Parlement européen et au Comité économique et social européen, ils ont également fait
   part de leur avis sur ces orientations. Un dialogue avec la société civile a été entamé en juillet
   2004. Les syndicats et diverses associations professionnelles ont exposé leurs positions. Les
   pays bénéficiaires du SPG se sont attachés à faire valoir leurs points de vue. Étant donné la
   nature spécialisée des statistiques nécessaires, les évaluations d’impact ont été réalisées au
   niveau interne.
   3.        Implications budgétaires
   Le règlement ne comporte pas de frais à la charge du budget de la CE. Son application
   entraîne toutefois une perte de recettes douanières. Les pertes annuelles de recettes douanières
   liées au projet de règlement sont estimées à 2,2 milliards d’euros. La proposition de règlement
   comporte des modifications par rapport au règlement actuel. Elles portent sur le mécanisme
   de graduation, sur un nouveau régime spécial en faveur du développement durable (fusionnant
   trois régimes précédents) et sur l’éventail des produits visés. Ces modifications ne devraient
   1
           JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.
   2
           COM(2004) 461 final.
   3
           COM(1994) 212 final.
FR                                                  2                                                 FR
 ---pagebreak---    pas entraîner de changements majeurs par rapport à la situation actuelle en ce qui concerne la
   perte de recettes.
   4.        Explication des dispositions
   Une simplification a été obtenue par la réduction du nombre de régimes, de cinq à trois, et
   plus particulièrement par l’introduction d’un régime d'encouragement unique en lieu et place
   des trois régimes spéciaux destinés à la protection des droits des travailleurs, à la protection
   de l’environnement et à la lutte contre la production et le trafic de drogues. Ainsi, le schéma
   proposé est composé d’un régime général, d’un régime spécial d'encouragement en faveur du
   développement et de la gouvernance durables, et d’un régime spécial destiné aux pays les
   moins avancés (TSA – « tout sauf les armes »).
   La simplification passera aussi à terme par le retrait de la liste des bénéficiaires des pays qui
   jouissent d’un accès préférentiel au marché communautaire en vertu d’un accord,
   généralement de libre-échange (ALE). Cependant, il va se soi que la Communauté veillera à
   ce qu’aucun pays ne soit lésé, puisque les avantages du SPG pour des produits relevant
   précédemment du SPG seront intégrés dans l’ALE concerné.
   Comme dans le système actuel, les préférences varieront en fonction de la sensibilité des
   produits. Le présent règlement maintient l’actuelle réduction forfaitaire de 3,5 points de
   pourcentage pour les produits sensibles et 100 % pour les produits non sensibles. Néanmoins,
   il élargit le champ d’application du système en introduisant de nouveaux produits dans le
   régime général et en introduisant un généreux régime spécial d’encouragement. Le régime
   TSA continue à s’appliquer globalement à tout sauf les armes, tandis que les deux autres
   régimes intègrent de nouveaux produits – ceux de l'agriculture et de la pêche essentiellement.
   Le règlement SPG actuel prévoit deux régimes spéciaux incitatifs relatifs à la protection des
   droits sociaux et environnementaux. Ces régimes devraient être incorporés dans un schéma
   plus large afin de prendre en considération la dimension globale du concept de développement
   durable.
   Il est reconnu universellement que le développement durable est composé de plusieurs
   dimensions, comme les respect des droits de l’homme et des droits sociaux fondamentaux, la
   bonne gouvernance et la protection de l’environnement. Des interactions entre ces éléments
   ont été identifiées, en particulier dans de multiples conventions et instruments internationaux
   tels que la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement de 1986, la
   Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, la Déclaration de
   Vienne et son programme d’action de 1993, l’Agenda pour le développement des Nations
   Unies de 1997, la Déclaration de l’OIT sur les principes et droits du travail fondamentaux de
   1998, la Déclaration du millénaire de 2000 des Nations Unies et la Déclaration de
   Johannesburg sur le développement durable de 2002. De plus, la lutte contre la drogue est une
   responsabilité partagée entre tous les pays.
   Un enjeu du développement durable est d’améliorer la situation économique dans les pays en
   développement, en particulier dans ceux qui sont moins intégrés au système commercial
   international et dont les économies manquent de diversification. En conséquence, les pays en
   développement qui sont les plus vulnérables et qui, par la ratification et l’application effective
   des conventions de base sur les droits de l’Homme et les droits sociaux, la protection de
   l’environnement et la bonne gouvernance, subissent des charges et des responsabilités
   particulières, devraient bénéficier de préférences tarifaires supplémentaires dans le cadre du
FR                                                 3                                                  FR
 ---pagebreak---    nouveau schéma SPG. A l’inverse, les pays à hauts revenus et les pays avec un relatif haut
   degré de diversification et d’intégration commerciale sont dans une position différent dans la
   mesure où ils sont supposés avoir les ressources leur permettant de poursuivre des politiques
   de développement durable sans assistance supplémentaires. Le régime du spéciale pour le
   développement durable et la bonne gouvenance concentre ainsi ses effets sur les pays en
   développement les plus dans le besoin.
   Les préférences supplémentaires seront immédiatement octroyées aux pays en développement
   qui ont ratifiées et effectivement appliquées les 16 conventions sur les droits de l’Homme et
   les droits au travail et 7 des conventions relatives à la bonne gouvernance et à la protection de
   l’environnement. En même temps, les pays bénéficiaires s’engagent eux-mêmes à ratifier et à
   effectivement appliquer les conventions internationales qu’ils n’ont pas encore ratifiées.
   Les 16 conventions sur les droits de l’Homme et les droits au travail ont été sélectionnées car
   elles incorporent des normes universelles et sont le reflet des règles du droit coutumier
   international, et elles constituent le noyau fondamental du développement durable. Les autres
   conventions reflètent les standards de base en vue de l’application effective des politiques
   orientées sur le développement durable.
   Les conventions retenues sont celles qui comportent des mécanismes réguliers d'évaluation de
   l’efficacité de leur mise en œuvre, effectuée par les organismes internationaux
   correspondants. Suite aux candidatures des pays en développement, la Commission publiera
   ultérieurement une liste des bénéficiaires de ce régime. La Commission tiendra compte de ces
   évaluations avant de décider lesquels de ces pays candidats seront appelés à bénéficier de ce
   régime.
   Outre le fait de concentrer le SPG sur certains pays par l’intermédiaire du mécanisme de
   graduation décrit ci-après, des mesures ont été adoptées pour amortir le choc dû au retrait
   d’un pays de la liste des PMA par les Nations unies, sous la forme d’une période de transition
   pour le retrait progressif d’un pays du SPG spécial, le régime « tout sauf les armes ».
   Actuellement, un tel retrait entraîne automatiquement la perte, par ce pays, des tous les
   avantages du SPG dont il bénéficiait en tant que PMA. Le nouveau mécanisme permet de
   supprimer progressivement le bénéfice du régime TSA pour un pays.
   La graduation est appliquée à des groupes de produits de pays qui sont concurrentiels sur le
   marché communautaire et qui n’ont plus besoin du SPG pour augmenter leurs exportations.
   La graduation n'est pas une sanction; elle est le signal que le SPG a rempli son rôle, au moins
   pour ces pays et ces produits. La graduation est donc très étroitement liée à la notion de
   compétitivité économique des pays bénéficiaires. Le SPG se concentre sur les pays qui en ont
   le plus besoin et les aide à jouer un plus grand rôle dans le commerce international. Pour les
   autres pays bénéficiaires, elle signifie qu'une part plus large des bénéfices du SPG leur sera
   réservée.
   Des modifications essentielles ont été apportées au mécanisme de graduation afin de le rendre
   plus simple. En lieu et place des critères actuels (part dans les importations préférentielles,
   index de développement, index de spécialisation à l'exportation), un critère unique et simple a
   été établi: la part du marché communautaire, exprimée en part dans les importations
   préférentielles. Les groupes de produits sont définis par référence aux « sections » de la
   nomenclature combinée. Dans la mesure où seuls les pays qui sonit compétitifs seront gradués
   pour les produits d’une section, les petits pays bénéficiaires ne sont pas gradués sur la seule
   base de quelques produits compétitifs dans une section.
FR                                                  4                                                FR
 ---pagebreak---    De plus, cette graduation doit aussi jouer un rôle important dans la régulation des flux
   commerciaux pour les produits textiles et de l'habillement, à la suite de la suppression des
   contingents AMF à partir du 31 décembre 2004.
   Grâce à la concentration de son mécanisme de graduation sur les pays les plus concurrentiels,
   le nouveau SPG aura pour effet que la plupart des pays bénéficieront de préférences sans
   aucune restriction, si ce n’est celle du respect du SPG lui-même. Les dispositions relatives au
   retrait temporaire du SPG et la clause de sauvegarde tiendront compte de cette nouvelle
   situation. Bien qu’elles continueront à n'être utilisées que dans des situations exceptionnelles,
   ces dispositions seront plus crédibles et leur utilisation sera plus souple, notamment dans les
   cas de pratiques commerciales déloyales.
   Dès la mise en œuvre du présent règlement, la Commission veillera à étudier son incidence
   sur les régions ultrapériphériques de l’UE.
FR                                                  5                                                FR
 ---pagebreak---                                                                    2004/0242 (CNS)
                                                  Proposition de
                                        RÈGLEMENT DU CONSEIL
              portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   vu la proposition de la Commission4
   vu l'avis du Parlement européen5,
   vu l'avis du Comité économique et social européen6,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Depuis 1971, la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en
           développement, dans le cadre de son système de préférences tarifaires généralisées.
   (2)     La politique commerciale commune de la Communauté doit concorder avec les
           objectifs de la politique de développement, qu'elle doit étayer, notamment en ce qui
           concerne l'éradication de la pauvreté et la promotion du développement et de la bonne
           gouvernance durables dans les pays en développement. Elle doit être conforme aux
           exigences de l’OMC, et notamment à la clause d’habilitation du GATT de 19797.
   (3)     Une communication8 de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au
           Comité économique et social européen du 7 juillet 2004 présente les orientations pour
           l'application d'un système de préférences tarifaires généralisées pour la période de
           2006 à 2015.
   (4)     Le premier règlement portant application de ces orientations doit s’appliquer du 1er
           juillet 2005 au 31 décembre 2008.
   (5)     Le schéma doit consister d’un régime général octroyé à tous les pays et territoires
           bénéficiaires et de deux régimes spéciaux prenant en compte les différents besoin en
           développement de pays en développement placés dans des situations semblables.
   4
           JO C […] du […], p. […].
   5
           JO C […] du […], p. […].
   6
           JO C […] du […], p. […].
   7
           « Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de
           développement », décision du GATT du 28 novembre 1979 (L/4903).
   8
           COM(2004) 461 final.
FR                                                         6                                                          FR
 ---pagebreak---    (6)  le régime général doit être octroyé à tous les pays bénéficiaires sauf s’ils sont classés
        par la Banque Mondiale dans la catégorie des pays à hauts revenus, et qu’ils ne sont
        pas suffisamment diversifiés dans leurs exportations.
   (7)  Le régime spécial d’encouragement au développement durable et à la bonne
        gouvernance est fondé sur le concept de développement durable reconnu par les
        conventions et instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations Unies
        sur le droit au développement de 1986, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le
        développement de 1992, la Déclaration de l’OIT sur les principes et droits du travail
        fondamentaux de 1998, la Déclaration du millénaire de 2000 des Nations Unies, et la
        Déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002. En conséquence,
        les pays en développement qui sont vulnérables à cause d’un manque de
        diversification et d’intégration dans le système commercial international alors qu’ils
        supportent des responsabilités et des besoins spéciaux suite à leur ratification et
        l’application effective des conventions internationales de base sur les droits sociaux et
        de l’Homme, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance, devraient
        bénéficier de préférences tarifaires additionnelles. Ces préférences sont destinées à
        encourager la croissance économique et ainsi à répondre positivement aux exigences
        d’un développement durable. Dans le cadre de ce régime tarifaire, les préférences sont
        ainsi suspendues pour les pays bénéficiaires.
   (8)  La Commission évaluera l’application effective des conventions internationales selon
        les mécanismes respectifs qui leurs sont liés, et elle établira le lien entre les
        préférences tarifaires additionnelle et la promotion du développement durable.
   (9)  Le régime spécial pour les pays les moins avancés doit continuer à octroyer un accès
        libre de droits aux produits originaires des Pays les Moins Avancés, tels que reconnus
        par les Nations Unies. Lorsque un pays n’est plus classé par les Nations Unies comme
        un pays moins avancé, une période transitoire doit être établie afin d’éviter tout effet
        défavorable causé par le retrait des préférences tarifaires octroyées dans le cadre de ce
        régime.
   (10) Les préférences doivent continuer à varier selon la sensibilité des produits, et à établir
        une distinction entre produits sensibles et non sensibles, afin de tenir compte de la
        situation des industries de la Communauté qui produisent les mêmes produits.
   (11) Les produits non sensibles doivent continuer à bénéficier d'une suspension des droits
        tarifaires, tandis que les produits sensibles doivent bénéficier d'une réduction de ces
        droits, afin d’assurer un taux d’utilisation des préférences satisfaisant tout en tenant
        compte de la situation des industries communautaires correspondantes.
   (12) Une telle réduction doit être suffisamment attrayante pour inciter les opérateurs à
        profiter des possibilités offertes par le schéma. En ce qui concerne les droits ad
        valorem, la réduction doit donc correspondre à un taux forfaitaire de 3,5 points de
        pourcentage du droit de la nation la plus favorisée (NPF). Les droits spécifiques
        doivent être réduits de 30 %. Lorsque les droits prévoient un droit minimal, celui-ci ne
        doit pas s'appliquer.
FR                                                7                                                FR
 ---pagebreak---    (13) Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément au règlement (CE)
        n° 2501/2001 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées
        pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 20049, prévoient une réduction
        tarifaire plus importante, ils doivent continuer à s'appliquer afin de ne pas priver les
        pays bénéficiaires de préférences préalablement accordées sous un schéma précédent.
   (14) Les droits doivent être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne
        lieu à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques
        égaux ou inférieurs à 2 euros.
   (15) Dans une perspective de cohérence de la politique commerciale de la Communauté, un
        pays bénéficiaire ne devrait pas bénéficier à la fois du SPG et d’un accord commercial
        de libre échange pour autant que cet accord couvre au moins sur toutes les préférences
        prévues pour ce pays par le présent schéma.
   (16) La graduation doit être basée sur les critères relatifs aux sections du tarif douanier
        commun. La graduation d’une section pour un pays bénéficiaire doit être appliquée
        lorsque la section concernée satisfait aux critères de graduation pendant trois années
        consécutives, afin d’améliorer la prédictabilité et l’impartialité de la graduation en
        éliminant les effets des variations importantes et exceptionnelles des statistiques
        d’importation.
   (17) Les règles d'origine concernant la définition du concept de produits originaires, les
        procédures et les méthodes de coopération administratives qui leurs sont liées, fixées
        dans le règlement (CEE) n° 2454/9310 s'appliquent aux préférences tarifaires prévues
        par le présent règlement afin d’assurer que le bénéfice du schéma est octroyé
        seulement à ceux qui sont les destinataires de ses effets.
   (18) Les raisons du retrait temporaire doivent inclure la violation grave et systématique des
        normes visées dans les conventions figurant à l’annexe III, et ce afin de promouvoir
        les objectifs de ces conventions et de s’assurer qu’aucun bénéficiaire ne reçoive un
        avantage indu par le biais d’une violation continue de ces conventions.
   (19) A cause de la situation politique du Myanmar, le retrait temporaire de toutes les
        préférences tarifaires à l'importation des produits originaires de ce pays doit rester en
        vigueur.
   (20) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement
        conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les
        modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission11,
   (21) Le règlement doit exceptionnellement s’appliquer avant son entrée en vigueur, afin de
        permettre l’identification des pays bénéficiaires éligibles au régime général et au
        régime spécial pour le développement durable et la bonne gouvernance.
   9
        JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.
   10
        JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
   11
        JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
FR                                              8                                                 FR
 ---pagebreak---    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                               TITRE I
                                DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                             Article premier
   1. Le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées (ci-après « le schéma »)
   s'applique du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2008 conformément au présent règlement.
   2. Le présent règlement prévoit:
   (a)      un régime général;
   (b)      un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la
            bonne gouvernance;
   (c)      un régime spécial en faveur des pays les moins avancés.
                                                Article 2
   Les pays bénéficiaires des régimes (a) et (c) visés à l'article premier, paragraphe 2, sont
   énumérés à l'annexe I.
                                                Article 3
   1. Un pays bénéficiaire est retiré du schéma lorsqu’il a été classé comme pays à revenus
   élevés par la Banque mondiale pendant trois années consécutives, et lorsque les cinq plus
   grandes sections de ses importations vers la Communauté de produits couverts par le SPG
   représentent moins de 75 % du total de ses importations couverts par le SPG vers la
   Communauté.
   2. La Commission désigne les pays bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées au
   paragraphe 1, sur la base des données disponibles au 1er septembre 2004. Le retrait d’un pays
   du système a lieu lors de l’entrée en vigueur du présent règlement.
   3. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis dressant la liste
   des pays bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées au paragraphe 1.
   4. La Commission notifie au pays bénéficiaire concerné son retrait de la liste des pays
   bénéficiaires de l’annexe I.
   5. Lorsqu’un pays bénéficiaire bénéficie d’un accord commercial avec la Communauté
   couvrant au moins toutes les préférences prévues par le présent schéma pour ce pays, il est
   exclu de la liste des pays bénéficiaires figurant en annexe I.
FR                                                  9                                            FR
 ---pagebreak---                                                  Article 4
   Les produits relevant des régimes visés à l'article premier, paragraphe 2, points a) et b), sont
   énumérés à l'annexe II.
                                                 Article 5
   1. Les préférences tarifaires prévues par le présent règlement s'appliquent aux importations
   des produits relevant des régimes accordés au pays bénéficiaire dont ils sont originaires.
   2. Les règles concernant la définition de la notion de produits originaires, de la preuve de
   l'origine et des méthodes de coopération administrative, aux fins des régimes visés à l'article
   premier, paragraphe 2, du présent règlement, sont fixées dans le règlement (CEE) n° 2454/93
   de la Commission.
   3. Le cumul régional au sens du règlement (CEE) n° 2454/93 est également appliqué
   lorsqu'un produit utilisé dans une fabrication ultérieure dans un pays qui est membre d'un
   groupe régional est originaire d'un autre pays du groupe, qui ne bénéficie pas des régimes
   s'appliquant au produit fini, à condition que les deux pays bénéficient du cumul régional pour
   ce groupe.
                                                 Article 6
   Aux fins du présent règlement:
   (a)       les termes « droits du tarif douanier commun » désignent les droits spécifiés dans la
             deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/8712, à l'exception des
             droits fixés dans le cadre des contingents tarifaires;
   (b)       le terme « section » désigne toute section du tarif douanier commun telle que figurant
             dans le règlement du Conseil (CEE) n°2658/87;
   (c)       le terme « comité » désigne le comité visé à l'article 26.
   12
           JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2031/2001
           (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1).
FR                                                  10                                                      FR
 ---pagebreak---                                               TITRE II
                      RÉGIMES ET PRÉFÉRENCES TARIFAIRES
                                              SECTION 1
                                          REGIME GENERAL
                                                Article 7
   1. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits énumérés
   à l'annexe II comme produits non sensibles, à l'exception des composants agricoles.
   2. Les droits ad valorem du tarif douanier commun sur les produits énumérés à l'annexe II
   comme produits sensibles sont réduits de 3,5 points de pourcentage. Pour les produits de la
   section 11, cette réduction est de 20 %.
   3. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l'article 7 du règlement (CE)
   n° 2501/2001 concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables au 31
   décembre 2005, prévoient, pour les produits visés au paragraphe 2 dudit article, une réduction
   tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels continuent de
   s'appliquer.
   4. Les droits spécifiques du tarif douanier commun, autres que les droits minimaux ou
   maximaux, applicables aux produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles sont
   réduits de 30 %. Pour les produits relevant du code NC 2207, la réduction est de 15%.
   5. Lorsque les droits du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l'annexe
   II comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les
   droits spécifiques ne font pas l'objet d'une réduction.
   6. Lorsque les droits réduits conformément aux paragraphes 2 et 4 prévoient un droit
   maximal, ce droit maximal n'est pas réduit. Lorsque ces droits prévoient un droit minimal, ce
   droit minimal ne s'applique pas.
   7. Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux produits des
   sections pour lesquelles ces préférences tarifaires ont été retirées, pour le pays d’origine
   concerné, conformément à l’article 13 et la colonne C de l’annexe I.
FR                                                 11                                              FR
 ---pagebreak---                                                SECTION 2
          REGIME SPECIAL D'ENCOURAGEMENT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT
                           DURABLE ET DE LA BONNE GOUVERNANCE
                                                 Article 8
   1. Les droits du tarif douanier commun sont suspendus pour tous les produits énumérés à
   l’annexe II qui sont originaires d’un pays inclus dans le régime spécial d’encouragement en
   faveur du développement durable et de la gouvernance.
   2. les droits spécifiques du tarif douanier commun sur les produits énumérés au paragraphe 1
   sont totalement suspendus, à l’exception des produits pour lesquels les droits du tarif douanier
   commun prévoient également des droits ad valorem. Pour les produits relevant des codes NC
   1704 10 91 et 1704 10 99, le droit spécifique est limité à 16% de la valeur en douane.
   3. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la
   gouvernance n’inclut pas les produits des sections figurant dans la colonne C de l’annexe I.
                                                 Article 9
   1. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne
   gouvernance peut être accordé à un pays qui
   – a ratifié et effectivement mis en œuvre les conventions mentionnées à la partie A de
       l’annexe III, et
   – a ratifié et effectivement mis en œuvre au moins sept des conventions mentionnées à la
       partie B de l’annexe III, et
   – s’engage à ratifier et à mettre effectivement en œuvre les conventions mentionnées à la
       partie B de l’annexe III qu’il n’a pas encore ratifiées, et
   – prend l’engagement de poursuivre la ratification des conventions et les mesures législatives
       d’application et accepte le contrôle et l'examen réguliers de leur registre de mise en oeuvre
       conformément aux dispositions de mise en oeuvre des conventions qu'il a ratifiées, et
   – est considéré comme vulnérable selon les conditions prévues au paragraphe 2.
   Dans tous les cas, les 27 conventions doivent être ratifiées par les pays bénéficiaires le 31
   décembre 2008.
   2. Un pays vulnérable est celui :
   (a)       qui n'est pas classé par la Banque mondiale comme un pays à revenu élevé pendant
             trois années consécutives et dont les cinq plus grandes sections de ses importations
             couvertes par le SPG vers la Communauté représentent plus de 75 % du total de ses
             importations visées par le SPG, ou
FR                                                  12                                               FR
 ---pagebreak---    (b)       dont les importations couvertes par le SPG vers la Communauté représentent moins
             de 1% du total des importations couvertes par le SPG vers la Communauté.
   Les données utilisées sont celles disponibles au 1er septembre 2004, en moyenne sur trois
   années consécutives.
   3. La Commission gardera à l'étude le statut de ratification et la mise en oeuvre effective des
   conventions mentionnées à l'annexe III. Avant la date d’échéance d’application du présent
   règlement, la Commission présentera un rapport concernant le statut de ratification de ces
   conventions, y compris les recommandations quant à l’exigence de ratifier et de mettre en
   oeuvre effectivement ces conventions pour bénéficier de l'octroi futur du dispositif d'incitation
   spéciale pour le développement durable et la bonne gouvernance.
                                                 Article 10
   1. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et la bonne
   gouvernance est accordé aux conditions suivantes:
   (a)       il doit être sollicité par un pays ou territoire énuméré à l’annexe I dans les trois mois
             suivant la date de publication du présent règlement, et
   (b)       un examen de la demande doit montrer que le pays demandeur remplit la condition
             fixée à l'article 9 paragraphes 1 et 2.
   2. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des
   informations complètes relatives à la ratification des conventions visées à l’annexe III, à la
   législation et aux mesures destinées à la mise en œuvre des dispositions des conventions et à
   la surveillance de leur application.
                                                 Article 11
   1. La Commission examine les demandes accompagnées des informations visées à
   l’article 10, paragraphe 2. Cet examen prend en considération les renseignements recueillis
   par les organisations et agences internationales compétentes. Elle peut adresser au pays
   demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le
   pays demandeur ou toute personne physique ou morale. La Commission informe chaque pays
   demandeur de son évaluation et l'invite à la commenter.
   2. La Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 27, s'il y a lieu
   d'accorder à un pays demandeur le bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du
   développement durable et de la bonne gouvernance.
   3. Elle communique au pays demandeur toute décision prise conformément au paragraphe 2.
   Lorsque le régime spécial d'encouragement est accordé à un pays, celui-ci est informé de la
   date à laquelle cette décision entre en vigueur. La Commission publie au Journal officiel des
   Communautés européennes la liste des pays qui peuvent bénéficier du régime spécial
   d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.
FR                                                   13                                                FR
 ---pagebreak---    4. Lorsqu'un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d'encouragement, la
   Commission motive sa décision si le pays en fait la demande.
   5. La Commission mène en étroite coordination avec le comité visé à l’article 26 tous les
   contacts avec un pays demandeur relatifs à sa demande.
                                               SECTION 3
                 REGIME SPECIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCES
                                                 Article 12
   1. Sans préjudice des paragraphes 2 à 4, les droits du tarif douanier commun sont totalement
   suspendus pour tous les produits des chapitres 1 à 97 du tarif douanier commun, à l'exclusion
   de ceux du chapitre 93, originaires d'un pays bénéficiaire, conformément à l'annexe I du
   régime spécial en faveur des pays les moins avancés.
   2.. Les droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant à la position
   tarifaire 1006 sont réduits de 20 % le 1er septembre 2006, de 50 % le 1er septembre 2007 et de
   80 % le 1er septembre 2008. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er septembre 2009.
   3. Les droits du tarif douanier commun relatifs aux produits correspondant à la position
   tarifaire 1701 sont réduits de 20 % le 1er juillet 2006, de 50 % le 1er juillet 2007 et de 80 % le
   1er juillet 2008. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er juillet 2009.
   4. Jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun conformément aux
   paragraphes 2 et 3, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque
   campagne de commercialisation pour les produits correspondant à la position tarifaire 1006 et
   à la sous-position 1701 11 10, originaires des pays bénéficiaires de ce régime spécial. Les
   contingents tarifaires de départ pour la campagne de commercialisation 2001/2002 sont fixés
   à 2 517 tonnes, exprimées en équivalent de riz décortiqué, pour les produits correspondant à
   la position tarifaire 1006, et à 74 185 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les
   produits correspondant à la sous-position 1701 11 10. Pour chaque campagne de
   commercialisation ultérieure, ce contingent est augmenté de 15 % par rapport à celui de la
   campagne de commercialisation précédente.
   5. La Commission adopte les modalités détaillées d'ouverture et de gestion des contingents
   visés au paragraphe 5, conformément à la procédure visée à l'article 28. Les comités de
   gestion chargés des organisations communes des marchés concernées assistent la Commission
   dans l'ouverture et la gestion de ces contingents.
   6. Lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est
   retiré de la liste des bénéficiaires de ce régime. La Commission décide du retrait d’un pays du
   régime et de la mise en place d’une période transitoire conformément à la procédure visée à
   l’article 27.
FR                                                   14                                               FR
 ---pagebreak---                                                SECTION 4
                                     DISPOSITIONS COMMUNES
                                                Article 13
   1. Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 8 sont retirées en ce qui concerne les
   produits, originaires d’un pays bénéficiaire, d’une section qui a rempli la condition suivante:
   pendant trois années consécutives, selon les données les plus récentes disponibles, la moyenne
   des importations communautaires, en provenance de ce pays, de produits inclus dans la
   section concernée et visés par le régime dont bénéficie ce pays excède 15 % des importations
   communautaires des mêmes produits provenant de tous les pays et territoires énumérés à
   l’annexe I sur la base des données disponibles au 1er septembre 2004. Pour la section 11, le
   seuil est de 12.5 %.
   2. Les sections retirées conformément au paragraphe 1 sont énumérées à l’annexe I,
   colonne C.
   3. Le retrait de sections de ce régime s’applique lors de l’entrée en vigueur du présent
   règlement et ce jusqu’au 31 décembre 2008.
   4. La Commission notifie le retrait d’une section au pays bénéficiaire concerné.
   5. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas à un pays bénéficiaire pour lequel une
   section représente plus de 50% de toutes les importations couvertes par le SPG en provenance
   de ce pays et à destination de la Communauté
   6. Les sources statistiques utilisées aux fins du présent article sont les statistiques COMEXT.
                                                Article 14
   1. Lorsque le taux d'un droit ad valorem réduit conformément aux dispositions du présent titre
   est égal ou inférieur à 1 %, ce droit est totalement suspendu.
   2. Lorsque le taux d'un droit spécifique réduit conformément aux dispositions du présent titre
   est égal ou inférieur à 2 euros pour chaque montant calculé en euros, ce droit est totalement
   suspendu.
   3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le taux final des droits préférentiels calculé
   conformément au présent règlement est arrondi à la première décimale.
FR                                                  15                                             FR
 ---pagebreak---                                              TITRE III
        RETRAIT TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE
                                               Article 15
   1. Les régimes préférentiels prévus par le présent règlement peuvent être suspendus
   temporairement, pour tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, pour une
   des raisons suivantes:
   (a)      violation grave et systématique des principes définis par les conventions figurant en
            annexe III;
   (b)      exportation de produits fabriqués dans les prisons;
   (c)      déficiences sérieuses du contrôle douanier en matière d'exportation et de transit de la
            drogue (produits illicites et précurseurs) ou non-respect des conventions
            internationales en matière de blanchiment d'argent;
   (d)      fraude, irrégularités ou manquement systématique aux règles d'origine des produits
            ou à la garantie de leur respect, manquement à l'apport de la preuve de l'origine ou
            absence de la coopération administrative requise pour la mise en œuvre et le contrôle
            du respect des régimes visés à l'article premier, paragraphe 2;
   (e)      pratiques commerciales déloyales sérieuses et systématiques qui ont des effets
            négatifs sur l’industrie communautaire, notamment celles qui sont interdites ou
            peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC, à condition que
            l'organe compétent de l'OMC ait statué antérieurement en ce sens et que ces
            pratiques déloyales n’aient pas fait l’objet de mesures de redressement;
   (e) bis  pratique commerciales déloyales sérieuses et systématiques non reprises sous e), qui
            ont un effet négatif sur les intérêts communautaires et ne peuvent être examinées
            dans le cadre des dispositions sous e), ou de l’article 20.
   (f)      violations graves et systématiques des objectifs des organisations régionales de pêche
            ou des accords relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques
            auxquels la Communauté est partie.
   2. La coopération administrative définie au paragraphe 1, point d), exige notamment que le
   pays bénéficiaire:
   (a)      communique à la Commission les informations nécessaires à la mise en œuvre des
            règles d'origine et au contrôle de leur respect, et les actualise;
   (b)      assiste la Communauté en effectuant, à la demande des autorités douanières des États
            membres, le contrôle a posteriori de la preuve de l'origine et en communique les
            résultats dans les délais;
FR                                                 16                                               FR
 ---pagebreak---    (c)       assiste la Communauté en autorisant la Commission, en coordination et en étroite
             collaboration avec les autorités compétentes des États membres, à effectuer des
             missions de coopération administrative et en matière d'enquêtes dans ce pays afin de
             vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations déterminants pour
             l'octroi du bénéfice des régimes visés à l'article premier, paragraphe 2;
   (d)       effectue ou prévoie des enquêtes appropriées afin de mettre au jour et de prévenir
             toute infraction aux règles d'origine;
   (e)       respecte ou assure le respect des règles d'origine en ce qui concerne le cumul
             régional, selon les dispositions du règlement n° 2454/93, si le pays en est
             bénéficiaire.
   3. Sans préjudice du paragraphe 1, le régime spécial d’encouragement visé au titre II peut être
   suspendu temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits inclus dans ces
   régimes et originaires d'un pays bénéficiaire, notamment si la législation nationale n’intègre
   plus les conventions visées à l’annexe III ou si cette législation n’est pas effectivement
   appliquée.
   4. Les régimes préférentiels prévus par le présent règlement ne sont pas suspendus
   conformément au paragraphe 1, point g), en ce qui concerne les produits qui font l'objet de
   mesures antidumping ou compensatoires en vertu des règlements (CE) n° 384/96 ou (CE)
   n° 2026/97, pour les raisons qui justifient ces mesures.
                                                Article 16
   1. Lorsque la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier
   la suspension temporaire et considère qu'il existe des motifs suffisants pour justifier
   l'ouverture d'une enquête, elle en informe le comité.
   2. La Commission peut décider d’ouvrir une enquête conformément à la procédure visée à
   l’article 28.
                                                Article 17
   1. Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union
   européenne un avis d'ouverture d'enquête et en informe le pays bénéficiaire concerné. Cet avis
   fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile peut être
   communiquée à la Commission. Il fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire
   connaître leurs observations par écrit.
   2. La Commission donne au pays bénéficiaire intéressé la possibilité de coopérer à l'enquête.
   3. La Commission recherche toutes les informations qu'elle estime nécessaires et peut vérifier
   les informations reçues auprès des opérateurs économiques et du pays bénéficiaire concernés.
   Les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles
   provenant des différents organes de surveillance des Nations Unies, de l'OIT et d’autres
   organisations internationales compétentes servent de point de départ aux enquêtes aux fins de
   déterminer si un retrait temporaire est justifié pour les raisons visées à l'article 15, paragraphe
   1, point a).
FR                                                  17                                                 FR
 ---pagebreak---    4. Elle peut être assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire
   duquel des vérifications seraient susceptibles d'être effectuées, si cet État formule une
   demande en ce sens.
   5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans un délai
   raisonnable, ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions
   peuvent être établies sur la base des données disponibles.
   6. L'enquête doit être terminée en moins d'un an. La Commission peut proroger cette période
   conformément à la procédure visée à l'article 28.
                                                Article 18
   1. La Commission présente au comité un rapport concernant ses conclusions.
   2. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire,
   elle décide de clôturer l'enquête, conformément à la procédure visée à l'article 28. Dans ce
   cas, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis de clôture de l'enquête,
   comportant un exposé de ses conclusions essentielles.
   3. Lorsque la Commission considère que les conclusions justifient la suspension temporaire
   pour la raison mentionnée à l'article 15, paragraphe 1, point a), elle décide, conformément à la
   procédure visée à l'article 28, de contrôler et d'évaluer la situation dans le pays bénéficiaire
   concerné pendant une période de six mois. La Commission notifie cette décision au pays
   bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant
   son intention de présenter au Conseil une proposition de suspension temporaire, à moins
   qu'avant la fin de la période considérée le pays bénéficiaire en cause se soit engagé à prendre
   les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions
   figurant en annexe III ;
   4. Lorsque la Commission estime qu'une mesure de suspension temporaire est nécessaire, elle
   fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans
   un délai de trente jours.
   5. Lorsque, à la fin de la période visée au paragraphe 3, la Commission constate que le pays
   bénéficiaire concerné n'a pas pris l'engagement requis, et lorsqu'elle estime qu'une mesure de
   suspension temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui
   statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours. Si le Conseil décide de
   la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins
   qu'il ne soit décidé entre-temps que les raisons la justifiant n'existent plus.
                                                Article 19
   1. Après information du comité, la Commission peut suspendre les régimes préférentiels
   prévus par le présent règlement en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un
   pays bénéficiaire:
   (a)       si elle considère que des éléments de preuve suffisants existent pour justifier la
             suspension temporaire pour les raisons visées à l'article 15, paragraphe 1, point d), ou
FR                                                  18                                                FR
 ---pagebreak---    (b)       si les importations réalisées dans le cadre de ces régimes excèdent considérablement
             les niveaux habituels des capacités de production et d'exportation du pays concerné.
   2. Les États membres communiquent à la Commission toute information pertinente
   susceptible de justifier la suspension des préférences.
   3. Lorsque la Commission considère qu'il y a des éléments de preuve suffisants pour établir
   que les conditions de suspension sont réunies, elle prend toutes les mesures appropriées dans
   les plus brefs délais.
   4. La période de suspension est limitée à trois mois et peut être renouvelée une seule fois. La
   Commission peut proroger cette période conformément à la procédure visée à l'article 28.
                                               Article 20
   1. Si un produit originaire d'un pays bénéficiaire est importé dans des conditions telles que des
   difficultés graves sont ou risquent d'être causées aux producteurs communautaires de produits
   similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout
   moment être rétablis pour ce produit, à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la
   Commission.
   2. Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union
   européenne un avis annonçant cette enquête. L'avis précise que toute information utile doit
   être communiquée à la Commission. Elle fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent
   faire connaître leurs observations par écrit.
   3. Lorsqu'elle examine l'existence éventuelle de graves difficultés, la Commission prend
   notamment en compte les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles,
   concernant les producteurs communautaires:
   – part de marché;
   – production;
   – stocks;
   – capacités de production;
   – faillites;
   – rentabilité;
   – utilisation des capacités;
   – emploi;
   – importations;
   – prix.
   4. La Commission arrête une décision dans les trente jours ouvrables suivant la consultation
   du comité.
FR                                                  19                                               FR
 ---pagebreak---    5. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent
   l'enquête impossible, la Commission peut prendre toute mesure préventive strictement
   nécessaire, après en avoir informé le comité.
                                               Article 21
   Si les importations de produits visés par l'annexe I du traité perturbent ou menacent de
   perturber gravement les marchés communautaires ou leurs mécanismes régulateurs, la
   Commission peut suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés, après en
   avoir informé le comité de gestion chargé de l'organisation commune des marchés concernée.
                                               Article 22
   1. La Commission informe le pays bénéficiaire concerné de toute décision prise
   conformément aux articles 19, 20 ou 21 avant son entrée en vigueur. Elle en informe
   également le Conseil et les États membres.
   2. Tout État membre peut déférer au Conseil, dans un délai de dix jours, une décision prise
   conformément aux articles 19, 20 ou 21. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
   arrêter une décision différente dans un délai de trente jours.
                                               Article 23
   Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des clauses de sauvegarde,
   arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 37 du traité, ni de celles
   arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 133 du traité, ni
   d’aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.
                                              TITRE IV
                             DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
                                               Article 24
   La Commission arrête les adaptations des annexes du présent règlement qui sont rendues
   nécessaires par:
   (a)      des modifications de la nomenclature combinée;
   (b)      par des changements dans le statut international ou le classement des pays ou
            territoires conformément à la procédure visée à l’article 28;
   (c)      un accord commercial conclu avec un pays bénéficiaire permettant au moins un
            accès préférentiel équivalent au marché communautaire comme le régime visé à la
            section 1 du titre II.
FR                                                 20                                                  FR
 ---pagebreak---                                                   Article 25
   1. Dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres
   transmettent à l'Office statistique des Communautés européennes leurs données statistiques
   relatives aux produits mis en libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des
   préférences tarifaires prévues par le présent règlement. Ces données, fournies par référence
   aux numéros de code de la nomenclature combinée et, le cas échéant, aux numéros de code du
   TARIC, doivent détailler, par pays d'origine, les valeurs, les quantités et les unités
   supplémentaires éventuellement requises selon les définitions du règlement (CE) n° 1172/9513
   du Conseil et du règlement (CE) n° 1917/200014 de la Commission.
   2. Conformément à l'article 308 paragraphe d du règlement (CEE) n° 2454/93 de la
   Commission, les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, le
   détail des quantités de produits mis en libre pratique ayant bénéficié des régimes tarifaires
   préférentiels prévus par le présent règlement au cours des mois précédents.
   3. La Commission contrôle, en étroite collaboration avec les États membres, les importations
   des produits correspondant au code NC 0803 00 19, aux positions tarifaires 0603, 1006 et
   1701, et aux codes NC 1604 14 11, 1604 14 18, 1604 14 90, 1604 19 39 et 1604 20 70, afin
   de déterminer si les conditions visées aux articles 20, 21 et 22 sont remplies.
                                                  Article 26
   1. Pour l’application du présent règlement, la Commission est assistée par un comité des
   préférences généralisées, composé de représentants des États membres et présidé par un
   représentant de la Commission.
   2. Le comité peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement
   soulevée par la Commission ou à la demande d'un État membre.
   3. Le comité examine les effets du système communautaire de préférences tarifaires
   généralisées, sur la base d’un rapport de la Commission portant sur la période allant du 1er
   juillet 2005 au 31 décembre 2008. Ce rapport couvre tous les régimes préférentiels visés à
   l'article premier, paragraphe 2.
   4. Le comité adopte son règlement intérieur.
                                                  Article 27
   1. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision
   1999/468/CE s'appliquent.
   2. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois
   mois.
   13
            JO L 118 du 25.5.1995, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003
            (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
   14
            JO L 229 du 9.9.2000, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1669/2001 (JO L 224 du
            21.8.2001, p. 3).
FR                                                    21                                                       FR
 ---pagebreak---                                                    Article 28
   Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 3 et 7 de la décision
   1999/468/CE s'appliquent.
                                                 TITRE V
                                       DISPOSITIONS FINALES
                                                   Article 29
   Le règlement (CE) n° 552/97 du Conseil, du 24 mars 1997, retirant temporairement le
   bénéfice des préférences tarifaires généralisées à l'Union de Myanmar15, qui se réfère aux
   règlements (CE) n° 3281/9416 et (CE) n° 1256/9617 du Conseil, est réputé se référer aux
   dispositions correspondantes du présent règlement.
                                                   Article 30
   1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2005. Le règlement du Conseil (CE) n°
   2501/2001 est abrogé le 30 juin 2005.
   2. Les articles 3 paragraphe 2 et 8 à 11 s’appliquent à partir de la date de publication du
   présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.
   2. Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2008. Cette date ne s'applique pas aux régimes spéciaux
   en faveur des pays les moins avancés, ni, dans la mesure où elle est appliquée conjointement
   avec ces régimes, à aucune autre disposition du présent règlement.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le
                                                     Par le Conseil
                                                     Le Président
   15
            JO L 85 du 27.3.1997, p. 8.
   16
            JO L 348 du 31.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2820/198
            (JO L 357 du 30.12.1998, p. 1).
   17
            JO L 160 du 29.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2448/96 (JO
            L 333 du 21.12.1996, p. 12).
FR                                                     22                                                       FR
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE I
       PAYS18 ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES DU SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE
                            PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES
   Colonne A     code du pays selon la nomenclature des pays et territoires pour les
                 statistiques du commerce extérieur de la Communauté
   Colonne B     nom du pays
   Colonne C     secteurs pour lesquels les préférences tarifaires ont été supprimées pour le
                 pays bénéficiaire concerné (article 13)
   Colonne D     pays relevant du régime spécial en faveur des pays les moins avancés
                 (article 12)
      A             B                                               C                                  D
   AE     Émirats arabes
          unis
   AF     Afghanistan                                                                                  X
   AG     Antigua-et-
          Barbuda
   AI     Anguilla
   AM     Arménie
   AN     Antilles
          néerlandaises
   AO     Angola                                                                                       X
   AQ     Antarctique
   AR     Argentine
   AS     Samoa
          américaines
   AW     Aruba
   AZ     Azerbaïdjan
   BB     Barbade
   BD     Bangladesh                                                                                   X
   BF     Burkina Faso                                                                                 X
   BH     Bahreïn
   BI     Burundi                                                                                      X
   BJ     Bénin                                                                                        X
   BM     Bermudes
   BN     Brunei
          Darussalam
   BO     Bolivie
   18
          Sur cette liste peuvent figurer des pays qui sont temporairement suspendus du SPG de l’UE ou n’ont
          pas satisfait aux exigences posées en matière de coopération administrative, qui constituent une
          condition préalable à l’octroi de préférences tarifaires. En cas de doute, veuillez contacter la
          Commission ou les autorités compétentes du pays.
FR                                                      23                                                   FR
 ---pagebreak---    BR Brésil              S-4 Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et
                          vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués.
                          S-9 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège;
                          ouvrages de sparterie ou de vannerie.
   BS Bahamas
   BT Bhoutan                                                                                             X
   BV Île Bouvet
   BW Botswana
   BY Belarus
   BZ Belize
   CC Îles Cocos (ou Îles
      Keeling)
   CD République
      démocratique du                                                                                     X
      Congo
   CF République
                                                                                                          X
      centrafricaine
   CG Congo
   CI Côte d'Ivoire
   CK Îles Cook
   CL Chili
   CM Cameroun
   CN République
      populaire de
      Chine               S-6 Produits des industries chimiques ou des industries connexes
                          S-7 Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages
                          en caoutchouc.
                          S-8 Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de
                          bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants
                          similaires; ouvrages en boyaux.
                          S-9 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège;
                          ouvrages de sparterie ou de vannerie.
                          S-10 Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou
                          carton à recycler (déchets et rebuts); papier et ses applications.
                          S-11 Matières textiles et ouvrages en ces matières.
                          S-12 Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches
                          et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles;
                          ouvrages en cheveux.
                          S-13 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières
                          analogues; produits céramiques; verre et ouvrages en verre.
                          S-14 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux
                          précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces
                          matières; bijouterie de fantaisie; monnaies.
                          S-15 Métaux communs et ouvrages en ces métaux.
                          S-16 Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils
                          d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de
                          reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de
                          ces appareils.
                          S-17 Matériel de transport.
                          S-18 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de
                          cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et
                          appareils médico-chirurgicaux; horlogerie; instruments de musique; parties et
                          accessoires de ces instruments ou appareils.
                          S-20 Marchandises et produits divers.
   CO Colombie
   CR Costa Rica
   CU Cuba
   CV Cap-Vert                                                                                            X
   CX Île Christmas
FR                                                 24                                                       FR
 ---pagebreak---    DJ Djibouti                                                                                        X
   DM Dominique
   DO République
      dominicaine
   DZ Algérie            S-5 Produits minéraux.
   EC Équateur
   EG Égypte
   ER Érythrée                                                                                        X
   ET Éthiopie                                                                                        X
   FJ Fidji
   FK Îles Falkland
   FM États fédérés de
      Micronésie
   GA Gabon
   GD Grenade
   GE Géorgie
   GH Ghana
   GI Gibraltar
   GL Groenland
   GM Gambie                                                                                          X
   GN Guinée                                                                                          X
   GQ Guinée équatoriale                                                                              X
   GS Géorgie du Sud et
      îles Sandwich du
      Sud
   GT Guatemala
   GU Guam
   GW Guinée-Bissau                                                                                   X
   GY Guyana
   HM Île Heard et Îles
      MacDonald
   HN Honduras
   HT Haïti                                                                                           X
   ID Indonésie          S-3 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation;
                         graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale.
                         S-9 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège;
                         ouvrages de sparterie ou de vannerie.
   IN Inde
                         S-14 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux
                         précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces
                         matières; bijouterie de fantaisie; monnaies.
   IO Territoire
      britannique de
      l'Océan Indien
   IQ Irak
   IR Iran (République
      islamique d'Iran)
   JM Jamaïque
   JO Jordanie
   KE Kenya
   KG Kirghizstan
FR                                                25                                                    FR
 ---pagebreak---    KH Cambodge                                                                                       X
   KI Kiribati                                                                                       X
   KM Comores                                                                                        X
   KN Saint-Kitts-et-
      Nevis
   KW Koweït
   KY Îles Cayman
   KZ Kazakhstan
   LA République
      démocratique                                                                                   X
      populaire lao
   LB Liban
   LC Sainte-Lucie
   LK Sri Lanka
   LR Liberia                                                                                        X
   LS Lesotho                                                                                        X
   LY Jamahiriya arabe
      Libyenne
   MA Maroc
   MD Moldova
      (République de)
   MG Madagascar                                                                                     X
   MH Îles Marshall
   ML Mali                                                                                           X
   MM Myanmar                                                                                        X
   MN Mongolie
   MO Macao
   MP Îles Mariannes du
      Nord
   MR Mauritanie                                                                                     X
   MS Montserrat
   MU Maurice
   MV Maldives                                                                                       X
   MW Malawi                                                                                         X
   MX Mexique
   MY Malaisie          S-3 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation;
                        graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale.
   MZ Mozambique                                                                                     X
   NA Namibie
   NC Nouvelle-
      Calédonie
   NE Niger                                                                                          X
   NF Île Norfolk
   NG Nigeria
   NI Nicaragua
   NP Népal                                                                                          X
   NR Nauru
   NU Nioué
   OM Oman
   PA Panama
FR                                              26                                                     FR
 ---pagebreak---    PE Pérou
   PF Polynésie
      française
   PG Papouasie-
      Nouvelle-Guinée
   PH Philippines
   PK Pakistan
   PM Saint-Pierre-et-
      Miquelon
   PN Pitcairn
   PW Palau
   PY Paraguay
   QA Qatar
   RU Fédération de
      Russie            S-15 Métaux communs et ouvrages en ces métaux.
   RW Rwanda                                                                                  X
   SA Arabie saoudite
   SB Îles Salomon                                                                            X
   SC Seychelles
   SD Soudan                                                                                  X
   SH Sainte-Hélène
   SL Sierra Leone                                                                            X
   SN Sénégal                                                                                 X
   SO Somalie                                                                                 X
   SR Suriname
   ST São Tomé et
                                                                                              X
      Príncipe
   SV El Salvador
   SY République arabe
      syrienne
   SZ Swaziland
   TC Îles Turks et
      Caicos
   TD Tchad                                                                                   X
   TF Terres australes
      françaises
   TG Togo                                                                                    X
   TH Thaïlande         S-14 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux
                        précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces
                        matières; bijouterie de fantaisie; monnaies.
                        S-17 Matériel de transport.
   TJ Tadjikistan
   TK Tokelau
   TL Timor-Leste                                                                             X
   TM Turkménistan
   TN Tunisie
   TO Tonga
   TT Trinité et Tobago
   TV Tuvalu                                                                                  X
FR                                               27                                             FR
 ---pagebreak---    TZ Tanzanie
      (République unie                                                                                  X
      de)
   UA Ukraine
   UG Ouganda                                                                                           X
   UM Îles mineures
      éloignées des
      États-Unis
   UY Uruguay
   UZ Ouzbékistan
   VC Saint-Vincent-et-
      les-Grenadines
   VE Venezuela
   VG Îles Vierges
      (britanniques)
   VI Îles Vierges (des
      États-Unis)
   VN Viêt Nam          S-12 Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches
                        et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles;
                        ouvrages en cheveux.
   VU Vanuatu                                                                                           X
   WF Wallis-et-Futuna
   WS Samoa                                                                                             X
   YE Yémen                                                                                             X
   YT Mayotte
   ZA Afrique du Sud    S-17 Matériel de transport.
   ZM Zambie                                                                                            X
   ZW Zimbabwe
FR                                              28                                                        FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE II
     LISTE DES PRODUITS INCLUS DANS LES REGIMES VISES A L'ARTICLE PREMIER
                                 PARAGRAPHE 2, POINTS A) ET B)
   Sans préjudice des règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
   désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime
   préférentiel étant déterminé par les codes NC. Là ou un «ex» figure devant le code NC, le
   régime préférentiel est déterminé à la fois par le code NC et par la description correspondante.
   L'entrée des produits marqués d'un astérisque est subordonnée aux conditions prévues par les
   dispositions communautaires en vigueur en la matière.
   Produits inclus dans le régime général (article 7) et dans le régime spécial d’encouragement
   en faveur du développement et de la gouvernance durables (article 8). Ces produits sont
   classés soit comme NS (non sensible au sens de l'article 7, paragraphe 1), soit comme S
   (sensible au sens de l'article 7, paragraphe 2). Pour des raisons de simplification, les produits
   sont énumérés par groupes pouvant comprendre des produits faisant l'objet d'une exemption
   ou d'une suspension des droits du tarif douanier commun.
      Code NC                                  Désignation                               Sensible/
                                                                                       Non Sensible
   0101 10 90        Ânes vivants et autres                                           S
                     Chevaux vivants, autres que reproducteurs de race pure:
   0101 90 19        Autres que destinés à la boucherie                               S
   0101 90 30        Ânes vivants                                                     S
   0101 90 90        Mulets et bardots vivants                                        S
   0104 20 10        Caprins reproducteurs de race pure *                             S
   0106 19 10        Lapins domestiques vivants                                       S
   0106 39 10        Pigeons vivants                                                  S
   0205 00           Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou              S
                     mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées
   0206 80 91        Abats comestibles des animaux des espèces chevaline, asine       S
                     ou mulassière, frais ou réfrigérés, autres que ceux destinés à
                     la fabrication de produits pharmaceutiques
FR                                                 29                                                FR
 ---pagebreak---    0206 90 91        Abats comestibles des animaux des espèces chevaline, asine      S
                     ou mulassière, congelés, autres que ceux destinés à la
                     fabrication de produits pharmaceutiques
                     Foies, congelés:
   0207 14 91        De coqs et de poules (des espèces domestiques),                 S
   0207 27 91        De dindes                                                       S
   0207 36 89        De canards, d'oies ou de pintades                               S
                     Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou
                     congelés:
   0208 10           De lapins ou de lièvres                                         S
   0208 20 00        Cuisses de grenouilles                                          NS
   0208 30 00        De primates                                                     S
   0208 40 00        De baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l’ordre       S
                     des cétacés) ; de lamantins et dugongs (mammifères de
                     l’ordre des siréniens)
   0208 50           De reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)      S
   ex 0208 90        Autres, à l'exclusion des produits du n° 0208 90 55             S
                     Viandes autres que des animaux des espèces porcine et
                     bovine, y compris les farines et poudres, comestibles, de
                     viandes ou d'abats:
   0210 99 10        Viandes de cheval, salées ou en saumure ou bien séchées         S
   0210 99 59        Abats de l'espèce bovine, autres que les onglets et hampes      S
   0210 99 60        Abats des espèces ovine et caprine                              S
   0210 99 80        Abats autres que foies de volaille                              S
   Chapitre 319      POISSONS ET CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET                            S
                     AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES
   0301 10 90        Poissons d'ornement de mer                                      NS
   19
          Pour les produits du code NC 0306 13, le droit s’élève à 3,6 % au titre du régime spécial
          d'encouragement en faveur du développement et de la gouvernance durables.
FR                                                  30                                              FR
 ---pagebreak---    0403 10 51        Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao        S
   0403 10 53                                                                          S
   0403 10 59                                                                          S
   0403 10 91                                                                          S
   0403 10 93                                                                          S
   0403 10 99                                                                          S
   0403 90 71        Babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes S
                     fermentés ou acidifiés, aromatisés ou additionnés de fruits ou
   0403 90 73        de cacao                                                          S
   0403 90 79                                                                          S
   0403 90 91                                                                          S
   0403 90 93                                                                          S
   0403 90 99                                                                          S
   ex 0405 20        Pâtes à tartiner laitières, à l'exclusion des produits du n° 0405 S
                     20 90
   0407 00 90        Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits, autres   S
                     que de volailles de basse-cour
   0409 00 00        Miel naturel20                                                    S
   0410 00 00        Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni           S
                     compris ailleurs
   0509 00 90        Eponges naturelles d’origine animales, autre que brutes           S
   Chapitre 6        PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA                                S
                     FLORICULTURE
   0604 91 41        Sapins de Nordmann (Abies nordmanniana (Stev.) Spach) et          NS
                     sapins nobles (Abies procera Rhed.)
   0701              Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré                      S
   0703 10           Oignons et échalotes, à l'état frais ou réfrigéré                 S
   0703 90 00        Poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré  S
   20
          Pour ce produit, le régime visé à la section 1 ne s’applique pas.
FR                                                        31                              FR
 ---pagebreak---    0704          Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits      S
                 comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou
                 réfrigéré
   0705          Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à       S
                 l'état frais ou réfrigéré
   0706          Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris raves, S
                 radis et racines comestibles similaires, à l état frais ou
                 réfrigéré
   ex 0707 00 05 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré, du 16 mai au 31        S
                 octobre
   0708          Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré    S
                 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré:
   ex 0709 10 00 Artichauts, du 1er juillet au 31 octobre                        S
   0709 20 00    Asperges                                                        S
   0709 30 00    Aubergines                                                      S
   0709 40 00    Céleris, autres que les céleris-raves                           S
   0709 51 00    Champignons                                                     S
   0709 59                                                                       S
   0709 59 10    Chanterelles                                                    S
   0709 60 10    Poivrons                                                        S
   0709 60 99    Fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta, autres que        S
                 les piments doux ou poivrons
   0709 70 00    Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et          S
                 arroches (épinards géants)
   0709 90 10    Salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées       S
                 (Cichorium spp.)
   0709 90 20    Cardes et cardons                                               S
   0709 90 31    Olives, destinées à des usages autres que la production de      S
                 l'huile *
   0709 90 40    Câpres                                                          S
   0709 90 50    Fenouil                                                         S
FR                                              32                                 FR
 ---pagebreak---    0709 90 70         Courgettes                                                                   S
   0709 90 90         Autres                                                                       S
   ex 0710            Légumes (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelés21                S
   ex 0711            Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz                            S
                      sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée
                      d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
                      conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation
                      en l'état, à l'exclusion des produits du n° 0711 20 90
   ex 0712            Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou                      S
                      bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, à
                      l'exclusion des olives et produits du no et 0712 90 19
   0713               Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés:                   S
   0714 20 10         Patates douces, fraîches, entières, destinées à la                           NS
                      consommation humaine*
   0714 20 90         Patates douces, autres que fraîches, entières, destinées à la                S
                      consommation humaine
   0714 90 90         Topinambours et racines et tubercules similaires à haute                     NS
                      teneur en inuline; mœlle de sagoutier
                      Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques
                      ou décortiqués:
   0802 11 90         Amandes en coques, autres qu'amères                                          S
   0802 12 90         Amandes sans coques, autres qu'amères                                        S
   0802 21 00         Noisettes ou avelines (Corylus spp.), en coques ou sans                      S
                      coques
   0802 22 00
   0802 31 00         Noix communes, en coques                                                     S
   0802 32 00         Noix communes, sans coques                                                   S
   0802 40 00         Châtaignes et marrons (Castanea spp.)                                        S
   0802 50 00         Pistaches                                                                    NS
   0802 90 50         Pignons                                                                      NS
   0802 90 60         Noix macadamia                                                               NS
   21
          Pour le produit relevant du code NC 0710 80 85, le régime visé à la section 1 ne s’applique pas.
FR                                                    33                                                   FR
 ---pagebreak---    0802 90 85    Autres                                                          NS
   0803 00 11    Plantains, frais                                                S
   0803 00 90    Bananes, y compris les plantains, sèches                        S
   0804 10 00    Dattes, fraîches ou sèches                                      S
   0804 20       Figues, fraîches ou sèches                                      S
   0804 30 00    Ananas, frais ou secs                                           S
   0804 40 00    Avocats, frais ou secs                                          S
                 Agrumes, frais ou secs:
   ex 0805 20    Mandarines (y compris tangerines et satsumas); clémentines,     S
                 wilkings et hybrides similaires d'agrumes, du 1er mars au 31
                 octobre
   0805 40 00    Pamplemousses et pomélos                                        NS
   0805 50 90    Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia)                   S
   0805 90 00    Autres                                                          S
   ex 0806 10 10 Raisins de table, frais, du 1er janvier au 20 juillet et du 21  S
                 novembre au 31 décembre, autres que de la variété Empereur
                 (Vitis vinifera c.v) du 1er au 31 décembre
   0806 10 90    Autres raisins, frais                                           S
   ex08 06 20    Raisins secs, autres que les produits du n° 0806 20 92          S
   0807 11 00    Pastèques, fraîches                                             S
   0807 19 00    Autres melons, frais                                            S
   0808 10 10    Pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15       S
                 décembre
   0808 20 10    Poires à poiré, fraîches, présentées en vrac, du 1er août au 31 S
                 décembre
   ex 0808 20 50 Autres poires, fraîches, du 1er mai au 30 juin                  S
   0808 20 90    Coings, frais                                                   S
   ex 0809 10 00 Abricots, frais, du 1er janvier au 31 mai et du 1er août au 31  S
                 décembre
FR                                              34                                  FR
 ---pagebreak---    0809 20 05         Cerises acides (Prunus cerasus), fraîches                                    S
   ex 0809 20 95      Cerises, autres qu'acides (Prunus cerasus), fraîches, du 1er                 S
                      janvier au 20 mai et du 11 août au 31 décembre
   ex 0809 30         Pêches, y compris les brugnons et nectarines, du 1er janvier                 S
                      au 10 juin et du 1er octobre au 31 décembre
   ex 0809 40 05      Prunes, du 1er janvier au 10 juin et du 1er octobre au 31                    S
                      décembre
   0809 40 90         Prunelles                                                                    S
   0810               Autres fruits frais:
   ex 0810 10 00      Fraises, du 1er janvier au 30 mai et du 1er août au 31                       S
                      décembre
   0810 20            Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-                            S
                      framboises
   0810 30            Groseilles à grappes, y compris les cassis et groseilles à                   S
                      maquereau
   0810 40 30         Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)                                    S
   0810 40 50         Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium                              S
                      corymbosum
   0810 40 90         Autres fruits du genre Vaccinium                                             S
   0810 50 00         Kiwis                                                                        S
   0810 60 00         Durians                                                                      S
   0810 90 95         Autres                                                                       S
   0811               Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés,                 S
                      même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants22
   ex 0812            Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux                   S
                      ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres
                      substances servant à assurer provisoirement leur
                      conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation
                      en l'état, à l'exclusion des produits du n° 0812 90 30
   22
          Pour le produits relevant du code NC 0811 10 90, le régime visé à la section 1 ne s’applique pas.
FR                                                    35                                                    FR
 ---pagebreak---    0812 90 30 Papayes                                                      NS
              Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806 inclus;
              mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent
              chapitre:
   0813 10 00 Abricots                                                     S
   0813 20 00 Pruneaux                                                     S
   0813 30 00 Pommes                                                       S
   0813 40 10 Pêches, y compris les brugnons et nectarines                 S
   0813 40 30 Poires, séchées                                              S
   0813 40 50 Papayes, séchées                                             NS
   0813 40 95 Autres, séchés                                               NS
              Macédoines de fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à
              0806:
   0813 50 12 De papayes, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits du    S
              jaquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion,
              caramboles et pitahayas
   0813 50 15 Autres                                                       S
   0813 50 19 Avec pruneaux                                                S
              Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos
              0801 et 0802:
   0813 50 31 De fruits à coques tropicaux                                 S
   0813 50 39 Autres                                                       S
   0813 50 91 Autres mélanges sans pruneaux ni figues                      S
   0813 50 99 Autres                                                       S
   0814 00 00 Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques),     NS
              fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou
              additionnée d'autres substances servant à assurer
              provisoirement leur conservation ou bien séchées
   0901 12 00 Café non torréfié, décaféiné                                 S
   0901 21 00 Café torréfié, non décaféiné                                 S
   0901 22 00 Café torréfié, décaféiné                                     S
FR                                          36                                FR
 ---pagebreak---    0901 90 90     Succédanés du café contenant du café                       S
   0902 10 00     Thé vert (non fermenté) présenté en emballages immédiats   NS
                  d'un contenu n'excédant pas 3 kg
   0904 12 00     Poivre du genre Piper, broyé ou pulvérisé                  NS
   0904 20 10     Piments doux ou poivrons, séchés, non broyés ni pulvérisés S
   0904 20 90     Broyés ou pulvérisés                                       NS
   0905 00 00     Vanille                                                    S
   0907 00 00     Girofles (antofles, clous et griffes)                      S
   0910 20 90     Safran, broyé ou pulvérisé                                 NS
   0910 40        Thym; feuilles de laurier                                  S
   0910 91 90     Mélanges d'épices, broyés ou pulvérisés                    S
   0910 99 99     Autres épices, broyées ou pulvérisées, autres que mélanges S
   ex 1008 90 90  Quinoa                                                     S
   1105           Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés   S
                  sous forme de pellets, de pommes de terre
                  Farine, semoule et poudre:
   1106 10 00     De légumes à cosse secs du n° 0713                         S
   1106 30        Des produits du chapitre 8                                 S
   1108 20 00     Inuline                                                    S
   ex Chapitre 12 GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES,                     S
                  SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES
                  INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES; PAILLES ET
                  FOURRAGES, à l’exclusion des produits des nos 1212 91 et
                  1212 99 20
   1209           Graines, fruits et spores à ensemencer:
   1209 21 00     Graines de luzerne                                         NS
   1209 23 80     Autres graines de fétuque                                  NS
   1209 29 50     Graines de lupin                                           NS
   1209 29 80     Autres                                                     NS
FR                                              37                              FR
 ---pagebreak---    1209 30 00  Graines de plantes herbacées utilisées principalement pour     NS
               leurs fleurs
   ex 1209 91  Graines de légumes, à l’exclusion des produits du code n°      NS
               1209 91 30
   1209 99 91  Graines de plantes utilisées principalement pour leurs fleurs, NS
               autres que celles visées au n° 1209 30
   1211 90 30  Fèves de tonka, fraîches ou sèches, même coupées,              NS
               concassées ou pulvérisées
   Chapitre 13 GOMMES, RÉSINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS                     S
               VÉGÉTAUX
   1302 12 00  Sucs et extraits de réglisse                                   NS
   1501 00 90  Graisses de volailles, autres que celles du n° 0209 ou du n°   S
               1503
   1502 00 90  Autres graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou       S
               caprine
   1503 00 19  Stéarine solaire et oléostéarine autres que destinées à des    S
               usages industriels
   1503 00 90  Autres                                                         S
   ex 1504     Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de       S
               mammifères marins, même raffinées, mais non
               chimiquement modifiées, (de baleine ou de cachalot)
   1505 00 10  Graisse de suint brute (suintine)                              S
   1507        Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non       S
               chimiquement modifiées
   1508        Huile d arachide et ses fractions, même raffinées, mais non    S
               chimiquement modifiées
   1511 10 90  Huile brute, autre que destinée à des usages techniques ou     S
               industriels autres que la fabrication de produits pour
               l'alimentation humaine
   1511 90     Autres                                                         S
   1512        Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs          S
               fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
FR                                            38                                 FR
 ---pagebreak---    1513       Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu    S
              et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement
              modifiées
   1514       Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, S
              même raffinées, mais non chimiquement modifiées
   1515       Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de      S
              jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non
              chimiquement modifiées
   ex 1516    Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions,   S
              partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées,
              réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non
              autrement préparées, à l'exclusion des produits du
              n° 1516 20 10
   1516 20 10 Huiles de ricin hydrogénées, dites "opalwax"                   NS
   1517       Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de            S
              graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de
              différentes graisses ou huiles du présent chapitre, à
              l’exclusion de graisses ou huiles visées au n° 1516
   1518 00    Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions,   S
              cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées,
              standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à
              l'exclusion de celles du n° 1516; mélanges ou préparations
              non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou
              végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du
              présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs
   1521 90 99 Cires d'abeilles ou d'autres insectes, non brutes              S
   1522 00 10 Dégras                                                         S
   1522 00 91 Lies ou fèces d'huiles, pâtes de neutralisation (soap-stocks)  S
   1601 00 10 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande,       S
              d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de foie
              Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de
              sang:
   1602 20 11 Préparations de foies d'oie ou de canard                       S
   1602 20 19                                                                S
FR                                           39                                 FR
 ---pagebreak---                      De l'espèce porcine:
   1602 41 90        Jambons et leurs morceaux, de l'espèce porcine autre que     S
                     domestique
   1602 42 90        Épaules et leurs morceaux, de l'espèce porcine autre que     S
                     domestique
   1602 49 90        Autres, y compris les mélanges, autres que de l'espèce       S
                     porcine domestique
   1602 50 31        De l'espèce bovine23                                         S
   1602 50 39                                                                     S
   1602 50 80                                                                     S
                     Autres, y compris les préparations de sang de tous animaux:
   1602 90 31        De gibier ou de lapin                                        S
   1602 90 41        De rennes                                                    S
   1602 90 69        Autres                                                       S
   1602 90 72                                                                     S
   1602 90 74                                                                     S
   1602 90 76                                                                     S
   1602 90 78                                                                     S
   1602 90 98                                                                     S
   1603 00 10        Extraits de jus de viande, de poissons ou de crustacés, de   S
                     mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, en emballages
                     immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg
   1604              Préparations et conserves de poissons; caviar et ses         S
                     succédanés préparés à partir d'œufs de poisson
   1605              Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques,      S
                     préparés ou conservés
   1702 50 00        Fructose chimiquement pur                                    S
   1702 90 10        Maltose chimiquement pur                                     S
   23
          Pour ces produits, le régime visé à la section 1 ne s’applique pas.
FR                                                        40                        FR
 ---pagebreak---    170424             Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)                         S
   Chapitre 18        CACAO ET SES PRÉPARATIONS                                                  S
   ex Chapitre 19     PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES, DE FARINES, S
                      D'AMIDONS, DE FÉCULES OU DE LAIT;
                      PÂTISSERIES, à l’exclusion des produits des nos 1901 20 00
                      et 1901 90 91, 1904
   1901 20 00         Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la                   NS
                      boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905
   1901 90 91         Autres, ne contenant pas de matières grasses provenant du                  NS
                      lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de
                      fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières
                      grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y
                      compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de
                      glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des
                      préparations alimentaires en poudre de produits des nos 0401
                      à 0404
   Chapitre 20        PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU                                      S
                      D'AUTRES PARTIES DE PLANTES, à l’exclusion des
                      produits des numéros 2002, ex 2008 40 et ex 2008 70
   ex 2002            Tomates, préparéés ou conservées au vinaigre ou à l’acide                  S
                      acétique25
   ex 2008 40         Poires, préparées ou conservées (à l’exclusion des produits                S
                      des numéros 2008 40 11, 2008 40 21, 2008 40 29 et 2008 40
                      39)26
   ex 2008 70         Pêches, préparées ou conservées ( à l’exclusion des produits               S
                      des numéros 2008 70 11, 2008 70 31, 2008 70 39 et 2008 70
                      59)27
   2008 20 19         Ananas avec addition d'alcool                                              NS
   2008 20 39                                                                                    NS
   ex Chapitre 21     PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES à                                       S
                      l'exclusion des produits des nos 2106 10, 2106 90 30, 2106 90
                      51, 2106 90 55 et 2106 90 59
   24
          Pour les produits relevant des codes NC 1704 10 91 et 1704 10 99, le droit spécifique est limité à 16 %
          de la valeur en douane.
   25
          Pour ces produits, le régime visé à la section 1 ne s’applique pas.
   26
          Pour ces produits, le régime visé à la section 1 ne s’applique pas.
   27
          Pour ces produits, le régime visé à la section 1 ne s’applique pas.
FR                                                        41                                                      FR
 ---pagebreak---    2101 20        Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et          NS
                  préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou
                  à base de thé ou de maté
   2102 20 19     Autres levures mortes                                          NS
   ex Chapitre 22 BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES                    S
                  à l’exclusion des produits des nos 2204 10 11 à 2204 30 10,
                  2206 00 10 et 2208 40
   2302 50 00     Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous       S
                  forme de pellets, du criblage, de la mourture ou d’autre
                  traitements des légumineuses
   2307 00 19     Autres lies de vin                                             S
                  Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-
                  produits végétaux des types utilisés pour l'alimentation des
                  animaux, non dénommés ni compris ailleurs:
   2308 00 19     Autres moûts de raisins                                        S
   2308 00 90     Autres                                                         NS
   2309 10 90     Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au   S
                  détail, autres que contenant de l'amidon ou de la fécule, du
                  glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du
                  sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30
                  51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou
                  des produits laitiers
                  Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des
                  animaux:
   2309 90 10     Produits dits «solubles» de poissons ou de mammifères          NS
                  marins
   2309 90 91     Pulpes de betteraves mélassées                                 S
   2309 90 95     Autres                                                         S
   2309 90 97                                                                    S
   Chapitre 24    TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS                        S
   2519 90 10     Oxyde de magnésium autre que le carbonate de magnésium         NS
                  (magnésite) calciné
   2522           Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l'exclusion  NS
                  de l'oxyde et de l'hydroxyde de calcium du n° 2825
FR                                             42                                   FR
 ---pagebreak---    2523        Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés NS
               dits «clinkers»), même colorés
   Chapitre 27 COMBUSTIBLES MINÉRAUX, HUILES MINÉRALES                    NS
               ET PRODUITS DE LEUR DISTILLATION; MATIÈRES
               BITUMINEUSES; CIRES MINÉRALES
   2801        Fluor, chlore, brome et iode                               NS
   2802 00 00  Soufre sublimé ou précipité; soufre colloïdal              NS
   ex 2804     Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliques, à NS
               l'exclusion des produits du n° 2804 69 00
   2806        Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique); acide          NS
               chlorosulfurique
   2807        Acide sulfurique; oléum                                    NS
   2808 00 00  Acide nitrique; acides sulfonitriques                      NS
   2809        Pentaoxyde de diphosphore; acide phosphorique et acides    NS
               polyphosphoriques, de constitution chimique définie ou non
   2810 00 90  Oxydes de bore; acides boriques, à l’exclusion du trioxyde NS
               de dibore
   2811        Autres acides inorganiques et autres composés oxygénés     NS
               inorganiques des éléments non métalliques
   2812        Halogénures et oxyhalogénures des éléments non métalliques NS
   2813        Sulfures des éléments non métalliques; trisulfure de       NS
               phosphore du commerce
   2814        Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse [ammoniaque]       S
   2815        Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de        S
               potassium (potasse caustique); peroxydes de sodium ou de
               potassium
   2816        Hydroxyde et peroxyde de magnésium; oxydes, hydroxydes     NS
               et peroxydes de strontium ou de baryum
   2817 00 00  Oxyde de zinc; peroxyde de zinc                            S
   2818 10     Corindon artificiel, chimiquement défini ou non            S
   2819        Oxydes et hydroxydes de chrome                             S
   2820        Oxydes de manganèse                                        S
FR                                          43                               FR
 ---pagebreak---    2821       Oxydes et hydroxydes de fer; terres colorantes contenant en     NS
              poids 70 % ou plus de fer combiné, évalué en Fe2O3
   2822 00 00 Oxydes et hydroxydes de cobalt; oxydes de cobalt du             NS
              commerce
   2823 00 00 Oxydes de titane                                                S
   2824       Oxydes de plomb; minium et mine orange                          NS
   ex 2825    Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques;          NS
              autres bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et
              peroxydes de métaux, à l’exclusion des produits des nos
              2825 10 00 et 2825 80 00
   2825 10 00 Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques           S
   2825 80 00 Oxydes d'antimoine                                              S
   2826       Fluorures; fluorosilicates, fluoroaluminates et autres sels     NS
              complexes de fluor
   ex 2827    Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures; bromures et        NS
              oxybromures; iodures et oxyiodures, à l’exclusion des
              produits des nos 2827 10 00 et 2827 32 00
   2827 10 00 Chlorure d'ammonium                                             S
   2827 32 00 Chlorure d'aluminium                                            S
   2828       Hypochlorites; hypochlorite de calcium du commerce;             NS
              chlorites; hypobromites
   2829       Chlorates et perchlorates; bromates et perbromates; iodates et NS
              periodates
   ex 2830    Sulfures; polysulfures, à l'exclusion des produits du n° 2830   NS
              10 00
   2830 10 00 Sulfures de sodium                                              S
   2831       Dithionites et sulfoxylates                                     NS
   2832       Sulfites; thiosulfates                                          NS
   2833       Sulfates; aluns; peroxosulfates                                 NS
   ex 2834    Nitrites; nitrates, à l'exclusion des produits du n° 2834 10 00 NS
FR                                            44                                 FR
 ---pagebreak---    2834 10 00    Nitrites                                                      S
   2835          Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites),     S
                 phosphates et polyphosphates, de constitution chimique
                 définie ou non
   ex 2836       Carbonates; peroxocarbonates; carbonate d'ammonium du         NS
                 commerce contenant du carbamate d'ammonium, à
                 l'exclusion des produits des nos 2836 20 00, 2836 40 00 et
                 2836 60 00
   2836 20 00    Carbonate de disodium                                         S
   2836 40 00    Carbonates de potassium                                       S
   2836 60 00    Carbonate de baryum                                           S
   2837          Cyanures, oxycyanures et cyanures complexes                   NS
   2838 00 00    Fulminates, cyanates et thiocyanates                          NS
   2839          Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce:         NS
   2840          Borates; peroxoborates                                        NS
   ex 2841       Sels des acides oxométalliques ou peroxométalliques, à        NS
                 l'exclusion des produits du n° 2841 61 00
   2841 61 00    Permanganate de potassium                                     S
   2842          Autres sels des acides ou peroxoacides inorganiques (y        NS
                 compris les aluminosilicates de constitution chimique définie
                 ou non), autres que les azotures
   2843          Métaux précieux à l'état colloïdal; composés inorganiques ou  NS
                 organiques de métaux précieux, de constitution chimique
                 définie ou non; amalgames de métaux précieux
   ex 2844 30 11 Autres que cermets bruts, déchets et débris d’uranium         NS
                 appauvri en U 235
   ex 2844 30 51 Autres que cermets bruts, déchets et débris de thorium        NS
   2845 90 90    Autres que deutérium et composés du deutérium; hydrogène      NS
                 et ses composés, enrichis en deutérium; mélanges et
                 solutions contenant ces produits
   2846          Composés, inorganiques ou organiques, des métaux des          NS
                 terres rares, de l'yttrium ou du scandium ou des mélanges de
                 ces métaux
FR                                              45                                FR
 ---pagebreak---    2847 00 00  Peroxyde d'hydrogène (eau oxygénée) même solidifié avec         NS
               de l'urée
   2848 00 00  Phosphures, de constitution chimique définie ou non, à          NS
               l'exclusion des ferrophosphores
   ex 2849     Carbures, de constitution chimique définie ou non, à            NS
               l'exclusion des produits des nos 2849 20 00 et 2849 90 30
   2849 20 00  Carbures de silicium                                            S
   2849 90 30  Carbures de tungstène                                           S
   ex 28 50 00 Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures, de         NS
               constitution chimique définie ou non, autres que les
               composés qui constituent également des carbures du n° 2849,
               à l'exclusion des produits du n° 2850 00 70
   2850 00 70  Siliciures                                                      S
   2851 00     Autres composés inorganiques (y compris les eaux distillées,    NS
               de conductibilité ou de même degré de pureté); air liquide (y
               compris l'air liquide dont les gaz rares ont été éliminés); air
               comprimé; amalgames autres que de métaux précieux
   2903        Dérivés halogénés des hydrocarbures                             S
   2904 10 00  Dérivés seulement sulfonés, leurs sels et leurs esters          NS
               éthyliques
   2904 20 00  Dérivés des hydrocarbures seulement nitrés ou seulement         S
               nitrosés
   2904 90     Autres dérivés                                                  NS
   ex 2905     Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés,        S
               nitrés ou nitrosés, à l exclusion des produits des nos
               2905 43 00, 2905 44 et 2905 45 00
   2905 45 00  Glycérol                                                        NS
   2906        Alcools cycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés  NS
               ou nitrosés
   2907 11 00  Phénol (hydroxybenzène) et ses sels                             NS
   2907 12 00  Crésols et leurs sels                                           NS
   2907 13 00  Octylphénol, nonylphénol et leurs isomères; sels de ces         NS
               produits
FR                                            46                                  FR
 ---pagebreak---    2907 14 00 Xylénols et leurs sels                                        NS
   2907 15 90 Naphtols et leurs sels autres que 1-Naphtol                   S
   2907 19 00 Autres                                                        NS
   2907 21 00 Résorcinol et ses sels                                        NS
   2907 22 00 Hydroquinone                                                  S
   2907 22 90 Autres                                                        NS
   2907 23 00 4,4'-Isopropylidènediphénol (bisphénol A,                     NS
              diphénylolpropane) et ses sels
   2907 29 00 Autres                                                        NS
   2908       Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des phénols   NS
              ou des phénols-alcools
   2909       Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-       S
              phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes
              de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs
              dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
   2910       Époxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers,       NS
              avec trois atomes dans le cycle, et leurs dérivés halogénés,
              sulfonés, nitrés ou nitrosés
   2911 00 00 Acétals et hémi-acétals, même contenant d'autres fonctions    NS
              oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
              nitrosés
   ex 2912    Aldéhydes, même contenant d'autres fonctions oxygénées;       NS
              polymères cycliques des aldéhydes; paraformaldéhyde, à
              l’exclusion des produits du n° 2912 41 00
   2912 41 00 Vanilline (4-hydroxy-3-méthoxy-benzaldéhyde)                  S
   2913 00 00 Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits  NS
              du n° 2912
   ex 2914    Cétones et quinones, même contenant d'autres fonctions        NS
              oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
              nitrosés, à l exclusion des produits des nos 2914 11 00,
              2914 21 00 et 2914 22 00
   2914 11 00 Acétone                                                       S
   2914 21 00 Camphre                                                       S
FR                                          47                                 FR
 ---pagebreak---    2914 22 00    Cyclohexanone et méthylcyclohexanones                          S
   2915          Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs           S
                 anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs
                 dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
   ex 2916 11 00 Acide acrylique                                                S
   ex 2916 11 00 Sels d'acide acrylique                                         NS
   2916 12       Esters de l'acide acrylique                                    S
   2916 13 00    Acide méthacrylique et ses sels                                NS
   2916 14       Esters de l'acide méthacrylique                                S
   2916 15 00    Acides oléique, linoléique ou linolénique, leurs sels et leurs NS
                 esters
   2916 19       Autres                                                         NS
   2916 20 00    Acides monocarboxyliques cyclaniques, cycléniques ou           NS
                 cycloterpéniques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes,
                 peroxyacides et leurs dérivés
   2916 31 00    Acide benzoïque, ses sels et ses esters                        NS
   2916 32       Peroxyde de benzoyle et chlorure de benzoyle                   NS
   2916 39 00    Autres                                                         NS
   ex 2917       Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures,       NS
                 peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés,
                 nitrés ou nitrosés, à l'exclusion des produits des nos
                 2917 11 00, 2917 12 10, 2917 14 00, 2917 32 00, 2917 35 00
                 et 2917 36 00
   2917 11 00    Acide oxalique, ses sels et ses esters                         S
   2917 12 10    Acide adipique et ses sels                                     S
   2917 14 00    Anhydride maléique                                             S
   2917 32 00    Orthophtalates de dioctyle                                     S
   2917 35 00    Anhydride phtalique                                            S
   2917 36 00    Acide téréphtalique et ses sels                                S
FR                                              48                                 FR
 ---pagebreak---    ex 2918    Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées        NS
              supplémentaires et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
              et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
              nitrosés, à l'exclusion des produits des nos 2918 14 00, 2918
              15 00, 2918 21 00, 2918 22 00 et 2917 29 00
   2918 14 00 Acide citrique                                                S
   2918 15 00 Sels et esters de l'acide citrique                            S
   2918 21 00 Acide salicylique et ses sels                                 S
   2918 22 00 Acide O-acétylsalicylique, ses sels et ses esters             S
   2918 29 10 Acides sulfosalicyliques, acides hydroxynaphtoïques, leurs    S
              sels et leurs esters
   2919 00    Esters phosphoriques et leurs sels, y compris les             NS
              lactophosphates; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
              nitrosés
   2920       Esters des autres acides inorganiques et leurs sels; leurs    NS
              dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
   2921       Composés à fonction amine                                     S
   2922       Composés aminés à fonctions oxygénées                         S
   2923       Sels et hydroxydes d'ammonium quaternaires; lécithines et     NS
              autres phosphoaminolipides
   2924 19 00 Amides (y compris les carbamates) acycliques et leurs         S
              dérivés; sels de ces produits
   2924 21    Uréines et leurs dérivés; sels de ces produits                S
   2924 23 00 Acide 2-acétamidobenzoïque (acide N-acétylanthranilique)      NS
              et ses sels
   2924 29 30 Paracétamol (DCI)                                             S
   2924 29 95 Autres composés à fonction carboxyamide                       S
   2925       Composés à fonction carboxyimide ou à fonction imine          NS
   ex 2926    Composés à fonction nitrile, à l'exclusion des produits du n° NS
              2926 10 00
   2926 10 00 Acrylonitrile                                                 S
FR                                            49                               FR
 ---pagebreak---    2927 00 00 Composés diazoïques, azoïques ou azoxyques                    S
   2928 00 90 Dérivés organiques de l'hydrazine                             NS
   2929 10    Isocyanates                                                   S
   2929 90 00 Autres que isocyanates                                        NS
   2930 10 00 Thiocomposés organiques                                       NS
   2930 20 00                                                               NS
   2930 30 00                                                               NS
   2930 40 90 Thiocomposés organiques                                       S
   2930 90 13                                                               S
   2930 90 16                                                               S
   2930 90 20                                                               S
   2930 90 70                                                               S
   2931 00    Autres composés organo-inorganiques                           NS
   ex 2932    Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène           NS
              exclusivement, à l'exclusion des produits des nos 2932 12 00,
              2932 13 00 et 2932 21 00
   2932 12 00 2-Furaldéhyde (furfural)                                      S
   2932 13 00 Alcool furfurylique et alcool tétrahydrofurfurylique          S
   2932 21 00 Coumarine, méthylcoumarines et éthylcoumarines                S
   ex 2933    Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote             NS
              exclusivement, à l'exclusion des produits du n° 2933 61 00
   2933 61 00 Mélamine                                                      S
   2934       Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique     NS
              définie ou non; autres composés hétérocycliques
   2935 00 90 Sulfonamides                                                  S
   2938       Hétérosides, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, NS
              leurs éthers, leurs esters et autres dérivés
   2940 00 00 Rhamnose, raffinose, mannose                                  NS
FR                                           50                                FR
 ---pagebreak---    2940 00 00        Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du         S
                     lactose, du maltose, du glucose et du fructose (lévulose);
                     éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits
                     des nos 2937, 2938 et 2939, autres que rhamnose, raffinose et
                     mannose
   2941 20 30        Dihydrostreptomycine, ses sels, esters et hydrates                NS
   2942 00 00        Autres composés organiques                                        NS
   3102              Engrais minéraux ou chimiques azotés28                            S
   3103 10           Superphosphates                                                   S
   3105              Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des         S
                     éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres
                     engrais; produits du présent chapitre présentés soit en
                     tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids
                     brut n'excédant pas 10 kg
   ex 3201 90 90     Extraits tannants d'origine végétale; tanins et leurs sels,       NS
                     éthers, esters et autres dérivés à l exclusion des produits des
                     extraits tannants d eucalyptus, des extraits tannants dérivés
                     du gambier et des fruits du myrobolan et d'autres extraits
                     tannants d origine végétale
   3202              Produits tannants organiques synthétiques; produits tannants NS
                     inorganiques; préparations tannantes, même contenant des
                     produits tannants naturels; préparations enzymatiques pour le
                     prétannage
   3203 00 90        Matières colorantes d'origine animale et préparations à base      NS
                     de ces matières
   3204              Matières colorantes organiques synthétiques, même de              S
                     constitution chimique définie; préparations visées à la note 3
                     du présent chapitre à base de produits organiques
                     synthétiques des types utilisés comme agents d avivage
                     fluorescents ou comme luminophores, même de constitution
                     chimique définie
   3205 00 00        Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent     NS
                     chapitre, à base de laques colorantes
   3206              Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du    S
                     présent chapitre, autres que celles des nos 3203 et 3204 à
                     3205 00 00; produits inorganiques des types utilisés comme
                     luminophores, même de constitution chimique définie
   28
          Pour ces produits, le régime visé à la section 1 ne s’applique pas.
FR                                                        51                              FR
 ---pagebreak---    3207        Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions          NS
               vitrifiables, engobes, lustres liquides et préparations
               similaires, des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie
               ou la verrerie, sous forme de poudre, de grenailles, de
               lamelles ou de flocons
   3208        Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de        NS
               polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un
               milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du présent
               chapitre
   3209        Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de        NS
               polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un
               milieu aqueux
   3210 00     Autres peintures et vernis; pigments à l'eau préparés des         NS
               types utilisés pour le finissage des cuirs
   3211 00 00  Siccatifs préparés                                                NS
   3212        Pigments dispersés dans des milieux non aqueux, sous forme        NS
               de liquide ou de pâte, des types utilisés pour la fabrication de
               peintures; feuilles pour le marquage au fer; teintures et autres
               matières colorantes présentées dans des formes ou
               emballages pour la vente au détail
   3213        Couleurs pour la peinture artistique, l'enseignement, la          NS
               peinture des enseignes, la modification des nuances,
               l'amusement et couleurs similaires, en pastilles, tubes, pots,
               flacons, godets ou conditionnements similaires
   3214        Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits   NS
               utilisés en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés
               en maçonnerie
   3215        Encres d'imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres      NS
               encres, même concentrées ou sous formes solides
   Chapitre 33 HUILES ESSENTIELLES ET RÉSINOÏDES; PRODUITS                       NS
               DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE PRÉPARÉS ET
               PRÉPARATIONS COSMÉTIQUES
   Chapitre 34 SAVONS, AGENTS DE SURFACE ORGANIQUES,                             NS
               PRÉPARATIONS POUR LESSIVES, PRÉPARATIONS
               LUBRIFIANTES, CIRES ARTIFICIELLES, CIRES
               PRÉPARÉES, PRODUITS D'ENTRETIEN, BOUGIES ET
               ARTICLES SIMILAIRES, PÂTES À MODELER, « CIRES
               POUR L'ART DENTAIRE » ET COMPOSITIONS POUR
               L'ART DENTAIRE À BASE DE PLÂTRE
FR                                            52                                    FR
 ---pagebreak---    3501        Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de S
               caséine
   3502 90 90  Albuminates et autres dérivés des albumines                    NS
   3503 00     Gélatines en feuilles, même ouvrées en surface, et leurs       NS
               dérivés; ichtyocolle; autres colles d'origine animale, à
               l'exclusion des colles de caséine du n° 3501
   3504 00 00  Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs NS
               dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau,
               traitée ou non au chrome
   3505 10 50  Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés                    NS
   3506        Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris    NS
               ailleurs; produits à usage de colles ou d'adhésifs, d'un poids
               net n'excédant pas 1 kg
   3507        Enzymes; enzymes préparées non dénommées ni comprises          S
               ailleurs
   Chapitre 36 POUDRES ET EXPLOSIFS; ARTICLES DE                              NS
               PYROTECHNIE; ALLUMETTES; ALLIAGES
               PYROPHORIQUES; MATIÈRES INFLAMMABLES
   Chapitre 37 PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES OU                                    NS
               CINÉMATOGRAPHIQUES
   3801        Graphite artificiel; graphite colloïdal ou semi-colloïdal;     NS
               préparations à base de graphite ou d'autre carbone, sous
               forme de pâtes, blocs, plaquettes ou d'autres demi-produits
   3802        Charbons activés; matières minérales naturelles activées;      S
               noirs d'origine animale, y compris le noir animal épuisé
   3803 00 90  Tall oil, même raffiné, autre que brut                         NS
   3804 00     Lessives résiduaires de la fabrication des pâtes de cellulose, NS
               même concentrées, désucrées ou traitées chimiquement, y
               compris les lignosulfonates, mais à l'exclusion du tall oil du
               n° 3803
   3805        Essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au    NS
               sulfate et autres essences terpéniques provenant de la
               distillation ou d'autres traitements des bois de conifères;
               dipentène brut; essence de papeterie au bisulfite et autres
               paracymènes bruts; huile de pin contenant l'alpha-terpinéol
               comme constituant principal
FR                                            53                                 FR
 ---pagebreak---    3806       Colophanes et acides résiniques, et leurs dérivés; essence de   NS
              colophane et huiles de colophane; gommes fondues
   3807 00    Goudrons de bois; huiles de goudron de bois; créosote de        NS
              bois; méthylène; poix végétales; poix de brasserie et
              préparations similaires à base de colophanes, d'acides
              résiniques ou de poix végétales
   3808       Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs NS
              de germination et régulateurs de croissance pour plantes,
              désinfectants et produits similaires, présentés dans des
              formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de
              préparations ou sous forme d'articles
   ex 3809    Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou   NS
              de fixation de matières colorantes et autres produits et
              préparations des types utilisés dans l'industrie textile,
              l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries
              similaires, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion
              des produits du n° 3809 10
   3810       Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à    NS
              braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le
              brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser
              composées de métal et d'autres produits; préparations des
              types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes
              ou des baguettes de soudage
   3811       Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs  NS
              peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et
              autres additifs préparés, pour huiles minérales ou pour autres
              liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales
   3812       Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»;            NS
              plastifiants composites pour caoutchouc ou matières
              plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations
              antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour
              caoutchouc ou matières plastiques
   3813 00 00 Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades    NS
              et bombes extinctrices
   3814 00    Solvants et diluants organiques composites, non dénommés        NS
              ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les
              peintures ou les vernis
   3815       Initiateurs de réaction, accélérateurs de réaction et           NS
              préparations catalytiques, non dénommés ni compris ailleurs
FR                                           54                                  FR
 ---pagebreak---    3816 00 00 Ciments, mortiers, bétons et compositions similaires            NS
              réfractaires, autres que les produits du n° 3801
   3817       Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, S
              autres que ceux des nos 2707 et 2902
   3819 00 00 Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés NS
              pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de
              pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de
              70 % en poids
   3820 00 00 Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage        NS
   3821 00 00 Milieux de culture préparés pour le développement des           NS
              micro-organismes
   ex 3823    Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de     S
              raffinage; alcools gras industriels, à l’exclusion des produits
              des nos 3823 11 00, 3823 13 00 et 3823 19
   3823 11 00 Acide stéarique                                                 NS
   3823 13 00 Tall acides gras                                                NS
   3823 19    Autres                                                          NS
   ex 3824    Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits     NS
              chimiques et préparations des industries chimiques ou des
              industries connexes (y compris celles consistant en mélanges
              de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs, à
              l’exclusion des produits du n° 3824 60
   3825       Résidus des produits de l’industrie chimique, non compris ni    S
              dénommés ailleurs ; déchets, autres déchets spécifiés dans la
              note 6 de ce chapitre
   3901       Polymères de l'éthylène, sous formes primaires                  S
   3902       Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes        S
              primaires
   3903       Polymères du styrène, sous formes primaires                     S
   3904       Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines            S
              halogénées, sous formes primaires
   3905       Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle,     NS
              sous formes primaires; autres polymères de vinyle, sous
              formes primaires
FR                                           55                                  FR
 ---pagebreak---    3906 10 00 Poly(méthacrylate de méthyle)                                 S
              Autres polymères acryliques, sous formes primaires
   3906 90 60  Copolymère d’acrylate de méthyle,d’éthylène et d’un          NS
              monomère contenant un groupe carboxyle non terminal
              présent en tant que substituant, contenant en poids 50% ou
              plus d’acrylate de méthyle, même mélangé avec de la silice
   3906 90 90 Autres                                                        NS
   ex 3907    Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous      NS
              formes primaires; polycarbonates, résines alkydes, polyesters
              allyliques et autres polyesters, sous formes primaires, à
              l’exclusion des produits des nos 3907 10 00, 3907 60 et
              3907 99
   3907 10 00 Polyacétals                                                   S
   3907 60    Poly(thylène téréphtalate)                                    S
   3907 99    Autres polyesters, autres que non saturés                     S
   3908       Polyamides sous formes primaires                              S
   3909       Résines aminiques, résines phénoliques et polyuréthanes,      NS
              sous formes primaires
   3910 00 00 Silicones sous formes primaires                               NS
   3911       Résines de pétrole, résines de coumarone-indène,              NS
              polyterpènes, polysulfures, polysulfones et autres produits
              mentionnés dans la note 3 du présent chapitre, non
              dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires
   3912       Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni           NS
              compris ailleurs, sous formes primaires
   3913       Polymères naturels et polymères naturels modifiés, non        NS
              dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires
   3914 00 00 Échangeurs d'ions à base de polymères des nos 3901 à 3913,    NS
              sous formes primaires
   3915       Déchets, rognures et débris de matières plastiques            NS
   3916       Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe       NS
              transversale excède 1mm (monofils), joncs, bâtons et
              profilés, même ouvrés en surface mais non autrement
              travaillés, en matières plastiques
FR                                           56                                FR
 ---pagebreak---    3917           Tubes et tuyaux et leurs accessoires, en matières plastiques     NS
   3918           Revêtements de sols en matières plastiques, même auto-           NS
                  adhésifs, en rouleaux ou sous formes de carreaux ou de
                  dalles; revêtements de murs ou de plafonds en matières
                  plastiques définis dans la note 9 du présent chapitre
   3919           Feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates,    NS
                  auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux
   3920           Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en        S
                  matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni
                  stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières, sans
                  support
   ex 3921        Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en        NS
                  matières plastiques, à l'exclusion des produits du n° 3921 90
                  19
   3921 90 19     Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en        S
                  matières plastiques, autres que les produits alvéolaires, en
                  polyesters, autres que les feuilles et plaques ondulées
   3922           Baignoires, douches, lavabos, bidets, cuvettes d'aisance et      NS
                  leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse et articles
                  similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières
                  plastiques
   ex 3923        Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques;    NS
                  bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de
                  fermeture, en matières plastiques, à l’exclusion des produits
                  du n° 3923 21 00
   3923 21 00     Sacs, sachets, pochettes et cornets en polymères de l éthylène S
   3924           Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie               NS
                  domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières
                  plastiques
   3925           Articles d'équipement pour la construction, en matières          NS
                  plastiques, non dénommés ni compris ailleurs
   3926           Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres     NS
                  matières des nos 3901 à 3914
   ex Chapitre 40 CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUTCHOUC, à                          NS
                  l’exclusion des produits du n° 4010
   4010           Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc       S
                  vulcanisé
FR                                               57                                   FR
 ---pagebreak---    ex 4104    Cuirs et peaux tannés ou en croûte de bovins (y compris les       S
              buffles) ou d'équidés, épilés, même refendus, mais non
              autrement préparés, à l’exclusion des produits des nos
              4104 41 19 et 4104 49 19
   ex 4106 31 Cuirs et peaux épilés d'autres animaux et peaux d'animaux         NS
              dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus,
   4106 32    mais non autrement préparés, à l’exclusion des produits des
              nos 4106 31 10 et 4106 40 90
   4107       Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs       S
              et peaux parcheminés, de bovins (y compris les buffles) ou
              d'équidés, épilés, même refendus, autres que ceux du nº 4114
              Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs
              et peaux parcheminés
   4112 10 00 D'ovins, épilés, même refendus, autres que ceux du n° 4114        S
   4113 10 00 De caprins, épilés, même refendus, autres que ceux du             S
              n° 4114
   4113 20 00 De porcins                                                        NS
   4113 30 00 De reptiles                                                       NS
   4113 90 00 Autres                                                            NS
   4114       Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné);          S
              cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés
   4115 10 00 Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir, en         S
              plaques, feuilles ou bandes, même enroulées
   4201 00 00 Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux (y      NS
              compris les traits, laisses, genouillères, muselières, tapis de
              selles, fontes, manteaux pour chiens et articles similaires), en
              toutes matières
   4202       Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de          S
              toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables,
              étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils
              photographiques, caméras, instruments de musique ou armes
              et contenants similaires; sacs de voyage, sacs isolants pour
              produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à
              dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-
              monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac,
              trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour
              flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et
              contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en
              feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre
              vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en
              majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier
FR                                           58                                    FR
 ---pagebreak---    4203        Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou         S
               reconstitué
   4204 00     Articles en cuir naturel ou reconstitué, à usages techniques    NS
   4205 00 00  Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué                  NS
   4206        Ouvrages en boyaux, en baudruches, en vessies ou en             NS
               tendons
   Chapitre 43 PELLETERIES ET FOURRURES; PELLETERIES                           NS
               FACTICES
   4407        Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou           NS
               déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en
               bout, d'une épaisseur excédant 6 mm
   4407 24     Virola, mahogany, imbuia et balsa                               NS
   4407 25     Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau            NS
   4407 26     White lauan, white meranti, white seraya, yellow meranti et     NS
               alan
   4407 29     Keruing, ramin, kapur, teak, jongkong, merbau, jelutong,        NS
               kempas, okoumé, obéché, sapelli, sipo, acajou d'Afrique,
               makoré, iroko, tiama, mansonia, ilomba, dibétou, limba,
               azobé, palissandre de Rio, palissandre de Para et palissandre
               de Rose
   4408        Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par            NS
               tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou
               pour autres bois stratifiés similaires et autres bois sciés
               longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés,
               poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur
               n'excédant pas 6 mm
   4408 31     Dark red meranti et meranti bakau                               NS
   4408 39     Autres                                                          NS
   4410        Panneaux de particules et panneaux similaires (panneaux dits    S
               « oriented strand board » et panneaux dits « waferboard »,
               par exemple), en bois ou en autres matières ligneuses, même
               agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques
   4411        Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses,      S
               même agglomérées avec des résines ou d'autres liants
               organiques
   4412        Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires S
FR                                            59                                  FR
 ---pagebreak---    4412 13        Bois contre-plaqués constitués exclusivement de feuilles de      S
                  bois dont chacune a une épaisseur n excédant pas 6 mm,
                  ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux visés à la
                  note 1 de sous-position du présent chapitre
   4412 22        Autres, ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de    S
                  conifères, ayant au moins un pli en bois tropicaux visé à la
                  note 1 de sous-position du présent chapitre
   4412 92        Autres, ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux        S
                  visés à la note 1 de sous-position du présent chapitre
   4414 00 10     Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou          NS
                  objets similaires, en bois tropicaux visés à la note
                  complémentaire 2 du présent chapitre
   4415           Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages            NS
                  similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois;
                  palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de
                  chargement, en bois; rehausses de palettes en bois
   4418 10        Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour               S
                  construction, y compris les panneaux cellulaires, les
   4418 30 10     panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes),     S
                  en bois
   4418 10 10     Fenêtres, porte-fenêtres et leurs cadres et chambranles, en      S
                  bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent
                  chapitre
   4418 20 10     Portes et leurs cadres, chambranles et seuils, en bois           S
                  tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent
                  chapitre
   4420 10 11     Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour S
                  bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois;
   4420 90 10     statuettes et autres objets d'ornement, en bois; articles        S
                  d'ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94
   4420 90 91                                                                      S
   ex 4420 90 10  Autres, en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du S
                  présent chapitre
   4421 90 91     Autres articles en bois: autres qu’en panneaux de fibres         NS
   ex Chapitre 45 LIÈGE ET OUVRAGES EN LIÈGE, à l exclusion des                    NS
                  produits du n° 4503
   4503           Ouvrages en liège naturel                                        S
FR                                               60                                   FR
 ---pagebreak---    Chapitre 46    OUVRAGES DE SPARTERIE OU DE VANNERIE           S
   Chapitre 50    SOIE                                           S
   ex Chapitre 51 LAINE, POILS FINS OU GROSSIERS; FILS ET TISSUS S
                  DE CRIN, à l’exclusion des produits du n° 5105
   Chapitre 52    COTON                                          S
   Chapitre 53    AUTRES FIBRES TEXTILES VÉGÉTALES; FILS DE      S
                  PAPIER ET TISSUS DE FILS DE PAPIER
   Chapitre 54    FILAMENTS SYNTHÉTIQUES OU ARTIFICIELS          S
   Chapitre 55    FIBRES SYNTHÉTIQUES OU ARTIFICIELLES           S
                  DISCONTINUES
   Chapitre 56    OUATES, FEUTRES ET NONTISSÉS; FILS SPÉCIAUX;   S
                  FICELLES, CORDES ET CORDAGES; ARTICLES DE
                  CORDERIE
   Chapitre 57    TAPIS ET AUTRES REVÊTEMENTS DE SOL EN          S
                  MATIÈRES TEXTILES
   Chapitre 58    TISSUS SPÉCIAUX; SURFACES TEXTILES             S
                  TOUFFETÉES; DENTELLES; TAPISSERIES;
                  PASSEMENTERIES; BRODERIES
   Chapitre 59    TISSUS IMPRÉGNÉS, ENDUITS, RECOUVERTS OU       S
                  STRATIFIÉS; ARTICLES TECHNIQUES EN MATIÈRES
                  TEXTILES
   Chapitre 60    ÉTOFFES DE BONNETERIE                          S
   Chapitre 61    VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DU VÊTEMENT, EN       S
                  BONNETERIE
   Chapitre 62    VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DU VÊTEMENT,          S
                  AUTRES QU'EN BONNETERIE
   Chapitre 63    AUTRES ARTICLES TEXTILES CONFECTIONNÉS;        S
                  ASSORTIMENTS; FRIPERIE ET CHIFFONS
   Chapitre 64    CHAUSSURES, GUÊTRES ET ARTICLES                S
                  ANALOGUES; PARTIES DE CES OBJETS
   Chapitre 65    COIFFURES ET PARTIES DE COIFFURES              NS
   Chapitre 66    PARAPLUIES, OMBRELLES, PARASOLS, CANNES,       S
                  CANNES-SIÈGES, FOUETS, CRAVACHES ET LEURS
                  PARTIES
FR                                           61                     FR
 ---pagebreak---    Chapitre 67    PLUMES ET DUVET APPRÊTÉS ET ARTICLES EN                         NS
                  PLUMES OU EN DUVET; FLEURS ARTIFICIELLES;
                  OUVRAGES EN CHEVEUX
   Chapitre 68    OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT,                            NS
                  AMIANTE, MICA OU MATIÈRES ANALOGUES
   Chapitre 69    PRODUITS CÉRAMIQUES                                             S
   Chapitre 70    VERRE ET OUVRAGES EN VERRE                                      S
   7113           Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en    NS
                  métaux précieux ou en plaqués ou en doublés de métaux
                  précieux
   7114           Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou   NS
                  en plaqués ou en doublés de métaux précieux
   7115 90        Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou en          NS
                  doublés de métaux précieux, autres que les catalyseurs sous
                  forme de toiles ou de treillis en platine
   7116 20 19     Ouvrages exclusivement en pierres gemmes ou en pierres          NS
                  synthétiques ou reconstituées autres que colliers, bracelets et
                  autres ouvrages en pierres gemmes simplement enfilés, sans
                  dispositif de fermeture ou autres accessoires
   7116 20 90     Ouvrages en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou        NS
                  reconstituées autres que ceux exclusivement en pierres
                  gemmes
   7117           Bijouterie de fantaisie                                         S
   7202           Ferro-alliages                                                  S
   Chapitre 73    OUVRAGES EN FONTE, FER OU ACIER                                 NS
   Chapitre 74    CUIVRE ET OUVRAGES EN CUIVRE                                    S
   7505 12 00     Barres et profilés en alliages de nickel                        NS
   7505 22 00     Fils en alliages de nickel                                      NS
   7506 20 00     Tôles, bandes et feuilles en alliages de nickel                 NS
   7507 20 00     Accessoires de tuyauterie en nickel                             NS
   ex Chapitre 76 ALUMINIUM ET OUVRAGES EN ALUMINIUM, à                           S
                  l’exclusion des produits du n° 7601
FR                                               62                                  FR
 ---pagebreak---    ex Chapitre 78 PLOMB ET OUVRAGES EN PLOMB, à l’exclusion des                  S
                  produits du n° 7801
   ex Chapitre 79 ZINC ET OUVRAGES EN ZINC, à l’exclusion des produits           S
                  des n° 7901 et 7903
   ex Chapitre 81 AUTRES MÉTAUX COMMUNS; CERMETS;                                S
                  OUVRAGES EN CES MATIÈRES, à l’exclusion des
                  produits des nos 8101 10 00, 8101 94 00, 8102 10 00,
                  8102 94 00, 8104 11 00, 8104 19 00, 8107 20 00,
                  8108 20 00, 8108 30 00, 8109 20 00, 8110 10 00,
                  8112 21 90, 8112 30 20, 8112 51 00, 8112 59 00, 8112 92 et
                  8113 00 20
   Chapitre 82    OUTILS ET OUTILLAGE, ARTICLES DE                               S
                  COUTELLERIE ET COUVERTS DE TABLE, EN
                  MÉTAUX COMMUNS; PARTIES DE CES ARTICLES,
                  EN MÉTAUX COMMUNS
   Chapitre 83    OUVRAGES DIVERS EN MÉTAUX COMMUNS                              S
   ex Chapitre 84 RÉACTEURS NUCLÉAIRES, CHAUDIÈRES,                              NS
                  MACHINES, APPAREILS ET ENGINS MÉCANIQUES;
                  PARTIES DE CES MACHINES OU APPAREILS, à
                  l’exclusion des produits des nos 8401 10 00 et 8407 21 10
   8401 10 00     Réacteurs nucléaires                                           S
   8407 21 10     Moteurs pour la propulsion de bateaux, du type hors-bord,      S
                  d'une cylindrée n'excédant pas 325 cm³
   ex Chapitre 85 MACHINES, APPAREILS ET MATÉRIELS                               NS
                  ÉLECTRIQUES ET LEURS PARTIES; APPAREILS
                  D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU
                  SON, APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE
                  REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN
                  TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES
                  APPAREILS, à l’exclusion des produits des nos 8516 50 00,
                  8519, 8520 32 99, 8520 39 90, 8521, 8525, 8527, 8528 12,
                  8528 21 à 8528 30, 8529, 8540 11 et 8540 12
   8516 50 00     Fours à micro-ondes                                            S
   8519           Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres S
                  appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de
                  dispositif d'enregistrement du son
   8520 32 99     De type audionumériques, autres qu'à cassettes                 S
FR                                             63                                   FR
 ---pagebreak---    8520 39 90  Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son,      S
               autres qu'utilisant des bandes magnétiques sur bobines, et
               permettant l'enregistrement ou la reproduction du son, soit à
               une seule vitesse de 19 cm/s, soit à plusieurs vitesses dont la
               vitesse de 19 cm/s associée exclusivement à des vitesses
               inférieures
   8521        Appareils d'enregistrement ou de reproduction                   S
               vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux
               vidéophoniques
   8525        Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la                S
               radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même
               incorporant un appareil de réception ou un appareil
               d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de
               télévision; appareils de prise de vues fixes vidéo et autres
               caméscopes
   8527        Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la                S
               radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous
               une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de
               reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie
   ex 8528     Appareils récepteurs de télévision , même incorporant un        S
               appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil
               d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, à
               l'exclusion des produits du n° 8528 13 00, moniteurs vidéo et
               projecteurs vidéo
   8529        Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou            S
               principalement destinées aux appareils des nos 8525 à 8528
   8540 11     Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris      S
               les tubes pour moniteurs vidéo
   8540 12 00                                                                  S
   Chapitre 86 VÉHICULES ET MATÉRIEL POUR VOIES FERRÉES                        NS
               OU SIMILAIRES ET LEURS PARTIES; APPAREILS
               MÉCANIQUES (Y COMPRIS ÉLECTROMÉCANIQUES)
               DE SIGNALISATION POUR VOIES DE
               COMMUNICATIONS
   8701        Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n° 8709)     NS
   8702        Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou     S
               plus, chauffeur inclus
   8703        Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles            S
               principalement conçus pour le transport de personnes (autres
               que ceux du n° 8702), y compris les voitures du type «break»
               et les voitures de course
FR                                           64                                   FR
 ---pagebreak---    8704        Véhicules automobiles pour le transport de marchandises         S
   8705        Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux        S
               principalement conçus pour le transport de personnes ou de
               marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte
               contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses,
               voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques,
               par exemple)
   8706 00     Châssis des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705,          S
               équipés de leur moteur
   8707        Carrosseries des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705,     S
               y compris les cabines
   8708        Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 8701   S
               à 8705
   8709        Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage,       S
               des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou
               les aéroports pour le transport des marchandises sur de
               courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans
               les gares; leurs parties
   8710 00 00  Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;          NS
               leurs parties
   8711        Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés       S
               d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars
   8712 00     Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans  S
               moteur
   8714        Parties et accessoires des véhicules des nos 8711 à 8713        S
   8715 00     Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport    NS
               des enfants, et leurs parties
   8716        Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres         NS
               véhicules non automobiles; leurs parties
   Chapitre 88 NAVIGATION AÉRIENNE OU SPATIALE                                 NS
   Chapitre 89 NAVIGATION MARITIME OU FLUVIALE                                 NS
   Chapitre 90 INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPTIQUE, DE                          S
               PHOTOGRAPHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE
               MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCISION;
               INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉDICO-
               CHIRURGICAUX; PARTIES ETACCESSOIRES DE CES
               INSTRUMENTS OU APPAREILS
FR                                           65                                   FR
 ---pagebreak---    Chapitre 91    HORLOGERIE                                                    S
   Chapitre 92    INSTRUMENTS DE MUSIQUE; PARTIES ET                            NS
                  ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS
   ex Chapitre 94 MEUBLES; MOBILIER MÉDICO-CHIRURGICAL;                         NS
                  ARTICLES DE LITERIE ET SIMILAIRES; APPAREILS
                  D'ÉCLAIRAGE NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS
                  AILLEURS; LAMPES-RÉCLAMES, ENSEIGNES
                  LUMINEUSES, PLAQUES INDICATRICES
                  LUMINEUSES ET ARTICLES SIMILAIRES;
                  CONSTRUCTIONS PRÉFABRIQUÉES, à l’exclusion des
                  produits du n° 9405
   9405           Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs    S
                  parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes réclames,
                  enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et
                  articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à
                  demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises
                  ailleurs
   ex Chapitre 95 JOUETS, JEUX, ARTICLES POUR DIVERTISSEMENTS                   NS
                  OU POUR SPORTS; LEURS PARTIES ET
                  ACCESSOIRES, à l’exclusion des produits du n° 9503
   9503           Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le  S
                  divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre
   Chapitre 96    OUVRAGES DIVERS                                               NS
FR                                              66                                 FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE III
                             CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE 9
                                              PARTIE A
        Principales conventions de l’ONU/OIT relatives aux droits de l’homme
                                    et à ceux des travailleurs
   1.  Pacte international relatif aux droits civils et politiques
   2.  Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
   3.  Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
   4.  Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
   5.  Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
       dégradants
   6.  Convention relative aux droits de l'enfant
   7.  Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
   8.  Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (n° 138)
   9.  Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action
       immédiate en vue de leur élimination (n° 182)
   10. Convention sur l'abolition du travail forcé (n° 105)
   11. Convention concernant le travail forcé ou obligatoire (n° 29)
   12. Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la
       main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale (n° 100)
   13. Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession (n° 111)
   14. Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n° 87)
   15. Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de
       négociation collective (n° 98)
   16. Convention internationale sur la suppression et la répression du crime d’apartheid.
                                              PARTIE B
    Conventions relatives à l’environnement et aux principes de bonne gouvernance
   17. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
   18. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets
       dangereux et de leur élimination
   19. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
       menacées d'extinction
   20. Convention sur la diversité biologique
   21. Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
   22. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
   23. Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements
       climatiques
   24. Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants (1961)
   25. Convention des Nations unies sur les substances psychotropes (1971)
   26. Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances
       psychotropes (1988)
   27. Convention des Nations unies contre la corruption.
FR                                                 67                                             FR
 ---pagebreak---                                                                                 […]
               FINANCIAL STATEMENT
                                                                                DATE: 20.10.2004
   1.    BUDGET HEADING:                                                        APPROPRIATIONS:
         […]                                                                    […]
   2.    TITLE:
         Council Regulation applying a scheme of generalised tariff preferences
   3.    LEGAL BASIS:
         […]
   4.    AIMS:
         The aim of the proposed Regulation is to apply a scheme of generalised tariff
         preferences for the first cycle of the decade from 1.7.2005 to 2015.
   5.    FINANCIAL IMPLICATIONS                      12 MONTH        CURRENT          FOLLOWING
                                                      PERIOD        FINANCIAL          FINANCIAL
                                                                       YEAR               YEAR
                                                                         [n]              [n+1]
                                                    (EUR million)  (EUR million)      (EUR million)
   5.0   EXPENDITURE                                     […]            […]                […]
         -        CHARGED TO THE EC BUDGET
         (REFUNDS/INTERVENTIONS)
         -        NATIONAL AUTHORITIES
         -        OTHER
   5.1   REVENUE                                         […]            […]                […]
         -        OWN RESOURCES OF THE EC
         (LEVIES/CUSTOMS DUTIES)
         -        NATIONAL
                                                       [n+2]        [n+3]        [n+4]       [n+5]
   5.0.1 ESTIMATED EXPENDITURE                          […]          […]          […]         […]
   5.1.1 ESTIMATED REVENUE                              […]          […]          […]         […]
   5.2   METHOD OF CALCULATION:
         […]
   6.0   CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROPRIATIONS ENTERED IN THE
         RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET?                                            YES NO
   6.1   CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF
         THE CURRENT BUDGET?                                                                YES NO
   6.2   WILL A SUPPLEMENTARY BUDGET BE NECESSARY?                                          YES NO
   6.3   WILL APPROPRIATIONS NEED TO BE ENTERED IN FUTURE BUDGETS?                          YES NO
   OBSERVATIONS:
   The regulation does not incur costs charged to the EC budget. Its application does, however,
   entail loss of customs revenue. The annual loss of customs revenue for the draft regulation is
   estimated to be EUR 2,2 billion (based on GSP statistics for the year 2003).
   The proposed regulation entails some changes with respect to the current one. These relate to
   changes in the graduation mechanism and establishing a new special arrangement for
   sustainable developed (merging three previous arrangements). The draft regulation also
   proposes extending the product coverage by including in the general arrangement some
   products covered by the previous drug regime and in the new incentive arrangement products
   of the previous drug regime as well as some products previously covered only by the general
   arrangement. It is not expected that these changes would mean a significant change in loss of
   revenue compared to the present situation.
FR                                                 68                                               FR