CELEX: 51978DC0256
Language: fr
Date: 1978-05-31
Title: BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1977 DEUXIEME LISTE ET RECAPITULATION DE LA LISTE D'ENSEMBLE DES DEMANDES DE REPORTS DE CREDITS DE L'EXERCICE 1977 A L'EXERCICE 1978 A SOUMETTRE AU CONSEIL ET A TRANSMETTRE AU PARLEMENT EUROPEEN (REPORTS NON AUTOMATIQUES) (en application de l'article 6 paragraphe 3 et de L'article 108 paragraphe 3 (b) du Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes) SECTION III (COMMISSION)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 256
Vol. 1978/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(78)256 final.
                                                              Bruxelles , le 31 mai 1978 ,
                    BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  POUR L' EXERCICE 1977
                   DEUXIEME LISTE ET RECAPITULATION DE LA LISTE
                   D' ENSEMBLE DES DEMANDES DE REPORTS DE CREDITS
                        DE L' EXERCICE 1977 A L' EXERCICE 1978
          A SOUMETTRE AU CONSEIL ET A TRANSMETTRE AU PARLEMENT EUROPEEN
                              ( REPORTS NON AUTOMATIQUES )
        ( en application de l' artic         paragraphe 3 et de L' article 108
           paragraphe /3 N( b) du "Règlement financier du 21 décembre 1977
            applicable' au budget ^généra l Hàs Communautés européennes )
                                SECTION III   ( COMMISSION )
COM ( 78 ) 256 final .
 ---pagebreak--- SECTION III - COMMISSION
  1 . Demandes de reports de crédits en application de l' article 6
      paragraphe 3 du règlement financier .
      a ) Justification de la deuxième liste
      b ) Tableau récapitulatif de la liste d' ensemble de reports
  2 . Tableau des demandes de reports en application de l' article
      108 paragraphe 3 ( b ) du règlement financier .
      ( Reports du FEOGA-Section Orientation au delà de 5 ans )
 ---pagebreak--- 1 . a ) Justifications de La deuxième Liste
          a ) Chapitre 62 - LAIT ET PRODUITS LAITIERS
              ArticLe 625 - Interventions pour d' autres produits Laitiers
              Poste    6239 - Autres interventions
              Montants à reporter :     21.783.000 UC ;   21.783.000 UCE
          b ) Chapitre 79 - DEPENSES RESULTANT DE L' APPLICATION DE TAUX DE
                               CHANGE DIFFERENTS
              ArticLe 790 - Dépenses résuLtant de L' appLication de taux de
                               change différents
              Montants à reporter : 1.917.000 UC ;      2.217.000 UCE
          c ) Justifications
              La  taxe de " co-responsabi Lité " a été instaurée à partir du
              16  septembre 1977 . Depuis cette date et jusqu' à La cLôture
              de  L' exercice , Le produit de cette taxe s' est éLevé à
              24  miLLions d' UCE qui n' ont cependant pu faire L' objet
              d' uti lisation , Le premier programme d' uti Lisation n' ayant
              été étabLi que vers La fin de L' année .
              IL est cependant indispensable , pour Les raisons politiques
              et financières connues , de réaliser dans ce domaine un équi­
              libre entre les recettes provenant du prélèvement en question
              et les dépenses spécifiques , conformément au programme .
              Dans Le cadre de l' exposé des motifs à l' avant-projet de
              budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour 1978 , la
              Commission indiquait les règles à suivre afin d' assurer
              l' équilibre dans ce domaine : parmi ces règles il était prévu
              que l' on puisse avoir recours à La technique du report non
              automatique de crédits disponibles Lorsque les recettes d' un
              exercice dépassent les dépenses effectuées . C' est bien le cas
              pour 1977 car , face à la recette de 24 millions d' UCE , aucune
              dépense n' a pu être effectuée .
              Dans ces conditions , il est demandé à l' autorité budgétaire
              d' approuver le report non automatique en question - En
              l' absence d' un tel report , il y aurait Lieu de trouver Les
              moyens nécessaires sur les crédits de L' exercice 1978 , ce qui
              est de toute évidence inopportun , car cela grèverait indûment
              le budget 1978 .
              Conversion en UCE
              Les recettes encaissées au poste 6239 sont constatées en unités
              de compte agricoles .    Le report est donc fait dans cette même
              unité de compte .
              Par contre , la conversion relative à L' article 790 prend en
              compte les rapports différents entre L' unité de compte agricole
              et L' UC d' une part , et L' UCE d' autre part aux taux arrêtés pour
               le mois de janvier 1978 .
 ---pagebreak--- Notes relatives au Tableau 2 .
1 ) Crédits engagés au 31 décembre 1976;
2 ) Crédits engagés ayant bénéficié de 5 années de report de droit ,
    ainsi que crédits non engagés au 31 décembre 1976 ;
3 ) Déductions faites de crédits annulés pour concours non utilisés
    relatifs aux projets individuels ;
4 ) Les destinations en monnaies nationales des reports étant connues ,
    ils ont été convertis en UCE au< taux arrêtés pour le mois de
    janvier 1978 .
 ---pagebreak---                                                                                                                       BUDGET 19?7
                                                                                                                                                                                                                                                                TABLEAU    1 b
                                                                                                               SECTION III - COMMISSION
                          EVOLUTION ET UTILISATION AU COURS DE L' EXEKCICE 19?7 DES CREDITS DES POSTES BUDGETAIRES POUR LESQUELS DES REPORTS SONT DEMANDES EN APPLICATION DE L' ARTICLE 653 DU REGLDfENT FINANCIER
I                                                                                                                                                                                                                            en UC    |I               ~ UCE                   I
                                                                                                                                                              i
                                                                                                                                                                              I
n                                                                    Crédits
                                                                                                                                                  Crédits     J    Reports
                                                                                                                                                                                  Reports non ilutoaatiques           I Crédits I         Reports non automatiques             !
                                                                    inecrits                                                                                                                                                 non
         Article                                                                                   Crédi ts       Engagements      Paiements    non engagés |         de
  Chsp .                        Intitulé                           au budget       Virements                                                                                      Première           Deuxième            utilisés           Première             Deuxièae
          Poste                                                                                  disponibles      contractés       effectués    col.3-col.4 I       droit
                                                                                                                                                                                                                        col.6-col.8
                                                                      1977                                                                                                          liste              liste                                  liete                liste
                                                                                                                                                                col.4-col*5
                                                                 '                    (2 N           >3 ■              (4)            (5)           (6)       !      ">               (8 )               (9 )
                                                                                                                                                                                                                           ou col . 9
                                                                                                                                                                                                                           ( 10 )              ( 11 )               ( 12 )
                                                                                                                                                                              j
    37              DEPENSES RESSOTISSANT AUX DOMAINES
                                                                                                                                                                              i
                    INDUSTRIEL ET DES TRANSPORTS                                                                                                              j
            370     Actions dans le domaine de l' informatiqm
           3700
                  j Premier programme                                 560.000,00!                   500.000,00       491.010,68        3-013,34     68.989,32;      487.997,34;       68.989,32                                                85.538,1»'.
            371     Actions dans le domaine de l'aéronautique
           3710     Recherches de base                                             8.000.000,00   8.000.000,00                                   8.000.000,00                     8.000.000,00                                            8.000.000,00
    62              LAIT ET PRODUITS LAITIERS
            623   I Interventions pour d' autres produits
                  | laitiers
           6239     Autres interventions                               p. a .     21.783.000,00  21.783 . OOO.OC                                21.783.000,00                                       21 .783.000,00                                              21.783.000,00
    79              DEPENSES RESULTANT DE L' APPLICATION DE
                    TAUX DE CHANGE DIFFERENTS
            790     Dépenses résultant de l' application de
                    taux de change différents                   603.500.000,00                  603.500.000,00 509 . 490. 094,50 236.804.895,71 94.009.905,50 272.685.198,79                         1.917.000,00       92.092.905,50                            2.217.000,00
                                                                                                                                                                                                                                                           I
    94              ACTIONS SPECIFIQUES DE COOPERATION
                    FINANCIERE ET TECHNIQUE AVEC LES PVD
         | 940      Dépenses résultant de la convention                                                                                                                                                             j!
                    conclue entre la CEE et l' UNRWA               3.291.000,00                   3.291.000,00                                   3.291.000,00                     2.678.571 t 00                           612.429,00     2.436.370,00
    96              COOPERATION AVEC DES PATS TIERS
            964     Coopération avec les paye arabes sur le
                    plan régional                                      p. m .        891.000,00     891.000,00                                     891.000,00                        891.000,00                                              809.687,00
                                                                                                                                                                               I 11.638.560,32!1                 J
                                    TOTAUX                                                                                                                                                          23.700.000 , oq                    | 11 .331 .595,4*J 24.000.000,Ooj
 l_l             :I                                           I                                                                                                                                  . 560.32          j                  iI                     ■ 595.44        J
       T compris les budgets rectificatifs et supplémentaires n*s 1 et 2
 ---pagebreak---                                                                                           Tableau E - FEOGA ,    Section Orientation
                                             Situation concernant l' utilisation des crédits des exercices antérieure & 1977 , ayant fait l' objet d' un report en
                                                                                     applicationd* l' article 6 du Règlement financier
! I. Crédita relatifs m                        I    Crédits report< és de 1976 à 1*7         1   Situation an 31.12. 1977                     |        Crédit» fc reporter j l 'année 1976'        «d DC        I       «■ OCI (4) I
       flasaoeaent des
                                                                                                                            Paieseots                Reports             Reports non
       projet * ( ebap . 60)                          Reports ( l )     Reporta non     ( 2)        Engageante (j )                                                      automatiques                               Reports non
                                                      d* droit                                                              effectués sb               de             sa applloatlOB de      Total des reports
                                                                        aot étatiques                 oœtractés
                                                                                                                            1977                      droit          l' artiele 106 § 3b Aii                        automatiques
                                                           1                  2                                                                                      rè£ieaest financier
                                                                                                           3                     4                      5                                           7                    S
I Report        de 1 1 a »eroioo                 !
              en 1*6 Tr. I-Il )
   1*6 |
                                                    235.469.999,85                                 235.4 * .704,77                               235.457.704,77                               235.4* .704,77
              sa 1976 tr. X-II réaffecté 77 )                                                             12.295,06                                    12.295,06                                    12.295,06
            'an 1975 tranche II )                   101.735*961,21;                                XOl.469.579,67           24.396.016,04         77.071.561 , «3                              77.071.561,63
              a 1975 tr* Il réaffecté à 77 )                         I                                   266.001,54                                   266.001,54                                   266.001,54
              SB 1*5 tr. I )                     I 100.046.967,65!
   1*5 J      SB 1*5 tr. I réaffecté & 1*7
              aa 1*4 Tr. II )                       117.641.411,42
                                                                                                     99.935.525,56
                                                                                                         111.442,09
                                                                                                   117.167.630,69
                                                                                                                            21.410.531,74
                                                                                                                           23.092.623,99
                                                                                                                                                  76.524.993,62
                                                                                                                                                      111.442,09
                                                                                                                                                  94.095.006,70
                                                                                                                                                                                               76.524.993,62
                                                                                                                                                                                                   111.442,09
                                                                                                                                                                                               94.095.006,70
              an 1*4 Tr. II réaffecté à 76 )
           I m 1*4 Tr. II réaffecté à 77 )                923.016,48!                                    923.016,46                                   923.016,46                                   923*016,46
                                                                                                        453.760,73                                    453.760,73                                   453.760,73
              m 1*4 Tr. I )                          70.862.293,33!
   1*4 J SB 1*4 réaffeoté à 1*6 )
              an 1*4 réaffeoté à 1*7 )
                                                          546.193*05!
                                                                                                    70.37 9.455 »31
                                                                                                         546.193,05
                                                                                                         193.778,27
                                                                                                                           15.540.425.25          54.639.030,06
                                                                                                                                                      546.193,05
                                                                                                                                                      193.778,27
                                                                                                                                                                                               54.839.030,06
                                                                                                                                                                                                   546.193,05
                                                                                                                                                                                                   193.778,27
            > 1*3 )                                 113 . * 4.542,39'                              111.250.666,55          23.373.862,83          67.676.803,72                                67.676.803,72
              an 1*3 réaffeoté à 1*6 )                2.923.645.52!                                   2.923.645,52           2.296.072,13             627.573,39                                   627.573,39
            ,m 1*3 réaffeoté à 1*7 )                                                                  2.265.642,96                                 2.285.642,96                                 2.265.642,96
   1*3 ( «»ée 1*2)                                   62.141 . 526,441                               75.661.813,07          14.37 2.590,92         61.209.222,15                                61.269.222,15
                                                      1.105.9* .72!
           I ansb 1*2     réaffaeté à 1*6}
                  1*2 réaffaeté à 1*7 )
                                                                     I
                                                                                                      1.105.9* ,7 2
                                                                                                      6.477.067 ,42
                                                                                                                             1.105.9* ,72
                                                                                                                                                   6.477*067 ,42                                6.477.067,42
   1*2 I'smée 1*1 )                                  94.780.534,54                                   67.800.906,61         26.05S 543 ,75                                 «1.743.364,66        61.745.364.66       48.367.455,48
           < aa 1*1 résffeoté à 1*6)                  4.383.715,79                                    4.383.715,79           4.383.715.79
           I, SB 1*1 réaffaeté & 1*7 )                                                                6.382.465.53                                                         6.362.465.53         6.382.465,53        9.497.726,96
   1*1 I               1970)
           I'm 1*0 réaffeoté à 1*6)                                  j     56.561.618,00
                                                                            4.732.269,00
                                                                                                     51.100.594,84
                                                                                                      4.732.269,00
                                                                                                                           12.151.223,00
                                                                                                                             4.732.269,00
                                                                                                                                                                          36.949.371,84        36.949.371,84       28.673.926,88
           <, aa 1*0 riaffeoté & 1*7 )                                                                5.342.737,16                                                         5.342.737,16         5.342.737,16        4.779*377,60
   1*0 <'en 69 Tr. II-III-IT)                                              23.120.862,00             20.269.863,00           6.662.644,00                                 13.407.219,00        13*407.a9,00         9.636.793,05
           I SB 69, II-III-IT réaffeoté i 70                                9.508.172,00              9.508.172,00           9.506.172,00
           I'sa 69, Il-III-IV réaffecté à 77)                                                         2.760.166,00                                                         2.760.166,00         2.760.166,00        2.634*712,70
   1969       an 69 , Tr. I )                                                  tt4.121.00                1*.364,00              57.106,00                                    MO. 256,00            140.256,00          84.581,04
              sa 69 , Tr. I réaffeoté à 76 )                         !
                                                                               137.910,00                137.910,00            137.910,00
              as 69 , Tr. I réaffeoté à 77 )                                                              46.757,00                                                           46.757,00             46.757,00          27.313,89
              ai 66 , Tr. 1 Bis et II )                                     6.121.795,00              5.024.865,00           2.547.910,00                                  2.476.* 5,00         2.476.*5,00         1.910.588 ,*
              SB 68 , Ib-II réaffeoté à 76 )                                2.776.326,00              2.776.326,00           2.776.326,00
              as 68 , Ib-II réaffeoté à 77 )                                                          1.096.910,00             230.174,20                                    866.735,60           866.735.60          863.597,30
   1966 ( aa 66 Tr. I )                                                        937.543,00                935.938,00            329.192,00                                    606.746,00           606.746,00          407.567,74
           ( as 66 , Tr. I réaffeoté à 76 )                                   790.455,00                790.455.00             790.455,00
           ( as 68, Tr. I réaffeoté à 77 )                                                                  1.605,00             1.605,00
            («Bée 1967 )                                                       592-642,00                521.189,00             66.937,00                                    454.252,00           454.252,00          639.927,57
           ( SB 1967 réaffeoté & 76 )                                          124.873,39                124.873,39            124.673,39
           (aa 1967 réaffeoté à 77 )                                                                      71.453,00             71.453,00
   1967 <[ aasée 1966 )
           I, aa 66 réaffeoté à 1*7 )
                                                                            1.012.829,26
                                                                                             |
                                                                                                         929*134,00
                                                                                                          63.695,26             63.695.26
                                                                                                                                            I
                                                                                                                                                                             929.134,00    |       929.134,00         542.769,19
                                                                                             I
                                   TOTiL I
                                                    926.555*425,39|   | 106.661.415,67 |!       1.031.680.645,06 I        196.501.329,03        701.051.133,86     | 134.128.162,19           635.179.316,05 j    104.266.358,37
   II . Crédits relatifs m
         financement des aoticas
         oomaes et des m sures
        particulières
 I      Report de l' exercice 1*6               I
        Poste 6100                              I                          2.663.001,69               2.863.001,69     I     2.863.001,69
                   8101                                                         15.447,71                 15U47,71     I        15.447,71
                   6102                                               I       967.015,02                967.015,02             967.015,02
                   8103                                               |       835.645,56                835.845,56             835.845,56
                   8201                                               (       996.029,51                996.029,51     I       996.029,51
                   6300                          I    2.944.963,67 I          600.000,00                                    1.274.671,00           1.670.292,67                                 1.670.292,67
                   6310                                               |   11.489.267,13             11.489.267,13      I   11.489.267,13
                   8340                                               |    2.534.507,03               2.020.768,99             193.380,06          1.827.388,91                                 1.827.388,91
                   s?»                                                     1.696.853,63              1.696.853,63           1.696.853,63
                   6910                                                       165.906,51 J                   999,96    I           999,96 |
                                  TOTAL II            2.944.963,611   | 22.163.693,79 |             20.885.249,20 ||       20.332.531,29 [         3.4*. 681 ,76
                                                                                                                                                                                                3.4*.661,76 j
 j (1) Total I ♦ II ■ III                          929.500.369,26       128.825.309,46          1.052.565.894,28         216.633.860,32         704.548.615,64          134.128.182,19 [     838.676.997.63    | 104.266.358,37    |