CELEX: 51989PC0037
Language: fr
Date: 1989-02-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relative au régime applicable à l'importation, pour l'année 1989, des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires des pays tiers non membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la république populaire de Chine (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 37
Vol. 1989/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(89) ) 37 final
                                                       Bruxelles , le 6 février 1989
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   relative au régime applicable à l' importation , pour l' année 1989 ,
 des produits relevant des codes NC 0714 10 91 , 0714 10 99 , 0714 90 11
           et 0714 90 19 originaires des pays tiers non membres
  de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ),
                autres que la république populaire de Chine
                       ( présentée par la Commission )
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 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
En application de l' article premier paragraphe 2 sous d ) du règlement ( CEE )
n° 430/ 87 , la Commission doit proposer au Conseil les quantités de manioc
et produits similaires , originaires des pays non membres du GATT autres que
la Chine qui bénéficieront à l' Importation , en 1989 , d' un plafonnement du
prélèvement à 6 X.
La Commission suggère au Conseil de fixer le contingent de 1989 au même
niveau que celui de    1987 et 1988 , soit 30 000 tonnes ; ceci afin de tenir
compte des mesures que la Communauté a adoptées pour la stabilisation des
marchés agricoles et de maintenir le courant d' échanges avec ces pays , tout
en reconnaissant la nécessité de ne pas porter préjudice à l' équilibre du
marché communautaire des produits céréaliers .
 Il est proposé par ailleurs que les produits destinés à l' alimentation
humaine directe dont le volume d' importation est très limité , ne soient pas
 Imputés sur ce contingent , mais fassent l' objet d' un contingent distinct .
 ---pagebreak---                          PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        relative au régime applicable à l' importation , pour l' année 1989 ,
      des produits relevant des codes NC 0714 10 91 , 0714 10 99 , 0714 90 11
                 et 0714 90 19 originaires des pays tiers non membres
       de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ),
                         autres que la république populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                                                          (1 )
 considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 430 / 87 ,                       modifié en
                                                                    (2)
 dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3837 / 88                     , le Conseil a
défini le régime applicable à l' importation des produits relevant des codes
NC 0714 10 10 , 0714 10 90 et 0714 90 10 ,            originaires des pays tiers , pour
 les années 1987 , 1988 , 1989 et , selon le cas , 1990 ; que , toutefois , pour
 les produits relevant des codes NC 0714 10 90 et 0714 90 10 Importés des
pays tiers non membres de l' accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce ( GATT ), autres que la république populaire de Chine , visés à
 l' article 1er paragraphe 2 lettre d ) du règlement ( CEE ) n° 430/ 87 ,              les
quantités bénéficiant du régime en cause n' ont été déterminées que pour
 l' année 1987 ;
considérant         qu' il   convient    de fixer  les quantités pour    1989 ,  pour  les
produits en cause définis selon la nomenclature tarifaire modifiée par le
règlement        ( CEE )   n°   3174/ 88   de la  Commission , du  21   septembre    1988 ,
modifiant l' annexe I au règlement ( CEE ) n° 2658 / 87 du Conseil relatif à la
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ^)
 ( 1 ) J . 0 . n° L 43 du 13 . 2.1987 , p. 9 .
 ( 2 ) J.0 . n° L 340 du 10.12.1988 , p. 1 .
 ( 3 ) J.0 . n° L 298 du 31.10.1988 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                               2
                                                                             s
considérant qu' il convient de déterminer ces quantités en prenant en
considération , d' une part les mesures que la Communauté a été amenée à
adopter pour stabiliser les productions agricoles et , d' autre part , la
nécessité de maintenir le courant d' échanges avec ces pays tout en veillant
à ne pas porter préjudice à l' équilibre du marché Intérieur des produits
céréal lers ;
considérant      que , par   ailleurs ,    Il    convient   de   permettre ,    aux    mêmes
conditions      tarifaires ,   les   importations      qui   visent   traditionnellement
des uti lisations autres que l' alimentation animale , et qui représentent un
volume limité de produits -,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
   Pour    les   produits  originaires     des    pays  tiers  non membres     de  l' accord
   général     sur  les tarifs douaniers et         le commerce ( GATT ), autres que       la
    république populaire de Chine ,         visés à    l' article premier paragraphe 2
    lettre d ) du règlement ( CEE ) n° 430 / 87 ,               la   perception        du
   prélèvement      applicable à    l' Importation plafonnée à 6% ad valorem est
   pour   l' année 1989 :
    1)  limitée à 30 000 tonnes , en      ce   qui concerne les produ I ts relevant des
        codes NC 0714 10 99 et 0714 90 19 ,
    2 ) limitée à 2 000 tonnes ,, en     ce   qui concerne les produits relevant des
        codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11 .
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                                    Artide 2
La Commission arrête les modalités d' application du présent règlement ,
selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement ( CEE ) n° 2727/75 du
Conseil , du 29 octobre 1975 , portant organisation commune des marchés dans
le secteur des céréales ^ 1 ).
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal
officiel des Comrainaut é s européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les , le                                  Par le Conse l I
                                                         Le président
 ( 1 ) J.O. n° L 281 du 1.11.1975   p.    1 .