CELEX: 31979D0954
Language: fr
Date: 1979-10-26 00:00:00
Title: 79/954/CEE: Décision de la Commission, du 26 octobre 1979, portant approbation d'un programme de transformation et de commercialisation dans le secteur des produits de l'élevage en Écosse conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0954

79/954/CEE: Décision de la Commission, du 26 octobre 1979, portant approbation d'un programme de transformation et de commercialisation dans le secteur des produits de l'élevage en Écosse conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 289 du 16/11/1979 p. 0040 - 0041

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 280 DU 9 . 11 . 1979 , P . 35 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 26 OCTOBRE 1979   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE L ' ELEVAGE EN ECOSSE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/954/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 10 AVRIL ET LE 4 OCTOBRE 1978 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L ' ELEVAGE EN ECOSSE ET QU ' IL A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 26 JUIN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME PORTE SUR LA MODERNISATION , LA RATIONALISATION ET L ' AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION   -  DE BOVINS , D ' OVINS ET DE PORCS ,   -  DE VOLAILLE ET D ' OEUFS ,   -  DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS ,   AINSI QU ' A LA MODERNISATION ET A L ' AGRANDISSEMENT D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES ET VISE A ADAPTER LES TECHNIQUES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION , ET , PAR CONSEQUENT , LA QUANTITE ET LA QUALITE DES PRODUITS TRANSFORMES AUX EXIGENCES ET AUX POSSIBILITES DU MARCHE ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME A TRAIT A DES INSTALLATIONS D ' ABATTAGE ET DE TRANSFORMATION DE BOVINS , D ' OVINS ET DE PORCS , L ' APPROBATION PORTE SUR LES ELEMENTS DU PROGRAMME QUI NE RELEVENT PAS DE LA DECISION 79/911/CEE DE LA COMMISSION , DU 18 OCTOBRE 1979 , PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME BRITANNIQUE D ' AMELIORATION D ' ABATTOIRS D ' ANIMAUX A VIANDE ROUGE ( 2 );   CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME CONCERNE LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS CE SECTEUR ET QU ' ELLE NE PEUT PORTER , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE SUR LES ELEMENTS NE TOUCHANT PAS LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ;   CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME , COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS , NOTAMMENT CEUX POUVANT AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR EFFET D ' ACCROITRE LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME A TRAIT A LA CONSTRUCTION ET A LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES , L ' APPROBATION NE PEUT PORTER QUE SUR L ' ELEMENT DEPENDANT DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION NON DESTINE AU STOCKAGE DE PRODUITS MIS A L ' INTERVENTION ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE ENCORE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR SUSMENTIONNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L ' ELEVAGE EN ECOSSE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI LES 10 AVRIL ET 4 OCTOBRE 1978 ET COMPLETE LE 26 JUIN 1979 , EST APPROUVE , A L ' EXCEPTION DES ELEMENTS :   -  APPROUVES PAR LA DECISION 79/911/CEE DE LA COMMISSION , DU 18 OCTOBRE 1979 , PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME BRITANNIQUE D ' AMELIORATION D ' ABATTOIRS D ' ANIMAUX A VIANDE ROUGE ,   -  PORTANT SUR LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ,   -  PORTANT SUR LA CONSTRUCTION ET LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES NE DEPENDANT PAS D ' INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION ET DESTINES AU STOCKAGE DE PRODUITS MIS A L ' INTERVENTION .   ARTICLE 2   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT