CELEX: 31978R1287
Language: fr
Date: 1978-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1287/78 de la Commission, du 14 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 373/78 en ce qui concerne la définition du fait générateur du paiement relatif aux montants concernant les opérations de distillation dans le secteur viti-vinicole

Avis juridique important

|

31978R1287

Règlement (CEE) n° 1287/78 de la Commission, du 14 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 373/78 en ce qui concerne la définition du fait générateur du paiement relatif aux montants concernant les opérations de distillation dans le secteur viti-vinicole  

Journal officiel n° L 157 du 15/06/1978 p. 0024 - 0024 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0149 

****( 1 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 53 DU 24 . 2 . 1978 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 235 DU 14 . 9 . 1977 , P . 6 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1287/78 DE LA COMMISSION   DU 14 JUIN 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 373/78 EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DU FAIT GENERATEUR DU PAIEMENT RELATIF AUX MONTANTS CONCERNANT LES OPERATIONS DE DISTILLATION DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 QUATER PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 373/78 DE LA COMMISSION , DU 23 FEVRIER 1978 , PORTANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LES OPERATIONS DE DISTILLATION DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ET DEFINISSANT LE FAIT GENERATEUR DU PAIEMENT RELATIF AUX MONTANTS CONCERNANT CES OPERATIONS ( 3 ), A PREVU QUE LE TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER EN REGLE GENERALE DANS TOUTES LES OPERATIONS DE DISTILLATION EST LE TAUX REPRESENTATIF EN VIGUEUR LE JOUR DE L ' ENTREE DU VIN EN DISTILLERIE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2027/77 DE LA COMMISSION , DU 12 SEPTEMBRE 1977 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES COMPLEMENTAIRES RESERVEES AUX DETENTEURS DE CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME DES VINS DE TABLE POUR LA CAMPAGNE 1976/1977 ( 4 ), TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES OPERATEURS CONCERNES , A PREVU L ' APPLICATION D ' UN TAUX REPRESENTATIF UNIQUE POUR TOUS LES PAIEMENTS AFFERENTS AUX OPERATIONS DE DISTILLATION VISEES PAR LEDIT REGLEMENT ; QUE LE TAUX REPRESENTATIF RETENU POUR LADITE OPERATION A ETE CELUI DE LA CAMPAGNE 1976/1977 ;   CONSIDERANT QUE , POUR EVITER DES DIFFICULTES D ' APPLICATION , IL CONVIENT DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 373/78 EN PRECISANT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2027/77 , Y COMPRIS CELLES RELATIVES AU TAUX REPRESENTATIF A UTILISER , RESTENT ENCORE APPLICABLES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 373/78 :   "  3 .  LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE DISTILLATION VISEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2027/77 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 JUIN 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT