CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-04-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 avril 1982, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 17 500 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention danois

27 . 4. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 113/31
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 13 avril 1982
                 relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de
                      17 500 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention danois
                                      (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
                                                          (82/265/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     offre n est valable que si elle est accompagnée d'une
  EUROPÉENNES,                                                      demande de certificat d'exportation et d'une demande
                                                                    de fixation à l'avance de la restitution pour la destina­
  vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    tion en cause ; que le but de cette disposition est de
  européenne,                                                       permettre une meilleure appréciation de l'offre
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    déposée par le soumissionnaire ;
  29 octobre 1975, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              considérant que, pour assurer le sérieux des offres et
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/81 (2), et            garantir le bon fonctionnement, dans le contexte
  notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                    actuel du marché, de l'opération projetée, la mise en
                                                                    place d'une caution spéciale s'avère nécessaire ; que,
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                     pour les mêmes raisons, la caution ne doit être libérée
 n0 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les              qu'une fois apportée la preuve de l'arrivée de la
 règles générales de l'intervention dans le secteur des             marchandise à destination ;
 céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales
 détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 voie d'adjudication ;                                              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
 considérant que le règlement (CEE) n0 376/70 de la
 Commission, du 27 février 1970 (4), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 687/76 (*), fixe les             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 procédures et les conditions de la mise en vente des
 céréales détenues par les organismes d'intervention ;                                   Article premier
 considérant que, par communication du 1 er avril 1982,
                                                                    L organisme d intervention danois peut procéder dans
 le Danemark a fait part à la Commission de son désir              les conditions ci-après à une adjudication permanente
 de remettre en vente aux fins d'exportation sur les
 pays tiers une quantité de 17 500 tonnes de seigle                pour l'exportation de seigle détenu par lui .
 détenues par son organisme d'intervention ; que,
 compte tenu du niveau des stocks à l'intervention dans                                     Article 2
 la Communauté, l'opération projetée semble particu­
lièrement appropriée ;                                              1 . L adjudication porte sur une quantité maximale
                                                                   de 17 500 tonnes de seigle.
considérant que les 17 500 tonnes de seigle à mettre               2. Les régions dans lesquelles les 17 500 tonnes de
en adjudication seront exportées à partir des lieux de             seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe.
sortie pour lesquels les offres sont faites par les
 soumissionnaires ; qu'une certaine partie de ces quan­
                                                                                            Article 3
tités est entreposée à d'autres endroits ; que l'orga­
nisme d'intervention danois, afin de mettre tous les                1.    Le lieu pour lequel le prix minimal de vente est à
participants à l'adjudication sur le même pied d'égalité,          fixer est le suivant : Aarhus .
doit procéder à la vente à des conditions de prix iden­
tiques et qu'à cette fin, il lui incombe de prendre en             2. Les offres doivent être établies par référence à la
charge les frais de transport du lieu de stockage vers             qualité type définie par le règlement (CEE) n0 2731 /75
les lieux de sortie déterminés ;                                   du Conseil ('). Elles doivent porter sur une quantité
                                                                   minimale de 500 tonnes.
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 5 du
règlement (CEE) n° 376/70, il peut être prévu qu'une               3.    Les offres doivent être faites pour un ou plusieurs
                                                                   ports ou lieux de sortie. Le soumissionnaire spécifie le
C)  JO   n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        ou les ports ou les lieux de sortie pour lesquels son
(2) JO   n0 L  382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.                       offre est présentée .
(3) JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
C)  JO  n"  L  47 du 28 . 2. 1970, p. 49 .
O   JO   n° L  190 du 14. 7 . 1976, p. 1 .                         (6) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.
 ---pagebreak--- N° L 113/32                           Journal officiel des Communautés européennes                               27. 4. 82
Les offres s entendent pour du seigle :                        coût de transport, sont remboursés à 1 exportateur adju­
— se trouvant dans les silos portuaires à partir
                                                               dicataire par l'organisme d'intervention danois.
     desquels un chargement direct sur péniche ou
                                                                                        Article 4
     bateau de mer est possible,
     ou                                                        1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 21
— rendu non déchargé au lieu d embarquement dans               paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 de la
     le port ou le lieu de sortie .                            Commission (2), les certificats d'exportation délivrés
                                                               dans le cadre de la présente adjudication permanente
4. Les offres ne sont valables que si elles sont               sont pour la détermination de leur durée de validité
accompagnées :                                                 considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
— d'une demande de certificat d'exportation déposée            2.     Ces certificats sont valables à partir de la date de
     par le soumissionnaire, assortie d'une demande de         leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin
     fixation à l'avance de la restitution ou du prélève­      du deuxième mois suivant .
     ment à l'exportation, pour la destination en cause
     et assortie d'une demande de fixation à l'avance du                                Article 5
      montant compensatoire monétaire. Pour l'applica­
      tion de la présente décision est considéré comme         Le délai de présentation des offres pour la première
      une destination l'ensemble des pays pour lequel un       adjudication partielle expire le 21 avril 1982 à
      même taux de restitution ou de prélèvement à l'ex­       13 heures (heure de Bruxelles).
      portation est fixé,                                      L'organisme d'intervention danois fixe dans l'avis d'ad­
— d'un engagement écrit du soumissionnaire, visé par           judication les dates limites de présentation des offres
      un établissement de crédit, de constituer, au plus       pour les adjudications partielles suivantes.
      tard deux jours ouvrables suivant le jour de la
      réception de l'information que le marché lui a été       Le délai de présentation pour la dernière adjudication
      attribué, une caution spéciale égale à 40 Écus par       partielle expire le 23 juin 1982 à 13 heures (heure de
      tonne .                                                  Bruxelles).
5 . La caution n'est libérée que pour la quantité pour                                   Article 6
laquelle l'exportateur adjudicataire apporte la preuve :
                                                                L'organisme d intervention danois détermine en tant
a) soit que les formalités douanières de mise en libre         que de besoin les clauses et conditions complémen­
     circulation ont été accomplies dans le ou les pays        taires compatibles avec les dispositions de la présente
     tiers pour lesquels la restitution ou le prélèvement à    décision .
     l'exportation a été fixé à l'avance. Cette preuve est
     apportée conformément aux dispositions de l'article                                 Article 7
     20 paragraphes 3 à 6 du règlement (CEE)
     n0 2730/79 de la Commission (') ;                          Le royaume du Danemark est destinataire de la
b) soit que le produit est devenu impropre à la                 présente décision.
     consommation humaine et animale .
 6. Pour les quantités de seigle qui ne se trouvent             Fait a Bruxelles, le 13 avril 1982.
 pas aux endroits visés au paragraphe 3 deuxième alinéa
 premier et deuxième tirets, les frais de transport les                                     Par la Commission
 plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu                                         Poul DALSAGER
 d'embarquement dans les ports ou lieux de sortie visés
 au paragraphe 1 et pouvant être atteints au moindre                                    Membre de la Commission
 (') JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .                        (2) JO n0 L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 4 . 82    Journal officiel des Communautés européennes         N0 L 113/33
                                    ANNEXE
                                                       (en tonnes)
                   Lieu de stockage           Quantité
           Jutland                             17 300