CELEX: 31981D0559
Language: fr
Date: 1981-07-13 00:00:00
Title: 81/559/CEE: Décision du Conseil, du 13 juillet 1981, modifiant la décision 80/1186/CEE relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne

Avis juridique important

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31981D0559

81/559/CEE: Décision du Conseil, du 13 juillet 1981, modifiant la décision 80/1186/CEE relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 203 du 23/07/1981 p. 0049 - 0050 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 14 p. 0245  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 14 p. 0245 

****( 1 ) JO NO L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 210 .  ( 3 ) VOIR PAGE 47 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    DECISION DU CONSEIL   DU 13 JUILLET 1981   MODIFIANT LA DECISION 80/1186/CEE RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  ( 81/559/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 143 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER DE SAINT-VINCENT ET DES NOUVELLES-HEBRIDES SONT DEVENUS INDEPENDANTS RESPECTIVEMENT LE 27 OCTOBRE 1979 SOUS LE NOM DE SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES ET LE 30 JUILLET 1980 SOUS LE NOM DE REPUBLIQUE DE VANUATU ;   CONSIDERANT QUE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , S ' APPLIQUE A SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ET A LA REPUBLIQUE DE VANUATU A PARTIR DU 18 MARS 1981 ; QUE LE CONSEIL , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD INTERNE DE 1979 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 2 ), A MODIFIE , PAR SA DECISION 81/558/CEE ( 3 ), LES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) EN CE QUI CONCERNE LES ETATS ACP , D ' UNE PART , ET LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER , D ' AUTRE PART ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE MODIFIER LES MONTANTS PREVUS AUX ARTICLES 83 ET 114 DE LA DECISION 80/1186/CEE ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LA DECISION 80/1186/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .   1 ) L ' ARTICLE 83 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 83   PENDANT LA DUREE DE LA PRESENTE DECISION , LE MONTANT GLOBAL DES CONCOURS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE EST DE 99 MILLIONS D ' ECUS .   CE MONTANT COMPREND :   1 . 84 MILLIONS D ' ECUS AU TITRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , CI-APRES DENOMME  " FONDS " , REPARTIS DE LA FACON SUIVANTE :   A ) 75 MILLIONS D ' ECUS AUX FINS PRECISEES AUX ARTICLES 79 ET 80 , DONT :   -  41 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,   -  27 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,   -  7 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,   -  P.M . SOUS FORME DE FACILITES DE FINANCEMENT SPECIALES EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS MINIERS ;   B ) AUX FINS PRECISEES AU TITRE II , A CONCURRENCE DE 9 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE TRANSFERTS POUR LA STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION ;   2 . AUX FINS PRECISEES AUX ARTICLES 79 ET 80 , A CONCURRENCE DE 15 MILLIONS D ' ECUS , SOUS FORME DE PRETS DE LA BANQUE ACCORDES SUR SES RESSOURCES PROPRES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SES STATUTS . CES PRETS SONT ASSORTIS , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 87 , D ' UNE BONIFICATION D ' INTERETS AU TAUX DE 3 % DONT LA CHARGE EST IMPUTEE SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS PREVUES AU POINT 1 SOUS A );   3 . LES MONTANTS PREVUS SOUS FORME DE SUBVENTIONS ET DE PRETS SPECIAUX , SOIT 68 MILLIONS D ' ECUS , DEDUCTION FAITE DES DOTATIONS POUR LES ACTIONS DE COOPERATION REGIONALE ET LES AIDES D ' URGENCE , PREVUES RESPECTIVEMENT A L ' ARTICLE 114 PARAGRAPHE 2 ET A L ' ARTICLE 117 , AINSI QUE DU MONTANT A PREVOIR EVENTUELLEMENT POUR LES BONIFICATIONS DES PRETS DE LA BANQUE , SONT REPARTIS DE LA FACON SUIVANTE :   -  TERRITOIRES FRANCAIS D ' OUTRE-MER : 18 MILLIONS D ' ECUS ,   -  ANTILLES NEERLANDAISES : 20 MILLIONS D ' ECUS ,   -  PAYS ET TERRITOIRES BRITANNIQUES D ' OUTRE-MER : 13,5 MILLIONS D ' ECUS .  "   2 ) A L ' ARTICLE 114 , LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 .  A CETTE FIN , SUR LES MOYENS FINANCIERS PREVUS A L ' ARTICLE 83 POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS ET TERRITOIRES , UN MONTANT DE 9,5 MILLIONS D ' ECUS EST RESERVE AU FINANCEMENT DE LEURS PROJETS A CARACTERE REGIONAL ET INTERREGIONAL .  "   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1981 .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   LORD CARRINGTON