CELEX: 31979R0699
Language: fr
Date: 1979-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 699/79 de la Commission, du 6 avril 1979, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2821/78 portant modalités d' application du transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien par les organismes d' intervention d' autres États membres

Avis juridique important

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31979R0699

Règlement (CEE) n° 699/79 de la Commission, du 6 avril 1979, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2821/78 portant modalités d' application du transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien par les organismes d' intervention d' autres États membres  

Journal officiel n° L 087 du 07/04/1979 p. 0020 - 0020 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0041 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 8 .  ( 4 ) JO NO L 334 DU 1 . 12 . 1978 , P . 61 .  ( 5 ) JO NO L 64 DU 14 . 3 . 1979 , P . 52 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 699/79 DE LA COMMISSION   DU 6 AVRIL 1979   PORTANT TROISIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2821/78 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU TRANSFERT DE LAIT ECREME EN POUDRE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1763/78 DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , RELATIF AU TRANSFERT DE LAIT ECREME EN POUDRE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER PARA- GRAPHE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2821/78 DE LA COMMISSION  ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 486/79 ( 5 ), UN PREMIER TRANSFERT DE LAIT ECREME EN POUDRE PORTANT SUR 20 000 TONNES PROVENANT DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND DOIT ETRE EFFECTUE AVANT LE 1ER AVRIL 1979 ; QUE , A LA SUITE D ' UN RETARD DANS L ' EXECUTION DE L ' ADJUDICATION , IL EST INDIQUE DE REPORTER CETTE DATE AU 1ER JUIN 1979 ; QUE CE REPORT PERMET NOTAMMENT DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES DE TRANSPORT ET DE DONNER AUX ADJUDICATAIRES QUI LE DESIRERAIENT LA POSSIBILITE D ' ETALER LA PRISE EN CHARGE ET LE TRANSFERT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L ' ADJUDICATION ; QUE , POUR ASSURER UN CERTAIN ECHELONNEMENT DE L ' OPERATION DE TRANSFERT , IL CONVIENT DE PREVOIR DES MAINTENANT LE REPORT AU 1ER SEPTEMBRE 1979 DE LA DATE LIMITE PREVUE POUR LA SECONDE OPERATION DE TRANSFERT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE TEXTE FIGURANT SOUS LES DEUX TIRETS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2821/78 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "   -  20 000 TONNES AVANT LE 1ER JUIN 1979 ,   -  20 000 TONNES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1979 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 AVRIL 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT