CELEX: C2006/326/59
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-425/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Corte suprema di Cassazione le 16 octobre 2006 — Ministero dell'Economia e delle Finanze/Part Service Srl, en liquidation

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/28
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Corte suprema di Cassazione le 16 octobre 2006 — Ministero dell'Economia e delle Finanze/Part Service Srl, en liquidation
   (Affaire C-425/06)
   (2006/C 326/59)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Corte suprema di Cassazione.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Ministero dell'Economia e delle Finanze.
   
      Partie défenderesse: Part Service Srl, en liquidation.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               La notion d'abus de droit, définie dans l'arrêt de la Cour de justice rendu dans l'affaire C-255/02 comme une opération ayant pour but essentiel l'obtention d'un avantage fiscal, coïncide-t-elle ou bien est-elle plus large ou plus restrictive que celle définie comme opération effectuée sans autre raison économique que l'obtention d'un avantage fiscal?
            
         
               2)
            
            
               Aux fins de l'application de la T.V.A., peut-on considérer comme un abus de droit (ou de formes juridiques), entraînant la non-perception de recettes communautaires propres issues de l'impôt sur la valeur ajoutée, le fait de conclure séparément des contrats de crédit-bail (leasing), de financement, d'assurance et d'entremise, ayant pour résultat l'assujettissement à la T.V.A. de la seule contrepartie de la concession du bien en jouissance, alors que la conclusion d'un seul contrat de leasing, selon la pratique et l'interprétation de la jurisprudence nationale, comprendrait également le financement et entraînerait donc l'assujettissement à la T.V.A. de la totalité de la contrepartie?