CELEX: 31982R1974
Language: fr
Date: 1982-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1974/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

21 . 7. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 212/65
                               REGLEMENT (CEE) N° 1974/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 juillet 1982
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre , blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                   Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8 ,                                   Les prélèvements à 1 importation visés à l'article 1 6
                                                                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                  pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés               fixés à l'annexe .
 par le règlement (CEE) n0 1716/82 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1950/82 (4) ;
                                                                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1716/82 aux                      Le present règlement entre en vigueur le 21 juillet
données dont la Commission a connaissance, conduit                     1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1982.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3) JO  n0 L 189 du 1 . 7. 1982, p. 42.
(4) JO  n" L 211 du 20. 7. 1982, p. 29 .
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 20 juillet 1982, fixant les prélèvements a l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                    Numéro
                    du tarif                                                                               Montant
                                                     Désignation des marchandises
                   douanier                                                                             du prélèvement
                   commun
              17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                 A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants          37,80
                                 B. Sucres bruts                                                           34,66 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                   sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                   ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .