CELEX: 62019CN0198
Language: fr
Date: 2019-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-198/19 P: Pourvoi formé le 28 février 2019 par Teva UK Ltd, Teva Pharmaceuticals Europe BV, Teva Pharmaceutical Industries Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-679/14, Teva UK Ltd e.a/Commission

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/29
            
         
      Pourvoi formé le 28 février 2019 par Teva UK Ltd, Teva Pharmaceuticals Europe BV, Teva Pharmaceutical Industries Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-679/14, Teva UK Ltd e.a/Commission
      (Affaire C-198/19 P)
      (2019/C 164/32)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Teva UK Ltd, Teva Pharmaceuticals Europe BV, Teva Pharmaceutical Industries Ltd (représentants: D. Tayar et A. Richard, avocats)
      
         Autres parties à la procédure: European Generic medicines Association AISBL (EGA), Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  accueillir le pourvoi et déclarer le recours recevable;
               
            
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 dans l’affaire T-679/14;
               
            
                  —
               
               
                  renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue à nouveau, à moins que la Cour ne s’estime suffisamment éclairée pour annuler la décision de la Commission COMP/AT.39612 (1)«Perindopril (Servier)», du 9 juillet 2014, dans la mesure où celle-ci constate que Teva UK limited, Teva Pharmaceuticals Europe B.V. et Teva Pharmaceutical Industries Limited ont enfreint l’article 101 du TFUE, et pour annuler l’amende imposée auxdites sociétés, et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens de la présente procédure, y compris ceux exposés par les requérantes devant la Cour et devant le Tribunal.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Les parties requérantes invoquent trois moyens à l’appui de leur demande:
      
                  1.
               
               
                  Le Tribunal a commis une erreur de droit dans le critère appliqué pour apprécier si Teva était un concurrent potentiel de Servier.
               
            
                  2.
               
               
                  Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que l’accord était restrictif de concurrence par son objet en vertu de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE.
               
            
                  3.
               
               
                  Le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant l’article 101, paragraphe 3, du TFUE.
               
            
         (1)  Résumé de la décision de la Commission du 9 juillet 2014 relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)] [notifiée sous le numéro C(2014) 4955] (JO 2016 C 393, p. 7).