CELEX: 52016PC0490
Language: fr
Date: 2016-07-29
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2016/001 FI/Microsoft

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.7.2016
            COM(2016) 490 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2016/001 FI/Microsoft
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (ci-après le «règlement FEM»).
            
            
               2.Le 11 mars 2016, la Finlande a présenté la demande EGF/2016/001 FI/Microsoft en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements
                  2
                survenus chez Microsoft (Microsoft Mobile Oy) et chez huit fournisseurs et producteurs en aval en Finlande.
            
            
               3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM:
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2016/001 FI/Microsoft
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Finlande
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS
                           3
                         2)
                     
                  
                  
                     
                        Helsinki-Uusimaa FI1B1
                     
                     
                        Etelä-Suomi FI1C
                     
                     
                        Länsi-Suomi FI197
                     
                  
               
                     
                        Date d’introduction de la demande
                     
                  
                  
                     
                        11 mars 2016
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        11 mars 2016
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        25 mars 2016
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        6 mai 2016
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        29 juillet 2016
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Entreprise principale concernée
                     
                  
                  
                     
                        Microsoft Mobile Oy
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (Division de la NACE Rév. 2)
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 62 de la NACE Rév. 2 (Programmation, conseil et autres activités informatiques)
                     
                  
               
                     
                        Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (quatre mois):
                     
                  
                  
                     
                        11 septembre 2015 – 11 janvier 2016
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements pendant la période de référence (a)
                     
                  
                  
                     
                        2 035
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b)
                     
                  
                  
                     
                        126
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements (a + b)
                     
                  
                  
                     
                        2 161
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        2 161
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        1 441
                     
                  
               
                     
                        Nombre de jeunes visés sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        8 480 000
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           5
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                            460 000
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        8 940 000
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        5 364 000
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.La Finlande a présenté la demande EGF/2016/001 FI/Microsoft le 11 mars 2016, dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de ladite demande, soit le 11 mars 2016, et a demandé des informations complémentaires à la Finlande avant le 25 mars 2016. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette date limite. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 29 juillet 2016.
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 2 035 travailleurs licenciés chez Microsoft (Microsoft Mobile Oy) et chez huit fournisseurs et producteurs en aval. L’entreprise principale concernée exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 62 de la NACE Rév. 2 (Programmation, conseil et autres activités informatiques). Les licenciements effectués par Microsoft sont principalement localisés dans les régions de niveau NUTS 2 de Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi et Länsi-Suomi.
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        Microsoft
                     
                  
                  
                     
                        1 889
                     
                  
                  
                     
                        ISS Palvelut
                     
                  
                  
                     
                        36
                     
                  
               
                     
                        Accenture
                     
                  
                  
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        ManpowerGroup
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
               
                     
                        EKS Group
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Suomen Terveystalo
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Eilakaisla
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Symbio Finland
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
               
                     
                        HCL Technologies Ltd
                     
                  
                  
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 9
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements: 
                     
                  
                  
                     
                        2 035
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles: 
                     
                  
                  
                     
                        2 035
                     
                  
               
               Critères d’intervention
            
            
               6.La Finlande a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés chez les fournisseurs.
            
            
               7.La période de référence de quatre mois s’étend du 11 septembre 2015 au 11 janvier 2016. Il y a eu 2 035 licenciements au cours de cette période de référence.
            
            
               8.Les licenciements pendant la période de référence se présentent comme suit:
            
            
               –1 889 travailleurs ont été licenciés par Microsoft,
            
         
         
            
               –et 146 ont été licenciés par huit fournisseurs et producteurs en aval.
            
            
               Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité
            
            
               9.Les licenciements pendant la période de référence ont été calculés comme suit:
            
            
               –62 à compter de la date à laquelle l’employeur, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil
                  6
               , a notifié par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente. La Finlande a confirmé avant la date d’achèvement de l’évaluation par la Commission qu’il avait bien été procédé à ces 62 licenciements.
            
            
               –1 931 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur;
            
            
               –42 à compter de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration;
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
            
               10.Outre les 2 035 travailleurs déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 126 travailleurs licenciés avant ou après la période de référence de quatre mois. Toutes ces pertes d’emploi sont intervenues après l’annonce générale, le 8 juillet 2015, du plan de licenciement prévu. Il est possible d’établir un lien de cause à effet évident avec la situation qui a déclenché les licenciements pendant la période de référence.
            
            
               11.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève par conséquent à 2 161.
            
            
               Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation
            
            
               12.Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Finlande fait valoir qu’au cours des dernières années, la répartition de l’emploi dans le secteur des TIC entre l’UE et d’autres économies s’est faite au détriment de l’UE. Les effets se sont particulièrement fait sentir en Finlande, où le secteur des TIC joue un rôle clé dans l’économie. L’industrie des logiciels est caractérisée par une forte internationalisation et la concurrence dans ce secteur est mondiale. Tous les acteurs du marché peuvent se disputer les mêmes clients, et la localisation ou le contexte culturel du personnel revêt une importance limitée. 
            
            
               13.En 2014, le nombre de personnes employées dans des entreprises technologiques en Finlande a baissé de 2 %, ce qui représente plus de 5 000 salariés. En 2014, le secteur employait 285 000 personnes en Finlande, alors qu’en 2008, leur nombre total était encore de 326 000 personnes
                  7
               . Au cours de la même période, la part de la Chine et des États-Unis dans les effectifs du secteur des TIC dans les pays développés s’est accrue, tandis que la part de l’Europe a diminué
                  8
               .
            
            
               14.Les marchés de la téléphonie mobile se sont développés dans un contexte de concurrence permanente entre différents systèmes d’exploitation. Au cours de la première décennie des années 2000, Nokia a dominé les marchés. Depuis lors, le système d’exploitation Android est rapidement parvenu à acquérir une position solide sur le marché, alors que Microsoft n’a pas réussi à conquérir une part de marché significative. Cela a conduit à l’accroissement des importations dans l’Union.
            
            
               15.Par conséquent, la principale raison de la réduction des effectifs chez Microsoft est à chercher dans le recul de la part de marché de ses téléphones (Lumia) fonctionnant avec le système d’exploitation Windows de Microsoft. Android et iOS, les deux systèmes d’exploitation conçus aux États-Unis et utilisés par différents fabricants asiatiques, se sont développés ces dernières années au point de dominer le marché. La part de marché des téléphones fonctionnant sous Windows était inférieure à 4 % pour chaque année de la période 2012 à 2015. Il est important de noter que le système d’exploitation Windows Phone de Microsoft détenait encore une part de marché supérieure à 50 % en 2009
                  9
               . 
            
            
               16.La présente demande s’inscrit dans le prolongement d’une série de demandes antérieures introduites par la Finlande, toutes liées au déclin de Nokia dans son pays d’origine. Cette série a débuté en 2007 avec le cas Perlos (EGF/2007/003 FI/Perlos) et s’est poursuivie avec les deux cas Nokia Finlande (EGF/2012/006 FI/Nokia Salo et EGF/2013/001 FI/Nokia), suivis de ceux de Broadcom (EGF/2015/001 FI/Broadcom) et de la programmation informatique (EGF/2015/005 FI/Computer Programming). Nokia a d’abord transféré des lignes de production en Extrême-Orient, puis a cessé les activités de production plus spécialisées, en maintenant les activités de recherche, de développement et de programmation, avant de vendre ses opérations de téléphonie mobile à Microsoft, qui, à leur tour, doivent aujourd’hui mettre la clé sous la porte. Il est d’ores et déjà prévisible que deux autres demandes liées portant sur des licenciements dans le secteur des TIC seront présentées par la Finlande dans un avenir proche.
            
            
               17.À ce jour, le secteur couvert par la division 62 de la NACE a fait l’objet de deux demandes antérieures d’intervention du FEM, toutes deux motivées par la mondialisation des échanges (EGF/2013/001 FI/Nokia et EGF/2015/005 FI/Computer Programming).
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               18.Les événements à l’origine de ces licenciements sont les suivants: en septembre 2013, Microsoft a acheté la division «terminaux mobiles et services» de Nokia. À la suite de cette acquisition, l’entreprise Microsoft Mobile a été créée en avril 2014. Environ 25 000 salariés de Nokia ont été transférés chez Microsoft, dont 4 700 personnes établies en Finlande.
            
            
               En 2014, Microsoft a annoncé son intention de réduire ses effectifs globaux de 18 000 emplois au maximum au cours de l’année suivante. Parmi ceux-ci, 1 100 postes étaient basés en Finlande. Dans le même temps, Microsoft a décidé de fermer le site d’Oulu et de concentrer la recherche et le développement des produits à Salo, Tampere et Espoo
            
            
               En juillet 2015, Microsoft a annoncé des plans de restructuration de l’activité téléphonie de l’entreprise afin d’ajuster et de recentrer ses ressources. On tablait sur la disparition de 2 300 postes au maximum en Finlande. Le site de Salo a été fermé et ses activités ont été transférées sur les sites de Microsoft à Tampere et à Espoo.
            
         
         
            
               La plupart des licenciements inclus dans la présente demande concernent d’anciens travailleurs de Nokia qui étaient partis chez Microsoft en 2013. Les professionnels de la programmation sont les plus touchés par ces licenciements.
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               19.Les régions de niveau NUTS 2 concernées sont celles d’Helsinki-Uusimaa (FI1B), d’Etelä-Suomi (FI1C) et de Länsi-Suomi (FI197). 88 % des travailleurs licenciés ont entre 30 et 54 ans. Les perspectives d’emploi pour les travailleurs plus âgés sont particulièrement problématiques. 
            
            
               20.Les travailleurs licenciés pourraient jouer un rôle important dans la revitalisation de l’industrie, si leur formation continue et leur perfectionnement, leurs plans de création d’entreprise et leurs perspectives d’emploi pouvaient être soutenus dans une mesure suffisante.
            
            
               Helsinki-Uusimaa
            
            
               21.Microsoft est la deuxième entreprise par sa taille dans le secteur des TIC à Espoo, la deuxième ville de Finlande. Le secteur en tant que tel est un des principaux employeurs à Espoo. En 2013, environ 29 400 travailleurs (35 % de la main-d’œuvre du secteur privé) étaient employés dans ce secteur
                  10
               . Au total, 219 entreprises du secteur des TIC étaient établies à Espoo en 2014 et 313 ont cessé leur activité au cours de la même période
                  11
               . 
            
            
               Le pôle des TIC autour de Microsoft est concentré à Espoo. Espoo est donc durement touché par les licenciements: près de 700 travailleurs de Microsoft à Espoo perdront leur emploi durant cette vague de licenciements. 
            
            
               À la fin d’août 2015, le nombre de chômeurs de longue durée était supérieur de 42 % à son niveau de l’année précédente. Dans le même temps, le taux de chômage des personnes ayant un niveau d’éducation élevé dans la région d’Uusimaa se situe en permanence au-dessus de 15 %. À la fin d’août 2015, le nombre de chômeurs à la recherche d’un emploi s’élevait au total à 95 967 dans cette région, soit 13,3 % de plus que l’année précédente. Le taux de chômage s’établissait à 11,6 %.
            
            
               Etelä-Suomi
            
            
               22.La région a perdu au total 6 500 emplois entre 2007 et 2013, soit une baisse de 25 %. À la suite des licenciements chez Nokia, le taux de chômage a plus que doublé entre 2008 et 2015, passant de 7,0 à 17,5 %. La proportion de personnes ayant un niveau d’éducation élevé parmi les demandeurs d’emploi a également augmenté. 
            
            
               L’annonce par Microsoft de la fermeture de son usine de Salo signifie qu’environ 1 000 personnes qui y sont employées perdront leur emploi. Suite à cette fermeture, 150 licenciements viendront s’y ajouter dans les entreprises qui fournissent des services à cette unité. En conséquence, près de 1 150 emplois au total seront supprimés à Salo. Environ 200 salariés de l’unité de Salo ont reçu une offre de réaffectation dans l’unité d’Espoo ou dans d’autres unités de Microsoft, de sorte que le nombre total de licenciements dans la région de Salo passerait à approximativement 950.
            
            
               La plupart des personnes qui perdent leur emploi sont hautement qualifiées et disposent d’une grande expérience dans leur domaine d’activité. Il est possible qu’un certain nombre d’entre elles soient en mesure de trouver un nouvel emploi rapidement, étant donné qu’elles ont des compétences utiles à offrir sur le marché. 
            
            
               Länsi-Suomi
            
            
               23.Environ 1 000 emplois au total ont disparu dans l’industrie des technologies à Tampere au cours des 12 derniers mois. Le fait que le développement et la fabrication des logiciels et des systèmes de réseaux pour la téléphonie mobile de Nokia ont été relocalisés de la sous-région de Tampere vers d’autres régions a eu pour effet de créer une importante réserve de main-d’œuvre. 
            
            
               Les dernières réductions d’effectifs chez Microsoft touchent près de 500 personnes dans la région de Pirkanmaa. Le maintien à niveau des compétences et une expertise diversifiée sont cruciaux pour les perspectives d’emploi des demandeurs d’emploi individuels. La plupart des grands opérateurs de la région de Tampere dépendent pour leurs activités du tandem Nokia/Microsoft. Les sous-traitants sont dès lors affectés par les événements, qui ont entraîné de nouveaux licenciements chez eux.
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               24.On estime à 1 441 le nombre de travailleurs licenciés susceptibles de participer aux mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de 
                           bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        864
                     
                  
                  
                     
                        (60,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        577
                     
                  
                  
                     
                        (40,0 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        1 297
                     
                  
                  
                     
                        (90,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        (10,0 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        (1 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans
                     
                  
                  
                     
                        1 279
                     
                  
                  
                     
                        (89 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans
                     
                  
                  
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        (10,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        (0,0 %)
                     
                  
               
               Admissibilité des actions proposées
            
         
         
            
               25.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: 
            
            
               –Mesures d’accompagnement individualisé et autres mesures préparatoires:
            
            
               L’objectif de la formation à la recherche d’emploi est de fournir aux participants davantage d’informations sur le marché du travail, de les aider à évaluer leurs propres possibilités, ainsi que d’améliorer et d’actualiser leurs compétences en matière de recherche d’emploi. 
            
            
               L’accompagnement à la recherche d’emploi a pour objectif de soutenir et de guider un client privé dans sa recherche d’emploi et dans sa formation sur le tas. 
            
            
               Un accompagnement professionnel à la gestion de carrière est proposé aux personnes qui ont perdu leur emploi et pour lesquelles l’évaluation effectuée par un office du développement économique et de l’emploi (office TE) a confirmé qu’elles avaient besoin, pour la planification de leur carrière, d’un soutien fonctionnel, intensif et à long terme. Cet accompagnement met principalement l’accent sur l’interaction et les exercices en groupes.
            
            
               Les personnes ayant travaillé chez Microsoft ont des compétences très différentes. Afin d’évaluer la situation et le besoin de services du demandeur d’emploi, l’office TE peut faire effectuer une série d’évaluations par des experts. 
            
            
               –Services en faveur de l’emploi et des entreprises
            
            
               Ceux qui ont perdu leur emploi recevront des informations, des conseils et bénéficieront des services d’experts pour la planification de leur retour à l’emploi. Dans des dossiers précédents du FEM, le contact direct s’est révélé extrêmement utile.
            
            
               –Formation
            
            
               La formation au marché du travail comprendra une formation en création d’entreprises et une formation visant à soutenir l’esprit d’entreprise. L’objectif est l’acquisition d’une qualification professionnelle ou l’amélioration de compétences existantes. Des formations encourageant la mobilité professionnelle seront également proposées. 
            
            
               –Prime à l’embauche
            
            
               Pour encourager le recrutement dans un nouvel emploi ou l’apprentissage des travailleurs licenciés, des primes à l’embauche seront disponibles et permettront de réduire les coûts salariaux du nouvel employeur pendant une durée limitée. Cette prime représente de 30 à 50 % des coûts salariaux du travailleur et sera accordée pour une durée de 6 à 24 mois.
            
            
               –Subvention de démarrage
            
            
               Les subventions de démarrage ont pour objectif de promouvoir la création d’une activité et le recrutement de personnel. L’objectif de la subvention de démarrage est de garantir un revenu aux entrepreneurs potentiels pendant la période jugée nécessaire pour lancer et mettre en place une activité à temps plein.
            
            
               –Indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement
            
            
               Un demandeur d’emploi peut se voir accorder une indemnité pour couvrir les frais de voyage et d’hébergement exposés pour la recherche d’un emploi ou pour la participation à des actions de formation, ainsi qu’une indemnisation des frais de déménagement s’il accepte un emploi en dehors de sa zone normale de trajets professionnels quotidiens.
            
            
               26.Les actions proposées, décrites ci-dessus, constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               27.La Finlande a fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé que ces actions ne seraient pas remplacées par une contribution financière du FEM.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               28.Le coût total estimé est de 8 940 000 EUR et correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés, à concurrence de 8 480 000 EUR, et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi qu’aux activités de contrôle et d’élaboration de rapport, à concurrence de 460 000 EUR.
            
         
         
            
               29.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 5 364 000 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
                     
                        Actions prévues 
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant
                        (en EUR)
                     
                     
                        (*)
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR) 
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM)
                     
                  
               
                     
                        Mesures d’accompagnement individualisé et autres mesures préparatoires (Valmennukset ja muut valmentavat toimenpiteet)
                     
                     
                  
                  
                     
                        785
                     
                  
                  
                     
                        600,00
                     
                  
                  
                     
                        471 000
                     
                  
               
                     
                        Services en faveur de l’emploi et des entreprises (Työllisyys- ja yrityspalvelut)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        1 287
                     
                  
                  
                     
                        543,90
                     
                  
                  
                     
                        700 000
                     
                  
               
                     
                        Formation (Koulutus)
                     
                  
                  
                     
                        940
                     
                  
                  
                     
                        6 000,00
                     
                  
                  
                     
                        5 640 000
                     
                  
               
                     
                        Subvention de démarrage (Starttiraha)
                     
                  
                  
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        6 000,00
                     
                  
                  
                     
                        258 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        7 069 000 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (83,36 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM)
                     
                  
               
                     
                        Prime à l’embauche (Palkkatuki)
                     
                     
                  
                  
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        8 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 384 000
                     
                  
               
                     
                        Indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement (Liikkuvuusavustus)
                     
                  
                  
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        150,00
                     
                  
                  
                     
                        27 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 411 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (16,64 %)
                     
                  
               
                     
                         Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1 Activités préparatoires
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        4 000
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        364 000
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        77 000
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        15 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        460 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (5,1 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        8 940 000
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        5 364 000
                     
                  
               
               (*) Afin d’éviter de trop nombreuses décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Cependant, l’arrondissement n’a pas d’effet sur le coût total de chaque mesure.
            
            
               30.Les coûts des actions répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépassent pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Finlande a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               31.La Finlande a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire.
            
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               32.La Finlande a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 11 septembre 2015. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 11 septembre 2015 au 11 mars 2018.
            
            
               33.La Finlande a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 11 septembre 2015. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 11 septembre 2015 au 11 septembre 2018. 
            
            
               Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
            
            
               34.Les sources de préfinancement ou de cofinancement national proviennent essentiellement du poste budgétaire consacré aux services publics de l’emploi dans l’administration du ministère de l’emploi et de l’économie. Certains services seront également financés à partir des lignes prévues pour couvrir les dépenses de fonctionnement des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement (centres ELY) et des offices TE. 
            
            
               35.La Finlande a confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevraient pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               36.La Finlande met également en œuvre des contributions du FEM en faveur des travailleurs licenciés par Broadcom et dans la branche de la programmation informatique. Pour le dossier Microsoft, il y aura une coopération avec «Labour Mobility in Europe 2014-2020» (mobilité de la main-d’œuvre en Europe 2014-2020), un projet national de développement des services EURES. Des événements de recrutement international seront organisés au niveau régional en coopération avec le FEM et les services EURES.
            
            
               37.Un train de mesures national intitulé «Modèles entre la société qui recrute et celle qui comprime ses effectifs» a été lancé dans le cadre du FSE. Ce train de mesures donnera des résultats qui peuvent être utiles pour la mise en œuvre de projets dans le cadre de la présente demande d’intervention du FEM. 
            
            
               Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               38.La Finlande a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en consultation comme suit: le ministère de l’emploi et de l’économie a mis sur pied un groupe chargé de se pencher sur le problème des licenciements chez Microsoft et de participer à la préparation de la demande d’intervention du FEM. Ce groupe de travail comprend des représentants des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement ainsi que des offices du développement économique et de l’emploi des régions d’Uusimaa, du sud-ouest de la Finlande et de Pirkanmaa. Microsoft, la Fédération des entreprises technologiques finlandaises, le syndicat des ingénieurs professionnels de Finlande, l’association des ingénieurs et architectes diplômés universitaires de Finlande/la fédération des cadres (YTN) et l’agence de développement économique de la région de Tampere (Tredea) y sont également représentés.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               39.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Finlande a informé la Commission que la gestion de la contribution financière du FEM serait assurée par le ministère de l’emploi et de l’économie, qui gère déjà l’aide du FSE. Ce ministère fait également fonction d’autorité de certification. Le mandat et la structure hiérarchique des départements chargés de ces deux missions sont strictement séparés. Les tâches de gestion liées au FEM ont été confiées au département de l’emploi et de l’entrepreneuriat, tandis que celles liées au FSE relèvent du département régional.  Pour les deux Fonds, les fonctions de certification sont assurées par l’unité des ressources humaines et de l’administration.  Le ministère a élaboré un guide présentant de manière détaillée les procédures à suivre.
            
            
               40.L’autorité d’audit sera l’unité indépendante d’audit interne, qui relève du secrétaire permanent du même ministère.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               41.La Finlande a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
         
         
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –l’entreprise à l’origine des licenciements, à savoir Microsoft Mobile Oy, qui a poursuivi ses activités par la suite, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions pour ses salariés en conséquence;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               42.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  12
               .
            
            
               43.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 5 364 000 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               44.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  13
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               45.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 5 364 000 EUR.
            
            
               46.En même temps que l’adoption de cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision proposée de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation 
                  à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2016/001 FI/Microsoft
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  14
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
         
         
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  15
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  16
               .
            
            
               (3)Le 11 mars 2016, la Finlande a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements chez Microsoft (Microsoft Mobile Oy) et chez huit fournisseurs et producteurs en aval. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de la Finlande est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale, régionale ou nationale.
            
            
               (5)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 5 364 000 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.
            
            
               (6)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2016, un montant de 5 364 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]
                  17*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (6)
                  Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).
               
               
                  
                     (7)
                  Statistics Finland, Fédération des entreprises technologiques finlandaises (enquête sur les forces de travail)
               
               
                  
                     (8)
                  
                  
                     https://ec.europa.eu/jrc/en/publication/eur-scientific-and-technical-research-reports/2015-predict-report-analysis-ict-rd-eu-and-beyond
                  
               
               
                  
                     (9)
                  http://www.statista.com/statistics/266136/global-market-share-held-by-smartphone-operating-systems/
               
               
                  
                     (10)
                  www.teknologiateollisuus.fi/sites/default/files/file_attachments/personnel.pdf
               
               
                  
                     (11)
                  www.teknologiateollisuus.fi/sites/default/files/file_attachments/personnel.pdf
               
               
                  
                     (12)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (13)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (14)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (15)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (16)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (17)
                   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.