CELEX: 31979R2138
Language: fr
Date: 1979-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2138/79 de la Commission, du 28 septembre 1979, fixant le montant de l'aide pour les graines de ricin

N° L 246/74                          Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 9 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 2138/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 septembre 1979
                                fixant le montant de l'aide pour les graines de ricin
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 être procédé aux ajustements définis à 1 article 2 du
EUROPÉENNES,                                                  règlement (CEE) n0 2081 /79,
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
européenne,                                                   (CEE) n0 1853/78 , dans le cas où aucune offre et
vu le règlement (CEE) n0 2874/77 du Conseil, du               aucun cours ne peuvent être pris en considération
19 décembre 1977, prévoyant des mesures spéciales             pour la détermination du prix du marché mondial des
pour les graines de ricin ('), et notamment son article       graines de ricin, ce prix est déterminé à partir des
                                                              offres et cours sur le marché mondial ou communau­
2 paragraphe 5,
                                                              taire de l'huile et des tourteaux de ricin ; que, à cette
vu l'avis du comité monétaire,                                fin , il est tenu compte de la valeur des quantités
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1       moyennes d'huile et de tourteaux obtenues de la trans­
du règlement (CEE) n0 2874/77, une aide est accordée          formation, dans la Communauté, de 100 kilogrammes
pour les graines de ricin lorsque le prix d'objectif          de graines de ricin , en diminuant cette valeur d'un
valable pour une campagne est supérieur au prix du             montant correspondant aux coûts de transformation
marché mondial des graines de ricin ; que cette aide          desdites graines en huiles et en tourteaux ;
est égale à la différence entre ces deux prix ;
                                                              considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
considérant que le prix d'objectif a été fixé par le règle­   (CEE) n° 1853/78 , dans les cas où aucune offre et
ment (CEE) n0 1608 /79 du Conseil, du 24 juillet              aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
1979, fixant le prix d'objectif des graines de ricin pour     nation du prix du marché mondial des graines de
la campagne de commercialisation 1 979/ 1 980 (2),             ricin et où, en outre, il est impossible de constater la
                                                              valeur des tourteaux ou de l'huile qui en sont issus, le
considérant que le prix du marché mondial est déter­           prix du marché mondial est égal au prix d'objectif
miné pour des graines en vrac de la qualité type pour          pour les graines de rein ;
laquelle a été fixé le prix d'objectif livrées à
Rotterdam ;                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   normal du régime des aides, il convient de retenir
                                                               dans le cadre de ces dernières :
n0 1853/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, arrêtant les
règles générales relatives aux mesures spéciales pour         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
les graines de ricin (3), le prix du marché mondial est             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
les plus favorables, à l'exception des offres et des cours          sur leur parité effective,
qui ne peuvent pas être considérés comme représenta­
tifs de la tendance réelle du marché ;                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, pour la détermination du prix du                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
marché mondial, il n'est tenu compte que des offres                 constaté pendant une période déterminée, par
faites sur le marché mondial pour des livraisons à                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
effectuer au cours de la période les plus représentative            l'alinéa précédent ;
pour l'écoulement des graines communautaires, ainsi
que des cours cotés pour des livraisons à effectuer            considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
pendant la même période sur les places boursières              Conseil du 29 mars 1 979 (5) a défini le coefficient de
importantes pour le commerce international ; que la            conversion en Écus des montants fixés en unités de
période la plus représentative pour l'écoulement des           compte (UC) ;
graines communautaires a été fixée par le règlement
(CEE) n0 2081 /79         de   la Commission, du         26    considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois
septembre 1979, relatif aux modalités d'application            et de façon à assurer sa mise en application dès le
des mesures spéciales pour les graines de ricin (4) ;          premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;
                                                               qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
dant pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
C)  JO n° L  332 du  24. 12. 1977, p. 1 .                       matières grasses,
(*) JO n« L  190 du  28 . 7. 1979, p. 1 .
(3) JO no L  212 du  2. 8 . 1978, p. 1 .
(«) JO n° L  244 du  27. 9. 1979, p. 11 .                      (5) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 79                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 246/75
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                 Article 2
                   Article premier
Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
(CEE) n° 2874/77 est fixé à 12,976 Écus par 100 kilo­     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
grammes.                                                   1979 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1979.
                                                                   Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président