CELEX: C2000/259/24
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 juin 2000 dans l'affaire T-537/93, Hervé Tromeur contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Recours en indemnisation — Responsabilité extracontractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Producteur ayant souscrit à un engagement de reconversion — Non-reprise de la production à la fin de l'engagement)

9.9.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 259/15
      c)    les autres affaires visées au point 1 b) sont attribuées        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
            aux première, deuxième, troisième, quatrième et
            cinquième chambres. Ces attributions sont faites
            selon trois tours de rôle distincts établis en fonction                                du 21 juin 2000
            de l’ordre d’enregistrement des affaires au greffe:
                                                                        dans l’affaire T-537/93, Hervé Tromeur contre Conseil de
            —     pour les affaires visées à l’article 236 du traité    l’Union européenne et Commission des Communautés
                  CE et à l’article 152 du traité CEEA,                                             européennes (1)
            —     pour les affaires concernant la mise en œuvre         (Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-
                  des règles de concurrence applicables aux             tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de
                  entreprises,                                          référence — Producteur ayant souscrit à un engagement de
                                                                        reconversion — Non-reprise de la production à la fin de
                                                                                                     l’engagement)
            —     pour les autres affaires couvertes par le point 1
                  b).
                                                                                                   (2000/C 259/24)
Dans le cadre du tour de rôle visé au premier tiret ci-
dessus, l’attribution d’affaires de la propriété intellectuelle aux
deuxième et quatrième chambres dans le cadre du tour de rôle                              (Langue de procédure: le français)
visé au point b) ci-dessus est compensée par l’attribution en
proportion d’affaires aux première, troisième et cinquième
chambres.                                                               Dans l’affaire T-537/93, Hervé Tromeur, demeurant à Fuzunec
                                                                        (France), représenté par Mes C. Larzul et F. Buffet, puis par
                                                                        Me A. Delanoé, avocats au barreau de Rennes, ayant élu
Dans le cadre des tours de rôle visés aux points 2 a) et 2 c), la       domicile à Luxembourg en l’étude de Me A. May, 398, route
première chambre et la première chambre élargie, présidées              d’Esch, contre Conseil de l’Union européenne (agents:
                                                                        Mme A. M. Colaert et M. M. Núñez Müller) et Commission
par M. le président du Tribunal, ne seront pas prises en
considération lors de chaque troisième tour de rôle.                    des Communautés européennes (agents: MM. G. Berscheid et
                                                                        M. Núñez Müller, ayant pour objet une demande d’indemnisa-
                                                                        tion, en application des articles 178 et 215, deuxième alinéa,
                                                                        du traité CE (devenus articles 235 CE et 288, deuxième alinéa,
Le Président du Tribunal pourra déroger à ces tours de rôle             CE) des préjudices subis par le requérant du fait qu’il a été
pour tenir compte de la connexité de certaines affaires ou pour         empêché de commercialiser du lait en application du règlement
assurer une répartition équilibrée de la charge de travail.             (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles
                                                                        générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5
                                                                        quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et
                                                                        des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le
Formation plénière                                                      règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai
                                                                        1984, fixant les modalités d’application du prélèvement sup-
                                                                        plémentaire visé à l’article 5 quater du règlement no 804/68
                                                                        (JO L 132, p. 11), le Tribunal (juge unique: M. R.M. Moura
Le Tribunal a, lors de sa Conférence plénière du 4 juillet 2000,        Ramos); greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a
décidé conformément à l’article 32, paragraphe premier,                 rendu le 21 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
deuxième alinéa du règlement de procédure du Tribunal, que
si, par la suite de la désignation d’un avocat général en vertu
de l’article 17 du règlement de procédure, les juges sont en            1)    Le recours est rejeté.
nombre pair dans la formation plénière du Tribunal, le tour de
rôle préétabli selon lequel le Président du Tribunal désigne le
juge qui ne participera pas au jugement de l’affaire est l’ordre        2)    Le requérant est condamné aux dépens.
inverse du rang que les juges prennent d’après leur ancienneté
de fonctions conformément à l’article 6 du règlement de
procédure, sauf si le juge qui serait ainsi désigné est le juge
rapporteur. Dans ce dernier cas, c’est le juge qui le précède
immédiatement dans le rang qui sera désigné.                            (1) J.O. C 314 du 20.11.93.