CELEX: 31980R3539
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3539/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant les règlements (CEE) n° 1508/76, (CEE) n° 1514/76 et (CEE) n° 1521/76 relatifs aux importations d' huile d' olive originaire de Tunisie, d' Algérie et du Maroc (1980/1981)

Avis juridique important

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31980R3539

Règlement (CEE) n° 3539/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant les règlements (CEE) n° 1508/76, (CEE) n° 1514/76 et (CEE) n° 1521/76 relatifs aux importations d' huile d' olive originaire de Tunisie, d' Algérie et du Maroc (1980/1981)  

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1980 p. 0081 - 0081 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0208 

++++ ( 1 ) JO N C 346 DU 31 . 12 . 1980 , P . 127 .   ( 2 ) JO N L 141 DU 28 . 5 . 1976 , P . 195 .   ( 3 ) JO N L 141 DU 28 . 5 . 1976 , P . 98 .   ( 4 ) JO N L 141 DU 28 . 5 . 1976 , P . 2 .   ( 5 ) JO N L 169 DU 28 . 6 . 1976 , P . 9 .   ( 6 ) JO N L 169 DU 28 . 6 . 1976 , P . 24 .   ( 7 ) JO N L 169 DU 28 . 6 . 1976 , P . 43 .   ( 8 ) JO N L 333 DU 27 . 12 . 1979 , P . 13 .  REGLEMENT ( CEE ) N 3539/80 DU CONSEIL  DU 22 DECEMBRE 1980  MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) N 1508/76 , ( CEE ) N 1514/76 ET ( CEE ) N 1521/76 RELATIFS AUX IMPORTATIONS D'HUILE D'OLIVE ORIGINAIRE DE TUNISIE , D'ALGERIE ET DU MAROC ( 1980/1981 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 16 , 17 ET 16 ET L'ANNEXE B DES ACCORDS DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET , RESPECTIVEMENT , LA TUNISIE ( 2 ) , LE MAROC ( 3 ) ET L'ALGERIE ( 4 ) , PREVOIENT , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , A CONDITION QUE LES PAYS SUSMENTIONNES PERCOIVENT UNE TAXE A L'EXPORTATION , UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 0,60 ECU POUR CENT KILOGRAMMES DU PRELEVEMENT APPLICABLE A CETTE HUILE , AINSI QU'UNE DIMINUTION DE CE MEME PRELEVEMENT CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA TAXE SPECIALE , JUSQU'A CONCURRENCE DE 12,09 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES AU TITRE DE LA DIMINUTION PREVUE AUX ARTICLES PRECITES ET 12,09 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES AU TITRE DU MONTANT ADDITIONNEL PREVU AUX ANNEXES B SUSMENTIONNEES ;  CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS ( CEE ) N 1508/76 ( 5 ) , ( CEE ) N 1514/76 ( 6 ) ET ( CEE ) N 1521/76 ( 7 ) , MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2922/79 ( 8 ) , ONT MIS EN APPLICATION LES ACCORDS SUSMENTIONNES ;  CONSIDERANT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES , PAR DES ECHANGES DE LETTRES , DE FIXER LE MONTANT ADDITIONNEL A 12,09 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MODIFIER , EN CONSEQUENCE , LES REGLEMENTS ( CEE ) N 1508/76 , ( CEE ) N 1514/76 ET ( CEE ) N 1521/76 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DES REGLEMENTS ( CEE ) N 1508/76 , ( CEE ) N 1514/76 ET ( CEE ) N 1521/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " B ) D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA TAXE SPECIALE A L'EXPORTATION PERCUE PAR LA TUNISIE , L'ALGERIE , LE MAROC SUR CETTE HUILE DANS LA LIMITE DE 12,09 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES , CE MONTANT ETANT MAJORE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 DE 12,09 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SANTER