CELEX: 31975R2191
Language: fr
Date: 1975-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2191/75 de la Commission, du 22 août 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de coton, de la position tarifaire EX 61.04, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974

23 . 8 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 223 / 13
                               REGLEMENT (CEE) N» 2191 /75 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 août 1975
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants , de
                coton , de la position tarifaire ex 61.04 originaires des pays en voie de
                développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                   (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    du 14 août 1975, les importations dans la Commu­
EUROPÉENNES,                                                     nauté desdits produits originaires des pays bénéfi­
                                                                 ciaires des préférences tarifaires ont atteint, par imputa­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tion , le plafond précité ; qu' il y a lieu , dès lors, compte
européenne,                                                      tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
vu le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil , du 2               ment (CEE) n0 3046/74 prévoyant le respect d'un
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­            plafon , de rétablir les droits de douane pour les
 faires pour certains produits textiles de coton et assi­        produits en cause,
 milés originaires de pays en voie de développe­
 ment ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
 dudit règlement, la suspension des droits de douane                                       Article premier
 est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans           À partir du 26 août 1975, la perception des droits de
 la limite d'un plafond communautaire égal à 157,5 %             douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
 du montant résultant de l'addition , d'une part, des            3046/ 74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
 importations, en tonnes, des produits en cause dans la          l' importation dans la. Communauté des produits
 Communauté en 1968 , en provenance des pays                     suivants :
 mentionnés à l'annexe B du même règlement, non
 compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
                                                                      Numcro du
 préférentiels divers accordés par la Communauté, et                 tarif douanier             Désignation des marchandises
 d'autre part, de 5 % du tonnage des importations en                    commun
  1970 en provenance des autres pays ainsi que des pays
 bénéficiant déjà de tels régime ; que, aux termes de             ex 61.04             Vêtements de dessous (linge de corps) pour
 l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception                               femmes , fillettes et jeunes enfants , de
 des droits de douane peut être rétablie à tout moment                                 coton
 dès que le plafond susdit est atteint au niveau de la
 Communauté ;
                                                                                              Article 2
 considérant que pour les vêtements de dessous (linge
  de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  coton , et selon les calculs effectués sur la base susrap­      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  pelée, le plafond s'établit à 103 tonnes ; que , à la date      des Commnniiutés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 22 août 1 975 .
                                                                                 Par Li Com m ission
                                                                                 F. O. G UN DE LAC H
                                                                            Membre de ht Commission
  (') JO n » L 329 du 9 . 12 . 1974, p. 9 .