CELEX: 31973R3613
Language: fr
Date: 1973-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3613/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, concernant l' application des décisions nos 1/73, 2/73, 3/73 et 4/73 de la Commission mixte instituée par l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire

Avis juridique important

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31973R3613

Règlement (CEE) no 3613/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, concernant l' application des décisions nos 1/73, 2/73, 3/73 et 4/73 de la Commission mixte instituée par l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire  

Journal officiel n° L 365 du 31/12/1973 p. 0187 - 0187 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 2 p. 0055  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 2 p. 0055 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3613/73 DU CONSEIL  du 27 décembre 1973  concernant l'application des décisions nºs 1/73, 2/73, 3/73 et 4/73 de la Commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 23 novembre 1972 à Bruxelles, confère à la Commission mixte instituée par cet accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements audit accord ainsi qu'à ses appendices;  considérant que la Commission mixte a arrêté le 4 décembre 1973 les amendements aux appendices à l'accord rendus nécessaires par les modifications de la réglementation relative au transit communautaire intervenues depuis la signature de l'accord ainsi que les amendements à l'accord nécessaires en raison de l'élargissement des Communautés ; que ces amendements font l'objet des décisions nºs 1/73, 2/73, 3/73 et 4/73;  considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution des décisions précitées,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Les décisions nºs 1/73, 2/73, 3/73 et 4/73 de la Commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, annexées au présent règlement, sont applicables dans la Communauté à partir du 1er janvier 1974.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1973.  Par le Conseil  Le président  Ove GULDBERG  (1)JO nº L 294 du 29.12.1972, p. 1.