CELEX: 52011PC0928
Language: fr
Date: 2011-12-21
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au programme statistique européen 2013-2017

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		52011PC0928
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au programme statistique européen 2013-2017 /* COM/2011/0928 final - 2011/0459 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1.      Motivation
et objectifs de la proposition
La mise en œuvre des politiques de
l’UE nécessite des informations statistiques comparables et fiables sur la
situation économique, sociale et environnementale de l’Union européenne et de
ses entités constitutives au niveau national et régional. Les statistiques
européennes sont également indispensables pour que l’Europe puisse être
comprise du grand public et pour permettre aux citoyens de prendre part au processus
démocratique et de débattre du présent et de l’avenir de l’Union européenne.
Depuis quelques années, le système statistique européen
(SSE) est confronté à un certain nombre de défis. Tout d’abord, le besoin en
statistiques européennes n’a cessé d’augmenter et il est peu probable que cette
tendance change à l’avenir. Deuxièmement, la nature des statistiques a évolué:
la prise de décision fondée sur des éléments probants exige des statistiques
qui remplissent des critères de qualité liés aux objectifs spécifiques
poursuivis. Par ailleurs, il existe un besoin croissant en statistiques
multidimensionnelles complexes à l’appui de domaines politiques composites.
Troisièmement, en raison de l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché de
l’information, notamment ceux qui fournissent des informations quasiment en
temps réel, la qualité des statistiques et leur actualité, s’agissant en
particulier des statistiques conjoncturelles, constitueront la priorité du SSE
à l’avenir. Quatrièmement, les contraintes budgétaires à la fois au niveau
national et au niveau européen, ainsi que la nécessité de réduire encore la
charge pour les entreprises et les citoyens, rendent la situation encore plus
difficile. La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil
concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une
vision de la prochaine décennie[1],
ainsi que la stratégie du SSE pour sa mise en œuvre[2] abordent l’ensemble de ces
défis en visant à redéfinir les méthodes de travail au sein du SSE pour rendre
ce système plus efficace et plus souple. La mise en œuvre de la communication
et de la stratégie commune du SSE est au cœur du programme statistique européen
(PSE).
Dans ce contexte, la proposition de programme statistique
européen a pour objet de définir un programme global fournissant un cadre
général pour le développement, la production et la diffusion de statistiques
européennes au cours de la période 2013-2017, tout en mettant en place la
nouvelle méthode de production des statistiques européennes décrite dans la
communication précitée.
1.2.      Contexte
général
L’établissement
d’un programme statistique européen pluriannuel a pour base juridique l’article
13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen
et du Conseil relatif aux statistiques européennes[3]. Conformément audit
règlement, le programme statistique européen doit fournir un cadre pour le
développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les
principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période
n’excédant pas cinq ans. Il doit fixer des priorités concernant les besoins
d’informations aux fins de l’accomplissement des activités de l’Union
européenne. Ces besoins doivent être mesurés à l’aune des ressources nécessaires
au niveau de l’Union européenne et au niveau national pour fournir les
statistiques requises, ainsi que de la charge de réponse et des coûts
correspondants supportés par les répondants.
Les objectifs du PSE seront définis dans le détail dans des
programmes de travail annuels, conformément au règlement (CE) n° 223/20093.
Le PSE fera l’objet d’un rapport d’avancement intermédiaire et d’un rapport
d’évaluation final après l’expiration de la période couverte.
1.3.      Dispositions
en vigueur dans le domaine de la proposition
L’actuel
programme statistique communautaire, adopté par décision du Parlement européen
et du Conseil et couvrant la période 2008-2012[4], est le septième du genre.
1.4.      Cohérence
avec les autres politiques de l’Union
L’objet principal des statistiques
européennes est d’étayer le développement, le suivi et l’évaluation des
politiques européennes grâce à des informations factuelles fiables, objectives,
comparables et cohérentes.
La
présente proposition correspond aux priorités de l’Union dans la mesure où les
statistiques développées, produites et diffusées dans le cadre de ce programme
contribueront à la mise en œuvre des politiques prioritaires de l’UE, telles
que la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et
inclusive[5]
et d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la
Commission pour la période 2010-2014[6]
(c’est-à-dire la gouvernance économique renforcée et intégrée, le changement
climatique, la croissance et la cohésion sociale, l’Europe des citoyens et la
mondialisation).
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
2.1.      Consultation
des parties intéressées
Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs
visés et profil général des répondants
Avant l’élaboration de la présente
proposition, les utilisateurs des statistiques européennes, à savoir les
directions générales de la Commission, la Banque centrale européenne et le
comité consultatif européen de la statistique[7],
ont été consultés, pendant le mois de juillet 2010, sur leurs besoins en
matière de statistiques européennes pour la période 2013-2017.
Les États membres, les pays de l’AELE et les pays candidats
ont été directement associés à la préparation de la proposition. La
consultation a été menée de la manière décrite ci-après.
Tout d’abord, les groupes de directeurs dans les différents
domaines statistiques, représentant les producteurs de statistiques européennes
en la matière, ont été consultés en juillet 2010 au sujet de leurs besoins
pour la période 2013-2017.
Deuxièmement, les DGINS (directeurs généraux des instituts
nationaux de statistique)[8]
ont été consultés sur les priorités pour la période 2013-2017 lors de leur
réunion des 29 et 30 septembre 2010.
Sur la base des résultats de la consultation réalisée par le
SSE auprès des parties prenantes à propos de leurs besoins statistiques pour la
période 2013-2017, le premier projet de PSE 2013-2017 a été élaboré pour
consultation interne et externe. Il a été soumis au comité du système
statistique européen (CSSE) en mai 2011. Le comité consultatif européen de
la statistique (CCES), le comité des statistiques monétaires, financières et de
balance des paiements (CSMFB) et le groupe de travail «Programmation et
coordination du SSE» ont été consultés en parallèle.
Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles
ont été prises en compte
Résumé des réponses reçues des utilisateurs de
statistiques européennes
La Banque centrale européenne et
quatorze directions générales de la Commission au total ont répondu à la
demande d’informations d’Eurostat sur leurs besoins en statistiques européennes
pour la période 2013-2017. Les réponses ont pour la plupart énuméré des
exigences détaillées sur les statistiques nécessaires pour appuyer les
politiques européennes dont ces utilisateurs sont responsables. Même si elles
ne sont pas indiquées explicitement dans la proposition, ces exigences ont été
soigneusement analysées par Eurostat et prises en considération lors de la
rédaction des objectifs du programme.
Résumé des réponses reçues des producteurs de
statistiques européennes
En tout, six groupes de directeurs
ont répondu à la demande d’informations d’Eurostat concernant leurs besoins
pour 2013-2017 (groupe des directeurs de la méthodologie, groupe des directeurs
des technologies de l’information, directeurs des statistiques sociales, groupe
des directeurs des statistiques et des comptes régionaux, spatiaux et de
l’environnement, comité permanent des statistiques agricoles et groupe des
directeurs des statistiques des entreprises). Ils ont souligné la nécessité de
trouver un équilibre entre les besoins croissants en nouvelles statistiques et
la baisse des ressources disponibles. Dans ce contexte, il a été recommandé d’exploiter
au maximum les données existantes au lieu de lancer de nouvelles collectes, de
travailler en collaboration avec d’autres fournisseurs de données afin
d’optimiser l’utilisation des informations disponibles, de réduire le niveau de
détail des données requises, d’améliorer l’efficacité de la collecte des
données en utilisant des technologies de l’information et de la communication
modernes, d’analyser la cohérence entre différents actes juridiques et de
découpler les instruments statistiques et les utilisateurs en créant une seule
enquête à des fins différentes. La nécessité de renforcer le rôle d’Eurostat en
tant que coordonnateur de la production de statistiques a également été
mentionnée. Ces observations et d’autres remarques concrètes ont été prises en
considération, dans la mesure du possible, lors de la formulation des objectifs
du PSE.
Lors de leur réunion des 29 et 30 septembre 2010, les
DGINS ont approuvé l’approche proposée et les domaines prioritaires du PSE,
soulignant que le programme devait être suffisamment souple pour permettre
l’ajout d’actions concrètes dans le cycle de programmation annuel. En raison
des contraintes budgétaires strictes à la fois au niveau national et au niveau
européen et de la nécessité de réduire encore la charge administrative, les
DGINS ont insisté sur l’importance de fixer des priorités dans le cadre du
prochain programme pluriannuel, en se fondant sur une approche axée sur la
stratégie.
Résumé des principaux commentaires sur le premier projet
de PSE 2013-2017
Lors de sa réunion de mai 2011,
le CSSE s’est déclaré globalement favorable à l’approche conceptuelle retenue.
Un certain nombre de délégations ont souligné le niveau
d’ambition du PSE et ont fait part de leurs préoccupations au sujet du
déséquilibre entre les ressources limitées disponibles au niveau national et le
nombre de nouvelles initiatives mentionnées dans le PSE.
Tout en reconnaissant la nécessité d’un programme souple,
certaines délégations se sont interrogées sur le caractère général et le manque
de détail du PSE et ont insisté sur la nécessité de le lier aux futurs
programmes de travail annuels.
Quelques délégations ont émis des doutes sur la possibilité
de financer réellement de nouvelles initiatives par des gains d’efficacité
obtenus grâce à la nouvelle méthode de production des statistiques européennes.
Certains délégués ont insisté sur la nécessité d’envisager d’autres moyens
d’obtenir de tels gains (p. ex. fixation accrue de priorités, amélioration
de l’efficacité, meilleure utilisation des données administratives, recours
accru à la technologie et partage des bonnes pratiques).
L’importance de mettre plus clairement l’accent sur la
nécessité de réduire la charge de réponse a été soulignée par certaines
délégations et une délégation a suggéré de renforcer la partie relative à la
fixation de priorités par l’indication de mesures concrètes.
De nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité d’une
approche prudente en ce qui concerne les labels de qualité et sur le besoin
d’une discussion approfondie.
Plusieurs délégations se sont félicitées du renforcement du
partenariat au sein du SSE et au-delà, tout en mettant en relief l’importance
d’une coopération accrue, tant à l’intérieur du SSE qu’avec le système européen
de banques centrales et les organisations internationales.
Les points ci-dessus ont été également les principaux
résultats de la consultation du groupe de travail «Programmation et
coordination».
La majorité des INS a exprimé une adhésion générale au PSE,
mais des réserves ont été émises en ce qui concerne la formulation de
l’objectif sur la nouvelle méthode de production des statistiques européennes
et la politique législative.
Des observations spécifiques ont été formulées au sujet de
certains domaines statistiques et des précisions ont été demandées à propos de
certaines parties du PSE.
Toutes les observations reçues à propos du projet de PSE ont
été soigneusement analysées par Eurostat et prises en compte lors de la
préparation de la version révisée du PSE 2013-2017.
Afin de constituer un instrument de planification de nature
générale ayant la souplesse nécessaire pour prendre en compte de nouveaux
développements, le PSE décrit en termes généraux les objectifs stratégiques à
atteindre et les résultats à obtenir au cours de la période de programmation à
venir.
Le PSE traduit l’importance accordée à l’approche axée sur
la stratégie, établie par Eurostat, pour la fixation des priorités. Dans cette
approche, l’opération consistant à définir des priorités négatives fait partie
intégrante de la préparation des programmes de travail annuels; elle sera donc
appliquée pour la période couverte par le PSE. Le PSE fournit un cadre général
pour le développement, la production et la diffusion de statistiques
européennes en déterminant les principaux domaines et les objectifs des actions
envisagées pour les cinq prochaines années. Ces objectifs seront définis et
planifiés de manière plus circonstanciée dans les programmes de travail
annuels. Un lien clair est ainsi établi entre le PSE et les programmes de
travail annuels.
Le PSE s’inscrit dans la droite ligne de la stratégie
commune du SSE sur le nouveau système de production déjà adoptée par le CSSE;
aucun nouvel élément n’a été introduit, le PSE reflète la mise en œuvre de la
stratégie.
2.2.      Obtention
et utilisation d’expertise
Lors de l’élaboration du PSE, des
experts externes ont également été consultés. En particulier, le comité
consultatif européen de la statistique (CCES) et le comité des statistiques
monétaires, financières et de balance des paiements (CSMFB) ont été invités à
exprimer leur avis sur le projet de programme.
Dans son avis sur le projet de programme, le comité
consultatif européen de la statistique a abordé la question des contraintes
budgétaires et la nécessité de poursuivre les travaux sur la fixation des
priorités en vue de déterminer des priorités négatives. Dans ce contexte, le
CCES a souligné qu’il convient d’accroître l’efficacité par un plus grand
recours à la technologie et par l’exploitation de données collectées à d’autres
fins, tout en reconnaissant le problème que posent les différences existant
entre les systèmes statistiques des États membres du point de vue de leur degré
de maturité. Le CCES a également insisté sur l’importance du partage des
connaissances, qui doit inclure les activités de développement afin de réduire
le coût des nouvelles recherches. En outre, le CCES a mis en exergue
l’importance de maximiser l’utilisation des données et de poursuivre
l’intégration et l’utilisation des données existantes.
Pour sa part, le comité des statistiques monétaires,
financières et de balance des paiements s’est déclaré globalement favorable au
PSE et aux principaux objectifs et priorités définis pour le développement et
la coordination des statistiques monétaires, financières et de balance des
paiements. Le CSMFB a mis en évidence l’importance de l’intégration entre les
domaines statistiques et au sein du SSE pour produire des statistiques
multifonctionnelles; il a également souligné qu’il convient de chercher à
élaborer des informations statistiques sur le phénomène de la mondialisation,
de faire un usage accru des données administratives et de mettre davantage
l’accent sur les pans de l’économie qui connaissent le plus fort développement.
En outre, le CSMFB a relevé avec satisfaction l’utilisation plus large des
techniques d’appariement statistique et de liaison des données ainsi que des
outils informatiques standard. Enfin, le CSMFB a insisté sur l’importance d’un
renforcement de la coopération avec le SEBC et les organisations européennes et
internationales grâce à des projets communs et à une évolution coordonnée.
Toutes les observations reçues de la
part d’experts extérieurs à propos du projet de PSE ont été soigneusement
analysées par Eurostat et prises en compte lors de l’établissement de la
version révisée du programme.
2.3.      Analyse
des effets et des conséquences
Une évaluation ex ante a été
élaborée, conformément au principe de bonne gestion financière, afin d’axer le
programme sur l’impératif d’efficacité par rapport aux buts à atteindre et
d’intégrer les contraintes budgétaires dès le stade de la conception du
programme. 
Dans le contexte de l’évaluation ex ante, quatre
options ont été définies.
La première option envisagée pour le PSE a été de proposer
l’adoption d’un autre programme d’une durée de cinq ans, c’est-à-dire
de 2013 à 2017.
Le programme statistique communautaire (PSC) 2008-2012,
actuellement en vigueur, comporte une indication spécifique relative à la durée
du prochain programme pluriannuel, à savoir qu’il convient de tenir compte de
la durée du mandat du Parlement européen pour déterminer la période à couvrir.
Le mandat actuel du Parlement européen va de juillet 2009 à
juin 2014; le prochain mandat commencera en juillet 2014 et se
terminera en juin 2019. Étant donné que le PSC 2008-2012 s’achève à la fin
de 2012, cela signifierait qu’il faudrait établir un nouveau PSE intermédiaire
pour une période de deux ans (2013-2014) ou proroger le PSC actuel jusqu’en
2014.
Les autres solutions qui pourraient être envisagées sont,
troisièmement, une «option zéro», c’est-à-dire consistant à ne pas élaborer et
à ne pas adopter de PSE 2013-2017, et, quatrièmement, l’option selon laquelle,
d’une manière générale, les informations seraient fournies par d’autres
producteurs, c’est-à-dire pas nécessairement par le SSE.
Dans le cadre de l’analyse d’impact, après un examen
et une évaluation approfondis des différents scénarios, le nombre de
possibilités a été ramené à trois, dont les effets et les conséquences ont été
examinés dans le détail. Ces trois options et leurs effets estimés sont décrits
ci-après.
Option 1: «option zéro» – pas de programme statistique
européen
Sans le cadre juridique constitué par le programme
statistique européen, les statistiques européennes seraient collectées et/ou
établies de manière indépendante par différents services de la Commission, qui
puiseraient dans leurs propres ressources, avec l’aide des fournisseurs de
statistiques institutionnels du SSE et/ou de fournisseurs privés. Sans
programme statistique quinquennal au niveau européen, il n’y aurait pas de
planification à long terme, condition préalable indispensable au développement,
à la production et à la diffusion d’informations statistiques. Faute d’un
programme statistique européen, il est peu probable que les objectifs fixés
soient réalisés. Il n’y aurait alors pas de cadre juridique pour la production
de statistiques européennes et aucun budget opérationnel. Les utilisateurs de
statistiques (les directions générales de la Commission, la BCE, etc.)
seraient contraints de produire ou de rechercher eux-mêmes des statistiques, de
manière non coordonnée et inefficace, et il n’y aurait pas d’assurance de la
qualité des statistiques européennes définie d’un commun accord. Sans programme
statistique européen, il n’y aurait pas de budget et pas de planification
globale de la production de statistiques. Cela contribuerait également à une
augmentation de la charge de réponse pesant sur les citoyens, les ménages, les
entreprises et les fournisseurs de statistiques institutionnels du SSE. 
Option 2: un PSE
2013-2017 identique au PSC 2008-2012
Cette option implique l’absence de changement par rapport
aux statistiques couvertes par l’actuel programme statistique communautaire. Il
pourrait s’agir du scénario de référence auquel les autres options peuvent être
comparées. Les statistiques fournies correspondraient aux besoins des pouvoirs
publics au cours de la période 2008-2012 et ne tiendraient pas compte de
l’évolution de la situation et des besoins liés aux politiques prioritaires de
l’Union européenne, telles que la stratégie Europe 2020 pour une croissance
intelligente, durable et inclusive, ou les autres politiques figurant parmi les
priorités stratégiques de la Commission pour la période 2010-2014. En outre, ces
statistiques seraient produites selon le modèle de structure en «tuyau de
poêle»[9],
c’est-à-dire sans tirer parti de la nouvelle méthode de production des
statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des
améliorations de la qualité.
Option 3: établissement d’un nouveau programme
statistique européen d’une durée de cinq ans
Un nouveau programme statistique européen couvrant une
période de cinq ans (c’est-à-dire de 2013 à 2017) serait proposé pour
adoption. Cette option permettrait aux statistiques européennes de mieux
répondre aux besoins des utilisateurs. Il y aurait une assurance de la qualité
établie d’un commun accord et la production de statistiques aurait un meilleur
rapport coût/efficacité grâce à la nouvelle méthode de production. Les
objectifs définis pour le PSE 2013-2017 seraient conformes aux priorités
stratégiques de la Commission et permettraient de relever les défis auxquels le
système statistique européen sera confronté dans les années à venir.
2.3.4.   Résumé des risques
Les risques liés à l’option 1 sont
élevés parce que, dans ce scénario, il n’existerait aucun cadre juridique pour
la production de statistiques européennes, de sorte que leur qualité et
l’efficacité de la production statistique ne seraient pas garanties. Les
statistiques seraient produites de manière non coordonnée par différents
producteurs. 
Les risques inhérents à l’option 2
tiennent au fait que les statistiques fournies correspondraient à des priorités
stratégiques partiellement dépassées et seraient produites selon la méthode
traditionnelle, c’est-à-dire sans tirer parti de la nouvelle méthode de
production des statistiques européennes visant à réaliser des gains
d’efficacité et des améliorations de la qualité. Les coûts découlant de
statistiques inadéquates seraient considérables.
Enfin, les risques liés à l’option 3
sont considérés comme relativement faibles, étant donné que les statistiques
européennes seraient produites en vertu du cadre juridique en vigueur,
c’est-à-dire que la qualité des statistiques et l’efficacité de la méthode de
production seraient garanties puisque les statistiques européennes seraient
développées, collectées et diffusées d’une façon coordonnée.
2.3.5.   Option privilégiée
L’option 3 (un nouveau PSE d’une
durée de cinq ans, c.-à-d. couvrant la période 2013-2017) semble être le
meilleur choix étant donné qu’il s’agit de la seule solution qui permettrait de
garantir la réalisation de l’ensemble des objectifs définis, à savoir: i)
fournir des statistiques de qualité qui correspondent aux besoins des
utilisateurs pour ce qui est de la couverture, de l’actualité, de la
comparabilité et de la fiabilité; ii) produire des informations statistiques
d’une manière efficace au regard des coûts; iii) réduire la charge
administrative et la charge de réponse pesant sur les répondants. Par
conséquent, c’est la seule des trois options qui permet d’apporter une réponse
satisfaisante à l’ensemble des défis auxquels est confronté le système
statistique européen.
Selon ce scénario, le prochain PSE
s’appliquera du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.      Résumé
des mesures proposées
La proposition établit le programme
statistique européen pour la période 2013-2017. Ce programme fournit un cadre
pour le développement, la production et la diffusion de statistiques
européennes, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées
pour la période de programmation.
3.2.      Base
juridique
L’article 338 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique de la
statistique européenne. Statuant conformément à la procédure législative
ordinaire, le Parlement européen et le Conseil arrêtent des mesures en vue de
l’établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement
des activités de l’Union. L’article en question fixe les règles concernant
l’établissement des statistiques européennes et impose le respect des normes en
matière d’impartialité, de fiabilité, d’objectivité, d’indépendance
scientifique, d’efficacité au regard du coût et de confidentialité des
informations statistiques.
3.3.      Principe
de subsidiarité
Le principe de subsidiarité
s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence
exclusive de l’Union.
L’objectif de l’action envisagée, à savoir le développement,
la production et la diffusion de statistiques européennes au titre du PSE
2013-2017, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres
et est donc mieux réalisé au niveau européen sur la base d’un acte juridique de
l’Union européenne, parce que seule la Commission peut coordonner
l’harmonisation nécessaire des informations statistiques au niveau européen
dans tous les domaines statistiques couverts par l’acte en question, tandis que
la collecte des données proprement dite peut être réalisée par les États
membres. Aussi l’Union européenne peut-elle adopter des mesures, conformément
au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité.
3.4.      Principe
de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité
pour la ou les raisons ci-après.
Conformément au principe de proportionnalité, le présent
règlement s’en tient au minimum requis pour atteindre son objectif et n’excède
pas ce qui est nécessaire à cette fin. La proposition fixe des objectifs pour
les cinq ans. Ces objectifs sont définis et planifiés de manière plus
circonstanciée dans les programmes de travail statistiques annuels de la
Commission établis en étroite coopération avec les États membres et adoptés en
tenant compte de l’avis du CSSE. En outre, de nouvelles exigences statistiques
feront l’objet d’une législation spécifique établie avec l’intervention directe
des États membres à un stade précoce.
3.5.      Choix
des instruments
Instrument proposé: un règlement.
D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les
raisons ci-après.
Étant donné les objectifs et la teneur de la proposition, un
règlement constitue l’instrument le plus approprié.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Le montant total à la charge du budget de l’UE est de
299,4 millions d’EUR (prix courants) pour la durée du programme, à savoir
de 2013 à 2017, dont 57,3 millions d’EUR pour la période de
programmation 2007-2013 et 242,1 millions d’EUR pour la période de
programmation 2014-2017.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
Réexamen / révision / clause de suppression automatique
La proposition comporte une clause de révision et de
suppression automatique.
Espace économique européen
Le règlement proposé présente de l’intérêt pour l’Espace
économique européen et il convient donc qu’il lui soit étendu.
2011/0459 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au programme statistique européen 2013-2017
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
En vertu du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du
Conseil relatif aux statistiques européennes[10],
il convient d’établir un programme statistique européen pluriannuel constituant
le cadre du financement des actions de l’Union.
(2)              
Conformément audit règlement, le programme statistique européen doit
fournir un cadre pour le développement, la production et la diffusion de
statistiques européennes, les principaux domaines et les objectifs des actions
envisagées pour une période n’excédant pas cinq ans. Il doit fixer des
priorités concernant les besoins d’informations aux fins de l’accomplissement
des activités de l’Union européenne. Ces besoins doivent être mesurés à l’aune
des ressources nécessaires au niveau de l’Union et au niveau national pour
fournir les statistiques requises, ainsi que de la charge de réponse et des
coûts correspondants supportés par les répondants.
(3)              
Le développement, la production et la diffusion de statistiques
européennes dans le cadre législatif du programme pluriannuel doivent avoir
lieu en coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique
européen (SSE), qui rassemble l’autorité statistique de l’Union européenne, à
savoir la Commission (Eurostat), les instituts nationaux de statistique et
d’autres autorités nationales[11].
(4)              
Les statistiques développées, produites et diffusées dans le cadre de ce
programme doivent contribuer à la mise en œuvre des politiques de l’Union
européenne, tel qu’il ressort du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente,
durable et inclusive[12]
et d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la
Commission pour la période 2010-2014 (c’est-à-dire la gouvernance
économique renforcée et intégrée, le changement climatique, la politique
agricole réformée, la croissance et la cohésion sociale, l’Europe des citoyens
et la mondialisation[13])
et doivent être appuyées par des actions financées au titre de ce programme
dans les cas où l’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée manifeste.
(5)              
Depuis quelques années, le système statistique européen est confronté à
un certain nombre de défis.
–   
Tout d’abord, le besoin en statistiques européennes n’a cessé
d’augmenter et il est peu probable que cette tendance change à l’avenir.
–   
Deuxièmement, la nature des statistiques a évolué: la prise de décision
fondée sur des éléments probants exige des statistiques qui remplissent des
critères élevés de qualité liés aux objectifs spécifiques poursuivis. Par
ailleurs, il existe un besoin croissant en statistiques multidimensionnelles
complexes à l’appui de domaines politiques composites.
–   
Troisièmement, en raison de l’apparition de nouveaux acteurs sur le
marché de l’information, notamment ceux qui fournissent des informations
quasiment en temps réel, la qualité des statistiques et leur actualité,
s’agissant en particulier des statistiques conjoncturelles, constitueront la
priorité du SSE à l’avenir.
–   
Quatrièmement, les contraintes budgétaires à la fois au niveau national
et au niveau européen, ainsi que la nécessité de réduire encore la charge pour
les entreprises et les citoyens, rendent la situation encore plus difficile.
La communication de la Commission au Parlement européen et au
Conseil concernant la méthode de production des statistiques de l’Union
européenne: une vision de la prochaine décennie[14], ainsi que la stratégie du
SSE pour sa mise en œuvre[15]
abordent l’ensemble de ces défis en visant à redéfinir les méthodes de travail
au sein du SSE pour rendre ce système plus efficace et plus souple. La mise en
œuvre de cette communication est au cœur du programme statistique européen.
(6)              
Il y a lieu de mieux adapter à la croissance des besoins en statistiques
les ressources limitées dont disposent les producteurs nationaux et européens
pour la production de statistiques européennes. Pour ce faire, lors de
l’élaboration des programmes de travail statistiques annuels de la Commission,
qui définissent dans le détail le présent programme pluriannuel, il convient de
procéder à un réexamen approfondi des priorités statistiques afin de réduire
les exigences de moindre importance et de simplifier les processus existants,
tout en maintenant le niveau élevé de qualité de la statistique officielle. Il
convient également de tenir compte de la charge pesant sur les répondants,
qu’il s’agisse d’entreprises, de services de l’administration centrale,
régionale ou locale, de ménages ou d’individus.
(7)              
Dans ce contexte, il y a lieu de parvenir à une répartition raisonnable
de la charge financière entre les budgets de l’Union européenne et des États
membres. Outre la dotation financière prévue par le présent règlement, il
convient donc que les instituts nationaux de statistique ou d’autres autorités
nationales reçoivent au niveau national un financement approprié pour
l’exécution des actions statistiques individuelles décidées en vue de la mise
en œuvre du présent programme. 
(8)              
Lors du développement, de la production et de la diffusion de
statistiques européennes au titre du présent règlement, les autorités
statistiques nationales et européenne doivent respecter les principes énoncés
dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, joint à la
recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant
l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques
nationales et communautaire, et la communication de la Commission au Parlement
européen et au Conseil du 15 avril 2011, intitulée «Vers une gestion
solide de la qualité pour les statistiques européennes»[16].
(9)              
Conformément à l’article 15 du règlement (CE) n° 223/2009 du
Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes, il
convient qu’une structure financière adéquate soit créée à l’appui des réseaux
de collaboration.
(10)          
Il y a lieu de prévoir l’ouverture du programme à la participation des
pays de l’Association européenne de libre-échange participant à l’Espace
économique européen (ci-après les «pays de l’AELE/EEE»). Il convient également
de prévoir l’ouverture du programme à la participation d’autres pays, notamment
les pays voisins de l’Union européenne et les pays demandant l’adhésion,
candidats à l’adhésion ou en voie d’adhésion à l’Union européenne.
(11)          
Il convient, dans le cadre de la mise en œuvre du programme, le cas
échéant, d’encourager la coopération avec les pays tiers ne participant pas au
programme compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces
pays et l’Union.
(12)          
Afin d’être considérés comme des décisions de financement conformément à
l’article [] du règlement […] portant règlement financier applicable au budget
général de l’Union européenne [nouveau règlement financier], les programmes de
travail annuels adoptés par la Commission pour l’exécution du programme doivent
fixer les objectifs poursuivis, les résultats attendus, la méthode de mise en
œuvre et leur montant total. Il convient également qu’ils contiennent une
description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque
action et un calendrier de mise en œuvre indicatif. Ils doivent inclure, dans le
cas des subventions, les priorités, les critères essentiels d’évaluation et le
taux maximal de cofinancement.
(13)          
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir
l’établissement du programme statistique européen 2013-2017, ne peut être
réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux
réalisé au niveau européen, l’Union peut prendre des mesures, conformément au
principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au
principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement
n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(14)          
Une évaluation ex ante a été réalisée, conformément au principe de bonne
gestion financière, afin d’axer le programme établi par le présent règlement sur
l’impératif d’efficacité dans la réalisation des objectifs à atteindre et
d’intégrer les contraintes budgétaires dès le stade de la conception du
programme. Il convient que la valeur et l’incidence des mesures prises au titre
du programme soient contrôlées et évaluées régulièrement, notamment par des
évaluateurs externes indépendants. Aux fins de l’évaluation du programme, des
objectifs mesurables ont été formulés et des indicateurs ont été définis.
(15)          
Le présent règlement établit, pour l’ensemble de la durée du programme,
une dotation financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du
point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[17],
pour l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
(16)          
Les intérêts financiers de l’Union européenne devraient être protégés
tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment
par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en
la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal
employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions.
(17)          
Conformément au règlement (CE) n° 223/2009, le projet de programme
statistique européen a été soumis à l’examen préalable du comité du système
statistique européen, du comité consultatif européen de la statistique établi
par la décision n° 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil[18] et du comité des
statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par
la décision 2006/856/CE du Conseil[19],
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Établissement du
programme statistique européen
Il est établi un programme statistique européen pour la période
2013-2017 (ci-après le «programme»).
Article 2
Valeur
ajoutée
La valeur ajoutée du programme consiste dans le fait
d’assurer que les statistiques européennes sont axées sur les informations
nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques
de l’Union. En outre, le programme contribue à l’utilisation efficace des
ressources en favorisant des actions qui apportent une contribution essentielle
au développement, à la production et à la diffusion d’informations statistiques
harmonisées, comparables et fiables.
Article 3
Champ
d’application
1.                      
Le présent règlement prévoit le cadre de programmation pour le
développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les
principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour la période
allant de 2013 à 2017, conformément aux articles 13 et 14
du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif
aux statistiques européennes.
2.                      
Le programme ne couvre pas les mesures prévues par le programme pour la
modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le
commerce[20]
(ci-après le «programme MEETS»), lequel s’achève le 31 décembre 2013.
Il comprend en revanche des objectifs dans le domaine des statistiques sur les
entreprises et sur le commerce qui devraient être mis en œuvre de 2014
à 2017.
Article 4
Objectifs
1.                      
L’objectif général du programme est de permettre au système statistique
européen d’être le premier fournisseur de statistiques de qualité sur l’Europe.
2.                      
Les objectifs spécifiques suivants sont poursuivis dans toutes les
actions statistiques entreprises pour la mise en œuvre du présent programme:
–   
objectif 1: fournir des informations statistiques de qualité pour
soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union
européenne, compte dûment tenu des priorités,
–   
objectif 2: mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des
statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des
améliorations de la qualité,
–   
objectif 3: renforcer le partenariat au sein du système statistique
européen et au-delà pour accroître encore sa productivité et son rôle de
premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle.
3.                      
Les objectifs prévus dans le présent article sont précisés à l’annexe,
de même que les indicateurs utilisés pour le suivi de la mise en œuvre du
programme. Conformément au règlement (CE) n° 223/2009, ils font l’objet
d’une planification annuelle détaillée dont fera partie intégrante un mécanisme
de fixation des priorités. Ils sont atteints grâce à une coopération étroite et
coordonnée au sein du système statistique européen, partenariat entre
l’autorité statistique de l’Union et les instituts nationaux de statistique et
d’autres autorités nationales.
Article 5
Gouvernance
statistique et qualité
Le
programme est mis en œuvre dans le respect des principes du code de bonnes
pratiques de la statistique européenne, en vue de produire et de diffuser des
statistiques européennes harmonisées de grande qualité et d’assurer le bon
fonctionnement du système statistique européen dans son ensemble. Des mesures
appropriées sont prises pour assurer une bonne coordination et une fixation
efficace des priorités au sein du SSE afin de contribuer à la réduction de la
charge administrative pesant sur les répondants. Les autorités nationales et
l’autorité statistique de l’Union veillent à ce que les statistiques
européennes respectent les normes de qualité européennes et répondent aux
besoins des utilisateurs institutionnels de l’Union européenne, des administrations
nationales, des autorités régionales, des instituts de recherche, des
organisations de la société civile, des entreprises et du public.
Article 6
Financement
1.                      
L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent programme est
fixée à 299,4 millions d’EUR, dont 57,3 millions d’EUR couverts par
la période de programmation 2007-2013 et 242,1 millions d’euros couverts
par la période de programmation 2014-2017.
2.                      
La Commission met en œuvre le soutien financier de l’Union conformément
au règlement XX/2012 portant règlement financier applicable au budget général
de l’Union européenne.
3.                      
En sus de l’enveloppe financière fixée par le présent règlement, les
actions statistiques individuelles décidées pour la mise en œuvre du présent
programme, en particulier en vertu d’un accord entre les instituts nationaux de
statistique ou d’autres autorités nationales et la Commission (Eurostat),
bénéficient d’un financement approprié au niveau national.
Article 7
Assistance
administrative et technique
La
dotation financière du programme peut également couvrir les dépenses liées aux
activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui
sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses
objectifs, et notamment les études, les réunions d’experts, les dépenses
afférentes au remboursement des experts en statistique, aux actions
d’information et de communication, aux réseaux informatiques spécialement
destinés à l’échange et au traitement d’informations, ainsi que toutes les
autres dépenses d’assistance technique et administrative supportées par la
Commission pour assurer la gestion du programme.
Article 8
Programmes de
travail annuels
Afin
de mettre en œuvre le programme, la Commission adopte des programmes de travail
annuels qui sont conformes aux exigences énoncées à l’article 17 du
règlement (CE) n° 223/2009 et qui fixent les objectifs poursuivis ainsi
que les résultats attendus. 
Article 9
Types
d’intervention
La
participation financière de l’Union peut prendre la forme de subventions ou de
marchés publics ou de toute autre intervention nécessaire aux fins de la
réalisation des objectifs visés à l’article 2.
Article 10
Actions
admissibles
1.                      
La contribution financière de l’Union soutient les actions visant le
développement, la production et la diffusion des statistiques européennes qui
sont nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs visés à l’article 3.
La priorité sera donnée à des actions ayant une forte valeur ajoutée pour
l’Union européenne au sens de l’article 2. 
2.                      
La contribution financière en faveur de réseaux de collaboration
conformément à l’article 15 du règlement (CE) n° 223/2009 peut
prendre la forme de subventions à l’action et peut couvrir jusqu’à 95 %
des coûts admissibles. 
3.                      
Le cas échéant, des subventions de fonctionnement peuvent être accordées
pour le fonctionnement des organismes visés à l’article 11, paragraphe 3,
dans la limite de 50 % des coûts admissibles.
4.                      
À titre de contribution aux dépenses supportées pour la réalisation
d’actions reposant sur des enquêtes, il peut être versé aux États membres une
somme forfaitaire par ensemble de données dont les résultats complets sont
transmis à la Commission, jusqu’à concurrence du seuil maximal défini par
enquête. Les montants sont fixés par la Commission, compte dûment tenu de la
complexité de l’enquête.
Article 11
Bénéficiaires
pouvant prétendre aux subventions
1.                      
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE)
n° 223/2009, des subventions peuvent être octroyées aux bénéficiaires
prévus audit article en dehors de tout appel à propositions.
2.                      
Les réseaux de collaboration peuvent inclure les bénéficiaires visés au
paragraphe 1 et d’autres organismes sélectionnés sans appel à propositions
conformément au règlement financier.
3.                      
Les subventions de fonctionnement prévues à l’article 10,
paragraphe 3, peuvent être attribuées à des organismes qui répondent à
l’ensemble des critères suivants:
a)           être à but non lucratif, indépendants de tout
intérêt industriel, commercial et économique ou autre entraînant des conflits
d’intérêt et avoir pour activités et objectifs principaux de promouvoir et
soutenir la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique
européenne et l’application de nouvelles méthodes de production des
statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des
améliorations de la qualité au niveau européen;
b)           avoir fourni à la Commission des informations
satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs
sources de financement.
Article 12
Protection des
intérêts financiers de l’Union européenne
1.                      
Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent
règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la
protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures
préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale,
par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la
récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions
efficaces, proportionnées et dissuasives.
2.                      
La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un
pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les
bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des
fonds au titre du présent règlement.
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des
contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques
concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les
modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue
d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de
toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de
subvention ou d’un contrat financés au titre du présent règlement.
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de
coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales,
les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats
résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que
la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces
audits et ces contrôles et vérifications sur place.
Article 13
Participation
de pays tiers au programme
La participation au programme statistique européen est
ouverte:
a)           aux pays de l’AELE/EEE, conformément aux
conditions fixées par l’accord EEE;
b)           aux pays auxquels s’applique la politique
européenne de voisinage, aux pays demandant l’adhésion, aux candidats à
l’adhésion et aux pays en voie d’adhésion à l’Union européenne, ainsi qu’aux
pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et
d’association, conformément aux conditions définies dans les différents accords
bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays arrêtant les principes généraux de la
participation desdits pays aux programmes de l’Union européenne. 
Article 14
Rapports
1.                      
Au plus tard en juin 2015, après avoir consulté le comité du
système statistique européen, la Commission présente un rapport d’avancement
intermédiaire au Parlement européen et au Conseil.
2.                      
Avant la fin de l’année 2018, après avoir consulté le comité du
système statistique européen, la Commission présente au Parlement européen et
au Conseil un rapport d’évaluation final sur la mise en œuvre du programme.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à […], le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE
Infrastructure statistique et objectifs du programme
statistique européen 2013-2017
Introduction
La mise en œuvre des politiques de
l’UE nécessite des informations statistiques comparables et fiables sur la
situation économique, sociale et environnementale de l’Union européenne et de
ses entités constitutives au niveau national et régional. Les statistiques
européennes sont également indispensables pour que l’Europe puisse être
comprise du grand public et pour permettre aux citoyens de prendre part au
processus démocratique et de débattre du présent et de l’avenir de l’Union
européenne.
Le programme statistique européen fournit le cadre
législatif pour le développement, la production et la diffusion de statistiques
européennes pour la période 2013-2017.
Les statistiques européennes sont développées, produites et
diffusées en vertu de ce cadre législatif, grâce à une coopération étroite et
coordonnée au sein du système statistique européen.
Les statistiques développées, produites et diffusées dans le
cadre du programme contribuent à la mise en œuvre des politiques de l’UE, tel
qu’il ressort du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de la
stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive
et des politiques phares qu’elle définit, ainsi que d’autres politiques
abordées dans les priorités stratégiques de la Commission.
Comme il s’agit d’un programme pluriannuel couvrant une
période de cinq ans et que le système statistique européen aspire à être – et à
demeurer – un acteur essentiel dans le domaine statistique, le PSE 2013-2017
est ambitieux, par son champ d’application et ses objectifs, mais sa mise en
œuvre se fera progressivement. 
Infrastructure statistique
Le programme
établira une infrastructure de l’information statistique. Cette infrastructure
doit être élaborée en vue de l’utilisation large et intensive de différentes
applications.
L’élaboration
des politiques est à l’origine des décisions concernant la production de
statistiques européennes, mais ces statistiques devraient également être mises
à la disposition d’autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des
citoyens européens en général, étant donné qu’il s’agit d’un bien public, payé
par les citoyens et les entreprises, lesquels devraient bénéficier de manière
égale des services fournis. Pour jouer ce rôle, l’infrastructure doit être
conçue suivant un cadre conceptuel solide, garantissant, d’une part, qu’elle
convienne à toute une série d’objectifs et, d’autre part, qu’elle puisse
s’adapter en souplesse à l’évolution des besoins des utilisateurs dans les
prochaines années.
L’infrastructure
de l’information statistique est présentée ci-dessous:
INFRASTRUCTURE DE L’INFORMATION STATISTIQUE
Légende
Données: informations recueillies par les autorités
statistiques, au moyen d’activités statistiques traditionnelles (enquêtes par
sondage, recensements, etc.) / données provenant d’autres sources,
réutilisées à des fins statistiques. L’information est adaptée pour répondre à
des besoins dans des domaines politiques spécifiques, marché du travail,
migrations ou agriculture par exemple.
Ce terme inclut également les
données collectées à des fins administratives mais utilisées par les autorités
statistiques à des fins statistiques (généralement appelées données de sources
administratives).
Systèmes de comptabilité:
comptes, bilans et tableaux intégrés et cohérents reposant sur un ensemble de
règles convenues au niveau international. Un cadre comptable assure un niveau
élevé de cohérence et de comparabilité; les données statistiques peuvent être
élaborées et présentées dans un format conçu aux fins de l’analyse et de la
prise de décision.
Indicateurs: un indicateur
est une mesure synthétique liée à une question ou un phénomène clé et provenant
d’une série de faits constatés. Les indicateurs peuvent être utilisés pour
faire apparaître des positions relatives ou montrer un changement positif ou
négatif. En général, ils contribuent directement aux politiques au niveau
mondial et de l’UE. Dans des domaines politiques stratégiques, ils sont
importants pour l’établissement d’objectifs et le suivi de leur réalisation.
Dans le cadre de ce système général, le PSE permettra de
distinguer trois groupes d’informations statistiques: les statistiques des
entreprises, les statistiques sur l’Europe des citoyens, les statistiques
géospatiales, environnementales, agricoles et autres statistiques sectorielles.
Les politiques au niveau de l’UE et les politiques
pertinentes au niveau mondial sont les instruments qui précisent les
exigences statistiques auxquelles le PSE répondra grâce à la structure
réorganisée et aux processus de production correspondants. Par conséquent,
chaque politique au niveau de l’UE et au niveau mondial se retrouve dans les
différents éléments de l’infrastructure statistique et fait l’objet d’activités
spécifiques prévues dans le PSE. Les nouvelles politiques qui seront définies
dans les années à venir seront couvertes par de nouvelles méthodes d’obtention
des indicateurs ou des comptes sur la base de l’information statistique
produite dans le cadre des trois piliers.
INFORMATION
STATISTIQUE – STRUCTURE ET DYNAMIQUE
Objectifs
L’objectif général du programme – permettre au système
statistique européen d’être le premier fournisseur de statistiques de qualité
sur l’Europe – sera atteint grâce à la réalisation des objectifs spécifiques
suivants:
–   
objectif 1: fournir des informations statistiques de qualité pour
soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union
européenne, compte dûment tenu des priorités,
–   
objectif 2: mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des
statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des
améliorations de la qualité,
–   
objectif 3: renforcer le partenariat au sein du système statistique
européen et au-delà pour accroître encore sa productivité et son rôle de
premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle.
Ces objectifs spécifiques sont divisés en plusieurs domaines
prioritaires décrits ci-dessous. L’objectif 1 est couvert par la
section I, intitulée «Production statistique», l’objectif 2 par la
section II «Méthodes de production des statistiques de l’UE» et
l’objectif 3 par la section III «Partenariat».
I.          PRODUCTION STATISTIQUE
INDICATEURS
1.1.      EUROPE 2020
L’adoption de la stratégie
Europe 2020 pour une croissance «intelligente, durable et inclusive» par
le Conseil européen de juin 2010 a façonné, dans une large mesure, le
programme stratégique de l’Union européenne et les politiques nationales pour
les années à venir. Ce programme établit des grands objectifs et des
initiatives phares pour lesquels des indicateurs statistiques doivent être
fournis par le SSE dans un certain nombre de domaines (à savoir l’amélioration
des conditions pour l’innovation, la recherche et le développement, la
promotion de l’emploi, la réalisation des objectifs de l’UE en ce qui concerne
le changement climatique et l’énergie, l’utilisation efficace des ressources,
l’amélioration des niveaux d’éducation, y compris la mobilité à des fins
d’apprentissage, le vieillissement actif et en bonne santé et la promotion de
l’inclusion sociale grâce à la réduction de la pauvreté).
Objectif:
Fournir des informations statistiques
de qualité afin de contrôler la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020
pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Mise à disposition d’indicateurs actualisés concernant les grands
objectifs de la stratégie Europe 2020 (dans le domaine de l’emploi, de la
recherche et du développement, de l’innovation, de l’énergie et du changement
climatique, de l’éducation, de l’environnement, de la protection sociale et de
l’inclusion sociale) sur le site web d’Eurostat.
·                        
Mise à disposition de statistiques visant à soutenir le suivi de
la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie Europe 2020. 
·                        
Mise à disposition d’indicateurs supplémentaires pour contribuer
à l’évaluation ex ante et ex post des politiques économique, sociale
et environnementale de l’Union européenne.
1.2.      GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE
La crise et les tensions sur les marchés financiers ont mis
en évidence la nécessité de renforcer la gouvernance économique de l’Union.
Au-delà des activités statistiques en cours, des mesures décisives dans le
domaine de la gouvernance économique et de la coordination ont déjà été prises
par l’UE, dont certaines auront des implications statistiques majeures.
Objectif:
Développer de nouvelles informations statistiques pertinentes
pour les décideurs de l’UE et le grand public – et améliorer celles qui
existent déjà – en ce qui concerne la gouvernance économique renforcée et
intégrée de l’UE et le cycle de surveillance intégrant le pacte de stabilité et
de croissance et la politique économique.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Fourniture de statistiques pour le tableau des déséquilibres
macroéconomiques et l’analyse sous-jacente.
·                        
Fourniture de statistiques pour un pacte de stabilité et de
croissance renforcé.
·                        
Développement et production d’un ensemble d’indicateurs pour
mesurer la compétitivité.
·                        
Mise en œuvre d’une gestion solide de la qualité dans la chaîne
de production, couvrant également les données relatives aux finances publiques
en amont, ainsi que les flux de travail sous-jacents dans les États membres.
Objectif:
Fournir aux décideurs européens des indicateurs et des
statistiques fiables à des fins administratives et réglementaires et pour le
suivi des engagements politiques spécifiques de l’UE.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Définition et approbation, avec les utilisateurs, du champ d’application
des statistiques à des fins administratives et réglementaires, y compris le
suivi des statistiques relatives au RNB et aux ressources propres provenant de
la TVA, aux fonds structurels, ainsi que les exigences relatives au calcul des
rémunérations, des pensions et, tous les deux ans, des indemnités de mission,
conformément au statut des fonctionnaires et agents de l’UE.
·                        
Définition, mise en œuvre et explication d’un cadre de gestion
solide de la qualité pour ces indicateurs.
1.3.      MONDIALISATION DE L’ÉCONOMIE
Les effets de la crise financière, l’augmentation des flux
transfrontaliers et la fragmentation des processus de production ont mis en
lumière la nécessité de disposer d’un cadre plus cohérent et de renforcer la
mesure de la mondialisation de la production.
Objectif:
Améliorer les indicateurs et les
informations statistiques disponibles sur la mondialisation de l’économie et
les chaînes de valeur mondiales à l’intention des décideurs de l’Union
européenne et du grand public.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Mise à disposition d’indicateurs actualisés et nouveaux sur la
mondialisation de l’économie et les chaînes de valeur mondiales, y compris en
ce qui concerne les flux de ressources naturelles et la dépendance à l’égard de
celles-ci, sur le site web d’Eurostat.
·                        
Analyse des chaînes mondiales de valeur, le cas échéant au moyen
de tableaux entrées-sorties appropriés, ainsi que des statistiques du commerce
extérieur et des entreprises, y compris lien entre les microdonnées.
CADRES
COMPTABLES
La communication de la Commission intitulée «Le PIB et
au-delà» et la publication du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi ont remis l’accent
sur le défi clé que doit relever le système statistique: produire de meilleures
statistiques sur les questions transversales et des statistiques plus intégrées
pour décrire des phénomènes économiques, sociaux et environnementaux complexes,
allant au-delà des mesures traditionnelles de la production économique. Le
système européen des comptes (SEC) offre un cadre intégré et cohérent pour toutes
les statistiques économiques, qui devraient être complétées par d’autres
indicateurs afin de fournir des informations plus complètes pour la définition
des politiques et la prise de décision.
2.1.      PERFORMANCE ÉCONOMIQUE
ET SOCIALE
La crise économique a renforcé la nécessité de disposer d’un
ensemble d’indicateurs macroéconomiques de qualité pour mieux comprendre et
analyser les fluctuations économiques et ainsi faciliter le processus de prise
de décision. Une production de plus en plus mondialisée rend nécessaire
l’élaboration d’un cadre cohérent qui facilite l’interprétation et
l’intégration de statistiques concernant différents domaines.
Objectif:
Compléter la mesure de la performance
économique par d’autres dimensions de la mondialisation (qualité de vie,
viabilité environnementale, santé, bien-être et cohésion sociale). Élaborer un
cadre pour l’analyse de la production mondialisée.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Production d’indicateurs sur la répartition des revenus et de la
consommation entre les ménages (en rapprochant des agrégats des comptes
nationaux et des données issues d’enquêtes auprès des ménages).
·                        
Mise en œuvre et établissement de comptes nationaux et régionaux
annuels et trimestriels, conformément au SEC 1995/2010.
·                        
Établissement de statistiques de qualité sur les prix fournies en
temps utile, notamment les indices harmonisés des prix à la consommation.
·                        
Développement de comptes satellites dans au moins deux nouveaux
domaines (par exemple la recherche et le développement, la santé, la
comptabilité sociale).
·                        
Création d’une base de données concernant la mesure de la
croissance et de la productivité.
·                        
Élaboration d’un cadre conceptuel pour l’analyse de la production
mondialisée.
Objectif:
Fournir les indicateurs
macroéconomiques et sociaux clés et les principaux indicateurs économiques
européens (PIEE) sous la forme d’un ensemble cohérent répondant aux exigences
en matière de données statistiques mondiales et européennes et adapter les PIEE
pour répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Développement coordonné des tableaux de bord des principaux
indicateurs macroéconomiques, sociaux et du développement durable.
·                        
Méthode harmonisée pour les principaux indicateurs
macroéconomiques et sociaux et les PIEE.
·                        
Amélioration de la comparabilité internationale des indicateurs.
·                        
Amélioration des outils pour faciliter l’interprétation et la
communication des indicateurs.
·                        
Mise à disposition pour tous les États membres de statistiques
harmonisées sur le logement et de statistiques connexes.
2.2.      VIABILITÉ
ENVIRONNEMENTALE
La protection, la préservation et l’amélioration de
l’environnement pour les générations actuelles et futures, ainsi que la lutte
contre les effets du changement climatique figurent parmi les priorités du
programme européen et parmi les objectifs des traités européens. Des politiques
efficaces sur ces sujets nécessitent des informations statistiques dans
différents domaines.
Objectif:
Fournir des comptes de
l’environnement et des statistiques relatives au changement climatique, en
tenant compte des développements internationaux dans ce domaine.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Développement d’un système cohérent de comptes de l’environnement
en tant que «comptes satellites» par rapport aux principaux comptes nationaux,
en fournissant des informations sur les émissions atmosphériques, la
consommation d’énergie, les flux et les réserves de matières premières et
d’eau, le commerce des matières premières de base et des matières premières
critiques, la fiscalité environnementale et les dépenses consacrées à la
protection de l’environnement, y compris la croissance verte et les marchés
publics respectueux de l’environnement.
·                        
Développement, actualisation, production et diffusion
d’indicateurs montrant les pressions secondaires, les conséquences du
changement climatique, y compris pour la santé, les points vulnérables et les
progrès en matière d’adaptation.
DONNÉES
3.1.      STATISTIQUES DES ENTREPRISES
Un grand nombre de politiques de l’UE sont axées sur les
entreprises européennes. Ces dernières sont en outre responsables de la
fourniture de données de base. Les statistiques sur les entreprises au sens
large font dès lors l’objet d’une forte demande afin de soutenir le processus
de prise de décision, mais aussi d’aider les entreprises et les citoyens
européens à comprendre les répercussions de ces politiques; il convient de
distinguer entre les grandes entreprises, les entreprises à moyenne
capitalisation et les PME, pour lesquelles il existe un besoin accru de
statistiques détaillées et harmonisées. Parallèlement, il est nécessaire de
réduire la charge administrative et la charge de déclaration.
Objectif:
Accroître l’efficacité des processus
de production. Fournir des statistiques de qualité dans des secteurs clés où
les entreprises sont au centre de l’intérêt, tels que les statistiques des
entreprises, les indicateurs à court terme, les investissements des entreprises
dans le capital humain et les qualifications, les transactions internationales,
la mondialisation, le suivi du marché unique, la R&D et l’innovation, le
tourisme. Une attention particulière devrait être accordée à la disponibilité
des données dans les secteurs industriels ou de services à forte valeur
ajoutée.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Réutilisation des données qui existent déjà dans le système
statistique ou la société; production d’une infrastructure et d’outils communs.
·                        
Fourniture d’informations statistiques et d’indicateurs sur les
entreprises sur une base annuelle et infra-annuelle.
·                        
Fourniture d’informations statistiques décrivant la place de
l’Europe dans le monde et les relations de l’UE avec le reste du monde.
·                        
Fourniture d’informations statistiques pour l’analyse des chaînes
de valeur mondiales et développement du répertoire Eurogroups comme base d’une
collecte d’informations inter-domaines sur la mondialisation.
·                        
Rééquilibre entre les échanges de biens et de services en
améliorant la disponibilité des données sur les services et en prenant des
mesures pour rééquilibrer les informations statistiques sur les services et les
produits.
·                        
Développement d’outils de suivi du marché unique, comme
l’instrument de surveillance des prix des denrées alimentaires et les
indicateurs connexes.
·                        
Fourniture de statistiques de qualité dans des domaines clés des
performances en matière d’innovation et de R&D en utilisant davantage les
registres de brevets, en faisant des recherches complémentaires et en recourant
à l’utilisation statistique de microdonnées individuelles.
·                        
Fourniture de statistiques de qualité sur l’offre et la demande
touristiques, en optimisant la collecte de données et en intégrant mieux les
données provenant du secteur du tourisme dans d’autres domaines.
·                        
Rationalisation de la collecte de données sur la formation
professionnelle continue dans les entreprises.
3.2.      STATISTIQUES SUR
L’EUROPE DES CITOYENS
Les citoyens européens sont au cœur d’un grand nombre de
politiques de l’UE. En conséquence, les statistiques sociales au sens large
sont très demandées, afin de soutenir le processus de prise de décision, mais
aussi d’aider les citoyens européens à évaluer l’incidence de ces politiques
sur leur vie.
Objectif:
Fournir des statistiques de qualité
dans des domaines clés de la politique sociale où le citoyen est le centre
d’intérêt, comme la cohésion sociale, la lutte contre la pauvreté, les défis
démographiques (les personnes âgées et les migrations notamment), le marché du
travail, l’éducation et la formation, y compris la mobilité des jeunes à des
fins d’apprentissage, la culture, l’activité physique, la qualité de vie, la
sécurité, la santé, le handicap, la consommation, la libre circulation et le
marché unique, la mobilité des jeunes, l’innovation technologique et les
nouveaux modes de vie.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Consolidation de l’infrastructure de base des statistiques
sociales européennes, comprenant la mise en œuvre d’une série d’enquêtes et de
collectes de données à partir de sources administratives.
·                        
Modernisation des enquêtes sur les forces de travail (EFT) et sur
le revenu et les conditions de vie (SILC), dans le contexte d’une révision du
contenu, de la conception et des aspects liés à la collecte des données (en
particulier le mode de collecte) pour toutes les enquêtes sociales.
·                        
Fourniture de statistiques sur l’éducation et la formation, y
compris une rationalisation et une modernisation de l’enquête sur l’éducation
des adultes (EEA), par l’utilisation de modules réguliers correspondant aux
besoins en données sur l’éducation et la formation. 
·                        
Fourniture de statistiques sur l’activité physique et la culture.
·                        
Fourniture de statistiques sur la sécurité[21], la santé[22] et le handicap.
·                        
Mise en œuvre des actions du programme de travail sur la
rationalisation des statistiques des migrations.
·                        
Fourniture d’indicateurs sur la qualité de vie permettant de
mesurer les progrès réalisés par les sociétés.
3.3.      STATISTIQUES
GÉOSPATIALES, ENVIRONNEMENTALES, AGRICOLES ET AUTRES STATISTIQUES SECTORIELLES
L’association de statistiques à des données géoréférencées
et à une analyse géospatiale ouvrira de nouvelles possibilités de grande
envergure, que le SSE étudiera de manière plus approfondie. Des questions
spécifiques, telles que la confidentialité et la validité statistique des
estimations sur les petits domaines devront faire l’objet d’une attention
particulière.
À l’avenir, il sera essentiel de disposer de statistiques de
qualité dans le domaine de l’énergie et des transports pour soutenir la
stratégie Europe 2020 et la politique en matière de changement climatique.
L’agriculture conservera la même importance dans les
politiques européennes sur la période 2013-2017. Les travaux statistiques
seront fortement influencés par les résultats de la réflexion sur la politique
agricole commune après 2013. L’accent sera mis sur les aspects liés à
l’environnement, à la biodiversité, à la santé humaine, à la sécurité et aux
écosystèmes ainsi que sur les dimensions sociale et économique.
Objectif:
Soutenir l’élaboration de politiques
fondées sur des données probantes en utilisant davantage et de manière plus
souple des informations géographiques associées à des informations statistiques
dans les domaines sociaux, économiques et environnementaux.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Poursuite du développement, maintenance et exploitation de
l’infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne
(INSPIRE) et, en particulier, du géoportail de l’UE. 
·                        
Mise à disposition d’une série d’informations géographiques en
collaboration avec des programmes de l’UE concernant des enquêtes relatives à
l’utilisation des sols et la télédétection.
·                        
Intégration, le cas échéant, de données statistiques, de manière
à créer une infrastructure souple à partir de plusieurs sources pour la
fourniture d’une analyse spatio-temporelle ciblée.
Objectif:
Fournir des statistiques
environnementales de qualité afin de soutenir le processus d’élaboration des
politiques de l’UE.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Mise à disposition d’un ensemble de statistiques
environnementales clés sur les ressources, concernant par exemple les déchets
et le recyclage, l’eau, les gisements de matières premières, les services
écosystémiques et la biodiversité, au niveau national et, si possible, au
niveau régional, et d’un ensemble de statistiques essentielles concernant le
changement climatique à l’appui des actions et des politiques d’atténuation et
d’adaptation à tous les niveaux pertinents, du niveau local au niveau de l’UE. 
Objectif:
Fournir des statistiques de qualité
dans le domaine de l’énergie et des transports pour soutenir les politiques de
l’UE.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Production et diffusion de statistiques sur les énergies
renouvelables.
·                        
Production et diffusion de statistiques sur les économies
d’énergie et l’efficacité énergétique.
·                        
Production et diffusion de statistiques sur la sécurité des
transports, la mobilité des passagers, la mesure du trafic routier et le
transport intermodal de marchandises.
Objectif:
Fournir des chiffres de qualité sur
l’agriculture, la pêche et la sylviculture pour l’élaboration et le suivi de la
politique agricole commune et de la politique de la pêche en tenant compte des
grands objectifs stratégiques européens liés à la durabilité et au
développement rural, en menant régulièrement des opérations relatives au
développement, à la production et à la diffusion de statistiques.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Révision et simplification des collectes de données agricoles
conformément au réexamen de la politique agricole commune après 2013.
·                        
Réorganisation des processus de collecte des données agricoles,
notamment en vue d’améliorer la qualité et l’actualité des données fournies.
·                        
Élaboration et mise en œuvre du système de gestion des données
sur l’utilisation et l’occupation des sols.
·                        
Mise en œuvre d’un système de collecte de données pour des
indicateurs agroenvironnementaux cohérents.
·                        
Mise en place d’une ventilation par région appropriée.
·                        
Établissement et diffusion d’une série de données clés sur la
sylviculture tirées de la comptabilité environnementale et économique intégrée
de la forêt (CEEIF), telles que la superficie forestière, le volume et de la
valeur du bois sur pied, les comptes économiques de la sylviculture et de
l’exploitation forestière.
II.        MÉTHODES
DE PRODUCTION DES STATISTIQUES DE L’UE
Le SSE est actuellement confronté à un certain nombre de
défis: une hausse de la demande de statistiques de qualité, un besoin croissant
de statistiques multidimensionnelles complexes, l’apparition de nouveaux
acteurs sur le marché de l’information, des contraintes budgétaires, la
nécessité de réduire encore la charge statistique imposée aux répondants, ainsi
que la diversification des outils de communication. Cela implique d’adapter
progressivement les méthodes de production et de diffusion des statistiques
officielles européennes.
1.         GESTION
DE LA QUALITÉ AU SEIN DU SSE
Objectifs:
Mettre en œuvre un système de gestion
de la qualité au sein du SSE à partir de la version révisée du code de bonnes
pratiques de la statistique européenne, en introduisant de nouveaux mécanismes
de suivi pour évaluer le respect du code, sur la base des engagements en
matière de confiance dans les statistiques convenus avec les États membres.
Renforcer l’échange de bonnes pratiques dans la mise en
œuvre du code de bonnes pratiques et veiller à ce que les rapports sur la
qualité ciblent les différents besoins des utilisateurs.
Réalisation des objectifs:
·                        
Mise en œuvre du code de bonnes pratiques dans son intégralité.
·                        
Accord sur les engagements en matière de confiance dans les
statistiques avec les États membres.
·                        
Harmonisation des cadres de garantie de la qualité du SSE et du
SEBC.
·                        
Satisfaction des besoins des utilisateurs en matière de rapports
sur la qualité.
2.         FIXATION
DES PRIORITÉS ET SIMPLIFICATION
Le système statistique européen doit faire face à un défi
majeur: trouver comment fournir des statistiques européennes de grande qualité
pour satisfaire des besoins croissants en statistiques dans un contexte
caractérisé par de fortes restrictions budgétaires et par une politique de
croissance zéro des ressources humaines au sein de la Commission et dans les
États membres. Compte tenu de ces ressources limitées, au niveau européen et
national, il importe de renforcer les mesures de simplification et de fixation
des priorités, ce qui nécessite l’engagement de tous les partenaires du SSE. Un
mécanisme de fixation des priorités a été introduit en tant que partie
intégrante de la préparation des programmes de travail annuels et sera mis en
œuvre tout au long de la durée d’exécution du PSE 2013-2017. Il s’agit, entre
autres, d’un examen annuel des exigences statistiques existantes, le mécanisme
administratif étant remplacé par une approche stratégique tenant compte des
intérêts des utilisateurs, des producteurs et des répondants.
Objectif:
Mettre en œuvre
un mécanisme de fixation des priorités pour le SSE afin de simplifier les
obligations de déclaration et d’accroître la souplesse du SSE pour l’adapter à
de nouveaux besoins en statistiques, tout en tenant compte des contraintes des
producteurs et de la charge de réponse.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Définition des priorités et affectation des ressources en
conséquence.
·                        
Définition des priorités pour le SSE dans le cadre du programme
de travail annuel.
·                        
Prise en considération des résultats des consultations des
utilisateurs et des producteurs dans le programme de travail annuel.
·                        
Information des utilisateurs sur les domaines statistiques à
simplifier et les collectes de données à réduire ou à arrêter.
3.         STATISTIQUES
MULTIFONCTIONNELLES ET GAINS D’EFFICACITÉ DANS LA PRODUCTION
Objectifs:
Mettre progressivement en place pour
le SSE une architecture permettant une production de statistiques de l’UE plus
intégrée; harmoniser et normaliser les méthodes de production de statistiques
et les métadonnées; renforcer l’intégration horizontale (entre les domaines
statistiques) et verticale (entre les partenaires du SSE) des processus de
production de statistiques au sein du SSE dans le respect du principe de
subsidiarité; utiliser et intégrer des sources de données multiples; produire
des statistiques multifonctionnelles.
Réalisation des objectifs:
·                        
Utilisation accrue de données administratives appropriées dans
tous les domaines statistiques.
·                        
Identification et utilisation de nouvelles sources de données
pour les statistiques européennes.
·                        
Participation accrue des autorités statistiques nationales et
européenne à la conception des archives administratives.
·                        
Utilisation plus large des techniques d’appariement statistique
et de liaison des données pour accroître l’offre de statistiques de l’UE.
·                        
Utilisation de l’approche européenne des statistiques pour une
réaction politique rapide.
·                        
Intégration accrue des procédés de production des statistiques de
l’UE grâce à des actions coordonnées au sein du SSE.
·                        
Poursuite de l’harmonisation des concepts statistiques dans tous
les domaines statistiques.
·                        
Développement et mise en œuvre de normes techniques et d’une
infrastructure informatique souple de référence en vue d’améliorer
l’interopérabilité, le partage de données et de métadonnées et la modélisation
commune des données;
·                        
Utilisation d’outils informatiques standard dans les processus
statistiques.
·                        
Mise à disposition et utilisation accrue de méthodologies
harmonisées (y compris les approches mixtes de la collecte des données) et de
métadonnées harmonisées.
·                        
Renforcement du rôle des répertoires statistiques des entreprises
en tant que sources des unités statistiques de toutes les statistiques sur les
entreprises pour les secteurs des comptes nationaux.
Objectif:
Assurer le bon fonctionnement et la
cohérence du SSE grâce à une collaboration et à une communication efficaces. 
Réalisation de l’objectif:
·                        
Soutien efficace au partenariat au sein du SSE.
·                        
Définition et mise en œuvre de procédés de partage de la charge
et du travail.
·                        
Développement et lancement de réseaux de collaboration.
4.         DIFFUSION
ET COMMUNICATION
Objectifs:
Faire du SSE la première source de
statistiques sur l’UE pour tous les utilisateurs, en particulier les décideurs
publics et privés, en fournissant un service d’information statistique de
qualité fondé sur le principe du libre accès aux statistiques européennes.
Intensifier et élargir le dialogue
entre les utilisateurs et les producteurs de statistiques pour répondre aux
besoins des utilisateurs en matière de statistiques de qualité. La
participation des utilisateurs aux nouveaux développements à un stade précoce
est essentielle pour améliorer l’efficacité et le bon fonctionnement du SSE.
Étendre et rationaliser la série de produits de diffusion
pour pouvoir répondre aux besoins des utilisateurs faisant appel à de nouvelles
technologies.
Créer une infrastructure sécurisée performante et intégrée
au sein du SSE pour l’accès aux statistiques officielles contenant des données
confidentielles à des fins scientifiques.
Commencer à produire des fichiers à usage public.
Réalisation des objectifs:
·                        
Reconnaissance du SSE en tant que premier point de référence pour
les utilisateurs de statistiques européennes.
·                        
Mise en place d’une infrastructure sécurisée et intégrée pour
l’accès aux microdonnées de l’UE.
·                        
Mise en place d’un système permettant de traiter les demandes
d’accès immédiat des utilisateurs aux informations statistiques et de les
conseiller quant à leur interprétation.
·                        
Adaptation des produits de diffusion aux besoins des utilisateurs
utilisant les nouvelles technologies.
·                        
Augmentation du nombre de produits statistiques sur des questions
transversales.
·                        
Utilisation accrue de nouvelles technologies de communication et
de diffusion (fondées sur SDMX, par exemple).
·                        
Augmentation de l’offre d’ensembles de microdonnées à des fins de
recherche statistique.
5.         FORMATION,
INNOVATION ET RECHERCHE
Objectifs:
Satisfaire les
besoins d’apprentissage et de développement au sein du SSE en associant les
cours de formation et les possibilités d’apprentissage et de développement.
Améliorer la collaboration entre
les membres du SSE concernant le transfert de connaissances ainsi que l’échange
et la mise en œuvre de bonnes pratiques et d’approches innovantes communes dans
la production de statistiques.
Organiser les activités, la
participation et la contribution des communautés de recherche en vue de
l’amélioration des chaînes de production statistique et de la qualité de
l’information statistique officielle.
Réalisation des objectifs:
·                        
Mise en place d’un diplôme de troisième cycle (master en
statistique officielle, par exemple).
·                        
Proposition de programmes de formation portant sur les besoins
des utilisateurs.
·                        
Application des résultats de projets de recherche à la production
et à la diffusion de statistiques.
·                        
Reconnaissance du SSE en tant que point de référence pour les
communautés de recherche statistique.
·                        
Large participation de ces communautés aux activités de recherche
en matière de statistique officielle.
·                        
Mise en place d’instruments adéquats pour l’échange de bonnes
pratiques et la mise en œuvre de solutions communes au sein du SSE.
III.       PARTENARIAT
PARTENARIAT
AU SEIN DU SSE ET AU-DELÀ
Objectif:
Mettre en œuvre le cadre de
gouvernance du SSE renforcé.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Application de la «loi statistique» révisée, décision concernant
le rôle d’Eurostat.
·                        
Adoption de règlements-cadres couvrant entièrement certains
domaines statistiques.
Objectif:
Renforcer le rôle
de coordination d’Eurostat en tant qu’office statistique de l’Union européenne.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Association à un stade précoce d’Eurostat à toutes les
initiatives de la Commission en ce qui concerne les aspects statistiques.
·                        
Organisation de dialogues réguliers entre les parties prenantes
au niveau de l’encadrement supérieur.
Objectif:
Renforcer la coopération avec le
système européen de banques centrales et les organisations européennes et
internationales engagées dans la production de données à des fins statistiques
ou administratives grâce à des projets communs et à une évolution coordonnée.
Assurer la cohérence entre les normes européennes et internationales.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Mise en œuvre d’un cadre de qualité commun pour le SSE et le
SEBC.
·                        
Participation croissante d’Eurostat aux groupes consultatifs
internationaux.
·                        
Définition et mise en œuvre de nouveaux moyens de coopération.
·                        
Mise en œuvre du nouveau SCN[23]/SEC[24], du SCEE[25], des CEEE[26] et des manuels de la
balance des paiements.
Objectif:
Promouvoir et mettre en œuvre des
activités d’assistance statistique et de conseil statistique dans des pays
tiers, conformément aux priorités de la politique étrangère de l’UE, en mettant
un accent particulier sur l’élargissement et la politique européenne de
voisinage.
Réalisation de l’objectif:
·                        
Rôle moteur du SSE sur la scène internationale.
·                        
Fourniture de données de qualité pour la politique étrangère de
l’UE.
·                        
Soutien aux services de la Commission pour la mise en œuvre des
politiques de développement et de coopération internationale, dans leurs
relations avec les organisations internationales et dans leurs rapports avec
des régions ou des pays non européens en ce qui concerne des questions
d’intérêt statistique commun. 
·                        
Diffusion de données statistiques pertinentes pour soutenir le
processus d’élargissement et les négociations.
·                        
Baisse des demandes de dérogations des nouveaux États membres
aboutissant à l’indisponibilité de données.
·                        
Signature d’accords ou de protocoles d’accord avec des pays
tiers.
·                        
Conception et mise en œuvre de programmes de coopération
technique.
·                        
Assistance technique axée sur l’harmonisation et la fourniture
des données.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE DANS LE CADRE DES
PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l’initiative
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l’initiative
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée
sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE DANS LE CADRE DES PROPOSITIONS

1.                      
CADRE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.                
Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique
européen 2013-2017

1.2.                
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[27]

Statistiques
(3403 — Production d’informations statistiques, 3480 — Appui administratif à
Eurostat, 3481 — Stratégie politique et coordination d’Eurostat)

1.3.                
Nature de la proposition/de l’initiative

þ
La proposition/l’initiative porte
sur une action nouvelle
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[28]
¨ La
proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action
existante
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action

1.4.                
Objectifs
1.4.1.          
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/l’initiative

La proposition
est cohérente avec les priorités de l’Union européenne dans la mesure où les
statistiques développées, produites et diffusées dans le cadre de ce programme
contribueront à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, telles
que la stratégie Europe 2020 pour une «croissance intelligente, durable et
inclusive» et d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de
la Commission pour la période 2010-2014 (c’est-à-dire la gouvernance
économique renforcée et intégrée, le changement climatique, la croissance et la
cohésion sociale, l’Europe des citoyens et la mondialisation).

1.4.2.          
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif
spécifique n° 1: fournir des informations statistiques de qualité pour
soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union
européenne
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
3403 —
Production d’informations statistiques
Objectif
spécifique n° 2: mettre en œuvre la nouvelle méthode de production des
statistiques européennes
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
3403 —
Production d’informations statistiques, 3480 — Appui administratif à Eurostat,
3481 — Stratégie politique et coordination d’Eurostat
Objectif
spécifique n° 3: renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà
3481 — Stratégie
politique et coordination d’Eurostat
Des objectifs
plus détaillés seront définis dans les programmes de travail statistiques
annuels de la Commission.

1.4.3.          
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) 

Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Effets sur le
Parlement européen et le Conseil: positifs, étant donné que le PSE est
conforme aux traités, aux perspectives financières et aux priorités politiques
de l’Union européenne; le PSE tient compte des besoins en informations statistiques
pour étayer les politiques de l’UE; il comprend un mécanisme visant à améliorer
la fixation des priorités et à réduire la charge de réponse pesant sur les
entreprises et les citoyens. Les États membres ont été associés à l’élaboration
du PSE. Le principe de subsidiarité sera respecté lors de sa mise en œuvre.
Effets sur le
collège des commissaires et les services de la Commission: positifs, étant
donné que le PSE est conforme aux traités et aux perspectives financières; il
tient compte des besoins en informations statistiques pour étayer les
politiques de l’UE et donnera lieu à la mise en œuvre d’un solide système de
gestion de la qualité. Le PSE sera soumis à une évaluation efficace et à un
cadre répondant aux principes de l’ABB pour l’allocation des ressources.
Effets sur
les instituts nationaux de statistique (y compris les DGINS, le CSSE, le
groupe de partenariat, les groupes de directeurs) et les autres producteurs
nationaux: positifs, étant donné que le PSE comprend un mécanisme visant à
améliorer la fixation des priorités et à réduire la charge de réponse pesant
sur les entreprises et les citoyens. Il tient compte de la stratégie commune du
SSE pour la mise en œuvre de la communication. Les États membres ont été
associés à l’élaboration du PSE. Le principe de subsidiarité sera respecté lors
de sa mise en œuvre.
Effets sur le
CCES, la Banque centrale européenne, le comité des statistiques monétaires,
financières et de balance des paiements (CSMFB) et d’autres utilisateurs non
institutionnels: positifs, étant donné que le PSE tient compte des besoins
en informations statistiques pour soutenir les politiques de l’UE; les
utilisateurs auront la garantie de recevoir des statistiques adaptées à l’usage
prévu (fournies à temps et en fonction de leurs besoins et de leurs exigences).
Effets sur
Eurostat: positifs, étant donné que le PSE se situe dans la droite ligne de
la communication de la Commission sur la méthode de production des statistiques
européennes; un solide système de gestion de la qualité sera mis en œuvre dans
le contexte du PSE; celui-ci offrira un cadre stable permettant une
programmation annuelle et une allocation des ressources structurées et
cohérentes ainsi qu’une vision claire de l’orientation des travaux d’Eurostat;
il fera l’objet d’une évaluation efficace.

1.4.4.          
Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
Les principales
actions et les principaux indicateurs sont précisés pour tous les objectifs prévus
dans le PSE 2013-2017. Ces objectifs sont planifiés de manière plus détaillée
dans les programmes de travail annuels et les résultats feront l’objet d’un
suivi tout au long de la période de programmation.
L’objectif
général d’être le premier fournisseur de statistiques de qualité sur l’Europe
fera l’objet d’un suivi assuré par le moyen suivant:
- l’enquête
d’Eurostat sur le degré de satisfaction des utilisateurs et, en particulier, le
pourcentage d’utilisateurs qualifiant la qualité globale des statistiques
européennes de «très bonne» ou «bonne».

1.5.                
Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.5.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

L’établissement
d’un programme statistique européen pluriannuel découle de l’article 13,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et
du Conseil relatif aux statistiques européennes3, qui dispose que le
programme statistique européen doit fournir le cadre pour le développement, la
production et la diffusion de statistiques européennes, les principaux domaines
et les objectifs des actions envisagées pour une période n’excédant pas cinq
ans. Il doit fixer des priorités concernant les besoins d’informations aux fins
de l’accomplissement des activités de l’Union européenne. Les bénéficiaires
visés par la proposition sont les utilisateurs et les producteurs de
statistiques européennes, à savoir le Parlement européen et le Conseil, les
directions générales de la Commission, la Banque centrale européenne, les
instituts nationaux de statistique et les autres producteurs nationaux de
statistiques européennes, le CCES, le comité des statistiques monétaires,
financières et de balance des paiements (CSMFB) et d’autres utilisateurs non
institutionnels ainsi que, bien entendu, le public au sens large.

1.5.2.          
Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

Les responsables
politiques et les acteurs du marché ont constamment besoin de statistiques pour
pouvoir prendre leurs décisions, en assurer le suivi et en évaluer la mise en œuvre.
Les statistiques constituent un fondement essentiel permettant aux démocraties
et aux économies modernes de fonctionner de manière saine et efficace. Pour
pouvoir s’acquitter de sa mission, l’Union européenne a besoin d’un service
d’information statistique de très bonne qualité. Les statistiques européennes
doivent être fiables, disponibles en temps utile, indépendantes à l’égard de
toute interférence politique et fournies sous une forme qui convient aux
utilisateurs. En outre, leur élaboration ne doit pas imposer une charge
excessive aux fournisseurs de données et leur collecte doit être effectuée dans
le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Avec les
autorités statistiques nationales et les autres autorités nationales responsables
dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion
de statistiques européennes, Eurostat a créé un partenariat portant le nom
collectif de SSE. Ce partenariat inclut également les pays de l’EEE. Les États
membres collectent des données et établissent des statistiques à des fins
nationales et européennes.
Le SSE
fonctionne comme un réseau au sein duquel Eurostat est chargé de promouvoir
l’harmonisation des statistiques, en étroite collaboration avec les autorités
statistiques nationales. L’activité du SSE couvre principalement les domaines
d’action de l’UE; avec l’expansion des politiques européennes, l’harmonisation
concerne aujourd’hui la quasi-totalité des domaines statistiques. 
Le SSE facilite
le partage des connaissances et des «meilleures pratiques» dans les États
membres et le développement de nouvelles technologies, d’outils communs et de
réseaux de collaboration, en vue de tirer profit des synergies possibles et
d’éviter les doubles emplois, ouvrant ainsi la voie à un système de production
moderne prêt à faire face aux défis à venir.
Les efforts
visant à harmoniser, simplifier et légiférer seront plus productifs s’ils sont
lancés au niveau européen, c’est-à-dire à un niveau où les projets de cet ordre
peuvent être réalisés avec une efficacité maximale.

1.5.3.          
Leçons tirées d’expériences similaires

L’une des
contraintes majeures liées au programme statistique communautaire 2008-20124
est le fait que sa structure est fixée pour une période de cinq ans et que les
objectifs sont décrits de manière circonstanciée. Depuis son adoption, un
certain nombre d’événements importants ont eu lieu. Le cadre juridique de base
pour la production de statistiques européennes a changé. La communication
concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne a
été adoptée, de même qu’une stratégie commune du SSE; le traité de Lisbonne est
entré en vigueur; une nouvelle Commission européenne a pris ses fonctions (à
partir de janvier 2010 et jusqu’en décembre 2014); plusieurs nouvelles
initiatives politiques (telles qu’Europe 20205) ont été lancées et
la structure de gouvernance du SSE a été renforcée. Aucune de ces évolutions ne
se reflète dans le programme actuel; certaines de ses parties sont devenues
obsolètes et il y existe un écart entre les activités prévues et celles qui
sont effectivement menées. Dès lors, la pertinence des rapports concernant la
mise en œuvre du programme s’en trouve amoindrie, étant donné que nombre
d’activités qui devraient être prises en considération ne sont pas prévues dans
le programme, alors qu’il faut rendre compte de certaines activités qui y
figurent, mais ne sont plus réalisées.
En ce qui
concerne le processus d’élaboration du programme statistique européen, la
task-force 3 du groupe «Partenariat»[29]
a proposé le cycle de programmation pluriannuel pour la période 2013-2017. Il a
été suggéré de renforcer le rôle des partenaires au sein du SSE (CSSE, DGINS,
groupes de directeurs et CCES) dans le processus d’élaboration du programme.
Il convient
également de mentionner que le rapport de la Commission au Parlement européen
et au Conseil concernant l’évaluation ex post du PSC 2003-2007[30] comprend des
recommandations en ce qui concerne les futurs programmes pluriannuels; elles
sont résumées ci-après. 
Améliorer les
liens entre le PSC et les programmes de travail annuels. Le PSC est conçu
comme un programme-cadre énonçant une vision stratégique pour une durée de cinq
ans et devant garantir, avec les programmes de travail annuels, sa propre
flexibilité et sa propre pertinence tout au long de la période couverte. En
utilisant le PSC comme référence, les programmes de travail annuels devraient
mentionner explicitement ce dernier et se fonder sur les orientations qu’il
contient.
Améliorer le
suivi de la mise en œuvre du PSC. Le suivi général du PSC devrait passer
par la définition d’une série d’indicateurs clés fournissant des informations
en suffisance sur le respect des objectifs opérationnels et stratégiques au
cours de la période de programmation.
Le rapport de la
Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l’évaluation à
mi-parcours du PSC 2008-2012 a souligné que les points ci-après devront être
pris en compte à l’avenir.
- Définition
de nouveaux besoins en matière d’information statistique. Une
approche plus intégrée s’appuyant sur des sources de données multiples et
combinées et s’accompagnant d’une harmonisation des méthodologies, concepts et
définitions est nécessaire.
- Renforcement
du partenariat au sein du SSE. L’instauration, avec les États membres, de
modèles de coopération intégrée plus nombreux et différents avec les États
membres a été soulignée.
- Une
réflexion sur une approche conceptuelle pour redéfinir la priorité des actions
et la disponibilité des ressources pour la mise en œuvre du PSC en vue de
réduire la charge de réponse et les coûts supportés par les producteurs a été
jugée nécessaire.
Il est utile de mentionner que
le PSC 2008-2012 a été l’un des sujets traités dans le rapport de la structure
d’audit interne d’Eurostat sur la fonction d’évaluation[31]; ce rapport a relevé
l’absence d’évaluation ex ante pour le programme en cours et a recommandé
qu’une telle évaluation soit effectuée pour les programmes futurs conformément
au règlement financier[32]
(article 27) et à ses modalités d’exécution[33] (article 21).
Afin d’éviter
les limites propres à un programme trop circonstancié et de pouvoir s’adapter à
des priorités nouvelles ou modifiées ainsi qu’à l’évolution de la situation, le
PSE 2013-2017 est conçu comme un instrument de planification global décrivant
dans les grandes lignes les objectifs et les actions à entreprendre et
fournissant ainsi le cadre général pour l’élaboration des programmes de travail
statistiques annuels détaillant les objectifs et les actions.
Du fait des
évolutions intervenues au sein du SSE et de la mise en œuvre de la
communication concernant la méthode de production des statistiques de l’Union
européenne, le programme statistique européen 2013-2017 doit accorder une
attention particulière aux défis futurs et à la recherche d’un équilibre entre
demandes et ressources. Un partenariat solide au sein du SSE est crucial et une
plus large consultation des parties prenantes a donc été intégrée dans la
feuille de route pour la préparation du présent programme.
Sur la base de
l’expérience acquise, des mécanismes sont mis en place pour veiller à la
cohérence dans les processus de planification et de compte rendu, par une
meilleure corrélation entre les objectifs du programme et ceux des programmes
de travail annuels et par l’amélioration du suivi et de l’évaluation de la mise
en œuvre du programme.
Les
recommandations figurant dans l’évaluation à mi-parcours du PSC 2008-2012 ont
été prises en compte lors de l’élaboration des objectifs et des indicateurs du
PSE 2013-2017. En particulier, en ce qui concerne la révision de
l’ordre de priorité des exigences statistiques afin de réduire la charge de
réponse et les coûts supportés par les producteurs, il a été prévu de mettre en
œuvre le mécanisme de fixation des priorités présenté au CSSE le
18 novembre 2010[34].
Enfin,
l’évaluation ex ante a été menée conformément au règlement financier[35] (article 27) et à ses
modalités d’exécution[36]
(article 21).

1.5.4.          
Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments
appropriés

Parallèlement au
PSC 2008-2012, un autre programme pluriannuel, à savoir le programme pour la
modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le
commerce (MEETS) porte sur la période 2009 à 2013. Afin d’améliorer
l’efficacité de la gestion des programmes, Eurostat a décidé qu’à l’avenir il
n’y aurait plus qu’un seul programme pluriannuel et non deux. Dès lors, les
objectifs en matière de statistiques sur les entreprises et le commerce au-delà
de 2013 et les actions relatives à la modernisation des statistiques sociales
relèvent du PSE 2013-2017.
En outre,
Eurostat joue un rôle de coordination dans la production de statistiques
européennes conformément à la décision 97/281/CE de la Commission du
21 avril 1997. Les directions générales et les autres services de la
Commission associent Eurostat, à un stade précoce, à l’élaboration de leurs
programmes pour ce qui est des statistiques.

1.6.                
Durée et incidence financière

þ Proposition/initiative à durée limitée
–     
þ Proposition/initiative en vigueur à partir du
[1.1.]2013 jusqu’au [31.12.]2017
–     
þ Incidence financière de 2013 à 2017
pour les crédits d’engagement et de 2013 à 2021 pour les crédits de
payement
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.                
Mode(s) de gestion prévu(s)[37]

þ
Gestion centralisée directe par la Commission
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
–     
¨  des agences exécutives
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[38]
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de
l’article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
þ
Gestion conjointe avec des organisations internationales, en
particulier l’OCDE, les Nations unies et la Banque mondiale
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
Compte tenu de l’expérience
acquise avec le programme statistique communautaire 2008-2012, une utilisation
limitée de la gestion conjointe avec des organisations internationales sera
envisagée, le cas échéant, pour contribuer à la réalisation des objectifs du
programme statistique européen 2013-2017.

2.                      
MESURES
DE GESTION
2.1.                
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
L’évaluation ex
ante du PSE 2013-2017 a été effectuée entre octobre 2010 et
avril 2011, sur la base des dispositions du règlement financier concernant
les programmes de dépenses, par l’unité de planification stratégique
d’Eurostat, avec l’aide des unités responsables des affaires financières et des
affaires juridiques. Cette évaluation a fait l’objet d’une consultation, au
sein de la task-force interne d’Eurostat pour la préparation du PSE 2013-2017,
composée de représentants de toutes les directions d’Eurostat au niveau des
chefs d’unité, puis a été approuvée lors de la réunion des directeurs
d’Eurostat du 12 avril 2011.
Les principales
conclusions de l’évaluation ex ante ont été intégrées dans l’exposé des motifs
et dans la fiche financière législative. Les enseignements tirés de
l’expérience passée qui ont été pris en compte lors de l’élaboration du PSE
sont présentés dans la fiche financière législative, partie 1.5.3 «Leçons
tirées d’expériences similaires». Les objectifs du PSE sont exposés dans la
proposition elle-même. Les résultats de l’évaluation des consultations des
parties prenantes, les autres mécanismes de mise en œuvre, le rapport
coût-efficacité et l’analyse des risques sont présentés dans l’exposé des
motifs, partie 2 «Résultats des consultations des parties intéressées et des
analyses d’impact».
L’article 2 de
la proposition dispose que le PSE fera l’objet d’une planification annuelle au
moyen des programmes de travail statistiques annuels de la Commission,
conformément au règlement (CE) n° 223/2009. Ces programmes, ainsi que les
financements correspondants, feront l’objet de décisions de la Commission
détaillant les productions et les résultats (objectifs et indicateurs) à
réaliser durant la période de référence. Le suivi sera assuré par des rapports
réguliers sur la consommation des ressources et sur les progrès accomplis dans
la réalisation des objectifs.
Conformément au
règlement relatif aux statistiques européennes, il est prévu qu’un rapport
d’avancement intermédiaire soit établi et, après consultation du CSSE, présenté
au Parlement européen et au Conseil au plus tard en juin 2015.
À la fin de la
période couverte par le programme, le PSE fera l’objet d’une évaluation ex
post. Le CSSE sera consulté à propos du rapport d’évaluation, qui sera ensuite
soumis au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l’année 2018.

2.2.                
Système de gestion et de contrôle
2.2.1.          
Risque(s) identifié(s)

Le mode de
gestion du programme proposé est la gestion centralisée directe par la
Commission et, dans une mesure limitée, la gestion conjointe avec des
organisations internationales. D’un point de vue financier, le programme sera
mis en œuvre au moyen de marchés, attribués notamment à des entreprises
spécialisées dans les statistiques ou les services informatiques, et au moyen
de subventions accordées principalement à des autorités statistiques
nationales. Le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques
européennes permet l’attribution directe de subventions à ces autorités. 
Les principaux
risques décelés en ce qui concerne la mise en œuvre du programme ont trait,
pour l’essentiel, à la gestion des procédures d’octroi de subventions.
Lors la mise en œuvre du programme statistique communautaire 2008-2012, il est
apparu que certains bénéficiaires avaient des difficultés récurrentes à
présenter les documents nécessaires pour établir l’admissibilité des frais
supportés.

2.2.2.          
Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Les principaux
éléments du système de contrôle interne sont: la vérification ex ante des aspects
opérationnels et financiers de chaque opération financière (légalité,
régularité et bonne gestion financière) conformément à l’article 47,
paragraphe 3, des modalités d’exécution du règlement financier. Les
contrôles ex ante couvrent l’ensemble du cycle de la dépense, de la
planification et de la programmation jusqu’aux paiements, en passant par les
engagements. À cet effet, pour chaque opération financière, chaque acteur des
circuits financiers doit utiliser des listes de contrôle spécifiques. 
Outre les
vérifications intervenant dans les circuits financiers, une supervision, un
contrôle de gestion et un contrôle fondé sur les performances, un audit et une évaluation
appropriés contribuent à l’exécution du budget du programme dans le respect des
principes de bonne gestion financière et permettent d’assurer le respect des
exigences de légalité et de régularité. Il sera veillé à la complémentarité des
sources d’assurance susmentionnée, afin d’éviter les doubles emplois et de
faire en sorte que les contrôles présentent un bon rapport coût/efficacité.
Dans le contexte
des contrôles exhaustifs obligatoires effectués pour chaque opération
financière autorisée au titre du programme, les mesures de contrôle
additionnelles suivantes concerneront la gestion des procédures d’octroi des
subventions. Outre les contrôles ex ante décrits ci-dessus, en fonction d’une
analyse des risques annuelle, des vérifications ex ante et ex post renforcées
seront effectuées. Des vérifications ex ante renforcées seront
effectuées par sondage, c’est-à-dire que de contrôles approfondis portant sur
des pièces justificatives supplémentaires auront lieu avant les paiements
finaux dans le cas des actions bénéficiant de subventions cofinancées. En
outre, sur la base de l’expérience acquise depuis 2005, des contrôles ex
post seront réalisés afin de vérifier que les actions financées par le
budget sont mises en œuvre correctement et, en particulier, que les critères
définis pour la vérification ex ante sont respectés. Une attention particulière
sera accordée à la réduction de la complexité administrative et, donc, à la
diminution de la probabilité d’erreurs liées à la gestion des subventions. Cet
objectif sera atteint, notamment, par une préférence accordée aux projets de
plus grande ampleur (et par la limitation des subventions peu élevées), par des
exigences concernant des certificats d’audit spécifiques et, dernier élément
mais non le moindre, par le recours à d’autres solutions que les paiements
fondés sur les coûts réels, c’est-à-dire des montants forfaitaires ou des
barèmes de coûts unitaires. 
Coûts et
bénéfices des contrôles: la stratégie de contrôle du programme vise à
limiter le risque de non-conformité à moins de 2 %, ce qui correspond à
l’évaluation réalisée dans le cadre du rapport d’activité annuel de 2010. Étant
donné que l’objectif du contrôle interne pour le nouveau programme est de ne
pas dépasser un taux d’erreur résiduel moyen de 2 % pour l’ensemble de la
période de programmation 2013-2017, le système de contrôle interne et ses coûts
sont jugés suffisants pour atteindre cet objectif. La DG ESTAT estime que les
coûts des contrôles ex ante et ex post renforcés supplémentaires mentionnés plus
haut restent de l’ordre de 1 % du budget du programme, soit à peu près le
même pourcentage que dans le précédent programme. Pour ce qui est de la nature
et de l’intensité des contrôles, 100 % des opérations financières (et donc
de 100 % du budget) devront faire l’objet de contrôles ex ante
conformément au règlement financier. Comme cela a été indiqué plus haut, des
contrôles fondés sur une analyse approfondie de la documentation correspondante
seront entrepris à la suite d’une analyse annuelle des risques. Ils pourront
couvrir 4 % à 6 % du budget.

2.3.                
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Outre
l’application de tous les mécanismes de contrôle réglementaire, une stratégie
de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la
Commission (SAF) adoptée le 24 juin 2011 sera élaborée afin d’assurer,
entre autres, que les contrôles internes concernant la lutte contre la fraude
sont intégralement alignés sur la SAF et que l’approche en matière de gestion
des risques de fraude est conçue de façon à permettre la détermination des
domaines à risque et des réponses adéquates. Si nécessaire, des groupes de mise
en réseau et des outils informatiques adéquats consacrés à l’analyse des cas de
fraude liés au programme statistique européen seront mis en place.
Eurostat a
défini une stratégie de contrôle 2013-2017 accompagnant la mise en œuvre du
PSE. La réduction de la complexité, l’application de procédures de contrôle
présentant un bon rapport coût/efficacité ainsi que la réalisation de contrôles
ex ante et ex post fondés sur une analyse des risques viseront à réduire les
probabilités de fraudes et à contribuer à la prévention de celles-ci. Des
mesures spécifiques de sensibilisation et des formations pertinentes en matière
de prévention de la fraude font partie intégrante de la stratégie de contrôle.

3.                      
INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.                
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses concernée(s)

–   
Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND ([39])   || de pays AELE[40]   || de pays candidats[41]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   ||   || CD/CND || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
–   
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1A || 29.0205 Programme statistique européen 2013-2017 || CD || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
 1A || 29.010405 Politique d’information statistique — Dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 

3.2.                
Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.          
Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d’euros (à la 3e décimale). Tous les chiffres
sont à prix courants.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || RUBRIQUE 1A — Compétitivité pour la croissance et l’emploi (2013) RUBRIQUE 1 – Croissance intelligente et inclusive (à partir de 2014) 
 DG: ESTAT ||   ||   || Année 2013[42]   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années 2018 et suiv. ||   || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 29.0205 || Engagements || (1) || 53,800 || 54,876 || 55,974 || 57,115 || 58,235 ||   ||   || 280,000 
 Paiements || (2) || 5,380 || 24,856 || 39,879 || 51,439 || 56,239 || 102,207 ||   || 280,000 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe  de certains programmes spécifiques[43]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 29.010405 ||   || (3) || 3,500 || 3,841 || 3,919 || 3,998 || 4,076 ||   ||   || 19,334 
 TOTAL des crédits pour la DG ESTAT || Engagements || =1+1a +3 || 57,300 || 58,717 || 59,893 || 61,113 || 62,311 ||   ||   || 299,334 
 Paiements || =2+2a +3 || 8,880 || 28,697 || 43,798 || 55,437 || 60,315 || 102,207 ||   || 299,334 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 53,800 || 54,876 || 55,974 || 57,115 || 58,235 ||   ||   || 280,000 
 Paiements || (5) || 5,380 || 24,856 || 39,879 || 51,439 || 56,239 || 102,207 ||   || 280,000 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 3,500 || 3,841 || 3,919 || 3,998 || 4,076 ||   ||   || 19,334 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1a du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 57,300 || 58,717 || 59,893 || 61,113 || 62,311 ||   ||   || 299,334 
 Paiements || =5+ 6 || 8,880 || 28,697 || 43,798 || 55,437 || 60,315 || 102,207 ||   || 299,334 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale). Tous les chiffres
sont à prix courants.
   ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années 2018 et suiv. || TOTAL 
 DG: ESTAT || 
  Ressources humaines || 91,306 || 91,306 || 91,306 || 91,306 || 91,306 ||   || 456,530 
  Autres dépenses administratives || 4,038 || 4,118 || 4,201 || 4,285 || 4,371 ||   || 21,013 
 TOTAL DG ESTAT || Crédits || 95,344 || 95,424 || 95,507 || 95,591 || 95,677 ||   || 477,543 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = total des paiements) || 95,344 || 95,424 || 95,507 || 95,591 || 95,677 ||   || 477,543 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années 2018 et suiv. || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 152,644 || 154,141 || 155,400 || 156,704 || 157,988 ||   || 776,877 
 Paiements || 104,224 || 124,121 || 139,305 || 151,305 || 155,992 || 102,207 || 776,877 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || RUBRIQUE 1A – Compétitivité pour la croissance et l’emploi (2013) RUBRIQUE 1 – Croissance intelligente et inclusive (à partir de 2014) 
 DG: ESTAT ||   ||   || Année 2013[44]   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années 2018 et suiv. ||   || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 29.0205 || Engagements || (1) || 53,800 || 54,876 || 55,974 || 57,115 || 58,235 ||   ||   || 280,000 
 Paiements || (2) || 5,380 || 24,856 || 39,879 || 51,439 || 56,239 || 102,207 ||   || 280,000 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe  de certains programmes spécifiques[45]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 29.010405 ||   || (3) || 3,500 || 3,841 || 3,919 || 3,998 || 4,076 ||   ||   || 19,334 
 TOTAL des crédits pour la DG ESTAT || Engagements || =1+1a +3 || 57,300 || 58,717 || 59,893 || 61,113 || 62,311 ||   ||   || 299,334 
 Paiements || =2+2a +3 || 8,880 || 28,697 || 43,798 || 55,437 || 60,315 || 102,207 ||   || 299,334 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 53,800 || 54,876 || 55,974 || 57,115 || 58,235 ||   ||   || 280,000 
 Paiements || (5) || 5,380 || 24,856 || 39,879 || 51,439 || 56,239 || 102,207 ||   || 280,000 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 3,500 || 3,841 || 3,919 || 3,998 || 4,076 ||   ||   || 19,334 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1a du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 57,300 || 58,717 || 59,893 || 61,113 || 62,311 ||   ||   || 299,334 
 Paiements || =5+ 6 || 8,880 || 28,697 || 43,798 || 55,437 || 60,315 || 102,207 ||   || 299,334 
Si plusieurs rubriques
sont concernées par la proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années 2018 et suiv. || TOTAL 
 DG: ESTAT || 
  Ressources humaines || 91,306 || 91,306 || 91,306 || 91,306 || 91,306 ||   || 456,530 
  Autres dépenses administratives || 4,038 || 4,118 || 4,201 || 4,285 || 4,371 ||   || 21,013 
 TOTAL DG ESTAT || Crédits || 95,344 || 95,424 || 95,507 || 95,591 || 95,677 ||   || 477,543 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = total des paiements) || 95,344 || 95,424 || 95,507 || 95,591 || 95,677 ||   || 477,543 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années 2018 et suiv. || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 152,644 || 154,141 || 155,400 || 156,704 || 157,988 ||   || 776,877 
 Paiements || 104,224 || 124,121 || 139,305 || 151,028 || 155,992 || 102,207 || 776,877 

3.2.2.          
Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
–     
þ  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL || 
 RÉALISATIONS || 
 Indiquer les objectifs et les réalisations   || Type[46]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total || 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[47] Fournir des informations statistiques de qualité pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union européenne || 
 - Réalisation || Projets statistiques || 0,315 || 90 || 24,210 || 85 || 24,694 || 67 || 21,270 || 62 || 21,704 || 58 || 22,129 || 362 || 114,007 
 || Sous-total objectif spécifique n° 1 || 90 || 24,210 || 85 || 24,694 || 67 || 21,270 || 62 || 21,704 || 58 || 22,129 || 362 || 114,007 
 || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 Mettre en œuvre la nouvelle méthode de production des statistiques européennes || 
 - Réalisation || Projets statistiques || 0,322 || 90 || 24,210 || 84 || 24,694 || 100 || 31,906 || 94 || 32,555 || 87 || 33,194 || 455 || 146,559 
 || Sous-total objectif spécifique n° 2 || 90 || 24,210 || 84 || 24,694 || 100 || 31,906 || 94 || 32,555 || 87 || 33,194 || 455 || 146,559 
 || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3 Renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà || 
 - Réalisation || Projets statistiques || 0,308 || 20 || 5,380 || 19 || 5,488 || 9 || 2,798 || 8 || 2,856 || 7 || 2,912 || 63 || 19,434 
 || Sous-total objectif spécifique n° 3 || 20 || 5,380 || 19 || 5,488 || 9 || 2,798 || 8 || 2,856 || 7 || 2,912 || 63 || 19,434 
 || COÛT TOTAL || 200 || 53,800 || 188 || 54,876 || 176 || 55,974 || 164 || 57,115 || 152 || 58,235 || 880 || 280,000 

3.2.3.          
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.    
Synthèse

–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative.
–     
þ  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années 2018 et suiv. || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 91,306 || 91,306 || 91,306 || 91,306 || 91,306 ||   || 456,530 
 Autres dépenses administratives || 4,038 || 4,118 || 4,201 || 4,285 || 4,371 ||   || 21,013 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 95,344 || 95,424 || 95,507 || 95,591 || 95,677 ||   || 477,543 
 Hors RUBRIQUE 5[48] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 2,752 || 2,752 || 2,752 || 2,752 || 2,752 ||   || 13,760 
 Autres dépenses de nature administrative (informatique, réunions, études, missions, abonnements) || 0,748 || 1,089 || 1,167 || 1,246 || 1,324 ||   || 5,574 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 3,500 || 3,841 || 3,919 || 3,998 || 4,076 ||   || 19,334 
 TOTAL || 98,844 || 99,265 || 99,426 || 99,589 || 99,753 ||   || 496,877 

3.2.3.2.    
 Besoins estimés en ressources humaines

–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
–     
r La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 29 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 655 || 655 || 655 || 655 || 655 
 XX 01 01 02 (en délégation) || - || - || - || - || - 
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) || - || - || - || - || - 
 10 01 05 01 (recherche directe) || - || - || - || - || - 
  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP) 
 29 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 118 || 118 || 118 || 118 || 118 
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || - || - || - || - || - 
 XX 01 04 yy || - au siège ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (29 01 04 01) || 43 || 43 || 43 || 43 || 43 
 TOTAL || 816 || 816 || 816 || 816 || 816 
29 est le domaine politique ou titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Les tâches à accomplir concernent principalement des travaux méthodologiques, d’une part, et, d’autre part, la collecte, la validation, le traitement et la diffusion des informations statistiques relatives aux domaines énoncés dans les annexes de la proposition de règlement. Elles se réfèrent également aux deux activités ABB horizontales d’Eurostat (appui administratif à Eurostat; stratégie politique et coordination d’Eurostat). ||   
 Personnel externe || Aider les fonctionnaires et agents temporaires à réaliser les tâches susmentionnées ||   

3.2.4.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–     
þ  La
proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
actuel pour les crédits concernant l’année 2013 et avec le cadre financier
pluriannuel 2014-2020 pour les crédits concernant les années 2014 à 2017.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Un montant de 53,8 millions d’EUR pour 2013 est
prévu au titre du cadre financier pluriannuel actuel pour les statistiques
communautaires. La mise en œuvre du programme en 2013 est compatible avec ce
montant.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[49].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.          
Participation de tiers au financement

–     
¨  La
proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces
parties.
–     
þ  La
proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Coût 
 Contribution de la Suisse || 4,755 || 4,851 || 4,948 || 5,047 || 5,147 || 24,748 
 TOTAL crédits cofinancés || 4,755 || 4,851 || 4,948 || 5,047 || 5,147 || 24,748 

3.3.                
Incidence estimée sur les recettes

–     
þ  La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
a)       ¨            sur
les ressources propres
¨         sur
les recettes diverses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[50]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser
la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.
[1]               COM(2009) 404
final du 10.8.2009.
[2]               Présentée
lors de la réunion du CSSE du 20.5.2010, doc. 2010/05/6/EN.
[3]               JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.
[4]               Décision n° 1578/2007/CE (JO L 344 du
28.12.2007, p. 15).
[5]               COM(2010) 2020 final.
[6]               http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/pdf/press_20090903_fr.pdf,
3.9.2009.
[7]               Instauré
par la décision n° 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil.
[8]               La
conférence des DGINS se tient une fois par an pour discuter de thèmes en
rapport avec le programme statistique et des méthodes et processus de
production des statistiques européennes. Elle est hébergée chaque année dans un
État membre différent et le directeur général du pays d’accueil préside la
conférence.
[9]               Dans
le modèle de structure en «tuyau de poêle», les statistiques sont
traditionnellement produites selon de nombreux processus parallèles, pays par
pays (dans certains cas même région par région) et domaine par domaine. Dans un
tel modèle, chaque «tuyau de poêle» correspond à un domaine spécifique des
statistiques avec le système de production correspondant. Pour chaque domaine,
l’ensemble du processus de production, de la conception de l’enquête à la
collecte des données et au traitement jusqu’à la diffusion, se déroule
indépendamment des autres domaines et chaque domaine dispose de ses propres
groupes de fournisseurs et d’utilisateurs de données. Le modèle de structure en
«tuyau de poêle» se traduit également dans la manière dont les domaines
statistiques sont réglementés au niveau européen.
[10]             JO
L 87 du 31.3.2009, p. 164.
[11]             Sans
préjudice de l’article 5 du protocole sur les statuts du système européen
de banques centrales et de la Banque centrale européenne. 
[12]             COM(2010) 2020 final.
[13]             http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/pdf/press_20090903_fr.pdf,
3.9.2009.
[14]             COM(2009) 404
final du 10.8.2009.
[15]             Présentée
lors de la réunion du CSSE du 20.5.2010, doc. n° 2010/05/6/EN.
[16]             COM(2011) 211
final.
[17]             La
référence à la base juridique sera mise à jour lorsque le nouvel accord avec le
PE aura été adopté.
[18]             JO L 73 du 15.3.2008, p. 13.
[19]             JO L 332 du 30.11.2006, p. 21.
[20]             JO L 340 du 19.12.2008, p. 76.
[21]             Dans ce
contexte, Eurostat devrait utiliser les résultats de projets financés par l’UE,
tels que l’action commune en matière de suivi des blessures en Europe (Joint
Action on Monitoring Injuries in Europe - JAMIE) et la base de données sur
les blessures (Injury
Database - IDB).
[22]             Conformément
au règlement
(CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé
publique et de la santé et de la sécurité au travail (état de santé et
déterminants de la santé, soins de santé, causes de décès, accidents du
travail, maladies professionnelles). 
[23]             Système
de comptabilité nationale (Nations unies).
[24]             Système
européen des comptes.
[25]             Système
de comptabilité environnementale et économique (Nations unies); adoption prévue
en 2012.
[26]             Comptes
économiques européens de l’environnement.
[27]             ABM:
Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[28]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[29]             Le
groupe «Partenariat» est composé de directeurs généraux des instituts nationaux
de statistique du SSE. Sa mission est de promouvoir le développement du SSE,
principalement en facilitant le travail du CSSE.
[30]             COM(2009) 1
final.
[31]             Rapport
de la structure d’audit interne, ESTAT-2009-ESTAT-002, 19.2.2010.
[32]             Version
consolidée du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du
25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes.
[33]             Version
consolidée du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du
23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE,
Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au
budget général des Communautés européennes.
[34]             Présenté
lors de la réunion du CSSE du 18 novembre 2010 (doc. 2010/07/08b).
[35]             Version
consolidée du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du
25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes.
[36]             Version
consolidée du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du
23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE,
Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au
budget général des Communautés européennes.
[37]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[38]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[39]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[40]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[41]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[42]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[43]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[44]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[45]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[46]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[47]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…»
[48]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[49]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[50]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.