CELEX: C2001/118/16
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Affaire C-47/01: Recours formé le 5 février 2001 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

21.4.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 118/11
      L’article 3 bis, paragraphe 1, sous e), de la directive doit-il    Recours introduit le 5 février 2001 contre Beta Television
      être interprété en ce sens que les indications permettant          SpA (Videomusic/TMC2) par Commission des Commu-
      l’identification du concurrent doivent être limitées au                                   nautés européennes
      strict nécessaire, et qu’il est donc illicite de montrer, outre
      le nom du concurrent, son sigle (éventuel) et son magasin?
                                                                                                 (Affaire C-51/01)
                                                                                                  (2001/C 118/17)
(1) JO L 290, p. 18.
(2) JO L 250, p. 17.
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 5 février 2001 d’un recours dirigé contre la société
                                                                         Beta Television SpA (Videomusic/TMC2) et formé par la
                                                                         Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                         M. Bernard Mongin, assisté par Me Massimo Moretto.
                                                                         La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                         qu’il plaise à la Cour
Recours formé le 5 février 2001 contre le royaume
                                                                         —     condamner la défenderesse à restituer, en faveur de la
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
                                                                               Commission, la somme de 382 312 euro, majorée des
                              péennes
                                                                               intérêts à compter du 14 juillet 1999 et jusqu’à solde;
                         (Affaire C-47/01)                               —     condamner la défenderesse aux dépens.
                          (2001/C 118/16)
                                                                         Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              Le recours, fondé sur une clause compromissoire, tend à
le 5 février 2001 d’un recours dirigé contre le royaume                  obtenir la restitution de montants qui ont été versés par
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                     anticipation dans le cadre du contrat no 70 320, conclu en
européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana, et              date du 13 novembre 1996 dans le cadre du plan d’action 16:9,
élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la                destiné à promouvoir la diffusion en Europe de programmes
Cruz, bâtiment Wagner.                                                   télévisés à haute définition.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                La bénéficiaire, dans le délai stipulé au contrat, n’a diffusé que
                                                                         6 heures et 34 minutes de programmes en format 16:9 au lieu
—     déclarer que, en n’élaborant pas ou, en tout cas, en ne            des 500 heures offertes et stipulées dans le contrat. La
      communiquant pas à la Commission le plan, le projet et             Commission a donc décidé de résoudre le contrat de droit
      le résumé de l’inventaire, exigés par les articles 4,              belge stipulé entre les parties, pour cause d’inexécution de la
      paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59 CE (1) du                part de la défenderesse.
      Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l’élimination
      des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles
      (PCB et PCT), le royaume d’Espagne a manqué aux
      obligations qui lui incombent en vertu des dispositions
      précitées de la directive;
—     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
                                                                         Recours introduit le 5 février 2001 contre TV Internazio-
                                                                         nale SpA, par Commission des Communautés européen-
                                                                                                         nes
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (Affaire C-52/01)
Les moyens et principaux arguments résultent des conclusions.
                                                                                                  (2001/C 118/18)
(1) JO L 243 du 24.9.1996, p. 31.                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 5 février 2001 d’un recours dirigé contre la société
                                                                         TV Internazionale SpA et formé par la Commission des
                                                                         Communautés européennes, représentée par M. Bernard Mon-
                                                                         gin, assisté par Me Massimo Moretto.