CELEX: 32005D0424
Language: fr
Date: 2005-06-03 00:00:00
Title: 2005/424/CE: Décision de la Commission du 3 juin 2005 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2005 [notifiée sous le numéro C(2005) 1630]

8.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/43
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 3 juin 2005
   concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2005
   [notifiée sous le numéro C(2005) 1630]
   (2005/424/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2005, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre de ces programmes.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 4 de la décision 2004/465/CE peuvent bénéficier d’un concours communautaire.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté, ainsi que les conditions dont elle est assortie.
            
         
               (4)
            
            
               Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs électroniques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (2).
            
         
               (5)
            
            
               Peuvent donner droit à une participation communautaire les projets pilotes qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 1461/2003 de la Commission du 18 août 2003 établissant les conditions applicables aux projets pilotes relatifs à la transmission électronique des informations concernant les activités de pêche et à la télédétection (3).
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l’article 8 de la décision 2004/465/CE, les États membres sont tenus d’engager leurs dépenses dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel la présente décision de la Commission leur est notifiée. Ils doivent aussi se conformer aux dispositions de la décision 2004/465/CE concernant le lancement de leurs projets et la présentation des demandes de remboursement.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   La présente décision prévoit une participation financière de la Communauté aux actions énoncées à l’article 4 de la décision 2004/465/CE pour l’année 2005. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
   Article 2
   Nouvelles technologies et réseaux informatiques
   Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation d’ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l’annexe I.
   Article 3
   Dispositifs électroniques de localisation
   1.   Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) donnent droit à une participation financière maximale de 4 500 euros par navire de pêche, dans les limites indiquées à l’annexe II.
   2.   Dans la limite du plafond de 4 500 euros visé au paragraphe 1, la participation financière de la Communauté aux 1 500 premiers euros de dépenses admissibles est de 100 %.
   3.   La participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 1 500 et 4 500 euros par navire ne peut dépasser 50 % de ces dépenses.
   4.   Peuvent donner droit à une participation financière de la Communauté les dispositifs électroniques de localisation qui satisfont aux conditions prévues par le règlement (CE) no 2244/2003.
   Article 4
   Projets pilotes portant sur les nouvelles technologies
   1.   Les dépenses consenties dans les projets pilotes liés à la mise en place des nouvelles technologies afin d’améliorer le contrôle des activités de pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe III.
   2.   Sont éligibles les projets pilotes qui satisfont aux conditions établies par le règlement (CE) no 1461/2003.
   Article 5
   Formation
   Les dépenses consenties dans les programmes de formation et d’échange des fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe IV.
   Article 6
   Séminaires et supports d'information
   Les dépenses engagées pour des initiatives comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information visant à sensibiliser davantage les pêcheurs et les autres opérateurs, tels que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d’encourager la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche (PCP) donnent droit à une participation financière équivalant à 75 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe V.
   Article 7
   Patrouilleurs et avions
   Les dépenses liées à l’acquisition et à la modernisation de navires et d’avions à des fins d’inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres donnent droit, dans les limites indiquées à l’annexe VI, à une participation financière équivalant à:
   
               —
            
            
               50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004,
            
         
               —
            
            
               25 % des dépenses éligibles consenties par les autres États membres.
            
         Article 8
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 juin 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Joe BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 114. Rectificatif au JO L 195 du 2.6.2004, p. 36.
   
      (2)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.
   
      (3)  JO L 208 du 19.8.2003, p. 14.
   
      ANNEXE I
      NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES
      
                  (en euros)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Concours communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  525 000
               
               
                  262 500
               
            
                  Allemagne
               
               
                  50 000
               
               
                  25 000
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  310 000
               
               
                  155 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  719 828
               
               
                  359 914
               
            
                  France
               
               
                  150 000
               
               
                  75 000
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  1 783 200
               
               
                  891 600
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  577 446
               
               
                  288 723
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  417 325
               
               
                  208 663
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  60 000
               
               
                  30 000
               
            
                  Portugal
               
               
                  2 568 260
               
               
                  1 284 130
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  600 000
               
               
                  300 000
               
            
                  Suède
               
               
                  111 200
               
               
                  55 600
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  767 453
               
               
                  383 727
               
            
                  Total
               
               
                  8 639 712
               
               
                  4 319 857
               
            
   
      ANNEXE II
      DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE LOCALISATION
      
                  (en euros)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Concours communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  849 955
               
               
                  611 793
               
            
                  Total
               
               
                  849 955
               
               
                  611 793
               
            
   
      ANNEXE III
      PROJETS PILOTES PORTANT SUR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES
      
                  (en euros)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Concours communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  750 000
               
               
                  375 000
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  370 000
               
               
                  185 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  265 000
               
               
                  132 500
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  166 070
               
               
                  83 035
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  458 628
               
               
                  229 314
               
            
                  Total
               
               
                  2 009 698
               
               
                  1 004 849
               
            
   
      ANNEXE IV
      FORMATION
      
                  (en euros)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Concours communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  15 000
               
               
                  7 500
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  150 000
               
               
                  75 000
               
            
                  Allemagne
               
               
                  52 100
               
               
                  26 050
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  40 000
               
               
                  20 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  230 236
               
               
                  115 118
               
            
                  France
               
               
                  34 050
               
               
                  17 025
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  1 191 075
               
               
                  595 538
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  12 000
               
               
                  6 000
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  178 620
               
               
                  89 310
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  95 588
               
               
                  47 794
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  30 000
               
               
                  15 000
               
            
                  Suède
               
               
                  40 000
               
               
                  20 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  191 564
               
               
                  95 782
               
            
                  Total
               
               
                  2 260 233
               
               
                  1 130 117
               
            
   
      ANNEXE V
      SÉMINAIRES ET SUPPORTS D'INFORMATION
      
                  (en euros)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Concours communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  40 000
               
               
                  30 000
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  75 000
               
               
                  56 250
               
            
                  Espagne
               
               
                  6 000
               
               
                  4 500
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  8 000
               
               
                  6 000
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  75 000
               
               
                  56 250
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  204 000
               
               
                  153 000
               
            
   
      ANNEXE VI
      PATROUILLEURS ET AVIONS
      
                  (en euros)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Concours communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  11 550 000
               
               
                  2 887 500
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  51 331 250
               
               
                  12 832 813
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
               
                  4 350 804
               
               
                  1 087 701
               
            
                  France
               
               
                  286 000
               
               
                  71 500
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  210 000
               
               
                  105 000
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  3 600 000
               
               
                  1 800 000
               
            
                  Portugal
               
               
                  720 000
               
               
                  180 000
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  30 384 810
               
               
                  7 596 203
               
            
                  Total
               
               
                  102 432 864
               
               
                  26 560 717