CELEX: 31985R1670
Language: fr
Date: 1985-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1670/85 de la Commission du 19 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d' octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux

Avis juridique important

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31985R1670

Règlement (CEE) no 1670/85 de la Commission du 19 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d' octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 160 du 20/06/1985 p. 0033 - 0033 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 35 p. 0133  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 35 p. 0133 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1670/85 DE LA COMMISSION  du 19 juin 1985  modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2630/84 (4), fixe le montant de l'aide au lait écrémé en poudre vendu sous forme liquide aux éleveurs pour l'alimentation des animaux; que cette aide est fixée en fonction du montant de l'aide fixée pour le lait écrémé liquide destiné à l'alimentation des animaux; qu'il y a lieu, compte tenu de la modification de ce dernier, d'adapter le montant de l'aide accordée aux termes du présent règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68 le montant de « 69,50 Écus » est remplacé par le montant de « 72,7 Écus ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juin 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 juin 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.  (3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24.  (4) JO no L 249 du 18. 9. 1984, p. 8.