CELEX: 31977R2764
Language: fr
Date: 1977-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2764/77 du Conseil, du 5 décembre 1977, prorogeant la période pendant laquelle la catégorie de la qualité III de certains fruits et légumes peut être rendue applicable

Avis juridique important

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31977R2764

Règlement (CEE) n° 2764/77 du Conseil, du 5 décembre 1977, prorogeant la période pendant laquelle la catégorie de la qualité III de certains fruits et légumes peut être rendue applicable  

Journal officiel n° L 320 du 15/12/1977 p. 0005 - 0005 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0199  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0153  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0153 

****( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 125 DU 19 . 5 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 9 DU 11 . 1 . 1974 , P . 35 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2764/77 DU CONSEIL   DU 5 DECEMBRE 1977   PROROGEANT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA CATEGORIE DE LA QUALITE III DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES PEUT ETRE RENDUE APPLICABLE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1034/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 PREVOIT QUE , SAUF PROROGATION DECIDEE SELON LA PROCEDURE DE VOTE PREVUE A L ' ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , LES CATEGORIES DE QUALITE III NE PEUVENT PLUS ETRE RENDUES APPLICABLES AU-DELA DE LA CINQUIEME ANNEE QUI SUIT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT QUI LES DEFINIT ; QUE , TOUTEFOIS , POUR LES CHOUX-FLEURS , LES TOMATES , LES POMMES ET LES POIRES , LES PECHES , LES AGRUMES , LES RAISINS DE TABLE , LES LAITUES , LES CHICOREES FRISEES ET LES SCAROLES , LES OIGNONS , LES CHICOREES WITLOOF , LES CERISES , LES FRAISES , LES ASPERGES ET LES CONCOMBRES , LES CATEGORIES DE QUALITE III PEUVENT ETRE RENDUES APPLICABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 ;   CONSIDERANT QUE LA COMMERCIALISATION DE LA CATEGORIE DE QUALITE III REPRESENTE UNE PART IMPORTANTE DU REVENU DES PRODUCTEURS LORSQUE LE PRODUIT NE FAIT PAS L ' OBJET D ' UNE CATEGORIE DE QUALITE II ; QUE , LORSQUE LE PRODUIT FAIT L ' OBJET D ' UNE CATEGORIE DE QUALITE II , LA PART DE LA CATEGORIE DE QUALITE III DANS LE REVENU DU PRODUCTEUR EST SENSIBLEMENT MOINS ELEVEE , MAIS RESTE NON NEGLIGEABLE , NOTAMMENT AU COURS DE CERTAINES PERIODES DE L ' ANNEE ;   CONSIDERANT , D ' AUTRE PART , QUE LA COMMERCIALISATION DE LA CATEGORIE DE QUALITE III PEUT PERMETTRE A CERTAINS CONSOMMATEURS A REVENUS MODERES DE S ' APPROVISIONNER EN CES PRODUITS ;   CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT , DES LORS , OPPORTUN DE PROROGER LA POSSIBILITE DE RENDRE LES CATEGORIES DE QUALITE III APPLICABLES AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1977 , POUR UNE PERIODE LIMITEE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES CHOUX DE BRUXELLES , LA CATEGORIE DE QUALITE III QUI EST DEFINIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 75/74 ( 3 ), PEUT ETRE RENDUE APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 ; QU ' IL CONVIENT , DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION , DE PROROGER CETTE POSSIBILITE DES MAINTENANT JUSQU ' A LA DATE RETENUE POUR LES AUTRES PRODUITS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES CATEGORIES DE QUALITE III QUE COMPORTENT LES NORMES DE QUALITE DES FRUITS ET LEGUMES DESTINES A ETRE LIVRES A L ' ETAT FRAIS AU CONSOMMATEUR PEUVENT ETRE RENDUES APPLICABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1977 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   A . HUMBLET