CELEX: C1998/327/09
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 juillet 1998 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne (Affaire C-295/98)

24.10.98                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 327/5
Conseil du 26 juin 1969 relatif aÁ l'action des EÂtats                CE, par le tribunal de premieÁre instance de Namur (Bel-
membres en matieÁre d'obligations inheÂrentes aÁ la notion            gique) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant
de service public dans le domaine des transports par che-             cette juridiction entre Ermanno Agostini, Emanuele Agos-
min de fer, par route et par voie navigable (JO L 156 du              tini et Ligue francophone de judo et disciplines associeÂes
28.6.1969, p. 1), tel que modifieÂ par le reÁglement (CEE)            ASBL, Ligue belge de judo ASBL, une deÂcision aÁ titre preÂ-
no 1893/91 (JO L 169 du 29.6.1991, p. 1), et notamment                judiciel sur l'interpreÂtation des articles 6, 48 et 59 du
des dispositions combineÂes des articles 1er, paragraphe 3,           traiteÂ CE, du reÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil du
et 4, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. H.                 15 octobre 1968 relatif aÁ la libre circulation des travail-
Ragnemalm, preÂsident de chambre, R. Schintgen, G. F.                 leurs aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ (JO L 257 du
Mancini, P. J. G. Kapteyn (rapporteur) et G. Hirsch, juges,           19.10.1968, p. 2), et de la directive 73/148/CEE du
avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger, greffier: M. H. von Holstein,         Conseil du 21 mai 1973 relative aÁ la suppression des res-
greffier adjoint, a rendu le 17 septembre 1998 un arreÃt              trictions au deÂplacement et au seÂjour des ressortissants des
dont le dispositif est le suivant:                                    EÂtats membres aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ en matieÁre
                                                                      d'eÂtablissement et de prestation de services (JO L 172 du
                                                                      28.6.1973, p. 14), la Cour, composeÂe de MM. G. C.
                                                                      Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragne-
Le reÁglement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin
                                                                      malm, M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents de
1969 relatif aÁ l'action des EÂtats membres en matieÁre
                                                                      chambre, G. F. Mancini (rapporteur), J. C. Moitinho de
d'obligations inheÂrentes aÁ la notion de service public dans
                                                                      Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward,
le domaine des transports par chemin de fer, par route et
                                                                      J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, L. Sevón et K. M.
par voie navigable, tel que modifieÂ par le reÁglement (CEE)
                                                                      Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas, greffier:
no 1893/91, et notamment ses articles 1er, paragraphe 3 et
                                                                      M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 1998 une ordonnance
4, doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il ne fait pas obligation
                                                                      dont le dispositif est le suivant:
aux EÂtats membres de faire droit aÁ une demande d'une
entreprise de transport d'obtenir une suppression partielle
de son obligation de service public, meÃme si ladite entre-
                                                                      La demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par le tri-
prise apporte la preuve que son maintien entraîne pour
                                                                      bunal de premieÁre instance de Namur, par ordonnance du
elle des deÂsavantages eÂconomiques. Toutefois, ce refus ne
                                                                      5 janvier 1998, est irrecevable.
peut eÃtre motiveÂ que par la neÂcessiteÂ de garantir des servi-
ces de transport suffisants. Cette notion s'appreÂcie, confor-
meÂment aÁ l'article 3 du reÁglement (CEE) no 1191/69, en             (1) JO C 72 du 7.3.1998.
fonction de l'inteÂreÃt geÂneÂral, des possibiliteÂs de recours aÁ
d'autres techniques de transport et de l'aptitude de celles-
ci aÁ satisfaire les besoins de transport consideÂreÂs ainsi que
des prix et conditions de transport pouvant eÃtre offerts
aux usagers. Lorsque plusieurs solutions garantissent, dans
des conditions analogues, la fourniture de services de
transport suffisants, les autoriteÂs compeÂtentes choisissent         Recours introduit le 23 juillet 1998 contre la Commis-
celle qui entraîne le moindre coßt pour la collectiviteÂ.             sion des CommunauteÂs europeÂennes par la ReÂpublique
                                                                                                  italienne
(1) JO C 74 du 8.3.1997.                                                                    (Affaire C-295/98)
                                                                                               (98/C 327/09)
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                      saisie le 23 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                      Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
                ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                      la ReÂpublique italienne repreÂsenteÂe par l'avvocato dello
                          du 8 juillet 1998                           Stato Danilo Del Gaizo et ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                                                                      bourg aupreÁs de l'ambassade d'Italie, 5, rue Marie-AdeÂ-
dans l'affaire C-9/98: Ermanno Agostini et Emanuele                   laïde.
Agostini contre Ligue francophone de judo et disciplines
        associeÂes ASBL, Ligue belge de judo ASBL (1)
                                                                      La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
              (Renvoi preÂjudiciel Ð IrrecevabiliteÂ)
                           (98/C 327/08)
                                                                      Ð annuler la deÂcision 98/358/CE de la Commission (1) en
                                                                           ce qu'elle exclut les sommes indiqueÂes en exergue de
                                                                           l'imputabiliteÂ au FEOGA dans l'apurement des
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                           comptes preÂsenteÂs par la ReÂpublique italienne pour
                                                                           l'exercice 1994, pour les motifs qui y sont exposeÂs,
Dans l'affaire C-9/98, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ      Ð et condamner la Commission aux deÂpens.
 ---pagebreak--- C 327/6                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  24.10.98
Moyens et principaux arguments                                      C. CeÂreÂales, riz, semences et sucre
                                                                       I.     Perte identifiable de bleÂ dur Ð calamiteÂ naturelle
A. Restitutions aÁ l'exportation Ð enqueÃte sur le preÂ-
   financement des viandes bovines
                                                                              La Commission a adopteÂ la correction en ques-
                                                                              tion «dans l'attente d'une deÂcision speÂcifique, du
   Le gouvernement italien consideÁre qu'en effectuant                        rapport sur la calamiteÂ naturelle ainsi que des
   une correction forfaitaire, il aurait eÂteÂ plus adeÂquat                  montants relatifs aux pertes subies» aÁ transmettre
   d'appliquer le taux minimum (2 % au lieu de 5 %)                           au FEOGA.
   compte tenu de ce qui suit:
                                                                              Le gouvernement italien consideÁre que la correc-
   1. Comme l'a eÂgalement admis l'organe de concilia-                        tion est illeÂgale en raison d'une violation de la loi
        tion, il n'existe pas d'indices certains de l'existence               et des formes substantielles. En vertu des disposi-
        d'un risque notable pour le FEOGA, compte tenu                        tions combineÂes des articles 5, paragraphe 5,
        du faible nombre de contrôles effectueÂs et des irreÂ-                seconde partie et 8 du reÁglement (CEE) no 3492/
        gulariteÂs constateÂes.                                               90 du Conseil (4) ainsi que l'article 2, paragraphe 3
                                                                              point b) du reÁglement (CEE) no 3597/90 de la
                                                                              Commission (5), cette dernieÁre aurait dß prendre
                                                                              une deÂcision speÂcifique selon la proceÂdure preÂvue
   2. La circonstance que la viande bovine ait eÂteÂ sou-
                                                                              aÁ l'article 13 du reÁglement (CEE) no 729/70 eÂgale-
        mise aÁ cuisson avant le contrôle douanier n'impli-
                                                                              ment pour fixer le montant des quantiteÂs viseÂes.
        quait pas en soi l'existence d'irreÂgulariteÂs substan-
        tielles deÁs lors que la phase de cuisson a elle aussi
        eÂteÂ exeÂcuteÂe sous le contrôle d'un organsime
                                                                       II.    QuantiteÂ de bleÂ dur manquante lors des ventes et
        public, en particulier de l'Istituto Nazionale per le
                                                                              des transferts des ceÂreÂales en deÂpôt aupreÁs d'un
        Conserve Alimentari (l'Institut national des conser-
                                                                              «ente assuntore» (stockeur priveÂ)
        ves alimentaires, INCA) auquel cette mission eÂtait
        impartie en vertu du deÂcret ministeÂriel du 5 juillet
        1989.
                                                                              Ce n'est qu'au mois de deÂcembre 1994 que
                                                                              l'AIMA a effectivement pu constater et quantifier
                                                                              la quantiteÂ manquante de bleÂ dur et donc, ce n'est
B. Restitutions aÁ l'exportation Ð contrôles ex post dans                     qu'aÁ partir de deÂcembre 1994 que le FEOGA
   le cadre du reÁglement (CEE) no 4045/89 du Conseil (2)                     pouvait leÂgalement enlever des stocks communau-
                                                                              taires la quantiteÂ de 80 948,394 tonnes de bleÂ
                                                                              dur.
   Le gouvernement italien consideÁre comme illeÂgale la
   correction forfaitaire de 2 % appliqueÂe par la Commis-                    ConsideÂrant en outre que la nouvelle date d'enleÁ-
   sion parce qu'elle a eÂteÂ calculeÂe sur le montant total de               vement du produit le fait entrer dans l'exercice
   la deÂpense engageÂe. Cette meÂthode de calcul est                         financier suivant, il s'ensuit qu'aucune des rectifi-
   contraire aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2,                   cations neÂgatives aÁ la charge de l'administration
   du reÁglement (CEE) no 729/70 du Conseil (3) sur lequel                    italienne ne saurait s'appliquer aÁ l'exercice finan-
   la Commission s'est fondeÂe pour exercer son pouvoir                       cier 1994.
   de correction. Cette disposition preÂvoit en effet que les
   conseÂquences financieÁres des irreÂgulariteÂs et des neÂgli-
   gences sont supporteÂes par la CommunauteÂ, sauf celles                    La deÂcision de la Commission de retrancher les
   reÂsultant d'irreÂgulariteÂs ou de neÂgligences imputables                 quantiteÂs manquantes des stocks du mois de
   aux administrations ou aux organismes des EÂtats                           feÂvrier 1994 se base sur de simples suppositions,
   membres.                                                                   alors que la constatation de la quantiteÂ man-
                                                                              quante au moment o les entrepôts ont eÂteÂ videÂs
                                                                              est un fait incontestable.
   Par conseÂquent, il est eÂvident que la Commission
   n'aurait dß calculer la correction que sur le montant aÁ
   soumettre au contrôle, car ce n'est qu'aÁ l'eÂgard de ce            III. Sorties des stocks sans pertes
   dernier que les carences reprocheÂes aÁ l'EÂtat italien res-
   sortaient.
                                                                              Pour ce qui concerne en revanche l'exercice finan-
                                                                              cier 1994, il convient d'observer que le deÂfaut de
                                                                              notification de pertes suppleÂmentaires deÂcoule du
   Pour les meÃmes raisons, la meÂthode de calcul appli-                      fait qu'elles entrent inteÂgralement dans la limite
   queÂe est eÂgalement contraire au principe de propor-                      de toleÂrance preÂvue par la reÂglementation
   tionnaliteÂ.                                                               communautaire en vigueur (2 %).
 ---pagebreak--- 24.10.98                FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 327/7
          En conseÂquence, la preÂtention du FEOGA d'enle-             E. Vin Ð distillation obligatoire
          ver des stocks communautaires la quantiteÂ de
          4 963,651 tonnes de bleÂ dur reÂsultant d'une «esti-
          mation volumeÂtrique» du produit deÂposeÂ dans les              Le gouvernement italien conteste le principe meÃme de
          diffeÂrents entrepôts aÁ la date d'accomplissement              la nouvelle correction financieÁre eÂtant donneÂ l'absence
          de la veÂrification par le CCIA est compleÁtement               de bases juridiques pour consideÂrer les EÂtats membres
          illeÂgale et injustifieÂe.                                      directement responsables du reÂsultat de la distillation
                                                                          qui est obligatoire exclusivement pour les produits
                                                                          assujettis.
          Le reÁglement (CEE) no 618/90 du Conseil (6), aÁ la
          base de ces veÂrifications, preÂvoit la faculteÂ de             Il conteste en outre les modaliteÂs de reÂpartition des
          retrancher toute la quantiteÂ de bleÂ dur consideÂreÂe          quantiteÂs obligatoires entre les EÂtats membres et l'eÂla-
          manquante que dans l'hypotheÁse d'un deÂpasse-                  boration de la grille indiquant les pourcentages de vin
          ment de la toleÂrance (+ ou  5 %) de l'estimation              que chaque producteur doit envoyer aÁ la distillation
          volumeÂtrique preÂciteÂe.                                       obligatoire.
    IV. Aide alimentaire Ð bleÂ dur aÁ l'AlgeÂrie                         Il consideÁre aussi que le FEOGA n'a subi aucun preÂju-
                                                                          dice du fait du non-respect des obligations de distilla-
                                                                          tion obligatoire car la quantiteÂ non distilleÂe apparaît
                                                                          insignifiante et le FEOGA n'a verseÂ aucune aide pour
          Il ne reÂsulte pas des pieÁces des dossiers de l'AIMA           ladite quantiteÂ, ni pour les opeÂrations de distillation,
          et du FEOGA que des quantiteÂs de bleÂ dur                      ni pour l'achat de l'alcool, ni pour le stockage.
          communautaires aÁ envoyer aÁ titre d'aide alimen-
          taire en AlgeÂrie aient eÂteÂ mises aÁ disposition. Par
          conseÂquent, les quantiteÂs de produit litigieuses ne        F. Viande et peÃche
          sont pas d'origine communautaire (intervention)
          mais nationales et partant, ne sauraient faire
          l'objet de corrections financieÁres.                            I.    ReÂvision comptable des stocks de viande bovine
                                                                                non deÂsosseÂe mentionneÂe dans la deÂclaration
                                                                                annuelle de deÂpenses.
D. Vin Ð abandon deÂfinitif de superficies viticoles                      II. DeÂpenses ayant fait l'objet d'une deÂclaration ine-
                                                                                xacte pour la seconde moitieÂ d'octobre 1994
                                                                                (viande bovine non deÂsosseÂe)
    L'analyse de la Commission a, en particulier, fait res-
    sortir une sureÂvaluation ou une sous-eÂvaluation de cer-             Les griefs en question relatifs aÁ 1994 reÂsultent d'une
    taines superficies eÂligibles aÁ des primes. Les organes              veÂrification portant sur la comptabiliteÂ des stocks au
    communautaires ont signaleÂ que le pourcentage d'eÂcart               30 septembre 1993, lors de laquelle la Commission a
    des montants payeÂs, calculeÂs sur la base de donneÂes de             constateÂ une perte de 1 204 tonnes.
    superficie liquideÂes eu eÂgard aÁ celles eÂligibles, eÂtait eÂgal
    aÁ 5 %. La Commission a ensuite preÂciseÂ que ce pour-
    centage devait eÃtre eÂtendu aÁ l'ensemble des primes ver-            Le grief preÂciteÂ envisageÂ pour 1993 visait aÁ reÂcupeÂrer
    seÂes en Italie pendant la campagne 1992/1993 au motif                la valeur du produit consideÂreÂ comme perdu.
    que les carences releveÂes eÂtaient suffisamment nom-
    breuses et similaires pour eÃtre consideÂreÂes comme
    repreÂsentatives de la reÂaliteÂ italienne.                           Un reÂcapitulatif de la comptabiliteÂ de 1991 aÁ 1995,
                                                                          avec indication des pertes de poids imputeÂes, produit
                                                                          par l'AIMA, deÂmontre que ces pertes, meÃme sans eÃtre
                                                                          imputeÂes exactement aux anneÂes de reÂfeÂrence, cou-
    Le gouvernement italien consideÁre la rectification illeÂ-            vraient inteÂgralement la perte preÂsumeÂe de 1 204 ton-
    gale eu eÂgard:                                                       nes et s'aveÂraient sensiblement infeÂrieures aux pertes
                                                                          admises par la reÂglementation communautaire.
    Ð     aÁ la repreÂsentativiteÂ de l'eÂchantillonnage;              G. Disjonctions 1992 Ð plantations illicites de vignes
                                                                          dans les Pouilles
    Ð     aÁ la meÂthode de calcul du pourcentage d'eÂcart;
                                                                          La correction qui fait suite aÁ deux disjonctions conseÂ-
                                                                          cutives des deÂpenses en question relatives aux exercices
                                                                          1992 et 1993 est justifieÂe par la comparaison des don-
    Ð     aux modaliteÂs d'extension du reÂsultat obtenu aÁ               neÂes relatives aux superficies viticoles entre 1989 et
          l'ensemble du territoire.                                       1992.
 ---pagebreak--- C 327/8                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       24.10.98
     Selon la Commission, il reÂsulte de cette comparaison          Les dispositions du reÁglement (CEE) no 2081/92 du
     que la plantation d'une superficie de 2 246 hectares de        Conseil du 14 juillet 1992 relatif aÁ la protection des indi-
     vignobles demeure inexpliqueÂe.                                cations geÂographiques et des appellations d'origine des
                                                                    produits agricoles et des denreÂes alimentaires (1) s'oppo-
     De la remarque suppleÂmentaire que les autoriteÂs ita-         sent-elles aÁ l'application d'une reÂglementation nationale
     liennes n'ont pas eÂclairci ce point la Commission             prohibant l'utilisation trompeuse d'une deÂnomination
     deÂduit l'existence de «plantations illicites qui ont          d'origine geÂographique simple, c'est-aÁ-dire d'une indica-
     rendu sans finaliteÂ eÂconomique les deÂpenses pour            tion pour laquelle il n'existe aucun lien entre les caracteÂris-
     l'arrachage de cette meÃme superficie» et eÂvalue la cor-      tiques du produit et son origine geÂographique?
     rection aÁ 31 861 816 140 LIT en multipliant le nombre
     d'hectares supposeÂ planteÂ illeÂgalement par le montant       (1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.
     de la prime moyenne d'abandon deÂfinitif pour les
     Pouilles au cours des anneÂes 1989-1992, en vertu du
     reÁglement (CEE) no 1442/88 du Conseil (7).
     Le gouvernement italien estime la correction illeÂgale
     car le reÁglement (CEE) no 822/87 du Conseil (8) relatif
     aÁ l'organisation commune du marcheÂ viti-vinicole ne          Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     preÂvoit rien en matieÁre de sanctions financieÁres appli-     nance de l'Oberlandesgericht Köln du 4 aoßt 1998 dans
     cables au cas d'espeÁce mais se borne aÁ imposer, eu             l'affaire relative aÁ une amende infligeÂe aÁ Arnold Claasen
     eÂgard aux vignobles planteÂs ou replanteÂs sans autorisa-                              (Affaire C-313/98)
     tion, l'obligation de distiller le produit des raisins pro-
                                                                                                (98/C 327/11)
     venant desdites plantations de facËon aÁ obtenir un
     alcool ayant un titre alcoomeÂtrique volumique acquis
     eÂgal ou infeÂrieur aÁ 80 % vol. (article 6, paragraphe 3,
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     et article 7, paragraphe 4).
                                                                    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                    ordonnance de l'Oberlandesgericht Köln, rendue le 4 aoßt
     En tout cas, il parait inapproprieÂ de soustraire le mon-      1998, dans l'affaire relative aÁ une amende infligeÂe aÁ
     tant de la correction de celui payeÂ pour l'arrachage          Arnold Claasen, et qui est parvenue au greffe de la Cour
     avec prime au sens du reÁglement (CEE) no 1442/88, vu          le 13 aoßt 1998.
     que ces montants ont eÂteÂ verseÂs pour l'arrachage effec-
     tif de vignobles existants.
                                                                    L'Oberlandesgericht Köln demande aÁ la Cour de justice de
(1) JO  L  163 du 6.6.1998, p. 28.                                  statuer sur la question suivante (1):
(2) JO  L  388 du 30.12.1989, p. 18.
(3) JO  L  94 du 28.4.1970, p. 13.
(4) JO  L  337 du 4.12.1990, p. 3.                                  Le montant du droit d'usage dß en application de
(5) JO  L  350 du 14.12.1990, p. 43.                                l'article 8, paragraphe 1, de l'accord deÂpend-il uniquement
(6) JO  L  67 du 15.3.1990, p. 21.                                  du nombre d'essieux preÂsents sur le veÂhicule aÁ moteur ou
(7) JO  L  132 du 28.5.1988, p. 3.                                  l'ensemble de veÂhicules coupleÂs, indeÂpendamment de la
(8) JO  L  84 du 27.3.1987, p. 1.                                   question de savoir si, au cours du trajet, un essieu du veÂhi-
                                                                    cule est en service ou releveÂ, ou faut-il consideÂrer que les
                                                                    essieux tandem ou relevables n'interviennent pas dans le
                                                                    calcul du droit d'usage?
                                                                    (1) Relative aÁ l'interpreÂtation de l'article 8, paragraphe 1, de
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-              l'accord du 9 feÂvrier 1994 relatif aÁ la perception d'un droit
nance du Bundesgerichtshof rendue le 2 juillet 1998 dans                d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des veÂhicules
l'affaire Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft                 utilitaires lourds, Bundesgesetzblatt partie II, p. 1768.
e.V. contre Warsteiner Brauerei Haus Cramer GmbH &
                              Co KG
                        (Affaire C-312/98)
                           (98/C 327/10)
                                                                    Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ            nance du Raad van State des Pays-Bas, rendue le 10 aoßt
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par         1998, dans l'affaire Snellers Auto's BV contre Algemeen
ordonnance du Bundesgerichtshof rendue le 2 juillet 1998                           Directeur van de Dienst Wegverkeer
dans l'affaire Schutzverband gegen Unwesen in der Wirt-
schaft e.V. contre Warsteiner Brauerei Haus Cramer                                           (Affaire C-314/98)
GmbH & Co KG, ordonnance qui est parvenue au greffe                                             (98/C 327/12)
de la Cour le 12 aoßt 1998.
Le Bundesgerichtshof demande aÁ la Cour de justice de sta-          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
tuer sur la question suivante:                                      saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par