CELEX: 31973R3307
Language: fr
Date: 1973-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3307/73 de la Commission, du 7 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

8 . 12 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 339 / 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 3307/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 décembre 1973
                   fixant les prélèvements a l'importation applicables aux céreales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n° 120/ 67/ CEE du Conseil , du 13                      néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés                considérant que l'application des modalités rappelées
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          dans le règlement (CEE) n0 2076/73 aux prix d'offre et
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2 ), et notamment              aux cours de ce jour dont la Commission a eu connais­
son article 13 paragraphe 5,                                       sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
vu l' avis du Comité monétaire,                                    ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                   présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l' impor­
tation des céréales, des farines de blé et de seigle et
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­
ment (CEE) n 0 2076/73 (3 ) et tous les règlements ulté­
 rieurs qui l'ont modifié ;                                                              Article premier
considérant que , afin de permettre le fonctionnement              Les prélèvements à percevoir à 1 importation des pro­
 normal du régime des prélèvements, il convient de                 duits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
                                                                   ment n 0 120 / 67/ CEE sont fixés au tableau en annexe .
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                         Article 2
        à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé            Le present règlement entre en vigueur le 8 décembre
        sur leur parité effective,                                  1 973 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles , le 7 décembre 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
 (') (O n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
 (: ) J O n » L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .
 (•'') JO n » L 212 du 1 . 8 . 1973 . p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 339 /2                             Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 12 . 73
                                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 7 décembre 1973 , fixant les prélèvements à l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                               Numéro du                                                                     Unités
                              tarif douanier                  Designation des marchandises                de compte
                                   commun                                                                  par tonne
                            10.01 A                 Froment tendie el met ei 1                           0
                            10.01 B                 Froment dur                                          "      CK 4 )
                            10.02                   Seigle                                              12,62 ( 5 )
                           10.03                    Orge                                                 0
                           10.04                    Avoine                                               0
                           10.05 li                 Maïs ature que tuais hybride
                                                       destiné à l' ensemencement                        o      (2 )(3 )
                           10.07 Λ                  Sarrasin                                             0
                            10.07 B                 Millet                                               3,54
                           10.07 C                  Graines tie sorgho                                   0
                           10.07 D                  Autres céréales                                      0      n
                           I I.Ol Λ                 Farine de froment ( blé )
                                                       et de méteil                                      0
                           I 1.01 B                 Farine de seigle                                    36,40
                            I 1.02 A I a            Gruaux et semoules île froment
                                                       ( blé dur )                                       0
                            I 1.02 A I Ii           Gruaux et semoules île froment
                                                       ( blé tendre )                                    0
                          C ) Pour le froment dur , originaire du Maroc et transporté directement de ce
                                pays dans I .t Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC / r .
                          (*) Pour le mais originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe
                                ments d' outre-mer de la République française , le prélèvement est diminué de
                               6 UC / i .
                          (") Pour le maïs originaire i U: Tanzanie , d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement A
                                l' importation dans la Communauté est diminué île 1,00 UC/ t .
                           (') Pour le froment et l' alpiste produits en Turquie el directement transportés
                                de ce pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC / t .
                          (») Le prélèvement perçu à l' importation île seigle produit en Turquie et direc­
                                tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                                ments ( CEE ) n " 1 234 ; 7 1 du Conseil et ( CEE ) n " 2622 /71 de la Commission .