CELEX: 51985PC0572
Language: fr
Date: 1985-10-24
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 82/501/CEE CONCERNANT LES RISQUES D' ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES

26.11.85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 305/9
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 82/501/CEE concernant les risques
                                       d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
                                                         COM(85) 572 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 4 novembre 1985.)
                                                           (85/C 305/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que le risque présenté par le dioxyde de
                                                                      soufre en stockage séparé est identique à celui que
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                présente le dioxyde de soufre dans les activités indus-
péenne, et notamment ses articles 100 et 235,                         trielles;
                                                                      considérant qu'il est nécessaire de mieux définir certaines
vu la proposition de la Commission,                                   substances ou groupes de substances, et de modifier les
                                                                      valeurs limites correspondantes afin de tenir compte des
vu l'avis du Parlement européen,                                      différentes catégories de risques qui découlent des
                                                                      formes et des types différents de ces substances ou
                                                                      groupes de substances;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      considérant que, en l'état actuel de la technique, le
                                                                      nitrate d'ammonium, le chlorate de soude et l'oxygène
considérant   que l'article 19 de la directive 82/501/CEE
                                                                      liquide se trouvent toujours sous une forme qui leur
du Conseil     (') demande au Conseil de procéder, sur
                                                                      confère des propriétés susceptibles de créer un risque
proposition   de la Commission, à la révision des annexes
                                                                      d'accident majeur;
I, II et III  de ladite directive au plus tard le 8 janvier
 1986;                                                                considérant qu'il semble opportun de regrouper les deux
                                                                      tirets de l'annexe I point 1 et qu'il apparaît nécessaire de
considérant que la protection de l'homme et de l'envi-                préciser que l'annexe I point 1 couvre les installations de
ronnement, ainsi que la sécurité et la protection de la               production, de transformation ou de traitement des
santé sur le lieu de travail, requièrent un renforcement              substances chimiques, organiques ou inorganiques;
des dispositions de la directive 82/501/CEE en ce qui                 considérant qu'il apparaît nécessaire de préciser que la
concerne certaines activités industrielles mettant ou                 liste figurant à l'annexe I point 1 n'est pas exhaustive,
pouvant mettre en jeu des substances particulièrement                 mais donne simplement des exemples de certaines opéra-
dangereuses;                                                          tions importantes, et que toutes les autres opérations qui
                                                                      pourraient être utilisées pour la production, la transfor-
considérant que, en ce qui concerne certaines substances              mation ou le traitement de substances chimiques, organi-
particulièrement toxiques, il faut réduire les valeurs                ques ou inorganiques, sont également couvertes par
limites fixées aux annexes II et III de façon que l'ar-               ladite annexe;
ticle 5 s'étende à toutes les activités industrielles mettant         considérant que le comité consultatif pour la sécurité,
ou pouvant mettre en jeu ces substances dans des quan-                l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du
tités égales ou supérieures aux valeurs limites fixées, en            travail, institué par la décision 74/325/CEE du Conseil
vue de réduire les risques d'accidents majeurs et de                  (2), a été consulté,
permettre de prendre les mesures qui s'imposent pour en
réduire les conséquences:                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                              Article premier
considérant qu'il est nécessaire de couvrir les activités
industrielles mettant ou pouvant mettre en jeu le trioxyde            La directive 82/501/CEE est modifiée comme suit.
de soufre et l'oxygène liquide, ainsi que le stockage                 1. Les annexes I, II et III sont modifiées conformément
séparé du trioxyde de soufre, eu égard au fait qu'elles                   à l'annexe de la présente directive.
peuvent avoir, en cas d'accident majeur, des consé-                   2. À l'article 9 paragraphe 3, la date du 8 janvier 1985
quences graves pour l'homme et l'environnement;                           est remplacée chaque fois par la date du [six mois
                                                                          après la date de notification de la présente directive].
(') JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 1.                                  (2) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.
 ---pagebreak--- N° C 305/10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                26.11. 85
                            Article 2                                          2.      Les États membres communiquent à la Commission
                                                                               les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires                        domaine couvert par la présente directive.
pour se conformer à la présente directive au plus tard le                                                       Article 3
30 novembre 1986. Ils en informent immédiatement la                            Les États membres sont destinataires de la présente direc-
Commission.                                                                    tive.
                                                                      ANNEXE
            1. Annexe I:
                Installations industrielles visées à l'article 1 er
                a) Au point 1 premier tiret, les mots «Installations de production ou de transformation des substances
                   chimiques, organiques ou inorganiques, utilisant à cette fin notamment» sont remplacés par les mots
                   suivants :
                   «Installations de production, de transformation ou de traitement des substances chimiques, organi-
                   ques ou inorganiques utilisant à cette fin, entre autres».
                b) Au point 1 deuxième tiret, les mots «Installations de traitement des substances chimiques, organiques
                   ou inorganiques, utilisant à cette fin notamment» sont supprimés et la suite de ce tiret est intégrée au
                   premier tiret.
                c) Le point 4 «Installations de production ou de transformation de gaz produisant de l'énergie, par
                   exemple, de gaz de pétrole liquéfié, de gaz naturel liquéfié et de gaz naturel de synthèse» est
                   remplacé par:
                   «Installations de production, de transformation ou de traitement de gaz produisant de l'énergie, par
                   exemple, de gaz de pétrole liquéfié, de gaz naturel liquéfié et de gaz naturel de synthèse».
            2. Annexe II:
                Stockage dans des installations autres que celles visées à l'annexe I (stockage séparé)
                a) La note 1 en bas de page, qui se réfère aux «gaz inflammables conformément à l'annexe IV sous c)
                   sous i)», est supprimée.
                b) La note 2 en bas de page, qui se réfère au «nitrate d'ammonium», au «chlorate de sodium» et à
                   l'«oxygène liquide» est supprimé.
                c) Les quantités fixées pour le chlore sont remplacées par les quantités suivantes:
                                                                       Quantités (t ) >
                                                   Pour l'application                    Pour l'application
                                                   des articles 3 et 4                     de l'article 5
                                                           10                                    50
                d) La dénomination et les quantités de nitrate d'ammonium sont remplacées par les indications
                   suivantes :
                                                                                                          Quantités (t) >
                                                                                          Pour l'application         Pour l'application
                                                                                           des articles 3 et 4          de l'article 5
                     7. a) Nitrate d'ammonium (')                                                 250                      2 500
                     7. b) Nitrate d'ammonium sous la forme d'engrais (2)                         500                      5 000
            (') Y compris les mélanges de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est
                supérieure à 28 % en poids et les solutions aqueuses de nitrate d'ammonium dans lesquelles la concentration de nitrate
                d'ammonium est supérieure à 90 % en poids.
            (2) Cela s'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium conformes à la directive 80/876/CEE et aux engrais
                composés dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids (les engrais
                composés contiennent du nitrate d'ammonium mélangé à du phosphate et/ou de la potasse).
 ---pagebreak--- 2 6 . 1 1 . 85                                            J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                              N° C 305/11
                   e) La substance suivante est ajoutée:
                                                                                                                                Quantités (t) >
                                                                                                             Pour l'application            Pour l'application
                                                                                                              des articles 3 et 4             de l'article 5
                        10. T r i o x y d e de soufre                                                                   15                          50
               3. Annexe     III:
                   Liste de substances pour l'application de l'article 5
                   a) La note 1 en bas de page relative au «nitrate d'ammonium» et au «chlorate de sodium» est
                      supprimée.
                   b) La dénomination et la quantité de la substance n° 146 «Nitrate d ' a m m o n i u m » sont remplacées
                      p a r les indications suivantes :
                                                             Dénomination                                   Quantité >             N° CAS            N° CEE
                        146. a) N i t r a t e d ' a m m o n i u m (')                                           2 500
                        146. b) N i t r a t e d ' a m m o n i u m sous la forme d'engrais (2)                   5 000
                   c) la dénomination et la quantité de la substance n° 118 «Cobalt (poudres e t / o u composés)» sont
                      remplacées par les indications suivantes :
                                                             Dénomination                                   Quantité >             N° CAS            N° CEE
                        118. a) C o b a l t sous f o r m e d e métal, d ' o x y d e s ,            de
                                   c a r b o n a t e s , d e sulfures, en p o u d r e                          500 kg
                        118. b) C h l o r u r e s de cobalt                                                       5t
                   d) La dénomination et la quantité de la substance n° 119 «Nickel (poudres et/ou composés)» sont
                      remplacées par les indications suivantes :
                                                             Dénomination                                   Quantité >             N° CAS            N° CEE
                        119. a) N i c k e l sous f o r m e d e métal, d ' o x y d e s ,            de
                                   c a r b o n a t e s , d e sulfures, en p o u d r e                          100 kg
                        119. b) C h l o r u r e s d e nickel                                                      5 t
                        119. c) Sulfates de nickel                                                                5t
                   e) La quantité de la substance n° 15 «Dichlorure de carbonyle (Phosgène)» est remplacée par la quan-
                      tité suivante:
                                                                                             1 t.
                   f) La quantité de la substance n° 16 «Chlore» est remplacée par la quantité suivante:
                                                                                            10 t.
                   g) La quantité de la substance n° 36 «Isocyanate de méthyle» est remplacée par la quantité suivante:
                                                                                          150 kg.
                   h) La quantité de la substance n° 148 «Dioxyde de soufre» est remplacée par la quantité suivante:
                                                                                           500 t.
               (') Y compris les mélanges de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est
                   supérieure à 28 % en poids et les solutions aqueuses de nitrate d'ammonium dans lesquelles la concentration de nitrate
                   d'ammonium est supérieure à 90 % en poids.
                2
               ( ) Cela s'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium conformes à la directive 80/876/CEE et aux engrais
                   composés dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids (les engrais
                   composés contiennent du nitrate d'ammonium mélangé à du phosphate et/ou de la potasse).
 ---pagebreak--- N° C 305/12                         Journal officiel des Communautés européennes                    26.11. 85
            i) La substance suivante est ajoutée:
                                 Dénomination                 Quantité >      N° CAS     N° CEE
                179. Oxygène liquide                            200 t        7782-44-7 008-001-00-8
            j) La substance suivante est ajoutée :
                                 Dénomination                 Quantité >      N° CAS     N° CEE
                180. Trioxyde de soufre                          25 t        7446-11-9