CELEX: 31984R2825
Language: fr
Date: 1984-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2825/84 de la Commission du 5 octobre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 283/84 en ce qui concerne les dates pour l' établissement de la liste des propositions retenues pour le financement et pour la conclusion des contrats relatifs à l' action concernant l' amélioration de la qualité du lait

Avis juridique important

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31984R2825

Règlement (CEE) no 2825/84 de la Commission du 5 octobre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 283/84 en ce qui concerne les dates pour l' établissement de la liste des propositions retenues pour le financement et pour la conclusion des contrats relatifs à l' action concernant l' amélioration de la qualité du lait  

Journal officiel n° L 266 du 06/10/1984 p. 0009 - 0009 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 32 p. 0122  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 32 p. 0122 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2825/84 DE LA COMMISSION  du 5 octobre 1984  modifiant le règlement (CEE) no 283/84 en ce qui concerne les dates pour l'établissement de la liste des propositions retenues pour le financement et pour la conclusion des contrats relatifs à l'action concernant l'amélioration de la qualité du lait  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1206/84 (2), et notamment son article 4,  considérant que l'article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 283/84 de la Commission, du 1er février 1984, relatif à la poursuite des actions concernant l'amélioration de la qualité du lait dans la Communauté visées au règlement (CEE) no 1271/78 (3), modifié par le règlement (CEE) no 412/84 (4), fixe les délais relatifs à l'établissement de la liste des propositions retenues pour un financement et à la conclusion des contrats pour les actions retenues; que ces délais ne pouvant être respectés pour des raisons administratives, il y a lieu de les reporter;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 283/84 est modifié comme suit.  1) La date du « 1er juillet 1984 » figurant à l'article 5 paragraphe 2 est remplacée par celle du « 15 octobre 1984 ».  2) La date du « 1er septembre 1984 » figurant à l'article 5 paragraphe 3 est remplacée par celle du « 15 novembre 1984 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.  (2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 73.  (3) JO no L 32 du 3. 2. 1984, p. 28.  (4) JO no L 48 du 18. 2. 1984, p. 13.