CELEX: 31993R0771
Language: fr
Date: 1993-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 771/93 de la Commission, du 31 mars 1993, fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

N° L 79/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 4. 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 771/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1993
                   fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                            chimique
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       pour le sucre utilisé dans 1 industrie chimique (*), modifié
                                                                  en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 464/91 , a
                                                                   précisé notamment les dispositions pour l'établissement
                                                                  de la restitution à la production ; que l'article 1 er du règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ment (CEE) n0 1729/78 dispose que la restitution à la
 péenne,                                                          production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement
                                                                   pour les périodes commençant les 1 er juillet, 1 er octobre,
                                                                   1 er janvier et 1 er avril ; que l'application des dispositions
                                                                  précitées conduit à fixer la restitution à la production
                                                                  comme indiqué à l'article 1 er pour la période y figurant ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      considérant que, par suite de la modification de la défini­
 ment (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son article 9            tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1 er
 paragraphe 6,                                                    paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE)
                                                                  n0 1785/81 , les sucres aromatisés ou additionnés de colo­
                                                                  rants ou d'autres substances ne sont plus considérés
                                                                  comme relevant de ces définitions et qu'ainsi ils sont à
 considérant que 1 article 9 paragraphe 3 du règlement            considérer comme « autres sucres » ; que, toutefois, aux
 (CEE) n° 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder       termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1010/86, ils
 des restitutions à la production pour les produits visés en      ont droit en tant que produits de base à la restitution à là
 son article 1 er paragraphe 1 point a) et point f), pour les     production ; qu'il y a lieu dès lors de prévoir, pour
 sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant          l'établissement de la restitution à la production applicable
 dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du     à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur
 traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains        teneur en saccharose ;
 produits de l'industrie chimique ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
 Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
 applicables à la restitution à la production pour certains
 produits du secteur     du sucre utilisés dans l'industrie
chimique (3), modifié     en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 464/91 (4), a   déterminé le cadre pour l'établisse­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment des restitutions    à la production, de même que les
produits chimiques dont la fabrication permet l'octroi
d'une restitution à la production pour les produits de base
en cause mis en œuvre pour cette fabrication ; que les
articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n0 1010/86 prévoient                                  Article premier
que la restitution à la production valable, pour le sucre
brut, les sirops de saccharose et l'isoglucose en l'état, est
dérivée dans des conditions propres à chacun de ces               La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
produits de base de la restitution fixée pour le sucre            l'article 4 du règlement (CEE) n0 1010/86 est fixée par
blanc :                                                           100 kilogrammes nets à 34,364 écus pour le trimestre
                                                                  allant du 1 " avril au 30 juin 1993.
considérant que le règlement (CEE) n0 1729/78 de la
Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités                                       Article 2
d'application concernant la restitution à la production
0) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1993.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(3) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
n TO n" L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.                              o JO n0 L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.
 ---pagebreak--- 1 . 4. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 79/21
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 31 mars 1993.
                                                                   Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission