CELEX: 31974R2177
Language: fr
Date: 1974-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2177/74 de la Commission, du 12 août 1974, relatif à l'adjudication des frais d'une livraison de lait écrémé en poudre au Bangla Desh au titre de l'aide alimentaire

21 . 8 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 230 /9
                                REGLEMENT (CEE) N° 2177/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 août 1974
                relatif à l'adjudication des (rais d'une livraison de lait écrémé en poudre au
                                          Bangla Desh au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      Celui-ci fait apposer sur 1 emballage une inscription
EUROPÉENNES,                                                       indiquant en lettres d'au moins 1 cm de hauteur :
vu le traité instituant la Communauté économique                   « Skimmed milk powder / Gift of the European
européenne,                                                        Economic Community to the People's Republic of
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  Bangla Desh ».
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),              2.      La livraison caf a lieu à une date se situant après
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     le 1 er et avant le 17 octobre 1974 .
n0 662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5
et son article 28 ,
considérant que le règlement (CEE) n° 2721 /72 du                                            Article 3
Conseil, du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture
de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimen­                1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de la
taire (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2700/73 (4),          livraison depuis l'enlèvement de la marchandise des
prévoit la livraison de certaines quantités de lait                entrepôts de l'organisme d'intervention jusqu'au
écrémé en poudre ; que la république du Bangla Desh                moment où la marchandise est appréhendée dans la
a fait une demande de livraison de 1 450 tonnes de                 cale du navire au port de débarquement, étant
lait écrémé en poudre qui peuvent être mises à disposi­            entendu que sont exclus de cette opération les frais de
tion par l'organisme d'intervention belge ; que cette              déchargement (tels que désarrimage, hissage , récep­
livraison doit faire l'objet d'une adjudication conformé­          tion), ainsi que ceux du transport éventuel sur allège.
ment au règlement (CEE) n0 1885/73 de la Commis­
sion, du 12 juillet 1973 , relatif à l'adjudication des            2.      Les taux et modalités des surestaries éventuelles
frais de livraison au titre de l'aide alimentaire de lait
                                                                   au port de débarquement et de la prime éventuelle de
écrémé en poudre détenu par les organismes d'inter­                célérité (dispatch money), qui sont respectivement à la
vention (5) ;                                                      charge ou au bénéfice du pays destinataire, sont fixés
considérant que l'application du règlement (CEE)                   dans le contrat entre l'adjudicataire et le transporteur
n0 1885/73 exige toutefois certaines précisions, notam­            et doivent avoir préalablement été convenus entre
ment en ce qui concerne le délai pour la présentation              l'adjudicataire et le réceptionnaire du pays destinataire.
des offres et les conditions de livraison du lait écrémé
en poudre ;
                                                                                             Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                     Le délai pour la présentation des offres expire le
                                                                   mardi 3 septembre 1974, à 12 heures .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier                                                        Article 5
Sont mis en adjudication , conformément aux disposi­
tions du règlement (CEE) n0 1885/73 , les frais de                 Le gouvernement belge :
livraison caf de 1 450 tonnes de lait écrémé en poudre
                                                                    1 , communique dans les meilleurs délais à la Commis­
à destination de Chittagong (république du Bangla                       sion les nom , raison sociale et adresse de la firme
Desh).
                                                                        déclarée adjudicataire ;
                            Article 2
                                                                   2, assure que l'adjudicataire :
 1.     Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
l'organisme d'intervention belge.                                       a) adresse au pays bénéficiaire, dans les meilleurs
                                                                            délais après la mise à bord de la marchandise,
(') JO   n» L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                                un avis portant désignation du navire et indi­
(J) JO   no L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .                                  quant la date du chargement, la quantité et la
(3) JO   n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 28 .
(4) JO   n° L 279 du 5 . 10 . 1973 , p . 1 .                                qualité de la marchandise constatées à l'embar­
 5) JO   n" L  192 du 13 . 7 . 1973 , p. 31 .                               quement, ainsi que le port de débarquement ;
 ---pagebreak---   N° L 230/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 8 . 74
      b) informe le pays bénéficiaire de la date presumée           de 1 organisme d intervention ont été réception­
          d'arrivée du navire au port de débarquement au            nées dans les délais prescrits
          minimum dix jours francs avant cette date ;               ou,
      c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation       — lorsque le déchargement est effectué sous contrôle
          pour le capitaine du bateau d'informer au moins           d'une société de surveillance agréée par le pays
          72 heures à l'avance le pays bénéficiaire de la           bénéficiaire, d'un constat établi par cette société,
          date probable de l'arrivée du navire au port ;            certifiant que les quantités concernées ont été
  3 , transmet dans les meilleurs délais à la Commission            livrées caf dans les délais prescrits et déchargées au
      les informations visées au point 2 sous a) et b).             port de Chittagong.
                           Article 6
                                                                                         Article 7
  L'organisme d'intervention paie à l'adjudicataire le
  montant indiqué dans son offre sur présentation :             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
, — d'une déclaration établie par le pays bénéficiaire          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
       attestant que les quantités prises en , charge auprès    des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 août 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI