CELEX: 62020CN0282
Language: fr
Date: 2020-06-26 00:00:00
Title: Affaire C-282/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 26 juin 2020 — procédure pénale contre ZX

31.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/29
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 26 juin 2020 — procédure pénale contre ZX
      (Affaire C-282/20)
      (2020/C 287/46)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Spetsializiran nakazatelen sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      ZX
      
         Questions préjudicielles
      
      Une loi nationale, à savoir l’article 248, paragraphe 3, du Nakazatelno-protsesualnia kodeks (code de procédure pénale) de la République de Bulgarie, qui ne prévoit aucune voie procédurale permettant de remédier, après la fin de la première audience dans une affaire pénale (audience préliminaire), aux imprécisions et lacunes du contenu du réquisitoire portant atteinte au droit de la personne poursuivie de savoir ce qui lui est reproché, est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2012/13 (1) et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
      En cas de réponse négative, une interprétation de la loi nationale concernant la modification de l’accusation, qui permet au procureur de remédier à ces imprécisions et lacunes de la teneur du réquisitoire lors de l’audience de jugement tout en sauvegardant activement et réellement le droit de la personne poursuivie de savoir ce qui lui est reproché serait-elle conforme aux dispositions susmentionnées et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou bien serait-il conforme aux dispositions de l’Union européenne susmentionnées de laisser inappliquée l’interdiction, prévue par la législation nationale, de suspendre la procédure juridictionnelle et de renvoyer l’affaire devant le procureur afin qu’il établisse un nouveau réquisitoire?
      
         (1)  Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1).