CELEX: 31972R1559
Language: fr
Date: 1972-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1559/72 de la Commission, du 20 juillet 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses

N" L 165 / 34                             Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 7 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 1559/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 juillet 1972
               modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d'application du régime de
                                                l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         Conseil , du 28 septembre 1971 , realtif à l' aide pour
EUROPÉENNES ,                                                         les graines oléagineuses (5 ), modifié par le règlement
                                                                      ( CEE) n° 2730/71 (6) ; que, compte tenu du niveau
                                                                      de l'aide fixée au cours des derniers mois, il est
vu le traité instituant la Communauté économique                      indiqué d'augmenter le montant de la caution ;
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                       considérant que les mesures prévues au présent
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                   règlement sont conformes à l' avis du Comité de
sation commune des marchés dans le secteur des                        gestion des matières grasses,
matières grasses ( x ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n0 2727/71 (2), et notamment son                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 27 paragraphe 5 ,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                                             Article premier
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3 ), et                      A l'article 28 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
notamment son article 8 ,                                              1204/72, le chiffre de 10 unités de compte est
                                                                      remplacé par le chiffre de 12 unités de compte.
considérant que l'article 28 paragraphe 1 du
règlement ( CEE) n° 1204/72 de la Commission, du                                                 Article 2
7 juin 1972, portant modalités d' application du
régime de l'aide pour les graines oléagineuses (4 ), a                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
fixé le montant de la caution visée à l' article 9                    jour suivant celui de sa publication au Journal
paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 2114/71 du                         officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 282 du 23 . 12 . 1971 , p. 8 .
 (*) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393 166.                            (5) TO no L 222 du 2 . 10 . 1971 , p. 2 .
 («) JO n© L 1 33 du 10. 6. 1972 , p. 1 .                               (®) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 18 .