CELEX: 51976PC0086
Language: fr
Date: 1976-03-08
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE VISANT A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 86
Vol. 1976/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(76 ) 86 final .
                                                      Bruxelles , le 8 mars 1976.
                                   MODIFICATION DE LA
       PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
       AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE VISANT A FACILITER L' EXERCICE
           EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS
            (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article
                      149 » deuxième alinéa, du traité C.E.E. )
 COMC76 ) 86 final .
 ---pagebreak---                                                       XII/236/76 -
COMMISSION DES COMMUNAUTES
         EUROPEENNES
                          MODIFICATION DE LA
 PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE VISANT A FACILITER L' EXERCICE
    . EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS
 ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 1^9
 deuxième alinéa ,, du traité C.E.E. )
 ---pagebreak---                                                             xii          e
                                         i.
Proposition modifiée de la Commission des Communautés européennes
au Conseil relative à une directive visant â faciliter l' exercice
effectif de la libre prestation de services par les avocats ,
proposition présentée en vertu de l' article 1*4-9 alinéa 2 du Traité :
1.  L' rrticle premier par.l est remplacé par le texte suivant :
    " 1 . Les dispositions de la présente directive s ! appliquent ,
        . . dans les limites et conditions qu' elles prévoient , aux
             activités des avocats , exercées en prestation de services .
             Nonobstant le contenu de cette direct i ve , les Etats membres
             peuvent réserver à des catégories déterminées d' avocats l a
             rédaction d' actes concernant là vente et l' achat d' immeubles
             ainsi que 1 ' authentificrtion de dispositions testamentaires . "
2.  Article premier par . 2 est remplacé par le texte suivant :
    " 2 . On entend par " avocat " toute personne exerçant ses activités
             professionnelles sous l' une des dénominations ci-après : "
                            liste des dénominations inchangée .
3.  L' article k par.l est remplacé par le texte suivant ;
    " 1 . Les activités relatives à la représentation et à la défense
             d' un client en justice sont exercées dans chaque Etat membre
             d' accueil dans les conditions prévues pour les avocats établis
             dans cet Etat à l' exclusion de toute condition de résidence
             ( 3 mots supprimés ) ou d' inscription à une organisation profes­
             sionnelle dans cet Etat ."
4.  L' article 5 » 2e tiret est remplacé par le texte suivant :
    " - d' agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la
             juridiction concernée et qui serait , en cas de nécessité ,
           ; responsable à l' égard de la juridiction concernée , ou de
             concert avec un avoué ou procuratore exerçant auprès de cette
             juridiction ,"
 ---pagebreak---                                 - 2 -                XI T       -
L' article 6 est remplacé par le texte suivant :
" 1 . L' organisation professionnelle de l' Etat membre d' accueil
      peut demander au prestataire de services d' établir sa qualité
      d' avocat ." ( 12 mots supprimés )
"     Dans l' exercice des act i vités visées à l' article    par . l ,
      en cas de manquement eux règles professionnelles en vigueur
      dans l' Etat membre d' accueil , l' organisation professionnelle
      compétente de ce dernier détermine , suivant ses propres règles
      de droit et de procédure , les conséquences de ce comportement
      et à cette fin elle peut obtenir communication du dossier
      professionnel du prestataire . Elle informe l' organisation
      professionnelle de l' Etat membre de provenance de toute
      décision prise . Ces communications n' altèrent pas le caractère
      confidentiel du dossier ."
 ---pagebreak---                                       II
EXPOSE ÏES MOTIFS des modifications a . apporter a la proposition modifiée
de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à une
directive visant à faciliter l' exercice effectif de la libre prestation
de services par les avocats .          -
Point 1
Bien que la proposition de directive ne touche pas aux réglementations
nationales concernant la formé , les conditions et la procédure relatives
â la rédaction des actes en cause , il est opportun d' ajouter cette phrase
                                                          »
afin de faciliter l' interprétation des dispositions de cette directive -
dans certains Etats membres .
    V
Points 2 , 3i ^ et 3
Ces amendements rédactionnels servent à clarifier ou â simplifier le
texte .