CELEX: 31970D0042
Language: fr
Date: 1969-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1969, modifiant la décision de la Commission, du 12 février 1969, relative aux mesures permettant à certaines catégories de consommateurs d'acheter du beurre à prix réduit

19 . 1.70                              Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 13 /21
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1969
              modifiant la décision de la Commission, du 12 février 1969, relative aux mesures per­
              mettant à certaines catégories de consommateurs d'acheter du beurre à prix réduit
                                                         (70/42/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                      décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                                   Article premier
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n0 1398/69 (2 ), et notamment son article 35,
                                                                  A l'article 2 de la décision de la Commission, du
considérant que l'article 2 de la décision de la Com­             12 février 1969, relative aux mesures permettant à
mission, du 12 février 1969, relative aux mesures                 certaines catégories de consommateurs d'acheter du
permettant à certaines catégories de consommateurs                beurre à prix réduit, la date du « 31 décembre 1969 »
d'acheter du beurre à prix réduit (3), modifiée par la            est remplacée par la date du « 31 mars 1970 ».
décision de la Commission du 29 juillet 1969 (4 ),
prévoit que la réduction de prix de vente du beurre
est réalisée par une subvention aux fournisseurs ;                                        Article 2
que l'octroi de cette subvention a été limitée aux
livraisons effectuées avant le 31 décembre 1969 ;
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
considérant qu'au 31 décembre 1969, les règles géné­              décision .
rales relatives aux mesures destinées à augmenter
l'utilisation du beurre par certaines catégories de
consommateurs et appelées à remplacer les mesures                 Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1 969.
transitoires en cause n'auront pas encore été arrêtées ;
que, afin d'assurer la poursuite des actions entreprises                                         Par la Commission
pour faciliter l'écoulement des excédents de beurre,
il convient de reporter le terme prévu à l'article 2                                                Le président
de la décision précitée au 31 mars 1970 ;                                                             Jean REY
i1) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
(3) JO n° L 52 du 3 . 3. 1969, p. 9.
(4) JO n0 L 200 du 9. 8 . 1969, p. 29.