CELEX: C2005/006/20
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-124/03 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het befrijfsleven): Artrada (Freezone) NV, Videmecum BV, Jac. Meisner Internationaal Expeditiebedrijf BV contre Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees (Police sanitaire — Production et mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait — Mélange composé de sucre, de cacao et de lait écrémé en poudre, importé d'Aruba)

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/12
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 28 octobre 2004
   dans l'affaire C-124/03 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het befrijfsleven): Artrada (Freezone) NV, Videmecum BV, Jac. Meisner Internationaal Expeditiebedrijf BV contre Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees (1)
   
   (Police sanitaire - Production et mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait - Mélange composé de sucre, de cacao et de lait écrémé en poudre, importé d'Aruba)
   (2005/C 6/20)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-124/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), par décision du 11 mars 2003, parvenue à la Cour le 20 mars 2003, dans la procédure Artrada (Freezone) NV Videmecum BV Jac. Meisner Internationaal Expeditiebedrijf BV contre Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre (rapporteur), M. R. Schintgen et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme F. Contet, administrateur principal, a rendu le 28 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'article 2, point 2, de la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, doit être interprété en ce sens que la notion de «lait destiné à la fabrication de produits à base de lait» n'englobe pas les constituants laitiers d'un produit qui contient aussi d'autres constituants, non laitiers, et dont le constituant laitier ne peut être séparé des constituants non laitiers.
            
         
               2)
            
            
               L'article 2, point 4, de la directive 92/46 doit être interprété en ce sens que la notion de «produits à base de lait» vise tant les produits finis que les produits semi-finis qui doivent encore faire l'objet d'une transformation avant de pouvoir être vendus au consommateur. Dans un tel cas, c'est au regard du produit semi-fini qu'il convient de vérifier si le lait qui s'y trouve présent en est une partie essentielle, soit par sa quantité, soit par son effet caractérisant. Pour ce faire, il convient de tenir compte des caractéristiques et des propriétés objectives du produit semi-fini au moment de son importation, notamment de la proportion de lait ou de produit laitier présente dans le produit semi-fini, de l'utilisation qui peut être faite du produit semi-fini ou de son goût.
            
         
      (1)  JO C 146 du 21.6.2003.