CELEX: 31976R2224
Language: fr
Date: 1976-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2224/76 du Conseil, du 9 septembre 1976, portant suspension totale et temporaire du droit applicable du tarif douanier commun pour les plants de pommes de terre relevant de la sous-position 07.01.A I

15. 9. 76                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 251 /3
                                REGLEMENT (CEE) N° 2224/76 DU CONSEIL
                                               du 9 septembre 1976
             portant suspension totale et temporaire du droit applicable du tarif douanier
                           commun pour les plants de pommes de terre relevant
                                          de la sous-position 07.01 A I
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                Article premier
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                            À partir de la date d'entrée en vigueur du présent
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,        règlement et jusqu'au 31 décembre 1976, le droit
considérant que, en raison de la très faible récolte de     applicable du tarif douanier commun pour les plants
pommes de terre dans la Communauté prévisible pour          de pommes de terre relevant de la sous-position 07.01
l'année 1976, le marché de ce produit est caractérisé       A I est suspendu totalement.
par une hausse considérable des prix des plants de                                  Article 2
pommes de terre ; qu'il y a lieu de suspendre totale­
ment le droit applicable du tarif douanier commun           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
pour certaines pommes de terre, et ce pour une              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
période limitée,                                            des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1976.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                    A.P.L.M.M. van der STEE