CELEX: 31982R2740
Language: fr
Date: 1982-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2740/82 de la Commission, du 12 octobre 1982, relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs à la Haute-Volta à titre d' aide alimentaire

14. 10 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 290/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 2740/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 octobre 1982
              relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs à la Haute-Volta à titre d'aide
                                                       alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  caution devant garantir le respect des obligations de
EUROPÉENNES,                                                   l'adjudicataire ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant toutefois que les dispositions spécifiques à
européenne,                                                    une livraison rendue destination doivent être fixées ;
                                                               qu'ainsi l'adjudicataire doit supporter tous les risques
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                qui sont à la charge de la marchandise jusqu'au
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte          déchargement au lieu de destination fixé ; que le paie­
d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 25,           ment à ce dernier ne peut intervenir que moyennant
                                                               certaines preuves de livraison à destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des       considérant qu'il paraît nécessaire de préciser pour les
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notamment      cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
son article 6,                                                 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                               incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre               tion ;
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­           considérant qu'il convient de mandater l'organisme
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par        d'intervention italien pour la mise en œuvre de la
le règlement (CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son            procédure d'ajudication ;
article 3,
                                                               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu l'avis du comité monétaire,                                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
690 tonnes de riz blanchi à grains longs à la Haute­
Volta au titre de son programme d'aide alimentaire
pour 1982 ;                                                                          Article premier
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3 du        1.    L organisme     d'intervention     mentionné       à
règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les produits            l'annexe I est chargé de la mise en oeuvre des procé­
peuvent être achetés sur l'ensemble du marché                  dures de mobilisation et de fourniture au titre de l'aide
communautaire ;                                                alimentaire du produit indiqué dans ladite annexe,
                                                               conformément aux dispositions du présent règlement.
considérant qu'il convient d'envisager une adjudication
portant sur la livraison du produit rendu déchargé             2. La fourniture du produit est attribuée par la voie
Ouagadougou, via Abidjan, compte tenu de l'utilisation         d'une adjudication .
finale qui doit être donnée à la marchandise livrée ;
                                                               3.     L'annexe I tient lieu d'avis d'adjudication. L'orga­
considérant que, dans la mesure du possible, il                nisme d'intervention concerné fait procéder, en tant
convient d'appliquer les dispositions du règlement             que de besoin, à des publications complémentaires.
(CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22 juillet
 1980, portant modalités générales d'application pour                                   Article 2
l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous
forme de céréales et de riz (*), modifié en dernier lieu        1 . Pour la mise en œuvre de 1 adjudication, les
 par le règlement (CEE) n0 3323/81 (6) ; que cette appli­       dispositions suivantes du règlement (CEE) n0 1974/80
 cation doit notamment concerner le mode de présen­             sont d'application :
 tation des offres et le mode de constitution de la
                                                                — article 4, à l'exclusion des dispositions du para­
                                                                    graphe 3 sous e) et du paragraphe 4 sous d) et e),
(') JO  n0 L 166 du 25 . 6. 1976, p . 1 .
(2) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                          relatif à la présentation des offres,
(3) JO  n0 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.                    — article 5 relatif à la constitution d'une caution,
(4) JO  n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
O JÔ n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .                           — article 6 relatif au dépouillement et à la lecture des
(6) JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.                          offres .
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2. L offre du soumissionnaire indique le montant             de détérioration qu elle peut courir jusqu'au moment
proposé exprimé par tonne de produit, dans la                où elle est effectivement déchargée et livrée au lieu de
monnaie de l'État membre dans lequel se déroule la           destination final.
procédure d'adjudication.
                                                             3.     L'adjudicataire communique dans les plus brefs
L'offre doit inclure les frais de fumigation ainsi que de    délais au représentant du bénéficiaire la date du char­
déchargement et mise en magasin au lieu final de             gement, les moyens de transport utilisés pour ache­
destination indiqué à l'annexe I.                            miner la marchandise au lieu de destination final, la
L'offre indique séparément le montant des frais relatifs
                                                             date présumée d'arrivée de la marchandise en ce lieu.
                                                             Il communique immédiatement ces informations à
aux transports maritime et terrestre jusqu'au lieu de        l'organisme d'intervention chargé du paiement qui les
destination final.
                                                             transmet sans délai à la Commission .
L'offre comporte l'indication de l'État membre dans
lequel le soumissionnaire s'engage, au cas où il est         L'adjudicataire informe le représentant du bénéficiaire
déclaré adjudicataire, à accomplir les formalités doua­      de la date probable d'arrivée de la marchandise au lieu
nières d'exportation.                                        de destination final, au minimum trois jours avant
                                                             cette date .
3. L'adjudicataire exécute ses obligations, conformé­
ment aux prescriptions du présent règlement et aux
                                                                                       Article 5
engagements visés à l'article 4 paragraphe 4 du règle­
ment (CEE) n0 1974/80, à l'exclusion des dispositions
visées sous d) et e).                                        1 . L'organisme d intervention du pays d'embarque­
                                                             ment fait procéder, avant le chargement au port d'em­
4. Le soumissionnaire s'engage à faire réaliser le           barquement, à une contrôle de la quantité, de la
transport maritime sur des navires répertoriés dans la       qualité et du conditionnement de la marchandise. Ce
catégorie supérieure des registres de classement recon­      contrôle donne lieu à une attestation de l'organisme
nus, d'un maximum de quinze ans d'ancienneté et              d'intervention. Les frais y afférents sont à la charge de
présentant des garanties sanitaires attestées par un         l'adjudicataire.
organisme compétent.
                                                             L'adjudicataire fournit à cet organisme d'intervention
                         Article 3
                                                             une attestation du service qui a procédé à la fumiga­
                                                             tion certifiant que cette opération a été effectuée.
 1 . Sans préjudice de 1 application des paragraphes 2
et 3, l'adjudication est attribuée dans un délai de          2. Le prélèvement des échantillons destinés à l'ana­
quarante-huit heures        au soumissionnaire      qui  a   lyse, ainsi que le contrôle, sont effectués selon les
présenté l'offre la plus favorable.                          règles professionnelles en vigueur dans le pays d'em­
                                                             barquement. L'adjudicataire et le représentant du
2. Lorsque l'offre la plus favorable est présentée           bénéficiaire sont invités à participer à cette opération .
simultanément par plusieurs soumissionnaires, l'orga­
nisme d'intervention procède entre ces derniers à l'at­       Deux échantillons scellés sont conservés par l'orga­
tribution de l'adjudication par voie de tirage au sort.       nisme d'intervention jusqu'à la délivrance par l 'adjudi­
                                                              cataire du certificat de prise en charge ou jusqu'à four­
3 . Si des offres présentées ne semblent pas corres­          niture de l'attestation visée à l'article 6 paragraphe 2.
 pondre aux prix et aux frais normalement pratiqués
sur le marché, l'organisme d'intervention, avec l'accord      3. Si le contrôle visé au paragraphe 1 donne lieu à
 de la Commission, peut ne pas attribuer l'adjudication.      contestation, l'organisme d'intervention fait procéder à
                                                              un second contrôle, qui est pratiqué par un service
 4. L'organisme d'intervention communique à tous              différent de celui mentionné au paragraphe 1 et dont
 les soumissionnaires le résultat de l'adjudication par       les résultats sont déterminants. Les frais qui y sont
 lettre ou télex envoyé au plus tard le premier jour          relatifs sont à la charge de la partie perdante .
 ouvrable qui suit l'attribution de l'adjudication.
                                                              4.     Au cas où le contrôle visé aux paragraphes précé­
                         Article 4                            dents se révèle être négatif, la marchandise doit être
                                                              refusée et remplacée . Au cas où des quantités Sf
  1.   L adjudicataire conclut les contrats nécessaires       manquantes, l'adjudicataire doit compléter le cl
  pour le transport de la marchandise jusqu'au lieu de        ment.
 destination final et supporte tous les frais y afférents
 ainsi que les frais de déchargement et de mise en
                                                                                       Article 6
 magasin à destination . Il souscrit les assurances appro­
 priées.
                                                               1 . Un certificat de prise en charge est délivré par le
 2.    L'adjudicataire supporte tous les risques qui sont     bénéficiaire immédiatement après le déchargement au
 à la charge de la marchandise, notamment de perte ou         lieu de destination final.
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Ge document atteste le lieu et la date de prise en              — pour 1 adjudicataire en ce qui concerne les quan­
charge . Il donne une description de la marchandise                  tités non livrées en cas de force majeure,
conformément au modèle de l'annexe II et comporte               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
les observations éventuelles du bénéficiaire .
                                                                     tités livrées conformément aux dispositions du
2.      À défaut de la délivrance par le bénéficiaire du             présent règlement et cela sur présentation de l'ori­
certificat de prise en charge, qui ne soit pas motivé par
                                                                    ginal du certificat de prise en charge ou de sa copie
                                                                     certifiée conforme ou, à défaut, de l'attestation
des raisons de contestation de la marchandise, la
                                                                    visée à l'article 6 paragraphe 2.
preuve de la livraison peut être fournie par une attesta­
tion du modèle figurant à l'annexe II, visée par le
délégué de la Communauté dans le pays de destina­               2. La caution visée à l'article 7 paragraphe 4 est
tion .                                                          libérée immédiatement lorsque l'adjudicataire apporte
                                                                la preuve, conformément à l'article 6, que 80 % au
                                                          I
                                                                moins des quantités prévues ont été livrées dans les
                           Article 7                            conditions du présent règlement.
 1.     Le paiement à 1 adjudicataire est effectué par l'or­
ganisme d'intervention de l'État membre dans lequel                                      Article 9
sont effectuées les formalités douanières d'exportation.
2. Le montant à payer est celui de l'offre, augmenté            Si 1 adjudicataire avait à supporter, pour la livraison
le cas échéant des frais visés à l'article 9. Il est payé       effectuée au titre du présent règlement, des charges
dans la monnaie de l'État membre qui est chargé du              exceptionnelles qui n'ont pu être couvertes par une
paiement. À cette fin, ce montant est converti en utili­        assurance, il peut, sur présentation des pièces justifica­
sant :
                                                                tives et après accord préalable de la Commission,
                                                                obtenir une indemnisation .
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
      nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
      maximal de 2,25 % , le taux de conversion résultant                               Article 10
      de leur taux pivot,
— dans les autres cas, la relation entre les deux               Sauf cas de force majeure, 1 adjudicataire supporte
      monnaies concernées, établie en utilisant la              toutes les conséquences financières consécutives à une
      dernière constatation de leurs cours de change au         non-livraison de la marchandise aux conditions décou­
      comptant qui précède immédiatement la date                lant du présent règlement si le bénéficiaire a rendu
      limite de remise des offres et se trouve publiée au       possible la livraison auxdites conditions.
     Journal officiel des Communautés européennes,
      édition Ç                                                 Les frais résultant d'une non-livraison de la marchan­
                                                                dise par suite d'un cas de force majeure sont pris en
 3 . Le montant visé au paragraphe 2 est versé à l'ad­          charge ]5ar l'organisme d'intervention chargé du paie­
judicataire sur présentation de l'original du certificat        ment.
de prise en charge ou de sa copie certifiée conforme,
ou, à défaut, de l'attestation visée à l'article 6 para­
graphe 2.                                                                                Article 11
4. L'organisme d'intervention est autorisé à payer
 sans délai à l'adjudicataire un acompte de 80 % sur la          Les dispositions de 1 article 21 et de l'article 22 para­
 valeur des quantités qui figurent au connaissement, sur        graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1974/80 sont
 présentation d'une copie de ce même document, de               d'application dans le cadre du présent règlement.
 l'attestation visée à l'article 5 paragraphe 1 ainsi que de
 l'attestation de fumigation et moyennant la constitu­           L'organisme d'intervention chargé du paiement
 tion d'une caution d'un montant égal à celui de                 transmet à la Commission, dès leur réception, les
 l'acompte.                                                      renseignements cités à l'article 4 paragraphe 3.
 Cette caution est constituée dans les conditions visées         L'organisme d'intervention du pays d'embarquement
 à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)                   transmet sans délai à la Commission les résultats du
 n0 1974/ 80 .                                                   contrôle visé à l'article 5.
                            Article 8
                                                                                         Article 12
  1.    La caution constituée, en vertu de 1 article 2, est
 libérée immédiatement :
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
      retenue ou acceptée,                                        nautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 290 /22                    Journal officiel des Communautés européennes                      14. 10 . 82
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE I
             1 . Programme : 1982.
             2 . Bénéficiaire : Haute-Volta.
             3 . Lieu ou pays de destination : Haute-Volta.
             4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs.
             5 . Quantité totale : 690 tonnes (2 000 tonnes de céréales).
             6. Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention charge de la mise en oeuvre de la procédure : Ente nazionale
                  risi, piazza Pio XI, 1 , Milano (télex 334032).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire .
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
                  — humidité : 15 % ,
                  — riz en brisures : 5 % maximum,
                  —    grains crayeux : 5 % maximum,
                  —    grains striés de rouge : 3 % maximum,
                  —    grains tachetés : 2,5 % maximum,
                  —    grains tachés : 1,5 % maximum,
                   —   grains jaunes : 0,050 % maximum,
                   —   grains ambrés : 0,20 % maximum.
            10 . Conditionnement :
                   —   en sacs ('),
                   —   qualité des sacs : sacs de jute neufs de 600 grammes,
                   —   poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   —   inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur minimale :
                       « RIZ / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA RÉPU­
                       BLIQUE DE HAUTE-VOLTA ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
            12. Stade de livraison : rendu destination — Centre national de stockage et d'approvisionnement
                   de Ouagadougou (CNSAO), boîte postale 1032, Ouagadougou, via Abidjan .
            13 . Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            14. Date, de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25 octobre 1982 à 12
                   heures .
            15 . Période d'embarquement : du 1 er au 30 novembre 1982.
            16. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
             (') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                  lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule .
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                                                      ANNEXE II
                                        CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Bénéficiaire :
           Je soussigné :
                                                (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte de
           certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci-dessous énumérées :
           cereales ou produits :
           — tonnage (poids net) pris en charge :
           — conditionnement :
               en  vrac
               en  sacs
           — nombre de sacs :                                                    régies à kg net
               marques (inscription) :
               nombre de sacs vides marqués :
           — lieu de la prise en charge :
           — date de la prise en charge :
           La qualité des marchandises livrees est conforme à celle fixee: