CELEX: 31981R1035
Language: fr
Date: 1981-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1035/81 de la Commission, du 15 avril 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

16 . 4 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 105/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 1035/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 avril 1981
                         fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      compte pour le calcul de la restitution pour ces
EUROPÉENNES,                                                       produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                   situation actuelle des marchés dans le secteur des
européenne,
                                                                   produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                   conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  ceux sur le marché mondial ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et             considérant que la situation du marché mondial ou les
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
alinéa,                                                            rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                   pour certains produits, suivant leur destination ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              retenir pour le calcul de ces dernières :
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
l'article 1 " de ce règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                               sur leur parité effective,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
                                                                       constatés pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
                                                                       tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant ('), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          considérant que la restitution doit être fixée une fois
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur           considérant que le comité de gestion des céréales n'a
le marché mondial ; que, conformément au même                       pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                           Article frnniitt
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­               Les restitutions à l'exportation du malt visées à 1 article 1 "
 portation et d'exportation des produits transformés à              sous d) du règlement (CEE) n" 2727/75 et soumises au
 base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu            règlement (CEE) n" 2744/75 sont fixees aux montants
 par l'acte d'adhésion de la République hellénique, a               repris à l'annexe.
 défini les critères spécifiques dont il doit être tenu
 (') JO n " L 2X1 du I. I I. 1975, p. 1 .                                                     Artiih 2
 (2) JO n " L 291 du 19 . II . 1979, p. 17 .
 ('j JO n" L 281 du l.ll . 1975, p. 78.
 (4) JO n " L 28 1 du I . I 1 . 1 975, p. 65 .                      Le present règlement entre en vigueur le 17 avril 19X1 .
 ---pagebreak--- N0 L 105/20                    Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 4. 81
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 15 avril 1981 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                 /Membre Je la Commission
                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 1$ avril 1981 , fixant les restitutions applicables a
                                           l'exportation pour le malt
                                                                                                (en Ecus / 1)
                        Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
          11.07 A I b)                                                             55,86
          11.07 A II b)                                                            52,57
          11.07 B                                                                  61,27