CELEX: C2002/323/29
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 12 novembre 2002 dans l'affaire C-206/01 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): Arsenal Football Club plc contre Matthew Reed ("Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1, sous a) — Étendue du droit exclusif du titulaire de la marque")

C 323/22                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         21.12.2002
(rapporteur), président de chambre, D. A. O. Edward et S. von               un tiers utilise dans la vie des affaires un signe identique à une
Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass,        marque valablement enregistrée sur des produits identiques à ceux
a rendu le 7 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le               pour lesquels elle est enregistrée, le titulaire de la marque peut, dans
suivant:                                                                    un cas d’espèce tel que celui en cause au principal, s’opposer à cet
                                                                            usage conformément à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de ladite
                                                                            directive. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la
1)     Le pourvoi est rejeté.
                                                                            circonstance que ledit signe est perçu, dans le cadre de cet usage,
                                                                            comme un témoignage de soutien, de loyauté ou d’attachement au
2)     M. Hirschfeldt est condamné aux dépens.                              titulaire de la marque.
( 1) JO C 200 du 14.7.2001.
                                                                            (1 ) JO C 212 du 28.7.2001.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                       du 12 novembre 2002
                                                                                                    (deuxième chambre)
dans l’affaire C-206/01 (demande de décision préjudicielle
de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery                                             du 7 novembre 2002
Division): Arsenal Football Club plc contre Matthew
                                Reed (1)
                                                                            dans les affaires jointes C-228/01 et C-289/01 (demandes
                                                                            de décision préjudicielle du tribunal de grande instance
(«Rapprochement des législations — Marques — Directive                          de Dax): Jacques Bourrasse et Jean-Marie Perchicot ( 1)
89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1, sous a) — Étendue
           du droit exclusif du titulaire de la marque»)
                                                                            («Transports — Directive 84/647/CEE — Utilisation de
                                                                            véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchan-
                            (2002/C 323/29)                                 dises par route — Immatriculation des véhicules loués —
                                                                            Licence communautaire sous le couvert de laquelle les
                    (Langue de procédure: l’anglais)                        véhicules loués se déplacent — Règlement (CEE)
                                                                            no 881/92 — Gestion des disques chronotachygraphes des
                                                                                   véhicules loués — Règlement (CEE) no 3821/85»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                       (2002/C 323/30)
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-206/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division
(Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant
                                                                            Dans les affaires jointes C-228/01 et C-289/01, ayant pour
devant cette juridiction entre Arsenal Football Club plc et
                                                                            objet des demandes adressées à la Cour, en application de
Matthew Reed, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
                                                                            l’article 234 CE, par la cour d’appel de Pau (C-228/01) et par
tion de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la première
                                                                            le tribunal de grande instance de Dax (C-289/01) (France) et
directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
                                                                            tendant à obtenir, dans les procédures pénales poursuivies
rapprochant les législations des États membres sur les marques
                                                                            devant ces juridictions contre Jacques Bourrasse (C-228/01)
(JO 1989, L 40, p. 1), la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez
                                                                            et Jean-Marie Perchicot (C-289/01), en présence de: Union
Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet, M. Wathelet et
                                                                            régionale syndicale des petits et moyens transporteurs du Sud-
C. W. A. Timmermans (rapporteur), présidents de chambre,
                                                                            Ouest (Unostra Aquitaine) (C-228/01), Fédération générale des
MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, P. Jann et V. Skouris,
                                                                            transports et de l’équipement CFDT (FGTE-CFDT) (C-289/01)
M mes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, juges, avocat
                                                                            et Inspection du travail des transports (C-228/01 et C-289/01),
général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M me L. Hewlett,
                                                                            une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2
administrateur principal, a rendu le 12 novembre 2002 un
                                                                            de la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984,
arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le
                                                                            transport de marchandises par route (JO L 335, p. 72), telle
Dans une situation ne relevant pas de l’article 6, paragraphe 1, de la      que modifiée par la directive 90/398/CEE du Conseil, du
première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,              24 juillet 1990 (JO L 202, p. 46), la Cour (deuxième chambre),
rapprochant les législations des États membres sur les marques, où          composée           de        M.        C.        Gulmann,        faisant