CELEX: 62019TB0145(01)
Language: fr
Date: 2019-10-17 00:00:00
Title: Affaire T-145/19: Ordonnance du Tribunal du 17 octobre 2019 – Jap Energéticas y Medioambientales/Commission [«Recours en annulation – Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de requalification du recours – Irrecevabilité manifeste»]

23.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 432/56
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 17 octobre 2019 – Jap Energéticas y Medioambientales/Commission
      (Affaire T-145/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) - Note de débit - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Absence de requalification du recours - Irrecevabilité manifeste»)
      (2019/C 432/67)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jap Energéticas y Medioambientales, SL (Valence, Espagne) (représentant: G. Alabau Zabal, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et S. Izquierdo Pérez, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’une note de débit émise par la Commission le 14 janvier 2019 en vue de récupérer la somme de 82 750,96 euros versée à la requérante dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet de prototype pour la production d’hydrogène au moyen d’eau propre, d’ammoniac et d’aluminium recyclé.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Jap Energéticas y Medioambientales, SL est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
                  
               
            
         (1)  JO C 155 du 6.5.2019.