CELEX: 32004R1763
Language: fr
Date: 2004-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

14.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 315/14
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1763/2004 DU CONSEIL
   
   du 11 octobre 2004
   instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,
   vu la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 instituant de nouvelles mesures à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (1),
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a été institué par les résolutions 808 et 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, fondées sur le chapitre VII de la charte de l’organisation. Le TPIY a compétence pour poursuivre les personnes coupables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l’ancienne Yougoslavie depuis 1991. Le Conseil de sécurité a fait valoir que les violations généralisées et flagrantes du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ancienne Yougoslavie constituaient une menace pour la paix et la sécurité internationales, et que la création, à titre de mesure ponctuelle, d’un tribunal international et la poursuite des personnes coupables de violations graves de ce droit humanitaire international contribueraient à la restauration et au maintien de la paix.
            
         
               (2)
            
            
               Le 28 août 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1503 (2003), qui invite le TPIY à terminer ses travaux en 2010 et tous les États à intensifier leur coopération avec le TPIY et à lui fournir toute l’assistance souhaitée et, notamment, à traduire devant ce tribunal tous les accusés en fuite.
            
         
               (3)
            
            
               La position commune 2004/694/PESC dispose qu’il y a lieu, pour appuyer une mise en œuvre effective du mandat du TPIY, de geler certains fonds et ressources économiques. Ces mesures restrictives additionnelles devraient être appliquées pour assurer le contrôle de toute opération portant sur des fonds et ressources économiques détenus par des personnes accusées par le TPIY qui se trouvent toujours en liberté, et pour interdire tout soutien dont elles pourraient bénéficier dans la Communauté.
            
         
               (4)
            
            
               Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, pour éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
            
         
               (5)
            
            
               Pour des raisons de commodité, la Commission devrait être autorisée à modifier les annexes du présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Pour que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication.
            
         
               (7)
            
            
               Les articles 60 et 301 du traité autorisent le Conseil à prendre à l'égard de pays tiers, dans certaines conditions, des mesures visant à interrompre ou réduire les paiements et mouvements de capitaux et les relations économiques. Les mesures prévues par le présent règlement, applicables individuellement à des personnes non directement liées au gouvernement d'un pays tiers, sont nécessaires pour atteindre cet objectif de la Communauté et l'article 308 du traité habilite le Conseil à prendre de telles mesures si le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d'action spécifiques,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:
   
               1)
            
            
               «fonds»: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment mais pas uniquement:
               
                           a)
                        
                        
                           le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et les autres instruments de paiement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les intérêts, les dividendes ou les autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou les autres engagements financiers;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           les lettres de crédit, les connaissances, les contrats de vente;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           tout autre instrument de financement à l’exportation;
                        
                     
         
               2)
            
            
               «gel de fonds»: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuille;
            
         
               3)
            
            
               «ressources économiques»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
            
         
               4)
            
            
               «gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment mais pas uniquement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
            
         Article 2
   1.   Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par des personnes physiques accusées par le TPIY et figurant dans la liste de l’annexe I sont gelés.
   2.   Ces fonds ou ressources économiques ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques énumérées à l’annexe I.
   3.   La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de tourner les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
   Article 3
   Par dérogation aux dispositions de l’article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
   
               a)
            
            
               nécessaires pour couvrir des dépenses de base, telles que le paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments ou de traitements médicaux, d'impôts et taxes, de primes d’assurance et de redevances de services publics;
            
         
               b)
            
            
               destinés exclusivement au paiement d’honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses en rapport avec la prestation de services juridiques;
            
         
               c)
            
            
               destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;
            
         
               d)
            
            
               nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu’une autorisation devrait être accordée.
            
         L’autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.
   Article 4
   Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
   
               a)
            
            
               les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 14 octobre 2004 ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;
            
         
               b)
            
            
               les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
            
         
               c)
            
            
               la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, entité ou organisme visé à l’annexe I du présent règlement;
            
         
               d)
            
            
               la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à la politique publique menée dans l'État membre concerné.
            
         L'autorité compétente concernée informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en application du présent article.
   Article 5
   L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:
   
               i)
            
            
               d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes, ou
            
         
               ii)
            
            
               de paiements dus en vertu de contrats, accords ou obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,
            
         sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever des dispositions de l’article 2, paragraphe 1.
   Article 6
   L'article 2, paragraphe 2, ne fait pas obstacle à ce que des crédits soient portés sur des comptes gelés, par des institutions financières recevant des fonds transférés par des tierces parties et destinés au compte d’une personne ou entité figurant sur la liste, pour autant que les majorations éventuelles de ces comptes soient également gelées. L'institution financière informe sans retard les autorités compétentes de telles transactions.
   Article 7
   1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, ainsi que des dispositions de l’article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:
   
               a)
            
            
               fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités;
            
         
               b)
            
            
               coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l’annexe II pour la vérification de cette information.
            
         2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.
   3.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
   Article 8
   Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d’en autoriser la disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne morale ou physique ou l’entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi qu’il y a eu négligence.
   Article 9
   La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
   Article 10
   La Commission est habilitée:
   
               a)
            
            
               à modifier l’annexe I compte tenu des décisions du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC, et
            
         
               b)
            
            
               à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
            
         Article 11
   Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
   Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent aussi de toute modification ultérieure.
   Article 12
   Le présent règlement est applicable:
   
               a)
            
            
               au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;
            
         
               b)
            
            
               à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
            
         
               c)
            
            
               à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur de la Communauté, qui est ressortissant d’un État membre;
            
         
               d)
            
            
               à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d’un État membre;
            
         
               e)
            
            
               à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.
            
         Article 13
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         B. R. BOT
         
      
   
   
      (1)  Voir page 52 du présent Journal officiel.
   
      ANNEXE I
      Liste des personnes mentionnées à l’article 2
      
                  1)
               
               
                  Ante GOTOVINA. Date de naissance: 12 octobre 1955. Lieu de naissance: île de Pasman, Zadar, République de Croatie.
               
            
                  2)
               
               
                  Radovan KARADŽIĆ. Date de naissance: 19 juin 1945. Lieu de naissance: Savnik, Serbie-et-Monténégro.
               
            
                  3)
               
               
                  Ratko MLADIĆ. Date de naissance: 12 mars 1942. Lieu de naissance: Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine.
               
            
   
      ANNEXE II
      Liste des autorités compétentes mentionnées aux articles 3 et 4
      BELGIQUE
      
                  Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement/Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking
               
            
                  Egmont 1
               
            
                  Rue des Petits Carmes/Karmelietenstraat 19
               
            
                  B-1000 Bruxelles/Brussel
               
            
                  Service public fédéral des finances/Federale Overheidsdienst Financiën
               
            
                  Administration de la trésorerie/Administratie van de Thesaurie
               
            
                  Avenue des Arts/Kunstlaan 30
               
            
                  B-1040 Bruxelles/Brussel
               
            
                  Télécopieur/fax (32-2) 233 74 65
               
            
                  Courriel/e-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
               
            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
      
                  Ministerstvo financí
               
            
                  Finanční analytický útvar
               
            
                  P.O. Box 675
               
            
                  Jindřišská 14
               
            
                  111 21 Praha 1
               
            
                  Tel: +420 25704 4501
               
            
                  Fax: +420 25704 4502
               
            DANEMARK
      
                  Erhvervs- og Byggestyrelsen/National Agency for Enterprise and Construction
               
            
                  Dahlerups Pakhus
               
            
                  Langelinie Allé 17
               
            
                  DK-2100 København Ø
               
            
                  Tlf. (45) 35 46 60 00
               
            
                  Fax (45) 35 46 60 01
               
            
                  E-mail: ebst@ebst.dk
               
            ALLEMAGNE
      
         En ce qui concerne le gel de fonds:
      
      
                   
               
               
                  
                              Deutsche Bundesbank
                           
                        
                              Servicezentrum Finanzsanktionen
                           
                        
                              Postfach
                           
                        
                              D-80281 München
                           
                        
                              Tel. (49-89) 2889 3800
                           
                        
                              Fax: (49-89) 350163 3800
                           
                        
            
         En ce qui concerne les biens:
      
      
                   
               
               
                  
                              Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
                           
                        
                              Frankfurter Straße 29—35
                           
                        
                              D-65760 Eschborn
                           
                        
                              Tel. (49-6196) 9 08-0
                           
                        
                              Fax: (49-6196) 9 08-800
                           
                        
            ESTONIE
      
                  Finantsinspektsioon
               
            
                  Sakala 4
               
            
                  15030 Tallinn
               
            
                  Tel: (372-6) 680 500
               
            
                  Faks: (372-6) 680 501
               
            GRÈCE
      
                  A.
               
               
                  
                     Gel d'avoirs
                  
                  
                              Ministry of Economy and Finance
                           
                        
                              General Directory of Economic Policy
                           
                        
                              Address: 5 Nikis Str.
                           
                        
                              GR-101 80 Athens
                           
                        
                              Tel. (30-210) 33 32 786
                           
                        
                              Fax (30-210) 33 32 810
                           
                        
            
                  A.
               
               
                  
                     Δέσμευση κεφαλαίων
                  
                  
                              Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
                           
                        
                              Γενική Διεύθυνση Οικονομικής Πολιτικής
                           
                        
                              Διεύθυνση: Νίκης 5
                           
                        
                              GR-101 80 Αθήνα
                           
                        
                              Τηλ. (30-210) 33 32 786
                           
                        
                              Φαξ (30-210) 33 32 810
                           
                        
            
                  B.
               
               
                  
                     Restrictions à l'importation et à l'exportation
                  
                  
                              Ministry of Economy and Finance
                           
                        
                              General Directorate for Policy Planning and Management
                           
                        
                              Address: 1 Kornaroy Str.
                           
                        
                              GR-105 63 Athens
                           
                        
                              Tel. (30-210) 32 86 401-3
                           
                        
                              Fax (30-210) 32 86 404
                           
                        
            
                  B.
               
               
                  
                     Περιορισμοί εισαγωγών-εξαγωγών
                  
                  
                              Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
                           
                        
                              Γενική Διεύθυνση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
                           
                        
                              Διεύθυνση: Κορνάρου 1
                           
                        
                              GR-105 63 Αθήνα
                           
                        
                              Τηλ. (30-210) 32 86 401-3
                           
                        
                              Φαξ (30-210) 32 86 404
                           
                        
            ESPAGNE
      
                  Dirección General del Tesoro y Política Financiera
               
            
                  Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos y Capitales
               
            
                  Ministerio de Economía
               
            
                  Paseo del Prado, 6
               
            
                  E-28014 Madrid
               
            
                  Tel. (34) 912 09 95 11
               
            
                  Subdirección General de Inversiones Exteriores
               
            
                  Ministerio de Economía
               
            
                  Paseo de la Castellana, 162
               
            
                  E-28046 Madrid
               
            
                  Tel. (34) 913 49 39 83
               
            FRANCE
      
                  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
               
            
                  Direction générale des douanes et des droits indirects
               
            
                  Cellule embargo — Bureau E2
               
            
                  Téléphone (33-1) 44 74 48 93
               
            
                  Télécopieur (33-1) 44 74 48 97
               
            
                  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
               
            
                  Direction du Trésor
               
            
                  Service des affaires européennes et internationales
               
            
                  Sous-direction E
               
            
                  139, rue de Bercy
               
            
                  F-75572 Paris Cedex 12
               
            
                  Téléphone (33-1) 44 87 72 85
               
            
                  Télécopieur (33-1) 53 18 96 37
               
            Ministère des affaires étrangères
      
                  —
               
               
                  
                              Direction de la coopération européenne
                           
                        
                              Sous-direction des relations extérieures de la Communauté
                           
                        
                              Téléphone (33-1) 43 17 44 52
                           
                        
                              Télécopieur (33-1) 43 17 56 95
                           
                        
            
                  —
               
               
                  
                              Direction générale des affaires politiques et de sécurité
                           
                        
                              Service de la politique étrangère et de sécurité commune
                           
                        
                              Téléphone (33-1) 43 17 45 16
                           
                        
                              Télécopieur (33-1) 43 17 45 84
                           
                        
            IRLANDE
      
                  Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
               
            
                  Financial Markets Department
               
            
                  Dame Street
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Ireland
               
            
                  Tel.: 00353 1 6716666
               
            
                  Fax: 00353 1 6798882
               
            
                  Department of Foreign Affairs
               
            
                  United Nations Section
               
            
                  79-80 St Stephens Green
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Ireland
               
            
                  Tel.: 00353 1 4780822
               
            
                  Fax: 00353 1 4082165
               
            ITALIE
      
                  Ministero degli Affari esteri
               
            
                  Direzione generale per i paesi dell'Europa
               
            
                  Ufficio III
               
            
                  Piazzale della Farnesina, 1
               
            
                  I-00194 Roma
               
            
                  Tel. (39) 06 36 91 22 78
               
            
                  Fax (39) 06 323 58 33
               
            
                  Ministero dell'Economia e delle finanze
               
            
                  Dipartimento del Tesoro
               
            
                  Comitato di Sicurezza finanziaria
               
            
                  Via XX Settembre, 97
               
            
                  I-00187 Roma
               
            
                  Tel. (39) 06 47 61 39 42
               
            
                  Fax (39) 06 47 61 30 32
               
            CHYPRE
      
                  OFFICE OF THE ATTORNEY GENERAL OF THE REPUBLIC OF CYPRUS
               
            
                  Tel. 357 22 889 115
               
            
                  Fax 357 22 667498
               
            
                  Address: Apelli Street 1
               
            
                  1403 Nicosia, Cyprus
               
            LETTONIE
      
                  Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
               
            
                  Brīvības iela 36
               
            
                  Rīga LV-1395
               
            
                  Tel. (371) 7016 201
               
            
                  Fakss (371) 7828 121
               
            LITUANIE
      
                  Lietuvos Respublikos užsienio reikalų ministerija
               
            
                  J. Tumo-Vaižganto 2
               
            
                  LT-01511 Vilnius, Lietuva
               
            
                  Tel. (+370) 5 2362444; 2362516; 2362593
               
            
                  Faks. (+370) 5 2313090
               
            
                  El. paštas: urm@urm.lt
               
            
                  Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos
               
            
                  Šermukšnių st. 3
               
            
                  LT-01106 Vilnius, Lietuva
               
            
                  Tel. (+370) 5 271 74 47
               
            
                  Pasitikėjimo tel. (+370) 5 261 62 05
               
            
                  Faks. (+370) 5 262 18 26
               
            
                  El. paštas: info@fntt.lt
               
            LUXEMBOURG
      
                  Ministère des affaires étrangères
               
            
                  Direction des relations internationales
               
            
                  6, rue de la Congrégation
               
            
                  L-1352 Luxembourg
               
            
                  Téléphone (352) 478 23 46
               
            
                  Télécopieur (352) 22 20 48
               
            
                  Ministère des finances
               
            
                  3, rue de la Congrégation
               
            
                  L-1352 Luxembourg
               
            
                  Téléphone (352) 478 27 12
               
            
                  Télécopieur (352) 47 52 41
               
            HONGRIE
      
                  Ministry of Interior
               
            
                  József Attila utca 2/4.
               
            
                  H-1051 Budapest
               
            
                  Hungary
               
            
                  Tel. +36 (1) 441-1000
               
            
                  Fax +36 (1) 441-1437
               
            
                  Belügyminisztérium
               
            
                  József Attila utca 2/4.
               
            
                  H-1051 Budapest
               
            
                  Magyarország
               
            
                  Tel. +36 (1) 441-1000
               
            
                  Fax +36 (1) 441-1437
               
            MALTE
      
                  Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
               
            
                  Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali
               
            
                  Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin
               
            
                  Palazzo Parisio
               
            
                  Triq il-Merkanti
               
            
                  Valletta CMR 02
               
            
                  Tel: +356 21 245705
               
            
                  Fax: +356 21 25 15 20
               
            PAYS-BAS
      
                  Ministerie van Financiën
               
            
                  Directie Financiële Markten, afdeling Integriteit
               
            
                  Postbus 20201
               
            
                  2500 EE Den Haag
               
            
                  Tel. 0031 703428997
               
            
                  Fax 0031 703427984
               
            AUTRICHE
      
                  Oesterreichische Nationalbank
               
            
                  Otto-Wagner-Platz 3
               
            
                  A-1090 Wien
               
            
                  Tel. (+43-1) 404 20-00
               
            
                  Fax (+43-1) 40420-73 99
               
            POLOGNE
      
         Autorité de coordination:
      
      
                   
               
               
                  
                              Ministerstwo Spraw Zagranicznych
                           
                        
                              Departament Prawno-Traktatowy
                           
                        
                              Al. J. Ch. Szucha 23
                           
                        
                              00-580 Warszawa
                           
                        
                              Polska
                           
                        
                              Tel. (+48 22) 523 9427 lub 9348
                           
                        
                              Fax (+48 22) 523 8329
                           
                        
            
         Gel d'avoirs:
      
      
                   
               
               
                  
                              Ministerstwo Finansów
                           
                        
                              Generalny Inspektor Informacji Finansowej
                           
                        
                              ul. Świętokrzyska 12
                           
                        
                              00-916 Warszawa
                           
                        
                              Polska
                           
                        
                              Tel. (+48 22) 694 59 70 lub 694 34 12 lub 826 01 87
                           
                        
                              Fax (+48 22) 694 54 50
                           
                        
            
         Entraide judiciaire:
      
      
                   
               
               
                  
                              Ministerstwo Sprawiedliwości
                           
                        
                              Biuro Postępowania Przygotowawczego – Wydział Obrotu Prawnego z Zagranicą
                           
                        
                              Al. Ujazdowskie 11
                           
                        
                              00-950 Warszawa
                           
                        
                              Polska
                           
                        
                              Tel. (+48 22) 521 24 61 lub 521 24 661
                           
                        
                              Fax (+48 22) 621 70 06
                           
                        
            
         Circulation des personnes:
      
      
                   
               
               
                  
                              Ministerstwo Spraw Wewnętrznych
                           
                        
                              Straż Graniczna
                           
                        
                              02-514 Warszawa
                           
                        
                              Tel. (+48 22) 845 40 71
                           
                        
                              Fax (+48 22) 844 62 87
                           
                        
            PORTUGAL
      
                  Ministério dos Negócios Estrangeiros
               
            
                  Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
               
            
                  Largo do Rilvas
               
            
                  P-1350-179 Lisboa
               
            
                  Tel.: (351) 21 394 60 72
               
            
                  Fax: (351) 21 394 60 73
               
            
                  Ministério das Finanças
               
            
                  Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
               
            
                  Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o
                  
               
            
                  P-1100 Lisboa
               
            
                  Tel.: (351) 21 882 32 40/47
               
            
                  Fax: (351) 21 882 32 49
               
            SLOVÉNIE
      
                  Ministrstvo za pravosodje (Ministry of justice)
               
            
                  Župančičeva 3
               
            
                  1000 Ljubljana
               
            
                  Slovenia
               
            
                  Tel. + 386 1 369 52 00
               
            
                  Telefaks + 386 1 369 57 83
               
            
                  E-pošta: gp.mp@gov.si
               
            
                  Ministrstvo za zunanje zadeve (Ministry of Foreign Affairs)
               
            
                  Prešernova 25
               
            
                  1000 Ljubljana
               
            
                  Slovenia
               
            
                  Tel. + 386 1 478 20 00
               
            
                  Telefaks + 386 1 478 23 40 in 478 23 41
               
            
                  E-pošta: info.mzz@gov.si
               
            SLOVAQUIE
      
                  Ministerstvo financií Slovenskej Republiky
               
            
                  Štefanovičova 5
               
            
                  P. O. Box 82
               
            
                  817 02 Bratislava
               
            
                  Slovenská republika
               
            
                  Tel: (421-2) 59 58 1111
               
            
                  Fax: (421-2) 52 49 80 42
               
            FINLANDE
      
                  Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
               
            
                  PL/PB 176
               
            
                  FI-00161 Helsinki/Helsingfors
               
            
                  P. (358-9) 16 00 5
               
            
                  F. (358-9) 16 05 57 07
               
            SUÈDE
      
                  Riksförsäkringsverket (RFV)
               
            
                  S-103 51 Stockholm
               
            
                  Tfn (46-8) 786 90 00
               
            
                  Fax (46-8) 411 27 89
               
            ROYAUME-UNI
      
                  HM Treasury
               
            
                  Financial Systems and International Standards
               
            
                  1, Horse Guards Road
               
            
                  London
               
            
                  SW1A 2HQ
               
            
                  United Kingdom
               
            
                  Tel.: (44 20) 7270 5977/5323
               
            
                  Fax: (44 20) 7270 5430
               
            
                  E-Mail: financialsanctions@hm-treasury.gov.uk
               
            COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
      
                  Commission des Communautés européennes
               
            
                  Direction générale des relations extérieures
               
            
                  Direction PESC
               
            
                  Unité A.2 — Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures — Sanctions
               
            
                  CHAR 12/163
               
            
                  B-1049 Bruxelles/Brussel
               
            
                  Téléphone (32-2) 296 25 56
               
            
                  Télécopieur (32-2) 296 75 63
               
            
                  Courrier électronique: relex-sanctions@cec.eu.int