CELEX: 31993R0556
Language: fr
Date: 1993-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 556/93 de la Commission, du 10 mars 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de 12500 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand

N0 L 58/42                               Journal officiel des Communautés eutopeennes                                  11 . 3 . 93
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 556/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 mars 1993
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie
                      de 12 500 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                    Article premier
 péenne,
                                                                    L'organisme d'intervention allemand procède, dans les
                                                                    conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2388/92, à
 vu le règlement (CEE) n0 2335/92 du Conseil, du 7 août             une adjudication permanente pour la fourniture à l'Es­
 1992, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de         tonie d'orge détenu par lui.
 denrées alimentaires destinées aux populations d'Estonie,
 de Lettonie et de Lituanie ('),
                                                                                              Article 2
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     1.    L'adjudication porte sur une quantité de 12 500
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier
                                                                    tonnes d'orge en vrac à fournir au stade caf non débarqué
                                                                     (ex-ship), au port estonien de Tallinn.
 lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (3), et notamment
 son article 7 paragraphe 6,                                        2.     Les régions dans lesquelles les 12 500 tonnes d'orge
                                                                    sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
 considérant que le règlement (CEE) n0 2388/92 de la
 Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture                                    Article 3
 des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 2335/92
 s'effectue par voie d'adjudication ;                               1.    Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot
                                                                    de 1 2 500 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu
 considérant que le règlement (CEE) n° 1570/77 de la                à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2388/92, conformé­
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement           ment aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
(CEE) n° 606/92 (6), fixe, entre autres, des critères de
 qualité pour l'orge accepté à l'intervention ;                     2. Par dérogation à l'article 11 paragraphe 3 du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 2388/92, lorsqu'il est constaté des retards
                                                                   de livraison, par jour de retard, 0,05 % de la garantie
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication            prévue à l'article 8 de ce même règlement est acquis pour
permanente pour la fourniture d'une tranche d'orge                  la partie correspondant aux quantités livrées hors délai. Si
détenu par l'organisme d'intervention allemand ;                   ces retards dépassent une période de cinq jours, le pour­
                                                                   centage à retenir est porté à 0,1 % pour chaque jour de
                                                                    retard.
considérant que, à l'expérience, il s'avère nécessaire d'as­
surer que le rythme des livraisons soit respecté ; qu'il y a       3.     Reste également acquise la partie de la garantie,
donc lieu de prévoir, pour certains cas de livraisons retar­       prévue à l'article 8 du règlement (CEE) n0 2388/92,
dées, un montant à prélever sur la garantie de livraison           correspondant à d'éventuels frais supplémentaires à
                                                                   charge de la Communauté, en vertu de l'article 9 para­
                                                                   graphe 2 de ce même règlement ou des articles corres­
considérant que l'expérience a démontré que la livraison           pondants dans les autres secteurs.
fractionnée de lots impose des charges supplémentaires
pour les bénéficiaires et des perturbations dans les autres        4. Les dispositions des paragraphes précédents s'appli­
livraisons ; qu'il y a donc lieu de prévoir, sans préjudice de     quent lorsque l'origine du retard dans les livraisons est
la garantie prévue à l'article 8 du règlement (CEE)                imputable à l'opérateur.
n0 2388/92, une pénalité spécifique de 2 écus par tonne ;
                                                                                              Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         1.     Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                   adjudication partielle est fixé au 18 mars 1993, à 11
(') JO  n0 L 227 du 11 . 8 . 1992, p. 2.                           heures (heure de Bruxelles).
O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 233 du 15. 8. 1992, p. 6.                             2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
0   JO  n0 L  174 du 14. 7. 1977, p. 18.                           adjudication partielle expire le 1 er avril 1993, à 11 heures
(6) JO  n0 L 65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                            (heure de Bruxelles).
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3. Par dérogation à 1 article 14 du règlement (CEE) n0            ture qui sont indiqués dans 1 avis de 1 adjudication établi
2388/92, l'organisme d'intervention concerné publie un            par l'organisme d'intervention allemand.
avis d'adjudication au moins trois jours avant la date fixée      2. L'adjudicataire informe régulièrement les autorités
pour la première adjudication partielle.
                                                                  estoniennes, l'organisme d'intervention détenteur des
                                                                  produits concernés et les services de la Commission du
                         Article 5
                                                                  déroulement des livraisons jusqu'au stade de prise en
Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme          charge.
d'intervention allemand.
                                                                                           Article 8
L'organisme d'intervention allemand transmet les offres à
la Commission conformément au schéma indiqué à l'an­              Les États membres concernés prennent toute mesure
nexe II.                                                          appropriée pour assurer qu'aucune restitution n'est appli­
                                                                  quée dans le cadre de la fourniture, notamment par une
                         Article 6                                mention particulière sur les certificats d'exportation.
Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­                                 Article 9
graphe 3 du règlement (CEE) n° 2388/92, est indiqué à
l'annexe III.                                                     Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
                                                                  européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
Le certificat est délivré après le déchargement de la             valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixé à
marchandise.                                                      51 écus par tonne.
                         Article 7                                                        Article 10
1 . L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités esto­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
niennes les documents exigés dans le cadre de la fourni­          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 mars 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 58 /44                       Journal officiel des Communautés européennes                           11 . 3 . 93
                                                        ANNEXE I
                                                                                  (en tonnes)
                                       Lieu de stockage                  Quantité
                               Hamburg/Niedersachsen                     12 500
                                                        ANNEXE II
            Adjudication permanente pour la fourniture a l'Estonie de 12 500 tonnes d'orge détenues
                                        par l'organisme d'intervention allemand
                                                [Règlement (CEE) n0 556/93]
                     Numérotation                                                    Frais de fourniture
                                                          Quantité                        demandés
                  des soumissionnaires                   en tonnes
                                                                                    (en écus par tonne)
                           1                                 2                                3
                           1
                          2
                          3
                          4
                         etc .
 ---pagebreak--- 11 . 3. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 58/45
                                                            ANNEXE III
                                                  FOURNITURE PAR BATEAU
                                              CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Je soussigné,
                                                             (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte du gouvernement estonien, certifie que les marchandises indiquées ci-dessous ont
           été prises en charge.
           — Nom du bateau :
           — Lieu et date de la prise en charge :
           — Produit :
           — Tonnage, poids pris en charge :
            Observations ou réserves :
                                                            ANNEXE I V
                                                     Spécifications de livraison
           Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port estonien de Tallinn, d'un lot de 12 500 tonnes, au
           choix de l'adjudicataire entre :
           — soit une livraison de 12 500 tonnes : arrivée entre le 19 et le 21 avril 1993,
           — soit au maximum deux livraisons :
               — 6 250 tonnes : arrivée entre le 19 et le 21 avril 1993,
               — 6 250 tonnes : arrivée entre le 26 et le 28 avril 1993 .
           La livraison d'un lot au stade indiqué ne peut pas être fractionnée. En cas de non-respect de cette obligation,
           une pénalité de 2 écus par tonne sera prélevée par l'organisme d'intervention de l'État membre concerné.
           Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
           lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Tallinn le permettent.