CELEX: 31984R2951
Language: fr
Date: 1984-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2951/84 de la Commission, du 22 octobre 1984, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

N0 L 278/ 10 ,                         Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 10 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N0 2951 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 octobre 1984
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                           Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs
EUROPÉENNES,                                                     ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
vu le traité instituant la Communauté économique                 coefficient fixé au paragraphe 2 de l'article 1 er du
européenne,                                                      règlement (CEE) n0 908/84 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                  considérant que, pour les tomates polonaises, le prix
18 mai 1972, portant organisation commune des                    d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
n° 1 332/84 (2), et notamment son article 27 para­               taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                 ces tomates ;
graphe 2 premier alinéa,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           du prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se
maintient pendant deux jours de marché successifs à              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
référence et la moyenne arithmétique des deux                         n0 974/71 (é), modifié en dernier lieu par le règle­
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                  ment (CEE) n° 855/84 Ç),
nance ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que le règlement (CEE) n0 908/84 de la                    change au comptant de chacune de ces monnaies
Commission, du 3 avril 1984, fixant les prix de réfé­                 constaté pendant une période déterminée, par
rence des tomates pour la campagne 1984 (3), fixe pour                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­            tiret précédent, et du coefficient précité ;
rence à 43,24 Écus par 100 kilogrammes net, pour la
période du 1 er octobre au 20 décembre 1984 ;                    considérant que les mesures prévues au présent
                                                                 règlemet sont conformes à l'avis du comité de gestion
considérant que le prix d'entrée pour une provenance             des fruits et légumes,
déterminée est égal au Cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement                               Article premier
(CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours représentatif
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement             Il est perçu à l'importation de tomates (sous-
(CEE) n0 1035/72 ;                                               position 07.01 M du tarif douanier commun) origi­
                                                                 naires de Pologne une taxe compensatoire dont le
considérant que, selon les dispositions de l'article 3           montant est fixé à 7,34 Écus par 100 kilogrammes net.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                            Article 2
n° 31 10/83 (5), les cours à prendre en considération
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre
(') JO  n° L 118 du 20.   5. 1972, p. 1 .                        1984 .
(2) JO  n0 L 130 du 16.   5 . 1984, p. 1 .
O   JO  n° L 94 du 4. 4.   1984, p. 8 . ,
(4) JO  n0 L 220 du 10.   8. 1974, p. 20.                        (6) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O JO n° L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.                             P) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 10 . 84                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 278/ 11
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1984.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission