CELEX: 31998R2859
Language: fr
Date: 1998-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2859/98 de la Commission du 30 décembre 1998 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide

31. 12. 98            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                L 358/77
                                RÈGLEMENT (CE) No 2859/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 décembre 1998
                 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant
                                                    de l’avance de l’aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que l’application des critères visés ci-dessus
                                                                 conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non
                                                                 égrené au niveau indiqué ci-après;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que l’article 5, paragraphe 3 bis, deuxième
                                                                 alinéa, du règlement (CE) no 1554/95 prévoit que le
vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment les para-         montant de l’avance de l’aide est égal au prix d’objectif
graphes 3 et 10 du protocole no 4 concernant le coton,           diminué du prix du marché mondial ainsi que d’une
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1553/95         réduction calculée suivant la formule applicable en cas de
du Conseil (1),                                                  dépassement de la quantité maximale garantie mais sur la
                                                                 base de la réestimation de la production de coton non
                                                                 égrené majorée de 7,5 % au minimum; que le règlement
vu le règlement (CE) no 1554/95 du Conseil, du 29 juin           (CE) no 2591/98 de la Commission (6) a fixé le niveau de
1995, fixant les règles générales du régime d’aide au coton      réestimation de la production pour la campagne 1998/
et abrogeant le règlement (CEE) no 2169/81 (2), modifié en       1999 ainsi que le pourcentage de majoration y afférent;
dernier lieu par le règlement (CE) no 1419/98 (3), et            que l’application de cette méthode conduit à établir le
notamment ses articles 3, 4 et 5,                                montant de l’avance par État membre au niveau indiqué
                                                                 ci-après;
considérant que, suivant l’article 3 du règlement (CE) no        considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97
1554/95, un prix du marché mondial du coton non                  du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions
égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du          relatives à l’euro (7), dispose que, à partir du 1er janvier
marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant           1999, toute référence à l’écu figurant dans un instrument
compte du rapport historique entre le prix retenu pour le        juridique est remplacée par une référence à l’euro au taux
coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené;          de 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clarté, il
que ce rapport historique a été établi à l’article 1er para-     est approprié d’utiliser la dénomination «euro» dans le
graphe 2 du règlement (CEE) no 1201/89 de la Commis-             présent règlement, sachant qu’il est applicable à partir du
sion, du 3 mai 1989, portant modalités d’application du          1er janvier 1999,
régime d’aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 1664/98 (5); que dans le cas où le prix
du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce
prix est établi sur la base du dernier prix déterminé;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, aux termes de l’article 4 du règlement
(CE) no 1554/95, le prix du marché mondial du coton                                      Article premier
égrené est déterminé pour un produit répondant à
certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et     1. Le prix du marché mondial du coton non égrené,
des cours les plus favorables sur le marché mondial entre        visé à l’article 3 du règlement (CE) no 1554/95, est fixé à
ceux qui sont considérés comme représentatifs de la              21,571 EUR par 100 kilogrammes.
tendance réelle du marché; que, aux fins de cette détermi-
nation, il est établi une moyenne des offres et des cours        2. Le montant de l’avance de l’aide visée à l’article 5,
constatés sur une ou plusieurs bourses européennes pour          paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) no
un produit caf pour un port de l’Europe du Nord prove-           1554/95 est de:
nant de différents pays fournisseurs considérés comme
                                                                 — 62,619 EUR par 100 kilogrammes pour l’Espagne,
étant les plus représentatifs pour le commerce interna-
tional; que, toutefois, des adaptations de ces critères pour     — 52,414 EUR par 100 kilogrammes pour la Grèce,
la détermination du prix du marché mondial du coton              — 84,729 EUR par 100 kilogrammes pour les autres
égrené sont prévues pour tenir compte des différences                 États membres.
justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature
des offres et des cours; que ces adaptations sont fixées à
l’article 2 du règlement (CEE) no 1201/89;                                                  Article 2
(1)  JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.                             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.
(2)  JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.
(3)  JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 4.
(4)  JO L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.                              (6) JO L 324 du 2. 12. 1998, p. 25.
( 5) JO L 211 du 29. 7. 1998, p. 9.                              (7) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
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         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1998.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Karel VAN MIERT
                                                                Membre de la Commission