CELEX: 31983R0062
Language: fr
Date: 1983-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 62/83 de la Commission, du 12 janvier 1983, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

13 . 1 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 10/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 62/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 janvier 1983
                            fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
 EUROPÉENNES,                                                     (CEE) n0 990/69 (5), les prélèvements à l'importation
                                                                   d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
 vu le traité instituant la Communauté économique                  d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
 européenne,                                                       sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                  considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 données sur lesquelles est basée la constatation des
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                  prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et            paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 2771 /75,
 notamment son article 8 paragraphe 4,                             qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
                                                                  dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            annexe ;
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 montant supplémentaire égal à la différence entre le              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   la viande de volaille et des œufs,
 prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
 n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
 les importations de produits avicoles en provenance                                   Article premier
 des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;                                      Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
                                                                   règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour             ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 toutes les importations en provenance de tous les pays           graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­                                     Article 2
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
 pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour          Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier
 les importations de ces autres pays ;                             1983 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1983 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO   n0  L 364 du 19 . 12. 1981 , p. 1 .
(3) JO   n0  129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/67.
(4) JO   n0  L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .                       O JO n0 L 130 du 31 . 5. 1969 , p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 10/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 1 . 83
                                                         ANNEXE
             Montants supplémentaires applicables a certains produits cites à l'article 1er paragraphe 1
                                        sous b) du règlement (CEE) n° 2771 /75
                                                                                                         (en Écus / 100 kg)
    Numéro
    du tarif                                                              Montant
    douanier                Désignation des marchandises               supplémentaire    Désignation des importations
   commun
04.05         Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
              ment conservés, sucrés ou non :
              B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs :
                 I. propres à des usages alimentaires :
                    a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                       2, autres                                           40,00      Origine : Finlande