CELEX: 31973D0321
Language: fr
Date: 1973-10-15 00:00:00
Title: Décision 73/321/CEE du Conseil du 15 octobre 1973, relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire en céréales fournie par l'intermédiaire du comité international de la Croix Rouge

20. 10. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 293 /39
                                               DECISION DU CONSEIL
                                                     du 15 octobre 1973
              relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide
              alimentaire en céréales fournie par l'intermédiaire du Comité international de la
                                                         Croix-Rouge
                                                         (73/321 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                            Article unique
vu le règlement (CEE) n0 1703/72 du Conseil, du 3                  Dans le cadre des actions d' aide alimentaire de la
août 1972, modifiant le règlement (CEE) n0 2052/69                 Communauté portant sur 7 500 tonnes de céréales ac­
en ce qui concerne le financement communautaire                    cordées au Comité international de la Croix-Rouge au
des dépenses résultant de l'exécution de la convention             titre du programme 1972/ 1973, le financement com­
d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives          munautaire s'étend aux dépenses couvrant l'achemine­
au financement communautaire des dépenses résul­                   ment des produits jusqu'aux ports de débarquement
tant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire
                                                                   ou jusqu'à la frontière des pays de destination .
de 1971 ('), et notamment son article 8 paragraphe 1
sous b),
vu la proposition de la Commission,                                Fait a Luxembourg, le 15 octobre 1973 .
considérant que, compte tenu du caractère des actions                                          Par le Conseil
entreprises par l'intermédiaire du Comité internatio­
nal de la Croix-Rouge, il apparaît nécessaire que la
Communauté prenne à sa charge les dépenses cou­                                                  Le président
vrant l' acheminement des aides en céréales attribuées
à ce Comité,                                                                                   I. N0RGAARD
 (') JO n° L 1 HO du 8 . 8 . 1972, p. 1 .