CELEX: 31979R2997
Language: fr
Date: 1979-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2997/79 de la Commission, du 28 décembre 1979, fixant le taux de la restitution applicable, à compter du 1er janvier 1980, à l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 12. 79                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 337/39
                             REGLEMENT (CEE) N" 2997/79 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 décembre 1979
              fixant le taux de la restitution applicable, à compter du 1er janvier 1980, à
              l'isoglucose exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                          du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                      même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       a) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                      tion des produits agricoles transformés relevant de
vu le règlement (CEE) n° 1111 /77 du Conseil, du                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 17 mai 1977, établissant des dispositions communes                    tion sont comparables ;
pour l'isoglucose (*), modifié en dernier lieu par le             b) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
règlement (CEE) n0 1293/79 (2), et notamment son                       concurrence entre les industries qui utilisent des
article 4 paragraphe 2 troisième alinéa première                       produits communautaires et celles qui utilisent des
phrase et paragraphe 5,                                                produits de pays tiers sous le régime du trafic de
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement.                 perfectionnement actif ;
(CEE) n0 1111 /77, une restitution peut être prévue à             considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'exportation de l'isoglucose sous forme des marchan­             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
dises indiquées à l'annexe de ce règlement ;                      l'isoglucose,
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
certains produits agricoles exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                             Article premier
l'exportation et les critères de fixation de leur
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement             Le taux de la restitution applicable à compter du
(CEE) n0 707/78 (4), a spécifié qu'il y a lieu de fixer un        1 er janvier 1980 à l'isoglucose, de la sous-position
taux de restitution applicable lorsque l'isoglucose, rele­        1 7.02 D I du tarif douanier commun, exporté sous
vant de la sous-position 17.02 D I du tarif douanier              forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
commun, est exporté sous forme de marchandises                    ment (CEE) n° 1111 /77, est fixé comme indiqué à
                                                                  l'annexe .
reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 1111 /77 ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                                           Article 2
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le taux de la restitution doit être fixé pour chaque          Le      présent    règlement    entre   en   vigueur    le
mois :                                                            1 er janvier 1980 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1979.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Étienne DAVIGNON
                                                                          Membre de la Commission
(») JO n° L  134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
(2) JO n° L  162 du 30 . 6. 1979, p. 10 .
(3) JO n»  L 289 du 27.  12. 1972, p. 13.
(4) JO n°  L 94 du 8. 4. 1978, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 337/40                     Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 12. 79
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 décembre 1979, fixant le taux de la restitution
           applicable, à compter du 1er janvier 1980 à l'isoglucose exporté sous (orme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                    (en Écus)
                                                                                         Montant
                 Numéro du
                                                                                     de la restitution
                tarif douanier                   Désignation des produits
                   commun
                                                                                       pour 100 kg
                                                                                     de matière sèche
           17.02 D I               Isoglucose                                             13,82