CELEX: C2007/140/39
Language: fr
Date: 2007-06-23 00:00:00
Title: Affaire T-387/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 avril 2007 — EnBW Energie Baden-Württemberg/Commission ( Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Allemagne — Aides d'État — Intérêt à agir — Irrecevabilité )

23.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 140/23
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 avril 2007 — EnBW Energie Baden-Württemberg/Commission
   (Affaire T-387/04) (1)
   
   («Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Allemagne - Aides d'État - Intérêt à agir - Irrecevabilité»)
   (2007/C 140/39)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: EnBW Energie Baden-Württemberg (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: C.-D. Ehlermann, M. Seyfarth, A. Gutermuth et M. Wissmann, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker, M. Niejahr et T. Scharf, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing et U. Forsthoff, agents, assistés de D. Sellner et U. Karpenstein, avocats)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision de la Commission C (2004) 2515/2 final, du 7 juillet 2004, relative au plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République fédérale d'Allemagne conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la défenderesse.
            
         
               3)
            
            
               La partie intervenante supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 6 du 8.1.2005.