CELEX: 31968D0389
Language: fr
Date: 1968-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1968, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du Royaume de Belgique pour des dépenses relatives à une opération de réinstallation effectuée par l'Office national de l'emploi (O.N.E.M.)

N° L 278 / 16                       Journal officiel des" Communautés européennes                                 15 . 11 . 68
 vu les avis du Comité du Fonds social européen du                 A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 9 juillet 1968,
                                                                                      Article premier
 considérant que les demandes visées ci-dessus por­
 tent, conformément aux articles 1er et 3 du règle­
 ment n° 9 , sur des opérations de rééducation profes­            Les demandes de concours présentées au Fonds
 sionnelle qui ont été effectuées sous la responsabilité          social européen par le royaume des Pays-Bas pour
 et aux frais du « Ministerie van Sociale Zaken en                des dépenses supportées par le « Ministerie van So­
 Volksgezondheid »;                                               ciale Zaken en Volksgezondheid », concernant des
                                                                  opérations de rééducation professionnelle terminées
considérant que ces demandes, qui contiennent les                 au cours de la période du 23 octobre 1962 au
indications exigées par l'article 20 du règlement n° 9            30 juin 1965 inclus, sont conformes aux dispositions
et qui visent des opérations terminées au cours de la             réglementaires régissant le fonctionnement du Fonds
période du 23 octobre 1962 au 30 juin 1965 inclus,                à concurrence d'un montant réduit à 2.963.879,04 Fl.
ont été valablement introduites dans le délai imparti             Le surplus des demandes n'est pas conforme à ces
par l' article 19 du règlement n° 9, à l'exception des            dispositions.
cas de deux travailleurs apparaissant dans la demande
du 27 juin 1966 (n° 83838 ) pour un montant de                                              Article 2
4.263,66 Fi ., qui ne peut donc être pris en consi­
dération ;                                                        En conséquence, le montant du concours du Fonds
                                                                  social européen accordé à l'État membre demandeur
considérant que l'examen de la partie recevable de                est fixé à 2.963.879,04 Fl. (équivalant à environ
ces demandes et la vérification de ses éléments maté­             818.751 unités de compte).
riels et comptables ont fait ressortir que cette partie
répond aux conditions prescrites par la réglementa­
                                                                                           Article 3
tion en vigueur;
considérant, en conséquence, que le droit au concours            La présente décision est destinée au royaume des
du Fonds doit être reconnu pour les dépenses sup­                Pays-Bas .
portées par le Ministère susmentionné sous déduction
d'un montant de 4.263,66 Fl. et que le montant du
concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à               Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1968 .
2.968.142,70 Fl. — 4.263,66 Fl. , soit 2.963.879,04 Fl. ;
                                                                                                  Par la Commission
considérant que le Comité du Fonds social européen,                                                   Le président
par ses avis du 9 juillet 1968 , a énoncé des conclu­
sions identiques pour les motifs mentionnés ci-dessus,                                                  Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 30 septembre 1968
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du royaume de
               Belgique pour des dépenses relatives à une opération de réinstallation effectuée par
                                        l'Office national de l'emploi (O.N.EM.)
                                                ( Dossier F.S.E. n° 66100 )
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (68/389/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds
EUROPEENNES,                                                     social européen (*), modifié en dernier lieu par le rè­
                                                                 glement n° 37/67/CEE du Conseil (2), et notamment
                                                                 les articles 25 et 29,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment l'article 125 ,                         H JO no      56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.
                                                                 (2) JO no    33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 68                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 278 / 17
vu le règlement n° 113 /63 /CEE de la Commission            ( O.N.EM.) et que le montant du concours à
concernant les modalités d'examen et de vérification        octroyer par le Fonds s'établit ainsi à 6.068 FB ;
des demandes de concours présentées au Fonds so­
cial européen (1 ),                                         considérant que le Comité du Fonds social euro­
                                                            péen, par son avis du 9 juillet 1968 , a énoncé des
vu la demande du 22 décembre 1966, présentée par            conclusions identiques pour les motifs mentionnés
le royaume de Belgique en vue d'obtenir le concours         ci-dessus,
du Fonds social européen pour des dépenses relatives
à une opération de réinstallation et portant sur un
montant de 6.068 ,— FB,                                     A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la décision de la Commission du 13 décembre                                  Article premier
1961 relative à l'établissement de la liste des orga­
nismes de droit public prévue à l'article 18 du rè­         La demande de concours présentée au Fonds social
glement n° 9 (2),                                           européen par le royaume d'e Belgique pour des dé­
                                                            penses supportées par l' Office national de l'emploi
vu l' avis du Comité du Fonds social européen du            ( O.N.EM.), organisme inscrit sur la liste des orga­
9 juillet 1968 ,                                            nismes de droit public visée à l'article 18 du règle­
                                                            ment n° 9, concernant une opération de réinstalla­
considérant que la demande visée ci-dessus porte,           tion effectuée le 7 mai 1965, est conforme aux
conformément aux articles 1 er et 6 du règlement            dispositions réglementaires régissant le fonctionne­
n° 9 , sur une opération de réinstallation effectuée        ment du Fonds à concurrence du montant demandé
                                                            de 6.068 FB .
sous la responsabilité et aux frais de l'Office natio­
nal de l'emploi ( O.N.EM.), organisme inscrit sur
la liste des organismes de droit public visée à l'ar­
                                                                                   Article 2
ticle 18 dudit règlement;
                                                            En conséquence, le montant du concours du Fonds
considérant que cette demande, qui contient les             social européen accordé à l'État membre demandeur
indications exigées par l'article 21 du règlement
                                                            au bénéfice de l'organisme indiqué ci-dessus est fixé
n° 9 et qui vise une opération exécutée le 7 mai
                                                            à 6.068 ,— FB (équivalant à environ 121 unités de
1965 , a été valablement introduite dans le délai
                                                            compte).
imparti par l'article 19 du règlement n° 9 ;
considérant que l'examen de cette demande et la                                    Article 3
vérification de ses éléments matériels et comptables
ont fait ressortir que cette demande répond aux             La présente décision est destinée au royaume de
conditions prescrites par la réglementation en vi­          Belgique.
gueur ;
considérant, en conséquence, que le droit au con­           Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1968 .
cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses
supportées par l' Office national de l'emploi                                             Par la Commission
                                                                                             Le président
 (*) JO n° 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.
 (2) JO no   8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.                                                      Jean REY