CELEX: 31974D0084
Language: fr
Date: 1973-10-15 00:00:00
Title: 74/84/CEE: Décision du Conseil du 15 octobre 1973 portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Haute-Volta relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire

N0 L 53/6                       Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 2. 74
                                         DECISION DU CONSEIL
                                               du 15 octobre 1973
          portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
          la république de Haute-Volta relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide
                                                   alimentaire
                                                   (74/84/CEE)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traite instituant la Communauté économique europeenne, et notamment ses articles
          113 , 114 et 228 ,
          vu la recommandation de la Commission ,
          considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
          d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
          convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
          considérant que, par sa lettre du 27 novembre 1972, la république de Haute-Volta a
          présenté une demande d'aide alimentaire ;
          considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de la
          Haute-Volta, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 14 900 tonnes de maïs dans le
          cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1972/ 1973,
          DÉCIDE :
                                                  Article premier
          L accord entre la Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta
          relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la
          présente décision , est conclu au nom de la Communauté .
                                                     Article 2
          Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer 1 accord et
          à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
          Fait a Luxembourg, le 15 octobre 1973 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                         L NØRGAARD