CELEX: 
Language: fr
Date: 2000-12-14 00:00:00
Title: 2000/787/CE: Décision du Conseil du 23 novembre 2000 portant sur la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits textiles et l'accord conclu entre elles, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, et autorisant son application provisoire - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits textiles et modifiant l'accord conclu entre elles, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF

Avis juridique important

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32000D0787

2000/787/CE: Décision du Conseil du 23 novembre 2000 portant sur la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits textiles et l'accord conclu entre elles, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, et autorisant son application provisoire  

Journal officiel n° L 314 du 14/12/2000 p. 0013 - 0013

Décision du Conseildu 23 novembre 2000portant sur la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits textiles et l'accord conclu entre elles, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, et autorisant son application provisoire(2000/787/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord sur le commerce des produits textiles avec la République populaire de Chine.(2) L'accord a été paraphé le 19 mai 2000.(3) L'accord devrait être signé au nom de la Communauté européenne.(4) Il est nécessaire d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir de novembre 2000 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,DÉCIDE:Article premierSous réserve de sa conclusion, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits textiles et l'accord conclu entre elles, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, tous deux modifiés en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 6 décembre 1999, est signé au nom de la Communauté européenne.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 3L'accord est appliqué à titre provisoire en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve de réciprocité(1).Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2000.Par le ConseilLe présidentC. Tasca(1) La date à laquelle l'application provisoire commence est le 24 novembre 2000.