CELEX: E2009C0471
Language: fr
Date: 2009-11-25 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité de surveillance AELE n ° 471/09/COL du 25 novembre 2009 modifiant pour la soixante-quatorzième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif aux critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle

8.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 231/23
            
         DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 471/09/COL
   du 25 novembre 2009
   modifiant pour la soixante-quatorzième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif aux critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),
   VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
   VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),
   CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 24 de l’accord «Surveillance et Cour de justice», l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État,
   CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord «Surveillance et Cour de justice», l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord «Surveillance et Cour de justice» le prévoient expressément, ou si l’Autorité le juge nécessaire,
   RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État adoptées le 19 janvier 1994 par l’Autorité (4),
   CONSIDÉRANT que, le 11 août 2009, la Commission des Communautés européennes (ci-après «la Commission») a publié une communication concernant les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle (5),
   CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen,
   CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer l’application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen,
   CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière,
   AYANT consulté la Commission européenne,
   RAPPELANT que l’Autorité a consulté les États de l’AELE par une lettre du 2 octobre 2009 (pièces no 532318, no 532294 et no 532322),
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les lignes directrices concernant les aides d’État sont modifiées par l’ajout d’un nouveau chapitre relatif aux critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle. Ce nouveau chapitre figure à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2009.
      
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE
         
         Per SANDERUD
         
            Président
         
         Kurt JÄGER
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Ci-après «l’Autorité».
   
      (2)  Ci-après «l’accord EEE».
   
      (3)  Ci-après «l’accord “Surveillance et Cour de justice»”.
   
      (4)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1. Elles sont ci-après dénommées «les lignes directrices concernant les aides d’État». La version actualisée des lignes directrices concernant les aides d’État est publiée sur le site internet de l’Autorité, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/.
   
      (5)  Publiée au JO C 188 du 11.8.2009, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         CRITÈRES POUR L’ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DES AIDES D’ÉTAT À LA FORMATION DANS LES CAS SOUMIS À UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE
          (1)
      
      1.   Introduction
      
      
                  1.
               
               
                  La formation a généralement des effets externes positifs pour la société dans son ensemble car elle augmente le vivier de travailleurs qualifiés dans lequel les entreprises peuvent puiser, améliore la compétitivité de l’économie et favorise l’émergence d’une société de la connaissance capable d’adopter un modèle de développement plus innovant.
               
            
                  2.
               
               
                  Il arrive cependant que les entreprises fournissent un niveau de formation inférieur au niveau socialement optimal lorsque les salariés peuvent aisément changer d’employeur et que d’autres entreprises ont la possibilité d’engager les salariés qu’elles ont formés. Cela est particulièrement le cas lorsque les formations ciblent des qualifications transférables entre entreprises. Les aides d’État peuvent contribuer à créer des incitations supplémentaires conduisant les employeurs à fournir des formations d’un niveau socialement souhaitable.
               
            
                  3.
               
               
                  Le présent chapitre expose des orientations relatives aux critères que l’Autorité de surveillance AELE (ci-après «l’Autorité») appliquera pour l’appréciation des mesures d’aides à la formation. Les présentes orientations visent à rendre le raisonnement de l’Autorité transparent et à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point g), de l’acte visé au point 1 j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie] (2), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci (3) (ci-après «le règlement général d’exemption par catégorie»), toute aide individuelle à la formation, qu’elle soit accordée ponctuellement ou sur la base d’un régime d’aide, est soumise à ces orientations dès lors que son équivalent-subvention est supérieur à 2 millions EUR par projet de formation.
               
            
                  4.
               
               
                  Les critères énoncés dans les présentes orientations ne seront pas appliqués de façon mécanique. Le niveau d’appréciation de l’Autorité et le type d’information qu’elle est susceptible de demander seront proportionnels au risque de distorsion de la concurrence. La portée de l’analyse dépendra de la nature du cas examiné.
               
            2.   Effets positifs de l’aide
      
      2.1.   Existence de défaillances du marché
      
      
                  5.
               
               
                  Les travailleurs qualifiés contribuent à accroître la productivité et la compétitivité des entreprises. Il arrive toutefois que les employeurs et les salariés investissent insuffisamment dans la formation pour diverses raisons. Les salariés peuvent limiter leur investissement dans la formation lorsqu’ils ne sont pas prêts à prendre des risques, qu’ils connaissent des contraintes financières ou qu’ils éprouvent des difficultés à préciser le niveau des connaissances acquises à de futurs employeurs.
               
            
                  6.
               
               
                  Les entreprises peuvent s’abstenir de former leur main-d’œuvre au niveau qui serait optimal pour la société dans son ensemble. Cela est dû à la défaillance du marché liée aux externalités positives de la formation et aux difficultés de retirer des bénéfices de la formation dès lors que les salariés peuvent aisément changer d’employeur. Une entreprise peut décider d’investir moins dans la formation lorsqu’elle craint qu’une fois formé, un salarié ne la quitte avant qu’elle ait pu récupérer son investissement. Une entreprise peut être peu disposée à fournir une formation suffisante à ses salariés si cette formation ne se révèle pas rapidement payante, si elle ne répond pas spécifiquement aux besoins de l’entreprise concernée ou si aucune clause contractuelle ne peut empêcher le salarié formé de quitter l’entreprise avant l’amortissement des coûts encourus ou le remboursement (partiel) des frais de formation.
               
            
                  7.
               
               
                  Un investissement insuffisant dans la formation est même possible lorsque l’entreprise est en mesure de récupérer son investissement mais que les avantages qu’elle en retire sont inférieurs à ceux dont bénéficie la société dans son ensemble. Les formations peuvent produire des externalités positives notamment lorsqu’elles accroissent les qualifications transférables, c’est-à-dire les qualifications qui peuvent être utilisées dans plus d’une entreprise. Les formations spécifiques, en revanche, ne génèrent des gains de productivité que dans des entreprises spécifiques, qui peuvent donc se les approprier aisément (4). Les formations spécifiques sont donc moins susceptibles de générer des externalités positives que les formations générales.
               
            
                  8.
               
               
                  Lorsque les entreprises doivent assumer des coûts supérieurs pour former des travailleurs défavorisés ou handicapés (5) sans avoir la garantie qu’elles en retireront des avantages, elles peuvent être tentées de fournir moins de formations à ces groupes de travailleurs. Or, on peut habituellement s’attendre à ce que la formation des travailleurs défavorisés ou handicapés génère des externalités positives profitant à la société dans son ensemble (6).
               
            
                  9.
               
               
                  Les États de l’AELE doivent démontrer qu’il existe une défaillance du marché justifiant l’octroi de l’aide. Dans son analyse, l’Autorité tiendra compte, entre autres, des éléments suivants:
                  
                              1)
                           
                           
                              La nature de la formation, à savoir s’il s’agit d’une formation spécifique ou générale au sens de l’article 38 du règlement général d’exemption par catégorie; un projet de formation peut comporter à la fois des éléments généraux et des éléments spécifiques; une formation générale produira davantage d’externalités positives.
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              Le caractère transférable des qualifications acquises au cours de la formation; plus les qualifications sont transférables, plus il est probable que la formation produira des externalités positives. Il sera considéré qu’une formation procure des qualifications transférables lorsque, par exemple:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          elle est organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes ou est ouverte aux salariés de différentes entreprises;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          elle est certifiée, elle permet d’obtenir un diplôme reconnu ou elle est validée par des autorités ou institutions publiques;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          elle cible les catégories de salariés dans lesquelles le renouvellement de la main-d’œuvre dans l’entreprise et dans le secteur concerné est important;
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          elle est susceptible de se révéler utile pour le salarié au-delà de l’emploi qu’il occupe au moment de la formation (pour un futur emploi dans une autre entreprise ou pour sa vie sociale, son bien-être, etc.).
                                       
                                    
                        
                              3)
                           
                           
                              Les participants à la formation: la participation de travailleurs handicapés ou défavorisés peut accroître les externalités positives générées par la formation.
                           
                        
            2.2.   L’aide d’État comme instrument d’intervention approprié
      
      
                  10.
               
               
                  Les aides d’État ne constituent pas le seul instrument d’intervention dont disposent les États de l’AELE pour encourager le recours à la formation. La plupart des formations sont dispensées par l’intermédiaire des systèmes d’éducation (par exemple, les universités, les écoles ou la formation professionnelle organisée ou financée par les autorités publiques). Des formations peuvent également être suivies sur initiative individuelle, avec ou sans l’appui des employeurs.
               
            
                  11.
               
               
                  Lorsque l’État de l’AELE a envisagé d’autres moyens d’action et que les avantages que présente le recours à un instrument sélectif tel que les aides d’État pour une entreprise spécifique sont établis, les mesures concernées sont considérées comme des instruments d’intervention appropriés. L’Autorité prendra notamment en considération toute évaluation d’impact de la mesure proposée que l’État de l’AELE aura éventuellement réalisée.
               
            2.3.   Effet d’incitation et nécessité de l’aide
      
      
                  12.
               
               
                  Les aides d’État à la formation doivent induire un changement de comportement de la part du bénéficiaire de l’aide, l’incitant à fournir des formations plus nombreuses et/ou de meilleure qualité que ce ne serait le cas s’il ne percevait aucune aide. En l’absence d’amélioration quantitative ou qualitative des activités de formation planifiées, l’aide est réputée n’avoir aucun effet d’incitation.
               
            
                  13.
               
               
                  L’effet d’incitation est constaté par une analyse contradictoire, en comparant les niveaux de formation prévus avec et sans aide. La plupart des employeurs jugent nécessaire de former leur main-d’œuvre en vue d’assurer le bon fonctionnement de leur entreprise. Une aide d’État à la formation ne peut être présumée nécessaire dans tous les cas, en particulier en ce qui concerne les formations spécifiques.
               
            
                  14.
               
               
                  Les États de l’AELE doivent démontrer à l’Autorité l’existence de l’effet d’incitation et la nécessité de l’aide. Premièrement, le bénéficiaire doit avoir présenté une demande d’aide à l’État de l’AELE concerné avant de lancer son projet de formation. Deuxièmement, l’État de l’AELE doit démontrer que l’aide d’État conduit à un accroissement de la taille, de la qualité, de l’étendue du projet de formation ou du nombre de participants qu’il cible, par rapport à ce que serait la situation en l’absence d’aide. Peuvent notamment témoigner du volume de formation supplémentaire offert grâce à l’aide un nombre plus élevé d’heures de formation ou de cours, un plus grand nombre de participants, le passage de formations spécifiques à l’entreprise à des formations générales ou une augmentation de la participation de certaines catégories de travailleurs défavorisés ou handicapés.
               
            
                  15.
               
               
                  Dans son analyse, l’Autorité tiendra compte, entre autres, des éléments suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              les documents internes du bénéficiaire de l’aide concernant les coûts et budgets de la formation, les participants, le contenu et le calendrier des actions de formation, et ce pour deux cas de figure: les formations avec et sans aide;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l’existence d’une obligation légale pour les employeurs de fournir un type de formation particulier (par exemple, en matière de sécurité): si une telle obligation existe, l’Autorité conclura, en principe, qu’il n’existe pas d’effet d’incitation;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la crédibilité du projet présenté, par exemple au regard des budgets consacrés à la formation les années précédentes;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              le rapport entre le programme de formation et les activités commerciales du bénéficiaire de l’aide: plus ce rapport est étroit, moins l’effet d’incitation est probable. À titre d’exemple, une formation concernant l’introduction d’une nouvelle technologie dans un secteur spécifique a peu de chance d’avoir un effet d’incitation, étant donné que les entreprises n’ont d’autre choix que de former leur main-d’œuvre à l’utilisation de la technologie nouvellement introduite.
                           
                        
            2.4.   Proportionnalité de l’aide
      
      
                  16.
               
               
                  L’État de l’AELE doit démontrer que l’aide est nécessaire et que son montant est limité au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif de l’aide.
                  Les coûts admissibles doivent être calculés conformément à l’article 39 du règlement général d’exemption par catégorie et se limiter aux coûts générés par des activités de formation qui ne seraient pas menées sans aide.
                  Les États de l’AELE doivent fournir des éléments attestant que le montant de l’aide n’excède pas la part des coûts admissibles que l’entreprise ne peut récupérer (7). En tout état de cause, les intensités d’aides ne doivent jamais dépasser celles établies à l’article 39 du règlement général d’exemption par catégorie et seront appliquées aux coûts admissibles (8).
               
            3.   Effets négatifs de l’aide
      
      
                  17.
               
               
                  Si l’aide est proportionnée à l’objectif fixé, les effets négatifs seront probablement limités et leur analyse pourra ne pas être nécessaire (9). Toutefois, dans certains cas, même lorsque l’aide est nécessaire et proportionnée à l’objectif de l’augmentation par l’entreprise concernée du volume de formations dispensées, elle peut entraîner un changement de comportement du bénéficiaire qui fausse la concurrence de manière significative. Dans de tels cas, l’Autorité procèdera à une analyse approfondie des distorsions de la concurrence. L’ampleur de la distorsion générée par l’aide peut varier en fonction des caractéristiques de l’aide et des marchés en cause (10).
               
            
                  18.
               
               
                  Les caractéristiques de l’aide pouvant avoir une influence sur la probabilité et l’ampleur de la distorsion sont les suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              la sélectivité;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la taille de l’aide;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la répétition et la durée de l’aide;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              l’effet de l’aide sur les coûts de l’entreprise.
                           
                        
            
                  19.
               
               
                  À titre d’exemple, un programme de formation visant à encourager l’ensemble des entreprises exerçant leur activité dans un État de l’AELE à organiser davantage de formations aura probablement un effet différent sur le marché de celui d’une aide importante accordée à une seule entreprise pour lui permettre d’augmenter son volume de formations. Dans ce dernier cas, la distorsion de la concurrence risque d’être plus importante, étant donné que les concurrents du bénéficiaire de l’aide seront moins aptes à affronter la concurrence (11). La distorsion sera encore plus forte si les coûts de la formation dans l’entreprise bénéficiaire représentent une part importante des coûts totaux.
               
            
                  20.
               
               
                  Lors de son appréciation des caractéristiques du marché, qui peut donner une image beaucoup plus précise de l’impact probable d’une aide, l’Autorité examinera notamment:
                  
                              a)
                           
                           
                              la structure du marché; et
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les caractéristiques du secteur ou de l’industrie.
                           
                        
            
                  21.
               
               
                  La structure du marché sera appréciée à la lumière de sa concentration, de la taille des entreprises (12) de l’importance de la différenciation des produits (13) et des barrières à l’entrée et à la sortie. Les parts de marché et les taux de concentration seront calculés une fois le marché en cause défini. En règle générale, moins il y a d’entreprises, plus leur part de marché est importante et moins forte est la concurrence escomptée (14). Si le marché en cause est concentré et présente des barrières élevées à l’entrée (15) et que le bénéficiaire de l’aide est un acteur important sur ce marché, il est plus probable que les concurrents devront alors modifier leur comportement en réaction à cette aide.
               
            
                  22.
               
               
                  Lors de l’appréciation des caractéristiques du secteur, l’Autorité examinera notamment l’importance de la main-d’œuvre formée pour l’entreprise, l’existence éventuelle d’une surcapacité, les stratégies de financement des formations pour les concurrents (aides d’État, salariés, employeurs) et si les marchés dans ce secteur sont en essor, parvenus à maturité ou en déclin. À titre d’exemple, une aide à la formation dans un secteur en déclin peut accroître le risque de distorsion de la concurrence en maintenant à flot une entreprise inefficace.
               
            
                  23.
               
               
                  L’aide à la formation peut, dans certains cas, mener à des distorsions de concurrence en ce qui concerne l’entrée et la sortie du marché, l’effet sur les échanges commerciaux et l’éviction des investissements dans la formation.
               
            Entrée et sortie du marché
      
                  24.
               
               
                  Sur un marché concurrentiel, les entreprises vendent des produits générant des bénéfices. En agissant sur les coûts, l’aide d’État a une incidence sur la rentabilité et peut donc influencer la décision de l’entreprise d’offrir ou non un produit particulier. Ainsi, une aide d’État qui aurait pour effet de réduire les coûts de production tels que ceux générés par la formation du personnel rendrait l’entrée sur le marché plus attrayante et permettrait à des entreprises dont les perspectives commerciales auraient, dans le cas contraire, été mauvaises, de pénétrer sur un marché au détriment de concurrents plus efficaces.
               
            
                  25.
               
               
                  La possibilité de bénéficier d’une aide d’État peut également avoir une incidence sur la décision de l’entreprise de se retirer du marché sur lequel elle opère. Les aides d’État à la formation pourraient réduire le volume des pertes et permettre à une entreprise de rester plus longtemps sur le marché — et provoquer ainsi l’éviction d’autres entreprises plus efficaces mais ne recevant pas d’aides.
               
            Effet sur les échanges commerciaux
      
                  26.
               
               
                  Du fait des aides d’État à la formation, certains territoires peuvent bénéficier de conditions de production plus favorables que d’autres. Une telle situation peut aboutir à un déplacement des échanges commerciaux en faveur des régions où de telles aides sont octroyées.
               
            Éviction des investissements en matière de formation
      
                  27.
               
               
                  Pour survivre sur le marché et maximiser ses bénéfices, une entreprise a tout intérêt à investir dans la formation de son personnel. Le montant de l’investissement dans la formation que chaque entreprise est prête à consentir dépend aussi de l’importance des investissements réalisés par ses concurrents. Les entreprises subventionnées par l’État sont susceptibles de réduire leurs propres investissements. À l’inverse, si l’aide incite le bénéficiaire à investir davantage, les concurrents peuvent réagir en réduisant leurs propres dépenses de formation. Si, pour atteindre le même objectif, les bénéficiaires d’aides ou leurs concurrents dépensent moins en présence d’aide qu’en l’absence d’aide, cette aide a un effet d’éviction sur l’investissement privé dans la formation du personnel.
               
            4.   Mise en balance et décision
      
      
                  28.
               
               
                  La dernière étape de l’analyse consiste à évaluer dans quelle mesure les effets positifs de l’aide l’emportent sur les effets négatifs. Cette évaluation sera réalisée au cas par cas. Pour mettre en balance les effets positifs et négatifs, l’Autorité les évaluera et procédera à une appréciation générale de leur impact sur les producteurs et les consommateurs dans chaque marché concerné. À défaut d’informations quantitatives aisément disponibles, l’Autorité aura recours à des informations qualitatives aux fins de son appréciation.
               
            
                  29.
               
               
                  Il est probable que l’Autorité adopte une attitude plus positive et accepte alors un degré plus élevé de distorsion de la concurrence si l’aide est nécessaire, bien ciblée et proportionnée à l’objectif visé, à savoir qu’une entreprise particulière organise davantage d’activités de formation et que la société retire des formations supplémentaires dispensées des avantages plus importants que ceux retirés par le bénéficiaire de l’aide.
               
            
         (1)  Ce chapitre correspond à la communication de la Commission des communautés européennes «Critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle» (2009/C 188/01) (JO C 188 du 11.8.2009, p. 1).
      
         (2)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 3. Pour les aides ad hoc à la formation accordées aux grandes entreprises et n’excédant pas le seuil de 2 millions EUR, l’Autorité appliquera mutatis mutandis les principes exposés dans le présent chapitre, mais de façon moins détaillée.
      
         (3)  Décision du Comité mixte de l’EEE no 120/2008 du 7 novembre 2008 (JO L 339 du 18.12.2008, p. 111. et supplément EEE no 79 du 18.12.2008), entrée en vigueur le 8 novembre 2008.
      
         (4)  Les entreprises peuvent toutefois s’approprier également les externalités des formations générales en prévoyant des clauses contractuelles particulières exigeant des salariés formés qu’ils restent dans l’entreprise pendant une période déterminée au terme d’une telle formation.
      
         (5)  La notion de travailleurs handicapés et défavorisés est définie à l’article 2 du règlement général d’exemption par catégorie.
      
         (6)  À titre d’exemple, la société accordera davantage de valeur à une formation reçue par des travailleurs jeunes et peu qualifiés que ne le fera une entreprise, en raison de la baisse de productivité supposée ou réelle que cela implique pour elle.
      
         (7)  Cela équivaut à la partie des coûts supplémentaires générés par la formation que l’entreprise n’est pas en mesure de récupérer en bénéficiant directement des qualifications acquises par ses salariés au cours de la formation
      
         (8)  Voir aussi la pratique décisionnelle actuelle, par exemple l’affaire C 35/2007, Aide à la formation en faveur de Volvo Cars à Gand, Belgique; la décision 2008/948/CE de la Commission du 23 juillet 2008 relative à des aides accordées par l’Allemagne à DHL et à l’aéroport de Leipzig/Halle (JO L 346 du 23.12.2008, p. 1) et la décision 2007/612/CE de la Commission du 4 avril 2007 concernant l’aide d’État C 14/06 que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de General Motors Belgium à Anvers (JO L 243 du 18.9.2007, p. 71).
      
         (9)  En outre, si le marché du travail fonctionnait parfaitement, les salariés pourraient, dans tous les cas, obtenir un meilleur salaire en échange des qualifications acquises grâce à la formation reçue et internaliser ainsi les externalités positives de la formation.
      
         (10)  Plusieurs marchés peuvent être concernés par l’aide, car l’impact de l’aide peut ne pas se limiter aux marchés sur lesquels le bénéficiaire de l’aide est actif mais s’étendre à d’autres marchés, par exemple ceux des intrants.
      
         (11)  Il convient toutefois de noter qu’une aide à la formation accordée à un secteur entier dans un État de l’AELE peut entraîner une distorsion des échanges commerciaux entre les parties contractantes.
      
         (12)  La taille de l’entreprise peut être exprimée en termes de parts de marché et de chiffre d’affaires et/ou d’emploi.
      
         (13)  Plus le degré de différenciation des produits est faible, plus l’effet de l’aide sur les bénéfices des concurrents sera grand.
      
         (14)  Il importe toutefois de faire remarquer que certains marchés sont concurrentiels malgré la présence d’un nombre réduit d’entreprises
      
         (15)  Il convient toutefois de noter que l’octroi d’une aide contribue parfois à surmonter les barrières à l’entrée et permet à de nouvelles entreprises de pénétrer sur un marché.