CELEX: 31970R1771
Language: fr
Date: 1970-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1771/70 de la Commission, du 31 août 1970, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

N° L 194/42                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 9 . 70
                                    RÈGLEMENT (CEE) No 1771 /70 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 août 1970
                                  portant fixation du    montant    de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              —
                                                                                les objectifs de l'organisation commune des mar      ­
EUROPÉENNES,                                                                    chés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
                                                                                d'assurer à ces marchés une situation équilibrée
vu      le traité instituant la Communauté économique                           et un développement naturel sur le plan des prix
européenne,                                                                     et des échanges,
vu      le règlement     n°   136/66/ CEE du Conseil, du 22                —    l'intérêt d'éviter des perturbations sur  le marché
septembre 1966,         portant établissement d'une organi
                                                                 ­
                                                                                de la Communauté,
sation commune des marchés dans le secteur des                             —
                                                                                l'aspect économique des exportations envisagées ;
matières grasses ( 1 ) modifié en dernier lieu par le
                                                                           considérant qu'en outre ladite restitution doit être
règlement (CEE) n° 1253 /70 ( 2 ),                                         fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171 /
vu     le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc            ­
                                                                           67/CEE, conformément aux critères :
tobre 1969, relatif aux échanges de matières grasses                       —    des prix de l'huile d'olive dans les principales zo  ­
entre la Communauté et la Grèce ( 3 ),                                          nes productrices de la Communauté,
                                                                                des cours les plus favorables constatés sur les
           règlement          171/67/CEE du Conseil, du 27
                                                                           —
vu      le               n°
                                                                                différents marchés des pays tiers importateurs et
juin 1967,       relatif  aux     restitutions et prélèvements
                                                                  ­
                                                                                de la Grèce,
applicables à l'exportation d'huile d' olive ( 4 ), modi
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 18/69 ( 5 ),                —     des frais de commercialisation et frais de trans     ­
et notamment son article 7 première phrase,                                     port les plus favorables à partir des marchés de
                                                                  ­
                                                                                la Communauté dans les principales zones pro         ­
considérant que,         aux termes     de l'article 18 du règle                ductrices jusqu'aux ports ou autres lieux d'expor
                                                                                                                                     ­
ment n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Com
                                                                 ­
                                                                  ­
                                                                                tation de la Communauté ainsi que des frais
munauté est supérieur aux cours mondiaux, la dif                                d'approche sur le marché mondial ;
férence entre ces prix peut être couverte par une
restitution lors de l'exportation d'huile d' olive vers                    considérant que, au titre de l'article 5 du règlement
les pays tiers ;                                                           n° 171 /67/CEE la restitution pour l'huile d'olive
                                                                                                                                     ­
                                                                           peut être fixée à des niveaux différents selon la desti
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement                      nation lorsque la situation du marché mondial ou les
n° 162/66/CEE les dispositions de l' article 18 du rè
                                                                  ­
                                                                           exigences spécifiques de certains marchés le rendent
glement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                           nécessaire ;
son application sont, sous réserve des dispositions de
l'accord créant une association entre la Communau
                                                                 ­
                                                                           considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
té économique européenne et la Grèce, applicables                          Conseil, du 11 août 1969 ( 7 ), a défini certaines me     ­
                                                                           sures relevant de la politique de conjoncture à pren
                                                                                                                                     ­
aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                           dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua
                                                                                                                                     ­
considérant que les règles et modalités relatives à la                     tion du frainc français ; que, aux termes de l'article 7
fixation et à l' octroi de la restitution à l'exportation                  de ce règlement dans le cas où des prix de marché
d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements                        français sont à retenir, l'incidence de la diminution
n c 171 /67/CEE, modifié en dernier lieu par le règle
                                                                  ­
                                                                           visée à l'article 1 er dudit règlement doit être prise en
ment (CEE) n° 18/69, et ( CEE) n° 154/69 (•) ;                             considération ;
                                         de l' article 2 du règle
                                                                  ­
considérant que,         aux    termes                                     considérant que la restitution doit être fixée, au
ment n° 171/67/CEE, la restitution doit être la même                       titre de l'article 7 du règlement n° 171/67/CEE, au
pour toute la Communauté ;                                                 moins une fois par mois ; que, en cas de nécessité,
considérant que , conformément à l' article 3 du rè
                                                                 ­
                                                                           elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
glement n° 171/67/CEE, la restitution pour l'huile                         considérant que l'application de ces règles et mo         ­
d'olive doit être fixée en prenant en considération :                      dalités à la situation actuelle des marchés dans le
—      la situation et les perspectives d' évolution sur le                secteur de l' huile d'olive, et notamment au prix de
       marché de la Communauté, des prix de l'huile                        ce produit dans la Communauté ainsi que sur les
        d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le mar       ­
                                                                           marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à
        ché mondial, des prix de l'huile d'olive,                          fixer la restitution aux montants repris à l' annexe ;
 (») JO    n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66.                          considérant que le Comité de gestion des matièfes
 ( 2 ) JO  no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                                 grasses n'a pas émis d' avis dans le délai imparti par
 (») JO    no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (<) TO    no  130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67 .
                                                                           son   président,
 («) JO no    L 3 du 7. 1 . 1969, p. 1 .
 (•) JO no    L 22 du 29 . 1 . 1969, p. 4 .                                 (*) JO  n« L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 70                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 194/43
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                           :                          2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les         produits
                                                                                   visés        paragraphe précédent
                                                                                                                                                       ­
                          Article premier
                                                                                           au                                et non  repris à l'an
                                                                                   nexe .
1.      Les restitutions à    l'exportation vers les pays tiers                                                   Article 2
et la Grèce des produits visés à l' article 1
                                                               er        ­
                                                                   para
graphe 2 sous c) du règlement n° 136/66/CEE, sont                                  Le  présent règlement          entre en  vigueur le  1 er septem    ­
fixées à l' annexe.                                                                bre 1970 .
                Le    présent règlement          est  obligatoire dans         tous ses    éléments     et  directement applicable
                 dans    tout  État membre.
                Fait à    Bruxelles, le     31 août 1970.
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                   Le  vice-président
                                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                                         ANNEXE
                           Montant de la restitution pour l'huile d'olive en U.C./100                kg applicable   à partir du
                                                                   1 er septembre 1970
        N° du tarif                                                                                                                     Montant de la
     douanier commun
                                                                     Désignation des marchandises                                          restitution
         15.07                Huiles    végétales fixes, fluides     ou  concrètes, brutes, épurées       ou raffinées  :
                A             Huile d'olive     :
                   I          ayant subi     un   processus de    raffinage :
                      a)      obtenue par le         raffinage    d'huile d'olive vierge, même             coupée   d'huile d'olive
                              vierge :
                              ( 1 ) en emballages immédiats d'un           contenu net    de 5    kg ou moins   :
                                    —
                                        pour les      exportations vers les pays            tiers européens,      à l'exclusion de
                                        la Grèce                                                                                             4,300
                                    —
                                        pour les exportations vers les pays tiers riverains de la Méditerranée, à
                                        l'exclusion de la Grèce                                                                              4,300
                                    —
                                        pour les exportations vers les autres pays tiers, à l'exclusion de la Grèce                          9,000
                              (2 )  autrement     présentée  :
                                    —
                                        pour les exportations vers les pays tiers européens, à l'exclusion de la
                                        Grèce                                                                                                1,300
                                    —
                                        pour les exportations vers les pays tiers riverains de la Méditerranée, à
                                        l'exclusion de la Grèce                                                                              1,300
                                    —
                                        pour les exportations vers les autres pays tiers, à l'exclusion de la Grèce                           1,300
                   II         autre   :
                      a)      Huile d'olive vierge        :
                               (1)  en  emballages     immédiats d' un     contenu net     de 5   kg ou moins :
                                    —
                                        pour les     exportations      vers   les pays tiers      européens à l'exclusion      de la
                                         Grèce                                                                                               1,300
                                    —
                                         pour les    exportations      vers les pays tiers riverains de la         Méditerranée,   à
                                         l'exclusion de la Grèce                                                                             1,300
                                    —
                                         pour les    exportations vers les autres        pays    tiers, à l'exclusion de la Grèce            9,000
                              (2) autrement présentée :
                                    —
                                         pour les exportations vers les pays             tiers   européens,   à l'exclusion de la
                                         Grèce                                                                                                1,000
                                    —
                                         pour les    exportations vers les        pays tiers riverains de la       Méditerranée, à
                                         l'exclusion de la Grèce                                                                              1,000
                                    —
                                         pour les exportations vers les          autres  pays tiers, à l'exclusion de la Grèce                1,000