CELEX: 62016CN0106
Language: fr
Date: 2016-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-106/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 22 février 2016 — Polbud — Wykonawstwo sp. z o.o.

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/23
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 22 février 2016 — Polbud — Wykonawstwo sp. z o.o.
      (Affaire C-106/16)
      (2016/C 211/29)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Najwyższy
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Polbud — Wykonawstwo sp. z o.o.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les articles 49 TFUE et 54 TFUE font-ils obstacle à ce que l’État membre de constitution d’une société commerciale (ayant le statut de société à responsabilité limitée) applique les dispositions de son droit national subordonnant la radiation de la société du registre du commerce à sa dissolution, au terme de la procédure de liquidation, lorsque cette société a procédé à sa reconstitution dans un autre État membre en vertu d’une résolution des associés relative au maintien de sa personnalité juridique acquise dans l’État membre de constitution?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse négative: les articles 49 TFUE et 54 TFUE peuvent-ils être interprétés en ce sens que l’obligation imposée par les dispositions du droit national de diligenter la procédure de liquidation de la société — comportant l’achèvement des affaires courantes, le recouvrement des créances, l’exécution des engagements et la réalisation des actifs de la société, le désintéressement de ses créanciers ou la constitution de sûretés en leur faveur, la présentation de ses comptes financiers résultant de ces opérations, ainsi que la désignation du dépositaire des livres et des documents — qui précède la dissolution de la société intervenant au moment de sa radiation du registre du commerce, est une mesure appropriée, nécessaire et proportionnée au regard de la sauvegarde de l’intérêt général digne de protection, que constitue la préservation des intérêts des créanciers, des actionnaires minoritaires, et des salariés de la société migrante?
               
            
                  3)
               
               
                  Les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que les restrictions à la liberté d’établissement couvrent la situation d’une société qui — aux fins de sa transformation en une société relevant d’un autre État membre — y transfère son siège statutaire, sans déplacer le siège principal de l’entreprise, qui demeure établi dans l’État de sa constitution?