CELEX: 62008CA0399
Language: fr
Date: 2010-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-399/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2010 — Commission européenne/Deutsche Post AG, Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV, UPS Europe NV/SA, Bundesrepublik Deutschland (Pourvoi — Article 87 CE — Aides accordées par les États membres — Mesures prises par la République fédérale d’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG — Article 86 CE — Services d’intérêt économique général — Compensation de surcoûts générés par une politique de vente à perte dans le secteur des services de colis de porte à porte — Existence d’un avantage — Méthode de vérification utilisée par la Commission — Charge de la preuve — Article 230 CE — Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal)

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/10
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2010 — Commission européenne/Deutsche Post AG, Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV, UPS Europe NV/SA, Bundesrepublik Deutschland
      (Affaire C-399/08 P) (1)
      
      (Pourvoi - Article 87 CE - Aides accordées par les États membres - Mesures prises par la République fédérale d’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG - Article 86 CE - Services d’intérêt économique général - Compensation de surcoûts générés par une politique de vente à perte dans le secteur des services de colis de porte à porte - Existence d’un avantage - Méthode de vérification utilisée par la Commission - Charge de la preuve - Article 230 CE - Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal)
      (2010/C 288/15)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz, J. Flett et B. Martenczuk, agents)
      
         Autres parties dans la procédure: Deutsche Post AG (représentant: J. Sedemund, Rechtsanwalt), Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV (représentant: R. Wojtek, Rechtsanwalt), UPS Europe NV/SA (représentant: E. Henny, advocaat), Bundesrepublik Deutschland (représentants: M. Lumma et B. Klein, agents)
      
         Objet
      
      Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 1 juillet 2008, Deutsche Post/Commission (T-266/02), par lequel le Tribunal a annulé la décision 2002/753/CE de la Commission, du 19 juin 2002, concernant des mesures prises par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG (JO L 247, p. 27) déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération Compensation de surcoûts générés par une politique de vente à perte dans le secteur du transport de colis de porte à porte Violation des art. 86, deuxième alinéa et 87, première alinéa, CE, de l'art. 230 CE, ainsi que de l’art. 36 du statut de la Cour — Annulation sans constatation d’une erreur concrète dans l'argumentation de la Commission soutenant la décision attaquée — Défaut de motivation quant à la prétendue illégitimité de la méthode appliquée par la Commission pour constater l'existence d'une aide illégale
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi principal et les pourvois incidents sont rejetés.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Deutsche Post AG dans le cadre du pourvoi principal.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV et UPS Europe SA supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi principal.
               
            
                  4)
               
               
                  Deutsche Post AG, le Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV et UPS Europe SA supportent leurs propres dépens afférents aux pourvois incidents.
               
            
                  5)
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 301 du 22.11.2008