CELEX: 51978PC0462
Language: fr
Date: 1978-09-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1979)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun originaires de Tunisie (1979) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 462
Vol. 1978/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(78)462 final
                                                             Bruxelles - le 22 septembre 1978
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
           tarifaires communautaires de préparations et conserves de sardi­
           nes , de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun , origi­
                                naires du Maroc ( 1979 )
                                                                                 /
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
           tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines ,
           de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun originaires
                                   de Tunisie ( 1979 )
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
                                               ■        V;\
                                    È|           ";          ; ;
                                     m,                 - /:
                                                                                         \
C0M(78)462 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
                                       c                            •
                                                                        ■é
 Les accords de 1976 entre la Communauté et , respectivement , le
 Maroc et la Tunisie prévoient que les préparations et conserves
 de sardines originaires de ces pays seront admises a l' importa­
 tion dans la Communauté en franchise de droits de douanes , à con­
 dition que soient respectés certains prix minimaux . Les périodes
 ainsi que les modalités techniques d' application de ce régime
 doivent être fixées par échanges de lettres entre les parties
 contractantes . Ces échanges de lettres n' ayant pas eu lieu ,
 le régime prévu dans les accords n' a pas reçu d' application et
 celui qui découlait des précédents accords d' association entre
 la CEE , le Maroc et la Tunisie a été maintenu en vigueur jusqu' au
 31 décembre 1977 .
 Cet ancien régime comportait des traitements tarifaires différents
 selon les Etats membres qui ne pourront être reconduits au-delà
 de cette date , en raison de leur incompatibilité avec les principes
 de l' Union Douanière et les règles de la politique commerciale commune
A partir du 1er janvier 1978 , la Communauté a substitué à ce régime ,
un système contingents tarifaires communautaires qui tient compte des
intérêts en présence , en attendant la conclusion des échanges de
lettres qui permettront aux dispositions des accords de 1976 relatives
aux préparations et conserves de sardines , d' entrer en application .
La situation ne s' étant pas modifiée depuis le 1.1.1978 , la Commission
propose au Conseil de reconduire le système de contingents tarifaires
pour 1 année 1979 et d' approuver , en conséquence , les deux propositions
de règlements ci-j ointes , qui portent ouverture , répartition et mode
de gestion de contingents tarifaires communautaires de préparations et
conserves de sardines , de la sous-position 16.04 D du tarif douanier
commun , originaires respectivement du Maroc et de la Tunisie ( 1979),
soient :
- pour le Maroc : - un contingent de 14.000 t en exemption de droit ,
                    - un contingent de 6.000 t au droit de 10 % }
  pour la Tunisie : un contingent de 100 t en exemption de droit .
 el est l' objet des propositions ci-annexees
 ---pagebreak--- Les propositions de règlements portant ouverture de ces contingents
tarifaires prévoient - comme il est de règle en la matière - la
division de chacun des volumes contingentâmes en deux tranches , dont
la première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres
et la deuxième constitue la réserve .               .
  i                                               t
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
du contingent , il convient de se baser sur les règles appliquées géné­
ralement , c'est-à-dire de mettre en proportion la somme des importations
de chaque Etat membre effectuées pendant les trois dernières années ,
avec les importations communautaires de la même période et d' appliquer -
par Etat membre - les pourcentages en résultant au volume de la
première tranche .
Le mode de gestion à appliquer par tous les Etats membres est celui
du " fur et à mesure ".
 ---pagebreak---                   IMPORTATIONS DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES
                          EN PROVENANCE DU MAROC ET DE LA TUNISIE
                                         - en tonnes -
                                                                                \
 E.M.                             MAROC                            TUNISIE
  imp .
           1974 -      1975         1976            1977   1974    1975    1976   1977
 Bx   '  2.322       1.713        2.107         1 . 679
                                   0 =          1.955
 DK          53          54           58             78
                                   0 =               61
 D       2.642       1.640        4.341         1 . 147
                                   0 -          2.442
 F      14.501       8.660       10.438         7.321       36      33      14
                                   0 =        10.230
 IRL                     77           79             26
                                   0 -               45
 IT         688         223           37            199
                                   0 =              287  -
 UK      3.089       3.193        1.533             883
                                   0 =          2.174
C.E.    23.295      15.560       18.593       1 1 . 333     36      33   .  14
                                   0 =        17.195
 ---pagebreak---                                                                                               ANNEXE A
                                                  Proposition de
                                 RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                portant ouverture réparddon et ^sed^ef^°s" r^enetdeTsous-position
                communautaires^de^prepara^nief                    ofiginaires du Maroc (1979)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique '
  européenne, et notamment ' son article 113 ,
  vu la proposition de la Commission,
considérant que l' accord de coopération dé 1976 entre la Communauté et
le Maroc prévoit que les préparations et conserves de sardines , de la                                 .
sous-position I6.O4/D du tarif douanier commun, originaires du Maroc ,
seront admises à l' importation dans la Communauté en exemption de
droit de douane ; que les modalités de ce régime doivent être fixées
par un échange de lettres entre la Communauté et le Maroc ; qu' étant
donné que cet échange de lettres n' est pas encore intervenu, qu' il convient , de
 reconduire pour l' année 1979 le régime communautaire appliqué en 1978 ; que
 ce régime prévoit , pour l' importation des produits en question dans la
 Communauté , l' ouverture de deux contingents tarifaires communautaires dont
 l' un est d' un volume de 14.000 tonnes en exemption de droit de douane et
 l' autre d' un volume de 6.000 tonnes au droit de 10 % ; 'que ces contingents tarifaires sont valables
   du \"- janvier 1979 jusqu'à soit la conclusion de
   l'échange de lettres prévu à l'article 19 de l'accord de :                                 '
   coopération entre la Communauté et le Maroc, soit la , ■     ■
   mise en application d'un régime communautaire
   d'importation pour les produits en question, mais
   jusqu'au 31 décembre 197 9 au plus tard ; que, dès lors, ;     r>
    il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires commu­
    nautaires ;                           ,                   •    1
 ---pagebreak---                                                                                                 ANNEXE A
                                                                         \
                                                                2
considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,                         considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                    importations des produits en question dans les diffé­
 Communauté auxdits contingents et l'application,                          rents États membres, il convient de diviser en deux
sans interruption, des taux prévus pour ces contin­                        tranches chacun des volumes contingentâmes, la
gents à toutes les importations des produits en ques­                     ^première tranche étant répartie entre les États
tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement                       membres, la deuxième tranche •. onstituant une réserve
des contingents ; 1 qu'un système d'utilisation des                        destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
contingents tarifaires communautaires fondé sur une                        membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
répartition entre les États membres paraît susceptible                     pour assurer aux importateurs de chaque État membre
de respecter la nature communautaire desdits contin­
                                                                           une certaine sécurité, il est 'indiqué de fixer la
gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que                      première tranche des , contingents communautaires à
cette répartition doit, afin de représenter le mieux
possible l'évolution réelle du marché des produits en                      un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
□ uestion, être effectuée au prorata des besoins des                       90 % de chacun des volumes contingentaires ; •
États membres, calculés, d'une part, sur la base des
données statistiques relatives aux importations desdits                    considérant que les quotes-parts initiales des États
produits en provenance du Maroc au cours d'une                             membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-,
période de référence représentative et, d'autre part, sur                  ment ; que, pour tenir'compte de ce fait et éviter toute
la base des perspectives économiques pour la période                       discontinuité, il importe que tout État membre ayant
contingentaire considérée ;                                                utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts
                                                                           initiales procède à un tirage d'une quote-part' complé-
considérant que, durant les trois dernières années pour
lesquelles des données statistiques sont disponibles,
les importations correspondantes de chaque État
membre représentent, par rapport aux importations
  dans la Communauté des produits en question en'
   provenance du Maroc, les pourcentages indiqués ci-
  après :
               Étals membres                      1975           1976    1977
   Bénélux                                        11,0           11,3 1    14,8
   Danemark                                        0,3            0,3        0,7
            Allemagne                             10,6           23,3      10 , 1
   France.               - ' •                    55,7           56,1 .    64 ,6
   Irlande                                         0,5        . 0,5         0,2
   Italie -                                '        1,4           0 ,2 .     1,8
   Royaume-Uni                               ' ]  20,5 j          8.3        7>8
    considérant que, compte tenu de ces éléments et des ..j
    prévisions avancées par certains États membres, les
v pourcentages de participation initiale aux volumes '
    contingentaires peuvent s'établir approximativement
    comme suit :
                                  Dans le cadre          Dans te cadre
              Eut* membres .     du contingent de       du contingent de
                                   I 4 000 tonnes         6 000 tonnes
                                                   i  '
     Bénélux                            13,49      I ' . 9,54 ■
     Danemark                            0,28                  0,28
             Allemagne         1        13,33                 13,33
     Prance .                           59,52                42,59
     Irlande                             0,36                  0,37
     Italie                              0,64                  1,48
     Royftume-uni                       12,38                 32,41
 ---pagebreak---                                                                                                                  ANNEXE A
                                                              - 3 -■
mcntaire sur la reserve correspondante ; que ce tirage            sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'à la fin
doit être c'fectué par chaque État membre lorsque                 de la période définie à l'article 1 " s'élèvent aux quan­
chacune d<; ses quotes-parts complémentaires est                  tités indiquées ci-aprcs :          ,                •• . . .
presque totîlement utilisée, et ce, autant de (ois que le                                                                  (tu ti>nnr >)
permet la réservr ; que chacune des quotes-parts
initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à                        Étais mrmbrel         I   Article I *    Article I "
                                                                                                    I p«fQ#raph« |   pAfVpraphr 2
la (in de la période contingentais ; que ce mode de '
gestion requiert une collaboration étroite entre les
fit.its membres et 1» Commission , laquelle doit notam­           IBcnclux                                1 700            515
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes               Danemark                                     35             15
contingenta ires et en informer les États membres ;                     . Allemagne                       1 680            720
                                                                  France .                                7 500      ■  2 300
considérant que si, à une date déterminée de la                   Irlande                                      45            20
période contingentais, un reliquat important de l'une             Italie                                       80            80
des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre            Royaume-Uni                    '         1 560 > |     1 750
État membre, il est indispensable que -cet État en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve                Total ,                                12 600         5 400
correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
l'autre des contingents communautaires reste inuti­
lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être             3. La deuxième tranche de chaque contingent, soit
Utilisée dans d'autres ;                                          respectivement 1 400 et 600 tonnes, constitue la
                                                                  réserve correspondante. ,                                       ,
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                                       . Anule 3
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­             1.      Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
tuée par l'un de ses membres,                                     membre, telles qu'elles sont fixées à l'article , 2 para­
                                                                  graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
                                                                  fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été
A ARRtTP. LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                         , ;      fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence
                                                                  de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
                      Article premier                             par voie de notification à la Commission, au tirage,
                                                                  dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
 1.     A partir du 1 " janvier 1979 et jusqu'à soit la           d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa qiiote-
conclusion de l'échange de lettres- visé à l'article 19 de        part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
I accord de coopération entre la Communauté et le                 rieure.
Maroc, • soit la mise en application d'un régime
communautaire d'importation, mais au' plus tard                   2. Si , après épuisement de l'une ou, l'autre des
jusqu au .11 décembre 1979, un contingent tarifaire               quotes-parts initiale:», la deuxième quote-part tirée par
communautaire de 14 000 tonnes en exemption de                  . un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
droit est ouvert dans la Communauté pour les prépara­             ou plus, cet Étal membre procède, dans les conditions
tions et conserves de sardines, de la sous-position             , indiquées au paragraphe I , ail tirage, dans la mesure
 16.04 I) du tarif douanier' commun, originaires du               où le montant de la réserve le permet, d'une troisième
 Maroc.                                                           quote-part égal.; à 5% de sa quote-part initiale,
                                                                  arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 2.     À partir du I » janvier 197$ et jusqu'à soit la
conclusion de l'échangé de lettres visé à l'article 19 de         3.      Si, après épuisement de l'une ou l'autre
 I accord de coopération entre la Communauté et le                deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
 Maroc, soit la mise en application d'un régime                   un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
communautaire d'importation, mais au plus tard                    ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
 jusqu au J1 décembre 1979, un contingent tarifaire               indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième
communautaire de 6 000 tonnes au droit de 10% est                 quote-part égale à        -troisième.
ouvert dans la Communauté pour les préparations et                              '      .      N–: -
 conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de. la .
 tarif douanier commun, originaires du Maroc.                  * réserva.
                          A rticlt 2                              4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3. les
                                                                  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
  I.    Les contingents tarifaires vises à l'article 1 " sont     parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
 divisés en deux tranches.                                        existe des raisons d estimer que celles-ci risquent de
                                                                  ne pas être épuisées. Ils informent la> Commission des
 1. Une première tranche de chaque contingent est                 motifs qui. les ont détermines à Appliquer le présent
  repartie entre les États membres ; les quotes-parts qui.        paragraphe.
 ---pagebreak---                                                                                                  ANNEXE A
                                                 - 4 -
                         Article 4                          en précise le montant à l' État membre qui procède à
                                                            ce dernier tirage.
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
application de l'article 3 est valable jusqu'à la fin de la                          Article 7
période définie à l'article 1 ".
                                                            1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
                         Artide 5                           tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard      complémentaires qu'ils ont tirées en application de
le 1 " octobre 197 9 la fraction non utilisée de leur
                                                            l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
                                                            tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
quote-part initiale qui , à la date du 15 septembre         communautaires .
1979., excède 20% du volume initial . Ils peuvent
reverser une quantité plus importante s'il existe des       2. Les États membres garantissent aux importateurs
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être        des produits en question , établis sur leur territoire, le
utilisée .                                                  libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
Les États membres communiquent à la Commission,             3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
au plus tard le 1 " octobre 197 ^ le total des importa­      membres est constaté sur la base des importations des
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15         produits en question originaires du Maroc, présentées
septembre 1979 inclus et imputées sur les contingents       en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction        consommation .
de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
sent à chacune des réserves.
                                                                                     Article 8
                         Article 6                           À la demande de la Commission , les États membres
                                                             l'informent des importations des produits en question
 La Commission comptabilise les montants des quotes-         effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­                              A rticle 9
 tion des notifications, de l'état d'épuisement des
 réserves .                                                  Les États membres et la Commission collaborent étroi­
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5           tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
 octobre 1979, de l'état de chacune des réserves après
 les reversements effectués en application de l'article 5.                           Article 10
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
 réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,    197 9 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                                                                      ANNEXE B
                                                Proposition de
                                  RÈGLEMENT (CEE)^                DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                 communautaire de préparations et conserves de sardines, de la sous-position
                         16.04 D du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (19^6^
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
    vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne, et notamment       son article 113 ,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant que l' accord de coopération de 1976 entre la Communauté et la
Tunisie ' prévoit que les préparations et conserves de sardines , de la ■ >
   sous-position 16.04/ D du tarif douanier commun , originaires du Maroc ,-
   seront admises à l' importation dans la Communauté en exemption de
   droit do douane ; que les modalités de ce régime doivent être fixées
   par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie ; qu' étant
   donné que cet échange de lettres n' est pas encore intervenu , ' il conyient de
 t reconduire pour l' année 1979 le régime communautaire appliqué en 1978                     que
    ce régime prévoit , pour l' importation des produits en question dans la
    Communauté , l' ouverture               d' un    contingent tarifaire - communautaire \
                  d' un volume de 100               tonnes en exemption de droit de douane ^
                        que ce contingent tarifaire est
valable du 1 " janvier 1973 jusqu'à soit la conclusion
de l'échange de lettres prévu à l'article 18 de l'accord                          -,
de coopération entre la Communauté et la Tunisie,
soit la mise en application d'un régime communau-                  *
taire d'importation pour les produits en question, mais
jusqu'au 31 décembre 1979 au plus tard ; que, dès lors,
il convient d'ouvrir ce contingent tarifaire communau­
taire :
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE B
                                                          - 2 -
considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption des taux prévus pour ledit contingent à
toutes les importations des produits en question dans
les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
communautaire, fondé sur une répartition entre les
États membres, paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
afin de refléter, le mieux possible l'évolution réelle du
marché des produits en question , être effectuée au
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
part, sur la base des données statistiques relatives aux
importations desdits produits en provenance de
Tunisie au cours d'une période de référence représenta­
tive et, d'autre part, sur la base des perspectives écono­
miques pour la période contingentaire considérée ;
considérant que, durant les trois dernières années pour
lesquelles des données statistiques sont disponibles,
les importations correspondantes de chaque État
membre représentent, par rapport aux importations
dans la Communauté des produits en question en
provenance de Tunisie, les pourcentages indiqués ci-
après :
          Ltats membro                      1975     1976    !
                                                                1977
Bcnc ux
Danemark
       Allemagne
France                  •              Il   100      100
                                          (« 330    - 14t)
Irlande
Italie
Royaume-Uni                             I
                                                               L_
considérant que ces données ne peuvent être considé­
rées comme représentatives pour servir de base à une
répartition du volume contingentaire entre les États
membres ; que l'estimation des importations des États
membres pour l'année 197'9 s'avère difficile en raison
de leur caractère irrégulier au cours des années précé­
dentes ; que, pour répartir le volume contingentaire
d une manière équitable, les pourcentages de participa­
tion initiale à ce volume peuvent s'établir approximati­
vement comme suit :
          Bénélux                                10
          Danemark                                 3
                 Allemagne '                     15
          France                                 50
          Irlande                                  3
          Italie                                   4
          Royaume-Uni                             15 ;
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 importations des produits en question dans les diffé­
 rents États membres, il convient de diviser le volume
 contingentaire en deux tranches, la première tranche
 étant répartie entre les États membres, la deuxième
 tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
 rieurement les besoins des États membres ayant
 épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
 ---pagebreak---   importateurs de chaque État membre une certaine
 sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
  contingent communautaire à un niveau qui, en 1 occur­
  rence, pourrait se situer à 80 % du volume contingen­
  tais ;
  considérant que les quotes -parts initiales des États
  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute     fin de la période définie à l'article 1 er s élèvent aux
   discontinuité, il importe que tout État membre ayant         quantités indiquées ci-après :
   utilisé presque totalement sa quote-part initiale                                                     (en tonnes)
   procède au tirage d'une quote-part complémentaire                    Bénélux
                                                                        Benelux                                8
   sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par               Danemark                               2
   chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-                   RF d'Allemagne                       12
   parts complémentaires est presque totalement utilisée,               France                               40
   et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les              Irlande                                2
   quotes-parts initiales et complémentaires doivent être               Italie                                 4
   valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;               Royaume-Uni                           12.
   que ce mode de gestion requiert une collaboration
   étroite entre les États membres et la Commission,            3.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
   laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisé- *    de 20 tonnes, constitue la réserve .
   ment du volume contingentaire et en informer les
   États membres ;                                                                   ''  Article 3
                                                                1.     Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle
   considérant que si, à une date déterminée de la              est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même
   période contingentaire, un reliquat important existe         quote-part diminuée de la fraction reversée à la
   dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable       réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
   que cet État en reverse un pourcentage appréciable •         utilisée à concurrence de 90 %' ou plus, cet État
   dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­      membre procède sans délai, par voie de notification à
   gent communautaire ne reste inutilisée dans un État          la Commission, au tirage, dans la mesure où le
   membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
« d'autres ;                                                    montant de la réserve le permet, d'une deuxième '
                                                                quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éven­
                                                                tuellement arrondie à l'unité supérieure.
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
   réunis et représentés par l'union économique Bénélux,        deuxième quote-part tirée par un État membre est
   toute opération relative à ta gestion des quotes-parts       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
   attribuées à ladite union économique peut-être effec­        membre procède, dans les conditions prévues au para­
   tuée par l'un de ses membres;                                graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
                                                                7,5 % de sa quote-part initiale.
                                                                3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                                la troisième quote-part tirée par un État membre est
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                membre procède, dans les mêmes conditions, au
                                                                tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
                         Article premier                        Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                réserve.
   À partir du 1 " janvier 1979 et jusqu'à soit la conclu­      4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
   sion de l'échange de lettres visé à l'article 18 de           États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
    l'accord de coopération entre la Communauté et la            parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
   Tunisie, soit la mise en application d'un régime             existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
   communautaire d'importation, mais au plus tard                ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
    jusqu'au 31 décembre 1979, un contingent tarifaire           motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
    communautaire de 100 tonnes en exemption de droit            paragraphe.
    est ouvert dans la Communauté pour les préparations
    et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D                                 Article 4
    du tarif douanier commun, originaires de Tunisie.
                                                                 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                                 tion de l'article 3 sont valables jusqu'à la fin de la
                                                                 période définie à l'article 1 er.
                            Article 2
                                                                                          Article 5
     1.    Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " est
     divisé en deux tranches.                                    Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                                 le 1 er octobre 1973, la fraction non utilisée de leur
     2. Une première tranche de 80 tonnes du contin­
                                                                 quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
     gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 "
                                                                  1979, excède 20% du volume initial. Ils peuvent
                                                                 reverser une quantité plus importante, s'il existe des
     est répartie entre les États membres ; les quotes-parts     raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
     qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'à la  utilisée.         ,
 ---pagebreak---                                                                                                                    ANNEXE B.
                                                                - 4 -
Les États membres communiquent à la Commission,             mentaires qu ils ont tirées en application de l'article 3
au plus tard le 1 " octobre 1979, le total des importa­     rende possibles les imputations, sans discontinuité, sut
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15        leur part cumulée du contingent communautaire.
septembre 1979 inclus et imputées sur le contingent         2.    Les États membres garantissent aux importateurs
communautaire ainsi qu'éventuellement la fraction de        des produits en question, établis sur leur territoire, le
leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.     libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                .       Artide 6                            3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                            membres est constaté sur la base des importations des
La Commission comptabilise les montants des quotes-         produits en question originaires de Tunisie, présentées 1
parts ouvertes par les États membres conformément           en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, des que        consommation .
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
ment de la réserve .                                                                Artide 8
Elle informe les États membres, au plus tard le 5           À la demande de la Commission, les États membres
octobre 19?J , de l'état de la réserve après les reverse­   l'informent des importations effectivement imputées
ments effectués en application de l'article 5.              sur leurs quotes-parts.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                                    Artide 9
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier            Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tirage.       1                                             tement afin d assurer le respect du présent règlement
                        Artide 7 >                                                  Art icle IO
1.    Les États membres prennent toute disposition          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janviei
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­          1979*
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président