CELEX: 11957A/PRO/CJ/15
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 15

Avis juridique important

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11957A/PRO/CJ/15

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 15  

++++ARTICLE 15  LA COUR NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QU'EN NOMBRE IMPAIR . LES DELIBERATIONS DE LA COUR SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE SONT VALABLES SI CINQ JUGES SONT PRESENTS . LES DELIBERATIONS DES CHAMBRES NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT PRISES PAR TROIS JUGES ; EN CAS D'EMPECHEMENT DE L'UN DES JUGES COMPOSANT UNE CHAMBRE, IL PEUT ETRE FAIT APPEL A UN JUGE FAISANT PARTIE D'UNE AUTRE CHAMBRE DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .