CELEX: 62011CN0403
Language: fr
Date: 2011-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-403/11: Recours introduit le 27 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

1.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 290/6
            
         Recours introduit le 27 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-403/11)
   2011/C 290/09
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et I. Hadjiyiannis, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d’Espagne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Constater que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphes 1, 2, 3 et 6 (sauf dans le cas du district du bassin hydrographique de la Catalogne), de l’article 14, paragraphe 1, sous c) (sauf s’agissant des plans de gestion du bassin hydrographique de la Catalogne, des îles Baléares, de Ténériffe, du Guadiana, du Guadalquivir, du bassin méditerranéen andalou, du Tinto-Odiel-Piedras, du Guadalete-Barbate, de la côte de Galice, du Miño-Sil, du Douro; de la Cantabrique occidentale et de la Cantabrique orientale), et de l’article 15, paragraphe 1 (sauf dans le cas du district du bassin hydrographique de la Catalogne), de la directive 2000/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
            
         
               —
            
            
               Condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Violation des articles 13 et 15 de la directive:
   L’Espagne ayant omis d’adopter et de publier des plans de gestion de district hydrographique nationaux (à l’exception du plan de gestion du district du «bassin hydrographique de la Catalogne»), la Commission ne s’est vu notifier aucune copie de ces plans ni pour le 22 mars 2010, date prévue par la directive, ni à ce jour. Par conséquent, la Commission estime que l’Espagne a enfreint l’article 15, paragraphe 1, de la directive (sauf pour ce qui concerne le plan de gestion du district du «bassin hydrographique de la Catalogne»).
   Violation de l’article 14 de la directive:
   
                
            
            
               Se fondant sur une lecture combinée de l’article 14 paragraphe 1, sous c), et de l’article 13, paragraphe 6, de la directive cadre, la Commission considère que le processus d’information et de consultation du public quant aux projets de plans de gestion de district hydrographique, outre qu’il a été mené à bien concernant le «bassin hydrographique de la Catalogne», dont le plan a déjà été adopté, a été entamé dans douze autres districts hydrographiques: les îles Baléares, Ténériffe, le Guadiana, le Guadalquivir, le bassin méditerranéen andalou, le Tinto-Odiel-Piedras, le Guadalete-Barbate, la côte de Galice, le Miño-Sil, le Douro, la Cantabrique occidentale et la Cantabrique orientale
            
         
                
            
            
               La Commission en conclut qu’à l’exception des treize districts hydrographiques précités, l’Espagne a enfreint l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive.
            
         
      (1)  JO L 327, p. 1.