CELEX: 31975R3328
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3328/75 du Conseil, du 18 décembre 1975, portant reconduction du régime de diminution des charges à l' importation de produits du secteur de la viande bovine originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Avis juridique important

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31975R3328

Règlement (CEE) n° 3328/75 du Conseil, du 18 décembre 1975, portant reconduction du régime de diminution des charges à l' importation de produits du secteur de la viande bovine originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique  

Journal officiel n° L 329 du 23/12/1975 p. 0004 - 0005

++++ ( 1 ) AVIS RENDU LE 15 . 12 . 1975 ( NON ENCORE PARU AU JO ) .   ( 2 ) JO N L 166 DU 28 . 6 . 1975 , P . 67 .   ( 3 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .   ( 4 ) JO N L 195 DU 18 . 7 . 1974 , P . 14 .  REGLEMENT ( CEE ) N 3328/75 DU CONSEIL  DU 18 DECEMBRE 1975  PORTANT RECONDUCTION DU REGIME DE DIMINUTION DES CHARGES A L'IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1599/75 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1975 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( 2 ) , PREVOIT , A TITRE DE COMPENSATION PARTIELLE DES CHARGES A L'IMPORTATION DECOULANT DE L'EVOLUTION ACTUELLE DE LA SITUATION DU MARCHE MONDIAL , LA DIMINUTION DES CHARGES A L'IMPORTATION AUTRES QUE LES DROITS DE DOUANE POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1855/74 ( 4 ) , ORIGINAIRES DES ETATS ACP , POUR AUTANT QU'UNE TAXE D'UN MONTANT CORRESPONDANT EST PERCUE LORS DE L'EXPORTATION HORS DU PAYS CONCERNE ; QUE LA VALIDITE DE CES MESURES EXCEPTIONNELLES EST LIMITEE AU 31 DECEMBRE 1975 ;  CONSIDERANT QUE LA DIMINUTION DES CHARGES A L'IMPORTATION ETAIT LIMITEE AUX QUANTITES DONT L'IMPORTATION ETAIT ADMISE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 ;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A L'APPLICATION DE CES MESURES N'ONT PAS SUBI DE CHANGEMENT ; QUE POUR PERMETTRE AUX PAYS CONCERNES DE MAINTENIR , DANS LA SITUATION ACTUELLE DES PRIX DE MARCHE TANT DANS CES PAYS QUE DANS LA COMMUNAUTE , LES COURANTS D'ECHANGES TRADITIONNELS , IL CONVIENT DE CONTINUER A APPLIQUER DES MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LE 1ER SEMESTRE DE 1976 , TOUT EN PREVOYANT LA POSSIBILITE DE LES REVISER , NOTAMMENT DANS LE CAS D'UNE MODIFICATION DES CONDITIONS D'IMPORTATION ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LES CHARGES A L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP ET VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 SONT DIMINUEES , DANS LA LIMITE DES QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 2 , D'UN MONTANT FIXE CHAQUE TRIMESTRE PAR LA COMMISSION ET CORRESPONDANT A 90 % DE LA MOYENNE DES CHARGES A L'IMPORTATION APPLICABLES AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE .  2 . LE PARAGRAPHE 1 N'EST APPLICABLE QU'AUX IMPORTATIONS POUR LESQUELLES L'IMPORTATEUR APPORTE LA PREUVE QU'UNE TAXE A L'EXPORTATION D'UN MONTANT CORRESPONDANT A LA DIMINUTION VISEE AUDIT PARAGRAPHE A ETE PERCUE PAR LE PAYS EXPORTATEUR .  ARTICLE 2  LA DIMINUTION DES CHARGES PREVUE A L'ARTICLE 1ER EST LIMITEE A UNE QUANTITE DE 13 766 TONNES , EXPRIMEE EN VIANDE DESOSSEE , ET REPARTIE COMME SUIT :  BOTSWANA 8 680 TONNES ,  KENYA 65 TONNES ,  MADAGASCAR 3 478 TONNES ,  SWAZILAND 1 543 TONNES .  ARTICLE 3  1 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 .  CES MODALITES CONCERNENT NOTAMMENT :  A ) LA BASE DE CALCUL ET LA PERIODE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU MONTANT DONT SONT DIMINUEES LES CHARGES A L'IMPORTATION ;  B ) LES REGLES POUR LA FIXATION DU MONTANT CORRESPONDANT A PERCEVOIR PAR LE PAYS EXPORTATEUR ;  C ) LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ;  D ) LES PREUVES ADMISES ET LES MESURES DE CONTROLE .  2 . SELON LA MEME PROCEDURE , IL PEUT ETRE DEROGE A LA FIXATION TRIMESTRIELLE DES MONTANTS ET AUX REGLES CONCERNANT LA PERIODE DE REFERENCE SI LA MODIFICATION DU COURS REPRESENTATIF DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE OU LE PASSAGE D'UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION A LA CAMPAGNE LE RENDENT NECESSAIRE .  3 . LE CONSEIL , STATUTANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT MODIFIER OU ABROGER LE REGIME PREVU PAR LE PRESENT REGLEMENT , EN FONCTION DES VARIATIONS DE LA SITUATION DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE ET DES ELEMENTS RELATIFS AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DES ETATS ACP .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976 .  IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 30 JUIN 1976 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . TOROS