CELEX: C1997/357/25
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 15 juillet 1997 dans l'affaire Sezgin Ergat contre Stadt Ulm (Affaire C-329/97)

C 357/14             IFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 11 . 97
     tionnement pour la vente au détail, qui, conformément          Commission des Communautés européennes et formé par
     au mode d'emploi figurant sur les notices jointes et           la République portugaise, représentée par MM. Joâo Mota
     précisant une posologie déterminée, sont respective­           de Campos et Luis Fernandes et Mme Maria Luisa Duarte,
     ment destinés à être utilisés, entre autres, « en vue du       en qualité d'agents, et élisant domicile à l'ambassade du
     renforcement des défenses immunitaires : en cas de             Portugal à Luxembourg, 33 , allée Scheffer.
     refroidissements et d'infections grippales, . . . en cas de
     réactions allergiques » et « en vue d'un traitement pro­
     phylactique en période de risque accru de maladies             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     infectieuses » et qui sont autorisés en république fédé­
     rale d'Allemagne en tant que médicaments, relèvent de
     la position 3004 — médicaments constitués par des              — déclarer nulle la décision de la Commission C(97)
     produits mélangés ou non mélangés, préparés à des                  2130 final, du 9 juillet 1997, relative aux mesures
     fins thérapeutiques ou prophylactiques, . . . condition­           prises par le Portugal en faveur de EPAC — Empresa
     nés pour la vente au détail ?                                      para a Agro-alimentaçào e Cereais, SA,
                                                                    — condamner la Commission aux dépens .
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­             Moyens et principaux arguments
nance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 15 juillet
      1997 dans l'affaire Sezgin Ergat contre Stadt Ulm
                                                                    — Violation de l'article 190 du traité (motivation contra­
                       (Affaire C-329/97 )
                                                                        dictoire et insuffisante de la décision ).
                         ( 97/C 357/25 )
                                                                    — Violation de l' article 92 paragraphe 1 du traité : L' aval
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par               octroyé par le gouvernement portugais pour un finan­
ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le                       cement bancaire de 30 milliards d'escudos portugais,
                                                                        destiné à convertir le passif à court terme de EPAC en
15 juillet 1997, dans l'affaire Sezgin Ergat contre Stadt
                                                                        un passif à moyen terme, ne constitue pas une aide
Ulm et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 sep­                 d'État en faveur de EPAC. L'octroi d'un aval pour une
tembre 1997 .
                                                                        simple opération de restructuration du passif d' une
                                                                        entreprise publique n'implique aucun transfert de res­
Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice                sources de l'Etat à cette entreprise . En ce qui concerne
de statuer sur la question suivante .                                   le taux d' intérêt des emprunts négociés entre EPAC et
                                                                        le consortium international de banques, il traduit uni­
Un ressortissant turc qui, en tant que membre de la famille             quement la volonté des établissements de crédit concer­
d' un travailleur turc appartenant au marché régulier de                nés de rendre possible une opération de financement
l'emploi, est entré en Allemagne sans devoir disposer d'un              qui visait à la restructuration d'un passif antérieur à
permis de séjour, selon le droit national des étrangers en              court terme, qui menace la solvabilité de EPAC et, par­
vigueur lors de son entrée, et qui a été ensuite en posses­             tant, la réalisation des créances de ces banques, en un
sion de permis de séjour, avec des interruptions, qui a                 passif à long terme .
demandé la prolongation de son dernier permis de séjour
vingt-six jours cependant après l'expiration de sa validité,
remplit-il les conditions de l'article 7 premier alinéa de la           EPAC est une entreprise à capital exclusivement
décision n0 1 /80 du Conseil d'association CEE-Turquie                  public. Il incombe dès lors à l'État, détenteur de l'inté­
relative au développement de l' association qui prévoit que             gralité du capital, d' assurer sa survie afin qu'elle serve
ce ressortissant doit y résider « régulièrement depuis trois            les objectifs d'intérêt général pour lesquels elle a été
ans au moins » ( premier tiret ) ou y résider « régulièrement           créée — en particulier l'objectif consistant à assurer
depuis cinq ans au moins » ( deuxième tiret) lorsque les                l'achat de céréales aux producteurs agricoles nationaux
autorités nationales ont refusé la prolongation ?                       et l'approvisionnement du pays en une denrée essen­
                                                                        tielle. Que ce soit en tant qu'actionnaire unique ou en
                                                                        tant que gestionnaire de l'intérêt général, l'État portu­
                                                                        gais a le droit ainsi que l'obligation exclusive d' aider
                                                                        EPAC . En concrétisant cette aide par l'octroi de l'aval,
                                                                        l'Etat n'a pas donné à EPAC un avantage économique
Recours introduit le 23 septembre 1997 par République                   ou financier que celle-ci n' obtiendrait pas selon le
portugaise contre Commission des Communautés europé­                    critère fondamentale de l'investisseur privé dans le
                              ennes                                     contexte d' une économie' de marché . L' État n' a
                       (Affaire C-330/97)                               accordé aucune aide à EPAC. Il s'est borné, en termes
                                                                        très modérés, à corriger dans une faible mesure les
                         ( 97/C 357/26 )
                                                                        conséquences de son comportement antérieur, qui nui­
                                                                        sait gravement à l'entreprise . En effet, lorsqu'il a créé
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    Silopor, le gouvernement portugais ne l' a pas dotée
saisie le 23 septembre 1997 d'un recours dirigé contre la               d' un capital suffisant pour qu'elle puisse payer à EPAC