CELEX: 31981L1059
Language: fr
Date: 1981-12-14 00:00:00
Title: Directive 81/1059/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, portant dérogation, en faveur de la République fédérale d'Allemagne, à la directive 73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de la population

Avis juridique important

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31981L1059

Directive 81/1059/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, portant dérogation, en faveur de la République fédérale d'Allemagne, à la directive 73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de la population  

Journal officiel n° L 385 du 31/12/1981 p. 0033

+++++( 1 ) JO N} L 347 DU 17 . 12 . 1973 , P . 50 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 14 DECEMBRE 1981 PORTANT DEROGATION , EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , A LA DIRECTIVE 73/403/CEE RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION ( 81/1059/CEE )$$  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 73/403/CEE ( 1 ) ENONCE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PROCEDER A UN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1981 ;  CONSIDERANT QUE DE SERIEUSES DIFFICULTES , QUI ETAIENT IMPREVISIBLES A L'EPOQUE OU LA DIRECTIVE A ETE ARRETEE , SONT APPARUES ET QUE CELLES-CI N'ONT PAS PERMIS LA REALISATION DES OPERATIONS DE RECENSEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PENDANT LADITE PERIODE ;  CONSIDERANT QU'IL EST ENVISAGE DE PROCEDER AUDIT RECENSEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1983 ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 73/403/CEE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PROCEDERA AU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION AU COURS DE LA PERIODE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1983 .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . HOWE