CELEX: 51977PC0231
Language: fr
Date: 1977-05-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 447/68 établissant les règles générales en matière d'intervention par achat dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 231
Vol. 1977/0086
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(77) 231 final
                                                           Bruxelles , le 31 mai 1977
                      PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE) n° 447 / 68 établissant les règles générales
      en matière d' intervention par achat dans le secteur du sucre
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(77) 231 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Lors de la fixation des prix agricoles dans le secteur du sucre pour
la campagne 1977/78 , le Conseil a établi les prix d' intervention pour
le sucre blanc et le sucre brut sans tenir compte à la différence des
campagnes précédentes , de la cotisation des frais de stockage .
Cette nouvelle règle n' a pas d' incidence sur le prix effectif du
sucre vendu , au stade départ usine , par les producteurs communautaires ;
par contre , cette même règle étant applicable lorsque le sucre est
mis en vente par l' organisme d' intervention , celui-ci est tenu dorénavant
d' acquitter ladite cotisation au moment de l' écoulement dudit sucre ,
ce qUè prévoit la présente proposition de règlement .
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                         modifiant le règlement ( CEE) n° 447 / 68 établissant les règles
                         générales en matière d' intervention par achat dans le secteur
                                                  du sucre
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 3330/ 74 du Conseil , du 19 décembre 1974 , portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n°              / 77 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 5 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le prix d' intervention pour le sucre blanc et celui pour le
sucre brut ont été établis avec effet au 1er juillet 1975 compte non tenu de la
cotisation prévue à l' article 8 du règlement (CEE) n° 3330/ 74 ; que le prix
effectif du sucre vendu par le producteur sur le marché au stade départ usine
est un prix tenant compte nécessairement de ladite cotisation qui est due lors
de la sortie ; que dès lors la même règle doit être applicable lorsque le
sucre est mis en vente par l' organisme d' intervention lequel est tenu également
d' acquitter ladite cotisation au moment de l' écoulement dudit sucre ; qu' il y
a lieu de modifier en conséquence le règlement ( CEE ) n° 447 / 68 du Conseil du
9 avril 1968 établissant les règles générales en matière d' intervention par
achat dans le secteur du sucre ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlmeent
( CEE) n° 2274 / 70 ( 4 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
A l' article 3 du règlement ( CEE) n° 447 / 68 est inséré le paragraphe 2bis
suivant :
"2 bis . Le prix de vente ou le prix minimal de vente lors de la mise en
           vente est établi compte tenu de la cotisation visée à l' article 8 du
           règlement ( CEE ) n° 3330 / 74 et applicable durant la campagne sucrière
           au cours de laquelle a lieu la mise en vente . "
                                    Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1977 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                  Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
( 1 ) J.O. n " L 359 du 31.12.1974 , p. 1
( 2 ) J.O. n 8 L
 ( 3) J.O. n" L 91 du 12.4.1968 , p. 5
 ( 4 ) J.O. n° L 2A6 du 12.11.1970 , p. 3