CELEX: 31992D0410
Language: fr
Date: 1992-07-27 00:00:00
Title: 92/410/CEE: Décision du Conseil, du 27 juillet 1992, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1992 au 2 mai 1994

Avis juridique important

|

31992D0410

92/410/CEE: Décision du Conseil, du 27 juillet 1992, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1992 au 2 mai 1994  

Journal officiel n° L 223 du 08/08/1992 p. 0026

DÉCISION DU CONSEIL  du 27 juillet 1992  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord  entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1992 au 2 mai 1994  (92/410/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (1), signé à Luanda le 1er février 1989,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république populaire d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du troisième protocole annexé à ce  dernier et actuellement en vigueur;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 12 juin 1992;  considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola pour la période du 3 mai 1992 au 2 mai 1994;  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord  sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au  titre de l'article 43 du traité,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement  de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1992 au 2 mai 1994, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1992. Par le Conseil  Le président  N. LAMONT   (1) JO no L 341 du 3. 12. 1987, p. 1.