CELEX: 32012D0206
Language: fr
Date: 2012-04-23 00:00:00
Title: Décision 2012/206/PESC du Conseil du 23 avril 2012 modifiant la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

24.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 110/36
            
         DÉCISION 2012/206/PESC DU CONSEIL
   du 23 avril 2012
   modifiant la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, le Conseil estime qu'il est nécessaire d'instituer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre du régime syrien.
            
         
               (3)
            
            
               Dans ce contexte, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'autres biens et technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne devraient être interdits ou soumis à autorisation.
            
         
               (4)
            
            
               En outre, la vente et la fourniture, le transfert et l'exportation d'articles de luxe à destination de la Syrie devraient être interdits.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu de modifier la décision 2011/782/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2011/782/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
               "Article premier
               1.   Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, que ce soit par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles susmentionnés, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
               2.   Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, de certains autres équipements, biens et technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
               L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer.
               3.   Il est interdit:
               
                           a)
                        
                        
                           de fournir, directement ou indirectement, une aide technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés aux paragraphes 1 et 2 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés aux paragraphes 1 et 2, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.".
                        
                     
         
               2)
            
            
               L'article suivant est inséré:
               "Article premier bis
               
               1.   Sont soumis à autorisation au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre exportateur la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, de certains équipements, biens et technologies autres que ceux visés à l'article 1, paragraphe 2, susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne.
               L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer.
               2.   La fourniture:
               
                           a)
                        
                        
                           d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés au paragraphe 1 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays,
                        
                     est également soumise à l'autorisation de l'autorité compétente de l'État membre exportateur.".
            
         
               3)
            
            
               L'article suivant est inséré:
               "Article 8 ter
               
               Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'articles de luxe, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
               L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent article doit s'appliquer.".
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 23 avril 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 319 du 2.12.2011, p. 56.