CELEX: 62010CN0139
Language: fr
Date: 2010-03-17 00:00:00
Title: Affaire C-139/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 17 mars 2010 — Prism Investments BV/J.A. van der Meer, en sa qualité de curateur de la faillite de Arilco Holland BV

22.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/28
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 17 mars 2010 — Prism Investments BV/J.A. van der Meer, en sa qualité de curateur de la faillite de Arilco Holland BV
   (Affaire C-139/10)
   2010/C 134/43
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Prism Investments BV
   
      Partie défenderesse: J.A. van der Meer, en sa qualité de curateur de la faillite de Arilco Holland BV
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 45 du règlement no 44/2001 (1) s’oppose-t-il à ce que le juge saisi d’un recours prévu à l’article 43 ou 44 de ce règlement refuse ou révoque l’exequatur pour un motif autre que ceux prévus aux articles 34 et 35 du règlement, qui est invoqué à l’encontre de l’exécution de la décision déclarée exécutoire et qui s’est produit après que cette décision a été rendue, tel que le motif selon lequel cette décision a déjà été exécutée?
   
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p.1).