CELEX: 51995PC0280
Language: fr
Date: 1995-06-29
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la signature et le dépôt d' une déclaration d' application provisoire de la convention sur le commerce des céréales de 1995 et de la convention relative à l' aide alimentaire de 1995, constituant l' accord international sur les céréales de 1995

s
                  Vt,
                                      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    Bruxelles, le 29.06.1995
                                                                    COM(95) 280 final
                                                                    95/0157 (ACC)
    . i , •!:••- \Ml-
    '     "'fct'i-/j_;â't'|(
                                                     Proposition de
                    {•»
                                               DECISION DU CONSEIL
                                 concernant la signature et le dépôt d'une déclaration
                                                 d'application provisoire
         •H]Si                 de la convention sur le commerce des céréales de 1995 et
       . . * «1 -AA" •
                                de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995,
       h
            k Xku »          constituant l'accord international sur les céréales de 1995
                                             (présentée par la Commission)
      •!.',:S$3tf
Ill     •. ^* «tan *
      ;'•• felfj
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
1. L'accord international sur le blé de 1949 a été révisé,
   renouvelé, mis à jour ou reconduit à diverses reprises,
   aboutissant à la conclusion de l'accord international sur le
   blé de 1986.
   Les dispositions de l'accord international sur le blé de
   1986, composé de la convention sur le commerce du blé de
   1986, d'une part, et de la convention relative à l'aide
   alimentaire de 1986, d'autre part, telles qu'elles ont été
   prorogées, viendront à expiration le 30 juin 1995 .
2. Les signataires du présent accord sont convenus que l'accord
   international sur le blé de 1986 doit être actualisé et
   intitulé l'accord international sur les céréales de 1995,
   lequel comprendra deux instruments juridiques distincts :
   a) la convention sur le commerce des céréales de 1995 et
   b) la convention relative à l'aide alimentaire de 1995,
   Chacune de ces deux conventions, ou l'une des deux, suivant
   qu'il conviendra, sera soumise à la signature et à la
   ratification,     l'acceptation     ou    l'approbation    des
   gouvernements(y inclus la CE)mentionnés à l'annexe(en ce qui
   concerne la convention sur le commerce des céréales) et aux
   gouvernements intéressés    (en ce qui concerne la convention
   relative à l'aide alimentaire), conformément à leurs
   procédures constitutionnelles ou institutionnelles.
3. Le libellé des deux conventions a été arrêté lors d'une
   réunion et d'une conférence des gouvernements auxquelles la
   CE a participé et qui étaient organisées par le Conseil
   international du blé les 6 et 7 décembre 1994,.
   Le nouvel accord se distingue du précédent sur trois points:
       la convention sur le blé est étendue à toutes les céréales
       et devient la convention sur le commerce en céréales
       la base de calcul des voix et dès lors des contributions
       au budget administratif est revue et sera ajustée
       périodiquement, tenant compte du développement du commerce
       le règlement intérieur est mis à jour.
4. Le nouvel accord international sur les céréales,composé par
   deux actes juridiques, sera ouvert à la signature des
   gouvernements souhaitant devenir membre de l'accord , au
   siège de l'organisation des Nations Unies à New York, du 1er
   mai au 30 juin 1995 inclus.
                            êL
 ---pagebreak---    Pendant cette même période, les gouvernements ayant signé les
   conventions devront ensuite déposer leurs instruments de
   ratification, d'acceptation ou d'approbation au siège de
   l'Organisation des Nations Unies à New York.              Une
   prolongation de ce délai peut toutefois être accordée aux
   signataires de l'Accord. Ceux-ci peuvent également déposer
   une déclaration d'application provisoire pour assurer la mise
   en application de l'Accord au 1er juillet 1995.
   Une Conférence des Gouvernements aura lieu dès que possible
   après le 30 juin 1995 afin de déterminer si l'Accord a bien
   satisfait aux conditions nécessaires à son entrée en vigueur
   le 1er juillet 1995. Pour que la Convention sur le commerce
   des céréales entre automatiquement en vigueur à cette date,
   des gouvernements détenant au moins 88% des voix devront,
   d'ici le 30 juin 1995, avoir déposé un instrument de
   ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou
   d'application provisoire. Ce pourcentage est fixé à 75% pour
   la Convention relative à l'aide alimentaire.
   Conformément à l'article 2 6 de la Convention sur le commerce
   des céréales et à l'article X-ÎX de la Convention relative à
   l'aide alimentaire tout signataire peut déposer une
   déclaration d'application à titre provisoire.
   Il est proposé que la CE signe l'Accord et fasse appel à la
   possibilité de déposer une déclaration d'application à titre
   provisoire parce qu'il s'avérera, probablement impossible de
   respecter le délai du 30 juin 1995 étant donné que la
   consultation du PE est nécessaire pour la conclusion de
   1'Accord.
   Les Etats membres sont également appelés à devenir partie
   contractante de la Convention relative à l'aide alimentaire
   en raison des actions d'aide alimentaire prévues sans qu'une
   adhésion simultanée de la CE et des Etats membres soit
   exigée.
Impact financier : cotisation annuelle au budget administratif.
                             2>
 ---pagebreak---                             PROPOSITION
                                DE
                       DECISION DU CONSEIL
      concernant la signature et le dépôt d'une déclaration
                     d'application provisoire
    de la convention sur le commerce des céréales de 1995 et
     de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995,
  constituant l'accord international sur les céréales de 1995
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
ses articles 113 et 130 Y en liaison avec l'article 228 par. 2,
première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'Accord international sur le blé de 194 9 a été
renouvelé, mis à jour ou reconduit à diverses reprises,
aboutissant à la conclusion de l'Accord international sur le blé
de 1986;
considérant que les dispositions de l'Accord    international sur.
le blé de 1986, composé de la Convention sur   le commerce du blé
de 1986, d'une part, et de la Convention       relative à l'aide
alimentaire de 1986, d'autre part, telles       qu'elles ont été
prorogées, viendront à expiration le 30 juin   1995;
considérant qu'un nouvel accord intitulé l'Accord international
sur les céréales de 1995, lequel comprendra deux instruments
juridiques distincts : .. .
a) la Convention sur le commerce des céréales de 1995 et
b) la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995
a été négocié;
considérant que le nouvel Accord international sur les céréales
sera ouvert à la signature au siège de l'organisation des Nations
Unies à New York, du 1er mai au 30 juin 1995 inclus, et que
pendant cette même période les signataires devront déposer leur
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Une
prolongation de ce délai peut toutefois être accordée aux
signataires de l'Accord. Ceux-ci peuvent également déposer une
déclaration d'application provisoire pour assurer la mise en
application de l'Accord au 1er juillet 1995;
considérant que la Communauté devrait faire usage de cette
possibilité pour être en mesure d'appliquer le nouvel Accord à
partir du 1er juillet 1995 au cas où la procédure d'approbation
serait encore en cours;
 ---pagebreak--- DECIDE :
                        Article unique
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
   habilitée à signer et à déposer la déclaration d'application
   provisoire ci-annexée auprès du Secrétaire général de
   l'Organisation des nations Unies.
2. Le texte de l'Accord est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le .
                                 Par le Conseil
                                 Le Président
 ---pagebreak---              DECLARATION D'APPLICATION PROVISOIRE
par la Communauté européenne de la Convention sur le commerce
  des céréales de 1995 et de la Convention relative à l'aide
  alimentaire de 1995, constituant l'Accord international sur
                     les céréales de 1995.
Il ne sera pas possible pour la Communauté européenne d'achever
avant le 30 juin 1995 les procédures institutionnelles
d'approbation à l'article 25 de la Cconvention sur le commerce
des céréales de 1995 et à l'article XVIII de la Convention
relative à 1'aide alimentaire de 1995.
C'est pourqoui, conformément aux articles 25 et XIX desdites
Conventions, la Communauté fait la présente déclaration
d'application provisoire. En déposant une telle déclaration, la
Communauté se considère provisoirement comme partie aux
Conventions concernées avec tous les droits et toutes les
obligations qui en découlent, jusqu'à ce qu'elle ait pris une
décision définitive en la matière.
La Communauté européenne demande en même temps que, conformément
aux articles 25, paragraphe 2, et XVIII respectifs des
Conventions, une prolongation du délai pour le dépôt de son
instrument d'approbation lui soit accordée jusqu'au 31 décembre
1995.
La Communauté déclare en outre que la République d'Autriche, la
République de Finlande et le Royaume de Suède étant devenus Etats
membres de la Communauté européenne au 1er janvier 1995,
n'adhéreront plus individuellement à la Convention sur le
commerce de céréales mais seront couverts par l'adhésion de la
Communauté à la Convention. La Communauté européenne s'engage
dès lors également à exercer les droits et à s'acquitter des
obligations prévues" par la présente Convention pour ces trois
pays."
                               G
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
Date:
1. LIGNE BUDGÉTAIRE:  B2 - 516
CREDITS :
2. INTITULÉ DE LA MESURE: Communication au Conseil relative à la
participation de la CE aux négociations sur un nouvel accord remplaçant
l'accord international sur le blé de 1986.
3. BASE JURIDIQUE: Traité instituant la Communauté européenne, notamment
l'article 113.
4. OBJECTIFS DE LA MESURE: Autoriser la Commission à participer à la
négociation d'un nouvel accord - voir § 2.
5.
5.0
5.1
                                    Période de 12 mois
                                     1995      1996     1997      1998
5.0.1 PRÉVISIONS DES DÉPENSES:     455 000    477 000  500 000   525 000-
5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES:
5.2 MODE DE CALCUL:
Calcul fondé sur l'expérience de la politique budgétaire du Conseil
international du blé des dernières années, ainsi que sur le nouveau calcul
des contributions à négocier.
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                         OUI
OBSERVATIONS: Les montants indiqués couvrent la participation de la CE au
budget administratif de l'accord.
                                 *
 ---pagebreak---         ACCORD INTERNATIONAL SUR LES CEREALES DE 1995
                                            PREAMBULE
 LES SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD,
       Considérant que l'Accord international sur le blé de 1949 a été révisé, renouvelé, mis à
jour ou reconduit à diverses reprises, aboutissant à la conclusion de l'Accord international
sur le blé de 1986,
       Considérant que les dispositions de l'Accord international sur le blé de 1986, composé
de la Convention sur le commerce du blé de 1986, d'une part, et dé la Convention relative à
 l'aide alimentaire de 1986, d'autre part, telles qu'elles ont été prorogées, viendront à
expiration le 30 juin 1995 et qu'il est souhaitable de conclure un accord pour une nouvelle
 période,
       Sont convenus que l'Accord international sur le blé de 1986 sera actualisé et intitulé
l'Accord international sur les céréales de 1995, lequel comprendra deux instruments
juridiques distincts
       a)    la Convention sur le commerce des céréales de 1995 et
       b)    la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995,
et que chacune de ces deux Conventions, ou l'une des deux, suivant qu'il conviendra, sera
soumise, conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles, à la
signature et à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des gouvernements intéressés.
                                            s
 ---pagebreak---      CONVENTION SUR LE COMMERCE DES CEREALES DE 1995
                           PREMIERE PARTIE - GENERALITES
                                        ARTICLE PREMIER
                                              Objectifs
La présente Convention a pour objet :
a)    de favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du commerce des
céréales, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'alimentation céréalière ;
b)    de favoriser le développement du commerce international dés céréales et d'assurer
que ce commerce s'effectue le plus librement possible, entre autres en éliminant les
entraves au commerce ainsi que les pratiques déloyales et discriminatoires, dans l'intérêt de
tous les membres, en particulier des membres en développement ;
c)    de contribuer, autant que possible, à la stabilité des marchés internationaux des
céréales dans l'intérêt de tous les membres, de renforcer la sécurité alimentaire mondiale et
de contribuer au développement des pays dont l'économie dépend dans une mesure
importante de la vente commerciale des céréales ; et
d)    de fournir un cadre pour l'échange d'informations et pour l'examen des préoccupations
des membres concernant le commerce des céréales.
                                             ARTICLE 2
                                             Définitions
Aux fins de la présente Convention :
1)    a)    "Conseil" désigne le Conseil international des céréales constitué par l'Accord
            international sur le blé de 1949 et maintenu en existence par l'article 9 ;
      b)    i)     "membre" désigne une partie à la présente Convention,
            ii)    "membre exportateur" désigne un membre auquel ce statut a été conféré
                   en vertu de l'article 12,
            iii)   "membre importateur" désigne un membre auquel ce statut a été conféré
                   en vertu de l'article 12 ;
       c)   "Comité exécutif désigne le Comité constitué en vertu de l'article 15 ;
 ---pagebreak---        d)    "Le Comité de la situation du marché" désigne le Comité constitué en vertu de
             l'article 16 ;
       e)    "céréale" ou "céréales" désigne l'avoine, te blé, le maïs, le millet, l'orge, le seigle,
             le sorgho, le triticale et les produits dérivés ainsi que toute autre céréale et tout
             autre produit céréalier que le Conseil pourra décider ;
       f)      i)    "achat" désigne, suivant le contexte, l'achat de céréales aux fins
                     d'importation ou la quantité de céréales ainsi achetée,
             ii)     "vente" désigne, suivant le contexte, la vente de céréales aux fins
                     d'exportation ou la quantité de céréales ainsi vendue,
             iii)    lorsqu'il est question dans la présente Convention d'un achat ou d'une
                     vente, il est entendu que ce tenue désigne non seulement des achats ou
                     des ventes conclus entre les gouvernements intéressés, mais aussi les
                     achats ou les ventes conclus entre des négociants privés et des achats ou
                     des ventes conclus entre un négociant privé et le gouvernement intéressé ;
       g)    "vote spécial" désigne un vote qui exige au moins les deux tiers des suffrages
             (calculés conformément à l'article 12) exprimés par les membres exportateurs
             présents et votants et au moins les deux tiers des suffrages (calculés
             conformément à l'article 12) exprimés par les membres importateurs présents et
             votants, comptés séparément ;
       h)      "année agricole" ou "exercice" désigne la période allant du 1er juillet au 30 juin ;
       i)    "jour ouvrable" désigne un jour ouvrable au siège du Conseil.
2)     Toute mention dans la présente Convention, d'un "gouvernement" ou de
"gouvernements" ou de "membre" est réputée valoir aussi pour la Communauté européenne
(dénommée ci-après la CE). En conséquence, toute mention, dans la présente Convention,
de la "signature" ou du "dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation" ou d'un "instrument d'adhésion" ou d'une "déclaration d'application à titre
provisoire" par un gouvernement est, dans le cas de la CE, réputée valoir aussi pour la
signature ou pour la déclaration d'application à titre provisoire au nom de la CE par son
autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure
institutionnelle de la CE pour la conclusion d'un accord international.
3)      Toute mention dans la présente Convention d'un "gouvernement", de "gouvernements"
ou d'un "membre" sera considérée, en tant que de besoin, comprendre tout territoire
douanier distinct aux termes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou
de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
                                              ARTICLE 3
                                   Information, rapports et études
 1)     Aux fins de faciliter la réalisation des objectifs énoncés à l'article premier, de rendre
 possible un échange de vues plus complet aux sessions du Conseil et d'assurer un apport
 continu de renseignements dans l'intérêt général des membres, des dispositions sont prises
 en vue d'assurer, régulièrement, la préparation de rapports et un échange de
 renseignements ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la préparation d'études spéciales. Ces rapports,
-échanges de renseignements et études ont trait aux céréales et portent essentiellement sur :
 ---pagebreak---         a)    la situation de l'offre, de la demande et du marché ;
        b)    les faits nouveaux relatifs aux politiques nationales et leurs incidences sur le—
              marché international ;
        c)    les faits nouveaux intéressant l'amélioration et l'accroissement des échanges, de
              l'utilisation, du stockage et des transports, particulièrement dans les pays en
              développement.
2)      Aux fins d'augmenter la quantité et d'améliorer la présentation des données
rassemblées pour les rapports et études mentionnés au paragraphe 1 du présent article, de-
permettre à un plus grand nombre de membres de participer directement aux travaux du~
Conseil et de compléter les directives déjà fournies par le Conseil à ses sessions, il est établi
un Comité de la situation du marché dont les réunions sont ouvertes à tous les membres du:-
Conseil. Le Comité exercera les fonctions spécifiées à l'article 16.
                                               ARTICLE 4
                   Consultations sur les événements intervenus sur le marché
 1)     Si le Comité de la situation du marché, au cours de l'examen permanent du marché
qu'il effectue en application de l'article 16, est d'avis que des événements intervenus sur 1er
marché international des céréales sont de nature à porter préjudice aux intérêts des
 membres, ou si de tels événements sont signalés à l'attention du Comité par le Directeur
exécutif, de sa propre initiative ou à la demande de tout membre du Conseil, le Comité rend
 immédiatement compte au Comité exécutif des faits en question. Le Comité de la situation
 du marché, en informant de la sorte le Comité exécutif, tient particulièrement compte des
 circonstances qui sont de nature à porter préjudice aux intérêts des membres.
 2)      Le Comité exécutif se réunit dans les dix jours ouvrables pour analyser les
 événements en question et, s'il le juge approprié, demande au Président du Conseil de
 convoquer une session du Conseil pour examiner la situation.
                                               ARTICLE 5
                            Achats commerciaux et transactions spéciales
  1)     "Achat commercial" désigne, aux fins de la présente Convention, tout achat conforme
  à la définition figurant à l'article 2 et conforme aux pratiques commerciales usuelles du
  commerce international, à l'exclusion des transactions visées au paragraphe 2 du présent
  article.
  2)     'Transaction spéciale" désigne, aux fins de la présente Convention, une transaction
  contenant des éléments, introduits par le gouvernement d'un membre intéressé, qui ne sont
  pas conformes aux pratiques commerciales usuelles. Les transactions spéciales
  comprennent :
                                                 siA
 ---pagebreak---       a)    les ventes à crédit dans lesquelles, par suite d'une intervention
            gouvernementale, le taux d'intérêt, le délai de paiement ou d'autres conditions
            connexes ne sont pas conformes aux taux, aux délais ou aux conditions
            habituellement pratiqués dans le commerce sur le marché mondial ;
      b)    les ventes dans lesquelles les fonds nécessaires à l'opération sont obtenus du
            gouvernement du membre exportateur sous forme d'un prêt lié à l'achat des
            céréales ;
      c)    les ventes en devises du membre importateur, ni transférables ni convertibles en
            devises ou en marchandises destinées à être utilisées dans le membre
            exportateur;
      d)    les ventes effectuées en vertu d'accords commerciaux avec arrangements
            spéciaux de paiement qui prévoient des comptes de compensation servante
            régler bilatéralement les soldes créditeurs au - moyen d'échanger de-
            marchandises, sauf si le membre exportateur et le-membre importateur
            intéressés acceptent que la vente soit considérée comme ayant un caractère
            commercial ;
      e)    les opérations de troc :
            i)    qui résultent de l'intervention de gouvernements et dans lesquelles les
                  céréales sont échangées à des prix autres que ceux qui sont pratiqués sur.
                  le-marché mondial, ou
            ii)   qui s'effectuent au titre d'un programme gouvernemental d'achats, sauf si
                  l'achat de céréales résulte d'une opération de troc dans laquelle le pays de
                  destination finale des céréales n'est pas désigné dans le contrat initial de
                  troc ;
      f)    un don de céréales ou un achat de céréales au moyen d'une aide financière
            accordée spécialement à cet effet par le membre exportateur ;
      g)    toutes autres catégories de transactions que le Conseil pourrait spécifier et. qui
            contiennent des éléments, introduits par le gouvernement d'un membre
            intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales usuelles.
3)    Toute question soulevée par le Directeur exécutif ou par un membre en vue d'établir si
une transaction donnée constitue un achat commercial au sens du paragraphe 1 ou .une
transaction spéciale au sens du paragraphe 2 du présent article est tranchée par le Conseil.
                                            AL
 ---pagebreak---                                             ARTICLES
            Directives concernant les transactions à des conditions de faveur
1)     Les membres s'engagent à effectuer toutes transactions à des conditions de faveur
portant sur les céréales de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
production et du commerce international.
2)     A cette fin, les membres fournisseurs et les membres bénéficiaires prendront les
mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les transactions à des conditions de faveur
s'ajoutent aux ventes commerciales raisonnablement prévisibles en l'absence de telles
transactions et résultent en une augmentation de la consommation ou des stocks dans le
pays bénéficiaire. De telles mesures devront, en ce qui concerne les pays qui sont membres
de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), être conformes aux Principes et
directives de la FAO en matière d'écoulement des excédents ainsi qu'aux obligations des
membres de la FAO en matière de consultations et pourront disposer, entre autres, qu'un
niveau déterminé d'importations commerciales de céréales, convenu avec le pays
bénéficiaire, sera maintenu sur une base globale par ce pays. En formulant ou en ajustant
ce niveau, il conviendra de tenir pleinement compte du volume des importations
commerciales au cours d'une période représentative, des tendances récentes de l'utilisation
et des importations, ainsi que de la situation économique du pays bénéficiaire, notamment
de la situation de sa balance des paiements.
3)     Les membres, lorsqu'ils effectuent des opérations d'exportation à des conditions de
faveur, doivent entrer en consultation avec les membres exportateurs dont les ventes
commerciales pourraient être touchées par de telles transactions, autant que possible avant
de conclure les arrangements nécessaires avec les pays bénéficiaires.
4)     Le Secrétariat fait périodiquement rapport au Conseil sur les faits nouveaux en matière
de transactions à des conditions de faveur portant sur des céréales.
                                            ARTICLE 7
                                 Notification et enregistrement
 1)    Les membres fournissent régulièrement des rapports et le Conseil enregistre pour
 chaque année agricole, en faisant la distinction entre les transactions commerciales et les
 transactions spéciales, toutes les expéditions de céréales effectuées par les membres et
 toutes les importations de céréales en provenance de non-membres. Le Conseil enregistre
 également, dans la mesure du possible, toutes les expéditions effectuées entre non-
 membres.
 2)      Les membres fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements que le
 Conseil peut demander concernant leur offre et leur demande de céréales et signalent sans
 tarder toute modification de leurs politiques nationales en matière oe céréales.
                                             A-b
 ---pagebreak--- 3)     Aux fins du présent article ;
       a)   les membres adressent au Directeur exécutif tous les renseignements relatifs
            aux quantités de céréales ayant fait l'objet de ventes et achats commerciaux et
            de transactions spéciales, dont le Conseil, en fonction de ses compétences,
            pourrait avoir besoin, y compris :
            i)     en ce qui concerne les transactions spéciales, les détails de ces
                   transactions permettant de les classer selon les catégories définies à
                   l'article 5,
            ii)    les détails disponibles concernant le type, la catégorie, le grade et la
                   qualité des céréales en cause ;
       b)   tout membre, lorsqu'il exporte des céréales, est tenu d'envoyer au Directeur
            exécutif tous renseignements relatifs à leurs prix à l'exportation dont le Conseil
            pourrait avoir besoin ;
       c)   le Conseil reçoit régulièrement des renseignements sur les frais de transport en
            vigueur pour les céréales; et les membres sont tenus de communiquer au
            Conseil tous renseignements complémentaires dont il pourrait avoir besoin ;
4)     Si une quelconque quantité de céréales arrive au pays de destination finale après
revente, passage ou transbordement portuaire dans un pays autre que celui dont la céréale
est originaire, les membres fournissent dans toute la mesure du possible* des
renseignements permettant d'enregistrer l'expédition en tant qu'expédition du pays d'origine
sur le pays de destination finale. Dans le cas d'une revente, les dispositions du présent
paragraphe ne sont applicables que si la céréale est partie du pays d'origine pendant l'année
agricole en cause.
5)     Le Conseil établit un règlement concernant les notifications et les registres dont il est
question dans le présent article. Ce règlement fixe la fréquence et les modalités suivant
lesquelles ces notifications doivent être faites et définit les obligations des membres à cet
égard. Le Conseil arrête également la procédure de modification des registres et relevés
dont il assure la tenue, ainsi que les modes de règlement de tout différend pouvant surgir à
cet égard. Si un membre quelconque manque de façon répétée et sans justification aux
engagements de notification contractés en vertu du présent article, le Comité exécutif
engage des consultations avec le membre en cause afin de remédier à la situation.
                                              ARTICLE 8
                                       Différends et plaintes
1)     Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention qui
n'a pu être réglé par voie de négociation est, à la demande de tout membre qui est partie au
différend, déféré au Conseil pour décision;
                                            slH
 ---pagebreak--- 2)    Tout membre qui estime que ses intérêts en tant que partie à la présente Convention
sont sérieusement lésés du fait qu'un ou plusieurs membres ont pris des mesures de nature
à compromettre le fonctionnement de la présente Convention peut saisir le Conseil. Le
Conseil consulte immédiatement les membres intéressés afin de régler la question. Si la
question n'est pas réglée par ces consultations, le Conseil examine plus avant la question et
peut faire des recommandations aux membres intéressés.
                                            AT
 ---pagebreak---                  DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
                                            ARTICLE 9
                                      Constitution du Conseil
1)      Le Conseil (naguère dénommé le Conseil international du blé, tel que constitué en
vertu de l'Accord international sur le blé de 1949 et portant désormais le nom de Conseil
international des céréales) continue à exister aux fins de l'application de cette Convention
avec la composition, les pouvoirs et les fonctions prévus par ladite Convention.
2)      Les membres peuvent être représentés aux réunions du Conseil par des délégués,
des suppléants et des conseillers.
3)        Le Conseil élit un président et un vice-président qui restent en fonction pendant une
année agricole. Le Président ne jouit pas du droit de vote et le Vice-Président ne jouit pas du.
droit de vote lorsqu'il fait fonction de président.
                                            ARTICLE 10
                                 Pouvoirs et fonctions du Conseil
1)      Le Conseil établit son Règlement intérieur.
2)      Le Conseil tient les registres prévus par les dispositions de la présente Convention et
peut tenir tous autres registres qu'il juge souhaitables.
3) Afin de pouvoir s'acquitter de ses fonctions en vertu de la présente Convention, le
Conseil peut demander les statistiques et les renseignements dont il a besoin, et les
membres s'engagent à les lui fournir, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de
l'article 7.
4)       Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer à l'un quelconque de ses comités ou au
Directeur exécutif l'exercice de pouvoirs ou fonctions autres que les pouvoirs et fonctions
suivants :
        a)    règlement des questions dont traite l'article 8 ;
        b)    réexamen, conformément à l'article 11, des voix des membres nommés dans
              l'annexe ;
        c)    détermination des membres exportateurs et des membres importateurs et
              répartition de leurs voix conformément à l'article 12 ;
        d)    choix du siège du Conseil conformément au paragraphe 1 de l'article 13 ;
                                              A6
 ---pagebreak---         e)     nomination du Directeur exécutif conformément au paragraphe 2 de l'article 17 ;
        f)     adoption du budget et fixation des cotisations des membres conformément à
               l'article 21 ;
        g)     suspension des droits de vote d'un membre conformément au paragraphe 6 de
               l'article 21 ;
         h)    toute demande faite au Secrétaire général de la CNUCED de convoquer une
               conférence de négociation conformément à l'article 22 ;
         i)    exclusion d'un membre du Conseil en vertu de l'article 30 ;
        j)     recommandation d'amendement conformément à l'article 32 ;
        k)     prorogation ou fin de la présente Convention en vertu de l'article 33.
Le Conseil peut à tout moment rappeler cette délégation de pouvoirs à la majorité des voix
exprimées.
5)      Toute décision prise en vertu de tous pouvoirs ou fonctions délégués par le Conseil,
conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, est sujette à révision de
la part du Conseil, à la demande de tout membre, dans les délais que le Conseil prescrit.
Toute décision au sujet de laquelle il n'est pas présenté de demande de réexamen dans les
délais prescrits lie tous les membres.
6)       Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans la présente Convention, le Conseil jouit
des autres pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires pour assurer l'application de
la présente Convention.
                                             ARTICLE 11
                   Voix pour l'entrée en vigueur et les procédures budgétaires
 1)         Aux fins de l'entrée en vigueur de la présente Convention, les calculs à effectuer aux
termes du paragraphe 1 de l'article 28 sont basés sur les voix dénombrées dans la section
A de l'annexe.
2)          Aux fins de la fixation des cotisations conformément à l'article 21, les voix des
membres sont fondées sur celles indiquées dans l'annexe, sous réserve des dispositions du
présent article et des règles associées du Règlement intérieur.
3)          Chaque fois que la présente Convention est prorogée en vertu du paragraphe 2 de
l'article 33, le Conseil passe en revue et ajuste le nombre de voix des membres aux termes
du présent article. Ces ajustements visent à faire en sorte que la répartition des voix reflète
 plus fidèlement la structure des échanges de céréales du moment et ils sont effectués
 conformément aux méthodes stipulées dans le Règlement intérieur.
                                                 A+
 ---pagebreak--- 4)       Si le Conseil décide qu'il s'est produit une modification profonde de la structure des
échanges mondiaux de céréales, il peut passer en revue et procéder à l'ajustement des voix
des membres. De tels ajustements sont assimilés à des amendements apportés à la
présente Convention et sont soumis aux dispositions de l'article 32, si ce n'est qu'un
ajustement du nombre des voix ne peut devenir effectif qu'en début d'exercice. Si le nombre
de voix des membres est modifié en vertu du présent paragraphe, trois ans doivent
s'écouler avant qu'un autre ajustement de ce type puisse intervenir.
5)       Toutes les redistributions de voix aux termes du présent article doivent s'effectuer
conformément au Règlement intérieur.
6)       Aux fins de l'administration de la présente Convention, hormis en ce qui concerne
son entrée en vigueur en vertu du paragraphe 1 de l'article 28 et la fixation des cotisations
en vertu de l'article 21, les voix des membres sont réparties conformément aux dispositions
de l'article 12.
                                           ARTICLE 12
          Détermination des membres exportateurs et des membres importateurs
                                   et répartition de leurs voix
1) A la première session qu'il tient en vertu de la présente Convention, le Conseil décide
quels membres seront membres exportateurs et quels membres seront membres
importateurs aux fins de cette Convention. Le Conseil arrête cette décision en tenant compte
de la structure des échanges de céréales de ces membres ainsi que de l'avis exprimé par
lesdits membres.
2)     Aussitôt que le Conseil a décidé quels membres sont membres exportateurs et quels
membres sont membres importateurs de la présente Convention, les membres exportateurs,
sur la base des voix qui leur sont attribuées en vertu de l'article 11, divisent entre eux les
voix des membres exportateurs, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3 du
présent article, et les membres importateurs divisent leurs voix de la même façon.
3)     Aux fins de la répartition des voix conformément au paragraphe 2 du présent article,
les membres exportateurs détiennent ensemble 1.000 voix et les membres importateurs
détiennent ensemble 1.000 voix. Aucun membre ne détient plus de 333 voix en tant que
membre exportateur et aucun membre ne détient plus de 333 voix en tant que membre
importateur. Il n'y a pas de fraction de voix.
4)     Après une période de trois années à compter de l'entrée en vigueur de cette
Convention, le Conseil réexamine la liste des membres exportateurs et la liste des membres
importateurs, en tenant compte de l'évolution intervenue dans la structure de leurs échanges
de céréales. Il est également procédé à un tel réexamen toutes les fois que cette
Convention est prorogée en vertu du paragraphe 2 de l'article 33.
5)     Si un membre en fait la demande, le Conseil peut, au début de tout exercice, décider
 par un vote spécial de transférer ce membre de la liste des membres exportateurs à la liste
des membres importateurs ou de la liste des membres importateurs à la liste des membres
 exportateurs, selon le cas.
                                               M
 ---pagebreak--- 6)       Le Conseil réexamine la répartition des voix des membres exportateurs et la
répartition des voix des membres importateurs chaque fois que la liste des membres
exportateurs et la liste des membres importateurs sont modifiées en vertu des dispositions
du paragraphe 4 ou du paragraphe 5 du présent article. Toute nouvelle répartition des voix
effectuée en vertu du présent paragraphe est soumise aux conditions énoncées au
paragraphe 3 du présent article.
7)     Toutes les fois qu'un gouvernement devient partie à la présente Convention ou cesse
de l'être, le Conseil redistribue les voix des autres membres exportateurs ou importateurs,
selon le cas, proportionnellement au nombre de voix détenu par chaque membre, sous
réserve des conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article.
8)     Tout membre exportateur peut autoriser un autre membre exportateur, et tout membre
importateur peut autoriser un autre membre importateur, à représenter ses intérêts et à
exercer son droit de vote à une ou plusieurs réunions du Conseil. Une preuve suffisante de
cette autorisation est présentée au Conseil.
9)     Si, à la date d'une réunion du Conseil, un membre n'est pas représenté par un délégué
accrédité et n'a pas habilité un autre membre à exercer son droit de vote conformément au
paragraphe 8 du présent article, ou si, à la date d'une réunion, un membre est déchu de son
droit de vote, a perdu son droit de vote ou l'a recouvré, en vertu d'une disposition de la
présente Convention, le total des voix que peuvent exprimer les membres exportateurs est
ajusté à un chiffre égal à celui du total des voix que peuvent exprimer, à cette réunion, les
membres importateurs et est redistribué entre les membres exportateurs en proportion des
voix qu'ils détiennent.
                                          ARTICLE 13
                                  Siège, sessions et quorum
 1)     Le siège du Conseil est Londres, sauf décision contraire du Conseil.
2)     Le Conseil se réunit au cours de chaque exercice au moins une fois par semestre et à
tous autres moments sur décision du Président ou comme l'exigent les dispositions de la
présente Convention.
3)     Le Président convoque une session du Conseil si la demande lui en est faite : a) par
cinq membres, ou b) par un ou plusieurs membres détenant au total au moins dix pour cent
de l'ensemble des voix, ou c) par le Comité exécutif.
4)     A toute réunion du Conseil, la présence de délégués possédant, avant tout ajustement
 du nombre des voix en vertu du paragraphe 9 de l'article 12, la majorité des voix détenues
 par les membres exportateurs et la majorité des voix détenues par les membres
 importateurs est nécessaire pour constituer le quorum.
                                            ^&
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 14
                                           Décisions
1)     Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du Conseil sont
prises à la majorité des voix exprimées par les membres exportateurs et à la majorité des
voix exprimées par les membres importateurs, comptées séparément.
2)     Sans préjuger de la complète liberté d'action dont jouit tout membre dans l'élaboration
et l'application de sa politique en matière d'agriculture et de prix, tout membre s'engage à
considérer comme ayant force obligatoire toutes les décisions prises par le Conseil en vertu
des dispositions de la présente Convention.
                                          ARTICLE 15
                                        Comité exécutif
1)     Le Conseil établit un Comité exécutif composé de six membres exportateurs au plus,
élus tous les ans par les membres exportateurs, et de huit membres importateurs au plus,
élus tous les ans par les membres importateurs. Le Conseil nomme le président du Comité
exécutif et peut nommer un vice-président.
2)     Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et fonctionne sous la direction
générale du Conseil. Il a les pouvoirs et fonctions qui lui sont expressément assignés par la
présente Convention et tels autres pouvoirs et fonctions que le Conseil peut lui déléguer en
vertu du paragraphe 4 de l'article 10.
3)     Les membres exportateurs siégeant au Comité exécutif ont le même nombre total de
voix que les membres importateurs. Les voix des membres exportateurs siégeant au Comité
exécutif sont réparties entre eux de la façon qu'ils décident, à condition qu'aucun de ces
membres exportateurs ne détienne plus de quarante pour cent du total des voix de ces
membres exportateurs. Les voix des membres importateurs siégeant au Comité exécutif
sont réparties entre eux de la façon qu'ils décident, à condition qu'aucun de ces membres
importateurs ne détienne plus de quarante pour cent du total des voix de ces membres
importateurs.
4)     Le Conseil fixe les régies de procédure de vote au sein du Comité exécutif et adopte
les autres clauses qu'il juge utile d'insérer dans le Règlement intérieur du Comité exécutif.
Une décision du Comité exécutif doit être prise à la même majorité des voix que celle que la
présente Convention prévoit pour le Conseil lorsque celui-ci prend une décision sur une
question semblable.
5)     Tout membre du Conseil qui n'est pas membre du Comité exécutif peut participer,
sans droit de vote, à la discussion de toute question dont est saisi le Comité exécutif,
chaque fois que celui-ci considère que les intérêts de ce membre sont en cause.
                                            â£>
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 16
                              Comité de la situation du marché
1)    Le Conseil établit un Comité de la situation du marché, lequel est un comité plénier.
Sauf si le Conseil en décide autrement, c'est le Directeur exécutif qui est nommé Président
du Comité de la situation du marché.
2)    Les représentants de gouvernements non membres ou d'organisations internationales
peuvent aussi êtres invités, en qualité qu'observateurs, à participer aux réunions du Comité
de la situation du marché, si le Président du Comité le juge opportun.
3)    Le Comité examine en permanence tous les facteurs qui influent sur l'économie
mondiale des céréales et communique ses conclusions aux membres. Le Comité tient
compte, dans son examen, des renseignements pertinents communiqués partout membre
du Conseil.
4)    Le Comité complète les orientations fournies par le Conseil afin de faciliter l'exécution
par le Secrétariat des tâches prévues à l'article 3.
5)    Le Comité émet des avis conformément aux articles pertinents de cette Convention,
ainsi que sur toute question que le Conseil ou le Comité exécutif peut lui renvoyer.
                                         ARTICLE 17
                                          Secrétariat
1)      Le Conseil dispose d'un Secrétariat composé d'un Directeur exécutif, qui est son plus
haut fonctionnaire, et du personnel nécessaire aux travaux du Conseil et de ses comités.
2)     Le Conseil nomme le Directeur exécutif, qui est responsable de l'accomplissement des
tâches dévolues au Secrétariat pour l'administration de la présente Convention et de telles
autres tâches qui lui sont assignées par le Conseil et ses comités.
3)     Le personnel est nommé par le Directeur exécutif conformément aux règles établies
par le Conseil.
4)     Il est imposé comme condition d'emploi au Directeur exécutif et au personnel de ne
pas détenir d'intérêt financier ou de renoncer à tout intérêt financier dans le commerce des
céréales, et de ne solliciter ni recevoir d'un gouvernement ou d'une autorité extérieure au
Conseil des instructions relatives aux fonctions qu'ils exercent aux termes de la présente
 Convention.
                                              #-»
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 18
                                   Admission d'observateurs
       Le Conseil peut inviter tout Etat non-membre ainsi que toute organisation
intergouvemementale à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque de ses
réunions.
                                           ARTICLE 19
            Coopération avec les autres organisations intergouvernementales
1)     Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou
collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, ainsi qu'avec, le cas
échéant, d'autres institutions spécialisées et organisations intergouvemementales, en
particulier, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, le Fonds commun pour
les produits de base et le Programme alimentaire mondial.
2)     Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations Unies sur
le commerce et le développement dans le commerce international des produits de base, la
tiendra, selon qu'il convient, au courant de ses activités et de ses programmes de travail.
3)     Si le Conseil constate qu'une disposition quelconque de la présente Convention
présente une incompatibilité de fond avec telles obligations que l'Organisation des Nations
Unies, ses organes compétents ou ses institutions spécialisées peuvent établir en matière
d'accords intergouvemementaux sur les produits de base, cette incompatibilité est réputée
 nuire au bon fonctionnement de la présente Convention et la procédure prescrite à l'article
 32 est appliquée.
                                            ARTICLE 20
                                     Privilèges et immunités
 1)    Le Conseil a la personnalité juridique. Il peut en particulier conclure des contrats,
 acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice.
 2)     Le statut, les privilèges et les immunités du Conseil sur le territoire du Royaume-Uni
 continuent d'être régis par l'Accord relatif au siège conclu entre le Gouvernement du
 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Conseil international du blé, et
 signé à Londres le 28 novembre 1968.
                                               #L
 ---pagebreak--- 3)    L'accord mentionné au paragraphe 2 du présent article sera indépendant de la
présente Convention. Il prendra cependant fin :
      a)     si un accord est conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande
             Bretagne et d'Irlande du Nord et le Conseil ;
       b)    dans le cas où le siège du Conseil n'est plus situé au Royaume-Uni, ou
      c)     dans le cas où le Conseil cesse d'exister.
4)     Si le siège du Conseil n'est plus situé au Royaume-Uni, le gouvernement du membre
où est situé le siège du Conseil conclut avec le Conseil un accord international relatif au
statut, aux privilèges et aux immunités du Conseil, de son Directeur exécutif, de son
personnel et des représentants des membres qui participeront aux réunions convoquées par
le Conseil.
                                          ARTICLE 21
                                    Dispositions financières
1)     Les dépenses des délégations au Conseil et des représentants à ses comités et
groupes de travail sont à la charge des gouvernement s représentés. Les autres dépenses
qu'entraîne l'application de la présente Convention sont couvertes par voie des cotisations
annuelles de tous les membres. La cotisation de chaque membre pour chaque exercice est
fixée en proportion du nombre de voix qui lui est attribué dans l'annexe par rapport au total
des voix détenues par les membres nommés dans l'annexe, étant entendu que le nombre de
voix attribué à chaque membre est ajusté, conformément aux dispositions de l'article 11, en
fonction de la composition du Conseil au moment où le budget de l'exercice considéré est
adopté.
 2)    Au cours de la première session qui suit l'entrée en vigueur de la présente Convention,
 le Conseil vote son budget pour l'exercice se terminant le 30 juin 1996, et fixe la cotisation
 de chaque membre.
 3)    Le Conseil, lors d'une session qu'il tient au cours du deuxième semestre de chaque
 exercice, vote son budget pour l'exercice suivant et fixe la cotisation de chaque membre
 pour ledit exercice.
 4)    La cotisation initiale de tout membre qui adhère à la présente Convention
 conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 27 est fixée sur la base du
 nombre de voix convenu avec le Conseil comme condition de son adhésion et en fonction de
 la période de l'exercice restant à courir au moment de l'adhésion - toutefois, les cotisations
 fixées pour les autres membres au titre dudit exercice ne sont pas modifiées.
  5)    Les cotisations sont exigibles dès leur fixation.
                                                S3
 ---pagebreak--- 6)     Si un membre ne verse pas intégralement sa cotisation dans un délai de six mois à
compter de la date à laquelle sa cotisation est exigible en vertu du paragraphe 5 du présent
article, le Directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à
expiration d'un délai de six mois à compter de la date de cette demande du Directeur
exécutif, ledit membre n'a toujours pas versé sa cotisation, ses droits de vote au Conseil et
au Comité exécutif sont suspendus jusqu'au versement intégral de la cotisation.
7)     Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 6
du présent article n'est privé d'aucun de ses autres droits ni déchargé d'aucune de ses
obligations découlant de la présente Convention, à moins que le Conseil n'en décide ainsi
par un vote spécial. Il reste tenu de verser sa cotisation et de faire face à toutes ses autres
obligations financières découiant de la présente Convention.
8) Le Conseil publie, au cours de chaque exercice, un état vérifié des recettes encaissées et
des dépenses engagées au cours de l'exercice précédent.
9)     Le Conseil prend, avant sa dissolution, toutes dispositions en vue du règlement de son
passif et de l'affectation de son actif et de ses archives.
                                            ARTICLE 22
                                    Dispositions économiques
         Le Conseil peut examiner en temps opportun la possibilité d'entreprendre la
négociation d'un nouvel accord international ou d'une nouvelle convention internationale qui
contiendrait des dispositions économiques ; il fait rapport aux membres en leur formulant
toute recommandation qu'il juge appropriée. Lorsqu'il apparaît que ladite négociation est
susceptible d'aboutir, ie Conseil peut prier le Secrétaire général de la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement de convoquer une conférence de
négociation.
                                                Xii
 ---pagebreak---                        TROISIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES
                                          ARTICLE 23
                                          Dépositaire
1)    Le Secrétaire générai de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme
dépositaire de la présente Convention.
2)    Le dépositaire notifiera à tous les gouvernements signataires et adhérents toute
signature, ratification, acceptation, approbation, application à titre provisoire de la présente
Convention et toute adhésion, ainsi que toute notification et tout préavis reçus
conformément aux dispositions de l'article 29 et de l'article 32.
                                          ARTICLE 24
                                           Signature
      La présente Convention sera ouverte, au siège de l'Organisation des Nations Unies,
du 1er mai 1995 au 30 juin1995 inclus, à la signature des gouvernements nommés dans
l'annexe.
                                          ARTICLE 25
                            Ratification, acceptation, approbation
1)     La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation
de chacun des gouvernements signataires conformément à ses procédures
constitutionnelles.
2)    Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès
du dépositaire le 30 juin 1995 au plus tard. Le Conseil pourra toutefois accorder une ou
plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas pu déposer
son instrument à cette date. Le Conseil informera le dépositaire de toutes les prolongations
de délai en question.
                                             JLT
 ---pagebreak---                                            ARTICLE26
                                   Application à titre provisoire
        Tout gouvernement signataire et tout autre gouvernement remplissant tes conditions
nécessaires pour signer la présente Convention ou dont la demande d'adhésion est
approuvée par le Conseil peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à
titre provisoire. Tout gouvernement déposant une telle déclaration applique provisoirement
cette Convention en accord avec ses lois et règlements et il est considéré provisoirement
comme y étant partie.
                                           ARTICLE 27
                                             Adhésion
1)      Tout gouvernement nommé dans l'annexe peut, jusqu'au 30 juin 1995 inclus, adhérer
à la présente Convention étant entendu que le Conseil peut accorder une ou plusieurs
prolongations de délai à tout gouvernement qui n'aura pas déposé son instrument à cette
date.
2)      Après le 30 juin 1995, les gouvernements de tous (es Etats peuvent adhérer à la
présente Convention aux conditions que le Conseil jugera appropriées. L'adhésion se fait
par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire. Lesdits instruments
d'adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le
Conseil.
3)      Lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'application de la présente Convention, des
membres nommés dans l'annexe, tout membre dont le gouvernement a adhéré à la
présente Convention dans les conditions prescrites par le Conseil conformément au présent
article sera réputé nommé dans ladite annexe.
                                           ARTICLE 28
                                         Entrée en vigueur
 1)     La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1995 si, au 30 juin 1995 au
 plus tard, des gouvernements nommés dans la section A de l'annexe et détenant au moins
 88 pour cent du total des voix dénombrées dans la section A de l'annexe ont déposé des
 instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou des déclarations
 d'apptication à titre provisoire.
 2)     Si la présente Convention n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du
 paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de
 ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à
                                                Jtù
 ---pagebreak--- titre provisoire, pourront décider d'un commun accord qu'elle entrera en vigueur entre eux-
 mêmes.
                                           ARTICLE 29
                                              Retrait
        Tout membre peut se retirer de la présente Convention à la fin de tout exercice en
 notifiant son retrait par écrit au dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de
 l'exercice en question, mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant de la
 présente Convention et non exécutées avant la fin dudit exercice. Ce membre avise
simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.
                                           ARTICLE 30
                                            Exclusion
        Si le Conseil conclut qu'un membre a enfreint les obligations que lui impose la
présente Convention et décide en outre que cette infraction entrave sérieusement le
fonctionnement de la présente Convention, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre
du Conseil. Le Conseil notifie immédiatement cette décision au dépositaire. Quatre-vingt-dix
jours après la décision du Conseil, ledit membre perd sa qualité de membre du Conseil.
                                           ARTICLE 31
                                    Liquidation des comptes
 1)     Le Conseil procède dans les conditions qu'il juge équitables à la liquidation des
comptes d'un membre qui s'est retiré de la présente Convention ou qui a été exclu du
Conseil ou qui a, de toute autre manière, cessé d'être partie à la présente Convention. Le
Conseil conserve les sommes déjà versées par ledit membre. Ledit membre est tenu de
régler les sommes qu'il doit au Conseil.
2) A la fin de la présente Convention, un membre se trouvant dans la situation visée au
paragraphe 1 du présent article n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ni des
autres avoirs du Conseil ; il ne peut non plus avoir à couvrir aucune partie du déficit du
Conseil.
                                              %)£-
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 32
                                         Amendement
 1)      Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un amendement à la
présente Convention. L'amendement prendra effet cent jours après que le dépositaire aura
reçu des notifications d'acceptation de membres exportateurs détenant les deux tiers des
voix des membres exportateurs et de membres importateurs détenant les deux tiers des voix
des membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil aurait fixée par un vote
spécial. Le Conseil peut assigner aux membres un délai pour faire savoir au dépositaire
qu'ils acceptent l'amendement ; si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de
ce délai, il est réputé retiré. Le Conseil donne au dépositaire les renseignements
nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant
pour que l'amendement prenne effet.
2)     Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un
amendement à la date ou celui-ci prend effet cesse, à compter de cette date, d'être partie à
la présente Convention, à moins que ledit membre ait prouvé au Conseil qu'il n'a pu faire
accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à
terme sa procédure constitutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit
membre le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas
notifié son acceptation dudit amendement.
                                          ARTICLE 33
                          Durée, prorogation et fin de la Convention
 1)    La présente Convention restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1998, à moins qu'elle ne
soit prorogée en application du paragraphe 2 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin
auparavant en application du paragraphe 3 du présent article ou qu'elle ne soit remplacée
avant cette date par un nouvel accord négocié en vertu de l'article 22 ou une nouvelle
convention négociée en vertu dudit article.
2)     Le Conseil pourra, par un vote spécial, proroger la présente Convention au-delà du 30
juin 1998 pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Les
membres qui n'acceptent pas une prorogation ainsi décidée de la présente Convention le
feront savoir au Conseil au moins trente jours avant la date d'entrée en vigueur de ladite
prorogation. De tels membres cesseront d'être parties à la présente Convention à compter
du début de la période de prorogation mais ils ne seront pas pour autant dégagés des
obligations contractées aux termes de la présente Convention dont ils ne se seront pas
acquittés avant cette date.
 3)     Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin à la présente
Convention à compter de la date et aux conditions de son choix.
4)     A la fin de la présente Convention, le Conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il
 le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les fonctions
 nécessaires à cette fin.
                                                sas
 ---pagebreak--- 5)    Le Conseil notifie au dépositaire toute: décision prise au titre du paragraphe 2 ou_du:
paragraphe 3 du présent article.
                                        ARTICLE 34
                       Rapports entre le Préambule et la Convention
      La présente Convention comprend le Préambule de l'Accord international survies
céréales de 1995.
      EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement,
ont signé la présente Convention à la date qui figure en regard de leur signature.
      ETABLI à Londres, le 07.12.1994
           les textes de la présente Convention en langues anglaise, espagnole, française et
russe faisant également foi.
                                             Q&
 ---pagebreak---                                        ANNEXE DE LA
              CONVENTION SUR LE COMMERCE DES CEREALES DE 1995
                VOIX DES MEMBRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11
                             (du 1er juillet 199.5 au 30 juin 1998)
                                           SECTION A
Afrique du sud                                                             16
Algérie                                                                    15
Arabie Saoudite                                                            17
Argentine                                                                  97
Australie                                                                 122
Autriche                                                                    5
Barbade                                                                     5
Bolivie                                                                     5
Canada                                                                    243
Cité du Vatican                                                             5
Communauté européenne                                                     443
Corée (République de)                                                      26
Côte d'Ivoire                                                               5
Cuba                                                                        6
Egypte (République arabe d')                                               55
Equateur                                                                    5
Etats-Unis d'Amérique                                                     475
Fédération de Russie                                                      100
Finlande                                                                    5
Hongrie                                                                    13
Inde                                                                       32
Iran (République islamique d')                                              9
Iraq                                                                        9
Israël                                                                      8
Japon                                                                     187
Malte                                                                       5
Maroc                                                                      10
Maurice                                                                     5
Norvège                                                                    11
Pakistan                                                            ...    14
Panama                                                                      5
Suède                                                                      10
Suisse                                                                     15
Tunisie                                                                     5
Turquie                                                                     7
Yémen (République du)                                                       §
                                                                        2 000
                                              3>o
 ---pagebreak---                               SECTION B
Bangladesh                                 9
Belarus                                    5
Brésil                                    32
Bulgarie                                   7
Chili                                      6
Chypre                                     5
Colombie                                   5
El Salvador                                5
Estonie                                    5
Ethiopie                                   5
Ghana              :                       5
Guatemala                                  5
Indonésie                         ;        9
Jamaïque                                   5
Jordanie                                   5
Kazakhstan                                 5
Kenya                                      5
Koweït                                     5
Lettonie                                   5
Lituanie                                   5
Malaisie                                   8
Mexique                                   28
Nigeria                                    6
Nouvelle-Zélande                           5
Ouzbékistan                               14
Paraguay                                   5
Pérou                                      9
Philippines                                7
Pologne                                   31
République arabe de Syrie                  7
République dominicaine                     5
République populaire de Chine             77
République tchèque                         6
Roumanie                               ,  14
Sénégal                                    5
Slovaquie                                  6
Slovénie                                   5
Sri Lanka                                  5
Soudan                                   . 5
Taïwan                                    26
Tanzanie                                   5
Thaïlande                                 17
Trinité-et-Tobago                          5
Ukraine                                    8
Uruguay                                    5
Venezuela                                 13
ViêtNam                                    5
Zaïre                                      5
Zambie                                     5
Zimbabwe                                   5
                                3-1
 ---pagebreak---         CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1995
                          PREMIERE PARTIE - OBJET ET DEFINITIONS
                                               ARTICLE I
                                                 Objet
       La présente Convention a pour objet d'assurer, par un effort conjoint de la
communauté internationale, la réalisation de l'objectif fixé par la Conférence mondiale de
l'alimentation, qui est d'apporter chaque année aux pays en développement une aide
alimentaire d'au moins 10 millions de tonnes de céréales propres à la consommation
humaine, de la manière déterminée par les dispositions de la présente Convention.
                                              ARTICLE II
                                               Définitions
      Aux fins de la présente Convention :
1)     a)     "c.a.f." signifie coût, assurance et fret ;
       b)    le "Comité" est le Comité de l'aide alimentaire visé à l'article IX de cette
             Convention ;
       c)    le terme "Convention" désigne la Convention relative à l'aide alimentaire de
             1995 ;
      d)     l'expression "pays en développement", sauf si le Comité en décide autrement,
             désigne tout pays ou tout territoire reconnu par le Comité de l'assistance au
             développement de l'OCDE comme étant un pays ou territoire en
             développement ;
      e)     le "Directeur exécutif est le Directeur exécutif du Conseil international des
             céréales ;
      f)     le sigle "f.o.b." signifie franco à bord ;
                                                  *<L.
 ---pagebreak---  g)    le terme "légumineuses" comprend les espèces suivantes :
       Cher arietinum
       Lens culinaris
      Lupins angustifolius/albus
      Phaseolus vulgaris/lunatus
      Pisum sativum
       Vicia faba
       Vigna angularis/sinensis/unguiculata
       Vigan radiata/mungo
      et toute autre variété que le Comité pourra décider.
 h)   le terme "membre" désigne une partie à la présente Convention ;
i)    "les produits de première transformation" incluent :
      (i)    farines de céréales ;
      (\i)   gruaux, semoules ;
      (iii)  grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flocons) à
             l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures,
     (iv)    germes de céréales, même en farine ;
     (v)     bulgur, et
      (vi)   tout autre produit similaire que le Comité pourra décider ;
j)   "les   produits de deuxième transformation" comprennent :
     (i)     macaroni, spaghetti et produits analogues ; et
     (ii)    tout autre produit, dont la fabrication demande l'utilisation d'un produit de
             première transformation, que le Comité pourra décider ;
k)   le "riz" comprend le riz pelé, glacé, poli ou en brisures ;
i)   te "Secrétariat" est le secrétariat du Conseil international des céréales ;
m)   le terme "tonne" signifie une tonne métrique de 1.000 kilogrammes ;
n)   l'expression Importations commerciales habituelles" ou "ICH" est celle
     actuellement adoptée par la FAO et par d'autres organisations internationales
     compétentes pour désigner l'engagement par lequel un pays ayant bénéficié
    d'une transaction préférentielle s'engage à maintenir le niveau normal
    d'importations commerciales de la marchandise concernée, en plus des
     importations fournies dans le cadre de ladite transaction préférentielle ;
o)  l'expression "équivalent en blé" désigne le montant de la contribution d'un
    membre, effectuée en céréales, en produits dérivés, en riz ou en espèces, telle
    qu'évaluée en blé conformément aux dispositions de l'article VI de la présente
    Convention ;
p)  le terme "année" désigne, sauf indication contraire, la période du 1er juillet au 30
    juin ;
                                          ^3
 ---pagebreak---  2)     Toute mention dans la présente Convention d'un "gouvernement" ou de
 "gouvernements" ou d'un "membre" est réputée valoir aussi pour la Communauté
 européenne (dénommée ci-après la CE). En conséquence, toute mention, dans la présente
 Convention, de la "signature" ou du "dépôt" des instruments de ratification, d'acceptation ou
 d'approbation" ou d'un "instrument d'adhésion" ou d'une "déclaration d'application à titre
 provisoire" par un gouvernement est réputée, dans le cas de la CE, valoir aussi pour la
 signature ou pour la déclaration d'application à titre provisoire au nom de la CE par son
 autorité compétente, ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure
 institutionnelle de la CE pour la conclusion d'un accord international.
                       DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS PRINCIPALES
                                           ARTICLE 111
                                  Contributions des membres
1)        Les membres de la présente Convention sont convenus de fournir à titre d'aide
alimentaire aux pays en développement des céréales qui soient propres à la consommation
humaine et d'un type et d'une qualité acceptables, ou l'équivalent en espèces, pour les
montants annuels minimaux spécifiés au paragraphe 4 ci-après. En fournissant des céréales
au titre de cette Convention, priorité doit être donnée aux pays ou territoires ayant besoin
d'importer des produits alimentaires et qui sont classés par le Comité de l'assistance au
développement de l'OCDE comme étant des pays les moins avancés (PMA), autres pays à
faible revenu (PFR) ou pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI).
2)      Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les termes "céréale" ou "céréales"
désignent le blé, l'avoine, le maïs, le millet, l'orge, le seigle, le sorgho et le riz ou leurs
produits dérivés (y compris les produits de première ou deuxième transformation) ainsi que
les légumineuses, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article et tout
autre type de céréale ou de produit propre à la consommation humaine, d'un type et d'une
qualité acceptables, que le Comité pourra décider d'inclure.
3)      A la demande des pays bénéficiaires, les donateurs peuvent fournir une quantité
limités de légumineuses à valoir sur leurs obligations aux termes de la présente Convention,
à condition toutefois que celles-ci soient d'un type et d'une qualité acceptables et qu'elles
soient propres à la consommation humaine. Le Comité arrêtera une règle dans le
Règlement intérieur afin de déterminer le pourcentage maximal de la contribution minimale
annuelle des membres, telle que visée au paragraphe 4 du présent article et exprimée en
équivalent en blé, susceptible d'être fourni sous forme de légumineuses.
                                               ^
 ---pagebreak---  4)     Pour chaque membre, la contribution annuelle minimale, en équivalent blé, à la
 réalisation de l'objectif énoncé à l'article premier est la suivante, sous réserve du
 paragraphe 9 du présent article :
        Membre                                                                      Tonnes
        Argentine                                                                    35.000
        Australie                                                                  300.000
        Canada                                                                     400.000
        Communauté européenne et ses Etats membres                               1.755.000
        Etats-Unis d'Amérique                                                   4.470.000
        Japon                                                                      300.000
        Norvège                                                                     20.000
        Suisse                                                                      40.000
5)     Aux fins de l'application de la présente Convention, tout membre qui aura adhéré à
ladite Convention conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article XX sera
réputé figurer au paragraphe 4 du présent article avec la contribution minimaie qui lui aura
été attribuée conformément aux dispositions pertinentes de l'article XX.
6)     Les contributions en céréales sont mises en position f.o.b. par les membres. Toutefois,
les donateurs sont encouragés à assumer, selon qu'il conviendra, les coûts de transport de
leurs contributions en céréales au titre de la présente Convention au-delà de la position
f.o.b., particulièrement dans les situations critiques ou lorsque le bénéficiaire est un pays à
faible revenu en déficit alimentaire, il sera dûment tenu compte du paiement de ces coûts de
transport dans les examens de l'exécution par les membres de leurs obligations au titre de la
présente Convention..
7)     Les contributions en espèces aux termes de l'alinéa b) de l'article IV :
       a)     seront destinées, dans la mesure du possible, à l'achat de céréales auprès des
              pays en développement. Préférence sera donnée aux membres en
              développement de la Convention sur le commerce des céréales et de la
              Convention relative à l'aide alimentaire, les membres en développement de cette
             dernière étant prioritaires. Toutefois, dans le cadre de tous les achats réalisés
              avec des contributions en espèces, pour sélectionner la source
              d'approvisionnement, il sera accordé une importance particulière à la qualité de la
             céréale, aux avantages en matière de prix c.a.f. que présente l'utilisation de tel ou
             tel fournisseur, aux possibilités de livraison rapide au pays bénéficiaire ainsi qu'aux
             besoins spécifiques du pays bénéficiaire concerné ;
       (b)   ne seront, en principe, pas utilisées pour acheter à un pays une céréale qui est du
             même type que celle que le pays source de l'approvisionnement a reçue à titre
             d'aide alimentaire bilatérale ou multilatérale pendant la même année, ou au cours
             des années précédentes si la quantité de céréales alors reçue n'est pas encore
             épuisée.
                                                *><r
 ---pagebreak--- 8)     Les membres apportent leurs contributions en partant, autant que possible, d'une
planification préalable, afin que les pays bénéficiaires soient à même de tenir compte, dans
leurs programmes de développement, du courant probable d'aide alimentaire qu'ils recevront
chaque année pendant la durée de la présente Convention. En outre, les membres devraient,
autant que possible, indiquer à l'avance, le montant de leurs contributions qu'ils ont l'intention
de verser sous forme de dons ainsi que l'élément don de toute aide qui n'est pas fournie sous
forme de don.
9)     Si un membre est incapable de fournir la quantité stipulée dans le paragraphe 4 du
présent article au cours d'une année donnée, la différence sera ajoutée à la quantité fixée
pour sa contribution au titre de l'année suivante.
10) Les membres soumettent des rapports périodiques au Comité sur le montant, la
composition, les modalités de distribution et les conditions des contributions qu'ils fournissent
en vertu de la présente Convention.
                                                   ARTICLE IV
                            Modalités des contributions d'aide alimentaire
       L'aide alimentaire en vertu de la présente Convention pourra être fournie selon l'une
quelconque des modalités suivantes :
       a)      dons de céréales ;
       b)      dons de céréales ou dons en espèces à utiliser pour l'achat de céréales au profit
               du pays bénéficiaire ;
       c)      ventes de céréales contre monnaie du pays bénéficiaire qui n'est ni transférable
               ni convertible en devises ou en marchandises et services susceptibles d'être
               utilisés par le membre donateur 1/ ;
       d)      ventes de céréales à crédit, le paiement devant être effectué par annuités
               raisonnables échelonnées sur vingt ans ou plus, moyennant un taux d'intérêt
               inférieur aux taux commerciaux en vigueur sur les marchés mondiaux 2/ ;
étant entendu que ladite aide alimentaire est fournie autant que possible sous forme de
dons, en particulier dans le cas des pays les moins avancés, des pays à faible revenu par
habitant et d'autres pays en développement qui ont de graves difficultés économiques.
1/ Dans des circonstances exceptionnelles, il pourra être accordé Une dispense ne dépassant pas dix pour
   cent. Toutefois, il pourra n'être pas insisté sur cette limite dans le cas de transactions destinées à augmenter
   les activités de développement économique dans le pays bénéficiaire, à condition que la monnaie du pays
   bénéficiaire ne soit ni transférable ni convertible avant écoulement d'un délai de dix ans.
2/ L'accord relatif aux ventes à crédit peut prévoir le versement d'une fraction du principal allant jusqu'à quinze
   pour cent à la livraison de la céréale.
                                                          b#
 ---pagebreak---                                              ARTICLE V
                                  Distribution des contributions
 1)    Les membres peuvent, pour leurs contributions au titre de la présente Convention,
 désigner un ou plusieurs pays bénéficiaires.
 2)    Les membres peuvent apporter leurs contributions bilatéralement ou par l'intermédiaire
 d'organisations intergouvemementales et/ou d'organisations non gouvernementales.
 3)    Les membres prendront pleinement en considération les avantages qu'il y aurait à
 acheminer une plus forte proportion de l'aide alimentaire par des circuits multilatéraux, en
 particulier le Programme alimentaire mondial.
                                             ARTICLE VI
                                         Equivalents en blé
 1)    Aux fins de la présente Convention, toutes les contributions aux termes de l'article III
sont évaluées sur la base de leur équivalent en blé. Le cas échéant, l'évaluation tient compte
de la teneur en céréales des produits et de la valeur commerciale de la contribution par
rapport à celle du blé.
2)     Les contributions en riz sont évaluées sur la base de leur équivalent en blé calculé en
fonction de la relation existant entre le prix international à l'exportation du riz et celui du blé. Le
Comité arrêtera une règle dans le Règlement intérieur pour la détermination annuelle de
l'équivalent en blé du riz.
3)     Les contributions en espèces consenties aux termes de l'alinéa b) de l'article IV sont
évaluées aux prix pratiqués sur le marché international du blé. Le Comité arrêtera une règle
dans le Règlement intérieur pour la détermination annuelle du "prix pratiqué sur le marché
international".
4)     Le Comité arrêtera dans (e Règlement intérieur des règles pour la détermination de
l'équivalent en blé des contributions effectuées autrement qu'en blé, en riz ou en espèces.
                                            ARTICLE VII
                   Incidences sur les échanges et la production agricole et
                          conduite des opérations d'aide alimentaire
1)     Les membres s'engagent à effectuer toutes leurs opérations d'aide au titre de la
présente Convention de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
et du commerce international.
                                                  3?
 ---pagebreak---  2)    Notamment, les membres feront en sorte :
       a)     que l'octroi de l'aide alimentaire internationale ne soit pas lié directement ou
              indirectement aux exportations commerciales de produits agricoles à destination
              des pays bénéficiaires ;
       b)     que les transactions relevant de l'aide alimentaire internationale, y compris l'aide
              alimentaire bilatérale qui est monétisée, s'effectuent conformément aux "Principes
              de la FAO en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives", y
              compris, le cas échéant, le système des importations commerciales habituelles.
 3)    Les membres se conformeront, lorsqu'il y aura lieu, aux directives et critères pour l'aide
 alimentaire approuvés par l'organe de direction du Programme alimentaire mondial.
                                           ARTICLE VIII
                    Disposition spécial© concernant les besoins critiques
1)    Lo Comité assure un suivi régulier de la situation alimentaire dans les pays en
développement.
2)    S'il s'avère qu'en raison d'un déficit marqué de la production de céréales alimentaires,
ou de toute autre difficulté, un pays donné, voire une ou plusieurs régions se trouvent
confrontés à des besoins alimentaires critiques, le Comité examine la gravité de la situation.
Le Comité peut recommander que les membres remédient à la situation en augmentant la
quantité d'aide alimentaire disponible.
                                             ARTICLE IX
                                    Comité de l'aide alimentaire
1)    Le Comité de l'aide alimentaire, institué par la Convention relative à l'aide alimentaire de
l'Accord international sur les céréales de 1967, continue d'exister afin d'administrer la présente
Convention ; il conserve les pouvoirs et les fonctions qui lui sont attribués aux termes de celle-
ci.
2)    Le Comité est composé de toutes les parties à la présente Convention.
3)    Le Comité désigne un président et un vice-président.
                                                3S
 ---pagebreak---                                             ARTICLE X
                                Pouvoirs et fonctions du Comité
 1)    Le Comité examine la manière dont les obligations souscrites aux termes de la
présente Convention ont été remplies ;
2)     Le Comité organise un échange régulier de renseignements sur le fonctionnement des
dispositions relatives à l'aide alimentaire prises en vertu de la présente Convention.
3)    Le Comité peut aussi recevoir des renseignements des pays bénéficiaires et consulter
ces pays.
4)    Le Comité fera rapport selon les besoins.
5)    Le Comité arrête dans le Règlement intérieur les règles nécessaires à l'application des
dispositions de la présente Convention.
6)    Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans le présent article, le Comité a les autres
pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires à l'application des dispositions de la
présente Convention.
                                           ARTICLE XI
                                   Siège, sessions et quorum
1)    Le siège du Comité est Londres.
2)    Le Comité se réunit au moins deux fois par an à l'occasion des sessions statutaires du
Conseil international des céréales. Le Comité se réunit aussi à tous autres moments sur
décision du Président, ou à la demande de trois membres, ou ainsi que les dispositions de la
présente Convention l'exigent.
3)    La présence de délégués représentant les deux tiers des membres du Comité est
nécessaire pour constituer le quorum à toute session du Comité.
                                          ARTICLE XII
                                            Décisions
      Les décisions du Comité sont prises par voie de consensus.
                                                3<?
 ---pagebreak---                                            ARTICLE XIII
                                  Admission d'observateurs
       Le Comité peut, quand il y a lieu, inviter tout pays non-membre et les représentants
d'autres organisations internationales à participer à ses réunions ouvertes en qualité
d'observateurs.
                                           ARTICLE XIV
                                 Dispositions administratives
       Le Comité utilise les services du Secrétariat pour l'exécution des tâches
administratives que ledit Comité peut demander, notamment la production et la distribution
de la documentation et des rapports.
                                           ARTICLE XV
                      Manquements aux engagements et différends
      En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention
ou d'un manquement aux obligations contractées en vertu de cette Convention, le Comité se
réunit pour décider des mesures à prendre.
               TROISIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES
                                           ARTICLE XVI
                                            Dépositaire
      Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme
dépositaire de la présente Convention.
                                                 Qe
 ---pagebreak---                                            ARTICLE XVII
                                            Signature
       La présente Convention sera ouverte, au siège de l'Organisation des Nations Unies,
 du 1er mai 1995 au 30 juin 1995 inclus, à la signature des gouvernements visés au
 paragraphe 4 de l'article III.
                                          ARTICLE XVIII
                            Ratification, acceptation ou approbation
       La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou â l'approbation
de chaque gouvernement signataire conformément â ses procédures constitutionnelles. Les
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du
dépositaire au plus tard le 30 juin 1995, étant entendu que le Comité peut accorder une ou
plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas déposé son
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette date.
                                           ARTICLE XIX
                                  Application à titre provisoire
       Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du dépositaire une déclaration
d'application à titre provisoire de la présente Convention. Il applique la présente Convention
selon les lois et règlements à titre provisoire et est réputé provisoirement y être partie.
                                           ARTICLE XX
                                            Adhésion
1)     La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout gouvernement visé au
paragraphe 4 de l'article III qui n'a pas signé la présente Convention. Les instruments
d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1995, étant entendu
que le Comité pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement
qui n'aura pas déposé son instrument à cette date.
2)     Lorsque la présente Convention sera entrée en vigueur conformément aux dispositions
de l'article XXI, elle sera ouverte à l'adhésion de tout gouvernement autre que ceux qui sont
visés au paragraphe 4 de l'article III, aux conditions que le Comité jugera appropriées. Les
instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.
                                                </i
 ---pagebreak---  3)     Tout gouvernement adhérant à la présente Convention en vertu du paragraphe 1 du
 présent article ou dont l'adhésion aura été approuvée par le Comité aux termes du
 paragraphe 2 dudit article peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à
 titre provisoire de la présente Convention en attendant le dépôt de son instrument
 d'adhésion. Un tel gouvernement applique la présente Convention à titre provisoire selon
 ses lois et règlements et est réputé provisoirement y être partie.
                                          ARTICLE XXI
                                       Entrée en vigueur
 1)    La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1995, si, au 30 juin 1995, des
gouvernements dont les contributions minimales cumulées, telles que visées au paragraphe
4 de l'article III, représentent au moins 75% du total des contributions de tous les
gouvernements mentionnés dans ledit paragraphe, ont déposé des instruments de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à
titre provisoire, et sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995
soit en vigueur.
2)     Si la présente Convention n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du
paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'appiicatSon à
titre provisoire, pourront décider unanimement qu'elle entrera en vigueur entre eux-mêmes,
sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 soit en vigueur.
                                         ARTICLE XXII
                          Durée, prorogation et fin de la Convention
1)     A moins qu'elle ne soit prorogée en application du paragraphe 2 du présent article ou
qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 4 du présent article, la
présente Convention restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1998 inclus, sous réserve que la
Convention sur le commerce des céréales de 1995, ou une nouvelle convention sur le
commerce des céréales la remplaçant, reste en vigueur jusqu'à cette date incluse.
2)     Le Comité pourra proroger la présente Convention au-delà du 30 juin 1998 pour des
périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune, sous réserve que la Convention
sur le commerce des céréales de 1995 ou une nouvelle convention sur le commerce des
céréales la remplaçant reste en vigueur jusqu'à la fin de la durée de la prorogation.
3)     Si la présente Convention est prorogée en vertu du paragraphe 2 du présent article,
les contributions annuelles des membres au titre du paragraphe 4 de l'article III peuvent être
soumises au réexamen des membres avant l'entrée en vigueur de chaque prorogation. Les
obligations individuelles, telles qu'elles auront été réexaminées, resteront inchangées
pendant la durée de chaque prorogation.
                                               l4*L
 ---pagebreak---  4)      S'il est mis fin à la présente Convention, le Comité continue d'exister aussi longtemps
 qu'il le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les
 fonctions nécessaires à cette fin.
                                             ARTICLE XXIII
                                        Retrait et réadmission
 1)      Tout membre peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute année en
 notifiant son retrait par écrit au dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de
l'année en question, mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant de la
présente Convention et non exécutées avant la fin de ladite année. Ce membre avise
simultanément le Comité de la décision qu'il a prise.
2)       Tout membre qui SG retire de la présente Convention peut ultérieurement y redevenir
partie en notifiant sa décision au Comité. Toutefois, il est établi comme condition â la
ré£dmission de ce membre que celui-ci soit tenu de s'acquitter intégralement de son
obligation annuelle à compter de l'année où il redevient partie à la présente Convention.
                                             ARTICLE XXIV
                                Rapport ortâre la présente Convention
                         et l'Accord international sur les céréales do 1995
         La présente Convention remplace la Convention relative à l'aide alimentaire de 19SS,
îolla qu'elle a été prorogée, et est l'un des instruments constitutifs de l'Accord internationaS
sur les céréales de 1995.
                                             ARTICLE XXV
                                     Notification par le dépositaire
        Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, en qualité do dépositaire,
n o t e r a à tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, ratification,
acceptation, approbation, application à titre provisoire de la présente Convention et toute
cdïlésion à cette Convention.
                                                   HZ
 ---pagebreak---                                     ARTICLE XXVI
                                  Textes faisant foi
      Les textes de la présente Convention en langues anglaise, espagnole, française et
russe font tous également foi.
                                         HH
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 280 final
                                             DOCUMENT;
FR                                                                         11 03
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-311-FR-C
                                                               ISBN 92-77-90750-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             QS