CELEX: 62012CN0324
Language: fr
Date: 2012-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-324/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 9 juillet 2012 — Novontech-Zala Kft/LOGICDATA Electronic & Software Entwicklungs GmbH

6.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 9 juillet 2012 — Novontech-Zala Kft/LOGICDATA Electronic & Software Entwicklungs GmbH
   (Affaire C-324/12)
   2012/C 303/24
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Handelsgericht Wien
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Appelante et partie défenderesse en première instance: Novontech-Zala Kft
   
      Intimée et partie demanderesse en première instance: LOGICDATA Electronic & Software Entwicklungs GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le fait que l’avocat chargé de former opposition contre une injonction de payer européenne n’a pas respecté le délai prévu à cet effet constitue-t-il une faute personnelle du défendeur au sens de l’article 20, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (1)?
            
         
               2)
            
            
               Si le comportement fautif de l’avocat n’est pas imputable au défendeur en tant que faute personnelle, la transcription erronée de la date d’expiration du délai par l’avocat chargé de former opposition contre l’injonction de payer européenne doit-elle être interprétée comme constituant une circonstance extraordinaire au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1896/2006?
            
         
      (1)  JO L 399, p. 1.