CELEX: 32014R0802
Language: fr
Date: 2014-07-24 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 802/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 établissant les modèles pour les programmes nationaux ainsi que les conditions et les modalités du système d'échange électronique de données entre la Commission et les États membres, conformément au règlement (UE) n ° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

25.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 219/22
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 802/2014 DE LA COMMISSION
   du 24 juillet 2014
   établissant les modèles pour les programmes nationaux ainsi que les conditions et les modalités du système d'échange électronique de données entre la Commission et les États membres, conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et notamment son article 14, paragraphe 4, et son article 24, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 514/2014 ainsi que les règlements spécifiques visés à l'article 2, point a), dudit règlement constituent un cadre pour le financement de l'Union destiné à soutenir le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 514/2014 impose à chaque État membre de proposer un programme national pluriannuel. Pour garantir que les informations fournies à la Commission sont cohérentes et comparables, il est nécessaire d'établir un modèle à suivre pour les programmes nationaux.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) no 514/2014, tous les échanges officiels d'informations entre l'État membre et la Commission se font au moyen d'un système d'échange électronique de données. Il est, par conséquent, nécessaire d'établir les conditions et les modalités auxquelles doit satisfaire ce système d'échange électronique de données. Par souci d'économie et pour assurer une cohérence globale entre tous les fonds de l'Union en gestion partagée, les conditions et les modalités du système d'échange électronique de données devraient être les mêmes, dans la mesure du possible, que celles prévues par le règlement d'exécution (UE) no 184/2014 de la Commission (2).
            
         
               (4)
            
            
               Afin d'améliorer la qualité des informations échangées et de rendre le système d'échange d'informations plus simple et plus utile, il est nécessaire de définir des exigences de base concernant la forme et l'étendue des informations à échanger.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d'établir des principes et des règles en ce qui concerne l'identification de la partie responsable du transfert des documents vers le système d'échange électronique de données et de la mise à jour de ces documents.
            
         
               (6)
            
            
               Les caractéristiques techniques d'un système d'échange électronique efficace devraient être définies afin de réduire la charge administrative pour les États membres et la Commission.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de garantir que les États membres et la Commission peuvent continuer à échanger des informations en cas de force majeure empêchant l'utilisation du système d'échange électronique de données, d'autres moyens d'encoder et de transférer des données doivent être définis.
            
         
               (8)
            
            
               Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le transfert des données via le système d'échange électronique de données soit effectué d'une manière sécurisée permettant de garantir la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité et la non-répudiation des informations. Par conséquent, il convient que des règles de sécurité soient prévues en la matière.
            
         
               (9)
            
            
               Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit à la protection des données personnelles. Par conséquent, il devrait être appliqué conformément à ces droits et principes. En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées par les États membres, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) s'applique. Concernant le traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'Union ainsi que la libre circulation de ces données, le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) s'applique.
            
         
               (10)
            
            
               Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement et de ne pas retarder l'approbation des programmes nationaux, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (11)
            
            
               Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et sont par conséquent liés par le présent règlement.
            
         
               (12)
            
            
               Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement.
            
         
               (13)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure»,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modèles pour les programmes nationaux
   Le modèle pour les programmes nationaux figure en annexe.
   Article 2
   Mise en place du système d'échange électronique de données
   La Commission met en place un système d'échange électronique de données (ci-après dénommé «SFC2014») pour tous les échanges officiels d'informations entre les États membres et la Commission.
   Article 3
   Contenu du système d'échange électronique de données
   1.   Le SFC2014 contient au minimum les informations précisées dans les modèles, formats et formulaires établis conformément à l'article 1er du présent règlement, en conformité avec le règlement (UE) no 514/2014 et les règlements spécifiques visés à l'article 2, point a), du règlement (UE) no 514/2014.
   2.   Les informations fournies dans les formulaires électroniques intégrés dans le SFC2014 (ci-après dénommées les «données structurées») ne doivent pas être remplacées par des données non structurées, y compris par l'utilisation d'hyperliens ou l'ajout de documents ou d'images sous forme de pièces jointes. Dans le cas où un État membre transmet la même information sous la forme de données structurées et de données non structurées, les données structurées sont utilisées en cas d'incohérence.
   Article 4
   Fonctionnement du SFC2014
   1.   La Commission et les autorités compétentes visées à l'article 25 du règlement (UE) no 514/2014 saisissent dans le SFC2014 les informations qu'elles ont la responsabilité de transmettre et toute mise à jour les concernant.
   2.   Toute transmission d'informations à la Commission est vérifiée et effectuée par une personne autre que la personne ayant saisi les données relatives à cette transmission. Le SFC2014 ou les systèmes d'information de l'État membre pour la gestion et le contrôle qui sont automatiquement connectés au SFC2014 permettent cette séparation des tâches.
   3.   Les États membres désignent, au niveau national ou régional, ou à la fois aux niveaux national et régional, une ou plusieurs personnes responsables de la gestion des droits d'accès à SFC2014. Ces personnes effectuent les tâches suivantes:
   
               a)
            
            
               identifier les utilisateurs qui demandent l'accès, en vérifiant qu'ils sont bien employés par l'organisation;
            
         
               b)
            
            
               informer les utilisateurs de leurs obligations afin de préserver la sécurité du système;
            
         
               c)
            
            
               vérifier que les utilisateurs ont le droit de disposer du niveau de privilège requis, en fonction de leurs tâches et de leur position hiérarchique;
            
         
               d)
            
            
               demander la suppression des droits d'accès lorsque ceux-ci ne sont plus nécessaires ou justifiés;
            
         
               e)
            
            
               signaler sans retard des événements suspects susceptibles de compromettre la sécurité du système;
            
         
               f)
            
            
               veiller à l'exactitude constante des données d'identification des utilisateurs, en signalant tous les changements;
            
         
               g)
            
            
               prendre les précautions nécessaires en matière de protection des données et de confidentialité commerciale conformément au droit de l'Union et à la réglementation nationale applicables; et
            
         
               h)
            
            
               informer la Commission de tout changement concernant la capacité des autorités de l'État membre ou des utilisateurs du SFC2014 à exercer les responsabilités visées au paragraphe 1, ou leur capacité personnelle à exercer les responsabilités visées aux points a) à g).
            
         4.   Les échanges de données et les transactions portent une signature électronique obligatoire au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (5). Les États membres et la Commission reconnaissent la validité juridique et l'admissibilité de la signature électronique utilisée dans le SFC2014 comme preuve en justice.
   5.   Les informations traitées par le SFC2014 respectent la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des individus, de même que la confidentialité commerciale des entités juridiques, conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 2002/58/CE (6) et 2009/136/CE (7), à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001.
   Article 5
   Caractéristiques du SFC2014
   Afin d'assurer l'échange électronique d'informations, le SFC2014 présente les caractéristiques suivantes:
   
               a)
            
            
               formulaires interactifs ou formulaires pré-remplis par le système sur la base des données enregistrées précédemment dans celui-ci;
            
         
               b)
            
            
               calculs automatiques, lorsqu'ils réduisent l'effort d'encodage des utilisateurs;
            
         
               c)
            
            
               contrôles automatiques intégrés en vue de vérifier la cohérence interne des données transmises et la cohérence de ces données avec les règles applicables;
            
         
               d)
            
            
               alertes générées par le système en vue de prévenir les utilisateurs du SFC2014 que certaines actions peuvent ou ne peuvent pas être effectuées;
            
         
               e)
            
            
               suivi en ligne du statut du traitement des informations introduites dans le système; et
            
         
               f)
            
            
               disponibilité des données historiques relatives à toutes les informations introduites pour un programme national.
            
         Article 6
   Transmission de données par le SFC2014
   1.   Le SFC 2014 est accessible aux États membres et à la Commission soit directement par l'intermédiaire d'une interface utilisateur (c'est-à-dire d'une application web), soit au moyen d'une interface technique utilisant des protocoles prédéfinis (c'est-à-dire des services en ligne) et permettant une synchronisation et une transmission automatiques des données entre les systèmes d'information des États membres et le SFC2014.
   2.   La date de la transmission électronique de l'information par l'État membre à la Commission, et vice versa, est considérée comme la date de dépôt du document concerné.
   3.   En cas de force majeure, d'un dysfonctionnement du SFC2014 ou d'une absence de connexion audit système excédant un jour ouvrable dans la dernière semaine avant la date limite réglementaire de présentation des informations, ou bien dépassant cinq jours ouvrables en dehors de cette période, l'échange d'informations entre l'État membre et la Commission peut avoir lieu sur support papier, en utilisant les modèles, formats et formulaires visés à l'article 3, paragraphe 1.
   Lorsque le système d'échange électronique fonctionne de nouveau, que la connexion au système est rétablie ou que le cas de force majeure cesse, la partie concernée entre sans délai dans le SFC2014 les informations déjà envoyées sur papier.
   4.   Dans les cas visés au paragraphe 3, la date du cachet de la poste est considérée comme la date de dépôt du document concerné.
   Article 7
   Sécurité des données transmises par le SFC2014
   1.   La Commission met en place une politique de sécurité des technologies de l'information pour le SFC2014 (ci-après dénommée «politique de sécurité informatique SFC»), applicable aux membres du personnel utilisant ce système conformément aux règles pertinentes de l'Union, notamment la décision C(2006) 3602 de la Commission (8) et ses règles d'application. La Commission désigne une ou plusieurs personnes responsables de la définition, de la maintenance et de l'application correcte de cette politique de sécurité.
   2.   Les États membres et les institutions européennes autres que la Commission, qui ont reçu des droits d'accès à SFC2014, se conforment aux termes et conditions de sécurité informatique publiés sur le portail SFC2014 ainsi qu'aux mesures appliquées dans SFC2014 par la Commission en vue de sécuriser la transmission des données, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de l'interface technique visée à l'article 6, paragraphe 1, du présent règlement.
   3.   Les États membres et la Commission appliquent les mesures de sécurité adoptées pour protéger les données qu'ils ont stockées et transmises par le SFC2014, et en garantissent l'efficacité.
   4.   Les États membres adoptent des politiques nationales, régionales ou locales de sécurité informatique concernant l'accès au SFC2014 et la saisie automatique des données dans ce système afin de garantir une série d'exigences minimales en matière de sécurité. Ces politiques de sécurité informatique peuvent se référer à d'autres documents relatifs à la sécurité. Chaque État membre veille à ce que ces politiques de sécurité informatique s'appliquent à toutes les autorités qui utilisent le SFC2014.
   5.   Ces politiques nationales, régionales ou locales de sécurité informatique portent sur:
   
               a)
            
            
               la sécurité informatique des travaux effectués par le ou les responsables de la gestion des droits d'accès visés à l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement, lorsque ceux-ci travaillent directement dans SFC2014;
            
         
               b)
            
            
               les mesures de sécurité informatique pour les systèmes informatiques nationaux, régionaux ou locaux connectés au SFC2014 par l'intermédiaire d'une interface technique visée à l'article 6, paragraphe 1, du présent règlement.
               Aux fins du premier alinéa, point b), les aspects de sécurité informatique couverts, le cas échéant, sont les suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           sécurité physique;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           contrôle des supports de données et contrôle d'accès;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           contrôle du stockage;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           contrôle de l'accès et du mot de passe;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           suivi;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           interconnexion au SFC2014;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           infrastructure de communication;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           ressources humaines; et
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           gestion des incidents.
                        
                     
         6.   Ces politiques nationales, régionales ou locales de sécurité informatique sont fondées sur une analyse des risques et les mesures qu'elles énoncent sont proportionnées aux risques recensés.
   7.   Les documents exposant ces politiques sont mis à la disposition de la Commission à sa demande.
   8.   Les États membres désignent, au niveau national ou régional, une ou plusieurs personnes responsables de l'application et du respect des politiques de sécurité informatique nationale, régionale ou locale. Cette ou ces personne(s) joue(nt) le rôle de point de contact pour la ou les personnes désignée(s) par la Commission et visées au paragraphe 1.
   9.   La politique de sécurité informatique SFC et les politiques nationales, régionales ou locales de sécurité informatique concernées sont actualisées en cas d'évolutions technologiques, de découverte de nouvelles menaces ou d'autres évolutions pertinentes. En tout état de cause, il est nécessaire de les réexaminer chaque année pour garantir qu'elles continuent de fournir une réponse appropriée.
   Article 8
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
      Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 112.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 184/2014 de la Commission du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités applicables au système d'échange de données électroniques entre les États membres et la Commission, et adoptant, conformément au règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne», la nomenclature des catégories d'intervention relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne». (JO L 57 du 27.2.2014, p. 7).
   
      (3)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
   
      (4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
   
      (5)  Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).
   
      (6)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
   
      (7)  Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO L 337 du 18.12.2009, p. 11).
   
      (8)  Décision C(2006) 3602 de la Commission du 16 août 2006 relative à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les services de la Commission.
   
      ANNEXE
      MODÈLE POUR LES PROGRAMMES NATIONAUX
      Autorités compétentes responsables des systèmes de gestion et de contrôle [article 25 du règlement (UE) no 514/2014]
      Identification et coordonnées:
      
                   
               
               
                  Nom de l'autorité
               
               
                  Dirigeant de l'autorité
               
               
                  Adresse
               
               
                  Adresse électronique
               
               
                  Date de désignation
               
               
                  Activités déléguées
               
            
                  Autorité responsable
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autorité d'audit
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autorité déléguée 1
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autorité déléguée 2
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autorité déléguée n (10 maximum)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            Pièce jointe: notification de la désignation précisant:
      
                  a)
               
               
                  la répartition générale des responsabilités entre ses unités organisationnelles;
               
            
                  b)
               
               
                  le cas échéant, ses relations avec les autorités déléguées, les activités à déléguer et les principales procédures de contrôle de ces activités déléguées; et
               
            
                  c)
               
               
                  un résumé des principales procédures relatives au traitement des créances financières des bénéficiaires et à l'autorisation et à l'enregistrement des dépenses.
               
            Fournir une description synthétique du système de gestion et de contrôle envisagé [article 14, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 514/2014].
      
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            SECTION 1
      
         Synthèse
      
      Fournir une synthèse de l'ensemble du programme en mettant en évidence les stratégies nationales et les objectifs nationaux (effets et résultats escomptés).
      
                   
               
            SECTION 2
      
         Situation de départ dans l'État membre [article 14, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 514/2014]
      
      La situation de départ est un résumé de l'état d'avancement en décembre 2013 dans l'État membre pour les domaines qui relèvent du Fonds. Cette section comprend:
      
                  —
               
               
                  une description de la situation de départ dans l'État membre, complétée à l'aide des données factuelles nécessaires pour apprécier correctement l'ampleur des besoins,
               
            
                  —
               
               
                  une analyse des besoins de l'État membre, y compris les questions clés recensées à l'issue du dialogue politique,
               
            
                  —
               
               
                  les mesures prises jusqu'à présent, y compris celles mises en œuvre au moyen des anciens fonds relevant des affaires intérieures
               
            
                  —
               
               
                  une appréciation des besoins nationaux, y compris les difficultés recensées dans les évaluations pertinentes, et
               
            
                  —
               
               
                  le montant indicatif des ressources annuelles provenant du budget national, ventilées selon les objectifs spécifiques fixés dans les programmes nationaux.
               
            Les informations doivent se suffire à elles-mêmes et ne peuvent renvoyer à des informations figurant dans un document joint ni contenir d'hyperliens. Un document contenant des informations supplémentaires peut être joint.
      Tout document joint ne fera pas partie de la décision de la Commission portant approbation du programme national visée à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (UE) no 514/2014.
      
                   
               
            SECTION 3
      
         Objectifs du programme [Article 14, paragraphe 2, points b), c) et d), du règlement (UE) no 514/2014]
      
      Les informations contenues dans les objectifs spécifiques se suffisent à elles-mêmes et ne peuvent renvoyer à des informations figurant dans un document joint ni contenir d'hyperliens.
      
         
            Objectif spécifique (tel que défini dans les règlements spécifiques): fournir une stratégie adéquate, définissant les objectifs nationaux, y compris une description de la manière dont les objectifs des règlements spécifiques sont couverts, afin de répondre aux besoins constatés dans la situation de départ.
      
         
            Objectif national
         : fournir une brève description des principales actions nécessaires pour atteindre l'objectif national, en précisant les exemples d'actions qui seront soutenues par le programme national (c'est-à-dire les priorités de financement), et dans le cadre de cette description, indiquer les objectifs (effets et résultats escomptés).
      
         
            Action spécifique (telle que définie dans les règlements spécifiques): 
      
                  —
               
               
                  décrire la manière dont l'action sera menée et fournir une justification du montant alloué,
               
            
                  —
               
               
                  pour les actions conjointes (projets transnationaux), seul l'État membre chef de file doit établir la liste des États membres participants, en indiquant leur rôle et leur éventuelle contribution financière, le cas échéant, et
               
            
                  —
               
               
                  les États membres participants doivent décrire leur rôle et leur contribution financière, le cas échéant.
               
            
                  OBJECTIF SPÉCIFIQUE N: Intitulé
                  
               
            
                   
               
            
                  Objectif national n: Intitulé
                  
               
            
                   
               
            
                  Action spécifique n: intitulé
                  
               
            
                   
               
            Calendrier indicatif: pour chaque objectif national, indiquer les trois actions principales qui seront soutenues par le programme national. Pour chaque action, indiquer l'année de sa planification (par exemple appel de propositions), l'année durant laquelle elle sera mise en œuvre (par exemple contrats/subventions signés) et l'année durant laquelle l'action sera close ou achevée (par exemple rapport final).
      
         Calendrier indicatif
      
      
         [Article 14, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 514/2014]
      
      
                   
               
               
                  Nom de l'action
               
               
                  Début de la planification
               
               
                  Début de la mise en œuvre
               
               
                  Clôture
               
            
                  objectif spécifique n:
               
            
                  Objectif national n:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            SECTION 4
      
         Cas spéciaux
      
      Dans le cas où le programme national comporte des engagements, fournir les données chiffrées pour chaque catégorie pour la période d'engagement correspondante, le cas échéant.
      En complétant le plan d'engagement, l'État membre confirme qu'il a pris la résolution officielle d'honorer l'engagement pendant la période d'engagement correspondante et que les mesures seront effectivement mises en œuvre au cours de cette période.
      Plan d'engagement: fournir une justification pour l'engagement, la résolution officielle d'honorer l'engagement, un calendrier indicatif, le processus de sélection et les opérations nécessaires pour s'acquitter de cet engagement.
      
                  Plan d'engagement
               
            
                   
               
            
                  Catégories
               
               
                  Période d'engagement
               
               
                  Période d'engagement
               
               
                  Période d'engagement
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            SECTION 5
      
         Indicateurs communs et indicateurs spécifiques du programme [article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 514/2014]
      
      Indicateur commun (tel qu'établi dans les règlements spécifiques): pour chaque objectif spécifique poursuivi, fournir la valeur cible pour chaque indicateur commun et la source des données (par exemple rapports de projet).
      Lorsque le programme national comprend des indicateurs spécifiques du programme, fournir: le lien avec l'objectif spécifique correspondant, une description de l'indicateur, l'unité de mesure, la valeur de référence, la valeur cible à atteindre et la source des données. Chaque indicateur spécifique du programme doit être lié à un seul et même objectif spécifique.
      
                  ID de l'indicateur
               
               
                  Description de l'indicateur
               
               
                  Unité de mesure
               
               
                  Valeur de référence
               
               
                  Valeur cible
               
               
                  Source des données
               
            
                  Objectif spécifique n: intitulé
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            SECTION 6
      
         Cadre pour la préparation et la mise en œuvre du programme par l'État membre
      
      6.1.   Association du partenariat à la préparation du programme national [article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) no 514/2014]
      Résumé de l'approche adoptée, de la composition et de la participation des partenaires et des principales étapes de consultation, le cas échéant, y compris une liste des principaux partenaires (ou types de partenaires) associés ou consultés.
      
                   
               
            6.2.   Comité de suivi [article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 514/2014]
      
                   
               
            6.3.   Cadre commun de suivi et d'évaluation [article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 514/2014]
      Fournir une brève description de la démarche prévue et des méthodes qui seront appliquées.
      Inclure les réponses aux questions suivantes:
      
                  a)
               
               
                  Où sera située la fonction d'évaluation et de suivi? Quelle sera l'entité responsable de l'évaluation?
               
            
                  b)
               
               
                  L'évaluation ou le suivi seront-ils externalisés?
               
            
                  c)
               
               
                  Comment les données sur les projets et les indicateurs seront-elles recueillies (système de suivi)?
               
            
                   
               
            6.4.   Association du partenariat à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du programme national [article 12, paragraphe 3, et article 14, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 514/2014]
      Fournir une brève description de l'approche qui sera adoptée pour les partenaires, de leur degré de participation et des principales étapes de consultation, le cas échéant, y compris une liste des types de partenaires associés ou consultés (ou des principaux partenaires).
      
                   
               
            6.5.   Information et publicité [article 14, paragraphe 2, point j), et article 53 du règlement (UE) no 514/2014]
      Fournir une description des mécanismes et des méthodes à utiliser pour assurer la publicité du programme national.
      
                   
               
            6.6.   Coordination et complémentarité avec d'autres instruments [article 14, paragraphe 2, point e), et article 14, paragraphe 5, point f), du règlement (UE) no 514/2014]
      Décrire brièvement les mécanismes permettant d'assurer une coordination entre les instruments établis par les règlements spécifiques et d'autres instruments de l'Union et nationaux. Cette description doit, le cas échéant, indiquer les organismes responsables de la coordination dans ces domaines et, le cas échéant, les structures ou dispositifs (par exemple, commissions, procédures de consultation) utilisés à cette fin.
      En ce qui concerne la complémentarité avec d'autres instruments de l'Union, il convient de considérer les instruments suivants:
      
                  —
               
               
                  les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche),
               
            
                  —
               
               
                  d'autres fonds ou programmes de l'Union européenne (par exemple, les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture» et «Jeunesse en action»),
               
            
                  —
               
               
                  des instruments de l'Union européenne relatifs aux relations extérieures (par exemple, l'instrument d'aide de préadhésion, l'instrument européen de voisinage et de partenariat ou l'instrument de stabilité) en ce qui concerne les actions menées dans des pays tiers ou en relation avec des pays tiers.
               
            
                   
               
            6.7.   Bénéficiaires et attribution directe
      6.7.1.   Établir la liste des principaux bénéficiaires du programme (utiliser la liste ci-dessous)
      
                   
               
            Les types de bénéficiaires sont les suivants: autorités de l'État ou fédérales, organismes publics locaux, organisations non gouvernementales, organisations publiques internationales, Croix-Rouge nationale, comité international de la Croix Rouge, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, sociétés de droit privé et public, organismes d'enseignement/de recherche, partenaires sociaux.
      6.7.2.   Attribution directe
      Indiquer l'objectif national, lorsqu'il est prévu de recourir à l'attribution directe et de fournir une justification pour chaque cas.
      
                   
               
            SECTION 7
      
         Le plan de financement du programme [article 14, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 514/2014]
      
      Plan de financement du programme national précisant, pour l'ensemble de la période de programmation, le montant de la contribution totale de l'Union européenne à chaque objectif spécifique poursuivi. Les montants correspondant aux objectifs nationaux dans le cadre d'un objectif spécifique sont indicatifs. Le total des dépenses d'assistance technique est indiqué.
      7.1.   Plan de financement par objectif spécifique
      
         Tableau 
      
                  (en EUR)
               
            
                  Objectif spécifique: intitulé
               
            
                  Objectif national n
               
               
                   
               
            
                  
                     Sous-total des objectifs nationaux
                  
               
               
                   
               
            
                  Action spécifique n
               
               
                   
               
            
                  
                     Total 1 — OS
                  
               
               
                   
               
            
                  Objectif national n + 1
               
               
                   
               
            
                  
                     Sous-total des objectifs nationaux
                  
               
               
                   
               
            
                  Action spécifique n + 1
               
               
                   
               
            
                  
                     Total n
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     Cas particuliers
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     Total — Cas particuliers
                  
               
               
                   
               
            
                  Assistance technique:
                  [Maximum = montant fixé + (dotation totale) * 5 ou 5,5 % selon les règlements spécifiques)]
               
               
                   
               
            
                  
                     TOTAL
                  
               
               
                   
               
            Mise en œuvre du plan de financement du programme national précisant la contribution totale de l'Union européenne pour chaque exercice.
      7.2.   Plan de financement par exercice
      
         Tableau
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  ANNÉE
               
               
                  2014
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
               
                  2020
               
               
                  TOTAL
               
            
                  TOTAL
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            7.3.   Justification de tout écart par rapport aux parts minimales fixées dans les règlements spécifiques. (Nécessaire uniquement si les minima ne sont pas atteints.) Article 14, paragraphe 5, point b)
      Fournir une explication détaillée de la dérogation aux parts minimales fixées dans les règlements spécifiques.