CELEX: 31991R3292
Language: fr
Date: 1991-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3292/91 de la Commission, du 12 novembre 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de 25 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français à Gand

N0 L 312/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 11 . 91
                                   REGLEMENT (CEE) N0 3292/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 novembre 1991
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie
                   de 25 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                  d'intervention français à Gand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          port de Gand, au stade CAF, non débarqué (ex-ship), au
                                                                     port albanais de Durres.
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                                       Article 3
vu le règlement (CEE) n0 2938/91 du Conseil, du 1 er                  Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
 octobre 1991 , relatif à une action d'urgence pour la four­         25 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
 niture gratuite de certains produits agricoles à l'Albanie ('),     l'article 13 du règlement (CEE) n0 2943/91 , conformé­
                                                                     ment aux spécifications de livraison prévues à l'annexe
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  III .
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par
                                                                                               Article 4
 le règlement (CEE) n0 3653/90 (3), et notamment son
 article 7 paragraphe 6,                                              1.    Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                     adjudication partielle est fixé au 20 novembre 1991 , à 13
 considérant que le règlement (CEE) n° 2943/91 de la                 heures (heure de Bruxelles).
 Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture
 des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 2938/91            2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
 s'effectue par voie d'adjudication ;                                adjudication partielle expire le 18 décembre 1991 , à
                                                                      13 heures (heure de Bruxelles).
 considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                      Article 5
(CEE) n0 2258/87 (*), fixe, entre autres, des critères de
 qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l'inter­        Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
vention ;                                                            d'intervention français.
 considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication            L'organisme d'intervention français transmet les offres à la
 permanente pour la fourniture d'une tranche de froment              Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
 tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention             nexe I.
 français ;
                                                                                               Article 6
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                     graphe 3 du règlement (CEE) n° 2943/91 , est indiqué à
                                                                     l'annexe II.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                     marchandise.
                         Article premier                                                       Article 7
L'organisme d'intervention français procède, dans les                L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités albanaises
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2943/91 , à              les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
une adjudication permanente pour la fourniture à l'Al­               sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi par l'or­
banie de froment tendre panifiable détenu par lui à Gand.            ganisme d'intervention français.
                              Article 2                                                       Article 8
                                                                     Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
L'adjudication porte sur une quantité de 25 000 tonnes de            européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
froment tendre panifiable en vrac à fournir à partir du              valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixé à
                                                                     52 écus par tonne.
(') JO  n°  L 280 du  8 . 10. 1991 , p. 4.
O   JO  n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                   Article 9
(3) JO  n0  L 362 du  27. 12. 1990, p. 28 .
(4) JO  n0  L 280 du  8 . 10. 1991 , p. 16.
O   JO  n0  L 174 du  14. 7. 1 977, p. 18.                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(4 JO n0 L 208 du 30. 7. 1987, p. 10.                                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 13 . 11 . 91                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 312/9
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1991 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
                                                        ANNEXE I
             Adjudication permanente pour la fourniture a l'Albanie de 25 000 tonnes de ble tendre
                        panifiable détenues à Gand par l'organisme d'intervention français
                                               [Règlement (CEE) n° 3292/91 ]
                                                                                      Frais de founiture
                   Numérotation
                                            Numéro du lot
                                                                     Quantité              demandés
                des soumissionnaires                                en tonnes
                                                                                     (en écus par tonne)
                         1                        2                     3                     4
                         1
                        2
                        3
                        4
                       etc.
 ---pagebreak--- N0 L 312/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                          13 . 11 . 91
                                                            ANNEXE II
                                                  FOURNITURE PAR BATEAU
                                               CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné
                                                              (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte du gouvernement albanais, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
            ci-dessous indiquées :
            — Nom du bateau :
            — Lieu et date de la prise en charge :
            —=• Produit :
            — Tonnage, poids pris en charge :               ".
             Observations ou réserves :                                           .-
                                                            ANNEXE III
                                                    Spécifications d'exportation
            Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port de Durres.
            Un lot de 25 000 tonnes en trois livraisons :
           — 8 000 tonnes : départ le 28 novembre 1991 . Arrivée entre le 4 et le 6 décembre 1991 ,
           — 8 000 tonnes : départ le 5 décembre 1991 . Arrivée entre le 11 et le 13 décembre 1991 ,
           — 9 000 tonnes : départ le 12 décembre 1991 . Arrivée entre le 18 et le 20 décembre 1991 .
           Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
           lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Durres le permettent.