CELEX: E2013C0028
Language: fr
Date: 2013-01-30 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité de surveillance AELE n ° 28/13/COL du 30 janvier 2013 modifiant, pour la quatre-vingt-huitième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre consacré à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

19.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 343/54
            
         DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 28/13/COL
   du 30 janvier 2013
   modifiant, pour la quatre-vingt-huitième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre consacré à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son article 24,
   Rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité (3),
   Considérant ce qui suit:
   Conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État.
   Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoit expressément ou si l’Autorité le juge nécessaire.
   Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a adopté une nouvelle communication concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme
       (4).
   Cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen.
   Il convient d'assurer l'application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen.
   Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière.
   La Commission européenne et les États de l'AELE ont été consultés,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les lignes directrices sur les aides d'État sont modifiées par l'ajout d'un nouveau chapitre sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Le nouveau chapitre figure à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Le texte anglais est le seul faisant foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2013.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Oda Helen SLETNES
         
            Présidente
         
         Sabine MONAUNI-TÖMÖRDY
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Ci-après l'«accord EEE».
   
      (2)  Ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice».
   
      (3)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après «JO») L 231 du 3.9.1994, p. 1 et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1. Elles sont ci-après dénommées «lignes directrices concernant les aides d’État». Une version mise à jour de ces lignes directrices est publiée sur le site web de l'Autorité: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/
   
      (4)  Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (JO C 392 du 19.12.2012, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'ASSURANCE-CRÉDIT À L'EXPORTATION À COURT TERME
          (1)
      
      1   Introduction
      
      
               
                  (1)
               
               
                  Les subventions à l'exportation sont susceptibles de fausser le jeu de la concurrence entre les fournisseurs potentiels rivaux de biens et de services. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne et l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité»), en tant que garantes de la concurrence en vertu du traité CE et de l'accord EEE, ont toujours condamné fermement les aides à l'exportation dans les échanges à l'intérieur de l'EEE et à l'exportation en dehors de l'EEE. Pour empêcher que le soutien des États de l'EEE à l'assurance-crédit à l'exportation ne fausse la concurrence, il convient de clarifier son appréciation au regard des règles de l'EEE en matière d'aides d'État.
               
            
               
                  (2)
               
               
                  En 1998, l'Autorité a fixé les principes régissant les interventions des États dans ses lignes directrices concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (2). Les lignes directrices de 1998 devaient s'appliquer pendant une période de près de cinq ans à compter du 1er juin 1998. Elles ont ensuite été modifiées et leur période d'application a été prorogée en 2001 (3).
               
            
               
                  (3)
               
               
                  L'expérience acquise dans l'application des lignes directrices de 1998, en particulier pendant la crise financière de 2009 à 2011, fait apparaître la nécessité d'une révision de la politique de l'Autorité dans ce domaine.
               
            
               
                  (4)
               
               
                  Les règles énoncées dans les présentes lignes directrices contribueront à assurer que les aides d'État ne faussent pas la concurrence entre organismes d'assurance-crédit à l'exportation privés et publics ou opérant avec le soutien de l'État et à créer des conditions de concurrence équitables entre exportateurs.
               
            
               
                  (5)
               
               
                  Leur objectif est de donner aux États de l'AELE des indications plus détaillées sur les principes dont l'Autorité a l'intention de s'inspirer dans son interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et leur application à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Elles devraient conférer à la politique de l'Autorité dans ce domaine une transparence optimale et garantir la prévisibilité et l'égalité de traitement. À cet effet, elles fixent toute une série de conditions à remplir lorsque des organismes publics d'assurance souhaitent prendre pied sur le marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme concernant les risques cessibles.
               
            
               
                  (6)
               
               
                  Les risques qui sont en principe non cessibles ne relèvent pas du champ d'application des présentes lignes directrices.
               
            
               
                  (7)
               
               
                  La section 2 décrit le champ d'application des présentes lignes directrices et donne une définition des termes qui y sont utilisés. La section 3 traite de l'applicabilité de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE et de l'interdiction générale des aides d'État en faveur de l'assurance-crédit à l'exportation des risques cessibles. Enfin, la section 4 prévoit certaines exceptions à la définition des risques cessibles et précise les conditions de l'intervention de l'État en matière d'assurance des risques temporairement non cessibles.
               
            2   Champ d'application des lignes directrices et définitions
      
      2.1   Champ d'application
      
      
               
                  (8)
               
               
                  L'Autorité n'appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices qu'à l'assurance-crédit à l'exportation des risques d'une durée inférieure à deux ans. Tous les autres instruments de financement des exportations sont exclus du champ d'application des présentes lignes directrices.
               
            2.2   Définitions
      
      
               
                  (9)
               
               
                  Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
                  
                               
                           
                           
                              «coassurance», le pourcentage de chaque sinistre assuré qui n’est pas indemnisé par l’assureur, mais qui est supporté par un autre assureur;
                           
                        
                               
                           
                           
                              «délai de paiement», le délai accordé à l’acheteur pour le paiement des biens et services fournis dans le cadre d'une opération de crédit à l'exportation;
                           
                        
                               
                           
                           
                              «risques commerciaux», les risques suivants, en particulier:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          la résiliation arbitraire d'un contrat par un acheteur, c'est-à-dire toute décision arbitraire prise par un acheteur privé de suspendre un contrat ou d'y mettre un terme sans motif valable;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le refus arbitraire d'un acheteur privé d'accepter les biens faisant l'objet du contrat sans motif valable;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l'insolvabilité d'un acheteur privé et de son garant;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la défaillance, c'est-à-dire le non-paiement par un acheteur privé et son garant d'une dette résultant du contrat;
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              «assurance-crédit à l'exportation», un produit d'assurance par lequel l'assureur fournit une assurance contre un risque commercial et politique lié à des obligations de paiement dans le cadre d'une opération d'exportation;
                           
                        
                               
                           
                           
                              «délai de fabrication», le délai entre la date de la commande et la date de livraison des biens ou services;
                           
                        
                               
                           
                           
                              «risques cessibles», les risques commerciaux et politiques d'une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l'appendice; tous les autres risques sont considérés comme non cessibles aux fins de la présente communication;
                           
                        
                               
                           
                           
                              «risques politiques», les risques suivants, en particulier:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          le risque qu'un acheteur public ou un pays empêche l'exécution d'une opération ou ne respecte pas les délais de paiement;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          un risque sur lequel un acheteur individuel n'a aucune prise ou qui ne relève pas de sa responsabilité;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le risque qu’un pays ne soit pas en mesure de transférer au pays de l’assuré les sommes payées par des acheteurs domiciliés sur son territoire;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le risque qu'un cas de force majeure survienne en dehors du pays de l'assureur, ce qui pourrait inclure des situations de guerre, dans la mesure où ses effets ne sont pas couverts par une autre assurance;
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              «organisme privé d'assurance-crédit», une entreprise ou une organisation autre qu'un organisme public d'assurance qui exerce une activité d'assurance-crédit à l'exportation;
                           
                        
                               
                           
                           
                              «quote-part», réassurance qui impose à l'assureur de transférer, et au réassureur d'accepter, un pourcentage donné de chaque risque dans le cadre d'une catégorie donnée de risque couverte par l'assureur;
                           
                        
                               
                           
                           
                              «réassurance», assurance achetée par un assureur à un autre assureur dans le but de gérer le risque en réduisant son propre risque;
                           
                        
                               
                           
                           
                              «durée du risque», le délai de fabrication plus le délai de paiement;
                           
                        
                               
                           
                           
                              «couverture risque individuel», la couverture de l’ensemble des ventes à un acheteur ou d’un contrat unique avec un seul acheteur;
                           
                        
                               
                           
                           
                              «organisme public d'assurance», une entreprise ou une autre organisation qui exerce une activité d'assurance-crédit à l'exportation avec l'aide ou au nom d'un État de l'AELE, ou un État de l'AELE qui exerce une activité d'assurance-crédit à l'exportation;
                           
                        
                               
                           
                           
                              «couverture supplémentaire», la couverture additionnelle au-delà d’une limite de crédit établie par un autre assureur;
                           
                        
                               
                           
                           
                              «police globale», une police d'assurance-crédit autre qu'une couverture risque individuel; en d'autres termes, il s'agit d'une police d'assurance-crédit qui couvre la totalité ou la quasi-totalité des ventes à crédit de l'assuré ainsi que les créances clients résultant de ventes à des acheteurs multiples.
                           
                        
            3   Applicabilité de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE
      
      3.1   Principes généraux
      
      
               
                  (10)
               
               
                  L’article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE dispose que «sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».
               
            
               
                  (11)
               
               
                  Si une assurance-crédit à l'exportation est proposée par des organismes publics d'assurance, elle implique l'utilisation de ressources d'État. La participation de l'État peut conférer aux organismes d'assurance et/ou aux exportateurs un avantage sélectif et pourrait ainsi fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États de l'EEE. Les principes énoncés ci-après visent à donner des orientations sur la manière dont de telles mesures seront évaluées au regard des règles en matière d'aides d'État.
               
            3.2   Aides en faveur des organismes d'assurance
      
      
               
                  (12)
               
               
                  Le fait que des organismes publics d'assurance bénéficient de certains avantages par rapport à des organismes privés d'assurance-crédit peut impliquer l'existence d'aides d'État. Ces avantages peuvent prendre différentes formes et pourraient, par exemple, consister en:
                  
                              a)
                           
                           
                              des garanties d'État couvrant des emprunts et des pertes;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              une dispense de l'obligation de constituer des réserves appropriées, ainsi que des autres obligations découlant de l'exclusion des opérations d'assurance-crédit à l'exportation effectuées pour le compte ou avec la garantie de l'État du champ d'application de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (4);
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              l'exonération totale ou partielle d'impôts normalement dus (tels que l'impôt sur les sociétés et l'impôt grevant les contrats d'assurance);
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              l'octroi d'aides ou un apport en capital par l'État ou d'autres formes de financement qui ne sont pas conformes au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              la fourniture, par l'État, de services en nature tels que la mise à disposition et l'utilisation d'infrastructures et de services publics ou d'informations privilégiées, à des conditions ne reflétant pas leur valeur de marché;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              la réassurance directe par l'État ou une garantie de réassurance directe fournie par l'État à des conditions plus favorables que celles du marché de la réassurance privée, qui entraîne une baisse exagérée du prix de la réassurance ou la création artificielle d'une capacité non disponible sur le marché privé.
                           
                        
            3.3   Interdiction des aides d'État en matière d'assurance-crédit à l'exportation
      
      
               
                  (13)
               
               
                  Les avantages conférés aux organismes publics d'assurance énumérés au point 12 en ce qui concerne les risques cessibles affectent les échanges de services de crédit à l'exportation à l'intérieur de l'EEE. Ils entraînent des divergences dans la couverture d'assurance disponible pour les risques cessibles entre les différents États de l'EEE, ce qui fausse la concurrence entre les organismes d'assurance des différents États de l'EEE et exerce des effets secondaires sur les échanges à l'intérieur de l'EEE, qu'il s'agisse d'exportations au sein de l'EEE ou à destination de pays tiers (5). Il convient de définir les conditions auxquelles les organismes publics d'assurance peuvent opérer lorsqu'ils bénéficient de tels avantages par rapport aux organismes privés d'assurance, afin de veiller à ce qu'ils ne bénéficient pas d'aides d'État. Il s'ensuit qu'ils ne devraient pas pouvoir assurer de risques cessibles.
               
            
               
                  (14)
               
               
                  Les exportateurs peuvent eux aussi profiter, parfois, des avantages dont bénéficient les organismes publics d'assurance. De tels avantages peuvent fausser la concurrence et les échanges et constituent des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Toutefois, si les conditions de fourniture d'une assurance-crédit à l'exportation de risques cessibles, telles que définies à la section 4.3 des présentes lignes directrices, sont remplies, l'Autorité considérera qu'aucun avantage indu n'a été transféré aux exportateurs.
               
            4   Conditions de fourniture d'une assurance-crédit à l'exportation pour couvrir des risques temporairement non cessibles
      
      4.1   Principes généraux
      
      
               
                  (15)
               
               
                  Ainsi qu'exposé au point 13, si des organismes publics d'assurance bénéficient d'avantages, tels que décrits au point 12, par rapport à des organismes privés d'assurance-crédit, ils ne doivent pas assurer de risques cessibles. Si des organismes publics d'assurance ou leurs filiales souhaitent assurer des risques cessibles, il convient de veiller à ce que, ce faisant, ils ne bénéficient pas, directement ou indirectement, d'une aide d'État. À cet effet, ils doivent disposer d'un volume de fonds propres déterminé (une marge de solvabilité, comprenant un fonds de garantie) et de provisions techniques (une réserve d'équilibrage) et doivent être agréés conformément à la directive 73/239/CEE Ils doivent aussi au moins avoir une gestion et une comptabilité séparées pour leurs activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides d'État pour l'assurance des risques cessibles. Les comptes concernant les entreprises assurées par l'organisme d'assurance pour son propre compte doivent être tenus conformément à la directive 91/674/CEE du Conseil (6).
               
            
               
                  (16)
               
               
                  Les États de l'AELE fournissant une couverture de réassurance à un organisme d'assurance-crédit à l'exportation par le biais d'une participation ou d'une association à des accords privés de réassurance couvrant à la fois des risques cessibles et des risques non cessibles doivent pouvoir prouver que ce régime de réassurance ne comporte pas un élément d'aide d'État tel que visé au point 12 f).
               
            
               
                  (17)
               
               
                  Des organismes publics d'assurance peuvent fournir une assurance-crédit à l'exportation pour couvrir des risques temporairement non cessibles, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les présentes lignes directrices.
               
            4.2   Exceptions à la définition des risques cessibles: les risques temporairement non cessibles
      
      
               
                  (18)
               
               
                  Nonobstant la définition des risques cessibles, certains risques commerciaux et politiques afférents à des acheteurs établis dans un des pays énumérés dans l'appendice sont considérés comme temporairement non cessibles dans les situations suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              si l'Autorité décide de retirer temporairement un ou plusieurs pays de la liste des pays à risques cessibles figurant à l'appendice au moyen du mécanisme décrit à la section 5.2 au motif que la capacité du marché des assurances privées ne suffit pas pour couvrir tous les risques économiquement justifiables dans le ou les pays concernés;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              si l'Autorité décide, après avoir reçu notification d'un État de l'AELE, que les risques encourus par les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (7), dont le chiffre d’affaires annuel total à l'exportation n’excède pas 2 millions d’euros, sont temporairement non cessibles pour les exportateurs dans l'État de l'AELE auteur de la notification;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              si l'Autorité décide, après avoir reçu notification d'un État de l'AELE, que la couverture risque individuel dont la durée de risque est d'au moins 181 jours et de moins de deux ans est temporairement non cessible pour les exportateurs dans l'État de l'AELE auteur de la notification;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              si l'Autorité décide, après avoir reçu notification d'un État de l'AELE, qu'en raison d'une pénurie d'assurance-crédit à l'exportation, certains risques sont temporairement non cessibles pour les exportateurs dans l'État de l'AELE auteur de la notification.
                           
                        
            
               
                  (19)
               
               
                  Afin de réduire au minimum les distorsions de la concurrence sur le marché de l'EEE, les risques considérés comme temporairement non cessibles conformément au point 18 peuvent être couverts par des organismes publics d'assurance, pour autant que les conditions fixées à la section 4.3 soient remplies.
               
            4.3   Conditions de fourniture d'une couverture pour des risques temporairement non cessibles
      
      4.3.1   Qualité de la couverture
      
      
               
                  (20)
               
               
                  La qualité de la couverture offerte par les organismes publics d'assurance doit répondre aux normes du marché. En particulier, seuls les risques économiquement justifiables, c'est-à-dire les risques acceptables sur la base de principes d'assurance sains, peuvent être couverts. Le pourcentage maximum de couverture doit être de 95 % pour les risques commerciaux et les risques politiques, et le délai constitutif de sinistre doit être de 90 jours minimum.
               
            4.3.2   Principes d'assurance
      
      
               
                  (21)
               
               
                  Des principes d'assurance sains doivent toujours être appliqués à l'évaluation des risques. Par conséquent, le risque d'opérations financièrement risquées ne peut être admissible au bénéfice de régimes soutenus par l'État. En ce qui concerne de tels principes, les critères d'acceptation des risques doivent être explicites. Si une relation d'affaires existe déjà, les exportateurs doivent avoir une expérience positive en matière d'échanges et/ou de paiements. Les acheteurs doivent avoir un dossier vierge de toute déclaration de sinistre et la probabilité de défaillance des acheteurs doit être acceptable, de même que leurs notations financières interne et/ou externe.
               
            4.3.3   Tarification appropriée
      
      
               
                  (22)
               
               
                  La prise de risque inhérente au contrat d'assurance-crédit à l'exportation doit être rémunérée par une prime appropriée. Afin de réduire au minimum l'éviction des organismes privés d'assurance-crédit, les primes moyennes appliquées dans le cadre de régimes soutenus par l'État doivent être supérieures aux primes moyennes demandées par les organismes privés d'assurance-crédit pour des risques identiques. Cette exigence garantit la suppression progressive de l'intervention de l'État, car la prime plus élevée demandée garantit que les exportateurs se tourneront de nouveau vers les organismes privés d'assurance-crédit dès que les conditions du marché le permettront et que le risque redeviendra cessible.
               
            
               
                  (23)
               
               
                  La tarification est considérée comme appropriée si la prime minimum (8) (prime «refuge») pour la catégorie de risque acheteurs concernée (9) figurant dans le tableau ci-dessous est appliquée. La prime «refuge» s'applique sauf si les États de l'AELE fournissent la preuve que ces taux sont inappropriés pour le risque en question. En ce qui concerne la police globale, la catégorie de risque doit correspondre au risque moyen des acheteurs couvert par la police.
                  
                              Catégorie de risque
                           
                           
                              Prime de risque annuelle (10)
                              
                              (% des montants assurés)
                           
                        
                              Excellent (11)
                              
                           
                           
                              0,2 – 0,4
                           
                        
                              Bon (12)
                              
                           
                           
                              0,41 – 0,9
                           
                        
                              Satisfaisant (13)
                              
                           
                           
                              0,91 – 2,3
                           
                        
                              Faible (14)
                              
                           
                           
                              2,31 – 4,5
                           
                        
            
               
                  (24)
               
               
                  En ce qui concerne la coassurance, la quote-part et la couverture supplémentaire, la tarification n'est considérée comme appropriée que si la prime demandée est au moins 30 % supérieure à la prime demandée pour la couverture (initiale) fournie par un organisme privé d'assurance-crédit.
               
            
               
                  (25)
               
               
                  Des frais de gestion doivent être ajoutés à la prime de risque, quelle que soit la durée du contrat, pour que la tarification soit considérée comme appropriée.
               
            4.3.4.   Transparence et rapports
      
      
               
                  (26)
               
               
                  Les États de l'AELE doivent rendre publics les régimes mis en place pour couvrir les risques considérés comme temporairement non cessibles conformément au point 18 sur les sites internet des organismes publics d'assurance, en précisant toutes les conditions applicables.
               
            
               
                  (27)
               
               
                  Ils doivent présenter à l'Autorité des rapports annuels sur les risques considérés comme temporairement non cessibles conformément au point 18 qui sont couverts par des organismes publics d'assurance, et ce au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'intervention.
               
            
               
                  (28)
               
               
                  Le rapport doit contenir des informations sur l'utilisation de chaque régime, et notamment le montant total des limites de crédit accordées, le montant des opérations assuré, les primes appliquées, les sinistres enregistrés et payés, les montants récupérés et les coûts administratifs du régime. L'Autorité publiera les rapports sur son site internet.
               
            5   Questions de procédure
      
      5.1   Principes généraux
      
      
               
                  (29)
               
               
                  Les risques visés au point 18 a) peuvent être couverts par des organismes publics d'assurance, aux conditions définies à la section 4.3. Dans de tels cas, une notification à l'Autorité n'est pas nécessaire.
               
            
               
                  (30)
               
               
                  Les risques visés au point 18 b), c) et d) peuvent être couverts par des organismes publics d'assurance, aux conditions définies à la section 4.3. et après notification à l'Autorité et approbation par cette dernière.
               
            
               
                  (31)
               
               
                  Le non-respect d'une des conditions énoncées à la section 4.3 n'implique pas une interdiction automatique du régime d'assurance-crédit à l'exportation ou du régime d'assurance. Si un État de l'AELE souhaite s'écarter d'une des conditions ou éprouve des doutes sur la question de savoir si un régime d'assurance-crédit à l'exportation prévu respecte les conditions énoncées dans les présentes lignes directrices, il doit notifier le régime à l'Autorité.
               
            
               
                  (32)
               
               
                  L'analyse au regard des règles sur les aides d'État ne préjuge pas de la compatibilité d'une mesure donnée avec d'autres dispositions de l'accord EEE.
               
            5.2   Modification de la liste des pays à risques cessibles
      
      
               
                  (33)
               
               
                  Lorsqu'elle déterminera si le manque de capacités du secteur privé justifie le retrait temporaire d'un pays de la liste des pays à risques cessibles, tel que visé au point 18 a), l'Autorité tiendra compte des facteurs suivants, par ordre de priorité:
                  
                              a)
                           
                           
                              la contraction de la capacité d'assurance-crédit des organismes privés: en particulier, la décision d'un organisme d'assurance-crédit de premier plan de ne pas couvrir les risques afférents à des acheteurs dans le pays concerné, une diminution sensible des montants totaux assurés ou une diminution sensible des ratios d'acceptation pour le pays concerné sur une période de six mois;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la détérioration des notations souveraines: en particulier, des changements soudains de notation de crédit sur une période de six mois, comme par exemple des dégradations répétées de la notation par des agences de notation indépendantes, ou une forte augmentation des primes attachées aux contrats d'échange sur défaut;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la détérioration des résultats des entreprises: en particulier une forte augmentation des insolvabilités dans le pays concerné sur une période de six mois.
                           
                        
            
               
                  (34)
               
               
                  Lorsque la capacité du marché ne suffit plus pour couvrir tous les risques économiquement justifiables, l'Autorité peut revoir la liste des pays à risques cessibles sur demande écrite d'au moins trois États de l'AELE ou de sa propre initiative.
               
            
               
                  (35)
               
               
                  Si l'Autorité a l'intention de modifier la liste des pays à risques cessibles figurant dans l'appendice, elle consultera les États de l'AELE, les organismes privés d'assurance-crédit et les parties intéressées et leur demandera des informations. La consultation et le type d'informations demandées seront annoncés sur le site internet de l'Autorité. La période de consultation n'excèdera normalement pas 20 jours ouvrables. Lorsque l'Autorité décidera, sur la base des informations collectées, de modifier la liste des pays à risques cessibles, elle en informera les États de l'AELE par écrit et annoncera sa décision sur son site internet.
               
            
               
                  (36)
               
               
                  Le retrait temporaire d'un pays de la liste des pays à risques cessibles sera valable pendant une période de 12 mois au moins. La validité des polices d'assurance concernant le pays temporairement retiré de la liste qui sont signées pendant cette période ne peut excéder 180 jours à compter de la date à laquelle le retrait prend fin. De nouvelles polices d'assurance ne peuvent être signées après cette date. Trois mois avant que le retrait de la liste ne prenne fin, l'Autorité examinera si le retrait du pays concerné de la liste doit être prolongé. Si l'Autorité estime que la capacité du marché reste insuffisante pour couvrir tous les risques économiquement justifiables, en tenant compte des facteurs énoncés au point 33, elle peut prolonger le retrait temporaire du pays de la liste conformément au point 35.
               
            5.3   Obligation de notification concernant les exceptions prévues au point 18 b) et c)
      
      
               
                  (37)
               
               
                  Les éléments dont dispose actuellement l'Autorité font apparaître une lacune du marché en ce qui concerne les risques visés au point 18 b) et c), et que ces risques ne sont donc pas cessibles (15). Il faut toutefois garder à l'esprit que l'absence de couverture n'existe pas dans tous les États de l'EEE et que la situation pourrait évoluer au fil du temps, car le secteur privé pourrait s'intéresser à ce segment du marché. L'intervention de l'État ne devrait être autorisée que pour les risques que le marché, autrement, ne couvrirait pas.
               
            
               
                  (38)
               
               
                  Pour ces motifs, si un État de l'AELE souhaite couvrir les risques visés au point 18 b) et c), il doit le notifier à l'Autorité conformément au protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et démontrer, dans sa notification, qu'il a pris contact avec les principaux organismes d'assurance-crédit et courtiers opérant sur son territoire (16) et les a mis en mesure de fournir des preuves attestant que la couverture nécessaire pour les risques concernés est disponible sur son territoire. Si les organismes d'assurance-crédit concernés ne fournissent pas à l'État de l'AELE ou à l'Autorité des informations au sujet des conditions de couverture et des volumes assurés pour le type de risques que l'État de l'AELE souhaite couvrir dans les 30 jours à compter de la réception d'une demande de l'État de l'AELE en ce sens ou si les informations communiquées ne démontrent pas que la couverture des risques concernés est disponible dans cet État de l'AELE, l'Autorité considérera les risques comme temporairement non cessibles.
               
            5.4   Obligation de notification dans les autres cas
      
      
               
                  (39)
               
               
                  En ce qui concerne les risques visés au point 18 d), l'État de l'AELE concerné doit, dans sa notification à l'Autorité conformément au protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, démontrer qu'aucune couverture n'est disponible pour les exportateurs opérant sur son territoire en raison d'un choc frappant l'offre sur le marché de l'assurance privée, et notamment du retrait d'un organisme d'assurance-crédit de premier plan de l'État de l'AELE concerné, d'une réduction des capacités ou d'une limitation de la gamme de produits par rapport à d'autres États de l'AELE.
               
            6   Entrée en vigueur et durée
      
      
               
                  (40)
               
               
                  L'Autorité appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices à compter de la date de leur adoption et jusqu'au 31 décembre 2018.
               
            
         (1)  Les présentess lignes directrices correspondent à la communication de la Commission européenne aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, du 6 décembre 2012 (JO C 392 du 19.12.2012, p. 1).
      
         (2)  JO L 120 du 23.4.1998 et supplément EEE no 16 du 23.4.1998, p. 1.
      
         (3)  JO L 30 du 31.1.2002 et supplément EEE no 7 du 31.1.2002, p. 1.
      
         (4)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 3, voir annexe IX, point 2, de l'accord EEE.
      
         (5)  Dans l'affaire C-142/87, Royaume de Belgique/Commission des Communautés européennes, la Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la concurrence et les échanges au sein de l'Union pouvaient être affectés non seulement par les aides favorisant les exportations au sein de l'Union, mais également par celles qui soutiennent les exportations à destination de pays tiers. Ces deux types d'opération sont assurés par des entreprises de crédit à l'exportation et toute aide accordée pour l'un et l'autre peut par conséquent affecter la concurrence et les échanges au sein de l'Union.
      
         (6)  Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 374 du 21.12.1991, p. 7), telle qu'adaptée aux fins de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 7/94 (JO L 160 du 28.6.1994; supplément EEE no 17 du 28.6.1994).
      
         (7)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
      
         (8)  Pour chaque catégorie de risque concernée, la fourchette de primes de risque «refuge» a été fixée sur la base des primes attachées aux contrats d'échange sur défaut à un an, basées sur une notation composite comprenant les notations des trois principales agences de notation de crédit (Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch) pour les cinq dernières années (2007-2011), en prenant pour hypothèse des ratios de recouvrement moyens pour l'assurance-crédit à l'exportation à court terme de 40 %. Les fourchettes ont ensuite été rendues continues pour tenir compte du fait que les primes de risque ne restent pas constantes dans le temps.
      
         (9)  Les catégories de risque acheteurs sont basées sur les notations de crédit. Les notations ne doivent pas nécessairement être obtenues auprès d'agences de notation spécifiques. Les systèmes de notation nationaux et les systèmes de notation utilisés par les banques sont tout aussi valables. En ce qui concerne les entreprises dépourvues de notation publique, il serait possible d'appliquer une notation fondée sur des informations vérifiables.
      
         (10)  Il est possible de calculer une prime «refuge» pour un contrat d'assurance à 30 jours en divisant la prime de risque annuelle par 12.
      
         (11)  La catégorie de risque «excellent» contient les risques équivalents à AAA, AA+, AA, AA–, A+, A et A– dans les notations de crédit de Standard & Poor’s.
      
         (12)  La catégorie de risque «bon» contient les risques équivalents à BBB+, BBB ou BBB– dans les notations de crédit de Standard & Poor’s.
      
         (13)  La catégorie de risque «satisfaisant» contient les risques équivalents à BB+, BB ou BB– dans les notations de crédit de Standard & Poor’s.
      
         (14)  La catégorie de risque «faible» contient les risques équivalents à B+, B ou B– dans les notations de crédit de Standard & Poor’s.
      
         (15)  Voir la communication de la Commission européenne aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, du 6 décembre 2012 (JO C 392 du 19.12.2012, p. 1), point 37.
      
         (16)  Les organismes d'assurance-crédit et courtiers contactés doivent être représentatifs en termes de produits proposés (organismes d'assurance-crédit et courtiers spécialisés dans la couverture des risques individuels, par exemple) et de taille du marché qu'ils couvrent (représentant ensemble une part de marché d'au moins 50 %, par exemple).
      
         Appendice
         
            Liste des pays à risques cessibles
         
         
                      
                  
                  
                     Tous les États membres de l'UE et tous les États de l'EEE/AELE
                  
               
                      
                  
                  
                     Australie
                  
               
                      
                  
                  
                     Canada
                  
               
                      
                  
                  
                     Japon
                  
               
                      
                  
                  
                     Nouvelle-Zélande
                  
               
                      
                  
                  
                     Suisse
                  
               
                      
                  
                  
                     États-Unis d’Amérique