CELEX: 32012B0582
Language: fr
Date: 2012-05-10 00:00:00
Title: 2012/582/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2010

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/221
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2010
   (2012/582/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (3), et notamment son article 17,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0136/2012),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 15.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   ANNEXE
   
      RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES
   
   
               Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information
            
            
               2006
            
            
               2007
            
            
               2008
            
            
               2009
            
         
               Résultats
            
            
               s.o.
            
            
               s.o.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Demande à l’Agence de présenter une étude diachronique des opérations effectuées au cours de l’exercice actuel et des exercices précédents.
                        
                     
            
               s.o.
            
         
               Gestion budgétaire et financière
            
            
               L’exécution du budget de l’Agence n’a pas respecté scrupuleusement les principes d’annualité et de spécialité: une concentration des opérations a été enregistrée au cours du dernier trimestre de l’année.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Insuffisances dans la mise en œuvre des activités opérationnelles: 40 % des engagements et plus de 50 % des paiements concernant des activités opérationnelles ont été exécutés en novembre et en décembre.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Insuffisances dans les procédures de passation des marchés (la présélection des offres n’était pas justifiée, les évaluations des documents n’étaient pas signées par le comité d’évaluation, les dossiers n’étaient pas structurés et étaient incomplets).
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           La Cour des comptes a relevé des insuffisances dans les procédures: sous-estimation des budgets d’un marché-cadre (c'est-à-dire pour un marché-cadre de services d’une durée de trois ans, les besoins ont été sous-estimés et le budget disponible pour ces dépenses a été intégralement utilisé en l’espace de six mois).
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Demande à la Commission de veiller à ce que les soldes de trésorerie de l’Agence soient maintenus de façon durable au niveau le plus bas possible.
                        
                     
            
               Préoccupé par le fait que la Cour des comptes a fait observer que les crédits reportés à l’exercice suivant correspondaient à 19 % du budget total de l’Agence.
            
         
               Audit interne et ressources humaines
            
            
               Les procédures de contrôle interne censées garantir la transparence et la bonne gestion financière n’étaient pas documentées.
            
            
               s.o.
            
            
               Réalisations dans le cadre de la mise en œuvre de l’ensemble des huit recommandations formulées par le service d’audit interne: c'est-à-dire dans les domaines de la politique du personnel, du renouvellement des contrats arrivant à échéance en 2008, de l’indépendance des comités de sélection, des services de formation et de la transparence dans la procédure de promotion.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Insuffisances dans la procédure de sélection du personnel.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Demande à l’Agence de mettre en place des contrôles ex post avec l’aide d’un prestataire professionnel.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Demande instamment à l’Agence de mettre en place un inventaire physique exhaustif et de veiller à l’exactitude des documents comptables.
                        
                     
         
               Procédure de passation des marchés
            
            
               s.o.
            
            
               s.o.
            
            
               s.o.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Demande à l’Agence de renforcer ses contrôles internes afin de s’assurer que les contrats et les procédures de passation des marchés sont correctement mis en œuvre.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Demande instamment à l’Agence:
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’améliorer la transparence en ce qui concerne les états prévisionnels et l’identité des responsables des projets,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de renforcer ses procédures d’autorisation d’achat dans le cadre de la décision de financement et du programme de travail,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de veiller à ce que, dans son rapport annuel d’activité, les informations concernant les dérogations soient compréhensibles,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’assurer la mise en place d’un suivi approprié des irrégularités éventuelles,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de mettre en place des contrôles ex post et de les faire suivre d’un rapport.
                        
                     
          ---documentbreak--- 
   
               17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/222
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2010
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (3), et notamment son article 17,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0136/2012),
            
         
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après dénommée «Agence») relatifs à l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement:
               
                           —
                        
                        
                           se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes a fait observer que les crédits reportés à l’exercice suivant correspondaient à 19 % du budget total de l’Agence,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           demande instamment à l’Agence de mettre en place un inventaire physique exhaustif et de veiller à l’exactitude des documents comptables,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           demande instamment à l’Agence:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       d’améliorer la transparence en ce qui concerne les états prévisionnels et l’identité des responsables des projets,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de renforcer ses procédures d’autorisation d’achat dans le cadre de la décision de financement et du programme de travail,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de veiller à ce que, dans son rapport annuel d’activité (RAA), les informations concernant les dérogations soient compréhensibles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de veiller à un suivi approprié des irrégularités éventuelles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       de mettre en place des contrôles ex post et de les faire suivre d’un rapport,
                                    
                                 
                     
         
               C.
            
            
               considérant que le budget global de l’Agence s’établissait à 8 113 188 EUR pour l’exercice 2010, soit un recul de 0,05 % par rapport au budget 2009, et que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence pour 2010 était de 7 288 200 EUR (6) contre 7 800 000 EUR en 2009,
            
         
      Gestion budgétaire et financière
   
   
               1.
            
            
               rappelle que la contribution initiale de l’Union à l’Agence pour 2010 était de 7 288 200 EUR; note cependant que la somme de 640 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, a été ajoutée à ce montant, ce qui porte la contribution totale de l’Union à 7 928 200 EUR pour 2010;
            
         
               2.
            
            
               constate, à la lecture des comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2010, que son budget initial s’élevait à 7 928 200 EUR; note cependant que le conseil d’administration a modifié le budget de manière à prendre en considération la contribution de 184 988 EUR des pays AELE;
            
         
               3.
            
            
               établit, à la lecture des comptes annuels, que le taux d’engagement des crédits s’élève à 99,95 %, contre 94,40 % en 2009, tandis que le taux des paiements s’élève à 76,46 % du total des crédits gérés, contre 75,67 % en 2009;
            
         
      Reports de crédits
   
   
               4.
            
            
               observe, à la lecture des comptes annuels de l’Agence, que la somme de 1 987 011 EUR de crédits d’engagement contractés avant la fin de 2010 mais non encore payés ont été reportés à 2011; observe également que le total des crédits reportés annulés en 2010 se chiffre à 89 185 EUR;
            
         
               5.
            
            
               est préoccupé par le fait que la Cour des comptes a une fois de plus identifié 52 % de reports du budget opérationnel de l’Agence (titre III); se déclare préoccupé par le fait que cette situation indique des retards dans la mise en œuvre des activités de l’Agence financées sur le titre III et qu’elle n’est pas conforme au principe budgétaire d’annualité; une fois de plus, demande instamment à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures prises par ses services pour corriger cette anomalie;
            
         
      Procédures de passation des marchés
   
   
               6.
            
            
               prend acte du fait que l’Agence a procédé à des contrôles ex post en 2011 pour améliorer l’efficacité des contrôles internes dans les procédures de passation des marchés; néanmoins, demande instamment à l’Agence de mettre également en place des mesures de vérification ex ante effectives afin d’empêcher l’apparition d’insuffisances dans les procédures de passation des marchés, et demande à la Cour des comptes de vérifier l’efficacité de ces mesures;
            
         
               7.
            
            
               est informé par l’Agence qu’elle a amélioré la transparence, tant en ce qui concerne les états prévisionnels que l’identité des responsables des projets, qu’elle a renforcé ses procédures d’autorisation d’achat dans le cadre de la décision de financement et du programme de travail, qu’elle a veillé à ce que, dans son RAA, les informations concernant les dérogations soient compréhensibles et qu’elle a assuré la mise en place d’un suivi approprié des irrégularités éventuelles; demande néanmoins à la Cour des comptes de donner à l’autorité de décharge l’assurance que ces mesures sont efficaces;
            
         
               8.
            
            
               constate, à la lecture de son RAA, que l’Agence a obtenu les résultats suivants en termes de marchés attribués à la suite des procédures de passation des marchés lancées en 2010:
               
                           —
                        
                        
                           marchés: 52, notamment 20 marchés de services et 9 marchés-cadres de services,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           ordres d’achat: 233, parmi lesquels 79 ont été créés en recourant à un marché-cadre de services existant,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           procédures de passation de marchés lancées: 36, notamment 13 procédures ouvertes;
                        
                     
         
      Remboursement de l’administration fiscale de l’État membre d’accueil
   
   
               9.
            
            
               note une fois de plus avec regret qu’aucun progrès n’a été enregistré depuis l’exercice précédent dans le dossier du remboursement des 45 000 EUR correspondant au montant de la TVA prépayée par l’Agence à l’administration fiscale de l’État membre d’accueil; demande donc instamment à l’Agence d’informer l’autorité de décharge dès que l’État membre d’accueil aura procédé à ce remboursement;
            
         
      Ressources humaines (RH)
   
   
               10.
            
            
               est préoccupé, une fois encore, par les insuffisances qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence; prend note du fait que la Cour des comptes a dénoncé la pratique des comités de sélection qui consiste à ne pas fixer à l’avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien ni les critères requis auxquels ils devaient satisfaire pour être inscrits sur la liste de réserve; demande donc instamment à l’Agence de remédier à cette situation et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises; note également que les mesures prises dans ce sens par l’Agence jusqu’à présent se sont révélées insuffisantes; estime que l’autorité de décharge ne devrait plus accepter qu’une telle situation se reproduise;
            
         
               11.
            
            
               constate, à la lecture de ses comptes annuels, que le personnel de l’Agence se composait de 40 agents temporaires et de 11 agents contractuels à la fin de l’année 2010; constate également que quatre postes d’agents temporaires et que deux postes d’agents contractuels étaient vacants à la fin de 2010 et que les procédures de recrutement qui concernaient trois postes vacants d’agents temporaires ont été finalisées au quatrième trimestre de 2010, tandis que les procédures de recrutement des agents contractuels ont été lancées au début de 2011;
            
         
               12.
            
            
               observe en outre, à la lecture du RAA, que les priorités du département des ressources humaines de l’Agence en 2010 consistaient:
               
                           —
                        
                        
                           à planifier régulièrement les ressources (plan de politique du personnel),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à mettre en place des mesures positives, évaluables, de fidélisation du personnel,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à proposer des services accessibles via des flux de travail électroniques;
                        
                     demande par conséquent à la Cour des comptes de confirmer à l’autorité de décharge que ces priorités ont été mises en œuvre de manière effective;
            
         
      Systèmes de contrôle interne
   
   
               13.
            
            
               prend acte du fait que l’Agence met en œuvre et consolide ses procédures et ses contrôles internes dans le cadre de tous les circuits financiers comme le prévoit son programme de travail pour 2010;
            
         
      Audit interne
   
   
               14.
            
            
               prend également acte du fait que le service d’audit interne (SAI) a conduit une analyse des risques modérés pour l’Agence afin de mettre à jour les priorités en matière d’audit et le plan d’audit du SAI pour 2010-2012; relève en particulier que l’Agence affiche un risque accru dans les domaines de la planification, de la comptabilité, de l’exécution du budget, du développement et de la gestion des technologies de l’information, de la continuité des activités, des relations avec les parties intéressées, de la communication externe ainsi que de l’analyse d’impact et de l’évaluation; demande donc instamment à l’Agence d’établir rapidement les mesures nécessaires pour réduire les risques dans les domaines susmentionnés;
            
         
               15.
            
            
               constate qu’en 2010, le SAI a réalisé un audit sur le thème «planification: parties intéressées et objectifs des actions» afin d’évaluer et de fournir une assurance raisonnable quant à l’adéquation et à l’efficacité du système de contrôle interne, en rapport avec la contribution et les besoins des parties intéressées, et à l’efficacité de la répartition des ressources en ce qui concerne les priorités des activités opérationnelles;
            
         
               16.
            
            
               prend acte du fait que le SAI de l’Agence a formulé dix recommandations, dont trois ont été qualifiées de «très importantes» et sept d’«importantes»; relève que ces «recommandations très importantes» concernent:
               
                           —
                        
                        
                           l’établissement d’un état des lieux des attentes des parties intéressées,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’association des parties intéressées à la planification des projets,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’amélioration de la gestion des relations avec les parties intéressées au moyen d’un outil informatique approprié;
                        
                     
         
               17.
            
            
               demande par conséquent à l’Agence:
               
                           —
                        
                        
                           d’associer davantage les parties intéressées avant/pendant l’élaboration de son programme de travail provisoire,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de faciliter la mise en place d’un cadre pluriannuel qui détermine les principaux domaines d’intérêt et établit les priorités,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de prendre davantage en considération les réactions des parties intéressées;
                        
                     demande en outre à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;
            
         
               18.
            
            
               relève que l’Agence a indiqué qu’elle avait mis en œuvre les quatre recommandations très importantes liées à l’audit sur les procédures de passation des marchés effectué en 2009 et qu’elles étaient actuellement examinées par le SAI;
            
         
               19.
            
            
               attire l’attention sur ses recommandations formulées dans les précédents rapports de décharge, comme exposé dans l’annexe à la présente résolution;
            
         
               20.
            
            
               renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
            
         
      (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 15.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (5)  JO L 250 du 27.9.2011, p. 186.
   
      (6)  JO L 64 du 12.3.2010, p. 759.
   
      (7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).