CELEX: C2003/007/32
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Affaire C-421/02: Recours introduit le 21 novembre 2002 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord

11.1.2003               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 7/17
Recours introduit le 18 novembre 2002 contre la Républi-                Recours introduit le 21 novembre 2002 par la Commis-
que d’Autriche par la Commission des Communautés                        sion des Communautés européennes contre le Royaume-
                            européennes                                        Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord
                        (Affaire C-411/02)                                                     (Affaire C-421/02)
                           (2003/C 7/31)                                                           (2003/C 7/32)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 18 novembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
                                                                        le 21 novembre 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                                                                        Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et formé par la
européennes, représentée par Mme Claudia Schmidt et M.
                                                                        Commission des Communautés européennes, représentée par
Michael Shotter, membres de son service juridique, ayant élu
                                                                        Xavier Lewis, en qualité d’agent, et ayant élu domicile à
domicile auprès de M. Luis Escobar Guerrero, membre du
                                                                        Luxembourg.
service juridique de la Commission européenne, Centre
Wagner C-254, Luxembourg-Kirchberg.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                        1)   déclarer que, en n’adoptant au Pays de Galles les disposi-
1.     constater que la République d’Autriche a manqué aux                   tions législatives, réglementaires ou administratives néces-
       obligations découlant de l’article 14, paragraphe 2, de la            saires pour se conformer à l’article 4, paragraphe 2, de la
       directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil,               directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985
       du 26 février 1998 ( 1), concernant l’application de la               concernant l’évaluation des incidences de certains projets
       fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale            publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée
       et l’établissement d’un service universel des télécommuni-            par la directive 97/11/CE (1) eu égard à des projets
       cations dans un environnement concurrentiel, en ce que,               énumérés dans l’annexe II, paragraphe 1, sous b), de cette
       dans la configuration choisie par l’Autriche, la facture de           directive, ou en tout état de cause en ne notifiant pas ces
       base, qui ne contient que des agrégats de dépenses par                dispositions à la Commission, le Royaume-Uni a manqué
       catégories d’appel, est insuffisamment détaillée pour                 aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
       garantir un contrôle effectif du consommateur;                        directive;
2.     condamner la République d’Autriche aux dépens.                   2)   déclarer que, en n’adoptant pas en Angleterre et au Pays
                                                                             de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord les dispositions
                                                                             législatives, réglementaires ou administratives nécessaires
                                                                             pour se conformer à l’article 4, paragraphe 2, de la
Moyens et principaux arguments                                               directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985
                                                                             concernant l’évaluation des incidences de certains projets
                                                                             publics et privés sur l’environnement telle que modifiée
L’article 14, paragraphe 2, de la directive 98/10/CE prévoit                 par la directive 97/11/CE eu égard à des projets énumérés
                                                                             dans l’annexe II, paragraphe 1, sous c), de cette directive,
une facturation détaillée de base, sans frais, pour chaque
                                                                             ou en tout état de cause en ne notifiant pas ces
utilisateur du réseau téléphonique public. Il est dès lors illicite
de percevoir une rémunération pour la facturation détaillée de               dispositions à la Commission, le Royaume-Uni a manqué
                                                                             aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
base. Partant, seule une facturation de base sans frais apparaît
conforme aux exigences de la directive 98/10/CE. Or, ce n’est                directive;
précisément pas le cas en République d’Autriche. La facturation
de base établie selon les dispositions de la loi autrichienne sur       3)   condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Ir-
les télécommunications ne contient que des agrégats de                       lande du Nord aux dépens.
dépenses ventilés par catégories d’appel (appels régionaux,
appels interrégionaux, appels internationaux). Elle ne saurait
dès lors être considérée comme une facturation de base
détaillée, compte tenu de son caractère trop général pour               Moyens et principaux arguments
permettre à l’usager de procéder à une vérification effective et
à un contrôle effectif des frais de communication pour chaque
appel.
                                                                        La Commission considère qu’il est du devoir des autorités du
                                                                        Royaume-Uni d’entamer à temps les procédures nécessaires
                                                                        pour transposer la directive 85/337/CEE en droit interne de
( 1) JO L 101, p. 24.
                                                                        façon à ce que le processus soit achevé dans le délai prévu,
                                                                        quelle que soit la nature de ces procédures, et d’en informer la
                                                                        Commission.
 ---pagebreak--- C 7/18                   FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  11.1.2003
Comme le Royaume-Uni n’a pas informé la Commission des                               Radiation de l’affaire C-367/01 ( 1)
dispositions adoptées pour se conformer à la directive, et que
la Commission n’est en possession d’aucune autre information                                    (2003/C 7/35)
lui permettant de conclure que le Royaume-Uni a adopté les
dispositions nécessaires, elle est contrainte de supposer que le
Royaume-Uni n’a pas encore adopté ces dispositions et n’a             Par ordonnance du 16 octobre 2002 le Président de la Cour
donc pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de         de justice des Communautés européennes a ordonné la
cette directive.                                                      radiation de l’affaire C-367/01: Commission des Communau-
                                                                      tés européennes contre République hellénique.
( 1) JO 1997 L 73, p. 5.
                                                                      (1 ) JO C 331 du 24.11.2001.
               Radiation de l’affaire C-374/00 ( 1)
                                                                                     Radiation de l’affaire C-371/01 ( 1)
                            (2003/C 7/33)
                                                                                                (2003/C 7/36)
Par ordonnance du 23 octobre 2002 le Président de la sixième
chambre de la Cour de justice des Communautés européennes             Par ordonnance du 23 octobre 2002 le Président de la
a ordonné la radiation de l’affaire C-374/00: Commission des          troisième chambre de la Cour de justice des Communautés
Communautés européennes contre République hellénique.                 européennes a ordonné la radiation de l’affaire C-371/01:
                                                                      Commission des Communautés européennes contre Républi-
                                                                      que hellénique.
( 1) JO C 335 du 25.11.2000.
                                                                      (1 ) JO C 348 du 8.12.2001.
              Radiation de l’affaire C-448/00 P ( 1)
                                                                                     Radiation de l’affaire C-158/02 ( 1)
                            (2003/C 7/34)
                                                                                                (2003/C 7/37)
Par ordonnance du 4 novembre 2002 le Président de la Cour
de justice des Communautés européennes a ordonné la                   Par ordonnance du 25 octobre 2002 le Président de la Cour
radiation de l’affaire C-448/00 P: Commission des Communau-           de justice des Communautés européennes a ordonné la
tés européennes contre BP Chemicals Ltd.                              radiation de l’affaire C-158/02 (demande de décision préjudi-
                                                                      cielle du Tribunale ordinario di Roma): Lidia Marcaletti contre
                                                                      Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).
( 1) JO C 28 du 27.1.2001.
                                                                      (1 ) JO C 144 du 15.6.2002.