CELEX: 31991R1975
Language: fr
Date: 1991-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1975/91 de la Commission, du 4 juillet 1991, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 177/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 7. 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 1975/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 juillet 1991
                  modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               tutions à 1 exportation pour les produits repris à 1 annexe
                                                                         du présent règlement conformément à ladite annexe,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                                                  Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/                  Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
91 (2), et, notamment son article 17 paragraphe 5,                       règlement (CEE) n0 804/68, pour les produits exportés en
considérant que les restitutions à l'exportation dans le
                                                                         l'état, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0 1618/91
                                                                         modifié, sont, pour les produits repris à l'annexe du
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par le           présent règlement, modifiées conformément aux
règlement (CEE) n° 1618/91 de la Commission (3),                         montants y figurant.
modifié par le règlement (CEE) n0 1698/91 (4);
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                         Article 2
le règlement (CEE) n0 1618/91 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­                  Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1991 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                                Membre de la Commission
(') JO  n0  L 148 du 28 . 6. 1968,  p. 13.
(2) JO  n0  L 150 du  15. 6. 1991 , p. 19.
(3) JO  n0  L 149 du  14. 6. 1991 , p. 34.
O   JO  n°  L 156 du 20 . 6. 1991 , p. 28 .
 ---pagebreak--- 5. 7. 91                       Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 177/21
                                                   ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 4 juillet 1991 , modifiant les restitutions à l'exportation
                                dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                               (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
                  Code produit                     Destination                    Montant des restitutions
                 0402 21 11 900                                                            112,00
                 0402 21 17 000         l                                                   70,00
                 0402 21 19 300                                                             99,72
                 0402 21 19 500         \                                                  106,00
                 0402 21 19 900                                                            112,00