CELEX: 31986R4135
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4135/86 du Conseil du 22 décembre 1986 relatif au régime applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie

31 . 12 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 387 / 1
                                                                        I
                                       (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                                RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4135 / 86 DU CONSEIL
                                                              du 22 décembre 1986
                      relatif au régime applicable aux importations de certains produits textiles originaires de
                                                                   Yougoslavie
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  contrôle de l'origine des produits et de définir les méthodes de
                                                                            coopération administrative appropriées ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne , et notamment son article 113 ,                                    considérant que le respect des limites quantitatives à l'expor­
                                                                            tation prévues dans ce protocole est assuré par un système de
                                                                            double contrôle ; que l'efficacité de ces mesures dépend de
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                           l'établissement par la Communauté d'un régime de limites
                                                                            quantitatives communautaires qui doit s'appliquer aux
 considérant que la Communauté et la Yougoslavie ont conclu                 importations de tous les produits originaires de Yougoslavie
 un protocole complémentaire à leur accord de coopération ,                 dont l'exportation est soumise à des limitations quanti­
 relatif au commerce des produits textiles ; que ce protocole              tatives ;
 ainsi que les règles relatives à la gestion de celui-ci , établies
 par le règlement ( CEE ) n° 3588 / 82 ( J ), modifié en dernier
 lieu par le règlement ( CEE ) n 0 3786 / 85 ( 2 ), sont applicables       considérant que les produits placés en zone franche ou admis
 jusqu'au 31 décembre 1986 ;                                               sous les régimes des entrepôts douaniers , de l'admission
                                                                           temporaire ou du perfectionnement actif ( système de la
                                                                           suspension ) ne doivent pas être soumis à ces limites quanti­
 considérant que la Communauté a négocié avec la Yougo­                    tatives communautaires ;
 slavie un nouveau protocole complémentaire concernant le
 commerce des produits textiles ; que ce protocole vise à
 promouvoir , dans une perspective de coopération perma­                   considérant qu'il convient de prévoir des règles spéciales pour
 nente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les             les produits réimportés sous le régime de perfectionnement
 échanges , l'expansion réciproque et le développement ordon­              passif;
 né et équitable du commerce des produits textiles entre la
 Communauté et la Yougoslavie en tenant le plus grand
 compte des graves problèmes économiques et sociaux que                    considérant que l'application des limites quantitatives com­
 connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs            munautaires en conformité avec le protocole négocié avec la
 et exportateurs et , en particulier , à éliminer les risques réels        Yougoslavie nécessite l'établissement d'une procédure parti­
 de perturbation du marché communautaire et les risques réels              culière de gestion ; qu'il convient de prévoir que cette gestion
de perturbation du commerce des produits textiles de la                    commune soit décentralisée par une répartition des limites
 Yougoslavie ;                                                             quantitatives entre les États membres et que les autorités des
                                                                           États membres délivrent les autorisations d'importation
                                                                           selon le système de double contrôle défini dans ce proto­
considérant que , lors des négociations , les délégations de la            cole ;
Communauté et de la Yougoslavie sont convenues de
recommander à leurs autorités d'appliquer le régime prévu
dans le protocole à titre provisoire à partir du 1 er janvier 1987         considérant que , en vue d'assurer la meilleure utilisation des
par anticipation sur son entrée en vigueur ultérieure ;                    limites quantitatives communautaires , leur répartition doit
                                                                           s'effectuer selon les besoins d'approvisionnement qui se
                                                                           manifestent dans les différents États membres et selon les
considérant qu'il convient de faire en sorte que les objectifs de          objectifs quantitatifs fixés par le Conseil ; que , toutefois , du
ce protocole ne soient pas éludés par des détournements de                 fait des disparités considérables qui existent encore entre les
trafic ; qu'il convient en conséquence de fixer les modalités de           conditions auxquelles sont actuellement soumises les impor­
                                                                           tations des produits en question dans les États membres ainsi
(») JO n° L 374 du 31 . 12 . 1982 , p. 47 .                                que de la sensibilité particulière de l'industrie textile de la
( 2 ) JO n 0 L 36 6 du 31 . 12 . 1985 , p. 37 .                            Communauté , l'uniformisation de ces conditions d'importa­
 ---pagebreak--- N 0 L 387 / 2                             Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 86
tion ne peut etre réalisée que de façon progressive ; que , pour                             Article premier
ces motifs , la répartition ne pourra s'adapter que progressi­
vement à ces besoins d'approvisionnement ;                         1.       Le présent règlement s'applique à l'importation dans la
                                                                   Communauté des produits textiles énumérés à l'annexe I et
                                                                   originaires de Yougoslavie .
considérant que le protocole prévoit une possibilité de
transfert automatique entre les quotes-parts attribuées aux
États membres à l'intérieur de chaque limite quantitative          2.       La classification des produits figurant à l'annexe I est
                                                                   fondée sur la nomenclature du tarif douanier commun et sur
commùnautaire avec des pourcentages croissants au cours
                                                                   la nomenclature des marchandises pour les statistiques du
des années d'application du protocole , notamment en vue           commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre
d'assurer à la Yougoslavie plus de souplesse dans l'utilisation
à l'intérieur de chaque limite quantitative communautaire ;
                                                                   les États membres (Nimexe), sans préjudice de l'article 3
                                                                   paragraphe 7 . Les modalités d'application de ce paragraphe
                                                                   sont définies à l'annexe V.
considérant qu'il convient également d'établir des procédures
efficaces et rapides pour la modification des limites quanti­
tatives communautaires et de leur répartition afin de tenir                                     Article 2
compte notamment de l'évolution des courants commer­
ciaux , de l'existence de besoins d'importations supplémen­        1.       L'origine des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1
taires et des obligations découlant pour la Communauté du          est déterminée conformément aux dispositions en vigueur en
protocole négocié avec la Yougoslavie ;                            la matière dans la Communauté .
considérant que ,' pour les produits textiles non soumis à         2.       Les modalités de preuve et de contrôle de l'origine des
limitation quantitative , le protocole prévoit une procédure de    produits mentionnés à l'article 1 er paragraphe 1 sont définies
consultation en vue de parvenir à un accord sur l'adoption de      par la législation communautaire en vigueur et les disposi­
limites quantitatives , chaque fois que pour une catégorie de      tions des annexes IV et V.
produits le volume des importations dans la Communauté ou
dans une de ses régions a dépassé un certain seuil ; que la
Yougoslavie s'engage , en outre , à limiter ses exportations , à                                Article 3
partir de la demande de consultation , jusqu'au niveau fixé
dans le protocole ; que , en l'absence d'accord avec ce pays
                                                                    1.      L'importation dans la Communauté des produits tex­
fournisseur dans le délai prévu , la Communauté peut
                                                                   tiles figurant à l'annexe II originaires de Yougoslavie et
instaurer des limites quantitatives à un niveau annuel ou
                                                                   expédiés entre le 1 er janvier 1987 et le 31 décembre 1991 est
pluriannuel déterminé ;
                                                                   soumise aux limites quantitatives communautaires annuelles
                                                                   fixées dans cette annexe .
considérant que le protocole établit entre la Communauté et
la Yougoslavie une coopération en vue d'en prévenir le             2.       La répartition entre les États membres pour 1987 de
contournement par le jeu de la réexpédition , du déroute­          ces limites quantitatives est fixée à l'annexe III .
ment ou par tous autres moyens ; qu'il prévoit une procédure
de consultation en vue de parvenir à un accord avec la             3.       La mise en libre pratique dans la Communauté des
Yougoslavie sur un ajustement équivalent des limites quan­         produits dont l'importation est soumise aux limites quanti­
titatives correspondantes lorsqu'il apparaît que le protocole a    tatives fixées au paragraphe 1 est subordonnée à la présen­
été contourné ; que la Yougoslavie s'engage en outre à             tation d'une autorisation d'importation ou d'un document
prendre les mesures nécessaires pour assurer que les ajuste­       équivalent , délivré par les autorités des États membres
ments éventuels puissent être opérés rapidement ; que , en         conformément à l'article 9 .
l'absence d'accord avec la Yougoslavie dans le délai prévu , la
Communauté peut , lorsque le contournement est clairement          4.       Les importations autorisées sont imputées sur les
prouvé , opérer les ajustements équivalents ;                      limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle
                                                                   les produits ont été expédiés de Yougoslavie . Aux fins du
                                                                   présent règlement , l'embarquement des marchandises est
considérant que , afin notamment de pouvoir respecter les          considéré comme ayant lieu à la date de leur chargement , en
délais prévus dans le protocole , il convient de prévoir une       vue de leur exportation , sur l'avion , le véhicule ou le
procédure efficace et rapide pour l'introduction de ces limites    bateau .
quantitatives et pour la conclusion de ces accords avec la
Yougoslavie ;
                                                                   5.       Les produits dont l'importation n'était pas soumise à
                                                                   une limitation quantitative avant le 1 er janvier 1987 et qui
considérant que les dispositions du présent règlement doivent      sont en cours d'acheminement vers la Communauté ne sont
être appliquées en conformité avec les obligations de la           pas soumis aux limites quantitatives fixées au présent article ,
Communauté résultant de ce protocole ,                             à condition qu'ils aient été expédiés par la Yougoslavie avant
                                                                   le 1 er janvier 1987 .
                                                                   6.       La mise en libre pratique des produits dont l'importa­
                                                                   tion était soumise à une limitation quantitative avant le
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                     1 er janvier 1987 et qui ont été expédiés avant ladite date
 ---pagebreak---  31 . 12 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 387 / 3
 reste , à partir de cette date , subordonnée à la présentation des                                  Article 6
 mêmes documents d'importation , et aux mêmes conditions
 d'importation , qu'avant le 1 er janvier 1987 .                       1.     La répartition des limites quantitatives communautai­
                                                                       res est effectuée de manière , d'une part , à assurer la meilleure
 7.      La définition des limites quantitatives fixées dans           utilisation de ces limites quantitatives et , d'autre part , à
 l'annexe II et des catégories de produits auxquelles elles            atteindre progressivement , par un meilleur partage des
 s'appliquent est adaptée selon la procédure prévue à l'article        charges entre les États membres, une pénétration plus
  14 lorsque cela se révèle nécessaire pour éviter qu'une              équilibrée des marchés .
 modification ultérieure de la nomenclature du tarif douanier
 commun ou de la nomenclature des marchandies pour les                 2.     La répartition des limites quantitatives communautai­
 statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du             res est adaptée selon la procédure prévue à l'article 14 et
 commerce entre les États membres (Nimexe) ou qu'une                   suivant les critères définis au paragraphe 1 lorsque cela se
 décision modifiant la classification de ces marchandises              révèle nécessaire , en raison , notamment , de l'évolution des
 n'entraînent une réduction de ces limites quantitatives .             courants commerciaux , afin d'assurer leur meilleure utilisa­
                                                                       tion .
                                                                       3.     Sans préjudice du paragraphe 2 , après le 1 er juin de
                               Article 4
                                                                       chaque année , la Yougoslavie peut , après notification préa­
                                                                       lable à la Commission , transférer les quantités non utilisées
                                                                       des quotes-parts attribuées aux États membres d'une limite
 Les limites quantitatives fixées à l'article 3 ne s'appliquent pas    quantitative communautaire , prévues à l'article 3 , sur les
 aux produits artisanaux et folkloriques définis à l'annexe VI         quotes-parts de cette même limite attribuées aux autres États
 qui sont assortis , à l'importation , d'un certificat délivré par     membres, pour autant que la quote-part de l'État membre à
 les autorités compétentes de la Yougoslavie conformément à            partir de laquelle le transfert est opéré soit utilisée à moins de
 l'annexe VI et remplissent les autres conditions définies dans        80 % et jusqu'à concurrence des pourcentages suivants de la
 cette annexe .                                                        quote-part vers laquelle le transfert est opéré :
                                                                                                2,0   %  en  1987 ,
                                                                                                4,0   %  en  1988 ,
                                                                                                8,0   %  en  1989 ,
                               Article 5
                                                                                               12,0   %  en  1990 ,
                                                                                               16,0   %  en  1991 .
 1.      Les limites quantitatives fixées à l'article 3 ne s'appli­
 quent pas aux produits placés en zone franche ou admis sous
les régimes des entrepôts douaniers , l'admission temporaire
                                                                                                     Article 7
ou du perfectionnement actif ( système de la suspension ).
                                                                       1.     La Yougoslavie peut , après notification préalable à la
En cas de mise en libre pratique ultérieure des produits visés         Commission , utiliser les quotes-parts attribuées aux États
au premier alinéa , en l'état ou après ouvraison ou transfor­          membres selon les modalités suivantes :
mation , l'article 3 paragraphe 3 s'applique et l'imputation est
effectuée sur la limite quantitative fixée pour l'année pour           a ) L'utilisation par anticipation , au cours d'une année ,
laquelle la licence d'exportation a été émise .                            d'une fraction d'une quote-part fixée pour l'année sui­
                                                                           vante est autorisée pour chacune des catégories de
2.       Si les autorités des États membres constatent que des             produits à concurrence de 5 % de la quote-part de l'année
                                                                           d'utilisation effective .
importations de produits textiles ont été imputées sur une
limite quantitative fixée en vertu de l'article 3 et que ces               Ces importations anticipées sont déduites des quotes­
produits ont ensuite été réexportés en dehors de la Commu­                 parts correspondantes fixées pour l'année suivante.
nauté, elles en informent la Commission et délivrent pour les
mêmes produits et les mêmes quantités des autorisations                b ) Le report des quantités qui restent inutilisées au cours
d'importation supplémentaires conformément à l'article 3                   d'une année sur la quote-part correspondante de l'année
paragraphe 3 .                                                             suivante est autorisé à concurrence de 9 % de la
                                                                           quote-part de l'année d'utilisation effective .
Ces autorisations et les importations réalisées sous leur              c) Les transferts de quantités dans les catégories du groupe I
couvert ne sont pas imputées sur la limite quantitative                    ne peuvent s'effectuer que dans les cas suivants :
communautaire correspondante pour l'année en cours ou
l'année suivante .                                                         — Les transferts entre les catégories 1 , 2 et 3 sont
                                                                               autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la quote-part
                                                                               fixée pour la catégorie de destination .
3.      Les réimportations dans la Communauté des produits
textiles , après perfectionnement en Yougoslavie , sont soumi­             — Les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 sont
ses au régime spécifique prévu à l'annexe VII , à condition                    autorisées à concurrence de 7 % de la quote-part
qu'elles aient été effectuées conformément aux règlements en                   fixée pour la catégorie de destination .
matière de perfectionnement passif économique en vigueur                   — Les transferts de quantités dans les différentes caté­
dans la Communauté .                                                           gories des groupes II et III peuvent s'effectuer à partir
 ---pagebreak--- N 0 L 387 / 4                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 86
         d'une catégorie quelconque des groupes I , II ou III à         3.      Les quantités de produits couverts par des autorisa­
         concurrence de 10 % de la quote-part fixée pour la             tions d'importation ou documents équivalents prévus à
         catégorie de destination .                                     l'article 3 sont imputées sur la quote-part de l'Etat membre
     — L'application cumulée des dispositions prévues aux               qui a délivré ces autorisations ou documents .
         points a ), b ) et c) ne peut pas entraîner , au cours d'une   4.      Les autorités compétentes des États membres annulent
         année déterminée , un dépassement supérieur à 17 %             les autorisations d'importation ou documents équivalents
         de la limite fixée pour la catégorie et pour l'année en        déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondan­
         cause .
                                                                        tes ont été retirées ou annulées par les autorités compétentes
     Le tableau des équivalences applicable aux transferts              de Yougoslavie . Toutefois , si les autorités compétentes d'un
     visés ci-avant figure à l'annexe I.                                État membre n'ont pas été informées du retrait ou de
                                                                        l'annulation d'une licence d'exportation par les autorités
2.      Le recours par la Yougoslavie aux dispositions du               compétentes de Yougoslavie au moment où les marchandises
paragraphe 1 est porté par la Commission à la connaissance              ont été importées dans cet État membre, les quantités en
des autorités de l'État membre concerné , qui autorisent les            cause sont imputées sur la quote-part de l'État membre pour
importations en cause conformément au système de double                 l'année au cours de laquelle les marchandises ont été
contrôle défini à l'annexe V.                                           embarquées .
3.      Lorsque la quote-part d'un État membre a été augmen­
tée par l'application du paragraphe 1 ou de l'article 8 ou que                                      Article 10
des possibilités d'importation supplémentaires dans cet État
membre ont été créées en vertu de l'article 8 , il n'est pas tenu        1.     L'importation dans la Communauté des produits tex­
compte de ces augmentations et possibilités d'importations              tiles figurant à l'annexe I et originaires de Yougoslavie , non
supplémentaires lors de l'application , durant l'année en cours         soumis aux limites quantitatives communautaires fixées à
ou les années suivantes , du paragraphe 1 .                             l'article 3 , est soumise à un système de contrôle administra­
                                                                        tif.
                                                                        2.      Si les importations dans la Communauté des produits
                                Article 8                               d'une catégorie déterminée, visés au paragraphe 1 , non
                                                                        soumis au régime prévu à l'annexe VII et originaires de
1.      Les États membres qui constatent un besoin d'impor­             Yougoslavie , dépassent , par rapport aux quantités totales
tations supplémentaires pour leur consommation interne ou               des importations dans la Communauté des produits de la
qui estiment que leur quote-part risque de ne pas être                  même catégorie au cours de l'année civile précédente , les
pleinement utilisée en informent la Commission .                        pourcentages indiqués ci-après , ces importations peuvent
                                                                         être soumises à des limites quantitatives dans les conditions
2.      Les limites quantitatives fixées à l'article 3 peuvent être     fixées au présent article:
augmentées , selon la procédure prévue à l'article 14 , lorsque
                                                                         — pour les catégories de produits du groupe I :
des besoins d'importations supplémentaires se manifestent .
                                                                             1,25 % ,
3.      À la demande d'un État membre qui constate des                   — pour les catégories de produits du groupe II :
besoins d'importations supplémentaires , soit à l'occasion de
                                                                             6,25 % ,
foires , soit lorsqu'il a délivré des autorisations d'importation
ou documents équivalents à concurrence de 80 % de sa                     — pour les catégories de produits du groupe III :
quote-part nationale , la Commission peut , après consulta­                  12,5 % .
tion orale ou par écrit des États membres au sein du comité
prévu à l'article 14 , ouvrir des possibilités d'importations            Ce régime peut être limité aux importations à destination de
supplémentaires dans cet État membre.                                    certaines régions de la Communauté.
En cas d'urgence , la Commission ouvre la consultation au                3.     Si les importations visées au paragraphe 2 dans une
sein du comité dans un délai de cinq jours ouvrables à                   région déterminée de la Communauté dépassent , par rapport
compter de la date de la réception de la demande de l'État               aux quantités totales calculées pour l'ensemble de la Com­
membre intéressé et statue dans un délai de quinze jours                 munauté selon le pourcentage prévu au paragraphe 2 , le
ouvrables à compter de la même date .                                    pourcentage fixé pour cette région dans le tableau ci-dessous ,
                                                                         ces importations peuvent , dans cette région , être soumises à
                                                                         des limites quantitatives:
                                Article 9                                        Allemagne                               25,5  %
                                                                                 Bénélux                                   9,5 %
 1.     Les autorités des États membres délivrent les autorisa­                  France                                   16,5 %
tions d'importation ou documents équivalents prévus à                            Italie                                   13,5 %
l'article 3 paragraphe 3 , à concurrence de leurs quotes-parts ,                 Danemark                                  2,7 %
en tenant compte des mesures prises en application des                           Irlande                                   0,8 %
articles 6 , 7 et 8 .                                                            Royaume-Uni                              21,0 %
                                                                                 Grèce •                                   1,5 %
2.      Les autorisations d'importation ou documents équiva­                     Espagne                                   7,5 %
lents sont délivrés conformément à l'annexe V.                                   Portugal                                  1,5 %
 ---pagebreak---  31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 387 / 5
 4.     Les paragraphes 2 ou 3 ne sont pas applicables lorsque        7.     Si la Communauté et la Yougoslavie ne parviennent
 les pourcentages y prévus sont atteints du fait du recul des         pas à une solution satisfaisante dans un délai d'un mois à
 importations totales dans la Communauté et non du fait d'un          compter de l'ouverture des consultations et au maximum de
 accroissement des exportations des produits originaires de la        deux mois à compter de la demande de consultation , les
 Yougoslavie .                                                        importations de la catégorie de produits en question peuvent
                                                                      être soumises à des limites quantitatives dont le niveau annuel
 5.     Lorsque la Commission constate , dans le cadre de la
                                                                      ne peut être inférieur au niveau résultant de la formule établie
 procédure prévue à l'article 14 , que les conditions définies        au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de
 aux paragraphes 2 et 3 sont réunies et estime qu'il y a lieu de      l'année civile précédant celle au cours de laquelle les impor­
 soumettre une catégorie de produits déterminée à une limite          tations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la
 quantitative , sur avis conforme du comité selon la procédure        formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la
 prévue à l'article 14 :                                              demande de consultation , le niveau à retenir étant le plus
                                                                      élevé des deux .
 a ) elle engage des consultations avec la Yougoslavie selon la
                                                                      8.     Les arrangements prévus au paragraphe 6 sont conclus
      procédure prévue à l'article 13 en vue de parvenir à un
      accord ou à des conclusions communes sur un niveau de
                                                                      selon la procédure prévue à l'article 14 et les mesures prévues ,
                                                                     soit aux paragraphes 5 et 7 , soit dans les arrangements ou
      limitation appropriée pour la catégorie de produits en
                                                                     conclusions communes visés au paragraphe 6 , sont arrêtées
      cause ;
                                                                     selon la même procédure .
b ) dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante ,       9.      Le niveau annuel des limites quantitatives fixées en
     elle demande , en règle générale , à la Yougoslavie de          vertu des paragraphes 5 à 8 ne peut être inférieur au niveau
     limiter pour une période provisoire de trois mois à             des importations , réalisées dans la Communauté ou dans la
     compter de la date de la notification de la demande de          ou les régions concernées en 1985 des produits de la même
     consultation les exportations de la catégorie de produits       catégorie originaires de Yougoslavie .
     en question vers la Communauté ou vers une ou plusieurs
     de ses régions . Cette limite provisoire est égale à 25 % du     10 .    Lorsque l'évolution des importations totales dans la
     niveau des importations atteint au cours de l'année civile      Communauté d'un produit soumis à une limite quantitative
     précédant celle au cours de laquelle les importations ont       fixée en vertu des paragraphes 5 à 8 le rend nécessaire , le
     dépassé le niveau résultant de l'application de la formule      niveau annuel de cette limite quantitative est augmenté , après
     établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de       consultation avec la Yougoslavie selon la procédure prévue à
     consultation , ou à 25 % du niveau résultant de l'appli­        l'article 13 , en vue d'assurer le respect des conditions définies
     cation de la formule définie au paragraphe 2 , le niveau à      aux paragraphes 2 et 3 .
     retenir étant le plus élevé des deux;
                                                                     11 .     Les limites quantitatives fixées en vertu des para­
c ) elle peut soumettre, dans l'attente de la conclusion des         graphes 6 et 8 comportent un taux de croissance annuel
     consultations demandées , les importations de la catégo­        déterminé d'un commun accord avec la Yougoslavie dans le
     rie de produits en question à des limites quantitatives         cadre de la procédure de consultation prévue à l'article
     identiques à celles demandées à la Yougoslavie en vertu          13 .
     du point b ). Ces mesures ne préjugent pas des disposi­
     tions définitives qui seront prises par la Communauté           12 .     Les limites quantitatives fixées en vertu des para­
     compte tenu du résultat des consultations .                     graphes 5 à 8 ne s'appliquent pas aux produits qui sont en
                                                                     cours d'acheminement vers la Communauté , à condition
Les mesures prises en application du présent paragraphe              qu'ils aient été expédiés par la Yougoslavie dont ils sont
seront l'objet d'une communication de la Commission                  originaires , en vue de leur exportation vers la Communauté ,
                                                                     avant la date de notification de la demande de consulta­
publiée sans délai au Journal officiel des Communautés
                                                                     tion .
européennes .
                                                                     13 .     Les limites quantitatives fixées en vertu des para­
En cas d'urgence , la Commission saisit le comité prévu à            graphes 5 à 8 sont gérées conformément aux articles 3 à 9 ,
l'article 14 dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de      sauf dispositions différentes arrêtées selon la procédure
la date de la réception de la demande de l'État ou des Etats         prévue à l'article 14 .
membres invoquant des raisons d'urgence et statue dans un
délai de cinq jours ouvrables après la fin de la consultation du
comité .                                                                                         Article 1 1
6.      Les consultations avec la Yougoslavie prévues au             1.     Pour les produits textiles soumis aux limites quantita­
                                                                     tives visées à l'article 3 , les États membres notifient à la
paragraphe 5 peuvent déboucher sur la conclusion d'un
                                                                     Commission , dans les dix premiers jours de chaque mois , les
arrangement entre ce pays et la Communauté , ou l'adoption
                                                                     quantités totales pour lesquelles des autorisations d'impor­
de conclusions communes , portant sur l'introduction et le
                                                                     tation ont été délivrées pendant le mois précédent , dans
niveau des limites quantitatives .
                                                                     l'unité appropriée et avec ventilation par catégorie de
                                                                     produits .
Ces arrangements ou conclusions communes doivent prévoir
que les limites quantitatives convenues sont gérées selon un         2.     Pour les produits textiles figurant à l'annexe 1 , les États
système de double contrôle .                                         membres notifient mensuellement à la Commission , dans les
 ---pagebreak--- N 0 L 387 / 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 86
30 jours à compter de la fin de chaque mois , les quantités         cours de laquelle a été présentée la demande de consultations
totales importées durant le mois en question , avec indication      ou pour l'année suivante si la limite quantitative de l'année en
du code Nimexe , et dans les unités , y compris les éventuelles     cours est épuisée , lorsque le contournement est clairement
unités supplémentaires prévues par le code Nimexe . Les             prouvé .
importations sont ventilées selon les procédures statistiques
en vigueur.                                                         3.       Si la Communauté et la Yougoslavie ne parviennent
                                                                    pas à une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article
3 ..   Pour les produits figurant à l'annexe VII paragraphe 1 ,     13 et lorsque la Commission constate que le contournement a
les États membres notifient mensuellement à la Commission,          été clairement prouvé , elle déduit des limites quantitatives un
dans les 30 jours à compter de la fin de chaque mois , les          volume équivalent de produits originaires de la Yougosla­
informations les plus fiables dont ils disposent sur les            vie .
quantités totales importées durant le mois en question , dans
les unités appropriées et avec ventilation par catégorie de         4.       Les accords prévus au paragraphe 1 sont conclus et les
produits .                                                          mesures prévues soit au paragraphe 3 , soit dans les accords
                                                                    visés au paragraphe 1 , sont décidées selon la procédure
4.     Afin de permettre de suivre l'évolution du marché des        prévue à l'article 14 .
produits couverts par le présent règlement , les États membres
transmettent à la Commission , avant le 31 mars de chaque
année , les données statistiques de l'année précédente relatives
aux exportations . Les données statistiques relatives à la                                        Article 13
production et à la consommation par produit seront trans­
mises selon des modalités à déterminer ultérieurement en
                                                                    La Commission conduit les consultations avec la Yougosla­
application de la procédure prévue à l'article 14 .                 vie prévues par le présent règlement selon les modalités
                                                                    suivantes :
5.     Lorsque la nature des produits ou des situations
particulières le rendent nécessaire , la Commission peut , à la     — la Commission notifie la demande de consultation à la
demande d'un État membre ou de sa propre initiative,                      Yougoslavie ,
modifier la périodicité des informations visées ci-avant selon
la procédure prévue à l'article 14 .                                — la demande de consultations est assortie , dans un délai
                                                                          raisonnable (et en tout cas dans les quinze jours à compter
6.     Les États membres notifient à la Commission , dans les             de la notification) d'un rapport sur les conditions qui , de
conditions arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 ,            l'avis de la Commission , justifient l'introduction d'une
                                                                          telle demande ,
toutes autres données qui , selon la même procédure , sont
jugées nécessaires pour assurer le respect des engagements          — la Commission engage les consultations au plus tard dans
convenus entre la Communauté et la Yougoslavie .                          un délai d'un mois à compter de la notification de la
                                                                          demande en vue de parvenir au plus tard dans un délai
Dans les cas d'urgence visés à l'article 10 paragraphe 5                  d'un mois à un accord ou à une conclusion mutuellement
dernier alinéa , l'État membre ou les États membres concernés             acceptable .
transmettent par télex à la Commission et aux autres États
membres les statistiques d'importation et les données écono­
miques nécessaires .
                                                                                                  Article 14
                            Article 12                               1.      Il est institué un comité textile «Yougoslavie» ci-après
                                                                    dénommé «comité», composé de représentants des États
                                                                    membres et présidé par un représentant de la Commis­
 1.    Lorsque , à la suite des enquêtes menées conformément         sion .
aux procédures prévues à l'annexe IV , la Commission
constate que les informations dont elle dispose apportent la
preuve que des produits originaires de Yougoslavie et soumis         2.      Le comité établit son règlement intérieur .
aux limites quantitatives visées à l'article 3 ou introduites en
vertu de l'article 10 ont été réexpédiés , déroutés ou importés      3.      Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie
autrement dans la Communauté en contournant ces limites              au présent article, le comité est saisi par son président, soit à
quantitatives , et qu'il y a lieu de procéder aux ajustements       l'initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d'un
nécessaires , elle demande l'ouverture de consultations              État membre .
conformément à la procédure décrite à l'article 1 3 , en vue de
parvenir à un accord sur un ajustement équivalent des limites        4.      Le représentant de la Commission soumet au comité un
quantitatives correspondantes .                                      projet de mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce
                                                                     projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
2.     Dans l'attente du résultat des consultations , la Com­        l'urgence de la question . Il se prononce à la majorité qualifiée
mission peut demander à la Yougoslavie de prendre , à titre de       prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
précaution , les mesures nécessaires pour assurer que les            des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
ajustements des limites quantitatives convenues à la suite de        proposition de la Commission . Lors des votes au sein du
ces consultations puissent être effectuées pour l'année au           comité, les voix des représentants des États membres sont
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 387 / 7
affectées de la pondération définies à l'article précité . Le                                      Article 15
président ne prend pas part au vote .
                                                                        Les États membres communiquent sans délai à la Commis­
                                                                        sion les mesures prises en application du présent règlement
5.       La Commission arrête les mesures envisagées lors­              ainsi que toutes autres dispositions législatives , réglemen­
qu'elles sont conformes à l'avis du comité .                            taires et administratives relatives au régime d'importation des
                                                                        produits visés par le présent règlement .
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis
                                                                                                   Article 16
du comité ou en l'absence d'avis , la Commission soumet sans
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à                Les modifications et adaptations des annexes du présent
prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée .                   règlement qui sont nécessaires pour tenir compte des modi­
                                                                        fications apportées à la réglementation communautaire en
                                                                        matière de statistiques , de régimes douaniers ou de régimes
Si , à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine        communs d'importation, sont arrêtées selon la procédure
du Conseil , celui-ci n'a pas statué , les mesures proposées sont       prévue à l'article 14 .
arrêtées par la Commission .
                                                                                                   Article 17
6.       Le comité peut être consulté sur toute autre question
relative à l'application du présent règlement qui est évoquée           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
par son président , soit à l'initiative de celui-ci , soit à la
demande du représentant d'un État membre.                               Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                                 Par le Conseil
                                                                                                  Le président
                                                                                                    G. S HAW
 ---pagebreak--- N° L 387 / 8                                               Journal officiel des Communautés européennes                                                           31 . 12 . 86
                                                                                    ANNEXE I
                                                           LISTE DES PRODUITS PREVUE A L'ARTICLE 1 er
                      1 . En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114 , ces produits
                          s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou poils fins , de coton ou de fibres synthétiques ou
                          artificielles .
                      2 . Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des
                          vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers .
                      3 . L'expression « vêtements pour bébés » comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille
                          commerciale 86 comprise .
                                                                                   GROUPE I A
                                                                                                                                                          Tableau des
           Numéro du tarif
 Caté­                                                   Code Nimexe                                                                                     équivalences
          douanier commun
                                                             ( 1987 )
                                                                                                        Désignation des marchandises
 gorie         ( 1987 )
                                                                                                                                                 pièces / kg        g / pièce
  (D              (2)                                           (3 )                                                  (4)                            (5)                (6)
    1  55.05                         55.05-13 , 19 , 21 , 25 , 27 , 29 , 33 , 35 , 37 ,     Fils de coton non conditionnés pour la vente au
                                     41 , 45 , 46 , 48 , 51 , 53 , 55 , 57 , 61 , 65 , 67 , détail
                                     69 , 72 , 78 , 81 , 83 , 85 , 87
    2  55.09                         55.09-03 , 04 , 05 , 06 , 07 , 08 , 09 , 10 , 11 ,     Tissus de coton autres que tissus à point de
                                      12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19,21,29,32,34 ,        gaze , bouclés du genre éponge , rubanerie ,
                                     35 , 37 , 38 , 39 , 41 , 49 , 51 , 52 , 53 , 54 , 55 , velours , peluches , tissus bouclés , tissus de
                                     56 , 57 , 59 , 61 , 63 , 64 , 65 , 66 , 67 , 68 , 69 , chenille , tulles et tissus à mailles nouées :     •
                                     70 , 71 , 73 , 75 , 76 , 77 , 78 , 79 , 80 , 81 , 82 ,
                                     83 , 84 , 85 , 87 , 88 , 89 , 90 , 91 , 92 , 93 , 98 ,
                                     99
 2 a)  55.09                         55.09-06 , 07 , 08 , 09 , 51 , 52 , 53 , 54 , 55 ,     a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                     56 , 57 , 59 , 61 , 63 , 64 , 65 , 66 , 67 , 70 , 71 ,
                                     73 , 83 , 84 , 85 , 87 , 88 , 89 , 90 , 91 , 92 , 93 ,
                                     98 , 99
   3   56.07                         56.07-01 , 04 , 05 , 07 , 08 , 10 , 12 , 15 , 19 ,     Tissus de fibres synthétiques discontinues ,
       A                             20 , 22 , 25 , 29 , 30 , 31 , 35 , 38 , 39 , 40 , 41 , autres que rubanerie , velours , peluches , tissus
                                     43 , 45 , 46 , 47 , 49                                 bouclés (y compris les tissus bouclés du genre
                                                                                            éponge ) et tissus de chenille :
 3 a)                                56.07-01 , 05 , 07 , 08 , 12 , 15 , 19 , 22 , 25 ,     a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                     29 , 31 , 35 , 38 , 40 , 41 , 43 , 46 , 47 , 49
 ---pagebreak---  31 . 12 . 86                                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N 0 L 387 / 9
                                                                                  GROUPE I B
   (1)                   (2)                                  (3)                                                   (4)                       (5)       (6)
     4     60.04                       60.04-19 , 20 , 22 , 23 , 24 , 26 , 39 , 41 , 50 , Chemises ou chemisettes , T-shirts, sous-pulls      6,48      154
          B     I                      58 , 69 , 71 , 79 , 88                              ( autres qu'en laine ou poils fins ), maillots de
              II a )                                                                      corps , et articles similaires , en bonneterie
                  b)
                  c)
             IV a ) 4
                  b ) 1 aa )
                        dd )     -
                      2 ee )
                  c) 4
                  d ) 1 aa )
                        dd )
                  ex 2 dd )
          60.05                        60.05-86 , 87 , 88 , 89
          AU b ) 4 mm ) 11
                               22
                               33
                               44
    5     60.05                        60.05-01 , 29 , 30 , 32 , 33 , 34 , 39 , 40 , 41 , Chandails , pullovers ( avec ou sans manches ),     4,53      221
          A la )                       42 , 43 , 80                                       twinsets, gilets et vestes ( autres que coupées et
             II b ) 4 bb ) 11 aaa )                                                       cousues ); anoraks , blousons et similaires , en
                                 bbb )                                                    bonneterie
                                 ccc )
                                 ddd )
                                 eee )
                             22 bbb )
                                 ccc )
                                 ddd )
                                 eee )
                                 fff)
                       ijij) 11
   6      61.01                        61.01-62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76                  Culottes , shorts ( autres que pour le bain ) et    1,76     568
          B V d) 1                                                                        pantalons , tissés , pour hommes ou garçonnets ;
                     2                                                                    pantalons , tissés , pour femmes ou fillettes , de
                     3                                                                    laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                 e) 1                                                                     artificielles
                     2
                     3
          61.02                        61.02-66 , 68 , 72
          B II e ) 6 aa )
                       bb )
                       cc )
   7      60.05                        60.05-22 , 23 , 24 , 25                            Chemisiers , blouses , blouses-chemisiers et che­   5,55      180
          A II b ) 4 aa ) 22                                                              misettes en bonneterie et autres qu'en bonnete­
                             33                                                           rie , de laine , de coton ou de fibres synthétiques
                             44                                                           ou artificielles pour femmes ou fillettes
                             55
          61.02                        61.02-78 , 82 , 85
          B II e ) 7 bb )
                       cc )
(                      ee )
    8     61.03                        61.03-11 , 15 , 18                                 Chemises et chemisettes , autres qu'en bonnete­     4,60     217
          A I                                                                             rie , pour hommes ou garçonnets , de laine , de
              II                                                                          coton ou de fibres synthétiques ou artifi­
            IV                                                                            cielles
 ---pagebreak--- N° L 387 / 10                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 31 . 12 . 86
                                                                          GROUPE II A
  (1)                 (2)                            (3)                                                    (4)                          (5)      (6)
    9   55.08               55.08-10 , 30 , 50 , 80                                Tissus de coton bouclés du genre éponge ; linge
        62.02               62.02-71                                               de toilette ou de cuisine , autre qu'en bonnete­
        B III a ) 1                                                                rie , bouclé du genre éponge , de coton
  20    62.02               62.02-12 , 13 , 19                                     Linge de lit , autre qu'en bonneterie
        B I a)
             c)
  22    56.05               56.05-03 , 05 , 07 , 09 , 11 , 13 , 15 , 19 , 21 ,     Fils de fibres synthétiques discontinues , non
        A                   23 , 25 , 28 , 32 , 34 , 36 , 38 , 39 , 42 , 44 , 45 , conditionnés pour le vente au détail :
                            46 , 47
 22 a )                     56.05-21 , 23 , 25 , 28 , 32 , 34 , 36                 a ) dont acryliques
  23    56.05               56.05-51 , 55 , 61 , 65 , 71 , 75 , 81 , 85 , 91 ,     Fils de fibres artificielles discontinues , non
        B                   95 , 99                                                conditionnés pour la vente au détail
  32    ex 58.04            58.04-07 , 11 , 15 , 18 , 41 , 43 , 45 , 61 , 63 ,     Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                            67 , 69 , 71 , 75 , 77 , 78                            chenille (à exclusion des tissus de coton , bou­
                                                                                   clés , du genre éponge et de la rubanerie ) et
                                                                                   surfaces textiles touffetées , de laine , de coton
                                                                                   ou de fibres synthétiques ou artificielles :
 32 a )                     58.04-63                                               a ) dont velours de coton côtelés
  39    62.02               62.02-40 , 42 , 44 , 46 , 51 , 59 , 65 , 72 , 74 ,     Linge de table , de toilette ou de cuisine , autre
        B Ha )              77                                                     que de bonneterie , autre que de coton bouclé
                c)                                                                 du genre éponge
          III a ) 2
                c)
                                                                          GROUPE II B
  (D                   ( 2)                           (3 )                                                  (4)                          (5)      (6)
  12    60.03               60.03-11 , 18 , 20 , 29 , 40 , 80                      Bas , bas-culottes ( collants ), sous-bas , chaus­   24,3        41
        B     la )                                                                 settes , socquettes , protège-bas ou articles simi­ paires
                b)                                                                 laires en bonneterie , autres que pour bébés , y
            II a )                                                                 compris les bas à varices , autres que les
                b) 2                                                               produits de la catégorie 70
          III
          IV
        60.04               60.04-33 , 34
        B III a ) 2
                b)
        60.06               60.06-92
        B II
   13   60.04               60.04-36 , 48 , 56 , 66 , 75 , 85                      Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets ,          17       59
        B IV a ) 2                                                                 slips et culottes pour femmes ou fillettes , en
                b ) 1 cc )                                                         bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
                    2 dd )                                                          synthétiques ou artificielles
                c) 2
                d ) 1 cc )
                    2 cc)
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 387 / 11
  (1)                  (2)                       (3)                                               (4)                         (5)        (6)
  14      61.01            61.01-07 , 41 , 42 , 44 , 46 , 47             Pardessus , imperméables et autres manteaux , y       0,72     1 389
         Alla )                                                          compris les capes , tissés , pour hommes ou
         B V b) 1                                                        garçonnets , de laine , de coton ou de fibres
                   2                                                     synthétiques ou artificielles ( autres que parkas )
                   3                                                     ( de la catégorie 21 )
    ■i
  15     61.02             61.02-05 , 31 , 32 , 33 , 35 , 36 , 37 , 39 , Manteaux , imperméables (y compris les capes )        0,84     1 190
         B la )            40                                            et vestes , tissés , pour femmes ou fillettes , de
            II e ) 1 aa )                                                laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                     bb )                                                artificielles ( autres que parkas ) ( de la catégorie
                     cc)                                                 21 )
                   2 aa )
                     bb )
                     cc )
  16     61.01             61.01-51 , 54 , 57                            Costumes , complets et ensembles , autres que         0,80     1 250
         B V c) 1                                                        de bonneterie , pour hommes et garçonnets , de
                   2                                                     laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                   3                                                     artificielles , à l'exception des vêtements de
                                                                         ski
  17     61.01             61.01-34,36,37                                Vestes et vestons autres que de bonneterie ,          1,43       700
         B V a) 1                                                        pour hommes et garçonnets , de laine , de coton
                   2                                                     ou de fibres synthétiques ou artificielles
                   3
  18     61.01             61.01-24 , 25 , 26                            Gilets de corps , slips, caleçons , chemises de
         Bill                                                            nuit , pyjamas , peignoirs de bain , robes de
         61.02             61.02-22 , 23 , 24                            chambre et articles similaires pour hommes ou
         B Ile )                                                         garçonnets autres qu'en bonneterie
         61.03             61.03-51 , 55 , 59 , 81 , 85 , 89
         B
         C
         61.04             61.04-11 , 13 , 18 , 91 , 93 , 98             Gilets de corps et chemises de jour , combinai­
         B                                                               sons ou fonds de robes , jupons , slips, chemises
                                                                         de nuit , pyjamas , déshabillés , peignoirs de
                                                                         bain , robes de chambre et articles similaires ,
                                                                         pour femmes ou fillettes autres qu'en bonnete­
                                                                         rie
  19     61.05             61.05-10 , 99                                 Mouchoirs et pochettes , autres qu'en bonnete­        59           17
         A                                                               rie
         C
  21     61.01             61.01-29 , 31 , 32                            Parkas; anoraks , blousons et similaires autres        2,3       435
         B IV                                                            qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de
         61.02             61.02-25 , 26 , 28
                                                                         fibres synthétiques ou artificielles
         B II d )
  24     60.04             60.04-35 , 47 , 51 , 53 , 65 , 73 , 81 , 83   Chemises de nuit , pyjamas , peignoirs de bain ,       3,9       257
         B IV a ) 1                                                      robes de chambre et articles similaires , en
                b ) 1 bb )                                               bonneterie , pour hommes ou garçonnets
                    2 aa )
                      bb )
                c) 1
                d ) 1 bb )
                    2 aa )
                      bb )
         60.05             60.05-84                                      Chemises de nuit , pyjamas , déshabillés , pei­
         AU b ) 4 11 ) 11                                                gnoirs de bain , robes de chambre et articles
                                                                         similaires , en bonneterie , pour femmes ou
                                                                         fillettes
 ---pagebreak--- N° L 387 / 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 31 . 12 . 86
 (1)                (2)                          (3)                                                     (4)                         (5)     (6)
 26   60.05                60.05-46 , 47 , 48 , 49                            Robes pour femmes ou fillettes , de laine , de        3,1    323
      A II b ) 4 cc ) 11                                                      coton ou de fibres synthétiques ou artifi­
                        22                                                    cielles
                        33
                        44
      61.02                61.02-48 , 52 , 53 , 54
      B II e ) 4 bb )
                  cc)
                  dd )
                  ee)
 27   60.05                60.05-51 , 52 , 54 , 58                            Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes ou      2,6     385
      A II b ) 4 dd )                                                         fillettes
      61.02                61.02-57 , 58 , 62
      B H e ) 5 aa )
                  bb )
                  cc)
 28   60.05                60.05-60 , 63 , 65                                 Pantalons , salopettes à bretelles , culottes et      1,61    620
      A II b ) 4 ee )                                                         shorts ( autres que pour le bain ), en bonneterie ,
                                                                              de laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                              artificielles
 29   61.02                61.02-42 , 43 , 44                                 Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en          1,37    730
      B II e ) 3 aa )                                                         bonneterie pour femmes ou fillettes , de laine ,
                  bb )                                                        de coton ou de fibres synthétiques ou artifi­
                  cc )                                                        cielles , à l'exception des vêtements de ski
 31   61.09                61.09-50                                           Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou en bonne­     18,2      55
      D                                                                       terie
  68  60.03                60.03-01 , 03 , 05 , 09                            Vêtements et accessoires du vêtement pour
      A                                                                       bébés , à l'exception de la ganterie pour bébés
      60.04                60.04-02 , 03 , 04 , 06 , 07 , 08 , 10 , 11 , 12 , des catégories 10 et 87 et des bas , chaussettes et
      A I                  14                                                 socquettes pour bébés , autres qu'en bonnete­
          II a )
                                                                              rie , de la catégorie 88
             b)
             c)
         III a )
             b)
             c)
             d)
      60.05                60.05-06 , 07 , 08 , 09 , 91
      A II b ) 1
                 5 aa )
       61.02               61.02-01 , 03
      A I a)
           b)
       61.04               61.04-01 , 09
      A
       61.11               61.11-10
      A
  73   60.05               60.05-16 , 17 , 19                                  Survêtements de sport (trainings) en bonnete­        1,67    600
      A II b ) 3                                                               rie , de laine , de coton ou de fibres synthétiques
                                                                               ou artificielles
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 387 / 13
   (1)                  (2)                            (3)                                                  (4)                            (5)      (6)
   76     61.01                61.01-13 , 15 , 17 , 19                            Vêtements de travail , autres qu'en bonneterie
          B I                                                                     pour hommes ou garçonnets
          61.02                61.02-12 , 14                                      Tabliers , blouses et autres vêtements de tra­
          B II a )                                                                vail , autres qu'en bonneterie , pour femmes ou
                                                                                  fillettes
   77     61.01                61.01-82                                           Combinaisons et ensembles de ski , autres qu'en
         B Vf) 1                                                                  bonneterie
          61.02                61.02-86
         B II e ) 8 aa )
  78     61.01                 61.01-03 , 09 , 93 , 94 , 97                       Vêtements , autres qu'en bonneterie , à l'exclu­
         AI                                                                       sion des vêtements des catégories 6 , 7 , 8 ,
            II b )                                                                14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 21 , 26 , 27 , 29 , 68 , 72 ,
         B V g) 1                                                                 76 et 77
                   2
                   3
         61.02                 61.02-04 , 07 , 93 , 95 , 97
         AU
         B I b)
            II e ) 9 aa )
                     bb )
                     cc )
  83     60.05                60.05-03 , 04 , 75 , 76 , 77 , 78 , 82             Manteaux , vestes , vestons et autres vêtements ,
         AI b )                                                                  y compris les combinaisons et les ensembles de
            II a )                                                               ski , en bonneterie , à l'exclusion des vêtements
               b ) 4 hh ) 11                                                     des catégories 4 , 5 , 7 , 13 , 24 , 26 , 27 , 28 , 68 ,
                           22                                                    69 , 72 , 73 , 74 , 75
                           33
                           44
                     kk ) 11
                                                                        GROUPE III A
  (D                   (2)                            (3)                                                  (4 )                           (5)      (6)
 33      51.04                51.04-06                                           Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus
         A III a )                                                               à partir de lames ou formes similaires de
         62.03                62.03-51 , 59                                      polyéthylène ou de polypropylène , d'une lar­
         B II b ) 1                                                              geur de moins de 3 m ; sacs et sachets d'embal­
                                                                                 lage , autres qu'en bonneterie , obtenus à partir
                                                                                 de ces lames ou formes similaires
 34      51.04                51.04-08                                           Tissus de fils de filaments synthétiques , obte­
        A III b )                                                                nus à partir de lames ou formes similaires de
                                                                                 polyéthylène ou de polypropylène , d'une lar­
                                                                                 geur de 3 m ou plus
 35      51.04                51.04-05 , 10 , 11 , 13 , 15 , 17 , 18 , 21 , 23 , Tissus de fibres synthétiques continues , autres
        A II                  25 , 27 , 28 , 32 , 34 , 36 , 41 , 48              que ceux pour pneumatiques de la catégorie
           IV                                                                    114 :
                              51.04-10 , 15 , 17 , 18 , 23 , 25 , 27 , 28 , 32 , a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                              34 , 41 , 48
 ---pagebreak--- N° L 387 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 31 . 12 . 86
  (1 )           (2)                          (3)                                                     (4)                          (5)     (6)
  36    51.04        51.04-54 , 55 , 56 , 58 , 62 , 64 , 66 , 72 , 74 ,     Tissus de fibres artificielles continues , autres
        B II         76 , 81 , 89 , 93 , 94 , 97 , 98                       que ceux pour pneumatiques de la catégorie
          III                                                               114 :
 36 a )              51.04-55 , 58 , 62 , 64 , 72 , 74 , 76 , 81 , 89 ,     a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                     94 , 97 , 98
  37    56.07        56.07-50 , 51 , 55 , 56 , 59 , 60 , 61 , 65 , 67 ,     Tissus de fibres artificielles discontinues :
        B            68 , 69 , 70 , 71 , 72 , 73 , 74 , 77 , 78 , 82 , 83 ,
                     84 , 87
 37 a )              56.07-50 , 55 , 56 , 59 , 61 , 65 , 67 , 69 , 70 ,     a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                     71 , 73 , 74 , 77 , 78 , 83 , 84 , 87
 38 A   60.01        60.01-40                                               Étoffes synthétiques en bonneterie pour
        B I b) 1                                                            rideaux et vitrages
 38 B   62.02        62.02-09                                               Vitrages , autres qu'en bonneterie
        AU
  40    62.02        62.02-83 , 85 , 89                                     Rideaux , stores d'intérieur , cantonnières ,
        B IV a )                                                            tours de lits et autres articles d'ameublement ,
              c)                                                            autres qu'en bonneterie , de laine , de coton ou
                                                                            de fibres synthétiques ou artificielles
  41    ex 51.01     51.01-01 , 02 , 03 , 04 , 08 , 09 , 10 , 12 , 20 ,     Fils de filaments synthétiques continus , non
        A            22 , 24 , 27 , 29 , 30 , 41 , 42 , 43 , 44 , 46 ,      conditionnés pour la vente au détail , autres que
                     48                                                     fils non texturés , simples , sans torsion ou d'une
                                                                            torsion jusqu'à 50 tours au mètre
  42    ex 51.01     51.01-50 , 61 , 67 , 68 , 71 , 77 , 78 , 80            Fils de fibres synthétiques et artificielles conti­
        B                                                                   nues , non conditionnés pour la vente au
                                                                            détail :
                                                                            B. Fils de fibres artificielles :
                                                                                 Fils de filaments artificiels , non condition­
                                                                                 nés pour la vente au détail , autres que fils
                                                                                 simples de rayonne viscose sans torsion
                                                                                 jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples
                                                                                 non texturés d' acétate de cellulose
  43    51.03        51.03-10 , 20                                          Fils de filaments synthétiques ou artificiels , fils
                                                                            de fibres artificielles discontinues , fils de coton ,
        55.06        55.06-10 , 90
                                                                            conditionnés pour la vente au détail
        56.06        56.06-20
        B
  46    ex 53.05     53.05-10 , 22 , 29 , 31 , 38 , 39                      Laine et poils fins , cardés ou peignés
  47    53.06        53.06-21 , 25 , 31 , 35 , 51 , 55 , 71 , 75            Fils de laine ou de poils fins , cardés , non
        53.08        53.08-11 , 15                                          conditionnés pour la vente au détail
        A
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 N 0 L 387 / 15
  (1)             (2)                          (3)                                                     (4)                        (5)         (6)
  48      53.07       53.07-02 , 08 , 12 , 18 , 30 , 40 , 51 , 59 , 81 ,     Fils de laine ou de poils fins , peignés , non
                      89                                                     conditionnés pour la vente au détail
          53.08       53.08-21 , 25
         B
  49     ex 53.10     53.10-11 , 15                                          Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour
                                                                             la vente au détail
  50      53.11       53.11-01 , 03 , 07 , 11 , 13 , 17 , 20 , 30 , 40 ,     Tissus de laine ou de poils fins
                      52 , 54 , 58 , 72 , 74 , 75 , 82 , 84 , 88 , 91 , 93 ,
                      97
  51      55.04       55.04-00                                               Coton cardé ou peigné
  53      55.07       55.07-10 , 90                                          Tissus de coton à point de gaze
  54      56.04       56.04-21 , 23 , 28                                     Fibres artificielles , discontinues , y compris les
         B                                                                   déchets , cardées , peignées ou autrement trans­
                                                                             formées pour la filature
  55      56.04       56.04-11 , 13 , 15 , 16 , 17 , 18                      Fibres synthétiques discontinues , y compris les
         A                                                                   déchets , cardées ou peignées ou autrement
                                                                             transformées pour la filature
  56     56.06        56.06-11 , 15                                          Fils de fibres synthétiques discontinues (y
         A                                                                   compris les déchets ), conditionnés pour la              -
                                                                             vente au détail
  58     58.01        58.01-01 , 11 , 13 , 17 , 30 , 80                      Tapis à points noués ou enroulés , même
                                                                             confectionnés
  59     58.02        58.02-04 , 06 , 07 , 09 , 56 , 61 , 65 , 71 , 75 ,     Tapis et autres revêtements de sol en matière
         ex A         81 , 85 , 90                                           textiles , autres que les tapis de la catégo­
             B                                                               rie 58
         59.02        59.02-01 , 09
         ex A
  60     58.03        58.03-00                                               Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins ,
                                                                             Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires ) et
                                                                             tapisseries à l'aiguille ( au petit point , au point
                                                                             de croix , etc. ), même confectionnées
  61     58.05        58.05-01 , 08 , 30 , 40 , 51 , 59 , 61 , 69 , 73 ,     Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
         A la )       77 , 79 , 90                                           parallélisés et encollés ( bolducs ), à l'exclusion
               c)                                                            des étiquettes et articles similaires de la catégo­
            II                                                               rie 62
         B
         59.13        59.13-01 , 11 , 13 , 15 , 19 , 32 , 34 , 35 ,          Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques ,
                      39                                                     formés de matières textiles associées à des fils
                                                                             de caoutchouc
 ---pagebreak--- N° L 387 / 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                              31 . 12 . 86
 (1 )               (2)                          (3)                                                 (4)                         (5)       (6)
  62    58.06            58.06-10 , 90                                      Étiquettes , écussons et articles similaires , en
                                                                            matière textiles , non brodés , en pièces , en
                                                                            rubans ou découpés , tissés
        58.07            58.07-31 , 39 , 50 , 80                            Fils de chenille ; fils guipés ( autres que fils
                                                                            métallisés et fils de crin guipés ); tresses en
                                                                            pièces ; autres articles de passementerie et au­
                                                                            tres articles ornementaux analogues , en pièces ;
                                                                            glands , floches , olives , noix , pompons et simi­
                                                                            laires
        58.08            58.08-10 , 90'                                     Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles
        58.09            58.09-11 , 19 , 21 , 31 , 35 , 39 , 91 , 95 ,      nouées ; dentelles (à la mécanique ou à la main ),
                         99                                                 en pièces , en bandes ou en motifs
        58.10            58.10-21 , 29 , 41 , 45 , 49 , 51 , 55 , 59        Broderies en pièces , en bandes ou en motifs
                                                                                                                                       L
   63   60.01            60.01-30                                           Étoffes de bonneterie de fibres synthéthiques
        B I a)                                                              contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élas­
                                                                            tomères et étoffes de bonneterie contenant en
        60.06            60.06-11 , 18
        A                                                                   poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc
        60.01            60.01-51,55                                        Dentelles Rachel et étoffes à longs poils de
        B I b) 2                                                            fibres synthétiques
                3
   65   60.01            60.01-01 , 10 , 62 , 64 , 65 , 68 , 72 , 74 , 75 , Étoffes de bonneterie autres que les articles des
        A                78 , 81 , 89 , 92 , 94 , 96 , 97                   catégories 38 A et 63 de laine , de coton ou de
        B I b) 4                                                            fibres synthéthiques ou artificielles
          II
        CI
   66   62.01            62.01-10 , 20 , 81 , 85 , 91 , 95                  Couvertures autres que de bonneterie , de laine ,
        A                                                                   de coton ou de fibres synthétiques ou arti­
        B I                                                                 ficielles
          lia )
             b)
             c)
                                                                   GROUPE III B
  (D                 (2)                          (3 )                                                 (4)                        (5 )      (6)
   10   60.02            60.02-40 , 50 , 60 , 70 , 80                        Ganterie de bonneterie                               17         59
        A                                                                                                                       paires
        B
   67   60.05            60.05-92 , 93 , 94 , 95 , 96 , 97 , 98 , 99         Accessoires du vêtement , autres que pour
        A II b ) 5 bb )                                                      bébés , en bonneterie ; linge de tous types en
        B                                                                    bonneterie ; rideaux , vitrages , stores d'in­
                                                                             térieur , cantonnières , tours de lits et autres
         60.06           60.06-96 , 98
        B III
                                                                             articles d'ameublement en bonneterie ; couver­
                                                                             tures en bonneterie ; autres articles en bonnete­
                                                                             rie , y compris les parties de vêtement , d'acces­
                                                                             soires du vêtement :
 67 a )                   60.05-96                                           a ) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
                                                                                  partir de lames ou formes similaires de
                                                                                  polyéthylène ou de polypropylène
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 387 / 17
  (1)                  (2)                          (3 )                                          (4)                         (5)        (6)
  69      60.04               60.04-37 , 54 , 67 , 86                  Combinaisons ou fonds de robes et jupons , en          7,8         128
         B IV a ) 3                                                    bonneterie , pour femmes ou fillettes
                b ) 2 cc)
                c) 3
            ex d ) 2 dd )
   70     60.04               60.04-31                                 Bas-culottes ( collants ), de fibres synthéthiques , 30,4           33
         B III a ) 1                                                   titrant en fils simples moins de 67 décitex          paires
                                                                       ( 6,7 tex )
          60.03               60.03-24 , 26                            Bas pour femmes , de fibres synthétiques
         B II b ) 1
   72     60.05               60.05-11 , 13 , 15                       Maillots , culottes et slips de bain , de laine , de  9,7         103
         A II b ) 2                                                    coton ou de fibres synthéthiques ou artifi­
                                                                       cielles
          60.06               60.06-91
          B I
          61.01               61.01-22 , 23
         B II
          61.02               61.02-16 , 18
          B II b )
   74     60.05               60.05-70 , 71 , 72 , 73                  Costumes-tailleurs et ensembles , en bonnete­         1,54        650
         Ail b ) 4 gg) 1 1                                             rie , pour femmes ou fillettes , de laine , de coton
                           22                                          ou de fibres synthétiques ou artificielles , à
                           33                                          l'exception des vêtements de ski
                           44
   75 .   60.05               60.05-66 , 68                            Costumes , complets et ensembles en bonnete­          0,80      1 250
         A II b ) 4 ff)                                                rie , pour hommes et garçonnets , de laine , de
                                                                       coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ,
                                                                       à l'exception des vêtement de ski
   84     61.06               61.06-30 , 40 , 50 , 60                  Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache­
         B                                                             col , mantilles , voiles et voilettes , et articles
         C                                                             similaires , autres qu'en bonneterie , de coton ,
         D                                                             de laine , de fibres synthétiques ou artifi­
         E                                                             cielles
   85    61.07                61.07-30 , 40 , 90                       Cravates , nœuds papillons et foulards crava­        17,9           56
         B                                                             tes , autres qu'en bonneterie , de laine , de coton
         C                                                             ou de fibres synthétiques ou artificielles
         D
   86    61.09                61.09-20 , 30 , 40 , 80                  Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles ,    8,8         114
         A                                                             jarretelles , jarretières , supports-chaussettes et
         B                                                             articles similaires et leur parties , même en
         C                                                             bonneterie
         E
   87 •  61.10                61.10-10                                 Ganterie , autre qu'en bonneterie
         A
   88    61.10                61.10-90                                 Bas , chaussettes , socquettes , autres qu'en bon­
         B                                                             neterie ; autres accessoires du vêtement , parties
         61.11                61.11-90                                 de vêtements ou d'accessoires du vêtement ,
         B                                                             autres que pour bébés , autres qu'en bonne­
                                                                       terie
 ---pagebreak--- N 0 L 387 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                            31 . 12 . 86
  (1)             (2) 1                       (3 )                                             (4)                          (5 )     (6)
   90  ex 59.04         59.04-11 , 12 , 14 , 15 , 17 , 18 , 19 , 21   Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de
                                                                      fibres sythétiques
   91  62.04            62.04-23 , 73                                 Tentes
       AU
       B II
   93
  94
       62.03
       B I b)
         Ha )
       59.01
             b) 2
             c)
                        62.03-30 , 40 , 97 , 98
                        59.01-07 , 12 , 14 , 15 , 16 , 18 , 21 , 29
                                                                      Sacs et sachets d'emballage en tissus , autres que
                                                                      ceux obtenus à partir de lames ou formes
                                                                      similaires de polyéthylène ou de polypro­
                                                                      pylène
                                                                      Ouates de matières textiles et articles en ces
                                                                                                                            |
                                                                      ouates ; fibres textiles d'une largeur n'excédant
                                                                      pas 5 mm ( tontisses ), nœuds et noppes ( bou­
                                                                      tons ) de matières textiles
   95  ex 59.02         59.02-35 , 41 , 47 , 51 , 57 , 59 , 91 , 95 , Feutres et articles en feutre , même imprégnés
                        97                                            ou enduits , autres que les revêtements de sol
   96  59.03            59.03-01 , 11 , 21 , 23 , 25 , 29 , 30        Tissus non tissés et articles en tissus non tissés ,
                                                                      même imprégnés ou enduits
   97  59.05            59.05-11 , 31 , 39 , 51 , 59 , 91 , 99        Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou
                                                                      cordages , en nappes , en pièces ou en forme ;
                                                                      filets en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
                                                                      cordes
   98  59.06            59.06-00                                      Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes
                                                                      ou cordages , à l'exclusion des tissus , des
                                                                      articles en tissus et des articles de la catégorie
                                                                      97
   99  59.07            59.07-10 , 90                                 Tissus enduits de colle ou de matières amyla­
                                                                      cées , des types utilisés pour la reliure , le
                                                                      cartonnage , la gainerie ou usages similaires ;
                                                                      toiles à calquer ou transparentes pour le dessin ;
                                                                      toiles préparées pour la peinture ; bougran et
                                                                      tissus similaires raides des types utilisés pour la
                                                                      chapellerie
       59.10            59.10-10 , 31 , 39                            Linoléums , même découpés ; revêtements de
                                                                      sol consistant en un enduit ou un recouvrement
                                                                      appliqué sur support de matières textiles ,
                                                                      même découpés
       59.11            59.11-11 , 14 , 17 , 20                       Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie ,
       A    I                                                         à l'exclusion de ceux pour pneumatiques
           II
         III b )
       B
       59.12            59.12-00                                      Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles
                                                                      peintes pour décors de théâtres , fonds d'ateliers
                                                                      ou usages analogues , autres que de la catégorie
                                                                      100
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 387 / 19
   (1)             (2)                       (3)                                                  (4)                        (5)      (6)
  100     59.08        59.08-10,51,61,71,79                               Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de
                                                                          dérivés de la cellulose ou d'autres matières
                                                                          plastiques artificielles et tissus stratifiés avec
                                                                          ces même matières
  101    ex 59.04      59.04-80                                           Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non ,
                                                                          autres qu'en fibres synthétiques
  109     62.04        62.04-21 , 61 , IS9                                Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté­
         AI                                                               rieur
         B I
  110     62.04        62.04-25 , 75                                      Matelas pneumatiques , tissés
         A III
         B III
  111     62.04        62.04-29 , 79                                      Articles de campement , tissés , autres que mate­
         A IV                                                             las pneumatiques et tentes
         B IV
 112
  113
         62.05
         A
         B
         D
         E
         62.05
                       62.05-01 , 10 , 30 , 93 , 95 , 99
                       62.05-20
                                                                          Autres articles confectionnés en tissus , à l'ex­
                                                                          ception de ceux des catégories 113 et 114
                                                                          Serpillières , lavettes et chamoisettes , autres
                                                                                                                             I
         C                                                                qu'en bonneterie
 114     51.04         51.04-03 , 52                                      Tissus et articles pour usage technique
         AI
         B I
         59.11         59.11-15
         A III a )
         59.14         59.14-00
         59.15         59.15-10 , 90
         59.16         59.16-00
         59.17         59.17-10 , 29 , 32 , 38 , 49 , 51 , 59 , 71 , 79 ,
         A             91 , 93 , 95 , 99
         B II
         C
         D
 ---pagebreak--- N° L 387 / 20                                               Journal officiel des Communautés européennes                                                                  31 . 12 . 86
                                                                                     ANNEXE II
                 LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ET RÉGIONALES CONVENUES POUR LES ANNÉES 1987 À 1991
                                                                                     GROUPE I A
                                                                                                                                                                              Limites
                Numéro du tarif
  Caté­                                        Code Nimexe                                                                            Pays                                    quanti­
               douanier commun                                                      Désignation des marchandises                                     Unités      Années
  gorie               ( 1987 )
                                                   ( 1987 )                                                                           tiers                                   tatives
                                                                                                                                                                            annuelles
   (1)                   (2)                          (3)                                         (4)                                  (5)             (6)          (7)         (8)
     1     55.05                        55.05-13 , 19 , 21 , 25 ,       Fils de coton non conditionnés pour la vente au         Yougoslavie         Tonnes        1987        8 250
                                        27 , 29 , 33 , 35 , 37 , 41 ,   détail                                                                                    1988        8 436
                                        45 , 46 , 48 , 51 , 53 , 55 ,                                                                                             1989        8 625
                                        57,61,65,67,69,72 ,                                                                                                       1990        8  819
                                        78 , 81 , 83 , 85 , 87                                                                                                    1991        9 018
     2     55.09                        55.09-03 , 04 , 05 , 06 ,       Tissus de coton autres que tissus à point de            Yougoslavie         Tonnes        1987      10  150
                                        07 , 08 , 09 , 10 , 11 , 12 ,   gaze , bouclés du genre éponge , rubanerie ,                                              1988      10  404
                                        13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 ,   velours , peluches , tissus bouclés , tissus de                                           1989      10  664
                                        21 , 29 , 32 , 34 , 35 , 37 ,   chenille , tulles et tissus à mailles nouées :                                            1990      10  930
                                        38,39,41,49,51,52 ,                                                                                                       1991      11  204
                                        53 , 54 , 55 , 56 , 57 , 59 ,
                                        61 , 63 , 64 , 65 , 66 , 67 ,
                                        68 , 69 , 70 , 71 , 73 , 75 ,
                                        76 , 77 , 78 , 79 , 80 , 81 ,
                                        82 , 83 , 84 , 85 , 87 , 88 ,
                                        89 , 90 , 91 , 92 , 93 , 98 ,
                                        99
  2 a)     55.09                        55.09-06 , 07 , 08 , 09 ,       a ) dont autres qu'écrus ou blanchis                    Yougoslavie        Tonnes         1987        2 273
                                        51 , 52 , 53 , 54 , 55 , 56 ,                                                                                             1988        2 330
                                        57 , 59 , 61 , 63 , 64 , 65 ,                                                                                             1989        2 388
                                        66 , 67 , 70 , 71 , 73 , 83 ,                                                                                             1990        2 448
                                        84 , 85 , 87 , 88 , 89 , 90 ,                                                                                             1991        2 509
                                        91 , 92 , 93 , 98 , 99
    3      56.07                        56.07-01 , 04 , 05 , 07 ,       Tissus de fibres synthétiques discontinues ,            Yougoslavie         Tonnes        1987        1 000
           A                            08 , 10 , 12 , 15 , 19 , 20 ,   autres que rubanerie , velours , peluches , tissus                                        1988        1 045
                                        22 , 25 , 29 , 30 , 31 , 35 ,   bouclés (y compris les tissus bouclés du genre                                            1989        1 092
                                        38,39,40,41,43,45 ,             éponge ) et tissus de chenille                                                            1990        1  141
                                        46 , 47 , 49                                                                                                              1991        1  193
                                                                                     GROUPE I B
   (D                    (2)                          (3 )                                        (4)                                  (5)             (6)         (7)          (8)
  4W       60.04                        60.04-19 , 20 , 22 , 23 ,       Chemises ou chemisettes , T-shirts, sous-pulls          Yougoslavie          1 000        1987          767
           B   I                        24 , 26 , 39 , 41 , 50 , 58 ,   ( autres qu'en laine ou poils fins ), maillots de           limite           pièces       1988          802
              II a )                    69 , 71 , 79 , 88               corps , et articles similaires , en bonneterie            régionale                       1989          838
                 b)                                                                                                                  ( UK )                       1990          875
                 c)                                                                                                                                               1991          915
             IV a ) 4
                 b ) 1 aa )
                        dd )
                     2 ee )
                 c) 4
                 d ) 1 aa )
                        dd )
                 ex 2 dd )
(') Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues pour la catégorie 4 , un taux de conversion de 5 vêtements ( autres que des vêtements de bébés) d'une taille commerciale
    maximale de 130 cm , pour 3 vêtements dont la taille commerciale excède 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5% des limites quantitatives .
    La licence d'exportation couvrant ces produits doit présenter à la case 9 la mention « Le taux de conversion pour vêtements de taille commerciale n'excédant pas 130 cm doit être
    appliqué».
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 387 / 21
   (1)                    (2)                        (3)                                          (4)                                (5)              (6)           (7)        (8)
    4      60.05                         60.05-86 , 87 , 88 , 89
 (suite) A II b ) 4 mm ) 11
                                22
                                33
                                44
    5      60.05                        60.05-01 , 29 , 30 , 32 ,       Chandails , pullovers ( avec ou sans manches ),         Yougoslavie         1 000         1987       1 925
           A la )                        33 , 34 , 39 , 40 , 41 , 42 ,  twinsets, gilets et vestes ( autres que coupées et                          pièces        1988       2 012
             II b ) 4 bb ) 11 aaa )     43 , 80                         cousues ); anoraks , blousons et similaires , en                                          1989       2 102
                                  bbb )                                 bonneterie                                                                                1990       2  197
                                  ccc)                                                                                                                            1991       2 296
                                  ddd)
                                  eee)
                              22 bbb )
                                  ccc)
                                  ddd )
                                  eee)
                                  fff)
                        ijij ) 11
  6 0)     61.01                        61.01-62 , 64 , 66 , 72 ,       Culottes , shorts ( autres que pour le bain ) et       Yougoslavie          1 000         1987         900
           B V d) 1                     74 , 76                         pantalons , tissés , pour hommes ou garçonnets ;                            pièces        1988         945
                     2                                                  pantalons , tissés , pour femmes ou fillettes , de                                        1989         992
                     3                                                  laine , de coton ou de fibres synthétiques ou                                             1990       1 042
                 e) 1                                                   artificielles                                                                             1991       1 094
                     2
                     3
           61.02                         61.02-66 , 68 , 72
           B II e ) 6 aa )
                        bb )
                        cc)
    7      60.05                        60.05-22 , 23 , 24, 25          Chemisiers , blouses , blouses-chemisiers et che­      Yougoslavie          1 000         1987         500
           A II b ) 4 aa ) 22                                           misettes en bonneterie et autres qu'en bonnete­                             pièces        1988         528
                              33                                        rie , de laine , de coton ou de fibres synthétiques                                       1989         557
                              44                                        ou artificielles pour femmes ou fillettes                                                 1990         587
                              55                                                                                                                                  1991         619
           61.02                        61.02-78 , 82 , 85
           B II e) 7 bb )
                       cc)
                       ee)
    8      61.03                        61.03-11,15,18                  Chemises et chemisettes , autres qu'en bonnete­        Yougoslavie          1 000         1987       2 800
           A I                                                          rie , pour hommes ou garçonnets , de laine , de                             pièces        1988       2 912
               II                                                       coton ou de fibres synthétiques ou artificiel­                                            1989       3 028
             IV                                                         les                                                                                       1990       3 150
                                                                                                                                                                  1991       3 276
(>) Aux fins d'imputation de la limite quantitative convenue pour la catégorie 6 , un taux de conversion de 5 vêtements ( autres que des vêtements de bébés ) d'une taille commerciale
    maximale de 130 cm , pour 3 vêtements dont la taille commerciale excède 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5% des limites quantitatives .
    La licence d'exportacion couvrant ces produits doit présenter à la case 9 la mention «Le taux de conversion pour vêtements de taille commerciale n'excédant pas 130 cm doit être
    appliqué».
                                                                                     GROUPE II A
   (D                     (2)                        (3)                                          (4)                                (5 )             (6)           (7)        (8)
     9     55.08                        55.08-10 , 30 , 50 , 80         Tissus de coton bouclés du genre éponge ; linge        Yougoslavie         Tonnes         1987         820
                                                                        de toilette ou de cuisine , autre qu'en bonnete­                                          1988         869
           62.02                        62.02-71
           B III a ) 1                                                  rie , bouclé du genre éponge , de coton                                                   1989         921
                                                                                                                                                                  1990         977
                                                                                                                                                                  1991       1 035
 ---pagebreak--- N° L 387 / 22                                Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 12 . 86
                                                                 GROUPE H B
  (1 )               (2)             (3)                                      (4)                               (5 )     (6)   (7)      (8)
  15    61.02            61.02-05 , 31 , 32 , 33 ,   Manteaux, imperméables (y compris les capes) Yougoslavie          1 000  1987       650
        B la )           35 , 36 , 37 , 39 , 40      et vestes , tissés , pour femmes ou fillettes , de               pièces  1988       689
          II e ) 1 aa )                              laine , de coton ou de fibres synthétiques ou                            1989       730
                   bb )                              artificielles (autres que parkas) (de la catégorie                       1990       774
                   cc)                               21 )                                                                     1991       821
                 2 aa)
                   bb )
                   cc)
  16    61.01            61.01-51 , 54 , 57          Costumes , complets et ensembles , autres que Yougoslavie         1 000  1987       540
        B V c) 1                                     de bonneterie , pour hommes et garçonnets , de                   pièces  1988       572.
                 2                                   laine , de coton ou de fibres synthétiques ou                            1989       607
                 3                                   artificielles , à l'exception des vêtements de                           1990       643
                                                     ski                                                                      1991       682
  17    61.01            61.01-34 , 36 , 37          Vestes et vestons autres que de bonneterie ,         Yougoslavie  1 000  1987       210
        B V a) 1                                     pour hommes et garçonnets , de laine , de coton         limite    pièces 1988       225
                 2                                   ou de fibres synthétiques ou artificielles            régionale          1989       240
                 3                                                                                            ( UK )          1990       257
                                                                                                                              1991       275
                                                                 GROUPE III B
  (1)                (2)             (3 )                                     ( 4)                              (5)      (6)   (7)       (8)
  67    60.05            60.05-92 , 93 , 94 , 95 ,   Accessoires du vêtement, autres que pour             Yougoslavie Tonnes  1987       700
        A II b ) 5 bb )  96 , 97 , 98 , 99           bébés , en bonneterie; linge de tous types en                            1988       742
        B                                            bonneterie; rideaux , vitrages , stores d'inté­                          1989       787
                                                     rieur , cantonnières , tours de lits et autres arti­                     1990       834
        60.06            60.06-96 , 98
        Bill                                         cles d'ameublement en bonneterie ; couvertures                           1991       884
                                                     en bonneterie; autres articles en bonneterie , y
                                                     compris les parties de vêtements , d'accessoires
                                                     du vêtement:
 67 a )                  60.05-96                    a ) dont :
                                                          — sacs et sachets d'emballage obtenus à               (F)   Tonnes  1987         30
                                                              partir de lames ou formes similaires de                         1988         32
                                                              polyéthylène ou de polypropylène                                1989         33
                                                                                                                              1990         35
                                                                                                                              1991         36
                         60.05-98                         — linge de lit de bonneterie , en coton         Yougoslavie Tonnes  1987        110
                                                                                                             limite           1988        117
                                                                                                           régionale          1989        124
                                                                                                                (D)           1990        131
                                                                                                                              1991        139
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                       Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 387 / 23
                                                                         ANNEXE 111
    RÉPARTITION ENTRE ÉTATS MEMBRES DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES CONVENUES POUR L'ANNÉE 1987
                                                                         GROUPE I A
                                                                                                                                               Limites
              Numéro du tarif                                                                                              États              quantita­
 Caté­                               Code Nimexe                                                                  Pays                         tives du
 gorie
             douanier commun
                                         ( 1987 )                       Désignation des marchandises              tiers
                                                                                                                           mem­   Unités
                                                                                                                                           1 " janvier au
                  ( 1987 )                                                                                                  bres
                                                                                                                                             31 décem­
                                                                                                                                              bre 1987
  (1 )               (2)                    (3)                                       (4)                          (5)       (6)   (7)            (8)
   1     55.05                55.05-13 , 19 , 21 , 25 ,     Fils de coton non conditionnés pour la vente au    Yougoslavie   D   Tonnes          2 846
                              27,29,33,35,37,41 ,           détail                                                            F                    306
                              45,46,48,51,53,55 ,                                                                              I                 4 372
                              57 , 61 , 65 , 67 , 69 , 72 ,                                                                BNL                     141
                              78 , 81 , 83 , 85 , 87                                                                        UK                     181
                                                                                                                            IRL                      49
                                                                                                                            DK                       43
                                                                                                                            GR                     175
                                                                                                                              E                    119
                                                                                                                              P                       18
                                                                                                                           CEE                   8 250
   2     55.09                55.09-03 , 04 , 05 , 06 ,     Tissus de coton autres que tissus à point de       Yougoslavie   D   Tonnes          2 128
                              07,08,09 , 10 , 11 , 12 ,     gaze , bouclés du genre éponge , rubanerie ,                      F                    9 53
                              13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , velours , peluches , tissus bouclés , tissus de                   I                  4 844
                              21 , 29 , 32 , 34 , 35 , 37 , chenille , tulles et tissus à mailles nouées :                 BNL                     556
                              38 , 39,41,49 , 51,52 ,                                                                       UK                   1 189
                              53 , 54 , 55 , 56 , 57 , 59 ,                                                                IRL                        12
                              61 , 63 , 64 , 65 , 66 , 67 ,                                                                 DK                     134
                              68,69,70,71,73,75 ,                                                                           GR                     211
                              76 , 77 , 78 , 79 , 80 , 81 ,                                                                  E                     100
                              82 , 83 , 84 , 85 , 87 , 88 ,                                                                   P                      23
                              89 , 90 , 91 , 92 , 93 , 98 ,
                              99                                                                                           CEE                10 150
2 a)     55.09                55.09-06 , 07 , 08 ,     09 , a ) dont autres qu'écrus ou blanchis               Yougoslavie   D   Tonnes            654
                              51 , 52 , 53 , 54 , 55 , 56 ,                                                                  F                     211
                              57 , 59 , 61 , 63 , 64 , 65 ,                                                                   I                    824
                              66 , 67 , 70 , 71 , 73 , 83 ,                                                                BNL                     147
                              84 , 85 , 87 , 88 , 89 , 90 ,                                                                 UK                     156
                              91 , 92 , 93 , 98 , 99                                                                       IRL                         6
                                                                                                                            DK                       80
                                                                                                                            GR                     167
                                                                                                                             E                       22
                                                                                                                             P                         6
                                                                                                                           CEE                   2 273
  3      56.07                56.07-01 , 04 , 05 , 07 ,     Tissus de fibres synthétiques discontinues , Yougoslavie         D   Tonnes            124
         A                    08 , 10 , 12 , 15 , 19 , 20 , autres que rubanerie , velours , peluches , tissus               F                     106
                              22,25,29,30,31,35 ,           bouclés (y compris les tissus bouclés du genre                    I                    437
                              38 , 39 , 40 , 41 , 43 , 45 , éponge ) et tissus de chenille                                 BNL                      38
                              46 , 47 , 49                                                                                 UK                        80
                                                                                                                           IRL                         5
                                                                                                                           DK                      176
                                                                                                                           GR                          7
                                                                                                                             E                      22
                                                                                                                             P                         5
                                                                                                                           CEE                   1 000
 ---pagebreak--- N° L 387 / 24                                               Journal officiel des Communautés européennes                                                                  31 . 12 . 86
                                                                                        GROUPE I B
   (1 )                    (2)                       (3 )                                            (4)                                (5)          (6)         (7)           (8)
 4H        60.04                        60.04-19 , 20 , 22 , 23 ,         Chemises ou chemisettes , T-shirts, sous-pulls          Yougoslavie       UK         1 000            767
           B I                          24 , 26 , 39,41,50,58 ,           ( autres qu'en laine ou poils fins ), maillots de                                    pièces
               II a )                    69 , 71 , 79 , 88                corps et articles similaires , en bonneterie
                  b)
                  c)
              IV a ) 4
                  b ) 1 aa )
                         dd )
                      2 ee )
                  c) 4
                  d ) 1 aa )
                          dd )
                  ex 2 dd )
           60.05                         60.05-86 , 87 , 88 , 89
           A II b ) 4 mm ) 11
                                22
                                33
                                44
    5      60.05                         60.05-01 , 29 , 30 , 32 ,        Chandails , pullovers ( avec ou sans manches )          Yougoslavie         D        1 000             737
           A la )                        33,34,39,40,41,42 ,               twinsets, gilets et vestes ( autres que coupées et                         F        pièces            426
               II b ) 4 bb ) 11 aaa )    43 , 80                          cousues ); anoraks , blousons et similaires , en                            I                          162
                                  bbb)                                     bonneterie                                                              BNL                           183
                                  ccc)                                                                                                              UK                           267
                                  ddd )                                                                                                             IRL                            12
                                  eee )                                                                                                             DK                             42
                               22 bbb )                                                                                                             GR                             26
                                  ccc )                                                                                                               E                            55
                                  ddd )                                                                                                               P                            15
                                  eee )
                                                                                                                                                   CEE                        1 925
                                  m
                        ijij ) n
    6       61.01                        61.01-62 , 64 , 66 , 72 ,         Culottes , shorts ( autres que pour le bain ) et       Yougoslavie         D        1 000             263
           B V d) 1                      74 , 76                           pantalons , tissés , pour hommes ou garçonnets ;                           F        pièces              88
                      2                                                    pantalons , tissés , pour femmes ou fillettes , de                         I                            72
                      3                                                    laine , de coton ou de fibres synthétiques ou                           BNL                           138
                  e) 1                                                     artificielles                                                             UK                          255
                      2                                                                                                                             IRL                             4
                      3                                                                                                                             DK                             14
                                                                                                                                                    GR                             12
            61.02                        61.02-66 , 68 , 72
                                                                                                                                                      E                            41
            B II e ) 6 aa )                                                                                                                                                        13
                                                                                                                                                      P
                        bb )
                        cc)                                                                                                                         CEE                          900
    7       60.05                        60.05-22 , 23 , 24 , 25           Chemisiers , blouses , blouses-chemisiers et che­      Yougoslavie         D         1 000            213
            AU b ) 4 aa ) 22                                               misettes en bonneterie et autres qu'en bonnete­                            F        pièces              62
                               33                                          rie , de laine , de coton ou de fibres synthétiques                         I                           53
                               44                                          ou artificielles , pour femmes ou fillettes                              BNL                         . 62
                               55                                                                                                                    UK                            46
            61.02                        61.02-78 , 82 , 85                                                                                         IRL                             2
            B II e ) 7 bb )                                                                                                                          DK                            11
                        cc)                                                                                                                          GR                            11
                        ee )                                                                                                                          E                            32
                                                                                                                                                      P                             8
                                                                                                                                                    CEE                          500
(') Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues pour la catégorie 4 , un taux de conversion de 5 vêtements ( autres que des vêtements de bébés) d'une taille commerciale
     maximale de 130 cm , pour 3 vêtements dont la taille commerciale excède 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5% des limites quantitatives .
     La licence d'exportation couvrant ces produit doit présenter , à la case 9 , la mention « Le taux de conversion pour vêtements de taille commerciale n'excédant pas 130 cm doit être
     appliqué» .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 387 / 25
  (1)                 (2)             (3)                                       (4)                           (5)       (6)    ( 7)       (8)
   8      61.03           61.03-11 , 15 , 18          Chemises et chemisettes , autres qu'en bonnete­     Yougoslavie    D   1 000       1 055
         A I                                          rie , pour hommes ou garçonnets , de laine , de                    F   pièces        328
             II                                       coton ou de fibres synthétiques ou artifi­                          I                251
            IV                                        cielles                                                         BNL                  363
                                                                                                                       UK                   603
                                                                                                                       IRL                    13
                                                                                                                       DK                     38
                                                                                                                       GR                     48
                                                                                                                         E                    84
                                                                                                                         P                    17
                                                                                                                      CEE                2 800
                                                                   GROUPE II A
  (1)                 (2)             (3 )                                     (4)                            (5)       (6)    (7)        (8)
   9     55.08            55.08-10 , 30 , 50 , 80     Tissus de coton bouclés du genre éponge ; linge     Yougoslavie    D  Tonnes         300
         62.02            62.02-71                    de toilette ou de cuisine , autre qu'en bonnete­                   F                 196
         B III a ) 1                                  rie , bouclé du genre éponge , de coton                            I                    62
                                                                                                                      BNL                     44
                                                                                                                       UK                   138
                                                                                                                      IRL                      3
                                                                                                                       DK                     32
                                                                                                                       GR                      7
                                                                                                                         E                    31
                                                                                                                         P                     7
                                                                                                                      CEE                  820
                                                                   GROUPE II B
  (1)                 (2)             (3 )                                     (4)                            (5)       (6)    (7)        (8)
  15     61.02            61.02-05 , 31 , 32 , 33 ,   Manteaux , imperméables (y compris les capes )      Yougoslavie   D    1 000         260
         B la )           35 , 36 , 37 , 39 , 40      et vestes , tissés , pour femmes ou fillettes ,                    F  pièces         145
           II e ) 1 aa )                              de laine , de coton ou de fibres synthétiques                      I                    35
                    bb )                              ou artificielles ( autres que parkas) ( de la caté­             BNL                     53
                    cc)                               gorie 21 )                                                       UK                     62
                  2 aa )                                                                                              IRL                      2
                    bb )                                                                                              DK                      34
                    cc)                                                                                               GR                      12
                                                                                                                         E                    35
                                                                                                                         P                    12
                                                                                                                      CEE                  650
  16     61.01            61.01-51 , 54 , 57          Costumes , complets et ensembles , autres que       Yougoslavie   D   1 000          142
         B V c) 1                                     de bonneterie , pour hommes et garçonnets, de                      F  pièces           79
                  2                                   laine , de coton ou de fibres synthétiques ou                      I                   30
                  3                                   artificielles , à l'exception des vêtements de                  BNL                    45
                                                      ski                                                             UK                   173
                                                                                                                      IRL                      1
                                                                                                                      DK                     37
                                                                                                                      GR                       5
                                                                                                                         E                   24
                                                                                                                         P                     4
                                                                                                                      CEE                  540
 ---pagebreak--- N 0 L 387 / 26                           Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 86
  (1)              (2)             (3)                                    (4)                            (5)      (6)    (7 )      (8)
  17    61.01           61.01-34, 36 , 37         Vestes et vestons autres que de bonneterie,        Yougoslavie UK    1 000        210
        B Va ) 1                                  pour hommes et garçonnets , de laine , de coton                     pièces
                2                                 ou de fibres synthéthiques ou artificielles
                3
                                                             GROUPE III B
  (1 )              (2)            (3 )                                   (4)                            (5)      (6)    (7)       (8)
  67    60.05           60.05-92 , 93 , 94 , 95 , Accessoires du vêtement , autres que pour          Yougoslavie   D  Tonnes        283
        A II b ) 5 bb ) 96 , 97, 98 , 99          bébés, en bonneterie ; linge de tous types en                    F                   89
        B                                         bonneterie; rideaux , vitrages , stores d'inté­                  1                   74
                                                  rieur , cantonnières , tours de lits et autres                 BNL                   51
        60.06           60.06-96 , 98                                                                                                113
        Bill
                                                  articles d'ameublement en bonneterie; couver­                  UK
                                                  tures en bonneterie-, autres articles en bonnete­              IRL                    5
                                                  rie, y compris les parties de vêtements , d'acces­             DK                    24
                                                  soires du vêtement :                                           GR                     8
                                                                                                                   E                   45
                                                                                                                   P                    8
                                                                                                                 CEE                700
 67 a )                 60.05-96                  a ) dont:
                                                      — sacs et sachets d'emballage obtenus à                      F  Tonnes           30
                                                          partir de lames ou formes similaires de
                                                          polyéthylène ou de polypropylène
                        60.05-98                      — linge de lit de bonneterie , en coton                      D  Tonnes         110
 ---pagebreak---  31 . 12 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N 0 L 387 / 27
                                                                    ANNEXE IV
                                                                prévue à l'article 2
                    Coopération administrative                                4.      Si les résultats de contrôles font apparaître des abus ou
                                                                              irrégularités importantes dans l'utilisation des déclarations
                           Article premier                                    d'origine , l'État membre concerné en informe la Commis­
                                                                              sion . La Commission communique ces informations aux
 La Commission communique aux autorités des États mem­                        autres États membres .
 bres les noms et adresses des autorités ayant compétence dans
 les pays fournisseurs pour délivrer les certificats d'origine et             Sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la
 les licences d'exportation , ainsi que les spécimens des                     Commission , le comité de l'origine examine dans les meil­
empreintes des cachets utilisés par ces autorités .                           leurs délais , conformément à la procédure prévue à l'article
                                                                               13 du règlement ( CEE ) n° 802 / 68 ( 2 ), l'opportunité d'exi­
                                                                              ger , pour les produits concernés, la présentation d'un
                                                                              certificat d'origine .
                               Article 2
                                                                              La décision est prise conformément à la procédure prévue à
 1.     À titre de sondage ou chaque fois que les autorités                   l'article 14 du règlement ( CEE ) n 0 802 / 68 .
compétentes dans la Communauté ont des doutes fondés en
ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence                 5.      Le recours à titre de sondage à la procédure visée au
d'exportation ou l'exactitude des renseignements relatifs à                   présent article ne peut faire obstacle à la mise à la consom­
l'origine réelle des produits en cause , des contrôles a                      mation des produits en cause .
posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exporta­
tion sont effectués .
Dans ce cas , les autorités compétentes dans la Communauté                                                   Article 3
renvoient le certificat d'origine ou une copie de ceux-ci à
l'autorité gouvernementale compétente de la Yougoslavie , en                  1.      Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 2
indiquant, le cas échéant , les motifs de fond ou de forme qui                ou des informations obtenues par les autorités compétentes
justifient une enquête . Elles joignent au certificat d'origine ou            de la Communauté indiquent que les dispositions du présent
à la licence ou à la copie de ceux-ci , si la facture a été                   règlement ont été transgressées , lesdites autorités demandent
produite , cette facture ou une copie de celle-ci et fournissent              aux autorités compétentes de la Yougoslavie de mener les
tous les renseignements obtenus qui font penser que les                       enquêtes nécessaires sur les opérations qui sont à considérer
mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont                  ou tendent à être considérées comme transgressant le présent
inexactes ,                                                                   règlement . Les résultats de ces enquêtes sont communiqués
                                                                              aux autorités compétentes de la Communauté et accom­
2.      Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles               pagnés des informations susceptibles de permettre d'établir
a posteriori des déclarations d'origine .                                     l'origine véritable des marchandises . Par accord entre la
                                                                              Communauté et la Yougoslavie , des représentants désignés
3.      Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor­           par la Communauté peuvent assister à ces enquêtes .
mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance
des autorités compétentes de la Communauté dans le délai de                  2.       Dans le cadre de la coopération visée par la présente
trois mois au maximum .                                                       annexe , les autorités compétentes de la Communauté peu­
                                                                              vent échanger avec les autorités gouvernementales de la
Les informations communiquées indiquent si le certificat, la                 Yougoslavie toute information considérée comme étant utile
licence ou la déclaration qui donnent lieu à litige se                       pour prévenir la transgression des dispositions du présent
rapportent aux marchandises effectivement exportées et si                     règlement.
ces marchandises peuvent être exportées dans la Communau­
té sous le régime établi par le présent règlement. Les autorités              3.      Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent
compétentes de la Communauté peuvent demander égale­                         règlement ont été transgressées , la Commission agissant
ment les copies de toute documentation nécessaire pour                        selon la procédure prévue à l'article 15 du présent règlement
l'établissement complet des faits , et en particulier pour la                peut , avec l'accord de la Yougoslavie , prendre les mesures
détermination de l'origine des marchandises ( 1 ).                           nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression .
0 ) Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine , les
     copies des certificats ainsi qu'éventuellement les documents
     d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés , au moins
     pendant 3 ans , par l'autorité compétente yougoslave .                  ( 2 ) JO n 0 L 148 du 26 . 6 . 1968 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 387 / 28                                Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 86
                                                                ANNEXE V
                                PARTIE I                              entraîne une modification des classements précédents ou un
                                                                      changement de catégorie de tout produit couvert par le
                                                                      présent règlement, les autorités compétentes des États mem­
                              Classification                          bres accordent un . délai de 30 jours , à partir de la date de la
                                                                      communication de la Commission , pour la mise en applica­
                            Article premier                           tion de la décision .
La classification des produits textiles visés â l'article 1 er
paragraphe 1 du présent règlement est fondée sur l'annexe             2.      Les produits embarqués avant la date de mise en
 «Tarif douanier commun.» du règlement ( CEE ) n° 950 /               application de la décision resteront soumis aux classements
68 (*) tel que modifié ultérieurement et sur l'annexe                 préexistants , à condition que ces produits soient présentés à
 «Nomenclature des marchandises pour les statistiques du              l'importation dans la Communauté dans un délai de 60 jours
commerce extérieur de la Communauté et du commerce                    à compter de cette date.
entre ses États membres (Nimexe)» du règlement ( CEE )
n 0 1445 / 72 ( 2 ) tel que modifié ultérieurement .                  3.      Les paragraphes 1 et 2 ci-avant s'appliquent sans
                                                                      préjudice des dispositions préliminaires de l'annexe «Nomen­
                                                                      clature des marchandises pour les statistiques du commerce
                                Article 2                             extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États
                                                                      membres (Nimexe)» du règlement ( CEE ) n 0 1445 / 72 ,
À l'initiative de la Commission ou d'un État membre , le              modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°3631 / 85de
comité de la nomenclature du tarif douanier commun institué           la Commission ( 4 ).
par le règlement ( CEE ) n° 97 / 69 ( 3 ) tel que modifié
ultérieurement et le comité Nimexe institué par le règle­
ment ( CEE ) n° 1445 / 72 , tel que modifié ultérieurement,                                          Article 6
examinent d'urgence , selon leur compétence respective et
conformément aux dispositions desdits règlements, toutes
questions concernant le classement des produits visés à               Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément
l'article 1 er paragraphe 1 du présent règlement dans le tarif        aux procédures en vigueur dans la Communauté et visée à
douanier commun et dans la Nimexe en vue de leur                      l'article 5 de la présente annexe affecte une catégorie de
                                                                      produits soumis à une limite quantitative , la Commission
classement dans les catégories appropriées .
                                                                      engage sans retard des consultations conformément à l'ar­
                                                                      ticle 13 du présent règlement , en vue de parvenir à un accord
                                Article 3                             sur les ajustements nécessaires des limites quantitatives en
                                                                      cause prévues à l'annexe II du présent règlement .
La Commission informe la Yougoslavie de toutes modifi­
cations du tarif douanier commun ou de la Nimexe dès
leur adoption par les autorités compétentes de la Commu­                                            Article 7
nauté .
                                                                      1.      Sans préjudice de toutes autres dispositions en vigueur
                                Article 4                             en la matière , en cas de divergence entre le classement indiqué
                                                                      dans les documents nécessaires pour l'importation des pro­
La Commission informe les autorités compétentes de la                 duits couverts par le présent règlement et le classement retenu
Yougoslavie de toutes décisions adoptées conformément aux             par les autorités compétentes de l'État membre d'importa­
procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui                    tion , les produits en question sont , à titre provisoire , soumis
concerne le classement des produits couverts par le présent           au régime d'importation qui , conformément aux dispositions
règlement , au plus tard un mois après leur adoption . Cette          du présent règlement , leur est applicable selon le classement
communication comprendra :                                            par lesdites autorités .
a ) une description des produits concernés ;                          2.      Les États membres informent sans délai des cas visés au
b ) la catégorie appropriée , la position ou sous-position du         paragraphe 1 la Commission qui notifie aux autorités
       tarif douanier commun et le code Nimexe ;                      compétentes de la Yougoslavie les données se rapportant aux
                                                                      cas en question .
c) les raisons qui ont déterminé la décision .
                                                                      3.      Les États membres , lors de la communication visée au
                                Article 5
                                                                      paragraphe 2 , précisent si , suite à l'application des disposi­
                                                                      tions du paragraphe 1 , les quantités de produits donnant lieu
 1.      Lorsqu'une décision de classement adoptée conformé­          à divergence ont été imputées à titre provisoire sur une limite
ment aux procédures en vigueur dans la Communauté                     quantitative prévue pour une catégorie de produits autre que
                                                                      celle indiquée dans la licence d'exportation visée à l'article 1 1
(») JO n° L 172 du 22 . 7 . 1968 , p. 1 .                             de la présente annexe .
(■2 ) JO n° L 161 du 17. 7 . 1972 , p. 1 .
( 3 ) JO n 0 L 14 du 21 . 1 . 1969 , p. 1 .                           ( 4 ) JO n° L 353 du 30 . 12 . 1985 , p. 8 .
 ---pagebreak---  31 . 12 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 387 / 29
 4.     Les imputations a titre provisoire visées au para­              quantité des produits en question a été imputée sur la limite
 graphe 3 sont notifiées par la Commission aux autorités                quantitative et la quote-part prévue pour la catégorie dont ,
 compétentes de la Yougoslavie dans un délai de 30 jours à              relèvent ces produits .
 compter de la décision d'imputation à titre provisoire .
                                                                        2.      Chaque licence d'exportation couvre uniquement une
                                                                        des catégories des produits énumérés à l'annexe III du présent
                               Article 8                                règlement .
 Dans les cas visés à l'article 7 de la présente annexe ainsi que
 dans les cas de nature similaire évoqués par les autorités
 compétentes de la Yougoslavie , la Commission , agissant                                           Article 13
 selon la procédure prévue à l'article 14 du présent règlement ,
 engage le cas échéant des consultations avec la Yougoslavie ,          Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives et
 en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à           quotes-parts fixées pour l'année au cours de laquelle les
 titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence .          produits couverts par la licence d'exportation ont été embar­
                                                                        qués au sens de l'article 3 paragraphe 4 du présent règle­
                                                                        ment.
                               Article 9
 La Commission , en accord avec les autorités compétentes de
                                                                                                    Article 14
 l'État membre ou des États membres d'importation et de la
 Yougoslavie , peut , dans les cas visés à l'article 8 de la présente
 annexe, déterminer le classement applicable à titre définitif          1.      Les autorités de l'État membre désigné sur la licence
 aux produits donnant lieu à divergence .                               d'exportation comme étant le pays de destination des
                                                                        produits en cause , délivrent automatiquement une autorisa­
                                                                        tion d'importation dans un délai maximal de 5 jours
                              Article 10                                ouvrables à compter du jour de la présentation par l'impor­
                                                                        tateur de l'original de la licence d'exportation correspon­
Lorsque les cas de divergence visés à l'article 7 ne peuvent être       dante . La présentation de la licence d'exportation doit être
 résolus conformément à l'article 9 de la présente annexe , le          effectuée au plus tard le 3 1 mars de l'année suivant celle de
 comité de la nomenclature du tarif douanier commun et le               l'embarquement des produits couverts par la licence .
comité Nimexe en sont saisis selon leur compétence respec­
tive et conformément aux dispositions des règlements insti­             2.      Les autorisations d'importation sont valables pour une
tuant lesdits comités en vue d'établir le classement applicable         période de 3 mois à partir de la date de délivrance .
 à titre définitif aux produits concernés .
                                                                        3.      Les autorisations d'importation ne sont valables que
                                                                        dans l'État membre qui les a délivrées.
                              PARTIE II
                                                                       4.      La déclaration ou la demande de l'importateur relative
                                                                        à l'autorisation d'importation doit contenir:
                                                                        a ) les noms de l'importateur et de l'exportateur;
                   Systeme de double contrôle
                                                                       b ) le pays d'origine du produit ou , si celui-ci est différent , le
                              Article 11                                    pays de provenance ou d'achat;
 1.     Les autorités compétentes de la Yougoslavie délivrent          c ) une description des produits comprenant:
une licence d'exportation pour toutes les expéditions de                    — leur appellation commerciale ,
produits textiles soumis aux limites quantitatives fixées à
l'annexe III , à concurrence des limites quantitatives et                   — la description des produits selon la position ou
quotes-parts correspondantes .                                                   sous-position du tarif douanier commun et / ou le code
                                                                                 statistique de la Nimexe ;
2.      L'original de la licence d'exportation doit être présenté
par l'importateur , en vue de la délivrance de l'autorisation          d ) la catégorie appropriée et la quantité dans l'unité appro­
d'importation ( 1 ) visée à l'article 14 ci-après .                         priée telles qu'indiquées à l'annexe III du présent règle­
                                                                            ment pour les produits en question ;
                                                                       e) la valeur des produits , comme indiqué à la case 12 de la
                              Article 12
                                                                            licence d'exportation ;
1.      La licence d'exportation est conforme au modèle j oint à       f) éventuellement, les dates de paiement et de livraison et
la présente annexe et peut en outre contenir la traduction                  une copie du connaissement et du contrat d'achat ;
dans une autre langue . Elle doit certifier, entre autres , que la
                                                                       g) la date et le numéro de la licence d'exportation ;
C ) Dans la présente annexe , le terme « autorisation d'importation »
     couvre à la fois l'autorisation d'importation ou le document      h ) tout code interne utilisé à des fins administratives ;
     équivalent visés à l'article 3 paragraphe 3 du présent règle­
     ment.                                                             i ) la date et la signature de l'importateur .
 ---pagebreak--- N 0 L 387 / 30                              Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 86
5.     Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un           25 grammes par mètre carré . Chaque partie est revetue d'une
seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation .        impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les
                                                                     falsifications par moyens mécaniques ou chimiques .
                             Article 15                              Lorsque ces documents comportent plusieurs copies , seul le
                                                                     premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impres­
La validité des autorisations d'importation délivrées par les        sion de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la mention
autorités des États membres est subordonnée à la validité des        «original » et les autres copies de la mention «copie». Les
licences d'exportation et aux quantités indiquées dans les           autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'ori­
licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes       ginal comme valable aux fins de l'exportation conformément
de la Yougoslavie au vu desquelles ont été délivrées les             aux dispositions du présent règlement.
autorisations d'importation .
                                                                     2.     Chaque document est revêtu d'un numéro de série
                                                                     standard , imprimé ou non , destiné à l'individualiser .
                             Article 16
                                                                     3.      Le numéro est composé des éléments suivants :
Les autorisations d'importation ou documents équivalents
                                                                     — deux lettres servant à identifier le pays exportateur
sont délivrés sans discrimination à tout importateur dans la
                                                                          comme suit : YU ,
Communauté , quel que soit le lieu de son établissement dans
la Communauté , sans préjudice du respect des autres condi­          — deux lettres servent â identifier l'État membre de desti­
tions exigées par la réglementation en vigueur .                          nation comme suit :
                                                                          BL    = Bénélux
                             Article 17                                   DE = République fédérale d'Allemagne
                                                                          DK = Danemark
1.     Si les autorités compétentes d'un État membre consta­              ES    = Espagne
tent que la quantité totale couverte par les licences d'expor­
                                                                          FR    = France
tation délivrées par la Yougoslavie pour une certaine caté­
gorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse              GB = Royaume-Uni
la quote-part établie pour cette catégorie , elles suspendent la          GR = Grèce
délivrance des autorisations ou documents d'importation .                 1R    = Irlande
Dans ce cas , ces autorités informent immédiatement les
                                                                          IT    = Italie
autorités de la Yougoslavie et la Commission , et la procédure
spéciale de consultation définie à l'article 13 du présent                PT = Portugal ,
règlement est engagée immédiatement par la Commission .               — un nombre à un chiffre servant à identifier l'année
2.     Les autorités compétentes d'un État membre refusent                afférente à la quote-part, correspondant au dernier
de délivrer des autorisations ou documents d'importation                  chiffre de l'année d'application de l'accord , par exemple 7
pour les exportations yougoslaves qui ne sont pas couvertes               pour 1987 ,
par des licences d'exportation délivrées conformément aux             — un nombre à deux chiffres servant à identifier le service du
dispositions de la présente annexe .                                      pays exportateur qui a procédé à la délivrance du
                                                                          document ,
Toutefois , si dans des circonstances exceptionnelles l'impor­
tation de tels produits est admise dans un État membre par les        — un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation
autorités compétentes , les quantités en cause ne sont pas                continue de 00001 à 99999 , attribué à l'État membre de
imputées sur la quote-part appropriée sans l'accord exprès                destination .
des autorités compétentes de la Yougoslavie .
                                                                                                 Article 19
                                                                      Les licences d'exportation et les certificats d'origine peuvent
                             PARTIE III                               être délivrés après l'embarquement des marchandises aux­
                                                                      quelles ils se rapportent . Ils portent dans ce cas la mention
                                                                      «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively».
Forme et présentation des certificats d'exportation et des
        certificats d'origine et dispositions communes
                                                                                                 Article 20
                             Article 18
                                                                      En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence
 1.    La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­       d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut
 vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées           réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a
 comme telles . Ils sont établis en anglais ou en français . S'ils    délivrés , un duplicata établi sur la base des documents
 sont établis à la main , ils doivent être remplis à l'encre et en    d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi
 caractères d'imprimerie .                                            délivré doit être revêtu de la mention «duplicata» ou
                                                                      «duplicate».
 Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres . Le
 papier utilisé doit être du papier blanc collé pour écriture         Le duplicata doit reproduire la date de la licence ou du
 ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum              certificat original .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                  1 Exporter ( name, full address, country)                                                            ORIGINAL                         2       No
                                                                                                                                                                                                                                                   Exportateur ( nom. adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 Quota year                                 4 Category number
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Année contingentaire                         Numéro de catégorie
                                                                                                                                                                                                                                                 5 Consignee ( name, full address, country)                                                                          CERTIFICATE OF ORIGIN
                                                                                                                                                                                                                                                   Destinataire ( nom . adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     CERTIFICAT D' ORIGINE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        (Produits textiles)
                                                         .net
)C Stow net weight )kg( and atoo quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          6 Country of origin                          7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Pays d'origine                               Pays de destination
                                                                                                                                                                                                                                                8 Place and date of shipment - Means of transport                                         9 Supplementary details
                                                                                                                                                                                                                                                  Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                          Données supplémentaires
                                                                                                                                                                                                                                               10 Marks and numbers - Number and kind or packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                              11 Quantity (')          12 FOB Value (*)
                                                                                                                                                                                                                                                  Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                         Quantité (')             Valeur fob (2)
O In the currency of the saie contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                 -
                                                                             .vente
                                                                                                                                                                                                                                               13 CERTIFICATION 8Y THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                                                                                                                                                  I , the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Economic
                                                                                                                                                                                                                                                  Community
                                                                                                                                                                                                                                                  Je soussigné certifie que tes marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case €, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
                                                                                                                                                                                  -
                                                                                                                                                                                                                                                  économique européenne.
                                                                                                                                                                                                                                               14 Competent authority (name. Ml address, country)
                                                                                                                                                                                                                                                  Autorité compétente (nom, adresse compiete, pays)                                      At - À                                               on - le
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       (Signature)                                ( Stamp - Cachet )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                     1 Exporter (name, full address, country)                                                                  O R 1 6 IN A L                    2        No
                                                                                                                                                                                                                                                      Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 3 Quota year                                   4 Category number
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   Année contingentaire                           Numéro de catégorie
                                                                                                                                                                                                                                                   5 Consignee (name , full address, country)                                                                                  EXPORT LICENCE
                                                                                                                                                                                                                                                     Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         LICENCE D' EXPORTATION
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 (Produits textiles)
                           .net
( 1 ) Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 6 Country of origin                            7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   Pays d'origine                                 Pays de destination
                                                                                                                                                                                                                                                   8 Place and date of shipment - Means of transport                                             9 Supplementary details
                                                                                                                                                                                                                                                     Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                              Données supplémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                  10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                    1 1 Quantity (1)        12 FOB Value (2)
                                                                                                                                                                                                                                                     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                                Quantité (1 )          Valeur fob (2)
( 2) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                         -
                                                                                .vente
                                                                                                                                                                                                                                                  13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                                                                                                                                                     I , the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
                                                                                                                                                                                                                                                     category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
                                                                                                                                                                                                                                                     Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
                                                                                                                                                                                     -
                                                                                                                                                                                                                                                     la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne.
                                                                                                                                                                                                                                                  14 Competent authority (name, full address, country)
                                                                                                                                                                                                                                                     Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)                                          At - À                                                  on - le
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ( Signature)                                  (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 387 / 35
                                                              ANNEXE VI
                                                           prévue à l'article 4
                                                Produits de l'artisanat et du folklore
             1.     L'exception prévue à l'article 4 pour les produits de fabrication artisanale ne s'applique qu'aux
             genres de produits suivants :
             a ) tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied , ces tissus étant des
                 produits traditionnels de l'artisanat de la Yougoslavie ;
             b ) vêtements ou autres articles textiles fabriqués traditionnellement par l'artisanat de la Yougoslavie ,
                 obtenus manuellement à partir des tissus définis ci-dessus et cousus exclusivement à la main sans
                 l'aide d'une machine ;
             c) produits du folklore traditionnel de la Yougoslavie , obtenus à la main , et énumérés dans une liste à
                 convenir entre la Communauté et la Yougoslavie .
             2.     Cette exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat conforme au
             modèle joint à la présente annexe et délivré par les autorités compétentes de la Yougoslavie .
             3.     Si les importations de l'un des produits visés dans la présente annexe atteignent un volume
             susceptible de créer des difficultés au sein de la Communauté , des consultations sont engagées dans les
             meilleurs délais avec la Yougoslavie afin de résoudre le problème par l'adoption d'une limite
             quantitative conformément à l'article 10 du règlement .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                            1 Exporter (name, full address, country)
                                                                             Exportateur (nom . adresse complète, pays)                                                              ORIGINAL                          2       No
                                                                                                                                                                         CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS , TEXTILE HANDICRAFTS and TRA­
                                                                                                                                                                         DITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in
                                                                                                                                                                         conformity with and under the conditions regulating trade in textile
                                                                                                                                                                         products with the European Economic Community
                                                                           3 Consignee ( name , full address, country)
                                                                             Destinataire ( nom. adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                         CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSES SUR MÉTIERS A MAIN , aux PRO­
                                                                                                                                                                         DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                                                                                                         DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE, délivré en
                                                                                                                                                                         conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
                                                                                                                                                                         textiles avec la Communauté économique européenne
                                                                                                                                                                        4 Country of origin                            5 Country of destination
                                                                                                                                                                          Pays d'origine                                 Pays de destination
                                                                           6 Place and date of shipment — Means of transport                                             7 Supplementary details
                                                                             Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport                                              Données supplémentaires
                                                                           8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                    9 Quantity                10 FOB Valueí1 )
                                                                             Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                                Quantité                 Valeur fob (')
                                                                          11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                             I. the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown m box No 4 :
                                                                             a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot ( handlooms) ( 2 )
                                                                             b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a ) and sewn solely by hand without the aid of any machine ( handicrafts) ( 2 )
    .vente                                                                   c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No 4 .
  )C In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                             Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 :
                                                                             a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) ( 2 )
                                                                             b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement è partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ( handicrafts) -( 2 )
                                                                             c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
                                                                                indiqué dans la case 4.
             -
                                                                          1 2 Competent authority (name, full address, country)
( 2 ) Delete as appropriate Biffer la )les(
                                                                              Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
                                                 )mention(s ).inutile(s
                                                  —
                                                                                                                                                                         At — À                                                on — le
                                                                                                                                                                                       (Signature)                                    ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 387 / 39
                                                              ANNEXE VII
                                  Régime pour les importations en trafic de perfectionnement passif
 1.      Les réimportations visees à l'article 5 paragraphe 3 du      6.     La Communauté informe la Yougoslavie des mesures
 règlement sont soumises à ce règlement sous réserve des              prises au titre des paragraphes 3 et 4 .
 dispositions spécifiques suivantes .
 2.      Les réimportations de produits visés par la présente         7.     L'imputation sur une limite quantitative spécifique
 annexe sont soumises aux limites quantitatives communau­             visée aux paragraphes 2 et 3 ou la comptabilisation des
 taires spécifiques établies pour chacun de ces produits à            produits couverts par la présente annexe , mais non visés à
 l'appendice A. Ces limites quantitatives spécifiques sont            l'appendice A , est effectuée par les autorités compétentes des
 réparties entre États membres pour l'année 1987 comme                États membres au moment de la délivrance de l'autorisation
 indiqué à l'appendice B. La répartition entre États membres          préalable prévue par la réglementation communautaire
 pour les années 1988 à 1991 est arrêtée selon la procédure           relative au perfectionnement passif économique .
 prévue à l'article 14 .
 3.      Après consultations avec la Yougoslavie conformé­            L'imputation ou la comptabilisation est effectuée sur l'année
 ment à la procédure prévue à l'article 13 du règlement, des          au cours de laquelle l'autorisation préalable est délivrée .
 limites quantitatives spécifiques peuvent être établies pour les
 réimportations de produits qui ne sont pas visés à l'appendice
A. La décision à cet effet est arrêtée selon la procédure prévue      8.     Un certificat d'origine est délivré , pour tous les pro­
 à l'article 14 du règlement .                                        duits couverts par la présente annexe , par les autorités
                                                                     compétentes de la Yougoslavie , en conformité avec la
                                                                     législation communautaire en vigueur et les dispositions de
4.       La Communauté peut procéder à des transferts auto­
                                                                     l'annexe IV ; il porte une référence à l'autorisation préalable
matiques dans les limites suivantes :
                                                                     visée au paragraphe 7 , attestant que l'opération de perfec­
 a) le transfert entre catégories jusqu'à concurrence de 25 %        tionnement décrite dans l'autorisation préalable a été réalisée
      de la quote-part de la catégorie vers laquelle le transfert    en Yougoslavie .
      est effectué;
b ) le report d'une limite quantitative spécifique d'une année       Le non-respect de cette disposition n'a pas pour effet
      à l'autre jusqu'à concurrence de 13,5 % de la quote-part       d'entraîner ipso facto le rejet de l'autorisation préalable , sauf
      de l'année effective d'utilisation ;                           en cas de soupçon sérieux de fraude ou d'irrégularité grave , et
                                                                     sous réserve des mesures conservatoires appropriées à pren­
c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques ,    dre avant la mainlevée des produits .
     d'une année à l'autre , jusqu'à concurrence de 7,5 % de la
     quote-part de l'année effective d'utilisation ;
                                                                     9.      Aux fins de l'application du règlement, le certificat de
d) le transfert d'une partie des limites quantitatives spécifi­      circulation des marchandises EUR 1 délivré conformément
      ques non utilisées dans une région de la Communauté            aux dispositions du protocole n0 3 de l'accord de coopération
      vers une autre région peut être décidé conformément à la       remplace le certificat d'origine visé au paragraphe 8 , avec la
      procédure prévue à l'article 14 .                              même référence à l'autorisation préalable .
5.      Les États membres qui constatent un besoin d'impor­
tations supplémentaires , ou qui estiment que leur quote-part        10 .     Les États membres communiquent à la Commission
risque de ne pas être pleinement utilisée , en informent la          les noms et adresses des autorités compétentes pour la
Commission . Ils peuvent demander que les limites quantita­          délivrance des autorisations préalables visées au paragraphe
tives spécifiques soient adaptées selon la procédure prévue à        7 ainsi que les spécimens des empreintes des cachets qu'elles
l'article 14 du règlement .                                          utilisent .
 ---pagebreak--- N° L 387 / 40                       Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12 . 86
                                                        APPENDICE A
                         Les désignations figurant à l'annexe I sont reprises sous une forme abrégée
                            Objectifs quantitatifs en matière de trafic de perfectionnement passif
                                                                                    Unité
                                                                                                     Quantité
              Catégorie              Désignation des marchandises                              Année
                                                                                                      CEE
                  5     Chandails , blousons et similaires                      1 000 pièces    1987  3 148
                                                                                                1988  3 350
                                                                                                1989  3 566
                                                                                                1990  3 795
                                                                                                1991  4 039
                  6     Pantalons tissés                                        1 000 pièces    1987  9 918
                                                                                                1988 10 652
                                                                                                1989 11 440
                                                                                                1990 12 287
                                                                                                1991 13 196
                  7     Chemisiers et blouses tissés et de bonneterie           1 000 pièces    1987  5 471
                                                                                                1988  5 789
                                                                                                1989  6 126
                                                                                                1990  6 483
                                                                                                1991  6 860
                  8     Chemises tissées pour hommes                            1 000 pièces    1987 14 410
                                                                                                1988 15 058
                                                                                                1989 15 736
                                                                                                1990 16 444
                                                                                                1991 17 184
                 15     Manteaux , imperméables , capes et vestes pour          1 000 pièces    1987  5 140
                        femmes , autres qu'en bonneterie                                        1988  5 654
                                                                                                1989  6 219
                                                                                                1990  6 841
                                                                                                1991  7 525
                 16     Costumes et ensembles tissés pour hommes                1 000 pièces    1987  2 990
                                                                                                1988  3 259
                                                                                                1989  3 552
                                                                                                1990  3 872
                                                                                                1991  4 221
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N 0 L 387 / 41
                                                              APPENDICE B
      Répartition en 1987 entre États membres des objectifs quantitatifs en matière de trafic de perfectionnement passif économique
                                                                           Royaume-
  Unités     Catégorie  CEE     Allemagne   France     Italie    Bénélux
                                                                             Uni
                                                                                       Irlande   Danemark     Grèce    Espagne   Portugal
  1 000
                 5      3 148    2 745                  104        299
  pièces
  1 000
                 6      9 918    8 468       387        137        926
  pièces
  1 000
                 7      5 471    5 092                             379
  pièces
  1 000
                 8     14 410    9 62 9      119       139       4 523
  pièces
  1 000
                15      5 140    4 700       100         40        300
  pièces
  1 000
                16      2 990    2 400       100       100         345                               45
  pièces