CELEX: 31995R2666
Language: fr
Date: 1995-11-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2666/95 DE LA COMMISSION du 16 novembre 1995 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 2491/95 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes

N0 L 274/ 14        IFR                Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 11 . 95
                               REGLEMENT (CE) N° 2666/95 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 novembre 1995
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CE) n°
                      2491/95 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de
                                                                   réduction,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CE) n0 2491 /95 de la Commission, du                                     Article premier
25 octobre 1995, établissant pour le second semestre de
1995 des mesures de gestion supplémentaires relatives aux          Chaque demande de certificat d'importation déposée
importations de certains animaux vivants de l'espèce               conformément aux dispositions du règlement (CE)
bovine ('), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,              n0 2491 /95 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités
                                                                   suivantes :
considérant que l'article 2 paragraphe 4 du règlement              a) 2,282 % des quantités importées au cours des années
(CE) n° 2491 /95 prévoit que les quantités réservées aux               1992, 1993 et 1994 pour les importateurs visés à l'ar­
importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata            ticle 2 paragraphe 3 point a) du règlement (CE) n°
                                                                      2491 /95 ;
des importations à taux plein du prélèvement réalisées au
cours des années 1992, 1993 et 1994 ;                              b) 0,183 % des quantités demandées par les opérateurs
                                                                      visés à l'article 2 paragraphe 3 point b) du règlement
                                                                      (CE) n0 2491 /95.
considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à
l'article 2 paragraphe 3 point b) dudit règlement, la répar­                                  Article 2
tition des quantités disponibles à leur égard est effectuée
au prorata des quantités demandées ; que, étant donné              Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
que les quantités demandées dépassent les quantités                1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
0) JO n0 L 256 du 26. 10. 1995, p. 36.