CELEX: 31973H0203
Language: fr
Date: 1973-05-23 00:00:00
Title: 73/203/CEE: Recommandation de la Commission, du 23 mai 1973, adressée au gouvernement du Royaume de Danemark au sujet d'un projet de loi relative au transport de marchandises par véhicules automobiles

17 . 7. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                          N L 197/49
                                      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                          du 23 mai 1973
               adressée au gouvernement du royaume de Danemark au sujet d'un projet de loi relative
                                 au transport de marchandises par véhicules automobiles
                                                            (73/203/CEE)
Conformément à l'article 1 er de la décision du                      donner l' accès à la profession de transporteur à
Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure                   certaines conditions de capacité financière et de
d'examen et de consultation préalables pour certaines                capacité professionnelle et, d'autre part, à réglemen­
 dispositions législatives , réglemeentaires ou adminis­             ter l'ensemble des transports routiers, à l'exception
tratives envisagées par les États membres dans le                    toutefois de ceux effectués avec des véhicules dont
domaine des transports t 1 ), le gouvernement danois                 le poids total en charge ne dépasse pas 6 tonnes.
a communiqué à la Commission, par lettre du
21 mars 1973 de sa représentation permanente auprès                  La mise en œuvre d'une réglementation de l'accès au
des Communautés européennes, les textes d'un pro­                    marché des transports de marchandises par route va
jet de loi et son exposé des motifs relatifs au trans­               en principe dans le sens des objectifs poursuivis par
 port de marchandises par véhicules automobiles.                     la politique commune des transports .
La lettre de la représentation permanente est par­                   Cependant, l'adoption de telles mesures, à l'initia­
 venue à la Commission le 25 mars 1973 . Le gouver­                  tive de certains États membres et dans le cadre de
 nement danois a également communiqué le projet                      leur propre législation nationale, n'est pas de nature
aux autres États membres .                                           à favoriser la mise en œuvre de la politique commune
                                                                     des transports. Pour qu'une telle politique puisse
A l'initiative de la Commission, une réunion d' in­                  être instaurée et que ses objectifs puissent être
formation avec les représentants du gouvernement                     atteints , il importe que les mesures en cause soient
danois a eu lieu le 7 mai 1973 à Bruxelles .                         adoptées à l'échelon communautaire et dans le cadre
                                                                     institutionnel du traité et qu'elles soient appliquées
Le délai d'un mois dans lequel la Commission doit                    simultanément et d'une façon uniforme par tous les
se prononcer, au titre de la décision du Conseil du                  États membres .
21 mars 1962, a été, conformément à l'article 2
paragraphe 4 de cette décision prolongé jusqu'au                     2. Comme la Commission l'a à maintes reprises
25 mai 1973 .                                                        indiqué, la réglementation communautaire de l'accès
                                                                     au marché des transports avec celle de la formation
La Commission n'a pas estimé nécessaire de prendre                   des prix, constituent l'élément essentiel de l'organi­
l'initiative d' une consultation avec les autres États               sation commune des transports, qui doit permettre
membres au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la                    de régulariser la concurrence, de promouvoir l'in­
décision du Conseil du 21 mars 1962 .                                tégration du marché et de réaliser la libre prestation
                                                                     des services ainsi que le droit d'établissement dans
Au titre de l' article 2 de la décision du Conseil du                les transports .
21 mars 1962, la Commission formule sur la base des
orientations générales dégagées par les institutions                 Conformément aux idées exprimées par la Commis­
de la Communauté en matière d' accès au marché                       sion, le Conseil, lors de sa session du 22 juin 1965 ,
des transports par route, la recommandation sui­                     avait marqué son accord sur la mise en œuvre d' un
vante :                                                              système fondé sur une organisation commune du
                                                                     marché des transports et sur un rapprochement des
                                                                     conditions de fonctionnement des marchés nationaux .
                              L                                      Plus particulièrement, l'accès au marché et la for­
                                                                     mation des prix sont repris comme éléments essen­
1 . La Commission constate que les dispositions                      tiels de ce système.
législatives envisagées visent, d'une part, de subor­
                                                                     Dans sa résolution du 20 octobre 1966, le Conseil
                                                                     avait en outre, notamment, insisté sur l'importance
                                                                     d'arrêter les dispositions relatives au contrôle de la
(x) JO n 23 du 3 . 4 . 1962, p . 720/62 .                            capacité et à l'accès à la profession de transporteur
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et avait invité la Commission à lui présenter dans les              compte propre aurait favorise l'harmonisation,
meilleurs délais des propositions en la matière pour                tout en évitant de telles interprétations ;
les transports nationaux et internationaux. Une pro­
position a été présentée dans ce sens par la Com­              — pour le transport pour compte propre, la défini­
mission dès l' année 1967 (*) et a fait l'objet d'un                tion projetée diffère en divers points de la
avis favorable du Parlement européen et du Comité                   délimitation utilisée au plan communautaire et
économique et social .                                              qui figure à l' article 9 du règlement du Conseil
                                                                    n 0 11 du 27 juin 1960 (2). En outre, le projet de
                               II                                   loi ne contient pas de dispositions au sujet de
                                                                    l' assimilation au transport pour compte propre
Sur les différents chapitres du projet de loi, la Com­              des transports effectués avec des véhicules pris
mission formule les observations ci-après :                         en location. La Commission estime, compte tenu
3 . En ce qui concerne les objectifs poursuivis, l'ar­              du principe qu'il convient d'éviter la mise en
ticle 1 er établit le principe de la recherche d'un                 vigueur dans les Etats membres de dispositions
équilibre entre l'offre et la demande, d'une saine                  divergentes, qu'il serait souhaitable que le gou­
concurrence entre les transporteurs et d'une réparti­               vernement danois reprenne ladite délimitation
tion rationnelle des prestations de transport entre les             dans sa définition . Par ailleurs, étant donné
divers moyens de transport. La Commission rappelle                  l'intérêt économique que présente dans certains
que la conception de la politique commune des trans­                cas la location de véhicules, il serait opportun
ports se fonde sur l'idée que la répartition optimale               que le projet de loi reprenne les dispositions
du trafic entre les modes et les entreprises de trans­              prévues à l'article 32 paragraphe 2 de la propo­
port doit être assurée par le libre jeu de la concur­               sition de la Commission du 15 juin 1967 pré­
rence. La recherche d'une telle répartition au moyen                citée ;
de mesures de coordination active, que ces mesures             — pour les services réguliers, la définition diffère
soient de nature réglementaire ou autre est donc
exclue .
                                                                    également de celle prévue par la Commission
                                                                    à l' article 1 er de sa proposition du 15 juin 1967,
Une telle conception n'interdit cependant pas toute                 rappelée ci-dessus et, par ailleurs, ne prévoit pas
intervention des autorités sur le marché. Au contraire,             l'instauration d'un règlement d'exploitation
elle implique la nécessité de certaines interventions                approuvé par les autorités, nécessaire pour en
dans un triple but :                                                 assurer le bon fonctionnement et la sauvegarde
— assurer le fonctionnement du marché en plaçant                     des intérêts des usagers .
      les modes et entreprises de transport sur un pied
      d'égalité grâce à l'harmonisation des conditions         5 . Dans le chapitre 3 relatif aux transports pour
      de concurrence et à l'imputation convenable des          compte d'autrui, les critères retenus par le gouverne­
      coûts d'infrastructure ;                                 ment danois pour la fixation du nombre des auto­
— prévenir ou porter remède aux abus auxquels                  risations sont susceptibles d'introduire une certaine
      peut donner lieu le jeu de la concurrence, à savoir      coordination et de donner aux autorisations une
      l'exploitation abusive de positions dominantes et        valeur commerciale. A ce sujet, la Commission rap­
     la concurrence ruineuse, par la mise en place de          pelle que, dans ses diverses propositions relatives
      dispositifs permanents de surveillance et de con­        à l'accès au marché des transports, elle a développé
      trôle de la capacité ainsi qu'en cas de besoin au        l'argumentation de l'incessibilité des autorisations.
      moyen de mesures temporaires et sélectives ;              Cette incessibilité entraîne que les autorisations
— contribuer à atteindre des objectifs de politique            ne peuvent pas avoir de valeur commerciale.
      régionale et sociale dans la mesure où le simple         Le Conseil en a retenu le principe en déclarant, le
      jeu du marché ne permettrait pas d'obtenir ce            28 février 1972, lors de l'adoption du règlement
      résultat.
                                                                ( CEE) n° 517/72 relatif à l'établissement de règles
4. Dans le chapitre 2, relatif aux définitions, la             communes pour les services réguliers et les services
 Commission constate que :                                      réguliers spécialisés effectués par autocars et par
— pour le transport pour compte d' autrui, une                 autobus entre les États membres (3 ) que « l' appro­
      définition positive entraîne inévitablement des          bation donnée par les autorités compétentes à la
      interprétations divergentes, notamment au sujet           cession d' autorisations doit garantir que les autorisa­
      du concept de rémunération retenu, alors                 tions délivrées ne feront pas l'objet d'un commerce ».
      qu'une définition négative par rapport à celle du         Par ailleurs, en ce qui concerne les conditions
                                                                d'accès à la profession de transporteur de marchan­
                                                                dises par route, la Commission constate qu'elles ne
 (x) Proposition de règlement du Conseil concernant l'intro­
     duction de règles communes pour l' accès à la profes­
     sion de transporteur de marchandises par route dans        (2) Règlement n° 11 concernant la suppression de discri­
     le domaine des transports nationaux et internationaux          minations en matière de prix et conditions de transport
     et la réglementation de la capacité dans le domaine des        pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité
     transports nationaux de marchandises par route (JO n°          instituant la CEE (JO n0 52 du 16. 8 . 1960 , p. 1121 /60 ).
     254 du 20 . 10. 1967, p. 3 .).                             (3) JO n° L 67 du 20. 3 . 1972 , p . 19 .
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répondent qu'imparfaitement aux conditions en­             En tout état de cause, la Commission recommande
visagées sur le plan communautaire et, d'autre part,       au gouvernement danois de modifier les dispositions
que l'adoption d'une directive relative aux condi­         envisagées dans le sens des observations formulées
tions d'accès à la profession de transporteur de           au paragraphe II ci-dessus, en vue de les mettre en
marchandises par route devrait, compte tenu de             harmonie avec les orientations de la politique com­
l'état actuel des travaux, intervenir prochainement.       mune des transports.
En outre, l'adoption de conditions subjectives diver­
gentes entre États membres constituerait un obstacle
à la réalisation prochaine du droit d'établissement.                                  IV
                                                           7. La Commission informe les autres États membres
                          III
                                                           de la recommandation .
6. Compte tenu de ce qui précède, la Commission
estime que la mise en œuvre des mesures danoises           Fait à Bruxelles, le 23 mai 1973 .
envisagées devrait s'insérer dans un ensemble com­
munautaire par l'adoption de mesures correspon­                                            Par la Commission
dantes dans le sens des principes définis par le Con­
seil dans son accord du 22 juin 1965 et en conformité                                         Le président
avec sa résolution du 20 octobre 1966.                                                  François-Xavier ORTOLI