CELEX: 31974R0775
Language: fr
Date: 1974-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 775/74 de la Commission, du 2 avril 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

3 . 4 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 92/ 23
                                REGLEMENT (CEE) N° 775 /74 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 avril 1974
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                               brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que 1 application des règles, critères et
 EUROPÉENNES,                                                        modalités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1 76/
                                                                     74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                     ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                          portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le règlement n 0 1009/ 67/CEE du Conseil , du 18                  qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2 ),
vu le règlement (CEE) n° 608 /72 du Conseil , du 23                                       Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le              Le prélèvement spécial à 1 exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur              l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er pa­              ment n° 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
ragraphe 2,                                                          (CEE) n 0 176/74 modifié est modifié conformément
                                                                     aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                      Article 2
par le règlement (CEE) n 0 1 76/74 (4 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 758 /74 (5) ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1974.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles , le 2 avril 1974 .
                                                                                Par la Comntission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de ht Commission
(') JO n° 308 du 1 «. 12 . 1967, p . I.
(2 ) JO n « L 199 du 19 . 7 . 197 ?, p . 7 .
(J ) JO n » L 75 du 28 . 5 . 1972, p. S.
(•») JO n » L 20 du 24 . I. 1974, p. 29 .
(5) JO n <> L 91 du 2 . 4 . 1974, p. 5 .
 ---pagebreak--- No L 92/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                          3 . 4. 74
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 avril 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                            l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               ( UCIlOO kg)
                                                                                                            Montant du
               Numéro                                                                                       prélèvement
           du tarif douanier                             Désignation de la marchandise                        spécial à
               commun
                                                                                                           l'exportation
           17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    Λ . dénaturés :
                                         I. sucres blancs                                                       25,50
                                        II . sucres bruts                                                        18,50 f 1 )
                                    B. non dénaturés :
                                               I. sucres blancs                                                 25,50
                                        ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                     18,50 (»)
           C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
              exporté s 'écarte de 92 °/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispoiitiom
              de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.