CELEX: 51979PC0145
Language: fr
Date: 1979-03-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTIGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LE RHUM, L'ARAK ET LE TAFIA, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES - A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (1979-80) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 145
Vol. 1979/0068
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(79)145 final
                                        Bruxelles , le 23 mars 1979
                                                   r                          :
                                                   V»'-'      ,    .. ,--r
                                                   V: Sortì du ;              J
                                                    Y^;.      Gé>            V
                                                                      ■    >
                                                         Κ/ ^ψττ,η
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION
          D' UN CONTIGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LE RHUM, L' ARAK
                   ET LE TAFIA , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION
                       22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN ,
           ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER ASSOCIES
             -  A LA COMMUNAUTE   ECONOMIQUE  EUROPEENNE ( 1979-80 )
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 145 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.     La décision 76 / 198 /CEE du Conseil du 9.2.1976 prévoit que le             ,
       rhum, l larak et le tafia relevant de la sous -position 22.09 C I
       du TDC , originaires des pays et territoires d' outre-mer associés
       à la CEE , sont admis à l' importation dans la Communauté en exemption
       de droits de douane dans la limite d' un contingent tarifaire commu­
       nautaire dont la période contingentaire s' étend du 1er juillet au
       30 juin. Selon l' article 8 de cette décision l' applicabilité de
       cette mesure est limitée jusqu' au 29 février 1980 .
       En liaison avec les dispositions de l' article 3 , alinéa premier ,
       de la même décision, il s' ensuit que la clause prorata temporis est
       applicable .
1.1 . Le volume du contingent tarifaire est à fixer à partir d' une quantité
       annuelle de base , calculée en hectolitres d' alcool pur , égalé au
       montant des importations effectuées au cours de la meilleure des trois
       dernières . années pour lesquelles des statistiques sont disponibles .
       Cette quantité de base est affectée d' un taux de croissance égal à 13 % .
       Compte tenu de la clause prorata temporis le volume contingentaire porte
        sur 8 / 12ème de cette quantité .
1.2 . Le contingent tarifaire est à répartir entre les Etats membres en tenant
       compte de 1' évolution* réelle des marchés de ceux-ci , des besoins des
       Etats membres et des perspectives économiques pour la période considérée .
2.     Les importations des produits en question effectuées au cours des trois
       dernières années sont les suivantes :                    <
                                                     en hl d alcool pur -
                                              1976           1977             1978
       Bénélux                               3.903            367
       Danemark                                  2
       Allemagne                            48.187        34.871           70.285
       France
     ' Irlande                                  37              2
        Italie                                   5
       Royaume-Uni                                                              64
                                            52.135         35.240          70.349
 ---pagebreak---                                     2
2.1 . Il ressort de ces données que les quantités relatives à 1 annee
      1978 sont à retenir comme quantité annuelle de base . A la
      lumière de la situation globale actuelle des produits en question ,
      le taux de croissance applicable à la quantité de base peut être
      retenu à 13         ,                                             -,
                     .                -              '            ' ,        1
                                                                \
2.2 . Dans ces conditions , le volume d^i contingent tarifaire communau­
      taire pour la période allant du 1er juillet 1979 au 29 février
      1980 est à fixer à 52.996 hectolitres d' alcool pur .
2.3 . Les dispositions du règlement prévoient - comme il est de
      règle - la division
                       1
                            du volume en'
                                          . deux tranches , dont la première
      est répartie en quotas entre tous les Etats membres et dont la
      deuxième constitue la réserve .. .
        ν   /                                      -                  -
3.    Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
      portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
      tarifaire communautaire décrit ci-dessus ( voir annexe ).
 ---pagebreak---                                                                  Proposition de
                                                 "    '   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                            portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                            communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09
                            C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d'outre-mer
                                      associés à la Communauté économique européenne ( 1979 / 80 )
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                             ;
             vu le traité instituant la Communauté économique
             européenne, et notamment son article 136,
             vu la décision 76/ 198 / CEE du Conseil, du 9 février
              1976, relative au régime à l'importation du rhum, de
             l'arak et du tafia, relevant de la sous-position 22.09 CI
             du tarif douanier commun, originaires des pays et terri­
             toires d'outre-mer associés à la Communauté écono­
              mique européenne ( ' ),            -                                          ■
             vu là proposition de la Commission,
             considérant que la décision 76/ 198/CEE prévoit que                        '
             le rhum, l'arak et le tafia sont admis à l'importation
             dans la Communauté en exemption de droits de
             douane dans la limite d'un contingent tarifaire
             communautaire ; que le volume contingentaire annuel
             couvrant la période allant au 1 er juillet au 30 juin est à            .              '
             fixer à partir d'une quantité annuelle de base, calculée
             en hectolitres d'alcool pur, égale au montant des                            '                _
             importations effectuées au cours de la meilleure des                                            '
           ' trois dernières années pour lesquelles des statistiques _■                         -s
             sont disponibles, à laquelle quantité un taux de crois­
             sance de 13% est appliqué ; que ce taux peut être
             modifié à la lumière de certains critères ;             •          .
             considérant qu'il résulte des statistiques communau- .       •
             taires des années 197         1978 que les plus grandes                          '
             importations communautaires des produits en ques­
             tion, originaires des pays et territoires susmentionnés,
          ' ont été effectuées en 1978, soit une quantité de       70.349
           ' hectolitres d'alcool pur ; que, à la lumière de la j
             consommation et de la production vau sein de la
             Communauté, de l'évolution de la structure des
             échanges au sein de la Communauté ainsi qu'entre                     .
             celle-ci, les pays et territoires susmentionnés et les
             États ACP, le taux de croissance pour la période
             contingentaire considérée peut être fixé à 13 % ;                          v
(' ) JO n° L 37 du 12. 2. 1976, p. 24.
 ---pagebreak---  considérant que , en vertu de l' article 8
 de la décision 76 / 198 /CEE , l' appli­
 cabilité de la mesure tarifaire en
question est limitée jusqu' au
 29 février 1980 ; qu' il s' ensuit ,
en liaison avec l' article 3
paragraphe 1 de la décision pré­
citée , que la clause prorata
 temporis est applicable pour
le calcul du volume contingentaire ;
 considérant qu il y a lieu, dès lors, de fixer le volume
 contingentaire pour la période allant du 1 " juillet
 1979 au 29 février 1980 à 52.996 hectolitres
d' alcool Dur ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
cès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l' application, sans
interruption, des taux prévus pour ledit "contingent à
toutes les importations des produits en quesdon dans
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
communautaire, fondé sur une répartition entre les
 Etats, membres, paraît susceptible de respecter la nature
communautaire dudit contingent au regard des princi­
 pes dégagés ci-dessus ;
 ---pagebreak---                                                      m   3 –
considérant que, compte tenu de 1 évolution reelle des
marchés des produits en question, des besoins des
États membres et des perspectives économiques pou
la période considérée, les pourcentages de participa­
tion initiale au volume contingentaire peuvent s éta­
blir comme suit :
           Bénélux                  .     5,25
                                          5,25
           Danemark :                     ? '^î
                                          0,01
                 Allemagne :            S4,54
                                        S4,54
           France : '                     0,01
           Irlande :                      0,05
           Italie :                   '   0,01
           Royaume-Uni :         -        0  , 13
                                          0,13
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
  importations des produits en question dans les différents
  États membres, il convient de diviser le volume contin­
  gentais en deux tranches, la première tranche étant
  répartie entre les États membres, la deuxième tranche
  constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
  ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
  quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
  de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
  qué de fixer la première tranche du contingent commu­
  nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
  situer à 9O % du volume contingentaire ;
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité, il importe que tout État membre ayant
 utilisé presque' totalement sa quote-part initiale procède
 au tirage d' une quote-part complémentaire sur la
  réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État
  membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
  mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
  fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
  les et complémentaires doivent être valables jusqu' à la
  fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
  requi'ert une collaboration étroi.te entre ies États mem­
  bres et la Commission, laquelle doit, notamment, pou­
  voir suivre l' état d'épuisement du volume contingentaire
  et en informer les États membres ;
   considérant que, si à une date déterminée de la période
   contingentaire un reliquat important existe dans l' un ou
   1 autre État membre concerné, il est indispensable que
   cet État en reverse un pourcentage appréciable dans ia
   réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent tari­
    faire resrc inuti|isée dans un de ces ^                 ^
    qu elle pourra,t être utilisée dans d'autres •
 ---pagebreak--- considérant qu'il convient de suivre 1 évolution des
importations desdits produits dans la Communauté et,
par voie de conséquence, de surveiller ces importa­
tions ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à, ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                         Article premier
 1.      À partir du 1 er juillet 1979 et jusqu'au 29 février
 1     0, le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-
psotion 22.09 C I du tarif douanier commun, origi­
naires des pays et territoires visés à l'article 1 " de la
décision 76/ 198/CEE, sont admis à l'importation dans
la Communauté en exemption des droits de douane
dans la                    contingent tarifaire communau­
 taire de 52 996 hectolitres d' alcool pur .
 2.      Les règles d'origine applicables aux produits
visés au paragraphe 1 sont celles énoncées à l'article 5
 de la décision 76/ 198 /CEE.
                            Article 2 '                                      '
   1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en
 deux tranches.                 -                                              - .
 2. La première tranche de 47 696 hectolitres est répartie entre
 les États membres ; les quotes-parts qui, sous.réserve de
 l'article 5 , sont valables jusqu'ai29 février 1980
 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
           Bénélux                               2   504      h l
           Danemark                                      ;5   h l
             Allemagne                         45    091      hl
           France                                         5   hl
           Irlande                                      24    hl
           Italie        •                                5   hl
           Royaume-Uni                                  62    hl
3. La deuxième tranche, portant sur           une   quantité de
       5 300 hectolitres -                   constitue            la réserve .
                            Article 3
  1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
 qu elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la .
 réserve, s'il a été fait application de l'article 5 – est uti­
 lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 procède sans délai, .par voie de notification à la Com-
 ---pagebreak---                                         - 5 -
       mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
       réserve le permet, d' une deuxième quote-part égale à
       15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
      à l'unité supérieure.
      2 . Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
      deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utili­
      sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
      procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
      au tirage d' une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
      quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
      supérieure.
      3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
      troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
      sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
      procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
      quatrième quote-part égale à la troisième.
      Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
      réserve .
      4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
      membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
      inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
      des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
      épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
      ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                                Article 4
      Les quotes-parts complémentaires tirées en application
      de l'article 3 sont valables jusqu'au       29 février 1980 .
                                 Article S
      Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
1er décembre 1979, la fraction non utilisée de leur quote-
      part initiale qui, à la date du 15 novembre 1979 , excède
      20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan-
    , rité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que
      celle-ci risque de ne pas être utilisée.
       Les États membres communiquent à la Commission, au
       plus tard le 1er décembre 1979 , le total des importations
      des produits en question réalisées jusqu'au 15 novembre
       1979 inclus et imputées sur le contingent communau­
       taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
       part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                Artide 6
      La Commission comptabilise les montants des quotes-
      parts ouvertes par les États membres conformément aux
      articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
      fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
      réserve.                                            -
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Elle informe les États membres, au plus tard le 5 décem­
bre 1979, de l'état de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l' État membre qui procède à ce dernier
tirage.
                          Article 7                    .
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur
 part cumulée du contingent communautaire.
 2. Les États membres garantissent aux importateurs
 des produits en question, établis sur leur territoire, le
 libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
  3. LeS États membres procèdent à l'imputation des
  importations des produits en question sur leurs quotes-
  parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
   en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
   consommation.
   4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   membres est constaté sur la base des importations impu­
   tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                            Article 8          ,
   1 . - Conformément à l'article 6 de la décision 76/
   198/CEE, les importations des produits en question
    originaires desdits pays et territoires sont soumises à
    une surveillance communautaire.
    2.       Les États membres communiquent à la Commis­
    sion, au plus tard le quinzième jour 'de chaque mois,
     les relevés des importations desdits produits effective­
     ment imputées sur leur quote-part au cours du mois
     précédent. À cette fin, ne sont pris en considération
    que les produits présentés en douane sous le couvert
    de déclarations de mise à la consommation et accom­
    pagnés d'un certificat de circulation des marchandises
    conforme aux règles énoncées à l'article 1 er para-,
    graphe 2.
     3.      La Commission informe régulièrement les États
     membres de l'état d'épuisement du volume contingen­
     taire .
     4.      Pour autant que de besoin, des consultations
     peuvent être engagées soit à la demande * d'un État
     membre, soit à l'initiative de la Commission .
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                                                                       Article 9
                                                Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                tement afin d' assurer le respect du présent règ lemerv
                                                                       Article 10
                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1er    juillet
                                                 1979 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                           ••                       *               Par le Conseil
                                                                     Le président