CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 100/83 du Conseil, du 17 janvier 1983, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31983R0100

Règlement (CEE) no 100/83 du Conseil du 17 janvier 1983 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 014 du 18/01/1983 p. 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 100/83 DU CONSEIL  du 17 janvier 1983  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1983.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun  Lettre no 1  Bruxelles, le . . . .  Monsieur . . . . .,  J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole no 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975.  J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour 1983, la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente. Dans ces conditions, le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de la sousposition 20.02 C du tarif douanier commun, fournies à la Communauté en 1983, n'excèdent pas 90 000 tonnes.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.  Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.  Au nom du Conseil  des Communautés européennes  Lettre no 2  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur . . . . .,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole no 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975.  J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour 1983, la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente. Dans ces conditions, le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun, fournies à la Communauté en 1983, n'excèdent pas 90 000 tonnes.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. »  J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.  Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.  Pour le gouvernement  de la République portugaise