CELEX: 62011CN0041
Language: fr
Date: 2011-01-26 00:00:00
Title: Affaire C-41/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 26 janvier 2011 — Inter-Environnement Wallonie ASBL, Terre wallonne ASBL/Région wallonne

9.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 26 janvier 2011 — Inter-Environnement Wallonie ASBL, Terre wallonne ASBL/Région wallonne
   (Affaire C-41/11)
   2011/C 113/11
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Inter-Environnement Wallonie ASBL, Terre wallonne ASBL
   
      Partie défenderesse: Région wallonne
   
      Question préjudicielle
   
   Le Conseil d'État,
   
               —
            
            
               saisi d'un recours en annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture,
            
         
               —
            
            
               qui constate que cet arrêté a été adopté sans respecter la procédure prescrite par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1) et est, pour cette raison, contraire au droit de l'Union européenne et doit être annulé,
            
         
               —
            
            
               mais qui constate en même temps que l'arrêté attaqué procure une exécution convenable à la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (2),
            
         
               —
            
            
               peut-il différer dans le temps les effets de l'annulation juridictionnelle pendant une courte période nécessaire à la réfection de l'acte annulé afin de maintenir au droit de l'environnement de l'Union une certaine exécution concrète sans solution de continuité?
            
         
      (1)  JO L 197, p. 30.
   
      (2)  JO L 375, p. 1.