CELEX: 31996R1622
Language: fr
Date: 1996-08-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1622/96 DE LA COMMISSION du 9 août 1996 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N° L 202/ 12        ( FR i              Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 8 . 96
                                REGLEMENT (CE) N° 1622/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 août 1996
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                       originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                    Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  (CEE) n0 2917/93 Q, a déterminé les modalités d'applica­
                                                                    tion du régime en cause;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de          l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,         95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier
                                                                    monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
son article 5 paragraphe 2 point b),
                                                                    États membres; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
mine les conditions d'application d'un droit de douane              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite      96 (");
fleur, les œillets uniflores (standard) et les oeillets multi­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires             considérant que, pour les roses a petite fleur originaires
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­              d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
nauté de fleurs fraîches coupées;                                   ment (CE) n0 1981 /94 a été suspendu par le règlement
                                                                    (CE) n0 1394/96 de la Commission (12);
considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          considérant que, sur la base des constatations effectuées
n0 1099/96 de la Commisssion (4), porte ouverture et                conformément aux dispositions des règlements (CEE)
mode de gestion des contingents tarifaires communau­                n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
taires pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais,         que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
originaires de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;           dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
                                                                    remplies pour un rétablissement du droit de douane
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement               préférentiel pour les roses à petite fleur originaires d'Is­
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­              raël; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préféren­
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,         tiel,
si les prix du produit importé (droit de douane au taux
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel:                                    Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)       Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
     de ce règlement,                                               ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
                                                                    droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­            n0 1981 /94 modifié, est rétabli.
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement;
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 667/96 de la
Commission (*) a fixé les prix communautaires à la                  Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 1996.
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime;
                                                                    (<) JO n0 L 72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
                                                                    O JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                            (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
12) JO n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                                O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                               (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO n0 L 146 du 20. 6. 1996, p. 8 .                              (>■) JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
M JO n0 L 92 du 13. 4. 1996, p. 11 .                                 >2) JO n0 L 179 du 18. 7. 1996, p. 42.
 ---pagebreak--- 10. 8 . 96   1 FR I             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 202/ 13
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 9 août 1996.
                                                                    Par la Commission
                                                                  Hans VAN DEN BROEK
                                                                 Membre de la Commission