CELEX: 61999CC0219
Language: fr
Date: 2000-11-23
Title: Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 23 novembre 2000. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement d'Etat - Manquement non contesté - Directive 95/16/CE. # Affaire C-219/99.

Avis juridique important

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61999C0219

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 23 novembre 2000.  -  Commission des Communautés européennes contre République française.  -  Manquement d'Etat - Manquement non contesté - Directive 95/16/CE.  -  Affaire C-219/99.  

Recueil de jurisprudence 2001 page I-01093

Conclusions de l'avocat général

1. Dans la présente affaire, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de déclarer que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (ci-après la «directive» , la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.2. La directive vise à harmoniser les normes de sécurité applicables aux ascenseurs avant leur mise sur le marché. L'article 15, paragraphe 1, prévoyait l'obligation, pour les États membres, d'adopter et de publier, avant le 1er janvier 1997, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive et d'en informer immédiatement la Commission; les États membres devaient appliquer ces mesures à partir du 1er juillet 1997.3. Le gouvernement français admet avoir pris du retard dans la transposition de la directive et ne conteste pas les conclusions de la Commission. Il explique les difficultés ayant entraîné ce retard, mais reconnaît qu'il ne saurait exciper de ces difficultés pour s'opposer au recours de la Commission: en expliquant les circonstances qui ont présidé à ce retard, le gouvernement souhaite plutôt démontrer sa bonne foi.4. Après la fin de la procédure écrite, le gouvernement français a, par lettre du 3 octobre 2000, informé la Cour que le décret destiné à transposer la directive avait été publié au Journal officiel de la République française du 27 août 2000 .5. La Commission n'a pas réagi à cette information et il n'est pas nécessaire que la Cour se fasse une opinion sur le point de savoir si le décret constitue une transposition pleine et entière, quoique tardive, de la directive. Selon une jurisprudence constante de la Cour, la Commission est en droit de faire constater, par voie de recours, la non-transposition d'une directive, même lorsque celle-ci a été par la suite pleinement mise en oeuvre.Conclusion6. À la lumière des observations qui précèdent, nous sommes d'avis que la Cour devrait:«1) déclarer que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;2) condamner la République française aux dépens.»