CELEX: 62004TA0429
Language: fr
Date: 2008-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-429/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission ( Responsabilité non contractuelle — Droits antidumping — Règlement antidumping (CE) n o  2320/97 — Frais d'avocat engagés au niveau national — Irrecevabilité — Préjudices matériels et préjudice moral — Lien de causalité )

15.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/43
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission
   (Affaire T-429/04) (1)
   
   («Responsabilité non contractuelle - Droits antidumping - Règlement antidumping (CE) no 2320/97 - Frais d'avocat engagés au niveau national - Irrecevabilité - Préjudices matériels et préjudice moral - Lien de causalité»)
   (2008/C 209/74)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: Trubowest Handel GmbH (Cologne, Allemagne) et Viktor Makarov (Cologne) (représentants: K. Adamantopoulos et E. Petritsi, avocats)
   
      Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat) et Commission des Communautés européennes (représentants: N. Khan et T. Scharf, agents)
   Objet
   Recours en indemnité au titre de l'article 288 CE, visant à la réparation du dommage prétendu subi du fait de l'adoption du règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie (JO L 322, p. 1).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Trubowest Handel GmbH et Victor Makarov sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et la Commission.
            
         
      (1)  JO C 31 du 5.2.2005.