CELEX: 52021DP0030
Language: fr
Date: 2021-02-09 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 9 février 2021 sur la demande de levée de l’immunité d’Álvaro Amaro (2019/2150(IMM))

17.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 465/170
            
         
      P9_TA(2021)0030
      Demande de levée de l’immunité d’Álvaro Amaro
      Décision du Parlement européen du 9 février 2021 sur la demande de levée de l’immunité d’Álvaro Amaro (2019/2150(IMM))
      (2021/C 465/18)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu la demande de levée de l’immunité d’Álvaro Amaro transmise par le Tribunal Judicial da Comarca da Guarda, Juízo Local Criminal da Guarda — Juiz 2 (tribunal du district de Guarda, tribunal pénal local de Guarda, 2e chambre), datée du 17 octobre 2019 et communiquée en séance plénière le 13 novembre 2019,
               
            
                  —
               
               
                  ayant entendu Álvaro Amaro, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
               
            
                  —
               
               
                  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 19 décembre 2019 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 157, paragraphes 2 et 3, de la Constitution de la République portugaise et l’article 11 de la loi 7/93 du 1er mars 1993 régissant le statut des députés à l’Assemblée de la République portugaise,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0009/2021),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que le juge du fond du Tribunal Judicial da Comarca da Guarda a présenté une demande de levée de l’immunité parlementaire d’Álvaro Amaro en rapport avec une accusation relative à un délit de prévarication, prévu et puni par l’article 11 de la loi no 34/87 du 16 juillet 1987, tel que modifié par la loi no 41/2010 du 3 septembre 2010 (en concours idéal avec un délit de prise d’intérêt, prévu et puni par l’article 23, paragraphe 1, et un délit de détournement de fonds, prévu et puni par l’article 20, paragraphe 1, du même acte législatif), et en concours réel d’un délit de fraude dans l’obtention d’un subside ou d’une subvention, prévu et puni par l’article 36, paragraphe 1, points a) et c), l’article 36, paragraphe 2, l’article 36, paragraphe 5, points a) et b), et l’article 36, paragraphe 8, point b), du décret-loi no 28/84 du 20 janvier 1984;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant qu’Álvaro Amaro a exercé les fonctions de maire de Guarda à partir de 2013, poste auquel il a été réélu en 2017 pour l’occuper jusqu’au 11 avril 2019; que, dans l’exercice de ces fonctions, il était responsable de la direction politique et de la gestion administrative de la municipalité de Guarda; que l’objet de l’enquête est le traitement de faveur, à travers une procédure de passation de marché, que la commune de Guarda aurait accordé à une coopérative et troupe de théâtre au début de l’année 2014 dans l’organisation annuelle des festivités du carnaval de cette année;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant qu’Álvaro Amaro a été élu au Parlement européen en mai 2019;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que le délit présumé ne concerne pas des opinions ou des votes émis par Álvaro Amaro dans l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;
               
            
                  F.
               
               
                  considérant qu’il appartient au Parlement seul de décider de lever ou non l’immunité dans un cas donné; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité (2); qu’au cours de son audition, Álvaro Amaro a indiqué qu’il était favorable à la levée de son immunité parlementaire;
               
            
                  G.
               
               
                  considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;
               
            
                  H.
               
               
                  considérant que les délits dont Álvaro Amaro est accusé se sont déroulés avant son élection au Parlement européen;
               
            
                  I.
               
               
                  considérant qu’en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et, partant, du Parlement européen;
               
            
                  J.
               
               
                  considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé» (3);
               
            
               
                  1.
               
               
                  décide de lever l’immunité d’Álvaro Amaro;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités portugaises et à Álvaro Amaro.
               
            
         (1)  Arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C- 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C 163/10, ECLI:EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23; arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2019, Junqueras Vies, C-502/19, ECLI:EU:C:2019:1115.
      
         (2)  Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440, point 28.
      
         (3)  Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266.