CELEX: 51996PC0385
Language: fr
Date: 1996-07-23
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ POUR L' ANNÉ 1996 AUX DÉPENSES RELATIVES AUX LÂCHERS DE SAUMONEAUX RÉALISÉES PAR LES AUTORITÉS SUÉDOISES.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      Bruxelles, le 23.07.1996
                                      COM(96)385 final
                       Proposition de
                 DECISION DU CONSEIL
 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
        DE LA COMMUNAUTÉ POUR Lf ANNÉE 1996
AUX DÉPENSES RELATIVES AUX LÂCHERS DE SAUMONEAUX
       RÉALISÉES PAR LES AUTORITÉS SUÉDOISES.
               (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                           EXPOSE DES MOTIFS
 L'Acte d'Adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède prévoit dans l'article 125 que
pendant une période de trois ans à compter de la date d'Adhésion, la Suède bénéficierait d'une
contribution financière communautaire pour le financement des lâchers de saumoneaux qu'elle
réalise en mer Baltique.
Cette contribution communautaire qui doit faire l'objet d'une décision du Conseil, statuant à
la majorité qualifiée sur proposition de la Commission doit être appréciée à la lumière des
équilibres existants immédiatement avant l'adhésion.
Cette contribution temporaire correspond donc à la participation que la Communauté versait
antérieurement à la Suède dans le cadre de l'accord bilatéral relatif à certaines mesures
destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique.
 Le Règlement (CEE) n° 2210/80 du Conseil du 27 juin 1980 concernant la conclusion entre
 la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines
 mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon de la Baltique1, prévoit que le
 montant de cette aide est déterminé de manière à couvrir les coûts réels encourus par les
 autorités suédoises pour l'élevage, l'identification et la mise à l'eau de la quantité de tacons
 nécessaire à la production d'une quantité de saumon égale au quota non réciproque alloué à
 la Communauté dans la zone de pêche suédoise pour l'année au cours de laquelle l'aide
 financière doit être accordée.
  Pour l'année 1996, le total admissible de capture pour le stock de saumon ayant diminué, le
  montant de la contribution financière a été calculé en appliquant proportionnellement ce
  coefficient réducteur aux données existantes immédiatement avant l'adhésion.
           1
               JO L226du29 avril 1980, p.7
                                                   SU
 ---pagebreak---   Proposition de décision du Conseil fixant le montant de la contribution financière de
 la Communauté pour l'année 1996 aux dépenses relatives aux lâchers de saumoneaux
                                     réalisés par les autorités suédoises
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne,
Vu l'Acte d'adhésion de 1*Autriche, de la Finlande et de la Suède et notamment son article
125,
considérant que l'article 125 le l'Acte d'adhésion prévoit que le Conseil statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, fixe annuellement le montant de la contribution
financière de la Communauté aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités suédoises
compétentes.
considérant que cette contribution financière doit être appréciée à la lumière des équilibres
existants immédiatement avant l'adhésion de la Suède,
considérant que le Règlement (CEE) n° 2210/80 du Conseil du 27 juin 1980 concernant la
conclusion de l'accord entre la Communauté Economique Européenne et le gouvernement de
la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans
la mer Baltique1, prévoit que la contribution communautaire est égale aux coûts réels encourus
par les autorités suédoises pour l'élevage, l'identification et la mise à l'eau de la quantité de
tacons nécessaire à la production d'une quantité de saumon égale au quota non réciproque
alloué à la Communauté dans la zone de pêche suédoise pour l'année au cours de laquelle
l'aide financière doit être accordée,
         1
             JO n a L226 du 29 avril 19*0, page 7
 ---pagebreak--- considérant que la Commission a reçu la demande de contribution financière communautaire
de la Suède pour l'année 1996, que cette demande est égale à celle faite pour l'année 1994,
considérant que pour l'année 1996 la Commission internationale des pêches de la mer Baltique
a recommandé un TAC pour le stock de saumon de la mer Baltique et la part à en allouer à
la Communauté,
considérant que ce TAC fixé pour 1996 a été diminué, que dès lors la demande suédoise a
été réexaminée à la lumière de ce fait,
 considérant que le montant de la contribution financière de la Communauté a été calculé en
 appliquant proportionnellement cette diminution au quota non réciproque que la Suède aurait
 alloué à la Communauté, si l'accord bilateral avait été maintenu en application,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                        Article premier
 Le montant de l'aide financière de la Communauté pour l'année 1996 pour couvrir les
 dépenses destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique est limité
 à 662.508 ECUS.
                                           Article 2
  Le gouvernement de la Suède est destinataire de la présente décision.
  Fait à Bruxelles, le
                                                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                                  Fiche financière législative
1. Intitulé de l'action
   Contribution financière aux mesures destinées à la reproduction de saumon dans la
   Baltique
2. Ligne budgétaire concernée
   B7 - 800
3. Base légale
   Article 125 de l'Acte d'Adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
4. Description de l'action
   4.1. Objectif général de l'action
   La présente proposition de la Commission fixe pour l'année 1996 le montant de la
   contribution financière de l'Union aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités
   suédoises compétentes comme le prévoit l'article 125 de l'Acte d'Adhésion.
   4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement
   L'action couvre l'année 1996. Une nouvelle proposition interviendra pour l'année 97.
5. Classification de la dépense/recette
   5.1. DO
   5.2. CD
   5.3. pas de recettes
6. Type de la dépense/recette
   Subvention à 100%
7. Incidence financière
   7.1. Mode de calcul du coût de l'action
   Le montant de la contribution financière de la Communauté aux lâchers de saumoneaux
   réalisés par les autorités suédoises a été calculé en fonction des équilibres existants
   immédiatement avant l'adhésion. Le Règlement (CEE) n° 2210/80 du Conseil du 27 juin
    1980 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne
   et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la
                                            -T
 ---pagebreak--- reproduction de saumon dans la mer Baltique1 prévoit que le montant de la contribution
financière de la Communauté par année est calculé de manière à couvrir les coûts réels
encourus par les autorités suédoises pour l'élevage, l'identification et la mise à l'eau de la
quantité de tacons nécessaire à la production d'une quantité de saumons égale au quota non
réciproque alloué à la Communauté.
Pour l'année 1994, la Suède avait donné à la Communauté un quota de saumon de 220
tonnes.
En 1996, le TAC global de saumon en mer Baltique a été diminué de 25 %, les quotas de
chacun des partenaires ont été diminués dans les mêmes proportions.
Pour respecter les équilibres existants, il faut considérer que la Suède donne fictivement les
mêmes quantités diminuées en proportion de la diminution du quota suédois pour 1996 soit
   220 T - 220 x 25 - 165 T
                 100
Les Suédois ont indiqué à la Commission que le coût réel d' 1 tacon était égal à 17
couronnes suédoises et que 1 tonne de saumons équivalait à 2000 tacons.
Le montant de la contributionfinancièrepour 1996 est donc égale à
   165 x 2000 x 17 SEK                    = 5.610.000 SEK
   5.610.000 SEK : 8,467820 = 662.508 ECU.
7.2. Ventilation par éléments de l'action
                                                                          en Ecus
                                                                         (valeur 1996)
                 Elément de l'action                    Budget total pour 1 an
        Dépenses liées aux lâchers de
        saumoneaux par les autorités                662.508 (taux 5/96)
        suédoises en mer Baltique
                        TOTAL                       662.508
 7.3. Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc.. incluses en Partie B
       Néant
           JO nc L226 du 29 avril 1980, page 7
 ---pagebreak---     7.4    Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles assorties d'un MEN (inscrit dans
           l'acte de basel
          Néant
8. Dispositions anti-fraude prévues et résultats de de leur mise en oeuvre
     Les dispositions anti-fraudes notamment les articles 209 point c, 209 A et 213 du traité de l'Union
    Européenne sont d'application
9. Eléments d'analyse coût-efficacité
    9.1 Objectifs spécifiques
       Promotion de la reproduction du saumon dans la mer Baltique
    9.2 Justification de l'action
       - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire
       La contribution financière de l'Union fait partie du traité d'adhésion du Royaume de Suède et est
       obligatoire
    9.3 Suivi et évaluation de l'action
       L'impact de l'action sera pris en compte dans la fixation des TAC globaux pour le saumon en mer
       Baltique
10.           Dépenses administratives (Partie A du Budget)
    10.1 L'action proposée implique-t-elle une augmentation des effectifs de la Commission? Si oui.
    toquflte?
    Non
    10.2 Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel générées par la proposition
    d'action. Explicitez le mode de calcul.
    Néant
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                          COM(96) 385 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        01 03
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-383-FR-C
                                                              ISBN 92-78-07381-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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