CELEX: 62016TJ0730
Language: fr
Date: 2019-03-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 mars 2019.#Espírito Santo Financial Group SA contre Banque centrale européenne.#Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo, SA – Refus partiel d’accès – Exception relative à la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE – Exception relative à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Exception relative à la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Exception relative à des documents destinés à l’utilisation interne – Obligation de motivation.#Affaire T-730/16.