CELEX: 11985I/PRO/04
Language: fr
Date: 1985-06-12 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 4 - MECANISME DE COMPLEMENT DE CHARGE DANS LE CADRE DES ACCORDS DE PECHE CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE AVEC DES PAYS TIERS

Avis juridique important

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11985I/PRO/04

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 4 - MECANISME DE COMPLEMENT DE CHARGE DANS LE CADRE DES ACCORDS DE PECHE CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE AVEC DES PAYS TIERS  

Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0422

++++Protocole n * 4  Mécanisme de complément de charge dans le cadre des accords de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers  1 . Il est instauré un régime spécifique pour l'exécution d'opérations effectuées en complément d'activités de pêche exercées par les navires battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un pays tiers dans le cadre d'obligations instituées au titre d'accords de pêche conclus par la Communauté avec les pays tiers concernés .  2 . Les opérations considérées comme susceptibles d'intervenir en complément d'activités de pêche dans les conditions et limites précisées aux paragraphe 3 et 4 se rapportent :   - au traitement , sur le territoire du pays tiers concerné , des produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté dans les eaux de ce pays tiers au titre des activités de pêche découlant de l'exécution d'un accord de pêche , en vue de leur introduction sur le marché de la Communauté sous des positions tarifaires relevant du chapitre 3 du tarif douanier commun ,   - à l'embarquement , au transbordement à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté , intervenant dans le cadre des activités prévues par un tel accord de pêche , des produits de la pêche relevant du chapitre 3 du tarif douanier commun en vue de leur transport ainsi que de leur traitement éventuel aux fins de leur introduction sur le marché de la Communauté .  3 . L'introduction dans la Communauté des produits ayant fait l'objet des opérations visées au paragraphe 2 est effectuée en suspension partielle ou totale des droits du tarif douanier commun ou sous un régime de taxation particulier , dans les conditions et dans les limites de complémentarité fixées annuellement en relation avec le volume des possibilités de pêche découlant des accords concernés ainsi que des modalités dont ils sont assortis .  4 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , arrête , avant le 1er mars 1986 , les règles générales d'application du présent régime et notamment les critères de fixation et de répartition des quantités concernées .  Les adaptations du présent régime qui pourront s'avérer nécessaires , suite à l'expérience acquise , sont arrêtées selon la même procédure .  Les modalités d'application du présent régime ainsi que les quantités concernées sont arrêtées selon la procédure de l'article 33 du règlement ( CEE ) n * 3796/81 .