CELEX: 62010FN0119
Language: fr
Date: 2010-11-15 00:00:00
Title: Affaire F-119/10: Recours introduit le 15 novembre 2010 — Di Tullio/Commission

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/66
            
         Recours introduit le 15 novembre 2010 — Di Tullio/Commission
   (Affaire F-119/10)
   ()
   2011/C 30/132
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Roberto Di Tullio (Rovigo, Italie) (représentants: E. Boigelot et S. Woog, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision des services de l’OLAF refusant au requérant l’octroi d’un congé pour service national en vertu de l’article 18 RAA.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 21 avril 2010 des services de l'OLAF de refuser au requérant l'octroi d'un congé pour service national malgré l'ordre de rappel dé la Guardia di Finanza du 24 février 2010;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 10 septembre 2010 portant rejet de la réclamation du requérant en partie pour des motifs autres que ceux invoques dans la décision attaquée du 27 avril 2010;
            
         
               —
            
            
               en conséquence de ces annulations, placer le requérant en position de congé pour service national du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012 inclus;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.