CELEX: C2003/101/07
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2003 dans l'affaire C-389/00: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Manquement d'État — Articles 23 CE et 25 CE — Taxe d'effet équivalent — Exportation de déchets — Convention de Bâle — Règlement n° 259/93 — Cotisation à un fonds de solidarité")

C 101/4                     FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               26.4.2003
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                                          ARRÊT DE LA COUR
Adolf Truley GmbH et Bestattung Wien GmbH, une décision
à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 1er, sous b), de
la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant                                              (cinquième chambre)
coordination des procédures de passation des marchés publics
de fournitures (JO L 199, p. 1), la Cour (cinquième chambre),                                              du 27 février 2003
composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
MM. C. W. A. Timmermans (rapporteur), P. Jann, S. von Bahr
et A. Rosas, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                        dans l’affaire C-389/00: Commission des Communautés
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 27 février                     européennes contre République fédérale d’Allemagne ( 1)
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                  («Manquement d’État — Articles 23 CE et 25 CE — Taxe
                                                                                  d’effet équivalent — Exportation de déchets — Convention
                                                                                  de Bâle — Règlement no 259/93 — Cotisation à un fonds
1)     La notion de «besoins d’intérêt général» figurant à l’article 1er,                                      de solidarité»)
       sous b), deuxième alinéa, de la directive 93/36/CEE du Conseil,
       du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de
       passation des marchés publics de fournitures, est une notion                                          (2003/C 101/07)
       autonome du droit communautaire.
                                                                                                     (Langue de procédure: l’allemand)
2)     Les activités mortuaires et de pompes funèbres sont susceptibles           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
       de répondre à un besoin d’intérêt général. La circonstance qu’une                              de la Jurisprudence de la Cour»)
       collectivité territoriale a l’obligation légale de prendre en charge
       les funérailles — et, le cas échéant, d’en assumer les frais —,
       dans l’hypothèse où celles-ci n’auraient pas été organisées dans
       un certain délai après l’établissement du certificat de décès,
                                                                                  Dans l’affaire C-389/00, Commission des Communautés euro-
       constitue un indice de l’existence d’un tel besoin d’intérêt général.
                                                                                  péennes (agent: M. J. C. Schieferer) contre République fédérale
                                                                                  d’Allemagne (agent: Mme B. Muttelsee-Schön, assistée de M. H.-
                                                                                  J. Koch), ayant pour objet de faire constater que, en promul-
3)     L’existence d’une concurrence développée ne permet pas, à elle             guant le Gesetz über die Überwachung und Kontrolle der
       seule, de conclure à l’absence d’un besoin d’intérêt général ayant         grenzüberschreitenden Verbringung von Abfällen (Abfallver-
       un caractère autre qu’industriel ou commercial. Il appartient à            bringungsgesetz) [loi relative à la surveillance et au contrôle
       la juridiction de renvoi d’apprécier l’existence ou non d’un tel           des transferts frontaliers de déchets (loi relative aux transferts
       besoin en prenant en compte l’ensemble des éléments juridiques             de déchets)], du 30 septembre 1994 (BGBl. 1994 I, p. 2771),
       et factuels pertinents, tels que les circonstances ayant présidé à         établissant un fonds de solidarité pour la réintroduction de
       la création de l’organisme concerné et les conditions dans                 déchets et imposant aux exportateurs de déchets, notamment
       lesquelles il exerce son activité.                                         vers d’autres États membres, de cotiser à ce fonds, la République
                                                                                  fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incom-
                                                                                  bent en vertu des articles 23 CE et 25 CE, la Cour (cinquième
4)     Un simple contrôle a posteriori ne répond pas au critère du                chambre), composée de M. D. A. O. Edward, faisant fonction
                                                                                  de président de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola,
       contrôle de la gestion figurant à l’article 1er, sous b), deuxième
                                                                                  P. Jann, S. von Bahr et A. Rosas (rapporteur), juges, avocat
       alinéa, troisième tiret, de la directive 93/36. Répond en
                                                                                  général: M. A. Tizzano, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
       revanche à un tel critère une situation dans laquelle, d’une part,
                                                                                  principal, a rendu le 27 février 2003 un arrêt dont le dispositif
       les pouvoirs publics contrôlent non seulement les comptes
       annuels de l’organisme concerné, mais également sa gestion en              est le suivant:
       cours sous l’angle de l’exactitude des chiffres cités, de la
       régularité, de la recherche d’économies, de la rentabilité et de la        1)     En soumettant les transferts de déchets vers d’autres États
       rationalité et, d’autre part, ces mêmes pouvoirs publics sont                     membres à une cotisation obligatoire au fonds de solidarité
       autorisés à visiter les locaux d’exploitation et les installations                pour la réintroduction de déchets, institué par le Gesetz über
       dudit organisme et à rapporter les résultats de ces contrôles à                   die Überwachung und Kontrolle der grenzüberschreitenden
       une collectivité territoriale détenant, par le biais d’une autre                  Verbringung von Abfällen (Abfallverbringungsgesetz), du
       société, le capital de l’organisme en question.                                   30 septembre 1994, la République fédérale d’Allemagne a
                                                                                         manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
                                                                                         articles 23 CE et 25 CE.
( 1) JO C 372 du 23.12.2000.                                                      2)     La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
                                                                                  (1 ) JO C 4 du 6.1.2001.