CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-03-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 février 1973, fixant le montant maximum de la restitution pour la vingt et unième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1897/72

26 . 3 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N L 77/47
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 7 février 1973
                fixant le montant maximum de la restitution pour la vingt et unième adjudication par­
                         tielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1897/72
                                                              (73/36/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et
EUROPÉENNES,                                                           des possibilités d'écoulement sur le marché mondial
                                                                       ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant qu'après examen des offres il convient
                                                                       d' arrêter, pour la vingt et unième adjudication par­
                                                                       tielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en der­                considérant que les mesures prévues à la présente
nier lieu par le règlement ( CEE) n0 174/73 (2), et                    décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
notamment son article 17 paragraphe 4,                                 du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n0                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1897/72 de la Commission, du 1er septembre 1972,
concernant une adjudication permanente pour la                                                Article premier
détermination de la restitution à l'exportation pour
le sucre blanc ( 3), modifié par le règlement ( CEE) n 0               Pour la vingt et unième adjudication partielle de sucre
2523 /72 (4 ), les États membres procèdent à des ad­                   blanc effectuée en vertu du règlement ( CEE) n° 1897/
judications partielles pour l'exportation de ce sucre ;                72, le montant de la restitution à l'exportation est
                                                                       fixé à 3,590 unités de compte par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l' article 4
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du Con­                                                Article 2
seil, du 18 juin 1968 , établissant les règles générales
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de                Les États membres sont destinataires de la présente
sucre (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement                   décision .
( CEE) n° 433 /72 (6), un montant maximum de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
                                                                       Fait à Bruxelles, le 7 février 1973 .
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;
                                                                                                          Par la Commission
 considérant que pour le calcul du montant maximum                                                          P. J. LARDINOIS
il est tenu compte de la situation de la Communauté                                                   Membre de la Commission
 i1) JO   n0 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO   n0 L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 1 .
 (3) JO   n0 L 201 du 2. 9. 1972, p. 8.
 (4) JO   n0 L 270 du 1 . 12. 1972 , p. 65 .
 (5) JO   n0 L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6.
 (6) JO   n0 L 53 du 2. 3 . 1972, p. 1 .