CELEX: 62019TN0492
Language: fr
Date: 2019-07-05 00:00:00
Title: Affaire T-492/19: Recours introduit le 5 juillet 2019 — GlaxoSmithKline Finance et Setfirst/Commission

16.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/33
            
         
      Recours introduit le 5 juillet 2019 — GlaxoSmithKline Finance et Setfirst/Commission
      (Affaire T-492/19)
      (2019/C 312/28)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: GlaxoSmithKline Finance plc (Brentford, Royaume-Uni) et Setfirst Ltd (Brentford) (représentants: K. Bacon, QC et A. Lyle-Smythe, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne C(2019) 2526, du 2 avril 2019, sur l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées) dans son intégralité;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée pour autant qu’elle concerne ou pourrait concerner des sociétés étrangères contrôlées réellement établies et exerçant de véritables activités économiques dans un autre État membre;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée pour autant qu’elle ne fournit pas suffisamment d’informations au bénéficiaire pour calculer le montant précis de l’aide à recouvrer sans difficultés excessives;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, octroyer l’annulation partielle que le Tribunal juge appropriée, et
               
            
                  —
               
               
                  en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et a fourni une motivation insuffisante lorsqu’elle a constaté que l’exonération sur le financement des groupes constitue un avantage puisque, pour les sociétés étrangères contrôlées réellement établies dans un autre État membre, l’effet de l’arrêt Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas (1) est que leurs maisons mères ne devraient être assujetties à aucun impôt sur les sociétés étrangères contrôlées (même pas à un impôt réduit prélevé à la suite de l’exonération partielle sur le financement des groupes).
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation et a manqué à son obligation de motivation en constatant que l’exonération sur le financement des groupes n’est pas justifiée par l’objectif d’assurer le respect de la liberté d’établissement.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en concluant que l’exonération sur le financement des groupes n’est pas une dérogation justifiée par la nécessité d’éviter une répartition des bénéfices complexe et disproportionnellement lourde pour des fonctions humaines importantes sur le fondement de l’approche de l’OCDE concernant la répartition des bénéfices entre des établissements permanents.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en ne fournissant pas des informations adéquates concernant les paramètres du recouvrement.
               
            
         (1)  Arrêt du 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas (C-196/04, EU:C:2006:544).