CELEX: 62009TN0107
Language: fr
Date: 2009-03-12 00:00:00
Title: Affaire T-107/09: Recours introduit le 12 mars 2009 — Royaume-Uni/Commission

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/40
            
         Recours introduit le 12 mars 2009 — Royaume-Uni/Commission
   (Affaire T-107/09)
   2009/C 113/81
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: V. Jackson, agent, assisté de T. Eicke, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler partiellement la décision no 2008/960/CE de la Commission, du 8 décembre 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (1), à savoir en ce qu’elle a pour effet d’apporter une modification au régime d’aide du secteur des fruits et légumes à l’encontre du Royaume-Uni en raison de faiblesses alléguées dans son système de contrôle concernant la reconnaissance d’organisations de producteurs créées avant 2002 (ne fournissant pas de moyens techniques) et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, la partie requérante vise l’annulation partielle de la décision no 2008/960/CE de la Commission, du 8 décembre 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au motif que la Commission a interprété et appliqué de manière erronée l’article 11, paragraphe 2, sous d), du règlement no 2200/96 du Conseil (2) en constatant que le gouvernement du Royaume-Uni n’avait pas respecté les conditions définies dans cette disposition pour la reconnaissance d’organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
   La partie requérante soutient que l’interprétation restrictive par la Commission de l’article 11, paragraphe 2, sous d), du règlement no 2200/96 du Conseil sous-tendant les éléments pertinents de la décision attaquée est contraire à la lettre comme à l’objet et à la finalité de cette disposition.
   
      (1)  Notifiée sous le numéro C(2008) 7820, JO L 340, p. 99.
   
      (2)  Règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, JO L 297, p. 1.