CELEX: 31994R0843
Language: fr
Date: 1994-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 843/94 de la Commission, du 14 avril 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 97/40                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    15. 4. 94
                                    REGLEMENT (CE) N0 843/94 DE LA COMMISSION
                                                             du 14 avril 1994
                     fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                            gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (*), sont utilises
                                                                        pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                        tiers et sont à la base de la détermination des taux de
vu le traite instituant la Communauté européenne,                       conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                        que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                        conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                         n0 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                  ment (CE) n° 547/94 (8) ;
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement
(CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­
graphe 2 troisième alinéa,                                              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                        tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                        notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement                Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
(CEE) n° 1766/92, la différence entre les cours ou les prix             restitution aux montants repris en annexe ;
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix
de ces produits dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l'exportation ;                                   considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                        Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                        européenne et la république fédérative de Yougoslavie
considérant que les restitutions doivent être fixées en                 (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du            plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission, du                         façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que            considérant que les mesures prévues au présent règlement
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales (3), modifié par le règlement (CE)
n0 1 20/94 O ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
tion des produits considérés ; que ces quantités ont été
fixées dans le règlement (CEE) n0 1 533/93 ;
                                                                                                Article premier
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des produits visés
 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains          à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 produits, suivant leur destination ;                                   n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
                                                                        montants repris en annexe.
 considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                                    Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil ("%
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1994.
 (') JO   n0 L   181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 O   JO   n0 L   196 du 5. 8. 1993, p. 22.                              (6) JO  n° L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
 O   JO   n0 L   151 du 23. 6. 1993, p. 15.                             O   JO  n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 (4) JO   n° L   21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                             (8) JO  n" L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 O   JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           O   JO  n° L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 15. 4. 94                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 97/41
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 14 avril 1994.
                                                                    Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 97/42                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   15. 4. 94
                                                                           ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 14 avril 1994, fixant les restitutions applicables a
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                 (en écus / t)                                                                  (en écus / t)
                                                           Montant                                                                       Montant
      Code produit              Destination (')       des restitutions R                 Code produit          Destination (')       des restitutions (*)
    0709 90 60 000                   —                        —                        1007 00 90 000               —                       —
    0712 90 19 000                   —                        —                        1008 20 00 000               —                       —
     1001 10 00 200                  —                        —
                                                                                       1101 00 00 100               01                     45,00
     1001 10 00 400                  05                        0
                                                                                       1101 00 00 130               01                     42,00
                                     02                       —
     1001 90 91 000                  —                        —
                                                                                       1101 00 00 150               01                     37,00
     1001 90 99 000                  03                     57,00                      1101 00 00 170               01                     33,00
                                     06                     20,00                      1101 00 00 180               01                     29,00
                                     02                     15,00                      1101 00 00 190               —                       —
     1002 00 00 000                  03                     25,00
                                                                                       1101 00 00 900               —                       —
                                     02                     15,00
     1003 00 10 000                  —                        —
                                                                                        1102 10 00 500              01                     71,00
     1003 00 90 000                   03                    64,00                       1102 10 00 700              —                        —
                                      02                     15,00                      1102 10 00 900              —                        —
     1004 00 00 200                  —                        —
                                                                                        1103 11 10 200              01                       — (3)
     1004 00 00 400                  —                        —
                                                                                        1103 11 10 400              —                        —
     1005 10 90 000                  —                        —
                                                                                        1103 11 10 900              —                        —
     1005 90 00 000                   03                    37,00
                                      04                     15,00                      1103 11 90 200               01                      —O
                                      02                       0                        1103 11 90 800              —                        —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, 1 Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    04 la zone I, la zone II a), b) et c), la zone III a) et b), la zone V, la zone VI, la zone VIII et Cuba,
    05 1 Algérie,
    06 le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Madagascar et la Mauritanie.
    Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
 NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).