CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-10-23 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique #Accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

Avis juridique important

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31990D0520

90/520/CEE: Décision du Conseil du 24 septembre 1990, relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord entre la Communauté économique européenne et Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République fédérative, tchèque et slovaque, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique  

Journal officiel n° L 291 du 23/10/1990 p. 0028 - 0028

DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1990 relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République  fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (90/520/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que la conclusion de l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, concernant le commerce et la  coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté économique européenne dans le domaine des relations extérieures;  considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune, et qu'il  convient donc de recourir également à l'article 235 du traité,  DÉCIDE:    Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part,  et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 22 de l'accord (2).  Article 3  La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 19 de l'accord.   Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990.  Par le Conseil Le président V. SACCOMANDI  (1) Avis rendu le 13 septembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).(2) Voir page 43 du présent Journal officiel.