CELEX: 31977R2901
Language: fr
Date: 1977-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2901/77 de la Commission, du 22 décembre 1977, modifiant les règlements (CEE) n° 585/77 et (CEE) n° 597/77, notamment en ce qui concerne la suspension totale du prélèvement dans le cadre du régime spécial d' importation de viande bovine congelée

28 . 12 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 338 /9
                               REGLEMENT (CEE) N» 2901 /77 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1977
               modifiant les règlements (CEE) n° 585/77 et (CEE) n° 597/77, notamment en ce
               qui concerne la suspension totale du prélèvement dans le cadre du régime
                                    spécial d'importation de viande bovine congelée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que la version italienne de 1 article 2 para­
EUROPÉENNES,                                                     graphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 585/77 peut
vu le traité instituant la Communauté économique                 donner lieu à des doutes d'interprétation et qu'il
européenne,                                                      convient dès lors d'en préciser le sens ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et             la viande bovine,
notamment son article 14 paragraphe 4 sous c) et son
article 15 paragraphe 2,
considérant que l'importation de viande bovine
congelée en suspension totale du prélèvement peut,
conformément à l'article 14 paragraphe 3 sous b) du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 805/68 , être subordonnée à la
 présentation d'un contrat d'achat de viandes congelées
détenues par un organisme d'intervention ; que la
mise en œuvre de ce régime, notamment par le règle­                                     Article premier
ment (CEE) n0 2900/77 de la Commission, du 22
décembre 1977, portant modalités de la vente de                   Le règlement (CEE) n0 585/77 est complété par
viandes bovines détenues par les organismes d'inter­              l'annexe au présent règlement et par l'article suivant :
vention afin de permettre l'importation en suspension
 totale du prélèvement de viandes bovines congelées
destinées à la transformation (3), nécessite l'adaptation             « Article 11 bis
des règlements (CEE) n0 585/77 de la Commission, du
 18 mars 1977, concernant le régime des certificats                   1.     En vue de bénéficier du régime spécial à
d'importation et d'exportation dans le secteur de la                  l'importation visé à l'article 14 paragraphe 3 sous
viande bovine (4), et (CEE) n0 597/77 de la Commis­                   b) du règlement (CEE) n° 805/68 :
 sion , du 18 mars 1977, établissant les modalités
 d'application relatives au régime spécial à l'importa­
                                                                      a) la demande de certificat ou les demandes de
 tion de certaines viandes bovines congelées destinées à
 la transformation (5), modifiés par le règlement (CEE)                   certificats déposées par un même intéressé sont
 n0 1 384/77 (6) ;                                                        accompagnées de l'original d'un contrat d'achat
                                                                          de viande bovine congelée détenue par un orga­
 considérant que, dans le cadre du régime prévu à                         nisme d'intervention, conclu conformément au
 l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 805/                     règlement (CEE) n° 2900/77 pendant le
 68, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai pour la                  trimestre dans lequel la demande est déposée,
 délivrance des certificats ;                                             ainsi que de la preuve du paiement du prix
 considérant que la définition de la fabrication des                      d'achat indiqué dans ce contrat ; le nom du
 produits de transformation au sens de l'article 1 er para­               demandeur figure en tant qu'acheteur sur le
graphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0 805/68 telle                       contrat ;
 qu'elle figure à l'article 1 er paragraphe 6 du règlement
(CEE) n0 597/77 n'admet pas, comme produits finis,                    b) la demande de certificat et le certificat portent
 les viandes désossées, salées ou en saumure, séchées
                                                                          sur les produits figurant à l'annexe jusqu'à
 ou fumées ; que ces produits peuvent néanmoins être                      concurrence des quantités déterminées confor­
 considérés comme présentant un degré suffisant                           mément à cette annexe ;
 de transformation pour atteindre les objectifs dudit
 article 14 ;
                                                                      c) la demande de certificat et le certificat compor­
(»)  JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                                tent l'une des mentions prévues à l'article 9
(2 ) JO n» L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .                                   paragraphe 1 sous b) ou à l'article 10 para­
(3)  Voir page 6 du présent Journal officiel .
(4)  JO n0 L 75 du 23 . 3 . 1977, p. 5.                                   graphe 1 sous b), selon la mention apposée sur
(s)  JO n° L 76 du 24. 3 . 1977, p. 1 .                                   le contrat d'achat conformément à l'article 7 du
(6)  JO n» L 157 du 28 . 6. 1977, p. 16.                                  règlement (CEE) n0 2900/77 ;
 ---pagebreak--- N0 L 338 / 10                      Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 12. 77
   d)    le certificat comporte 1 une des mentions              d achat, de la quantité de viande à concurrence de
           prévues à l'article 9 paragraphe 1 sous c).           laquelle ce contrat donne encore droit à la déli­
                                                                vrance de certificats. Si cette quantité est épuisée,
   2.     Les demandes de certificats ne sont receva­
                                                                 l'organisme émetteur des certificats procède à la
                                                                 radiation sur l'original du contrat de la mention
   bles que dans la mesure où :                                  prévue conformément à l'article 7 du règlement
                                                                (CEE) n° 2900/77. »
   a) le demandeur est une personne physique ou
       morale qui, depuis au moins douze mois,
       exerce une activité dans le secteur du bétail et
                                                                                       Article 2
       des viandes et est inscrite dans un registre
       public d'un État membre ;                            Le règlement (CEE) n0 597/77 est modifié comme
   b) dans le cas visé à l'article 9, le demandeur          suit :
       apporte la preuve, à la satisfaction des autorités
       compétentes de l'État membre où la demande            1.     Le texte de l'article 1 er paragraphe 6 est remplacé
       est déposée, que la fabrication des conserves        par le texte suivant :
       dans l'établissement indiqué dans la demande a
       recueilli l'accord du responsable de cet établisse­      « 6.     Est considérée comme fabrication, au sens
       ment .                                                   de l'article 14 paragraphe 1 sous b) du règlement
                                                                (CEE) n0 805/68 , la transformation
   3.     Le contrat d'achat visé au paragraphe 1 sous          — en produits autres que ceux visés à l'article 1 er
   a) ne peut être utilisé que dans un seul État                      paragraphe 1 sous a) dudit règlement et autres
   membre pour le dépôt d'une ou plusieurs                            que ceux visés au paragraphe 5,
   demandes de certificat, présentées simultanément             — ou en produits relevant de la sous-position
   ou consécutivement, jusqu'à concurrence de la                      02.06 C I a) 2 du tarif douanier commun ».
   quantité pouvant être importée conformément au
   paragraphe 1 sous b).                                    2.      Le texte de l'article 2 est remplacé par le texte
                                                            suivant :
   4.     Par dérogation à l'article 3 du règlement
                                                                « Article 2
   (CEE) n0 193/75, les droits découlant des certifi­
   cats d'importation ne sont pas transmissibles.
                                                                 1 . Les dispositions visées à l'article 14 para­
                                                                graphe 3 sous b) du règlement (CEE) n° 805/68
   5. Lors du dépôt des demandes de certificat, le              peuvent être appliquées lorsqu'il est constaté que
   demandeur s'engage par écrit soit à effectuer lui­           les quantités de viandes congelées détenues par les
   même, soit à faire effectuer sous sa responsabilité,         organismes d'intervention dépassent ou sont
   dans l'État membre indiqué lors de cet engage­               susceptibles de dépasser 10 000 tonnes.
   ment et où les produits seront mis en libre
   pratique, selon le cas :                                     2. En cas d'application de l'article 14 para­
                                                                graphe 3 sous b) du règlement (CEE) n0 805/68 ,
   a) les opérations de transformation visées à                 l'application des mesures prévues à l'article 14
      l'article 14 paragraphe 1 sous a) du règlement            paragraphe      3    sous     a)  dudit  règlement     est
      (CEE) n0 805/68 ;                                         suspendue .
  b) les opérations de transformation visées à
      l'article 14 paragraphe 1 sous b) du même règle­          3.     Les dispositions de l'article 1 er sont applica­
      ment .                                                    bles dans le cas prévu au paragraphe 1 ».
   En outre,' le demandeur s'engage par écrit soit à                                   Article 3
  effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa
   responsabilité les opérations de transformation          La version italienne de l'article 2 paragraphe 1 sous c)
  visées sous a) dans l'établissement mentionné dans        du règlement (CEE) n0 585/77 se lit comme suit :
  la demande, conformément à l'article 9 paragraphe
   1 sous b).                                                   « c) trenta giorni per i prodotti che non soddisfano
                                                                     aile condizioni di cui alla lettera a) o b) ».
  6.     Le certificat est délivré sans tarder au deman­
  deur.
                                                                                       Article 4
  7. La délivrance du certificat d'importation              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
  donne lieu à l'indication , sur l'original du contrat     1978 .
 ---pagebreak---  28 . 12. 77                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                                 N° L 338 / 11
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1977.
                                                                                                                Par la Commission
                                                                                                                Étienne DAVIGNON
                                                                                                         Membre de la Commission
                                                                                  ANNEXE
                                                                                 « ANNEXE
                    Produits et quantités à importer sur présentation d'un contrat d'achat de viande bovine
                                                        détenue par un organisme d'intervention
    Numéro                                                                                                Quantités, exprimées en kg, qui         Quantités, exprimées en kg, qui
       du                                                                                                 peuvent être importées pour             peuvent être importées pour
      tarif                               Désignation des marchandises                                    chaque kg de viandes congelées          chaque kg de viandes congelées
    douanier                                                                                              avec os achetées auprès des             désossées achetées auprès des
    commun                                                                                                     organismes d' intervention             organismes d' intervention
        1                                               2                                                                  }                                       4
     02.01        Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n os
                  01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérérés ou congelés :
                  A. Viandes :
                      II . de l'espèce bovine :
                           b) congelées :
                               2 . Quartiers avant attenants ou séparés                                                  1,00                                   1,30
                               4 , autres :
                                   bb) Morceaux désossés :
                                         11 . Quartiers avant, entiers ou découpés
                                               en cinq morceaux au maximum ,
                                               chaque quartier avant étant présenté
                                               en un seul bloc de congélation ;
                                               quartiers dits compensés présentés en
                                               deux blocs de congélation contenant,
                                               l'un le quartier avant entier ou
                                               découpé en cinq morceaux au
                                               maximum et, l'autre, le quatier
                                               arrière, à l'exclusion du filet, en un
                                               seul morceau                                                             0,77                                    1,00
                                         22. Découpes de quartiers avant et de
                                               poitrines dites australiennes (e)                                        0,77                                    1 ,00
                                         33 . autres                                                                    0,77                                    1 ,00
(e) L'admission dans cette sous-position est subordonnée .i la présentation d' un certificat délivré il ns les conditions prévues par les autorites competentes des Communautés
    européennes . »