CELEX: 51982PC0254
Language: fr
Date: 1982-05-13
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil arrêtant la liste des régions dans lesquelles l'aide à la production de houblon n'est octroyée qu'aux groupements reconnus de producteurs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 254
Vol. 1982/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(82)254 final
                   Bruxelles, le 13 mai 1982            ,*
                                       Proposition
                            d' un Règlement ( CEE ) du Conseil
              arrêtant la liste des régions dans lesquelles l' aide à la
          production de houblon n' est octroyée qu' aux groupements reconnus
                                     de producteurs
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 254 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Le présent projeÇ de proposition de règlement du Conseil . a pour but de
      faire ajouter la région " Angleterre " à la liste de celles où , confor­
      mément à l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 1696 / 71 ( règlement de base
      de l' organisation commune des marchés dans le secteur du houblon ) l' aide
                         i.»                                                  '
      à la production çst payée uniquement aux groupements de producteurs .
                          M
 2 . Sur la base des informations reçues de la part du Royaume-Uni , la
      Commission a pu' fonstater qu' un groupement de producteurs s' est consti­
     tué dans la régiqj) en question qui remplit les conditions prévues à
      l' article 12 du : f|glement n° 1696 /71 en matière de revenu équitable à
     assurer à ses mçffljpres et de la gestion rationelle de l' offre, et qui a en
    suite été reconnu'|ar Les autorités de l' Etat membre qui ont constaté que
     lesconditions prévues pour cette reconnaissance énoncées à l' art . 7 du
     règlement n° 1696 / 71 ont été satisfaites .                        11
                                                                                I
3 . La liste des régions en question fût arrêtée pour la dernière fois par
     le règlement n° 539 / 79 du Conseil du 26 mars 1979 .     Dans un souci de
     clarté , la présente proposition abrogerait ce règlement          en arrêtant
     une nouvelle liste       valable à compter de la récolte 1981 .
4 . Ce projet de proposition de règlement n' entraine pas d' incideqce finan­
     cière directe .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE )                      DU CONSEIL
              arrêtant la liste des réglons dans lesquelles l' aide à la pro­
             duction , de hc^.on n 4^st . dotroyée^. qu' àux groupements reconnus
                             »«■        d«, prodwcttur» .
                                   ?  ;·         . · *, * -«■ ·   .              ·
> LE CONSEIL DES COMMUNAUTES* EUROPEENNES ,,             ,               ^
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne /
   vu le règlement ( CEE ) n° 1696 / 71 du Conseil , du 26 juillet 1971 , portant
  organisation commune des marchés dans le secteur du houblon ( 1 ), modifié
  en dernier lieu par l' Acte .- d' Adhésion de 1979 , et notamment son article
   12 , paragraphe A , ,
  vu la proposition de la Commission, . .
                                             : :                            r: ?
  considérant que le règlement ( CEE ) n° 1696 / 71 prévoit à son article 12 la
  possibilité d' accorder dans certaines régions de la Communauté l' aide à la
  production aux seuls groupements reconnus de producteurs qui soient en me­
  sure d' assurer à leur membres un revenu équitable et de réaliser une gestion
  rationelle de l' offre ; qu' une liste des régions dans lesquelles ces condi­
  tions sont remplies est dressée sur la base des communications effectuées
  par les Etats membres concernés ;
  considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 593 / 79 ( 2 ), le Conseilla arrêté
 une liste de ces régions ;
  considérant que , depuis l' entrée en vigueur du règlement ( CEE ) n° 593 /79 ,
   l' examen des données fournies par le Royaume-Uni conduit à constater qu' une
  nouvelle région remplit ces conditions à compter - de la récolte 19&2 ; qu' il
  convient d 'adapter en conséquence le liste des régions dans lesquelles
   l' aide à U production de houblon n' est octroyée qu' aux groupements reconnus
  de producteurs ; que , pour ce faire et' dans un souci de clarté , il-convient
  de remplacer le règlement n 0 , 593 /79 par le présent règlement ,       cn
                                                                           A r.
  ( 1 ) JO n° L 17 .      4.8.1971 , p. 1
  (2 ) JO n° L 78 u 0.3.1979 , p. 7
 ---pagebreak---                                        - 2 -
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
 La liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements
reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l' aide à la production
prévue à l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 1696 / 71 est fixée à l' annexe .
Elle est valable à compter de la récolte 1981 pour toutes ces régions , à
l' exception de l' Angleterre pour laquelle elle est valable à compter de la
récolte 1982 .
                                    Article 2
Le règlement ( CEE ) n° 593 / 79 est abrogé .                                 .
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                                        :                              •' :i
Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement
                                        ;   H                              I.
applicable dans tout Etat membre .                                         r
                                          ■ 1                         I :
Fait à Bruxelles .                                Par le Conseil
                                                                        ' :»
                                                                       1 V
                                                                       : i.
                                                                      i !:
 ---pagebreak---                     ANNEXE
                Liste des régions
Bavière
Bade-Wurtemberg
Rhénanie-PaLatinat
Irlande
Alsace
Angleterre