CELEX: 51989PC0247
Language: fr
Date: 1989-05-26
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L' EXERCICE D' ACTIVITES DE RADIODIFFUSION TELEVISUELLE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M<89)247  final - SYN 52
                                                   Bruxelles, le 26   mai 1989
                       PROPOSITION REEXAMINEE DE
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
         VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS
           LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES
               DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'EXERCICE
              D'ACTIVITES DE RADIODIFFUSION TELEVISUELLE
       (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149
                    paragraphe 2 d) du traité CEE)
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                            PROPOSITION REEXAMINEE DE
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
               VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS
                 LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES
                    DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'EXERCICE
                   D'ACTIVITES DE RADIODIFFUSION TELEVISUELLE
Exposé des motifs
1.   Le 30 avril 1986, la Commission a adressé au Conseil une proposition de
                                                   1
     directive sur la "Télévision sans frontières" .
2.   Le Comité économique et social a rendu son avis   le 1er juillet 1987 et le
     Parlement européen a rendu son avis lors de sa session du 20 janvier
     1988 3 .
3.   Une proposition modifiée a été établie pour tenir compte, dans toute la
                                                                   4
     mesure du possible, des avis rendus par ces deux institutions . La
     Commission a été en mesure d'accepter pratiquement tous les amendements
     proposés par le Parlement européen.
4.   Le Conseil a adopté, le 13 avril 1989, la position commune   sur laquelle
     le Conseil a rendu son avis motivé   et au sujet de laquelle la Commission
     a formulé ses observations .
5.   Le Parlement européen a procédé à sa seconde lecture le 24 mai 1989 dans
     le cadre de la procédure de coopération et a voté en faveur de 16
     amendements .
\  C0M(86)146 final/2, JO C 179 du 17.7.1986, page 4
,  JO C 232 du 31.8.1987, page 29
I  JO C 49 du 20.1.88, page 53
5  C0MC88) 154 final, JO C 110 du 27.4.1988
6 Documents du Conseil 5858/89 du 10.4.89, et 5858/89 COR du 13.4.1989
£ Document du Conseil 5858/89 Add 1 du 13.4.1989
g SEC(89)595 final - SYN 52 du 14.4.1989
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6. La présente proposition de directive réexaminée reprend, conformément à
   l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE, des amendements
   concernant les considérants, le quota en faveur de la production et de la
   distribution des oeuvres européennes, le quota en faveur des productions
   indépendantes, les interruptions publicitaires, le volume de publicité et
   le champ d'application de la directive.
   a) Comme le demande le Parlement européen, le considérant 16 précise qu'il
       incombe aux Etats membres de veiller à ce que soient évités les actes
       préjudiciables à la libre circulation et au commerce d'émissions
       susceptibles de favoriser la formation de positions dominantes qui
       imposeraient des limites au pluralisme et à la liberté de l'information
       télévisée et de l'information dans son ensemble.
   b) L'article 2, paragraphe 3, pour tenir compte des développements
       techniques, est modifié afin que la directive s'applique également aux
       émissions télévisuelles, qui tout en étant destinées uniquement au
       public des pays non membres de la Communauté, peuvent néanmoins être
       reçues directement ou indirectement dans un ou plusieurs Etats membres.
    c) Comme le demande le Parlement européen, la rédaction de l'article 4 a
       été alignée dans toutes les versions linguistiques selon les termes de
       droit communautaire utilisés dans le traité CEE.
   d) L'article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, première phrase, est
       modifié de sorte que les rapports établis par les Etats membres sur
       l'application des quotas soient également portés à la connaissance du
       Parlement européen.
   e) L'article 5 est modifié sur deux points.   En premier lieu, il prévoit
       une incitation supplémentaire aux investissements réels dans le secteur
       de la production indépendante en complétant le quota de 10 % du temps
       d'antenne en faveur des oeuvres européennes émanant des producteurs
       indépendants, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des
       manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de
       télétexte, par un quota d'au moins 10 X du budget de programmation qui
       s'applique de manière alternative.
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   En deuxième lieu, dans un but similaire, il est précisé que pour
   atteindre la proportion envisagée, il doit être tenu compte d'une
   manière adéquate des oeuvres récentes, c'est-à-dire des oeuvres dont la
   diffusion intervient dans un laps de temps relativement bref après leur
   production.  Ce laps de temps est considéré comme relativement bref
   lorsqu'il ne dépasse pas cinq années.
f) La nouvelle version de l'article 11, paragraphe 1, introduit des
   critères de caractère général qui s'ajoutent aux critères déjà contenus
   au paragraphe 1 de la position commune, sans pour autant toucher aux
   conditions détaillées de l'insertion de la publicité pendant les
   émissions télévisées contenues dans les paragraphes 2 à 5. Ainsi,
   l'équilibre d'ensemble de l'article n'a pas été rompu et la
   compétitivité des organismes de radiodiffusions télévisuels dans la
   Communauté face à ceux des pays tiers européens a été sauvegardée.
g) L'objectif des modifications des paragraphes 3 et 5 de l'article 11 est
   de donner une expression juridique au souhait du Parlement européen et
   du Conseil, selon lequel les durées prévues dans les deux paragraphes
   doivent être calculées sur la durée programmée des émissions.
h) En ajoutant les mots "nonobstant les dispositions du paragraphe 1" au
   début de l'article 18, paragraphe 3, il a été précisé que le seuil
   d'une heure par jour pour la diffusion des offres faites directement au
   public en vue soit de vendre, d'acheter ou de louer des produits, soit
   de fournir des services, s'applique d'une manière cumulative à la
   disposition générale du paragraphe 1er dudit article qui limite à 20 %
   du temps d'antenne tout contenu publicitaire des programmes
   télévisuels, y inclus de telles formes de publicité.
i) La Commission n'a pas repris un certain nombre d'autres amendements
   importants du Parlement européen. Tout en étant conforme a l'esprit de
   la directive, ils réintroduisent des contraintes au niveau des textes
   qui auraient rendu aléatoire l'adoption rapide de la directive alors
   que l'état actuel de l'industrie audiovisuelle européenne ainsi que le
   développement rapide des technologies de diffusion et de réception
   nécessite l'adoption urgente de mesures, qu'il s'agisse de la libre
   circulation des programmes ou d'une politique d'encouragement à la
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créativité, à la production et à la diffusion. Le système de
surveillance d'application de la directive permettra à la Communauté
d'évaluer les progrès réalisés et, si nécessaire, de prévoir les
adaptations de la directive qui s'avéreraient nécessaires.
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                      Proposition réexamine de
                        dlreotlve du Conseil
        visant à la coordination de certaines dispositions
          législatives, réglementaires et administratives
       des Etats membres relatives à l'exercice d'activités
                  de radiodiffusion télévisuelle.
   POSITION COMMUNE                  PROPOSITION REEXAMINEE
Considérant qu'il est              Considérant qu'il est essentiel
essentiel, pour une                que lesfiiajifimembres veillent à
application satisfaisante          ce que soient évités les actes
de la présente direotlve,          préjudiciables à la libre
de veiller à ce que soient         circulation et au commerce des
évités des actes                   émissions télévisées ou
préjudiciables à la libre          susceptibles de favoriser la
circulation et au commerce         formation de positions
d'émissions ou susceptibles        dominantes qui imposeraient des
de favoriser la formation          limites au pluralisme et à la
de positions dominantes qui        liberté de l'information
imposeraient des limites au        télévisée ainsi que de
pluralisme et à la liberté         l'information dans son ensemble.
de l'information télévisée
et de l'information dans
son ensemble;
                     Le reste des considérants,
          Article premier, Article 2 par. 1 et 2 inchangé
                                   Article 2, pax. 3.
Article 2, pax. 2.
                                   3. La présente directive ne
3. La présente direotlve ne        s'applique pas aux émissions de
s'applique pas aux                 radiodiffusion télévisuelle
émissions de radiodiffusion        destinées uniquement aux autres
télévisuelle exclusivement         Etats que les Etats membres et
destinées à être captées           qui na S Û H £ pas. r_ecjiÊS
dans d'autres Etats que les        directement OJI Indirectement
Etats membres.                     dans un oji plusieurs Etais.
                         Article 3 inchangé
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   POSITION COMMUNE                 PROPOSITION REEXAMINEE
Article 1, pax. 1                 Article 1, pan. 1
1. Les Etats membres              1. Les Etats membres veillent
veillent, chaque fois que         (l'amendement ne concerne que
cela est réalisable et par        quelques versions linguis-
des moyens appropriés, à ce       tiques) chaque fois que cela est
que les organismes de             réalisable et par des moyens
radiodiffusion télévisuelle       appropriés, à ce que les
réservent à des oeuvres           organismes de radiodiffusion
européennes, au sens de           télévisuelle réservent à des
l'article 6, une proportion       oeuvres européennes, au sens de
majoritaire de leur temps         l'article 6, une proportion
de diffusion, à l'exclusion       majoritaire de leur temps de
du temps consacré aux             diffusion, à l'exclusion du
informations, à des               temps consacré aux infor-
manifestations sportives, à       mations, a des manifestations
des jeux, à la publicité ou       sportives, à des jeux, à la
aux services de télétexte.        publicité ou aux services de
Cette proportion, compte          télétexte. Cette proportion,
tenu des responsabilités de       compte tenu des responsabilités
l'organisme de                    de l'organisme de radiodiffusion
radiodiffusion télévisuelle       télévisuelle à l'égard de son
à l'égard de son public en        public en matière d'information,
matière d'information,            d'éducation, de culture et de
d'éduoation, de culture et        divertissement, devra être
de divertissement, devra          obtenue progessivement sur la
être obtenue progres-             base de critères appropriés.
sivement sur la base de
critères appropriés.
                          Par. 2 inchangé
                                  Article 4 pax. 2. 2èms alinéa.
Article 1 pax. 2. Sèms            lèxâ phrase
alinéa, lexe. phrase
                                  La Commission porte ces rapports
La Commission porte ces           à la connaissance des autres
rapports à la connaissance        Etats membres eJfc du Parlement
des autres Etats membres,         européen, accompagné
accompagné éventuellement         éventuellement d'un avis.
d'un avis.
             Le reste du par. 3 et le par. 4 inchangé
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POSITION COMMUNE                 PROPOSITION REEXAMINEE
Article £                        Article 2
Les Etats membres veillent       Les Etats membres veillent
chaque fols que cela est         chaque fois que oela est
réalisable et par des            réalisable et par des moyens
moyens appropriés, à ce que      appropriés, à oe que les
les organismes de                organismes de radiodiffusion
radiodiffusion télévisuelle      télévisuelle réservent au moins
réservent au moins 10% de        10% de leurs temps d'antenne, à
leurs temps d'antenne, à         l'exclusion du temps consacre
l'exclusion du temps             aux informations, a des
consacré aux informations,       manifestations sportives, à des
à des manifestations             jeux, à la publicité ou aux
sportives, à des jeux, à la      services de télétexte, on
publicité au aux services        alternativement lû% au moins. &â
de télétexte, à des oeuvres      leux budget de. programmation à
européennes émanant de           des oeuvres européennes émanant
producteurs indépendants         de producteurs indépendants
d'organismes de radio-           d'organismes de radiodiffusion
diffusion télévisuelle.          télévisuelle. Cette proportion,
Cette proportion, compte         compte tenu des responsabilités
tenu des responsabilités         dés organismes de radiodiffusion
des organismes de radio-         télévisuelle à l'égard de son
diffusion télévisuelle à         public en matière d'information,
l'égard de son public en         d'éducation, de culture et de
matière d'information,           divertissement, devra être
d'éducation, de culture et       obtenue progressivement sur la
de divertissement, devra         base de critères appropriés;
être obtenue progres-            allé &Q±5L être atteinte en
sivement sur la base de          réservant une. proportion
critères appropriés.             adéquate 4 des oeuvres récentes,
                                 c_'âsjfe-a-dixâ des oeuvres dont la
                                 diffusion intervient dans, un
                                 laps. de. lejops. relativement hrâ£
                                 après I Ô U X production. C E laps
                                 de. iejops esjt considérée o&mmz
                                  relativement ££&£ lorsqu'il ne.
                                 dépasse pas cinq annéâs.
              Articles 6, 7, 8, 9   et   10 inchangés
 ---pagebreak---                                                            s
POSITION COMMUNE                 PROPOSITION REEXAMINEE
Article U pax. 1                 Article 11 pax. 1
1. La publicité doit être        1. La publloité doit être
Insérée entre les                insérée entre les émissions.
émissions. Sous réserve des      Sous réserve des conditions
conditions fixées aux            fixées aux paragraphes 2 à 5, la
paragraphes 2 à 5, la            publicité peut également être
çublicité peut également         insérée pendant des émissions,
être Insérée pendant des         de façon à ne pas porter
émissions, de façon à ne         atteinte à l'intégrité et à la
pas porter atteinte à            valeur des émissions, notamment
l'intégrité et à la valeur       paxcs. qu'élis coïncide azec une
des émissions et de manière      interruption naturelle du
à ce qu'il ne soit pas           programme e_t. parcs que. la durée
porté préjudice aux droits       £_i la naiaJXS du programme se.
des ayants droit.                prêtent à une. interruption car.
                                 la publicité et de manière à ce
                                 qu'il ne soit pas porté
                                 préjudice aux droits des ayants
                                 droit.
                   Article 11 par. 2   inchangé
3. La transmission               3. La transmission d'oeuvres
d'oeuvres audiovisuelles         audiovisuelles telles que les
telles que les longs             longs métrages cinématogra-
métrages cinématographiques      phiques et les films conçus pour
et les films conçus pour la      la télévision (à l'exclusion des
télévision (à l'exclusion        séries, des feuilletons, des
des séries, des                  émissions de divertissement et
feuilletons, des émissions       des documentaires), à condition
de divertissement et des         que leur durée programmée soit
documentaires), à                supérieure à 45 minutes, peut
condition que leur durée         être interrompue une fois par
soit supérieure à 45             tranche complète de 45 minutes.
minutes, peut être               Une autre interruption est
interrompue une fois par         autorisée si leur durée
tranche complète de 45           programmée est supérieure d'au
minutes. Une autre               moins 20 minutes a deux ou
interruption est autorisée       plusieurs tranches complètes de
si leur durée est                45 minutes.
supérieure d'au moins 20
minutes à deux ou plusieurs
trahohes oomplètes de 45
minutes.
                         Par. 4 inchangé
 ---pagebreak--- POSITION COMMUNE                 PROPOSITION REEXAMINEE
5. La publioité ne peut          5. La publioité ne peut être
être Insérée dans les            insérée dans les diffusions de
diffusions de services           services religieux. Les
religieux. Les journaux          journaux télévisés, les
télévisés, les magazines         magazines d'aotualites, les
d'aotualites, les                documentaires, les émissions
documentaires, les               religieuses et les émissions
émissions religieuses et         pour enfants, dont la durée
les émissions pour enfants,      programmée est inférieure à 30
dont la durée est                minutes, ne peuvent être
inférieure à 30 minutes, ne      interrompus par la publicité.
peuvent être interrompus         Lorsqu'ils ont une durée
par la publicité.                programmée d'au moins 30
Lorsqu'ils ont une durée         minutes, les dispositions des
d'au moins 30 minutes, les       paragraphes précédents
dispositions des                 s'appliquent.
paragraphes précédents
s'appliquent.
                Artiole 12. 13. 14. 15. 16. 17, 18
                       par. 1 et 2 inchangé
Article lu pax. 2                Article la pax. 2
3. Les formes de publioité       3. Nonobstant les dispositions
telles que les offres            du paragraphe 1. les formes de
faites directement au            publicité telles que les offres
public en vue soit de             faites directement au public en
vendre, d'aoheter ou de          vue soit de vendre, d'acheter ou
louer des produits, soit de      de louer des produits, soit de
fournir des services, ne          fournir des servioes, ne doivent
doivent pas dépasser une         pas dépasser une heure par jour.
heure par jour.
           Artioles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27
                            inchangés
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 247 final
Proposition réexaminée de
DIRECTIVE DU CONSEIL
visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'acti-
vités de radiodiffusion télévisuelle
[présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2,
sous d), du traité CEE]
26.5.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 10 p. — Format 21,0 x 29.7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92:77-50O68-9
N° de catalogue : CB-CO-89-210-FR-C
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COM(89) 247 final
 DOCUMENTS
Proposition réexaminée de
DIRECTIVE DU CONSEIL
visant à la coordination de certaines dispositions
législatives, réglementaires et administratives
des États membres relatives à l'exercice
d'activités de radiodiffusion télévisuelle
[présentée par la Commission en vertu de
l'article 149, paragraphe 2, sous d), du traité
CEE]
06      17                                  26.5.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-210-FR-C
ISBN 92-77-50068-9
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES