CELEX: 31971R0211
Language: fr
Date: 1971-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 211/71 de la Commission, du 29 janvier 1971, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 2 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 25 /23
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 211/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 janvier 1971
                   portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
1 A COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 lée en prenant en considération les prix pratiqués
EUROPÉENNES,                                                   dans la Communauté sur les différents marchés re­
                                                               présentatifs pour la transformation et l'exportation,
                                                               les cours les plus favorables constatés sur les diffé­
vu le traité instituant la Communauté économique               rents marchés des pays tiers importateurs et de la
européenne,                                                    Grèce ainsi que les frais d'approche sur le marché
                                                               mondial ; que, en outre, le montant de la restitution
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                doit être fixé en tenant compte du niveau des prix de
septembre 1966, portant établissement d'une orga­              marché, dans la Communauté, des graines oléagineu­
nisation commune des marchés dans le secteur des               ses visées à l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le           ainsi que des perspectives d'évolution de ces prix ;
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2),                               que, de plus, cette fixation doit tenir compte de
                                                               l'aspect économique des exportations envisagées et de
                                                               la situation, dans la Communauté, des disponibilités
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                de ces graines par rapport à la demande ;
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­
ses entre la Communauté et la Grèce (8),
                                                               considérant que, conformément à l'article 1er du
                                                               règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'appli­
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des        cation des restitutions à l'exportation des graines
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­        oléagineuses (®), modifié en dernier lieu par le règle­
fié en dernier lieu par lie règlement ( CEE) n° 2556/          ment (CEE) n0 2637/70 (7), le montant de la restitu­
70 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                tion doit être calculé sur la base du poids des graines
première phrase,                                               exportées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction
                                                               des différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                               d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­          pour la définition de la qualité type pour laquelle
ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor­
                                                               est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste­
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de grai­         ment, le poids des graines exportées doit être majoré
nes oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que            du montant de la différence entre la quantité d'hu­
le montant de cette restitution peut être au plus égal         midité et d'impuretés existant effectivement et celle
à la différence entre les prix dans la Communauté
                                                               retenue pour la qualité type si la première quantité
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs          est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con­
aux seconds ; que, au titre de l'article 21 du règle­          traire, le poids des graines exportées doit être dimi­
ment n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne            nué du montant de cette même différence ;
s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                               considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement          définie à l'article 2 du règlement ( CEE) n° 1217/70 du
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du             Conseil, du 29 juin 1970, fixant pour la campagne de
règlement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour             commercialisation 1970/1971 , les prix indicatifs et
son application sont, sous réserve des dispositions            les prix d'intervention de base pour les graines oléa­
de l'accord créant une association entre la Commu­             gineuses (8) ;
nauté économique européenne et la Grèce, applica­
bles aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                               considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
                                                               ment n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­           des niveaux différents selon la destination lorsque la
ment n° 142/67/CEE, la restitution doit être calcu­            situation du marché mondial ou les exigences spéci­
                                                               fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
i1) JO n« 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
 C) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                      C) JO no 151 du 13. 7. 1967, p. 6.
H JO no 125 du 26 . 6 . 1967, p . 2461/67.                      (7) JO no L 283 du 29 . 12. 1970, p. 15 .
 (5) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 8 .                        (®) JO n* L 141 du 29. 6. 1970, p. 20.
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considérant que l'application de ces règles et cri­                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
tères à la situation actuelle des marchés dans le sec­                 glement sont conformes à l'avis du Comité de
teur des graines oléagineuses et notamment aux                         gestion des matières grasses,
cours ou prix de ces produits dans la Communauté
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conduit à fixer la restitution aux montants repris à
l'annexe pour les produits pour lesquels la cam­                                           Article premier
pagne de commercialisation a commencé ;
                                                                       1 . Les restitutions à l'exportation vers ies pays
considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du                      tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
Conseil, du 11 août 1969 (*), a défini certaines me­                   règlement n° 136/66/CEE sont fixées à l'annexe.
sures relevant de la politique de conjoncture à pren­                  2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­                 visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
tion du franc français ; que, aux termes de l'article 7                nexe .
de ce règlement dans le cas où des prix de marché                                             Article 2
français sont à retenir, l'incidence de la diminution
visée à l'article 1 er dudit règlement doit être prise en              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
considération ;                                                        1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2,9 janvier 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   A. BORSCHETTE
                                                                              Membre de la Commission
(4) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
                                                            ANNEXE
                          Montant de la restitution pour les graines oléagineuses applicable à partir du
                                                         1 « février 1971
                                                                                                        rue / îoo ksi
                 Numéro du                                                                          ; Montant de la
                tarir douanier                       Désignation des marchandises                       restitution
                   commun
              ex 12.01         j
                               ;
                                 1 . Colza et navette                                                !
                                                                                                          5,500
                                 2. Tournesol                                                        I       0