CELEX: 31968R0769
Language: fr
Date: 1968-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 769/68 du Conseil, du 18 juin 1968, arrêtant les mesures nécessaires pour compenser la différence entre les prix nationaux du sucre et les prix valables à partir du 1er juillet 1968

N° L 143 / 14                         Journal officiel des Communautés europeennes                                25 . 6 . 68
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 769/68 DU CONSEIL
                                                       du 18 juin 1968
               arrêtant les mesures nécessaires pour compenser la différence entre les prix nationaux
                                  du sucre et les prix valables à partir du 1er juillet 1968
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           certaine importance en libre pratique le 1er juillet
                                                                  1968 sur le territoire de l'État membre concerné ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que dans d' autres régions de la Com­
                                                                  munauté le prix du sucre blanc valable le 30 juin 1968
                                                                  sera supérieur aux prix futurs ; que les prix futurs
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du                    s'établiront en fonction des prix d'intervention et du
18 décembre 1967, portant organisation commune des                prix indicatif, valables à partir du 1 er juillet 1968 ;
marchés dans le secteur du sucre (*), et notamment                que pour éviter de provoquer dans l'État membre con­
son article 37 paragraphe 1 ,                                     cerné des difficultés d'écoulement des sucres produits
                                                                  au niveau de prix de la campagne 1967/ 1968 par suite
vu la proposition de la Commission,                               de la diminution des prix du sucre, il est opportun
                                                                  d'autoriser cet État membre à compenser cette dimi­
considérant que l'article 37 paragraphe 1 du règle­               nution par un remboursement compensatoire pour
ment n° 1009/67/CEE prévoit que pour les quantités                les quantités de sucre blanc et de sucre brut se trou­
de sucre en stock au 1er juillet 1968 , le Conseil arrête         vant sur son territoire le 1er juillet 1968 et compte
les dispositions concernant les mesures nécessaires               tenu la qualité des sucres en cause ;
pour compenser la différence entre les prix nationaux
du sucre et les prix valables à partir du 1 er juillet            considérant que les mesures de compensation de la
1968 ; que des mesures ne s' avèrent nécessaires que              différence de prix ne se justifient que pour le sucre
dans les cas où cette différence n'est pas marginale ;             se trouvant en libre pratique et sans obligation
                                                                  d'utilisation à des fins déterminées ; que, des lors, il
considérant que dans certaines régions de la Com­                 y a lieu d'exclure des mesures de compensation les
munauté le prix du sucre blanc valable le 30 juin 1968            sucres ne se trouvant pas en libre pratique le 1er juil­
sera sensiblement inférieur au prix d'intervention                let 1968 sur le territoire de la Communauté et ceux
 valable dans la zone la plus excédentaire de la                  se trouvant sous contrôle douanier ou administratif
Communauté à partir du 1er juillet 1968 ; qu' une                 en vertu de dispositions communautaires ; que, toute­
telle situation est de nature à créer une distorsion              fois, il est nécessaire que les quantités de sucre desti­
 de concurrence en raison de la présence sur le                   nées à la transformation dans l'industrie chimique et
marché après cette date de sucres achetés antérieure­              non encore utilisées dans le délai requis fassent l'objet
 ment à un prix inférieur ; que dans ces conditions il             de la redevance, ainsi que des sucres exportés d'un
y a lieu de prévoir la perception d'une redevance sur             État membre avant le 1er juillet 1968 et mis en libre
 le sucre blanc et sur le sucre brut, égale en principe           pratique dans un État membre après le 30 juin 1968 ,
 à la différence de prix enregistrée, compte tenu de
 la qualité du sucre en cause ;
 considérant que certaines industries utilisatrices de            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 sucre acheté au prix inférieur n' auront pu l' utiliser
 avant le 1 er juillet 1968 en raison de la nature de leurs
 activités ; que pour leur éviter des difficultés pendant
 une période d' adaptation, sans toutefois perdre de vue                                 Article premier
 le danger de distorsions de concurrence, il convient
 d'exclure de la redevance les quantités de sucre consi­           1 . L'État membre dans lequel le prix du sucre
 dérées comme nécessaires à ces industries pour une                blanc de la qualité de base retenue lors de la fixation,
 activité normale de quatre semaines au maximum ;                  valable pour 100 kilogrammes au 30 juin 1968 , cal­
                                                                   culé hors taxes, marchandise nue, départ usine,
 considérant que pour permettre la perception de la                chargée sur un moyen de transport, est inférieur au
 redevance il est indiqué de prévoir un recensement                prix d'intervention du sucre blanc valable à partir
 des quantités de sucre blanc et de sucre brut d'une               du 1er juillet 1968 dans la zone la plus excédentaire
                                                                   de la Communauté, procède à un recensement des
                                                                   quantités de sucre blanc et de celles de sucre brut,
  H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                              supérieures à 1.000 kilogrammes par détenteur, qui,
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le 1er juillet 1968, à 0.00 heure, se trouvent en libre        de transport, et le prix d'intervention dérivé du sucre
pratique sur son territoire.                                   blanc ou du sucre brut selon le cas affecté des boni­
                                                               fications ou des réfactions arrêtées en vertu de l' ar­
2. Sur les quantités visées au praragraphe 1 , excep­          ticle 9 du règlement n° 1009/67/CEE correspondant
tion faite des stocks-outil, il est perçu une redevance        à la qualité du sucre concerné.
qui porte le prix du sucre de la qualité concernée,
valable pour 100 kilogrammes au 30 juin 1968 , cal­                                       Article 3
culé hors taxes, marchandise nue, départ usine,
chargée sur un moyen de transport, au niveau du                La redevance visée à l'article 1er paragraphe 2,
prix d'intervention du sucre blanc ou du sucre brut            ainsi que la compensation visée à l'article 2, ne sont
 selon le cas valable dans la zone ou le sucre se trouve,      pas applicables aux quantités de sucre qui, en vertu
 ce prix d'intervention étant affecté des bonifications        des dispositions communautaires, sont soumises à
ou des réfactions arrêtées en vertu de l' article 9 du         un contrôle douanier ou administratif présentant des
 règlement n° 1009/67/CEE correspondant à la qualité           garanties équivalentes.
 du sucre concerné. Toutefois, en ce qui concerne le
 sucre de canne brut se trouvant en France métropoli­                                     Article 4
 taine, il est perçu une redevance d'un niveau suscep­
 tible d'éviter une perturbation du marché.                     Par dérogation à l'article 3, sur les quantités de sucre
                                                                destinées à la fabrication de produits chimiques, qui
                                                                n'ont pas été utilisées conformément à leur destina­
 3 . Est considéré comme stock-outil, la quantité de            tion dans le délai prévu à l'article 4 paragraphe 1 du
 sucre détenue par les industries utilisatrices nécessaire
                                                                règlement n° 239/67/CEE (2) et qui :
 à une activité normale de quatre semaines au maxi­
 mum .                                                           a) n'ont pas été introduites dans un autre État
                                                                      membre, la redevance visée à l'article 1er para­
                          Article 2
                                                                     graphe 2 est perçue ;
                                                                b) ont été introduites dans un autre État membre,
  1 . L'État membre dans lequel le prix du sucre                      la redevance perçue est égale à 1,40 unité de
  blanc de la qualité de base retenue lors de la fixation,            compte par 100 kilogrammes de sucre blanc.
  valable pour 100 kilogrammes au 30 juin 1968, cal­
  culé hors taxes, marchandise nue, départ usine,                                         Article S
  chargée sur un moyen de transport, est supérieur au
  prix d'intervention dérivé visé à l'article 2 para­           Pour le sucre exporté d'un État membre avant le
  graphe 1 sous a) ou c) du règlement (CEE) n° 432/              1er juillet 1968 qui, s'il avait été importé avant cette
  68 (*), valable à partir du 1er juillet 1968 dans l'État       date dans un État membre, aurait été soumis au
  membre concerné, augmenté de la différence entre le           prélèvement applicable dans les échanges entre les
  prix d'intervention et le prix indicatif, est autorisé à       États membres, il est perçu, lorsqu'il est mis en libre
  accorder une compensation applicable aux quantités             pratique dans un État membre après le 30 juin 1968,
  de sucre blanc et celles de sucre brut qui, le                 une redevance égale à celle perçue par la France en
  1 er juillet 1968 , à 0.00 heure, se trouvent en libre         vertu de l' article 1er paragraphe 2 pour un sucre cor­
  pratique sur son territoire.                                   respondant.
  2. Le montant de cette compensation par 100 kilo­                                        Article 6
  grammes est calculé sur la base de la différence entre
  le prix du sucre de la qualité concernée, valable pour         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
   100 kilogrammes au 30 juin 1968, calculé hors taxes,          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
  marchandise nue, départ usine, chargée sur un moyen            ciel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Luxembourg, le 18 juin 1968 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                            E. FAURE
   (!) JO no L 89 du 10. 4. 1968, p. 4.                           (2) JO n° 137 du 30. 6. 1967, p. 2951/67.