CELEX: 51980PC0732
Language: fr
Date: 1980-11-17 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 732
Vol. 1980/0231
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                     I,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(80)732 final
                                                      Bruxelles, le 17 novembre 1980
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de
          lettres entre la Communauté européenne et la République por­
          tugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées
          relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun
                       ( Présentée par la Commission au Conseil )
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                     m           "    ./
   C0M(80 ) 732 final
 ---pagebreak---                   EXPOSE  DES  MOTIFS
      l' échange de lettres annexé au projet de règlement
a comme objectif de confirmer , pour 1981 , le volume
d' autolimitation convenu avec le Portugal depuis plusiers
années .
 ---pagebreak---                                               Recommandation de
                                 RÈGLEMENT (CEE)                  DU CONSEIL
              concernant la conclusion de l'accord sous (orme d'échangé de lettres entre la
              Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui
              concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02
                                          C du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    blique portugaise en ce qui concerne les tomates
                                                           préparées ou conservées relevant de la sous-position
vu le traité instituant la Communauté économique           20.02 C du tarif douanier commun est approuvé au
européenne, et notamment son article 113,                  nom de la Communauté .
vu la recommandation de la Commission ,
                                                           Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant qu'il convient de conclure l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté
économique européenne et la République portugaise                                  Article 2
en ce qui concerne les tomates préparées ou conser­
vées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif doua­   Le président du Conseil est autorisé à désigner la
nier commun,                                               personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                           la Communauté .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                   Article J
                     Article premier
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
Communauté économique européenne et la Répu­               nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                             ACCORO
    sous forme d'échangé de lettres, entre la Communauté économique européenne
    et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou
     . conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun
                                            Lettre »• l
                    ,                                                   Bruxelles, le
   Monsieur         ,                                                 '
'■ J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n° 8 de l'accord entre la
   Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet
    1972, ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975.
   J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que.'Jjour 1981, la Communauté est prête à
   reconduire le volume convenu pour l'année précédente. Dans ces conditions, le
   gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les
   quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de
   la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun, fournies à la Communauté en 1981 ,
   n'excèdent pas 90 000 tonnes.
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre
   gouvernement sur le contenu de la présente lettre.
   Je vous prie d'agréer, Monsieur ....... l'assurance de ma plus haute considération.
                                                    .      - Au nom du Conseil
                                                        des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                          Lettre n° 2
                                                                       Bruxelles, le
Monsieur                                                           _
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
     • J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n° 8 de l'accord entre la
    Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet
     1972, ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le S décembre 1975 .
    J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour 1981, la Communauté est
     prête i reconduire le volume convenu pour l'année précédente. Dans ces conditions,
    le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les
    quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant
    de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun, fournies à la Communauté en
     1981, n'excèdent pas 90 000 tonnes.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre
    gouvernement sur le contenu de la présente lettre. »
J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur           l'assurance de ma plus haute considération.
                                                          Pour le gouvernement
                                                       de lu République portugaise