CELEX: 62013CA0133
Language: fr
Date: 2014-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-133/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Economische Zaken, Staatssecretaris van Financiën/Q (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Droits de donation — Exonération s’agissant d’un «domaine rural»  — Non-exonération s’agissant d’un domaine situé sur le territoire d’un autre État membre)

23.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Economische Zaken, Staatssecretaris van Financiën/Q
   (Affaire C-133/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Législation fiscale - Droits de donation - Exonération s’agissant d’un «domaine rural» - Non-exonération s’agissant d’un domaine situé sur le territoire d’un autre État membre))
   (2015/C 065/06)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Staatssecretaris van Economische Zaken, Staatssecretaris van Financiën
   
      Partie défenderesse: Q
   
      Dispositif
   
   L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une exonération de droits de donation afférents à certaines propriétés protégées en raison de leur appartenance au patrimoine culturel et historique national est limitée à celles de ces propriétés qui sont situées sur le territoire de cet État membre, pour autant que cette exonération n’est pas exclue s’agissant des propriétés susceptibles de se rattacher au patrimoine culturel et historique dudit État membre en dépit de leur localisation sur le territoire d’un autre État.
   
      (1)  JO C 171 du 15.06.2013.