CELEX: 31993R2016
Language: fr
Date: 1993-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2016/93 de la Commission, du 23 juillet 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

24. 7. 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 182/ 59
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2016/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 23 juillet 1993
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                       conformément à l'annexe du présent règlement ;
 péenne,                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le               nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           marché, constaté au cours de la période de référence du
 ment (CEE) n0 1548/93 (2), et notamment son article 16                22 juillet 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 paragraphe 8,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), et notamment son article 5,                                               Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le             graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 règlement (CEE) n0 1695/93 de . la Commission (4),                    sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1982/               nexe .
 930 ;
 considérant que l'application des règles et modalités                                           Article 2
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux
 données dont la Commission a connaissance conduit à                   Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n" L 154  du  25. 6. 1993, p. 10.
O   JO  n° L 387  du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n° L 159  du  1 . 7. 1993, p. 40.
O   JO  n° L 180  du  23. 7. 1993, p. 41 .
 ---pagebreak--- N° L 182/60                           Journal officiel des Communautés européennes                                               24. 7. 93
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 juillet 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                                                  35,58 0
                                   1701 11 90                                                  35,58 (')
                                   1701 12 10                                                  35,58 (')
                                   1701 12 90                                                  35,58 (')
                                   1701 91 00                                                  43,66
                                   1701 99 10                                                  43,66
                                   1701 99 90                                                  43,66 0
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n0 837/68 de la Commission.
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , '
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.