CELEX: C2003/146/23
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-70/03: Recours introduit le 17 février 2003 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

C 146/14                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                         21.6.2003
            une indemnisation estimée provisoirement et devant                 Moyens et principaux arguments
            encore être quantifiée, plus subsidiairement condam-
            ner la Communauté à verser une indemnité, dont la                  —      Transposition incorrecte de l’article 5 de la directive: la
            Cour fixera le montant en équité, à majorer d’intérêts                    loi qui transpose en droit espagnol l’article 5 de la
            au taux de 8 % l’an depuis le jour de cette requête                       directive 93/13/CEE omet de mentionner que la règle
            jusqu’au parfait paiement.                                                d’interprétation la plus favorable au consommateur n’est
                                                                                      pas applicable dans le cadre des procédures prévues à
3.     condamner la Commission aux dépens des deux ins-                               l’article 7, paragraphe 2, de la directive (actions en
       tances, conformément à l’article 69, paragraphe 2, du                          cessation). Cela crée une situation dans laquelle le
       règlement de procédure.                                                        consommateur court le risque que la règle d’interprétation
                                                                                      aille à l’encontre de ses intérêts, dans la mesure où cela
                                                                                      l’empêchera d’éliminer des contrats à conclure avec les
                                                                                      consommateurs, par le biais d’une action en cessation, les
Les moyens et principaux arguments                                                    clauses obscures qui, conformément à une interprétation-
                                                                                      «normale», revêtent un caractère abusif.
Sont analogues à ceux de l’affaire C-41/03 P, étant entendu                    —      Transposition incorrecte de l’article 6, paragraphe 2, de
qu’ils portent sur le règlement (CE) no 2081/2000.                                    la directive: en renvoyant aux dispositions de «l’article 5
                                                                                      de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable
                                                                                      aux obligations contractuelles», la loi espagnole limite la
( 1) Règlement (CE) n o 2081/2000 de la Commission, du 29 sep-                        protection conférée par la directive aux consommateurs,
     tembre 2000, continuant l’application des mesures de sauvegarde                  en introduisant une double restriction. Ainsi, la directive
     concernant les importations à partir des pays et territoires d’outre-            prévoit la protection de tous les consommateurs dans
     mer de produits du secteur du sucre cumulant l’origine CE/PTOM,                  tous les contrats avec un professionnel, alors que la loi
     JO L 246, p. 64.                                                                 espagnole prévoit cette protection uniquement pour
                                                                                      certains types de contrats et uniquement sous certaines
                                                                                      conditions, double restriction prohibée par la directive.
                                                                               (1 ) JO L 95 du 21.04.1993, p. 29.
Recours introduit le 17 février 2003 contre le royaume
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
                              péennes
                         (Affaire C-70/03)
                                                                               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                               nance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven
                          (2003/C 146/23)
                                                                               rendue le 7 janvier 2003 dans l’affaire Tempelman contre
                                                                               Directeur van de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en
                                                                                                              Vlees
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 17 février 2003 d’un recours contre le royaume d’Espagne                                             (Affaire C-96/03)
formé par la Commission des Communautés européennes,
représentée par Mme Isabel Martínez del Peral et M. Miguel
França, membres de son service juridique, élisant domicile à                                             (2003/C 146/24)
Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
1.     déclarer que, en n’ayant pas transposé complètement                     du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le
       dans son droit interne les articles 5 et 6, paragraphe 2, de            7 janvier 2003 dans l’affaire Tempelman contre Directeur van
       la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993,                     de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees, et parvenue
       concernant les clauses abusives dans les contrats conclus               au greffe de la Cour le 4 mars 2003. Le College demande à la
       avec les consommateurs ( 1), le royaume d’Espagne, a                    Cour de statuer sur les questions suivantes:
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
       dispositions du traité et de ladite directive;                          1.     Le droit communautaire confère-t-il aux États membres
                                                                                      le pouvoir de décider de l’abattage d’animaux suspects
2.     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                                     d’être infectés ou contaminés par le virus aphteux?