CELEX: 31989R0230
Language: fr
Date: 1989-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 230/89 de la Commission, du 30 janvier 1989, portant première modification du règlement (CEE) n 2310/88 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N° L 29/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 1 . 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 230/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 janvier 1989
                  portant première modification du règlement (CEE) n° 2310/88 fixant les taxes
                                      compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 1665/72 de la Commission (4), modifié par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ment (CEE) n0 281 1 /86 (*), a conduit à modifier ces taxes ;
péenne,                                                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   semences,
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du 26
octobre 1971 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur des semences ('), modifié en dernier lieu          A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n° 3997/87 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 5,
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1854/87 de la
Commission (3) a fixé les taxes compensatoires dans le             Les annexes I et II du règlement (CEE) n0 2310/88 sont
secteur des semences, pour un certain type de maïs                 remplacées par les annexes du présent règlement.
hybride et sorgho hybride destinés à l'ensemencement ;
considérant que, depuis lors, il a été constaté une variation                              Article 2
sensible des prix d'offre franco frontière, qui, aux termes
de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)                     Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
0 JO n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 36.                             0 JO n0 L 175 du 2. 8. 1972, p. 49.
O JO n0 L 201 du 27. 7. 1988, p. 77.                               O JO n° L 260 du 12. 9. 1986, p. 8 .
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 89               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 29/25
                                                   ANNEXE /
            Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                              (En écus/100 kg)
                                                      Montant
                            Code NC                  de la taxe             Pays d'origine
                                                  compensatoire (')      des importations 0
                           1005 10 11                     8,2                     048
                                                         13,8                     404
                                                         14,7                     038
                                                         15,4                     064
                                                         15,4                        1
                           1005 10 13                     6                       048
                                                         13,2                     064
                                                         16,7                     062
                                                         21,0                     068
                                                         35,9                     066
                                                         35,9                        2
                           1005 10 15                    17,1                     066
                                                         38,1                     038
                                                         31,3                     404
                                                        110,5                     048
                                                        110,5                        3
                    (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en
                        douane. Pour ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, cette taxe ne
                        peut pas dépasser le taux résultant de l'alignement sur le tarif douanier
                        commun, conformément au calendrier établi dans l'acte d'adhésion.
                    (*) Les origines sont identifiées comme suit :
                          1 Autres pays à l'exception de la Roumanie, du Chili et des États-
                             Unis
                          2 Autres pays à l'exception du Canada, du Chili, du Japon, de l'Au­
                             triche, de l'Argentine et des États-Unis
                          3 Autres pays à l'exception de la Bulgarie, de la Hongrie et des
                             États-Unis
                          4 Autres pays à l'exception des États-Unis
                        038 Autriche
                        0^8 Yougoslavie
                        062 Tchécoslovaquie
                        064 Hongrie
                        066 Roumanie
                        068 Bulgarie
                        400 États-Unis
                        404 Canada
 ---pagebreak--- N° L 29/26               Journal officiel des Communautés européennes                        31 . 1 . 89
                                                 ANNEXE II
           Taxe compensatoire applicable au sorgho hybride destiné à l'ensemencement
                                                                           (En écus/100 kg)
                                                     Montant
                           Code NC                  de la taxe           Pays d'origine
                                                  compensatoire      des importations (')
                          1007 00 10                   35,9                   064
                                                       35,9                     4
                    C) Les origines sont identifiées comme suit :
                         1 Autres pays à l'exception de la Roumanie, du Chili et des États-
                           Unis
                         2 Autres pays à l'exception du Canada, du Chili, du Japon, de l'Au­
                            triche, de l'Argentine et des États-Unis
                         3 Autres pays à l'exception de la Bulgarie, de la Hongrie et des
                           États-Unis
                         4 Autres pays à l'exception des États-Unis
                      038 Autriche
                      048 Yougoslavie
                      062 Tchécoslovaquie
                      064 Hongrie
                      066 Roumanie
                      068 Bulgarie
                       400 États-Unis
                      404 Canada