CELEX: C1996/064/47
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 janvier 1996 par Roland Haas et autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-3/96)

N° C 64/24             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      2 . 3 . 96
L'article 2 de la décision exige de l'entreprise concernée la           la quotité de la rémunération transférée en marks
restitution des prétendues aides . Comme cela a déjà été                allemands,
exposé plus haut, les deux procédures sont indissociables . Si
un arrêt était rendu en faveur de la notion de privatisation,
les prêts consentis seraient compensés et la deuxième              — condamner la Commission au paiement des intérêts de
procédure deviendrait sans objet. La requérante est donc à              retard sur les compléments de rémunération relatifs à la
cet égard contrainte d'attaquer la décision de la Commission           période du 1 er octobre 1990 au 31 décembre 1994,
du 18 octobre 1995 . Il aurait été nécessaire, pour garantir           calculés pour la même période au taux de 10% l'an,
une protection juridique efficace de surseoir soit à l'enquête,
soit à l'obligation de remboursement jusqu'à ce qu' il ait été     — pour autant que de besoin, annuler la décision de la
statué sur la notion de privatisation .                                 Commission du 9 mars 1995 de rejeter la demande des
                                                                        requérants et annuler la décision de la Commission du
Selon la requérante, avant d'arrêter la décision en cause, la           4 octobre 1995 de rejeter la réclamation des requé­
                                                                        rants ,
Commission n'a pas respecté son droit à être entendue et elle
ne lui a pas non plus transmis les observations présentées par
ses concurrents de manière à ce qu'elle puisse prendre             — condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens .
position sur lesdites observations.
Les prêts qui ont été accordés à la requérante ne constituent      Moyens et principaux arguments
pas une aide, au sens de l'article 4 point c ) du traité CECA.
Cette constatation résulte déjà du fait que la défenderesse a
                                                                   Les requérants, fonctionnaires affectés auprès de la Com­
méconnu les circonstances qui ont amené l'État de Bavière à        mission à Luxembourg, exposent que, faisant usage du droit
octroyer les prêts . En droit, il n'y a aide que lorsqu' un        qui leur est reconnu par l' annexe VII du statut des
investisseur privé dans une situation analogue n'aurait pas        fonctionnaires, ils ont fait transférer une partie de leur
bénéficié du même prêt. Or, tel n'était pas le cas en
                                                                   rémunération en Allemagne; en vertu de l'article 17 para­
l'espèce .
                                                                   graphe 3 de l' annexe VII, les montants transférés étaient
                                                                   affectés du coefficient résultant du rapport entre le coeffi­
                                                                   cient correcteur pour l'Allemagne et celui pour le Luxem­
                                                                   bourg. Jusqu'au 1 er juillet 1994, date de prise d'effet du
                                                                   règlement ( CECA, CE, Euratom ) n° 3161 /94 du Conseil, du
                                                                   19 décembre 1994, adaptant, à partir du 1 er juillet 1994, les
                                                                   rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres
                                                                   agents des Communautés européennes ainsi que les coeffi­
                                                                   cients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et
Recours introduit le 10 janvier 1996 par Roland Haas et            pensions ( j ), le coefficient correcteur pour l'Allemagne est
        autres contre Commission des Communautés                   resté fixé au niveau de Bonn, alors que Berlin avait été
                           européennes                             proclamée capitale de l'Allemagne le 3 octobre 1990 . Les
                        (Affaire T-3/96 )                          requérants estiment qu'ils ont droit au paiement des
                          ( 96/C 64/47 )
                                                                   compléments de rémunération résultant de la prise en
                                                                   considération du coefficient correcteur pour l'Allemagne,
                                                                   calculé au niveau de Berlin, pour la partie de la rémunération
                                                                   transférée en Allemagne à partir du 1 er octobre 1990. Leurs
              (Langue de procédure: le français)
                                                                   demandes en ce sens ont pourtant été rejetées par la
                                                                   Commission .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 10 janvier 1996, d' un recours introduit   Les requérants considèrent que ce refus méconnaît, en
contre la Commission des Communautés européennes par               premier lieu, les articles 63 à 65 bis de l'annexe XI du statut.
Roland Haas, Hans-Werner Schmidt, Siegfried Schweikle,             En effet, conformément à ces dispositions, le coefficient
Albert Veith et Horst Wohlfeil, domiciliés à Luxembourg,           correcteur pour chacun des États membres doit être fixé par
représentés par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi,            rapport au coût de la vie dans sa capitale; or, Berlin est
avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­         devenue capitale de l'Allemagne le 3 octobre 1990 . Les
bourg, auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue                 requérants soutiennent que la Commission ne pouvait pas
Glesener .                                                         faire application d'un règlement qui ne prévoyait pas le
                                                                   coefficient correcteur calculé au niveau de Berlin avec un
                                                                   effet rétroactif au 1 er octobre 1 990, mais qu'elle était obligée
Les requérants concluent à ce qu' il plaise au Tribunal:           de procéder à un nouveau calcul du coefficient dont ont été
                                                                   affectées les quotités de rémunération transférées à partir du
                                                                   3 octobre 1990 et de leur verser la différence .
— condamner la Commission à payer les compléments de
    rémunération résultant de la prise en considération du
    coefficient correcteur pour l'Allemagne calculé au             Ils font également valoir que la Commission a méconnu les
    niveau de Berlin depuis le 1 er octobre 1990 , pour la         effets s' attachant aux arrêts rendus dans les affaires T-64/92
    période du 1 er octobre 1990 au 31 décembre 1994, pour         et T-536/93 , dans lesquels le Tribunal a déclaré l'illégalité
 ---pagebreak--- 2 . 3 . 96             FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 64/25
des règlements d'adaptation qui fixaient, après le 3 octobre                      Radiation de l'affaire T-84/95 ( 1 )
1990, un coefficient correcteur pour l'Allemagne par                                           96/C 64/49
rapport au niveau de la vie à Bonn, dans la mesure où elle a
fait application du règlement ( CECA, CE, Euratom)                               (Langue de procédure: le français)
n° 3161/94, se bornant à corriger l'illégalité constatée à
partir du 1 er juillet 1994 .                                     Par ordonnance du 12 janvier 1996, le président de la
Les requérants invoquent, en outre, la violation du principe      première chambre du Tribunal de première instance des
d'égalité de traitement, dans la mesure où, à partir du           Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                  l' affaire T-84/95 : René Bébin contre Commission des
1 er octobre 1990, ils n'ont pas bénéficié d'un pouvoir
d'achat équivalant à celui des autres fonctionnaires ou           Communautés européennes .
agents qui n'ont pas transféré une partie de leur rémunéra­
                                                                  I 1 ) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
tion en Allemagne .
Ils soutiennent enfin que la Commission a omis de veiller à ce
que le coefficient correcteur pour l'Allemagne soit fixé, en
conformité avec le statut, au niveau de sa capitale, Berlin,
violant ainsi son devoir de sollicitude à l'égard de ses                         Radiation de l'affaire T-138/95 (M
fonctionnaires. Elle n'a pas non plus introduit de recours en                                  96/C 64/50
annulation du règlement en cause, malgré le fait que celui-ci
était manifestement illégal; elle a donc failli à sa mission de                  (Langue de procédure: l'allemand)
veiller au respect du droit communautaire, mission qui
relève également du devoir de sollicitude, lorsque les            Par ordonnance du 16 janvier 1996, le président de la
destinataires de la norme illégale de droit dérivé sont des       première chambre du Tribunal de première instance des
fonctionnaires et agents .                                        Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                  l'affaire T-138/95 : Friedrich Engelking contre Conseil de
H JO n° L 335 du 23 . 12. 1994, p . 1 .                           l'Union européenne et Commission des Communautés
                                                                  européennes.
                                                                  (!) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
             Radiation de l'affaire T-276/94 ( 1 )
                          ( 96/C 64/48 )
              (Langue de procédure: le français)                                 Radiation de l'affaire T-213/95 R
                                                                                               96/C 64/51 )
Par ordonnance du 23 janvier 1996, le président de la
troisième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                               (Langue de procédure: le néerlandais)
Communautés européennes a prononcé la radiation de
l'affaire T-276/94 : Adam Buick contre Commission des
                                                                  Par ordonnance du 24 janvier 1996, le président de la
Communautés européennes.
                                                                  première chambre du Tribunal de première instance des
(M JO n° C 304 du 29 . 10 . 1994 .                                Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                  l'affaire T-213/95 R: Stichting Certificatie Kraanverhuurbe­
                                                                  drijf contre Commission des Communautés européennes.