CELEX: 31976R0858
Language: fr
Date: 1976-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 858/76 de la Commission, du 9 avril 1976, modifiant l'annexe des règlements (CEE) n 136/76, (CEE) n 336/76 et (CEE) n 638/76 relatifs à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre des règlements (CEE) n 3354/75, (CEE) n 135/76 et (CEE) n 357/76

12 . 4. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 97/25
                                  REGLEMENT (CEE) N° 858/76 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 avril 1976
               modifiant l'annexe des règlements (CEE) n° 136/76, (CEE) a° 336/76 et (CEE) n° 638/76
               relatifs à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudica­
               tion effectuée dans le cadre des règlements (CEE) n° 3354/75, (CEE) n° 135/76 et (CEE)
                                                            n° 357/76
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       du règlement (CEE) n0 135/76 ; que le règlement
 EUROPÉENNES,                                                         ( CEE) n° 638/76 de la Commission du 23 mars
                                                                     1976 (8) a fixé le prix minimal de vente du lait écrémé
 vu le traité instituant la Communauté économique                    en poudre pour l'adjudication effectuée dans le
 européenne,                                                         cadre du règlement (CEE) n° 357/76, modifié par le
                                                                     règlement ( CEE) n0 689/76 ;
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                     considérant que, à partir du 29 mars 1976, les mon­
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                tants compensatoires monétaires ont été fixés confor­
 tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement                 mément au règlement .(CEE) n° 572/76 du 15 mars
 ( CEE) n° 559/76 (2), et notamment son article 7 para­              1976 (9), modifié en dernier lieu par le règlement
graphe 5,                                                            ( CEE) n0 857/76 ( 10), qu'il convient en conséquence
                                                                     de remplacer l'annexe des règlements ( CEE) n° 136/76,
 vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12                   (CEE) n* 336/76 et (CEE) n° 638/76,
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
 suite de l'élargissement temporaire des marges de                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fluctuation des monnaies de certains États mem­
 bres (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 557/76 (4), et notamment son article 3 ,                                         Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 136/76 de la
 Commission du 22 janvier 1976 (5), modifié en der­                  Les colonnes Royaume-Uni, Irlande et Italie de
 nier lieu par le règlement ( CEE) n° 689/76 (6), a fixé             l'annexe des règlements (CEE) n0 136/76, ( CEE)
le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre                    n° 336/76 et (CEE) n° 638/76 sont remplacées par
pour l' adjudication effectuée dans le cadre du règle­               celles figurant à l' annexe du présent règlement.
ment ( CEE) n0 3354/75 ; que le règlement ( CEE)
n0 336/76 de la Commission du 17 février 1976 (7),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                                              Article 2
689/76, a fixé le prix minimal de vente du lait écrémé
en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre                Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 avril 1976.
                                                                                         Far la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
t1) JO n« L 148 dii 28. 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO n« L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3)  JO n« L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(4)  JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 1.
(5)  JO no L 14 du 23 . 1 . 1976, p. 20.                               (8) JO n« L 77 du 24. 3 . 1976, p . 7.
(6)  JO no L 82 du 29. 3 . 1976, p. 25 .                               (9) JO no L 68 du 15. 3. 1976, p. 5.
(7)  JO no L 42 du 18. 2. 1976, p. 9.                                (10) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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                                                   ANNEXE
                                                    Montants à octroyer à l'importation
                                                      et à percevoir à l' exportation
               Numéro du tarif
              douanier commun
                                 Royaume-Uni          Irlande                   Italie   France
                                   £/ 100 kg         £/ 100 kg               Lit/100 kg FF/100 kg
           ex 04.02 A II b) 1       1,423              1,100                   2 394
           ex 23.07 B I a) 2        0,479             0,395                       924
           ex 23.07 B I a) 3        0,854             0,660                    1436
           ex 23.07 B I a) 4        1,138             0,880                    1915
           ex 23.07 B I b) 2        0,740             0,652                    1614
           ex 23.07 B I b) 3        1,261              1,000                   2 240
           ex 23.07 B I c) 2        1,123              1,028                   2 629
           ex 23.07 B I c) 3        1,238              1,037                   2 451
           ex 23.07 B II            1,210              0,935                   2 035