CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-01-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 janvier 1970, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 19 /54                          Journal officiel des Communautés européennes                                      26. 1 . 70
 Allemagne de vinaigre et qu'il convient donc de ne                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 retenir, lors de la fixation du niveau de la taxe,
 que 80 °/o de la protection tarifaire existant au                                         Article premier
 31 décembre 1969 ;
                                                                       Les taux de la taxe compensatoire que la république
                                                                       fédérale d'Allemagne, en vertu de l'article 2 para­
                                                                       graphe 1 de la décision du Conseil du 20 décembre
 considérant que, pour ce qui concerne les impor­
 tations des produits en cause en provenance des                       1969, concernant le régime des prix minima, peut
 pays tiers , la république fédérale d'Allemagne a été                 appliquer à l' importation , en provenance ctes autres
 autorisée, par décision de la Commission du 30                        États membres, de vinaigres comestibles et de leurs
 décembre 1969 ('), en application de l'article 26 du                  succédanés comestibles (position 22.10 du tarif doua­
                                                                       nier commun ), sont fixés à l'annexe. Ces taux ne sont
 traité, à différer, jusqu'à la mise en application de
 mesures d'organisation commune des marchés pour                       applicables que dans le cas où           l'Allemagne fait
                                                                       usage à au moins 80 % de l'autorisation accordée
 les produits considérés, et au plus tard jusqu' au 31
 décembre 1970, l'abaissement des droits de douane                     par la décision de la Commission , du 30 décembre
 à effectuer en vertu de l' article 23 paragraphe 3 ;                  1969, de différer l'application des droits du tarif
                                                                       douanier commun en ce qui concerne les produits
                                                                       en cause .
considérant que si l'Allemagne fait usage de cette                                            Article 2
 autorisation à concurrence de 80 %, il y a lieu, au
 vu des critères établis par la décision du Conseil con­               La république fédérale d'Allemagne est destinataire
 cernant le régime des prix minima, de fixer pour la                   de la présente décision .
 taxe compensatoire à percevoir envers les États
 membres, les montants repris en annexe de la                          Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1969 .
 présente décision ,
                                                                                                       Par la Commission
                                                                                                            Le président
 (!) Voir page 49 du présent Journal officiel.
                                                                                                             Jean REY
                                                              ANNEXE
                   Numéro du tarif                                                                Taux de la taxe
                  douanier commun                    Désignation des marchandises                     DM/hl
                       22.10            Vinaigres comestibles et leurs succédanés co­
                                        mestibles, présentés en récipients contenant:
                                        A. deux litres ou moins                                       23,04
                                       B. plus de deux litres                                         14,04
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 6 janvier 1970
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                 à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                           (70/70/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         marchés dans le secteur des céréales 0 ), modifié en
EUROPÉENNES,                                                          dernier lieu par les règlements ( CEE) n° 1396/69 (2 )
vu le traité instituant la Communauté économique                      et n° 1398/69 (3 ),
européenne,
                                                                       H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 3.
juin 1967, portant organisation commune des                            (3) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
 ---pagebreak--- 26. 1 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 19/55
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil , du 17                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
février 1969 , fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l' aide alimentaire ( ! ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE). n° 832/69 (-'),                                  Article premier
reconduit par le règlement ( CEE) n° 2338/69 (3 ),
et notamment son article 4 paragraphe 2,                          Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
                                                                  paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
vu la communication du royaume des Pays-Bas, du                   remplies pour l' action nationale d' aide alimentaire
15 décembre 1969 , informant la Commission de son                 que le royaume des Pays-Bas compte entreprendre
intention de réaliser une opération d'aide alimentaire            au cours des mois de janvier et février 1970, avec
par l' intermédiaire du P.A. M. , dans le cadre d'une             embarquement aux ports d'Amsterdam ou de Rotter­
action nationale sous forme de farine au titre du                 dam, cette action portant sur la fourniture de farine
programme d'aide alimentaire en céréales pour l' an­              provenant de la transformation des 25.000 tonnes de
née 1969/ 1970 et de mobiliser à cette fin 25.000 ton­            froment tendre à mobiliser sur les stocks détenus par
nes de froment tendre, à prélever sur les stocks du               l'organisme d'intervention néerlandais ( V.I.B. ).
Voedselvoorzienings In - en Verkoopbureau ( V.I.B. ),
                                                                                          Article 2
considérant que l'organisme d' intervention néerlan­
dais détient des stocks de froment tendre provenant
de la campagne précédente ;                                       Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
                                                                  sente décision .
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion              Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1970.
des céréales,
                                                                                                   Par la Commission
 (>) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.                                                                  Le président
(2) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 6.
 (:i) JO no L 298 du 25 . 11 . 1969, p. 8,                                                              Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 6 janvier 1970
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                        (70/71 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     céréales destinées à l'aide alimentaire (4 ), modifié en
EUROPÉENNES,                                                      dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 832/69 (5),
                                                                  reconduit par le règlement ( CEE) n° 2338/69 (6), et
vu le traité instituant la Communauté économique                  notamment son article 4 paragraphe 2,
européenne,
                                                                  vu la communication du royaume des Pays-Bas, du
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    15 décembre 1 969, informant la Commission de son
juin 1967, portant organisation commune des                       intention de réaliser une opération d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               aux populations biafraises, dans le cadre d'une action
dernier lieu par les règlements (CEE) n° 1396/69 et                nationale sous forme de gruaux de froment au titre
n° 1398/69 (3 ),                                                  du programme d'aide alimentaire en céréales pour
                                                                  l'année 1969/ 1970 et de mobiliser à cette fin 1.600
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                 tonnes de froment tendre, à prélever sur les stocks
février 1969, fixant les critères de mobilisation des             du Voedselvorzienings In- en Verkoopbureau (V.I.B. ),
(») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          (4) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
(2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 3.                             (5) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.
(*) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.                            (•) JO no L 298 du 25 . 11 . 1969, p. 8.