CELEX: 31994R3032
Language: fr
Date: 1994-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3032/94 de la Commission, du 13 décembre 1994, modifiant le règlement (CE) n 2119/94 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de céréales détenues par l'organisme d'intervention danois

14. 12. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 321 /23
                                  REGLEMENT (CE) N° 3032/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 décembre 1994
                  modifiant le règlement (CE) n° 2119/94 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                   permanente pour la revente sur le marché intérieur de céréales détenues par
                                               l'organisme d'intervention danois
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment (CE) n° 2119/94 de la Commission ^), modifie par
                                                                    le règlement (CE) n° 2788/94 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article 5,                                Article premier
                                                                    L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 21 19/94 est
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                modifié comme suit :
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 1 20/
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en             « 2. Le délai de présentation pour la dernière adju­
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­              dication partielle expire le 6 avril 1995. »
tion ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
rieure la dernière adjudication partielle prévue au règle­          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
O   JO  n0  L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                          O JO n0 L 224 du 30. 8 . 1994, p. 9.
(4) JO  n0  L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                           (6) JO n° L 296 du 17. 11 . 1994, p. 21 .