CELEX: 22007A0825(06)
Language: fr
Date: 2007-07-25 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie

Avis juridique important

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22007A0825(06)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie  

Journal officiel n° L 221 du 25/08/2007 p. 0046 - 0051

		20070723Acte finalLes plénipotentiairesDE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",etDU ROYAUME DE BELGIQUE,DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,DU ROYAUME DE DANEMARK,DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,D'IRLANDE,DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,DU ROYAUME D'ESPAGNE,DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,DE MALTE,DU ROYAUME DES PAYS-BAS,DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,DU ROYAUME DE SUÈDE,DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommées "les États membres de la Communauté", etles plénipotentiairesD'ISLANDE,DE LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,DU ROYAUME DE NORVÈGE,ci-après dénommés "les États de l'AELE",tous parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen, conclu à Porto le 2 mai 1992, ci-après dénommé "l'accord EEE", ci-après dénommées conjointement "les parties contractantes actuelles", etles plénipotentiairesDE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,DE LA ROUMANIE,ci-après dénommées "les nouvelles parties contractantes",réunis à Bruxelles, le vingt-cinq mai deux mille sept, pour la signature de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, ont arrêté les textes suivants:I. Accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "l'accord").II. Les textes énumérés ci-après, qui sont annexés à l'accord:annexe A : liste visée à l'article 3 de l'accord;annexe B : liste visée à l'article 4 de l'accord.Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux des nouvelles parties contractantes ont adopté les déclarations communes énumérées ci-après et annexées au présent acte final:1. déclaration commune relative à la ratification rapide de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;2. déclaration commune relative à la date d'expiration des dispositions provisoires;3. déclaration commune concernant l'application des règles d'origine après l'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;4. déclaration commune sur les échanges de produits agricoles et de produits agricoles transformés;5. déclaration commune sur l'adaptation sectorielle du Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes;6. déclaration commune sur les secteurs prioritaires mentionnés dans le protocole 38 bis;7. déclaration commune sur les contributions financières.Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux des nouvelles parties contractantes ont pris note des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final:1. déclaration commune générale des États de l'AELE;2. déclaration commune des États de l'AELE sur la libre circulation des travailleurs;3. déclaration unilatérale du gouvernement du Liechtenstein relative à l'addendum au protocole 38 bis.Ils sont, en outre, convenus que, au plus tard à l'entrée en vigueur de l'accord, l'accord EEE, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord EEE et l'intégralité des textes de chacune des décisions du Comité mixte de l'EEE doivent être établis et authentifiés par les représentants des parties contractantes actuelles et ceux des nouvelles parties contractantes en langues bulgare et roumaine.Ils prennent note de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie, qui est annexé au présent acte final.Ils prennent également note de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie, qui est annexé au présent acte final.Ils prennent, par ailleurs, note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, qui est annexé au présent acte final.Ils prennent, en outre, note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, qui est également annexé au présent acte final.Ils soulignent que les accords et les protocoles susmentionnés ont été convenus en partant de l'hypothèse que la participation à l'Espace économique européen restait inchangée.Съставено в Брюксел на двадесет и пети юли две хиляди и седма година.Hecho en Bruselas, el veinticinco de julio de dos mil siete.V Bruselu dne dvacátého pátého července dva tisíce sedm.Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende juli to tusind og syv.Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Juli zweitausendsieben.Kahe tuhande seitsmenda aasta juulikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Ιουλίου δύο χιλιάδες επτά.Done at Brussels on the twenty-fifth day of July in the year two thousand and seven.Fait à Bruxelles, le vingt-cinq juillet deux mille sept.Fatto a Bruxelles, addì venticinque luglio duemilasette.Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit piektajā jūlijā.Priimta du tūkstančiai septintųjų metų liepos dvidešimt penktą dieną Briuselyje.Kelt Brüsszelben, a kétezer-hetedik év július havának huszonötödik napján.Magħmul fi Brussell, fil- ħamsa u għoxrin jum ta' Lulju tas-sena elfejn u sebgħa.Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste juli tweeduizend zeven.Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego lipca roku dwa tysiące siódmego.Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Julho de dois mil e sete.Întocmit la Bruxelles, douăzeci şi cinci iulie două mii şapte.V Bruseli dňa dvadsiateho piateho júla dvetisícsedem.V Bruslju, dne petindvajsetega julija leta dva tisoč sedem.Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.Som skedde i Bryssel den tjugofemte juli tjugohundrasju.Gjört í Brussel hinn 25 júlí 2007.Utferdiget i Brussel den tjuefemte juli totusenogsju.Pour le Royaume de BelgiqueVoor het Koninkrijk BelgiëFür das Königreich Belgien+++++ TIFF +++++Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.За Република България+++++ TIFF +++++Za Českou republiku+++++ TIFF +++++På Kongeriget Danmarks vegne+++++ TIFF +++++Für die Bundesrepublik Deutschland+++++ TIFF +++++Eesti Vabariigi nimel+++++ TIFF +++++Thar cheann Na hÉireannFor Ireland+++++ TIFF +++++Για την Ελληνική Δημοκρατία+++++ TIFF +++++Por el Reino de España+++++ TIFF +++++Pour la République française+++++ TIFF +++++Per la Repubblica italiana+++++ TIFF +++++Για την Κυπριακή Δημοκρατία+++++ TIFF +++++Latvijas Republikas vārdā+++++ TIFF +++++Lietuvos Respublikos vardu+++++ TIFF +++++Pour le Grand-Duché de Luxembourg+++++ TIFF +++++A Magyar Köztársaság részéről+++++ TIFF +++++Għal Malta+++++ TIFF +++++Voor het Koninkrijk der Nederlanden+++++ TIFF +++++Für die Republik Österreich+++++ TIFF +++++W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej+++++ TIFF +++++Pela República Portuguesa+++++ TIFF +++++Pentru România+++++ TIFF +++++Za Republiko Slovenijo+++++ TIFF +++++Za Slovenskú republiku+++++ TIFF +++++Suomen tasavallan puolesta+++++ TIFF +++++För Konungariket Sverige+++++ TIFF +++++For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland+++++ TIFF ++++++++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++За Европейската общност For the European Community Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu Az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Pentru Comunitatea Europeană Za Európske spoločenstvo Za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar | |Fyrir hönd Íslands+++++ TIFF +++++Für das Fürstentum Liechtenstein+++++ TIFF +++++For Kongeriket Norge+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------