CELEX: C1995/119/58
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-359/94

N° C 119/30             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      13 . 5 . 95
     manifeste, dans la mesure où la Commission a abusive­                   — elle a refusé à la requérante le droit d'être entendue et
     ment refusé de délivrer une déclaration indiquant qu'il                    a agi en violation des principes de la bonne admi­
     n'y avait aucun motif d'appliquer les dispositions de                      nistration.
     l'article 2 du règlement ( CEE) n0 1017/68 (2 ) et/ou de
     l'article 85 paragraphe 1 du traité et de l'article 53           (!) JO n0 L 354 du 31 . 12 . 1994 , p . 66 .
     paragraphe 1 de l'accord EEE; en conséquence, la                 (2 ) JO n° L 175 du 23 . 7. 1968 , p . 1 .
                                                                      ( 3 ) JO n° L 237 du 24 . 8 . 1991 , p . 25 .
     Commission ne puise dans les dispositions de l'article 5
     du règlement et/ou de l'article 85 paragraphe 3 du traité
     et de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE aucune
     compétence lui permettant d'imposer les conditions;                              Radiation de l'affaire T-518/93 ( )
                                                                                                    95/C 119/56 )
     ou, à titre subsidiaire;
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
2 ) la décision est basée sur une évaluation incorrecte et
                                                                      Par ordonnance du 28 mars 1995 , le président de la
     incomplète des faits et entachée d' une erreur de droit
                                                                      deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance
     manifeste, dans la mesure où il est superflu de subor­
                                                                      des Communautés européennes a prononcé la radiation de
     donner aux conditions la non-application des disposi­            l' affaire T- 5 1 8/93 : Anton Durbeck GmbH contre Conseil de
     tions de l'article 2 du règlement et/ou de l'article 85
                                                                      l'Union européenne et Commission des Communautés
     paragraphe 1 du traité et de l'article 53 paragraphe 1 de
                                                                      européennes .
     l'accord EEE;
                                                                      (!) JO n° C 188 du 10 . 7. 1993 .
3 ) les conditions sont superflues et disproportionnées par
     rapport à de quelconques prétendues restrictions de la
     concurrence ; les conditions sont aussi imprécises quant
   " à leurs modalités d'application et abusivement strictes;                         Radiation de l'affaire T-282/94 r )
     en conséquence, en imposant ces conditions, la Com­                                          ( 95/C 119/57
     mission viole les principes de la confiance légitime, de
     proportionnalité et de la sécurité juridique, consacrés                       (Langue de procédure: le néerlandais)
     par le droit communautaire;
                                                                      Par ordonnance du 17 mars 1995 , le président de la
                                                                      troisième chambre du Tribunal de première instance des
4 ) en imposant les conditions, la Commission a outrepassé            Communautés européennes a prononcé la radiation de
     ses compétences et abusé de son pouvoir dans la mesure           l'affaire T-282/94 : société en commandite Jurope contre
     où, en substance, elle a étendu aux réseaux les obliga­          Commission des Communautés européennes.
     tions incombant à Eurotunnel, en sa qualité de gestion­
     naire de l'infrastructure, en vertu de la directive 91 /         (!) JO n° C 304 du 29 . 10 . 1994 .
     440/CEE ( 3 ); la Commission a aussi utilisé les pouvoirs
     que lui confèrent l'article 5 du règlement et/ou l'arti­
     cle 85 paragraphe 3 du traité et l'article 53 paragraphe 3
     de l'accord EEE à propos de matières régies par la                              Radiation de l'affaire T-3 59/94 r )
     directive 91/440/CEE et de manière incompatible avec                                         ( 95/C 119/58
     cette directive; en conséquence, les conditions imposées
     sont à la fois discriminatoires et illégales;                                    (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                      Par ordonnance du 22 mars 1995 , le président de la
5 ) la Commission a agi en violation de formes substantiel­
                                                                      quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance
     les, ainsi que de l' article 190 du traité et du principe de la  des Communautés européennes a prononcé la radiation de
     justice naturelle, qui est un principe du droit commu­           l'affaire T-359/94: Schmidt + Clemens GmbH + Co.,
     nautaire, ce qui vicie la décision, dans la mesure où:           Edelstahlwerke Kaiserau contre Commission des Commu­
                                                                      nautés européennes .
     — elle a négligé de produire des éléments de preuve et
          de motiver adéquatement la décision,                        (!) JO n° C 370 du 24 . 12 . 1994 .