CELEX: 31982D0875
Language: fr
Date: 1982-12-09 00:00:00
Title: 82/875/CEE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1982, portant approbation d'un programme relatif à l'industrie des jus de fruits et des cidres du land de Hesse, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0875

82/875/CEE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1982, portant approbation d'un programme relatif à l'industrie des jus de fruits et des cidres du land de Hesse, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 368 du 28/12/1982 p. 0047 - 0047

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 9 décembre 1982  portant approbation d'un programme relatif à l'industrie des jus de fruits et des cidres du land de Hesse, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (82/875/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,  considérant que le 1er février 1982 le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme relatif à l'industrie des jus de fruits et des cidres du land de Hesse et a fourni des données complémentaires le 30 juin 1982;  considérant que ledit programme porte sur la création et la rationalisation de capacités suffisantes de la fabrication de jus de fruits et des cidres, y compris les capacités de stockage pour les produits en vrac et les produits finis, en vue de stabiliser le marché des fruits en Hesse et de garantir un revenu équitable aux producteurs; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que l'approbation du programme n'affecte par les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets, notamment en vue d'une vérification si les nouvelles capacités prévues trouveront effectivement les débouchés prévus dans le programme;  considérant que l'approbation du programme n'est donnée que sous réserve de la politique adoptée par la Communauté pour le secteur de transformation et de commercialisation des produits agricoles après expiration du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur concerné du land de Hesse; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) du règlement;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme relatif à l'industrie des jus de fruits et des cidres du land de Hesse, transmis le 1er février 1982 conformément au règlement (CEE) no 355/77 et complété le 30 juin 1982, est approuvé.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.