CELEX: 62010CA0048
Language: fr
Date: 2010-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-48/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Conditions d’autorisation des installations existantes — Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de la directive)

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/15
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-48/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Environnement - Directive 2008/1/CE - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Conditions d’autorisation des installations existantes - Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de la directive)
   2011/C 13/24
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant: A. Alcover San Pedro, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 5, par. 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8) — Installations susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air, l'eau et le sol et sur la pollution — Conditions d'autorisation des installations existantes
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), ainsi que 15, paragraphe 2, de cette directive, au plus tard le 30 octobre 2007, sans préjudice d’autres dispositions du droit de l’Union spéciales, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 100 du 17.04.2010