CELEX: 31967R0970
Language: fr
Date: 1967-12-09 00:00:00
Title: Règlement n 970/67/CEE de la Commission, du 8 décembre 1967, modifiant le montant supplémentaire pour certains produits du secteur des oeufs

9 . 12 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   N° 300/7
                              REGLEMENT N0 970/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 8 décembre 1967
                      modifiant le montant supplémentaire pour certains produits du secteur
                                                     des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               ments indicatifs des prix pratiqués par les pays
EUROPÉENNES,                                                tiers, sont en moyenne inférieurs au prix d'écluse
      vu le traité instituant la Communauté écono­          de :
mique européenne,                                               — 0,3000 unité de compte par kilogramme pour
                                                            les œufs originaires de Grande-Bretagne ou de la
      vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du
                                                            république populaire de Chine,
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment              — 0,2500 unité de compte par kilogramme pour
son article 8 paragraphe 4,                                 les œufs originaires des autres pays tiers,
      considérant que, dans le cas où, pour un pro­              considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de mo­
duit, le prix d'offre franco frontière, ci-après dé­        difier le montant supplémentaire pour ces produits ;
nommé « prix d'offre », tombe en dessous du prix                 considérant que les mesures prévues au présent
d'écluse, le prélèvement applicable à ce produit doit       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
être augmenté d'un montant supplémentaire égal à            gestion de la viande de volaille et des œufs,
la différence entre le prix d'écluse et le prix d'of­
fre, déterminé conformément aux dispositions de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la Com­                              Article premier
mission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du
montant supplémentaire pour les importations de                  Les dispositions de l'article 1er du règlement
produits avicoles en provenance des pays tiers (2) ;        n0 318/67/CEE sont remplacées par les dispositions
                                                            suivantes :
      considérant que le prix d'offre doit être établi
pour toutes les importations en provenance de tous                    « Les prélèvements déterminés conformément
les pays tiers ; que, toutefois, si les exportations             à l'article 5 du règlement n0 122/67/CEE, sont
d'un ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des               augmentés pour les importations d'œufs de vo­
prix anormalement bas, inférieurs aux prix prati­                laille de basse-cour dépourvus de leur coquille,
qués par les autres pays tiers, un second prix d'of­             propres à des usages alimentaires, frais ou con­
fre doit être établi pour les exportations de ces au­            servés, même sucrés , de la position ex 04.05 B I
tres pays ;                                                      du tarif douanier commun, en provenance des
                                                                 pays tiers, d'un montant supplémentaire de :
      considérant qu'en vertu du règlement n° 318/67/
CEE (3), les prélèvements applicables aux œufs de                     a) 0,3000 unité de compte par kilogramme
volaille de basse-cour, dépourvus de leur coquille,              pour les produits originaires de Grande-Breta­
propres à des usages alimentaires, frais ou conser­              gne ou de la république populaire de Chine,
vés, même sucrés, en provenance des pays tiers, ont                   b) 0,2500 unité de compte par kilogramme
été augmentés d'un montant supplémentaire de                     pour les produits originaires des autres pays
0,2500 unité de compte par kilogramme ;                          tiers .
      considérant que, d'après les informations dont                                 Article 2
idispose la Commission, les prix d'offre pour lesdits
produits en provenance des pays tiers, déterminés                Le présent règlement entre en vigueur le troi­
en tenant compte aussi bien des prix indiqués dans           sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
les documents douaniers, que de tous autres élé­             nal officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1967.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY
 i 1) JOn° 117 du 19.6.1967, p. 2293/67.
 (2) JO n<> 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
 (*) 10 n° 164 du 21 . 7. 1967, p . 1 .