CELEX: 62019CN0349
Language: fr
Date: 2019-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-349/19 P: Pourvoi formé le 29 avril 2019 par Almashreq Investment Fund contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 28 février 2019 dans l’affaire T-415/16, Almashreq Investment Fund/Conseil

24.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/22
            
         
      Pourvoi formé le 29 avril 2019 par Almashreq Investment Fund contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 28 février 2019 dans l’affaire T-415/16, Almashreq Investment Fund/Conseil
      (Affaire C-349/19 P)
      (2019/C 213/21)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Almashreq Investment Fund (représentant: E. Ruchat, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;
               
            
                  —
               
               
                  En conséquence, annuler l’arrêt du 28 février 2019 (T-415/16).
               
            Et, statuant par voie de dispositions nouvelles:
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision (PESC) 2016/850 du 27 mai 2016 (1) et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le Conseil aux dépens de l’instance.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens.
      Le premier moyen est tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a méconnu le droit de la requérante, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, à être entendue préalablement à l’adoption des nouvelles mesures restrictives.
      Le deuxième moyen est tiré d’une erreur de droit et d’une distorsion des faits en ce que le Tribunal a ignoré les articles déposés par la requérante à l’appui de son recours en annulation afin de démontrer qu’elle ne soutenait pas le régime syrien.
      Le troisième moyen est tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal n’a pas jugé illégales les dispositions 27 et 28 de la décision 2013/255/PESC selon lesquelles l’appartenance à la famille Al-Assad ou à la famille Makhlouf constitue un critère autonome justifiant l’imposition de sanction, renversant par la même occasion la charge de la preuve.
      
         (1)  Décision (PESC) 2016/850 du Conseil du 27 mai 2016 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125).