CELEX: 22021D2001
Language: fr
Date: 2021-10-20 00:00:00
Title: Décision No 2/2021 du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part du 20 octobre 2021 concernant l’adoption de la liste d’arbitres [2021/2001]

17.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 408/19
               
            
         DÉCISION No 2/2021 DU COMITÉ APE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE D’ÉTAPE ENTRE LA CÔTE D’IVOIRE, D’UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ETATS MEMBRES, D’AUTRE PART
         du 20 octobre 2021
         concernant l’adoption de la liste d’arbitres [2021/2001]
         LE COMITÉ APE,
         vu l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Abidjan le 26 novembre 2008 et appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016, et notamment son article 64, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         L’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord») prévoit que le Comité APE établit une liste de quinze personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres pour le règlement des différends pouvant survenir entre les parties,
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   La liste des quinze personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres (ci-après dénommée «liste d’arbitres») est établie conformément à l’article 64, paragraphe 1, de l’accord et figure à l’annexe de la présente décision.
            
            
               2.   La liste d’arbitres est établie sans préjudice des règles spécifiques prévues par l’accord ou susceptibles d’être arrêtées par le Comité APE.
            
         
         
            Article 2
            La liste d’arbitres peut être modifiée par une décision du Comité APE prise conformément à l’article 67 de l’accord.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2021.
            
               
                  Pour la République de Côte d’Ivoire
               
               Kalilou SYLLA
            
            
               
                  Pour l’Union européenne
               
               Cristina MIRANDA GOZALVEZ
            
         
      
      
         
            ANNEXE
            Liste d’arbitres (article 64, paragraphe 1, de l’accord)
            Arbitres sélectionnés par la partie Côte d’Ivoire:
            
                         
                     
                     
                        M. Abbe YAO — Côte d’Ivoire
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Abdouramane OUATTARA — Côte d’Ivoire
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Joachim BILE AKA — Côte d’Ivoire
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Narcisse AKA — Côte d’Ivoire
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Karim FADIKA — Côte d’Ivoire
                     
                  Arbitres sélectionnés par la partie Union européenne:
            
                         
                     
                     
                        M. Claus Dieter EHLERMANN — Allemagne
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Giorgio SACERDOTI — Italie
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Jacques BOURGEOIS — Belgique
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Pieter JAN KUIJPER — Pays-Bas
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Hélène RUIZ FABRI — France
                     
                  Arbitres sélectionnés conjointement par les deux parties:
            
                         
                     
                     
                        M. Martial AKAKPO - Togo
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Anna KOUYATE - Mali
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Thomas COTTIER — Suisse
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Merit E. JANOW — États-Unis
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Helge SELAND — Norvège