CELEX: 31985R2249
Language: fr
Date: 1985-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2249/85 de la Commission du 2 août 1985 modifiant le règlement n° 467/67/CEE fixant les taux de conversion, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits afférents aux divers stades de transformation du riz

Avis juridique important

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31985R2249

Règlement (CEE) n° 2249/85 de la Commission du 2 août 1985 modifiant le règlement n° 467/67/CEE fixant les taux de conversion, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits afférents aux divers stades de transformation du riz  

Journal officiel n° L 210 du 07/08/1985 p. 0013 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 19 p. 0066  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 36 p. 0239  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 19 p. 0066  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 36 p. 0239 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2249/85 DE LA COMMISSION  du 2 août 1985  modifiant le règlement no 467/67/CEE fixant les taux de conversion, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits afférents aux divers stades de transformation du riz  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1025/84 (2), et notamment son article 19,  considérant que le règlement no 467/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1548/84 (4), a fixé, dans son article 2 paragraphes 1 et 2, les frais d'usinage à prendre en considération pour certains stades de transformation; que suite à l'évolution des prix, les frais d'usinage relatifs à ces stades de transformation ont subi des modifications dont il y a lieu de tenir compte;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement no 467/67/CEE le montant de « 45,00 Écus » est remplacé par « 47,13 Écus ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 août 1985.  Par la Commission  Le président  Jacques DELORS  (1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.  (2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.  (3) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 1.  (4) JO no L 148 du 5. 6. 1984, p. 16.