CELEX: 31991R1861
Language: fr
Date: 1991-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1861/91 de la Commission, du 28 juin 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la semaine du 17 au 21 juin 1991 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

N0 L 168/44                           Journal officiel des Communautés européennes '                                  29 . 6. 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 1861/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 juin 1991
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 17 au 21 juin 1991 pour les
                            échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         révélé que 1 importance de celles-ci risque d'entraîner une
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             perturbation grave du marché espagnol pour les animaux
péenne,
                                                                   vivants ; qu'il y a lieu, en conséquence, au titre de mesure
                                                                   conservatoire de ne délivrer les certificats que jusqu'à
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               concurrence d'un certain pourcentage des quantités
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                            demandées pour ces produits,
considérant que le règlement (CEE) n° 3690/90 de la
Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application du mécanisme complémentaire
aux échanges dans le secteur de la viande bovine entre la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                                         Article premier
et l'Espagne ('), a notamment fixé les plafonds indicatifs
applicables dans le secteur de la viande bovine ainsi que          Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
les quantités maximales pour lesquelles des certificats            reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
« MCE » peuvent être délivrés trimestriellement ;                  1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­            de la semaine du 17 au 21 juin 1991 et communiquées
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures                à la Commission sont acceptées jusqu'à concurrence
conservatoires qui sont nécessaires lorsque l'examen de                de 7,318 % ;
l'évolution des échanges intracommunautaires fait appa­            2) des demandes de certificats peuvent être réintroduites à
raître un accroissement significatif des importations réali­           partir du 8 juillet 1991 .
sées ou prévisibles pour l'année en cours ou une partie de
celle-ci ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la semaine du 17 au 21 juin 1991 a            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 357 du 20. 12. 1990, p. 27.