CELEX: 62012CN0511
Language: fr
Date: 2012-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-511/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 12 novembre 2012 — Joaquim Fernando Macedo Maia, e.a./Fundo de Garantia Salarial, IP

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/32
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 12 novembre 2012 — Joaquim Fernando Macedo Maia, e.a./Fundo de Garantia Salarial, IP
   (Affaire C-511/12)
   2013/C 26/60
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Central Administrativo Norte
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Joaquim Fernando Macedo Maia, António Pereira Teixeira, António Joaquim Moreira David, Joaquim Albino Moreira David
   
      Partie défenderesse: Fundo de Garantia Salarial, IP
   
      Question préjudicielle
   
   Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances résultant de la relation de travail en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances devenues exigibles dans les six mois qui précédent l’introduction d’une procédure d’insolvabilité de l’employeur même lorsque les travailleurs ont attaqué devant le tribunal du travail leur employeur en vue d’obtenir la fixation judiciaire du montant impayé et le recouvrement forcé de ce montant?
   
      (1)  Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. JO L 283, p. 23.