CELEX: 31961D0503P0792
Language: fr
Date: 1961-05-03 00:00:00
Title: Décision du Conseil portant suspension du droit du Tarif douanier commun applicable à certains produits de la position tarifaire ex 38.08 C

792/61              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              16 . 6 . 61
       COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                        LE CONSEIL
                                       INFORMATIONS
                                              DÉCISION
                                              du Conseil
              portant suspension du droit du tarif douanier commun applicable
                       à certains produits de la position tarifaire ex 38.08 C
        LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
             vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique euro­
        péenne et notamment son article 28 ;
             vu la décision du Conseil du 13 février 1960 portant approbation d'une
        partie du tarif douanier commun ;
             considérant que la production des colophanes hydrogénées, des colophanes
        polymérisées et des colophanes dimérisées de la position tarifaire ex 38.08 C est
        actuellement insuffisante dans la Communauté eu égard notamment aux besoins
        particuliers des industries transformatrices ;
             considérant que pour les produits en cause il est de l' intérêt de la Com­
        munauté que l' application du droit du tarif douanier commun soit suspendue
        en totalité ;
             considérant qu' il est actuellement impossible d' apprécier de manière
        rigoureuse l' évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés
        pour le proche avenir et qu' en conséquence , il convient que la suspension inter­
        vienne , à titre temporaire ;
        DÉCIDE :
                                            Article premier
             L application du droit du tarif douanier commun relatif aux colophanes
        hydrogénées , aux colophanes polymérisées et aux colophanes dimérisées de la
        position tarifaire ex 38.08 C , est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1961 .
                                                Article 2
              Les États membres de la Communauté sont destinataires de la présente
         décision .
              Fait à Bruxelles , le 3 mai 1961 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                            P. H. SPAAK