CELEX: 51973PC0256
Language: fr
Date: 1973-02-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relative aux importations d'huile d'olive du Liban (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 256
Vol. 1973/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(73)256 final
                                              Bruxelles , le 21 février 1973
                               Proposition de
                          REGLEMENT ( CES) DU CONSEIL
                   relative aux importations d' huile d' olive du Liban
                    (présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 256 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' article 8 de l' annexe 1 de l' Accord entre la Communauté économique
    européenne et la République Libanaise prévoit un régime spécial à
    l' importation des huiles d' olive vierges de ce pays dans la Communauté .
2 . Ce régime est le même que celui qui a été prévu pour la Tunisie et le
    Maroc .  Les règles générales d' application en sont , par conséquent , les
    mêmes (voir procédure écrite n° 421/73 ) •
Incidence financière :
       Compte tenu du volume négligeable des importations d' huile d' olive
libanaise dans la Communauté , l' incidence financière de la présente propo­
sition peut également être considérée comme négligeable .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                           RBGLCTEI? (CEE) TITJ ÇQ^SETL . . __
                                 du 21 février 1973
relatif aux importations d' huile d' olive du Liban»
LE CQESEIL DES eOMOTAUTES EUROPEQTEES ,
vu le traité instituant la S oramunaut é économique européenne , et notamment son
article 43 »
vu la proposition de la Commission , .     .
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que l' article 8 de l' annexe I de l' Accord entre la ® oramunaut é écono­
mique eurqéenne - et le Liban , prévoit toi régime spécial à l' importation des hui– .
les d' olive de- la sous-position 15*07 A II du tarif douanier commun ,, entière­
ment obtenues au Liban et transportées directement de ce pays dans la Communauté ;
que la mise en oeuvre de ce régime requiert l' adoption de règles d' application;
considérant que , à condition que le Liban perçoive une taxe spéciale à l' exporta­
tion, ledit régime spécial prévoit un abattement forfaitaire de 0,50 unité de
compte par 100 kg du prélèvement applicable -à ces huiles ainsi qu' une diminution
de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxé spéciale et jusqu' à
concurrence de 4 unités de compte par 100 kg;
considérant qu' il y a lieu de prévoir que , conformément aux dispositions de x
l' accord , la taxe spéciale à l' exportation soit répercutée sur le prix de.
l' huile lors de son importation dans - la Communauté ;
A ARRETE LE PRISENT REGLELIMT s
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                                     Article premier
  Dans le cas où le Liban applique la taxe spéciale à l' exportation de l' huile
  d' olive autre que oelle ayant subi un processus de raffinage , de la sous-posi­
  tion 15.07 A XI du tarif douanier commun, entièrement obtenue au Liban et
  transportée directement de ce pays dans la Communauté , le prélèvement applicable
  à l' importation de cette huile dans la Sommunauté est le pr<5L èvmment calculé
  conformément aux dispositions de l' article 13 du règlement n° 136/66/OEE,
  diminué ;
  – de 0,50 unité de «ompte par 100 kilogrammes , et
  – d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l' exportation perçue par le
     Liban sur cette huile dans la limite de 4 unités de compte par 100 kilogrammes »
                                         Article 2
                 f*                '   \
' te régime prévu à l' article premier est appliqué à toute importation pour la–
" quelle 1 '.importateur apporte la preuve que la taxe spéciale à l' exportation
  visée audit article à été répercutée sur le prix à l' importation»
                                         Article 3
  Dans le cas "où ; le Liban n' applique pas la taxe spéciale à l' exportation , le
  prélèvement perçu à l' importation dans la Communauté de l'huile définie à l' ar­
  ticle 1er est le prélèvement calculé conformément avus dispositions de l' article
  13 du .Règlement' n° 136/66/CEE, diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilo­
  grammes »
                                         Artide 4
  Les modalités d' applioation du, présent règlement , notamment celles de l 'article
  2 , sont arrêtées selon procédure prévue à l' article 38 du règlement n° 136/66/OEE»
                                         Article 5 •  '
  Le présent règlement entre en vigueur le       1or avril 1973 .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre »
  Fait à Bruxelles , le ••».»•                                    Par le Conseil
                                                                   Le Président ;