CELEX: 51966PC0533
Language: fr
Date: 1966-12-14
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL portant modification du prix de seuil applicable à certains produits laitiers en Belgique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 533
Vol. 1966/0125
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                    COM(66)533 final
                                                    Bruxelles , le 14 - décembre 1966
                                PROPOSITION D' UNE
                               DECISION DU CONSEIL
                portant modification du prix de seuil applicable
                    à certains produits laitiers en Belgique
                    (présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 66 ) 533 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1 . Les autorités "belges ont fait connaître à la Commission qu T ailes ont
    décidé de réduire , à compter d* 2 janvier 19^7 » les aides accordées au
    lait en pondre entier et a*x fromages à pâte demi–dure . Actuellement
    les aides accordées à ces produit# s 1 élèvent î
    à 953)0 FB/100 kg pour le lait en poudre entier
    à 697 jO FB/lOO kg pour le Gouda
    à 604 » 8 FB/lOO kg po*r le Tilsit .
2 . La diminution de ces aides est décidée essentiellement sur la "base de
    l' article 19 paragraphe 4 alinéa 2 du règlement n° I3/64 /CEE et doit
    intervenir jusqu' à la fin de la période transitoire .
3 . La décision du Conseil du 24 juillet 1966 relative à l' applioation d' un
    prix commun dans le secteur du lait et des produits laitiers à compter
    du début de la campagne laitière 1968/1969 a réduit la période pendant
    laquelle peut intervenir la diminution des aides. Il convient par con­
    séquent de permettre à la Belgique de procéder à une diminution plus
    rapide des aides et de faciliter dans cet Etat Membre l' adaptation sans
    heurt à un marché commun du lait .
4 . Il est , en outre , prévu line augmentation des prix de seuil correspon­
    dant à la réduction des aides . Cette mesure est nécessaire afin d' ap­
    porter aux producteurs belges &e lait en poudre entier et de fromages
    à pâte demi-dure une compensation à la réduction des aides par une pro­
    tection à l' importation plus élevée .
    Le prix de seuil prévu pour la Communauté à partir du mois d' avril 1968
    ne sera pas encore atteint en Belgique par l' application des présentes
    mesures .
 ---pagebreak---                                    Proposition d' une
                                  DECISION DU CONSEIL
                             portant modification du prix de ■
                             seuil applicable à certains pro­
                             duits laitiers en Belgique
                       .(présentée par la . Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n° I3/64 /CEE du Conseil , du 5 février 1964 , portant éta­
blissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers ( l ), et notamment son article 23 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que le 12 décembre 1966 la Belgique a communiqué à la Commis­
sion qu' elle avait décidé de réduire , à partir du 2 janvier 1967 , les aides
accordées au produit pilote du groupe n° 2 , au produit pilote du groupe n°
et au fromage Tilsit ;
CONSIDERANT que l' article 19 du règlement n° I3/64 /CEE énonce le principe
qu' une réduction des aides est compensée par une augmentation correspondan­
te des prix de seuil 5
CONSIDERANT qu' afin de permettre l' application de ce principe dans le cas
d' espèce , il est nécessaire de prendre des mesures dérogatoires au règle­
ment n° I3 /64 /CEE ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION s
                                                                    /•
( l ) J. 0 . n° 34 du 27.2.1964 p. 549/64
 ---pagebreak---                                     Article premier
Sous réserve d' une révision des montants forfaitaires visés à l' article 7
du règlement n° I3 /64 /CEE , le Royaume de Belgique augmente , à partir du
2 janvier 1967 , les prix àe seuil
- de 583 FB par 100 kg pour le produit pilote du groupe n° 2 ( lait en pou­
  dre entier )
- de 422 FB par 100 kg pour le produit pilote du groupe n° 9 ( Gouda ) et
  pour le fromage Tilsit .
                                      Article 2
La présente décision est destinée au Royaume de Belgique .
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil ,
                                                         Le Président ,