CELEX: 31989R0996
Language: fr
Date: 1989-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 996/89 du Conseil du 17 avril 1989 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de cassettes vidéo et de bandes pour cassettes vidéo originaires de la République de Corée et de Hong-kong

Avis juridique important

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31989R0996

Règlement (CEE) n° 996/89 du Conseil du 17 avril 1989 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de cassettes vidéo et de bandes pour cassettes vidéo originaires de la République de Corée et de Hong-kong  

Journal officiel n° L 107 du 19/04/1989 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 996/89 DU CONSEIL  du 17 avril 1989  prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de cassettes vidéo et de bandes pour cassettes vidéo originaires de la république de Corée et de Hong-kong  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CEE) no 4062/88 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de cassettes vidéo et de bandes pour cassettes vidéo originaires de la république de Corée et de Hong-kong;  considérant que, l'examen des faits n'étant pas achevé, la Commission a informé les exportateurs coréens et de Hong-kong concernés de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période n'excédant pas deux mois; que les exportateurs représentant un pourcentage significatif des échanges commerciaux en cause n'ont formulé aucune objection,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le droit antidumping provisoire sur les importations de cassettes vidéo et de bandes pour cassettes vidéo originaires de la république de Corée et de Hong-kong, institué par le règlement (CEE) no 4062/88, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.  Sous réserve de l'article 11 du règlement (CEE) no 2423/88 et de toute autre décision prise par le Conseil, il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de mesures définitives adoptées par le Conseil.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 17 avril 1989.  Par le Conseil  Le président  C. SOLCHAGA CATALAN  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.  (2) JO no L 356 du 24. 12. 1988, p. 47.