CELEX: C2003/044/40
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2002 dans l'affaire T-123/00, Dr. Karl Thomae GmbH contre Commission des Communautés européennes (Médicaments à usage humain — Règlement (CEE) n° 2309/93 — Autorisation de mise sur le marché communautaire — Règlement (CE) n° 542/95 — Modification des termes de l'autorisation — Dénomination et présentation d'emballage du médicament)

C 44/22                   FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                       22.2.2003
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 nautés européennes (agents: MM. D. Triantafyllou et
                                                                             K.-D. Borchardt), soutenue par République fédérale d’Allema-
                         du 5 décembre 2002                                  gne (agents: initialement MM. W.-D. Plessing et T. Jürgensen,
                                                                             puis MM. Plessing et M. Lumma), ayant pour objet une
dans l’affaire T-70/00, Paul Edwin Hoyer contre Commis-                      demande d’annulation de la décision de la Commission du
             sion des Communautés européennes (1)                            22 décembre 1999 relative au projet d’aides d’État no 506/
                                                                             99, le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de
(Agents temporaires — Exécution d’un arrêt du Tribunal —                     M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili, MM. J. Pirrung,
                               Licenciement)                                 P. Mengozzi et A.W.H. Meij, juges; greffier: Mme D. Christen-
                                                                             sen, administrateur, a rendu le 5 décembre 2002 un arrêt dont
                                                                             le dispositif est le suivant:
                              (2003/C 44/38)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                       1)     L’exception d’irrecevabilité est rejetée.
                                                                             2)     Les dépens sont réservés.
Dans l’affaire T-70/00, Paul Edwin Hoyer, ancien agent tempo-
raire de la Commission des Communautés européennes,                          (1 ) JO C 192 du 8.7.2000.
demeurant à Hoeilaart (Belgique), représenté par Me G. van
der Wal, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
Commission des Communautés européennes (agents: initiale-
ment MM. G. Valsesia et C. Van der Hauwaert, puis Mme F. Clo-
tuche-Duvieusart et M. H.M.H. Speyart), ayant pour objet une
demande d’annulation de la décision de la Commission,
du 24 janvier 2000, portant résiliation du contrat d’agent
temporaire du requérant, le Tribunal (quatrième chambre),                         ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili et
M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Palacio González,                                             du 10 décembre 2002
administrateur principal, a rendu le 5 décembre 2002 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:
                                                                             dans l’affaire T-123/00, Dr. Karl Thomae GmbH contre
                                                                                    Commission des Communautés européennes (1)
1)     Le recours est rejeté.
2)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.                    (Médicaments à usage humain — Règlement (CEE) n o 2309/
                                                                             93 — Autorisation de mise sur le marché communautaire —
                                                                             Règlement (CE) no 542/95 — Modification des termes de
( 1) JO C 149 du 27.5.2000.
                                                                             l’autorisation — Dénomination et présentation d’emballage
                                                                                                         du médicament)
                                                                                                         (2003/C 44/40)
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                     (Langue de procédure: l’anglais)
                         du 5 décembre 2002
dans l’affaire T-114/00, Aktionsgemeinschaft Recht und                       Dans l’affaire T-123/00, Dr. Karl Thomae GmbH, établie à
Eigentum eV contre Commission des Communautés euro-                          Biberach an der Riß (Allemagne), représentée par Mes D. Wael-
                                péennes (1)                                  broeck et D. Brinckman, avocats, ayant élu domicile à Luxem-
                                                                             bourg, soutenue par European Federation of Pharmaceutical
                                                                             Industries and Associations (EFPIA), établie à Bruxelles, repré-
(Aides d’État — Programme d’acquisition de terres agricoles
et sylvicoles dans l’ex-République démocratique allemande                    sentée par M. D. Perkins, solicitor, et Me M. Van Kerckhove,
                                                                             avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission
— Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen
prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Régime d’aides —                   des Communautés européennes (agents: MM. R. Wainwright
     Recours en annulation — Association — Recevabilité)                     et H. Støvlbæk), soutenue par Conseil de l’Union européenne
                                                                             (agents: Mme M.-C. Giorgi et M. G. Houttuin), ayant pour objet
                                                                             une demande d’annulation de la décision du 1er mars 2000
                              (2003/C 44/39)
                                                                             de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments
                                                                             rejetant la demande de modification de certains termes de
                   (Langue de procédure: l’allemand)                         l’autorisation de mise sur le marché du médicament dénommé
                                                                             «Daquiran», le Tribunal (cinquième chambre), composé de
                                                                             M. J. D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas et
Dans l’affaire T-114/00, Aktionsgemeinschaft Recht und                       Mme P. Lindh, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a
Eigentum eV, établie à Borken (Allemagne), représentée par                   rendu le 10 décembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
M. M. Pechstein, professeur, contre Commission des Commu-                    suivant:
 ---pagebreak--- 22.2.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 44/23
1)     La décision de l’Agence européenne pour l’évaluation des               3)     La Commission est condamnée aux dépens.
       médicaments du 1er mars 2000 rejetant la demande de
       modification de certains termes de l’autorisation de mise sur le
       marché du médicament dénommé «Daquiran» est annulée.                   (1 ) JO C 211 du 22.7.00.
2)     La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les
       dépens exposés par la requérante et l’EFPIA, partie intervenante.
3)     Le Conseil supportera ses propres dépens.
( 1) JO C 192 du 8.7.2000.                                                         ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                      du 12 décembre 2002
                                                                              dans l’affaire T-136/00, Carmelo Morello contre Commis-
                                                                                          sion des Communautés européennes ( 1)
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                              (Fonctionnaires — Procédure de pourvoi aux vacances d’em-
                                                                              ploi — Motivation — Examen comparatif des candidatures
                        du 12 décembre 2002                                   et égalité de traitement des fonctionnaires — Recours en
                                                                                            annulation — Recours en indemnité)
dans l’affaire T-135/00, Carmelo Morello contre Commis-
             sion des Communautés européennes (1)                                                          (2003/C 44/42)
(Fonctionnaires — Procédure de pourvoi aux vacances d’em-                                        (Langue de procédure: le français)
ploi — Motivation — Examen comparatif des candidatures
et égalité de traitement des fonctionnaires — Recours en
               annulation — Recours en indemnité)
                                                                              Dans l’affaire T-136/00, Carmelo Morello, fonctionnaire de la
                             (2003/C 44/41)                                   Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                              Bruxelles, représenté par Mes J. Sambon et P.-P. Van Gehuch-
                                                                              ten, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Com-
                   (Langue de procédure: le français)                         mission       des       Communautés           européennes  (agents:
                                                                              Mme C. Berardis-Kayser et M. D. Waelbroeck), ayant pour
                                                                              objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision de
                                                                              la Commission de ne pas nommer le requérant au poste de
Dans l’affaire T-135/00, Carmelo Morello, fonctionnaire de la                 chef de l’unité 2 «Automobiles, autres moyens de transport et
Commission des Communautés européennes, demeurant à                           construction mécanique connexe» au sein de la direction F
Bruxelles, représenté par Mes J. Sambon et P.-P. Van Gehuch-                  «Industries des biens d’équipement et de consommation» de la
ten, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre                         direction générale «Concurrence» (COM/070/99), ainsi que de
Commission des Communautés européennes (agents:                               la décision de nommer un autre candidat audit poste et, d’autre
Mme C. Berardis-Kayser et M. D. Waelbroeck), ayant pour                       part, une demande de dommages et intérêts, le Tribunal
objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision de                 (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de
la Commission de ne pas nommer le requérant au poste de                       MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M. J. Palacio
chef de l’unité 1 «Télécommunications et postes, coordination                 González, administrateur principal, a rendu le 12 décembre
de la société de l’information» au sein de la direction C                     2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
«Information, communication, multimédias» de la direction
générale «Concurrence» (COM/069/99), ainsi que de la décision
de nommer un autre candidat audit poste et, d’autre part, une                 1)     La Commission est condamnée à verser au requérant une somme
demande de dommages et intérêts, le Tribunal (troisième                              de 5 000 euros.
chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de
MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M. J. Palacio                   2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
González, administrateur principal, a rendu le 12 décembre
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                              3)     La Commission est condamnée aux dépens.
1)     La Commission est condamnée à verser au requérant une somme
                                                                              (1 ) JO C 211 du 22.7.00.
       de 5 000 euros.
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.