CELEX: 61978CC0170(02)
Language: fr
Date: 1983-05-10 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 10 mai 1983. # Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. # Régime fiscal du vin. # Affaire 170/78.

CONCLUSIONS DE M. VERLOREN VAN THEMAAT — AFFAIRE 170/78
reste pas toujours une relation fixe entre        que le degré éventuel de substitution
le titre alcoométrique de ces boissons et         entre les deux produits est faible ou
leur prix.                                        partiel.
Ces considérations montrent, à notre              Compte tenu de la possibilité de substitu­
avis, que le seul fait que la taxation            tion seulement partielle entre la bière et
décrite, appliquée au vin, soit relative­         le vin, ainsi que des dites différences
ment plus forte que celle appliquée à la          importantes entre ces deux boissons, il
bière ne permet pas de dire avec une              nous semble par conséquent que la
certitude suffisante que cette pratique           preuve n'a toujours pas été faite, en l'es­
fiscale est de nature à protéger indirecte­       pèce, que ces limites ont été dépassées. A
ment la production nationale de bière. Il         î'encontre d'un      dépassement de ces
ne faut pas perdre de vue, à ce propos,           dernières plaide surtout le fait, nous
que tant que la taxation de la bière et du        semble-t-il, que tant d'après le critère de
vin dans le marché commun n'est pas               comparaison invoqué par la Commission
harmonisée, l'exigence d'un «rapport de           que sur la base d'autres méthodes de
taxation     adéquat»       laisse   aux    Etats comparaison, il est possible de trouver
membres, dans le cadre de leur auto-              des raisons objectives qui permettent
nomie fiscale, une marge de manœuvre qui          encore tout juste de justifier une telle
est seulement limitée par le fait que la          pratique de taxation, et que la Commis­
pratique de taxation en cause ne doit pas         sion n'est pas parvenue à prouver que la
avoir un caractère discriminatoire ou             pratique de taxation litigieuse provoque,
protecteur à l'égard des produits de              avec un certain degré de probabilité, une
substitution       importés.      Au     surplus, protection indirecte de la production
l'étendue de cette marge de manœuvre              britannique de bière à l'égard du vin
est naturellement d'autant plus grande            importé d'autres États membres.
7.    C'est pourquoi nous concluons de nouveau à ce que le recours soit rejeté
comme non fondé et à ce que la Commission soit condamnée aux dépens.
                      CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
                      M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT,
                              PRÉSENTÉES LE 10 MAI 1983 »
Monsieur le Président,                            conclu, dans sa requête du 7 août 1978,
Messieurs les Juges,                              que l'accise que le Royaume-Uni perce­
                                                  vait alors sur les vins légers non mous­
 1. État de la procédure                          seux était contraire à l'article 95, alinéa
                                                  2, du traité CEE. Cette accise s'élevait à
 1.1. A l'ordre du jour d'aujourd'hui             l'époque à 3,250 UKL par gallon, par
figure de nouveau la question de savoir si        rapport à 0,6084 UKL par gallon pour la
c'est à juste titre que la Commission a           bière de la qualité courante considérée.
1 — Traduit du néerlandais.
2300
 ---pagebreak---                                      COMMISSION / ROYAUME-UNI
    1.2. Date décisive pour l'appréciation           votre arrêt interlocutoire du 27 février
                                                     1980 suscitent l'impression que c'est la
                                                     situation au cours des années 1980 à
                                                     1983 qui leur paraît décisive pour la
                                                    constatation d'une infraction au traité.
                                                    Une telle conception serait toutefois
   La situation déterminante pour répondre          contraire à l'interprétation que vous avez
   à cette question est, entre autres d'après       donnée des articles 169 et 171 du traité
   votre arrêt dans l'affaire concernant les        dans votre arrêt précité. L'évolution de la
   produits du secteur de la viande de porc         situation au Royaume-Uni après l'intro­
   (affaire 7 / 61 , Recueil 1961, p. 653, sept     duction du recours a exclusivement de
   premiers alinéas) et la littérature qui y        l'importance sous ce rapport dans la
   renvoie, celle qui existait à la date d'in­      mesure où elle est susceptible de jeter un
   troduction du recours (voir H. G. Scher­         nouvel éclairage utile sur la situation
   mers, Judicial Protection in the European        existant à la date d'introduction du
   Communities, deuxième édition, p. 227,           recours.
  et H. A. H. Audretsch, Supervision in
   European Community Law, p. 29, 36, 38
  et 40 à 46). Même lorsque l'État membre
  en cause s'est conformé aux obligations,
  qui lui incombent en vertu du traité,
  durant la procédure, la Commission                En deuxième lieu, le renvoi à votre juris­
  peut, suivant ledit arrêt, conserver un          prudence antérieure est important en
  intérêt «à voir trancher en droit la ques­       l'espèce parce que la Commission estime
 tion de savoir si le manquement a été             manifestement que, non plus après l'in­
 commis». Dans ses conlusions relatives à          troduction de son recours, l'infraction au
 l'affaire 7/61 (Recueil 1961, p. 669),            traité affirmée par elle n'a pas pris fin
 l'avocat général Lagrange était égale­            totalement. Ne fût-ce que pour ce motif,
 ment arrivé au résultat, ensemble avec la         la Commission conserve aussi concrète­
 Commission, entre autres sur la base du           ment un intérêt évident à obtenir une
 texte de l'article 171 du traité, que ce qui     décision de cette Cour, indiquant avec
 importait pour la Cour était de savoir «si        une clarté suffisante quelles mesures le
 le manquement a été commis, sans faire            Royaume-Uni doit prendre en applica­
état de ce qui s'est passé depuis» et que         tion de l'article 171 du traité pour mettre
 même après la fin du comportement                fin à l'infraction au traité alléguée.
illégal, la Commission pouvait encore
avoir un intérêt à obtenir une décision,
ne serait-ce que parce que sinon l'État
membre         en    cause   serait   libre    de
«reprendre ses errements dès le lende­
main, sans qu'aucun arrêt ait pu recon­
                                                   1.3. Faits pertinents d'après la requête
naître le manquement».
                                                  Dans son avis motivé du 8 novembre
Ce renvoi à votre jurisprudence anté­             1977, la Commission a affirmé que l'ac­
rieure nous paraît spécialement important         cise sur les vins légers non mousseux
                                                                            er
dans la présente affaire, pour deux               avait été portée, au 1 janvier 1977, de
raisons.     En      premier   lieu,     certains 2,955 UKL par gallon à 3,250 UKL par
passages des considérations écrites et            gallon, tandis que sur la bière considérée
orales développées par les parties après          était perçue une accise de 0,6084 UKL
                                                                                           2301
 ---pagebreak---                  CONCLUSIONS DE M. VERLOREN VAN THEMAAT — AFFAIRE 170/78
 par gallon. Par degré alcoolique, l'accise    possibilité de substitution, laquelle est la
 perçue sur le vin en cause était respecti­    condition d'application de l'article 95,
vement, selon que le vin titrait 11 ou         alinéa 2. Au surplus, même à supposer
  12 % d'alcool, de 0,2955 UKL ou de           qu'on reconnaisse une telle possibilité
 0,2708 UKL par gallon, contre 0,2028          de substitution, le régime d'imposition
 UKL par gallon pour la bière. Quant à la      appliqué au vin n'aurait pas, d'après le
 relation avec le prix, l'accise sur la bière  Royaume-Uni, un caractère protecteur
 représentait en moyenne 25 %, d'après         au sens de l'article précité du traité.
 l'avis motivé et l'accise sur le vin au
 moins 38 % du prix de vente au consom­
 mateur.
                                              Au point 6 de motifs, vous avez constaté
                                               que pour déterminer l'existence d'un
                                               rapport de concurrence au sens de l'ar­
 L'accise sur le vin en question dépasserait  ticle 95, alinéa 2, il faut envisager non
donc l'accise sur la bière, selon les          seulement l'état actuel du marché, mais
critères appliqués, d'environ 50 % (en         encore ses possibilités d'évolution dans le
cas d'application des critères constitués      contexte de la libre circulation des
par la teneur en alcool ou le prix au          marchandises à l'échelle de la Commu­
consommateur)        ou   même     d'environ  nauté et les virtualités nouvelles de
400 % (en cas d'application du critère du     substitution entre produits que l'intensifi­
volume prévu par la législation britan­       cation des échanges peut révéler, de
nique en matière d'accise).                   manière à mettre pleinement en valeur
                                              les complémentarités entre les économies
                                              des États membres, conformément aux
                                              objectifs fixés par l'article 2 du traité.
Entre la bière et le vin il existerait un
rapport de concurrence, de sorte que la
différence de taxation constatée repré­
                                              Au point 10 de votre arrêt, vous avez
senterait une protection indirecte de la
                                              souligné avec force que (pour la détermi­
production de bière, interdite par l'article
                                              nation d'un effet protecteur) l'article 95,
95, alinéa 2, du traité CEE.
                                              alinéa 2, s'attache à la nature du système
                                              fiscal en cause, de sorte qu'on ne saurait
                                              exiger dans chaque cas que soit apportée
                                              la preuve statistique d'un effet protec­
                                              teur. «Pour l'application de l'article 95,
 1.4. Arrêt du 27février   1980
                                              alinéa 2, il suffit qu'il soit établi qu'un
                                              mécanisme fiscal déterminé, compte tenu
                                              de    ses caractéristiques      propres,   est
                                              susceptible d'entraîner l'effet protecteur
Dans votre arrêt interlocutoire du 27         visé par le traité».
février 1980 (Recueil 1980, p. 417), vous
avez constaté d'abord, au point 3 des
motifs, que le Royaume-Uni reconnaît
pour l'essentiel (ne met pas en doute) les    Au point 14 des motifs, vous avez
faits avancés par la Commission, spécia­      déclaré «qu'on ne peut pas nier que, dans
lement en ce qui concerne l'évolution         une certaine mesure, les deux boissons en
des taux de l'accise. En revanche, le         cause sont capables de remplir des fonc­
Royaume-Uni a contesté l'existence d'un       tions identiques, de manière qu'on doit
rapport de concurrence entre le vin et la     admettre un certain degré de substitution
bière, de sorte qu'il n'existerait pas de     entre elles».
2302
 ---pagebreak---                                     COMMISSION / ROYAUME-UNI
   Dans ses premières conclusions, l'avocat         les parties, le seul indice         pouvant
   général Reischl a étayé l'existence de           permettre une comparaison          adéquate
   cette possibilité de substitution en consta­     tant soit peu objective consiste dès lors
   tant (p. 442) que du point de vue du             dans l'appréciation de l'incidence de la
   consommateur, la bière et le vin ont la          charge fiscale par rapport au degré
   même utilisation et présentent les mêmes         alcoolique des boissons en cause». Sur la
   caractéristiques. Tous deux sont obtenus         base de ce critère, vous avez ensuite
   par fermentation et se distinguent des           constaté, entre autres, qu'au Royaume-
   autres boissons désaltérantes, dont il est       Uni le vin supporte actuellement une
   question au chapitre XXII du tarif doua­         accise supérieure d'environ 50 % à celle
   nier commun, par leur teneur en alcool.          de la bière, à supposer qu'il s'agisse d'un
   Le pourcentage relativement bas de leur         vin et d'une bière titrant respectivement
  teneur en alcool distingue à son tour ces         lia 12° et 3 à 3,7° d'alcool. Le même
  deux boissons, d'après lesdites conclu­          point des motifs indique que, d'après le
  sions, des eaux-de-vie de la sous-position       gouvernement italien, pour les vins de
  22.09 C du tarif douanier commun, qui            table courants titrant 9 à 10° d'alcool, la
  sont obtenues par distillation. Le point         marge de discrimination serait d'environ
  14 des motifs de votre arrêt précité,             100 à 125 °/o.
  auquel l'avocat général Reischl a ainsi
  donné un support supplémentaire dans
  ses premières conclusions relatives à cette
  affaire, nous le considérons comme un
  point de départ important pour nos               Le point 20 des motifs déclare en conclu­
  propres conclusions dans l'affaire.              sion, et sous réserve de ce qui a été dit
                                                   au point 16 au sujet de la nécessité de
                                                  déterminer au préalable un rapport de
                                                  taxation adéquat entre le vin et la bière,
 A propos des bases de calcul à appliquer         que selon le seul critère qui permette,
 dans le cadre du rapport de concurrence          bien que de manière imparfaite, d'établir
                                                  une comparaison objective entre les taux
 constaté, pour établir une comparaison
                                                  d'imposition applicables respectivement
 entre les charges fiscales supportées pal­
                                                  au vin et à la bière, il apparaît que le vin
 les deux produits, vous avez déclaré au
                                                  supporte au Royaume-Uni une charge
 point 18 des motifs que «les explications
                                                  fiscale plus lourde que la bière.
 fournies montrent que ni la prise en
 considération du volume pur et simple
 des deux boissons, ni encore la compa­
 raison entre' des unités typiques de
 consommation ne sauraient fournir une           Ces points 18 à 20 des motifs de votre
base convenable de comparaison. Il en            arrêt, concernant les critères de compa­
est de même de la comparaison tirée de           raison à appliquer, nous les prendrons
l'incidence de la charge fiscale sur le prix     comme deuxième point de départ de
de vente des deux sortes de boissons,            notre propre analyse. Des mots de ces
compte tenu de la circonstance que, s'il         passages de votre arrêt que nous avons
est relativement aisé d'établir un prix          soulignés, nous déduisons d'une part que
moyen pour la bière, il est difficile de        vous considérez le degré alcoolique
définir une base de comparaison repré­          comme un critère de comparaison utili­
sentative pour les vins, caractérisés par la    sable, même s'il n'est pas tout à fait
grande largeur de l'éventail des prix».         parfait. D'autre part, nous en déduisons
                                                que vous n'avez pas non plus voulu
                                                exclure une application complémentaire
                                                des critères constitués par le volume et
Au point 19, votre arrêt ajoute encore          par le prix. Du moins en rapport avec
que «parmi les critères mis en avant par        l'importance ampliative du prix comme
                                                                                         2303
 ---pagebreak---                  CONCLUSIONS DE M. VERLOREN VAN THEMAAT -         AFFAIRE 170/78
critère, cela semble du reste être l'impli­     ment ou presque exclusivement de la
cation logique des questions que vous           bière, alors que dans les autres Etats
avez posées aux parties par votre ordon­        membres on fabrique tant de la bière que
nance ultérieure du 15 juillet 1982.            du vin, sans que la taxation plus lourde
                                                de la bière dans ces pays semble entraver
                                                le développement sain des brasseries. Il
                                                n'existe pratiquement pas d'importation
                                                de bière dans ce groupe de pays, tandis
                                                que dans le premier groupe de pays cité,
Un troisième point de départ important          l'importation de vin est importante. La
pour notre propre analyse nous semble           Commission a encore ajouté que d'après
résider dans l'appréciation, exprimée au        vos arrêts dans les affaires           127/75
point 24 des motifs, selon laquelle «la          (Bobie, Recueil 1976, p. 1079), 148/77
prise en considération comparative de            (Hansen, Recueil 1978, p. 1787), 21/79
l'évolution des deux régimes fiscaux en          (Commission/Italie, Recueil 1980, p. 1)
cause révèle une tendance protectionniste        et 46/80 (Vinal, Recueil 1981, p. 77)
à l'égard des importations de vin au             même pour des produits similaires, un
Royaume-Uni.                                     État membre pouvait appliquer des
                                                 régimes de taxation différents, en fonc­
                                                 tion de critères objectifs, pour autant
                                                 qu'il cherche à atteindre ainsi des buts
                                                 économiques        qui     sont   eux-mêmes
                                                 compatibles avec le droit communautaire
 1.5. Déroulement ultérieur de la procédure      et pour autant que ces régimes de taxa­
                                                 tion ne sont pas discriminatoires et n'ont
                                                 pas non plus un effet protecteur de par
                                                 leur nature. Un rapport de taxation réci­
                                                 proque fixe entre le vin et la bière consti­
 Pour un résumé des observations complé­         tuerait seulement un but essentiel, tout
 mentaires que les parties ont présentées        comme une harmonisation des taux, dans
 sur la base de votre arrêt interlocutoire,      le cadre de l'harmonisation des législa­
 nous nous bornerons à renvoyer ici au            tions, mais il ne pourrait pas être atteint
 deuxième rapport d'audience. A la suite          par une application de l'article 95. Pour
 de ces observations complémentaires,             un résumé des autres considérations
 vous avez expressément demandé à la              développées par les parties au cours de la
 Commission, dans la lettre de convoca­           deuxième audience, nous renvoyons au
 tion pour la procédure orale continuée,          troisième rapport d'audience.
 de préciser à l'audience son point de vue
  sur le rapport de taxation adéquat entre
  le vin et la bière, ainsi que l'influence des
  procédés de fabrication du vin et de la
  bière sur leurs structures de prix. A l'au­      Dans ses conclusions ampliatives du 16
  dience du 19 mai 1982, la Commission a          juin 1982, l'avocat général Reischl a
  confirmé qu'à son avis, pour la taxation         renvoyé, pour l'appréciation de l'exis­
  du vin, il y avait bien lieu, pour la            tence éventuelle d'un rapport de substitu­
   Communauté, de fixer un plafond, mais           tion entre certains produits, outre à votre
   pas de rapport de taxation réciproque           arrêt interlocutoire, aux arrêts REWE
   fixe entre le vin et la bière. Ce point de      (affaire 145/75, Recueil 1976, p. 181) et
   vue, sur lequel nous reviendrons encore         Fink-Frucht     (affaire    27/67,  Recueil
   dans notre analyse, est basé sur la double       1968, p. 315). En ce qui concerne le
   constatation qu'il existe d'une part des        rapport de taxation juste entre le vin et la
   États membres qui fabriquent exclusive­         bière, il attache, sur la base de vos arrêts
   2304
 ---pagebreak---                                  COMMISSION / ROYAUME-UNI
 en matière d'alcool du 27 février 1980        2.   Considérations            complémen­
 dans les affaires 168/78, 169/78, 171/78,          taires
 55/79 et 68/79 (Recueil 1980, p. 347,
 385, 447, 481 et 501), une importance
 décisive au fait qu'une différence de trai­   2.1. Résumé des points de départ
 tement fiscal — que lui aussi considère
 en principe comme admissible, d'après         Nous passons maintenant à notre propre
 vos arrêts cités par la Commission — ne       analyse des problèmes qui se posent. A
 doit pas présenter de caractère discrimi­     cette fin, nous choisissons comme points
 natoire ou protecteur à l'égard des           de départ, en vue de l'élaboration de
 produits importés.                            notre point de vue, les constatations
                                               suivantes de votre arrêt interlocutoire,
                                               mentionnées tout à l'heure:
                                               a) l'existence d'un rapport de substitu­
                                                   tion entre le vin et la bière;
 Poursuivant son appréciation de l'accise      b) les considérations       sur    les divers
litigieuse sur le vin au regard des diffé­         critères de comparaison, à la lumière
rents critères de comparaison, il pose             toutefois des précisions contenues
entre autres la question de savoir «si et          dans votre ordonnance du 15 juillet
jusqu'à quel point, compte tenu des                1982, ainsi qu'à la lumière des
autres différences importantes entre le            réponses données par les parties à la
vin et la bière, le comportement des               suite de cette ordonnance;
consommateurs est déterminé par le titre
alcoométrique, ou si ce comportement          c) la tendance protectionniste constatée
n'est pas influencé uniquement, en fin de          au point 24 des motifs.
compte, par le prix final des boissons en
cause». Enfin, il conclut «que le seul fait
que la charge fiscale décrite, supportée       2.2. Rapport de substitution entre le vin et
par le vin, soit relativement plus lourde            la bière
que celle supportée par la bière ne
permet pas de dire avec une certitude         En ce qui concerne l'existence d'un
suffisante que cette pratique de taxation
                                              rapport de substitution entre le vin et la
est de nature à protéger indirectement la
                                              bière, nous n'avons rien à ajouter à ce
production nationale de bière». Compte
                                              que votre arrêt et les deux conclusions de
tenu des données qui étaient disponibles
                                              l'avocat général Reischl ont déjà fait
à la date de cette prise de position, nous
                                              remarquer à ce propros. L'acceptation
aurions probablement exprimé la même
                                              d'un rapport de concurrence implique la
conclusion. C'est pourquoi nous centre­
                                              reconnaissance de l'applicabilité poten­
rons notre propre examen sur l'analyse
des nouvelles données qui sont devenues       tielle de l'article 95, alinéa 2. Dans nos
disponibles par la suite, sur la base des     observations finales, nous reviendrons
questions posées dans votre ordonnance        toutefois encore sur un certain nombre
du 15 juillet 1982. Ces questions concer­     de caractéristiques du rapport de concur­
naient, comme on le sait, les prix au         rence qui existe entre le vin et la bière.
consommateur et l'élément fiscal compris
dans ces derniers dans les différents États   2.3. Critères de comparaison pour la déter-
membres depuis 1977, ainsi que l'évolu­
                                                     mination de la charge fiscale
tion de la consommation de vin et de
bière dans les différents États membres
depuis 1972.                                  Dans votre arrêt interlocutoire, vous
                                              avez déjà conclu, aux points 19 et 20 des
                                                                                       2305
 ---pagebreak---                  CONCLUSIONS DE M. VERLOREN VAN THEMAAT — AFFAIRE 170/78
motifs, que d'après le critère du degré      de bière ou de vin est respectivement la
alcoolique, que vous avez jugé le plus       plus forte, justifieraient même un facteur
objectif (fût-il imparfait), les vins à      de correction un peu moins élevé, à
prendre en considération aux fins de la      savoir 1,35. D'après ce critère, la taxa­
comparaison supportaient une charge          tion du vin serait alors plus de trois fois
fiscale supérieure d'environ 50 % à celle    supérieure à celle de la bière. La marge
grevant la bière. Sur la question du         de discrimination s'élèverait donc, sur la
rapport de taxation juste, qui a ainsi été   base de ce critère à au moins 200 %.
laissée ouverte, nous reviendrons séparé­
ment. D'après la Commission et le
gouvernement italien (qui partent de
pourcentages d'alcool inférieurs), l'avan­
tage fiscal sur la base de ce critère serait
encore plus grand. Précisément parce
que vous aussi avez estimé que même le
critère du degré alcoolique était impar­     En ce qui concerne le critère de la
fait, il nous paraît souhaitable de faire    comparaison de prix, nous partageons le
également quelques observations sur les      point de vue du Royaume-Uni et de
autres critères appliqués par la Commis­     l'avocat général Reischl selon lequel ce
sion.                                        critère est certainement pertinent en
                                             principe. En premier lieu, nous estimons,
                                             en accord avec le Royaume-Uni, que
                                             l'avis du Comité Neumark, que ce
                                             gouvernement a cité à la page 3 de son
                                                            er
                                             rapport du 1 décembre 1981, fait effec­
                                             tivement encore toujours autorité, et cela
D'abord, comme le gouvernement italien       malgré le fait que depuis la publication
l'a observé pertinemment dans ses divers     du rapport dans lequel il était exprimé,
mémoires, l'application d'un critère se      vingt ans se sont écoulés, comme la
référant au volume est logique dans la       Commission l'a remarqué au terme d'une
mesure      où    le  régime    fiscal   du  évaluation quelque peu dénigrante. En
Royaume-Uni part lui-même d'un critère       deuxième lieu, nous pensons, dans la
basé sur le volume. En outre, l'avocat       ligne des conclusions ampliatives de
général Reischl a observé judicieusement     l'avocat général Reischl, que des diffé­
dans ses premières conclusions que le        rences dans les coûts de production, le
rapport de substitution entre le vin et la   titre alcoométrique et d'autres diffé­
bière découle notamment du fait que          rences de coûts et de qualité, de même
tous deux sont des boissons légèrement       que les préférences des consommateurs,
alcoolisées, servant à étancher la soif; or, s'expriment finalement dans le prix des
pour étancher la soif, le volume de la       divers produits. Ce n'est pas par hasard
boissons est un des éléments importants,     que les notions de mécanisme de concur­
comme on le sait. Le gouvernement            rence et de mécanisme de prix sont
italien admet certes qu'il faut appliquer à  souvent considérées comme synonymes.
cet égard un facteur de correction de        Les rapports de concurrence entre le vin
 1,5, c'est-à-dire que 1 litre de vin doit   et la bière s'expriment effectivement dans
être comparé avec 1,5 litre de bière.        les relations de prix entre ces produits. Si
C'est pertinemment qu'il a fait remar­       le Royaume-Uni avait taxé la bière et le
quer, dans son commentaire sur les           vin de pourcentages du prix à la consom­
réponses de la Commission            et du   mation, taxe non comprise, identiques
Royaume-Uni, que les données fournies        dans les deux cas, il ne pourrait pas être
à propos de la consommation de bière et      parlé, à notre avis, d'une infraction à
de vin dans les pays où la consommation      l'article 95, alinéa 2.
2306
 ---pagebreak---                                  COMMISSION / ROYAUME-UNI
   Les difficultés d'appliquer le critère de    tion au préjudice du vin se situe alors
  prix dans la présente espèce découlent        entre 30 et 120 % du prix hors taxes
  toutefois de la circonstance que le            ± 70 à 300 % de l'accise sur la bière) '.
  Royaume-Uni utilise précisément comme
  bases de taxation pour le vin et la bière,
  dans son système fiscal, non pas le critère
  de prix, mais des critères de volume.         Pour défendre sa suggestion de comparer
  Ensuite, la comparaison de prix est           la charge fiscale sur la bière avec la
  encore compliquée par les structures fort    charge fiscale sur le vin de table le moins
  divergentes des marchés sur lesquels le       cher, le gouvernement italien allègue que
  vin et la bière se vendent et par les prix   l'article 95 interdit toute discrimination
  fort différents qui sont comptés pour les    fiscale protectrice à l'égard de n'importe
  divers types de vins, entre autres en        quel produit importé. De la même
  rapport avec des différences de qualité.     manière que dans le droit des ententes,
                                               nous pensons toutefois que pour la
                                               détermination des rapports de concur­
                                               rence exacts, les produits spécifiques
                                               représentant une part de marché insigni­
 La difficulté tenant aux structures des       fiante peuvent être négligés et que le
 marchés sur lesquels les produits sont        calcul, par la Commission, d'un prix
 écoulés peut être résolue en comparant        maximal pour les vins de table bon
 les prix sur un marché où les deux            marché offre donc une base plus certaine
 produits sont vendus, c'est-à-dire dans      pour la comparaison de prix. Comme le
 les magasins à grande surface et chez        Royaume-Uni lui-même l'a exposé au
 d'autres détaillants, qui vendent au         cours de la dernière audience, les vins de
 consommateur à la fois de la bière et du     table italiens relativement bon marché
vin. Aussi est-ce pertinemment, selon         détiennent une part de marché de 20 %
 nous, que la Commission a utilisé ce         sur le marché britannique, ce qui repré­
point de rattachement pour ses compa­         sente certainement une part de marché
raisons de prix dans sa réponse à votre       suffisamment importante pour appliquer
                                              la comparaison des charges fiscales.
ordonnance du 15 juillet 1982.
                                              Nous rappelons à cet égard que dans la
                                              communication de la Commission sur les
                                              accords d'importance mineure dans le
La difficulté résidant dans le large éven­
tail des prix du vin peut être résolue, à
notre avis, soit en comparant la taxe sur
les vins de table les moins chers avec la
taxe supportée par la bière (comme le         1 — Pour ce calcul de la marge de discrimination, il faul
                                                    naturellement songer au fait qu'elle se rapportait à
gouvernement italien l'a recommandé                 l'année 1982. A cette epoque, le rapport de taxation
dans son commentaire sur les données                entre le vin et la biCrc était déj.1 nettement moins défa­
                                                   vorable au vin qu'il ne l'était a la date d'introduction
fournies par la Commission), soit en               du recours, qui est decisive pour l'appréciation. A cette
calculant le prix maximal des vins de              date déterminante, si on applique le critère du prix, le
                                                   mécanisme de taxation appliqué au Royaume-Uni avait
table les moins chers qui atteignent               dé|A, sur la base de ses caractéristiques indiquées tout a
ensemble une part de marché devant être            l'heure, un caractère protecteur de la production de
                                                   bière, au sens visé au point 10 des motifs de votre arrêt
considérée comme suffisante (comme la              interlocutoire, a l'égard de tous les vins ayant un prix
Commission le propose en fait). Les prix           au consommateur (hors taxes) inférieur à cinq fois le
                                                   prix au consommateur (hors taxes) de la bière. Sur la
pertinents pour les vins de table attei­           base du rapport de taxation plus défavorable, la marge
gnent, selon que l'on opte pour une de             de discrimination pouvait certainement se monter alors
                                                   a un chiffre bien superieur à la marge de protection
ces solutions ou pour l'autre, 2 ou 3              maximale de 120 % du prix hors taxes, calculée pour
UKL par litre. La marge de discrimina­             l'année 1982.
                                                                                                       2307
 ---pagebreak---                   CONCLUSIONS DE M. VERLOREN VAN THEMAAT -      AFFAIRE 170/78
domaine de la politique des ententes (JO       vins de table ayant un degré alcoolique
1977, C 313), ¿es restrictions de concur­      plus élevé.
rence se rapportant à des parts de
marché de 5 % sont déjà jugées impor­
tantes sous l'angle du maintien de rela­       A la dernière audience devant cette
tions     de concurrence       correctes. En   Cour, le gouvernement du Royaume-Uni
accord avec le gouvernement italien,           a encore avancé un argument juridique
nous estimons d'autre part que le prix         qui ne peut pas rester non contredit sous
moyen des vins à l'importation            au   ce rapport. De l'article 97 du traité CEE
Royaume-Uni, que celui-ci a indiqué            il a déduit qu'un État membre peut fixer
lui-même à l'annexe E à sa réponse du          des pourcentages d'imposition moyens
30 septembre 1982, rend invraisemblable        pour le vin et que, pour l'application de
la thèse selon laquelle les deux types de      l'article 95, la charge fiscale sur les prix
vins allemands cités par le Royaume-Uni        moyens du vin doit dès lors être
doivent effectivement        être considérés   comparée avec la charge fiscale sur les
comme représentatifs aux fins de la            prix moyens de la bière. Cet argument
comparaison de prix. Cela vaut certaine­       est insoutenable. L'article 97 est claire­
ment pour les magasins à grande surface        ment une disposition dérogatoire qui,
qui importent du vin eux-mêmes.                comme toutes les dispositions déroga­
                                               toires, doit être interprétée restrictive-
                                               ment. L'article 97 joue exclusivement en
                                               rapport avec les taxes sur le chiffre d'af­
Les données avancées par le gouverne­          faires qui sont perçues d'après le système
ment italien ont aussi de l'importance en      de la taxe cumulative à cascade. L'effet
tant qu'il en appert que les vins italiens     discriminatoire, favorisant notamment les
 les plus représentatifs aux fins de la cons­  entreprises nationales intégrées, que l'ar­
tatation de restrictions de concurrence        ticle 97 produisait a été, comme on le
 sensibles ont un degré alcoolique de          sait, à côté des possibilités de manipula­
 seulement 9 à 10 %. D'après les indica­       tion sur le plan de la politique commer­
 tions fournies par la Commission aux          ciale que cet article offrait et à côté d'au­
 pages 16 et 17 de son rapport du 1
                                            er tres distorsions de la concurrence provo­
 décembre 1981, la marge de discrimina­        quées par l'ancien système de taxe sur le
 tion au préjudice des vins les plus repré­    chiffre d'affaires, une des raisons impor­
 sentatifs, à la date déterminante pour la     tantes pour lesquelles les taxes sur le
 constatation d'une infraction au traité,       chiffre  d'affaires,   perçues d'après le
 s'élevait alors pour ces vins, en cas d'ap­    système de la taxe cumulative à cascade,
 plication du critère du degré alcoolique,      ont été remplacées par une taxe sur la
 à au moins 90 %. Le critère de compa­         valeur ajoutée. En tant que disposition
 raison fondé sur le degré alcoolique et le     dérogatoire, l'article 97 ne peut en aucun
 critère de comparaison constitué par le        cas être étendu aux accises. L'article
 prix montrent du reste une connexité           souligne plutôt que l'article 95 doit en
  évidente dans la mesure où, en vertu des      principe être interprété en ce sens que la
  dispositions, applicables en l'espèce, du     taxation frappant certains produits spéci­
  règlement n° 816/70 du Conseil (JO            fiques importés (c'est-à-dire en l'espèce,
  1970, L 99), qui a seulement été              par exemple, des vins de table bon
  remplacé en 1979 par le règlement n
                                             c  marché) doit être comparée avec la taxa­
  337/79 (JO 1979, L 54), le prix d'orien­      tion des produits nationaux similaires (en
  tation était fixé par degré d'alcool/hecto­   application de l'article 95, alinéa 1) ou,
  litre. Aux vins de table ayant un degré       respectivement, avec la taxation des
  alcoolique plus bas s'appliquaient donc       produits qui se trouvent dans un rapport
  des prix d'orientation proportionnelle­       de concurrence de substitution avec eux
  ment inférieurs à ceux applicables aux        (en application de l'article 95, alinéa 2).
  2308
 ---pagebreak---                                      COMMISSION / ROYAUME-UNI
      L'argument peut donc justement être              production   de bière dans ce pays,
     utilisé    contre le point    de vue du          puisque la pression qu'elle exerce sur le
     Royaume-Uni et donne plutôt un appui à           prix de vente au détail hors taxes peut
     l'opinion du gouvernement italien selon          représenter, d'après les données fournies,
     laquelle il faut prendre comme critère de        jusqu'à 160 % de ce prix.
     comparaison le type de vin le moins cher,
     bien que nous-même ne voudrions pas,
    pour les raisons de politique concurren­
    tielle générale que nous avons indiquées,
    aller si loin.
                                                      2.5. Problème du juste rapport de taxation
                                                     Ensemble avec la Commission, nous
    2.4. Conclusions de l'application des divers     sommes d'avis qu'un juste rapport de
           critères de comparaison                   taxation entre le vin et la bière peut
                                                     seulement être fixé par la voie d'une
                                                    harmonisation      de   la   législation  en
                                                    matière d'accise sur la base des articles
   En résumé, il apparaît de l'analyse des          99 et 100 du traité. En fondant égale­
   documents reçus après votre ordonnance           ment la directive d'harmonisation sur
   du 15 juillet 1982 que la charge fiscale         l'article 43 du traité, il pourra aussi être
   supportée par les vins les plus représenta­      tenu compte, à cette occasion, de considé­
   tifs d'un point de vue concurrentiel à la        rations de politique agricole commune.
  date déterminante en l'espèce pour la            En raison même du caractère vague de la
  constatation d'une infraction au traité          notion de «protection indirecte», figurant
  dépassait, d'après tous les critères défen­      à l'article 95, alinéa 2, cette disposition
  dables, d'au moins 70 à 100 % la charge          du traité ne permettra pas de fixer une
  supportée par la bière. A l'instar de            limite précise. En présence d'une charge
  l'avocat général Reischl (qui, sur ce            fiscale aussi élevée en chiffres absolus
  point, ne disposait pas encore de suffi­         que celle qui apparaît en l'espèce, une
  samment de données lorsqu'il a prononcé          différence de charge fiscale d'au moins
  ses conclusions ampliatives), nous esti­         70 à 100 % avec le produit de substitu­
  mons, d'un point de vue concurrentiel,          tion qu'est la bière entraînera toutefois
  que le critère de l'influence sur les prix      sûrement, d'après toutes les données
 est le plus pertinent. Simultanément nous        élémentaires fournies par l'expérience
 avons toutefois fait remarquer que par           concernant le mécanisme de la concur­
 suite de l'organisation commune des              rence, une restriction de concurrence très
 marchés dans le secteur du vin, il existe        sensible au détriment du vin. Même en
 une relation directe entre les prix du vin      présence d'une différence de charge
 et le degré alcoolique, ce qui confirme          fiscale de 50 %, comme celle que vous
                                                 avez admise dans votre arrêt interlocu­
 également la pertinence du critère du
                                                 toire, notre appréciation resterait la
 degré alcoolique, auquel vous avez
                                                 même lorsque d'autres indices donnent à
donné la préférence dans votre arrêt
                                                 penser, comme en l'espèce, que la diffé­
 interlocutoire. Une différence de charge
                                                 rence est encore plus grande. Une restric­
fiscale de 70 à 100 % indique déjà claire­
                                                 tion sensible de la concurrence au détri­
ment à notre avis, sous réserve de la
                                                 ment du vin signifie alors automatique­
question du juste rapport de taxation que
                                                 ment, selon nous, une protection indi­
nous devons discuter maintenant, que             recte de la production concurrente de
l'accise       sur   le vin   perçue  par    le  bière, au sens de l'article 95, alinéa 2.
Royaume-Uni protège indirectement la
                                                                                           2309
 ---pagebreak---                  CONCLUSIONS DE M. VERLOREN VAN THEMAAT — AFFAIRE 170/78
Bien que cette question ne soit naturelle­      semble pas en principe, pour les raisons
ment pas à l'ordre du jour dans la              indiquées, entraîner des conséquences
présente procédure et qu'elle ne puisse         inacceptables du point de vue commu­
donc pas non plus recevoir de réponse           nautaire. C'est pourquoi le problème du
définitive, nous comprenons toutefois           juste rapport de taxation entre le vin et la
que vous vous intéressiez aussi à l'effet       bière ne doit pas, d'après nous, faire
de précédent que votre jurisprudence            aboutir à une conclusion des comparai­
dans cette affaire est susceptible d'avoir      sons de la charge fiscale effectuées, diffé­
pour l'appréciation des rapports de taxa­       rente de celle qui s'est dégagée tout à
tion dans les États membres qui produi­          l'heure.
sent à la fois du vin et de la bière.
Comme l'avocat général Reischl, nous
sommes d'avis que les arguments de la
Commission pour permettre dans ces
pays une taxation de la bière supérieure à
celle du vin ont beaucoup de force,               2.6. Tendance protectionniste
notamment à la lumière de votre juris­
prudence citée par la Commission. Du
point de vue de la concurrence par les
prix, qui est essentielle selon nous,             Les données devenues disponibles depuis
comme nous l'avons déjà dit, pour l'ap­           les conclusions ampliatives de l'avocat
plication de l'article 95, alinéa 2, nous         général Reischl confirment également de
 ajouterons encore que la production de           manière claire la tendance protection­
vin n'est en tout cas pas, d'après nous,          niste constatée au point 24 des motifs de
 protégée indirectement par une taxation          votre arrêt interlocutoire. Sur la base des
 supérieure de la bière tant que le prix de       articles 169 et 171 du traité, tels qu'ils
 celle-ci, taxes comprises, n'est pas supé­       ont été expliqués dans votre jurispru­
 rieur aux prix des vins qui se trouvent en       dence antérieure citée, l'élément décisif
 concurrence avec elle. Dès l'instant où,         pour l'application de ce critère est de
 par suite des taxes perçues sur la bière,         savoir comment le rapport de taxation
 les prix de celle-ci viendraient à être           entre la bière et le vin a évolué au
 nettement supérieurs aux prix des vins            Royaume-Uni entre la date d'adhésion et
 comparables, nous n'exclurions pas a              la date d'introduction du recours.
 priori la possibilité d'une infraction à
 l'article 95, alinéa 2. L'évolution de l'arni
 pleur de la production nationale de bière
 et de l'importation de bière dans les pays
  concernés pourra cependant aussi, à
  notre avis, jouer un rôle lors d'un juge­        D'après les données fournies par la
  ment définitif. Cette incertitude juridique      Commission, et que le Royaume-Uni n'a
  renforce naturellement l'opportunité qu'il       pas contestées pour ce qui est de la
  y aurait à ce que le rapport de taxation          tendance de l'évolution au cours de la
  entre le vin et la bière soit réglé définiti­     période dès lors déterminante allant de
  vement pour tous les États membres par            1973 à 1978, le rapport de taxation entre
  une harmonisation des législations. Préci­        la bière et le vin est passé de 1 : 3,3 au
                                                      er
  sément en cas d'utilisation du critère du          1 janvier 1974 à 1 : 4,2 au 27 mars 1974
                                                                                       er
  prix comme critère déterminant, une               et à 1 : 5,6 au 16 avril 1975. Le 1 juillet
  application symétrique de l'article 95,            1977, le rapport a commencé à baisser
  alinéa 2, à l'égard de pays qui fabriquent        légèrement, jusqu'à 1 : 5,3, ce qui est le
  principalement de la bière et de pays qui         chiffre important pour la présente procé­
   fabriquent principalement du vin ne nous          dure. Les données relatives à la consom­
                                                     mation, fournies par la Commission,
   2310
 ---pagebreak---                                      COMMISSION / ROYAUME-UNI
     montrent que l'augmentation de l'accise          nante pour la constatation d'une infrac­
     en 1975 s'est accompagnée d'une baisse           tion au traité, la charge fiscale sur les
     de la consommation de vin par tête d'ha­         produits importés était à ce point plus
     bitant. Le lien entre le niveau de l'accise      élevée que celle supportée par les
     et la consommation par tête d'habitant           produits de substitution nationaux qu'il
     est toutefois démontré encore beaucoup           doit être admis que la production natio­
    plus clairement par les données sur l'évo­        nale des produits de substitution était
    lution après 1978. En 1980, le rapport de        protégée indirectement par l'imposition
    taxation entre la bière et le vin a baissé       frappant    les produits importés. Des
    jusqu'à 1:4,9 et, en 1981, jusqu'au              conclusions sur ce dernier point peuvent
    niveau de 1974, à savoir 1 : 4,2. Simulta­       parfaitement être étayées par une consta­
    nément, la consommation de vin par tête          tation simultanée d'un accroissement de
    d'habitant a fortement augmenté (passant         la différence de charge fiscale dans le
   de 5,41 litres par tête en 1977 à 7,8 litres      temps.
   par tête en 1981), tandis que la consom­
   mation de bière de 1979 à 1981 a baissé
   pour la première fois depuis 1972,
   passant de 122,1 litres à 111,5 litres par        3.  Observations finales et conclu­
   tête d'habitant.                                      sion
   Le Royaume-Uni confirme ces évolutions           3.1. Caractéristiques du rapport de concur-
   par ses propres chiffres. Il reconnaît                 rence entre le vin et la bière
  également la relation qui existe entre la
  charge fiscale et la consommation et,
                             er                     Pour les types de vins bon marché à
  dans son rapport du 1 décembre 1981
                                                    prendre en considération du point de vue
  ainsi qu'au cours de la dernière audience,
                                                    de    la   concurrence,      nous    pensons,
  il a conclu des évolutions après 1978 que
                                                    ensemble avec la Commission et l'avocat
  la tendance protectionniste         constatée
                                                   général ReischI, que les différences de
  dans votre arrêt interlocutoire était main-
                                                   structures de production entre le vin et la
  tenant totalement éliminée. En dehors du
                                                   bière n'ont finalement pas une grande
  fait que cette conclusion est inexacte si
                                                   importance. En premier lieu, des diffé­
  on se réfère au rapport de taxation exis­
             er                                    rences dans les coûts de production se
 tant le 1 janvier 1974, nous avons déjà
                                                   traduisent, comme nous l'avons déjà dit,
 observé que pour la constatation d'une
                                                  par des différences de prix, de sorte
 tendance portectionniste, seule importe
                                                  qu'en cas d'application du critère du
 dans la présente procédure l'évolution
                                                  prix, elles sont automatiquement prises
 entre 1973 et 1978. Pour cette période,
                                                  en considération lors de la comparaison
 l'existence d'une tendance protection­
                                                  des charges fiscales. En deuxième lieu,
 niste est également confirmée par ledit
                                                  tant la plupart des vins bon marché que
 rapport du Royaume-Uni.
                                                  la bière sont généralement fabriqués dans
                                                  des processus        de production       d'une
                                                 grande ampleur, comme la Commission
A ces remarques nous ajouterons encore
                                                 et l'avocat général ReischI l'ont déjà fait
que la constatation          d'une   tendance
                                                 remarquer.
protectionniste au cours d'une période
pertinente peut certes constituer un
indice important d'une infraction à l'ar­        Les grandes différences qui existent dans
ticle 95, alinéa 2, mais que cet indice ne       la structure des marchés sur lesquels le
peut pas, néanmoins, être déterminant            vin et la bière sont vendus ne nous
pour l'application de cette prescription.        paraissent pas non plus, finalement, cons­
L'élément décisif est plutôt, en fin de          tituer un empêchement pour arriver à
compte, de savoir si à la date détermi­          une comparaison claire de la charge
                                                                                           2311
 ---pagebreak---                  CONCLUSIONS DE M. VERLOREN VAN THEMAAT — AFFAIRE 170/78
fiscale. La non-applicabilité de l'article   3.2. Conséquences juridiques de la consta-
97 implique déjà qu'en cas d'application            tation d'une infraction au traité par le
de l'article 95, alinéa 2, on ne peut pas se        Royaume- Uni
servir    de    pourcentages    d'imposition
moyens grevant tous les vins importés.
L'objectif de l'article 95, alinéa 2, en
                                             Comme c'est également souvent le cas,
combinaison avec le système général du
                                             par exemple, pour vos arrêts concernant
traité, implique plutôt que la preuve d'un
                                             une violation de l'article 30 du traité
effet restreignant nettement la concur­
                                             CEE, les conséquences juridiques que le
rence, à l'égard de produits importés qui
                                             Royaume-Uni doit déduire, en vertu de
représentent séparément ou ensemble une
                                             l'article 171 du traité, d'une condamna­
part de marché non négligeable pour ces
                                             tion dans la présente affaire ne peuvent
produits, suffit déjà pour faire conclure à
                                             pas être déterminées avec précision. Sous
 l'existence d'une infraction à cette dispo­
                                             cet angle, dans le cas d'une condamna­
 sition. Une pareille part de marché non
                                             tion au titre de l'article 95, alinéa 2, il
 négligeable est déjà constituée, d'après
                                             existe du reste sûrement une marge d'in­
 les données fournies par le Royaume-Uni
                                             certitude beaucoup plus grande que dans
 lui-même, par la vente de vin dans les
                                             le cas d'une condamnation sur la base de
 magasins à grande surface et par d'autres
                                              l'article 95, alinéa 1. Ce qui nous semble
 détaillants qui vendent du vin et de la
                                              en tout cas certain, dans la présente
 bière, tandis que la part de marché que
                                              affaire, c'est qu'après une condamnation,
 les vins bon marché à considérer repré­
                                              le Royaume-Uni ne pourra plus en
  sentent dans l'offre totale de vin peut,
                                              revenir à une tendance protectionniste
  d'après les données fournies par les deux
                                              dans l'évolution du rapport de taxation.
  parties au cours de la procédure, ainsi
                                              Déjà ce résultat montre clairement, à
  que par le gouvernement italien, être
                                              notre avis, que même après le renverse­
  évaluée à au moins 20 °/o. Selon nous, et
                                              ment de la tendance au Royaume-Uni au
  comme nous l'avons déjà dit, une part de
                                              cours de la période allant de 1977 à
  marché de 5 à 10 % aurait déjà suffi.
                                               1981, la Commission conservait un
                                              intérêt légitime à la poursuite de la procé­
                                              dure. Nous renvoyons également, sous ce
                                              rapport, aux développements détaillés qui
                                               ont été consacrés à cette question de l'in­
  Les données fournies concernant les prix     térêt légitime dans les conclusions de
  et la consommation de vin et de bière        l'avocat général Lagrange dans l'affaire
  confirment enfin que dans la relation de     déjà citée 7/61.
  concurrence entre le vin et la bière, les
  rapports de prix et les taxes que les prix
   comportent    pour les     consommateurs
  jouent un rôle qui peut être démontré
   clairement   et que le      Royaume-Uni
   reconnaît lui aussi.
                                               D'après nous, il faut toutefois déduire
                                               également        d'expériences     générales
                                                concernant le mécanisme de la concur­
   Les incertitudes au sujet du rapport de      rence, ainsi que des données fournies par
   concurrence entre le vin et la bière, que    les parties, qu'une protection indirecte de
   vous avez encore signalées au point 24       la production de bière continue en tout
   de votre arrêt interlocutoire, peuvent       cas d'exister tant que la charge fiscale
   donc être considérées maintenant, selon      supportée par les vins bon marché à
   nous, comme suffisamment dissipées.          considérer, et calculée par référence au
    2312
 ---pagebreak---                                   COMMISSION / ROYAUME-UNI
  prix hors taxe, reste supérieure d'au         Comme les taxes perçues en trop auront
  moins 30 % à la charge fiscale supportée      certainement   été répercutées sur le
 par la bière. Il ne faut certes pas exclure,   consommateur, la crainte du Royaume-
 selon nous, que même dans le cas d'une         Uni que ces taxes perçues en trop soient
 différence de charge fiscale moindre, une     réclamées en retour semble devoir être
 protection indirecte de la bière existe       rejetée en l'espèce, puisque vous avez
 encore, mais cela devrait alors être          exclu de pareilles actions en rembourse­
 démontré par davantage de preuves que         ment dans votre arrêt dans l'affaire Just
 celles qui ont été produites maintenant.      (affaire 55/79, Recueil 1980, p. 431).
 3.3.   Conclusion
 En conclusion, nous vous proposons de dire, conformément à la requête de
la Commission que pour les motifs indiqués, le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d Irlande du Nord n'a pas respecté les obligations qui lui incom­
bent en vertu de l'article 95 , alinéa 2, du traité. En ce qui concerne les
dépens, le tait que la Commission a seulement fourni toutes les données
necessaires a l'appréciation de sa requête après des démarches réitérées de
votre part constitue, à notre avis, un motif exceptionnel au sens du premier
alinea de 1 article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure , pour
condamner le Royaume-Uni à supporter exclusivement ses propres frais de
procédure .
                                                                                  2313