CELEX: 22010D0052
Language: fr
Date: 2010-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 52/2010 du 30 avril 2010 modifiant l’annexe XIV (Concurrence) de l’accord EEE

15.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 181/20
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 52/2010
   du 30 avril 2010
   modifiant l’annexe XIV (Concurrence) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 156/2006 du 8 décembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 358/2003 de la Commission (3), qui a été intégré dans l’accord, a expiré le 31 mars 2010 et doit dès lors en être supprimé,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte du point 15b [règlement (CE) no 358/2003 de la Commission] de l’annexe XIV de l’accord est remplacé par le texte suivant:
   
      «32010 R 0267: règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances (JO L 83 du 30.3.2010, p. 1).»
   
   Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 267/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4). Elle s’applique à compter du 1er avril 2010.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 89 du 29.3.2007, p. 31.
   
      (2)  JO L 83 du 30.3.2010, p. 1.
   
      (3)  JO L 53 du 28.2.2003, p. 8.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.