CELEX: C1995/159/14
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 mars 1995 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-98/95)

24 . 6 . 95           I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 159/7
Moyens et principaux arguments                                        Commission des Communautés européennes, représentée
                                                                      par M. Antonio Caeiro, en qualité d'agent, ayant élu
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux              domicile à Luxembourg, chez Me Georgios Kremlis, centre
de l'affaire C-79/95 ; le délai de transposition de la directive a    Wagner, Kirchberg.
expiré le 1 er janvier 1993 .
(M JO n" L 317 du 16 . 11 . 1990 , p . 60 .
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
                                                                      — déclarer que, en omettant d'adopter dans les délais
                                                                            prévus toutes les mesures nécessaires pour se conformer
                                                                            à la directive 89/666/CEE (*) du Conseil, du 21 décem­
                                                                            bre 1989 , concernant la publicité des succursales et à la
Recours introduit le 24 mars 1995 par Commission des                        directive 89/667/CEE ( 2 ) de la même date, relative à la
Communautés européennes contre république fédérale                          société à responsabilité limitée à un seul associé, le
                              d'Allemagne                                   royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                         ( Affaire C-96/95 )                                incombent en vertu du traité,
                            ( 95/C 159/ 13 )
                                                                      — déclarer, à titre subsidiaire, que, en omettant de com­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        muniquer à la Commission le texte des dispositions
saisie, le 24 mars 1995 , d' un recours dirigé contre la                    nationales de transposition des directives 89/666/CEE et
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­                      89/667/CEE, conformément aux articles 16 de la direc­
sion des Communautés européennes , représentée par MM .                     tive 89/666/CEE et 8 de la directive 89/667/CEE, le
Peter Van Nuffel, membre de son service juridique et                        royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
Horstpeter Kreppel, juge à l'Arbeitsgericht, détaché auprès                 incombent en vertu du traité,
de son service juridique dans le cadre des échanges avec les
fonctionnaires nationaux, en qualité d'agents, élisant domi­          — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
cile à Luxembourg, au bureau de Me Georgios Kremlis,
centre Wagner, Kirchberg .                                            Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:             Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
                                                                      gues à ceux de l' affaire C-79/95 ; le délai imparti par les deux
— constater que, en n' adoptant pas les mesures législatives,         directives a expiré le 1 er janvier 1992 .
      réglementaires et administratives nécessaires pour trans­
      poser la directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin
       1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés    (M JO n" L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 36 .
                                                                      ( 2 ) JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 40 .
      et non salariés ayant cessé leur activité profession­
      nelle C ), et la directive 90/364/CEE du Conseil, du
      28 juin 1990 , relative au droit de séjour ( 2 ), et, subsi­
       diairement, en n' informant pas immédiatement la Com­
      mission des mesures prises, la république fédérale
       d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incom­
       bent en vertu du traité,                                       Recours introduit le 30 mars 1995 par Commission des
                                                                      Communautés européennes contre république fédérale
— condamner la république fédérale d'Allemagne aux                                                 d'Allemagne
       dépens .
                                                                                              (Affaire C-101/95 )
Moyens et principaux arguments                                                                   ( 95/C 159/15 )
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux              La Cour de justice des Communautés européennes a été
de l'affaire C-79/95 ; les délais de transposition ont expiré le      sàisie, le 30 mars 1995 , d'un recours dirigé contre la
30 juin 1992 .                                                        république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
                                                                      sion des Communautés européennes, représentée par M.
(M JO n° L 180 du 13 . 7 . 1990 , p. 28 .                             Klaus-Dieter Borchardt, membre de son service juridique, en
( 2 ) JO n° L 180 du 13 . 7. 1990 , p. 26 .
                                                                      qualité d' agent, élisant domicile à Luxembourg, au bureau
                                                                      de Me Georgios Kremlis, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Recours introduit le 27 mars 1995 par Commission des
  Communautés européennes contre royaume de Belgique                  — constater que, en n' adoptant pas, dans le délai fixé , les
                                                                             mesures nécessaires pour se conformer à la directive
                         ( Affaire C-98/95 )                                 91 /628/CEE du Conseil ( : ), la république fédérale d'Al­
                            ( 95/C 159/ 14 )                                 lemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                             vertu du traité et de ladite directive,
La Cour de justice a été saisie, le 27 mars 1995 , d'un recours
introduit contre le royaume de Belgique et formé par la               — condamner la défenderesse aux dépens .