CELEX: C2005/057/20
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-356/03 (demande de décision préjudicielle Bundesgerichtshof): Elisabeth Mayer contre Versorgungsanstalt des Bundes und der Länder (Égalité de traitement entre hommes et femmes — Congé de maternité — Acquisition de droits à pension)

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 13 janvier 2005
   dans l'affaire C-356/03 (demande de décision préjudicielle Bundesgerichtshof): Elisabeth Mayer contre Versorgungsanstalt des Bundes und der Länder (1)
   
   (Égalité de traitement entre hommes et femmes - Congé de maternité - Acquisition de droits à pension)
   (2005/C 57/20)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-356/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), par décision du 9 juillet 2003, parvenue à la Cour le 18 août 2003, dans la procédure Elisabeth Mayer contre Versorgungsanstalt des Bundes und der Länder, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J.N. Cunha Rodrigues (rapporteur), K. Schiemann et E. Juhász, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 6, paragraphe 1, sous g), de la directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, telle que modifiée par la directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à des règles nationales en vertu desquelles une travailleuse n'acquiert pas de droits à une rente d'assurance faisant partie d'un régime complémentaire de retraite au cours du congé légal de maternité rémunéré en partie par l'employeur, en raison du fait que l'acquisition de ces droits est soumise à la condition que la travailleuse perçoive un revenu imposable durant le congé de maternité.
   
      (1)  JO C 264 du 01.11.2003.