CELEX: 51988PC0124
Language: fr
Date: 1988-03-17
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LA DIRECTIVE 82/501/CEE CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 124
Vol. 1988/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM ( 88 ) 124 final
                             ^-                Bruxelles , le 17 mars 1988
                                               Bruxelles, le 17 mars 1988
                         ./ ^ N -*. \\
                         1                  II
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               PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
     MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LA DIRECTIVE 82 / 501 / CEE.
     CONCERNANT- LES RISQUES P » ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES
                       ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                 RESUME
Cette proposition vise à étendre le champ d' application de la Directive
82 / 501 / CEE au stockage de substances dangereuses ainsi qu' à renforcer les
dispositions relatives à l' information du public .
 ---pagebreak---                                         1
                            EXPOSE DES MOTIFS
I .   INTRODUCTION
Après l' accident survenu à Bâle ( Suisse )           le 1er novembre 1986 ,
la    Commission    a  examiné    les     prescriptions      de  la    Directive
82 / 501 / CEE du Conseil       concernant       les    risques d' accidents
majeurs de certaines activités industrielles , afin d' en évaluer
la pertinence à la lumière des enseignements tirés de cet
accident , ainsi que la nécessité et l' opportunité de renforcer
les mesures actuelles de prévention de tels accidents ,                       plus
particulièrement en ce qui concerne le stockage de substances
chimiques dangereuses .
La Commission , après avoir examiné le champ d' application de la
présente      Directive    sur    le      plan    du   stockage      a    estimé ,
conjointement       avec   le    Comité       des    Autorités      Compétentes
responsables de la mise èn oeuvre de la Directive 82 / 501 / CEE ,
que la présente Directive ne suffisait pas pour garantir une
prévention appropriée d' accidents majeurs causés par des
stockages dangereux .
Dans    la   Résolution  qu' il   a   adoptée     le  24   novembre     1986 ,  le
Conseil      des  Ministres    de    l' Environnement       a   demandé     à   la
Commission de réexaminer les mesures communautaires destinées à
prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences
et , le cas échéant , de soumettre des propositions appropriées .
En outre , dans le cadre des cinq Résolutions sur l' accident de
Bâle , qu' il a adoptées au cours de sa séance plénière des 11-12
décembre 1986 , le Parlement Européen a insisté auprès de la
Commission pour qu' elle renforce                les prescripions de la
Directive 82 / 501 / CEE    concernant        le   stockage     de    substances
dangereuses .
Par ailleurs , dans la Résolution clôturant la procédure de
consultation du Parlement Européen sur la proposition de
Directive modifiant la Directive 82 / 501 / CEE , présentée par la
Commission et adoptée au cours de la séance plénière du 19
février 1987 , le Parlement Européen a insisté une nouvelle fois
auprès de la Commission pour qu' elle renforce les prescriptions
de la Directive concernant le stockage des substances chimiques
dangereuses .
Au cours de la même séance plénière , la Commission , répondant
au      Parlement     Européen ,      a     donné      l' assurance       qu' elle
présenterait , dans un avenir proche ,                  une proposition de
révision de la Directive , qui porterait sur le stockage de
substances chimiques dangereuses et sur l' amélioration et le
renforcement des dispositions relatives à l' information du
public en ce qui concerne les installations dangereuses .
II .  COMMENTAIRES SUR CETTE PROPOSITION DE DIRECTIVE
Cette proposition vise à étendre le champ d' application de la
Directive 82 / 501 / CEE au stockage de substances dangereuses
ainsi qu' à renforcer les dispositions relatives à l' information
du public .
 ---pagebreak--- Dans sa version actuelle , la Directive 82 / 501 / CEE ne vise                que
deux catégories de stockages de substances chimiques
dangereuses :
a)   le     stockage      effectué       en     dehors      d' une      activité
     industrielle      ( stockage     séparé )      :   dans    ce     cas ,     10
     substances     ou     groupes     de    substances      seulement        sont
     couverts par les dispositions de la Directive
b)   le    stockage      associé     à     l' opération      industrielle         à
     l' intérieur    d' un    établissement        industriel      :   dans      ce
     cas , tout stockage de substances chimiques dangeureuses
     ( toxiques , très toxiques , inflammables et explosibles ) est
     couvert par la Directive .
La présente proposition vise à étendre le champ d' application
de  la Directive à tout stockage dangereux en quelque endroit
que ce soit , bâtiment ou terrain , isolé ou à l' intérieur d' une
installation      industrielle ,     qu' il    s' agisse de       stockage       de
substances chimiques en vrac ou sous emballage .
En vue d' identifier les stockages dangereux , l' approche retenue
est basée sur une liste de substances désignées ( partie I de
l' Annexe II ) et sur une liste de catégories de danger ( partie
II de l' Annexe II ), conjointement à leurs seuils quantitatifs
respectifs . La liste des substances ( 28 substances ) permet
d' identifier les stockages où sont entreposées les substances
les plus dangereuses et les plus communément utilisées ; la
liste     des    catégories      garantit       également      la     prise      en
considération de tous les autres                 stockages comportant des
substances      ou    préparations        dangereuses ,      classées        comme
toxiques , très toxiques , explosibles , comburantes , extrêmement
inflammables ,     ou     facilement       inflammables       conformément         à
d' autres Directives communautaires correspondantes .
Au plan de l' information du public , la présente proposition qui
porte sur l' adjonction d' un nouveJ alinéa à l' Article 8 ,
paragraphe premier et sur l' introduction d' une nouvelle Annexe ,
définira    la  manière     dont  l' information      relative      à  certaines
activités industrielles dangereuses sera communiquée au public
et fixera le teneur minimale de cette information .
Plus particulièrement , le nouvel alinéa ajouté à l' Article 8 ,
paragraphe premier , postule que 1 ' inf ormat ion donne lieu à une
communication active aux personnes concernées par le biais de
certains instruments médiatiques tels que brochures ou notices
d' information , sans qu' aucune demande r.'ait à être formulée . La
teneur de l' information à communiquer est clairement spécifiée
dans la proposition d' Ann exe VII de telle manière que le public
soit dûment informé sur toutes les questions qui intéressent la
sécurité .
En tout état de cause , la Commission exercera un suivi constant
du fonctionnement de la Directive et proposera une révision
plus    complète    lorsqu' une    plus     grande     expérience      aura     été
acquise .
 ---pagebreak---                    - i CÇG 5 ü! T I C N.
                  ■i                        51 ACTIVE LU COHS EII .
   MO DIFI AIT PO UR       LA iiEUSIE H E F075 L A D.'RECilUF        32 / 5 01 / CEu
           _ CCNr.CU KAKT ? ES 2 1 S O ULl5_ U ' ACC OENTS MAJEURS
                 DE     CERTAINES ArUvIIïS            Î.NDL'CINTELLLS
              LE     CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
vu     le     traité           instituant         la    Communauté     Economique
Européenne , et notamment son Article 130 S ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis de l' Assemblée ,
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
considérant            que        la     protection       de   l' homme       et     de
l' environnement exige un renforcement des dispositions de
la Directive 82 / 501 / CEE ( 1 ) en ce qui concerne le stockage
de substances ou préparations dangereuses ;
considérant que le stockage de substances ou préparations
dangereuses présente un risque d' accident majeur à la fois
lorsque        le        stockage         est     associé    à    une     opération
industrielle ou lorsque le stockage est isolé ou effectué
à l' intérieur d' une installation , sans être associé à une
opération industrielle ;
considérant qu' il importe d' étendre les dispositions de la
Directive         au      stockage         de    substances     ou préparations
dangereuses en vrac ou sous emballage ;
 ( 1 ) JO L 2 3 0 ,    5.8.1982 P.1
 ---pagebreak---                                  -2-
considérant que le stockage de substances ou préparations
dangereuses        auxquelles       la   Directive      82 / 501 / CEE      devrait
être appliquée peut être identifié par une liste de
dénominations chimiques ou par une liste de catégories de
danger , conformément aux prescriptions de classification
et      d' étiquetage        définies       dans     d' autres        Directives
correspondantes de la Communauté , conjointement à leurs
seuils quantitatifs respectifs ; que ces catégories de
substances ou préparations devraient s' identifier aux
catégories classées comme " très toxiques ", " toxiques ",
" explosibles ", " comburantes ", " extrêmement inflammables "
ou " facilement inflammables ";
considérant que les dispositions relatives à l' information
du public , prescrites par l' Article 8 de la Directive
82 / 501 / CEE   doivent     être     renforcées     et  mieux      définies      de
manière à ce que                toute personne          susceptible d' être
affectée par un accident majeur provenant d' une activitié
 industrielle notifiée au sens de l' Article 5 fasse l' objet
d' une information appropriée , efficace et harmonisée pour
l' ensemble de la Communauté , sur tous les aspects se
rapportant à la sécurité ; que la zone et les personnes
susceptibles d' être affectées sont définies dans les plans
d' urgence des activités industrielles ;
considérant qu' il          importe que      la teneur de         l' information
visée      à   l' Article     8    de   la   Directive       82 / 501 / CEE     soit
 clairement spécifiée ; qu' afin de réduire les conséquences
d' un accident majeur , les personnes concernées doivent
 connaître les risques potentiels et les mesures à prendre ;
qu' il     importe      que   cette     information      donne      lieu      à  une
 communication active aux personnes concernées par le biais
de      certains      instruments médiatiques             d' information          du
public tels que brochures ou notices d' information ,                           sans
qu' aucune demande préalable n' ait à                 être formulée ;
 considérant que par sa Résolution du 24 novembre 1986 , le
 Conseil des Ministres de l' Environnement a demandé à la
 Commission        de    réexaminer        les    mesures       communautaires
 destinées à prévenir les accidents majeurs et à en limiter
 les conséquences et , le cas échéant , de soumettre des
 propositions appropriées ;
 considérant que le Comité Consultatif pour la sécurité ,
 l' hygiène     et    la  protection      de   la   santé     sur    le    lieu   de
 travail ,     institué par la décision 74 / 325 / CEE               ( 2 ),   a été
 consulté .
( 2 ) JO L185 , 9.7.1974 P. 15
                                                                                     C
 ---pagebreak---                                      -з-
A   ARRETE  LA   PRESENTE      DIRECTIVE       :
                                Article     premier
La Directive      82 / 501 / CEE    est modifiée         comme suit    :
1 .    L' Article     8,   paragraphe       1er est remplacé par ce qui
       suit  :
       " Les Etats Membres veillent à ce que les personnes
       susceptibles d' être affectées par un accident majeur
       provenant d' une activité                  industrielle notifiée au
       sens de l' Article 5 soient informées , d' une manière
       appropriée , sur les mesures de sécurité et sur le
       comportement à adopter en cas d' accident .
       Cette     information          est     communiquée        aux     personnes
       précitées sans qu' elles aient à en faire la demande
       et est également publiée . Cette information porte au
       minimum sur les points définis à l' Annexe VII et est
       réitérée et mise à jour à intervalles appropriés ."
2.     L' Annexe II est remplacée par l' Annexe I jointe .
3.     L' Annexe II jointe est ajoutée à la Directive ,                        comme
       Annexe    VII .
                                     Article 2
1 .    Dans   le   cas d' activités          industrielles existantes qui
       seront      soumises ,         pour       la    première      fois      après
       l' adoption de cet amendement , aux dispositions de la
       Directive        82 / 501 / CEE ,    la      présente     Directive       est
       applicable       au    plus     tard     le    ...   ( 24 mois     après   sa
       notif ication ) .
2.     Dans    ce     cas      également ,         la   déclaration        visée   à
       l' Article 9 ,      paragraphe 3 de la Directive 82 / 501 / CEE
       est présentée à l' Autorité Compétente au plus tard
       le ...      ( 24     mois     après        sa notification )          et   la
       déclaration complémentaire visée à                         l' Article      9,
       paragraphe 4 de la Directive 82 / 501 / CEE est présentée
       à l' Autorité Compétente au plus tard le ...                      ( cinq ans
       après sa notification ).
                                                                                     7
 ---pagebreak---                                Ax Li c 1 e 3
     1 .  Les    Etat9   Membres      prennent   les   dispositions
          nécessaires pour se conformer à la présente Directive
          au plus tard le ... ( 18 mois après sa notification ).
          Ils en  informent immédiatement    la Commission .
     2.   Les Etats Membres communiquent à la Commission les
          dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le
          domaine couvert par la présente Directive .
                               Article 4
Les Etats Membres sont destinataires de la présente Directive .
 ---pagebreak---                                 ANNEXE  I
                 STOCKAGES DE   SUBSTANCES DANGEREUSES
               AUTRES QUE CEUX VISES A L * ARTICLE    1er .
               PARAGRAPHE 2 .  LETTRE a ). PREMIER TIRET
On entend par stockage . le stockage de substances dangereuses
en tout endroit , installation , bâtiment , immeuble ou terrain ,
isolé ou à l' intérieur d' un établissement , sauf si le stockage
est  associé  à une   installation visée à   l' Annexe  I.
Les    quantités    figurant   ci-dessous    aux   parties  I et II
s' entendent    par stockage ou par ensemble de stockages du même
fabricant , lorsque la distance entre les stockages n' est pas
suffisante pour éviter , dans des circonstances prévisibles ,
toute aggravation des risques d' accidents majeurs . En tout cas ,
ces quantités      s' entendent par ensemble de stockages du même
fabricant , si la distance entre les stockages est inférieure à
500 mètres .
Les quantités qui doivent être prises en considération sont les
quantités maximales qui sont en stock ou qui sont susceptibles
d' être stockées à n' importe quel moment .
 ---pagebreak---                                            -6-
                                        PARTIE I
                                 Substances désignées
    Dans    le   cas   où   une   substance     ( ou   un   groupe    de    substances )
    reprise à la partie 1 relève également d' une catégorie de la
    partie II , les quantités fixées à la partie I doivent être
    prises en considération .
                                                   I     Quantités ( Tonnes)V
               Substances ou groupes               I                           '
              de substances                        I-
                                                   I                   I
                                                   | Pour l' applica- | Pour l' applica-
                                                   I tion des          | tion de
                                                   ¡Articles 3 et 4 ¡l'Article 5
                                                   I                   I
 1 . Acrylonitrile                                 I          20       I         200
 2 . Ammoniac                                      I          50       I         500
 3 . Chlore                         I              I          10       I          75
 4 . Dioxyde de soufre                             I          25       I         250
 5 . Nitrate d' ammonium *^*                       I         350       I      2.500
 6 . Nitrate d' ammonium sous   la forme d' engrais *^*   1.250        I     10.000
 7 . Chlorate de sodium                            I          25       I         250
 8 . Oxygène liquide                               I         200       I      2.000
 9 . Trioxyde de soufre                            I          15       I         100
10 . Dichlorure de carbonyle ( Phosgène )          I           0,750   I           0,750
11 . Sulfure d' hydrogène                          I           5       I          50
12 . Acide f luorhydMou*                           I           5       I          50
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  13 . Cyanure d' hydrogène                                   5                20
  14 . Sulfure de carbone                                    20              200
  15 . Brome                                                 50              500
  16 . Acétylène                                              5                50
  17 . Hydrogène                                              5                50
  18 . Oxyde d' éthylène                                      5                50
  19 . Oxyde de propylène                                     5                50
  20 . 2-Propénal ( Acroléine )                              20              200
  21 . Formaldéhyde ( concentration ^ 90 X )                  5                50
  22 . Bromométhane ( Bromure de méthyle )                   20              200
  23 . Isocyanate de méthyle                                  0,150             0,150
  24 . Plomb tétraéthyle ou plomb tétraméthyle                5                50
  25 . 1,2 Dibromoéthane ( Bromure d' éthylène )              5                50
  26 . Acide chlorhydrique      ( Gaz liquéfié )             25               250
I 27 . Diisocyanate de dipheny Iméthane (MDI )               20              200
I 28 . Diisocyanate de toluylène ( TDI )                      5                50
        j.
       Cela s' applique au nitrate d' ammonium et aux mélanges de nitrate d' ammonium
       dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d' ammonium est y 28 % en
       poids , et aux solutions aqueuses.de nitrate d' ammonium dans lesquelles la
       concentration de nitrate d' ammonium est > 90 X en poids .
       Cela s' applique aux engrais simples à base de nitrate d' ammonium conformes
       à la Directive 80 / 876 / CEE et aux engrais composés dans lesquels la teneur en
       azote due au nitrate d' ammonium est > 28 X en poids ( les engrais composés
       contiennent du nitrate d' ammonium mélangé à du phosphate et / ou de la
       potasse ) .
                                                                                        Ί
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                                  PARTIE  II
  C atégories de substances et préparations non spécifiquement
                          désignées à la Partie I
Les quantités des diverses substances et préparations relevant
de la même catégorie sont cumulatives . Lorsqu' une même entrée
comprend plus d' une catégorie , les quantitiés se rapportant à
toutes les substances et préparations des catégories spécifiées
dans cette      entrée doivent être additionnées .
          Catégories de substances               Quant ités      ( tonnes )^
          et préparations ( 1 )
                                              Pour 1 ' ap ¬  I     Pour l' ap -
                                              pi icat ion    I     pl ication
                                              des            I     de
                                              Articles       I     l' Article
                                              3  et  4       î 5(2 )
     1 .  Substances et préparations                       5 I              1 0
          classées comme " très toxiques "
     2 .  Substances et préparations                     1 0  I           1 00
          classées comme " très toxiques ",
          " toxiques ", " comburantes " ou
          " explosibles "
     3 .  Substances et préparations                     50    I          200
          gazeuses , y compris celles
          sous forme liquéfiée , gazeuses ,
          à la pression normale et
          classées comme " facilement
          inflammables " ( 3 )
      4 . Substances et préparations                5 . 000    !       50.000
          (à  l' exclusion des substances
          gazeuses reprises au point 2
          ci-dessus ) classées comme
          " facilement inf 1 ammabl es"ou
          " extrêmement   inflammables "  (4)
                                                               I
                                                                                a
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( 1 ) Catégories        de        substances            et    préparations        telles
      qu' elles     sont   définies         par      les   Directives     suivantes     et
      leurs modifications           :
        - Directive        67 / 548 / CEE        du       Conseil     concernant        le
           rapprochement              des         dispositions            législatives ,
           régleroentataires et administratives des Etats Membres
           relatives       à       la      classification ,         l' emballage        et
           l' étiquetage des substances dangereuses ;
        - Directive        73 / 173 / EEC        du       Conseil     concernant        le
           rapprochement              des         dispositions            législatives ,
           réglementataires et administratives des Etats Membres
           relatives       à       la      classification ,         l' emballage        et
           l' étiquetage des préparations dangereuses ( solvants );
        - Directive        77 / 728 / EEC        du       Conseil     concernant        le
           rapprochement              des          dispositions           législatives ,
           réglementataires et administratives des Etats Membres
           relatives       à       la       classification ,         l' emballage       et
           l' étiquetage des peintures , vernis , encres d' imprimerie ,
           colles et produits connexes ;
        - Directive        78 / 631 / EEC        du       Conseil     concernant        le
           rapprochement              des          dispositions           législatives ,
           réglementataires           et administratives des             Etats Membres
           relatives       à       la      classification ,          l' emballage       et
           l' étiquetage des préparations dangereuses ( pesticides );
       - Directive         du       Conseil           .               concernant        le
           rapprochement              des          dispositions           législatives ,
           réglementataires           et administratives des             Etats Membres
           relatives       à       la       classification ,         l' emballage       et
           l' étiquetage          des        préparations         dangereuses         ( en
           discussion );
( 2 ) Les Articles 5 ,            paragraphe          premier ,   lettre a )      et 5 ,
      paragraphe       premier ,         lettre       b ),   troisième      tiret   sont
      applicables , si approprié .
(3)    Ceci     comprend     les      gaz    inflammables       tels    que   définis    à
      1 * Annexe   IV  (c)   ( i)
( 4 ) Ceci comprend les liquides hautement inflammables tels que
      définis à l' Annexe IV            (c)   ( ii )
                                                                                           >3-
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                                    ANNEXE     II
                                   ANNEXE     VII
           ELE MENTS D' INFORMATION A COMMUNIQUER               AU PUBLIC
            EN APPLICATION DE L * ARTICLE B.             PARAGRAPHE      1er
a)  Nom de la société et adresse du site .
b)  Identification , par sa fonction , de la personne fournissant
    1 ' inf ormat ion .
c)  Confirmation        du    fait      que       le    site     est      soumis    aux
    réglementations et / ou          dispositions            administratives         en
    vigueur dans le domaine des activités industrielles et que
    la notification visée à l' Article 5 ou , tout au moins , la
    déclaration visée à l' Article 9 ,                     paragraphe 3 ,        a été
    présentée à l' Autorité Compétente .
d)  Explicattion simple de l' activité exercée sur le s te .
e)  Les    dénominations      communes      ou ,    si   ce  n' est    pas   possible ,
    les dénominations génériques ou la classification générale
    de     danger des substances présentes sur le site et qui
    pourraient occasionner un accident majeur , avec indication
    de leurs principales caractéristiques dangereuses .
f)  Information générale relative à la nature des risques
    d' accidents majeurs , y compris leurs effets potentiels sur
    la population et l' environnement .
g)  Précisions sur la manière dont la population concernée sera
    avertie     et tenue    informée     en  cas     d' accident .
h)  Précisions relatives aux actions et au comportement que la
    population concernée devrait adopter en cas d' accident .
i)  Assurance que la société a pris toutes dispositions utiles
    sur le site , y compris les contacts avec les services
    d' urgence , afin de faire face aux accidents prévisibles
    et de minimiser        leurs  effets .
j ) Référence      au     plan    d' urgence         hors     site ,    établi     pour
    faire     face   à   tout    effet     hors      site   d' un    accident .    Ceci
    devrait comprendre des conseils de coopération dans le
    cadre de toute instruction ou requête formulées par les
    services d' urgence au moment de l' accident .
k)  Précisions      relatives     aux     modalités       d' obtention      de   toutes
    informations complémentaires , par exemple des informations
    générales sur les mesures préventives de sécurité prises
    dans     le  cadre   de   l' activité        industrielle       et   sur   le  plan
                                                                                        IW
 ---pagebreak--- Fiche d T impact de certains actes législatifs sur les PME et l' emploi
 1 .  OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
      LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
      Notification aux Autorités Compétentes selon les dispositions
      de l' Article 5 de la Directive 82 / 501 / CEE
 2.   AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
      - OUI /XDOW
      - LESQUELLES
          Les mesures de sécurité imposées aux installations dangereuses
          permettrons de prévenir les accidents et d' en limiter les
          conséquences . La meilleure information du public permettra de
          limiter les conséquences des accidents .
 3 .  INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
      ( Coûts supplémentaires )
      - ®Jff)ï / K8JJ           II y aura des coûts supplémentaires
                                seulement pour les entreprises qui ne
      - « BXDQOXCïJiJJBl'XtXEB  respectent pas les exigences de sécurité .
 4.   EFFETS SUR L' EMPLOI Statu quo
 5.   Y A - T - Il    EU CONCERTATION  PREABLABLE AVEC LES PARTENAIRES
      SOCIAUX       ?
      - oui / rt®K
      - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX : Majorité des avis favorables
          - Comité consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la
            protection de la santé sur le lieu de travail
          - différentes associations industrielles européennes telles
            que : CEFIC , CONCAUE , CMC Engrais , European LPG Association ,
            Marcogaz , Industrial Gases Committee .
 6.   Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
      Non