CELEX: 32006R1240
Language: fr
Date: 2006-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1240/2006 de la Commission du 17 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o  902/2006 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle des demandes de certificats d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc peuvent être introduites pour la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 2006

18.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 226/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1240/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 17 août 2006
   modifiant le règlement (CE) no 902/2006 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle des demandes de certificats d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc peuvent être introduites pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2006
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1),
   vu le règlement (CE) no 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (2), et notamment son article 5, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (3), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (4), les quantités prévues pour les contingents du règlement (CE) no 1458/2003 ont été modifiées.
            
         
               (2)
            
            
               Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) no 902/2006 de la Commission du 19 juin 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2006 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2006 (5), et d'adapter les quantités disponibles pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2006 en proportion de celles prévues à l'annexe I du règlement (CE) no 1458/2003,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe II du règlement (CE) no 902/2006 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 août 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 208 du 19.8.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1191/2006 (JO L 215 du 5.8.2006, p. 3).
   
      (3)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 15.
   
      (4)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.
   
      (5)  JO L 167 du 20.6.2006, p. 24.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE II
            
                        (en tonnes)
                     
                  
                        No d'ordre
                     
                     
                        Quantité totale disponible pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2006
                     
                  
                        09.4038
                     
                     
                        15 286,248
                     
                  
                        09.4039
                     
                     
                        2 250,000
                     
                  
                        09.4071
                     
                     
                        1 501,000
                     
                  
                        09.4072
                     
                     
                        3 080,500
                     
                  
                        09.4073
                     
                     
                        7 533,500
                     
                  
                        09.4074
                     
                     
                        2 658,200»