CELEX: 62015CA0340
Language: fr
Date: 2016-10-12 00:00:00
Title: Affaire C-340/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — Christine Nigl e.a./Finanzamt Waldviertel (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Article 4, paragraphes 1 et 4 — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Notion d’«assujetti» — Sociétés civiles commercialisant leurs produits sous une marque commune et par l’intermédiaire d’une société de capitaux — Notion d’«entreprises indépendantes» — Refus de la qualité d’assujetti — Rétroactivité — Sixième directive 77/388 — Article 25 — Directive 2006/112 — Articles 272 et 296 — Régime forfaitaire des producteurs agricoles — Exclusion du régime forfaitaire — Rétroactivité)

12.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/8
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — Christine Nigl e.a./Finanzamt Waldviertel
   (Affaire C-340/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Article 4, paragraphes 1 et 4 - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 11 - Notion d’«assujetti» - Sociétés civiles commercialisant leurs produits sous une marque commune et par l’intermédiaire d’une société de capitaux - Notion d’«entreprises indépendantes» - Refus de la qualité d’assujetti - Rétroactivité - Sixième directive 77/388 - Article 25 - Directive 2006/112 - Articles 272 et 296 - Régime forfaitaire des producteurs agricoles - Exclusion du régime forfaitaire - Rétroactivité))
   (2016/C 462/11)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Christine Nigl, Gisela Nigl sen., Gisela Nigl jun., Josef Nigl, Martin Nigl
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Waldviertel
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 4, paragraphe 1 et paragraphe 4, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/66/CE du Conseil, du 26 avril 2004, d’une part, ainsi que l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et l’article 10 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, d’autre part, doivent être interprétés en ce sens que plusieurs sociétés civiles, telles que celles en cause au principal, qui apparaissent en tant que telles de façon indépendante à l’égard de leurs fournisseurs, des autorités publiques et, dans une certaine mesure, de leurs clients, et dont chacune assure sa propre production en utilisant pour l’essentiel ses moyens de production, mais qui commercialisent une grande partie de leurs produits sous une marque commune par l’intermédiaire d’une société de capitaux, dont les parts sont détenues par les membres de ces sociétés civiles ainsi que par d’autres membres de la famille concernée, doivent être considérées comme des entreprises indépendantes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
            
         
               2)
            
            
               L’article 25 de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2004/66, et l’article 296 de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la possibilité de refuser l’application du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles, prévu à ces articles, à plusieurs sociétés civiles, telles que celles en cause au principal, considérées comme des entreprises indépendantes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et qui coopèrent entre elles, au motif qu’une société de capitaux, un groupement de personnes constitué des membres de ces sociétés civiles ou un groupement de personnes constitué de cette société de capitaux et des membres desdites sociétés civiles ne pourrait pas être soumis à ce régime, en raison de la taille de son exploitation ou de sa forme juridique, même si ces sociétés civiles ne font pas partie d’une catégorie de producteurs exclus de ce régime forfaitaire, pour autant qu’elles sont, en raison de leurs liens avec cette société ou l’un de ces groupements, matériellement en mesure de faire face aux charges administratives qu’impliquent les tâches découlant de l’application du régime normal ou du régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
            
         
               3)
            
            
               Dans le cas où le régime commun forfaitaire des producteurs agricoles devrait être, en principe, exclu pour des sociétés civiles telles que celles en cause au principal, cette exclusion s’appliquerait à la période antérieure à la date à laquelle l’appréciation sur laquelle elle est fondée a été effectuée, sous réserve que ladite appréciation intervienne dans le délai de prescription de l’action de l’administration fiscale et que ses effets ne rétroagissent pas à une date antérieure à celle à laquelle les éléments de droit et de fait sur lesquels elle repose sont survenus.
            
         
      (1)  JO C 328 du 05.10.2015