CELEX: 31989R1950
Language: fr
Date: 1989-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1950/89 de la Commission du 30 juin 1989 fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1989/1990

Avis juridique important

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31989R1950

Règlement (CEE) n° 1950/89 de la Commission du 30 juin 1989 fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1989/1990  

Journal officiel n° L 187 du 01/07/1989 p. 0096 - 0097

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1950/89 DE LA COMMISSION  du 30 juin 1989  fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1989/1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1239/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 5,  considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 2358 /71 prévoit qu'il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement; que ces prix de référence doivent être  fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l'exclusion des prix anormalement bas; que, en vertu de l'article 2 du règlement ( CEE ) no 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972,  arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 1984/86 ( 4 ), il  convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit;  considérant que les importations des types de maïs hybride destinés à l'ensemencement, relevant du code NC 1005 10 19, du fait de la très faible quantité sur lesquelles elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives; que, dès lors, il  ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement, des codes NC 1005 10 11, 1005 10 13, 1005 10 15 et 1007 00 10 sont fixés conformément à l'annexe .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 246 du 5 . 11 . 1971, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 128 du 11 . 5 . 1989, p . 35 .  ( 3 ) JO no L 168 du 26 . 7 . 1972, p . 1 .  ( 4) JO no L 171 du 28 . 6 . 1986, p . 3 .    ANNEXE   ( en écus/100 kg )      Code NC  Désignation des marchandises   Prix de  référence       Maïs :      de semence :        hybride ( 1 ):   1005 10 11      Hybrides doubles et hybrides top cross  95  1005 10 13        Hybrides trois voies  105  1005 10 15        Hybrides simples  220   Sorgho à grains :   1007 00 10    Hybride,  destiné à l'ensemencement  120     ( 1 ) L'admission dans ce code est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .