CELEX: C2000/316/33
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Affaire C-341/00 P: Pourvoi introduit le 18 septembre 2000 par le Conseil national des professions de l'automobile, la Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiments de travaux publics et de manutention, Auto Contrôle 31 SA, YAM 31 Sàrl, Roux SA, Marc Foucher-Creteau et Verdier distribution Sàrl contre l'ordonnance rendue le 12 juillet 2000 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-45/00 ayant opposé le Conseil national des professions de l'automobile, la Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiments de travaux publics et de manutention, Auto Contrôle 31 SA, YAM 31 Sàrl, Roux SA, Marc Foucher-Creteau et Verdier distribution Sàrl à la Commission des Communautés européennes

4.11.2000                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 316/17
      —      la directive 98/87/CE de la Commission, du                2.    condamner la défenderesse aux dépens.
             13 novembre 1998, modifiant la directive 79/373/
             CEE concernant la commercialisation des aliments
                                                                       Moyens et principaux arguments
             composés pour animaux (2) et à
      —      la directive 98/100/CE de la Commission, du               Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
             21 décembre 1998, modifiant la directive 92/76/           invoques dans l’affaire C-377/99 (1).
             CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à
             des dangers phytosanitaires particuliers dans la          La partie requérante attaque la décision portant correction
             Communauté (3)                                            financière de dépenses du Land Mecklenburg-Vorpommern
                                                                       dans le secteur des cultures arables au titre de l’exercice 1995,
      le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations            dans la mesure où la Commission lui impose
      qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la directive        —     une correction financière de 5 %, au lieu des 2 % initiale-
      98/68/CE, de l’article 2 de la directive 98/87/CE et de                ment prévus, sur les dépenses dont la conformité aux
      l’article 2 de la directive 98/100/CE.                                 règles communautaires a été contrôlée par des mesures
2.    condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.                     classiques de «contrôle sur place», et
                                                                       —     une correction de 2 % sur les dépenses dont la conformité
Moyens et principaux arguments invoqués                                      aux règles communautaires a été contrôlée à distance.
Le caractère obligatoire des dispositions des articles 10 et           (1) JO C 366 du 18.12.1999, p. 19.
249 CE impose aux États membres d’adopter les mesures
nécessaires pour transposer les directives qui leur sont adres-
sées dans l’ordre juridique interne avant l’expiration du délai
prescrit. Les délais fixés aux articles mentionnés au point 1 des
conclusions ont expirés, respectivement, les 31 mars, 31 juin
et 1er janvier 1999, sans que le grand-duché de Luxembourg             Pourvoi introduit le 18 septembre 2000 par le Conseil
n’ait adopté les mesures nécessaires.                                  national des professions de l’automobile, la Fédération
                                                                       nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de
(1) JO L 261, p. 32.                                                   matériels de bâtiments de travaux publics et de manuten-
(2) JO L 318, p. 43.                                                   tion, Auto Contrôle 31 SA, YAM 31 Sàrl, Roux SA, Marc
(3) JO L 351, p. 35.                                                   Foucher-Creteau et Verdier distribution Sàrl contre l’or-
                                                                       donnance rendue le 12 juillet 2000 par le Tribunal de
                                                                       première instance (troisième chambre) dans l’affaire
                                                                       T-45/00 ayant opposé le Conseil national des professions
                                                                       de l’automobile, la Fédération nationale des distributeurs,
                                                                       loueurs et réparateurs de matériels de bâtiments de
                                                                       travaux publics et de manutention, Auto Contrôle 31 SA,
Recours introduit le 14 septembre 2000 par la République               YAM 31 Sàrl, Roux SA, Marc Foucher-Creteau et Verdier
fédérale d’Allemagne contre la Commission des Commu-                   distribution Sàrl à la Commission des Communautés euro-
                        nautés européennes                                                         péennes
                         (Affaire C-337/00)                                                  (Affaire C-341/00 P)
                          (2000/C 316/32)                                                      (2000/C 316/33)
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
saisie le 14 septembre 2000 d’un recours dirigé contre la              le 18 septembre 2000 d’un pourvoi formé par le C.N.P.A. et
Commission des Communautés européennes et formé par la                 autres, représenté par Me Christian Bourgeon, avocat au bar-
République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. Wolf-             reau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg, en l’étude de
Dieter Plessing, Ministerialrat, et Thomas Jürgensen, Regie-           Me François Brouxel, avocat au barreau de Luxembourg, 6, rue
rungsrat, du ministère fédéral des Finances, Graurheindorfer           Zithe, contre l’ordonnance rendue le 12 juillet 2000 par la
Strasse 108, D-53117 Bonn.                                             troisième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                       Communautés européennes dans l’affaire T-45/00, ayant
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              opposé le C.N.P.A. et autres à la Commission des Communau-
                                                                       tés européennes.
1.    annuler la décision 2000/449/CE de la Commission, du
      5 juillet 2000, écartant du financement communautaire            Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
      certaines dépenses effectuées par les États membres au titre
      du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole          Vu l’article 115-1 du règlement de procédure du Tribunal de
      (FEOGA), section «garantie», dans la mesure où l’article 1er     première instance,
      prévoit qu’un montant de 17 412 165,44 DEM n’est pas à
      charge du FEOGA, mais à celle de la République fédérale          —     annuler, pour vice substantiel de procédure, l’ordonnance
      d’Allemagne;                                                           déférée.
 ---pagebreak--- C 316/18                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    4.11.2000
Vu le recours en annulation du 29 février 2000, les arti-               L’absence totale de prise en considération par la Commission
cles 83-1 et 81 du traité CE,                                           des observations que le C.N.P.A. et le D.L.R. ont été amenés à
                                                                        formuler à la suite de la publication de l’acte litigieux et des
                                                                        Lignes Directrices, leur confère un intérêt propre à agir. En
—     constater que la recevabilité du recours, qui passe par           effet, le C.N.P.A. et le D.L.R. ont un intérêt légitime, au regard
      celle de la qualification juridique de l’acte attaqué, ne peut    des intérêts collectifs qu’ils représentent, à obtenir de la
      être dissociée du fond;                                           Commission, garante de la politique communautaire de la
                                                                        concurrence, qu’elle assume à tout le moins sa mission
                                                                        pédagogique en la matière, en répondant aux objections qui
—     constater que l’acte litigieux procède d’une violation des        peuvent lui être faites. Toute autre conception de la procédure
      articles 83-1 et 81 du traité CE;                                 de consultation retirerait en effet toute portée effective à
                                                                        l’article 83-1 du traité.
—     en prononcer la nullité.                                          (1) JO L 336, p. 21.
Subsidiairement, vu l’article 230 du traité CE,
—     constater que les requérants justifient d’un intérêt direct       Recours introduit le 15 septembre 2000 contre le
      et individuel à contester la légalité du règlement CEE            royaume d’Espagne par la Commission des Communautés
      2790/1999 du 22 décembre 1999 (1);                                                            européennes
                                                                                                (Affaire C-342/00)
—     en prononcer la nullité pour les causes sus-énoncées.
                                                                                                  (2000/C 316/34)
Condamner la Commission en tous les dépens.                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 15 septembre 2000 d’un recours dirigé contre le royaume
                                                                        d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana,
                                                                        membre du service juridique de la Commission, en qualité
Moyens et principaux arguments                                          d’agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos
                                                                        Gomez de la Cruz, du même service juridique, Centre Wagner.
—     Violation par le Tribunal de son propre règlement de              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      procédure, ainsi que des articles 83-1 et 81-1 et 230 du
      traité CE: le Tribunal a statué avant même que ne soit            —      constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives,
      épuisé le délai de trois mois ouvert pour permettre aux                  réglementaires et administratives nécessaires pour trans-
      intervenants volontaires de s’exprimer.                                  poser la directive 97/11/CE (1) du Conseil, du 3 mars
                                                                               1997, modifiant la directive 85/337/CEE (2) concernant
                                                                               l’évaluation des incidences de certains projets publics et
—     Violation des articles 83-1 et 81-1 du traité: un acte de la             privés sur l’environnement ou, en tout état de cause, en
      Commission, fût-il qualifié de règlement, ne peut, à                     ne communiquant pas ces dispositions à la Commission,
      l’évidence échapper au contrôle juridictionnel s’il viole les            le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
      termes mêmes du traité. Contrairement à ce qu’a estimé                   incombent en vertu des dispositions de la directive
      l’ordonnance attaquée, la question de la recevabilité du                 précitée;
      recours ne pouvait donc être tranchée sans examen du
      fond.                                                             —      condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
—     Violation de l’article 230, alinéa 4, du traité: la seule         Moyens et principaux arguments
      qualification de règlement donnée par la Commission à
      l’acte contesté ne saurait lui donner la nature d’un              Les moyens et les principaux arguments soulevés sont analo-
      règlement au sens de l’article 81-3 du traité si, ainsi que       gues à ceux invoqués dans l’affaire C-335/00 (3); le délai de
      le soutiennent les requérants, il viole précisément les           transposition a expiré le 14 mars 1999.
      dispositions de l’article 81, et ce, que l’acte contesté
      présente une portée individuelle ou générale.                     (1) JO L 73, p. 5.
                                                                        (2) Du Conseil, du 27 juin 1985 (JO L 175, p. 40).
                                                                        (3) Voir page 16 du présent Journal officiel.
Par ailleurs, les requérants justifient bien d’un intérêt direct et
individuel à l’annulation qu’ils sollicitent.