CELEX: 62014CA0285
Language: fr
Date: 2015-06-04 00:00:00
Title: Affaire C-285/14: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Directeur général des douanes et droits indirects, Directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne/Brasserie Bouquet SA (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 92/83/CEE — Droits d’accise — Bière — Article 4 — Petites brasseries indépendantes — Taux d’accise réduit — Conditions — Absence de production sous licence — Production selon un procédé de fabrication appartenant à un tiers et autorisé par lui — Utilisation autorisée des marques de ce tiers)

20.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/18
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Directeur général des douanes et droits indirects, Directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne/Brasserie Bouquet SA
   (Affaire C-285/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Directive 92/83/CEE - Droits d’accise - Bière - Article 4 - Petites brasseries indépendantes - Taux d’accise réduit - Conditions - Absence de production sous licence - Production selon un procédé de fabrication appartenant à un tiers et autorisé par lui - Utilisation autorisée des marques de ce tiers))
   (2015/C 236/25)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Directeur général des douanes et droits indirects, Directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne
   
      Partie défenderesse: Brasserie Bouquet SA
   
      Dispositif
   
   Aux fins de l’application du taux d’accise réduit sur la bière, la condition prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, selon laquelle une brasserie ne doit pas produire sous licence n’est pas remplie si la brasserie concernée fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d’un tiers.
   
      (1)  JO C 261 du 11.08.2014.