CELEX: 51976PC0387
Language: fr
Date: 1976-07-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun (1er semestre 1977) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 387
Vol. 1976/0116
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(76)387 final
                                                                Bruxelles , le 23 juillet 1 976
                                    Proposition d un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
                tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la
                 sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun
                                   ( 1er semestre 1977 )
                     ( présenté par la, Commission au Conseil )
C0i>l ( 7ô ) 387 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Au cours des années précédentes , la peche aux anguilles dans certains
centres de production de la Communauté a été interdite ou rendue impos­
sible suite à la pollution des eaux . Des efforts ont été entrepris en
vue d' augmenter la production des autres centres afin d' au moins compenser
les pertes de disponibilités . Malgré ces efforts , il a été constaté que la
production communautaire restait insuffisante pour assurer l' approvisionne­
ment des industries transformatrices des Etats membres .
Cette situation a amené le Conseil - sur proposition de la Commission -
à ouvrir depuis 1971 un contingent tarifaire communautaire , à droit nul ,
pour certaines anguilles fraîches (vivantes ou mortes ), réfrigérées ou
congelées , de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun .
Par la suite , la situation sur les marchés du secteur en question ne
s' est pas améliorée sensiblement .
Un nouvel examen du marché des anguilles et des besoins d' importations a
été effectué au cours d' une réunion du Groupe "Economie tarifaire " orga­
nisée le 10 / 6 / 76 . A la demande des autorités de la République fédérale
d' Allemagne , il a été examiné la possibilité de déplacer la période con­
tingentaire annuelle à la période du 1er juillet au 30 juin , pour que le
contingent puisse mieux correspondre aux exigences du commerce . En effet
la saison de la pêche se situant principalement en automne , les deux
tiers des importations allemandes notamment , s' effectuent de septembre à
décembre . Selon les règles de reversement habituellement appliquées dans
la gestion des contingents , le reversement dans la réserve communautaire est
prévue dès le mois d' août . Le respect de cette disposition ne permet pas
d' obtenir une utilisation économiquement rationnelle des contingents .
Lors de ladite réunion du Groupe "Economie tarifaire " il est apparu qu' un
accord unanime pouvait être réalisé sur un système prévoyant l' ouverture
d' un contingent pour 6 mois à partir du 1er janvier 1977 et par la suite ,
l' ouverture d' un contingent annuel pour une période allant du 1er juillet 1977
au 30 juin 1978 .
 ---pagebreak--- Il paraît , dès lors , indiqué d ouvrir à nouveau , un contingent tarifaire
communautaire d' un volume du 1er janvier au 30 juin 1977 de 3.100 tonnes ,
correspondant sensiblement au besoins d' importations des pays tiers avancés
par les Etats membres .
En ce qui concerne la subdivision du volume précité de 3.100 tonnes , une
première tranche de 2.650 tonnes est répartie entre les Etats membres au
prorata des besoins . Le solde de 450 tonnes constitue la réserve communautaire .
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
 ---pagebreak---                                                 . Proposition de
                                          RÈGLEMENT. (CEE) N° .                       DU CONSEIL
                                                          du
                            portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                          communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03 01 A II du tarif
                                              •     douanier commun ( 1er semestre 1977 )
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                                              considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment
                                                                              l accès égal et continu de tous les importateurs des
                                                                              Etats membres audit contingent et l'application, sans
        vu le traité instituant la Communauté économique                  • interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
        européenne, et notamment son article 43 ,                            toutes les importations des produits en question,
                                                                             jusquà I épuisement du contingent ; qu'un système
        vu la proposition de la Commission,                                  d utilisation du contingent tarifaire communautaire,
                                                                             londé sur une répartition entre les États membres
                                                                             visés ci-dessous, paraît susceptible de respecter la
  ■ vu l'avis du Parlement européen ,                                        nature communautaire dudit contingent au regard des
                                                                            principes dégagés ci-dessus ; que, en l'occurrence, il
        considérant que la pêçhe aux anguilles dans certains                s agit de produits pour lesquels les statistiques dispo­
        centres de production dans la Communauté a été                      nibles ne donnent pas de renseignements sur la
       interdite ou rendue impossible ; que ce fait a eu comme              situation de ces produits sur les marchés ; que, dès
       conséquence une baisse de la production communau­                    lors, une répartition entre États membres du volume
       taire des anguilles en général et particulièrement en ce             contingentaire se basant sur l'évolution des impor­
       qui concerne les anguilles fraîches (vivantes ou mor­                tations des produits en question au cours des dernières
      tes), réfrigérées ou corrgelées, destinées à être trans­              années n est pas possible ; que, toutefois, d'après les
      formées dans des entreprises de! saurissage ou d'écor­                prévisions avancées par les États membres, la partici­
      chement ou destinées à la fabrication industrielle des               pation initiale au volume contingentaire peut s'établir
                                                                           comme indiqué à l'article 2 ;
      produits relevant de la position 16.04, de la sous-
      position ex 03.01 A II du tarif douanier commun ;
      que, par conséquent, 1 approvisionnement des indus­
      tries transformatrices de la Communauté en anguilles ■               considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
      de 1 espèce dépend actuellement pour une grande part \               importations des produits en question , il convient de
      des importations ; qu'il paraît, dès lors, indiqué de I . diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
      suspendre totalement, du 1er janvier                                 première tranche étant répartie, la deuxième tranche
       . au 30 juin 1977 ,                            l'applica-"-"!'      constituant   une réserve destinée à couvrir ultérieure­
     tion du droit autonome du tarif douanier commun !                     ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
     pour les produits en question dans uAe limite quanti- :               quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
     tative appropriée ; que, dans le cadre de cette limite, !            une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
     les nouveaux États membres appliquent des droits !                   tranche du contingent tarifaire communautaire à un
     conformes aux dispositions de l'acte d'adhésion (1J; :               niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
     que l'instauration d'une telle mesure communautaire j               environ           du volume contingentaire ;
     ne semble pas susceptible d'entraîner de préjudice à la I
    production communautaire ;                                     i
                                                                         considérant que les quotes-parts initiales peuvent
    considérant que Jes besoins actuels non couverts pâr                 être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
    la production communautaire, à satisfaire pa/'des 1                  tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité,
    importations, peuvent être estimés à 31 00 tonnes : u importe que tout État membre ayant utilisé presque
    pour i e premier semestre de                                      ' totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
    1 année 1977, qu'il convient par conséquent '                       d une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
                     cette période
                                                                        ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
                                                                        lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
   d ouvrir, pour           /        un contingent tarifaire \          est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
          r.    anguilles en question dans les conditions               que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
   définies ci-dessus ;
                                                                        et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
                                                                        de la période contingentaire; que ce mode de gestion
( 1 ; JO n» L 73 du 27. 3? 1972, p. 14.
 ---pagebreak---   requiert une collaboration étroite entre le» Etat* mem­   l'article S, sont valables du \tr janvier au 30 juin
  bres et la Commission , laquelle doit notamment            1977 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
  pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
  gentais et en informer les États membres ;                                                           (en tonnes)
                                                                     Bénélux                              1 . 080
  considérant que si, à line date déterminée de la période           Danemark                                 36O
  contingentais, un reliquat important existe dans l'un              Allemagne                                $00
 ou l'autre État membre, il est indispensable que cet
 État en reverse un pourcentage appréciable dans la                  France                "        *<
 réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent                  Irlande                                     ^
 tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État
                                                                     Italie                                     ^5
 membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
 d'autres ;                                                          Royaume-Uni                              225
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume        2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant         J*50tonnes, constitue la réserve.
 réunis et représentés par l'union économique Béné­
 lux, toute opération relative à la gestion' des quotes-
 parts attribuées à ladite union économique peut être
 effectuée par l'un de ses membres,                                                  Article 3
                                                             1 . Si la quote-part initiale d'un État membre – telle
                                                            qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 – ou cette
                                                            même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            réserve – s'il a été fait application de l'article 5 – est
                                                            utilisée à concurrence de S0% ou plus, cet État membre
                                                            procède sans délai, par voie de notification à la Com­
                                                            mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
                                                            réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
                      Article premier                       15% de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
                                                            ment à l'unité supérieure.
 1 . Pendant la période allant du 1er janvier au 30
juin 1977, un contingent tarifaire communautaire            2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
de 3 100 tonnes est ouvert pour les anguilles fraîches      deuxième quote-part tirée par un État membre est
 (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, desti­     utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
nées à être transformées dans des entreprises de            membre procède sans délai, par voie de notification
saurissage ou d'écorchement ou destinées à la fabrica­      à la Commission , au tirage, dans la mesure où le mon­
tion industrielle des produits relevant de la position      tant de la réserve le permet, d'une troisième quote-part
16.04 – aux conditions à déterminer pas les autorités       égale à 7,5% de sa quote-part initiale, arrondie éven­
compétentes – de la sous-position ex 03.01 A II du          tuellement à l'unité supérieure.
tarif douanier commun .
                                                           3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu          la troisième quote-part tirée par un État membre est
totalement dans la limite de *te contingent tarifaire.     utilisée à concurrence de 90% ou plus, ccç État membre
                                                           procède, selon le paragraphe 2, au tirage d'une qua­
                                                           trième quote-part égale à la troisième.
3. Les nouveaux États membres appliquent, dans le
cadre de ce contingent tarifaire, des droits calculés ,
conformément aux dispositions fixées en la matière         Ce processus s'applique jusqu'à l'épuisement de la
dans l'acte d'adhésion.                                    réserve.
                                                           4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
                         Article 2                         membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
                                                           inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
                              2.650                        existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne
1. Une première tranche de . / tonnes de ce contin­        pas être épuisées. Ils informent la Commission des
gent tarifaire communautaire est répartie entre les        motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de      paragraphe.
 ---pagebreak---                                 Article 4                                                 Article 7
      Les quotes-parts complémentaires tirées »>n application     1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
      de l 'article 3 sont valables jusqu'au 3 0 juin 19"7 •      utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                                  mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                                  rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
                                Article 5                         leurs parts cumulées du contingent communautaire.
     Les États membres reversent à la réserve, au plus tard       2. Les États membres garantissent aux importateurs
     le 1er mai           1977» la fraction non             'cur  du produit en question , établis sur leur territoire, le
                                                                  libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
     quote-part initiale qui, à la date du 15 / 1977 ex­
     cède 20% du volume initial. Ils peuvent reverser une
     quantité plus importante s'il existe des raisons d'esti­     3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur
     mer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.             leur quote-part des importations du produit en ques­
                                                                  tion , au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                                  douane sous le couvert de déclarations de mise à la
     Les États membres communiquent à la Commission,
     au plus tard le 1er . mai            197 7 le total des im­  consommation.                          ■          ,
     portations des produits en question réalisées jusqu'au
1.5 avril         1977 inclus et imputées sur le contingent       4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
     communautaire ainsi qu'éventuellement la fraction de         membres est constaté sur la base des importations
     leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.      imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                               Article 6                                                  Article 8
                                                                  À la demande de la Commission , les États membres
     La Commission comptabilise les montants des quotes-          l'informent des importations effectivement imputées
     parts ouvertes par les États membres conformément            sur leurs quotes-parts.
     aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les
     notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de
     la réserve.
                                                                                          Article 9
     Elle informe les États membres, au plus tard le 5            Les- États membres et la Commission collaborent
     mai - 1977, du volume de la réserve après les rever­         étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
     sements effectués en application de l'article 5.
     Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                            Article 10
     limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
     montant à l'État membre qui procède à ce dernier             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
     tirage.                                                      1977 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Luxembourg, le .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président