CELEX: 31989R0815
Language: fr
Date: 1989-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 815/89 de la Commission du 30 mars 1989 relatif à l'octroi de restitutions pour l'orge colorée

Avis juridique important

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31989R0815

Règlement (CEE) n° 815/89 de la Commission du 30 mars 1989 relatif à l'octroi de restitutions pour l'orge colorée  

Journal officiel n° L 086 du 31/03/1989 p. 0034 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 28 p. 0209  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 28 p. 0209 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 815/89 DE LA COMMISSION  du 30 mars 1989  relatif à l'octroi de restitutions pour l'orge colorée  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 166/89 (2), et notamment son  article 16 paragraphe 6 et son article 24,  vu le règlement (CEE) no 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l'octroi de restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3,  considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3993/88 (5), prévoit que le paiement de la restitution à l'exportation est subordonné notamment à la preuve que le produit en cause a bien quitté, en l'état, le territoire douanier de la Communauté;  considérant que certaines exigences des pays tiers amènent les exportateurs à devoir colorer l'orge avant la sortie du territoire douanier de la Communauté;  considérant que, pour éviter des applications divergentes dans la Communauté de l'article 4 et de l'article 28 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3665/87, il y a lieu d'indiquer clairement que la coloration de l'orge, lorsqu'elle est effectuée en accord avec les autorités douanières, n'affecte pas le droit à la restitution pour le produit en cause;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Après notification préalable aux autorités douanières et en accord avec celles-ci, l'orge à exporter ayant fait l'objet d'une déclaration d'exportation visée à l'article 3 ou d'une déclaration de paiement visée à l'article 25 du règlement (CEE) no 3665/87 peut être colorée sans que soit mise en cause la conformité du produit aux dispositions de l'article 4 dudit règlement et de l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (6).  Dans ce cas, l'exemplaire de contrôle T 5 visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 2823/87 de la Commission (7) est annoté en conséquence.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1988, à l'exception de l'obligation de notification préalable, visée à l'article premier.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 20 du 25. 1. 1989, p. 16.  (3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 78.  (4) JO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.  (5) JO no L 354 du 22. 12. 1988, p. 22.  (6) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.  (7) JO no L 270 du 23. 9. 1987, p. 1.