CELEX: 51996GC0414
Language: fr
Date: 2007-01-31
Title: Projet de décision de la Commission relative à des mesures de protection en ce qui concerne les importations d'animaux et de produits animaux en provenance de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, à la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C(200.) XXX

                                        A NE PAS PUBLIER

                                                                    Projet de

                                                            DÉCISION DE LA COMMISSION

 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les importations d'animaux et de produits animaux en provenance de l'ancienne république
                                 yougoslave de Macédoine, à la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse

                                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 96/414/CE (adapté)

                                                                    Projet de

                                                            DÉCISION DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les importations d'animaux et de produits animaux en provenance de l'ancienne république
                                 yougoslave de Macédoine, à la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse

                                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

                                                                     (…/…/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive Ö 97/78/CE Õ du Conseil du Ö 18 Õ décembre Ö 1997 Õ fixant les principes relatifs à  l'organisation  des  contrôles  vétérinaires
pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté[1], et notamment son article Ö 22, Õ paragraphe 6,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à  l'organisation  des  contrôles  vétérinaires  pour  les
Ö animaux Õ en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et  modifiant  les  directives  89/662/CEE,  90/425/CEE  et  90/675/CEE[2],
modifiée en dernier lieu par Ö la directive 96/43/CE[3] Õ, et Ö notamment Õ son article 18, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

                                            ê 

   1) La décision 96/414/CE de la Commission du 4 juillet 1996 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les importations d'animaux
      et de produits animaux en provenance de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, à la suite  de  l'apparition  de  foyers  de  fièvre
      aphteuse[4], a été modifiée de façon substantielle[5]. Il convient,  dans  un  souci  de  clarté  et  de  rationalité,  de  procéder  à  la
      codification de ladite décision.

                                            ê 96/414/CE Considérant 1

   2) Des foyers de fièvre aphteuse sont apparus dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine.  Lors  d'une  inspection  de  la  Commission
      effectuée sur place, il est apparu que les autorités de ladite république n'étaient pas capables de réaliser les contrôles nécessaires pour
      empêcher l'extension de la maladie.

                                            ê 96/414/CE Considérant 2

   3) La situation dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine constitue un risque grave pour les cheptels des États membres, à cause  des
      échanges de certains produits animaux.

                                            ê 96/414/CE Considérant 3

   4) Il convient d'adopter les mesures nécessaires afin de protéger la Communauté contre le risque d'introduction de cette maladie.

                                            ê 96/414/CE (adapté)

   5) La décision 95/340/CE de la Commission Ö du 27 juillet 1995 établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États
      membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait et abrogeant la décision 94/70/CE Õ[6], modifiée en dernier  lieu
      par la décision Ö 2001/743/CE Õ[7], établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent  les  importations
      de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits laitiers. L'ancienne république yougoslave de Macédoine figure dans  cette  liste.
      Il est nécessaire de veiller à ce que tout produit laitier importé ait subi un traitement suffisant pour détruire le virus.

   6) La directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les  conditions  sanitaires
      régissant les échanges et les importations dans la Communauté de  produits  non  soumis,  en  ce  qui  concerne  lesdites  conditions,  aux
      réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier  de  la  directive  89/662/CEE  et,  en  ce  qui  concerne  les
      pathogènes, de la directive 90/425/CEE[8], modifiée en dernier lieu par la Ö directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil Õ[9],
      définit les conditions régissant les importations de boyaux d'animaux, de peaux, d'os et de produits à base d'os, de cornes et de  produits
      à base de cornes, d'onglons et de produits à base d'onglons, de trophées de chasse et de laine  et  poils  non  traités.  Ces  produits  ne
      peuvent être importés que s'ils ont subi un traitement propre à tuer le virus. Cependant, certains autres produits peuvent continuer à être
      importés. Ces produits représentent un risque.

                                            ê 96/414/CE

   7) Il est par conséquent nécessaire d'interdire l'importation de certains produits animaux en provenance de l'ancienne  république  yougoslave
      de Macédoine. Toutefois, certains produits peuvent être importés s'ils ont subi des traitements spécifiques.

                                            ê 96/414/CE (adapté)

   8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  permanent  Ö de  la  chaîne  alimentaire  et  de  la  santé
      animale Õ,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

                                            ê 96/414/CE Art.2 (adapté)

                                                               Article Ö premier Õ

1. Les États membres n'autorisent pas l'importation de lait et de produits Ö à Õ base de lait originaire de l'ancienne république  yougoslave  de
Macédoine, sauf s'ils ont subi un traitement conforme aux dispositions de l'article 3 de la décision 95/340/CE.

2. Les États membres n'autorisent pas l'importation des produits suivants des animaux des espèces bovine, ovine et caprine  et  d'autres  espèces
de biongulés originaires du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine:

Ö a) Õ      le sang et les produits sanguins visés au chapitre 7 de l'annexe I de la directive 92/118/CEEÖ ; Õ

Ö b) Õ      les matières premières destinées à la fabrication de produits pharmaceutiques ou techniques, visées au chapitre 10 de l'annexe  I  de
       la directive 92/118/CEEÖ ; Õ

Ö c) Õ      le lisier animal visé au chapitre 14 de l'annexe I de la directive 92/118/CEE.

3. L'interdiction visée au paragraphe 2, Ö point a), Õ ne s'applique pas aux produits sanguins qui ont subi le traitement  prévu  au  chapitre  7
point Ö I A Õ de l'annexe I de la directive 92/118/CEE.

4. Les États membres veillent à ce que les certificats accompagnant les produits animaux traités conformément aux dispositions des paragraphes  1
ou 3 et pouvant être expédiés de l'ancienne république yougoslave de Macédoine comportent l'indication suivante:

           «Produits animaux conformes à la décision Ö [200./…/CE] Õ de la Commission, relative à des mesures de protection en ce  qui  concerne
           les importations d'animaux et de produits animaux en provenance de l'ancienne république yougoslave  de  Macédoine,  à  la  suite  de
           l'apparition de foyers de fièvre aphteuse».

                                            ê 96/414/CE Art.3 (adapté)

                                                                  Article Ö 2 Õ

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les  rendre  conformes  à  la  présente  décision,  et  en  informent
immédiatement la Commission.

                                            ê 

                                                                    Article 3

La décision 96/414/CE est abrogée.

Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de  correspondance  figurant
à l’annexe II.

                                            ê 96/414/CE

                                                                    Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            é

                                                                     ANNEXE I

                                                      Décision abrogée avec sa modification

|Décision 96/414/CE de la Commission                                                  |                                                   |
|(JO L 167 du 6.7.1996, p. 58)                                                        |                                                   |
|Décision 98/373/CE de la Commission                                        |uniquement article 2                               |
|(JO L 170 du 16.6.1998, p. 62)                                             |                                                   |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE II

                                                            Tableau de correspondance

|Décision 96/414/CE                                                  |Présente décision                                                   |
|Article premier                                                     |_____                                                               |
|Article 2, paragraphe 1                                             |Article 1, paragraphe 1                                             |
|Article 2, paragraphe 2, premier tiret                              |Article 1, paragraphe 2, point a)                                   |
|Article 2, paragraphe 2, deuxième tiret                             |Article 1, paragraphe 2, point b)                                   |
|Article 2, paragraphe 2, troisième tiret                            |Article 1, paragraphe 2, point c)                                   |
|Article 2, paragraphe 3                                             |Article 1, paragraphe 3                                             |
|Article 2, paragraphe 4                                             |Article 1, paragraphe 4                                             |
|Article 3                                                           |Article 2                                                           |
|_____                                                               |Article 3                                                           |
|Article 4                                                           |Article 4                                                           |
|_____                                                               |Annexe I                                                            |
|_____                                                               |Annexe II                                                           |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   JO Ö L 24 du 30.1.1998, p. 9 Õ.
[2]   JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.
[3]   Ö JO L 162 du 1.7.1996, p. 1. Õ
[4]   JO L 167 du 6.7.1996, p. 58.
[5]   Voir annexe I.
[6]   JO L 200 du 24.8.1995, p. 38.
[7]   JO Ö L 278 du 23.10.2001, p. 32 Õ.
[8]   JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
[9]   JO Ö L 315 du 19.11.2002, p. 14 Õ.