CELEX: 62013CB0342
Language: fr
Date: 2014-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-342/13: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Törvényszék — Hongrie) — Katalin Sebestyén/Zsolt Csaba Kővári, OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt, Raiffeisen Bank Zrt (Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Contrat de prêt hypothécaire conclu avec une banque — Clause prévoyant la compétence exclusive d’une instance arbitrale — Informations concernant la procédure d’arbitrage fournies par la banque lors de la conclusion du contrat — Clauses abusives — Critères d’appréciation)

16.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/8
            
         Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Törvényszék — Hongrie) — Katalin Sebestyén/Zsolt Csaba Kővári, OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt, Raiffeisen Bank Zrt
   (Affaire C-342/13) (1)
   
   ((Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Contrat de prêt hypothécaire conclu avec une banque - Clause prévoyant la compétence exclusive d’une instance arbitrale - Informations concernant la procédure d’arbitrage fournies par la banque lors de la conclusion du contrat - Clauses abusives - Critères d’appréciation))
   2014/C 184/11
   Langue de procédure: l’hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Szombathelyi Törvényszék
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Katalin Sebestyén
   
      Parties défenderesses: Zsolt Csaba Kővári, OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt, Raiffeisen Bank Zrt
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Szombathelyi Törvényszék — Interprétation de l’art. 3, par. 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) — Particulier ayant conclu avec une banque un contrat de prêt hypothécaire ayant une clause prévoyant la compétence exclusive d’une instance arbitrale — Législation nationale ne prévoyant pas le droit de recours contre les décisions d’arbitrage — Explications concernant la procédure d’arbitrage fournies par la banque lors de la conclusion du contrat
   
      Dispositif
   
   L’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que le point 1, sous q), de l’annexe de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’il appartient à la juridiction nationale concernée de déterminer si une clause contenue dans un contrat de prêt hypothécaire conclu entre une banque et un consommateur, attribuant la compétence exclusive à un tribunal arbitral permanent, dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours de droit interne, pour connaître de tout litige né dans le cadre de ce contrat doit, au regard de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion dudit contrat, être considérée comme abusive au sens de ces dispositions. Dans le cadre de cette appréciation, la juridiction nationale concernée doit notamment:
   
               —
            
            
               vérifier si la clause en question a pour objet ou pour effet de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, et
            
         
               —
            
            
               tenir compte du fait que la communication au consommateur, avant la conclusion du contrat en cause, d’informations générales sur les différences existantes entre la procédure arbitrale et la procédure juridictionnelle ordinaire ne saurait, à elle seule, permettre d’exclure le caractère abusif de cette clause.
               Dans l’affirmative, il incombe à ladite juridiction de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national afin de s’assurer que ce consommateur n’est pas lié par ladite clause.
            
         
      (1)  JO C 336 du 16.11.2013