CELEX: 31987R4098
Language: fr
Date: 1987-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4098/87 du Conseil du 22 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone, relevant du code 7202 41 90 de la nomenclature combinée

N 0 L 383 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 87
                                           REGLEMENT ( CEE ) N° 4098 / 87 DU CONSEIL
                                                           du 22 décembre 1987
                  portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le
                 ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone, relevant du code 7202 41 90 de la
                                                          nomenclature combinée
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                              considérant que , pour tenir compte de l'évolution éventuelle
                                                                         des importations dudit produit , il convient de diviser en deux
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­                tranches le volume contingentais, la première tranche étant
   péenne , et notamment son article 28 ,                                répartie entre les États membres, la deuxième tranche
                                                                        constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
                                                                        besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part
   vu la proposition de la Commission ,                                 initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine
                                                                         sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
                                                                        contingent tarifaire communautaire à un niveau important
  considérant que, pour le ferrochrome contenant en poids               qui , en l'occurrence , pourrait se situer à 75 % environ du
  plus de 6 % de carbone , la production est , dans une mesure          volume contingentaire ;
  variable , insuffisante dans la Communauté et que les pro­
  ducteurs ne peuvent ainsi satisfaire la totalité des besoins des
  industries utilisatrices ; qu'il est dès lors de l'intérêt de la      considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
  Communauté de suspendre totalement pour ce métal la                   sées plus ou moins rapidement; que , pour tenir compte de ce
  perception des droits de douane applicables pour une période          fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
  allant jusqu'au 31 décembre 1988 dans le cadre d'un                   membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
  çontingent tarifaire d'un volume approprié ; que, pour ne pas         initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
  mettre en cause l'équilibre du marché de ce ferro-alliage et          sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État
  d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la               membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentai­
  production communautaire et de l'approvisionnement satis­             res est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
  faisant des industries utilisatrices , il convient de fixer le        permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complé­
 volume contingentaire au niveau provisoire de 210 000                  mentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période
 tonnes , couvrant les besoins immédiats d'importations en              contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
 provenance des pays tiers; qu'il convient, par ailleurs, de            ration etroite entre les États membres et la Commission,
 laisser aux États membres la possibilité de n'autoriser les           laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement
                                                                       du volume contingentaire et en informer les États mem­
 imputations sur ledit volume que sous certaines conditions de         bres ;
 destination ;
                                                                       considérant que , si, à une date déterminée de la période
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal       contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou
 et continu de tous les importateurs audit contingent et               l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
 l'application , sans interruption , à toutes les importations du      reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
 taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce             d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire
 dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire          ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
 communautaire fondé sur une répartition entre les États               être utilisée dans d'autres ;
 membres paraît susceptible de respecter la nature commu­
 nautaire dudit contingent au regard des principes dégagés             considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
 ci-avant; que cette répartition , afin de représenter le mieux        Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 possible l'évolution réelle du marché du produit en question ,        représentés par l'union économique Bénélux, toute opération
 doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part,      relative à la gestion de quotes-parts attribuées à ladite union
 d'après les données statistiques relatives aux importations en        économique peut être effectuée par l'un de ses membres ,
provenance des pays tiers durant une période de référence
représentative et, d'autre part, d'après les perspectives éco­
nomiques pour l'année contingentaire considérée ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, comme il s'agit d'un contingent tarifaire
communautaire autonome destiné à assurer la couverture de
besoins d'importations qui se manifestent dans la Commu­
nauté, il peut être admis , à titre expérimental , que la                                       Article premier
répartition du volume contingentaire s'effectue en fonction
des besoins provisoires d'importations en provenance de pays           1.     Àpartirdu 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1988 , le
tiers estimés pour chacun des États membres; que ce système           droit de douane applicable à l'importation du produit désigné
de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'ap­          ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un
plication du tarif douanier commun;                                   contingent tarifaire communautaire indiqué en regard:
 ---pagebreak---                                              Tournai officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 383 / 15
31 . 12 . 87
                                                                                                            Volume du              Droit
       Numéro               Code NC                       Désignation des marchandises                       contingent        contingentaire
        d'ordre                                                                                             (en tonnes)           (en % )
09.2711                 7202 41 90            Ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de
                                              carbone                                                         210 000                0
2.       Dans la limite de ce contingent tarifaire , le royaume             d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part
d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits                 initiale , arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
de douane calculés conformément aux dispositions fixées en
la matière dans l'acte d'adhésion de 1985 .                                 3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                            troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 3 . Les importations du produit en question bénéficiant de                 concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède, dans
l'exemption du droit de douane au titre d'un autre régime                   les conditions énoncées su paragraphe 1 , au tirage d'une
 tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce contingent            quatrième quote-part égale à la troisième .
 tarifaire .
                                                                            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
                               Article 2
                                                                            4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État
                                                                            membre peut procéder au tirage de quote-parts inférieures à
                                                                            celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons
 1.      Le contingent tarifaire communautaire mentionné à                  d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il
 l'article 1 er est divisé en deux tranches .
                                                                             informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à
                                                                             appliquer le présent paragraphe .
 2.      Une première tranche de 157 500 tonnes est répartie
 entre certains États membres ; les quotes-parts qui , sous
 réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                                                          Article 4
  1988 , s'élèvent aux quantiés indiquées ci-après , en tonnes :
          Bénélux :                                   11 403                 Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
          Allemagne :                                 51 345                 l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .
          Espagne :                                   18 553
           France :                                   31 390
           Italie :                                   28 539
                                                                                                          Article 5
           Royaume-Uni :                              16 270
                                                                             Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le 1 er
  3.      La deuxième tranche , portant sur une quantité de                  octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part
  52 500 tonnes , constitue la réserve .
                                                                             initiale qui , au 15 septembre 1988 , excède 20% du volume
                                                                             initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
  4.      Si un importateur fait état d'importations imminentes              existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
  du produit en question dans l'État membre qui ne participe                 utilisée .
  pas à la répartition initiale et qu'il y demande le bénéfice du
  contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de                    Les États membres communiquent à la Commission , au plus
  notification à la Commission , à un tirage d'une quantité
                                                                             tard le 1 er octobre 1988 , le total des importations du produit
  correspondant à ses besoins , dans la mesure où le solde de la              en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1988 inclus et
  réserve le permet .
                                                                              imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
                                                                              que , éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale
                                                                              qu'ils reversent à la réserve .
                                Article 3
  1.      Si la quote-part initiale d'un État membre , telle qu'elle                                      Article 6
  est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-part
  diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il a été fait
                                                                              Les États membres peuvent limiter à certaines destinations la
  application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90%              possibilité d'imputer sur leurs quotes-parts afférentes au
  ou plus , cet État membre procède sans délai, par voie de                   produit en question. Dans ce cas , le contrôle de l'utilisation à
  notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le
                                                                              la destination particulière prescrite se fait par application des
  montant de la réserve le permet , d'une deuxième quote-part                 dispositions communautaires en la matière .
  égale à 10% de sa quote-part initiale , arrondie éventuelle­
  ment à l'unité supérieure .
                                                                                                           Article 7
  2.      Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
  deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
  concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède sans                  La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
  délai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage            ouvertes par les États membres conformément aux articles 2
 ---pagebreak---  N° L 383 / 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12 . 87
 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui         et a mesure que ce produit est présenté en douane sous le
parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve .                   couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre             4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­
 1988 , du volume de la réserve après les reversements                bres est constaté sur la base des importations imputées dans
effectués en application de l'article 5 .                             les conditions définies au paragraphe 3 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et, à cet effet , en précise le montant à l'État
membre qui procède à ce dernier tirage .                                                         Article 9
                                                                      A la demande de la Commission , les États membres l'infor­
                             Article 8
                                                                      ment des importations effectivement imputées sur leurs
                                                                      quotes-parts .
1.     Les États membres prennent toutes dispositions utiles
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils
ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les                                     Article 10
imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du
contingent communautaire .                                            Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                                                                      afin que le présent règlement soit respecté .
2.     Les États membres garantissent aux importateurs du
produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
attribuées .
                                                                                                Article 11
3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
quotes-parts des importations du produit en question , au fur         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1987 .
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                              N. WILHJELM