CELEX: 32016R0864
Language: fr
Date: 2016-05-31 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/864 de la Commission du 31 mai 2016 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active triasulfuron, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/32
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/864 DE LA COMMISSION
   du 31 mai 2016
   concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active triasulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2000/66/CE de la Commission (2) a inscrit le triasulfuron, en tant que substance active, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).
            
         
               (2)
            
            
               Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).
            
         
               (3)
            
            
               L'approbation de la substance active triasulfuron, telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 juin 2016.
            
         
               (4)
            
            
               Une demande de renouvellement de l'inscription du triasulfuron à l'annexe I de la directive 91/414/CEE a été soumise conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.
            
         
               (5)
            
            
               Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.
            
         
               (6)
            
            
               L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation de renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 14 octobre 2013.
            
         
               (7)
            
            
               L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation de renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.
            
         
               (8)
            
            
               Le 8 janvier 2015, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le triasulfuron satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'Autorité a conclu qu'en raison du caractère incomplet de l'évaluation de la génotoxicité du triasulfuron et de l'impureté découlant de son processus de production (CGA 150829), il n'a pas été possible de fixer les valeurs toxicologiques de référence pour la santé. Par conséquent, l'évaluation des risques pour les consommateurs, les opérateurs, les travailleurs et les personnes présentes n'a pas pu être réalisée. En outre, l'Autorité a conclu que, dans certaines situations géoclimatiques, il existait un risque élevé que les utilisations représentatives évaluées exposent les eaux souterraines à des niveaux de triasulfuron lui-même ou de son métabolite du sol CGA 150829 qui dépassent la valeur paramétrique pour l'eau potable de 0,1 μg/l. Un risque élevé pour les plantes aquatiques a également été mis en évidence.
            
         
               (9)
            
            
               La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1141/2010, sur le projet de rapport d'examen. Le demandeur a transmis ses observations, qui ont été examinées attentivement.
            
         
               (10)
            
            
               Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations mentionnées au considérant 8 n'ont pas pu être dissipées.
            
         
               (11)
            
            
               Par conséquent, il n'a pas été établi qu'il était permis d'escompter, en ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du triasulfuron, qu'il soit satisfait aux critères d'approbation prévus à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'approbation de la substance active triasulfuron ne devrait donc pas être renouvelée.
            
         
               (12)
            
            
               Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du triasulfuron.
            
         
               (13)
            
            
               Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du triasulfuron conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 30 septembre 2017.
            
         
               (14)
            
            
               Le présent règlement n'exclut pas l'introduction d'une nouvelle demande relative au triasulfuron en application de l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.
            
         
               (15)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Non-renouvellement de l'approbation d'une substance active
   L'approbation de la substance active triasulfuron n'est pas renouvelée.
   Article 2
   Mesures transitoires
   Les États membres retirent les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active triasulfuron au plus tard le 30 septembre 2016.
   Article 3
   Délais de grâce
   Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 30 septembre 2017.
   Article 4
   Modifications du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
   À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée 9 «triasulfuron» est supprimée.
   Article 5
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2016.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 31 mai 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
   
      (2)  Directive 2000/66/CE de la Commission du 23 octobre 2000 inscrivant une substance active (le triasulfuron) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 276 du 28.10.2000, p. 35).
   
      (3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
   
      (5)  Règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un deuxième groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l'établissement de la liste de ces substances (JO L 322 du 8.12.2010, p. 10).
   
      (6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2015, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triasulfuron», EFSA Journal 2015;13(1):3958, 78 p., doi:10.2903/j.efsa.2015.3958