CELEX: 31999D0181
Language: fr
Date: 1999-02-24 00:00:00
Title: 1999/181/CE: Décision de la Commission du 24 février 1999 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine [notifiée sous le numéro C(1999) 406]

Avis juridique important

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31999D0181

1999/181/CE: Décision de la Commission du 24 février 1999 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine [notifiée sous le numéro C(1999) 406]  

Journal officiel n° L 059 du 06/03/1999 p. 0032 - 0034

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1999 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine [notifiée sous le numéro C(1999) 406] (1999/181/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (2), et notamment son article 14, paragraphe 1,vu les demandes présentées par la France et l'Italie,considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays non européens, à l'exception des pays méditerranéens, ainsi que de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada et des États continentaux des États-Unis d'Amérique, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté;considérant que la multiplication en Argentine de fraisiers de Fragaria L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, à partir de végétaux fournis par un État membre afin d'en prolonger la saison de production est devenue une pratique courante; que les végétaux produits sont ensuite exportés dans la Communauté afin d'y être plantés pour la production de fruits;considérant que, par décision 93/411/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/403/CE (4), les États membres ont été autorisés à prévoir, sous certaines conditions, des dérogations à certaines règles générales de la directive 77/93/CEE pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine au cours des campagnes 1993-1996;considérant que, au cours des campagnes d'importation 1993 et 1994, il n'y a eu, lors des inspections à l'importation, aucune constatation confirmée de la présence d'organismes nuisibles sur des végétaux importés en vertu de la décision 93/411/CEE; que, cependant, en ce qui concerne les campagnes d'importation 1995 et 1996, les Pays-Bas ont notifié à la Commission quatre constatations, dont une pour la campagne 1995 et trois pour la campagne 1996, de la présence de l'organisme nuisible Xanthomonas fragariae Kennedy & King, détecté au cours d'inspections effectuées en période de végétation sur les fraisiers importés d'Argentine; qu'il n'a pas été possible de confirmer la source des foyers; que l'on a estimé que les conditions motivant l'octroi des autorisations précédentes restaient réunies et que, par décision 97/353/CE de la Commission (5), une nouvelle autorisation d'importation de fraisiers argentins, assortie d'exigences strictes, a été accordée pour une période limitée expirant le 31 décembre 1998; qu'il n'y a eu, lors des inspections à l'importation, aucune constatation confirmée de la présence d'organismes nuisibles sur les végétaux importés en vertu de la décision 97/353/CE; que l'on estime que les conditions motivant l'octroi des autorisations précédentes restent réunies; qu'il convient d'accorder pour l'importation de fraisiers d'Argentine une nouvelle autorisation, assortie d'exigences strictes similaires, pour une période limitée expirant le 31 décembre 2000;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier 1. Les États membres sont autorisés, dans les conditions définies au paragraphe 2, à prévoir des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les conditions visées à l'annexe III, partie A, point 18, pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine.2. Indépendamment des conditions fixées dans la partie A des annexes I, II et IV de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les fraisiers, les conditions particulières suivantes doivent être remplies:a) les végétaux sont destinés à la production de fruits dans la Communauté et:i) ont été produits exclusivement à partir de plantes-mères certifiées conformément à un régime de certificat approuvé d'un État membre et ces plantes-mères ont été importées en provenance d'un État membre;ii) ont été cultivés sur des terres:- situées dans une zone isolée de la production commerciale de fraises,- situées au minimum à un kilomètre de la culture la plus proche de fraisiers destinés à la production de fruits ou de stolons et qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision,- situées au minimum à deux cents mètres de tous les autres végétaux du genre Fragaria qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision,- avant la plantation et au cours de la période suivant l'enlèvement de la culture précédente, testées selon des méthodes appropriées ou traitées de manière à ce que le sol soit exempt d'organismes nuisibles;iii) ont été soumis, au moins trois fois pendant la période de végétation et avant l'exportation, à un contrôle officiel, par les services argentins de protection phytosanitaire, visant à rechercher la présence des organismes nuisibles énumérés dans la partie A des annexes I et II de la directive 77/93/CEE, ainsi que de tout autre organisme nuisible dont l'apparition n'a pas été observée dans la Communauté;iv) se sont révélés exempts, lors du contrôle visé au point iii), des organismes nuisibles visés audit point;v) avant l'exportation:- ont été séparés de la terre ou autre milieu de culture adhérent,- ont été nettoyés (sont exempts de débris végétaux) et sont exempts de fleurs et de fruits;b) les végétaux destinés à la Communauté sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré en Argentine conformément aux articles 7 et 12 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l'examen prescrit par ladite directive, portant en particulier sur l'absence des organismes nuisibles énumérés au point a) iii), ainsi que sur les conditions précisées aux points a) i), a) ii), a) iv) et a) v).Le certificat indique:- sous la rubrique «Traitement de désinfestation et/ou de désinfection», les modalités du ou des derniers traitements appliqués avant l'exportation,- sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», la mention «Le présent lot est conforme aux conditions de la décision 1999/181/CE», ainsi que le nom de la variété et le régime de certificat de l'État membre sous lequel les plantes-mères ont été certifiées;c) les végétaux sont introduits par des points d'entrée situés sur le territoire d'un État membre et désignés par lui aux fins de la présente dérogation; ces points d'entrée ainsi que les nom et adresse de l'organisme officiel compétent visé dans la directive 77/93/CEE en charge de chaque point d'entrée sont notifiés assez longtemps à l'avance par ledit État membre à la Commission ainsi qu'aux autres États membres qui le demandent. Lorsque l'introduction dans la Communauté a lieu dans un État membre autre que celui appliquant la présente dérogation, les organismes officiels compétents de l'État membre où a lieu cette introduction informent ceux de l'État membre appliquant la présente dérogation et coopèrent avec eux pour veiller à ce que les dispositions de la présente décision soient respectées;d) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur est officiellement informé des conditions fixées aux points a), b), c), d), e) et f); ledit importateur notifie les détails de chaque introduction assez longtemps à l'avance aux organismes officiels compétents de l'État membre où a lieu cette introduction et ledit État membre transmet aussitôt les détails de la notification à la Commission, en indiquant:- le type de matériel,- la quantité,- la date d'introduction déclarée et de confirmation du point d'entrée,- les noms, adresses et situations des lieux visés au point f) où les végétaux seront plantés.L'importateur fournit le détail de toutes modifications concernant la notification préalable susvisée aux organismes officiels compétents de l'État membre dont il relève, de préférence dès qu'elles sont connues et en tout cas avant l'importation, et ledit État membre transmet aussitôt le détail des modifications à la Commission;e) les inspections, y compris, le cas échéant, les essais requis en vertu de l'article 12 de la directive 77/93/CEE et conformément aux dispositions de la présente décision, sont effectuées par les organismes officiels compétents visés dans ladite directive; dans le cadre de ces inspections, les contrôles phytosanitaires sont effectués par l'État membre appliquant la présente dérogation et, le cas échéant, avec le concours desdits organismes de l'État membre dans lequel les végétaux sont plantés. En outre, au cours desdits contrôles phytosanitaires, ledit ou lesdits États membres cherchent aussi à identifier tous autres organismes nuisibles. Sans préjudice de la surveillance visée à l'article 19 bis, paragraphe 3, deuxième tiret, première possibilité, de ladite directive, la Commission détermine dans quelle mesure les inspections visées à l'article 19 bis, paragraphe 3, deuxième tiret, deuxième possibilité, de ladite directive sont intégrées dans le programme d'inspection, conformément à son article 19 bis, paragraphe 5, point c);f) les végétaux ne sont plantés qu'en des lieux officiellement déclarés et agréés aux fins de la présente dérogation et dont le nom du propriétaire et l'adresse du site ont été notifiés à l'avance par la personne qui a l'intention de planter les végétaux importés conformément à la présente décision aux organismes officiels compétents de l'État membre dans lequel se trouvent les lieux considérés; dans le cas où le lieu de plantation est situé dans un État membre autre que l'État membre utilisant la présente dérogation, les organismes officiels compétents de l'État membre utilisant la présente dérogation informent, au moment de la réception de la notification préalable susvisée de l'importateur, les organismes officiels compétents de l'État membre dans lequel les végétaux seront plantés, en indiquant les noms et adresses des lieux où les végétaux seront plantés;g) lesdits organismes officiels compétents veillent à ce que tous les végétaux qui ne sont pas plantés conformément au point f) soient détruits sous leur contrôle. Les documents comportant le nombre de végétaux détruits sont conservés à l'intention de la Commission;h) au cours de la période de végétation suivant l'importation, une proportion appropriée de végétaux est soumise à une inspection visuelle par les organismes officiels compétents de l'État membre dans lequel les végétaux sont plantés à des moments appropriés, dans les lieux visés au point f), en vue de la détection d'organismes nuisibles ou de symptômes causés par des organismes nuisibles; à la suite de cette inspection visuelle, tout organisme nuisible auxquels lesdits symptômes sont imputables est identifié selon une procédure d'essais appropriée. Tout plant qui n'a pas été déclaré, au cours desdites inspections ou tests, indemne d'organismes nuisibles énumérés au point a) iii) est immédiatement détruit sous le contrôle desdits organismes compétents.Article 2 Les États membres informent les autres États membres et la Commission, par la notification visée à l'article 1er, paragraphe 2, point d), de toute utilisation de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er novembre de chaque année, des informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen officiel prévu à l'article 1er, paragraphe 2, point e). De plus, tous les États membres dans lesquels les végétaux sont plantés transmettent également à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er mars suivant l'année de l'importation, un rapport technique détaillé de l'inspection officielle visée à l'article 1er, paragraphe 2, point h).Article 3 L'article 1er s'applique du 1er juin 1999 au 31 décembre 2000. La présente décision sera abrogée s'il est établi que les conditions fixées à l'article 1er, paragraphe 2, ne sont pas suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été respectées.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 24 février 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.(2) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34.(3) JO L 182 du 24. 7. 1993, p. 63.(4) JO L 165 du 4. 7. 1996, p. 37.(5) JO L 151 du 10. 6. 1997, p. 40.