CELEX: 32021R0539
Language: fr
Date: 2021-02-11 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/539 de la Commission du 11 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

29.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 108/10
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/539 DE LA COMMISSION
         du 11 février 2021
         modifiant le règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 131, paragraphe 18,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En juillet 2018, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié une méthode révisée d’identification des établissements bancaires d’importance systémique mondiale. Dans le cadre de cette révision, un nouvel indicateur de l’importance systémique, basé sur le volume de transactions, a été ajouté à la catégorie des indicateurs permettant de mesurer la substituabilité des services ou de l’infrastructure financière fournis par un groupe bancaire. L’ajout de ce nouvel indicateur du volume de transactions n’a toutefois pas d’incidence sur le poids de cette catégorie, puisque la pondération relative appliquée à cet indicateur est compensée par un allègement de celle appliquée à l’indicateur concernant les opérations de prise ferme sur les marchés obligataires et boursiers, laquelle passe de 6,67 % à 3,33 %. La catégorie des indicateurs permettant de mesurer la substituabilité des services ou de l’infrastructure financière fournis par un groupe bancaire conserve ainsi son poids relatif de 20 % dans la note globale de chaque entité. Cette révision a aussi inclus les activités d’assurance dans les indicateurs utilisés pour mesurer l’importance systémique des groupes bancaires. Ces modifications apportées à la méthode d’identification des établissements bancaires d’importance systémique mondiale doivent être prises en compte dans le règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les autorités pertinentes devraient calculer les scores des entités pertinentes à inclure dans l’échantillon notifié par l’ABE au plus tard le 1er septembre de chaque année, afin de permettre un accord au niveau de l’Union.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La collecte de données prévue par la méthode révisée, qui inclut l’indicateur de volume de transactions, débutera au premier trimestre 2022. C’est donc au dernier trimestre de 2022 que le recensement des EISm se fera pour la première fois sur la base de ce cadre révisé. Pour que le calendrier d’application des dispositions du présent règlement relatives à la méthode révisée coïncide avec les dates d’application de la méthode elle-même, ces dispositions devraient s’appliquer à partir du 1er décembre 2021.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 131 de la directive 2013/36/UE a été modifié par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil (3), qui a introduit dans cette directive un score global supplémentaire pour les EISm, basé sur un indicateur de l’activité transfrontière excluant les activités transfrontières menées dans les États membres qui participent au mécanisme de résolution unique (MRU). Ce score global supplémentaire a pour but de refléter la capacité à résoudre de façon ordonnée les défaillances des groupes transfrontières dans le cadre de l’union bancaire européenne. Il convient donc, pour tenir compte de cette modification, de modifier la portée de l’indicateur d’activité transfrontière.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La directive (UE) 2019/878 permet également aux autorités compétentes et aux autorités désignées, dans l’exercice d’un jugement prudentiel avisé («saine surveillance»), de réaffecter un établissement d’importance systémique mondiale (EISm) à une sous-catégorie inférieure, en se basant sur le score global supplémentaire, qui tient compte des spécificités de l’union bancaire européenne et du MRU dans le cadre des indicateurs d’activité transfrontière. Toutefois, afin d’atténuer les répercussions potentielles d’une brusque réduction de l’importance systémique attribuée à un EISm, et conformément à la méthode révisée, la possibilité pour les autorités pertinentes et les autorités désignées de réaffecter un EISm à une sous-catégorie inférieure devrait se borner à la sous-catégorie immédiatement au-dessous de la sous-catégorie initialement retenue sur la base du premier score global de l’EISm. En outre, dans un souci de cohérence avec les avis du CBCB, toute appréciation, portée dans le cadre de l’exercice du principe de saine surveillance, qui conduirait à réaffecter un EISm à une sous-catégorie inférieure devrait tenir dûment compte de ces avis.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 1222/2014 devrait donc être modifié en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Modifications du règlement délégué (UE) no 1222/2014
            Le règlement délégué (UE) no 1222/2014 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 2, le point 1) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «1)
                                 
                                 
                                    “entité pertinente”, un groupe dirigé par un établissement mère dans l’Union, par une compagnie financière holding mère dans l’Union ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, ou un établissement qui n’est pas une filiale d’un établissement mère dans l’Union, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union;»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «2.   Chaque année, le 31 juillet au plus tard, l’autorité pertinente communique à l’ABE les valeurs d’indicateur de chaque entité pertinente agréée sur son territoire dont la mesure de l’exposition totale, calculée conformément à l’article 429, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1), est supérieure à 200 milliards d’EUR. L’autorité pertinente collecte ces valeurs d’indicateur en tenant compte des spécifications supplémentaires sur les données sous-jacentes formulées dans les orientations émises par l’ABE conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (*2). L’autorité pertinente veille à ce que les valeurs d’indicateur soient identiques à celles soumises au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
                        
                        
                           (*1)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1)."
                        
                        
                           (*2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).»"
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 4
                           Procédure de recensement
                           
                              1.   Au plus tard le 1er septembre de chaque année, l’autorité pertinente calcule les scores des entités pertinentes agréées sur son territoire qui sont incluses dans l’échantillon communiqué par l’ABE.
                           
                           
                              2.   Lorsque l’autorité pertinente, dans l’exercice d’un jugement prudentiel avisé (“saine surveillance”), réaffecte un EISm à une sous-catégorie supérieure, ou désigne une entité pertinente comme étant un EISm, conformément à l’article 131, paragraphe 10, point a) ou b), de la directive 2013/36/UE, elle fournit à l’ABE, au plus tard le 1er novembre de chaque année, une déclaration écrite détaillée sur les raisons de cette évaluation.
                           
                           
                              3.   Lorsque l’autorité pertinente, dans l’exercice d’un jugement prudentiel avisé (“saine surveillance”), réaffecte un EISm à une sous-catégorie inférieure conformément à l’article 131, paragraphe 10, point c), de la directive 2013/36/UE, elle fournit à l’ABE, au plus tard le 30 septembre de chaque année, une déclaration écrite détaillée sur les raisons de cette évaluation.
                           
                           
                              4.   La réaffectation ou désignation visée au paragraphe 2 prend effet le 1er janvier de la deuxième année suivant l’année civile au cours de laquelle les dénominateurs ont été notifiés aux autorités pertinentes conformément à l’article 3, paragraphe 3. Lorsqu’un EISm est réaffecté à une sous-catégorie inférieure à celle à laquelle il avait été affecté lors du processus de recensement de l’année précédente, l’exigence de coussin inférieure qui lui est appliquée en tant qu’EISm prend effet le 1er janvier de l’année suivant cette réaffectation, à moins que l’autorité pertinente, dans l’exercice d’un jugement prudentiel avisé (“saine surveillance”), ne reporte l’application de cette exigence à la date mentionnée dans la première phrase du présent paragraphe.
                           
                           
                              5.   Lorsqu’une autorité pertinente procède au recensement d’une entité pertinente en tant qu’EISm, elle y inclut les identifiants d’entité juridique (LEI) de toutes les entités juridiques entrant dans le périmètre de consolidation prudentiel de l’EISm. L’entité pertinente recensée par l’autorité pertinente lui communique sa structure de groupe, au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle de l’année de son recensement, en lui fournissant s’ils sont disponibles, les LEI de toutes les entités consolidées du groupe. L’entité pertinente veille à ce que la structure de son groupe, telle qu’elle apparaît dans la base de données internationale des codes LEI, soit constamment à jour.»
                           
                        
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        L’article 5 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
                                    
                                       «1 bis.   Par dérogation au paragraphe 1, les valeurs d’indicateur visées à l’article 6, paragraphe 1, paragraphe 2, points a), b) et c), et paragraphe 4, points a) et b), incluent aussi les filiales d’assurance.»
                                    
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «2.   L’autorité pertinente détermine le score de chaque entité pertinente de l’échantillon comme étant la moyenne simple des scores par catégorie, avec un score maximal de 500 points de base pour la catégorie qui permet de mesurer la substituabilité.
                                       Chaque score par catégorie, sauf pour la catégorie qui permet de mesurer la substituabilité des services ou de l’infrastructure financière fournis par le groupe, est calculé comme étant la moyenne simple des valeurs résultant de la division de chacune des valeurs d’indicateur de la catégorie en question par le dénominateur de l’indicateur, tel que communiqué par l’ABE.
                                       Le score de la catégorie permettant de mesurer la substituabilité des services et de l’infrastructure financière fournis par le groupe est calculé comme étant la moyenne pondérée des valeurs d’indicateur de cette catégorie. À cette fin, l’indicateur relatif aux actifs sous conservation visé à l’article 6, paragraphe 3, point a), et l’indicateur relatif à l’activité de paiement visé à l’article 6, paragraphe 3, point b), sont pondérés à 100 %, tandis que l’indicateur relatif aux opérations de prise ferme sur les marchés obligataires et boursiers visé à l’article 6, paragraphe 3, point c), et l’indicateur relatif au volume de transactions visé à l’article 6, paragraphe 3, point d), sont pondérés à 50 %.
                                       Les scores sont exprimés en points de base et sont arrondis au nombre entier le plus proche.»
                                    
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les paragraphes 5 bis et 5 ter suivants sont insérés:
                                    
                                       «5 bis.   Pour chaque entité pertinente exerçant des activités transfrontières dans les États membres participants au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (*3), l’autorité pertinente calcule un score global supplémentaire suivant la procédure prévue au deuxième alinéa du présent article, mais en remplaçant les valeurs d’indicateur de l’entité pertinente visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) et b), par celles calculées conformément au point b) du présent paragraphe, et en remplaçant les dénominateurs correspondants par les dénominateurs révisés fournis par l’ABE.
                                       Aux fins du premier alinéa, l’autorité pertinente considère comme nationales toutes les créances et engagements vis-à-vis de contreparties établies dans des États membres participants au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014. Pour les catégories visées à l’article 131, paragraphe 2, points a) à d), de la directive 2013/36/UE, l’autorité pertinente prend en considération, sans les modifier, les valeurs d’indicateur communiquées par l’entité pertinente, et les dénominateurs notifiés par l’ABE.
                                    
                                    
                                       5 ter.   Toute décision de réaffecter un EISm à une sous-catégorie inférieure prise sur la base du score global supplémentaire visé au paragraphe 5 bis, dans le cadre de l’exercice d’un jugement prudentiel avisé (“saine surveillance”), conformément à l’article 131, paragraphe 10, point c), de la directive 2013/36/UE, repose aussi sur une évaluation visant à déterminer si la défaillance de cet EISm aurait des effets négatifs moins forts sur le marché financier mondial et sur l’économie mondiale. Cette évaluation tient compte, le cas échéant, des avis ou réserves émis par le CBCB conformément à sa méthode, publiquement accessible, d’évaluation de l’importance systémique des établissements bancaires d’importance systémique mondiale.
                                       Le score global supplémentaire visé au paragraphe 5 bis permet la réaffectation de l’EISm par l’autorité pertinente à la sous-catégorie immédiatement inférieure parmi celles visées au paragraphe 3 du présent article. Le niveau de réaffectation d’un EISm à une sous-catégorie inférieure est limité à une sous-catégorie au maximum.
                                    
                                    
                                       (*3)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).»"
                        
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «6.   Les décisions visées aux paragraphes 4, 5 et 5 ter sont étayées par des indicateurs auxiliaires, qui ne peuvent pas être des indicateurs de la probabilité d’une défaillance de l’entité pertinente. Ces décisions reposent sur des informations quantitatives et qualitatives bien documentées et vérifiables.»
                                    
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        À l’article 6, paragraphe 3, le point d) suivant est ajouté:
                        
                                    «d)
                                 
                                 
                                    volume de transactions.»
                                 
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        L’article 7 est supprimé.
                     
                  
         
            Article 2
            Entrée en vigueur et application
            
               1.   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
               
            
            
               2.   Les dispositions de l’article 1er, point 4 a) et b) et point 5), s’appliquent à partir du 1er décembre 2021.
            
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 février 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale (JO L 330 du 15.11.2014, p. 27).
         
            (3)  Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (JO L 150 du 7.6.2019, p. 253).
         
            (4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).