CELEX: 51972PC1118
Language: fr
Date: 1972-09-20 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Dahomey relatif à la fourniture de froment tendre et de riz à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1118
Vol. 1972/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                         »
COMMISSION DES , COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(72 ) 1118 final .
                                            Bruxelles , le 20 septembre 1972
                               RECOMMANDATION DE
                              DECISION BU CONSEIL
       portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
       européenne et la République du Dahomey relatif à la fourniture
       de froment tendre et de riz à titre d' aide alimentaire
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(72 ) 1118 final
 ---pagebreak---                                 EECC! M/uTDATI OIT DE
                              DEC1SICIT DU COUS BI L
portant conclusion d' un accord entre la Conrnronaut ô économique européenne
et la République du Dahomey relatif à la fourniture de froir.ent tendre et
de riz à titre d' aide alimentaire
LE COITSEIL DES CC30ML1IJTE5 FJR0PM2TCISS ,   .
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclamation
d' application provisoire de laf convention relative à l' aide alimentaire de 1971
que cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 ?
Considérant que la République du Dahomey a présenté une demande d' aide alimen­
taire par sa lettre du 13 mars 1972°
 ---pagebreak---                                       - 2 -
Considérant que , compile tenu do ln. situation d' approvisionnement en céréales
de la République du Dahomey , il convient d' octroyer à ce pays , à titre do
don , 7*000 tonnes de céréales "brutes , dans le cadre du programme d' aide ali­
mentaire dé la CoraEiunaut é pour 197l/l972j
DECIDE :                                   .
                                 Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne', un accord entre
la Communauté économique européenne et la République du Daliomey relatif à
la fourniture de froment tendre et de riz à titre d' aide alimentaire , dont
le texte est annexé à la présente décision .
                                    Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' en­
gager la Communauté .
                                          Pa.it à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
       LA REPUBLIQUE DU DAHOI.iEY
RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES A TITRE
             D' AIDE ALH!ENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                               d' une part
LE GOlTVERNEfïENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
                                               d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le préssnt Accord et ont désigné a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE G00VEBK3MEHT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOI4EY :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
 ---pagebreak---                                    ARTICLE  I
1 . Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour l' année
1971/1972 , la Communauté économique européenne fournit à titre de don à la
République du Dahomey ci-après dénommée "pays bénéficiaire ", une quantité
de 5»000 tonnes de froment tendre et de 2.000 tonnes de ris .
                                   ARTICLE  II
                      \
Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement africains en sacs
de jute neufs d' un poids net de 50 kilogrammes .
                                   ARTICLE III '
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne et
du pays bénéficiaire concernant notamment la livraison et la prise en charge
sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présejit accord .
                                   ARTICLE  IV
Le pays bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour
le transport du produit livré des ports de débarquement aux lieu de destination .
                                   ARTICLE  V
Le pays bénéficiaire s 1 êngage à utiliser à des fins de consommation le produit
reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
les prix normalement pratiqués sur son marché pour les produits de qualité com­
parable .                              -
Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de commercialisation sur
le marché du pays bénéficiaire , sera versé à un compte spécial et affecté au
financement d' un ou de plusieurs projets de développement qui auront été au
préalable proposés par le pays bénéficiaire et approuvés par la Communauté
économique européenne .
 ---pagebreak---                                     ARTICLE   VI
Les parties contractantes s' engagent a exécuter le présent accord de manière
à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale et
du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures nécessaires
pour asBurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent
pas , aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de
telles fournitures . En particulier , le pays bénéficiaire s' engage à importer
commercialement de toutes provenances entre le 1er juillet 1972 et le 30 juin
1973 » une quantité minimum de          tonnes de céréales .
                                    ARTICLE   VII
Le pays bénéficiaire prend toutes mesures utiles pour empêcher î
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits et
  des sous-produits provenant de cette fourniture j
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois à
  coirpter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement qui •
  serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits et
  des sous-produits en résultant .
                                    ARTICLE   VIII
Le pays bénéficiaire s' engage à informer la Communauté économique européenne
des conditions d' exécution du présent Accord . A cette fin , il communique à la
Commission des Communautés Européennes les données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison : ports
  et dates d' arrivée du navire j nature , quantité et qualité des produits
  déchargés ? date à laquelle le déchargement a été achevé |
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète dos quantités reçues à
  titre d' aide s quantités vendues , mode de commercialisation , prix de vente
  pratiqués ? frais normaux de commercialisation sur le marché du pays béné­
  ficiaire :
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
  spécial :
  - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décambre de l' année
      précédente
  - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effectué à ce stade .
                                  ARTICHE  IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les question concernant l' application du présent accord .
                                                 i
                                  ARTICLED X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
française , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant également
foi .
 ---pagebreak---                                                    AHTOEXE
      Stipulations concernant la mise à disposition du froment tendre
          et du riz dans les ports de débarcpiement .
Pour la .bonne exécution de l' accord , et notamment de son article II ,
les parties contractantes conviennent des dispositions suivantes :
                          Article premier
La livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise a effec­
tivement passé le bastingage du navire au port de débarquement .
                          Article 2
Les risques passent de la Communauté économique européenne au pays
bénéficiaire au moment eù la marchandise a effectivement passé le
bastingage du navire au port de débarquement .
                          Article 3
La Communauté économique eurcpéenne doit procurer et indiquer au pays
bénéficiaire , en temps utile , les navires qui doivent transporter la
marchandise , lus ports do débai-qucmont et les dates de mise à disposition
dans lesdits ports .
La désignation du navire d«it être faite par la Communauté économique
européenne au minimum sept jours francs avant la date présumée de
l' arrivée du navire au port . La Communauté économique européenne est
responsable des conséquences pouvant résulter du retard de désignation
du navire .
La Communauté économique européenne doit insérer dans la charte-partie
l' obligation peur le capitaine d' infirmer au moins soixante-douze
heures à l' avance le pays bénéficiaire de la date présumée de l' arrivée
du navire au porfc .
                          Article 4
Le droit de tolérance au débarquement des quantités qui semt indiquées
conformément aux dispositions de l' article I de l' accord est de 5
sans que la quantité totale de 5*000 tonnes de froment tendre et
2.000 tannes de riz puisse , toutef«is , être dépassée .
 ---pagebreak---                               Article 5
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne doit adresser au pays bénéficiaire un avis indiquant la ,
date de chargement , la quantité et la qualité chargées , csnstatées .
à l' embarquement et ronriticnnées au connaissement du navire .
                              Article 6
Tous frais en aval de la livraison de la marchandise c' est à dire
à partir du moment où celle–ci a passé effectivement le bastingage
du navire dans le port de débarquement , sont à la charge du pays
bénéficiaire .
                              Article 7
Les parties contractantes se réservent le dreit de désigner un ®u
plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord . A teutes fins
utiles le pays bénéficiaire désigne un représentant dans chaque port
de débarquement .                                     .         .