CELEX: 51968PC0312
Language: fr
Date: 1968-05-17
Title: Proposition modifiée D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif au financement par le F.E.O.G.A. d'une aide à la production d'huile de pépins de raisin (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'art. 149, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 312
Vol. 1968/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(68)312 final
                                                   Bruxelles , le 17 mai 1968
                               Proposition modifiée
                           D' UN REGLEMENT PU CONSEIL
                  relatif au financement par le F.E.O.G.A.
                      d' une aide à la production d' huile
                               de pépins de raisin
                  ( présentée par la Commission au Conseil
                    au titre de l' art . 149 , alinéa 2 CEE)
     COM(68 ) 312 final
 ---pagebreak---                                           Proposition modifiée
                                     D'UN REGLEMENT DU CONSEIL
                          relatif au financement par le F.E.O.G.A.
                          . - ' d' une aide à la production d'huile -
                                        . de pépins de raisin .
                             (présentée par la Commission au Conseil). s
                         , " au titre de l' art . 149 » alinéa 2 CEE)
                        . : ■        I■    Exposé des' motifs r
1.         Pur lettre du 12 janvier 1968 , la Commission , conformaient. à la réso­
lution du Conseil adoptée le 26 juillet 1966 ( l ), a transmis au Conseil des
Communautés européennes une proposition d' un règlement du Conseil relatif au
financement par le F;E.O . GiA. d' une . aide à là production d. 'huile de pépins de
raisin ( 2 ).                                                            . i-        .         !
                                                                       1
2. .       Cette , proposition subordonne le remboursement des dépenses par le
F.E.O.G.A. , lors des 2e et 3e années d' application du règlement n° 136/66/CEE ,
à l' existence d' aides supportées par les Etats intéressés , à savoir l' Italie
et la France . Or , lors de l' examen de cette proposition par le "Comité
Spécial Agriculture", la délégation italienne a demandé une modification de
cette conception qui , sans remettre en cause lé. montant total .plafonné des •
dépenses à la charge du F.E.O.G.A. , n' implique pas automatiquement un finan­
cement supporté en définitive par l' Etat membre intéressé .
3.         La Commission est favorable à cette modification , car elle permet de
donner aux Etats . membres intéressés une pl^s grande latitude pour adapter la
production d' huile de pépins de raisin aux conditions du marché commun.
        , .7 , .1 ν ιν..                  · 'χ ■ ; ·:* . · . Γ ; ·,· ν        ··■'.'   : ■ · . ·-*■■'
( 1 ) J.O. n° 183 du 5 août 1967 » P« 10j
( 2 ) COM ( 67 ) 895 final ou R/53/68 . Depuis lors le Parlement européen a adopté
      une résolution approuvant la proposition de la Commission 448/68 (Ass 255 )
      du 18 . 3 .,1968 .
 ---pagebreak---            ; Par ailleurs cette modification ,, .bien que s 'écartant de la résolution
  du Conseil , n' a pas de conséquences sur lé volume total de la charge suppor­
  tée par le F.E.O.G.A. qui , "plafonnée par l' article 2 de la proposition , res­
  te dans les limites fixées par le Conseil . Seule la charge respective au ti­
  tre des différentes périodes de comptabilisation pourrait subir de légères
  modifications , en fonction des mesures d' exécution prises par les Etats
  membres intéressés . Enfin elle simplifie la gestion du F.E.O.G.A. en évitant
  une comptabilisation complexe en vue de concilier les dispositions spéciales
. initialement prévue»'; et les réglée générales -valables Four          F.E.O.G.A. ,
  section garantie .                    -
  4.          En conséquence , la Commission en vertu de l' article 149 alinéa 2
. du Traité , propose de :
             •– modifier l' article premier en supprimant les dispositions relati-
                vetf à la prise - en- charge dégressive des aides ,
            . - adapter l' article 2 ,                                     .
              - maintenir l' article 3 »
              - supprimer l' article 4 *
                                       Article premier
                                                                  »
              Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 8 du règlement
  n° 17/64/CEE et des articles 2 et 7 du règlement n° 130/66/CEE, les aides
   à la production d' huile de pépins de raisins accordées , par la République
   française du 1er juillet 1967 au 30 juin 1970 et par la République
   italienne du 10 novembre 1966 au 9 novembre 1969 1 conformément' à l' article
   30 du règlement n° 136/66/CEE , sont éligibles au Fonds , section, garantie»
        (1                                        _                    '           r
                                                                    7
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                                 Article 2
         Le montant total des dépenses prises en charge par le P.E.O.G.A
en vertu de l' article premier ne pourra pas dépasser la somme de 1,1 million
d' unités de compte en ce qui concerne la République française et de
3,3 millions d ! unités de compte en ce qui concerne la République italienne .