CELEX: 62013FO0114
Language: fr
Date: 2014-07-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 16 juillet 2014. # Robert Klar et Francisco Fernandez Fernandez contre Commission européenne. # Fonction publique - Comité du personnel de la Commission - Comité central - Désignation des membres de la section locale de Luxembourg au comité central du personnel - Révocation par la section locale de l'un de ses membres titulaires au comité central - Refus de l' AIPN de reconnaître la légalité de la décision de révocation - Intérêt à agir - Non-respect de la procédure précontentieuse - Tardiveté de la réclamation - Irrecevabilité manifeste. # Affaire F-114/13.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)
      
      16 juillet 2014 (*)
      
      « Fonction publique – Comité du personnel de la Commission – Comité central – Désignation des membres de la section locale de Luxembourg au comité central du personnel – Révocation par la section locale de l’un de ses membres titulaires au comité central – Refus de l’AIPN de reconnaître la légalité de la décision de révocation – Intérêt à agir – Non-respect de la procédure précontentieuse – Tardiveté de la réclamation – Irrecevabilité manifeste »
      Dans l’affaire F‑114/13,
      ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
      Robert Klar, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Grevenmacher (Luxembourg),
      
      et
      Francisco Fernandez Fernandez, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Steinsel (Luxembourg),
      
      représentés par Mes A. Salerno et B. Cortese, avocats,
      
      parties requérantes,
      contre
      Commission européenne, représentée par M. J. Currall et Mme C. Ehrbar, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE(troisième chambre),
      
      composé de MM. S. Van Raepenbusch, président, E. Perillo et J. Svenningsen (rapporteur), juges,
      greffier : Mme W. Hakenberg,
      
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 29 novembre 2013, MM. Klar et Fernandez Fernandez demandent l’annulation de
         la décision, selon eux non datable, de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne (ci-après
         l’« AIPN ») « refusant de reconnaître la légalité de la décision du comité local du personnel de Luxembourg [(Luxembourg)]
         révoquant le mandat confié à M. Delgado-Sáez pour le représenter au sein du comité central du personnel de la Commission ».
      
       Cadre juridique
       Statut
      2        Aux termes de l’article 9, paragraphe 1, sous a), premier tiret, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans
         sa version applicable au litige (ci-après le « statut »), il est institué auprès de chaque institution « un comité du personnel,
         éventuellement divisé en sections correspondant à chaque lieu d’affectation du personnel ».
      
      3        L’article 1er de l’annexe II du statut dispose :
      
      « Le comité du personnel est composé de membres titulaires et éventuellement de membres suppléants dont la durée du mandat
         est fixée à trois ans. Toutefois, l’institution peut décider de fixer une durée moins longue du mandat sans que celle-ci puisse
         être inférieure à un an. Tous les fonctionnaires de l’institution sont électeurs et éligibles.
      
      Les conditions d’élection au [c]omité du personnel non divisé en sections locales ou, lorsque le [c]omité du personnel est
         divisé en sections locales, à la section locale, sont fixées par l’assemblée générale des fonctionnaires de l’institution
         en service au lieu d’affectation correspondant. […]
      
      Lorsque le [c]omité du personnel est divisé en sections locales, les conditions dans lesquelles sont désignés, pour chaque
         lieu d’affectation, les membres du comité central sont fixées par l’assemblée générale des fonctionnaires de l’institution
         en service au lieu d’affectation concerné. Ne peuvent être désignés membres du comité central que des membres de la section
         locale concernée.
      
      […] Le comité central d’un [c]omité du personnel divisé en sections locales est valablement constitué dès que la majorité
         de ses membres a été désignée.
      
      […] »
       La décision du 22 octobre 1997 de la Commission
      4        Par décision du 22 octobre 1997, publiée sous la forme d’un numéro spécial des Informations administratives le 23 décembre 1997, la Commission a adopté une règlementation portant composition et fonctionnement du comité du personnel
         (ci-après la « décision du 22 octobre 1997 »). Il ressort de l’article 3 de cette décision que le comité du personnel de la
         Commission comprend un comité central (ci-après le « CCP » ou « comité central ») et, sous réserve de la situation particulière
         des fonctionnaires affectés en France et hors de l’Union européenne, des sections locales correspondant à chacun des lieux
         d’affectation suivants : Bruxelles (Belgique), Luxembourg, Ispra (Italie), Karlsruhe (Allemagne), Geel (Belgique), Petten
         (Pays-Bas) et Culham (Royaume-Uni).
      
      5        L’article 3, points 2 et 3, de la décision du 22 octobre 1997 précise que « [l]e [c]omité central est compétent pour toutes
         les questions de portée générale ou pouvant intéresser une ou plusieurs sections locales [et qu’i]l coordonne l’action des
         différentes sections locales dans tous les domaines de leur compétence » tandis que « [c]haque section locale est compétente
         dans le cadre des dispositions de l’article 2 pour toute question particulière intéressant le lieu où est affect[é] le personnel
         qui a élu ses membres ».
      
      6        Aux termes des articles 4 et 5 de la décision du 22 octobre 1997, la section locale de Luxembourg comprend 20 membres titulaires
         qui sont « élus au scrutin secret par tous les fonctionnaires et tous les autres agents de la Commission titulaire[s] d’un
         contrat de durée indéterminée, d’une durée supérieure ou égale à un an ou d’une durée inférieure à un an, dans ce dernier
         cas s’ils sont en fonction depuis au moins six mois » tandis que le « [c]omité central comprend 41 membres titulaires et les
         membres suppléants correspondants désign[é]s parmi leurs membres par les sections locales […], [à] raison de [sept] membres
         titulaires et [sept] membres suppléants pour la section locale de Luxembourg […] ».
      
      7        L’article 6, premier alinéa, de la décision du 22 octobre 1997 dispose :
      
      « Les modalités des élections aux sections locales et au [c]omité central sont fixées par l’[a]ssemblée générale des fonctionnaires
         de la Commission, de telle manière que soit assurée dans le [c]omité central et, dans toute la mesure du possible, dans chaque
         section locale, la représentation de toutes les catégories et de tous les cadres de fonctionnaires ainsi que celle des agents
         visés à l’article 7, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents [de l’Union]. »
      
      8        L’article 8 de la décision du 22 octobre 1997 prévoit :
      
      « […]
      Le mandat de membre du [c]omité expire
      1.      au décès,
      2.      en cas de démission volontaire,
      3.      en cas de cessation des services auprès de la Commission.
      En cas de départ d’un membre titulaire, celui-ci est remplac[é] de plein droit par son suppléant éventuel.
      […] »
      9        Aux termes de l’article 9 de la décision du 22 octobre 1997, « [a]u cours de sa première réunion, chaque section locale désigne
         son ou ses représentants au [c]omité central ». L’article 10 de cette décision prévoit que « [l]e [c]omité central et les
         sections locales élaborent leurs règlements intérieurs, qui sont transmis à la Commission ».
      
       Règlement intérieur de la section locale de Luxembourg
      10      L’assemblée générale du personnel de la Commission affecté à Luxembourg a, le 15 juin 2009, adopté des « [s]tatuts du [c]omité
         [l]ocal d[e] Luxembourg ». L’article 4 de ces statuts prévoit que « [l]e comité arrête son règlement intérieur ». Le 5 juin
         2012, la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission, en l’occurrence le comité local du personnel
         (ci-après le « CLP » ou « comité local ») de Luxembourg, a adopté la version de son règlement intérieur applicable en l’espèce
         (ci-après le « règlement intérieur »).
      
      11      L’article 22 du règlement intérieur prévoit :
      
      « Le comité [local] désigne les personnes chargées de le représenter au sein des organes statutaires et officiels, en qualité
         de titulaire ou de suppléant. Il peut également être fait appel à des non[-]élus au [c]omité du personnel. »
      
      12      Aux termes de l’article 24 de ce règlement intérieur, « [l]es mandatés sont habilités à représenter le comité [local] dans
         les limites du mandat qui leur a été conféré et doivent respecter les instructions reçues du[dit] comité. Ils sont tenus de
         rendre compte régulièrement de leur activité à celui-ci et peuvent, par conséquent, assister aux réunions du comité [local]
         sur invitation de celui-ci ».
      
      13      L’article 27 dudit règlement intérieur énonce que « [l]e [CLP] se réserve le droit de retirer les mandats conférés visés à
         l’article 22 ».
      
       Faits à l’origine du litige
       Sur la décision de révocation adoptée par le comité local de Luxembourg
      14      À la suite de la tenue des élections au comité local de Luxembourg, celui-ci s’est réuni le 30 novembre 2009 et a désigné,
         pour un mandat de trois ans couvrant les années 2010 à 2013, ses sept représentants au comité central, parmi lesquels figuraient,
         en tant que membres titulaires, MM. Delgado-Sáez et Klar.
      
      15      Lors d’une réunion tenue le 25 septembre 2012, le CLP de Luxembourg a décidé de procéder à une « [r]econstitution partielle
         de la délégation du CLP [de Luxembourg] au CCP ». Le projet de compte rendu de cette réunion indique :
      
      « En remplacement de [M. Delgado-Sáez] comme titulaire de la délégation du CLP [de Luxembourg] au CCP, [M]. Klar propose la
         désignation d[e Mme] Adovica. [En réponse à la question soulevée par un membre du comité local], à savoir si la personne à remplacer ne doit
         pas démissionner, être décédée ou avoir quitté l’institution, M. Vicente Núñez[, également représentant titulaire au comité
         central,] répond que c’est effectivement le cas pour les mandats d’élus, mais pas pour des désignations, ce qui est le cas
         présent. [M]. Delgado[-Sáez] garde donc son mandat d’élu [au CLP de Luxembourg] par le personnel de la C[ommission à Luxembourg],
         mais le CLP [de Luxembourg] est libre de retirer les mandats qu’il a attribués précédemment, en [application] de l’article
         27 de son [r]èglement intérieur. Après vérification des présents ayant le droit de vote, [quatorze au total, soit sept titulaires
         et sept suppléants], cette désignation est approuvée avec [onze] voix pour, aucune voix contre et [trois] abstentions. »
      
      16      En sa qualité de président du comité local de Luxembourg, M. Klar a, le 25 septembre 2012, informé la direction générale (DG)
         des ressources humaines et de la sécurité (ci-après la « DG ‘Ressources humaines’ ») de la Commission de cette décision. À
         cet égard, celui-ci aurait, dans un courriel daté du 1er octobre 2012, exposé à cette direction générale ainsi qu’au service juridique de la Commission le point de vue du comité
         local de Luxembourg sur la possibilité de retirer à un membre titulaire, tel que M. Delgado-Sáez, son mandat au comité central,
         et ce en application des articles 22 et 27 du règlement intérieur du comité local de Luxembourg. Selon les dires des requérants,
         M. Klar avait ainsi sollicité de ces deux services un avis sur le bien-fondé de la position du comité local de Luxembourg
         en la matière.
      
      17      Parallèlement aux démarches de M. Klar tendant à informer l’AIPN de la révocation de M. Delgado-Sáez du comité central, l’intéressé
         a également saisi l’AIPN, le 27 septembre 2012, pour se plaindre du fait qu’il avait été révoqué du comité central et que
         cette décision prise par le comité local de Luxembourg était illégale dans la mesure où il n’avait pas démissionné de ses
         fonctions de membre titulaire du comité central et qu’il était toujours en fonctions au service de la Commission.
      
      18      Le directeur général de la DG « Ressources humaines » a, le 17 octobre 2012, adressé une note intitulée « Révocation par le
         CLP [de Luxembourg] d’un membre élu du [CCP] » (ci-après la « note du 17 octobre 2012 ») à M. Klar ainsi que, notamment, à
         M. Delgado-Sáez. Par cette note, l’AIPN, en sa qualité d’autorité habilitée à contrôler la légalité des actes adoptés par
         des organes statutaires, invitait le comité local de Luxembourg à annuler sa décision de révocation de M. Delgado-Sáez en
         tant que membre du comité central et à le reconfirmer dans ses fonctions de membre titulaire de ce comité.
      
      19      À cet égard, l’AIPN a, dans des considérations générales, examiné la compatibilité de certains articles du règlement intérieur
         du comité local de Luxembourg avec les dispositions du statut et de la décision du 22 octobre 1997. La Commission a ainsi
         émis des doutes sur la compatibilité de la seconde phrase de l’article 22 du règlement intérieur du comité local de Luxembourg,
         lui permettant « [de faire] appel à des non[-]élus au [c]omité du personnel » pour le représenter auprès du comité central,
         avec l’article 1er, troisième alinéa, de l’annexe II du statut, lequel réserve aux seuls membres élus des comités locaux du personnel la possibilité
         d’être nommés au comité central.
      
      20      En ce qui concerne la possibilité pour le comité local de Luxembourg de révoquer le mandat, normalement de trois ans, de l’un
         de ses membres au comité central, tel que prévu à l’article 27 de son règlement intérieur, la Commission a estimé que cela
         n’était pas compatible avec l’article 1er, troisième alinéa, de l’annexe II du statut, nonobstant la circonstance que cette dernière disposition se réfère à une « nomination »
         et non à une « élection » des membres au comité central. La Commission a également souligné que la décision du 22 octobre
         1997, qui est une norme de valeur supérieure au règlement intérieur du comité local de Luxembourg, ne prévoyait la possibilité
         de remplacer, en cours de mandat, un membre du comité central que dans trois hypothèses, à savoir le décès de celui-ci, sa
         démission ou la fin de ses fonctions au service de la Commission.
      
      21      Rappelant que la décision du 22 octobre 1997 devait être interprétée et appliquée de manière uniforme pour toutes les sections
         locales du comité central, la Commission soulignait que l’article 27 du règlement intérieur du comité local de Luxembourg
         ne pourrait être considéré comme valide que s’il était interprété en ce sens que le comité local de Luxembourg ne pouvait
         mettre fin au mandat d’un membre du comité central que dans l’une des trois hypothèses visées à l’article 8 de la décision
         du 22 octobre 1997.
      
      22      Dans la note du 17 octobre 2012 et pour « [r]even[ir] aux faits de l’affaire en l’espèce », la Commission a relevé que « M. Delgado-Sáez,
         un membre élu du CLP[ de Luxembourg], avait été légalement nommé en tant que membre du CCP au cours de la session inaugurale
         du nouveau comité local ».
      
      23      S’agissant de la décision prise lors de la réunion du 25 septembre 2012 du comité local de Luxembourg, la Commission a considéré
         que cette décision avait été adoptée en partant de la prémisse, d’une part, que seules les dispositions du règlement de procédure
         de ce comité local étaient applicables, en particulier ses articles 22 et 27, et, d’autre part, que le comité local de Luxembourg
         pouvait ainsi mettre fin, à tout moment, au mandat d’un membre du comité central et remplacer la personne titulaire de ce
         mandat par une personne qui n’avait pas été nécessairement élue au comité local.
      
      24      Or, selon la Commission, ces deux prémisses étaient erronées étant donné que la dernière phrase de l’article 1er, troisième alinéa, de l’annexe II du statut prohibe clairement la nomination au comité central d’une personne qui n’est pas
         elle-même élue au comité local. Par ailleurs, la Commission estimait qu’il était évident qu’un comité local ne pouvait pas
         mettre fin au mandat d’une personne déjà nommée au comité central dans le seul but de faciliter une nomination illégale. Ainsi,
         elle constatait que la révocation de M. Degaldo-Sáez avait été décidée dans une hypothèse non permise par la règle pertinente
         en l’espèce, à savoir l’article 8 de la décision du 22 octobre 1997.
      
      25      Par note du 19 décembre 2012 transmise à M. Klar, ainsi que, notamment, à M. Delgado-Sáez, la DG « Ressources humaines » a
         rappelé que, par sa note du 17 octobre 2012, l’AIPN avait invité le comité local de Luxembourg à annuler sa décision de révoquer
         M. Delgado-Sáez en tant que membre du comité central et à le confirmer dans ses fonctions de membre titulaire auprès de ce
         dernier comité. La Commission soulignait dans ce contexte que la note du 17 octobre 2012 avait été élaborée en consultation
         avec son service juridique de sorte que cette note constituait la position tant de ce service que de la DG « Ressources humaines »
         sur cette question. Relevant qu’elle n’avait pas été informée de mesures prises en ce sens par le comité local de Luxembourg,
         l’AIPN a indiqué à ce dernier que, s’il n’annulait pas la révocation de M. Delgado-Sáez avant le 31 décembre 2012, elle interviendrait
         directement dans cette affaire (ci-après la « note du 19 décembre 2012 »).
      
      26      Dans un courriel du 16 janvier 2013, élaboré en réponse à des commentaires formulés par M. Klar sur la note du 17 octobre
         2012, le directeur général de la DG « Ressources humaines » a indiqué à M. Klar qu’il confirmait sa « décision du 17 octobre
         2012 » et réitérait fortement son invitation au comité local de Luxembourg d’annuler la révocation de M. Delgado-Sáez. Ensuite,
         dans un courriel en réponse, M. Klar a, au nom des membres du comité local de Luxembourg, notamment souligné qu’« [ils] souhait[aient]
         insister sur le fait qu[’ils] ne concéd[aient] rien [sur c]es questions de principe », qu’ils ne partageaient pas la lecture
         faite par l’AIPN de l’arrêt Milella et Campanella/Commission (F‑71/05, EU:F:2007:184), plus particulièrement du point 70,
         et qu’ils reviendraient sur cette question après le 5 février 2013, date correspondant à la tenue d’une réunion du comité
         local de Luxembourg.
      
      27      Il ressort du compte rendu de la réunion du comité local de Luxembourg du 5 février 2013 que, lors de cette réunion, la composition
         de la délégation de ce comité local au comité central a été débattue dans les termes suivants :
      
      « M[M. Vicente Núñez et] Klar informent les participants d’une récente rencontre informelle avec M.M. F[. de M. et R.], concernant
         la délégation du CLP [de Luxembourg] au CCP. La DG [« Ressources humaines »] s’inquiète de l’image de marque et de l’efficacité
         de la [représentation du personnel]. […] Dans cet esprit, la DG [« Ressources humaines »] essaie de revaloriser le rôle du
         CCP et d’uniformiser la [représentation statutaire du personnel]. L’attention de la DG [« Ressources humaines »] a été attirée
         sur certaines de ses démarches dans ce cadre, qui ne semblent pas en ligne avec les dispositions statutaires et la jurisprudence
         en vigueur, telles que confirmé[es] par [le Tribunal]. Toutefois, la DG [« Ressources humaines »] a indiqué que, dans la mesure
         du possible, elle ne souhaite pas intervenir dans les désignations d[es] CLP au CCP. Avec l’objectif de trouver un compromis
         acceptable [par tous], M. Vicente Núñez rapporte que plusieurs tentatives de rencontre avec [M.] Delgado-Sáez n’ont pas abouti
         pour des raisons différentes, et qu’il en proposera d’autres pour trouver une solution. »
      
      28      Il ressort également du procès-verbal de la réunion du 5 février 2013 que Mme Adovica avait été transférée auprès de la Cour des comptes européenne et qu’« il [a été] proposé que [M.] Gongora, titulaire
         au CLP [de Luxembourg], la remplace en tant que membre titulaire dans la délégation du CLP [de Luxembourg] au CCP », en l’occurrence
         sur le siège initialement occupé par M. Delgado-Sáez, ce qui a été approuvé à l’unanimité des onze membres du comité présents.
         Par ailleurs, M. Fernandez Fernandez a été désigné membre suppléant au comité central.
      
      29      Par courriel du 6 mars 2013, M. Delgado-Sáez s’est plaint auprès de la DG « Ressources humaines » de ce qu’il n’était pas
         convié par le comité local de Luxembourg aux réunions plénières du comité central. Par un courriel en réponse du 6 mars 2013,
         adressé également au comité local de Luxembourg, la DG « Ressources humaines » a rappelé que, dans sa note du 17 octobre 2012,
         qui n’avait pas été contestée dans les délais statutaires, l’AIPN avait clairement décidé que les conditions n’étaient pas
         remplies pour que le comité local de Luxembourg mette fin au mandat de M. Delgado-Sáez auprès du comité central de sorte qu’il
         restait membre de ce comité (ci-après le « courriel du 6 mars 2013 »).
      
      30      Il ressort du procès-verbal de la 451ème réunion plénière du comité central que MM. Delgado-Sáez, Klar et Ferndandez Fernandez étaient présents lors de cette réunion
         qui s’est tenue les 21 et 22 mars 2013. À cette occasion, M. Klar aurait indiqué durant la session que, par note du 12 mars
         précédent, il avait informé le comité central et la DG « Ressources humaines » de la composition de la délégation du comité
         local de Luxembourg et que cette liste ne comportait pas le nom de M. Delgado-Sáez, car celui-ci n’était plus mandaté au comité
         central par le comité local de Luxembourg. M. Delgado-Sáez aurait toutefois fait valoir qu’il était présent en tant que membre
         titulaire du comité central et que, en conséquence, il voterait lors de cette réunion plénière.
      
       Sur la procédure précontentieuse
      31      Par note du 31 mai 2013, MM. Klar et Fernandez Fernandez ont introduit une réclamation contre la décision de l’AIPN « refusant
         de reconnaître la légalité de la décision de révocation du mandat de M. Delgado-Sáez adoptée par le C[LP de Luxembourg] au
         [CCP] » (ci-après la « décision attaquée »).
      
      32      À cet égard, les requérants faisaient valoir que la note du 17 octobre 2012 était manifestement dépourvue d’effet obligatoire
         et ne constituait pas l’acte faisant grief qu’ils entendaient attaquer, puisque, par cette note, l’AIPN s’était contentée
         de lancer un avertissement au comité local de Luxembourg en enjoignant à celui-ci d’annuler sa décision de révocation de M. Delgado-Sáez.
         Cependant, selon les requérants, bien qu’aucune décision formelle de l’AIPN annulant la révocation du mandat de M. Delgado-Sáez
         auprès du comité central n’ait été notifiée au comité local de Luxembourg, le comité central et l’AIPN se sont comportés comme
         si cette décision du comité local de Luxembourg avait été annulée, puisqu’ils ont continué d’admettre M. Delgado-Sáez à participer
         aux réunions du comité central. En revanche, M. Fernandez Fernandez, qui aurait été présent lors de la 451ème réunion plénière du comité central en qualité de membre « titulaire » officiellement désigné par le comité local de Luxembourg,
         n’aurait pas été admis par le président de séance à participer au vote.
      
      33      Partant, les requérants considéraient qu’il existait une décision définitive de l’AIPN, implicite et qui, ainsi, n’aurait
         jamais été officiellement notifiée au comité local de Luxembourg. Ce serait cette décision qu’ils visaient dans leur réclamation
         et qui serait intervenue entre le 31 décembre 2012 et le 6 mars 2013, date du courriel de la DG « Ressources humaines » à
         M. Delgado-Sáez le rassurant sur son statut de membre du comité central, voire le 22 mars 2013, date de clôture de la 451ème réunion plénière du comité central à laquelle ce dernier aurait été illégalement admis à participer et à voter en tant que
         membre.
      
      34      Sur le fond, les requérants invoquaient notamment une incompétence de l’AIPN pour adopter la décision attaquée et un défaut
         de motivation. Ils faisaient également valoir que le comité local de Luxembourg était libre de révoquer et remplacer les membres
         qu’il désignait auprès du comité central en prévoyant, dans son règlement intérieur, une clause permettant de considérer le
         mandat de membre du comité central comme étant un mandat impératif, sous contrôle direct du comité local de Luxembourg.
      
      35      Par décision du 27 septembre 2013, l’AIPN a rejeté la réclamation comme étant irrecevable pour tardiveté et, en tout état
         de cause, comme étant non fondée. L’AIPN a souligné que, par la note du 17 octobre 2012, elle avait adopté une position finale
         et contraignante sur la question de la légalité de la décision du comité local de Luxembourg de révoquer M. Delgado-Sáez.
         Étant donné que cette décision avait été notifiée le jour même à M. Klar, en sa qualité de président du comité local de Luxembourg,
         lequel en avait ensuite informé les membres de ce comité, y compris M. Fernandez Fernandez, la réclamation apparaissait, pour
         la Commission, comme ayant été introduite plus de sept mois après la notification de la décision contenue dans la note du
         17 octobre 2012, c’est-à-dire au-delà du délai statutaire de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut.
      
      36      À titre surabondant, l’AIPN a rejeté les arguments au fond présentés dans la réclamation du 31 mai 2013 en relevant notamment
         que la note du 17 octobre 2012 était amplement motivée et que, en vertu de la jurisprudence, l’AIPN était compétente, voire
         tenue, en application de son devoir d’assurer à ses fonctionnaires la possibilité de désigner leurs représentants en toute
         liberté et dans le respect des règles établies, de prévenir ou censurer des irrégularités manifestes, au besoin en adoptant
         des décisions à caractère obligatoire à l’égard d’organes statutaires tels que le comité local de Luxembourg.
      
       Sur la demande d’accès à un document et celle tendant à l’adoption d’une mesure d’organisation de la procédure
      37      Le 31 mai 2013, M. Klar a introduit, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen,
         du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), une demande d’accès à la décision de l’AIPN portant rejet de la réclamation
         introduite, le 11 juin 1999, par M. Delgado-Sáez à l’encontre d’une précédente décision du comité local de Luxembourg de lui
         retirer son mandat au comité central.
      
      38      Par décision du 17 juin 2013, la Commission a rejeté la demande, notamment pour un motif tiré de la protection de la vie privée
         de M. Delgado-Sáez, lequel s’opposait à la divulgation dudit document. La demande confirmative d’accès à la décision du 11
         juin 1999, introduite par M. Klar le 25 juin 2013, a également été rejetée par décision de cette institution du 22 juillet
         suivant.
      
      39      Dans le cadre du présent recours, les requérants ont demandé, dans leur réplique, à ce que le Tribunal adopte une mesure d’organisation
         de la procédure consistant à enjoindre à la Commission de produire la décision, du 11 juin 1999, de rejet de la réclamation
         de M. Delgado-Sáez.
      
       Conclusions des parties
      40      Les requérants demandent au Tribunal :
      
      –        d’annuler la décision attaquée ;
      –        de condamner la Commission aux dépens.
      41      La Commission conclut au rejet du recours comme étant irrecevable et, en tout état de cause, non fondé, ainsi qu’à la condamnation
         des requérants aux dépens.
      
       En droit
       Sur la décision du Tribunal de statuer par voie d’ordonnance motivée
      42      En vertu de l’article 76 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable
         ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance
         motivée.
      
      43      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour se prononcer et décide ainsi qu’il y
         a lieu de faire usage de cette disposition de son règlement de procédure.
      
       Arguments des parties
      44      Ayant abordé spontanément la recevabilité de leur recours, les requérants font valoir, premièrement, qu’ils ont respecté les
         délais applicables à la procédure précontentieuse. À cet égard, ils estiment que les notes du 17 octobre 2012 et du 19 décembre
         2012 ainsi que le courriel du 16 janvier 2013 ne sont pas des décisions fixant définitivement la position de l’AIPN sur la
         question de la reconnaissance de la légalité de la décision de révocation de M. Delgado-Sáez adoptée par le comité local de
         Luxembourg.
      
      45      Les requérants font au contraire valoir que l’AIPN a adopté une décision implicite sur cette question, laquelle décision fait
         l’objet de leur réclamation et du présent recours. La date d’intervention de cette décision implicite se situerait, à tout
         le moins, entre le 31 décembre 2012, date de « l’ultimatum » fixé par l’AIPN au comité local de Luxembourg pour annuler sa
         décision de révocation, et le 6 mars 2013, date du courriel de la DG « Ressources humaines » à M. Delgado-Sáez le confortant
         dans son statut de membre titulaire du comité central, voire le 22 mars 2013. Partant, selon eux, « [f]aute de date certaine
         d’une décision ni formalisée ni notifiée, les requérants, [auxquels] le doute doit profiter, étaient recevables à introduire
         leur réclamation en date du [31] mai 2013 ».
      
      46      Les requérants soutiennent, deuxièmement, qu’ils ont un intérêt à agir en l’espèce puisque, en prétendant maintenir M. Delgado-Sáez
         sur la liste des représentants du comité local de Luxembourg au comité central, alors que ce dernier n’avait plus la confiance
         de la section locale, l’AIPN prive le comité local de Luxembourg d’une partie de l’influence qu’il est en droit d’exercer
         sur les débats et décisions du comité central. À cet égard, la circonstance que de nouvelles élections au comité local de
         Luxembourg, et partant de nouvelles désignations au comité central, aient eu lieu postérieurement à l’introduction du présent
         recours ne serait pas de nature à faire disparaître leur intérêt à agir, d’autant plus que la question de principe au cœur
         du litige pourrait ressurgir à l’avenir.
      
      47      La Commission fait valoir que, à la différence des deux personnes que le comité local de Luxembourg avait entendu successivement
         nommer à la place de M. Delgado-Sáez et qui n’ont pas été reconnues par l’AIPN comme membres du comité central régulièrement
         désignés par ce comité local, les requérants n’ont pas un intérêt personnel et direct à agir individuellement puisque, par
         la décision attaquée, la Commission ne les a pas personnellement privés de l’exercice normal de leurs droits syndicaux. En
         effet, la décision attaquée ne serait pas susceptible d’affecter directement et immédiatement, au-delà des intérêts fonctionnels
         du comité local de Luxembourg, les intérêts des requérants en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique en
         tant que fonctionnaire. Par ailleurs, ils n’auraient pas non plus d’intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée
         puisque de nouvelles élections au comité local de Luxembourg ont eu lieu au cours de l’année 2013.
      
      48      En tout état de cause, la Commission fait valoir que le recours est irrecevable dans la mesure où la réclamation, qui doit
         être considérée comme visant la note du 17 octobre 2012, puisque les actes subséquents de l’AIPN n’ont qu’un caractère purement
         confirmatif, a été introduite en dehors du délai statutaire de trois mois.
      
       Appréciation du Tribunal
       Sur l’intérêt à agir des requérants
      49      À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un recours en annulation n’est recevable
         que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation de
         cet acte soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques pour l’intéressé ou, selon une autre formule,
         que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (arrêt Labiri/CESE,
         F‑124/10, EU:F:2013:21, point 56 ; ordonnance Colart e.a./Parlement, F‑87/13, EU:F:2014:53, point 38).
      
      50      Certes, en matière de liberté syndicale, protégée par les dispositions de l’article 24 ter du statut, constitue un acte faisant
         grief à l’encontre duquel un fonctionnaire ou agent a un intérêt à agir individuellement toute mesure concernant directement
         et immédiatement ce fonctionnaire ou agent dans l’exercice individuel de ses droits syndicaux, tirés de l’article 24 ter du
         statut ou prévus dans un accord entre l’institution et une ou plusieurs organisations syndicales ou professionnelles (ci-après
         « OSP »), et se situant dans la sphère de ses relations individuelles de travail avec l’institution. En revanche, une mesure
         qui n’affecte directement que l’intérêt collectif que défend cette OSP dans le cadre de ses relations avec l’institution concernée
         ne constitue pas un acte attaquable par le fonctionnaire ou agent agissant à titre individuel (ordonnance Colart e.a./Parlement,
         EU:F:2014:53, point 40).
      
      51      Cependant, en ce qui concerne les organes de représentation des fonctionnaires, lesquels se distinguent des OSP, tout électeur
         possède un intérêt à voir les représentants de son institution être élus dans les conditions et sur la base d’un système électoral
         conformes aux dispositions statutaires auxquelles est soumise la procédure électorale. Dans le contentieux concernant ces
         organes, tels que le comité central, un fonctionnaire tire de sa qualité d’électeur un intérêt suffisant justifiant la recevabilité
         de son recours (arrêts Diezler e.a./CES, 146/85 et 431/85, EU:C:1987:457, point 9 ; Vanhellemont/Commission, T‑396/03, EU:T:2005:406,
         point 29, et Milella et Campanella/Commission, EU:F:2007:184, point 47). La seule qualité d’électeur d’un requérant peut ainsi
         suffire à établir qu’il n’agit pas dans le seul intérêt de la loi ou de l’institution (arrêt Blanchard/Commission, T‑368/94,
         EU:T:1996:2 point 37).
      
      52      En l’espèce, ainsi que le fait valoir la Commission, Mme Adovica et M. Gongora, qui avaient été successivement désignés par délibération du comité local de Luxembourg en tant que
         membres titulaires du comité central, avaient certes un intérêt à agir individuellement, ce qu’ils n’ont pas fait, contre
         la décision attaquée, puisque, par une telle décision, l’AIPN a refusé de reconnaître la légalité de la décision du comité
         local de Luxembourg de révoquer, à leur profit, le mandat qui avait été initialement confié à M. Delgado-Sáez. Cependant,
         contrairement à ce que soutient la Commission, les requérants avaient également un intérêt à agir contre cette décision, au
         regard de la jurisprudence, à tout le moins en leur qualité de membres titulaires du comité local de Luxembourg. En effet,
         pareille décision de l’AIPN, qui a pour destinataire, par l’intermédiaire de son président, le comité local de Luxembourg
         et, partant, ses membres, est susceptible d’affecter les prérogatives, notamment en matière de désignation des membres du
         comité central, que les requérants détiennent en leur qualité de membre du comité local de Luxembourg.
      
      53      S’agissant de l’argumentation de la Commission selon laquelle les requérants ont perdu tout intérêt à agir dans la mesure
         où la composition du comité local de Luxembourg et, partant, celle du comité central ont été modifiées à la suite de la tenue,
         en novembre 2013, d’élections au comité du personnel, il y a lieu de rappeler que l’intérêt à agir d’un requérant doit, au
         vu de l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci sous peine d’irrecevabilité. Cet objet du litige
         doit perdurer, tout comme l’intérêt à agir, jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer,
         ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (arrêt
         Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, EU:C:2007:322, point 42, et la jurisprudence citée).
      
      54      Ainsi, si l’intérêt à agir d’un requérant disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait
         procurer aucun bénéfice à celui-ci (voir arrêt Wunenburger/Commission, EU:C:2007:322, point 43).
      
      55      Cependant, il résulte également de la jurisprudence de la Cour qu’un requérant peut conserver un intérêt à demander l’annulation
         d’un acte d’une institution de l’Union pour permettre d’éviter que l’illégalité dont celui-ci est prétendument entaché ne
         se reproduise à l’avenir, à la condition que l’illégalité alléguée soit effectivement susceptible de se reproduire à l’avenir
         indépendamment des circonstances de l’affaire ayant donné lieu au recours formé par le requérant et que, partant, un tel intérêt
         à agir puisse alors découler de l’article 266, premier alinéa, TFUE, en vertu duquel l’institution dont émane l’acte annulé
         est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour (voir arrêt Wunenburger/Commission, EU:C:2007:322,
         points 50 à 52, et la jurisprudence citée).
      
      56      Le Tribunal constate, s’agissant de l’intérêt à agir des requérants, que, dans les circonstances de l’espèce, même en faisant
         application de cette dernière jurisprudence, le présent recours n’en serait pas pour autant recevable au regard de l’exigence
         de respect de la procédure précontentieuse.
      
       Sur le respect des délais statutaires pour l’introduction de la réclamation
      57      Il est de jurisprudence constante que la recevabilité d’un recours introduit devant le Tribunal, au titre de l’article 270 TFUE
         et de l’article 91 du statut, est subordonnée au déroulement régulier de la procédure précontentieuse et au respect des délais
         qu’elle prévoit (arrêt Van Neyghem/Comité des régions, T‑288/04, EU:T:2007:1, point 53 ; ordonnance Lebedef/Commission, F‑60/13,
         EU:F:2014:6, point 37).
      
      58      À cet égard, les actes pris dans le cadre de l’obligation incombant à toute institution d’assurer la régularité des élections
         et de la composition subséquente des organes représentatifs du personnel, tels que les sections locales et le comité central,
         constituent des décisions propres à cette institution (arrêts De Dapper e.a./Parlement, 54/75, EU:C:1976:127, point 23 ; Marx
         Esser et del Amo Martinez/Parlement, T‑182/94, EU:T:1996:130, point 34, et Milella et Campanella/Commission, EU:F:2007:184,
         point 54).
      
      59      Même si, en présence de ce type de décision, les fonctionnaires et agents n’ont pas l’obligation d’accomplir la procédure
         prévue à l’article 90, paragraphe 1, du statut et d’inviter l’AIPN à prendre à leur égard une décision (arrêt Milella et Campanella/Commission,
         EU:F:2007:184, point 54), il n’en demeure pas moins que ceux-ci sont tenus, sous peine d’irrecevabilité du recours subséquemment
         introduit, de présenter leur réclamation à l’encontre de ce type de décision de l’administration dans les délais statutaires
         prévus aux articles 90 et 91 du statut.
      
      60      En l’espèce, les requérants ne contestent pas avoir eu connaissance de la note du 17 octobre 2012 de l’AIPN qui avait été
         adressée par courriel du même jour à M. Klar, en sa qualité de président du comité local de Luxembourg. Cependant, ils font
         valoir que cette décision ne constitue pas l’acte faisant grief objet de leur réclamation et du présent recours. En effet,
         ils identifient dans leur recours, comme acte leur faisant grief, une décision, selon eux implicite ou, en tout état de cause,
         qui n’aurait été ni notifiée ni formalisée. Cette décision aurait consisté, pour l’AIPN, à refuser « de reconnaître la légalité
         de la décision du comité local du personnel de Luxembourg révoquant le mandat confié à M. Delgado-Sáez pour le représenter
         au sein du [CCP] ».
      
      61      Force est toutefois de constater que cette prétendue décision implicite attaquée en l’espèce correspond précisément à la position
         de l’AIPN, contenue dans la note du 17 octobre 2012, qui a, explicitement et pour la première fois, opposé un refus de reconnaître
         la légalité de la décision de révocation de M. Delgado-Sáez adoptée par le comité local de Luxembourg. En outre, par cette
         note, l’AIPN a répondu de manière circonstanciée aux arguments qui avaient été présentés sur cette question tant par M. Klar,
         en sa qualité de président du comité local de Luxembourg, que par M. Delgado-Sáez.
      
      62      Le Tribunal relève, dans ce contexte, que la circonstance que la décision contenue dans la note du 17 octobre 2012 a été intitulée
         « Note » par l’AIPN n’est pas de nature à contredire une telle constatation. En effet, le refus de l’AIPN de reconnaître la
         légalité de la décision de révocation de M. Delgado-Sáez était univoque et obligatoire dans cette note, outre le fait que
         celle-ci constitue, précisément, la réponse circonstanciée de l’administration aux arguments présentés par M. Klar en sa qualité
         de président du comité local de Luxembourg (voir, en ce sens, arrêt Maindiaux e.a./CES, T‑28/89, EU:T:1990:18, points 33 et
         34).
      
      63      Par ailleurs, le Tribunal constate que la note du 19 décembre 2012, les courriels du 16 janvier et du 6 mars 2013, de même
         que l’attitude de la Commission continuant de considérer M. Delgado-Sáez comme membre titulaire du CCP désigné par le comité
         local de Luxembourg, par exemple lors de la 451ème réunion du comité central, constituent soit des actes purement confirmatifs, qui ne comportent aucun réexamen par l’AIPN
         d’éléments de fait ou de droit nouveaux, soit des actes d’exécution de la décision contenue dans la note du 17 octobre 2012
         de ne pas reconnaître la légalité de la décision de révocation adoptée par ce comité local.
      
      64      Partant, toutes ces communications et comportements de l’AIPN à l’adresse du comité local de Luxembourg ne sont pas, en eux-mêmes,
         constitutifs d’une nouvelle position de la Commission qui aurait pu faire courir à nouveau les délais statutaires aux fins
         d’une éventuelle réclamation. Au demeurant, la décision du président du comité central d’admettre M. Delgado-Sáez en tant
         que membre titulaire lors de la 451ème réunion du comité central n’est pas un acte de l’AIPN et ne saurait faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
         (arrêt Milella et Campanella/Commission, EU:F:2007:184, point 43).
      
      65      De la même manière, le fait que, contrairement à ce qu’elle avait annoncé le 19 décembre 2012, la Commission n’a finalement
         pas, postérieurement au 31 décembre 2012, adopté une décision portant annulation de la décision de révocation de M. Delgado-Sáez
         par le comité local de Luxembourg, ne permet pas, comme le font valoir les requérants, d’ôter à la note du 17 octobre 2012
         son caractère d’acte faisant grief. Le Tribunal relève à cet égard que, par cette note, l’AIPN a pris position sur une question
         distincte de celle de l’annulation d’une décision d’un comité local, à laquelle l’AIPN n’a d’ailleurs, en l’occurrence, pas
         encore procédé. En effet, en l’espèce, l’AIPN a uniquement pris position sur la légalité de la décision de révocation adoptée
         par le comité local de Luxembourg. Or, cette position de l’AIPN sur la légalité d’une décision adoptée par l’un de ses organes
         statutaires était précisément matérialisée dans cette note du 17 octobre 2012 et correspond au petitum en l’espèce.
      
      66      Ainsi, c’est contre la note du 17 octobre 2012 que les requérants auraient dû introduire leur réclamation dans un délai de
         trois mois et, à cet égard, contrairement à ce qu’ils soutiennent, le Tribunal a déjà jugé qu’une telle décision de l’administration
         invitant une section locale, en l’occurrence le comité local de Luxembourg, à agir d’une manière précise, constitue un acte
         faisant grief (arrêt Milella et Campanella/Commission, EU:F:2007:184).
      
      67      Enfin, n’est pas davantage pertinente la circonstance que, contrairement à ce qu’elle avait fait s’agissant de la section
         locale d’Ispra, l’AIPN n’a pas adopté de décision formelle annulant la décision de révocation de M. Delgado-Sáez, même après
         avoir été informée de la décision du 5 février 2013 par laquelle le comité local de Luxembourg avait décidé de remplacer,
         s’agissant du siège de membre titulaire auparavant occupé par M. Delgado-Sáez, Mme Adovica par M. Gongora. En effet, la position juridique de la Commission, que les requérants cherchent à voir annulée par
         leur présent recours, est demeurée la même depuis l’adoption de la note du 17 octobre 2012, à savoir que l’AIPN refusait de
         reconnaître la légalité de la décision de révocation de M. Delgado-Sáez dès lors que le cas de ce dernier ne s’inscrivait
         pas dans l’une des hypothèses visées à l’article 8 de la décision du 22 octobre 1997.
      
      68      Dans ces conditions, ainsi que le soutient la Commission, la réclamation introduite le 31 mai 2013 doit être considérée comme
         ayant été dirigée contre la décision contenue dans la note du 17 octobre 2012 et identifiée par les requérants, quant à ce
         contenu, dans leur petitum. Partant, en lien avec cette note, le Tribunal ne peut que constater que la réclamation a été introduite
         au-delà du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut, étant entendu que les requérants indiquent eux-mêmes
         que, par cette note, reçue électroniquement par M. Klar le jour-même, l’AIPN avait informé le comité local de Luxembourg et,
         par voie de conséquence, les membres de celui-ci, dont M. Fernandez Fernandez.
      
      69      En tout état de cause, même en tenant compte du fait que M. Klar avait également saisi le service juridique de la Commission
         et que la DG « Ressources humaines » ne lui a confirmé par courriel que le 19 décembre 2012 que sa position était également
         partagée par ce service, la décision attaquée en l’espèce, telle que confirmée le 19 décembre 2012 et à nouveau le 16 janvier
         2013, aurait nécessairement dû faire l’objet d’une réclamation introduite, en tout état de cause, bien avant le 31 mai 2013.
      
      70      Il résulte des considérations qui précèdent que le présent recours doit être rejeté comme manifestement irrecevable pour non-respect
         de la procédure précontentieuse, de même que la demande d’adoption d’une mesure d’organisation de la procédure mentionnée
         au point 39 de la présente ordonnance.
      
       Sur les dépens
      71      Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième
         du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu
         du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée
         que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
      
      72      Il résulte des motifs énoncés dans la présente ordonnance que les requérants ont succombé en leur recours. En outre, la Commission
         a, dans ses conclusions, expressément demandé qu’ils soient condamnés aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant
         pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, les requérants doivent supporter
         leurs propres dépens et être condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE(troisième chambre)
      
      ordonne :
      1)      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
      2)      MM. Klar et Fernandez Fernandez supportent leurs propres dépens et sont condamnés aux dépens exposés par la Commission européenne.
      Fait à Luxembourg, le 16 juillet 2014.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               W. Hakenberg 
            
             
            
                      S. Van Raepenbusch
            
         * Langue de procédure : le français.