CELEX: 31985R3480
Language: fr
Date: 1985-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3480/85 de la Commission, du 10 décembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 333/26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 12. 85
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3480/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 décembre 1985
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      conformément à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                                        Article premier
règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son ar­
ticle 16 paragraphe 8 ,                                                     Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
                                                                            graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                   sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                   nexe .
règlement (CEE) n° 1809/85 (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3468/85 (4) ;
                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1809/85 aux                            Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre
données dont la Commission a connaissance, conduit à                        1985.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1985.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                                          Vice-président
(') JO n0 L  177   du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L  151   du  10. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n° L  169   du 29. 6. 1985, p. 77.
(4) JO n° L  332   du  10. 12. 1985, p. 33.
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 10 décembre 1985, fixant les prélèvements à
                                        l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                   du tarif                                                                                  Montant
                                                       Désignation des marchandises
                  douanier                                                                                du prélèvement
                  commun
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants          46,87
                                    B. Sucres bruts                                                          41,53 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .