CELEX: C2005/296/01
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  6 octobre 2005  dans l'affaire C-204/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Articles 17 et 19 de la sixième directive TVA — Subventions — Limitation du droit à déduction)

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 6 octobre 2005
   dans l'affaire C-204/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)
   
   (Manquement d'État - Articles 17 et 19 de la sixième directive TVA - Subventions - Limitation du droit à déduction)
   (2005/C 296/01)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-204/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 14 mai 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: M. E. Traversa et Mme L. Lozano Palacios) contre Royaume d'Espagne, (agent: Mme N. Díaz Abad), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr (rapporteur), J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En prévoyant un prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée supportée par les assujettis n'effectuant que des opérations taxées et en instaurant une règle particulière limitant la déductibilité de la TVA afférente à l'achat de biens ou de services financés au moyen de subventions, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire et, notamment, des articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995.
            
         
               2.
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 226 du 20.9.2003.