CELEX: 62020TB0024(01)
Language: fr
Date: 2020-12-15 00:00:00
Title: Affaire T-24/20: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2020 — Junqueras i Vies/Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Annonce par le président du Parlement européen du constat de la vacance du siège d’un député européen – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité»)

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/41
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2020 — Junqueras i Vies/Parlement
      (Affaire T-24/20) (1)
      
      («Recours en annulation - Droit institutionnel - Membre du Parlement - Privilèges et immunités - Annonce par le président du Parlement européen du constat de la vacance du siège d’un député européen - Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité»)
      (2021/C 53/55)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Oriol Junqueras i Vies (Sant Joan de Vilatorrada, Espagne) (représentant: A. Van den Eynde Adroer, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: F. Drexler, N. Görlitz et C. Burgos, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, du constat de la vacance du siège du requérant à compter du 3 janvier 2020, annoncé par le président du Parlement en séance plénière du 13 janvier 2020, et, deuxièmement, du prétendu rejet par ce dernier de la demande de prendre d’urgence une initiative visant à confirmer l’immunité du requérant, présentée le 20 décembre 2019 au nom de celui-ci par Mme Riba i Giner, députée européenne, sur le fondement de l’article 8 du règlement intérieur du Parlement.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention du Royaume d’Espagne.
               
            
                  3)
               
               
                  M. Oriol Junqueras i Vies est condamné aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de l’affaire T-24/20 R.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne supporte les dépens afférents à sa demande d’intervention.
               
            
         (1)  JO C 68 du 2.3.2020.