CELEX: 31973R3536
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3536/73 du Conseil, du 17 décembre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2824/72 en ce qui concerne le financement de certaines mesures par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section garantie

No L 361 /2                         Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 12. 73
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3536/73 DU CONSEIL
                                                 du 17 décembre 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 2824/72 en ce qui concerne le financement de
               certaines mesures par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
                                                     section garantie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         paragraphe 1 et à 1 article 55 paragraphe 1 sous b) de
                                                                l'acte, en diminution des prélèvements ou autres
vu le traité instituant la Communauté économique                charges à l'importation ou, selon le cas, en augmenta­
européenne,                                                     tion des restitutions ;
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21               considérant que l'article 56 de l'acte prévoit, dans cer­
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­        taines conditions, la possibilité d'instaurer des mesures
cole commune ('), modifié en dernier lieu par l'acte            particulières ; que les montants qui seraient octroyés
relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations            en application de cet article lors des échanges avec les
des traités (2), ci-après dénommé « acte », et notam­           pays tiers sont à considérer comme des restitutions au
ment son article 2 paragraphe 2 et son article 3 para­          sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
graphe 2,                                                       729/70, et, dès lors, à financer en tant que telles,
vu la proposition de la Commission,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'annexe du règlement (CEE) n0
2824/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, relatif aux
règles générales sur le financement des interventions
par le Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                                 Article premier
cole, section garantie (3), énumère les mesures répon­
dant à la notion d'interventions destinées à la régulari­       L'annexe du règlement (CEE) n0 2824/72 est modifiée
sation des marchés agricoles, au sens de l'article 3 para­      comme suit :
graphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 ; qu'il y a lieu
d'ajouter à cette annexe les mesures d'intervention             1 . À la section I « Secteur des céréales et du riz », le
instaurées depuis lors, ainsi que les montants compen­              point suivant est ajouté :
satoires « monétaires » perçus et octroyés dans les
échanges entre États membres, dont le financement                   « 8.      Les restitutions à la production prévues à l'ar­
au titre des interventions a été prévu par l'article 7              ticle 1 er du règlement (CEE) n0 1009/73 ».
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 du
Conseil, du 12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de        2. A la section IV « Secteur du sucre » :
politique de conjoncture à prendre dans le secteur agri­
cole à la suite de l'élargissement temporaire des                   a) le point 3 est complété par : « et à l'article 1 er du
marges de fluctuation des monnaies de certains États                     règlement (CEE) n0 622/73 »
membres (4), modifié en dernier lieu par le règlement               b) le point 4 est complété par : « et à l'article 1 er du
(CEE) n° 1225/73 (5);                                                    règlement (CEE) n0 364/73 »
                                                                    c) le point suivant est ajouté :
considérant que l'article 58 de l'acte prévoit que les
montants compensatoires « adhésion » octroyés sont                       « 5.    Les subventions accordées en application
financés par le Fonds européen d'orientation et de                       de l'article 2 du règlement (CEE) n0 239/73 ».
garantie agricole, section garantie ;
                                                                3 . La section suivante est ajoutée :
considérant qu'il y a lieu de préciser sous quelle rubri­
que le financement de ces montants compensatoires                   « XV. Dispositions concernant plusieurs secteurs :
doit avoir lieu ; que cette précision ne vise toutefois
que les montants octroyés dans les échanges intracom­                1 . Les montants compensatoires « monétaires » per­
munautaires, car ceux octroyés dans les échanges avec                    çus et octroyés dans les échanges entre Etats
les pays tiers viennent, conformément à l'article 47                     membres en application du règlement (CEE) n0
                                                                         974/71 .
(») JO  n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .                            2. Les       montants      compensatoires    « adhésion »
(2) JO  n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                                  octroyés dans les échanges entre États membres
(3) JO  n» L 298 du 31 . 12. 1972, p. 5.
(«) JO  n» L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                                 en application des articles 47 et 55 de l'acte d'ad­
(s) JO  n» L 125 du 11 . 5. 1973, p. 49 .                                hésion ».
 ---pagebreak--- 29. 12. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 361 /3
                        Article 2                                                   Article 3
Les montants octroyés en application de l'article 56 de
l'acte dans les échanges avec les pays tiers font partie,   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
en ce qui concerne le financement de la politique agri­     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
cole commune, des restitutions à l'exportation vers les      des Communautés européennes.
pays tiers au sens de l'article 2 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 729/70.                                       Il est applicable à partir du 1 er janvier 1973.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                       J. CHRISTENSEN