CELEX: 31973R2010
Language: fr
Date: 1973-07-24 00:00:00
Title: Règlement (Euratom) n° 2010/73 du Conseil, du 24 juillet 1973, modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre commun de recherche affectés en République fédérale d'Allemagne

27. 7. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 206/ 1
                                                                 I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (EURATOM) N° 2010/73 DU CONSEIL
                                                        du 24 juillet 1973
               modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale
               aux agents d'établissement du Centre commun de recherche affectés en république
                                                      fédérale d'Allemagne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le traité instituant un Conseil unique et une
 Commission unique des Communautés européennes,
                                                                                           Article premier
 vu le statut des fonctionnaires des Communautés
 européennes et le régime applicable aux autres agents
 de ces Communautés fixés par le règlement ( CEE,                    Le règlement n° 9/65 /Euratom est modifié comme
                                                                     suit :
 Euratom, CECA ) n° 259/68 (*), et modifiés en der­
 nier lieu par le règlement ( CECA, CEE, Euratom)
 n0 558/73 ( 2 ), et notamment l'article 94 du ré­                   1 . Le texte de l' article 3 sous a) est remplacé par le
 gime applicable aux autres agents,                                      texte suivant :
 vu la proposition de la Commission,                                     « Une allocation de foyer égale à 5 % du salaire
                                                                         mensuel de base, qui ne peut toutefois être infé­
 considérant que, par le règlement n° 9/65/Euratom (3 ),                 rieure à 80 DM par mois ; l'article 1 er paragraphes
 modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom )                     2 à 4 de l' annexe VII du statut est applicable . »
 n° 1372/72 (4), le Conseil a fixé les conditions appli­
 cables en matière de rémunération et de sécurité
 sociale aux agents d'établissement du Centre com­                   2 . A l'article 7 troisième alinéa, le montant de
 mun de recherche affectés en république fédérale                        •' 165 DM » est remplacé par celui de « 200 DM ».
 d'Allemagne ;
 considérant que les augmentations de salaires inter­
venues dans le cadre du « Bundes-Anges telltentarifver­                                       Article 2
 trag » et du « Manteltarifvertrag fur Arbeiter des
 Bundes » justifient une adaptation du règlement n0                 L' annexe du règlement n° 9/65 /Euratom est remplacée
 9 /65/Euratom,                                                     par l' annexe suivante :
(>)  JOn°  L 56 du 4. 3 . 1968, p . 1 .
(2)  JO n° L 55 du 28 . 2. 1973, p. 1 .
(3 ) JO no 48 du 25 . 3 . 1965, p. 718/65 .
(<)  JO n° L 149 du 1 . 7. 1972, p . 6.
 ---pagebreak--- N® L 206/2                         Journal officiel des Communautés européennes                           27. 7. 73
CLASSE I     1       2      3       4        5       6      7       8     9        10    11  12 13   14 15     16
Groupe 1   1 654   1715   1776    1 837   1898     1959  2 020   2 081   —        —
Groupe 2   1 486   1540   1594    1648    1 702    1 755 1 810   1 864  1918      —
Groupe 3   1359    1406   1453    1500    1547     1594   1641   1 688  1735     1 782
Groupe 4   1234    1277   1320    1363    1406     1449  1492    1535   1578     1621
Groupe 5   1.129   1 168  1207    1246    1285     1324   1 363  1402   1441     1480
CLASSE II
Groupe 1   1 294   1 339  1384    1429     1474    1519   1 564   1 609 1 654    1 699
Groupe 2   1 136   1 175  1214    1253     1 292   1 331  1 370  1469   1 448    1 487
Groupe 3     995   1031   1067    1 103   1 139    1 175  1 211  1 247  1283       —
Groupe 4     874     907   940      973   1005     1 039  1 072  1 105   —         —                    -
                                                         Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
            officiel des Communautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1973 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                              I. NØRGAARD