CELEX: 22010A0306(01)
Language: fr
Date: 2009-11-30 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects relatifs aux services aériens

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22010A0306(01)

Accord entre la Communauté européenne et l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects relatifs aux services aériens  

Journal officiel n° L 056 du 06/03/2010 p. 0016 - 0036

		Accordentre la Communauté européenne et l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects relatifs aux services aériensLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEd’une part, etl’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST- AFRICAINEd’autre part,ci-après dénommées "les parties",CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens contenant des dispositions en matière de désignation non-conformes à la législation communautaire ont été conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), respectivement, tel que constaté dans les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes de novembre 2002,CONSTATANT que la Communauté européenne dispose d’une compétence exclusive pour ce qui concerne divers aspects qui peuvent être abordés dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,CONSTATANT qu’en vertu des législations de la Communauté européenne et de l’UEMOA, les transporteurs aériens communautaires établis dans un État membre ont un droit d’accès non discriminatoire au marché pour les liaisons entre les États membres et les pays tiers,VU que les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoient, pour les ressortissants de ces pays, la possibilité de devenir propriétaire de transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément à la législation de la Communauté européenne,RECONNAISSANT que certaines dispositions en matière de désignation des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et de l’UEMOA, respectivement, qui sont non conformes au droit communautaire, doivent être rendues totalement conformes avec ce dernier de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre la Communauté européenne et UEMOA et à préserver la continuité de ces services,CONSTATANT qu’en vertu des législations de la Communauté européenne et de l’UEMOA, les transporteurs aériens ne peuvent, en principe, conclure des accords pouvant avoir une incidence sur le commerce entre les États membres de la Communauté européenne et de l’UEMOA, respectivement, qui ont pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence,RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et de l’UEMOA, respectivement, qui:i) exigent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions par associations d’entreprises ou pratiques concertées qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence entre transporteurs aériens sur les itinéraires concernés; ouii) renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée; ouiii) délèguent aux transporteurs aériens ou autres opérateurs économiques privés la responsabilité de prendre des mesures qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence entre transporteurs aériens sur les itinéraires concernés;peuvent rendre inopérantes les règles de concurrence applicables aux entreprises,CONSIDÉRANT que les parties n’ont pas pour objectifs, dans le cadre de ces négociations, d’augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et l’UEMOA, de compromettre l’équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté européenne et les transporteurs aériens de l’UEMOA ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,CONSTATANT que les relations aériennes des États membres de l’UEMOA avec ceux de la Communauté européenne représentent plus de 80 % de leurs liaisons aériennes internationales, relations traditionnellement régies par des accords aériens bilatéraux,CONSIDÉRANT la décision no 08/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002 portant adoption du programme commun du transport aérien des États membres de l’UEMOA,CONSIDÉRANT la directive no 08/2006/CM/UEMOA du 16 décembre 2006, donnant mandat à la Commission de l’UEMOA, assistée des représentants des États membres de l’UEMOA, d’ouvrir et de conduire des négociations avec la Commission européenne en vue de l’introduction d’une clause communautaire de désignation dans les accords aériens entre les États membres de la Communauté européenne et les États membres de l’UEMOA,PRENANT note de la proposition faite par la Commission européenne d’utiliser l’opportunité que lui offrent la législation européenne et les dispositions du traité de l’Union économique et monétaire ouest-africaine pour entreprendre des négociations de bloc à bloc sur l’introduction d’une clause communautaire de désignation dans les accords aériens signés entre les États membres de l’UEMOA et ceux de la Communauté européenne,SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article 1Dispositions générales1. Aux fins du présent accord, les termes et expressions ci-dessous ont les significations suivantes:i) UEMOA : Union économique et monétaire ouest-africaine;ii) CE : Communauté européenne.2. Aux fins du présent accord, on entend par "États membres CE" les États membres de la Communauté européenne, par "États membres UEMOA" les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine et par "États africains", les États membres de l’Union africaine et le Maroc.3. Dans chacun des accords bilatéraux énumérés dans la partie A des annexes au présent accord, les références faites aux ressortissants de l’État membre CE et aux ressortissants de l’État membre UEMOA s’entendent, respectivement, comme des références aux ressortissants des États membres CE ou des États membres UEMOA.4. Dans chacun des accords bilatéraux énumérés dans la partie A des annexes au présent accord, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l’État membre CE et de l’État membre UEMOA qui sont partie à cet accord s’entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par ces États.Article 2Désignation et autorisation1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés dans la partie B, point a), des annexes au présent accord, en ce qui concerne la désignation d’un transporteur aérien, les autorisations et permis qui lui sont accordés.2. Dès réception de la désignation effectuée par un État membre de l’une des parties, l’État de l’autre partie accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant que:a) dans le cas d’un transporteur aérien désigné par un État membre CE:i) le transporteur aérien soit établi en vertu du traité instituant la Communauté européenne sur le territoire de l’État membre CE qui a fait la désignation et ait reçu une licence d’exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;ii) et qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et assuré par l’État membre CE responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation.b) dans le cas d’un transporteur aérien désigné par un État membre UEMOA:i) le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l’État membre UEMOA qui a fait la désignation et ait reçu un agrément de transporteur aérien valable, conformément à la législation de l’UEMOA;ii) et qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et assuré par l’État membre UEMOA responsable de la délivrance de son permis d’exploitation aérienne conformément aux annexes pertinentes (en particulier les annexes 1, 6 et 8) de la convention de Chicago, et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et queiii) soit:a. le transporteur aérien est détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par les États membres UEMOA et/ou des ressortissants des États membres UEMOA, ou par d’autres États Africains et/ou des ressortissants de ces autres États Africains, oub. les services qu’exploite le transporteur aérien certifié selon la législation de l’UEMOA ont majoritairement comme point de départ et d’arrivée un ou des aéroports d’un État membre UEMOA et son personnel technique opérationnel et de gestion est composé majoritairement de ressortissants des États membres UEMOA, si l’État membre CE concerné confirme l’application des dispositions du présent sous-paragraphe b.Article 3Refus, révocation, suspension ou limitation1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés dans la partie B, point b) des annexes au présent accord, en ce qui concerne le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien.2. Chaque État membre concerné peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aérien désigné par un État membre de l’autre partie lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:a) dans le cas d’un transporteur aérien désigné par un État membre CE:i) le transporteur aérien n’est pas établi en vertu du traité instituant la Communauté européenne sur le territoire de l’État membre CE qui a fait la désignation ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne; ouii) le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou assuré par l’État membre CE responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation.b) dans le cas d’un transporteur aérien désigné par un État membre UEMOA:i) le transporteur aérien n’est pas établi sur le territoire de l’État membre UEMOA qui a fait la désignation ou ne possède pas d’agrément de transporteur aérien valable, conformément à la législation de l’UEMOA; ouii) un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou assuré par l’État membre UEMOA responsable de la délivrance de son permis d’exploitation aérienne conformément aux annexes pertinentes (en particulier les annexes 1, 6 et 8) de la convention de Chicago, ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ouiii) soit:a. le transporteur aérien n’est pas détenu ou effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par les États membres UEMOA et/ou des ressortissants des États membres UEMOA, ou par d’autres États Africains et/ou des ressortissants de ces autres États Africains; oub. les services qu’exploite le transporteur aérien certifié selon la législation communautaire de l’UEMOA n’ont pas majoritairement comme point de départ et d’arrivée un ou des aéroports d’un État membre UEMOA, ou son personnel technique opérationnel et de gestion n’est pas composé majoritairement de ressortissants des États membres UEMOA.3. Lorsque l’État membre concerné fait valoir ses droits conformément au présent article, il ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de l’autre partie.Article 4Droits relatifs au contrôle réglementaire effectif1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article complètent les articles énumérés dans la partie B, point c) des annexes au présent accord.2. Lorsqu’un État membre CE a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire effectif est exercé et assuré par un autre État membre CE, les droits de l’État membre UEMOA concerné dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité de l’accord conclu entre l’État membre CE qui a désigné le transporteur aérien et l’État membre UEMOA concerné s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre CE et en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation de ce transporteur aérien.3. Lorsqu’un État membre UEMOA a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire effectif est exercé et assuré par un autre État membre UEMOA, les droits de l’État membre CE concerné dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité de l’accord conclu entre l’État membre UEMOA qui a désigné le transporteur aérien et l’État membre CE concerné s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre UEMOA et en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation de ce transporteur aérien.4. Aux fins du présent accord, les parties conviennent que le contrôle réglementaire effectif implique au minimum que l’État membre qui a émis la licence d’exploitation ou l’agrément assure de manière continuelle et effective les programmes de surveillance de la sécurité et de la sûreté aérienne en application, au minimum, des normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), et veille à ce que le transporteur aérien respecte les critères établis par les autorités compétentes pour l’exploitation des services aériens internationaux et exerce ses activités conformément à toutes les normes applicables de l’OACI.Article 5Taxation du carburant d’aviation1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article complètent les dispositions pertinentes des articles énumérés dans la partie B, point d) des annexes au présent accord.2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien, dans chacun des accords bilatéraux énumérés dans la partie B, point d), des annexes au présent accord, n’empêche un État membre CE d’imposer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un appareil d’un transporteur désigné d’un État membre UEMOA qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre CE et un point situé sur le territoire d’un autre État membre CE.3. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien, dans chacun des accords bilatéraux énumérés dans la partie B, point d), des annexes au présent accord, n’empêche un État membre UEMOA d’imposer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un appareil d’un transporteur désigné d’un État membre CE qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre UEMOA et un point situé sur le territoire d’un autre État membre UEMOA.4. Si un projet visant à introduire une taxation du carburant conformément au présent article était élaboré, les parties conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais pour discuter de cette question.Article 6Compatibilité avec les règles de concurrence1. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien, dans aucun des accords bilatéraux énumérés dans la partie A des annexes au présent accord, ne doit:i) favoriser l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence;ii) renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce genre; ouiii) déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de mettre en œuvre des mesures qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence.2. Les dispositions des accords bilatéraux énumérés dans la partie A des annexes au présent accord qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 du présent article ne sont pas appliquées.Article 7Annexes de l’accordLes annexes au présent accord en font partie intégrante.Article 8Amendement1. Chacune des parties peut à tout moment demander des consultations avec l’autre partie aux fins d’amender le présent accord. Ces consultations commenceront dans les soixante (60) jours à compter du jour de réception de la demande.2. Les amendements éventuels qui auront ainsi été apportés entreront en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.Article 9Entrée en vigueur et application provisoire1. Le présent accord entre en vigueur à la date de la réception de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties s’informent mutuellement par écrit de l’accomplissement des procédures internes respectives requises à cet effet.2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures nécessaires.3. Les accords bilatéraux et autres arrangements entre les États membres CE et ceux de l’UEMOA qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire sont énumérés dans la partie A, point b), des annexes au présent accord. Le présent accord s’applique à tous ces accords bilatéraux et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.Article 10Dénonciation1. La dénonciation d’un des accords bilatéraux énumérés dans la partie A des annexes au présent accord entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.2. La dénonciation de tous les accords bilatéraux énumérés dans la partie A des annexes au présent accord entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent accord.Fait en double exemplaire, à Bruxelles, le trente novembre 2009, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte français prévaut sur les autres versions.За Европейската общностPor la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduaz Európai Közösség részérőlGħall-Komunità EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaPentru Comunitatea EuropeanăZa Európske spoločenstvoza Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaFör Europeiska gemenskapen+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++За Западноафриканския икономически и валутен съюзPor la Unión Económica y Monetaria del África OccidentalZa Západoafrickou hospodářskou a měnovou uniiFor den Vestafrikanske Økonomiske og Monetære UnionFür die Westafrikanische Wirtschafts- und WährungsunionLääne-Aafrika majandus- ja rahaliidu nimelΓια τη Δυτικοαφρικανική Οικονομική και Νομισματική ΈνωσηFor the West African Economic and Monetary UnionPour l'Union économique et monétaire Ouest-africainePer l'Unione economica e monetaria dell'Africa occidentaleRietumāfrikas Ekonomiskās un monetārās savienības vārdāVakarų Afrikos Ekonominės ir pinigų sajungos varduA Nyugat-afrikai Gazdasági és Monetáris Unió részérőlGħall-Unjoni Ekonomika u Monetarja tal-Afrika tal-PunentVoor de West-Afrikaanse Economische en Montaire UnieW imieniu Unii Gospodarczej i Walutowej Afryki ZachodniejPela União Económica e Monetária da África OcidentalPentru Uniunea Economică și Monetară a Africii de VestZa Západoafrickú hospodársku a menovú úniuZa Ekonomsko in monetarno unijo Zahodne AfrikeLänsi-Afrikan talous- ja rahaliiton puolestaFör Västafrikanska ekonomiska och monetära unionen+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------ANNEXE IBÉNINPARTIE AListe des accords visés à l’article 1 du présent accorda) Accords bilatéraux, relatifs à des services aériens entre la République populaire du Bénin et des États membres de la Communauté européenne, qui, à la date de la signature de cet accord, ont été conclus, signés et/ou sont appliqués provisoirement:- accord entre le Royaume de Belgique et la République du Dahomey relatif au transport aérien, signé à Bruxelles le 15 février 1971, ci-après dénommé "accord Bénin-Belgique" dans la partie B,- accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République populaire du Bénin relatif aux transports aériens, signé à Sofia le 16 septembre 1982, ci-après dénommé "accord Bénin-Bulgarie" dans la partie B,- accord entre la République française et la République du Dahomey relatif au transport aérien, signé à Paris le 9 décembre 1963, ci-après dénommé "accord Bénin-France" dans la partie B,- accord entre le gouvernement de le République populaire de Pologne et le gouvernement de la République populaire du Bénin relatif aux transports aériens civils, signé à Cotonou le 13 mai 1988, ci-après dénommé "accord Bénin-Pologne" dans la partie B.b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République populaire du Bénin et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire:- accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la République populaire du Bénin, signé à Londres le 16 septembre 1999, ci-après dénommé " projet d’accord Bénin – Royaume-Uni" dans la partie B.PARTIE ΒListe des articles des accords recensés dans la partie A et visés aux articles 2 à 5 du présent accorda) Désignation par un État membreArticle 10 de l’accord Bénin-BelgiqueArticle 3 de l’accord Bénin-BulgarieArticle 13 de l’accord Bénin-FranceArticle 9 de l’accord Bénin-PologneArticle 4 du projet d’accord Bénin – Royaume-Unib) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permisArticle 11 de l’accord Bénin-BelgiqueArticle 4 de l’accord Bénin-BulgarieArticle 6 de l’accord Bénin-FranceArticle 10 de l’accord Bénin-PologneArticles 4 et 5 du projet d’accord Bénin – Royaume-Unic) Contrôle réglementaireArticle 10 de l’accord Bénin-BelgiqueArticle 3 de l’accord Bénin-BulgarieArticle 11 de l’accord Bénin-FranceArticle 9 de l’accord Bénin-PologneArticle 14 du projet d’accord Bénin – Royaume-Unid) Taxation du carburant d’aviationArticle 3 de l’accord Bénin-BelgiqueArticle 10 de l’accord Bénin-BulgarieArticle 3 de l’accord Bénin-FranceArticle 3 de l’accord Bénin-PologneArticle 8 du projet d’accord Bénin – Royaume-Uni--------------------------------------------------ANNEXE IIBURKINA FASOPARTIE AListe des accords visés à l’article 1 du présent accorda) Accords bilatéraux, relatifs à des services aériens entre le Burkina Faso et des États membres de la Communauté européenne, qui, à la date de la signature de cet accord, ont été conclus, signés et/ou sont appliqués provisoirement:- accord relatif aux transports aériens entre le Royaume de Belgique et la République de Haute-Volta, signé à Bruxelles le 15 février 1984, ci-après dénommé "accord Burkina Faso – Belgique" dans la partie B,- accord entre la République française et la République de Haute-Volta relatif au transport aérien, signé à Paris le 29 mai 1962, ci-après dénommé "accord Burkina Faso – France" dans la partie B.b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le Burkina Faso et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire.PARTIE BListe des articles des accords recensés dans la partie A et visés aux articles 2 à 5 du présent accorda) Désignation par un État membreArticle 9 de l’accord Burkina Faso – BelgiqueArticle 13 de l’accord Burkina Faso – Franceb) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permisArticle 10 de l’accord Burkina Faso – BelgiqueArticle 6 de l’accord Burkina Faso – Francec) Contrôle réglementaireArticle 9 de l’accord Burkina Faso – BelgiqueArticle 11 de l’accord Burkina Faso – Franced) Taxation du carburant d’aviationArticle 2 de l’accord Burkina Faso – BelgiqueArticle 3 de l’accord Burkina Faso – France--------------------------------------------------ANNEXE IIIGUINÉE-BISSAUPARTIE AListe des accords visés à l’article 1 du présent accorda) Accords bilatéraux, relatifs à des services aériens entre la République de Guinée-Bissau et des États membres de la Communauté européenne, qui, à la date de la signature de cet accord, ont été conclus, signés et/ou sont appliqués provisoirement:- accord entre la République portugaise et la République de Guinée-Bissau relatif au transport aérien, signé à Lisbonne le 30 août 2007, ci-après dénommé "accord Guinée-Bissau – Portugal" dans la partie B.b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République de Guinée-Bissau et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire.PARTIE BListe des articles des accords recensés dans la partie A et visés aux articles 2 à 5 du présent accorda) Désignation par un État membreArticle 3 de l’accord Guinée-Bissau – Portugalb) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permisArticle 4 de l’accord Guinée-Bissau – Portugalc) Contrôle réglementaireArticle 15 de l’accord Guinée-Bissau – Portugald) Taxation du carburant d’aviationArticle 6 de l’accord Guinée-Bissau – Portugal--------------------------------------------------ANNEXE IVCÔTE D’IVOIREPARTIE AListe des accords visés à l’article 1 du présent accorda) Accords bilatéraux, relatifs à des services aériens entre la République de Côte d’Ivoire et des États membres de la Communauté européenne, qui, à la date de la signature de cet accord, ont été conclus, signés et/ou sont appliqués provisoirement:- accord relatif aux transports aériens entre la République fédérale d’Allemagne et la République de Côte d’Ivoire, signé à Bonn, le 3 octobre 1978, ci-après dénommé "accord Côte d’Ivoire – Allemagne" dans la partie B,- accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif au transport aérien, signé à Abidjan le 21 septembre 1963, ci-après dénommé "accord Côte d’Ivoire – Belgique" dans la partie B,modifié en dernier lieu par le protocole d’entente établi à Abidjan le 31 août 2002,- accord entre le Royaume de Danemark et la République de Côte d’Ivoire relatif au transport aérien, signé à Abidjan le 7 juin 1966, ci-après dénommé "accord Côte d’Ivoire – Danemark" dans la partie B,- accord entre la République de Côte d’Ivoire et le Royaume d’Espagne relatif au transport aérien, signé à Madrid le 15 juillet 1976, ci-après dénommé "accord Côte d’Ivoire – Espagne" dans la partie B,modifié en dernier lieu par le protocole d’entente établi à Madrid le 17 mai 1994,- accord entre la République française et la République de Côte d’Ivoire relatif au transport aérien, signé à Abidjan le 19 octobre 1962, ci-après dénommé "accord Côte d’Ivoire – France" dans la partie B,- accord entre la République de Côte d’Ivoire et la République italienne relatif au transport aérien, signé à Abidjan le 19 février 1968, ci-après dénommé "accord Côte d’Ivoire – Italie" dans la partie B,- accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Côte d’Ivoire relatif au transport aérien, signé à Abidjan le 9 octobre 1963, ci-après dénommé "accord Côte d’Ivoire – Pays-Bas" dans la partie B,- accord entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif aux transports aériens civils, signé à Abidjan le 13 juillet 1984, ci-après dénommé "accord Côte d’Ivoire – Pologne" dans la partie B,- accord relatif aux transports aériens entre la République populaire de Côte d’Ivoire et la République du Portugal, signé à Lisbonne le 16 septembre 1987, ci-après dénommé "accord Côte d’Ivoire – Portugal" dans la partie B,- accord entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif au transport aérien civil, signé à Abidjan le 25 mai 1979, ci-après dénommé "accord Côte d’Ivoire – Roumanie" dans la partie B,- accord entre le Royaume de Suède et la République de Côte d’Ivoire relatif au transport aérien, signé à Abidjan le 7 juin 1966, ci-après dénommé "accord Côte d’Ivoire – Suède" dans la partie B,- accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif au transport aérien, signé à Londres le 1er décembre 1976, ci-après dénommé "accord Côte d’Ivoire – Royaume-Uni" dans la partie B.b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République de Côte d’Ivoire et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire:- accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif au transport aérien, paraphé à Bruxelles le 14 janvier 2009, ci-après dénommé "projet d’accord Côte d’Ivoire – Belgique" dans la partie B,- accord relatif aux transports aériens entre la République de Côte d’Ivoire et la République du Portugal, paraphé à Lisbonne le 12 juillet 1990, ci-après dénommé "accord Côte d’Ivoire – Portugal" dans la partie B.PARTIE BListe des articles des accords recensés dans la partie A et visés aux articles 2 à 5 du présent accorda) Désignation par un État membreArticle 3 de l’accord Côte d’Ivoire – AllemagneArticle 10 de l’accord Côte d’Ivoire – BelgiqueArticle 4 du projet d’accord Côte d’Ivoire – BelgiqueArticle 10 de l’accord Côte d’Ivoire – DanemarkArticle 10 de l’accord Côte d’Ivoire – EspagneArticle 11 de l’accord Côte d’Ivoire – FranceArticle 10 de l’accord Côte d’Ivoire – ItalieArticle 10 de l’accord Côte d’Ivoire – Pays-BasArticle IX de l’accord Côte d’Ivoire – PologneArticle 6 de l’accord Côte d’Ivoire – PortugalArticle 8 de l’accord Côte d’Ivoire – RoumanieArticle 10 de l’accord Côte d’Ivoire – SuèdeArticle 10 de l’accord Côte d’Ivoire – Royaume-Unib) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permisArticle 4, paragraphe 1, phrases 1 et 2, de l’accord Côte d’Ivoire – AllemagneArticle 11 de l’accord Côte d’Ivoire – BelgiqueArticle 5 du projet d’accord Côte d’Ivoire – BelgiqueArticle 11 de l’accord Côte d’Ivoire – DanemarkArticle 11 de l’accord Côte d’Ivoire – EspagneArticle 12 de l’accord Côte d’Ivoire – FranceArticle 11 de l’accord Côte d’Ivoire – ItalieArticle 11 de l’accord Côte d’Ivoire – Pays-BasArticle X de l’accord Côte d’Ivoire – PologneArticle 21 de l’accord Côte d’Ivoire – PortugalArticle 9 de l’accord Côte d’Ivoire – RoumanieArticle 11 de l’accord Côte d’Ivoire – SuèdeArticle 11 de l’accord Côte d’Ivoire – Royaume-Unic) Contrôle réglementaireArticle 4 de l’accord Côte d’Ivoire – BelgiqueArticle 7 du projet d’accord Côte d’Ivoire – BelgiqueArticle 10 de l’accord Côte d’Ivoire – DanemarkArticle 10 de l’accord Côte d’Ivoire – EspagneArticle 11 de l’accord Côte d’Ivoire – FranceArticle 10 de l’accord Côte d’Ivoire – ItalieArticle 10 de l’accord Côte d’Ivoire – Pays-BasArticle IX de l’accord Côte d’Ivoire – PologneArticle 6 de l’accord Côte d’Ivoire – PortugalArticle 8 de l’accord Côte d’Ivoire – RoumanieArticle 10 de l’accord Côte d’Ivoire – SuèdeArticle 14 de l’accord Côte d’Ivoire – Royaume-Unid) Taxation du carburant d’aviationArticle 6 de l’accord Côte d’Ivoire – AllemagneArticle 3 de l’accord Côte d’Ivoire – BelgiqueArticle 11 du projet d’accord Côte d’Ivoire – BelgiqueArticle 3 de l’accord Côte d’Ivoire – DanemarkArticle 3 de l’accord Côte d’Ivoire – EspagneArticle 3 de l’accord Côte d’Ivoire – FranceArticle 3 de l’accord Côte d’Ivoire – ItalieArticle 3 de l’accord Côte d’Ivoire – Pays-BasArticle III de l’accord Côte d’Ivoire – PologneArticle 5 de l’accord Côte d’Ivoire – PortugalArticle 2 de l’accord Côte d’Ivoire – RoumanieArticle 3 de l’accord Côte d’Ivoire – SuèdeArticle 3 de l’accord Côte d’Ivoire – Royaume-Uni--------------------------------------------------ANNEXE VMALIPARTIE AListe des accords visés à l’article 1 du présent accorda) Accords bilatéraux, relatifs à des services aériens entre la République du Mali et des États membres de la Communauté européenne, qui, à la date de la signature de cet accord, ont été conclus, signés et/ou sont appliqués provisoirement:- accord relatif au transport aérien régulier entre le Royaume de Belgique et la République du Mali, signé à Bruxelles le 9 mai 1985, ci-après dénommé "accord Mali-Belgique" dans la partie B,modifié en dernier lieu par le protocole d’entente établi à Bruxelles le 11 avril 2002,- accord relatif aux services aériens entre la République socialiste tchécoslovaque et la République du Mali, signé à Prague le 27 novembre 1961, ci-après dénommé "accord Mali-Tchécoslovaquie" dans la partie B,- accord entre le gouvernement du Royaume d’Espagne et le gouvernement de la République du Mali relatif au transport aérien, signé à Madrid le 5 novembre 1990, ci-après dénommé "accord Mali-Espagne" dans la partie B,- accord entre la République française et la République du Mali relatif au transport aérien, signé à Paris le 5 août 1961, ci-après dénommé "accord Mali-France" dans la partie B,- accord entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement de la République du Mali relatif aux transports aériens civils, signé à Bucarest le 21 juin 1983, ci-après dénommé "accord Mali-Roumanie" dans la partie B.b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre République du Mali et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire.PARTIE BListe des articles des accords recensés dans la partie A et visés aux articles 2 à 5 du présent accorda) Désignation par un État membreArticle 6 de l’accord Mali-BelgiqueArticle 2 de l’accord Mali-TchécoslovaquieArticle 6 de l’accord Mali-EspagneArticle 14 de l’accord Mali-FranceArticle 3 de l’accord Mali-Roumanieb) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permisArticle 7 de l’accord Mali-BelgiqueArticle 2 de l’accord Mali-TchécoslovaquieArticles 6 et 7 de l’accord Mali-EspagneArticle 7 de l’accord Mali-FranceArticle 6 de l’accord Mali-Roumaniec) Contrôle réglementaireArticle 5 de l’accord Mali-BelgiqueArticle 2 de l’accord Mali-TchécoslovaquieArticle 5 de l’accord Mali-EspagneArticle 14 de l’accord Mali-FranceArticle 3 de l’accord Mali-Roumanied) Taxation du carburant d’aviationArticle 9 de l’accord Mali-BelgiqueArticle 4 de l’accord Mali-TchécoslovaquieArticle 9 de l’accord Mali-EspagneArticle 3 de l’accord Mali-FranceArticle 8 de l’accord Mali-Roumanie--------------------------------------------------ANNEXE VINIGERPARTIE AListe des accords visés à l’article 1 du présent accorda) Accords bilatéraux, relatifs à des services aériens entre la République du Niger et des États membres de la Communauté européenne, qui, à la date de la signature de cet accord, ont été conclus, signés et/ou sont appliqués provisoirement:- accord entre le Royaume de Belgique et la République du Niger relatif au transport aérien, signé à Niamey le 19 août 1963, ci-après dénommé "accord Niger-Belgique" dans la partie B,- accord entre la République française et la République du Niger relatif au transport aérien, signé à Paris le 28 mai 1962, ci-après dénommé "accord Niger-France" dans la partie B.b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République du Niger et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire.PARTIE BListe des articles des accords recensés dans la partie A et visés aux articles 2 à 5 du présent accorda) Désignation par un État membreArticle 10 de l’accord Niger-BelgiqueArticle 13 de l’accord Niger-Franceb) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permisArticle 11 de l’accord Niger-BelgiqueArticle 6 de l’accord Niger-Francec) Contrôle réglementaireArticle 10 de l’accord Niger-BelgiqueArticle 11 de l’accord Niger-Franced) Taxation du carburant d’aviationArticle 3 de l’accord Niger-BelgiqueArticle 3 de l’accord Niger-France--------------------------------------------------ANNEXE VIISÉNÉGALPARTIE AListe des accords visés à l’article 1 du présent accorda) Accords bilatéraux, relatifs à des services aériens entre la République du Sénégal et des États membres de la Communauté européenne, qui, à la date de la signature de cet accord, ont été conclus, signés et/ou sont appliqués provisoirement:- accord relatif aux transports aériens entre la République fédérale d’Allemagne et la République du Sénégal, signé à Bonn le 29 octobre 1964, ci-après dénommé "accord Sénégal-Allemagne " dans la partie B,- accord entre la République fédérale d’Autriche et le gouvernement de la République du Sénégal relatif aux transports aériens, signé à Dakar le 4 février 1987, ci-après dénommé "accord Sénégal-Autriche" dans la partie B,- accord entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, signé à Dakar le 25 novembre 1966, ci-après dénommé "accord Sénégal-Belgique " dans la partie B,modifié en dernier lieu par le protocole d’entente établi à Dakar le 4 juin 2002,- accord entre la République populaire de Bulgarie et la République du Sénégal relatif au transport aérien, signé à Sofia le 21 octobre 1969, ci-après dénommé "accord Sénégal-Bulgarie" dans la partie B,- accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la République du Sénégal relatif au transport aérien, signé à Prague le 20 juin 1962, ci-après dénommé "accord Sénégal-Tchécoslovaquie" dans la partie B,- accord entre la République du Sénégal et le Royaume d’Espagne relatif au transport aérien, signé à Dakar le 26 juin 1968, ci-après dénommé "accord Sénégal-Espagne" dans la partie B,modifié en dernier lieu par le protocole d’entente établi à Dakar le 22 février 2006,- accord entre la République française et la République du Sénégal relatif au transport aérien, signé à Paris le 16 septembre 1974, ci-après dénommé "accord Sénégal-France" dans la partie B,- accord entre la République italienne et la République du Sénégal relatif au transport aérien, signé à Rome le 20 avril 1972, ci-après dénommé "accord Sénégal-Italie" dans la partie B,modifié en dernier lieu par le protocole d’entente établi à Rome le 21 juillet 2004,- accord entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la République du Sénégal relatif au transport aérien, signé à Dakar le 27 juillet 1977, ci-après dénommé "accord Sénégal – Pays-Bas" dans la partie B,- accord entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et le gouvernement de la République du Sénégal relatif au transport aérien, signé à Dakar le 1er août 1969, ci-après dénommé "accord Sénégal-Pologne" dans la partie B,- accord entre le gouvernement du Portugal et le gouvernement de la République du Sénégal relatif aux transports aériens, signé à Lisbonne le 21 février 1977, ci-après dénommé "accord Sénégal-Portugal" dans la partie B,- accord entre le gouvernement de le République socialiste de Roumanie et le gouvernement de la République du Sénégal relatif au transport aérien, signé à Dakar le 25 février 1977, ci-après dénommé "accord Sénégal-Roumanie" dans la partie B.b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République du Sénégal et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire:- Accord aérien entre le gouvernement du Sénégal et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signé à Dakar le 21 juin 2006, ci-après dénommé "projet d accord Sénégal – Royaume Uni" dans la partie B.PARTIE BListe des articles des accords recensés dans la partie A et visés aux articles 2 à 5 du présent accorda) Désignation par un État membreArticle 14 de l’accord Sénégal-AllemagneArticle 8 de l’accord Sénégal-AutricheArticle 10 de l’accord Sénégal-BelgiqueArticle 12 de l’accord Sénégal-BulgarieArticle 10 de l’accord Sénégal-TchécoslovaquieArticle 11 de l’accord Sénégal-FranceArticle 5 de l’accord Sénégal-ItalieArticle 7 de l’accord Sénégal – Pays-BasArticle 3 de l’accord Sénégal-PologneArticle VIII de l’accord Sénégal-PortugalArticle 8 de l’accord Sénégal-RoumanieArticle 3 de l’accord Sénégal-EspagneArticle 4 du projet d’accord Sénégal – Royaume-Unib) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permisArticle 7 de l’accord Sénégal-AllemagneArticles 8 et 9 de l’accord Sénégal-AutricheArticle 11 de l’accord Sénégal-BelgiqueArticle 13 de l’accord Sénégal-BulgarieArticle 5 du projet d’accord Sénégal-TchécoslovaquieArticle 6 de l’accord Sénégal-FranceArticle 6 de l’accord Sénégal-ItalieArticle 9 de l’accord Sénégal – Pays-BasArticle 3 de l’accord Sénégal-PologneArticle X de l’accord Sénégal-PortugalArticle 9 de l’accord Sénégal-RoumanieArticle 4 de l’accord Sénégal-EspagneArticle 5 du projet d’accord Sénégal – Royaume-Unic) Contrôle réglementaireArticle 8 de l’accord Sénégal-AutricheArticle 4 de l’accord Sénégal-BelgiqueArticle 12 de l’accord Sénégal-BulgarieArticle 10 de l’accord Sénégal-TchécoslovaquieArticle 11 de l’accord Sénégal-FranceArticle 4 de l’accord Sénégal-ItalieArticle 7 de l’accord Sénégal – Pays-BasArticle 3 de l’accord Sénégal-PologneArticle VIII de l’accord Sénégal-PortugalArticle 8 de l’accord Sénégal-RoumanieAnnexe VI du protocole d’entente Sénégal-EspagneArticle 14 du projet d’accord Sénégal – Royaume-Unid) Taxation du carburant d’aviationArticle 3 de l’accord Sénégal-AllemagneArticle 5 de l’accord Sénégal-AutricheArticle 3 de l’accord Sénégal-BelgiqueArticle 3 de l’accord Sénégal-BulgarieArticle 3 de l’accord Sénégal-TchécoslovaquieArticle 3 de l’accord Sénégal-FranceArticle 3 de l’accord Sénégal-ItalieArticle 5 de l’accord Sénégal – Pays-BasArticle 8 de l’accord Sénégal-PologneArticle V de l’accord Sénégal-PortugalArticle 5 de l’accord Sénégal-RoumanieArticle 5 de l’accord Sénégal-EspagneArticle 8 du projet d’accord Sénégal – Royaume-Uni--------------------------------------------------ANNEXE VIIITOGOPARTIE AListe des accords visés à l’article 1 du présent accorda) Accords bilatéraux, relatifs à des services aériens entre la République togolaise et des États membres de la Communauté européenne, qui, à la date de la signature de cet accord, ont été conclus, signés et/ou sont appliqués provisoirement:- accord relatif aux transports aériens entre le Royaume de Belgique et la République togolaise, signé à Bruxelles le 12 mai 1981, ci-après dénommé "accord Togo-Belgique" dans la partie B,modifié en dernier lieu par le protocole d’entente établi à Bruxelles le 21 janvier 2004,- accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République togolaise relatif aux transports aériens, signé à Lomé le 6 juillet 1990, ci-après dénommé "accord Togo"-Bulgarie dans la partie B,- accord relatif aux transports aériens entre la République fédérale d’Allemagne et la République togolaise, signé à Bonn le 27 mai 1971, ci-après dénommé "accord Togo-Allemagne" dans la partie B,- accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française, signé à Lomé le 16 avril 1982, ci-après dénommé "accord Togo-France" dans la partie B,modifié en dernier lieu par le compte rendu des consultations établi à Paris le 20 octobre 2003,- accord relatif au transport aérien entre la République togolaise et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Lomé le 24 mars 1992, ci-après dénommé "accord Togo-Luxembourg" dans la partie B,- accord relatif aux transports aériens entre le Royaume de Pays-Bas et la République togolaise, signé à Lomé le 17 mars 1981, ci-après dénommé "accord Togo – Pays-Bas" dans la partie B.b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République togolaise et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire:- accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République togolaise relatif aux transports aériens, signé à Londres le 15 février 1999, ci-après dénommé " projet d’accord Togo – Royaume-Uni" dans la partie B.PARTIE BListe des articles des accords recensés dans la partie A et visés aux articles 2 à 5 du présent accorda) Désignation par un État membreArticle 9 de l’accord Togo-BelgiqueArticle 12 de l’accord Togo-BulgarieArticle 9 de l’accord Togo-FranceArticle 14 de l’accord Togo-AllemagneArticle 11 de l’accord Togo-LuxembourgArticle 11 de l’accord Togo –- Pays-BasArticle 4 du projet d’accord Togo – Royaume-Unib) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permisArticle 10 de l’accord Togo-BelgiqueArticle 13 de l’accord Togo-BulgarieArticle 10 de l’accord Togo-FranceArticle 7 de l’accord Togo-AllemagneArticle 12 de l’accord Togo – Royaume-UniArticle 12 de l’accord Togo – Pays-BasArticle 5 du projet d’accord Togo – Royaume-Unic) Contrôle réglementaireArticle 3 de l’accord Togo-BelgiqueArticle 12 de l’accord Togo-BulgarieArticle 9 de l’accord Togo-FranceArticle 11 de l’accord Togo-LuxembourgArticle 11 de l’accord Togo – Pays-BasArticle 14 du projet d’accord Togo – Royaume-Unid) Taxation du carburant d’aviationArticle 2 de l’accord Togo-BelgiqueArticle 3 de l’accord Togo-BulgarieArticle 2 de l’accord Togo-FranceArticle 3 de l’accord Togo-AllemagneArticle 2 de l’accord Togo-LuxembourgArticle 2 de l’accord Togo – Pays-BasArticle 8 du projet d’accord Togo – Royaume-Uni--------------------------------------------------