CELEX: 51997PC0496
Language: fr
Date: 1997-10-03
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil abrogeant le règlement instituant un droit antidumping sur les importations de carbonate disodique originaires des États-Unis d'Amérique

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 03.10.1997
                                               COM(97) 496 final
                                               97/ 0247 (ACC)
                               Proposition de
                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
abrogeant le règlement instituant un droit antidumping sur les importations de
         carbonate disodique originaires des États-Unis d'Amérique
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Objet:          Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement instituant
                un droit antidumping sur les importations de carbonate disodique
                (soude) originaires des États-Unis d'Amérique
1. Veuillez trouver en annexe une proposition de règlement du Conseil abrogeant le
   règlement instituant un droit antidumping sur les importations de carbonate disodique
   (soude) originaires des États-Unis d'Amérique.
2. La proposition de règlement du Conseil figurant en annexe découle du fait que, lors d'un
   réexamen intermédiaire, des producteurs communautaires représentant 80 % environ de
   la production communautaire totale de carbonate disodique (soude) ont retiré leur
   soutien à la procédure antidumping et donc à l'enquête de réexamen pour des raisons
   particulières liées à leur situation sur le marché de la Communauté.
3. Conformément aux dispositions du règlement de base, une procédure doit être close
   lorsqu'elle n'est plus soutenue par des producteurs communautaires dont la production
    cumulée représente une proportion majeure (25 %) de la production communautaire
    totale, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.
4. Considérant que ce seuil n'est plus atteint par d'autres producteurs communautaires qui
    ont continué à soutenir la procédure et qu'aucun aspect particulier de l'intérêt de la
    Communauté susceptible de justifier le maintien des mesures en dépit du retrait du
     soutien de la grande majorité de l'industrie communautaire n'a été soulevé, il est
     proposé au Conseil d'abroger le règlement instituant un droit antidumping sur les
     importations de carbonate disodique (soude) originaires des États-Unis d'Amérique.
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION DE
                         RÈGLEMENT (CE) N° ...797 DU CONSEIL
                                      du          1997
    abrogeant le règlement instituant un droit antidumping sur les importations de
                carbonate disodique originaires des États-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et notamment ses
articles 9 et 11 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
 ' JOn°L56du 6.3.1996, p. 1.
 2
   JOn°L 317 du 6.12.1996, p. 1.
 ---pagebreak--- considérant ce qui suit:
A.          PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)       Par le règlement (CE) n° 2381/95 du 10 octobre 19953, le Conseil a institué un droit
          antidumping définitif sur les importations de carbonate disodique originaires des
          États-Unis d'Amérique et décidé de percevoir définitivement le droit antidumping
          provisoire.
(2)       Le règlement (CE) n° 2381/95 du Conseil précise que la Commission a l'intention de
          procéder à un réexamen des mesures après un an à compter de la date de leur
          institution, afin d'examiner, en particulier, la situation du marché communautaire de
          la soude et la position des utilisateurs dans la Communauté.
(3)       Une demande de réexamen intermédiaire des mesures en question a été déposée le 13
         juillet 1996, au titre de l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 du
          Conseil        (ci-après    dénommé       "règlement      de   base"),  par    quatre
          producteurs/exportateurs américains, à savoir FMC Corporation, General Chemical
          (Soda Ash) Partners, North American Chemical Company et OCI Chemical
          Corporation, conformément à l'avis de la Commission concernant l'application des
          mesures antidumping en vigueur dans la Communauté à la suite de son élargissement
          à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède (95/C 40/07)4.
 3
   JO n° L 244 du 12.10.1995, p. 32.
4
   J O n ° C 4 0 d u 17.2.1995, p. 5.
 ---pagebreak--- B.       RÉEXAMEN
(4)   Sur la base de ce qui précède, la Commission a décidé d'ouvrir, de sa propre
      initiative, un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux
      importations de carbonate disodique originaires des États-Unis d'Amérique,
      conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement de base5.
C.      PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
       1. Produit considéré
(5)   Le produit considéré est le carbonate disodique (soude), dont le principal composant
      est le NA2CO3 (carbonate de sodium anhydre). Il relève du code NC 2836 20 00.
(6)   Les principales applications de la soude concernent les industries suivantes: verre,
      sidérurgie, chimie, détergents, papier et pâte à papier, alimentation et traitement de
      l'eau.
      2. Produit similaire
(7)   D a été établi que la soude fabriquée et vendue dans la Communauté et celle produite
       aux États-Unis et exportée vers la Communauté                présentent   les   mêmes
      caractéristiques physiques et techniques essentielles et ont potentiellement les mêmes
      applications. Elles doivent donc être considérées comme des produits similaires au
      sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base.
  JO n° C 253 du 31.8.1996, p. 23.
 ---pagebreak--- D.   DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(8) L'industrie communautaire est composée des producteurs énumérés ci-dessous, tous
    membres du conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), le
    plaignant, qui a coopéré à l'enquête:
    - Solvay Ôsterreich A.G. (A);
    - Solvay SA (B);
    - Akzo Chemicals BV (NL);
    - Solvay SA (F);
    - Rhône-Poulenc SA (F);
    - Matthes & Weber GmbH (D);
    - Solvay Alkali GmbH (D);
    - Sodawerk Stassfurt GmbH (D);
    - Solvay SA, Milan (I);
    - Solvay Portugal Productos Quimicos SA (P);
    - Solvay SA (ES);
    - Brunner Mond (UK) Ltd (UK).
 ---pagebreak--- E. RETRAIT DU SOUTIEN A LA PROCEDURE
(9)  Le 8 avril 1997, quatre producteurs communautaires représentant 80 % environ de la
     production communautaire totale de soude ont retiré leur soutien à la procédure
     antidumping et donc à l'enquête de réexamen en cours pour des raisons particulières
     liées à leur situation sur le marché de la Communauté. Deux producteurs
     communautaires représentant 20 % environ de la production communautaire totale
     ont continué à soutenir la procédure et la poursuite de l'enquête.
(10) Cette situation s'est produite avant que l'enquête sur le dumping et le préjudice ne soit
     menée à terme.
F.   ANALYSE
(11) Le Conseil considère que, conformément aux dispositions des articles 3 paragraphe
     1, 4 paragraphe 1 et 5 paragraphe 4 du règlement de base, une procédure doit être
     close lorsqu'elle n'est plus soutenue par des producteurs communautaires dont la
     production cumulée représente une proportion majeure de la production
     communautaire totale, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la
     Communauté. En l'occurrence, cette proportion majeure équivaut à 25 % de la
     production communautaire totale du produit similaire.
 ---pagebreak--- (12) Un producteur a fait valoir que la clôture de la procédure n'est pas dans l'intérêt de la
     Communauté, puisqu'elle laisserait l'industrie communautaire sans défense en cas de
     dumping sporadique des fabricants américains, comme dans le passé. Il a affirmé
     qu'elle pourrait avoir une incidence négative sur la situation économique et
     financière de l'industrie communautaire ainsi que sur le niveau de l'emploi et les
     importants investissements réalisés. Enfin, il a prétendu qu'il faudrait, à tout le
     moins, se contenter de suspendre les mesures en vigueur pour une période de neuf
     mois, conformément à l'article 14 paragraphe 4 du règlement de base.
(13) Les arguments présentés par le producteur concerné reviennent à dire qu'une
     proportion mineure de l'industrie communautaire risque d'être lésée si la procédure
     est close. Toutefois, ce seul fait ne constitue pas un motif suffisant pour poursuivre
     une procédure antidumping sur la base des articles 3 paragraphe 1, 4 paragraphe 1 et
     5 paragraphe 4 du règlement de base. Aucun aspect particulier de l'intérêt de la
     Communauté susceptible de justifier le maintien des mesures en dépit du retrait du
     soutien des autres producteurs n'a été soulevé. Pour ces raisons, les allégations
     précitées doivent être rejetées. En ce qui concerne la demande de suspension, aucun
     élément n'a été présenté pour prouver que les conditions prévues à l'article 14
     paragraphe 4 du règlement de base sont remplies. Par conséquent, la demande de
     suspension ne saurait pas davantage être acceptée.
 ---pagebreak--- G. CONCLUSIONS
                                                        t
(14) En conclusion, le Conseil ne voit aucune raison susceptible de justifier la poursuite
       de la procédure. Il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 2381/95 instituant
       un droit antidumping sur les importations de carbonate disodique originaires des
       États-Unis d'Amérique.
(15) La Commission a informé les parties concernées de son intention d'abroger les
       mesures antidumping instituées sur les importations de carbonate disodique
       originaires des États-Unis d'Amérique, mais n'a pas reçu d'autres observations que
       celles visées aux considérants ( 12) et ( 13),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
Article premier
       Les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2381/95 sur les
       importations de carbonate disodique (soude), relevant du code NC 2836 20 00,
       originaires des États-Unis d'Amérique sont abrogées.
Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
       Journal officiel des Communautés européennes.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
 tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le          1997.
                                                      Par le Conseil
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 496 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 02  11 12
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-501-FR-C
                                                              ISBN 92-78-25122-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                  r