CELEX: C1995/299/15
Language: fr
Date: 1995-11-11 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 8 septembre 1995 par la société anonyme de pêche Odigitiria contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-572/93: Odigitiria AAE contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire C-293/95 P)

11 . 11 . 95            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 299/9
Recours introduit le 1 er septembre 1995 par royaume                      des mesures utiles qui ne sont pas acceptées par un État
       d'Espagne contre Commission des Communautés                        membre et qui donnent lieu à la procédure visée à
                             européennes                                  l'article 93 paragraphe 2 .
                        (Affaire C-2 92/95 )
                                                                          Pour le gouvernement espagnol , nous nous trouvons
                           ( 95/C 299/ 14 )
                                                                          devant un cas d'obligation de coopération régulière et
                                                                          périodique qui semble peu compatible avec des mesures
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      unilatérales aussi graves, qui donnent un effet rétroactif
saisie, le 1 er septembre 1 995 , d'un recours dirigé contre la           à l'encadrement, c'est-à-dire qui constituent une nou­
Commission des Communautés européennes et formé par le                    velle mise en vigueur de cet encadrement .
royaume d'Espagne , représenté par M. Alberto Navarro
Gonzalez, directeur général de la coordination juridique et          — Les justifications exceptionnelles de l' effet rétroactif
institutionnelle communautaire et par M. Miguel Bravo­
Ferrer Delgado, Abogado del Estado au service juridique                   Selon le gouvernement espagnol , l'effet rétroactif de
chargé de représenter le gouvernement espagnol devant la                  mesures, fondées sur l' article 93 paragraphe 1 du traité,
Cour, élisant domicile à Luxembourg à l' ambassade d' Es­                 qui ont été prises unilatéralement et avec la volonté de se
pagne , 4 et 6 , boulevard E. Servais .                                   libérer de la procédure et du système de coopération et de
                                                                          collaboration périodique, régulière et continue consa­
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :               crée par cette disposition du traité , ne peut en aucun cas
                                                                          se justifier. C'est d'autant plus vrai lorsque cette pratique
— annuler la décision de la Commission du 6 juillet 1995 ,                est contraire à la jurisprudence, surtout en ce qui
     décidant de proroger la décision du 23 décembre 1 992 , à            concerne la base juridique invoquée par la Commission
     titre rétroactif, à partir du 1 er janvier 1995 ,                    ( article 93 paragraphe 1 ), qui consacre la non-rétroac­
                                                                          tivité des mesures utiles, même lorsqu'elles sont impo­
— condamner la Commission aux dépens .                                    sées par une décision adoptée à l'issue de la procédure
                                                                          prévue à l' article 93 paragraphe 2 du traité .
Moyens et principaux arguments
                                                                     (') Recours : J O n° C 139 du 18 . 5 . 1993 , p. 11 .
— impossibilité de proroger un texte qui n'est déjà plus en               Arrêt : JO n" C 229 du 2 . 9 . 1995 .
     vigueur: la prorogation ne peut porter que sur un
     instrument juridique dont la validité est limitée dans le
     temps, mais à la condition toutefois que le délai de
     validité n' ait pas expiré,
— la prorogation rétroactive visée ici constitue, en réalité ,
     une mesure de remise en vigueur de l'encadrement, sans          Pourvoi introduit le 8 septembre 1995 par la société
     avoir satisfait à l'obligation de consulter les Etats           anonyme de pêche Odigitiria contre l'arrêt rendu le 6 juil­
     membres : le fait que l'encadrement ait cessé d'exister         let 1995 par la première chambre du Tribunal de première
     juridiquement implique que sa réinstauration a un               instance des Communautés européennes dans l'affaire
     caractère d' innovation . Or, ce « nouvel » encadrement         T-572/93 : Odigitiria AAE contre Conseil de l'Union
     doit être entendu comme des « mesures utiles » proposées        européenne          et    Commission         des      Communautés
     aux États membres par la Commission, au sens de                                               européennes
     l'article 93 paragraphe 1 du traité . Conformément à                                   (Affaire C-293/95 P)
     l' arrêt du 29 juin 1995 [Espagne contre Commission ,
     C-l 35/93 (')], cet article impose « l' obligation de coopé­                                ( 95/C 299/ 15 )
     ration régulière et périodique » entre la Commission et
     les États membres .                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie le 8 septembre 1 995 d' un pourvoi formé par Odigitiria
     Au point 6 de la décision du 6 juillet 1995 , la                AAE, représentée par Mes E. Marias , G. Stefanakis et A.
     Commission prétend qu'elle a satisfait à cette obligation        Chatzitzania , avocats à Athènes, ayant élu domicile à
     dans le cadre de la réunion multilatérale du 4 juillet           Luxembourg en l'étude de Me Ekaterini Thill-Kamitaki,
      1 995 , réunion pour laquelle les délégations n'ont dispo­      avocat, 15 , avenue du Bois, L-1251 Luxembourg, contre
     sé qu' au tout dernier moment du document qui devait             l'arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la première chambre du
     être discuté et où elles ignoraient l' existence du docu­       Tribunal de première instance des Communautés européen­
      ment fondant la réunion ( l' arrêt mentionné ).                 nes dans l' affaire T-572/93 : Odigitiria AAE contre Conseil
                                                                      de l'Union européenne et Commission des Communautés
     Dans un tel « cadre de collaboration », la Commission ne         européennes .
      saurait s'arroger la prérogative d' agir de manière unila­
      térale pour mettre en vigueur certaines mesures ou pour
      les remettre en vigueur avec effet rétroactif, en se            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
      permettant de fixer unilatéralement la validité dans le
      temps de l'obligation incombant aux États membres.              — déclarer recevable le pourvoi ,
 — La rétroactivité des mesures : la Commission admet                 — annuler l' arrêt du Tribunal de première instance faisant
      elle-même l'absence d'effet rétroactif pour l' application           l' objet du pourvoi ,
 ---pagebreak--- N" C 299/ 10           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 11 . 95
— déclarer recevable la demande présentée en premiere                6.       Irrégularités en matière de procédure et sur le fond de
     instance, en constatant, au titre de l' article 215 deuxième    l' arrêt du Tribunal de première instance faisant l'objet du
     alinéa du traité, la responsabilité des parties défenderes­     pourvoi en ce qui concerne l'exécution, par la Commission,
     ses ,                                                           de son devoir de protection diplomatique .
— imposer aux parties défenderesses la réparation du                 Dans le cadre des consultations urgentes prévues, la
     dommage sous forme de dommages-intérêts d' un mon­              Commission était tenue de demander la constitution immé­
     tant de 102 446 183 drachmes grecques, portant intérêt          diate d'une commission spéciale, de réclamer la levée
     au taux annuel de 24 % à compter du jour du dépôt de la         immédiate de l' arraisonnement illégal du navire de la
     requête devant le Tribunal de première instance des             requérante et de présenter une demande en vue de constituer
     Communautés européennes,                                        une caution bancaire . En n'ordonnant pas la production de
                                                                     preuves, le Tribunal de première instance a statué de
— condamner les parties défenderesses à l'ensemble des               manière erronée et injustifiée, en ce qu'il a estimé que la
     dépens , y compris les honoraires des avocats .                 Commission n' avait pas violé son devoir d' octroi d' une
                                                                     protection diplomatique à la partie requérante .
Moyens et principaux arguments
1 . Violation du principe général de droit de la procédure,
selon lequel le fardeau de la preuve incombe à la partie qui
formule une allégation ou soulève une exception .
                                                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
Alors qu'étant donné les doutes, il lui appartenait d'ordon­         nance de la Court of Appeal, rendue le 31 juillet 1995 dans
ner la production de preuves, accueillant une exception              l'affaire EMU Tabac Sari, The Man in Black Ltd et John
soulevée par la partie défenderesse, le Tribunal a imposé à la       Anthony Cunningham contre Commissionners of Customs
partie requérante la charge de la preuve de l'allégation                 and Excise, partie intervenante: Impérial Tobacco Ltd
soulevée par la Commission et ensuite, en appréciant de                                       ( Affaire C-296/95 )
manière erronée la réponse négative apportée par la partie
                                                                                                 ( 95/C 299/ 16
requérante aux questions qu'il avait posées et en considérant
que l'allégation de la Commission, qui est essentielle en vue
de l'issue du litige, avait été prouvée, le Tribunal a violé le       La Cour de justice des Communautés européennes a ete
principe général de droit de la procédure actore non                  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
probante reus absolvitur ( si le demandeur n'apporte pas la           ordonnance de la Court of Appeal ( England ), rendue le
preuve de ce qu'il allègue, le défendeur ne saurait être              31 juillet 1995 dans l' affaire EMU Tabac Sari, The Man in
condamné ) et l' arrêt attaqué doit être annulé à ce titre .          Black Ltd et John Anthony Cunningham contre Commis­
                                                                      sionners of Customs and Excise, partie intervenante : Impé­
2.      Irrégularité grave inhérente à l'arrêt                        rial Tobacco Ltd et parvenue au greffe de la Cour le
                                                                      18 septembre 1995 .
Utilisant une formulation conjecturale et ambiguë, l'arrêt du
Tribunal de première instance faisant l'objet du pourvoi est          La Court of Appeal demande à la Cour de justice de statuer
entaché d'un manque de conviction juridictionnelle.                   sur les questions suivantes .
 3.     Défaut de motivation de l' arrêt                              1 ) La directive 92/ 12/CEE ( J ), et en particulier son arti­
                                                                           cle 8 , a-t-elle pour effet d'exclure la perception de droits
 Le caractère de probabilité attribué aux éléments de fait et la           d'accises sur des marchandises dans un État membre A,
 formulation imprécise des motifs doivent entraîner l'annu­                si :
 lation de l' arrêt .
                                                                              i ) ces marchandises ont été acquises pour les besoins
 4.     Appréciation erronée des arguments soulevés par la                        d'un particulier établi dans l'État membre A;
 requérante en première instance
                                                                             ii ) ces marchandises ont été acquises dans l'État
 La requérante reproche à la Commission, partie défende­                          membre B par un agent agissant pour le compte
 resse, de n'avoir pas pris les mesures nécessaires de                            dudit particulier;
 protection à son égard, sur le fondement des principes de
 diligence et de bonne administration, ainsi que de n'avoir                iii) le transport des marchandises de l'État membre B à
 pas pris position sur le différend frontalier litigieux.                         l'État membre A a été assuré par l'agent
                                                                                  et
 5.      Contradictions des motifs de l'arrêt faisant l'objet du
 pourvoi                                                                    iv) le particulier n'a pas voyagé lui-même avec les
                                                                                  marchandises de l'État membre B à l'État membre
 Tout en ayant reconnu que le différend frontalier litigieux                      A?
 créait une situation d'incertitude et que la Commission était
 tenue et était en mesure d'informer les opérateurs intéressés
  des risques qui découlaient de la pratique de la pêche dans les      2 ) Lorsqu' il existe un système , conçu et géré de manière
  eaux contestées, le Tribunal a estimé à tort que les principes            commerciale, dans le cadre duquel l' achat de produits
  de sécurité juridique et de la confiance légitime n' avaient pas          destinés à l'usage personnel d'un particulier établi dans
  été violés .                                                              l'État membre A est effectué dans l'État membre B par