CELEX: 31970R0601
Language: fr
Date: 1970-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 601/70 de la Commission, du 31 mars 1970, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

N° L 72/58                                Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 4 . 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 601/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mars 1970
               fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie
                                                              chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que ledit règlement a retenu comme
EUROPÉENNES,                                                         l'une des bases communes pour le calcul des restitu­
                                                                     tions à la production pour le sucre blanc le prix
                                                                     d'intervention du sucre blanc valable pour la zone
vu le traité instituant la Communauté économique                     dans laquelle se trouve le lieu de transformation de
européenne,                                                          ce sucre ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
décembre 1967, portant organisation commune des                      fabrication des produits visés à l'annexe I du règle­
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                     ment ( CEE) n° 765/68 , les montants de la restitu­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),                 tion à la production à accorder sont égaux à la
et notamment son article 9 paragraphe 8 ,                            différence entre le prix d'intervention ou le prix
                                                                     d'intervention dérivé en cause du sucre blanc et
                                                                     un montant de 13,30 unités de compte ;
considérant que l'article 9 paragraphe 6 du règle­
ment n° 1009/67/CEE prévoit qu'une restitution à la                  considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans
production est accordée pour les produits visés à                    la fabrication des produits visés à l'annexe II du
l'article 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement,                  règlement ( CEE) n° 765/68 , les montants de la res­
ainsi que pour les sirops visés à l'article 1er para­                titution à la production à accorder sont égaux au
graphe 1 sous d) contenant du saccharose, qui sont                   prix d'intervention ou au prix d'intervention dérivé
utilisés dans la fabrication de certains produits de                 en cause du sucre blanc, diminué du résultat de la
l'industrie chimique ;                                               division du prix de la mélasse visé à l' article 6
                                                                     paragraphe 1 sous a) dudit règlement par 0,48 et de
                                                                     0,50 unité de compte ; que, toutefois, ces montants
considérant que le règlement (CEE) n° 765/68 du                      ne peuvent être supérieurs à ceux des restitutions
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­              à la production accordées pour le sucre blanc utilisé
rales applicables à la restitution à la production pour              dans la fabrication des produits visés à l' annexe III
le sucre utilisé dans l'industrie chimique (3), modifié               dudit règlement ;
par le règlement ( CEE) n° 2486/69 (4), a déterminé
les produits chimiques dont la fabrication entraîne                   considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
une restitution à la production pour les produits de                  fabrication des produits visés à l' annexe III du règle­
base en cause ; que ces produits chimiques ont été                    ment ( CEE) n° 765/68 , les montants de la restitution
classés en trois annexes :
                                                                      à la production à accorder sont égaux à la moyenne
                                                                      arithmétique entre le prix d'intervention du sucre
                                                                      blanc valable dans la zone la plus excédentaire de la
considérant que les articles 5 à 7 du reglement (CEE)                 Communauté et le prix d'intervention ou le prix
n° 765/68 prévoient le mode de fixation des resti­                    d'intervention dérivé en cause du sucre blanc, dimi­
tutions à la production pour le sucre blanc en                        nué de la moyenne arithmétique des prix du marché
fonction de son utilisation pour la fabrication des                   mondial constatés pendant la période de référence
produits chimiques énumérés aux différentes an­                       et de 2,00 unités de compte ;
nexes ; que, conformément à l'article 4 dudit règle­
ment, ces restitutions sont fixées trimestriellement
pour les périodes commençant les 1er janvier, 1er avril,              considérant toutefois que, lors de la fixation trimes­
 1er juillet et 1 er octobre ; que la restitution à la pro­           trielle, la restitution à la production n'est modifiée
 duction, valable pour le sucre brut et pour les sirops               que si la variation des éléments de calcul entraîne
précités, est dérivée de celle valable pour le sucre                  une augmentation ou une diminution de la restitution
blanc, conformément aux dispositions de l'article 8                   d'au moins une unité de compte pour 100 kilogram­
 du règlement ( CEE) n° 765/68 ;                                      mes de sucre blanc par rapport à celle valable povir
                                                                      le trimestre précédent ;
 (!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967 , p. 1 .                              considérant que les mesures prévues au présent rè­
 (2) JO no L 3 1 41 du 15. 12. 1969, p. 6.                            glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
 (3) JO no L 143 du 25 . '6 . 1968 , p. 1 .
 (4) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 8 .                              tion du sucre.
 ---pagebreak--- 1 . 4. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 72/59
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     68 sont fixées comme indiqué en annexe du présent
                                                                    règlement.
                     Article premier                                                          Article 2
Les restitutions à la production pour le sucre blanc                Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
visées aux articles 5 à 7 du règlement (CEE) n° 765/                1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 31 mars 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                     Jean REY
                                                          ANNEXE
              Restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits énumérés
              aux annexes I à III du règlement (CEE) n° 765/68, valables du 1« avril 1970 au 30 juin 1970
                                                                           Annexe I      Annexe II      Annexe III
                                   Zones d' application                 U.C./100 kg     U.C./100 kg    U.C. /100 kg
                       1 . Toutes les régions de l'Italie                    9,05          13,32          13,32
                       2. Départements français d'outre-mer                  7,60          12,59          12,59
                       3 . Autres régions de la Communauté                   7,93          12,76          12,76