CELEX: 62013CN0599
Language: fr
Date: 2013-11-22 00:00:00
Title: Affaire C-599/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 22 novembre 2013 — Vereniging Somalische Vereniging Amsterdam en Omgeving (Somvao)/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

25.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 22 novembre 2013 — Vereniging Somalische Vereniging Amsterdam en Omgeving (Somvao)/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
   (Affaire C-599/13)
   2014/C 24/22
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vereniging Somalische Vereniging Amsterdam en Omgeving
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 4 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1) du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ou bien l’article 53ter, paragraphe 2, initio et sous c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (3) du Conseil, du 13 décembre 2006, fournit-il un fondement juridique à une modification au détriment du bénéficiaire et à une récupération auprès de celui-ci par les autorités nationales d’une subvention déjà fixée, issue du Fonds européen pour les réfugiés?
            
         
               2)
            
            
               L’article 25, paragraphe 2, de la décision 2004/904/CE (4) du Conseil, du 2 décembre 2004, établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 constitue-t-il un fondement juridique pour une modification au détriment du bénéficiaire et une récupération auprès de celui-ci par les autorités nationales, d’une subvention déjà fixée, issue du Fonds européen pour les réfugiés, sans qu’une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire à cet effet?
            
         
      (1)  JO L 312, p. 1.
   
      (2)  JO L 248, p. 1.
   
      (3)  JO L 390, p. 1.
   
      (4)  JO L 381, p. 52.