CELEX: 31976R2609
Language: fr
Date: 1976-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2609/76 de la Commission, du 27 octobre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 571/76 suite à la fixation d' un nouveau taux de change à appliquer pour le Danemark dans le secteur agricole

N0 L 297/22                             Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 10 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N» 2609/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 octobre 1976
                modifiant le règlement (CEE) n° 571/76 suite à la fixation d'un nouveau taux de
                           change à appliquer pour le Danemark dans le secteur agricole
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues au present règle­
  EUROPÉENNES,                                                       ment sont conformes aux avis des comités de gestion
                                                                    concernés,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 557/76 du Conseil, du 15
 mars 1976, relatif aux taux de change à appliquer dans
 le secteur agricole et abrogeant le règlement (CEE) n0                                   Article premier
 475/75 ('), modifié en dernier lieu par le règlement                Le texte de 1 article 2 paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n° 2596/76 (2), et notamment son article 3,                  (CEE) n0 571 /76 est remplacé par le texte suivant :
 considérant que le règlement (CEE) n0 571 /76 de la                    « 1.     Les dispositions de l'article 4 paragraphe 1
 Commission, du 15 mars 1976, portant modalités                         dernier alinéa du règlement (CEE) n0 1134/68
 d'application du règlement (CEE) n0 557/76 du                          s'appliquent pour les produits et les États
 Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans le                 membres concernés à partir des dates figurant à
 secteur agricole et abrogeant le règlement (CEE) n0                    l'article 2 paragraphes 2, 3, 4 et 5 du règlement
 475/75 (3), modifié en dernier lieu par le règlement                   (CEE) n0 557/76. »
 (CEE) n0 2461 /76 (4), a prévu que les dispositions de
 l'article 4 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement                                         Article 2
 (CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 ,
 fixant les règles d'application du règlement (CEE) n0              L article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 571 /
 653 / 68 relatif aux conditions de modification de la              76 est complété par l'alinéa suivant :
 valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique                 « En ce qui concerne la fixation du taux représen­
 agricole commune (5), s'appliquent pour les produits                   tatif pour la couronne danoise, prenant effet le 28
 et les États membres concernés à partir des dates figu­                octobre 1976, lesdites dispositions ne s'appliquent
 rant à l'article 2 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement                  qu'aux fixations à l'avance et aux certificats ou
 (CEE) n0 557/76 ;                                                      titres qui les attestent, délivrés avant le 28 octobre
                                                                        1976, au sens de l'article 9 paragraphe 1 du règle­
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 2596/76,                    ment (CEE) n° 193/75.»
 l'article 2 du règlement (CEE) n0 557/76 a été modifié
 pour tenir compte de la fixation d'un nouveau taux                                          Article 3
 représentatif pour la couronne danoise prenant effet le
 28 octobre 1976 ; qu'il y a lieu, dès lors, de compléter           Le present règlement entre en vigueur le 28 octobre
 le règlement (CEE) n0 571 /76 ;                                    1976 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
C)   JO  n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 1 .
(2 ) JO  n- L 296 du 26 . 10 . 1976, p. 11 .
(3 ) JO  n° L 68 du 15 . 3 . 1976, p . 1 .
(4)  JO  n° L 279 du 9 . 10 . 1976, p . 24 .
(5)  JO  n» L 188 du 1 . 8 . 1968 , p . 1 .