CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-04-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 mars 1967, portant modification de sa décision du 6 juillet 1966 autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde pour le plomb et le zinc bruts

1266/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      10 . 4 . 67
                                               LA COMMISSION
                                              DIRECTIVES ET DECISIONS
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 mars 1967
                       portant modifications à sa décision du 6 juillet 1966 autorisant la
                       République italienne à adopter des mesures de sauvegarde pour le plomb
                                                     et le zinc bruts
                                                     (67/213/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   batteries d accumulateurs usagées , par rapport au
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           total des importations en Italie de déchets et dé­
                                                                 bris de plomb en provenance de France, qui était,
       vu les dispositions du traité, instituant la Com­         en 1964, de 10 % pour les plaques d'accumulateurs
munauté économique européenne, et notamment                      et de 25°/o pour les batteries d'accumulateurs usa­
son article 226,                                                 gées, est tombé, pour chacune de ces deux catégories
                                                                 de produits , à moins de 1 °/o au cours du deuxième
       vu la lettre du 29 août 1966 par laquelle les au­         semestre de 1965 et du premier trimestre de 1966 ;
torités italiennes ont demandé à la Commission de
 réviser l'article 3 paragraphe 2 de sa décision du                   considérant qu'il paraît dès lors justifié de don­
 6 juillet 1966 (1), autorisant la République italienne          ner suite à la demande des autorités italiennes ten­
 à adopter des mesures de sauvegarde pour le plomb               dant à ce que le montant minimum de perception
 et le zinc bruts, paragraphe relatif au montant                 soit différencié en fonction de la teneur moyenne
 minimum spécifique de perception sur les importa­               en plomb des trois qualités principales de déchets
 tions, en Italie, de déchets et débris de plomb en              et débris de plomb ; qu'il semble opportun que cet­
 provenance de France et d'Allemagne,                            te perception différenciée prenne effet, pour les
       considérant que, par lettre en date du 30 janvier         importations en provenance d'Allemagne et de Fran­
                                                                 ce, à la date du 1 er janvier 1967 ;
 1967, la représentation permanente italienne a sou­
 mis aux services de la Commission une documen­                        considérant que, dans sa lettre du 3 juin 1966,
 tation dont il ressort que la position douanière                 le gouvernement de la république fédérale d'Alle­
 78.01 B comprend trois catégories fondamentales                 magne avait demandé à la Commission d'examiner
 de déchets et débris de plomb, à savoir les déchets              si une taxe correspondante pour les importations en
 et débris de bandes, de tubes, de revêtements de                 provenance de tous les États membres de la Com­
 câbles, de plaques, etc. , ayant une teneur en métal             munauté devrait être prévue pour prévenir un dé­
 voisine de 100 %, les plaques d'accumulateurs                    tournement des importations par ces pays ; que, par
  ayant une teneur en métal de 75 % au maximum et                 lettres en date des 18 novembre, 26 novembre et
 les batteries d'accumulateurs usagées, sans acide,               28 décembre 1966, les gouvernements du royaume
  ayant une teneur en métal de 55 % au maximum ;                  des Pays-Bas , du royaume de Belgique et du grand­
  que les prix de ces trois catégories de produits sont           duché de Luxembourg ont marqué leur accord pour
  nettement différenciés ;                                        l'extension de la mesure visant les importations en
        considérant que la perception, sur les importa­           Italie de déchets et débris de plomb en provenance
  tions de toutes les catégories de déchets et débris              de France et de la république fédérale d'Allemagne,
  de plomb, d'un montant minimum spécifique, cal­                  aux importations italiennes en provenance de leur
                                                                  territoire ;
  culé sur la base d'une teneur en métal de ces pro­
  duits de 100 %, décourage particulièrement les im­                   considérant que les différences entre les prix les
  portations de déchets et débris ayant une teneur en              plus récents des déchets et débris de plomb, cons­
  plomb inférieure à 100 % ; qu'ainsi, le pourcentage              tatées dans les États membres autres que l'Italie, ne
  des importations de plaques d'accumulateurs et de                dépassent pas 10 %> ; qu'il paraît, dès lors , justifié,
                                                                   dans un souci de simplification, de ne fixer qu'un
  1 1) JO no 134 du 22. 7. 1966, p. 2543/66.                       seul montant minimum spécifique pour chacune des
 ---pagebreak--- 10 . 4 . 6 /                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1267/ 67
trois catégories de déchets ; qu il y a lieu de cal­            Les montants de ces taxes sont les suivants :
culer ces montants sur la base du prix moyen, dans              — plaques d'accumulateurs (ex 78.01 B) :
les autres États membres, des déchets et débris de
plomb à 100 °/o de métal contenu, soit 128,6 lires/kg ;             Allemagne (R. F. )         0,03048 DM/kg,
     considérant qu'afin de garantir la pleine effi­                 Belgique :                0,38100 FB/kg,
cacité de cette mesure, il y a lieu d'autoriser les                  France :                  0,03762 FF/kg,
États membres autres que l'Italie à percevoir des                    Luxembourg :              0,38100 Flux. /kg,
taxes sur les exportations de déchets et débris de                   Pays-Bas :                0,02757 Florin/kg ;
plomb à destination de l'Italie, en attendant que
ce dernier État membre applique à l'importation les             — batteries d accumulateurs usagées sans acide
montants minima de perception fixés dans la pré­                     (ex 78.01 B) :
 sente décision ,
                                                                     Allemagne (R. F. ) :      0,02235 DM/kg,
                                                                     Belgique :                0,27940 FB/kg,
A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :                                      France :                  0,02758 FF/kg,
                       Article premier                               Luxembourg :              0,27940 Flux. /kg,
                                                                     Pays-Bas :                0,02022 Florin/kg
     Le paragraphe 2 de l'article 3 de la décision du
 6 juillet 1966, autorisant la République italienne à                autres   déchets   et  débris   de plomb
 adopter des mesures de sauvegarde pour le plomb                     78.01 B) :
 et le zinc bruts, est modifié comme suit :
                                                                     Allemagne (R.F. ) :       0,04064 DM/kg,
     « 2 , a) La République italienne percevra jusqu'au              Belgique :                0,50800 FB/kg,
     31 décembre 1967 sur les importations de dé­                    France :                  0,05016 FF/kg,
      chets et débris de plomb (position tarifaire                   Luxembourg :              0,50800 Flux. /kg,
     78.01 B) en provenance de tous les autres États
     membres, les montants minima spécifiques sui­                   Pays-Bas :                0,03677 Florin/kg
      vants :
                                                                      c) La République italienne notifie aux autres
     — plaques d'accumulateurs           (ex                     États membres et à la Commission la date à
           78.01 B :                           9,8 Lit. /kg     partir de laquelle elle assurera la perception des
     — batteries     d accumulateurs    usa­
                                                                montants minima mentionnés à l'alinéa 2 a) ci­
                                                                 dessus . »
           gées sans acide (ex 78.01 B ) :     7,2 Lit . /kg
      — autres     déchets    et  débris de                                          Article 2
           plomb (ex 78.01 B) :               13,1 Lit./kg
                                                                 L' article 4 de la décision de la Commission du
           La perception de ces montants minima spé­         6 juillet 1966 est modifié comme suit :
      cifiques prend effet le l c>1 janvier 1967 pour les             « La présente décision est destinée à tous les
      importations en provenance de république fédé­             États membres ».
      rale d'Allemagne et de la République française,
      et à la date de notification de la présente déci­                              Article 3
      sion pour les importations en provenance des
      autres États membres .                                     La présente décision est destinée à tous les
                                                             États membres .
           b) Pour autant que la République italienne
      n' assure pas la perception des montants minima            Fait à Bruxelles , le 22 mars 1967 .
      susmentionnés , les autres États membres sont
      autorisés à percevoir des taxes spéciales sur les                                  Par la Commission
      exportations de déchets et débris de plomb (po­                                       Le président
       sition tarifaire 78.01 B ) à destination de la
      République italienne .                                                            Walter HALLSTEIN