CELEX: 31980R1526
Language: fr
Date: 1980-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1526/80 du Conseil, du 18 juin 1980, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert pour l' année 1980 pour le ferrochrome contenant en poids 4% ou plus de carbone de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31980R1526

Règlement (CEE) n° 1526/80 du Conseil, du 18 juin 1980, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert pour l' année 1980 pour le ferrochrome contenant en poids 4% ou plus de carbone de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 152 du 20/06/1980 p. 0005 - 0005

****( 1 ) JO NO L 340 DU 31 . 12 . 1979 , P . 28 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1526/80 DU CONSEIL   DU 18 JUIN 1980   PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT POUR L ' ANNEE 1980 POUR LE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,   VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 3028/79 ( 1 ), LE CONSEIL A OUVERT , POUR L ' ANNEE 1980 , ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR LE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A DROIT NUL DONT LE VOLUME PROVISOIRE A ETE FIXE AU NIVEAU DE 120 000 TONNES ; QUE , PAR LEDIT REGLEMENT , LE BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION A ETE ETENDU , DANS LA LIMITE DE 20 % DE SON VOLUME , A DES IMPORTATIONS DE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE DE CARBONE COMPRISE ENTRE 3 ET 4 % ;   CONSIDERANT QUE LES DONNEES ECONOMIQUES DISPONIBLES ACTUELLEMENT EN MATIERE DE CONSOMMATION , DE PRODUCTION ET D ' IMPORTATIONS AU BENEFICE D ' AUTRES REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS PERMETTENT D ' ESTIMER QUE LES BESOINS D ' IMPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS POURRONT ATTEINDRE PENDANT L ' ANNEE EN COURS UN NIVEAU SUPERIEUR AU VOLUME DU CONTINGENT PRECITE ; QUE , AFIN DE NE PAS METTRE EN CAUSE L ' EQUILIBRE DU MARCHE DE CE FERRO-ALLIAGE ET D ' ASSURER UNE EVOLUTION PARALLELE DE L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ET DE LA SECURITE SATISFAISANTE DE L ' APPROVISIONNEMENT DES INDUSTRIES UTILISATRICES , IL CONVIENT DE SE LIMITER A UNE AUGMENTATION DU VOLUME CONTINGENTAIRE EGALE AU VOLUME DES BESOINS IMMEDIATS SOIT 120 000 TONNES , ET DE PROCEDER EN TEMPS UTILE , A UN REEXAMEN EN VUE D ' UN NOUVEL AJUSTEMENT ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DE CE VOLUME ENTRE LES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT D ' AFFECTER A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE UNE PARTIE RELATIVEMENT FAIBLE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE , LE SOLDE DE CE VOLUME ETANT REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEURS BESOINS PREVISIBLES D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3028/79 POUR LE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS 4 % OU PLUS DE CARBONE DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN EST PORTE DE 120 000 A 240 000 TONNES .   ARTICLE 2   1 .  UNE PREMIERE TRANCHE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER , SOIT 109 600 TONNES , EST REPARTIE COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :   //  //  EN T // BENELUX //   4 350 // DANEMARK //     20 // ALLEMAGNE ( RF ) //  39 220 // FRANCE //  18 000 // IRLANDE //     10 // ITALIE //  29 000 // ROYAUME-UNI //  19 000 //   2 .  LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 10 400 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .   LA RESERVE PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 3028/79 EST AINSI PORTEE DE 10 000 A 20 800 TONNES .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 JUIN 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . FRACANZANI