CELEX: 62017CA0308
Language: fr
Date: 2018-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-308/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Hellenische Republik / Leo Kuhn (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) n° 1215/2012 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Champ d’application — Article 1er, paragraphe 1 — Notion de «matière civile et commerciale» — Obligations émises par un État membre — Participation du secteur privé à la restructuration de la dette publique de cet État — Modification unilatérale et rétroactive des conditions de l’emprunt — Clauses d’action collective — Recours exercé contre ledit État par des créanciers privés détenteurs de ces obligations en tant que personnes physiques — Responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique)

14.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/15
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Hellenische Republik / Leo Kuhn
      (Affaire C-308/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Champ d’application - Article 1er, paragraphe 1 - Notion de «matière civile et commerciale» - Obligations émises par un État membre - Participation du secteur privé à la restructuration de la dette publique de cet État - Modification unilatérale et rétroactive des conditions de l’emprunt - Clauses d’action collective - Recours exercé contre ledit État par des créanciers privés détenteurs de ces obligations en tant que personnes physiques - Responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique))
      (2019/C 16/17)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberster Gerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Hellenische Republik
      
         Partie défenderesse: Leo Kuhn
      
         Dispositif
      
      L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un litige, tel que celui en cause au principal, relatif à une action introduite, par une personne physique ayant acquis des obligations émises par un État membre, à l’encontre de celui-ci et tendant à contester l’échange desdites obligations contre des obligations de valeur moindre, imposé à cette personne physique par l’effet d’une loi, adoptée dans des circonstances exceptionnelles par le législateur national, en vertu de laquelle ces conditions ont été unilatéralement et rétroactivement modifiées par l’introduction d’une clause d’action collective permettant à une majorité de détenteurs des obligations concernées d’imposer cet échange à la minorité, ne relève pas de la «matière civile et commerciale», au sens de cette disposition.
      
         (1)  JO C 283 du 28.08.2017