CELEX: 31967D0462
Language: fr
Date: 1967-06-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juin 1967, autorisant la République italienne, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire la "bichromate de sodium", de la position Ex 28.47 B II du Tarif douanier commun, originaire de certains pays de l'État et mis en libre pratique dans d'autres États membres

N0 166/6                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                            24 . 7 . 67
ments de trafic pourraient également se réaliser par            taire les « oxydes d' antimoine » de la position ex
l'intermédiaire de ces États membres ;                          28.28 M du tarif douanier commun , originaires de
                                                                Bulgarie , de la république populaire de Chine , de
      considérant que , dans ces conditions , la coopéra­       Hongrie , de Pologne , de Roumanie , de Tchécoslo­
tion nécessaire ne peut pas être mise en œuvre à                vaquie et de l' U . R. S. S. , mis en libre pratique dans
l' heure actuelle et qu' à défaut , la république               les autres États membres , est prorogée jusqu'au
fédérale d'Allemagne doit être autorisée à appli­               31 décembre 1967 .
quer , pendant une période limitée , les mesures de
protection nécessaires ,                                                                   Article 2
                                                                     La présente décision est destinée à la république
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 fédérale d'Allemagne .
                       Article premier                               Fait a Bruxelles , le 29 juin 1967 .
                                                                                                        Par la Commission
      La validité de la décision de la Commission , du
29 avril 1965 , autorisant la république fédérale                                                           Le président
d' Allemagne à exclure du traitement communau­                                                     Walter HALLSTEIN
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 29 juin 1967
                autorisant la République italienne , en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité ,
                à exclure du traitement communautaire le « bichromate de sodium », de la
                position ex 28.47 B II du tarif douanier commun , originaire de certains pays
                        de l'Est et mis en libre pratique dans d'autres États membres
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                     ( 67 /462/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  du traitement communautaire le produit en cause ,
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         mis en libre pratique dans d'autres États membres,
                                                                jusqu' à l'entrée en vigueur d'une décision définitive
                                                                en la matière ,
      vu les dispositions du traité instituant la
Communauté économique européenne , et notam­                         vu la recommandation de la Commission , du
ment son article 115 alinéa 1 ,                                 13 janvier 1967 (2), adressée aux gouvernements
                                                                des pays du Bénélux et tendant à la mise en œuvre
      vu le recours à l' article 115 alinéa 1 que la            des méthodes par lesquelles les pays du Bénélux
 République italienne a introduit par télex de sa               apportaient la coopération nécessaire par le biais
représentation permanente , du 26 mai 1966 , pour               d'une limitation de leurs importations en prove­
 exclure du traitement communautaire le « bichro­               nance des pays de l' Est visés ,
 mate de sodium », de la position ex 28.47 B II du                   considérant que les gouvernements des pays
 tarif douanier commun , originaire de certains pays            du Bénélux ont informé la Commission , par lettres
de l' Est et mis en libre pratique dans d' autres               des 3 et 13 avril 1967 , qu'ils n' étaient pas en me­
 États membres ,                                                sure de suivre ladite recommandation ;
       vu sa décision du 5 juillet 1966 (*), par laquelle            considérant que , dans ces conditions , il n' est
 la République italienne a été autorisée à exclure              pas possible de mettre en œuvre des méthodes par
 ( l) JO n" 148 du 9. 8. 1966, p. 2675/ 66.                      2) JO n0 16 du 27. 1 . 1967, p. 245 / 67 .
 ---pagebreak---  24. 7 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                    N0 166 7
lesquelles les États membres intéressés auraient                   et de la Hongrie et mis en libre pratique dans
apporté la coopération nécessaire et qu' à défaut , il             les autres États membres .
y a lieu d' autoriser la République italienne à
appliquer les mesures de protection nécessaires                                                 Article 2
pour une période limitée ,
                                                                          La validité de la présente décision est limitee
                                                                   au 31 décembre 1967 .
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                 Article 3
                                                                          La présente décision est destinée à la Repu­
                                                                   blique italienne .
                     Article premier
                                                                          Fait à Bruxelles , le 29 juin 1967 .
     La République italienne est autorisée à exclure
du traitement communautaire le « bichromate de
                                                                                                            Par la Commission
sodium », de la position ex 28.47 B II du tarif
douanier commun , originaire de l' U.R.S.S. , de la                                                               Le président
Pologne , de la Roumanie , de la Tchécoslovaquie                                                          Walter HALLSTEIN
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 juin 1967
               autorisant la république fédérale d'Allemagne, en vertu de l' article 115
               alinéa 1 du traité, à exclure du traitement communautaire les « fils de fibres
               textiles synthétiques et artificielles », de la position n0 51.01 du tarif doua­
               nier commun, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique
                                              dans d'autres États membres
                               (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                       ( 67 /463 /CEE )
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     surseoir à la délivrance des licences d'importation
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             pour les produits en cause mis en libre pratique
                                                                    dans d' autres États membres ,
      vu les dispositions du traité instituant la Com­                    vu la recommandation de la Commission , du
 munauté économique européenne , et notamment                       13 janvier 1967 (2), adressée au gouvernement du
 son article 115 alinéa 1 ,                                         royaume des Pays-Bas , et tendant à la mise en
                                                                    œuvre des méthodes par lesquelles les Pays-Bas
      vu le recours à l' article 115 alinéa 1 que la                apporteraient la coopération nécessaire par le
 république fédérale d'Allemagne a introduit par                    biais d'une limitation de leurs importations en pro­
 télex de sa représentation permanente , du 29 mars                 venance de Tchécoslovaquie ,
 1966 , pour exclure du traitement communautaire
 les « fils de fibres textiles synthétiques et artifi­                    considérant que par lettre du 13 avril 1967 de
 cielles » de la position n0 51.01 du tarif douanier                son représentant permanent , le gouvernement du
 commun , originaires de Tchécoslovaquie et mis en                  royaume des Pays-Bas a informé la Commission
 libre pratique dans d'autres États membres ,                       que les pays du Bénélux n'étaient pas en mesure de
                                                                    suivre ladite recommandation ;
      vu sa décision du 18 avril 1966 (1), par laquelle
 la république fédérale d'Allemagne à été autorisée ,                     considérant que , dans ces conditions , il n' est
 à titre de mesure de sauvegarde conservatoire , à                  pas possible de mettre en œuvre des méthodes par
 (M JO n° 74 du 26. 4. 1966 , p. 1114 / 66 .                         ( 2) JO n" 16 du 27 . 1 . 1967 , p. 244/ 67.