CELEX: 51983PC0783(02)
Language: fr
Date: 1984-01-09
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/217/CEE ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE LUTTE CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE

N° C 19/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                26.1.84
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/217/CEE établissant des
                           mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique
                                                       COM( 83) final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 17 janvier 1984.)
                                                        (84/C 19/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          3) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
                                                                    «Article 14
vu le traité instituant la Communauté économique                    Les États membres veillent à ce que les mesures
européenne, et notamment son article 43,                            suivantes soient appliquées.
                                                                    1.     D'une manière générale:
vu la proposition de la Commission,
                                                                    — la séromisation et la sérovaccination sont inter-
                                                                        dites,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    — la fabrication, la vente, la distribution et l'utili-
                                                                        sation du vaccin antipestique sont placés sous
vu l'avis du comité économique et social,
                                                                        contrôle officiel,
                                                                    — les prescriptions relatives au vaccin antipestique
considérant que la directive 80/217/CEE du
                                                                        établies selon la procédure prévue à l'article 16
Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive
                                                                        sont respectées,
81/476/CEE (2), a établi les mesures communautaires
à appliquer dans le cas de suspicion ou de constata-                — les vaccins antipestiques importés à partir de
tion de peste porcine classique;                                        pays tiers sont autorisés et contrôles par l'auto-
                                                                        rité compétente de l'État membre importateur
                                                                        et sont soumis aux mêmes conditions de vente,
considérant que, compte tenu de l'évolution de la
                                                                        de distribution et d'utilisation que celles en
maladie, il convient de renforcer les mesures mises en                  vigueur pour les vaccins produits dans les États
oeuvre;                                                                 membres.
considérant qu'il convient de préciser les conditions               2.     Lors de la constatation de la peste porcine
dans lesquelles la vaccination de protection des                    dans une ou plusieurs exploitations ou dans une
élevages menacés de contamination doit être prati-                  ou plusieurs unités de production, les mesures de
quée, et les conditions dans lesquelles le mouvement                lutte contre la maladie peuvent être complétées par
des animaux doit être contrôlé;                                     la vaccination dans les meilleurs délais sous
                                                                    contrôle officiel des porcs des autres unités de
                                                                    production ou des exploitations menacées de
considérant que dans le cas où l'affection évolue en
                                                                    contamination, dans une zone territoriale vacci-
épizootie grave, des mesures régionales notamment
                                                                    nale délimitée par l'autorité compétente. Tous les
de vaccination préventive, doivent pouvoir être
                                                                    porcs vaccinés sont marqués de manière durable
rendues obligatoires, qu'il convient de prévoir à cette
                                                                    conformément aux instructions de l'autorité compé-
fin une procédure rapide instituant une coopération
                                                                    tente.
étroite entre les États membres et la Commission;
                                                                    a) La vaccination peut être effectuée systémati-
                                                                        quement sur tous les porcs de la zone vacci-
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                        nale. Dans ce cas, les mesures suivantes doivent
                                                                        être appliquées:
                      Article premier                                     i) tous les porcs hébergés dans les exploita-
                                                                             tions de la zone vaccinale sont vaccinés
La directive 80/217/CEE est modifiée comme suit:                             dans les délais les plus brefs;
                                                                         ii) la sortie des porcs des exploitations de la
 1) À l'article 5 septième tiret, les termes «quinze                         zone vaccinale est interdite pendant les
    jours» sont remplacés par les termes «trente jours».                     opérations de vaccination;
                                                                        iii) pendant une période se terminant six mois
2) À l'article 9 au paragraphe 2 point b) et au para-                        après la fin des opérations de vaccination
    graphe 3 premier alinéa, les termes «quinze jours»                       visées sous i), tout porc né ou introduit
    sont remplacés par les termes «trente jours».                            dans les exploitations de la zone vaccinale
                                                                             doit être vacciné;
                                                                        iv) pour être autorisés à sortir de la zone
(1) JOn° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.                                         vaccinale, les porcs vivants vaccinés doivent
(2) JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.                                        être destinés à l'abattage immédiat et
 ---pagebreak--- 26. 1.84                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 19/7
            vaccinés depuis 21 jours au moins. Toute-              Lorsque les porcs vivants se trouvant dans une
            fois, quatre mois après la fin des opérations          exploitation située dans une zone à haut risque
            de vaccination visée sous i), l'autorité               sanitaire sont introduits dans une autre exploita-
            compétente peut autoriser la sortie de porcs           tion, située dans cette zone ou hors de celle-ci,
            vaccinés destinés à l'engraissement à condi-           aucun porc ne peut sortir de cette dernière exploi-
            tion que leur transport s'effectue sous                tation, sauf pour abattage immédiat, pendant une
            contrôle officiel et que l'exploitation de             période prenant fin trente jours après, soit la
            destination ne comporte que des porcs                  réception des porcs provenant de la zone à haut
            d'engraissement et soit maintenue sous                 risque sanitaire, soit après la mise bas des truies
            surveillance officielle jusqu'à l'abattage des         gestantes provenant d'une telle zone.
            porcs vaccinés.
                                                                   Les dispositions prévues aux alinéas précédents
   b) La vaccination peut ne concerner que les porcs               cessent d'être appliquées six mois après l'élimina-
       d'engraissement dans la zone vaccinale, de                  tion du dernier foyer de peste porcine dans la
       manière que tout porc vacciné ne puisse quitter             zone à haut risque sanitaire.»
       l'exploitation dans laquelle il se trouve que            5) L'article 16 bis suivant est inséré:
       pour être conduit dans un abattoir en vue de
       l'abattage. Dans ce cas, les mesures suivantes              «Article 16 bis
       doivent être appliquées:
                                                                    1.    Dans les cas où il est fait référence à la procé-
         i) tous les porcs des exploitations comportant            dure définie au présent article, le comité est saisi
            des porcs d'engraissement sont vaccinés                sans délai par son président, soit à l'initiative de
            dans les meilleurs délais;                             celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
        ii) la sortie des porcs vivants de la zone vacci-          2.     Au sein du comité, les voix des États
            nale est interdite pendant les opérations de           membres sont affectées à la pondération prévue à
            vaccination et pendant une période prenant             l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président
            fin vingt et un jours après la réalisation de          ne prend pas part au vote.
            celles-ci;                                             3.     Le représentant de la Commission soumet un
                                                                   projet de mesures à prendre. Le comité émet son
       iii) pendant une période prenant fin six mois
                                                                   avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il
            après la levée des mesures visées sous ii) :
                                                                   se prononce à la majorité de quarante-cinq voix.
            — tout porc d'engraissement introduit
                dans les exploitations de la zone vacci-           4.     La Commission arrête les mesures et les met
                nale doit être vacciné,                            immédiatement en application, lorsqu'elles sont
            — les porcelets destinés à l'engraissement             conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas
                de la zone vaccinale ne peuvent être               conformes à l'avis du comité ou en l'absence
                dirigés que vers des exploitations situées         d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil
                dans une zone vaccinale,                           une proposition relative aux mesures à prendre. Le
                                                                   Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
            — lorsque des porcs vivants d'élevage sont
                destinés à des exploitations situées hors          5.     Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à
                de la zone vaccinale, la sortie de tous            compter de la date à laquelle il a été saisi, le
                les porcs de ces exploitations est inter-          Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission
                dite, sauf pour l'abattage immédiat,               arrête les mesures proposées et les met immédiate-
                pendant une période prenant fin trente             ment en application, sauf dans le cas où le Conseil
                jours après la réception des porcs                 s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites
                provenant de la zone vaccinale, pour les           mesures.»
                truies gestantes la période prend fin
                trente jours après la mise bas.                                           Article 2
4) L'article 14 bis suivant est inséré:                        Les États membres mettent en vigueur les dispositions
                                                               législatives, réglementaires et administratives néces-
   «Article 14 bis                                             saires pour se conformer à la présente directive au
                                                               plus tard le 1 er juillet 1984. Ils en informent immédia-
   Lorsqu'une épizootie de peste porcine présente un           tement la Commission.
   caractère exceptionnellement          grave et une
   tendance à la dispersion, il peut être décidé selon
                                                                                          Article 3
   la procédure prévue à l'article 16 bis qu'une zone
   territoriale délimitée soit déclarée zone à haut            Les États membres sont destinataires de la présente
   risque sanitaire.                                           directive.