CELEX: 31980R2471
Language: fr
Date: 1980-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2471/80 de la Commission, du 26 septembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 193/75 portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles

Avis juridique important

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31980R2471

Règlement (CEE) n° 2471/80 de la Commission, du 26 septembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 193/75 portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles  

Journal officiel n° L 254 du 27/09/1980 p. 0023 - 0023 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0006 

****( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .  ( 4 ) JO NO L 161 DU 26 . 6 . 1980 , P . 15 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2471/80 DE LA COMMISSION   DU 26 SEPTEMBRE 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1870/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 12 PARAGRAPHE 2 , 15 PARAGRAPHE 5 ET 16 PARAGRAPHE 6 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1576/80 ( 4 ), PREVOIT QUE LES HEURES LIMITES FIXEES DANS CE MEME REGLEMENT CORRESPONDENT A L ' HEURE GREENWICH PLUS DEUX HEURES ; QU ' IL S ' EST AVERE QUE , DANS CERTAINS CAS , CE DELAI COMPORTE DES DIFFICULTES PRATIQUES POUR LE COMMERCE ; QUE CES DIFFICULTES PEUVENT ETRE RESOLUES PAR LE RECOURS A L ' HEURE LOCALE DE BRUXELLES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  3 .  LES HEURES LIMITES FIXEES AU PRESENT REGLEMENT SONT LES HEURES DE LA BELGIQUE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR 29 SEPTEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 SEPTEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT