CELEX: 62015TN0722
Language: fr
Date: 2015-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-722/15: Recours introduit le 4 décembre 2015 — Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.V./Commission européenne

15.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 59/38
            
         Recours introduit le 4 décembre 2015 — Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.V./Commission européenne
   (Affaire T-722/15)
   (2016/C 059/45)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.V. (Mertingen, Allemagne) (représentant(s): C. Bittner et N. Thies, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée en ce que celle-ci:
               
                           —
                        
                        
                           a jugé à l’article 1er que l'Allemagne, en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, aurait octroyé pour les tests de qualité du lait effectués en Bavière des aides au profit des exploitations du secteur laitier concernées en Bavière et que ces aides seraient incompatibles avec le marché intérieur depuis le 1er janvier 2007
                        
                     
                           —
                        
                        
                           a ordonné aux articles 2 à 4 la récupération auprès des bénéficiaires des ces aides outre intérêts;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission du 18 septembre 2015 sur l'aide d'État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par l'Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses [notifiée sous le numéro C(2015) 6295].
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE en liaison avec l’article 20, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 659/1999 (1)
               
               La requérante fait valoir que la décision attaquée se fonde sur des éléments de fait et de droit qui n’étaient pas visés par la décision d’ouverture.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que les ressources tirées du prélèvement ont été qualifiées de ressources d’État
               Selon la requérante, les ressources tirées du prélèvement ne devraient pas être qualifiées d’étatiques car elles ne se seraient pas trouvées en permanence sous le contrôle de l’État et à la disposition des autorités nationales. Les autorités nationales se seraient bornées à transmettre les paiements des laiteries au Milchprüfring chargé d’effectuer les tests de qualité du lait.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que le financement des tests de qualité du lait est qualifié d’aide en faveur des laiteries bavaroises
               A cet égard, il est exposé que le coût des tests de qualité du lait ne constitueraient pas des charges qui doivent être normalement supportées par les laiteries bavaroises. Les tests auraient été effectués dans l’intérêt public. En outre, les prétendus avantages accordés aux laiteries auraient été compensés par les charges sous forme du paiement obligatoire du prélèvement.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen (à titre subsidiaire) tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 3, TFUE
               La requérante fait valoir que, dans la période allant de 2000 à 2006, la défenderesse aurait considéré les ressources litigieuses comme compatibles avec le marché intérieur. Depuis lors, les ressources litigieuses n’auraient pas été modifiées. Ces circonstances plaideraient en ce sens que le pouvoir d’appréciation de la défenderesse aurait été réduit en ce sens qu’elle aurait dû considérer les ressources octroyées depuis le 1er janvier 2007 comme compatibles avec le marché intérieur.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen (à titre subsidiaire) tiré d’une violation de l’article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE en ce que le financement des tests de qualité du lait est qualifié d’aide nouvelle et donc soumise à l’obligation de notification
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen (à titre subsidiaire) tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime
               Enfin, la requérante fait valoir que la Commission aurait jugé en ce qui concerne la période allant de 2000 à 2006 que le financement des tests de qualité du lait était compatible avec le marché intérieur. En outre, elle aurait encore en février 2012 décrit le financement des tests de qualité du lait comme une aide existante. Elle aurait ainsi suscité une confiance légitime en ce qu’aucune récupération des prétendues aides ne serait ordonnée.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1)