CELEX: 62009TB0403
Language: fr
Date: 2011-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-403/09: Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2011 — Tecnoprocess/Commission ( «Recours en indemnité — Enrichissement sans cause — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Irrecevabilité» )

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/18
            
         Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2011 — Tecnoprocess/Commission
   (Affaire T-403/09) (1)
   
   (Recours en indemnité - Enrichissement sans cause - Requête introductive d’instance - Exigences de forme - Irrecevabilité)
   2011/C 282/34
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Tecnoprocess Srl (Rome, Italie) (représentant: A. Majoli, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et L. Prete, agents)
   
      Objet
   
   Recours visant, d’une part, à faire constater l’enrichissement sans cause de la Commission européenne et des délégations de l’Union européenne au Maroc et au Nigeria et, d’autre part, à ordonner à la Commission le versement de la somme de 114 069,94 euros et des intérêts dus sur cette somme.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Tecnoprocess Srl est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 297 du 5.12.2009.