CELEX: 31962D1102P2731
Language: fr
Date: 1962-11-12 00:00:00
Title: Décision du Conseil relative à la procédure de versement de fonds et aux modalités de l' octroi de bonifications d' intérêts

Avis juridique important

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31962D1102P2731

Décision du Conseil relative à la procédure de versement de fonds et aux modalités de l' octroi de bonifications d' intérêts  

Journal officiel n° 122 du 21/11/1962 p. 2731

+++++DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA PROCEDURE DE VERSEMENT DE FONDS ET AUX MODALITES DE L'OCTROI DE BONIFICATIONS D'INTERETS  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD RELATIF AU PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A L'ACCORD CREANT UN ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE LA GRECE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  AUX TERMES DE LA PRESENTE DECISION , LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POURRONT ACCORDER, DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS LE PARAGRAPHE 4 DU PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE , DES BONIFICATIONS D'INTERETS DE 3 % L'AN SUR LE MONTANT DU PRET UTILISE ET NON REMBOURSE, POUR LES PRETS RESULTANT DES LIGNES DE CREDIT QUI SERONT OCTROYEES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ( LA BANQUE ) AUX INSTITUTIONS PUBLIQUES OU A DES ENTREPRISES PRIVEES AYANT LEUR SIEGE OU UN LIEU D'ETABLISSEMENT EN GRECE , NOTAMMENT POUR LE FINANCEMENT DE PROJETS DANS LES SECTEURS DE LA BONIFICATION DE TERRES , ROUTIER ET DE L'ENERGIE .  ARTICLE 2  LES BONIFICATIONS D'INTERETS SERONT ACCORDEES PAR DECISION DES ETATS MEMBRES AUX BENEFICIAIRES DES PRETS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 .  ELLES SERONT DUES AUX DATES D'ECHEANCE DES INTERETS PREVUES AU CONTRAT DE PRET ET AU PRORATA DE LA QUOTE-PART DE CHAQUE ETAT MEMBRE DANS LE CAPITAL DE LA BANQUE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE CHAQUE CONTRAT ; ELLES SERONT PAYABLES DANS LA OU LES MONNAIE ( S ) STIPULEE ( S ) AU CONTRAT POUR LES INTERETS .  ELLES SERONT VERSEES DIRECTEMENT A LA BANQUE POUR LE COMPTE DE L'EMPRUNTEUR .  ARTICLE 3  LA BANQUE DEVRA ETRE SAISIE DE LA DEMANDE DE BONIFICATION D'INTERETS EN MEME TEMPS QU'ELLE RECEVRA LA DEMANDE DE PRET . ELLE EN INFORMERA LE SECRETARIAT DES CONSEILS .  DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE BONIFICATION D'INTERETS N'EST PAS PRESENTEE PAR L'ETAT GREC , ELLE DEVRA ETRE ACCOMPAGNEE DE L'AVIS DE CELUI-CI .  ARTICLE 4  LORSQUE LA BANQUE SERA SAISIE D'UNE DEMANDE DE PRET ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE BONIFICATION D'INTERETS QUI A FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DU GOUVERNEMENT GREC ET QUI REPOND AUX CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 4 DU PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE , ELLE TRANSMETTRA - AU MOMENT OU ELLE L'ESTIMERA OPPORTUN - AU SECRETARIAT DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A L'INTENTION DES ETATS MEMBRES , LA DEMANDE DE BONIFICATION EN CAUSE , ACCOMPAGNEE DES INDICATIONS RELATIVES AU MONTANT ET A LA DUREE DU PRET SOLLICITE , A L'OBJET PRECIS DE L'INVESTISSEMENT A FINANCER , A SON LIEU D'IMPLANTATION , AINSI QUE DE TOUTES OBSERVATIONS QU'ELLE JUGERA UTILES . LE SECRETARIAT DES CONSEILS PORTERA EGALEMENT CES INFORMATIONS A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION .  LA DEMANDE DE BONIFICATION SERA CONSIDEREE COMME APPROUVEE SI LE SECRETARIAT DES CONSEILS NE RECOIT PAS - DANS LE DELAI DE QUATRE SEMAINES A PARTIR DE LA DATE DE LA RECEPTION DES DOCUMENTS AU SECRETARIAT DES CONSEILS - DE DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE EXIGEANT UNE CONSULTATION ENTRE LES ETATS MEMBRES .  DANS LE CAS CONTRAIRE , LE SECRETARIAT DES CONSEILS CONVOQUERA LES REPRESENTANTS DUMENT QUALIFIES DES ETATS MEMBRES ET EN AVISERA LA B . E . I . CES REPRESENTANTS STATUERONT A L'UNANIMITE SUR L'OCTROI DE BONIFICATION D'INTERETS .  L'AUTORISATION D'UNE DEMANDE DE BONIFICATION PAR EXPIRATION DU DELAI OU BIEN LA DECISION PRISE EN VERTU DE L'ALINEA PRECEDENT SERONT COMMUNIQUES A LA BANQUE PAR LE SECRETARIAT DES CONSEILS QUI EN INFORMERA EGALEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 5  DES LA CONCLUSION DE CHAQUE CONTRAT DE PRET PORTANT BONIFICATION D'INTERETS , LA BANQUE PORTERA A LA CONNAISSANCE DES ETATS MEMBRES LES DISPOSITIONS DU CONTRAT RELATIVES AU MONTANT , A L'OBJET , A LA DUREE ET AU MODE D'AMORTISSEMENT DU PRET , AU TAUX D'INTERET ET AUX MODALITES DE PAIEMENTS DES INTERETS .  AU DEBUT DE CHAQUE SEMESTRE EN PRINCIPE ET EN TOUT CAS DEUX SEMAINES AVANT CHAQUE ECHEANCE D'INTERETS , LA BANQUE FERA CONNAITRE A CHAQUE ETAT MEMBRE LE MONTANT DES INTERETS A REGLER DANS LES DIFFERENTES MONNAIES AU COURS DU SEMESTRE EN QUESTION , LA QUOTE-PART DE CE MONTANT A SA CHARGE AINSI QUE LE COMPTE AUQUEL LES SOMMES CORRESPONDANTES DOIVENT ETRE VERSEES .  LA BANQUE TRANSMETTRA A CHAQUE ETAT MEMBRE , AU PLUS TARD LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE , UNE ESTIMATION PRELIMINAIRE DU MONTANT QUE L'ETAT MEMBRE EN QUESTION AURA PROBABLEMENT A VERSER L'ANNEE SUIVANTE AU TITRE DES BONIFICATIONS D'INTERETS .  ARTICLE 6  LES ETATS MEMBRES ET LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1962 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  CARLO RUSSO