CELEX: 62010TJ0347
Language: fr
Date: 2013-04-19 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 avril 2013. # Adelholzener Alpenquellen GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une bouteille avec un motif en relief - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Absence de déclaration sur l’étendue de la protection - Article 37, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009 - Violation des droits de la défense - Article 75, seconde phrase, du règlement nº 207/2009. # Affaire T-347/10.