CELEX: 62021TN0402
Language: fr
Date: 2021-07-07 00:00:00
Title: Affaire T-402/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — UniCredit Bank/CRU

13.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 368/25
            
         
      Recours introduit le 7 juillet 2021 — UniCredit Bank/CRU
      (Affaire T-402/21)
      (2021/C 368/42)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: UniCredit Bank AG (Munich, Allemagne) (représentants: F. Schäfer, H. Großerichter et F. Kruis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant qu’elles concernent la partie requérante;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil de résolution unique aux dépens de la procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: la décision du 14 avril 2021 viole les formes substantielles au sens de l’article 263, alinéa 2, TFUE parce qu’elle n’a pas été correctement établie.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré: la décision du 14 avril 2021 et ses annexes I à III violent les formes substantielles au sens de l’article 263, alinéa 2, TFUE et le droit à une bonne administration parce qu’elles ne contiennent pas de motivation suffisante en vertu de l’article 296, paragraphe 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte).
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen: la décision du 14 avril 2021 et ses annexes I et II violent le droit à un recours effectif au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte parce qu’il est pratiquement impossible de soumettre à un contrôle juridictionnel effectif l’exactitude matérielle de la décision.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen: la décision du 14 avril 2021 et ses annexes sont illégales parce que les articles 4 à 7 et 9 du règlement délégué (UE) 2015/63 (1) sont eux-mêmes illégaux. Ils violent le droit des établissements à une protection juridictionnelle effective parce qu’ils conduisent à des décisions qui sont intrinsèquement dénuées de transparence.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen: si on devait estimer que le calcul opaque des contributions des établissements serait déjà imposé à l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 806/2014 (2) et l’article 103, paragraphes 2 et 7, de la directive 2014/59 (3), ces actes sont illégaux eu égard aux motifs mentionnés dans le quatrième moyen et doivent donc être déclarés inapplicables.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen: la décision du 14 avril 2021 viole l’article 6, l’article 7 et l’article 20, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/63 en ce que la partie défenderesse n’a tenu compte, dans le cadre du calcul du multiplicateur d’ajustement en fonction du profil de risque, ni des indicateurs de risque du ratio de financement stable net («NSFR»), et des exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles («MREL») ou des indicateurs de risque de la complexité («complexity») et de la résolvabilité («resolvability»).
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen: la décision du 14 avril 2021 et ses annexes I à III violent les formes substantielles au sens de l’article 263, alinéa 2, TFUE et le droit à une bonne administration au titre de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte parce que la requérante n’a pas été entendue avant l’adoption de la décision.
               
            
         (1)  Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).
      
         (2)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
      
         (3)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).