CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-04-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 avril 1979, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de «butter oil» au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 482/79 (lots A, B, C, D et E)

N0 L 104/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 4. 79
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 6 avril 1979
                 relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
                 au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                   au règlement (CEE) n° 482/79 (lots A, B, C, D et E)
                                                            (79/41 6/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits                                           Article premier
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son                    Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
 article 6 paragraphe 7,                                              l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 482/79 sont
                                                                      fixés comme suit :
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n0 482/79 de la Commission, du 9 mars 1979, relatif à                Lot  A  :  1 701 042 unités  de compte,
 la livraison de divers lots de butter oil au titre de                lot  B  :  1 701 042 unités  de compte,
 l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention des            lot  C  :  1 701 042 unités  de compte,
 États membres ont mis en adjudication la fabrication                 lot  D  :  1 661 130 unités  de  compte,
 et la livraison de 2 780 tonnes de butter oil destiné à              lot  E  :  1 670 889 unités  de compte.
 certains pays tiers et organismes bénéficiaires ;
                                                                                               Article 2
 considérant que l'article 16 du règlement (CEE)
 n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,                      Les États membres sont destinataires de la présente
 portant modalités générales d'application relatives à la             décision .
 fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
 titre de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu
des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en                 Fait a Bruxelles, le 6 avril 1979 .
 adjudication un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                   Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                  Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-dessous ;                                                                                          Vice-président
(')  JO  n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO  n«  L 204 du 28 . 7. 1978 , p . 6.
(3)  JO  n»  L 64 du 14. 3 . 1979, p. 5.
(4)  JO  n«  L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .