CELEX: 51971PC1138
Language: fr
Date: 1971-10-11
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N° 1171/71 en ce qui concerne les exonérations totales ou partielles à l'obligation de distiller les sous-produits de la vinification (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1138
Vol. 1971/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM ( 71 ) 1138 final .
                                                    Bruxelles , le - 11 octobre 1971-
                                Proposition modifiée de
                             REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement ( CEE ) N° 1171/71 en ce qui
                 concerne les exonérations totales ou partielles à
                 l' obligation de distiller les sous-produits de la
                                    vinification
                      ( présentée par la Commission au Conseil ,
               en vertu de l' article 149 deuxième alinéa du Traité CEE )
                                                                      I
COM ( 71 ) 1138 final
 ---pagebreak---                                  Proposition modifies de
                             EEGItET TSÎTT ( CEE ) BU CONSEIL
                   modifiant le règlement (CEE,) N° li'fl/71 en ce qui
                   concerne des exonérations totales ou partielles à
                   l' obligation de distiller les sous-produits de la
                   vinification
  LE CONSEIL DES CCKHUNADTES EUROPEENNES ,
  vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                                                                   /
  vu le règlement (CEE) n® 8I6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 » portant disposi­
  tions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole
  ( l ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1&87/71 ( 2 ), et notamment
  son article 24 paragraphe 2 ,
  vu la proposition de la Commission ,
. considérant que , conformément aux dispositions de l' article 24 paragraphe 2 ,
  premier alinéa du règlement (CEE) n° 8I6/7O , certains producteurs peuvent être
  libérés de l' obligation de distiller les sous-produits de la vinification ;
  ( 1 ) J.O. N° L 99      5.5.1J70 , p. 1
  ( 2 ) J.O. N° L 170 du 29,7.1971 , p. 3
 ---pagebreak--- considérant que l' article 7 du règlement ( CEE) n° 117V 71 exonère les produc­
teurs isolés qui , au cours d' une campagne viticole , n 'obtiennent pas une quantité
de vin supérieure à 50 hectolitres 5 que toutefois certains de ces petits produc­
teurs ont déjà l' habitude de distiller leurs marcs et leurs lies et qu' il y a
lieu de leur permettre de continuer cette pratiques que , de ce fait , ils doivent
pouvoir renoncer au "bénéfice de l' exonération , étant dans ce cas assimilés , à
tous égards , aux producteurs non exonérés ! que pour éviter une excessive irré­
gularité dans les livraisons d' alcool aux organismes d' intervention il convient
que le producteur isolé , quand il renonce au "bénéfice de l' exonération s' engage
à le faire pour les campagnes 197l/ 72 , 1972/ 73 et 1973/ 74»
considérant que les producteurs qui livrent leurs marcs à la fabrication d' oeno –
cyanine fournissent , en général , des marcs non fermentas ? que les traitements
auxquels ceux-ci sont soumis pour en extraire 1 'oenocyanine les' rendent ensuite
impropres à la fermentation et à la distillation ? qu' il y a donc lieu d' exonérer
ces producteurs au prorata de leur production de marcs ? que cette détermination
ne peut être faite avec précision ? qu' il est préférable dans ce cas de prévoir
une réduction forfaitaire du taux général ?
considérant que , conformément à l' article 10 paragraphe 1 du. règlement ( OSE)
n° 817/70 , pour chacun des v.q.p.r.d. il est fixé un rendement à l' hectare , ce qu
rend aisée l' observation de l' interdiction de pressurer les lies et de surpressu–
rer les raisins ? que , en outre , les marcs et les lies de certains v.q.p.r.d .
contiennent peu d' alcool et qu' il s' avère nécessaire d' appliquer à ces produits
un taux réduit ,
A ARSETJ3 LE PRESENT H3GLD1OTT :
                                  Article premier
      Le texte de l' article 7 du règlement (CJîE) n° 117l/71 est remplacé par le
texte suivant s
11 Article 7
1 . Ne sont pas soumis à l' obligation figurant à l' article 24 paragraphe 2 premier
    alinéa du règlement (C^E) n° 816/70 les producteurs isolés qui , au cours d' une
    campagne , n' obtiennent pas une quantité de vin supérieure à 50 hectolitres .
       Toutefois ces producteurs peuvent renoncer à ostie exonération s' ils s' y
    engagent pour toutes les 3 campagnes 197l/72 , 1972/73 et 1973/74»
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2 . Sont soumis à un taux réduit les producteurs qui livrent leurs marcs à la
    fabrication d 'oenocyanine .
                                                             y
3 . Peuvent être soumis à un taux réduit les producteurs de certains vins de
    qualité produits dans des régions déterminées pour la partie de leur récolte
    qui est susceptible de bénéficier de cette mention . "
                                 Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil ,
                                                            Le Président