CELEX: E2004J0003
Language: fr
Date: 2004-12-14
Title: Arrêt de la Cour du  14 décembre 2004  dans l'affaire E-3/04 Tsomakas Athanasios et autres, avec Odfjell ASA en tant qu'intervenant auxiliaire, contre État norvégien, représenté par le Rikstrygdeverket (Office national d'assurance)  (Libre circulation des travailleurs — sécurité sociale des travailleurs migrants — titre II du règlement (CEE) n o  1408/71 — formulaire E 101 — article 3 EEE)

23.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/12
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   du 14 décembre 2004
   dans l'affaire E-3/04 Tsomakas Athanasios et autres, avec Odfjell ASA en tant qu'intervenant auxiliaire, contre État norvégien, représenté par le Rikstrygdeverket (Office national d'assurance)
   
      (Libre circulation des travailleurs — sécurité sociale des travailleurs migrants — titre II du règlement (CEE) no 1408/71 — formulaire E 101 — article 3 EEE)
   
   (2006/C 45/08)
   Dans l'affaire E-3/04: Tsomakas Athanasios et autres, avec Odfjell ASA en tant qu'intervenant auxiliaire, contre État norvégien, représenté par le Rikstrygdeverket — Demande d'avis consultatif adressée à la Cour par la Gulating lagmannsrett (Cour d'appel de Gulating) au sujet de l'interprétation du règlement (CEE) no 1408/71, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 14 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Il n'est pas conforme aux règles de conflit de lois contenues dans le titre II du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié et visé à l'annexe VI, point 1, de l'accord EEE, que l'État du pavillon parte de l'hypothèse que l'État de résidence doit avoir délivré un formulaire E 101 ou une déclaration contenant des informations équivalentes à celles fournies par ledit formulaire pour que la législation de l'État de résidence s'applique, conformément à l'article 14ter, paragraphe 4, et que, en l'absence d'un tel document, c'est la législation de l'État du pavillon qui s'applique, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point c).