CELEX: C1996/210/45
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 mai 1996 par Kish Glass Company Limited contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-65/96)

20 . 7. 96            \_JK                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 210/ 17
 Commission, du 22 décembre 1995 , qui mute la requérante             Thomas Janssens, avocats respectivement aux barreaux
au service de traduction de cette institution et, en deuxième         d'Amsterdam et de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem­
 lieu, la demande de réaffectation immédiate au poste qu'elle         bourg en l'étude de Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe, contre
occupait auprès de l'Office des Publications officielles des          Commission des Communautés européennes ( agents : M.
 Communautés européennes, le président du Tribunal a                  Wouter Wils ), ayant pour objet une demande de sursis à
rendu le 22 avril 1 996 une ordonnance dont le dispositif est         l'exécution de la décision 95/55 1/CE de la Commission, du
le suivant .                                                          29 novembre 1995 , relative à une procédure d'application
                                                                      de l'article 85 du traité CE ( IV/34.179, 34.202, 216 —
 1 ) La demande de mesures provisoires est rejetée.                   Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et Federatie
                                                                      Nederlandse Kraanverhuurbedrijven ('), ainsi qu'une de­
                                                                      mande d' accès au dossier ouvert dans le cadre de cette
2 ) Les dépens sont réservés.
                                                                      procédure, le président du Tribunal a rendu le 4 juin 1996
                                                                      une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
                                                                       1 ) La demande en référé est rejetée.
    ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                               2 ) Les dépens sont réservés.
                  DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                      (M JO n" L 312 du 22 . 12 . 1995 , p . 79 .
                          du 3 juin 1996
dans l'affaire T-41/96 R: Bayer AG contre Commission des
                  Communautés européennes
                           ( 96/C 210/43 )
                                                                      Recours introduit le 13 mai 1996 par Kish Glass Company
               (Langue de procédure: l'allemand)                              Limited contre Commission des Communautés
                                                                                                  européennes
Dans l'affaire T-41/96 R, Bayer AG, établie à Leverkusen                                      (Affaire T-65/96 )
 ( Allemagne ), représentée par Me Jochim Sedemund, avocat,
Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me                                       ( 96/C 210/45 )
Aloyse May, 31 , Grand-rue, contre Commission des Com­
munautés européennes ( agents : MM . Wouter Wils et Klaus                             (Langue de procédure: l'anglais)
Wiedner ), ayant pour objet une demande de sursis à
l' exécution de l' article 2 de la décision de la Commission du       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 10 janvier 1996 relative à une procédure d'application de            péennes a été saisi le 13 mai 1996 d' un recours dirigé contre
l'article 85 du traité CE ( IV/34.279/F3 — Adalat )( 1 ), le          la Commission des Communautés européennes et formé par
président du Tribunal a rendu le 3 juin 1996 une ordon­               Kish Glass Company Limited, représentée par Maurice
nance dont le dispositif est le suivant.                              Byrne, solicitor, et élisant domicile à Luxembourg, en
                                                                      l'étude Arendt & Medernach, 8-10 , rue Mathias Hardt.
 1 ) Il est sursis à l'exécution de l'article 2 de la décision.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
2 ) Les dépens sont réservés.                                         nal :
0 ) JO n° L 312 du 23 . 12 . 1995 , p . 79 .                          — annuler la décision de la Commission du 21 février 1996
                                                                            dans l'affaire IV/34.193 — Kish Glass,
                                                                      — condamner la Commission aux dépens .
                                                                      Moyens et principaux arguments
    ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                                La requérante, une société irlandaise à responsabilité limitée
                                                                      qui livre des produits de verre à tous les stades commerciaux,
                          du 4 juin 1996                              conteste le refus de la Commission de donner suite à sa
dans l'affaire T-18/96 R: Stichting Certificatie Kraanver­            plainte concernant l'abus de position dominante de son
huurbedrijf et Federatie Nederlandse Kraanverhuurbedrij­              fournisseur . L'abus consistait dans l' application de condi­
   ven contre Commission des Communautés européennes                  tions différentes à des transactions équivalentes conclues
                           ( 96/C 210/44 )                            avec des négociants autres que la requérante et dans la
                                                                      restriction de la fourniture de verre flotté à la requérante en
                                                                      1985 .
             (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                      Selon la requérante, la décision contestée doit être annulée
Dans l' affaire T- 1 8/96 R, Stichting Certificatie Kraanver­         pour les motifs suivants .
huurbedrijf, établie à Culemborg ( Pays-Bas ) et Federatie
Nederlandse Kraanverhuurbedrijven, établie à Culemborg                — Violation d' une exigence de procédure essentielle et des
( Pays-Bas ), représentées par Mes Martijn van Empel et                    droits de la défense . La Commission n' a pas donné à la
 ---pagebreak--- N° C 210/ 1 8         FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 7 . 96
   requérante l' occasion de commenter les réponses don­           Recours introduit le 14 mai 1996 par Dimitrios Polyvios,
   nées par les entreprises irlandaises du secteur du verre à      demeurant au Pirée contre Union européenne et contre
   la demande de renseignements qui leur a été adressée par                 Commission des Communautés européennes
   la Commission elle-même au titre de l' article 11 . Ces                                 ( Affaire T-68/96 )
   réponses contenaient des renseignements importants
                                                                                              ( 96/C 210/46 )
   concernant les arguments de la requérante et ont été
   communiquées à son conseil à des dates diverses, les
   dernières réponses lui étant parvenues le 12 février 1996 .                      (Langue de procédure: le grec)
   La décision attaquée ayant été adoptée le 21 février, les
   réponses susmentionnées lui ont donc servi de base .
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                   péennes a été saisi le 14 mai 1996 d' un recours dirigé contre
                                                                   l'Union européenne et contre la Commission des Commu­
— Violation d' une exigence de procédure essentielle et du         nautés européennes et formé par Dimitrios Polyvios , demeu­
   droit d'être entendu . En adressant une demande de              rant au Pirée, représenté par Me Constantinos Zagkas, du
   renseignements, qui n'était pas rédigée en termes impar­        barreau d'Athènes, élisant domicile à Luxembourg en
   tiaux et objectifs, à la partie qui faisait l'objet de la       l'étude de Me Catherine Thill-Camitaki , 15 , avenue du Bois,
   plainte, la Commission a violé les garanties procédurales       L-1251 Luxembourg.
   essentielles prévues par le droit communautaire et le
   droit de la requérante à être entendue . Il ressort de cette
   demande de renseignements que la Commission avait en            Le requérant demande qu' il plaise au Tribunal de première
   fait pris sa décision au sujet de la plainte de la requérante   instance :
   et ne posait des questions que pour la forme . Pour cette
   raison, l'enquête n'a pas été effectuée avec le soin, le        — déclarer son recours recevable,
   sérieux et la diligence requis .
                                                                   — condamner les parties défenderesses à lui verser 510 840
                                                                        écus ou, à titre subsidiaire, 425 700 écus , avec les
                                                                        intérêts légaux à compter du 8 août 1993 jusqu'à la date
— Violation d' une exigence de procédure essentielle et du              du paiement,
   principe de la sécurité juridique, dans la mesure où la
   Commission a adopté la décision contestée sous la forme
   d'une lettre confirmative signée par le commissaire à la        — condamner les parties défenderesses aux dépens .
   concurrence, résumant la procédure qui a abouti au rejet
   de la plainte et se référant, pour les motifs de la décision,
   à un autre document . En raison de cette forme inhabi­          Moyens et principaux arguments
   tuelle, la requérante n' a aucun moyen de savoir si le
   commissaire compétent a jamais vu ou adopté les motifs          Le requérant, propriétaire d' un bateau de pêche immatriculé
   du rejet de sa plainte ou même si ces motifs existaient par     au Pirée, a transféré la propriété de son bateau à une société
   écrit au moment où le commissaire a signé la lettre             mixte au Sénégal en demandant l'octroi du concours
   confirmative .
                                                                   financier communautaire prévu à cet effet par le règlement
                                                                   ( CEE ) n" 3944/90 du Conseil (').
                                                                   Il estime avoir été lésé lors du calcul de ce concours financier,
— Erreur manifeste d' appréciation . Selon la requérante, la       parce que, par suite d' une grave négligence de leur part, les
   Commission a mal défini le marché du produit en cause           services compétents de l'Union européenne et de la Grèce
   en le désignant comme le marché du verre flotté , parce         n' auraient pas tenu compte du tonnage du navire tel qu' il
   que la structure des livraisons et les conditions de            découle de l' application des règles de jaugeage prévues par la
   concurrence dans le marché du verre flotté de 4
                                                                   convention de Londres, mais d' un tonnage très inférieur fixé
   millimètres sont différentes de la structure des livraisons
                                                                   en application des règles de jaugeage grecques .
   et des conditions de concurrence dans le marché d' autres
   épaisseurs de verre flotté . Par ailleurs, la Commission
   aurait dû considérer l'Irlande, et non l'ensemble de la         Il soutient que l'Union européenne doit le dédommager en
   Communauté , comme le marché géographique en cause,             lui versant la différence par rapport à l' aide qu'il aurait dû
   étant donné les conditions de concurrence particulières         percevoir si le jaugeage avait été effectué conformément à la
   qui prévalent dans le marché irlandais de verre flotté de 4     convention de Londres ou , au moins, la partie de la
   millimètres .                                                   différence correspondant à la quote-part qui est à sa charge,
                                                                   puisqu' une partie du concours est financée au moyen de
                                                                   ressources nationales .
                                                                   (') JO n" L 380 du 31 . 12 . 1990, p . 1 .