CELEX: 51979PC0249
Language: fr
Date: 1979-05-11
Title: MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - REGIME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE DANS LE DOMAINE DES OBJETS D' ART,DE COLLECTION, D' ANTIQUITE ET DE BIENS D' OCCASION

N ° C 136/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 5. 79
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:                                                               Article 4
                                                                    Les États membres fournissent à la Commission les
                       Article premier                              données nécessaires sur l'utilisation des chlorofluoro-
                                                                    carbones dans les aérosols au plus tard le 30 juin
Les États membres prennent toutes les mesures appro-                 1982, afin de permettre à la Commission de vérifier si
priées en vue d'assurer que l'industrie située sur leur             la réduction visée à l'article 2 a été atteinte respective-
territoire n'augmente pas sa capacité de production                 ment pour chaque État membre.
de chlorofluorocarbones.
                                                                                             Article 5
                          Article 2
                                                                    Au cours du premier semestre de 1982, les mesures à
Les États membres prennent toutes les mesures néces-                prendre seront réexaminées à la lumière des données
saires en vue d'aboutir, au plus tard le 31 décembre                scientifiques et économiques disponibles. À cet effet,
1981, à une réduction de 30 % par rapport au niveau                 les États membres fournissent à la Commission les
de 1976 de l'utilisation des chlorofluorocarbones dans              résultats de toute étude ou recherche dont ils dispose-
les aérosols.                                                       ront. Le Conseil adoptera au plus tard le 31 décembre
                                                                    1982, sur proposition de la Commission, les mesures
                                                                    ultérieures nécessaires à la lumière de ce réexamen.
                          Article 3
En prenant les mesures de réduction visées à                                                 Article 6
l'article 2, les États membres consultent la Commis-
sion afin de s'assurer que ces mesures sont compati-                Les États membres sont destinataires de la présente
bles avec le bon fonctionnement du marché commun.                   décision.
               Modifications à la proposition de septième directive du Conseil en matière
               d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
               d'affaires — Régime commun de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le domaine des
                               objets d'art, de collection, d'antiquité et de biens d'occasion (')
               (Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                     CEE le 16 mai 1979.)
La Commission modifie sa proposition comme suit:                          a) soit par 30 % du prix de vente;
                                                                          b) soit par la différence dûment justifiée entre le
                          Article 2                                           prix de vente et le prix d'achat.
  Régime des objets d'art, de collection et d'antiquité                   L'assujetti-revendeur doit opter pour l'un des
                                                                          régimes visés à l'alinéa précédent pour l'ensemble
                                                                          des livraisons effectuées pendant une période
Le texte du paragraphe 3 est modifié comme suit:
                                                                          fiscale au moins égale à une année.»
      «3.    La base d'imposition de chaque livraison
      d'objets d'art, de collection et d'antiquité est              Le texte du paragraphe 5 est modifié comme suit:
      constituée:
                                                                         «5.     N'ouvre pas droit à déduction:
                                                                         — la taxe acquittée par un assujetti-revendeur
                                                                              lors de l'acquisition des biens visés au para-
O JO n° C 26 du 1.2. 1978, p. 2.                                              graphe 1,
 ---pagebreak--- 31. 5.79                            Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 136/9
     — la taxe acquittée lors de l'acquisition de biens                  pour le régime prévu au paragraphe 2 sous
          et services utilisés pour les besoins de son acti-             a). Toutefois, la taxe acquittée par cet assu-
          vité, par un assujetti-revendeur qui a opté                    jetti lors de l'acquisition de biens d'investisse-
          pour le régime prévu au paragraphe 3 sous                      ment ou de biens et services ayant un
          a). Toutefois, la taxe acquittée par cet assu-                 caractère de frais de gestion ouvre droit à
          jetti lors de l'acquisition de biens d'investisse-             déduction, dans les conditions et limites
          ment ou de biens et services ayant un carac-                   fixées par chaque État membre conformé-
          tère de frais de gestion ouvre droit à déduc-                  ment à l'article          17 de la directive
          tion, dans les conditions et limites fixées par                77/388/CEE.»
          chaque État membre conformément à l'ar-
          ticle 17 de la directive 77/388/CEE.»                Il est ajouté un paragraphe 6 libellé comme suit:
                                                                     «6.     Lorsque les biens acquis en vue de la
Le texte du paragraphe 6 est modifié comme suit:
                                                                     revente sont expédiés ou transportés en dehors
                                                                     du territoire visé à l'article 3 de la directive
     la dernière phrase est supprimée.                               77/388/CEE, l'assujetti a le droit de déduire la
                                                                     taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée au
                                                                     moment de l'acquisition de ces biens. Le droit à
                                                                     déduction n'est exercé qu'au moment où sont
                           Article 3                                 accomplies les formalités d'exportation.»
                Régime des biens d'occasion
                                                                                          Article 4
Le texte du paragraphe 2 est modifié comme suit:
                                                                           Régime de certains biens d'occasion
     «2.      La base d'imposition de chaque livraison
     de biens d'occasion autres que ceux visés à l'ar-         Au paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:
     ticle 4, acquis auprès d'un non-assujetti ou d'un
     assujetti qui n'a pas eu droit à déduction de la                «— autres véhicules:
     taxe sur la valeur ajoutée, est constituée:
                                                                           tout véhicule enregistré, avec ou sans
     a) soit par 30 % du prix de vente;                                    moteur, conçu pour être employé pour une
                                                                           activité agricole, commerciale ou indus-
     b) soit par la différence dûment justifiée entre le                   trielle.»
         prix de vente et le prix d'achat.
     L'assujetti-revendeur doit opter pour l'un des            Le texte du paragraphe 2 est modifié comme suit:
     régimes visés à l'alinéa précédent pour l'ensemble
                                                                     «2.      Sans préjudice des dispositions prévues
     des livraisons effectuées pendant une période
                                                                     aux articles 17 et 18 de la directive 77/388/CEE,
     fiscale au moins égale à une année.»
                                                                     la livraison d'un bien visé au paragraphe 1 par un
                                                                     assujetti-revendeur donne droit à cet assujetti à
Le texte du paragraphe 5 est modifié comme suit:                     une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
                                                                     calculée sur la base du prix d'acquisition de ce
     «5.      N'ouvre pas droit à déduction :                        bien au taux en vigueur lors de l'acquisition,
                                                                     lorsque:
     — la taxe acquittée par un assujetti-revendeur
          lors de l'acquisition des biens visés au para-             — le bien a été acquis auprès d'un non-assujetti,
          graphe 1,
                                                                     — le bien, acquis auprès d'un assujetti, a fait
     — la taxe acquittée lors de l'acquisition de biens                   l'objet de l'exclusion du droit à déduction
          et services utilisés, pour les besoins de son                   prévu à l'article 17 de la directive
          activité, par un assujetti-revendeur qui a opté                 77/388/CEE.»