CELEX: 31990R3130
Language: fr
Date: 1990-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3130/90 de la Commission du 29 octobre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2116/90 fixant pour les cinq premiers mois de la campagne de commercialisation 1990/1991 la quantité maximale d'huile de tournesol à mettre à la consommation en Espagne et à exporter à partir de cet État membre

Avis juridique important

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31990R3130

Règlement (CEE) n° 3130/90 de la Commission du 29 octobre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2116/90 fixant pour les cinq premiers mois de la campagne de commercialisation 1990/1991 la quantité maximale d'huile de tournesol à mettre à la consommation en Espagne et à exporter à partir de cet État membre  

Journal officiel n° L 299 du 30/10/1990 p. 0028 - 0028

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3130/90 DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1990  modifiant le règlement (CEE) no 2116/90 fixant pour les cinq premiers mois de la campagne de commercialisation 1990/1991 la quantité maximale d'huile de tournesol à mettre à la consommation en Espagne et à exporter à partir de cet État membre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 387/90 (2), et notamment son article 16,  considérant que le règlement (CEE) no 2116/90 de la Commission (3) a notamment fixé la quantité de graines de tournesol pouvant bénéficier de l'aide compensatoire;  considérant que, compte tenu du solde positif figurant dans le bilan prévisionnel de l'huile de tournesol pour la campagne de commercialisation 1990/1991, il convient d'augmenter la quantité de graines de tournesol pouvant bénéficier de l'aide compensatoire;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er troisième tiret du règlement  (CEE) no 2116/90, les chiffres 250 000 sont remplacés par 362 500.  Article 2  Au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (4), est ajouté l'alinéa suivant:  « L'organisme compétent procède au versement à l'avance du montant de l'aide compensatoire, dès lors que l'identification des graines a été réalisée et à condition qu'une garantie d'un montant égal à 115 % du montant de l'aide faisant l'objet de l'avance soit constituée par le bénéficiaire préalablement à ce versement. »  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.  (2) JO no L 42 du 16. 2. 1990, p. 8.  (3) JO no L 193 du 25. 7. 1990, p. 16.  (4) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.