CELEX: 51976PC0472
Language: fr
Date: 1976-09-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en république arabe d'Egypte. (Année 1977)#Proposition d un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire'd'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires de la république arabe d'Egypte (année 1977) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 472
Vol. 1976/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(76)472 final
                                             Bruxelles , le 14 septembre 1976
                                  Proposition d un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
         tarifaire communautaire de certains produits pétroliers , du chapitre
         27 du tarif douanier commun, raffinés en république arabe d' Egypte .
                                    (Année 1977 )
                                  Proposition d un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
         tarifaire communautaire' d' autres tissus de coton, de la position
         55.09 du tarif douanier commun, originaires de la république arabe
                               d' Egypte ( année 1977 )
                  (présentées par la Commission au Conseil )
COM (7 6) 472 final
 ---pagebreak---               \                             ^TPOSE DES ÏÎOTIF5
1 * L' accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe
     d' Egypte (article 2 , Annexe I, artiolea 1 , 3 et 4 ) on liaison aveo le
    Protocole fixant certaines dispositions relatives à cet accord en raison
    de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
    européenne (artiole 2) prévoient l' ouverture de contingents tarifaires
    communautaires pour les produits , indiqués ci-après :
                     I Μ  ί· '· ΙΙΙ'ΠΙΙΙΙ                    *
    N° du tarif                                                               Volumes
     douanier      .                   Eé signât ion des produits             annuels
       oommun
    ex chapitre 27              Certains produits pétroliers                 360,000 tonnes
        55.09                   Autres tissus de coton                         3.250 tonnes
   Le Protocole précité ( article 5 ) prévoit également la répartition de ces
   volumes entre les Etats membres de la façon suivante :
                                 • .« 1
                                                           Certains produits      Autres tissus
                                                               pétroliers            de coton
                                                                       ( en tonnes )
   – pour la Communauté dans sa
      composition originaire '                                 200.000               2.500
   – pour le Danemark .                                          5.000                  90
   – pour l' Irlande                                             5.000                  10
   – pour le Royaume-Uni •                                     150.000                 650
   Les droits cont inventaires à appliquer sont fixés par l' Accord à un niveau
  égal à 45 des droits du tarif douanier commun pour les produits en question .
  Toutefois , le Protocole précité oomporte en outre y en ses articles 3 et 4 des
  dispositions particulières quant aux niveaux des droits oontingent aires à
  ajjiiquer par les nouveaux Etats membres . 3>e même certaines dispositions de
  l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des Traités sont
  à respecter pour la fixation de oes droits .                                             •
 ---pagebreak---                                                  - 2 -
     2 » La Communauté est entrée                        en négociation aveo l Egypte
          en vue de oonolure avant le 1er janvier 197 7 nouvel aooord qui devrait
          remplaoer celui de 197 2 Toutefois , oompte tenu du stade aotuel de ces
          négociations , il ne semble pas assuré que cet aooord puisse entrer en
          vigueur au 1er janvier 197 7 mais bien à une date ultérieure qui pourrait
          se situer au oours du premier semestre de l' année 1977 .
         .Dsins ces conditions la Commission estime qu' il convient de prévoir
          l' éventualité de devoir ouvrir pour l' année 1977 cLes contingents
        tarifaires pour les produits en question en faveur de l'Espagne . En
        ocnséquenoe , les contingents tarifaires pour oes produits devraient
          être ouverts pour' le 1,1.1977 . et dono être approuvés par le Concioil
          voro le 1er novembre 197 ^* Dès lors il importe d' entamer dès à
          prêtent les procédures devant aboutir à 1 'ouverture des oontingento
      • tarifaires en question . Toutefois , dàns l' éventualité d' une entrée
                                             « 1                                  I
         en vigueur du nouvel aooord , il est proposé de limiter la période
        de validité de ces contingents tarifaires oommunautaires pour
        l' année 197 ? à. la période non couverte par le nouvel aooord .
       Tel est l' objet des propositions oi-annexées .
                        1
3 » En ce qui oonoeme le volume affecté aux Etats membres de la Communauté
    dans sa composition originaire, les remarques suivantes s' imposent s
    - Les dispositions des règlements prévoient - comme il est de . règle - la
      division de ohaoun des volumes en deux tranohes , dont la première est
      répartie en quotas entre les Etats membres oonoernés et la deuxième
      constitue la réserve *
 ---pagebreak---                                                            - 3 -
      - La répartition de la première tranche se "base habituellement sur les
          antériorités statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
          pour la période contingentaire en question . Ainsi les importations des autres
          tissus de coton (55.09 ) de chaque Etat membre pendant les années 197'3 à
          197 5 a été mise en proportion aveo les importations durant la même période
          de la Communauté dans sa composition originaire . Les pourcentages en
          résultant ont été appliqués - par Etat membre - au volume de cette
          première tranche . Toutefois , l' application de ce principe ne paraît pas
          indiquée pour les produits pétroliers ( Chapitre 27) étant donné que :
       ' a) les chiffres d' importations d'un Etat membre sont minimes ,
          b ) il y a absence totale d' importations dans les cinq autres Etats               .
              membres ," • • ' •••!«.
          c ) les importations, totales de la Communauté dans sa composition
              originaire sojnt faibles' par rapport au volume à répartir et
          d) des prévisions, pour . les importations futures sont très difficiles
              à établi^*.            • • j­
                     • . •      *
                       •i      .•           »
      Afin d' aboutir néanmoins à une répartition équitable et pondérée entre
      les Etats membres' .oonoerné s de ce volume , la Commission part du principe
      que – sauf dans des oas t' oiut à fait exceptionnels - chaque Etat membre
    • doit pouvoir prendre • au début une participation significative à l' application
       d' une mesure communautaire- comme oelle des contingents tarifaires .            Cette
      répartition soit viser à équilibrer au mieux entre les Etàts membres les
      vtW.ij/*.*. v. ien charma résrcltarrt de cerï^e s-ssara . Il ri ie                  c ?*" a
      formule devra être - aménagée ultérieurement en fonction de l' évolution
      éventuelle des échanges ..
. 4 . La proposition de règlement conoernant les autres tissus de ooton prévoit
    . comme mode de geption unique à appliquer par tous les Etats membres , le
      mode " au fur et à mesure".             Par oontre , il n' est pas possible de prévoir
      à l' heure aotuelle un mode de gestion unique ( au fur et & mesure ou préré-
      partition ) pour le oontingent concernant certains produits pétroliers . En
      effet , les dispositions régissant sur le plan national le marché de ces
      produits sont différents d' un Etat membre à l' autre , oe qui , à leur avis ,
      exclut la possibilité d' application d' un mode de gestion commun .             Dans oette
      situation chaque Etat" membre aura, à titre exceptionnel , la possibilité de
 ---pagebreak--- gérer ses quotes-parts selon ses propres dispositions en la matière , tout
en assurant aux importateurs de ces produits le libre aooès à oe contingent .
Les experts des Ettats membres qui ont participé à la réunion de consultation
du groupe "Economie tarifaire" ( 26/27 avril 197 6) ont exprimé un préjugé
favorable au sohéma de répartition proposé par la Commission dans le cadre
<2. ôs règlements ci-joint s »
     "•- rwwnnMa
Annexes :
                  ■ «    •' J i ^ • »i
         - 2 propositions de règlements du Conseil ,
 ---pagebreak---                                                        Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE)            ~ "      DU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire commu­
                   nautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun,
                                         raffinés en république arabe d'Egypte (année 197 7 )
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
     vu le traité instituant la Communauté économique
     européenne, et notamment son article 113,'
                                                                                 cation, sans interruption, des droits contingen-
                                                                                 taires à toutes les importations desdits produits
     vu la proposition de la Commission,                                         jusqu'à épuisement du contingent,
     .onsidéranr que l'accord entre la Communauté                                un système d'utilisation, fondé sur une répartition
    économique européenne et la république arabe                                 entre les États membres, paraît susceptible de
    d'Êgypte (l) et le protocole fixant certaines disposi­                       respecter la nature communautaire dudit contin­
    tions relatives à l'accord entre la Communauté
                                                                                 gent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
    économique européenne et la république , arabe                               cette répartition doit, afin de représenter le mieux
    d'Êgypte, en raison de l'adhésion de nouveaux Etats                          possible l'évolution réelle du marché des pro­
    membres à la Communauté économique euro­                                     duits en question, être effectuée au prorata des
   péenne (s), prévoient l'ouverture d'un contingent                             besoins des États membres, calculés, d'une part,
   tarifaire communautaire annuel de 360 000 tonnes
                                                                                 d'après les données statistiques relatives aux im­
   pour certains produits pétroliers, du chapitre 27 du                          portations, en provenance de la république arabe
   tarif douanier commun, raffinés en république arabe                           d'Êgypte, dans ces États membres durant u\ic
   d'Êgypte ; que le protocole prévoit la répartition                            période de référence représentative et, d'autre
   de ce contingent tarifaire entre les États membres
   de la façon suivante : 200 000 tonnes pour la Com­                            part, d'après les perspectives économiques pour
   munauté dans sa composition originaire, 5 000 tonnes                          la période contingentaire considérée,
   pour le Danemark, 5 000 tonnes pour l'Irlande etr
   150 000 tonnes pour le Royaume-Uni ; que, en vertu                        – toutefois, compte tenu du fait qu'au cours des
   de l'annexe I de l'accord, les droits contingentaires                         trois dernières années des importations desdits .
   sont égaux à 45 % des droits du tarif douanier
   commun ; que, en ce qui concerne les droits contin-
                                                                                 produits n'ont été effectuées que dans deux Etats
   gentaires à appliquer par les nouveaux États membres,                   membres et pour des volumes faibles et qu' au
   les dispositions particulières du protocole et de l'acte                       cune prévision ne peut être formulée pour l'année
   d'adhésion doivent être respectées ; que, pour respec­                         197 7, il convient, afin d'assurer une repartition
   ter les dispositions particulières du protocole, il                           équitable entre les États membres concernés, de
   convient de prévoir des régimes différents pour les                           prévoir un pourcentage de participation initiale
   États membres de la Communauté dans sa compo­                                 qui pourrait s'élever, en tenant compte des possi­
   sition originaire, d'une part, et pour les nouveaux                           bilités d'absorption desdits produits dans les diffé­
   États membres, d'autre part :                                                 rents États membres, à plus ou moins 25 % ,
   considérant qu il convient d'ouvrir pour l'année 197 y <                       pour tenir compte de l'évolution des importations
    le contingent tarifaire communautaire en question ;                           des produits en question dans les États membres
   que, toutefois, en raison de l'éventualité de la mise en                       concernés, il convient de diviser ce volume en'
    œuvre d'un autre régime préférentiel découlant d'un                           deux tranches, la première tranche étant répartie
    nouvel accord entre la Communauté économique euro­                            entre ces mêmes États membres, la deuxième
    péenne et l' Egypte , il est indiqué de limiter                               tranche constituant une réserve destinée à couvrir
la période contingentaire jusqu'à la date d'entrée en ~                           ultérieurement les besoins des États membres
   vigueur du nouvel accord précité ;                                             ayant épuisé leur quote-part initiale ; pour assurer
                                                                                  aux importateurs de chaque État membre une
                                                                                  certaine sécurité, il est indiqué de fixer la pre­
    considérant que, en ce qui concerne en particulier                            mière tranche à un niveau qui, en l'occurrence,
    la Communauté dans sa composition originaire :                                pourrait se situer à 70 % environ,
         il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de                       les quotes-parts initiales des États membres
         tous les importateurs au contingent et l'appli-                          concernés peuvent être épuisées plus ou moins
     (') JO n° L 251 du 7. S. 1973, p. 2.
     (*) JO n° L 251 du 7. 9. 1973, p. 87.
 ---pagebreak---                                                                                                                  ANNEXE_A
                                                                       " 2 -
rapidement ; pour tenir compte de ce fait et éviter                          parts attribuées à ladite union économique peut
toute discontinuité, il importe que l'État membre                            être effectuée par l'un de ses membres ;
ayant utilisé presque totalement sa quote-part
initiale procède à un tirage d'une quote-part
complémentaire sur la réserve ; ce tirage doit                           considérant que, en ce qui concerne en particulier les
être effectué, par chaque État membre, lorsque                           nouveaux États membres :
chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée, et ce autant de fois                     , – les droits contingentâmes sont à déterminer par
que le permet la réserve ; les quotes-parts initiales                        les nouveaux États membres en conformité avec
ec complémentaires doivent être valables jusqu'à                             notamment les articles 3 et 4 du protocole,
la fin de la période contingentaire ; ce mode de
gtsr'on requiert une collaboration étroite entre                        – il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
rs États membres concernés et la Commission,                                 tous les importateurs au contingent et l'appli­
laq'i.lîe doit notamment pouvoir suivre l'état                               cation, sans interruption, des droits contingcn-
d'épuisement du volume contingentaire ' et en                                taires à toutes les importations desdits produits
 'iifunner "les États membres,                                               jusqu'à épuisement du contingent,
s>i, à une date déterminée de la période contin­
gentaire, un reliquat important de la quote-part . ■
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre                        A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
concerné, il est indispensable que cet État en
 rs-- - z-.se un pourcentage appréciable dans la réserve,                                       Article premier
   Hr. d'éviter qu'une partie du volume affecté à
        v.omn unauté dans sa composition originaire '                   À partir du 1er janvier. 1977 et jusqu' à La date
i'tsie inutilisée dans un État membre alors qu'elle
pourrait être utilisée dans d'autres, .                                 ^ d' entrée en vigueur d' un nouvel accord entre
                                                                          la Communauté économique européenne et
le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas                           l' Egypte / mais jusqu' au 31 décembre 1977
et le grand-duché de Luxembourg étant réunis                              au plus tard ,
et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-                                   et sous réserve des mesures qui pourraient
                                                                           intervenir en application des paragraphes 2 et 4 de
                                                                           l'article 3 de l'annexe I de l'accord entre la Commu­
                                                                           nauté et la république arabe d'Êgypte, un contin­
                                                                           gent tarifaire communautaire de 360 000 tonnes
                                                                           est ouvert pour les produits indiqués ci-après, raffinés
                                                                           en république arabe d'Êgypte :
                                                                                              '
                              Numéro
                              du tarif
                             douanier                                  Déiignation'det marchandise!
                             commun |
                               27.10       Huile de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que le» huiles brutes) ;
                                           préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une
                                       -   proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou
                                           égale à 70% et dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                           A. Huiles légères :
                                              III. destinées k d' autres usages
                                           B. Huiles moyennes :
                                         j    III. destinées à d'autres usages
                                           C. Huiles lourdes :
                                                I. Gas-oil :
                                                   c) destiné à d'autres usages
                                               II. Fuels-oils :
                                                   c) destinés à d'autre» usages
 ---pagebreak---                                                                                                                 ANNEXE A
                                                              - 3 -
                   Numéro
                  du tarif
                 douanier                                          Désignation des marchandises
                  commun
                    27.10              III. Huiles lubrifiantes et autres :
                   (suite)                   c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la
                                                note complémentaire 7 du :hapitre 27 (a)
                                             d) destinées à d'autres usages
                  • 27.11         Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                  B. autres :
                                         I. Propanes et butanes commercùux :
                                             c) destinés à d'autres usages
                    27.12         Vaseline :
                                  A. brute :
                                       III. destinée à d' autres usages
                                  B. autre
                    27.13         Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, ,cire de
                                  lignite, cire de lourbe, résidus paraffîneux ( gatsch, slack wax, etc.), même
                                  colorés :                                                        -
                                  B. autres :
                                         I. bruts :
                                             c) desnnés à d'autres usages
                                        II . non dé .ommés
                    27.14         Bitume de péti 'Ie, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou
                                  de minéraux ticumineux :
                                  C. autres
             (a) L admission dans cette sous-positi< • est subordonnée aux conditions i déterminer par les autorités compétentes.
Ce contingent est réparti et géré confori '.ment aux                                                                              Taux des
dispositions ci-après.                                                       Numéro du tari f douanier commun                      droits
                                                                                                                                   en %
                                                                             27.10 A III                                            2,7
                                                                             27.10 B III                                            2,7
                           SECTION I
                                                                             27.10 C I c)                                           1,5
                                                                             27.10 C II c)                                          1,5
   Dispositions concernant la Communaut : lans sa                            27.10 C III c)                                         1,8
                   composition originaire
                                                                             27.10 C III d)                                         2,7
                                                                             27.11 B I c)                                           0,6
                                                                             27.12 A III                                            0,9
                            Article 2
                                                                             27.12 Β                                                3,1
                                                                             27.13 B I c)                                           0,9
Dans le cadre du contingent visé à l'ai t. e 1er, les                        27.13 B II                                             2,7
droits du tarif douanier commun son : uspendus
                                                                             27.14 C II
partiellement aux taux indiqués ci-apri pour un                                                                                     0,9
volume de 200 000 tonnes :
 ---pagebreak---                                                                                                 ANNEXE A
                                                              -4 -
                         Article 3
1 . Une première tranche de 140 000 tonnes du
volume mentionné à l'article 2 est répartie entre les                                   Article 6
Etats membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
de l'article 6, sont valables jusqu' à la date                  Les Etats membres reversent à la réserve, au plus tard
définie à l' article premier /                                  le 1er octobre 197^ la fraction non utilisée de leur
s' élèvent aux quantités indiquées                              quotepart initiale qui, à la date du 15 septembre
ci -après :                                                     1977 , excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
                                                                reverser une quantité plus importante, s'il existe des
              Allemagne                  35 000 tonnes          raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                utilisée.
              Bénélux                    30 000 tonnes
              France                     35 000 tonnes          Les États membres communiquent à la Commission,
              Italie                     40 000 tonnes.         au plus tard le 1er octobre 197 7 ^le total des impor­
                                                                tations des produits en question réalisées jusqu'au
     2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de        15 septembre 197? inclus et imputées sur le
     60 000 tonnes, constitue la réserve.                       contingent communautaire, ainsi- qu'éventuellement
                                                                la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent
                                                                à la réserve.
                               Article 4
      1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle                             Article 7
     qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1 – ou cette
     même quote-part diminuée de la fraction reversée à         La Commission comptabilise les montants des quotes-
     la réserve, au cas où il a été fait application de l'ar­   parts ouvertes par les États membres conformément
     ticle 6 – est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,      aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que
     cet Etat membre procède sans délai, par voie de noti­      les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
     fication à la Commission, au tirage, dans la mesure        ment de la réserve.
     où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
     quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
     arrondie éventuellement à l'unité supérieure.              Elle informe les Etats membres, au plus tard le
                                                                5 octobre 197 7,du volume de la réserve après les
                                                                reversements effectués en application de l'article 6.
     2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale,
     la deuxième quote-part tirée par un Etat membre
     est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat       Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
     membre procède, dans les conditions prévues au             limité au solde disponfble et, à cet effet, en précise
     paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part        le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
     égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie          tirage.
     éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                                        Article 8
     3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
     la troisième quote-part tirée par un État membre           Les Etats membres prennent toute disposition utile
     est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat       pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
     membre procède, dans les mêmes conditions.au tirage        taires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
     d'une quatrième quote-part égale à la troisième.           rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                            *                                   sur leurs parts cumulées du contingent communau-
                                                              . taire.
     Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
     réserve.
     4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les                               SECTION II
     Etats membres peuvent procéder au tirage de quotes-
     parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
     s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent    Dispositions concernant les nouveaux Etats membre»
     de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
     des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
     présent paragraphe.                                                                Article 9
                               Article S                        Dans la limite du contingent tarifaire visé a l'arti­
                                                                cle 1er, les nouveaux États membres appliquent des
     Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­          droits calculés conformément aux dispositions fixées
    cation de l'article 4 sont valables jusqu' à . 1            en la matière dans l'acte d'adhésion, dans l'accord
       la date définie à l 'article premier .                   et dans le protocole.
 ---pagebreak---                                                                                                ANNEXE A
                                                   - 5 -
                        Article 10                          2. L'état d'épuisement des quotes-parts ik-s f-.tats
                                                            membres est constaté sur la base des importations
Dans le cadre du contingent, un volume de 160 000           des produits présentés en douane sous le couvert
                                                            de déclarations de mise à la consommation .
tonnes est réparti entre les nouveaux États membres
suivant les quotes-parts indiquées ci-après :
                                                                                    Article 12
         Danemark                    5 000 tonnes
         Irlande                     5 000 tonnes           À la demande de la Commission, les États membres
         Royaume-Uni               150 000 tonnes.          l'informent des importations desdits produits raffinés
                                                            en république arabe d'Égypte effectivement imputées
                                                            sur leurs quotes-parts.
       \               SECTION III .
                                                                                    Article 13
                  Dispositions générales                    Les États membres et la Commission collaborent
                                                            étroitement afin d'assurer le respect du présent
                        Article 11                           règlement.
1 . Les États membres garantissent aux importateurs                                 Article 14
des produits en question, établis sur leur territoire,
le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
buées.                                                      . 1977 «
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                    ANNEXE B
                                                     Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                    portant ouverture, répartition 'et mode de gestion du contingent tarifaire commu­
                    nautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun,
                                    originaires de la république arabe d'Égypte (année î 977 )
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                             tion, sans interruption, des droits contingentaires
                                                                        à toutes les importations desdits produits jusqu'à
                                                                        épuisement du contingent,
    vu le traité instituant la Communauté économique
    < ircpéenne, et notamment son article 113,                          un système d'utilisation, fondé sur une réparti­
                                                                        tion entre les États membres, parait susceptible
                                                                        de respecter la nature communautaire dudit con­
    vu !a proposition de la Commission,                                 tingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
                                                                        que cette répartition doit, afin de représenter le
                                                                        mieux possible l'évolution réelle du marché des
    considérant que l'accord entre la Communauté éco­                   produits en question, être effectuée au prorata
    nomique européenne et la république arabe                           des besoins des États membres, calculés, d'une
    d'Égypte (') et le protocole fixant certaines disposi­              part, d' après les données statistiques relatives aux
    tion ?. relatives à l'accord entre la Communauté éco­               importations en provenance de la république
    nomique européenne et la république arabe d'Égypte,                 arabe d'Égypte dans ces États membres durant
    en i ûson de l' adhésion de nouveaux États membres                  une période de référence représentative ' et,
    ; tà Communauté économique européenne (2), pré­                     d'autre part, d'après les perspectives économi­
    voient l'ouverture d'un contingent tarifaire com­                   ques pour la période contingentaire considérée,
    munautaire annuel de 3 250 tonnes d' autres tissus
    de coton, de la position 55.09 du tarif douanier                    durant les trois dernières années pour lesquelles
    commun, originaires de la république arabe d'Égypte ;               des données statistiques sont disponibles, les im­
    que le protocole prévoit la répartition de ce contin­               portations correspondantes des États membres
    gent tarifaire entre les États membres de la façon                  en cause représentent, par rapport aux importa­
    suivante : 2 500 tonnes pour la Communauté dans                     tions desdits produits en provenance de la répu­
    sa composition originaire, 90 tonnes pour le Dane­                   blique arabe d'Égypte, dans la Communauté
    mark, 10 tonnes pour l'Irlande et 650 tonnes pour                    dans sa composition originaire, les pourcentages
    le Royaume-Uni ; que, en vertu de l'annexe I de                      indiqués ci-après :
    l'accord, les droits contingentaires sont égaux à 45 %                                                                (en %)
    des droits du tarif douanier commun ; que, en ce
    qui concerne les droits contingentaires à appliquer                                                     1973        1974     I 1975
                                                                                                                                 I
    par les nouveaux États membres, les dispositions
    particulières du protocole et de l'acte d'adhésion                  Allemagne                           10,4       5,7          3,0
     doivent être respectées ; que, pour respecter les dis­             Bcnclux                                       35,0
    positions particulières du protocole, il convient de                                                    31 ,9                  18 / 6
     prévoir des régimes différents pour les États                      France                               1,1      13,8         57,2
     membres de la Communauté dans sa composition                       Italie                              56,6      45,5         21,2
     originaire, d'une part, et les nouveaux États membres,
     d'autre part ;
                                                                         compte tenu de ces éléments et de l'évolution
                                                                         prévisible du marché des produits en question
considérant qu'il convient d'ouvrir pour l'année 1977                    durant l'année 197 7<et notamment des prévisions
le contingent tarifaire communautaire en question ;                      avancées par certains États membres, les pour­
que, toutefois^ en raison de l'éventualité de la mise en               centages de participation initiale au volume
ernvre d'un autre régime préférentiel découlant d'un                     contingentaire peuvent s'établir approximative­
nouvel accord entre la Communauté économique euro­                       ment comme suit :
péenne et l'Expie' il est indiqué de limiter la                                  Allemagne                        16,6
période contingentaire jusqu'à la date d'entrée en '                             Bénélux                          24,3
vigueur du nouvel accord précité ;                                               France               •           14,6
                                                                                 Italie                           44,5,
 considérant que, en ce qui concerne en particulier la
 Communauté dans sa composition originaire :
 – il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
      tous les importateurs au contingent et l'applica-
 (') JO n° L 251 du 7. 9. 1973, p. 2.
 (') JO n° L 251 du 7. 9. 1973, p. 87.
 ---pagebreak---                                                                                                            ANNEXE B
                                                                         - 2 -
                                                                   tion, sans interruption, des droits contingentaires
– pour tenir compté de l'évolution des importa­                    à toutes les importations des produits en question
   (ions des produits en question dans les États                   jusqu'à épuisement du contingent,
   membres concernés, il convient de diviser ce
   volume en deux tranches, la première tranche
   étant répartie entre ces mêmes États membres,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
   la deuxième tranche constituant une réserve
   destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
   États membres ayant épuisé leur quote-part                                       Article premier
   initiale ; pour assurer aux importateurs de chaque
   État membre une certaine sécurité, il est indiqué
    de fixer la première tranche à un niveau qui, en           À partir du lct janvier 3977 et j USqU »à
    l'occurrence, pourrait se situer à 50 % environ,            l' entrée en vigueur d' un nouvel accord
                                                               entre la Communauté économique européenne et
– les quotes-parts initiales des États membres                l r Egypte , mais jusqu' au 31 décembre 1977 au pl
    concernés peuvent être épuisées plus ou moins           tard / un __ contingent tarifaire communautaire de 3 250
    rapidement > pour tenir compte de ce fait et éviter "          tonnes est ouvert pour les autres tissus de coton, de
    toute discontinuité, il importe que l'État membre              la position 55.09 du tarif douanier commun, origi­
    ayant utilisé presque totalement sa quote-part                 naires de la république arabe d'Égypte.
    initiale procède au tirage d'une quote-part
    complémentaire sur la réserve ; ce tirage doit                  Ce contingent est réparti et géré conformément aux
    être effectué, par chaque État membre, lorsque                  dispositions ci-après.
     chacune de ses quotes-parts complémentaires est
     presque totalement utilisée, et ce autant de fois
     que le permet la réserve ; que les quotes-parts                                        .    SECTION I
     initiales et complémentaires doivent être valables
     jusqu'à la fin de la période contingentaire -, que
     ce mode de gestion requiert une collaboration
     étroite entre les États membres concernés et la
                                                                        Dispositions concernant la Communauté dans sa
                                                                                         composition originaire
     Commission laquelle doit notamment pouvoir
     suivre l'état d'épuisement du volume contingen­
     taire et en informer les États membres,                                                       Article 2
        "<
–- si, à une date déterminée de la période contin­
                                                          -
                                                                     Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er,
     gentaire, un reliquat important de la quote-part
                                                                     les droits du tarif douanier commun sont suspendus
      initiale existe dans l'un ou l'autre État membre               partiellement aux taux indiqués ci-apres pour un
                                                                      volume de 2 500 tonnes-.
      concerné, il est indispensable que cet État en
   ■ reverse un pourcentage appréciable dans la
      réserve, afin d'éviter qu'une partie du volume                     Numéro                                            Taux des
      affecté à la Communauté dans sa composition                        du tarif         Désignation des marchandises       droits
      originaire reste inutilisée dans un État membre                    douanier
                                                                         commun
      alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres,
– le royaume de Belgique, le royaume des Pays-                             55.09         Autres tissus de coton :
      Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                                          A. contenant au moins 85%
       réunis et représentés par l'union économique                                           en poids de coton :       i
       Bénélux, toute opération relative à la gestion des                                      I. d'une largeur infé­
       quotes-parts attribuées à ladite union écono­                                               rieure à 85 cm              5,8
       mique peut être effectuée par l'un de ses
       membres ;                                                                     I        11. autres                       6,3
                                                                                          B. antres :
 considérant que, en ce qui concerne en particulier                                             1. d' une largeur infé-
 les nouveaux États membres :
                                                                                       I            rieure à 85 cm              6,3
 – les droits contingentâmes sont à déterminer par
       les   nouveaux    États   membres   conformément
                                                                                     *         II. non dénommés
                                                                                                                          | 6,7
        notamment aux articles 3 et 4 du protocole,
                                                                                                       Article 3
 – il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
        tous les importateurs au contingent et l'applica­               1. Une première tranche de 1 235 tonnes du volume
                                                                        mentionne à l'article 2 est répartie entre les Eues
                                                                        membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de 1 ar­
                                                                        ticle 6, sont valables jusqu' â la date définie
                                                                        à l' article premier , s' élèvent aux
                                                                        quantités indiquées ci-après :
 ---pagebreak---                                                                                              ANNEXE B
                                                                   3
                                         205 tonnes         Les États membres communiquent à la Commission ,
         Allemagne
         Bénélux                         300 tonnes         au plus tard le lct octobre 1977,1e total des impor­
         France                          180 tonnes         tations des produits en question réalisées jusqu'au
         Italie                          550 tonnes.        15 septembre 197 7«nclus et imputées sur le contin­
                                                            gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité            tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
de 1 265 tonnes, constitue la réserve.                      réserve.
                          Article 4                                                  Article 7
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre telle
qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1 – ou            La Commission comptabilise les montants des quotes-
cette même quote-part diminuée de la fraction reversée       parts ouvertes par les États membres conformément
à la réserve, au cas où il a été fait application de         aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que
l'article 6 – est utilisée à concurrence de 90 % ou          les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
plus, cet État membre procède sans délai, par voie           ment de la réserve.
de notification à la Commission, au tirage, dans la
mesure où le montant de la réserve le permet, d' une         Elle informe les États membres, au plus tard le
deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part            5 octobre 1977,du volume de la réserve après les
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.       reversements effectués en application de l'article 6.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la        Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
deuxième quote-part tirée par un État membre est             limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
membre procède, dans les conditions prévues au               tirage.
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
 égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
 éventuellement h l'unité supérieure.                                                 Article 8
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,            Les États membres prennent toute disposition utile
 la troisième quote-part tirée par un État membre est         pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat             taires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
 membre procède, dans les mêmes conditions, au                rende possibles les imputations, sans discontinuité,
 tirage d' une quatrième quote-part égale à la troi­          sur leurs parts cumulées du contingent communau­
 sième.                                                       taire.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 réserve.
                                                                                     SECTION II
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
 États membres peuvent procéder au tirage de quotes-            Dispositions concernant les nouveaux États membres
 parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
 s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent                             Article 9
  de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
  des motifs qui les ont déterminés à appliquer le            Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'article
  présent paragraphe.
                                                               1er, les nouveaux États membres appliquent des
                                                               droits calculés conformément aux dispositions fixées
                           Article S                           en la matière dans l'acte d'adhésion, dans l'accord
                                                               et dans le protocole.
  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
  tion de l 'article 4 sont valables jusqu' à La date
    définie à l' article premier .                                                    Article 10
                           Article 6                           Dans le cadre du contingent, un volume de 750
  Les États membres reversent à la réserve, au plus
                                                               tonnes est réparti entre les nouveaux États membres
                                                               suivant les quotes-parts indiquées ci-aprcs :
  tard le 1er octobre \97j         fraction non utilisée de
  leur quote-part initiale qui , à la date du 15 septembre             Danemark                       90 tonnes
  197' 7 /excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
  reverser une quantité plus importante, s'il existe des               Irlande                        10 tonnes
  raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être                                               650 tonnes.
  utilisée.                                                            Royaume-Uni
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE_B_
                                                  - 4 -
          ^           SECTION III                                                  Article 12
                 Dispositions générales                      À la demande de la Commission, les États membres
                                                             l'informent des importations desdits produits origi­
                       Article 11                            naires de la république arabe d'Égypte effectivement
                                                             imputées sur leurs quotes-parts.
 1 . Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question, établis sur leur territoire,
le libre accès aux quotes-parts qui leur sont at­
tribuées.                                                                          Article 13
2. Les États membres procèdent à l'imputation des            Les États membres et la .Commission collaborent
importations des produits en question sur les quotes-        étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
parts qui leur sont attribuées au fur et à mesure que        ment.
ces produits sont présentés en douane sous le couvert
de déclarations de mise à la consommation.
3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États                                  Article 14
membres est constaté sur la base des importations
imputées dans les conditions définies au para­               Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
graphe 2.                                                    1977 .;
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le                _
                                                           1               '        '    Par le Conseil
                                                                                          Le président