CELEX: 31979R1162
Language: fr
Date: 1979-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1162/79 du Conseil, du 12 juin 1979, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels

Avis juridique important

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31979R1162

Règlement (CEE) n° 1162/79 du Conseil, du 12 juin 1979, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels  

Journal officiel n° L 147 du 15/06/1979 p. 0001 - 0019

****    REGLEMENT ( CEE ) NO 1162/79 DU CONSEIL   DU 12 JUIN 1979   PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS INDUSTRIELS   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,   CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , LA PRODUCTION EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE OU NULLE DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES PRODUCTEURS NE PEUVENT AINSI REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE NE SUSPENDRE LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE PARTIELLEMENT DANS CERTAINS CAS , EN RAISON NOTAMMENT DE L ' EXISTENCE D ' UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , ET DE PROCEDER A LA SUSPENSION TOTALE DANS LES AUTRES CAS ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES D ' APPRECIER DE MANIERE RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , L ' EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES SECTEURS INTERESSES , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CES MESURES DE SUSPENSION QU ' A TITRE TEMPORAIRE , EN FIXANT LEUR DUREE DE VALIDITE EN FONCTION DE L ' INTERET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS ENUMERES AUX TABLEAUX FIGURANT A L ' ANNEXE SONT SUSPENDUS JUSQU ' AU NIVEAU INDIQUE EN REGARD DE CHACUN D ' EUX .   CES SUSPENSIONS SONT VALABLES :   -  DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1979 POUR LES PRODUITS MENTIONNES AU TABLEAU I ,   -  DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 POUR LES PRODUITS MENTIONNES AU TABLEAU II .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . FRANCOIS-PONCET