CELEX: C1995/137/77
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 mars 1995 par Lieve De Nil et Christiane Impens contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-91/95)

3 . 6 . 95              FR |                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 137/35
     prix du marché ayant cours à l'époque et impossibilité,         — condamner la partie défenderesse aux dépens .
     pour un commissionnaire, de vérifier l'exactitude des
     documents fournis par le donneur d'ordre à l' occasion          Moyens et principaux arguments
     de la déclaration,
— violation du principe de proportionnalité: l'obligation            Le requérant, ancien fonctionnaire de la Commission,
     pour le commissionnaire, alléguée dans la décision,             atteint d' une invalidité permanente totale, reproche à cette
     d'examiner l'exactitude des données fournies par le             institution de ne pas lui avoir communiqué certaines
     donneur d'ordre aux fins de la déclaration ainsi que le         données concernant son état de santé, et notamment de ne
     caractère frauduleux ou non des agissements du donneur          pas l'avoir prévenu à temps de la maladie diagnostiquée par
     d'ordre est disproportionnée,                                   ses médecins, ainsi que de l'avoir maintenu dans des
                                                                     fonctions incompatibles avec son état de santé .
— violation de l' article 6 de la convention européenne de
     sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fonda­        Il est rappelé à cet égard que, atteint d' une bronco­
     mentales .                                                      pneumopathie obstructive, le requérant a demandé sa mise
                                                                     en invalidité, sur la base de l'article 78 deuxième alinéa du
(!) JO n° L 175 du 12 . 7. 1979 , p . 1 .                            statut, et que ce n'est que le 27 mars 1987, près de six ans
                                                                     après l'introduction de cette demande, que celle-ci a été
                                                                     examinée par la commission d'invalidité, laquelle a conclu à
                                                                     l' absence de maladie professionnelle . En fait, ce n'est qu'au
Recours introduit le 29 mars 1995 par Walter Gill contre             cours de cette procédure que le requérant a appris que les
         Commission des Communautés européennes                      médecins-conseils de la Commission avaient, notamment
                                                                     lors de l'examen médical d'embauche, diagnostiqué une
                         ( Affaire T-90/95 )
                                                                     maladie pulmonaire chronique .
                            ( 95/C 137/76 )
                                                                     Il fait valoir notamment à cet égard que, en ne l'informant
                 (Langue de procédure: le français)                  pas ou en ne communiquant pas à son médecin traitant les
                                                                     résultats des examens pratiqués par ses médecins, la
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               Commission a illégalement privé le requérant de la possibi­
péennes a été saisi, le 29 mars 1995 , d' un recours introduit       lité de choisir, en toute connaissance de cause, s'il acceptait
contre la Commission des Communautés européennes par                 un emploi dont la nature pouvait avoir pour conséquence
Walter Gill, domicilié à Sudbury (Royaume-Uni ), représenté          une aggravation de son état de santé .
par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane
Tornel , avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à         Par ailleurs, l'incohérence des motivations apportées aux
Luxembourg au siège de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue             décisions successives de l'autorité investie du pouvoir de
Glesener .                                                           nomination et l'évolution des versions soutenues au cours
                                                                     des différentes procédures équivalent à une absence totale de
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:                 motivation .
— annuler la décision de la Commission, du 26 septembre
     1994 , portant rejet explicite de la demande d' indemni­        Enfin, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'ayant
     sation introduite le 10 mai 1994, au titre de l'article 90      pas apporté au requérant, nonobstant la requête expresse de
     paragraphe 1 du statut,                                         son conseil, les informations précises relatives aux mesures
                                                                     qu'elle avait adoptées en vue de préserver son anonymat, et
— annuler, pour autant que de besoin, la décision de la              eu égard aux documents qui lui ont été communiqués tout
     Commission, du 28 décembre 1994, portant rejet                  au long de la procédure précontentieuse, celui-ci ne peut que
     explicite de la réclamation et de la réclamation amplia­        supposer qu'aucune mesure adéquate n'a été adoptée et que
     tive ,                                                          son droit au respect de sa vie privée a été bafoué par
                                                                     l' administration.
— condamner la partie défenderesse :
     — à payer, à titre d'indemnisation des dommages
          matériel et moral subis suite à la non-communication
          des informations sur son état de santé, une somme
          égale à huit annuités de la rémunération à laquelle il
          aurait eu droit s'il n'avait été, en raison des fautes     Recours introduit le 29 mars 1995 par Lieve De Nil et
          successives commises, contraint de demander sa mise         Christiane Impens contre Conseil de l'Union européenne
          en pension pour cause d'invalidité,                                               (Affaire T-91/95 )
     — à majorer cette indemnité des intérêts compensatoi­                                    ( 95/C 137/77)
          res calculés à 8 % l' an depuis l' introduction de sa
          demande .
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
     — à payer au requérant, en réparation du préjudice
         résultant du dommage moral subi en raison de la             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
          diffusion sans réserve et contre sa volonté de sa          péennes a été saisi, le 29 mars 1995 , d'un recours introduit
          demande et de sa réclamation, la somme de dix mille        contre le Conseil de l'Union européenne par Lieve De Nil et
          écus ,                                                     Christiane Impens , respectivement domiciliées à Wolvertem
 ---pagebreak--- N° C 137/36           I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 6 . 95
( Belgique )   et Bruxelles ( Belgique ), représentées par Mes       Les requérantes soutiennent, en outre, qu'elles ont subi un
Jean-Noël      Louis , Thierry Demaseure et Ariane Tornel,           préjudice moral découlant du fait de ne pas avoir été
avocats au     barreau de Bruxelles , élisant domicile à Luxem­      inscrites sur la liste du concours B/228 , lequel n' a pas été
bourg au       siège de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue            réparé par les décisions adoptées par le Conseil .
Glesener .
                                                                     Elles relèvent enfin que les décisions de l'autorité investie du
                                                                     pouvoir de nomination portant rejet de leur demande du
Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :            15 mars 1994 et de leur réclamation du 4 janvier 1995 ,
                                                                     tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l' acte
                                                                     illégal annulé par le Tribunal constituent des violations de
— annuler la décision du Conseil, du 15 juin 1994, portant           l' article 176 du traité et donc de nouvelles fautes de service
     rejet explicite de la demande d'indemnisation du préju­         dont elles demandent l' indemnisation .
     dice additionnel subi ,
— annuler, pour autant que de besoin, les décisions du
     Conseil du 9 juin 1994 et du 4 janvier 1995 ,
— condamner la partie défenderesse:                                               Recours introduit le 5 avril 1995 par
                                                                         Sébastien Rozand-Lambiotte contre Commission des
                                                                                       Communautés européennes
     — au paiement d' une somme de 500 000 (cinq cent
         mille ) francs belges à chaque requérante à titre                                   (Affaire T-96/95 )
         d' indemnisation du dommage matériel subi,                                             95/C 137/78 )
     — au paiement d' un écu symbolique à chaque requé­                             (Langue de procédure: le français)
         rante en indemnisation du dommage moral subi par
         les requérantes,
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                     péennes a été saisi, le 5 avril 1995 , d' un recours introduit
     — aux dépens .                                                  contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                     Sébastien Rozand-Lambiotte, domicilié à La Javie ( France ),
                                                                     représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et
                                                                     Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, élisant
Moyens et principaux arguments
                                                                     domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
                                                                     SARL, 1 , rue Glesener .
Les requérantes exposent qu'elles ont été admises aux
épreuves du concours interne Conseil/B/228 (concours                 Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
devant permettre à des fonctionnaires de grade C 1 d'obtenir
la revalorisation de leur emploi en B 5 ), mais que le jury a
décidé de ne pas les inscrire sur la liste d'aptitude. Suite au      — annuler la décision de la Commission du 12 juillet 1994
recours en annulation introduit contre cette décision, le                 portant licenciement du requérant à l'issue de sa période
Tribunal a rendu, le 11 février 1993 , un arrêt portant                   de stage,
annulation des opérations ayant suivi les décisions d'admis­
sion aux épreuves . En exécution de cet arrêt, le Conseil a          — condamner la partie défenderesse aux dépens .
organisé le concours B/228 bis, dont la nature et les
modalités de cotation des épreuves étaient identiques à celles       Moyens et principaux arguments
du concours B/228 . Le jury ayant inscrit les requérantes sur
la liste d' aptitude, leur emploi a été reclassé au grade B 5 avec
effet au 1 er janvier 1994 .
                                                                     Le requérant soutient, en premier lieu, que la décision
                                                                     attaquée a été adoptée en violation des droits de la défense et
                                                                     des articles 26 et 43 du statut des fonctionnaires ainsi que de
Les requérantes soulignent que les irrégularités commises            l'obligation de motivation. Il estime, en effet, que les seuls
par le jury du concours B/228 les ont privées de la possibilité      faits portés à sa connaissance ne peuvent fonder légalement
d'être inscrites sur la liste d'aptitude et, dès lors , de voir leur une décision aussi grave qu' une décision de licenciement.
emploi revalorisé au grade B 5 en 1990 ou, au plus tard, en
1991 ; elles ont, de ce fait, perdu trois ans d'ancienneté dans      Il invoque également la violation de l'article 34 du statut, en
le grade B 5 . De plus , leurs chances d'obtenir une promotion       faisant valoir que les travaux du comité des rapports se sont
rapide au grade B 4 et, ensuite, au grade B 3 , ont diminué          déroulés en méconnaissance flagrante des règles en vigueur à
sensiblement en raison des restrictions budgétaires interve­         la Commission, règles édictées en vue de garantir l'impar­
nues depuis 1991 . Elles en concluent que les effets des             tialité des membres des différents comités et l'objectivité de
irrégularités commises par le jury du concours ont été               leurs travaux. Il en conclut que l' avis arrêté par le comité a
maintenus à leur égard nonobstant les mesures prises par le          été adopté au terme d' une procédure irrégulière et que la
Conseil pour l'exécution de l' arrêt du Tribunal et deman­           décision attaquée est illégale dans la mesure où elle se fonde,
dent la réparation du préjudice matériel subi .                      notamment, sur cet avis.