CELEX: C2006/131/97
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire F-39/06: Recours introduit le  11 avril 2006  — Chassagne/Commission

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/53
            
         Recours introduit le 11 avril 2006 — Chassagne/Commission
   (Affaire F-39/06)
   (2006/C 131/97)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Olivier Chassagne (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats]
   
      Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               constater l'illégalité et en conséquence l'inapplicabilité au requérant de l'article 8 de l'annexe VII du nouveau statut des fonctionnaires des Communautés européennes
            
         
               —
            
            
               octroyer au requérant EUR 1 symbolique pour réparation du dommage moral subi et la somme de EUR 16 473 à titre de réparation du préjudice financier subi.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant, fonctionnaire de la Commission, est originaire de l'île de la Réunion, un département d'outre-mer français. Il a introduit le présent recours suite au rejet d'une réclamation qu'il avait formée à l'encontre de son bulletin de rémunération du mois de juillet 2005, contenant le remboursement de ses frais de voyage annuels.
   A l'appui de son recours, le requérant fait valoir l'illégalité de l'article 8 de l'annexe VII du statut, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2004. Il prétend que cette disposition est contraire au droit communautaire dans le sens où elle entraînerait plusieurs inégalités de traitement liées au lieu d'origine des fonctionnaires, ainsi que des discriminations, contraires notamment aux articles 12 CE et 299 CE, à l'encontre des fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer français, et plus en général sur la base de la nationalité, du fait d'appartenir à une minorité linguistique, de l'origine ethnique ou de la race.
   Le requérant prétend également que ladite disposition viole d'autres principes généraux du droit communautaire, tels que l'obligation de motivation et les principes de proportionnalité, de transparence et de bonne administration, ainsi que celui de la confiance légitime et de sécurité juridique.