CELEX: 32018D0818
Language: fr
Date: 2018-05-28 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/818 du Conseil du 28 mai 2018 infligeant une amende à l'Autriche en raison de la manipulation des données relatives à la dette dans le Land de Salzbourg

4.6.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 137/23
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/818 DU CONSEIL
   du 28 mai 2018
   infligeant une amende à l'Autriche en raison de la manipulation des données relatives à la dette dans le Land de Salzbourg
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter des déficits publics excessifs.
            
         
               (2)
            
            
               Les données relatives aux déficits et à la dette des administrations publiques qui sont pertinentes aux fins de l'application des articles 121 et 126 du TFUE et du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, sont indispensables à la coordination de la politique économique dans l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de rendre l'exécution de la surveillance budgétaire dans la zone euro plus efficace et de dissuader de faire des déclarations erronées, intentionnellement ou par négligence grave, au sujet des données relatives au déficit public et à la dette publique, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d'infliger une amende à l'État membre responsable.
            
         
               (4)
            
            
               Le 3 mai 2016, la Commission a ouvert une enquête concernant la manipulation des statistiques en Autriche, tel que cela est prévu par le règlement (UE) no 1173/2011. Les constatations préliminaires de l'enquête ont été envoyées à l'Autriche le 20 décembre 2016, afin qu'elle puisse soumettre ses observations comme l'exige la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission (2). L'Autriche a communiqué ses observations écrites sur les constatations préliminaires le 25 janvier 2017.
            
         
               (5)
            
            
               Le 22 février 2017, la Commission a adopté un rapport sur l'enquête relative à la manipulation des statistiques en Autriche, visée par le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro, dans lequel elle a tenu compte des observations de l'Autriche.
            
         
               (6)
            
            
               Dans son rapport, la Commission a conclu que la cour des comptes du Land (Landesrechnungshof – LHR), l'administration du Land de Salzbourg (Amt der Salzburger Landesregierung) et le gouvernement du Land de Salzbourg (Salzburger Landesregierung), c'est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de l'Autriche, ont fait preuve de négligence grave en n'assurant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes. Ces entités ont ainsi facilité l'émergence d'une situation dans laquelle l'unité Budget de l'administration du Land de Salzbourg a pu déclarer de manière erronée et dissimuler des opérations financières. Cela a conduit à des déclarations erronées, en 2012 et 2013, des données relatives à la dette de l'Autriche concernant les années 2008-2012 à Eurostat, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 1173/2011. En outre, la Commission a conclu que l'office statistique autrichien (Statistik Austria – STAT) était informé de la possible déclaration erronée des comptes du Land de Salzbourg depuis au moins le 6 décembre 2012, mais qu'il n'en a averti la Commission (Eurostat) que le 10 octobre 2013.
            
         
               (7)
            
            
               Le montant de l'amende ne peut dépasser le seuil de 0,2 % du produit intérieur brut affiché par l'Autriche en 2015.
            
         
               (8)
            
            
               Le montant de référence de l'amende à infliger est égal à 5 % de l'impact plus important des déclarations erronées sur le niveau de la dette des administrations publiques de l'Autriche pour les années pertinentes couvertes par la notification dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). La révision de la dette déclarée par l'Autriche dans le cadre de la notification d'avril 2014 au titre de la PDE a atteint 1 192 millions d'EUR. Le montant de référence de l'amende devrait dès lors être fixé à 59,6 millions d'EUR.
            
         
               (9)
            
            
               En ce qui concerne les critères définis à l'article 14, paragraphe 3, point d), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que les actes pertinents de l'État membre susceptibles de donner lieu à une amende sont ceux qui sont intervenus durant la période comprise entre le 13 décembre 2011, date à laquelle le règlement (UE) no 1173/2011 est entré en vigueur, et la date d'ouverture de l'enquête. Elle a également conclu que la dernière notification dans laquelle les déclarations erronées en cause se sont produites était la notification d'octobre 2013 au titre de la PDE, portant sur les années 2009 à 2012. Les déclarations erronées pour les années 2011 et 2012, telles qu'elles figurent respectivement dans les notifications de 2012 et de 2013 au titre de la PDE, sont concernées dans le cadre dudit règlement car elles justifient une augmentation du montant de l'amende.
            
         
               (10)
            
            
               En ce qui concerne les critères définis à l'article 14, paragraphe 3, point a), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que les déclarations erronées des données n'avaient pas de répercussions significatives sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l'Union, en raison de l'incidence limitée sur la dette globale de l'Autriche. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.
            
         
               (11)
            
            
               En ce qui concerne les critères définis à l'article 14, paragraphe 3, point b), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que les déclarations erronées résultaient d'une négligence grave. La Commission n'a pas conclu dans son rapport à l'existence de déclarations intentionnellement erronées dans le cadre d'une PDE. Aucune modulation du montant de l'amende ne devrait être appliquée à cet égard.
            
         
               (12)
            
            
               En ce qui concerne les critères définis à l'article 14, paragraphe 3, point c), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que les déclarations erronées des données ont été facilitées par la négligence grave dont ont fait preuve trois entités appartenant au secteur des administrations publiques de l'Autriche en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes. Néanmoins, la Commission estime qu'il ne s'agit pas d'une action concertée de ces entités. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.
            
         
               (13)
            
            
               En tenant compte des critères définis à l'article 14, paragraphe 3, point e), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu dans son rapport que STAT et l'ensemble des entités concernées ont fait preuve d'un niveau élevé de coopération durant l'enquête. Cet élément justifierait normalement une réduction du montant de l'amende. Néanmoins, il a été établi que, conformément au principe du devoir de diligence, STAT aurait pu et aurait dû se montrer davantage proactif et agir plus rapidement en informant la Commission (Eurostat) que des déclarations erronées s'étaient produites dans les comptes du Land de Salzbourg. Cet élément justifierait normalement une augmentation du montant de l'amende. Il convient toutefois de nuancer cette conclusion compte tenu de la grande complexité de la situation de fait ayant entraîné les déclarations erronées, qui a trait à des pertes liées à des produits financiers dérivés et aux difficultés techniques connexes associées à leur compréhension et à leur élaboration, et qui devrait être prise en compte lors de l'évaluation du degré de diligence dont ont fait preuve les autorités de l'État membre concerné. Au vu de l'effet combiné des éléments justifiant une réduction de l'amende – le niveau élevé de coopération fournie durant l'enquête ainsi que les difficultés résultant de la grande complexité des faits – par rapport aux éléments justifiant une augmentation, une réduction devrait néanmoins être appliquée au montant de l'amende.
            
         
               (14)
            
            
               La Commission recommande de fixer le montant de l'amende à infliger à l'Autriche à 29,8 millions d'EUR. Compte tenu de ce qui précède, le montant de l'amende devrait être fixé à 26,82 millions d'EUR,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Une amende de 26,82 millions d'EUR est infligée à l'Autriche pour cause de déclaration erronée des données relatives à la dette publique, résultant d'une négligence grave imputable à trois entités du secteur des administrations publiques, comme le constate le rapport de la Commission européenne sur l'enquête relative à la manipulation des statistiques en Autriche visée par le règlement (UE) no 1173/2011.
   Article 2
   La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 mai 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. KARANIKOLOV
      
   
   
      (1)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.
   
      (2)  Décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306 du 6.11.2012, p. 21).