CELEX: 31985R2859
Language: fr
Date: 1985-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2859/85 de la Commission, du 14 octobre 1985, modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux

Avis juridique important

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31985R2859

Règlement (CEE) n° 2859/85 de la Commission, du 14 octobre 1985, modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux  

Journal officiel n° L 274 du 15/10/1985 p. 0027 - 0027 édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 5 p. 0026  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 5 p. 0026  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 19 p. 0190  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 19 p. 0190 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2859/85 DE LA COMMISSION  du 14 octobre 1985  modifiant le règlement (CEE) no 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1096/85 (4), prévoit que les aliments composés pour animaux au sens dudit règlement sont emballés dans des sacs d'un contenu maximal de 50 kilogrammes; que l'expérience acquise a montré que, dans certains cas, il convient d'utiliser d'autres emballages ou récipients que les sacs; qu'il se révèle dès lors opportun de prévoir cette possibilité;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 1725/79, les termes « dans des sacs d'un contenu maximal de 50 kilogrammes » sont remplacés par les termes « dans des sacs ou autres emballages ou récipients fermés d'un contenu maximal de 50 kilogrammes ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.  (3) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.  (4) JO no L 117 du 30. 4. 1985, p. 7.