CELEX: 51972PC0242
Language: fr
Date: 1972-03-07
Title: MODIFICATIONS A APPORTER A L'ARTICLE 3 DE LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX ACCISES PERCUES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 242
Vol. 1972/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(72)242 final
                                                       Bruxelles , le 7 mars 1972
           MODIFICATIONS A APPORTER A L' ARTICLE 3 D^_ LA PROPOSITION DE
                             DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
    CONCERNANT L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES
   ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX
             ACCISES PERÇUES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS
               ( présentées par la Commission au Conseil en vertu de
                     l' article 149 deuxième alinéa du Traité CEE)
 C0Il(72 ) 242 final
 ---pagebreak---                                Expose des motifs
  Le 30 juillet 1971 la Commission a transmis au Conseil une proposition
  de deuxième directive du Conseil concernant l' harmonisation des
  dispositions législatives , réglementaires et administratives relatives
  aux taxes sur le chiffre d' affaires et aux accises perçues dans le
  trafic international de voyageurs , ainsi qu' un projet de règlement du
  Conseil relatif à la définition de la notion du " trafic frontalier "
  ( 1 ).
  L' article 3 de la proposition de deuxième directive prévoyait entre
  autre que les Etats membres étaient libres de fixer le montant des
  franchises :
  - dans le cadre du trafic frontalier avec des pays tiers , en se
     référant à la définition donnée par le projet de règlement douanier
      cité ci-dessus et ,
  - pour le personnel des moyens de transport utilisés en trafic inter­
      national venant des pays tiers »
  Par contre , pour les relations intra-communautaires , la proposition
  de deuxième directive envisageait un minimum de franchises à accorder
  aux frontaliers , d' une part , et aux travailleurs frontaliers et au
  personnel des moyens de transports utilisés en trafic international
  d' autre part , respectivement 1/3 et 1/5 des franchises normales , en
  définissant la notion frontaliers et travailleurs frontaliers »
  La Commission a cru opportun de modifier son projet de règlement douanier
  réglant les modalités de l' octroi des franchises dans le trafic
  frontalier avec les pays tiers , à la suite des avis du Parlement
  Européen et du Comité Economique et Social , en s 'inspirant des défi­
  nitions proposées pour les notions de frontaliers et de travailleurs
  frontaliers dans les relations intra-communautaires , telles qu' elles
  figurent dans la proposition de deuxième directive . La Commission
  estime dans ce contexte qu' il est préférable de reprendre en ce qui con­
, cerne les franchises fiscales à accorder aux frontaliers et aux tra­
  vailleurs frontaliers traversant les frontières avec les pays tiers ,
  ainsi que le personnel des moyens de transport utilisés dans le trafic
  avec ces pays , les notions du projet modifié du règlement douanier »
  ( 1 ) J.O. n . C. 1.16 du 23.10.1971 , p . 16
 ---pagebreak--- Par ailleurs , pour tenir compte de l' avis du Parlement Européen qui
estime que les mesures envisagées peuvent comporter certains dangers
et , en particulier , pour l' équilibre des narchés des régions fronta­
lières , la nouvelle proposition prévoit pour les relations intra­
communautaires les mêmes limites de franchises pour les personnes
visées ci-dessus , à savoir une franchise réduite à 1 /4- des franchises
normales , à l' exclusion des produits de tabacs et les boissons alcoo­
liques , pour lesquels les quantités peuvent §tre réduites jusqu' à
1 / lOème des franchises normales »
 ---pagebreak---                                         - 3 -
           Modifications à apporter à l' article 3 de la proposition de
           deuxième directive du Conseil concernant l' harmonisation des
           dispositions législatives , réglementaires et administratives
           relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires et aux accises
                  perçues dans le trafic international de voyageurs
L' article 3 de la proposition de directive citée en objet est modifié comme suit :
                                      Article 3
L 'article 5 » paragraphe 1 de la directive du Conseil ( 69/I69/CEE ) du 28 mai 19^9
est remplacé par les paragraphes suivants , les anciens paragraphes 2 et 3 deve­
nant les paragraphes 6 et 7 :
1 . Les Etats membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou les quantités
     des marchandises à admettre en franchise jusqu' à 1/4 des valeurs et/ou
     quantités prévues à l' article 2 et à l' article 4 » paragraphe 1 , colonne II
     lorsque les marchandises sont importées d' un autre Etat membre par des per­
     sonnes ayant leur résidence dans la zone frontalière ou dans celle de l' Etat
     membre voisin , par les travailleurs frontaliers ou par le personnel des
     moyens de transport utilisés en trafic international .
     Pour les produits de tabac et les boissons alcooliques , les franchises peu­
     vent être réduites au l/lO de celles prévues à l' article 4 » paragraphe 1 ,
     colonne II .
2 . Les Etats membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou les quantités
     de marchandises à admettre en franchise lorsqu' elles sont importées d' un
     pays tiers par les personnes ayant leur résidence dans la zone frontalière ,
     par les travailleurs frontaliers ou par le personnel des moyens de transport
     utilisés dans le trafic entre les pays tiers et la Communauté .
3 . Les Etats membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou les quantités
     des marchandises à admettre en franchise lorsqu' elles sont importées d'un
     autre Etat membre par les membres des forces armées d' un Etat membre , y
     compris le personnel civil , ainsi que les conjoints et les enfants à leur
                                                                 ν
     charge , stationnés dans un autre Etat membre .
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                                        -4 -
, 4*   Les restrictions visees aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables
       lorsque les personnes y citées apportent la preuve qu' elles se rendent
       hors de la zone frontalière ou qu' elles ne reviennent pas de la zone fron­
       talière de l' Etat voisin .
       Toutefois , ces restrictions restent applicables aux travailleurs frontaliers
       et au personnel des moyens de transport utilisés en trafic international
       lorsqu' ils importent des marchandises à l' occasion d'un déplacement effectué
       dans le cadre de leur activité professionnelle .
  5.   Pour l' application des dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 . il faut
       entendre par :
       - zone frontalière , une zone qui ne peut excéder 10 km de profondeur à vol
     . , d' oiseau à compter de la frontière d' un Etat membre . Toutefois , chaque .
         Etat membre doit englober dans la zone frontalière les communes dont le
         territoire se trouverait compris en partie dans celle-ci ;
       - travailleur frontalier , toute personne appelée par son activité habi­
         tuelle , à se rendre les jours de travail de l' autre c8té de la frontière .