CELEX: 22014A0304(01)
Language: fr
Date: 2013-09-09 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’articles XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne

4.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 64/2
            
         TRADUCTION
   
      ACCORD
   
   sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’articles XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne
   Bruxelles, le 9 septembre 2013
   Monsieur,
   À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:
   
               1.
            
            
               L’Union européenne intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’EU-27, les concessions figurant dans la liste de l’EU-25, avec les modifications suivantes:
               
                            
                        
                        
                           à la ligne tarifaire 0703 20 00, augmentation de 12 375 tonnes de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour l’ail, en conservant le taux contingentaire actuel de 9,6 %;
                        
                     
                            
                        
                        
                           augmentation de 800 tonnes (poids net égoutté) de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour les champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 2003 10 30, taux hors contingent de 18,4 + 222,0 EUR/100 kg/net égoutté) et les champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 2003 10 20, taux hors contingent de 18,4 + 191,0 EUR/100 kg/net égoutté), au taux contingentaire de 23 %; inclusion de la ligne tarifaire 0711 51 00 (taux hors contingent de 9,6 + 191,0 EUR/100 kg/net égoutté) dans le contingent;
                        
                     
                            
                        
                        
                           création d’un contingent tarifaire de 2 026 tonnes (erga omnes) pour le chocolat avec un taux contingentaire de 38 % (positions tarifaires 1806 20, 1806 31, 1806 32, 1806 90);
                        
                     
                            
                        
                        
                           création d’un contingent tarifaire de 2 289 tonnes (erga omnes) pour les articles de confiserie avec un taux contingentaire de 35 % (position tarifaire 1704);
                        
                     
                            
                        
                        
                           création d’un contingent tarifaire de 409 tonnes (erga omnes) pour les biscuits avec un taux contingentaire de 40 % (position tarifaire 1905 90).
                        
                     
         
               2.
            
            
               La République populaire de Chine accepte l’approche retenue par l’Union européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations de l’EU-25 et celles de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite du récent élargissement de l’Union européenne.
            
         L’Union européenne et la République populaire de Chine se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine.
   Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
   
      
         Par l’Union européenne
      
   
   Bruxelles, le 9 septembre 2013
   Monsieur,
   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
   «À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:
   
               1.
            
            
               L’Union européenne intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’EU-27, les concessions figurant dans la liste de l’EU-25, avec les modifications suivantes:
               
                            
                        
                        
                           à la ligne tarifaire 0703 20 00, augmentation de 12 375 tonnes de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour l’ail, en conservant le taux contingentaire actuel de 9,6 %;
                        
                     
                            
                        
                        
                           augmentation de 800 tonnes (poids net égoutté) de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour les champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 2003 10 30, taux hors contingent de 18,4 + 222,0 EUR/100 kg/net égoutté) et les champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 2003 10 20, taux hors contingent de 18,4 + 191,0 EUR/100 kg/net égoutté), au taux contingentaire de 23 %; inclusion de la ligne tarifaire 0711 51 00 (taux hors contingent de 9,6 + 191,0 EUR/100 kg/net égoutté) dans le contingent;
                        
                     
                            
                        
                        
                           création d’un contingent tarifaire de 2 026 tonnes (erga omnes) pour le chocolat avec un taux contingentaire de 38 % (positions tarifaires 1806 20, 1806 31, 1806 32, 1806 90);
                        
                     
                            
                        
                        
                           création d’un contingent tarifaire de 2 289 tonnes (erga omnes) pour les articles de confiserie avec un taux contingentaire de 35 % (position tarifaire 1704);
                        
                     
                            
                        
                        
                           création d’un contingent tarifaire de 409 tonnes (erga omnes) pour les biscuits avec un taux contingentaire de 40 % (position tarifaire 1905 90).
                        
                     
         
               2.
            
            
               La République populaire de Chine accepte l’approche retenue par l’Union européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations de l’EU-25 et celles de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite du récent élargissement de l’Union européenne.
            
         L’Union européenne et la République populaire de Chine se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine.»
   J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.
   
      
         Par la République populaire de Chine