CELEX: 52021PC0546
Language: fr
Date: 2021-09-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE (troisième et quatrième paquets ferroviaires)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.9.2021
            COM(2021) 546 final
            2021/0288(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification  de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  (troisième et quatrième paquets ferroviaires)
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne l’adoption envisagée des décisions du Comité mixte relatives à une modification de l’annexe XIII (Transports) de l'accord EEE.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord EEE
            
            
               L'accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») garantit aux citoyens et aux opérateurs économiques l’égalité des droits et des obligations dans le marché intérieur de l’EEE. Il prévoit l’intégration de la législation de l’UE relative aux quatre libertés dans l’ensemble des 30 États de l’EEE, comprenant les États membres de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Par ailleurs, l’accord EEE régit la coopération dans d'autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l'éducation, la politique sociale, l'environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de «politiques d'accompagnement et politiques horizontales». L’accord est entré en vigueur le  1er janvier 1994. L’Union européenne ainsi que ses États membres sont parties à cet accord.
            
            
               2.2.Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le Comité mixte de l’EEE est chargé de la gestion de l'accord EEE. C’est une enceinte permettant l’échange de vues sur le fonctionnement de l’accord EEE. Ses décisions sont prises par consensus.  Conformément au traité de Lisbonne, la coordination des questions relatives à l’EEE incombe, pour l’UE, au Service européen pour l’action extérieure. 
            
            
               2.3.Acte envisagé par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               Le Comité mixte de l’EEE doit adopter deux décisions du Comité mixte de l’EEE (ci-après les «actes envisagés») concernant la modification de l’annexe XIII (Transports) de l'accord EEE. Les actes envisagés ont pour objet d’intégrer 38 actes juridiques constituant les troisième et quatrième paquets ferroviaires dans l’accord EEE comme suit: 
            
            
               Annexe 1 – Troisième paquet ferroviaire
            
            
               1.Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
                  1
               , rectifiée au JO L 67 du 12.3.2015, p. 32; 
            
            
               2.Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire
                  2
               ;
            
            
               3.Règlement d’exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d’octroi des licences des entreprises ferroviaires
                  3
               ;
            
            
               4.Règlement d'exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars 2015 déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit
                  4
               ;
            
            
               5.Règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire
                  5
               ;
            
            
               6.Règlement d'exécution (UE) 2015/1100 de la Commission du 7 juillet 2015 concernant les obligations d'information incombant aux États membres dans le cadre de la surveillance du marché ferroviaire
                  6
               ;
            
            
               7.Règlement d’exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire
                  7
               ;
            
            
               8.Règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire
                  8
               ;
            
         
         
            
               9.Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil
                  9
               ;
            
            
               10.Décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission du 4 septembre 2017 remplaçant l'annexe VII de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen
                  10
               .
            
            
               Annexe 2 – Quatrième paquet ferroviaire
            
            
               1.Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
                  11
               ;
            
            
               2.Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte)
                  12
               ;
            
            
               3.Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte)
                  13
               , rectifiée au JO L 59 du 7.3.2017, p. 41 et au JO L 317 du 9.12.2019, p. 144;
            
            
               4.Règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer
                  14
               ;
            
            
               5.Règlement (UE) 2019/554 de la Commission du 5 avril 2019 modifiant l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté
                  15
               ;
            
            
               6.Règlement (UE) n° 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) n° 62/2006
                  16
               ;
            
            
               7.Règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2012 de la Commission
                  17
               ;
            
            
               8.Règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) n° 1158/2010 et (UE) n° 1169/2010
                  18
               ;
            
            
               9.Règlement d'exécution (UE) 2017/6 de la Commission du 5 janvier 2017 relatif au plan européen de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire
                  19
               ;
            
            
               10.Règlement d'exécution (UE) 2018/278 de la Commission du 23 février 2018 modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 1305/2014 afin de mettre à jour la structure des messages, le modèle de données et de message, la base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales et d'adopter une norme informatique pour la couche communication de l'interface commune
                  20
               ;
            
            
               11.Règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d’autorisation des véhicules ferroviaires et d’autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil
                  21
               ;
            
            
               12.Règlement d'exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 653/2007 de la Commission
                  22
               ;
            
            
               13.Règlement d'exécution (UE) 2018/764 de la Commission du 2 mai 2018 sur les droits et redevances dus à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement
                  23
               ;
            
            
               14.Règlement d'exécution (UE) 2018/867 de la Commission du 13 juin 2018 établissant le règlement intérieur de la ou des chambres de recours de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
                  24
               ;
            
            
               15.Règlement d'exécution (UE) 2018/868 de la Commission du 13 juin 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1301/2014 et le règlement (UE) n° 1302/2014 en ce qui concerne les dispositions relatives au système de mesure énergétique et au système de collecte des données énergétiques
                  25
               ;
            
            
               16.Règlement d'exécution (UE) 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations «CE» et de certificats pour les constituants d'interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission
                  26
               ;
            
            
               17.Règlement d'exécution (UE) 2019/772 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1300/2014 en ce qui concerne l'inventaire des actifs en vue de recenser les barrières à l'accessibilité, de fournir des informations aux usagers et d'effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d'accessibilité
                  27
               ;
            
         
         
            
               18.Règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE
                  28
               ;
            
            
               19.Règlement d'exécution (UE) 2019/774 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1304/2014 en ce qui concerne l'application de la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «Matériel roulant — bruit» aux wagons de marchandises existants
                  29
               ;
            
            
               20.Règlement d'exécution (UE) 2019/775 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 454/2011 en ce qui concerne la gestion du contrôle des modifications
                  30
               ;
            
            
               21.Règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) n° 321/2013, (UE) n° 1299/2014, (UE) n° 1301/2014, (UE) n° 1302/2014, (UE) n° 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d'exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l'alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission
                  31
               ;
            
            
               22.Règlement d'exécution (UE) 2019/777 de la Commission du 16 mai 2019 relatif aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2014/880/UE
                  32
               ;
            
            
               23.Règlement d'exécution (UE) 2019/778 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1305/2014 en ce qui concerne la gestion du contrôle des modifications
                  33
               ;
            
            
               24.Règlement d'exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 445/2011 de la Commission
                  34
               ;
            
            
               25.Règlement d’exécution (UE) 2020/387 de la Commission du 9 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 321/2013, (UE) n° 1302/2014 et (UE) 2016/919 en ce qui concerne l’extension du domaine d’emploi et des phases de transition
                  35
               ;
            
            
               26.Règlement d’exécution (UE) 2020/424 de la Commission du 19 mars 2020 relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non-application de spécifications techniques d’interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797
                  36
               ;
            
            
               27.Directive 2014/38/UE de la Commission du 10 mars 2014 modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nuisances sonores
                  37
               ; 
            
            
               28.Décision d'exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l'article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission
                  38
               . 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Les services de la Commission soumettent les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. La Commission espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
            
            
               La teneur et la nature des projets ci-joints de décisions du Comité mixte de l’EEE vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil. La position de l’Union doit donc être arrêtée par le Conseil.
            
            
               Les décisions ci-jointes du Comité mixte de l’EEE contiennent notamment les adaptations suivantes: 
            
            
               Troisième paquet ferroviaire 
            
            
               Directive 2012/34 - Article 40, paragraphe 2 – adaptation 1c
            
            
               L’article 40, paragraphe 2, dispose que la Commission est informée et est invitée à participer en qualité d'observateur aux principales réunions où sont élaborés des principes et pratiques communs de répartition de l'infrastructure. Les adaptations précisent qu’il y a lieu d’informer l’Autorité de surveillance AELE et de l’inviter aux réunions dans les mêmes conditions que la Commission, afin de tenir compte de la structure à deux piliers de l’accord EEE. 
            
            
               Directive 2012/34 - Article 15, paragraphe 5 - adaptation 1d
            
            
               L'article 15, paragraphe 5, définit les exigences relatives à la transmission annuelle d’informations sur l'utilisation des réseaux et l'évolution des conditions-cadres dans le secteur ferroviaire. Conformément à un contrat de concession entre le Liechtenstein et l’Autriche, l’obligation pour le Liechtenstein de communiquer annuellement les informations nécessaires sur l'utilisation des réseaux et l'évolution des conditions-cadres dans le secteur ferroviaire est remplie par les Chemins de fer fédéraux autrichiens, ces derniers possédant et opérant la totalité des infrastructures ferroviaires existantes au Liechtenstein. Selon les Chemins de fer fédéraux autrichiens, le réseau et l’infrastructure ferroviaires sur le territoire du Liechtenstein font partie des leurs et sont opérés et supervisés en conséquence. Il y a lieu, en conséquence, d’ajouter un paragraphe à l’article 15 indiquant que l’obligation énoncée à l’article 15, paragraphe 5, n’est pas applicable au Liechtenstein, dès lors qu’un État membre de l’UE fournit à la Commission, pour une année donnée, des informations englobant le territoire du Liechtenstein. Cela s’applique à toutes les autres données couvertes par l’article 15, paragraphe 5.
            
         
         
            
               Quatrième paquet ferroviaire 
            
            
               Article 55 – Chambres de recours
            
            
               Une adaptation de l’article 55 du règlement (UE) 2016/796 prévoit que les ressortissants des États de l’AELE membres de l’EEE sont éligibles en tant que membres des chambres de recours, ce qui suppose aussi qu’ils disposent d’un droit de vote. Le même type d’adaptation a été utilisé lorsque le règlement instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE n° 163/2011.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  39
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Comité mixte de l'EEE est une instance créée par un accord, à savoir l’accord EEE. Les deux actes que le Comité mixte de l’EEE est appelé à adopter sont des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés seront contraignants en vertu du droit international, conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE. 
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, les décisions proposées ont pour base juridique procédurale l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision adoptée au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, dépend avant tout de la base juridique matérielle des actes juridiques de l’UE à intégrer dans l’accord EEE. 
            
            
               Si les actes envisagés poursuivent deux finalités ou comportent deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif  et le contenu des actes envisagés concernent essentiellement les transports. En conséquence, la base juridique matérielle pour les décisions proposées est l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique pour les décisions proposées devrait être l’article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE et l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
         
         
            
               Étant donné que les actes du Comité mixte de l'EEE modifieront l’annexe XIII (Transports) de l'accord EEE, il y a lieu de les publier au Journal officiel de l’Union européenne après leur adoption.
            
            
               2021/0288 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, 
                  au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification 
                   de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE 
               
                   (troisième et quatrième paquets ferroviaires)
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen
                  40
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3, 
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'accord sur l'Espace économique européen
                  41
                (ci-après l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. 
            
            
               (2)En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XIII de l’accord EEE, qui contient des dispositions sur les transports.
            
            
               (3)Les actes suivants concernant le transport ferroviaire doivent être intégrés dans l'accord EEE:
            
            
               - Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil
                  42
               ,
            
            
               - Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil
                  43
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2015/171 de la Commission
                  44
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2015/429 de la Commission
                  45
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission
                  46
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2015/1100 de la Commission
                  47
               ,
            
         
         
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2016/545 de la Commission
                  48
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission
                  49
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission
                  50
               ,
            
            
               - Décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission
                  51
               , 
            
            
               - Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil
                  52
               ,
            
            
               - Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil
                  53
               , 
            
            
               - Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil
                  54
               ,
            
            
               - Règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil
                  55
               ,
            
            
               - Règlement (UE) 2019/554 de la Commission
                  56
               ,
            
            
               - Règlement (UE) n° 1305/2014 de la Commission
                  57
               ,
            
            
               - Règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission
                  58
               ,
            
            
               - Règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission
                  59
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2017/6 de la Commission
                  60
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2018/278 de la Commission
                  61
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission
                  62
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2018/763 de la Commission
                  63
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2018/764 de la Commission
                  64
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2018/867 de la Commission
                  65
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2018/868 de la Commission
                  66
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2019/250 de la Commission
                  67
               , 
            
         
         
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2019/772 de la Commission
                  68
               , 
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission
                  69
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2019/774 de la Commission
                  70
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2019/775 de la Commission
                  71
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission
                  72
               , 
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2019/777 de la Commission
                  73
               , 
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2019/778 de la Commission
                  74
               , 
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2019/779 de la Commission
                  75
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2020/387 de la Commission
                  76
               ,
            
            
               - Règlement d'exécution (UE) 2020/424 de la Commission
                  77
               , 
            
            
               - Directive 2014/38/UE de la Commission
                  78
               , 
            
            
               - Décision d'exécution (UE) 2018/1614 de la Commission
                  79
               .
            
            
               (4)Il y a donc lieu de modifier l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE en conséquence.
            
            
               (5)La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE doit donc être fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE figurant dans les annexes de la présente décision,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE est fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l'EEE joints à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 343 du 14.12.2012, p. 32.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 352 du 23.12.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 29 du 5.2.2015, p. 3.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 70 du 14.3.2015, p. 36.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 148 du 13.6.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 181 du 9.7.2015, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 94 du 8.4.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 307 du 23.11.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 294 du 21.11.2018, p. 5.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 295 du 14.11.2017, p. 69.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L 138 du 26.5.2016, p. 102.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        JO L 354 du 23.12.2016, p. 22.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        JO L 97 du 8.4.2019, p. 1.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        JO L 356 du 12.12.2014, p. 438.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        JO L 129 du 25.5.2018, p. 16.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        JO L 129 du 25.5.2018, p. 26.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        JO L 3 du 6.1.2017, p. 6.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        JO L 54 du 24.2.2018, p. 11.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        JO L 90 du 6.4.2018, p. 66.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        JO L 129 du 25.5.2018, p. 49.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        JO L 129 du 25.5.2018, p. 68.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        JO L 149 du 14.6.2018, p. 3.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        JO L 149 du 14.6.2018, p. 16.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        JO L 42 du 13.2.2019, p. 9.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        JO L 139I du 27.5.2019, p. 1.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        JO L 139I du 27.5.2019, p. 5.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        JO L 139I du 27.5.2019, p. 89.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        JO L 139I du 27.5.2019, p. 103.
               
               
                  
                     (31)
                  
                        JO L 139I du 27.5.2019, p. 108.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        JO L 139I du 27.5.2019, p. 312.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        JO L 139I du 27.5.2019, p. 356.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        JO L 139I du 27.5.2019, p. 360.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        JO L 73 du 10.3.2020, p. 6.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        JO L 84 du 20.3.2020, p. 20.
               
               
                  
                     (37)
                  
                        JO L 70 du 11.3.2014, p. 20.
               
               
                  
                     (38)
                  
                        JO L 268 du 26.10.2018, p. 53.
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (40)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (41)
                  
                        JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32), rectifiée au JO L 67 du 12.3.2015, p. 32.
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire (JO L 352 du 23.12.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (44)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d’octroi des licences des entreprises ferroviaires (JO L 29 du 5.2.2015, p. 3).
               
               
                  
                     (45)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars 2015 déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit ( JO L 70 du 14.3.2015, p. 36).
               
               
                  
                     (46)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire (JO L 148 du 13.6.2015, p. 17).
               
               
                  
                     (47)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2015/1100 de la Commission du 7 juillet 2015 concernant les obligations d’information incombant aux États membres dans le cadre de la surveillance du marché ferroviaire (JO L 181 du 9.7.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (48)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire (JO L 94 du 8.4.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (49)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire (JO L 307 du 23.11.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (50)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 21.11.2018, p. 5).
               
               
                  
                     (51)
                  
                        Décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission du 4 septembre 2017 remplaçant l'annexe VII de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 295 du 14.11.2017, p. 69).
               
               
                  
                     (52)
                  
                        Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (53)
                  
                        Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte) (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).
               
               
                  
                     (54)
                  
                        Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte) (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102.), rectifiée au JO L 59 du 7.3.2017, p. 41 et au JO L 317 du 9.12.2019, p. 144.
               
               
                  
                     (55)
                  
                        Règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (JO L 354 du 23.12.2016, p. 22).
               
               
                  
                     (56)
                  
                        Règlement (UE) 2019/554 de la Commission du 5 avril 2019 modifiant l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 97 du 8.4.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (57)
                  
                        Règlement (UE) n° 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l’Union européenne et abrogeant le règlement (CE) n° 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438).
               
               
                  
                     (58)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2012 de la Commission (JO L 129 du 25.5.2018, p. 16).
               
               
                  
                     (59)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) n° 1158/2010 et (UE) n° 1169/2010 (JO L 129 du 25.5.2018, p. 26).
               
               
                  
                     (60)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) 2017/6 de la Commission du 5 janvier 2017 relatif au plan européen de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (JO L 3 du 6.1.2017, p. 6).
               
               
                  
                     (61)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) 2018/278 de la Commission du 23 février 2018 modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 1305/2014 afin de mettre à jour la structure des messages, le modèle de données et de message, la base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales et d'adopter une norme informatique pour la couche communication de l'interface commune (JO L 54 du 24.2.2018, p. 11).
               
               
                  
                     (62)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d’autorisation des véhicules ferroviaires et d’autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 6.4.2018, p. 66).
               
               
                  
                     (63)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 653/2007 de la Commission (JO L 129 du 25.5.2018, p. 49).
               
               
                  
                     (64)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) 2018/764 de la Commission du 2 mai 2018 sur les droits et redevances dus à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement (JO L 129 du 25.5.2018, p. 68).
               
               
                  
                     (65)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) 2018/867 de la Commission du 13 juin 2018 établissant le règlement intérieur de la ou des chambres de recours de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (JO L 149 du 14.6.2018, p. 3).
               
               
                  
                     (66)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) 2018/868 de la Commission du 13 juin 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1301/2014 et le règlement (UE) n° 1302/2014 en ce qui concerne les dispositions relatives au système de mesure énergétique et au système de collecte des données énergétiques (JO L 149 du 14.6.2018, p. 16).
               
               
                  
                     (67)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations «CE» et de certificats pour les constituants d’interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission (JO L 42 du 13.2.2019, p. 9).
               
               
                  
                     (68)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) 2019/772 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1300/2014 en ce qui concerne l'inventaire des actifs en vue de recenser les barrières à l'accessibilité, de fournir des informations aux usagers et d'effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d'accessibilité (JO L 139I du 27.5.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (69)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE (JO L 139I du 27.5.2019, p. 5).
               
               
                  
                     (70)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) 2019/774 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) nº 1304/2014 en ce qui concerne l'application de la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «Matériel roulant — bruit» aux wagons de marchandises existants (JO L 139I du 27.5.2019, p. 89).
               
               
                  
                     (71)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) 2019/775 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 454/2011 en ce qui concerne la gestion du contrôle des modifications ( JO L 139I du 27.5.2019, p. 103).
               
               
                  
                     (72)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) n° 321/2013, (UE) n° 1299/2014, (UE) n° 1301/2014, (UE) n° 1302/2014, (UE) n° 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d’exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l’alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (JO L 139I du 27.5.2019, p. 108).
               
               
                  
                     (73)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2019/777 de la Commission du 16 mai 2019 relatif aux spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d’exécution 2014/880/UE (JO L 139I du 27.5.2019, p. 312).
               
               
                  
                     (74)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) 2019/778 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1305/2014 en ce qui concerne la gestion du contrôle des modifications ( JO L 139I du 27.5.2019, p. 356).
               
               
                  
                     (75)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 445/2011 de la Commission (JO L 139I du 27.5.2019, p. 360).
               
               
                  
                     (76)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2020/387 de la Commission du 9 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 321/2013, (UE) n° 1302/2014 et (UE) 2016/919 en ce qui concerne l’extension du domaine d’emploi et des phases de transition (JO L 73 du 10.3.2020, p. 6).
               
               
                  
                     (77)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2020/424 de la Commission du 19 mars 2020 relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non-application de spécifications techniques d’interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797 (JO L 84 du 20.3.2020, p. 20).
               
               
                  
                     (78)
                  
                        Directive 2014/38/UE de la Commission du 10 mars 2014 modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nuisances sonores (JO L 70 du 11.3.2014. p. 20).
               
               
                  
                     (79)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l'article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.9.2021
            COM(2021) 546 final
            ANNEXE 
            à la
            Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification  de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  (troisième et quatrième paquets ferroviaires)
            
               
         
         
            
               ANNEXE 1
            
            
               DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
            
            
               N° […]
            
            
               du […]
            
            
               modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
            
            
               vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
                  1
               , rectifiée au JO L 67 du 12.3.2015, p. 32, doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
            
               (2)La directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire
                  2
                doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
            
               (3)Le règlement d'exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d'octroi des licences des entreprises ferroviaires
                  3
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (4)Le règlement d'exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars 2015 déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit
                  4
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (5)Le règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire
                  5
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (6)Le règlement d'exécution (UE) 2015/1100 de la Commission du 7 juillet 2015 concernant les obligations d'information incombant aux États membres dans le cadre de la surveillance du marché ferroviaire
                  6
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (7)Le règlement d'exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire
                  7
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (8)Le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire
                  8
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (9)Le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil
                  9
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (10)La décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission du 4 septembre 2017 remplaçant l'annexe VII de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen
                  10
                doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
            
               (11)La directive 2012/34/UE abroge les directives 91/440/CEE
                  11
                et 95/18/CE
                  12
                du Conseil et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil
                  13
               , qui sont intégrées dans l'accord EEE et doivent dès lors en être supprimées.
            
         
         
            
               (12)Le règlement d’exécution (UE) 2018/1795 abroge, avec effet au 12 décembre 2020, le règlement d’exécution (UE) n° 869/2014 de la Commission
                  14
               , qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé avec effet au 12 décembre 2020.
            
            
               (13)Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
            
               1.Le texte du point 37 (directive 91/440/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «32012 L 0034: directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32), rectifiée au JO L 67 du 12.3.2015, p. 32, modifiée par:
            
            
               –32016 L 2370: directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 (JO L 352 du 23.12.2016, p. 1).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
            
            
               (a)les références aux articles 93, 101, 102, 106, 107 et 108 du TFUE sont remplacées respectivement par des références aux articles 49, 53, 54, 59, 61 et 62 de l’accord EEE.
            
            
               (b)L’article 14, paragraphes 3 à 5, ne s'applique pas aux États de l'AELE, dans la mesure où il concerne des accords entre ces États et des pays tiers.
            
            
               (c)À l'article 40, paragraphe 2, les termes “et l’Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les termes “La Commission”.
            
            
               (d)À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté: 
            
            
               (e)“7. L’obligation énoncée au paragraphe 5 ne s’applique pas au Liechtenstein, dès lors qu’un État membre de l’UE fournit à la Commission, pour une année donnée, des informations englobant le territoire du Liechtenstein. Cela s’applique à toutes les autres données couvertes par le paragraphe 5.”
            
            
               (f)À l’article 27, paragraphe 1, les termes “ou, en ce qui concerne la Norvège, en norvégien et dans une langue officielle de l'Union.” sont ajoutés après les termes “deux langues officielles de l'Union”.»
            
            
               2.Les points suivants sont ajoutés après le point 37 ai [règlement (UE) n° 1304/2014 de la Commission]:
            
            
               «37aj.32015 R 0171: règlement d’exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d’octroi des licences des entreprises ferroviaires (JO L 29 du 5.2.2015, p. 3).
            
            
               37ak.32015 R 0429: règlement d'exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars 2015 déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit ( JO L 70 du 14.3.2015, p. 36).
            
            
               37al.32015 R 0909: règlement d’exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire (JO L 148 du 13.6.2015, p. 17).
            
            
               37am. 32015 R 1100: règlement d’exécution (UE) 2015/1100 de la Commission du 7 juillet 2015 concernant les obligations d’information incombant aux États membres dans le cadre de la surveillance du marché ferroviaire (JO L 181 du 9.7.2015, p. 1).
            
         
         
            
               37an.32016 R 0545: règlement d’exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire (JO L 94 du 8.4.2016, p. 1).
            
            
               37ao.32015 D 2075: décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission du 4 septembre 2017 remplaçant l'annexe VII de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 295 du 14.11.2017, p. 69).
            
            
               37ap.32017 R 2177: règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire (JO L 307 du 23.11.2017, p. 1).
            
            
               37aq.32018 R 1795: règlement d'exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 21.11.2018, p. 5).»
            
            
               3.Le texte des points 41b (directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil) et 42a (directive 95/18/CE du Conseil) est supprimé.
            
            
               4.Le texte du point 42aa [règlement d’exécution (UE) n° 869/2014 de la Commission] est supprimé avec effet au 12 décembre 2020.
            
            
               Article 2
            
            
               Les textes des directives 2012/34/UE et (UE) 2016/2370, des règlements d'exécution (UE) 2015/171, (UE) 2015/429, (UE) 2015/909, (UE) 2015/1100, (UE) 2016/545, (UE) 2017/2177 et (UE) 2018/1795, ainsi que de la décision déléguée (UE) 2017/2075 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites
                  15*.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le […].
            
            
                  Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
                  Le président
            
            
                  […]
            
            
            
                  Les secrétaires
            
            
                  du Comité mixte de l’EEE
            
            
                  […]
            
         
         
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 343 du 14.12.2012, p. 32.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 352 du 23.12.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 29 du 5.2.2015, p. 3.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 70 du 14.3.2015, p. 36.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 148 du 13.6.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 181 du 9.7.2015, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 94 du 8.4.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 307 du 23.11.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 294 du 21.11.2018, p. 5.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 295 du 14.11.2017, p. 69.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L 75 du 15.3.2001, p. 29.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        JO L 239 du 12.8.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (15)
                  *
                        [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
               
            
      
    ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.9.2021
            COM(2021) 546 final
            ANNEXE 
            à la
            Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE(troisième et quatrième paquets ferroviaires)
            
               
         
         
            
               ANNEXE 2
            
            
               DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
            
            
               N° […]
            
            
               du […]
            
            
               modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
            
            
               vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
                  1
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (2)Le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer
                  2
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (3)Le règlement (UE) 2019/554 de la Commission du 5 avril 2019 modifiant l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté
                  3
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (4)Le règlement (UE) nº 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) nº 62/2006
                  4
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (5)Le règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2012 de la Commission
                  5
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (6)Le règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) n° 1158/2010 et (UE) n° 1169/2010
                  6
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (7)Le règlement d'exécution (UE) 2017/6 de la Commission du 5 janvier 2017 relatif au plan européen de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire
                  7
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (8)Le règlement d'exécution (UE) 2018/278 de la Commission du 23 février 2018 modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 1305/2014 afin de mettre à jour la structure des messages, le modèle de données et de message, la base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales et d'adopter une norme informatique pour la couche communication de l'interface commune
                  8
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (9)Le règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil
                  9
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (10)Le règlement d'exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 653/2007 de la Commission
                  10
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (11)Le règlement d'exécution (UE) 2018/764 de la Commission du 2 mai 2018 sur les droits et redevances dus à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement
                  11
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
         
            
               (12)Le règlement d'exécution (UE) 2018/867 de la Commission du 13 juin 2018 établissant le règlement intérieur de la ou des chambres de recours de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
                  12
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (13)Le règlement d'exécution (UE) 2018/868 de la Commission du 13 juin 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1301/2014 et le règlement (UE) n° 1302/2014 en ce qui concerne les dispositions relatives au système de mesure énergétique et au système de collecte des données énergétiques
                  13
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (14)Le règlement d'exécution (UE) 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations «CE» et de certificats pour les constituants d'interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission
                  14
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (15)Le règlement d'exécution (UE) 2019/772 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1300/2014 en ce qui concerne l'inventaire des actifs en vue de recenser les barrières à l'accessibilité, de fournir des informations aux usagers et d'effectuer un suivi et une évaluation des progrès accomplis en matière d'accessibilité
                  15
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (16)Le règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE
                  16
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (17)Le règlement d'exécution (UE) 2019/774 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1304/2014 en ce qui concerne l'application de la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «Matériel roulant — bruit» aux wagons de marchandises existants
                  17
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (18)Le règlement d’exécution (UE) 2019/775 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 454/2011 en ce qui concerne la gestion du contrôle des modifications
                  18
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (19)Le règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) n° 321/2013, (UE) n° 1299/2014, (UE) n° 1301/2014, (UE) n° 1302/2014, (UE) n° 1303/2014 et (UE) 2016/919 de la Commission, ainsi que la décision d'exécution 2011/665/UE de la Commission en ce qui concerne l'alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission
                  19
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (20)Le règlement d'exécution (UE) 2019/777 de la Commission du 16 mai 2019 relatif aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2014/880/UE
                  20
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (21)Le règlement d’exécution (UE) 2019/778 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1305/2014 en ce qui concerne la gestion du contrôle des modifications
                  21
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (22)Le règlement d'exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 445/2011 de la Commission
                  22
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (23)Le règlement d’exécution (UE) 2020/387 de la Commission du 9 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 321/2013, (UE) n° 1302/2014 et (UE) 2016/919 en ce qui concerne l’extension du domaine d’emploi et des phases de transition
                  23
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (24)Le règlement d’exécution (UE) 2020/424 de la Commission du 19 mars 2020 relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non-application de spécifications techniques d’interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797
                  24
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (25)La directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte)
                  25
                doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
            
               (26)La directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte)
                  26
               , rectifiée au JO L 59 du 7.3.2017, p. 41 et au JO L 317 du 9.12.2019, p. 144, doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
            
               (27)La directive 2014/38/UE de la Commission du 10 mars 2014 modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nuisances sonores
                  27
                doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
            
               (28)La décision d'exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l'article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission
                  28
                doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
            
               (29)Le règlement (UE) n° 1305/2014 abroge le règlement (CE) n° 62/2006 de la Commission
                  29
               , qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
            
            
               (30)Le règlement (UE) 2016/796 abroge le règlement (CE) n° 881/2004
                  30
               , qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
            
            
               (31)Le règlement délégué (UE) 2018/761 abroge le règlement (UE) n° 1077/2012 de la Commission
                  31
               , qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.
            
         
         
            
               (32)Le règlement délégué (UE) 2018/762 abroge, avec effet au 16 juin 2025, les règlements de la Commission (UE) n° 1158/2010
                  32
                et (UE) n° 1169/2010
                  33
               , qui sont intégrés dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimés, avec effet au 16 juin 2025.
            
            
               (33)Le règlement d'exécution (UE) 2018/763 abroge le règlement (CE) n° 653/2007 de la Commission
                  34
               , qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé. 
            
            
               (34)La décision d’exécution (UE) 2018/1614 abroge, avec effet au 16 juin 2021, la décision 2007/756/CE de la Commission
                  35
               , qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée, avec effet au 16 juin 2021.
            
            
               (35)Le règlement d'exécution (UE) 2019/250 abroge le règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission
                  36
               , qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
            
            
               (36)Le règlement d'exécution (UE) 2019/773 abroge, avec effet au 16 juin 2024, la décision 2012/757/UE de la Commission
                  37
               , qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée, avec effet au 16 juin 2024. 
            
            
               (37)Le règlement d’exécution (UE) 2019/777 abroge la décision d’exécution 2014/880/UE de la Commission
                  38
               , qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
            
            
               (38)Le règlement d'exécution (UE) 2019/779 abroge, avec effet au 16 juin 2020, le règlement (UE) nº 445/2011 de la Commission
                  39
               , qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé, avec effet au 16 juin 2020. 
            
            
               (39)La directive (UE) 2016/797 abroge, avec effet au 16 juin 2020, la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil
                  40
               , qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée, avec effet au 16 juin 2020.
            
            
               (40)La directive (UE) 2016/798 abroge, avec effet au 16 juin 2020, la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil 
                  41
               , qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée, avec effet au 16 juin 2020.
            
            
               (41)Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
            
               1.La mention suivante est ajoutée au point 4 a [règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil]:
            
            
               «, modifié par:
            
            
               –32016 R 2338: règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 (JO L 354 du 23.12.2016, p. 22).»
            
            
               2.La mention suivante est ajoutée au point 37ai [règlement (UE) n° 1304/2014 de la Commission]:
            
            
               «, modifié par:
            
            
               –32019 R 0774: règlement d'exécution (UE) 2019/774 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139I du 27.5.2019, p. 89).»
            
            
               3.Les adaptations suivantes sont ajoutées au point 37ai [règlement (UE) nº 1304/2014 de la Commission]:
            
         
         
            
               «c)Au point 7.3.2.4 b), de l'annexe, les termes “de la Norvège et” sont insérés avant les termes “de la Suède”.
            
            
               d) Au point 7.4.1 b), premier alinéa, de l’annexe, les termes “, en Norvège” sont insérés avant les termes “et en Suède” et les termes “, norvégien” sont insérés avant les termes “et suédois”.»
            
            
               4.Le tiret suivant est ajouté au point 37d (directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil):
            
            
               «-32014 L 0038: directive 2014/38/UE de la Commission du 10 mars 2014 (JO L 70 du 11.3.2014, p. 20).»
            
            
               5.Le tiret suivant est ajouté au point 37da (décision 2007/756/CE de la Commission):
            
            
               «-32018 D 1614: décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53).»
            
            
               6.Le tiret suivant est ajouté au point 37dba [règlement (UE) n° 1303/2014 de la Commission] et au point 37n [règlement (UE) n° 321/2013 de la Commission]:
            
            
               «-32019 R 0776: règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139I du 27.5.2019, p. 108).»
            
            
               7.Le tiret suivant est ajouté au point 37dj [règlement (UE) n° 454/2011 de la Commission]:
            
            
               «-32019 R 0775: règlement d'exécution (UE) 2019/775 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139I du 27.5.2019, p. 103).»
            
            
               8.La mention suivante est ajoutée au point 37dk [décision d'exécution 2011/665/UE de la Commission], au point 37i [règlement (UE) 2016/919 de la Commission] et au point 37o [règlement (UE) n° 1299/2014 de la Commission]:
            
            
               «, modifié par:
            
            
               –
                     32019 R 0776: règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139I du 27.5.2019, p. 108).»
            
            
               9.La mention suivante est ajoutée au point 37dn [règlement (UE) n° 1301/2014 de la Commission] et au point 37do [règlement (UE) n° 1302/2014 de la Commission]:
            
            
               «, modifié par:
            
            
               –
                     32018 R 0868: règlement d'exécution (UE) 2018/868 de la Commission du 13 juin 2018 (JO L 149 du 14.6.2018, p. 16).
            
            
               –
                     32019 R 0776: règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139I du 27.5.2019, p. 108).»
            
            
               10.Le tiret suivant est ajouté au point 37do [règlement (UE) n° 1302/2014 de la Commission], au point 37i [règlement (UE) 2016/919 de la Commission] et au point 37n [règlement (UE) n° 321/2013 de la Commission]:
            
            
               «-32020 R 0387: règlement d'exécution (UE) 2020/387 de la Commission du 9 mars 2020 (JO L 73 du 10.3.2020, p. 6).»
            
            
               11.Le texte du point 37h [règlement (CE) nº 62/2006 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
               «32014 R 1305: règlement (UE) nº 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) nº 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438), modifié par:
            
            
               –32018 R 0278: règlement d'exécution (UE) 2018/278 de la Commission du 23 février 2018 (JO L 54 du 24.2.2018, p. 11),
            
            
               –32019 R 0778: règlement d'exécution (UE) 2019/778 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139I du 27.5.2019, p. 356).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 7.1.4.3) de l'annexe:
            
            
               “4.
                     L'Autorité de surveillance AELE a un statut d'observateur au sein du comité directeur.”»
            
            
               12.Le point suivant est inséré après le point 37ia (décision 2012/463/UE de la Commission):
            
            
               «37ib. 32017 R 0006: règlement d'exécution (UE) 2017/6 de la Commission du 5 janvier 2017 relatif au plan européen de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (JO L 3 du 6.1.2017, p. 6).»
            
            
               13.La mention suivante est ajoutée au point 37ma [règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission]:
            
            
               «, modifié par:
            
            
               –32019 R 0772: règlement d'exécution (UE) 2019/772 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139I du 27.5.2019, p. 1).»
            
            
               14.Le point suivant est inséré après le point 37o [règlement (UE) n° 1299/2014 de la Commission]:
            
            
               «37p.32016 L 0797: directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte) (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
            
            
               (a)À l'article 11, paragraphe 2, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, de l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “la Commission”.
            
            
               (b)À l’article 51, les paragraphes suivants sont ajoutés:
            
            
               “4.Les États de l’AELE participent pleinement au comité [et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne], à l’exception du droit de vote.
            
            
               5.Le président du comité peut inviter l'Autorité de surveillance AELE à participer en qualité d’observateur, mais sans droit de vote.”
            
            
               37pa. 32018 R 0545: règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d’autorisation des véhicules ferroviaires et d’autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 6.4.2018, p. 66).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
            
         
         
            
               À l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 1, les termes “, en islandais et en norvégien” sont ajoutés après les termes “les langues officielles de l'Union”.
            
            
               37pb. 32018 D 1614: décision d'exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l'article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53).
            
            
               37pc.32019 R 0250: règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations «CE» et de certificats pour les constituants d’interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission (JO L 42 du 13.2.2019, p. 9).
            
            
               37pd.32019 R 0773: règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE (JO L 139I du 27.5.2019, p. 5).
            
            
               37pe.32019 R 0777: règlement d’exécution (UE) 2019/777 de la Commission du 16 mai 2019 relatif aux spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d’exécution 2014/880/UE (JO L 139I du 27.5.2019, p. 312).
            
            
               37pf.32020 R 0424: règlement d’exécution (UE) 2020/424 de la Commission du 19 mars 2020 relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non-application de spécifications techniques d’interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797 (JO L 84 du 20.3.2020, p. 20).»
            
            
               15.Le texte du point 42f [règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «32016 R 0796: règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
            
            
               (a)Sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, le terme “État(s) membre(s)” et d'autres termes faisant référence à leurs entités publiques, qui figurent dans le règlement, sont réputés s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE et à leurs entités publiques. 
            
            
               (b)En ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE ou, le cas échéant, le Comité permanent des États de l'AELE peuvent, s'il y a lieu, demander l’aide de l’Agence dans l’exercice de leurs tâches respectives.
            
            
               (c)Les États de l’AELE participent pleinement aux groupes de travail et autres groupes institués par l’Agence et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’UE, à l’exception du droit de vote. 
            
            
               (d)   Le texte suivant est ajouté à l'article 11, paragraphe 4:
            
            
               «Lorsque les visites ont été effectuées dans un État de l'AELE, l'Agence envoie également le rapport à l'Autorité de surveillance AELE.”
            
            
               (e)À l'article 25, paragraphes 2 et 3, à l’article 26, paragraphes 2, 3 et 5, à l’article 27, paragraphe 2, à l’article 33, paragraphes 3, 5 et 7, à l’article 34, paragraphes 4, 5 et 6, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “la Commission”.
            
            
               (f)f)
                     À l'article 29, paragraphes 2 et 3, à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 32, paragraphe 2, les termes “et l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les termes “la Commission”.
            
            
               (g)g)
                     Le texte suivant est ajouté à l'article 35, paragraphe 5:
            
            
               “À la demande de l'Autorité de surveillance AELE, l’Agence soumet des rapports dressant le bilan de la mise en œuvre et de l'application, dans un État de l’AELE donné, des dispositions de l’accord EEE en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires.”
            
            
               (h)À l’article 38, paragraphe 7, les termes “et l’Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les termes “La Commission” 
            
            
               (i)À l'article 47, les paragraphes suivants sont ajoutés:
            
         
         
            
               “6.
                     Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l'exception du droit de vote.
            
            
               7.L’Autorité de surveillance AELE dispose d’un représentant au sein du conseil d'administration, mais sans droit de vote. 
            
            
               Elle nomme un membre du conseil d’administration et un suppléant, qui remplacera le membre titulaire en cas d’absence.”
            
            
               (j)À l'article 51, paragraphe 1, point a), les termes “, à l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les termes “à la Commission”.
            
            
               (k)À l'article 55, le paragraphe suivant est ajouté:
            
            
               “7.
                     Les ressortissants des États de l’AELE sont éligibles en tant que membres, y compris comme présidents, des chambres de recours. Lorsque la Commission dresse la liste des personnes visées au paragraphe 3, point a), elle prend également en considération les ressortissants des États de l’AELE qui remplissent les conditions voulues.”
            
            
               (l)À l'article 64, le paragraphe suivant est ajouté:
            
            
               “11.
                     Les États de l'AELE participent à la contribution financière de l'Union visée au paragraphe 2, point a). À cette fin, les procédures prévues à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord EEE s'appliquent mutatis mutandis.”
            
            
               (m)À l’article 67, le paragraphe suivant est ajouté:
            
            
               “4.
                     Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), et à l’article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents, les ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence.” 
            
            
               Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point e), à l'article 82, paragraphe 3, point e), et à l'article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents, les langues visées à l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE sont considérées par l'Agence, pour son personnel, comme les langues de l'Union visées à l'article 55, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.”
            
            
               (n)À l'article 70, le texte suivant est ajouté:
            
            
               “Les États de l'AELE confèrent à l'Agence des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.” 
            
            
               (o)À l'article 74, le texte suivant est ajouté:
            
            
               “Les documents envoyés à l’Agence par un État de l’AELE ou par une personne relevant de la juridiction d’un État de l’AELE sont rédigés au choix de l’expéditeur dans l’une des langues visées à l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE. La réponse est rédigée dans la même langue.”
            
            
               (p)À l'article 77, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
            
            
               “Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du présent règlement, s'appliquer à tout document de l’Agence concernant également les États de l’AELE.”
            
            
               (q)À l'article 78, le texte suivant est ajouté:
            
            
               “Pour l’application du présent règlement, l’Agence applique les principes énoncés dans les règles de sûreté de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l'Union européenne (ICUE) et les informations sensibles non classifiées, tels qu'ils sont définis dans la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission, également aux informations de la sorte concernant les États de l'AELE.”»
            
            
               16.
                     Les points suivants sont ajoutés après le point 42f [règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil]:
            
         
         
            
               «42fa. 32018 R 0764: règlement d'exécution (UE) 2018/764 de la Commission du 2 mai 2018 sur les droits et redevances dus à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement (JO L 129 du 25.5.2018, p. 68).
            
            
               42fb.32018 R 0867: règlement d'exécution (UE) 2018/867 de la Commission du 13 juin 2018 établissant le règlement intérieur de la ou des chambres de recours de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (JO L 149 du 14.6.2018, p. 3).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
            
            
               À l’article 23, les termes “, en islandais et en norvégien” sont ajoutés après les termes “l'Union”.»
            
            
               17.Le tiret suivant est ajouté au point 42g (directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil):
            
            
               «-32019 R 0554: règlement (UE) 2019/554 de la Commission du 5 avril 2019 (JO L 97 du 8.4.2019, p. 1).» 
            
            
               18.Les points suivants sont ajoutés après le point 42h [règlement (CE) nº 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil]:
            
            
               «42i.32016 L 0798: directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte) (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102), rectifiée au JO L 59 du 7.3.2017, p. 41 et au JO L 317 du 9.12.2019, p. 144.
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
            
            
               À l'article 15, paragraphe 3, seconde phrase, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “la Commission”.
            
            
               42ia.32018 R 0761: règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2012 de la Commission (JO L 129 du 25.5.2018, p. 16).
            
            
               42ib.32018 R 0762: règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) n° 1158/2010 et (UE) n° 1169/2010 (JO L 129 du 25.5.2018, p. 26).
            
            
               42ic.32018 R 0763: règlement d’exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 653/2007 de la Commission (JO L 129 du 25.5.2018, p. 49).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
            
            
               À l’article 5, paragraphe 1, les termes “, l’islandais ou le norvégien” sont ajoutés après les termes “langues officielles de l'Union”.
            
            
               42id.32019 R 0779: règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 445/2011 de la Commission (JO L 139I du 27.5.2019, p. 360).»
            
            
               19.Les textes des points 37dm [décision d’exécution 2014/880/UE de la Commission], 37df [règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission], 42ea [règlement (CE) n° 653/2007 de la Commission], 42eh [règlement (UE) n° 1077/2012 de la Commission], 37d [directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil], 42e [directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil] et 42eg [règlement (UE) n° 445/2011 de la Commission] sont supprimés.
            
            
               20.Le texte du point 37da (décision 2007/756/CE de la Commission) est supprimé avec effet au 16 juin 2021.
            
            
               21.Le texte du point 37dl (décision 2012/757/UE de la Commission) est supprimé avec effet au 16 juin 2024.
            
            
               22.Les textes des points 42ee [règlement (UE) n° 1169/2010 de la Commission] et 42ef [règlement (UE) n° 1158/2010 de la Commission] sont supprimés avec effet au 16 juin 2025.
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               Les textes des règlements (UE) 2016/796, (UE) 2016/2338, (UE) 2019/554 et (UE) n° 1305/2014, des règlements délégués de la Commission (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762, des règlements d’exécution de la Commission (UE) 2017/6, (UE) 2018/278, (UE) 2018/545, (UE) 2018/763, (UE) 2018/764, (UE) 2018/867, (UE) 2018/868, (UE) 2019/250, (UE) 2019/772, (UE) 2019/773, (UE) 2019/774, (UE) 2019/775, (UE) 2019/776, (UE) 2019/777, (UE) 2019/778, (UE) 2019/779, (UE) 2020/387 et (UE) 2020/424, de la directive (UE) 2016/797 et de la directive (UE) 2016/798, rectifiée au JO L 59 du 7.3.2017, p. 41 et au JO L 317 du 9.12.2019, p. 144, de la directive 2014/38/UE de la Commission et de la décision d'exécution (UE) 2018/1614 de la Commission, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites
                  42*, ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE n° …/…
                  43
                [intégrant la directive (UE) 2012/34/UE], la date la plus tardive étant retenue.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le […].
            
            
                  Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
                  Le président
            
            
                  […]
            
            
            
            
                  Les secrétaires
            
            
                  du Comité mixte de l’EEE
            
            
                  […]
            
            
            
               
            
               Déclaration commune des parties contractantes
            
            
               à la décision du Comité mixte n° x/2020 du [date] intégrant dans l'accord EEE le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
            
            
               [pour adoption avec la décision et pour publication au JO]
            
         
         
            
               Compte tenu de la structure à deux piliers de l'accord EEE, vu le transfert de compétences à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer en ce qui concerne la délivrance d’autorisations de véhicules et de certificats de sécurité uniques et l'approbation de projets relatifs aux équipements au sol du système européen de gestion du trafic ferroviaire, pour les demandeurs dans les États de l'AELE, et vu la procédure d’arbitrage des litiges prévue entre les autorités nationales de sécurité des États de l'AELE et l’Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, les parties contractantes reconnaissent que cette solution ne crée pas un précédent pour les futures adaptations d’actes de l’Union à intégrer dans l’accord EEE.
            
            
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 354 du 23.12.2016, p. 22.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 97 du 8.4.2019, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 356 du 12.12.2014, p. 438.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 129 du 25.5.2018, p. 16.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 129 du 25.5.2018, p. 26.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 3 du 6.1.2017, p. 6.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 54 du 24.2.2018, p. 11.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 90 du 6.4.2018, p. 66.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 129 du 25.5.2018, p. 49.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO L 129 du 25.5.2018, p. 68.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        JO L 149 du 14.6.2018, p. 3.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L 149 du 14.6.2018, p. 16.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        JO L 42 du 13.2.2019, p. 9.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        JO L 139I du 27.5.2019, p. 1.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        JO L 139I du 27.5.2019, p. 5.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        JO L 139I du 27.5.2019, p. 89.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        JO L 139I du 27.5.2019, p. 103.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        JO L 139I du 27.5.2019, p. 108.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        JO L 139I du 27.5.2019, p. 312.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        JO L 139I du 27.5.2019, p. 356.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        JO L 139I du 27.5.2019, p. 360.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        JO L 73 du 10.3.2020, p. 6.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        JO L 84 du 20.3.2020, p. 20.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        JO L 138 du 26.5.2016, p. 102.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        JO L 70 du 11.3.2014, p. 20.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        JO L 268 du 26.10.2018, p. 53.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        JO L 13 du 18.1.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.
               
               
                  
                     (31)
                  
                        JO L 320 du 17.11.2012, p. 3.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        JO L 326 du 10.12.2010, p. 11.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        JO L 327 du 11.12.2010, p. 13.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        JO L 153 du 14.6.2007, p. 9.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        JO L 305 du 23.11.2007, p. 30.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        JO L 57 du 2.3.2011, p. 8.
               
               
                  
                     (37)
                  
                        JO L 345 du 15.12.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (38)
                  
                        JO L 356 du 12.12.2014, p. 489.
               
               
                  
                     (39)
                  
                        JO L 122 du 11.5.2011, p. 22.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.
               
               
                  
                     (41)
                  
                        JO L 164 du 30.4.2004, p. 44.
               
               
                  
                     (42)
                  *
                        [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
               
               
                  
                     (43)
                  
                        JO L ...