CELEX: 31969R0471
Language: fr
Date: 1969-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 471/69 de la Commission, du 13 mars 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 63 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                             14. 3 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 471/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 mars 1969
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au
EUROPÉENNES,                                                       second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                   considérant que le prix caf est celui déterminé
vu le traité instituant la Communauté économique                   conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
européenne,                                                        67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le rè­              ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
glement (CEE) n° 1603/68 (2), et notamment son                     pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                            tation, le prix caf calculé sur la base des offres
                                                                   pour embarquement le mois au cours duquel sera
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4             effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
titution applicable aux exportations de riz et de                  sitions précitées que le correctif applicable le 14
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                  mars 1969 doit être fixé comme il est indiqué
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera               au tableau annexé au présent règlement ;
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit
être appliquée, sur demande, à une exportation à                   considérant que les mesures prévues au présent
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion pour les céréales,
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (*) mo­
difié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les modalités de la préfixation de la restitution à l'ex­
portation du riz et des brisures ;                                                      Article premier
                                                                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                   l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
                                                                   visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                 67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent rè­
au maximum égal à la différence entre le prix caf                  glement.
d' achat à terme et le prix caf, lorsque le premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                                           Article 2
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                   Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars
à la différence entre le prix caf et le prix caf                   1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 13 mars 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
(*) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                              (5) JO n* 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 (*) JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 5 .                            (•) JO n° 311 du 21. 12. 1967, p. 12.
l») JO n" 204 du 24. 8. 1967, p. 20.
(*) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 14. 3 . 69                                      Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 63 / 17
                                                                      ANNEXE
                                  du règlement de la Commission du 13 mars 1969 fixant le correctif applicable
                                                     à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                             (U.C. / 100 kg )
    Numéro
                                                             Courant       1 er term .       2e term . 3 e term . 4e term .
du tarif douanie       Désignation des marchandises             3                4
                                                                                                                               5e term .
    commun
                                                                                                 5          6         7            8
    10.06        Riz :
                 A. en paille ou en grains non
                    pelés :
                     (I) Riz en paille                          0               0                0          0         0            0
                    (II) Riz en grains non pelés :
                          (a) dont 90 % au moins
                              des grains ont une
                               longueur égale ou in­
                               férieure à 5,2 mm et
                              un rapport longueur/
                               largeur inférieur à 2            0                0               0          0         0            0
                          (b) autre                             0                0               0          0         0            0
                 B. en grains entiers pelés, même
                    polis ou glacés :
                     (I) dont 90 % au moins des
                         grains ont une longueur
                         égale ou inférieure à 5,2
                         mm et un rapport lon­
                         gueur/largeur inférieur à 2:
                          (a) Riz semi-blanchi                  0               0                0          0         0            0
                          (b) Riz complètement
                              blanchi                           0               0                0          0         0            0
                    (II) autre :
                          (a) Riz semi-blanchi                  0               0                0          0         0            0
                          (b) Riz complètement
                              blanchi                           0               0                0          0         0            0
                 C. en brisures                                 0               0           — 0,37     — 0,37     — 0,37      — 0,37