CELEX: E2018J0002
Language: fr
Date: 2019-05-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 14 mai 2019 dans l’affaire E-2/18 C contre Concordia Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung AG, Landesvertretung Liechtenstein [Règlement (CE) n° 883/2004 — Article 24 — Titulaire de pension résidant en dehors de l’État compétent — Prestations en nature au lieu de résidence — Procédure de remboursement]

19.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 14 mai 2019
      dans l’affaire E-2/18
      C
      contre
      Concordia Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung AG, Landesvertretung Liechtenstein
      
         [Règlement (CE) no 883/2004 — Article 24 — Titulaire de pension résidant en dehors de l’État compétent — Prestations en nature au lieu de résidence — Procédure de remboursement]
      
      (2019/C 315/04)
      Dans l’affaire E-2/18, C/Concordia Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung AG, Landesvertretung Liechtenstein — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Fürstliches Landgericht (Tribunal de première instance de la Principauté de Liechtenstein) concernant l’interprétation du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu le 14 mai 2019 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      
                  1)
               
               
                  Lorsqu’un titulaire de pension n’a pas droit à des prestations en nature dans l’État de l’EEE de résidence, en raison du fait que les prestations ne relèvent pas du champ d’application de son système de sécurité sociale, il a droit, conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, à recevoir des prestations en nature servies par l’institution compétente dans l’État de l’EEE selon la législation duquel la pension est versée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le titulaire de pension a le droit de présenter des demandes de remboursement directement à l’institution compétente dans l’État de l’EEE selon la législation duquel la pension est versée, en particulier, mais pas uniquement, si l’État de résidence lui a refusé le remboursement. Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et à l’article 76, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2004, si l’institution compétente ne communique pas au titulaire de pension les informations relatives à la procédure à suivre, cela ne doit pas porter atteinte aux droits de ce dernier vis-à-vis de l’institution.