CELEX: 31978D0322
Language: fr
Date: 1978-02-22 00:00:00
Title: 78/322/CEE: Décision de la Commission, du 22 février 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 57.03 de la position 57.10 du Tarif douanier commun et les sacs et sachets d'emballage neufs en tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 57.03 de la sous-position 62.03 Ex A du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire du Bangladesh et mis en libre pratique dans les autres États membres

6 . 4 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 92/ 17
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 février 1978
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 57.03 de la position
               57.10 du tarif douanier commun et les sacs et sachets d'emballage neufs en tissus
               de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 57.03 de la sous-position 62.03
               ex A du tarif douanier commun , originaires de la république populaire du
                     Bangladesh et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                      ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                           (78/322/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                              La République française est autorisée à exclure du trai­
                                                                     tement communautaire les produits indiqués ci-
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité              dessous, originaires de la république populaire du
que le gouvernement français a introduit auprès de la                Bangladesh et mis en libre pratique dans les autres
Commission des Communautés européennes le 16                         États membres, pour lesquels la date de dépôt des
février 1978 en vue d'être autorisé à exclure du traite­
                                                                    demandes de titres d' importation est postérieure à la
ment communautaire les tissus de jute ou d'autres                   date de la présente décision :
fibres textiles libériennes du n° 57.03 de la position
57.10 du tarif douanier commun , et les sacs et sachets
                                                                        Numéro du
d'emballage neufs en tissus de jute ou d'autres fibres                 tarif douanier           Désignation des marchandises
textiles libériennes du n° 57.03 de la sous-position                      commun
62.03 ex A du tarif douanier commun, originaires de
la république populaire du Bangladesh et mis en libre                57.10            Tissus de jute ou d'autres fibres textiles
pratique dans les autres États membres,                                               libériennes du n° 57.03
considérant que l'importation dans la Communauté                    62.03 ex A        Sacs et sachets d'emballage neufs en tissus
des produits en cause originaires de la république                                    de jute ou d'autres fibres textiles libé­
populaire du Bangladesh a fait l'objet d'un accord                                    riennes du n° 57.03
négocié entre la Communauté et les pays tiers sur le
commerce des produits de jute ;
considérant que dans le contexte de cet accord la                                             Article 2
France soumet l'importation directe de ces produits à
restriction quantitative ;                                          La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
                                                                    en France de nouvelles possibilités d'importations à
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des               l'égard de la république populaire du Bangladesh pour
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,             ces produits et au plus tard jusqu'au 31 décembre
comportant une réduction importante de la produc­                    1978 .
tion et de l'emploi ;
considérant que la réalisation d'autres importations                                          Article 3
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
risque d'aggraver ces difficultés ;                                 La République française est destinataire de la présente
                                                                    décision .
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                        Fait a Bruxelles , le 22 février 1978 .
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                                                                 Par la Commission
riser l'application des mesures de protection de
l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui                                            Wilhelm HAFERKAMP
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,                                                          Vice-président
(') JO n " L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .