CELEX: 32000D0548
Language: fr
Date: 2000-07-06 00:00:00
Title: 2000/548/CE: Décision du Parlement européen du 6 juillet 2000 octroyant décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998

Avis juridique important

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32000D0548

2000/548/CE: Décision du Parlement européen du 6 juillet 2000 octroyant décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998  

Journal officiel n° L 234 du 16/09/2000 p. 0036 - 0036 Journal officiel n° 121 du 24/04/2001 p. 0359 - 0359

Décision du Parlement européendu 6 juillet 2000octroyant décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998(2000/548/CE)LE PARLEMENT EUROPÉEN,vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998 [COM(1999) 227 - C5-0003/1999],vu la convention signée à Lomé le 31 octobre 1979 (sixième FED, Lomé II)(1),vu la convention signée à Lomé le 8 décembre 1984 (septième FED, Lomé III)(2),vu la convention signée à Lomé le 15 décembre 1989 (huitième FED, Lomé IV)(3),vu la convention signée à Maurice le 4 novembre 1995 (huitième FED, Lomé IV bis)(4),vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998 et les réponses des institutions (C5-0266/1999)(5),vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0154/2000),vu l'article 276 du traité CE,vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0167/2000),1. donne décharge à la Commission sur l'exécution des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998;2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;3. charge sa présidente de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement et aux autres organes de la Communauté, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).Le secrétaire généralJulian PriestleyLa présidenteNicole Fontaine(1) JO L 347 du 22.12.1980, p. 1.(2) JO L 86 du 31.3.1986, p. 1.(3) JO L 229 du 17.8.1991, p. 1.(4) JO L 156 du 29.5.1998, p. 1.(5) JO C 349 du 3.12.1999, p. 1.