CELEX: 22016D0492
Language: fr
Date: 2015-02-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2015 du 25 février 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/492]

7.4.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 93/7
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 4/2015
      du 25 février 2015
      modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/492]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 847/2014 de la Commission du 4 août 2014 concernant l'autorisation de la DL-sélénométhionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale chez toutes les espèces animales (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 848/2014 de la Commission du 4 août 2014 concernant l'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement (CE) no 403/2009 en ce qui concerne l'étiquetage de l'additif pour l'alimentation animale L-valine (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 849/2014 de la Commission du 4 août 2014 concernant l'autorisation des préparations de Pediococcus acidilactici NCIMB 30005, Lactobacillus paracasei NCIMB 30151 et Lactobacillus plantarum DSMZ 16627 en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 852/2014 de la Commission du 5 août 2014 concernant l'autorisation de la L-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale chez toutes les espèces animales (4) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 862/2014 de la Commission du 7 août 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 496/2011, en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation de l'additif pour l'alimentation animale «benzoate de sodium» (5) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 863/2014 de la Commission du 7 août 2014 modifiant les règlements (CE) no 1730/2006 et (CE) no 1138/2007, en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation de l'additif pour l'alimentation animale «acide benzoïque» (VevoVitall) (6) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (7)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (8)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 1zzzc [règlement (CE) no 1730/2006 de la Commission] et au point 1zzzz [règlement (CE) no 1138/2007 de la Commission]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32014 R 0863: règlement d'exécution (UE) no 863/2014 de la Commission du 7 août 2014 (JO L 235 du 8.8.2014, p. 14).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La mention suivante est ajoutée au point 1zzzzza [règlement (CE) no 403/2009 de la Commission]:
                  «, modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32014 R 0848: règlement d'exécution (UE) no 848/2014 de la Commission du 4 août 2014 (JO L 232 du 5.8.2014, p. 13).»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 2ze [règlement d'exécution (UE) no 496/2011 de la Commission]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32014 R 0862: règlement d'exécution (UE) no 862/2014 de la Commission du 7 août 2014 (JO L 235 du 8.8.2014, p. 12).»
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  Les points suivants sont ajoutés après le point 108 [règlement d'exécution (UE) no 754/2014 de la Commission]:
                  
                              «109.
                           
                           
                              
                                 32014 R 0847: règlement d'exécution (UE) no 847/2014 de la Commission du 4 août 2014 concernant l'autorisation de la DL-sélénométhionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale chez toutes les espèces animales (JO L 232 du 5.8.2014, p. 10).
                           
                        
                              110.
                           
                           
                              
                                 32014 R 0848: règlement d'exécution (UE) no 848/2014 de la Commission du 4 août 2014 concernant l'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement (CE) no 403/2009 en ce qui concerne l'étiquetage de l'additif pour l'alimentation animale L-valine (JO L 232 du 5.8.2014, p. 13).
                           
                        
                              111.
                           
                           
                              
                                 32014 R 0849: règlement d'exécution (UE) no 849/2014 de la Commission du 4 août 2014 concernant l'autorisation des préparations de Pediococcus acidilactici NCIMB 30005, Lactobacillus paracasei NCIMB 30151 et Lactobacillus plantarum DSMZ 16627 en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 232 du 5.8.2014, p. 16).
                           
                        
                              112.
                           
                           
                              
                                 32014 R 0852: règlement d'exécution (UE) no 852/2014 de la Commission du 5 août 2014 concernant l'autorisation de la L-méthionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale chez toutes les espèces animales (JO L 233 du 6.8.2014, p. 22).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes des règlements d'exécution (UE) no 847/2014, (UE) no 848/2014, (UE) no 849/2014, (UE) no 852/2014, (UE) no 862/2014 et (UE) no 863/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 232 du 5.8.2014, p. 10.
      
         (2)  JO L 232 du 5.8.2014, p. 13.
      
         (3)  JO L 232 du 5.8.2014, p. 16.
      
         (4)  JO L 233 du 6.8.2014, p. 22.
      
         (5)  JO L 235 du 8.8.2014, p. 12.
      
         (6)  JO L 235 du 8.8.2014, p. 14.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.