CELEX: 62005TA0185
Language: fr
Date: 2008-11-20 00:00:00
Title: Affaire T-185/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 novembre 2008 — Italie/Commission ( Régime linguistique — Modalités d'application en matière de recrutement dans la fonction publique de l'Union européenne — Recours en annulation fondé sur l'article 230 CE — Recours introduit par un État membre dirigé, d'une part, contre une décision de la Commission de publier les avis de vacance pour les postes d'encadrement supérieur en allemand, en français et en anglais et, d'autre part, contre un avis de vacance de la Commission publié dans ces trois langues, en vue de pourvoir au poste de directeur général de l'OLAF — Recevabilité — Délai de recours — Actes susceptibles de recours — Motivation — Articles 12 CE, 230 CE et 290 CE — Règlement n o  1 — Articles 1 er   quinquies et 27 du statut — Principe de non-discrimination )

10.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/20
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 20 novembre 2008 — Italie/Commission
   (Affaire T-185/05) (1)
   
   («Régime linguistique - Modalités d'application en matière de recrutement dans la fonction publique de l'Union européenne - Recours en annulation fondé sur l'article 230 CE - Recours introduit par un État membre dirigé, d'une part, contre une décision de la Commission de publier les avis de vacance pour les postes d'encadrement supérieur en allemand, en français et en anglais et, d'autre part, contre un avis de vacance de la Commission publié dans ces trois langues, en vue de pourvoir au poste de directeur général de l'OLAF - Recevabilité - Délai de recours - Actes susceptibles de recours - Motivation - Articles 12 CE, 230 CE et 290 CE - Règlement no 1 - Articles 1er quinquies et 27 du statut - Principe de non-discrimination»)
   (2009/C 6/40)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: I. Braguglia et M. Fiorilli, avvocati dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Cimaglia et P. Aalto, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, abogado del Estado); et République de Lettonie (représentants: initialement E. Balode-Buraka, puis L. Ostrovska (agents)
   Objet
   Demande d'annulation, d'une part, de la décision prise par la Commission lors de sa 1678e réunion, du 10 novembre 2004, selon laquelle les publications externes au Journal officiel de l'Union européenne des avis de vacance pour les postes d'encadrement supérieur se feront en allemand, en anglais et en français, pendant une période devant, en principe, se terminer le 1er janvier 2007 et, d'autre part, de l'avis de vacance COM/2005/335 pour le poste de directeur général (grade A* 15/A* 16) de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), publié par la Commission le 9 février 2005 (JO C 34 A, p. 3).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision prise par la Commission lors de sa 1678e réunion, du 10 novembre 2004, selon laquelle les publications externes au Journal officiel de l'Union européenne des avis de vacance pour les postes d'encadrement supérieur se feront en allemand, en anglais et en français, pendant une période devant se terminer le 1er janvier 2007, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L'avis de vacance COM/2005/335 pour le poste de directeur général (grade A* 15/A* 16) de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), publié par la Commission le 9 février 2005 (JO C 34 A, p. 3), est annulé.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 155 du 25.6.2005.