CELEX: 31997R1684
Language: fr
Date: 1997-08-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1684/97 DE LA COMMISSION du 28 août 1997 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1338/97

29. 8 . 97         I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 238 / 19
                                     REGLEMENT (CE) N° 1684/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 août 1997
                    relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de
                                        l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1338/97
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de ne pas donner
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      suite à l'adjudication;
   vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que, tenant compte notamment des critères
   1992, portant organisation commune des marchés dans le             prévus à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95, il n'est
   secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution
                                                                      maximale ou d'une taxe minimale;
   règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
  vu le règlement (CE) n° 1501 /95 de la Commission, du               considérant que les mesures prévues au présent règlement
  29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
  concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le
  secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 1 259/97 (4), et notamment son article                                     Article premier
  7,
                                                                      Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 22
  considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de         août au 28 août 1997, dans le cadre de l'adjudication de la
  la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a       restitution ou de la taxe à l'exportation de seigle visée au
  été ouverte par le règlement (CE) n° 1338/97 de la                 règlement (CE) n0 1338/97.
  Commission (5);
                                                                                                  Article 2
  considérant que, conformément à l'article 7 du règlement
  (CE) n0 1501 /95, sur la base des offres communiquées, la          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
  Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 août 1 997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ritt BJERREGAARD
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO  n0 L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.
O    JO  n0 L 147 du  30 . 6. 1995, p. 7.
(*)  JO  n0 L 174 du  2. 7. 1997, p. 10.
M JO n0 L 184 du       12. 7 . 1997, p. 4.