CELEX: 31995R1589
Language: fr
Date: 1995-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1589/95 de la Commission du 30 juin 1995 abrogeant les règlements (CEE) n° 1665/72, (CEE) n 3064/82 et (CE) n° 1495/94

Avis juridique important

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31995R1589

Règlement (CE) n° 1589/95 de la Commission du 30 juin 1995 abrogeant les règlements (CEE) n° 1665/72, (CEE) n 3064/82 et (CE) n° 1495/94  

Journal officiel n° L 150 du 01/07/1995 p. 0088 - 0088

RÈGLEMENT (CE) N° 1589/95 DE LA  COMMISSION du 30 juin 1995 abrogeant les règlements (CEE) n° 1665/72, (CEE) n° 3064/82 et (CE) n°  1495/94LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des semences  (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94  (2), et notamment  son article 6 paragraphe 5, considérant que le règlement (CE) n° 3290/94 a remplacé, avec effet au 1er juillet 1995, les  dispositions du règlement (CEE) n° 2358/71 concernant la fixation des prix de référence et des  taxes compensatoires pour le maïs hybride ainsi que pour le sorgho hybride en provenance de pays  tiers; que ledit règlement a abrogé aussi, à partir de la même date, le règlement (CEE) n° 1578/72  du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de  référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride et du sorgho  hybride destinés à l'ensemencement  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1984/86   (4); qu'il convient donc d'abroger, à partir de ladite date, aussi les actes suivants qui ont été  arrêtés sur la base des règlements précités: -  le règlement (CEE) n° 1665/72 de la Commission, du 28 juillet 1972, relatif aux modalités  d'application de l'établissement des prix d'offre franco frontière et de la fixation de la taxe  compensatoire pour le maïs hybride et pour le sorgho hybride destinés à l'ensemencement  (5),  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2811/86  (6), -  le règlement (CEE) n° 3064/82 de la Commission, du 18 novembre 1982, relatif aux ajustements du  prix d'offre franco frontière du maïs hybride destiné à l'ensemencement  (7), -  le règlement (CE) n° 1495/94 de la Commission, du 28 juin 1994, fixant les taxes compensatoires  dans le secteur des semences  (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 217/95  (9); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les règlements (CEE) n° 1665/72, (CEE) n° 3064/82 et (CE) n°  1495/94 sont abrogés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission