CELEX: 31985R0242
Language: fr
Date: 1985-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 242/85 de la Commission, du 30 janvier 1985, fixant les montants à percevoir dans le secteur de la viande bovine sur les produits avant quitté le Royaume-Uni au cours de la semaine du 7 au 13 janvier 1985

N0 L 26/34                          Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 1 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 242/85 DE LA COMMISSION
                                                  du 30 janvier 1985
              fixant les montants à percevoir dans le secteur de la viande bovine sur les
              produits ayant quitté le Royaume-Uni au cours de la semaine du 7 au 13 janvier
                                                          1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  I annexe dudit règlement sont fixés chaque semaine
EUROPÉENNES,                                                   par la Commission ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'il convient dès lors de fixer les
européenne,                                                    montants à percevoir sur les produits ayant quitté le
vu le règlement (CEE) n° 1063/84 du Conseil, du 16             Royaume-Uni au cours de la semaine du 7 au 13
avril 1984, concernant l'octroi d'une prime à l'abattage       janvier 1985,
de certains gros bovins de boucherie au Royaume-Uni
pendant la campagne de commercialisation 1984/                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1985 ('), et notamment son article 5,
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­                              Article premier
ment (CEE) n0 1063/84, un montant équivalant au
montant de la prime variable à l'abattage octroyé au           En application de l'article 3 du règlement (CEE)
Royaume-Uni est perçu sur les viandes et préparations          n0 1063/84 et pour les produits visés à l'article 7 para­
provenant des animaux qui ont bénéficié de cette               graphe 1 du règlement (CEE) n0 1355/84 ayant quitté
prime, lors de leur expédition vers les autres États           le territoire du Royaume-Uni au cours de la semaine
membres ou de leur exportation vers les pays tiers ;           du 7 au 13 janvier 1985, les montants à percevoir sont
                                                               fixés à l'annexe.
considérant que, selon l'article 7 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1355/84 de la Commission, du 16                                     Article 2
mai 1984, établissant les modalités d'application de la
prime à l'abattage de certains gros bovins de boucherie        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
au Royaume-Uni pendant la campagne de commercia­               publication au Journal officiel des Communautés
lisation 1984/ 1985 (2), modifié par le règlement (CEE)        européennes.
n0 2018/84 (3), les montants à percevoir à la sortie du
territoire du Royaume-Uni sur les produits figurant à          II est applicable à partir du 7 janvier 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n0 L 105 du 18 . 4. 1984, p. 1 .
(2) JO n0 L 131 du 17. '5 . 1984, p. 19.
V) JO n0 L 187 du 14. 7. 1984, p. 46.
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 26/35
                                                               ANNEXE
             Montants a percevoir sur les produits ayant quitté le territoire du Royaume-Uni au cours
                                               de la semaine du 7 au 13 janvier 1985
                                                                                             (en Écus/100 kg poids net)
                Numéro du
               tarif douanier                            Désignation des marchandises                      Montants
                  commun
                      1                                               2                                       3
            ex 02.01 A II a)      Viandes de gros bovins adultes, fraîches, réfrigérées ou congelées :
               et
            ex 02.01 A II b)       1 , en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits « compensés »       26,26474
                                  2. Quartiers avant, attenants ou séparés                                21,01179
                                  3. Quartiers arrière, attenants ou séparés                              31,51769
                                  4, autres :
                                       aa) Morceaux non désossés                                          21,01179
                                       bb) Morceaux désossés                                              35,98269
            ex 02.06 C I a)       Viandes de gros bovins adultes, salées ou en saumure, séchées ou
                                  fumées :
                                  1 . Morceaux non désossés                                               21,01179
                                  2 . Morceaux désossés                                                   29,94180
            ex 16.02 B III b) 1   Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de gros
                                • bovins adultes :
                                  aa) non cuites ; mélanges de viandes ou d'abats cuits et de
                                        viandes ou d'abats non cuits :
                                        1 1 . contenant en poids 80 % ou plus de viandes bovines, à
                                              l'exception des abats et de la graisse                      29,94180
                                        22. autres                                                        21,01179