CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-06-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 juin 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 358/76

N° L 161 / 28                            Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 6 . 76
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 11 juin 1976
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
                grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement
                                                           (CEE) n» 358 /76
                                                             (76/553/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        attribuee a celui ou ceux des soumissionnaires dont
 EUROPÉENNES,                                                         l'offre se situe au niveau de la restiution maximale à
                                                                      l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
 européenne,                                                          à l'exportation ;
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
 juillet 1967, portant organisation commune du
                                                                      considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                      dessus à la situation actuelle des marchés du riz
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­             concerné conduit à fixer la restitution maximale à
 ment (CEE) n 0 668 /75 (2),
                                                                      l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil , du 25                     quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
 juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales         1 557 tonnes ;
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
 aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478/75 (4), et
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                      céréales,
 notamment son article 3 bis,
 vu le règlement (CEE) n0 358 /76 de la Commission,
 du 19 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
 tion de riz blanchi à grains longs vers certains pays                                     Article premier
 tiers (5), et notamment ses articles 10 paragraphe 1
 et 11 ,                                                              La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi
                                                                      à grains longs est fixée sur base des offres déposées
 considérant que par le règlement (CEE) n0 358 /76 une                pour le 10 juin 1976 à 99,79 unités de compte par
 adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à                tonne . Pour la conversion en monnaie nationale les
-l'exportation pour le riz blanchi à grains longs a été               taux de change utilisables sont ceux figurant à
 ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) modifié le            l'annexe de la présente décision .
 5 mai 1976 (7), qui accompagne ce règlement, la quan­
 tité totale pouvant faire l'objet de fixation du prélève­                                    Article 2
 ment et/ou de la restitution à l'exportation porte sur
 environ 35 000 tonnes ;                                              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
 considérant que, conformément à l'article 10 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 358 /76, la Commis­
 sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du               Fait a Bruxelles, le 11 juin 1976.
 règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
                                                                                                 Par la Commission
 fixation il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0                                               P. J. LARDINOIS
 366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe
 2 du règlement (CEE) n0 358 /76, l'adjudication est                                         Membre de la Commission
 (1)  JO  n» 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
 (2 ) JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
 (3)  JO  no 174 du 31 . 7 . 1967, p . 34 .
   4  JO  n° L 52 du 28 . 2 . 1975, p . 34 .
 (5)  JO  n° L 44 du 20 . 2 . 1976, p. 13 .
 h) JO no C 41 du 21 . 2. 1976, p. 5.
 ( 7) JO n " C 102 du 5 . 5 . 1976, p . 4 .
 ---pagebreak--- 23 . 6. 76                   Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 161 /29
                                                     ANNEXE
           Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                         l'exportation visée a l'article 1 er
                                     1 FB         0,0205519     unité de compte
                                    1  Dkr        0,131956      unité de compte
                                    1  DM         0,310580      unité de compte
                                    1  Fl         0,298056      unité de compte
                                    1  FF         0,170552      Unité de compte
                                    1  £          1,43469       unité de compte
                                  100  Lit        0,0959508     unité de compte