CELEX: 31980R1188
Language: fr
Date: 1980-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1188/80 de la Commission, du 12 mai 1980, concernant la délivrance de certificats d' exportation de viandes bovines bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers

Avis juridique important

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31980R1188

Règlement (CEE) n° 1188/80 de la Commission, du 12 mai 1980, concernant la délivrance de certificats d' exportation de viandes bovines bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers  

Journal officiel n° L 120 du 13/05/1980 p. 0020 - 0020 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0152 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1188/80 DE LA COMMISSION  du 12 mai 1980  concernant la délivrance de certificats d'exportation de viandes bovines bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (1),  vu le règlement (CEE) nº 2973/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) nº 2973/79 prévoit la délivrance de certificats d'exportation pour certaines viandes bovines destinées à être exportées vers les États-Unis d'Amérique ; que ces exportations doivent être limitées à 5 000 tonnes pour l'année 1980;  considérant que les demandes de certificats déposées au cours du mois d'avril ne sont pas supérieures à la quantité disponible ; qu'il est par conséquent nécessaire de prévoir la délivrance de tous les certificats pour lesquels des demandes ont été déposées,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Les États membres délivrent le 15 mai 1980 les certificats d'exportation prévus par le règlement (CEE) nº 2973/79, pour lesquels des demandes ont été déposées au cours du mois d'avril 1980.   Article 2 Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) nº 2973/79 au cours du mois de mai 1980, pour la quantité de viande bovine suivante : 4 880 tonnes.   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 1980.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 mai 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 334 du 28.12.1979, p. 8. (2)JO nº L 336 du 29.12.1979, p. 44.