CELEX: 31976R3107
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3107/76 de la Commission, du 20 décembre 1976, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congélées

N° L 351 / 20                         Journal officiel des Communautés européennes                        21 . 12. 76
                              REGLEMENT ( CEE) N» 3107/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 décembre 1976
                    fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                     Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
                                                               (CEE) n0 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27             du présent règlement.
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                     Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 6,                          Les produits relevant :
                                                               — de la sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
                                                               — des sous-positions 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
le règlement (CEE) n 0 586/76 (3), modifié en dernier          — des sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
lieu par le règlement (CEE) n0 2838/76 (4) ;                   sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que l'application des règles et modalités          règlement (CEE) n0 2260/73 (5).
rappelées dans le règlement (CEE) n0 586/76 aux                                         Article 3
données et cotations dont la Commission a eu connais­
sance conduit à fixer les prélèvements comme il est             Le présent règlement entre en vigueur le 3 janvier
indiqué à l'annexe du présent règlement,                        1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(-') JO n" L 67 du 15. 3 . 1976, p. 28 .
(-1) JO n» L 69 du 15 . 3 . 1976, p. 44 .
(4   JO n» L 326 du 25 . 11 . 1976, p. 18 .                    (5 ) JO n° L 233 du 21 . 8 . 1973, p. 10.
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21 . 12. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 351 /21
                                                                   ANNEXE
                      Prélèvements applicables à partir du 3 janvier 1977 à l'importation en provenance
                                                               des pays tiers (1)
               Numéro                                                                                                 Montant
               du tarif                                 Désignation des marchandises                               en UC/ 100 kg
                                                                                                                     poids net
            02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n"* 01,01 à
                            01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                            A. Viandes :
                                II . de l'espèce bovine :
                                     a) domestique :
                                        2. congelées :
                                            aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                               99,171
                                            bb) Quartiers avant                                                      79,337 ( a)
                                            cc) Quartiers arrière                                                   123,964
                                            dd) autres :
                                                11 . Morceaux non désossés                                          148,757
                                                22 . Morceaux désossés :
                                                     aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                            cinq morceaux au maximum, chaque
                                                           quartier avant étant présenté en un seul
                                                            bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                            pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                           lation, contenant l'un le quartier avant
                                                            entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                            maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                            à l'exclusion du filet, en un seul morceau              123,964 ( a)
                                                     bbb) découpes de quartiers avant et de poi­
                                                            trines dites australiennes (b)                          123,964 ( a)
                                                     ccc) autres                                                    170,574 (a)
            (') Conformément au règlement (CEE) n0 706176, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits origi­
                naires des Etats d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d' outre-mer et importés
                dans les départements français d' outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l' article 14 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est totalement
                 ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
                 (CEE) n» 1063/74 (JO n» L 119 du 1 . J. 1974, p. 70).
            (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les
                conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.