CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-07-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 juin 1984, relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la cinquante-sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

7 . 7 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 180/37
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 juin 1984
               relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la
               cinquante-sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                         l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                       (84/342/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ci-après et de déterminer en conséquence la caution
 EUROPÉENNES,                                                   de transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                lait et des produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1 557/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe                             Article premier
 5,
                                                                Pour la cinquante-sixième adjudication particulière
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   effectuée au titre du règlement (CEE) n° 368/77 et
 n° 368/77 de la Commission, du 23 février 1977,                dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en          12 juin 1984 :
poudre destiné à l'alimentation des animaux autres              — le prix minimal de vente est fixé à 22,75 Écus par
que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le             100 kilogrammes,
 règlement (CEE) n0 1353/84 (4), les organismes d'inter­
vention ont mis en adjudication permanente certaines            — la caution de transformation est fixée à 155,00
quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent ;              Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l'article 1 1 du règle­                                 Article 2
ment (CEE) n0 368/77, il est fixé, compte tenu des
offres reçues pour chaque adjudication particulière, un         Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                décision .
prix minimal de vente ou il est décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ; que le montant de la
caution de transformation doit être déterminé compte
tenu de la différence entre le prix de marché du lait           Fait à Bruxelles, le 18 juin 1984.
écrémé en poudre et le prix minimal fixé ;
                                                                                           Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres                                    Poul DALSAGER
faites lors de la cinquante-sixième adjudication parti­
culière, le prix minimal de vente au niveau visé                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2) JO n° L 150 du 6 . 6. 1984 p. 6.
(3) JO n0 L 52 du 24. 2. 1977, p. 19 .
H JO n0 L 131 du 17. 5. 1984, p. 16.