CELEX: 62008TN0289
Language: fr
Date: 2008-07-29 00:00:00
Title: Affaire T-289/08: Recours introduit le 29 juillet 2008 — Deutsche BKK/OHMI (Deutsche BKK)

27.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/18
            
         Recours introduit le 29 juillet 2008 — Deutsche BKK/OHMI (Deutsche BKK)
   (Affaire T-289/08)
   (2008/C 247/36)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Deutsche BKK (Wolfsburg, Allemagne) (représentants: H.-P. Schrammek, C. Drzymalla et S. Risthaus, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 29 mai 2008, procédure de recours R 318/2008-4, notifiée le 2 juin 2008;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «Deutsche BKK» pour des services relevant des clases 36, 41 et 44 (demande d'enregistrement no 4 724 894)
   
      Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   Moyens invoqués:
   
               —
            
            
               violation de l'article 73 du règlement (CE) no 40/94 (1), du fait que l'Office a rejeté des documents sans avoir permis, au préalable, à la partie requérante de formuler des observations à cet égard;
            
         
               —
            
            
               violation de l'article 74, paragraphe 1, premier membre de phrase, du règlement no 40/94, du fait que l'Office n'a pas dûment examiné les faits d'office;
            
         
               —
            
            
               violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94, du fait que l'Office a dénié à la marque «Deutsche BKK» l'aptitude à être protégée en se fondant sur des motifs absolus de refus;
            
         
               —
            
            
               violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/09, du fait que l'Office a nié l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).