CELEX: 62009FA0067
Language: fr
Date: 2010-12-15 00:00:00
Title: Affaire F-67/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 15 décembre 2010 Angelo Sánchez/Conseil (Fonction publique — Congé spécial — Maladie grave d’un ascendant — Mode de calcul du nombre de jours de congé en cas de pluralité d’ascendants gravement malades)

5.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/19
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 décembre 2010 Angelo Sánchez/Conseil
   (Affaire F-67/09) (1)
   
   (Fonction publique - Congé spécial - Maladie grave d’un ascendant - Mode de calcul du nombre de jours de congé en cas de pluralité d’ascendants gravement malades)
   2011/C 38/36
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nicolás Angelo Sánchez (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Zieleśkiewicz, M. Bauer, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L’annulation des décisions de la partie défenderesse rejetant des demandes de congés spéciaux introduites par le requérant en raison de la maladie grave dont sont atteints ses parents.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Les décisions du Conseil de l’Union européenne du 8 octobre 2008 et du 8 décembre 2008 rejetant les demandes de congé spécial présentées par M. Angulo Sánchez sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supporte l’ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 220 du 12.9.2009, p. 43.