CELEX: 31984R0469
Language: fr
Date: 1984-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 469/84 de la Commission, du 23 février 1984, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

24 . 2 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 53/33
                                REGLEMENT (CEE) N» 469/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 février 1984
               fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                           tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      sion, du 13 octobre 1983, fixant le montant de l'aide
EUROPÉENNES,                                                       dans le secteur des graines oléagineuses (^ ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                         sur leur taux pivot,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),                   constatés pendant une période déterminée, par
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
n0 1986/82 (4),                                                         tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                 considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
du 23 août 1973, portant modalités d'application des               sitions que le prix du marché mondial pour les graines
montants différentiels pour les graines de colza, de               de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
navette et de tournesol et abrogeant le règlement                  conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n0 1464/73 (5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2937/83 (6), et notamment son                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                                           Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4            Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                  graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                l'annexe .
colza, de navette et de tournesol ;
                                                                                            Article 2
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés             Le présent règlement entre en vigueur le 24 février
dans le règlement (CEE) n0 2866/ 83 de la Commis­                  1984 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 février 1984.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(■) JO   n° 172 du 30 . 9 .  1966, p. 3025/66.
(2) JO   n° L 162 du 12.    6. 1982,  p. 6 .
(3) JO   n0 L 167 du 25.    7. 1972,  p. 9 .
(4) JO   n0 L 215 du 23 .   7. 1982,  p. 10 .
O   JO   n0 L 236 du 24.    8 . 1973, p. 28 .
h) JO n0 L 288 du 21 . 10. 1983, p. 20.                            o JO n° L 282 du 14. 10. 1983, p. 33.
 ---pagebreak--- N0 L 53 /34                             Journal officiel des Communautés européennes                                      24. 2. 84
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 23 février 1984, fixant le prix du marché mondial pour
                                        les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                 [en Êcus / 100 kg (1)]
     Numéro
      du tarif
    douanier                        Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                     40,978
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                40,501
                                                                                                                (en Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
    commun
                                                                    février      mars      avril       mai        juin        juillet
                                                                     1984        1984      1984        1984       1984         1984
ex 12.01            Graines de colza et de navette                 40,978      40,978     40,374      40,374    40.616       41,098
ex 12.01            Graines de tournesol                           40,501      39,827     39,643      41,617    41.617
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,24184   DM
    1   Écu    =      2,52595   FI
    1   Écu    =     44,9008    FB/Flux
    1   Écu    -      6,87456   FF
    1   Écu    =      8,14104   Dkr
    1   Écu    =      0,725690  £ irlandaise
    1 Écu =           0,573911 £ sterling
    1 Écu =       1 362,81      Lit
    1 Écu =          82,6925    Dr