CELEX: 62011TO0022
Language: fr
Date: 2011-03-02 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 2 mars 2011. # Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband contre Commission européenne. # Référé - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité manifeste. # Affaire T-22/11 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 2 mars 2011 – Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission(affaire T-22/11 R)
      « Référé – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste »
      Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité - Sursis à l'exécution
         de la mesure en cause accordé par le Tribunal - Irrecevabilité d'une nouvelle demande en référé ayant le même objet et ne
         procurant aucun avantage au demandeur (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 10-12)
      
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 21 décembre 2010 C (2010) 9525 final, relative à l’aide
                  d’État MC 8/2009 et C 43/2009 – Allemagne – WestLB cessions, dans la mesure où il en résulte qu’il doit être mis fin aux nouvelles
                  opérations de la Westdeutsche Immobilien Bank AG après le 15 février 2011.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention de Westdeutsche ImmobilienBank AG.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.