CELEX: 31972R2095
Language: fr
Date: 1972-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2095/72 de la Commission, du 29 septembre 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N " L 224/56                               Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . y. 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2095/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 septembre 1972
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                           exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, aux termes de l' article 3 paragraphe
EUROPÉENNES,                                                           1 du règlement ( CEE) n° 876/68 , les prix dans la
                                                                       Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traire instituant la Communauté économique                       pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,                                                            l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                      étant établis compte tenu notamment :
juin 1968 , portant organisation commune des                           a ) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers 0 ), modifié en dernier lieu par le règlement                 b ) des prix les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n° 1411/71 (2), et notamment son article 17                            provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                                 destination ,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 c ) des prix à la production constatés dans les pays
( CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le                       tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                         subventions accordées par ces pays,
1 er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                          d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                                 nauté ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans                  considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles                 ( CEE) n° 876/68 , la situation du marché mondial
générales relatives à l'octroi des restitutions à                      ou les exigences spécifiques de certains marchés
l'exportation et aux critères de fixation de leur                      peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
montant ( 8), modifié par le règlement ( CEE) n°                        restitution pour les produits visés à l' article 1er du
2732/71 (4), les restitutions pour les produits visés à                 règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
l'article 1 er du règlement (CEE ) n° 804/68 ,                          tion ;
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en
 considération :
                                                                        considérant que l' article 5 paragraphe 1 du règlement
 — la situation et les perspectives d'évolution , sur le                ( CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    pour lesquels il est accordé une restitution à
      prix du lait et des produits laitiers et les                      l'exportation et le montant de cette restitution sont
      disponibilités ainsi que, dans le commerce                        fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
      international , en ce qui concerne les prix du lait                que, toutefois, le montant de la restitution peut êcre
      et des produits laitiers,                                          maintenu au même niveau pendant plus de quatre
                                                                         semaines ;
 — les frais de commercialisation et les frais de
      transport les plus favorables à partir du marché
      de la Communauté jusqu' aux ports ou autres                        considérant que, aux termes de l'article 2 du
      lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                     règlement ( CEE) n° 1098/68 de la Commission, du
      les frais d' approche jusqu' aux pays de destina­                  27 juillet 1968 , établissant les modalités d'application
      tion,                                                               pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
                                                                          lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu
  — les objectifs de l' organisation commune des                          par le règlement (CEE) n° 951/71 la restitution accor­
      marchés dans le secteur du lait et des produits                     dée pour les produits relevant de la sous-position
      laitiers, qui sont d' assurer à ces marchés une                     04.02 B est égale à la somme de deux éléments, dont
      situation équilibrée et un développement naturel                    l'un est destiné à tenir compte de la quantité de pro­
       sur le plan des prix et des échanges ,                             duits laitiers et l' autre est destiné à tenir compte de la
  — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                    quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce
       de la Communauté ,                                                 dernier élément n'est retenu que si le saccharose
  — l'aspect économique des exportations envisagées ;                     ajouté a été produit à partir de betteraves ou de
                                                                          cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
  (!) JO n«   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
  (2) JO n<>  L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
  (s) JO n"   L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                                (5) JO n® L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
  («)  10 no  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 21 .                             («) lO n° I- 103 du 8 . 5 . 1971 , p. 10.
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 72                              Tournai officiel des Communautés européennes                        N° L 224/57
considérant que, pour les produits relevant de la                 et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d' une          produits dans la Communauté et sur le marché
teneur en poids de matières grasses inférieure on                 mondial, conduit à fixer la restitution pour les
égale à 9,5 %, le premier élément susvisé est fixé                produits et les montants repris à l'annexe ;
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est              considérant que le Comité de gestion du lait et des
calculé en multipliant le montant de base par la                  produits laitiers n' a pas émis d' avis dans le délai
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que             imparti par son président,
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans
le produit entier ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit                                     Article premier
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à                   Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                   ( CEE) n° 804/68 , pour les produits en l'état, sont
n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                   fixées aux montants repris à l' annexe .
portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le                                       Article 2
 règlement ( CEE) n° 607/72 ( 2) ;
considérant que l'application de ces règles à la                  Le présent règlement entre en vigueur le 30 septem­
situation actuelle des marchés dans le secteur du lait            bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (») JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO no L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4
 ---pagebreak--- N " L 224/ 58                               Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 9 . 72
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                   Montant
  Numéro                                                                                                       de la restitution
   du tarif                                                                                                       UC/100 kg
                                                     Désignation des marchandises                      Code        poids net
  douanier
  commun                                                                                                          (sauf autre
                                                                                                                 indication )
 04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentres ni sucres :
            ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                   ou égale à 6 % :
                     I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                         fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres    0110 00           1,70
                         b) autres                                                                   0120 00
                    II . autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                             et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 1,5 % :                                              0,130 10
                                         pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                          0,85
                                         — les autres destinations                                                     1,50
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                         et inférieure ou égale à 3 %                                0130 22
                                         pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                           1,60
                                         — les autres destinations                                                     2,70
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                         pour les exportations vers :                                0130 31
                                         — les pays proches de la Communauté                                           2,80
                                         — les autres destinations                                                     3,90
                             2 , supérieure à 4 %                                                    0140 00
                                  pour les exportations vers :
                                  — les pays proches de la Communauté                                                  2,90
                                  — les autres destinations                                                            4,00
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 %                                               0150 10           0,45
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                         et inférieure ou égale à 3 %                                0150 21           1,60
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %    0150 31           1,60
                             2, supérieure à 4 %                                                      01 60 00          1,60
             ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                    grasses :
                    ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                     inférieure ou égale à 17 %                                       0200 10         12,20
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %        0200 20        20,00
                          II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                      39 %                                                            0300 10         24,40
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %       0300 20        51,00
                         III. supérieure à 45 %                                                       0400 00         51,00
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 224/59
                                                                                                              Montant
  Numéro                                                                                                  de la restitution
  du tarif                                                                                                   UC/100 kg
                                                  Désignation des marchandises                     Code
 douanier                                                                                                     poids net
 commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                        et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                          0620 00         5,00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 %                                                        0720 10         5,00
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure ou égale à 17 %                                 0720 20        24,00
                             (ce) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                   et inférieure ou égale à 25 %                                 0720 30        30,00
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    0720 40        38,00
                        3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       0820 00        39,90
                        4, supérieure à 29 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 41 %                                                        0920 10        41,90
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %    0920 20        53,70
                     b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieur ou égale à 1,5 % :                                        1020 00
                              pour les exportations vers :
                             — Cuba, la Jamaïque, la Roumanie, la Bulgarie et la Hongrie                        12,00
                             — les autres destinations                                                            5,00
                         2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 %                                                        1120 10          5,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure ou égale à 17 %                                  1120 20       24,00
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                   et inférieure ou égale à 25 %                                  1120 30       30,00
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    1120 40       38,00
                         3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       1220 00       39,90
                         4, supérieure à 29 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 41 %                                                        1320 10        41,90
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %    1320 20       53,70
                III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                      a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                            454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                            moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                            égale à 11 % :
 ---pagebreak--- N° L 224/ 60                                  tournai officiel des Communautés européennes                           30 . 9 . 72
                                                                                                                     Montant
  Numéro
                                                                                                                 de la restitution
   du tarif                                                                                              Code       UC/ 100 kg
  douanier                                            Désignation des marchandises                                   poids net
  commun
                                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                                    indication )
04.02                   ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
 suite )                         à 8,9 % :
                                 (aa ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                         et inférieure ou égale à 7 %                                  1420 10           4,70
                                 ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %     1420 20         11,35
                            2 , autres                                                                 1520 00         13,00
                     b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                         et inférieure ou égale à 7 %                                  1620 10           4,70
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                          et inférieure ou égale à 8,9 %                               1620 20         11,35
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          8,9 % et inférieure ou égale à 11 %                          1620 30         13,00
                                  ( dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                          et inférieure ou égale à 21 %                                1620 40         13,00
                                  (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          21 % et inférieure ou égale à 39 %                           1620 50         24,40
                                  (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure a
                                          39%                                                          1620 60         44,40
                            2, supérieure à 45 %                                                       1 7 20 00       51,00
            B. avec addition de sucre :
                 1 . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés .
                     ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                             1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                  2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                  aa ) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2220 00       0,0500 (*)
                                                                                                                       par kg
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                        ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                                égale à 11 %                                           2320 10       0,0500 H
                                                                                                                        par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               11 % et inférieure ou égale à 17 % :                    2320 20       0,2400 (^
                                                                                                                       par kg
                                        (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                17 % et inférieure ou égale à 25 % :                   2320 30       0,3000 (^
                                                                                                                        par kg
                                        (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                25 % :                                                 2320 40       0,3800 (^
                                                                                                                        par kg
                                   cc) supérieure à 27 % :
                                        ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                                égale à 41 %                                            2420 10      0,3990 (!
                                                                                                                        par kg
                                         (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                41 %                                                    2420 20      0,5370 (M
                                                                                                                       par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                    2520 00       0,0500 (^
                                                                                                                        par kg
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 224/ 61
                                                                                                             Montant
  Numéro                                                                                                 le la restitution
   du tarif                                                                                                 UC/100 kg
  douanier                                  Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                             poids net
  commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                            indication )
04.02                    bb ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
(suite)
                                ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 11 %                                              2620 10   0,0500 H
                                                                                                               par kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20   0,2400 H
                                                                                                               par kg
                                (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30   0,3000 (^
                                                                                                               par kg
                               (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       25 %                                                      2620 40   0,3800 (^
                                                                                                               par kg
                         cc) supérieure à 27 % :
                               ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 41 %                                              2720 10   0,3990 H
                                                                                                               par kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       41 %                                                      2720 20   0,5370 H
                                                                                                               par kg
            ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                   poudre ou granulés :
                   ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                         net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                         grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                         ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                               égale ou supérieure à 15 % en poids                               2810 10      3,00 (2)
                         (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                               et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                ou supérieure à 15 % en poids                                    2810 20     11,35 (2 )
                      b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                          ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                          lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                          poids :                                                2910 70      3,00 ( 2 )
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                          à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                          teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                          ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75     11,35 (2 )
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                          à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                          teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                          à 15 % en poids                                        2910 80   0,1220 (^
                                                                                                               par kg
                                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                          à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                   2910 85   0,2440 H
                                                                                                               par kg
                                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                          à 39 %                                                 2910 90   0,4440
                                                                                                              par kg
                              2, supérieure à 4 5 %                                              3010 00   0,5100
                                                                                                              par ko
 ---pagebreak--- N° L 224/ 62                                Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 9 . 72
                                                                                                                   Montant
  Numéro                                                                                                       de la restitution
   du tarif                                                                                                       UC/100 kg
  douanier                                         Désignation des marchandises                         Code       poids net
  commun                                                                                                          (sauf autre
                                                                                                                  indication)
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                   inférieure ou égale à 85 % :
                      (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg            3110 10
                            pour des exportations vers :
                            — la zone E                                                                             103,00
                            — les autres destinations                                                               106,00
                     (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                            supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                               3110 20
                            pour des exportations vers :
                            — la zone E                                                                             103,00
                           — les autres destinations                                                                106,00
                    (III ) autres                                                                      3110 30
                            pour des exportations vers :
                            — la zone E                                                                             103,00
                            — les autres destinations                                                               106,00
               B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                  3210 10
                            pour des exportations vers :
                            — la zone E                                                                             103,00
                           — les autres destinations                                                                106,00
                    ( II) supérieure à 99,5 %                                                          3210 20
                          pour des exportations vers :
                          — la Jamaïque                                                                             140,00
                           — les autres destinations                                                                132,00
04.04       Fromages et caillebotte :
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   II . autres                                                                         3800 00
                         pour les exportations vers :
                         —    la zone D                                                                              12,80
                         —    le Liechtenstein et la Suisse
                         —    l'Autriche                                                                              25,80
                         —    les autres destinations                                                                 48,80
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                   du Roquefort                                                                        4000 00
                                                                                                                      40,50
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                   II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                             poids de la matière sèche :
                             ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                    la matière sèche :
                                    ( aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %              4410 10
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la Suisse
                                            — les autres destinations                                                 16,60
                                                                                                                      16,60
                                     ( bb ) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                            teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                            ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone D
                                                   — la Suisse                                                        16,60
                                                   — les autres destinations                                          16,60
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 72              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 224/ 63
                                                                                                      Montant
  Numéro                                                                                          de la restitution
   du tarif                                                                                          UC/100 kg
                                Désignation des marchandises                           Code
  douanier,                                                                                           poids net
  commun                                                                                             (sauf autre
                                                                                                     indication )
04.04                   (22) égale ou supérieure à 20 %                               4410 30 |
(suite)
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — la Suisse                                                             25,00
                                — les autres destinations                                               25,00
                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières      i            j
                        grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) inférieure à 20 %                                  !  4410 40   I
                                                                                   i            j
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — la Suisse                                                             16,60
                                — les autres destinations                                               16,60
                        (22) égale ou supérieure à 20 */o et inférieure à 40 %        4410 50  |
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — la Suisse                                                             25,00
                                — les autres destinations                                               25,00
                        (33) égale ou supérieure à 40 %
                                pour les exportations vers :                          4410 60
                                — la zone D
                                — la Suisse                                                             32,70
                                — les autres destinations                                               42,70
            ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                  ( aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %>              4510 10
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D
                        — la Suisse                                                                     16,60
                        — les autres destinations                                                       16,60
                  ( bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %               4510 20
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D
                        — la Suisse                                                                     25,00
                        — les autres destinations                                                       25,00
                                                                                    i
                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %                4510 30
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D
                        ■—- la Suisse                                                                   32,70
                        — les autres destinations                                                       42,70
                  ( dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                        grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) inférieure à 55 %                                     4510 40
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — la Suisse                                                             32,70
                                — les autres destinations                                               42,70
 ---pagebreak--- N° L 224/ 64                          Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 9 . 72
                                                                                                             Montant
   Numéro                                                                                                de la restitution
   du tarif                                                                                                 UC/100 kg;
                                            Désignation des marchandises                         Code        poids net
   douanier
   commun                                                                                                   {sauf autre
                                                                                                            indication)
04.04                                 (22) égale ou supérieure à 55 %                          4510 50
' suite)
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D
                                             — la Suisse                                                       38,00
                                             — les autres destinations                                         50,00
                    b) supérieure à 36 %                                                       4610 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D
                       — la Suisse                                                                             38,00
                       — les autres destinations                                                               50,00
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                    4710 U         50,60
                            (2) Fiore Sardo, Pecorino                                           4710 16        65,60
                           (3) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                     4710 21        50,60
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                     poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                     d'une maturation :
                                     (aa) inférieure à 3 mois                                   4810 10
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — l'Égypte                                                           50,80
                                           — les autres destinations                                            47,10
                                     (bb) égale ou supérieure à 3 mois                          4810 20
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — l'Égypte                                                           50,80
                                           — les autres destinations                                            47,10
                              ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %    4920 00
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D
                                               — la Suisse                                                       11,80
                                               — les autres destinations                                         42,80
                               ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                       (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                             égale ou supérieure à 32 % en poids                 5120 10          8,80
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 72                      Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 224/ 65
                                                                                                            Montant
   Numéro                                                                                               de la restitution
    du tarif                                                                                               UC/100 kg
   douanier                            Désignation des marchandises                              Code       poids net
   commun                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                           indication )
04.04                          (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
( suite)                             d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                     grasse inférieure ou égale à 62 %                         5120 20
                                     pour les exportations vers :
                                     — la Suisse                                                              11,80
                                     — les autres destinations                                                17,20
                               ( cc) égale ou supérieure à 39 % :
                                      ( 11) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano          5120 30
                                            pour les exportations vers :
                                            — la Suisse                                                       11,80
                                            — les autres destinations                                         43,40
                                      (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                5120 40
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la zone F                                                       35,70
                                            — la Suisse                                                       11,80
                                            — les autres destinations                                         42,80
                                      (33 ) Butterkäse, Italico, Kernhem,      Saint-Nectaire,
                                            Saint-Paulin, Taleggio                             5120 50
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la zone F
                                                                                                              33,70
                                            — la Suisse
                                                                                                              11,80
                                            — les autres destinations
                                                                                                              39,00
                                       (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                             matière non grasse :
                                             (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                    à 52%                                      5120 60
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — la Suisse                                                11,80
                                                    — les autres destinations                                  43,40
                                            (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                     à 62 %                                    5120 70
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — la zone D
                                                    — la zone F                                               35,70
                                                    — la Suisse                                                11,80
                                                     — les autres destinations                                 42,80
             II . non dénommés :
                  ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                        périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                        grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                        à 5 % en poids                                                          5310 00        39,50
 ---pagebreak--- N° L 224/ 66                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 30 . 9 . 72
                                                                                                                                           Montant
   Numéro                                                                                                                              de la restitution
    du tarif                                                                                                                              UC/100 kg
   douanier                                         Désignation des marchandises                                             Code
                                                                                                                                           poids net
   commun                                                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                                                          indication)
23.07             Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                  de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                         produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                         relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                         l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                         1, contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                             glucose :
                             a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                matières inférieure ou égale à 10 % :
                                ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                       sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                       égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                       ( aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 60 %                                                              5700 10             7,80
                                       (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                                   5700 20            9,30
                                       ( cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 70 %                                                                 5700 30           10,80
                                ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                       sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                       égale ou supérieure à 75 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 80 %                                                              5800 10            10,80
                                       (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 80 %                                                                 5800 20           10,80
C ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
C) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
(') Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments con tenant :
     a) du lait écrémé en poudre,
     B) de la farine de poisson et
    c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
         V (E 131 ).
N.B. : Sont considérés comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement , les destinations suivantes : la zone D , la zone E ,
          l'Autriche, le Danemark, le Liechtenstein , la Suisse, la Yougoslavie ainsi que les destinations visées à l' article 2 du règlement n° 1041/
          67/CEE .
          Les zones A, B , C, D, E , et F sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68 modifié (JO n0 L 184 du 29. 7. 1968 , p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en con­
sidération .