CELEX: 51977PC0732
Language: fr
Date: 1977-12-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la détermination de l'origine des produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux justifications de l'origine des produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 inclus du T.D.C. importés dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 732
Vol. 1977/0227
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(77)732 final.
                                                                 Bruxelles , le ig décembre 1977 .
                                                                        I~H    O
                                                                               V o    i : -■ ■    7 •
                                                                               L .}               t
                                                                               Sorti du Secrétariat
                                                                                     Générât          .*
                                         Proposition de
                                   REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                     relatif a la détermination de l' origine des produits
                     textiles des chapitres 51 e "t 53 à. 62 du tarif douanier
                                           commun
                                        Proposition de
                                  REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL  * « . .
                     relatif aux justifications de l' origine des produits
                     textiles des chapitres 51 e "t 53 à 62 inclus du T.D.C.
                     importés dans la Communauté ainsi qu' aux conditions
                      selon  lesquelles ces justifications peuvent être acceptées
                            (présentées par la Commission au Conseil )
COi.' ( 77 ) 732 final
 ---pagebreak---                                   1)^ MOTIFS
 1.    En adoptant las directives de négociations des nouveaux accords
"bilatéraux sur le commerce des nroduits textiles entre la. Communauté
 et la plupart des pays fournisseurs , le Conseil a. souligné la
nécessité de prévenir les abus et les détournements de trafic
 susceptibles d' entraver la bonne application de ces accords . Dans
 cet«e optique , il a été convenu que la Communauté adopte dans le
 secteur textile une réglementation de l' origine plus précise fondée
 sur le critère d' une seule transformation complète .
                                        t
 2.    La Commission a élaboré , en collaboration avec les exnerts du
 Comité de l' Origine un projet de règlement en vue de concrétiser les
 directives adoptées en la matière par le Conseil . Ce projet précise ,
 par voie d' interprétât ! on de l' article 5 du règlement          n° f.02/
C? du 27 juin 196", les transformations qui , pour charrue produit
 textile , aboutissent à lui conférer l' oripine d' un pays ou de la
Communauté .
 3.    Il est rappelé que l' article 5 du rèrlement (CE'iO n° PO? /^'0 ,
 énonce le principe suivant lequel "une marchandise dans la production
de laauelle sont intervenus deux ou plusieurs ' pays est originaire
du pays ou a eu lieu la dernière transformation ou . ouvrai son
 substantielle , économiquement justifiée , effectuée dans une entreprise
                                                 *
 équipée à cet effet , et ayant abouti à . la. fabrication d' un produit
nouveau ou1, représentant un sta.de de fabrication important ".
/U     3 'agissant de l' interprétation do - 1 'article 5 précité , le projet
 a été soumis , conformément h la procédure prévue à l' article l /l
 lettre a) du règlement (CSJ'î ) n° c02/6B , au vote du Comité de 1 'Origine
 lors de la séance du 5 décembre 1977 . Celui-ci , n' ayant PU émettre
un avis à la majorité qualifiée , la Commission n' a PU ?_dooter le projet
 et il appartient dès lors a.u Conseil de se prononcer sur ledit projet ,
 conformément à la procédure prévue à l' article 14 lettre b ) du rcrlenent
 (GZF.) n° 802/6B .
 7.    11 est à noter que , conformément aux dispositions de l' article
 14 lettre b ) précité ; la Commission adoptera le projet faisant l' objet,
de la présente proposition , dans la mesure ou le Conseil ne se serait
 pas prononcé dans un délai de trois mois .
 ---pagebreak---               PROPOSITION DE HEGLïïl-IElIT (CEE ) n° /7T WJ CONSEIL
  relatif à la détermination de l' origine des produits textiles des
  chapitre:'. 5? et 5? à 62 du tarif douanier commun
  LE CONSEIL DES COMMUN AUTES EUROPEENNES
  Vu le Trait n instituant le CoranisBion économique mrropéenne
  Vu la proposition de la Commission ,
  Vu le règlement ( CEE) n° 802/68 du Conseil , du 27 juin 1968, relatif à
  la définition commune de la notion d' origine des marchandises ( l ), et
  notamment scn article 14y
  Considérant que l' article 5 du règlement susvisé prévoit qu'une marchandise
  dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est
  originaire du pays où a lieu la dernière transformation ou ouvraison sub­
  stantielle , économiquement justifiée , effectuée dans une entreprise équipée
  à cet effet et ayant abouti à la fabrication d' un produit nouveau ou repré­
  sentant un stade de fabrication important ;
  Considérant que , dans le secteur dés produits textiles des chapitres 51 et
  53 à 62 , ces critères peuvent être considérés comme satisfaits lorsque les
  produits obtenus ont subi une "trans format ion complète représentant un stade
  de fabrication ; .^fu'il en est ainsi en règle générale si l' ouvraison ou la
  transformation a pour effet de ranger le produit obtenu sous une position
  tarifaire autre que celle afférente à chacun des produits utilisés ;
  Considérant cependant que pour certains produits , le critère général du
  changement de position tarifaire ne reflète pas l' accomplissement d'une
  transformation complète ; qu' il convient donc pour ces produits de fixer des
►
  conditions supplémentaires au changement de position tarifaire ;
  Considérant cependant que certaines opérations peuvent représenter une
  transformation complète , bien qu' elles n' entraînent pas un changement de
  position tarifaire ; qu' il convient donc , pour cea opérations de prévoir
  certaines exceptions à la règle du changement de position tarifaire ;
                Ν
  ( 1 ) JO n° L 148 du 28 . 6.1968 / p. 1
 ---pagebreak---                                    - 2 -
Considérant qu' il résulte de l' expérience acquise que les dispositions
des règlements n° 1039/îl et 1480/77 de la Commission , relatives à
 certaines -produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 . peuvent
 conduire à certaines divergences d' interprétation , qu' il convient
 de les modifier en conséquence ;
 considérant qu' à défaut d' avis conforme du Comité de l' Origine , la.
 Commission n' a pas été en mesure d' arrêter les dispositions en'-isacrées
 par elle , confoimément à la procédure prévue à l' article 14 -paragraphe
 3 lettre a) du Règlement (CEE ) n° 802/60 ; que la Commission a applicmô
  les dispositions de la lettre "b) duft.it article 14 Paragraphe 3 et a
  soumis au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendra ,
  A ADOPTS LE PRESENT REGLEI.jENT
  Article premier
           Les produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif
 douani er sont considérés comme originaires du pays ou de 1^. Communauté
  où les produits ont fait l' objet d' une transformation complète au sens
  de l' article 2 .
  Article 2
           Sont considérées comme complètes les ouvraisons ou transforma * -) ons
                                                   *k
           a) qui ont pour effet de " ranger les produits obtenus sous un ?
 positions tarifaire autre crue celle afférente à chacun des produits
 utilisés , à 1 'exception , toutefois , de ceux qui sont énumérés dans le
 liste A et auxquelles s' applirment lefi dispositions particulières h
•r             ■      ■     ~   \t                    >       . .       -
 cette liste ;      .v '                 -   .■■■_      ' "   "■     •'
           b) .énumérées d?nr. la liste B. .
"' r - : .   ■ ;                              ■ r:
           fer sections , chapitres et positions tarifaires , on entend les ;
 sections , chapitres et positions tarifaires de la nomenclature du Conseil'
 de Coopération TJou'anière ncni.r la classification des marchandises dans
  les tarifs douaniers .                                        '
 ---pagebreak---       Pour l' eppMontion do l 'article 2 sous b ), les ouvrai sons ou trans­
 formation suivant en sont toujours oonsidérées ooramô insuffisantes pour
conférer le caractère originaire , qu' il y ait ou non changement, de
position    tarifaire    :
           a) les manipulations destinées à assurer la oonservation en
l' état des produits pendant leur transport et leur stockage ( aération,
étendage , séc'.iags, extraction de parties avariées et opérations similaires );
           b ) .les opérations simples de dépoussiérage , de criblage , de
triage , de classement , d' asssortiment (y compris la composition de jeux
de produits ), de lavage , de découpage ;
           c ) ( i ) les changements d' emballage et les divisions et réunions
                     de colis ,
              (ii ) la simple mise en sacs , en étuis , en boîtes:, sur plan­
                     chettes , etc. et toutes autres opérations simples de
                     conditionnement ;       '
           d ) l' apposition sur J.es produits eux-mêmes ou sur leurs embal­
lages de marqués , d' étiquettes ou d' autres signes distinctifs similaires ;
           e ) la simple réunion de parties de produits en vue de constituer
un produit complet ;
           f ) la cumul de deux ou plusieurs opérations reprises sous a) à e ).
Article 3
   «  Lorsque les listes A et B visées à l' article 2 disposent que les pro­
duits obtenus ne sont considérés comme originaires qu' à condition que la
valeur des produits utilisés n' excède pas un pourcentage déterminé de la
valeur des produits obtenus , les valeurs à prendre en considération pour
la détermination de ce pourcentage sont t
 ---pagebreak--- - d'une part :
  en ce qui concerne les produits dont il est justifié qu' ils ont été
  importés : leur valeur en douane au moment de l' importation,
  en ce qui concerne les produits d'une origine indéterminée t le premier
  prix vérifiable payé pour ces produits sur le territoire du pays de
  transformation ;
                                        t
- d' autre part j
  le prix départ usine des produits obtenus , déduction faite des taxes
  intérieures restituées ou à restituer en cas d' exportation »
Article 4
      Les règles établies pour les produits des chapitres 51 et '53 à 62 du
tarif douanier commun par les règlements n° 1039/71 et 1480/77 de la
Commission sont remplacés par celles établies par le présent règlement v
Article 5
      Le présent règlement entre en vigueur le
                                               %
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre *
Fait à                     , le
                                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                     LISTE A
                    . Liste d>.:3 ouvraisone ou dee transfoncaticne entraînant tin changement de position tarifaire de la
                     nomenclature du Conseil de Coopération douanière (rCCD) naio qui ne confèrent pan le caractère de
                      produits originaires eux produits qui les subissent , ou qui ne confèrent qu' à certaines conditions .
_ -jWl i –        11 j                      Produits obtenus                      Ouvralscno ou transformation    Ouvraison eu transformation
                      I
                                                                                  ne confèrent pas le caractère   conférant le caractère, de
" . 5° du tarif
      dousaier . *                        Désignation                             de " produite originaires "     " produite originaires n
             *   J
                                                                                                                  lorsque leB conditions
                                                                                                                  ci-après sont réunies
      51.01 ( 1)        Fils de    fibres ejr.thétiquec et artificielles                                          Fabrication à partir de
                        continues non conditionnées peur la vente au                                              produits chimiques ou de
                        détail                                                                                    pâtes textiles
                                                                                                    *
                                                                                   *
  • 51.02 (1)           KonôfilBj lacco et foraeo similaires (paille               k
                                                                                   \
                                                                                                                  Fabrication à partir de
                        artificielle) et imitations de catgut , en                                                produits chimiques ou de
             »
                        matières textiles synthétiques et artificielles                                           pâtes textiles
                                                                                I
      51.03 (1 )        Fils de fibres textiles synthétiqes et artificielles                                      Fabrication à partir de
                        continues , conditionnées pour la vente au détail .                                       produits chimiques ou de
                                                                                                                  pâtes textiles
       (l ) Pour leo fils obtenus & partir de deux eu plusieurs matières textileB , il doit etre fait application cumulativecent
            des dispositions figurant dsns la présente liste , tant pour la position 6ous laquelle le fil mélangé est claaBé que
            pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières textiles entrant dans la
            composition du fil mélangé
 ---pagebreak---                                                                   -2-
                                         Procnite obtenus                    uavraison ou transforma-lion       OavraiEon ou trer.sforcstic
                                                                             ne conférant psc le caractère      conférant le caractère de
ÏT3 du tarif                          résiliation                            de " produits originaires"         " produits originaires"
  douanier
                                                                                                                lorsque les conditions
               %
               S                                                                                                ci-après sont réunies
   53.05 (1 )         Fils de leine car^^?, non conditionnés pour la                                           Fabrication à partir do
                      vente au détail                                                                           produits des n°s 53 « 01 ou
                                                                                                               53.03
                                                                                               *
                         .               *
           ê
                                                                                                                      • •  t
     (l)    Pour lies fila obtenus & partir de deux ou plusieurs matières textiles , il doit Être fait application cumulativement
            des dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la pooition cous laquelle le fil mélengâ eut classé que
            pour les positions sous lesquelles bo clacoerait un fil de ohaeune des autres matières textiles entrant dans la
             composition du fil isélangé .
 ---pagebreak---                                                                                     I
                                            Prcáuito obter.-ic                      I Ouvraicon ou transformation      OuvrcJ.son eu t ra- :: f ~ + î 0-
                                                                                      ce conférant pas le caractère    ccnf ér&nt le car ictère ds
2* du tarif                             Dccicp.c.tion                                 de •' produits originaires "
 douanier
                                                                                                                       " produits originaires "
                                                                                                                       lorsque les conditions
                                                                                                                       ci-après sont réunies '
53.07 (1)
      w             Fils
                    f     de
                          «.» latno peigr.éc , non
                                               »«*» conditionnés
                                                    coauiiiionr.es pour
                                                                   pour le
                                                                         18                                            Fabrication à pa; tir de
                «
                    vente aa détail
                    vente bu détail
                                                                                                                -      produits des K<fe 53.01 ou
                                                                                                                       53.03
53.08 (1
      (1))          FilG do poils fins,
                    Fils             fins , cardés ou peignés
                                                       pciçiés , non                                                   Fabrication à partir C?
                    conditionnés pour
                    conditionnés   pour le
                                         le vents
                                             vents eu
                                                    eu détail
                                                       détail                    *•                                 . poiis fine brutB du
                                         È                                                                             H® 53.02
      (l))
53.09 (1
           t.
                    Fils- de
                    Fils* de poils
                              poils grossière
                                     grossiers ou
                                                ou de
                                                    do orip
                                                       criji,, non
                                                               non conditiorjiêo
                                                                    conditionnés                                       Fabrication à partir de
                    pour la vente eu détail
                    pour la vente» eu détail                                                                         ' poile             du Vo 53.02
                                                                                                                       ou «Je crin dû     05^03 , bruts
      (l)) "'
53.10 (1            Fils de laine
                    Fila      laine,, de poils (fins ou grossiers
                                                           grossiers)) ou de                                           Fabrication à partir de
                    orin,. conditionnés
                    orin   conditionnés pour
                                           pour la
                                                la vente
                                                    vente eu
                                                           au détail
                                                               détail                                                  produits de3      05.03 et
                                                                                                                       53.01 & 53.ÛJ inclus
     (l ) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles il doit Stro fait application cunulativenent
            âea dispositions figurent dans la préeente liste , tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classd que
              pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune de3 autres catières textiles entrant dans la
            Composition du fil mélangé .
 ---pagebreak---                                                                     -4-
                                                                                                                i
                                                                                                                i
                                        Prcdui's cttcsus
                                                                                 Ouvraigon ou traieforesiion j      Oavraico;: ou trsnciors&tios
                                                                                 ne conférait pas le c&rccière J conférant le caractère de
                                                                                                                      <
îî° du tarir .
                                      Désignation                                de M produits originaires n        " produits originaires "
  douanier
                                                                                                                    lorsque les conditions
   ·.        ' *
                                                                                                                |
               S                                                                                                    ci-après sont réunies
                                                                                                                ι
54.03 ( 1)     "     Fils de lin on de rasie , non conditionnés pour la                                             Fabrication à partir de
                     vente sa détail                                                                              I produits du Iî° 3^*01 non
                                                                                                                  I cardés ni peignés ou à
                                                                                                                    partir de produits du
                                                                             •                         «            54.02
                                                                                                  ν
                                                                               t
                                                                                                                               \
                                                                               i
           *       I
                   i
                   !
         (l)    Pour les fils obtenus à partir de deux eu plusieurs jnatières textiles , il doit être fait application crmulativeaent
                des dispositions figurant dens la présente liBte , tant pour la position sous laquelle le fil icélangé est clasBé que
               pour les positions sous lecçuelleo so olasserait un fil de chacune des autres matières textiles entrant dans la
               composition du fil mélangé*
 ---pagebreak---                                       Produits cctcnuo                      Ouvr&icon ou transfornatisa       Oj.vï& leon eu traj-^ferestien
                                                                            ne confèrent pas le caractère     conférant le caractère de
                                                                            do " produite oricir.airee' x     " produits originaires "
F0 du tarif                        résignation
 doussier                                                                                                     lorsque les conditions
                                                                                                              ci-après sont réunies •
54.05 (1)         Fils ds lin ou de rasie , conditionnés pour la vente                                        Fabrication à - partir do
                  an détail                                                                                   produits des N3654.01 ou
                                                                                                              54.02
55.05 (i )        Fils ds coton non ccrji iticnnda pour le vente su                                           Fabrication & pertir de
                  détail                                                                                      produits des K°B 55*01 ou
                                    *
                                                                                                              55.03
55.05 ( 1 )      Fila da ooton car-ditones pcr^r la vanto cu detti!                                          Fabrication à partir do
                                                                                                             produite des ïfon 55*01 ou
                                                                                                              55.03
      (1) Pour les fils obtenus â partir de deu^ ou plusieurs natures textiles , il doit Stre fait application cœulativeuent
            d»8 dispositions figurant dans la présente liste, tant pour la pooition sous laquelle le fil mélaneé est clasaé que
                   *
            pour leo pocitions eous Icccruelles ce
                                                    classerait un fil de chacune des autres catières textiles entrant dans la
                                                                                              . . «   1   .1 __     A.  _ 4.    la
            compocition du fil nélons^.
 ---pagebreak---    /
                                                         -6-
                             Produits otier.ua               jOivraieon ou transformation    ]   Ouvrais on ou traacforaatior
                                                             ! ne conférant pas le caractère     conférant le caractère de
0 du tarif
douanier                    Désignation                      Jde " produits originaires w    |   B produits originaires "
                                                                                                 lorsque les conditions
                                                                                               j ci-cprês sont rfiunies
56.01      Fibres textiles synthétiques et ertificielleo                                         Fabrication à partir de
           discontinues en massa                                                                 produits   chiniques ou de
                                                                                                 pâtes textiles
                                                                                                              »
 ---pagebreak---                                                Produits obtenus                    livraison ou transformation ne    Oiirrraison ou traiisforaatio:
–                      j
                                                                                   ronférsnt pas le caractère de     conféraai la cvrîtvërc de
  S® du tarif                                                                      ' produite originaires "         " produits orig^^icrres"
  Aoufiaisr                                 D3si«pation
                                                                                                                     lorsque les confit ionn
                            .                                     • \
                                                                                                                    oi -aprèa sont réunion'
  56.02                  Cables psmr discontinus en fibrea textiles
                                                                                                                    fabrication à partir de
                         srotîiStitîues et Artificielles
                                                                                                                    produits chimiques ou de
                                                                                                                    pâtes textiles
                    \
  56 a 03                Bacaeto de fibres textiles synthétiques et artifi- '                                       Fabrication à partir de
                         cielles (continues ou discontinues ) en masse , y                                          produits chimiques eu da
                         conpris les déchets de fils et les éffilochéa                              «
                                                                                                                    pâtes textiles
  56*ÛJ                  Fibres tertiles eynthétiquen et artificielles                                              Fabrication & partir de
             »
                         discontinues et déchets de fibres tertiïea synthétiques                                    produits chimiques ou de
                         et artificielles (continues ou discontinues ), cardéo,                                     pâtes textiles ou de
                         peignés . ou autrement préparés pour "la filature                                          déchets du n° 56.03
                      a
  56.05 (1 )             Fils da fibres textiles synthétiques et artificielles                                      Fabrication à partir de
                         discontinues (ou de déchats do fibres textiles eynthfi                                     produits des n°s 56 . 01 à
                         eyntfcétiqus3 et artificielles ) non conditionnés pour la                                  55.03 inclus
                      i la vente au détail                                                                        I
        (l) Pour lec fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textilco , il doit etre fait application cumul ativement des
            dispositions fiç-Lrent dnns la présente lietc , tant pour la position oouo laquelle le fil mélangé est cîcseé que pour les
            ponitiona couc lesquelles se ciarroerait un fil de chacune des 'autres matières textiles entrent dnns la conpooitlon du fil
            tnélanrô .
 ---pagebreak---                                                     Produits obtenus                      Oavraison ou tro;-.sfonac»ticu     Oavraicoa    ou trancformati
                            I
                            I                                                             ne confèrent ptuj lo caractère   conférant le car&tère de
S'J du tarif                |                     Sec i nation
                                                                                          de"produitc origine.ireE"        "produits originaires"
fiOttORiî?               ' I
                                                                                                                           lorsque Icb conditions-
  ww.il' J'«-W ■on*
                                                                                                                           ci-si>r5o pont rteiiea
55 £,05 11 )                    File 0.3 fibrea textiles eynthStiques et ertificiellen                                     Fabrication à- partir de
                                discontiiïaea ou do déchets de fibres tertiles                                             produits des ne s 56*01 &
                                synthétiques et artificielles , conditionnés pour la                                       56.03 inclus .
                                vente sa détail
 57.06 ( 1 )                     Pile de jute ou d' eutres fibres tertiles libériennes                                     Fabrication à partir de jutt
                                du a° 57.03                                                                                brut ou d' antres fibres
                                                                                                                           textiles liberiennea brutes
                                                                                                                           du 57.03
 ex 57.07 Çl)                    Pile de chanvre                                                                           Fabrication à partir de
                                                                                                                           chanvre brut
 es 57. OÎ ( 1 )                 Fils d' autres fibres textiles vitales à l' crclucion                                     Fabrication à partir de
                                 des fila do chanvre                                                                       fibres textiles vêgotales
                                                                                                                           brutes des n°s 57«02 à
            ,,<
            ri ^    M     ^
                              )      _ _t ± . _ ^   1 •   «  «       _  .
                                                                                       I•                                * 51*0.1
                                                                                                                             '   '
                                                                                                                                   incluo
            U } ?our le- file obtenus à partir de dsux ou plusieurs r.atièrcc tertilcu , il doit Strc fait application caulativenent
                        t-ispo^i wic!^ figurée!» dans la présente liste ! tant pour la position cou3 laquelle lo fil n£lcn££ est clssoî que
                    peur les positions cous lesquelles ce classerait un fil de chacune des autres matières textiles, entrant dans la
                     composition du fil nClangé .
 ---pagebreak---                                      Produits obtenus                          Quvraiscn ou transformation Ouvraison ou transformation
                                                                               ne conférant pas le cerac-  conférant le caractère de
Jï° du tari ;                                                                1
                                                                             , tère de "produits origi-    "produits originaires" lors­
   «îou an i cr­                     éé 54 gnation
                                                                             i naires"                     que   les conditions ei-
                                                                                                           aprês sont rfiunias
    58.05 < 1 >     Subanerie et rubans sans trene en fils ou fibres                                       Fabrication è partir de fils
                    parallêlisês et encollés ( bolducsî , à l' exclusion
                    des articles du N° 58.06
    SS.Û6 ? 1M Etiquettes , éeussons eî articles similaires, tissés ,                                      fabrication è pc-rtie* de
                                                                                                                             .r '
                 I ifiats non brodés , en pièces, en rubans ou découpés                                    fU3
    58,07            fUs de efceni lie,, fils guipés < autres que ceux du                                   Fabrication â partir de
                     ISi® S2»01 et que les fils de crin guipés ); tresses en                                fils
                     pièces; autres articles de passementerie et autres
                     articles ornementaux analogues , en pièces ; glands
                      floches , olives , noix , pompons et similaires
                                                                                                            Fabrication à parti? de fils
                   | Tulles, tulles-babicota et ticeus à eeAIIco nouScs
                   I ( filets ), façonné s j dentelles (à la ofieaniqu® ou à
     58 .10
                   !îa msXn) <an piècsa, satandao ou en motifs
                      Broderies en pièco3, «sa "bandes ou en motifs                                         Fabrlcstiôn poiir laquelle eonl
                                                                                                            utilisés dss produits deat la
                                                                                                            valeur n'ersèdo paa 5® $     lî
                                                                                                            valeur du praiult fini
                 . 4--
       ( 1 ) Pour les produits dans U composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , les
           'dispositions figurant d:n s la colonne 4 sont applicables pour chacune des matières textiles
              entrant dans la composition du produit nSlangé .
 ---pagebreak---                                                            - 10 -
                          Produits obtenus                          Ouvraison ou transformation   Ouvraison ou transformation
                                                                    ne conférant pas le carac­     conférant te caractère de
H® du tarif
                                                             t
  douanier                Désignation                               tère de "produits origi­      "produits originaires" lors­
                                                                    naires"                        que  les conditions ci-
                      - •                              *
                                                                                                   après sont réunies
                                                             :  _
                                                                  f                             i                  :
  59.01     Castes et artiolca en cuete ; to&tisses , nocudc et                                 i Fabrication        à partir
            ooppes (biutoao ) do natlères textiles •                                              de fibres textiles naturelles
                                                                                                  ou de fi"bre9 tecrtilsa synthé-
                                                                                                  tiçueo ou artificielles
  59.02     Feutres et articles en feutre                                                         Fabrication à partir 09 fibres
                                                                                                  tertileB naturelles ou de fibr«
                                                                                                  tcztileo BynthStiçuen ou ecrtifi
                                                                                                  ciellc3
 ---pagebreak---                                                               - 11
                                                                   I
                            Produits obtenu :                        Ouvraison ou transformation   Ouvrai son ou transfurir.3*.icn
N° du tarif                                                          ne conférant pas le carac­     conférant      caract~te <ïe
  douanier                  Destination                              tère de "produits origi­      'prcdjits originaires' iois ;
                                                                     naires"                        qv;? t,€c conditions ci-
                                                                                                   aprtis sont réunies
  59.03     " Tissus non tiscis" et articles en     tissus non                                     Fabrication         à partir
            tissés"                                                                                de fibres textiles naturelles
                                                                                                   ôu de fibres testilea synihé-»
                                                                                                   tiqpQS es crtificlollco
  59-04     ficelles , cordes et cordages, tressés ou non                                          Fabrication         è partir
                                                                                                   de fibres textiles naturelles
                                                                                                   ou de fibres tertiles pjnthâ-
                                                                                                   tiques ou artificielles ou
                                                                                                   do filo do coco du 2î° 57»°7 ou
                                                                                                   d« file du H° 5101
  59,05     Filets , fabriqués à l' aide des Ratières reprises                                     Fabrication »       â partir
            au N° 59.04, ennappes , en pièces ou en forma ;                                      ' de fils
            filets en forme pour la pêche , en fils , ficelles
            ou cordes
  59 .OS    Autres articles fabriques avec des fils , ficelles ,                                 fabrication à partir de fibres
            cordes ou cordages , 5. l' exclusion des tissus et de                                textiles naturelles ou de fibrer
            articles en tissus
                                                                                                 tertiles synthétiques ou artifi­
                                                                                                 cielles ou des fils de coco du.
                                                                                                 S 0 57.07 en,. c!o M cl* t. - S'f.c-i
 ---pagebreak---                                                                - 12
                            Produits obtenus                         Ouvraiso.n ou transformation Ouvrai son ou t r ans format i on
N° du tarif                                                          ne conférant pas t-e carac­  confèrent le caractère de
  doua^cr                   Désignation                              tère de "produits origi­     "produits originaires" lors­
                                                                     naires"                      que tes conditions ci-
                                                                                                  ajrès sont réunies
  59.07     T tjsus enduits tîe cotte ou de matières amylacées,,                                  Fabricajion à partir de
            du gsnre utilisé pour la reliure , le cartonnage ,                                    tissus écrua des chap » 50 à 57
            13 gainerie ou usages similaires (percaline enduite ,                                 ou d' étoffes dé bonneterie »
            etc. ); toiles à calquer ou trensparentes pour le                                     écrues du K° 60.01
            dessir»; toiles préparées pour la peinture ; bovgiar»
            et Sisîtaires pour ta chapellerie
  59.08     Tissus "imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés                                   Fabrication a partir de
            de la cellulose ou d' autres matières plastiques                                      tissus écrus des ohsp . 50 à 57
             artificielles et tissus stratifiés avec ces mimes                                    ou d' étoffes de "bonneterie
             matières             .                                                               écrues du 11° 60.01
   59.10     Linotêums pour tous usages , dêcoup,és ou non ; couvre-                              Fabrication à partir de tissus
             parquets consistant en un enduit appliqué sur support                                écrus des chap . 50 à 57 ou
             de matières textites , découpés ou non                                               d' étoffes de bonneterie écrues '
                                                                                                  du N° 60.01 ou de produits des
                                                                                                  N° 59.02 et 59.03 écrus
59.n           Tissus caoutchoutés , autres que do bonneteries à                                   Fabrication à partir de fils
               l' exception de ceux constitués de tissus do fibres                                 ou h partir de tissus écrus
               textiles continues ou de nappes de fils parallé-                                    des chap . 50 à 57
               11g53 do fibres textiles synthétiques continues ,
               imprégnés ou recouverts de latex de caoutchouc,
               renfermant on poids au moins 90 î» do matières tex­
               tiles et utilisés pour la fabrication de pneuma­
               tiques ou pour d' autres UGa^os tochniques
 ---pagebreak---           :
                                           Produits obtenus                        J    Ouvraison ou transformation J   ouvraison ou transformation
      N° du tarif                                                                       ne conférant pas te carac-      confèrent le carnotèra oa
        douanier                           Désignation                         *        tôre de "produits origi-        "produits originaires" lors­
                                                                                      I naires"                          que   |. es conditions c *-
                                             «                                                                          après sont rôuniec
 • es 59.U                 îissUs caoutchoutés autres quo do bonneterie ,                                               Fabrication & partir de fils .
                            eonstituês de tissus da fibres textiles continues
                           ©a. de nappes da fils parallélisês de fibres testiles
                                                                                                                                                   « .
                           eyBt&ftiques continues , inprégnés ou recouverts de
                 %
                           laîes de caoutchouc , renfermant Cn poids au coins
                 S
                            S>0 £ do matières textiles et utilisés pour la fa~
                         ' tarication de pneumatiques ou pour d' autres usages
                            techniques
                                                                                                                        Fabrication a partir du tissu
>   59.12              I Autres tissus imnrégnés ou enduit s | toiles peintes
                            pour décors de théâtre , fonds d' ateliers ou usages                                         écrus de3 chap . 50 à 57 ou
                                                                                                                         d' étoffes de bonneterie écruei
                            analogues                                                                     «
                                                                                                                         du H° 60.01
     59.13 (1 )            Tissus ( autres que de bonneterie). élastiques , formés                                      Fabrication S partir de
            »               de matières textiles associées à des fils de caout­                                         fils
                            chouc
                                                                                     I
                                                                                     I
                                                                                                                      !
                          ÎRèches tissées, tressées ou tricotées , en matières                                          Fabrication à partir de
     55.14
                        i
                     1 *.
                         | textiles, pour lampes, réchauds, bougies et sini- 1            I
                                                                                                                        fils
                      \
                         | laires; manchons à incandescence, m?me imprégné?, et ,       )
                      >
                          I tissus tubulaires de bonneterie servant' à leur fa- j
                          Ibriccîicn                                               ^        •                       •
            ( 1 ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , les
                   dispositions figurant dans la colonne A sont applicables pour chacune des natières textiles
                   entrant dans là composition du produit nélangé .
 ---pagebreak---                                                                                -C*S_ * ' 'V %       , 4* ι
                                   produits obtenus                        Ouvraiscn ou transformation   Ouvraison ou transformation
                                                                           ne conférant pas le carac­    conférant le caractère de
   W° du tarif
     douanier.                     Désignation                        «    tère de "produits origi­      "produits originaires" lors­
                                                                           naires"                         que  les conditions ci-
               »            '   "                              • .
                                                                                                         après sont réunies
                                                                                                                       '   1     t
                                               .    _       x            .
     59.15 5     Tuyau» pour pompes et tuyaus similaires, en matières                                    fabrication & partir de
                 textiles, in2-T.e avec armatures ou accessoires en                                       fils
                 autres matières
               i
     59,16        Courroies transporteuses ou de transmission en ma-r                                     Fabrication S partir de
                  tlêres textiles, frêne armées                                                            fils
                                      κ
 ex 59.1 ?          Tissus et articles pour usages techniques en nati-                                   Fabrlcatiçn à partir de fils
        #
                    ères textiles à l*ezclusion des disques . et courcn-                                   ou de fibres textiles naturel
                  ■ ces à polir autres qu' on feutra                                                       ou de fibres textiles synthé­
                              «                                                                            tiques ou artificielles .
ex 59.17          ' Meques        oouronneo h polir autres qu' an foutra                                   Fabrication â partir de fils c
                                                                                                         partir da dCcfccto do tissus or
                                                                                                         chiffons du n° 63C2
                                                                                                                                   »
ex oh&pitra 60 1 Articles do bonneterie incomplets, non finis ,                                          Fabrication & partir do file
                 I.  ou obtenus directement en fome
 ---pagebreak---                                                             - 15 -
                                                                          Cuvrai son ou transfornation  Ouvroison ou *J T &,-\ ZIOTZZ.x. I. OÛ
                    ■ Produits obtenus
                                     +      n                    M•  –-   ne conférant oas le carac­     conférant le caractère <*5
                                                                          tère de " produits origi­      "oroduits origin?iresn lors­
    N° du tarif                     Déoinistioa
                                                                          naires ".                      que les conditions ci-aorèa
 " douanier
                                                                                                        sont réunies
     ex 61.01 »      Vêtements de dessus oour hommes et garçonnets                                     Fabrication à oartir d'è fils
                 5    incomolets ou non finis
J 6X    61.02        -Vêtements de dessus oour femmes , fillettes et
                      jeunes enfants incomplets ou non finis
                                                                                                       Fabrication à oartir de fils
     ex 61.03         Vêtements de dessous ( lin^e do corna ) nour                                     Fabrication à part\r de fils
                      hommes et garçonnets , y comnris le3 col3 ,
                      faux-cols , olastrons et manchettes , incomplet'
                      ou non finis
     ex 61.04         Vêtements de dessous (linge de corna) oour                                       Fabrication à oartir de fils
                      femmes , fillettes et jeunes enfants , incom­
                      plets ou non finis
     ex 61.Ό5       li-iouchoirs et ooehettes non brode a                                              Fabrication à oartir de fils
                   I
                                                                                                       Fabrication à oartir de tissu
  r  ex
        61.05      j kouchoirs et ooehettes brodes                                                     non brodés dont la valeur
                                                                                                       n' excède pas 40$ de la valeur
                   i                              ι
                                                                                                       du oroduit fini
        61.06         Châles , écharnes , foulards , cache-no:'., cacne-                               Fabrication à oartir de fils
 J SX                 col , mantilles , voiles et voilettes , et artic­
                      les similaires non brodas
     ex 61 . Cf.      Chyles , cchames , foulards , cache-nez , cache­                                 Fabrication à oartir de tissu
                      ^-ol , m?ni:ille3 , voiles et voilettes , et artic­                              non brodôs dont la valeur
                      les similaires brodas                                                            n' excède oas 40$. de la valeur
                                                                                                       du nroriui t fini
 T
 ---pagebreak---                                                                          - 16 -
                                                                                Ouvrai son ôu transformation Ouvraison ou transformation
                                      Produits obtenus
                                                                                ne conférant pas te carac­   conférant le caractère de
fi® du tarif                                                                    tère de "produits origi­     "produits originaires" lors­
                                         Cêsignatior»                           naires"                      que les conditions ci-
   dsuEnîcr
                                                                                                             après sont réunies
                                                                                                             Fabrication à partir do fils
©S 61*03            Çorseic , cainture3-corsets, .gaines, eoutiens-
                    gorga, bratelles , jorretellesj jarrotières,
                     cnpports-cîiauesettes et articles similaires «a
                    •$ii5KU3 cu C3 "bormetoriOj ©Saio 61astI<juQOi incocw
                     pl<ris eu Bon finis
                                                                                                             Fabrication à partir da fils
  &s &1«10                        bas, chaussettes et socquettes, autres
                     eu'sa bonneterie , incomplets ou non finis .
                r                          M
                                                                                                              Fabrication à partir de fils
   ex 61.11           Autres accessoires confectionnés au vêtements;
                      dessous de bras * bourrelets et épaulettes de sou­
                | tient pour tailleurs, ceintures et ceinturons,
                 j manchons, manches protectrices, etc. , incomplets
                  | ©u non finis                                                                              Fabrication à partir de fils
       62,01      j Couvertures                                                                                                        »
                                                                                                              Fabrication à partir de fils
   ex 62.02        1 Linge d« lit , de table, de toilette, d'office ou
                        de cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                        d' omsubler.cnt non 'brodés
                                                                                                              Fabrication à partir de tissus
    ex 6 ?., 02         1,'nre d * lit , de table , do toilette , d' office ou
                                                                                                              non brod<*s dont la valar n' excède
                        de cuisine : ride-.ux , vitrwes et autres articles
                                                                                                               pps /tOc? do la valeur du nroduit
                    j d' afnoublor'.Q'it nrod':™.                                                              '                            fini
 ---pagebreak---                                                                   - 17 -
                              Profits obtenu ?                         Ouvreiscn eu transformation  Ouvraison ou transformation
                                                                       ne confirent , pas le carac­  conférant le caractère de
 N° du tarif
                                 Désignation                           tère t!c- "produits origi­   "produits originaires " lors­
   douanier
                                                                       naires"                      que tes conditions ci-
                                                                                                    après sont réunies
                                                                                                      *                         *  «i
     62.05     Sacs et sachets d' ernballace                                                         Fabrication à partir de fils
                                                                                                        *•
             I Bachas, voiles d' esibarcation, storos d' erteriius,
     62.04                                                                                          Fatrication a partir do file
               tentes et articles de caapement                                                             « >
ex   62.05     Autres articles ccnfccticœsa en tisscH, y cccprie                                    Fabrication pour larusllo sont
               les patrcao do vîtezaata, à Vezclusion dos éves» |                                   utilisés des produits dont la
               tails et leraaa o niinf leurs nonturoo et partio j                                   valeur n' excède pas 40 f> de là
               da Eçatures, et des tcxcicns, eerpillères, lavot«» j                                 valeur du produit fiiii
               tes et chaaoi sottes .
               «
                                                0
«x   62.05     Torohcns , eerpilleren . lavottos et chcunoisottsa                                   Fabrication a partir do file
 ---pagebreak---                                                   I .ISTE B
Liste ries ouvrai, son s ou des transformations n' entraînant nas un chsxi"ement de position
tarifaire rie la nomenclature Au Conseil de Coopération douanière (NOCD ), mais nor forant
néanmoins le caractère de produits originaires aux produits oui les eubissent
                        Produits obtenus               Ouvraison ou transformation conférant le car-.ctère
î!°       la nos\-             Dési.-mation                            de nroduits originaires
ti<r~. tarifaire
                                                       Imoression ou teinture accompagnée des o*>ér=.+ iorv3
                                                       d' achèvement ou de finiesp^e (blanchiment , awnrê-
    ex ohan . 51
                                                       ta/re , sèchare , vaoorisare , cnir.cet vc . stooo ?»"^,
    et S3 à 62
                                                       imnrémation , sanforisation , mercerifî-->,~<5 ^ de v. issus
                         Tissus et étoffes de
                                                       écrus ou d' étoffes de bonneterie écmen .
                         bonneterie imorimés
                          ou teints
    ex 59.02             Feutres , articles en         Imprécation ou enduction , à l' exclusion d«i l 'im­
    or. 5^.03              feutres ; "tissus non       prégnation des "tissus non tissés " effcctu-iê
                          tirons " et articles         titre de simple liant , de feutres et a^iclos en
                          en "tissus non tin3és "      ?eutre3 , "tissus non tissés " et articles en "tissus
                          imnrér'ncs ou enduits
    ■tï 60.02              Articles de bonneterie      Confection complète ( l )
    e:: 6c . 04           obtenus par couture ou
    or 60.05              anserbla^e de morceaux
    ox 60.06              de bonneterie (découpas
                          ov obtenus directement
                          en forme
    e -: 61.01            Vêtements et accessoires      Confection complète 'l )
    ex 61.02              «lu vêtement
    e- 61.03
         61.04
    e :: 61.09
    ( l ) On entend nar confection complète toutes les opérations nrui suivent - la- couoe dr-n ••\nsun
          ou leur obtention direcf1f5men,t 'en forme , toutefois le fait cruo l' une ou l' nutro des
          opérations de finition n' ait pas été effectuée n' a nas pour effet de faire perdre
          sut omnt i.cruement à la confection son caractère complet .
                                                                     • >
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
 1.     En adoptent les directives de négociations des nouveaux accords
"bilatéral"*: tmr le corrane.-oe des produits textiles entre la Communauté
 et la plupart des paya fournisseurs , le Conseil a souligné la nécessité
de prévenir les abus et les détournements de trafic susceptibles
 d' entraver la bonne application de ces accords . Dans cette optique ,
 il a été convenu que le Communauté se dotera pour les produits textiles
 couverts par 1 S AMF d' un système de contrôle de l' origine plus efficace
 fondé sur l' exigence d' un certificat d' origine pour les produits les
 plus sensibles des groupes ! et II et d' une déclaration de l' origine sur
 la facture pour les autres produits' textiles .
 2.    La Commission a élaboré , en collaboration sur le plan technique
 avec les experts du Comi' >. de l' Origine , une proposition de v lement
 du Conseil en vue d' assurer l' application des directives adoptées en
 la matière par le Conseil .
3.     Tel est l' objet de la présente proposition qui devrait être
 adoptée par le Conseil dans un délai permettant son entrée en vigueur
 dès le 1er avril 1978 .
                                                1
 ---pagebreak---                            PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )
                Νβ           fil DU CONSEIL DU
                 relatif aux justifications de l' origine des produite
                 textiles des chapitres 51      53 à 62 inclus du T.D . C.
                 importés dans la Communauté ainsi qu' aux conditions
                 selon lesquelles oes justifications - peuvent être acceptées .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 ,
Vu la proposition de la Gomission ,
Considérant que le régime applicable à partir du 1er janvier 1978 aux produits
textiles des chapitres $1 ®t 53 à 62 du tarif douanier commun importés dans la
Communauté , comporta des limitations quantitatives établies ou convenues vis-à-vis
de certaine pays tiers fournisseurs , qu' en outre l' ensemble des importations
desdits produits textile® est soumis à m régime de surveillance ; •
Considérant qu' il convient , par des mesures de contrôle appropriées , de prévenir
les détournements d® tr&fio et les &"bus susceptibles de porter préjudice à
l 'application da e® régira , que , dans cette optique , la. mis® ©n pls-ca d' un, système
de contrôle de Iforigins des produits textiles importés dace la Communauté est
nécessaire ;
Considérant qu 'en outrs çu© la mise en place du système dr sentrSle de l 'origine
doitf permettre d' assurer ua® Esillsure information ssar les importations de pro­
duits tertilea dans la Coasauaauté et     ' à e® titra il cw:        vm support
indispensable      régime de surveillance de ces importations s
Considérant que la certificat d' origip.a constitue la support dccusonta^re le
plus approprié pour Isa procfeite les plus sensibloBj qu© ? pour les produite Î89
poins sensibles , on« déclaration de l' origine sur la factura et de nature à
satisfaire les ebj«et:^a d» coatrêls » dans la »«sur» où des aïs; 3 répétas ne sont
pas constatés :
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                     J
    A ADCPTE CI, RTSOLKMETJT *
                                 Article premier
    A l' importation dans la Communauté , les produits textiles dors chapitres $1 et
    53 à 62 du T»D.C , doivent Ôtr© aooompagnés d'une justifioation de leur origine
    suivant les modalités définies ci-après .
                                     Article 2
    Les produits repris & l' annexe I du' présent règlement doivent être accompagnés •
    d'un oertifioat d' origine conforma au* dispositions de l' article 9 du règlement
    ( CES) n* 002/68 du Conseil du 27 juin 1968»
                                     Article 3
1 « Les produits repris & l' annexe II du présent règlement doivent être accompagnés
    d' une déclaration d® l' exportateur ou du fournisseur sur la facture ou sUr un
    document commercial analogue relatif auxdits produits , attestent qus les produits
    concernés sont originaires du pays tiers où est établie cette déclaration ot
    répondent aux critères de détermination de l*origine visés à l' article 5 » du
    présent règlement »
2 . Les dispositions du paragraphe 1 ne préjugent pas de la possibilité de délivrer
    pour ces produits un certificat d' origine dsms l$s conditions visées à l' artiole 2.
3 « Nonobstant la production de la déclaration d' origine visée au paragraphe 1 , les
    autorités oompéiente® dans la Communauté -peuvent , en cas de doutes fondée , exiger
 « toutes justifications Complémentaires en vue de s' assurer que la déclaration d' ori­
    gine répond bien eux critères de déterminât ion de l' origine visés à l' article 5
    du présent régleront »
                                     Artide 4
1*  Si des abus ou irrégularités répétés sont constatés dons un ou plur, leurs Etats
    membres sur les déolarations d' origine visées à 1 " article 3 établies dans
                    t      1
    certains pays tiers pour oertaina produits repris à l' annexe II , la Commission
    décide, oonferro»m©nt k la procédur® prévue «à l 'article 14 du règlement ( CEE)
    n * 802/63, d' établis^ pow ces produits et vi'é-A^vis dos paye tiers en cauno ,
    l' exigence do la présentation d'un oertifioat fi'origia* selon les dispositions
    de l' artiole 2*                     '
 ---pagebreak--- Pour l' application du paragraphe 1 , les Etats membres communiquent à
la Commission les abus ou irrégularités répétés constatés sur les
déclarationâ d' origine visées à l' article 3 »
                           Article 5
Les certificats et déclarations d' origine visés ci-dessus ne neuvent
être acceptés que s' ils repondent aux critères de détermination de
l' origine fixés par la législation en vigueur dans la Comnumaut
                           .Artic le 6»
Lorsque , pour des produits relevant de la même position de la
Nomenclature du Conseil de Coopération Douanière , sont, fixés des
critères de détermination de l' origine différents , les certificats
on déclarations doivent comporter une description des marchandises
sufisamment précise pour permettre d' apprécier le critère sur
bââe duquel le certificat ou la déclaration a été délivré ou établi *.
                            Ariele 7
Les certificats d'origine ou déclarations d' oririne sont délivrés
ou établis dans les pays d' origine des marchandises . Toutefois ,
les certificats d' origine délivrés dans des pays autres que les
pays d' origine peuvent être acceptés pour autant qu' aucune limite
quantitative ne soit établie ou convenue pour les produits concernés
vis-à-vis tant du pays d' origine que du pays de délivrance du
certificat d' origine
                           Article 8
Les certificats de circulation EUR 1 et les certificats d' origine
formule A présentés à l' importation dans la Communauté en vue de
l' obtent 4 o i d' une préférence tarifaire , sont acceptés en lieux et
place des justifications de l' origine visés à l' article 1er.
                      *    Article .g
                                             «
Les Etats membres informent la Commission des mesures qu' ils prennent
en vue de l' application du présent règlement »
 ---pagebreak---                                  - 4 -
                              Artiole 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direct ornent
applioatue dans tout Etat membre .
Fait &                      , le
                                              Par le Conseil ,
                                              Le Président
                                         v