CELEX: 31975R1202
Language: fr
Date: 1975-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1202/75 de la Commission, du 7 mai 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

8 . 5 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 118 /39
                               REGLEMENT (CEE) N» 1202/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 mai 1975
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                     modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /
                                                                 74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                      portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil , du 23                                    Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er             ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                    (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
                                                                 aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                  Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 80 /75 (5) ;             Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 mai 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
>) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
2 ) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70.
•-) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
    JO no L 187 du 11.7 . 1974 , p. 23 ,
5 ) JO n° L 1 17 du 7 . 5 . 1975, p. 18 .
 ---pagebreak--- N° L 118 /40                             Journal officiel des Communautés européennes                                                             8 . 5 . 75
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 7 mai 1975 , modifiant le prélèvement spécial à
                                         l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC/100 kg)
                                                                                                                                 Montant du
                  Numéro
             du tarif douanier                                  Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                  commun
                                                                                                                                    spécial
                                                                                                                               à l'exportation
            17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                         I. Sucres blancs                                                                          12,50
                                        II . Sucres bruts                                                                           7,50 (')
                                   B. non dénaturés :
                                              I. Sucres blancs                                                                     12,50
                                        ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                        7,50 (>)
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72.