CELEX: 52006PC0229
Language: fr
Date: 2006-05-12
Title: Proposition de règlement du Conseil portant suspension et abrogation conditionnelle de l’application du règlement (CE) n° 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

Avis juridique important

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52006PC0229

Proposition de Règlement du Conseil portant suspension et abrogation conditionnelle de l’application du règlement (CE) n° 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique  /* COM/2006/0229 final - ACC 2006/0072 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 12.5.2006COM(2006) 229 final2006/0072 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant suspension et abrogation conditionnelle de l’application du règlement (CE) n° 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSDans un certain nombre de décisions rendues à la demande des Communautés européennes (ci-après dénommées «CE») l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a estimé que le régime de subventions «Foreign Sales Corporation» mis en œuvre par les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis»), tel quel et tel que modifié par la réglementation sur les «Foreign Sales Corporation and Extraterritorial Income - FSC/ETI», accordait aux entreprises américaines une subvention à l'exportation illicite de l'ordre, globalement, de quatre milliards de dollars américains par an (depuis 2000).À la suite de ces décisions, la CE s’est vue accorder le droit, par l'OMC, le 7 mai 2003, d'instituer des mesures de rétorsion sous la forme de l'application de droits supplémentaires allant jusqu'à 100 % ad valorem à l’importation de certaines marchandises des États-Unis (sélectionnées après consultation du public, des États membres et des services de la Commission), dans les limites du montant des subventions octroyées illégalement par les États-Unis. En conséquence, la CE a adopté le 8 décembre 2003 le règlement (CE) n° 2193/2003 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique[1].Le règlement (CE) n° 2193/2003 du Conseil prévoit l'abrogation des mesures de rétorsion dès que les États-Unis auront pleinement mis en œuvre la recommandation formulée par l'Organe de règlement des différends de l'OMC[2].Les États-Unis ont par la suite adopté une loi prévoyant l'abrogation de la réglementation FSC/ETI («American Jobs Creation Act» de 2004 ou «loi d'abrogation»). L'abrogation du régime de subventions FSC représenta alors un pas en avant important et bienvenu en vue du règlement d'un litige de longue date.La loi d'abrogation comportait cependant des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde qui semblaient incompatibles avec les règles de l'OMC. Elle prévoyait notamment que les exportateurs américains pourraient encore bénéficier des avantages accordés par la législation FSC/ETI jusqu'à la fin de 2006 (à concurrence de 80 % en 2005 et de 60 % en 2006) et, dans certains cas, pour une durée illimitée après cette date en vertu des clauses de sauvegarde. Une procédure de règlement des différends avait donc été engagée par la CE concernant la loi d'abrogation afin de déterminer si les dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde que cette loi contient étaient conformes au règles de l’OMCL’application des mesures de rétorsion de la CE avaient alors été suspendues pendant le déroulement de la procédure de règlement du différend (en dépit du refus des États-Unis de faire de même pour les mesures de rétorsion adoptées à l'encontre de la CE concernant le bœuf aux hormones). La suspension avait été mise en place par l’adoption du règlement (CE) n° 171/2005 du 31 janvier 2005. Le règlement dispose que les mesures de rétorsion redeviennent applicables le 1er janvier 2006 ou 60 jours après la confirmation, par l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC, que certains aspects de la loi de 2004 intitulée «American Jobs Creation Act» sont incompatibles avec les obligations que les États-Unis ont contractées auprès de l’OMC, selon la dernière de ces dates. Le règlement dispose par ailleurs que des mesures de rétorsion redeviendront applicables sous la forme d’un droit de douane additionnel de 14 % ad valorem .Le 14 mars 2006, suite aux rapports du groupe spécial et de l’Organe d’appel, qui tous deux se sont prononcés en faveur de la CE, l’ORD a confirmé la non-conformité de la loi d’abrogation américaine visée avec les règles de l’OMC. Telle que calculée d’après la législation communautaire en vigueur, la période de 60 jours signifie que les mesures de rétorsion devront redevenir applicables le 16 mai 2006. Ainsi que prévu par l’Article 2.2 du règlement (CE) n° 171/2005, cela fut annoncé par la Commission dans l’Avis 2006/C/08 publié au Journal Officiel de l’Union européenne (Section C) le 3 mai 2006 alors que les États-Unis n’avaient pas encore mis leur droit en conformité avec les rapports et recommandations de l’ORD.Le [X] mai 2006, le Congrès des États-Unis a adopté une loi abrogeant les clauses de sauvegarde contenues dans la législation FSC/ETI et la loi d’abrogation pour les prochaines années taxables (« taxable years »). Considérant que les dispositions transitoires de ces lois expirent en 2006, que les mesures de rétorsion ont atteint leur objectif de manière satisfaisante et que la remise en application de ces dernières causerait des complications non nécessaires, il devient nécessaire d’abroger le règlement (CE) n° 2193/2003 tel que modifié par le règlement (CE) n° 171/2005.En conséquence, il est proposé d’abroger le règlement (CE) n° 2193/2003 tel que modifié par le règlement (CE) n° 2171/2005. Considérant que la loi adoptée par le Congrès doit être signée par le Président des États-Unis, la remise en application des mesures de rétorsion doit rester suspendue jusqu’à ce que cette signature ait eu lieu, et l’abrogation des mesures de rétorsion instituées par le règlement (CE) n° 2193/2003 tel que modifié par le règlement (CE) n° 171/2005 doit ne devenir effective qu’une fois que cette signature aura eu lieu.L’abrogation des mesures de rétorsion exige une action du Conseil au titre de l'article 133 du traité CE. Il convient dès lors, à la suite d'une proposition de la Commission, d'adopter un nouveau règlement du Conseil portant suspension et abrogation conditionnelle du règlement (CE) n° 2193/2003 du Conseil.2006/0072 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant suspension et abrogation conditionnelle de l’application du règlement (CE) n° 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'AmériqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission[3],considérant ce qui suit:(1) Le 7 mai 2003, la Communauté a été autorisée par l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à instituer des mesures de rétorsion pour un montant allant jusqu'à 4,043 milliards d'USD, par l'application de droits de 100 % ad valorem à certains produits originaires des États-Unis d'Amérique. En conséquence, la Communauté a adopté le 8 décembre 2003 le règlement (CE) n° 2193/2003 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique[4].(2) Dans l’attente du résultat de la nouvelle procédure de règlement du différent jugeant de la compatibilité des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde des lois « FSC Repeal and Extraterritorial Income Act » de 2000 (« législation FSC-ETI ») et « American Jobs Creation Act » de 2004 (« JOBS Act »), la Communauté a modifié et suspendu l’application du règlement (CE) n° 2193/2003 par l’adoption du règlement (CE) n° 171/2005.(3) Le Règlement 171/2005 dispose que les mesures de rétorsion redeviennent applicables le 1er janvier 2006 ou 60 jours après la confirmation, par l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC, que certains aspects des lois susmentionnées sont incompatibles avec les règles de l’OMC, selon la dernière de ces dates(4) Le 14 mars 2006, suite aux rapports du groupe spécial et de l’Organe d’appel, l’ORD a confirmé la non-conformité des lois susmentionnées avec les règles de l’OMC. Le 3 mai 2006, la Commission a publié un avis au Journal Officiel de l’Union européenne indiquant que des droits de douanes additionnels de 14% ad valorem deviendraient applicables le 16 mai 2006.(5) Le Congrès des États-Unis a récemment adopté une loi abrogeant les clauses de sauvegarde contenues dans les lois susmentionnées pour les prochaines années taxables (« taxable years »). Ainsi, les mesures de rétorsion instituées par le règlement (CE) n° 2193/2003 tel que modifié par le règlement (CE) n° 171/2005 ont atteint leur objectif de manière satisfaisante. Par ailleurs, la remise en application de ces dernières causerait des complications non nécessaires.(6) Considérant que la loi adoptée par le Congrès doit être signée par le Président des États-Unis, la remise en application des mesures de rétorsion doit rester suspendue jusqu’à ce que cette signature ait eu lieu, et l’abrogation des mesures de rétorsion instituées par le règlement (CE) n° 2193/2003 tel que modifié par le règlement (CE) n° 171/2005 doit ne devenir effective qu’une fois que cette signature aura eu lieu.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. La suspension de l’application de droits de douanes additionnels instituée par les Articles 1 et 2 du règlement (CE) n° 171/2005 est prolongée jusqu’au 24 mai 2006.2. Si le Président des États-Unis signe la loi adoptée par le Congrès des Etats-Unis abrogeant les clauses de sauvegarde de la législation FSC-ETI et du « JOBS Act » le 22 mai 2006 ou avant cette date, le règlement (CE) n° 2193/2003 tel que modifié par le règlement (CE) n° 171/2005 est abrogé, cette abrogation prenant effet le 24 mai 2006.3. Une fois que la signature susmentionnée a eu lieu, la Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne indiquant que la signature a eu lieu et que l’abrogation du règlement (CE) n° 2193/2003 prend effet le 24 mai 2006.4. Si la signature susmentionnée n’a pas lieu le 22 mai 2006 ou avant cette date, la Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne indiquant que cette signature n’a pas eu lieu et que les mesures de rétorsion instituées par le règlement (CE) n° 2193/2003 tel que modifié par le règlement (CE) n° 171/2005 redeviennent applicables le 25 mai 2006.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président [1] JO L 328 du 17.12.2003, p. 3.[2] Article 3 du règlement (CE) n° 2193/2003 du Conseil.[3] JO C ... du ....., p. ....[4] JO L 328 du 17.12.2003, p. 3.