CELEX: 22005D0083
Language: fr
Date: 2005-06-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 83/2005 du 10 juin 2005 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE

13.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 268/15
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 83/2005
   du 10 juin 2005
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 68/2005 du 29 avril 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/111/CE de la Commission du 9 décembre 2004 portant cinquième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (2) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (3) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 17e (directive 94/55/CE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32004 L 0111: directive 2004/111/CE de la Commission du 9 décembre 2004 (JO L 365 du 10.12.2004, p. 25).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 17d (directive 95/50/CE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32004 L 0112: directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 (JO L 367 du 14.12.2004, p. 23).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2004/111/CE et 2004/112/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 juin 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 239 du 15.9.2005, p. 57.
   
      (2)  JO L 365 du 10.12.2004, p. 25.
   
      (3)  JO L 367 du 14.12.2004, p. 23.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.