CELEX: 51980PC0609
Language: fr
Date: 1980-10-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISINS SECS, DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE (1981) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 609
Vol. 1980/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(80 ) 609 final
                                    M'
                                                     Bruxelles , le 23 octobre 1980
                                           •' : >j
                       JS> *■*'  *'           .           "\
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                                    -, -
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                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU
             PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION
         D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISINS SECS ,
              DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER
                    COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE ( 1981 )
                   (présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 80 ) 609 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
L' article 4 du Protocole complémentaire à l' accord CEE / Chypre de 1973 ,
complété par le protocole d' adaptation suite à l' adhésion de la Grèce à
la Communauté, prévoit l' ouverture d' un contingent tarifaire communau­
taire annuel de 500 tonnes en exemption de droit de douane pour les
raisins secs , présentés en emballages immédiats d' un contenu net
inférieur ou égal à 15 kg , de la sous-position 08.04 B I du TDC , ori­
ginaires de Chypre .
Les dispositions du protocole transitoire -     ^ l' accord CEE / Chypre
viennent à échéance le 31 décembre 1980 . Dans l' attente de l' entrée en
vigueur d' un nouveau protocole , il importe de proroger le régime que la
Communauté appliqué aux échanges commerciaux avec la république de
Chypre dans le cadre de l' association avec ce pays .
Les dispositions du règlement prévoient la division du volume contingen­
tai re en deux tranches , dont la première est répartie en quotes-parts
entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve communautaire
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du
contingent tarifaire , il est à remarquer qu' il a été procédé à cette
 répartition sur la base des règles appliquées généralement jusqu' ici .
Ainsi la somme des importations de chaque Etat membre pendant les années
1977 à 1979 a été mise en proportion avec les importations communautaires
de la même période . Les pourcentages en résultant ont été appliqués -
par Etat membre - au volume de cette première tranche en arrondissant
les derniers chiffres exprimés en tonnes .
En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats
membres , la Commission propose le système "au fur et à mesure ".
          -                 i -1 »                        * ■"    *
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
 ---pagebreak---                                                     Proposition de                              ANNEXE
                                         RÈGLEMENT (CEE)              OU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires de
                                                         Chypre ( 1981 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
  considérant que les dispositions du protocole complémentaire à l' accord
  créant une association entre la Communauté économique européenne et la
  république de Chypre ( Dviennent à échéance le 31 décembre 1980 ;
  considérant que , dans l' attente de l' entrée en vigueur d' un nouveau pro
  tocole , il importe de proroger le régime que la Communauté applique aux
  échanges commerciaux avec la république de Chypre dans le cadre de l' as
  sociation avec ce pays ;
  considérant que le protocole complémentaire précité
 prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire
 communautaire annuel de 500 tonnes de raisins secs,
 originaires de Chypre, de la sous-position 08.04 B I du
 tarif douanier commun, en exemption du droit du
 tarif douanier commun ;
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
  l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
  Communauté audit contingent et l'application, sans
  interruption, des taux prévus pour ce contingent à
  toutes les importations des produits en question dans
  tous les États membres, jusqu'à épuisement du
  contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent -,
  tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre
  les États membres, paraît susceptible de respecter la
  nature communautaire dudit contingent au regard des
  principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
  afin de représenter le. mieux possible l'évolution réelle
  du marché des produits en question, être effectuée au
  prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
  part, sur la base des données statistiques relatives aux
  importations desdits produits en provenance de Chypre
  au cours d'une période de référence représentative et
  d'autre part, sur la base des perspectives économiques
  pour la période contingentaire considérée ;
  (») JO n L 172 du 28 . 6. 1978 . p. 2.
( 2 ) J0 n°
 ---pagebreak---         considérant que , durant Les trois dernières années pour lesquelles des
        données statistiques sont disponibles , les importations correspondantes
        de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
        Communauté des produits en question en provenance de. Chypre                               les pour­
        centages indiqués ci-après :
                                   Etats membres             1977            1978          1979
                                   Bénélux                                     1             2
                                   Danemark
                                   Allemagne      .
                                   Grèce
                                   France
                                   Irlande
                                   Italie
                                   Royaume-Uni                 100            99            98
        considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible
        du marché des produits en question , et notamment des prévisions avancées
        par certains Etats membres , Les pourcentages de participation initiale du
        volume contingentai re peuvent s' établir approximativement comme suit :
                                   Bénélux                    2,8
                                   Danemark                   2,8
                                   Allemagne '                6,0
                                   Grèce                      0,7
                                   France    .                2,8
                                   Irlande                    2,8
                                   Italie                     0,7
                                 - Royaume-Uni              81,4
                                      Ci
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
  importations des produits en question dans les différents
  États membres, il convient de diviser en deux tranches le  considérant que les quotes-parts initiales des États
 volume contingentaire, la première tranche étant            membres . peuvent être épuisées plus ou moins
 repartie entre les États membres, la deuxième tranche       rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
 constituant      une    réserve    destinée   à    couvrir  toute discontinuité, il importe que tout État membre
•ultérieurement les besoins des États membres ayant          ayant utilisé presque, totalement . sa quote-part initiale
 épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux     procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
 importateurs de chaque État membre une certaine             sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
 sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du    chaque État membre lorsque chacune de ses
 contingent communautaire à un niveau qui, en                quotes-parts complémentaires est presque totalement
 l'occurrence, pourrait se situer à environ 75 % du          utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
volume contingentaire ;
 ---pagebreak---                                                      - 3 - . .
                          que tçs quotes-parts initiales et complémentaires doivent
                          être valable» jusqu'à la fin de la période contingentaire;
                          que ce mode de gestion requiert une collaboration
                          étroite entre les États membres et la Commission,
                          laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
                          d'épuisement du volume contingentaire et en informer
                          les États membres ;
                          considérant que, si, à une date déterminée de la période
                          contingentaire, un reliquat important de la quote-part
                          initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
                          indispensable que cet État en reverse un pourcentage
                          appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie
                          du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
                          dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
                          dans d'autres ;
                          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                    i     des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
       ,                  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                          toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                           attribuées à ladite union économique peut être effectuée
                        • par l'un de ses membres,
                            A ARRETE . LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
 Du 1er janvier au 31 décembre 198T , le droit du tarif douanier commun pour
 les raisins secs , présentés en emballages immédiats d' un contenu net infé­
 rieur ou égal à 15 kg , de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier
 commun , originaires de Chypre , sont totalement suspendus dans la limite
 d' un contingent tarifaire communautaire de 500 tonnes .
Dans la limite de ce contingent tarifaire , la Grèce applique des droits de
douane calculés conformément aux dispositions en la matière dans LA cte
d' adhésion
                                                    Article 2
                    1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en
                    deux tranches.
                    2. Une première tranche de 375 tonnes est répartie
                    entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous '
                    réserve      de     l'article     5,   sont valables  jusqu'au
                    31 décembre 198? s'élèvent aux quantités indiquées
                    ci-après :        -           .
         ,                 Bénélux:             <                  10' tonnes,
                           Danemark:                               '0 tonnes,
                           Allemagne                          _ * 22 tonnes,
                          Grèce î                                   3 tonnes,
                           France :                                10 tonnes,
                          Irlande î                              ' 10 tonnes,
                  ,       Italie                                    3 tonnes.
                          Royaume-Uni                            3Q7 tonnes .
                    3. La deuxième tranche, soit ^25tonnes, constitue la
                    réserve.
 ---pagebreak---                           Article 3
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve, s'il a été fait, application de l'article 5 , est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède, sans délai, par voie de notification à la
Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de
la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
15 % de sa quota-part initiale, arrondie éventuellement
à l' unité supérieure.
2. Si , après épuisement de la quote-part initiale, la
deuxième quota-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
permet, d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
supérieure.
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État n\embre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
 quatrième quote-part égale à la troisième.
 Ce processus - s'applique jusqu'à épuisement de la
 réserve.
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
 État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
 inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
 des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
 épuisées. 11 informe la Commission des motifs qui l'ont
 déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                          Article 4
 Les quotes-parts complémentaires tirées en application
 de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 198 1.
                          Article S
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 1 er octobre 1981-, la fraction non utilisée de leur
quote-part initiale qui, au 15 septembre 1981 , excède
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Chaque État membre communique à la Commission, au
plus tard le 1er octobre 1981 , le total des importations
des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
1981      inclus   et    imputées    sur    le - contingent
communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
 ---pagebreak---                         Article 6                             3 . Les États membres procèdent à l' imputation des
                                                              importations des produits en question sur leurs
La     Commission    comptabilise     les   montants    des   quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
quotes-parts    ouvertes    par    les    États  membres      présentés en douane sous le couvert de déclarations de
conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun            mise en libre pratique.
d'eux, des que les notifications lui parviennent, de l' état
d'épuisement de la réserve.                                   4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                              membres est constaté sur la base des importations
Elle informe les États membres, au plus tard le               imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 ,
5 octobre 198 ^, du volume de la réserve après les
reversements effectués en application de l'article 5 .
                                                                                      Article 8
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier              À la demande de la Commission, les États membres
tirage.                                                       l'informent des importations des produits en question
                                                              effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                        Article 7
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions                                Article 9
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu'ils ont tirées en application de           Les États membres et la Commission collaborent
l'article 3 rende possibles les imputations, sans             étroitement afin d'assurer le respect du présent
discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent         règlement.
communautaire.
2. . Chaque État membre garantit aux importateurs des                                 Article 10
produits en question, établis sur son territoire, le libre
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.               Le présent règlement entre en vigueur le 1er j anvi e r 1 981
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.                                                                         -
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président