CELEX: 51996PC0325
Language: fr
Date: 1996-07-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire d' Indonésie et de Thaïlande

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      Bruxelles, le 01.07.1996
                                      COM(96) 325 final
                     Proposition de
           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur
   les importations de fil continu texture de polyester
         originaire d'Indonésie et de Thaïlande
             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
1. La Commission a, par le règlement (CE) n° 940/96 du 23 mai 1996, institué un
   droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texture de
   polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande.
   Comme l'examen des faits n'est pas encore achevé, la Commission a informé les
   exportateurs concernés de son intention de proposer une prorogation du droit
   provisoire. Ces exportateurs n'ont émis aucune objection à cet égard.
3. En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n°
   2423/88 du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du
   Conseil portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations
   de fil continu texture de polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande pour une
   période de deux mois.
                                        i
 ---pagebreak---                         REGLEMENT (CE) N° ..../              DU CONSEIL
                 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur
                     les importations de fil continu texture de polyester
                            originaire d'Indonésie et de Thaïlande
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, et notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays
non membres de la Communauté économique européenne2, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CE) n° 940/96 du 23 mai 1996, la Commission a
institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texture de
polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande3;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a
informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une
prorogation du droit provisoire pour une période de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
        JOn°L56du6.3.1996,p. 1.
        JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94
        (JOn°L66du 10.3.1994, p. 10).
        JOn°L 128 du 29.5.1996, p. 3.
                                                 3
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                      Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 940/96 de la
Commission sur les importations de fil continu texture de polyester originaire d'Indonésie
et de Thaïlande est prorogé pour une période de deux mois et expire le 1er décembre
1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives
ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 2423/88.
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le          1996
                                                                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 325 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        02 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-330-FR-C
                                                              ISBN 92-78-06008-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg