CELEX: 62005CJ0154
Language: fr
Date: 2006-07-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2006. # J. J. Kersbergen-Lap et D. Dams-Schipper contre Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen. # Demande de décision préjudicielle: Rechtbank te Amsterdam - Pays-Bas. # Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) nº 1408/71 - Articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis, ainsi que annexe II bis - Prestations spéciales à caractère non contributif - Prestation néerlandaise pour jeunes handicapés - Caractère non exportable. # Affaire C-154/05.

Affaire C-154/05
      J. J. Kersbergen-Lap et D. Dams-Schipper
      contre
      Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen
      (demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank te Amsterdam)
      «Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) nº 1408/71 — Articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis, ainsi que annexe II bis — Prestations spéciales à caractère non contributif — Prestation néerlandaise pour jeunes handicapés — Caractère non exportable»
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2006 
      Sommaire de l'arrêt
      Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations spéciales à caractère non contributif
      (Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4, § 2 bis, et 10 bis, et annexe II bis)
      Une prestation servie au titre de la loi néerlandaise sur l'assurance contre l'incapacité de travail des jeunes handicapés
         (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten), mentionnée à l'annexe II bis du règlement nº 1408/71, dans sa version
         modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 307/1999, doit être considérée comme
         une prestation spéciale à caractère non contributif, au sens de l'article 4, paragraphe 2 bis, du règlement nº 1408/71, dans
         la mesure où, d'une part, elle constitue une allocation de remplacement destinée aux personnes qui ne remplissent pas les
         conditions d'assurance pour obtenir une prestation d'invalidité au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous b), dudit règlement
         et présente le caractère d'une aide sociale justifiée par des raisons économiques et sociales et où, d'autre part, son attribution
         n'est pas subordonnée à la condition que le bénéficiaire ait également droit à une autre prestation de sécurité sociale à
         caractère contributif. Il s'ensuit que seule la règle de coordination de l'article 10 bis dudit règlement doit être appliquée
         et que, partant, ladite prestation ne peut bénéficier à quiconque réside ailleurs que dans l'État dans lequel elle est prévue.
      
      (cf. points 31, 34, 37-38, 44 et disp.)
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
      6 juillet 2006 (*)
      
      «Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) n° 1408/71 – Articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis, ainsi que annexe II bis – Prestations spéciales à caractère non contributif – Prestation néerlandaise pour jeunes handicapés – Caractère non exportable»
      Dans l’affaire C-154/05,
      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Rechtbank te Amsterdam
         (Pays-Bas), par décision du 4 avril 2005, parvenue à la Cour le 6 avril 2005, dans la procédure
      
      J. J. Kersbergen-Lap,
      D. Dams-Schipper
      contre
      Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen,
      LA COUR (troisième chambre),
      composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský, J.‑P. Puissochet (rapporteur), A. Borg Barthet et A. Ó Caoimh,
         juges,
      
      avocat général: Mme J. Kokott,
      
      greffier: M. R. Grass,
      vu la procédure écrite,
      considérant les observations présentées:
      –       par Mme J. J. Kersbergen-Lap,
      
      –       pour le Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, par M. I. F. Pardaan, en qualité d’agent,
      –       pour le gouvernement néerlandais, par Mme H. G. Sevenster, en qualité d’agent,
      
      –       pour le gouvernement finlandais, par Mme A. Guimaraes-Purokoski, en qualité d’agent,
      
      –       pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme S. Nwaokolo, en qualité d’agent, assistée de Mme E. Sharpston, QC,
      
      –       pour la Commission des Communautés européennes, par MM. D. Martin et P. van Nuffel, en qualité d’agents,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
      rend le présent
      Arrêt
      1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis ainsi que de l’annexe
         II bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale
         aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de
         la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28,
         p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO L 38, p. 1, ci-après le «règlement
         n° 1408/71»).
      
      2       Cette demande a été présentée dans le cadre de deux litiges opposant, d’une part, Mme Kersbergen-Lap et, d’autre part, Mme Dams-Schipper au Raad van Bestuur (conseil d’administration) du Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (Institut de
         gestion des assurances pour salariés, ci-après l’«UWV»), au sujet du refus de ce dernier de leur attribuer, en dehors des
         Pays-Bas, l’allocation au titre de la loi sur l’assurance contre l’incapacité de travail des jeunes handicapés, du 24 avril
         1997 (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten, Stb. 1997, n° 177, ci-après la «Wajong»).
      
       Le cadre juridique
       La réglementation communautaire
      3       L’article 1er du règlement n° 1408/71 dispose: 
      
      «Aux fins de l’application du présent règlement:
      a)      les termes ‘travailleur salarié’ et ‘travailleur non salarié’ désignent, respectivement, toute personne:
      i)      qui est assurée au titre d’une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une ou plusieurs éventualités correspondant
         aux branches d’un régime de sécurité sociale s’appliquant aux travailleurs salariés ou non salariés ou par un régime spécial
         des fonctionnaires;
      
      [...]»
      4       L’article 2 du règlement n° 1408/71, définissant les personnes couvertes par celui-ci, précise à son paragraphe 1:
      «Le présent règlement s’applique aux travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la
         législation d’un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l’un des États membres […] ainsi qu’aux membres
         de leur famille et à leurs survivants.»
      
      5       L’article 4 du règlement n° 1408/71, intitulé «Champ d’application matériel», dispose:
      «1.      Le présent règlement s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent:
      a)      les prestations de maladie et de maternité;
      b)       les prestations d’invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain;
      […]
      2.      Le présent règlement s’applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non contributifs, ainsi
         qu’aux régimes relatifs aux obligations de l’employeur ou de l’armateur concernant les prestations visées au paragraphe 1.
      
      2 bis.  Le présent règlement s’applique aux prestations spéciales à caractère non contributif relevant d’une législation ou d’un régime
         autres que ceux qui sont visés au paragraphe 1 ou qui sont exclus au titre du paragraphe 4, lorsque ces prestations sont destinées:
      
      a)      soit à couvrir, à titre supplétif, complémentaire ou accessoire, les éventualités correspondant aux branches visées au paragraphe
         1 points a) à h);
      
      b)      soit uniquement à assurer la protection spécifique des handicapés.
      […]
      4.      Le présent règlement ne s’applique [pas] à l’assistance sociale […]
      […]»
      6       Concernant les prestations spéciales à caractère non contributif visées à l’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement n° 1408/71,
         l’article 10 bis, paragraphe 1, dudit règlement prévoit:
      
       «Nonobstant les dispositions de l’article 10 et du titre III, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable
         bénéficient des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l’article 4 paragraphe 2 bis exclusivement
         sur le territoire de l’État membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet État, pour autant que ces
         prestations soient mentionnées à l’annexe II bis. Les prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence et à
         sa charge.»
      
      7       À l’annexe II bis, sous J, les prestations qui, aux Pays-Bas, sont accordées au titre d’incapacité pour les jeunes handicapés
         en vertu de la Wajong sont qualifiées de prestations spéciales à caractère non contributif.
      
       La réglementation nationale
      8       Les Pays-Bas connaissent différentes formes d’assurance contre l’incapacité de travail. 
      9       La loi relative à l’assurance contre l’incapacité de travail, du 18 février 1966 (Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzerkering,
         Stb. 1966, n° 84, ci-après la «WAO»), assure les employés contre le risque de perte de salaire résultant d’une incapacité
         de travail de longue durée. Cette assurance est financée par des cotisations dues par les employeurs sur le salaire qu’ils
         versent à leurs employés. Pour bénéficier d’une prestation au titre de la WAO, le travailleur salarié doit être assuré au
         moment où l’incapacité de travail se produit.
      
      10     En outre, jusqu’au 1er janvier 1998, la loi portant fixation d’une assurance générale contre l’incapacité de travail, du 11 décembre 1975 (Algemene
         Arbeidsongeschiktheidswet, Stb. 1975, n° 674, ci-après l’«AAW») établissait une assurance générale obligatoire couvrant l’ensemble
         de la population contre les conséquences financières d’une incapacité de travail de longue durée.
      
      11     À compter du 1er janvier 1998, l’AAW a été remplacée, d’une part, par la loi sur l’assurance contre l’incapacité de travail des travailleurs
         indépendants, du 24 avril 1997 (Wet arbeidsongeschiktheids‑verzekering zelfstandigen, Stb. 1997, n° 176), concernant les travailleurs
         indépendants, et, d’autre part, par la Wajong, visant à protéger les jeunes handicapés contre les conséquences financières
         d’une incapacité de travail de longue durée.
      
      12     La Wajong prévoit le versement d’une prestation minimale aux jeunes qui sont déjà atteints d’une incapacité de travail totale
         ou partielle de longue durée avant leur entrée sur le marché du travail. Sont considérés comme jeunes handicapés les résidents
         qui étaient déjà frappés d’une incapacité de travail au moment de leur dix-septième anniversaire ou qui, s’ils en sont atteints
         ultérieurement, ont étudié pendant au moins six mois au cours de l’année ayant immédiatement précédé le jour où l’incapacité
         de travail est apparue. La prestation ne peut être perçue avant le dix-huitième anniversaire. 
      
      13     Le montant de la prestation servie au titre de la Wajong dépend du taux d’incapacité de travail et s’élève à 70 % du salaire
         minimum légal en cas d’incapacité de travail totale. Le droit à cette prestation n’est pas subordonné au paiement d’une prime
         ou d’une cotisation. Il n’est pas non plus subordonné à une condition relative aux ressources propres du bénéficiaire, ladite
         prestation pouvant toutefois être réduite lorsqu’un travail procure un revenu ou en cas de cumul de cette prestation avec
         d’autres prestations d’incapacité de travail.
      
      14     La prestation prévue par la Wajong est versée par le Arbeidsongeschiktheidsfonds jonggehandicapten (Fonds d’incapacité de
         travail des jeunes handicapés) et est financée, en application de l’article 64, sous a), de cette loi par le Trésor public.
      
      15     À la différence de l’AAW, qui ne prévoyait aucune restriction, l’exportation d’une allocation servie en application de la
         Wajong est restreinte. L’article 17, paragraphe 1, de la Wajong dispose en effet que «le droit à la prestation d’incapacité
         de travail s’éteint […] le premier jour du mois suivant celui durant lequel le jeune handicapé a établi sa résidence en dehors
         des Pays-Bas».
      
      16     L’article 17, paragraphe 7, de la Wajong autorise toutefois l’UWV à déroger à cette disposition lorsque l’extinction du droit
         à la prestation conduit à une situation d’«injustice majeure». Dans une décision relative aux orientations à appliquer en
         matière de maintien du paiement de la prestation prévue par le Wajong en cas de départ du bénéficiaire à l’étranger (Beleidsregels
         voortzetting Wajong-uitkering buiten Nederland, Stcrt. 2003, n° 84), entrée en vigueur le 2 mai 2003, le Raad van Bestuur
         de l’UWV a précisé que cette notion d’«injustice majeure» vise l’hypothèse dans laquelle, d’une part, le jeune handicapé a
         des raisons impérieuses d’établir sa résidence en dehors des Pays-Bas et, d’autre part, il y a lieu de penser que l’interruption
         du paiement de cette prestation le lèse de manière significative. Sont considérées comme raisons impérieuses, notamment, le
         fait de suivre un traitement médical d’une certaine durée, l’acceptation d’un emploi offrant une certaine perspective de réintégration
         ou le besoin de suivre les personnes dont le jeune handicapé dépend lorsque ces personnes sont contraintes de quitter les
         Pays-Bas.
      
       Le litige au principal et la question préjudicielle
      17     Mme Kersbergen-Lap, née le 15 janvier 1964, et Mme Dams-Schipper, née le 19 janvier 1970, souffrent d’une incapacité de travail de longue durée estimée entre 80 et 100 %. Une
         prestation d’incapacité de travail leur a été accordée avant 1998 en vertu de l’AAW. Au 1er janvier 1998, cette prestation a été convertie en une prestation au titre de la Wajong. En 2002, Mme  Kersbergen-Lap s’est établie en France et Mme Dams-Schipper, en Allemagne. Toutes deux ont été privées de la prestation par l’UWV à la suite de leur déménagement.
      
      18     Mme Kersbergen-Lap et Mme Dams-Schipper ont introduit une réclamation à l’encontre de ces décisions. Dans les deux cas, le Raad van Bestuur de l’UWV
         a déclaré la réclamation non fondée et a précisé que les deux intéressées ne pouvaient pas se prévaloir d’une situation d’«injustice
         majeure».
      
      19     Mme Kersbergen-Lap et Mme Dams-Schipper ont chacune formé un recours contre ces décisions devant le Rechtbank te Amsterdam.
      
      20     Ce dernier a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
      «Une prestation servie au titre de la Wajong, loi figurant à l’annexe II bis du règlement n° 1408/71, doit-elle être considérée
         comme une prestation spéciale à caractère non contributif, au sens de l’article 4, paragraphe 2 bis, de ce règlement, de sorte
         que seule la règle de coordination énoncée à l’article 10 bis dudit règlement devra être appliquée à des personnes telles
         que les parties requérantes au principal et que la prestation en question ne pourra bénéficier à quiconque réside ailleurs
         qu’aux Pays-Bas?»
      
       Sur la question préjudicielle
      21     Il incombe exclusivement à la juridiction de renvoi de définir l’objet des questions qu’elle entend poser à la Cour. Il appartient
         en effet aux seules juridictions nationales qui sont saisies du litige et qui doivent assumer la responsabilité de la décision
         juridictionnelle à intervenir d’apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d’une décision
         préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu’elles posent à la Cour (voir,
         en ce sens, arrêts du 27 février 1997, Van den Boogaard, C‑220/95, Rec. p. I‑1147, point 16; du 20 mars 1997, Farrell, C‑295/95,
         Rec. p. I‑1683, point 11; du 16 mars 1999, Castelletti, C‑159/97, Rec. p. I‑1597, point 14, et du 8 mai 2003, Gantner Electronic,
         C‑111/01, Rec. p. I‑4207, point 34).
      
      22     Or, Mme Kersbergen-Lap soumet à la Cour, à la fin de ses observations, d’autres questions que celle ayant fait l’objet de la décision
         de renvoi par la juridiction nationale et les complète par d’autres interrogations dans des observations complémentaires.
         Compte tenu de ce qui a été exposé au point précédent, il n’y a pas lieu d’examiner de telles questions qui dépassent le cadre
         de celle posée par la juridiction nationale.
      
      23     Par sa question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la prestation pour jeunes handicapés prévue
         par la Wajong, prestation inscrite à l’annexe II bis du règlement n° 1408/71, constitue une prestation spéciale à caractère
         non contributif au sens de l’article 4, paragraphe 2 bis, dudit règlement, de sorte que la situation d’une personne telle
         que les requérantes au principal est exclusivement régie par le système de coordination mis en place par l’article 10 bis
         du même règlement et, par suite, que ladite prestation ne peut bénéficier qu’à une personne résidant habituellement aux Pays-Bas.
      
      24     Les requérantes au principal relèvent du champ d’application personnel du règlement n° 1408/71 dans la mesure où elles ont
         été soumises à un régime de sécurité sociale aux Pays-Bas et, en tant qu’assurées, auraient droit aux prestations d’incapacité
         de travail si elles résidaient sur le territoire de cet État membre (voir par analogie, notamment, arrêts du 31 mai 1979,
         Pierik, 182/78, Rec. p. 1977, point 4, et du 10 mars 1992, Twomey, C‑215/90, Rec. p. I‑1823, point 13). 
      
      25     Les dispositions dérogatoires au caractère exportable des prestations de sécurité sociale prévues à l’article 10 bis du règlement
         n° 1408/71 doivent être interprétées strictement. Cette disposition ne peut viser que les prestations qui satisfont aux conditions
         fixées à l’article 4, paragraphe 2 bis, du même règlement, à savoir les prestations qui présentent un caractère à la fois
         spécial et non contributif, et qui sont mentionnées à l’annexe II bis dudit règlement (voir, en ce sens, arrêt du 8 mars 2001,
         Jauch, C‑215/99, Rec. p. I‑1901, point 21).
      
      26     Ainsi qu’il a été rappelé au point 7 du présent arrêt, la prestation servie au titre de la Wajong figure dans la liste des
         prestations spéciales à caractère non contributif, au sens de l’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement n° 1408/71, qui
         fait l’objet de l’annexe II bis du même règlement.
      
      27     Il reste donc à rechercher si, d’une part, la prestation en cause revêt un caractère spécial et couvre, à titre supplétif,
         complémentaire ou accessoire, les éventualités correspondant à une ou à plusieurs branches de sécurité sociale visées à l’article
         4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, et si, d’autre part, une telle prestation présente un caractère non contributif.
         
      
       Sur le caractère spécial de la prestation au titre de la Wajong
       Argumentation des parties
      28     Pour l’UWV, pour l’ensemble des gouvernements ayant présenté des observations ainsi que pour la Commission des Communautés
         européennes, les prestations spéciales qui constituent l’objet de l’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement n° 1408/71 sont
         des prestations à caractère mixte.
      
      29     D’après les intervenants susmentionnés, à l’exception du gouvernement du Royaume-Uni qui n’a pas formulé de conclusion précise
         quant au statut à lui attribuer, l’allocation servie au titre de la Wajong présente les caractéristiques typiques d’une prestation
         mixte. Elle s’apparenterait, d’une part, à la sécurité sociale, en ce qu’elle bénéficierait de droit, selon les critères d’attribution
         applicables dans ce domaine, à ceux qui doivent faire face à une éventualité (l’incapacité de travail) normalement couverte
         par une prestation de sécurité sociale, et, d’autre part, à l’assistance sociale, en ce qu’elle ne reposerait pas sur des
         périodes d’activité ou de cotisation et qu’elle viserait à atténuer un état de besoin en assurant un revenu minimal vital
         aux jeunes handicapés. Une telle prestation serait toujours étroitement liée à la situation socio-économique du pays concerné
         et son montant, dès lors qu’il est calculé sur la base du salaire minimum applicable aux Pays-Bas, tiendrait compte du niveau
         de vie dans cet État membre.
      
       Appréciation de la Cour
      30     Une prestation spéciale au sens de l’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement n° 1408/71 se définit par sa finalité. Elle
         doit venir en remplacement ou en complément d’une prestation de sécurité sociale et présenter le caractère d’une aide sociale
         justifiée par des raisons économiques et sociales, et décidée par une réglementation fixant des critères objectifs (voir arrêt
         du 29 avril 2004, Skalka, C‑160/02, Rec. p. I‑5613, point 25 et jurisprudence citée).
      
      31     Ainsi que l’a souligné le gouvernement néerlandais, la prestation prévue par la Wajong est une allocation de remplacement
         destinée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d’assurance pour obtenir une prestation d’invalidité au sens
         de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1408/71. En assurant un revenu minimum à un groupe socialement faible
         (les jeunes handicapés), l’allocation au titre de la Wajong présente le caractère d’une aide sociale justifiée par des raisons
         économiques et sociales. Son octroi repose, en outre, sur des critères objectifs définis par la loi.
      
      32     Quant au fait que la prestation en cause au principal est accordée sans qu’il soit procédé à un examen des besoins ou de la
         fortune des intéressés, ainsi que l’a relevé la Commission, la plupart des jeunes handicapés ne disposeraient pas de moyens
         d’existence suffisants s’ils ne bénéficiaient pas de cette prestation.
      
      33     De plus, ladite prestation est étroitement liée au contexte socio-économique des Pays-Bas, puisqu’elle est fonction du salaire
         minimum et du niveau de vie dans cet État membre. Or, la Cour a déjà admis que des prestations étroitement liées à l’environnement
         social peuvent être octroyées sous réserve d’une condition de résidence dans l’État de l’institution compétente (voir, en
         ce sens, arrêts du 27 septembre 1988, Lenoir, 313/86, Rec. p. 5391, point 16; du 4 novembre 1997, Snares, C‑20/96, Rec. p.
         I‑6057, point 42, et du 31 mai 2001, Leclere et Deaconescu, C-43/99, Rec. p. I‑4265, point 32).
      
      34     Il s’ensuit que la prestation servie au titre de la Wajong doit être qualifiée de prestation spéciale au sens du règlement
         n° 1408/71.
      
       Sur le caractère non contributif de la prestation au titre de la Wajong
      35     Pour l’UWV, pour l’ensemble des gouvernements ayant présenté des observations ainsi que pour la Commission, l’allocation Wajong
         n’a pas un caractère contributif. 
      
      36     Le critère déterminant en la matière réside dans le mode de financement réel de la prestation concernée (voir, en ce sens,
         arrêt Jauch, précité, points 32 et 33). La Cour examine si ce financement est assuré, directement ou indirectement, par des
         cotisations sociales ou par des ressources publiques.
      
      37     Or, les ressources nécessaires pour financer la prestation servie en application de la Wajong sont fournies par le Trésor,
         et donc par le budget public. De plus, l’attribution de cette allocation n’est pas subordonnée à la condition que le bénéficiaire
         ait également droit à une autre prestation de sécurité sociale à caractère contributif. Compte tenu de la catégorie à laquelle
         appartiennent ces bénéficiaires, il ne saurait donc, non plus, être question de financement indirect au moyen de cotisations.
      
      38     Il est par conséquent établi que la prestation servie au titre de la Wajong doit être considérée comme ayant un caractère
         non contributif au sens de l’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement n° 1408/71.
      
       Sur l’atteinte à un droit acquis
       Argumentation des parties
      39     Mme Kersbergen-Lap soutient que le caractère non exportable des prestations visées à l’article 10 bis du règlement n° 1408/71
         ne peut être opposé aux bénéficiaires de la prestation perçue avant 1998 sur le fondement de l’AAW. Cela porterait atteinte
         à un droit acquis.
      
      40     En effet, au moment de l’entrée en vigueur de la Wajong, en 1998, et de son inscription comme prestation spéciale à caractère
         non contributif à l’annexe II bis du règlement n° 1408/71, les requérantes au principal bénéficiaient d’une prestation pour
         jeunes handicapés servie au titre de l’AAW qui n’était soumise à aucune restriction en ce qui concerne son caractère exportable.
      
       Appréciation de la Cour 
      41     Sans qu’il soit besoin de vérifier si la prestation prévue par la Wajong était censée assurer effectivement, sous un autre
         nom, la continuité de la prestation servie au titre de l’AAW, une personne se trouvant dans la même situation que les requérantes
         au principal ne saurait, contrairement à ce que prétend Mme Kersbergen-Lap, se prévaloir du principe de la conservation des droits acquis pour bénéficier de la prestation en cause au
         principal nonobstant l’établissement de sa résidence en dehors du territoire des Pays-Bas.
      
      42     En effet, si le principe de sécurité juridique s’oppose à ce qu’un règlement soit appliqué rétroactivement, cela indépendamment
         des effets favorables ou défavorables qu’une telle application pourrait avoir pour l’intéressé, le même principe exige que
         toute situation de fait soit normalement, et sauf indication expresse contraire, appréciée à la lumière des règles de droit
         qui en sont contemporaines (arrêt du 12 octobre 1978, Belbouab, 10/78, Rec. p. 1915, point 7). Si la loi nouvelle ne vaut
         ainsi que pour l’avenir, elle s’applique également, sauf dérogation, aux effets futurs de situations nées sous l’empire de
         la loi ancienne (voir, en ce sens, arrêts du 15 février 1978, Bauche et Delquignies, 96/77, Rec. p. 383, point 48; du 25 octobre
         1978, Koninklijke Scholten-Honig et De Bijenkorf, 125/77, Rec. p. 1991, point 37; du 5 février 1981, P./Commission, 40/79,
         Rec. p. 361, point 12; du 10 juillet 1986, Licata/Comité économique et social, 270/84, Rec. p. 2305, point 31, et du 7 février
         2002, Kauer, C‑28/00, Rec. p. I‑1343, point 20).
      
      43     Dans l’affaire au principal, l’entrée en vigueur de la Wajong et son inscription à l’annexe II bis du règlement n° 1408/71
         sont intervenues avant le déménagement des requérantes au principal en dehors du territoire des Pays-Bas. À défaut de disposition
         transitoire contraire, notamment dans le règlement n° 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998, modifiant le règlement n° 1408/71
         et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’applications du règlement n° 1408/71 (JO L 168, p. 1), les conséquences
         juridiques (le caractère exportable ou non de la prestation servie au titre de la Wajong) engendrées par cette situation de
         fait (l’établissement de la résidence en dehors des Pays-Bas) doivent, dès lors, s’examiner à la lumière des règles applicables
         au moment de la naissance de cette situation de fait, et donc à la lumière des nouvelles dispositions.
      
      44     Il y a lieu, par suite, de répondre à la question posée qu’une prestation servie au titre de la Wajong doit être considérée
         comme une prestation spéciale à caractère non contributif, au sens de l’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement n° 1408/71,
         de sorte que seule la règle de coordination de l’article 10 bis de ce règlement doit être appliquée et que ladite prestation
         ne peut bénéficier à quiconque réside ailleurs qu’aux Pays-Bas.
      
       Sur les dépens
      45     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
         ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
      
      Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
      Une prestation servie au titre de la loi sur l’assurance contre l’incapacité de travail des jeunes handicapés, du 24 avril
            1997, (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten), doit être considérée comme une prestation spéciale à caractère
            non contributif, au sens de l’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif
            à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
            leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE)
            n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999,
            de sorte que seule la règle de coordination de l’article 10 bis de ce règlement doit être appliquée et que ladite prestation
            ne peut bénéficier à quiconque réside ailleurs qu’aux Pays-Bas.
      Signatures
      * Langue de procédure: le néerlandais.