CELEX: 31985R3299
Language: fr
Date: 1985-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3299/85 de la Commission, du 25 novembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

27. 11 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 316/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 3299/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 novembre 1985
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                             viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1312/85 (2), et                                Article premier
notamment son article 11 premier alinéa,
                                                                Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­       vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes         les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 2983/85 (3) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 2983/85 aux données et cotations          Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
dont la Commission a connaissance conduit à modifier             1985.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1985 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
 o JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 O JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.
 (3) JO n0 L 286 du 26. 10 . 1985, p. 18 .
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                                                                     ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 25 novembre 1985, fixant les prélèvements à
                      l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                             les viandes congelées
                                                                                                                            (en Écus/100 kg)
        Numéro du              Semaine n0 36           Semaine n0 37        Semaine n° 38         Semaine n° 39          Semaine n0 40
       tarif douanier              du 2 au                du 9 au              du 16 au              du 23 au        du 30 décembre 1985
          commun             8 décembre 1985         15 décembre 1985     22 décembre 1985      29 décembre 1985        au 5 janvier 1986
01.04 B                            69,532 (■)             73,127 (')           76,610(0              80,149 (')             83,853 (')
02.01 A IV a) 1                  147,940 0               155,590 0            163,000 0             170,530 0              178,410 0
                 2               103,558 0               108,913 (2)          114,100 (2)           119,371 0              124,887 0
                 3               162,734 0               171,149 (2)          179,300 0             187,583 0              196,251 0
                 4               192,322 0              202,267 (2)           21 1,900 (2)          221,689 (2)            231,933 0
                 5 aa)           192,322 0              202,267 0            21 1,900 (2)          221,689 0               231,933 0
                    bb)         269,251 0               283,174,(2)           296,660 0             310,365 0              324,706 0
02.06 C II . a) 1                1 92,322 (3)           202,267 0            21 1,900 O            221,689 0               231,933 0
                 2               269,251 (3)             283,174 0            296,660 0             310,365 0              324,706 0
(') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3658/84 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et
    (CEE) n0 19/82 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs doua­
    niers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3658/84 et (CEE) n0 486/85 du
    Conseil et (CEE) n0 19/ 82 de la Commission .
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la
    Commission .