CELEX: 31973R2856
Language: fr
Date: 1973-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2856/73 de la Commission, du 19 octobre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 133/73 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation pour le riz

No L 293 / 24                          Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 10 . 73
                              REGLEMENT (CEE) N» 2856/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 octobre 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 133/73 en ce qui concerne la durée de validité
                                          des certificats d'exportation pour le riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     fets de celle-ci sur 1 écoulement de la nouvelle récolte,
EUROPÉENNES,                                                      il y a lieu de planifier, par une réduction de la durée
                                                                  de validité des certificats d'exportation, les quantités
vu le traité instituant la Communauté économique                  susceptibles d'être engagées dans le marché d'exporta­
européenne,                                                       tion ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
let 1967, portant organisation commune du marché                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du riz (»), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­            des céréales,
sion (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,
considérant que, conformément à l'article 1 er para­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 1 du règlement (CEE) n0 133/73 de la Commis­
sion, du 19 janvier 1973, portant dérogation au règle­                                  Article premier
ment (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée
de validité des certificats d'exportation dans les sec­           Les dispositions de l'article 1 er paragraphe 1 deuxième
teurs des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu         alinéa du règlement (CEE) n0 133/73 sont remplacées
par le règlement (CEE) n0 1455/73 (4), le certificat d'ex­        par les dispositions suivantes :
portation pour les produits visés à l'article 1 er sous a)             « Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 de l'article
et b) du règlement n0 359/67/CEE est valable à partir                  22 du règlement (CEE) n0 2637/70, les certificats
de la date de délivrance au sens de l'article 8 para­                  d'exportation pour les produits visés à ces paragra­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1373/70 jusqu'à la fin                  phes sont valables pendant trente jours à partir de
du deuxième mois suivant ;                                             la date de leur délivrance au sens de l'article 8 para­
                                                                      graphe 1 du règlement (CEE) n0 1373/70 ».
considérant que les disponibilités en riz communau­
taire accrues par suite de la mise sur le marché de la                                      Article 2
nouvelle récolte ont permis de rétablir la possibilité
d'effectuer des exportations ; que la situation du mar­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ché mondial reste toutefois marquée par une évolu­                publication au Journal officiel des Communautés
tion vers la hausse des prix ; que, afin d'atténuer les ef­        européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO no   174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(-7 ) JO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
Q ) JO n»   L 17 du 20. 1 . 1973, p. 22.
(4) JO n»   L 144 du 31 . 5. 1973, p. 73.