CELEX: 22006A1230(01)
Language: fr
Date: 2006-12-18 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne

30.12.2006         FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                       L 406/11
                                                               ACCORD
           Sous forme d'Échange de Lettres entre la Communauté Européenne et l'Uruguay concernant la
           modification de concessions dans les listes d'engagements de la république tchèque, de la République
           d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de
           la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République
           de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté
                                                              européenne
                                              A.      Lettre des Communautés européennes
                                                                                                                   Genève,
           Monsieur,
           À la suite de l'engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et l'Uruguay, au titre du
           paragraphe 6 de l'article XXIV et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions
           prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de
           Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la
           République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque,
           dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la
           CE et l'Uruguay, en vue de clore les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à
           l'OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV (GATT):
           La CE intègre dans sa liste d'engagements CLX, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant
           dans sa liste précédente.
           La CE modifie la définition du contingent tarifaire communautaire de 4 000 tonnes pour les «viandes des
           animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées» alloué à l'Uruguay.
           Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature après approbation par les parties conformément à
           leurs propres procédures.
                                                                                 Au nom de la Communauté européenne
 ---pagebreak--- L 406/12          FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                     30.12.2006
                                                     B.       Lettre de l'Uruguay
                                                                                                                 Genève,
         Monsieur,
         En référence à votre lettre libellée comme suit:
         «À la suite de l'engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et l'Uruguay, au titre du
         paragraphe 6 de l'article XXIV et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions
         prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de
         Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la
         République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque,
         dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la
         CE et l'Uruguay, en vue de clore les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à
         l'OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV (GATT):
         La CE intègre dans sa liste d'engagements CLX, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant
         dans sa liste précédente.
         La CE modifie la définition du contingent tarifaire communautaire de 4 000 tonnes pour les “viandes des
         animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées” alloué à l'Uruguay.
         Ce présent accord entre en vigueur le jour de sa signature après approbation par les parties conformément à
         leurs propres procédures.»
         J'ai l'honneur d'exprimer par la présente l'accord de mon gouvernement.
                                                                                        Au nom de l'Uruguay