CELEX: C1995/286/13
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 septembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-298/95)

N" C 286/6             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 10 . 95
devant les juridictions irlandaises, une procédure concer­           république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
nant une pension alimentaire à l'encontre d'un défendeur             sion des Communautés européennes, représentée par M.
domicilié en Belgique, un demandeur domicilié en Irlande             Gôtz zur Hausen, conseiller juridique de la Commission,
obtienne préalablement, à l'encontre de ce défendeur, un             élisant domicilie à Luxembourg au bureau de M. Carlos
jugement ordonnant à ce dernier le paiement d' une pension           Gômez de la Cruz, membre du service juridique de la
alimentaire (« order for maintenance »)?                             Commission, centre Wagner C 254 , Kirchberg.
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                     — constater que , en ne prenant pas en temps utile toutes les
Recours introduit le 15 septembre 1995 par Commission                       mesures nécessaires pour se conformer aux articles 3 et 5
des Communautés européennes contre république fédérale                      de la directive 78/659/CEE du Conseil , du 18 juillet
                             d'Allemagne                                    1978 , concernant la qualité des eaux douces ayant
                       ( Affaire C-297/95 )                                 besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la
                           ( 95/C 286/ 12 )                                 vie des poissons ('), et aux articles 3 et 5 de la directive
                                                                            79/923/CEE du Conseil , du 30 octobre 1979, relative à
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                            la qualité requise des eaux conchylicoles ( 2 ), la républi­
                                                                            que fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui
saisie , le 15 septembre 1995 , d' un recours dirigé contre la              lui incombent en vertu du traité,
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
sion , représentée par M. Gôtz zur Hausen, conseiller
juridique de la Commission, élisant domicile à Luxembourg            — condamner la république fédérale d'Allemagne aux
au bureau de M. Carlos Gômez de la Cruz, membre du                          dépens.
servi.ce juridique de la Commission , centre Wagner C 254 ,
Kirchberg.                                                           Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :          Ils correspondent à ceux de l' affaire C-297/95 ( ); les délais
                                                                     de transposition ont expiré , respectivement, le 20 juillet
— constater que, en n' adoptant pas dans les délais prescrits        1980 et le 5 novembre 1981 . En ce qui concerne en
     toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la           particulier l'obligation de fixer des valeurs conformément à
     directive 91 /271 /CEE du Conseil, du 21 mai 1991 ,             l' article 3 de chaque directive , la nécessité de dispositions
     relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ('),       nationales juridiquement contraignantes résulte également
     la république fédérale d'Allemagne a manqué aux                 du fait que ces mesures améliorent la qualité des poissons ou
     obligations qui lui incombent en vertu du traité,               des moules comestibles et, par là , doivent indirectement
                                                                     contribuer à la protection de la santé humaine .
— condamner la république fédérale d'Allemagne aux
     dépens .
                                                                     (') JO n" L 222 du 14 . 8 . 1978 , p. 1 .
                                                                     ( 2 ) JO n" L 281 du 10 . 11 . 1979 , p. 47 .
Moyens et principaux arguments                                       (■') Voir affaire C-297/95 ci-dessus .
Il résulte du caractère obligatoire des directives, conformé­
ment à l'article 189 paragraphe 3 du traité ainsi qu'à
l'article 5 paragraphe 1 du traité, que les États membres
destinataires des directives sont tenus de transposer dans
leur ordre juridique interne les dispositions des directives, de
telle sorte que ces dispositions développent leur plein effet        Recours introduit le 20 septembre 1995 par Commission
pratique à partir de la date d'échéance du traité de                       des Communautés européennes contre Royaume-Uni
transposition . Ce délai a expiré en l'espèce le 30 juin 1993 ,
sans que jusqu' ici la république fédérale d'Allemagne ait pris                               ( Affaire C-300/95 )
toutes les mesures nécessaires au plan interne .                                                 ( 95/C 286/ 14 )
(') JO n" L 135 du 30 . 5 . 1991 , p . 40 .
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie le 20 septembre 1995 d' un recours dirigé contre le
                                                                     Royaume-Uni et formé par la Commission des Communau­
                                                                     tés européennes, représentée par M. Peter Oliver, membre
                                                                     du service jurique, en qualité d' agent, et ayant élu domicile à
Recours introduit le 15 septembre 1995 par Commission                Luxembourg, auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre
      des Communautés européennes contre république                  Wagner C 254 , Kirchberg .
                      fédérale d'Allemagne
                        ( Affaire C-298/95 )                          La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
                            ( 95/C 286/13 )
                                                                     — constater que, en omettant d'adopter toutes les mesures
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        nécessaires à la mise en œuvre de la directive 85/374/CEE
saisie, le 15 septembre 1995 , d'un recours dirigé contre la                du Conseil, du 25 juillet 1985 , relative au rapproche­