CELEX: 31978R2958
Language: fr
Date: 1978-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2958/78 de la Commission, du 14 décembre 1978, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d' intervention

N0 L 352/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                           16. 12. 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2958/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 14 décembre 1978
               relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                          bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prevues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 425/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe                               Article premier
3,
                                                                1.   À partir du 18 décembre 1978, et dans la limite
considérant qu'il convient de mettre en vente certains         des quantités disponibles, l'organisme d'intervention
stocks de viande désossée conformément au règlement            allemand vend des viandes désossées conformément
(CEE) n0 2630/75 de la Commission (3) ;                        au règlement (CEE) n0 2630/75.
considérant que le règlement (CEE) n0 79/75 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­          2.     Pendant la période du 18 décembre 1978 au 5
ment (CEE) n0 2746/78 (5), a ouvert une adjudication           janvier 1979, les organismes d'intervention danois et
mensuelle de viandes bovines désossées détenues par            irlandais vendent chacun jusqu'à 3 000 tonnes et
les organismes d'intervention ; que les quantités de           l'organisme d'intervention du Royaume-Uni jusqu'à
                                                                500 tonnes de viandes désossées conformément au
viande mises en adjudication n'ont pas été attribuées
en totalité ;                                                   règlement (CEE) n0 2630/75.
considérant qu'il convient de mettre en vente à prix            3.    Les organismes d'intervention visés au paragra­
fixé forfaitairement à l'avance une nouvelle quantité           phes 1 et 2 vendent en priorité les viandes dont la
de viandes désossées conformément aux articles 2 à 5            durée de stockage est la plus longue.
du règlement (CEE) n0 216/69 de la Commission (6),
tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires           Ils ne peuvent, en aucun cas, vendre des viandes qu'ils
qui se révèlent nécessaires, notamment en matière de            ont prises en charge après le 28 février 1978 .
paiement des marchandises ;
considérant que des cas de force majeure peuvent                4. Les qualités et les prix de ces viandes sont indi­
intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il         qués à l'annexe L
convient, dès lors, de permettre aux organismes d'inter­        5.    Les ventes ont lieu conformément aux articles 2
vention de prendre les mesures nécessaires dans de
tels cas ;                                                      à 5 du règlement (CEE) n0 216/69 et aux dispositions
                                                                du présent règlement.
considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du
 Conseil (7) prévoit que, pour les produits détenus par         6.    Les informations relatives aux quantités ainsi
un organisme d'intervention stockés en dehors du                qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
 territoire de l'État membre dont cet organisme relève,         peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
un prix de vente différent de celui des produits                indiquées à l'annexe II.
 stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le règle­
 ment (CEE) n0 1 805/77 de la Commission (8) a déter­
 miné la méthode de calcul des prix de vente de ces                                     Article 2
 produits ; que, afin d'éviter toute confusion, il
 convient de préciser que les prix fixés par le présent         Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 règlement ne s'appliquent pas tels quels à ces                 (CEE) n0 216/69, le prix est payé au fur et à mesure
 produits ;                                                     de la sortie des marchandises de l'entrepôt au prorata
                                                                des quantités retirées au plus tard le jour précédant
0) JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                           chaque enlèvement.
 $ JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3)  JO  n0 L 268 du 17. 10. 1975, p. 16.
 (<) JO  n° L 10 du 15. 1 . 1975, p. 9.                                                 Article 3
(s)  JO  n» L 330 du 25. 11 . 1978, p. 23.
 (6) JO  n° L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.
 (7) JO  n° L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .                        Par dérogation à l'article 4 paragraphe 5 du règlement
 (*) JO  n° L 198 du 5. 8. 1977, p. 19.                         (CEE) n0 216/69 et si les quantités disponibles auprès
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d un organisme d intervention sont inférieures à celles    1 organisme d'intervention détermine les mesures qu'il
pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites      juge nécessaires en raison des circonstances invoquées.
le premier jour de la période visée à l'article 1 er para­
graphes 1 et 2, ces demandes sont considérées comme
étant introduites en même temps.
                                                                                  Article 5
                      Article 4
Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'acheteur     Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre
ne peut pas respecter les délais de prise en charge,       1978 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1978.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                        Vice-président
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               ANNEXE I — ANHANG I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANNEX I — BILAG I
           Prix de vente exprimes en unites de compte par tonne (*) — Verkaufspreise, ausgedrückt in
           RE/Tonne (*) — Prezzi di vendita espressi in unità di conto per tonnellata (!) — Verkoop­
            prijzen, uitgedrukt in rekeneenheden per ton ( l) — Selling prices, expressed in units of ac­
                                         count per tonne (>) — Salgspriser udtrykt i RE/ton O)
            1 . BUNDESREPUBLIK
                  DEUTSCHLAND                                                      Bullen A                              Ochsen A.
                  Filet                                                              6 900                                 6 900
                  Roastbeef                                                          4 062                                 3 925
                  Oberschalen                                                        2 625                                 2   560
                  Unterschalen                                                       2 630                                 2   505
                  Kugeln                                                             2510                                  2   500
                  Hüften                                                             2 385                                 2   320
                  Kniekehlfleisch                                                    1 860                                  1  805
                  Hessen                                                             1 625                                  1  625
                  Dünnungen                                                          1 350                                  1  200
            2 . DANMARK                                                    Ungtyre               Tyre             Stude              Kvier
                                                                         1, kvalitet          prima            1, kvalitet        1, kvalitet
                  Mørbrad                                                   6 000              5 500                        5 500
                  Fileter                                                   3 301              2 550                        2 900
                  Kød af bagfjerdinger (med undtagelse
                  af fileter og mørbrad)                                     1 985              1 858                       1 985
                  Udbenede forfjerdinger                                     1 730              1 700                       1 630
                  Slag og bryst                                              1 264              1 223                       1 150
            3 . IRELAND                                                                                       Steers 1, 2 and Heifers 2
                  Fillets                                                                                                   6 785
                  Striploins                                                                                                4 035
                  Insides                                                                                                   2 855
                  Outsides                                                                                                  2 780
                  Knuckles                                                                                                  2 700
                  Rumps                                                                                                     3 040
                  Cube rolls                                                                                                3 620
                  Forequarters (excluding cube rolls)                                                                       1 760
                  Plates and flanks                                                                                         1 250
                  Brisket                                                                                                   1 550
                  Shins and shanks                                                                                          1 690
            4 . UNITED KINGDOM                                                                                     Steers and Heifers
                  Fillets                                                                                                   7 250
                  Striploins                                                                                                4 000
                  Topsides                                                                                                  2 890
                  Silversides                                                                                               2  690
                  Thick flanks                                                                                              2  541
                  Rumps                                                                                                     3  000
                  Clod and sticking                                                                                         1  515
                  Forerib                                                                                                   2  195
                  Pony                                                                                                       1 760
                  Shins and shanks                                                                                           1 595
                  Thin flanks                                                                                                1 000
                  Flanks (plate)                                                                                             1 000
                  Briskets                                                                                                   1 356
            (') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont
                 ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n<> 1805/77 .
            (') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden
                 diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
            (*) Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende l'organismo detentore, detti prezzi vengono ritoc­
                 cati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805/77.
            ( l) In geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft
                 ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
            (') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices
                 shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77 .
            (') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i
                 overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.
 ---pagebreak--- 16. 12. 78                     Journal officiel des Communautés européennes                       ° L 352/ 13
            ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
           Adresses des organismes — Anschriften der Interventionsstellen — Indirizzi degli orga­
           nismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses oí the intervention
                                 agencies — Interventionsorganernes adresser
           BUNDESREPUBLIK           Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
           DEUTSCHLAND :            Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                    Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                    D 6000 Frankfurt am Main 18
                                    (Tel. (061 1 ) 55 04 61 / 55 05 41 , Telex : 04 1 1 156
           DANMARK :                Direktoratet for markedsordningerne
                                    EF-Direktoratet
                                    Frederiksborggade 18
                                    1360 København K,
                                    tlf. (01 ) 15 41 30, Telex 15 137 DK.
           IRELAND :                Department of Agriculture, Agriculture House,
                                    Kildare Street,
                                    Dublin 2,
                                    Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 23 24, Telex 4280 and 5118
           UNITED KINGDOM :         Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House,
                                    2 West mall, Reading RG1 7QW, Berks.
                                    Telex : 848 302.
                                    Te : 07 34 — 58 36 26 .