CELEX: 62019TN0834
Language: fr
Date: 2019-12-05 00:00:00
Title: Affaire T-834/19: Recours introduit le 5 décembre 2019 – e*Message Wireless Information Services/EUIPO – Apple (e*message)

10.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/86
            
         
      Recours introduit le 5 décembre 2019 – e*Message Wireless Information Services/EUIPO – Apple (e*message)
      (Affaire T-834/19)
      (2020/C 45/72)
      Langue de dépôt de la requête: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: e*Message Wireless Information Services GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: A. Hotz, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
      
         Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «e*message» de couleur jaune-orange et noir - Marque de l’Union européenne no1 548 619
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2019 dans l’affaire R 2454/2018-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de la division d’annulation de l’EUIPO no13 800 C du 25 octobre 2018;
               
            
                  —
               
               
                  rejeter la demande de nullité de la marque de l’Union européenne no1 548 619 du 22 septembre 2016;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO ainsi que l’intervenante, en cas d’intervention de cette dernière, aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), combiné à l’article 7 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ainsi que de l’article 2, première phrase, TUE, combiné à l’article 1er, paragraphe 2, TFUE (principe de l’État de droit et réserve de la loi) ;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), combiné à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement 2017/1001 en raison d’une application erronée en droit de l’interprétation actuelle de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée et en raison de l’absence de constatations relatives à l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne à la date du dépôt de la demande d’enregistrement;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), combiné à l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 2017/1001 et de l’article 64, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 en raison de l’absence de constatations factuelles relatives à la perception du public à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ainsi que d’exigences trop faibles en ce qui concerne la preuve et la constatation d’un motif absolu de rejet à la date du dépôt de la demande d’enregistrement dans le cas de procédures d’enregistrement éloignées dans le temps;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), combiné à l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 2017/1001 en raison de l’appréciation erronée des éléments figuratifs de la marque contestée et de l’absence de constatations factuelles à la date du dépôt de la demande d’enregistrement;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), combiné à l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement 2017/1001 en raison d’une appréciation erronée du caractère distinctif et de l’absence de constatations factuelles à la date du dépôt de la demande d’enregistrement;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH combiné à l’article 6, paragraphes 1 à 3, TUE, et à l’article 2, paragraphe 1, TFUE ainsi que du principe général du droit relatif à la protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique (article 2, première phrase, TUE) en raison du retrait erroné d’un acte administratif favorable et légal;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH combiné à l’article 6, paragraphes 1 à 3, TUE, et à l’article 2, paragraphe 1, TFUE ainsi que du principe général du droit relatif à la protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique (article 2, première phrase, TUE) en raison du retrait erroné d’un acte administratif favorable illégal.