CELEX: 32007R0215
Language: fr
Date: 2007-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  215/2007 de la Commission du 28 février 2007 portant mise en œuvre du règlement (CE) n o  1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives au surendettement et à l’exclusion financière (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

1.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/8
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 215/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 28 février 2007
   portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives au surendettement et à l’exclusion financière
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (1), et notamment son article 15, paragraphe 2, point f),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d’exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l’Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l’article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour la liste des domaines et des variables cibles secondaires à inclure chaque année dans la composante transversale des EU-SILC. Pour l’année 2008, il convient d’établir la liste des variables cibles secondaires incluses dans la composante sur le surendettement et l’exclusion financière. Il convient par la même occasion de fournir les codes des variables et les définitions.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La liste des variables cibles secondaires, les codes des variables et les définitions pour le module 2008 relatif au surendettement et à l’exclusion financière à inclure dans la composante transversale des statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) figurent à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 février 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Joaquín ALMUNIA
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 165 du 3.7.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
   
      ANNEXE
      Aux fins du présent règlement, les unités, modes de collecte des données, périodes de référence et définitions suivants sont applicables.
      1.   Unités
      Les variables cibles se rapportent exclusivement au ménage. Lorsqu’il est question de services financiers, il convient d’entendre par ménage tout membre qui constitue ce ménage.
      2.   Modes de collecte des données
      Pour toutes les variables cibles, le mode de collecte des données est l’enquête en face à face avec le répondant pour le ménage ou l’exploitation de registres.
      3.   Périodes de référence
      Les variables cibles se rapportent à quatre périodes de référence différentes:
      
                  —
               
               
                  les 12 derniers mois (arriérés),
               
            
                  —
               
               
                  les 12 prochains mois (prévisions),
               
            
                  —
               
               
                  les 3 derniers mois (solde impayé d’une carte de crédit ou privative),
               
            
                  —
               
               
                  période courante (toutes les autres variables).
               
            4.   Définitions
      1)   Montants
      
                  a)
               
               
                  Variables pour la collecte des montants: le montant doit être collecté selon une échelle discrète qui devra être établie par le groupe de travail sur les statistiques des conditions de vie.
               
            2)   Compte bancaire
      
                  a)
               
               
                  Compte courant: compte de dépôt offrant des services de gestion financière quotidienne tels que diverses méthodes de paiement flexibles pour permettre aux clients d’effectuer des versements directs. Entre autres services standard liés aux comptes courants, il existe le carnet de chèques, ainsi que la possibilité d’exécuter des ordres permanents, des prélèvements et des paiements automatiques au moyen d’une carte de débit. Le compte d’épargne n’est pas un compte courant; il n’offre aucun des services précités.
               
            
                  b)
               
               
                  Compte bancaire à découvert: un des comptes bancaires du ménage présente un solde négatif en raison de difficultés financières (besoin urgent d’argent, sorties plus élevées que les entrées, etc.). Des intérêts sont prélevés sur la somme due. Le compte bancaire ne doit pas nécessairement être un compte courant.
               
            3)   Cartes de crédit ou privatives
      
                  a)
               
               
                  Les cartes de crédit offrent une facilité de crédit particulière: l’argent est prêté entre le moment de l’achat et le moment où le montant de cet achat est intégralement remboursé; un intérêt est dû sur tout solde impayé à la fin du mois. Le montant minimal à payer est précisé sur le relevé mensuel des dépenses. Les cartes de crédit ne sont pas des cartes de débit, pour lesquelles l’argent dépensé est immédiatement débité du compte bancaire auquel elles sont reliées.
               
            
                  b)
               
               
                  Les cartes privatives sont des cartes de crédit délivrées par une société ou un magasin et ne peuvent être utilisées qu’à des fins de paiement auprès de ladite société ou dudit magasin.
               
            
                  c)
               
               
                  Solde impayé: le ménage, en raison de difficultés financières, n’a pas intégralement remboursé, «à la fin du mois», le montant dû ou dépensé au moyen de cartes de crédit ou privatives au cours des 3 derniers mois au moins.
               
            4)   Source des crédits et des prêts
      
                  a)
               
               
                  Le crédit et le prêt englobent tout crédit ou prêt commercial dont les remboursements sont planifiés et assortis d’un échéancier, à l’exception du prêt hypothécaire sur le logement principal. Les découverts et les cartes de crédit ou privatives pour lesquels les remboursements ne sont pas planifiés n’entrent pas dans cette catégorie. Les emprunts contractés auprès d’amis ou de membres de la famille (crédits informels) n’entrent pas non plus dans cette catégorie.
               
            5)   Arriérés
      
                  a)
               
               
                  Arriérés: montant dû (factures, loyer, remboursement d’un crédit ou d’un prêt hypothécaire, etc.) qui, pour des raisons financières, n’a pas été remboursé dans les délais au cours des 12 derniers mois; même concept que celui utilisé pour HS010, HS020 et HS030.
               
            
                  b)
               
               
                  Montant total des arriérés en cours: somme due par le ménage qui n’a pu être remboursée dans les délais.
               
            
                  c)
               
               
                  Factures/paiements relatifs au logement: loyer et remboursement du prêt hypothécaire sur le logement principal et factures de consommation (eau, électricité, gaz, chauffage, etc.). Doit correspondre à la couverture des variables HS010 et HS020.
               
            
                  d)
               
               
                  Remboursement d’autres prêts et crédits: prêts personnels en espèces (autres que le remboursement du prêt hypothécaire sur le logement principal) ou d’achats à tempéraments et d’achats analogues (par exemple, achats par correspondance, financement pour l’achat d’une voiture, etc.). Les remboursements minimaux liés à une carte de crédit ou privative sont également compris dans cette catégorie. Doit correspondre à la couverture de la variable HS030.
               
            
                  e)
               
               
                  Autres dépenses non liées au logement: éducation, santé, toutes les autres factures non couvertes par des dépenses de logement.
               
            6)   Baisse du revenu
      
                  a)
               
               
                  Revenu: revenu total brut du ménage.
               
            7)   Exclusion financière
      
                  a)
               
               
                  Raisons pour lesquelles le ménage n’a pas de compte courant alors qu’il en a besoin: plusieurs raisons peuvent être invoquées et seront indiquées au moyen des variables accessoires MI111-MI114. Les questions sont filtrées: elles ne sont pas posées aux ménages qui ont un compte courant ou qui n’en ont pas besoin.
               
            
                  b)
               
               
                  Raisons pour lesquelles le ménage n’a pas de crédit commercial alors qu’il en a besoin: plusieurs raisons peuvent être invoquées et seront indiquées au moyen des variables accessoires MI122-MI125. Crédit commercial: autorisation de découvert, cartes de crédit ou privatives, prêts hypothécaires et autres prêts ou crédits liés à des achats. Les emprunts contractés auprès d’amis ou de membres de la famille ne sont pas repris dans cette catégorie. Les questions sont filtrées: elles ne sont pas posées aux ménages qui ont un crédit commercial ou qui n’en ont pas besoin. Elles doivent en revanche être posées aux ménages ayant emprunté uniquement auprès de membres de la famille ou d’amis.
               
            5.   Transmission des données à Eurostat
      Les variables cibles secondaires relatives au «surendettement et à l’exclusion financière» seront transmises à Eurostat dans le fichier des données des ménages (H) après les variables cibles primaires.
      DOMAINES ET LISTE DES VARIABLES CIBLES
      
                  Nom de la variable
               
               
                  
                     Module 2008
                  
               
               
                  
                     Surendettement et exclusion financière
                  
               
            
                  Code
               
               
                  Variable cible
               
            
                  Comptes bancaires et découvert
               
            
                  MI010
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage a un compte bancaire courant
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI010_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  MI020
               
               
                   
               
               
                  
                     Un des comptes bancaires du ménage est à découvert
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI020_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet (pas de compte bancaire)
               
            
                  MI025
               
               
                   
               
               
                  
                     Montant estimatif total du solde négatif des comptes bancaires du ménage par classe
                  
               
            
                  
                     1-9
                  
               
               
                  Classes
               
            
                  MI025_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet (pas de découvert: MI020=2)
               
            
                  Cartes de crédit ou privatives
               
            
                  MI030
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage a une (des) carte(s) de crédit et/ou privative(s)
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI030_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  MI040
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage a une (des) carte(s) de crédit et/ou privative(s) dont le solde est négatif
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI040_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet [pas de carte de crédit ou privative (MI030=2)]
               
            
                  MI045
               
               
                   
               
               
                  
                     Montant estimatif total du solde impayé au dernier relevé mensuel des cartes de crédit ou privatives du ménage par classe
                  
               
            
                  
                     1-9
                  
               
               
                  Classes
               
            
                  MI045_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet [aucune carte de crédit ou privative ne présente de solde impayé (MI040=2 ou MI030=2)]
               
            
                  Source des crédits et des prêts
               
            
                  MI050
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage a un crédit ou un prêt (autre que le prêt immobilier sur le logement principal)
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI050_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  MI051
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage a un prêt immobilier pour un logement autre que le logement principal
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI051_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet (MI050=2)
               
            
                  MI052
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage verse des mensualités pour une location à option d’achat (par exemple, leasing, voiture, équipement technique, etc.)
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI052_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet (MI050=2)
               
            
                  MI053
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage a un crédit ou un prêt lié au logement (mobilier, appareils électroménagers, réparations)
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI053_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet (MI050=2)
               
            
                  MI054
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage a un crédit ou un prêt pour payer des vacances ou des loisirs
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI054_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet (MI050=2)
               
            
                  MI055
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage a un crédit ou un prêt pour l’éducation ou la garde des enfants
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI055_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet (MI050=2)
               
            
                  MI056
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage a un crédit ou un prêt pour couvrir des frais de santé
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI056_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet (MI050=2)
               
            
                  MI057
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage a un crédit ou un prêt pour investir ou lancer une affaire
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI057_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet (MI050=2)
               
            
                  MI058
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage a d’autres prêts (remboursement de la dette, pour couvrir un découvert, rembourser une carte de crédit ou régler d’autres factures…)
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI058_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet (MI050=2)
               
            
                  Arriérés
               
            
                  MI060
               
               
                   
               
               
                  
                     Arriérés d’autres factures du ménage non liées au logement
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI060_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet (pas d’autres factures non liées au logement)
               
            
                  MI065
               
               
                   
               
               
                  
                     Montant estimatif total des arriérés en cours d’autres factures non liées au logement par classe
                  
               
            
                  
                     1-9
                  
               
               
                  Classes
               
            
                  MI065_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet [pas d’arriérés en cours (MI060=2 ou le montant à payer est nul) ni d’autres factures non liées au logement (MI060_F=-2)]
               
            
                  MI075
               
               
                   
               
               
                  
                     Montant estimatif total des arriérés en cours liés à des factures et remboursements liés au logement par classe
                  
               
            
                  
                     1-9
                  
               
               
                  Classes
               
            
                  MI075_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet [pas d’arriérés en cours (HS010=2 et HS020=2 ou le montant à payer est nul) ni de factures ou remboursements liés au logement (HS010_F=-2 et HS020_F=-2)]
               
            
                  MI085
               
               
                   
               
               
                  
                     Montant total estimatif des arriérés en cours liés au remboursement des autres prêts et crédits du ménage par classe
                  
               
            
                  
                     1-9
                  
               
               
                  Classes
               
            
                  MI085_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet [aucun arriéré en cours (HS030=2 ou le montant à payer est nul) ou aucun autre remboursement de prêt ou de crédit (HS030_F=-2)]
               
            
                  Baisse du revenu
               
            
                  MI090
               
               
                   
               
               
                  
                     Baisse importante du revenu du ménage au cours des 12 derniers mois
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI090_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  MI095
               
               
                   
               
               
                  
                     Principale raison de la baisse du revenu
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Perte d’emploi/licenciement
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Modification des heures travaillées et/ou du salaire
               
            
                  
                     3
                  
               
               
                  Incapacité de travail pour maladie ou invalidité
               
            
                  
                     4
                  
               
               
                  Maternité — congé parental — garde des enfants
               
            
                  
                     5
                  
               
               
                  Départ à la retraite
               
            
                  
                     6
                  
               
               
                  Mariage/rupture
               
            
                  
                     7
                  
               
               
                  Autre changement dans la composition du ménage
               
            
                  
                     8
                  
               
               
                  Autre raison
               
            
                  MI095_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet [pas de baisse de revenu (MI090=2)]
               
            
                  Prévisions
               
            
                  MI100
               
               
                   
               
               
                  
                     Prévisions pour la situation financière dans les 12 mois à venir: vous attendez-vous à ce que votre situation financière
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  S’améliore
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Reste sensiblement la même
               
            
                  
                     3
                  
               
               
                  S’aggrave
               
            
                  
                     4
                  
               
               
                  Ne sait pas
               
            
                  MI100_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  Exclusion financière
               
            
                  Raisons pour lesquelles le ménage n’a pas de compte courant
               
            
                  MI110
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage n’en ressent pas le besoin et préfère effectuer ses transactions en espèces
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI110_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet [le ménage a un compte courant (MI010=1)]
               
            
                  MI111
               
               
                   
               
               
                  
                     Les frais sont trop élevés
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI111_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet [le ménage a un compte courant (MI010=1) ou n’en a pas besoin (MI110=1)]
               
            
                  MI112
               
               
                   
               
               
                  
                     Il n’y a pas de banque à proximité du lieu de travail ou du domicile du ménage
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI112_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet [le ménage a un compte courant (MI010=1) ou n’en a pas besoin (MI110=1)]
               
            
                  MI113
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage a fait une demande pour ouvrir un compte et celle-ci a été refusée
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI113_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet [le ménage a un compte courant (MI010=1) ou n’en a pas besoin (MI110=1)]
               
            
                  MI114
               
               
                   
               
               
                  
                     Les banques refuseraient d’ouvrir un compte au ménage
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI114_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet [le ménage a un compte courant (MI010=1) ou n’en a pas besoin (MI110=1)]
               
            
                  Raisons pour lesquelles le ménage n’a pas de crédit commercial
               
            
                  MI120
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage n’a pas du tout besoin d’emprunter
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI120_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet (le ménage a un crédit commercial)
               
            
                  MI121
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage peut emprunter auprès de membres de la famille ou d’amis
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI121_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet (le ménage a un crédit commercial)
               
            
                  MI122
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage ne sera pas en mesure de rembourser la dette
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI122_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet [le ménage a un crédit commercial ou n’en a pas besoin (MI120=1)]
               
            
                  MI123
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage a fait une demande de crédit qui lui a été refusée
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI123_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet [le ménage a un crédit commercial ou n’en a pas besoin (MI120=1)]
               
            
                  MI124
               
               
                   
               
               
                  
                     Le ménage avait un crédit mais cette facilité lui a été retirée
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI124_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet [le ménage a un crédit commercial ou n’en a pas besoin (MI120=1)]
               
            
                  MI125
               
               
                   
               
               
                  
                     Les banques refuseraient d’accorder un crédit au ménage
                  
               
            
                  
                     1
                  
               
               
                  Oui
               
            
                  
                     2
                  
               
               
                  Non
               
            
                  MI125_F
               
               
                  
                     1
                  
               
               
                  Le champ de la variable est rempli
               
            
                  
                     -1
                  
               
               
                  Valeur manquante
               
            
                  
                     -2
                  
               
               
                  Sans objet [le ménage a un crédit commercial ou n’en a pas besoin (MI120=1)]