CELEX: C2004/228/81
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2004 dans l'affaire T-276/01, Mély Garroni contre Parlement européen (Fonctionnaires — Agent auxiliaire — Interprète de conférence — Article 74 du RAA — Fin de l'engagement)

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/37
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 10 juin 2004
   dans l'affaire T-276/01, Mély Garroni contre Parlement européen (1)
   
   (Fonctionnaires - Agent auxiliaire - Interprète de conférence - Article 74 du RAA - Fin de l'engagement)
   (2004/C 228/81)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire T-276/01, Mély Garroni, demeurant à Rome (Italie), représentée par Me G. Vandersanden, avocat, contre Parlement européen (agents: MM. H. von Hertzen et J. de Wachter, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de ne plus engager d'interprètes de conférence ayant atteint l'âge de 65 ans et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. R. García-Valdecasas, président, Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, administrateur principal, a rendu le 10 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               La décision du Parlement du 24 janvier 2001 et la décision du Parlement du 20 juillet 2001, portant rejet de la réclamation de la requérante, sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Parlement supportera l'ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 3 du 05.01.02