CELEX: 31982R0796
Language: fr
Date: 1982-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 796/82 de la Commission, du 2 avril 1982, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

5 . 4. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 91 / 11
                               REGLEMENT (CEE) N" 796/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 avril 1982
               fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                     dans le règlement (CEE) n° 926/81 aux données et
vu le traité instituant la Communauté économique                  cotations dont la Commission a connaissance conduit
européenne,                                                       à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
                                                                  du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du
27 juin 1980, portant organisation commune des
 marchés     dans    le  secteur    des    viandes  ovine   et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 899/81 (2), et notamment son article 11
premier alinéa,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                                  Article premier
portation de viandes ovine et caprine congelées ont été
 fixés par le règlement (CEE) n0 926/81 (3), modifié en           Les prélèvements à 1 importation de viandes ovine et
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 470/82 (4) ;               caprine congelées sont fixés à l'annexe.
considérant que le prix de base est, pour la campagne
 1981 / 1982, fixé à l'article 31 du règlement (CEE)                                     Article 2
n0 900/81 du Conseil du 1 er avril 1981 (*), prorogé par
le règlement (CEE) n0 790/82 (6) ;                                Le present règlement entre en vigueur le 5 avril 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 2 avril 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 183 du 16 . 7. 1980, p. 1 .
(4 JO n0 L 90 du 4. 4. 1981 , p. 26.
(3)  JO n" L 93   du  6. 4. 1981 , p. 38 .
(<)  JO n° L 56   du  27. 2. 1982, p. 46.
i5)  JO n° L 90   du  4. 4. 1981 , p. 28 .
(6)  Voir page 1 du   present Journal officiel .
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                                                                 ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 2 avril 1982, fixant les prélèvements à
                                    l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                      Numéro du                 Semaine n0 1             Semaine n° 2             Semaine n° 3
                     tarif douanier               du 5 au                  du 12 au                 du 19 au
                        commun                 11 avril 1982 (')        18 avril 1982 (')       25 avril 1982 (')
             02.01 A IV b) 1                       76,800                   76,800                   76,800
                              2                     53,760                   53,760                   53,760
                              3                     84,480                   84,480                   84,480
                              4                    99,840                   99,840                   99,840
                              5 aa)                99,840                   99,840                   99,840
                                bb)               139,776                  139,776                  139,776
             (') Le prélèvement applicable est limite au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
                 l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux
                 règlements (CEE) n0 3019/81 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.