CELEX: 31985R1479
Language: fr
Date: 1985-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1479/85 de la Commission, du 3 juin 1985, modifiant le règlement (CEE) n 1279/85 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 40 000 tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention grec

4. 6 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 145/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 1479/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 juin 1985
              modifiant le règlement (CEE) n° 1279/85 relatif à l'ouverture d'une adjudication
              permanente pour l'exportation de 40 000 tonnes de blé dur détenues par
                                           l'organisme d'intervention grec
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 2727/85 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                                      Article premier
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            L'article 4 paragraphe       1  du règlement (CEE)
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2),             n° 1279/85 est modifié comme suit :
                                                                    « 1 . Le délai de présentation des offres pour la
vu le règlement (CEE) n0 1836/82 de la Commission,                  première adjudication partielle expire le 12 juin
du 7 juillet 1982, fixant les procédures et les condi­              1985 à 12 heures (heure de Bruxelles).»
tions de la mise en vente des céréales détenues par les
organismes d'intervention (3),                                                          Article 2
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ultérieure la première adjudication partielle prévue par        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le règlement (CEE) n0 1279/85 de la Commission (4) ;            nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 juin 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
 (>) JO n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 107  du 19 . 4. 1984, p. 1 .
 0   JO n0 L 202  du 9 . 7. 1982, p. 23 .
 (4  JO n0 L 132  du 21 . 5. 1985, p. 11