CELEX: 62012CA0095
Language: fr
Date: 2013-10-22 00:00:00
Title: Affaire C-95/12: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 22 octobre 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la prise de certaines décisions par les actionnaires de Volkswagen AG)

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/7
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 22 octobre 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-95/12) (1)
   
   (Manquement d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la prise de certaines décisions par les actionnaires de Volkswagen AG)
   2013/C 367/10
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et G. Braun, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, J. Schwarze, J. Möller et J. Kemper, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Exécution incomplète de l'arrêt de la Cour du 23 octobre 2007, Commission/Allemagne (C-112/05) concernant la violation de l'art. 56, par. 1, CE — Réglementation nationale prévoyant, exceptionnellement, une majorité de plus de 80 % pour la prise de certaines décision par les actionnaires de Volkswagen SA en permettant ainsi au Land de Basse-Saxe détenant 20 % de ces actions de bloquer lesdites décisions — Calcul des sanctions: paiement cumulé d’une astreinte et d’une somme forfaitaire
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 118 du 21.04.2012