CELEX: 31996R2203
Language: fr
Date: 1996-11-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2203/96 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en novembre 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes peuvent être acceptées

19 . 11 . 96          FR               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 294/ 1
                                                               I
                             (.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 REGLEMENT (CE) N° 2203/96 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 novembre 1996
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en novembre 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et
                  des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la
                  libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes
                                                    peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1713/95 de la Commission, du 13                                 Article premier
juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu          Les demandes de certificats d'importation pour les
dans les accords d' association entre la Communauté et les         produits relevant des codes NC repris en annexe, intro­
pays baltes ('), modifié par le règlement (CE) n0 1929/            duites pour la période allant du 1 er octobre au 31
96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,                   décembre 1996 en vertu du règlement (CE) n0 1713/95
                                                                   sont acceptées, par pays d'origine jusqu'aux pourcentages
considérant que les demandes de certificats d'importation          indiqués.
introduites pour les produits cités dans le règlement (CE)
n0 1713/95 portent pour certains produits sur des quan­
tités supérieures à celles disponibles; qu'il convient par                                 Article 2
conséquent de fixer des pourcentages de réduction pour
certaines quantités demandées pour la période allant du            Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre
 1 er octobre au 31 décembre 1996,                                 1996 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 163 du 14. 7. 1995, p. 5.
(2) JO n0 L 254 du 8. 10 . 1996, p. 29.
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ublique d' Estonie                              République de Lettonie                                   Republique de Lituanie
                                                                                                                                                  N° L 294/2
 0405 10 11           0406      0402 10 19     0405 10          0406         ex 0402 29   0402 10 19   0405 10 11        0406     0402 99 1 1
                                0402 21 19      Beurre                                    0402 21 19   0405 10 19
                                                                                                                                                  |
 0405 10 19          Fromages
    Beurre                                                                                               Beurre                                    FR
                                                                                                                                                  1
                                                                         \
                                                                                                                                      —
      2,1             100 ,—       3,7            2,6            7,6                         1,8          2,—            44,4
                                                                                                                                                Journal
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