CELEX: 51994PC0517
Language: fr
Date: 1994-12-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant les mesures antidumping définitives applicables aux importations dans la Communauté d'urée originaire de l' ancienne Union soviétique et abrogeant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté d'urée originaire de l' ancienne Tchécoslovaquie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(94) 517 final
                                                  Bruxelles, le 01.12.1994
                                   Propos i tion de
                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    modifiant les mesures antidumping définitives applicables aux importations dans
    la Communauté d'urée originaire de l'ancienne Union soviétique et abrogeant les
     mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté d'urée
                       originaire de l'ancienne Tchécoslovaquie
                               (présentée     par la  Commission)
 ---pagebreak---                                      EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)       Par le règlement (CEE) n° 3339/871, le Conseil a accepté des engagements offerts
          pour les importations d'urée originaire, notamment, d'Union soviétique et de
          Tchécoslovaquie. Par la décision du 21 février 19892, la Commission a confirmé
          les engagements acceptés par le règlement (CEE) n° 3339/87 du Conseil.
(2)       En 1992, les informations à la disposition de la Commission indiquaient que le
          volume des importations en provenance de ces pays était sensiblement supérieur
          augx quantités prévues dans les engagements. En conséquence, la Commission a
          considéré qu'il était justifié de procéder à un réexamen des mesures et a publié, à
          cet effet, un avis d'ouverture d'une procédure de réexamen au Journal officiel des
          Communautés européennes3.
(3)       Comme la procédure de réexamen était toujours en cours à l'expiration normale
          des mesures, la Commission a fait savoir4, conformément à l'article 15
          paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2423/885, que les mesures applicables à l'urée
          originaire de l'ancienne Union soviétique et de l'ancienne Tchécoslovaquie
          resteraient en vigueur après la fin de la période de cinq ans dans l'attente des
          résultats du réexamen.
(4)       Les pays concernés par ce réexamen sont les nouvelles républiques issues de
          l'ancienne Tchécoslovaquie, à savoir la République tchèque et la République
          slovaque, ainsi que les républiques de l'ancienne Union soviétique pour lesquelles
          certaines raisons font croire à l'existence d'équipements de production d'urée, à
          savoir les républiques de Biélorussie, de Géorgie, du Tadjikistan et d'Ouzbékistan,
          la Fédération russe (ci-après dénommée "la Russie") et l'Ukraine.
(5)       Il a été établi que la Géorgie, l'Ouzbékistan et le Tadjikistan n'ont pas exporté
          d'urée vers la Communauté au cours de la période .d'enquête et que la Biélorussie
          n'en a exporté qu'une faible quantité. En conséquence, ces pays ont été exclus de
          l'examen du dumping et du préjudice.
(6)       Toutefois, des marges de dumping ont été établies pour les autres pays concernés
          par la présente procédure:
                   République tchèque:             0,7 %;
                   République slovaque:           11,8%;
          -     ' Russie:                         28,2%;
                   Ukraine:                       20,4 %.
          Dans le cas de la République tchèque, la marge de dumping a été considérée
          comme négligeable aux fins de la présente procédure et, en conséquence, ce pays a
          étéexclu de l'examen du préjudice.
1
  JOn°L 317 du 7.11.1987, p. 1.
2
  JOn°L 52 du 24.2.1989, p. 37.
3
  JO n° C 87 du 27. 3. 1993, p. 7.
4
  J O n ° C 4 7 d u 15.2. 1994, p. 3.
5
  JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1.
 ---pagebreak---                                   •1~L
(7) L'enquête a montré que l'industrie communautaire a subi un préjudice important et,
    en vue d'établir le lien de causalité entre le préjudice et les importations faisant
    l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés, leur volume a été calculé.
(8) Il a été considéré qu'il ne fallait tenir compte que de l'effet des importations faisant
    l'objet d'un dumping en provenance de Russie; à cet égard, un lien de causalité a
    été établi entre ces importations et le préjudice important subi par l'industrie
    communautaire.
(9) En ce qui concerne le risque de résurgence d'un préjudice causé par les pays
    concernés, il a été considéré que seule la Russie posait effectivement un problème;
    en conséquence, des mesures antidumping ne sont proposées que pour ce seul
    pays. Celles-ci ont été déterminées sur la base du seuil nécessaire pour éliminer le
    préjudice subi par les producteurs communautaires (qui est inférieur à la marge de
    dumping établie) et sont instituées sous la forme d'un droit variable, égal à la
    différence entre le prix réel à l'importation CAF franco frontière communautaire et
    le prix minimal de 115 écus par tonne.
 ---pagebreak---                                      P r o p o s i t i o n de
                              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
     modifiant les mesures antidumping définitives applicables aux importations dans
     la Communauté d'urée originaire de l'ancienne Union soviétique et abrogeant les
      mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté d'urée
                            originaire de l'ancienne Tchécoslovaquie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays
non membres de la Communauté économique européenne1, et notamment ses articles 12,
14 et 15,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
  JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
  n° 522/94 (JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10).
 ---pagebreak---                                      A. PROCEDURE
(1)    Par le règlement (CEE) n° 3339/872, le Conseil a accepté des engagements offerts
       pour les importations d'urée originaire, notamment, d'Union soviétique et de
       Tchécoslovaquie.
(2)    Par la décision 89/143/CEE3, du 21 février 1989, la Commission a confirmé les
       engagements acceptés par le règlement (CEE) n° 3339/87 du Conseil.
(3)    En 1992, d'après les informations à la disposition de la Commission, le volume des
       importations en provenance de ces pays était sensiblement supérieur aux quantités
       prévues dans les engagements. En conséquence, la Commission a considéré qu'il
       était justifié de procéder à un réexamen des mesures et a publié, à cet effet, un avis
       d'ouverture d'une procédure de réexamen au Journal officiel des Communautés
       européennes4.
(4)    Comme la procédure de réexamen était toujours en cours à l'expiration normale
       des mesures, la Commission a fait savoir5, conformément à l'article 15
       paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2423/88, que les mesures applicables à l'urée
       originaire de l'ancienne Union soviétique et de l'ancienne Tchécoslovaquie
       resteraient en vigueur après la fin de la période de cinq ans dans l'attente des
       résultats du réexamen.
2
  JOn°L 317 du 7.11.1987, p. 1.
3
  JOn°L52du24.2.1989, p. 37.
4
 JO n° C 87 du 27. 3. 1993, p. 7.
5
  JOn°C47du 15.2. 1994, p. 3.
 ---pagebreak--- (5) Les pays concernés par ce réexamen sont les nouvelles républiques issues de
    l'ancienne Tchécoslovaquie, à savoir la République tchèque et la République
    slovaque, ainsi que les républiques de l'ancienne Union soviétique pour lesquelles
    certaines raisons font croire à l'existence d'équipements de production d'urée, à
    savoir les républiques de Biélorussie, de Géorgie, du Tadjikistan et d'Ouzbékistan,
    la Fédération russe (ci-après dénommée "la Russie") et l'Ukraine.
(6) La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires, les
    exportateurs et importateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants
    des pays exportateurs, de l'ouverture de la procédure et a donné aux parties
    concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de
    demander à être entendues.
(7) Les représentants de l'association européenne des fabricants d'engrais (ci-après
    dénommée "AEFE") ont été entendus et ont fait connaître leur point de vue par
    écrit.
(8) Les représentants de l'association européenne des importateurs d'engrais (ci-après
    dénommée "AEIE"), dont les membres importent de l'urée originaire des pays
    concernés, ont également été entendus et fait connaître leur point de vue par écrit.
(9) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires
    aux fins de l'enquête et s'est rendue auprès des entreprises suivantes:
 ---pagebreak--- (a) Producteurs communautaires:
           Hydro Agri GmbH, Brunsbuettel (Allemagne);
           Stickstoffwerke AG, Wittenberg-Piesteritz (Allemagne);
           Fertilizantes Enfersa SA, Madrid (Espagne);
           FESA Fertilizantes Espanoles SA, Madrid (Espagne);
           Grande Paroisse SA, Paris (France);
           Irish Fertilizer Industry Ltd, Dublin (Irlande);
           Enichem Agricoltura SpA, Milan (Italie);
           DSMMeststoffen BV, Sittard (Pays-Bas);
           Kemira BV, Rotterdam (Pays-bas).
(b) Producteur/exportateur en République tchèque:
           Chemopetrol s.p., Litvinov.
(c) Producteurs/exportateurs en République slovaque:
           Duslo s.p., Sala (producteur/exportateur);
           Petrimex Foreign Trade Company Ltd, Bratislava (exportateur qui
          jouissait, en Tchécoslovaquie, d'un monopole à l'exportation);
(d) Importateurs de la Communauté:
           Interore SA, Bruxelles (Belgique);
           Unifert SA, Bruxelles (Belgique);
           Champagne Fertilisants SA, Reims (France).
 ---pagebreak--- (10) La Commission a reçu et utilisé des informations fournies par quatre autres
     producteurs communautaires qui avaient répondu au questionnaire envoyé.
(11) En ce qui concerne la Biélorussie, la Géorgie, l'Ouzbékistan, la Russie, le
     Tadjikistan et l'Ukraine, les informations fournies ont permis de dénombrer dans
     ces pays un total de vingt-quatre installations qui produisent ou sont supposées
     produire de l'urée. Des questionnaires ont été envoyés à l'ensemble de ces
     producteurs; toutefois, seuls trois d'entre eux y ont effectivement répondu. Parmi
     ceux-ci, deux sont implantés en Russie et affirment qu'ils n'exportaient pas de
     l'urée vers la Communauté au cours de la période d'enquête. Le troisième, seul
     fabricant d'engrais connu en Géorgie, a déclaré avoir arrêté la production d'urée
     depuis quelques années.
(12) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le
     1er janvier 1992 et le 31 décembre 1992 ("période d'enquête").
(13) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et des considérations
     essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de
     mesures définitives. Elles ont également obtenu un délai pour leur permettre de
     présenter leurs observations sur les informations communiquées.
(14) Certaines des parties concernées ont prétendu que la Commission ne leur avait pas
     fourni des informations suffisamment détaillées concernant le calcul des marges de
     dumping et des seuils d'élimination du préjudice, ce qui pourrait affecter leur
     capacité à défendre leurs intérêts.
 ---pagebreak--- (15) En ce qui concerne les informations communiquées, les exportateurs ont été avisés
     de la manière dont les marges de dumping individuelles ont été calculées et dont
     les seuils d'élimination du préjudice ont été établis. Les producteurs
     communautaires ont été informés de leur prix de vente moyen, du niveau de
     sous-cotation, de la marge bénéficiaire et du seuil d'élimination du préjudice établi;
     les importateurs ont reçu des renseignements détaillés sur tous les aspects de
     l'enquête ainsi que sur les raisons sur la base desquelles il était envisage de
     recommander l'institution de droits définitifs.
     Aussi, la Commission estime que toutes les parties concernées ont, dans le respect
     des limites prévues à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2423/88, reçu toutes les
     informations requises pour défendre leurs intérêts et assurer leur défense.
                            B. PRODUIT CONSIDERE
                               1. Description du produit
(16) Le produit concerné est l'urée. Il est fabriqué à partir d'ammoniac, qui est lui-
     même obtenu à partir de gaz naturel, bien qu'il puisse également être fabriqué à
     partir de sous-produits du raffinage du pétrole. À l'état solide, il se présente sous
     forme granulée ( surface rugueuse) ou microgranulée (surface lisse). Il peut
     également être mélangé à de l'eau pour obtenir de l'urée liquide.
 ---pagebreak---                                             7
(17) L'urée sous forme granulée et microgranulée est utilisée à des fins tant agricoles
     qu'industrielles:
             l'urée agricole peut servir d'engrais (qui est épandu sur le sol) ou d'additif
             pour l'alimentation du bétail;
             l'urée industrielle est une matière première utilisée dans la fabrication de
             colles et de matières plastiques.
     L'urée liquide peut être utilisée comme engrais, mais également à des fins
     industrielles. Bien qu'elle se présente sous les diverses formes susmentionnées,
     celles-ci présentent des propriétés chimiques fondamentalement identiques et
     peuvent donc être considérées comme un produit similaire aux fins de la présente
     procédure.
                                   2. Produit similaire
(18) Il a été établi que l'urée produite et vendue par l'industrie communautaire sur le
     marché de la Communauté est, sur le plan des caractéristiques physiques et
     techniques, un produit similaire à celui fabriqué par les pays concernés par la
     présente procédure, au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) n°
      2423/88 .
 ---pagebreak---                     C. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE
(19) L'enquête a établi que les producteurs ayant coopéré à l'enquête représentent la
     totalité de la production communautaire d'urée et qu'ils peuvent, en conséquence,
     être considérés, conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n°
      2423/88, comme constituant l'industrie communautaire.
                                     D. DUMPING
                      1. République tchèque et République slovaque
                                     (a) Généralités
(20) Depuis la partition de la Tchécoslovaquie entre la République tchèque et la
     République slovaque au début de 1993, ces deux nouveaux pays abritent chacun
     une unité de production d'urée à l'intérieur de leurs frontières.
(21) Depuis le 1er mars 1992, la Tchécoslovaquie, puis les États qui en sont issus (à
     savoir la République tchèque et la République slovaque), ont été considérés
     comme des pays à économie de marché. En conséquence, la valeur normale a été
     établie en utilisant les données concernant le prix de vente et le coût de production
     observés pour chaque producteur sur le marché intérieur. Il convient de noter que
     la Tchécoslovaquie n'avait pas encore fait place, au moment de la période
     d'enquête, aux deux nouveaux pays indépendants; pour cette raison, toute
     référence faite dans le présent règlement au prix de vente sur le marché intérieur
     s'entend au prix de vente dans l'ancienne Tchécoslovaquie.
 ---pagebreak--- (22) Comme les deux pays étaient, au moment de l'enquête, dans une période de
     transition entre une économie planifiée et une économie de marché, une attention
     particulière a été prêtée à la question de savoir si les prix et les coûts des
     producteurs étaient toujours influencés par les liens historiques entre les
     entreprises publiques. En effet, la subsistance de ces liens aurait pu justifier que les
     coûts et les prix ne puissent pas être considérés comme étant observés au cours
     d'opérations commerciales normales, ce qui aurait éventuellement nécessité un
     ajustement approprié de la valeur normale. Dans le cadre de la présente affaire, il
     n'a toutefois pas été jugé nécessaire, sur la base de l'analyse des données
     comptables fournies par les producteurs, de procéder de la sorte.
(23) Historiquement, les deux entreprises ont toujours établi leur propre comptabilité et
     organisé elles-mêmes leurs ventes d'urée sur le marché intérieur. En ce qui
     concerne les ventes à l'exportation, les deux sociétés ont toujours connu, même
     avant la partition de la Tchécoslovaquie en deux républiques distinctes, la
     destination finale de leurs produits. Il a donc été possible de déterminer les prix
     intérieurs en Tchécoslovaquie et les prix à l'exportation pratiqués par chacun des
     producteurs.
                                 (b) Valeur normale
(24) Conformément à l'article 2 paragraphe 3 sous a) du règlement (CEE) n° 2423/88,
     la valeur normale a été établie sur la base du prix effectivement payé au cours
     d'opérations commerciales normales pour les ventes intérieures du produit
     similaire, réalisées en quantités suffisantes pour permettre une comparaison
     appropriée. Pour déterminer si ces ventes étaient bénéficiaires, il a été procédé à
     l'analyse des données fournies relatives au coût de production.
 ---pagebreak---                                             10
     Toutefois, il a d'abord fallu déterminer la fiabilité des données ainsi que leur
     conformité à des normes de comptabilité acceptables. L'examen des comptes des
     producteurs tchèque et slovaque a montré que les coûts avaient été établis selon la
     méthode des centres de frais et qu'il avait été notamment tenu compte des coûts
     d'amortissement et de financement. En ce qui concerne les achats de matières
     premières, il a été constaté que le producteur slovaque avait acheté du gaz en
     Russie aux prix du marché. Le producteur tchèque n'avait pas, quant à lui, utilisé
     de gaz naturel comme matière première, mais avait produit l'urée à partir de sous-
     produits du raffinage du pétrole.
(25) Il a été établi que les prix intérieurs étaient rentables. En conséquence, la valeur
     normale a été calculée sur la base de la moyenne pondérée des prix de vente
     intérieurs nets pratiqués par chaque producteur pour l'urée microgranulée à usage
     agricole et industriel vendue au cours d'opérations commerciales normales en
     1992.
                                (c) Prix à l'exportation
(26) Dans le cas des ventes directes effectuées par les producteurs tchèque et slovaque
     à des clients de la Communauté, les prix à l'exportation ont été établis sur la base
     des prix payés ou à payer au producteur concerné.
 ---pagebreak---                                            11
(27) En plus des ventes directes, les deux producteurs tchèque et slovaque ont
     effectué, au cours de la période d'enquête, certaines ventes à l'exportation à des
     clients de la Communauté par l'intermédiaire de Petrimex Foreign Trade Company
     (ci-après dénommée "Petrimex"), entreprise qui jouissait, en Tchécoslovaquie,
     d'un monopole à l'exportation. Dans ce cas, le prix net auquel les producteurs ont
     vendu l'urée à Petrimex a été considéré comme le prix à l'exportation au sens de
     l'article 2 paragraphe 8 sous a) du règlement (CEE) n° 2423/88, compte tenu du
     fait que la destination finale des produits était connue du fabricant au moment de
     leur livraison et que la valeur normale a été établie à un niveau correspondant.
                                    (d) Comparaison
(28) Conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous c) du règlement (CEE) n° 2423/88,
     des ajustements ont été opérés, le cas échéant, tant de la valeur normale que du
     prix à l'exportation pour tenir compte des frais de vente directement liés et pour
     permettre leur comparaison au même niveau. Ces ajustements portaient
     notamment sur les frais de transport et autres coûts accessoires, les frais
     d'emballage et les commissions.
(29) La valeur normale et le prix à l'exportation ont ensuite été comparés au niveau
     départ usine sur une base transaction par transaction.
 ---pagebreak---                                             12
                                (e) Marges de dumping
(30) Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF franco frontière
     communautaire, s'établissent comme suit:
              République tchèque:      Duslo s.p.           0,7 %;
              République slovaque:     Chemopetrol s.p.     11,8%.
         2. Biélorussie, Géorgie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan et Ukraine
                                     (a) Généralités
(31) Compte tenu de la non-coopération de la majorité des producteurs/exportateurs de
     Biélorussie, de Géorgie, d'Ouzbékistan, de Russie, du Tadjikistan et d'Ukraine, le
     question du dumping a été examinée, conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous
     b) du règlement (CEE) n° 2423/88, sur la base des données disponibles.
(32) À cet effet, les données d'Eurostat ont été examinées pour savoir si elles pouvaient
     être utilisées pour établir les prix à l'exportation pour ces pays. Toutefois,
     l'existence, jusqu'en janvier 1992, d'un seul code pour la Russie, y compris les trois
     États baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie), dans la géonomenclature Eurostat a
     posé un problème. Dès janvier 1992, des codes distincts ont été créés pour les
     pays baltes, mais les autres républiques issues de l'ancienne Union soviétique ont
     continué à être regroupées sous un même code.
 ---pagebreak---                                             13
     C'est seulement à la mi-1992 que des codes statistiques d'importation distincts ont
     été créés pour la Biélorussie, la Géorgie, l'Ouzbékistan, la Russie, le Tadjikistan et
     l'Ukraine. Les données d'Eurostat disponibles pour le second semestre de 1992
     montrent que la Biélorussie, la Géorgie, l'Ouzbékistan et le Tadjikistan n'ont pas
     exporté le produit concerné vers la Communauté (abstraction faite d'une quantité
     négligeable de 119 tonnes exportée par la Biélorussie).
(33) Au cours de l'enquête, les producteurs communautaires et les importateurs ont
     également indiqué que l'essentiel de l'urée exportée de l'ancienne Union soviétique
     était d'origine russe. En outre, le ministère des affaires étrangères de l'Ouzbékistan
     a informé la Commission qu'aucun des producteurs ouzbéques n'a exporté d'urée
     vers la Communauté en 1992. En ce qui concerne la Géorgie, comme expliqué
     plus haut, le seul producteur d'urée connu dans ce pays a déclaré qu'il avait cessé
     la production de ce produit depuis plusieurs années.
(34) Pour ces raisons, il a été conclu, aux fins de la présente procédure de réexamen,
     qu'aucune des importations d'urée effectuées sous le code "URSS" de la
     géonomenclature d'Eurostat au cours du premier semestre de 1992 ne devait être
     imputée à la Biélorussie, à la Géorgie, à l'Ouzbékistan et au Tadjikistan. En
     conséquence, il convient d'exclure ces quatre pays de l'examen du dumping.
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(35) En ce qui concerne la détermination de volumes d'importation distincts pour la
     Russie et l'Ukraine, les pourcentages calculés pour ces deux pays sur la base de
     leurs exportations au cours du second semestre de 1992 ont été également
     appliqués au volume d'importation établi pour l'Union soviétique pendant la
     première moitié de 1992. Pour les années précédentes, les volumes d'importation
     obtenus pour la Russie et l'Ukraine en 1992 ont aussi été utilisés de manière à
     déterminer des volumes d'importation distincts.
         (b) Valeur normale (Russie et Ukraine); choix du pays analogue
(36) Afin d'établir la valeur normale de l'urée produite en Russie et en Ukraine, il a été
     tenu compte du fait que ces pays n'ont pas une économie de marché. En
     conséquence, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n°
      2423/88, la valeur normale a dû être déterminée sur la base des conditions
     rencontrées dans un pays à économie de marché ("pays analogue").
(37) En ce qui concerne le choix du pays analogue, l'Australie a été proposée par
     l'AEFE. En revanche, l'AEIE s'est opposée à l'utilisation d'un pays analogue et a
     proposé, au contraire, d'utiliser les coûts réels constatés dans les pays concernés
     par la procédure.
(38) En l'absence d'autres solutions, le seul producteur australien d'urée a été contacté
     et a accepté de coopérer à l'enquête. À un stade ultérieur de la procédure, l'AEIE a
     fait valoir que le Canada était le pays analogue le plus approprié et a fourni des
     données concernant la production d'urée dans ce pays.
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     Comme la suggestion d'utiliser le Canada comme pays analogue avait été faite
     tardivement, il a été décidé à ce moment, pour ne pas prolonger indûment la durée
     de l'enquête, de confirmer le choix de l'Australie comme pays analogue provisoire.
(39) Toutefois, l'enquête a indiqué que l'Australie n'était pas le pays analogue le plus
     approprié, notamment en raison de son isolement des marchés mondiaux, ainsi que
     du niveau des prix de vente intérieurs, supérieur à celui rencontré en Europe.
(40) Comme la République slovaque avait déjà fait l'objet d'une enquête et comme la
     pertinence des données fournies par le producteur de ce pays a été confirmée, il a
     été envisagé d'utiliser ce pays comme pays analogue.
(41) L'enquête avait indiqué que le procédé de fabrication employé par le producteur
     slovaque reposait sur l'utilisation de gaz naturel, comme dans le cas des fabricants
     russes et ukrainiens. En outre, le producteur slovaque s'était approvisionné en
     russe aux prix du marché. Compte tenu également du fait que les prix de vente
     slovaques reflétaient les véritables coûts de production dans les conditions d'une
     économie de marché et qu'il existait un marché intérieur important, la République
     slovaque a été considérée comme un pays analogue approprié aux fins de la
     détermination de la valeur normale pour la Russie et l'Ukraine.
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(42) Certaines des parties concernées se sont opposées à cette solution, faisant valoir
     que la Slovaquie ne constituait pas un choix approprié en raison du faible volume
     de sa production par rapport à celle de l'Union soviétique. En outre, comme ce
     pays s'approvisionnait en gaz russe, il a été prétendu que les coûts de production
     n'étaient pas comparables. Toutefois, l'enquête a montré que, même si la Russie
     dispose d'importantes capacités de production, ses exportations vers la
     Communauté sont largement similaires au niveau de la production en Slovaquie.
     De plus, le seul producteur slovaque a acheté la matière première de base, à savoir
     le gaz, à la Russie aux prix du marché. L'obligation d'établir la valeur normale sur
     la base des conditions rencontrées dans une économie de marché à donc été bel et
     bien respectée.
     À la suite de la communication à toutes les parties intéressées des faits et des
     considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer
     l'institution de mesures, les autorités russes, tout en admettant qu'il existe des
     similitudes entre leur procédé de production et celui utilisé par le producteur
     slovaque, ont proposé l'utilisation, dans ce cas particulier, du Canada comme pays
     analogue. Cette demande a été faite à un stade très avancé de la procédure en
     dépit de l'invitation, dans l'avis d'ouverture, à présenter des observations
     concernant le choix du pays analogue. En conséquence, la République slovaque
     demeure un choix approprié de pays analogue pour les raisons énoncées ci-dessus.
                  (c) Calcul de la valeur normale (Russie et Ukraine)
(43) Comme expliqué au considérant (25) du présent règlement, lorsqu'elle est
     comparée aux données concernant le coût de production, la moyenne pondérée
     des prix de vente intérieurs nets pratiqués en 1992 par le producteur slovaque pour
     l'urée microgranulée à usage agricole et industriel a permis globalement à ce
     dernier de générer un bénéfice. En conséquence, conformément à l'article 2
     paragraphe 5 sous a) point i) du règlement (CEE) n° 2423/88, la valeur normale
     pour la Russie et l'Ukraine a été déterminée sur la base des prix de vente au niveau
     départ usine pratiqués par le producteur slovaque sur le marché tchécoslovaque au
     cours de la période enquête.
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                                 (d) Prix à l'exportation
(44) En ce qui concerne la détermination du prix à l'exportation, le ministère des
     relations économiques extérieures de la Fédération russe a fait valoir qu'il
     convenait d'effectuer des calculs distincts pour les deux codes de la nomenclature
     combinée (NC) dont relève l'urée russe importée. En outre, l'AEIE a affirmé qu'il y
     avait lieu de comparer les prix de l'urée russe et communautaire de manière
     distincte pour les catégories agricoles et industrielles.
(45) Dans ce contexte, toutes les catégories d'urée ont été considérées comme
     constituant un seul produit (voir considérant (17) ci-dessus); par ailleurs, il
     convient de noter que les producteurs/exportateurs russes et ukrainiens n'ont
     fourni aucune information concernant leurs exportations. De plus, les importateurs
     d'urée ayant coopéré à l'enquête qui ont acheté le produit directement aux pays
     concernés ne représentent que 1,5 % environ des importations totales d'urée en
     provenance de Russie et d'Ukraine au cours de la période d'enquête.
     Compte tenu de ce qui précède, les données disponibles ont été utilisées pour
     calculer les prix à l'exportation, conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) du
     règlement (CEE) n° 2423/88. Les données d'Eurostat, qui concernent toutes les
     formes et catégories d'urée, ont été utilisées à cet effet, car elles ont été
     considérées comme les données disponibles les plus fiables.
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(46) Il a été considéré que la base la plus raisonnable pour établir les prix à l'exportation
     consistait à prendre la valeur CAF des importations signalées par Eurostat pour les
     codes de la nomenclature combinée correspondants et à l'ajuster aux prix
     frontières russe et ukrainienne. Certaines des parties concernées se sont opposées
     à cette suggestion et ont fait valoir qu'une solution plus adéquate serait de calculer
     le prix départ usine en Russie et en Ukraine. Cet argument ne saurait être retenu.
     En effet, dans les pays n'ayant pas une économie de marché, l'implantation des
     installations de production industrielle, notamment celles servant à la production
     d'urée, n'est pas nécessairement déterminée selon les critères du marché libre
     (accès aux équipements de transport, proximité des sources de matières premières
     ou des utilisateurs, etc.). De plus, les coûts dans ces pays, y compris les frais de
     transport, ne sont pas régis par les forces du marché. En conséquence, il a été
     décidé, dans le cadre de la présente affaire, de calculer les prix à l'exportation au
     niveau frontière nationale.
                                   (e) Comparaison
(47) La valeur normale pour la République slovaque a été comparée au prix à
     l'exportation établi au considérant (46) pour la Russie et l'Ukraine. Aux fins d'une
     comparaison équitable, la Commission a d'abord cherché à déterminer s'il existait
     des différences physiques ou techniques entre le produit slovaque et l'urée
     fabriquée en Russie et en Ukraine. Comme aucune différence n'a été constatée, il
     n'a pas été nécessaire d'ajuster la valeur normale ou le prix à l'exportation pour en
     tenir compte.
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(48) La Commission a été invitée à se pencher sur la question de savoir s'il convenait
     d'opérer un ajustement de la valeur normale pour tenir compte de la différence
     entre le prix payé pour le gaz russe par le producteur slovaque et le prix payé pour
     le gaz russe par les producteurs russes et ukrainiens. À cet égard, il a été constaté
     que le producteur slovaque avait payé à la Russie le gaz fourni au prix du marché,
     alors que les producteurs russes et ukrainiens auraient payé un prix nettement
     inférieur.
(49) Néanmoins, aux fins d'une comparaison correcte entre la valeur normale en
     République slovaque et les prix à l'exportation en Russie et en Ukraine, toute
     différence est sans objet, ces deux pays n'étant pas considérés comme des pays à
     économie de marché au cours de la période d'enquête et le prix des matières
     premières utilisées ne reposant donc pas sur les forces du marché. Aussi, aucun
     ajustement de la valeur normale n'a été opéré pour tenir compte de différences de
     prix des matières premières.
(50) La Commission a aussi examiné la question de savoir s'il convenait d'opérer un
     ajustement de la valeur normale pour tenir compte des frais liés à l'utilisation de
     gazoducs pour le transport du gaz entre la Russie et la République slovaque. La
     Commission a estimé qu'aucun ajustement n'était pas nécessaire, la majorité des
     producteurs russes et ukrainiens étant implantés très loin des gisements de gaz. Il
     s'ensuit que, si les coûts dans ces pays avaient été régis par les forces du marché,
     les producteurs russes et ukrainiens auraient dû, à l'instar du producteur slovaque,
     supporter les coûts liés à l'utilisation de gazoducs pour le transport du gaz vers
     leurs sites de production.
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(51) Toutefois, la valeur normale et les prix à l'exportation ont été ajustés pour tenir
     compte de certains frais de vente visés à l'article 2 paragraphe 10 sous c) du
     règlement (CEE) n° 2423/88. Ces ajustements ont été opérés, le cas échéant, pour
     les frais de transport et d'assurance.
(52) En particulier, la valeur CAF des importations signalées par Eurostat a été ajustée
     aux prix frontières russe et ukrainienne en déduisant un montant correspondant
     aux coûts de fret et aux frais assurance, qui a été calculé sur la base des données
     fournies par les importateurs ayant coopéré.
(53) La valeur normale (départ usine) établie pour la République slovaque et les prix à
     l'exportation (niveau frontière nationale) déterminés pour la Russie et l'Ukraine ont
     été comparés au même stade commercial.
                                 (f) Marges de dumping
(54) Les marges de dumping, exprimées en pourcentages du prix CAF franco frontière
     communautaire, s'établissent comme suit:
              Russie:                  28,2 %;
              Ukraine:                 20,4%.
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                                  E. PREJUDICE
                            I. Remarques préliminaires
(55) La Commission a établi qu'au cours de la période d'enquête le seul producteur
     tchèque pratiquait le dumping avec une marge de 0,7 %. Il a été considéré que
     cette marge de dumping était négligeable dans le cadre de la présente procédure.
     En conséquence, il n'a pas été nécessaire de déterminer si les importations
     originaires de la République tchèque avaient causé un préjudice à l'industrie
     communautaire.
(56) En ce qui concerne les républiques de Biélorussie, de Géorgie, de l'Ouzbékistan et
     du Tadjikistan, il convient de rappeler que ces quatre pays ont été exclus de
     l'examen du dumping en raison d'exportations nulles ou négligeables du produit
     vers la Communauté. En conséquence, ces quatre pays doivent également être
     exclus de l'examen du préjudice dans le cadre de la présente procédure.
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     2. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping
                            (a) Consommation communautaire
(57)    Pour calculer la consommation communautaire totale d'urée de tous types (à usage
        agricole ou industriel, sous forme granulée, microgranulée ou liquide, e t c . ) , la
        Commission a ajouté aux ventes totales effectuées par les producteurs
        communautaires les importations totales dans la Communauté de tous les types
        considérés en provenance de toutes les sources. Sur cette base, la consommation
        communautaire d'urée a baissé de 2,7 % entre 1989 et la période d'enquête.
                               (b) Ancienne Tchécoslovaquie
(58)    Sur la base des informations d'Eurostat, la Commission a constaté que les
        importations déclarées comme étant d'origine tchécoslovaque s'élevaient
        apparemment à 134 930 tonnes au cours de la période d'enquête. Toutefois,
        l'enquête effectuée sur place par la Commission auprès des producteurs tchèque et
        slovaque a montré qu'ils n'avaient, ensemble, exporté que 84 504 tonnes vers la
        Communauté. Les informations reçues de deux autres sources ont fait apparaître
        que la différence de 50 426 tonnes correspondrait à de l'urée d'origine ukrainienne
        qui aurait été transbordée en Tchécoslovaquie par de nouvelles entreprises de
        commercialisation et aurait été considérée à tort comme étant d'origine
        tchécoslovaque lors de l'importation dans la Communauté. Une situation similaire
        a été constatée en 1991 pour une quantité de 14 000 tonnes environ.
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(59) En conséquence, aux fins de la détermination du volume des importations faisant
     l'objet d'un dumping et de leur part de marché, la Commission a considéré la
     différence visée ci-dessus comme correspondant à de l'urée originaire d'Ukraine et
     a imputé les quantités considérées sur les données d'importation concernant
     l'Ukraine. Les autorités ukrainiennes ont été informées de ces conclusions et n'ont
     soulevé aucune objection. Toutes les données concernant les exportations
     effectuées par les producteurs tchèque ou slovaque reflètent donc le niveau réel de
     leurs exportations vers la Communauté.
                               (c) République slovaque
(60) Il a été établi que les importations faisant l'objet d'un dumping originaires de
     Slovaquie ont augmenté de 77 % entre 1989 et la période d'enquête. Toutefois, au
     cours de la même période, leur part de marché n'est passée que de 0,3 % à 0,5 %.
     Compte tenu de leur caractère négligeable, il est considéré qu'il n'y a pas lieu de
     cumuler les importations originaires de la République slovaque. En conséquence, il
     est inutile de déterminer si les importations en provenance de la République
     slovaque ont causé un préjudice.
                                      (d) Ukraine
(61) L'enquête a montré que les importations faisant l'objet d'un dumping originaires
     d'Ukraine ont augmenté entre 1989 et la période d'enquête, leur part de marché
     passant de 0,2 % à 1,7 %. Compte tenu du très faible niveau des ventes dans la
     Communauté, il est également considéré qu'il n'y a pas lieu de cumuler les
     importations originaires d'Ukraine. Comme dans le cas de la République slovaque,
     il est donc inutile de déterminer si les importations en provenance de ce pays ont
     causé un préjudice à l'industrie communautaire concernée.
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                                      (e) Russie
(62) L'enquête a indiqué que les importations faisant l'objet d'un dumping originaires de
     Russie sont passées de 39 873 tonnes en 1989 à 117 706 tonnes au cours de la
     période d'enquête, soit une augmentation de 195 %. Même si cette quantité est
     largement supérieure, à celle convenue dans le cadre de l'engagement offert en
     1987, il convient de rappeler qu'après la dissolution politique de l'Union
     soviétique, le détenteur du monopole d'exportation a perdu son monopole, si bien
     que l'engagement est devenu totalement incontrôlable. Certains producteurs russes
     ont commencé à exporter directement vers la Communauté sans intervention de
     l'organisme détenant le monopole d'exportation et l'absence de toute possibilité de
     contrôle a généré un afflux d'importations au cours de la période d'enquête. Il a été
     constaté que la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping en
     provenance de Russie a augmenté, passant de 0,9 % en 1989 à 2,6 % au cours de
     la période d'enquête.
               3. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(63) Pour les importations d'urée en provenance de Russie, le prix moyen pondéré CAF
     frontière communautaire, dédouané, a été comparé au prix moyen pondéré départ
     usine de l'urée fabriquée dans la Communauté par les producteurs
     communautaires. Les prix ont été comparés au même stade commercial et les
     remises et rabais n'ont pas été pris en considération. En ce qui concerne le prix
     dédouané, ce dernier a été calculé en prenant le prix à l'importation signalé par
     Eurostat et en le majorant pour tenir compte d'un taux de droits de douane de 10,6
     % (moyenne pondérée - établie en fonction du volume - des deux taux, s'élevant
     respectivement à 11 % et à 8 %, applicables aux importations d'urée relevant des
     divers codes NC).
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(64) Toutefois, au moment où elle effectuait cette comparaison, la Commission a eu
     son attention attirée sur le fait qu'il existait une certaine différence de prix entre
     l'urée fabriquée dans la Communauté et celle originaire de l'ancienne Union
     soviétique en raison de la qualité inférieure et de la moindre finition du produit
     importé. Sa tendance à se détériorer pendant le transport, combinée au fait que les
     importateurs ne sont pas toujours en mesure d'offrir la même sécurité
     d'approvisionnement que les producteurs communautaires, justifie naturellement
     des prix moins élevés. Même si ces différences sont difficiles à évaluer en termes
     monétaires, il a été conclu à leur existence et il a été jugé approprié d'opérer un
     ajustement de 10 % de la valeur normale pour en tenir compte.
(65) Tout en admettant que le produit des producteurs communautaires méritait un prix
     plus élevé, l'AEFA a considéré que le niveau de l'ajustement était excessif. En
     outre, elle a fait valoir que les conclusions établies l'ont été sans aucune base
     compte tenu du manque d'éléments de preuve à l'appui.
     L'AEIE a également contesté le niveau de l'ajustement, prétendant, au contraire,
     qu'il était insuffisant compte tenu l'état sensiblement inférieur du produit russe à
     son arrivée chez l'utilisateur final dans la Communauté. Elle a fait valoir que cette
     moindre qualité devait être compensée par des prix moins élevés.
(66) Compte tenu des informations peu concluantes, voire contradictoires, reçues par la
     Commission, il a été conclu, sur la base des informations disponibles, qu'un
     ajustement de 10 % était raisonnable et approprié. Il s'agit d'un compromis entre le
     chiffre avancé par les producteurs communautaires et le montant demandé par
     l'AEIE.
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(67)   Compte tenu de ces différences, le niveau de sous-cotation des prix pratiquée par
       les producteurs communautaires est de 10 % environ dans le cas de l'urée
       originaire de Russie.
                        4. Situation de l'industrie communautaire
  (a) Production, capacités de production, taux d'utilisation des capacités et stocks
(68)   Il a été constaté que la production communautaire d'urée a augmenté de 1,4 %
       entre 1989 et la période d'enquête. Il convient de noter que, même si l'un des
       producteurs communautaires (Stickstoffwerke A.G.) était implanté dans l'ancienne
       République démocratique allemande, la production et les ventes de cette société
       ont été prises compte dans les chiffres concernant les producteurs communautaires
       dès 1989.
(69)   En ce qui concerne les capacités de production des producteurs communautaires,
       il a été établi qu'elles ont baissé de 1,6 % entre 1989 et la période d'enquête. En
       raison de ces fluctuations mineures de la production et des capacités, le taux
       d'utilisation des capacités a augmenté légèrement, passant de 75 % en 1989 à
       77 % au cours de la période d'enquête.
(70)   L'enquête a également montré que les stocks des producteurs communautaires
       d'urée ont augmenté de 8,7 % entre 1989 et la période d'enquête.
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                            (b) Ventes et parts de marché
(71) Les ventes effectuées sur le marché de la Communauté par l'industrie concernée
     ont diminué de 1,7 % entre 1989 et la période d'enquête. La part de marché des
     producteurs communautaires a, en revanche, augmenté, passant de 77,5 % en
     1989 à 78,5 % au cours de la période d'enquête. Toutefois, cette progression a
     coïncidé avec une baisse des importations en provenance de pays tiers non
     concernés par la présente procédure.
                  (c) Prix de vente, rentabilité et manque à gagner
(72) Les prix de vente moyens des producteurs communautaires ont baissé de 10 %
     entre 1989 et la période d'enquête. Sur le plan de la rentabilité, l'enquête a montré
     que la situation de l'industrie communautaire s'est détériorée entre 1989 et la
     période d'enquête puisque, exprimées en moyenne pondérée, les pertes sont
     passées de 3,7 % à 6 %.
(73) La majorité des producteurs communautaires font valoir qu'un bénéfice avant
     impôts d'au moins 10 % à 15 % est nécessaire pour rester compétitif. Toutefois,
     aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui de cette allégation et, comme
     l'urée est un produit bien établi, ce chiffre apparaît excessif. La Commission estime
     qu'il convient, compte tenu de la baisse de la demande d'urée, de la nécessité de
     financer de nouveaux investissements dans les équipements de production et du
     bénéfice qui a été jugé raisonnable dans le cadre de l'enquête antidumping initiale
     portant sur ce produit, d'utiliser une marge bénéficiaire avant impôts de 5 % pour
     évaluer le manque à gagner dans le cadre de la présente procédure.
 ---pagebreak---                                             28
                                       (d) Emploi
(74) L'enquête a montré que le nombre de personnes employées par les producteurs
     communautaires dans le secteur de l'urée a baissé de 8 % entre 1989 et la période
     d'enquête.
                        5. Conclusions concernant le préjudice
(75) Il est observé que des mesures antidumping instituées sous la forme d'engagements
     quantitatifs étaient en vigueur entre 1989 et la période d'enquête. Néanmoins, en
     dépit de ces mesures, la situation des producteurs communautaires s'est détériorée.
     Même si la plupart des principaux indicateurs économiques du préjudice sont
     restés stables, la chute des prix, l'augmentation des stocks et la baisse de l'emploi
     sont particulièrement importantes. Il est également évident que la demande
     communautaire d'urée s'est légèrement contractée depuis 1989 et que, pour
     maintenir leur niveau de production et leur part de marché, les producteurs
     communautaires ont été contraints d'abaisser leurs prix, ce qui a eu pour effet
     d'amplifier encore les pertes enregistrées en 1989.
(76) Compte tenu de ce-qui précède, il est conclu que l'industrie communautaire a subi
     un préjudice important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
     2423/88.
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                            F. CAUSE DU PRÉJUDICE
              1. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping
(77) En examinant dans quelle mesure le préjudice important subi par l'industrie
     communautaire a été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping, il a
     constaté, comme expliqué au considérant (62), que la part de marché russe est
     passée de 0,9 % en 1989 à 2,6 % au cours de la période d'enquête.
(78) En ce qui concerne les ventes, l'enquête a montré que celles des producteurs
     communautaires ont diminué de 63 700 tonnes entre 1989 et la période d'enquête,
     alors que le volume des importations en provenance de Russie a augmenté de
     77 833 tonnes. Comme signalé ci-dessous, il a également été constaté qu'il y a eu
     une baisse de 263 802 tonnes des importations en provenance des autres pays tiers
     (à l'exclusion de la République tchèque, de la République slovaque et de
     l'Ukraine). En conséquence, il est considéré que toutes les ventes dans la
     Communauté perdues par les producteurs communautaires peuvent être imputées
     aux importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie.
(79) En ce qui concerne les prix et la rentabilité, il a été établi qu'au cours de la période
     d'enquête, le prix de vente moyen par tonne des producteurs communautaires avait
     baissé de 10 % par rapport à 1989. Il est clair que la présence de plus en plus
     marquée des importations en provenance de Russie a joué un rôle considérable
     dans cette chute des prix, puisqu'elles étaient vendues sur le marché à des prix
     dédouanés jusqu'à 14 % inférieurs aux coûts de production des producteurs
     communautaires.
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                                 2. Effet d'autres facteurs
(80)   La question de savoir si le préjudice subi par l'industrie communautaire a été causé
       par des facteurs autres que le dumping pratiqué par les exportateurs russes a
       également été examinée. Toutefois, aucun élément de preuve n'atteste une
       augmentation des importations en provenance de pays tiers ne faisant pas l'objet
       des mesures antidumping. En 1989, les importations totales en provenance des
       autres pays tiers représentaient 92,7 % de l'ensemble des importations
       communautaires d'urée, alors qu'elles n'en représentaient plus que 71,4 % au cours
       de la période d'enquête. La part du marché de la Communauté détenue par ces
       importations serait tombée de 20,8 % à 15,6 % au cours de la même période.
(81)   En ce qui concerne le prix de ces importations, il a été établi que le prix moyen
       pondéré CAF, avant dédouanement, du produit importé de ces autres pays tiers
       était de 22,5 % supérieur au prix CAF à l'importation obtenu pour l'urée originaire
       de Russie. Après dédouanement, leur prix facturé à l'importateur serait tout juste
       inférieur au prix moyen pondéré de vente à pertes pratiqué par les producteurs
     , communautaires au cours de la période d'enquête. Il peut être allégué que les prix
       de ces importations ont également contribué à la mauvaise situation de l'industrie
       communautaire, puisqu'ils étaient bien en-deça du niveau théoriquement nécessaire
       pour permettre aux producteurs communautaires de couvrir l'ensemble de leurs
       coûts et de réaliser un bénéfice raisonnable.
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(82)  Il est considéré que, bien qu'une chute des prix ait été enregistrée, la faible
      réduction de la demande totale d'urée dans la Communauté entre 1989 et la
      période d'enquête indique que la consommation de ce produit a plus ou moins
      atteint son niveau maximal. En outre, les producteurs communautaires ont
      légèrement augmenté leur part de marché, ce qui semblerait indiquer que le
      rétrécissement du marché ne constitue pas la principale cause de leur mauvaise
      situation.
(83)  Même s'il peut être affirmé que les importations en provenance d'autres pays tiers
      ont pu contribuer aux pertes subies par l'industrie communautaire, cette
      éventualité ne change rien au fait que les importations en provenance de Russie
      ont, prises isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire,
      notamment du fait de leurs prix peu élevés et de leur progression sur le marché.
     G. PROBABILITE DE LA SUBSISTANCE D'UN PREJUDICE EN CAS
        D'EXPIRATION DES MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES
                         1. Républiques tchèque et slovaque
                             (a) Remarques préliminaires
(84)  Comme la période de cinq ans prévue pour le réexamen des mesures aurait
      normalement dû venir à échéance en février 1994, la probabilité d'une réapparition
      du préjudice a été examinée. À cet effet, les facteurs suivants ont été pris en
      considération:
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             le niveau de la production et des capacités de production dans les pays
             exportateurs;
             le taux d'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping à
             destination de la Communauté;
             la probabilité que l'urée d'origine tchèque ou slovaque entre dans la
             Communauté à des prix qui auraient une incidence négative sur les prix
             pratiqués par les producteurs communautaires;
             les effets négatifs réels et potentiels de ces importations sur le
             développement et la production de l'industrie communautaire.
(85) En ce qui concerne l'utilisation des capacités par les producteurs tchèque et
     slovaque, l'enquête a établi que soit la possibilité d'augmenter la production est
     limitée, soit il n'existe aucune intention manifeste de le faire. Sauf bouleversement
     de leurs habitudes de ventes sur le marché intérieur et à l'exportation, il est
     considéré comme peu probable que les importations dans la Communauté
     originaires de la République tchèque et de la République slovaque augmentent bien
     au-delà de leur niveau actuel.
(86) En ce qui concerne le taux d'accroissement des importations en provenance de ces
     deux pays, il a été établi que l'essentiel, sinon la totalité, de son augmentation
     apparente en volume est imputable à la réunification allemande et à l'inclusion des
     ventes aux clients traditionnels de l'ancienne République démocratique allemande
     (RDA) dans les statistiques d'importation d'Eurostat. S'il n'était pas tenu compte
     des ventes à l'ancienne RDA, les limites quantitatives initialement convenues dans
     le cadre de l'engagement souscrit auraient été respectées.
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(87) Comme les républiques tchèque et slovaque sont dans une phase de transition
     entre une économie planifiée et une économie de marché, il est considéré comme
     inévitable que les prix à l'exportation de l'urée augmentent parallèlement aux coûts
     de production et aux frais de transport, déterminés en fonction du marché. À
     moyen terme, l'avantage de prix dont bénéficient actuellement les producteurs
     tchèque et slovaque devrait se réduire et ces derniers devraient être obligés de
     vendre à des prix plus élevés, plus proches de ceux pratiqués par les producteurs
     communautaires.
(88) L'enquête a montré que l'incidence des importations tchèques et slovaques a été
     négligeable sur le marché de la Communauté et que, compte tenu des habitudes de
     production et de commercialisation des producteurs dans ces deux pays, il est peu
     probable que leurs exportations vers la Communauté augmentent fortement à
     l'avenir. En conséquence, il est considéré que les importations en provenance de la
     République tchèque et de la République slovaque n'exerceront aucun effet majeur
     sur le développement et la production de l'industrie communautaire.
                                     (b) Conclusion
(89) Compte tenu des facteurs précités ainsi que de la pénétration réelle et potentielle
     limitée du marché par les producteurs des républiques tchèque et slovaque, il est
     conclu qu'il est peu probable que les importations faisant l'objet d'un dumping en
     provenance de ces deux pays causent un préjudice dans un avenir proche et qu'il
     n'est donc pas nécessaire de proroger les mesures en vigueur.
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                                  2. Russie et Ukraine
                              (a) Remarque préliminaire
(90) Comme dans le cas des républiques tchèque et slovaque, il est nécessaire de
     prévoir l'évolution de la situation en l'absence de mesures antidumping à l'égard de
     la Russie et l'Ukraine.
                                       (b) Russie
(91) En ce qui concerne la Russie, les informations disponibles indiquent que les
     producteurs de ce pays disposent de capacités leur permettant de produire 6,4
     millions de tonnes d'urée par an. Les données fournies montrent également que la
     Russie a effectivement produit 4,5 millions de tonnes en 1992. En raison de du
     démantèlement des exploitations agricoles collectives dans ce pays, il est très
     probable que la demande intérieure d'urée baissera, puisque les exploitations
     agricoles récemment privatisées n'auront pas les moyens d'acheter des engrais. Les
     producteurs d'urée seront donc contraints d'étudier plus encore la possibilité
     d'augmenter leurs échanges avec la Communauté.
(92) Compte tenu également du fait que l'introduction du "gel des terres" dans le cadre
     de la politique agricole commune a poussé beaucoup d'agriculteurs
     communautaires à réduire leurs achats d'engrais, il est hautement probable que le
     marché continuera à se rétracter et que les exportateurs russes augmenteront le
     volume de leurs exportations et réduiront davantage les prix faisant déjà l'objet
     d'un dumping pour augmenter leur part de marché.
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                         (c) Conclusion concernant la Russie
(93) Il est conclu sur la base de ce qui précède que les effets négatifs des importations
     faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie risquent de continuer en
     l'absence de mesures.
                                      (d) Ukraine
(94) En ce qui concerne l'Ukraine, les informations fournies indiquent que les
     producteurs de ce pays disposent de capacités leur permettant de produire 3,1
     millions de tonnes d'urée par an. À la différence de la Russie, l'Ukraine n'est
     toutefois pas autosuffisante pour son approvisionnement en gaz naturel (matière
     première utilisée par les producteurs ukrainiens d'urée) et dépend fortement des
     importations de gaz en provenance de Russie. Les informations disponibles
     montrent que l'approvisionnement en gaz a été gravement perturbé et que
     l'Ukraine n'est plus en mesure d'utiliser ses capacités existantes.
(95) En ce qui concerne le niveau des importations en provenance d'Ukraine, les
     données disponibles les plus récentes montrent que celles-ci sont tombées à un
     niveau négligeable (6 102 tonnes entre janvier et octobre 1993).
                         (e) Conclusion concernant l'Ukraine
(96) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré comme peu probable que les
     importations en provenance d'Ukraine s'effectuent à l'avenir en quantités
     suffisantes pour causer un préjudice à l'industrie communautaire concernée. En
     conséquence, il est conclu qu'il n'est pas nécessaire de proroger les mesures en
     vigueur à l'égard de l'Ukraine.
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                      H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(97) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures
     antidumping en vigueur, il convient de rappeler que leur objectif - empêcher les
     distorsions de concurrence résultant de pratiques commerciales déloyales sur le
     marché de la Communauté - est fondamentalement dans l'intérêt général de la
     Communauté.
(98) Dans le cadre de la présente procédure, il est considéré qu'en l'absence de mesures
     visant à corriger les effets des importations faisant l'objet d'un dumping, un ou
     plusieurs producteurs communautaires pourraient être contraints de fermer leurs
     installations de production d'urée, ce qui occasionnerait une perte d'emplois dans
     la Communauté et réduirait la concurrence sur le marché.
(99) Il est vrai que les agriculteurs et les utilisateurs industriels d'urée dans la
     Communauté ont profité à court terme du faible prix des importations faisant
     l'objet d'un dumping; toutefois, il convient également de rappeler que leurs achats
     d'urée ne représentent qu'un pourcentage relativement limité de leurs matières
     premières. Considérant également que le prix de l'urée a baissé au cours de ces
     dernières années, tout ajustement des mesures antidumping n'est guère susceptible
     d'avoir une forte incidence sur le budget des utilisateurs et, tout bien considéré, il
     ne s'agit pas là d'une raison suffisante pour refuser une protection légitime aux
     producteurs communautaires.
 ---pagebreak---                                              37
                                      I. CLOTURE
          (a) Clôture pour la République tchèque et la République slovaque
(100) Comme déjà expliqué dans le présent règlement, s'il est fait abstraction de
      l'inclusion dans les statistiques d'importation d'Eurostat des ventes à l'ancienne
      RDA, les républiques tchèque et slovaque ont, pour l'essentiel, respecté les termes
      de l'engagement et les limites quantitatives qui y sont fixées. Compte tenu
      également de la possibilité limitée d'augmenter leurs exportations vers la
      Communauté bien au-delà de leur niveau actuel, de la marge de dumping très
      faible établie pour les produits tchèques, de la part de marché minimale des
      importations tchèques et slovaques et de l'effet limité sur les prix de ces
      importations, il est considéré qu'il y a lieu d'abroger les mesures instituées à l'égard
      de ces deux pays.
      Aucune objection n'a été soulevée au sein du comité consultatif.
 ---pagebreak---                                               38
     (b) Clôture pour la Biélorussie, la Géorgie, l'Ouzbékistan et le Tadjikistan
(101) Il a été conclu au considérant (34) du présent règlement qu'il n'existe aucun
       élément de preuve attestant un volume important d'importations dans la
       Communauté en provenance des pays susmentionnés au cours de la période
       d'enquête. Même s'il est vrai qu'il existe dans ces pays d'importantes capacités de
       production, il n'y a aucun élément de preuve d'un changement de circonstances
       imminent ou prévisible, qui pourrait provoquer un afflux d'importations à bas prix
       dans la Communauté en provenance des pays en question. Compte tenu de ce qui
       précède, il y a lieu de clôturer la procédure antidumping concernant la Biélorussie,
       la Géorgie, l'Ouzbékistan et le Tadjikistan.
       Aucune objection n'a été soulevée au sein du comité consultatif
                                 (c) Clôture pour l'Ukraine
(102) Comme dans le cas des pays mentionnés au considérant ci-dessus, il est admis qu'il
       existe en Ukraine d'importantes capacités de production d'urée. Néanmoins,
       compte tenu de la part de marché relativement limitée détenue par les exportations
       ukrainiennes ainsi que de l'incertitude liée à l'approvisionnement en gaz de Russie,
       il n'y a aucun élément de preuve d'un changement imminent de circonstances. En
       conséquence, il est conclu qu'il n'y a pas lieu de proroger les mesures antidumping
       instituées à l'égard de l'Ukraine.
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      Aucune objection n'a été soulevée au sein du comité consultatif
                              J. MESURES DÉFINITIVES
(103) L'enquête a clairement montré dans le cas de la Russie que:
              les quantités prévues dans l'engagement n'ont pas été respectées, même si,
              pour les raisons énoncées ailleurs dans le présent règlement, la partie qui
              avait initialement souscrit ledit engagement ne saurait en être tenue pour
              responsable;
              malgré les mesures antidumping instituées en 1987, les importations en
              provenance de Russie ont continué à faire l'objet de pratiques de dumping
              et ont contribué au préjudice important subi par l'industrie communautaire;
              la Russie dispose d'importantes capacités de production excédentaires et a
              la possibilité d'augmenter ses exportations faisant l'objet d'un dumping vers
              la Communauté.
(104) Compte tenu de ce qui précède, il convient d'instituer des mesures antidumping à
      l'égard de la Russie.
 ---pagebreak---                                               40
(105) Il a été établi aux considérants (72) et (73) du présent règlement que les
      producteurs communautaires ont enregistré des pertes au cours de la période
      d'enquête et qu'un bénéfice avant impôts de 5 % est considéré comme raisonnable
      aux fins de la présente procédure. En conséquence, afin de déterminer le niveau du
      droit nécessaire pour éliminer le préjudice causé par le dumping, un prix qui
      permettrait à l'industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de
      réaliser un bénéfice raisonnable de 5 % a été calculé. Ce prix a alors été comparé
      au prix russe à l'importation CAF, dédouané et ajusté pour tenir compte des
      différences de qualité. Exprimé en pourcentage du prix à l'importation CAF franco
      frontière communautaire, le seuil d'élimination du préjudice est de 26,8 %.
(106) Le seuil d'élimination du préjudice est inférieur à la marge de dumping de 28,2 %
      établie pour la Russie. En conséquence, conformément à l'article 13 paragraphe 3
      du règlement (CEE) n° 2423/88, il convient d'instituer le droit antidumping
      définitif au niveau du seuil d'élimination du préjudice.
(107) En raison de la tendance à la baisse des prix russes à l'importation, l'institution d'un
      droit variable est considérée comme la solution la plus appropriée dans le cadre de
      la présente affaire. Par ailleurs, cette forme de droit permet aux exportateurs
      d'obtenir un rendement plus adéquat sur leurs exportations. Il convient de
      déterminer le droit variable à instituer sur la base de la différence existant entre le
      prix réel à l'importation CAF franco frontière communautaire et le prix minimal de
      115 écus par tonne,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
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                                         Article premier
1.       Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'urée relevant des
         codes NC 3102 10 10 et 3102 10 90 originaire de la Fédération russe.
2.       Le montant du droit est égal à la différence entre la somme de 115 écus par tonne
         et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, si ce dernier
         est inférieur.
3.       Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
         douane sont applicables.
                                            Article 2
Les engagements offerts par Petrimex Foreign Trade Company Ltd. (Bratislava) et
Sojuzpromexport (Moscou), acceptés par l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
3339/87, sont abrogés.
                                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles,
                                                                                  Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(94)517final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-543-FR-C
                                                             ISBN 92-77-82411-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg