CELEX: 31997R2347
Language: fr
Date: 1997-11-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2347/97 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1997 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

28 . 11 . 97         FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     L 326/ 5
                                  REGLEMENT (CE) N° 2347/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 novembre 1 997
                               fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      (CE) n0 932/97 (4), est approprié; qu'il convient d'en tenir
                                                                   compte lors de la fixation des restitutions;
 vu le traite instituant la Communauté européenne,                considérant que le règlement (CE) n0 3072/95 a, dans son
                                                                  article 13 paragraphe 5, défini les critères spécifiques dont
                                                                  il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                l'exportation du riz et des brisures;
 décembre 1 995, portant organisation commune du
 marché du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe        considérant que la situation du marché mondial ou les
 3 deuxième alinéa,
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                  nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                  produits, suivant leur destination;
 considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement
 (CE) n0 3072/95, la différence entre les cours ou les prix,      considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
 sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de    tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­          lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­        pour le produit en cause;
 tion ;
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée au moins une
                                                                  fois par mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
 considérant que, en vertu de 1 article 13 paragraphe 4 du
 règlement (CE) n0 3072/95, les restitutions doivent être
 fixées en prenant en considération la situation et les           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en      tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
 riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de la          du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
 Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des              le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
 brisures sur le marché mondial; que, conformément au             montants repris à l'annexe du présent règlement;
 même article, il importe également d'assurer au marché
 du riz une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 de tenir compte de l'aspect économique des exportations          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
 marché de la Communauté, ainsi que des limites décou­
 lant des accords conclus en conformité avec l'article 228
 du traité ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la
 Commission (2) a fixé la quantité maximale de brisures
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution                             Article premier
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à          à l'article 1 er du règlement (CE) n0 3072/95, à l'exclusion
cette quantité maximale;                                         de ceux visés au paragraphe 1 point c) dudit article, sont
                                                                 fixées aux montants repris en annexe .
considérant que des possibilités d exportation existent
pour une quantité de 1 000 tonnes de riz vers certaines
destinations; que le recours à la procédure prévue à l'ar­                                   Article 2
ticle 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1 1 62/95 de la
Commission (\ modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre
                                                                  1997 .
C ) JO L 329 du 30 . 12. 1995, p. 18
(2) JO L 154 du 1 5. 6. 1 976, p. 1 1 .
f JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.                                 (4) JO L 135 du 27. 5. 1997, p. 2.
 ---pagebreak--- L 326/6   I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 11 . 97
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
        tout État membre .
        Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997.
                                                                 Par la Commission
                                                                    Franz FISCHLER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak---   28 . 11 . 97            FR !                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      L 326/7
                                                                               ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 27 novembre 1 997, fixant les restitutions à
                                                            l'exportation du riz et des brisures
                                                                     (en écus / t)                                                                  (en écus / t)
                                                              Montant                                                                         Montant
       Code produit               Destination (')         des restitutions                   Code produit           Destination (')        des restitutions
     1006 20 11 9000                    01                      139,00                     1006 30 65 9900                01                   173,00
     1006 20 13 9000                    01                      139,00                                                    05                   173,00
     1006 20 15 9000                    01                      139,00                     1006 30 67 9100                04                   179,00
     1006 20 17 9000                    —                         —
                                                                                                               ||
                                                                                           1006 30 67 9900
     1006 20 92 9000                    01                      139,00
                                                                                                                          —
                                                                                                                                                 —
     1006 20 94 9000                    01                      139,00                     1006 30 92 9100                01                   173,00
     1006 20 96 9000                    01                      139,00                                                    02                   179,00
     1006 20 98 9000                                                                                                      03                   184,00
                                                                                                                          05                   173,00
     1006 30 21 9000                    01                      139,00
     1006 30 23 9000                    01                      139,00                     1006 30 92 9900                01                   173,00
     1006 30 25 9000                    01                      139,00                                                   05                    173,00
                                                                                                                         —
     1006 30 27 9000
                                                                                                                                                 —
                                        —                         —
     1006 30 42 9000                    01                      139,00                     1006 30 94 9100               01                    173,00
     1006 30 44 9000                    01                      139,00                                                   02                    179,00
     1006 30 46 9000                    01                                                                               03                    184,00
                                                               139,00
                                                                                                                         05                    173,00
     1006 30 48 9000                    —                         —
     1006 30 61 9100                    01                     173,00                      1006 30 94 9900               01                    173,00
                                        02                     179,00                                                    05                    173,00
                                        03                     184,00                                                    —                       —
                                        05                     173,00
                                                                                           1006 30 96 9100               01                   173,00
     1006 30 61 9900                    01                     173,00
                                                                                                                         02                   179,00
                                        05                     173,00
                                                                                                                         03                   184,00
    1006 30 63 9100                    01                      173,00                                                    05                   173,00
                                       02                      179,00
                                       03                      184,00                      1006 30 96 9900               01                   173,00
                                       05                      173,00                                                    05                   173,00
    1006 30 63 9900                    01                      173,00                                                    —                       —
                                       05                      173,00
                                                                                          1006 30 98 9100                04                   179,00
    1006 30 65 9100                    01                      173,00
                                       02                      179,00                     1006 30 98 9900                                        _
                                       03                      184,00
                                       05                      1 73,00                    1 006 40 00 9000               —                      —
(') Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à i exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 Ceuta et Melilla : restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1162/95 pour une quantité de
        1 000 tonnes,
    05 les destinations virées à l 'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, modifié.
NB: Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission, modifié.