CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-08-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 juillet 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quatre-vingt-septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

N0 L 198 /34                         Journal officiel des Communautés européennes                              5. 8 . 77
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 13 juillet 1977
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              quatre-vingt-septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                              règlement (CEE) n° 2101 /75
                                                        (77/484/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et                              Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                 Pour la quatre-vingt-septième adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                  sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
2101 /75 de la Commission, du 11 août 1975, concer­              n0 2101 /75, le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­              l'exportation est fixé à 23,900 unités de compte par
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­          100 kilogrammes.
tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 227/77 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                 Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9           décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte, notamment, de la situation et            Fait a Bruxelles, le 13 juillet 1977.
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                       Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                        Finn GUNDELACH
d'arrêter pour la quatre-vingt-septième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                            Vice-président
(') JO n° L  359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L  134 du 28 . 5 . 1977, p. 1 .
(3) JO n» L  214 du 12. 8 . 1975, p. 5.
(4) JO n» L  141 du 9 . 6. 1977, p. 24.