CELEX: 62015TN0724
Language: fr
Date: 2015-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-724/15: Recours introduit le 4 décembre 2015 — Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft/Commission européenne

22.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/33
            
         Recours introduit le 4 décembre 2015 — Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft/Commission européenne
   (Affaire T-724/15)
   (2016/C 068/42)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft e.V. (Munich, Allemagne) (représentant(s): C. Bittner et N. Thies, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée en ce que celle-ci:
               
                           —
                        
                        
                           a jugé à l’article 1er que l'Allemagne, en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, aurait octroyé pour les tests de qualité du lait effectués en Bavière des aides au profit des exploitations du secteur laitier concernées en Bavière et que ces aides seraient incompatibles avec le marché intérieur depuis le 1er janvier 2007
                        
                     
                           —
                        
                        
                           a ordonné aux articles 2 à 4 la récupération auprès des bénéficiaires des ces aides outre intérêts;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission du 18 septembre 2015 sur l'aide d'État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par l'Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses.
   Au soutien de son recours, la partie requérante invoque six moyens qui sont en substance identiques ou similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-722/15, Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns/Commission.