CELEX: 31977R1193
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1193/77 du Conseil, du 17 mai 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche

Avis juridique important

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31977R1193

Règlement (CEE) n° 1193/77 du Conseil, du 17 mai 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche  

Journal officiel n° L 139 du 07/06/1977 p. 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 9 p. 0028 

+++++REGLEMENT ( CEE ) NO 1193/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES PORTANT DEROGATION A L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE NO 3 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE NO 3 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE , IL CONVIENT DE RENDRE APPLICABLE L'ARTICLE 23 DUDIT PROTOCOLE AUX PRODUITS REPRIS A LA LISTE C ANNEXEE AUDIT PROTOCOLE ET DE CONCLURE UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES A CET EFFET ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES PORTANT DEROGATION A L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE NO 3 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD VISE A L'ARTICLE 1ER A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1977 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SILKIN