CELEX: 31972R1690
Language: fr
Date: 1972-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1690/72 de la Commission, du 3 août 1972, supprimant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation de pêches

N " L 177/ 32                          Journal orriciel des Communautés européennes                             4 . 8 . 72
                               REGLEMENT (CEE) N° 1690/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 août 1972
                     supprimant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation de pêches
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que dans les principaux pays fournis­
EUROPÉENNES,                                                      seurs de la Communauté, les disponibilités vont aller
                                                                  en diminuant au cours des prochaines semaines ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que l'appréciation de la situation du mar­
vu le règlement ( CEE) n° 1035 /72 du Conseil, du                 ché reprise ci-dessus pour l'essentiel conduit à la
18 mai 1972, portant organisation commune des                     conclusion que le marché de la Communauté n'est
marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), et           plus menacé de subir, du fait des importations des
notamment son article 29 paragraphe 2,                            produits qui ont fait l'objet de mesures de sauve­
considérant que le règlement ( CEE) n° 1486/72 de la              garde, des perturbations graves susceptibles de met­
Commission, du 12 juillet 1972 (2 ), a arrêté des                 tre en péril les objectifs de l'article 39 du traité ;
mesures de sauvegarde applicables dans le secteur des             qu'il y a lieu dans ces conditions de supprimer les
pêches ;                                                          mesures de sauvegarde à l'importation des pêches,
considérant qu' à l'heure actuelle la plus grande partie
de la production communautaire de pêches est déjà                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commercialisée ;
considérant que, depuis la mise en application des
mesures de sauvegarde, il a été constaté une aug­                                      Article premier
mentation du niveau des prix sur les marchés
communautaires ; que, compte tenu de l'écoulement                  Le règlement ( CEE) n° 1486/72 est abrogé .
de la plus grande partie de la production commu­
nautaire, il est à prévoir une certaine stabilité des                                     Article 2
cours pour ce produit dans les semaines à venir ;
considérant que, dans cette situation, il n'est plus à            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
craindre des retraits portant sur des quantités im­               publication au journal officiel des Communautés
portantes de pêches ;                                              européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 3 août 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 H TO no L 118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .
 (2) JO n° L 157 du 13 . 7. 1972, p. 22 .