CELEX: C2007/199/102
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire F-62/07: Recours introduit le 20 juin 2007 — De Fays/Commission

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/53
            
         Recours introduit le 20 juin 2007 — De Fays/Commission
   (Affaire F-62/07)
   (2007/C 199/102)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Chantal De Fays (Bruxelles, Belgique) (représentants: P.-P. Gehuchten et Ph. Reyniers, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 16 mars 2007 rejetant le recours précontentieux en indemnité de la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission au paiement de la somme d'EUR 25 000;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante avait introduit une réclamation contre la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 15 septembre 2006 qui lui accordait une indemnisation limitée à EUR 500 au titre de réparation du préjudice moral subi du fait de l'établissement de ses rapports d'évolution de carrière (REC) afférents aux exercices des années 2003, 2004 et 2005. Par la décision attaquée, l'AIPN a rejeté cette réclamation.
   À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que les procédures d'établissement des REC en cause son tardives et créent un état d'incertitude quant à l'évolution de sa carrière. En outre, la répétition dans chacun de ces REC de contenus prétendument blessants et inappropriés donnerait lieu à un préjudice moral. La Commission n'aurait pas respecté les obligations que lui imposeraient les principes de protection de la dignité de la personne humaine, de bonne administration, de sollicitude et, par analogie, les dispositions communautaires applicables au harcèlement sur le lieu de travail (1).
   
      (1)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23); directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37); directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 269, p. 15).