CELEX: 62017TB0134
Language: fr
Date: 2018-03-20 00:00:00
Title: Affaire T-134/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 mars 2018 — Hércules Club de Fútbol/Commission («Référé — Accès aux documents — Documents concernant la procédure administrative préalable à l’adoption d’une décision de la Commission relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne en faveur de trois clubs de football professionnel — Droits de la défense — Refus d’accès — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)

14.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 166/32
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 20 mars 2018 — Hércules Club de Fútbol/Commission
   (Affaire T-134/17 R)
   ((«Référé - Accès aux documents - Documents concernant la procédure administrative préalable à l’adoption d’une décision de la Commission relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne en faveur de trois clubs de football professionnel - Droits de la défense - Refus d’accès - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))
   (2018/C 166/41)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hércules Club de Fútbol, SAD (Alicante, Espagne) (représentants: S. Rating et Y. Martínez Mata, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky, G. Luengo et P. Němečková, puis J. Baquero Cruz, G. Luengo et P. Němečková, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à ordonner à la Commission de donner accès aux documents contenus dans le dossier relatif à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol SAD, au Hércules Club de Fútbol et au Elche Club de Fútbol SAD, dans la mesure où ils concernent le requérant et sont fondamentaux pour la défense adéquate de ses intérêts.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.