CELEX: 32014R0994
Language: fr
Date: 2014-05-13 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) n ° 994/2014 de la Commission du 13 mai 2014 modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil, l'annexe I du règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

24.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 280/1
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 994/2014 DE LA COMMISSION
   du 13 mai 2014
   modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 136 bis, paragraphe 3, et son article 140 bis,
   vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (2), et notamment son article 58, paragraphe 7,
   vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3), et notamment son article 6, paragraphe 3, son article 7, paragraphe 3, et son article 20, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 103 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4), l'Espagne, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 1er août 2013 leur intention de procéder au transfert définitif d'une partie ou du total du montant consacré aux programmes d'aide au secteur vitivinicole visé à l'annexe X ter dudit règlement, afin d'augmenter leurs plafonds nationaux respectifs s'appliquant aux paiements directs à partir de l'année de demande 2014. C'est la raison pour laquelle l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 929/2013 de la Commission (5). Il convient également de prendre en compte ces transferts définitifs dans les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la France, la Lettonie et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert d'un certain pourcentage de leurs plafonds annuels en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019 vers les programmes de développement rural financés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013. Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, Malte, la Pologne et la Slovaquie ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert vers les paiements directs d'un certain pourcentage du montant alloué au soutien aux mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du Feader en ce qui concerne la période 2015 à 2020 comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) no 73/2009, l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi que les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 57 bis, paragraphe 9, du règlement (CE) no 73/2009, la Croatie a notifié à la Commission avant le 31 janvier 2014 les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles en 2013. Cette notification comprenait également l'enveloppe budgétaire correspondante pour l'année de demande 2014 et les années suivantes. En outre, conformément à cet article, la Croatie a fait savoir qu'une étendue de terre avait été déminée et déclarée par les exploitants dans les demandes d'aide introduites au titre de l'année de demande 2013 et réutilisée à des fins agricoles entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. L'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 a par conséquent été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 929/2013. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes II, III et VI de ce règlement sur la base du calendrier de l'introduction progressive des paiements directs visé à l'article 17 du règlement (UE) no 1307/2013.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d'ajouter à la ventilation annuelle du soutien de l'Union en faveur du développement rural le montant pour l'exercice financier 2014 résultant de l'adaptation facultative des paiements directs lors de l'année civile 2013 au Royaume-Uni en vertu de l'article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009, les montants résultant de l'application des articles 136 et 136 ter de ce règlement en ce qui concerne les exercices financiers 2014 et 2015, ainsi que les montants résultant de l'application de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013. Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (UE) no 1307/2013 ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2015. Il s'ensuit que toute modification apportée à ce règlement ne s'applique qu'à partir de cette date,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les annexes VIII et VIII ter du règlement (CE) no 73/2009 sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.
   Article 2
   L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
   Article 3
   Les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées conformément à l'annexe III du présent règlement.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   L'article 3 s'applique à compter du 1er janvier 2015.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
   
      (2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.
   
      (3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.
   
      (4)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) no 929/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 modifiant l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 255 du 27.9.2013, p. 5).
   
      ANNEXE I
      Les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) no 73/2009 sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  L'annexe VIII est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              au tableau 1, la colonne relative à l'exercice 2014 est remplacée par le texte suivant:
                              
                                          État membre
                                       
                                       
                                          «2014
                                       
                                    
                                          Belgique
                                       
                                       
                                          544 047
                                       
                                    
                                          Danemark
                                       
                                       
                                          926 075
                                       
                                    
                                          Allemagne
                                       
                                       
                                          5 178 178
                                       
                                    
                                          Grèce
                                       
                                       
                                          2 047 187
                                       
                                    
                                          Espagne
                                       
                                       
                                          4 833 647
                                       
                                    
                                          France
                                       
                                       
                                          7 358 751
                                       
                                    
                                          Irlande
                                       
                                       
                                          1 216 547
                                       
                                    
                                          Italie
                                       
                                       
                                          3 953 394
                                       
                                    
                                          Luxembourg
                                       
                                       
                                          33 662
                                       
                                    
                                          Pays-Bas
                                       
                                       
                                          793 319
                                       
                                    
                                          Autriche
                                       
                                       
                                          693 716
                                       
                                    
                                          Portugal
                                       
                                       
                                          557 667
                                       
                                    
                                          Finlande
                                       
                                       
                                          523 247
                                       
                                    
                                          Suède
                                       
                                       
                                          696 487
                                       
                                    
                                          Royaume-Uni
                                       
                                       
                                          3 166 774»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              au tableau 2, la colonne relative à l'exercice 2014 est remplacée par le texte suivant:
                              
                                          État membre
                                       
                                       
                                          «2014
                                       
                                    
                                          Bulgarie
                                       
                                       
                                          642 103
                                       
                                    
                                          République tchèque
                                       
                                       
                                          875 305
                                       
                                    
                                          Estonie
                                       
                                       
                                          110 018
                                       
                                    
                                          Croatie
                                       
                                       
                                          164 005
                                       
                                    
                                          Chypre
                                       
                                       
                                          51 344
                                       
                                    
                                          Lettonie
                                       
                                       
                                          156 279
                                       
                                    
                                          Lituanie
                                       
                                       
                                          393 226
                                       
                                    
                                          Hongrie
                                       
                                       
                                          1 272 786
                                       
                                    
                                          Malte
                                       
                                       
                                          5 240
                                       
                                    
                                          Pologne
                                       
                                       
                                          3 361 883
                                       
                                    
                                          Roumanie
                                       
                                       
                                          1 428 531
                                       
                                    
                                          Slovénie
                                       
                                       
                                          138 980
                                       
                                    
                                          Slovaquie
                                       
                                       
                                          435 115»
                                       
                                    
                                          
                                                      (*)
                                                   
                                                   
                                                      Plafonds calculés en fonction des paliers prévus à l'article 121.
                                                   
                                                
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              au tableau 3, la colonne relative à l'exercice 2014 est remplacée par le texte suivant:
                              
                                          État membre
                                       
                                       
                                          «2014
                                       
                                    
                                          Croatie
                                       
                                       
                                          164 005»
                                       
                                    
                                          
                                                      (*)
                                                   
                                                   
                                                      Plafonds calculés en fonction des paliers prévus à l'article 121.
                                                   
                                                
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  L'annexe VIII quater est remplacée par le texte suivant:
                  
                     «ANNEXE VIII quater
                     
                     Plafonds nationaux visés à l'article 72 bis, paragraphe 6, et à l'article 125 bis, paragraphe 5
                     
                                 (en milliers EUR)
                              
                           
                                 Belgique
                              
                              
                                 505 266
                              
                           
                                 Bulgarie
                              
                              
                                 796 292
                              
                           
                                 République tchèque
                              
                              
                                 872 809
                              
                           
                                 Danemark
                              
                              
                                 880 384
                              
                           
                                 Allemagne
                              
                              
                                 5 018 395
                              
                           
                                 Estonie
                              
                              
                                 169 366
                              
                           
                                 Irlande
                              
                              
                                 1 211 066
                              
                           
                                 Grèce
                              
                              
                                 1 931 177
                              
                           
                                 Espagne
                              
                              
                                 4 893 433
                              
                           
                                 France
                              
                              
                                 7 189 541
                              
                           
                                 Croatie
                              
                              
                                 316 245
                              
                           
                                 Italie
                              
                              
                                 3 704 337
                              
                           
                                 Chypre
                              
                              
                                 48 643
                              
                           
                                 Lettonie
                              
                              
                                 280 154
                              
                           
                                 Lituanie
                              
                              
                                 517 028
                              
                           
                                 Luxembourg
                              
                              
                                 33 432
                              
                           
                                 Hongrie
                              
                              
                                 1 269 158
                              
                           
                                 Malte
                              
                              
                                 5 244
                              
                           
                                 Pays-Bas
                              
                              
                                 732 370
                              
                           
                                 Autriche
                              
                              
                                 691 738
                              
                           
                                 Pologne
                              
                              
                                 3 450 512
                              
                           
                                 Portugal
                              
                              
                                 599 355
                              
                           
                                 Roumanie
                              
                              
                                 1 903 195
                              
                           
                                 Slovénie
                              
                              
                                 134 278
                              
                           
                                 Slovaquie
                              
                              
                                 451 659
                              
                           
                                 Finlande
                              
                              
                                 524 631
                              
                           
                                 Suède
                              
                              
                                 699 768
                              
                           
                                 Royaume-Uni
                              
                              
                                 3 205 243»
                              
                           
               
            
   
      ANNEXE II
      L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est remplacée par le texte suivant:
      
         
            «ANNEXE I
            VENTILATION DU SOUTIEN DE L'UNION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT RURAL (2014 A 2020)
            
                        (prix courants en EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        TOTAL 2014-2020
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        78 342 401
                     
                     
                        78 499 837
                     
                     
                        78 660 375
                     
                     
                        78 824 076
                     
                     
                        78 991 202
                     
                     
                        79 158 713
                     
                     
                        79 314 155
                     
                     
                        551 790 759
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        335 499 038
                     
                     
                        335 057 822
                     
                     
                        334 607 538
                     
                     
                        334 147 994
                     
                     
                        333 680 052
                     
                     
                        333 187 306
                     
                     
                        332 604 216
                     
                     
                        2 338 783 966
                     
                  
                        République tchèque
                     
                     
                        314 349 445
                     
                     
                        312 969 048
                     
                     
                        311 560 782
                     
                     
                        310 124 078
                     
                     
                        308 659 490
                     
                     
                        307 149 050
                     
                     
                        305 522 103
                     
                     
                        2 170 333 996
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        90 287 658
                     
                     
                        90 168 920
                     
                     
                        90 047 742
                     
                     
                        89 924 072
                     
                     
                        89 798 142
                     
                     
                        89 665 537
                     
                     
                        89 508 619
                     
                     
                        629 400 690
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        1 221 378 847
                     
                     
                        1 219 851 936
                     
                     
                        1 175 693 642
                     
                     
                        1 174 103 302
                     
                     
                        1 172 483 899
                     
                     
                        1 170 778 658
                     
                     
                        1 168 760 766
                     
                     
                        8 303 051 050
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        103 626 144
                     
                     
                        103 651 030
                     
                     
                        103 676 345
                     
                     
                        103 702 093
                     
                     
                        103 728 583
                     
                     
                        103 751 180
                     
                     
                        103 751 183
                     
                     
                        725 886 558
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        313 148 955
                     
                     
                        313 059 463
                     
                     
                        312 967 965
                     
                     
                        312 874 411
                     
                     
                        312 779 690
                     
                     
                        312 669 355
                     
                     
                        312 485 314
                     
                     
                        2 189 985 153
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        605 051 830
                     
                     
                        604 533 693
                     
                     
                        604 004 906
                     
                     
                        603 465 245
                     
                     
                        602 915 722
                     
                     
                        602 337 071
                     
                     
                        601 652 326
                     
                     
                        4 223 960 793
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        1 187 488 617
                     
                     
                        1 186 425 595
                     
                     
                        1 185 344 141
                     
                     
                        1 184 244 005
                     
                     
                        1 183 112 678
                     
                     
                        1 182 137 718
                     
                     
                        1 182 076 067
                     
                     
                        8 290 828 821
                     
                  
                        France
                     
                     
                        1 404 875 907
                     
                     
                        1 635 877 165
                     
                     
                        1 663 306 545
                     
                     
                        1 665 777 592
                     
                     
                        1 668 304 328
                     
                     
                        1 671 324 729
                     
                     
                        1 675 377 983
                     
                     
                        11 384 844 249
                     
                  
                        Croatie
                     
                     
                        332 167 500
                     
                     
                        282 342 500
                     
                     
                        282 342 500
                     
                     
                        282 342 500
                     
                     
                        282 342 500
                     
                     
                        282 342 500
                     
                     
                        282 342 500
                     
                     
                        2 026 222 500
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        1 480 213 402
                     
                     
                        1 483 373 476
                     
                     
                        1 486 595 990
                     
                     
                        1 489 882 162
                     
                     
                        1 493 236 530
                     
                     
                        1 496 609 799
                     
                     
                        1 499 799 408
                     
                     
                        10 429 710 767
                     
                  
                        Chypre
                     
                     
                        18 895 839
                     
                     
                        18 893 552
                     
                     
                        18 891 207
                     
                     
                        18 888 801
                     
                     
                        18 886 389
                     
                     
                        18 883 108
                     
                     
                        18 875 481
                     
                     
                        132 214 377
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        138 327 376
                     
                     
                        150 968 424
                     
                     
                        153 001 059
                     
                     
                        155 030 289
                     
                     
                        157 056 528
                     
                     
                        159 093 589
                     
                     
                        161 099 517
                     
                     
                        1 074 576 782
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        230 392 975
                     
                     
                        230 412 316
                     
                     
                        230 431 887
                     
                     
                        230 451 686
                     
                     
                        230 472 391
                     
                     
                        230 483 599
                     
                     
                        230 443 386
                     
                     
                        1 613 088 240
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        14 226 474
                     
                     
                        14 272 231
                     
                     
                        14 318 896
                     
                     
                        14 366 484
                     
                     
                        14 415 051
                     
                     
                        14 464 074
                     
                     
                        14 511 390
                     
                     
                        100 574 600
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        495 668 727
                     
                     
                        495 016 871
                     
                     
                        494 351 618
                     
                     
                        493 672 684
                     
                     
                        492 981 342
                     
                     
                        492 253 356
                     
                     
                        491 391 895
                     
                     
                        3 455 336 493
                     
                  
                        Malte
                     
                     
                        13 880 143
                     
                     
                        13 965 035
                     
                     
                        13 938 619
                     
                     
                        13 914 927
                     
                     
                        13 893 023
                     
                     
                        13 876 504
                     
                     
                        13 858 647
                     
                     
                        97 326 898
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        87 118 078
                     
                     
                        87 003 509
                     
                     
                        86 886 585
                     
                     
                        86 767 256
                     
                     
                        86 645 747
                     
                     
                        86 517 797
                     
                     
                        86 366 388
                     
                     
                        607 305 360
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        557 806 503
                     
                     
                        559 329 914
                     
                     
                        560 883 465
                     
                     
                        562 467 745
                     
                     
                        564 084 777
                     
                     
                        565 713 368
                     
                     
                        567 266 225
                     
                     
                        3 937 551 997
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        1 569 517 638
                     
                     
                        1 175 590 560
                     
                     
                        1 174 010 059
                     
                     
                        1 172 398 238
                     
                     
                        1 170 756 130
                     
                     
                        1 169 026 987
                     
                     
                        1 166 981 202
                     
                     
                        8 598 280 814
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        577 031 070
                     
                     
                        577 895 019
                     
                     
                        578 775 888
                     
                     
                        579 674 001
                     
                     
                        580 591 241
                     
                     
                        581 504 133
                     
                     
                        582 317 022
                     
                     
                        4 057 788 374
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        1 149 848 554
                     
                     
                        1 148 336 385
                     
                     
                        1 146 793 135
                     
                     
                        1 145 218 149
                     
                     
                        1 143 614 381
                     
                     
                        1 141 925 604
                     
                     
                        1 139 927 194
                     
                     
                        8 015 663 402
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        118 678 072
                     
                     
                        119 006 876
                     
                     
                        119 342 187
                     
                     
                        119 684 133
                     
                     
                        120 033 142
                     
                     
                        120 384 760
                     
                     
                        120 720 633
                     
                     
                        837 849 803
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        271 154 575
                     
                     
                        213 101 979
                     
                     
                        212 815 053
                     
                     
                        212 522 644
                     
                     
                        212 225 447
                     
                     
                        211 912 203
                     
                     
                        211 540 943
                     
                     
                        1 545 272 844
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        335 440 884
                     
                     
                        336 933 734
                     
                     
                        338 456 263
                     
                     
                        340 009 057
                     
                     
                        341 593 485
                     
                     
                        343 198 337
                     
                     
                        344 776 578
                     
                     
                        2 380 408 338
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        257 858 535
                     
                     
                        258 014 757
                     
                     
                        249 173 940
                     
                     
                        249 336 135
                     
                     
                        249 502 108
                     
                     
                        249 660 989
                     
                     
                        249 768 786
                     
                     
                        1 763 315 250
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        667 773 873
                     
                     
                        752 322 030
                     
                     
                        752 139 156
                     
                     
                        751 939 938
                     
                     
                        751 702 511
                     
                     
                        751 876 113
                     
                     
                        752 375 870
                     
                     
                        5 180 129 491
                     
                  
                        Total UE-28
                     
                     
                        13 970 049 060
                     
                     
                        13 796 873 677
                     
                     
                        13 773 017 488
                     
                     
                        13 775 753 697
                     
                     
                        13 778 486 509
                     
                     
                        13 781 886 137
                     
                     
                        13 785 415 797
                     
                     
                        96 661 482 365
                     
                  
                         
                     
                  
                        Assistance technique
                     
                     
                        34 130 699
                     
                     
                        34 131 977
                     
                     
                        34 133 279
                     
                     
                        34 134 608
                     
                     
                        34 135 964
                     
                     
                        34 137 346
                     
                     
                        34 138 756
                     
                     
                        238 942 629
                     
                  
                        Total
                     
                     
                        14 004 179 759
                     
                     
                        13 831 005 654
                     
                     
                        13 807 150 767
                     
                     
                        13 809 888 305
                     
                     
                        13 812 622 473
                     
                     
                        13 816 023 483
                     
                     
                        13 819 554 553
                     
                     
                        96 900 424 994»
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE III
      Les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Les annexes II et III sont remplacées par le texte suivant:«
                     ANNEXE II
                     Plafonds nationaux visés à l'article 6
                     
                                 (en milliers EUR)
                              
                           
                                 Année civile
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 2020
                              
                           
                                 Belgique
                              
                              
                                 536 076
                              
                              
                                 528 124
                              
                              
                                 520 170
                              
                              
                                 512 718
                              
                              
                                 505 266
                              
                              
                                 505 266
                              
                           
                                 Bulgarie
                              
                              
                                 721 251
                              
                              
                                 792 449
                              
                              
                                 793 226
                              
                              
                                 794 759
                              
                              
                                 796 292
                              
                              
                                 796 292
                              
                           
                                 République tchèque
                              
                              
                                 874 484
                              
                              
                                 873 671
                              
                              
                                 872 830
                              
                              
                                 872 819
                              
                              
                                 872 809
                              
                              
                                 872 809
                              
                           
                                 Danemark
                              
                              
                                 916 580
                              
                              
                                 907 108
                              
                              
                                 897 625
                              
                              
                                 889 004
                              
                              
                                 880 384
                              
                              
                                 880 384
                              
                           
                                 Allemagne
                              
                              
                                 5 144 264
                              
                              
                                 5 110 446
                              
                              
                                 5 076 522
                              
                              
                                 5 047 458
                              
                              
                                 5 018 395
                              
                              
                                 5 018 395
                              
                           
                                 Estonie
                              
                              
                                 121 870
                              
                              
                                 133 701
                              
                              
                                 145 504
                              
                              
                                 157 435
                              
                              
                                 169 366
                              
                              
                                 169 366
                              
                           
                                 Irlande
                              
                              
                                 1 215 003
                              
                              
                                 1 213 470
                              
                              
                                 1 211 899
                              
                              
                                 1 211 482
                              
                              
                                 1 211 066
                              
                              
                                 1 211 066
                              
                           
                                 Grèce
                              
                              
                                 2 023 122
                              
                              
                                 1 999 116
                              
                              
                                 1 975 083
                              
                              
                                 1 953 129
                              
                              
                                 1 931 177
                              
                              
                                 1 931 177
                              
                           
                                 Espagne
                              
                              
                                 4 842 658
                              
                              
                                 4 851 682
                              
                              
                                 4 866 665
                              
                              
                                 4 880 049
                              
                              
                                 4 893 433
                              
                              
                                 4 893 433
                              
                           
                                 France
                              
                              
                                 7 302 140
                              
                              
                                 7 270 670
                              
                              
                                 7 239 017
                              
                              
                                 7 214 279
                              
                              
                                 7 189 541
                              
                              
                                 7 437 200
                              
                           
                                 Croatie (1)
                                 
                              
                              
                                 183 035
                              
                              
                                 202 065
                              
                              
                                 240 125
                              
                              
                                 278 185
                              
                              
                                 316 245
                              
                              
                                 304 479
                              
                           
                                 Italie
                              
                              
                                 3 902 039
                              
                              
                                 3 850 805
                              
                              
                                 3 799 540
                              
                              
                                 3 751 937
                              
                              
                                 3 704 337
                              
                              
                                 3 704 337
                              
                           
                                 Chypre
                              
                              
                                 50 784
                              
                              
                                 50 225
                              
                              
                                 49 666
                              
                              
                                 49 155
                              
                              
                                 48 643
                              
                              
                                 48 643
                              
                           
                                 Lettonie
                              
                              
                                 181 044
                              
                              
                                 205 764
                              
                              
                                 230 431
                              
                              
                                 255 292
                              
                              
                                 280 154
                              
                              
                                 302 754
                              
                           
                                 Lituanie
                              
                              
                                 417 890
                              
                              
                                 442 510
                              
                              
                                 467 070
                              
                              
                                 492 049
                              
                              
                                 517 028
                              
                              
                                 517 028
                              
                           
                                 Luxembourg
                              
                              
                                 33 604
                              
                              
                                 33 546
                              
                              
                                 33 487
                              
                              
                                 33 460
                              
                              
                                 33 432
                              
                              
                                 33 432
                              
                           
                                 Hongrie
                              
                              
                                 1 271 593
                              
                              
                                 1 270 410
                              
                              
                                 1 269 187
                              
                              
                                 1 269 172
                              
                              
                                 1 269 158
                              
                              
                                 1 269 158
                              
                           
                                 Malte
                              
                              
                                 5 241
                              
                              
                                 5 241
                              
                              
                                 5 242
                              
                              
                                 5 243
                              
                              
                                 5 244
                              
                              
                                 4 690
                              
                           
                                 Pays-Bas
                              
                              
                                 780 815
                              
                              
                                 768 340
                              
                              
                                 755 862
                              
                              
                                 744 116
                              
                              
                                 732 370
                              
                              
                                 732 370
                              
                           
                                 Autriche
                              
                              
                                 693 065
                              
                              
                                 692 421
                              
                              
                                 691 754
                              
                              
                                 691 746
                              
                              
                                 691 738
                              
                              
                                 691 738
                              
                           
                                 Pologne
                              
                              
                                 3 378 604
                              
                              
                                 3 395 300
                              
                              
                                 3 411 854
                              
                              
                                 3 431 236
                              
                              
                                 3 450 512
                              
                              
                                 3 061 518
                              
                           
                                 Portugal
                              
                              
                                 565 816
                              
                              
                                 573 954
                              
                              
                                 582 057
                              
                              
                                 590 706
                              
                              
                                 599 355
                              
                              
                                 599 355
                              
                           
                                 Roumanie
                              
                              
                                 1 629 889
                              
                              
                                 1 813 795
                              
                              
                                 1 842 446
                              
                              
                                 1 872 821
                              
                              
                                 1 903 195
                              
                              
                                 1 903 195
                              
                           
                                 Slovénie
                              
                              
                                 137 987
                              
                              
                                 136 997
                              
                              
                                 136 003
                              
                              
                                 135 141
                              
                              
                                 134 278
                              
                              
                                 134 278
                              
                           
                                 Slovaquie
                              
                              
                                 438 299
                              
                              
                                 441 478
                              
                              
                                 444 636
                              
                              
                                 448 155
                              
                              
                                 451 659
                              
                              
                                 394 385
                              
                           
                                 Finlande
                              
                              
                                 523 333
                              
                              
                                 523 422
                              
                              
                                 523 493
                              
                              
                                 524 062
                              
                              
                                 524 631
                              
                              
                                 524 631
                              
                           
                                 Suède
                              
                              
                                 696 890
                              
                              
                                 697 295
                              
                              
                                 697 678
                              
                              
                                 698 723
                              
                              
                                 699 768
                              
                              
                                 699 768
                              
                           
                                 Royaume-Uni
                              
                              
                                 3 173 324
                              
                              
                                 3 179 880
                              
                              
                                 3 186 319
                              
                              
                                 3 195 781
                              
                              
                                 3 205 243
                              
                              
                                 3 591 683
                              
                           
                  
                     ANNEXE III
                     Plafonds nationaux nets visés à l'article 7
                     
                                 (en millions EUR)
                              
                           
                                 Année civile
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 2020
                              
                           
                                 Belgique
                              
                              
                                 536,1
                              
                              
                                 528,1
                              
                              
                                 520,2
                              
                              
                                 512,7
                              
                              
                                 505,3
                              
                              
                                 505,3
                              
                           
                                 Bulgarie
                              
                              
                                 723,6
                              
                              
                                 795,1
                              
                              
                                 795,8
                              
                              
                                 797,4
                              
                              
                                 798,9
                              
                              
                                 798,9
                              
                           
                                 République tchèque
                              
                              
                                 874,5
                              
                              
                                 873,7
                              
                              
                                 872,8
                              
                              
                                 872,8
                              
                              
                                 872,8
                              
                              
                                 872,8
                              
                           
                                 Danemark
                              
                              
                                 916,6
                              
                              
                                 907,1
                              
                              
                                 897,6
                              
                              
                                 889,0
                              
                              
                                 880,4
                              
                              
                                 880,4
                              
                           
                                 Allemagne
                              
                              
                                 5 144,3
                              
                              
                                 5 110,4
                              
                              
                                 5 076,5
                              
                              
                                 5 047,5
                              
                              
                                 5 018,4
                              
                              
                                 5 018,4
                              
                           
                                 Estonie
                              
                              
                                 121,9
                              
                              
                                 133,7
                              
                              
                                 145,5
                              
                              
                                 157,4
                              
                              
                                 169,4
                              
                              
                                 169,4
                              
                           
                                 Irlande
                              
                              
                                 1 215,0
                              
                              
                                 1 213,5
                              
                              
                                 1 211,9
                              
                              
                                 1 211,5
                              
                              
                                 1 211,1
                              
                              
                                 1 211,1
                              
                           
                                 Grèce
                              
                              
                                 2 211,0
                              
                              
                                 2 187,0
                              
                              
                                 2 162,9
                              
                              
                                 2 141,0
                              
                              
                                 2 119,0
                              
                              
                                 2 119,0
                              
                           
                                 Espagne
                              
                              
                                 4 903,6
                              
                              
                                 4 912,6
                              
                              
                                 4 927,6
                              
                              
                                 4 941,0
                              
                              
                                 4 954,4
                              
                              
                                 4 954,4
                              
                           
                                 France
                              
                              
                                 7 302,1
                              
                              
                                 7 270,7
                              
                              
                                 7 239,0
                              
                              
                                 7 214,3
                              
                              
                                 7 189,5
                              
                              
                                 7 437,2
                              
                           
                                 Croatie (2)
                                 
                              
                              
                                 183,0
                              
                              
                                 202,1
                              
                              
                                 240,1
                              
                              
                                 278,2
                              
                              
                                 316,2
                              
                              
                                 304,5
                              
                           
                                 Italie
                              
                              
                                 3 902,0
                              
                              
                                 3 850,8
                              
                              
                                 3 799,5
                              
                              
                                 3 751,9
                              
                              
                                 3 704,3
                              
                              
                                 3 704,3
                              
                           
                                 Chypre
                              
                              
                                 50,8
                              
                              
                                 50,2
                              
                              
                                 49,7
                              
                              
                                 49,2
                              
                              
                                 48,6
                              
                              
                                 48,6
                              
                           
                                 Lettonie
                              
                              
                                 181,0
                              
                              
                                 205,8
                              
                              
                                 230,4
                              
                              
                                 255,3
                              
                              
                                 280,2
                              
                              
                                 302,8
                              
                           
                                 Lituanie
                              
                              
                                 417,9
                              
                              
                                 442,5
                              
                              
                                 467,1
                              
                              
                                 492,0
                              
                              
                                 517,0
                              
                              
                                 517,0
                              
                           
                                 Luxembourg
                              
                              
                                 33,6
                              
                              
                                 33,5
                              
                              
                                 33,5
                              
                              
                                 33,5
                              
                              
                                 33,4
                              
                              
                                 33,4
                              
                           
                                 Hongrie
                              
                              
                                 1 271,6
                              
                              
                                 1 270,4
                              
                              
                                 1 269,2
                              
                              
                                 1 269,2
                              
                              
                                 1 269,2
                              
                              
                                 1 269,2
                              
                           
                                 Malte
                              
                              
                                 5,2
                              
                              
                                 5,2
                              
                              
                                 5,2
                              
                              
                                 5,2
                              
                              
                                 5,2
                              
                              
                                 4,7
                              
                           
                                 Pays-Bas
                              
                              
                                 780,8
                              
                              
                                 768,3
                              
                              
                                 755,9
                              
                              
                                 744,1
                              
                              
                                 732,4
                              
                              
                                 732,4
                              
                           
                                 Autriche
                              
                              
                                 693,1
                              
                              
                                 692,4
                              
                              
                                 691,8
                              
                              
                                 691,7
                              
                              
                                 691,7
                              
                              
                                 691,7
                              
                           
                                 Pologne
                              
                              
                                 3 378,6
                              
                              
                                 3 395,3
                              
                              
                                 3 411,9
                              
                              
                                 3 431,2
                              
                              
                                 3 450,5
                              
                              
                                 3 061,5
                              
                           
                                 Portugal
                              
                              
                                 566,0
                              
                              
                                 574,1
                              
                              
                                 582,2
                              
                              
                                 590,9
                              
                              
                                 599,5
                              
                              
                                 599,5
                              
                           
                                 Roumanie
                              
                              
                                 1 629,9
                              
                              
                                 1 813,8
                              
                              
                                 1 842,4
                              
                              
                                 1 872,8
                              
                              
                                 1 903,2
                              
                              
                                 1 903,2
                              
                           
                                 Slovénie
                              
                              
                                 138,0
                              
                              
                                 137,0
                              
                              
                                 136,0
                              
                              
                                 135,1
                              
                              
                                 134,3
                              
                              
                                 134,3
                              
                           
                                 Slovaquie
                              
                              
                                 438,3
                              
                              
                                 441,5
                              
                              
                                 444,6
                              
                              
                                 448,2
                              
                              
                                 451,7
                              
                              
                                 394,4
                              
                           
                                 Finlande
                              
                              
                                 523,3
                              
                              
                                 523,4
                              
                              
                                 523,5
                              
                              
                                 524,1
                              
                              
                                 524,6
                              
                              
                                 524,6
                              
                           
                                 Suède
                              
                              
                                 696,9
                              
                              
                                 697,3
                              
                              
                                 697,7
                              
                              
                                 698,7
                              
                              
                                 699,8
                              
                              
                                 699,8
                              
                           
                                 Royaume-Uni
                              
                              
                                 3 173,3
                              
                              
                                 3 179,9
                              
                              
                                 3 186,3
                              
                              
                                 3 195,8
                              
                              
                                 3 205,2
                              
                              
                                 3 591,7
                              
                           »
            
                  2)
               
               
                  L'annexe VI est remplacée par le texte suivant:
                  
                     «ANNEXE VI
                     Dispositions financières applicables à la Croatie et visées aux articles 10 et 19
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Montant pour l'application de l'article 10, paragraphe 1, point a):
                                 380 599 000 EUR
                              
                           
                                 B.
                              
                              
                                 Montants totaux des paiements directs nationaux complémentaires visés à l'article 19, paragraphe 3:
                                 
                                             (en milliers EUR)
                                          
                                       
                                             2015
                                          
                                          
                                             2016
                                          
                                          
                                             2017
                                          
                                          
                                             2018
                                          
                                          
                                             2019
                                          
                                          
                                             2020
                                          
                                          
                                             2021
                                          
                                       
                                             247 390
                                          
                                          
                                             228 360
                                          
                                          
                                             190 300
                                          
                                          
                                             152 240
                                          
                                          
                                             114 180
                                          
                                          
                                             76 120
                                          
                                          
                                             38 060»
                                          
                                       
                           
               
            
         (1)  Pour la Croatie, le plafond national pour l'année civile 2021 s'élèvera à 342 539 000 EUR, et pour 2022, à 380 599 000 EUR.
      
         (2)  Pour la Croatie, le montant net du plafond pour l'année civile 2021 s'élèvera à 342 539 000 EUR, et pour 2022, à 380 599 000 EUR.