CELEX: 31995R0752
Language: fr
Date: 1995-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 752/95 de la Commission du 3 avril 1995 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs de la viande de porc dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

Avis juridique important

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31995R0752

Règlement (CE) n° 752/95 de la Commission du 3 avril 1995 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs de la viande de porc dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 075 du 04/04/1995 p. 0001 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 752/95 DE LA COMMISSION du 3 avril 1995 fixant les aides pour l'approvisionnement  des îles Canaries en produits des secteurs de la viande de porc dans le cadre du régime prévu aux  articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du ConseilLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries  (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission  (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et  son article 4 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, établissant le  bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui  bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92  (3) a  fixé, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, dans son annexe II, les quantités de  produits du secteur de la viande de porc qui bénéficient du régime d'approvisionnement sous la  forme soit d'une exonération du droit à l'importation, soit de l'octroi d'une aide ainsi que les  quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaire de la Communauté qui bénéficient de  l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour le développement du potentiel de  production de l'archipel; considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées en prenant en considération,  notamment, les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la  situation géographique des îles Canaries ainsi que la base des prix pratiqués à l'exportation vers  les pays tiers pour les animaux ou produits considérés; considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles  Canaries en certains produits agricoles ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 2790/94 de la  Commission  (4), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94; que ce règlement a défini de nouvelles  modalités de gestion en matière notamment de délivrance et de durée de validité des certificats, de  paiement des aides ainsi que de contrôle et de suivi des opérations commerciales dans le cadre de  ce régime spécifique; que ces dispositions remplacent les modalités définies par le règlement (CEE)  n° 1695/92 de la Commission  (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93  (6),  et sont applicables dans les différents secteurs de marché à partir du 1er décembre 1994; considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger à partir de la même date le règlement (CEE)  n° 1724/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités d'application du régime spécifique  pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc  (7),  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2387/94  (8); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement  (CEE) n° 1601/92, les montants du secteur de la viande de porc provenant du marché de la  Communauté, dans le cadre du bilan d'approvisionnement établi par le règlement (CE) n° 2883/94,  sont fixés à l'annexe I. Les produits qui bénéficient de l'aide sont désignés conformément aux dispositions du règlement  (CEE) n° 3846/87 de la Commission  (9), et en particulier le secteur 7 de l'annexe. Article 2 L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour la  fourniture dans les îles Canaries des reproducteurs de race pure de l'espèce procine originaire de  la Communauté, dans le cadre du bilan d'approvisionnement établi par le règlement (CE) n° 2883/94,  est fixée à l'annexe II. Article 3 Les dispositions du règlement (CE) n° 2790/94 s'appliquent. Article 4 Le règlement (CEE) n° 1724/92 est abrogé. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE I Montants d'aide octroyés aux produits provenant du marché de la Communauté > EMPLACEMENT TABLE>  ANNEXE II Fourniture dans les îles Canaries de reproducteurs de race pure de l'espèce  porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 > EMPLACEMENT TABLE>