CELEX: 62014TN0054
Language: fr
Date: 2014-01-23 00:00:00
Title: Affaire T-54/14: Recours introduit le 23 janvier 2014 — Goldfish e.a./Commission

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/28
            
         
      Recours introduit le 23 janvier 2014 — Goldfish e.a./Commission
      (Affaire T-54/14)
      (2014/C 71/51)
      Langue de procédure: néerlandais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Goldfish BV (Zoutkamp, Pays-Bas); Heiploeg BV (Zoutkamp); Heiploeg Beheer BV (Zoutkamp); et Heiploeg Holding BV (Zoutkamp) (représentants: P. Glazener et B. Winters, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler totalement ou partiellement la décision adressée notamment aux parties requérantes;
               
            
                  —
               
               
                  annuler ou réduire l’amende infligée aux parties requérantes;
               
            
                  —
               
               
                  prendre les dispositions qu’il jugera nécessaires;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Les parties requérantes attaquent la décision adoptée par la Commission le 27 novembre 2013 dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 101 TFUE (AT.39633-Crevettes).
      À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
      
                  1)
               
               
                  Premier moyen tiré d’une violation de l’article 101 TFUE et de l’article 2 du règlement 1/2003 (1) en ce que la Commission a fait usage d’enregistrements audio réalisés clandestinement en tant que preuve d’une infraction à l’article 101 TFUE.
               
            
                  2)
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 101 TFUE et de l’article 2 du règlement 1/2003 en ce que la Commission a fait usage de la transcription d’enregistrements audio réalisés clandestinement en tant que preuve d’une infraction à l’article 101 TFUE.
               
            
                  3)
               
               
                  Troisième moyen tiré d’un refus irrégulier d’appliquer le point 35 des lignes directrices sur les amendes (2), en ce que la Commission a refusé de tenir compte de l’absence de capacité contributive des parties requérantes.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).
      
         (2)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2).