CELEX: 31979R0043
Language: fr
Date: 1979-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 43/79 de la Commission, du 10 janvier 1979, fixant, pour la campagne sucrière 1978/1979, le montant pour la participation aux frais de stockage que les fabricants de sucre peuvent, en cas de report, exiger des producteurs de betteraves et de cannes

11 . 1 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 7/ 1 1
                                 REGLEMENT (CEE) N° 43/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 janvier 1979
                fixant, pour la campagne sucrière 1978/ 1979, le montant maximal pour la
                participation aux frais de stockage que les fabricants de sucre peuvent, en cas de
                               report, exiger des producteurs de betteraves et de cannes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il est indiqué, afin de faciliter le
 EUROPÉENNES,                                                      contrôle du système de report envisagé, de prévoir que
                                                                   les fabricants de sucre communiquent aux États
vu le traité instituant la Communauté économique                   membres la somme des montants perçus des vendeurs
européenne,                                                        de betteraves ou de cannes en vertu de l'article 2 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 748 /68 ;
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des                considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et             sucre ,
notamment son article 31 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) n0 748 / 68 du
Conseil (3), modifié par le règlement (CEE)
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2829/71 (4), prévoit à son article 2 la possibilité
pour le fabricant de sucre d'exiger des vendeurs de
betteraves ou de cannes le remboursement d'une
partie des frais de stockage jusqu'à concurrence d'un
montant maximal ; que ce montant doit être calculé                                     Article premier
sur la base du remboursement visé à l'article 8 du
règlement (CEE) n 0 3330/74 et des pourcentages visés              1 . Pour la campagne sucrière 1978 / 1979, le montant
à l'article 27 paragraphes 4 et 5 dudit règlement ;                maximal visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement
                                                                  (CEE) n0 748 /68 est fixé par mois de stockage
considérant que le règlement (CEE) n0 1399/78 du                   pendant la période visée à l'article 31 du règlement
Conseil (5) a fixé le remboursement des frais de                  (CEE) n0 3330/74 à :
stockage à 0,30 unité de compte par 100 kilogrammes
de sucre blanc par mois et les pourcentages visés ci­              a) 0,234 unité de compte par tonne de betteraves
dessus à 60 ;                                                          d'une teneur en sucre de 1 6 % ;
                                                                  b) 0,180 unité de compte par quantité de cannes
considérant qu'il convient de tenii compte, en outre,                  nécessaires pour la fabrication de 100 kilogrammes
des conditions traditionnelles d'achat pour la canne à                 de sucre .
sucre dans les départements français d'outre-mer ;
                                                                  2. Le montant visé au paragraphe 1 sous a) est ajusté,
considérant qu'il est indiqué de fixer ledit montant               pour les betteraves ayant une teneur en sucre diffé­
maximal par tonne de betteraves avec un rendement                  rente de 16% , en appliquant à celui-ci les pourcen­
supposé de 130 kilogrammes de sucre blanc et une                  tages visés au règlement (CEE) n0 2497/69 et au règle­
teneur en sucre de 16 % et pour les betteraves ayant              ment (CEE) n0 2571 /69 .
une teneur en sucre différente de celle prévue pour la
qualité type, de prévoir les mêmes ajustements que
ceux fixés par le règlement (CEE) n0 2497/69 de la
Commission , du 12 décembre 1969, relatif aux bonifi­                                      Article 2
cations et réfactions applicables aux prix de la bette­
rave (6), et par le règlement (CEE) n0 2571 /69 de la
Commission, du 22 décembre 1969, relatif aux réfac­               Chaque fabricant de sucre qui reporte, conformément
tions applicables en Italie aux prix de la betterave (7) ;        à l'article 31 du règlement (CEE) n0 3330/74, une
                                                                  partie de sa production à la campagne sucrière
 ') JO   n° L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .                       suivante, communique, avant le 1 er juin de cette
 2) JO   n° L 170 du 27.  6 . 1978 , p. 1 .                       campagne, à l'État membre sur le territoire duquel est
 3) JO   n° L 137 du 21 . 6 . 1968 , p. 1 .                       située l'entreprise concernée, la somme des montants
 <) JO   n0 L 285 du 29 . 12. 1971 , p. 65 .                      perçus des producteurs de betteraves ou de cannes en
 5) JO   n° L 170 du 27.  6. 1978 , p. 6 .
 *) JO   n° L 316 du 17 . 12. 1969 , p. 15 .                      vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 7) JO   n0 L 321 du 23 . 12. 1969, p. 30 .                       n0 748 / 68 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1979.
                                                                  Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président