CELEX: 62020TN0747
Language: fr
Date: 2020-12-18 00:00:00
Title: Affaire T-747/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — EOC Belgium/Commission

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/56
            
         
      Recours introduit le 18 décembre 2020 — EOC Belgium/Commission
      (Affaire T-747/20)
      (2021/C 53/72)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: EOC Belgium (Oudenaarde, Belgique) (représentants: Y. Melin, et B. Vigneron, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler l’article 1, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine en vertu de l’article 263 TFUE, en ce que la Commission européenne a violé l’article 9, paragraphe 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne, en instituant un droit antidumping de manière discriminatoire par l’octroi d’une exonération sur la base du régime douanier de la destination particulière;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner à la Commission européenne, et aux parties intervenantes éventuelles qui soutiendrait la Commission de supporter l’ensemble des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique qui est, pour l’essentiel, identique ou similaire à celui invoqué dans le cadre de l’affaire T-746/20, Grünig/Commission.