CELEX: 31996R1785
Language: fr
Date: 1996-09-13
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1785/96 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1996 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

N° L 233/ 10       fFR               Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 9 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1785/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 septembre 1996
                          relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        naires, d indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
  vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin
   1 996, concernant la politique et la gestion de l'aide            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
  alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                Article premier
  point b),
                                                                     Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
  considérant que le règlement précité établit la liste des          taire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre
  pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       blanc en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
  d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       annexe, conformément aux dispositions du règlement
  port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                  (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
  location d'aide alimentaire, la Commission a alloué du             cation .
  sucre à certains bénéficiaires;
                                                                    Pour le lot A, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3
  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indi­
  suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87          quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
  de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités            nécessairement à la même zone portuaire .
 générales de mobilisation dans la Communauté de                    L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
  produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­          les conditions générales et particulières applicables et les
  nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);       avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et           contenue dans son offre est réputée non écrite .
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
 pour déterminer les frais qui en résultent;
                                                                                              Article 2
 considérant que, pour un lot donné, compte tenu des
 petites quantités à fournir, du mode de conditionnement            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 et de la multitude de destinations des fournitures, il             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­           nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(<) JO n" L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
11) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
(A JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 14. 9 . 96               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 L 233 / 11
                                                                  ANNEXE
                                                                   LOT A
               1 . Action n° ('): 1073/95 (partie 1 ); 1081 /95 (partie 2)
              2. Programme: 1995
              3. Bénéficiaire ^): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél .: (31 70) 33 05 757; télé­
                    copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
              4. Représentant du bénéficiaire (5): à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination: partie 1 : Angola; partie 2: Haïti
              6. Produit à mobiliser: sucre blanc
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q (8): JO n° C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point V A 1 )
              8. Quantité totale: 360 tonnes
              9. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1 : 162 tonnes; partie 2: 198 tonnes)
            10. Conditionnement et marquage (6)(9) (10): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points V A 2 et V A 3)
                   Langue à utiliser pour le marquage: partie 1 : portugais; partie 2: français
            1 1 . Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24
                   paragraphe 1 bis sixième alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil
                   sucre «A» ou « B » [points a) et b)]
            12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement (")
            13. Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 21 . 10 au 10 . 11 . 1996
           18 . Date limite pour la fourniture: —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 30. 9. 1996, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication:
                   a) date de l'expiration du délai de soumission: le 14. 10. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 4 au 24. 11 . 1996
                   c) date limite pour la fourniture: —
           22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution périodique applicable pour le
                  sucre blanc le 10 . 9. 1996, fixée par le règlement (CE) n0 1729/96 de la Commission (JO n0 L 224 du 5.
                  9 . 1996, p. 1 )
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              Notes
               (>) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
               (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                    documents d'expédition nécessaires.
               (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                    pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                   concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                    137 et en iode 131 .
              (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                   lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                   concerne la restitution à l'exportation. La date à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point
                   25 de la présente annexe.
                   Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                   applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des
                   articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
                   applicables à ce montant.
              (5) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à: Willis Corroon Scheuer, Postbus
                   1315, NL-1000 BH Amsterdam.
              (6) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                   que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
             (^ La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article
                   18 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) n0 2103/77 de la Commission (JO n0 L 246
                   du 27. 9. 1977, p. 12).
             (8) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
                  — certificat sanitaire .
             (9) Par dérogation au JO n0 C 1 14, le texte du point V A 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention
                  " Communauté européenne"».
            (10) Le chargement doit se faire en conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL chaque conteneur devant
                  impérativement avoir un contenu net de 18 tonnes.
                  Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                  barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                  vement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2
                  deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                  L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                  précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                  d'adjudication.
                  L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                  locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
           (") Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer
                  deux ports d'embarquement n'appartienant pas nécessairement à la même zone portuaire.