CELEX: 62015FN0126
Language: fr
Date: 2015-09-25 00:00:00
Title: Affaire F-126/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — ZZ e.a./Cour de Justice

14.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/42
            
         Recours introduit le 25 septembre 2015 — ZZ e.a./Cour de Justice
   (Affaire F-126/15)
   (2015/C 414/53)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ et autres (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Cour de Justice de l’Union européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’indemnisation des requérants pour le préjudice matériel qu’ils ont subi en raison de la perte de leurs droits à pension acquis dans le système national suite à leur transfert vers le régime de pension de l’Union européenne.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Condamner la Cour de Justice à verser les sommes citées dans la requête à tout fonds ou assurance au nom des requérants;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, condamner la Cour de Justice à verser 61  121,08 euros à ZZ, 1 29  440,98 euros à [autre requérant], 76  324,29 euros à [autre requérant], 99  565,13 euros à [autre requérant], ces sommes devant être majorées d’intérêts composés au taux de 3,1 % l’an à compter de la date du transfert de leurs droits à pension dans le RPIUE;
            
         
               —
            
            
               à titre encore plus subsidiaire, constater que la Cour de justice a commis une faute à l’occasion du transfert des droits à pension des requérants;
            
         
               —
            
            
               condamner la Cour de Justice aux dépens.