CELEX: 22003D0088
Language: fr
Date: 2003-07-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/2003 du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0088

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/2003 du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 272 du 23/10/2003 p. 0023 - 0023

Décision du Comité mixte de l'EEEno 88/2003du 11 juillet 2003modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2003 du 20 juin 2003(1).(2) Le règlement (CE) n° 1918/2002 de la Commission du 25 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1788/2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 54zzf (règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:"- 32002 R 1918: règlement (CE) n° 1918/2002 de la Commission du 25 octobre 2002 (JO L 289 du 26.10.2002, p. 15)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1918/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 20.(2) JO L 289 du 26.10.2002, p. 15.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.