CELEX: 31978R0255
Language: fr
Date: 1978-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 255/78 du Conseil, du 7 février 1978, portant maintien du régime d' importation dans la Communauté des produits textiles originaires de T' ai-wan

Avis juridique important

|

31978R0255

Règlement (CEE) n° 255/78 du Conseil, du 7 février 1978, portant maintien du régime d' importation dans la Communauté des produits textiles originaires de T' ai-wan  

Journal officiel n° L 039 du 09/02/1978 p. 0001 - 0001

****( 1 ) JO NO L 159 DU 15 . 6 . 1974 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 255/78 DU CONSEIL   DU 7 FEVRIER 1978   PORTANT MAINTIEN DU REGIME D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS  ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 ( 2 ), A FIXE LE REGIME D ' IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ;   CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT L ' INSTAURATION D ' UN REGIME DEFINITIF , IL EST NECESSAIRE DE MAINTENIR EN VIGUEUR JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 LE REGIME ETABLI PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3020/77 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGIME D ' IMPORTATION DES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ARRETE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 EST D ' APPLICATION JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 FEVRIER 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   K . B . ANDERSEN