CELEX: 31971R0347
Language: fr
Date: 1971-02-15 00:00:00
Title: Règlement (Euratom) n° 347/71 du Conseil, du 15 février 1971, modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d' établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés aux Pays-Bas

19 . 2. 71                              journal officiel des Communautés européennes                               N° L 41 / 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (EURATOM) N° 347/71 DU CONSEIL
                                                       du 15 février 1971
                modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale
                aux agents d'établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés aux
                                                             Pays-Bas
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                 « Article 3 ter
vu le règlement ( CEE, Euratom , CECA) n° 259 / 68
du Conseil, du 29 février 1968 , fixant le statut des                    Pour l' année 1970, il est accordé aux agents
                                                                         d' établissement en service au 1 er août 1970 une
fonctionnaires des Communautés européennes ainsi
que le régime applicable aux autres agents de ces                        allocation unique égale à 2,78 % du salaire
Communautés ( 1 ), et notamment l' article 4 deuxième                    annuel, ce dernier étant calculé sur la base du
alinéa et les articles 94 et 95 dudit régime,                            salaire mensuel en vigueur au 1 er août 1970,
                                                                         y compris l'allocation de logement, et augmenté
vu le règlement n° 11 / 65/Euratom du Conseil, du                        de l' allocation de congé et de l'allocation men­
16 mars 1965 , fixant les conditions applicables en                      suelle pour enfants à charge en vigueur au
matière de rémunération et de sécurité sociale aux                       1 er avril 1970, compte tenu toutefois du nombre
agents d'établissement du Centre commun de re­                           d'enfants à charge au 1 er août 1970 .
cherches nucléaires affectés aux Pays-Bas ( 2), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (Euratom ) n°                       L' agent d'établissement qui n' avait pas fait sept
966 70 du Conseil du 25 mai 1970 (3 ), et notamment                      mois de service au 1 er août 1970 ou dont le ser­
 son article 13 ,                                                        vice a pris fin avant le 31 décembre 1970 perçoit
 vu la proposition de la Commission,                                     une allocation unique, calculée au prorata du
                                                                         nombre des mois de service accomplis, toute
 considérant qu'il appartient au Conseil , statuant sur                  fraction de mois égale ou supérieure à quinze
 proposition de la Commission, de fixer, en s'inspi­                     jours étant assimilée au mois entier, la fraction
 rant des usages locaux, les conditions de rémuné­                       inférieure à quinze jours étant négligée.
 ration des agents d'établissement du Centre commun
 de recherches nucléaires pour chaque lieu d' affec­
 tation ;                                                                Article 3 quater
 considérant que les modification de salaires inter­
 venues à partir du 1 er janvier 1970 en faveur du                        L' augmentation des cotisations prévues par 1 '« Al­
 personnel du « Reactor Centrum Nederland » justi­                        gemene Ouderdomswet » et 1'« Algemene Wedu­
 fient une nouvelle adaptation du règlement n° 11 /                       wen- en Wezenwet », telle qu'elle est intervenue
 65 /Euratom,
                                                                          avec effet au 1 er juillet 1970, est compensée à
                                                                          raison de 80 % , avec un maximum de 9,36 Fi . par
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                          service accompli entre le 1 er juillet 1970 et le
                                                                          31 décembre 1970 . »
                        Article premier
 Le règlement n° 11 /65 /Euratom est complété par les                                        Article 2
  articles 3 ter et 3 quater suivants :
                                                                     L' annexe du règlement n° 11 /65 /Euratom est rem­
  (') JO n° L 56 du 4. 3 . 1968, p. 1 .                              placée, avec effet au 1 er janvier 1971 , par l' annexe
  (2) JO n° 48 du 25 . 3 . 1965, p. 722/65 .
  (s) JO n° L 116 du 29 . 5 . 1970, p. 1 .                           suivante :
 ---pagebreak--- N° L 41 /2                       Journal officiel des Communautés européennes                                           19 . 2 . 71
                                                                                                                         (En florins )
CLASSE I      1      2      3      4    5       6      7 1 8           9      10       11     12      13         14    15       16
                                                           1
Groupe 1   1 043  1 092  1 140  1 189 1 239  1 287  1 336    t 385  1 442   1 496    1 554  1 603
Groupe 2      877   926    975  1024  1071   1 120  1 167    1 216  1268    1315     1 362  1 415
Groupe 3     762     800   840    883   926    967  1 008    1 051  1092    1 132   1 174   1 216  1 260      1 300
Groupe 4     643     683   724    767   809    849    890      933    975   1 013    1 057  1099   1 140      1 182
Groupe 5     560     594    628   663   697    731    767      800    835     870      905    938     975      1 008 1 044    1 078
CLASSE II
Groupe 1    762     800    840    883   926    967   1008     1051   1092    1 132 ; 1 174   1216   1 260      1 300
                                                                                                          !
Groupe 2    643     683    724    767   809    849     890      933    975   1013     1 057  1 099
                                                                                                    1 140 j    1 182
                                                                                                            1
Groupe 3    560    594     628   663    697    731    767       800     835    870      905    938    975 1    1 008 1 044    1 078
Groupe 4     483    517    554    588   623    656    691       724    762     795      828    863    896        933   967    1 003
                                                       Article 3
             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
             Journal officiel des Communautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 février 1971 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                M. COINTAT