CELEX: 31973R1705
Language: fr
Date: 1973-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1705/73 du Conseil, du 26 juin 1973, fixant, pour la campagne de commercialisation 1973/1974, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses

29 . 6. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 175/3
                                   REGLEMENT (CEE) N" 1705/73 DU CONSEIL
                                                       du 26 juin 1973
                fixant, pour la campagne de commercialisation 1973/ 1974, les majorations men­
                   suelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        suelles pour la campagne 1973/ 1974 à un niveau supé­
                                                                 rieur à celui retenu pour la campagne précédente ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                    considérant que l'expérience acquise au cours de la
                                                                 campagne de commercialisation 1972/ 1973 et les pré­
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­           visions de récolte ne justifient pas, pour la campagne
  tembre 1966, portant établissement d'une organisation          de commercialisation     1973/ 1974, la détermination
  commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                 d'un nombre de majorations mensuelles différent de
 grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux     celui établi pour la campagne précédente,
  conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (2),
 et notamment son article 25,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que, aux termes de l'article 25 du règle­                               Article premier
  ment n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la cam­
 pagne de commercialisation 1973/ 1974, le montant               1.     Pour la campagne de commercialisation 1973/
 dont le prix indicatif et le prix d'intervention des            1974, le montant des majorations mensuelles applica­
 graines de colza, de navette et de tournesol sont majo­         bles pour les graines de colza et de navette est fixé à
 rés mensuellement à partir du début du troisième                0.200.unité de compte pour 100 kilogrammes.
 mois de là campagne et de déterminer le nombre de
 mois au cours desquels ces majorations sont appli­              2.     Ces majorations sont appliquées pendant sept
                                                                 mois .
 quées ; que ce montant doit être identique pour les
 deux prix ;
                                                                                         Article 2
 considérant que ces majorations, égales pour chacun
 des mois, doivent être fixées compte tenu des frais             1.     Pour la campagne de commercialisation 1973 /
 moyens de stockage et d'intérêts constatés dans la              1974, le montant des majorations mensuelles applica­
 Communauté ; qu'il convient d'établir les frais                 bles pour les graines de tournesol est fixé à 0,234
 moyens de stockage en fonction du coût de magasi­               unité de compte pour 100 kilogrammes.
 nage des grains dans des locaux appropriés et des
 coûts de manutention nécessaires pour la bonne                  2.     Ces majorations sont appliquées pendant cinq
                                                                 mois .
 conservation des graines ; que les intérêts peuvent être
 calculés sur la base du taux considéré comme normal
 pour les régions productrices ;                                                        Article 3
 considérant que, compte tenu des exigences indiquées            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 ci-dessus, il convient de fixer les majorations men­            1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 26 juin 1973 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                           R. VAN ELSLANDE
(') JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(-') JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.