CELEX: 31987R2476
Language: fr
Date: 1987-08-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2476/87 de la Commission, du 14 août 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 228 /22                             Journal officiel des Communautés européennes                                15. 8 . 87
                              REGLEMENT (CEE) N° 2476/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 août 1987
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         et n'ont pas encore été fixés ; que le montant de 1 aide
                                                                   pour les graines de tournesol pour la campagne de
                                                                   commercialisation 1987/ 1988 a été calculé sur la base de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            coefficients d'équivalence adaptés à la nouvelle qualité
                                                                   type ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que doivent être prises des dispositions préci­
                                                                   sant que le montant différentiel est calculé sur la base
vu le règlement n°         136/66/CEE du Conseil, du               d'un prix indicatif diminué de 7,5 % ; que les montants
22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­          différentiels pour la campagne de commercialisation
tion commune des marchés dans le secteur des matières              1987/ 1988 ont été calculés sur cette base pour les graines
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        de colza et de navette, sous réserve de l'adoption par la
n0 1915/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,          Commission du règlement arrêtant les dispositions en
                                                                   question ; '
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le           considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        le règlement (CEE) n0 2323/87 aux données dont la
                                                                   Commission     a  connaissance     conduit à   modifier    le
ment (CEE) n0 1953/87 (4),
                                                                   montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                   ment aux annexes du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du             20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour          les
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié     en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1869/87 (*),          et    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article premier
                                                                   1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
considérant que le prix indicatif et les majorations               l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de              n° 2681 /83 de la Commission (") sont fixés aux annexes.
navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont
été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n0 1917/             2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
87 0 et (CEE) n0 1918/87 (8) ;                                      14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (12) pour les
                                                                   graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du       nexe III.
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
(CEE) n0 2323/87 de la Commission (9), modifié par le              ment (CEE) n° 1920/87 du Conseil (13) pour les graines de
règlement (CEE) n0 2395/87 (10) ;                                  tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                   l'annexe III .
considérant que la qualité type des graines de tournesol a
été modifiée par le Conseil pour la campagne de                    4. Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne
commercialisation 1987/ 1988 ; que les coefficients d'équi­         1987/ 1988 pour les graines de tournesol sera confirmé ou
valence appliqués aux prix des graines de tournesol prove­         remplacé avec effet au 15 août 1987 pour tenir compte, le
nant des pays tiers doivent être modifiés en conséquence           cas échéant, des conséquences de l'incidence du change­
                                                                   ment de la qualité type des graines de tournesol.
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.                                                         Article 2
(3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(j JO n0 L 185 du 4. 7. 1987, p. 68.
O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1987.
(«) JO n0 L 176 du 1. 7. 1987, p. 30.
0 JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 14.
(8) JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 16.                              (") JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
O JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 41 .                             (12) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 10) JO n0 L 218 du 7. 8 . 1987, p. 38 .                           H JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 ---pagebreak---        15. 8 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 228/23
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le 14 août 1987.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                                            Vice-président
                                                                   ANNEXE I
                                      Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                          (montants pour 100 kg)
\                                                   Courant        1 er terme      2e terme         3e terme      4e terme          S' terme
I                                                       8                9             10               11            12                 1
  1 . Aides brutes (Écus) :                                     I               I                              \
      — Espagne                                          0,000            0,000         0,000            0,000         0,000              0,000
      — Portugal                                         0,000            0,000         0,000            0,000         0,000              0,000
      — autres États membres                           25,538           25,538         24,924           24,988        25,385            25,539
  2. Aides finales :                             \                                              \
      a) Graines récoltées et transformées en :                 I               \
         — Allemagne (DM)                              61,72            61,72          60,31            60,57         61,51             62,15
         — Pays-Bas (Fl)                               68,72            68,72          67,10            67,37         68,43             69,10
         — UEBL (FB/Flux)                           1 221,88        1 224,86       1 195,22         1 197,70      1 216,78          1 220,13
         — France (FF)                                186,43           186,43        181,40           181,36        184,33            185,96
         — Danemark (Dkr)                             221,49           221,49        216,01           216,51        219,99            219,81
         — Irlande (£ Irl)                             20,724           20,724         20,185           20,198        20,528            20,578 ,
         — Royaume-Uni (£)                             15,182            15,182        14,698           14,696        14,957            14,920
         -— Italie (Lit)                           39 574         39 573          38 424           38 600        39 234           39 245
         — Grèce (Dr)                               2 707,89       2 688,37        2 554,96         2 533,38      2584,33           2 531,81
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                              0,00             0,00          0,00             0,00          0,00                0,00
         — dans un autre État membre (Pta)          3 835,19       3 835,19        3 714,75         3 712,23      3 773,46          3 770,02
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                             0,00             0,00          0,00              0,00         0,00                0,00
         — dans un autre État membre (Esc)          5 024,42       5 020,08        4 877,41         4 873,92      4 942,09          4 925,48
 ---pagebreak--- N0 L 228 /24                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       15. 8 . 87
                                                                  ANNEXE II
                                          Aides aux graines de colza et de navette < double zéro » 1
                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
                                                  Courant          1 " terme       2' terme    3e terme      4' terme          5e terme
                                                     8                  9              10          11            12                 1
1 . Aides brutes (Écus) :                                                       \
    — Espagne                                         2,500              2,500          2,500       2,500         2,500              2,500
    — Portugal                                        2,500              2,500          2,500       2,500         2,500              2,500
    — autres États membres                           28,038            28,038 '        27,424      27,488        27,885            28,039
2. Aides finales :                                                                                        \
    a) Graines récoltées et transformées en :                 \                                           \
       — Allemagne (DM)                              67,69             67,69           66,27       66,53         67,48             68,12
       — Pays-Bas (Fl)                               75,40             75,40           73,78       74,05         75,11             75,79
       —   UEBL (FB/Flux)                         1 342,04      .   1 345,03       1 315,38    1 317,86      1 336,94          1 340,30
       —   France (FF)                              205,12            205,12         200,09      200,05        203,02            204,65
       —   Danemark (Dkr)                           243,38            243,38         237,90      238,40        241,88            241,70
       —   Irlande (£ Irl)                           22,802             22,802         22,264      22,276        22,606            22,657
       —   Royaume-Uni (£)                           16,822             16,822         16,339      16,337        16,597            16,560
       —   Italie (Lit)                          43 567   4       43 565      ■   42 416      42 592        43 226           43 238
       —   Grèce (Dr)                             3 028,74         3 009,22        2 875,81    2 854,23      2 905,18          2 852,66
    b) Graines récoltées en Espagne et         ||IlllIIIIl
       transformées :                          ll                               IIIlllI
       — en Espagne (Pta)                           385,53            385,53          385,53     385,53        385,53            385,53
       — dans un autre État membre (Pta)          4 220,72         4 220,72        4 100,29    4 097,77      4 158,99          4 155,55
    c) Graines récoltées au Portugal et        ||I                              llliI,1
       transformées :                          ||                               ll\                       II
       — au Portugal (Esc)                          429,31            429,31          429,31      429,31       429,31            429,31
       — dans un autre État membre (Esc)          5 453,74          5 449,39
                                                                         \
                                                                                   5 306,72    5 303,23      5 371,40          5 354,79
 ---pagebreak--- 15. 8 . 87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 228/25
                                                                           ANNEXE III
                                                             Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                       fmontants pour 100 kg)
                                                          Courant              1 er terme (')        2e terme (')       3e terme (')          4e terme (')
                                                             8                        9                   10                 11                    12
1 . Aides brutes (Ecus) :                                                                         \                                      I
    — Espagne                                                 3,440                    3,440                3,440              3,440                3,440
    — Portugal                                                0,000                    0,000              . 0,000              0,000                0,000
    — autres États membres                                  34,413                    34,413              34,413             34,886 ,              35,359
2. Aides finales :                                                                                I                   \
    a) Graines récoltées et transformées en
        O:                                         I                                              \                                      I
        — Allemagne (DM)                                    83,04                     83,04               83,05              84,27                 85,40
        — Pays-Bas (Fl)                                     92,72                     92,53 ,             92,53              93,89                 95,15
        — UEBL (FB/Flux)                                 1 650,96                 1 647,41            1 650,96           1 673,12               1 695,85
        — France (FF)                                      251,94                   251,94              251,71             254,82                 258,35
        — Danemark (Dkr)                                   298,80                   298,80              298,80 '           302,95                 307,09
        — Irlande (£ Irl)                                   28,008                    28,008              28,005             28,370           *    28,763
        — Royaume-Uni (£)                                   20,712                    20,712              20,712             21,023                21,333
        — Italie (Lit)                                  53 522                 53 520                53 401             54 278                55 033
        — Grèce (Dr)                                     3 740,90                 3 717,75            3 690,32           3 737,04               3 797,74
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :                             I                       1                      I                   \                  I
        — en Espagne (Pta)                                 530,49                   530,49              530,49              530,49                530,49
        — dans un autre État membre (Pta)                4 010,08                 4 000,48            3 974,08           4 035,55               4 108,49
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :                                                     I                                          ||I
        — au Portugal (Esc)                                   0,00                     0,00                 0,00               0,00                  0,00
        — en Espagne (Esc)                               6 979,33                 6 974,01            6 939,30           7 012,29               7 096,24
        — dans un autre État membre (Esc)                6 752,85                 6 747,71            6 714,12           6 784,74               6 865,97
3. Aides compensatoires :                          IIIIIIII
    — en Espagne (Pta)                                   3 951,48                 3 941,88            3 915,01           3 976,48               4 049,42
4. Aides spéciales :                                                       III.!                                                         ll
    — en Portugal (Esc)                                  6 752,85                 6 747,71            6 714,12           6 784,74               6 865,97
(') Sous réserve de l'incidence de la nouvelle qualité type sur les coefficients d équivalence.
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 19^5 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1,0335380.
                                                                           ANNEXE IV
                          Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                             (valeur de 1 Écu)
                                               Courant             1 er terme             2' terme           3' terme        4e terme            5e terme
                                                  8                      9                    10                 11              12                   1
DM                                              2,074070               2,069000             2,063990           2,059170         2,059170           2,044420
Fl                                              2,334930               2,331920             2,328730           2,325920         2,325920           2,315410
FB/Flux                                        43,061500            43,045300             43,026000          43,019300        43,019300           42,971400
FF                                              6,917790               6,924560             6,931730           6,941800         6,941800           6,970020
Dkr                                             7,909270               7,929210             7,948930           7,974590         7,974590           8,045160
£ Irl                                           0,774467               0,776037             0,778013           0,780406         0,780406           0,787870
£                                               0,699331               0,700526             0,701952           0,703469         0,703469           0,707653
Lit                                         1 503,78            1 510,98               1 517,66          1 521,19         1 521,19            1 538,56
Dr                                            156,61200           158,53900              160,28500          162,13200        162,13200           167,57900
Esc                                           161,91100           162,85400              163,97900          165,19500        165,19500           168,06900
Pta                                           140,81100           141,73800              142,50300          143,40100        143,40100           145,61300