CELEX: 52000PC0523
Language: fr
Date: 2000-08-03
Title: Proposition modifiée de recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

Avis juridique important

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52000PC0523

Proposition modifiée de recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)  /* COM/2000/0523 final - COD 2000/0022 */  

Proposition modifiée de RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 24 janvier 2000, la Commission a présenté une proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire [COM (1999) 709 final du 24 janvier 2000].La proposition de recommandation invite les Etats Membres notamment à instaurer des systèmes transparents d'assurance de la qualité et à encourager l'auto-évaluation et l'évaluation externe des établissements scolaires. De son côté, la Commission est invitée à encourager la coopération entre les établissements scolaires et les autorités nationales impliquées dans l'évaluation scolaire et à promouvoir leur mise en réseau au niveau européen.Suivant l'avis du Parlement européen en première lecture du 6 juillet 2000, la Commission présente, en vertu de l'article 250, paragraphe 2, du Traité CE, une proposition modifiée de recommandation du Parlement Européen et du Conseil, reprenant intégralement, en substance ou en partie l'ensemble des 42 amendements déposés.Les amendements du Parlement visent notamment à:- renforcer les mesures de suivi préconisées dans la proposition de la Commission;- introduire des références explicites au rôle crucial des indicateurs de performance et des benchmarks;- élargir et à clarifier la portée politique de la recommandation;- introduire des nouveaux considérants qui clarifient la proposition et qui mettent l'accent sur les différents objectifs poursuivis par l'évaluation de la qualité de l'enseignement scolaire.Les modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission ont été mises en relief en utilisant l'attribut « barré » pour les passages biffés et les attributs « gras » et « souligné » pour les passages nouveaux ou modifiés.2000/0022 (COD)Proposition modifiée deRECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaireLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149, paragraphe 4 et 150, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission [1],[1]  COM (1999) 709 final du 24 janvier 2000vu l'avis du Comité économique et social [2],[2]  CES 476/2000vu l'avis du Comité des régions [3],[3]  CdR 21/2000statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,considérant ce qui suit:(1) Il est nécessaire de promouvoir la dimension européenne de l'enseignement, car il s'agit là d'un objectif essentiel de la construction d'une Europe des citoyens.(2) Une éducation de haute qualité constitue un des objectifs primordiaux de l'enseignement primaire et secondaire ainsi que de la formation professionnelle pour tous les Etats membres dans le cadre de la société cognitive.(3) La qualité de l'éducation scolaire doit être garantie à tous les échelons et dans tous les secteurs de l'enseignement, indépendamment des différences en ce qui concerne les objectifs, les méthodes et la demande éducative, en veillant à éviter l'apparition d'une classification des établissements scolaires.(4) Les ressources consacrées à l'éducation se sont accrues dans tous les pays industrialisés au cours des dernières décennies; l'éducation est considérée non seulement comme un enrichissement personnel, mais aussi comme une contribution à la cohésion sociale, à l'inclusion sociale et à la solution des problèmes du chômage ; l'apprentissage tout au long de la vie est un  moyen important de gérer son avenir professionnel et individuel; une éducation de  qualité est essentielle eu égard aux politiques du marché du travail,  à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à la reconnaissance des diplômes et des qualifications dans l'enseignement.(5) Les États membres devraient s'efforcer de garantir que les programmes des établissements scolaires tiennent compte de l'évolution de la société.(6) Les États membres devraient s'efforcer d'aider les établissements scolaires à satisfaire aux exigences éducationnelles et sociales du nouveau millénaire et aux évolutions qui en découlent. Ils devraient en conséquence soutenir ces établissements dans l'amélioration de la qualité des services qu'ils rendent en les aidant à mettre au point de nouvelles initiatives axées sur la qualité de l'enseignement et en les aidant à encourager à la fois la mobilité des personnes d'un pays à l'autre et le transfert des connaissances.(7) Dans le domaine des politiques du marché de l'emploi, le Conseil adopte chaque année une série de lignes directrices pour l'emploi s'appuyant sur un objectif et des indicateurs quantitatifs. La 7ème ligne directrice pour l'emploi en 1999 [4] indique que les États membres "amélioreront la qualité de leur système scolaire, de sorte à réduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent prématurément le système scolaire. Les jeunes ayant des difficultés d'apprentissage devraient aussi faire l'objet d'une attention particulière". Dans la 8ème ligne directrice pour l'emploi en l'an 2000 [5], la Commission propose de développer les connaissances informatiques, d'équiper les écoles en matériel informatique et de faciliter l'accès des étudiants à l'Internet d'ici 2002, ce qui devrait influer positivement sur la qualité de l'éducation et préparer les jeunes à l'ère du numérique.[4]  Lignes directrices pour l'emploi en 1999 - Résolution du Conseil du 22.2.1999. JO C 69 du 12.3.1999, p. 2.[5]  COM(1999) 441 final.(8) Une éducation de haute qualité encouragera la mobilité inscrite au titre d'objectif de la Communauté aux articles 149 et 150 du traité.(9) La coopération européenne et les échanges transnationaux d'expériences contribueront à la définition et à la diffusion de méthodes efficaces et acceptables d'évaluation de la qualité.(10) Les systèmes conçus pour assurer la qualité doivent demeurer flexibles et être adaptables à la nouvelle situation que crée l'évolution des structures et des objectifs des établissements d'enseignement, compte tenu de la dimension culturelle de l'éducation.(11) Les systèmes visant à assurer la qualité varient selon les États membres et les établissements scolaires, étant donné la diversité de taille, de structures, de conditions financières, de caractéristiques institutionnelles et de démarches pédagogiques des établissements.(12) L'évaluation qualitative et l'auto-évaluation scolaire, en particulier, constituent des instruments bien adaptés pour réduire le nombre des jeunes qui abandonnent prématurément l'école et pour réduire l'exclusion sociale en général.(13) L'objectif d'une éducation de haute qualité peut être réalisé grâce à un large éventail de moyens disponibles; l'évaluation qualitative est un de ces moyens ainsi qu'une contribution précieuse pour assurer et développer la qualité de l'éducation dans les écoles et, le cas échéant, celle de la formation professionnelle. L'évaluation de la qualité de l'éducation devra s'attacher à apprécier la capacité des établissements scolaires à prendre en compte l'usage des nouvelles technologies de l'information qui tend à se généraliser. (14) La mise en réseau au niveau européen des institutions associées à l'évaluation qualitative de l'éducation scolaire revêt une importance fondamentale. Les réseaux existants, tels que le réseau européen des responsables de l'évaluation des systèmes éducatifs, créé en 1995 par les États membres de l'Union européenne, peuvent fournir une aide précieuse pour la mise en oeuvre de la présente recommandation.(15) La Commission a lancé en 1994 et en 1995 un projet pilote sur l'évaluation qualitative dans l'enseignement supérieur; la recommandation n° 98/561/CE sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur adoptée par le Conseil le 24 septembre 1998 [6] souligne l'importance de l'échange d'informations et d'expériences et de la coopération avec d'autres États membres en matière de garantie de la qualité.[6]  JO L 270 du 7.10.1998, p. 56.(16) Le programme Socrates, et notamment son action III.3.1, invite la Commission à promouvoir l'échange d'informations et d'expériences sur des questions d'intérêt commun; l'évaluation de la qualité dans l'éducation scolaire constitue l'un des thèmes prioritaires de cette action.(17) La Commission, depuis mars 1996, a lancé diverses études et activités opérationnelles destinées à faire le point sur la question de l'évaluation de l'éducation sous divers points de vue dans le but de décrire la grande diversité et richesse des approches et méthodes d'évaluation utilisées à différents niveaux.(18) La Commission a mené un projet pilote au cours de l'année académique 1997/1998 dans 101 écoles de l'enseignement secondaire supérieur et inférieur dans les États membres participant au programme Socrates; ce projet a sensibilisé aux questions de qualité et sa mise en oeuvre a contribué à améliorer la qualité de l'enseignement dans ces écoles [7]. [7]  Lors de la conférence de clôture du projet pilote à Vienne, les 20 et 21 novembre 1998, les participants ont adopté une déclaration sur les résultats du projet pilote.(19) Le rapport final européen [8] insiste sur une série d'éléments méthodologiques considérés comme importants pour la réussite de l'auto-évaluation; ces éléments incluent la mise en réseau au niveau national et international, ainsi que l'octroi d'un soutien et d'un encouragement au niveau national.[8]  Évaluation de la qualité de l'éducation scolaire : un projet pilote européen; rapport final juin 1999.(20) Le Conseil, dans ses conclusions du 16 décembre 1997 [9] a déclaré que l'évaluation est également un élément important pour garantir et, le cas échéant, améliorer la qualité.[9]  JO C 1 du 3.1.1998, p. 4.(21) La Présidence du Conseil, lors du sommet européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, a déclaré, dans ses conclusions, que les systèmes européens d'éducation et de formation doivent s'adapter tant aux besoins de la société de l'information qu'à la nécessité de relever le niveau de l'emploi et d'en améliorer la qualité.(22) Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, les pays candidats à l'adhésion devraient être associés à la coopération européenne dans le domaine de l'évaluation qualitative.(23) Il est nécessaire de tenir compte du principe de subsidiarité et des responsabilités qui incombent exclusivement aux États membres quant à l'organisation et à la structure de leur système éducatif, de telle sorte que les spécificités culturelles et les traditions de l'enseignement de chaque État puissent s'épanouir, I. RECOMMANDENT:QUE, DANS LEUR CONTEXTE ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL SPECIFIQUE, LES ÉTATS MEMBRES SOUTIENNENT L'AMÉLIORATION DE L'EVALUATION QUALITATIVE DE L'ÉDUCATION SCOLAIRE, TOUT EN TENANT COMPTE COMME IL CONVIENT DE LA DIMENSION EUROPEENNE:1. en favorisant et, le cas échéant, en instaurant des systèmes transparents d'évaluation qualitative dans le but:a) d'assurer une éducation de haute qualité et de l'améliorer, tout en favorisant l'intégration sociale;b) de sauvegarder la qualité de l'éducation scolaire en tant que base de l'apprentissage tout au long de la vie;c) d'encourager l'auto-évaluation scolaire comme méthode permettant de faire des établissements scolaires des lieux d'apprentissage et de perfectionnement en associant de façon équilibrée l'auto-évaluation et l'évaluation externe;d) d'utiliser les techniques visant à améliorer la qualité comme un moyen de mieux s'adapter aux exigences d'un monde en évolution rapide et permanente;e) de clarifier le but et les conditions des évaluations des établissements scolaires, et de garantir que l'approche de l'auto-évaluation soit cohérente avec d'autres formes de réglementation;f) de développer l'évaluation externe dans le but d'apporter un soutien méthodologique à l'auto-évaluation scolaire et d'avoir une vision extérieure de l'école, tout en veillant à ne pas se limiter au seul contrôle administratif et tout en soutenant un processus d'amélioration constante;2. en encourageant et, le cas échéant, en favorisant la participation de tous les acteurs scolaires, à savoir les enseignants, les élèves, la direction, les parents et les experts, au processus d'évaluation externe et d'auto-évaluation scolaire dans le but de promouvoir une collaboration responsable en vue de l'amélioration de l'enseignement.:3. en favorisant la formation à la gestion et l'utilisation d'outils d'auto-évaluation dans le but:a) de faire de l'auto-évaluation scolaire un instrument efficace de renforcement de la capacité formative des écoles;b) d'assurer une diffusion efficace d'exemples de bonnes pratiques et de nouveaux instruments d'auto-évaluation;4. en favorisant la capacité des établissements scolaires d'apprendre les uns des autres sur le plan national et à l'échelle de l'Europe dans le but:a) d'identifier et de diffuser de bonnes pratiques et des outils efficaces tels que des indicateurs et des critères dans le domaine de l'évaluation qualitative de l'éducation scolaire;b) de mettre en place des réseaux d'entraide entre les écoles, également au niveau local et régional, pour stimuler de l'extérieur le processus d'évaluation;5. en encourageant la coopération entre toutes les autorités impliquées dans l'évaluation de la qualité de l'enseignement et en promouvant leur mise en réseau au niveau européen.Cette coopération pourrait s'étendre à quelques-uns des domaines suivants:a) l'échange d'informations et d'expériences, notamment sur des développements méthodologiques et des exemples de bonnes pratiques, notamment en utilisant les technologies modernes de l'information et de la communication et, le cas échéant, en organisant des conférences, séminaires et ateliers européens;b) la collectede données  et l'élaboration d'outils tels que des indicateurs et des critères présentant un intérêt particulier pour l'évaluation qualitative dans les établissements scolaires;c) l'usage des résultats des études nationales et internationales visant à développer l'évaluation qualitative dans les établissements scolaires;d)  la publication des résultats de l'évaluation scolaire en fonction des possibilités de chaque État membre et de ses établissements d'enseignement, et leur mise à la disposition des autorités dans les États membres;e) la promotion des contacts entre experts en vue de bâtir une expérience européenne en la matière;II. INVITENT LA COMMISSION1. à encourager, en étroite coopération avec les États membres et sur la base de programmes communautaires existants, et sous réserve de leurs objectifs et de leurs procédures ouvertes et transparentes en vigueur, la coopération prévue aux points 4 et 5  entre les autorités chargées de la qualité de l'éducation scolaire, avec les organisations et les associations concernées bénéficiant de l'expérience nécessaire dans ce domaine;.Ce faisant, la Commission devrait veiller à ce qu'il soit tiré pleinement profit de l'expérience du réseau Eurydice.2. à créer, sur la base des programmes communautaires existants, une base de données pour la diffusion d'outils et d'instruments efficaces d'-évaluation qualitative de l'éducation scolaire. Cette base de données devrait également contenir des exemples de  bonnes pratiques et être accessible sur l'internet avec la garantie d'une utilisation interactive;3. à exploiter les ressources au titre des programmes communautaires existants, à intégrer l'expérience déjà acquise dans le cadre de ces programmes et à développer les réseaux existants;4. à établir, dans un premier temps et sur la base des contributions des États membres, un inventaire des instruments et stratégies d'évaluation qualitative d'ores et déjà utilisés dans les différents États membres au niveau de l'enseignement primaire et secondaire. Sur la base des résultats de cet inventaire, il conviendrait d'élaborer régulièrement un plan de suivi en étroite collaboration avec les États membres. Le Conseil, le Parlement européen, le Comité économique et social ainsi que le Comité des régions devraient être pleinement informés de ce plan;5. à rédiger, sur la base des contributions des États membres, et à soumettre tous les trois ans au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport détaillé sur la mise en oeuvre de la présente recommandation .6. à tirer des conclusions et à formuler des propositions sur la base de ces rapports.Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le ConseilLa Présidente Le Président