CELEX: 31995R0278
Language: fr
Date: 1995-02-10
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 278/95 DE LA COMMISSION du 10 février 1995 fixant les taux de conversion agricoles

11 . 2. 95                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 32/ 15
                                   REGLEMENT (CE) N° 278 /95 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 février 1995
                                               fixant les taux de conversion agricoles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           considérant que 1 article 15 paragraphe 2 du règlement
                                                                      (CEE) n° 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
                                                                      cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    avec le taux de conversion en vigueur au moment où
                                                                      intervient le fait générateur applicable pour le montant
                                                                      concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de            de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
                                                                      vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                      convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
 ment (CE) n° 1 50/95 (2), et notamment son article 3 para­           taux de conversion agricole préfixé ;
graphe 1 ,
                                                                      considérant que les taux de l'écu qui, le cas échéant,
                                                                      remplacent les taux de conversion agricoles fixés à
vu le règlement (CE) n° 157/95 de la Commission, du 31                l'avance avant le 1 er février 1995 sont affectés par le
 janvier 1995, portant mesures transitoires à la suppression           facteur de correction 1,207509,
 du facteur de correction applicable aux taux de conversion
 utilisés dans le secteur agricole ('), et notamment son
 article 2 paragraphe 2,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que les taux de conversion agricoles ont été
 fixés par le règlement (CE) n° 205/95 de la Commis­
sion (4) ;                                                                                    Article premier
considérant      que    l'article  4      du    règlement    (CEE)     Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
n° 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire                                         Article 2
avec le taux représentatif du marché dépasse certains
niveaux ;                                                              1 . Dans le cas visé à l 'article 15 paragraphe 2 du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1068 /93, le taux de conversion agricole
                                                                       fixé à l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la
considérant que les taux représentatifs de marchés sont
                                                                       monnaie concernée, figurant à l'annexe II :
déterminés en fonction des périodes de référence de base,
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies            — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                              que le taux préfixé
n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant
modalités de détermination et d'application des taux de                    ou
conversion utilisés dans le secteur agricole ("), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/95 ; que le para­           — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
graphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la valeur                 le taux préfixé.
absolue de la différence entre les écarts monétaires de
deux États membres, calculés en fonction de la moyenne                2.     Toutefois, dans le cas de taux de conversion agri­
des taux de l'écu de trois jours de cotation consécutifs,             coles fixés à l'avance avant le 1 er février 1995, les taux de
dépasse six points ; que les taux représentatifs du marché            l'écu figurant à l 'annexe II sont remplacés par ceux établis
sont ajustés sur la base de trois jours en question ;                 à l'annexe III .
considérant que, en conséquence des taux de change
                                                                                                 Article 3
constatés au cours de la période de référence du 1 er au 10
février 1 995, il est nécessaire, de fixer un nouveau taux de
conversion agricole pour la drachme grecque ;                          Le règlement (CE) n0 205/95 est abrogé.
(') JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                                                        Article 4
(') JO   n° L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
(4) JO   n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 130.
O   JO   n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 février 1995.
 ---pagebreak--- N° L 32/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 2 . 95
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 février 1 995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
                                                              ANNEXE I
                                                   Taux de conversion agricoles
                                         L écu =       40,8337   Francs belges ou
                                                                 luxembourgeois
                                                        7,74166  couronnes danoises
                                                        1,94962  marks allemands
                                                      295,055    drachmes grecques
                                                      198,202    escudos portugais
                                                        6,61023  Francs français
                                                        5,88000  marks finlandais
                                                        2,19672  Florins néerlandais
                                                        0,808628 livre irlandaise
                                                    1 992,69     lires italiennes
                                                       13,7190   schillings autrichiens
                                                      163,980    pesetas espagnoles
                                                        9,29426  :ouronnes suédoises
                                                        0,789704 [ivre sterling
                                                             ANNEXE II
                                        Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                                 Tableau A                                                 Tableau B
            1 écu =      39,2632      francs belges ou              1 écu =        42,5351      francs belges ou
                                      luxembourgeois                                            luxembourgeois
                          7,44390     couronnes danoises                            8,06423     couronnes danoises
                          1,87463     marks allemands                               2,03085     marks allemands
                        283,707       drachmes grecques                           307,349       drachmes grecques
                        190,579       escudos portugais                           206,460       escudos portugais
                          6,35599     francs français                               6,88566     francs français
                          5,65385     marks finlandais                              6,12500     marks finlandais
                          2,11223     florins néerlandais                           2,28825     florins néerlandais
                          0,777527    livre irlandaise                              0,842321    livre irlandaise
                      1 916,05        lires italiennes                          2 075,72        lires italiennes
                         13,1913      schillings autrichiens                       14,2906      schillings autrichiens
                        157,673       pesetas espagnoles                          170,813       pesetas espagnoles
                          8,93679     couronnes suédoises                           9,68152     couronnes suédoises
                          0,759331    livre sterling                                0,822608    livre sterling
 ---pagebreak--- 11 . 2. 95                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 32/ 17
                                                         ANNEXE III
              Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés en cas de préfixation avant le 1er février 1995
                               Tableau A                                           Tableau B
           1 écu =     47,4107      francs belges ou           1 écu =     51,3615      francs belges ou
                                    luxembourgeois                                      luxembourgeois
                        8,98858     couronnes danoises                      9,73763     couronnes danoises
                        2,26363     marks allemands                         2,45227     marks allemands
                      342,579       drachmes grecques                     371,127       drachmes grecques
                      230,126       escudos portugais                     249,302       escudos portugais
                        7,67492     francs français                         8,31450     francs français
                        6,82707     marks finlandais                        7,39599     marks finlandais
                        2,55054     florins néerlandais                     2,76308     florins néerlandais
                        0,938871    livre irlandaise                        1,01711     livre irlandaise
                    2 313,65        lires italiennes                    2 506,45        lires italiennes
                       15,9286      schillings autrichiens                 17,2560      schillings autrichiens
                      190,392       pesetas espagnoles                    206,258       pesetas espagnoles
                       10,7913      couronnes suédoises                    11,6905      couronnes suédoises
                        0,916899    livre sterling                          0,993307    livre sterling