CELEX: 62008CN0168
Language: fr
Date: 2008-04-21 00:00:00
Title: Affaire C-168/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 21 avril 2008 — Iaszlo Hadadi (Hadady)/Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi (Hadady)

21.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 158/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 21 avril 2008 — Iaszlo Hadadi (Hadady)/Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi (Hadady)
   (Affaire C-168/08)
   (2008/C 158/20)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour de cassation
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Iaszlo Hadadi (Hadady)
   
      Partie défenderesse: Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi (Hadady)
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter l'article 3.1 b) [du règlement (CE) no 2201/2003] (1) comme devant faire prévaloir, dans le cas où les époux possèdent à la fois la nationalité de l'État du juge saisi et la nationalité d'un autre État membre de l'Union européenne, la nationalité du juge saisi?
            
         
               2)
            
            
               Si la réponse à la question précédente est négative, faut-il alors interpréter ce texte comme désignant, dans le cas où les époux possèdent chacun deux nationalités des deux mêmes États membres, la nationalité la plus effective, parmi les deux nationalités en présence?
            
         
               3)
            
            
               Si la réponse à la question précédente est négative, faut-il alors considérer que ce texte offre aux époux une option supplémentaire, ceux-ci pouvant saisir, à leur choix, l'un ou l'autre des tribunaux des deux États dont ils possèdent tous deux la nationalité?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).