CELEX: 62009TN0337
Language: fr
Date: 2009-08-24 00:00:00
Title: Affaire T-337/09: Recours introduit le 24 août 2009 — Ordre des pharmaciens de Valence/Commission

24.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/32
            
         Recours introduit le 24 août 2009 — Ordre des pharmaciens de Valence/Commission
   (Affaire T-337/09)
   2009/C 256/58
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ordre des pharmaciens de Valence (ci-après dénommé «MICOF») (Valence, Espagne) (représentant: E. Navarro Varona, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler, au titre des articles 230 et 231 du Traité CE, la décision de la Commission du 15 juin 2009, refusant partiellement d’accorder au MICOF l’accès à l’information qu’il a sollicitée dans sa demande initiale du 23 octobre 2008 et dans sa demande confirmative du 19 janvier 2009.
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission refusant partiellement d’accorder à la partie requérante l’accès à certains documents élaborés par la société de consultants ECORYS Nederland BV pour l’établissement du rapport intitulé «Study of regulatory restrictions in the field of pharmacies» (Étude des restrictions réglementaires applicables aux pharmacies), du 22 juin 2007, destiné à la direction générale du marché intérieur et des services de la partie défenderesse.
   À l’appui de ses prétentions, la partie requérante invoque la violation des articles 4, paragraphe 2, et 8 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1).
   La requérante soutient que la décision attaquée est entachée des vices suivants:
   
               —
            
            
               absence de motivation;
            
         
               —
            
            
               appréciation erronée de l’exception relative aux intérêts commerciaux d’une personne morale, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle,
            
         
               —
            
            
               erreur manifeste de motivation, en ce qu’elle n’examine pas la condition de l’intérêt publique supérieur,
            
         
               —
            
            
               non-respect des délais prévus pour répondre à la demande confirmative d’accès aux documents.
            
         
      (1)  JO L 145, p. 43.