CELEX: C2003/171/03
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 20 mai 2003 dans les affaires jointes C-465/00, C-138/01 et C-139/01 (demandes de décision préjudicielle du Verfassungsgerichtshof et de l'Oberster Gerichtshof): Rechnungshof (C-465/00) contre Österreichischer Rundfunk, et autres et entre ChristaNeukomm(C-138/01), Joseph Lauermann (C-139/01) et Österreichischer Rundfunk ("Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Protection de la vie privée — Divulgation des données sur les revenus de salariés d'entités soumises au contrôle du Rechnungshof")

19.7.2003                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 171/3
dispositions législatives, réglementaires et administratives                          services relatifs auxdits risques. Il incombe à la juridiction de
concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que                      renvoi de vérifier si ce régime est effectivement justifié par des
l’assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228, p. 3), telle que                   objectifs de politique sociale et d’examiner, notamment, si
modifiée par la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du                          l’étendue de la couverture de ladite assurance obligatoire est
22 juin 1988 (JO L 172, p. 1), la Cour (cinquième chambre),                           proportionnée à ces objectifs.
composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
MM. C. W. A. Timmermans (rapporteur), D. A. O. Edward,                         4)     La notion d’«entreprise», au sens de l’article 92 du traité CE
P. Jann et S. von Bahr, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl,                     (devenu, après modification, article 87 CE), ne vise pas un
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le                         organisme tel que l’Organismos Ellenikon Georgikon Asfaliseon
22 mai 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               (ELGA) pour ce qui concerne ses activités au titre du régime
                                                                                      d’assurance obligatoire contres les risques naturels.
1)    Les dispositions du traité CE en matière de politique agricole           (1 ) JO C 335 du 25.11.2000.
      commune et le règlement (CEE) n o 2777/75 du Conseil, du
      29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
      dans le secteur de la viande de volaille, tel que modifié par le
      règlement (CEE) n o 1235/89 du Conseil, du 3 mai 1989, ne
      s’opposent pas à une taxe parafiscale établie par un État
      membre, telle qu’une contribution spéciale d’assurance frappant                                  ARRÊT DE LA COUR
      les achats et les ventes de produits agricoles nationaux qui
      relèvent de l’organisation commune des marchés dans le secteur
                                                                                                            du 20 mai 2003
      de la viande de volaille, dont les recettes visent à alimenter un
      organisme public chargé de la prévention et de l’indemnisation
      des dommages causés par des risques naturels aux exploitations           dans les affaires jointes C-465/00, C-138/01 et C-139/01
      agricoles de cet État.                                                   (demandes de décision préjudicielle du Verfassungsge-
                                                                               richtshof et de l’Oberster Gerichtshof): Rechnungshof
                                                                               (C-465/00) contre Österreichischer Rundfunk, et autres
      Lesdites dispositions du traité et le règlement n o 2777/75, tel         et entre ChristaNeukomm(C-138/01), Joseph Lauermann
      que modifié par le règlement n o 1235/89, s’opposent toutefois                      (C-139/01) et Österreichischer Rundfunk (1)
      à une telle taxe parafiscale dès lors qu’elle est susceptible de
      porter atteinte aux buts et aux objectifs de l’organisation
      commune des marchés concernée et, en particulier, si elle                («Protection des personnes physiques à l’égard du traitement
      devait effectivement avoir pour effet d’entraver les échanges            de données à caractère personnel — Directive 95/46/CE —
      intracommunautaires.                                                     Protection de la vie privée — Divulgation des données sur
                                                                               les revenus de salariés d’entités soumises au contrôle du
                                                                                                            Rechnungshof»)
      Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si ladite
      contribution produit effectivement de tels effets.
                                                                                                            (2003/C 171/03)
2)    Le droit communautaire en matière de libre circulation des                                   (Langue de procédure: l’allemand)
      marchandises, en particulier les articles 9 et 12 du traité CE
      (devenus, après modification, articles 23 CE et 25 CE), 16 du            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      traité CE (abrogé par le traité d’Amsterdam) et 95 du traité CE                                de la Jurisprudence de la Cour»)
      (devenu, après modification, article 90 CE), ne s’oppose pas à
      une contribution telle que celle mentionnée au point 1 du
      présent dispositif.                                                      Dans les affaires jointes C-465/00, C-138/01 et C-139/01,
                                                                               ayant pour objet trois demandes adressées à la Cour, en
                                                                               application de l’article 234 CE, respectivement par le Verfas-
3)    Des prestations telles que celles fournies par l’Organismos              sungsgerichtshof (C-465/00) et par l’Oberster Gerichtshof
      Ellenikon Georgikon Asfaliseon (ELGA) au titre du régime                 (C-138/01 et C-139/01) (Autriche) et tendant à obtenir, dans
      d’assurance obligatoire contre les risques naturels ne relèvent ni       les litiges pendants devant ces juridictions entre Rechnungshof
      du champ d’application des articles 59 du traité CE (devenu,             (C-465/00) et ÖsterreichischerRundfunk, Wirtschaftskammer-
      après modification, article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu            Steiermark, MarktgemeindeKaltenleutgeben, LandNiederöster-
      article 50 CE) ni de celui de la première directive 73/239/CEE           reich, ÖsterreichischeNationalbank, StadtWienerNeustadt,
      du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des                 AustrianAirlines,ÖsterreichischeLuftverkehrs-AG, et entre
      dispositions législatives, réglementaires et administratives             ChristaNeukomm(C-138/01), Joseph Lauermann (C-139/01)
      concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que         et ÖsterreichischerRundfunk, une décision à titre préjudiciel
      l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la       sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement
      deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988.               européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la
                                                                               protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
      Un tel régime d’assurance obligatoire peut toutefois constituer          données à caractère personnel et à la libre circulation de
      une entrave à la libre prestation des services au sens desdites          ces données (JO L 281, p. 31), la Cour, composée de
      dispositions du traité à l’égard des compagnies d’assurances             M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,
      établies dans d’autres États membres et souhaitant offrir des            M. Wathelet (rapporteur) et R. Schintgen, présidents de
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chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                       Cour de cassation (France) et tendant à obtenir, dans le litige
P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von               pendant devant cette juridiction entre Ravil SARL et Bellon
Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tiz-               import SARL, Biraghi SpA, une décision à titre préjudiciel sur
zano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a                  l’interprétation de l’article 29 CE, la Cour, composée de
rendu le 20 mai 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:               M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,
                                                                               M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, présidents
                                                                               de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), D. A. O. Edward,
1)     Les articles 6, paragraphe 1, sous c), et 7, sous c) et e), de la       P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von
       directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du              Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
       24 octobre 1995, relative à la protection des personnes                 M. S. Alber, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur princi-
       physiques à l’égard du traitement des données à caractère               pal, a rendu le 20 mai 2003 un arrêt dont le dispositif est le
       personnel et à la libre circulation de ces données, ne s’opposent       suivant:
       pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans
       les affaires au principal, à la condition qu’il soit établi que la
       large divulgation non seulement du montant des revenus
       annuels, lorsque ceux-ci excèdent un certain plafond, des
       personnes employées par les entités soumises au contrôle du             1)    En ce qui concerne la période antérieure à l’entrée en vigueur du
       Rechnungshof, mais également des noms des bénéficiaires de                    règlement (CE) no 1107/96 de la Commission, du 12 juin
       ces revenus, est nécessaire et appropriée à l’objectif de bonne               1996, relatif à l’enregistrement des indications géographiques
       gestion des ressources publiques poursuivi par le constituant, ce             et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à
       qu’il incombe aux juridictions de renvoi de vérifier.                         l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil,
                                                                                     l’article 29 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose
2)     Les articles 6, paragraphe 1, sous c), et 7, sous c) et e), de la             pas à ce qu’une convention conclue entre deux États membres A
       directive 95/46 sont directement applicables, en ce sens qu’ils               et B, telle la convention entre la République française et la
       peuvent être invoqués par un particulier devant les juridictions              République italienne sur la protection des appellations d’origine,
       nationales pour écarter l’application des règles de droit interne             des indications de provenance et des dénominations de certains
       contraires à ces dispositions.                                                produits, signée à Rome le 28 avril 1964, rende applicable
                                                                                     dans l’État membre A une législation nationale de l’État
                                                                                     membre B, comme celle visée par la juridiction de renvoi, en
( 1) JO C 79 du 10.3.2001 et JO C 173 du 16.6.2001.                                  vertu de laquelle l’appellation d’origine d’un fromage, protégée
                                                                                     dans l’État membre B, est réservée, pour le fromage commercia-
                                                                                     lisé râpé, à celui râpé et emballé dans la région de production.
                                                                               2)    Le règlement (CEE) n o 2081/92 du Conseil, du 14 juillet
                                                                                     1992, relatif à la protection des indications géographiques et
                        ARRÊT DE LA COUR                                             des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées
                                                                                     alimentaires, modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion
                                                                                     de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du
                            du 20 mai 2003                                           royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est
                                                                                     fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il
                                                                                     ne s’oppose pas à ce que l’utilisation d’une appellation d’origine
dans l’affaire C-469/00 (demande de décision préjudicielle                           protégée soit subordonnée à une condition de réalisation, dans
de la Cour de cassation): Ravil SARL contre Bellon import                            la région de production, d’opérations telles que le râpage et
                        SARL, Biraghi SpA (1)                                        l’emballage du produit, dès lors qu’une telle condition est prévue
                                                                                     dans le cahier des charges.
(«Appellations d’origine protégée — Règlement (CEE)
no 2081/92 — Règlement (CE) no 1107/96 — “Grana
Padano” râpé frais — Cahier des charges — Convention
entre deux États membres — Condition de râpage et d’embal-                     3)    Le fait de subordonner l’utilisation de l’appellation d’origine
lage du fromage dans la région de production — Articles 29                           protégée «Grana Padano» pour le fromage commercialisé râpé à
CE et 30 CE — Justification — Opposabilité de la condition                           la condition que les opérations de râpage et d’emballage soient
           aux tiers — Sécurité juridique — Publicité»)                              effectuées dans la région de production constitue une mesure
                                                                                     d’effet équivalant à une restriction quantitative à l’exportation
                                                                                     au sens de l’article 29 CE, mais peut être considéré comme
                           (2003/C 171/04)                                           justifié et, partant, comme compatible avec cette dernière
                                                                                     disposition.
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                               4)    Toutefois, la condition en cause n’est pas opposable aux
                                                                                     opérateurs économiques, faute d’avoir été portée à leur connais-
Dans l’affaire C-469/00, ayant pour objet une demande                                sance par une publicité adéquate dans la réglementation
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la                       communautaire. Néanmoins, le principe de sécurité juridique