CELEX: C2000/006/42
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-211/99: Recours introduit le 22 septembre 1999 contre la Commission des communautés européennes par Borrekuil B.V.

8.1.2000               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       C 6/23
Recours introduit le 20 septembre 1999 contre la Com-                    Recours introduit le 22 septembre 1999 contre la Com-
mission des Communautés européennes par J.H. Gan-                        mission des communautés européennes par Borrekuil
         kema, commerçant sous le nom Bovanda Oil                                                        B.V.
                        (Affaire T-210/99)                                                       (Affaire T-211/99)
                                                                                                   (2000/C 6/42)
                          (2000/C 6/41)
                                                                                          (Langue de procédure: le néerlandais)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 22 septembre 1999 d’un recours dirigé contre
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               la Commission des Communautés européennes et formé par
nes a été saisi le 20 septembre 1999 d’un recours dirigé contre          Borrekuil B.V. établie à Beek (Pays-Bas), représentée par Me Ph.
la Commission des Communautés européennes et formé                       W.A.M. van Roy, avocat à Beek.
par J.H. Gankema, commerçant sous le nom Bovanda Oil,
Veendam (Pays-Bas), représenté par Me E. Maas, avocat à
Groningen.                                                               La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         — annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,
                                                                              du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas
Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal: annuler la
                                                                              en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à
décision no C (1999)2539 fin de la Commission, du 20 juillet
                                                                              proximité de la frontière allemande (1) et déclarer qu’il n’y
1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas en faveur de                     aura pas de recouvrement de l’aide;
633 stations-services néerlandaises situées à proximité de la
frontière allemande (1) et dire pour droit que l’octroi de l’aide à
Bovanda n’est incompatible avec aucune disposition de droit              — condamner la Commission aux dépens.
communauaire.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                           Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
                                                                         présentés dans l’affaire T-210/99.
La décision attaquée dispose notamment que les Pays-Bas
doivent recouvrer les subventions qu’ils ont accordées en                (1) JO L 280, p. 87.
compensation d’un relèvement des accises au 1er juillet 1997
à 450 stations-services situées à proximité de la frontière
allemande, dont celle de la requérante. La Commission estime
que, pour une partie de ces stations-services, les Pays-Bas n’ont
pas fourni d’informations ou n’ont pas fourni d’informations
suffisantes sur les rapports de propriété et les liens avec les
fournisseurs pour pouvoir exclure que les échanges et la
concurrence entre les États membres ne sont pas sensiblement            Recours introduit le 29 septembre 1999 contre la Com-
affectés.                                                                mission des Communautés européennes par Autoservice
                                                                                              Fermans Exclusive B.V.
Le requérant exploite pour son propre compte une station-                                        (Affaire T-215/99)
service dont il est propriétaire. Il déclare qu’il n’a aucun lien
avec un fournisseur fixe et que la subvention qui lui a été
accordée relève donc elle aussi de la règle de minimis (2).                                        (2000/C 6/43)
                                                                                          (Langue de procédure: le néerlandais)
( 1) JO L 280, p. 87.
(2) Communication de la Commission, JO 1996, C 68, p. 9.                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 29 septembre 1999 d’un recours dirigé contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Autoservice Fermans Exclusive B.V., établie à Amstenrade
                                                                         (Pays-Bas), représentée par Me H.F.A. Bronneberg, avocat à
                                                                         Geleen.