CELEX: C2004/047/31
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-518/03: Recours introduit le 9 décembre 2003 par la Commission des Communautés européennes dirigé contre le royaume de Suède.

21.2.2004                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                              C 47/19
En outre, il n’existe aucune disposition dans la réglementation             Moyens et principaux arguments
espagnole ayant pour objet de prendre en considération le
respect, par une entreprise de sécurité privée étrangère ou par
les membres de son personnel, des garanties et prescriptions
                                                                            Conformément à l’article 23.3 des contrats, la requérante
exigées dans un autre État membre. Par conséquent, il s’agit de
                                                                            devant le Tribunal de première instance, la Società IAMA
mesures ayant un effet dissuasif pour les entreprises étrangères
                                                                            Consulting, est tenue de rembourser à la Commission les
qui souhaitent exercer leurs activités en Espagne.
                                                                            sommes qui lui ont été versées en excédent.
(1) Directive du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système
    général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur         Une partie des concours communautaires est imputable aux
    qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée            frais supportés par IAMA consulting avant le 1er novembre
    minimale de trois ans (JO 1989, L 19, p. 16).                           1997 (et non refacturés à IAMA International) pour un
(2) Directive du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième           montant total de 913 874 209 ITL, dont 576 432 631 ITL au
    système général de reconnaissance des formations professionnel-         titre du projet REGIS et 337 441 578 ITL au titre du projet
    les, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25).             REFIAG.
                                                                            L’autre partie résulte des rectifications effectuées sur les frais
                                                                            lors de l’audit et s’élève à la somme totale de 185 531 657 ITL,
                                                                            dont 60 603 671 ITL au titre du projet REGIS et
                                                                            124 927 986 ITL au titre du projet REFIAG.
Demande formée le 17 juillet 2001 à titre reconventionnel
par la Commission des Communautés européennes, dans
son mémoire en défense, dans l’affaire T-85/01, Società
IAMA Consulting/Commission des CE, en instance devant
le Tribunal de première instance, et renvoyée le
2 décembre 2003 à la Cour de justice par ordonnance du
Tribunal, statuant sur sa compétence, rendue le
                        25 novembre 2003                                    Recours introduit le 9 décembre 2003 par la Commission
                                                                            des Communautés européennes dirigé contre le royaume
                                                                                                          de Suède.
                         (Affaire C-517/03)
                                                                                                     (Affaire C-518/03)
                           (2004/C 47/30)
                                                                                                       (2004/C 47/31)
Le 2 décembre 2003, le Tribunal de première instance des
Communautés européennes a, en vertu d’une ordonnance
rendue le 25 novembre 2003, renvoyé à la Cour de justice une
demande reconventionnelle formée par la Commission des                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Communautés européennes , représentée par MM. Eugenio de                    le 9 décembre 2003 d’un recours formé par la Commission
March et Alberto Dal Ferro, en qualité d’agents, dans le                    des Communautés européennes, représentée par Mme K. Banks
mémoire en défense présenté dans l’affaire T-85/01, Società                 et M. K. Simonsson, agissant en qualité d’agents et ayant fait
IAMA Consulting/Commission des Communautés euro-                            élection de domicile à Luxembourg.
péennes.
                                                                            La Commission demande à ce qu’il plaise à la Cour:
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour
                                                                            1.    de constater qu’en n’adoptant pas les mesures législatives
—     condamner, à titre reconventionnel, la Società IAMA                         et réglementaires nécessaires en vue de la transposition
      Consulting au remboursement de la somme de                                  de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du
      1 099 405 866 ITL (soit 56 796 euros), majorée des                          Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique
      intérêts conformément à l’article 94 du règlment no 3418/                   des inventions biotechnologiques (1), ou en omettant d’en
      93;                                                                         informer la Commission, le royaume de Suède a manqué
                                                                                  à ses obligations en droit communautaire.
—     condamner en toute hypothèse la Società IAMA Consul-
      ting aux dépens.                                                      2.    de condamner le royaume de Suède aux dépens.
 ---pagebreak--- C 47/20                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          21.2.2004
Moyens et conclusions de la requérante                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                           nance de la High Court of Justice, Queen’s Bench Division
                                                                           (Administrative Court) (Royaume-Uni), rendue le
Ladite directive devait être transposée pour le 30 juillet 2000.           10 décembre 2003 dans l’affaire (1) Unitymark Ltd et (2)
                                                                           North Sea Fishermen’s Organisation contre le ministère
                                                                           de l’environnement, de l’alimentation et des affaires
(1) JO L 213, p. 13.                                                                                     rurales
                                                                                                   (Affaire C-535/03)
                                                                                                     (2004/C 47/33)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de l’Oberlandesgericht München, rendue le 24 juin
2003, dans l’affaire SA Scania France contre Rockinger
   Spezialfabrik für Anhängerkupplungen GmbH & Co.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par la High Court
                        (Affaire C-522/03)                                 of Appeal, Queen’s Bench Division (Administrative Court)
                                                                           (Royaume-Uni), rendue le 10 décembre 2003 dans l’affaire (1)
                          (2004/C 47/32)                                   Unitymark Ltd et (2) North Sea Fishermen’s Organisation
                                                                           contre le ministère de l’environnement, de l’alimentation et des
                                                                           affaires rurales et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                           19 décembre 2003.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Oberlandesgericht München, rendue le 24 juin 2003,                    La High Court of Justice, Queen’s Bench Division (Administra-
dans l’affaire Rockinger Spezialfabrik für Anhängerkupplungen              tive Court) demande à la Cour de justice de statuer sur les
GmbH & Co, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                     questions suivantes:
6 novembre 2003. L’ Oberlandesgericht München demande à
la Cour de statuer sur les questions suivantes:
                                                                           1)    Le point 4 b) et la partie du point 6 a) qui renvoie au
1)    L’article 27, point 2, de la convention signée le 27 sep-                  point 4 b) de l’annexe XVII du règlement (CE) n° 2341/
      tembre 1968 à Bruxelles concernant la compétence                           2002 du Conseil, du 20 décembre 2002 (1); et/ou
      judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile
      et commerciale, telle que modifiée par la quatrième                  2)    Le point 4 b) et la partie du point 6 a) qui renvoie au
      convention d’adhésion du 29 novembre 1996, et l’ar-                        point 4 b) de l’annexe XVII du règlement no 2341/2002,
      ticle IV, premier alinéa, du protocole annexé à la conven-                 tel que modifié par le règlement (CE) no 671/2003 du
      tion, tel que modifié par la quatrième convention d’adhé-                  Conseil, du 10 avril 2003 (2); et/ou
      sion du 29 novembre 1996, doivent-ils se comprendre
      comme impliquant que la signification d’un acte judiciaire
      à un défendeur domicilié sur le territoire d’un État                 3)    L’article 1er de la décision 2003/185/CE de la Commis-
      contractant autre que celui du for au moment de la                         sion, du 14 mars 2003 (3), en ce que la Commission
      signification de l’acte introductif d’instance ne peut s’effec-            refuse, en application du point 6 b) de l’annexe XVII du
      tuer que suivant les règles des conventions ou accords                     règlement no 2341/2002, d’augmenter de deux le nombre
      conclus entre les États contractants?                                      de jours supplémentaires pendant lesquels un navire
                                                                                 transportant à bord l’un des engins définis au point 4 b)
2)    En cas de réponse négative à la première question,                         de ladite annexe;
      l’article 12 CE doit-il se comprendre comme invalidant
      une réglementation nationale qui traite comme une
      signification interne fictive la signification d’un acte
      judiciaire à un défendeur domicilié dans un autre État               sont ils légalement applicables aux navires de pêche utilisant
      membre à la date de la signification, dans la mesure où              des chaluts à perche à filets ouverts en ce qu’ils:
      l’huissier exerçant dans le ressort du tribunal remet l’acte
      introductif d’instance au parquet, à charge pour celui-ci            a)    seraient contraires aux articles 33 CE (ex-article 39 du
      de transmettre les actes soit par la voie diplomatique soit                traité CE) et 34 CE (ex-article 40 du traité CE);
      par la voie prévue par les conventions internationales,
      l’huissier informant la partie étrangère par lettre recom-
      mandée avec accusé de réception de la signification                  b)    seraient contraires aux articles 28 CE (ex-article 30 du
      effectuée?                                                                 traité CE) et 29 CE (ex-article 34 du traité CE);
                                                                           c)    seraient disproportionnés;