CELEX: 31970R2241
Language: fr
Date: 1970-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2241/70 de la Commission, du 4 novembre 1970, relatif à la fourniture de certaines quantités de lait écrémé en poudre à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

N° L 242/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 11 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2241 /70 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 novembre 1970
               relatif à la fourniture de certaines quantités de lait écrémé en poudre à titre d'aide
                                     communautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tés de compte par tonne aux frais d'acheminement
EUROPÉENNES,                                                      et de distribution est à verser au P.A.M. ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté,
européenne,                                                        de préciser que le lait écrémé en cause n'est pas
                                                                   susceptible de bénéficier d'une restitution à l'expor­
                                                                   tation ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                     considérant que les mesures prévues au présent
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                gestion du lait et des produits laitiers,
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5 ,
considérant que le règlement (CEE) n° 1852/69 du                  A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 Conseil, du 16 septembre 1969, établissant les règles
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en
poudre au programme alimentaire mondial et au                                              Article premier
 Comité international de la Croix-Rouge (3), pré­
 voit la mise à disposition de 120.000 tonnes de lait              1.        Conformément aux dispositions du règlement
écrémé en poudre au programme alimentaire mon­                     ( CEE) n° 1852/69, l'organisme d'intervention alle­
 dial, ci-après dénommé P.A.M. , le lait écrémé en                 mand met à la disposition du P.A.M. 2.273,5 tonnes
poudre en cause étant détenu par les organismes                    de lait écrémé en poudre ayant fait l'objet de mesures
 d'intervention ;                                                  d'intervention visées à l'article 7 du règlement ( CEE)
                                                                   n° 804/68 .
 considérant que le P.A.M. a fait une demande de
 fourniture urgente de 2.273,5 tonnes de lait écrémé               2.        La livraison de la quantité de lait écrémé en
 en poudre destiné à un certain nombre de pays tiers ;             poudre, visée au paragraphe 1 , est effectuée comme
 que, compte tenu des stocks dont disposent les orga­              suit :
 nismes d' intervention et de la situation du marché
                                                                   a)     486    tonnes  à destination de l'Algérie,
 du lait en poudre, les quantités demandées peuvent
 être mises à disposition par l'organisme d'interven­              b)     710    tonnes   à destination de la Syrie,
 tion allemand ;                                                   c)     599    tonnes  à destination de la R.A.U. ,
                                                                   d)       13,5 tonnes  à destination du Chili ,
 considérant que, par ailleurs , il est nécessaire de              e)     465    tonnes  à destination de la Turquie .
 désigner les entrepôts où les quantités en cause sont
 à enlever ;                                                       3.        Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
                                                                    concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
 considérant que, aux termes du règlement ( CEE )                   figurant à l' annexe I de l' accord annexé à la déci­
 n° 1852/69 , une indemnité couvrant les frais de                   sion du Conseil , du 6 mars 1970, portant conclusion
 transport de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre                de l' accord entre la Communauté économique euro­
 est stocké par les organismes d'intervention jusqu'au              péenne et le programme alimentaire mondial pour
 stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon              la fourniture de lait écrémé en poudre à des pays
 l'article 3 dudit règlement, le montant de cette                   en voie de développement (4 ).
 indemnité est déterminé, en principe, selon la pro­
 cédure d'adjudication ; qu'il paraît opportun de                   L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
 prévoir que l'organisme d'intervention concerné pro­               inscription indiquant en lettres d' au moins 1 cm de
 cède à une telle adjudication ;                                    hauteur :
                                                                   — le port de destination et
 considérant qu'il résulte de l'accord souscrit avec
 le P.A.M. qu'une contribution forfaitaire de 55 uni               — la mention suivante : « Lait écrémé en poudre —
                                                                           Action programme alimentaire mondial — Don
                                                                           des Communautés européennes >>.
  (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 237 du 20. 9. 1969, p. 1 .                             ( l ) JO no L 59 du 14. 3 . 1970, p. 34 .
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Le P.A.M. précise la langue dans laquelle ces men­                                   Article 4
tions figurent sur l'emballage.
                                                             L'organisme d' intervention assure dans les meilleurs
                        Article 2                            délais le versement :
1.     La livraison du lait écrémé en poudre a lieu à        a ) aux transporteurs adjudicataires de l'indemnité
une date se situant entre le 1 er et le 15 décembre              couvrant les frais de livraison de l'entrepôt de
 1970 . Le P.A.M. précise cette date.                            l'organisme d'intervention jusqu' au stade fob ;
                                                             b) au P.A.M. d' une contribution forfaitaire de 55
2. Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les                  unités de compte par tonne de lait écrémé en
entrepôts dont la liste figure en annexe.                        poudre livrée correspondant aux frais d'achemi­
                                                                 nement et de distribution .
3 . L'organisme d'intervention assure le transport
fob du lait écrémé en poudre aux ports d'embarque­
ment suivants :                                                                      Article S
a) Brème, pour les livraisons destinées à l'Algérie          L'organisme d'intervention assure un contrôle effi­
    et la R.A.U.,                                            cace pour que le lait écrémé en poudre mis à dis­
b ) Hambourg, pour les livraisons destinées au Chili,        position ne soit pas détourné de sa destination.
    à la Syrie et à la Turquie.
                                                                                     Article 6
                        Article 3
                                                             Aucune restitution à l'exportation n'est accordée au
1 . L'organisme d'intervention procède à une adju­           lait écrémé en poudre livré au titre du présent
dication pour déterminer le montant de l'indemnité           règlement.
couvrant les frais de livraison jusqu' au stade fob.
2.     Les conditions d'adjudication garantissent l'éga­                             Article 7
lité d'accès à tout transporteur intéressé et font
l'objet, au moins dix jours avant la date limite pour        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
la présentation des offres, d'une publication officielle     jour suivant celui de sa publication au Journal
appropriée.                                                  officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI
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                                                         ANNEXE
                              Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever :
— Firma Butter- und Eier-Zentralgenossenschaft EGmbH              — Firma Georg Janssen
  2900 Oldenburg i. O.                                               2800 Bremen
        Postfach 148                                                       Osterdeich 38
   Lager : Rodenkirchen                                              Lager . Leese
   Firma A. Schünke                                               — Firma Gesellschaft für Lagereibetriebe
  Inh. P. H. Rickert                                                 2000 Hamburg 13
  4950 Minden                                                             Hochallee 71
        Ringstraße 97
   r       -. . . ,                                                  Lager : Bremervörde
  Lager : Minden                                                        °
— Firma Milchwerke Bielefeld-Herford GmbH                         — Firma Theodor Naarmann
   4900 Herford                                                      4445 Neuenkirchen b . Rheine
        Postfach 327                                                      Postfach 87
   Lager : Bad Oeynhausen                                            Lager : Neuenkirchen b. Rheine
— Firma K. Rapp & Co .                                            — Firma Rhein.-Westf. Dauermilchgenossenschaft EGmbH
   2800 Bremen 1                                                     4300 Essen
        Treseburger Straße 23
                                                                     Lager : Neukirchen-Vluyn
   Lager : Rethwisch
— Firma C. H. Harder                                              — Firma Fr. Naumann sen . — Spedition und Lagerung
                                                                     2800 Bremen 1
   2201 Siethwende über Elmshorn
                                                                          Postfach 76
   Lager : Siethwende
                                                                     Lager : Neumünster
— Firma H. Wrigg
   Lagereibetriebe                                                — Firma Nordbutter GmbH & Co. KG
   2244 Wesselburen                                                  2354 Hohenwestedt
        Bahnhofstraße 1                                                   Itzehoer Straße 54
   Lager : Wesselburen                                               Lager : Hohenwestedt