CELEX: 51993PC0243
Language: fr
Date: 1993-06-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l' arak originaires des Etats d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1993/1994)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(93) 243 final
                                                 Bruxelles, le 4 juin 1993
                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
                tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'aralc
                    originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et
                             du Pacifique (ACP) (1993/1994)
                            (présentée par la Commission)
    ^ffff
•-*+r
 ---pagebreak---                                //
                        EXPOSE DES MOTIFS
Le Protocole n* 6, annexé à la Convention Lome IV, signé le
15.12.1989, prévoit que les produits relevant des codes NC
2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 (rhum, tafia et
arak), originaires des Etats ACP, sont admis dans la Communauté en
exemption de droits de douane.
Ce régime préférentiel est limité à une quantité qui est à fixer
chaque année par la Communauté.
En ce qui concerne la méthode de calcul du volume contingentaire,
 le protocole n' 6 indique, à son article 2, les éléments à prendre
en considération et il établit qu'un changement de la méthode devra
intervenir à partir de 1994.
Selon ce protocole, la base de référence pour le calcul dudit
volume est, jusqu'à la fin de 1993, la quantité annuelle la plus
importante importée dans la Communauté des Etats ACP pendant les
trois dernières années dont les statistiques sont disponibles. A
partir de 1994, le volume contingentaire sera chaque fois égal à
celui de l'année précédente augmenté de 20.000 hectolitres d'alcool
pur.
Comme l'on peut constater, les deux méthodes diffèrent l'une de
l'autre car celle actuellement en vigueur est fondée sur les
antériorités d'importations tandis que la méthode future est fondée
sur les antériorités contingentaires. Or, ces deux méthodes
s'appliquent pour le calcul du volume en objet car la période
contingentaire s'étend, en raison des particularités inhérentes au
marché du rhum, du 1er juillet au 30 juin de chaque année.
 ---pagebreak--- Ceci étant, on a procédé à la fixation du présent volume
contingentaire en prenant les éléments suivants comme bases de
référence :
    pour le 2ème semestre de 1993, la quantité la plus importante
     importée au cours de la période correspondante des années 1990,
     1991 et 1992,
    pour le 1er semestre de 1994, le volume ouvert dans la période
    correspondante de 1993 calculé au prorata du volume ouvert pour
     la période 1992/1993. Sur ces bases, le volume contingentaire
    est égal à la somme des quantités suivantes :
         importations réalisées au cours du 2ème semestre 1991
         (celles-ci étant les plus importantes des trois dernières
         années), soit 107.693 HAP.
         six/douzièmes du volume contingentaire ouvert pour la
         période 1992/1993, soit 107.134 HAP.
La quantité résultant de cette addition a été majorée de
10.000 hectolitres d'alcool pur (50 % de la quantité indiquée dans
l'article 2 dudit protocole).
Le volume contingentaire à retenir pour la période allant du
1er juillet 1993 au 30 juin 1994 s'élèvera à 224.827 hectolitres
d'alcool pur.
Il convient, donc, de mettre en oeuvre le régime préférentiel par
l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum,
le tafia et t'arak, originaires des Etats ACP.
 ---pagebreak---                                     3
3.  Les importations communautaires des produits en question effectuées
    au cours des  années 1990, 1991 et 1992 dont les statistiques sont
    complètes sont reprises ci-après :
                     (en hectolitres d'alcool pur)
                                1990         1991         1992
Benelux                         9 339        9 773        8 234
Danemark                        2 404        2 428        3 256
Allemagne                      50 451       59 319       90 964
Grèce                           5 699        8 882        7 952
Espagne                         9 514       17 036       25 385
France                             -            69           12
Irlande                         2 282        2 270        2 123
Italle                             54        1 077        1 017
Portugal                           -           208          131
Royaume-Uni                    70 436       87 077       57 871
                              150 179      188 139      196 945
4.  Il est proposé d'approuver la proposition de règlement du Conseil
    décrite ci-dessus.
 ---pagebreak---                                          V
                    REGLEMENT (CEE) N* .../93 DU CONSEIL
                                      du
           portant ouverture   et mode de gestion d'un contingent
         tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'aralc
             originaires des Etat» d'Afrique, des Caraïbes et
                       du Pacifique (ACP) (1993/1994)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
 vu le traité instituant       la  Communauté  économique  européenne» et
 notamment eon article 113,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que la quatrième       convention ACP-CEE(l) est   entrée en
 vigueur le 1er septembre 1991;
considérant que le protocole n* 6 de ladite convention prévoit que,
jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune du marché des
alcools, les produits relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90,
2208 90 11 et 2208 90 19 et originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont admis dans la Communauté en
exemption de droits de douane dans des conditions qui permettent le
développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP
et la Communauté, d'une part, et entre les États membres, d'autre part;
que la Communauté fixe chaque année jusqu'au 31 décembre 1995 les
quantités qui peuvent être importées en exemption des droits de douane;
que, aux termes dudit protocole, ces quantités sont fixées pour
 l'année 1993 sur la base des quantités annuelles les plus importantes
 importées des Etats ACP dans la Communauté au cours des trois dernières
années pour lesquelles des statistiques sont disponibles; que pour
l'année 1994 le volume du contingent sera égal à celui de i'année
précédente augmenté de 20 000 hectolitres d'alcool pur;
considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des
produits en question dans la Communauté au cours des trois dernières
années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, d'une
part, et en application de la nouvelle méthode de calcul en vigeur à
partir du 1er janvier 1994, d'autre part, le volume du contingent
tarifaire annuel pour la période du 1er juillet 1993 au 30 Juin 1994
doit être fixé à 224 827 hectolitres d'alcool pur;
(1) JO n" L 229 du 17.8.1991, u. 3
 ---pagebreak---                                  "5"
considérant que ce volume est calculé selon les critères suivants:
    pour le second semestre de l'année 1993, le volume contingentaire
    correspond à celui des importations dans la Communauté atteint au
    cours du second semestre de 1991, soit 107 693 hectolitres d'alcool
    pur, ce volume étant le plus élevé parmi ceux atteints au cours des
    périodes correspondantes dans les trois dernières années dont les
    statistiques sont disponibles;
    pour le premier semestre de l'année 1994, le volume contingentaire
    correspond à celui du premier semestre de 1993, soit 107 134
    hectolitres d'alcool pur, augmenté de 10 000 hectolitres d'alcool
    pur.
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et
continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et
l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à
toutes les importations des produits en question dans tous les Etats
membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il incombe à la Communauté
de   décider   de  l'ouverture,   en  exécution   de   ses  obligations
internationales, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose
cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de
ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer sur les
volumes contingentaires les quantités nécessaires cor repondant aux
importations effectives; que toutefois ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les Etats membres et         la Commission,
laquelle doit notamment pourvoir suivre l'état dépuisèment des volumes
contingentaires et en informer les Etats membres;
considérant qu'il convient de prévoir les mesures propres à assurer
l'application du protocole n' 6 dans des conditions qui permettent le
développement des courants d'échanges traditionnels entre les Etats ACP
et la Communauté, d'une part, et entre les Etats membres, d'autre part;
considérant que, le royaume de Belgique, te royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union
économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent
peut être effectuée par l'un de ses membres,
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
                             Art icle premier
1. A partir du 1er juillet 1993 et jusqu'au 30 juin 1994, les produits
désignés ci-après et originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique (ACP) sont admis à l'importation dans la Communauté en
exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire
communautaire indiqué en regard.
 Numéro    Codes NC      Désignât ion       Volume du          Droit
d'ordre                des marchandises    contingent      cont ingentaire
                                         (hl d'alcool pur
 09.1605   2208 40  10  Rhum, taf ia et       224 827      Exempt ion
           2208 40  90  arak
           2208 90 11
           2208 90  19
                                Art icle 2
Le contingent   tarifaire visé à l'article 1er est géré par la
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue
d'en assurer une gestion efficace.
                                Art icle 3
Si un importeur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en
libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un
produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est
acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède,
par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume
contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la         date d'acceptation
desdites déclarations doivent être transmises à       la Commission sans
retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date
d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les
autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le
solde disponible le permet.
 ---pagebreak---                                   -f-
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse
dès que possible dans le volume contingentaire.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponbile du
volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes.
Les États membres sont      informés par    la Commission des tirages
effectués.
                               Art icie 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question
un accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume
contingentaire le permet.
                               Art icle 5
Les États membres et la Commission collaborent         étroitement   afin
d'assurer le respect du présent règlement.
                               Art icle 6
Le règlement (CEE) n' 3705/90 du Conseil, du 18 décembre 1990, relatif
aux mesures de sauvegarde prévues par la quatrième convention ACP-
CEE(1) est applicable aux produits visés par le présent règlement.
                               Art icle 7
Le présent  règlement  entre en  vigueur  le jour  suivant  celui  de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
    et directement applicable dans tout État membre.
    Fait à
                                                  Par le ConseiI
                                                    Le président
(1) JO n' L 358 du 21.12.1990, p. 4.
 ---pagebreak---                                     $
                            FICHE FINANCIERE
1. Liane budgétaire concernée : chap. 12 art. 120
2. Base Juridique : art. 113 du traité
3.  Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
   Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un
   contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et
   l'arak, originaires des Etats ACP (1993/1994).
4. Objectif : Application d'une obligation contractuelle (Convention
   Lomé IV).
5. Mode de calcul :
   Codes NC : 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11, 2208 90 19
   Volumes du contingent : 224 827 hl d'alcool pur (période 1.7.93-
   30.6.94)
   Droits à appliquer : exemption
   Droits du TDC : - 1 ECU/h I par % vol + 5 ECU/h I (- 2 I)
                    - 1 ECU/hl par % vol ( + 2 I).
6. Perte de recettes :
   Estimation : 50 627 hl en récip. 2 I ou moins
                174 200 hl en récip. plus de 2 I.
   La perte s'élève à 22 270 462 Ecus. Pour la période précédente
   (1.7.1992 au 30.6.1993) une perte de 21 670 690 Ecus a été
   inscr ite.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 243 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                         1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-273-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56225-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg