CELEX: 32006R0939
Language: fr
Date: 2006-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  939/2006 de la Commission du  23 juin 2006  fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le montant de l'aide pour les poires destinées à la transformation

24.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 172/13
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 939/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 23 juin 2006
   fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le montant de l'aide pour les poires destinées à la transformation
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 3, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) prévoit la publication par la Commission, au plus tard le 15 juin, du montant de l’aide applicable aux poires destinées à la transformation.
            
         
               (2)
            
            
               La moyenne des quantités de poires transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est supérieure de 8 574 tonnes au seuil communautaire.
            
         
               (3)
            
            
               Pour les États membres ayant dépassé leur seuil de transformation, le montant de l'aide pour les poires destinées à la transformation pour la campagne 2006/2007 doit donc être modifié par rapport au niveau fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le montant de l'aide pour les poires au titre de l'article 2 du règlement (CE) no 2201/96 est de:
   
               —
            
            
               161,70 EUR par tonne en République tchèque,
            
         
               —
            
            
               101,58 EUR par tonne en Grèce,
            
         
               —
            
            
               150,77 EUR par tonne en Espagne,
            
         
               —
            
            
               161,70 EUR par tonne en France,
            
         
               —
            
            
               148,47 EUR par tonne en Italie,
            
         
               —
            
            
               161,70 EUR par tonne en Hongrie,
            
         
               —
            
            
               41,99 EUR par tonne aux Pays-Bas,
            
         
               —
            
            
               161,70 EUR par tonne en Autriche,
            
         
               —
            
            
               161,70 EUR par tonne au Portugal.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 juin 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).
   
      (2)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2005 (JO L 267 du 12.10.2005, p. 22).