CELEX: 31977R0638
Language: fr
Date: 1977-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 638/77 de la Commission, du 28 mars 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 80 / 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             29 . 3 . 77
                                    REGLEMENT (CEE) N» 638/77 DE LA COMMISSION
                                                                        du 28 mars 1977
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                          donnees dont la Commission dispose actuellement
  EUROPÉENNES,                                                                           conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 vu le traité instituant la Communauté économique                                        vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                         règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                     Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3138/76 (2) et
 notamment son article 1 5 paragraphe 7,                                                 Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                         règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                                indiqué à l'annexe du présent règlement.
 le règlement (CEE) n° 1 564/76 (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 632/77 (4) ;                                                                              A rticle 2
 considérant que l'application des règles et modalités                                   Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars
 rappelées dans le règlement (CEE) n 0 1564/76 aux                                       1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 mars 1977.
                                                                                                       Par la Commission
                                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                                           Vice-président
(') JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974,         p. 1 .
(2) JO  n» L 354 du 24. 12. 1976,          p. 1 .
(3) JO  n» L 172 du 1 . 7. 1976, p.        31 .
(A) JO  n» L 78 du 26. 3 . 1 977, p.       1 5.
                                                                             A NNEXE
              du règlement de la Commission , du 28 mars 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (en UC / 100 /M
                    Numero du
                                                                                                                                         Montant
                   tarit douanier                                    Désignation des marchandises
                                                                                                                                    du prélèvement
                      commun
               17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs                                                                                  19,93
                                      B. Sucres bruts                                                                                   1 6,52 (')
              (') Le present montant est applicable .111 sucre brut cl un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                 ' le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .