CELEX: 62005TA0011
Language: fr
Date: 2010-05-19 00:00:00
Title: Affaire T-11/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Wieland-Werke e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Principe de légalité des peines — Principe ne bis in idem — Amendes — Impact concret sur le marché — Taille du marché concerné — Durée de l’infraction — Circonstances atténuantes» )

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/29
            
         Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Wieland-Werke e.a./Commission
   (Affaire T-11/05) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction continue et multiforme - Principe de légalité des peines - Principe ne bis in idem - Amendes - Impact concret sur le marché - Taille du marché concerné - Durée de l’infraction - Circonstances atténuantes»)
   2010/C 179/47
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Wieland-Werke AG (Ulm, Allemagne); Buntmetall Amstetten GmbH (Amstetten, Autriche); et Austria Buntmetall AG (Enzesfeld, Autriche); (représentants: R. Bechtold et U. Soltész, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents, assistés de G. Eickstädt, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Huber et Mme G. Kimberley, agents)
   
      Objet
   
   En premier lieu, demande d’annulation de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), en deuxième lieu, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées par cette décision aux requérantes et, en troisième lieu, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.
            
         
               3)
            
            
               Wieland-Werke AG, Buntmetall Amstetten GmbH et Austria Buntmetall AG supporteront leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission.
            
         
               4)
            
            
               La Commission supportera 10 % de ses propres dépens.
            
         
               5)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 93 du 16.4.2005.