CELEX: 31970D0378
Language: fr
Date: 1970-07-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 juillet 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les conserves de haricots verts, de la position Ex 20.02 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique au Benelux

4 . 8 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 171 / 17
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 6 juillet 1970
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire
              les conserves de haricots verts de la position ex 20.02 du tarif douanier commun,
              originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique au Benelux
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (70/378/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant, toutefois, que le Conseil est saisi d'une
 EUROPÉENNES,                                                     proposition de règlement relatif à l'unification des
                                                                  régimes d'importation appliqués par chacun des États
 vu le traité instituant la Communauté économique                 membres à l'égard des pays tiers dans le secteur des
 européenne, et notamment son article 115 alinéa 1 ,              produits transformés à base de fruits et légumes,
 vu le recours à l'article 115 alinéa 1 que le gouverne­
 ment de la république fédérale d'Allemagne a intro­              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 duit auprès de la Commission, par télex de sa repré­
sentation permanente auprès des Communautés                                              Article premier
européennes, le 29 juin 1970, complété par télex                  La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
du 3 juillet 1970, en vue d'être autorisé à exclure               exclure du traitement communautaire les conserves
 du traitement communautaire les conserves de hari­               de haricots verts, de la position ex 20.02 du tarif
 cots verts de la position ex 20.02 du tarif douanier             douanier commun, originaires de la république popu­
commun originaires de la république populaire de                  laire de Chine et mises en libre pratique dans les
 Chine et mises en libre pratique dans les pays du                pays du Benelux.
Benelux,
                                                                  La présente autorisation vise également les importa­
considérant que les disparités dans les mesures de                tions de ces produits pour lesquelles les demandes de
politique commerciale appliquées pour ces produits                licence sont actuellement et régulièrement en instance
par la république fédérale d'Allemagne, d'une part,               auprès de l'administration allemande .
et les pays du Benelux, d'autre part, entraînent des                                         Article 2
détournements de trafic ;
                                                                  La validité de la présente décision est limitée à la
considérant que ces détournements de trafic em­                   mise en application d'un règlement du Conseil rela­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                 tif à l'unification des régimes à l'importation dans le
merciale adoptées par la république fédérale d'Alle­              secteur des produits transformés à base de fruits
magne et sont susceptibles de provoquer des diffi­                et légumes et au plus tard au 30 décembre 1970.
cultés économiques ;
                                                                                             Article 3
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
autres Etats membres apporteraient la coopération                 de la présente décision .
nécessaire ;
                                                                  Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1970.
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'au­                                     Par la Commission
toriser, pour une période limitée, l'application de
mesures de protection au titre de l'article 115 ali­                                            Le président
néa 1 :                                                                                    Franco M. MALFATTI