CELEX: C2004/284/09
Language: fr
Date: 2004-11-20 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2004 dans l'affaire C-359/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 90/270/CEE — Protection des travailleurs — Travail sur des équipements à écran de visualisation — Prescriptions minimales de sécurité et de santé — Non-transposition)

20.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 284/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 30 septembre 2004
   dans l'affaire C-359/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 90/270/CEE - Protection des travailleurs - Travail sur des équipements à écran de visualisation - Prescriptions minimales de sécurité et de santé - Non-transposition)
   (2004/C 284/09)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-359/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 août 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. D. Martin et H. Kreppel) contre République d'Autriche (agent: M. E. Riedl) la cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. S. von Bahr et A. Borg Barthet (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               2
            
            
               La république d'Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 264 du 1.11.2003