CELEX: 31969R2205
Language: fr
Date: 1969-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2205/69 de la Commission, du 5 novembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1665/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur de la viande porcine à la suite de la dévaluation du franc français

N° L 279/20                           Journal officiel des Communautés européennes                             6 . 11 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2205/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 novembre 1969
                modifiant le règlement (CEE) n° 1665/69 relatif à certaines mesures à prendre dans
                     le secteur de la viande porcine à la suite de la dévaluation du franc français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tarifaires 02.01 B II c) 2 et 7 et 02.06 B II b) et g),
EUROPÉENNES,                                                    pour lesquels le montant des subventions peut dé­
                                                                passer la valeur marchande des produits ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant qu'il convient, dès lors, de diminuer de
                                                                moitié les subventions à l'importation et les mon­
 vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du               tants compensatoires à l'exportation des produits
 11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant             relevant de la position tarifaire 15.01 A ; que, en outre,
 de la politique de conjoncture à prendre dans le               il apparaît opportun, vu la valeur marchande limitée
 secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc         des produits en cause, de supprimer les subventions
français ( x ), et notamment son article 8 ,                    à l'importation et les montants compensatoires à
                                                                l'exportation pour les produits relevant des positions
 considérant que l'article 1 er du règlement ( CEE)             tarifaires 02.01 B II c) 2 et 7 et 02.06 B II b) et g) ;
n° 1665/69 de la Commission, du 22 août 1969,
 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur          considérant que les mesures prévues au présent
 de la viande porcine à la suite de la dévaluation du           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
franc français (2), a fixé d'une façon forfaitaire, pour        gestion de la viande de porc,
tous les produits du secteur, les montants des sub­
ventions accordées à l'importation en France en pro­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
venance des États membres et des pays tiers, ainsi                                   Article premier
que les montants compensatoires perçus par la
France à l'exportation à destination des États mem­             Les subventions et les montants compensatoires pré­
 bres et des pays tiers ;                                       vus à l' annexe du règlement ( CEE) n° 1665/69 pour
                                                                les produits relevant de la position tarifaire 15.01 A
considérant qu'il est apparu que, pour certains pro­            sont ramenés à 7,87 FF/ 100 kg.
duits, la fixation de ces montants a conduit à un
détournement du trafic des marchandises ;                       Les subventions et les montants compensatoires pré­
                                                                vus à la même annexe pour les produits relevant des
considérant que cette évolution est particulièrement            positions tarifaires 02.01 B II c) 2 et 7 et 02.06 B II b)
apparente en ce qui concerne les produits relevant              et g) sont supprimés.
de la position 15.01 A du tarif douanier commun
                                                                                        Article 2
qui ont exportés à destination des États membres en
tant que produits de positions tarifaires différentes           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
non soumis au montant compensatoire, ainsi qu'en                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ce qui concerne les produits relevant des positions             ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
(^ JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
(2) JO no L 213 du 25. 8. 1969, p. 11 .