CELEX: 31978R3178
Language: fr
Date: 1978-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3178/78 du Conseil, du 19 décembre 1978, portant établissement d' une surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits originaires de Suisse (1979)

30. 12. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 377/33
                                        REGLEMENT (CEE) N° 3178/78 DU CONSEIL
                                                       du 19 décembre 1978
               portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                                           certains produits originaires de Suisse ( 1979)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                           Article premier
européenne, et notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission,                                  À partir du 1 er janvier et jusqu' au 31 décembre 1979,
                                                                      les importations des produits originaires de Suisse,
                                                                      énumérés à l' annexe du présent règlement, sont sou­
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                     mises à une surveillance communautaire .
nomique européenne et la Confédération suisse (*) a
été signé le 22 juillet 1972 ;
                                                                       Les États membres communiquent à la Commission,
considérant que les articles 1 er et 2 du protocole n° 1               au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
annexé à cet accord prévoient pour les produits qui y                  relevés des importations desdits produits réalisées au
sont énumérés un rythme particulier de suppression                     cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en
progressive des droits de douane et que, en vertu de                  considération que les produits présentés en douane
                                                                      sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
l' article 3 de ce protocole, les importations desdits
produits sont soumises à des plafonds indicatifs                      mation et accompagnés d'un certificat de circulation
annuels au-delà desquels les droits de douane appli­                  des marchandises conforme aux règles énoncées dans
 cables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ;              le protocole n° 3 de l'accord.
 que, toutefois, en vertu de l'article 3 sous b ), la Com­
 munauté doit surseoir à l' application de certains pla­                                       Article 2
fonds ; que, sur la base de la situation actuelle des
échanges des produits concernés et des perspectives de
 leur évolution en 1979, il n'apparaît pas opportun                   Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
 d'établir des plafonds indicatifs pour cette année ;                 Commission prend toutes les mesures utiles en colla­
                                                                       boration étroite avec les États membres .
  considérant que, pour certains produits pour lesquels
 la Communauté surseoit à l'application des plafonds
                                                                                               Article 3
 indicatifs conformément à l'article 3 du protocole n0 1 ,
 il y a lieu de suivre l'évolution des importations ;
qu'il convient donc de surveiller les importations des­                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 dits produits,                                                        1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                            H.-D . GENSCHER
  (*) JO no L 300 du 31 . 12 . 1972 , p. 188 .
 ---pagebreak--- N° L 377/34                   Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 12 . 78
                                                      ANNEXE
             Numéro du
   Numéro
   d'ordre
            tarif douanier                       Désignation des marchandises                    Code Nimexe
               commun
      1            2                                           3                                      4
  II CH 1       44.18      Bois dits « artificiels » ou « reconstitués», formés de copeaux , 44.18 - tous les
                           de sciure, de farine de bois ou d' autres déchets ligneux agglo­  numéros
                           mérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d' autres
                           liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
  II CH 2       44.11      Panneaux de fibres de bois ou d' autres matières végétales,       44.11 - tous les
                           même agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles      numéros
                           ou d' autres liants organiques
                73.02      Ferro-alliages :
  II CH 3                  C. Ferrosilicium                                                  73.02-30
                76.01      Aluminium brut ; déchets et débris d' aluminium :
  II CH 4                  A. brut                                                           76.01-11 , 15