CELEX: 31991R3042
Language: fr
Date: 1991-10-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3042/91 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3905/90 fixant, pour la campagne 1991, les contingents d' importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d' application par l' Espagne des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche #

Avis juridique important

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31991R3042

RÈGLEMENT (CEE) No 3042/91 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3905/90 fixant, pour la campagne 1991, les contingents d' importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d' application par l' Espagne des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche  -   

Journal officiel n° L 288 du 18/10/1991 p. 0020 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No 3042/91 DE LA COMMISSION  du 17 octobre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 3905/90 fixant, pour la campagne 1991, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne des  restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêcheLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 4064/86 (2),  et notamment son article 2,  considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 360/86 prévoit la possibilité de réviser en cours d'année le volume des contingents, ainsi que leur répartition trimestrielle, définis par le règlement (CEE) no 3905/90 de la Commission (3);   considérant que l'Espagne a introduit une demande en vue d'augmenter de 8 000 tonnes le niveau du contingent de merlus du genre Merluccius spp., congelés, et de 6 000 tonnes le niveau du contingent de filets de merlus du genre Merluccius spp., congelés,  fixés pour la campagne 1991; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence les niveaux des contingents en question, ainsi que leur répartition trimestrielle;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 3905/90, les chiffres relatifs aux merlus du genre Merluccius spp., congelés, des codes NC 0303 78 10 et 0304 90 47, et aux filets de merlus du genre Merluccius spp., congelés,  du code NC 0304 20 57, sont remplacés par les chiffres suivants.      Contingent annuel d'importation  Répartition trimestrielle       1  2  3  4        « 46 000  9 500  9 500  9 500  17 500  18 000  3 000  3 000  3 000  9 000 »        Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1991. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président   (1) JO no L 43 du 20. 2. 1986, p. 8. (2) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 9. (3) JO no L 371 du 31. 12. 1990, p. 31.