CELEX: 62011CN0402
Language: fr
Date: 2011-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-402/11 P: Pourvoi formé le 28 juillet 2011 par Jager & Polacek GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 mai 2011 dans l’affaire T-488/09, Jager & Polacek GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

7.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/2
            
         Pourvoi formé le 28 juillet 2011 par Jager & Polacek GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 mai 2011 dans l’affaire T-488/09, Jager & Polacek GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-402/11 P)
   2012/C 6/02
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jager & Polacek GmbH (représentant: A. Renck, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Infirmer l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2011 (affaire T-488/09);
            
         
               —
            
            
               Condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure de première instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le principe de la protection juridictionnelle effective exigerait que la communication litigieuse de l’OHMI, qui a déclaré l’opposition de la requérante recevable, soit considérée comme une décision et que la procédure d’opposition soit poursuivie. L’avis contraire du Tribunal serait erroné et se fonderait sur des arrêts de la Cour qui ne sont pas transposables au présent cas d’espèce.
   En outre, le Tribunal se serait trompé lorsqu’il a énoncé qu’une communication ne peut pas constituer une décision. Au contraire, une décision peut aussi être contenue dans une communication.
   Enfin, le Tribunal n’aurait pas suffisamment motivé et expliqué pour quelles raisons l’enregistrement international de la marque litigieuse ne serait pas pertinent aux fins de la présente procédure.