CELEX: 31978D0608
Language: fr
Date: 1978-07-06 00:00:00
Title: 78/608/CEE: Décision de la Commission, du 6 juillet 1978, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires, de la position 82.14 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 196/28                        Journal officiel des Communautés européennes                                          21 . 7 . 78
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 6 juillet 1978
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
              cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à
              beurre, pinces à sucre et articles similaires, de la position 82.14 du tarif douanier
              commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États
                                                        membres
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                      (78/608/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant, toutefois, qu il n y a pas lieu de couvrir
EUROPÉENNES,                                                    par une telle autorisation la demande de licence qui a
vu le traité instituant la Communauté économique                motivé le recours en question en raison de sa faible
européenne, et notamment son article 115 premier                importance,
alinéa,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
que le gouvernement italien a introduit auprès de la
Commission des Communautés européennes le 21                                           Article premier
juin 1978 en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les cuillers, louches, fourchettes,          La République italienne est autorisée à exclure du
pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à               traitement communautaire les produits indiqués ci­
beurre, pinces à sucre et articles similaires, de la posi­      dessous, originaires du Japon et mis en libre pratique
tion 82.14 du tarif douanier commun, originaires du             dans les autres États membres, pour lesquels la date de
Japon et mis en libre pratique dans les autres États            dépôt des demandes de titres d'importation est posté­
membres,                                                        rieure à la date de la présente décision :
considérant que, en Italie, l'importation des produits
                                                                    Numéro du
en cause originaires du Japon est soumise à un contin­             tarif douanier           Désignation des marchandises
gent annuel qui est déjà épuisé ;                                     commun
considérant que les disparités dans les mesures de poli­
tique commerciale appliquées pour ces produits par              82.14             Cuillers, louches, fourchettes, pelles à
les États membres provoquent des détournements de                                 tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à
trafic qui empêchent l'exécution des mesures de poli­                             beurre, pinces à sucre et articles similaires
tique commerciale en question maintenues en raison
de la situation économique difficile du secteur
concerné ;                                                                                Article 2
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des           La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,         en Italie de nouvelles possibilités d'importation à
comportant une réduction importante de la produc­               l'égard du Japon pour ces produits et au plus tard
tion et de l'emploi ;                                           jusqu'au 30 septembre 1978 .
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,                                   Article 3
risque d'aggraver ces difficultés ;                             La République italienne est destinataire de la présente
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en               décision .
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                    Fait a Bruxelles, le 6 juillet 1978 .
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                                                             Par la Commission
riser l'application des mesures de protection de
l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui                                         Étienne DAVIGNON
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 H), notamment en son article 1 er ;                                             Membre de la Commission
(!) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.