CELEX: 32016B1480
Language: fr
Date: 2016-04-28 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1480 du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section VIII — Médiateur européen

14.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 246/156
            
         DÉCISION (UE) 2016/1480 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 28 avril 2016
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section VIII — Médiateur européen
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0206/2015] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0121/2016),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au Médiateur européen sur l’exécution du budget du Médiateur européen pour l’exercice 2014;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Médiateur européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 51 du 20.2.2014.
   
      (2)  JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
   
      (3)  JO C 373 du 5.11.2015, p. 1.
   
      (4)  JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
   
      (5)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.