CELEX: 51985PC0588
Language: fr
Date: 1985-10-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE, D' UNE PART, LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET, D' AUTRE PART, LES PAYS PARTIES AU TRAITE GENERAL D' INTEGRATION ECONOMIQUE CENTRE-AMERICAINE ( COSTA RICA, EL SALVADOR, GUATEMALA, HONDURAS, NICARAGUA ) AINSI QUE PANAMA

N° C 292/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                   14.11.85
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération
               entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au
               traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa Rica, El Salvador, Guatemala,
                                             Honduras, Nicaragua) ainsi que Panama
                                                         COM(85) 588 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 22 octobre 1985.)
                                                           (85/C 292/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               d'intégration économique centre-américaine ainsi que
                                                                      Panama est approuvé au nom de la Communauté.
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 113 et 235,                         Le texte de l'accord de coopération est joint au présent
                                                                      règlement.
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                  Article 2
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                      Le président du Conseil procède à la notification prévue
considérant qu'il convient que la Communauté approuve,                à l'article 11 de l'accord (').
pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des
relations économiques extérieures, l'accord de coopéra-                                           Article 3
tion avec le conseil économique centre-américain et ses
pays membres ainsi que le Panama; que certaines actions               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
de coopération économique envisagées par l'accord                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine                Communautés européennes.
de la politique commerciale commune,
                                                                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                      éléments et directement applicable dans tout Etat
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                        membre.
                        Article premier
                                                                      (') La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au
L'accord de coopération entre la Communauté écono-                        Journal officiel des Communautés européennes par les soins du
mique européenne et les pays parties au traité général                    secrétariat général du Conseil.
              Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre
              part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa Rica,
                               El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua) ainsi que Panama
                                                            PRÉAMBULE
              Le Conseil des Communautés européennes,
              d'une part,
              les gouvernements des pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa
              Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua) ainsi que le gouvernement de Panama,