CELEX: 62010TA0154
Language: fr
Date: 2012-09-20 00:00:00
Title: Affaire T-154/10: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 — France/Commission ( «Aides d’État — Aide prétendument mise à exécution par la France sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Charge de la preuve de l’existence d’une aide d’État — Avantage» )

10.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/14
            
         Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 — France/Commission
   (Affaire T-154/10) (1)
   
   (Aides d’État - Aide prétendument mise à exécution par la France sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Charge de la preuve de l’existence d’une aide d’État - Avantage)
   2012/C 343/21
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues, B. Beaupère-Manokha, J. Gstalter et S. Menez, puis E. Belliard, G. de Bergues, J. Gstalter et S. Menez, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2010/605/UE de la Commission, du 26 janvier 2010, concernant l’aide d’État C-56/07 (ex E 15/05) accordée par la France en faveur de La Poste (JO L 274, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 161 du 19.6.2010.