CELEX: 31968R0843
Language: fr
Date: 1968-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 843/68 du Conseil, du 28 juin 1968, fixant, pour la campagne de commercialisation 1968/1969, les prix indicatifs et les prix d'intervention de base pour les graines oléagineuses

1 . 7 . 68                                       Journal officiel des     Communautés européennes                                    N° L 152/3
         à    la présentation d' un certificat d'importation                           de validité du certificat      et  qui  reste acquise    en
         délivré à tout intéressé qui en fait la demande                               tout ou en    partie  si l'opération n'est pas réalisée
         quel que soit le lieu de son établissement dans                               dans   ce délai  ou n' est réalisée que partiellement. »
         la Communauté .
                                                                                                              Article 5
                      délivrance de ce certificat est subor
                                                                         ­
         2.       La
         donnée à la constitution d' une caution qui ga                  ­
                                                                                 Le présent      règlement     entre  en  vigueur le   1 er juillet
         rantit l'engagement d'importer pendant la durée                          1968 .
                      Le  présent règlement          est obligatoire dans     tous ses    éléments   et  directement     applicable
                      dans  tout    État membre.
                      Fait à   Luxembourg,         le 28 juin 1968 .
                                                                                                 Par le Conseil
                                                                                                  Le   président
                                                                                                    E. FAURE
                                                 REGLEMENT          (CEE)    N° 843 /68 DU CONSEIL
                                                                     du 28 juin 1968
                      fixant,   pour la campagne de commercialisation                   1968/1969, les prix indicatifs        et les
                                           prix d'intervention      de base   pour    les graines oléagineuses
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                                        considérant que l' écart entre le prix indicatif et le
 EUROPÉENNES,                                                                      prix d' intervention de base doit permettre aux prix
                                                                                   du marché, compte tenu de l' aide éventuelle prévue
 vu        le traité instituant la Communauté                économique                                                                            ­
                                                                                   à l' article 27 du règlement n° 136/66/CEE, de s'adap
 européenne,                                                                       ter aux fluctuations normales dues à la conjoncture,
           le                                                                      sans pour autant compromettre la stabilité des prix
 vu             règlement n° 136/66/ CEE du Conseil , du                22
  septembre 1966, portant établissement d' une                         or
                                                                           ­
                                                                                   à la consommation ;
  ganisation         commune       des marchés dans le        secteur  des         considérant qu' afin de permettre aux graines pro               ­
  matières          grasses
                             1
                            ( ),   et  notamment         son   article 22          duites dans les principales régions productrices de
  paragraphe 1 ,                                                                   la Communauté d' affronter dans les principales zo              ­
           la                                                                      nes déficitaires la concurrence des graines importées,
  vu           proposition de la Commission,
                                                                                   il convient de déterminer le prix d'intervention de
  vu       l' avis de l'Assemblée,                                                 base pour un centre d' intervention situé dans une
  considérant que l' article 22 du règlement n° 136/                               zone fortement déficitaire de la Communauté ; que
  66/ CEE prévoit la fixation , pour chaque espèce de                              l'expérience de la campagne de commercialisation
  graines oléagineuses, d'un prix indicatif unique pour                            1967/ 1968 a montré que l' achat de graines se con               ­
  la Communauté et d' un prix d' intervention de base ;                            centre surtout dans la zone de l' Italie du Nord pro
                                                                                                                                                    ­
                                                                                   che de la mer Tyrrhénienne ; qu'en conséquence le
  considérant que le prix indicatif doit être fixé à un
  niveau équitable pour les producteurs, compte tenu                               prix d' intervention de base pour la campagne de
                                                                                    commercialisation 1968 / 1969 doit être déterminé
  de la nécessité de maintenir le volume de produc
                                                                           ­
  tion nécessaire dans la Communauté ; que cet ob
                                                                           ­
                                                                                   pour Gênes, centre d' intervention situé dans cette
                                                                                    zone ;
  jectif peut être atteint en fixant ce prix à un niveau
   déterminé en fonction, d' une part, de la rémunéra                               considérant que les prix des graines oléagineuses
                                                                           ­
                                                                                                                                                    ­
   tion obtenue par les producteurs pendant la cam                         ­
                                                                                    doivent être fixés pour des qualités types détermi
   pagne précédente, et d' autre part, de la nécessité de                           nées ; qu'il convient que les qualités types soient
   maintenir un rapport équilibré entre les prix des                                établies en tenant compte des qualités moyennes des
   principaux produits agricoles               ;                                    graines récoltées dans la Communauté ; que les
                                                                                    qualités définies pour la campagne de commercia
                                                                                                                                                    ­
    ( x ) JO    n° 172 du 30 . 9 .  1966 , p. 3025 /66 .
                                                                                    lisation 1967/ 1968 correspondent à ces exigences ;
 ---pagebreak--- N° L 152/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                               1 . 7. 68
qu'il    est, dès   lors, indiqué de les     retenir     également                                      Article 2
pour la campagne suivante,
                                                                         Les     prix vises à l' article    1 er        relatifs à des grai
                                                                                                                                              ­
                                                                                                                  sont
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                          nes     en  vrac ,  de   qualité  saine, loyale et marchande :
                          Article premier                                a)     avec   2 % d' impuretés et ,       sur  graine telle quelle,
                                                                                10 % d'humidité et 42 %             d'huile, pour les grai
                                                                                                                                              ­
Pour la campagne de commercialisation                   1968/ 1969,             nes  de colza    et  de navette ;
                               fixés pour les graines de col
                                                                  ­
les   prix   suivants   sont
za ,  de   navette et     de tournesol :                                 b)     avec  2 %    d'impuretés     et,   sur  graine telle quelle,
                                                                                10 % d'humidité           40 %      d'huile, pour les grai
                                                                                                                                              ­
                                                                                                       et
a)   Prix    indicatif,
                                                                                nes  de tournesol .
     20,25 unités de compte          par 100      kilogrammes,
b ) prix d'intervention de base,                                                                        Article 3
     19,65 unités de compte          par 100      kilogrammes.
Les    prix d' intervention de base        sont     valables pour        Le présent       règlement     entre    en  vigueur le   1 er  juillet
Gênes .                                                                   1968 .
                  Le  présent règlement     est    obligatoire dans  tous ses     éléments     et  directement     applicable
                  dans  tout   État membre .
                  Fait à   Luxembourg, le      28   juin  1968 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                            Le  président
                                                                                             E. FAURE
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 844/68 DU CONSEIL
                                                              du 28 juin 1968
                  fixant,  pour la campagne         1968/1969, les principaux centres d'intervention des graines
                             oléagineuses   et   les  prix d'intervention dérivés qui y sont applicables
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                               les marchés les plus importants des principales zones
EUROPÉENNES,                                                             de production ; que, pour assurer un niveau appro                    ­
                                                                         prié de prix pour les graines communautaires dans
vu    le traité instituant la Communauté               économique        les zones déficitaires, il convient également de rete                ­
européenne,                                                              nir les lieux les plus représentatifs pour la transfor
                                                                                                                                              ­
vu    le  règlement     n°   136/66/ CEE du Conseil, du 22               mation des graines ainsi que les lieux situés hors
septembre 1966,          portant établissement d'une orga
                                                                  ­
                                                                         des zones de production et qui sont représentatifs
nisation commune des marchés dans le secteur des                         pour le commerce intérieur et pour l'exportation
matières grasses ( 1 ), et notamment son article 22                      des graines ;
paragraphe 2 ,                                                           considérant que , conformément à l' article 24 du
vu    la  proposition de la Commission,                                  règlement n° 136/66/CEE, les prix d'intervention
                                                                         dérivés doivent être fixés à un niveau permettant
considérant que, conformément à l' article 22 para                       une libre circulation des graines dans la Commu
                                                                                                                                              ­
                                                                  ­
graphe 2 du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu
                                                                                                                                              ­
                                                                         nauté, compte tenu des conditions naturelles de for
 de fixer, pour la campagne de commercialisation                         mation des prix et conformément aux besoins du
 1968/ 1969, les principaux centres d' intervention pour                 marché ; qu'à cette fin, les prix d' intervention doivent
 les graines de colza, de navette et de tournesol,                        être fixés de façon que les différences entre eux
 ainsi que les prix d'intervention dérivés qui y sont                     correspondent aux écarts de prix à prévoir en cas
 applicables    ;                                                         de récolte normale ;
 considérant      qu'il        lieu de retenir comme princi               considérant que , le règlement ( CEE ) n° 843 /68 ( 2 )
                                                                   ­
                         y  a
 paux centres       d'intervention les lieux où se trouvent               ayant modifié le centre pour lequel est déterminé le
 (!) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966,    p. 3025/66 .                          ( 2 ) Voir  page 3 du    présent Journal officiel .