CELEX: 31999R1993
Language: fr
Date: 1999-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1993/1999 de la Commission, du 17 septembre 1999, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 210e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90

L 247/4                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    18. 9. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1993/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 septembre 1999
               fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 210e adjudication particulière
               effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (2)    considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
                                                                                  reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie
                                                                                  de destination;
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968                 (3)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le                 lait et des produits laitiers,
règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 7 bis,
paragraphe 3,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     considérant que, conformément au règlement (CEE) no
        429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à                                        Article premier
        l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré
        destiné à la consommation directe dans la Commu-                   Pour la 210 adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                                                                                        e
        nauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no        l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
        124/1999 (4), les organismes d'intervention procèdent à            429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de
        une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au            la garantie de destination sont fixés comme suit:
        beurre concentré; que l'article 6 dudit règlement dispose          — montant maximal de l'aide:                 117 EUR/100 kg,
        que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudi-             — garantie de destination:                   129 EUR/100 kg.
        cation particulière, il est fixé un montant maximal de
        l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en
        matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite                                        Article 2
        à l'adjudication; que le montant de la garantie de desti-
        nation doit être fixé en conséquence;                              Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L  45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L  16 du 21.1.1999, p. 19.