CELEX: 31974R3258
Language: fr
Date: 1974-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3258/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II a) 2 du tarif douanier commun (année 1975)

N0 L 349 / 8                          Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 12 . 74
                                    REGLEMENT ( CEE) N° 3258 /74 DU CONSEIL
                                                    du 19 décembre 1974
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II a)
                                        2 du tarif douanier commun (année 1975 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         considérant que, comme il s agit d un contingent tari­
vu le traité instituant la Communauté économique                faire d'un volume relativement peu élevé, il paraît
européenne,                                                     possible, sans déroger pour autant à sa nature commu­
                                                                nautaire, de prévoir, en l'occurrence, un système d'utili­
vu la proposition de la Commission ,
                                                                sation fondé sur une seule répartition entre les Ét^ts
vu l'avis de l'Assemblée ,                                      membres ; qu'il semble également indiqué de laisser â '
considérant que, pour la viande bovine congelée de la           chaque État membre le choix du système de gestion
sous-position 02.01 A II a) 2 du tarif douanier                 de sa quote-part ;
commun , la Communauté économique européenne
s'est engagée, dans le cadre des dernières négociations         considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
multilatérales du GATT, à ouvrir un contingent tari­            des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
faire communautaire annuel au droit de 20 % , dont le           réunis et représentés par "l'union économique Benelux,
volume, exprimé en viande désossée, est fixé au niveau          toute opération relative à la gestion des quotes-parts
de 38 500 tonnes ; qu'il importe donc d'ouvrir le 1 er          attribuées à ladite union économique peut être effec­
janvier 1975 ce contingent tarifaire communautaire en           tuée par l'un de ses membres ;
scindant ce volume en deux parties, selon le régime             considérant que, si , à une date déterminée de la
tarifaire qui leur est applicable ;                             période contingentaire, il est constaté qu'un reliquat
considérant que , aux termes des articles 59 et 60 de           d'une quote-part existe dans l'un ou l'autre État
l'acte joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux         membre , il y aurait lieu, le cas échéant , de procéder à
États membres à la Communauté économique euro­                  une répartition des quantités non utilisées afin
péenne et à la Communauté européenne de l'énergie               d'assurer qu'elles puissent l'être dans d'autres États
atomique ('), signé le 22 janvier 1972, les nouveaux            membres ,
 États membres sont tenus d'appliquer les règlements
de la politique agricole commune depuis le 1 er février
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1973 et de rapprocher les droits de leurs tarifs doua­
 niers de ceux du tarif douanier commun              selon  le
 rythme prévu à l'article 59 précité ; qu'il importe donc                             Art iclt premier
de couvrir les besoins d'importations des nouveaux
 États membres en provenance des pays tiers pour                 1.    Un contingent tarifaire communautaire de
 l'année 1975 ; que les droits contingentaires a appli­         viande bovine congelée, de la sous-position 02.01 A II
 quer par les nouveaux États membres doivent être               a ) 2 du tarif douanier commun , d'un volume total de
 conformes aux dispositions de l'acte d'adhésion ;               38 500 tonnes , exprimé en viande desossée , est ouvert
                                                                 pour l'année 1975 .
 considérant qu'il v a lieu de garantir, notamment,
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la          2 . Pour l'imputation sur le contingent en question ,
 Communauté audit contingent et l'application sans               100 kilogrammes de viande non désossee equivalent à
 interruption du taux prévu pour ledit contingent à              77 kilogrammes de viande désossee .
 toutes les importations du produit en question dans
 tous les États membres jusqu'à épuisement du volume             3.    Dans le cadre du volume affecté aux              États
 contingentaire ; qu'un système d'utilisation du contin­         membres originaires, le droit du          tarif douanier
 gent tarifaire communautaire, fonde sur une reparti­            commun applicable est fixe à 20 % .
 tion entre les États membres, paraît susceptible de             4.    Dans le cadre du volume affecte aux nouveaux
 respecter la nature communautaire dudit contingent              Htats membres, les droits applicables sont ceux
 au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette           calcules conformément aux dispositions fixées en la
 répartition , afin de représenter le mieux possible l'évo­      matière dans l'acte d'adhésion .
 lution réelle du marché du produit en question , doit
 être effectuée au       prorata des besoins des         Ltats
                                                                                          Article 2
 membres calcules , d'une part, d'après les données
 statistiques relatives aux importations en provenance            1.   1 e volume de 38 500 tonnes vise a l'article 1 er est
 des pays tiers durant une période de reference repre­           divise en deux parties , l'une de 22 000 tonnes , l'autre
 sentative et, d'autre part , d'après les perspectives écono­    de 16 500 tonnes .
  miques pour l'année contingentaire envisagée ;
                                                                 2.    Les deux parties visées au paragraphe 1 sont
 (') JO n " L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 28 .                      reparties de la façon suivante :
 ---pagebreak--- 28 . 12. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 349/9
                                                            Dans le cadre du volume          Dans le cadre du volume
                                                               de 22 000 tonnes                  de 1 6 500 tonnes
              Benelux                                          2 740 tonnes                      2 060 tonnes
              Danemark                                            115 tonnes                        85 tonnes
              Allemagne                                        4 460 tonnes                      3 340 tonnes
              Trance                                           1 710 tonnes                      1 280 t-onnes
              Irlande                                                1 tonne                           0 tonne
              Italie                                           5 259 tonnes                      3 950 tonnes
              Royaume-Uni                                      7 715 tonnes                      5 785 tonnes
                                                              22 000 tonnes                     16 500 tonnes
3.     Les importations du produit en cause sont                                                  Art idc 5
soumises aux dispositions adoptées dans le cadre du
règlement (CEE) n0 974/71 ('), modifié en dernier lieu                Les États membres et la Commission collaborent étroi­
par le règlement (CEE) n0 2497/74 (2 ), en matière de                tement afin que le - présent règlement soit respecté.
fluctuation des monnaies de certains États membres.
                          Article 3                                                               Article 6
1.     Les États membres prennent toutes les disposi­                Au plus tard le 1 er octobre 1975, la Commission
tions utiles pour garantir aux importateurs établis sur              soumet au Conseil un rapport sur les quantités pour
leur territoire le libre accès à la quote-part qui leur est          lesquelles des certificats ont été délivrés dans chaque
attribuée .                                                           État membre .
2.     L'état d'épuisement de la quote-part des États
membres est constate sur la base des importations en                  Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
provenance des pays tiers, présentées en douane sous                 tion de la Commission , procède, le cas échéant, à une
le couvert de déclarations de mise à la consommation .                répartition des quantités non utilisées .
                          A rticle 4
                                                                                                  Article 7
Les États membres informent périodiquement la
Commission des importations effectivement imputées                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
sur leur quote-part .                                                 1 975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1974 .
                                                                                    l\i r le Conseil
                                                                                      Le p ITS iden t
                                                                                   J. P. FOURCADE
(!) JO n° L 106 du 12 . 5 . 1971 , p . 1 .
(-') JO n° L 26 H du 3 . 10 . 1974, p . 5 .