CELEX: 31994R1316
Language: fr
Date: 1994-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1316/94 de la Commission, du 6 juin 1994, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 142/26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     7. 6. 94
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 1316/94 DE LA COMMISSION
                                                              du 6 juin 1994
                   modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                       des gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              pour convertir le montant exprime en monnaies des pays
                                                                        tiers et sont à la base de la détermination des taux de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        conversion agricole des monnaies des États membres ;
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin                 que les modalités d'application et de détermination de ces
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                 conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)                n0 1068/93 de la Commission ÇJ, modifié par le règle­
n0 2193/93 de la Commission ^), et notamment son                        ment (CE) n0 547/94 (8),
article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation
des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE) n0 964/94
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­                                    Article premier
ment (CE) n0 1 130/94 (4);
                                                                        Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
considérant que l'application des modalités rappelées dans              à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
le règlement (CE) n° 964/94 aux données dont la                         n0 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                        n0 964/94 modifié, sont modifiées conformément à l'an­
tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­               nexe du présent règlement, pour les produits y figurant.
mément à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à                                       Article 2
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil ^,
modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (6), sont utilisés             Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 6 juin 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
(>) JO  n0 L   181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n° L   196 du  5. 8. 1993, p. 22.
O   JO  n0  L  108 du  29. 4. 1994, p. 45.
(4) JO  n° L   124 du  18 . 5. 1994, p. 9 .
O   JO  n° L   387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                                   (') JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 6. 94                                        Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 142/27
                                                                           ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 6 juin 1994, modifiant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en écus / i)                                                              (en écus / t)
                                                          Montant                                                                      Montant
      Code produit              Destination (')                                        Code produit          Destination (')
                                                                                                                                   des restitutions 0
                                                      des restitutions (*)
     0709 90 60 000                  —                      .                         1007 00 90 000              —                       —
     0712 9019 000                   —                         —                      1008 20 00 000              —                       —
     1001 10 00 200                  —                         —                      110100 00100                 01                    45,00
     1001 10 00 400                  01                         0                     110100 00130                 01                    42,00
     1001 90 91 000                  —                         —                      1101 00 00 150               01                    37,00
     1001 90 99 000                  03                     35,00                     1101 00 00 170               01                    33,00
                                     02                       15,00                   1101 00 00 180               01                    29,00
     100200 00 000                   03                     25,00                     110100 00190                 —                      —
                                     02                       15,00
                                                                                      110100 00 900                —                      —
     1003 0010 000                   —                         —
                                                                                      1102 10 00 500               01                    71,00
     1003 00 90 000                  03                     55,00
                                                                                      110210 00 700                —                      —
                                     04                     20,00
                                     02                       15,00                   110210 00900                 —                      —
     1004 00 00 200                  —                         —                      110311 10 200                01                       00
     1004 00 00 400                  —                         —                      110311 10400                 01                       00
     100510 90 000                   —                         —                      110311 10 900                —                       —
     1005 90 00 000                  03                     45,00                     110311 90 200                01                       00
                                     02                         0                     11031190 800                 —                       —
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    04 l'Arabie Saoudite.
Q Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
0 Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).