CELEX: 32011D0825
Language: fr
Date: 2011-12-08 00:00:00
Title: 2011/825/UE: Décision d’exécution de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l’introduction de certaines maladies des animaux aquatiques dans certaines régions d’Irlande, de Finlande et de Suède [notifiée sous le numéro C(2011) 9002]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

10.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/53
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 8 décembre 2011
   modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l’introduction de certaines maladies des animaux aquatiques dans certaines régions d’Irlande, de Finlande et de Suède
   [notifiée sous le numéro C(2011) 9002]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/825/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 43, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions aux envois de ces animaux dans le but d’empêcher l’introduction de certaines maladies sur leur territoire, à condition que ces États membres aient démontré que l’ensemble de leur territoire, ou certaines zones délimitées de celui-ci, sont indemnes des maladies en question, ou qu’ils aient mis en place un programme d’éradication ou de surveillance pour obtenir ce statut.
            
         
               (2)
            
            
               Les parties continentales des territoires de la Finlande et de la Suède sont répertoriées à l’annexe II de la décision 2010/221/UE comme territoires disposant d’un programme approuvé d’éradication de la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD).
            
         
               (3)
            
            
               Les zones littorales du territoire de la Suède sont répertoriées à l’annexe II de la décision 2010/221/UE comme disposant d’un programme approuvé d’éradication de la nécrose pancréatique infectieuse (NPI).
            
         
               (4)
            
            
               Par conséquent, la décision 2010/221/UE autorise la Finlande et la Suède à appliquer certaines mesures nationales aux envois d’animaux d’aquaculture d’espèces sensibles dans ces zones. Toutefois, afin de permettre un réexamen de l’adéquation de ces mesures nationales, cette autorisation ne vaut que jusqu’au 31 décembre 2011.
            
         
               (5)
            
            
               La Finlande a soumis à la Commission des rapports sur le fonctionnement de son programme d’éradication de la BKD, rapports dans lesquels elle indique que cette maladie n’est pas encore éradiquée. Des progrès ont certes été accomplis dans plusieurs zones, mais l’infection subsiste dans d’autres. La Finlande a donc demandé que le programme soit géographiquement délimité à deux zones continues englobant 19 bassins versants. À l’intérieur de ces deux zones se trouvent seulement quatre fermes soumises à des restrictions en relation avec la BKD, et qui font toutes l’objet de mesures de destruction des poissons infectés ainsi que de nettoyage et de désinfection des installations.
            
         
               (6)
            
            
               La Suède a soumis à la Commission un rapport sur le fonctionnement de ses programmes d’éradication de la BKD et de la NPI. Le nombre de cas signalés a été réduit de manière significative et les deux maladies sont sur le point d’être éradiquées dans les zones couvertes par les programmes. Les parties continentales de la Suède sont déjà indemnes de la NPI et, par conséquent, le programme d’éradication dans les eaux côtières fonctionne également comme un tampon pour protéger les zones déjà déclarées indemnes de la maladie.
            
         
               (7)
            
            
               Compte tenu des informations fournies par la Finlande et la Suède, il est opportun de maintenir ces mesures nationales. Toutefois, étant donné que ces maladies ne sont toujours pas éradiquées en dépit des programmes nationaux d’éradication appliqués depuis plusieurs années, l’adéquation et la nécessité des mesures nationales doivent être réexaminées en temps utile. Par conséquent, l’autorisation d’appliquer ces mesures nationales ne devrait être prolongée que de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2013.
            
         
               (8)
            
            
               L’annexe III de la décision 2010/221/UE répertorie actuellement sur le territoire de l’Irlande neuf compartiments disposant d’un programme approuvé de surveillance de l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar).
            
         
               (9)
            
            
               L’Irlande a indiqué à la Commission avoir détecté l’OsHV-1 μνar dans deux de ces compartiments, à savoir dans la baie de Gweedore comprise dans le compartiment 1 et dans la baie de Ballinakill comprise dans le compartiment 4. Par conséquent, il convient de modifier la délimitation géographique de ces deux compartiments à l’annexe III de la décision 2010/221/UE.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient de modifier la décision 2010/221/UE en conséquence.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/221/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 3, paragraphe 2, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013».
            
         
               2)
            
            
               Les annexes II et III sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.
   
      (2)  JO L 98 du 20.4.2010, p. 7.
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE II
            
               États membres ou régions d’États membres disposant de programmes d’éradication de certaines maladies des animaux d’aquaculture et autorisés à appliquer des mesures nationales visant à lutter contre ces maladies conformément à l’article 43, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE
            
            
                        Maladie
                     
                     
                        État membre
                     
                     
                        Code
                     
                     
                        Délimitation géographique de la zone où s’appliquent les mesures nationales approuvées
                     
                  
                        Néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD)
                     
                     
                        Finlande
                     
                     
                        FI
                     
                     
                        Les bassins versants suivants:
                        Kymijoki, Juustilanjoki, Hounijoki, Tervajoki, Vilajoki, Urpalanjoki, Vaalimaanjoki, Virojoki, Vehkajoki, Summajoki, Vuoksi, Jänisjoki, Kiteenjoki-Tohmajoki, Hiitolanjoki, Tenojoki, Näätämöjoki, Uutuanjoki, Paatsjoki, Tuulomajoki.
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        SE
                     
                     
                        Partie continentale du territoire
                     
                  
                        Nécrose pancréatique infectieuse (NPI)
                     
                     
                        Suède
                     
                     
                        SE
                     
                     
                        Zones littorales du territoire
                     
                  
         
            ANNEXE III
            
               États membres ou zones d’États membres disposant de programmes de surveillance de l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) et autorisés à appliquer des mesures nationales visant à lutter contre cette maladie conformément à l’article 43, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE
            
            
                        Maladie
                     
                     
                        État membre
                     
                     
                        Code
                     
                     
                        Délimitation géographique des zones où s’appliquent les mesures nationales approuvées (États membres, zones et compartiments)
                     
                  
                        Herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar)
                     
                     
                        Irlande
                     
                     
                        IE
                     
                     
                        Compartiment 1: baie de Sheephaven.
                        Compartiment 2: baie de Gweebara.
                        Compartiment 3: baies de Drumcliff, de Killala, de Broadhaven et de Blacksod.
                        Compartiment 4: baie de Streamstown.
                        Compartiment 5: baies de Bertraghboy et de Galway.
                        Compartiment 6: estuaire de Shannon et baies de Poulnasharry, d’Askeaton et de Ballylongford.
                        Compartiment 7: baie de Kenmare.
                        Compartiment 8: baie de Dunmanus.
                        Compartiment 9: baies de Kinsale et d’Oysterhaven.
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        UK
                     
                     
                        Ensemble du territoire de Grande-Bretagne, à l’exception de la baie de Whitstable, Kent.
                        Ensemble du territoire d’Irlande du Nord, à l’exception de la baie de Killough, de Lough Foyle et de Carlingford Lough.
                        Territoire de Guernesey
                     
                  »