CELEX: 62018CA0016
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-16/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Michael Dobersberger/Magistrat der Stadt Wien (Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1er, paragraphe 3, sous a) – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Fourniture de services à bord de trains internationaux – Réglementation nationale imposant des obligations administratives en rapport avec le détachement de travailleurs)

24.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/2
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Michael Dobersberger/Magistrat der Stadt Wien
      (Affaire C-16/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Articles 56 et 57 TFUE - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Applicabilité - Article 1er, paragraphe 3, sous a) - Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services - Fourniture de services à bord de trains internationaux - Réglementation nationale imposant des obligations administratives en rapport avec le détachement de travailleurs)
      (2020/C 61/02)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Michael Dobersberger
      
         Partie défenderesse: Magistrat der Stadt Wien
      
         Dispositif
      
      L’article 1er, paragraphe 3, sous a), de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, doit être interprété en ce sens qu’il ne couvre pas la fourniture, dans le cadre d’un contrat conclu par une entreprise établie dans un État membre et une entreprise établie dans un autre État membre et contractuellement liée à un opérateur ferroviaire établi dans ce même État membre, de services de bord, de nettoyage ou de restauration pour les passagers effectués par des travailleurs salariés de la première entreprise, ou par des travailleurs mis à disposition de celle-ci par une entreprise également établie dans le premier État membre, dans des trains internationaux qui traversent le second État membre, lorsque ces travailleurs exécutent une partie importante du travail inhérent à ces services sur le territoire du premier État membre et qu’ils y commencent ou terminent leur service.
      
         (1)  JO C 123 du 9.4.2018.