CELEX: 21988A0520(02)
Language: fr
Date: 1988-05-03 00:00:00
Title: Protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990

Avis juridique important

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21988A0520(02)

Protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990  

Journal officiel n° L 127 du 20/05/1988 p. 0018 L 137 02/06/1988 P. 0003

PROTOCOLE fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du  29 février 1988 au 28 février 1990 LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,  vu l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé le 15 juin 1979 et modifié par l'accord signé le 21 janvier 1982, ainsi que par l'accord  signé le 20 novembre 1985,  vu le protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévue audit accord pour la période du 1er octobre 1986 au 28 février 1988,  SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :    Article premier À partir du 29 février 1988 et pour une période de deux ans, les limites visées à l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sont fixées comme suit :  1 )  chalutiers de pêche fraîche démersale côtière débarquant et commercialisant la totalité de leurs captures au Sénégal :  a )  option crevettes : - tonneaux de jauge brute par an;  b )  option poissons et céphalopodes : 250 tonneaux de jauge brute par an;  2 )  chalutiers de pêche fraîche démersale côtière ne débarquant pas leurs captures au Sénégal :  a )  option crevettes : - tonneaux de jauge brute par an;  b )  option poissons et céphalopodes : 3 000 tonneaux de jauge brute par an;  3 )  chalutiers poissonniers de pêche fraîche démersale profonde ne débarquant pas leurs captures au Sénégal : 6 000 tonneaux de jauge brute par an;  4 )  chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière débarquant et commercialisant une partie de leurs captures au Sénégal :  a )  option crevettes : 3 000 tonneaux de jauge brute par an;  b )  option poissons et céphalopodes : 8 000 tonneaux de jauge brute par an;  5 )  chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière débarquant une partie de leurs captures au Sénégal et pêchant pendant une période de quatre mois déterminés pour chaque navire en fonction d'un plan de pêche global communiqué semestriellement par  la Communauté au gouvernement du Sénégal :  a )  option crevettes : 1 250 tonneaux de jauge brute en sus du tonnage visé au paragraphe 4;  b )  option poissons et céphalopodes : 3 000 tonneaux de jauge brute en sus du tonnage visé au para - graphe 4;  6 )  chalutiers crevettiers congélateurs de pêche démersale profonde ne débarquant pas leurs captures au Sénégal : 10 000 tonneaux de jauge brute par an;  7 )  thoniers débarquant la totalité de leurs captures au Sénégal : 18 navires;  8 )  thoniers senneurs congélateurs débarquant une partie de leurs captures au Sénégal : 48 navires;  9 )  palangriers de surface : 35 navires .  Article 2 1 .  La compensation financière, visée à l'article 9 de l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er à 22 900 000 Écus .  2 .  Les fonds de la compensation seront versés au compte du trésorier général du Sénégal .  Article 3 La Communauté participera en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement d'un programme scientifique sénégalais pour un montant de 550 000 Écus . Cette somme sera mise à la disposition du centre de recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye ( CRODT ) relevant de l'institut sénégalais de recherche agricole ( ISRA ).  Article 4 Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération . À cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des  ressortissants sénégalais dans les établissements de ses États membres et mettra à cette fin à leur disposition, pendant la durée visée à l'article 1er des bourses d'études de formation d'une durée totale de six cent soixante mois dans les diverses  disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche . Toutefois le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 550 000 Écus . Ces bourses peuvent également être utilisées au Sénégal ou dans tout autre État lié à la Communauté par  un accord de coopération .  Article 5 La non-exécution par la Communauté des versements prévus par les articles 2, 3 et 4 de ce protocole peut entraîner la suspension de l'accord de pêche .  Article 6 L'annexe I à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé le 15 juin 1979, est abrogée et remplacée par la présente "annexe I ".  Article 7 Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature .  Il est applicable à partir du 29 février 1988 .