CELEX: 51967PC0306
Language: fr
Date: 1967-06-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant les centres d'intervention et les prix d'intervention dérivés y applicables dans le secteur des graines oléagineuses (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 306
Vol. 1967/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                         COM(67)306 final
                                         Bruxelles , le 12 juin 1967
                              Proposition d'un
                           REGLEMENT BU CONSEIL
                   concernant les centres d' intervention
              et les prix d' intervention dérivés y applicables
                  dans le secteur des graines oléagineuses
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67) 306 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.       Le règlement n. I36/66/CEE prévoit à son article 22 paragraphe 2
que tous les ans le Conseil fixe les principaux centres d' intervention et
les prix d' intervention dérivés qui y sont applicables pour les graines
de colza et de navette et les graines de tournesol . Ce mâme article .
prévoit que le Conseil arrête également les critères pour la détermination
des autres centres et des autres prix d' intervention dérivés »
2.       Le Conseil en date du 31 mai l$6j a décidé que le prix d' interven­
tion de base est fixé pour Ravenne à 19 > 65 unitéB de oompte les 100 kilo­
grammes et que le prix d' intervention dérivé le plus bas de la Communauté
est fixé pour Châteauroux à 18,05 unités de compte .
3.       La liste des principaux centres d' intervention a été élaborée
en fonction de la localisation de la production et en tenant compte du
caractère représentatif de ces centres pour la transformation et l' exporta­
tion des graines . Le prix d' intervention proposé pour les principaux
centres d' intervention a été calculé en partant du prix retenu par le
Conseil pour Châteauroux , des courants commerciaux existant entre les zones
de production et les zones de transformation et d' exportation ainsi que des
frais de transport les moins chers pour acheminer les graines des zones
excédentaires vers les zones déficitaires .
4.       Lors de la détermination des critères à retenir pour la fixation
des autres centres d' intervention et des prix d' intervention qui y sont
applicables il a été tenu compte que les dits prix ont pour objet d' assu­
rer aux producteurs une garantie d' écoulement , et qu' en conséquence t
leur fixation doit Être limité® aux zones de production et en rapport avec
l' importance de la production des graines dans chacune de ces zones .
         L' écart entre les autres prix d' intervention et les prix d' inter­
vention principaux doit être établi en fonction des frais de transport
de façon à permettre le mouvement naturel des graines des zones de production
vers les zones de consommation .
         Il a paru également opportun de préciser que la fixation des diffé­
rents centres d' intervention doit être telle que les graines en provenance
d' une région ne puissent pas être offertes dans une autre région à un prix
 inférieur au prix d' intervention qui y est applicable .
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL ..
                    concernant les centres d' intervention
               et les prix d' intervention dérivés y applicables
                   dans- le secteur des graines oléagineuses ~~  -w-–*
                   (présentée par la Commission au Conseil )
LE C01TSEIL DE LA COMMUNAUTE ECOÎTOlUQUE EUROPEENNE ,
          vu le traité instituant la Communauté Economque Européenne ,
          vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1 966 ,
portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le
secteur des matières grasses (l ) et notamment son article 22 paragraphe
2,
          vu la proposition de la Commission ,
      • ' Considérant que , conformément à l' article 22 paragraphe 2 du
règlement n * 136/66/ CEE, il y a lieu de fixer les principaux centres
d' intervention pour les graines de colza , navette et tournesol ainsi
que les prix d' intervention dérivés y applicables , d' une part , et les
critères pour la détermination des autres oentres et des autres prix
d' intervention , d' autre part ,
          considérant qu' il y a lieu de retenir comme principaux centres
d' intervention les lieux où se trouvent les marchés les plus importants
des principales zones de production ; que , pour assurer un certain
niveau de prix pour les graines communautaires dans les zones défici­
taires , il convient également de retenir les lieux les plus représen­
tatifs pour la transformation des graines ainsi que les lieux situés
hors des zones de production et qui sont représentatifs pour le com­
merce intérieur et pour l' exportation des graines 5 qu' il n' y a pas
de raison de retenir os dernier critère pour la détermination des
autres centres ;
                                                                 » • • /• • •
 (1 ) J.O. n° 172 du 30.9.1 966, p. 3025/66
 ---pagebreak---                              - 2 -
       considérant que , conformément , .à l' article 24 du Règlement n .
136/66/CEE, les prix d' intervention dérivés doivent être fixés à
un niveau permettant à ces graines de circuler librement dans la
Communauté en tenant compte des conditions naturelles de formation
des prix et conformément aux besoins du marohé , qu' à cette fin , les
prix d' intervention doivent être fixés de façon que les différences
entre eux correspondent aux écarts de prix à prévoir en cas de récolte
normale ,
       considérant que , dans le but d 'assurer le bon fonctionnement
du régime d' intervention , il convient que les centres d' intervention
autres que les principaux soient déterminés en fonction du volume
de la production dans les différentes zones et des installations de
stockages disponibles dans les endroits qui peuvent être désignés
comme centres d T intervention ,
      considérant qu' en ce qui concerne en particulier les prix d' in­
tervention des centres autres que les principaux, ils doivent être
fixés en fonction des prix d' intervention dans les principaux centres
et des frais de transport de la zone de production , pour laquelle ils
sont fixés , vers ces centres principaux ; que dans tous les cas , ces
prix ne doivent pas entraîner de perturbations dans les courants com­
merciaux naturels entre les principaux centres ;
Å ÅEBETE LE PEESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                              - 3 -
                          Article premier -
        Pour la campagne de commercialisation 1967/68» les principaux
centres d' intervention pour les graines de colza , de navette et de
tournesol ainsi que les prix d' intervention dérivés qui y sont applica­
bles sont fixés à l' annexe du présent règlement .
                          Article 2
        Les autres centres d' intervention à déterminer en application
de l' article 22 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement n . 136/66/CEB
doivent être situés dans les zones ayant une production notable des
graines de colza , de navette ou de tournesol *
        Ces centres ne peuvent être établis que dans des lieux où existent
des installations suffisantes pour le stockage des graines présentées
à 1 ' intervention . -
        Le nombre de ces centres doit être en rapport avec l' importance
de la production des graines dans la zone où chacun de ces oentres sera
établi *
                          Article 3
1.      Les prix d' intervention dérivés applicables dans les autres
centres d' intervention visés à l' artiole 22 paragraphe 2 deuxième
alinéa du règlement n . 136/66/CEE sont fixés en fonction t
a ) des prix d' intervention applicables dans les prinoipaux oentres
    situés dans la zone constituant le débouché naturel de la zone
     de production desservie par le centre pour lequel , le prix d' inter­
    vention doit être déterminé ,
b ) des frais de transport des graines résultant du moyen de transport ,
    ■QU de l' ensemble des moyens de transport , le plus favorable à partir
     de ce centre vers les principaux centres indiqués ci-dessus .
                                                                    /
 ---pagebreak---                               Article 4
         Dans tous les cas , les prix d' intervention dérivés applicables
dans les autres centres , sont fixés de façon que :
a ) les graines en provenance d' une région desservie par un centre
     d' intervention ne puissent être offe-rtes dans une autre région
   ■ desservie par m centre d' intervention au-dessous     du prix d' inter­
                                           *
     vent ion qui y est applicable ,
b ) ils ne puissent entraîner de perturbations dans les courants com­
     merciaux naturels entre les principaux centres d' intervention .
                              Article 5
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés Européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
               «
Fait à Bruxelles , le ...                       '   Par le Conseil
                                                     Le président
 ---pagebreak---        Principaux centres d' intervention et les prix d' intervention
  y applicables
'*• Pour les graines de colza et de navette
                 Centres               Prix d' intervention en unités de
                                       compte par 100 kilogrammes des
                                       graines de la qualité type
       Châteauroux                                18,05
       Bourges                                    18,10
       Chartres                                   18,33
       Le Havre                                   18,89
       Rouen                                      18,84
       Gonnevilliers                              18,66
       Dijon                                      18,31
       Chili ons s /llarne                        18,48
       Laon                                       18,42
       Dunkerque                                  18,89
       Anvers                                     18.79
       Rotterdam                                  18,89
       Dussoldorff                                18.97
       Koblenz                                    18,96
       Hannheim                                   18,94
       Strasbourg                                 18,78
       Hamm (Westfalen )                          18,71
       Hannover                                   18,66
       Haiaburg                                   18,89
       Kiel                                       18.64
       Aurich/Xeer                                18,89
       Regens bürg                                18,05
       Lyon                                       18,54
       Le Pouzin                                  18,63
       Marseille                                  18. 98
       Bordeaux                                   18.88
       Sête                                       18.89
       Ravenne                                    19.65
       Treviso                                    19,22
       Florence                                   19,65
B. Pour les graines de tournesol       Prix d' intervention en unités de
                                       oompte par 100 kilogrammes des
                 Centres               graines de la qualité type
       Bourges                                    18,05
       Gennavilliers                              18.80
       Bordeaux                                   19,22
       Marseille                                  19,58