CELEX: 31973R0806
Language: fr
Date: 1973-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 806/73 de la Commission, du 23 mars 1973, autorisant l'organisme d'intervention français à limiter l'adjudication de 40 000 tonnes supplémentaires de froment tendre à des utilisations déterminées

N0 L 78/8                            Journal officiel des Communautés européennes                             27. 3 . 73
                                   REGLEMENT (CEE) N0 806/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 mars 1973
                autorisant l'organisme d'intervention français à limiter l'adjudication de 40 000 tonnes
                              supplémentaires de froment tendre à des utilisations déterminées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     utilisations déterminees l'adjudication d'une quantité
  EUROPÉENNES,                                                      maximale de 40 000 tonnes de froment tendre de
  vu le traité instituant la Communauté économique                  haute valeur boulangère ;
  européenne,
                                                                    considérant que cette quantité de 40 000 tonnes ayant
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     fait l'objet de l'autorisation d'adjudication à des fins
  13 juin 1967, portant organisation commune des                   limitées, conformément au règlement susvisé, s'avère
  marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en             insuffisante pour répondre aux besoins de la meu­
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à             nerie ; qu'en conséquence, la République française
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                   a demandé que l'organisme d'intervention français
 nauté économique européenne et à la Communauté                    soit autorisé à limiter à des utilisations déterminées
 européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxel­             l'adjudication d'une quantité maximale supplémen­
 les le 22 janvier 1972, et notamment son article 7                taire de 40 000 tonnes de froment tendre de haute
  paragraphe 5,                                                    valeur boulangère ;
 considérant que, conformément à l'article 3 para­
 graphe 4 du règlement (CEE) n0 376/70 de la Com­                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
 mission, du 27 février 1970, fixant les procédures et             glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 conditions de la mise en vente des céréales détenues              des céréales,
 par les organismes d'intervention (4), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 129/73 (5), en
 cas de circonstances exceptionnelles, sur demande
 d'un État membre, l'adjudication peut être limitée               A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 à des utilisations déterminées ;
considérant que, en raison des conditions climatiques
défavorables qui ont sévi lors de la récolte 1972, la                                   Article premier
qualité du froment tendre , récolté dans certaines
                                                                  Lors de la remise en vente de froment tendre sur le
régions de la Communauté i s'avère de qualité infé­
rieure pour la fabrication dç; farine destinée à la pa­           marché intérieur, l'organisme d'intervention français
nification ; qu'il convient dès lors, de rendre utilisa­          est autorisé, au cours de la campagne 1972/1973, à
ble par la meunerie le froment tendre récolté dans                limiter l'adjudication de 40 000 tonnes supplémen­
                                                                  taires de froment tendre aux seules fins de la fabri­
ces régions en lui incorporant du froment tendre de
haute valeur boulangère en provenance des stocks de               cation de farine destinée à la panification.
l'organisme d'intervention ;
considérant que, pour éviter les achats par le com­                                        Article 2
merce à des fins spéculatives, l'organisme d'interven­
tion français avait été autorisé, conformément à                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
l'article 1er du règlement ( CEE) n0 201/73 de la                 celui de sa publication au Journal officiel des Com­
Commission, du 23 janvier 1973 (6), à limiter à des               munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 mars 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(*)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(•)  JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
(4)  JO no L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49.
(8)  JO no L 17 du 20. 1 . 1973, p. 17.
 (8) JO no L 23 du 29. 1 . 1973, p. 7.