CELEX: 31992R3667
Language: fr
Date: 1992-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3667/92 de la Commission, du 18 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1840/92 en ce qui concerne le délai de communication à la Commission des quantités de produits faisant l'objet de demandes recevables

Avis juridique important

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31992R3667

Règlement (CEE) n° 3667/92 de la Commission, du 18 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1840/92 en ce qui concerne le délai de communication à la Commission des quantités de produits faisant l'objet de demandes recevables  

Journal officiel n° L 370 du 19/12/1992 p. 0050 - 0050 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 46 p. 0267  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 46 p. 0267 

RÈGLEMENT (CEE) No 3667/92 DE LA COMMISSION  du 18 décembre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 1840/92 en ce qui concerne le délai de communication à la Commission des quantités de produits faisant l'objet de demandes recevablesLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 525/92 du Conseil, du 25 février 1992, portant compensation temporaire des conséquences de la situation existant en Yougoslavie sur le transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce (1), et notamment son  article 4,  considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1840/92 de la Commission (2) portant modalités d'application du règlement (CEE) no 525/92, le délai de communication à la Commission des quantités globales de produits faisant l'objet de demandes  recevables prévu à l'article 3 est de deux mois, que ce délai ne permet pas à l'autorité grecque compétente d'assurer les contrôles nécessaires, et que, par conséquent, ce délai doit être prorogé;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 du règlement (CEE) no 1840/92 les termes « Au plus tard deux mois après » sont remplacés par les termes « Au plus tard quatre mois après ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 58 du 3. 3. 1992, p. 1. (2) JO no L 187 du 7. 7. 1992, p. 28.