CELEX: 31987D0439
Language: fr
Date: 1987-07-29 00:00:00
Title: 87/439/CECA: Décision de la Commission du 29 juillet 1987 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l' application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (Cent trentième dérogation)

Avis juridique important

|

31987D0439

87/439/CECA: Décision de la Commission du 29 juillet 1987 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l' application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (Cent trentième dérogation)  

Journal officiel n° L 238 du 21/08/1987 p. 0038 - 0038

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1987  portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l'application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement  (Cent trentième dérogation)  (87/439/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 81/772/CECA (2), et notamment son article 3,  considérant que les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des préférences généralisées des avantages tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques CECA, sous la forme des suspensions tarifaires totales sans limites quantitatives pour certains types de produits, ou sous la forme de suspensions tarifaires totales dans les limites de contingents fixés ou à calculer pour d'autres types de produits;  considérant que la Commission est associée à la négociation de ces concessions et aux décisions des représentants des gouvernements qui les mettent en vigueur et que les décisions en question sont prises en plein accord avec elle;  considérant que de telles concessions sont visées par l'article 3 de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, qui prévoit l'octroi par la Commission, après consultation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette recommandation pour des raisons de politique commerciale;  considérant que la dernière décision des États membres établissant les concessions tarifaires a été prise avec l'accord de la Commission, le 16 décembre 1986 (3), et qu'elle répond aux exigences de l'article 3 de la recommandation pour permettre une dérogation; que, dès lors, il y a lieu d'octroyer la dérogation pour les concessions en question;  considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente décision,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l'importation en provenance de pays tiers de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, les suspensions de droits résultant de la décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du  16 décembre 1986.  Article 2  La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1987, elle est valable jusqu'au 31 décembre 1987.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.  (2) JO no L 285 du 7. 10. 1981, p. 33.  (3) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 162.