CELEX: 31980D0528
Language: fr
Date: 1980-05-12 00:00:00
Title: 80/528/CEE: Décision de la Commission, du 12 mai 1980, constatant que les conditions requises pour l' admission en franchise des droits du tarif douanier commun de l' appareil scientifique dénommé "VARIAN-Automated Auger Microprobe, model 981-2850" ne sont pas remplies

Avis juridique important

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31980D0528

80/528/CEE: Décision de la Commission, du 12 mai 1980, constatant que les conditions requises pour l' admission en franchise des droits du tarif douanier commun de l' appareil scientifique dénommé "VARIAN-Automated Auger Microprobe, model 981-2850" ne sont pas remplies  

Journal officiel n° L 131 du 28/05/1980 p. 0015 - 0015 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 8 p. 0210 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 12 MAI 1980   CONSTATANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  VARIAN-AUTOMATED AUGER MICROPROBE , MODEL 981/2850  "  NE SONT PAS REMPLIES  ( 80/528/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1979 , LE GOUVERNEMENT BELGE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE ACTUELLEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  VARIAN-AUTOMATED AUGER MICROPROBE , MODEL 981-2850  " , DESTINE A ETRE UTILISE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SUR LA STRUCTURE PHYSIQUE ET LA COMPOSITION CHIMIQUE DES SURFACES ET , EN PARTICULIER , POUR LES MICRO-ANALYSES DES COUCHES MINCES EN VUE DE L ' ETUDE DE LA CORROSION , DE LA DIFFUSION , DE LA FUSION , DE L ' ELECTROCHIMIE , DE L ' ENERGIE SOLAIRE ET DES PROPRIETES DES ACIERS FERRITIQUES , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 27 MARS 1980 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN SPECTROMETRE ; QUE LA COMBINAISON DE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES TELLE QUE LA RESOLUTION ET LA SENSIBILITE AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE , PAR AILLEURS , LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1977 , DE L ' APPAREIL  "  ASC 2000  "  FABRIQUE PAR LA FIRME RIBER DIVISION D ' INSTRUMENTS SA , 22 BIS , BOULEVARD DE L ' HOPITAL-STELL , 92505 RUEIL MALMAISON/FRANCE ET , DEPUIS LE 1ER MARS 1978 , DE L ' APPAREIL  "  MA 500 AUGER LAB  " , FABRIQUE PAR LA FIRME VG SCIENTIFIC LTD , THE BIRCHES INDUSTRIAL ESTATE , IMBERHOME LANE , EAST GRINSTEAD , SUSSEX/ENGLAND ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  VARIAN-AUTOMATED AUGER MICROPROBE , MODEL 981-2850  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  TOUTEFOIS , LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1980 .   PAR LA COMMISSION   ANTONIO GIOLITTI   MEMBRE DE LA COMMISSION