CELEX: 31959S0034
Language: fr
Date: 1959-06-10 00:00:00
Title: Décision n° 34/59, du 10 juin 1959, modifiant la décision n°3/52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité

22. 6. 59                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        727 / 59
                                                  DÉCISION N° 34-59
                                                    du 10 juin 1959
               modifiant la décision n° 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux
               modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                 considérant que, par application des articles
                                                               2 et 3 de la décision n° 2-52 susvisée, il y a ainsi
                                                               lieu de modifier le barème des montants nets à
     vu les articles 49 et 50 du traité ;
                                                               la tonne du prélèvement pour tenir compte de
                                                               ce changement,
     vu la décision n° 2-52 du 23 décembre 1952
fixant les conditions d'assiette et de perception
des prélèvements prévus aux articles 49 et 50                  DÉCIDE :
du traité (Journal Officiel de la Communauté
du 30 décembre 1952, p       " age 3), modifiée et com­
plétée par les décisions n° 30-54 du 25 juin 1954                                 Article premier
(Journal Officiel de la Communauté du 1 er août
1954, page 469), n° 31-55 du 19 novembre 1955                      L' article 2 de la décision n° 3-52 susvisee ,
(Journal Officiel de la Communauté du 28 no­                   tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la déci­
vembre 1955, page 906), n° 4-59 du 21 janvier                  sion n° 13-57 susvisée, est remplacé par la dispo­
1959 et n° 5-59 du 21 janvier 1959 (Journal Offi­              sition suivante :
ciel des Communautés européennes du 27 janvier
1959, page 108 et 109/59);
                                                                   « La valeur moyenne des produits sur les­
                                                               quels sont assis les prélèvements est fixée
     vu la décision n° 3-52 du 23 décembre 1952
                                                               comme suit, à partir du 1er juillet 1959, en uni­
relative au montant et aux modalités d' applica­               tés de compte de l'Accord monétaire européen :
tion des prélèvements prévus aux articles 49 et
50 du traité (Journal Officiel de la Communauté                                                               Valeur
du 30 décembre 1952, page 4), modifiée et com­                                 Produits
                                                                                                             moyenne
plétée par les décisions n° 21-55 du 7 mai 1955
(Journal Officiel de la Communauté du 11 mai                   Briquettes de lignite et seimi-coke de lignite     7,9
1955, page 738), n° 29-55 du 3 novembre 1955                   Houille de toutes catégories                      12,8
(Journal Officiel de la Communauté du 28 no­                   Fonte autre que destinée à la fabrication -
vembre 1955, page 905), n° 4-56 du 15 février                     des lingots                                    71,6
1956 (Journal Officiel de la Communauté du                     Acier Thomas en lingots                          68,6
22 février 1956, page 18/56), n° 13-57 du 17 avril             Acier en lingots autre que Thomas en
1957 (Journal Officiel de la Communauté du                       lingots                                        91,0
30 avril 1957, page 183/57) et n° 3-59 du 21 jan­              Produits finis et produits finaux
                                                                  en acier Thomas                              114,3
vier 1959 (Journal Officiel des Communautés
                                                               Autres produits finis et finaux sidérurgiques   151,7 »
européennes du 27 janvier 1959, page 107/59) (*);
     considérant que la valeur moyenne des bri­
quettes de lignite et du semi-coke de lignite est
passée de 6,3 à 7,9 unités de compte de l'Accord                                      Article 2
monétaire européen ;
                                                                   L' article 4 de la décision n° 3-52 susvisee,
C ) Un texte coordonné des décisions n0 2-52 et n0 3-52,       tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la décision
    applicable pour la décision n° 2-52 à partir du            n° 13-57 susvisée, est remplacé par la disposi­
    1er février 1959 et pour la décision n° 3-52 à partir      tion suivante :
    du 27 décembre 1958, a été publié au Journal Officiel
    des Communautés européennes du 18 février 1959,
    page 213/59. Ce tetfte, en ce qui concerne la décision
    n0 3-52, doit être modifié conformément aux dispo­             « Le barème prévu à l'article 2 (4) de la déci­
    sitions de la présente décision .                          sion n° 2-52 susvisée est, en conséquence, fixé
 ---pagebreak--- 728 / 59                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     22 . 6 . 59
comme suit en unités de compte de l'Accord                               Les barèmes correspondants libelles a titre
monétaire européen :                                                 indicatif dans les monnaies des États membres de
                                                                     la Communauté seront publiés ultérieurement.»
                                              Assiette
                                          juillet 1959 et
                                          mois suivants
                Produits                    Perception
                                            août 1959 et
                                          mois suivants
                                               0,35 •/•
                                                                                          Article 3
Briquettes de lignite et semi­
   coke de lignite C)                          0,0277
Houille de toutes catégories (*)               0,0448
Fonte autre que destinée à la                                            La présente décision entrera en vigueur a
   fabrication des lingots                     0,1870                l'intérieur de la Communauté le 1 er juillet 1959.
Acier Thomas en lingots                        0,1738
Acier en lingots autre que                                               La présente décision a été délibérée et adop­
   Thomas en lingots                           0,2925                tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
Produits finis et finaux                                             du 10 juin 1959 .
   sidérurgiques                               0,1003
0) Pour assurer les déductions prévues à l'article précé­
    dent, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au
    tonnage des briquettes       de lignite   et semi-coke de
    lignite réduit de 3 */«.                                                              Par la Haute Autorité
(*) Pour assurer les déductions prévues à l' article précé­
    dent, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au                                  Le vice-président
    tonnage de houille défini à l'article premier de la dé­
    cision n 0 2-52 réduit de 12 •/«.                                                       D. P. SPIERENBURG
                                                        DECISION N® 35-59
                                                          du 17 juin 1959
                                                 prorogeant la décision n° 25-59
LA HAUTE AUTORITE,                                                       considérant que la décision n° 32-59 du 1er
                                                                     juin 1959 (Journal Officiel des Communautés
      vu la décision n° 25-59 du 22 avril 1959 dé­                   européennes n° 37 du 9 juin 1959, page 700/59)
 terminant certaines mesures d'application de la                     a prorogé jusqu'au 30 septembre 1959 la déci­
 décision n° 22-59 du 25 mars 1959 (Journal Offi­                   sion n° 22-59 du 25 mars 1959 relative à l'insti­
 ciel des Communautés européennes n° 28 du                           tution d'une allocation spéciale temporaire ten­
 30 avril 1959, page 534/59);                                        dant à aider les travailleurs des entreprises
                                                                     charbonnières de Belgique contraints à du chô­
    vu l'accord du gouvernement du royaume de                        mage partiel collectif par manque de débouchés
Belgique;                                                            de l'entreprise (Journal Officiel des Commu­