CELEX: 32014D0861
Language: fr
Date: 2014-12-01 00:00:00
Title: Décision 2014/861/PESC du Conseil du 1 er décembre 2014 modifiant la décision 2012/699/PESC concernant le soutien de l'Union aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

2.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 346/35
            
         DÉCISION 2014/861/PESC DU CONSEIL
   du 1er décembre 2014
   modifiant la décision 2012/699/PESC concernant le soutien de l'Union aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 13 novembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/699/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2012/699/PESC prévoit, pour les projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, une durée de mise en œuvre de vingt-quatre mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.
            
         
               (3)
            
            
               Le 18 juin 2014, le secrétariat technique provisoire de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) a demandé l'autorisation de l'Union de prolonger de douze mois la durée de vingt-quatre mois prévue à l'article 5 de la décision 2012/699/PESC, afin de permettre la mise en œuvre des autres parties des projets non encore exécutées à la fin dudit délai.
            
         
               (4)
            
            
               La mise en œuvre des autres parties des projets visés aux points 2.1. (Assistance technique et renforcement des capacités), 2.2. (Développer des capacités pour les futures générations d'experts du TICE — l'initiative de renforcement des capacités (IRC)], 2.3. (Améliorer le modèle de transport atmosphérique (MTA)], 2.4. (Caractérisation et atténuation du xénon radioactif) et 2.6. (Assurer la viabilité des stations sismiques auxiliaires certifiées du SSI) de l'annexe de la décision 2012/699/PESC, dont il est fait expressément mention dans la demande présentée par l'OTICE le 18 juin 2014, pourrait s'effectuer sans aucune implication en termes de ressources.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier la décision 2012/699/PESC pour permettre la mise en œuvre complète des projets qui y sont visés, en la prorogeant en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2012/699/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.».
         
               2)
            
            
               Au point 3 de l'annexe, la phrase est remplacée par le texte suivant:
               «La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à trente-six mois.».
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         B. LORENZIN
      
   
   
      (1)  Décision 2012/699/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 concernant le soutien de l'Union aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 314 du 14.11.2012, p. 27).