CELEX: 62007TA0308
Language: fr
Date: 2011-09-14 00:00:00
Title: Affaire T-308/07: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 — Tegebauer/Parlement ( Droit de pétition — Pétition adressée au Parlement — Décision de classement — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Recevabilité — Obligation de motivation )

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/34
            
         Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 — Tegebauer/Parlement
   (Affaire T-308/07) (1)
   
   (Droit de pétition - Pétition adressée au Parlement - Décision de classement - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Recevabilité - Obligation de motivation)
   2011/C 311/59
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ingo-Jens Tegebauer (Trèves, Allemagne) (représentants: initialement R. Nieporte puis H.-B. Pfriem, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentant: initialement H. Krück et M. Windisch, puis N. Lorenz et E. Waldherr, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 20 juin 2007 de classer la pétition présentée par le requérant le 7 février 2007 (pétition no 95/2007).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 20 juin 2007 de classer la pétition présentée par M. Ingo-Jens Tegebauer le 7 février 2007 (pétition no 95/2007) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Tegebauer.
            
         
      (1)  JO C 269 du 10.11.2007.