CELEX: 31987D0006
Language: fr
Date: 1986-12-10 00:00:00
Title: 87/6/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d'une seconde modification du programme concernant la transformation et la commercialisation dans le secteur horticole en Irlande, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31987D0006

87/6/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d'une seconde modification du programme concernant la transformation et la commercialisation dans le secteur horticole en Irlande, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 006 du 08/01/1987 p. 0031 - 0031

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 10 décembre 1986  portant approbation d'une seconde modification du programme concernant la transformation et la commercialisation dans le secteur horticole en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (87/6/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,  considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 20 mai 1986, une seconde modification au programme approuvé par la décision 82/238/CEE de la Commission (3), et à la première modification approuvée par la décision 83/601/CEE de la Commission (4), concernant la transformation et la commercialisation dans le secteur agricole en Irlande;  considérant que ladite modification a pour objet de permettre la poursuite des objectifs définis dans le programme original, notamment:  - la création d'unités plus grandes de commercialisation dotées d'installations de stockage réfrigéré,  - l'expansion et la modernisation des établissements de transformation,  - l'amélioration de la connaissance du marché,  afin d'adapter plus étroitement l'offre à la demande, et partant d'améliorer la situation dans le secteur horticole, d'accroître la valeur commerciale des produits et d'améliorer le revenu des producteurs;  considérant que ladite modification constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que les données fournies dans l'addendum concernant les matériels de récolte ne suffisent pas pour satisfaire aux conditions fixées à l'article 5 paragraphe 2 et à l'article 6 paragraphe 1 point f) du règlement (CEE) no 355/77 dans sa version modifiée, ces matériels ne peuvent donc bénéficier d'une aide financière;  considérant que la seconde modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur horticole en Irlande; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La seconde modification au programme relatif à la transformation et à la commercialisation dans le secteur horticole, communiquée par le gouvernement irlandais conformément au règlement (CEE) no 355/77, du 20 mai 1986, est approuvée, sous réserve de la restriction énoncée dans les considérants ci-avant.  Article 2  L'Irlande est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 194 du 17. 7. 1985, p. 4.  (3) JO no L 106 du 21. 4. 1982, p. 26.  (4) JO no L 347 du 9. 12. 1983, p. 55.