CELEX: 31979R2904
Language: fr
Date: 1979-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2904/79 de la Commission, du 20 décembre 1979, dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n 2042/75 dans le cadre des adjudications permanentes ouvertes par les décisions 79/770/CEE et 79/771/CEE du 3 septembre 1979

N0 L 326/20                          Journal officiel des Communautés européennes                           22. 12. 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 2904/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 20 décembre 1979
              dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2042/75 dans le cadre
              des adjudications permanentes ouvertes par les décisions 79/770/CEE et
                                           79/771 /CEE du 3 septembre 1979
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  d exportation délivrés dans le cadre des présentes adju­
EUROPÉENNES,                                                   dications jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui
                                                               de leur délivrance, pour faciliter le déroulement des
vu le traité instituant la Communauté économique               exportations ;
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, portant organisation commune des              céréales,
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et
notamment son article 12 paragraphe 2,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2042/75 de la
Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités
particulières d'application du régime des certificats                               Article premier
d'importation et d'exportation dans le secteur des             Dans le cadre des adjudications permanentes ouvertes
céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le         par les décisions 79/770/CEE et 79/771 /CEE, les certi­
règlement (CEE) n0 296/79 (4), détermine en son                ficats d'exportation sont valables, par dérogation aux
article 9 la validité des certificats d'exportation ;          dispositions de l'article 9 du règlement (CEE)
considérant que, par ses décisions 79/770/CEE (5) et           n° 2042/75, jusqu'à la fin du troisième mois suivant
79/771 /CEE (6) du 3 septembre 1979, la Commission             celui de leur délivrance.
a ouvert deux adjudications permanentes pour
l'exportation de 1 00 000 tonnes de seigle et 200 000                                   Article 2
tonnes de blé tendre ; qu'il convient, par dérogation
aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE)             Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
n0 2042/75, de prolonger la validité des certificats           1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1979.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n» L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .
(3) JO  n° L 213 du 11 . 8. 1975, p. 5.
(4) JO  n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 34.
(5) JO  n° L 227 du 7. 9. 1979, p. 41 .
(*) JO  n° L 227 du 7. 9. 1979, p. 43.