CELEX: 62012TN0327
Language: fr
Date: 2012-07-16 00:00:00
Title: Affaire T-327/12: Recours introduit le 16 juillet 2012 — Simca Europe/OHMI — PSA Peugeot Citroën (Simca)

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/33
            
         Recours introduit le 16 juillet 2012 — Simca Europe/OHMI — PSA Peugeot Citroën (Simca)
   (Affaire T-327/12)
   2012/C 287/62
   Langue de dépôt du recours: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Simca Europe Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentant: N. Haberkamm, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: PSA Peugeot Citroën GIE (Paris, France)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 avril 2012 dans l'affaire R 645/2011-1;
            
         
               —
            
            
               condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens, y compris les frais d'avocat de la partie requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «Simca» pour des produits relevant de la classe 12 — enregistrement de marque communautaire no6 489 371
   
      Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: PSA Peugeot Citroën GIE
   
      Motivation de la demande en nullité: mauvaise foi de la partie requérante au moment du dépôt
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: a fait droit au recours et annulé l’enregistrement de la marque
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 52 du règlement (CE) no 207/2009