CELEX: 31971R0098
Language: fr
Date: 1971-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 98/71 de la Commission, du 18 janvier 1971, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

19 . 1 . 71                              Journal officiel des   Communautés     européennes                            N° L 15 / 19
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 98/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 janvier 1971
                fixant le   montant      de base du    prélèvement à l'importation pour       les  sirops  et  certains
                                                 autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
EUROPÉENNES,                                                           Conseil, du 11 août 1969 ( 5 ), a défini certaines me       ­
      le traité instituant la Communauté                               sures relevant de la politique de conjoncture à pren
                                                    économique
                                                                                                                                   ­
vu
                                                                       dre dans le secteur agricole à la suite de la déva
                                                                                                                                   ­
européenne,
                                                                       luation du franc français ; qu'aux termes de l'article
vu le règlement       n°    1009/67/CEE         du Conseil,   du
                                                                       7 de ce règlement dans le cas où des prix de marché
18 décembre 1967, portant organisation commune
                                                                       français sont à retenir, l'incidence de la diminution
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                 visée à l' article 1 er dudit règlement doit être prise
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 ( 2 ),
                                                                       en considération ;
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                       considérant que le      montant     de base doit être fixé
considérant que, aux termes de l'article 14 para               ­
                                                               ­
                                                                       chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, un prélève                       période comprise entre le jour de sa fixation et le
ment est perçu lors de l'importation des produits
                                                                       premier jour du mois suivant celui pour lequel le
visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
                                                                       montant de base est applicable, si le prélèvement
considérant que le prélèvement sur les produits visés                  applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
à l' article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement                    unité de compte de la moyenne arithmétique visée
n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                      ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc
forfaitairement sur la base de la teneur en saccha
                                                               ­
                                                                       ayant servi à la fixation du montant de base ; que,
rose, y compris la teneur en d'autres sucres calculée                 dans ce cas , le montant de base doit être égal à
en saccharose, du produit concerné et du prélève
                                                               ­
                                                                       un centième du prélèvement sur le sucre blanc uti
                                                                                                                                   ­
ment sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélève
                                                               ­
                                                               ­
                                                                       lisé pour la modification ;
ments applicables au sucre d'érable et au sirop d'é
                                                               ­
                                                                       considérant que le montant de base ainsi déterminé
rable sont limités au montant résultant de l'appli
                                                                       doit être ajusté en fonction des variations du prix de
cation du taux du droit consolidé dans le cadre du
                                                                      seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
G.A.T.T. ;
                                                                      fixation du montant de base et la période d'appli
                                                                                                                                   ­
                                                               ­
considérant que,      aux termes de l'article 7 du règle               cation ; que cet ajustement, égal à un centième de
ment     (CEE)   n°  837/68     de la Commission, du 28               la différence entre ces deux prix de seuil, doit être
juin 1968, relatif aux modalités d'application du                     déduit du montant de base cru ajouté à ce dernier
prélèvement dans le secteur du sucre ( s ), modifié                   dans les conditions prévues à l' article 7 paragraphe
par le règlement (CEE) n° 878/69 ( ), le mon
                                                  4            ­
                                                                       6 du règlement ( CEE) n° 837/68,
tant de base du prélèvement pour 100 kilogrammes
                                                               ­
du produit doit être fixé pour une teneur en saccha                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                   :
rose de 1 % ;
considérant que le montant de base du prélèvement                                            Article premier
                                                               ­
doit être égal à un centième de la moyenne arith
                                                               ­
                                                                       Le montant de base du          prélèvement applicable à
métique des prélèvements applicables par 100 kilo
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers                      l'importation des produits visés à l'article 1 para  er     ­
jours du mois précédant le mois pour lequel le mon
                                                               ­
                                                                       graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
tant de base du prélèvement est fixé ; que, toutefois,                est, pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,1360
la moyenne arithmétique des prélèvements doit être                    unité de compte par 1 % de la          teneur en  saccharose.
remplacée par le prélèvement applicable au sucre                                                  Article 2
blanc le jour précédant la fixation du montant de
base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40                  Le   présent règlement      entre en   vigueur le  19  janvier
unité de compte de cette moyenne ;                                     1971 .
                Le  présent règlement        est obligatoire dans  tous ses   éléments   et directement     applicable
                dans  tout   État membre.
                Fait à  Bruxelles, le     18  janvier 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Le  vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
( J ) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                                (®) JO no L 202 du 12. 8 . 1969,   p. 1 .
(') JO n<>  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(*) JO n«>  L 151 du 30. 6. 1968, p. 42
(*) JO no   L 114 du 13. 5 . 1969, p. 9