CELEX: 31989R0653
Language: fr
Date: 1989-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 653/89 de la Commission, du 14 mars 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires d'Égypte

N0 L 71 /36                             Journal officiel des Communautés européennes                                    15. 3. 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 653/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 mars 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires
                                                            d 'Egypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sion (4), modifie en en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
                                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                    considérant que, pour les artichauts originaires d'Égypte le
                                                                    prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu lacté d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                    jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                    moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                    compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces arti­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              chauts ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            prix d'entrée :
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                règlement (CEE) n° 1636/87 Ç),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
disponibles pour cette provenance ;
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                          pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 3138/88 de la
Commission, du 12 octobre 1 98 8f fixant les prix de réfé­
rence des artichauts pour la campagne 1988/1989 (3), fixe
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 78,03 Écus par 100 kilogrammes net pour la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
période du 1 " janvier au 30 avril 1989 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                         Article premier
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                Il est perçu à l'importation d'artichauts (code NC
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­            0709 10 00) originaires d'Égypte une taxe compensatoire
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            dont le montant est fixé à 14,48 Écus par 100 kilo­
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­           grammes net.
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­        Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 1989 .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 de la Commis­
                                                                     (4) JO n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
 (') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                              i5) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 (2) JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .                              (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O JO n0 L 280 du 13. 10. 1988, p. 13.                               f) JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 15. 3. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 71 /37
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 14 mars 1989.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission