CELEX: 51968PC0087
Language: fr
Date: 1968-02-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant la fixation des prix d'intervention dérivés, des prix minima de la betterave et des prix de seuil ainsi que la cotisation à la production pour la campagne sucrière 1968/1969 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 87
Vol. 1968/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(68 ) 87 final
                                            Bruxelles , le 22 février 1968
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
            concernant la fixation des prix d' intervention dérivés ,
             des prix minima de la betterave et des prix de seuil
                ainsi que la cotisation à la production pour la
                          campagne sucrière 1968/1969
                    (présentée par la Commission au Conseil )
  COM168 ) 87 final
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                           ,                       * ■'
            concernant la fixation des prix d' intervention dérivés ,
            des prix minima de la betterave et des prix de seuil
            ainsi que la cotisation à la production pour la cam-
         ..        . .       pagne suerière 1968/1969
                  (présentée : par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMIUNAUTES EUROPîSiMES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil du 18 décembre 1967 portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du sucre^"\ notamment ses arti­
cles 3 paragraphe 6 , 4 paragraphe 4 » 12 paragraphe 5 , 26 paragraphe 1 et 28 ,
vu la proposition de la Commission »
considérant que le règlement (CEE ) n° . . ../68 du . Conseil du»... portant fi­
xation dos prix du sucre pour la campagne suçrière. 1968/1969^fixé la prix -
d' intervention ; du sucre blanc à 21,23 U.C. par loo kg pour la zone la plus
excédentaire se situant dans le nord de la France ; .
considérant que l' article 3 paragraphe 2 du règlement n° IOO9/67/CSE prévoit
que pour d' autres zones , des prix d' intervention dérivés sont fixés en te-
han"t' compteJcfëS différences' régionales de prix du sucre qui sont à prévoir ,
en cas de récolte normale et de libre circulation du sucre , sur la base des
conditions naturelles de la libre formation des prix ;
considérant qu' en vertu des quotas fixés dans toutes les zones de production
d' Allemagne , dés Pays-Bas , de Belgique et de France uno situation d' appro­
visionnement équilibrée ou excédentaire est à attendre , il y a lieu d' ad- -,
mettre que les prix départ fabrique dans les zones indiquées , à l' exception
des dep'artéments d' Outre-mer français , correspondront sensiblement aux prix
de la zone excédentaire de la Communauté ;              ,            . ...
considérant que la production sucri ère en Italie , sous l' effet des coûts ,
de production relativement élevés ne dépassera prévisibïement pas la quan­
tité de base fixée de fcorte qu' il faudra tenir compte' d' un déficit . de plus
de 2oo.ooo t à couvrir par les zones excédentaires de la Communauté ; que
dans ces conditions le niveau dos prix du marche en Itàlié est déterminé-
1 ) J.O. n* 308 du 18*12.1967 p. 1 ,^ ,
2 ) J#0 . n° ••• du, •••••••••• p «*
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 par les prix d' offre du sucre en provenance du nord de la France ; que le prix
 d' intervention pour l' Italie peut                   ,22,35 UC par loo kg compte tenu,
 .l' uiiG part du prix d' intervention-valable dans . le nord de la France , d' autre
 ^art des frais d' écoulement de l' industrie sucrière italienne ;
 considérant que les " départements d' Outre-mer français produisent dos excé­
 dents considérables de sucre brut ; que les possibilités d' écoulement les
 plus favorables pour ces sucres à l' intérieur de la Communauté se trouvent
 au sud de la-Franoe- et~de--l-*I4^3ôa.-.aû.. lfl^aucre T _, après raffinage . peut être
 vendu immédiatement au sein de ces' zones déficitaires ; qu' en partant des
 prix du marché prévisibles dans les zones déficitaires du sud do l' Italie ,
 lesquels se situeront probablement , à 2 ^ au dessus, du prix d' intervention en
 Italie et en tenant compte des frais de transport entre ces zones et les
 départements d' Outre-mer , le prix d' intervention en résultant pour ces der­
 niers s' élève à 20,90 U.C. par loo kg de sucre blanc ;
 considérant que l' article 3 paragraphe 4 du règlement n° IOO9/67/CEE prévoit
 pour ces départements la fixation de prix d' intervention du sucre brut à
 dériver des prix du sucre blanc fixé pour ces départements en tenant compte
 d' une marge de transformation uniforme et d' un rendement forfaitaire ; que les
 frais de raffinage en vertu des données disponibles , peuvent être estimés à
 1,72 U.C. par loo kg de sucre raffiné , dont prévisibletnent 1,10 U.C. peuvent
 être convertis par le supplément de qualité par rapport à -la qualité type
 susceptible d' être obtenua ; que conformément à la définition de la qualité type
 pour le sucre brut du règlement ( CEE)n° . . ./68 du Conseil { du *■»«,. un rendement
de 92 % est à retenir ;
 considérant que les prix minima pour les betteraves sucrières visés à l' article 4
 paragraphe 1 premier tiret du règlement n° 1009/67/C3S sont à déterminer pour
 les régions situées en dehors de celles situées dans les zones les plus excé­
 dentaires en partant . des prix d' intervention du sucre blanc valable dans les
 zones en question en tenant compte des montants mentionnés au règlement
 (CEE) n°..../68 pour la marge de transformation , le taux » d' extraction , les
 recettes mélasse et les frais de livraison des betteraves ;
 considérant qu' il est recommandable de fixer les prix minima des betteraves
 hors quota visés à l' article 4 paragraphe 1 douxisinc tiret du règlement
 ( CES)n° . ♦ . ./68 à l' intontion de la spécialisation de la culture betteravière
 en tenant compte de l' état d' approvisionnement prévisionnel de la Communauté
 à un niveau tel qu' ils n' offrent plus d' incitation pour les producteurs ayant
 des coûts de production relativement -élevés -mais -ne .jdemeur.enj/.„intjrçssants que
 pour les exploitations les plus rationnelles* travaillant dans des conditions
 optimales ;                                         .......            , .        .
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considérant que conformément à l 'article -26 - du - règlement n° 1009/ "7/CEE doit
être fixée une quantité garantie égale à 105 $ de la consommation humaine ,
exprimée en sucre blanc , prévisible dans la Communauté pendant la oampagne
sucrière pour laauelle la quantité garanti e.. est fixée ,
considérant que lors de la fixation du pourcentage visé à 1' article 27
paragraphe 4 du règlement n° IOO9/67/CEE et du montant maximum de la coti­
sation à la production visé à l' article 28 du môme règlement , il est né­
cessaire dans l' intention du^système d,es quotas do prendre en considération
d' une part , la différence entre les prix minima dos betteraves valables dans
le quota et hors quota , d' autre part les frais fixes de l' industrie sucrière
estimés à environ 45 à 5® $ de la marge de transformation ;
considérant que conformémement à l' article 12 paragraphe 2 du règlement
n° IOO9/67/CSE le prix de seuil du sucre -blanc est égal au prix indicatif
valable dans la zone la plus excédentaire de la Communauté , majoré des frais
de' transport calculés forfait airement à parti-r de ladite zone jusqu' à la
zone de' consommation déficitaire ' la plus éloignée dans la Communauté ; que pour
la situation d' approvisionnement telle qu' elle se présente dans la Communauté ,
il y a' par conséquent lieu de tenir compte des frais de transport pour li­
vraison on provenance des départements du nord de la France vers Palerme comme
port d' importation le plu6 important de Sicile ;
considérant que le prix de seuil du sucre brut est à dériver de celui du sucre
blanc , en prenant en considération une marge de transformation et un montant,
forfaitaire de rendement ; que dans ce cas il est recommandé d' appliquer les
mêmes critères quo.lors de la dérivation des. prix d' intervention du sucre brut ;
considérant que le prix de seuil des mélasses doit être fixé de manière que les
recettes des ventes de mélasse puissent atteindre le niveau des recettes fa­
briques dont il est tenu compte- lors de la fixation des prix minima de la
betterave ; qu' en partant en l' occurenco d'un prix de 3,20 U.C« par loo kg
do mélasse , chargé sur moyen de transport départ fabrique , le prix de seuil
doit correspondre- au moins à ce prix diminué dos frais do transbordement dans
le port d' arrd VÂO 0+. de l.a marbre  1 'importateur ;
A ARR2TE LE PRESENT R3GLZL1ENT ;
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                                  Article pr&rnier
Les dispositions du présent règlement sont valables pour la campagne sucrière
1968/1959
                                  Article 2
1 . Le prix d' intervention dérivé pour le sucre blanc est fixé à :
     a ) 21,23 U.C. par loo kg pour toutes les régions de l' Allemagne , de la
          Belgique , du Luxembourg et des Pays-Bas , ainsi que pour les régions
          de la Franco non citées à l' article 1 du règlement ( C-ZS ) n 0 .. ,./68
          à l' exception des départements d' Outre- .^er français ,
     b ) 22,35 U.C. par loo kg povir toutes les régions de l' Italie ,
     c ) 20,90 U.C. par loo kg pour les départements d' Outro-mgr français .
2 . Le prix d' intervention du sucre brut est fixé à 18,66 U.C. par loo kg
     dans les départements d' Outro-mer français .
                                  Article 3
1 , Le prix minimum de la betterave visé à l' article 4 paragraphe 1 premier
     tiret du règlement n° IOO9/67/CEE est fixé à
     - 17,00 U.C. par tonne dans les régions visées à l' article 2 paragraphe 1
         alinéa a )
     - 18,46 U.C. par tonne pour les régions visées à l' article 2 paragraphe 1 .
         alinéa b )
2 ». Le prix minimum de la betterave hors quota visé à l' article 28 du règle­
     ment n° IOO9/67/CIÎ3 est fixé à
     - 10,00 U.C. par tonne pour la zone la plus excédentaire déterminée à
         l' article premier du règlement ( CES ) n°..../68 et pour les régions visées
        •à l' article 2 paragraphe 1 alinéa a)
     - 11,46 U.C. par tonne pour les régions visées à l' article 2 paragraphe 1
         alinéa b )     ' '
                                                                .../...
 ---pagebreak---                                 , Article 4
Le prix de seuil est fixé à
    24,94 U.C. par loo kg pour le sucro blano ;
    22,37 U.C. par loo kg pour le sucre brut ;
     2,90 U.C. par loo kg de mélasse,.
                                  Article 5
La quantité garantie visée à l' article 26 paragraphe 1 du règlement n° 1009/
67/C3S est fixée à 6.594»o°o "t de sucre "blanc .
                                  Article 6
1 . Le pourcentage visé à l' article 27 paragraphe 4 du règlement n° IOO9/67 /CES
    est fixé à 60
2 . Le montant maximum de la cotisation à la production visé à l' article 28 du
    règlement n° IOO9/67 /CE3 est fixé à 8,97 U.C. par loo kg de sucre blanc.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                       Par le Conseil ,
                                                             le Président .