CELEX: 31965R0128
Language: fr
Date: 1965-09-25 00:00:00
Title: Règlement n 128/65/CEE du Conseil, du 22 septembre 1965, portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc, la viande de porc et les produits à base de viande de porc, pour les importations effectuées durant le quatrième trimestre 1965

25 . 9. 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       2595/65
     Il n'est pas tenu compte de cet abattement                                        Article 2
dans le calcul des prélèvements et des restitutions
applicables au riz paddy et au riz usiné .                         Le présent règlement entre en vigueur le jour
                                                              suivant sa publication au Journal officiel des Com­
                                                              munautés européennes .
4.     La Commission procède aux communications
relatives à l'abattement en même temps qu'à celles                 Il est applicable aux importations réalisées avant
relatives aux prix C.A.F.                                     le 1 ''' septembre 1966 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 21 septembre 1965 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             A. FANFANI
                                   RÈGLEMENT N° 128/65/CEE DU CONSEIL
                                                du 22 septembre 1965
                      portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour
                      le porc, la viande de porc et les produits à base de viande de porc,
                        pour les importations effectuées durant le quatrième trimestre 1965
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                   pays tiers pour les importations à effectuer pendant
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        le quatrième trimestre de l' année 1965 ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  considérant que, lors de cette fixation, il faut
mique européenne,                                             prendre en considération, en ce qui concerne le
                                                              montant des prélèvements envers les pays tiers pour
     vu le règlement n" 20 du Conseil portant éta­            le porc abattu , l'évolution des prix des céréales
blissement graduel d'une organisation commune                 fourragères constatés sur le marché mondial du
des marchés dans le secteur de la viande de porc (1),          ] er janvier au 30 juin 1965 ;
modifié par le règlement n" 118/64/CEE du Con­
seil (2), et notamment son article 5 paragraphe 4,                  considérant toutefois qu'il n'est tenu compte de
                                                              cette évolution, lors des révisions prenant effet les
     vu la proposition de la Commission ,                      1 er octobre, 1 " janvier et 1 er avril, que si elle
                                                               représente une variation des prix des céréales fourra­
     considérant que le montant des prélèvements               gères de plus de 3 °/o par rapport à ceux utilisés
envers les pays tiers pour le porc, la viande de porc         pour le calcul du montant des prélèvements pour
et les produits à base de viande de porc doit être             le trimestre précédent ;
fixé à l'avance pour une durée de trois mois ;
                                                                    considérant que les prix des céréales fourragères
     considérant que ce montant a été fixé par le              qui doivent servir de base au calcul du montant des
 règlement n° 94/65/CEE du Conseil (3) pour la                 prélèvements envers les pays tiers pour le porc
période du 1 er juillet au 30 septembre 1965 ;                 abattu en ce qui concerne le quatrième trimestre
                                                               de l'année 1965 présentent une variation de moins
      considérant qu'il y a lieu par conséquent de             de 3 % par rapport aux prix qui ont été utilisés pour
 compléter les dispositions actuellement applicables           le calcul de ce même montant en ce qui concerne
 en fixant le montant des prélèvements envers les              le troisième trimestre de l' année 1965 :
 (*) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 945/62.                            considérant q u il faut donc maintenir inchangé
 (2) JO n° 147 du 29. 9. 1964, p. 2373/64.                     le montant des prélèvements fixé par le règlement
 (3) JO n" 117 du 30. 6. 1965, p. 1958/65.                     n " 94/65/CEE pour le porc abattu ;
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    considérant qu'il faut en conséquence maintenir         de porc et les produits à base de viande de porc
également le montant des prélèvements envers les            fixé par les annexes du règlement n° 94/65/CEE est
pays tiers applicables aux autres produits mentionnés       prorogée pour les importations effectuées entre le
à l'article premier paragraphe 1 du règlement n0 20,        1 er octobre et le 31 décembre 1965, la date du
montant dont le calcul doit s'effectuer selon les           30 septembre 1965 figurant aux annexes de ce règle­
principes déjà appliqués dans le règlement n" 94/           ment étant remplacée par celle du 31 décem­
65 /CEE ,                                                   bre 1965 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                   Article 2
                    Article premier
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour
    La durée de validité du montant des prélève­            suivant sa publication au Journal officiel des Com­
ments envers les pays tiers pour le porc, la viande         munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1965 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         A. FANFANI