CELEX: 31979R0395
Language: fr
Date: 1979-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 395/79 du Conseil, du 28 février 1979, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1979

1 . 3 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 51 / 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 395/79 DU CONSEIL
                                                   du 28 février 1979
               fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
               ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège pour
                                  la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1979
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        accorde aux navires de 1 autre partie l'accès de sa zone
                                                               de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat
vu le traité instituant la Communauté économique               jusqu'à une distance de 4 milles nautiques à partir des
européenne, et notamment son article 103,                      lignes de base ;
vu la proposition de la Commission,                            considérant que, dans le cadre de cet accord, la
                                                               Communauté, la Norvège et la Suède se sont consul­
considérant que le Conseil a adopté le 3 novembre              tées au sujet des mesures techniques à prendre pour la
1976, un ensemble de résolutions concernant certains           pêche dans la zone couverte par l'accord ;
aspects externes et internes de la politique commune
de la pêche ;
                                                               considérant que, dans ce contexte, les parties se sont
                                                               également consultées au sujet de mesures techniques
considérant qu'un accord-cadre de pêche a été négocié
                                                               concernant certains stocks de poissons se trouvant
entre la Communauté et le royaume de Norvège ;
                                                               dans une zone faisant partie à la fois du Skagerrak et
                                                               du Kattegat ;
considérant que la Commission a soumis cet accord
au Conseil pour approbation ;
                                                               condisérant que, au cours de ces consultations, les délé­
considérant que la Communauté et la Norvège ont                gations sont convenues de recommander à leurs auto­
procédé à des consultations au sujet de leurs droits de        rités respectives d'introduire des mesures limitant la
pêche réciproques pour 1979 ;                                  pêche de certaines espèces dans ces zones ;
considérant que, au cours de ces consultations, les délé­      considérant que les mesures proposées en vue de
gations sont convenues de recommander à leurs auto­            limiter la pêche consistent en quotas, attribués à
rités respectives de fixer certains quotas de pêche pour       chaque partie, qui ne sont pas subdivisés en fonction
1979 pour les navires de l'autre partie ;                      des zones de pêche des parties ;
considérant que les délégations de la Communauté et            considérant que l'accord de pêche de 1964 conclu
du Canada sont convenues de recommander à leurs                entre le Royaume-Uni et la Norvège stipule que les
autorités de coordonner leurs décisions en ce qui              navires norvégiens sont autorisés à pêcher l'aiguillat et
concerne les allocations à des tierces parties de              le requin pèlerin dans certaines zones comprises entre
certains stocks communs de poissons et de crevettes            6 et 12 milles nautiques à partir des lignes de base du
localisés dans le détroit de Davis et la baie de Baffin ;      Royaume-Uni ;
considérant que les deux délégations sont convenues
de recommander à leurs autorités d'allouer à la                considérant que les arrangements convenus avec la
Norvège 5 016 tonnes dudit stock commun de                     Norvège couvrent la totalité de 1979, mais qu'il
crevettes dont une partie déterminée doit être pêchée          semble approprié, dans l'attente des résultats des procé­
dans la zone communautaire ;                                   dures nécessaires engagées, d'établir pour les activités
                                                               de pêche des navires norvégiens un régime applicable
considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre             à la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1979 ;
le Danemark, la Norvège et la Suède concernant
l'accès réciproque aux activités de pêche dans le              considérant que la pêche effectuée par les navires
Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie             norvégiens dans la zone communautaire est autorisée
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jusqu au 28 février 1979 par le règlement (CEE)                don et de contrôle et toutes autres dispositions régis­
n» 3150/78 (');                                               sant les activités de pêche dans les zones visées audit
                                                               article .
considérant que, afin d'éviter une interruption des acti­
vités de pêche réciproques de la Communauté et de la
Norvège, il est nécessaire que la Communauté adopte,           2. Les navires visés au pararaphe 1 tiennent un
avant le 28 février 1979, un nouveau régime autorisant        journal de bord sur lequel sont portées :
les navires norvégiens à pêcher dans la zone commu­           — les informations mentionnées à l'annexe III pour
nautaire conformément aux arrangements intervenus                   ce qui concerne les activités de pêche dans les
au cours des consultations visées ci-dessus ;
                                                                    zones autres que la division XIV telle que définie
considérant que, afin de respecter cette échéance, il               par le Conseil international pour l'exploration de
est nécessaire d'établir ce régime sous forme de                    la mer (CIEM) et dans les zones 0 + 1 telles que
mesures intérimaires sur la base de l'article 103 du                définies en annexe à la convention instituant la
traité, sous réserve que celles-ci soient incluses à une            Commission internationale des pêches de l'Atlan­
date ultérieure dans la politique agricole commune,                 tique du Nord-Ouest (ICNAF),
                                                              — les informations mentionnées à l'annexe V pour ce
                                                                    qui concerne les activités de pêche dans la division
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     CIEM XIV et dans les zones ICNAF 0 + 1 .
                        Article premier                       3.      Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à
                                                              la Commission :
1 . Les activités de pêche des navires battant
pavillon de la Norvège sont autorisées pour la période        — les informations mentionnées à l'annexe IV pour
du 1 er janvier au 31 mars 1979 pour les espèces                    ce qui concerne les activités de pêche dans les
mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites                 zones autres que la division CIEM XIV, la subdivi­
géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe             sion CIEM III a) et les zones ICNAF 0 + 1 ,
et conformément aux conditions prévues par le
présent règlement, dans la zone de pêche des États            — les informations mentionnées à l'annexe VI pour
membres s'étendant jusqu'à 200 milles, situées au                   ce qui concerne les activités de pêche dans la divi­
                                                                    sion CIEM XIV et dans les zones ICNAF 0 + 1 .
large des côtés bordant la mer du Nord, le Skagerrak,
le Kattegat, la mer Baltique, la mer du Labrador, le
détroit de Davis, la baie de Baffin et l'océan Atlan­         Ces informations sont transmises conformément aux
tique au nord de 43° 00' N.                                   règles fixées à l'annexe correspondante .
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para­        4.      Les lettres et numéros d' immatriculation des
graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche        navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués
de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques         distinctement des deux côtés de l' avant du navire .
calculés à partir des lignes de base utilisées pour la
délimitation des eaux territoriales des États membres,
sous réserve des exceptions suivantes :                                                 Article 3
a) la pêche est autorisée dans le Skagerrak, au large de
    4 milles nautiques calculés à partir des lignes de        1 . La pêche dans la division CIEM XIV et dans les
    base du Danemark ;                                        zones ICNAF 0 + 1 , dans le cadre des quotas fixés à
b) la pêche à l'aiguillat et au requin pèlerin est auto­      l'article 1 er, est subordonnée à la détention - à bord
    risée dans les zones définies à l'annexe II .             d'une licence délivrée par la Commission pour le
                                                              compte de la Communauté et au respect des condi­
3 . Nonobstant le paragraphe 1 , les prises acces­            tions figurant dans cette licence . Pas plus de 8 navires
soires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun            bénéficiant d'une licence ne seront toutefois autorisés
quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les       à exercer simultanément leurs activités de pêche au
limites prévues par les mesures de conservation en            flétan , au flétan noir et au sébaste dans les régions
vigueur dans la zone concernée .                              concernées .
4. Les prises accessoires, effectuées dans une zone
donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé           2. Le nombre de licences pouvant être délivrées
pour cette zone sont imputées sur le quota concerné.          dans le cadre du paragraphe 1 , y compris celles qui
                                                              restent valables conformément au paragraphe 5, sera
                                                              limité à :
                           Article 2
                                                              a) 13 pour la pêche au flétan, au flétan noir et au
 1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas                  sébaste ;
fixés à l'article 1 er respectant les mesures de conserva­
                                                              b) 25 pour la pêche à la crevette nordique ( Pandalus
(!) JO n» L 374 du 30 . 12. 1978 , p. 9 .                          borealis).
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 3 . Chaque licence est valable pour un seul navire .                                      Article 5
Au cas où plusieurs navires participent à la même               La pêche au maquereau dans la division CIEM IV au
opération de pêche, chacun de ces navires doit être             sud de 60° nord, dans la limite des quotas visés à
 muni d'une licence .                                           l'article 1 er, est interdite.
4. Les licences peuvent être annulées en vue de la                                         Article 6
délivrance de nouvelles licences. L'annulation prend            La pêche à la lingue bleue, à la lingue, au brosme, au
effet à partir de la date de la remise de la licence à la       flétan noir, au flétan et au sébaste, dans la limite des
Commission .
                                                               quotas visés à l'article 1 er, n'est autorisée que s'il est
                                                               fait usage de la méthode communément appelée
5. Les licences délivrées au titre du règlement                « pêche à la palangre ».
(CEE) n0 2301 /78 du Conseil, du 29 septembre 1978 ,
fixant le nombre de licences pouvant être délivrées                                        Article 7
aux navires battant pavillon de la Norvège pour l'exer­        La pêche dans le Skagerrak, dans la limite des quotas
cice d'une activité de pêche dans les zones de pêche           visés à l'article 1 er, est soumise aux conditions
de 200 milles des États membres de la Commu­                   suivantes :
nauté (') resteront valables jusqu'au 31 mars 1979 au           1 , la pêche directe du hareng est interdite du
plus tard si les autorités norvégiennes en font la                  1 er janvier au 31 mars 1979 ;
demande .
                                                               2, la pêche directe du hareng à des fins autres que la
                                                                    consommation humaine est interdite ;
                          Article 4                            3 , l'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour
                                                                    la capture d'espèces pélagiques est interdite du
Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès                   samedi à minuit au dimanche à minuit.
de la Commission , les informations suivantes sont
                                                                                           Article 8
fournies :
                                                               Les autorités compétentes des États membres pren­
a) nom du navire ;                                             nent les mesures appropriées, y compris des visites
b) numéro d'immatriculation ;                                  régulières des navires, pour assurer le respect du
c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;           présent règlement.
d) port d'immatriculation ;                                                                Article 9
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;          En cas d'infraction dûment constatée, les États
                                                               membres informent sans délai la Commission du
f)    tonnage brut et longueur hors tout ;
                                                               nom du navire concerné et des mesures éventuelle­
g)    puissance du moteur ;                                    ment prises .
h)    indicatif d'appel et fréquence radio ;
                                                                                           Article 10
i)    méthode de pêche prévue ;
                                                               Le présent règlement en vigueur le jour de sa publica­
j)    zone de pêche prévue ;                                   tion au Journal officiel des Communautés euro­
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;              péennes.
1) période pour laquelle une licence est demandée.             Il est applicable du 1 er janvier au 31 mars 1979 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 28 février 1979 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                J. LE THEULE
( i ) JO n» L 276 du 30. 9 . 1978, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 5 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                            1 . 3 . 79
                                                                     ANNEXE /
                                                                  Quotas de pêche
                                                                                                                                           (en I)
                             Espèces                      Zone dans laquelle la pêche est autorisée                   Quantités
          Hareng                                          Skagerrak (')                                                1 725 (*) (3 )
          Maquereau                                       CIEM IV et Skagerrak (')                                   80 000 (4)
                                                          CIEM Via) (5) + VIId), e), f), h)                          35 000
          Chinchard                                       CIEM IV, Via) (5) + VIId), e),
                                                          f), h)                                                       5 000
          Sprat                                           CIEM IV                                                    71 000
                                                          Skagerrak (')                                              12 000 (3 )
          Cabillaud                                       CIEM IV                                                      6 000
                                                          Skagerrak (')                                                  500 (3 )
          Églefin                                         CIEM IV                                                      3 000
                                                          Skagerrak (')                                                  400 (3 )
          Lieu noir                                       CIEM IV et Skagerrak (•)                                   12 500
          Merlan                                          CIEM IV                                                      3 500
                                                          Skagerrak (')                                                  400 (3)
          Plie                                            CIEM IV                                                      1 000
                                                          Skagerrak (')                                                  200 (3)
          Lançon , tacaud
          norvégien/Merlan potassou                       CIEM IV                                                    50 000 (6)
          Merlan poutassou                                CIEM II , Via) (5 ), VIb), VII (7),
                                                          XIV                                                      125 000
          Lingue,          lingue      bleue       et
          brosme                                          CIEM IV, VI , VII                                          20 000
          Aiguillât                                       CIEM IV, VI , VII                                          12 500 (8)
          Requin pèlerin (9)                              CIEM IV, VI , VII                                              800 (8)
          Taupe                                           CIEM IV, VI, VII                                             1 000
          Crevette nordique                               ICNAF 0 + 1 ( 10)                                            4 366
          (Pandalus borealis)                             CIEM XIV                                           Pêche expérimentale
                                                                                                                  uniquement
          Flétan noir et sébaste                          ICNAF 0 + 1 , CIEM XIV                                       1 800
          Flétan                                          ICNAF 0 + 1 , CIEM XIV                                         200
          Autres espèces                                  CIEM IV                                                      5 000
           (1 ) Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu au phare de Lindesnes, et au sud par une ligne tracée à partir
                du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte la plus proche de la Suède .
           (2) Ce quota ne comprend pas le hareng de fjord qui est péché entre la frontière suédoise et les Lindesnes .
           (3) À diminuer des quantités prises en dehors de la zone de pêche de la CEE.
           (') Dont 5 000 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans la partie de la division CIEM IV au sud de 60° N ou à l'est 2° E.
           (5) Au nord de 56° 30 ' N.
           (') Dont 50 000 tonnes au maximum de lançons seuls ou 13 330 tonnes au maximum de tacauds norvégiens et de merlans poutassou
                ensemble .
           (7) À l'ouest de 1 2° O.
           (') Ce quota n'inclut pas les captures effectuées dans les zones définies à l'annexe II .
           (') Foies de requins pèlerins .
          ( 10) À l'est de la ligne médiane et au sud de 68° N.
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                                                          ANNEXE II
           Zone comprise entre 6 et 12 milles a partir des lignes de base des eaux territoriales du
                                                         Royaume-Uni
           a) Pêche à l'aiguillat : les zones s'étendant à partir d'une ligne plein ouest de Ard and Runair (Nord
                Uist) vers le nord jusqu'à une ligne plein est de Start Point (Orcades) comprenant les zones autour
               des îles Flannan, des îles Shetland et de Fair Isle ainsi que des îles au large du groupe St. Kilda, de
                North Rona et Sulisker, de Suie Skerry et Stack Skerry.
           b) Pêche au requin pèlerin les mêmes zones que pour l'aiguillat ainsi que la zone comprise entre
               une ligne plein ouest du Mull of Oa ( Islay) et une ligne plein ouest de Ard et Runair.
                                                         ANNEXE III
           Les renseignements suivants doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opération de
           pêche :
           1 , la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée ;
           2, la date et l'heure de l'opération de pêche ;
           3, la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées ;
           4, la méthode de pêche utilisée.
 ---pagebreak--- N° L 51 /6                        Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 3 . 79
                                                      ANNEXE IV
           Les informations à transmettre à la Commission et 1 échéancier de leur transmission sont les
           suivants :
           1.1 . lors de chaque entrée dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées
                 au large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la
                 réglementation communautaire de la pêche :
                 a) les informations indiquées au point 1.4 ;
                 b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes) ;
                 c) le moment et le lieu du début de la pêche ;
           1.2. lors de chaque sortie des zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au
                 large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation
                 communautaire de la pêche :
                 a) les informations indiquées au point 1.4 ;
                 b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes) ;
                 c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en
                     kilogrammes) ;
                 d) la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées ;
                 e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
                     depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche et l'identification du
                     navire sur lequel le transbordement a été effectué ;
                 f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la
                     Communauté depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche ;
           1.3 . toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans la
                 zone de pêche des États membres :
                 a) les informations indiquées au point 1.4 ;
                 b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en
                     kilogrammes) ;
                 c) la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées ;
           1.4. a) le nom, l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de
                     son capitaine ;
                 b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence ;
                 c) le numéro chronologique du message ;
                 d) l' identification du type de message ;
                 e) la date, l'heure et la position géographique du navire .
           2.1 . Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
                 Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 21 877 Comeu) par 1 intermédiaire de
                  l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
           2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être
                  transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du
                  premier .
             3.     Nom de la station radio                          Indicatif d'appel de la station radio
                  Skagen                                             OXP
                  Blåvand                                            OXB
                  Norddeich                                          DAF DAK
                                                                     DAH DAL
                                                                     DAI DAM
                                                                     DAJ DAN
                  Scheveningen                                       PCH
                  Oostende                                           OST
                  North Foreland                                     GNF
                  Humber                                             GKZ
                  Cullercoats                                        GCC
                  Wick                                               GKR
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N L 51 /7
               Nom de la station radio                                  Indicatif d'appel de la station radio
               Oban                                                     GNE
               Portpatrick                                              GPK
               Anglesey                                                 GLV
               Ilfracombe                                               GIL
               Niton                                                    GNI
               Stonehaven                                               GND
               Portshead                                                GKA
                                                                        GKB
                                                                        GKC
               Land s End                                               GLD
               Valentia                                                 EJK
               Malin Head                                               EJM
               Boulogne                                                 FFB
               Brest                                                    FFU
               Saint-Nazaire                                            FFO
               Bordeaux-Arcachon                                        FFC
               Prins Christians Sund                                    OZN
               Julianehåb                                               OXF
               Godthåb                                                  OXI        Central Godthâb
               Holsteinsborg                                            OYS
               Godhavn                                                  OZM
               Velferdsstasjon                                          22 239
               Færingerhamn                                             22 239
               Bergen                                                   LGN
               Farsund                                                  LGZ
               Florœ                                                    LGL
               Bogaland                                                 LGQ
               Tjøme                                                    LGT
               Âlesund                                                  LGA
           4 . Forme des communications
               La transmission des informations indiquées au point 1 doit revêtir la forme de messages précédés
               par les mots « Pêcheur Brussels » et les différentes informations doivent être fournies dans l'ordre
               suivant :
               — le mot de code « Pêcheur Brussels »,
               — le nom du navire,
               — l'indicatif radio,
               — les lettres et numéros d'identification externes,
               — le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
               — l'indication du type de message conformément au code suivant :
                   — message lors de l'entrée dans la zone communautaire : IN,
                   — message lors de la sortie de la zone communautaire : OUT,
                   — message hebdomadaire : WKL,
               — la position géographique,
               — la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,
               — la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,
               — les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en utilisant le
                    code mentionné au point 5,
               — les quantités des captures par espèce (en kilogrammes) effectuées depuis l'information
                    précédente, en utilisant le code mentionné au point 5,
               — la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées,
               — les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis
                    l'information précédente,
               — le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
               — les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
                    depuis l'information précédente,
               — le nom du capitaine.
           5. Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au point 4
               est le suivant :
               — A : crevette nordique (Pandalus borealis),
               — B : merlu (Merluccius merluccius),
               — C : flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides),
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                  D:   cabillaud (Gadus morrhua),
                  E :  églefin (Melanogrammus aeglefinus),
                  F :  flétan (Hippoglossus hippoglossus),
                  G :  maquereau (Scomber scombrus),
                  H:   chinchard ( Trachurus trachurus),
                  I :  grenadier de roche ( Coryphaenoides rupestris),
                  J :  lieu noir (Pollachius virens),
                  K:   merlan (Merlangus merlangus),
                  L :  hareng (Clupea harengus),
                  M:   lançon (Ammodytes sp.),
                  N:   sprat ( Clupea sprattus),
                  O:   plie (Pleuronectes platessa),
                  P :  tacaud norvégien ( Trisopterus esmarkii),
                  Q:   lingue (Molva molva),
                  R : autre,
                  S : crevette grise (Pandalidae),
                  T : anchois (Engraulis encrassicholus).
                                                        ANNEXE V
           Dans le journal de bord sont enregistrés après chaque opération de pêche :
           a) la position géographique actuelle du navire ;
           b) la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée ;
           c) les quantités des captures rejetées en mer (en kilogrammes) ;
           d) la date, l'heure du début et de la fin de l'opération de pêche ;
           e) la zone ICNAF ou division CIEM et, pour la pêche aux crevettes, la sous-zone visée à l'annexe I
              dans laquelle les captures ont été effectuées ;
           f) l'engin de pêche utilisé ;
           g) les quantités totales capturées de chaque espèce depuis l'entrée dans la zone.
           En outre, le contenu de chaque communication faite conformément à l'annexe VI est enregistré dans
           le journal de bord.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 51 /9
                                                           ANNEXE VI
            Les informations a transmettre à la Commission et 1 échéancier de leur transmission sont les
            suivants :
            1.1 . lors de chaque entrée dans la partie de la division CIEM XIV faisant l'objet de la réglementation
                   communautaire de la pêche et dans les zones ICNAF 0 + 1 :
                   a) le nom du navire ;
                   b) le numéro de la licence ;
                   c) les numéros et lettres d'identification marqués sur les côtés du navire ;
                   d) le nom du capitaine ;
                   e) l'indicatif d'appel du navire ;
                   f) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes, poids vif) ;
                  g) l'activité de pêche envisagée, y inclus le moment et le lieu du début de la pêche ;
            1.2. toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans la
                   zone visée au point 1.1 :
                  a) le nom du navire ;
                  b) le numéro de la licence ;
                  c) les numéros et lettres d'identification marqués sur les côtés du navire ;
                  d) la position actuelle du navire ;
                  e) l'indicatif d'appel du navire ;
                  f) la période pour laquelle le rapport est fait ;
                  g) les captures nominales effectuées (poids vif) de toutes espèces pendant la période, spécifiées
                      par division CIEM ou zone ICNAF et, pour la pêche aux crevettes, par sous-zone visée à
                      l'annexe I ;
                  h) les captures rejetées (poids vif) spécifiées par espèce ;
                  i) les transbordements effectués en mer : espèces, quantités (en précisant s'il s'agit de poids vif
                      ou de poids transformé) et la destination du transbordement ;
                  j) la date du rapport ;
                  k) le nom du capitaine ;
           1.3 . lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1 , un préavis d'au moins quarante-huit heures
                  est donné avant la sortie de ladite zone .
                  Avant la sortie de la zone, un rapport final qui correspond à celui visé au point 1.2 est fait. Ce
                  rapport spécifie les captures totales du navire par espèce et par division CIEM ou zone ICNAF
                  et, pour la pêche aux crevettes, par sous-zone, visée à l'annexe I.
           2.1 . Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
                  Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 21877 Comeu) par l'intermédiaire de
                  l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4 ; '
           2.2. dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise
                  par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
           3.     Nom de la station radio                                Indicatif d'appel de la station radio
                  Prins Christians Sund                                  OZN
                  Julianehåb                                             OXF
                  Godthâb                                                OXI        Central Godthåb
                  Holsteinsborg                                          OYS
                  Godhavn                                                OZM
           4.     Forme des communications
                  La transmission des informations indiquées au point 1 doit être effectuée dans 1 ordre indiqué
                  aux points 1.1 et 1.2 .