CELEX: 31994R2571
Language: fr
Date: 1994-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2571/94 de la Commission, du 21 octobre 1994, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

22. 10 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 272/ 39
                                    REGLEMENT (CE) N0 2571 /94 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 octobre 1994
                   rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'œillets multiflores
                                                      (spray) originaires d'Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                        Commission 0, modifié en dernier lieu par le règlement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       (CEE) n0 2917/93 (6), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                        tion du régime en cause ;
 vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                        considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­                l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Q,
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de             modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8), sont utilisés
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,           pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­          tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                conversion agricole des monnaies des États membres ;
 paragraphe 2 point b),                                                que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                  n0 1068 /93 de la Commission (9), modifié par le règle­
 mine les conditions d'application d'un droit de douane                ment (CE) n0 547/94 (10) ;
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­         considérant que, pour les œillets multiflores (spray) origi­
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires               naires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                règlement (CEE) n0 2604/93 a été suspendu par le règle­
 nauté de fleurs fraîches coupées ;                                    ment (CE) n0 1464/94 de la Commission (") ;
                                                                       considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que le règlement (CEE) n0 2604/93 du                       conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­            n0 4088/87 et (CEE) n° 700/88 , il y a lieu de conclure
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons             que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de Jordanie,          dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
du Maroc et d' Israël ;
                                                                       remplies pour un rétablissement du droit de douane
                                                                       préférentiel pour les œillets multiflores (spray) originaires
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                  d'Israël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­                 rentiel,
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,
si les prix du produit importé (droit de douane au taux
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés              À ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :                                       Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­                Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (codes
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)          NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël,
     de ce règlement,                                                  le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
                                                                       n0 2604/93 est rétabli .
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement ;
                                                                                                   Article 2
considérant que le règlement (CE) n° 1168/94 de la
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la                     Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1994.
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime ;                                                            O JO     n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                       (6) JO   n0 L 264 du 23. 10 . 1993, p. 33.
                                                                       H JO     n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO  n0  L 382 du  31 . 12. 1987, p. 22.                            (8) JO   n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(2) JO  n0  L 311 du  17.  11 . 1988, p. 1 .                           O JO     n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 96.
(3) JO  n°  L 239 du  24.  9 . 1993, p. 1 .                            (10) JO   n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 4  JO  n0  L 130 du  25.  5. 1994, p. 21 .                              ") JO   n0 L 158 du 25. 6. 1994, p. 12.
 ---pagebreak--- N0 L 272/40                      Journal officiel des Communautés européennes                          22. 10 . 94
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1994.
                                                                     Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission