CELEX: 31980R0289
Language: fr
Date: 1980-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 289/80 de la Commission, du 7 février 1980, fixant les restitutions applicables à l' exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

Avis juridique important

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31980R0289

Règlement (CEE) n° 289/80 de la Commission, du 7 février 1980, fixant les restitutions applicables à l' exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle  

Journal officiel n° L 031 du 08/02/1980 p. 0018 - 0020

++++ ( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 78 .   ( 4 ) JO N 128 DU 27 . 6 . 1967 , P . 2574/67 .   ( 5 ) JO N L 168 DU 27 . 7 . 1971 , P . 16 .  REGLEMENT ( CEE ) N 289/80 DE LA COMMISSION  DU 7 FEVRIER 1980  FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L'EXPORTATION DES CEREALES , DES FARINES ET DES GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT OU DE SEIGLE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1547/79 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 QUATRIEME ALINEA PREMIERE PHRASE ,  VU L'AVIS DU COMITE MONETAIRE ,  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , LA DIFFERENCE ENTRE LES COURS OU LES PRIX DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT ET LES PRIX DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2746/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ) , LES RESTITUTIONS DOIVENT ETRE FIXEES EN PRENANT EN CONSIDERATION LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES D'EVOLUTION , D'UNE PART , DES DISPONIBILITES EN CEREALES ET DE LEURS PRIX SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET , D'AUTRE PART , DES PRIX DES CEREALES ET DES PRODUITS DU SECTEUR DES CEREALES SUR LE MARCHE MONDIAL ; QUE , CONFORMEMENT AU MEME ARTICLE , IL IMPORTE EGALEMENT D'ASSURER AUX MARCHES DES CEREALES UNE SITUATION EQUILIBREE ET UN DEVELOPPEMENT NATUREL SUR LE PLAN DES PRIX ET DES ECHANGES ET , EN OUTRE , DE TENIR COMPTE DE L'ASPECT ECONOMIQUE DES EXPORTATIONS ENVISAGEES ET DE L'INTERET D'EVITER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2746/75 A , DANS SON ARTICLE 3 , DEFINI LES CRITERES SPECIFIQUES DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION DES CEREALES ;  CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES FARINES , LES GRUAUX ET LES SEMOULES DE FROMENT ET DE SEIGLE , CES CRITERES SPECIFIQUES SONT DEFINIS A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2746/75 ; QUE , EN OUTRE , LA RESTITUTION APPLICABLE A CES PRODUITS DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA QUANTITE DE CEREALES NECESSAIRE A LA FABRICATION DES PRODUITS CONSIDERES ; QUE CES QUANTITES ONT ETE FIXEES DANS LE REGLEMENT N 162/67/CEE ( 4 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1607/71 ( 5 ) ;  CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE MONDIAL OU LES EXIGENCES SPECIFIQUES DE CERTAINS MARCHES PEUVENT RENDRE NECESSAIRE LA DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION POUR CERTAINS PRODUITS , SUIVANT LEUR DESTINATION ;  CONSIDERANT QUE LA RESTITUTION DOIT ETRE FIXEE UNE FOIS PAR MOIS ; QU'ELLE PEUT ETRE MODIFIEE DANS L'INTERVALLE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE PERMETTRE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU REGIME DES RESTITUTIONS , IL CONVIENT DE RETENIR POUR LE CALCUL DE CES DERNIERES :   _ POUR LES MONNAIES QUI SONT MAINTENUES ENTRE ELLES A L'INTERIEUR D'UN ECART INSTANTANE MAXIMAL AU COMPTANT DE 2,25 % , UN TAUX DE CONVERSION BASE SUR LEUR PARITE EFFECTIVE ,   _ POUR LES AUTRES MONNAIES , UN TAUX DE CONVERSION BASE SUR LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES COURS DE CHANGE AU COMPTANT DE CHACUNE DE CES MONNAIES , CONSTATE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE , PAR RAPPORT AUX MONNAIES DE LA COMMUNAUTE VISEES AU TIRET PRECEDENT ;  CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES MODALITES A LA SITUATION ACTUELLE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET NOTAMMENT AUX COURS OU PRIX DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET SUR LE MARCHE MONDIAL , CONDUIT A FIXER LA RESTITUTION AUX MONTANTS REPRIS A L'ANNEXE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION , EN L'ETAT , DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) , B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 SONT FIXEES AUX MONTANTS REPRIS A L'ANNEXE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 8 FEVRIER 1980 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 7 FEVRIER 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT  ANNEXE  DU REGLEMENT DE LA COMMISSION , DU 7 FEVRIER 1980 , FIXANT LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L'EXPORTATION DES CEREALES , DES FARINES ET DES GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT OU DE SEIGLE   ( EN ECUS / T )  NUMERO  DU TARIF * * MONTANT  DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES * DES  COMMUN * * RESTITUTIONS  10.01 A * FROMENT ( BLE ) TENDRE ET METEIL   * POUR DES EXPORTATIONS VERS :   * _ LA SUISSE , L'AUTRICHE ET LE LIECHTENSTEIN * 50,00   * _ LA PENINSULE IBERIQUE * 58,00   * _ LES AUTRES PAYS TIERS * 0  10.01 B * FROMENT ( BLE ) DUR * _  10.02 * SEIGLE * 35,00  10.03 * ORGE   * POUR DES EXPORTATIONS VERS :   * _ LA SUISSE , L'AUTRICHE ET LE LIECHTENSTEIN * 55,00   * _ LA PENINSULE IBERIQUE * 63,00   * _ LES AUTRES PAYS TIERS * _  10.04 * AVOINE   * POUR DES EXPORTATIONS VERS :   * _ LA SUISSE , L'AUTRICHE ET LE LIECHTENSTEIN * 45,00   * _ LES AUTRES PAYS TIERS * _  10.05 B * MAIS , AUTRE QUE MAIS HYBRIDE DESTINE A L'ENSEMENCEMENT * _  10.07 C * SORGHO * _  EX 11.01 A * FARINES DE FROMENT ( BLE ) TENDRE :   * _ TENEUR EN CENDRES DE 0 A 520 :   * _ POUR DES EXPORTATIONS VERS L'URSS * 60,00   * _ POUR DES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES PAYS TIERS * 90,00   * _ TENEUR EN CENDRES DE 521 A 600 :   * _ POUR DES EXPORTATIONS VERS L'URSS * 60,00   * _ POUR DES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES PAYS TIERS * 90,00   * _ TENEUR EN CENDRES DE 601 A 900 :   * _ POUR DES EXPORTATIONS VERS L'URSS * 47,00   * _ POUR DES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES PAYS TIERS * 77,00   * _ TENEUR EN CENDRES DE 901 A 1100 :   * _ POUR DES EXPORTATIONS VERS L'URSS * 47,00   * _ POUR DES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES PAYS TIERS * 77,00   * _ TENEUR EN CENDRES DE 1101 A 1650 :   * _ POUR DES EXPORTATIONS VERS L'URSS * 27,00   * _ POUR DES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES PAYS TIERS * 57,00   * _ TENEUR EN CENDRES DE 1651 A 1900 :   * _ POUR DES EXPORTATIONS VERS L'URSS * 27,00   * _ POUR DES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES PAYS TIERS * 57,00  EX 11.01 B * FARINES DE SEIGLE :   * _ TENEUR EN CENDRES DE 0 A 700 * 60,00   * _ TENEUR EN CENDRES DE 701 A 1150 * 60,00   * _ TENEUR EN CENDRES DE 1151 A 1600 * 60,00   * _ TENEUR EN CENDRES DE 1601 A 2000 * 60,00  11.02 A I A ) * GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT ( BLE ) DUR :   * _ TENEUR EN CENDRES DE 0 A 950 * _   * _ TENEUR EN CENDRES DE 951 A 1300 * _   * _ TENEUR EN CENDRES DE 1301 A 1500 * _  11.02 A I B ) * GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT ( BLE ) TENDRE :   * _ TENEUR EN CENDRES DE 0 A 520 :   * _ POUR DES EXPORTATIONS VERS L'URSS * 60,00   * _ POUR DES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES PAYS TIERS * 90,00  NB : LES ZONES SONT CELLES DELIMITEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1124/77 ( JO N L 134 DU 28 . 5 . 1977 ) .