CELEX: 31967R0634
Language: fr
Date: 1967-09-29 00:00:00
Title: Règlement n 634/67/CEE de la Commission, du 28 septembre 1967, portant prorogation de la validité du règlement n 203/67/CEE établissant des mesures transitoires concernant les documents d'importation dans le secteur de la viande de porc

N " 235/ 18                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     29 . 9 . 67
                             RÈGLEMENT N0 634/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 28 septembre 1967
                    portant prorogation de la validité du règlement n° 203/67/CEE établissant
                    des mesures transitoires concernant les documents d'importation dans
                                           le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  glement n0 85/63/CEE (4), à la présentation d un
EUROPÉENNES,                                                   document d'importation, peut à titre provisoire et
                                                               pour les mêmes produits maintenir, pour les im­
     vu le traité instituant la Communauté écono­              portations en provenance des pays tiers, l'application
mique européenne,                                              de ce régime ;
     vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du                   considérant que les raisons ayant conduit à
13 juin 1967, portant organisation commune des                 l'adoption    du règlement n° 203/67/CEE sub­
marchés dans le secteur de la viande de porc (1),              sistent ; qu'il est, dès lors, nécessaire de proroger
et notamment son article 22 et son article 31 para­            la validité du règlement n0 203/67/CEE pour une
graphe 2,                                                      période limitée qui, toutefois, ne peut excéder la
     considérant qu'au cas où des mesures transitoires         date du 31 décembre 1967 ;
seraient nécessaires pour faciliter le passage du ré­               considérant que les mesures prévues au pré­
gime institué par le règlement n0 20, portant établis­         sent règlement sont conformes à l'avis du Comité
sement graduel d'une organisation commune des                  de gestion de la viande de porc,
marchés dans le secteur de la viande de porc (2), à
celui du règlement n0 121/67/CEE, notamment dans
le cas où la mise en application du nouveau régime             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la date prévue se heurterait, pour certains pro­
duits, à des difficultés sensibles , ces mesures doivent                             Article premier
être arrêtées ;
                                                                    A l'article 2 du règlement n0 203/67/CEE, la
     considérant que le règlement n° 203/67/CEE, du            date du 30 septembre 1967 est remplacée par celle
28 juin 1967, établissant des mesures transitoires             du 31 octobre 1967.
concernant les documents d'importation dans le
secteur de la viande de porc (3), prévoit que chaque                                      Article 2
État membre qui, jusqu'à l'entrée en vigueur dudit
règlement, a subordonné les importations d'un ou de                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er
plusieurs produits énumérés à l'annexe III du rè­               octobre 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1967 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
 0) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.                       (4) JO no 123 du 9 . 8 . 1963, p. 2175/63 .
 (2) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 945/62.
 (3) JO no 134 du 30. 6. 1967, p. 2839/67.