CELEX: C2004/106/16
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 30 mars 2004 dansl'affaire C-167/02 P: WilliRothley e.a. contre Parlement européen (Pourvoi — Acte du Parlement relatif auxconditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre lafraude — Recours en annulation — Recevabilité — Indépendance et immunité desmembres du Parlement — Confidentialité liée aux travaux des commissions d'enquêteparlementaires — Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Pouvoirs d'enquête)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (assemblée plénière)
   du 30 mars 2004
   dans l'affaire C-167/02 P: Willi Rothley e.a. contre Parlement européen
       (1)
   
   (Pourvoi - Acte du Parlement relatif aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude - Recours en annulation - Recevabilité - Indépendance et immunité des membres du Parlement - Confidentialité liée aux travaux des commissions d'enquête parlementaires - Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Pouvoirs d'enquête)
   (2004/C 106/16)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-167/02 P, Willi Rothley, demeurant à Rockenhausen (Allemagne), Marco Pannella, demeurant à Rome (Italie), Marco Cappato, demeurant à Milan (Italie), Gianfranco Dell'Alba, demeurant à Rome, Benedetto Della Vedova, demeurant à Milan, Olivier Dupuis, demeurant à Rome, Klaus-Heiner Lehne, demeurant à Düsseldorf (Allemagne), Johannes Voggenhuber, demeurant à Vienne (Autriche), Christian von Boetticher, demeurant à Pinneberg (Allemagne), Emma Bonino, demeurant à Rome, Elmar Brok, demeurant à Bielefeld (Allemagne), Renato Brunetta, demeurant à Rome, Udo Bullmann, demeurant à Gießen (Allemagne), Michl Ebner, demeurant à Bolzano (Italie), Raina A. Mercedes Echerer, demeurant à Vienne, Markus Ferber, demeurant à Bobingen (Allemagne), Francesco Fiori, demeurant à Voghera (Italie), Evelyne Gebhardt, demeurant à Mulfingen (Allemagne), Norbert Glante, demeurant à Werder/Havel (Allemagne), Alfred Gomolka, demeurant à Greifswald (Allemagne), Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, demeurant à Spenge (Allemagne), Lissy Gröner, demeurant à Neustadt (Allemagne), Ruth Hieronymi, demeurant à Bonn (Allemagne), Magdalene Hoff, demeurant à Hagen (Allemagne), Georg Jarzembowski, demeurant à Hambourg (Allemagne), Karin Jöns, demeurant à Brème (Allemagne), Karin Junker, demeurant à Düsseldorf, Othmar Karas, demeurant à Vienne, Margot Keßler, demeurant à Kehmstedt (Allemagne), Heinz Kindermann, demeurant à Strasburg (Allemagne), Karsten Knolle, demeurant à Quedlinburg (Allemagne), Dieter-Lebrecht Koch, demeurant à Weimar (Allemagne), Christoph Konrad, demeurant à Bochum (Allemagne), Constanze Krehl, demeurant à Leipzig (Allemagne), Wilfried Kuckelkorn, demeurant à Bergheim (Allemagne), Helmut Kuhne, demeurant à Soest (Allemagne), Bernd Lange, demeurant à Hanovre (Allemagne), Kurt Lechner, demeurant à Kaiserslautern (Allemagne), Jo Leinen, demeurant à Sarrebruck (Allemagne), Rolf Linkohr, demeurant à Stuttgart (Allemagne), Giorgio Lisi, demeurant à Rimini (Italie), Erika Mann, demeurant à Bad Gandersheim (Allemagne), Thomas Mann, demeurant à Schwalbach/Taunus (Allemagne), Mario Mauro, demeurant à Milan, Hans-Peter Mayer, demeurant à Vechta (Allemagne), Winfried Menrad, demeurant à Schwäbisch Hall (Allemagne), Peter-Michael Mombaur, demeurant à Düsseldorf, Rosemarie Müller, demeurant à Nieder-Olm (Allemagne), Hartmut Nassauer, demeurant à Wolfhagen (Allemagne), Giuseppe Nistico, demeurant à Rome, Willi Piecyk, demeurant à Reinfeld (Allemagne), Hubert Pirker, demeurant à Klagenfurt (Autriche), Christa Randzio-Plath, demeurant à Hambourg, Bernhard Rapkay, demeurant à Dortmund (Allemagne), Mechtild Rothe, demeurant à Bad Lippspringe (Allemagne), Dagmar Roth-Behrendt, demeurant à Berlin (Allemagne), Paul Rübig, demeurant à Wels (Autriche), Umberto Scapagnini, demeurant à Catane (Italie), Jannis Sakellariou, demeurant à Munich (Allemagne), Horst Schnellhardt, demeurant à Langenstein (Allemagne), Jürgen Schröder, demeurant à Dresde (Allemagne), Martin Schulz, demeurant à Würselen (Allemagne), Renate Sommer, demeurant à Herne (Allemagne), Ulrich Stockmann, demeurant à Bad Kösen (Allemagne), Maurizio Turco, demeurant à Pulsano (Italie), Guido Viceconte, demeurant à Bari (Italie), Ralf Walter, demeurant à Cochem (Allemagne), Brigitte Wenzel-Perillo, demeurant à Leipzig, Rainer Wieland, demeurant à Stuttgart, Stefano Zappala, demeurant à Latina (Italie), et Jürgen Zimmerling, demeurant à Essen (Allemagne), (avocat: Me H.-J. Rabe, Rechtsanwalt) ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) du 26 février 2002, Rothley e.a./Parlement (T-17/00, Rec. p. II-579), et tendant à l'annulation de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Parlement européen, représenté par MM. J. Schoo et H. Krück, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse en première instance, Royaume des Pays-Bas (agent: Mme H. G. Sevenster) République française, Conseil de l'Union européenne (agents: MM. M. Bauer et I. Díez Parra) et Commission des Communautés européennes (agents: MM. H.-P. Hartvig et U. Wölker) ayant élu domicile à Luxembourg, parties intervenantes en première instance, la cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann (rapporteur), C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 30 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les requérants supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
            
         
               3)
            
            
               Le royaume des Pays-Bas, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 156 du 29.6.2002