CELEX: 31976R0277
Language: fr
Date: 1976-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 277/76 du Conseil, du 9 février 1976, portant maintien des mesures conservatoires adoptées à l'égard des importations de certains produits textiles originaires de la République de Corée

11 . 2 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 36/ 1
                                                                 I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 277/76 DU CONSEIL
                                                         du 9 février 1976
               portant maintien des mesures conservatoires adoptées à l'égard des
                 importations de certains produits textiles originaires de la république de Corée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              tion le régime d importation résultant de la conclu­
                                                                    sion de l'accord entre la Communauté économique
vu le traité instituant la Communauté économique                     européenne et la république de Corée sur le
européenne,                                                          commerce des produits textiles paraphé le 28
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4                    novembre 197.5 ou, à défaut, d'autres mesures appro­
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux                   priées à prendre par le Conseil ,
importations ('), et notamment son article 13,
                                                                     A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
après consultation au sein du comité consultatif établi
par l'article 5 de ce règlement,
                                                                                          Article premier
vu la proposition de la Commission ,
                                                                     Les mesures conservatoires arrêtées à 1 égard des
considérant que, par le règlement (CEE) n 0 3351 /                   importations de certains produits textiles originaires
75 (2), la Commission a institué des mesures conserva­               de la république de Corée par le règlement (CEE)
toires à l'égard des importations de certains produits               n° 3351 /75 restent provisoirement applicables.
textiles originaires de la république de Corée ;
                                                                                             Article 2
considérant que les motifs qui ont justifié l'instaura­
tion de ces mesures restent valables et qu'il convient,              Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
par conséquent, de les maintenir jusqu'à l'entrée en                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
vigueur du règlement du Conseil mettant en applica­                  nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 9 fevrier 1976 .
                                                                                  Par te Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                   G. THORN
(') JO n <> L 159 du 15 . 6 . 1 974, p. I.
(-) JO n » L .VM) du 24 . 12 . 1 97 S , p. 22 .