CELEX: 31975R2315
Language: fr
Date: 1975-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2315/75 de la Commission, du 9 septembre 1975, relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre acheté sur le marché de la Communauté et destiné à la Somalie

*
  11 . 9 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 239/7
                                REGLEMENT (CEE) N° 2315/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 septembre 1975
                  relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait
                  écrémé en poudre acheté sur le marché de la Communauté et destiné à la
                                                            Somalie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    fourniture à la Somalie de 500 tonnes de lait ecréme
 EUROPÉENNES,                                                     en poudre, à livrer caf Mogadishu .
 vu le traité instituant la Communauté économique                 2. Le lait écrémé en poUdre répond, en ce qui
 européenne,                                                      concerne la qualité et l'emballage, aux prescriptions
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                fixées à l'annexe du présent règlement.
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                  3.      L'embarquement a lieu le plus rapidement
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
                                                                  possible et au plus tard le 20 octobre 1975.
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 740/ 75 (-1 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                                            Article 2
 vu le règlement (CEE) n° 713/75 du Conseil , du 18
 mars 1 975, établissant les règles générales relatives à la      1 . Les organismes d'intervention établissent un avis
 fourniture de lait écrémé en poudre, au titre de l'aide          d'adjudication dont la publication au Journal officie!
 alimentaire, à la Somalie (3), et notamment son                  des Communautés européennes est effectuée au moins
 article 6 ,                                                      dix jours avant la date limite fixée pour la présentation
                                                                  des offres .
 considérant que le règlement (CEE) n 0 713/75 prévoit
 une réserve de 2 000 tonnes de lait écrémé en poudre
                                                                  2.      Le délai pour la présentation des offres expire le
 qui pourra être livrée en fonction de l'évolution des            23 septembre 1975, à 12 heures .
 besoins de la Somalie ; que ce pays a fait une
 demande de livraison de 500 tonnes de lait écrémé en
 poudre vitaminé ;                                                                           Article 3
 considérant que le règlement (CEE) n0 713/75 prévoit             1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par
 à son article 2 paragraphe 2 que si les quantités de lait        dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­
 écrémé en poudre se trouvant çn stock public ne                  tion contre accusé de réception , soit par lettre recom­
 possèdent pas les caractéristiques nécessaires à leur            mandée, adressée à l'organisme d'intervention . L'orga­
 destination particulière lorsque celle-ci nécessite              nisme d'intervention peut également autoriser l'usage
 notamment l'adjonction de vitamines, la fourniture est           du télex .
 assurée par l'achat de lait écrémé en poudre sur le
 marché de la Communauté ;                                        2.      L'offre indique notamment :
 considérant que , en vertu de l'article 5 du règlement           a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;
(CEE) n 0 713/75, il doit être fait appel à une procé­            b) le ou les ports d'embarquements choisis parmi les
 dure d' adjudication pour la livraison du lait écrémé en             ports de la Communauté ;
 poudre et son acheminement ;
                                                                  c) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie de
 considérant que, en ce qui concerne les modalités                    l' État membre auprès duquel l'offre est introduite
d'adjudication , il est indiqué de retenir pour l'essentiel           et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer, dans
 la procédure déterminée jusqu'à présent pour des cas                 les conditions fixées à l'annexe, la totalité du lait
 analogues ;                                                          écrémé en poudre faisant l'objet de la présente adju­
                                                                      dication .
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du             Le montant offert comprend les frais d'assurance pour
 lait et des produits laitiers,                                   le transport jusqu'au stade prévu pour la livraison , fixé
                                                                  à l'article 1 er paragraphe 1 .
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  3.      L'offre n'est valable que si :
                         Article premier                          a) elle porte sur la totalité de la quantité mise en adju­
                                                                      dication ;
 I.     Sont mis en adjudication , conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n 0 713/75, les frais de          b) la preuve de la constitution de la caution à l'article
                                                                      4 est apportée avant l'expiration du délai fixé pour
(') IO il " L 148 du 28 . 6. 1968 , p. I                              la présentation des offres .
(-) "|0 il " L 74 du 22. .}. 1975, p. I.
(') "|0 n» L 71 du 20 . 3 . 1975, p. 4.                           4.      L'offre ne peut être retirée .
 ---pagebreak--- N 0 L 239 / 8                        Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 9 . 75
                          Art iclt 4                           sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et modalités,
                                                               fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et le transpor­
1 . La caution d'adjudication s'élève à 20 unités de           teur, doivent être préalablement convenus entre l'adju­
compte par tonne de lait écrémé en poudre .'                   dicataire agissant comme mandataire de la Commu­
                                                               nauté et le réceptionnaire du pays destinataire.
2.     Elle est constituée au choix de l' État membre,
soit sous la forme d'un chèque adressé à l'organisme
compétent, soit sous forme d'une garantie répondant                                      Article 9
aux critères fixés par l'État membre concerné.
                                                               1 . L'organisme d'intervention concerné adresse au
                          A rticle 5                           pays destinataire, dans les meilleurs délais, un avis
                                                               portant désignation du navire et indiquant la date du
Compte tenu des offres reçues et selon la procédure            chargement, la quantité et la qualité de la marchan­
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 , il        dise constatées à l'embarquement, le port de débarque­
est fixé un montant maximal exprimé en unités de               ment et la cadence de déchargement journalière dans
compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­          ce port.
tion .
                                                               2. L'adjudicataire informe le pays destinataire, au
                                                               moins dix jours francs à l'avance, de la date présumée
                          Article 6                            d'arrivée du navire au port de débarquement. L'adjudi­
                                                               cataire fait insérer dans la charte-partie l'obligation
 1.    L'offre est refusée si le montant proposé converti      pour le capitaine d'informer le pays destinataire au
en unités de compte est supérieur au montant                   moins soixante-douze heures à l'avance de la d;»te
maximal fixé pour la présente adjudication .                   probable de l'arrivée du navire au port.
2.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le                                 Article 10
montant converti en unités de compte est le moins
élevé. Dans le cas où plusieurs offres portant le même          1.     L'organisme compétent de l' État membre où
montant converti en unités de compte devraient être            l'offre a été retenue contrôle la conformité de la
prises en considération par le même organisme d'inter­         qualité et de l'emballage du lait écrémé en poudre
vention , l'adjudication est attribuée par tirage au sort .    concerné avec les conditions fixées à l'annexe .
Dans le cas où ces offres sont présentées à des orga­
nismes d' intervention différents, l'adjudication est attri­
                                                               2. Si la conformité est constatée, cet organisme
buée par l'organisme d'intervention déterminé selon            délivre à l'adjudicataire, avant l'accomplissement des
la procédure visée à l'article 5 .                             formalités douanières visées à l'article 1 1 paragraphe
3.     Chaque     soumissionnaire      est immédiatement        1 , une attestation établissant que les conditions visées
informé par l'organisme d'intervention du résultat de          au paragraphe 1 du présent article sont remplies .
sa participation à l'adjudication .
                                                               3.      Lorsque la livraison est effectuée, la preuve de la
4.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­       livraison est apportée par une déclaration du pays
tion ne sont pas transmissibles.                               bénéficiaire établissant que la quantité de lait écrémé
                                                               en poudre concernée a été réceptionnée au stade de
                                                                livraison visé à l'article 1 cr paragraphe 1 .
                          Article 7
 1.    L'adjudicataire   effectue, selon     les  modalités                              Article 11
visées à l'article 1 er, la livraison du lait écrémé en
poudre faisant l'objet de l'adjudication .                      1.     Les formalités douanières d'exportation sont
                                                                effectuées dans l' État membre où l'offre a été retenue .
 L'adjudicataire livre en supplément 5 % de sacs vides
identiques à ceux contenant la marchandise . Il
s'engage à faire mentionner les sacs sur le connaisse­          2.     Si le port d'embarquement désigné dans l'offre
ment.
                                                                se trouve dans un autre État membre que celui où les
                                                                formalités douanières d'exportation ont été accom­
2.     La livraison caf est effectuée au moment où la           plies, le produit, dès l'accomplissement de ces forma­
marchandise est effectivement déposée sur le quai ou            lités, est placé sous un régime de contrôle douanier
sur allégé .                                                    assurant son embarquement au port désigné dans
                                                                l'offre .
                          Article 8
                                                                La preuve de l'embarquement ne peut être apportée
 Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­        que par la production de l'exemplaire de contrôle visé
ment dus à des retards imputables au pays destinataire          à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2315/69 .
 ---pagebreak--- 11.9 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 239/9
Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur 1 exemplaire     qui seraient à supporter par la Communauté du fait de
de contrôle sont remplies. La case n0 104 est remplie        non-respect de la date d'embarquement du lait écrémé
en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le      en poudre visée à l'article 1 er paragraphe 3 .
deuxième tiret l'une des mentions suivantes :
                                                              Les frais résultant d' une non-livraison du lait écrémé
— « livraison de lait écrémé en poudre à titre d'aide
     alimentaire (règlement (CEE) n0 2315/75) destinée       en poudre par suite d'un cas de force majeure sont
     à être embarquée au port de . . . »,                    pris en charge par l'organisme compétent de l'Etat
                                                             membre où l'offre a été retenue et supportés par la
— « Lieferung von Magermilchpulver als Nahrungs­             Communauté .
     mittelhilfe (Verordnung (EWG) Nr. 2315/75) zur
     Verschiffung im Hafen von . . . bestimmt »,
— « Fornitura di latte scremato in polvere a titolo di                                Article 15
     aiuto alimentare (regolamento (CEE) n . 2315/75)
     destinata ad essere imbarcata nel porto di . . . »,      En cas de force majeure, l'organisme d' intervention
— « levering van magere-melkpoeder als voedselhulp           détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
     (Verordening (EEG) nr. 2315/75) bestemd om te           de la circonstance invoquée.
     worden verscheept in de haven van . . . »,
— « delivery of skimmed-milk powder as food aid                                        Article 16
     (Regulation (EEC) No 2315/75) to be shipped
     from the port of . . . »,
                                                              Sur demande de la Commission désignant un autre
— « levering af skummetmælkspulver som fødeva­                port que celui visé à l'article 1 er paragraphe 1 , l'orga­
     rehjælp (forordning (EØF) nr. 2315/75) bestemt til       nisme d'intervention concerné peut, en accord avec
     lastning i havnen i . . . ».                             l'adjudicataire, faire livrer le lait écrémé en poudre
                                                              dans le nouveau port désigné .
                         Article 12
1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­         Dans ce cas, l'organisme d'intervention concerné
tion n'est libérée que :                                      convient avec l'adjudicataire de la diminution ou de
                                                              l'augmentation des frais par rapport aux frais initiale­
a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;                   ment retenus .
b) si le soumissionnaire :
    — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­   L'organisme d'intervention communique immédiate­
                                                              ment à la Commission le nouveau montant des frais
         dication ,
                                                              convenus .
    — a fourni les attestations prévues à l'article 10
         paragraphes 2 et 3 .
2.     La caution est libérée immédiatement.                                           Article 17
                         Article 13
                                                              Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
                                                              (monétaire ou adhésion ) ne sont appliqués au lait
Le montant visé à l'article 3 paragraphe 2 sous c) n'est      écrémé en poudre livré au tire du présent règlement.
versé que sur présentation des attestations visées à
l'article 10 paragraphes 2 et 3.
                                                                                       Article 18
                         Article 14
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
A l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire       celui de sa publication au Journal officie! des Commu­
prend à sa charge toutes les conséquences financières          nautés euro bée n nés.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 239/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 9 . 75
                                                             ANNEXE
             I. Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
                 a) teneur en matière grasse :                  au maximum 1,5 %
                 b) teneur en eau :                             au maximum 4,0 %
                 c) acidité totale exprimée en           acide
                     lactique :                                 au maximum 0,15% ( 18° Dornic)
                 d) recherche des neutralisants :               négatif
                 e) additifs autorisés :                        aucun
                 f) épreuve de la phosphatase :                 négatif
                 g) solubilité :                                au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % )
                 h) degré de pureté :                           au minimum disque B ( 15,0 mg)
                 i ) teneur en germes :                         au maximum 50 000 par g
                 k) titre de colibacilles :                     négatif dans 0,1 g
                 1) goût et odeur :                             franc
                 m) aspect                                      couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                                d'impuretés et de parcelles colorées
                 n) enrichissement en vitamines :
                     aa) vitamine A                             niveau d'enrichessement 5 000 u.i . par 100 g
                     bb) vitamine D                             niveau d'enrichissement 500 u.i . par 100 g.
            II . Emballage
                 a) sacs neufs d'un poids net de 25 kilogrammes (5 % de sacs vides);
                 b) confection :
                     aa) 4 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70
                          grammes par mètre carré,
                          1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                          moins 140 grammes par mètre carré,
                          1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,08 millimètre d'épaisseur soudée ou à
                          double ligature,
                          ou
                     bb) 1 sac en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70
                          grammes par mètre carré,
                          1 sac en papier • Kraft » avec couche polyéthylène d'une résistance correspondant à un
                          poids d'au moins 80 grammes + 15 grammes par mètre carré,
                          3 sacs en papier « Kraft » d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70
                          grammes par mètre carré,
                          1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,08 millimètre d'épaisseur, soudée ou à
                          double ligature ;
                 c) Inscription sur l'emballage :
                     « SKIMMED-MILK POWDER CONTAINING VITAMIN "A" 5000 u.i./ 100 g AND
                     VITAMIN " D" 500 u.i./ 100 g GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO
                     THE SOMALI DEMOCRATIC REPUBLIC, TO BE DISTRIBUTED FREE OF CHARGE TO
                     CHILDREN ».