CELEX: 31984R0052
Language: fr
Date: 1984-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 52/84 de la Commission, du 10 janvier 1984, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

N° L 8 / 8                          Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 1 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 52/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 10 janvier 1984
              fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
               applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que 1 accord sous forme d'échange de
EUROPÉENNES,                                                  lettres annexé aux règlements (CEE) n0 1 512/76,
                                                              (CEE) n0 1518 /76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que
vu le traité instituant la Communauté économique              l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­
européenne,                                                   ment à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2744/75 du
                                                              Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du               portation et d'exportation des produits transformés à
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous             base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu
forme d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'ac­    par le règlement (CEE) n0 414/83 (-5), est diminué d'un
cord de coopération et à l'article 15 de l'accord intéri­     montant fixé chaque trimestre par la Commission ;
maire entre la Communauté économique européenne               que ce montant doit être égal à 60 % de la moyenne
et la République tunisienne et concernant l'importa­          des éléments mobiles des prélèvements valables
tion, dans la Communauté, de sons et remoulages               pendant les trois mois précédant le mois au cours
originaires de Tunisie ('), et notamment le paragraphe        duquel ce montant est fixé ;
3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,
                                                              considérant les éléments mobiles applicables aux
                                                              produits de la sous-position 23.02 A II du tarif doua­
vu le règlement (CEE) n0 1518/76 du Conseil, du               nier commun pendant les mois d'octobre, novembre et
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous             décembre 1983,
forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'ac­
cord de coopération et à l'article 14 de l'accord intéri­
maire entre la Communauté économique européenne               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et la République algérienne démocratique et populaire
et concernant l'importation, dans la Communauté, de
                                                                                   Article premier
sons et remoulages originaires d'Algérie (2), et notam­
ment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de          Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
lettres,                                                      l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
                                                              ments (CEE) n0 1512/76, (CEE) n0 1518/76 et (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du               n0 1525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous             du prélèvement applicable aux sons et remoulages
forme d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'ac­    originaires respectivement de Tunisie, d'Algérie et du
cord de coopération et à l'article 16 de l'accord intéri­     Maroc est fixé à l'annexe .
maire entre la Communauté économique européenne
et le royaume du Maroc et concernant l'importation,                                   Article 2
dans la Communauté, de sons et remoulages origi­
naires du Maroc (3), et notamment le paragraphe 3             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
deuxième alinéa de l'échange de lettres,                      1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n» L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 19 .
(2) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 37.                       O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(3) JO n0 L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 53 .                     (5) JO n0 L 51 du 24. 2. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 1 . 84    Journal officiel des Communautés européennes   N0 L 8 /9
                                    ANNEXE
                          Numéro du tarif
                        douanier commun
                                                   Écus/tonne
            23.02 A II a)                            20,84
            23.02 A II b)                            40,55