CELEX: 31987R0736
Language: fr
Date: 1987-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 736/87 de la Commission du 13 mars 1987 portant suspension de la fixation à l' avance du prélèvement à l' importation pour certaines céréales

Avis juridique important

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31987R0736

Règlement (CEE) n° 736/87 de la Commission du 13 mars 1987 portant suspension de la fixation à l' avance du prélèvement à l' importation pour certaines céréales  

Journal officiel n° L 071 du 14/03/1987 p. 0024 - 0024

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 736/87 DE LA COMMISSION  du 13 mars 1987  portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 15 paragraphe 7 deuxième alinéa,  considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance du prélèvement si la situation du marché permet de constater l'existence de difficultés dues à l'application de ces dispositions ou si de telles difficultés risquent de se produire;  considérant que le maintien du régime risque d'entraîner la préfixation, à court terme, des prélèvements pour des quantités considérablement plus grandes que celles pouvant être envisagées dans des conditions plus normales;  considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à suspendre, temporairement, l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance des prélèvements pour le produit en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales des sous-positions 10.07 B, 10.07 C II et 10.07 D II du tarif douanier commun est suspendue du 14 au 17 mars 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 mars 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.