CELEX: 31979R2716
Language: fr
Date: 1979-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2716/79 de la Commission, du 3 décembre 1979, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

4. 12. 79                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 308 / 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 2716/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 décembre 1979
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 EUROPÉENNES,                                                        sur leur parité effective,
 vu le traité instituant la Communauté économique               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 européenne,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     par rapport aux monnaies de la Communauté
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   visées au tiret précédent,
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et         ces cours de change étant ceux constatés                 le
 notamment son article 14 paragraphe 4,                          30 novembre 1 979 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                considérant que le prélèvement applicable au produit
 21 juin 1976, portant organisation commune du                  de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­       des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
 ment (CEE) n° 1 552/79 (4), et notamment son                   produit de base ; que les prélèvements actuellement
 article 12 paragraphe 4,                                       en vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
                                                                règlement (CEE) n0 1579/74 (9), être modifiés confor­
 vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur           mément à l'annexe du présent règlement,
 de l'unité de compte et aux taux de change à appli­
 quer dans le cadre de la politique agricole
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 2543/73 (6), et notamment son article 3,
                                                                                      Article premier
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­        produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 tation des produits transformés à base de céréales et          vant du règlement (CEE) n0 2744/75 ( 10), modifié en
 de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2628/           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2245/78 ( u ), et
 79 (7), modifié par le règlement (CEE) n0 2706/79 (8) ;        fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2628/79
 que, afin de permettre le fonctionnement normal du             modifié, sont modifiés conformément à l'annexe.
 régime des prélèvements, il convient de retenir pour
 le calcul de ces derniers :                                                             Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elle              Le     présent    règlement     entre     en  vigueur     le
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au             4 décembre 1979 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
f)  JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .
(3) JO   n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
(4) JO   n° L 188 du 26. 7. 1979, p. 9.
(5) JO   n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(*) JO   n» L 263 du 19. 9 . 1973, p. 1 .                       (9) JO no L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(7) JO   n° L 303 du 29 . 11 . 1979, p. 15.                     (10) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(8) JO   n° L 305 du 1 . 12. 1979, p. 82.                       (») JO n» L 273 du 29 . 9. 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 308/ 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                  4. 12. 79
                                                                       ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 3 décembre 1979, modifiant les prélèvements applicables
                                  à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                            ( en Écus /t )
                                                                                           Prélèvements
                                 Numéro
                     du   tarif douanier    commun                          Pays tiers
                                                                     (sauf ACP ou PTOM)                      ACP ou PTOM
              07.06 A                                                          12,14 (1 )                          10,33 (1) (5)
              11.01 C («)                                                     127,43                            121,39
              11.02 A III («)                                               ■127,43                              121,39
              11.02 B I a) 1 H                                                1,10,92                            107,90
              11.02 B I b) 1 (2)                                              110,92                             107,90
              11.02 C III («)                                                 174,64                             168,60
              11.02 D III (*)                                                  71,81                              68,79
              11.02 E I a) 1 (2)                                               71,81                              68,79
              11.02 E I b) 1 (2)                                            ,140,92                              134,88
              11.02 F III (•)                                               127,43                               12139
             11.04 C I                                                         15,16                                8,51 (5)
              11.07 A II a)                                                 ,130,92 (4)                         ,120,04
              11.07 A II b)                                                   100,58                              89,70
              11.07 B                                                       . 115,41 (4)                        104,53
             23.02 A I a)                                                      23,03                              23,03
             23.02 A I b)                                                      73,70                              73,70
             23.02 A II a)                                                     18,42                              18,42
             23.02 A II b)                                                     73,70                              73 ,70
             (l) Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
             (•) Pour la distinction entre les produits des n°» 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A,
                 d'autre part, sont considérés comme relevant des n°s 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                 f une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 V»
                    (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                     ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 •/• pour le riz, 2,5 •/• pour le froment et le seigle, 3 •/• pour l 'orge, 4 '/•
                     pour le sarrasin, 5 '/• pour l'avoine et 2 •/• pour les autres céréales .
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n* 11.02.
             (*) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 ce prélèvement est diminué de 0,45 UC/100 kg pour les produits
                 originaires de Turquie.
             («) Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants
                 originaires des pays et territoires :
                 «- racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                  ^ farines et semoules d'arrow-root relevant des sous-positions ex 11.04 C I, ex 11.04 C II a) et b),
                 — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.