CELEX: 51978PC0266
Language: fr
Date: 1978-06-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la diminution du prélèvement applicable à certaines importation de céréales fourragères en République italienne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 266
Vol. 1978/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(78)266 final
                                                 Bruxelles , le 16 juin 1978
                             Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          relatif à la diminution du prélèvement applicable à
          certaines importation de céréales fourragères en
          République italienne
            ( présentée par la Commission au Conseil.)
 C0MC78 ) 266 final
 ---pagebreak---            •                                            proposition
                          REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
                 relatif à La diminution du prélèvement applicable à cer­
                taines importations de céréales fourragères en République
                                           italienne
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2727/ 75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , portant organisa­
tion     commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n°         ( 2 ),. et notamment son article 23 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2749/ 75 du Conseil, du 29 octobre 1975 , relatif
à la diminution du prélèvement applicable , à partir de la campagne de commercialisa­
tion 1973 / 1974 , à certaines importations de céréales fourragères en République italien­
ne   ( 3 )/ a prévu que la diminution du prélèvement applicable aux importations de céréa­
les fourragères , par voie maritime , en Italie , se ferait de manière dégressive afin de
permettre l' adaptation du marché italien au régime commun ; que , toutefois , malgré les
efforts consentis , l' amélioration des structures portuaires en Italie n' a pu être me­
née à terme dans les délais escomptés ; que , pour cette raison , il est opportun de
maintenir cette mesure pour la campagne 1978/ 1979 .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
Lors d' une importation d' orge , d' avoine , de maïs , de sorgho ou de millet effectuée
par    voie maritime en République italienne pendant la campagne de commercialisation
1978/ 79 , cet Etat membre peut diminuer le prélèvement d' un montant de 3 unités de
compte par tonne .
                                           Article   2
 Le règlement ( CEE ) n° 2749/ 75 est abrogé .
                                           Article   3
  Le présent règlement entre en vigueur le premier , août 1978 .
                                                          4
                                                   t
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directements applicable
  dans tout Etat membre .
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                                          - 2 -
Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Consei l
                                                  Le président
( 1 ) JO n° L. 281 du 1.11 . 1975 , p. 1.
(2)
( 3 ) JO n° L. 281 du 1.11.1975 . p. 88 .