CELEX: 31992R0535
Language: fr
Date: 1992-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 535/92 de la Commission, du 2 mars 1992, abrogeant le règlement (CEE) n 845/87 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons frais originaires du Maroc

3 . 3 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 58 /23
                               REGLEMENT (CEE) N0 535/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 mars 1992
                  abrogeant le règlement (CEE) n° 845/87 portant application du droit du tarif
                    douanier commun aux importations de citrons frais originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         jours de marche consécutifs, égaux ou supérieurs au prix
                                                                   défini à l'article 8 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  produits originaires du Maroc constatés sur les marchés
                                                                   représentatifs conduit à constater que les conditions
vu le règlement (CEE) n0 1455/78 du Conseil, du 26 juin            prévues à l'article 8 troisième alinéa de l'accord entre la
 1978, concernant la conclusion de l'accord prorogeant             Communauté économique européenne et le royaume du
 l'accord intérimaire entre la Communauté économique               Maroc sont remplies ; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger le
 européenne et le royaume du Maroc ('),                            règlement (CEE) n" 845/87,
considérant que le règlement (CEE) n0 845/87 de la
 Commission (2) a appliqué le droit du tarif douanier
 commun aux importations de citrons frais originaires du           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Maroc ;
 considérant que, en vertu de l'article 8 troisième alinéa de                             Article premier
l'accord entre la Communauté économique européenne et
 le royaume du Maroc, ce régime reste en vigueur jusqu'au          Le règlement (CEE) n° 845/87 est abrogé.
 moment où les cours, affectés de coefficients d'adaptation
et diminués des taxes à l'importation, autres que droits de                                  Article 2
douane, demeurent sur les marchés représentatifs de la
 Communauté ayant les cours les plus bas, pendant trois            Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 mars 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 175 du 29. 6. 1978, p. 7.
0 JO n0 L 81 du 25. 3. 1987, p. 38 .