CELEX: 62010CN0250
Language: fr
Date: 2010-05-20 00:00:00
Title: Affaire C-250/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne) le 20 mai 2010 — Haltergemeinschaft LBL GbR/Hauptzollamt Düsseldorf

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne) le 20 mai 2010 — Haltergemeinschaft LBL GbR/Hauptzollamt Düsseldorf
   (Affaire C-250/10)
   ()
   2010/C 234/34
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Haltergemeinschaft LBL GbR.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Düsseldorf.
   
      Question préjudicielle
   
   S’il faut donner une réponse affirmative à la première question de la décision du Bundesfinanzhof du 1er décembre 2009, dans la procédure de décision préjudicielle C-79/10 pendante devant la Cour, le loueur ou le fréteur qui loue ou frète son aéronef avec le carburéacteur peut-il bénéficier de l’exonération de la taxation prévue à l’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1)?
   
      (1)  JO L 283, p. 51.