CELEX: 22020D0923
Language: fr
Date: 2019-02-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 4/2019 du 8 février 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/923]

16.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 228/7
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 4/2019
         du 8 février 2019
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/923]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1587 de la Commission du 22 octobre 2018 portant révocation de la désignation de l’Istituto Superiore di Sanità de Rome (Italie) en tant que laboratoire de référence de l’Union pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe B, point 3) c), de la directive 96/23/CE du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I et au point 31j [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 1587: règlement d’exécution (UE) 2018/1587 de la Commission du 22 octobre 2018 (JO L 264 du 23.10.2018, p. 20).»
                     
                  
         
            Article 2
            Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzi [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 1587: règlement d’exécution (UE) 2018/1587 de la Commission du 22 octobre 2018 (JO L 264 du 23.10.2018, p. 20).»
                     
                  
         
            Article 3
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/1587 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 9 février 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 5
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 février 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 264 du 23.10.2018, p. 20.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.