CELEX: 31988R3092
Language: fr
Date: 1988-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3092/88 de la Commission, du 6 octobre 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

7. 10. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 275/29
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3092/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 octobre 1988
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
  EUROPÉENNES,
                                                                     produits doit être calculée en tenant compte de% la quan­
                                                                     tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
                                                                     considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
  péenne,                                                            règlement (CEE) n0 1607/71 Q ;
  vu 1 acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                     produits, suivant leur destination ;
  29 octobre 1975, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
  lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment          considérant que la restitution doit être fixée une fois par
  son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 vu l'avis du comité monétaire,                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions, il convient de retenir
  considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           pour le calcul de ces dernières :
 (CEE) n0 . 2727/75, la différence entre les cours ou les prix
 des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 par une restitution à l'exportation ;                                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à farticle
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             le règlement (CEE) n0 1636/87 f);
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 aux critères de fixation de leur montant (3), lés restitutions          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­            pendant une période déterminée, par rapport aux
 nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des               et du coefficient précité ;
 produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
 que, conformément au même article, il importe égale­
 ment d'assurer aux marchés des céréales une situation              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 équilibrée et un développement naturel sur le plan des             tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­        notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­            Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               restitution aux montants repris à l'annexe ;
 Communauté ;
                                                                    considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans               pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit        être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
être tenu compte pour le calcul de la restitution des              l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
céréales ;                                                         conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
                                                                   portation vers le Portugal ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­       considérant que les mesures prévues au présent règlement
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
                                                                   (4) JO   n0 128 du 27. 6. 1967, p.  2574/67.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           O   JO   n0 L 168 du 27.  7. 1971 , p. 16.
O JO n" L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.                               (6) JO   n0 L 164 du 24.  6. 1985,  p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                             O   JO   n0 L 153 du 13.  6. 1987,  p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 275/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 10 . 88
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  Il n'est pas fixé de restitution à 1 exportation vers le Portu­
                                                                 gal-
                       Article premier                                            r­
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés                             Article 2
à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.           Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
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                                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 275/31
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 octobre 1988, fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                  (en Écus / t)
                          Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
                        0709 90 60 000                          _
                        0712 90 19 000                          —
                                                                                         —
                        1001 10 10 000                          06                    120,00
                                                                02                       0
                        1001 10 90 000                          01                      20,00 (2)
                        1001 90 91 000                         01                        0
                        1001 90 99 000                         05                       49,00
                                                               02                        0
                        1002 00 00 000                         01                       20,00
                       1003 00 10 000                          07                       68,00
                                                               02                        0
                       1003 00 90 000                          05                       57,00
                                                               02                        0
                       1004 00 10 000                          01                        0
                       1004 00 90 000                          01      '                 0
                       1005 10 90 000                          —
                                                                                         —
                       1005 90 00 000                       . 03                       35,00
                                                               02                        0
                       1007 00 90 000                          —
                                                                                        —
                       1008 20 00 000                          —
                                                                                        —
                       1101 00 00 110                          01                      82,00
                       1101 00 00 120                          01                      82,00
                       1101 00 00 130                          01                      74,00
                       1101 00 00 150                         01                       64,00
                       1101 00 00 170                         01                       54,00
                      1101 00 00 180                          01                       44,00
                      1101 00 00 190                          —
                                                                                        —
                      1101 00 00 900                          —    .                    —
                      1102 10 00 100                          01                       82,00
                      1102 10 00 200                          01                       82,00
                      1102 10 00 300                          01                       82,00
                      1102 10 00 500                          01                       82,00
                      1102 10 00 900                          —
                                                                                        —
                      1103 11 10 100                          04                     229,00               5
                                                              02                     178,00
                      1103 11 10 200                          04                     229,00
                                                              02                     168,00
                      1103 11 10 500                          01                     150,00
                      1103 11 10 900                         01                      141,00
                      1103 11 90 100                         01                       82,00    "
                      1103 11 90 900                         —       -
                                                                                       —
 ---pagebreak--- N0 L 275/32                             journal officiel des Communautés européennes                                               7. 10 . 88
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 tous les pays tiers,
                02 autres pays tiers,
                03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                04 l'Algérie,
                05 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta e Melilla,
                06 La Tunisie et l'Algérie,
                07 l'Israël, la Tunisie et l'Algérie.
            (2) La restitution ne peut être octroyée que si la qualité du blé dur exporté correspond au moins à la qualité définie
                au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1569/77, à l'exception des impuretés constituées par des
                grains (autres que mouchetés et/ou fusariés) : 7 % maximum dont 5 % de blé tendre ou d'autres céréales.
            NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977), modifié en
                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 296/88 (JO n° L 30 du 2. 2. 1988).