CELEX: E2013P0001
Language: fr
Date: 2013-02-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 février 2013 par Míla ehf. contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-1/13)

9.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/13
            
         Recours introduit le 13 février 2013 par Míla ehf. contre l'Autorité de surveillance AELE
   (Affaire E-1/13)
   2013/C 132/08
   Le 13 février 2013, Míla ehf., représentée par Espen I. Bakken, avocat, et Thomas Nordby, avocat du cabinet d'avocats Arntzen de Besche, Bygdøy allé 2, 0204 Oslo, Norvège, a introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l'AELE.
   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               annuler l'article 1 de la décision no 410/12/COL de l'Autorité de surveillance AELE;
            
         
               2)
            
            
               condamner l'Autorité aux dépens de la présente procédure.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               La requérante demande l'annulation de la décision no 410/12/COL du 21 novembre 2012 de l'Autorité de surveillance AELE de clore l'affaire sans engager la procédure d’enquête formelle concernant la question de savoir si l'octroi à Vodafone d'un bail subventionné pour l'utilisation de fibres optiques, exploitées jusqu'ici par l'OTAN, pouvait être considéré comme une aide d'État.
            
         
               —
            
            
               La décision attaquée a été adoptée à la suite d'une plainte déposée par Míla ehf. concernant une aide présumée illégale accordée par le ministère des affaires étrangères en Islande par le biais d'un bail subventionné pour l'utilisation de deux fibres optiques auparavant exploitées par l'OTAN. Par sa décision, l'Autorité de surveillance AELE a estimé que le bail accordé par l'agence de défense du ministère des affaires étrangères en Islande à Og fjarskipti (également appelé «Vodafone») le 1er février 2010 pour l'utilisation et l'exploitation d'une fibre optique ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'Accord EEE et a clôturé l'affaire sans complément d’enquête.
            
         
               —
            
            
               La requérante avance notamment que:
               
                           —
                        
                        
                           la décision attaquée repose sur une appréciation erronée des faits et une application incorrecte de la jurisprudence en la matière;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'Autorité de surveillance AELE n'a pas engagé la procédure formelle d'examen en ce qui concerne l'aide octroyée; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           n'a pas fourni de motivation suffisante à l’appui de ses conclusions.