CELEX: C1997/199/18
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 avril 1997 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-146/97)

N° C 199/ 10             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 6 . 97
a rendu le 15 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
suivant .                                                              nance de la Commissione Tributaria Provinciale di Mi­
                                                                       lano ( Sezione XII ) rendue le 24 mars 1997 dans l'affaire
Le tarif douanier commun, dans la version qui résulte de               AGAS ( Abruzzi Gas Agas ) SpA contre Amministrazione
l'annexe I du règlement (CEE) n" 2551 /93 de la Commis­                                                  Tributaria
sion, du 10 août 1993, modifiant l'annexe I du règlement                                           ( Affaire C-l 52/97)
(CEE) n" 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature ta­
                                                                                                      ( 97/C 199/ 19 )
rifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être
interprété en ce sens que les gouttes à base d'extrait d'e chi­
nacea purpurea doivent être classées dans la position                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
3004 .                                                                 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
                                                                       donnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Mi­
(') JO n° C 46 du 17 . 2 . 1996 .                                      lano ( Sezione XII ) rendue le 24 mars 1997 dans l' affaire
( 2 ) JO n° L 241 du 27 . 9 . 1993 , p. 1 .                            AGAS ( Abruzzi Gas Agas ) SpA contre Amministrazione
                                                                       Tributaria et parvenue au greffe de la Cour le 21 avril
                                                                        1997 .
                                                                       La Commissione Tributaria Provinciale di Milano ( Sezione
                                                                       XII ) demande à la Cour de justice de statuer sur la ques­
                                                                       tion suivante .
Recours introduit le 16 avril 1997 par Commission des
   Communautés européennes contre République hellénique
                                                                       Les dispositions d'harmonisation des impôts indirects sur
                         ( Affaire C-146/97)                           les apports en société (') dans l'Union se réfèrent-elles aus­
                             ( 97/C 199/ 18 )                          si à l'hypothèse de fusion par absorption d' une société
                                                                       dans une autre, qui est déjà propriétaire de 100% du capi­
                                                                       tal de la première ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 16 avril 1997, d' un recours dirigé contre la Répu­         C ) Il s' agit de l' article 4 de la directive 69/335/CEE du Conseil
blique hellénique et formé par la Commission des Commu­                    (JO n" L 249 du 3 . 10 . 1969 , p. 5 ), modifiée par les directives
nautés européennes, représentée par Mme Maria Kontou­                      73/80/CEE (JO n" L 103 du 18 . 4 . 1973 , p. 15 ) et 85/303/CEE
Durande, membre de son service juridique, élisant domi­                    (JO n" L 156 du 15 . 6 . 1985 , p. 23 ).
cile à Luxembourg chez M. Carlos Gômez de la Cruz, éga­
lement membre du service juridique de la Commission, bâ­
timent Wagner, Kirchberg .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
— constater que, en n'adoptant pas dans le délai imparti               nance du Staatsgerichtshof du Land de Hesse, rendue le
       les dispositions législatives, réglementaires et adminis­        16 avril 1997 dans l'affaire relative à la procédure de
       tratives nécessaires pour se conformer à la directive            Ûberprufung sur requête des députés et anciens députés du
       93/70/CEE de la Commission, du 28 juillet 1993 , por­           Landtag de Hesse, Georg Badeck et autres , parties inter­
       tant fixation de méthodes d'analyse communautaires              venantes: 1 . Ministerprâsident du Land de Hesse et 2 .
       pour le contrôle officiel des aliments des animaux ('),           Landesanwalt près le Staatsgerichtshof du Land de Hesse
       la République hellénique a manqué aux obligations                                           (Affaire C-158/97 )
       qui lui incombent en vertu du traité et de cette direc­                                        ( 97/C 199/20 )
       tive ,
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
— condamner la République hellénique aux dépens .                      saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
                                                                       donnance du Staatsgerichtshof du Land de Hesse, rendue
Moyens et principaux arguments                                         le 16 avril 1997 dans l' affaire relative à la procédure de
                                                                        Uberprufung sur requête des députés et anciens députés du
L' article    189 troisième alinéa du traité instituant la
                                                                       Landtag de Hesse , Georg Badeck et autres, parties interve­
Communauté européenne énonce que les directives lient                  nantes : 1 . Ministerprâsident du Land de Hesse et 2 . Lan­
tout État membre destinataire quant au résultat à at­                  desanwalt près le Staatsgerichtshof du Land de Hesse et
teindre . L'article 5 premier alinéa du même traité prévoit            qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 avril 1997.
que les États membres prennent toutes mesures générales
ou particulières propres à assurer l'exécution des obliga­             Le Staatsgerichtshof du Land de Hesse demande à la Cour
tions découlant du traité ou résultant des actes des institu­          de justice de statuer sur les questions suivantes .
tions de la Communauté . Or, la République hellénique n' a
toujours pas pris les mesures propres à assurer la pleine              L'article 2 paragraphes 1 et 4 de la directive 76/207/CEE
transposition de la directive litigieuse dans son ordre juri­          du Conseil, du 9 février 1976 , relative à la mise en œuvre
dique.                                                                 du principe de l'égalité de traitement entre hommes et
                                                                       femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi , à la forma­
H JO n° L 234 du 17. 9 . 1993 , p . 17.                                tion et à la promotion professionnelles, et les conditions
                                                                       de travail (') s'oppose-t-il à des règles nationales en vertu
                                                                       desquelles :