CELEX: 31986R1310
Language: fr
Date: 1986-05-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1310/86 de la Commission du 2 mai 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gélatines et leurs dérivés de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil

Avis juridique important

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31986R1310

Règlement (CEE) n° 1310/86 de la Commission du 2 mai 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gélatines et leurs dérivés de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil  

Journal officiel n° L 115 du 03/05/1986 p. 0011 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1310/86 DE LA COMMISSION  du 2 mai 1986  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gélatines et leurs dérivés de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les gélatines et leurs dérivés de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 657 000 Écus; que, à partir du 29 avril 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 6 mai 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:  1.2 //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //  //  // 35.03 ex B (Code Nimexe 35.03-91)   // Gélatines et leurs dérivés   //    //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 mai 1986.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.