CELEX: C1998/209/49
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 15 avril 1998 dans l'affaire Westdeutsche Landesbank Girozentrale contre Johannes Leon, avocat, en sa qualité d'administrateur judiciaire chargé de la liquidation du patrimoine de la Grundstücks- und Bauprojektentwicklungsgesellschaft mbH (Affaire C-167/98)

C 209/24                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     4.7.98
jugement du tribunal correctionnel d'Arlon (septieÁme                 Le Tribunal de grande instance de Foix demande aÁ la
chambre), rendu le 2 avril 1998, dans l'affaire MinisteÁre            Cour de justice de statuer sur la question suivante:
public Ð Parties civiles: Eric Guillaume, Michel Pedon,
Christian Fondeur, Christian Simonin, JeÂrôme Canini                  Les directives 92/83/CEE (1) et 92/84/CEE (2) du Conseil,
contre AndreÂ Mazzoleni Ð Civilement responsable: Inter               portant harmonisation des droits d'accise, sont-elles invali-
Surveillance Assistance SaÁrl, et qui est parvenue au greffe          des au regard du traiteÂ de la CommunauteÂ europeÂenne et
de la Cour le 29 avril 1998.                                          speÂcialement au regard de l'article 95, alineÂa 2, du traiteÂ
                                                                      en ce qu'elles ont
Le tribunal correctionnel d'Arlon (septieÁme chambre)
demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions            Ð fixeÂ une taxation minimale de la bieÁre aÁ 1,87 eÂcu par
suivantes:                                                                 degreÂ et par hectolitre
Ð La directive 96/71/CE (1) du Parlement europeÂen et du              Ð alors qu'elles autorisent une taxation du vin par rap-
     Conseil de l'Union europeÂenne du 16 deÂcembre 1996                   port au seul volume, avec un minimum eÂgale aÁ zeÂro
     concernant le deÂtachement de travailleurs effectueÂ
     dans le cadre d'une prestation de services englobe-              imposant ainsi aux EÂtats membres de relever la taxation
     t-elle, sous la notion de «peÂriode de deÂtachement»,            de la bieÁre jusqu'au minimum preÂciteÂ et provoquant ainsi
     celle du temps partiel, aleÂatoire ou non, d'un travail-         la creÂation d'eÂcarts de taxation susceptibles d'eÃtre discrimi-
     leur frontalier, provenant d'une entreprise d'un EÂtat           natoires entre vin et bieÁre.
     membre, passant au fil des jours, des semaines, ou du
     mois une partie de son service de prestations sur le ou          (1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.
     les territoires limitrophes d'un ou de plusieurs autres          (2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 29.
     EÂtats membres?
Ð Les articles 59 et 60 du traiteÂ de l'Union europeÂenne
     doivent-ils eÃtre interpreÂteÂs dans le sens que constitue
     une violation de ces articles, le fait pour un EÂtat mem-        Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
     bre d'imposer, pour des raisons impeÂrieuses d'inteÂreÃt         nance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 15 avril 1998
     geÂneÂral, le respect de sa leÂgislation ou de conventions       dans l'affaire Westdeutsche Landesbank Girozentrale
     collectives de travail nationales relatives aux salaires         contre Johannes Leon, avocat, en sa qualiteÂ d'adminis-
     minimaux, aÁ toute entreprise d'un autre EÂtat membre            trateur judiciaire chargeÂ de la liquidation du patrimoine
     faisant prester, meÃme temporairement, aÁ des personnes          de la Grundstücks- und Bauprojektentwicklungsgesell-
     un travail salarieÂ sur le territoire du premier EÂtat, alors                               schaft mbH
     que cet inteÂreÃt est deÂjaÁ assureÂ par les reÁgles de l'EÂtat                         (Affaire C-167/98)
     o le prestataire est eÂtabli, et que les travailleurs y
                                                                                                (98/C 209/49)
     sont dans une situation comparable ou similaire, sur
     base, non de la seule reÂglementation relative aux salai-
     res minimaux, mais de la situation d'ensemble (inci-             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     dence fiscale, protection sociale relative aÁ la maladie, y      saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     compris au titre de l'assurance compleÂmentaire obliga-          ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, Wien, rendue le
     toire en France, aux accidents de travail, au veuvage,           15 avril 1998 dans l'affaire Westdeutsche Landesbank
     au chômage, aÁ la retraite, au deÂceÁs)?                         Girozentrale contre Johannes Leon, avocat, en sa qualiteÂ
                                                                      d'administrateur judiciaire chargeÂ de la liquidation du
Ð Dans le meÃme cadre, en d'autres termes: les sujeÂtions             patrimoine de la Grundstücks- und Bauprojektentwick-
     nationales transitoires imposeÂes aÁ un salarieÂ doivent-        lungsgesellschaft mbH, et qui est parvenue au greffe de la
     elles s'entendre du seul taux de paiement du salaire             Cour le 30 avril 1998.
     minimum horaire sans appreÂciation de la situation de
     protection sociale d'ensemble dont beÂneÂficie le salarieÂ       L'Oberster Gerichtshof demande aÁ la Cour de justice de
     ameneÂ aÁ travailler d'un EÂtat aÁ un autre?                     statuer sur la question suivante:
                                                                      «Le refus d'admettre la constitution d'une hypotheÁque
(1) JO L 18 du 24.1.1997, p. 1.
                                                                      pour garantir une dette payable dans une devise eÂtrangeÁre
                                                                      (en l'occurrence, le mark allemand) constitue-t-il une res-
                                                                      triction aux mouvements de capitaux et aux paiements
                                                                      compatible avec l'article 73 B du traiteÂ CE?»
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
du Tribunal de grande instance de Foix, rendu le 21 avril
1998, dans l'affaire SocieÂteÂ Critouridienne de distribution
          contre M. le receveur principal des douanes
                                                                      Recours introduit le 4 mai 1998 contre le Parlement euro-
                        (Affaire C-166/98)
                                                                      peÂen et le Conseil de l'Union europeÂenne par le grand-
                          (98/C 209/48)                                                    ducheÂ de Luxembourg
                                                                                             (Affaire C-168/98)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                                     (98/C 209/50)
jugement du Tribunal de grande instance de Foix, rendu le
21 avril 1998, dans l'affaire SocieÂteÂ Critouridienne de dis-        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
tribution contre M. le receveur principal des douanes, et             saisie le 4 mai 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Parle-
qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 avril 1998.               ment europeÂen et le Conseil de l'Union europeÂenne et