CELEX: E2000P0001
Language: fr
Date: 2000-02-07 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par le Hérasdómur Reykjavíkur (Reykjavik City Court) sur ordonnance du Hæstiréttur Íslands (Cour suprême de l'Islande), rendue le 13 janvier 2000, dans l'affaire Lánas´yýsla ríkisins v. Fjárfestingarbanka atvinnulífsins hf (Affaire E-1/00)

Avis juridique important

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E2000P0001

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par le Hérasdómur Reykjavíkur (Reykjavik City Court) sur ordonnance du Hæstiréttur Íslands (Cour suprême de l'Islande), rendue le 13 janvier 2000, dans l'affaire Lánas´yýsla ríkisins v. Fjárfestingarbanka atvinnulífsins hf (Affaire E-1/00)  

Journal officiel n° C 130 du 11/05/2000 p. 0012 - 0012

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Reykjavik City Court) sur ordonnance du Hæstiréttur Íslands (Cour suprême de l'Islande), rendue le 13 janvier 2000, dans l'affaire Lánasýsla ríkisins v. Fjárfestingarbanka atvinnulífsins hf(Affaire E-1/00)(2000/C 130/11)La Cour de justice de l'AELE a été saisie par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavik) d'une demande d'avis consultatif, enregistrée au Greffe de la Cour le 7 février 2000, dans l'affaire Lánasýsla ríkisins v. Fjárfestingarbanka atvinnulífsins hf, concernant la question suivante:Le fait que le droit national d'une partie contractante dispose:a) qu'un emprunteur, qui peut bénéficier d'une garantie accordée par l'État, doit acquitter des frais de garantie pour les prêts étrangers et non pour les prêts domestiques;b) qu'un emprunteur, qui peut bénéficier d'une garantie accordée par l'État, doit acquitter des frais de garantie qui sont plus élevés pour les prêts accordés par des organismes d'autres parties contractantes à l'accord EEE que pour les prêts accordés par des organismes nationaux;est-il compatible avec l'accord EEE, et en particulier avec ses articles 4, 40, 42 et 61?