CELEX: 51970PC1232
Language: fr
Date: 1970-11-03
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1232
Vol. 1970/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(70 ) 1232 final
                                          Bruxelles . le 3 novembre 1970
                                Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
                autorisant la tacite reconduction de certains
                accords commerciaux conclus par des Etats mem»-
                         "bres avec des pays tiers
                     ( présentée par la Commission au Conseil )    v
 C0M(7û ) 1232 final
 ---pagebreak---                               Expose des motifs
           La proposition de décision soumise a l' approbation du Conseil
vise à autoriser les Etats membres à procéder à la reconduction d' un cer­
tain nombre d' accords commerciaux conclus avec les pays tiers . Cette déci­
sion , comme celles qui l' ont précédé , se fonde sur le titre I de la déci­
sion du 16 décembre 1969 ( l )»
           Il s' agit , d' une part , de la tacite reconduction des accords dont
le délai de dénonciation se situe entre le 1er novembre 1970 et le 31 jan­
vier 1971 ; d' autre part , d' accords qui ne prévoyant pas la clause de
tacite reconduction viennent à échéance le 31 décembre 1971 e"t sont suscep­
tibles de prorogation par échange de lettres .
           Cette proposition ne soulève pas de problèmes particuliers sauf
en ce qui concerne l' accord d' autolimitation conclu entre l' Italie et les
Etats-Unis sur le commerce des velours de coton . Cet accord ayant une durée
de 3 ans , il a été convenu , lors de la consultation prévue par l' article 2
de la décision susmentionnée , d' envisager sa prorogation jusqu' au 30.9*1973
pour faire coïncider l' échéance de cet accord avec celle de l' accord à long
terme sur les textiles de coton , récemment prorogé au sein du Gatt » De plus ,
il a été convenu que les autorités italiennes , préalablement à la proroga­
tion de cet acte , auraient dû déclarer au partenaire américain , d' une part ,
et aux autres Etats membres , d' autre part , que cette prorogation ne préjuge
nullement de l' attitude de la Communauté en tant que telle en matière
d' accords d' autolimitation .
           Moyennant cette déclaration , à inscrire au procès-verbal du
Conseil , l' accord dont il s' agit pourra faire l' objet de prorogation .
                                        *
                                  *          *
            Le Conseil est prié d' approuver la proposition de décision jointe
en    mnexe .
 ( 1 ) J.O. 11° L 326 du 29.12.1969 » p . 39
 ---pagebreak---      t
                            .iVopouitioa du
                          DECISION DU CONSEIL
                             -                     t  \
                  autorisant la tacite reconduction de
                  certains accordB commerciaux conclus
                par des Etats membres avec des pays tiers
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ^
   .          !
  Vu la décision du Conseil du 16 décembre I969 concernant l' uniformisa­
  tion progressive des accords relatifs aux: relations commerciales des
  Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords commu­
  nautaires ( l ), et notamment son article 3 »
  Vu la proposition de la Commission ,
  Considérant que , pour les accords figurant en annexe , la tacite recon­
  duction au-delà de la fin de la période de transition a déjà été auto­
  risée par le Conseil par décisions des 28 janvier 19°9 ( 2 ), 26 juin
  1969 ( 3)i 30 juin I969 (4)1 15 septembre 1969 ( 5 ) e"t 20 décembre 1969 ( 6 );
  Considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisation
  de proroger ces accords , afin d' éviter une discontinuité dans leurs
  relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés ;
  Considérant qu' il s' agit d' autoriser la prorogation d' accords commerciaux
/ avec des pays tiers au-delà de la période de transition , sans préjudice
  des autres obligations découlant du droit communautaire pour les Etats
  membres intéressés :
  ( 1) J.O. n° L 326 du 29.12,1969 , p. 39
  (2)  J.C. n° L 43 du 20 . 2.1969 , p. 15
  ( 3) J.O. n° L 159 du 1 . 7.1969 » P - 20
  ( 4) J.O. n° L I69 du 10. 7.1969 , p. 2
  (5)  J.O. n° L 238 du 23 . 9.1969 » P. 9
  (6)  J.O. n° L 6 du 9 . 1.1970 , p. 1
 ---pagebreak---                                     - 2 -
Considérant que les Etats membres interesses ont déclaré que la recon­
duction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l' ouverture de
négociations communautaires avec les pays tiers concernés et qu' ils sont
disposés à transférer les matières commerciales de leurs accords bilaté­
raux en vigueur dans les accords communautaires dont la négociation serait
envisagée ; qu' en ce qui concerne l' accord entre l' Italie et les Etats Unis
cet accord comporte une clause de dénonciation annuelle et peut dès lors ,
conformément à la demande de l' Etat membre intéressé , être prorogé pour
une période dépassant un anj                                     )
Considérant qu' à l' issue de la consultation prévue par l' article 2 de la
décision du Conseil du 16 décembre 1969 » il a. été constaté , comme le con­
firment les déclarations précitées des Etats membres intéressés , que les
dispositions des actes à proroger ne constituent pas , pendant la période
de prorogation envisagée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique
commerciale communej
Considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet
d' une tacite reconduction pour une période déterminée ,
A ARRETS LA PRESENTS DECISION :
                            Article premier
       Les accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays
tiers et dont la liste est reprise en annexe , peuvent être reconduits
jusqu' à la date indiquée dans ladite annexe .
                            Article   2
       Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                                Annexe
                           ACCORDS A RECONDUIRE
                               4e tranchs 1970
            (Accords dont le délai de dénonciation se situe entre
                       le 1er novembre et le 31 janvier )
Etat                              Nature et date de                   Echegnce après
membre
               Pays tiers         l' accord                            reconduction
Allemagne      Coree du Sud       Accord commercial du 8 . 4*1965              4*1972
Allemagne      Espagne            Accord commercial du 20 . 6.I96O        30 . 4»1972
Allemagne      Norvège            Accord commercial du 20.12.1950         31.12.1971
Allemagne      Tchécoslovaquie    Prorogation protocole négociée
                                  en 1970 pour l' année 1971              31.12.1972
Bénélux        Bulgarie           Listes contingentâmes amiexéoa
                                  à l' accord de base en vigueur
                                  ( art . I )                             31.12.1971
Bénélux        Espagne            Accord commercial du    2 . 6.I90O      14 » 4.1972
Bénélux        Norvège            Accord commercial du 28 . 5.1957        30 » 4.1972
Bénélux        Roumanie           Listes contingentâmes et Proto­
                                  cole pour 1970 » annexés à
                                  l' accord de base en vigueur            31.12.1971
France         Afrique du Sud ■*  Echange de lettres du 13.4-1964         31.12.1971
France         Espagne *          Accord commercial du 27.ll.19o3         31.10.1971
France         Grande-Bretagne * Echange de lettres du 6 . 2.1960         31.12.1971
France         Inde *             Accord commercial et échange
                                  de lettres du 19.10.1959                31.12.1971
France         Irlande            Echange de lettres du 10. 11.1956       31.12.1971
France         Liban              Accord commercial du 25 . 3.1955        10 . 4*1972
France         Paraguay-          Accord commercial du 11 . 9*1956        12 . 4.1972
France         Yougoslavie *      Accord commercial du 25 - I.I964        31.12.1971
                                  Protocole du            6 . 5*1970
Italie         Etats-Unis *       Echange de notes du i9.lO.i966          30 . 9*1973
Pays-Bas       Finlande           Accord commercial du 8.12.1956          31 » 3.1972
(*) prorogation par échange de notes