CELEX: 62015CU0002
Language: fr
Date: 2015-11-03 00:00:00
Title: Avis 2/15: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/18
            
         Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE
   (Avis 2/15)
   (2015/C 363/22)
   Langue de procédure: toutes les langues officielles
   
      Partie demanderesse
   
   la Commission européenne (représentants: U. Wölker, B. De Meester, M. Kocjan, et R. Vidal Puig, agents)
   
      Questions soumises à la Cour
   
   L’Union a-t-elle la compétence requise pour signer et conclure seule l’accord de libre-échange avec Singapour? Plus précisément,
   
               —
            
            
               quelles dispositions de l’accord relèvent de la compétence exclusive de l’Union?
            
         
               —
            
            
               quelles dispositions de l’accord relèvent de la compétence partagée de l’Union? et
            
         
               —
            
            
               y a-t-il des dispositions de l’accord qui relèvent de la compétence exclusive des États membres?