CELEX: C1997/318/46
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 juillet 1997 par Eurocoton et autres contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-213/97)

18 . 10 . 97        I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    C 318/23
Recours introduit le 16 juillet 1997 par Agnès Hubert              Recours introduit le 18 juillet 1997 par Eurocoton et
     contre Commission des Communautés européennes                          autres contre Conseil de l'Union européenne
                      (Affaire T-2 12/97)                                                ( Affaire T-213/97)
                         ( 97/C 318/45 )                                                    ( 97/C 318/46 )
               (Langue de procédure: le français)
                                                                                  (Langue de procédure: l'anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 16 juillet 1997 d'un recours introduit      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
contre la Commission des Communautés européennes par               péennes a été saisi le 18 juillet 1997 d'un recours dirigé
Agnès Hubert, domiciliée à Bruxelles, représentée par              contre le Conseil de l'Union européenne et formé par
Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège, élisant          Eurocoton, association de fait de droit belge, représentant
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn,               l'industrie européenne des tissus de coton écru et treize
21 , rue de Nassau.                                                producteurs européens, fabricants desdits tissus, représen­
                                                                   tés par MM . Clive Stanbrook Q. C. et Alan Dashwood,
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:              Barristers of the Inner Temple, Londres, élisant domicile
                                                                   en l'étude de Me Arsène Kronshagen, avocat, 12, bd de la
— annuler la décision du directeur général de la DG V              Foire, Luxembourg.
     arrêtant définitivement la notation de la requérante
     pour la période 1993-1995 , notifiée à la requérante le       Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tri­
     16 avril 1997,                                                 bunal :
— condamner la défenderesse aux dépens .
                                                                   — annuler la décision du Conseil de rejeter la proposition
                                                                        de règlement présentée par la Commission en vue 1 ,
Moyens et principaux arguments                                          d'imposer des droits antidumping définitifs sur les
                                                                        importations de tissus de coton écru originaires d'Inde,
A l'appui de son recours en annulation, la requérante                   d'Indonésie, du Pakistan, de Turquie, de Chine et
invoque, à titre principal, des illégalités de forme et de              d'Egypte, et 2 , de porter perception des droits provi­
procédure qui, selon elle, entachent le rapport attaqué, à              soires institués par le règlement ( CE ) n° 2208/96 du
savoir :                                                                18 novembre 1996 de la Commission ( l ),
— la violation des principes de bonne administration et
     de sécurité juridique, en ce que le rapport a en fait été      — condamner le Conseil à réparer tout dommage causé
                                                                        aux requérantes par sa décision illicite de rejet de la
     établi à une date postérieure à celle qui figure dans le
     document,
                                                                        proposition de la Commission
— le défaut de consultation en temps utile et selon la pro­             et
     cédure prescrite de son supérieur hiérarchique précé­
     dent,
                                                                    — condamner le Conseil aux dépens.
— la violation de l'obligation de motiver le recul des
     appréciations analytiques prévue par l'article 5               Moyens et principaux arguments
     paragraphe 2 des dispositions générales d'exécution
     ( DGE) de l'article 43 du statut du 27 juillet 1979,
                                                                    Le Conseil n'avait pas le pouvoir en définitive de rejeter la
                                                                    proposition de la Commission, et il a donc violé l'article 9
— la violation de l' obligation de faire porter strictement         paragraphe 9 ainsi que l'article 9 paragraphe 4 du règle­
     la notation sur la période de référence, prévue à              ment ( CEE) n0 384/96 du Conseil ( 2). Depuis la fixation
     l'article 5 paragraphe 1 des DGE.                              de délais impératifs pour conclure les enquêtes antidum­
                                                                    ping, le Conseil doit adopter une proposition de la Commis­
A titre subsidiaire, elle fait valoir des illégalités concernant    sion avant l'expiration du délai de quinze mois. Tout ce
le contenu du rapport:                                              que le Conseil pouvait faire, c'était exiger que la proposi­
                                                                    tion soit modifiée quant à ses modalités, mais tout en se
— la violation de l'obligation d'arrêter les appréciations          maintenant dans les limites des conclusions de fait établies
     analytiques indépendamment de l' appréciation géné­            par la Commission.
     rale et sur la base des définitions des notations appli­
     cables,
                                                                    A titre subsidiaire, si ( ce qui est contesté ) le Conseil avait
                                                                    le pouvoir de rejeter purement et simplement la proposi­
— des erreurs de faits manifestes ,                                 tion de la Commission, il l'a fait, dans le présent cas
                                                                    d'espèce, en méconnaissant délibérément les faits établis
— le détournement de pouvoir.                                       par la Commission ou en commettant une erreur manifeste
                                                                    d' appréciation de ces faits. En outre, sa décision de rejet
                                                                    équivaut à une négation des droits procéduraux et attentes
 ---pagebreak--- C 318/24                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 10 . 97
légitimes des requérantes. Enfin, le Conseil n'a pas motivé           un « ancien juriste linguiste français chargé à l'époque de
sa décision et ne l'a pas publiée comme l'exige l'article 14          la traduction automatique à Bruxelles » ne serait pas de
paragraphe 2 du règlement ( CE) n0 384/96.                            nature à identifier formellement le requérant, et que même
                                                                      si elle était de nature à l'identifier formellement, ne serait
Les parties requérantes n0 2 à n° 14 subiront un préjudice            pas de nature diffamatoire.
directement causé par la décision du Conseil . Les conclu­
sions définitives de la Commission dans le cadre de                   A l'appui de ses prétentions, le requérant fait notamment
l'enquête antidumping ont été que la non-institution de               valoir qu'il ne résulte nullement de l'article 24 du statut
mesures définitives se traduirait par la poursuite du déclin          que le devoir d'assistance ne trouverait à s'appliquer, dans
de l'industrie communautaire, avec le risque de sa dispari­           le cas de préjudice causé au fonctionnaire par le fait
tion.                                                                 d'affirmations, d'allusions ou d'allégations diffusées relati­
                                                                      vement à la personne d'un fonctionnaire, qu'à la condition
H JO L 295 du 20. 11 . 1996, p. 2 .                                   qu'il soit établi que ces affirmations, illusions ou alléga­
(2 ) JO L 56 du 6 . 3 . 1996, p. 1 .                                  tions soient inexactes. Concrètement, la constitution d'un
                                                                      délit de diffamation ne présuppose pas que la preuve de
                                                                      l'inexactitude du fait allégué soit rapportée, mais suppose
                                                                      seulement que la preuve du fait allégué ne soit pas rappor­
                                                                      tée .
Recours introduit le 17 juillet 1997 par Bernard Lavorel              En outre, il invoque l'absence de caractère contradictoire
      contre Commission des Communautés européennes                   de la procédure d'information de sa demande d'assistance.
                          (Affaire T-214/97)
                            ( 97/C 318/47                             Enfin, le requérant signale l'existence à son égard d'un
                                                                      dossier parallèle, en reprochant à l'AIPN la volonté de ne
               (Langue de procédure: le français)                     pas le promouvoir, volonté qui, à son avis, serait influen­
                                                                      cée par des documents inclus dans ce dossier dont il igno­
                                                                      rait l'existence .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 17 juillet 1997 d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                  C ) RecFp p. I-A 233 .
Bernard Lavorel, domicilié à Bruxelles, représenté par Me
Yves Rosenoer, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
domicile en son étude, 98 , rue J. B. Colyns.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                      Recours introduit le 24 juillet 1997 par société Lema SA
— mettre à néant la décision réservée par l'autorité inves­                 contre Commission des Communautés européennes
      tie du pouvoir de nomination (AIPN), le 15 mai 1997,                                   (Affaire T-216/97)
      à la réclamation introduite par le requérant par lettre
                                                                                                ( 97/C 318/48 )
      recommandée du 16 décembre 1996,
— condamner la Commission à fournir assistance au                                    (Langue de procédure: le français)
      requérant,
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— condamner la Commission à réparer le préjudice subi                 péennes a été saisi le 24 juillet 1997 d'un recours introduit
      par le requérant.                                               contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                       la société Lema SA, établie à Gennevilliers ( France ), repré­
                                                                       sentée par Me Fabrice Goguel, avocat au barreau de Paris,
Moyens et principaux arguments
                                                                       élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse
                                                                      May, 31 , Grand-Rue.
Le requérant attaque le refus de l'AIPN de lui apporter
 son assistance, au sens de l'article 24 du statut, suite à cer­
taines affirmations prétendument calomnieuses contenues                La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
 dans des tracts diffusés par le syndicat RetD, d'après les­
 quelles M. Lavorel aurait contribué directement à l'établis­         — annuler la décision de la Commission en date du
 sement d'un dossier parallèle concernant un autre fonc­                    24 avril 1997,
tionnaire .
                                                                       — dire que la requérante a un droit au non-recouvrement
 De l'avis de la défenderesse, le contenu des tracts litigieux              a posteriori des droits litigieux,
 se contentait de reprendre des attendus de l'arrêt du Tribu­
 nal du 11 octobre 1995, dans les affaires jointes T-39/93
 et T-553/93 Baltsavias contre Commission ('). De même,                — subsidiairement, dire que la requérante a un droit à la
 l'allusion dans la publication au syndicat RetD en cause à                 remise des droits litigieux,