CELEX: 32019R2075
Language: fr
Date: 2019-11-29 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2019/2075 de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1, 8, 34, 37 et 38, les normes internationales d’information financière IFRS 2, 3 et 6, les interprétations 12, 19, 20 et 22 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee et l’interprétation 32 du Standing Interpretations Committee (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

6.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 316/10
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2019/2075 DE LA COMMISSION
         du 29 novembre 2019
         modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1, 8, 34, 37 et 38, les normes internationales d’information financière IFRS 2, 3 et 6, les interprétations 12, 19, 20 et 22 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee et l’interprétation 32 du Standing Interpretations Committee
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 29 mars 2018, l’International Accounting Standards Board a publié des modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS. L’objectif de ces modifications est de remplacer, dans plusieurs normes et interprétations, les références existantes à des cadres précédents par des références au cadre conceptuel révisé.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La consultation du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a permis de confirmer que les modifications de la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers, de la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, de la norme IAS 34 Information financière intermédiaire, de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, de la norme IAS 38 Immobilisations incorporelles, de la norme internationale d’information financière IFRS 2 Paiement fondé sur des actions, de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises, de la norme IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales, de l’interprétation IFRIC 12 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee Accords de concession de services, de l’interprétation IFRIC 19 Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres, de l’interprétation IFRIC 20 Frais de découverture engagés pendant la phase d’exploitation d’une mine à ciel ouvert, de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée et de l’interprétation SIC 32 du Standing Interpretations Committee Immobilisations incorporelles — coûts liés aux sites web satisfaisaient aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:
            
                        a)
                     
                     
                        la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        la norme IAS 34 Information financière intermédiaire est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        la norme IAS 38 Immobilisations incorporelles est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        La norme internationale d’information financière IFRS 2 Paiement fondé sur des actions est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        la norme IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        l’interprétation de l’International Financial Reporting Interpretations Committee IFRIC 12 Accords de concession de services est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement;
                     
                  
                        j)
                     
                     
                        l’interprétation IFRIC 19 Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement;
                     
                  
                        k)
                     
                     
                        l’interprétation IFRIC 20 Frais de découverture engagés pendant la phase d’exploitation d’une mine à ciel ouvert est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement;
                     
                  
                        l)
                     
                     
                        l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement;
                     
                  
                        m)
                     
                     
                        l’Interprétation du Standing Interpretations Committee SIC-32 Immobilisations incorporelles — coûts liés aux sites web est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le president
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
               Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS
            
            Modifications des normes IFRS
            
               Modifications d’IFRS 2 «Paiement fondé sur des actions»
            
            Le paragraphe 63E est ajouté.
            DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
            [...]
            
                        63E
                     
                     
                        La publication des Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS, en 2018, a donné lieu à la modification de la note liée à la définition d’un instrument de capitaux propres dans l’annexe A. L’entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est permise si l’entité applique aussi, en même temps, toutes les autres modifications introduites par les Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS. Sous réserve des dispositions transitoires des paragraphes 53 à 59 de la présente norme, l’entité doit appliquer cette modification d’IFRS 2 de façon rétrospective selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Toutefois, si l’entité constate qu’une application rétrospective serait impraticable ou impliquerait un coût ou un effort excessif, elle doit appliquer la modification d’IFRS 2 en se reportant aux paragraphes 23 à 28, 50 à 53 et 54F d’IAS 8.
                     
                  Dans l’annexe A, la note liée à la définition d’un instrument de capitaux propres est modifiée.
            
                        *
                     
                     
                        Le Cadre conceptuel de l’information financière publié en 2018 définit un passif comme étant une obligation actuelle de l’entité de céder une ressource économique du fait d’événements passés.
                     
                  
               Modification d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises
               
            
            Au paragraphe 11, la note liée au terme «cadre» est supprimée et une nouvelle note liée au terme «Cadre de préparation et de présentation des états financiers» est ajoutée. Le reste du paragraphe 11 n’est pas modifié, mais il est inclus pour faciliter la mise en contexte.
            
               Conditions de comptabilisation
            
            
                        11
                     
                     
                        Pour remplir les conditions de comptabilisation dans le cadre de la méthode de l’acquisition, les actifs identifiables acquis et les passifs repris doivent satisfaire aux définitions d’actifs et de passifs du Cadre de préparation et de présentation des états financiers
                           † à la date d’acquisition. Par exemple, les coûts auxquels l’acquéreur s’attend, mais qu’il n’est pas obligé d’encourir à l’avenir, pour exécuter son plan visant à sortir une activité d’une entreprise acquise ou de mettre fin à l’emploi ou de déplacer les membres du personnel d’une entreprise acquise, ne sont pas des passifs à la date d’acquisition. Dès lors, l’acquéreur ne comptabilise pas ces coûts dans le cadre de l’application de la méthode de l’acquisition. En revanche, l’acquéreur comptabilise ces coûts dans ses états financiers postérieurs au regroupement selon d’autres IFRS.
                     
                  
                        †
                     
                     
                        Aux fins de la présente norme, l’acquéreur doit appliquer les définitions d’un actif et d’un passif et les indications du Cadre de préparation et de présentation des états financiers de l’IASC, qui a été adopté par l’IASB en 2001, et non celles du Cadre conceptuel de l’information financière publié en 2018.
                     
                  
               Modifications d’IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales
               
            
            Le paragraphe 10 est modifié, la note liée à «cadre» qui se trouve dans ce paragraphe est supprimée, et le paragraphe 26 A est ajouté.
            
               Éléments du coût des actifs au titre de la prospection et de l’évaluation
            
            [...]
            
                        10
                     
                     
                        Les dépenses liées au développement des ressources minérales ne doivent pas être comptabilisées en tant qu’actifs de prospection et d’évaluation. Le Cadre conceptuel de l’information financière et IAS 38 Immobilisations incorporelles fournissent des indications sur la comptabilisation d’actifs générés par le développement.
                        [...]
                     
                  DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
            [...]
            
                        26 A
                     
                     
                        La publication en 2018 des Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS a donné lieu à la modification du paragraphe 10. Une entité doit appliquer ces modifications pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est permise si l’entité applique aussi, en même temps, toutes les autres modifications introduites par les Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS. L’entité doit appliquer cette modification d’IFRS 6 de façon rétrospective selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Toutefois, si l’entité constate qu’une application rétrospective serait impraticable ou impliquerait un coût ou un effort excessif, elle doit appliquer la modification d’IFRS 6 en se reportant aux paragraphes 23 à 28, 50 à 53 et 54F d’IAS 8.
                     
                  
               Modifications d’IAS 1 Présentation des états financiers
               
            
            Les paragraphes 7, 15, 19, 20, 23, 24, 28 et 89 sont modifiés et le paragraphe 139S est ajouté. Quatre notes – c’est-à-dire celle liée à «paragraphe 25» dans le paragraphe 7, celle liée à la deuxième phrase du paragraphe 15, celle liée au paragraphe 28 et celle liée à «Cadre» dans le paragraphe 89 – sont supprimées.
            DÉFINITIONS
            
                        7
                     
                     
                        
                           Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:
                        
                        [...]
                        
                           Significatif Les omissions ou inexactitudes d’éléments sont significatives si elles peuvent, individuellement ou collectivement, influencer les décisions économiques que prennent des utilisateurs sur la base des états financiers. L’importance relative dépend de la taille et de la nature de l’omission ou de l’inexactitude, appréciée par rapport aux circonstances particulières. La taille ou la nature de l’élément, ou une combinaison des deux, peut être le facteur déterminant.
                        Évaluer si une omission ou une inexactitude peut influencer les décisions économiques des utilisateurs, et donc s’avérer significative, impose de considérer les caractéristiques de ces utilisateurs. Les utilisateurs sont supposés avoir une connaissance raisonnable des affaires et des activités économiques et de la comptabilité et une volonté d’étudier l’information d’une façon raisonnablement diligente.’ En conséquence, l’évaluation doit prendre en compte dans quelle mesure des utilisateurs répondant à ces critères pourraient raisonnablement être influencés dans leurs décisions économiques.
                        [...]
                     
                  
               Image fidèle et conformité aux IFRS
            
            
                        15
                     
                     
                        
                           Les états financiers doivent présenter une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie de l’entité. La présentation d’une image fidèle nécessite une représentation fidèle des effets des transactions, autres événements et conditions selon les définitions et les critères de comptabilisation des actifs, des passifs, des produits et des charges exposés dans le Cadre conceptuel de l’information financière (le «Cadre conceptuel»). L’application des IFRS, accompagnée de la présentation d’informations supplémentaires lorsque nécessaire, est présumée conduire à des états financiers qui donnent une image fidèle.
                        
                        [...]
                     
                  
                        19
                     
                     
                        
                           Dans les circonstances extrêmement rares où la direction estime que le respect d’une disposition d’une IFRS serait trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers décrit dans le Cadre conceptuel, l’entité doit s’écarter de cette disposition de la manière décrite au paragraphe 20, si le cadre réglementaire pertinent impose ou n’interdit pas un tel écart.
                        
                     
                  
                        20
                     
                     
                        
                           Lorsque l’entité s’écarte d’une disposition d’une IFRS selon le paragraphe 19, elle doit indiquer:
                        
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    
                                       que la direction estime que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de l’entité, de sa performance financière et de ses flux de trésorerie;
                                    
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    
                                       qu’elle s’est conformée aux IFRS applicables, à l’exception d’une disposition particulière dont elle s’est écartée afin de parvenir à la présentation d’une image fidèle;
                                    
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    
                                       le titre de l’IFRS dont l’entité s’est écartée, la nature de l’écart, y compris le traitement imposé par l’IFRS, la raison pour laquelle ce traitement serait trompeur en la circonstance, au point d’être contraire à l’objectif des états financiers défini dans le Cadre conceptuel, et le traitement appliqué; et
                                    
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    
                                       pour chaque période présentée, l’effet financier de l’écart sur chaque élément des états financiers qui aurait été présenté si la disposition avait été respectée.
                                    
                                 
                              [...]
                     
                  
                        23
                     
                     
                        
                           Dans les circonstances extrêmement rares où la direction estime que le respect d’une disposition d’une IFRS serait trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers défini dans le Cadre conceptuel, mais où le cadre réglementaire pertinent interdit un tel écart, l’entité doit réduire, autant que possible, le caractère trompeur du respect de cette disposition, tel qu’il peut être perçu, en fournissant les informations suivantes:
                        
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    
                                       le titre de l’IFRS en question, la nature de la disposition, la raison pour laquelle la direction a conclu que le respect de cette disposition était trompeur, en la circonstance, au point d’être contraire à l’objectif des états financiers énoncé dans le Cadre conceptuel; et
                                    
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    
                                       pour chaque période présentée, les ajustements qu’il serait nécessaire d’apporter à chaque élément des états financiers, selon la direction, pour donner une image fidèle.
                                    
                                 
                              
                  
                        24
                     
                     
                        Pour les besoins des paragraphes 19 à 23, un élément d’information est contraire à l’objectif des états financiers s’il ne donne pas une image fidèle des transactions, autres événements et conditions qu’il est censé représenter, ou que l’on pourrait raisonnablement s’attendre à le voir représenter, de sorte qu’il pourrait influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs des états financiers. Pour apprécier si le respect d’une disposition spécifique d’une IFRS serait trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers énoncé dans le Cadre conceptuel, la direction examine:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    pourquoi l’objectif des états financiers n’est pas atteint dans ces circonstances particulières; et
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    en quoi les circonstances propres à l’entité diffèrent de celles d’autres entités qui se conforment à cette disposition. Si, dans des circonstances similaires, d’autres entités se conforment à la disposition, il existe une présomption réfutable que le respect de la disposition par l’entité ne serait pas trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers défini dans le Cadre conceptuel.
                                 
                              [...]
                     
                  
               Méthode de la comptabilité d’engagement
            
            […]
            
                        28
                     
                     
                        Lorsque la méthode de la comptabilité d’engagement est utilisée, l’entité comptabilise les éléments en tant qu’actifs, passifs, capitaux propres, produits et charges (les éléments des états financiers) lorsqu’ils satisfont aux définitions et aux critères de comptabilisation pour ces éléments définis dans le Cadre conceptuel.
                        [...]
                     
                  
               Résultat de la période
            
            [...]
            
                        89
                     
                     
                        Certaines IFRS précisent les circonstances dans lesquelles l’entité comptabilise des éléments particuliers hors résultat de la période. IAS 8 prévoit deux circonstances de ce type: la correction d’erreurs et l’effet des changements de méthodes comptables. D’autres IFRS imposent ou autorisent l’exclusion du résultat de composantes des autres éléments du résultat global qui satisfont à la définition d’un produit ou d’une charge dans le Cadre conceptuel (voir paragraphe 7).
                        [...]
                     
                  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
            […]
            
                        139S
                     
                     
                        La publication en 2018 des Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS a donné lieu à la modification des paragraphes 7, 15, 19, 20, 23, 24, 28 et 89. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est permise si l’entité applique aussi, en même temps, toutes les autres modifications introduites par les Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS. L’entité doit appliquer les modifications d’IAS 1 de façon rétrospective selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Toutefois, si l’entité constate qu’une application rétrospective serait impraticable ou impliquerait un coût ou un effort excessif, elle doit appliquer les modifications d’IAS 1 en se reportant aux paragraphes 23 à 28, 50 à 53 et 54F d’IAS 8.
                     
                  
               Modifications d’IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs
               
            
            Les paragraphes 6 et 11(b) sont modifiés. Au paragraphe 6, la note liée à «paragraphe 25» a été supprimée. Au paragraphe 11(b), une nouvelle note remplace l’ancienne. L’intertitre précédant le paragraphe 54 est modifié et les paragraphes 54F et 54G sont ajoutés.
            DÉFINITIONS
            [...]
            
                        6
                     
                     
                        Évaluer si une omission ou une inexactitude peut influencer les décisions économiques des utilisateurs, et donc s’avérer significative, impose de considérer les caractéristiques de ces utilisateurs. Les utilisateurs sont supposés avoir une connaissance raisonnable des affaires et des activités économiques et de la comptabilité et une volonté d’étudier l’information d’une façon raisonnablement diligente. En conséquence, l’évaluation doit prendre en compte dans quelle mesure des utilisateurs répondant à ces critères pourraient raisonnablement être influencés dans leurs décisions économiques.
                        [...]
                     
                  
               Sélection et application des méthodes comptables
            
            [...]
            
                        11
                     
                     
                        
                           Pour exercer le jugement décrit au paragraphe 10, la direction doit se référer aux sources suivantes, par ordre décroissant, et considérer leur applicabilité:
                        
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    
                                       les dispositions figurant dans les IFRS traitant de questions similaires et liées; et
                                    
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    
                                       les définitions, les critères de comptabilisation et les concepts d’évaluation des actifs, des passifs, des produits et des charges énoncés dans le Cadre conceptuel de l’information financière (le «Cadre conceptuel»).
                                    
                                 
                              
                  
                        †
                     
                     
                        Le paragraphe 54G fournit des explications sur la manière dont cette exigence est modifiée dans le cas des soldes de comptes de report réglementaires.
                        [...]
                     
                  DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            […]
            
                        54F
                     
                     
                        La publication des Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS, en 2018, a donné lieu à la modification des paragraphes 6 et 11(b). L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est permise si l’entité applique aussi, en même temps, toutes les autres modifications introduites par les Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS. L’entité doit appliquer les modifications des paragraphes 6 et 11(b) de façon rétrospective selon la présente norme. Toutefois, si l’entité constate que l’application rétrospective serait impraticable ou impliquerait un coût ou un effort excessif, elle doit appliquer les modifications des paragraphes 6 et 11(b) en se reportant aux paragraphes 23 à 28 de la présente norme. Si l’application rétrospective de l’une ou l’autre des modifications introduites par Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS est de nature à impliquer un coût ou un effort excessif, l’entité doit, lorsqu’elle applique les paragraphes 23 à 28 de la présente norme, interpréter toute référence au fait qu’il «est impraticable» de faire telle ou telle chose comme une référence au fait que cela «impliquerait un coût ou un effort excessif», sauf dans la dernière phrase du paragraphe 27, et toute référence à «praticable» comme une référence à «possible, sans coût ou effort excessif».
                     
                  
                        54G
                     
                     
                        Si l’entité n’applique pas IFRS 14 Comptes de report réglementaires, les définitions, les critères de comptabilisation et les concepts d’évaluation auxquels l’entité doit continuer de se référer et dont elle doit continuer de considérer l’applicabilité lorsqu’elle applique le paragraphe 11(b) à un solde de compte de report réglementaire sont ceux énoncés dans le Cadre de préparation et de présentation des états financiers* et non ceux énoncés dans le Cadre conceptuel. On entend par «solde de compte de report réglementaire» le solde d’un compte de charge ou de produit qui n’est pas comptabilisé en tant qu’actif ou en tant que passif conformément à d’autres normes IFRS applicables, mais dont l’autorité de réglementation des tarifs tient compte ou dont il est prévu que l’autorité de réglementation des tarifs tienne compte dans l’établissement des tarifs pouvant être appliqués aux clients. Une autorité de réglementation des tarifs est un organisme habilité par un texte de loi ou un règlement à établir des tarifs ou un éventail de tarifs que l’entité doit respecter. L’autorité de réglementation des tarifs peut être un organisme tiers ou une partie liée à l’entité, y compris le propre conseil d’administration de l’entité, si ce conseil est tenu par un texte de loi ou un règlement d’établir les tarifs à la fois dans l’intérêt des clients et pour assurer la viabilité financière générale de l’entité.
                     
                  
                        *
                     
                     
                        Il s’agit du Cadre de préparation et de présentation des états financiers de l’IASC, adopté par l’IASB en 2001.
                     
                  
               Modifications d’IAS 34 Information financière intermédiaire
               
            
            Les paragraphes 31 et 33 sont modifiés, et le paragraphe 58 est ajouté. Au paragraphe 31, la note liée à la parenthèse «(le Cadre)» est supprimée.
            
               Utilisation des mêmes méthodes comptables que dans les états financiers annuels
            
            […]
            
                        31
                     
                     
                        Selon le Cadre conceptuel de l’information financière (le «Cadre conceptuel»), la comptabilisation désigne le processus consistant à enregistrer, pour l’inclure dans l’état de situation financière ou dans l’état ou les états de la performance financière, un élément qui répond à la définition de l’un des éléments des états financiers. Les définitions des actifs, des passifs, des produits et des charges sont fondamentales pour la comptabilisation, que ce soit à la fin des périodes de reporting intermédiaires ou annuelles.
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                        L’une des caractéristiques essentielles des produits (produits des activités ordinaires) et des charges est que les entrées et sorties d’actifs et de passifs correspondants ont déjà eu lieu. Si ces entrées et sorties ont eu lieu, le produit ou la charge correspondant est comptabilisé, sinon il ne l’est pas. Le Cadre conceptuel n’autorise pas la comptabilisation, dans l’état de situation financière, d’éléments ne satisfaisant pas à la définition des actifs ou des passifs.
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                  DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
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                        La publication des Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS, en 2018, a donné lieu à la modification des paragraphes 31 et 33(b). L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est permise si l’entité applique aussi, en même temps, toutes les autres modifications introduites par les Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS. L’entité doit appliquer les modifications d’IAS 34 de façon rétrospective selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Toutefois, si l’entité constate qu’une application rétrospective serait impraticable ou impliquerait un coût ou un effort excessif, elle doit appliquer les modifications d’IAS 34 en se reportant aux paragraphes 43 à 45 de la présente norme et aux paragraphes 23 à 28, 50 à 53 et 54F d’IAS 8.
                     
                  
               Modification d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
               
            
            Au paragraphe 10, une note liée à la définition d’un passif est ajoutée.
            
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                        La définition d’un passif énoncée dans la présente norme n’a pas été modifiée à la suite de la révision de la définition d’un passif dans le Cadre conceptuel de l’information financière publié en 2018.
                     
                  
               Modification d’IAS 38 Immobilisations incorporelles
               
            
            Au paragraphe 8, une note liée à la définition d’un passif est ajoutée.
            
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                        La définition d’un passif énoncée dans la présente norme n’a pas été modifiée à la suite de la révision de la définition d’un passif dans le Cadre conceptuel de l’information financière publié en 2018.
                     
                  
               Modification d’IFRIC 12 Accords de concession de services
               
            
            Dans la section «Références», la note liée à «Cadre de préparation et de présentation des états financiers» est modifiée.
            
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                        Il s’agit du Cadre de préparation et de présentation des états financiers de l’IASC, qui a été adopté par l’IASB en 2001 et qui était en vigueur lors de l’élaboration de l’interprétation.
                     
                  
               Modification d’IFRIC 19 Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres
               
            
            Dans la section «Références», la note liée à «Cadre de préparation et de présentation des états financiers» est modifiée.
            
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                        Il s’agit du Cadre de préparation et de présentation des états financiers de l’IASC, qui a été adopté par l’IASB en 2001 et qui était en vigueur lors de l’élaboration de l’interprétation.
                     
                  
               Modification d’IFRIC 20 Frais de découverture engagés pendant la phase d’exploitation d’une mine à ciel ouvert
               
            
            Dans la section «Références», une note liée à «Cadre conceptuel de l’information financière» est ajoutée.
            
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                        Il s’agit du Cadre conceptuel de l’information financière qui a été publié en 2010 et qui était en vigueur lors de l’élaboration de l’interprétation.
                     
                  
               Modification d’IFRIC 22 Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée
               
            
            Dans la section «Références», une note liée à «Cadre conceptuel de l’information financière» est ajoutée.
            
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                        Il s’agit du Cadre conceptuel de l’information financière qui a été publié en 2010 et qui était en vigueur lors de l’élaboration de l’interprétation.
                     
                  
               Modifications de SIC-32 Immobilisations incorporelles — Coûts liés aux sites web
               
            
            Le paragraphe 5 est modifié et la note liée à «Cadre» qui se trouve dans ce paragraphe est supprimée. Un nouveau paragraphe est ajouté à la fin de la section «Date d’entrée en vigueur».
            QUESTION
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                        La présente Interprétation ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition, de développement et d’exploitation du matériel (par exemple, les serveurs web, les serveurs relais, les serveurs de production et les connexions Internet) destiné au site web. Ces dépenses sont comptabilisées conformément à IAS 16. En outre, lorsqu’une entité engage des dépenses à l’égard d’un fournisseur de services d’accès Internet qui abrite son site web, ces dépenses sont comptabilisées en charges, en vertu d’IAS 1.88 et du Cadre conceptuel de l’information financière, au moment de la réception des services.
                        [...]
                     
                  DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
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            La publication en 2018 des Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS a donné lieu à la modification du paragraphe 5. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est permise si l’entité applique aussi, en même temps, toutes les autres modifications introduites par les Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS. L’entité doit appliquer cette modification de la SIC-32 de façon rétrospective selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Toutefois, si l’entité constate qu’une application rétrospective serait impraticable ou impliquerait un coût ou un effort excessif, elle doit appliquer cette modification de la SIC-32 en se reportant aux paragraphes 23 à 28, 50 à 53 et 54F d’IAS 8.