CELEX: 51993PC0020(01)
Language: fr
Date: 1993-01-26
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la discipline budgétaire

N0 C 68 / 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 3 . 93
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
                            Proposition de décision du Conseil concernant la discipline budgétaire
                                                            (93 /C 68 /07)
                                                          COM(93) 20 final
                                         (Présentée par la Commission le 17 février 1993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                nautaire d'aides aux mesures forestières et du régime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 d'aide à la préretraite en agriculture revêtent un carac­
péenne, et notamment ses articles 43 , 209 et 235,                    tère pluriannuel et qu'il y a lieu d'établir des modalités
                                                                      particulières de suivi et de contrôle adaptées à la nature
vu la proposition de la Commission,                                    de ces dépenses ;
vu l'avis du Parlement européen,                                       considérant que, en cas de risque de dépassement des
vu l'avis de la Cour des comptes,                                      crédits au niveau du chapitre résultant d'une évolution
                                                                      imprévue de l'offre ou de la demande interne, il y a lieu
considérant que le Conseil européen, lors de sa session               de prendre des mesures correctives afin de redresser la
d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, est convenu                    situation ;
de maintenir, en la renforçant, la discipline budgétaire
instaurée par la décision 88 /377/CEE du Conseil (');                  considérant que les mesures correctives ne produisent pas
                                                                       nécessairement leurs effets budgétaires au cours de
considérant qu'un nouvel accord interinstitutionnel                    l'exercice budgétaire concerné et qu'il peut, dans ces
comprenant des perspectives financières pour la période                conditions, s'avérer nécessaire de prendre, à titre conser­
1993-1999 (ci-après dénommé «accord institutionnel») a                vatoire, des mesures de renforcement de crédits appro­
été conclu le . . . entre le Parlement européen, le Conseil           priées, par la voie de virement ;
et la Commission pour la mise en oeuvre de la discipline
budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire                considérant que l'évaluation de l'impact des mesures
annuelle ;                                                             correctives sur l'évolution de la situation des marchés est
                                                                       de nature à assurer la continuité du processus de
considérant que le Conseil européen est également                      contrôle de la dépense agricole d' un exercice à l' autre ;
convenu de maintenir la ligne directrice agricole au
niveau de sa base et de son taux de croissance et                      considérant que le niveau des dépenses du FEOGA,
d'étendre la couverture de la ligne directrice agricole à              section «garantie», peut être influencé par des mouve­
toutes les dépenses de la politique agricole commune                   ments de la parité dollar/écu du marché ainsi que par
réformée, ainsi qu'à certaines autres dépenses ;                       des réalignements monétaires entre les États membres ;
considérant que les mécanismes, prévus par l'article 6 de              que , pour pouvoir faire face à cette situation , une réserve
la décision 88 / 377/CEE pour assurer le respect de la                 monétaire doit être inscrite sous forme de crédits provi­
                                                                       sionnels ;
ligne directrice agricole, ont donné lieu à des interpréta­
tions divergentes et qu'il convient, par conséquent, d'en              considérant que la mise en œuvre progressive de la
clarifier la portée ;                                                  réforme de la politique agricole commune est de nature à
considérant que les mécanismes de dépréciation des                     s'accompagner d'une moindre sensibilité de la dépense
stocks constitués au cours de l'exercice budgétaire                    aux variations de la parité dollar/écu ; que, en consé­
doivent être maintenus ;                                               quence, la réserve monétaire peut être ramenée de 1
                                                                       milliard d'écus à 500 millions d'écus à partir de 1995 ;
considérant que les propositions annuelles de prix agri­
coles ainsi que toute proposition de règlement impliquant              considérant que la qualité et la fiabilité des données
des dépenses au titre du Fonds européen d'orientation et               communiquées par les États membres en matière de
de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»,                      dépenses agricoles sont indispensables au bon fonction­
doivent respecter la limite fixée par la ligne directrice              nement du système d' alerte et à l'efficacité de la disci­
agricole ;                                                             pline budgétaire ; que, en conséquence, il convient
                                                                       lorsque ces exigences ne sont pas remplies de prévoir la
considérant que les dépenses résultant de l'application                possibilité de réduire ou de suspendre provisoirement les
des mesures agri-environnementales, du régime commu­                   avances mensuelles, sans préjudice de la possibilité de
                                                                       réduire ou de suspendre lesdites avances en cas de
(') JO n° L 185 du 15 . 7. 1988 , p. 29.                               non-respect de la réglementation par les États membres ;
 ---pagebreak---  11 . 3 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                N°C 68 / 7
 considérant que, afin de permettre l'alimentation du              — des prévisions pour l'exercice en cause des dépenses
 Fonds de garantie créé par la règlement (CEE, Euratom)                d'écoulement du sucre ACP, des restitutions liées à
 n° . . ./93 du Conseil, une réserve pour garanties de prêts           l'aide alimentaire, des versements effectués par les
 en faveur et dans les pays tiers doit être inscrite au                producteurs au titre des cotisations prévues dans le
 budget sous forme de crédits provisionnels ;                          cadre de l'organisation commune de marché du sucre
                                                                       et autres recettes qui proviendraient à l' avenir du
 considérant que cette réserve est également utilisée pour             secteur agricole.
 faire face, dans la limite de son montant, aux appels en
 garantie lorsque le Fonds de garantie ne dispose pas de                                    Article 3
 disponibilités suffisantes ;
 considérant qu'une marge financière doit être rendue              1.    La ligne directrice agricole couvre les dépenses à
 disponible pour permettre de répondre rapidement, suite           imputer aux titres 1 à 5 de la section III, sous-section B 1
 à des événements non prévisibles, à des besoins ponctuels         du budget, conformément à la nomenclature adoptée
d'aide d'urgence dans des pays tiers, en priorité pour des        pour le budget 1993 .
actions de caractère humanitaire ; qu'il convient d'inscrire
au budget une réserve à cette fin sous forme de crédits           2. Chaque année, le budget comporte les crédits
provisionnels ;                                                   nécessaires pour financer la totalité des coûts liés à la
                                                                  dépréciation des stocks constitués au cours de l'exercice
considérant qu'il est opportun de prévoir que les réserves        bugétaire .
monétaires, pour garantie de prêts et pour aides
d'urgence, fonctionnent de la même manière pour les                                         Article 4
conditions d'appel de fonds et de mobilisation ;
                                                                   1 . Les propositions de prix agricoles de la Commission
considérant que, pour des raisons de clarté, il convient          ainsi que toute autre proposition de règlements impli­
de consolider en un seul texte les dispositions applicables       quant des dépenses visées à l'article 3 respectent la limite
en la matière et d'abroger en conséquence la décision             fixée par la ligne directrice agricole.
88 / 377/CEE ;
considérant qu'il est nécessaire que les dépenses autres          2.     Tout État membre peut demander à la Commission
que les dépenses du FEOGA, section «garantie», soient             d'évaluer les conséquences financières de toute modifica­
soumises à la rigueur et à la planification budgétaire,           tion susceptible d'être apportée à une proposition visée
                                                                  au paragraphe 1 , au cours des discussions au Conseil . Le
DÉCIDE :                                                          Conseil est alors tenu de différer sa décision jusqu'à ce
                                                                  que ces incidences lui soient communiquées.
     I. DÉPENSES DU FEOGA, SECTION «GARANTIE»
                        Article premier                           3 . Si la Commission estime que les résultats des
                                                                  discussions du Conseil sur ces propositions risquent de
La ligne directrice agricole, qui constitue pour chaque           dépasser significativement les coûts figurant dans ses
exercice budgétaire le plafond des dépenses agricoles             propositions initiales, la décision finale est prise lors
telles que définies à l'article 3, doit être respectée chaque     d'une session spéciale du Conseil .
année. Pour chaque exercice budgétaire, la Commission
procède à une première estimation de la ligne directrice                                    Article 5
agricole lors de la fixation des prix agricoles et à sa fixa­
tion définitive lors de l'établissement de l'avant-projet de      1 . Pour garantir le respect de la ligne directrice agri­
budget.                                                           cole, la Commission met en œuvre un système d'alerte et
                                                                  de suivi mensuel des dépenses visées à l'article 3 , chapitre
                           Article 2
                                                                  par chapitre du budget.
1 . La base de référence à partir de laquelle est calculée
la ligne directrice agricole est égale à 27 500 millions          2. Avant le début de chaque exercice budgétaire, la
d'écus correspondant aux crédits inscrits en 1988 pour            Commission définit des profils indicatifs de dépenses
les titres 1 et 2 de la section III, partie B du budget,          mensuelles pour chaque chapitre budgétaire, en se
déduction faite des sommes relatives, pour ce même                fondant, lorsque celle-ci existe, sur la moyenne des
exercice, à l'écoulement du sucre ACP, aux restitutions           dépenses mensuelles au cours des trois années précé­
                                                                  dentes .
liées à l'aide alimentaire et aux versements effectués par
les producteurs au titre des cotisations prévues dans le
cadre de l'organisation commune de marché du sucre.               3 . L'exécution des dépenses, résultant de l'application
                                                                  des mesures agri-environnementales du régime commu­
2 . Pour une année déterminée, la ligne directrice agri­          nautaire d'aides aux mesures forestières et du régime
cole est égale à la base de référence fixée au paragraphe         d'aide communautaire à la préretraite en agriculture, fait
1 , augmentée :                                                   l'objet, compte tenu de leur caractère pluriannuel, d'un
— de 74 % du taux de croissance du produit national               suivi particulier sur la base :
     brut entre 1988 (année de base) et l'année en ques­          — d'une part, des demandes introduites par les bénéfi­
     tion,                                                            ciaires potentiels auprès des États membres, lesquels
— du déflateur du produit national brut estimé par la                 communiquent mensuellement ces informations à la
     Commission pour la même période,                                 Commission,
 ---pagebreak--- N° C 68 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 3 . 93
— d'autre part, des engagements individuels contractés           adoptées, dont les conséquences financières prévisibles
     dans le cadre des demandes visées au premier tiret,         sont prises en compte dans le budget de l'exercice
     que les États membres communiquent semestrielle­            suivant. Si ces mesures se révèlent insuffisantes pour réta­
     ment à la Commission .                                      blir l'équilibre du ou des marchés concernés, la Commis­
                                                                 sion présente au Conseil des propositions visant à
4.      L'état des dépenses, communiquées par les États          renforcer leur action .
membres conformément au troisième alinéa de l'article 3
du règlement (CEE) n° 2776/88 de la Commission ('),              9. En dehors des circonstances visées au paragraphe 6
est transmis au Parlement européen et au Conseil pour            et sans préjudice des mesures particulières qui pourront
information .                                                    être prises pour les actions visées au paragraphe 3 , la
                                                                 Commission, en cas d'insuffisance des crédits au niveau
La Commission présente ensuite au Parlement européen             du chapitre, propose les mesures de renforcement des
et au Conseil un rapport mensuel sur l'évolution des             crédits nécessaires .
dépenses effectuées par rapport aux profils indicatifs.
                                                                                             Article 6
5 . Lorsque, pour un chapitre déterminé, les dépenses            Le taux de change entre le dollar et l'écu utilisé pour
effectuées dépassent significativement le profil prévu, la       établir les estimations budgétaires annuelles au titre des
Commission analyse les écarts .                                  dépenses visées à l' article 3 pour une année donnée est le
                                                                 taux moyen au cours des trois premiers mois de l'année
Au cas où le dépassement du profil n'est pas de nature à         précédente .
entraîner un dépassement des crédits du chapitre, il n'y a
pas lieu de prévoir de mesures correctives . La Commis­                                      Article 7
sion expose devant l'autorité budgétaire les raisons qui
l'amènent à ne pas s'attendre à un dépassement des               Mille millions d' écus seront inscrits dans une réserve du
crédits .                                                        budget général des Communautés européennes à titre de
                                                                 provision pour faire face :
Si l'examen conclut à un risque de dépassement des
crédits au niveau du chapitre en fin d'exercice, la              — aux développements dus aux mouvements du taux de
Commission en détermine les causes et en évalue les inci­            change relevé sur le marché entre le dollar des États­
dences budgétaires prévisibles .                                     Unis et l'écu par rapport à la parité utilisée dans le
                                                                     budget
6.      Dans la mesure où le risque de dépassement de                et
crédits inscrits au budget est le résultat d'une évolution
imprévue de l'offre ou de la demande interne, la                 — le cas échéant, aux coûts résultant des réalignements
Commission agit au niveau du chapitre concerné en                    monétaires entre États membres .
faisant usage des pouvoirs de gestion dont elle dispose, y       À partir de 1995, le montant de la réserve est ramené à
compris ceux qu'elle détient en vertu des mesures de             500 millions d'écus . Ces crédits ne sont pas inclus dans la
stabilisation, pour redresser la situation. Si ces mesures       ligne directrice agricole .
s' avèrent insuffisantes, la Commission présente au
Conseil des propositions d'actions appropriées pour                                          Article 8
maîtriser la dépense, qui peuvent comprendre des propo­
sitions visant à renforcer les mesures de stabilisation dans     La Commission adresse chaque année, au plus tard à la
le secteur concerné . Le Conseil décide dans les deux            fin du mois d'octobre, à l'autorité budgétaire, un rapport
mois de la réception de la proposition de la Commission          concernant l'impact sur les dépenses visées à l'article 3 ,
visant à redresser la situation . En l'absence de décision       des mouvements de la parité moyenne dollar/écu du
dans ce délai, le Conseil en expose les raisons au Parle­        marché pour la période du 1 er août de l' année précédente
ment européen .                                                  au 31 juillet de l'année en cours par rapport à la parité
                                                                 utilisée dans le budget, telle que définie à l'article 6 .
7.      La Commission évalue l'impact des mesures propo­
sées au regard, tant des économies qu'elles sont suscepti­                                   Article 9
bles d'engendrer, que du délai dans lequel elles produi­          1 . Les économies ou les coûts supplémentaires résul­
ront leurs premiers effets économiques et budgétaires.           tant des mouvements de la parité dollar/écu sont traités
Cette évaluation est communiquée à l'autorité budgé­
taire .
                                                                 d'une manière symétrique. En cas de hausse du dollar
                                                                 vis-à-vis de l'écu, par rapport à la parité utilisée dans le
                                                                 budget, les économies réalisées dans la section «garantie»
8 . S'il s'avère impossible de redresser la situation au         donnent lieu à un virement vers la réserve monétaire
cours de l'exercice budgétaire, l'autorité budgétaire            jusqu'à concurrence de 1 000 millions d'écus et de 500
procède, sur proposition de la Commission, à titre               millions d'écus à partir de 1995 . En cas de coûts budgé­
conservatoire, à un virement. La Commission informe              taires supplémentaires résultant d'une baisse du dollar
l'autorité budgétaire de l'évolution de la situation des         vis-à-vis de l'écu, par rapport à la parité utilisée dans le
marchés, à la lumière notamment des mesures correctives          budget, on recourt à la réserve monétaire et des vire­
                                                                 ments sont effectués vers des lignes de la section
(') JO n° L 249 du 8 . 9 . 1988 , p. 9.                          «garantie» du FEOGA affectées par la baisse du dollar.
 ---pagebreak---   11 . 3 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 68 / 9
 Ces virements sont proposés, le cas échéant, en même               situations conduisant à une utilisation manifestement
 temps que le rapport visé à l'article 8 .                          abusive des fonds communautaires, la Commission peut
                                                                    procéder, après en avoir averti préalablement l'État
 2.       Il est instauré une franchise de 400 millions d' écus .   membre en cause au moins cinq jours avant sa décision
 Si les économies ou les coûts supplémentaires résultant            et après avoir consulté le comité du FEOGA, à une
 des mouvements visés au paragraphe 1 n'atteignent pas              réduction ou à une suspension provisoire des avances
 ce montant, aucun virement vers la réserve monétaire ou            mensuelles. Ces réductions ou suspensions sont effec­
 à partir de celle-ci ne sera effectué. Les économies ou les        tuées sans préjudice des décisions qui seront prises dans
coûts supplémentaires qui dépassent cette franchise sont            le cadre de l'apurement des comptes.
versés à la réserve monétaire ou prélevés sur celle-ci . La
franchise est portée à 200 millions d'écus à partir de              3.      Les États membres, sur demande de la Commission,
 1995 .                                                            communiquent tout élément, y compris les données
                                                                   concernant les quantités subventionnées , susceptible de
                             Article 10                            justifer le rythme anormal des dépenses.
 1 . Dans la mesure où il apparaît, au cours de l'exécu­
tion du budget, que la ligne directrice agricole ne permet             II. RÉSERVES LIÉES À DES ACTIONS EXTÉRIEURES
pas d'absorber le coût budgétaire directement induit par
les réalignements monétaires au sein du système moné­               1 . Réserve pour garantie des opérations de prêts et de
taire européen, la réserve monétaire est utilisée et les           garantie de prêts accordés par la Communauté en faveur
virements appropriés sont proposés, sans toutefois porter                                et dans les pays tiers
préjudice à la pleine application du paragraphe 1 de
l' article 9 .
                                                                                               Article 13
2 . Si, pour les mêmes motifs visés au paragraphe 1 , les          Chaque année, l'équivalent aux prix courants de 300
crédits disponibles à la réserve monétaire s'avèrent insuf­        millions d'écus aux prix de 1992 est inscrit, à titre de
fisants, le Conseil prend les mesures nécessaires .                provision, dans une réserve au budget général des
                                                                   Communautés européennes .
                             Article 11
                                                                   Ce montant est adapté à la dotation correspondante
1 . Les prélèvements effectués à partir de la réserve ne           retenue dans les perspectives financières contenues dans
sont opérés que pour autant que les coûts supplémen­               l' accord interinstitutionnel en cas de révision de celles-ci .
taires ne peuvent être financés à l'intérieur des crédits
budgétaires, destinés à la couverture des dépenses visées          Cette réserve est destinée à faire face :
au paragraphe 1 de l'article 3 , pour l'exercice en cause.
                                                                   a) aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie, créé
2 . Les ressources propres nécessaires sont appelées,                    par le règlement (CEE, Euratom) n° . . ./93
conformément aux dispositions de la décision
88 / 376/CEE, Euratom du Conseil (') et aux dispositions                 et
arrêtées en application de celle-ci, de manière à financer
les dépenses correspondantes.                                      b) le cas échéant, aux appels en garantie qui excèdent le
                                                                         montant disponible du Fonds, afin d'en permettre
3 . Toute économie réalisée dans la section «garantie»                   l'imputation budgétaire .
du FEOGA, qui a été virée à la réserve monétaire
conformément au paragraphe 1 de l'article 9 et qui reste                                       Article 14
encore inscrite à la réserve monétaire lors de la clôture
de l'exercice, est annulée et contribue à former un excé­          Si le Fonds dépasse, à la fin de l'exercice budgétaire, le
dent budgétaire qui est compté comme poste de recettes             montant objectif prévu à l'article 3 du règlement (CEE,
dans le budget de l'exercice suivant au moyen d'une                Euratom) n0 . . ./93 , les sommes excédentaires sont
lettre rectificative au budget de l'année suivante.                reversées à une ligne spécifique à l'état des recettes du
                                                                   budget et contribuent à former un excédent budgétaire .
                             Article 12
                                                                                   2 . Réserve pour aides d'urgence
1 . Le paiement des avances mensuelles concernant le
FEOGA, section «garantie», par la Commission est
effectué sur la base des renseignements fournis, pour                                          Article 15
chaque chapitre de dépenses, par les Etats membres.                Une réserve pour aides d'urgence à des pays tiers est
                                                                   inscrite, chaque année, au budget général des Commu­
2 . En cas de justifications insuffisantes , de communi­           nautés européennes à titre de provision. L'objet de cette
cations erronées ou tardives , de fortes présemptions de           réserve est de permettre de répondre rapidement, suite à
non-respect de la réglementation et de toutes autres               des événements imprévisibles, à des besoins ponctuels
                                                                   d' aide d'urgence dans des pays tiers, en priorité pour des
O JO n° L 185 du 15 . 7 . 1988 , p. 24 .                           actions de caractère humanitaire .
 ---pagebreak--- N0 C 68 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                      11 . 3 . 93
Les montants de cette réserve sont fixés à l'équivalent,            Les ressources propres nécessaires sont mises à disposi­
aux prix courants de chaque exercice, des montants                  tion dans les conditions prévues au règlement (CEE
suivants exprimés aux prix de 1992 : 200 millions d'écus            Euratom) n° 1552/89 du Conseil (l).
en 1993 et 1994 et 300 millions d'écus pour chacun des
exercices de 1995 à 1999 .                                                          III. AUTRES DISPOSITIONS
                                                                                              Article 18
Ces montants sont adaptés aux dotations correspon­                  La discipline budgétaire applicable à toutes les autres
dantes retenues dans les perspectives financières conte­            dépenses sera assurée sur la base des modalités contenues
nues dans l' accord interinstitutionnel en cas de révision          dans l' accord interinstitutionnel .
de celles-ci .
                                                                                              Article 19
                                                                    La mise en œuvre financière de toute décision du Conseil
                 3 . Dispositions communes                          ou de toute décision du Parlement européen et du
                                                                    Conseil, dépassant les crédits budgétaires disponibles au
                                                                    budget général ou les montants prévus dans les perspec­
                          Article 16                                tives financières contenues dans l'accord interinstitu­
                                                                    tionnel, ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été
Les réserves sont utilisées par voie de virement vers les           modifié et, le cas échéant, les perspectives financières
lignes budgétaires concernées, conformément aux dispo­              révisées de manière adéquate, selon la procédure prévue
sitions du règlement financier.                                     pour chacun de ces cas.
                                                                                     IV . DISPOSITION FINALE
                          Article 17                                                          Article 20
Les ressources propres nécessaires au financement des               La décision 88 /377/CEE est abrogée.
réserves ne sont appelées auprès des États membres que
lors de la mise en œuvre des réserves conformément à
l' article 16 .                                                     0) JO n0 L 155 du 7 . 6. 1989, p. 1 .
                   Proposition de règlement (CEE, Euratom) du Conseil instituant un Fonds de garantie
                                                         (93 /C 68 /08)
                                                       COM(93) 20 final
                                      (Présentée par la Commission le 17 février 1993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que lé budget général est exposé à des
                                                                   risques financiers accrus du fait des garanties couvrant
                                                                    des prêts accordés à des pays tiers ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235,                               considérant que des mécanismes existent actuellement
                                                                    qui permettent de faire face à des appels en garantie et,
                                                                    en particulier, le recours provisoire à la trésorerie prévu à
vu le traité instituant la Communauté européenne de                 l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552 / 89 du
l'énergie atomique, et notamment son article 203 ,                  Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la déci­
                                                                    sion 88 / 376/CEE, Euratom relative au système des
                                                                    ressources propres de la Communauté (*), modifié en
vu la proposition de la Commission,                                 dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom) n° . . .;
                                                                    considérant qu'il y a lieu de renforcer ces mécanismes
vu l'avis du Parlement européen,                                    par un provisionnement des risques de défaillance ;
                                                                    considérant que l'institution d'un Fonds de garantie
vu l'avis de la Cour des comptes,                                   destiné à rembourser directement les créditeurs de la
                                                                    Communauté permet de répondre à cet objectif ;
considérant que le Conseil européen d'Édimbourg des 1 1             considérant qu'il est opportun de constituer ce Fonds par
et 12 décembre 1992 est convenu d'instituer un Fonds de             le versement progressif de ressources ; que, par la suite,
garantie afin de couvrir les garanties des prêts accordés
aux pays tiers ;                                                    O JO n° L 155 du 7 . 6. 1989, p. 1 .