CELEX: C2006/224/75
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-323/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juillet 2006 — La Baronia de Turis/OHMI — Baron Philippe de Rothschild (LA BARONNIE) ( Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale LA BARONNIE — Marque nationale verbale antérieure BARONIA — Preuve de l'usage de la marque antérieure — Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours — Recevabilité — Étendue de l'examen opéré par les chambres de recours — Articles 62 et 74 du règlement (CE) n o 40/94 )

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/35
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juillet 2006 — La Baronia de Turis/OHMI — Baron Philippe de Rothschild (LA BARONNIE)
   (Affaire T-323/03) (1)
   
   («Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale LA BARONNIE - Marque nationale verbale antérieure BARONIA - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours - Recevabilité - Étendue de l'examen opéré par les chambres de recours - Articles 62 et 74 du règlement (CE) no 40/94»)
   (2006/C 224/75)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: La Baronia de Turis, Cooperativa Valenciana (Turis, Espagne) (représentant: J. Carreño Moreno, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Petrequin et A. Folliard-Monguiral, agents)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Baron Philippe de Rothschild SA (Pauillac, France) (représentant: K. Manhaeve, avocat)
   Objet
   Recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 9 juillet 2003 (R 57/2003-2), relative à une procédure d'opposition entre la Baronia de Turis, Cooperativa Valenciana et Baron Philippe de Rothschild SA
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 juillet 2003 (affaire R 57/2003-2) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La demande de la requérante, La Baronia de Turis, Cooperativa Valenciana, visant au refus de l'enregistrement de la marque communautaire demandée est rejetée comme irrecevable.
            
         
               3)
            
            
               La demande de l'intervenante, Baron Philippe de Rothschild SA, visant à ce que soit déclarée irrecevable l'opposition, en ce qu'elle est fondée sur l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, est rejetée.
            
         
               4)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
      (1)  JO C 275 du 15.11.2003