CELEX: 31998R1425
Language: fr
Date: 1998-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1425/98 de la Commission du 3 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 805/97 portant modalités d'application des compensations relatives à des réévaluations sensibles

Avis juridique important

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31998R1425

Règlement (CE) nº 1425/98 de la Commission du 3 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 805/97 portant modalités d'application des compensations relatives à des réévaluations sensibles  

Journal officiel n° L 190 du 04/07/1998 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CE) N° 1425/98 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 805/97 portant modalités d'application des compensations relatives à des réévaluations sensiblesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 724/97 du Conseil du 22 avril 1997 déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 942/98 (2), et notamment son article 7,vu le règlement (CE) n° 805/97 de la Commission du 2 mai 1997 portant modalités d'application des compensations relatives à des réévaluations sensibles (3),considérant que la période d'application du règlement (CE) n° 724/97 a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1998, qu'il convient dès lors d'adapter la période d'application du règlement (CE) n° 805/97 à celle du règlement (CE) n° 724/97;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier La date du «30 avril 1998», mentionnée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 805/97, est remplacée par la date du «31 décembre 1998».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 9.(2) JO L 132 du 6. 6. 1998, p. 1.(3) JO L 115 du 3. 5. 1997, p. 13.