CELEX: 62009CN0309
Language: fr
Date: 2009-08-03 00:00:00
Title: Affaire C-309/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 3 août 2009 — Olbek Industrial Services sp. Zoo, autre partie: ministre des Affaires sociales et de l'Emploi

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/34
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 3 août 2009 — Olbek Industrial Services sp. Zoo, autre partie: ministre des Affaires sociales et de l'Emploi
   (Affaire C-309/09)
   2009/C 267/64
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State (Pays-Bas).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Olbek Industrial Services sp. zoo.
   
      Autre partie: ministre des Affaires sociales et de l'Emploi.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les articles 49 et 50 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle interne telle que celle figurant aux dispositions combinées de l’article 2 de la Wet arbeid vreemdelingen et de l’article 1er e, paragraphe 1, initio et sous c), de son arrêté d’exécution, voulant que le détachement de travailleurs tel que visé à l’article 1er, paragraphe 3, initio et sous c), de la directive 96/71/CE (1) requière une autorisation d’occupation ?
            
         
               2)
            
            
               Au vu de quels critères doit on déterminer s’il y a détachement de travailleurs au sens de l’article 1er, paragraphe 3, initio et sous c), de la directive 96/71/CE ?
            
         
      (1)  Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1).