CELEX: 62014CB0068
Language: fr
Date: 2015-02-03 00:00:00
Title: Affaire C-68/14: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 3 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Aosta — Italie) — Equitalia Nord SpA/CLR di Camelliti Serafino & C. Snc (Renvoi préjudiciel — Articles 106 TFUE et 107 TFUE — Concurrence — Notion d’«aide d’État» — Législation nationale — Utilisation d’immeubles à des fins institutionnelles — Réduction du loyer — Contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Absence de précisions suffisantes — Nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Absence de précisions — Irrecevabilité manifeste)

4.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/10
            
         Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 3 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Aosta — Italie) — Equitalia Nord SpA/CLR di Camelliti Serafino & C. Snc
   (Affaire C-68/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Articles 106 TFUE et 107 TFUE - Concurrence - Notion d’«aide d’État» - Législation nationale - Utilisation d’immeubles à des fins institutionnelles - Réduction du loyer - Contexte factuel et réglementaire du litige au principal - Absence de précisions suffisantes - Nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles - Absence de précisions - Irrecevabilité manifeste))
   (2015/C 146/15)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale ordinario di Aosta
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Equitalia Nord SpA
   
      Partie défenderesse: CLR di Camelliti Serafino & C. Snc
   
      Dispositif
   
   La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Aosta (Italie), par décision du 12 décembre 2013, est manifestement irrecevable.
   
      (1)  JO C 102 du 07.04.2014