CELEX: 51973PC0388
Language: fr
Date: 1973-03-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 724/67/CEE en ce qui concerne les conditions d'intervention pour les graines de tournesol durant les deux derniers mois de la campagne de commercialisation. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 388
Vol. 1973/0060
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)388 final
                                                Bruxelles , le 16 mars 1973
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
              modifiant le règlement n° 724/67/CEE en ce qui
          concerne les conditions d' intervention pour les graines
          de tournesol durant les deux derniers mois de la
          campagne de commercialisation .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  /
 CCM(73 ) 388 final
                            1
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) n° 1335/72 du Conseil modifiant le règlement n° II4/67/CEE
en ce qui concerne la campagne de eommercialisation des graines de tournesol
prévoit que celle-ci oommence désormais le 1er septembre et se termine le
31 août .
lie règlement n° 724/67/CEE du Conseil , fixant les conditions d' intervention
pour les graines oléagineuses au oours des deux derniers mois de la campagne
ainsi que les prinoipes de l' éooulement des graines achetées par les organis­
mes d' intervention doit être modifié pour tefcir compte de l' avancement de la
date de début de la oampagne de commercialisation des graines de tournesol .
Tel est le but du présent projet de règlement •
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                             p~~r.T t . TTT' f CZZ) ÎU CCTSriL
codifiant le rè~Ie~eeirt r° 724 ^£7 'CZE? en. ce qui concerne les 0032.1* ior_s d' irrter–
      1 ^ r>   ' pq 0^1 * t»ôq w p *                    r-*   ? a o n ff" v h ow*i    t«aí a «o " a pc
rne de ccmerci3j.isa"tio2i«
LS CO^~L DS CGMMUITinilS BCEQFZZ3ZE5 .                -
vu le traite instituant la Cacmunauté économique européenne ,
vu le règlement n° I36/66/CEH du Conseil du 22 septembre 1966, portant étatlis­
se-exrfc d'une organisation commune des marchés dans le secteur des oatières
grasses (l )," modifié en'dertder lieu par l' acte (2) joint au traité relatif à
l' adhésion de nouveaux Etats centre s à la Communauté économique européenne et
à la Saccunauté européenne de l' énergie atomique (3 ) signé à Bruxelles le 22
janvier 1972 , etraiotamment son article 26 , paragraphe 2 ,
vu la proportion de la Commission ,                                                     „
considérant que le règlement n° J24/6j/CEE du Conseil du 17 octobre 1967 » fixant
les conditions d' intervention pour les graines oléagineuses au cours des deux
derniers mois de la campagne ainsi que les principes de 1 ' écoulement des graines
achetées par les organismes d' intervention (4) a déterminé ,les périodes durant
lesquelles ces derniers achètent les graines de colza et de navette ainsi que
les graines de tournesol au prix d' intervention valable au début -de la campa­
gne en cours ;
considérant que le règlement n° II4/67/CES du Conseil , du 6 juin 1967 » fixant
pour la campagne de connercialis£±ion 1967/1968 , les prix indicatifs et les prix
d' intervention de "base pour les graines oléagineuses (5)1 modifié par le règle­
ment (CES) n° 1335/72 ( 6) prévoit que la oampagne de commercialisation des grai­
nes de tournesol commence désormais le 1er septembre et se termine le 31 août ;
que conpte tenu de 1 1 avancement de la date de début de la oanpagne de commercia­
lisation des graines de tournesol et des dates représentatives du début de la ré­
colte de oes graines d^Jis les principales zones de production de la Communauté ,
il f a lieu de maintenir pour ces graines au cours de l' avant-dernier mois de la
campagne , les conditions d' intervention valables au cours du mois précédent ,
A ARRETS LE FSISEST EEBLH-EST :
 1) JO n° 172 du 30.9.1966, p. 3025/36.                     (4) J2 n°          252 du i9 .lO .i967, p. 10.
  2 ) JO n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14.                      ( 5 ) JO n° 111 du 10.6. 1967 , p. 2i;5
 3) JO n® L 73 du 27.3.1972 , p. 5.                         Ï6) JO n° L 147 du 29fi'6. 1972 , p. 6.
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                   Artiole pjgni er
Le texte de l'article premier du règlement n° fZ/l/Sf/OES est remplacé par le
texte suivant     Ï
"Les organismes d' intervention aohètent les graines da oolza et de navette ,
"ainsi que les graines de tournesol :
"1 « au cours de l' avant-dernier mois de la campagne de commercialisation au
"     prix d' intervention valable au oours du mois précédent f
" 2 » au oours du dernier mois de la campagne de commercialisation au prix cK.n–
"     tervention valable ati début de la campagne en cours ,"
                                      Article 2
La présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles f le •••••••                                   Par le Conseil
                                                                Le PrésMént