CELEX: C2000/063/40
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-235/98

4.3.2000               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  C 63/21
La république d’Irlande n’a pas communiqué à la Commission                        Radiation de l’affaire C-235/98 (1)
les mesures qu’elle aurait prises pour se conformer aux
dispositions précitées, et la Commission ne dispose d’aucune                                 (2000/C 63/40)
autre information lui permettant de conclure que la république
d’Irlande a pris les mesures nécessaires. Par conséquent, la
                                                                    Par ordonnance du 30 novembre 1999 le Président de la Cour
Commission se voit obligée de supposer que la république
                                                                    de justice des Communautés européennes a ordonné la
d’Irlande n’a pas encore pris ces mesures et qu’elle a donc
                                                                    radiation de l’affaire C-235/98 (demande de décision préjudi-
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
                                                                    cielle de l’Areios Pagos): Panagis Neofytos Pythagoras Pafitis
dispositions combinées de l’article 5 du protocole 28 de
                                                                    e.a. contre Trapeza Kentrikis Ellados e.a.
l’accord EEE et de l’article 300, paragraphe 7, CE.
                                                                    (1) JO C 278 du 5.9.1998.
              Radiation de l’affaire C-122/97 (1)
                          (2000/C 63/39)                                           Radiation de l’affaire C-93/99 (1)
Par ordonnance du 18 octobre 1999 le Président de la Cour                                    (2000/C 63/41)
de justice des Communautés européennes a ordonné la
radiation de l’affaire C-122/97: Commission des Communau-
                                                                    Par ordonnance du 6 décembre 1999 le Président de la Cour
tés européennes contre République fédérale d’Allemagne.
                                                                    de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                    radiation de l’affaire C-93/99: Commission des Communautés
(1) JO C 166 du 31.5.1997.                                          européennes contre République portugaise.
                                                                    (1) JO C 160 du 5.6.1999.