CELEX: 31986D0175
Language: fr
Date: 1986-04-09 00:00:00
Title: 86/175/CEE: Décision de la Commission du 9 avril 1986 portant approbation d'un programme relatif au secteur des semences et plants du Land de Rhénanie-Palatinat, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0175

86/175/CEE: Décision de la Commission du 9 avril 1986 portant approbation d'un programme relatif au secteur des semences et plants du Land de Rhénanie-Palatinat, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 130 du 16/05/1986 p. 0055 - 0055

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 9 avril 1986  portant approbation d'un programme relatif au secteur des semences et plants du Land de Rhénanie-Palatinat, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (86/175/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 14 juin 1985, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme relatif au secteur des semences et plants du Land de Rhénanie-Palatinat;  considérant que ce programme a pour objet la rationalisation et la modernisation des installations de collecte, de conditionnement, de stockage et d'emballage en vue d'une adaptation de ces installations à la demande de semences et plants de qualité supérieure ainsi que d'alléger le travail des producteurs; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur des semences et plants du Land de Rhénani-Palatinat; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme relatif au secteur des semences et plants du Land de Rhénanie-Palatinat, communiqué le 14 juin par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.