CELEX: 51986PC0565
Language: fr
Date: 1986-10-21
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU CONSEIL ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET DEROGATOIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AFFECTES DANS UN ETAT NE FAISANT PAS PARTIE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

N ° C 284/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                      11.11.86
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition modifiée de règlement du Conseil établissant des dispositions particulières et
              dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes, affectés dans un
                                  État ne faisant pas partie des Communautés européennes (')
                                                        COM(86) 565 final
              (Présentée par la Commission au Conseil, le 23 octobre 1986, en vertu de l'article 149 deuxième
                                                       alinéa du traité CEE.)
                                                           (86/C 284/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    «TITRE VIII bis
                                                                           Des dispositions particulières et dérogatoires appli-
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis-                   cables aux fonctionnaires affectés dans un État ne
sion unique des Communautés européennes et notam-                          faisant pas partie des Communautés européennes»,
ment son article 24,
                                                                      dont l'article unique est libellé comme suit:
vu la proposition de la Commission faite après avis du
                                                                           «Article 101 bis
comité du statut,
                                                                           Sans préjudice des autres dispositions du statut, l'an-
                                                                           nexe X au présent statut détermine les dispositions
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                           particulières et dérogatoires applicables aux fonction-
                                                                           naires affectés dans un État ne faisant pas partie des
                                                                           Communautés.»
vu l'avis de la Cour de justice,
                                                                                                 Article 2
considérant qu'il importe de prévoir des dispositions
spécifiques pour les fonctionnaires affectés dans des pays            Il est créé après l'annexe IX une annexe intitulée:
non membres de la Communauté, en raison de condi-
tions de vie spéciales ou particulières;                                   «ANNEXE X
                                                                           Dispositions particulières et dérogatoires applicables
considérant qu'il appartient au Conseil statuant à la                      aux fonctionnaires affectés dans un pays ne faisant
majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et                    pas partie des Communautés»,
après consultation des institutions intéressées, d'intégrer
ces dispositions particulières dans le statut des fonction-            dont les chapitres, sections et articles sont libellés comme
naires des Communautés européennes fixé par le règle-                  suit:
ment (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil et
modifié en dernier lieu par le règlement...,
                                                                                            «CHAPITRE PREMIER
                                                                                         DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                           Article premier
                        Article premier
                                                                           La présente annexe détermine les dispositions particu-
Il est ajouté au statut, après l'article 101, un titre VIII bis            lières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires
libellé comme suit:                                                        des Communautés affectés dans un État ne faisant
                                                                           pas partie des Communautés européennes.
                                                                           Des dispositions générales d'exécution seront arrêtées
(') JO n° C 74 du 3. 4. 1986, p. 11.                                       conformément à l'article 110 du statut.
 ---pagebreak--- 11.11.86                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 284/9
   Article 2                                                        Article 7
   Par décision de l'autorité investie du pouvoir de                L'autorité investie du pouvoir de nomination peut
   nomination prise dans l'intérêt de service, il est               exceptionnellement octroyer au fonctionnaire, par
   procédé périodiquement à la mobilité des fonction-               décision spéciale et motivée, un congé de détente en
   naires, le cas échéant indépendamment de toute                   raison de conditions de vie particulièrement éprou-
   vacance d'emploi.                                                vantes dans le lieu de son affectation. L'autorité
                                                                    investie du pouvoir de nomination détermine, pour
   Les emplois destinés à être occupés par des fonction-            chacun de ces lieux, la ville ou les villes où ce congé
   naires exerçant leurs fonctions hors Communauté                  pourra être pris.
   peuvent n'être déclarés vacants qu'une fois achevée la
   procédure de transfert visée au paragraphe précédent             Article 8
   «procédure de mobilité».                                         La détermination des droits à congé d'un fonction-
                                                                    naire exerçant ses fonctions dans un pays figurant
   Article 3                                                        dans la liste des pays mentionnés à l'article 6 se fait
                                                                    de la façon suivante:
   Afin de permettre des stages de recyclage de durée
   limitée, dans le cadre de la mobilité prévue à l'article         À compter de la prise de fonctions dans un pays figu-
   2 ci-dessus, l'autorité investie du pouvoir de nomina-           rant dans cette liste jusqu'à la cessation des fonctions
   tion peut décider d'affecter un fonctionnaire exerçant           ou la mutation vers un pays ne figurant pas dans
   ses fonctions hors Communauté sur un emploi dont                 ladite liste, la fraction d'année donne droit à un
   le lieu d'affectation se situe dans un pays de la                congé de cinq jours calendrier par mois entier de
   Communauté; cette affectation qui n'est pas précédée             service, la fraction de mois à un congé de cinq jours
   par une déclaration de vacance d'emploi, ne peut pas             calendrier si elle est supérieure à quinze jours et de
   dépasser 4 ans. Par dérogation à l'article 1 er premier          deux jours et demi calendrier si elle est égale ou infé-
   alinéa ci-dessus, l'autorité investie du pouvoir de              rieure à quinze jours.
   nomination peut décider, sur la base de dispositions
   générales d'exécution, que le fonctionnaire reste,               Si un fonctionnaire, pour des raisons non imputables
   pendant la durée de cette affectation temporaire,                aux nécessités du service, n'a pas épuisé son congé
   soumis à certaines dispositions de la présente annexe.           annuel avant la fin de l'année civile en cours, le
                                                                    report de congé sur l'année suivante ne peut exéder
                                                                    vingt jours calendrier.
                         CHAPITRE 2
                                                                    Article 9
                        OBLIGATIONS                                 1.     Le congé annuel peut être pris en une ou
                                                                    plusieurs fois, selon les convenances du fonctionnaire
   Article 4                                                        et compte tenu des nécessités du service. Il doit toute-
                                                                    fois comporter au moins une fois une période de
   Le fonctionnaire est tenu d'exercer ses fonctions au             vingt jours calendrier.
   lieu où il est affecté lors de son recrutement ou lors
   de sa mutation dans l'intérêt du service à la suite de           2.     Le congé de détente prévue à l'article 7 ne peut
   la procédure de mobilité.                                        excéder une période de quinze jours calendrier par
                                                                    année de service. Il ne peut être combiné avec un
   Article 5                                                        congé annuel. Il n'est pas reportable d'une année sur
                                                                    l'autre.
   Lorsque l'institution met un logement à la disposition
   du fonctionnaire, ce dernier est tenu d'y résider si ce          La durée du congé de détente est majorée d'un délai
   logement correspond de manière raisonnable à la                  de route conformément aux dispositions de l'article 7
   composition de sa famille vivant à sa charge.                    de l'annexe V du statut.
                                                                                           CHAPITRE 4
                          CHAPITRE 3
                                                                      RÉGIME PÉCUNIAIRE ET AVANTAGES SOCIAUX
              DES CONDITIONS DE TRAVAIL
                                                                                           SECTION 1
   Article 6
                                                                             Régime pécuniaire, allocations familiales
   Le fonctionnaire, pour autant qu'il soit affecté dans
   un pays repris dans une liste établie et révisée pério-          Article 10
   diquement après consultation du comité du
   personnel, par l'autorité investie du pouvoir de nomi-           Conformément à des dispositions générales d'exécu-
   nation en fonction des conditions spécifiques qui y              tion une indemnité de condition de vie est fixée, en
   prévalent, a droit, par année civile à un congé annuel           fonction du lieu où le fonctionnaire est affecté, en
   de cinq jours calendrier par mois de service.                    pourcentage du montant total du traitement de base
 ---pagebreak--- N° C 284/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                  11.11. 86
   ainsi que de l'indemnité de dépaysement, de l'alloca-             Article 15
   tion de foyer et de l'allocation pour enfant à charge,
   déduction faite des retenues obligatoires visées au               Dans les conditions fixées par l'autorité investie du
   présent statut ou aux règlements pris pour son appli-             pouvoir de nomination, le fonctionnaire bénéficie
   cation.                                                           d'une allocation scolaire visant a couvrir les frais
                                                                     effectifs de scolarité, versée sur production de pièces
   Lorsque les conditions de vie au lieu d'affectation               justificatives. Sauf dans des cas exceptionnels décidés
   mettent en danger la sécurité physique du fonction-               par l'autorité investie du pouvoir de nomination,
   naire, le montant visé à l'alinéa précédent peut être             cette allocation ne peut pas dépasser un plafond
   augmenté, sur décision spéciale et motivée, d'un                  correspondant à trois fois le double plafond de l'allo-
   pourcentage complémentaire pouvant aller jusqu'à                  cation scolaire.
   10 % , calculé sur la même base.
                                                                     Article 16
   Les dispositions générales d'exécution visées alinéa
   premier définissent les paramètres utilisés pour déter-           Les remboursements de frais dus aux fonctionnaires
   miner le pourcentage de l'indemnité, ainsi que la liste           sont payés, sur demande motivée du fonctionnaire,
   des lieux et les taux correspondants pour lesquels une            soit en francs belges, soit en monnaie du pays
   telle indemnité est octroyée.                                     d'affectation.
   Cette liste et les taux correspondants sont révisés par           Les indemnités d'installation/réinstallation peuvent,
   la Commission après avis de son comité du personnel.              au choix du fonctionnaire être payées soit en francs
   Cette révision a lieu en principe tous les ans.                   belges, soit dans la monnaie du lieu d'installa-
                                                                     tion/réinstallation; dans ce dernier cas elles sont
                                                                     affectées du coefficient correcteur fixé pour ces lieux
   Article 11                                                        et converties au taux de change correspondant.
   La rémunération, ainsi que les indemnités visées à
   l'article 10, sont payées en francs belges en Belgique.                                   SECTION 2
   Elles sont affectées du coefficient correcteur appli-
   cable à la rémunération des fonctionnaires affectés en                   Règles relatives au remboursement des frais
   Belgique.
                                                                     Article 17
   Article 12                                                         Le fonctionnaire ne disposant pas d'un logement
                                                                      meublé mis à sa disposition par l'institution qui se
    Sur demande du fonctionnaire, l'institution peut                  trouve contraint pour des raisons indépendantes de sa
    décider de payer la rémunération, en tout ou en                  volonté de déplacer sa résidence au même lieu d'af-
   partie, en monnaie du pays d'affectation. Elle est                 fectation est remboursé, par décision spéciale et
    alors affectée du coefficient correcteur du lieu d'af-            motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomina-
    fectation, elle est convertie sur la base des parités             tion, sur pièces justificatives, et selon les dispositions
    définies lors de l'établissement dudit coefficient                prévues en matière de déménagement, des dépenses
    correcteur.                                                       effectuées pour le déménagement du mobilier
                                                                      personnel.
    Dans des cas exceptionnels dûment justifiés l'institu-
    tion peut effectuer tout ou partie de ce paiement dans            Dans ce cas les frais réels d'installation sont
    une monnaie autre que celle du lieu d'affectation par             remboursés au fonctionnaire, sur pièces justificatives,
    des modalités appropriées pour assurer le maintien du             et dans la limite d'un plafond égal à la moitié de l'in-
    pouvoir d'achat.                                                  demnité d'installation.
    Article 13                                                        Article 18
    En cas de variation sensible de l'un des éléments                 Le fonctionnaire qui, au lieu d'affectation, est logé à
    constitutifs du coefficient correcteur d'un pays                  l'hôtel alors que le logement prévu à l'article 5 de la
    donné, la Commission décide, sur base de disposi-                 présente annexe n'a pas pu encore lui être attribué ou
    tions générales d'exécution, des mesures d'adaptation             n'est plus mis à sa disposition ou qui n'a pas pu
    de ce coefficient correcteur et du taux de change                 prendre possession de son logement pour des raisons
    correspondant.                                                    indépendantes de sa volonté, perçoit pour lui et sa
                                                                      famille, sur présentation des notes d'hôtel, le
                                                                      remboursement des frais d'hôtel préalablement
    Article 14                                                         approuvé par l'autorité investie du pouvoir de nomi-
                                                                      nation.
    La Commission présente annuellement au Conseil un
    rapport sur l'adaptation du coefficient correcteur visé            Le fonctionnaire bénéficie en outre de l'indemnité
    à l'article 13 et sur l'indemnité de conditions de vie.           journalière réduite de 50 °/o.
 ---pagebreak--- 11.11.86                                Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 284/11
   Les frais prévus aux deux premiers alinéas seront                 nomination, les frais réels encourus soit pour le démé-
   remboursés dans les limites prévues à l'article 10 de             nagement du mobilier personnel du lieu effectif où se
   l'annexe VII du statut sauf cas de force majeure                  trouve localisé ce mobilier vers le lieu d'origine, soit
   apprécié par décision spéciale de l'autorité investie du          pour le transport des effets personnels du lieu d'affec-
   pouvoir de nomination.                                            tation au lieu d'origine, ces remboursements ne s'ex-
                                                                     cluant pas mutuellement.
   Dans le cas où le logement ne peut être assuré dans
   un établissement hôtelier, l'agent aura droit, après              Si le fonctionnaire décédé est célibataire ces frais sont
   accord préalable de l'autorité investie du pouvoir de             remboursés aux ayants droit.
   nomination, au remboursement des frais réels de
   location d'un logement provisoire.                                Article 22
   Article 19                                                        L'indemnité de logement provisoire et les frais de
                                                                     transport des effets personnels du conjoint et des
   Dans la mesure où les déplacements de service à l'inté-           personnes à charge sont avancés par l'institution au
   rieur de son secteur d'activité ne sont pas assurés par           fonctionnaire stagiaire.
   un véhicule de service mis à sa disposition, le fonc-
   tionnaire perçoit une indemnité kilométrique dont le              Dans le cas où celui-ci n'est pas titularisé à l'issue de
   montant est fixé par l'autorité investie du pouvoir de            la période de stage, l'institution peut, dans des cas
   nomination, pour l'utilisation de son véhicule                    exceptionnels, récupérer jusqu'à la moitié de ces
   personnel.                                                        sommes sur la base des dispositions fixées par l'auto-
                                                                     rité investie du pouvoir de nomination.
   Article 20
                                                                    Article 23
   Le fonctionnaire a droit pour lui-même et, s'il a droit
   à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les
                                                                     Lorsque le fonctionnaire ne bénéficie pas d'un loge-
   personnes à sa charge habitant sous son toit, aux frais
                                                                     ment mis à sa disposition par l'institution il est
   de voyage occasionnés par les congés de détente, du
                                                                     remboursé du montant du loyer qui lui incombe à
   lieu d'affectation au lieu de congé autorisé.
                                                                     condition que ce logement corresponde au niveau des
                                                                     fonctions exercées par lui et à la composition de sa
   Le remboursement de ces frais s'effectue par décision
                                                                     famille à charge.
   spéciale sur présentation des billets d'avion quelle que
   soit la distance, lorsque la liaison par chemin de fer
   est inexistante ou impraticable.                                                         SECTION 3
   Article 21                                                                  Sécurité sociale et régime de pension
   Le fonctionnaire qui se trouve obligé de déplacer sa
                                                                    Article 24
   résidence pour se conformer aux dispositions de l'ar-
   ticle 20 du statut et de l'article 4 de la présente
                                                                     Le fonctionnaire, son conjoint, ses enfants et les
   annexe et qui n'effectue pas de déménagement a
                                                                     autres personnes à sa charge sont couverts par une
   droit lors de l'entrée en fonction, dans les conditions
                                                                     assurance maladie complémentaire qui couvre la diffé-
   fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomina-
                                                                    rence entre les frais réellement exposés et les presta-
   tion, au remboursement, sur présentation des pièces
                                                                    tions du régime de couverture prévu à l'article 72 du
   justificatives, des frais de transport des effets person-
   nels.                                                            statut à l'exclusion du paragraphe 3 de cet article.
                                                                     La moitié de la prime nécessaire pour couvrir cette
   En cas de mutation, à la suite de laquelle le fonction-
                                                                     assurance est mise à charge de l'affilié sans toutefois
   naire se trouve obligé de déplacer sa résidence pour
                                                                     que cette moitié puisse dépasser 0,6 % de son traite-
   se conformer aux dispositions de l'article 20 du
                                                                     ment de base; le solde de la prime est pris en charge
   statut, et en fonction des conditions de logement
                                                                    par l'institution.
   pouvant être assurées à celui-ci au lieu d'affectation,
   l'institution prend en charge, dans les conditions
   fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomina-              Le fonctionnaire, son      conjoint, ses enfants et les
   tion, les frais réels encourus soit pour le déménage-             autres personnes à sa     charge sont assurés contre le
   ment du mobilier personnel (en tout ou en partie) du             risque de rapatriement     sanitaire en cas d'urgence ou
   lieu effectif où se trouve localisé ce mobilier vers le           d'extrême urgence, la     prime étant entièrement à la
   lieu d'affectation, soit pour le transport des effets            charge de l'institution.
   personnels, soit pour le garde- meuble, ces rembour-
   sements ne s'excluant pas mutuellement.                          Article 25
   Lors de la cessation définitive des fonctions ou en cas          Le fonctionnaire bénéficie pour les années prestées
   de décès, l'institution prend en charge, dans les                hors Communauté, en fonction des pays où il a été
   conditions fixées par l'autorité investie du pouvoir de          affecté, d'une bonification de droits à pension au
 ---pagebreak--- N ° C 284/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                11.11.86
    taux de 0,3332 %       par   mois   selon   le   barème                              CHAPITRE 5
    ci-dessous:
    — pays à condition de vie normale (classe 1) — pas                                    DISCIPLINE
         de bonification,
    — pays à condition de vie difficile (classe 2) — deux           Article 27
         mois par année de service,
    — pays à condition de vie très difficile (classe 3) —           Pour le personnel visé au titre VIII bis du statut
         quatre mois par année de service.                          soumis à une procédure disciplinaire, le conseil de
                                                                    discipline est obligatoirement composé d'un membre
    La liste déterminant les pays à condition de vie diffi-         affecté à un siège de l'institution, tiré au sort sur
    cile ou très difficile est fixée périodiquement par             chacune des listes.
    l'institution.
    Le total de la pension ne peut excéder 70 % du trai-
    tement de base. La réduction visée à l'article 9 de                                   CHAPITRE 6
    l'annexe VIII du statut n'est effectuée que sur la
    partie des droits à pension acquis au titre des années                      DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    de services réels.
    Article 26                                                      Article 28
    Le conjoint, les enfants et les autres personnes à              Conformément à des dispositions d'application à
    charge du fonctionnaire sont couverts par une assu-             prendre par l'autorité investie du pouvoir de nomina-
    rance couvrant les accidents pouvant survenir hors              tion, après avis du comité du personnel, le fonction-
    Communauté dans un pays repris dans une liste                   naire percevra, pendant une période limitée à la
    arrêtée à cet effet par l'autorité investie du pouvoir          durée de son affectation en cours au moment de l'en-
    de nomination.                                                  trée en vigueur des présentes dispositions, et au
    La moitié de la prime nécessaire est mise à la charge           maximum pendant cinq ans, le niveau de rémunéra-
    du fonctionnaire et l'autre moitié est prise en charge          tion au moins égal à celui qu'il percevait à la veille de
    par l'institution.                                              l'entrée en vigueur des présentes dispositions».