CELEX: 51971PC0535
Language: fr
Date: 1971-05-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1971/1972, les prix de seuil du riz décortiqué et des brisures, et le montant de protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 362/67/CEE en ce qui concerne le rendement à l'usinage du riz paddy en riz blanchi (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 535
Vol. 1971/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(71)535 final
                                       Bruxelles , le 13 mai 1971
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT (CEE) dtj conseil
         fixant , pour la campagne 1971/1972 , les prix de seuil
           du riz décortiqué et des brisures , et le montant
              de protection à inclure dans le prix de seuil
                               du riz blanchi
                             Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement n° 362/67/CEE en ce qui
                concerne le rendement à l' usinage du riz
                            paddy en riz blanchi
              ( présentées par la Commission au Conseil ;
     CGH(7l ) 535 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MJTIFS
 concernant le projet de règlement du Conseil fixant , pour la campagne 1971/72 ,
 les prix de seuil du riz décortiqué et des brisures ,, et le montant de protection
                à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi
           de seuil du riz décortiqué
     Conformément à l' article 14 paragraphe 2 du règlement n° 359/67/CEE, le
     prix de seuil du riz décortiqué doit être fixé de façon que , sur le marché
     de Duisbourg , le produit importé se situe au niveau du prix indicatif de
    base »                 "
      Compte tenu du fait què -ce but peut, être atteint en appliquant au prix
     de seuil fixé pour la campagne de commercialisation 1970/1971 1® même
     pourcentage de hausse que celui décidé par le Conseil lors de la fixation
     du prix indiéatif pour la campagne                                       .
     1971/1972 et - que le prix indicatif a été fixé à un niveau de 6,5 fa plus
     élevé que celui de la campagne 197^/71 t H convient d' augmenter également
    du même pourcentage le prix de seuil de 18,58 u.c. /lOO kg en vigueur en
    1970/71 çrui , pâur la campagne 1971/72 , serait ainsi fixé à 19,79 u.c. /lOO kg.
2 * Prix de seuil des brisures
    Conformément à la modification proposée à l' article 15 du règlement n°
    359/67/CEE , le prix de seuil des brisures de riz doit être fixé à un niveau
    compris entre 130 fo et 14^> $ du prix de seuil du maïs .
    Compte tenu du niveau auquel est fixé le prix de seuil du maïs pour la
    campagne 1971/72 et du fait que la Communauté est déficitaire en brisures ,
    il convient de fixer le prix de seuil de ce produit au même niveau que
    oelui en vigueur pour la campagne 1970/71 , à savoir 12,50 u.c. /lOO kg. Le
    prix de seuil ainsi fixé se situe à un niveau de 132 $ par rapport au prix
    de seuil du maïs
3 . Montant de protection de l' industrie
    Il est prévu à l' article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement n° 359/67/CHE
    que le prix de seuil du riz blanchi est dérivé du prix de seuil du riz décor­
    tique par l' ajustement de certains éléments et la majoration d' un montant de
    protection de l' industrie dont la valeur est fixée par ïe Conseil .
 ---pagebreak---  Or , compte tenu du fait que pour la campagne 1971/72 certains éléments
 variables entrant dans la composition des prix de seuil tels que les frais
 d' usinage ont déjà été révisés ou sont en cours de révision en fonction
 de l' augmentation réelle des coûts de transformation , il convient de pro­
 poser de maintenir au même niveau que celui en vigueur au cours da la
 campagne 1970/71 le montant de protection applicable pour la campagne
 1971/72 et de le fixer ainsi à 0,55 u.c. /luU kg de riz "blanchi .
 Compte tenu du fait que la proposition relative au prix de seuil des
"brisures ôe base sur la modification de l' article 15 du règlement n° -
 359/67/CEE proposée récemment au Conseil dans le cadre du projet de règle­
ment modifiant le règlement n° 359/67/C3E portant organisation commune du
marché du riz , la décision portant sur le prix de seuil des brisures ne
devra intervenir que lorsque le Conseil aura arrêté une décision sur les
modifications proposées dans le projet de règlement modifiant le règlement
n° 359/67/CESi
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                                REGLKII-m' ( CEIC ) PU CONSEI L
         fixant , pour la campagne 197l/l972 , les prix de seuil du riz
         décortiqué et des "brisures , et le montant de protection à inclure
                               dans le prix de seuil du riz blanchi
 LE CONSEIL DES COMKUÎTAÏÏTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 359A> 7/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » portant or­
ganisation commune du marché du riz ( l ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) no... /71 ( 2 ), et notamment son article 14 paragraphe 4 ©t
son article 15 paragraphe 3 ,                        -   ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , conformément à l' article 14 paragraphe 2 du règlement no.
359/67/c EE , le prix de seuil du riz décortiqué doit être fixé de façon que ,
sur le marché de Duisbourg , le prix de vente du. riz décortiqué importé se
situe au niveau du prix indicatif $ que oe but petit être atteint lorsque- .
   sont déduits du prix indicatif certains frais , notamment de transbordement
  et de transport intervenant .en principe lors de l' importation des produits
  entre Rotterdam et D;tisbourg y et' à apprécier forfaitaârement $      • •••
oonsidérarit que , conformément à l' article 15 paragraphe 1 du règlement no f
359/67/CEE , modifié par le règlement ( CEE ) no.„./71 ( 2 )» le prix de seuil des
brisures et du riz dcit être fixé entre une limite inférieure et une limite
supérieure- calculées par rapport au prix de seuil du maïs , que , compte' tenu
du rapport ainèi établi et de la nécessité d' importer des brisures en vue
d' assurer l' approvisionnement de la Communauté , il convient da fixer ce prix
de seuil au même niveau, que pour la campagne 197^/1971 5
  (1 ) J.O. no . 174 du 31.7.1967 , p . 1                                      ""
 ( 2 ) Règlement ( CEE ) no.»<>/71 du Conseil modifiant le règlement no. 359/67/CEE
 ■> . portant organisation commune dû marché du riz
 ---pagebreak---                                        - 2 -
considérant que , conformément à l' article 14 paragraphe 3 du règlement
no. 359/67/CEE , modifié par le règlement ( CEE ) N«,.. /71 i( l )> les prix de
seuil du riz "blanchi sont dérivés des prix de seuil du riz décortiqué et
comportent , en outre , un montant au titre de la protection de l' industrie ;
que , compte tenu de la situation de l' industrie communautaire de la rizerie ,
il paraît opportun de maintenir pour la campagne 197l/l972 le même montant
de protection que celui en vigueur en 1970/1971 ,
A ARRETE LE PRESENT HEGLEM3WT :
                                    Article premier
       Les dispositions du présent règlement sont applicables pour la campagne
de commercialisation du riz 1971/1972 .
                                       Article 2
       Le prix de seuil du riz décortiqué à grains ronds est fixé a 19 > 79
unités de compte pour 100 kilogrammes .
                                       Article 3
       Le prix de seuil des brisures est fixé à 12,50 unités de compte pour
100 kilogrammes .
                                       Article 4
        Le montant à inclure dans les prix de seuil du riz blanchi , à titre
de protection de l' industrie , est fixé à 0,55 unité de compte pour 100 kilo­
grammes de riz blanchi .
        Le présent règlement est obligatcire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre . .              1  .
Fait à Bruxelles , le                                     Par la Conseil ,
                                                           Le Président
( l ) Règlement £8EE ) no... /71 du Conseil modifiant le règlement n® . 359/ 67/ CEE
      portant organisation commune du marché du riz
 ---pagebreak---                                 EXPCSE EDS KCTIFS
         du Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 362/67/CES
                en ce qui concerne le rendement à l'usinage du riz paddy
                                en riz "blanchi
        Le rendement à l'usinage du stade "paddy" au stade ""blanchi " de la
qualité type de riz pour laquelle sent déterminés les prix d' intervention ,
est fixé depuis I567 à 62       Depuis lors , les méthodes d'usinage du riz
dans la Communauté ont en général progressé de façon à ce qu' actuellement les
rendements , surtout pour certaines variétés , sont supérieurs à 62 $ et dépassent
souvent les 64 à 65
        Il apparaît ainsi que peur serrer de près la réalité de la transformation ,
le taux de (2 $ prévu par le règlement n® 362/67/CEE doit être modifié et fixé
à un niveau supérieur.    Un rendement de 63 ^ peut être considéré ccmne un rende­
ment moyen et représentatif de l'usinage du riz paddy en riz "blanchi dans la
 Communauté .
        La modification du rendement à l' usinage entraîne une modification de
l' article 2 c ) du Bèglement n° 362/67/CHE du Conseil.
 ---pagebreak---                                         Proposition d' un
                                 RECLKISNT ( CIE ) W CONSZEL
            modifiant le règl^:>~:.l n° 362/67/CEE en ce qui concerne le
                rendement à 1' * sir. ige du riz paddy en riz "blanchi
LE CONSEIL TES C OMKCIIâDTEf EULCFEEM2S ,
vu le traité instituant la Cor.munauté économique européenne ,
vu le règlement n° 359/67/CiIdi du Conseil , du 25 juillet 1967 portant organi­
 sation commune du marché du riz ( l ) , modifié en dernier lieu par le règlement
 (CES ) n° ....... (2 ) et notaient sen article 4 paragraphe 5 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le prix d' intervention du riz paddy doit correspondre à une quali­
té type déterminée répondant à certaines caractéristiques ; que parmi celles–ci est
prévu le rendement à l'usinage en riz "blanchi , fixé par le règlement n° 362/67/CEE
du Conseil du 25 juillet 19*7 ? fixant les qualités types du riz et des "brisures (3 )
Eodifié en dernier lieu par le règlement n° 867/67/CE3 (4)» à 62 $ en pcids ;
considérant que , afin de tenir compte de l' amélioration des rendements actuel­
lement cfctenus dans la Communauté pour l'usinage du riz paddy en riz blanchi ,
il convient d' augmenter l' exigsnce de rendement requise à l' intervention pour
la qualité type en l' augmentant de 62,00 % à 63,00 $£, ce taux serrant de plus
près la réalité actuelle du rendement à l' usinage :
A ABHETE 12 FESSES? REGLEZ SI7T :
  1 ) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , P. li
  2 ) J.O. n°                            Règlement modifiant le règlement n° 359/67/CEE
                                          portant organisation commune du marché du riz .
a 3 ) J.o. n° 174 du 31.7:1967 , p. 27 ;
  4) J.O. n° 279 du I8 . ll . i967 , p. 8 ;
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                 Article premier
        Le texte de l' alinéa c ) de l' article 2 du Règlement n° 362/67/CEE
est remplacé par le texte suivant :       ■
"Rendement à l' usinage en riz "blanchi , en grains entiers (avec une tolérance
de 5 fo en grains épointés ) : 63 f 00 % en poids".
                          /
                                    Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1971 *
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                       Le Président