CELEX: 61977CJ0032
Language: fr
Date: 1977-10-20 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 20 octobre 1977. # Antonio Giuliani contre Landesversicherungsanstalt Schwaben. # Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Augsburg - Allemagne. # Sécurité sociale des travailleurs migrants. # Affaire 32-77.

Avis juridique important

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61977J0032

Arrêt de la Cour du 20 octobre 1977.  -  Antonio Giuliani contre Landesversicherungsanstalt Schwaben.  -  Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Augsburg - Allemagne.  -  Sécurité sociale des travailleurs migrants.  -  Affaire 32-77.  

Recueil de jurisprudence 1977 page 01857 édition spéciale grecque page 00563 édition spéciale portugaise page 00655

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS SOCIALES - CALCUL - PRORATISATION - CONDITION - TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE  ( TRAITE CEE , ART . 51 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 46 , ( P ) 3 )  2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS SOCIALES - CALCUL - CLAUSE DE RESIDENCE - LEVEE - PRORATISATION COMME CONSEQUENCE - INADMISSIBILITE   ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 10 ET 46 , ( P ) 3 )  

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SAURAIT S ' APPLIQUER QUE DANS LE CAS OU , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS , AU SENS DE L ' ARTICLE 51 , LETTRE A ) , DU TRAITE , UN RECOURS AU SYSTEME DE TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE EST NECESSAIRE . 2 . LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1408/71 , DU FAIT QU ' ELLE RESTE SANS INCIDENCE SUR L ' ACQUISITION DU DROIT A UNE PRESTATION , NE SAURAIT ENTRAINER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU MEME REGLEMENT .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 32-77 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE SOZIALGERICHT AUGSBURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE ANTONIO GIULIANI , SAN MARCO IN LAMIS ( ITALIE ) , ET LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHWABEN , AUGSBURG ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1977 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 MARS SUIVANT , LE SOZIALGERICHT AUGSBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ; 2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION ALLEMANDE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN , REQUERANT AU PRINCIPAL , RESIDANT EN ITALIE , ET QUI AVAIT TRAVAILLE D ' ABORD EN ITALIE PUIS EN ALLEMAGNE ; QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL REMPLIT LES CONDITIONS POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION SELON LA SEULE LEGISLATION ALLEMANDE , MAIS QUE TOUTEFOIS , SANS APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1408/71 , LE VERSEMENT DE CETTE PENSION AURAIT DU ETRE SUSPENDU EN VERTU D ' UNE CLAUSE DE RESIDENCE SE TROUVANT DANS CETTE LEGISLATION ; QUE , SE PREVALANT DE LA REGLE DE LIMITATION DES PRESTATIONS ETABLIE PAR L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 , L ' INSTITUTION ALLEMANDE A CALCULE LA PENSION DE L ' INTERESSE EN TOTALISANT LES PERIODES D ' ASSURANCE ITALIENNES ET ALLEMANDES ET EN PROCEDANT A UNE PRORATISATION , PUIS A CORRIGE CETTE PRESTATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ; QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL DEMANDE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE PENSION CALCULEE EXCLUSIVEMENT D ' APRES LES DISPOSITIONS DE LA LOI ALLEMANDE ; 3 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE D ' ABORD SI LA COUR DE JUSTICE MAINTIENT , ' AU REGARD DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , SA JURISPRUDENCE ( ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1975 DANS L ' AFFAIRE 24-75 , PETRONI ) SELON LAQUELLE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DE CUMUL DE DEUX PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ' ; QU ' IL EST DEMANDE D ' AUTRE PART SI ' L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL EST , LE CAS ECHEANT , VALIDE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE DIMINUTION DE DROITS QUI N ' EXISTERAIENT PAS SANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE ' ; QU ' IL EST DEMANDE ENSUITE S ' IL EXISTE ' DES DROITS A PRESTATION EN DEHORS DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU BIEN SI CES DROITS ONT ETE ACQUIS EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE LORSQU ' ILS NE PEUVENT ETRE REALISES , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSPENSIVES NATIONALES POUR UN TRAVAILLEUR MIGRANT RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , QUE PAR LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1408/71 ' ; QU ' IL EST DEMANDE ENFIN ' QUELLE REPONSE APPELLE LA DERNIERE QUESTION LORSQUE DES CONVENTIONS BILATERALES OU MULTILATERALES CONCLUES ENTRE LES ETATS MEMBRES CONCERNES ONT DEJA PREVU UNE REGLEMENTATION CORRESPONDANTE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1408/71 ' ; 4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT : ' A MOINS QUE LE PRESENT REGLEMENT N ' EN DISPOSE AUTREMENT , LES PRESTATIONS EN ESPECE D ' INVALIDITE , DE VIEILLESSE OU DES SURVIVANTS , LES RENTES D ' ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET LES ALLOCATIONS DE DECES ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES NE PEUVENT SUBIR AUCUNE REDUCTION , NI MODIFICATION , NI SUSPENSION , NI SUPPRESSION , NI CONFISCATION DU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L ' INSTITUTION DEBITRICE ' ; 5 ATTENDU QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 ( PETRONI , AFF . 24-75 , RECUEIL P . 1149 ) , L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DES PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ; QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE INDIQUE DEUX OBJECTIFS QUI , TOUT EN ETANT CONNEXES , SONT DISTINCTS , A SAVOIR A ) LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES , ET B ) LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AUX PERSONNES SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES ; QUE , TOUTEFOIS , LA DECISION A LAQUELLE IL A ETE FAIT REFERENCE PAR LE SOZIALGERICHT VISE SPECIFIQUEMENT UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE SANS QU ' UN RECOURS AU SYSTEME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , AU SENS DE LA LETTRE A ) DE L ' ARTICLE 51 , SOIT NECESSAIRE ; 6 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS QUE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , NE SAURAIT S ' APPLIQUER QUE DANS LE CAS OU , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS , AU SENS DE L ' ARTICLE 51 , LETTRE A ) , DU TRAITE , UN RECOURS AU SYSTEME DE TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE EST NECESSAIRE ; QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1408/71 , DU FAIT QU ' ELLE RESTE SANS INFLUENCE SUR L ' ACQUISITION DU DROIT A UNE PRESTATION , NE SAURAIT ENTRAINER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU MEME REGLEMENT ; 7 ATTENDU QUE LES REPONSES AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS RENDENT LA QUATRIEME QUESTION SANS OBJET ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG , PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1977 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SAURAIT S ' APPLIQUER QUE DANS LE CAS OU , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS , AU SENS DE L ' ARTICLE 51 , LETTRE A ) , DU TRAITE , UN RECOURS AU SYSTEME DE TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE EST NECESSAIRE . 2 ) LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1408/71 , DU FAIT QU ' ELLE RESTE SANS INCIDENCE SUR L ' ACQUISITION DU DROIT A UNE PRESTATION , NE SAURAIT ENTRAINER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU MEME REGLEMENT .