CELEX: 31987R1227
Language: fr
Date: 1987-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1227/87 de la Commission, du 30 avril 1987, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 5. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 115/65
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1227/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1987
                   fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'oeufs exportés
                        sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                       même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
                                                                    de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                            a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
                                                                        produits de base considérés des industries transforma­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
                                                                        des prix pratiqués sur le marché mondial ;
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                   b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier               II du traité dont les conditions de fabrication sont
 lieu par le règlement (CEE) n° 1475/86 (2), et notamment               comparables ;
 son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première
 phrase,                                                            c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                        concurrence entre les industries qui utilisent des
 considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1               produits communautaires et celles qui utilisent des
 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les                produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er         perfectionnement actif ;
 paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­            considérant que le comité de gestion de la viande de
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          volaille et des oeufs n'a pas émis d'avis dans le délai
 tion ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du            imparti par son président,
 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 2223/86 (4), a spécifié ceux de ces                                     Article premier
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
 tution applicable lors de leur exportation sous forme de           Les taux des restitutions applicables aux produits figurant
 marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)                à l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à
 n° 2771 /75 ;                                                      l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75,
                                                                    exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1            du règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés comme
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux              indiqué à l'annexe.
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour une durée                                       Article 2
identique à celle retenue pour la fixation des restitutions
applicables à ces mêmes produits exportés en l'état ;               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 avril 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    COCKFIELD
                                                                                    Vice-président
(>) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
Ç) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 39.
(3) JO n° L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.
b) JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 115/66                      Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 5. 87
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 avril 1987, fixant les taux des restitutions
            applicables aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                de l'annexe II du traité
                                                                                          (Écus / 100 kg)
              Numéro du                                                                       Taux
             tarif douanier                     Désignation des marchandises                    des
                commun                                                                     restitutions
            04.05           Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autrement
                            conservés, sucrés ou non :
                            A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                               I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                  b) autres (qu'œufs à couver)                                32,00
                            B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                               I. propres à des usages alimentaires :
                                  a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                     ex 1 , séchés, non sucrés                               146,00
                                     ex 2. autres, non sucrés                                 37,00
                                  b) Jaunes d'œufs :
                                     ex 1 , liquides, non sucrés                              65,00
                                     ex 2, congelés, non sucrés                               71,00
                                     ex 3 , séchés, non sucrés                               149,00