CELEX: C2003/146/06
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-269/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Wolfgang Seeling contre Finanzamt Starnberg ("Sixième directive TVA — Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B, sous b) — Utilisation pour les besoins privés de l'assujetti d'un logement dans un bâtiment affecté dans sa totalité à l'entreprise — Non-assimilation d'une telle utilisation à l'affermage et à la location de biens immeubles")

C 146/4                   FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                               21.6.2003
                        ARRÊT DE LA COUR                                                               ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)                                                             (cinquième chambre)
                             du 3 avril 2003                                                                 du 8 mai 2003
                                                                                 dans l’affaire C-269/00 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-144/00 (demande de décision préjudicielle                       du Bundesfinanzhof): Wolfgang Seeling contre Finanzamt
          du Bundesgerichtshof): Matthias Hoffman (1)                                                         Starnberg ( 1)
(«TVA — Sixième directive — Exonération de certaines                             («Sixième directive TVA — Articles 6, paragraphe 2, premier
activités d’intérêt général — Organisme — Notion —                               alinéa, sous a), et 13, B, sous b) — Utilisation pour les
Prestations effectuées par une personne physique — Presta-                       besoins privés de l’assujetti d’un logement dans un bâtiment
       tions de services culturels fournies par un soliste»)                     affecté dans sa totalité à l’entreprise — Non-assimilation
                                                                                 d’une telle utilisation à l’affermage et à la location de biens
                                                                                                              immeubles»)
                            (2003/C 146/05)
                                                                                                            (2003/C 146/06)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                    (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-144/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                   Dans l’affaire C-269/00, ayant pour objet une demande
Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans la                      adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre                      Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
Matthias Hoffmann, une décision à titre préjudiciel sur l’inter-                 litige pendant devant cette juridiction entre Wolfgang Seeling
prétation de l’article 13, A, paragraphe 1, sous n), de la sixième               et Finanzamt Starnbergs, une décision à titre préjudiciel sur
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                      l’interprétation des articles 6, paragraphe 2, premier alinéa,
d’harmonisation des législations des États membres relatives                     sous a), 13, B, sous b), et 17, paragraphe 2, sous a), de la
aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe                     sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la                    matière d’harmonisation des législations des États membres
Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet                          relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun
(rapporteur), président de chambre, MM. R. Schintgen et                          de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),
V. Skouris, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,                    la Cour (cinquième chambre), composée de M. M. Wathelet,
avocat général: M. L. A. Geelhœd, greffier: M. H. A. Rühl,                       président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans,
administrateur principal, a rendu le 3 avril 2003 un arrêt dont                  D. A. O. Edward, P. Jann et S. von Bahr (rapporteur), juges,
le dispositif est le suivant:                                                    avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. A. Rühl,
                                                                                 administrateur principal, a rendu le 8 mai 2003 un arrêt dont
                                                                                 le dispositif est le suivant:
1)     L’article 13, A, paragraphe 1, sous n), de la sixième directive
       77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
       d’harmonisation des législations des États membres relatives              Les articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B,
       aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe              sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
       sur la valeur ajoutés: assiette uniforme, doit être interprété en ce      1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres
       sens que l’expression «autres organismes culturels reconnus»              relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
       n’exclut pas les solistes se produisant à titre individuel.               taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés
                                                                                 en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui traite
2)     En lui—même le titre de l’article 13, A, de cette directive               comme une prestation de services exonérée, en tant qu’affermage ou
                                                                                 location d’un bien immeuble au sens dudit article 13, B, sous b),
       n’entraîne pas de restrictions aux possibilités d’exonération
                                                                                 l’utilisation pour les besoins privés de l’assujetti d’une partie d’un
       prévues par cette disposition.
                                                                                 bâtiment affecté dans sa totalité à son entreprise.
( 1) JO C 176 du 24.6.2000.                                                      (1 ) JO C 259 du 9.9.2000.