CELEX: 62012CA0547
Language: fr
Date: 2013-11-07 00:00:00
Title: Affaire C-547/12 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2013 — République hellénique/Commission européenne (Pourvoi — FEOGA — Section «Garantie» — Apurement des comptes des organismes payeurs de certains États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds — Montants recouvrables auprès de la République hellénique à la suite du défaut de recouvrement dans les délais prévus — Dénaturation des éléments de preuve)

11.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/15
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2013 — République hellénique/Commission européenne
   (Affaire C-547/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - FEOGA - Section «Garantie» - Apurement des comptes des organismes payeurs de certains États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds - Montants recouvrables auprès de la République hellénique à la suite du défaut de recouvrement dans les délais prévus - Dénaturation des éléments de preuve)
   2014/C 9/22
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et S. Papaïoannou, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et D. Triantafyllou, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 octobre 2012, Grèce/Commission (T-158/09), par lequel le Tribunal a partiellement annulé un recours tendant à l’annulation de la décision C(2009) 810 final de la Commission, du 13 février 2009, relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 26 du 26.01.2013