CELEX: 31990R2789
Language: fr
Date: 1990-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2789/90 de la Commission, du 27 septembre 1990, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la semaine du 17 au 22 septembre 1990 dans le secteur de la viande bovine

N0 L 265/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 9 . 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2789/90 DE LA COMMISSION
                                                  du 27 septembre 1990
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 17 au 22 septembre 1990
                                          dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1990 a révélé que la quantité maximale applicable au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             quatrième trimestre a été dépassée pour les animaux
péenne,                                                            vivants ; qu'il y a lieu, en conséquence, au titre de mesure
                                                                   conservatoire, de délivrer les certificats jusqu'à concur­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               rence d'un pourcentage des quantités demandées pour ces
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                            produits,
considérant que le règlement (CEE) n0 4026/89 de la
Commission, du 22 décembre 1989, déterminant pour                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'année 1990 les modalités d'application du mécanisme
complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande
bovine ('), a notamment fixé les plafonds indicatifs appli­                                Article premier
cables dans le secteur de la viande bovine ainsi que les
quantités maximales pour lesquelles des certificats                Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
« MCE » peuvent être délivrés trimestriellement ;                  reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas
                                                                   les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­        la semaine du 17 au 22 septembre 1990 et communiquées
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures            à la Commission sont acceptées jusqu'à concurrence de
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation           25,71 % .
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la semaine du 17 au 22 septembre              Le présent règlement entre en vigueur le 1 octobre 1 990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 382 du 30 . 12. 1989, p. 62.