CELEX: 31979D0154
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: 79/154/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à l'Irlande des dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0154

79/154/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à l'Irlande des dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 039 du 14/02/1979 p. 0028 - 0028

++++( 1 ) JO NO L 128 DU 19.5.1975, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 108 DU 26.4.1976, P . 21 .  ( 3 ) JO NO L 96 DU 23.4.1972, P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 302 DU 4.11.1976, P . 19 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 14.8.1976, P . 37 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 21 DECEMBRE 1978  RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", A L'IRLANDE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1975 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/154/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL, DU 28 AVRIL 1975, SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/400/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13,  VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/837/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR L'IRLANDE POUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DE LADITE DIRECTIVE ET A L'ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;  CONSIDERANT QUE L'IRLANDE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1975 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE, PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION, DU 25 JUIN 1976, RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 ) ;  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D'UN MONTANT DE 6 360 646,70 LIVRES IRLANDAISES, REPARTI COMME SUIT :  SELON LE TITRE II :  6 360 646,70 LIVRES IRLANDAISES,  SELON LE TITRE IV :  -  ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT, QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT SOIT 1 590 161,67 LIVRES IRLANDAISES ;  CONSIDERANT QU'UN ACOMPTE DE 1 207 967,75 LIVRES IRLANDAISES A ETE VERSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 76/627/CEE ET QUE, PAR CONSEQUENT, UN SOLDE DE 382 193,92 LIVRES IRLANDAISES DOIT ETRE VERSE A L'ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE PREVOIT A L'ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES PENDANT L'ANNEE 1975 PAR L'IRLANDE EST FIXE A UN MONTANT DE 1 590 161,67 LIVRES IRLANDAISES .  LE SOLDE DU CONCOURS, SOIT 382 193,92 LIVRES IRLANDAISES, EST VERSE A L'IRLANDE .  ARTICLE 2  L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT