CELEX: 31979R0559
Language: fr
Date: 1979-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 559/79 de la Commission, du 23 mars 1979, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

24. 3 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 73 /21
                             REGLEMENT (CEE) N0 559/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 mars 1979
              fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
              prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                             et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ment (CEE) n0 816/70 de fixer la différence entre,
EUROPÉENNES,                                                   d'une part, la moyenne des prix de seuil pour un kilo­
                                                               gramme de sucre blanc pour chacun des trois mois du
vu le traité instituant la Communauté économique               trimestre pour lequel la différence est fixée, et, d'autre
européenne,                                                    part, la moyenne des prix caf pour un kilogramme de
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du                 sucre blanc retenue pour la fixation des prélèvements
14 mars 1977, portant organisation commune des                 applicables au sucre blanc, calculés sur une période
marchés dans le secteur des produits transformés à             constituée par les quinze premiers jours du mois précé­
base de fruits et légumes (t ), modifié par le règlement       dant le trimestre pour lequel la différence est fixée et
(CEE) n0 1 1 52/78 (2), et notamment son article 2 para­       les deux mois immédiatement antérieurs ; que, en
graphe 3,                                                      vertu des règlements précités, cette fixation doit être
                                                                faite par la Commission pour chaque trimestre de
vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du                  l'année civile,
5 février 1979, portant organisation commune du
marché viti-vinicole (3), et notamment son article 19          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres                                Article premier
de déterminer le montant du prélèvement applicable,
au titre des sucres divers d'addition à l'importation des       La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE)               ment (CEE) n0 516/77 et à l'article 2 paragraphe 2 du
                                                                règlement (CEE) n° 816/70 est fixée à 0,2738 unité de
n0 516/77, et à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du          compte pour la période du 1 er avril au 30 juin 1979.
règlement (CEE) n0 816/70 relevant des sous-posi­
tions 20.07 A I b) 1 , B I b) 1 aa) 1 1 et B I b) 1 bb) 1 1                             Article 2
du tarif douanier commun , il y a lieu, conformément
à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
n0 516/77 et à l'article 9 bis paragraphe 2 du règle­            1 979 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 mars 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(!) JO n° L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
(2) JO n° L 144 du 31 . 5 . 1978 , p. 1 .
(3) JO n» L 54 du 5 . 3 . 1979, p. 1 .