CELEX: 31984R0424
Language: fr
Date: 1984-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 424/84 de la Commission, du 20 février 1984, modifiant le règlement (CEE) n 306/84 instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires du Maroc

21 . 2. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 50/ 5
                            REGLEMENT (CEE) N° 424/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 20 février 1984
             modifiant le règlement (CEE) n° 306/84 instituant une taxe compensatoire à
                              l'importation de clémentines originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 règlement est modifiée ; que la prise en considération
EUROPÉENNES,                                                  de ces conditions conduit à modifier la taxe compen­
vu le traité instituant la Communauté économique              satoire à l'importation de clémentines originaires du
                                                              Maroc,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2004/83 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                                    Article premier
alinéa,
                                                              Le montant de 2,74 Écus figurant à l'article 1 er du
considérant que le règlement (CEE) n0 306/84 de la            règlement (CEE) n0 306/84 est remplacé par le
Commission, du 6 février 1 984 (3), a institué une taxe       montant de 14,93 Écus.
compensatoire à l'importation de clémentines origi­
naires du Maroc ;
                                                                                     Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles        Le présent règlement entre en vigueur le 21 février
une taxe instituée en application de l'article 25 dudit       1984.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 février 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 198 du 21 . 7. 1983 , p. 2.
P) JO n0 L 35 du 7. 2. 1984, p. 11 .