CELEX: 31975R1729
Language: fr
Date: 1975-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1729/75 de la Commission, du 4 juillet 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 174/24                            Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 7. 75
                                REGLEMENT (CEE) N" 1729/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juillet 1975
                        fixant le montant de l'aide dans le seçteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                    en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                    présent règlement,
 européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion   commune      des     marchés dans      le secteur des
 matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                  Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
 article 27 paragraphe 4,                                           n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article              règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1 662/75 (3) ;                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1662/75 aux                    1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n <> 172 dit 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n» L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
Q) JO n» L 168 du 1 . 7. 1975, p. 33 .
 ---pagebreak--- 5 . 7. 75                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 174/25
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 4 juillet 1975, fixant les montants de l'aide pour les
                                                graines oléagineuses
          Montants de laide applicable à partir du 7 juillet 1975 pour les graines de colza et de navette
          (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 1 2.0 1 du tarif douanier commun)
                                                     (UC/ 100 kg)
                                                                  Graines de colza et navette Tournesol
          Montants de l'aide                                                6,355               4,717
          Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
          — pour le mois de juillet 1975                                    6,355               4,717
          — pour le mois d'août 1975                                        6,355               4,839
          —   pour le mois de septembre 1975                                7,160               6,296
          —   pour le mois d'octobre 1975                                   7,460               6,296
          —   pour le mois de novembre 1975                                 7,833
          —   pour le mois de décembre 1975                                  8,133