CELEX: 31986R1643
Language: fr
Date: 1986-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1643/86 de la Commission, du 28 mai 1986, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

29 . 5. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 144/33
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1643/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 mai 1986
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution
 péenne,                                         x                    prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le
                                                                      correctif applicable à la restitution pour les céréales,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    actuellement en vigueur,
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 355/86 (2), et notamment
 son article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa quatrième                                     Article premier
 phrase,
                                                                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à    l'avance
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                       pour les exportations de céréales, visé à l'article 16 para­
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
                                                                      graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, fixé à      l'annexe
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         du règlement (CEE) n0 1 565/86 modifié, est          modifié
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),       conformément à l'annexe .
considérant que le correctif applicable à la restitution
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n°                                        Article 2
 1565/86 de la Commission (4), modifié par le règlement
(CEE) n° 1622/86(0 ;                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 mai 1986 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO   n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 118 du  7. 5 . 1986, p. 1 .
O   JO   n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO   n° L 136 du  23 . 5. 1986, p. 53 .
n   JO   n° L 142 du  28 . 5. 1986, p. 36.
 ---pagebreak--- N° L 144/34                                Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 5. 86
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 28 mai 1986, modifiant le correctif applicable a
                                                      la restitution pour les céréales
                                                                                                                            (en Écus / 1)
   Numéro du                                                      Courant   1 " terme  2e terme 3 e terme 4' terme 5e terme   6' terme
  tarif douanier          Désignation des marchandises
                                                                    5            6         7         8        9       10          11
     commun
10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil
                   pour des exportations vers :
                   — la Chine                                       0       +     6,00 — 30,00  — 30,00   — 30,00  — 30,00   — 30,00
                   — les autres pays tiers                          0            0     — 36,00  — 36,00   — 36,00  — 36,00   — 36,00
10.01 B II         Froment (blé) dur                                0     -      0         0         0        0       —          —
10.02              Seigle                                           0            0         0         0        0       —          —
10.03              Orge                                             0       — 30,00    — 30,00  — 30,00   — 30,00     —          —
10.04              Avoine                                           —           —         —         —        —        —          —
10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à
                   l'ensemencement                                  0            0         0         0       —        —          —
10.07 C            Sorgho                                           —           —         —         —        —        —          —
11.01 A            Farines de froment (blé) tendre                  0            0     — 36,00  — 36,00   — 36,00     —          —
11.01 B            Farines de seigle                                0            0     — 36,00  — 36,00   — 36,00     —          —
1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                   dur                                              0            0     — 36,00  — 36,00   — 36,00  — 36,00    — 36,00
1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                   tendre                                           0            0     — 36,00  — 36,00   — 36,00     —          —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifie en dernier lieu par le
        règlement (CEE) n° 3817/85 (JO n° L 368 du 31 . 12. 1985).