CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-01-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 décembre 1974, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre à la Somalie au titre de l'aide alimentaire

N ° L 19 /60                         Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 1 . 75
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1974
                 relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre à la Somalie au titre
                                                     de l' aide alimentaire
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                           (75/5 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        être livrée par 1 organisme d intervention luxembour­
 EUROPÉENNES,                                                        geois ; que, pour la bonne fin de l'opération , il est
                                                                      nécessaire que l'organisme d' intervention luxembour­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    geois fasse connaître à la Commission les montants
 européenne,                                                          des dépenses engagées en lui communiquant un
 vu le règlement (CEE) n ° 804/68 du Conseil , du 27                  double du ou des contrats de gré à gré ;
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n °                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et               lait et des produits laitiers,
 son article 28 ,
 considérant que le règlement (CEE) n° 3234/74 du                     A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 Conseil , du 17 décembre 1974, relatif à la fourniture
 de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
 aux pays du Sahel et à l'Ethiopie (3), prévoit, entre                                     A r! iclc /m- »i ie r
 autres, la mise à disposition de la Somalie de 350
 tonnes de lait écrémé en poudre à prélever sur les                    1 . Conformément aux dispositions du . règlement
 6 000 tonnes prévues à titre de réserve au règlement                 (CEE) n° 3234/74, il est procédé à une livraison
 (CEE) n ° 1827/74 du Conseil , du 11 juillet 1974,                   d' urgence à la Somalie de 72 tonnes de lait écrémé en
 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre            poudre, en application du règlement (CEE) n ° 1826/
 de l'aide alimentaire à certains pays en voie de déve­               74 .
 loppement et certains organismes internationaux (4) ;
 que la Somalie a fait une demande de fourniture                      2 . Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
 urgente de 72 tonnes de lait écrémé- en poudre ;                     l'organisme d'intervention luxembourgeois.
 considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n°                    3 . Le lait écrémé en poudre répond , en ce qui
 1826/74 du Conseil , du 1 I juillet 1974, établissant les            concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
 règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé            fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1 108 /68 de
 en poudre, au titre de l'aide alimentaire , à certains               la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
 pays en voie de développement et organismes interna­                 lités d'application du stockage public du lait écrémé
 tionaux (5 ), prévoit .que, pour déterminer les frais               en poudre (6), modifié en dernier lieu par le règlement
d'acheminement, il peut être fait appel à une procé­                 (CEE) n ° 1636/74 (7).
dure de gré à gré, lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence ;
considérant que l'aggravation subite de la situation                 4 . L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
alimentaire en Somalie nécessite d'acheminer la quan­                 inscription indiquant en lettres d'au moins deux centi­
tité de lait écrémé en poudre très rapidement ; que, à                mètres de hauteur : « Skimmed-milk powder — Gift
cet effet, il y a lieu de recourir aux possibilités de trans­        of the European Community to Somalia ».
 port par avion et à une procédure de gré à gré pour
l'acheminement jusqu'à l'aéroport d'embarquement,                                               Art iclc 2
d'une part, et le transport par avion d'un aéroport de
la Communauté jusqu'à un aéroport du pays destina­                    L'organisme d'intervention concerné détermine, par
taire, d'autre part ; i                                              une procédure de gré à gré aux conditions les moins
                                                                     onéreuses :
considérant que, compte tenu des stocks dont dispo­
sent les organismes d'intervention , cette quantité peut              1 , le   montant  des    frais  d' acheminement  du     lait
                                                                           écrémé en poudre jusqu'à l'aéroport de la Commu­
(') JO n° L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                                nauté déterminé par l'organisme d' intervention
(2) JO n° L 85 du 29. 3. 1974, p. 51 .
(3 ) JO n° L 346 du 24. 12. 1974, p. 2 .
(«) JO n° L 190 du 13 . 7 . 1974, p. 22 .                            (o) JO n » L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 34 .
 s JO n » L 190 du 13 . 7. 1974, p. 20 .                             ( 7) JO n » L 173 du 28 . 6 . 1974, p. 60 .
 ---pagebreak--- 24 . 1 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 19 / 61
    concerné, compte tenu des possibilités de transport                             Article 4
    existantes ;
                                                            Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
2. le montant des frais de transport aérien à partir de     ( monétaire et adhésion ) ne sont appliqués au lait
    l'aéroport visé au paragraphe 1 jusqu'à l'aéroport de   écrémé en poudre visé à la présente décision .
    Mogadiscio (Somalie) et de déchargement audit                                   Article 5
    aéroport.
                                                             Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la
                         Article 3                           présente décision .
L'organisme d'intervention communique immédiate­             Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1974 .
ment à la Commission un double du ou des contrats
de gré à gré .                                                                        Pur Ui Commission
Par ailleurs, il communique à la Commission tous les                                       Le président
renseignements concernant les dates d'expédition et
les quantités expédiées .                                                            François-Xavier ORTOLI