CELEX: 31976R0308
Language: fr
Date: 1976-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 308/76 de la Commission, du 12 février 1976, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

13. 2. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                            N? L 38 / 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 308/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 février 1976
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
 EUROPÉENNES,                                                      365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment (CEE) n° 2435/70 (6J, en prenant pour base, pour
européenne,                                                        chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                   prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­              ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
 let 1967, portant organisation commune du marché                  tion ;
du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 668/75 (2), et notamment son article 17 para­             normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                           nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
 premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la restitu­                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tion applicable aux exportations de riz et de brisures                 sur leur parité effective,
 le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                        néa précédent ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
 fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­        tions précitées que le correctif applicable le 13 février
 tion du riz et des brisures ;                                      1976 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                   annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                considérant que les mesures prévues au présent règle­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                   pour les céréales,
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,25 unité de compte par
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­                                Article premier
tée d'un montant au maximum égal à la différence                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque           l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
 le premier est supérieur au second de plus de 0,25                à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/67/
unité de compte par tonne ;                                        CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­                                     Article 2
mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE ;                 Le présent règlement entre en vigueur le 13 février
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­            1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 février 1976.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO  n» L 72 du 20. 3. 1975, p. 18.
(3) JO  n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                             (5) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(4) JO  n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                             (0) JO n» L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
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                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 12 février 1976, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                    (UC / t)
    Numéro
du tarif douanier                  Désignation des marchandises           Courant   1 " term . 2e term . 3« term . 4« term .   5« term .
    commun                                                                  2           3          4         5         6           7
10.06                Riz :
                     A. paddy ou décortiqué :                                                                      '
                           I. Riz paddy :
                              a) à grains ronds                             —          —          —         —         —           —
                              b) à grains longs                             —          —          —         —         —           —
                         II. Riz décortiqué :
                              a) à grains ronds                             —          —          —         —         —           —
                              b) à grains longs                             0           0          0         0         0           0
                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                           I. Riz semi-blanchi :
                              a) à grains ronds                             —          —          —         —         —           —
                              b) à grains longs                             —          —          —         —         —           —
                         II . Riz blanchi :
                              a) à grains ronds                             0           0          0         0         0           0
                              b) à grains longs                             0           0          0         0         0           0
                     C. en brisures                                         —          —          —         —         —           —