CELEX: 22017D1287
Language: fr
Date: 2016-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/1287]

20.7.2017   
               
               
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                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 189/7
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 4/2016
      du 5 février 2016
      modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/1287]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution (UE) 2015/225 de la Commission du 11 février 2015 modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (2) doit être intégré dans l'accord.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/1474 de la Commission du 27 août 2015 concernant l'utilisation d'eau chaude recyclée pour éliminer la contamination microbiologique de surface des carcasses (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/1375 abroge le règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission (4), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
               
            
                  (5)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le sous-tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, au deuxième tiret (décision 2009/861/CE de la Commission) figurant sous l'intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s'appliquent»:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 D 0225: décision d'exécution (UE) 2015/225 de la Commission du 11 février 2015 (JO L 37 du 13.2.2015, p. 15).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le point suivant est ajouté après le point 20 [règlement (UE) no 1079/2013 de la Commission] de la partie 6.1:
                  
                              «21.
                           
                           
                              
                                 32015 R 1474: règlement (UE) 2015/1474 de la Commission du 27 août 2015 concernant l'utilisation d'eau chaude recyclée pour éliminer la contamination microbiologique de surface des carcasses (JO L 225 du 28.8.2015, p. 7).»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Le texte du point 54 [règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission] de la partie 6.2 est remplacé par le texte suivant:
                  «32015 R 1375: règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 212 du 11.8.2015, p. 7).»
               
            Article 2
      Les textes de la décision d'exécution (UE) 2015/225, du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 et du règlement (UE) 2015/1474 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 37 du 13.2.2015, p. 15.
      
         (2)  JO L 212 du 11.8.2015, p. 7.
      
         (3)  JO L 225 du 28.8.2015, p. 7.
      
         (4)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 60.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.