CELEX: 31997R1679
Language: fr
Date: 1997-08-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1679/97 DE LA COMMISSION du 28 août 1997 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés et aliments composés à base de céréales

29. 8 . 97         [ FRl               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 238 / 11
                                  REGLEMENT (CE) N° 1679/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 août 1997
                    prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains
                             produits transformés et aliments composés à base de céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        cats d exportation de ces produits présentées les 26, 27 et
                                                                     28 août 1997.
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
   1992, portant organisation commune des marchés dans le                                  Article premier
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          Conformément à l'article 7 paragraphe 3 du règlement
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                    (CE) n0 1162/95, les demandes de certificats d'exportation
                                                                    comportant fixation à l'avance des restitutions pour les
 vu le règlement (CE) n0 1162/95 de la Commission, du 23            produits relevant des codes NC 1102 20 10, 1102 20 90,
  mai 1995, portant modalités particulières d'application du        1103 13 10,       1103 13 90,    1104 19 50,    1104 23 10,
  régime des certificats d'importation et d'exportation dans        1108   12 00 ,    1108 13 00,    1702 30 51 ,   1702 30 59 ,
  le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu    1702   30 91 ,    1702 30 99,    1702 40 90 ,   1702  90 50 ,
  par le règlement (CE) n0 932/97 (4), et notamment son             1702   90 75,     1702 90 79,    2106 90 55,    2309  10 11 ,
 article 7 paragraphe 3,                                            2309   10 13,     2309 10 31 ,   2309 10 33,    2309  10 51 ,
                                                                    2309   10 53 ,    2309 90 31 ,   2309 90 33 ,   2309  90 41 ,
                                                                    2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 présentées les 26,
 considérant que le volume des demandes de certificats              27 et 28 août 1997 sont rejetées.
 comportant fixation à l'avance des restitutions pour la
 fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs                                     Article 2
 est important et présente un caractère spéculatif; qu'il a
 donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certifi­         Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 1997.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 28 août 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ritt BJERREGAARD
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO n0 L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
M JO n0 L 135 du 27. 5. 1997, p. 2.