CELEX: 51978PC0271
Language: fr
Date: 1978-06-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 2458/76 relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de viande bovine congelée détenue par les organismes d'intervention d'autres Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 271
Vol. 1978/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(78)271 final.
                                                  Bruxelles , le 14 juin 1978
                          Proposition d' un
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL  ■
 portant quatrième modification du règlement ( CEE ) n° 2458/ 76 relatif au
 transfert à l' organisme d' intervention italien de viande bovine congelée
 détenue par les organismes d' intervention d' autres Etats membres
              ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(78 ) 271 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le règlement tient compte des difficultés pratiques rencontrées lors de la
      commercialisation en Italie de 40.000 tonnes de viandes bovines congelées
      ( 30.000 tonnes de viandes avec os et 10.000 tonnes de viandes désossées )
     mises à la disposition de l' organisme d' intervention italien par les orga­
     nismes d' intervention des autres Etats membres .        Il est rappelé que les
    premières quantités de ces viandes provenant des stocks d' intervention
    d' autres Etats membres ont été réellement transférées enltalie depuis le
     20-janvier 1977 et que les dernières quantités sont entrées en stock en
     Italie au 1er mars 1978 .
    Le règlement n° 2453 / 76 du Conseil du 5 octobre 1976 , relatif au transfert
    à l' organisme d' intervention italien de viande bovine congelée détenue par
     les organismes d' intervention d' autres Etats membres ( 1 ) a prévu que
     l' écoulement de ces viandes devrait avoir lieu avant le 1er avril 1977 .
     Ensuite , ce règlement a été prorogé successivement par le règlement ( CEE )
     n° 314 / 77 du Conseil ( 2 ) fixant la date finale au 1er juillet 1977 , par le
     règlement ( CEE ) n° 1330/ 77 du Conseil ( 3 ) fixant la date finale maintenant
     au 1er décembre 1977 , et par le règlement < CEE ) n° 2584 / 77 du Conseil ( 4 )
     qui a , encore une fois , prorogé la date finale au 1er juillet 1978 .
2 . Les difficultés rencontrées lors de l' écoulement sur le marché italien du
     stock en question peuvent se résumer comme suit :
     a ) difficultés réglementaires et administratives : le Gouvernement italien
           ayant dû modifier les dispositions nationales relatives à la possibilité
           de vente au détail des viandes bovines congelées ; la Commission a changé
           à quatre reprises , les prix de vente ex f rigo-exprimés en u.c . -des
           différentes découpes et présentations de ces viandes , afin de maintenir
           constants .- les prix exprimés en Lit . - applicables aux consommateurs ;
      b) difficultés économiques et de commercialisation : en effet , l' écoulement
           de' ces viandes se fait ,
           sans l' intermédiaire du commerce de gros et les bouchers détaillants ne
           sont pas suffisamment organisés ni équipés pour effectuer rapidement les
           opérations relatives au préfinancement des achats , La préparation techni
           que des viandes congelées et leur commercialisation dans des conditions
            acceptables pour les consommateurs .
                                                                         ■  ./.
 (1)     J.0 . n° L  279 du 9.10.1976 , p. 3
 ( 2)    J.0 . n° L  45 du 19.2.1977 , p. 1
 ( 3)    J.0 . n° L  154 du 23.6.1977 , p. 1
 ( 4)    J.0 . n°  L 301 du 15.11.1977 , p. 6
 ---pagebreak--- Compte tenu de ce qui précède , il est opportun de constater que Le démar­
rage de la vente de ces viandes en Italie a été très difficile et que le
rythme de vente augmente régulièrement , mais lentement .
Actuellement , la vente est effectuée à une quantité oscillant entre 500
et 600 tonnes par semaine .
Au 15 mai 1978 , ont été vendues au total 6.962 tonnes de viandes avec os
et 7.808 tonnes de viandes désossées , de sorte que le stock transféré n' a
été entamé qu' en partie et que environ 22.997 tonnes de viandes avec os
et environ 2.168 tonnes de viandes désossées sont encore invendues .
Il convient donc de constater qu' il ne sera pas possible aux Autorités
italiennes d' écouler cette quantité avant le 1er juillet 1978 , date finale
fixée par le Conseil .
Dans la mesure où les récentes modifications des règlements d' application
pour l' écoulement des viandes en question rendront plus facile cette vente ,
il est possible de prévoir que la vente pourrait atteindre jusqu' à 1.000
tonnes par semaine ; dans ces circonstances , on est en droit d' espérer que
le reliquat des viandes transférées sera écoulé jusqu' au 31 décembre 1978 .
Le projet de règlement a pour objet de remplacer la date finale actuelle
du 1er juillet 1978 par celle du 1er janvier 1979 .
 ---pagebreak---                        REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
          portant quatrième modification du règlement ( CEE ) n° 2453 / 76
          relatif au transfert à l' organisme d' intervention italien de
          viande bovine congelée détenue par les organismes d' interven­
                           tion d' autres Etats membres
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE ) n° 805 / 68 du Conseil du 27 juin 1968 , portant orga­
  nisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié
  en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 425 / 77 ( 2 ), et notamment son
  article 7 paragraphe 2 ,
  vu le règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril 1970 relatif au finan­
  cement de la politique agricole commune ( 3 ), modifié en dernier lieu par le
  règlement ( CEE ) n° 2788 / 72 ( 4 ), et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
  vu la proposition de la Commission ,
. considérant que l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 2453 / 76 du Conseil , du
  5 octobre 1976 , relatif au transfert à l' organisme d' intervention italien de
  viande bovine congelée détenue par les organismes d' intervention d' autres
  Etats membres ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2584 / 77 ( 6 ),
  prévoit l' écoulement de certaines quantités de carcasses , de quartiers compensés
  et de viande bovine désossée sur le marché italien avant le 1er juillet 1978 ;
  considérant que , en raison des difficultés pratiques rencontrées dans l' orga­
  nisation de la commercialisation de ces viandes , il convient de remplacer cette
  date par celle du 1er janvier 1979 ,
   (1)  JO n° L 148 du  28.06.1968 ,   P. 24
   ( 2) JO n° L  61 du  05.03.1977 ,   P-   1
   (3)  J0 n° L  94 du  28.04.1970 ,   P-  13
   (4)  JO n° L 295 du 30.12.1972 ,    P.   1
   (5   J0 n° L 279 du  09.10.1976 ,   P.   3
   ( 6) JO n° L 301 du  25.11.1977 ,   P-   6
 ---pagebreak---                                    - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                Article premier
A L' article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2453 / 76 , la date du
1er juillet 1978 est remplacée par celle du 1er janvier 1979 .
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le              - , .■
                                                         Par le Conseil
 ---pagebreak---              FICHE FINANCIERE                                               DATE i 25.5.78
 1 . KLONE BUDGETAIRE CONCERNEE T     POSte 6511                            CREDITS «   24% 3 R1UCL£
 2 . INTITULE DE L' ACTION i proposition de Règlement du Conseil portant modification du
J.2453 relatif au transfert à l' organisme d' intervention italien de viande bovirre
 congelée .
 3 . BASE JURIDIQUE I      Article 7 du R. 805 / 68 du Conseil
 4 . OBJECTIFS DE I/ACTIO» » - Prorogation , pour des raisons mentionnées dans l' exposé
 des motifs du délai pour l' écoulement de la viande bovine ayant fait l' objet du
 transfert à l' organisme d' intervention italien ( art . 1 )
 5 . INCID3(CES FINANCIERES                    PERIODE DE 12 «OIS   EXERCICE EN COURS ( 7S )    EXERCICE SU IVAIJT
 5.0 DEPENSES
      - A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE                                 2 MUCE
        ( RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
wxmwimxy.                   „
      ~                          DOUANE)
      - χκκ τακ. χχαχΜΧΚχκχ χ χ χ χ χ
                                              ANNEE                  ANNEE.                      ANNEE
 5.0.1
 5.1.1
 5.2    MODE DE CALCUL
        a ) Le stockaae prolonaé entraînera les dépenses suivantes :
           - frais de stockage 25.000 t x 0,40 UC / t / jour x 180 "jours x 0,5                        0,9 MUC
           - frais de financement 25.000 T x 0,08 x 1800 UC / T x 6 / 12 x 0,5                         0,9 MUC
                                                                                        Total          1,8 MUC
                                                                                         ou            2,0 MUCE
 6.0 FINANCBŒJIT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET ET COURS D' EXECUTION       OUI M»
 6.1 W^rørø^^|rø)^XWXWW^>EJr!fæ(0©^røgXKKrørøXMKOWXX)Xrø^'XOWXXXXXXXXXXXXXXXX>t»X/J«K
 6.2 WW5^^<ÏR^^^(^^xXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXm^K
 6.3 CKHK^m^»l®$m)^MKJWXWÎWKKXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX>Crc#»X
 OBSERVATIONS