CELEX: 62016CN0013
Language: fr
Date: 2016-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-13/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 8 janvier 2016 — Valsts policijas Rīgas reģiona pārvaldes Kārtības policijas pārvalde/Rīgas pašvaldības SIA «Rīgas satiksme»

29.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 111/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 8 janvier 2016 — Valsts policijas Rīgas reģiona pārvaldes Kārtības policijas pārvalde/Rīgas pašvaldības SIA «Rīgas satiksme»
   (Affaire C-13/16)
   (2016/C 111/13)
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Valsts policijas Rīgas reģiona pārvaldes Kārtības policijas pārvalde
   
      Partie défenderesse: Rīgas pašvaldības SIA «Rīgas satiksme»
   
      Question préjudicielle
   
   
               1)
            
            
               L’expression «il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi […] par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées» visée à l’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1), doit-elle être interprétée en ce sens que la police nationale est tenue de communiquer à «Rīgas satiksme» les données à caractère personnel qu’elle a demandées et qui sont nécessaires à l’introduction d’une requête dans une procédure de droit civil? La circonstance qui ressort des faits de l’affaire selon laquelle le passager dont «Rīgas satiksme» tente d’obtenir les données était mineur au moment de l’accident pourrait-elle avoir une incidence sur la réponse à la question préjudicielle?
            
         
      (1)  JO 1995 L 281, p. 31.