CELEX: 31973R2175
Language: fr
Date: 1973-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2175/73 de la Commission, du 9 août 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

10 . 8 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 222/5
                             REGLEMENT (CEE) N» 2175/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 août 1973
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                     n0 140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                 2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                 de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                 culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                      au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés              lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en dernier lieu      dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment             supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                 considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                 règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                   montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                 à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                 cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que , en vertu de l'article 16 paragraphe 4          fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable            cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la              part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de            ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­          terme du marché mondial et notamment des marchés
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­           dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­         fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du' régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3) modi­             nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
 72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
 tion à l'exportation des céréales ;                             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                sur leur parité effective,
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
 supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
 que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 montant égal au maximum à la différence entre le                      néa précédent ;
 prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
 mier est supérieur au second de plus d'une unité de
 compte ;                                                         considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                  tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                  est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
 considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE ;
 que le prix caf d'achat à terme est celui établi                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  des céréales,
 (!) JO  n° 117 du 1 9. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO  n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
 (3) JO  n» 233 du 28.9.1967, p . 9 .                             (5) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67 .
 (4) JO  n° L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.                         (6) JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- N0 L 222/ 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                              10 . 8 . 73
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                                          ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                         est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier                                                                  Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixees a                         Le present règlement entre en vigueur le 10 août
l 'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 9 août 1973 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 9 août 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                                  ( UC / tonne)
    Numéro du
                                                       Courant    1 er term .    2e term .    3 e term .     4e term . 5 e term .    6e term .
  tarif douanier     Désignation de la marchandise         8           9            10            11             12         1            2
     commun
10.01 A             Froment tendre et méteil
10.01 B             Froment dur                          —
                                                                      —
                                                                                    —             —
                                                                                                                —          —            —
10.02               Seigle                               —
                                                                      —             —             —             —          —
                                                                                                                                        —
10.03               Orge                                 —            —
                                                                                    —             —             —          —
                                                                                                                                        —
10.04
                                                                                                                                        —
                    Avoine                                —           —             —             —             —          —
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                      bride    destiné  à   l'ense­
                                                                                                                                        —
                                                                      _                                         _
                      mencement
10.07 C             Graines de sorgho