CELEX: 31980R3225
Language: fr
Date: 1980-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3225/80 du Conseil, du 25 novembre 1980, concernant la conclusion de la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979

Avis juridique important

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31980R3225

Règlement (CEE) n° 3225/80 du Conseil, du 25 novembre 1980, concernant la conclusion de la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 22 p. 0103 

++++( 1 ) JO NO C 327 DU 15.12.1980, P . 69 .  ( 2 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3225/80 DU CONSEIL  DU 25 NOVEMBRE 1980  CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE, SIGNEE A LOME  LE 31 OCTOBRE 1979  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE, SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979, ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, D'UNE PART, ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'AUTRE PART,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE, LES PROTOCOLES QUI Y SONT ANNEXES ET LES DECLARATIONS ANNEXEES AU PROTOCOLES NO 7, AINSI QUE LES DECLARATIONS ANNEXEES A L'ACTE FINAL, SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .  LES TEXTES DE LA CONVENTION, DES PROTOCOLES ET DE L'ACTE FINAL SONT JOINTS AU PRESENT REGLEMENT .  SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES EST CONSIDERE COMME UN ETAT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION EN VERTU DE L'ACTE DE SIGNATURE QUI EST EGALEMENT JOINT AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE, AU DEPOT DE L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION, PREVU A L'ARTICLE 183 DE CELLE-CI ( 2 ).  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 25 NOVEMBRE 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  COLETTE FLESCH