CELEX: C2006/060/43
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-458/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Oberster Gerichtshof, rendue le  16 novembre 2005 , dans l'affaire Mohamed Jouini, Okay Gönen, Hasan Bajric, Gerald Huber, Manfred Ortner, Sükran Karacatepe, Franz Mühlberger, Nakil Bakii, Hannes Kranzler, Jürgen Mörth, Anton Schneeberger, Dietmar Susteric, Sascha Wörnhör, Aynur Savci, Elena Peter, Egon Schmöger, Mehmet Yaman, Dejan Preradovic, Andreas Mitter, Wolfgang Sorger, Franz Schachenhofer, Herbert Weiss, Harald Kaineder, Ognen Stajkovski et Jovica Vidovic contre PPS Princess Personal Service GmbH

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Oberster Gerichtshof, rendue le 16 novembre 2005, dans l'affaire Mohamed Jouini, Okay Gönen, Hasan Bajric, Gerald Huber, Manfred Ortner, Sükran Karacatepe, Franz Mühlberger, Nakil Bakii, Hannes Kranzler, Jürgen Mörth, Anton Schneeberger, Dietmar Susteric, Sascha Wörnhör, Aynur Savci, Elena Peter, Egon Schmöger, Mehmet Yaman, Dejan Preradovic, Andreas Mitter, Wolfgang Sorger, Franz Schachenhofer, Herbert Weiss, Harald Kaineder, Ognen Stajkovski et Jovica Vidovic contre PPS Princess Personal Service GmbH
   (Affaire C-458/05)
   (2006/C 60/43)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Oberster Gerichtshof, rendue le 16 novembre 2005, dans l'affaire Mohamed Jouini e.a. contre PPS Princess Personal Service GmbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 décembre 2005.
   Le Oberster Gerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   Y-a-il un transfert d'établissement, ou d'une partie d'établissement, au sens de l'article premier de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (1), lorsque, en l'absence d'une structure d'organisation identifiable dans la première entreprise de travail en intérim, un employé de bureau, un directeur de filiale, des conseillers à la clientèle et le gérant sont transférés, dans le cadre d'une coopération entre deux entreprises de travail en intérim, de la première entreprise vers la seconde, pour y exercer des activités comparables, et qu'avec eux, environ un tiers des travailleurs placés en intérim ainsi que les clients chez qui ils sont placés (dans des proportions de placement en intérim allant de trois à cinquante travailleurs) sont partiellement ou totalement transférés, également dans le cadre de cette coopération entre les deux entreprises?
   
      (1)  JO L 82, p. 16.