CELEX: 31978D0700
Language: fr
Date: 1978-07-24 00:00:00
Title: 78/700/CEE: Décision de la Commission, du 24 juillet 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son de la sous-position Ex 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 237/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                           29 . 8 . 78
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 24 juillet 1978
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               appareils récepteurs de radio même combinés avec un appareil d'enregistrement
               ou de reproduction du son de la sous-position ex 85.15 A III du tarif douanier
               commun , originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États
                                                           membres
                                    ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                         (78 /700 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant, toutefois, qu'il n y a pas lieu de couvrir
EUROPÉENNES,                                                         par une telle autorisation les demandes de licences qui
                                                                     ont motivé le recours en question en raison de sa
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     faible importance ,
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission des Communautés européennes, le 12                                             Article premier
juillet 1978 , en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les appareils récepteurs de radio,                La République française est autorisée à exclure du trai­
même combinés avec un appareil d'enregistrement ou                   tement communautaire les produits indiqués ci­
de reproduction du son de la sous-position ex 85.15 A                dessous, originaires du Japon et mis en libre pratique
III du tarif douanier commun , originaires du Japon et               dans les autres États membres, pour lesquels la date de
mis en libre pratique dans les autres États membres,                 dépôt des demandes de titres d' importation est posté­
                                                                     rieure au 11 juillet 1978 :
considérant que, en France, l'importation des produits
en cause originaires du Japon est soumise à un contin­
                                                                         Numéro du
gent annuel qui est en cours de répartition ;                           tarif douanier          Désignation des marchandises
considérant que les disparités dans les mesures de poli­                   commun
tique commerciale appliquées pour ces produits par
les États membres provoquent des détournements de                    ex 85.15 A III    Appareils   récepteurs      de    radio,   même
trafic, qui empêchent l'exécution des mesures de poli­                                 combinés avec un appareil d'enregistre­
                                                                                       ment ou de reproduction du son
tique commerciale en question maintenues en raison
de la situation économique difficile du secteur
concerné ;
                                                                                              Article 2
considérant qu'il ressort du recours qu' il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,              La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
comportant une réduction importante de la produc­                    en France de nouvelles possibilités d' importations à
tion et de l'emploi, et une perte progressive de sa part             l'égard du Japon pour ces produits, et au plus tard
du marché ;                                                          jusqu'au 31 décembre 1978 .
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées                                        Article 3
risque d'aggraver ces difficultés ;                                  La République française est destinataire de la présente
considérant qu' il n'est pas possible de mettre en                   décision .
oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                         Fait a Bruxelles, le 24 juillet 1978 .
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                                                                 Par la Commission
riser l'application des mesures de protection de
l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui                                            Wilhelm HAFERKAMP
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;                                                          Vice-président
(') JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.