CELEX: 62017CN0287
Language: fr
Date: 2017-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-287/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrení soud v Českých Budějovicích (République tchèque) le 19 mai 2017 — Česká pojišťovna a.s./WCZ spol. s r.o.

14.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrení soud v Českých Budějovicích (République tchèque) le 19 mai 2017 — Česká pojišťovna a.s./WCZ spol. s r.o.
   (Affaire C-287/17)
   (2017/C 269/05)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Okrení soud v Českých Budějovicích (République tchèque)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Česká pojišťovna a.s.
   
      Partie défenderesse: WCZ spol. s r.o.
   
      Question préjudicielle
   
   
               1)
            
            
               L’article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2011/7/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales doit-il être interprété en ce sens qu’il oblige le juge à octroyer, au requérant qui a obtenu gain de cause dans un litige portant sur le remboursement d’une créance découlant d’une transaction commerciale au sens de l’article 3 ou de l’article 4 de ladite directive, une somme de 40 euros (ou l’équivalent dans la monnaie nationale), et en sus le remboursement des frais de la procédure judiciaire, en ce compris le remboursement des frais de rappel à l’adresse du défendeur avant l’introduction du recours, à concurrence du montant fixé par les dispositions procédurales de l’État membre?
            
         
      (1)  JO 2011, L 48, p. 1.