CELEX: 31970R2550
Language: fr
Date: 1970-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2550/70 du Conseil, du 15 décembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 414/70 établissant les règles générales relatives aux mesures destinées à augmenter l'utilisation du beurre par certaines catégories de consommateurs

19. 12. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 275/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2550/70 DU CONSEIL
                                                   du 15 décembre 1970
                modifiant le règlement (CEE) n° 414/70 établissant les règles générales relatives aux
                mesures destinées à augmenter l'utilisation du beurre par certaines catégories de
                                                        consommateurs
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                           Article premier
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27              Le texte de l'article 1 er du règlement ( CEE) n°
juin 1968 , portant organisation commune des                    414/70 est remplacé par le texte suivant :
marchés dans le secteur du lait et des produits                     « Il peut être décidé que les États membres
laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement             peuvent octroyer des aides permettant l'achat de
 ( CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son article 12                beurre à prix réduit par les bénéficiaires d'une
paragraphe 2,                                                       assistance sociale . »
vu la proposition de la Commission,
                                                                                           Article 2
considérant que le règlement ( CEE) n° 414/70 (3) a
prévu la possibilité d'octroyer des aides permettant            A l'article 4 du règlement ( CEE ) n° 414/70 , la date
l'achat de beurre à certaines catégories de consom­             du
mateurs, dont les achats de matières grasses butyri­
ques aux conditions normales sont limités ; que                 « 31 décembre 1970 » est remplacée par la date du
l'application de ces dispositions est limitée au 31             « 31 décembre 1971 ».
décembre 1970 ; qu'il n'y a pas lieu d'interrompre
actuellement l'action de vente de beurre concernée ;                                       Article 3
qu'il convient donc de proroger sa durée, mais d' en
attribuer le profit uniquement aux bénéficiaires de             Le présent      règlement entre en vigueur le      1 er
l' assistance sociale,                                          janvier 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1970 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président .
                                                                                 J. ERTL
(») JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2 ) JOn° L 143 du 1.7. 1970 , p. 1 .
(3) JO n° L 52 du 6. 3 . 1970, p. 2.