CELEX: 31992R3264
Language: fr
Date: 1992-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3264/92 du Conseil, du 9 novembre 1992, portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires d'Inde et de la République de Corée

Avis juridique important

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31992R3264

Règlement (CEE) n° 3264/92 du Conseil, du 9 novembre 1992, portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires d'Inde et de la République de Corée  

Journal officiel n° L 326 du 12/11/1992 p. 0002 - 0002

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3264/92 DU CONSEILdu 9  novembre 1992 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fibres  synthétiques de polyesters originaires d'Inde et de la république de Corée LE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n°  2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la  Communauté économique européenne  (1), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n°  1956/92  (2), la Commission a institué un droit  antidumping provisoire sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires d'Inde  et de la république de Corée; considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les  exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du  droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le droit antidumping provisoire  institué par le règlement (CEE) n°  1956/92 sur les importations de fibres synthétiques de  polyesters originaires d'Inde et de la république de Corée est prorogé pour une période de deux  mois. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des  mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n°   2423/88. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est  obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992. Par le Conseil Le président D. HURD