CELEX: C2003/264/07
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 11 septembre 2003 dans l'affaire C-445/00: République d'Autriche contre Conseil de l'Union européenne ("Système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche — Modification par le règlement (CE) n° 2012/2000 — Illégalité")

1.11.2003                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 264/5
      Si la juridiction nationale devait, en procédant à cette vérifica-        1)    L’article 2, point 1, du règlement (CE) n o 2012/2000 du
      tion, constater qu’une entrave à l’importation, résulte de ladite               Conseil, du 21 septembre 2000, modifiant l’annexe 4 du
      exigence, celle-ci ne saurait être justifiée par des raisons tenant             protocole no 9 de l’acte d’adhésion de 1994 et le règlement (CE)
      à la protection de la santé et de la vie des personnes au sens                  no 3298/94 en ce qui concerne le système des écopoints pour
      de l’article 36 du traité CE (devenu, après modification,                       les camions de marchandises en transit à travers l’Autriche, est
      article 30 CE).                                                                 annulé.
2)    Les juridictions nationales ont l’obligation de garantir le plein         2)    Les articles 1er et 2, point 4, du même règlement sont annulés,
      effet de l’article 30 du traité en écartant de leur propre initiative           mais leurs effets doivent être considérés comme définitifs.
      les dispositions internes incompatibles avec cet article.
                                                                                3)    Le recours est rejeté pour le surplus.
(1) JO C 28 du 27.1.2001.
                                                                                4)    Chacune des parties supporte ses propres dépens, y compris ceux
                                                                                      de la procédure en référé et de la procédure relative au retrait
                                                                                      d’un document du dossier de l’affaire.
                                                                                5)    La République fédérale d’Allemagne, la République italienne et
                                                                                      la Commission des Communautés européennes supportent leurs
                                                                                      propres dépens.
                         ARRÊT DE LA COUR
                                                                                (1) JO C 45 du 10.2.2001.
                         du 11 septembre 2003
dans l’affaire C-445/00: République d’Autriche contre
                 Conseil de l’Union européenne (1)
(«Système des écopoints pour les camions de marchandises
en transit à travers l’Autriche — Modification par le
          règlement (CE) no 2012/2000 — Illégalité»)                                                   ARRÊT DE LA COUR
                             (2003/C 264/07)                                                             (troisième chambre)
                     (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                       du 11 septembre 2003
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                          dans l’affaire C-6/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                                du Tribunal Cível da Comarca de Lisboa): Associação
                                                                                Nacional de Operadores de Máquinas Recreativas (Ano-
                                                                                              mar) e.a. contre Estado português (1)
Dans l’affaire C-445/00, République d’Autriche (agent:
M. H. Dossi) contre Conseil de l’Union européenne (agents:                      («Libre prestation des services — Exploitation des jeux de
MM. A. Lopes Sabino et G. Houttuin) soutenu par République                                 hasard ou d’argent — Appareils de jeux»)
fédérale d’Allemagne (agent: M. W.-D. Plessing, assisté de Me
J. Sedemund) par République italienne (agent: M. U. Leanza,
assisté de M. M. Fiorilli) et par Commission des Communautés                                                (2003/C 264/08)
européennes (agents: initialement par Mmes C. Schmidt et
M. Wolfcarius, puis par Mme C. Schmidt et M. W. Wils) ayant
pour objet l’annulation du règlement (CE) no 2012/2000 du                                         (Langue de procédure: le portugais)
Conseil, du 21 septembre 2000, modifiant l’annexe 4 du
protocole no 9 de l’acte d’adhésion de 1994 et le règlement
                                                                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(CE) no 3298/94 en ce qui concerne le système des écopoints
                                                                                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
pour les camions de marchandises en transit à travers l’Autriche
(JO L 241, p. 18), la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez
Iglesisas, président, MM. J.-P. Puissochet, M. Wathelet et
R. Schintgen, présidents de chambre, MM. C. Gulmann,
D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris, Mmes                     Dans l’affaire C-6/01, ayant pour objet une demande adressée
F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha                        à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Tribunal
Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo,                    Cível da Comarca de Lisboa (Portugal) et tendant à obtenir,
greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur, a rendu le 11 sep-                  dans le litige pendant devant cette juridiction entre Associação
tembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                         Nacional de Operadores de Máquinas Recreativas (Anomar)