CELEX: 62012CA0263
Language: fr
Date: 2013-10-17 00:00:00
Title: Affaire C-263/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2013 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Aides d’État — Décision de la Commission prescrivant la récupération d’une aide — Inexécution)

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/15
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2013 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-263/12) (1)
   
   (Manquement d’État - Aides d’État - Décision de la Commission prescrivant la récupération d’une aide - Inexécution)
   2013/C 367/25
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et B. Stromsky, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos, K. Boskovits, G. Kanellopoulos ainsi que par M. Karageorgou, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d’Etat — Violation des articles 2, 3 et 4 de la décision 2011/452/UE de la Commission, du 23 février 2011, concernant l’aide d’Etat C-48/08 (ex NN 61/08) octroyée par la Grèce en faveur d’Ellinikos Xrysos SA [notifiée sous le numéro C(2011) 1006] (JO L 193, p.27) — Défaut d’avoir pris toutes les mesures nécessaires en vue de la restitution d’une aide qui a été jugée illégale et incompatible avec le marché commun
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès d’Ellinikos Xrysos AE l’aide octroyée à cette entreprise à l’occasion de la vente, par l’État grec, de biens immobiliers, aide déclarée illégale et incompatible avec le marché commun par la décision C(2011) 1006 final de la Commission, du 23 février 2011, concernant l’aide C 48/2008 (ex NN 61/2008) octroyée par la République hellénique à Ellinikos Xrysos AE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 du 21.07.2012