CELEX: 31982R3002
Language: fr
Date: 1982-11-11
Title: Règlement (CEE) n 3002/82 de la Commission, du 10 novembre 1982, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

11 . 11 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 315/ 15
                            REGLEMENT (CEE) N° 3002/82 DE LA COMMISSION
                                                 du 10 novembre 1982
              modifiant les restitutions a l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                         autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 portation, actuellement en vigueur, comme il est
EUROPÉENNES,                                                  indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                                   Article premier
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­          La restitution à accorder lors de l'exportation, en 1 état,
ment son article 19 paragraphe 4,                             des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 sous d),
                                                              sous f) et sous g) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­     fixée à l'annexe du règlement (CEE) n0 2899/82 est
tion en l'état pour les sirops et certains autres produits    modifiée conformément aux montants repris à l'an­
du secteur du sucre ont été fixées par le règlement           nexe du présent règlement.
(CEE) n0 2899/82 (3) ;
considérant que l'application des règles, critères et                                Article 2
modalités rappelés dans le règlement (CEE)
n0 2899/82 aux données dont la Commission dispose             Le present règlement entre en vigueur le 1 1 novembre
actuellement, conduit à modifier les restitutions à l'ex­     1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 10 novembre 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2 JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
O JO n0 L 304 du 30 . 10 . 1982, p. 19 .
 ---pagebreak---  N° L 315/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 11 . 82
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 10 novembre 1982, modifiant les restitutions a
                  l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                   (en Écus)
                                                                                               Montant de base par         Montant
   Numéro du                                                                                      1 % de teneur
                                                                                                                       de la restitution·
  tarif douanier                        Désignation des marchandises                           en saccharose et par
     commun                                                                                       100 kg net du          pour 100 kg
                                                                                                produit en cause (') de matière sèche Ç)
 17.02               Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                     matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                     de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                     D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                         de la malto-dextrine :
                              I. Isoglucose                                                                                 34,41
                         ex II. non dénommés, à l'exclusion du sorbose                                0,3441
                     E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                            0,3441                  —
                     F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                            sec 50 % ou plus de saccharose                                            0,3441                 —
21.07                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                     F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                         III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                              rants                                                                                         34,41
                         IV. autres (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et de
                              malto-dextrine)                                                        0,3441
                                                                                           fc_
(') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n0 394/70]. La teneur en
    saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77.