CELEX: 21998D1121(02)
Language: fr
Date: 1998-11-03 00:00:00
Title: Décision n° 3/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part du 3 novembre 1998 concernant l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen, incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part

Avis juridique important

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21998D1121(02)

Décision n° 3/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part du 3 novembre 1998 concernant l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen, incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part  

Journal officiel n° L 313 du 21/11/1998 p. 0021 - 0021

DÉCISION N° 3/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part du 3 novembre 1998 concernant l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen, incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part (98/655/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, et notamment ses articles 111 et 132,considérant que, en vertu de l'article 132 de l'accord européen, le Conseil d'association adopte, lors de sa première réunion, toutes les modifications audit accord, en particulier à ses protocoles et annexes, nécessaires pour l'adapter aux modifications à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement décidées par la commission mixte entre la date de la signature et la date de l'entrée en vigueur de l'accord européen;considérant que, afin d'assurer la continuité juridique, lesdites modifications doivent être applicables dès l'entrée en vigueur de l'accord européen le 1er février 1998,DÉCIDE:Article premier Le protocole n° 3 relatif aux règles d'origine de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, est modifié conformément à la décision n° 1/97 de la commission mixte du 25 février 1997 (1) (et des déclarations communes y relatives) adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part.Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et dans Valstybès  OZynios (Journal officiel lituanien).Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle est applicable à partir du 1er février 1998.Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1998.Par le Conseil d'associationLe présidentW. SCHÜSSEL(1) JO L 136 du 27. 5. 1997, p. 1 et Valstybès  OZynios (Journal officiel lituanien) n° 51 du 7. 6. 1997.