CELEX: 51973PC0997
Language: fr
Date: 1973-06-20
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL relative au report de la décision concernant l'application du Protocole no 6 de l'Accord signé le 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 997
Vol. 1973/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)997 final
                                                   Bruxelles , la 20 juin 1973
                                Proposition d' une
                              DECISION DU CONSEIL
              relative au report de la décision concernant l' application
              du Protocole no 6 de l' Accord signé le 22 juillet 1972
              entre la Communauté économique européenne et la République
                                    d' Islande
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 997 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1#         Au cours de sa réunion du 22 mars 1973 , le Conseil a constate
   qu' une solution satisfaisante pour les Etats membres de la Commu­
   n' irfcj et l' Islande n' a pas encore été apportée aux difficultés éco­
   nomiques résultant des mesures adoptées par l' Islande en matière de
   droits de pêche . Il a donc décidé , conformément à l' article 2 ,
   paragraphe 2 du Protocole n° 6 de l' Accord signé le 22 juillet 1972 ,
   de œporter la décision sur l' application de ce Protocole et de pro­
   céder à un réexanen de la situation avant le 30 juin 1973 *
2.         La situation n' ayant pas évolué dans un sens favorable depuis
   le 22 mars 1973 » la Commission propose dereporter cette décision à
   une dc.te ultérieure et de procéder à un nouvel examen avant le 15
   novembre 1973 .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION D' UNE
                          DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
relative au report de la décision concernant l' application du
Protocole n°6 de l' Accord signé le 22 juillet 1972 entre la
Communauté économique européenne et la République d' Islande
Le Conseil des Communautés européennes
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son Article 113
VU l' Article 2 , § 2 du Protocole n° 6 de l' Accord signé le 22 juillet
1972 entre la Communauté économique européenne et la République d' Islande ,
VU la décision ( 73/62/ CEE ) du Conseil du 22 mars 1973 , relative au
 report de la décision concernant l' application du Protocole N° 6 de »
 l' Accord signé le 22 Juillet 1972 entre la C.E.E. et la République d' Islande
                                                             (1 )
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' il n' est pas encore possible de constater qu' une solution
satisfaisante pour les Etats membres de la Communauté et l' Islande
a été apportée aux difficultés économiques résultant des mesures
adoptées par l' Islande en matière de droit de pêche .
DECIDE s
1 . La décision concernant l' application du Protocole .n® 6 de l' accord
( 1 ) J.O. L 9 » du 12 avril 1973                            • •/ • • »
 ---pagebreak--- avec l' Islande est reportee .
Le Conseil procédera à un réexamen de la situation avant le
15 novembre 1973 »
Le président du Conseil informe l' Islande de la présente
décision »
           Fait a Bruxelles , le ....                  Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                          Bruxelles . 1©
                           PROJET
Monsieur le Ministre ,
         Conformément à la décision du Conseil du 22 mars 1973 »
dont vous avez été informé par lettre du 23 mars 1973 » le
Conseil Ces Communautés européennes a réexaminé la situation au
regard de l' application du Protocole n° 6 de l' accord avec
l' Islande . Il a constaté qu' une solution satisfaisante pour les
Etats membres de la Communauté et l' Islande n' a pas encore été
apportée aux difficultés économiques résultant des mesures adop­
tées par l' Islande en matière de droits de pêche .
         Ainsi le Conseil a décidé de reporter la décision con­
cernant l' application du Protocole n° 6 de l' accord entre la
Communauté économique européenne et la République d' Islande signé
le 22 juillet 1972 .
         La situation sera réexaminée avant le 15 novembre 1973 *
         Formule de politesse .
                                            Le Président du Conseil