CELEX: 31977D0200
Language: fr
Date: 1977-02-28 00:00:00
Title: 77/200/CEE: Décision de la Commission, du 28 février 1977, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné au programme alimentaire mondial, au titre de l'aide alimentaire en faveur des Philippines

8 . 3 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 62/27
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1977
               relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le
               marché de la Communauté et destiné au Programme alimentaire mondial, au
                                 titre de l'aide alimentaire en faveur des Philippines
                                     ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                           (77/200/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       minement, il peut etre fait appel à une procédure de
EUROPÉENNES,                                                        gré à gré, lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, compte tenu de la nécessité
européenne,                                                         d'apporter une aide rapide, il est nécessaire de faire
                                                                    appel à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   ture ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et              lait et des produits laitiers,
son article 28 ,
vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)                                         Article premier
n° 20 1 7/76 (4), et notamment son article 6,
                                                                     1 . Conformément aux dispositions des règlements
considérant que le règlement (CEE) n0 2018 /76 du                   (CEE) nos 1298/76 est 2018/76, l'organisme d'interven­
Conseil, du 27 juillet 1976, relatif à la fourniture                tion allemand procède à la livraison au PAM d'un lot
complémentaire de lait écrémé en poudre, dans le                    de 432 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé
cadre du programme d'aide alimentarie de 1976, à                    acheté sur le marché de la Communauté et destiné
certains pays en voie de développement, à certains                  aux Philippines.
organismes internationaux et organismes non gouver­
nementaux (5), prévoit, entre autres, la mise à la dispo­           2.      Le lait écrémé en poudre répond :
sition du Programme alimentaire mondial (PAM) de
 10 000 tonnes de lait écrémé en poudre ; que le PAM                — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
a fait une demande de livraison de 432 tonnes de lait                     fixées à l'annexe de la présente décision,
écrémé en poudre vitaminé en faveur des Philippines ;
                                                                    — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
considérant que le règlement (CEE) n0 1298 /76                            fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68
prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­                    de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux
tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock                       modalités d'application du stockage public du lait
public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires                  écrémé en poudre (6), modifié en dernier lieu par
à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­                   le règlement (CEE) n0 1457/75 (7).
site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­
ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre               3.      Le fournisseur désigné par le contrat de gré à gré
sur le marché de la Communauté ;                                    visé à l'article 3 livre en supplément 5 % de sacs vides
                                                                    identiques à ceux contenant la marchandise.
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0
 1298 /76 prévoit que, pour déterminer les frais d'ache­            4. L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
                                                                    inscription indiquant, en lettres d'au moins un centi­
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                       mètre de hauteur :
(2 ) JO  n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(3 ) JO  n° L 146 du 4. 6. 1976, p . 3 .
(4)  JO  n» L 224 du 16 . 8 . 1976, p . 1 .                         («-) JO n» L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
(5 ) JO  n° L 224 du 16 . 8 . 1976, p. 2.                           ( 7) JO n» L 145 du 6 . 6. 1975, p . 17 .
 ---pagebreak--- N0 L 62/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 3 . 77
« Skimmed-Milk powdér enriched with vitamins A                       3 . L organisme d intervention assure, dans un délai
and D / Gift of the European Economic Community                      de trente jours au maximum après le jour de la prise
/ World food programme action / Manila ».                            en charge par le PAM, le versement au PAM d'une
                                                                     contribution forfaitaire de 80 unités de compte par
                            Article 2                                tonne de lait écrémé en poudre vitaminé livré.
1.    La livraison est à effectuer à un port à désigner
dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté,                                        Article 4
accessibles aux navires de haute mer et ayant une
liaison régulière avec le pays destinataire.                         Aucune restitution et aucun montant compensatoire
                                                                     (monétaire ou adhésion) ne sont accordés au lait
2. La livraison au port d'embarquement a lieu à                      écrémé en poudre vitaminé livré au titre de la
une date fixée par l'organisme d'intervention allemand               présente décision .
et se situant après le 25 mars et avant le 10 avril 1977.
3.    La livraison est considérée comme effectuée au
                                                                                              Article 5
moment où la marchandise est déposée au point
d'exportation à l'emplacement désigné par le PAM ou
son mandataire .                                                     La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
                                                                     la présente décision .
                           Article 3
1.    Le montant des frais d'acheminement du lait
                                                                     Fait a Bruxelles, le 28 février 1977.
écrémé en poudre vitaminé est déterminé par l'orga­
nisme d'intervention allemand par une procédure de
gré à gré aux conditions les moins onéreuses.                                                   Par la Commission
2.    L'organisme d'intervention communique immé­                                                Finn GUNDELACH
diatement à la Commission un double du contrat de
gré à gré.                                                                                          Vice-président
                                                             A NNEXE
                                  Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
              a)  teneur en matiere grasse :                      au maximum 1,5 % ,
              b)  teneur en eau :                                 au maximum 4,0 % ,
              c)  acidité totale exprimée en acide lactique :     au maximum 0,15% ( 18° Dornic),
              d)  recherche des neutralisants :                   négatif,
              e)  additifs autorisés :                            aucun ,
              f) épreuve de la phosphatase :                      négatif,
              g) solubilité :                                     au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
              h) degré de pureté :                                au minimum disque B ( 15,0 mg),
              i) teneur en germes :                               au maximum 50 000 par g,
              k) titre de colibacilles :                          négatif dans 0,1 g,
              1) goût et odeur :                                  franc,
              m ) aspect :                                        couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                                  d'impuretés et de parcelles colorées,
              n ) teneur en vitamines :
                  aa) vitamine A :                                5 000 UI par 100 g au minimum ,
                  bb) vitamine D :                                500 UI par 100 g au minimum .