CELEX: 31973R2919
Language: fr
Date: 1973-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2919/73 de la Commission, du 26 octobre 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er novembre 1973

27. 10. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 299/29
                                   REGLEMENT (CEE) N0 2919/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 octobre 1973
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                               période débutant le 1er novembre 1973
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
 EUROPÉENNES,                                                         exportateurs ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, pour les autres produits du secteur
 européenne,                                                          de la viande bovine, la faible importance de la
                                                                      participation de la Communauté au commerce
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                    mondial rend inopportune la fixation d'une restitu­
 juin 1968 , portant organisation commune des                         tion ;
 marchés dans le secteur de la viande bovine t1),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    considérant que l'article 92 de l'acte (•) joint au
 187/73 (2), et notamment son article 18 paragraphe                   traité relatif à l'adhésion de nouveaux Ëtats membres
5 première phrase,                                                    à la Communauté économique européenne et à la
                                                                       Communauté européenne de d'énergie atomique,
 vu l'avis du Comité rtionétaire,                                     signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (7), prévoit que
considérant que, aux termes de l'article 18 du                        les restitutions à l'exportation des nouveaux Ëtats
 règlement (CEE) n° 805/68, la différence entre les                   membres pour les produits visés à l'article 1er sous
prix des produits visés à l'article 1er dudit                         b) et c) du règlement (CEE) n0 805/68 sont corrigées
                                                                      de l'incidence de la différence des droits de douane
 règlement, sur le marché mondial et dans la
 Communauté, peut être couverte par une restitution à                 applicables aux produits à partir desquels ces pro­
                                                                      duits sont élaborés ;
 l'exportation ;
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du                       normal du régime des restitutions «il convient de re­
 Conseil, du 28 juin 1968 (•), a établi les règles
                                                                      tenir pour le calcul de ces derniers :
générales concernant l'octroi des restitutions à
 l'exportation et les critères de fixation de leur                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 montant ;
                                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                           comptant de 2,25 %>, un taux de conversion basé
considérant que l'application de ces règles et critères                    sur leur parité effective,
à la situation prévisible des marchés dans le secteur                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
de la viande bovine conduit à fixer la restitution
                                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de'
 comme suit ;
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en ce qui concerne les viandes                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
comestibles de l'espèce bovine domestique, désossées,                      port aux monnaies de la Communauté visées à
salées et séchées, il existe des courants commerciaux                      l'alinéa précédent ;
traditionnels à destination de la Suisse ; qu'il
                                                                      considérant que le Comité de gestion de la viande
convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
                                                                      bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
ces échanges, de fixer la restitution à un montant                    par son président,
couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
les prix à l'exportation des Ëtats membres ;
                                                                       A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, pour les conserves visées à l'annexe I
du règlement (CEE) n° 1082/68 de la Commission,
du 26 juillet 1968, fixant les coefficients exprimant la                                    Article premier
 teneur en viande des conserves fabriquées à partir de                La liste des produits pour l 'exportation desquels
 viande congelée (4), modifié par le règlement (CEE)                  il est accordé la restitution visée à l'article 18 du
 n° 207/70 (6 ), et contenant au moins 40 % de                        règlement (CEE) n° 805/68 et les montants de cette
 viande, la participation de la Communauté au                         restitution sont fixés à l'annexe.
commerce international peut être maintenue en
 accordant une restitution d'un montant établi en                                               Article 2
                                                                      Le present règlement entre en vigueur le 1er no­
 (») JO no L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.                              vembre 1973 .
(»)  JO no  L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 23 .
 (•) jOno  L  156 du 4. 7 . 1968. p. 2.
(4)  JOno  L   181 du 27. 7. 1968, p. 9.                              («) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
'•)  fO no L  28 du 5 . 2. 1970. p. 10.                               H JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 ---pagebreak---  N° L 299/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                          27 . 10 . 73
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                      François-Xavier ORTOLI
                                                                   ANNEXE
         Numéro                                                                                            Montant des restitutions
     du tarif douanier                         Désignation des marchandises                                       UC/100 kg
         commun                                                                                                   Poids net
ex 02.06 C I a) 2           Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                           sées, salée; et séchées :
                           — pour les exportations à destination de la Suisse                                    21,00 (*)
                                                                                                           Royaume­
                                                                                                  Irlande     Uni       Autres Etats membres
ex 16.02 B III b) 1        autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                           autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                           abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                           de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                           — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                               pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                               1. 80% ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                  et de la graisse                                                   0        0                  12,50
                               2. 60°/« ou plus et moins de 80% de viandes, à
                                  l'exception des abats et de la graisse                             0         0                  7,50
                              3. 40% ou plus et moins de 60% de viandes à
                                  l'exception des abats et de la graisse                             0        0                   5,00
(*) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni, le montant de la restitution, fixé ci-dessus, doit être diminué du montant compensatoire conformément
    k l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 181/73 (JO n" L 25 du 30. 1. 1973, p. 9.)