CELEX: 31976R2790
Language: fr
Date: 1976-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2790/76 de la Commission, du 18 novembre 1976, portant dérogation à l'obligation de distiller les vins issus de raisins de table

19 . 11 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 319/21
                           REGLEMENT (CEE) N» 2790/776 DE LA COMMISSION
                                                 du 18 novembre 1976
               portant dérogation à l'obligation de distiller les vins issus de raisins de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, dans ces conditions, il apparaît
EUROPÉENNES,                                                  indiqué de déroger à l'obligation visée à l'article 24 ter
                                                              en permettant d'enrichir les vins à l'aide de moûts
vu le traité instituant la Communauté économique              concentrés issus de raisins de table ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28             considérant qu'il convient de limiter cette dérogation
avril 1970, portant dispositions complémentaires en           aux régions dans lesquelles les conditions climatiques
matière d'organisation commune du marché viti-vini­           ont conduit à une production de raisins de table de
cole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      qualité médiocre ne permettant pas un écoulement
n0 1 1 67/76 (2), et notamment son article 24 ter para­       sur le marché des fruits ;
graphe 4,
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le paragraphe 1 dudit article prévoit         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
que, sauf dérogation, les vins issus de raisins de table      vins,
ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie
pour y être distillés ;
considérant que la récolte 1976 est caractérisée par          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
une quantité moyenne et même faible en Italie ; que,
en outre, dans cet État membre, le titre alcoométrique                             Article premier
est en moyenne faible et que le coupage avec des vins
ayant un titre alcoométrique élevé est d'autant plus          Les vins de table qui ont été obtenus par enrichisse­
difficile que ce faible titre alcoométrique concerne          ment à l'aide de moûts de raisins concentrés issus de
particulièrement les vins du Sud de l'Italie destinés au      raisins de variétés, lesquels figurent au classement des
coupage ;                                                     variétés de vigne en tant que raisins de table produits
                                                              en 1976 dans la partie italienne de la zone C III et
considérant que, dans cette situation, on             peut    dans les unités administratives de L'Aquila, Chieti,
s'attendre à un accroissement de la demande de moûts
                                                              Pescara, Teramo, sont exonérés de l'obligation visée à
concentrés ; que pour faire face à cette demande, les         l'article 24 ter du règlement (CEE) n0 816/70.
producteurs pourraient être amenés à concentrer des
moûts qui seraient autrement destinés à être trans^
formés en vin ; que de cette manière le volume de la                                   Article 2
production serait ultérieurement réduit avec le risque
de répercussions négatives sur le marché ; que, par           Le présent règlement ent^re en vigueur le jour de sa
ailleurs, les raisins de table sont souvent de qualité        publication au Journal officiel des Communautés
insuffisante pour être commercialisés ;                       européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(>) JO n° L 99 du S. 5. 1970 , p. 1 .
(2) JO n» L 135 du 24. 5. 1976, p. 42.