CELEX: 62016TA0729
Language: fr
Date: 2018-10-25 00:00:00
Title: Affaire T-729/16: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 — PO e.a./SEAE («Fonction publique – SEAE – Rémunération – Fonctionnaires affectés à la délégation de Pékin – Allocations familiales – Allocation scolaire pour l’année 2015/2016 – Article 15, seconde phrase, de l’annexe X du statut – Dépassement du plafond statutaire pour les pays tiers – Décision de plafonner le remboursement des frais de scolarité dans des cas exceptionnels – DGE»)

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/24
            
         
      Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 — PO e.a./SEAE
      (Affaire T-729/16) (1)
      
      («Fonction publique - SEAE - Rémunération - Fonctionnaires affectés à la délégation de Pékin - Allocations familiales - Allocation scolaire pour l’année 2015/2016 - Article 15, seconde phrase, de l’annexe X du statut - Dépassement du plafond statutaire pour les pays tiers - Décision de plafonner le remboursement des frais de scolarité dans des cas exceptionnels - DGE»)
      (2019/C 4/32)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: PO, PP, PQ et PR (représentants: initialement N. de Montigny et J.-N. Louis, puis N. de Montigny, avocats)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer, F.-M. Hislaire et S. Moya Izquierdo, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du SEAE de ne pas rembourser aux requérants pour l’année scolaire 2015/2016 les frais de scolarité excédant un montant correspondant au plafond statutaire pour les pays tiers (six fois le plafond de base) augmenté de 10 000 euros (27 788,40 euros au total).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  PO, PP, PQ et PR sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).
               
            
         (1)  JO C 475 du 19.12.2016.