CELEX: 62005CJ0460
Language: fr
Date: 2007-07-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007. # République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. # Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Infirmiers responsables de soins généraux - Sages-femmes - Dispositions spécifiques applicables aux titres de formation polonais - Validité - Obligation de motivation - Introduction par l'acte d'adhésion. # Affaire C-460/05.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 – Pologne / Parlement et Conseil(affaire C‑460/05)
      «Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Infirmiers responsables de soins généraux – Sages-femmes – Dispositions spécifiques applicables aux titres de formation polonais – Validité – Obligation de motivation – Introduction par l’acte d’adhésion»
      Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36) (cf. points 18-21)
      Objet 
      
         
               Annulation des art. 33, par. 2, et 43, par. 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre
                  2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) - Régime spécial de reconnaissance
                  des droits acquis des infirmiers responsables de soins généraux ainsi que des sages-femmes détenant un titre polonais.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  La République de Pologne est condamnée aux dépens.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.