CELEX: 51977PC0281
Language: fr
Date: 1977-06-17
Title: Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires d'Israël (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 281
Vol. 1977/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(77)281 final
                                                 Bruxelles / le 17 juin 1977
                                  Projet de
       DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
            DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER
                           REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
        portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits
            relevant de cette Communauté et originaires d' Israël
                   ( présenté par la Commission au Conseil )
 COM ( 77) 281 final
 ---pagebreak---                                      Projet de
          DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
          DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS
                                  AU SEIN DU CONSEIL
          portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits
          relevant de cette Communauté et originaires d' Israël
  LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
  DU CHARBON ET DE L' ACIER,
  considérant que les Etats membres ont oonclu entra eux le traité instituant la
  Communauté européenne du charbon et de l' aoier. j
  oonsidérant que l' aocord entre la Communauté économique européenne et l 'Etat
  d' Israël est entré en vigueur le 1er juillet 1975 j
  oonsidérant que l' accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du
 charbon et de l' aoier et l'Etat d' Israël est approuvé par ohaque Etat signataire
 suivant les procédures qui lui sont propres j
    uoieux de continuer d' appliquer, à titre autonome, et de façon concomitante, les
 réductions tarifaires oonvenues dans ledit aooord,
en aooord aveo la Commission,
DECIDENT j
                                   Article premier
   partir du 1er juillet 1977» les droits de douane applicables dans la Communauté
        portation des produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de
l' acier originaires d' Israël sont suspendus .
 ---pagebreak---                                  Article 2
   es dispositions déterminant les „règles d' origine pour l' application de
  l' accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d' Israël, qui
  est entré en vigueur le 1er juillet 1975, sont applicables aux produits
 visés dans la présente décision .
                                 Article 3
 Les Etats membres décident d'un commun accord des mesures de protection
 éventuelles, suggérées par un ou plusieurs Etats membres ou par la Commission
                                Artide A.                               '
 La présente décision expire aveo l' entrée en vigueur de l' aooord entre les
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l' aoier et
l'Etat d' Israël , et au plus tard le 30 juin 1978.
                                Article 5
Les Etats membres prennent toùtes les dispositions que nécessite l' exécution
de la présente déoision .
                                   Fait à               , le
                                                    Le Président