CELEX: 31981R3080
Language: fr
Date: 1981-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3080/81 de la Commission, du 28 octobre 1981, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1981 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

N0 L 308 / 34                           Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 10 . 81
                              REGLEMENT (CEE) N° 3080/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 octobre 1981
              déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
              délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1981 pour les
                              viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié                                 Article premier
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et          1 . Chaque demande de certificat d importation
notamment son article 14 paragraphe 4 sous a),                    déposée conformément aux dispositions du règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2718 /81 de la              (CEE) n0 1136/79 pour le trimestre débutant le
Commission (3) a fixé la quantité de viandes bovines               1 er octobre 1981 est satisfaite jusqu'à concurrence des
congelées destinées à la transformation pouvant être              quantités suivantes, exprimées en viande avec os :
importées à des conditions spéciales pour le quatrième            a) 17,048 % de la quantité demandée pour les viandes
trimestre de 1981 ;                                                     destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
                                                                        ticle  2    paragraphe    5   du   règlement    (CEE)
considérant que l'article 15 paragraphe 6 sous a) du                    n0 11 36/79 ;
règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    b) 27,994 % de la quantité demandée pour les viandes
n0 2798 /81 (*), prévoit que les quantités demandées                    destinées à la fabrication des produits visés à l'ar­
peuvent être réduites ; que les demandes déposées                       ticle 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n0
                                                                        1136/79 .
conformément aux dispositions du règlement (CEE) n0
 1136/79 de la Commission (6) portent sur des quantités           2.       Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du
globales qui dépassent de loin les quantités disponi­              règlement (CEE) n0 2377/80, toutes les demandes
bles en vertu de l'article 1 er premier et deuxième                provenant d'un même intéressé sont considérées
alinéas du règlement (CEE) n0 2718/81 ; que, dans ces              comme une demande unique.
conditions et dans le souci d'assurer une répartition
équitable des quantités disponibles, il convient, pour le                                    Article 2
régime visé à l'article 14 paragraphe 1 sous a) et b) du
règlement (CEE) n0 805/68 , de réduire de manière                  Le present règlement entre en vigueur le 30 octobre
proportionnelle les quantités demandées ;                           1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1981 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
 (')  JO n° L 148 du  28 . 6 . 1968 , p . 24.
 (2)  JO n0 L 291 du  19 . 11 . 1979 p . 17 .
 (•') JO n0 L 265 du  19 . 9 . 1981 , p . 13 .
 (4)  JO n0 L 241  du 13 . 9 . 1980 , p . 5 .
 O    JO n0 L 275 du  25 . 9 . 1981 , p . 24 .
  6   JO n0 L 141 du  9 . 6 . 1979 , p . 10 .