CELEX: 21994A1231(27)
Language: fr
Date: 1993-03-08 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied

Avis juridique important

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21994A1231(27)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied  

Journal officiel n° L 358 du 31/12/1994 p. 0217 - 0218 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 39 p. 0217  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 39 p. 0217 

ACCORDsous  forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant certaines  dispositions applicables aux bovins sur piedA. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Bulgarie dans le  cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux  applicables à certains produits agricoles. Je vous confirme que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la Bulgarie ait  pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement  (CEE) n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Hongrie, la Pologne et la  Tchécoslovaquie, après l'entrée en vigueur du présent accord. Au cas où les prévisions indiqueraient que les importations dans la Communauté pourraient dépasser  les 425 000 têtes et que, du fait de ces importations, le marché communautaire de la viande bovine  serait menacé de subir de graves perturbations, la Communauté se réserve le droit d'adopter les  mesures de gestion appropriées visées au règlement (CEE) n° 1157/92 du Conseil et par les accords  européens avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, sans préjudice de tous autres droits  que lui confère l'accord. Dans ce contexte, les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine  non couvertes par les bilans estimatifs mentionnés à l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du  Conseil et par les accords européens doivent être limitées aux veaux d'un poids vif inférieur ou  égal à 80 kilogrammes. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la CommunautéB. Lettre de la Bulgarie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Bulgarie dans le  cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux  applicables à certains produits agricoles. Je vous confirme que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la Bulgarie ait  pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement  (CEE) n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Hongrie, la Pologne et la  Tchécoslovaquie, après l'entrée en vigueur du présent accord. Au cas où les prévisions indiqueraient que les importations dans la Communauté pourraient dépaser  les 425 000 têtes et que, du fait de ces importations, le marché communautaire de la viande bovine  serait menacé de subir de graves perturbations, la Communauté se réserve le droit d'adopter les  mesures de gestion appropriées visées au règlement (CEE) n° 1157/92 du Conseil et par les accords  européens avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, sans préjudice de tous autres droits  que lui confère l'accord. Dans ce contexte, les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine  non couvertes par les bilans estimatifs mentionnés à l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du  Conseil et par les accords européens doivent être limitées aux veaux d'un poids vif inférieur ou  égal à 80 kilogrammes. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède.» J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la  Bulgarie