CELEX: 51969PC0646
Language: fr
Date: 1969-07-24
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil relatif au régime applicable aux viandes bovines, originaires des Etats africains et malgache associés ou dos pays et territoires d'outre-mer#Proposition de Règlement (CEE) du Conseil relatif au régime applicable aux riz et brisures de riz originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer#Proposition de Règlement (CEE) du Conseil relatif au régime applicable aux produits oléagineux originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer#Proposition de Règlement (CEE) du Conseil relatif au régime applicable aux produits transformés à base de céréales et de riz originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer#Proposition de Règlement (CEE) du Conseil relatif au régime applicable aux produits transformés à base de fruits et légumes, originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer#Proposition de Règlement (CEE) du Conseil prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les Départements d'outre-mer de la République française de certains produits agricoles originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 646
Vol. 1969/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES ~COMMDK&UTE3 EUROPEENNES
                                                 COM(69 ) 646 final
                                                 Bruxelles , le 24 juillet 1969
                                   Proposition de
                              Règlement (CEE) du Conseil
        relatif au régime applicable aux viandes bovines , originaire ^ des
 Etats africains et malgache associés ou dos pays et territoires d' outre-mer
                                   Proposition de
                               Règlement ( CEE ) du Conseil
                relatif au régime applicable aux riz et brisures de riz
           originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays
                              et territoires d' outre-mer
                                   Proposition de
                              Règlement' ( CEE ) du Conseil
        relatif au régime applicable aux produits oléagineux originaires
  des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d' outre-mer
                                   Proposition de
                              Règlement (CEE ) du Conseil
         relatif au régime applicable aux produits transformés à base de
     céréales et de riz originaires des Etats africains et malgache associés
                      ou des pays et territoires d' outre-mer
                                   Proposition de
                              Règlement (CEE ) du Conseil
             relatif au régime applicable aux produits transformés à
   base de fruits et légumes , originaires des Etats africains et malgache
                        associés ou des pays et territoires
                                    d' outre-mer
                                   Proposition de
                              Règlement ( CEE ) du Conseil
       prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations
    dans les Départements d' outre-mer de la République française de certains
           produits agricoles originaires des Etats africains et malgache
               associés ou des pays et territoires d' outre-mer
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
  C01î(69 ) 646 final
 ---pagebreak---                                 J' XPCSS DES MCTIFS
                                          :                                 !•
1.        L 1 nouvelle Convention d' ssoci.tion entre 1       Communauté économique
européenne et 1rs ^t.-ts " fricains et malgache associés ( KAM ) prévoit que ,
pour les produits - gricoles qui font l' objet d' une organisation commune des
marchés et lorsqu' il existe un intérêt économique des Et^ts        ssociés à 1' ex­
portation de ces produits , 1 ? Communauté fixe un régime d' importation pour
les produits originaires de ces J?t ts , plus f~vor ble que ln régime gêné r 1
- pplic ble eux mêmes produits originaires des p ys tiers .
          LA décision du Conseil relative à l' associ tion des p?ys et terri­
toires d' outre- mer ( PTC' *) à la Communauté économique européenne prévoit des
dispositions identiques tn ce qui concerne les produits agricoles origin ires
de ers pys et territoires .
2.        Les propositions de règlements ci - près ont pour objet de répondre
à l' oblig tion assumée p'-r la Communauté en ce qui concerne les produits
suivants :
                         - vi ,nde bovine
                         - riz et brisures de riz
                         - oléagineux
                         - produits transformés à b-^se de céréales et de riz
                         - produits tr - nsformés à b^.se de- fruits et légumes .
          Ces règlements fixent le régime pour les produits origin ires d<~s
SAVA et PTOÎ* à 1 ' importation d-~ns la Commun - uté d ns son ensemble .
          De plus , pour lf. viande bovine , 1?, viande porcine , le maïs et le riz ,
une proposition de règlement prévoit des mesures dérog toires "n ce qui con­
cerne les exportations à prrtir des "F-hKA et PTO*? vers les Départements d' outre­
mer de la République française .
3.        L' ensemble de ces règlements couvre l' essentiel des produits       gri-
coles soumis d ns 1 ... Communauté à l' org nis' tion commune des marchés et
pour lesquels un intérêt d' exportation existe drns les FA*"A ou PTC'1' . La Com­
mission se réserve de présenter des propositions pour un régime d' importation
particulier également pour d' r.utres produits agricoles pour les es où un
intérêt réel à l' exportation se présente dans les FJJ'A ou PTC!*.
 ---pagebreak--- 4«            Sn élaborant ses propositions , la Commission s' est efforoée de reclior
cher             –        .                     L .. .           les moyens permettant
d' améliorer les régimes d' importation par rapport à ceux établis en vertu de
l' ancienne Convention et d' apporter ainsi une certaine satisfaction aux Etats
associés , lesquels n' ont pas caché leur déception en ce qui concerne les régi­
mes actuellement en vigueur# Ce faisant , évidemment la Commission n' a pas man­
qué de s' orienter vers des formules permettant de sauvegarder en même temps les
intérêts de l' agriculture communautaire .
Viande bovine .
1«            Dans le secteur de la viande bovine , le principal pays intéressé est
    Madagascar qui a exporté en 19&7 pour un montant d' environ 6 millions d' U. C.
    vers la Communauté , dont presque la moitié était dirigée vers la Réunion
    ( cf. proposition de règlement prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui
    concerne les DOM) . Les exportations vers l' Surope concernent pour la moitié
    la viande congelée , pour l' autre moitié des conserves et préparations de
    viandes .
2.            L' organisation commune des marchés dans ce seoteur  établit que las
    importations dans la Communauté sont soumises , d' une part , à des droits de
    douane et , d' autre part , à un prélèvement .
              La proposition ci-jointe prévoit la franchise douanière pour toutes
    les importations de viande , quelle que soit leur présentation , originaires
    des EAMA et PTOIC . Cette disposition recnnduit pour la nouvelle période d' as­
    sociation le régime de franchise douanière dont bénéficiaient les 3AMA. et
    PïOM en vertu des dispositions générales de la Convention de Yaoundé .
3»            D' autre part , il est proposé que les viandes congelées de ces mêmes
    origines bénéficient d' une réduction de 50 $ du prélèvement effectivement
    appliqué à l' importation des mêmes produits provenant des pays tiers . Cette
    réduction sera appliquée à condition qu' un certain prix minimum d' offre soit
    respeoté .                                                                     .  >
    Ce prix minimum est défini de façon telle qu' une légère préférence pour les
    viandes des pays associés subsiste sur le marché de la Communauté .
              Les contacts nécessaires en vue d' obtenir des engagements adéquats
    de la part des pays exportateurs concernant le respect du prix minimum d' of­
    fre peuvent être pris dès qu' une orientation générale se sera dégagée au
    Conseil sur la proposition de règlement annexée .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                                        W  .1 m.
                                                                       III .
4»          -Le régime- particulier propose permettra aux Etats, associes de réali­
   ser des recettes plus , élevées pour leurs exportations , grâce à une réduction
   du prélèvement applicable ,, tout en maintenant un niveau de prix équitable
   pour les produits importés . dans la Communauté de ces origines . "
Riz et brisures de riz
1.          Parmi les EAI-IA et PTOM , seuls Madagascar et le Surinam sont , des expor­
   tateurs notables de riz » Leurs exportations vers la Communauté ont atteint en
   1967 respectivement 21.000 et 20.800 tonnes . De ces exportations , 10.150 ton­
   nes en provenance de Madagascar étaient destinées à la Réunion , tandis qu' en­
   viron 1.800 tonnes de riz du Surinam ont été expédiées vers le.S' Antilles fran
   çaises ( cf. également proposition de règlement prévoyant des mesures déroga­
   toires en ce qui concerne les importations dans les DOM) .
2.      .    La proteotion communautaire est basée sur le niveau des cours prati­
   qués sur le marché mondial et appliqué erga omnes . Pour permettre aux SAMA
   et PTOM de réaliser des recettes plus élevées pour leurs exportations tradi­
   tionnelles , la proposition ci-jointe prévoit la détermination de la protec­
   tion vis-à-vis des EAMA et PTOM à partir d' un niveau de prix particulier qui
   correspond mieux aux réalités économiques existant dans les pays associés
   exportateurs . Le prix CAP particulier proposé de 17 unités de compte par 100
   kilogrammes pour le riz décortiqué se situe environ à mi-chemin entre le
   prix de seuil et le prix du marché mondial ( 1967/68). Les prix CAS1 particu­
   liers pour le paddy et les riz usinés ont été dérivés de celui du riz décor­
   tiqué moyennant les conversions retenues pour l' organisation commune du
   marché .
3«           Il est évident , compte tenu de la nécessité de ne pas porter atteinte
   au soutien de prix accordé aux producteurs européens , qiun prélèvement ré­
   duit ne peut être appliqué qu' à la condition qu' un prix minimum d' offre cor­
   respondant à ce niveau de prix particulier fixé soit effectivement respecté
   par les EAMA et PTOM . Des garanties adéquates de la part de ces exportateurs
   devront être obtenues à cet égard .
                 ■ . '           '   Les contacts nécessaires à cette fin peuvent
   être pris dès qu' une orientation générale se sera dégagée au Conseil sur la
   proposition de règlement annexée .
 ---pagebreak---                                                                          IV .
*f .          Le régime ainsi institué ne pourra apporter d' avantages aux EAMA
     et PTOM que dans la mesure où ceux-ci pourront exporter vers la Communauté .
     C' est pourquoi ilest proposé d' assortir ce régime d' une préférence commer­
     ciale suffisante pour favoriser les importations des produits originaires
     des EAMA et PTOM .
              Pour éviter que , notamment à la suite d' opérations de substitu­
     tion , des quantités plus grandes que celles normalement exportables soient
     offertes à la Communauté , la proposition de règlement prévoit que la déro­
     gation est suspendue en tout ou en partie dès que les importations sous
     le bénéfice du régime particulier ont atteint dans une année une certaine
     quantité * Il appartient alors au Conseil de fixer le régime à appliquer
... pendant le reste de la période .
Oléagineux
              La proposition de règlement ci-après a pour but de reconduire pour
la période de validité de la nouvelle Convention d' association le rog$me parti
culier applicable actuellement aux produits oléagineux originaires des EAMA et
PTOM importés dans la Communauté .
Celui-ci avait introduit une franchise totale pour les' produits oléagineux ori
ginaires des EAMA et PTOM .
En ce qui concerne les huiles produites par les huileries des EAMA et PTOM
cette disposition leur a assuré une préférence sur les marchés communautaires
permettant à l' activité de celles-ci de s' exercer avec des perspectives favo­
rables pour l' écoulement de leur production .
^n outre , la proposition de règlement contient des dispositions s' inspirant
largement des dispositions de l' article 2 de l' actuel régime , qui prévoient
la possibilité pour la Communauté de prendre des mesures particulières dans
le aas où les importations d' un des produits oléagineux subiraient des
modifications sensibles .
                                                                 • • •/ •/#
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                                                                           V.
Produits transformés a "base de cereales et do riz
1.          Parmi les produits régis par la proposition de règlement ci-jointe ,
   le manioc et les produits' du manioc en particulier présentent un intérêt
   pour les Etats , pays et territoires associés , et notamment pour le Togo et
   Madagascar dont les exportations ont toutefois marqué un certain fléchis­
   sement durant les dernières années .
2.        ; La proposition de règlement ci-jointe reprend sous une forme inté­
   grée las dispositions du régime actuellement en vigueur et les modifications
   y proposées par la Commission dans sa "proposition d' un règlement du Conseil
   modifiant le règlement ( CSJïî) n° 800/68 relatif au régime applicable aux pro­
   duits transformés à base de oéréales et de riz originaires des EAMA et PTOM "
   présentée au Conseil le 21 avril 1969 (doc. COM(69)299 final ). Cette dernière
   proposition était inspirée du désir d' aller à la rencontre des souhaits mani­
   festés par les Etats associés d' obtenir une amélioration substantielle de la
   préférence existant notamment pour les produits du manioc , et cela compte
   tenu des difficultés d' écoulement de ces produits sur le marché communautaire ,
   problème pour lequel la Communauté a exprimé une assez large compréhension .
3»          Le régime envisagé prévoit pour les produits transformés à base de
   céréales et de riz originaires des EAMA et PTOM , lorsqu' ils sont importés
   dans la Communauté , d' une part , pour tous les produits considérés , la fran­
   chise de l' élément fixe et , d' autre part , pour les . racines , les farines et
   les fécules de manioc , une diminution de 50 $ de l' élément mobile du prélè­
   vement applicable .
   En outre , il est prévu que , pour les racines de manioc , le montant du prélè­
   vement perçu ne pourra en tout cas dépasser 5 $ cLs la valeur en douane de ce
   produit pour maintenir une marge de préférence en faveur des associés égale­
   ment en cas d' application du taux de 6 ^ consolidé au sein du GATT .
4«          Le régime proposé conduit à une augmentation substantielle de la pré­
   férence accordée sur les produits du manioc par rapport au régime actuellement
   en vigueur . Cette augmentation , oalculée sur la moyenne des prélèvements ap­
   pliqués pendant la campagne en cours est de 50 /& pour la fécule de manioc ,
   produit le plus intéressant , dans le secteur considéré , pour les exportations
   des Etats associés .
                                                                         ... /« . •
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                                                                               VI .
Prcdyi -'- s tra: . sfora és à "base de fruits et légumes
1.             Les produits les plus importants intéressant les exportations des
   EAMA et PTOM dans ce secteur sont les conserves et préparations d' ananas
   et le jus d' ananas , originaires de Côte d' Ivoire , qui ont réalisé en 13^7
   un montant d' exportation de 9 millions d' U.C. environ .
2.             L' organisation commune dœ marchés dans oe secteur prévoit que les
   importations dans la Communauté de ces produits        en .provenance des p -ys tiers
   sont soumisesf d' une part , à des droits de douane et , d' autre part , à un
   prélèvement au titre des sucres divers d' addition »
3*             Le régime proposé , qui est le même que celui applicatif actuellement
   dans le cadre de l' application de la Convention de Yaoundé , prévoit, d' une
   part ^la non-application des droits de douane pour tous les produits et »
   d' autre part , pour les conserves et préparations d' ananas et les jus d' a­
   nanas , l' exemption du prélèvement sur les âucres divers d' addition »
Mesures dérogatoires à l' importation dans les Départements d' outra-mer de la
République française de certains produits agricoles originaires des EAMA et
PTOM .
1.             Certains EAMA et PTOM ont traditionnellement exporté des produits
   agricoles vers les DOII . Il s' agit en l' occurrence notamment des exporta­
   tions de Madagascar (viand® bovine et porcine ainsi que maïs et riz ) vers
   la Réunion et également des exportations de riz du Surinam vers les Antil­
   les . Ces exportations se sont élevées en 19^7 à 5>5 millions d' unités de
   compte .
2.             L' application des prélèvements constitue- une gêne sérieuse pour
   les exportations traditionnelles , notamment de Madagascar à destination de
   la Réunion , exportations qui , jusqu' à l' introduction du régime de prélève­
   ments , "bénéficiaient d' un régime privilégié sur ce marché . A plusieurs
   reprises , et dernièrement à l' occasion de la réunion du Conseil d' Associa­
   tion tenue à Kinshasa en 1968 , le gouvernement malgache a soulevé le pro­
   blème de ses exportations de viande vers la Réunion et demandé l' assimi­
   lation de ces exportations au trafic frontalier .
                                                                           /
                                                                     « • •/ • • ♦
 ---pagebreak---                                                                    VII .
                                       - 7 -
    D' autre part , l' introduction du régime d' échangés avec les pays tiers
    dans les DOM a provoqué un enchérissement des produits considérés dont
    les effets ont été compensés jusqu' a maintenant par des subventions
    nationales .
3.         Pour aller à la rencontre des préoccupations des Etr.ts associés ,
    il est proposé de suspendre la perception des prélèvements applicables
    dans les DOM aux produits relevant du secteur de la viande bovine et
    porcine , ainsi qu' au mais et au riz originaires des EAMA et PTOM . Ce
    régime envisagé constitue une innovation , aucune disposition dérogatoire
    particulière n' étant prévue jusqu' a maintenant en ce qui concerne la per­
    ception des prélèvements à l' importation des produits agricoles dans les
    DOM .
                                          +
                                     +       +
           La Commission estime qu' il est d' un intérêt commun de mettre en
application des régimes proposés ci-après , sans attendre l' entrée en vigueur
de la nouvelle Convention d' association , dans tous les cas où les mesures
f-nvisagées comportent des améliorations par rapport aux régimes actuellement
applicables aux produits agricoles originaires des SAMA et PTOM .
 ---pagebreak---                                                                              VIII .
                                     proposition de
                         Règlement ( CEE) n° • ••/••• du Conseil
              relatif au régime applicable aux viandes bovines originaires
des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d' outre–mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 28 et 43 ,
vu la proposition de la Commission , .
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la Convention d' association entre la Communauté économique
européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté ( l )
prévoit que , pour les produits agricoles qui font l' objet d' une organisation
commune des marchés et lorsqu' il existe un intérêt économique des Etats
associés à l' exportation de ces produits , la Communauté fixe m régime
d' importation pour les produits originaires de ces Etats , plus favorable
que le régime général applicable aux mêmes produits originaires des pays
tiers |
considérant que la décision du -Conseil , du ...                •»«, relative à l' asso­
ciation des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique euro­
péenne ( 2 ) prévoit des dispositions identiques en ce qui concerne les produits
agricoles originaires de ces pays et territoires ï
considérant que le règlement ( CEE) 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 ,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
( 3 ) instaure un régime des échanges avec les pays tiers comportant la
perception à l' importation , d' une part , de droits de douane et , d' autre part ,
de prélèvements ;
considérant que l' obligation de la Communauté vis-à-vis des Etats , pays et
territoires associés peut être remplie en exonérant les produits de ce
secteur , originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays
et territoires d' outre-mer , de l' application des droits de douane ?
    . .it. a'
41 ) J.O.                                                             • • • /• • *
 ( 2) J.O. ...
 ( 3 ) J.O. n° 148 du 28.6.1968 , p. 24
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                  (à insérer un considérant rappelant les engagements à
                  prendre par les Etats , pays et territoires associés )
considérant que compte tenu de ces engagements , il est possible de prévoir
en outre la perception d' un prélèvement réduit- à l' importation des viandes
congelées originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et
territoires d' outre-mer permettant là réalisation de prix plus élevés à
l' exportation des produits en cause f
considérant qu' il est de l' intérêt commun de mettre en application les
mesures visées ci-dessus sans attendre l' entrée en vigueur de la convention
d' association et la décision du Conseil précitées ;
considérant qu' il a été procédé aux consultations avec les Etats associés »
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Î
                                   Article premier
     Les droits de douane pour les produits visés à l' article 1er du
règlement ( CEE) n° 805/68 originaires des Etats africains et malgache
associés ou des pays et territoires d' outre-mer ne sont pas appliqués »
                                    Article 2
1»   Le prélèvement applicable à l' importation des viandes congelées
reprises à l' annexe section c) du règlement ( CEE) n° 805/68 , originaires
des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires
d' outre-mer , est égal à la moitié du prélèvement effectivement appliqué
à l' importation des produits en cause , conformément aux dispositions des
articles 13 et 14 dudit règlement .
2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que si le prix
d' offre de la viande congelée , ajusté en fonction des différences éven­
tuelles de qualité par rapport à la qualité retenue pour la fixation du
prix du marché mondial visé à l' article 13 paragraphe 2 sous b) du
règlement ( CEE) n 6 805/68 , est égal ou supérieur à ce dernier prix,
majoré de l' incidSnce du droit de douane et de la moitié du montant du
prélèvement visé au paragraphe 2 précité et effectivement appliqués à
l' importation du produit en cause en provenance des pays tiers *
3 . Les . modalités d' application du paragraphe 2 sont arrêtées selon -la
procédure prévue à l' article 27 du règlement ( CEE) n° 805/68 .
                                                   . 1 1
                                                                 • »  • •
 ---pagebreak---                                  Article 3
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1969 »
Il est applicable jusqu' à l' expiration de la Convention d' association
entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et
malgache associés à cette Communauté .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil ,
                                                  Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                                 XI .
                                   proposition de
                       Règlement ( CEE) n°          du Conseil
      relatif au régime -applicable aux riz et brisures de riz originaires .
  des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d' outre–mer
LE COITSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEOTES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu' la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la Convention d' association entre la Communauté économique
                                                             à . cet te Communauté
européenne et les Etats africains et malgache associés' ( l ) prévoit que ,
pour les produits agricoles qui font l' objet d' une organisation commune des
marchés et lorsqu' il existe un intérêt économique des Etats associés à
l' exportation de ces produits , la Communauté fixé un régime d' importation
pour les produits originaires de ces Etats , plus favorable que le régime
général applicable aux mêmes produits originaires des pays tiers ;
considérant que la décision du Conseil , du •••           , relative à l' asso­
ciation des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique
européenne ( 2) prévoit des dispositions identiques en ce qui concerne
les produits agricoles originaires de ces pays et territoires ;
considérant que le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 ,
portant organisation commune du marché du riz ( 3), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 1603/58 ( 4)» institue un régime de prélèvement
applicableiilors de l' importation dans la Communauté ;       <
                    (à insérer ion considérant rappelant les engagements
                    à prendre par les' Etats , pays et territoires associés )
 (l )  J.O.  ...
 ( 2^  J.O • ««•
 ( 3)  J.O.  n° 174 du 31.7.1967 , p.l
 (4)   J.O.  n° L 253 du 16.10.1968 , p. 5
                                                                       • * «/ • • •
 ---pagebreak---    considérant que , compte tenu de ces engagements , il est possible de
   remplir l' obligation de la Communauté vis-à-vis des Etats , pays et
   territoires associés par l' instauration . d' un régime particulier
   d' importation prévoyant la perception d'un prélèvement à l' importation
   du riz et des "brisures originaires des Etats africains et malgache
   associés ou des pays et territoires d' outre-mer , déterminé en fonction
   de ces prix d' offre minima et permettant ainsi la réalisation de prix
   plus élevés à l' exportation des produits en oause ;
   considérant qu' il oonvient d' autre part d' octroyer aux importations
   des riz et brisures originaires des Etats africains et malgache associés
   ou des pays et territoires d' outre-mer une réduction du prélèvement
   ainsi établi , pour favoriser les importations de riz et brisures de
   ces origines ;
   considérant qu' il est de l' intérêt commun de mettre en application les
   mesures visées ci-dessus sans attendre l' entrée en vigueur de la
 ■ Convention d' association et la décision du Conseil précitées ;
   considérant qu' il a été procédé aux consultations avec les Etats associés ,
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
                                    Article premier
• Le prélèvement applicable à l' importation de riz ou de brisures origi­
   naires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires
   d T outre-mer est égal par 100 kilogrammes de produits
   a) pour le riz décortiqué au prix de seuil diminué
        – d' un prix CAF particulier fixé à 17«00 unités de compte et
        – d' un montant de 0,35 unités de compte ;
   b ) pour le riz paddy au prix de seuil du riz décortiqué ajusté en fonction
        du taux de conversion , des frais d' usinage et de la valeur des sous-
        produits à retenir pour la conversion du stade décortiqué au stade paddy
        diminué
        – d' un prix CAF particulier fixé à 12,84 unités de compte et
        – d' un montant de 0,28 unité de compte ;
 ---pagebreak---                                        ~                                  XIII .
c ) pour le riz "blanchi au prix de seuil diminué
    - d' un prix CAP particulier fixé à 21,40 unités de compte et
    - d' un montant de 0,45 unité de compte 5
d) pour le riz semi-blanchi au prix de seuil du riz "blanchi ajusté en
    fonction du taux de conversion , des frais d' usinage et de la valeur
    des sous-produits à retenir pour la conversion du stade "blanchi à
    grains ronds au stade semi-blanchi à grains ronds , diminué
    - d' un prix CAF particulier fixé à 20,57 unités de compte et
    - d' ion montant de 0,42 unité de compte 5
e ) pour les "brisures aux prix de seuil diminué
    - d' un prix CAF particulier fixé à 11,50 unités de compte et
    - d' un montant de 0,25 unité de compte .
Toutefois , le prélèvement applicable à chacun des produits visés au
paragraphe 1 originaires des Etats africains et malgache associés ou des
pays et territoires d' outre-mer ne peut dépasser le prélèvement visé à
l' article 11 du règlement n° 359/CEE , diminué du montant figurant au
deuxième tiret des alinéas a), b ) , c ), d) ou e ) du paragraphe 1 .
Les dispositions de l' article 13 paragraphe 2 du règlement n° 359/67/CEE
ne sont pas applicables aux préèvements visés aux paragraphes précédents »
                                    Article 2
Les dispositions de l' article 1er ne sont applicables que si le prix
d' offre rendu CAF est , pour chaque produit , égal ou supériur au prix CAF
particulier fixé à l' article 1er pour le produit en question . Le prix
d' offre rendu CAF est ajusté en fonction des différences éventuelles de
qualité par rapport à la qualité type pour laquelle est fixé le prix
de seuil du riz décortiqué , ces différences étant elles-mêmes ajustées
en fonction du taux applicable lors de la conversion du stade décortiqué
au stade du produit offert .
                                    Article 3
Au cas où les importations dans la Communauté de riz et brisures origi­
naires d' un Etat , pays ou territoire associé dépasseraient au cours d'une
année une quantité correspondant à la quantité moyenne des importations
annuelles réalisées dans la Communauté , de l' origine considérée , pendant
les trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont •
 disponibles , et augmentée de 5         l' application des dispositisions
 ---pagebreak--- de l' article 1er est totalement ou partiellement suspendue pour les
produits de l' origine en cause , selon la procédure prévue à l' article 26
du règlement n° 359/67/CEE» Dans ce cas , la Commission fait rapport au
Conseil qui arrête , sur proposition de la Commission et selon la procédure
de vote prévue à l' article' 43 paragraphe 2 du Traité , le régime à
appliquer aux importations en cause »
                                  Article 4
Les modalitésod 1 application du présent règlement sont arrêtées selon
la procédureprévue à l' article 26 du règlement n® 359/67/CEE.
                                  Article 5
           Le règlement n° 404/67/CEE du Conseil du 25 juillet 1967 relatif
au régime applicable aux riz et brisures de riz originares des Etats
africains et malgache associés ou des pays et territoires d' outre-mer (l )
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 989/69 ( 2) est abrogé .
                                 Article 6
           Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1969 *
Il est applicable jusqu' à l f expiration de la Convention d' association
entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et
malgache*: associés à cette Communauté .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil ,
                                                 Le Président ,
(1 ) J,0 . n° 183 du 5.8.1967 , p»l
( 2) J.O. n° L 130 du 31.5.1969 , p. 2
 ---pagebreak---                                                                      XV .
                                 proposition de
                Règlement ( CEE) n°          du Conseil v
           relatif au régime applicable aux produits oléagineux originaires
              des Etats africains et malgache associés ou des pays et
                                territoires d' outre-mer
LE CONSEIL DES COMŒUUTES EOROPEEMES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 28 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la Convention d' association entre1 la Communauté économique
européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
prévoit que , pour les produits agricoles qui font l' objet d' une organi­
sation commune des marchés et lorsqu' il existe un intérêt économique des
Etats associés à l' exportation de ces produits , la Communauté fixe un
régime d' importation pour les produits originaires de ces Etats , plus
favorable que le régime général applicable aux mêmes produits originaires
des pays tiers |
considérant que la décision du Conseil , du ...      f relative à l' association
des pays et territoires d' outre–mer à la Communauté économique européenne
( 2) prévoit des dispositions identiques en ce qui concerne les produits
agricoles originaires de ces pays et territoires f
éonsidérant qu' au titre du règlement n° 136/66/CEEy. du Conseil , du 22 s \
septembre 1966 , portant établissement d' une organisation commune dos
marchés dans le secteur des matières grasses ( 3 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 2146/68 ( 4), les importations de produits oléa­
gineux , sauf l' huile d' olive et certains résidus provenant du traitement
de corps gras et de l' extraction de l' huile d' olive , sont soumises au
droit du tarif douanier commun 5
considérant que les obligations de la Communauté vis-à-vis des Etats ,
pays et territoires associés peuvent être remplies en éliminant les »
 droits de douane et en mettant en oeuvre en cas de besoin des mesures
particulières , en ce qui concerne les graines oléagineuses ;
considérant qu' il a été procédé aux consultations avec les Etats associés
 J.O.    ...     ( 2 ) J.O. ...
 J.O. n° 172 du 30*9 « i960                                         ••»/•••
 J.O. n° L 314 du 31.12.1969 , p.l
 ---pagebreak---                                                                   XVI .
                                      - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                                  Article premier
     Les droits de douane pour les produits visés à l' article lor
paragraphe 2 sous a) et b ) du règlement n° 136/66/CEE, originaires
des E-fcats africains et malgache associés ou des pays et territoires
d' outre-mer ne sont pas appliqués »
                                     Article 2
     Dans le cas où. les importations d' un des produits visés à l' article
1er , originaires des Etats africains et malgaches associés ou des pays
et territoires d' outre-mer , subiraient des modifications sensibles par
rapport à une situation considérée comme normale , le Conseil , statuant
sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à
l' article 43 paragraphe 2 du Traité , après examen des circonstances
entraînant ces modifications , met en oeuvre , en cas de besoin , des
mesures particulières , ayant pour objet de remédier à cette situation .
                                   Article 3
     Le présent règlement entre en vigueur le 3©ur      l' entrée en vigueur
de la Convention d' association entre la Communauté économique européenne
et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté .
Il est applicable jusqu' à l' expiration de cette Convention .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                                Pax le Conseil ,
                                                     Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                 XVII .
                                Proposition    de
                        Règlement ( CEE) n°        du Conseil
         relatif au régime applicable aux produits transformés à "base
    de céréales et de riz originaires des Etats africains et malgache associés
                          ou des pasa et territoires d' outre-mer
LE CONSEIL DES COIfl-IUITAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l T avis du Parlement européen ,
                                                                   «
considérant que la Convention d' association entre la Communauté économique
européenne et les.E^ats africains et malgache associés à cette Communauté
( l ) prévoit que , pour les produits agricoles qui font l' objet d'une organi­
sation commune des marchés et lorsqu' il existe un intérêt économique des
Etats associés à l' exportation de ces produits , la Communauté fixe un '
régime d' importation pour les produits originaires de ces Etats , plus
favorable que le régime général applicable aux mêmes produits originaires
des pays tiers j
considérant que la décision du Conseil , du ...           . relative à l' asso­
ciation des pays et territoires d' outre-mer à la ^ommonauté économique
européenne ( 2) prévoit des dispositions identiques en ce qui concerne les
produits agricoles originaires de ces pays et territoires ;
considérant que le règlement n® 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 ,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 3 ),
modifié en dernier lien, par le règlement ( CEE) n° 83l/69 ( 4) et le
règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » portant organi­
sation commune du marché du. riz ( 5 )» modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 1603/68 .-(6 ), instituent un régime de prélèvements
applicable lors de l' importation dans la Communauté ;
 ( 1 ) J.O. ...
 ( 2 ) J.O. ...
 ( 3 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p . 2269/ 67
 ( 4 ) J.O. L 1C7 du 6.5.1969 , p.l
 ( 5 ) J.O. n® 174 du 31.7.1967
 ( 6 ) J.O. L 253 du 16.10.1968 , p. 5
 ---pagebreak--- considérant que les obligations de la Communauté vis-àr-vis des Etats ,
pays et territoires associés peuvent être remplies en prévoyant , lors de
l' importation des produits visés par les règlements précités originaires
des Etats africains et malgache associés ou . des pays et territoires
d' outre-mer , une diminution du prélèvement égale au montant de protection
de l' industrie communautaire de transformation et , lors de l' importation
de racines de manioc et de produits fabriqués à partir de celles–ci , une
diminution supplémentaire du prélèvement ; que toutefois ]a préférence
qui en découle pour les racines de manioc peut être annihilée en cas
d' application du taux - du droit consolidé dans le cadre du G. A. T. T. 5
qu' il convient dès lors de limiter le montant du prélèvement applicable
aux importations de racines de manioc originaires des Etats , pays et
territoires associés à un niveau inférieur à l' incidence de ce taux du
droit consolidé ;
considérant qu' il est de l' intérêt commun de mettre en application les
mesures visées ci-dessus sans attendre l' entrée en vigueur de la
convention d' association et la décision du Conseil précitées $
                       /
considérant qu' il a été procédé aux consultations avec les Etats africains
et malgache associés ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 1
                                  Article premier
1 . Le prélèvement applicable à l' importation des produits visés à
l' annexe A du règlement n° 120/67/CEE et des produits visés à l' article
1er paragraphe 1 sous c ) du règlement n° 359/^7/CEE, originaires des
Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d' outre­
mer , est diminué de l' élément fixe prévu pour chacun de ces produits .
     En outre , l' élément mobile du prélèvement est diminué de 50 $ pour
les produits relevant des positions C7»06 B , 11 » 06 , 11»08 A V du tarif
douanier commun »    Ce pourcentage peut être révise tous les douze mois par
le Conseil statuant surproposition de la Commission , selon la procédure
 de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité »
 2. Toutefois , pour les produits relevant de la position 07*06 B , le
montant des prélèvements perçu est limité à 5       de la valeur en douane
 des produits .                         '. -    '                .
 ---pagebreak---                                                                            XIX .
                                          3 -
                                      Article 2
      Le règlement ( CES ) n° 800/ 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , relatif
au régime applicable aux produits transformés à "base de céréales et de
riz originaires des E^ats africains et malgache associés ou des pays
et territoires d' outre-mer ( l ) modifié en dernier lieu par le règlemen
( CEE) n° 989/69 ( 2 ) est abrogé .
                                      iLrticle 3
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1969 »
Il est applicable jusqu' à l' expiration de la Convention d' association
entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et
malgache associés à cette Communauté .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élément s .
et directement applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles ,                                      Par le Conseil ,
                                                        Le Président ,
$1 )  J.O. L 149 du 29.6.1968 , p. 2
  2 ) J.O. L 130 du 31.5.1969 , p»2
 ---pagebreak---                                                                       X7 .
                              proposition          de
                     Règlement ( CES) n°              du Conseil
           relatif au régime applicable aux ptodits transformés à "base
        de fruits et légumes originaires des B^ats africains et malgache
              associés ou des pays et territoires d 1 outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ) et notamment
                                                                           i
ses articles 28 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la Convention d' association entre la Communauté économique
européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté (l )
prévoit que , pour les produits agricoles qui font l' objet d' une organisation
commune des marchés et lorsqu' il existe un intérêt économique des Etats
associés à l' exportation de ces produits , la Communauté fixe un régime
d' importation pour les produits originaires de ces Etats , plus favorable
que le régime général applicable aux mêmes produits originaires des pays
tiers §
considérant que la décision du Conseil , du . . •          , relative à l' association
des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne(2)
prévoit des dispositions identiques en ce qui concerne les produits agri­
coles originaires de ces pays - et territoires ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil , du 28 juin 1968 ,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
transformés à base de fruits et légumes ( 3 ) , modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE) n° 455/^9 ( 4), instaure un régime des échanges appli­
cable à ces produits t comportant la perception à l' importation , d' une
part , de droits de douane et , d' autre part , de prélèvements au titre
des sucres divers d' addition s
 [ïT J.O. ...                      ( 2 ) J# 0 » • • •
 ( 3 ) J.O. n° 153 du 1.7.1969 , p. 8
 ( 4) J*0 . n° L 81 du 2.4.1969 , p. 6                                         /...
 ---pagebreak---                                                                   AAi. •
                                    - 2 -
considérant que les obligations de la Communauté vis-à^vis des Etats ,
pays et territoires associés peuvent être remplies en exonérant lesdits
produits originaires de ces Etats , pays et territoires de l' application
des droits de douane ;
considérant qu' il convient , en outre , d' exempter les conserves d' ananas
et les jus d' ananas de l' application des prélèvements sur les sucres
divers d' addition ;
considérant qu' il a été procédé aux consultations avec les Etats associés
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
                                 Article premier
     Les droits de douane pour les produits visés à l' article 1er du
règlement ( CEE) n6 865/68 originaires des Etats africains et malgache
associés ou des pays et territoires d' outre-mer ne sont pas appliqués .
                                   Article 2
    Le prélèvement au titre des sucres divers d' addition n' est pas
appliqué aux importations de préparations ou de conserves d' ananas de !
la sous-position 20.06 B II a ) 5 aa et b ) 5 aa ainsi que de jus d' ananas
de la sous-position 20.07 B II b ) 5*aa ) du tarif douanier commun ,
originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et
territoires d' outre-mer *
                                  Article 3
     Le présent règlement entre en vigueur le jour de l' entrée en vigueur
de la Convention d' association entre la Communauté économique européenne
et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté .
Il est applicable jusqu' à l' expiration de cette convention .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil ,
                                                           Le Président ,
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                                     Proposition de
                                            %0       *
                        Règlement ( CEE ) no »         Su Conseil
                                          '    « ( '
           prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne
           les importations dans les Départements d' outre-mer de
           la République française de certains produits agricoles
           originaires des Etats africains et malgache associés
           ou des pays et territoires d' outre-mer .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article ^3 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la Convention d' association entre la Communauté économique
européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté(l )
prévoit que , pour les produits agricoles qui font l' objet d' une organisation
commune des marchés et lorsqu' il existe un intérêt économique des Etats
associés à l' exportation de ces produits , la Communauté fixe un régime
d' importation pour les produits originaires de ces Etats , plus favorable
que le régime général applicable aux mj?mes produits originaires des pays
tiers ;
considérant que la Décision du Conseil , du ...^ relative à l' association
des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne
( 2 ) prévoit des dispositions identiques en ce qui concerne les produits
agricoles originaires de ces pays et territoires ;
 ( 1 ) J.O. No ,
  ( 2)J.O * No .
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                                      - 2 -
considérant que par les règlements n° 120/ 67/ CEE ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 831/69 ( 2), n° 12l/67/CEE ( 3 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 830/68 ( 4), n° 339/67/CEE ( 5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° I6Ô3/69 ( 6 ), le Conseil
a instauré un régime de prélèvements , applicable lors de l' importation
dans la Communauté dans les secteurs des céréales , de la viande de porc
et du riz ; que le règlement ( CEE) n 6 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 ,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
( 7 ), a instauré un régime d' échanges avec les pays tiers , comportant la
perception à l' importation d' une part de droits de douane * et , d' autre part ,
de prélèvements ;
                                            »
considérant que le règlement ( CEE) n° .../... du Conseil , du ...                    ,
relatif au régime applicable aux viandes bovines originaires des Etats
africains et malgache associés ou des pays et territoires d' outre-mer (8 )
exonère lesdits produits de l' application 'des droits de douane et prévoit
sous certaines conditions la perception d Tun prélèvement réduit f
        que le règlement ( CEE) n° «../«.. du Conseil , du ...                ,
relatif au régime applicable aux riz et brisures de riz originaires des
Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d' outre-m^f^
prévoit la perception d' un prélèvement desdits produits déterminé en
fonction des prix d' offre minima à respecter ;
                                                              • • •/ • • •
       "J7Ô. n°      117/67 du 19.6.1967 , p. 2269   ( 6) J.O.n0 L 253/68 du 15.10.68, p.5
w       J.O. np I. L 107/69 du 6.5.1969 , p.l
 ( 3) J-0 . n°       117/67 du 19.6.1967 , p . 2-5*3
                                                     (7 ) J.O.n* L 148/68 du 2ei6.68,p.24
                                                     ( 8 ) J.O. n°L ...            du ...
 ( 4) J.O. n°      L 151/68 du 30.6.1968 , p. 23     ( 9 ) J.O. n9 L. . .          du ...
 ( 5) J.O. n°        174/67 du 31.6.1967 , p.l
 ---pagebreak---                                                                        XXIV .
                                     - 3 -
considérant que des courants d' échanges ont traditionnellement existé a par­
tir des Etats , pays et territoires associés vers les départements d' outre­
mer de la République française !
considérant que , dans ces oonditions , les régimes applicables aux viandes
bovines ainsi qu' au riz et brisures de riz , instaurés pe-r les règlements
cités ci-dessus , peuvent être valablement complétés en exemptant des prélève­
ments lesdits produits , originaires des Etats africains et malgache associés
ou des pays et territoires d' outre-mer , importés dans les départements
d' outre-mer de la République française ; qu' il convient d' étendre cette
exemption également aux viandes de porc et au ir.aïs des mêmes origines s
(χ)
considérant qu' il a ete procédé aux consultations avec les Etats associes ^
A ARRETE LE FRESEIÏT REGLEIiEïTT :
                                     Article premier
Les prélèvements ne sont pas appliqués pour les produits énumérés ci-après ,
lorsqu' ils sont originaires des Etats africains et malgache associés ou des
pays et territoires d' outre-mer et importés dans les Départements d' outre­
mer de la République française :
         I;° du tarif douanier commun         Désignation des marchandises
a)       01.02 A II                           Animaux vivants dè l' espèce bovine ,
                                              des espèces domestiques , autres que
                                              des reproducteurs de race pure
         02.01 A II a)                        Viandes de l' espèce bovine dome­
                                              stique , fraîches , réfrigérées ou
                                              congelées
 U)
considérant qu' il est de l' intérêt commun de mettre en application les
mesures visées ci-dessus sans attendre l' entrée en vigueur de la
convention d' association et de la décision du Conseil précitées ;
   t
 ---pagebreak--- b)      01.03 A II             Animaux vivants de l' espèce porcine , des
                                espèces domestiques , autres que des repro­
                                ducteurs de race pure
        02.01 A III a)         Viandes de l' espèce porcine domestique ,
                                fraîches , réfrigérées ou congelées
    ex  02.01 B II             Abats de l' espèce porcine domestique ,
                                frais , réfrigérés ou congelés
        02.06 B                Viandes et abats comestibles de l' espèce
                                porcine domestique , salés ou en saumure ,
                                séché s ou fumés
    ex 16.01                    Saucisses , saucissons et similaires , de
                               viande , d' abats ou de sang de l' espèce
                                porcine
    ex 16.02 A II              Autres préparations et conserves de viande
                               ou d' abats , contenant du foie de l' espèce
                               porcine
    ex 16.02 B III a)          Autres préparations et conserves de viande
                               ou d' abats , non dénommées , contenant de la
                               viande ou des abats de l' espèce porcine
                               domestique
c)      10.05                  Kaïs
d)      10.06                  Paz
                                    Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le ]ér octobre 19^9 » Il
applicable jusqu' à l' expiration de la Convention d' association entre la
Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache asso­
ciés à cette Communauté .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil ,
                                                          Le Président »