CELEX: 31984R1807
Language: fr
Date: 1984-06-29
Title: Règlement (CEE) n 1807/84 de la Commission, du 28 juin 1984, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

29 . 6 . 84                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 170 / 5
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1807/84 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 juin 1984
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                         n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant
                                                                      les règles générales relatives au régime de fixation par
vu le traité instituant la Communauté économique                      voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
européenne,                                                           d'huile d'olive ( l2), prévoit que le taux du prélèvement
                                                                      minimal doit être fixé pour chacun des produits
                                                                      concernés sur la base d'un examen de la situation du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                  marché mondial et du marché communautaire, ainsi
nisation commune des marchés dans le secteur des                      que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                  sionnaires ;
règlement (CEE) n° 1 556/84 (2), et notamment son
article 1 6 paragraphe 2,                                             considérant que, lors de la perception du prélèvement
                                                                      il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                       dans les accords entre la Communauté et certains pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive                tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
d'Algérie ('), modifié en dernier lieu par le règlement               pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
(CEE) n0 663/84 (4), et notamment son article 5,                      prélèvement à percevoir pour les importations des
                                                                      autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n 0 1521 /76 du Conseil , du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive                considérant que l'application des modalités rappelées
du Maroc ( s), modifié en dernier lieu par le règlement               ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n " 663/84, et notamment son article 5,                         soumissionnaires les 25 et 26 juin 1984 conduit à fixer
                                                                      les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n0 1508 /76 du Conseil, du                      l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 1 12/84 (7), et notamment son article 5,                   considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                      tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
                                                                     A II du tarif douanier commun , ainsi que des produits
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil , du
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­                   relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
nauté de certains produits agricoles originaires de                   tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
Turquie (*), modifié en dernier lieu par le règlement                 prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(CEE) n° 664/84 (4), et notamment son article 10 para­                d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
graphe 2,
                                                                      pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
                                                                      rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                                      du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                       ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive             fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
du Liban ('"),                                                        II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 / 78
du 28 décembre 1978 ("), la Commission a décidé le
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
des prélèvements pour l' huile d'olive ;                             A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 ') JO n " 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
 2) JO   n" L 150 du 6 . 6 . 1984, p. 5 .
 ') JO   n " L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 24 .
 4) JO   n " L 73 du 16 . 3 . 1984 , p. 10 .                                                 Article premier
 ') JO   n"  L  169 du 28 . 6 . 1976, p. 43 .
 -) JO   n"  L  169 du 28 . 6 . 1976 , p. 9 .
 7) JO   n"  L  108 du 25 . 4 . 1984, p. 4 .                         Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
 x) JO   n"  L  142 du 9 . 6 . 1977 , p. 10 .                        fixés à l'annexe I.
 9) JO   n"  L  73 du 1 6 . 3 . 1 984, p. 1 1 .
 10) JO   n"  L  181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
 ") JO    n"  L  370 du 30 . 12 . 1978 , p. 60 .                     ( I2) JO n " L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6 .
 ---pagebreak--- N" L 170 / 6                       Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 6 . 84
                      Article 2                                                   Article 3
Les prélèvements applicables à l' importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­
nexe II .                                                   Le present règlement entre en vigueur le 29 juin 1984.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 28 juin 1984.
                                                                     Pur la Commission
                                                                       Pou 1 DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 29 . 6 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N 0 L 170/ 7
                                                            ANNEXE /
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                         (en Écus / 100 kv)
                             Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
             15.07 A   I a)                                                                   63,00 (')
             1 5.07 A  I b)                                                                   64,00 (')
             15.07 A   I c)                                                                   63,00 (')
             15.07 A   II a)                                                                  73,00 (2)
             1 5.07 A II b)                                                                  101,00 o
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                 pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                 percevoir est diminué de :
                 a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                 b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne
                    puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                 c) Algérie, Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                    d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce rembour­
                    sement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                 d) Tunisie : 34,78 Ecus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                     remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement
                     ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée .
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                    grammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                    grammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                           ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                Pays tiers
            07.01 N II                                                                        14,08
            07.03 A II                                                                        14,08
            15.17 B I a)                                                                      32,00
            15.17 B I b)                                                                      51,20
            23.04 A II                                                                         5,04