CELEX: C1997/252/16
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 25 juin 1997 dans l'affaire C-131/96 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht): Carlos Mora Romero contre Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Travailleurs - Égalité de traitement - Prestations d'orphelin - Service militaire)

16. 8 . 97            [_FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 252/9
                     ARRET DE LA COUR                                                     ARRET DE LA COUR
                         ( sixième chambre )                                                  du 26 juin 1997
                                                                      dans l'affaire C-368/95 ( demande de décision préjudicielle
                           du 25 juin 1997
                                                                      du Handelsgericht Wien ): Vereinigte Familiapress Zei­
dans l'affaire C-131/96 ( demande de décision préjudicielle           tungsverlags und -Vertriebs GmbH contre Heinrich Bauer
du Bundessozialgericht): Carlos Mora Romero contre Lan­                                            Verlag (')
            desversicherungsanstalt Rheinprovinz H                    (Mesure d'effet équivalent — Diffusion de périodiques —
                                                                                 Jeux-concours — Interdiction nationale)
(Travailleurs — Égalité de traitement — Prestations
                  d'orphelin — Service militaire)                                               ( 97/C 252/ 17 )
                             ( 97/C 252/16 )
                                                                                     (Langue de procédure: l'allemand)
                (Langue de procédure: l'allemand)                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l' affaire C-368/95 , ayant pour objet une demande
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               traité, par le Handelsgericht Wien et tendant à obtenir,
                                                                      dans le litige pendant devant cette juridiction entre Verei­
                                                                      nigte Familiapress Zeitungsverlags und -vertriebs GmbH et
                                                                      Heinrich Bauer Verlag, une décision à titre préjudiciel sur
Dans l' affaire C-131/96, ayant pour objet une demande                l' interprétation de l'article 30 du traité, la Cour, composée
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, président, G. F. Man­
traité, par le Bundessozialgericht et tendant à obtenir, dans         cini, J. C. Moitinho de Almeida et L. Sevón, présidents de
le litige pendant devant cette juridiction entre Carlos               chambre, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,
Mora Romero et Landesversicherungsanstalt Rheinpro­                   P. Jann, H. Ragnemalm, M. Wathelet ( rapporteur) et R.
vinz, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des       Schintgen, juges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier:
articles 6, 48 et 51 du traité et de l'article 7 du règlement         M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 26 juin
( CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968 , relatif             1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la
Communauté ( 2 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de
MM. G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray,                L'article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu'il
P. J. G. Kapteyn ( rapporteur), G. Hirsch et H. Ragne­                ne fait pas obstacle à l'application de la législation d'un
malm, juges; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer;              Etat membre qui a pour effet d'interdire sur son territoire
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 25 juin          la distribution, par une entreprise établie dans un autre
1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                      État membre, d'un périodique produit dans ce dernier
                                                                      État s'il comporte des énigmes dotées d'un prix ou des
                                                                      concours, lesquels sont licitement organisés dans ce dernier
                                                                      État, pourvu que cette interdiction soit proportionnée au
L'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71                maintien du pluralisme de la presse et que cet objectif ne
du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des             puisse pas être atteint par des mesures moins restrictives.
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux            Pour que ces conditions soient satisfaites, il faut, notam­
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille              ment, que les journaux qui offrent, au travers de jeux,
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa              d'énigmes ou de concours, la possibilité de gagner un prix
version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE)                soient en concurrence avec les petites entreprises de presse,
n0 2001 /83 du Conseil, du 2 juin 1983 , doit être interprété         supposées être dans l'incapacité d'offrir des primes compa­
en ce sens que, lorsque la législation d'un Etat membre               rables et qu'une telle perspective de gain soit susceptible
prévoit la prorogation du droit à une rente d'orphelin au­            de provoquer un déplacement de la demande. En outre,
delà de l'âge de 25 ans pour les titulaires de rentes dont la          l'interdiction nationale ne doit pas faire obstacle à la
formation a été interrompue en raison de l'accomplisse­                commercialisation des journaux qui, tout en contenant des
ment du service militaire, cet État est tenu d'assimiler le           jeux, des énigmes ou des concours dotés de primes,
service militaire accompli dans un autre État membre au                n'ouvrent pas aux lecteurs résidant dans l'État membre
service militaire accompli sous sa propre législation.                 concerné la possibilité de gagner un prix. Il incombe à la
                                                                      juridiction nationale d'apprécier si ces conditions sont
                                                                       remplies sur la base d'un examen du marché national
O JO n° C 180 du 22 . 6 . 1996 .                                       concerné de la presse.
( 2 ) JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 2 .
                                                                       O JO n° C 16 du 20 . 1 . 1996 .