CELEX: 62021TN0053
Language: fr
Date: 2021-01-29 00:00:00
Title: Affaire T-53/21: Recours introduit le 29 janvier 2021 — EVH/Commission

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/35
            
         
      Recours introduit le 29 janvier 2021 — EVH/Commission
      (Affaire T-53/21)
      (2021/C 138/47)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: EVH GmbH (Halle [Saale], Allemagne) (représentants: I. Zenke et T. Heymann, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la défenderesse du 17 septembre 2019 déclarant la concentration E.ON/innogy compatible avec le marché intérieur, affaire M.8870 (JO 2020, C 379, p. 16);
               
            
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                  inviter la défenderesse à produire les dossiers M.8870 et M.8871 afférents aux discussions entre la défenderesse et les parties à la concentration ayant eu lieu avant et pendant la procédure de contrôle des concentrations, à la notification isolée des différentes parties de l’opération, et au changement d’avis de la défenderesse au cours de la procédure;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocat et de déplacement exposés par la requérante dans le cadre de la procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le recours est fondé sur les moyens suivants.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: la décision d’autorisation serait entachée d’erreurs formelles.
                  
                              —
                           
                           
                              La concentration M.8870 attaquée en l’espèce, autorisée par la défenderesse, aurait été séparée à tort de la concentration globale et uniforme de E.ON SE (E.ON) et de RWE AG (RWE), qui délimite les niveaux de la chaîne de valeur de l’industrie de l’énergie. Les opérations dans leur ensemble seraient étroitement liées et comprendraient, outre le transfert de la filiale de RWE, Innogy SE (Innogy), à E.ON, l’acquisition par RWE des actifs de production d’E.ON (affaire M.8871), qui a été autorisée séparément par la défenderesse, et l’acquisition par RWE d’une participation de 16,67 % dans E.ON, qui a été approuvée par le Bundeskartellamt. En outre, la défenderesse n’aurait pas sérieusement entendu la requérante et aurait motivé la décision de manière tardive et insuffisante.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: la défenderesse aurait examiné les faits de manière insuffisante
                  
                              —
                           
                           
                              Pour déterminer le marché des produits en cause concernant la fourniture d’électricité et de gaz aux ménages et aux petits clients commerciaux allemands, la défenderesse n’aurait pas examiné comment, du point de vue du consommateur, l’homogénéité des actifs, l’uniformité de l’utilisation prévue et d’autres facteurs importants de l’approvisionnement des ménages et des petits clients commerciaux influe sur la définition des marchés de produits. Elle aurait donc considéré à tort des marchés distincts pour la fourniture de base et pour la fourniture dans le cadre de contrats spéciaux.
                           
                        
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                              En définissant le marché géographique, la défenderesse n’aurait pas expliqué comment l’offre et la demande s’organisent sur le plan territorial pour la fourniture régulière aux ménages et aux petits clients commerciaux, et n’aurait donc pas reconnu la structure effectivement locale, différenciée selon les codes postaux.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              En ce qui concerne les conditions des marchés locaux de ménages et petits clients commerciaux, le regroupement des portefeuilles de clients d’E.ON et d’innogy dans leurs zones de fourniture établies, la présence dominante d’E.ON sur les canaux de distribution centraux Google, Verivox et Check24, et la capacité à évincer les fournisseurs tiers n’auraient pas été (correctement) examinés.
                           
                        
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                              Les investigations relatives à l’activité du réseau seraient également insuffisantes. Cela vaudrait tant pour la forte pénétration d’E.ON sur le marché de l’acquisition d’équipements, de services de réseau et de technologies de l’information de réseau ainsi que de sa propre offre de services liés au réseau à destination de tiers dans le cadre de l’exploitation de réseaux de distribution, que pour la concurrence sur le marché des réseaux de distribution eux-mêmes (appelée concurrence pour la concession de droits). En particulier, les conséquences futures de la disparition d’innogy en tant que concurrent d’E.ON dans le cadre de la concurrence pour la concession de droits n’auraient pas été prévues ou auraient fait l’objet de prévisions erronées.
                           
                        
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                              Les activités innovantes à l’intersection des activités de distribution et de réseau dominées par E.ON n’auraient été analysées que de manière sélective, notamment en ce qui concerne l’importance du comptage en tant que facilitateur pour des solutions de produits innovantes, et le rôle joué par E.ON dans ce domaine. Concernant l’électromobilité en pleine expansion, seule l’exploitation des stations de recharge sur les autoroutes aurait été examinée alors qu’elle ne représente qu’une partie du marché. Les questions d’avenir sur les mégadonnées et les produits (groupés) innovants auraient été traitées de manière très succincte.
                           
                        
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                              L’examen dans son ensemble serait fondé de manière inadmissible sur des considérations passées. Les répercussions sur les prochaines années (par exemple, en raison d’une pénurie accrue de travailleurs qualifiés dans le développement du réseau, de l’importance croissante des données, etc) n’auraient pas été examinées.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen: sur le fond, la défenderesse aurait commis une erreur manifeste en jugeant — notamment en raison de ses investigations insuffisantes — que la concentration est compatible avec le droit de la concurrence.
                  
                              —
                           
                           
                              La défenderesse aurait manifestement mal délimité le marché de produits dans la distribution aux ménages et aux petits clients commerciaux en ne définissant pas comme un marché unique la fourniture d’énergie aux ménages et aux petits clients commerciaux dans le cadre de la fourniture de base et de contrats spéciaux.
                           
                        
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                              La défenderesse évaluerait de manière systématiquement erronée le pouvoir de marché d’E.ON dans la fourniture aux ménages et aux petits clients commerciaux car elle considérerait à tort — en limitant celle-ci à la fourniture dans le cadre de contrats spéciaux — qu’il s’agit d’un marché national et non d’une multiplicité de marchés locaux. Ce faisant, elle négligerait les parts de marché locales (croissantes) d’E.ON, qui sont souvent de 70 % et plus.
                           
                        
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                              La défenderesse aurait également tort de considérer que la présence étendue et la position supérieure d’E.ON dans la concurrence pour les concessions de réseaux ne sont pas préoccupantes, étant précisé que les effets concurrentiels négatifs découlant de l’élimination de la concurrence avec innogy auraient été mal évalués.
                           
                        
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                              La différenciation incorrecte des différents marchés de produits en matière de comptage signifierait que le pouvoir de marché d’E.ON n’est pas reconnu, de sorte que le préjudice concurrentiel pour l’activité innovante aurait également été sous-estimé. Il en irait de même pour le secteur de l’électromobilité, où seules des conséquences négatives isolées sur le fonctionnement des stations de recharge sur les autoroutes seraient reconnues.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              La défenderesse aurait également commis une erreur manifeste en ne tenant pas non plus compte des effets anticoncurrentiels qui résulteraient de l’amélioration de l’accès d’E.ON à davantage de données.
                           
                        
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                              La défenderesse aurait méconnu le fait que la répartition convenue entre E.ON et RWE des étapes de création de valeur du secteur de l’énergie, matériellement liée à la concentration dans son ensemble, comporte une restriction de la concurrence non compatible avec l’article 101 TFUE.
                           
                        
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                              Enfin, les conditions minimales imposées par la défenderesse, qui sont limitées aux segments de niche du chauffage à l’électricité et des bornes de recharge des autoroutes sur le marché allemand, ne seraient pas de nature à éliminer les problèmes de concurrence existants. Elles ne concerneraient pas les marchés affectés par la concentration et ne seraient pas pertinentes aux fins de la sauvegarde de la concurrence.