CELEX: 62016CN0144
Language: fr
Date: 2016-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-144/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Setúbal (Portugal) le 14 mars 2016 — Município de Palmela/ASAE — Divisão de Gestão de Contraordenações

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/27
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Setúbal (Portugal) le 14 mars 2016 — Município de Palmela/ASAE — Divisão de Gestão de Contraordenações
      (Affaire C-144/16)
      (2016/C 211/35)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Judicial da Comarca de Setúbal
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Município de Palmela
      
         Partie défenderesse: ASAE — Divisão de Gestão de Contraordenações
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  a)
               
               
                  Considérant que le décret-loi no 379/97, du 27 décembre 1997, a approuvé le règlement sur les conditions de sécurité à observer dans la localisation, le déploiement, la conception et l’organisation fonctionnelle des espaces de jeux et de loisirs ainsi que des équipements de loisirs et des zones d’impact;
               
            
                  b)
               
               
                  considérant que le décret-loi no 119/2009, du 19 mai 2009, a modifié le décret-loi no 379/97, du 27 décembre 1997, en apportant des modifications à la rédaction de certaines normes techniques et en ajoutant d’autres normes techniques, et republié le règlement susmentionné, dont il fait partie intégrante;
               
            
                  c)
               
               
                  considérant qu’aucune des lois nationales susmentionnées n’a été communiquée à la Commission européenne dans le cadre d’une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques établie par la directive 98/34/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, et transposée dans l’ordre juridique interne par le décret-loi no 58/2000, du 18 avril 2000:
                  
                              1.
                           
                           
                              Le juge national doit-il déclarer entièrement inapplicable une loi nationale qui introduit des normes techniques et qui, en violation des dispositions de la directive 98/34/CE, n’a pas été notifiée à la Commission européenne ou doit-il limiter la décision constatant l’inapplicabilité aux nouvelles règles techniques introduites par la loi nationale? Ou,
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Une loi nationale qui introduit des normes techniques et qui, en violation des dispositions de la directive 98/34/CE, n’a pas été notifiée à la Commission européenne doit-elle être frappée de la sanction de l’inapplicabilité intégrale ou la décision d’inapplicabilité doit-elle se limiter aux nouvelles règles techniques introduites par la loi nationale?
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Toutes les normes techniques figurant dans le règlement susmentionné sont-elles inapplicables ou seules le sont les normes techniques modifiées ou introduites par le décret-loi no 119/2009, du 19 mai 2009?
                           
                        
            
         (1)  Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37).