CELEX: C2002/003/81
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire T-276/01: Recours introduit le 26 octobre 2001 par Mély Garroni contre Parlement européen

5.1.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 3/47
Moyens et principaux arguments                                           le Parlement européen par Mély Garroni, domiciliée à Rome,
                                                                         représentée par Me Georges Vandersanden, avocat.
La requérante est une interprète free-lance qui a travaillé
régulièrement au service du Parlement européen depuis 1986.              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Elle a également travaillé régulièrement, en cette qualité, auprès
de la Commission. Durant le mois au cours duquel elle a                  —    annuler la décision inter-institutionnelle de l’Union euro-
atteint l’âge de 65 ans, la requérante a été informée oralement               péenne, telle que mentionnée dans la lettre de M. G. Maca-
que la Commission aurait adopté une décision prévoyant que,                   rio, du 24 janvier 2001, rendant désormais impossible au
en vertu d’une application intégrale de l’article 78 du Régime                Parlement européen, du fait de l’application de l’article 78
applicable aux autres agents (RAA), les interprètes free-lance                du RAA, tel que modifié, de maintenir en fonction et de
ne pourraient plus être engagés au-delà de 65 ans. Au mois de                 recruter des interprètes free-lance — comme la requérante
décembre 2000, la requérante a appris de façon informelle que                 — au-delà de l’âge de 65 ans;
le Parlement européen s’était vu obligé d’appliquer ladite
décision à partir du 1er avril 2001.                                     —    pour autant que de besoin, annuler la décision de la
                                                                              Présidente du Parlement européen, contenue dans sa
                                                                              correspondance du 20 juillet 2001, rejetant la réclamation
La requérante a, entre autres, introduit une réclamation contre               de la requérante;
la note l’informant de la décision inter-institutionnelle de ne
plus recruter des interprètes free-lance au-delà de 65 ans. La           —    en conséquence, reconnaître à la requérante le droit de
Présidente du Parlement européen a rejeté cette réclamation.                  continuer à prester ses services au profit du Parlement
                                                                              européen — ou de toute autre institution — jusqu’au-
                                                                              delà de l’âge limite de 65 ans;
Au soutien de son recours, la requérante fait valoir que
l’article 78 du RAA ne pourrait fonder une règle fixant la limite        —    octroyer à la requérante, en réparation du préjudice
d’âge à 65 ans pour les interprètes free-lance. Cette disposition             moral et matériel subi, à titre provisoire, la somme
constituerait une dérogation au statut et ferait référence à une              compensatrice d’un Euro;
convention entre le Parlement européen, le Conseil de l’Europe
et l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale. L’article 78          —    condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
du RAA ne viserait pas expressément, ni même implicitement,
l’article 74 du RAA qui fixe pour les agents auxiliaires la fin de
leur contrat, et les interprètes free-lance n’auraient pas de
contrat au sens de l’article 74 du RAA.                                  Moyens et principaux arguments
La requérante invoque, en outre, des violations du principe de           Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
non-discrimination, du principe de non-rétroactivité, des droits         invoqués dans l’affaire T-275/01(Alvarez Moreno/Parlement).
acquis, de la confiance légitime, de la bonne administration et
de sécurité juridique. En plus de ses conclusions en annulation,
elle demande la réparation du préjudice moral et matériel
prétendument subi.
                                                                         Recours introduit le 26 octobre 2001 par Romuald
                                                                         Stevens contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                         nes
Recours introduit le 26 octobre 2001 par Mély Garroni                                            (Affaire T-277/01)
                   contre Parlement européen
                                                                                                    (2002/C 3/82)
                        (Affaire T-276/01)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                           (2002/C 3/81)
                   (Langue de procédure: le français)                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 26 octobre 2001 d’un recours introduit contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes par Romuald
                                                                         Stevens, domicilié à Bertem (Belgique), représenté par Mes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats, ayant élu domicile
nes a été saisi le 26 octobre 2001 d’un recours introduit contre         à Luxembourg.