CELEX: 21985A1231(20)
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le commerce des produits textiles

N° L 381 / 38                              Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 12 . 85
                                                                   ACCORD
                    entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des
                                                               produits textiles
                    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
                    d'une part , et
                    LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE ,
                    d'autre part£
                    DÉSIREUX d'assurer le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la
                    Communauté économique européenne , ci-après dénommée « Communauté », et la république de l'Inde ,
                    ci-après dénommée «Inde »,
                    TENANT COMPTE de l'arrangement concernant le commerce international des textiles , ci-après
                    dénommé « arrangement de Genève », tel qu'il a été prorogé par le protocole , et notamment de son article 4
                    ainsi que des conclusions adoptées par le comité des textiles le 22 décembre 1981 ,
                    ONT DÉCIDÉ , dans un esprit de coopération mutuelle , de conclure le présent accord et ont désigné à cette
                    fin comme plénipotentiaires :                    .                              .
                    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                    LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE :
                    LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                             SECTION I                                      2.      La classification des produits couverts par le présent
                                                                            accord est fondée sur la nomenclature du tarif douanier
                        Régime des échanges                                 commun ainsi que sur la nomenclature des marchandises
                                                                            pour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­
                                                                            nauté et du commerce entre ses États membres ( Nimexe).
                           Article premier
  1.     Les parties reconnaissent et confirment que , sous                 3.       L'origine des produits couverts par le présent accord est
 réserve des dispositions du présent accord et sans préjudice de            déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la
 leurs droits et obligations dans le cadre de l'accord général sur          Communauté .
■les tarifs douaniers et le cçmmerce, la conduite de leurs
 échanges mutuels de produits textiles est régie par les                    Toute modification de ces règles d'origine est communiquée à
 dispositions de l'arrangement de Genève et du protocole de                 l'Inde et n'a pas pour effet de réduire une limite quantitative
 prorogation du 22 décembre 1981 .                                          fixée à l'annexe II .
 2.      Pour les produits couverts par le présent accord , la
 Communauté s'engage à ne pas introduire des restrictions                   Les modalités du contrôle de l'origine des produits susmen­
 quantitatives , aux termes de l'article XIX de l'accord général            tionnés sont définies au protocole A.
 sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3
 de l'arrangement de Genève .
 3.      Sont interdites les mesures d'effet équivalant à des                                             Article 3
 restrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­
 nauté des produits couverts par le présent accord .                        L'Inde accepte de limiter , pour chacune des années d'appli­
                                                                            cation de l'accord , ses exportations vers la Communauté
                              Article 2                                     de produits visés à l'annexe II aux quantités qui y sont
                                                                            fixées .
 1.      Le présent accord s'applique au commerce des produits
 textiles de coton , de laine , de fibres synthétiques ou artifi­           Les exportations de produits textiles énumérés à l'annexe II
 cielles , originaires de J'Jnde , qui sont énumérés à                      sont soumises au système du double contrôle dont les
 l'annexe I.                                                                modalités sont précisées dans le protocole A.
 ---pagebreak---  31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 381 / 39
                             Article 4                                Ces livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­
                                                                      tives correspondantes fixées pour l'année d'application
 L'Inde et la Communauté reconnaissent le caractère particu­          suivante de l'accord .
lier et distinct des produits textiles réimportés dans là
Communauté après avoir subi une transformation en                     2.      Pour chaque catégorie de produits , les quantités inuti­
Inde .                                                                lisées au cours d'une année d'application de l'accord peuvent
                                                                      être reportées sur la limite quantitative correspondante de
Ces réimportations peuvent être acceptées en dehors des               l'année d'application suivante , jusqu'à concurrence de 5 % de
limites quantitatives établies par lé présent accord , à la           la limite quantitative fixée pour l'année d'application en
                                                                      cours .
condition qu'elles s'effectuent conformément aux règlements
 du perfectionnement passif économique en vigueur dans la
 Communauté .
                                                                      3.      Les transferts de produits dans les catégories du
                                                                     groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités
                                                                      suivantes :
                             Article 5
                                                                     — les transferts entre les catégories 2 et 3 et du groupe I vers
                                                                          les catégories 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de
                                                                          5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers
En ce qui concerne l'article 12 paragraphe 3 de l'arrangement             laquelle s'effectue le transfert ,
de Genève , les limites définies dans le présent accord ne
s'appliquent pas aux tissus fabriqués sur métier à main par          — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 sont
l'artisanat familial , aux produits de l'artisanat familial               autorisés jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quan­
fabriqués à la main à partir de ces tissus ainsi qu'aux produits          titative fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue le
textiles du folklore traditionnel fabriqués de façon artisanale ,         transfert .
pour autant que ces produits remplissent les conditions
définies dans le protocole B.                                        Les transferts de produits vers les différentes catégories des
                                                                     groupes II et III peuvent s'effectuer à partir d'une ou de
                                                                     plusieurs catégories des groupes I , II et III , jusqu'à concur­
                                                                     rence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie
                             Article 6                               vers laquelle s'effectue le transfert .
1.     Les importations dans la Communauté de produits               4.      Le tableau des équivalences applicables aux transferts
textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises         susmentionnés figure à l'annexe I.
aux limites quantitatives fixées à l'annexe II , pour autant que
ces produits soient déclarés comme étant destinés à être             5.      L'augmentation constatée dans une catégorie de pro­
réexportés en dehors de la Communauté en l'état ou après             duits par suite de l'application cumulée des dispositions des
perfectionnement , dans le cadre du système administratif            paragraphes 1 , 2 et 3 au cours d'une année d'application de
de contrôle mis en place à cet effet au sein de la                   l'accord ne doit pas être supérieure à 1 5 % .
Communauté .
                                                                     6.      Le recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3
                                                                     doit être notifié préalablement par les autorités indiennes .
Toutefois , la mise à la consommation de produits importés
dans le conditions visées ci-avant est subordonnée à la
présentation d'un certificat d'exportation délivré par les                                        Article 8
autorités indiennes et d'une attestation de l'origine , confor­
mément aux dispositions du protocole A.
                                                                     1.      Les exportations de produits textiles non énumérés à
                                                                     l'annexe II peuvent être soumises à des limites quantitatives
2.     Si les autorités communautaires constatent que des            par l'Inde , dans les conditions fixées aux paragraphes
produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites     suivants .
quantitatives fixées par le présent accord , mais que ces
produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Commu­           2.      Si la Communauté constate , dans le cadre du système
nauté , elles signalent , dans les quatre semaines , les quantités   de contrôle administratif mis en place , que le niveau des
en cause aux autorités indiennes et autorisent l'importation         importations de produits d'une catégorie déterminée non
de quantités identiques de produits de la même catégorie ,           énumérée à l'annexe II , originaires de l'Inde , dépasse , par
sans imputation sur la limite quantitative fixée dans le             rapport au volume total des produits de ladite catégorie
présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante .           importés de tout pays dans la Communauté au cours de
                                                                     l'année précédente , le taux de :
                                                                     — 0,5% pour les catégories de produits du groupe I ,
                             Article 7
                                                                     — 2,5 % pour les catégories de produits du groupe II ,
1.     L'utilisation par anticipation , au cours d'une année         — 5,0% pour les catégories de produits du groupe III ,
d'application de l'accord , d'une fraction d'une limite quanti­
tative fixée pour l'année d'application suivante est autorisée       elle peut demander l'ouverture de consultations , selon la
pour chaque catégorie de produits , jusqu'à concurrence de           procédure définie à l'article 17 , en vue de parvenir à un
5 % de la limite quantitative fixée pour l'année d'application       accord sur un niveau de limitation approprié pour les
en cours .                                                           produits appartenant à cette catégorie .
 ---pagebreak--- N 0 L 381 / 40                             Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 85
La Communauté autorise l'importation des produits de ladite         paragraphe 2 du présent article sont applicables sur la base
catégorie expédiés de l'Inde avant la date à laquelle la            des statistiques annuelles communiquées antérieurement par
demande de consultation a été introduite .                          la Communauté .
                                                                    10 .      Les dispositions du présent accord qui concernent les
3.     Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfai­         exportations de produits soumises aux limites quantitatives
sante , l'Inde s'engage à limiter les exportations, des produits    fixées à l'annexe II s'appliquent également aux produits pour
de la catégorie en question vers la Communauté ou vers la ou        lesquels des limites quantitatives sont instaurées en vertu du
les régions du marché communautaire indiquées par celle-ci ,        présent article .
pendant une période provisoire de trois mois à compter de la
date à laquelle la demande de consultation a été introduite .
Cette limite provisoire est fixée à 25 % du niveau atteint par
                                                                                                 Article 9
les importations au cours de l'année civile précédent celle au
cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau
obtenu par l'application de la formule définie au paragraphe        1.      Si la Communauté constate que , au cours d'une année
2 , et motivé la demande de consultation , ou à 25 % du             d'application de l'accord , le niveau des importations des
niveau obtenu par l'application de la formule définie au            produits d'une des catégories du groupe I soumises aux
paragraphe 2 , la valeur la plus élevée étant retenue .             limites quantitatives fixées à l'annexe II dépasse celui des
                                                                    années précédentes à raison de 10 % du contingent de l'année
                                                                    en cours , elle peut demander que des consultations soient
4.     Si les parties ne peuvent pas parvenir , dans- le délai      engagées conformément aux dispositions de l'article 17 , afin
prévu à l'article 17 , à une solution satisfaisante au cours des    de parvenir à un accord :
consultations , la Communauté a le droit d'instaurer une
limite quantitative définitive à un niveau annuel non inférieur     — soit sur la suspension totale ou partielle de l'application
à celui obtenu par l'application de la formule définie au                des dispositions de l'article 7 ,
paragraphe 2 , ou à 106% du niveau atteint par les impor­
                                                                    — soit sur une modification de la limite quantitative établie
tations au cours de l'année civile précédent celle au cours de
laquelle les importations ont dépassé le niveau obtenu par               à l'annexe II par la fixation d'une limite ad hoc inférieure
                                                                         à la limite quantitative existante ,
l'application de la formule définie au paragraphe 2 , et motivé
la demande de consultation , la valeur la plus élevée étant
retenue .
                                                                    ainsi qu'à la compensation équitable et quantifiable qui
                                                                    s'impose .
Le niveau annuel ainsi fixé est révisé en hausse dans le cadre      2.      La Communauté autorise l'importation des produits
de la procédure de consultation visée à l'article 17 , afin de      appartenant à la catégorie précitée qui ont été expédiés de
satisfaire aux conditions prévues au paragraphe 2 , si l'évo­       l'Inde avant la présentation de la demande de consulta­
lution des importations totales du produit en question dans la      tions .
Communauté le nécessite .
                                                                    Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante ,
                                                                    l'Inde s'engage , pour une période d'un mois à compter de la
5.     Les limites instaurées en vertu des paragraphes 2 ou 4       date de notification de la demande , à limiter à un douzième
ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau de 1980          du niveau atteint au cours de l'année civile précédente , les
des importations de produits de la même catégorie originaires       exportations des produits appartenant à la catégorie concer­
de l'Inde .
                                                                    née à destination de la Communauté ou de la ou des régions
                                                                    de la Communauté spécifiées par celle-ci .
6.     La Communauté peut également fixer des limites
quantitatives au niveau régional , selon les dispositions           3.      Toute limite quantitative modifiée en application du
prévues par le protocole C.                                         paragraphe 1 au cours d'une des années précédant la dernière
                                                                    année d'application de l'accord est affectée d'un taux de
                                                                    croissance de façon à garantir que le niveau de la limite
7.     Les dispositions du présent article ne sont pas appli­       quantitative établie à l'annexe II pour la dernière année
cables lorsque les pourcentages visés au paragraphe 2 sont          d'application de l'accord soit rétabli au cours de cette
atteints du fait d'un recul des importations totales dans la        année .
Communauté et non du fait d'un accroissement des expor­
tations de produits originaires de l'Inde .                         4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties
                                                                    de trouver une solution satisfaisante dans le délai visé
                                                                    à l'article 17 , l'Inde s'engage , si la Communauté le
8.     Si les dispositions des paragraphes 2 , 3 ou 4 sont          demande :
appliquées , l'Inde s'engage à délivrer des certificats d'expor­
tation pour les produits couverts par des contrats conclus          — à suspendre totalement ou partiellement , pour la catégo­
avant l'établissement de la limite quantitative , jusqu'à                rie concernée , l'application des dispositions de l'article 7
concurrence du niveau fixé pour celle-ci .                               dans la Communauté ou l'une de ses régions , ou
                                                                    — à modifier la limite quantitative établie à l'annexe II pour
9.     Jusqu'à la date de communication des statistiques                 la catégorie concernée de façon à limiter les exportations
visées à l'article 10 paragraphe 6 , les dispositions du                 vers la Communauté ou l'une de ses régions à 125 % du
 ---pagebreak---   31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 381 / 41
       niveau atteint par les importations au cours de l'année        deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se
       civile précédente ou au niveau atteint par les exportations    rapportent .
       à la date de la demande de consultations , augmenté du
       niveau des exportations prévu au paragraphe 2 pendant          3.     La Communauté transmet aux autorités indiennes les
       la période de consultation , la valeur la plus élevée étant    statistiques d'importation concernant tous les produits cou­
       retenue .                                                      verts par le système de contrôle administratif visé à l'article 8
                                                                      paragraphe 2 et les produits auxquels s'applique l'article 6
  Si les dispositions du présent paragraphe sont mises en             paragraphe 1 .
  application , la Communauté s'engage à formuler une offre de
  compensation équitable et quantifiable .                            4.     Les renseignements visés au paragraphe 3 sont trans­
                                                                      mis , pour toutes les catégories de produits , avant la fin du
  L'application des mesures prévues au présent paragraphe est         troisième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se
  limitée à l'année au cours de laquelle elles sont prises .          rapportent .
                                                                      5.     S'il apparaît , à l'analyse des informations ainsi échan­
  5.      Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une
                                                                      gée , qu'il existe des discordances importantes entre les relevés
  catégorie déterminée que si la limite quantitative établie à
                                                                      concernant les exportations et ceux qui ont trait aux
  l' annexe II pour cette catégorie représente au moins 2,5 % du
                                                                      importations , des consultations peuvent être engagées selon
  total des importations de la Communauté en 1980 .
                                                                      la procédure définie à l'article 17 .
  6.      Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une      6.     Pour l'application des dispositions des articles 8 et 9 , la
  catégorie déterminée que si le niveau des importations de           Communauté s'engage à communiquer aux autorités indien­
  produits originaires de l'Inde pendant l'année en cours             nes , avant le 15 avril de chaque année , les statistiques de
  représente , dans la Communauté toute entière ou dans la ou         l'année précédente relatives aux importations de tous les
  les régions concernées de la Communauté , au moins 50 % de          produits textiles couverts par le présent accord , ventilées par
  la limite quantitative correspondante établie à l'annexe II .       pays fournisseur et par État membre de la Communauté .
  7.      Toute limite modifiée conformément aux dispositions         7.     L'Inde et la Communauté échangent , dans la mesure du
  des paragraphes 1 ou 4 ne doit en aucun cas être inférieure au      possible , les renseignements statistiques dont elles disposent
  niveau atteint en 1980 par les importations de produits de          sur le commerce des produits textiles .
  cette catégorie originaires de l'Inde .
  8.      Les dispositions du présent article sont également                                       Article 11
  applicables lorsque le niveau visé au paragraphe 1 est dépassé
  dans l'une des régions de la Communauté . La compensation           1.     En cas de divergence d'opinions entre l'Inde et les
  visée aux paragraphes 1 et 4 concerne alors la ou les régions       autorités communautaires compétentes , au point d'entrée
  de la Communauté indiquées dans la demande de consulta­             dans la Communauté , concernant le classement de produits
  tions introduite par la Communauté .                                couverts par le présent accord , ces produits sont classés
                                                                      provisoirement en fonction des indications données par la
  9.      Afin de limiter le recours aux dispositions du para­        Communauté , jusqu'à ce que des consultations soient enga­
  graphe 1 , l'Inde s'engage à informer la Communauté de toute        gées conformément à l'article 17 en vue de parvenir à un
  augmentation brutale et substantielle du nombre de certifi­         accord sur leur classement définitif.
  cats d'exportation délivrés pour toutes les catégories , qui
' pourrait conduire à une situation dans laquelle les conditions      2.     Si le classement provisoire a pour effet de faire imputer
1 prévues pour l'application du présent article seraient rem­         à titre provisoire les quantités en cause sur une limite
  plies .                                                             quantitative fixée pour une catégorie de produits autre que
                                                                      celle qui est indiquée dans les documents d'exportation
                                                                      délivrés par les autorités indiennes compétentes , la Commu­
                              Article 10
                                                                      nauté informe l'Inde de cette imputation provisoire dans les
                                                                      trente jours .
  1.      L'Inde communique à la Communauté des renseigne­            3.     Les autorités indiennes sont informées de toute modi­
  ments statistiques précis sur tous les certificats d'exportation    fication du tarif douanier commun ou de la Nimexe ou de
  délivrés par les autorités indiennes pour toutes les catégories     toute décision adoptée selon les dispositions en vigueur dans
  de produits textiles soumises aux limites quantitatives éta­        la Communauté , concernant le classement de produits
  blies en vertu du présent accord .                                  couverts par le présent accord .
  Réciproquement , la Communauté transmet aux autorités               Ni les modifications apportées au tarif douanier commun ou
  indiennes des renseignements statistiques précis sur les            à la Nimexe ni les décisions qui entraînent une modification
  autorisations ou documents d'importation délivrés par les           du classement de produits couverts par le présent accord ne
  autorités communautaires et se rapportant aux certificats           doivent avoir pour conséquence d'abaisser une limite quan­
  d'exportation délivrés par l'Inde .                                 titative fixée à l'annexe II .
  2.      Les renseignements visés au paragraphe 1 sont trans­        Les modalités d'application du présent paragraphe sont
  mis , pour toutes les catégories de produits , avant la fin du      définies dans le protocole A.
 ---pagebreak---  N 0 L 381 / 42                            Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 85
                             Article 12                              Si , au cours de l'application de l'accord , l'Inde constate que la
                                                                     répartition d'un contingent fixé à l'annexe II cause des
 1.     L'Inde et la Communauté conviennent de coopérer             difficultés particulières , elle peut demander l'ouverture de
pleinement pour empêcher que les dispositions du présent             consultations conformément aux dispositions de l'article 17 ,
 accord ne soient tournées .                                        en vue de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux
                                                                    parties .
 2.     Lorsque , à la suite des enquêtes menées conformément
 aux dispositions du protocole A , les informations dont             2.       S'il apparaît , dans une région de la Communauté , que
dispose la Communauté apportent la preuve que des produits          des livraisons supplémentaires sont nécessaires , la Commu­
originaires de l'Inde , soumis aux limites quantitatives fixées     nauté peut autoriser l'importation de quantités supérieures à
par le présent accord , ont été importés dans la Communauté         celles fixées à l'annexe II , lorsque les mesures prises en
en tournant les dispositions du présent accord , la Commu­           application du paragraphe 1 sont insuffisantes pour faire face
 nauté peut demander l'ouverture de consultations , confor­         à ces besoins .
 mément à la procédure défine à l'article 17 , en vue de
parvenir à un accord sur un ajustement équivalent des limites
quantitatives correspondantes fixées par le présent accord .
                                                                                                     Article 16
 3.     Dans l'attente du résultat des consultations visées au
paragraphe 2 , l'Inde prend , à titre conservatoire et à la         L'Inde et la Communauté s'engagent à s'abstenir de toute
demande de la Communauté , les mesures nécessaires pour             discrimination dans l'attribution des certificats d'exportation
garantir que les ajustements des limites quantitatives suscep­      et des autorisations ou documents d'importation visés dans
tibles d'être convenus lors des consultations visées au para­       les protocoles A et B.
graphe 2 puissent être effectués pour l'année contingentaire
au cours de laquelle la demande de consultation présentée au
titre du paragraphe 2 a été introduite ou pour l'année                                               Article 17
suivante si le contingent de l'année en cours est épuisé ,
lorsque le contournement est clairement prouvé .                     1.       Les procédures spéciales de consultations visées par le
4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de
                                                                    présent accord , autres que celles qui sont mentionnées au
trouver une solution satisfaisante dans le délai prévu à            paragraphe 2 , sont régies par les dispositions suivantes :
l'article 1 7 , la Communauté est autorisée , lorsque le contour­   — toute demande de consultation est notifiée par écrit à
nement a été clairement prouvé , à déduire des limites                     d'autre partie ,
quantitatives fixées par le présent accord des quantités
équivalentes de produits originaires de l'Inde .                    — la demande de consultation est assortie ou suivie , dans
                                                                           un délai de quinze jours , d'une déclaration exposant
                                                                           les raisons et les circonstances qui , de l'avis de la
                             Article 13                                    partie requérante , justifient l'introduction d'une telle
                                                                           demande ,
L'Inde s'efforce de garantir que les exportations de produits
textiles soumises à des limites quantitatives soient échelon­       — les parties engagent des consultations dans un délai
nées aussi régulièrement que possible sur une année d'appli­               maximal d'un mois à compter de la notification de la
cation de l'accord , compte tenu , en particulier , des facteurs           demande, en vue de parvenir , au plus tard dans un délai
saisonniers .                                                              d'un mois également , à un accord ou à une "conclusion
                                                                         • mutuellement acceptable . •
                             Article 14
                                                                    2.        Les procédures spéciales de consultation visées à
                                                                    l'article 9 sont régies par les dispositions suivantes :
En cas de recours aux dispositions prévues à l'article 19           — toute demande de consultation est notifiée par écrit à
paragraphe 4 en matière de dénonciation , les limites quan­                l'autre partie , assortie d'une déclaration exposant les
titatives établies à l'annexe II sont adaptées proportionnelle­            raisons et les circonstances qui , de l'avis de la partie
ment.
                                                                           requérante , justifient l'introduction de cette demande ,
                                                                    — les parties engagent des consultations dans un Ndélai
                             Article 15                                    maximal de quinze jours à compter de la notification de la
                                                                           demande , en vue de parvenir , au plus tard dans un délai
1.     Les fractions des contingents fixés à l'annexe II qui               de quinze jours également , à un accord ou à une
restent inutilisées dans un État membre de la Communauté                   conclusion mutuellement acceptable .
peuvent être réattribuées à un autre État membre .
                                                                    3.        S'il y a lieu , à la demande de l'une des deux parties et
La Communauté s'engage à examiner attentivement et                  conformément aux dispositions de l'arrangement de Genève ,
répond dans un délai de quatre semaines à toute demande de          des consultations sont engagées sur tout problème résultant
nouvelle répartition présentée par l'Inde . En cas d'accord sur     de l'application du présent accord . Les consultations enga­
une nouvelle répartition , les tolérances définies à l'article 7    gées en application du présent article se déroulent dans un
restent applicables au niveau fixé lors de la répartition           esprit de coopération et avec la volonté de concilier les
initiale .                                                          divergences existant entre les deux parties .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 381 / 43
                            Article 18                               modifications sur la base de tout accord ayant succédé à
                                                                     l'arrangement de Genève .
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité
instituant la Communauté économique européenne est appli­            2.     Le présent accord est applicable avec effet au 1 er janvier
cable et dans les conditions prévues par ledit traité , d'une        1983 .
part, et , au territoire de l'Inde , d'autre part.
                                                                     3.     Chacune des deux parties peut proposer à tout moment
                                                                     de modifier le présent accord .
                                                                     4.     Chaque partie peut dénoncer à tout moment le présent
                           SECTION II                                accord moyennant un préavis de soixante jours au moins .
                                                                     Dans ce cas , l'accord prend fin à l'expiration du préavis .
               Dispositions transitoires et finales                  5.     Les annexes et protocoles joints au présent accord ainsi
                                                                     que l'échange de lettres et le procès-verbal approuvé qui
                            Article 19                               accompagnent l'accord font partie intégrante de celui-ci .
1.      Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se                                   Article 20
notifient l'accomplissement dés procédures nécessaires à cet
effet . Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986 , sous .         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
réserve que , pendant la période comprise entre le 1 er août et le   allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne ,
31 décembre 1986 , les deux parties puissent demander à tout         néerlandaise et hindi , chacun de ces textes faisant également
moment l'ouverture de consultations en vue de proposer des           foi .
 ---pagebreak--- N 0 L 381 / 44                        Journal officiel des Communautés européennes                                                 31 . 12 . 85
                                                             ANNEXE I
                                                            GROUPE I A
                                                                                                                            Tableau des
                                              Code
                Numéro du tarif                                                                                             équivalences
  Catégorie    douanier commun
                                           Nimexe                            Désignation des marchandises
                                            ( 1982 )
                                                                                                                       pièces / kg     g / pièce
      1     55.05               55.05-13 , 19,21,25 , 27 ,     Fils de coton non conditionnés pour la vente au
                                29,33,35,37,41,45,46 ,         détail
                                48,52,58,61,65,67,69 ,
                                72 , 78 , 92 , 98
      2     55.09                                              Autres tissus de coton :
                                55.09-03,04,05,06,07 ,            Tissus de coton autres que tissus à point de
                                08,09,10,12,13,14,15 ,            gaze , bouclés du genre éponge , rubanerie ,
                                16,17,19,21,29,32,34 ,            velours, peluches , tissus bouclés , tissus de
                                35,37,38,39,41,49,51 ,            chenille , tulles et tissus à mailles nouées :
                                52,53,54,55,56,57,59 ,
                                61,63,64,65,66,67,68 ,
                                69,70,71,72,73,74,75 ,
                                76,77,78,79,80,81,82 ,
                                83,84,86,90,91,92,93 ,
                                98 , 99
                                55.09-06,07,08,51,52 ,            a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                53,54,55,56,57,59,61 ,
                                63,64,65,66,67,70,71 ,
                                80,81,82,83,84,86,90 ,
                                91 , 92 , 93 , 98 , 99
.    3      56.07                                              Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
            A                                                  cielles discontinues :
                                                               A. de fibres textiles synthétiques:
                                56.07-01,04,05,07,08 ,              Tissus de fibres textiles synthétiques disconti­
                                10,12,15,19,20,22,25 ,              nues , autres que rubanerie , velours , peluches ,
                                29,30,31,35,38,39,40 ,              tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du
                                41 , 43 , 45 , 46 , 47 , 49         genre éponge ) et tissus de chenille :
                                56.07-01,05,07,08 , 12 ,            a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                15,19,22,25,29,31,35 ,
                                38,40,41,43,46,47,49
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N 0 L 381 / 45
                                                                     GROUPE I B
                                                                                                                                     Tableau des
                                                       Code
                  Numéro du tarif                                                                                                    équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                                    Nimexe                            Désignation des marchandises
                                                     ( 1982 )
                                                                                                                                pièces / kg   g/ pièce
     4       60.04                                                      Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni              6,48        154     •
             B I                                                        caoutchoutée :
               II a )
                    b)                   60.04-19 , 20 , 22 , 23 , 24 ,    Chemises , chemisettes , T-shirts, sous-pulls,
                    c)                   26 , 41 , 50 , 58 , 71 , 79 ,     maillots de corps et articles similaires , de
               IV b ) 1 aa )             89                                bonneterie non élastique ni caoutchoutée ,
                           dd )                                            autres que vêtements pour bébés , en coton
                        2 ee )                                             ou en fibres textiles synthétiques ; T-shirts et
                    d ) 1 aa )                                             sous-pulls de fibres textiles artificielles , autres
                           dd )                                            que vêtements pour bébés
                        2 dd)
     5       60.05                                                      Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et          4,53         221
             AI                                                         autres articles de bonneterie non élastique ni
                II b ) 4 bb ) 11 aaa )                                  caoutchoutée :
                                   bbb )
                                   ccc)                                 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                   ddd )                                     ment :
                                   eee )
                                22 bbb ) 60.05-01,31,33,34,35 ,              Chandails , pullovers ( avec ou sans manches ),
                                   ccc)  36 , 39 , 40 , 41 , 42 , 43         twinsets, gilets et vestes , de bonneterie non
                                   ddd )                                     élastique ni caoutchoutée , de laine , de coton
                                   eee )                                     ou de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                   fff)                                      cielles
     6       61.01                                                      Vêtements de dessus pour hommes et garçon­                1,76         568
             B V d) 1                                                   nets :
                       2
                       3
                   e) 1
                       2
                       3
             61.02                                                      Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
             B II e ) 6 aa )                                            jeunes enfants :
                         bb )
                         cc ) ,                                         B. autres
                                         61.01-62,64,66,72,74 ,             Culottes , shorts et pantalons , tissés , pour
                                         76                                 hommes et garçonnets ; pantalons , tissés ,
                                         61.02-66 , 68 , 72
                                                                            pour femmes , fillettes et jeunes enfants , de
                                                                            laine , de coton ou de fibres textiles synthé­
                                                                            tiques ou artificielles
     7       60.05                                                      Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et          5,55         180
             A II b ) 4 aa ) 22                                         autres articles de bonneterie non élastique ni
                                33                                      caoutchoutée :
                                44
                                55                                      A. Vêtements de dessus , accessoires du vête­
                                                                            ment :
                                                                             II . autres
             61.02                                                      Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
             B II e ) 7 bb )                                            jeunes enfants :
                         cc)                                            B. autres :
                         dd )
                                         60.05-22 , 23 , 24 , 25            Chemisiers , blouses-chemisiers et blouses de
                                         61.02-78 , 82 , 84
                                                                            bonneterie ( non élastique ni caoutchoutée ),
                                                                            ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes
                                                                            enfants , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                            synthétiques ou artificielles
     8       61.03                                                      Vêtements de dessous (linge de corps ) pour               4,60         217
             A                                                          hommes et garçonnets , y compris les cols , faux
                                                                        cols , plastrons et manchettes :
                                         61.03-11 , 15 , 19                Chemises et chemisettes tissées , pour hommes
                                                                           et garçonnets , de laine, de coton ou de fibres
                                                                           textiles synthétiques ou artificielles
 ---pagebreak--- N 0 L 381 / 46                          Journal officiel des Communautés européennes                                                      31 . 12 . 85
                                                                  GROUPE II A
                                                                                                                                   Tableau des
                                                Code
                 Numéro du tarif                                                                                                   équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                              Nimexe                               Désignation des marchandises
                                              ( 1982 )                                                                        pièces / kg     g / pièce
     9      55.08                                                    Tissus de coton bouclés du genre éponge :
            62.02                                                    Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
            Bill a ) 1                                               cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                                                                     d'ameublement :
                                                                     B. autres :
                                 55.08-10 , 30 , 50 , 80                  Tissus de coton bouclés du genre éponge ;
                                 62.02-71                                 linge de toilette , d'office ou de cuisine , bouclé
                                                                          du genre éponge , de coton
    20      62.02                                                    Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de
            B I a)                                                   cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                 c)                                                  d'ameublement :
                                                                     B. autres :
                                 62.02-12 , 13 , 19                       Linge de lit , tissé
    22      56.05                                                    Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
            A                                                        discontinues ( ou de déchets de fibres textiles
                                                                     synthétiques et artificielles ), non conditionnés
                                                                     pour la vente au détail :
                                                                     A. de fibres textiles synthétiques :
                                 56.05-03,05,07,09 , 11 ,                 Fils de fibres textiles synthétiques disconti­
                                 13 , 15,19,21,23,25,28 ,                 nues ; non conditionnés pour la vente au
                                 32,34,36,38,39,42,44 ,                   détail :
                                 45 , 46 , 47
                                 56.05-21,23,25,28,32 ,                   a ) dont acryliques                                               \
                                 34 , 36
    23      56.05                                                    Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
            B                                                        discontinues ( ou de déchets de fibres textiles
                                                                     synthétiques et artificielles ), non conditionnés
                                                                     pour la vente au détail :
                                                                     B. de fibres textiles artificielles :
                                 56.05-51 , 55 , 61 , 65 , 71 ,          Fils de fibres textiles artificielles discontinues ,
                                 75 ,. 81 , 85 , 91 , 95 , 99            non conditionnés pour la vente au détail
    32      ex 58.04                                                 Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                                                     chenille , à l'exclusion des articles des nos 55.08 et
                                                                     58.05 :
                                 58.04-07 , 11 , 15 , 18 , 41 ,         Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                 43 , 45 , 61 , 63 , 67 , 69 ., 71 ,    chenille , à l'exclusion des tissus de coton ,
                                 75 , 77 , 78                           bouclés , du genre éponge et de rubanerie , de
                                                                        laine , de coton ou de fibres textiles synthé­
                                                                        tiques ou artificielles
                                 58.04-63                               a ) dont velours de coton côtelés
    39      62.02                                                    Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
            B II a )                                                 cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                  c)                                                 d'ameublement :
              III a ) 2                                              B. autres :
                  c)
                                 62.02-40 , 42 , 44 , 46 ., 51 ,         Linge de table , de toilette , d'office ou de
                                 59 , 65 , -72 , 74 , 77                 cuisine , tissé , autre que de coton bouclé du
                                                                         genre éponge
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 381 / 47
                                                             GROUPE II B
                                                Code                                                                          Tableau des
                  Numéro du tarif                                                                                             équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                             Nimexe                           Désignation des marchandises
                                              ( 1982 )
                                                                                                                         pièces / kg   g/ pièce
     12      60.03                                               Bas ,     sous-bas ,     chaussettes ,    socquettes ,    24,3             41
             A                                                   protège-bas et articles similaires de bonneterie         paires
             B I                                                 non élastique ni càoutchoutée :
                II b )
             C                    60.03-11 , 19 , 20 , 27 , 30 ,    autres que bas de fibres textiles synthétiques ,
             D
                                  90                                pour femmes
     13      60.04                                               Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni               17             59
             B IV b ) 1    cc)                                   caoutchoutée :
                        2  dd )
                    d) 1   cc )
                                  60.04-48 , 56 , 75 , 85           Slips et caleçons pour hommes et garçonnets ,
                        2  cc)                                      slips et culottes pour femmes , fillettes et jeunes
                                                                    enfants ( autres que bébés), de bonneterie non
                                                                    élastique ni caoutchoutée , de coton ou de
                                                                    fibres textiles synthétiques
    14 A     61.01                                               Vêtements de dessus pour hommes et garçon­                 1,0        1 000
             AI                                                  nets :
                                  61.01-01                          Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou
                                                                    recouverts , des nos 59.08 , 59.11 ou 59.12 ,
                                                                    pour hommes et garçonnets
    14 B     61.01                                               Vêtements de dessus pour hommes et garçon­                0,72        1 389
             B V b) 1                                            nets :
                       2
                        3
                                  61.01-41 , 42 , 44 , 46 , 47      Pardessus , imperméables et autres manteaux ,
                                                                    y compris les capes , tissés , pour hommes et
                                                                    garçonnets , autres que ceux de la catégorie
                                                                    14 A , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                    synthétiques ou artificielles
    15 A     61.02                                               Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et             1,1     .     909
             B I a)                                              jeunes enfants :
                                                                 B. autres :
                                  61.02-05                           Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou
                                                                     recouverts des nos 59.08 , 59.11 ou 59.12 ,
                                                                     pour femmes , fillettes et jeunes enfants
    15 B     61.02                                               Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et            0,84        1 190
             B II e ) 1 aa )                                     jeunes enfants :
                          bb )                                   B. autres :
                          cc)
                       2 aa )     61.02-31 , 32 , 33 , 35 , 36 ,     Manteaux , imperméables (y compris les
                          bb )    37 , 39 , 40                       capes) et vestes , tissés , pour femmes , fillettes
                          cc)                                        et jeunes enfants , autres que les vêtements de
                                                                     la catégorie 15 A , de laine , de coton ou de
                                                                     fibres textiles synthétiques ou artificielles
     16      61.01                                               Vêtements de dessus pour hommes et garçon­                0,80        1 250 '
             B V c) 1                                            nets :
                       2
                       3
                                  61.01-51 , 54 , 57                Costumes et complets , tissés (y compris les
                                                                    ensembles qui se composent de deux ou trois
                                                                    pièces qui sont commandées , conditionnées ,
                                                                    transportées et normalement vendues ensem­
                                                                    ble ), de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                    synthétiques ou artificielles , à l'exception des
                                                                    vêtements de ski
 ---pagebreak--- N° L 381 / 48                         Journal officiel des Communautés européennes                                               31 . 12 . 85
                                                                                                                          Tableau des
                                              Code
                 Numéro du tarif                                                                                          équivalences
 Catégorie     douanier commun'
                                           Nimexe                             Désignation des marchandises
                                            ( 1982 )                                                                 pièces / kg    g/ pièce
    17     61.01                                                 Vêtements de dessus pour hommes et garçon­            1,43            700
           B V a) 1                                              nets :
                      2
                      3
                                 61.01-34 , 36 , 37                 Vestes et vestons tissés , pour hommes et
                                                                    garçonnets , de laine , de coton ou de fibres
                                                                    textiles synthétiques ou artificielles "
    18     61.03                                                Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour
           B                                                     hommes et garçonnets , y compris les cols , faux
           C                                                    cols , plastrons et manchettes :
                                                                                                                            '
                                 61.03-51 , 55 , 59 , 81 , 85 ,     Sous-vêtements tissés , autres que chemises et
                                 89                                 chemisettes , pour hommes et garçonnets , de
                                                                   laine , de coton ou de fibres textiles synthé­
                                                                    tiques ou artificielles
    19     61.05                                                Mouchoirs et pochettes :                                 59              17
           A
                                 61.05-20                       A. en tissus de coton et d'une valeur supérieure à
                                                                      15 Écus par kg poids net
           B I                                                  B. autres :
             III
                                 61.05-30 , 99                        Mouchoirs de tissus d'une valeur égale ou
                                                                      inférieure à 15 Écus par kg poids net
    21     61.01                                                Vêtements de dessus pour hommes et garçon­              2,3            435
           B IV                                                 nets :
           61.02                                                Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
           B II d )                                             jeunes enfants :
                                                                B. autres :
                                 61.01-29 , 31 , 32                  Parkas, anoraks , blousons et similaires , tis­
                                                                     sés , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                 61.02-25 , 26 , 28
                                                                     synthétiques ou artificielles
   24      60.04                                                Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni           3,9           257
           B IV b ) 1 bb )                                      caoutchoutée :
                  d ) 1 bb )
                                 60.04-47 , 73                     Pyjamas de bonneterie , de coton ou de fibres
                                                                   textiles synthétiques , pour hommes et garçon­
                                                                   nets
           60.04
           B IV b ) 2 aa )
                        bb )
                  d ) 2 aa )     60.04-51,53,81,83                 Pyjamas et chemises de nuit de bonneterie , de
                        bb )                                       coton ou de fibres textiles synthétiques , pour
                                                                   femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que
                                                                   bébés )
   26      60.05                                                Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et       3,1            323
           A II b ) 4 cc ) 11                                   autres articles de bonneterie non élastique ni
                             22                                 caoutchoutée :
                             33
                             44
                                                                A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                     ment :
                                                                     II . autres
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 381 / 49
                                                                                                                          Tableau des
                                              Code
                  Numéro du tarif                                                                                         équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                            Nimexe                        Désignation des marchandises
                                            ( 1982 )
                                                                                                                     pièces / kg   g / pièce
     26      61.02                                           Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
  (suite)    B II e ) 4 bb )                                 jeunes enfants :
                        cc )
                        dd )                                 B. autres :
                        ee )
                                  60.05-45 , 46 , 47 , 48        Robes tissées et robes de bonneterie , pour
                                                                 femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que
                                  61.02-48 , 52 , 53 , 54        bébés ), de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                 synthétiques ou artificielles
    27       60.05                                           Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et           2,6            385
             A II b ) 4 dd )                                 autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                             caoutchoutée :
                                                             A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                 ment :
                                                                 II . autres
             61.02                                           Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
             B II e ) 5 aa )                                 jeunes enfants :
                        bb )
                        cc )                                 B. autres :
                                  60.05-51 , 52 , 54 , 58        Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes ,
                                                                 fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ),
                                  61.02-57 , 58 , 62             tissées ou de bonneterie
    28       60.05                                           Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et          1,61            620
             A II b ) 4 ee )                                 autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                             caoutchoutée :
                                                             A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                 ment :
                                                                 II . autres :
                                  60.05-61 , 62 , 64                  Pantalons de bonneterie (à l'exception des
                                                                      shorts J, autres que pour bébés , de laine ,
                                                                      de coton ou de fibres textiles synthétiques
                                                                      ou artificielles
    29       61.02                                           Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et            1,37            730
             B II e ) 3 aa )                                 jeunes enfants :
                        bb )
                        cc)                                  B. autres :
                                  61.02-42 , 43 , 44             Costumes-tailleurs , tissés (y compris les
                                                                 ensembles qui se composent de deux ou trois
                                                                 pièces qui sont commandées , conditionnées ,
                                                                 transportées et normalement vendues ensem­
                                                                 ble), pour femmes, fillettes et jeunes enfants
                                                                 ( autres que bébés ), de laine , de coton ou de
                                                                 fibres textiles synthétiques ou artificielles , à
                                                                 l'exception des" vêtements de ski
   30 A      61.04                                           Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour               4,0            250
             B I                                             femmes , fillettes et jeunes enfants :
                                  61.04-11 , 13 , 18            Pyjamas et chemises de nuit , tissés , pour
                                                                femmes , fillettes et jeunes enfants , de laine , de
                                                                coton ou de fibres textiles synthétiques ou
                                                                artificielles
 ---pagebreak--- N 0 L 381 / 50                         Journal officiel des Communautés européennes                                                  31 . 12 . 85
                                                                                                                              Tableau des
                                                Code
                 Numéro du tarif                                                                                              équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                             Nimexe                            Désignation des marchandises
                                              ( 1982 )
                                                                                                                         pièces / kg    g / pièce
   30 B     61.04                                               Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour
            B II                                                 femmes , fillettes et jeunes enfants :
                                 61.04-91 , 93 , 98                 Sous-vêtements tissés , autres que pyjamas et
                                                                    chemises de nuit , pour femmes , fillettes et
                                                                    jeunes enfants ( autres que bébés ), de laine , de
                                                                    coton ou de fibres textiles synthétiques ou
                                                                    artificielles
    31      61.09                                               Corsets ,      ceintures-corsets ,  gaines ,  soutiens­    18,2              55
            D                                                   gorge , bretelles, jarretelles , jarretières, supports­
                                                                chaussettes et articles similaires en tissus ou en
                                                                bonneterie , même élastiques :
                                 61.09-50                           Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou de bonne­
                                                                    terie
    68      60.04                                               Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
            A I                                                 caoutchoutée :
              II a )
                  b)                                            A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil­
                  c)                                                  lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com­
              III a )                                                 prise :
                  b)
                  c)
                  d)
                                 60.04-02 , 03 , 04 , 06 , 07 ,       Sous-vêtements de bonneterie non élastique
                                 08,10,11,12,14                       ni caoutchoutée , pour bébés
    73      60.05                                               Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et           1,67            600
            Ail b ) 3                                           autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                                caoutchoutée :
                                                                A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                     ment :
                                                                     II . autres :
                                 60.05-16 , 17 , 19                        Survêtements de sport (trainings) de bon­
                                                                           neterie non élastique ni caoutchoutée , de
                                                                           laine , de coton ou de fibres textiles syn­
                                                                           thétiques ou artificielles
    76      61.01                                               Vêtements de dessus pour hommes et garçon­
           B I                                                  nets :
           61.02                                                Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
           B II a )                                             jeunes enfants :
                                                                B. autres
                                 61.01-13 , 15 , 17 , 19             Vêtements de travail , tissés , pour hommes et
                                                                     garçonnets
                                 61.02-12 , 14                       Tabliers , blouses et autres vêtements de tra­
                                                                     vail , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes
                                                                     enfants , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                     synthétiques , ou artificielles
   78      61.01                                                Vêtements de dessus pour hommes et garçon­
           AU                                                   nets :
           B III
             V f) 1              61.01-09 , 24 , 25 , 26 , 81 ,    Peignoirs de bain ; robes de chambre , vestes
                 8) 1
                                 92 , 95 , 96                      d'intérieur et vêtements d'intérieur analogues ,
                      2                                            costumes , complets et ensembles de ski , com­
                      3                                            posés de deux ou trois pièces et autres vête­
                                                                   ments de dessus , tissés , pour hommes et gar­
                                                                   çonnets , à l'exclusion des vêtements des caté­
                                                                   gories 6 , 14 A , 14 B , 16 , 17 , 21 , 76 et 79 , de
                                                                   laine, de coton ou de fibres textiles synthéti­
                                                                   ques ou artificielles
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                               N 0 L 381 / 51
                                                                                                                                  Tableau des
                                                  Code
                 Numéro du tarif                                                                                                  équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                               Nimexe                            Désignation des marchandises
                                                ( 1982 )
                                                                                                                             pièces / kg   g/ pièce
     81      61.02                                                 Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et
             B I b)                                                jeunes enfants :
               II c )                                              B. autres :
                  e ) 8 aa )
                       9 aa )       61.02-07 , 22 , 23 , 24 , 85 ,     Peignoirs de bain ; robes de chambre , liseuses
                         bb )       90,91,92                           et vêtements d'intérieur analogues et autres
                         cc )                                          vêtements de dessus , tissés, pour femmes ,
                                                                       fillettes et jeunes enfants , à l'exclusion de
                                                                       vêtements des catégories 6 , 7 , 15 A , 15 B , 21 ,
                                                                       26 , 27 , 29 , 76 , 79 et 80 , de laine , de coton ou
                                                                      de fibres textiles synthétiques ou artificielles
     83      60.05                                                 Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
             A II a )                                              autres articles de bonneterie non élastique ni
                   b ) 4 hh ) 11                                   caoutchoutée :
                                 22
                                                                   A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                 33
                                                                       ment :
                                 44
                          ijij ) 11                                   II . autres:
                          kk ) 11                                           Vêtements de dessus , de bonneterie non
                                    60.05-04 , 76 , 77 , 78 , 79 ,
                          11 ) 11
                                 22
                                    81 , 85 , 88 , 89 , 90 , 91             élastique ni caoutchoutée , autres que
                                 33                                         vêtements des catégories 5 , 7 , 26 , 27 , 28 ,
                                 44
                                                                            71 , 72 , 73 , 74 et 75 , de laine , de coton ou
                                                                            de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                                                            cielles
 ---pagebreak--- N 0 L 381 / 52                         Journal officiel des Communautés européennes                                                 31 . 12 . 85
                                                             GROUPE III A
                                                                                                                             Tableau des
                                                Code
                 Numéro du tarif                                                                                             équivalences
Catégorie      douanier commun
                                             Nimexe                           Désignation des marchandises
                                              ( 1982 )
                                                                                                                        pièces / kg    g / pièce
    33      51.04                                                Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
           A III a )                                             cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                 A. Tissus de fibres textiles synthétiques
            62.03                                                Sacs et sachets d'emballage:
           B II b ) 1                                            B. en tissus d'autres matières textiles :
                                                                     II . autres :
                                  51.04-06                                Tissus obtenus à partir de lames ou formes
                                                                          similaires de polyéthylène ou de polypro­
                                                                          pylène , de moins de 3 m de. largeur
                                  62.03-96                                Sacs tissés obtenus à partir de ces lames ou
                                                                          formes similaires
   34      51.04                                                Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
           A III b )                                            cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
                                 51.04-08                            Tissus obtenus à partir de lames ou formes
                                                                     similaires de polyéthylène ou de polypropy­
                                                                     lène , de 3 m de largeur ou plus
   35      51.04                                                Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
           A IV                                                 cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
                                 51.04-10 , 11 , 13 , 15 , 17 ,      Tissus de fibres textiles synthétiques conti­
                                 18,21,23,25,27,28,32 ,              nues , autres que ceux pour pneumatiques et
                                 34 , 36 , 41 , 48                   ceux contenant des fils d'élastomères :
                                 51.04-10 , 15 , 17 , 18,23 ,        a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                 25 , 27 , 28 , 32 , 34 , 48
   36      51.04                                                Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
           B III                                                cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                ou de lames des n os 51.01 ou 51.02 ):
                                                                B. Tissus de fibres textiles artificielles :
                                 51.04-55 , 56 , 58 , 62 , 64 ,     Tissus de fibres textiles artificielles continues ,
                                 66,72,74,76,81,89,93 ,             autres que ceux pour pneumatiques et ceux
                                 94 , 97 , 98                       contenant des fils d'élastomères :
                                 51.04-55 , 58 , 62 , 64 , 72 ,     a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                 74 , 76 , 81 , 89 , 94 , 97 ,
                                 98
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 381 / 53
                                               Code
                                                                                                                             Tableau des
                 Numéro du tarif                                                                                             équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                            Nimexe                             Désignation des marchandises
                                             ( 1982 )                                                                   pièces / kg   g / pièce
     37      56.07                                              Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             B                                                  cielles discontinues :
                                                                B. de fibres textiles artificielles :
                                 56.07-50,51,55,56,59 ,              Tis&ïs de fibres textiles artificielles disconti­
                                 60,61,65,67,68,69,70 ,              nues , autres que rubanerie , velours , peluches ,
                                 71,72,73,74,77,78,82 ,              tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du
                                 83 , 84 , 87                        genre éponge ) et tissus de chenille :
                                 56.07-50 , 55 , 56 , 59 , 61 ,      a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                 65,67,69,70,71,73,74 ,
                                 77 , 78 , 83 , 84 , 87
   38 A      60.01                                              Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou­
             B I b) 1                                           tée , en pièces :
                                                                B. de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                                                     cielles :
                                 60.01-40                            Étoffes synthétiques de bonneterie pour
                                                                     rideaux et vitrages
   38 B      62.02                                              Linge de lit, de table , de toilette , d'office ou de
             AU                                                 cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                                                                d'ameublement :
                                 62,02-09                       A. Vitrages
     40      62.02                                              Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
             B IV- a )                                          cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                   c)                                           d'ameublement :
                                                                B. autres :
                                 62.02-83 , 85 , 89                  Rideaux ( autres que vitrages ) et articles
                                                                     d'ameublement , tissés , de laine , de coton ou
                                                                     de fibres textiles synthétiques ou artificielles
     41      ex 51.01                                           Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
             A                                                  continues , non conditionnés pour la vente au
                                                                détail :
                                                                A. Fils de fibres textiles synthétiques :
                                 51.01-05,06,07,08,09 ,              Fils de fibres textiles synthétiques continues ,
                                 10,12,20,22,24,27,29 ,              non conditionnés pour la vente au détail ,
                                 30 , 35 , 36 , 37 , 39 , 40 ,       autres que fils non texturés , simples , sans
                                 45                                  torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours
                                                                     au m
     42      ex 51.01                                           Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
             B                                                  continues , non conditionnés pour la vente au
                                                                détail :
                                                                B. Fils de fibres textiles artificielles :
                                 51.01-50,61,67,68,71 ,              Fils de fibres textiles artificielles continues ,
                                 77 , 78 , 80                        non conditionnés pour la vente au détail ,
                                                                     autres que fils simples de rayonne viscose sans
                                                                     torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au
                                                                     m et fils simples non texturés d'acétate
 ---pagebreak---   N 0 L 381 / 54                           Journal officiel des Communautés européennes                                                       31 . 12 . 85
                                                                                                                                       Tableau des
                                                    Code
                  Numéro du tarif                                                                                                      équivalences
  Catégorie      douanier commun
                                                 Nimexe                              Désignation des marchandises
                                                  ( 1982 )                                                                        pièces / kg    g/ pièce
     43       51.03                  51.03-10 , 20                      Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
                                                                       continues , conditionnés pour la -vente au détail
     44       51.04                                                    Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             A II                                                      cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                       ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                       A. Tissus de fibres textiles synthétiques:
                                    51.04-05                                Tissus de fibres textiles synthétiques conti­
                                                                            nues , contenant des fils d'élastomères
     45      51.04                                                     Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             B II                                                      cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                       ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                       B. Tissus de fibres textiles artificielles :
                                    51.04-54                                Tissus de fibres textiles artificielles continues ,
                                                                            contenant des fils d'élastomères
     46      ex 53.05                                                  Laine et poils ( fins ou grossiers ) cardés ou
                                                                       peignés :
                                    53.05-10 , 22 , 29 , 32 , 39           Laine et poils fins cardés ou peignés
•    47      53.06                                                     Fils de laine cardée , non conditionnés pour la
                                                                       vente au détail :
             53.08                                                     Fils de poils fins , cardés ou peignés , non condi­
             A                                                         tionnés pour la vente au détail :
                                    53.06-21,25,31,35,51 ,                 Fils de laine ou de poils fins , cardés , non
                                    55 , 71 , 75                           conditionnés pour la vente au détail
                                    53.08-11 , 15
     48      53.07                                                     Fils de laine peignée , non conditionnés pour la
                                                                       vente au détail :
             53.08                                                     Fils de poils fins , cardés ou peignés , non condi­
             B                                                         tionnés pour la vente au détail :
                                    53.07-02 , 08 , 12 , 18 , 30 ,        Fils de laine ou de poils fins , peignés , non
                                    40,51,59,81 /89                       conditionnés pour la vente au détail
                                    53.08-21,25
     49      ex 53.10                                                  Fils de laine , de poils ( fins ou grossiers) ou de crin ,
                                                                       conditionnés, pour la vente.au détail :
                                    53.10-11 , 15                         Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour
                                                                          la vente au détail
     50      53.11                  53.11-01,03,07 , 11 , 13 ,         Tissus de laine ou de poils fins
                                    17 , 20 , 30 , 40 , 52 , 54 , 58 ,
                                    72,74,75,82,84,88,91 ,
                                  i
                                    93 , 97
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                          N 0 L 381 / 55
                                              Code                                                                         Tableau des
                 Numéro du tarif                                                                                           équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                            Nimexe                           Désignation des marchandises
                                            ( 1982 )
                                                                                                                      pièces / kg   g/ pièce
     51      55.04               55.04-00                       Coton cardé ou peigné
     52      55.06               55.06-10 , 90                  Fils de coton conditionnés pour la vente au
                                                                détail
     53      55.07               55.07-10 , 90                  Tissus de coton à point de gaze
     54      56.04                                              Fibres textiles synthétiques et artificielles discon­
             B                                                  tinues et déchets de fibres textiles synthétiques et
                                                                artificielles (continues ou discontinues ), cardés ,
                                                                peignés ou autrement préparés pour la filature:
                                                                B. Fibres textiles artificielles :
                                 56.04-21 , 23 , 28                 Fibres textiles artificielles discontinues , y
                                                                    compris les déchets , cardées ou peignées
     55      56.04                                              Fibres textiles synthétiques et artificielles discon­
             A                                                  tinues et déchets de fibres textiles synthétiques et
                                                                artificielles ( continues ou discontinues ), cardés ,
                                                                peignés ou autrement préparés pour la filature :
                                                                A. Fibres textiles synthétiques:
                                 56.04-11 , 13 , 15 , 16 , 17 ,      Fibres textiles synthétiques discontinues , y
                                 18                                  comprisses déchets , cardées ou peignées
     56      56.06                                              Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
             A                                                  discontinues (ou de déchets de fibres synthétiques    *
                                                                et artificielles ), conditionnés pour la vente au
                                                                détail :
                                 56.06-11 , 15                     Fils de fibres textiles synthétiques discontinues
                                                                   (y compris les déchets ), conditionnés pour la
                                                                   vente au détail
     57      56.06                                              Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
             B                                                  discontinues ( ou de déchets de fibres synthétiques
                                                                et artificielles ), conditionnés pour la vente au
                                                                détail :
                                 56.06-20                          Fils de fibres textiles artificielles discontinues
                                                                   (y compris les déchets), conditionnés pour la
                                                                   vente au détail )
     58      58.01               58.01-01 , 11 , 13 , 17,30 ,   Tapis à points noués ou enroulés , même confec­
                                 80                             tionnés
     59      58.02                                              Autres tapis , même confectionnés; tissus dits
             ex A                                               « Kélim » ou « Kilim », « Schumacks » ou « Sou­
                B .                                             mak », « Karamanie » et similaires , même confec­
                                                                tionnés :
             59.02                                              Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
             ex A                                               enduits :
                                                                A. Feutres en pièces ou simplement découpés de
                                                                     forme carrée ou rectangulaire:
                                 58.02-04,06,07,09,56 ,              Tapis , tissés ou en bonneterie , même confec­
                                 61 , 65 , 71 , 75 , 81 , 85 ,       tionnés , tissus dits « Kélim » ou « Kilim »,
                                 90                                  « Schumacks » ou « Soumak », «Karamanie » et
                                                                     similaires , même confectionnés
                                 59.02-01 , 09                       Revêtements de sol en feutre
 ---pagebreak--- N 0 L 381 / 56                           Journal officiel des Communautés européennes                                                  31 . 12 . 85
                                                                                                                                Tableau des
                                                  Code
                  Numéro du tarif                                                                                               équivalences
 Catégoriè      douanier commun
                                               Nimexe                            Désignation des marchandises
                                                ( 1982 )                                                                   pièces / kg     g / pièce
    60      58.03                                                  Tapisseries tissées à la main ( genre Gobelins ,
                                                                  Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires ) et
                                                                   tapisseries à l'aiguille ( au petit point , au point de
                                                                  croix , etc. ) même confectionnées :
                                    58.03-00                           Tapisseries faites à la main
    61      58.05                                                 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
            AI a )                                                 parallélisés et encollés ( bolducs ), à l'exclusion des
                  c)                                               articles du n 0 58.06 :
               II
            B
                                    58.05-01,08,30,40,51 ,             Rubanerie d'une largeur n'excédant pas 30 cm
                                    59 , 61 , 69 , 73 , 77 , 79 ,      et pourvue de lisières tissées , collées ou autre­
                                    90                                 ment obtenues , autre que les étiquettes et
                                                                       articles similaires ; bolducs
    62      58.06                   58.06-10 , 90                 Étiquettes , écussons et articles similaires , tissés ,
                                                                  mais non brodés , en pièces , en rubans ou décou­
                                                                  pés
            58.07                                                 Fils de chenille ; fils guipés ( autres que ceux du
                                                                  n 0 52.01 et que les fils de crin guipés ); tresses en
                                                                  pièces ; autres articles.de passementerie et autres
                                                                  articles ornementaux analogues , en pièces ;
                                                                  glands , floches , olives , noix, pompons et simi­
                                                                  laires :
                                    58.07-31 , 39 , 50 , 80            Fils de chenille ; fils guipés ( autres que fils
                                                                       métallisés et fils de crin guipés ); tresses en
                                                                       pièces ; autres articles de passementerie et
                                                                       autres articles ornementaux analogues , en piè­
                                                                       ces ; glands , floches , olives ,-noix , pompons et
                                                                       similaires
            58.08                 , 58.08-10 , 90                 Tulles et tissus à mailles nouées ( filet ), unis
            58.09                   58.09-11 , 19 , 21,31,35 ,    Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées
                                    39 , 91 , 95 , 99             ( filet), façonnés ; dentelles (à la mécanique ou à la
                                                                  main ), en pièces , en bandes ou en motifs
            58.10                   58.10-21,29,41,45,49 ,        Broderies en pièces , en bandes ou en motifs
                                    51 , 55 , 59
    63      60.01                                                 Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou­
            B I a)                                                tée , en pièces :
                                                                  B. de fibres textiles synthétiques ou artificielles
            60.06                                                 Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
            A                                                     genouillères et les bas à varices) de bonneterie                                   '■
                                                                  élastique et de bonneterie caoutchoutée :-
                                                                  A. Étoffes en pièces :
                                    60.01-30                            Étoffes de bonneterie non élastique ni
                                                                        caoutchoutée , de fibres textiles synthétiques
                                                                        contenant des fils d'élastomères
                                    60.06-11 , 18                       Étoffes en pièces de bonneterie élastique ou
                                                                        caoutchoutée
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N 0 L 381 / 57
                                                Code                                                                          Tableau des
                  Numéro du tarif                                                                                             équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                              Nimexe                             Désignation des marchandises
                                               ( 1982 )
                                                                                                                         pièces / kg   g/ pièce
     64      60.01                                                Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou­
             B I b) 2                                             tée , en pièces :
                      3
                                                                  B. de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                                                       cielles :
                                   60.01-51 , 55                       Dentelles Rachel et étoffes à longs poils ( façon
                                                                       fourrure ), de bonneterie non élastique ni
                                                                       caoutchoutée , en pièces , de fibres textiles
                                                                       synthétiques
     65      60.01                                                Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou­
             A                                                    tée , en pièces :
             B I b) 4             '60.01-01 , 10 , 62 , 64 , 65 ,
               II                                                    autres que les articles des catégories 38 A , 63 et
             CI                    68,72,74,75,78,81,89 ,            64 , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                   92 , 94 , 96 , 97                 synthétiques ou artificielles
     66      62.01                                                Couvertures :
             A
             B I                   62.01-10 , 20 , 81 , 85 , 93 ,    Couvertures de laine , de coton ou de fibres
                                   95                                textiles synthétiques ou artificielles
               II a )
                  b)
                  c)
 ---pagebreak--- N 0 L 381 / 58                         Journal officiel des Communautés européennes                                                 31 . 12 . 85
                                                            GROUPE III B
                                                                                                                             Tableau des
                                             Code
                 Numéro du tarif                                                                                             équivalences
Catégorie      douanier commun
                                           Nimexe                             Désignation des marchandises
                                            ( 1982 )                                                                    pièces / kg    g / pièce
    10      60.02                                               Ganterie de bonneterie non élastique ni caout­          17 paires          59
           A                                                    choutée:
                                 60.02-40                          Ganterie de bonneterie non élastique ni caout­
                                                                   choutée, imprégnée ou enduite de matières
                                                                   plastiques
            60.02                60.02-50 , 60 , 70 , 80           Ganterie de bonneterie non élastique ni caout­
            B                                                      choutée, autre que imprégnée ou enduite de
                                                                   matières plastiques
   67      60.05                                                Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
           A II b ) 5                                           autres articles de bonneterie non élastique ni
           B                                                    caoutchoutée :
           60.06                                                Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
           B II                                                 genouillères et les bas à varices ) de bonneterie
              III                                               élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                                                                B. autres :
                                 60.05-93 , 94 , 95 , 96 , 97 ,     Accessoires du vêtement et autres articles (à
                                 98 , 99                            l'exception des vêtements ) de bonneterie non
                                                                    élastique ni caoutchoutée
                                 60.06-92 , 96 , 98                 Articles ( autres que les maillots de bain ) de
                                                                    bonneterie élastique ou caoutchoutée , de
                                                                    laine , de coton ou de fibres textiles synthé­
                                                                    tiques ou artificielles :
                                 60.05-97                           a ) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
                                                                         partir de lames ou formes similaires de
                                                                        polyéthylène ou de polypropylène
   69      60.04                                                Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni              7,8           128
           B IV b ) 2 cc)                                       caoutchoutée :
                                                                B. d'autres matières textiles :
                                 60.04-54                           Combinaisons et jupons de bonneterie , de
                                                                    fibres textiles synthétiques, pour femmes ,
                                                                    fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés )
   70      60.04                                                Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni            30,4              33
           B III                                                caoutchoutée :
                                                                B. d'autres matières textiles :
                                 60.04-31 , 33 , 34                 Bas-culottes , communément appelés col­
                                                                   lants
   71      60.05                                                Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
           A II b ) 1                                           autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                                caoutchoutée :
                                                                A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                    ment :
                                                                   II . autres :
                                                                         b ) autres :
                                                                             1 . Vêtements pour bébés ; vêtements
                                                                                 pour fillettes jusqu'à la taille com­
                                                                                 merciale 86 comprise :
                                 60.05-06 , 07 , 08 , 09                         Vêtements de dessus de bonneterie ,
                                                                                 pour bébés , de laine , de coton ou de
                                                                                 fibres textiles synthétiques ou arti­
                                                                                 ficielles
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                            N 0 L 381 / 59
                                                                                                                             Tableau des
                                              Code
                  Numéro du tarif                                                                                            équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                            Nimexe                         Désignation des marchandises
                                            ( 1982 )
                                                                                                                        pièces / kg   g / pièce
     72      60.05                                           Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et              9,7          103
             A II b ) 2                                      autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                             caoutchoutée :
                                                             A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                 ment :
                                                                 II . autres
             60.06                                           Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
             B I                                             genouillères et les bas à varices ) de bonneterie
                                                             élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                                                             B. autres :
                                  60.05-11 , 13 , 15             Maillots de bain de bonneterie
                                  60.06-91
             61.01                                           Vêtements de dessus pour hommes et garçon­
             B II                                            nets :
             61.02                                           Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
             B II b )                                        jeunes enfants :
                                                             B. autres :
                                  61.01-22 , 23                  Culottes et maillots de bain , tissés , de laine , de
                                  61.02-16 , 18
                                                                 coton ou de fibres textiles synthétiques ou
                                                                 artificielles
    74       60.05                                           Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et              1,54         650
             A II b ) 4 gg) 11                               autres articles de bonneterie non élastique ni
                            22                               caoutchoutée :
                            33
                                                             A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                            44
                                                                 ment :
                                                                 II . autres :
                                  60.05-71 , 72 , 73 , 74             Costumes-tailleurs (y compris les ensem­
                                                                      bles qui se composent de deux ou trois
                                                                      pièces qui sont commandées , condition­
                                                                      nées , transportées et normalement ven­
                                                                      dues ensemble ), en bonneterie non élasti­
                                                                      que ni caoutchoutée , pour femmes , fillet­
                                                                      tes et jeunes enfants ( autres que bébés ), de
                                                                      laine , de coton ou de fibres textiles syn­
                                                                      thétiques ou artificielles , à l'exception des
                                                                      vêtements de ski
    75.      60.05                                           Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et              0,80       1 250
             A II b ) 4 ff)                                  autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                             caoutchoutée :
                                                             A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                 ment :
                                                                 II . autres :
                                  60.05-66 , 68                       Costumes et complets (y compris les
                                                                      ensembles qui se composent de deux ou
                                                                      trois pièces qui sont commandées , condi­
                                                                      tionnées , transportées et normalement
                                                                      vendues ensemble ), en bonneterie non
                                                                      élastique ni caoutchoutée , pour hommes
                                                                      et garçonnets, de laine, de coton ou de
                                                                      fibres textiles synthétiques ou artificielles ,
                                                                      à l'exception des vêtements de ski
    77       60.03                                           Bas ,      sous-bas ,     chaussettes , . socquettes ,    40 paires         25
             B II a )                                        protège-bas et articles similaires de bonneterie
                                                             non élastique ni caoutchoutée :
                                  60.03-24 , 26                 Bas de fibres textiles synthétiques , pour fem­
                                                                mes
 ---pagebreak--- N 0 L 381 / 60                       Journal officiel des Communautés européennes                                               31 . 12 . 85
                                                                                                                         Tableau des
                                             Code
                Numéro du tarif                                                                                          équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                          Nimexe                         Désignation des marchandises
                                           ( 1982 )                                                                 pièces / kg    g / pièce
    80      61.02                                           Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
            A                                               jeunes enfants :
                                                            A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil­
                                                                lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com­
                                                                prise
            61.04                                           Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour
            A                                               femmes , fillettes et jeunes enfants :
                                                            A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil­
                                                                lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com­
                                                                prise :
                                61.02-01 , 03                   Vêtements tissés pour bébés , de laine , de
                                61.04-01 , 09
                                                                coton ou de fibres textiles synthétiques ou
                                                                artificielles
    82      60.04                                          Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
            B IV a )                                        caoutchoutée :
                 c)                                         B. autres :
                                60.04-38 , 60                   Sous-vêtements , autres que pour bébés , de
                                                                bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de
                                                                laine , de poils fins ou de fibres textiles artifi­
                                                                cielles
    84      61.06                                          Châles , écharpes , foulards , cache-nez , caçhe-col ,
           B •                                             mantilles , voiles et voilettes , et articles simi­
           C                                               laires :
            D
           E
                                61.06-30 , 40 , 50 , 60        autres qu'en bonneterie , de coton , de laine , de
                                                               fibres textiles synthétiques ou artificielles
    85      61.07                                          Cravates :                                                 17,9             56
           B
           C                    61.07-30 , 40 , 90            autres qu'en bonneterie , de laine , de coton ou
           D                                                  de fibres textiles synthétiques ou artificielles
   86      61.09                                           Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens­            8,8           114
           A                                               gorge ,      bretelles ,    jarretelles ,  jarretières ,
           B                                               supports-chaussettes et articles similaires en tis­
           C                                               sus ou en bonneterie , même élastiques
           E
                                61.09-20 , 30 , 40 , 80       Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles ,
                                                              jarretelles , jarretières , supports-chaussettes et
                                                              articles similaires , autres que soutiens-gorge et
                                                              bustiers , en tissus ou en bonneterie , même
                                                              élastiques
   87      61.10                61.10-00                   Ganterie , bas , chaussettes et socquettes , autres
                                                           qu'en bonneterie
   88      61.11                                           Autres accessoires confectionnés du vêtement :
                                                           dessous de bras , bourrelets et épaulettes de
                                                           soutien pour tailleurs , ceintures et ceinturons ,
                                                           manchons , manches protectrices , etc. :
                                61.11-00                      autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                             N 0 L 381 / 61
                                                               GROUPE III C
                                                                                                                                 Tableau des
                                                  Code
                  Numéro du tarif                                                                                                équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                               Nimexe                            Désignation des marchandises
                                                ( 1982 )
                                                                                                                            pièces / kg   g/ pièce
     90      ex 59.04                                              Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non :
                                    59.04-11 , 13 , 15 , 17 , 18      Ficelles , cordes , et cordages , eh fibres textiles
                                                                      synthétiques , tressés ou non
     91      62.04                                                 Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
             A II                                                  tentes et articles de campement :
             B II
                                    62.04-23 , 73                     Tentes
     92      51.04                                                 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             A I                                                   cielles continues (y compris les tissus de monofils
             B I                                                   ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
             59.11                                                 Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie :
             A III a )
                                                                   A. Tissus caoutchoutés , non compris dans la
                                                                        sous-position B :
                                                                        III . autres :
                                    51.04-03 , 52                             Tissus de fibres textiles synthétiques ou
                                                                              artificielles et tissus caoutchoutés , pour
                                    59.11-15                                  pneumatiques
                                                                   Sacs et sachets d'emballage :
                                                                                                                            I
     93      62.03
             B I b)
               II a )                                              B. en tissus d'autres matières textiles :
                  b)' 2
                  c)
                                    62.03-93 , 95 , 97 , 98             Sacs et sachets d'emballage en tissus de fibres ,
                                                                        autres que ceux obtenus à partir de lames ou
                                                                        formes similaires de polyéthyléne ou de poly­
                                                                        propylène
     94      59.01                  59.01-07 , 12 , 14 , 15 , 16 , Ouates et articles en ouate : tontisses , nœuds et
                                    18 , 21 , 29                   noppes ( boutons ) de matières textiles
     95      ex 59.02                                              Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
                                                                   enduits :
                                  . 59.02-35,41,47,51,57 ,            Feutres et articles en feutre , même imprégnés
                                    59 , 91 , 95 , 97                 ou enduits , autres que les revêtements de sol
     96      59.03                                                 «Tissus non tiss^» et articles en «tissus non
                                                                   tissés », même imprégnés ou enduits :
                                                                                                                            -
                                    59.03-11 , 19 , 30                autres que les vêtements et accessoires du
                                                                      vêtement
     97      59.05                                                 Filets , fabriqués à l'aide des matières reprises" au
                                                                   n° 59.04 , en nappes , en pièces ou en forme ; filets
                                                                   en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
                                                                   cordes :
                                    59.05-11 , 21 , 29 , 91 , 99      Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou
                                                                      cordages , en nappes , en pièces ou en forme ;
                                                                      filets en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
                                                                      cordes
 ---pagebreak--- N 0 L 381 / 62                         Journal officiel des Communautés européennes                                                 31 . 12 . 85
                                                                                                                             Tableau des
                                               Code
                 Numéro du tarif                                                                                             équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                             Nimexe                          Désignation des marchandises
                                             ( 1982 )                                                                   pièces / kg     g / pièce
    98      59.06                                              Autres articles fabriqués avec des fils , ficelles ,
                                                               cordes ou cordages , à l'exclusion des tissus et des
                                                               articles en tissus :
                                 59.06-00                          Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes
                                                                   ou cordages , à l'exclusion des tissus , des
                                                                   articles en tissus et des articles de la catégorie
                                                                   97
    99      59.07                59.07-10 , 90                 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées ,
                                                               du genre utilisé pour la reliure , le cartonnage , la
                                                               gainerie ou usages similaires ( percaline enduite ,
                                                               etc. ); toiles à calquer ou transparentes pour le
                                                               dessin ; toiles préparées pour la peinture ; bougran
                                                               et similaires pour la chapellerie
   100      59.08                59.08-10 , 51 , 61 , 71 , 79  Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de déri­
                                                               vés de la cellulose ou d'autres matières plastiques
                                                               artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes
                                                               matières
   101      ex 59.04                                           Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non :
                                 59.04-80                         autres qu'en fibres textiles synthétiques
   102      59.10                59.10-10 , 31 , 39            Linoléums pour tous usages , découpés ou non ;
                                                              couvre-parquets consistant en un enduit appliqué
                                                              sur support de matières textiles , découpés ou
                                                               non
   103      59.11                                             Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie :
            AI
                                                                                                                      \
              II
              III b )            59.11-11 , 14 , 17 , 20          à l'exclusion de ceux pour pneumatiques
            B
   104      59.12                                             Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes
                                                              pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages
                                                              analogues :
                                 59.12-00                         Tissus imprégnés ou enduits , autres que ceux
                                                                  des catégories 99 , 100 , 102 et 103 ; toiles
                                                                  peintes pour décors de théâtres , fonds d'ate­
                                                                  liers ou usages analogues
   105      59.13                59.13-01 , 11*3 , 15 , 19 ,  Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques ,
                                 32 , 34 , 35 , 39            formés de matières textiles associées à des fils de
                                                              caoutchouc
   106      59.14                59.14-00                     Mèches tissées , tressées ou tricotées , en matières
                                                              textiles , pour lampes , réchauds , bougies et simi­
                                                              laires ; manchons à incandescence , même impré­
                                                              gnés , et tissus tubulaires de bonneterie servant à
                                                              leur fabrication
   107     59.15                 59.15-10,90                  Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires , en
                                                              matières textiles , même avec armatures ou acces­
                                                              soires en autres matières
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 381 / 63
                                                                                                                       Tableau des
                                             Code
                  Numéro du tarif                                                                                      équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                           Nimexe                          Désignation des marchandises
                                            ( 1982 )
                                                                                                                  pièces / kg   g/ pièce
    108      59.16                59.16-00                   Courroies transporteuses ou de transmission en
                                                            matières textiles , même armées
    109      62.04                                          Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
             A I                                             tentes et articles de campement:
             B I
                                  62.04-21 , 61 , 69            Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté­
                                                                rieur , tissés
                                                     i
    110      62.04                                          Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
             A III                                          tentes et articles de campement:
             B III
                                  62.04-25 , 75                 Matelas pneumatiques , tissés
    111      62.04                                          Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
             A IV                                            tentes et articles de campement :
             B IV
                                  62.04-29 , 79                 Articles de campement , tissés , autres que mate­
                                                                las pneumatiques et tentes
    112      62.05                                          Autres articles confectionnés en tissus , y compris
             A                                               les patrons de vêtements :
             B
             D
             E                    62.05-01,10,30,93,95 ,        autres articles confectionnés en tissus , à l'ex­
                                  99                            ception de ceux des catégories 113 et 114
    113      62.05                                          Autres articles confectionnés en tissus , y compris
             C                                              les patrons de vêtements :
                                                            C. Torchons , serpillières , lavettes et chamoi­
                                                                 settes :
                                  62.05-20                       Torchons , serpillières , lavettes et chamoi­
                                                                 settes , autres qu'en bonneterie
    114      59.17                59.17-10,29,31,39,49 ,    Tissus et articles pour usages techniques en
             A                    51,59,71,79,91,93,95 ,    matières textiles
             B II                 99
             C
             D
 ---pagebreak---    N 0 L 381 / 64                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             31 . 12 . 85
                                                                         ANNEXE II
   Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisées à l'annexe I figurent sous une forme abrégée dans la présente
                                                                             annexe
                                                                                                                                            Limites
     Catégorie                          Désignation des marchandises                                 Unité             Année             quantitatives
                                                                                                                                             CEE
         2      Tissus de coton                                                                     Tonnes              1983               40  583
                                                                                                                        1984               40  684
                                                                                                                        1985               40  786
                                                                                                                        1986               40  888
                dont autres qu'écrus ou blanchis                                                    Tonnes              1983                 5 984
                                                                                                                        1984                 6 334
                                                                                                                        1985                 6 884
                                                                                                                        1986                 7 034
         4      Chemises , chemisettes , maillots de corps , T-Shirts et sweat-shirts de         1 000 pièces           1983                 8 940
                bonneterie                                                                                              1984                 9 154
                                                                                                                        1985                 9 374
                                                                                                                        1986                 9 599
         6      Pantalons tissés pour hommes et femmes ; shorts et culottes pour                1 000 pièces            1983                 3 150
                hommes                                                                                                  1984                 3 260
                                                                                                                        1985                 3 374
                                                                                                                        1986                 3 492
         7      Chemisiers tissés et de bonneterie pour femmes                                  1 000 pièces            1983               29  985
                                                                                                                        1984               30  285
                                                                                                                       1985                30  588
                                                                                                                       1986                30  893
         8      Chemises et chemisettes tissées pour hommes                                     1 000 pièces           1983                26  442
                                                                                                                       1984                26  786
                                                                                                                       1985                27  134
                                                                                                                       1986                27  487
         9     Tissu de coton bouclé du genre éponge , linge de toilette , d'office ou de          Tonnes              1983                 3  598
               cuisine , bouclé , du genre éponge , de coton                                                           1984                  3 778
                                                                                                                       1985                  3 968
                                                                                                                       1986                  4 168
      15 B     Manteaux et imperméables (y compris les capes ) et vestes , tissés , pour        1 000 pièces           1983                 2  000
               femmes                                                                                                  1984                 2  120
                                                                                                                       1985                 2  247
                                                                                                                       1986                  2 383
        17     Vestes et vestons tissés pour hommes et garçonnets                               1 000 pièces           1983                 2 000
                                                                                                                       1984                 2 120
                                                                                                                       1985                 2 246
                                                                                                                       1986                 2 381
      19 C )   Mouchoirs de coton                                                               1 000 pièces           1983                44  237
                                                                                                                     , 1984                46  893
                                                                                                                       1985                49  708
                                                                                                                       1986                52  691
       20      Linge de lit                                                                        Tonnes              1983                 7 065
                                                                                                                       1984                 7 349
                                                                                                                       1985                 7 642
                                                                                                                       1986                 7 948
       26      Robes tissées et robes de bonneterie                                             1 000 pièces           1983                 7  650
                                                                                                                       1984                 7  843
                                                                                                                       1985                 8  040
                                                                                                                       1986                 8  240
       27      Jupes tissées ou de bonneterie                                                   1 000 pièces           1983                 5  986
                                                                                                                       1984                 6  137
                                                                                                                       1985                 6  292
                                                                                                                       1986                 6  449
       29      Costumes-tailleurs tissés pour femmes                                            1 000 pièces           1983                 3  800
                                                                                                                       1984                 3  952
                                                                                                                       1985                 4  110
                                                                                                                       1986                 4  274
       39      Linge de table , linge de toilette , d'office ou de cuisine , autre que bouclé      Tonnes              1983                 1 561
               du genre éponge                                                                                         1984                 1 655
                                                                                                                       1985                 1 754
                                                                                                                       1986                 1 860
' (') Catégorie 19 : Le niveau de restriction fixé pour la catégorie 19 ne concernera que les produits relevant des sous-positions 61 . 0.05.30 et 99 de
                     la Nimexe .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes             N 0 L 381 / 65
                                                          LIMITES REGIONALES
                                                                                                      Limites
 Catégorie               Désignation des marchandises              État membre       Unité    Année
                                                                                                    quantitatives
     21      Anoraks                                                    F        1 000 pièces 1983     387
                                                                                              1984     399
                                                                                              1985     411
                                                                                              1986     423
                                                                       BNL       1 000 pièces 1983     687
                                                                                              1984     708
                                                                                              1985     729
                                                                                              1986     751
     24      Pyjamas                                                    F        1 000 pièces 1983     613
                                                                                              1984     650
                                                                                              1985     689
                                                                                              1986     730
   30 A      Pyjamas et chemises de nuit tissés , pour femmes           F        1 000 pièces 1983     247
                                                                                              1984     262
                                                                                              1985     278
                                                                                              1986     294
 ---pagebreak---  N 0 L 381 / 66                             Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 85
                                                            PROTOCOLE A
                         TITRE PREMIER                                question peuvent être considérés comme originaires de l'Inde
                                                                     .au sens des dispositions applicables en la matière dans la
                          CLASSEMENT                                  Communauté .
                                                                      3.     Toutefois , les produits du groupe III peuvent être
                          Article premier                             importés dans la Communauté au titre du régime établi par le
 1.      Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­           présent accord sur présentation d'une déclaration établie par
 gent à informer l'Inde de toute modification du tarif douanier       l'exportateur sur la facture ou sur un autre document
 commun ou de la Nimexe avant son entrée en vigueur dans la           commercial , attestant que les produits en question sont
 Communauté .                                                         originaires de l'Inde au sens des dispositions applicables en la
                                                                      matière dans la Communauté .
 2.      Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­
 gent à informer l'Inde de toute décision concernant le               4.     Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas
 classement des produits couverts par le présent accord , au          exigé à l'importation de marchandises couvertes par un
plus tard un mois après son adoption . Cette communication            certificat d'origine , formulaire A ou formulaire APR , établi
 comprend : ^                                                         conformément aux dispositions communautaires en vigueur ,
                                                                      pour l'admission au bénéfice des préférences tarifaires géné­
 a ) la désignation des produits concernés ;                          ralisées .
 b ) la catégorie , position ou sous-position du tarif douanier
     commun appropriées et le code Nimexe ;
                                                                                                  Article 3
c) les raisons qui expliquent la décision .
 3.      Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi­         Lorsque des critères différents de détermination de l'origine
fication de classements précédents ou un changement de                sont prévus pour des produits appartenant à la même
catégorie d'un produit couvert par le présent accord , les            catégorie , les certificats ou déclarations d'origine doivent
autorités compétentes de la Communauté accordent un                   indiquer quels sont ces critères .
préavis de trente jours , à partir de la date de la communica­
tion de la Communauté , pour la mise en vigueur de la
décision . Les anciens classements restent applicables aux                                        Article 4
produits expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la
décision , à condition que ces produits soient présentés à            La découverte de légères discordances entre les mentions
l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante           portées sur le certificat d'origine et celles qui figurent dans les
jours à compter de cette date .
                                                                     documents présentés au bureau de douane en vue de
4.       Lorsqu'une décision de classement de la Communauté          l'accomplissement des formalités d'importation des produits
qui entraîne une modification de classements précédents ou           n'a pas pour effet , ipso facto, de jeter le doute sur les
                                                                     affirmations du certificat .
un changement de catégorie d'un produit couvert par le
présent accord affecte une catégorie faisant l'objet d'une
restriction , les deux parties conviennent d'engager , des
consultations conformément aux dispositions de l'article 17
paragraphe 1 du présent accord , en vue de satisfaire à
                                                                                                  TITRE III
l'obligation visée à l'article 11 paragraphe 3 deuxième
alinéa .
                                                                     SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES
                                                                       DE PRODUITS SOUMIS À DES LIMITES QUANTITATIVES
                             TITRE II
                                                                                                 Section I
                             ORIGINE
                             Article 2                                                          Exportation
1.       Les produits originaires de l'Inde destinés à l'exporta­
tion vers la Communauté dans le cadre du régime établi par le                                     Article 5
présent accord sont accompagnés d'un certificat d'origine
indienne conforme au modèle annexé au présent " proto­               Les autorités indiennes compétentes délivrent un certificat
cole . .                                                             d'exportation pour tout envoi à partir de l'Inde de produits
                                                                     textiles visés à l'annexe II , jusqu'à concurrence des limites
2.       Le certificat d'origine est délivré par les autorités       quantitatives applicables , éventuellement modifiées par les
gouvernementales compétentes de l'Inde si les produits en            dispositions des articles 7 , 14 et 15 de l'accord , et de produits
 ---pagebreak---  31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 381 / 67
 textiles soumis à des limites quantitatives définitives ou          La durée de validité de l'autorisation ou du document
 provisoires établies en application des articles 8 et 9 de           d'importation . est de six mois .
 l'accord .
                                                                      2.     Les autorités compétentes de la Communauté annulent
                              Article 6                              l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré en
                                                                     cas de retrait de la licence d'exportation correspondante .
 1.     Le certificat d'exportation est conforme au modèle
 annexé au présent protocole . Il doit notamment certifier que       Toutefois , si les autorités compétentes de la Communauté
 la quantité du produit en question a été imputée sur la limite       n'ont eu connaissance du retrait ou de l'annulation de la
 quantitative fixée pour la catégorie à laquelle le produit          licence d'exportation qu'après l'importation des produits
 appartient .                                                        dans la Communauté , les quantités en cause sont imputées
                                                                     sur la limite quantitative fixée pour la catégorie et pour
2.      Chaque certificat d'exportation ne porte que sur une         l'année en question .
des catégories des produits énumérées à l'annexe II du présent
accord . Il peut être utilisé pour un ou plusieurs envois des
produits en question .
                                                                                                 Article 12
                             Article 7
                                                                      1.     Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être              suspendre la délivrance des autorisations ou documents
informées immédiatement de tout retrait ou de toute modi­            d'importation , si elles constatent que les quantités totales
fication de certificats d'exportation délivrés précédem­             importées sous le couvert des licences d'exportation délivrées
ment.                                                                par l'Inde pour une catégorie déterminée de produits au cours
                                                                     d'une année d'application de l'accord dépassent la limite
                                                                     quantitative fixée pour cette catégorie à l'annexe II de
                             Article 8
                                                                     l'accord , et éventuellement modifiée par les dispositions des
 1.     Les exportations sont imputées sur les limites quanti­       articles 7 , 14 et 15 de l'accord , ou toute limite définitive ou
tatives fixées pour Tannées au cours de laquelle l'embarque­         provisoire établie au titre des articles 8 ou 9 de l'accord . Dans
ment des marchandises a eu lieu , même si la licence                 ce cas , les autorités compétentes de la Communauté en
d'exportation est délivrée postérieurement à l'embarque­             informent immédiatement les autorités indiennes et la pro­
ment.                                                                cédure spéciale de consultation définie à l'article 17 de
                                                                     l'accord est engagée immédiatement .
2.      Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­
chandises est considéré comme ayant eu lieu le jour de leur          2.      Les autorités compétentes de la Communauté refusent
chargement .                                                         de délivrer des autorisations ou documents d'importation
                                                                     pour des produits originaires de l'Inde soumis à des limites
                             Article 9                               quantitatives et non couverts par des licences d'exportation
                                                                     délivrées conformément aux dispositions du présent
La présentation d'une licence d'exportation , en application         protocole .
de l'article 11 ci-après , doit être effectuée au plus tard le
31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle                Toutefois , si l'importation de ces produits est autorisée dans
les marchandises auxquelles elle se rapporte ont été                 la Communauté par les autorités compétentes de la Commu­
embarquées .                                                         nauté , les quantités en cause ne doivent pas être imputées sur
                                                                     les limites quantitatives correspondantes fixées à l'annexe II
                                                                     ou établies en application des articles 8 ou 9 de l'accord sans
                                                                     l'assentiment exprès de l'Inde , sauf dispositions contraires de
                            Section II                               l'article 12 de l'accord .
                            Importation
                             Article 10
                                                                                                  TITRE IV
L'importation dans la Communauté de produits textiles
soumis à une limite quantitative est subordonnée à la
présentation d'une autorisation ou d'un document d'impor­            FORME ET PRÉSENTATION DES CERTIFICATS D'EXPOR­
tation .                                                               TATION ET D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES
                             Article 11
                                                                                                 Article 13
1.      Les autorités compétentes de la Communauté délivrent
automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­             1.     Le certificat d'exportation et le certificat d'origine
tion visés à l'article 10 dans un délai de cinq jours ouvrables à    peuvent comporter des copies supplémentaires dûment dési­
compter de la présentation par l'importateur de l'exemplaire         gnées comme telles . Ils sont établis en anglais ou en français .
original de la licence d'exportation correspondant .                 S'ils sont établis à la main , ils doivent être remplis à l'encre et
 ---pagebreak---  N 0 L 381 / 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 85
 en caractère d'imprimerie . Si le certificat d'exportation et le     demander à l'autorité gouvernementale compétente qui les a
certificat d'origine sont délivrés en même temps , ce dernier         délivrés un duplicata établi sur la base des documents
peut être un double du certificat d'exportation .                     d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi
                                                                      délivré doit porter la mention «duplicata ».
 Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres . Le
papier utilisé doit être de couleur blanche et d'un poids             2.     Le duplicata doit porter la date du certificat d'expor­
minimal de 25 gramme par mètre carré . Les deux documents             tation ou d'origine original .
sont entièrement revêtus d'une impression de fond guillochée
 rendant apparante toute falsification effectuée par un moyen
mécanique ou chimique .
Si ces documents comportent plusieurs copies , seul le premier                                     TITRE V
 feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de
fond guillochée . Ce feuillet porte la mention «original » et les
autres copies la mention «copie ». Les autorités communau­                         COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
taires compétentes n'acceptent que l'original pour les expor­
tations vers la Communauté effectuées au titre du régime
                                                                                                  Article 16
prévu par le présent accord .
2.      Chaque licence d'exportation et certificat d'origine          La Communauté et l'Inde coopèrent étroitement à la mise en
porte un numéro de série imprimé ou non , destiné à                   œuvre des dispositions de l'accord . A cette fin , les deux
l'individualiser .                                                    parties favorisent les contacts et échanges de vues (y compris
                                                                      sur des questions d'ordre technique ) notamment pour établir
                                                                      l'authenticité et la véracité des documents exigés en vertu des
Le numéro qui figure sur la licence d'exportation est                 dispositions du présent accord .
standardisé et se décompose comme suit :
— deux lettres désignant l'Inde : IN ,
                                                                                                  Article 17
— deux lettres désignant le pays de destination :
     BL : Bénélux ,                                                   L'Inde communique à la Commission des Communautés
     DE : république fédérale d'Allemagne ,                          européennes les noms et adresses des autorités gouvernemen­
     DK : Danemark ,                                                 tales habilitées à délivrer et à contrôler les certificats
     FR : France ,                                                   d'exportation et les certificats d'origine , ainsi que des
     GB : Royaume-Uni ,                                              spécimens des cachets utilisés par ces autorités . L'Inde
     GR : Grèce ,                                                    informe également la Commission de tout changement
     IE : Irlande ,                                                  affectant ces éléments d'information .
     IT : Italie ,
— un chiffre désignant l'année contingentaire et correspon­
    dant au dernier chiffre de l'année considérée , par                                           Article 18
     exemple : 3 pour 1983 ,
                                                                      1.    Le contrôle a posteriori des documents exigés en vertu
— un nombre de deux chiffres compris entre 01 et 99 et               de l'accord est effectué par sondage et chaque fois que les
    désignant le bureau de délivrance ,                              autorités compétentes de l'une des deux parties ont des
                                                                     raisons de douter de l'authenticité ou de la véracité de ces
— un nombre de cinq chiffres compris entre 00001 à 99999 ,           documents .
    attribué au pays de destination .
                                                                     2.     Dans de tels cas , les autorités compétentes transmet­
                                                                     tent l'original ou une copie des documents appropriés à
                             Article 14                              l'autorité gouvernementale compétente de l'autre partie en
                                                                     indiquant les motifs de forme ou de fond qui justifient
                                                                     l'ouverture d'une enquête . Si la facture a été présentée , elles
Le certificat d'exportation et le certificat d'origine peuvent       joignent l'original ou une copie de cette facture au(x )
être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se        document(s ) approprié(s ). Les autorités fournissent égale­
rapportent . Dans ce cas , ils doivent porter la mention             ment toutes les informations qui ont pu être obtenues et qui
«délivré a posteriori» ou « issued retrospectively ».                donnent à penser que les renseignements figurant sur lesdits
                                                                     documents sont inexacts .
                                                                     3.     Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor­
                             Article 15
                                                                     mément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 sont portés à
                                                                     la connaissance des autorités compétentes de l'autre partie
1.      En cas de vol , de perte ou de destruction d'un certificat   dans un délai maximal de trois mois , ainsi que toute autre
d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut      information pertinente .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 381 / 69
Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu­       font apparaître l'existence d'une infraction aux dispositions
larités ont été commises de façon systématique dans l'utili­          de l'accord , les deux parties coopèrent étroitement et avec la
sation des déclarations d'origine , la Communauté peut                rapidité nécessaire pour prévenir cette infraction .
soumettre les importations des produits en question à
l'application des dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du
présent protocole .                                                   2.      À cette fin , les enquêtes nécessaires sont effectuées, le
                                                                      cas échéant , sur les opérations qui sont ou semblent contrai­
4.     Aux fins des contrôles a posteriori des certificats            res aux dispositions de l'accord . Les résultats de ces enquêtes
d'origine , les copies de ces certificats ainsi que tout document     sont communiqués ainsi que tout autre renseignement
d'exportation qui s'y rapporte doivent être conservés , pen­          utile .
dant deux ans au moins , par l'autorité gouvernementale
compétente de l'Inde .
                                                                      3.      Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ,
5.     Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée        l'Inde et la Communauté échangent tous renseignements que
au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à     l'une ou l'autre partie estime utiles pour prévenir les infrac­
la consommation des produits en question .                            tions aux dispositions du présent accord .
                            Article 19                                4.      S'il est établi que les dispositions de l'accord ont été
                                                                      violées , l'Inde et la Communauté peuvent convenir d'arrêter
1.     Si la procédure de contrôle visée à l'article 1 8 ou si les    les mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle
informations recueillies par la Communauté ou par l'Inde              infraction .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                  1 Exporter ( name, full address, country)                                                                                                    2
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ORIGINAL                                 No
                                                                                                                                                                                                                                                   Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               3 Quota year ·                                 4 Category number
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Année contingentare                            Numéro de catégorie
                                                                                                                                                                                                                                                 5 Consignee (name, full address, country)                                                                                 EXPORT CERTIFICATE
                                                                                                                                                                                                                                                   Destinataire (nom , adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               (Textile products )
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     CERTIFICAT D' EXPORTATION
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               (Produits textiles )
                  .net
(') Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               6 Country of origin                            7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Pays d'origine                                 Pays de destination
                                                                                                                                                                                                                                                 8 Place and date of shipment - Means of transport                                             9 Supplementary details
                                                                                                                                                                                                                                                   Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                              Données supplémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                    11 Quantity (')         12 FOB Value (2)
                                                                                                                                                                                                                                                   Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                               Quantité (')            Valeur fob (')
                                                      -
(*) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                              .vente
                                                                                                                                                                                                                                                13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                                                                                                                                                   I , the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
                                                                                                                                                                                                                                                   category shown, in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Commipty.
                                                                                                                                                                                                                                                   Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
                                                                                                                                                                                    -
                                                                                                                                                                                                                                                   la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne.
                                                                                                                                                                                                                                                14 Competent authority (name, full address, country)
                                                                                                                                                                                                                                                   Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)                                           At - À                                                on - le
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             (Signature)                                 (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                     1 Exporter ( name, lull address, country)                                                              ORIGINAL                         2       No
                                                                                                      Exportateur ( nom , adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                                               3 Quota year                                 4 Category number
                                                                                                                                                                                                 Année contingentaire                         Numéro de catégorie
                                                                                                                                                                                            I                                                                    I
                                                                                                    5 Consignee ( name , full address, country)                                                                             CERTIFICATE OF ORIGIN
                                                                                                      Destinataire ( nom. adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                                                                                (Textile products)
                   .net
                                                                                                                                                                                                                            CERTIFICAT D' ORIGINE
                                                                                                                                                                                                                               (Produits textiles)               nité prévu
quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                               6 Country of origin                          7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                 Pays d' origine                              Pays de destination
                                                                                                    8 Place and date of shipment - Means of transport                                          9 Supplementary details '
                                                                                                      Lieu et date d' embarquement - Moyen de transport                                          Données supplémentaires
                                                                                                   10 Marks and numbers - Number and kind ot packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                               11 Quantity (')         12 FOB Value (2)
                                                                                                      Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                          Quantité C )            Valeur fob (2)
        que la
      Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi
                                                                                                                                                                                                            /
                                      -
      net weight
 (') Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than
                                                                                                   13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                      I , the undersigned , certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
                                                                                                      Community .
                                                                                                      Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
 ( J ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                                   -
                                                                                                      économique européenne.
                                                                               .vente
                                                                                                   14 Competent authority ( name , full address, country)
                                                                                                      Autorité compétente ( nom, adresse complète , pays)                                      At - À                                             , on - le
                                                                                                                                                                                                          ■ ( Signalure )                              ( Stamp - Cachei)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 381 / 75
                                                       PROTOCOLE B
             1.      L'exemption prévue à l'article 5 de l'accord pour les produits de fabrication artisanale
             porte exclusivement sur les produits suivants :
             a ) les tissus fabriqués par l'artisanat familial de l'Inde sur des métiers actionnés à la main ou au
                 pied ;
             b ) les produits textiles fabriqués à la main par l'artisanat familial de l'Inde à partir des tissus
                  visés au point a );
             c) les vêtements fabriqués à la main par l'artisanat familial de l'Inde à partir des tissus visés au
                 point a );
             d ) les produits textiles du folklore traditionnel de l'Inde , fabriqués par l'artisanat familial de
                  l'Inde et énumérés dans une liste convenue par les deux parties et jointe au présent
                  protocole .
             2.      L'exemption n'est accordée qu'aux produits accompagnés d'un certificat délivré par les
             autorités indiennes compétentes et conforme au modèle annexé au présent protocole . Ces
             certificats doivent mentionner la justification de l'exemption . Un timbre «FOLKLORE » est
             apposé sur les certificats délivrés pour les produits visés au point d ).
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                    ANNEXE
                                                                                1 Exporter ( name, full address, country)                                                                                                 2        No
                                                                                                                                                                                         ORIGINAL
                                                                                  Exportateur ( nom. adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                            CERTIFICATE ¡n regard to HANDLOOMS . TEXTILE HANDICRAFTS and TRA­
                                                                                                                                                                             DITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY , issued in
                                                                                                                                                   ■v                       conformity with and under the conditions regulating trade in textile
                                                                                                                                                                            products with the European Economic Community
                                                                                3 Consignee ( name, full address, country)
                                                                                  Destinataire ( nom. adresse complète, pays )
                                                                                                                                                                            CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR METIERS A MAIN , aux PRO­
                                                                                                                                                                            DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                                                                                                            DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
                                                                                                                                                                            conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
                                                                                                                                                                            textiles avec la Communauté économique européenne
                                                                                                                                                                            4 Country of origin                           5 Country of destination
                                                                                                                                                                              Pays d' origine                               Pays de destination .
                                                                                6 Place and date of shipment — Means of iransport                                           7 Supplementary details
                                                                                  Lieu et date d' embarquement — Moyen de transport                                           Données supplémentaires
                                                                                8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS                                                                  S Quantity               10 FOB Value C )
                                                                                  Marques et numéros — Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                              Quantité                Valeur fob (')
                                                                               1 1 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                   I , the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 :
                                                                                   a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) ( 2.)
                                                                                   b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine ( handicrafts) ( 2 )
     .vente                                                                        c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No 4 .
   contrat de
                                                                                  Je soussigné certifie que l' envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 :
                                                                                  a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) ( 2 )
                                                                                  b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a ) et cousus uniquement à la main sans l' aide d' une machine ( handicrafts) ( 2 )
(') In the currency of the sale contract
                                               Dans la monnaie du
                                                                                  c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main , comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
                                                                                     indiqué dans la case 4 .
            -
                                                                               12 Competent authority ( name, full address, country)
                                                                                  Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                             At - A                                             , on — le
( 2 ) Delete as appropriate
                              Biffer la
                                                     —
                                         )les(        )mention(s ).inutile(s
                                                                                                                                                                                          (Signature)                                    (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                        N 0 L 381 / 79
                     Liste convenue des produits textiles artisanaux du folklore traditionnel de l'Inde
             Les articles indiens sont des produits textiles artisanaux traditionnels , exclusivement et
             historiquement indiens , fabriqués par l'artisanat familial . Ils comprennent les produits
             énumérés ci-après ( vêtements et accessoires vestimentaires , articles d'ameublement décoratifs)
             ainsi que tout autre article pouvant faire périodiquement l'objet d'un accord .
                                   I. VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES VESTIMENTAIRES
             Tous les vêtements et accessoires énumérés ci-après sont exclusivement et historiquement des
             produits textiles du folklore traditionnel de l'Inde , en raison de la similitude de leur forme et de
             leurs motifs avec ceux des vêtements et accessoires portés traditionnellement en Inde .
             Les produits énumérés ci-après doivent présenter les caractéristiques suivantes :
             — ils sont produits dans des unités de l'artisanat familial ,
             — ils ne comportent pas de fermeture à glissière ,
             — ils sont décorés dans le style populaire indien caractéristique , selon l'une ou plusieurs des
                 méthodes suivantes :
                 — peinture à la main , impression à la main , décoration à la main , batik artisanal , système
                      d'attache et teinture manuels ou «kalamkari »,
                 — décoration en broderie ou au crochet ,
                 — application de sequins , de perles de verroterie ou de bois , de coquillages , de miroirs ou
                      de motifs décoratifs de textile ,
                 — décoration hors trame ou hors chaîne .
               Numéro              Nom                                         Description
                   1         KURTA                  Chemise ou vêtement genre tunique , ample , coupé presque droit ,
                                                    descendant aux hanches , à mi-cuisse , au genou ou à la cheville ,
                                                    avec manches étroites ou amples , courtes , moyennes ou longues ,
                                                    avec ou sans boutons , fantaisie
                  2          PHERRON                Robe courte ou longue , extrêmement ample , avec de longues
                                                    manches amples , sans boutons , brosée , ornée ou imprimée
                   3         CHOLA                  Vêtement genre robe longue , ample avec manches , porté
                                                    principalement à l'intérieur
                  4          CHURIDAR               Pantalons , amples à la taille ( avec cordon de serrage ou crochets )
                             PYJAMA                 se rétrécissant en fuseau jusqu'à la cheville
                  5          SALWAR                 Pantalons amples , dont les jambes sont soit droites soit bouffan­
                                                    tes' avec une ampleur supplémentaire aux cuisses
                  6          GARARRA                Pantalons amples avec des volants ou des godets en dessous du
                                                    genou
                  7          TAMBA                  Pantalons amples avec des motifs décoratifs faits à la main
                                                    typiquement indien
                   8         LUNGI                  Long vêtement cylindrique dont on enveloppe la partie inférieure
                                                    du corps
                   9         ANGHARKA               Vêtement genre manteau , long et léger , avec manches , fermé
                                                    devant par un cordon ou un ruban décoratif
 ---pagebreak--- N 0 L 381 / 80                      Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 85
               Numéro            Nom                                            Description
                  10     BAGAL BANDINI             Veste ou vêtement genre manteau , arrivant au genou ou long ,
                                                   fermé sur le côté par des cordons , avec demi-manches ou sans
                                                   manches
                  11     ABA                       Robe longue avec corselet ajusté et longue jupe large , avec
                                                   manches
                  12     BURKA                     Vêtement genre cape , long , couvrant la tête et le corps , avec des
                                                   ouvertures pour les yeux , recouvertes de gaze ou de dentelles
                • 13     JAWAHAR                   Veste ou gilet , ample , porté sur un kurta , avec ou sans
                        JACKET                     boutons
                  14     CHOLI                     Court corselet avec ou sans manches , crocheté ou tissé
                  15     CHAGRA                   Jupe longue très large arrivant à la cheville , fermée à la taille par
                         LAHNGA                    des cordons ou des crochets
                  16     PAVADAI                   Ensemble composé d'une jupe longue ou arrivant à la cheville et
                                                  d' un corselet
                  17     DUPATTA                  Écharpe tissée très légère d'environ 120 cm x 80 cm portée avec
                                                  le kurta et le churidar
                  18     OHDANI                   Tissu d'environ 2 m x 1 m très orné
                  19     PATKA                    Longue étole , non imprimée , ornée d'ouvrages artistiques
                 20      CULU BAND                Tour de cou orné d'ouvrages artistiques traditionnels
                 21     KAMARBAND                 Ceinture de jupe ou de pantalon décorée et ceinture en textile
                 22     BAZUBAND                  Brassard décoratif
                 23   . MATHAPATI                 Bandeau décoratif
                 24     SAFA                      Coiffure confectionnée avec des ouvrages traditionnels imprimés
                                                  ou brodés
                 25     TORAN                     Article textile , utilisé traditionnellement pour décorer des mon­
                                                  tants de portes , brodé ou avec des applications de motifs
                                                  populaires
                 26     TOMBAI                    Tenture cylindrique avec application de tissu imprimé à la main ,
                                                  peint à la main ou brodé à la main , traditionnellement pendue au
                                                  plafond ou dans l'encadrement de la porte
                 27     SHAMIANA                  Baldaquin ou tente avec application de carrés ou de triangles de
                                                  couleurs contrastées utilisé comme décoration de plafonds
                 28     KALAMKARI                 Tapisserie murale représentant dès scènes mythologiques peintes
                                                  à la main ou imprimées à la main en utilisant de la cire
                 29     TEMPLE                    Tentures peintes à la main ou imprimées à la main représentant
                        HANGINGS                  des motifs traditionnels mythologiques ou religieux
                        ( tentures de
                        temples )
                 30     CHAKLA                    Tapisserie murale brodée avec ou sans application de miroirs ,
                                                  représentant des motifs populaires
                31      BATIK WALL                Tapisserie murale en coton , dont les motifs ont été obtenus par le
                        PIECES                    procédé batik traditionnel artisanal ( les opérations d'applica­
                        (pièces de tapis­         tions de cris à la main , de teinture et d'ébullition étant répétées
                        serie murale              P 'Our chaque couleur )
                        en batik )
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 381 / 81
               Numéro            Nom                                             Description
                 32        CHAHDANI POSH              Couvre-théière ou cafetière décoratif
                 33        TAKIAG1LAF                 Housse de coussin décorée de motifs indiens
                 34        PULKHARI                   Tissu décoratif brodé au point de reprise serré , à l'aide de brins de
                                                      soie détordus pour obtenir des broderies en forme de fleur
                 35        GODDIPOSH                  Version décorative à la courtepointe , parfois piquée
                 36        TAPIS NOUÉS                dont la chaîne et la trame sont en laine ou en coton et les poils
                           À LA MAIN                  noués en laine : chaque nœud ou boucle est fait à la main et joint
                                                      deux fils de chaîne . Après chaque rangée de nœuds , un fil de
                                                      trame est passé à travers la chaîne . Par la suite , la couche de poils
                                                      est tondue à la main pour donner au tapis l'épaisseur souhaitée .
                                                      Les modèles traditionnels utilisés sont communs à l'Inde et aux
                                                      régions voisines de l'Asie du Sud et de l'Asie centrale et consistent
                                                      habituellement en motifs floraux stylisés , en animaux et en
                                                      motifs géométriques , le dessin pouvant être unique ou répété
                                                      plusieurs fois à l'intérieur d'une bordure . Des tapis avec des
                                                      dessins traditionnels ilustres ( par exemple des scènes de cour , de
                                                      chasse , de polo , de jungle , etc. ), avec des dessins modernes
                                                      représentant des motifs indiens provenant de peintures murales
                                                      ou de monuments anciens , ainsi que des tapis , de couleur unie ,
                                                      sans motif, sont également produits à la main en Inde
                 37        TAPIS TISSÉS               des types Kélim , Schumack et Karamame
                           À LA MAIN
                 38        GABBA                      Recouvrement de sol obtenu par broderie à la main ou par
                                                      ouvrages appliqués sur une base en laine tissée , en feutre ou en
                                                      jute , avec ou sans support de coton
                 39        NAMDAS                     Recouvrement de sol présentant une surface de laine feutrée , avec
                                                      ou sans broderies traditionnelles , de formes et dimensions
                                                      variées
                                                        PROTOCOLE C
             En vertu des dispositions de l'article 8 paragraphe 6 de l'accord , une limite quantitative peut
             être fixée au niveau régional , si les importations d'un produit déterminé dans une région de la
             Communauté dépassent , par rapport aux quantités fixées dans les conditions définies au
             paragraphe 2 dudit article 8 , le pourcentage régional suivant :
                                         Allemagne                               28,5% ,
                                         Bénélux                                 10,5% ,
                                         France                                  18,5% ,
                                         Italie                                  15,0% ,
                                         Danemark                                 3,0% ,
                                         Irlande                                   1,0% ,
                                         Royaume-Uni                             23,5% ,
                                         Grèce                                    2,0% .
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                                                        PROCESrVERBAL
              1 . a ) Les quantités inutilisées en 1982 peuvent être reportées sur les limites quantitatives fixées
                       pour 1983 , jusqu'à concurrence de 5 % des limites quantitatives correspondantes établies
                       pour 1983 .
                   b) L'utilisation par anticipation d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour 1983 est
                        autorisée pour chaque catégorie de produits , jusqu'à concurrence de 5 % de la limite
                        quantitative établie pour 1982 .
              2 . Les dispositions ci-avant sont subordonnées à l'accord de l'Inde et de la Communauté sur
                  l'application de facto l'accord à partir du 1 er janvier 1983 .
                                                       Article 8 de l'accord
              3 . L'Inde déclare que , si la Communauté engage des consultations en vue de fixer une limite
                  concernant les catégories 1 et 30 B pour la Communauté toute entière ou pour l'une de ses
                  régions , elle n'acceptera ces limitations que si les contingents précédents servent de base de
                  négociation pour la fixation des niveaux de restriction .
              4 . Si la Communauté engage des consultations en vue de fixer des limites pour les catégories qui
                  ont été transférées des groupes III à V dans l'accord venant à expiration le 31 décembre 1982
                  vers le groupe II dans l'accord applicable à partir du 1 er janvier 1983 , elle tiendra compte des
                  niveaux de déclenchement fixés dans l'accord prenant fin le 31 décembre 1982 .
                                                       Article 9 de l'accord
              5 . Compte tenu du caractère particulièrement décentralisé des structures et capacités de
                  production de l'industrie textile et de l'industrie du vêtement en Inde , ainsi que des courants
                  commerciaux existant entre l'Inde et la Communauté , l'Inde déclare qu'il lui sera
                  extrêmement difficile de satisfaire à l'obligation visée à l'article 9 paragraphe 9 . La
                  Communauté en prend acte et exprime sa compréhension pour cette position .
                                                     Article 17 de l'accord
              6 . En ce qui concerne la période de consultation prévue à l'article 17 paragraphe 2 , l'Inde attire
                  l'attention sur l'importance des difficultés pratiques qu'une si courte période peut susciter
                  pour elle-même . La Communauté exprime sa compréhension sur ce point .
                                                     Article 18 de l'accord
              7 . En ce qui concerne l'article 18 , l 'Inde exprime sa vive préoccupation au sujet de ses intérêts
                  commerciaux sur les marchés; des pays qui sollicitent actuellement l'adhésion à la
                  Communauté . Elle forme le vœu que ces intérêts soient pris en considération au cours des
                  négociations qui auront lieu en vue de la signature d'un protocole d'adaptation de l'accord . La
                  Communauté prend acte de cette préoccupation .
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                                                     Article 19 de l'accord
               8 . En ce qui concerne la période de validité de l'accord ( article 19 paragraphe 1 ), l'Inde et la
                   Communauté conviennent que , au cours de la dernière année de son application , des
                   consultations pourront avoir lieu entre les parties en vue d'examiner la possibilité de le
                   proroger pour une période supplémentaire d'un an , jusqu'au 31 décembre 1987 , sur la
                   base de tout accord ayant succédé à l'arrangement de Genève .
               9 . En ce qui concerne l'application éventuelle de l'article 19 paragraphe 3 , l'Inde exprime
                   l'intention de demander qu'il soit procédé à un large réexamen de l'accord au cours du
                   premier semestre de 1985 . La Communauté prend acte de cette intention .
                                                     Protocole A, article 8
             10 . En qui concerne l'article 8 paragraphe 2 du protocole A , l'Inde fait observer qu'un
                   exportateur indien ne maîtrise pas le moment précis de départ des marchandises de l'Inde ,
                   après qu'elles ont été confiées au transporteur . Cela tient à l'existence de nombreuses
                   étapes intermédiaires par lesquelles ces marchandises peuvent passer dans un pays aussi
                   vaste que l'Inde et aussi à l'insuffisance de la capacité de transport de fret .
                   La Communauté exprime sa compréhension pour ces problèmes et s'engage , s'ils suscitent
                   des difficultés de gestion des contingents en ce qui concerne le passage d'une année
                   contingentaire à la suivante , à entreprendre des consultations dans un esprit constructif en
                   vue d'aboutir à une solution acceptable par les deux parties .
                                                    Protocole A, article 13
                       r
             1 1 . En ce qui concerne l'article 13 paragraphe 2 du protocole A , l'Inde indique qu'un système
                   de numérotation différent est utilisé depuis peu en Inde et que ce système a été informatisé
                   à grands frais . Elle n'est donc pas en mesure de préciser quand le nouyeau système pourra
                   être mis en place . La Communauté en prend acte .
                          Chef de la délégation de                        Chef de la délégation de la
                          la République de l'Inde                   Communauté économique européenne