CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-07-15 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 12 juillet 1993, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996 #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996

Avis juridique important

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31993D0394

93/394/CEE: Décision du Conseil du 12 juillet 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé et Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé et Príncipe, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996  

Journal officiel n° L 172 du 15/07/1993 p. 0025 - 0025

DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre  la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé et Prince, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996(93/394/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé et Prince (1), entré en vigueur le 18 avril 1985,  vu la proposition de la Commission,  considérant que des négociations ont eu lieu entre la Communauté et Sao Tomé et Prince pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de Sao Tomé et Prince à la fin de la période d'application du  protocole;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 février 1993;  considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté ont la possibilité de pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Sao Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996;  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord  sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres sous  réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement  de la république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé et Prince, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1993.  Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT (1) JO no L 54 du 25. 2. 1984, p. 1.