CELEX: 51967PC0195
Language: fr
Date: 1967-04-26
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant adjonction au règlement n° 160/66/CEE du 27 octobre 1966 d'un article permettant l'adoption de dispositions particulières en ce qui concerne les échanges entre les Etats membres et certains Etats. Pays ou Territoires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 195
Vol. 1967/0035
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPFFNNH.
                             COMMISSION
                                                COM(67)195 final
                                                Bruxelles , le 26 avril 1967
                        PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                  portant adjonction au règlement n° 160/66/CEE
                     du 27 octobre 1966 d' un article permettant
                   l' adoption de dispositions particulières en
                   ce qui concerne les échanges entre les Etats
                  membres et certains Etats . Pays ou Territoires
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67 ) 195 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
         Le règlement n® 160/66/CEE du Conseil du 27 octobre 1966 a fixé
le régime applicable dorénavant aux marchandises visées à son article
2 , paragraphe 1 , qui font l' objet d' éohanges , soit entre les Etats
membres , soit entre les Etats membres et les Pays tiers .
         Auoune disposition particulière n^est prévue à l' égard des
marchandises de l' espèce qui sont' importées dans -les Etats - membres en
provenance de certains Etats , Pays ou Territoires auxquels les Etats
membres acoordent actuellement , à oertaines conditions , un traitement
tarifaire préférentiel en conformité aveo les dispositions de l' Accord
sur les tarifs douaniers et le Commerce .
         Il s' agit notajnmentî
         a) de la Grèce , associée à la Communauté économique européenne
              en vertu de l'Accord signé à Athènes le 9 juillet I96I' et -' - '"
 '            entré en vigueur le 1er novembre 1962 }                            A
         b) des Etats africains et malgache associés à la Communàuté
              économique européenne .en vertu de la Convention signée à
              Yaoundé le 20 juillet 1963- et entrée en vigueur le 1er juin 1964
         c ) des Pays et Territoires d' Outre-nher associés à la Communauté *
              économique européenne en vertu de . l' article" 131 du Traité de
       . ,•   Rome .,              •"        ..               .
         A 1 oette liste ,: il convient d' ajouter la Turquie et le Nigeria.
Toutefois,' en ce qui oonoern6-..la TiLrquie ," -le traitement préférentiel •'
ne s' étend jusqu' à présent à-aucune 'des marchandises visées par' le' A •
règlement 160/66/CEE . Quant à l' acoord d' association du Nigeria à l'a
Communauté éoonomique européenne , il n' est pas encore entré en vigueur.
 ---pagebreak---                                         -2-
        La situaticn pour ces deux Pays est donc toute différente de
celle existante pour la Grèce , les EAMA et les PTOM , qui bénéficient
d' ores et déjà d' un traitement préférentiel s' étendant à toutes les
marchandises visées à l' artiole 2 , paragraphe 1 , du règlement n° 160/66/CEE .
        La mise en application dudit règlement oonduit d*no à préciser
les dispositions applicables aux marchandises importées des Etats , Pays
ou Territoires considérés .
        L' objectif premier du règlement n° 160/66/CEE étant d f assurer
l' égalité dans les conditions d' approvisionnement en produits de base
entre 1'* industrie de transformation des Etats membres et l' industrie
de transformation des autres Pays par la perception d' un élément mobile
destiné à oombler la disparité entre leurs coûts d' approvisionnement ,
des dispositions complémentaires pourrontStre mises en place , en ce
qui concerne les échanges entre les Etats membres et les Etats , Pays
au Territoires dont il s' agit , dispositions qui permettront le maintiend'un
oertain traiteoont préférentiel tout en ne compromettant pas la réalisation
de oet objectif . On peut toutefois s' attendre à oe que l' élaboration
de ces dispositions    nécessite , dans certains cas tout au moins , des
négociations avec le Pays en question .
        Or , il importe de déterminer le régime qui devra être appliqué
aux marchandises en oause importées desdits Etats , Pays ou Territoires
dans les Etats membres à partir de la date de mise en application du
règlement n° 160/66/CEE . L' article 17 bis , dont l' insertion dans ledit
règlement est proposée permettra au Conseil , sur proposition do la
   1                        \
Commission , à© prendre les mesures qu' il estimera nécessaires en atten-
dans , le cas éohêant , la mise en applioation d' un régime définitif
approprié à chaçue situation .
 ---pagebreak---                       PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                portant adjonction au règlement n° 160/66/CES
                du 27 ootobre 1966 d'un article permettant
                1 * adoption de dispositions particulières en
                oe qui ooncerne les échanges entre les Etats
                membres et certains Etats , - Eays ou Territoires .
                 (présentée pçir la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , notamment
 son artiolè 14» paragraphe 7 et ses articles 28 , 92 à 94, 111 et suivants
 et 235 , '
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement Européen , •
 considérant que le règlement n° 160/66/CEE du Conseil du 27 octobre 1966
 portant instauration d'un régime d' échange s peur oertaines marchandises
 résultant de la transformation de produits agricoles (l ) a fixé le
 régime dorénavant applicable aux marchandises visées à son article 2 ,
 paragraphe 1 , qui font l' objet d' échanges , soit entre les Etats membres ,
 soit entre les Etats membres et les Pays tiers ?
 considérant que les Etats membres ont appliqué jusqu' à présent un traitement
 particulier à l' égard des marchandises de l' espèce qu' ils importent de
 certains Etats , Pays ou Territoires ; que le maintien au bénéfioe de ces
 Etats , Pays ou Territoires d' un traitement particulier coopatibla
avec las objectifs irisés par le règlement l60/66/CEEt peut nécessiter
l'adoption par lo Ccaseil de dispositions appropriées à cot effet ; qu' il
oooviont on conséquence d' ajouter au règlement 160/66/CEE un article prévoyant
l'adoption éventuelle de telles dispositions ,
 ( l) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 195 du 28.10.1966 –p. 3361/ 66)
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                ARTICLE UNIQUE
       Il est inséré dans le règlement 160/66/CEE du Conseil du
27 octobre 1966 un article 17 bis ainsi libellés
       11 Le Conseil , statuant à l' unanimité sur proposition de la
Commission , peut arrêter des dispositions particulières en ce qui
concerne les échanges des marchandises visées à l' artiole 2 , paragraphe
1 qui s' effectuent entre les Etats membres et certains Etats , Pays et
Territoires à la faveur d' un régime spécial "»
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                    Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                    Le Président