CELEX: 31973R0964
Language: fr
Date: 1973-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 964/73 de la Commission, du 9 avril 1973, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N0 L 94/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 4. 73
                                  REGLEMENT (CEE) N0 964/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 avril 1973
                               fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      les autres pays tiers, un second prix d'offre doit être
 EUROPÉENNES,                                                       établi pour les exportations de ces autres pays ;
                                                                    considérant que, en vertu de l'article 1er du
vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement (CEE) n0 990/69 (6), les prélèvements à
européenne,                                                         l'importation d'œufs dépourvus de leurs coquilles et
                                                                    de jaunes d'œufs, originaires et en provenance
vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13                     d'Autriche, ne sont pas augmentés d'un montant
juin   1967, portant organisation            commune des            supplémentaire ;
marchés dans le secteur des œufs (*), modifié en
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à               considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                    données sur lesquelles est basée la constatation des
nauté économique européenne et à la Communauté                      prix d'offre moyens des produits visés à l'article
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­                  1er paragraphe 1 sous b) du règlement n° 122/
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article 8               67/CEE, qu'il s'impose de fixer, pour les importa­
paragraphe 4,                                                       tions désignées dans l'annexe ci-après, des montants
                                                                    supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                dans ladite annexe ;
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                     considérant que les mesures prévues au présent
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
prélèvement applicable à ce produit doit être                       gestion de la volaille et des œufs,
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminé conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 1er du règlement n0 163/67/CEE de la Com­                                          Article premier
mission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                 Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
montant supplémentaire pour les importations de                    règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe
produits avicoles en provenance des pays tiers (4 ),               ci-après pour les produits visés à l'article 1er
 modifié par le règlement ( CEE) n0 2224/70 (5) ;                  paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
                                                                   annexe.
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                        Article 2
toutes les importations en provenance de tous les
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                    jour suivant celui de sa publication au Journal
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par                officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 avril 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(2) JO no I. 73 du 27. 3 . 1972, p. 24.
(8) JO no J. 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(4) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(8) JO no L 241 du 4. 11. 1970, p. 5.                              (6) JO n» L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak---  10. 4. 73                                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 94/ 13
                                                                        ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                       sous b) du règlement n0 122/67/CEE
     Numéro                                                                            Montant
du tarif douanier                        Désignation des marchandises                supplémentaire       Désignation des importations
     commua                                                                            UC/100 kg
04.05                Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                     autrement conservés, sucrés ou non :
                     B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                         d'œufs :
                         I. propres à des usages alimentaires :
                             a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                1 , séchés                                               82,00      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Tchécoslovaquie, Jougo­
                                                                                                    slavie ou Roumanie
                                                                                        40,00       autres importations (*)
                                2, autres                                               24,00       toutes importations (x)
                            b) Jaunes d'œufs :
                                1 , liquides                                            40,00       origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Yougoslavie, Suisse, Ethio­
                                                                                                    pie, Roumanie ou Tchécoslova­
                                                                                                    quie
                                                                                        20,00       autres importations (*)
                                2, congelés                                             40,00       origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Yougoslavie, Tchécoslo­
                                                                                                    vaquie, Suisse, Roumanie, Fin­
                                                                                                    lande, Espagne ou Israël
                                                                                          7,50 '    autres importations (*)
                                3 , séchés                                              58,00       origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Tchécoslovaquie, Yougo­
                                                                                                    slavie, Roumanie ou Suède
                                                                                        20,00       autres importations H
(*) A l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche.