CELEX: C1998/299/66
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 juillet 1998 par Bjarne Hoff-Nielsen contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-104/98)

26.9.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 299/37
     de la bonification applicable qui ne serait pas preÂvu           Moyens et principaux arguments invoqueÂs
     par le leÂgislateur.
                                                                      Les moyens et principaux arguments sont ceux deÂjaÁ invo-
Ð L'existence en l'espeÁce d'un enrichissement sans cause,            queÂs dans le cadre de l'affaire T-103/98: Kristensen contre
     en ce que, en comptabilisant en recettes au budget               Conseil (1).
     communautaire la partie du montant non pris en
     compte dans le reÂgime de pension communautaire, la              (1) Voir page 36 du preÂsent Journal officiel.
     deÂfenderesse se serait enrichie sans aucune base juri-
     dique.
En dernier lieu, le requeÂrant invoque une violation du
principe d'eÂgaliteÂ de traitement. Il est affirmeÂ sur ce point
que tant la Commission que la Cour des comptes, le                    Recours introduit le 13 juillet 1998 par Rainer Dumont
ComiteÂ eÂconomique et social et le ComiteÂ des reÂgions rem-                du Voitel contre Conseil de l'Union europeÂenne
boursent aux fonctionnaires affecteÂs aÁ leur service la partie
du montant des droits transfeÂreÂs non pris en compte dans                                     (Affaire T-105/98)
le reÂgime de pension communautaire. Pour sa part, le Par-                                       (98/C 299/67)
lement ne limite pas la bonification et prend donc eÂven-
tuellement en compte un nombre d'annuiteÂs deÂpassant treÁs
largement la peÂriode d'affiliation aux reÂgimes nationaux.                           (Langue de proceÂdure: le francËais)
Seul le Conseil limiterait la bonification et refuserait de
rembourser la partie du montant non pris en compte dans
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
le reÂgime de pension communautaire. Le traitement diffeÂ-
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi le 13 juillet 1998 d'un recours introduit
rent reÂserveÂ par les diffeÂrentes institutions communautaires
                                                                      contre le Conseil de l'Union europeÂenne par Rainer
aux fonctionnaires qui se trouvent dans la meÃme situation
                                                                      Dumont du Voitel, domicilieÂ aÁ Vossem-Tervuren (Bel-
meÂconnaîtrait ainsi le principe de non-discrimination.
                                                                      gique), repreÂsenteÂ par Mes Pierre-Paul Van Gehuchten et
                                                                      Jacques Sambon, avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant
                                                                      domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Louis Schiltz,
                                                                      2, rue du Fort Rheinsheim.
                                                                      Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
        Recours introduit le 13 juillet 1998 par Bjarne
     Hoff-Nielsen contre Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                      Ð dire le preÂsent recours recevable et bien fondeÂ; y fai-
                         (Affaire T-104/98)
                                                                           sant droit, mettre aÁ neÂant l'acte attaqueÂ et deÂlaisser au
                           (98/C 299/66)                                   Conseil les entiers deÂpens.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                   Moyens et principaux arguments invoqueÂs
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              Le requeÂrant, fonctionnaire du Conseil, attaque la deÂcision
peÂennes a eÂteÂ saisi le 13 juillet 1998 d'un recours introduit      de cette institution, du 27 avril 1998, relative aux modali-
contre le Conseil de l'Union europeÂenne par Bjarne Hoff-             teÂs selon lesquelles les fonctionnaires et agents du SecreÂta-
Nielsen, domicilieÂ aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par Mes Jean-          riat geÂneÂral du Conseil peuvent eÃtre autoriseÂs aÁ avoir acceÁs
NoeÈl Louis, VeÂronique Leclercq, Ariane Tornel et Fran-              aÁ des informations classifieÂes deÂtenues par le Conseil (1).
cËoise Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant          Cette deÂcision est eÂdicteÂe sous le beÂneÂfice d'un premier
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson                 visa qui se reÂfeÁre aÁ l'article 151, paragraphe 3, du traiteÂ
SARL, 30, rue de Cessange.                                            instituant la CommunauteÂ europeÂenne, et d'un premier
                                                                      consideÂrant qui se reÂfeÁre aÁ la deÂclaration annexeÂe aÁ l'acte
                                                                      final du traiteÂ d'Amsterdam relative aÁ l'ameÂlioration de la
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                 coopeÂration entre l'Union europeÂenne et l'Union euro-
                                                                      peÂenne occidentale.
Ð annuler la deÂcision du Conseil du 6 octobre 1997 refu-
     sant la demande de remboursement de la partie des                Le requeÂrant signale que la deÂcision attaqueÂe soumet les
     droits aÁ pension transfeÂreÂs au reÂgime de pension             fonctionnaires habiliteÂs aÁ avoir acceÁs aÁ des informations
     communautaire qui n'a pas eÂteÂ prise en consideÂration          classifieÂes aÁ une autorisation speÂcifique, accordeÂe au terme
     lors du calcul d'annuiteÂs de pension statutaire aÁ              d'une enqueÃte de seÂcuriteÂ effectueÂe par les autoriteÂs natio-
     prendre en compte en application de l'article 11,                nales compeÂtentes des EÂtats membres. ParalleÁlement la
     paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut,                        deÂcision objet du recours imposerait aÁ charge de l'autoriteÂ
                                                                      investie du pouvoir de nomination (AIPN) des obligations
                                                                      et des preÂrogatives nouvelles ainsi que des limitations de
Ð condamner le Conseil aux deÂpens.                                   compeÂtence.