CELEX: 62008CN0549
Language: fr
Date: 2008-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-549/08: Recours introduit le 10 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande

7.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/9
            
         Recours introduit le 10 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande
   (Affaire C-549/08)
   (2009/C 55/14)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et A.A. Gilly, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande
   Conclusions
   
               —
            
            
               Constater qu'en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE (1) de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en oeuvre de la directive 2005/60/CE (2) du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
            
         
               —
            
            
               condamner l'Irlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai dans lequel la directive aurait du être transposée a expiré au 15 décembre 2007
   
      (1)  JO L 214, p. 29.
   
      (2)  JO L 309, p. 15.