CELEX: 51975PC0651
Language: fr
Date: 1975-12-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant jusqu'au 30 juin 1976 le règlement (CEE) n° 3576/73 relatif à l'importation du produit vinicole exporté sous la mention "Cyprus sherry" originaire et en provenance de Chypre, et instituant des aides pour des produits vinicoles similaires produits dans la Communauté dans sa composition originaire et expédiés vers l'Irlande et le Royaume-Uni. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 651
Vol. 1975/0242
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(75)651 final.
                                                Bruxelles , le 10 décembre 1975
                           PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
      prorogeant jusqu' au 30 juin 1976 le règlement ( CEE) n° 3576/73 relatif à
      l' importation du produit vinicole exporté sous la mention " Cyprus sherry"
      originaire et en provenance de Chypre , et instituant des aides pour des
      produits vinicoles similaires produits dans la Communauté dans sa compo­
       sition originaire et expédiés vers l' Irlande et le Royaume-Uni .
                          (présentée par la Commission au Conseil )
COM(75) 651 final .
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
  L' échangé de lettres du 19 décembre 1972 annexé au protocole fixant certaines
  dispositions relatives à l' accord créant une association entre la Communauté
  économique européenne et la république de Chypre , en raison de l' adhésion de
  nouveaux Etats membres à la CEE , et concernant le régime applicable à l' impor­
 tation dans la Communauté du vin dit " Cyprus sherry", prévoit certaines
 obligations tant pour la Communauté que pour la république de Chypre .
 Conformément à ces obligations la république de Chypre a adopté , le 1er septem­
 bre 1973 » une réglementation viti-vinicole correspondant à celle de la Communaut
 et elle l' a rendue applicable à partir du 1er janvier 1975 *
                                                                        V '
 Pour sa part , la Communauté a suspendu , jusqu' au 1er janvier 1975 » la perception
 des taxes compensatoires à laquelle l' importation de ce vin est soumise pour
 un volume annuel de 200.000 hl , elle a en outre , par le règlement n° 3298/74
 du 19 décembre 1974 prorogé cette suspension jusqu' au 31 décembre 1975 afin de *
 l' étendre , comme prévu par l' échange de lettres , à la commercialisation de la
 récolte 1974 .
 Le 20 octobre 1975 la Commission a transmis au Conseil , des propositions pour
un régime définitif applicable à l' importation dans la Communauté du produit
en question et -destiné à prendre la relève du régime transitoire indiqué ci-
dessus . Compte tenu de l' état d' avimcement des travaux au sein des instances
du Conseil , il semble toutefois exclu que le nouveau régime puisse entrer en
vigueur dès le 1er janvier 1976 *
Compte tenu de cette situation il apparaît opportun de prévoir une prorogation
ultérieure de - six mois du régime transitoire actuellement en vigueur .
Cotte prorogation, prévue par le règlement objet de cette proposition, se situe
dans le cadre de l' échange de lettres mentionné ci -dessus et se justifie par le
fait que lo produit de la récolto 1974 n' a pu etre commercialisé complètement
au cours de l' année 1975 » en raison notamment du vieillissement auquel est
soumis une partie du vin en question .
 ---pagebreak---                                         PROPOSITION DE
                            REGLEMENT ( CEE) N°      /75 DU CONSEIL
                                        du
prorogeant jusqu' au 30 juin 1976 le règlement ( CEE ) n° 3576/73 relatif à
l' importation du produit vinicole exporté sous la mention " Cyprus sherry",
originaire et en provenance de Chypre , et instituant des aides pour des
produits vinicoles similaires produits dans la Communauté dans sa composi­
             tion originaire et expédiés vers l' Irlande et le Royaume-Uni#
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 43 ,
 vu la proposition de* la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen ,                      .
  considérant quo le règlement ( OJÙIS) n° 1253/73^"^ » modifié par le règlement
    Ci'-.- :) r»° 3           j)rcrc«ré pr.r le règlement Z-) n° 3298/74^ ^ , a institué
  , - - nr: n?" r-r?,.     h l' importation du produit vinicole exporté sous la mention
 " Cyr/rmî Khcrry" , oririr->ir*> <=»t on prcv^n?rico de Chypre , et prévu dos aides
 pour des produits vinicoles similaires produits dans la Communauté dans sa
  composition originaire et expédiés vers l' Irlande et le Royaume-Uni, ; que le
 régime en question n' est valable , que jusqu' au 31 décembre 1^75 i
  considérât que , par l' échange de lettres visé à l' article 12 du protocole
 fixant certaines dispositions relatives à l' accord créant une association
 entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre , en raison
                                                                                         / « \
  de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique européenne ^
  la Communauté s' est engagée à étendre le régime en question à la commercialisa­
 tion de la récolte 1974 ;
  i                                                                        «•/<•
  u ; JO n° L 133 du 21.5.1973 , p. 115
  ( 2 ) JO n° L 359 du 28.12.1973 , o . 33
  ( 3 ) JO n° L 3l33 du 30.12.1974 , p. 63
  ( 4) JO n° L 133 du 21.5.1973 / p. 94
 ---pagebreak---                                      - 2 -
 considérant que la république de Chypre a adopte , le 31 août 1973 » une
nouvelle réglementation viti-vinicole ; que la réglementation viti-vinicole
           '        1 . ,                           *•
 en question , après les modifications apportées le 21 décembre 1973 ," corres­
pond & celle de la Communauté ;
considérant que la république de Chypre a rendu applicable la nouvelle
réglementation le 1er janvier 1975 »                                    '
                                                     «
                                             _                        .   ..
considérant que , dans ces conditions,'
le règlement n° 3298/74 a prorogé le régime prévu au règlement ( CES ) n° 3576/73 ,
pour permettre son application à la commercialisation de la récolte effectuée
on 1974 ;
considérant que , contrairement aux prévisions , la récolte effectuée en 1974
n' a pu être complètement commercialisée au cours de l' année 1975 »         afin
de permettre la commercialisation de ce qui reste de cette récolte , il convient
que ce régime soit applicable jusqu' au 30 juin 197
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Le règlement ( CES ) n° 3576/73 es"k modifié comme suit :
1 . à l' article premier , la date du 31 décembre 1975 es"t remplacée par celle
    du 30 juin 197 6 »
2 » à l 'article premier, la quantité de 200®000 hectolitres est rémplacée
    par celle de 100.000 hectolitres ;
3 » à l' article 2 paragraphe 1 , les quantités de 200.000 , 2.000 et 198.000
    hectolitres sont remplacées respectivement par celles de 100.000, 1.000
    et 99.000 hectolitres ;
4 « à l' article 4» la date du 31 décembre 1975 es't remplacée par celle du
    30 juin 1976 .
 ---pagebreak---                                 - 3 -
            4
                             Artide 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre#
                                                 %
Fait à Bruxelles ,    x                     Par le Conseil
                                            Le président
 ---pagebreak---                                                                                          Ataste n udc.
                           FICHE          FINANCIERE
                                                                                         Date 25.11.1975
  1, Ligne budgétaire concernes : 691 - Interventions vin/resnources propres
                               Projet de proposition de règlement dij Conseil prorogeant jusqu' au
  2. Intitulé de l' action : 30 juin 1976 le règlement ( CEE ) n° 3576/73 relatif à l' importation du
    produit vinicole exporté sous la mention " Cyprus sherry", originaire et en provenance
    de Chypre , et instituant des aides pour des produits vinicoles similaires produits dans
    la Communauté dans sa composition originaire et expédiés vers! l' Irlande et le Royaume-
   Uni .                 ...                     ....                                      ..    .
  3    Base juridique : Art . 43 du Traite
  4^. Objectifs de l' action : Reconduction jusqu' au 30.06.1976 du régime existant pour le
                                " Cyprus-Sherry"                                                               . -    -
! 5.0 Coût de l'action                                    pendant la campagne     cxctrclc» en crars ( 75 ) exercice witcni (7g î
          3 la charge du Budget de la CE                      152.000 UC:                  –              V        76.OOO uc
                                                                                                            V
                             _                    J
                                                                                   ••         ,
       ,  non-perception taxe                                                                                 lV^15.000 uc "
           compensatoire                       1^
  5.1 Echéancier plurlannuel          année . 7 ^ . .          armée , . 1^.,#     «wéo . ,7, ,
                                         76,000 uc                       –                      –
                         iiûlai' d' application 1.1 - 30.O.70
  5.2 HodB de calcul Cyprus-Sh"crr-y
   - quantité prévisible : ÎÛO.OOO hl                                                                   •
   - taxe compens . act.              : 1,21 uc/degré/hl - Degré alcool im de Cyprus-sherry :                          15
   - non perception "                 : 100.000 x I,21 'X 15 = 1.815 * 000 uc
                          Produits similaires
   - quantité prévisible : 2.000 hl                                              -0 ■ /
   - aide actuelle , sujet d' un réexamen vers le bas : 3o uc/hl
   - dépenses : 2.000 x 38 = 76,000 uc maximum
  6.1 Financeaont possible par crédits Inscrits au chapitre concerné dan3 le Budget en cours <M création
                                    oui    "■           fèftX
                        sslblo par vlreaent entre chapitres du Budget en cours C exécution
  6.2 FlnancEBfflUpossIbio par vireaent entre^chaplt
                                  "~ôùT–                non                    ––■ """
  6.3    Nécessité d' un Budget suppléoentalre                                          non
  6.4    Crédits          re dans les budgets futurs'
   Observations î l ) au point de vue financier- il s' agit de la non-perception des droits de %
                          douane