CELEX: 62003TA0013
Language: fr
Date: 2009-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-13/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 — Nintendo et Nintendo of Europe/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux Nintendo — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Limitation des exportations parallèles — Amendes — Effet dissuasif — Durée de l’infraction — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur ou d’incitateur — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative )

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/37
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 — Nintendo et Nintendo of Europe/Commission
   (Affaire T-13/03) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux Nintendo - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Limitation des exportations parallèles - Amendes - Effet dissuasif - Durée de l’infraction - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur ou d’incitateur - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative»)
   2009/C 141/75
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Nintendo Co., Ltd (Kyoto, Japon); et Nintendo of Europe GmbH (Grossostheim, Allemagne) (représentants: I. Forrester, QC, J. Pheasant, M. Powell, C. Kennedy-Loest, solicitors et J. Killick, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement O. Beynet et A. Whelan, puis X. Lewis et O. Beynet, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par l’article 3, premier tiret, de la décision 2003/675/CE de la Commission, du 30 octobre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/35.587 PO Video Games, COMP/35.706 PO Nintendo Distribution et COMP/36.321 Omega — Nintendo) (JO 2003, L 255, p. 33).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le montant de l’amende infligée à Nintendo Co., Ltd et Nintendo of Europe GmbH est fixé à 119,2425 millions d’euros.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 70 du 22.3.2003.