CELEX: C2000/020/29
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-427/99 P: Pourvoi introduit le 8 novembre 1999 par RJB Mining plc contre l'arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-110/98 ayant opposé RJB Mining plc à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République fédérale d'Allemagne, le royaume d'Espagne et RAG Aktiengesellschaft

C 20/14                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   22.1.2000
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    2. annuler les points 1 et 3 de l’arrêt rendu par le Tribunal de
                                                                           première instance dans l’affaire T-110/98;
— constater que, en ne prenant pas ou, en tout cas, en
     n’ayant pas communiqué à la Commission, les dispositions         3. annuler la décision 98/687/CECA de la Commission, du
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires           10 juin 1998, portant sur des interventions financières de
     pour se conformer à la directive 98/10/CE du Parlement                l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère en 1997 (JO
     européen et du Conseil, du 26 février 1998 (1), concernant            L 324 du 2 décembre 1998, p. 30);
     l’application de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la
     téléphonie vocale et à l’établissement d’un service universel
                                                                      4. condamner la Commission aux dépens, y compris ceux
     des télécommunications dans un environnement concur-
                                                                           exposés devant le Tribunal.
     rentiel, la République italienne a manqué aux obligations
     qui lui incombent en vertu de ladite directive;
— condamner la République italienne aux dépens.                       Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                        La partie requérante au pourvoi fait valoir que le texte de
                                                                      l’article 1er de la décision no 3632/93/CECA (2) de la Commis-
L’article 189 du traité CE (devenu article 249 CE), en vertu          sion, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire
duquel la directive lie l’État membre destinataire quant au          des interventions des États membres en faveur de l’industrie
résultat à atteindre, implique que les États membres ont             houillère (le «code»), indique sans équivoque que l’article 9
l’obligation de respecter les délais de transposition fixés dans      constitue une condition préalable pour qu’une aide puisse être
les directives. Ce délai est arrivé à échéance le 30 juin 1998        considérée comme aide communautaire et, partant, comme
sans que la République italienne ait adopté les dispositions          compatible avec le marché commun. Le respect de l’article 9
nécessaires pour se conformer à la directive visée dans les           n’est pas une simple règle de procédure. C’est une condition
conclusions de la Commission.                                         préalable. Une aide d’État ne peut donc être considérée
                                                                      comme communautaire que si elle satisfait aux dispositions de
                                                                      l’article 9, paragraphe 4.
(1) JO L 101, p 24.
                                                                      La partie requérante au pourvoi a fait valoir devant le Tribunal
                                                                      de première instance que, au vu du libellé non équivoque du
                                                                      code, la Commission est incompétente pour qualifier une aide
                                                                      d’État d’aide communautaire si cette aide est versée sans tenir
                                                                      compte des dispositions de l’article 9 (et, donc, sans satisfaire
Pourvoi introduit le 8 novembre 1999 par RJB Mining plc               la condition d’approbation préalable).
contre l’arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la première
chambre élargie du Tribunal de première instance des
Communautés européennes dans l’affaire T-110/98 (1)                   Le Tribunal a rejeté l’argumentation de la partie requérante au
ayant opposé RJB Mining plc à la Commission des                       pourvoi, estimant que:
Communautés européennes, soutenue par la République
fédérale d’Allemagne, le royaume d’Espagne et RAG                     a) une règle de procédure ne pouvait être mise sur le même
                        Aktiengesellschaft                                 plan qu’une règle de fond; et, par conséquent:
                       (Affaire C-427/99 P)                           b) le non-respect d’une règle de procédure n’aboutissait pas
                                                                           en droit à priver la Commission du pouvoir d’approuver
                          (2000/C 20/29)                                   l’aide d’État.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           La partie requérante au pourvoi fait valoir respectueusement
le 8 novembre 1999 d’un pourvoi formé par RJB Mining                  que la conclusion du Tribunal est fondée sur une interprétation
plc, société anonyme faisant appel à l’épargne publique               torturée du code et est manifestement erronée en droit.
immatriculée en Angleterre et dont le siège est situé à
Harworth, Royaume-Uni, représentée par Me Mark Brealey,
Barrister, du barreau d’Angleterre et du Pays de Galles et            Le code ne fait aucune distinction entre dispositions préalables
par Me Jonathan Lawrence, Solicitor, ayant élu domicile à             de procédure et dispositions de fond pour qu’une aide soit
Luxembourg, en l’étude Arendt & Medernach, 8-10 rue                   considérée comme compatible avec le marché commun et,
Mathias Hardt, contre l’arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la        partant, le non-respect de l’une ou de l’autre catégorie de
première chambre élargie du Tribunal de première instance             conditions entraîne l’incompétence de la Commission pour
des Communautés européennes dans l’affaire T-110/98, ayant            approuver l’aide.
opposé RJB Mining Plc à la Commission des Communautés
européennes, soutenue par la République fédérale d’Allemagne,
le royaume d’Espagne et RAG Aktiengesellschaft.                       (1) JO C 299 du 26 septembre 1998, p. 38.
                                                                      (2) JO L 329 du 30 décembre 1993, p. 12.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1. recevoir l’appel;