CELEX: 31973D0353
Language: fr
Date: 1973-06-18 00:00:00
Title: 73/353/CEE: Décision du Conseil du 18 juin 1973, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Sri Lanka relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

26 . 11.73                      Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 325/5
                                          DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du 18 juin 1973
           portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
           république de Sri Lanka relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide
                                                    alimentaire
                                                  (73 /353/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
           articles 113 , 114 et 228 ,
           vu la recommandation de la Commission,
           considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
           d'application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de 1971 ; que cette
           convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
           considérant que, par sa lettre du 6 octobre 1971 , la république de Sri Lanka a présenté
           une demande d'aide alimentaire ;
           considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de la
           république de Sri Lanka, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 11 000 tonnes
           de froment tendre sous la forme de 7 285 tonnes de farine de froment tendre, dans
           le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1971 / 1972,
           DÉCIDE:
                                                 Article premier
           Est conclu, au nom de la Communauté, un accord entre la Communauté économique
           européenne et la république de Sri Lanka relatif à la fourniture de farine de froment
           tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la présente décision.
                                                     Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
           et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
           Fait à Luxembourg, le 18 juin 1973 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                             A. LAVENS