CELEX: C2002/156/30
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars 2002 dans l'affaire T-168/99, Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Décision d'ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2, CE — Injonction de suspension du versement d'une prétendue aide)

C 156/16                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                             29.6.2002
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                4)    Dans les affaires T-129/99 et T-148/99, l’article 1er, sous c),
                                                                                  de la décision 1999/718/CE est annulé dans la mesure où il
                                                                                  exclut les équipements évalués à 1 803 036,31 euros des coûts
                           du 6 mars 2002                                         admissibles couverts par le régime d’aides Ekimen.
dans les affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/99,                   5)    Dans les affaires T-127/99 et T-148/99, l’article 1er, sous e),
Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de                            de la décision 1999/718/CE est annulé.
Álava et autres contre Commission des Communautés
                            européennes (1)                                 6)    Dans les affaires T-129/99 et T-148/99, l’article 2, paragra-
                                                                                  phe 1, sous a), de la décision 1999/718/CE est annulé dans la
                                                                                  mesure où il se réfère à l’article 1er, sous a) et b), de la même
(Aides d’État — Notion d’aide d’État — Mesures fiscales —                       décision et dans la mesure où il enjoint au royaume d’Espagne
Caractère sélectif — Justification par la nature ou l’économie                    de récupérer auprès de Demesa les aides portant sur la partie
du système fiscal — Compatibilité de l’aide avec le marché                        annulée de l’article 1er, sous c), de la même décision.
                               commun)
                                                                            7)    Dans les affaires T-127/99 et T-148/99, l’article 2, paragra-
                           (2002/C 156/29)                                        phe 1, sous b), de la décision 1999/718/CE est annulé dans la
                                                                                  mesure où il se réfère à l’article 1er, sous e), de la même décision.
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                       8)    Les recours sont rejetés pour le surplus.
                                                                            9)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
Dans les affaires jointes T-127/99, Territorio Histórico de
Álava - Diputación Foral de Álava, représentée par Mes                   (1) JO C 226 du 7.8.1999 et C 299 du 16.10.1999.
A. Creus Carreras et B. Uriarte Valiente, avocats, T-129/99,
Comunidad Autónoma del Paı́s Vasco, Gasteizko Industria
Lurra, SA, établie à Vitoria (Espagne), représentés par Mes
F. Pombo Garcı́a, E. Garayar Gutiérrez et J. Alonso Berberena,
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, et T-148/99,
Daewoo Electronics Manufacturing España, SA, établie à
Vitoria, représentée par Mes A. Creus Carreras et B. Uriarte
Valiente, avocats, contre Commission des Communautés euro-                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
péennes (agents: MM. F. Santaolalla, G. Rozet et G. Valero
Jordana), soutenue par Asociación Nacional de Fabricantes de                                          du 6 mars 2002
Electrodomésticos de Lı́nea Blanca (ANFEL), établie à Madrid,
représentée par Mes M. Muñiz et M. Cortés Muleiro, avocats,
ayant élu domicile à Luxembourg, et par Conseil européen de                 dans l’affaire T-168/99, Territorio Histórico de Álava
la construction d’appareils domestiques (CECED), représenté                 — Diputación Foral de Álava contre Commission des
par Me A. González Martı́nez, avocat, ayant élu domicile à                                   Communautés européennes (1)
Luxembourg, ayant pour objet une demande d’annulation de
la décision 1999/718/CE de la Commission, du 24 février                     (Aides d’État — Décision d’ouvrir la procédure de l’ar-
1999, concernant l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne              ticle 88, paragraphe 2, CE — Injonction de suspension du
en faveur de Daewoo Electronics Manufacturing España SA                                      versement d’une prétendue aide)
(Demesa) (JO L 292, p. 1), le Tribunal (troisième chambre
élargie), composé de M. J. Azizi, président, et de M. K. Lenaerts,
Mme V. Tiili, MM. R.M. Moura Ramos et M. Jaeger, juges;                                                (2002/C 156/30)
greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 6 mars 2002
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                                    (Langue de procédure: l’espagnol)
1)    Dans l’affaire T-129/99, le recours est irrecevable pour autant
      qu’il vise à obtenir l’annulation de l’article 1er, sous d) et e), de
                                                                            Dans l’affaire T-168/99, Territorio Histórico de Álava —
      la décision 1999/718/CE de la Commission, du 24 février
                                                                            Diputación Foral de Álava, représentée par Me A. Creus
      1999, concernant l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne
                                                                            Carreras, avocat, contre Commission des Communautés euro-
      en faveur de Daewoo Electronics Manufacturing España SA
                                                                            péennes (agents: MM. F. Santaolalla, G. Rozet et G. Valero
      (Demesa), et de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la même
                                                                            Jordana), ayant pour objet une demande d’annulation de la
      décision.
                                                                            décision de la Commission du 31 mars 1999 portant ouverture
                                                                            de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE au
2)    Dans les affaires T-129/99 et T-148/99, l’article 1er, sous a),       sujet des aides que les autorités espagnoles ont accordées à
      de la décision 1999/718/CE est annulé.                                Ramondı́n SA et Ramondı́n Cápsulas SA, d’une part, et
                                                                            enjoignant aux autorités espagnoles de suspendre le versement
3)    Dans les affaires T-129/99 et T-148/99, l’article 1er, sous b),       desdites aides, d’autre part (JO C 194, p. 18), le Tribunal
      de la décision 1999/718/CE est annulé.                                (troisième chambre élargie), composé de M. J. Azizi, président,
 ---pagebreak--- 29.6.2002                FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                            C 156/17
et de M. K. Lenaert, Mme V. Tiili, MM. R.M. Moura Ramos et                  2)    Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en carence.
M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu
le 6 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                  3)    La Commission supportera ses propres dépens, ainsi que la
                                                                                  moitié des dépens de la requérante.
1)    Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours.
                                                                            (1) JO C 352 du 4.12.1999.
2)    La partie requérante est condamnée aux dépens.
(1) JO C 281 du 2.10.1999.
                                                                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                      du 28 février 2002
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                            dans les affaires jointes T-227/99 et T-134/00, Kvaerner
                            du 7 mars 2002                                  Warnow Werft GmbH contre Commission des Commu-
                                                                                                    nautés européennes (1)
dans l’affaire T-212/99, Intervet International BV contre
      Commission des Communautés européennes (1)                            (Aides d’État — Construction navale — Ancienne RDA —
                                                                            Directives 90/684/CEE et 92/68/CEE — Limite de capacité
(Règlement (CEE) no 2377/90 — Médicaments vétérinaires                      — Composition de la Commission — Mise en congé de
— Demande d’inclusion de l’«altrenogest» dans la liste des                  fonction d’un membre de la Commission — Élection de
substances pouvant être assorties d’une limite maximale de                       membres de la Commission au Parlement européen)
résidus provisoire — Avis du comité des médicaments
vétérinaires (CMV) — Recours en annulation — Irrecevabi-                                               (2002/C 156/32)
lité — Recours en carence — Prise de position mettant fin à
                 la carence — Non-lieu à statuer)
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
                           (2002/C 156/31)
                     (Langue de procédure: l’anglais)                       Dans les affaires jointes T-227/99 et T-134/00, Kvaerner
                                                                            Warnow Werft GmbH, établie à Rostock-Warnemünde (Alle-
                                                                            magne), représentée par Me M. Schütte, avocat, ayant élu
                                                                            domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
Dans l’affaire T-212/99, Intervet International BV, ancienne-               tés européennes (agent: M. K.-D. Borchardt), ayant pour objet
ment Hoechst Roussel Vet GmbH, établie à Boxmeer (Pays-                     une demande d’annulation de la décision 1999/675/CE de la
Bas), représentée par Mes D. Waelbroeck et D. Brinckman,                    Commission, du 8 juillet 1999, telle que modifiée, et de la
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission                 décision 2000/336/CE de la Commission, du 15 février 2000,
des Communautés européennes (agents: MM. T. Christoforou,                   relatives aux aides d’État accordées par la République fédérale
H. Stovlbaek et F. Ruggeri-Laderchi), ayant pour objet, à                   d’Allemagne à Kvaerner Warnow Werft GmbH (respective-
titre principal, une demande en annulation d’une prétendue                  ment, JO L 274, p. 23, et JO L 120, p. 12), le Tribunal
décision de la Commission rejetant une demande de la                        (quatrième chambre élargie), composé de M. P. Mengozzi,
requérante visant à l’inclusion de la substance «altrenogest»               président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas, Mme V. Tiili,
dans l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil,                 MM. R.M. Moura Ramos et J.D. Cooke, juges; greffier: Mme
du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire                    D. Christensen, administrateur, a rendu le 28 février 2002 un
pour la fixation des limites maximales de résidus de médica-                arrêt dont le dispositif est le suivant:
ments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (JO
L 224, p. 1) et, à titre subsidiaire, une demande visant à faire
                                                                            1)    La décision 1999/675/CE de la Commission, du 8 juillet
constater que la Commission s’est illégalement abstenue de
                                                                                  1999, relative aux aides d’État accordées par la République
préparer un projet de mesures à prendre en vue de cette
                                                                                  fédérale d’Allemagne à la société Kvaerner Warnow Werft
inclusion et d’engager la procédure prévue à l’article 8 de ce
                                                                                  GmbH, telle que modifiée par la décision 2000/416/CE de la
règlement, le Tribunal (deuxième chambre), composé de
                                                                                  Commission, du 29 mars 2000, relative aux aides d’État
M. R.M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et
                                                                                  accordées par l’Allemagne à la société Kvaerner Warnow
A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 7 mars
                                                                                  Werft GmbH (1999), et la décision 2000/336/CE de la
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                  Commission, du 15 février 2000, relative aux aides d’État
                                                                                  accordées par la République fédérale d’Allemagne à Kvaerner
1)    Les conclusion en annulation sont irrecevables.                             Warnow Werft GmbH, sont annulées.