CELEX: 31964D0470
Language: fr
Date: 1964-07-30 00:00:00
Title: Décision 64/470/CEE du Conseil du 30 juillet 1964, autorisant la République italienne à suspendre, à l'égard des pays tiers, ses droits applicables aux viandes de l'espèce bovine domestique, congelées, destinées, sous contrôle douanier, à la transformation

7 . 8 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES                   EUROPEENNES                    2141/64
                                               INFORMATIONS
                                                 LE CONSEIL
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 30 juillet 1964
                     autorisant la République italienne à suspendre, à 1 égard des pays tiers,
                     ses droits applicables aux viandes de l'espèce bovine domestique, con­
                            gelées, destinées, sous contrôle douanier, à la transformation
                                                     (64/470/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    des de l'espèce domestique, congelées, destinées,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         sous contrôle douanier, à la transformation (position
                                                               du tarif douanier ex 02.01 A II).
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment son article 103,                                        Article 2
     vu le tarif douanier de la Communauté écono­                  La République italienne ne peut faire usage de
mique européenne,                                              cette autorisation qu'à condition :
                                                                   — de suspendre en totalité, et pour la même
     vu la proposition de la Commission ,                      durée, les droits qu'elle applique aux importations
     considérant que dans la conjoncture qui carac­            en provenance des autres États membres de viandes
térise actuellement l'Italie, il est opportun de stabili­      de l' espèce bovine domestique, congelées, fraîches et
ser le niveau des prix ;                                       réfrigérées, destinées, sous contrôle douanier, à la
                                                               transformation ;
     considérant que l'encouragement des importa­                  — d'accorder jusqu'à la même date toutes licen­
tions de viandes congelées, destinées à la transfor­           ces d'importation pour lesdits produits en prove­
mation, est de nature à enrayer la hausse constatée            nance des autres États membres, sans pouvoir oppo­
depuis quelque temps des prix de la viande bovine,             ser l'épuisement de contingents à l'importation .
en particulier de ceux des catégories inférieures ,
dont le prix est actuellement du même ordre que                                       Article 3
celui de la viande congelée importée, droits non
compris,                                                           La République italienne est destinataire de la
                                                               présente décision.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                   Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1964 .
                     Article premier                                                       Par le Conseil
      La République italienne est autorisée à suspendre                                      Le président
 en totalité à l'égard des pays tiers et jusqu'au
 30 septembre 1964, ses droits applicables aux vian­                                        G. SCHRODER