CELEX: C2002/247/13
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire C-300/02: Recours introduit le 26 août 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la République hellénique

C 247/8                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    12.10.2002
2.     condamner le gouvernement néerlandais aux frais.                 Recours introduit le 26 août 2002 contre la Commission
                                                                              des Communautés européennes par la République
                                                                                                    hellénique
Moyens et principaux arguments                                                                  (Affaire C-300/02)
                                                                                                 (2002/C 247/13)
(Les conditions concernant la nationalité communautaire des
actionnaires et des administrateurs de sociétés au sens de
l’article 311, paragraphe 3 du Code de commerce)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Du libellé de l’article 48 CE, il ressort que le lien entre une         le 26 août 2002 d’un recours dirigé contre la Commission
société et la Communauté ne se fonde pas sur la nationalité             des Communautés européennes et formé par la République
des personnes qui en sont propriétaires ou qui en assurent la           hellénique, représentée par MM. Ioannis Chalkias et Georgios
gestion, mais sur les circonstances suivantes:                          Kanellopoulos.
1.     la société a été constituée d’après le droit d’un État
       membre et
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
2.     elle a, soit son siège statutaire, soit son administration
       principale, soit son établissement principal dans la Com-        —      annuler la décision C(2002) 2281 (1), du 26 juin 2002,
       munauté.                                                                écartant du financement communautaire certaines dépen-
                                                                               ses effectuées par les États membres au titre du Fonds
                                                                               européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
Une condition de nationalité (communautaire) ne peut pas                       section «garantie», dans la mesure où elle concerne des
constituer un moyen approprié pour autoriser un État membre                    corrections financières aux dépens de la République
à exercer un contrôle sur des navires de mer qui naviguent                     hellénique dans le secteur des cultures arables;
sous son drapeau, comme le requiert l’article 91 de la
convention sur le droit maritime NU. La Commission ne voit
pas quel avantage l’autorité d’un État membre chargée de                —      déclarer fondé le présent recours et annuler ou, du moins,
                                                                               modifier la décision attaquée de la Commission dans
l’enregistrement des navires pourrait retirer de la nationalité
                                                                               ses postes spécifiques qui concernent les corrections
grecque, finnoise ou française des administrateurs de fait d’une
                                                                               financières aux dépens de la République hellénique.
entreprise de navigation maritime, avantage qu’elle n’aurait pas
si ces administrateurs avaient la nationalité japonaise ou
américaine. Il est tout aussi contestable que la nationalité
communautaire des actionnaires constitue une condition
nécessaire pour l’exercice d’un contrôle réel sur le navire par
l’état dont ce navire porte le drapeau.                                 Moyens et principaux arguments
                                                                        —      interprétation erronée de certaines dispositions;
(Les conditions concernant la nationalité communautaire
des personnes chargées de la gestion journalière et des                 —      interprétation et application erronées de l’article 5, para-
administrateurs d’un armement, comme visées à l’article 311,                   graphe 2, sous c), du règlement (CEE) n 729/70;
paragraphe 1, sous c) du Code de commerce et à l’article 8:169
du Code civil)
                                                                        —      appréciation erronée des faits;
La Commission renvoie à ses observations relatives au premier           —      motivation défectueuse;
moyen. Elle n’a pu trouver aucune justification pour une
mesure autorisant une société à procéder à l’inscription d’un
navire de mer aux Pays-Bas, si la gestion journalière de cette          —      violation du principe de proportionnalité.
société est assumée par un ressortissant communautaire, quelle
que soit sa résidence et ce, alors que cette inscription est
interdite lorsque la gestion journalière est assumée par un
ressortissant d’un pays tiers qui réside aux Pays-Bas.                  (1 ) JO L 170 du 29 juin 2002, p. 77.