CELEX: 62013TJ0381
Language: fr
Date: 2015-12-16
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 décembre 2015.#Perfetti Van Melle SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).# Marque communautaire – Demande de marques communautaires verbales DAISY et MARGARITAS – Motifs absolus de refus – Refus partiel d’enregistrement – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 .#Affaires jointes T-381/13 et T-382/13.