CELEX: 52001PC0474
Language: fr
Date: 2001-08-31
Title: Proposition de décision du Conseil portant approbation de la signature par la Commission de deux accords de coopération dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Fédération de Russie

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                  Bruxelles, le 31.08.2001
                                                  COM(2001) 474 final
                                     Proposition de
                              DÉCISION DU CONSEIL
portant approbation de la signature par la Commission de deux accords de coopération
  dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée entre la
 Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Fédération de Russie
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Le 17 janvier 1991, le Conseil a adopté une décision portant directive à la Commission pour
la négociation, sur la base de l'article 101, deuxième alinéa du traité Euratom, de deux accords
de coopération concernant d'une part la sûreté nucléaire et d'autre part la fusion nucléaire
contrôlée, entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Fédération de Russie.
Les négociations entre la Commission et les autorités russes se sont déroulées sans rencontrer
de difficultés particulières en 1992. Le Conseil a approuvé la signature de ces accords par la
Commission en décembre 1994.
Toutefois, avant la conclusion formelle de ces deux accords, la Russie a proposé d'apporter
des modifications substantielles au texte paraphé approuvé par le Conseil. La réponse de la
Commission est restée à l'examen pendant plusieurs années sans aucune réaction de la partie
russe.
Le texte actuel, qui a fait l'objet des modifications et des mises à jour nécessaires, a obtenu
l'aval des deux parties et a été paraphé le 22 juin 2001. Il satisfait aux directives de
négociation données par le Conseil à la Commission.
La Commission invite le Conseil à adopter la décision ci-jointe approuvant la conclusion des
deux accords.
                                                 2
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                  DÉCISION DU CONSEIL
 portant approbation de la signature par la Commission de deux accords de coopération
    dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée entre la
  Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Fédération de Russie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
article 101, deuxième alinéa,
vu l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, entré en vigueur le
1er décembre 1997 et visant à établir une coopération étroite dans le secteur nucléaire,
notamment par la mise en oeuvre de deux accords sur la fusion thermonucléaire et la sûreté
nucléaire,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit :
(1)     La Commission a négocié, conformément aux directives que le Conseil a arrêtées par
        sa décision du 17 janvier 1991, deux accords dans les domaines de la sûreté nucléaire
        et de la fusion nucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de l'énergie
        atomique (Euratom) et la Fédération de Russie.
(2)     La Commission devrait être autorisée à conclure cet accord.
(3)     Le Conseil, délibérant sur proposition de la Commission, a approuvé l'accord le
        22 décembre 1994. Des événements ultérieurs ont toutefois contraint à une révision et
        à une mise à jour de l'accord. C'est pourquoi, la décision du Conseil du
        22 décembre 1994 devrait être abrogée.
(4)     Le Conseil a adopté en date du 22 décembre 1998 une décision concernant le
        cinquième programme cadre de la CEEA pour des activités de recherche et
        d'enseignement (1998-2002), dont l'une des actions-clés est la fusion thermonucléaire
        contrôlée.
(5)     Par sa décision du 25 janvier 1999, le Conseil a adopté un programme de recherche et
        d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (EURATOM) pour la
        période 1998-2002,
                                               3
 ---pagebreak--- DÉCIDE :
                                        Article premier
La Commission est autorisée à conclure deux accords de coopération concernant la sûreté
nucléaire et la fusion nucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Fédération de Russie.
                                           Article 2
La décision du Conseil du 22 décembre 1994 est abrogée.
Le texte des deux accords est joint en annexe à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                             Par le Conseil
                                             Le Président
                                               4
 ---pagebreak--- ANNEXES
  5
 ---pagebreak---                 ACCORD DE COOPÉRATION
ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
    ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
        DANS LE DOMAINE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
                         6
 ---pagebreak--- LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommée "la Communauté", et
le gouvernement de la FÉDÉRATION DE RUSSIE,
tous deux ci-après dénommés "partie" ou "parties", selon le cas,
RAPPELANT que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en
vigueur le 1er décembre 1997, dispose que les parties coopèrent dans le secteur nucléaire,
notamment par la mise en oeuvre de deux accords concernant la fusion thermonucléaire et la
sûreté nucléaire;
RAPPELANT que la Commission des Communautés européennes est notamment compétente
pour fixer des normes de base concernant la protection radiologique et pour en assurer la mise
en oeuvre ainsi que pour recueillir et surveiller les données radiologiques au niveau
communautaire;
RAPPELANT qu'il importe d'assurer la protection de l'environnement et la coopération avec des
tierces parties;
CONSIDÉRANT que la Commission des Communautés européennes met en oeuvre des
programmes de recherche communautaires dans le domaine de la sûreté nucléaire, et notamment
de la sûreté des réacteurs, de la protection radiologique, de la gestion des déchets et du
déclassement et du démantèlement des centrales nucléaires, ainsi que dans celui du contrôle des
matières nucléaires, et envisage de mettre en place une coopération scientifique et technologique
avec des pays tiers concernant ces questions afin de contribuer à l'élaboration de principes et de
lignes directrices dans le domaine de la sûreté nucléaire acceptés au niveau international;
CONSIDÉRANT que la Fédération de Russie consacre d'importants efforts à la mise en oeuvre
de programmes de recherche et de développement visant à améliorer la sûreté des centrales
nucléaires existantes et en cours de conception afin de répondre aux prescriptions reconnues les
plus récentes dans le domaine de la sûreté nucléaire, et à résoudre les problèmes de gestion des
déchets radioactifs et de déclassement des centrales nucléaires;
RAPPELANT que l'activité déployée par la Fédération de Russie dans le domaine de la
réglementation nucléaire vise à assurer la protection de l'environnement et d'une manière
générale des populations, ainsi que la protection des travailleurs, contre les rayonnements sur la
base de principes et de lignes directrices internationalement acceptés;
                                                 7
 ---pagebreak--- RECONNAISSANT que la contribution future de l'énergie nucléaire à la satisfaction des
besoins énergétiques de l'ensemble de l'Europe en tenant dûment compte des contraintes liées à
la diversification, à l'économie et à l'environnement, dépend également de la mise au point de
solutions satisfaisantes aux questions de sûreté précitées, ainsi que de l'évaluation des niveaux
de sûreté des réacteurs nucléaires existants et de la nécessaire modernisation qui en découle;
TENANT COMPTE des diverses formes d'actions coordonnées dans le domaine de la sûreté
nucléaire engagées par les parties, notamment dans le cadre du programme TACIS;
DÉTERMINÉS à renforcer leur coopération et à tenir des consultations régulières dans le
domaine de la sûreté nucléaire;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                                        ARTICLE PREMIER
Les actions de coopération engagées dans le cadre du présent accord contribuent, sur la base de
l'intérêt mutuel, à l'amélioration de la sûreté nucléaire.
                                             ARTICLE 2
La coopération porte notamment sur les points suivants :
(a) Recherche en matière de sûreté des réacteurs
      Inventaire et analyse des problèmes de sûreté et, plus particulièrement, de l'incidence de la
      sûreté sur le développement de l'énergie nucléaire; recensement des techniques appropriées
      permettant d'améliorer la sûreté des réacteurs grâce à des actions de recherche et
      développement et d'évaluation consacrées aux réacteurs en service et projetés.
                                                  8
 ---pagebreak--- (b) Radioprotection
      Recherche, aspects réglementaires, élaboration de normes de sûreté, formation et éducation
      du personnel. Une attention particulière est accordée aux effets des faibles doses, aux effets
      des expositions industrielles et à la gestion des situations post-accident.
(c) Gestion des déchets nucléaires
      Évaluation et optimisation de l'évacuation des déchets géologiques et aspects scientifiques
      de la gestion des déchets à longue vie.
(d) Déclassement, décontamination et démantèlement des installations nucléaires
      Stratégies de déclassement et de démantèlement des installations nucléaires, notamment les
      aspects radiologiques.
(e) Recherche et développement concernant la comptabilité et le contrôle des matières
      nucléaires
      Développement et évaluation de techniques de mesure des matières nucléaires et
      caractérisation des matériaux de référence destinés aux activités de comptabilité et de
      contrôle et amélioration des systèmes de comptabilité et de contrôle des matières
      nucléaires.
                                              ARTICLE 3
1. La coopération visée à l'article 2 du présent accord est en particulier mise en oeuvre grâce à :
− l'échange d'informations techniques au moyen de rapports, de visites, de séminaires, de
  réunions techniques, etc.;
− l'échange de personnel entre laboratoires et/ou organismes, notamment à des fins de
  formation;
− l'échange d'échantillons, de matériaux, d'instruments et de dispositifs à des fins
  expérimentales;
− la participation équilibrée à des études et activités conjointes.
                                                  9
 ---pagebreak--- 2. Dans la mesure nécessaire, les parties et/ou organismes éventuellement chargés par elles des
activités précitées concluent des arrangements de mise en oeuvre pour fixer la portée, les
modalités et les conditions d'exécution d'activités de coopération spécifiques.
Ces arrangements de mise en oeuvre peuvent, notamment, porter sur les mécanismes financiers,
l'attribution de responsabilités de gestion et le régime précis de diffusion de l'information et
d'octroi des droits de propriété intellectuelle.
L'organe exécutif de la Russie chargé de mettre en oeuvre le présent accord est le ministère pour
l'énergie atomique de la Fédération de Russie.
3. Les parties coordonnent les activités qu'elles déploient dans le cadre du présent accord avec
d'autres activités internationales liées à la sûreté nucléaire auxquelles elles participent afin de
réduire au minimum les doubles emplois.
                                               ARTICLE 4
1. Les activités déployées en vertu du présent accord sont fonction de la disponibilité des
ressources financières nécessaires dans chacune des parties.
2. Toutes les dépenses résultant des activités de coopération sont prises en charge par la partie
qui les engage.
3. Le financement d'activités industrielles est exclu du champ du présent accord.
                                               ARTICLE 5
1. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires relevant du Traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique et conformément aux conditions fixées dans ce
Traité et, d'autre part, au territoire de la Fédération de Russie.
                                                  10
 ---pagebreak--- 2. La coopération au titre du présent accord est conforme aux lois et réglementations en vigueur
dans chacune des parties.
3. Chacune des parties met tout en oeuvre, dans le cadre de ses lois et réglementations, pour
faciliter l'accomplissement des formalités liées à la circulation des personnes, aux transferts de
matières et d'équipement ainsi qu'aux transferts de devises nécessaires aux fins de cette
coopération.
4. L'indemnisation des dommages subis pendant la mise en oeuvre du présent accord s'effectue
conformément aux lois et réglementations en vigueur dans chacune des parties.
                                              ARTICLE 6
Le traitement de l'information, des droits de propriété industrielle et des droits d'auteur résultant
des activités de coopération déployées dans le cadre du présent accord s'effectue conformément
aux annexes I, II et III, qui font partie intégrante du présent accord.
                                              ARTICLE 7
Sous réserve de leurs lois et règlements respectifs, les parties s'efforcent de régler toutes les
questions liées au présent accord, notamment celles relatives à son application et à son
interprétation, par des consultations menées entre elles.
                                              ARTICLE 8
1. Les parties instituent un comité de coordination composé d'un nombre égal de membres
désignés par les deux parties afin de superviser la mise en oeuvre du présent accord.
                                                  11
 ---pagebreak--- 2. Le comité de coordination se réunit chaque année, alternativement dans la Communauté et
dans la Fédération de Russie, dans le cadre de sessions ordinaires afin :
− d'examiner et d'évaluer l'état de la coopération dans le cadre du présent accord et de préparer à
   ce sujet des rapports annuels;
− de déterminer d'un commun accord les tâches spécifiques à entreprendre dans le cadre du
   présent accord.
3. Dans des circonstances particulières ou pour examiner des questions spécifiques, les parties
peuvent d'un commun accord organiser des sessions extraordinaires du comité.
                                            ARTICLE 9
1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit
l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet. Il reste applicable
pendant une période initiale de 10 ans.
2. Le présent accord est ensuite reconduit tacitement par périodes de cinq ans, sauf si l'une des
parties manifeste le souhait de le dénoncer ou de le renégocier, par préavis écrit remis au plus
tard six mois avant la date de son expiration.
3. En cas de dénonciation ou de renégociation du présent accord, les dispositions de l'accord
restent valables sous leur forme antérieure pour ce qui est des activités de coopération
effectivement engagées avant la demande de dénonciation ou de renégociation et des
arrangements de mise en oeuvre s'y rapportant ou pour la durée de l'année civile qui suit
l'expiration de l'accord dans sa forme antérieure, si ce dernier délai est plus court.
4. La dénonciation du présent accord n'affecte pas les droits et obligations des parties découlant
de l'article 6 du présent accord.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, russe et suédoise,
chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à ......., le
Pour la Communauté européenne                                            Pour le gouvernement de la
      de l'énergie atomique                                                     Fédération de Russie
                                                12
 ---pagebreak--- ANNEXE I
     PRINCIPES DIRECTEURS RÉGISSANT L'OCTROI DE DROITS DE PROPRIÉTÉ
   INTELLECTUELLE RÉSULTANT DES ACTIVITÉS COMMUNES DE RECHERCHE
          ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPÉRATION
                    DANS LE DOMAINE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
I.  PROPRIÉTÉ, ATTRIBUTION ET EXERCICE DES DROITS
    1. Toutes les activités de recherche entreprises dans le cadre du présent accord sont des
       activités communes de recherche. Les participants élaborent des programmes de gestion
       technologique (PGT) concernant la propriété et l'utilisation, notamment la publication,
       des informations et des éléments de propriété intellectuelle, ci-après dénommés
       résultats des activités intellectuelles (RAI), issus de ces activités de recherche. Ces PGT
       sont approuvés par les parties avant la conclusion de tout contrat spécifique de
       coopération en matière de recherche et développement auquel ils se rapportent.
       L'élaboration des PGT tient compte des objectifs des activités communes de recherche,
       des contributions respectives des participants, des particularités liées à l'octroi de
       licences par territoire ou domaine d'utilisation spécifique, des exigences imposées par
       les législations applicables et d'autres facteurs jugés appropriés par les participants. Les
       droits et obligations associés aux travaux produits par des chercheurs dans le domaine
       des RAI invités dans le cadre du présent accord sont eux aussi définis dans ces
       programmes de gestion technologique.
    2. Les RAI issus des activités communes de recherche mais qui ne sont pas couverts par
       les programmes de gestion technologique sont attribués, avec l'accord des parties, en
       vertu des principes exposés dans ces programmes. En cas de désaccord, ces
       informations ou éléments de propriété intellectuelle sont la propriété commune de tous
       les participants aux travaux conjoints de recherche à l'origine des RAI. Chaque
       participant visé par la présente disposition a le droit d'utiliser commercialement ces RAI
       pour son propre compte, sans limitation géographique.
                                                13
 ---pagebreak---       3. Chaque partie veille à ce que l'autre partie et ses participants puissent se voir octroyer
           les droits de RAI conformément à ces principes.
      4. Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines visés par le présent
           accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis en vertu du présent accord et des
           arrangements conclus dans le cadre de l'accord, soient exercés de façon à favoriser en
           particulier :
           (i) la diffusion et l'utilisation des informations produites, divulguées légalement ou
                légalement rendues disponibles de quelque autre manière en vertu de l'accord;
           (ii) l'adoption et l'application des normes techniques internationales.
Il.   OEUVRES PROTÉGÉES PAR DES DROITS D'AUTEUR
      1. Les droits d'auteur appartenant aux parties ou à leurs participants sont traités
      conformément aux dispositions de la convention de Berne pour la protection des oeuvres
      littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971).
      2. Sans préjudice des dispositions du point III de la présente annexe et sauf disposition
      contraire du PGT, les résultats des recherches sont publiés conjointement par les parties ou
      les participants à ces activités communes de recherche. Sous réserve de cette règle générale,
      les procédures suivantes s'appliquent :
(a) Lorsqu'une partie ou l'un de ses autres participants publie des revues, des articles, des
    rapports et des ouvrages scientifiques ou techniques, y compris des documents vidéo et des
    logiciels, concernant les résultats d'activités communes de recherche entreprises dans le
    cadre du présent accord, l'autre partie ou ses autres participants doivent pouvoir se faire
    concéder une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevances pour la
    traduction, la reproduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique de ces
    oeuvres.
                                                   14
 ---pagebreak--- (b) Les parties veillent à ce que les oeuvres littéraires à caractère scientifique résultant d'activités
    communes de recherche entreprises dans le cadre du présent accord et publiées par des
    éditeurs indépendants soient diffusées aussi largement que possible.
(c) Tous les exemplaires d'une oeuvre protégée par les droits d'auteur destinée à être diffusée au
    public et produite en vertu des dispositions du présent accord doivent faire apparaître le nom
    du ou des auteurs de l'oeuvre considérée, à moins qu'ils ne refusent expressément d'être
    nommés. Ces exemplaires doivent également porter une mention clairement visible attestant
    le soutien conjoint des parties et/ou de leurs représentants et/ou de leurs organisations.
III. INFORMATIONS À NE PAS DIVULGUER
      1. Informations documentaires à ne pas divulguer
         (a) Les parties ou, le cas échéant, leurs participants déterminent le plus rapidement
              possible et, de préférence, dans le programme de gestion technologique, les
              informations relatives au présent accord qu'elles ne souhaitent pas voir divulguées,
              en tenant compte, notamment, des critères suivants :
              − la confidentialité des informations dans la mesure où, considérées dans leur
                ensemble, dans leur configuration ou leur agencement spécifique, celles-ci ne
                sont pas généralement connues des spécialistes du domaine ou ne leur sont pas
                facilement accessibles par des moyens légaux;
              − la valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur
                confidentialité pour la tierce partie;
              − la protection antérieure des informations, si la personne légalement responsable a
                pris des mesures justifiées en fonction des circonstances pour préserver leur
                confidentialité.
         Les parties et leurs participants peuvent convenir, dans certains cas, que, sauf indication
         contraire, tout ou partie des informations fournies, échangées ou générées au cours
         d'activités communes de recherche menées en application de l'accord ne soit pas
         divulgué.
                                                 15
 ---pagebreak---    (b) Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne
        doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu'elles acquièrent de ce fait
        soient immédiatement reconnaissables comme tels par l'autre partie grâce, par
        exemple, à une marque ou une mention restrictive appropriée. Cette disposition
        s'applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations.
        Toute partie recevant des informations à ne pas divulguer en vertu du présent
        accord doit en respecter le caractère privilégié. Cette restriction n'a plus de raison
        d'être lorsque le propriétaire des informations en question les divulgue sans
        limitation aux experts du domaine en question.
   (c) Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent accord
        peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la composent ou
        qu'elle emploie, ainsi qu'à ses autres ministères ou organismes autorisés aux fins
        spécifiques des activités communes de recherche en cours, à condition que la
        diffusion des informations confidentielles ainsi transmises s'effectue dans le cadre
        d'un accord spécifique sur la confidentialité et que ces informations soient
        immédiatement reconnaissables comme telles, conformément aux dispositions
        ci-dessus.
   (d). La partie destinataire peut, avec l'accord écrit préalable de la partie fournissant des
        informations à ne pas divulguer dans le cadre du présent accord, diffuser ces
        informations plus largement que ne le lui permet le paragraphe (c). Les parties
        collaborent pour élaborer des procédures de demande et d'obtention de l'accord
        écrit préalable nécessaire à cette diffusion plus large et chaque partie accorde cette
        autorisation dans la mesure où ses politiques, réglementations et législations
        nationales le lui permettent.
2. Informations non documentaires à ne pas divulguer
   Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations
   confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions
   organisées dans le cadre du présent accord ou encore les informations résultant de
   l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets communs doivent
   être traitées par les parties ou leurs participants conformément aux principes applicables
   aux informations documentaires et précisés dans la présente annexe, pour autant,
   toutefois, que le destinataire de ces informations à ne pas divulguer ou des autres
   informations confidentielles ou privilégiées ait été informé de leur caractère
   confidentiel au moment où elles lui ont été communiquées.
                                            16
 ---pagebreak--- 3. Protection
   Chaque partie s'efforce d'assurer la protection des informations à ne pas divulguer qu'elle
   reçoit dans le cadre du présent accord conformément aux dispositions de cet accord. Si
   l'une des parties constate qu'elle sera, ou risque de se trouver, dans l'incapacité de se
   conformer aux dispositions de non-diffusion précisées aux points 1 et 2, elle en informe
   immédiatement l'autre partie. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de
   conduite à adopter.
                                            17
 ---pagebreak--- ANNEXE II
                                        DÉFINITIONS
1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : définition figurant à l'article 2 de la convention
   instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le
   14 juillet 1967.
2. PARTICIPANT : toute personne physique ou morale, y compris les parties elles-mêmes,
   participant à un projet dans le cadre de l'accord.
3. ACTIVITÉ COMMUNE DE RECHERCHE : activité de recherche mise en oeuvre ou
   financée par les contributions conjointes des parties et comportant, le cas échéant, la
   collaboration de participants des deux parties.
4. INFORMATIONS : données scientifiques ou techniques, résultats ou méthodes de
   recherche et développement issus d'ACTIVITÉS COMMUNES DE RECHERCHE et toute
   autre information que les parties ou les participants prenant part à ces ACTIVITÉS
   COMMUNES jugent nécessaire de fournir ou d'échanger en vertu du présent accord ou
   d'activités de recherche réalisées conformément à ce dernier.
5. RÉSULTATS DE L'ACTIVITÉ INTELLECTUELLE : informations et/ou éléments de
   propriété intellectuelle.
                                               18
 ---pagebreak--- ANNEXE III
                              CARACTÉRISTIQUES INDICATIVES
                 D'UN PROGRAMME DE GESTION TECHNOLOGIQUE (PGT)
Un programme de gestion technologique (PGT) est un accord spécifique conclu entre les
participants concernant la réalisation d'activités communes de recherche ainsi que les droits et
obligations respectifs de ces participants. En ce qui concerne les droits de propriété
intellectuelle, le PGT doit notamment porter sur la propriété, la protection, les droits d'utilisation
à des fins de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les
dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et obligations des chercheurs invités et
les procédures de règlement des différends. Un PGT peut se rapporter aussi à des informations
d'ordre général ou spécifiques, à la délivrance des licences et aux résultats à atteindre.
                                                19
 ---pagebreak---                      ACCORD
              DE COOPÉRATION ENTRE
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
  ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
DANS LE DOMAINE DE LA FUSION NUCLÉAIRE CONTRÔLÉE
                       20
 ---pagebreak--- LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommée "la Communauté", et
le gouvernement de la FÉDÉRATION DE RUSSIE,
tous deux ci-après dénommés "partie" ou "parties", selon le cas,
RAPPELANT que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en
vigueur le 1er décembre 1997, dispose que les parties coopèrent dans le secteur nucléaire,
notamment par la mise en oeuvre de deux accords concernant la fusion thermonucléaire et la
sûreté nucléaire;
DÉSIREUX de faciliter l'avènement de l'énergie de fusion en tant que source d'énergie
potentiellement acceptable pour l'environnement, économiquement compétitive et virtuellement
illimitée;
ENTENDANT renforcer la collaboration mondiale dans le cadre des programmes de fusion, en
particulier dans le cadre des activités liées au réacteur thermonucléaire expérimental
international, ci-après dénommé "ITER";
RECONNAISSANT l'analogie et la complémentarité des programmes de fusion nucléaire des
parties;
DÉTERMINÉS à renforcer leur coopération dans le domaine de la fusion contrôlée grâce à des
consultations régulières,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                                     ARTICLE PREMIER
Les parties poursuivent et intensifient la coopération dans les domaines couverts par leurs
programmes de fusion respectifs, dans leur intérêt commun et sur une base d'égalité, afin
d'améliorer les connaissances scientifiques et les possibilités technologiques propres à un
système énergétique de fusion, notamment dans le cadre des activités liées à la mise en oeuvre
du projet ITER.
                                            21
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 2
La coopération dans le cadre du présent accord peut porter sur les domaines de recherche
suivants :
(a) le comportement du plasma dans les tokamaks, y compris les grands projets de la
     génération actuelle et les activités liées à ceux de la prochaine génération;
(b) d'autres filières que les tokamaks;
(c) la technologie de la fusion magnétique;
(d) la théorie et la physique appliquée des plasmas;
(e) l'élaboration de politiques en matière de plans et de programmes et
(f)  d'autres domaines à déterminer d'un commun accord entre les parties.
                                             ARTICLE 3
La coopération dans les domaines visés à l'article 2 du présent accord peut prendre les formes
suivantes :
(a) échanges d'informations scientifiques et techniques;
(b) échanges de personnel;
(c) réunions, conférences et séminaires conjoints;
(d) échanges d'échantillons, d'instruments et de dispositifs à des fins d'expérimentation et
     d'évaluation;
(e) participation équilibrée à des études et activités conjointes et
(f)  autres activités à déterminer d'un commun accord entre les parties.
                                                 22
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 4
1. Des arrangements de mise en oeuvre concernant des actions spécifiques de coopération sont
conclus dans le cadre du présent accord entre la Communauté ou toute organisation, désignée à
cette fin, qui lui est associée dans le cadre du programme communautaire Fusion et le ministère
de l'énergie atomique de la Fédération de Russie, ou toute organisation désignée par elle pour la
mise en oeuvre d'activités spécifiques (ci-après collectivement dénommées "organismes chargés
de la mise en oeuvre").
2. Les arrangements précités visant à la mise en oeuvre des activités énumérées à l'article 3
précisent :
(a) les détails, procédures et modalités de financement spécifiques aux diverses activités de
      coopération;
(b) l'attribution de la responsabilité de la gestion de l'activité concernée à une seule
      organisation ou à son agent d'exploitation;
(c) le régime applicable à la diffusion des informations et à la propriété intellectuelle.
3. Chaque partie coordonne le cas échéant les activités régies par le présent accord avec les
autres travaux internationaux de recherche et de développement dans le domaine de la fusion
nucléaire contrôlée auxquels l'autre partie participe, afin de réduire au minimum les doubles
emplois.
                                             ARTICLE 5
1. Les parties instituent un comité de coordination chargé de coordonner et de superviser la
mise en oeuvre du présent accord. Chacune des parties nomme un nombre égal de membres du
comité de coordination et désigne l'un de ses membres comme chef de la délégation. Sauf si les
parties en conviennent autrement, le comité de coordination se réunit chaque année,
alternativement dans la Communauté et dans la Fédération de Russie. Le chef de la délégation
de la partie hôte préside la réunion.
2. Le comité de coordination est chargé :
(a) d'évaluer l'état de la coopération dans le cadre du présent accord;
(b) de déterminer les tâches spécifiques à entreprendre dans les domaines visés à l'article 2.
                                                23
 ---pagebreak--- 3. Toutes les décisions du comité de coordination sont prises à l'unanimité. Chaque partie
dispose à cet effet d'une voix qui est exprimée par son chef de délégation.
4. Chaque partie désigne un secrétaire exécutif chargé de traiter en son nom, entre les réunions
du comité de coordination, toutes les questions concernant la coopération dans le cadre du
présent accord. Les secrétaires exécutifs sont responsables de la gestion quotidienne de la
coopération.
                                              ARTICLE 6
Toutes les dépenses résultant de la coopération au titre du présent accord sont prises en charge
par la partie qui les engage, sauf s'il en est convenu autrement par écrit.
                                              ARTICLE 7
Le traitement de l'information, des droits de propriété industrielle et des droits d'auteur résultant
des activités de coopération entreprises dans le cadre du présent accord s'effectue conformément
aux annexes I, II et III, qui font partie intégrante de l'accord.
                                              ARTICLE 8
Aucun élément du présent accord n'est interprété de manière à porter préjudice aux accords de
coopération existants ou futurs entre les parties.
                                                  24
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 9
1. La mise en oeuvre des activités de coopération des parties dans le cadre du présent accord est
fonction de la disponibilité des fonds nécessaires.
2. La coopération au titre du présent accord est conforme aux lois et réglementations en vigueur
dans chacune des parties.
3. Chacune des parties met tout en oeuvre, dans le cadre de ses lois et réglementations, pour
faciliter l'accomplissement des formalités liées à la circulation des personnes, aux transferts de
matières et d'équipement ainsi qu'aux transferts de devises nécessaires aux fins de cette
coopération.
4. L'indemnisation des dommages subis pendant la mise en oeuvre du présent accord s'effectue
conformément aux lois et réglementations en vigueur dans chacune des parties.
                                            ARTICLE 10
Sous réserve de leurs lois et règlements respectifs, les parties s'efforcent de régler par des
consultations menées entre elles toutes les questions liées au présent accord, en ce compris celles
relatives à son application et à son interprétation.
                                            ARTICLE 11
1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit
l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet et reste applicable pendant une
période initiale de cinq ans.
2. Le présent accord est ensuite reconduit tacitement par périodes de cinq ans, sauf si l'une des
parties manifeste le souhait de le dénoncer ou de le renégocier, par préavis écrit remis au plus
tard six mois avant la date de son expiration.
                                                 25
 ---pagebreak--- 3. En cas de dénonciation ou de renégociation du présent accord, les dispositions de l'accord
restent valables sous leur forme antérieure pour ce qui est des activités de coopération
effectivement engagées avant la demande de dénonciation ou de renégociation et des
arrangements de mise en oeuvre visés à l'article 4 du présent accord, et ce jusqu'à la fin de ces
activités et arrangements.
4. La dénonciation du présent accord n'affecte pas les droits et obligations des parties découlant
de l'article 7 du présent accord.
                                            ARTICLE 12
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires dans lesquels le traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique est applicable et conformément aux dispositions
de ce traité ainsi qu'aux territoires des pays participant au programme communautaire Fusion en
tant que pays tiers associés à part entière et, d'autre part, au territoire de la Fédération de Russie.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, russe et suédoise,
chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à ........, le
Pour la Communauté éuropéenne                                                  Pour le gouvernement de
     de l'énergie atomique                                                   de la Fédération de Russie
                                                  26
 ---pagebreak--- ANNEXE I
     PRINCIPES DIRECTEURS RÉGISSANT L'OCTROI DE DROITS DE PROPRIÉTÉ
   INTELLECTUELLE RÉSULTANT DES ACTIVITÉS COMMUNES DE RECHERCHE
          ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPÉRATION
            DANS LE DOMAINE DE LA FUSION NUCLÉAIRE CONTRÔLÉE
I.  PROPRIÉTÉ, ATTRIBUTION ET EXERCICE DES DROITS
    1. Toutes les activités de recherche entreprises dans le cadre du présent accord sont des
       activités communes de recherche. Les participants élaborent des programmes de gestion
       technologique (PGT) concernant la propriété et l'utilisation, notamment la publication,
       des informations et des éléments de propriété intellectuelle, ci-après dénommés
       résultats des activités intellectuelles (RAI), issus de ces activités de recherche. Ces PGT
       sont approuvés par les parties avant la conclusion de tout contrat spécifique de
       coopération en matière de recherche et développement auquel ils se rapportent.
       L'élaboration des PGT tient compte des objectifs des activités communes de recherche,
       des contributions respectives des participants, des particularités liées à l'octroi de
       licences par territoire ou domaine d'utilisation spécifique, des exigences imposées par
       les législations applicables et d'autres facteurs jugés appropriés par les participants. Les
       droits et obligations associés aux travaux produits par des chercheurs dans le domaine
       des RAI invités dans le cadre du présent accord sont eux aussi définis dans ces
       programmes de gestion technologique.
    2. Les RAI issus des activités communes de recherche mais qui ne sont pas couverts par
       les programmes de gestion technologique sont attribués, avec l'accord des parties, en
       vertu des principes exposés dans ces programmes. En cas de désaccord, ces
       informations ou éléments de propriété intellectuelle sont la propriété commune de tous
       les participants aux travaux conjoints de recherche à l'origine des RAI. Chaque
       participant visé par la présente disposition a le droit d'utiliser commercialement ces RAI
       pour son propre compte, sans limitation géographique.
                                                27
 ---pagebreak---       3. Chaque partie veille à ce que l'autre partie et ses participants puissent se voir octroyer
           les droits de RAI conformément à ces principes.
      4. Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines visés par le présent
           accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis en vertu du présent accord et des
           arrangements conclus dans le cadre de l'accord, soient exercés de façon à favoriser en
           particulier :
           (i) la diffusion et l'utilisation des informations produites, divulguées légalement ou
                légalement rendues disponibles de quelque autre manière en vertu de l'accord;
           (ii) l'adoption et l'application des normes techniques internationales.
Il.   OEUVRES PROTÉGÉES PAR DES DROITS D'AUTEUR
      1. Les droits d'auteur appartenant aux parties ou à leurs participants sont traités
      conformément aux dispositions de la convention de Berne pour la protection des oeuvres
      littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971).
      2. Sans préjudice des dispositions du point III de la présente annexe et sauf disposition
      contraire du PGT, les résultats des recherches sont publiés conjointement par les parties ou
      les participants à ces activités communes de recherche. Sous réserve de cette règle générale,
      les procédures suivantes s'appliquent :
(a) Lorsqu'une partie ou l'un de ses autres participants publie des revues, des articles, des
    rapports et des ouvrages scientifiques ou techniques, y compris des documents vidéo et des
    logiciels, concernant les résultats d'activités communes de recherche entreprises dans le
    cadre du présent accord, l'autre partie ou ses autres participants doivent pouvoir se faire
    concéder une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevances pour la
    traduction, la reproduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique de ces
    oeuvres.
(b) Les parties veillent à ce que les oeuvres littéraires à caractère scientifique résultant d'activités
    communes de recherche entreprises dans le cadre du présent accord et publiées par des
    éditeurs indépendants soient diffusées aussi largement que possible.
                                                   28
 ---pagebreak--- (c) Tous les exemplaires d'une oeuvre protégée par les droits d'auteur destinée à être diffusée au
    public et produite en vertu des dispositions du présent accord doivent faire apparaître le nom
    du ou des auteurs de l'oeuvre considérée, à moins qu'ils ne refusent expressément d'être
    nommés. Ces exemplaires doivent également porter une mention clairement visible attestant
    le soutien conjoint des parties et/ou de leurs représentants et/ou de leurs organisations.
III. INFORMATIONS À NE PAS DIVULGUER
      1. Informations documentaires à ne pas divulguer
         (a) Les parties ou, le cas échéant, leurs participants déterminent le plus rapidement
              possible et, de préférence, dans le programme de gestion technologique, les
              informations relatives au présent accord qu'elles ne souhaitent pas voir divulguées,
              en tenant compte, notamment, des critères suivants :
              − la confidentialité des informations dans la mesure où, considérées dans leur
                 ensemble, dans leur configuration ou leur agencement spécifique, celles-ci ne
                 sont pas généralement connues des spécialistes du domaine ou ne leur sont pas
                 facilement accessibles par des moyens légaux;
              − la valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur
                 confidentialité pour la tierce partie;
              − la protection antérieure des informations, si la personne légalement responsable a
                 pris des mesures justifiées en fonction des circonstances pour préserver leur
                 confidentialité.
         Les parties et leurs participants peuvent convenir, dans certains cas, que, sauf indication
         contraire, tout ou partie des informations fournies, échangées ou générées au cours
         d'activités communes de recherche menées en application de l'accord ne soit pas
         divulgué.
         (b) Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne
              doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu'elles acquièrent de ce fait
              soient immédiatement reconnaissables comme tels par l'autre partie grâce, par
              exemple, à une marque ou une mention restrictive appropriée. Cette disposition
              s'applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations.
                                                 29
 ---pagebreak---         Toute partie recevant des informations à ne pas divulguer en vertu du présent
        accord doit en respecter le caractère privilégié. Cette restriction n'a plus de raison
        d'être lorsque le propriétaire des informations en question les divulgue sans
        limitation aux experts du domaine en question.
   (c) Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent accord
        peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la composent ou
        qu'elle emploie, ainsi qu'à ses autres ministères ou organismes autorisés aux fins
        spécifiques des activités communes de recherche en cours, à condition que la
        diffusion des informations confidentielles ainsi transmises s'effectue dans le cadre
        d'un accord spécifique sur la confidentialité et que ces informations soient
        immédiatement reconnaissables comme telles, conformément aux dispositions
        ci-dessus.
   (d). La partie destinataire peut, avec l'accord écrit préalable de la partie fournissant des
        informations à ne pas divulguer dans le cadre du présent accord, diffuser ces
        informations plus largement que ne le lui permet le paragraphe (c). Les parties
        collaborent pour élaborer des procédures de demande et d'obtention de l'accord
        écrit préalable nécessaire à cette diffusion plus large et chaque partie accorde cette
        autorisation dans la mesure où ses politiques, réglementations et législations
        nationales le lui permettent.
2. Informations non documentaires à ne pas divulguer
   Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations
   confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions
   organisées dans le cadre du présent accord ou encore les informations résultant de
   l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets communs doivent
   être traitées par les parties ou leurs participants conformément aux principes applicables
   aux informations documentaires et précisés dans la présente annexe, pour autant,
   toutefois, que le destinataire de ces informations à ne pas divulguer ou des autres
   informations confidentielles ou privilégiées ait été informé de leur caractère
   confidentiel au moment où elles lui ont été communiquées.
                                            30
 ---pagebreak--- 3. Protection
   Chaque partie s'efforce d'assurer la protection des informations à ne pas divulguer qu'elle
   reçoit dans le cadre du présent accord conformément aux dispositions de cet accord. Si
   l'une des parties constate qu'elle sera, ou risque de se trouver, dans l'incapacité de se
   conformer aux dispositions de non-diffusion précisées aux points 1 et 2, elle en informe
   immédiatement l'autre partie. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de
   conduite à adopter.
                                            31
 ---pagebreak--- ANNEXE II
                                        DÉFINITIONS
1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : définition figurant à l'article 2 de la convention
   instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le
   14 juillet 1967.
2. PARTICIPANT : toute personne physique ou morale, y compris les parties elles-mêmes,
   participant à un projet dans le cadre de l'accord.
3. ACTIVITÉ COMMUNE DE RECHERCHE : activité de recherche mise en oeuvre ou
   financée par les contributions conjointes des parties et comportant, le cas échéant, la
   collaboration de participants des deux parties.
4. INFORMATIONS : données scientifiques ou techniques, résultats ou méthodes de
   recherche et développement issus d'ACTIVITÉS COMMUNE DE RECHERCHE et toute
   autre information que les parties ou les participants prenant part à ces ACTIVITÉS
   COMMUNES jugent nécessaire de fournir ou d'échanger en vertu du présent accord ou
   d'activités de recherche réalisées conformément à ce dernier.
5. RÉSULTATS DE L'ACTIVITÉ INTELLECTUELLE : informations et/ou éléments de
   propriété intellectuelle.
                                               32
 ---pagebreak--- ANNEXE III
                              CARACTÉRISTIQUES INDICATIVES
                 D'UN PROGRAMME DE GESTION TECHNOLOGIQUE (PGT)
Un programme de gestion technologique (PGT) est un accord spécifique conclu entre les
participants concernant la réalisation d'activités communes de recherche ainsi que les droits et
obligations respectifs de ces participants. En ce qui concerne les droits de propriété
intellectuelle, le PGT doit notamment porter sur la propriété, la protection, les droits d'utilisation
à des fins de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les
dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et obligations des chercheurs invités et
les procédures de règlement des différends. Un PGT peut se rapporter aussi à des informations
d'ordre général ou spécifiques, à la délivrance des licences et aux résultats à atteindre.
                                                33