CELEX: 51966PC0540
Language: fr
Date: 1966-12-19
Title: PROPOSITIONS DE DECISIONS DU CONSEIL portant augmentation des volumes des contingents tarifaires octroyés à la République fédérale d'Allemagne et à la République française pour le papier journal (pos, 48. 01 A) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 540
Vol. 1966/0126
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                           COM(66)540 final
                                           Bruxelles , le 19 décembre 1966
                   PROPOSITIONS DE DECISIONS DU CONSEIL
            portant augmentation des volumes des contingents
              tarifaires octroyés à la République fédérale
                d'Allemagne et à la République française
                pour le papier journal ( pos , 48 . 01 A)
                 ( présentées par la Commission au Conseil )
  COM(66 ) 540 final
 ---pagebreak---                            Proposition d' une                         I
                          DECIST'"TÎ ru CONSEIL
                portant augmentation du volume du contingent
                tarifaire ootroyé à la République fédérale
                d' Allemagne pour le papier journal (pos . 48.01 A )
                (présentée par la Commission au Conseil )
                                                                            (
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment son artiole 25 paragraphes 1 et 4 ,
vu ses . décisions des 10 février et 22 mars 1966 octroyant à la
République fédérale d' Allemagne , pour la période du 1er janvier 1966
au 31 décembre 1966 , un contingent tarifaire d' un volume total de
525.000 tonnes à droit nul pour le papier journal de la position 48*01 A .
du tarif douanier commun .
vu le telex en date du 18 novembre 1966 par lequel la République
fédérale d' Allemagne a demandé à ce que le volume du contingent tarifaire
visé ci-avant soit porté de 525*000 à 550*000 tonnes , pour la même
période du 1er janvier au 31 décembre 1966 .
vu la proposition de la Commission,
considérant que les besoins réels de la République fédérale d' Allemagne er.
papier journal pour l' année 1966 se sont avérés supérieurs aux besoins
prévisibles au moment de l' adoption des susdites décisions du Conseil des
10 février et 22 mars 1966 } que les chiffres de sa consommation, de sa
production propre , de ses importations . en provenance de pays tiers et des
autres Etats membres et de ses exportations pendant ces dernières années
ont évolué comme suit 1
 ---pagebreak---                                - 2 -                         I
                    i960    1961     1962     1963    1964      1965       1966
                                          - en tonnes -
Consommation    533.411 592.478 608.027 615.654 682.709 729.573 765.000
                                                                     ( estimation )
Production
propre          230.423 229.120 230.274 204.956 201.604 213.002 220.000
                                                                     ( estimation )
Importations                                                           - 9 mois -
en provenance
des pays tiers  275.30 6 342.128 362.656 400.395 463.173 501.513 296.27 6
                                                                       - 8 mois -
Importations
en provenance
des autres
Etats membres    27.759   23.103  16.746    13.632  22.849   18.611     12.194
dont t
- France         11.625    4.603'     205      709      432      413
- Italie                2     99       65      137 . 1.474     4.546    . 3.620
- Pays-Bas       II . 899
                 II.899   12.371  10.495    10.211  13.486   10.401       7.823
- U.E.B.L.         4.233   6.030   5.981     2.575   7.457     3.251        751
Exportations        ■
totales                76  1.872   1.748     3.329   4.917     3.553
                                                               3-553      2.613
considérant que les chiffres relatifs aux importations de papier journal
en provenance de pays tiers , relevés pour les années 1964 et 1965 » font
apparaître une progression sensible desdites importations durant les
derniers trimestres de chacune de ces années par rapport aux mêmes
importations effectuées pendant les trois premiers trimestres , et ce pour
représenter jusqu' à 39 $ environ en moyenne de ces dernières 5 que sur
cette base il paraît prévisible que les importations de papier journal
en provenance de pays tiers , durant toute l' année 1966 se situeront
à 550.814 tonnes environ , tandis que l' estimation initiale avait été
de 525.000 tonnes ;
                                                          •••/•••
 ---pagebreak---                                - 3 -                        I
considérant d' autre part que les possibilités d' importation en provenance
des autres Etats membres ont été estimées à 30.000 tonnes ; que ce niveau
réservait aux Etats membres la chance de participer à l' augmentation des
importations de la République fédérale ; que toutefois , il résulte des
chiffres d' importations en provenance des autres Etats membres pour les
neuf premiers mois de 1966 que cette estimation s' avère trop élevée j
qu' une extrapolation desdits chiffres permet d' estimer les importations
en provenance des autres Etats membres pour toute l' année 1966 à
18.000 tonnes environ seulement , niveau correspondant aux disponibilités
actuelles dans la Communauté ;
considérant que , calculé en fonction des dnnnées et chiffres susmen­
tionnés , un volume de 550.000 tonnes pour le contingent tarifaire de 1966
semble le plus adéquat et laisse une marge suffisante aux importations
en provenance des autres Etats membres ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION î
                          Article premier
Le contingent tarifaire à droit nul octroyé à la République fédérale
d' Allemagne pour l' année 1966 , pour ses importations en provenance de
pays tiers et en vue de la transformation sur son territoire de papier
journal de la position tarifaire 48«01 A du tarif douanier commun est
porté de 525»000 à 550*000 tonnes .
                           Article 2
La présente décision est destinée à la République fédérale d' Allemagne .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil ,
                                    Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                        II
                           Proposition d' une
             –v':-.     , DECISION DU CONSEIL _
                portant augmenation du volume du
                contingent tarifaire octroyé à la
                République française pour le
                papier journal ( pos . 48 . 01 A )
            ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA. COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu - les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment son article 25 paragraphes 1 et 4 »
vu ses décisions des 10 février et 22 mars 1966 octroyant à la
République française , pour la période du 1er janvier 1966
au 31 décembre 1966 , un contingent d' un volume total de , 76 . OQO tonnes
à droit nul pour le papier journal de la position 48*01 A du tarif
douanier commun ;
vu la lettre en date du 4 novembre 1966 par laquelle la République
française a demandé à ce que le volume du contingent tarifaire visé
ci-avant soit porté de 76.000 ? 115.000 tonnes , pour la même période
du 1er janvier au 31 décembre 1966 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les besoins réels de la République française en papier
journal pour l' année 1966 se sont avérés supérieurs aux . besoins prévi­
sibles au moment de l' adoption des susdites décisions du Conseil des
10 février et 22 mars 1966 5 que les chiffres de sa consommation , de
sà production propre , de ses importations en provenance de . pays tiers
et des autres Etats membres et des ses exportations pendant . ces
dernières années ont évolué oomme suit                       ;      ;
 ---pagebreak---                                    - 2 -                        II
                    i960    ; 1961     1962     1963    1964    1965        1966
                                       - en 1.000 tonnes -
  Consommation        487      499       507    '517   '545      548         583
                                                                        ( estimation )
 Production           415      434      432       440    462     462         455
 propre                                                                 ( estimation )
  Importations
  en provenance
 de pays tiers       - 77       69        74       67     7.6,8    86         56,8
  Importations
  en provenance
 des autres
 Etats membres                                       8    11,2     10,6
  dont :
  - République
;   fédérale
    d' Allemagne        2        1         1         2     1,2      2          0,8
  - Pays-Bas                     2         4         2     2,4      2,2        1 ,7
  - U.E.B.L.            2        5         4         4     7,6      6,4        4,5
 Exportations :         Cn église         a b 1 e  s
  considérant que si l' on se réfère aux données relatives aux importations
  totales portant sur 6 mois , qui font apparaître une augmentation im- '
 portante par rapport aux années précédentes , et compte tenu du fait que
  les élections législatives prévues pour le début de l' année 1967 ren­
  forcent encore cette tendance à la hausse , la consommation de la
 République française peut actuellement être estimée à 583.000 tonnes
  environ pour toute l' année 1966 , comme le fait l' Etat membre demandeur ;
  que la production propre semble pour le moment en léger reoul , par
  rapport aux deux années antérieures, de sorte qu' il peut être admis qu' elle
  se situera en 1966 à 455*000 tonnes environ ; qu' il demeure donc
  128.000 tonnes à couvrir, environ , par des importations de toute pro­
 venance ; qu' initialement les possibilités d' importation en provenance
  des autres Etats membres ont été estimées de l' ordre , de 18 à 20.000
  tonnes ; qu' il résulte des chiffres d' importations en provenance de
  la C.E.E. pour les six premiers mois de l' année 1966 que cette estima- ,
  tion s' avère trop élevée , puisqu' une extrapolation de ces chiffres
 ---pagebreak---                              - 3 -                           II
situe les importations en cause pou    toute l' année i960 à
14.000 tonnes ; que , toutefois l' Etat membre demandeur prévoit
que lesdites importations atteindront 13.000 tonnes , soit un niveau
peu différant de celui résultant de l' extrapolation ; que , ce niveau
de 13 . 000 tonnos marque une progression par rapport aux importations
en provenance des autres Etats membres , effectuées durant les années
antérieures et semble refléter de manière adéquate les possibilités
effectives actuelles d' approvisionnement dans la Communauté ;
considérant que , calculé en fonction des données et chiffres susmen­
tionnés , un volume de 115*000 tonnes pour le contingent tarifaire
de 1966 semble le plus adéquat et laisse une marge d' accroissement
suffisante et réalisable aux importations en provenance des autres
Etats membres ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION s
                          Article premier
Le oontingent tarifaire à droit nul octroyé à la République française
pour l' année 1966 pour ses importations en provenance de pays tiers
et en vue de la transformation sur son territoire de papier journal
de la position tarifaire 48 . 01 A du tarif douanier commun est porté
de 76.000 à 115.000 tonnes .
                           Article 2
La présente décision est destinée à la République française .
                                 Fait à Bruxelles , le
                                 Par le Conseil ,
                                 Le Président ,
 ---pagebreak--- Marcom 3 Bru                                                        III
Eurogerma 2 Bru
Telex n® 2371 Eurogerma Bru lo.ll . i966 10h30
Marcom Bru adressé à la Direction Générale III .
Objet : Demande d' augmentation du contingent tarifaire octroyé à
         l' Allemagne pour le papier journal (position tarifaire
         48 . OI A ) pour l' année 1966 , présentée par le gouvernement
         allemand .              T
         J' ai l' honneur de demander , au   nom du gouvernement allemand ,
que le contingent tarifaire de 525*000       t de papier journal accordé
à l' Allemagne pour 1966 soit majoré de      25.000 t et porté à 550.000 t .
Pour justifier la présente demande , je      me permets de formuler les
considérations ci-après »
         Par décisions en date des 10 février 1966 et 22 mars 1966 ,
le Conseil de la C.E.E. a. octroyé à l' Allemagne , pour la période
comprise entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1966 , des
oontingents tarifaires à droit nul dans la limite d' une quantité
globale de 525*000" t . Lors du calcul du contingent global , la produc­
tion allemande a été évaluée à 210.000 t et lés possibilités d' appro­
visionnement auprès des Etats membres à 30.000 t , les besoins globaux
étant estimés à 770.000 t .        ■
         Pendant les neuf premiers mois de l' année en cours , les im­
portations effeotuées dans le cadre des deux contingents tarifaires
ont porté sur 396.276 t , soit 75 ^ environ du contingent annuel
global , ce qui a eu pour résultat d' épuiser complètement ie contin­
gent tarifaire octroyé en premier lieu .
 ---pagebreak---                             - 2 -                             III
          Les quantités non utilisées ne suffisent pas à couvrir
les "besoins de l' Allemagne pour les raisons ci-après ï
1 . Comme dans les autres Etats membres , la consommation de papier
     journal a également augmenté en Allemagne . La France a déjà
     demandé que le contingent tarifaire pour le papier journal qui
     lui a été accordé soit porté de 76.000 t à 115*000 t ( cf. le
   " telex de la Direction Générale III n° 21653 du 11 novembre 1 966 ).
2 . Les disponibilités exportables des autres Etats membres évaluées
     primitivement à 30.000 t ne se sont pas confirmées - vraisembla­
     blement pour les raisons mentionnés au point 1 .-. Jusqu' au
     mois de septembre 1966 inclusivement 13*862 t seulement de papier
     journal ont été importées des Etats membres ( au lieu des 22.500 t )
     prévues pour les neuf premiers mois ). D' ici à la fin de l' année
     les importations en provenance des Etats membres porteront sur
     une quantité maximum de 18.000 t de papier journal .
          En raison de cette évolution , 25»000 t supplémentaires
devront être importées des pays tiers avant la fin de l' année en
plus du contingent octroyé . Des contrats en ce sens ont déjà été
passés . Les raisons qui ont joué un rôle déterminant dans l' octroi
dos deux contingents tarifaires à droit nul pour le papier journal
sont également valables pour les besoins restant à couvrir pour
l' année considérée .
                                                  ( s ) SACHS
18.11.1966      1135
Marcom 3 3 ru
Eurogerma 2 Bru
 ---pagebreak---                                                                                       IV
                                                 Bruxelles , le 4 novembre 1966 .
               il® 1483
               Monsieur le Directeur Général ,
                         J' ai l' honneur de vous demander de bien vouloir envisager
               de proposer au Conseil l' augmentation du contingent tarifaire de
               76.000 tonnes de papier journal octroyé à la France .
                         Ce contingent de 76.000 tonnes paraissait suffisant en
               mai 1965 pour couvrir les besoins français d' importation des
               pays tiers . En effet , à cette époque , l' on pouvait faire les
               estimations suivantes t
               Consommation                                        . . . .  531*000 tonnes
               Livraisons do la papeterie
               française à la Presse      .....                             463 . 000 tonnes
               Besoins d' importations ...                     ......        88.000 tonnes
                   dont la C.E.E.   ..                         ......        12.000 tonnes
                            Pays-tiers .........                       . .   76 . 000 tonnes
                         Une légère diminution de la production française et
                l' augmentation des besoins provoquée par les élections législatives
               prévues pour le début de l' année 1967 conduisent à réviser les
                évaluations primitives ainsi qu' il suit :
Monsieur le Directeur Général
lu Marché In rieur
îOIflUSSION DE LA COMMUNAUTE
 ■ JQNOMIQUE EUROPEENNE
■'24 rue de la Loi
 ■ HUXELLES . -
 ---pagebreak---                             - 2 -                             IV
Consommation              .                       583 . OOO tonnes
Livraisons de la papeterie
française à la Presse . .                         455 . OOO tonnes
Besoins d' importation . .                        128.000 tonnes
  dont C.E.E                                       13.000 tonnes
       Pays tiers                                 115.000 tonnes .
        Le contingent tarifaire de 76 . 000 tonnes octroyé à la
France pour cette année a été épuisé fin septembre .
        En conséquence , pour permettre un approvisionnement
normal de la presse , le Gouvernement français demande que le
contingent tarifaire , à droit nul , de papier journal octroyé
pour 1966 , soit porté de 76 . 000 tonnes à 115.000 tonnes , soit
une augmentation de 39*000 tonnes .
        Veuillez agréer , Monsieur le Directeur Général , l' assu­
rance de ma considération la plus distinguée .