CELEX: 51990PC0356
Language: fr
Date: 1990-07-24
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 83/643/CEE DU 1ER DECEMBRE 1983 RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(90) 356 final - SYN 284
                                      Bruxelles, le 24 juillet 1990
                     RAPPORT DE LA COMMISSION
         SUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE        83/643/CEE
           (Facilitation des contrôles et       formalités
              lors du transport     des marchandises)
                           Proposition de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
               MODIFIANT LA DIRECTIVE       83/643/CEE
                       DU 1ER DECEMBRE     1983
      RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES          PHYSIQUES
     ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT
              DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES
 ---pagebreak---     XUIRQÛUÇIiQN.
    La    Directive            83/643/CEE           du    Conseil        du  1er       décembre
    1983(1)         constitue         une      étape       importante        dans       la     voie
    d'une       diminution          des obstacles              aux     échanges         lors     du
    franchissement                des       frontières            intérieures             de     la
    Communauté.             La d i r e c t i v e    est e n t r é e    en a p p l i c a t i o n  le
    1er        janvier          1985.        Bien        qu'elle         ait     prévu          une
    dérogation               de   deux         ans       à     l'application              de     la
    disposition               étendant           les      heures         d'ouverture            des
    postes        frontières,           le C o n s e i l     a  reconnu       la     nécessité
    d'améliorer              rapidement            la   fluidité         des     transports.
    Aussi,         lors      du Conseil          "Transports"           du 22 m a r s 1 9 8 4 ,
    les        délégations              ont         convenu         d'appliquer              cette
    disposition              également          dès     le    1er      janvier       1985       aux
    passages            frontaliers            les     plus     importants           de       leurs
    pays.
    L'article              10    de        la       directive          prévoit         que       ia
    Commission,             sur la b a s e d e s r e n s e i g n e m e n t s    f o u r n i s par
    les     Etats         membres,       relatifs          aux   dispositions             et    aux
    mesures           d'ordre       pratique           qui     se     seraient         révélées
    nécessaires               en     vue         d'arriver           à     une       meilleure
    organisation              des   contrôles           et    forma I I t é s , p r é s e n t e   au
    Conseil,              tous      les        deux        ans,       un     rapport            sur
    l ' a p p l i c a t i o n de la p r é s e n t e       directive.
    A    la     suite        de   l'examen           de    l'ensemble        des       réponses
    fournies           par     les E t a t s      membres      et    compte      tenu       de   la
    complexité             particulière            de    mise     en     oeuvre      de      cette
    directive,             la C o m m i s s i o n    a   jugé    utile      de    procéder        à
    des        consultations                entre          ses      services           et       les
    administrations compétentes                         des Etats        membres.
(1) J.O. n* L 359 du               22.12.1983
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    Les  services           de    la C o m m i s s i o n    ont     entrepris          une    série
    de  consultations              bilatérales            avec      chaque       Etat      membre,
    ce  qui     a    permis        d'avoir        une     connaissance             plus     claire
    et  plus      précise        de     l'application             par    ces     derniers        des
    dispositions            de   la d i r e c t i v e    83/643/CEE.
    Les é v é n e m e n t s     intervenus à certaines                    frontières          de  la
    Communauté           en     1984       ont     démontré           le   bien       fondé      des
    mesures adoptées dans                     le c a d r e de c e t t e      directive          mais
    aussi     la n é c e s s i t é     d'aller       plus      loin d a n s ce          domaine.
    En vue de r é a l i s e r          des p r o g r è s     r é e l s sur      la v o i e de     la
    facilitation            des     transports,            la C o m m i s s i o n    a    présenté
    en    1985         une       proposition             de       directive            visant      à
    renforcer         les d i s p o s i t i o n s    de     la d i r e c t i v e   83/643/CEE.
    Cette    modification              a été       adoptée        par     le C o n s e i l    le  15
                              2
    décembre        1986^ ^         et     est    entrée       en     application           le   1er
    Juillet       1987.
    Suite      à     une       enquête          effectuée           au    sein       des      Etats
    membres,          les     services           de    la     Commission            ont     estimé
    opportun          d'inclure            également           dans       le      rapport        les
    principes             de        facilitation                 introduits              par      la
    modification            de   la d i r e c t i v e     83/643/CEE.
    Le p r é s e n t    rapport        résume       les r é s u l t a t s    de     l'examen      de
    l'application              de     la     directive          83/643/CEE            telle      que
    modifiée        par      la   Directive          87/53/CEE           du   Conseil         du  15
    décembre        1 9 8 6 , en ce qui           concerne          les E t a t s m e m b r e s   où
    la d i r e c t i v e est       e n t r é e en v i g u e u r       le 1 . 1 . 1 9 8 5 ,   c'est-
    à-dire     tous à         l'exclusion           de    l'Espagne         et   du     Portugal.
(2) Directive         87/53/CEE           du C o n s e i l    du     15.12.1986,           J.O.   n'
    L 24 du       27.01.1987
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      Pour      ce     qui      concerne        ces     deux       pays,    une    appréciation
      plus        détaillée             sera      présentée             dans     le    cadre    du
      deuxième          rapport         sur   l ' a p p l i c a t i o n de   la   directive.
I l •    EaiH£lEAUX_£LEfcdEtHS_P_^LÂ_ûiaE£Il^£
      o_fe&ftLy.âllo.Q_a&ii&Lâlfi
      La      directive             83/643/CEE           a     introduit        un    nombre    de
      principes            qui      sont    destinés          à    réduire     au   minimum    les
      temps       d'attente            dans   le d é r o u l e m e n t    des   trafics.
      L'article               1er       dispose          qu'elle           s'applique        "sans
      préjudice            des       dispositions             particulières          en   vigueur
      dans         le       cadre         de     réglementations                communautaires
      s p é c i f i q u e s ou       générales."
      En c o n s é q u e n c e ,       cette directive              est   à considérer       comme
      une      "lex       g e n e r a l is"    qui     ne     peut      pas   primer     sur   des
      dispositions                 plus       spécifiques               éventuelles       de    la
      législation                communautaire,                qui      dans     certains      cas
      peuvent            encore         prévoir          des        exigences        spécifiques
      visant         à    vérifier         la   conformité             des  marchandises       aux
      prescriptions                communautaires.
      Des        exigences               spécifiques               s'avèrent         nécessaires
      notamment               dans        les       secteurs             harmonisés       de    la
      législation              "agricole".
      Les      six      principes          énumérés          ci-dessous        constituent      la
      base      de     la    facilitation            du    transport         des   marchandises
      telle que p r é v u e par               la d i r e c t i v e .
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1. La_JJj:^JJ^je_jL:jij^LLQjL^
   ^IfiLmalilès._ag:QiiaiaiLaily.e.s.i_iâLii£la_ll
   Cette           directive         s'applique         aux      transports              de
   m a r c h a n d i ses :
           transfrontaliers à            l'intérieur       de   la C o m m u n a u t é   ;
           entre      Etats    membres      avec    emprunt      d'un       territoire
           d'un     pays   tiers ;
   et, en p r i n c i p e , aux       transports      de m a r c h a n d i s e s  :
           originaires             d'un       pays        tiers           après          le
           franchissement           de   la   frontière       extérieure            de   la
           Communauté        ;
           à       destination          d'un      pays      tiers           avant        le
           franchissement           de   la   frontière       extérieure            de   la
           Communauté.
   La      directive        s'applique        à    tout    mode       de      transport
   (c'est-à-          dire    aux    chemins     de  fer,     à   la    route,        à  la
   navigation            intérieure,       aux     transports         maritimes          et
   aériens         ainsi    qu'aux     transports      combinés)         et     concerne
   tous          les      "contrôles         physiques"         et         "formalités
   administratives",              quelle     que   soit   leur     nature        ou    leur
   base        juridique       et     Indépendamment         de     l'origine           des
   marchandises             ou     du     transporteur.           Toutefois,             la
   directive           ne   s'applique        pas    aux     contrôles           et     aux
   formalités           concernant       les   navires     et    les     aéronefs        en
   tant         que     moyens      de     transport,        mais        elle        reste
   applicable          aux   véhicules      et aux m a r c h a n d i s e s    acheminés
   par      lesdits moyens         de   transport.
 ---pagebreak---                                                 6 -
    Suite à l ' i n t e r p r é t a t i o n des n o t i o n s de              " c o n t r ô l e s " et
    "formalités"              donnée          par      la     Cour      de      Justice           dans
    l'affaire          1 9 0 / 8 7 ( 3 > , on e n t e n d     par
    "contrôles           physiques"              tous       les    contrôles            effectués
                                                 sur       la    marchandise               et      qui
                                                  Impliquent        une a c t i o n       physique
                                                 sur ce IIe-cI
    "formai I t é s " :            toutes        les     opérations          qui      consistent
                                  en       la   vérification           des       documents          et
                                  certificats                     accompagnant                      la
                                  marchandise            et    qui   visent        à     s'assurer
                                  que       celle-ci       correspond           aux     documents
                                  et cer t i fI c a t s .
    O r , par       cette      interprétation,              la v é r i f i c a t i o n    purement
    visuelle            de       l'Identité             des      marchandises                est     à
    considérer             comme          une     formalité          pour         laquelle          le
    p r i n c i p e du s o n d a g e ne s ' a p p l i q u e        pas.
    Aussi,         la   Commission            estime       que    cette        interprétation
    n'est         pas    optimale,            étant       donné      qu'elle          manque        de
    clarté         et   que      même       une     inspection         purement            visuelle
    peut      considérablement                freiner        la f l u i d i t é   du t r a f i c    et
    avoir        des    conséquences              sur     l'état      de      la    marchandise
    comparables            à d'autres          f o r m e s de c o n t r ô l e     ( p . e . en     cas
    d'ouverture            de c a m i o n s     frigorifiques).
(3) Arrêt       de    la Cour        de J u s t i c e du       20.9.1988
 ---pagebreak---                                            - 7
   Pour      cette        raison,       compte         tenu      de     la n é c e s s i t é     d'une
   élimination              progressive           des contrôles                au   passage         des
   frontières,               qui      auront          cessé         d'exister           après        le
   31 d é c e m b r e       1 9 9 2 , la C o m m i s s i o n        estime       nécessaire          de
   modifier              la     directive             83/643/CEE              de     manière          à
    introduire             une     notion         de     contrôles             qui     assurerait
    l'inspection             visuelle       de la m a r c h a n d i s e         o u du m o y e n de
   transport             par         simple         sondage              sauf        dans           des
   c i r c o n s t a n c e s dûment        justifiées.
2. Las_JJJiix^J3J^_JLQjLUJLLe_s__e_L_ifl£iDallli5_^Jit                                  LL<Lu__£arii
   la    mÊs.uLÊ_iJii_j?j^^Ji)J_ô_-ôJL_y.a_Bii!na_5J]i3xi?ii_^_t-,                          p_QALr__ç_£
   flUi     c.fiQC_£Lûfi_l£5_££I)Jj:£j£^_J?JLr^
   flièûaLi_£i.         da_d£5liJDallflii-J^^_jniLrjUiaxiiUj5_fiLs_ J                  La__r_e_co_u_r_s_
   aua._D-r_o.£âduLfis_ sj_mD.iiii&e_s._s_exa_La£iliiè_laLii£la_2i
   Le but de la d i r e c t i v e             est d ' a l l é g e r         les f o r m a l i t é s et
   contrôles            aux f r o n t i è r e s     intérieures              de   la   Communauté
   en    vue d'éviter               des pertes           de t e m p s       qui a f f e c t e n t    la
   fluidité              du      trafic          et        qui        conduisent             à      une
   augmentation               des coûts         de      transport           qui    se    répercute
   sur      le prix          final     des marchandises                    transportées.            Les
   procédures             simplifiées,             prévues          dans      le    cadre      de    la
   r é g l e m e n t a t i o n en m a t i è r e      d ' e x p é d i t i o n , de    circulation
   et    de m i s e       à   la c o n s o m m a t i o n    des m a r c h a n d i s e s      peuvent
    jouer      un rôle         important         d a n s ce c a d r e . Pour          autant        que
   des      contrôles           autres      que d o u a n i e r s         soient      exigés,        il
   est       souhaitable              qu'ils          soient          effectués           au       même
   endroIt.
   Dans        le     cadre       de   cette         directive,              la    procédure         de
   dédouanement                est     considérée               comme         faisant          partie
    intégrante           de l ' o p é r a t i o n    de     transport.
 ---pagebreak---                                        -   8 -
   Compte         tenu       du      fait      qu'une          concentration           des
   différents          contrôles      ne p r o d u i r a  son e f f e t   maximal      sur
   la  fluidité          du   trafic      que   si    elle     s'effectue        au   lieu
   de   départ          ou    de    destination          des     marchandises,           la
   Commission           estime     également       qu'il       convient       d'adapter
   la d i r e c t i v e   sur   ce   point.
3. Eac.gnQaiaaaQc.a_mulULalla.£laa-c.&tiiL^laa.aiifiç.iuis._ai.dfta
   dfi£umfinlâ_iJjJ?JJ^_jiJLr__ifta_ju^
   aulxa Eiai_mamkr_a_iaLiiGla_3j.
   Au      cours          d'une        opération            de     transport,           la
   reconnaissance            mutuelle       des faits         constatés      lors d ' u n
   contrôle         précédent         peut     amener        à   une     accélération
   sensible         des     transports        de   marchandises          entre       Etats
   membres .
4. CûllafefiLaiifia_i^ii?Ji£_^Jitj:jL_i_e^-_çLLLLéLL«.aLe.s.-_iûaiaûc.aa
   allfi£iuaQi_itès_£.oi3jiAj^_^j_jie^_t^^
   d!auiLa_dô_ia_tLftQilàLa_iaLil£la.-41
   Il   est        nécessaire          qu'une      collaboration            appropriée
   s'instaure           entre     les     différents          services      appelés       a
   effectuer          ces    contrôles         non     seulement        sur      le   plan
   local      et      national,        mais     également         entre       autorités
   appelées          à     intervenir        de     part       et   d'autre          d'une
   frontière           commune.        Il    doit       être     prévu     qu'un       des
   services        représentés        et de p r é f é r e n c e   la d o u a n e    puisse
   effectuer,              par        délégation,              certaines            tâches
   normalement           effectuées       par d ' a u t r e s   services.
 ---pagebreak---                                          - 9 -
5. Eia.aiio.ri_ j_i£L_tLejir____ __jojjiy.ex__u:_*                ._L_______fJl^ç_U_f_____
   Lalaiio.Q_ay.fi__ia_y.c:iu_a__u_iLailc._iaLilc.iaa___fii__i
   Les      heures      d'ouverture            ainsi      que       les     effectifs      des
   différents           services          concernés           (services           douaniers,
   services          vétérinaires             et    p h y t o s a n i t a I res ,    services
   chargés         du    contrôle          de     qualité,           etc.)      aux    postes
   frontaliers           doivent       être      fixées       de     telle     manière     que
    les     formalités         et    contrôles          puissent          être     effectués
   sans         interruption            au      cours         d'une         période       bien
   déterminée           pendant          la      journée.          Dans       le    cas    des
   transports         aériens,          ces    heures        doivent        être    adaptées
   de    manière       à   répondre         aux    besoins         effectifs       et   à  cet
   effet,         être     fractionnées             en      fonction          du    flux    du
   traf le.
6. Ea_iiiiâa_j3_x_i_iiJiix______u:                       __5__m_a.L_h_a_ad_Ls_e.s.__iac.4ès
   iLan__o_Li ainai_fl_a_ufiUL_Difi_aaa__a_iLaaa_fiLi__iLc.iiiani
   __^ida_laLil_la_Zl
   Un       aménagement             efficace         des         postes         frontaliers
    implique        également          la    séparation           entre,       d'une     part,
    les m o y e n s   de    transport          transportant             des    marchandises
   placées        sous    un    régime       de   transit        et     ceux    circulant    à
   vide       et,   d'autre         part,      les   moyens          de    transport      pour
    lesquels        les    formalités          douanières            sont     effectuées     à
    la    frontière.         Une      telle       séparation            doit     avoir    pour
   effet       une   réduction         des     temps     d'attente           pour   tous   les
   moyens        de   transport          et    notamment          ceux      utilisant      les
   r é g i m e s de t r a n s i t    douanier       qui ont         été     instaurés     dans
    le but      de f a c i l i t e r   les p a s s a g e s     frontaliers.
 ---pagebreak---                                         - 10 -
Ml. btlbLltt--2E2--2JâIS)âJJJS>l!(2--JJ>SlPJJ£S                  P_AJL__L_S.__EI_IS_
    .E--RE--Â-- El...aE^LiÀEELl..IlÛ---E.LÂ..iaE_Il_E
    Q.&ax^ali-Q-aiaàLala
    Malgré l'article 11 de la d i r e c t i v e , qui prévoit que
    les         Etats           membres    mettent        en     vigueur           après
    consultation                 de   la Commission          les d i s p o s i t i o n s
    législatives a d m i n i s t r a t i v e s pour se conformer à la
    directive au plus tard le 31 décembre 1 9 8 4 , aucun Etat
    membre n'a consulté la Commission avant cette d a t e .
    Le niveau des m e s u r e s prises est variable d'un Etat
    membre à l'autre. Trois Etats m e m b r e s ont signalé que
    la mise en oeuvre de la d i r e c t i v e ne n é c e s s i t e que d e s
    m o d i f i c a t i o n s de la législation concernant les heures
    d'ouverture               (Danemark, B e l g i q u e , L u x e m b o u r g ) .  Deux
    Etats membres                  ont signalé       que l'application des
    principes de la directive était déjà assurée par les
    dispositions nationales existantes                         (Irlande, Pays-
    B a s ) . Les autres ont pris d e s m e s u r e s plus ou m o i n s
    précises dans certains domaines pour se conformer à la
    d i r e c t i v e . Tous les Etats m e m b r e s ont Informé les
    d i f f é r e n t s services c o n c e r n é s , par voie d ' i n s t r u c t i o n s
    a d m i n i s t r a t i v e s , quant à l'entrée en vigueur de la
    directive et à l'application de s e s d i v e r s e s d i s p o s i -
    t Ions.
    En ce qui concerne la m o d i f i c a t i o n de la d i r e c t i v e
    adoptée le 15 décembre 1 9 8 6 , quatre Etats m e m b r e s
    (Belgique, D a n e m a r k , Irlande, Royaume U n i ) ont s i g n a l é
    que l'application des règles prévues est assurée et
 ---pagebreak---                                      - 1 1 -
qu'aucune        disposition            l é g i s l a t i v e ou r é g l e m e n t a i r e   n'a
dû ê t r e p r i s e à cet e f f e t . Deux                 Etats membres           (Italie,
Grèce)        n'ont       communiqué               aucune        information             à    la
Commission            en     ce       qui        concerne           les      mesures          de
transposition.              La      Commission,               compte        tenu       de     ce
manquement          aux    obligations,               a engagé         contre     ces       deux
Etats membres            la p r o c é d u r e     de     l'article       169 du      Traité.
Les       autres        Etats         membres            ont      communiqué            à      \Ù
Commission           les   mesures           d'application              prises      pour      la
m i s e en o e u v r e    de   la d i r e c t i v e .
£_a(n--£i_a-_lic.a-i 0 -Q
La      directive         s'applique               à      toutes        les    formes         de
transport          et     à     tous         les        contrôles         physiques           et
formalités            administratives                  pendant          l'opération           de
transport,          la p r o c é d u r e    de d é d o u a n e m e n t   faisant        partie
intégrante         de c e t t e o p é r a t i o n       de    transport.
Onze       Etats       membres        souscrivent              explicitement              à   ce
principe        ou     en    reconnaissent                 l'utilité.        Par      contre,
selon       l'interprétation              de     la R é p u b l i q u e    italienne,         la
directive           s'applique            uniquement             aux      contrôles           et
formalités          relatifs        à    la s e u l e       circulation        des      moyens
de      transport        et     des      marchandises,               et     non     pas      aux
opérations         de d é d o u a n e m e n t     effectif.
La     Commission        considère           que     cette      position       repose        sur
une      interprétation             erronée            des     dispositions             de    la
directive        et doit       donc ê t r e é c a r t é e . A cet             égard,        elle
a,     conformément          à   l'article             169    du   Traité       instituant
la C o m m u n a u t é   européenne,             saisi       la Cour      de   Justice        de
cette      affaire.
 ---pagebreak---                                      - 12 -
£aniLaliaaiiGQ_a:aâ__o.ri_L_lÊa
Le p r i n c i p e    de la c e n t r a l i s a t i o n      des contrôles          au m ê m e
endroit        est,        sous     réserve         des       précisions         ci-après,
appliqué         généralement              par       les       Etats       membres.         Les
régimes        douaniers            de     transit           existants          permettent
l'accomplissement                   des          formalités             douanières            à
l'intérieur            du     territoire          des Etats           membres,       e t , en
principe,          l'opérateur           décide        s'il       souhaite       dédouaner
les   marchandises                à   la      frontière           ou    à    un    lieu      de
destination             à     l'intérieur            du      pays.       Les     contrôles
douaniers         sont       effectués         à cet e n d r o i t ,        bien    q u e les
Etats    membres           ont t o u j o u r s     la p o s s i b i l i t é    d'effectuer
des  contrôles            par s o n d a g e     à    ta f r o n t i è r e .   Pour    ce qui
concerne           les       domaines          autres           que     douanier,           les
contrôles          et      formalités          concernés           peuvent,        dans      la
plupart        des       c a s , être       effectués            à    l'endroit        où    le
contrôle           douanier           a        lieu.         Cependant,            certains
contrôles        sont       maintenus        aux f r o n t i è r e s ,     ce qui     est un
facteur        de     dissuasion           qui      conduit         trop     souvent        les
opérateurs          à renoncer          à    la p o s s i b i l i t é   de d é d o u a n e r  à
la  destination              finale.       En p l u s ,       dans     plusieurs         Etats
membres,            il       n'existe          pas        de       possibilités             aux
frontières            (à      cause       du      volume          du     trafic       ou     de
l'infrastructure)                     d'effectuer                   des          contrôles
vétérinaires             (animaux        vivants          et     viande      fraîche)        et
phytosanIta I res.                Dans        ces       cas,         les      marchandises
doivent       être        transportées            à    l'Intérieur           du   pays,      ce
qui   peut       entraîner          des doubles             contrôles         (contrôle       à
la f r o n t i è r e ,    autres     contrôles           aux p o s t e s     intérieurs).
La    Commission                estime        que        la       concentration             des
contrôles          et       formalités           de     préférence           au    lieu      de
départ     et/ou        de d e s t i n a t i o n   des marchandises              serait      un
facteur      d'amélioration              s u b s t a n t i e l l e de la f l u i d i t é     du
trafic     aux f r o n t i è r e s     et qu'il          convient        de m o d i f i e r  la
directive         d a n s ce s e n s .
 ---pagebreak---                                    - 13 -
ELfi£adULaa_£iDiD.liiifiaa
Il est     à remarquer          que     la m i s e     en  place       de     procédures
simplifiées          dans    les      échanges         intracommunautaires              de
marchandises             communautaires               constitue            une      phase
intermédiaire           dans    la v o l e    de     la s u p p r e s s i o n   de   toute
procédure          administrative            pour        ces    échanges,            comme
prévu    pour      la fin de        l'an    1992.
Le    développement              des       possibilités             de        procédures
simplifiées           est      très       différent          selon           les     Etats
membres.        Dans    certains       Etats      membres        l'application          de
telles procédures            est     très d é v e l o p p é e   et d a n s       d'autres
celles-ci        ne sont     guère       d'application.
L'application           de    la    directive          n'a    pas      abouti      à   une
amélioration          de c e t t e    situation.
Une     telle         situation           ne      donne       pas         aux      sujets
économiques          les m ê m e s p o s s i b i l i t é s dans      tous      les   Etats
membres       et    peut   ainsi       créer      certaines         distorsions         de
concur r e n c e .
£o.QlL&JL&a_D.aL_s.ojid.âC:e_s.
Le p r i n c i p e  du c o n t r ô l e  par    sondage       est     déjà       largement
appliqué       par     les E t a t s   membres        à toutes         les     formes   de
contrôle         couvertes       par     la   directive.
 ---pagebreak---                                        -  14
Les      Etats       membres        se   sont      déclarés           d'accord,         sur   le
plan des p r i n c i p e s , avec             l ' i n t e r p r é t a t i o n des     services
de     la C o m m i s s i o n ,   selon      laquelle          la n o t i o n     de   sondage
doit          prendre           en       considération                   l'ensemble          des
expéditions                 empruntant           un         poste           frontière         ou
présentées             à     un    bureau       de      douane           au     cours      d'une
p é r i o d e d o n n é e , et non        l'ensemble            des m a r c h a n d i s e s  qui
constituent              chaque      envoi.        Il     paraît         néanmoins         utile
par s é c u r i t é       juridique       d'adapter           la d i r e c t i v e    aux   fins
de    la p r é c i s e r      dans ce s e n s .
Or,     quatre        Etats      membres       (Allemagne,              Belgique,        Grèce,
Italie)          ont      continué        à    soumettre             certains         produits
spécifiques               (viande       de    volaille,             poisson,          produits
l a i t i e r s ) à des c o n t r ô l e s s a n i t a i r e s         systématiques          sur
la     base       des       dispositions           nationales.               La    Commission
considère            ces      modalités       de      contrôles            excessives        et,
compte         tenu      des    obligations           de     la    directive,          a   saisi
la Cour          de    Justice       de   ces     affaires.            Elle      a obtenu     un
arrêt        favorable          en    ce    qui      concerne            le    cas    allemand
(affaire          1 8 6 / 8 8 , arrêt     du    28.11.1989).
Compte          tenu        de    l'Interprétation                  de       la    République
italienne            selon       laquelle        la     directive            ne     s'applique
qu'au         transport           des      marchandises,                  la      législation
italienne,             pour     ce    qui    concerne            le    dédouanement          des
marchandises,               est    fondée      sur      le     principe          du   contrôle
systématI que.
Comme         II      est      Indiqué       ci-dessus,                la     Commission       a
également           saisi      la Cour      de J u s t i c e de c e t t e          affaire.
 ---pagebreak---                                            - 15 -
Eac.c:QQaiaaaac.e._g:aa-c.QaiLâlaa_al-a:e.s._£io.c.uiiiaQla
La       reconnaissance                  des       contrôles           effectués          et    des
documents             établis          est       assurée        dans        le    cadre     de   la
législation               douanière.                Pour      ce       qui      concerne        les
domaines             autres          que        douaniers,             la      reconnaissance
mutuelle           est     de    règle        dans      les s e c t e u r s     harmonisés       et
ne      soulève         pas       concrètement             de      difficultés.            Or,    u
Commission             regrette          que       l'application            de    la   directive
n'a      pas       abouti        à   une       extension          de     la    reconnaissance
des       contrôles             et      documents           dans         les     secteurs       non
harmonisés,             notamment            dans       le c a d r e     de    la    législation
vétérinaire             et     phytosanitaire.
£o.o.D.&Lalio.ri_kiial&Lal&
La     collaboration               bilatérale            est    déjà       pratiquée        depuis
 l o n g t e m p s . La p l u p a r t        des E t a t s m e m b r e s       ont   conclu     des
accords           de    coopération              avec     leurs        voisins        en   ce   qui
concerne                l'assistance                  mutuelle              douanière,           la
transformation                   des        bureaux         frontières             en     bureaux
juxtaposés,              l ' h a r m o n i s a t i o n des c o m p é t e n c e s ,     etc.    Dans
 le      cadre          de        la      facilitation                des       contrôles        et
formalités,               il     faut       mentionner            l'accord          du   14    juin
1985         entre          les       pays         du     Benelux,            la     France      et
 l'Allemagne            (accord          de    Schengen).
L'harmonisation                  des      heures        d'ouverture           des    bureaux     de
douane         des deux         c ô t é s de        la f r o n t i è r e   est    une    question
qui       est        plutôt         traitée           au    niveau          régional        et   se
déroule,            en    principe,            sans      problème.          La     concertation
régulière               des          représentants                 des         professionnels
concernés                 (transporteurs,                     agents             en       douane,
auxiliaires              de     transports             et  usagers)           paraît      assurée
dans       tous       les E t a t s      membres.
 ---pagebreak---                                        - 16 -
Dans       la p l u p a r t    des     cas,      ces    contacts       ont   lieu     d'une
manière          informelle.          Deux      Etats     membres       ont    établi     un
cadre       plus      institutionalise,               où   ces    contacts       ont    lieu
dans      le c a d r e de c o m m i s s i o n s       douane/commerce.
iiaLir.&a_g:!g.uy_e.LiiiL&
Lorsque          le   volume       du     trafic       le   justifie,        les     heures
d'ouverture            de    la p l u p a r t     des   postes      frontaliers         sont
alignées            dans       tous         les      Etats       membres         sur     les
dispositions              de      l'article           5    paragraphe          1    de     la
d i r e c t i v e . En p r i n c i p e , c e s h e u r e s     sont     appliquées       par
l'administration                douanière           ainsi     que     par    les     autres
services            appelés          à      effectuer          des       contrôles        et
forma I I t é s .
En     ce     qui     concerne         les      ports     grecs      du    Pirée     et   de
Thessa I onique,              qui      sont      actuellement           considérés        par
les        autorités           grecques           comme       ne     justifiant          pas
l'application              des      heures        prévues,        ces     autorités       se
sont      déclarées         prêtes à réfléchir               à cette       situation      et
à    examiner          la   possibilité            d'un     élargissement          de    ces
heures.
En     ce     qui     concerne          la    situation        aux     aéroports,        les
horaires            d'ouverture             des      bureaux        de     douane       dans
plusieurs            Etats      membres          sont     plus      larges      que     ceux
préconisés            par     la     directive.          Dans      les    autres      Etats
membres,           ils sont      a d a p t é s , aux     flux    du   trafic.
Pour       les s e r v i c e s    vétérinaires,            il   n'est      pas    toujours
possible          de   respecter          ces     périodes.       Dans    de   tels     cas,
 les    Etats       membres        sont      tenus     de   faire      en   sorte     qu'un
expert         vétérinaire            soit      disponible         au    cours     de    ces
périodes,              moyennant              un      préavis          présenté          par
 l'opérateur           de     transport.           La   Commission         n'a    pas    été
saisie        de d i f f i c u l t é s   concrètes        à ce     sujet.
 ---pagebreak---                                         - 17 -
    Tous      les      Etats        membres          prévoient         dans         des      cas
    exceptionnels           la p o s s i b i l i t é  d'accomplir          les     contrôles
    et   formalités           en    dehors        des    heures     d'ouverture.               La
    plupart      des     Etats      membres        demandent       dans      ces      cas    une
    rémunération           des s e r v i c e s    rendus.
    La   Commission          rappelle        que      le   coût    des      controls
    formalités           administratives                effectués          pendant           les
    heures      normales           d'ouverture           des     postes          frontières
    telles     qu'elles          sont     fixées       par    cet   article           ne   peu,
    jamais        être        mis       à       la     charge       des         opérât
                         4
    économ i ques^ ^ .
    La      Commission             estime          que       la     durée            minimaie
    d'ouverture           des     bureaux         de   contrôles         à     l'intérieur
    des     Etats      membres         devrait         être     augmentée            afin     o
    faciliter             l'accomplissement                  des       contrôles               et
    formalités         au     lieu     de    départ       ou    de   d e s t i n a t i o n >•*•.•
    marchandises.            Elle    estime        que    la   directive          doit     être
    modifiée      d a n s ce     sens.
    Y-0_ias__£e__£âs_s_a.ge__La_ûid_e_
    Un   Etat    membre        (Irlande)         a communiqué        à     la    Commission
    que    le  volume        du    trafic      ne    justifie      pas      des     voies      de
    passage        rapides.           Les        autres       Etats        membres           ont
    construit        des       voies      rapides        ou    ont     procédé           à   ue^
    aménagements           de p o r t é e   équivalente.
(4) Arrêt     de     la     Cour      de    Justice        du    30    mai       1989       dans
    I 'affa I re      340/87
 ---pagebreak---                                                      - 18 -
La      directive          83/643/CEE              contient          un     ensemble         de      mesures
visant        à simplifier             les c o n t r ô l e s       et   formalités          qui     ont   une
Incidence n é g a t i v e           sur      les m o u v e m e n t s       de m a r c h a n d i s e s  entre
Etats       membres.
Compte        tenu d e s é v é n e m e n t s         intervenus à certaines                    frontières
de     la C o m m u n a u t é   en     février          1 9 8 4 , qui     ont   démontré           le  bien-
fondé         des       mesures          adoptées             par      cette      directive,             mais
également            la n é c e s s i t é    d'aller          plus     loin    dans     ce    domaine      et
de r é a l i s e r      des p r o g r è s      r é e l s sur       la v o i e de     la    facilitation
des      transports,            la     modification               de    la   directive,            réalisée
par        la      directive            87/53/CEE,               a    visé      à     renforcer           ces
d i s p o s i t i o n s en tant         que m e s u r e de t r a n s i t i o n        dans       l'attente
de    la r é a l i s a t i o n    du m a r c h é        intérieur.
De m a n i è r e g é n é r a l e , c o m m e          il r e s s o r t   du r a p p o r t ,    la m i s e  en
oeuvre        de     la d i r e c t i v e     83/643/CEE           modifiée       par     la     directive
87/53/CEE            a   conduit         à     des      résultats          positifs.          Un     certain
p r o g r è s a été e n r e g i s t r é          au c o u r s d e s d e r n i è r e s     années,        mais
la C o m m i s s i o n      le    considère            comme       insuffisant         et     trop      lent.
Certains           événements            intervenant             périodiquement             à    certaines
frontières             le d é m o n t r e n t     largement.
En     vertu        de    l'article           8A     du     Traité,        tel   qu'il        résulte      de
l'Acte         unique       européen,             le    marché         Intérieur       comportant          un
espace         sans      frontières            intérieures            dans     lequel       est      assurée
notamment            la   libre       circulation              des    marchandises,             doit     être
progressivement                mis      en     place        au     plus     tard     le     31     décembre
1992.
 ---pagebreak---                                           - 19 -
Aussi,   si  la   Commission            estime    que      la    directive      83/643   a
constitué   une   première          étape     dans     la   voie       d'une   diminution
des  obstacles      aux       échanges          lors      du     franchissement        des
frontières      intérieures             de     la    Communauté,            il   apparaît
nécessaire    de   prendre         dès     à   présent       de      nouvelles    mesures
dans  la voie d'une       élimination           progressive           des  formalités   et
contrôles   aux  passages         des f r o n t i è r e s . Tel       est  l'objet  de  la
proposition    de m o d i f i c a t i o n  de   la d i r e c t i v e    concernée.
 ---pagebreak---             PROPOSITION           DE D I R E C T I V E  DU  CONSEIL
           MODIFIANT        LA     DIRECTIVE         83/643/CEE
                     DU    1ER      DECEMBRE        1983
 RELATIVE   A LA   FACILITATION            DES     CONTROLES    PHYSIQUES
ET DES  FORMALITES        ADMINISTRATIVES              LORS  DU  TRANSPORT
         DES M A R C H A N D I S E S  ENTRE      ETATS     MEMBRES
 ---pagebreak---                                         E&E0_£E_.D.E£_M.QI1E£
lUIRQÛllCIlûli
1.   Le C o n s e i l       a adopté         le 1er d é c e m b r e      1 9 8 3 la d i r e c i t v e
     relative          à la f a c i l i t a t i o n     des contrôles             p h y s i q u e s et
     des f o r m a l i t é s        administratives              lors du t r a n s p o r t         des
     marchandises               entre      Etats membres              (directive
     8 3 / 6 4 3 / C E E < 1 ) ) . Cette       directive            constitue
     incontestablement                   une étape         importante         dans       la v o i e
     d'une       diminution            des obstacles             aux é c h a n g e s     lors du
     franchissement                 des frontières             intérieures          de la
     Communauté .
2.   Compte         tenu de la n é c e s s i t é           de r é a l i s e r   des progrès
     r é e l s sur la v o i e de la f a c i l i t a t i o n                des transports
     entre        les E t a t s m e m b r e s ,      la C o m m i s s i o n   a p r é s e n t é en
     1985 u n e p r o p o s i t i o n         de d i r e c t i v e     visant     à    renforcer
     les d i s p o s i t i o n s       de la d i r e c t i v e       83/643/CEE          qui a é t é
     adoptée         par le C o n s e i l        le 15 d é c e m b r e       1986(2).           Cette
     modification               n'a r e p r é s e n t é    cependant         qu'un       pas modeste
     dans c e t t e         vole.
3.   L'article            10 de la d i r e c t i v e         83/643/CEE         prévoit          q u e la
     Commission,              sur la b a s e de r e n s e i g n e m e n t s          f o u r n i s par
     les E t a t s m e m b r e s ,         doit   présenter            au C o n s e i l    un     rapport
     sur      l ' a p p l i c a t i o n de c e t t e     directive.          Dans ses
     conclusions              formulées        à la fin de ce r a p p o r t                 présenté
     au C o n s e i l       parallèlement           à la p r é s e n t e      proposition,             la
     Commission             estime       q u e l ' a p p l i c a t i o n de c e r t a i n s
     principes            de la d i r e c t i v e     devrait          être   améliorée            en v u e
     de r é d u i r e       dans      toute    la m e s u r e      du p o s s i b l e    les t e m p s
     d'arrêt         à la f r o n t i è r e .
(1)  JO n '      L 359        du     22.12.1983
(2)  J0 n*       L 24       du     27.1.1987
                                                                                                            2/7
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Par a i l l e u r s , en v e r t u de                l'article        8A du T r a i t é ,       tel
qu'il       résulte         de     l'Acte u n i q u e e u r o p é e n ,          le m a r c h é
intérieur           comportant            un e s p a c e    sans       frontières
i n t é r i e u r e s doit        être p r o g r e s s i v e m e n t      m i s en p l a c e      au
plus tard            le 31 d é c e m b r e         1992.
Il en r é s u l t e qu'à partir                      de c e t t e d a t e ,      les
marchandises              c o m m u n a u t a i r e s ou en        libre p r a t i q u e       devront
pouvoir         circuler          d'un       point      à un a u t r e de          la   Communauté
sans      f o r m a l i t é , ni c o n t r ô l e        douanier.          Il est      évident        que
le r é g i m e d e v i e n d r a        sans objet           lors de         la r é a l i s a t i o n  du
marché         i ntérIeur.
Dès     lors,        l'expérience              démontre       qu'il       apparaît         opportun
de faire dès à p r é s e n t                   de n o u v e a u x   progrès         sur    la v o i e
de    l ' é l i m i n a t i o n des f o r m a l i t é s et c o n t r ô l e s           au    passage
des f r o n t i è r e s        i n t é r i e u r e s , et c e , afin          de tenir         compte
de    l'approche            définie dans               la c o m m u n i c a t i o n   de   la
Commission            au Conseil             et au P a r l e m e n t      du 17 juin           1989
(document           C 0 M ( 8 9 ) 2 6 0 f i n a l ) sur          l'achèvement            du    marché
intérieur           et, en p a r t i c u l i e r , de            l'instauration              d'une
phase       transitoire             accompagnée           de     "mesures          de
simplification                des      contrôles".
La p r é s e n t e      proposition              de d i r e c t i v e      s'inspire
également           de     l'invitation              du P a r l e m e n t   européen         faite
dans      le c a d r e de          la r é s o l u t i o n   sur      le fret        aérien       dans
la C o m m u n a u t é      ( d o c . A 2 - 2 4 4 / 8 7 ) et de          la R é s o l u t i o n   sur
la s i m p l i f i c a t i o n      du t r a f i c      transfrontalier               des
p e r s o n n e s et des m a r c h a n d i s e s          à l'intérieur               de   la
Communauté            (doc       A2-78/89).
Par a i l l e u r s ,        il    Importe         de r a p p e l e r    que, notamment              lors
de sa r é u n i o n         tenue à Madrid               les 26 et 27 juin                1989,       le
Conseil         européen          a exprimé           sa v o l o n t é    de p r o g r e s s e r     vers
l ' é l i m i n a t i o n des b a r r i è r e s         physiques.
 ---pagebreak---                                            - 4 -
6. C'est   dans      le c o n t e x t e   ainsi       exposé     que la C o m m i s s i o n
   propose     d'apporter         à la D i r e c t i v e    83/643/CEE            les
   amendements         et m o d i f i c a t i o n s   figurant      au point          7 ci-
   après .
7. Proposition         de m o d i f i c a t i o n s et a m e n d e m e n t s    au texte
   actuel    de la D i r e c t i v e      83/643/CEE        :
   a.      P_4liaiiifia_sias._ûfiilûas._d.ô_^c.ûûiL^lÊS._ô.i
           lûxmalliàal
           La d i r e c t i v e   concerne          tous   les " c o n t r ô l e s
           physiques           et f o r m a l i t é s  administratives",               quelle
           que soit           leur n a t u r e ou leur        base       juridique.
           Compte        tenu de la n é c e s s i t é       d'une        élimination
           progressive           des c o n t r ô l e s   au p a s s a g e d e s
           f r o n t i è r e s , qui    auront        cessé d'exister             après   le
           31 d é c e m b r e    1 9 9 2 , la C o m m i s s i o n   estime         nécessaire
           d'introduire           une n o t i o n      de " c o n t r ô l e s et
           f o r m a l i t é s " qui    assurerait         l'inspection              visuelle
           de    la m a r c h a n d i s e   ou du m o y e n      de t r a n s p o r t   par
           simple        sondage      sauf      dans des c i r c o n s t a n c e s      dûment
           just I f I é e s .
   b.      ûéiinlilGn_da_ia_kaaa_dii_s_ûag:aaa
           Dans      le but d ' a s s u r e r       une interprétation                uniforme
           et afin d'éviter               des c o n t r ô l e s     e f f e c t u é s sur
           chaque envoi,             il est e s t i m é u t i l e       de bien        définir
           la base du s o n d a g e .
                                                                                               <23
 ---pagebreak---                                   - 5 -
c. Eiac.jiiifla_g:as._iiiii4Lôaia_c.ûalLÛlaa_ai_iûLinaliifia
   aui_liÊUi_da_dèûaLi_Êi_d.e._d.e.âiiaa.liûa_d.ÊS.
   mar_£àaiidlaaa
   La d i r e c t i v e     prévoit      que      les d i f f é r e n t s   contrôles
   et    f o r m a l i t é s ont   lieu d a n s         la m e s u r e  du    possible
   en un m ê m e e n d r o i t . C o m p t e         tenu du fait           qu'une
   c o n c e n t r a t i o n des d i f f é r e n t s     contrôles        ne    produira
   son effet           maximal     sur      la f l u i d i t é   du t r a f i c    que si
   elle s'effectue              au    lieu de départ             ou    de
   destination             des m a r c h a n d i s e s ,  la C o m m i s s i o n   estime
   qu'il       convient       d'adapter           la d i r e c t i v e  sur     ce
   po i nt .
d. UauLaa.£tiQuy.aLluLa-daa_l2ULaam^iQlâLiauLa
   La C o m m i s s i o n    estime      que      la d u r é e    minimale
   d'ouverture             des b u r e a u x   de c o n t r ô l e    à    l'intérieur
   des E t a t s m e m b r e s     devrait         être augmentée            afin    de
   faciliter            l'accomplissement              des c o n t r ô l e s    et
   formalités            aux   lieux     de départ         ou de       destination
   des m a r c h a n d i s e s .   Elle e s t i m e       que     la   directive
   doit ê t r e m o d i f i é e      en ce s e n s .
                                                                                          Z4
 ---pagebreak---                                D I rect i ve
                                    du
   modifiant    la Directive 83/643/CEE du 1er décembre         1983,
     relative à la facilitation       des contrôles physiques et
        des formalités administratives       lors du    transport
               des marchandises entre Etats       membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES       EUROPEENNES,
Vu   le Traité   instituant  la Communauté     économique   européenne,
et notamment     l'article  100A,
Vu   la proposition de    la Commission^ 1 ^ ,
En coopération avec      le Parlement    européen* 2 ^,
Vu   i'avis du Comité économique et       socialO),
Considérant    que  la Directive 83/643/CEE< 4 >     comporte  un
ensemble de mesures destinées à réduire          les temps   d'attente
subis par   les transports de marchandises aux          frontières
intérieures de     la Communauté,
(1 )
(2)
(3)
(4)
                                                                        ZS
 ---pagebreak--- Considérant            que    l'article           8A du T r a i t é        instituant          la
Communauté            économique européenne                    prévoit         l'établissement
p r o g r e s s i f , au c o u r s d ' u n e        période expirant               le 31       décembre
1 9 9 2 , du m a r c h é      intérieur           comportant          un e s p a c e     sans
frontières            intérieures, dans                 lequel      est     assurée        notamment         la
libre c i r c u l a t i o n       des     marchandises,
Considérant            que d a n s      l'attente           de  la s u p p r e s s i o n     des
frontières            intérieures,             il paraît        p o s s i b l e et o p p o r t u n       de
réaliser          à b r è v e é c h é a n c e de n o u v e a u x        progrès afin             de
simplifier            et d ' a c c é l é r e r     les m o u v e m e n t s     intracommunautaires
de m a r c h a n d i s e s ;
Considérant            que    le p r i n c i p e      introduit         par     la   Directive
83/643/CEE, selon                  lequel        les c o n t r ô l e s s e r o n t     effectués          par
s o n d a g e , sauf      d a n s des c i r c o n s t a n c e s d û m e n t        j u s t i f i é e s , ne
s'applique            qu'aux      " c o n t r ô l e s p h y s i q u e s " et que          l'expérience
a d é m o n t r é qu'il         est o p p o r t u n       afin de c o n d u i r e        à    limiter
autant        que     faire se peut              les temps d ' a t t e n t e         à   la    frontière,
de d é f i n i r      les n o t i o n s de " c o n t r ô l e s p h y s i q u e s " ,         de
" f o r m a l i t é s a d m i n i s t r a t i v e s " et de       "sondage" ;
Considérant            que n o t a m m e n t      dans       le c a d r e   du r é g i m e du         transit
communautaire              l'opérateur            peut      engager        la p r o c é d u r e    de
transit         à l'intérieur             de     l'Etat       membre      de départ          et/ou
prévoir          la m i s e à la c o n s o m m a t i o n        des m a r c h a n d i s e s ou          leur
placement           sous    tout      autre       r é g i m e en un        lieu s i t u é à
l'intérieur            de    l'Etat       membre        de d e s t i n a t i o n , et      que d a n s      ce
contexte,            le p r i n c i p e   de     la c o n c e n t r a t i o n   des    différents
c o n t r ô l e s en un m ê m e e n d r o i t ,            introduit        par    la    Directive
8 3 / 6 4 3 / C E E , ne p r o d u i r a      d'effet         positif       aux    frontières            que
si c e t t e c o n c e n t r a t i o n      s'effectue          de p r é f é r e n c e     au    lieu     de
départ        ou de d e s t i n a t i o n       des m a r c h a n d i s e s , s a n s p r é j u d i c e      du
libre choix            de    l'opérateur            ;
 ---pagebreak---                                                   - 2 -
Considérant         que la durée m i n i m a l e               d'ouverture             des bureaux        de
contrôle       les p l u s     Importants            à l'intérieur               des Etats         membres
devrait      être augmentée              afin de f a c i l i t e r            l'accomplissement
des c o n t r ô l e s et f o r m a l i t é s       au lieu de départ                   ou de
destination         des m a r c h a n d i s e s ;
A A R R E T E LA P R E S E N T E     DIRECTIVE :
                                            ALii£la_lar.
La D i r e c t i v e 8 3 / 6 4 3 / C E E   est m o d i f i é e       comme       suit
1.    Le p a r a g r a p h e   suivant         est a j o u t é à l'article                    premier
      "3.      Aux fins de la p r é s e n t e                directive           on e n t e n d    :
                       par     contrôles,            toute o p é r a t i o n         par      laquelle    la
                       d o u a n e ou tout           autre service               de c o n t r ô l e
                       p r o c è d e à l'examen              physique ou à                l'inspection
                       v i s u e l l e , soit        du m o y e n      de t r a n s p o r t ,     soit des
                       marchandises              e l l e s - m ê m e s , afin de            s'assurer
                       que      leur n a t u r e ,       leur o r i g i n e ,         leur é t a t ,    leur
                       q u a n t i t é ou leur           valeur        sont      c o n f o r m e s aux
                       données des documents présentés ;
                       par     f o r m a l i t é s , toute         formalité           à    laquelle
                        l'administration                 soumet         l'opérateur            et qui
                       consiste          en la p r é s e n t a t i o n         ou en        l'examen     des
                       documents, des certificats                            accompagnant            la
                       marchandise             ou, d'autres              d o n n é e s , quel      qu'en
                       soit       le m o d e ou le s u p p o r t , c o n c e r n a n t             la
                       marchandise             ou les m o y e n s          de     transport."
                                                                                                             ?>
 ---pagebreak---                                             -?>-
2. L'article      2 est        remplacé      par    le t e x t e     suivant
   "1.   Les E t a t s      membres p r e n n e n t     les mesures            nécessaires
         pour     q u e , au c o u r s      d'une o p é r a t i o n    de   transport,
         les d i f f é r e n t s    contrôles        et  formalités          aient       lieu
         avec      l e minimum n é c e s s a i r e      de d é l a i    et,
                  dans la mesure du p o s s i b l e , en un même
                  endroit,               fti_dft_ûLâiàLftû£û_au_llôu._dû_dàûâLi
                  ûiZûu_dô_daâilQàiiQu_dôa_maL£tiâriJilaûâ ;
                  pour       ce q u i   concerne       les c o n t r ô l e s ,   par
                  sondage,         sauf     dans des c i r c o n s t a n c e s    dûment
                  just If iées.
    2.  EfiUL-liâûaliûâiifia-iiU-ûaLâaLaûiiû-l^-^a-iiLûi^-lâ
       ta£ô_£lu_âûa£lafla_siûii_ftiLft_ûfiQaiiiiiaû_ûaL_lie.Qâaiiitila
       daa_ftiûàaiilûna_aaiiiLuaiaQi_UQ_ûfiaiû_lLûaiièLû_ûu
       ûLaaaaiàaa_a_UQ_liULaau_da_dûuaaa_ûu_a_iia_aaLy.i£a_sia
       £ûalLÛla^_au_£ûULa_dIUQa_a4Liûda_aûaQaa^_ai_ûûQ_iiaL
       Haaaatnlila_aaa_niaL£ùaaiilaaa_aul_£ûaaiiiiiaai_c.àaaLia
       fia y.al.
    3. Les E t a t s      membres       facilitent,        dans       les   circonstances
       qu'ils        considèrent          appropriées,          aux    lieux     de    départ
       et    de d e s t i n a t i o n   des m a r c h a n d i s e s ,  le r e c o u r s   aux
       procédures            simplifiées        telles     que p r é v u e s     par     la
       r é g l e m e n t a t i o n en m a t i è r e  d'expédition,           de
       circulation             et  de m i s e à l a c o n s o m m a t i o n d e s
       marchand i s e s .
    4. Les E t a t s      membres s ' e f f o r c e n t    de      répartir
        l'implantation             des b u r e a u x  de d o u a n e ,    y compris         à
        l'intérieur            de l e u r   territoire,         de m a n i è r e  à     tenir
       c o m p t e de l a m e i l l e u r e     façon    des b e s o i n s      des
       opérateurs             commerciaux."
 ---pagebreak---                                           - 4 -
3. L'article    5 est     remplacé           par     le texte s u i v a n t           :
   "Art le le 5
   1.   Lorsque   le v o l u m e       du t r a f i c      le j u s t i f i e ,      les   Etats
        membres   font      en s o r t e que :
        a)      les p o s t e s      frontières            soient       o u v e r t s , sauf     si
                la c i r c u l a t i o n     est     i n t e r d i t e , de m a n i è r e à
                permettre          que :
                -  le p a s s a g e des f r o n t i è r e s            soit     assuré      vingt-
                  quatre         h e u r e s par       jour      avec     les c o n t r ô l e s    et
                  formalités             c o r r e s p o n d a n t e s pour        les
                  marchandises               placées         s o u s un     régime       douanier
                  de transit             et    leurs m o y e n s de            transport,
                  ainsi        que     les v é h i c u l e s       circulant          à vide,
                  sauf      dans       le cas où un c o n t r ô l e               à la
                  frontière            visant        à prévenir           la d i s s é m i n a t i o n
                  des m a l a d i e s est            nécessaire           ;
                -  les c o n t r ô l e s et          formalités           relatifs        à la
                  circulation              des m o y e n s de t r a n s p o r t          et  des
                  marchandises               qui     ne c i r c u l e n t     pas s o u s    un
                  régime douanier                  de transit           puissent         être
                  e f f e c t u é s du       lundi       au v e n d r e d i , pour        une
                  d u r é e d'au m o i n s dix               heures       sans
                   i n t e r r u p t i o n , et      le s a m e d i , pour          une    durée
                  d'au m o i n s six             heures sans             interruption,
                  sauf       si ces         jours sont           fériés ;
                                                                                                       2f
 ---pagebreak---                    -  5 -
b)  l&a_b_ux&auA-d&-do^aQa^-aia£i-au&_l&a_aulL&a
   2fiLyJ.£&a_fiii&cAuaQl-daa-£o.n.iLâlaa_&l
   iQLmal±i££_à_l!imQQLiaiiQQ_QU_à_l!aiûQLiallQn
   daa_maLiitiaaiiiaaa_aiiuàa_a_liiaiaLiâLLL_du_iiaY.â^
   aûiaai_ûu^aLia_sla_aiaaiaLa_a_QaLmaiiLa_flua_laa
   £aalL^iaa_ai_lfiLQialiiaa_LalaiiIa_aui
   aiaL£liaadiâaâ_flul_ï._aûai_aLaaaaiaaa A _i2ulaâaai
   aiLa_aIIa£iuââ^_dLi_luaiil_au_^aûdLaai^_iiûUL_uaa
   dULaa_£Haii_nifiiaa_lQ_liaLiLaa^_ai_la_aaaia<ii_ii£)UL
   una_<luLaa_<iiau_iiifiiaa_Ê_liasiLaa_aauI_ai_iiaa
   io_u.La_au.Qi_lar.iaa ;
c) dans le cas des véhicules et marchandises
   acheminés par air, les durées visées au point
   a) deuxième tiret soient adaptées de manière à
   répondre aux besoins effectifs et, à cet
   effet, puissent être fractionnées en fonction
   du flux du trafic ;
d)  les transbordements que les services des
   douanes, dans le cadre des réglementations
   existantes, autorisent à faire en dehors de
    leur surveillance immédiate puissent être
   effectués à tout moment de manière à répondre
   aux besoins effectifs.
 ---pagebreak---                               - 6 -
                            Ajiliala_2
1.  Les Etats membres mettent    en vigueur  les dispositions
    législatives, réglementaires et     administratives
    nécessaires pour se conformer     à la présente directive au
    pI us tard  le 1.ft.1991.
2.  Chaque Etat membre communique     à la Commission  le texte
    des dispositions qu'il    adopte aux  fins de  l'application
    de  la présente  directive.
                            Axil£la_3_
Les Etats membres sont destinataires de     la présente
directive.
                                                                 ?<?
 ---pagebreak---              _i__a___i__a_i_£___ia______ii!i_iiâ_a!_i____i_i
L'objectif           de     la      proposition            de       modification   est  de
f a c i l i t e r les é c h a n g e s i n t r a c o m m u n a u t a i r e s .
Cette facilitation                bénéficiera            en     particulier    aux  PME et
n ' a u r a a u c u n impact       négatif.
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                                                                 COM(90) 356 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                      07 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-369-FR-C
                                                              ISBN 92-77-62579-1
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg