CELEX: 31980R3463
Language: fr
Date: 1980-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3463/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2663/80 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers, à la suite de l' adhésion de la Grèce

Avis juridique important

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31980R3463

Règlement (CEE) n° 3463/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2663/80 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers, à la suite de l' adhésion de la Grèce  

Journal officiel n° L 363 du 31/12/1980 p. 0010 - 0010 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0136 

+++++( 1 ) JO N} L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .  ( 2 ) JO N} L 276 DU 20 . 10 . 1980 , P . 26 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 3463/80 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1980 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2663/80 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2641/80 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS , A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA GRECE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 146 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2663/80 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2641/80 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 2 ) , ARRETE APRES LA SIGNATURE DU TRAITE D'ADHESION ET DONT LA VALIDITE S'ETEND AU-DELA DU 1ER JANVIER 1981 , DOIT ETRE ADAPTE POUR ETRE MIS EN CONCORDANCE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACTE D'ADHESION ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2663/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " LE CERTIFICAT COMPORTE , DANS LA CASE 20 , L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :  - PRELEVEMENT LIMITE A 10 % AD VALOREM ( APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2663/80 ) " ,  - " BESCHRAENKUNG DER ABSCHOEPFUNG AUF 10 % DES ZOLLWERTS ( ANWENDUNG DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 2663/80 ) " ,  - " LEVY LIMITED TO 10 % AD VALOREM ( APPLICATION OF REGULATION ( EEC ) NO 2663/80 ) " ,  - " IMPORTAFGIFTEN BEGRAENSES TIL 10 % AF VAERDIEN ( JF . FORORDNING ( EOEF ) NR . 2663/80 ) " ,  - " ] ( . . . ) " ,  - " PRELIEVO LIMITATO AL 10 % AD VALOREM ( APPLICAZIONE DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 2663/80 ) " ,  - " HEFFING BEPERKT TOT 10 % AD VALOREM ( TOEPASSING VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 2663/80 ) " .  PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 193/75 , LA QUANTITE MISE EN LIBRE PRATIQUE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A CELLE INDIQUEE DANS LES CASES 10 ET 11 DU CERTIFICAT D'IMPORTATION ; LE CHIFFRE 0 EST INSCRIT A CET EFFET DANS LA CASE 22 DUDIT CERTIFICAT . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 30 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT