CELEX: 51987PC0350
Language: fr
Date: 1987-07-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 350
Vol. 1987/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(87 ) 350 final
                                               Bruxelles , le 7 juillet 1987
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    modifiant le règlement ( CEE ) n° 804 /68
           portant organisation commune des marchés dans le secteur
                        du lait et des produits laitiers
                          ( présentée par la Commission )
                     тт.
              Ifv  V         'V
                       IQ  SO
C0M(87 ) 350 final
 ---pagebreak---                                               Proposition rt e
                                 REGLEMENT ( CEE )             Bü CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 portant organisation commune des
                       marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
        Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
        article 43 ,
        Vu la proposition, de la Commission ,
        Vu l' avis du Parlement Européen
        Considérant que le régime de prélèvement supplémentaire instauré par
        l' article 5 qvaier du règlement ( CSE ) n° 804 / 68 du. Conseil , du 27 juin 1968
        ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 773 / 87 ( 2 ), prévoit que
        le prélèvement est dû sur les quantités de lait et / ou d' équivalent lait
        dépassant une quantité de référence ; que l' expérience acquise a montré que
        certains producteurs n' entendent pas utiliser en totalité , pendant une période
        de douze mois , leur quantité de référence individuelle ; qu' il y a lieu
        d' autoriser les Etats membres à mettre à la disposition d' autres producteurs ,
        pour la période de douze mois concernée , les quantités destinées à ne pas être
        utilisées par les producteurs qui en disposent ;
        Considérant que ces opérations de cession peuvent être limitées à certaines
        catégories de producteurs en tenant compte des structures de la production
        laitière ,
        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier
        A l' article 5 quater du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 , il est ajouté le
        paragraphe 1 bis suivant :
        " Les Etats membres peuvent autoriser des cessions temporaires , au début de
             chaque périodo de 12 mois et pour la durée de celle-ci , de la partie de la
             quantité de référence individuelle qui n' est pas destinée à être utilisée
             par le producteur qui en dispose .
             Les Etats membres peuvent limiter les opérations de cession à certaines
             catégories de producteurs en tenant compte des structures de production
             laitière dans les régions ou zones de collecte concernées ."
                                                 Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
        officiel des Communautés européennes .
        Il est applicable à partir de la troisième période d' application du régime de
        prélèvement supplémentaire .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
                             directement applicable dans tout Etat, membre .
         Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil
( 1 ) J. O. n° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
( 2 ) J. O. n° L 78 du 20 . 3.1987 , p. 1