CELEX: 62018TJ0015
Language: fr
Date: 2021-10-06
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 6 octobre 2021.#Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) contre Banque centrale européenne.#Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Dérogations à l’obligation de secret professionnel – Droits de la défense.#Affaire T-15/18.