CELEX: 51966PC0462
Language: fr
Date: 1966-11-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime applicable aux aliments composés à base de lait et au lait en poudre destinés à l'alimentation du bétail (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 462
Vol. 1966/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                     COM(66 ) 462 final
i                                                    Bruxelles , le 14 novembre 1966
r
                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                relatif au régime applicable aux aliments composés
                  à base do lait et au lait en poudre destinés à
                              l' alimentation du bétail
                     ( présentée par la Commission au Conseil
                     au titre de l' article 149 » alinéa 2 CEE)
  C0M(66) 462 final
 ---pagebreak---                                             Proposition d' un                 ...
                                            IGGLr!ir]l"T DU CONSEIL
                   relatif au ré^imo applicablo aux aliments composés
                     à bas© de lait et.au lait en poudre destinés à
                                        l' alimentaftion du bétail
                       Λ#-
                       * */  Λ  ·· ·.Λ*          «/ ι·   ν . ;·· · ι
                                                                   Τ Μ    < «    **
                         '(présentée           là commission* au Consoil
                      .'au- ti'if^Q. de 1 ' ârtîclts JL49 >- alinéa 2 ..C'tJB)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne,
Vu. le règlement-.»0 I3/64/CEE du Conseil , du 5 février I964, portant
établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
seoteur du lait et des produits laitiers ( l} et notamment son arti­
cle 6 paragraphe 3 , son article 22 et son article 23 »
                                                                               î    * '
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que le règlement n° I66/64/CEE, ~du 30 octobre 1964» rela­
tif , au régime applicable à certaines catégories d' aliments composés
pour, animaux ( 2)» & soumis les aliments composés à un régime particu-             t
lier de prélèvements et de restitutions j fue ce régime est le même
pour les produits relevant des règlements n« 19 et n* I3/64/CEE ;
que l' expérience acquise-.a démontré- .que les différences existant en­
tre l' organisation-.du marché des céréales et-.celle du lait et des
produits laitiers rendent nécessaire la séparation des régimes ap-
plicfcbles aux aliments oomposés et rendent souhaitable l' application
d' un régime correspondant à celui de leur prinoipal composant f q.u' il
y a dès lors lieu d' instaurer des réglementations ..qui ne concernent
que les aliments oomposés appartenant à un secteur ;
CONSIDERANT que pour les aliments-composés à Tiase de lait repris à la
position 23^07 B-du tarif douanier commun et visés à l.'article 1er
paragraphe 2 du règlement n®~l3/64/CEE modifié par le règlement n« . .
l' article 6-paragraphe l...du règlement n° I3/64/CEE prévoit la percep­
tion d' un prélèvement formé d' un élément mobile , d' un élément fixe "
et d' un élément additionnel ;
( l) J. 0 . n« 34 du 27. 2.l9é4P. 549/64 .
( 2) J. 0 . n« I73 du 3i.lO.l964 P. 2747/64'
( 3 / J • 0 * ïi • ••• cLu •«*                p• • • •
 ---pagebreak---  CONSIDERANT que-1 1 élément mobile gui peut être fixé forfait airement
doit correspondre à l' incidence sur le coût de revient des aliments
composés des prélèvements établis pour les produits de "base relevant
du règlement n« I3/64/CES--Ï que le produit de base est habituellement
le lait écrémé en poudre relevant de la position 04.02 A III b ) d.9
1' annexe-Il du règlement n° lll/64/CEE, portant constitution de grou­
pes de produits dans le secteur-du lait et des produits laitiers ( l ).,
modifié en dernier lieu par le règlement n° I38/66/CEE ( 2) î que par
canséiuent pour-.la. fixation de l' élément mobile le prélèvement de ce
produit peut être retenu }
CONSIDERANT %ue l' élément additionnel doit être égal aux montants des
prélèvements , taxes et droits de douane à percevoir à l' importation
sur chaque quantité de produits soumis à une organisation commune de
marchés , contenus dans les aliments composés ; qus parmi les produits
soumis à une organisation commune de marchés , outre les produits lai­
tiers , le maïs , l' orge et le sorgho constituent les principaux compo­
sants des aliments composés ; que l' élément additionnel doit donc se
composer du prélèvement moyen frappant ces trois produits j
CONSIDERANT qu' il convient , dans le souci de faciliter les travaux ad­
ministratifs , de grouper les deux éléments visés ci-dessus dans un seul
élément appelé également élément mobile $
CONSIDERANT que l' élément fixe du prélèvement-doit être établi en ..
tenant compte de la nécessité d' assurer une protection de l' industrie.,
de transformation ; qu' il-est opportun-d' établir cet élément en valeur
absolue sur la base des prix les plus représentatifs ; qu.'.il doit être
uniforme . pour tous les Etats membres ; qu' en ce..qui concerne les échan­
ges intracommunautaires le niveau prévu par-l'article 6 paragraphe 1
alinéa b ) du règlement n° I3/64/CEE doit être respecté ;
                                                           «
CONSIDERANT que l' artiole 6 paragraphe 1 du règlement n® 1-3/64/ CEE ne.
permet que de tenir compte de la charge à l' importation grévajit les
produits soumis à une organisation -commune de marchés -.; que les aliments
composés peuvent toutefois contenir des quantités appréciables d' autres
produits ; que pour de tels cas il est nécessaire de prévoir la possi­
bilité d' une augmentation du prélèvement par un élément supplémentaire ;
                                                                        ./.
  l) J. 0. n. 130 du 12.8.1964 P- 2174/64
  2) J". 0 . n . 172 du 30.9.1966 p . 2028/66 .
 ---pagebreak---  CONSIDERANT que ce régime simplifié ne correspond pas dans son ensemble
aux ..dispositions du règlement nd I3/64/CEE j que-dès lors il convient
de recourir dans la mesure' nécessaire aux pouvoirs de dérogation résul­
tant de l' artiole 23 àu règlement ri* I3/64/CEE î
CONSIDERAIT que la première phrase de 1 'article-14 du règlement
n° 1 3/ 64/ CEE -énonce le principe que l' Etat membre |ui est en droit d' ap­
pliquer un prélèvement pour un produit envers un autre Etat -membre peut ,
à l' occasion d' exportations à destination de celui-ci , accorder une
restitution 4. que toutefois , à l' encontre des dispositions de-l'arti–
cle 14 paragraphe 2 du règlement n® I3/64/CEE en ce qui-concerne les
exportations vers les pays tiers , les règles et procédures prévues
pour la fixation-.du montant de la restitution-applicable aux échanges
intracommunautaires ne s' appliquent pas à la restitution à aocorder aux
aliments .composés ; qu' il est dès lors nécessaire de créer des disposi­
tions permettant aux Etats membres d' accorder dans les-échanges . -intra­
communautaires des-restitutions ayant pour but --de couvrir l' écart qui
existe entre les prix pratiqués dans les différents Etats membres ; que
ce but peut être atteint ..en calculant le montant de la restitution-pour
les.-.aliments oomposés sur- la base d©s éléments dérivés de la différence
entre les prix de seuil respectifs s 'agissant des céréales , et s 'agissant
du lait en poudre du montant maximum de la restitution applicable au
lait en poudre ;
CONSIDERANT que compte tenu des nécessités du commerce, il convient de
prévoir la 'fixation à l' avance du prélèvement et des restitutions } que
l' instauration d' un régime de préfixations et le besoin d' une vue
d' ensemble sur les .importations et^.exportations nécessite l' introduction
d' un système de certificats d' importation et d' exportation j
CONSIDERANT que le lait écrémé en poudre destiné à l' alimentatioïi du
bétail est soumis au régime prévu par le règlement n° I3/64/CEE, en
application duquel la fixation à l' avance des prélèvements et des resti­
tutions n' est pas possible ; que les différences dans les .systèmes ap-
plioables-à ce-lait écrémé en poudre d' une part' et aux aliments compo-
séa-.d' autre part sont susceptibles de provoquer des distorsions de con­
currence dans . les échanges intracommunautaires j qu' il.échet de . suppri­
mer ces différences 5''            -                                     •
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CONSIDERANT qu' a cet effet il convient de prévoir une interdépendance
 entre les montants des-.restitutions qui peuvent être acoordées pour
les exportations des produits en cause vers les Etats membres ; que cette
interdépendance peut être-assurée par des dispositions prévoyant pour
les aliments composés un rapport entre la restitution effectivement ac^
cordée et le montant-maximum de la restitution gui est au plus égal au
rapport-existant entre les montants correspondants valables pour le
lait écrémé en poudre éventuellement destiné à l' alimentation du bétail ;
CONSIDERANT qt.'afin d' éviter-.des distorsions de concurrence à la suite
de-modifications de ce rapport , il convient de le maintenir pour une
                                                     I '            .
certaine période ;
CONSIDERANT que dans le souci d' aligner les dispositions concernant le
lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation du bétail à celles con­
cernant les aliments composés ^, il convient d' introduire dans le système
des échanges intracommunautaires de ce lait écrémé en poudre la préfixa­
tion des-prélèvemenis„et des restitutions ; que , par conséquent , il est
nécessaire d' instaurer pour les échanges intracommunautaires un système
de certificats d' exportation pour ce produit $
CONSIDERANT que les difficultés existant dans certains Etats membres pour
le lait écrémé en poudre ..destiné à l' alimentation du bétail ont conduit
à l' introduction de mesures spéciales pour ce produit par le règlement-
n° II3/64/CEE relatif à certaines mesures dérogatoires en ce qui concer­
ne le lait en.poudre, le beurre^, le lait condensé et certains fromages ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement n°        ( 2)j qu' afin de tenir comp­
te des dispositions nouvelles pour ce produit il convient d' abroger le
règlement n* H3/64/CEE en ce qui concerne le lait écrémé en poudre des­
tiné à li.alimentation du bétail , et d' inclure ses prescriptions dans le
présent règlement }
CONSI-DERANT que , outre la fixation d' un prix de seuil spécial , les Etats
membres wat , au titre de l' article 22 paragraphe 1 du règlement
na I3/64/CEE, la faculté d' intervenir sur leur marché pour le...lait en
poudre par des mesures nationales ; qu' il est nécessaire , pour éviter des
distorsions de concurrence dans les échanges commerciaux , de limiter .
l' incidence de ces mesures nationales , éventuellement jointes à la fixation
d' un prix de seuil spécial , à un montant égal à la différence entre le
                                                                       ./•
( l ) J. 0. n . 130 du 12.8.1964 P. 2184/64
\ 2) J» 0« n » •«* du            p » •••
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prix de seuil du produit-pilote du groupe, n® 3 et le prix de seuil spé­
cial j que pour la même raison , il s' avère nécessaire que les prix des
produits importés en provenance des Etats membres soient diminués d' un
montant égal à l' incidence de ces mesures sur le prix du produit indi­
gène ;
CONSIDERANT que pour éviter des-.entraves dans les échanges intracommu­
nautaires , il convient d' établir également un prix franco frontière spé­
cial pour les exportations de lait écrémé en poudre destiné à ï-'alimen-
tation du bétail en provenance d' un Etat membre ayant fixé un prix de
seuil spécial ou--ayant -recours aux mesures nationales d' intervention ; que
ce prix franco -frontière spécial peut être fixé en se fondant sur la
différence entre le prix de seuil du lait écrémé en poudre et le prix de
seuil-spécial pour le lait en poudre destiné à l-'alimentation du bétail
ou sur l' incidence des mesures nationales d' intervention ;
CONSIDERANT que par suite de la fixation d' un prix de seuil spécial pour
le lait écrémé en poudre destiné à l 'alimentation -du "bétail , dans cer­
tains cas il ne peut être perçu de prélèvement sur le lait écrémé en pou­
dre destiné à l' alimentation du bétail' dans les échanges intracommunautai­
res ; que les dispositions de l' article 14 paragraphe 1 du règlement
n° I3/64/CES ne permettent pas.idans une-telle situation l' octroi d'une
restitution à l' exportation vers un autre Etat membre ; que cette impos­
sibilité risque d' empêcher- le développement souhaitable des échanges
intracommunautaires des produits en-.cause , en raison des différences de
prix constatées dans lea Etats membres ; Qu' il apparaît dès lors oppor­
tun de prévoir des mesures dérogatoires permettant de pallier ces diffi­
cultés 5
CONSIDERAIT que les-dispositions prévues pour lea aliments composés en ce
qui c.oncerne-les certificats d' importation ou d' exportation , les restitutions
à l' exportation, la préfixation du prélèvement ot cella des restitutions ne
 s'ont- çae couvertes' par", los dispositions du ràgle j ji?   64/     eji la ma­
tière ; -Qu' il en est de même pour les dispositions visant le lait écrémé
en poudre destine à l' alimentation du bétail pour autant qrlelles ne
rentrent pas dans le champ d' application de l' article 22 paragraphe 2
du règlement n® I3/64/CEE ; Qu' il importe dès lors , de recourir aux
dispositions de l' article 23 dudit règlement ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                     /.
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                               Article premier
Les prélèvements et les montants maxima des restitutions applicables
aux produits relevant de la position 23.07-B du tarif douanier commun
et soumis au règlement n° I3/64/CEE, ci–après dénommés i'aliments coin–
posés-à base de lait ", sont calculés, par les Etats membres , pour 100 kg,
conformément aux dispositions des articles suivants .
TITRE I - Prélèvements applicables aux aliments composés à base de lait
                                 Article 2
Le~prélèvement applicable aux aliments composés à base de lait est .
formé d'un élément mobile , d' un élément fixe et , le cas échéant , d' un
élément additionnel .
                                 Article 3
Pour le calcul de l' élément mobile , les aliments-composés à base de
lait sont classés dans les tableaux annexés au présent règlement s
- au tableau A selon leur teneur en amidon ,
- au tableau B selon leur teneur en produits laitiers .
                                 Article 4
L' élément mobile est égal à la somme des deux éléments suivants :
a) un premier élément égal à la somme des prélèvements moyens pour
    50 kg de maïs , 30 kg d' orge et 20 kg de sorgho , multipliée par le
    coefficient indiqué à la oolonne 1 du tableau A et correspondant au
    classement de l' aliment composé à base de lait ;
b) un second élément égal au prélèvement applicable à- 100 kg du pro­
    duit pilote du groupe n° 3 défini à l' annexe I- du règlement
    n® lll/64/CEE (ci-après dénommé "lait en poudre") multiplié par le
    coefficient indiqué à la colonne 1 du tableau B et correspondant
    au classement de l' aliment composé à base de lait .
Les prélèvements moyens-vis és à l' alinéa a) sont calculés conformément
aux dispositions de l' article 5 «
                                                                /
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                                   Article 5
1 » Le prélèvement moyen-.applicable au maTs , à lJ.orge et au sorgho est ,,
    pour-.chacun de ces produits , égal à la-différenoe , par 100 kg, entre
    le prix de seuil de l' Etat membre importateur en vigueur le jour de
    l' importation et t
    a ) si l' aliment composé à base de lait est importé d' un pays tiers *
        la moyenne des prix CAF déterminés , pour chaque céréale , conformé­
        ment aux dispositions de l' article 10 du règlement n * 19 5
    b ) si l' aliment composé à base de lait est importé d' un Etat membre t
        la moyenne des prix franoo frontière déterminés , pour, chaque oéréa-
        le , conformément aux dispositions de l' artiole 3 du règlement n° 19 »
2 . Le prélèvement moyen de l' alinéa b ) du paragraphe 1 est ajusté , le
    cas-échéant , en fonction de la différence dans -l' Etat membre exporta­
    teur , entre le prix de seuil du mois de l' importation et celui du mois
    précédent ,
3 . Les-moyennes visées au paragraphe 1 sont calculées pour les 25 premiers
    jours du mois précédant celui de l' importation $ ces moyennes sent
    déterminées par 'la Commission .
                                   Article 6
1 , Dans les échanges avec les pays tiers l' élément fixe , uniforme pour
    tous les Etats membres , est égal à 2 unités de compte .
2 . Dans les échanges intracommunautaires cet élément fixe-.est égal aux     ..
    cinq « uinzièmes de la valeur visée au paragraphe 1 et réduit , à partir
    de 1967 » de deux quinzièmes de celle-ci au début de chaque campagna
    laitière .                                                        '
                •*                 Article 7
1 . Si un aliment composé~à base de lait contient e* quantités apprécia­
    bles des produits autres que ceux relevant des règlements nP. 19.»
    n° I3/64/CEE ou n® lé /64/CEE un élément additionnel peut être ajouté
    au prélèvement ,
                                                                          •A
 ---pagebreak---     Cet element est cal exilé sua? la "base des prélèvements , taxes et droits
    de toute nature à percevoir dans l -'- Etat membre à.. l' importation , selon
    la provenance sur la quantité du . produit considéré contenue dans l' ali­
    ment oomposé à "base de lait importé »
2 . Les modalités d' application du présent-article sont déterminées selon
    la procédure prévue à l' article 25 du règlement n° I3/64/CEE.
                                    Article 8
1 . Le prélèvement applicable aux importations en provenance des Etats
    membres peut être fixé à l' avance , sur demande à présenter par l' inté­
    ressé lors du dépôt do la demande du certificat d' importation et pour
    une opération à réaliser pendant la durée de validité du certificat .
2 . Les modalités d' application du présent-article sont déterminées selon
    la procédure prévue à l' article 25 du règlement n° I3/64/CEE.
Titre II - Restitutions applicables aux aliments composés à base de lait
                                   Article 9
1 . Dans les échanges intracommunautaires une restitution peut être accor­
    dée lors de l' exportation d' un aliment composé à base de lait»'
    Le montant maximum de cette restitution est égal à la somme des deux
    éléments suivants s
    a) un élément égal à . .la somme des prix de seuil-calculés pour l' Etat
        membre exportateur , pour les quantités de~céréales visées à l' ar­
        ticle 4, et-diminués des prix de seuil correspondants dans l' Etat ....
        membre importateur , cette somme étant affectée du coefficient déter­
        miné dans la colonne 2 du tableau A par le classement de l' aliment
        composé à T»ase de lait ;
    b ) un deuxième élément égal au résultat du calcul suivant : le montant
        maximum de la restitution applicable à 100 kg de lait en poudre est
        multiplié par le coefficient déterminé dans , la colonne 2 du tableau B
        par l^élassement de l' aliment composé à base de lait , et affecté
        du coefficient exprimant le rapport existant entre la restitution
        effectivement accordée au lait en poudre et le montant maximum de
        cette restitution .
 ---pagebreak---                                       -  9  -
2 . Pour chacune des périodes visées au~deuxieme alinéa , les Etats membres
    fixent un pourcentage qui. déterminera le rapport existant pour le
    lait en poudre entre la restitution effectivement acoordée et le
    montant maximum de cette restitution .
    Chacune des périodes visées au premier alinéa comprend-^uatre semaines .
    Les périodes se succèdent sans interruption . L& première période commen
    ce le 6 février 1967 *
3 . Les modalités d' applioation du présent-article sont déterminées selon
    la procédure prévue à l' article 25 du règlement n® I3/64/CIE.
                                    ■Article 10
1 . La restitution à 1' exportation des aliments composés à "base de lait
    - est fixée à l' avance dans les échanges intracommunautaires ,
    - peut être fixée à l' avance dans les échanges avec les pays tiers ,
    sur demande à présenter par l' intéressé lors du dépôt de la~demanc!é
    du certificat d' exportation et pour une opération à réaliser pendant
    la durée de validité du certificat .
2. Les modalités d' application du présent-article sont déterminées selon
    la procédure prévue à l' articlè 2$ du règlement h° I3/64/CEE.' ' ' ■
Titre III - Dispositions générales applicables aux aliments composés à
             "base de lait
                                  Article 11
1 . Toute importation .ou exportation est soumise à la présentation d' un
    certifioat d' importation ou d' exportation délivrés par l' Etat membre ,
    sur demande de l' intéressé .
                                                                  •A
 ---pagebreak---                                       -   10   -
2 . Le-.certificat est délivré à . tout-demandeur qui-.constitue une caution
    garantissant l' engagement d' importer ou d-'.exporter pendant la durée ..
    de validité du certificat . Cette caution reste acquise à l' Etat membre
    au cas où l' importation ou l' exportation n' est pas effectuée dans ce
    délai .
3 . Les modalités d' application du présent article et notamment la durée de
    validité du certificat , le montant de la-caution et les cas dans..lesquels
    la caution ne reste pas acquise ,     sont arrêtées selon la procédure pré­
    vue à l' article 25 du règlement n® I3/64/CEE.
                                    Article 12
1 , Les méthodes définissant la teneur en amidon et en produits laitiers
    des aliments composés à "base de . .lait sont déterminées pour l' amidon
    selon-la procédure prévue à l' article 26 du règlement - Ji® 19 et pour
    les produits laitiers selon la procédure prévue à l' article 25 &u
    règlement n® I3/64/CEE.
2 . Les dispositions assurant que les aliments composés à base-de lait ne
    sont utilisés que..pour l' alimentation du bétail peuvent être déter­
    minées selon la procédure prévue à l' article 25 du règlement n° 13/64/ CEE .
    Titre IV – Lait en poudro destiné à l' alimentation du "bétail
                                    Article 13
1 . Le prélèvement applicable à l' importation en provenance des Etats mem­
    bres des produits repris à la sous-position 04«02 A III b) 1 de 1 'an­
    nexe II du règlement n® lll/64/CEE, ci-après-dénommés " lait en poudre
    destiné à 1 '.alimentation du bétail ", paut être fixé à l' avance sur
    demande à présenter par l' intéressé lors-du dépôt-.de la demande du
    certificat d' importation et pour une opération à réaliser pendant la
    durée de validité du certificat .
    L' Etat mémbre ayant accédé à une telle demande accède S toutes les de­
    mandes ., de préfixation présentées avant la fin de la campagna laitière
    en cours .
2 . pendant la période pendant laquelle un Etat membre fait usage de la
    faculté prévue au paragraphe 1 , il fixe à l' avance également le prélè­
    vement applicable à l' importation en provenance des Etats membres des
    aliments composés à base de lait .
                                                                      -A
 ---pagebreak--- 3 . Les modalités d 1 application du prés ent–a-rtici a sont déterminées selon
    la procédure prévue à l' article 25 du règlement n® I3/64/CEB.
                                      Article 14
1 . Dans-.les échanges intraorommunautaires , toute exportation de lait en
    poudre destiné à l' alimentation du "bétail est~soumise à la..présenta-
    tion d' un certificat d' exportation délivré par l' Etat membre , sur
    demande, de l' intéressé . .
2 . Lé--certificat est délivré à tout-demandeur qui constitue une caution
    garantissant l' engagement" d' exporter pendant la durée de validités-dû
    certificat » Cotte caution reste acquis© à l' Etat au cas où l' exportation
    n' est pas effectuée dans ce délai .                                 ■ ' '
3 . Les modalités d' application du présent article et notamment la durée
    de validité du certificat , le montant de la caution et les cas dans
    lesquels la..caution ne . -reste pas acquise , sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l' article 25 du règlement né I3/64/CEE.
                                     Article 15
1 « La restitution applicable à l' exportation vers un Etat membre de lait ..-
    en poudre destiné à l' alimentation du bétail est fixée à l' avance , sur
    demande à présenter par l' intéressé lors-.du dépÔt..de la demande du
     *
    certificat d' exportation e± pour une opération à réaliser pendant
    la durée de validité du cortificat .
2 . Les modalités d' application du présent-article sont déterminées selon
    la procédure prévue à l' article 25 du règlement n° I3/64/CEE .
                                  '  Article 16
                                                                       >
Avant le début d' une campagne laitière et pour oelle-ci les Etats membres
peuvent fixer un prix de seuil pour le lait en poudre destiné à l' alimen­
tation du bétail . Ce prix de seuil ne peut être inférieur à 32 » 50 "unités
do compte par 100 kg .
                                     Article 17
1 * Si--un Etat membre intervient par des mesures ayant pour effet d' abaisser ;
    par rapport au prix du lait en poudre destiné à l' alimentation humaine ,
    le prix du lait en poudre indigène destiné à l' alimentation du bétail ,
 ---pagebreak---                                       -  12   -
    l' incidence de oea mesures sur le prix de-ce produit ne peut dépasser
    la différence entre le prix de seuil du produit pilote du groupe n® 3
    dans cet Etat membre et-la limite inférieure visée~à 1' Article 16
    deuxième phrase . En outre , l' incidence de oes mesures est limitée par
    les dispositions de l' article 18 . •
2 . L' Etat membre ayant recours aux mesures visées au paragraphe 1er
    &} fi^e un prix de seuil' 'pour' 1-e lait en poudro destiné à l' alimenta­
         tion' du bétail égal au prix de Bèùiï valablô 'dahs"cet lîtat monibre
        pour 1® produit pilote dtf"'groupe ri0 3 diminué du montant de l' in­
         cidence de ces rflesutos sur lo prix du produit indigène ;
    b ) ou fait de sorte que soient diminués
        - le prix du lait en poudre importé et destiné à l' alimentation du
           bétail d' un montant égal à l' incidence de ces mesures sur le prix
           du produit indigèfcs » et
        - le prix des aliments composés à base de lait importés en provenan­
           ce des -.autres Etats membres d' un montant égal au montant visé au
           premier tiret affeoté d' un coefficient représentant la teneur en
           poids en produits laitiers contenus dans ces aliments composés .
        Les modalités d' application de ce paragraphe sont déterminées se­
        lon la procédure prévue à l' article 25 du règlement n® I3/64/CEJD.
3 . Les Etats membres peuvent prendre les mesures visées aux articles 16 et
    17 paragraphe 1 pour une campagne laitière en cours ..seulement après y
    avoir été autorisés selon la procédure prévue à l' article 25 du règle­
    ment n® I3/64/CEE.
                                      Article 18
1 . Un Etat membre peut faire recours simultanément aux dispositions des
    articles 16 et 17 .
2 . Dans le cas d' un recours aux dispositions des articles-16 et 17-para-
    graphes 1 et 2 alinéa a), le prix de seuil fixé au titre de l' article 16
    est diminué du montant de l' incidence des mesures visées à l' article 17
    paragraphe 1 : toutefois les mesures prises ne peuvent être telles que
 ---pagebreak---        cette diminution amène 1© prix de seuil à-un niveau inférieur a         .
       celui_ de la limite inférieure visée à l' article 16 deuxième phrase .
3 . Dans le cas d' un recours aux dispositions des articles 16 et 17 para­
      graphes 1 et 2 alinéa b ), les mesures prises ne peuvent être-telles que
      la somme du montant dont est diminué le prix de seuil au titre de
      l' article 16 et du montant de l' incidence des mesures visées-à l' ar«
      ticle I7 paragraphe i soit plus-grande que la différence entre le prix
      de seuil du produit pilote-du groupe n® 3 et la limite inférieure visée
      à l' article 16 deuxième phrase .
                                     Article 19
Si un Itat membre a recours aux dispositions des articles 16, 17 ou 18.
un prix franco frontière spécial est fixé pour l' exportation vors les
!3tat'a mprabros du lait sn poudre destiné à l' alimentation' du bétail . ...
Ce prix franco frontière spécial est* égal au prix franco frontière du
produit pilote du groupa n° 3-,' diminué ?'* "1     r; ~   v -, £•?
 * 1                          v *       ' »• - '
- aux-cas de l' article 16 » de l' article 17 paragraphe 2 alinéa a) ou de
     l' artiole 18 paragraphe 2 s de la différence existant entre le prix de
     seuil du produit pilota du groupe n * 3 et le prix de seuil fixé conformé­
     ment à ces dispositions ;       ,
- au cas de l' article 17 paragraphe 2 alinéa b ) : du montant de-l'inci-
     dence-.des mesures sur le prix du produit indigène , visé à l' article 17
     paragraphe 1 ;
- au oas de l' article 18 paragraphe 3 » de la somme visée à cette disposi­
     tion .
                                     Article 20
Pour le calcul des prélèvements-.et des montants maxima de la restitu­
tion applicable au lait en poudre destiné à l' alimentation du bétail , -les
prix de seuil fixés conformément à l.'.article 16 , à l' article-17 paragra­
phe.^ alinéa a) ou à 1 ' article-18 paragraphe " 2 et les prix franco fron--
tièrâ fixés conformément à l' article 19 se substituent à ceux fixés pour
le produit : pilote du groupe n » 3 »
 ---pagebreak---                                      -  14  -
               -        "          Article 21
1 . Pour les produits relevant de la sous -position-04.02 A III b)..de l' an-
    noxe-.Il du règlement n° lll /64/CEE exportés~vers un Etat membre , les
    autorités compétentes de l' Etat membre exportateur apposent , selon le
    cas , dans la section B du certificat de circulation de marchandises du
    modèle DD4» soit la mention dans l' une ou l' autre des langues de la
    Communauté-:
    "für Futterzwecke                                ( 04.02   A  III  b)  l ) 11
    " destiné à l' alimentation du bétail            ( 04.02   A  III  b)  l )"
    "destinati all' alimentazione del bestiame       ( 04.02   A  III  b)  l )"
    "voor voederdo el einden                         ( 04.02   A  III  b)  l )"
    soit la mention dans l' une ou l' autre des langues de la Communauté :
    " andere -                                         ( 04.02   A III  b)   2)"
    "autres                                            ( 04.02   A III  b)   2)"
    " altri                                            ( 04.02   A III  b)   2 )"
    "andere ,                                          ( 04.02   A III  b)   2)"
2 . Lorsque le certificat de circulation de marchandises du modèle DD4
    porte la mention relative au produit de la position tarifaire
    04.02 A III b ) l ), les Etats ..membres importateurs qui ont fixéun ■
    pr-ix de seui } spécifique pour ce produit perçoivent , sans-préjudice d' un
    prélèvement éventuel , tin montant égal à la différence entre le prix
    de seuil du produit pilote du groupe n° 3 et la prix de esuil spé­
    cifique . Toutefois ce montant n' est pas perçu si ce produit est trans­
    formé en aliments composés ou réexporté ou a été dénaturé de manière
    qu' il soit rendu impropre à la consommation humaine .
    Pour la surveillance de l' utilisation de-.ce produit l' Etat membre im­
    portateur le place sous contrôle douanier ou le soumet à un régime de
    contrôle administratif présentant des garanties équivalentes .
3 . Lorsque la désignation du produit n' est pas effectuée de la manière
    prévue au paragraphe 1 , l' Etat membre importateur perçoit un prélève­
    ment du même montant que celui applicable à l!importation de produits
    relevant de la position 04»02 A III b ) 2 on provenance des pays tiers .
                                   Article 22
Les dispositions assurant que les produits visés à 1 'article 13 ne sont
utilisées que pour l' alimentation du bétail sont déterminées selon la
procédure prévue à l' article 25 du règlement n° I3/64/CEE.
 ---pagebreak---                                     -   15  -
                                   Artiole 2 \
 La faculté octroyée à un Stat membre1 d' accorder un© restitution à l' expor­
 tation de lait ou do lait on poudre destiné à 1 'alimentation 1 du bétail
 vers un Utat membre qui a recours au* dispositions des articles lS f. 17
 ou 13 n' est pas &oumiseàla condition que l' Utat membre exportateur
 puiss& appliquer un prélèvement envers l ' Stat membre - importateur »
                                  Article 24
S' il est fixe , en application dos articles 16 , 17 ou 18 un prix de seuil
pour lo lait en poudre destiné à lJ.alimentation.du bétail , ou en appli­
cation de l' article 19     des prix franco frontière spéciaux, les prélève­
ments . . et les montants maxima de la restitution calculé en fonction de
ces prix,, se substituent aux montant correspondants retenus pour le cal­
cul du prélèvement et des montants maxima de la restitution applicable
à la partie en composants laitiers . des aliments composés à base de lait ,
Dana ce cas le rapport visé à l' article 9 paragraphes 1 et 2 est établi
pour le lait en poudre destiné à l' alimentation du bétail .
                                  Article 25
Avec effet à partir du 1er février I967 les articles 1er à 4 et 8 du
règlement n® H3/64/CKS ainsi que les dispositions du règlement
n° I66/64/CEE pour autant qu' elles s' appliquent aux aliments composés
soumis au règlement n® I3/64/CEE sont abroges .
                                  Article 2.6
Les articles 16-et 18 sont-.abrogés dès la mise en application de la ré­
glementation , prévue à l' article 22 du règlement n® I3/64/CEE, concernant
les éohanges intracommunautaires de produits du groupe n® 3 ayant fait-
l' objet de mesures nationales d' intervention et au plus tard le dernier
jour de la campagne laitière 1966/1967 »
                                  Article 27
Au cas.ôù des dispositions transitoires ,. notamment en ce qui concerne
les certificats d' importation et d' exportation, seraient nécessaires , elles
selon arrêtées selon la procédure prévue à l' article 25 du règlement
n® I3/64/CES.
                                                                       •A
 ---pagebreak---                                    -  16  -
                                 Article 28
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Europe ennos.,. Toute­
fois le régime des échanges qu' il institue , ..ainsi que oelui des articles
17 et 18 est mis sn application à' partir du lsr février 1967 *
Le Présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président
 ---pagebreak---                                 ANTTEXE
                              ΤΛΒΙΙ ΞΛΤΤ Α
                                                        Coefficient
          Teneur en amidon                        Prélève­       Bestitu-
                                                    ment            tion
                                                 Colonne 1     Colonne 2 !
 a) inférieure ou égale à 10 ^                       0,16          0,05
 b) supérieure à 10 $ et inférieure ou
     égale à 30 $                                    0,50          0, 22
 c ) supéri eure à 30 $ et inférieure ou       I
     égale à 50 $                                    0, 84        0,56
                            tableau b
                                                        Coefficient
                                                  Prélève­      Restitu­
         Teneur en produits laitiers
                                                    ment          tion
                                                 COlonne 1      Colonne 2
a ) inférieure à 25                                  0,24           0,05
"b ) égale ou supérieure à 25 $ et inférieur®
     à 50 io       -   ..                  ..        0,49           0,30
c ) égale - ou supérieure à 50 $ ©t inférieure
     à 75 *        --  -                             0,74           0,55
d) égale ou supérieure à 75 $                        0,98           0,78