CELEX: 62015CN0617
Language: fr
Date: 2015-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-617/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 23 novembre 2015 — Hummel Holding A/S/Nike Inc. et Nike Retail B.V.

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/37
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 23 novembre 2015 — Hummel Holding A/S/Nike Inc. et Nike Retail B.V.
   (Affaire C-617/15)
   (2016/C 038/50)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hummel Holding A/S
   
      Parties défenderesses: Nike Inc., Nike Retail B.V.
   
      Question préjudicielle
   
   Dans quelles conditions une société juridiquement indépendante, établie dans un État membre de l’Union, qui est une sous-filiale d’une entreprise qui n’a pas elle-même son siège dans l’Union doit-elle être considérée comme un «établissement» de cette entreprise au sens de l’article 97, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1)?
   
      (1)  JO L 78, p. 1.