CELEX: 32021R1006
Language: fr
Date: 2021-04-12 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/1006 de la Commission du 12 avril 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

22.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 222/3
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1006 DE LA COMMISSION
         du 12 avril 2021
         modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 35, paragraphe 9,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’annexe VI du règlement (UE) 2018/848 établit le modèle de certificat à délivrer à tout opérateur ou groupe d’opérateurs qui a notifié son activité aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel il exerce son activité et se conforme audit règlement. Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée, le modèle de certificat contient des éléments communs, qui sont obligatoires dans tous les États membres, tels que le nom et l’adresse, les activités des opérateurs et les catégories de produits. Toutefois, les autorités compétentes ou, le cas échéant, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle qui délivrent le certificat peuvent décider d’exiger des informations supplémentaires spécifiques, telles qu’une liste détaillée des produits, des informations sur les terres et les locaux, une liste des sous-traitants et des informations sur l’accréditation de l’organisme de contrôle. Il y a donc lieu d’ajouter une partie spécifique au certificat.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2018/848 en conséquence.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe VI du règlement (UE) 2018/848 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 avril 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE VI
                     MODÈLE DE CERTIFICAT
                     
                        CERTIFICAT EN VERTU DE L’ARTICLE 35, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) 2018/848 RELATIF À LA PRODUCTION BIOLOGIQUE ET À L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES
                     
                     
                        Partie I: Éléments obligatoires
                     
                     
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Numéro du document
                                          
                                       
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             (cocher la case appropriée)
                                             
                                                         •
                                                      
                                                      
                                                         Opérateur
                                                      
                                                   
                                                         •
                                                      
                                                      
                                                         Groupe d’opérateurs — point 9
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 
                                             3.
                                          
                                          
                                             Nom et adresse de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs:
                                          
                                       
                              
                                 
                                             4.
                                          
                                          
                                             Nom et adresse de l’autorité compétente ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs et numéro de code s’il s’agit d’une autorité de contrôle ou d’un organisme de contrôle
                                          
                                       
                           
                                 
                                             5.
                                          
                                          
                                             Activité ou activités de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs (cocher la/les cases appropriées)
                                          
                                       
                           
                                 
                                             •
                                          
                                          
                                             Production
                                          
                                       
                           
                                 
                                             •
                                          
                                          
                                             Préparation
                                          
                                       
                           
                                 
                                             •
                                          
                                          
                                             Distribution/Mise sur le marché
                                          
                                       
                           
                                 
                                             •
                                          
                                          
                                             Stockage
                                          
                                       
                           
                                 
                                             •
                                          
                                          
                                             Importation
                                          
                                       
                           
                                 
                                             •
                                          
                                          
                                             Exportation
                                          
                                       
                           
                                 
                                             6.
                                          
                                          
                                             Catégorie ou catégories de produits visées à l’article 35, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1) et méthodes de production (cocher la ou les cases appropriées)
                                          
                                       
                           
                                 
                                             a)
                                          
                                          
                                             Végétaux et produits végétaux non transformés, y compris les semences et autre matériel de reproduction des végétaux
                                             Méthode de production:
                                             
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production biologique, sauf durant la période de conversion
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production durant la période de conversion
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production biologique avec une production non biologique
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 
                                             b)
                                          
                                          
                                             Animaux et produits animaux non transformés
                                             Méthode de production:
                                             
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production biologique, sauf durant la période de conversion
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production durant la période de conversion
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production biologique avec une production non biologique
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 
                                             c)
                                          
                                          
                                             Algues et produits de l’aquaculture non transformés
                                             Méthode de production:
                                             
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production biologique, sauf durant la période de conversion
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production durant la période de conversion
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production biologique avec une production non biologique
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 
                                             d)
                                          
                                          
                                             Produits agricoles transformés, y compris les produits de l’aquaculture, destinés à l’alimentation humaine
                                             Méthode de production:
                                             
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production de produits biologiques
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production de produits en conversion
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production biologique avec une production non biologique
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 
                                             e)
                                          
                                          
                                             Aliments pour animaux
                                             Méthode de production:
                                             
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production de produits biologiques
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production de produits en conversion
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production biologique avec une production non biologique
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 
                                             f)
                                          
                                          
                                             Vin
                                             Méthode de production:
                                             
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production de produits biologiques
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production de produits en conversion
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production biologique avec une production non biologique
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 
                                             g)
                                          
                                          
                                             Autres produits énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/848 ou produits non couverts par les catégories précitées
                                             Méthode de production:
                                             
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production de produits biologiques
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production de produits en conversion
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         production biologique avec une production non biologique
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 Le présent document est délivré conformément au règlement (UE) 2018/848 et certifie que l’opérateur ou le groupe d’opérateurs (choisir ce qui convient) satisfait aux exigences dudit règlement.
                              
                           
                                 
                                             7.
                                          
                                          
                                             Date, lieu
                                          
                                       Nom et signature au nom de l’autorité compétente de délivrance ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle:
                              
                              
                                 
                                             8.
                                          
                                          
                                             Certificat valable du……….[insérer la date] au……….[insérer la date]
                                          
                                       
                           
                                 9.
                              
                              
                                 Liste des membres du groupe d’opérateurs au sens de l’article 36 du règlement (UE) 2018/848
                                 
                                             Nom du membre
                                          
                                          
                                             Adresse ou autre forme d’identification du membre
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                           
                        Partie II: Éléments facultatifs spécifiques
                     
                     Un ou plusieurs éléments à compléter si l’autorité compétente ou, le cas échéant, l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle qui délivre le certificat à l’opérateur ou au groupe d’opérateurs le décide conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848.
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Répertoire des produits
                                 
                                             Nom du produit et/ou code de la nomenclature combinée (NC) visé au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2) pour les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/848
                                          
                                          
                                             
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         biologique
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         en conversion
                                                      
                                                   
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                           
                                 2.
                              
                              
                                 Quantité de produits
                                 
                                             Nom du produit et/ou code NC visé au règlement (CEE) no 2658/87 pour les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/848
                                          
                                          
                                             
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         biologique
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         en conversion
                                                      
                                                   
                                          
                                             Quantité estimée en kilogrammes, en litres ou, le cas échéant, en nombre d’unités
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                           
                                 3.
                              
                              
                                 Informations sur les terres
                                 
                                             Nom du produit
                                          
                                          
                                             
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         biologique
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         en conversion
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         non biologique
                                                      
                                                   
                                          
                                             Superficie en hectares
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                           
                                 4.
                              
                              
                                 Liste des locaux ou des unités où l’activité est exercée par l’opérateur ou le groupe d’opérateurs
                                 
                                             Adresse ou géolocalisation
                                          
                                          
                                             Description de l’activité ou des activités visées à la partie I, point 5
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                           
                                 5.
                              
                              
                                 Informations sur l’activité ou les activités réalisées par l’opérateur ou le groupe d’opérateurs et indiquant si l’activité ou les activités sont effectuées pour leur propre compte ou en tant que sous-traitant réalisant l’activité ou les activités pour le compte d’un autre opérateur, le sous-traitant restant responsable de l’activité ou des activités effectuées
                                 
                                             Description de l’activité ou des activités visées à la partie I, point 5
                                          
                                          
                                             
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         Réalisation d’une activité ou d’activités pour son compte propre
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         Réalisation d’une activité ou d’activités en tant que sous-traitant pour un autre opérateur, le sous-traitant restant responsable de l’activité ou des activités effectuées
                                                      
                                                   
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                           
                                 6.
                              
                              
                                 Informations sur l’activité ou les activités réalisées par le tiers sous-traitant conformément à l’article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848
                                 
                                             Description de l’activité ou des activités visées à la partie I, point 5
                                          
                                          
                                             
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         L’opérateur ou le groupe d’opérateurs reste responsable
                                                      
                                                   
                                                         ☐
                                                      
                                                      
                                                         Le tiers sous-traitant est responsable
                                                      
                                                   
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                           
                                 7.
                              
                              
                                 Liste des sous-traitants réalisant une ou des activités pour l’opérateur ou le groupe d’opérateurs conformément à l’article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848, dont l’opérateur ou le groupe d’opérateurs reste responsable en ce qui concerne la production biologique et pour lesquelles il n’a pas transféré cette responsabilité au sous-traitant
                                 
                                             Nom et adresse
                                          
                                          
                                             Description de l’activité ou des activités visées à la partie I, point 5
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                              
                                          
                                       
                           
                                 8.
                              
                              
                                 Informations sur l’accréditation de l’organisme de contrôle conformément à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848
                                 
                                             a)
                                          
                                          
                                             nom de l’organisme d’accréditation;
                                          
                                       
                                             b)
                                          
                                          
                                             hyperlien vers le certificat d’accréditation.
                                          
                                       
                           
                                 9.
                              
                              
                                 Autres informations
                                 
                                              
                                          
                                       
                           
               »
            
               (1)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).
            
               (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).