CELEX: 31970R0194
Language: fr
Date: 1970-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 194/70 de la Commission, du 3 février 1970, modifiant différents règlements relatifs à des adjudications permanentes de beurre et de lait écrémé en poudre

4 . 2 . 70                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 27/ 1
                                   (Actes dont la  publication  est une condition de leur          applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 194/70 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 février 1970
                     modifiant différents     règlements relatifs à des adjudications            permanentes de beurre        et
                                                        de lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES                 COMMUNAUTÉS                                     tervention, modifiant notamment le règlement
EUROPÉENNES ,                                                                     ( CEE) n° 1033 /69 et clôturant l'adjudication per       ­
                                                                                  manente visée au règlement ( CEE) n° 1034/69 ( 7 ),
                                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
vu      le traité instituant la Communauté           économique
                                                                                  n° 2510/69 ( 8 ),
européenne,
                                                                         —
                                                                                  (CEE)     n°  1871 /69 de la Commission, du 22 sep        ­
vu       le   règlement ( CEE)      n°  804/68 du    Conseil, du                  tembre 1969, relatif à une adjudication perma             ­
27     juin 1968 , portant organisation        commune   des mar     ­
                                                                                  nente pour des matières grasses provenant du
chés dans le secteur du lait et des produits           laitiers ( x ),
                                                                                  lait, destinées à la fabrication de mélanges de
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
                                                                                  graisses et détenues par les organismes d'inter
                                                                                                                                            ­
2622/69 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe                              vention allemand, français et néerlandais ( 9 ),
7, son article 7 paragraphe 5 et son article 35 ,                                 modifié par le règlement ( CEE) n° 2060/69 ( 10 ) ;
vu       le   règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil , du             ­
                                                                          considérant que, dans le cadre de ces adjudications
15      juillet 1968 , établissant les règles générales régis
sant        les mesures d'intervention sur le marché du                  permanentes, des adjudications particulières ont lieu
                                                                          régulièrement, pour lesquelles le délai pour la pré
                                                                                                                                            ­
beurre et de la crème de lait ( 3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1211/69 ( 4 ), et                          sentation des offres expire le mardi de chaque
notamment son article 7 bis,
                                                                          semaine ;
considérant qu'il est procédé actuellement dans la                        considérant qu'il s'est avéré suffisant de procéder
 Communauté à des adjudications permanentes de                            à ces adjudications particulières deux fois par mois ;
beurre et de lait écrémé en poudre sur la base des
règlements         :
                                                                          considérant que les mesures prévues au présent règle
                                                                                                                                            ­
                                                                     ­
 —
         ( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juil                    ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
        let 1969, relatif à des adjudications permanentes                 du lait et des produits laitiers,
         pour le lait écrémé      en  poudre destiné à la    trans
                                                                     ­
        formation en aliments          composés pour les     porcs   ­
        ou    la  volaille et détenu    par  les organismes d'in     ­
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                         :
        tervention belge, allemand, français et néerlan
        dais ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                                                      Article premier
        (CEE) n° 2437/69 ( 6 ),
—
         ( CEE) n° 1659/69 de la Commission, du 22 août                   La       phrase    suivante  est ajoutée après le paragraphe 2      :
          1969, relatif à des adjudications permanentes pour
        le beurre de stock détenu par les organismes d'in
                                                                     -
                                                                          —         de l' article 3 du  règlement (CEE)      n° 1286/69,
                                                                          —         de l' article 5 du  règlement (CEE)      n° 1659/69,
        JO   n®  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
  2
     ) JO    no  L 328 du 30 . 12. 1969 , p. 8 .
   ») JO n°      L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .                             (7)     JO no    L 211 du 23 . 8 . 1969 , p. 16.
   4
     ) JO no     L 155 du 28 . 6 . 1969, p. 13 .                           (8)     JO n°    L 316 du 17. 12. 1969, p. 14 .
   5
     ) JO no     L 162 du 4 . 7. 1969, p. 27.                               (9)    JO n°    L 238 du 23 . 9 . 1969, p. 7.
   «) JO no      L 307 du 7. 12. 1969, p. 7.                               ( 10 )  JO n°    L 263 du 21 . 10 . 1969, p. 18 .
 ---pagebreak--- N° L 27/2                           Journal officiel des Communautés européennes                                4. 2 . 70
—
   de l'article 2 du  règlement (CEE)      n° 1871/69  :                                 Article 2
   « A  partir du 1 mars 1970, la clôture du délai
                     er
                                                          ­
   pour la présentation des offres relatives aux adju           Le  présent règlement     entre en  vigueur le troisième­
   dications   particulières  est  fixé au deuxième      et      jour suivant celui de sa publication au Journal offi
   quatrième   marid du mois,     à  12 heures . »              ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement     est  obligatoire dans tous ses  éléments  et  directement  applicable
              dans  tout État membre.
             Fait à   Bruxelles, le  3 février 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le  président
                                                                                Jean  REY