CELEX: 51989PC0660(55)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT DES MESURES TEMPORAIRES RELATIVES A L' AIDE A LA PRODUCTION DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE TOMATES

N ° C 49/88                                Journal officiel des Communautés européennes                                        28. 2. 90
                                                             Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                 du . . .
                   concernant des mesures temporaires relatives à l'aide à la production de produits transformés à
                                                            base de tomates
                                                             (90/C 49/55)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  tenu de l'expérience acquise; qu'il convient en particulier de
                                                                         ventiler les «quotas» de production entre les entreprises de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                   transformation sur la base des quantités totales qu'elles ont
péenne,                                                                  transformées pendant les trois dernières campagnes;
                                                                         considérant que les entreprises qui ont commencé leurs
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-
                                                                         activités postérieurement au début de la campagne 1988/
ment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 para-
                                                                          1989 n'ont bénéficié que partiellement du régime d'aide à la
graphe 3,
                                                                         production; qu'il convient, avec le nouveau régime, de leur
                                                                         octroyer un quota basé sur une période de référence
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février                appropriée;
1986, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits transformés à base de fruits et légu-               considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
mes 0 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 a déterminé les quantités de produits transformés à base de
n° 1125/89 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,               tomates pouvant bénéficier de l'aide communautaire pendant
                                                                         les quatre premières campagnes suivant l'adhésion pour
vu la proposition de la Commission,                                      l'Espagne et pendant les cinq premières campagnes suivant
                                                                         l'adhésion pour le Portugal; que ces quantités ont été reprises
                                                                         dans le règlement (CEE) n° 2243/88 pour les campagnes
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                          1988/1989 et 1989/1990; qu'il convient d'augmenter les
                                                                          quantités qui en Espagne peuvent bénéficier de l'aide à la
vu l'avis du Comité économique et social,                                production, pour tenir compte des adaptations structurelles
                                                                         et des ajustements du secteur à la nouvelle situation
considérant que le règlement (CEE) n° 989/84 du Conseil,                 engendrée par l'intégration au régime communautaire;
du 31 mars 1984, instaurant un système de seuils de garantie
pour certains produits transformés à base de fruits et                   considérant que, afin de permettre une certaine évolution
légumes ( 3 ), modifie par le règlement (CEE) n° 2246/88 ("•),           dans les structures de production du secteur, il convient de
dispose en son article 2 paragraphe 1 que l'aide à la produc-             réserver un pourcentage marginal des quantités globales
tion est réduite lorsque le seuil de garantie est dépassé pour les        attribuées dans chaque État membre pour les entreprises qui
produits transformés à base de tomates;                                   commenceront une production au cours de la campagne
                                                                          1990/1991; que, compte tenu des quantités limitées dispo-
considérant que le règlement (CEE) n° 2243/88 du Conseil,                 nibles, il convient de n'attribuer des quantités qu'aux
du 19 juillet 1988, concernant des mesures temporaires                    entreprises qui présentent des garanties d'efficacité et de
relatives à l'aide à la production de produits transformés à              durabilité;
base de tomates (5), modifié par le règlement (CEE)
n° 1126/89 ( 6 ), a limité l'octroi de l'aide, pour les campa-            considérant que, pendant la durée d'application des mesures
gnes de commercialisation 1988/1989 et 1989/1990, dans                    limitant l'octroi de l'aide à la production, il est justifié de
les États membres producteurs à certaines quantités de                    prévoir que le dépassement du seuil de garantie soit apprécié
tomates fraîches orientées vers la transformation;                        sur la base des seules quantités ayant bénéficié effectivement
                                                                          de l'aide à la production,
considérant qu'il convient de continuer à maintenir, pour une
période limitée à une campagne, pour tenir compte de la
situation générale de ce secteur de production et dans
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
l'attente de l'intégration complète du Portugal au régime
communautaire, le régime de restriction de l'octroi de l'aide,
                                                                                                  Article premier
déjà en vigueur, avec certaines adaptations, compte
                                                                          1.     Pendant la campagne de commercialisation 1990/
(») JO n°  L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
                                                                          1991, l'octroi de l'aide à la production est limité, pour
(2) JO n°  L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.
(3) JO n°  L 103 du 16. 4. 1984, p. 19.                                   l'ensemble des entreprises de transformation de chaque État
(«) JO n°  L 198 du 26. 7. 1988, p. 20.                                   membre, aux quantités de produits transformés à base de
(5) JO n°  L 198 du 26. 7. 1988, p. 14.                                   tomates obtenues à partir des quantités suivantes, exprimées
(«) JO n°  L 118 du 29. 4. 1989, p. 31.                                   en tonnes de tomates fraîches:
 ---pagebreak--- 28. 2. 90                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 49/89
                  Ensemble des entreprises      Concentré de tomates    Tomates pelées entières         Autres produits à
                          situées en                                          en conserves              base de tomates
               Espagne                                425 500                    240 350                    101 200
               France                                 283 691                     58 628                     50 087
               Grèce                                  967 003                     25 000                     21593
               Italie                               1 655 000                  1 185 000                   453 998
               Portugal                               662 945                      9 600                     22 192
2.     Les quantités visées au paragraphe 1 sont, sans préju-           mentionnés au paragraphe 1, bénéficient de l'aide à la
dice des paragraphes 3, 4 et 5, équitablement réparties, par            production dans les conditions ci-dessous, pour autant
les États membres, entre les entreprises de transformation              qu'elles présentent, à la satisfaction des autorités compéten-
proportionnellement à la moyenne des quantités réellement               tes, des garanties suffisantes quant à l'efficacité et à la
produites par chacune d'elles pendant les campagnes de                  durabilité de leurs activités.
commercialisation 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990.
                                                                        Les États membres producteurs réservent 2 % des quantités
Sur demande de l'entreprise concernée, les autorités compé-             totales fixées pour chaque groupe de produits finis, pour
tentes de l'État membre autorisent une seule des trois                  l'attribution d'un quota aux entreprises visées au premier
possibilités de transfert suivantes:                                    alinéa. Le quota attribué à chaque entreprise ne peut pas
                                                                        dépasser la capacité de transformation de cette dernière
— un transfert, dans la limite d'un pourcentage de 20 %, des            diminuée de 30 %.
    quantités de tomates pelées, exprimées en quantités de
    tomates fraîches, vers les quantités attribuées pour les            6.      Dans les cas où la totalité des quantités définies au
    concentrés de tomates et autres produits à base de                  paragraphe 1 n'a pas été attribuée, le reliquat est équitable-
    tomates,                                                            ment réparti entre les entreprises de transformation visées au
                                                                        paragraphe 2, compte tenu notamment des entreprises qui
— un transfert, dans la limite de 5 % , des quantités de                utilisent de nouvelles technologies de production.
    concentrés de tomates, exprimées en quantités de tomates
    fraîches, vers les quantités attribuées pour les autres
    produits,                                                                                         Article 2
— un transfert, dans la limite de 5 %, des quantités prévues,           Pour la Communauté, à l'exception du Portugal et par
    pour les autres produits à base de tomates, exprimées               dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
    en quantités de tomates fraîches, vers les quantités                n° 989/84, la production à retenir au titre de la campagne
    attribuées pour les concentrés.                                     1990/1991 pour déterminer le dépassement du seuil de
                                                                        garantie est celle ayant bénéficié de l'aide à la production.
3.     Pour l'octroi de l'aide, les entreprises de transformation
qui ont commencé leurs activités pendant la campagne
1988/1989 bénéficient d'un quota calculé sur la base de la                                            Article 3
moyenne des quantités produites, pendant les campagnes
1988/1989 et 1989/1990, diminuées de 1 0 % .                            Les modalités d'application du présent règlement sont arrê-
                                                                        tées selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement
4.     Les entreprises de tranformation qui ont commencé                (CEE) n° 426/86. Elles comportent notamment les règles
leurs activités pendant la campagne 1989/1990 bénéficient               applicables en cas de fusion et d'aliénation d'entreprises.
d'un quota correspondant aux quantités transformées
pendant cette campagne, diminuées de 2 0 % .                                                          Article 4
5.     Les entreprises de transformation qui commencent,                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
pendant la campagne de commercialisation 1990/1991, la                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
production de l'un des produits finis à base de tomates,                Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à . . .
                                                                                                Par le Conseil