CELEX: C1997/009/06
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-217/94 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di primo grado di Bolzano): Eismann Alto Adige Srl contre Ufficio IVA di Bolzano (Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article 22 paragraphe 8 de la sixième directive 77/388/CEE, dans sa version résultant de la directive 91/680/CEE - Égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par les assujettis)

N C 9 /4                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 1 . 97
                     ARRET DE LA COUR                                                        ARRET DE LA COUR
                         ( sixième chambre )                                                    ( sixième chambre )
                       du 24 octobre 1996                                                      du 24 octobre 1996
dans l'affaire C-217/94 ( demande de décision préjudicielle            dans l'affaire C-317/94 (demande de décision préjudicielle
de la Commissione tributaria di primo grado di Bolzano):               du Value Added Tax Tribunal ): Elida Gibbs Ltd contre
  Eismann Alto Adige Srl contre Ufficio IVA di Bolzano 0 )                        Commissioners of Customs and Excise 0 )
(Taxe sur la valeur ajoutée — Interprétation de l'article 22           (Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive — Bons
paragraphe 8 de la sixième directive 77/388/CEE, dans sa                  de remboursement et de réduction — Base d'imposition)
version résultant de la directive 91/680/CEE — Égalité de
                                                                                                     ( 97/C 9/07)
traitement des opérations intérieures et des opérations
        effectuées entre États membres par les assujettis)
                              ( 97/C 9/06
                                                                                        (Langue de procédure: l'anglais)
                 (Langue de procédure: l'italien)                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                Dans l'affaire C-371 /94, ayant pour objet une demande
                                                                       adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
                                                                       traité, par le Value Added Tax Tribunal, London, et ten­
Dans l' affaire C-217/94, ayant pour objet une demande                 dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic­
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                 tion entre Elida Gibbs Ltd et Commissioners of Customs
traité, par la Commissione tributaria di primo grado di                and Excise, une décision à titre préjudiciel sur l' interpréta­
Bolzano ( Italie ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant        tion de l' article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du
devant cette juridiction entre Eismann Alto Adige Sri et               Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
Ufficio IVA di Bolzano, une décision à titre préjudiciel sur           législations des États membres relatives aux taxes sur le
l' interprétation de l'article 22 paragraphe 8 de la sixième           chiffre d' affaires — Système commun de taxe sur la valeur
directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en ma­               ajoutée: assiette uniforme (2 ), la Cour ( sixième chambre ),
tière d'harmonisation des législations des États membres               composée de MM . G. F. Mancini, président de chambre,
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système                C. N. Kakouris ( rapporteur) et G. Hirsch, juges; avocat
commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uni­                   général : M. N. Fennelly; greffier: Mme Hewlett, adminis­
forme ( 2), dans sa version résultant de l'article 28 nonies           trateur, a rendu le 24 octobre 1996 un arrêt dont le dispo­
introduit par la directive 91 /680/CEE du Conseil, du 16               sitif est le suivant.
décembre 1991 , complétant le système commun de la taxe
sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition
des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE ( 3 ), la Cour         1 ) L'article 11 lettre A paragraphe 1 point a) et lettre C
( sixième chambre ), composée de MM . G. F. Mancini, pré­                   paragraphe 1 de la sixième directive 77/388/CEE du
                                                                             Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation
sident de chambre, C. N. Kakouris et G. Hirsch ( rappor­
teur), juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier: M.                  des législations des États membres relatives aux taxes
H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 24 octobre                    sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe
1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                            sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être inter­
                                                                            prété en ce sens que, lorsqu'un fabricant émet un bon
                                                                             de réduction, rachetable pour un montant indiqué sur
L'article 22 paragraphe 8 de la sixième directive 77/388/                    le bon par le fabricant, ou à ses frais, au bénéfice du
CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmoni­                        détaillant, que le bon, qui est remis à un client poten­
sation des législations des Etats membres relatives aux ta­                  tiel dans le cadre d'une campagne de promotion des
xes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe                       ventes, est susceptible d'être accepté par le détaillant
sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dans sa version ré­                en paiement d'un article désigné, que le fabricant a
sultant de l'article 28 nonies introduit par la directive 91 /               vendu l'article désigné au «prix de vente usine » direc­
680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991 , complétant le                      tement au détaillant et que ce dernier se fait remettre
système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modi­                     le bon par le client lors de la vente de l'article, le pré­
fiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la direc­             sente au fabricant et reçoit le montant indiqué, la base
tive 77/388/CEE, doit être interprété en ce sens qu'il ne                    d'imposition est égale au prix de vente pratiqué par le
s'oppose pas à ce qu'une règle nationale impose l'émission                  fabricant, diminué du montant indiqué sur le bon et
de documents d'accompagnement pour les marchandises                          remboursé. Il en va de même si le fabricant a d'abord
transportées exclusivement à l'intérieur de l'État membre                    livré les articles à un grossiste au lieu de les livrer di­
concerné.                                                                    rectement à un détaillant.
(!) JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 , p . 15 .                            2 ) L'article 11 lettre A paragraphe 1 point a) et lettre C
( 2 ) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .                                 paragraphe 1 de la sixième directive doit être inter­
( 3 ) JO n° L 376 du 31 . 12 . 1991 , p . 1 .
                                                                            prété en ce sens que, lorsque, dans le cadre d'un plan
                                                                             de promotion, le fabricant vend des articles au «prix
                                                                             de vente usine» directement au détaillant, qu'un bon