CELEX: 32020D1036
Language: fr
Date: 2020-07-15 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1036 de la Commission du 15 juillet 2020 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

16.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 227/68
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1036 DE LA COMMISSION
         du 15 juillet 2020
         concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) n °1062/2014 de la Commission (2), tel que modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission (3), établit dans son annexe II une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 30 mars 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Pour un certain nombre de combinaisons substance active/type de produit figurant sur cette liste, la totalité des participants a retiré son soutien en temps opportun.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Commission a été informée, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, des combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles tous les participants se sont retirés en temps utile et pour lesquelles le rôle de participant avait été repris précédemment. Conformément à l’article 20, premier alinéa, point a), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, ces combinaisons de substances actives/types de produits ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Une invitation ouverte a été publiée pour reprendre le rôle de participant pour les combinaisons de substances actives/types de produits pour lesquelles le rôle de participant n’avait pas été repris auparavant. Pour certaines de ces combinaisons, aucune notification n’a été présentée ou bien une notification a été présentée et rejetée conformément à l’article 17, paragraphe 4 ou paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1062/2014. Conformément à l’article 20, premier paragraphe, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, ces combinaisons substance active/type de produit ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les substances actives énumérées dans l’annexe ne sont pas approuvées pour les types de produits qui y figurent.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
         
            (3)  Règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission du 28 novembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) no 1062/2014 en ce qui concerne certaines combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles l’autorité compétente du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d’évaluation (JO L 37 du 8.2.2019, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            Combinaisons substance active/type de produit non approuvées, y compris les nanoformes:
            
                        Numéro d’entrée dans l’annexe II du règlement (UE) no 1062/2014
                     
                     
                        Dénomination de la substance
                     
                     
                        État membre rapporteur
                     
                     
                        Numéro CE
                     
                     
                        Numéro CAS
                     
                     
                        Type(s) de produit
                     
                  
                        37
                     
                     
                        Acide formique
                     
                     
                        BE
                     
                     
                        200-579-1
                     
                     
                        64-18-6
                     
                     
                        11, 12
                     
                  
                        1025
                     
                     
                        Acide performique produit à partir d’acide formique et de peroxyde d’hydrogène
                     
                     
                        BE
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        3, 5 et 6
                     
                  
                        1027
                     
                     
                        Acide peracétique produit à partir d’acétate de 1,3-diacétyloxypropan-2-yl et de peroxyde d’hydrogène
                     
                     
                        AT
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        4
                     
                  
                        1028
                     
                     
                        Acide péracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine (TAED) et de perborate de sodium monohydraté
                     
                     
                        AT
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        3
                     
                  
                        1029
                     
                     
                        Acide peracétique produit par perhydrolyse du N-acétylcaprolactame par le peroxyde d’hydrogène en milieu alcalin
                     
                     
                        AT
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        2
                     
                  
                        85
                     
                     
                        Symclosène
                     
                     
                        DE
                     
                     
                        201-782-8
                     
                     
                        87-90-1
                     
                     
                        12
                     
                  
                        195
                     
                     
                        2-biphénylate de sodium
                     
                     
                        ES
                     
                     
                        205-055-6
                     
                     
                        132-27-4
                     
                     
                        4, 6, 7, 9, 10 et 13
                     
                  
                        253
                     
                     
                        Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazine-2-thione (dazomet)
                     
                     
                        BE
                     
                     
                        208-576-7
                     
                     
                        533-74-4
                     
                     
                        6, 12
                     
                  
                        346
                     
                     
                        Dihydrate de dichloroisocyanurate de sodium
                     
                     
                        DE
                     
                     
                        220-767-7
                     
                     
                        51580-86-0
                     
                     
                        12
                     
                  
                        345
                     
                     
                        Troclosène sodique
                     
                     
                        DE
                     
                     
                        220-767-7
                     
                     
                        2893-78-9
                     
                     
                        12
                     
                  
                        359
                     
                     
                        Formaldéhyde libéré à partir d’(éthylènedioxy)diméthanol [produits de la réaction entre l’éthylèneglycol et le paraformaldéhyde (EGForm)]
                     
                     
                        PL
                     
                     
                        222-720-6
                     
                     
                        3586-55-8
                     
                     
                        2
                     
                  
                        382
                     
                     
                        Tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD)
                     
                     
                        ES
                     
                     
                        226-408-0
                     
                     
                        5395-50-6
                     
                     
                        2
                     
                  
                        1035
                     
                     
                        Brome actif produit à partir d’ozone et de bromure d’eau naturelle et de bromure de sodium
                     
                     
                        NL
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        2
                     
                  
                        1036
                     
                     
                        Peroxyde d’hydrogène libéré à partir de percarbonate de sodium
                     
                     
                        FI
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        5
                     
                  
                        473
                     
                     
                        Pyréthrines et pyréthroïdes
                     
                     
                        ES
                     
                     
                        232-319-8
                     
                     
                        8003-34-7
                     
                     
                        18, 19
                     
                  
                        1041
                     
                     
                        Dioxyde de chlore produit par électrolyse de chlorure de sodium
                     
                     
                        DE
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        2, 3, 4, 5, 11, 12
                     
                  
                        1044
                     
                     
                        Dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de persulfate de sodium
                     
                     
                        DE
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        12
                     
                  
                        597
                     
                     
                        1-[2-(Allyloxy)-2-(2,4-dichlorophényl)éthyl]-1H-imidazole (imazalil)
                     
                     
                        DE
                     
                     
                        252-615-0
                     
                     
                        35554-44-0
                     
                     
                        3
                     
                  
                        939
                     
                     
                        Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium
                     
                     
                        SK
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        12
                     
                  
                        1052
                     
                     
                        Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de magnésium hexahydraté
                     
                     
                        FR
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        2
                     
                  
                        1053
                     
                     
                        Chlore actif produit par électrolyse de chlorure de potassium
                     
                     
                        DK
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        2, 4
                     
                  
                        1055
                     
                     
                        Chlore actif produit à partir de chlorure de sodium et de bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium (KPMS) ainsi que d’acide sulfamique
                     
                     
                        SI
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        2, 3
                     
                  
                        1056
                     
                     
                        Chlore actif produit par électrolyse d’acide chlorhydrique
                     
                     
                        SI
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        2, 4 et 5
                     
                  
                        731
                     
                     
                        Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium
                        
                     
                     
                        ES
                     
                     
                        289-699-3
                     
                     
                        89997-63-7
                     
                     
                        18
                     
                  
                        811
                     
                     
                        Phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium
                     
                     
                        SE
                     
                     
                        422-570-3
                     
                     
                        265647-11-8
                     
                     
                        1
                     
                  
                        1014
                     
                     
                        Zéolite argentée
                     
                     
                        SE
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        s.o.
                     
                     
                        5
                     
                  
                        868
                     
                     
                        Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide présentant une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 1415 et une polydispersité moyenne (IP) de 4,7 [PHMB(1415;4.7)]
                     
                     
                        FR
                     
                     
                        Polymère
                     
                     
                        1802181-67-4/32289-58-0
                     
                     
                        3, 9 et 11