CELEX: C2004/094/67
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-103/04: Recours introduit le 1er mars 2004 contre la Commission des Communautés européennes par le Royaume des Pays-Bas.

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/30
            
         Recours introduit le 1er mars 2004 contre la Commission des Communautés européennes par le Royaume des Pays-Bas.
   (Affaire C-103/04)
   (2004/C 94/67)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 1er mars 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le Royaume des Pays-Bas, représenté par H.G. Sevenster et J.G.M. van Bakel, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               annuler la décision 2004/1/CE (1) dans la mesure où la Commission considère dans cette décision que son approbation est nécessaire, conformément à l'article 95, paragraphe 6, CE, au maintien de la réglementation néerlandaise relative aux applications des paraffines chlorées à chaîne courte qui ne sont pas citées dans la directive 2002/45/CE (2);
            
         
               2.
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le gouvernement néerlandais estime que la Commission a agi en violation de l'article 95, paragraphes 4 et 6, CE, lu conjointement avec la directive 2002/45/CE, en n'autorisant le maintien des dispositions nationales telles que prévues par le Besluit gechloreerde paraffines WMS (décret relatif aux paraffines chlorées, pris en application de la loi sur les substances chimiques), que si et dans la mesure où les dispositions en cause lui ont été notifiées conformément à l'article 95, paragraphe 4, CE et où elle les a approuvées conformément à l'article 95, paragraphe 6, CE.
   Ainsi qu'il ressort des termes de l'article 95, paragraphe 4, CE, le maintien de dispositions nationales n'est soumis à l'approbation de la Commission que si et pour autant qu'un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales. Une telle approbation n'est toutefois pas requise pour le maintien de dispositions nationales relatives à un objet (ou, comme dans la présente espèce, à des applications) qui ne sont pas prévues par la réglementation communautaire concernée ou qui poursuivent un autre but.
   Le gouvernement néerlandais estime que, dans la mesure où les dispositions adoptées pour mettre en œuvre la décision Parcom 95/1 dans le Besluit gechloreerde paraffines WMS portent sur une application autre que celle mentionnée dans la directive 2002/45/CE, elles sortent du champ d'application réglementaire de cette directive, de sorte que l'approbation de la Commission, telle que prévue par l'article 95, paragraphe 6, CE, n'est pas une condition de leur maintien.
   La directive 2002/45/CE concerne exclusivement la limitation de la mise sur le marché des PCCC destinés à être utilisés, en tant que substances ou constituants d'autres substances ou préparations, à des concentrations supérieures à 1 % pour l'usinage des métaux et le «graissage» du cuir.
   Il n'est expressément question dans la directive 2002/45/CE d'aucune autre application. Les mesures portant sur les plastifiants et les retardateurs de flammes ne sont donc pas touchées par les dispositions précitées de la directive. Il est loisible aux États membres de prendre en toute autonomie des dispositions à leur égard qui ne doivent pas être notifiées à la Commission au titre de l'article 95, paragraphe 4, CE. La mise sur le marché de PCCC en tant que substances ou constituants pour des applications autres que celles mentionnées dans la directive 2002/45/CE sort dès lors du champ d'application de cette directive.
   
      (1)  JO L 1 du 3 janvier 2004, p. 20 à 36.
   
      (2)  JO L 177 du 6 juillet 2002, p. 21 et 22.