CELEX: C2000/176/55
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire T-127/00: Recours introduit le 11 mai 2000 par Michael Nevin contre Commission des Communautés européennes

24.6.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 176/31
— illégalité du règlement (CE) no 2553/97 de la Commission,             Il convient de souligner que la Commission a rejeté la plainte
     du 17 décembre 1997, relatif aux modalités de délivrance           des producteurs communautaires au motif qu’elle n’était pas
     des certificats d’importation pour certains produits relevant      recevable, essentiellement en raison de l’article 27 du règlement
     des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant                     (CE) no 2820/98, qui stipule que «[l]e bénéfice préférentiel est
     l’origine ACP/PTOM (3), dont résulte également l’illégalité        normalement octroyé à des produits faisant l’objet de mesures
     de l’article 2, paragraphe 2, de la mesure de sauvegarde,          ... antisubventions».
     qui déclare applicables, mutatis mutandis, des dispositions
     du règlement no 2553/97.
                                                                        À l’appui de leur recours, les requérants font valoir les
                                                                        arguments suivants:
(1) JO L 56, du 1er mars 2000, p. 39.
(2) JO 1991, L 263, p. 1, modifiée en dernier lieu par la décision
    2000/168/CE.                                                        La décision attaquée est illégale dans la mesure où elle
(3) JO L 349, p. 26.                                                    est contraire au droit communautaire dérivé. Le règlement
                                                                        no 2820/98 ne stipule pas que l’existence de mesures antisub-
                                                                        ventions empêche l’ouverture d’une procédure visant au retrait
                                                                        du bénéfice du SPG. Il indique que le bénéfice du SPG n’est
                                                                        normalement pas incompatible avec les mesures antidumping
                                                                        ou antisubventions, mais qu’il peut être retiré dans des cas
Recours introduit le 2 mai 2000 par DuPont Teijin Films                 manifestes de fourniture de subventions ou d’autres pratiques
Luxembourg S.A., Mitsubishi Polyester Film GmbH et                      commerciales déloyales. La décision attaquée, en vertu de
Toray Plastics Europe S.A. contre la Commission des                     laquelle le bénéfice du SPG ne peut jamais être retiré s’il existe
                   Communautés européennes                              des mesures antisubventions est, par conséquent, fondée
                                                                        sur une mauvaise interprétation du règlement no 2820/98.
                                                                        L’interprétation de ce règlement, faite par les producteurs
                         (Affaire T-113/00)                             communautaires, est également compatible avec la politique
                                                                        commerciale, dans la mesure où elle permettrait à la Commis-
                          (2000/C 176/54)                               sion d’examiner la possibilité de retirer le bénéfice du SPG à un
                                                                        partenaire commercial qui a, de manière persistante ou
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    manifeste, enfreint des obligations internationales ou des règles
                                                                        de l’OMC.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 mai 2000 d’un recours dirigé contre la             La Commission a omis de fournir des motifs adéquats à
Commission des Communautés européennes et formé par                     l’appui de sa décision de rejet de la plainte des producteurs
DuPont Teijin Films Luxembourg S.A. (Luxembourg), Mitsubi-              communautaires.
shi Polyester Film GmbH (Wiesbaden, Allemagne) et Toray
Plastics Europe S.A. (Miribel Cedex, France), représentées par
M. Ian S. Forrester QC et M. James Killick du cabinet White &
Case LLP, Bruxelles.                                                    (1) JO L 357 du 30 décembre 1998, p. 1.
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision attaquée;
— condamner la Commission aux dépens;
— prendre toute autre mesure que le Tribunal jugera utile.
                                                                        Recours introduit le 11 mai 2000 par Michael Nevin
Moyens et principaux arguments                                              contre Commission des Communautés européennes
Le 17 septembre 1998, les producteurs communautaires ont                                       (Affaire T-127/00)
demandé à la Commission européenne d’engager une procé-
dure en vue du retrait du bénéfice du Système de Préférences
Généralisés (SPG) pour les feuilles en polyéthylène téréphtalate                                (2000/C 176/55)
(«PET film») originaires d’Inde, au motif que les aides versées
aux producteurs de PET film indien constituent un «cas
manifeste de pratiques commerciales déloyales», actuellement                              (Langue de procédure: le français)
visées à l’article 22du règlement (CE) no 2820/98 du Conseil,
du 21 décembre 1998, portant application d’un schéma
pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 (1). Le présent         nes a été saisi le 11 mai 2000 d’un recours introduit contre la
recours est introduit par les trois plus grands producteurs de          Commission des Communautés européennes par Michael
PET film en Europe et il a pour objet de contester le rejet de          Nevin, domicilié à Tervuren (Belgique), représenté par Me Nico-
cette demande.                                                          las Lhoëst, avocat à Bruxelles.
 ---pagebreak--- C 176/32                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   24.6.2000
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    plus, ses contrats d’intérim ont été conclus en violation du
                                                                       Code de bonne conduite régissant les relations de la Commis-
— annuler la décision de la Commission, du 9 avril 1999,               sion avec le personnel intérimaire. Il en résulte que ces
      portant refus d’octroyer au requérant l’indemnité de dépay-      contrats doivent être requalifiés en contrats de travail à durée
      sement;                                                          indéterminée avec la Commission.
— condamner la Commission au versement de l’indemnité de               À titre subsidiaire, le requérant fait valoir que la notion
      dépaysement au requérant à partir du 1er avril 1999,             d’activité professionnelle effectuée pour une organisation
      majorée des intérêts moratoires au taux de 8 % l’an;             internationale au sens de l’article 4 de l’Annexe VII n’exige pas
                                                                       un lien contractuel direct avec la Commission.
— condamner la Commission aux entiers dépens de l’instance.
Moyens et principaux arguments
Le requérant invoque principalement la violation de l’article 4
de l’Annexe VII du statut. Il fait valoir que le travail qu’il a
exercé comme intérimaire auprès de la Commission doit être                           Radiation de l’affaire T-289/97 (1)
considéré comme une activité professionnelle effectuée pour
une organisation internationale au sens de la dernière phrase                                  (2000/C 176/56)
de l’article 4, paragraphe i, sous a) de l’Annexe VII du statut. Il
s’ensuit qu’il convient de neutraliser les périodes d’activité en
tant qu’intérimaire pour le calcul de la période pendant laquelle                       (Langue de procédure: le français)
le requérant a exercé une activité professionnelle dans le pays
d’affectation avant son entrée en fonctions. Par conséquent, le        Par ordonnance du 9 mars 2000, M. B. Vesterdorf, siégeant en
requérant était en droit de bénéficier d’une indemnité de              qualité de juge unique, a prononcé la radiation de l’affaire
dépaysement.                                                           T-289/97, Peter Cain contre Commission des Communautés
                                                                       européennes.
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait notamment valoir
que de nombreux liens juridiques le lient à la Commission. De          (1) JO C 26 du 24.1.1998.