CELEX: 31973R1347
Language: fr
Date: 1973-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1347/73 du Conseil, du 15 mai 1973, fixant, pour la campagne de commercialisation 1973/1974, les prix dans le secteur des céréales

28 . 5 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 141 /9
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1347/73 DU CONSEIL
                                                    du 15 mai 1973
              fixant, pour la campagne de commercialisation 1973 /1974, les prix dans le secteur des
                                                        cereales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tenant compte, dans toute la mesure du possible, de
                                                                cette évolution économique ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 ,                       considérant qu'il est opportun de prévoir une étape
                                                                vers le retour à l'unité du marché à partir du moment
                                                                où tous les États membres appliqueront la règle du
vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil, du 13                maintien de l'écart instantané maximum au comptant
juin 1967, portant organisation commune des                     de 2,25 % entre leurs monnaies ; qu'une augmenta­
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en           tion de 1 % dés prix, non répercutée sur le niveau
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1346/73 (2 ), et        des prix exprimés en monnaie nationale des États
notamment son article 2 paragraphe 4,                           membres dont les monnaies ont été valorisées par
                                                                rapport au taux de conversion utilisé dans le cadre de
vu la proposition de la Commission,                             la politique agricole commune, constitue un moyen
                                                                d'atteindre cet objectif,
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, lors de la fixation des prix des
céréales, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs
de la politique agricole commune que de la contribu­                                  Article premier
tion que la Communauté entend apporter au déve­
loppement harmonieux du commerce mondial ; que                  Pour la campagne de commercialisation 1973 / 1974,
la politique agricole commune a notamment pour                  les prix indicatifs et les prix d'intervention de base
objectifs d'assurer à la population agricole un niveau          pour les céréales ainsi que le prix minimum garanti
de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvi­         pour le froment dur sont fixés comme suit :
sionnement et d' assurer des prix raisonnables dans les
livraisons aux consommateurs ;                                                                          Unités de compte
                                                                                                         pour 1 000 kg
considérant, par ailleurs, l'importance des céréales             a) Prix indicatifs :
pour l'économie agricole de la Communauté et l'in­                   Froment tendre                          114,94
fluence de leur prix sur celui de nombreux produits
 agricoles et, partant, sur le revenu des personnes qui              Seigle                                  112,30
travaillent dans l'agriculture ;                                     Orge                                    105,29
                                                                     Maïs                                    102,77
considérant que les prix indicatifs pour les céréales                Froment dur                             133.93
principales doivent être fixés suivant un rapport qui
tienne compte à la fois de leurs niveaux de produc­
                                                                 b) Prix d'intervention de base :
tion, des orientations à donner à celle-ci, de son utili­
sation et de l'amélioration des revenus agricoles ;                  Froment tendre                          105,80
                                                                     Orge                                     96,66
 considérant que, au cours de ces dernières années, les
prix indicatifs et les prix d'intervention ainsi que le          c) Prix minimum garanti
 prix minimum garanti ont été en général adaptés                     pour le froment dur:                    155,33
mais dans une mesure qui se révèle insuffisante à la
 lumière de l'évolution économique ; qu'il convient,
 dans ces conditions, d'augmenter les prix en cause en                                    Article 2
                                                                 1.    Lorsque tous les États membres maintiennent
 H JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                        entre leurs monnaies un écart instantané maximum
 (2) Voir page 8 du présent Journal officiel.                    de 2,25 % , les prix sont augmentés de 1 % .
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Cette disposition est applicable à partir de la campa­       3 . Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
gne 1973/ 1974, l'augmentation prenant effet au pre­         mission selon la procédure de vote prévue à l'article
mier jour du mois suivant la date déterminée confor­         43 paragraphe 2 du traité, arrête les modalités d'appli­
mément au premier alinéa, ou, si le début de cette           cation du présent article.
campagne est postérieur à cette date, au début de
ladite campagne.
2.    L'augmentation ci-dessus n'est pas répercutée                                  Article 3
sur le niveau des prix exprimés en monnaie nationale
dans les États membres dont les monnaies sont valo­
risées par rapport au taux de conversion utilisé dans        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
le cadre de la politique agricole commune.                   1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 15 mai 1973 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                     A. LAVENS