CELEX: 31984R2817
Language: fr
Date: 1984-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2817/84 de la Commission, du 4 octobre 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 264/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                5. 10. 84
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2817/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 octobre 1984
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des faiines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ete fixees dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
EUROPÉENNES,                                                   modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*);
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                pour certains produits, suivant leur destiAation ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (*), et         par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
alinéa,                                                        normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­        sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    (CEE) n° 855/84,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    basé, sur la moyenne arithmétique des cours de
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         change au comptant de chacune de ces monnaies,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         constaté pendant une période déterminée, par
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tutions doivent être fixées en prenant en considération             tiret précédent, et du coefficient précité ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le         considérant que l'application de ces modalités à la
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             situation actuelle des marchés dans le secteur des
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
le marché mondial ; que, conformément au même                  produits dans la Communauté et sur le marché
article, il importe également d'assurer aux marchés des        mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
céréales une situation équilibrée et un développement          repris à l'annexe ;
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des              considérant que les mesures prévues au présent règle­
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                         Article premier
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
gruaux et lès semoules de froment ou de seigle, ces            visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­      n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
ment (CEE) n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                    Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
cation des produits considérés ; que ces quantités ont         Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre
                                                                1984.
(■) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .                           (4) JO n» 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                       O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 5. 10. 84                      Journal officiel des Cômmunautes européennes                    N0 L 264/21
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1984.
                                                                Par la Commission
                                                                  Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 264/22                        Journal officiel des Communautés européennes                            5. 10. 84
                                                          ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 4 octobre 1984, fixant les restitutions applicables a
            l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                 (en Écus / t)
          Numéro
                                                                                                Montant
           du tarif
          douanier                                  Désignation des marchandises                    des
                                                                                               restitutions
          commun
        10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                0
                          — les autres pays tiers                                                    6,00
        10.01 B II        Froment (blé) dur                                                         —
        10.02             Seigle
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                0
                          — les autres pays tiers                                                    0
        10.03             Orge
                          pour des exportations vers :
                          —   la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                            18,00
                          —   la zone II b)                                                        25,00
    .I                    —   le Japon                                                              —
                          —   les autres pays tiers                                                 —
        10.04             Avoine
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               —
                          — les autres pays tiers                                                   —
        10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
        10.07 C           Sorgho                                                                    —
     ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
    l                     — teneur en cendres de 0 à 520                                           16,00
                          — teneur en cendres de 521 à 600                                         16,00
                          — teneur en cendres de 601 à 900                                         14,00
                          — teneur en cendres de 901 à 1 100                                       13,00
                          — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     12,00
                          — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                     11,00
 ---pagebreak--- 5. 10. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 264/23
                                                                                                              (en Écus / t)
             Numéro
                                                                                                             Montant
              du tarif
             douanier
                                                      Désignation des marchandises                                des
                                                                                                            restitutions
             commun
       ex 11.01 B            Farines de seigle :
                             — teneur en cendres de 0 à 700                                                      16,00
      l                      — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                  16,00
                             — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                16,00
                             — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                16,00
         —
           1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                             146,00
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300 (*)                                             139,00
      l                      — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                 124,00
                             — teneur en cendres : plus de 1 300                                              117,00
           11.02AIb)         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :                                      I
      I                      — teneur en cendres de 0 à 520                                                      16,00
      (') Semoules d un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
          poids.
      0 Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
          poids.
       NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977) modifié par
              le règlement (CEE) n" 3634/83 (JO n" L 360 du 23. 12. 1983).