CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-10-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 octobre 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

N° L 234/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 10 . 71
                                                               II
                      (Actes dont la publication riest pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 6 octobre 1971
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-sixième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication perma­
                                         nente visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                        ( 71 /346/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      compte de la situation de la Communauté en matière
EUROPÉENNES,                                                       d'approvisionnement et de prix, des prix et des
                                                                   possibilités d'écoulement sur le marché mondial , ainsi
vu le traité instituant la Communauté économique                   que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
européenne,                                                        d'après ces critères, il convient de fixer pour la vingt­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   sixième adjudication partielle le montant au niveau
décembre 1967, portant organisation commune des                    visé à l'article 1 er ;
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en der­             considérant que les mesures prévues à la présente
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2), et                décision sont conformes à l' avis du Comité de
notamment son article 17 paragraphe 4,                             gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1734/70 de la Commission, du 26 août 1970,
concernant une adjudication permanente pour la                                             Article premier
détermination de la restitution à l'exportation pour le
sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le                    Pour la vingt-sixième adjudication partielle effectuée
règlement (CEE) n° 1739/71 (4), les États mem­                     en vertu du règlement (CEE) n° 1734/70, le
bres procèdent à des adjudications partielles pour                 montant maximum de la restitution à l'exportation
l'exportation de sucre blanc ;                                     est fixé à 12,383 unités de compte par 100
                                                                   kilogrammes de sucre blanc.
considérant que, selon les dispositions de l' article 4
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du                                                 Article 2
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à                   Les États membres sont destinataires de la présente
l'exportation de sucre (5), modifié en dernier lieu                décision .
par le règlement ( CEE) n° 2488/69 (6), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudica­                Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1971 .
tion partielle en cause dans un délai de trois jours                                             Par la Commission
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,                                            Le vice-président
pour le calcul du montant maximum, il est tenu                                                     S. L. MANSHOLT
 (») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 115 del 25. 7. 1971, p. 16.
 (3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 30.
 (4) JO no L 178 du 7. 8. 1971, p. 15.
 (5) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (8) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.