CELEX: C1997/357/03
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 30 septembre 1997 dans l'affaire C-98/96 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Darmstadt): Kasim Ertanir contre Land Hessen (Accord d'association CEE-Turquie - Décision du Conseil d'association - Libre circulation des travailleurs - Notions d'appartenance au marché régulier de l'emploi d'un État membre et d'emploi régulier - Permis de séjour limité à l'exercice temporaire d'une activité de cuisinier spécialisé auprès d'un employeur nommément désigné - Périodes non couvertes par un permis de travail et/ou de séjour - Calcul des périodes d'emploi)

C 357/2              1 FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 11 . 97
traité, par le Bundesverwaltungsgericht ( Allemagne ) et ten­                            ARRET DE LA COUR
dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic­                                ( sixième chambre )
tion entre Faik Giinaydin, Hatice Giinaydin, Gùnes
Giinaydin, Seda Gùnaydin et Freistaat Bayern , une déci­                                  du 30 septembre 1997
sion à titre préjudiciel sur l'interprétation de l' article 6
paragraphe 1 de la décision n° 1 /80, du 19 septembre               dans l'affaire C-98/96 ( demande de décision préjudicielle
1980, relative au développement de l'association, adoptée           du Verwaltungsgericht Darmstadt): Kasim Ertanir contre
par le Conseil d' association institué par l' accord d' associa­                              Land Hessen (')
tion entre la Communauté économique européenne et la                 (Accord d'association CEE-Turquie — Décision du Conseil
Turquie, la Cour ( sixième chambre ), composée de MM .              d'association     — Libre circulation       des travailleurs —
G. F. Mancini , président de chambre, J. L. Murray, P. J. G.        Notions d'appartenance au marché régulier de l'emploi
Kapteyn, H. Ragnemalm et R. Schintgen ( rapporteur ),               d'un Etat membre et d'emploi régulier — Permis de séjour
juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier: M. H. A.          limité à l'exercice temporaire d'une activité de cuisinier
Ruhl, administrateur principal, a rendu, le 30 septembre            spécialisé auprès d'un employeur nommément désigné —
1997, un arrêt dont le dispositif est le suivant.                   Périodes non couvertes par un permis de travail et/ou de
                                                                                 séjour — Calcul des périodes d'emploi)
                                                                                                ( 97/C 357/03 )
1 ) L'article 6 paragraphe 1 de la décision n0 1 /80, du
     19 septembre 1980, relative au développement de
     l'association, adoptée par le Conseil d'association insti­                     (Langue de procédure: l'allemand)
     tué par l'accord d'association entre la Communauté
     économique européenne et la Turquie, doit être inter­
     prété en ce sens qu'un ressortissant turc, qui a légale­       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
     ment occupé dans un Etat membre, pendant une                             au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     période ininterrompue de plus de trois années, une
     activité économique réelle et effective au service d'un
     seul et même employeur et dont la situation profes­            Dans l'affaire C-98/96 , ayant pour objet une demande
     sionnelle ne se distingue pas objectivement de celle des       adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
     autres salariés occupés par le même employeur ou               traité , par le Verwaltungsgericht Darmstadt ( Allemagne ) et
     dans la branche en cause et exerçant des fonctions             tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­
     identiques ou comparables, appartient au marché régu­          diction entre Kasim Ertanir et Land Fîessen, une décision
     lier de l'emploi de cet Etat et exerce un emploi régu­         à titre préjudiciel sur l' interprétation de l'article 6 de la
     lier, au sens de cette disposition. Un tel ressortissant       décision n° 1 /80, du 19 septembre 1980, relative au déve­
     turc peut ainsi prétendre au renouvellement de son per­        loppement de l' association, adoptée par le Conseil d'asso­
     mis de séjour dans l'Etat membre d'accueil, alors              ciation institué par l'accord d'association entre la Commu­
     même qu'il n'y avait été autorisé à occuper une activité       nauté économique européenne et la Turquie, la Cour
     salariée qu'à titre provisoire au service d'un employeur       ( sixième chambre ), composée de MM . G. F. Mancini, pré­
     nommément désigné, dans le but de s'initier et de se           sident de chambre, J. L. Murray, R J. G. Kapteyn, FL
     préparer à l'exercice d'un emploi dans une de ses fi­          Ragnemalm et R. Schintgen ( rapporteur ), juges; avocat
     liales en Turquie, et qu'il n'avait obtenu que des             général : M. M. B. Elmer; greffier: M. H. A. Ruhl, admi­
     permis de travail et de séjour à cette fin.                    nistrateur principal, a rendu, le 30 septembre 1997, un
                                                                    arrêt dont le dispositif est le suivant.
2 ) Le fait pour un travailleur turc de vouloir prolonger           1 ) L'article 6 paragraphe 3 de la décision n° 1 /80, du
     son séjour dans l'Etat membre d'accueil, alors qu'il en              19 septembre 1980, relative au développement de
     avait expressément accepté la limitation, n'est pas                  l'association, adoptée par le Conseil d'association insti­
     constitutif d'un abus. La circonstance que ce travail­               tué par l'accord d'association entre la Communauté
     leur a exprimé son intention de retourner en Turquie                 économique européenne et la Turquie, doit être inter­
     après avoir exercé dans l'État membre concerné une                  prété en ce sens qu'il ne permet pas à un État membre
     activité salariée en vue de parfaire ses aptitudes pro­              d'adopter une réglementation nationale qui écarte
     fessionnelles ne serait de nature à priver l'intéressé du            d'emblée des catégories entières de travailleurs
     bénéfice des droits résultant de l'article 6 paragraphe 1            migrants turcs, tels les cuisiniers spécialisés, du béné­
     de la décision n0 1 /80 que s'il était établi par la juridic­        fice des droits conférés par les trois tirets du
     tion de renvoi que cette déclaration avait été faite dans            paragraphe 1 de cet article.
     le seul but de bénéficier indûment des titres de travail
     et de séjour dans l'État membre d'accueil.
                                                                    2 ) Un ressortissant turc, qui a légalement exercé dans un
                                                                          État membre, pendant une période ininterrompue de
(') JO C 95 du 30 . 3 . 1996 .                                            plus d'une année, une activité de cuisinier spécialisé au
                                                                          service d'un seul et même employeur, appartient au
                                                                          marché régulier de l'emploi de cet État membre et
                                                                          occupe un emploi régulier, au sens de l'article 6
                                                                          paragraphe 1 de la décision n" 1 /80. Un tel ressortis­
 ---pagebreak--- 22. 11 . 97          [_ FK                 Journal officiel des Communautés européennes                                     C 357/3
     sant turc peut ainsi prétendre au renouvellement de                 tion pour l'année 1996 est annulée en ce qu'elle ne
     son permis de séjour dans l'État membre d'accueil,                  fixe pas douze périodes de sessions plénières ordinaires
     alors même qu'il avait été averti au moment de l'octroi             à Strasbourg pour l'année 1 996.
     des permis de travail et de séjour que ceux-ci ne lui
     avaient été accordés que pour trois ans au maximum             2 ) Le Parlement est condamné aux dépens.
     et uniquement aux fins d'exercer une activité détermi­
     née,- comme celle de cuisinier spécialisé, auprès d'un
     employeur nommément désigné.                                   3 ) Le grand-duché de Luxembourg supportera ses
                                                                         propres dépens.
3 ) L'article 6 paragraphe 1 de la décision n" 1 /80 doit           C ) JO C 351 du 30 . 12 . 1995 .
     être interprété en ce sens qu'il impose de tenir compte,
     pour les besoins du calcul des périodes d'emploi régu­
     lier visées par cette disposition, des périodes de courte
     durée pendant lesquelles le travailleur turc n'était pas
     titulaire dans l'Etat membre d'accueil d'un permis de
     séjour ou de travail valable et qui ne tombent pas sous                             ARRET DE LA COUR
     l'application de l'article 6 paragraphe 2 de cette
     décision, lorsque les autorités compétentes de l'Etat                                  ( sixième chambre )
     membre d'accueil n'ont pas mis en cause pour ce motif                                  du 2 octobre 1997
     la régularité du séjour de l'intéressé sur le territoire
     national, mais lui ont au contraire délivré un nouveau         dans l'affaire C-l /95 ( demande de décision préjudicielle
     permis de séjour ou de travail.                                du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach ): Hellen Ger­
                                                                                     ster contre Freistaat Bayern (')
H JO C 145 du 18 . 5 . 1996 .                                       (Egalité de traitement entre hommes et femmes — Fonc­
                                                                    tionnaire — Emploi à temps partiel — Calcul de l'ancien ­
                                                                                                     neté)
                                                                                                ( 97/C 357/05 )
                                                                                   (Langue de procédure: l'allemand)
                    ARRET DE LA COUR
                       du 1 er octobre 1997                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                             au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
dans l'affaire C-345/95 : République française, soutenue
par grand-duché de Luxembourg, contre Parlement euro­               Dans l'affaire C-l /95, ayant pour objet une demande
                              péen (')
                                                                    adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
(Siège des institutions — Parlement européen — Périodes             traité, par le Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach
                            de sessions)                            ( Allemagne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
                                                                    devant cette juridiction entre Hellen Gerster et Freistaat
                          ( 97/C 357/04 )                           Bayern, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation
                                                                    de l' article 119 du traité , de la directive 75/117/CEE du
               (Langue de procédure: le français)                   Conseil, du 10 février 1975 , concernant le rapprochement
                                                                    des législations des États membres relatives à l'application
                                                                    du principe de l'égalité des rémunérations entre les travail­
Dans l'affaire C-345/95 , République française ( agents :           leurs masculins et les travailleurs féminins ( 2 ), et de la
MM . Marc Perrin de Brichambaut et Denys Wibaux ), sou­             directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 , rela­
tenue par grand-duché de Luxembourg ( agent: M. Nicolas             tive à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traite­
Schmit ) contre Parlement européen ( agent: M. Gregorio             ment entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à
Garzón Clariana , assisté de MM . Christian Pennera et              l'emploi , à la formation et à la promotion professionnelles,
Hans Krück ), ayant pour objet l'annulation de la délibéra­         et les conditions de travail ( 3 ), la Cour ( sixième chambre ),
tion du Parlement européen du 20 septembre 1995 fixant              composée de MM . J. L. Murray ( rapporteur ), président de
le calendrier de travail de l' institution pour l' année 1996 ,     la quatrième chambre, faisant fonction de président de la
la Cour, composée de MM. G. C. Rodrîguez Iglesias, pré­             sixième chambre, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges;
sident, G. E Mancini, J. C. Moitinho de Almeida , J. L.             avocat général : M. A. La Pergola ; greffier : M. H. A. Rühl,
Murray et L. Sevón, présidents de chambre, C. N. Kakou­             administrateur principal, a rendu, le 2 octobre 1997, un
ris, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.-P.           arrêt dont le dispositif est le suivant.
Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm ( rappor­
teur ), M. Wathelet et R. Schintgen, juges; avocat général :        1 ) L'article 119 du traité doit être interprété en ce sens
M. C. O. Lenz; greffier: M. H. von Holstein, greffier                    qu'il est applicable aux rapports d'emploi de droit
adjoint, a rendu, le 1 er octobre 1997, un arrêt dont le dis­            public.
positif est le suivant.
                                                                    2 ) Une disposition nationale qui prescrit que, pour le cal­
1 ) La délibération du Parlement européen du 20 sep­                     cul de l'ancienneté des fonctionnaires, les périodes
     tembre 1 995 fixant le calendrier de travail de l'institu           d'emploi pendant lesquelles l'horaire accompli est