CELEX: 31987R3266
Language: fr
Date: 1987-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3266/87 de la Commission, du 30 octobre 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

31 . 10 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 309 /29
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3266/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 octobre 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                          exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                      considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       considérant que, afin      de permettre le fonctionnement
29 octobre 1975,- portant organisation commune des                    normal du régime des       restitutions, il convient de retenir
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          pour le calcul de ces      dernières :
lieu par le règlement (CEE) n0 1900/ 87 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                         — pour les monnaies        qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix             le règlement (CEE) n0 1 636/87 (^ ;
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
par une restitution à l'exportation ;                                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                            pendant une période déterminée, par rapport aux
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rales relatives à l'octroi des. restitutions à l'exportation et             et du coefficient précité ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
doivent être fixées en prenant en considération la situa­             tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­          notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la            Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des            restitution aux montants repris à l'annexe ;
 produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
 que, conformément au même article, il importe égale­                 considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
 ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
 équilibrée et un développement naturel sur le plan des               être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­          l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­              conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
 térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 portation vers le Portugal ;
 Communauté ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 céréales ;
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                  Article premier
 et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                  à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces           n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
 tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits             Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
 considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­          gal.
 ment n0 162/67/ CEE de la Commission (4), modifié par le
 règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;                                                                 Article 2
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 («) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .                            1987 .
 O   JO  n0 L 182 du 3 . 7 . 1987, p. 40 .
 (J) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 78 .
 (4) JO  n0 128 du 27. 6 . 1967, p . 2574/ 67 .                        (6) JO n0 L 164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
 O   JO  n0 L 168 du 27 . 7 . 1971 , p. 16 .                           O JO n° L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 309 / 30                      Journal officiel des Communautés européennes                     31 . 10 . 87
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1987. v
                                                                    Par la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 87                                 journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 309/31
                                                                   ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 30 octobre 1987, fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                          (en Écus / 1)
                    Numéro
                                                                                                         Montant
                     du tarif
                    douanier                                 Désignation des marchandises                    des
                                                                                                        restitutions
                    commun
                  10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                                   pour des exportations vers :
                                   — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                             107,00
                                   — la zone II b)                                                         112,00
                                   — les zones I , II a), III , V, VI et VII                                20,00
                                   — la zone IV                                                              25,00
                                   — Ceuta . Melilla , les îles Canaries et Djibouti                       122,00
                                   — les autres pays tiers                                                   15,00
                  10.01 B II        Froment (blé) dur                                                        25,00
                  10.02             Seigle
                                    pour des exportations vers :
             •
                                   — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               10,00
                                    — les autres pays tiers                                                  25,00
                  10.03             Orge
                                    pour des exportations vers :
           l                        — la Suisse , l'Autriche et le Liechtenstein                            112,00
                                    — la zone II b)                                                         117,00
                                    — les autres pays tiers                                                  25,00
                  10.04             Avoine
                                    pour des exportations vers :
                                    — la Suisse , l'Autriche et le Liechtenstein                              —
                                    — les autres pays tiers                                                   —
                   10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                    pour des exportations vers :
                                    — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                0
                                    — les îles Canaries                                                        0
                                    — les autres pays tiers                                                    0
                   10.07 B          Millet                                                                    —
                   10.07 C II        Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement               —
               ex 11.01 A            Farines de froment (blé) tendre :
                                    — teneur en cendres de 0 à 520                                          165,00
                                    — teneur en cendres de 521 à 600                                        165,00
                                     — teneur en cendres de 601 à 900                                       148,00
                                     — teneur en cendres de 901 à 1 100                                     139,00
                                     — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                   130,00
                                     — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                   119,00
 ---pagebreak--- N° L 309 / 32                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  31 . 10 . 87
                                                                                                                             (en Écus / t)
                Numéro
                                                                                                                            Montant
                du tarif
               douanier                                     Désignation des marchandises                                       des
                                                                                                                           restitutions
               commun
        ex 11.01 B              Farines de seigle :
                                — teneur en cendres de 0 à 700                                                                165,00
                                — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                            165,00
                                — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                          165,00
                                — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                          165,00
             1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                                         283,00
                                — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                         268,00
                                — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                              240,00
                                — teneur en cendres : plus de 1 300                                                           226,00
        ex 11.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre
                                — teneur en cendres de 0 à 520                                                                165,00
        (') Semoules d un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
        (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
        NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977), modifié en dernier lieu par
               le règlement (CEE) n L 1548 /87 (JO n° L 144 du 4. 6. 1987).