CELEX: 31980D1288
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: 80/1288/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement provisoire par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République française des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1975 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1288

80/1288/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement provisoire par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République française des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1975 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1980 p. 0035

++++ ( 1 ) JO N L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .   ( 3 ) JO N L 61 DU 12 . 3 . 1969 , P . 2 .   ( 4 ) JO N L 287 DU 15 . 11 . 1969 , P . 3 .   ( 5 ) JO N L 92 DU 9 . 4 . 1980 , P . 5 .   ( 6 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 22 DECEMBRE 1980  RELATIVE AU REMBOURSEMENT PROVISOIRE PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L'ANNEE 1975   ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )   ( 80/1288/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , POUR L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1367/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 449/69 DU CONSEIL , DU 11 MARS 1969 , RELATIF AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,  CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L'ANNEE 1975 ;  CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2264/69 DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 850/80 DE LA COMMISSION DU 31 MARS 1980 ( 5 ) ;  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QU'UNE AIDE DE 1 152 442,32 FRANCS FRANCAIS A ETE OCTROYEE AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 449/69 ;  CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QU'UNE ENQUETE INTRODUITE SELON L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 6 ) , FAIT APPARAITRE QUE CERTAINES ORGANISATIONS BENEFICIAIRES NE REMPLISSENT PAS , COMME PREVU , TOUTES LES TACHES PRESCRITES A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1035/72 ; QU'IL EST DES LORS SEULEMENT POSSIBLE DE RECONNAITRE A PRESENT COMME ELIGIBLE UN MONTANT DE 1 058 419,22 FRANCS FRANCAIS ;  CONSIDERANT QU'IL APPARAIT PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , PRENNE EN CHARGE PROVISOIREMENT 50 % DE CE MONTANT , SOIT 529 209,61 FRANCS FRANCAIS ;  CONSIDERANT QUE LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE POURRA SEULEMENT ETRE FIXE APRES L'ACHEVEMENT DE L'ENQUETE PRECITEE ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX AIDES OCTROYEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L'ANNEE 1975 EST FIXE PROVISOIREMENT A UN MONTANT DE 529 209,61 FRANCS FRANCAIS .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT