CELEX: 32007D0698
Language: fr
Date: 2007-10-29 00:00:00
Title: 2007/698/CE: Décision de la Commission du 29 octobre 2007 modifiant la décision 2007/116/CE en ce qui concerne l’introduction de numéros réservés supplémentaires commençant par 116 [notifiée sous le numéro C(2007) 5139] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

30.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 284/31
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 29 octobre 2007
   modifiant la décision 2007/116/CE en ce qui concerne l’introduction de numéros réservés supplémentaires commençant par «116»
   [notifiée sous le numéro C(2007) 5139]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/698/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2007/116/CE de la Commission du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés (2) réserve la série nationale des numéros commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés. L’annexe de ladite décision contient une liste de numéros spécifiques de cette série et des services auxquels chaque numéro est réservé. Cette liste peut être adaptée selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.
            
         
               (2)
            
            
               La description de service associée au numéro 116000 doit être mise à jour. En outre, deux services, à savoir les lignes d’assistance téléphonique pour enfants et les lignes d’assistance téléphonique apportant un soutien moral, ont été reconnus comme services à valeur sociale pouvant bénéficier de numéros harmonisés. Pour ces raisons, il convient de mettre à jour la décision 2007/116/CE et de créer des numéros réservés supplémentaires.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier la décision 2007/116/CE en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des communications,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe de la décision 2007/116/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’à partir du 29 février 2008, l’autorité réglementaire nationale compétente puisse attribuer les numéros ajoutés à la liste en vertu de la présente décision.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Viviane REDING
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. Directive modifiée par le règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil (JO L 171 du 29.6.2007, p. 32).
   
      (2)  JO L 49 du 17.2.2007, p. 30.
   
      ANNEXE
      Liste des numéros réservés à des services à valeur sociale harmonisés
      
                  Numéro
               
               
                  Service pour lequel ce numéro est réservé
               
               
                  Conditions spécifiques assorties au droit d’utiliser ce numéro
               
            
                  116000
               
               
                  
                               
                           
                           
                              
                                 Nom du service:
                              
                              Ligne d’urgence pour le signalement de disparitions d’enfants
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Description:
                              
                              Le service: a) prend les appels signalant la disparition d’enfants et les transmet à la police; b) offre une guidance aux personnes responsables de l’enfant disparu et les soutient; c) contribue à l’enquête.
                           
                        
               
                  Service disponible en continu (24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans tout le pays).
               
            
                  116111
               
               
                  
                               
                           
                           
                              
                                 Nom du service:
                              
                              Lignes d’assistance téléphonique pour enfants
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Description:
                              
                              Le service aide les enfants ayant besoin d’attention et de protection et les met en contact avec des services et des ressources; il offre aux enfants la possibilité d’exprimer leurs préoccupations, de parler de problèmes qui les touchent directement et de contacter quelqu’un en cas d’urgence.
                           
                        
               
                  Si le service n’est pas disponible en continu (24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations relatives à sa disponibilité sont facilement accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, ses prochaines heures d’ouverture sont communiquées aux appelants.
               
            
                  116123
               
               
                  
                               
                           
                           
                              
                                 Nom du service:
                              
                              Lignes d’assistance téléphonique apportant un soutien moral
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Description:
                              
                              Le service permet à l’appelant de bénéficier d’une véritable relation humaine fondée sur une écoute sans jugement. Il offre un soutien moral aux appelants qui souffrent de la solitude, se trouvent dans un état de crise psychologique ou envisagent le suicide.
                           
                        
               
                  Si le service n’est pas disponible en continu (24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations relatives à sa disponibilité sont facilement accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, ses prochaines heures d’ouverture sont communiquées aux appelants.