CELEX: 62019CN0025
Language: fr
Date: 2019-01-15 00:00:00
Title: Affaire C-25/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 15 janvier 2019 — Corporis Sp. z o.o., Bielsko Biała/Gefion Insurance A/S, Copenhague

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/11
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 15 janvier 2019 — Corporis Sp. z o.o., Bielsko Biała/Gefion Insurance A/S, Copenhague
      (Affaire C-25/19)
      (2019/C 164/12)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Corporis Sp. z o.o. w Bielsku Białej
      
         Partie défenderesse: Gefion Insurance A/S w Kopenhadze
      
         Questions préjudicielles
      
      L’article 152, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/138/CE (1), lu en combinaison avec l’article 151 de cette même directive et le considérant 8 du règlement no 1393/2007 (2), doit-il être interprété en ce sens que la représentation d’une entreprise d’assurance non-vie par le représentant désigné inclut la réception d’un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation ?
      
         (1)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; JO 2009, L 335, p. 1.
      
         (2)  Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil ; JO 2007, L 374, p. 79.