CELEX: 32009B0681
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2007

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 255/198
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2007
   (2009/681/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (4), et notamment son article 21,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0176/2009),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 1.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 7.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2007
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (4), et notamment son article 21,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0176/2009),
            
         
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «la Cour») indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2006 (6),
            
         
               1.
            
            
               fait observer que le règlement (CE) no 168/2007 a instauré l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, laquelle a pris la relève de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, et a étendu son mandat à compter du 1er mars 2007;
            
         
               2.
            
            
               rappelle que l’Agence doit s’efforcer de créer des synergies et d’éviter les chevauchements avec d’autres institutions œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, en particulier le Conseil de l’Europe, comme le demandait le Parlement dans sa résolution du 14 janvier 2009 (7);
            
         
               3.
            
            
               déplore que l’article 21, paragraphe 10, du règlement (CE) no 168/2007 ait fixé le délai pour la décision du Parlement sur la décharge au 30 avril de l’année n + 2 et n’ait pas harmonisé ce délai avec le nouveau délai fixé au 15 mai de l’année n + 2 par le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 modifié (8);
            
         
               4.
            
            
               relève que l’Agence indique dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2007 avoir commencé à utiliser le système ABAC (comptabilité d’exercice) en août 2007;
            
         
               5.
            
            
               se félicite des observations de la Cour selon lesquelles, malgré la transition de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes à l’Agence et la hausse considérable du budget (14 200 000 EUR par rapport aux 9 300 000 EUR alloués à l’Observatoire l’année précédente), quasiment tous les crédits (13 900 000 EUR) ont été engagés en 2007;
            
         
               6.
            
            
               prend acte du fait que l’OLAF a ouvert une enquête relative à l’Agence; invite l’Agence et son directeur en particulier à coopérer pleinement avec l’OLAF; demande à l’OLAF, à l’Agence et à la Commission de tenir l’autorité de décharge informée des résultats de l’enquête et des éventuelles mesures de suivi dans les meilleurs délais;
            
         Insuffisances dans l’exécution budgétaire en raison de la transition de l’Observatoire à l’Agence des droits fondamentaux
   
               7.
            
            
               prend note de la constatation de la Cour selon laquelle 7 500 000 EUR ont toutefois dû être reportés en raison de l’extension du mandat de l’Agence en 2007, qui a retardé l’adoption du nouveau programme de travail, la nomination du nouveau directeur et la mise en œuvre de ses activités;
            
         
               8.
            
            
               encourage l’Agence à rattraper les retards et à réduire au minimum les annulations de crédits reportés, comme elle l’a promis dans ses réponses à la Cour des comptes, ainsi qu’à rendre compte des progrès accomplis dans son rapport 2008 sur la gestion budgétaire et financière;
            
         
               9.
            
            
               note que la Cour a aussi constaté que l’Agence avait réduit de 798 000 EUR les montants inscrits sur les lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel en procédant à des modifications du budget et à plusieurs virements, afin d’éviter l’annulation des crédits inutilisés au titre des dépenses de personnel;
            
         
               10.
            
            
               admet l’explication de l’Agence selon laquelle les budgets rectificatifs et les virements étaient étroitement liés à la transition et, partant, de nature exceptionnelle;
            
         Irrégularités entachant les procédures de passation de marchés
   
               11.
            
            
               note que la Cour a constaté que, lors d’une procédure de passation de marché, la méthode d’évaluation financière publiée a indirectement contribué à diminuer l’importance relative du critère du prix, ce qui a pu dissuader certains soumissionnaires potentiels et n’était pas conforme au principe de bonne gestion financière;
            
         
               12.
            
            
               accepte la réponse de l’Agence selon laquelle, bien que la méthode utilisée ait été entièrement conforme au règlement financier, elle introduira la méthode d’évaluation qui est à présent proposée par la Commission, en vue de garantir l’utilisation optimale de ses ressources;
            
         Suivi des précédents exercices de décharge
   
               13.
            
            
               rappelle que, pour l’exercice 2004, la Cour a émis une déclaration d’assurance assortie de réserves dans le cas de l’Observatoire en raison d’irrégularités dans les procédures de passation de marchés et que, pour les exercices 2005 et 2006, elle a également émis des critiques au sujet des procédures de passation de marchés;
            
         
               14.
            
            
               demande dès lors à l’Agence de veiller particulièrement à la légalité de ses procédures de passation de marchés;
            
         
               15.
            
            
               renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 23 avril 2009 concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l’Union européenne (9).
            
         
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 1.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 7.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (6)  JO L 88 du 31.3.2009, p. 142.
   
      (7)  Textes adoptés à cette date, P6_TA(2009)0019.
   
      (8)  Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23).
   
      (9)  Voir page 206 du présent Journal officiel.