CELEX: 32012R0433
Language: fr
Date: 2012-05-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 433/2012 de la Commission du 23 mai 2012 portant modalités d’application du règlement (UE) n ° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

25.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 136/41
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 433/2012 DE LA COMMISSION
   du 23 mai 2012
   portant modalités d’application du règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, et abrogeant le règlement (CE) no 2791/1999 (1), et notamment les articles suivants: article 4, paragraphe 5, article 5, paragraphe 2, article 8, paragraphe 4, article 9, paragraphe 4, article 10, paragraphe 3, article 11, article 12, paragraphe 2, article 16, paragraphe 2, article 18, paragraphes 3 et 4, article 19, article 20, paragraphe 9, article 24, paragraphe 4, article 27, paragraphe 1, et article 45, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1236/2010 établit certaines mesures spécifiques de contrôle visant à surveiller les activités de pêche de l’Union dans la zone de réglementation de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) et complète les mesures de contrôle prévues dans le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (2). Il convient de prévoir des règles détaillées pour l’application du règlement (UE) no 1236/2010. Plusieurs recommandations établissant un régime de contrôle et de coercition (le régime) applicable aux navires de pêche opérant dans les eaux de la zone de la convention qui sont situées au-delà des eaux relevant de la juridiction de pêche des parties contractantes, adoptées par la CPANE, introduisent dans leurs annexes des formats de communication des données et définissent la présentation de certains outils d'inspection qu'il convient de transposer dans le droit de l’Union.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1236/2010 établissant un nouveau régime de contrôle et de coercition, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1085/2000 de la Commission du 15 mai 2000 fixant les modalités d'application des mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est et de le remplacer par le présent règlement (3).
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE I
   
      DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   
   Article premier
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   a)   «message de position»: le relevé sur la position d'un navire transmis automatiquement par le dispositif de repérage par satellite du navire au centre de surveillance de la pêche de l'État membre du pavillon;
   b)   «relevé de position»: le relevé préparé par le capitaine d'un navire dans les conditions prévues à l'article 25 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (4);
   c)   «numéro CFR»: le numéro d'identification du navire dans le fichier de la flotte communautaire, tel que visé à l'article 10 du règlement (CE) No 26/2004 de la Commission (5).
   Article 2
   Points de contact
   1.   Les États membres communiquent, par voie informatique, les informations relatives aux points de contact visés à l'article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 1236/2010, au secrétariat de la CPANE et à l'agence européenne de contrôle des pêches (l'«agence»).
   2.   Les États membres publient les informations visées au paragraphe 1 dans la partie sécurisée de leur site internet visée aux articles 114 et 116 du règlement (CE) no 1224/2009.
   CHAPITRE II
   
      MESURES DE SURVEILLANCE
   
   Article 3
   Participation de l'Union
   1.   La liste visée à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010 comprend les navires qui sont autorisés à pêcher une ou plusieurs ressources régulées, ventilées par espèce.
   Le cas échéant, la liste fait référence au numéro CFR attribué à chaque navire.
   2.   Les États membres communiquent sans délai à la Commission, par voie électronique, la liste des navires dont l'autorisation de pêcher dans la zone de réglementation a été retirée ou suspendue.
   Article 4
   Enregistrement des captures
   1.   Outre les informations prévues à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009, le journal de pêche visé à l'article 8 du règlement (UE) no 1236/2010 contient les renseignements figurant à l'annexe I, point A, du présent règlement.
   2.   Le registre de production visé à l'article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1236/2010 est défini à l'annexe I, point B.
   3.   Le plan d’arrimage visé à l'article 8, paragraphes 2 et 3, est défini à l'annexe I, point C.
   4.   Le code à utiliser pour chaque espèce est celui établi par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), défini à l'annexe II.
   Article 5
   Rapports relatifs aux captures de ressources régulées et à la position
   Les États membres utilisent le format et les spécifications pour la communication des informations au secrétariat de la CPANE prévue par les articles 9 et 11 du règlement (UE) no 1236/2010, conformément à l'annexe III.
   Article 6
   Communication globale des captures
   Les États membres communiquent les données en vertu de l'article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1236/2010, en format XML.
   CHAPITRE III
   
      INSPECTIONS
   
   Article 7
   Organisme désigné
   L'agence désignée:
   
               a)
            
            
               coordonne les activités de surveillance et d'inspection visées à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010;
            
         
               b)
            
            
               reçoit, envoie et transmet les notifications visées à l'article 18, paragraphe 2, à l'article 19, paragraphe 1, et à l'article 20, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1236/2010;
            
         
               c)
            
            
               tient le registre visé à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1236/2010.
            
         Article 8
   Identification des inspecteurs et des moyens d'inspection
   1.   La carte d'identité spéciale visée à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1236/2010 est conforme au modèle figurant à l'annexe IV, point A.
   2.   Le signal spécial d'inspection visé à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1236/2010 est conforme au modèle figurant à l'annexe IV, point B.
   Article 9
   Activités d’inspection
   Les États membres envoient à l'agence les informations relatives à la date et à l'heure du début et de la fin des activités d'inspection des navires et aéronefs d'inspection visés à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1236/2010, conformément au formulaire figurant à l'annexe V.
   Article 10
   Procédure de surveillance
   1.   Les rapports d'observation visés à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010 sont transmis à l'aide du formulaire figurant à l'annexe VI, point A.
   2.   Les rapports de surveillance visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1236/2010 sont établis à l'aide du formulaire figurant à l'annexe VI, point B.
   Article 11
   Rapports d’inspection
   Les rapports d'inspection visés à l'article 20, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1236/2010 sont établis conformément au modèle figurant à l'annexe VII.
   CHAPITRE IV
   
      CONTRÔLE PAR L’ÉTAT DU PORT
   
   Article 12
   Notification préalable à l’entrée au port
   La notification préalable visée à l'article 24 du règlement (UE) no 1236/2010 est effectuée à l'aide du formulaire de contrôle par l'État du port (PSC) figurant à l’annexe VIII, formulaire dont la partie A est dûment remplie comme suit:
   
               a)
            
            
               le formulaire PSC 1 est utilisé lorsque le navire de pêche débarque ses propres captures;
            
         
               b)
            
            
               le formulaire PSC 2 est utilisé lorsque le navire effectue des opérations de transbordement. Dans ce cas, un formulaire séparé est utilisé pour chaque navire donneur.
            
         Article 13
   Traitement de la notification préalable
   Lors du renvoi d'une copie de la notification préalable conformément à l'article 25 du règlement (UE) no 1236/2010, l'État membre du pavillon utilise le formulaire PSC figurant à l'annexe VIII en complétant dûment la partie B.
   Article 14
   Rapports d’inspection portuaire
   Les rapports d'inspection visés à l'article 27, du règlement (UE) no 1236/2010 sont établis conformément au formulaire établi à l'annexe IX et sont transmis au secrétariat de la CPANE, avec copie à la Commission.
   CHAPITRE V
   
      INFRACTIONS
   
   Article 15
   Organisme désigné
   L'agence désignée reçoit, envoie et transmet les informations visées aux articles 29, 30, 32, 33, 34, 36 et 43, du règlement (UE) no 1236/2010.
   CHAPITRE VI
   
      DONNÉES
   
   
      SECTION 1
   
   
      
         Communication des données
      
   
   Article 16
   Communication au secrétariat de la CPANE
   Les formats et protocoles d'échange de données visés à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1236/2010 à utiliser pour la transmission des rapports et des informations envoyés au secrétariat de la CPANE sont conformes aux règles définies à l'annexe X; les codes correspondants à utiliser dans les communications avec le secrétariat de la CPANE figurent à l'annexe XI.
   
      SECTION 2
   
   
      
         Sécurité et confidentialité des données
      
   
   Article 17
   Dispositions générales en matière de sécurité et de confidentialité des données
   1.   La présente section établit les modalités d’application en matière de confidentialité pour l'application de l’article 45 du règlement (UE) no 1236/2010. Elles s'appliquent à tous les relevés et messages électroniques au titre du présent règlement, à l'exception des communications globales de captures visées à l'article 6 du présent règlement.
   2.   Chaque État membre assure, le cas échéant, à la demande du secrétariat de la CPANE, la rectification ou l'effacement des relevés et messages électroniques qui n'ont pas été traités conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1236/2010 ou du présent règlement.
   3.   Les relevés et messages électroniques ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues par le régime établi par le règlement (UE) no 1236/2010.
   Article 18
   Résultats des inspections
   1.   Les États membres procédant à une inspection peuvent conserver et archiver les relevés et les messages électroniques transmis par le secrétariat de la CPANE dans un délai de 24 heures après le départ des navires qu'ils concernent de la zone de réglementation, sans ré-entrée. Le départ est considéré comme ayant eu lieu six heures après la communication de l'intention de quitter la zone de réglementation.
   2.   Les États membres procédant à une inspection garantissent la sécurité du traitement des relevés et messages électroniques sur leur système informatique respectif, en particulier quand le traitement exige la transmission par un réseau.
   3.   Les États membres adoptent les mesures d'ordre technique et organisationnel appropriées afin de protéger les relevés et les messages électroniques contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou consultation non autorisée, et contre toute forme de traitement non appropriée.
   4.   Tout État membre procédant à une inspection ne communique les relevés et messages électroniques disponibles qu'aux fins de l'inspection et aux inspecteurs qu'il a affectés au régime établi par le règlement (UE) no 1236/2010.
   Article 19
   Systèmes de traitement des données
   1.   Les systèmes de traitement des données utilisés par les États membres, la Commission et l'agence respectent les exigences minimales de sécurité définies à l'annexe XII, point A.
   2.   Pour leur système informatique principal, les États membres satisfont aux critères définis à l'annexe XII, point B.
   3.   Le protocole https est utilisé pour la communication de données relevant du régime établi par le règlement (UE) no 1236/2010. Dans ce cas, des protocoles appropriés de codage sont utilisés pour assurer la confidentialité et l'authenticité des données.
   4.   La limitation d'accès aux données est assurée à l'aide d'un mécanisme souple d'identification de l'utilisateur et d'accès par mot de passe. Chaque utilisateur n'a accès qu'aux seules données nécessaires à son travail.
   5.   Les normes techniques régissant l'échange de données électronique entre les États membres, la Commission et l'agence peuvent être établies en consultation avec les États membres, la Commission et l'agence.
   CHAPITRE VII
   
      DISPOSITIONS FINALES
   
   Article 20
   Abrogation
   Le règlement (CE) no 1085/2000 est abrogé.
   Article 21
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 mai 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 348 du 31.12.2010, p. 17.
   
      (2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (3)  JO L 128 du 29.5.2000, p. 1.
   
      (4)  JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.
   
      (5)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 25.
   
      ANNEXE I
      
         ENREGISTREMENT DES CAPTURES
      
      A.   Enregistrements dans le journal de pêche
      
      
                  Élément de donnée
               
               
                  Code domaine
               
               
                  Obligatoire/Facultatif
               
               
                  Observations
               
            
                  
                     Informations sur l'entrée dans la zone de réglementation
                  
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: date d'entrée dans la zone de réglementation
               
            
                  Heure d’entrée
               
               
                  TI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: heure d'entrée dans la zone de réglementation
               
            
                  Position
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: position lors de l'entrée dans la Z.R.;
               
            
                  Latitude
               
               
                  LA
               
               
                  O
               
               
                  position lors de l'entrée;
               
            
                  Longitude
               
               
                  LO
               
               
                  O
               
               
                  position lors de l'entrée
               
            
                  Quantités à bord
               
               
                  OB
               
               
                   
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: quantités à bord par espèce;
               
            
                  Espèce (nom) (1)
                  
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  codes FAO des espèces pour les espèces énumérées à l'annexe II;
               
            
                  Quantités (1)
                  
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  poids vif en kilogrammes
               
            
                  
                     Captures par trait ou opération de pêche
                  
               
            
                  Lieu de pêche
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: position
               
            
                  Latitude
               
               
                  LA
               
               
                  O (2)
                  
               
               
                  position lorsque l'opération de pêche commence;
               
            
                  Longitude
               
               
                  LO
               
               
                  O (2)
                  
               
               
                  position lorsque l'opération de pêche commence
               
            
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  O (2)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: heure lorsque l'opération de pêche commence
               
            
                  Capture
               
               
                  CA
               
               
                   
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: captures détenues à bord par opération de pêche, par espèce;
               
            
                  Espèce (1)
                  
               
               
                   
               
               
                  O (2)
                  
               
               
                  codes FAO des espèces pour les espèces énumérées à l'annexe II;
               
            
                  Quantités (1)
                  
               
               
                   
               
               
                  O (2)
                  
               
               
                  poids vif en kilogrammes
               
            
                  Profondeur de pêche
               
               
                  FD
               
               
                  O (3)
                  
               
               
                  Distance entre la surface de l’eau et la partie la plus basse de l’engin de pêche (en mètres)
               
            
                  
                     Informations quotidiennes
                  
               
            
                  Nombre total de traits/d'opérations de pêche pendant la journée
               
               
                  FO
               
               
                  O (4)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: nombre d’opérations de pêche par période de 24 heures
               
            
                  Rejets
               
               
                  RJ
               
               
                   
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: quantités capturées et rejetées, par espèce;
               
            
                  Espèce
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  codes FAO des espèces;
               
            
                  Quantités
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  poids vif en kilogrammes
               
            
                  Cumul des captures
               
               
                  CC
               
               
                   
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: estimation des captures cumulées depuis l'entrée dans la zone de réglementation, par espèce;
               
            
                  Espèce (1)
                  
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  codes FAO des espèces pour les espèces énumérées à l'annexe II;
               
            
                  Quantités (1)
                  
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  poids vif en kilogrammes
               
            
                  
                     Informations sur les transbordements
                  
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: date(s) de transbordement
               
            
                  Transbordements
               
               
                  KG
               
               
                   
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: quantités chargées et déchargées dans la zone de réglementation, par espèce;
               
            
                  Espèce (1)
                  
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  codes FAO des espèces pour les espèces énumérées à l'annexe II;
               
            
                  Quantités (1)
                  
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  poids vif en kilogrammes
               
            
                  Transbordement vers
               
               
                  TT
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif d'appel radio du navire receveur
               
            
                  Transbordement à partir de
               
               
                  TF
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif d’appel radio du navire donneur
               
            
                  
                     Informations relatives aux transmissions des relevés
                  
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: date de transmission d'un relevé
               
            
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: heure de transmission d'un rapport (TUC)
               
            
                  Transmission utilisée
               
               
                  TU
               
               
                  O (4)
                  
               
               
                  Donnée relative au message: nom de la station radio via laquelle ce relevé est transmis
               
            
                  Type de relevé
               
               
                  TM
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message
               
            
                  
                     Informations sur la sortie de la zone de réglementation
                  
               
            
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: heure de sortie (TUC)
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: date de sortie
               
            
                  Position
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: position lors de la sortie de la zone de réglementation;
               
            
                  Latitude
               
               
                  LA
               
               
                  O
               
               
                  position lors de la sortie;
               
            
                  Longitude
               
               
                  LO
               
               
                  O
               
               
                  position lors de la sortie
               
            
                  Captures cumulées détenues à bord
               
               
                  OB
               
               
                   
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: captures cumulées détenues à bord, par espèce;
               
            
                  Espèce (1)
                  
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  codes FAO des espèces pour les espèces énumérées à l'annexe II;
               
            
                  Quantités (1)
                  
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  poids vif en kilogrammes
               
            
                  Nom et signature du capitaine
               
               
                  MA
               
               
                  O
               
               
                   
               
            B.   Enregistrements dans le registre de production
      
      
                  Élément de donnée
               
               
                  Code domaine
               
               
                  Obligatoire/Facultatif
               
               
                  Observations
               
            
                  1.   Identification du navire
                      (5)
                  
               
            
                  Indicatif d’appel radio
               
               
                  RC
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio
               
            
                  Nom du navire
               
               
                  NA
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire
               
            
                  Numéro de référence interne de la partie contractante
               
               
                  IR
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro unique du navire de la partie contractante (code alpha-3 de l'État du pavillon suivi du numéro)
               
            
                  Numéro d’immatriculation externe du navire
               
               
                  XR
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI
               
            
                  2.   Informations sur la production
                  
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: date de production
               
            
                  Quantités produites
               
               
                  QP
               
               
                   
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: quantités produites par espèce et par jour;
               
            
                  Espèce (nom)
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  codes FAO des espèces;
               
            
                  Quantités
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  poids total de produit en kilogrammes;
               
            
                  Type de produit
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  code du type de produit (annexe XI, partie E);
               
            
                  Quantités
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  poids du produit en kilogrammes;
                  code du type de produit et poids du produit: utiliser autant de paires que nécessaire pour couvrir tous les produits
               
            
                  Production cumulée de la période
               
               
                  AP
               
               
                   
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: quantité totale produite depuis l'entrée dans la zone de réglementation, par espèce;
               
            
                  Espèce (nom)
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  codes FAO des espèces;
               
            
                  Quantités
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  poids total du produit en kilogrammes;
               
            
                  Type de produit
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  code du type de produit (annexe XI, partie E);
               
            
                  Quantités
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  poids du produit en kilogrammes;
                  code du type de produit et poids du produit: utiliser autant de paires que nécessaire pour couvrir tous les produits
               
            
                  3.   Informations sur le conditionnement
                  
               
            
                  Espèce (nom)
               
               
                  SN
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: codes FAO des espèces
               
            
                  Code du produit
               
               
                  PR
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: code du produit (annexe XI, partie E)
               
            
                  Type de conditionnement
               
               
                  TY
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: type de conditionnement (annexe XI, partie F)
               
            
                  Poids unitaire
               
               
                  NE
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: poids net du produit en kilogrammes
               
            
                  Nombre d’unités
               
               
                  NU
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: nombre d'unités conditionnées
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Nom et adresse du capitaine
                           
                        
               
                  MA
               
               
                  O
               
               
                   
               
            C.   Plan d'arrimage
      
      
                  1.
               
               
                  Les captures transformées doivent être arrimées et marquées de telle sorte que les mêmes espèces, catégories et quantités de produits puissent être déterminées lorsqu'elles sont arrimées dans différentes parties de la cale.
               
            
                  2.
               
               
                  Un plan d'arrimage doit indiquer l'emplacement des produits dans les cales ainsi que les quantités de produits à bord exprimées en kg.
               
            
                  3.
               
               
                  Le plan d'arrimage est actualisé quotidiennement pour le jour précédent, qui va de 00.00 heure (TUC) à 24.00 heures (TUC).
               
            
         (1)  Chaque espèce pour laquelle les captures dépassent 50 kg est enregistrée.
      
         (2)  Chaque État membre veille à ce que ses navires de pêche enregistrent ces informations sur une base quotidienne, par trait ou par opération de pêche, ou les deux.
      
         (3)  Obligatoire si requis par des mesures de gestion spécifiques.
      
         (4)  Seulement obligatoire si la station de radio est utilisée.
      
         (5)  Un élément d'identification du navire en plus de l'indicatif d'appel radio est obligatoire.
   
   
      ANNEXE II
      
         LISTE DES ESPÈCES
      
      
                  Code
                  alpha-3 FAO
               
               
                  Espèce (nom commun)
               
               
                  Dénomination scientifique
               
            
                  
                     ALF
                  
               
               
                  Béryx
               
               
                  
                     Beryx spp.
               
            
                  
                     ALC
                  
               
               
                  Alépocéphale
               
               
                  
                     Alepocephalus bairdii
                  
               
            
                  
                     ANT
                  
               
               
                  Antimora bleu
               
               
                  
                     Antimora rostrata
                  
               
            
                  
                     API
                  
               
               
                  Holbiche
               
               
                  
                     Apristuris spp.
               
            
                  
                     ARG
                  
               
               
                  Argentine
               
               
                  
                     Argentina spp.
               
            
                  
                     BLI
                  
               
               
                  Lingue bleue
               
               
                  
                     Molva dypterygia
                  
               
            
                  
                     BRF
                  
               
               
                  Sébaste-chèvre
               
               
                  
                     Helicolenus dactylopterus
                  
               
            
                  
                     BSF
                  
               
               
                  Sabre noir
               
               
                  
                     Aphanopus carbo
                  
               
            
                  
                     BSH
                  
               
               
                  Requin océanique
               
               
                  
                     Prionace glauca
                  
               
            
                  
                     BSK
                  
               
               
                  Requin pélerin
               
               
                  
                     Cetorhinus maximus
                  
               
            
                  
                     BSS
                  
               
               
                  Bar commun
               
               
                  
                     Dicentrarchus labrax
                  
               
            
                  
                     CAP
                  
               
               
                  Capelan
               
               
                  
                     Mallotus villosus
                  
               
            
                  
                     CAS
                  
               
               
                  Petit loup de mer
               
               
                  
                     Anarhichas minor
                  
               
            
                  
                     CAT
                  
               
               
                  Loup
               
               
                  
                     Anarhichas spp.
               
            
                  
                     CFB
                  
               
               
                  Aiguillat noir
               
               
                  
                     Centroscyllium fabricii
                  
               
            
                  
                     CMO
                  
               
               
                  Chimère
               
               
                  
                     Chimaera monstrosa
                  
               
            
                  
                     COD
                  
               
               
                  Morue atlantique
               
               
                  
                     Gadus morhua
                  
               
            
                  
                     COE
                  
               
               
                  Congre commun
               
               
                  
                     Conger conger
                  
               
            
                  
                     CYO
                  
               
               
                  Requin portugais
               
               
                  
                     Centroscymnus coelolepis
                  
               
            
                  
                     CYH
                  
               
               
                  Chimère à gros yeux (chimère commune)
               
               
                  
                     Hydrolagus mirabilis
                  
               
            
                  
                     CYP
                  
               
               
                  Pailona à long nez
               
               
                  
                     Centroscymnus crepidater
                  
               
            
                  
                     DCA
                  
               
               
                  Squale savate
               
               
                  
                     Deania calceus
                  
               
            
                  
                     ELP
                  
               
               
                  Blennie vivipare
               
               
                  
                     Lycodes esmarkii
                  
               
            
                  
                     EPI
                  
               
               
                  Apogon noir
               
               
                  
                     Epigonus telescopus
                  
               
            
                  
                     FOR
                  
               
               
                  Mostelle de roche
               
               
                  
                     Phycis phycis
                  
               
            
                  
                     GAM
                  
               
               
                  Chien islandais
               
               
                  
                     Galeus murinus
                  
               
            
                  
                     GHL
                  
               
               
                  Flétan noir
               
               
                  
                     Reinhardtius hippoglossoides
                  
               
            
                  
                     GFB
                  
               
               
                  Phycis de fond
               
               
                  
                     Phycis blennoides
                  
               
            
                  
                     GSK
                  
               
               
                  Laimarque du Groenland
               
               
                  
                     Somniosus microcephalus
                  
               
            
                  
                     GUP
                  
               
               
                  Squale chagrin
               
               
                  
                     Centrophorus granulosus
                  
               
            
                  
                     GUQ
                  
               
               
                  Squale chagrin de l’Atlantique
               
               
                  
                     Centrophorus squamosus
                  
               
            
                  
                     HAD
                  
               
               
                  Églefin
               
               
                  
                     Melanogrammus aeglefinus
                  
               
            
                  
                     HAL
                  
               
               
                  Flétan de l'Atlantique
               
               
                  
                     Hippoglossus hippoglossus
                  
               
            
                  
                     HER
                  
               
               
                  Hareng de l'Atlantique
               
               
                  
                     Clupea harengus
                  
               
            
                  
                     HOM
                  
               
               
                  Chinchard
               
               
                  
                     Trachurus trachurus
                  
               
            
                  
                     HPR
                  
               
               
                  Hoplostète de Méditerranée
               
               
                  
                     Hoplostethus mediterraneus
                  
               
            
                  
                     HXC
                  
               
               
                  Requin lézard
               
               
                  
                     Chlamydoselachus anguineus
                  
               
            
                  
                     JAD
                  
               
               
                  Pocheteau de Norvège
               
               
                  
                     Raja nidarosiensus
                  
               
            
                  
                     KCD
                  
               
               
                  Crabe royal rouge
               
               
                  
                     Paralithodes camtschaticus
                  
               
            
                  
                     KEF
                  
               
               
                  Crabe rouge profond
               
               
                  
                     Chaceon (Geryon) affinis
                  
               
            
                  
                     LIN
                  
               
               
                  Lingue
               
               
                  
                     Molva molva
                  
               
            
                  
                     LUM
                  
               
               
                  Lompe
               
               
                  
                     Cyclopterus lumpus
                  
               
            
                  
                     MAC
                  
               
               
                  Maquereau
               
               
                  
                     Scomber scombrus
                  
               
            
                  
                     MOR
                  
               
               
                  Mores
               
               
                  
                     Moridae
                  
               
            
                  
                     ORY
                  
               
               
                  Hoplostète orange
               
               
                  
                     Hoplosthethus atlanticus
                  
               
            
                  
                     OXN
                  
               
               
                  Humantin
               
               
                  
                     Oxynotus paradoxus
                  
               
            
                  
                     PHO
                  
               
               
                  Alépocéphale de Risso
               
               
                  
                     Alepocephalus rostratus
                  
               
            
                  
                     PLA
                  
               
               
                  Plie canadienne
               
               
                  
                     Hippoglossoides platessoides
                  
               
            
                  
                     PLE
                  
               
               
                  Plie d'Europe
               
               
                  
                     Pleuronectes platessa
                  
               
            
                  
                     POC
                  
               
               
                  Merluche blanche
               
               
                  
                     Boreogadus saida
                  
               
            
                  
                     POK
                  
               
               
                  Lieu noir
               
               
                  
                     Pollachius virens
                  
               
            
                  
                     PRA
                  
               
               
                  Crevette nordique
               
               
                  
                     Pandalus borealis
                  
               
            
                  
                     REB
                  
               
               
                  Sébaste du Nord
               
               
                  
                     Sebastes mentella
                  
               
            
                  
                     RED
                  
               
               
                  Sébaste (non précisé)
               
               
                  
                     Sebastes spp.
               
            
                  
                     REG
                  
               
               
                  Sébaste doré
               
               
                  
                     Sebastes marinus
                  
               
            
                  
                     RHG
                  
               
               
                  Grenadier berglax
               
               
                  
                     Macrourus berglax
                  
               
            
                  
                     RIB
                  
               
               
                  Moro
               
               
                  
                     Mora moro
                  
               
            
                  
                     RNG
                  
               
               
                  Grenadier de roche
               
               
                  
                     Coryphaenoides rupestris
                  
               
            
                  
                     SBL
                  
               
               
                  Requin griset
               
               
                  
                     Hexanchus griseus
                  
               
            
                  
                     SBR
                  
               
               
                  Dorade rose
               
               
                  
                     Pagellus bogaraveo
                  
               
            
                  
                     SCK
                  
               
               
                  Squale liche
               
               
                  
                     Dalatias licha
                  
               
            
                  
                     SFS
                  
               
               
                  Sabre argenté
               
               
                  
                     Lepidopus caudatus
                  
               
            
                  
                     SHL
                  
               
               
                  Sagre rude
               
               
                  
                     Etmopterus princeps
                  
               
            
                  
                     SHL
                  
               
               
                  Sagre commun
               
               
                  
                     Etmopterus spinax
                  
               
            
                  
                     SHO
                  
               
               
                  Chien espagnol
               
               
                  
                     Galeus melastomus
                  
               
            
                  
                     RCT
                  
               
               
                  Guitare de mer d’Atlantique
               
               
                  
                     Rhinochimaera atlantica
                  
               
            
                  
                     RJG
                  
               
               
                  Raie arctique
               
               
                  
                     Raja hyperborea
                  
               
            
                  
                     RJY
                  
               
               
                  Raie ronde
               
               
                  
                     Raja fyllae
                  
               
            
                  
                     SFV
                  
               
               
                  Rascasse du Nord
               
               
                  
                     Sebastes viviparus
                  
               
            
                  
                     SKA
                  
               
               
                  Raie
               
               
                  
                     Raja spp.
               
            
                  
                     SKH
                  
               
               
                  Requins
               
               
                  
                     Selachimorpha
                  
               
            
                  
                     SYR
                  
               
               
                  Requin grogneur commun
               
               
                  
                     Scymnodon ringens
                  
               
            
                  
                     TJX
                  
               
               
                  Rascasse de profondeur
               
               
                  
                     Trachyscorpia cristulata
                  
               
            
                  
                     USK
                  
               
               
                  Brosme
               
               
                  
                     Brosme brosme
                  
               
            
                  
                     WHB
                  
               
               
                  Merlan bleu
               
               
                  
                     Micromesistius poutassou
                  
               
            
                  
                     WRF
                  
               
               
                  Cernier commun
               
               
                  
                     Polyprion americanus
                  
               
            
   
      ANNEXE III
      
         COMMUNICATION DES CAPTURES, TRANSBORDEMENTS ET POSITIONS
      
      1)   Déclaration des «CAPTURES À L'ENTRÉE»
      
      
                  Élément de donnée
               
               
                  Code domaine
               
               
                  Obligatoire/Facultatif
               
               
                  Observations
               
            
                  Début de l’enregistrement
               
               
                  SR
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement
               
            
                  Adresse
               
               
                  AD
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE
               
            
                  Numéro d'ordre
               
               
                  SQ
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: numéro de série pour l'année en cours
               
            
                  Type de message
               
               
                  TM
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: type de message, «COE» = déclaration de captures à l'entrée
               
            
                  Indicatif d’appel radio
               
               
                  RC
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire
               
            
                  Numéro de la sortie
               
               
                  TN
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours
               
            
                  Nom du navire
               
               
                  NA
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire
               
            
                  Numéro au fichier de la flotte communautaire (CFR)
               
               
                  IR
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro unique du navire de la partie contractante (code alpha-3 ISO), suivi d'une séquence d'identification (neuf caractères)
               
            
                  Numéro d'immatriculation externe
               
               
                  XR
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI
               
            
                  Latitude
               
               
                  LA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission
               
            
                  Longitude
               
               
                  LO
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission
               
            
                  Quantités à bord
               
               
                  OB
               
               
                   
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: quantités détenues à bord, par espèce et présentées par paires, le cas échéant;
               
            
                  Espèce
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  codes FAO des espèces;
               
            
                  Poids vif
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: date de transmission
               
            
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: heure de transmission
               
            
                  Fin de l'enregistrement
               
               
                  ER
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement
               
            
         
      2)   Déclaration des «CAPTURES»
      
      
                  Élément de donnée
               
               
                  Code domaine
               
               
                  Obligatoire/ Facultatif
               
               
                  Observations
               
            
                  Début de l’enregistrement
               
               
                  SR
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement
               
            
                  Adresse
               
               
                  AD
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE
               
            
                  Numéro d'ordre
               
               
                  SQ
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours
               
            
                  Type de message
               
               
                  TM
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: type de message «CAT» = déclaration de captures
               
            
                  Indicatif d’appel radio
               
               
                  RC
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire
               
            
                  Numéro de la sortie
               
               
                  TN
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours
               
            
                  Nom du navire
               
               
                  NA
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire
               
            
                  Numéro au fichier de la flotte communautaire (CFR)
               
               
                  IR
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro unique du navire de la partie contractante (code alpha-3 ISO), suivi d'une séquence d'identification (neuf caractères)
               
            
                  Numéro d'immatriculation externe
               
               
                  XR
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI
               
            
                  Latitude
               
               
                  LA
               
               
                  O (1)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission
               
            
                  Longitude
               
               
                  LO
               
               
                  O (1)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission
               
            
                  Captures hebdomadaires
               
               
                  CA
               
               
                   
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: captures cumulées détenues à bord, par espèce, soit depuis le début de la pêche dans la zone de réglementation (2), soit depuis la dernière déclaration de «captures», présentées par paires, le cas échéant;
               
            
                  Espèce
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  codes FAO des espèces;
               
            
                  Poids vif
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche
               
            
                  Jours de pêche
               
               
                  DF
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: nombre de jours de pêche dans la zone de réglementation depuis le début de la pêche ou depuis la dernière déclaration de «captures»
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: date de transmission
               
            
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: heure de transmission
               
            
                  Fin de l'enregistrement
               
               
                  ER
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement
               
            
         
      3)   Déclaration des «CAPTURES À LA SORTIE»
      
      
                  Élément de donnée
               
               
                  Code domaine
               
               
                  Obligatoire/Facultatif
               
               
                  Observations
               
            
                  Début de l’enregistrement
               
               
                  SR
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement
               
            
                  Adresse
               
               
                  AD
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE
               
            
                  Numéro d'ordre
               
               
                  SQ
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours
               
            
                  Type de message
               
               
                  TM
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: «COX» = déclaration des captures à la sortie
               
            
                  Indicatif d’appel radio
               
               
                  RC
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire
               
            
                  Numéro de la sortie
               
               
                  TN
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours
               
            
                  Nom du navire
               
               
                  NA
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire
               
            
                  Numéro au fichier de la flotte communautaire (CFR)
               
               
                  IR
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro unique du navire de la partie contractante (code alpha-3 ISO), suivi d'une séquence d'identification (neuf caractères)
               
            
                  Numéro d'immatriculation externe
               
               
                  XR
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI
               
            
                  Latitude
               
               
                  LA
               
               
                  O (3)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission
               
            
                  Longitude
               
               
                  LO
               
               
                  O (3)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission
               
            
                  Captures hebdomadaires
               
               
                  CA
               
               
                   
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: captures cumulées détenues à bord, par espèce, soit depuis le début de la pêche dans la zone de réglementation (4), soit depuis le dernier rapport «captures», présentées par paires, le cas échéant;
               
            
                  Espèce
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  codes FAO des espèces;
               
            
                  Poids vif
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche
               
            
                  Jours de pêche
               
               
                  DF
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: nombre de jours de pêche dans la zone réglementaire depuis le début de la pêche ou la dernière déclaration de «captures»
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: date de transmission
               
            
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: heure de transmission
               
            
                  Fin de l'enregistrement
               
               
                  ER
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement
               
            
         
      4)   Rapport de «TRANSBORDEMENT»
      
      
                  Élément de donnée
               
               
                  Code domaine
               
               
                  Obligatoire/Facultatif
               
               
                  Observations
               
            
                  Début de l’enregistrement
               
               
                  SR
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement
               
            
                  Adresse
               
               
                  AD
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE
               
            
                  Numéro d'ordre
               
               
                  SQ
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours
               
            
                  Type de message
               
               
                  TM
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: type de message, «TRA» = rapport de transbordement
               
            
                  Indicatif d’appel radio
               
               
                  RC
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire
               
            
                  Numéro de la sortie
               
               
                  TN
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours
               
            
                  Nom du navire
               
               
                  NA
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire
               
            
                  Numéro au fichier de la flotte communautaire (CFR)
               
               
                  IR
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro unique du navire de la partie contractante (code alpha-3 ISO), suivi d'une séquence d'identification (neuf caractères)
               
            
                  Numéro d'immatriculation externe
               
               
                  XR
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI
               
            
                  Quantités chargées ou déchargées
               
               
                  KG
               
               
                   
               
               
                  Quantités chargées ou déchargées dans la zone de réglementation, par espèces (et par paires, le cas échéant);
               
            
                  Espèce
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  codes FAO des espèces;
               
            
                  Poids vif
               
               
                   
               
               
                  O
               
               
                  poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche
               
            
                  Transbordement vers
               
               
                  TT
               
               
                  O (5)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire receveur
               
            
                  Transbordement à partir de
               
               
                  TF
               
               
                  O (5)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire donneur
               
            
                  Latitude
               
               
                  LA
               
               
                  O (6)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: estimation de la latitude à laquelle le capitaine a l'intention d'effectuer le transbordement
               
            
                  Longitude
               
               
                  LO
               
               
                  O (6)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: estimation de la longitude à laquelle le capitaine a l'intention d'effectuer le transbordement
               
            
                  Date prévue
               
               
                  PD
               
               
                  O (6)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: estimation de la date (TUC) à laquelle le capitaine a l’intention d'effectuer le transbordement (AAAAMMJJ)
               
            
                  Heure prévue
               
               
                  PT
               
               
                  O (6)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: estimation de l'heure (TUC) à laquelle le capitaine a l’intention d'effectuer le transbordement (HHMM)
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: date de transmission
               
            
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: heure de transmission
               
            
                  Fin de l'enregistrement
               
               
                  ER
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement
               
            
         
      5)   Relevé/message de «POSITION»
      
      
                  Élément de donnée
               
               
                  Code domaine
               
               
                  Obligatoire/Facultatif
               
               
                  Observations
               
            
                  Début de l’enregistrement
               
               
                  SR
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement
               
            
                  Adresse
               
               
                  AD
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE
               
            
                  Numéro d'ordre
               
               
                  SQ
               
               
                  O (7)
                  
               
               
                  Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours
               
            
                  Type de message
               
               
                  TM (8)
                  
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: type de message, «POS» = relevé/message de position à communiquer via le VMS ou d'autres moyens par les navires dont le système de repérage par satellite est défectueux
               
            
                  Indicatif d’appel radio
               
               
                  RC
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire
               
            
                  Numéro de la sortie
               
               
                  TN
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours
               
            
                  Nom du navire
               
               
                  NA
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire
               
            
                  Numéro au fichier de la flotte communautaire (CFR)
               
               
                  IR
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro unique du navire de la partie contractante (code alpha-3 ISO), suivi d'une séquence d'identification (neuf caractères)
               
            
                  Numéro d'immatriculation externe
               
               
                  XR
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI
               
            
                  Latitude
               
               
                  LA
               
               
                  O (9)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission
               
            
                  Longitude
               
               
                  LO
               
               
                  O (9)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission
               
            
                  Latitude (décimales)
               
               
                  LT
               
               
                  O (10)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission
               
            
                  Longitude (décimales)
               
               
                  LG
               
               
                  O (10)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission
               
            
                  Vitesse
               
               
                  SP
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: vitesse du navire
               
            
                  Cap
               
               
                  CO
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: cap du navire
               
            
                  État du pavillon
               
               
                  FS
               
               
                  O (11)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: État du pavillon du navire
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: date de transmission
               
            
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: heure de transmission
               
            
                  Fin de l'enregistrement
               
               
                  ER
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement
               
            
         
      6)   Rapport du «PORT de débarquement»
      
      
                  Élément de donnée
               
               
                  Code domaine
               
               
                  Obligatoire/Facultatif
               
               
                  Observations
               
            
                  Début de l’enregistrement
               
               
                  SR
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement
               
            
                  Adresse
               
               
                  AD
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE
               
            
                  Numéro d'ordre
               
               
                  SQ
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: numéro de série du rapport du navire pour l'année concernée
               
            
                  Type de message
               
               
                  TM
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: type de message, «POR»
               
            
                  Indicatif d’appel radio
               
               
                  RC
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire
               
            
                  Numéro de la sortie
               
               
                  TN
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours
               
            
                  Nom du navire
               
               
                  NA
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire
               
            
                  Numéro au fichier de la flotte communautaire (CFR)
               
               
                  IR
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro unique du navire de la partie contractante (code alpha-3 ISO), suivi d'une séquence d'identification (neuf caractères)
               
            
                  Numéro d'immatriculation externe
               
               
                  XR
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI
               
            
                  Latitude
               
               
                  LA
               
               
                  O (12)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission
               
            
                  Longitude
               
               
                  LO
               
               
                  O (12)
                  
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: position au moment de la transmission
               
            
                  État côtier
               
               
                  CS
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: État côtier dans lequel se trouve le port de débarquement
               
            
                  Nom du port
               
               
                  PO
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: nom du port de débarquement
               
            
                  Date prévue
               
               
                  PD
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: estimation de la date (TUC) à laquelle le capitaine a l'intention d'être au port (AAAAMMJJ)
               
            
                  Heure prévue
               
               
                  PT
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: estimation de l'heure (TUC) à laquelle le capitaine a l'intention d'être au port (HHMM)
               
            
                  Quantité à débarquer
               
               
                  KG
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: quantité par espèce à débarquer dans le port, par paires le cas échéant;
               
            
                  Espèce
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  codes FAO des espèces;
               
            
                  Poids vif
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche
               
            
                  Quantités à bord
               
               
                  OB
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’activité du navire: quantités détenues à bord, par espèces et présentées par paires, le cas échéant;
               
            
                  Espèce
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  codes FAO des espèces;
               
            
                  Poids vif
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: date de transmission (TUC)
               
            
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: heure de la transmission (TUC)
               
            
                  Fin de l'enregistrement
               
               
                  ER
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement
               
            
         
      7)   Rapport d'«ANNULATION»
      
      
                  Élément de donnée
               
               
                  Code domaine
               
               
                  Obligatoire/ Facultatif
               
               
                  Observations
               
            
                  Début de l’enregistrement
               
               
                  SR
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement
               
            
                  De
               
               
                  FR
               
               
                  O
               
               
                  Nom de la partie émettrice
               
            
                  Adresse
               
               
                  AD
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE
               
            
                  Type de message
               
               
                  TM
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: type de message «CAN» (13) = rapport d'annulation
               
            
                  Indicatif d’appel radio
               
               
                  RC
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif international d'appel radio du navire
               
            
                  Rapport annulé
               
               
                  CR
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: numéro d'enregistrement du rapport à annuler
               
            
                  Année du rapport annulé
               
               
                  YR
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: année du rapport à annuler
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: date de transmission
               
            
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: heure de transmission
               
            
                  Fin de l'enregistrement
               
               
                  ER
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique la fin de l’enregistrement
               
            
         (1)  Facultatif si le navire fait l’objet d’une surveillance par satellite conformément à l'article 11 du règlement (UE) no 1236/2010.
      
         (2)  C'est-à-dire la première déclaration de «captures» pour la sortie en cours dans la zone de réglementation.
      
         (3)  Facultatif si le navire fait l’objet d’une surveillance par satellite conformément à l'article 11 du règlement (UE) no 1236/2010.
      
         (4)  C'est-à-dire la première communication des captures effectuées au cours de la sortie de pêche en cours dans la zone de réglementation.
      
         (5)  Selon ce qui convient.
      
         (6)  Facultatif en ce qui concerne les rapports envoyés par le navire receveur après le transbordement.
      
         (7)  Facultatif dans le cas d'un message VMS.
      
         (8)  
      
                   
               
               
                  Type de message «ENT» pour le premier message VMS provenant de la zone de réglementation détecté par le CSP de la partie contractante.
               
            
                   
               
               
                  Type de message «EXI» pour le premier message VMS après la sortie de la zone de réglementation détecté par le CSP de la partie contractante et les valeurs pour la latitude et la longitude sont, dans ce type de message, facultatives.
               
            
                   
               
               
                  Le type de message doit être «MAN» pour les rapports communiqués par des navires dont le dispositif de repérage par satellite est défectueux au sens de l'article 25, du règlement (UE) no 404/2011.
               
            
         (9)  Obligatoire pour les messages transmis manuellement.
      
         (10)  Obligatoire pour les messages VMS.
      
         (11)  Mention obligatoire; ne peut être utilisée que dans les transmissions entre le secrétaire de la CPANE et les CSP.
      
         (12)  Facultatif si le navire fait l’objet d’un suivi par satellite.
      
         (13)  Un rapport d'annulation ne peut être utilisé pour annuler un autre rapport d'annulation.
   
   
      ANNEXE IV
      
         IDENTIFICATION DE L'INSPECTION
      
      A.   Identification des inspecteurs
      
      
         
      
         
      Les dimensions de la carte qui peut être plastifiée sont: 10 × 7 cm.
      Les couleurs de la flamme d'inspection CPANE sont indiquées à l'annexe VI-B.
      Le numéro de la carte se compose du code pays alpha-3 suivi par un numéro séquentiel à quatre chiffres de la partie contractante.
      B.   Signal d'inspection CPANE
      
      
                  1.
               
               
                  Deux flammes, l'une directement au-dessus de l'autre, à utiliser de jour et dans des conditions de visibilité normales.
                  
                     
                  La distance maximale entre les flammes est de un mètre.
                  
                     
               
            
                  2.
               
               
                  Le canot d'accostage doit arborer l'une des flammes d'inspection dans les conditions décrites ci-dessus. La flamme peut être réduite à demi-échelle. La flamme peut être peinte sur la coque ou sur toute partie verticale du canot (dans ce cas, il n'est pas utile de reproduire les lettres noires «NE»).
               
            
   
      ANNEXE V
      
         NOTIFICATION DES ACTIVITÉS D'INSPECTION ET DE SURVEILLANCE
      
      A.   Rapport relatif à l'entrée d'un navire ou aéronef d'inspection et de surveillance dans la zone de réglementation
      
      
                  Élément de donnée
               
               
                  Code
               
               
                  Obligatoire/ Facultatif
               
               
                  Observations
               
            
                  Début de l'enregistrement
               
               
                  SR
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement
               
            
                  Adresse
               
               
                  AD
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE
               
            
                  De
               
               
                  FR
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: adresse de la partie contractante émettrice
               
            
                  Numéro d'enregistrement
               
               
                  RN
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours
               
            
                  Type de message
               
               
                  TM
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: type de message, «SEN» = rapport relatif à l'entrée d'un navire ou aéronef de surveillance dans la zone de réglementation
               
            
                  Date d'enregistrement
               
               
                  RD
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: date de transmission
               
            
                  Heure d'enregistrement
               
               
                  RT
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: heure de transmission
               
            
                  Moyens de surveillance
               
               
                  MI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: «VES» désigne un navire, «AIR» un aéronef à voilure fixe et «HEL» un hélicoptère
               
            
                  Indicatif d’appel radio
               
               
                  RC
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: indicatif international d'appel radio du navire ou de l'aéronef de surveillance
               
            
                  Identification des inspecteurs affectés à la mission
               
               
                  AI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: numéro de carte, répété autant de fois que nécessaire
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: date d'entrée (1)
                  
               
            
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: heure d'entrée (1)
                  
               
            
                  Latitude
               
               
                  LA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: position lors de l'entrée (1)
                  
               
            
                  Longitude
               
               
                  LO
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: position lors de l'entrée (1)
                  
               
            
                  Fin de l’enregistrement
               
               
                  ER
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique la fin de l'enregistrement
               
            
         
      B.   Rapport relatif à la sortie d'un navire ou aéronef d'inspection et de surveillance de la zone de réglementation
      
      
                  Élément de donnée
               
               
                  Code
               
               
                  Obligatoire/ Facultatif
               
               
                  Observations
               
            
                  Début de l'enregistrement
               
               
                  SR
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement
               
            
                  Adresse
               
               
                  AD
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE
               
            
                  De
               
               
                  FR
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: adresse de la partie contractante émettrice
               
            
                  Numéro d'enregistrement
               
               
                  RN
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: numéro de série du message pour l'année en cours
               
            
                  Type de message
               
               
                  TM
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: type de message, «SEX» = rapport relatif à la sortie d'un navire ou aéronef de surveillance de la zone de réglementation
               
            
                  Date d'enregistrement
               
               
                  RD
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: date de transmission
               
            
                  Heure d'enregistrement
               
               
                  RT
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: heure de transmission
               
            
                  Moyens de surveillance
               
               
                  MI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: «VES» désigne un navire, «AIR» un aéronef à voilure fixe et «HEL» un hélicoptère
               
            
                  Indicatif d’appel radio
               
               
                  RC
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: indicatif international d'appel radio du navire ou de l'aéronef de surveillance
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: date de sortie (2)
                  
               
            
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: heure de sortie (2)
                  
               
            
                  Latitude
               
               
                  LA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: position lors de la sortie (2)
                  
               
            
                  Longitude
               
               
                  LO
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: position lors de la sortie (2)
                  
               
            
                  Fin de l’enregistrement
               
               
                  ER
               
               
                  O
               
               
                  Données relatives au système: indique la fin de l'enregistrement
               
            
         (1)  Estimation lorsque le message est envoyé avant l'entrée du navire ou aéronef de surveillance.
      
         (2)  Idem que pour l'estimation relative à l'activité de surveillance dans le message de SEN quand ce message est annulé.
   
   
      ANNEXE VI
      
         RAPPORTS DE SURVEILLANCE ET D'OBSERVATION
      
      A.   Rapport d'observation CPANE
      
      
                  Élément de donnée
               
               
                  Code
               
               
                  Obligatoire/ Facultatif
               
               
                  Observations
               
            
                  Début de l’enregistrement
               
               
                  SR
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique le début de l'enregistrement
               
            
                  Adresse
               
               
                  AD
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: destination, «XNE» pour CPANE
               
            
                  De
               
               
                  FR
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: adresse de la partie émettrice (partie contractante)
               
            
                  Numéro d'enregistrement
               
               
                  RN
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: numéro de série pour l'année en cours
               
            
                  Type de message
               
               
                  TM
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: type de message, «OBS» = rapport d'observation
               
            
                  Indicatif d’appel radio
               
               
                  RC
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: indicatif international d'appel radio du navire ou de l'aéronef de surveillance
               
            
                  Date d'enregistrement
               
               
                  RD
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: date de transmission
               
            
                  Heure d'enregistrement
               
               
                  RT
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au message: heure de transmission
               
            
                  Numéro de série de l'observation
               
               
                  OS
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: numéro de série de l'observation
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: date d'observation du navire
               
            
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: heure d'observation du navire
               
            
                  Latitude
               
               
                  LA
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: latitude à laquelle le navire est observé
               
            
                  Longitude
               
               
                  LO
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: longitude à laquelle le navire est observé
               
            
                  Identification de l'objet
               
               
                  OI
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: indicatif d'appel radio du navire observé
               
            
                  Numéro d'immatriculation externe
               
               
                  XR
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire observé ou, en son absence, numéro OMI
               
            
                  Nom du navire
               
               
                  NA
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: nom du navire observé
               
            
                  État du pavillon
               
               
                  FS
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l’immatriculation du navire: État du pavillon du navire observé
               
            
                  Type du navire
               
               
                  TP
               
               
                  F
               
               
                  Caractéristiques du navire: type de navire observé
               
            
                  Vitesse
               
               
                  SP
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: vitesse du navire observé
               
            
                  Cap
               
               
                  CO
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: cap du navire observé
               
            
                  Activité
               
               
                  AC
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: activité du navire observé (annexe XI, point B)
               
            
                  Photographie
               
               
                  PH
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: une photographie du navire observé a-t-elle été prise, «O» ou «N»?
               
            
                  Remarques
               
               
                  MS
               
               
                  F
               
               
                  Donnée relative à l'activité de surveillance: commentaires libres pour achever le rapport
               
            
                  Fin de l'enregistrement
               
               
                  ER
               
               
                  O
               
               
                  Donnée relative au système: indique la fin d'un enregistrement
               
            
                  Un navire ne peut être identifié avec certitude que par une vérification visuelle de l'indicatif d'appel radio ou du numéro d'immatriculation externe figurant sur le navire.
                  Si une identification formelle est impossible, la raison devra en être précisée dans le champ «Remarques».
               
            B.   Rapport de surveillance CPANE
      
      
                  
                     PARTIE CONTRACTANTE …
               
               
                  NAVIRE D'INSPECTION DÉSIGNÉ:
               
               
                  TYPE …
               
            
                  INDICATIF D'APPEL …
               
            
                  RÉFÉRENCE CPANE …
               
            
                  
                     INSPECTEURS DÉSIGNÉS:
               
               
                  NOM …
               
               
                  RÉFÉRENCE CPANE …
               
            
                  NOM …
               
               
                  RÉFÉRENCE CPANE …
               
            A.   PATROUILLE
      
                  A1
               
               
                  
                     DÉBUT DE LA PATROUILLE DANS LA ZR:
               
               
                  DATE: …
               
               
                  HEURE: …
               
               
                  TUC
               
               
                  LATITUDE: …
               
               
                  LONGITUDE: …
               
            
                  A2
               
               
                  
                     FIN DE LA PATROUILLE DANS LA ZR:
               
               
                  DATE: …
               
               
                  HEURE: …
               
               
                  TUC
               
               
                  LATITUDE: …
               
               
                  LONGITUDE: …
               
            
                  A3
               
               
                  
                     ÉQUIPEMENT UTILISÉ POUR DÉTERMINER LA POSITION: …
               
            B.   OBSERVATIONS
      
                  B1
               
               
                  B2
               
               
                  B3
               
               
                  B4
               
               
                  B5
               
               
                  B6
               
               
                  B7
               
               
                  B8
               
               
                  B9
               
               
                  B10
               
               
                  B11
               
               
                  B12
               
            
                  No
                  
               
               
                  Date
               
               
                  Heure TUC
               
               
                  Position
               
               
                  Navire observé (1)
                  
               
               
                  IRCS/ Marquage extérieur
               
               
                  État du pavillon
               
               
                  Cap/vitesse
               
               
                  Type de navire
               
               
                  Activité
               
               
                  Photo No
                  
               
               
                  Infraction ou observation
               
            
                  Latitude
               
               
                  Longitude
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      
                  Signature des inspecteurs habilités …
               
               
                  Signature …
               
            
         (1)  Identification (nom/numéro)
   
   
      ANNEXE VII
      
         RAPPORT DE LA CPANE RELATIF AUX ACTIVITÉS D'INSPECTION
      
      
                  
                     PARTIE CONTRACTANTE:
               
               
                   
               
               
                  …
               
            
                  
                     NAVIRE D'INSPECTION DÉSIGNÉ:
               
               
                  NOM
               
               
                  …
               
            
                  NUMÉRO D'IMMATRICULATION
               
               
                  …
               
            
                  INDICATIF D'APPEL
               
               
                  …
               
            
                  RÉFÉRENCE CPANE
               
               
                  …
               
            
                  
                     INSPECTEURS DÉSIGNÉS:
               
               
                  NOM
               
               
                  …
               
            
                  RÉFÉRENCE CPANE
               
               
                  …
               
            
                  NOM
               
               
                  …
               
            
                  RÉFÉRENCE CPANE
               
               
                  …
               
            
         PARTIE A   IDENTIFICATION DU NAVIRE INSPECTÉ
      
      
                  
                              A.1.1.
                           
                           
                              Numéro OMI …
                           
                        
                              A.1.2.
                           
                           
                              Indicatif international d'appel radio …
                           
                        
                              A.1.3.
                           
                           
                              Nom du navire …
                           
                        
                              A.2.
                           
                           
                              Numéro d'immatriculation externe …
                           
                        
                              A.3.
                           
                           
                              Type de navire …
                           
                        
                              A.4.
                           
                           
                              Position au moment de l'inspection selon le navire d'inspection
                              DATE: …
                              HEURE: … TUC
                              Latitude: … Longitude: …
                           
                        
                              A.5.
                           
                           
                              Équipement utilisé pour déterminer la position
                              …
                           
                        
               
                  
                              A.6.
                           
                           
                              État du pavillon: …
                           
                        
                              A.7.
                           
                           
                              Nom et adresse du capitaine: …
                              …
                              …
                           
                        
                              A.8.
                           
                           
                              Activité du navire: …
                           
                        
                              A.9.
                           
                           
                              Position au moment de l'inspection selon le navire inspecté
                              DATE: …
                              HEURE: … TUC
                              Latitude: … Longitude: …
                           
                        
                              A.10.
                           
                           
                              Équipement utilisé pour déterminer la position
                              …
                           
                        
            
                  Observations des inspecteurs, le cas échéant: …
                  …
                  …
                  …
                  …
                  … Paraphe: …
               
            
         PARTIE B   VÉRIFICATION
          (1)
      
      
                  
                              B.1.
                           
                           
                              Documents du navire
                           
                        
               
                  
                     Contrôlés: O/N
                  
               
            
                  
                              B.1.1.
                           
                           
                              Autorisation de pêcher dans la zone de réglementation CPANE:
                           
                        
               
                  O/N
               
            
                  
                              B.1.2.
                           
                           
                              Autorisation de pêcher les ressources régulées suivantes: …
                           
                        
               
                   
               
            
                  
                              B.1.3.
                           
                           
                              Le cas échéant,
                           
                        
               
                  O/N
               
               
                  Description ou plan certifié de la cale à poisson à bord:
               
               
                  O/N
               
            
                  
                              B.1.4.
                           
                           
                              Le cas échéant,
                           
                        
               
                  O/N
               
               
                  Description ou plan certifié des réservoirs d'eau de mer réfrigérés à bord:
               
               
                  O/N
               
            
                  
                              B.1.5.
                           
                           
                              Le cas échéant,
                           
                        
               
                  O/N
               
               
                  Règles d'étalonnage certifiées des réservoirs d'eau de mer réfrigérés à bord:
               
               
                  O/N
               
            
                  Observations des inspecteurs, le cas échéant:
                  …
                  …
                  …
                  …
                  … Paraphe: …
               
            
         
      
                  
                              B.2.
                           
                           
                              Relevé des mouvements du navire / VMS
                           
                        
               
                  
                     Contrôlés: O/N
                  
               
            
                  
                              
                                 B.2.1.
                              
                           
                           
                              Sortie de pêche
                           
                        
               
                  
                              
                                 B.2.2.
                              
                           
                           
                              Relevés / VMS
                           
                        
            
                   
               
               
                  Arrivée dans la ZR CPANE
               
               
                  Dernière position communiquée
               
               
                  Système VMS installé
               
               
                  O/N
               
            
                  Système VMS opérationnel
               
               
                  O/N
               
            
                  Date
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Transmission des rapports
               
               
                  O/N Si oui, indiquer:
               
            
                  Heure
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                              
                           
                           
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          Déclaration des captures à l’entrée;
                                       
                                    
                        
               
                  date: …
               
            
                  Longitude
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                              
                           
                           
                              
                                          b)
                                       
                                       
                                          Rapport hebdomadaire des captures;
                                       
                                    
                        
               
                  date: …
               
            
                  Latitude
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                              
                           
                           
                              
                                          c)
                                       
                                       
                                          Transbordements;
                                       
                                    
                        
               
                  date: …
               
            
                  Jours dans la ZR CPANE
               
               
                   
               
               
                  
                              
                           
                           
                              
                                          d)
                                       
                                       
                                          Dernier relevé de position établi manuellement;
                                       
                                    
                        
               
                  date: …
               
            
                  
                              
                           
                           
                              
                                          e)
                                       
                                       
                                          Déclaration des captures à la sortie;
                                       
                                    
                        
               
                  date: …
               
            B.3.   Relevé de l'effort de pêche et des captures
      
      
                  
                              B.3.1.
                           
                           
                              Journal de pêche
                           
                        
               
                  
                     Contrôlé: O/N
                  
               
            
                  
                              B.3.1.1.
                           
                           
                              Le relevé des informations est-il conforme à l'article Article 9 (2):?
                           
                        
               
                  O/N
               
            
                  
                              B.3.1.1.1.
                           
                           
                              Si non, indiquer les informations inexactes ou manquantes:
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              
                           
                           
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          pages du journal non numérotées
                                       
                                    
                        
            
                  
                              
                           
                           
                              
                                          b)
                                       
                                       
                                          engins de pêche utilisés
                                       
                                    
                        
            
                  
                              
                           
                           
                              
                                          c)
                                       
                                       
                                          relevé des captures par espèce et relevé global
                                       
                                    
                        
            
                  
                              
                           
                           
                              
                                          d)
                                       
                                       
                                          zones / lieux de pêche
                                       
                                    
                        
            
                  
                              
                           
                           
                              
                                          e)
                                       
                                       
                                          le cas échéant,
                                       
                                    
                        
               
                  O/N
               
               
                  transbordements
               
            
                  
                              
                           
                           
                              
                                          f)
                                       
                                       
                                          le cas échéant,
                                       
                                    
                        
               
                  O/N
               
               
                  transmission des rapports d'appel radio
               
            
                  
                              
                           
                           
                              
                                          g)
                                       
                                       
                                          authentification des informations par le capitaine
                                       
                                    
                        
            
                  
                              
                           
                           
                              
                                          h)
                                       
                                       
                                          autres: …
                                       
                                    
                        
            
         
      
                  
                              B.3.2.
                           
                           
                              Registre de production et plan d'arrimage
                           
                        
               
                  
                     Contrôlés: O/N
                  
               
            
                  
                              B.3.2.1.
                           
                           
                              Un registre de production et un plan d'arrimage sont-ils requis?
                           
                        
               
                  O/N
               
            
                  
                              B.3.2.2.
                           
                           
                              Registre de production disponible:
                           
                        
               
                  O/N
               
               
                  Si non, passez à la rubrique 3.2.4
               
            
                  
                              B.3.2.3.
                           
                           
                              Si oui, informations:
                           
                        
               
                  COMPLÈTES/INCOMPLÈTES
               
            
                  
                              B.3.2.3.1.
                           
                           
                              Si non, indiquer les informations manquantes:
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              
                           
                           
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          quantités détenues à bord en poids de produit par type de présentation commerciale et par espèce;
                                       
                                    
                        
            
                  
                              
                           
                           
                              
                                          b)
                                       
                                       
                                          facteurs de conversion pour chaque type de présentation;
                                       
                                    
                        
            
                  
                              
                           
                           
                              
                                          c)
                                       
                                       
                                          authentification des informations par le capitaine;
                                       
                                    
                        
            
                  
                              
                           
                           
                              
                                          d)
                                       
                                       
                                          autres: …
                                       
                                    
                        
            
                  
                              B.3.2.4.
                           
                           
                              Plan d'arrimage tenu à jour:
                           
                        
               
                  O/N
               
            
                  
                              B.3.2.5.
                           
                           
                              Si oui, informations:
                           
                        
               
                  COMPLÈTES/INCOMPLÈTES
               
            
                  
                              B.3.2.5.1.
                           
                           
                              Si non, indiquer les informations manquantes:
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                              
                           
                           
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          quantités non arrimées par type de présentation commerciale et par espèce indiquées dans le plan;
                                       
                                    
                        
            
                  
                              
                           
                           
                              
                                          b)
                                       
                                       
                                          quantités par type de présentation commerciale et par espèce dans la cale, non identifiées;
                                       
                                    
                        
            
                  
                              
                           
                           
                              
                                          c)
                                       
                                       
                                          autres. …
                                       
                                    
                        
            
         
      
                  
                              B.4.
                           
                           
                              Captures détenues à bord
                           
                        
               
                  
                     Contrôlées: O/N
                  
               
            
                  
                              B.4.1.
                           
                           
                              Quantités relevées par le capitaine
                           
                        
            
                  Espèces
               
               
                  Quantités détenues à bord déclarées
                  (kilogrammes de poids vif)
               
               
                  Dans la mesure où elles sont disponibles:
                  Quantités transformées
                  (kilogrammes de poids transformé)
               
               
                  Facteur de conversion
               
            
                  À bord (3)
                  
               
               
                  Capturées (4)
                  
               
               
                  Transbordées (5)
                  
               
               
                  Totales à bord (6)
                  
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      
                  
                              B.4.2.
                           
                           
                              Quantités à bord déterminées par les inspecteurs
                           
                        
            
                  Espèces
               
               
                  Quantité
                  (kilogrammes de poids transformé)
               
               
                  Volume/facteur de densité/ facteur de conversion
               
               
                  Quantités calculées
                  (kilogrammes de poids vif)
               
               
                  Différence % (7)
                  
               
               
                  Observations
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      
                  
                              B.5.
                           
                           
                              Engins de pêche et marquages
                           
                        
               
                  
                     Contrôlés: O/N
                  
               
            
                  
                              B.5.1.
                           
                           
                              Type d'engin de pêche utilisé (annexe II, appendice 2, point A (8)): …
                           
                        
            
                  
                              B.5.2.
                           
                           
                              Type de dispositifs fixés au filet utilisé (annexe II, appendice 2, point B (9)): …
                           
                        
            
                  
                              B.5.3.
                           
                           
                              Engins fixes utilisés pourvus d'un marquage:
                           
                        
               
                  O/N
               
               
                  Observations: …
               
            
                  
                              B.5.4.
                           
                           
                              Engins non utilisés solidement arrimés:
                           
                        
               
                  O/N
               
               
                  Observations: …
               
            
         
      
                  
                              B.5.5.
                           
                           
                              Détermination du maillage des engins utilisés
                           
                        
               
                  
                     contrôlé: O/N
                  
               
            
                  
                              B.5.5.1.
                           
                           
                              Cul des filets (y compris la ou les rallonges, le cas échéant - échantillon de 20 mailles)
                           
                        
            
                  Type d'engin (10)
                  
               
               
                  ÉTAT: HUMIDE/SEC
               
               
                  MATÉRIAU: …
               
               
                  Largeur moyenne
               
               
                  Taille légale
               
            
                  MAILLAGE (LARGEUR)
                  en millimètres
               
               
                  (en mm)
               
               
                  (en mm)
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      
                  
                              B.5.5.2.
                           
                           
                              Tablier de protection - échantillons de … mailles
                           
                        
            
                  Type (12)
                  
               
               
                  ÉTAT: HUMIDE/SEC
               
               
                  MATÉRIAU: …
               
               
                  Largeur moyenne
               
               
                  Taille légale
               
            
                  MAILLAGE (LARGEUR)
                  en millimètres
               
               
                  (en mm)
               
               
                  (en mm)
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      
                  
                              B.5.5.3.
                           
                           
                              Partie restante du filet - échantillon de 20 mailles
                           
                        
            
                  Type (14)
                  
               
               
                  ÉTAT: HUMIDE/SEC
               
               
                  MATÉRIAU: …
               
               
                  Largeur moyenne
               
               
                  Taille légale
               
            
                  MAILLAGE (LARGEUR)
                  en millimètres
               
               
                  (en mm)
               
               
                  (en mm)
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         PARTIE C   ÉVALUATION
      
      
                  
                              C.1.
                           
                           
                              Analyse des captures de la dernière prise
                           
                        
               
                  
                     Contrôlées: O/N
                  
               
            
                  ÉCHANTILLON PRÉLEVÉ: O/N
               
               
                  Poids: … en Kg.
               
               
                  ESTIMATION VISUELLE O/N
               
            
                  Code alpha FAO de l'espèce
               
               
                  Poids de l'espèce
                  (kg de poids vif)
               
               
                  % de poissons sous-dimensionnés
               
               
                  % de rejets
               
               
                  Observations
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         PARTIE D   COOPÉRATION
      
      
                  D.1.
               
               
                  :
               
               
                  Niveau de coopération jugé approprié
               
               
                  :
               
               
                  O/N
               
            
                  D.1.1.
               
               
                  :
               
               
                  Si non, indiquer les insuffisances
               
               
                  :
               
               
                  
                              
                           
                           
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          entrave à l'accomplissement des tâches d'un inspecteur;
                                       
                                    
                        
                              
                           
                           
                              
                                          b)
                                       
                                       
                                          falsification ou dissimulation des marquages, de l'identité ou de l'immatriculation du navire de pêche;
                                       
                                    
                        
                              
                           
                           
                              
                                          c)
                                       
                                       
                                          dissimulation, altération ou élimination des éléments de preuve intéressant une enquête;
                                       
                                    
                        
                              
                           
                           
                              
                                          d)
                                       
                                       
                                          arraisonnement et débarquement rapides dans de bonnes conditions de sécurité non facilités; débarquement;
                                       
                                    
                        
                              
                           
                           
                              
                                          e)
                                       
                                       
                                          communication des inspecteurs avec les autorités de la partie contractante du pavillon et de la partie contractante inspectrice non permise;
                                       
                                    
                        
                              
                           
                           
                              
                                          f)
                                       
                                       
                                          accès aux zones, ponts et salles du navire de pêche, aux captures (transformées ou non), aux filets ou autres engins,aux équipements et à tout document utile fourni.
                                       
                                    
                        Observations des inspecteurs, le cas échéant: …
                  …
                  …
                  …
                  …
                  … Paraphe: …
               
            
         PARTIE E   INFRACTIONS ET OBSERVATIONS
      
      
                  
                              E.1.
                           
                           
                              Infractions constatées
                           
                        
            
                  Description
               
               
                  Indiquer les dispositions de la CPANE enfreintes et résumer les observations et faits pertinents
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                  Numéro du/des scellé(s)
               
               
                  Preuves, documents ou photographies
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            E.2.   Observations des inspecteurs
      
      _
      _
      _
      _
      _
      _
      Paraphe: …
      Déclaration du témoin: _
      _
      _
      date: _ signature: _
      nom: _ adresse: _
      E.3.   Observations du capitaine
      
      _
      _
      _
      _
      _
      _
      Je soussigné capitaine du navire … confirme par la présente qu'une copie du présent rapport et les deuxièmes photographies prises (le cas échéant) m'ont été remises ce jour. Ma signature ne vaut en aucun cas approbation du contenu de ce rapport, à l'exception de mes propres observations (le cas échéant).
      Signature: _ Date: _
      
         PARTIE F   DÉCLARATION DES INSPECTEURS DE LA CPANE
      
      Date … et heure d'arrivée à bord … TUC
      Date … et heure de transmission … TUC
      Le cas échéant, date … et heure de fin de l'inspection … TUC
      Signature des inspecteurs habilités: …
      Nom des inspecteurs: …
      
         (1)  Si le résultat de la vérification est positif, entourer O et s'il est négatif, entourer N. Le cas échéant, indiquer les informations demandées.
      
         (2)  L'article 9 du régime correspond à l'article 8 du règlement (UE) no 1236/2010.
      
         (3)  Quantités se trouvant à bord lors de l'entrée du navire dans la ZR CPANE.
      
         (4)  Quantités capturées et conservées à bord dans la ZR CPANE
      
         (5)  Quantités chargées (+) ou déchargées (–) dans la ZR CPANE
      
         (6)  Quantités totales détenues à bord déclarées au moment de l'inspection
      
         (7)  Différence entre les quantités à bord déterminées par les inspecteurs et les quantités totales à bord déclarées par le capitaine.
      
         (8)  L'annexe II, appendice 2, point A, du régime correspond à l'annexe XI, partie C, du présent règlement.
      
         (9)  L'annexe II, appendice 2, point B, du régime correspond à l'annexe XI, partie D, du présent règlement.
      
         (10)  Annexe II, appendice 2, point A ()
      
      
         (11)  L'annexe II, appendice 2, point A, du régime correspond à l'annexe XI, partie C, du présent règlement.
      
         (12)  Annexe II, appendice 2, point B ()
      
      
         (13)  L'annexe II, appendice 2, point B, du régime correspond à l'annexe XI, partie D, du présent règlement.
      
         (14)  Annexe II, appendice 2, point B.
   
   
      ANNEXE VIII
      
         FORMULAIRES RELATIFS AU CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT
      
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE IX
      
         FORMULAIRE DU RAPPORT D'INSPECTION
      
      
         
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE X
      
         FORMAT ET PROTOCOLES D'ÉCHANGE DE DONNÉES
      
      A.   Format d’échange de données
      
      
                  1.
               
               
                  Caractères conformément à la norme ISO 8859.1.
               
            
                  2.
               
               
                  Une transmission de données est structurée de la manière suivante:
                  
                               
                           
                           
                              une double barre oblique («//») et les caractères «SR» marquent le début du message;
                           
                        
                               
                           
                           
                              une double barre oblique («//») et un code domaine marquent le début d'un élément de donnée;
                           
                        
                               
                           
                           
                              une simple barre oblique («/») marque la séparation entre le code et la donnée;
                           
                        
                               
                           
                           
                              les paires de données sont séparées par une espace;
                           
                        
                               
                           
                           
                              les caractères «ER» et une double barre oblique («//») marquent la fin de l'enregistrement.
                           
                        
            B.   Protocoles d'échange de données
      
      Les protocoles d'échange de données pour la transmission électronique des relevés et des messages entre les États membres et le secrétariat sont dûment testés.
      C.1   Format pour l'échange électronique de données concernant le contrôle, l'inspection et la surveillance de la pêche
      
      
                  Catégorie
               
               
                  Élément de donnée
               
               
                  Code domaine
               
               
                  Type
               
               
                  Contenu
               
               
                  Définitions
               
            
                  
                     Système Détails
                  
               
               
                  Début de l'enregistrement
               
               
                  SR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Indique le début de l'enregistrement
               
            
                  Fin de l'enregistrement
               
               
                  ER
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Indique la fin de l'enregistrement
               
            
                  Statut
               
               
                  RS
               
               
                  Char*3
               
               
                  Codes
               
               
                  ACK / NAK = accusé de réception reçu / non reçu
               
            
                  Notification d'un numéro d'erreur
               
               
                  RE
               
               
                  Num*3
               
               
                  001 – 999
               
               
                  Codes d'erreurs reçus au centre des opérations
               
            
                  
                     Message Détails
                  
               
               
                  Adresse de destination
               
               
                  AD
               
               
                  Char*3
               
               
                  Adresse ISO-3166
               
               
                  Adresse de la partie destinataire du message («XNE» pour CPANE)
               
            
                  De
               
               
                  FR
               
               
                  Char*3
               
               
                  Adresse ISO-3166
               
               
                  Adresse de la partie émettrice (partie contractante)
               
            
                  Type de message
               
               
                  TM
               
               
                  Char*3
               
               
                  Code
               
               
                  Trois premières lettres du type de message
               
            
                  Numéro d'ordre
               
               
                  SQ
               
               
                  Num*6
               
               
                  NNNNNN
               
               
                  Numéro de série du message
               
            
                  Numéro d'enregistrement
               
               
                  RN
               
               
                  Num*6
               
               
                  NNNNNN
               
               
                  Numéro de série de l'enregistrement pour l'année considérée
               
            
                  Date d'enregistrement
               
               
                  RD
               
               
                  Num*8
               
               
                  AAAAMMJJ
               
               
                  Année, mois, jour
               
            
                  Heure d'enregistrement
               
               
                  RT
               
               
                  Num*4
               
               
                  HHMM
               
               
                  Heures et minutes (TUC)
               
            
                  Date
               
               
                  DA
               
               
                  Num*8
               
               
                  AAAAMMJJ
               
               
                  Année, mois, jour
               
            
                  Heure
               
               
                  TI
               
               
                  Num*4
               
               
                  HHMM
               
               
                  Heures et minutes (TUC)
               
            
                  Rapport annulé
               
               
                  CR
               
               
                  Num*6
               
               
                  NNNNNN
               
               
                  Numéro du rapport à annuler
               
            
                  Année du rapport à annuler
               
               
                  YR
               
               
                  Num*4
               
               
                  NNNN
               
               
                  Année du rapport à annuler
               
            
                  
                     Navire Enregistrement Détails
                  
               
               
                  Indicatif d'appel radio
               
               
                  RC
               
               
                  Char*7
               
               
                  Code IRCS
               
               
                  Indicatif international d’appel radio du navire
               
            
                  Nom du navire
               
               
                  NA
               
               
                  Char*30
               
               
                   
               
               
                  Nom du navire
               
            
                  Immatriculation ext.
               
               
                  XR
               
               
                  Char*14
               
               
                   
               
               
                  Numéro d'immatriculation figurant sur le flanc du navire ou, en son absence, numéro OMI
               
            
                  État du pavillon
               
               
                  FS
               
               
                  Char*3
               
               
                  ISO -3166
               
               
                  État dans lequel le navire est immatriculé
               
            
                  Numéro de référence interne de la partie contractante
               
               
                  IR
               
               
                  Char*3
               
               
                  ISO -3166
               
               
                  Numéro unique attribué par l'État du pavillon lors de l'immatriculation
               
            
                  Num*9
               
               
                  + max. 9N
               
            
                  Nom du port
               
               
                  PO
               
               
                  Char*20
               
               
                   
               
               
                  Port d'immatriculation du navire
               
            
                  Armateur
               
               
                  VO
               
               
                  Char*60
               
               
                   
               
               
                  Nom et adresse de l'armateur
               
            
                  Affréteur du navire
               
               
                  VC
               
               
                  Char*60
               
               
                   
               
               
                  Nom et adresse de l'affréteur
               
            
                  
                     Navire Caractéristiques Détails
                  
               
               
                  Capacité du navire
               
               
                  VT
               
               
                  Char*2
               
               
                  «OC»/«LC»
               
               
                  Conformément à: «OC» (convention d'Oslo, 1947) / «LC» (convention ICTM de Londres, 1969)
               
            
                  Unité
               
               
                   
               
               
                  Num*4
               
               
                  Tonnage
               
               
                  Capacité du navire en tonnes
               
            
                  Puissance du navire
               
               
                  VP
               
               
                  Char*2
               
               
                  0-99999
               
               
                  Indication de l'unité de mesure utilisée: «HP» (chevaux-vapeur) ou «kW»
               
            
                  Unité
               
               
                   
               
               
                  Num*5
               
               
                   
               
               
                  Puissance totale du moteur principal
               
            
                  Longueur du navire
               
               
                  VL
               
               
                  Char*2
               
               
                  «OA»/«PP»
               
               
                  «OA» = longueur hors tout; «PP» = longueur entre perpendiculaires
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Num*3
               
               
                  Longueur en mètres
               
               
                  Longueur totale du navire en mètres, arrondie au mètre entier le plus proche
               
            
                  Type du navire
               
               
                  TP
               
               
                  Char*3
               
               
                  Code
               
               
                  Conformément à l'annexe XI, partie A
               
            
                  Engins de pêche
               
               
                  GE
               
               
                  Char*3
               
               
                  Code FAO
               
               
                  Classification statistique internationale type des engins de pêche (annexe XI, partie C)
               
            
                  
                     Licence Détails
                  
               
               
                  Date de délivrance
               
               
                  IS
               
               
                  Num*8
               
               
                  AAAAMMJJ
               
               
                  Date de l'autorisation de pêcher une ou plusieurs espèces régulées
               
            
                  Ressources régulées
               
               
                  RR
               
               
                  Char*3
               
               
                  Code FAO des espèces
               
               
                  Code FAO de l'espèce pour la ressource régulée
               
            
                  Date de début
               
               
                  SD
               
               
                  Num*8
               
               
                  AAAAMMJJ
               
               
                  Date d'entrée en vigueur de l'autorisation/de la suspension
               
            
                  Date de fin
               
               
                  ED
               
               
                  Num*8
               
               
                  AAAAMMJJ
               
               
                  Date d'expiration de l'autorisation de pêcher la ressource régulée
               
            
                  Autorisation limitée
               
               
                  LU
               
               
                  Char*1
               
               
                   
               
               
                  «Y» ou «N» pour indiquer l'existence ou non d'une autorisation limitée
               
            
                  Zone concernée
               
               
                  RA
               
               
                  Char*6
               
               
                  Code CIEM
               
               
                  Zone(s) interdite(s)
               
            
                  Espèce (nom)
               
               
                  SN
               
               
                  Char*3
               
               
                  Code FAO des espèces
               
               
                  Espèces interdites
               
            
                  
                     Détail des activités
                  
               
               
                  Latitude
               
               
                  LA
               
               
                  Char*5
               
               
                  (NDDMM *WGS-84)
               
               
                  Par exemple: //LA/N6235 = 62°35′ Nord
               
            
                  Longitude
               
               
                  LO
               
               
                  Char*6
               
               
                  E/WDDDMM (WGS-84)
               
               
                  Par exemple: //LO/W02134 = 21°34′ Ouest
               
            
                  Latitude (décimales)
               
               
                  LT
               
               
                  Char*7
               
               
                  +/– DD.ddd1
                  
               
               
                  Valeurs négatives si la latitude relève de l'hémisphère sud1 (WGS84)
               
            
                  Longitude (décimales)
               
               
                  LG
               
               
                  Char*8
               
               
                  +/– DDD.ddd1
                  
               
               
                  Valeurs négatives si la longitude relève de l'hémisphère occidental1 (WGS84)
               
            
                  Numéro de la sortie
               
               
                  TN
               
               
                  Num*3
               
               
                  001-999
               
               
                  Numéro de la sortie de pêche pour l’année en cours
               
            
                  Jours de pêche
               
               
                  DF
               
               
                  Num*3
               
               
                  1 – 365
               
               
                  Nombre de jours passés dans la zone de réglementation au cours de la sortie de pêche
               
            
                  Date prévue
               
               
                  PD
               
               
                  Num*8
               
               
                  AAAAMMJJ
               
               
                  Estimation de la date (TUC) pour activité future
               
            
                  Heure prévue
               
               
                  PT
               
               
                  Num*4
               
               
                  HHMM
               
               
                  Estimation de l'heure (TUC) pour activité future
               
            
                  Captures hebdomadaires:
               
               
                  CA
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Captures cumulées détenues à bord, par espèce (kilogrammes de poids vif, arrondis aux 100 kilogrammes les plus proches) soit depuis l'entrée dans la zone de réglementation, soit, depuis la dernière déclaration de «captures» émise au cours de la même sortie de pêche, par paires, le cas échéant
               
            
                  espèces
               
               
                   
               
               
                  Char*3
               
               
                  Codes FAO des espèces
               
               
                   
               
            
                  quantité
               
               
                   
               
               
                  Num*7
               
               
                  0-9999999
               
               
                   
               
            
                  Quantités détenues à bord:
               
               
                  OB
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Quantités détenues à bord du navire, par espèce (kilogrammes de poids vif, arrondis aux 100 kilogrammes les plus proches), par paires, le cas échéant
               
            
                  espèces
               
               
                   
               
               
                  Char*3
               
               
                  Codes FAO
               
               
                   
               
            
                  quantité
               
               
                   
               
               
                  Num*7
               
               
                  0-9999999
               
               
                   
               
            
                  Espèces transbordées:
               
               
                  KG
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Données concernant les quantités transbordées entre navires, par espèce (kilogrammes de poids vif, arrondis aux 100 kilogrammes les plus proches), depuis le début des opérations dans la zone de réglementation
               
            
                  espèces
               
               
                   
               
               
                  Char*3
               
               
                  Codes FAO par paires
               
               
                   
               
            
                  quantité
               
               
                   
               
               
                  Num*7
               
               
                  0-9999999
               
               
                   
               
            
                  Transbordement à partir de
               
               
                  TF
               
               
                  Char*7
               
               
                  Code IRCS
               
               
                  Indicatif international d'appel radio du navire donneur
               
            
                  Transbordement vers
               
               
                  TT
               
               
                  Char*7
               
               
                  Code IRCS
               
               
                  Indicatif international d'appel radio du navire receveur
               
            
                  État côtier
               
               
                  CS
               
               
                  Char*3
               
               
                  ISO-3166
               
               
                  État côtier
               
            
                  Nom du port
               
               
                  PO
               
               
                  Char*20
               
               
                   
               
               
                  Nom du port effectif
               
            
                  
                     Détails des rapports
                  
               
               
                  Captures:
               
               
                  CA
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Captures globales débarquées ou transbordées réalisées par les navires de la partie contractante, ventilées par espèce conformément à la nomenclature (en tonnes de poids vif, arrondies à la tonne la plus proche), par paires, le cas échéant
               
            
                  espèces
               
               
                   
               
               
                  Char*3
               
               
                  Codes FAO des espèces
               
               
                   
               
            
                  quantité
               
               
                   
               
               
                  Num*6
               
               
                  0-9999999
               
               
                   
               
            
                  Captures cumulées:
               
               
                  CC
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Cumul des captures globales débarquées ou transbordées réalisées par les navires de la partie contractante, ventilées par espèce conformément à la nomenclature (en tonnes de poids vif, arrondies à la tonne la plus proche), par paires, le cas échéant
               
            
                  espèces
               
               
                   
               
               
                  Char*3
               
               
                  Codes FAO des espèces
               
               
                   
               
            
                  quantité
               
               
                   
               
               
                  Num*6
               
               
                  0-9999999
               
               
                   
               
            
                  Zone concernée
               
               
                  RA
               
               
                  Char*6
               
               
                  Codes CIEM/OPANO
               
               
                  Codes de la zone de pêche concernée
               
            
                  Zone
               
               
                  ZO
               
               
                  Char*3
               
               
                  ISO-3166
               
               
                  Code de la zone de la partie contractante
               
            
                  Année et mois
               
               
                  YM
               
               
                  Num*6
               
               
                  AAAAMM
               
               
                  Année et mois du rapport
               
            
                  
                     Données relatives à la surveillance et à l'observation
                  
               
               
                  Latitude
               
               
                  LA
               
               
                  Char*5
               
               
                  NDDMM (WGS-84)
               
               
                  Par exemple: //LA/N6235 = 62°35′ Nord
               
            
                  Longitude
               
               
                  LO
               
               
                  Char*6
               
               
                  E/WDDDMM (WGS-84)
               
               
                  Par exemple: //LO/W02134 = 21°34′ Ouest
               
            
                  Vitesse
               
               
                  SP
               
               
                  Num*3
               
               
                  Nœuds * 10
               
               
                  Par exemple: //SP/105 = 10,5 nœuds
               
            
                  Cap
               
               
                  CO
               
               
                  Num*3
               
               
                  Échelle de 360°
               
               
                  Par exemple: //CO/270 = 270°
               
            
                  Activité
               
               
                  AC
               
               
                  Char*3
               
               
                  Code de l'activité
               
               
                  Trois premiers caractères de l'activité (voir annexe XI, partie B)
               
            
                  Moyens de surveillance
               
               
                  MI
               
               
                  Char*3
               
               
                  Code CPANE
               
               
                  «VES» = navire de surface; «AIR» = aéronef à voilure fixe, «HEL» = hélicoptère
               
            
                  Inspecteur désigné CP ID
               
               
                  AI
               
               
                  Char*7
               
               
                  Code CPANE
               
               
                  Code ISO 3166 de la partie contractante, suivi du numéro à quatre chiffres, répété aussi souvent que nécessaire
               
            
                  Numéro de série de l'observation
               
               
                  OS
               
               
                  Num*3
               
               
                  0 - 999
               
               
                  Numéro de série de l'observation pour la patrouille opérant dans la zone de réglementation
               
            
                  Date de l'observation
               
               
                  DA
               
               
                  Num*8
               
               
                  AAAAMMJJ
               
               
                  Date à laquelle le navire est observé
               
            
                  Heure de l'observation
               
               
                  TI
               
               
                  Num*4
               
               
                  HHMM
               
               
                  Heure (TUC) d'observation du navire
               
            
                  Identification de l'objet
               
               
                  OI
               
               
                  Char*7
               
               
                  Code IRCS
               
               
                  Indicatif international d'appel radio du navire observé
               
            
                  Photographie
               
               
                  PH
               
               
                  Char*1
               
               
                   
               
               
                  Prise d'une photographie: «Y» (oui) ou «N» (non)
               
            
                  Chaîne de texte libre
               
               
                  MS
               
               
                  Char*255
               
               
                   
               
               
                  Zone de texte libre
               
            C.2   Codes domaines utilisés dans les annexes, mais non utilisés pour la transmission électronique de données entre le secrétaire de la CPANE et les parties contractantes
      
      
                  Catégorie
               
               
                  Élément de donnée
               
               
                  Code domaine
               
               
                  Type
               
               
                  Contenu
               
               
                  Définitions
               
            
                  
                     Journal de pêche
                  
               
               
                  Captures quotidiennes:
               
               
                  CD
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Total des captures détenues à bord exprimé par espèce et nombre d’opérations de pêches par période de 24 heures;
               
            
                  espèces
               
               
                   
               
               
                  Char*3
               
               
                  Codes FAO des espèces
               
               
                  code FAO de l'espèce pour les espèces énumérées à l'annexe II;
               
            
                  quantité
               
               
                   
               
               
                  Num*7
               
               
                  0-9999999
               
               
                  poids vif en kilogrammes
               
            
                  Nombre total de traits/d'opérations de pêche pendant la journée
               
               
                  FO
               
               
                  Num*6
               
               
                  0-999999
               
               
                  Nombre d’opérations de pêches par période de 24 heures
               
            
                  Rejets
               
               
                  RJ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Quantité capturée et rejetée par espèce;
               
            
                  Espèces
               
               
                   
               
               
                  Char*3
               
               
                  Codes FAO des espèces
               
               
                  codes FAO des espèces;
               
            
                  quantité
               
               
                   
               
               
                  Num*7
               
               
                  0-9999999
               
               
                  poids vif en kilogrammes
               
            
                  Transmission utilisée
               
               
                  TU
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Nom de la station radio via laquelle ce rapport est transmis
               
            
                  Nom du capitaine
               
               
                  MA
               
               
                  Char*30
               
               
                   
               
               
                  Nom du capitaine
               
            
                  
                     Registre de production
                  
               
               
                  Quantité produite:
               
               
                  QP
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Quantité produite par espèce et par jour;
               
            
                  espèce (nom)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  codes FAO des espèces;
               
            
                  quantité
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  poids total du produit en kilogrammes;
               
            
                  type de produit
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  code du type de produit (annexe XI, partie E);
               
            
                  quantité
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  poids du produit en kilogrammes;
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  code du type de produit et poids du produit: utiliser autant de paires que nécessaire pour couvrir tous les produits
               
            
                  Production cumulée de la période
               
               
                  AP
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Quantité totale produite depuis l'entrée dans la zone de réglementation, par espèce;
               
            
                  espèce (nom)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  codes FAO des espèces;
               
            
                  quantité
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  poids total du produit en kilogrammes;
               
            
                  type de produit
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  code des types de produits (annexe XI, partie E);
               
            
                  quantité
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  poids du produit en kilogrammes;
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  code du type de produit et poids du produit: utiliser autant de paires que nécessaire pour couvrir tous les produits
               
            
                  Code du produit
               
               
                  PR
               
               
                  Char*1
               
               
                   
               
               
                  Code du produit (annexe XI, partie E)
               
            
                  Type de conditionnement
               
               
                  TY
               
               
                  Char*3
               
               
                   
               
               
                  Type de conditionnement (annexe XI, partie F)
               
            
                  Poids unitaire
               
               
                  NE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Poids net de produit en kilogrammes
               
            
                  Nombre d’unités
               
               
                  NU
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Nombre d'unités conditionnées
               
            C.3   Liste alphabétique des codes champs définis dans C.1 ou C.2
      
      
                  Code domaine
               
               
                  Élément de donnée
               
               
                  Utilisé dans le relevé ou le message
               
            
                  
                     AC
                  
               
               
                  Activité
               
               
                  OBS
               
            
                  
                     AD
                  
               
               
                  Adresse de destination
               
               
                  Tous
               
            
                  
                     AI
                  
               
               
                  Inspecteur désigné
               
               
                  SEN
               
            
                  
                     AP
                  
               
               
                  Production cumulée de la période
               
               
                  Registre de production
               
            
                  
                     CA
                  
               
               
                  Captures
               
               
                  REP, JUR ,CAT, COX, journal de pêche
               
            
                  
                     CC
                  
               
               
                  Captures cumulées
               
               
                  REP, JUR, journal de pêche
               
            
                  
                     CD
                  
               
               
                  Captures quotidiennes
               
               
                  Journal de pêche
               
            
                  
                     CO
                  
               
               
                  Cap
               
               
                  OBS
               
            
                  
                     CR
                  
               
               
                  Rapport annulé
               
               
                  CAN
               
            
                  
                     CS
                  
               
               
                  État côtier
               
               
                  POR
               
            
                  
                     DA
                  
               
               
                  Date
               
               
                  COE, CAT, COX, TRA, POR, POS, ENT, EXI, MAN, SEN, SEX, OBS, Journal de pêche, registre de production, RET
               
            
                  
                     DF
                  
               
               
                  Jours de pêche
               
               
                  CAT, COX
               
            
                  
                     ED
                  
               
               
                  Date de fin
               
               
                  LIM, AUT
               
            
                  
                     ER
                  
               
               
                  Fin de l'enregistrement
               
               
                  Toutes
               
            
                  
                     FO
                  
               
               
                  Nombre total de traits/d'opérations de pêche pendant la journée
               
               
                  Journal de pêche
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  De
               
               
                  Toutes
               
            
                  
                     FS
                  
               
               
                  État du pavillon
               
               
                  NOT, OBS
               
            
                  
                     GE
                  
               
               
                  Engins de pêche
               
               
                  NOT, journal de pêche
               
            
                  
                     IR
                  
               
               
                  Numéro de référence interne à la partie contractante
               
               
                  NOT, WIT, LIM, AUT, SUS, COE, CAT, COX, TRA, POR, POS, ENT, EXI, MAN, journal de pêche, registre de production
               
            
                  
                     IS
                  
               
               
                  Date de délivrance
               
               
                  AUT
               
            
                  
                     KG
                  
               
               
                  Espèces transbordées
               
               
                  TRA, POR, journal de pêche
               
            
                  
                     LA
                  
               
               
                  Latitude
               
               
                  COE, CAT, COX, TRA, POR, MAN, SEN, SEX, OBS, journal de pêche
               
            
                  
                     LG
                  
               
               
                  Longitude (décimales)
               
               
                  POS, ENT
               
            
                  
                     LO
                  
               
               
                  Longitude
               
               
                  COE, CAT, COX, TRA, POR, MAN, SEN, SEX, OBS, journal de pêche
               
            
                  
                     LT
                  
               
               
                  Latitude (décimales)
               
               
                  POS, ENT
               
            
                  
                     LU
                  
               
               
                  Autorisation limitée
               
               
                  NOT
               
            
                  
                     MA
                  
               
               
                  Nom du capitaine
               
               
                  Journal de pêche, registre de production
               
            
                  
                     MI
                  
               
               
                  Moyens de surveillance
               
               
                  SEN, SEX
               
            
                  
                     MS
                  
               
               
                  Chaîne de texte libre
               
               
                  OBS
               
            
                  
                     NA
                  
               
               
                  Nom du navire
               
               
                  NOT, WIT, LIM, AUT, SUS, COE, CAT, COX, TRA, POR, POS, ENT, EXI, MAN, OBS, journal de pêche, registre de production
               
            
                  
                     NE
                  
               
               
                  Poids unitaire
               
               
                  Registre de production
               
            
                  
                     NU
                  
               
               
                  Nombre d’unités
               
               
                  Registre de production
               
            
                  
                     OB
                  
               
               
                  Quantités détenues à bord
               
               
                  COE, POR, journal de pêche
               
            
                  
                     OI
                  
               
               
                  Identification de l'objet
               
               
                  OBS
               
            
                  
                     OS
                  
               
               
                  Numéro de série de l'observation
               
               
                  OBS
               
            
                  
                     PD
                  
               
               
                  Date prévue
               
               
                  TRA, POR
               
            
                  
                     PH
                  
               
               
                  Photographie
               
               
                  OBS
               
            
                  
                     PO
                  
               
               
                  Nom du port
               
               
                  NOT, POR
               
            
                  
                     PR
                  
               
               
                  Code du produit
               
               
                  Registre de production
               
            
                  
                     PT
                  
               
               
                  Heure prévue
               
               
                  TRA, POR
               
            
                  
                     QP
                  
               
               
                  Quantité produite
               
               
                  Registre de production
               
            
                  
                     RA
                  
               
               
                  Zone concernée
               
               
                  REP, JUR, journal de pêche
               
            
                  
                     RC
                  
               
               
                  Indicatif d'appel radio
               
               
                  Toutes
               
            
                  
                     RD
                  
               
               
                  Date d'enregistrement
               
               
                  Toutes
               
            
                  
                     RE
                  
               
               
                  Notification d'un numéro d'erreur
               
               
                  RET
               
            
                  
                     RJ
                  
               
               
                  Rejets
               
               
                  Journal de pêche
               
            
                  
                     RN
                  
               
               
                  Numéro d'enregistrement
               
               
                  Toutes
               
            
                  
                     RR
                  
               
               
                  Ressources régulées
               
               
                  AUT, SUS
               
            
                  
                     RS
                  
               
               
                  Statut
               
               
                  RET
               
            
                  
                     RT
                  
               
               
                  Heure d'enregistrement
               
               
                  Toutes
               
            
                  
                     SD
                  
               
               
                  Date de début
               
               
                  WIT, LIM, AUT, SUS
               
            
                  
                     SN
                  
               
               
                  Nom de l'espèce
               
               
                  Registre de production, LIM
               
            
                  
                     SP
                  
               
               
                  Vitesse
               
               
                  OBS
               
            
                  
                     SQ
                  
               
               
                  Numéro d'ordre
               
               
                  COE, CAT, COX, TRA, POR, POS, ENT, EXI, MAN
               
            
                  
                     SR
                  
               
               
                  Début de l'enregistrement
               
               
                  Toutes
               
            
                  
                     TF
                  
               
               
                  Transbordement à partir de
               
               
                  TRA, journal de pêche
               
            
                  
                     TI
                  
               
               
                  Heure
               
               
                  Toutes
               
            
                  
                     TM
                  
               
               
                  Type de message
               
               
                  Tous, sauf journal de pêche et registre de production
               
            
                  
                     TN
                  
               
               
                  Numéro de la sortie
               
               
                  ENT, COE, CAT, COX, EXI, POS, MAN, TRA, POR, journal de pêche
               
            
                  
                     TP
                  
               
               
                  Type du navire
               
               
                  NOT, OBS
               
            
                  
                     TT
                  
               
               
                  Transbordement vers
               
               
                  TRA, journal de pêche
               
            
                  
                     TU
                  
               
               
                  Transmission utilisée
               
               
                  Journal de pêche
               
            
                  
                     TY
                  
               
               
                  Type de conditionnement
               
               
                  Registre de production
               
            
                  
                     VC
                  
               
               
                  Affréteur du navire
               
               
                  NOT
               
            
                  
                     VL
                  
               
               
                  Longueur du navire
               
               
                  NOT
               
            
                  
                     VO
                  
               
               
                  Armateur
               
               
                  NOT
               
            
                  
                     VP
                  
               
               
                  Puissance du navire
               
               
                  NOT
               
            
                  
                     VT
                  
               
               
                  Capacité du navire
               
               
                  NOT
               
            
                  
                     XR
                  
               
               
                  Immatriculation ext.
               
               
                  NOT, OBS, COE, CAT, COX, TRA, POS, MAN, POR, WIT, AUT, LIM, SUS
               
            
                  
                     YM
                  
               
               
                  Année et mois
               
               
                  REP, JUR
               
            
                  
                     YR
                  
               
               
                  Année du rapport annulé
               
               
                  CAN
               
            
                  
                     ZO
                  
               
               
                  Zone
               
               
                  JUR
               
            D. 1   Structure des relevés et des messages prévus à l'annexe III transmis par les États membres au secrétariat de la CPANE
      
      Le cas échéant, chaque État membre retransmet au secrétariat de la CPANE les relevés et les messages reçus de ses navires, conformément aux articles 9 et 11 du règlement (UE) no 1236/2010, avec les modifications suivantes:
      
                  —
               
               
                  remplacement de l'adresse (AD) par celle du secrétariat de la CPANE (XNE),
               
            
                  —
               
               
                  insertion des éléments de données «date de l'enregistrement» (RD), «heure de l'enregistrement» (RT), «numéro de l'enregistrement» (RN) et «source» (FR).
               
            D. 2   Accusés de réception
      
      À la demande d'une partie contractante, le secrétariat de la CPANE envoie un accusé de réception pour chaque relevé ou message électronique reçu.
      
                  a)
               
               
                  Format des accusés de réception
                  
                              Élément de donnée
                           
                           
                              Code domaine
                           
                           
                              Obligatoire/Facultatif
                           
                           
                              Observations
                           
                        
                              Début de l'enregistrement
                           
                           
                              SR
                           
                           
                              O
                           
                           
                              Donnée relative au système; indique le début de l'enregistrement
                           
                        
                              Adresse
                           
                           
                              AD
                           
                           
                              O
                           
                           
                              Donnée relative au message; destination, partie contractante émettrice du rapport
                           
                        
                              De
                           
                           
                              FR
                           
                           
                              O
                           
                           
                              Donnée relative au message; XNE = CPANE (qui envoie l'accusé de réception)
                           
                        
                              Type de message
                           
                           
                              TM
                           
                           
                              O
                           
                           
                              Donnée relative au message; type de message RET = accusé de réception
                           
                        
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              SQ
                           
                           
                              F
                           
                           
                              Donnée relative au rapport; numéro de série du rapport du navire pour l'année concernée, copié du rapport qui est reçu.
                           
                        
                              Indicatif d’appel radio
                           
                           
                              RC
                           
                           
                              F
                           
                           
                              Donnée relative au rapport; indicatif international d'appel radio du navire de pêche, copié du rapport qui est reçu.
                           
                        
                              Statut
                           
                           
                              RS
                           
                           
                              O
                           
                           
                              Donnée relative au rapport; code indiquant si le rapport/message a fait ou non l'objet d'un accusé de réception (ACK ou NAK)
                           
                        
                              Notification d'un code d'erreur
                           
                           
                              RE
                           
                           
                              F
                           
                           
                              Donnée relative au rapport; numéro indiquant le type d'erreur. Voir tableau b) pour les notifications d’un code d’erreur
                           
                        
                              Numéro de l'enregistrement
                           
                           
                              RN
                           
                           
                              O
                           
                           
                              Donnée relative au rapport; numéro d'enregistrement du rapport/message reçu
                           
                        
                              Date
                           
                           
                              DA
                           
                           
                              O
                           
                           
                              Donnée relative au message; date de transmission du message RET
                           
                        
                              Heure
                           
                           
                              TI
                           
                           
                              O
                           
                           
                              Donnée relative au message; heure de transmission du message RET
                           
                        
                              Fin de l'enregistrement
                           
                           
                              ER
                           
                           
                              O
                           
                           
                              Donnée relative au système; indique la fin de l’enregistrement
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Notification des codes d'erreur
                  
                              Objet/Annexe
                           
                           
                              Erreurs
                           
                           
                              Cause de l'erreur
                           
                        
                              Suivi: action requise
                           
                           
                              Acceptées
                           
                        
                              
                                 Communication
                              
                           
                           
                              101
                           
                           
                               
                           
                           
                              Message illisible
                           
                        
                               
                           
                           
                              102
                           
                           
                               
                           
                           
                              Valeur ou taille des données hors de la plage autorisée
                           
                        
                               
                           
                           
                              104
                           
                           
                               
                           
                           
                              Donnée obligatoire manquante
                           
                        
                               
                           
                           
                              105
                           
                           
                               
                           
                           
                              Duplicata de rapport, statut non confirmé (NAK), identique à son statut antérieur, au moment de sa réception.
                           
                        
                               
                           
                           
                              106
                           
                           
                               
                           
                           
                              Source de données non autorisée
                           
                        
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              150
                           
                           
                              Erreur de séquence
                           
                        
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              151
                           
                           
                              Date / heure située dans le futur
                           
                        
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              155
                           
                           
                              Duplicata de rapport, statut confirmé (ACK), identique à son statut antérieur, au moment de sa réception.
                           
                        
                              
                                 Annexe I
                              
                           
                           
                               
                           
                           
                              250
                           
                           
                              Tentative de renotifier un navire
                           
                        
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              251
                           
                           
                              Navire non notifié
                           
                        
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              252
                           
                           
                              Espèce non AUT, ni LIM ni SUS
                           
                        
                              
                                 Annexe III
                              
                           
                           
                              301
                           
                           
                               
                           
                           
                              Captures antérieures aux captures à l'entrée
                           
                        
                               
                           
                           
                              302
                           
                           
                               
                           
                           
                              Transbordement antérieur aux captures à l'entrée
                           
                        
                               
                           
                           
                              303
                           
                           
                               
                           
                           
                              Captures à la sortie antérieures aux captures à l'entrée
                           
                        
                               
                           
                           
                              304
                           
                           
                               
                           
                           
                              Position non reçue (CAT, TRA, COX)
                           
                        
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              350
                           
                           
                              Position sans captures à l’entrée
                           
                        
                              
                                 Annexe VIII
                              
                           
                           
                              401
                           
                           
                               
                           
                           
                              Surveillance à la sortie antérieure à la surveillance à l'entrée
                           
                        
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              450
                           
                           
                              Observation sans surveillance à l'entrée
                           
                        
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              451
                           
                           
                              Inspecteurs ou navire d'inspection non notifiés
                           
                        
            
   
      ANNEXE XI
      
         CODES À UTILISER DANS LES COMMUNICATIONS AVEC LE SECRÉTARIAT DE LA CPANE
      
      A.   Principaux types de navires
      
      
                  Code FAO
               
               
                  Type de navire
               
            
                  BO
               
               
                  Navire de protection
               
            
                  CO
               
               
                  Navire de formation à la pêche
               
            
                  DB
               
               
                  Dragueur (non continu)
               
            
                  DM
               
               
                  Dragueur (continu)
               
            
                  DO
               
               
                  Chalutier à perche
               
            
                  DOX
               
               
                  Dragueur n.s.a.
               
            
                  FO
               
               
                  Transporteur de poisson
               
            
                  FX
               
               
                  Navire de pêche n.s.a.
               
            
                  GO
               
               
                  Navire à filets maillants
               
            
                  HOX
               
               
                  Navire mère n.s.a.
               
            
                  HSF
               
               
                  Navire mère usine
               
            
                  KO
               
               
                  Navire-hôpital
               
            
                  LH
               
               
                  Navire à lignes à main
               
            
                  LL
               
               
                  Palangrier
               
            
                  LO
               
               
                  Navire à lignes
               
            
                  LP
               
               
                  Canneur
               
            
                  LT
               
               
                  Ligneur à lignes de traîne
               
            
                  MO
               
               
                  Navire polyvalent
               
            
                  MSN
               
               
                  Senneur à main
               
            
                  MTG
               
               
                  Chalutier-bateau à filets dérivants
               
            
                  MTS
               
               
                  Chalutier-senneur à senne coulissante
               
            
                  NB
               
               
                  Navire à un seul filet soulevé
               
            
                  NO
               
               
                  Navire pêchant au filet soulevé
               
            
                  NOX
               
               
                  Navire pêchant au filet soulevé n.s.a.
               
            
                  PO
               
               
                  Navire pêchant à l'aide de pompes
               
            
                  SN
               
               
                  Senneur à senne de fond
               
            
                  SO
               
               
                  Senneur
               
            
                  SOX
               
               
                  Senneur n.s.a.
               
            
                  SP
               
               
                  Senneur à senne coulissante
               
            
                  SPE
               
               
                  Senneur à senne coulissante de type européen
               
            
                  SPT
               
               
                  Thonier-senneur
               
            
                  TO
               
               
                  Chalutier
               
            
                  TOX
               
               
                  Chalutier n.s.a.
               
            
                  TS
               
               
                  Chalutier latéral
               
            
                  TSF
               
               
                  Chalutier latéral congélateur
               
            
                  TSW
               
               
                  Chalutier latéral de pêche fraîche
               
            
                  TT
               
               
                  Chalutier à pêche arrière
               
            
                  TTF
               
               
                  Chalutier congélateur à pêche arrière
               
            
                  TTP
               
               
                  Chalutier-usine à pêche arrière
               
            
                  TU
               
               
                  Chalutier à tangons
               
            
                  WO
               
               
                  Navire pour pièges
               
            
                  WOP
               
               
                  Caseyeur
               
            
                  WOX
               
               
                  Navire pour pièges n.s.a.
               
            
                  ZO
               
               
                  Navire de recherche sur la pêche
               
            
                  DRN
               
               
                  Navire à filets dérivants
               
            
                  n.s.a. = non spécifié ailleurs
               
            
         
      B.   Principales activités des navires
      
      
                  Code Alpha
               
               
                  Catégorie
               
            
                  ANC
               
               
                  Mouillage
               
            
                  DRI
               
               
                  Pêche au filet dérivant
               
            
                  FIS
               
               
                  Pêche
               
            
                  HAU
               
               
                  Remontage des filets
               
            
                  PRO
               
               
                  Transformation
               
            
                  STE
               
               
                  Autoclavage
               
            
                  TRX
               
               
                  Transbordement (chargement ou déchargement)
               
            
                  OTH
               
               
                  Autres (à spécifier)
               
            
         
      C.   Principaux types d'engins
      
      
                  Code alpha FAO
               
               
                  Type d'engin
               
            
                  
                     
                        Filets tournants
                     
                  
               
            
                  
                     PS
                  
               
               
                  Avec sennes coulissantes
               
            
                  
                     PS1
                  
               
               
                  1 navire à senne coulissante
               
            
                  
                     PS2
                  
               
               
                  2 navires à senne coulissante
               
            
                  
                     
                        Sennes
                     
                  
               
            
                  
                     SSC
                  
               
               
                  Senne écossaise
               
            
                  
                     
                        Chaluts (de fond)
                     
                  
               
            
                  
                     OTB
                  
               
               
                  Chaluts de fond à panneaux
               
            
                  
                     PTB
                  
               
               
                  Chaluts-bœufs de fond
               
            
                  
                     TBN
                  
               
               
                  Chalut de fond à langoustine
               
            
                  
                     TBS
                  
               
               
                  Chalut de fond à crevette
               
            
                  
                     OTT
                  
               
               
                  Chaluts jumeaux à panneaux
               
            
                  
                     
                        Chaluts (pélagiques)
                     
                  
               
            
                  
                     OTM
                  
               
               
                  Chaluts pélagiques à panneaux
               
            
                  
                     PTM
                  
               
               
                  Chaluts bœufs pélagiques
               
            
                  
                     
                        Filets maillants et filets emmêlants
                     
                  
               
            
                  
                     GNS
                  
               
               
                  Filet maillant ancré
               
            
                  
                     GND
                  
               
               
                  Filets dérivants
               
            
                  
                     GEN
                  
               
               
                  Filets maillants emmêlants (non spécifiés)
               
            
                  
                     
                        Madragues
                     
                  
               
            
                  
                     FPO
                  
               
               
                  Casiers
               
            
                  
                     
                        Hameçons et lignes
                     
                  
               
            
                  
                     LHP
                  
               
               
                  Navire à lignes à main
               
            
                  
                     LHM
                  
               
               
                  Ligne à main mécanisée
               
            
                  
                     LLS
                  
               
               
                  Palangre de fond
               
            
                  
                     LLD
                  
               
               
                  Palangre dérivante
               
            
                  
                     LL
                  
               
               
                  Palangre
               
            
                  
                     LTL
                  
               
               
                  Palangre de traîne
               
            
                  
                     LX
                  
               
               
                  Lignes et hameçons
               
            
                  
                     
                        Engins de récolte
                     
                  
               
            
                  
                     HMP
                  
               
               
                  Pompes
               
            
         
      D.   Principales catégories de matériels et dispositifs fixés aux engins de pêche
      
      
                  Code alpha 3 FAO
               
               
                  Matériel ou dispositif
               
            
                  BSC
               
               
                  Tablier de dessous
               
            
                  TSC
               
               
                  Tablier de dessus
               
            
                  SBG
               
               
                  Fourreau de renforcement
               
            
                  CPP
               
               
                  Tablier ou ceinture de protection
               
            
                  CDL
               
               
                  Raban de cul
               
            
                  LST
               
               
                  Erses de levage
               
            
                  RST
               
               
                  Erses circulaires
               
            
                  FLP
               
               
                  Tambour
               
            
                  SNT
               
               
                  Filet tamiseur
               
            
                  SRP
               
               
                  Barrettes
               
            
                  TQT
               
               
                  «Torquette»
               
            
                  MLT
               
               
                  Couture médiane d'un cul pantalon
               
            
                  STL
               
               
                  Couture d'assemblage
               
            
                  LAR
               
               
                  Ralingue de côté
               
            
                  FLT
               
               
                  Flotteur
               
            
                  EMD
               
               
                  Dispositifs électromécaniques
               
            
                  KTE
               
               
                  Plateau élévateur
               
            
                  SPG
               
               
                  Grilles de séparation
               
            
                  SMP
               
               
                  Nappe à mailles carrées
               
            
                  CSS
               
               
                  Cul de chalut «stricto sensu»
               
            
                  OTH
               
               
                  Autres (à spécifier)
               
            
         
      E.   Codes des types de produits
      
      
                  Alpha-3
               
               
                  Présentation
               
               
                  Description
               
            
                  CBF
               
               
                  Double filet de cabillaud avec peau (escalado)
               
               
                  HEA avec peau, arête intramusculaire et queue
               
            
                  CLA
               
               
                  Pinces
               
               
                  Pinces uniquement
               
            
                  DWT
               
               
                  Code CICTA
               
               
                  Suppression des viscères et des branchies, étêté partiellement, suppression des nageoires
               
            
                  FIL
               
               
                  En filets
               
               
                  HEA + GUT + TLD + sans arêtes; chaque poisson génère deux filets
               
            
                  FIS
               
               
                  En filets et filets sans peau
               
               
                  FIL + SKI; chaque poisson génère deux filets qui ne sont pas reliés entre eux
               
            
                  FSB
               
               
                  En filets, avec peau et arêtes
               
               
                  En filets, avec peau et arêtes
               
            
                  FSP
               
               
                  En filets, dépouillé avec arête intramusculaire
               
               
                  En filets, suppression de la peau, avec arête intramusculaire
               
            
                  GHT
               
               
                  Éviscéré, étêté et équeuté
               
               
                  GUH + TLD
               
            
                  GUG
               
               
                  Éviscéré et sans branchies
               
               
                  Suppression des viscères et des branchies
               
            
                  GUH
               
               
                  Éviscéré et étêté
               
               
                  Suppression des viscères et de la tête
               
            
                  GUL
               
               
                  Éviscéré, avec le foie
               
               
                  GUT, avec les parties du foie
               
            
                  GUS
               
               
                  Éviscéré, étêté et sans peau
               
               
                  GUH + SKI
               
            
                  GUT
               
               
                  Éviscéré
               
               
                  Suppression de tous les viscères
               
            
                  HEA
               
               
                  Étêté
               
               
                  Suppression de la tête
               
            
                  HET
               
               
                  Étêté et équeuté
               
               
                  Suppression de la tête et de la queue
               
            
                  JAP
               
               
                  Découpe japonaise
               
               
                  Découpe transversale avec retrait de toutes les parties situées entre la tête et l'abdomen
               
            
                  JAT
               
               
                  Découpe japonaise et équeuté
               
               
                  Découpe japonaise avec suppression de la queue
               
            
                  LAP
               
               
                  Lappen
               
               
                  Double filet, HEA, avec peau + queue + nageoires
               
            
                  LVR
               
               
                  Foie
               
               
                  Foie seul. En cas de présentation collective (*), utiliser le code LVR-C.
               
            
                  OTH
               
               
                  Autres
               
               
                  Toute autre présentation
               
            
                  ROE
               
               
                  Œuf(s)
               
               
                  Œuf(s) seul(s). En cas de présentation collective (*), utiliser le code ROE-C.
               
            
                  SAD
               
               
                  Salé à sec
               
               
                  Étêté avec peau, arête intramusculaire et queue et salé à sec
               
            
                  SAL
               
               
                  Légèrement salé en saumure
               
               
                  CBF + salé
               
            
                  SGH
               
               
                  Salé, éviscéré et étêté
               
               
                  GUH + salé
               
            
                  SGT
               
               
                  Salé et éviscéré
               
               
                  GUT + salé
               
            
                  SKI
               
               
                  Dépouillé
               
               
                  Sans peau
               
            
                  SUR
               
               
                  Surimi
               
               
                  Surimi
               
            
                  TAL
               
               
                  Queue
               
               
                  Queues seules
               
            
                  TAD
               
               
                  Équeuté
               
               
                  Sans queue
               
            
                  TNG
               
               
                  Langue
               
               
                  Langue seule. En cas de présentation collective*, utiliser le code TNG-C
               
            
                  TUB
               
               
                  Corps cylindrique uniquement
               
               
                  Corps cylindrique uniquement (calmar)
               
            
                  WHL
               
               
                  Entiers
               
               
                  Non transformé
               
            
                  WNG
               
               
                  Ailerons
               
               
                  Ailerons seuls
               
            
         
      F.   Type de conditionnement
      
      
                  Code
               
               
                  Type
               
            
                  CRT
               
               
                  Cartons
               
            
                  BOX
               
               
                  Boîtes
               
            
                  BGS
               
               
                  Sacs
               
            
                  BLC
               
               
                  Blocs
               
            
   
      ANNEXE XII
      
         SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DU TRAITEMENT DES RELEVÉS ET MESSAGES ÉLECTRONIQUES
      
      
                  A.
               
               
                  Exigences minimales de sécurité:
                  
                              a)
                           
                           
                              Contrôle de l'accès au système: le système est conçu de façon à résister à toute tentative d'intrusion de la part de personnes non autorisées.
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Contrôle de l'authenticité et de l'accès aux données: le système est conçu de façon à limiter l'accès des parties autorisées à un seul ensemble prédéfini de données.
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              Sécurité de la communication: le système est conçu de façon à garantir la transmission des relevés et messages en toute sécurité.
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              Sécurité des données: le système est conçu de façon à garantir que tous les relevés et messages qui entrent dans le système soient stockés en toute sécurité aussi longtemps que nécessaire et qu'ils ne puissent pas être falsifiés.
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              Procédures de sécurité: les procédures de sécurité tiennent compte des problèmes d'accès au système (matériel et logiciel), d'administration et de maintenance du système, de sauvegarde et d'utilisation générale du système.
                           
                        
            
                  B.
               
               
                  Exigences minimales applicables au système informatique:
                  
                              a)
                           
                           
                              Système rigoureux de mot de passe et d'authentification. À chaque utilisateur est attribuée une identification d'utilisateur unique ainsi qu'un mot de passe correspondant. Chaque fois que l'utilisateur se connecte au système, il donne le mot de passe correct. Une fois connecté, l'utilisateur n'a accès qu'aux seules fonctions et données pour lesquelles ses droits d'accès sont configurés. Seul un administrateur système privilégié a accès à toutes les données.
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              L'accès physique au système informatique est contrôlé.
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              Vérification: un compte rendu sélectif des événements est utilisé pour analyser et détecter les failles éventuellement présentes dans la sécurité.
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              Contrôle d'accès par tranches de temps: la période pendant laquelle chaque utilisateur est autorisé à se connecter au système peut être limitée à des heures de la journée et des jours de la semaine.
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              Contrôle d'accès aux terminaux: les utilisateurs autorisés à accéder aux terminaux sont spécifiés pour chaque poste de travail.