CELEX: 31990R2693
Language: fr
Date: 1990-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2693/90 de la Commission, du 19 septembre 1990, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 983/90

N0 L 256/24                            Journal officiel des Communautés européennes                               20. 9. 90
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2693/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 septembre 1990
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanence visée au règlement (CEE) n° 983/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
EUROPÉENNES,                               <                     rêter pour la vingt et unième adjudication partielle les
                                                                 dispositions visées à l'article I e' ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant que les circonstances actuelles en République
                                                                 démocratique allemande et leurs effets sur la situation du
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution
                                                                 pour les produits exportés vers cette destination ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le          considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 1069/89 (^ et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 983/90
de la Commission, du 19 avril 1990, concernant une adju­                                Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­            1 . Pour la vingt et unième adjudication partielle de
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre             sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour    983/90, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
l'exportation de ce sucre ;                                      tion est fixé à 39,749 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­     2.     Il n'est pas fixé de restitution vers la République
graphe 1 du règlement (CEE) n° 983/90, un montant                démocratique allemande.
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant                                  Article 2
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le            Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre
marché mondial :                                                 1990 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n" L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 100 du 20. 4. 1990, p. 9.