CELEX: 62017CN0607
Language: fr
Date: 2017-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-607/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 24 octobre 2017 — Skatteverket / Memira Holding AB

8.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 5/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 24 octobre 2017 — Skatteverket / Memira Holding AB
   (Affaire C-607/17)
   (2018/C 005/31)
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   le Högsta förvaltningsdomstolen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante et défenderesse: Skatteverket
   
      Partie défenderesse et requérante: Memira Holding AB
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Aux fins d’apprécier si une perte subie par une filiale établie dans un autre État membre présente un caractère définitif au sens, notamment, de l’arrêt du 21 février 2013, A (C-123/11, EU:C:2013:84) — si bien que la société mère pourrait déduire la perte en vertu de l’article 49 TFUE —, convient-il de tenir compte des restrictions, prévues par la règlementation de l’État de la filiale, à la possibilité pour une entité autre que celle ayant subi elle-même la perte de déduire cette dernière?
            
         
               2)
            
            
               S’il convient de tenir compte d’une restriction telle que celles qui sont visées dans la première question, faut-il prendre en considération le point de savoir si, dans le cas d’espèce, il existe effectivement, dans l’État de la filiale, une quelconque autre entité qui aurait pu déduire les pertes si une telle déduction y avait été autorisée?