CELEX: 31985R3362
Language: fr
Date: 1985-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3362/85 de la Commission, du 29 novembre 1985, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

N° L 321 /38                                Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 11 . 85
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3362/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 novembre 1985
                       fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tion des prélèvements dans le secteur des céréales ; que
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               ces prix figurent à l'article 2 du règlement (CEE) n0
péenne,                                                              2124/85 de la Commission ; que ces données, qui déter­
                                                                     minent les prix dans la Communauté de l'orge à prendre
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du                      en compte dans le secteur des fourrages séchés, doivent,
22 mai 1978, portant organisation commune des marchés                conformément au mode de calcul traditionnel, être utili­
dans le secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier         sées pour déterminer l'aide dans ledit secteur ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1314/85 (2), et notamment
son article 5 paragraphe 3,                                          considérant que l'application des règles et modalités
                                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n° 1441 /85 et à l'ar­
considérant que le montant de l'aide complémentaire                  ticle 104 de l'acte d'adhésion de la Grèce aux données
visée à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE)                  dont la Commission dispose actuellement conduit à
n0 1117/78 a été fixé par le règlement (CEE) n0 1441 /               modifier le montant de l'aide complémentaire actuelle­
85 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0            ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
3044/85 (4) ;                                                        présent règlement,
considérant qu'un élément nécessaire de la méthode de
calcul de l'aide prévue dans les règlements susmentionnés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
est le prix de la Communauté d'une quantité d'orge
donnée ; que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les prix
pour la campagne de commercialisation 1985/ 1986 dans                                      Article premier
le secteur des céréales conformément à l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 (*) ; que la                  Le montant de l'aide complémentaire visée à l'article 5
Commission, en application des missions qui lui sont                 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à
confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures           l'annexe .
conservatoires indispensables pour assurer la continuité
du fonctionnement de la politique agricole commune
dans les secteurs affectés ;                                                                  Article 2
considérant que la Commission, dans lesdites conditions,             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
a arrêté les prix à prendre en compte pour la détermina­              1985 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1985.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (') JO n0 L  142 du  30 . 5. 1978, p. 1 .
 (2) JO n0 L  137 du  27. 5. 1985, p. 27.
 (3) JO n» L  144 du  1 . 6. 1985, p. 28 .
 (4) JO n° L  290 du  1 . 11 . 1985, p. 40.
 O   JO n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 321 /39
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 29 novembre 1985, fixant le montant de l'aide
                                          complémentaire pour les fourrages séchés
              Montants de l'aide complémentaire applicables à partir du 1 er décembre 1985 pour les fourrages
                                                                séchés
                                                                                                            (en Écus/t)
                                   -           ; 1 -
                                                     — Fourrages déshydratés
                                                        ex 12.10 B                      Fourrages autrement séchés
                                                     — Concentrés de protéines                  ex 12.10 B
                                                        ex 23.06 B
             Montant de l'aide complémentaire                   56,077 (')                      28,039 C)
             Montants de l'aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                     \                                                       (en Écus/t)
             janvier 1986 (')                                     51,897                          25,949
             février 1986 (')                                     51,684                          25,842
             mars 1986 (')                                        53,006                          26,503
             avril 1986 (') (3)                                   56,497                          28,249
             mai 1986 (') (3)                                     57,095                          28,548
             juin 1986 (') (3)                                    57,095                          28,548
             juillet 1986 (2)                                        0                               0
             août 1986 (2)                                           0                               0
             septembre 1986 (2)                                      0                               0
             octobre 1986 (2)                                       0                                0
             (') Sur la base du prix de l'orge déterminé à 1 article 2 du règlement (CEE) n0 2124/85 de la Commis­
                 sion et sous réserve de la décision du Conseil.
             (2) Conformément à l'article 6 sous b) du règlement (CEE) n° 1528/78 .
             (3) Sous réserve de la fixation, pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987, du prix d'objectif
                 pour les fourrages séchés ainsi que des pourcentages visés à l'article 5 du règlement (CEE)
                 n° 1117/78 .