CELEX: 31991M0156
Language: fr
Date: 1991-11-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 27.11.1991 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.156 - CEREOL / CONTINENTALE ITALIANA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

11 . 1 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 C 7 / 7
                                           Avis d'expiration de mesures antidumping
                                                           (92 / C 7 /04)
            1.     La Commission fait savoir que les mesures antidumping mentionnées ci-après ont expiré .
            2 . Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 5 du
            règlement ( CEE) n° 2423 / 88 du Conseil , du 11 juillet 1988 , relatif à la défense contre les
            importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de
            la Communauté économique européenne (').
                                   Pays d' origine
                 Désignation des         ou            Mesure                  Référence
                                                                                                       Date
                  marchandises                                                                    d'expiration
                                   d' exportation
            Certains               Union             Droit          Règlement (CEE) n0 29/ 87     10 . 1 . 1992
            congélateurs           soviétique                       JO n° L 6 du 8 . 1 . 1987
            i1) JO n0 L 209 du 2 . 8 . 1988 , p. 1 .
                                  Non-applicabilité du règlement à une opération notifiée
                                        (Affaire n° IV/M.156 — Cereol/Continentale)
                                                           (92 / C 7 / 05)
            Le 27 novembre 1991 , la Commission a décidé que l'opération notifiée dans l' affaire
            mentionnée ci-dessus ne rélève pas du champ d' application du règlement (CEE) n° 4064 / 89 du
            Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises parce qu'elle ne
            constitue pas une concentration au sens de l' article 3 dudit règlement. La présente décision est
            fondée sur l' article 6 paragraphe 1 point a) du règlement relatif au contrôle des opérations de
            concentration entre entreprises . Les tiers justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une
            copie de la décision en s' adressant par écrit à l'adresse suivante :
            Commission des Communautés européennes
            Direction générale de la concurrence (DG IV)
            Task Force Concentrations
            Avenue de Cortenberg 150
            B - 1049 Bruxelles .