CELEX: 51976PC0673
Language: fr
Date: 1976-12-09
Title: Modifications de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1162/76 portant des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché (Doc. n° COM(76)567 final) (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149/alinéa 2 du traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 673
Vol. 1976/0203
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76)673 final
                                                   Bruxelles , le 9 décembre 1976
                         Modifications de la proposition de
                                 règlement du Conseil
      modifiant le règlement ( CEE ) n° 1162/ 76 portant des mesures visant
      à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché ( Doc . n°
       COM(76)567 final )
                   ( présentées par la Commission au Conseil en vertu
                     de l' article 149/ alinéa 2 du traité C.E.E. )
 COM ( 76 ) 673 final
 ---pagebreak---                            ANNEXE .
 Modification des considérants »
 Texte à insérer comme deuxième considérant :
 " Considérant qu' il y a lieu de modifier certaines autres dispositions de
 ce règlement afin d' éviter que deux systèmes différents coexistent , notam­
 ment à partir du 1er décembre 1978 , l' un pour les plantations nouvelles et
 l' autre pour les replantations
Modification des articles »
 A) Texte à insérer comme Article Ibis :
Le texte de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° H62/76 est remplacé par
 le texte suivant ?               " Article 3
  A partir du 1er septembre 1976 et jusqu' au 30 novembre 1978 » toute plan­
tation nouvelle et toute replantation doit être effectuée avec des variétés
classées pour l' unité administrative concernée :
a) dans la catégorie des variétés recommandées ,
     ou
b ) dans la catégorie des variétés autorisées inscrites sur une liste à
     établir".
B ) Texte à insérer comme Article Iter :
Le texte de l' article 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1162/ 76 est
remplacé par le texte suivant :
"2 » Le Conseil statuant selon la procédure prévue à l' article 43 paragra/-
      phe 2 du traité , décide , avant le 1er décembre 1978 , si besoin est , la
      prorogation des dispositions visées respectivement à l' article 2
      et à l 'articila 3"»