CELEX: 62005TA0068
Language: fr
Date: 2009-03-10 00:00:00
Title: Affaire T-68/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 mars 2009 — Aker Warnow Werft et Kvaerner/Commission ( Aides d’État — Construction navale — Ancienne République démocratique allemande — Aides versées au titre de la couverture des pertes liées aux contrats de construction navale — Aides liées à la compétitivité — Absence de versement excédentaire )

18.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/22
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 10 mars 2009 — Aker Warnow Werft et Kvaerner/Commission
   (Affaire T-68/05) (1)
   
   (« Aides d’État - Construction navale - Ancienne République démocratique allemande - Aides versées au titre de la couverture des pertes liées aux contrats de construction navale - Aides liées à la compétitivité - Absence de versement excédentaire »)
   2009/C 90/34
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Aker Warnow Werft GmbH (Rostock, Allemagne); et Kvaerner ASA (Oslo, Norvège) (représentants: initialement M. Schütte, avocat, et B. Immenkamp, solicitor, puis M. Schütte)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et L. Flynn, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2005/374/CE de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Kvaerner Warnow Werft (JO 2005, L 120, p. 21).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2005/374/CE de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Kvaerner Warnow Werft, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aker Warnow Werft GmbH et Kvaerner ASA.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2005.