CELEX: 51984PC0526
Language: fr
Date: 1984-09-28
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL DETERMINANT LES ORIENTATIONS GENERALES POUR 1985 EN MATIERE D' AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE EN FAVEUR DES PAYS EN DEVELOPPEMENT NON ASSOCIES

N ° C 278/6                              Journal officiel des Communautés européennes                          18.10.84
       article, les mesures comportant l'exonération                      au cours de la campagne viticole en cause, une
       totale ou partielle de l'obligation visée au para-                 quantité de vin inférieure à une quantité à
       graphe 3 pour les producteurs ayant obtenu,                        déterminer."»
              Proposition de décision du Conseil déterminant les orientations générales pour 1985 en
                matière d'aide financière et technique en faveur des pays en développement non associés
                                                        COM(84) 526 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 4 octobre 1984.)
                                                          (84/C 278/05)
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
             vu le règlement (CEE) n° 442/81 du Conseil, du 17 février 1981, relatif à l'aide finan-
              cière et technique en faveur des pays en développement non associés ('), et notamment
              son article 9 paragraphe 2,
             vu la proposition de la Commission,
             vu l'avis de l'Assemblée,
             considérant qu'il convient de déterminer les orientations générales pour la gestion, par la
              Commission, de l'aide financière et technique en faveur des pays en développement non
              associés qui sera mise en œuvre en 1984,
             DÉCIDE:
                                                           Article unique
              Les orientations pour 1984 sont reconduites pour 1985.
              (') J O n ° L 4 8 du 21. 2. 1982, p. 8.
              Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2925/78
             en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition de prix à
             laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires
                                                             d'Espagne
                                                        COM(84) 528 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 5 octobre 1984.)
                                                          (84/C 278/06)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son ar-
             ticle 43,
             vu la proposition de la Commission,