CELEX: 31979R1026
Language: fr
Date: 1979-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1026/79 de la Commission, du 23 mai 1979, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

24. 5 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 127/41
                            REGLEMENT (CEE) N" 1026/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 mai 1979
               supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                       Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                deux jours de marche successifs se situent à un niveau
EUROPÉENNES,                                                 au moins égal au prix de référence ; que, dès lors, les
                                                             conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1
vu le traité instituant la Communauté économique             deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
européenne,                                                  remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du              à l'importation de ces produits originaires de
18 mai 1972, portant organisation commune des                Roumanie ;
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),           considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               Conseil du 29 mars 1 979 (6), a défini le coefficient de
n0 9 1 2/79 (2), et notamment son article 27 paragraphe      conversion en Écus des montants fixés en unités de
2 deuxième alinéa,
                                                             compte (UC),
considérant que le règlement (CEE) n0 964/79 de la
Commission (3), a institué une taxe compensatoire à
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'importation de tomates originaires de Roumanie ;
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                            Article premier
produits originaires de Roumanie constatés sur les
marchés représentatifs visés au règlement (CEE)              Le règlement (CEE) n0 964/79 est abrogé.
n0 21 18 /74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 668/78 (5), et relevés ou calculés confor­                             Article 2
mément aux dispositions de l'article 5 dudit règle­
ment, permet de constater que les prix d'entrée de           Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 mai 1979 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
(>) JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 116 du 11 . 5. 1979, p. 1 .
(3) JO n» L 121 du 17. 5. 1979, p. 23 .
(") JO n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
h) JO n° L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.                           (6) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .