CELEX: 62021CN0568
Language: fr
Date: 2021-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-568/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 septembre 2021 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid; Autres parties: E. et S., agissant également pour leurs enfants mineurs

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/21
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 septembre 2021 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid; Autres parties: E. et S., agissant également pour leurs enfants mineurs
      (Affaire C-568/21)
      (2022/C 2/26)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Raad van State
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
      
         Autres parties: E. et S., agissant également pour leurs enfants mineurs
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 2, initio et sous l), du règlement de Dublin (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une carte diplomatique délivrée par un État membre au titre de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques constitue un titre de séjour au sens de cette disposition?
      
         (1)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).