CELEX: 62013TO0305(03)
Language: fr
Date: 2014-06-13 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 13 juin 2014.#Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE SpA) et Sace BT SpA contre Commission européenne.#Référé – Aides d’État – Injections de capital en faveur d’une compagnie d’assurance effectuées par sa société mère publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts.#Affaire T-305/13 R.