CELEX: 31977R1103
Language: fr
Date: 1977-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1103/77 de la Commission, du 26 mai 1977, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

27. 5. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 132/23
                             REGLEMENT (CEE) N° 1103/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 mai 1977
                     fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                    n0 1428/76 (4), en prenant pour base, pour chaque
                                                                 mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                                 calculé sur la base des offres pour embarquement le
 vu le traite instituant la Communauté économique                mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
 européenne,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21              nir pour le calcul de ces dernières :
 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz ( J), et notamment son article 17 paragraphe 4
 deuxième alinéa,
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                      sur leur parité effective,
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de 1 article    1 7 paragraphe 4           constaté pendant une période déterminée, par rap­
 premier alinéa du règlement (CEE) n0     1418/76, la resti­          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 tution applicable aux exportations de    riz et de brisures          néa précédent ;
 le jour du dépôt de la demande de        certificat, ajustée
 en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur
 demande, à une exportation à réaliser pendant la                considérant qu il résulte de 1 ensemble des disposi­
durée de validité du certificat ;                                tions précitées que le correctif applicable le 1 er juin
                                                                 1977 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                 annexé au présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (2), modi­
fié par le règlement (CEE) n° 1 397/68 (3), a établi les         considérant que les mesures prevues au present règle­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
tion du riz et des brisures ;
                                                                 pour les céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,25 unité de compte par
                                                                                      Article premier
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­
tée d'un montant au maximum égal à la différence
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque         Le correctif applicable aux restitutions fixees à
le premier est supérieur au second de plus de 0,25              l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
unité de compte par tonne ;                                     à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0
                                                                 1418/76 est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                                ment.
considérant que le prix caf est celui détermine confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76                                       Article 2
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
(') JO n» L 166 du 25 . 6. 1976, p . 1 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1977.
(2) JO n« 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .
(3 JO n° L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6 .                        (4 ) JO n° L 166 du 25. 6 . 1976, p. 30 .
 ---pagebreak--- N0 L 132/24                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        27. 5. 77
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 26 mai 1977.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                             Vice-président
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 26 mai 1977, fixant le correctif applicable a la
                                                      restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                    (en UC / t)
     Numéro
                                                                            Courant   1 « term .   2e term . i' term . 4* term .   .5 ' term .
 du tarif douanier                   Désignation des marchandises
     commun                                                                   6           7            8         9        10            1 1
10.06                  Riz :
                       A. paddy ou décortiqué :
                             I. Riz paddy :
                                a) à grains ronds                             —          —           —         —         —              —
                                b) à grains longs                             —          —           —         —         —              —
                           II . Riz décortiqué :
                                a) à grains ronds                             0           0           0         0         0             0
                                b) à grains longs                             0           0           0         0         0             0
                       B. semi-blanchi ou blanchi :
                             I. Riz semi-blanchi :
                                a) à grains ronds                             —          —           —         —         —              —
                                b) à grains longs                             —          —           —         —         —              —
                           II . Riz blanchi :
                                a) à grains ronds                             0           0           0         0         0             0
                                b) à grains longs                             0           0           0         0         0             0
                       C. en brisures                                         0           0           0         0         0             0