CELEX: 62015CN0178
Language: fr
Date: 2015-04-20 00:00:00
Title: Affaire C-178/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy we Wrocławiu (Pologne) le 20 avril 2015 — Alicja Sobczyszyn/Szkoła Podstawowa w Rzeplinie

27.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy we Wrocławiu (Pologne) le 20 avril 2015 — Alicja Sobczyszyn/Szkoła Podstawowa w Rzeplinie
   (Affaire C-178/15)
   (2015/C 245/05)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Rejonowy we Wrocławiu
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Alicja Sobczyszyn
   
      Partie défenderesse: Szkoła Podstawowa w Rzeplinie
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (1), en vertu duquel les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales, doit-il être interprété en ce sens qu’un enseignant qui a bénéficié d’un congé pour le rétablissement de la santé prévu par la loi du 26 janvier 1982 établissant le statut des enseignants [omissis] acquiert également le droit aux congés annuels prévu par les dispositions générales du droit du travail l’année au cours de laquelle il a exercé son droit à un congé pour le rétablissement de la santé?
   
      (1)  JO L 299, p. 9.