CELEX: 31979R2439
Language: fr
Date: 1979-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2439/79 de la Commission, du 6 novembre 1979, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne

7. 11 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 278/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2439/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 novembre 1979
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                           d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n0 668/78 (5), les cours a prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                      doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
européenne,                                                       coefficient fixé au paragraphe 2 deuxième tiret de
                                                                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 646/79 ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                   considérant que, pour les concombres espagnols, le
18 mai 1972, portant organisation commune des                     prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
marchés dans le secteur des fruits et légumes (*),                deux .jours de marché successifs à un niveau inférieur
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    d'au moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
n° 1301 /79 (2), et notamment son article 27 para­                rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
graphe 2 deuxième alinéa,                                         instituée pour ces concombres ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,              du prix d'entrée :
se maintient pendant deux jours de marché successifs
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                   sur leur parité effective,
différence entre le prix de référence et la moyenne               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
bles pour cette provenance ;                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
considérant que le règlement (CEE) n0 646/79 de la                     rapport aux monnaies de la Communauté visées
Commission, du 2 avril 1979, fixant les prix de réfé­                  au tiret précédent ;
rence des concombres jusqu'à la fin de la campagne
1979 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de               considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
qualité I le prix de référence à 56,14 unités de compte           Conseil du 29 mars 1979 (6) a défini le coefficient de
par 100 kilogrammes net, pour le mois de novembre                 conversion en Écus des montants fixés en unités de
1979 ;                                                            compte (UC),
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                                      Article premier
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­       Il est perçu à l'importation de concombres (sous-posi­
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­             tion 07.01 P du tarif douanier commun) originaires
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­        d'Espagne une taxe compensatoire dont le montant
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                           est fixé à 5,58 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                      Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
                                                                   1979 .
(') JO  n° L 118 du 20.   5. 1972,  p. 1 .
(2) JO  n° L 162 du 30.   6. 1979,  p. 26.
(3) JO  n» L 83 du 3 . 4.  1979, p. 8.                            (5) JO n» L 90 du 5. 4. 1978 , p. 5.
(4) JO  n° L 220 du 10 .  8 . 1974, p. 20.                        (6) JO n» L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1979 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président