CELEX: 31987R1579
Language: fr
Date: 1987-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1579/87 de la Commission, du 4 juin 1987, portant deuxième prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales

5. 6 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 145/85
                               REGLEMENT (CEE) N0 1579/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 juin 1987
                  portant deuxième prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du
                                  prélèvement à l'importation pour certaines céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment à 1 importation pour certaines céréales ; que les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              motifs qui ont conduit à cette suspension subsistent et
péenne,                                                             qu'il importe, dès lors, de maintenir cette mesure pour
                                                                    une durée limitée permettant de suivre la situation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              considérant que les mesures prévues au présent règlement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment son
article 15 paragraphe 7 premier alinéa,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance                             Article premier
du prélèvement si la situation du marché permet de cons­            La date du 5 juin 1987, citée à l'article 1 er du règlement
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces        (CEE) n0 1340/87 modifié, est remplacée par la date du 30
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se             juin 1987.
produire ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1340/87 de la                                          Article 2
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0
 1404/87 (4), a suspendu la fixation à l'avance du prélève­         Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                                                                                        I
                  Fait à Bruxelles, le 4 juin 1987.
                                                                             Par la, Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(») JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29 .
O JO n0 L 126 du 15. 5. 1987, p. 15.
¥) JO n0 L 133 du 22. 5. 1987, p. 42.