CELEX: 51967PC0305
Language: fr
Date: 1967-06-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses pour la campagne de commercialisation 1967-68 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 305
Vol. 1967/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                              COM(67)305 final
                                              Bruxelles , le 12 juin 1967
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
              relatif aux majorations mensuelles du prix indicatif
               et du prix d' intervention des graines oléagineuses
                  pour la campagne de commercialisation 1967-68
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(67 ) 305 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1.      L' article 25 du règlement n. 136/66/CEE portant établisse­
ment d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses prévoit qu' afin de permettre l' échelonnement des
ventes , le prix indicatif et le prix d' intervention des graines
oléagineuses sont majorés mensuellement , pendant cinq mois au moins
à partir du début du troisième mois de la campagne , d' un montant
identique pour ces deux prix . Ce mène article prévoit également
que les majorations mensuelles égales pour- chacun des mois , son,t
fixo36 chaque année par le Conseil en tenant compte des frais moyens
de stockage et d' intérêt dans la Communauté *
2.      Les renseignements disponibles permettent de prévoir une
production de graines de colza et navette supérieure à la moyenne
des dernières années mais inférieure à la récolte 1966 . Ainsi il
apparaît que six majorations mensuelles devraient être suffisantes
pour permettre la réalisation des objectifs visée à l' article 25
ci-dessus . En ce qui concerne le tournesol dont la production
demeure très faible par rapport à la consommation , il n' y a pas
de raisons pour prévoir plus de cinq majorations .
3«      Les frais de stockage ont été calculés en tenant compte du
coût de magasinage des graines dans des locaux d' une qualité
appropriée , ainsi que du coût des manutentions nécessaires pour
la bonne conservation des graines .
        Pour le calcul des frais d' intérêt il a été retenu un taux
de 6 % , qui peut être considéré comme normal dans les régions
productrioes . Ce taux a été appliqué à une valeur des graines
 égale à un prix d' intervention dérivé théorique de 18,50 U.C. ,
majoré de la moitié de la différence entre le prix indicatif et
le prix d' intervention de base .
 ---pagebreak---                               «• 2 «•
k*     Les éléments retenus pour le calcul des majorations mensuel­
les sont les suivants :
Graines de colza et navette              Par mois (U.C. /100 kg de
                                         graines )
   1. Stockage                               0,066
   2. Intérêt     6 χ 18,80
                   100x12                    0,094
                                   Total     0,160
Graines de tournesol
   1. Stockage                               0,046
                  6 χ 18,80
   2. Intérêt                                0,094
                   100x12
                                   Total     0,140
                                                              -N.
 ---pagebreak---                                     Proposition d'un
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
                 relatif aux majorations mensuelles du prix indicatif
                  et du prix d' intervention des graines oléagineuses
                     pour la campagne de commercialisation 1967-68
                       (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL EE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
         vu le règlement n. 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ,       et notamment son article 25 ,
         vu la proposition de la Commission ,
         considérant qu' aux termes de l' article 25 du règlement n. I36/66/CEE il
y a lieu de fixer , pour la oampagne de commercialisation 1967/68 , le montant
dont le prix indicatif et le prix d' intervention des graines de colza , de
navette et de tournesol sont majorés mensuellement à partir du début du
troisième mois de la campagne d'une part , et de déterminer pour combien de
mois oes majorations ont lieu d' autre part ; que ce montant doit être
identique pour ces deux prix ;
         considérant que ces majorations , égales pour ohacun des mois , doivent
être fixées en tenant compte des frais moyens de stockage et d' intérêt dans
la Communauté ; qu' il convient d' établir les frais moyens de stockage en
fonction du coût de magazinage des graines dans des locaux d' une qualité
appropriée et des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conservation
des graines ; que les frais d' intérêt peuvent être calculés à partir d' un taux
d' intérêt de 6fct qui peut être oonsidéré «omme normale pour les régions
productrices , appliqué à un prix moyen à la production ;
       - considérant que le nombre des mois pour lesquels ces majorations
s' appliquent doit être fixé en tenant compte des prévisions de récolte ;
                                                                    • • »/• • •
 (1 ) J.O. n. 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66
 ---pagebreak--- que , la récolté des graines de colza et de navette étant probablement supé­
rieure à la moyenne des dernières années mais inférieure à la récolte 1966 ,
il convient de retenir pour ces graines six majorations ; que la récolte
des graines de tournesol restant probable ment  très faible par rapport à
la consommation , il est indiqué de prévoir pour elle le nombre minimum
des majorations ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                   - 3 -
                            Article premier
1.     Pour la canpagne de commercialisation 1967/68 le montant
des majorations mensuelles applicables aux graines de colza et de
navette est fixé à 0,16 unités de compte par 100 kilogrammes .
2.     Elles s' appliquent pendant eix mois à partir du premier septem­
bre 1967 .
                            Article 2
1.     Pour la campagne de commercialisation 1 967/68 le montant
des majorations mensuelles applicables aux graines de tournesol
est fixé à 0,1 unités de compte par 100 kg .
2.     Elles s' appliquent pendant cinq mois à partir du premier
décembre 1967 .
                            Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le troisème jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                   Le président