CELEX: 62015CN0137
Language: fr
Date: 2015-03-20 00:00:00
Title: Affaire C-137/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) le 20 mars 2015 — María Pilar Plaza Bravo/Servicio Público de Empleo Estatal Dirección Provincial de Álava

1.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) le 20 mars 2015 — María Pilar Plaza Bravo/Servicio Público de Empleo Estatal Dirección Provincial de Álava
   (Affaire C-137/15)
   (2015/C 178/11)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: María Pilar Plaza Bravo
   
      Partie défenderesse: Servicio Público de Empleo Estatal Dirección Provincial de Álava
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CE (1) du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale s’oppose-t-il, dans des circonstances telles que celles de l’espèce, à une disposition nationale en vertu de laquelle, pour calculer le montant des prestations de chômage complet à percevoir par un salarié suite à la perte de son unique emploi à temps partiel, un coefficient réducteur relatif au travail à temps partiel, qui correspond au pourcentage que représente le temps de travail du salarié à temps partiel par rapport à celui d’un salarié comparable employé à temps plein, est appliqué au montant maximal des prestations de chômage établi par la loi, compte tenu du fait que les salariés à temps partiel de cet État membre sont, dans leur immense majorité, des femmes?
   
      (1)  JO L 6, p. 24.