CELEX: 31977R2616
Language: fr
Date: 1977-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2616/77 de la Commission, du 25 novembre 1977, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 304/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 11 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N» 2616/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 novembre 1977
              relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                          alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il y a, dès lors, lieu de procéder à ces
EUROPÉENNES,                                                      livraisons suivant les règles prévues au règlement
                                                                  (CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14 février
vu le traité instituant la Communauté économique                  1977, portant modalités générales d'application rela­
européenne,                                                       tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 poudre au titre de l'aide alimentaire (6) ; qu'il est néces­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              saire de préciser notamment les délais et conditions
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J),            de livraison, ainsi que la procédure à suivre par les
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 organismes d'intervention pour déterminer les frais
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,              qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n° 1298/76 du Conseil, du 1 er              considérant que les mesures prévues au présent
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la        règlemnt sont conformes à l'avis du comité de gestion
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du             du lait et des produits laitiers,
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 2017/76 (4), et notamment son article 6,
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1766/77 du Conseil, du 25
juillet 1977, établissant les règles générales relatives à        Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre             les organismes d'intervention visés à l'annexe I font
du programme d'aide alimentaire 1977, à certains pays             procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
en vpie de développement et à certains organismes                 titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
internationaux (5), et notamment son article 6,                   figurant aux annexes.
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide                                      Article 2
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités
à l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéfi­             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ciaires ont fait des demandes de livraison des quan­              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tités de lait écrémé en poudre reprises à l'annexe ;               des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2)  JO n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(3 ) JO n» L 146 du 4. 6 . 1976, p . 3 .
(«)  JO n° L 224 du 16. 8 . 1976, p . 1 .
 5)  JO n° L 192 du 30 . 7 . 19 77, p . 1 .                       (6) JO n° L 43 du 15 . 2. 1977, p . 1 .
 ---pagebreak---                                      ANNEXE / (')
                  A                                                 B                                            C
                                                                                                                                                29 . 11 . 77
                                                          (CEE) n° 1766/77
                                                          (CEE) n° 1767/77
                                                                                                                CICR
                           république socialiste du Viêt-nam
                                                                                                               Panama
            2 500 tonnes                                       2 500 tonnes                                  400 tonnes
             résultera de 1 application de la procédure visée au point 1 2                                     irlandais
                                                                                                                                             Journal
                                               achat sur le marche de la Communauté
                                     teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
                                      teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                      indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
Lait écrémé en poudre / Enrichi en vitamines A et D / Don de la Communauté écono­            une croix rouge de 1 0 cm x 1 0 cm et en let­
       mique européenne au peuple du Viêt-nam / À distribuer gratuitement »                  tres d'au moins 1 cm de hauteur avec l'ins­
                                                                                             cription suivante : « Leche desnatada en
                                                                                             polvo / con vitaminas A (5 000 UI / 100 g) y
                                                                                             D (500 UI / 100 g) / Donacion de la Comu­
                                                                                             nidad Economica Europea / Accion del
                                                                                                                                               officiel des Communautés
                                                                                             Comité Internacional de la Cruz Roja / Des­
                                                                                                   tinado a la distribucion gratuita »
mbarquement au plus tard le 31 janvier       embarquement après le 1 « et avant le 15        embarquement au plus tard le 31 janvier
                 1978                                           mars 1978                                        1978                        européennes
            port de débarquement Hô-Chi-Minh-Ville (cale du navire) (4)                      port de débarquement (dépôt sur quai ou al­
                                                                                                        lège) Cristobal-Colon
                           AIDRECEP Hô-Chi-Minh-Ville                                                   Cruza Roja Panamena
                                                                                                           Calle E n0 11-50
                                                                                               Apartado postal 668 / Zona 1 / Panama
                                     adjudication                                                              gré à gré
                                 12 décembre 1977
                                                                                                                                              N 0 L 304/27
 ---pagebreak---      D                           E                          F                         G                          H                            I
                                                                                                                                                                N 0 L 304/28
                                                                (CEE) n» 1766/77
                                                                (CEE) n° 1767/77
                                                                     UNICEF
   rmanie                                  Soudan                                              Viêt-nam                          republique démocra­
                                                                                                                                 tique et populaire du
                                                                                                                                          Yémen
     tonnes                  500 tonnes                 500 tonnes               416 tonnes                 416 tonnes                  240 tonnes
                                                                                                       résultera de 1 application de la procédure visée
    ultera de 1 application de la procédure visée au point 12          j           français                              au point 12                           Journal
                                                    achat sur le marché de la Communauté
                                           teneur en vitamines A : 5 000 U I par 100 g au minimum
                                           teneur en vitamines D : 500 U I par 100 g au minimum
                                            indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
ed-milk powder / Enriched with vitamins A and D / Gift of the              « Lait écrémé en poudre / Enrichi en vitamines        « Skimmed-milk pow­
European Economic Community / Action of Unicef »                           A et D / Don dê la Communauté économique              der / Enriched with
                                                                                  européenne / Action de l'Unicef                vitamins A and D /
                                                                                                                                 Gift of the European
                                                                                                                                 Economic           Commu­
                                                                                                                                 nity / Action of Uni­
                                                                                                                                            cef ».
                                                                                                                                                                 officiel des Communautés
 uement au plus tard le 5 mars 1978             embarquement après          embarquement       au      embarquement après        embarquement     au
                                                le 15 et avant le 30        plus tard le 5 février     le 15 et avant le 30      plus tard le 5 mars
                                                     avril 1978                     1978                     mars 1978                      1978
                                              port de débarquement (dépôt sur quai ou allege) (4)                                                              européennes
    ngoon                                 Port-Soudan                                      Hô-Chi-Minh-Ville                              Aden
  Rangoon / Unicef c /o Government Cargo Agent / Port                      Unicef / Vietrans TNVT-Haiphong / Viêt­               United Nations Chil­
  versity Ave­ Managers Office / Port Sudan — Sudan                        nam / c/o Unicef — hôtel Hoa Binh — Ha­               dren's     Fund     /   c/o
   angoon       —                                                                                noi                             Ministry      of    Health
    urma                                                                                                                         Khormaksàr Aden
                                                                                                                                   — Yémen PDR
              adjudication                                                        gre a gre                              adjudication
         12 décembre 1977                                                                                            12 décembre 1977
                                                                                                                                                                       29 . 11 . 77
 ---pagebreak---                                                                                                                                           29 . 11 . 77
             K                                                 L                                            M
                                                     (CEE) n° 1298 /76
                               (CEE) n0 2018 /76                                                     (CEE) n° 1810/77
                         abbé Pierre Boernehjaelp                                                        UNHCR
                                voir annexe II                                                            Chypre
         55 tonnes                                       45 tonnes
                                                                                                                                       Journal
                                                                                                        160 tonnes
           belge                                        néerlandais                                     néerlandais
                                           achat sur le marché de la Communauté
                                 teneur en vitamines A : 5 000 U I par 100 g au minimum
                                 teneur en vitamines D : 500 U I par 100 g au minimum
                                  indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
                               voir annexe II                                          « Skimmed-milk powder / Enriched with vita­
                                                                                       mins A and D / Gift of the European Econo­
                                                                                                                                         officiel des Communautés
                                                                                         mic Community to the People of Cyprus »
             après le 20 janvier et avant le 10 février 1978                            embarquement au plus tard le 31 janvier 1978
port d'embarquement d'Anvers           J    port d'embarquement de Rotterdam           port de débarquement Limassol (dépôt sur
                                                                                                    quai ou allège)                    européennes
                                                                                       Francoudi and Stephanou Limited POB 606
                                                                                                  — Limassol / Cyprus
                                                          gre a gre                    Francoudi and Stephanou Limited / POB 606
                                                                                                    Limassol / Cyprus
                                                                                                                                        N 0 L 304/29
 ---pagebreak--- N0 L 304/30                           Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 11 . 77
                Désignation du lot                                                      N
 1.  Règlements du Conseil appliqués :
     a) base juridique                                                          (CEE) m 1766/77
     b) affectation                                                             (CEE) n» 1767/77
 2. Bénéficiaire
 3.  Pays de destination                    j                                      Afghanistan
 4.  Quantité totale du lot (2)                                                    300 tonnes
 5.  Organisme d'intervention chargé de                                              français
     la livraison
 6.  Provenance du lait écrémé en poudre                            achat sur le marché de la Communauté
 7.  Caractéristiques et/ou                  1           teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
     emballage particuliers (3)              <            teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                             (             indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8.  Inscriptions sur l'emballage              « Skimmed-milk powder/Enriched with vitamins A and D / Gift of the European
                                                        Economic Community to Afghanistan / For free distribution »
 9 . Délai de livraison                                          après le 20 janvier et avant le 5 février 1978
10 . Stade et lieu de livraison                                          port d'embarquement français
11 . Représentant du bénéficiaire (5)                                                   —
12 . Procédure à appliquer pour déter­                                              gré à gré
     miner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication, date de l'expi­
     ration du délai pour la présentation
     des offres, à 12 heures, le
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 304/31
             Notes
             (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel n° C 95 du
                  19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention concernés aux cas où,
                  selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
             (2) Dans le cas où la quantité totale du lot est un multiple de 500 tonnes, l'offre introduite dans le
                 cadre d'une adjudication peut concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un multiple de
                 500 tonnes ; voir l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 303/77.
             (3) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 1108/68 ; voir l'article 6 paragraphe 2
                 du règlement (CEE) n° 303/77.
             (4) Lorsque le déchargement au port de débarquement est effectué sous contrôle d'une société de
                 surveillance agréée par le pays bénéficiaire, l'organisme d'intervention concerné peut accepter, à la
                 place de la pièce justificative visée à l'article 21 sous a) du règlement (CEE) n° 303/77, un constat
                 établi par cette société de surveillance certifiant que les quantités concernées ont été livrées « port
                 de débarquement » (« cale du navire » en ce qui concerne le Viêt-nam et « dépôt sur quai ou
                 allège » en ce qui concerne l'Unicef) et déchargées aux ports indiqués.
             (5) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir les
                 articles 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.
 ---pagebreak--- N° L 304/32                                       Journal officiel des Communautés européennes                                              29 . 11 . 77
                 ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
                              quantité totale du lot      quantités partielles     Pays destinataire             Inscription sur l'embllage
    Désignation du lot
                                    (en tonnes)               (en tonnes)
                            Gesamtmenge der Partie            Teilmengen           Bestimmungsland            Aufschrift auf der Verpackung
  Bezeichnung der Partie
                                   (in Tonnen )              ( in Tonnen )
                            quantità totale della partita quantitativi parziali    Paese destinatario            Iscrizione sull'imballaggio
 Designazione della partita
                                  (in tonnellate)           (in tonnellate)
                            Totale hoeveelheid van de      Deelhoeveelheden
 Aanduiding van de partij                                                          Bestemmingsland            Aanduiding op de verpakking
                                partij (in tonnen )           ( in tonnen)
            Lot              Total quantity of a lot       Partial quantities      Recipient country           Inscription on the packaging
                                     (in tonnes)               (in tonnes)
           Parti                  Totalmængde                 Delmængde              Modtagerland                  Emballagens påtegning
                                        (i tons)                  (i tons)
K                                          55                        45         India                 Skimmed-milk powder / Enriched with
                                                                                                      vitamins A and D / Gift of the European
                                                                                                      Economic Community / For free distri­
                                                                                                      bution in India / Mother Teresa M.C. /
                                                                                                      Missionaries of Charity / Calcutta
                                                                       5        Bangladesh            Skimmed-milk powder / Enriched with
                                                                                                      vitamins A and D / Gift of the European
                                                                                                      Economic Community / For free distri­
                                                                                                      bution in Bangladesh / Caritas / Dacca
                                                                                                      via Chittagong
                                                                       5        Bangladesh            Skimmed-milk powder / Enriched with
                                                                                                      vitamins A and D / Gift of the European
                                                                                                      Economic Community / For free distri­
                                                                                                      bution in Bangladesh / Missionaries of
                                                                                                      Charity / Dacca via Chittagong
L                                          45                          5        India                 Skimmed-milk powder / Enriched with
                                                                                                      vitamins A and D / Gift of the European
                                                                                                      Economic Community / For free distri­
                                                                                                      bution in India / Superior / Missionaries
                                                                                                      of Charity / Bombay
                                                                       5        India                 Skimmed-milk powder / Enriched with
                                                                                                      vitamins A and D / Gift of the European
                                                                                                      Economic Community / For free distri­
                                                                                                      bution in India / Superior / Missionaries
                                                                                                      of Charity / Madras
                                                                       5        India                 Skimmed-milk powder / Enriched with
                                                                                                      vitamins A and D / Gift of the European
                                                                                                      Economic Community / For free distri­
                                                                                                      bution in India / Superior / Missionaries
                                                                                                      of Charity / Kottayam via Cochin
                                                                      10         India                Skimmed-milk powder / Enriched with
                                                                                                      vitamins A and D / Gift of the European
                                                                                                      Economic Community / For free distri­
                                                                                                      bution in India / Superintendent / Mercy
                                                                                                       Home / Kilpauk via Madras
                                                                      10         India                Skimmed-milk powder / Enriched with
                                                                                                      vitamins A and D / Gift of the European
                                                                                                       Economic Community / For free distri­
                                                                                                      bution in India / Bala Mandir / Found­
                                                                                                       ling Hospital / Madras
                                                                      10 ,       India                Skimmed-milk powder / Enriched with
                                                                                                      vitamins A and D / Gift of the European
                                                                                                       Economic Community / For free distri­
                                                                                                       bution in India / St. Thomas Hospital
                                                                                                       and Leprosy Center / Madras