CELEX: 31955S0029
Language: fr
Date: 1955-11-03 00:00:00
Title: CECA Haute Autorité: Décision n° 29-55 du 3 novembre 1955 complétant la décision n° 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application du prélèvement prévu aux articles 49 et 50 du Traité

Avis juridique important

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31955S0029

CECA Haute Autorité: Décision n° 29-55 du 3 novembre 1955 complétant la décision n° 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application du prélèvement prévu aux articles 49 et 50 du Traité  

Journal officiel n° 021 du 28/11/1955 p. 0905 - 0905 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0011  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0011  édition spéciale danoise: série I chapitre 1952-1958 p. 0036  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1952-1958 p. 0036  édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0010 

HAUTE AUTORITÉ  DÉCISIONS  DÉCISION Nº 29-55 du 3 novembre 1955  complétant la décision Nº 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application du prélèvement prévu aux articles 49 et 50 du TraitéLA HAUTE AUTORITÉ, Vu les articles 49 et 50 du Traité; Vu la décision Nº 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité, (Journal Officiel de la Communauté du 30 décembre 1952, page 4); Considérant que, aux termes de l'article 50, alinéa 3 du Traité, la Haute Autorité peut prononcer des majorations de retard à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas les décisions prises par elle en matière de prélèvement; Considérant que la Haute Autorité peut dès lors se réserver la faculté de faire remise partielle ou totale de la majoration automatique prévue par l'article 6 de la décision Nº 3-52, dans les cas où elle l'estime justifié; DÉCIDE:Article premierL'article 6 de la décision 3-52 susvisée est complété par un troisième alinéa ainsi conçu: «Sur demande de l'entreprise intéressée, la Haute Autorité peut, dans les cas où elle l'estime justifié, faire remise partielle ou totale des majorations de retard prévues aux alinéas précédents.» Article 2La présente décision entrera en vigueur à l'intérieur de la Communauté le 1er décembre 1955.La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 3 novembre 1955. Par la Haute Autorité Le Président René MAYER