CELEX: 31983R0868
Language: fr
Date: 1983-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 868/83 de la Commission, du 13 avril 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2014/82

14. 4. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 95/41
                            REGLEMENT (CEE) N° 868/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 avril 1983
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la trente-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2014/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter pour la trente-septième adjudication partielle
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                les dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés            sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2014/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale
                                                                                     Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce         Pour la trente-septième adjudication partielle de sucre
sucre ;
                                                                blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                n0 2014/82, le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          l'exportation est fixé à 37,329 Écus par 100 kilo­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2014/82, un                  grammes.
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                     Article 2
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial :                           Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 avril 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
o JO n° L 216 du 24. 7. 1982, p. 15.