CELEX: 62016CA0284
Language: fr
Date: 2018-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-284/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Slowakische Republik / Achmea BV (Renvoi préjudiciel — Traité bilatéral d’investissement conclu en 1991 entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque et toujours applicable entre le Royaume des Pays-Bas et la République slovaque — Disposition permettant à un investisseur d’une partie contractante de saisir un tribunal arbitral en cas de litige avec l’autre partie contractante — Compatibilité avec les articles 18, 267 et 344 TFUE — Notion de «juridiction» — Autonomie du droit de l’Union)

7.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/7
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Slowakische Republik / Achmea BV
   (Affaire C-284/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Traité bilatéral d’investissement conclu en 1991 entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque et toujours applicable entre le Royaume des Pays-Bas et la République slovaque - Disposition permettant à un investisseur d’une partie contractante de saisir un tribunal arbitral en cas de litige avec l’autre partie contractante - Compatibilité avec les articles 18, 267 et 344 TFUE - Notion de «juridiction» - Autonomie du droit de l’Union))
   (2018/C 161/07)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Slowakische Republik
   
      Partie défenderesse: Achmea BV
   
      Dispositif
   
   Les articles 267 et 344 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres, telle que l’article 8 de l’accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque, aux termes de laquelle un investisseur de l’un de ces États membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l’autre État membre, introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre s’est obligé à accepter la compétence.
   
      (1)  JO C 296 du 16.08.2016