CELEX: 62014TA0671
Language: fr
Date: 2017-09-12 00:00:00
Title: Affaire T-671/14: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2017 — Bayerische Motoren Werke/Commission [«Aides d’État — Aides régionales à l’investissement — Aide de l’Allemagne en faveur d’un grand projet d’investissement de BMW à Leipzig portant sur la production de deux modèles de véhicules électriques (i3 et i8) — Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE — Effet incitatif de l’aide — Nécessité de l’aide»]

23.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/8
            
         Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2017 — Bayerische Motoren Werke/Commission
   (Affaire T-671/14) (1)
   
   ([«Aides d’État - Aides régionales à l’investissement - Aide de l’Allemagne en faveur d’un grand projet d’investissement de BMW à Leipzig portant sur la production de deux modèles de véhicules électriques (i3 et i8) - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE - Effet incitatif de l’aide - Nécessité de l’aide»])
   (2017/C 357/10)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bayerische Motoren Werke AG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Rosenthal, G. Drauz et M. Schütte, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Erlbacher, T. Maxian Rusche et R. Sauer, puis T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Freistaat Sachsen (Allemagne) (représentants: T. Lübbig et K. Gaßner, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C (2014) 4531 final de la Commission, du 9 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA. 32009 (2011/C) (ex 2010/N), que la République fédérale d’Allemagne a l’intention d’accorder à BMW en faveur d’un grand projet d’investissement à Leipzig.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Bayerische Motoren Werke AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Freistaat Sachsen supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 439 du 8.12.2014.