CELEX: 51992PC0459
Language: fr
Date: 1992-11-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l' importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    COM(91) 459 final
                                    Bruxelles, le 5 mars 1992
                          Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       permettant l'adhésion volontaire par les entreprises
   du secteur industriel à un système communautaire d'Eco-Audit
                   (présentée par la Commission)
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                             EXPOSE DES MOTIFS
I   INTRODUCTION
    A.   Contexte de la politique communautaire
    1.   Dans son article 130 R, le traité instituant la Communauté
         économique européenne précise les objectifs de la Communauté en
         matière d'environnement, et les principes autour desquels doit
         s'articuler son action.
         Les objectifs visés ont pour objet de préserver, de protéger et
         d'améliorer la qualité de l'environnement, de contribuer à la
         protection de la santé des personnes, et d'assurer une
         utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles.
         Pour atteindre ses objectifs, la Communauté doit notamment
         fonder son action sur les principes de l'action préventive, de
         la correction par priorité à la source des atteintes à
         l'environnement, et du pollueur - payeur.
    2.   Ces objectifs et principes sont détaillés depuis 1973 dans les
         différents programmes d'action de la Communauté en matière
         d'environnement. En particulier, le quatrième programme établi
         par le Conseil dans sa Résolution du 19 octobre 1987 (!) pour
         la période 1987-92 souligne la nécessité de développer des
         politiques plus intégrées favorisant les approches multi-
         milieux et la réduction des pollutions à la source. Par
         ailleurs, il prévoit de concentrer l'action de la Communauté
          sur certains domaines prioritaires tels que l'information et la
         participation du public, et de proposer des mesures spécifiques
         pour le suivi et le soutien des petites et moyennes
         entreprises.
B.   Objectifs essentiels de la présente initiative
     1.   Sous la pression réglementaire croissante, en particulier dans
          le cadre de la législation environnementale communautaire,les
          entreprises   qui exercent     des   activités économiques   de
          production, et notamment des activités industrielles, prennent
          des responsabilités et effectuent des tâches de plus en plus
          nombreuses, complexes et déterminantes dans le domaine de la
          protection de l'environnement.
     2.   Ces différentes responsabilités et obligations se rapportent
          à l'identification et à l'évaluation des risques et nuisances
          exercés sur l'environnement, ainsi qu'à leur contrôle,
          limitation ou réduction éventuelle. Les entreprises sont aussi
          de plus en plus amenées à améliorer leur image de marque et à
          renforcer leur sécurité juridique en mettant en oeuvre une
          politique d'information du public de mieux en mieux adaptée
          pour assurer la transparence au sujet de leurs performances et
          de    leurs   intentions    en   matière    de  protection   de
          l'environnement, notamment vis-à-vis des consommateurs et des
          populations, particulièrement au plan local.
 (1) JO n° C70 du 18.3.1987, p. 1
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3.  Face aux difficultés créées par ces responsabilités, qui
    peuvent constituer dans certains cas de véritables défis, les
    entreprises doivent faire preuve d'une discipline croissante
    dans le choix et la gestion de leurs activités potentiellement
    nuisibles. Les grandes entreprises s'efforcent de mettre en
    place un système de mieux en mieux organisé et de plus en plus
    efficace pour contrôler leurs pratiques environnementales.
    Ces dernières années, certaines fédérations et organisations
    professionnelles se sont mobilisées pour sensibiliser leurs
    adhérents sur ces aspects. Des programmes, des codes de
    conduite, des principes directeurs ont été élaborés pour
    inciter et aider les entreprises à prendre en compte, de façon
    systématique,      dans    leur     politique,    les     aspects
    environnementaux. Au nombre des actions engagées figurent aussi
    des campagnes de sensibilisation à la pratique de l'audit
    environnemental afin de mieux contrôler le respect des
    réglementations en vigueur, d'évaluer l'efficacité des mesures
    internes d'organisation et de gestion, et de déceler les
    perspectives d'amélioration des performances environnementales,
    tout en optimisant les dépenses d'investissement et les coûts
    de     fonctionnement   nécessaires     à   la   protection    de
    1'environnement.
     Il y a lieu de mentionner ici, à titre d'exemple, le programme
     "Responsible care" concernant l'industrie chimique européenne.
    Cet effort a été relayé, dans certaines Etats-membres, par des
     actions spécifiques à l'initiative des pouvoirs publics pour
     favoriser   le développement    de    pratiques  similaires ou
     comparables.
4.   Cependant, la prise de conscience décrite précédemment se
    manifeste très inégalement dans les différents Etats Membres,
     et la pratique de l'audit environnemental, réservée aux grandes
     entreprises, se développe de façon sporadique et inconnue du
     public dans des secteurs d'activité où les entreprises et la
     collectivité pourraient en dégager d'importants bénéfices.
     Les objectifs fondamentaux de l'approche envisagée sont de
     promouvoir la diffusion des meilleures pratiques de gestion
     environnementale et de stimuler l'application la plus complète
     et systématique par les entreprises des normes, critères et
     objectifs visant un niveau élevé de protection.
Résumé introductif de l'approche proposée
 1.  En réponse à la situation qui prévaut actuellement, la
     Commission estime particulièrement opportun de promouvoir
     l'introduction d'une approche systématique et rigoureuse à la
     gestion des aspects environnementaux par les entreprises. Dans
     ce but, la présente proposition de Règlement établit le système
     "Eco-audit" de participation volontaire à l'attention de toute
     entreprise exerçant une activité industrielle.
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    Les entreprises qui choisissent volontairement de participer à
    ce système s'engagent à établir, à l'échelle d'un site de
    production    déterminé,    un     "dispositif     de    protection
    environnementale",    et     à    procéder    périodiquement     et
    systématiquement    à   l'évaluation    de   leurs    performances
    environnementales. Ces entreprises s'engagent par ailleurs à
    diffuser auprès du public une information adaptée et objective
    sur leurs performances et leurs intentions en matière
    d'environnement.
2.  Dans ses grandes lignes, le dispositif de protection est fondé
    sur l'évaluation préliminaire, par l'entreprise, de l'incidence
    sur l'environnement des activités exercées sur le site, et
    comprend une politique interne énoncée par écrit (définie
    généralement pour l'ensemble de l'entreprise) complétée par un
    programme des mesures planifiées à l'échelle du site concerné,
    et par un système de gestion comprenant               les détails
    d'organisation et les procédures de travail nécessaires à
    l'application de ces précédents éléments.
    L'audit environnemental est l'élément clé de ce système de
    gestion. C'est l'outil avec lequel l'entreprise procède au
    contrôle périodique du bon fonctionnement de son dispositif de
    gestion. Un effort particulier a été réalisé dans le cadre de
     la présente Proposition pour définir les critères et les
    procédures nécessaires à la conduite de cet audit, sans en
    modifier la nature d'instrument de gestion ni en entraver la
     souplesse d'utilisation.
3.  La crédibilité de l'entreprise vis-à-vis de sa démarche et des
    engagements pris est assurée par la fourniture périodique au
    public d'une information objective et adaptée sous la forme
     d'une déclaration environnementale. Ce document décrit les
     performances et les intentions de l'entreprise, et fait l'objet
     d'une validation formelle par un vérificateur indépendant
     agréé, sur la base de la conduite et des résultats de l'audit
     interne.
     Compte tenu de leur importance dans cette approche, le contenu
     des    informations    à    diffuser    dans     la    déclaration
     environnementale, les conditions de sa validation et les
     responsabilités et modalités d'agrément des vérificateurs font
     l'objet   de   dispositions    appropriées    dans   la    présente
     Proposition.
4.   En contrepartie du respect par l'entreprise des exigences que
     la participation au Système Eco-Audit comporte, le système
     "Eco-Audit" prévoit pour les entreprises participantes la
     possibilité de tirer parti de leur engagement au bénéfice de
     leur image par l'utilisation d'un logo. Il prévoit également
     des mesures de soutien spécifiques pour les petites et moyennes
     entreprises.
 5.  Le présent Exposé des Motifs explicite les choix réalisés par
     la Commission, et décrit en détail l'approche proposée et le
     dispositif à mettre en place.
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II   SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES ET DANS CERTAINS AUTRES PAYS
     A.  Situation à l'extérieur de la Communauté
         USA et CANADA
         On observe aux USA un certain nombre d'activités pratiquées par
         les industriels sur une base volontaire, en réponse à une
         obligation réglementaire ou à la suite des engagements pris
         vis-à-vis de leurs actionnaires, auxquelles le concept d'audit
         environnemental est associé. Les plus représentatives de ces
         pratiques concernent:
              l'audit de "conformité" ("compliance" auditing) recommandé
              par l'EPA
              le   "Responsible Care    Programme"   mis   au point   par
              l'industrie chimique,
         -    certaines obligations introduites par le Règlement "Toxics
              Release Inventory" (SARA 5313).
         En 1979, à la suite d'un changement de conjoncture politique,
         l'Agence pour la Protection de l'Environnement          (EPA) a
         abandonné, après plusieurs années de discussion, l'idée
         d'introduire une obligation de contrôle indépendant, par le
         moyen de l'audit, de la conformité de certaines activités
         industrielles vis-à-vis des normes réglementaires de rejets
         dans l'air et l'eau.
         Cependant, l'EPA continue de mener des actions spécifiques pour
         promouvoir cette pratique et assister les administrations
          locales et les entreprises industrielles.
         En juillet 1986, l'EPA a finalement publié une déclaration de
         politique générale      (2) pour encourager     les entreprises
          industrielles privées à utiliser l'audit, assortie de certains
         éléments    d'information   d'ordre   méthodologique. Ce   texte
         prévoit les conditions dans lesquelles la réalisation d'un
         audit peut être imposée par l'EPA à des entreprises qui
         enfreignent la réglementation en vigueur, en préalable à la
         mise en place autoritaire d'un programme de remise à niveau
          adapté. Il fixe également les principes sur lesquels doivent
          se guider les services d'inspection de l'EPA pour répondre
         positivement aux efforts des entreprises pratiquant l'audit.
         Ce texte a été complété en 1989(3) par la publication d'un
          recueil de principes et de protocoles particulièrement détaillé
          sur la conduite des audits dans les établissements fédéraux à
          caractère industriel.
 (2)      Federal Register/Vol 51 N°131 du 9 juillet 1986 - Ref:OPPE-FRL-
          3046-6(2)
 (3) -    Environmental Audit Programme - Design Guidelines for federal
          agencies - EPA/130/4-89/001 - August 1989
         Generic Protocol for Environmental Audits at Federal Facilities
          EPA/130/4-89/002 - August 1989
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   3.  Dans le cadre du "Superfund Amendment and Reauthorisation Act.
        (SARA) de 1986 (4), le Titre III (Title III) comporte
        l'obligation de faire rapport aux Autorités sur les émissions
        de certaines substances toxiques dans l'environnement (air, eau
        déchets, sol).
        Le champ d'application est défini par une liste d'environ 300
        substances, et toute entreprise exerçant l'une des activités
        industrielles répertoriées est tenue de satisfaire à cette
        obligation dès lors qu'elle met en oeuvre au moins 25 000
        lbs/an (12t/an) de l'une de ces substances comme produit de
        base pour ses fabrications, ou au moins 10 000 lbs/an (5t/an)
        s'il     s'agit    d'une    utilisation   connexe    (entretien,
        nettoyage...). C'est ainsi que près de 20 000 établissements
        industriels déclarent chaque année à l'administration, depuis
        1988, leurs rejets directs dans l'environnement et leur
        production de déchets toxiques.
        Alors que SARA Titre III ne comporte, à l'origine, aucun
        objectif de réduction des rejets industriels de substances
        toxiques, il est intéressant de constater que, dès 1988, les
        informations recueillies et diffusées par l'administration ont
        été utilisées en premier lieu par les entreprises elles mêmes,
        qui, soucieuses de leur image, ont spontanément accentué le
        contrôle interne de leurs sites de production les plus
        polluants et, pour certaines, ont décidé de réaliser rapidement
        certains investissements pour réduire leurs rejets les plus
        importants.
        Les Autorités de chaque Etat ont également tiré parti de ces
        informations, et une douzaine d'Etats ont complété la
        réglementation    SARA par des dispositions       réglementaires
        spécifiques pour réduire l'utilisation et les rejets de
        certaines substances toxiques.
        Enfin, au niveau fédéral, l'EPA a réalisé en 1990 une synthèse
        particulièrement intéressante des données recueillies (5) et
        s'est appuyée sur ces statistiques pour justifier une récente
         législation sur la qualité de l'air (Clean air Act 1990) en
        démontrant que 80% des rejets industriels toxiques dans
         l'atmosphère ne faisaient l'objet d'aucune réglementation.
    4.  Parallèment à ce qui précède, le "Responsible Care Programme",
        adopté en 1988 par les associations américaine et canadienne de
        l'industrie chimique (CMA), a fait école en Europe notamment
        sous le titre d'"engagement de progrès".
(4) (Toxic    Chemical   Release   Inventory. Reporting   package.   EPA
    560/4.91-001, January 1991
(5) The 1988 Toxics Release Inventory National Report - EPA 560/4-90-
    017-September 1990
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   Dans le cadre de cette initiative, les entreprises s'engagent
   moralement à appliquer un certain nombre de codes de bonne
   pratique en matière de gestion environnementale. Les principes
    qui sont à la base des engagements à respecter vont dans le
    sens de la présente Proposition (mais pas aussi loin sur
    certains aspects):
    Il s'agit notamment de respecter les réglementations en
    vigueur, de limiter "à un niveau acceptable" les risques pour
    le personnel, le public et l'environnement, de diffuser une
    information adaptée aux clients et au public sur les risques
    présentés par les produits commercialisés, de veiller à ce que
    ces produits soient utilisés et éliminés dans de bonnes
    conditions de sûreté, et de prendre en compte les impératifs de
    protection de l'environnement dès la conception des nouveaux
    produits.
    On note avec intérêt que dans les recommandations pratiques
    sur les procédures formelles de gestion et de contrôle à mettre
    en place pour appliquer ces différents principes, l'audit
    environnemental figure en bonne position dans le "Responsible
    Care Programme" en tant qu'outil d'évaluation et de contrôle.
SUEDE
    A la suite de travaux lancés en 1987, la Suède a élaboré en
     1988 une législation par laquelle environ 6000 établissements
     industriels doivent soumettre depuis 1991 aux Autorités un
     rapport environnemental annuel, sur les conditions de respect
     des réglementations en vigueur. Le rapport est mis à la
     disposition du public.
     Pour les 600 plus grands établissements, le projet de 1988
     proposait que les rapports annuels soient vérifiés par un
     auditeur indépendant. Le rapport et sa vérification devaient
     constituer la base sur laquelle les Autorités allaient devoir
     organiser leur programme d'inspection et mettre en application,
     si nécessaire, un programme d'amélioration des performances.
     Cette disposition a finalement été abandonnée à la suite des
     difficultés rencontrées avec les industriels et les Autorités
     chargées de l'inspection.
     Cependant, malgré cet abandon, la Fédération des Industriels
     Suédois a lancé une série d'initiatives en faveur de l'audit et
     un certain nombre d'entreprises ont répondu activement en
     établissant volontairement leur propre programme d'audit
     environnemental.
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    Situation dans certaine Etats Membres
    Actuellement,    aucun   Etat  Membre   ne   dispose   de    législation
    spécifique   concernant    les modalités de gestion        des    aspects
    environnementaux. Néanmoins, certains Etats membres se sont dotés
    de réglementations pour imposer des pratiques comparables sur
    certains aspects, ou bien ont mis en place des programmes de
    promotion et de support spécifiques.
    FRANCE
    1.  Environ    50.000 établissements    industriels    sont    soumis   à
        autorisation préfectorale au titre de la législation dite "des
        installations classées pour la protection de l'environnement"
         (loi du 19 juillet 1976).
        Ces autorisations sont délivrées cas par cas après une enquête
        publique portant sur l'impact environnemental et la prévention
        des accidents. Elles sont assorties           de  l'obligation     de
        respecter un certain nombre de prescriptions relatives aux
        conditions générales d'organisation et d'exploitation pour la
        protection de l'environnement       et, en particulier,         à  la
        limitation des rejets dans l'environnement (eau, air, sol), à
        la gestion des déchets, et à la prévention des accidents.
        Ces prescriptions sont fixées individuellement pour chaque
        établissement, en tenant       compte   notamment     d'instructions
        ministérielles spécifiques. Parmi ces instructions, signalons
        tout particulièrement:
             la circulaire ministérielle du 28 mars 1988, qui ordonne
             aux autorités d'inspection de mettre progressivement en
             place pour les grands établissements         industriels     des
             procédures d'auto-surveillance des rejets dans l'air et
             l'eau sous la supervision et le contrôle statistique de
             1'administration.
             Plus d'un millier d'établissements sont actuellement soumis
             à ce régime, et les données disponibles sont synthétisées
             par le Ministère de l'Environnement qui publie depuis 1988
             la cartographie des principaux rejets industriels (6) où
             apparaissent en clair, pour 23 polluants de l'eau et 13
             polluants de l'air, le nom des établissements concernés et
             les quantités déversées en moyenne journalière.
             la circulaire ministérielle du 28 mars 1990, qui ordonne à
             ces mêmes Autorités d'inspection d'imposer aux entreprises
             prioritaires de leur secteur la réalisation d'études sur la
             gestion de leurs déchets. Sur cet aspect particulier de la
             production, de l'élimination et du recyclage des déchets,
             il apparait que les évaluations demandées correspondent
             parfaitement à des audits.
(6) Ministère de l'Environnement, Direction de l'Eau, de la Prévention
    des    Pollutions   industrielles    et  des    Risques,    Service    de
    l'Environnement      Industriel. Cartographie      de    la     pollution
    industrielle - Principaux rejets - Décembre 1987, Mai 1989,
    Septembre 1990.
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            Cependant, les autorités d'inspection ne sont pas tenues de
             s'assurer que les résultats de ces évaluations font l'objet
            d'un régime de publicité spécifique.
   PAYS BAS
       En août 1989, dans le cadre d'un programme d'action multi-
        annuel pour l'environnement, le gouvernement a publié des
        dispositions (7) relatives à la nécessité, pour les entreprises
        exerçant des activités industrielles ayant une incidence
        significative sur l'environnement, de mettre en place un
        "système interne de protection environnementale". Le système
        doit comporter une politique interne formalisée par écrit au
        plus haut niveau de l'entreprise, des mesures visant à intégrer
        les impératifs de protection de l'environnement dans l'ensemble
        des activités de production et de gestion, des programmes
        environnementaux pour la mise en application de cette politique
        au niveau de chaque établissement, ainsi que des procédures de
        travail et des mesures d'organisation dans chaque unité pour la
        surveillance des rejets, la formation et l'information du
        personnel, la préparation d'un rapport périodique pour les
        autorités, et la mise en oeuvre d'un programme de contrôle
        interne par audit.
        Ces mesures, qui touchent environ 12 000 établissements
        prioritaires, ont pour l'instant valeur de recommandation, mais
        les publications officielles mentionnent la possibilité de
        recourir à des dispositions contraignantes si l'effet de ces
        recommandations ne se fait pas suffisamment sentir avant la fin
        de 1992.
        Par ailleurs, il est prévu un système de protection interne
        allégé pour les établissements plus petits, dés lors qu'ils
         sont soumis à un permis d'exploitation au regard de la
         législation    sur   la   prévention   des  nuisances   (250.000
        établissements concernés).
    ROYAUME UNI
    3.   Certaines propositions visant à insérer une obligation de
         réaliser des audits environnementaux, et examinées à l'occasion
         de la préparation de nouvelles lois (Entreprise Act. 1989,
         Environmental    Protection Act     1990), n'ont   pas abouti.
         Cependant, la position du gouvernement         britannique est
         clairement en faveur de l'audit en tant qu'initiative
         volontaire, et il encourage les grandes entreprises à élaborer
         leurs propres programmes d'audit et à diffuser des informations
         sur leurs performances environnementales.
(7) Milieuzorg, Tweede Kamer, 1989-90, 20.633 n°4
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IRLANDE
4.  La   nouvelle   Agence   irlandaise  pour   la  protection   de
    l'Environnement   s'est vue confier, par une disposition
    législative spécifique (Environmental Protection Agency Bill,
    1990, paragraphe 71), un rôle tout particulier vis-à-vis de
    1'audit environnemental.
    Cette Agence doit notamment développer les connaissances sur
    les critères, principes et méthodologies utiles pour réaliser
    les audits, préparer des guides d'utilisation adaptés, et
    lancer des activités de sensibilisation et de formation, en
    particulier à l'intention des petites et moyennes entreprises.
    AUTRES ETATS MEMBRES
    La Commission n'a pas relevé dans les autres Etats membres
    l'existence d'activités spécifiques, couvrant totalement ou
    partiellement les préoccupations dans le cadre de la présente
    Proposition de Règlement.
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III COMMENTAIRES GENERAUX SUR CETTE PROPOSITION DE REGLEMENT
A.  Possibilités     non    couvertes    par    l'approche    réglementaire
    traditionnelle     en   matière    d'amélioration    des    performances
    environnementales des activités susceptibles de provoquer des
    nuisances
    1.  Un examen général de la situation existant dans la Communauté
        économique européenne a montré qu'aucun Etat membre ne possède
        encore de réglemention spécifique obligatoire en matière
        d'audit environnemental. En revanche, de nombreux Etats
        Membres ont ressenti le besoin de développer, aussi bien sur
        une base réglementaire, sous forme de partenariat avec
        l'industrie, ou, plus informellement, dans le cadre de leurs
        pratiques administratives, des actions spécifiques, soit
        destinées à promouvoir directement la pratique de l'audit
        environnemental, soit poursuivant les objectifs directement
        liés à cette pratique.
    2.  Ces différentes actions sont, par nature, complémentaires de
         1'approche réglementaire traditionnelle suivie jusqu'à ces
        dernières années par les Etats membres, de leur propre
         initiative ou en réponse au renforcement de la législation
        communautaire en matière de contrôle des nuisances d'origine
         industrielle.
        L'approche traditionnelle, fondée sur l'imposition de normes
        d'émission de certains polluants dans l'environnement, a permis
        et permettra d'obtenir des résultats concrets et planifiés en
        réponse aux problèmes posés par le rejet de certaines
         substances nuisibles dans un milieu environnemental donné, ou
        de limiter ou réduire l'impact de certaines activités
         industrielles bien définies.
    3.  Cependant, une telle approche n'est pas suffisante lorsqu'il
         s'agit aussi de promouvoir l'efficacité dont font preuve les
         entreprises dans leur gestion pour tenir compte des impératifs
         de protection de l'environnement.
         Cet aspect ne parait pas, à l'heure actuelle, pouvoir faire
         l'objet d'une approche obligatoire généralisée.
B.  Amélioration des conditions d'information du public sur les
    performances et les intentions environnementales des entreprises.
    4.   Il convient de rappeler que la réglementation communautaire ne
         prévoit pas de dispositions particulières pour promouvoir
         l'information du public sur les conditions dans lesquelles les
         entreprises     industrielles    susceptible     d'engendrer    des
         nuissances respectent, en cours d'exploitation, les contraintes
         réglementaires qui leur sont applicables au plan communautaire.
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    5.  En effet, la Directive 90/313/CEE du 7 juin 1990( 8 ) vise à
        assurer, pour le public, la liberté d'accès à l'information
        détenue par      les Autorités en matière de protection            de
        l'environnement. Elle fixe, par conséquent, des critères et
        des garanties importants pour la diffusion de l'information et
        prévoit les conditions minimales d'accès aux informations non
        directement diffusables, mais elle ne constitue pas, en tant
        que telle, un instrument capable de produire cette information.
    6.  Par ailleurs, la Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985( 9 ), qui
        concerne l'évaluation des effets de certains projets publics ou
        privés sur l'environnement, introduit l'obligation de réaliser,
        préalablement      à   la    délivrance    de   l'autorisation, une
        évaluation de l'incidence des activités industrielles et de
        certaines autres activités potentiellement           nuisibles   pour
        l'environnement. Elle        contient   des   dispositions    rendant
        obligatoire l'accès du public aux informations présentées pour
        obtenir l'autorisation, et prévoit que soient instaurées des
        procédures d'enquête publique pour instruire l'autorisation des
        plus grands projets. Cependant, en pratique, la fixation des
        critères relatifs à la taille ou à l'importance des activités
        assujetties à ces dispositions est laissée très largement à
        l'appréciation des Etats Membres, et la Directive ne concerne
        par nature que les activités nouvelles de grande envergure.
    7.  Cependant, de nombreux travaux réalisés dans la Communauté à
        l'occasion de l'organisation de campagnes d'information sur les
        risques d'accident industriel majeur ont montré que le public
        était fortement demandeur d'une information générale, dépassant
        largement le cadre de la sûreté industrielle, sur les mesures
        de prévention des pollutions et des nuisances et sur les rejets,
        des établissements industriels dans l'environnement. On peut
        citer ici à titre d'exemple qu'en réponse à cette demande
        exprimée de manière particulièrement pressante, dans la région
        industrielle de FOS - Etang de BERRE, la France, aidée
        financièrement par la Commission, a pris récemment l'initiative
        de créer un Centre d'information à l'échelle de la Région
        Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce centre devrait notamment être
        en   mesure    de diffuser      prochainement,   une   synthèse   des
        information recueillies par les Autorités locales dans le cadre
        des procédures d'autosurveillance décrites précédemment.
C.  Le concept de l'audit environnemental
    Origine
    1.  La pratique d'une forme restreinte d'audit environnemental est
        apparue dès la seconde moitié des années 70 en Amérique du Nord
        dans    les   grands    entreprises    chimiques,   en   réponse   au
        renforcement des contraintes réglementaires et à la suite d'un
        certain    nombre    d'accidents. Un     audit   environnemental   de
         "conformité" était alor        réalisé à la demande de certains
        organismes publics de c rtrôle de la comptabilité financière
        des entreprises, et constituait de ce fait un prolongement
        direct de l'audit financier.
(8) J O n° L158 du 23.6.90, p.56
(9) J O n° L175 du 9.7.85, p.40
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        Son objectif était d'informer les actionnaires sur le niveau de
        respect de la réglementation en vigueur comme indice d'un
        niveau acceptable de vulnérabilité de l'entreprise face aux
        dommages   environnementaux    dont  elle pouvait      se rendre
        responsable.
        Des entreprises industrielles ont alors, sur une base
        volontaire, développé cette pratique comme outil interne de
        gestion.
Définition
    2.  En novembre 1988, le bureau exécutif de la Chambre de Commerce
        Internationale a fait paraître un document consacré à l'audit
        environnemental. La définition de l'audit donnée par cette
        organisation, qui semble correspondre à la forme d'audit le
        plus généralement préconisée, est celle d'un outil de gestion
         (management tool) consistant, dans un établissement industriel
        donné, en une évaluation systématique, périodique et objective
        de la performance de 1'organisation, des systèmes de gestion et
        des équipements mis en place pour limiter et surveiller
        l'incidence des activités industrielles sur l'environnement,
        dans le but d'en faciliter le contrôle, et, parallèlement, de
        connaître la situation de cet établissement à l'égard du
        respect des politiques internes établies au niveau de
         l'entreprise et des réglementations en vigueur.
        Depuis lors, cette définition est largement admise par les
        milieux industriels et a été reprise presque telle quelle par
         le Gouvernement irlandais dans la description des futures
        tâches de l'Agence pour la Protection de l'Environnement créée
         en 1990 (voir précédemment au chapitre II.B.).
         C'est la raison pour laquelle la Commission a retenu la
         définition de la Chambre de Commerce Internationale dans la
         cadre de la présente Proposition de Règlement.
Signification et portée
    3.   Il convient de souligner ici que le concept d'audit ainsi
         défini comporte l'évaluation de la gestion environnementale
         conduite   dans   l'établissement    audité.    L'évaluation   de
         l'incidence sur l'environnement des activités industrielles
         exercées dans cet établissement, et la production d'information
         et de données spécifiquement destinées au public sont bien
         entendu une condition essentielle pour toute évaluation
         significative des performances.
    4.   Pour fonctionner correctement, l'audit environnemental doit
         donc être pratiqué par une entreprise disposant au préalable
         d'un dispositif de gestion complet qui lui permet de définir,
         planifier,   surveiller    et   contrôler    son   "comportement"
         environnemental. L'audit devient alors un élément clé du
         système de gestion, puisqu'il s'agit, en fait, de l'outil
         privilégié au moyen duquel l'entreprise contrôle périodiquement
         l'adéquation et le bon fonctionnement de ce système au niveau
         d'un établissement particulier.
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    5.  Le Commission, a pris soin d'intégrer l'audit environnemental
        dans un dispositif plus large permettant de répondre à
         l'ensemble des objectifs poursuivis d'une manière parfaitement
        cohérente.
D.  Possibilités offertes par un régime de participation volontaire
    1.  La Commission propose, pour une période initiale de 4 ans, une
         approche fondée sur un système de participation volontaire.
         Le système proposé est conçu pour s'adresser d'emblée à des
         entreprises   motivées   pour   améliorer   leurs   performances
         environnementales en se conformant à une discipline en matière
         de gestion environnementale (fondée sur l'établissement d'un
         dispositif interne de protection environnementale et, dans ce
         cadre, sur la pratique périodique de l'audit) et en informant
         le public sur leurs performances et leurs intentions en matière
         d'environnement (par la mise à disposition régulière d'un
         rapport environnemental spécifique).
         Le caractère volontaire de 1'approche proposée est parfaitement
         cohérent avec les objectifs de la Commission, qui souhaite à ce
         stade instaurer une dynamique d'amélioration de la performance
         des activités industrielles de toute taille et de toute nature,
         responsabiliser les entreprises et favoriser l'information et
         la participation du public, en complément de 1'approche
         réglementaire traditionnelle.
     2.  La crédibilité de ce système volontaire est garantie par le
         recours systématique à un contrôle externe: ce contrôle porte
         notamment, d'une part, sur la rigueur méthodologique des
         audits pratiqués par les entreprise, et d'autre part, sur
         l'exhaustivité et l'objectivité des informations diffusées. Ce
         contrôle est pratiqué par un vérificateur indépendant agréé.
         Des exemples montrent dès à présent que certaines entreprises
         soucieuses de la crédibilité de leur engagement en faveur de
         la protection de l'environnement ont d'ores et déjà effectué
         des bilans environnementaux et fait valider des rapports,
         destinés au public, sur les conclusions de ces bilans par des
         organismes extérieurs réputés et indépendants(^0).
E.   Les grandes lignes du dispositif prévu
     1.  Le système de participation volontaire ECO-AUDIT est proposé à
          toute entreprise exerçant une activité à caractère industriel
          sur un site de production donné.
 (10)     NORSK HYDRO UK Environmental report, including LLOYD'S Register
          Statement, October 1990. Norsk Hydro UK Ltd. TWICKENHAM,
          Middlesex TW1 1EE
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2.  La participation donne accès à la délivrance d'un logo, propre
    au site, que l'entreprise peut utiliser dans des conditions
    telles que la signification exacte du logo, qui n'est pas
    représentatif de la qualité environnementale intrinsèque du
    produit, apparaisse clairement.
3.  Une liste officielle des entreprises participantes est établie
    dans chaque Etat membre et transmise annuellement à la
    Commission qui publie l'ensemble des informations recueillies
    au Journal Officiel des C E .
4.  L'entreprise   qui  participe   doit   satisfaire   aux   conditions
    suivantes:
         réaliser une évaluation environnementale du site concerné,
         dans laquelle sont mis en évidence les problèmes réels et
         potentiels causés par les activités exercées sur ce site.
         Cette évaluation peut s'appuyer sur des études d'impact
         déjà réalisées, notamment au titre de la législation
         communautaire;
         sur la base des résultats de cette évaluation, mettre en
         place   un   dispositif   de    protection    environnementale
         comprenant, formalisés par écrit, une politique définie
         pour l'ensemble de l'entreprise, un programme d'application
         pour le site concerné, et un système de gestion définissant
         les mesures d'organisation et les procédures de travail
         nécessaires à la mise en oeuvre et au contrôle du
         programme. Ce système de gestion inclut en particulier le
         programme d'audit     spécifiquement mis en oeuvre par
         l'entreprise selon les principes, critères et méthodologies
         prévus dans la présente Proposition.
     -   préparer après chaque audit interne une déclaration
         environnementale destinée au public, présentant d'une
         manière objective, exhaustive et appropriée les problèmes
         mis en évidence lors de l'évaluation environnementale, des
         données chiffrées sur les performances du site, un résumé
         de la politique, du programme et des objectifs poursuivis
         au niveau du site, et des informations sur les intentions
         et les mesures prises pour atteindre ces objectifs.
          faire   examiner   et    valider     par    un    vérificateur
         environnemental agréé le processus d'audit utilisé et la
         déclaration environnementale ainsi préparée.
 5.  Chaque Etat membre veillera à la mise en place d'un système
     d'agrément permettant d'établir et d'appliquer des procédures
     appropriées pour l'agrément des vérificateurs environnementaux
     auxquels est notamment confié la validation des processus
     d'audit et des rapports environnementaux. Les Etats membres
     peuvent s'appuyer sur des organismes existants, mais doivent
     respecter les conditions et les critères spécifiés par la
     présente proposition en matière de compétence et de pluralisme.
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IV   PRESENTATION DU DISPOSITIF
Article Premier
L'article premier établit le système Eco-Audit et en définit les
objectifs.
Le système Eco-Audit est un cadre communautaire, permettant l'adhésion
volontaire par les entreprises du secteur industriel.
La finalité fondamentale du système est d'améliorer la performance
environnementale des activités industrielles dans le but de contribuer
à la protection de l'environnement.
A cette fin le système comporte l'établissement par les entreprises de
dispositifs de protection de l'environnement, l'évaluation de ces
dispositifs et l'information du public concernant les performances.
Article 2
Dans cet article sont définis le principaux concepts qui apparaissent
dans le Règlement.
Seuls les termes qui sont employés ici dans un sens spécifique font
l'objet d'une définition.
Analyse environnementale
C'est le point de départ du processus de 1'Eco-Audit. Il s'agit d'une
étude exhaustive des interactions avec l'environnement des activités
 sur un site de production. Cela inclut l'identification et l'analyse
des problèmes généraux, la détermination des effets sur l'environnement
 causés par les activités en présence et l'évaluation des performances
de l'ensemble des mesures et des dispositifs mis en oeuvre.
A la différence des études d'impact des projets, cette analyse vise une
 situation factuelle et non pas la modélisation d'une situation
 hypothétique. La méthode à employer sera donc différente.
Tous les aspects significatifs pour l'environnement, précisés à
 l'Annexe I, sont couverts par cette analyse.
Dispositif de protection de l'environnement
 Cette expression désigne l'ensemble des mesures mises en oeuvre par
 l'entreprise pour protéger l'environnement.
 Ces mesures incluent les procédés, les dispositifs techniques, les
 dispositions d'organisation, de gestion, de contrôle, d'intervention
 d'urgence etc.
 Globalement, il s'agit donc de dispositifs techniques et du système de
 gestion. Certaines des mesures en question sont mises en oeuvre pour
 assurer la conformité avec les normes réglementaires applicables,
 d'autres découleront de la politique et des objectifs adoptés de façon
 autonome par l'entreprise.
 Politique environnementale
 Il s'agit d'un document émanant de la direction générale, qui définit
 les objectifs d'ensemble et les principes d'action de l'entreprise dans
 le domaine de l'environnement. Ces objectifs et ces principes
 s'appliquent à toutes les activités et sur tous les sites de production
 concernés.
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La politique environnementale peut inclure des buts quantitatifs (p.ex.
réduction ou élimination de l'usage ou de l'émission de certaines
substances).
Gestion environnementale
Il s'agit de la fonction par laquelle la politique environnementale
d'une entreprise est déterminée et mise en oeuvre.
La gestion environnementale est un aspect de la fonction de gestion
générale d'une entreprise.
Système de gestion environnementale
La gestion environnementale se concrétise par un système de gestion,
c'est-à-dire par une structure organisâtionnelle, la définition de
responsabilités, de pratiques, procédures et procédés de travail et par
l'affectation des ressources nécessaires.
En général, le système de gestion environnemental est intégré au
système de gestion générale de l'entreprise.
Tant    la gestion environnementale      que  le   système   de   gestion
environnementale comportent des aspects globaux et des aspects
spécifiques au site considéré.
Objectifs environnementaux
Il s'agit des objectifs détaillés, y compris les cibles quantitatives,
que    l'entreprise   s'est  fixées   en   matière   de   protection   de
l'environnement, notamment en ce qui concerne le site considéré, à la
lumière de la politique établie en la matière par la direction
générale.
Ces objectifs peuvent inclure la réduction de certaines incidences
constatées, l'amélioration de la qualité des milieux environnementaux,
la réduction des émissions, des déchets, de la consommation d'énergie
etc.
Programme environnemental
Il s'agit d'une description des actions envisagées par l'entreprise
pour atteindre, dans des délais donnés, les objectifs fixés pour le
site considéré.
Audit environnemental
La définition de l'audit environnemental qui figure dans le Règlement
est celle qui a été adoptée par la Chambre de Commerce Internationale,
qui reflète la pratique la plus répandue parmi les entreprises qui ont
recours à l'audit, et qui fait l'objet d'un large consensus dans les
milieux industriels.
L'audit est un instrument de la gestion environnementale qui vise le
 contrôle et l'évaluation des performances à l'intention de la direction
générale.
 Ses caractéristiques fondamentales, dans le cadre du Règlement, sont
d'être périodique, systématique et objectif.
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La procédure d'audit comporte l'évaluation de l'organisation, du
système de gestion et de l'équipement, par rapport aux normes
réglementaires, aux normes de l'entreprise, aux normes technologiques
correspondant aux "meilleures technologies disponibles" pour la
réduction de la pollution, telles qu'elles sont définies dans le cadre
de la réglementation communautaire.
Déclaration environnementale
Il s'agit du document périodique par lequel les entreprises qui
participent au système Eco-Audit informent le public, notamment au
sujet des performances environnementales sur chaque site concerné.
Activité industrielle
Sont incluses dans le champs d'application du Règlement, l'industrie
extractive,    l'industrie   manufacturière,   certaines   branches  de
l'industrie de l'énergie et les activités de gestion des déchets. La
définition donnée renvoie à la classification "NACE" des activités
économiques dans la CE.
Entreprise
Aux fins du règlement, l'entreprise est définie de façon large, il
s'agit de toute organisation, publique ou privée, qui contrôle les
activités dans un site de production donné.
Site
La définition de site fait référence au lieu géographique où les
activités concernées sont menées. Cela couvre aussi les stockages, les
infrastructures et l'équipement.
Vérificateur environnemental agréé
 Il s'agit d'une personne ou d'un organisme, agréé, aux termes de la
procédure établie par les Etats membres dans le cadre du Règlement,
pour délivrer la validation des déclarations environnementales. Dans le
cas d'activités complexes, la validation demandera des compétences
multiples qui ne seront pas réunies par un seul expert. Par conséquent,
 l'agrément définira le domaine dans lequel l'expert ou l'organisme
 agréé sont autorisés à exercer leurs activités.
Organismes compétents
 Il s'agit des organismes auxquels sont confiées par les Etats membres
 les tâches suivantes:
 °   recevoir   la   déclaration   environnementale   initiale   et les
     informations visée à l'Annexe IV;
 °   recevoir les déclarations suivantes;
 °   participer à la mise en place et à la direction des systèmes
     d'agrément des Vérificateurs Environnementaux;
 °   établir, mettre à jour et communiquer à la Commission la liste des
     sites qui participent à 1'Eco-Audit;
 °   superviser l'utilisation du logo.
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Article 3
Cet article définit les engagements qui s'appliquent aux entreprises
qui décident volontairement d'adhérer au système Eco-Audit. Peuvent
participer au système les entreprises qui exercent une ou plusieures
des activités industrielles précédemment définies. Les engagements
établis s'appliquent aux sites de production.
Les engagements fondamentaux sont:
°    exécuter une analyse environnementale initiale;
0
     établir un dispositif de protection de l'environnement sur la base
     des résultats de l'analyse;
°    effectuer, ou faire effectuer, des audits environnementaux
     périodiques et systématiques des activités concernées;
0
     rédiger des déclarations environnementales périodiques;
0
     faire    valider    les   déclarations    par    des   Vérificateurs
     Environnementaux Agréés;
0
     soumettre les déclarations à l'organisme compétent et les tenir à
     la disposition du public.
La participation au système est effective à compter de la soumission à
 l'organisme compétent de la première déclaration validée par un
vérificateur agréé.
Article 4
Cet    article   vise   la normalisation    des    systèmes  de   gestion
environnementale, qui sont un élément important des dispositifs de
protection. Cette normalisation sera effectuée par les organismes
européens compétents, à l'initiative de la Commission et sur la base
des critères de l'Annexe I.
Les normes en question seront un complément et une spécification des
 normes EN 29000 qui représenteront, dès l'entrée en vigueur du
Règlement, la référence à prendre en compte pour l'établissement des
 systèmes de gestion.
Article 5
 Cet article définit la nature et le contenu de la déclaration
 environnementale périodique. Cette déclaration est élaborée, sous la
 responsabilité de la direction de l'entreprise concernée, notamment sur
 la base des résultats de l'audit. Elle contient aussi des informations
 provenant d'autres procédures, tels, par exemple, les inventaires des
 émissions.
 La déclaration est un document non technique, préparé spécialement à
 l'intention du public.
 Son contenu porte notamment sur:
 °    la description des activités concernées;
 °    les problèmes environnementaux liés à ces activités;
 0
      l'inventaire des émissions et déchets, la consommation d'énergie et
     de matières premières;
 °    la politique, le programme et les objectifs environnementaux de
      1'entreprise;
 °    les performances environnementales.
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Article 6
Cet article contient les dispositions concernant l'organisation des
activités d'audit et de validation.
L'audit sera effectué par l'entreprise elle-même, dans le cas où son
dispositif interne comporte un système approprié à cette fin, ou par un
organisme externe reconnu par l'Etat membre pour cette tâche.
Les normes ISO 10011 seront en tout état de cause applicables.
La validation des déclarations par les Vérificateurs Environnementaux
agréés, sera effectuée en conformité avec les critères de l'annexe II.
Les activités des Vérificateurs seront couvertes par le secret
professionnel.
La coordination entre les procédures de validation et la certification
de conformité aux normes établies dans le cadre de l'art. 4, sera
assurée par l'Organisation       Européenne pour     les Essais et la
Certification.
Article 7
Cet article définit les dispositions applicables à l'agrément des
Vérificateurs Environnementaux. Les Etats Membres veilleront à la mise
en place de systèmes d'agrément qui seront chargés de la définition et
de l'application des conditions et des procédures d'agrément.
L'accord préalable de la Commission est requis pour l'adoption par les
 systèmes d'agrément de ces conditions et procédures, afin d'assurer
 l'harmonisation de la fonction de validation dans l'ensemble de la
Communauté. Toutes les parties concernées (organisations compétentes,
 fédérations     industrielles,    organisations    non-gouvernementales,
 syndicats) pourront participer à la mise en place et à la direction de
 ces systèmes.
La profession des Vérificateurs bénéficiera d'une reconnaissance
 automatique de l'agrément dans toute la Communauté.
Article 8
Une liste des Vérificateurs Environnementaux agréés sera établie par la
 Commission, et publiée au J.O. des C E . , sur la base des listes
 nationales établies par les systèmes d'agrément des Etats membres.
Artilcle 9
 Dans chaque Etat membre, l'organisme compétent établira la liste des
 sites participant à 1'Eco-Audit.
 Sur la base des listes nationales, la Commission établira et publiera
 au J.O. des C E . une liste récapitulative, revisée annuellement.
 Article 10
 Les Etats membres ont l'obligation de désigner les organismes
 compétents dans les douze mois suivant l'adoption du Règlemen.
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Article 11
Cet article définit les conditions d'utilisation du logo de 1'Eco-
Audit .
Ce logo ne peut pas figurer sur les produits ni sur leurs emballages.
Il ne peut pas non plus être utilisé pour la publicité concernant les
produits.
De plus, le logo doit toujours être accompagné par la mention des sites
auxquels 1'Eco-Audit est appliqué.
Le logo ne pourra pas être utilisé en relation avec des sites où les
prescriptions réglementaires communautaires et nationales en matière
d'environnement ne sont pas respectées.
Les organismes compétents seront mandatés pour superviser l'utilisation
du logo par les entreprises.
Article 12
Les Etats Membres pourront promouvoir la participation des entreprises
au système Eco-Audit par des actions conformes au droit communautaire.
En particulier dans le cas de PME, il est envisagé la création de
structures d'assistance, visant à mettre à la disposition de ces
entreprises l'expertise et le soutien nécessaires pour surmonter les
difficultés spécifiques qui pourraient limiter leur participation à
1'Eco-Audit.
La Commission prendra également des initiatives d'assistance aux PME en
ce qui concerne notamment la formation, l'information et l'assistance
technique.
Article 13
Le règlement sera révisé quatre ans après son entrée en vigueur, sur la
base de l'expérience acquise. La révision portera notamment sur le
caractère volontaire et sur la portée du système. Il est prévu que les
décisions concernant cette révision seront adoptées par le Conseil à la
majorité qualifiée.
Article 14
Le règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication, mais
 sera applicable 18 mois après son entrée en vigueur.
Annexe I
 Cette annexe définit les critères concernant les dispositifs        de
protection de l'environnement et l'audit environnemental.
En particulier, cette annexe définit les normes applicables (EN 29000
pour les dispositifs et ISO 10011 pour l'audit), les principes de bonne
 gestion environnementale à respecter, les sujets à prendre en
 considération lors de l'analyse et des audits environnementaux.
L'annexe définit également en détail les éléments d'un dispositif de
 protection.
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En ce qui concerne l'audit, l'annexe précise les exigences applicables
en matière d'objectifs, de portée, d'organisation et de ressources, de
planification et de préparation, d'activités sur le site, de rapports
et de suivi. De plus, une fourchette de 1 à 3 ans est fixée pour la
périodicité de l'audit, tout en laissant à la direction de l'entreprise
toute latitude pour fixer, à l'intérieur de la fourchette, la
périodicité applicable à chaque site, sur la base de critères tel
l'incidence sur l'environnement des activités concernées.
Annexe II
Cette annexe concerne l'agrément des Vérificateurs et leur fonction. La
norme EN 45012 sera prise en compte en ce qui concerne les conditions
et procédures d'agrément.
Les vérificateurs devront contrôler la conformité avec les exigences
applicables aux entreprises aux termes du système Eco-Audit. Cette
conformité est la condition nécessaire pour obtenir la validation de la
déclaration et donc pour figurer, ou continuer de figurer, sur la liste
des entreprises participant à 1'Eco-Audit et pour avoir droit au logo.
Le vérificateur devra s'assurer de cette conformité par des méthodes
appropriées, y compris une visite du site, tout en évitant le double
emploi avec l'audit interne de l'entreprise. La Commission établira des
lignes directrices concernant les activités de validation, auxquelles
les vérificateurs devront se conformer.
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                                      Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             permettant l'adhésion volontaire par les entreprises
      du secteur industriel à un système communautaire d'Eco-Audit
Le Conseil des Communautés européennes,
vu   le     traité    instituant      la   Communauté     économique    européenne,  et
notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité Economique et Social,
considérant que les objectifs de la politique communautaire relative à
l'environnement, définis par le traité et détaillés dans les programmes
d'action      des   Communautés      européennes     en   matière   d'environnement  de
1973( 1 ) f    1977< 2 ),   1983( 3 )    et   1987< 4 ),   consistent,    notamment,  à
prévenir,      à réduire     et, dans       la mesure    du   possible,  à éliminer  la
pollution, notamment à la source, et à assurer une gestion saine des
ressources en matières premières, sur la base du principe du "pollueur
payeur";
considérant,       notamment,    que      le  quatrième     Programme   d'action  de la
Communauté       en     matière   d'environnement         souligne    l'opportunité  de
développer une politique plus intégrée de lutte contre la pollution;
 (1) J.O.    n°  C 112 du 20.12.1973, p. 1.
 (2) J.O.    n°  C 139 du 13.6.1977, p. 1.
 (3) J.O.     n° C 46 du 17.2.1983, p. 1.
 (4) J.O.    n°  C 70 du 18.3.1987, p. 3.
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considérant   que    le   Conseil   a   déclaré,    dans    sa   résolution    du
19 octobre 1987     relative    au  quatrième    Programme     d'action   de   la
Communauté   en   matière    d'environnement(5),     qu'il    était   important,
conformément aux responsabilités respectives de la Communauté et des
Etats membres, de concentrer l'action de la Communauté sur certains
domaines prioritaires, notamment un meilleur accès à l'information sur
l'environnement; que le Parlement européen, dans son avis sur ce même
programme d'action(^), a souligné que l'accès à l'information                pour
tous   doit   être    rendu    possible   par   un    programme    communautaire
spécifique ;
considérant que le Conseil a adopté, le 7 juin 1990, la directive
90/313/CEE(7)     sur     la    liberté    d'accès     à    l'information     sur
1'environnement;
considérant     que     les    entreprises,    notamment      les    entreprises
industrielles, sont confrontées à des tâches et des responsabilités
sans   cesse  plus    nombreuses,   importantes    et   complexes   relatives   à
l'évaluation,    au   contrôle, à    la prévention     ou   à  la  réduction   de
l'impact de leurs activités sur l'environnement;
considérant    que    ces   tâches   et  responsabilités      exigent   que   les
entreprises   introduisent des dispositifs efficaces de protection de
1'environnement ;
considérant que la mise en oeuvre par les entreprises de dispositifs de
protection de l'environnement ne peut pas être séparée de la nécessité
d'assurer     une     participation     appropriée      des     travailleurs    à
 l'établissement et à l'application de tels systèmes, ainsi que de la
nécessité de promouvoir l'amélioration de la protection de la sécurité
et de la santé des travailleurs;
 (5) J.O. n° C 328 du 7.12.1987, p. 1.
 (6) J.O. n° C 156 du 15.6.1987, p. 138.
 (7) J.O. n° L 158 du 23.6.1990, p. 56.
 ---pagebreak---                                      - 25 -
considérant que l'utilisation des techniques d'audit environnemental,
utilisées    dans    le    cadre    des     dispositifs    de   protection    de
l'environnement,    est   particulièrement      importante   pour   l'évaluation
systématique, régulière et objective des performances environnementales
et facilite l'amélioration de ces performances;
considérant   que    l'introduction     des   dispositifs    de  protection   de
l'environnement    et que le recours à l'audit environnemental dans ce
contexte sont plus avancées dans le secteur industriel ;
considérant    que   le   public    manifeste    un   intérêt   croissant   pour
l'information     relative     aux    performances     environnementales     des
entreprises;
considérant que l'audit environnemental, mis en oeuvre dans un cadre
approprié, peut constituer à la fois un outil efficace                permettant
d'améliorer les performances environnementales des entreprises et une
base solide pour la politique menée dans les domaines de l'information
du public et de la collaboration du public;
considérant   que   l'introduction     d'un   système   communautaire   flexible
permettant      l'évaluation      et     l'amélioration     des    performances
environnementales      de   certaines      activités    stimulerait    également
l'évolution dans des domaines tels que, par exemple, la normalisation
et    la   certification      des    systèmes     internes    de   gestion    de
1'environnement ;
considérant qu'il est par conséquent nécessaire et indiqué d'encourager
l'introduction, par les entreprises, de dispositifs de protection de
 l'environnement   comprenant des programmes d'audit, et de promouvoir
 l'information systématique et valable du public sur leurs politiques,
programmes, gestion et performances en matière d'environnement et en
particulier le lien entre santé et environnement;
considérant que le meilleur moyen d'atteindre ce résultat est d'établir
un    système   communautaire,     permettant     l'adhésion    volontaire   des
entreprises;
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considérant que les buts de ce système devraient être de promouvoir, en
fonction   d'une  analyse   préliminaire   globale  et   approfondie   des
problèmes    environnementaux,    l'introduction   de    dispositifs    de
protection performants, de définir les exigences essentielles relatives
à la conduite de l'audit environnemental effectué dans le cadre de ces
dispositifs de protection, et d'informer le public sur les performances
environnementales des entreprises, notamment sur la base des résultats
de l'audit,
considérant qu'il convient de prévoir la validation indépendante, par
des    vérificateurs    environnementaux    agréés,    des    déclarations
environnementales destinées au public afin de garantir la fiabilité et
la représentativité de ces informations;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions et procédures
d'agrément des vérificateurs environnementaux ainsi que les procédures
empêchant toute distorsion des activités de validation dans le cadre du
présent règlement;
 considérant que le présent règlement est susceptible d'être revu, en
 fonction de l'expérience acquise au cours des premières années de sa
mise en oeuvre, notamment pour ce qui concerne son champ d'application,
 et que, par conséquent, la mise en place d'une procédure de révision
 efficace est nécessaire,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                       - 27 -
                                ARTICLE PREMIER
Le système Eco-Audit et ses objectifs
1.   Il  est   établi   un   système    communautaire,    permettant     l'adhésion
    volontaire des entreprises du secteur industriel, ci-après               appelé
     "Eco-Audit", pour l'évaluation et l'amélioration des performances
     environnementales des activités industrielles et pour l'information
     appropriée du public.
2.   L'objectif    d'Eco-Audit    est   de   promouvoir    l'amélioration    de  la
     performance environnementale des activités industrielles par:
     (a) l'établissement et la mise en oeuvre, par les entreprises, de
          dispositifs de protection de l'environnement;
     (b) l'évaluation      systématique,     objective    et  périodique     de  la
          performance environnementale de ces dispositifs;
      (c) l'information du public sur la performance environnementale;
                                    ARTICLE 2
Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par:
 (a) "analyse   environnementale":      une   analyse   préliminaire    globale  et
     approfondie     des    problèmes,     des   effets    et   des    performances
     environnementaux      relatifs    aux   activités    menées    sur   un  site,
     comprenant notamment les aspects mentionnés à l'annexe I;
 (b) "dispositif     de   protection      de   l'environnement":      un   ensemble
     coordonné    de   mesures   de   différente    nature    visant    à  protéger
     1'environnement ;
 ---pagebreak---                                      - 28 -
(c) "politique environnementale": la définition des objectifs globaux
    et   des   principes     d'action    d'une    entreprise    à    l'égard    de
    1'environnement;
(d) "gestion environnementale": les éléments de la fonction globale de
    gestion     déterminant     et   mettant     en    oeuvre     la    politique
    environnementale;
(e) "système      de     gestion      environnementale":        la      structure
    organisationnelle,      les    responsabilités,      les   pratiques,     les
    procédures    , les procédés      et  les ressources     nécessaires     à la
    réalisation de la gestion environnementale;
(f) "objectifs environnementaux": les objectifs détaillés, en termes de
    performance environnementale, qu'une entreprise s'est fixée;
(g) "programme environnemental": une description des objectifs et du
     programme   d'activités    spécifique   de   l'entreprise    concernant    le
     renforcement de la protection de l'environnement sur un site donné,
     et comprenant la description des mesures prises pour atteindre les
     objectifs et les échéances fixées pour la mise en oeuvre de ces
     mesures;
(h) "audit    environnemental":     un   outil   de   gestion   comprenant     une
     évaluation systématique, documentée, périodique et objective du bon
     fonctionnement   de   l'organisation,    du   système   de gestion     et de
     l'équipement destinés à assurer la protection de l'environnement,
     et visant à:
     (i) faciliter    le    contrôle    par   la    direction    des    pratiques
         environnementales;
    (ii) veiller à la conformité aux politiques de l'entreprise, ce qui
         comprend le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
 ---pagebreak---                                       - 29 -
    L'audit     environnemental     inclut    la   détermination      des    données
    factuelles nécessaires à l'évaluation de la performance;
(i) "déclaration      environnementale":      une    déclaration     établie     par
    l'entreprise conformément aux dispositions du présent règlement et,
    notamment, de son article 5;
(j) "activité       industrielle":       toute      activité       énumérée      aux
    sections C et D      de   la   nomenclature     statistique     des   activités
    économiques dans la Communauté européenne              (NACE Rev. 1 ) , telle
    qu'elle     est  définie     par   le   règlement     (CEE)   n°   3037/90    du
              8
    Conseil( ), à laquelle s'ajoutent la production d'électricité, de
    gaz,   de    vapeur   et   d'eau   chaude    ainsi   que   le   recyclage,    le
    traitement, la destruction ou l'élimination des déchets liquides
    ou solides ;
(k) "entreprise":       toute    organisation      qui     exerce    un     contrôle
    opérationnel direct sur les activités menées sur un site déterminé;
(1) "site": tout terrain sur lequel sont exercées, en un lieu donné,
    des activités industrielles sous le contrôle d'une entreprise, y
    compris tout stockage connexe ou associé de matières premières,
     sous-produits,      produits     intermédiaires,      produits     finaux    et
    déchets,     et  couvrant     toute   infrastructure     et   tout   équipement
     impliqués dans l'exercice de ces activités, qu'ils soient fixes ou
    non ;
(m) "vérificateur      environnemental     agréé":    toute   personne     ou  toute
     organisation ayant obtenu un agrément conformément aux conditions
     et procédures visées à l'article 7;
(n) "organismes     compétents": les organismes         désignés par      les Etats
    membres     conformément    à l'article     10 pour     accomplir   les   tâches
     définies par le présent règlement.
(8) J.O. n° L 293 du 24.10.1990, p. 1.
 ---pagebreak---                                   - 30 -
                                ARTICLE 3
Participation au système Eco-Audit, engagements des entreprises qui
participent, procédure de participation
1.  Les   entreprises   exerçant   une    activité    industrielle   peuvent
    participer au système Eco-Audit pour tout site sur lequel cette
    activité est menée en s'engageant à se conformer à toutes les
    règles et conditions et à respecter toutes les procédures définies
    au présent règlement sur chaque site concerné, et notamment à:
    élaborer et mettre en oeuvre, à la lumière des résultats d'une
    analyse environnementale initiale, en accord avec les critères de
    l'Annexe   I  et  en   assurant   une   participation    appropriée   des
    travailleurs et de leurs représentants, un dispositif de protection
    de l'environnement, applicable à toutes les activités menées sur le
    site;
    effectuer, ou faire effectuer, dans le respect des critères de
    l'Annexe I, des audits environnementaux sur les sites concernés;
    considérer, au niveau le plus élevé de direction, l'ensemble des
    résultats de l'audit et, en fonction de ces éléments et dans le
    cadre de leur programme environnemental,        fixer des objectifs et
    des   mesures  visant   à  une   amélioration    continuelle   de   leurs
   , performances environnementales;
    établir une déclaration environnementale        spécifique pour    chaque
     site ayant fait l'objet d'un audit, avec la même périodicité que
     l'audit environnemental;
 -   faire valider, par des vérificateurs environnementaux agréés, la
     déclaration environnementale en ce qui concerne la fiabilité des
     données   et  des   informations    qu'elle    contient    et   l'examen
     suffisamment  approfondi,   dans   cette   déclaration,   de  tous   les
     problèmes environnementaux importants liés au site;
 ---pagebreak---                                      - 31 -
    soumettre   les   déclarations    environnementales,    validées   par  des
    vérificateurs environnementaux agréés, à l'organisme compétent et
    les tenir à la disposition du public.
2.  Les entreprises qui décident de participer, pour un site déterminé,
    au   système Eco-Audit     doivent,   après   avoir  réalisé une    analyse
    environnementale    du site, avoir mis en place un dispositif            de
    protection    de   l'environnement,      avoir   rédigé   une   déclaration
    environnementale,        soumettre       une      première      déclaration
    environnementale,     validée    par   un   vérificateur    environnemental
    agréé, à l'organisme compétent visé à l'article 10, y compris les
    informations visées à l'annexe IV.
3.  Les engagements définis dans le présent article s'appliquent sans
    préjudice des actions décidées par les Etats Membres au sens de
    l'article 12, paragraphe 1 lettre a).
                                   ARTICLE 4
Normalisation des systèmes de gestion environnementale
La    Commission    invite    les    organismes    européens    appropriés   de
normalisation, à mettre au point et à adopter des normes pour les
systèmes    de  gestion   environnementale     fondés   sur  les   critères  de
l'annexe   I, en tenant     compte des objectifs, des principes          et des
dispositions du présent Règlement.
                                    ARTICLE 5
Déclaration environnementale
     Pour chaque site participant au système Eco-Audit, la déclaration
     environnementale est établie, sous le contrôle de la direction de
     l'entreprise, à l'occasion, et sur la base, notamment, de chaque
     audit   environnemental,     ou,   pour   la  première    déclaration,   de
     l'analyse   environnementale.     Elle   est   rédigée  spécifiquement    à
     l'intention du public, sous une forme résumée et non technique.
 ---pagebreak---                                    - 32 -
2.  La   déclaration    environnementale  comprend    en  particulier    les
    éléments suivants:
         une description des activités de       l'entreprise   sur  le site
         considéré;
    -    une     présentation   approfondie    de   tous    les    problèmes
         environnementaux importants liés aux activités concernées;
         un résumé des données chiffrées portant sur les émissions de
         polluants,    la  production  de   déchets,   la  consommation   de
         matières premières, d'énergie et d'eau et, le cas échéant, sur
         d'autres aspects environnementaux importants.
         une présentation de la politique, du programme et des objectifs
          environnementaux spécifiques de l'entreprise, relatifs au site
          considéré;
          une évaluation des performances environnementales du dispositif
          de protection mis en oeuvre sur le site considéré;
          l'échéance pour la présentation de la déclaration suivante.
     La validation de la déclaration sera délivrée dans les conditions
     énoncées à l'annexe II.
                                  ARTICLE 6
Organisation des activités d'audit et de validation
 1.  L'audit environnemental d'un site pourra être effectué soit par des
     auditeurs de l'entreprise, dans la mesure où cette entreprise a mis
     en place son propre dispositif approprié, p.ex. dans le cadre de la
     norme EN 29000, soit par des auditeurs extérieurs, agréés à cette
     fin par un organisme reconnu par l'Etat membre. Dans tous les cas,
     l'audit sera effectué conformément aux critères de l'annexe I, et,
     notamment, en prenant en compte les normes ISO 10011 concernant la
     qualification des auditeurs (partie 2) et les procédures d'audit
      (partie 1 ) .
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2.  La validation des déclarations environnementales est délivrée par
    des vérificateurs environnementaux agréés, selon les critères de
    l'annexe II.
    Les vérificateurs environnementaux       agréés sont tenus de ne pas
    divulguer, sans autorisation de la direction de l'entreprise, les
    informations    et  données   recueillies    dans  le  cadre    de  leurs
    activités de validation.
3.  La Commission demande à l'Organisation Européenne pour les Essais
    et la Certification d'établir des conditions et des procédures,
    basés sur les critères énoncés à l'annexe II, pour faire certifier
    la   conformité   avec  les  normes   mentionnées   à  l'article   4,  et
    d'assurer la coordination des organismes désignés par les Etats
    membres au sens de l'article 7, paragraphe 1.
                                  ARTICLE 7
Agrément des vérificateurs environnementaux
1.  Les Etats membres veillent à ce que, dans les douze mois suivant la
    date d'entrée en vigueur du présent règlement, soient pleinement
    opérationnels des systèmes d'agrément chargés de la définition et
    de la mise en oeuvre des conditions et procédures             appropriées
    régissant   l'agrément   des   vérificateurs   environnementaux,   et  du
    contrôle de leurs activités. A cette fin, les Etats membres peuvent
     soit   utiliser    les   institutions    existantes   en    matière   de
    certification,     soit   désigner    ou   créer   d'autres    organismes
    appropriés.
    Lors   de  l'établissement    de  ces  conditions   et  procédures,   les
     systèmes d'agrément des Etats membres prennent en considération les
    critères énoncés à l'annexe II. Les Etats membres           informent  la
    Commission au préalable des mesures qu'ils entendent adopter à ce
     sujet. Ces mesures devront être approuvées par la Commission avant
    de pouvoir être adoptées par un système d'agrément.
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   Les   Etats   membres    adoptent    les   dispositions   et   procédures
   nécessaires pour que les systèmes d'agrément puissent remplir leur
    fonction.
   Les Etats membres informent immédiatement la Commission des mesures
    prises au sens du présent paragraphe.
2.  Les   organismes    compétents,    les   fédérations    de   groupements
    professionnels concernées, les organisations non gouvernementales
    s'occupant   de   l'environnement    et   des  consommateurs,    et   les
    syndicats, sont habilités à participer à la mise en place et à la
    direction, conformément aux règles et procédures établies par les
    Etats membres, des systèmes d'agrément visés au paragraphe 1. Ces
    règles et procédures sont communiquées sans délais à la Commission.
3.  Les   systèmes    d'agrément    travaillent    en    collaboration,    en
    particulier    pour    assurer   le    contrôle    des   activités    des
    vérificateurs   environnementaux    agréés. Afin    de  faciliter   cette
    collaboration, la Commission prend les initiatives appropriées.
4.  Les  vérificateurs    environnementaux   agréés   dans  un  Etat  membre
    peuvent exercer des activités de validation dans tout autre Etat
    membre.
                                 ARTICLE 8
Liste des vérificateurs environnementaux agréés
Les systèmes d'agrément établissent, mettent à jour et révisent une
liste des vérificateurs environnementaux agréés dans chaque Etat membre
et communiquent cette liste à la Commission.
La Commission publie une liste d'ensemble pour la Communauté au Journal
officiel des Communautés européennes.
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                                ARTICLE 9
Liste des sites qui participent au système Eco-Audit:
1.  Les   organismes   désignés  à  cette   fin  par  les   Etats membres
    établissent et mettent à jour régulièrement une liste des sites qui
    participent au système Eco-Audit.
    Lorsqu'une entreprise omet de soumettre aux organismes compétents,
    dans   les  délais   annoncés,  les   déclarations  environnementales
    validées relatives à un site, ce site est supprimé de la liste.
2.  Chaque année, les organismes compétents communiquent les listes et
    leurs mises à jour à la Commission.
    La liste de tous les sites de la Communauté qui participent au
    système Eco-Audit est publiée chaque année par la Commission au
    Journal officiel des Communautés européennes.
                                ARTICLE 10
Organismes compétents
Les Etats membres désignent, dans       les douze mois    suivant la date
d'entrée en vigueur du présent règlement, les organismes compétents et
en informent immédiatement la Commission.
                                ARTICLE 11
Logo d'Eco-Audit
1.  Le logo figurant à l'annexe III peut être utilisé en relation avec
    les sites qui participent au système Eco-Audit. La mention des
    sites qui participent doit toujours figurer avec le logo.
    Le logo peut être utilisé:
    -    sur les déclarations environnementales de l'entreprise;
    -    sur   les   brochures,  rapports,   documents  d'information   de
         l'entreprise;
 ---pagebreak---                                    - 36 -
        sur le papier à en-tête de l'entreprise;
        pour  la publicité    de   l'entreprise,   à   condition     que  cette
        publicité ne fasse pas référence à des produits ou services
        spécifiques.
    Le logo ne peut pas être utilisé pour la publicité de produits ou
    sur les produits ou leurs emballages.
    Le logo doit toujours être accompagné par           l'une des mentions,
    suivant le cas, énoncées à l'annexe III.
2.  L'utilisation du logo est interdite pour les sites sur lesquels les
    prescriptions    réglementaires     communautaires    et   nationales    en
    matière d'environnement ne sont pas satisfaites.
    Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour habiliter
    les organismes compétents à superviser l'utilisation du logo et
    communiquent immédiatement à la Commission ces mesures.
                                 ARTICLE 12
Promotion du système d'Eco-Audit
1.  Les Etats membres peuvent mener des actions en vue de promouvoir le
    système Eco-Audit, pour autant que ces actions soient conformes au
    droit communautaire, notamment :
    a)   en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, en
         mettant   en   place    ou    en   promouvant     des    actions   et,
         éventuellement, des structures d'assistance, visant à mettre à
         la disposition de ces entreprises l'expertise et le soutien
         nécessaires   pour   le    respect   des   règles,     conditions    et
         procédures définies dans      le présent   règlement     et  notamment
         l'établissement     des      dispositifs     de      protection      de
         l'environnement, l'audit, la préparation des déclarations et
         leur validation.
 ---pagebreak---                                     - 37 -
    b)  en simplifiant ou allégeant, dans certaines conditions, les
        modalités pratiques de contrôle et d'inspection, notamment en
        ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.
    c)  en assurant la publicité du système Eco-Audit et en informant
        le public.
    Les Etats membres informent immédiatement la Commission des mesures
    prises au sens du présent article.
2.  La  Commission,    après   avoir    consulté   les   partenaires   sociaux,
    présente    des  propositions     au   Conseil   visant   à   renforcer  la
    participation    au   système    Eco-Audit    des   petites    et  moyennes
    entreprises,    notamment   par    le  biais   de   l'information,   de  la
    formation et de l'assistance technique.
                                  ARTICLE 13
Révision
Quatre   ans   après   l'entrée   en    vigueur  du   présent    règlement,  la
Commission réexamine le système Eco-Audit en fonction de l'expérience
acquise durant sa mise en oeuvre et propose au Conseil, le cas échéant,
les modifications appropriées, notamment en ce qui concerne son champ
d'application et sa nature.
Dans le cadre de cette révision, le Conseil arrête les modifications
proposées   en   statuant   à   la   majorité   qualifiée    sur   la  base  de
l'article 130 S deuxième tiret du traité.
 ---pagebreak---                                 - 38 -
                              ARTICLE 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Il est
applicable à partir du 1er juillet 1994.
Le  présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous   ses éléments et
directement applicable dans chaque Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                      Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                                     - 39 -
                                  ANNEXE I
Sujets, critères et dispositions relevant des dispositifs de protection
de l'environnement et de l'audit environnemental
A.  Les dispositifs de protection de l'environnement sont établis en
    tenant   compte  des normes     de  la série EN    29000  et, dès   leur
    adoption, des normes spécifiques qui seront fixées dans le cadre
    des dispositions de l'article 4.
    Ces  dispositifs    comprennent, notamment,    les   éléments  suivants,
    énoncés formellement par écrit: une politique environnementale, des
    objectifs   environnementaux,    un  programme  environnemental   et  un
    système de gestion environnementale, comprenant entre autres un
    programme d'audit.
    Les   documents   correspondants    expliquent   comment   la  politique
    environnementale     et   le   système   de  gestion    environnementale
    concernant le site sont liés à la politique et aux systèmes de
    l'entreprise tout entière, et comprennent l'énoncé de la politique
    environnementale menée par l'entreprise.
    Le  dispositif    de   protection   de  l'environnement,   comprend  des
    mesures techniques et organisationnelles et des procédures visant à
    fournir les informations et les données nécessaires à l'évaluation
    de la performance environnementale des activités menées sur le site
    considéré, compte tenu des politiques, objectifs          et  programmes
    environnementaux de l'entreprise.
B.  Sujet à considérer
    Les sujets suivants sont pris en considération dans le cadre des
    dispositifs internes de protection de l'environnement et de l'audit
    environnemental :
    -    évaluation, contrôle et prévention des incidences de l'activité
        concernée sur les différents milieux;
    -    gestion, économies et choix énergétiques;
 ---pagebreak---                                  - 40 -
   -    gestion, économies, choix et transport des matières premières;
       gestion et économies de l'eau;
        réduction, recyclage, réutilisation, transport et élimination
        des déchets;
        choix des procédés de production;
   -    gestion    des  produits   (conception,   emballage,   transport,
        utilisation et élimination);
        prévention et réduction des accidents;
        information, formation et participation du personnel en matière
        de problèmes environnementaux;
   -     information extérieure et participation du public, notamment
        gestion des plaintes émises par le public.
C. Les performances environnementales sont évaluées par référence aux
   normes communautaires et nationales applicables dans ce domaine et
   aux meilleures technologies disponibles pour la réduction de la
   pollution    telles  qu'elles  sont  définies  dans  le  cadre  de  la
    législation communautaire.
   En ce qui concerne la gestion environnementale, les "pratiques de
   bonne gestion" suivantes servent, selon les cas, de référence, dans
    le cadre du système Eco-Audit pour les dispositifs internes de
   protection et pour l'audit environnemental :
    1.  La direction prépare et réexamine régulièrement au plus haut
        niveau   la  politique,  les   objectifs et   les  programmes  de
         l'entreprise concernant l'environnement.
        Ces politiques, objectifs et programmes sont définis par écrit.
 ---pagebreak---                                  - 41 -
 2.  La   direction,   en   coopération    avec   les   représentants     du
     personnel,   stimule,    auprès   des   travailleurs     de  tous   les
     niveaux,    le    sens    des    responsabilités     à    l'égard    de
     1'environnement.
  3. La direction évalue à l'avance les incidences environnementales
     de toute nouvelle activité, de tout nouveau produit et de tout
     nouveau procédé.
  4. La direction évalue et contrôle les effets des activités en
     cours   sur  l'environnement    local   et  étudie   toute    incidence
     significative de ces activités sur l'environnement en général.
  5. La direction veille à ce que les effets environnementaux de
     toutes les activités soient réduits au minimum.
  6. La   direction   veille    à  introduire   et   fait    appliquer   les
     dispositions nécessaires pour réduire la production de déchets
      au minimum et pour préserver les ressources.
  7. La direction prend les mesures nécessaires afin de prévenir le
      rejet accidentel de matières ou d'énergie.
  8. L'entreprise    établit   et   fait  appliquer   des    procédures   de
     vérification afin de contrôler la conformité à la politique
      environnementale   et, lorsque     ces procédures     requièrent   des
     mesures et des tests, afin d'établir et de tenir à jour un
      registre des résultats obtenus.
  9.  L'entreprise établit et tient à jour les procédures à suivre et
      les actions à entreprendre en cas de mise en évidence d'une
      situation non conforme à sa politique, à ses objectifs et à ses
      cibles en matière d'environnement.
10.   La direction coopère avec les autorités publiques en vue de
      l'établissement et de la tenue à jour des procédures d'urgence
      afin   de  réduire    au   minimum   les   effets   d'accidents    qui
      pourraient néanmoins survenir.
 ---pagebreak---                                   - 42 -
  11.    La direction fournit au public les informations nécessaires lui
         permettant    de   comprendre    l'incidence    potentielle    sur
         l'environnement des activités de l'entreprise, et se prépare à
         répondre   positivement   aux  manifestations    d'inquiétude   du
         public.
   12.   La direction fournit les conseils appropriés aux clients pour
         assurer la prévention des accidents et des nuisances lors de la
         manutention, de l'utilisation et de l'élimination des produits
         fabriqués par l'entreprise.
   13.   La direction veille à ce que les sous-traitants travaillant au
         nom de l'entreprise    appliquent des normes     environnementales
         équivalentes aux siennes.
D.   Les problèmes et les dispositions visés aux points B et C sont pris
     en considération dans la mesure où ils dépendent de la direction du
     site.
E.   Audit environnemental
     La méthodologie et la procédure de l'audit seront établies à la
     lumière des lignes directrices applicables qui sont fixées dans la
     norme internationale ISO 10011, et dans le cadre des principes et
     dispositions spécifiques du présent règlement.
     En particulier:
     Objectifs
     Les programmes d'audit environnemental de l'entreprise définissent,
     par  écrit, les objectifs    spécifiques   de  l'audit pour   le  site
     considéré.
 ---pagebreak---                                - 43 -
Ces objectifs incluent, en particulier: l'évaluation des systèmes
de    gestion    en   place;    la   détermination    du   respect    des
réglementations     communautaires,   nationales   et   locales;  et   la
conformité aux politiques de l'entreprise.
Portée
La portée globale de l'audit est clairement définie et identifie
explicitement:
°    Les sujets couverts.
 °   Les activités sur le site.
 °   Les normes de performance environnementale.
 °   La période couverte par l'audit.
Organisation et ressources
Les audits environnementaux sont réalisés par des auditeurs ayant
une connaissance appropriée des secteurs et des domaines contrôlés,
 ainsi que    la  formation  et   la compétence   suffisantes, en    tant
 qu'auditeur, pour atteindre les objectifs fixés. Il sera consacré à
 l'audit les ressources et le temps que requièrent la       portée et les
 objectifs prévus pour cet audit.
 L'audit aura le soutien de la direction générale de l'entreprise.
 Les auditeurs sont indépendants des activités qu'ils contrôlent.
 Planification et préparation de l'audit d'un site
 Chaque audit est planifié et préparé en vue, notamment, de:
 °    garantir que les ressources appropriées sont allouées;
 ---pagebreak---                               - 44 -
°   garantir que chaque personne impliquée dans l'opération d'audit
    (y compris    les auditeurs,   le personnel    responsable   de   la
    gestion du site ainsi que les représentants du personnel et les
    responsables d'autres postes clés) comprenne son rôle et ses
    responsabilités.
La préparation inclut la familiarisation avec les activités du site
et avec le dispositif de protection de l'environnement en place sur
le site, ainsi que le réexamen des constatations et conclusions des
audits précédents.
Activités d'audit sur le site
Les activités sur le terrain incluent        les discussions avec le
personnel   travaillant   sur   le  site,   l'examen   des  conditions
d'exploitation    et  des   équipements,   l'examen    des  registres,
procédures écrites et autres documents pertinents, dans le but
d'évaluer les performances environnementales du site en déterminant
si le site satisfait aux normes applicables et si les systèmes en
place   pour   gérer  les   responsabilités    environnementales    sont
efficaces et appropriés.
Les étapes suivantes seront, notamment, incluses dans l'opération
d'audit:
 °   compréhension des systèmes de gestion;
 0
     évaluation des points fort et des faiblesses des systèmes de
    gestion;
 °   collecte d'informations significatives;
 0
     évaluation des résultats de l'audit;
 °   préparation des conclusions de l'audit;
 °   rapport sur les constatations et conclusions de l'audit.
 ---pagebreak---                                - 45 -
Rapport sur les constatations et conclusions de l'audit
Un rapport d'audit écrit, ayant la forme et le contenu appropriés,
est préparé par les auditeurs afin de garantir la communication
complète et officielle des constatations et conclusions de l'audit.
Les    constatations   et   conclusions    de   l'audit   doivent  être
officiellement     communiquées    à    la    direction   générale   de
l'entreprise.
L'objectif fondamental d'un rapport d'audit écrit est:
°    d'illustrer le champ couvert par l'audit;
 °   de fournir à la direction des informations factuelles sur les
     performances environnementales du site et sur les conclusions
     de l'équipe en ce qui concerne ces performances; et
 °   de démontrer    la nécessité d'actions correctrices et de les
     lancer.
Suivi de 1'audit
L'opération d'audit se termine par la préparation et la mise en
oeuvre d'un plan d'action correcteur approprié.
Les mécanismes appropriés doivent être en place et fonctionner afin
de garantir que des suites seront données aux résultats de l'audit.
Critères pour l'établissement de la périodicité adéquate de l'audit
L'audit    est effectué   avec  une périodicité     de  1 à  3  ans. La
 périodicité est établie par la direction générale de l'entreprise
 en   tenant   compte   de    l'incidence    potentielle   globale  sur
 l'environnement des activités exercées sur le site, notamment, en
 fonction des éléments suivants:
 ---pagebreak---                             - 46 -
0
    degré d'importance et d'urgence des problèmes constatés;
°   taille et complexité des activités;
°   volume des émissions;
°   historique des problèmes environnementaux.
La  fréquence  des  audits, dans   le  cadre  de  l'Eco-Audit,  est
normalement de:
°   1 an pour les activités ayant une incidence importante sur
    1'environnement;
°   2  ans pour   les activités  ayant une   incidence modérée  sur
    1'environnement;
°   3  ans pour   les activités ayant une    incidence  réduite sur
    1'environnement.
 ---pagebreak---                                   - 47 -
                                ANNEXE II
Critères   et  dispositions  relatives  à   l'agrément   des  vérificateurs
environnementaux et aux fonctions du vérificateur.
A.  L'agrément des vérificateurs environnementaux.
    La norme européenne EN 45012 devra être prise en compte, selon le
    cas, dans l'établissement et l'application des procédures et des
    conditions d'agrément des vérificateurs environnementaux.
B.  Fonction des vérificateurs agréés
    La validation par les vérificateurs environnementaux         agréés est
     effectuée conformément aux codes de pratiques professionnels qui
     seront établis et mis à jour par la Commission.
     La fonction du vérificateur consiste à certifier:
          la  conformité   avec  toutes    les   dispositions   du   présent
          règlement,   notamment    en    ce    qui    concerne    l'analyse
          environnementale, le processus de l'audit environnemental et
          les déclarations environnementales;
     -    la validité technique des méthodes d'analyse      environnementale
          ou d'audit environnemental ainsi que de toute autre méthode et
          procédure sur lesquelles reposent les informations et données
          figurant dans la déclaration;
          la fiabilité des données et des informations contenues dans la
          déclaration et la prise en considération suffisante de tous les
          aspects et problèmes environnementaux importants liés au site.
     Le vérificateur effectue toutes les enquêtes nécessaires pour lui
     permettre de remplir la fonction décrite ci-dessus, avec tout le
      professionnalisme requis, en utilisant des méthodes appropriées et
      en évitant   toute redondance   injustifiée   avec   les activités  et
      méthodes de l'entreprise.
 ---pagebreak---                                 - 48 -
Le   vérificateur    opère   sur   la   base  d'un   accord   écrit   avec
l'entreprise. Cet accord définit la portée du travail, et donne la
possibilité au vérificateur d'agir de manière professionnelle et
indépendante, et impose à l'entreprise de fournir la coopération
nécessaire.
La vérification implique l'examen des documents, une visite sur le
terrain comprenant notamment des entretiens avec le personnel, la
préparation d'un rapport destiné à la direction de l'entreprise et
l'éclaircissement des questions soulevées par ce rapport.
Parmi les documents à examiner avant la visite sur le terrain,
 figure la documentation de base sur le site et ses activités, la
description du système de gestion de l'environnement en vigueur sur
 le site, des informations spécifiques sur l'analyse           ou l'audit
 environnemental réalisé auparavant, le rapport sur cette analyse ou
 cet audit, et le projet de déclaration environnementale.
 L'entreprise fournit au vérificateur les informations         nécessaires
 sur   les  analyses   et  audits précédents     et  le détail   de toute
 infraction à la réglementation et de toute poursuite judiciaire
 civile liée à l'environnement intervenue au cours des cinq années
 antérieures.
 Le rapport du vérificateur destiné à la direction générale de
 l'entreprise comprend:
  (1) les   infractions    constatées    aux   dispositions   du    présent
      règlement;
  (2) les  défauts   techniques   présentés   par   la méthode   d'analyse
      environnementale ou d'audit environnemental, ou par tout autre
      procédé en la matière;
  (3) les points de désaccord avec le rapport d'analyse ou le rapport
      d'audit;
  (4) les points de désaccord avec la proposition de déclaration
      environnementale, ainsi que       le détail des modifications ou
      ajouts   qu'il  conviendrait    d'introduire   dans  la  déclaration
      environnementale.
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Les cas suivants peuvent survenir:
(a) le dispositif de protection, la méthode d'audit et les autres
     méthodes    utilisés    pour   la   préparation    de    la   déclaration
     s'avèrent   adéquates; la déclaration s'avère exacte, de portée
     suffisante,    et  conforme    aux  dispositions    du    système   d'Eco-
     Audit:   le   vérificateur     valide   la   déclaration     et   certifie
     qu'elle donne une description véridique et loyale des aspects
     environnementaux liés aux activités sur le site.
 (b) le dispositif de protection, la méthode d'audit et les autres
     méthodes   considérées    s'avèrent   adéquats, mais      la  déclaration
     doit être modifiée ou complétée: le vérificateur examine                les
     modifications nécessaires avec la direction de l'entreprise et
     ne   valide    la   déclaration    que    lorsque    l'entreprise     y   a
     effectivement introduit les modifications et ajouts appropriés.
 (c) le   dispositif   de   protection,    la   méthode   d'audit    et/ou   les
     autres    méthodes      considérées      s'avèrent     inadéquates:      le
     vérificateur     adresse   les   recommandations      appropriées    à   la
     direction     de    l'entreprise     concernant     les     améliorations
     nécessaires et ne valide pas la déclaration - jusqu'à ce que
      les insuffisances constatées aient été corrigées, les méthodes
      appliquées à nouveau, si nécessaire, et la déclaration révisée
      en conséquence.
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                               ANNEXE III
Logo Eco-Audit
Eco-Audit   est   un   Système   communautaire    pour   l'évaluation  et
l'amélioration  des  performances    environnementales sur  les  sites de
production industrielle.
                                   *    *     *
                                     4 *
Le logo ci-dessus est utilisé en conjonction avec l'une des mentions
suivantes, selon le cas:
-   Tous nos sites de production dans la CE participent au système Eco-
    Audit.
-    Tous nos sites de production de (nom de l'Etat membre) participent
     au  système Eco-Audit.
-    Les sites de production suivants de notre entreprise participent au
     système Eco-Audit.
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                               ANNEXE IV
Informations à communiquer aux organisations compétentes lors de la
soumission de la première déclaration environnementale:
1.  Identification de l'entreprise:
2.  Identification et localisation du site:
3.  Description   succincte  des   activités  exercées   sur    le  site:
    (références à des documents annexés, le cas échéant)
4.  Nom et adresse du vérificateur environnemental agréé qui a validé
    la déclaration annexée:
5.  Date   limite  pour  la  soumission  de  la   prochaine   déclaration
    environnementale validée
Seront joints à la déclaration:
a.  Une   description   succincte   du  dispositif   de   protection   de
    1'environnement
b.  Une description du programme d'audit établi pour le site.
c.  La déclaration environnementale préliminaire validée
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                                                              COM(91) 459 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             08
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-092-FR-C
                                                             ISBN 92-77-41783-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg