CELEX: 62018TN0241
Language: fr
Date: 2018-04-18 00:00:00
Title: Affaire T-241/18: Recours introduit le 18 avril 2018 — Bruno/Commission

201806150831955152018/C 231/372412018TC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL20180418293022Affaire T-241/18: Recours introduit le 18 avril 2018 — Bruno/Commission
 ---documentbreak--- C2312018FR2920120180418FR0037292302Recours introduit le 18 avril 2018 — Bruno/Commission
   (Affaire T-241/18)2018/C 231/37Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Bruno (Woluwé-Saint-Pierre, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   déclarer et arrêter,
   
            —
         
         
            la décision de l’AHCC du 4 juillet 2017 est annulée;
         
      
            —
         
         
            pour autant que de besoin, la décision explicite de rejet de la réclamation datée du 18 janvier 2018 est annulée;
         
      
            —
         
         
            condamner la partie défenderesse aux dépens.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
            1.
         
         
            Premier moyen, tiré d’une erreur de droit commis par la Commission européenne dans l’application des articles 11, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1, de l’annexe VIII du statut, dans la mesure où, par sa décision, la Commission a rejeté la demande de la partie requérante de lui allouer le bénéfice de l’allocation de départ prévue par l’article 12, paragraphe 2, dudit annexe, en le contraignant, en revanche, à l’application de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe VIII du statut, qui ne s’appliquerait pourtant pas à son cas.
         
      
            2.
         
         
            Deuxième moyen, tiré d’une exception d’illégalité, dans la mesure où les dispositions statutaires susmentionnées violeraient le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de l’existence d’une lacune législative.