CELEX: 51974PC1611
Language: fr
Date: 1974-10-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1794/74 établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table pendant la période du 15 juillet au 30 septembre 1974 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1611
Vol. 1974/0257
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74) 1611 final
                                                Bruxelles . 7 octobre 1974
                              Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU "CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE) n° 1794/74 établissant
               les règles générales relatives à des opérations de
               distillation des vins de table pendant la période
               du 15 juillet au 30 septembre 1974
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(74) 1611 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
  I
 Le règlement ( CEE ) n° 1794/74 du Conseil du 10 juillet 1974 établissant
 les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins
 pendant la période du 15 juillet 11974 au 30 septembre 1974 a admis la
 distillation dans certaines conditions tout en limitant les opérations de
 distillation au 30 septembre 1974 *   Des difficultés techniques sont inter­
 venues dans certaines régions d' un Etat membre empêchant ainsi l' opération
 de distillation .
 Au stade actuel il y a encore dans cet Etat membre des contrats de livraison
 des vins de table signés , portant sur plus d' 1 Mio d' hl .
 Compte tenu du délai de distillation restant et des capacités techniques
 des distilleries , il est exclu que cette quantité puisse être distillée
 avant la date limite .
 Il paraît donc opportun de prolonger la période des opérations techniques
 de distillation tout en laissant limitée la date pour la conclusion des
 contrats#
Un délai supplémentaire d' un mois et demi paraît approprié pour la quantité
            \
 en cause encore à distiller .
La fixation du montant de l' aide a été fait en tenant compte de la situation
des prix de l' alcool et des eaux-de-vie en juillet .  La baisse des prix de
ces deux produits intervenue entre-temps nécessite une adaptation des aides .
 ---pagebreak---                                 Proposition de ,
                            HSOLEMSÎTT (-CEE DU GOFRSËLL
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 1794/74 établissant les règles
          générales relatives à des opérations de distillation des vins
          de table pendant la période du 15 juillet au 30 septembre 1974
,LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 » portant , dispositions
 complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( l ),
 modifié en dernier lieu par le règlement ( ÉTEE ) n° 1532^74 (2 ) et notamment son
 article 7 paragraphe 1 ,
                                                                           <  •> ■
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant , que l' article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1794/74 établissant
 les règles , générales relatives à. des opérations de distillation des vins de table
 pendant la période du 15 juillet 1974 au 30 septembre 1974 ( 3 ) pre-vàt que les
 opérations de distillation ne peuvent avoir lieu après le 30 septembre 1974 ;
 considérant que la quantité de vin distillé dans certaines régions de la Communaut
 est restée faible en raison des possibilités limitées d' absorption des distillerie
 considérant que , dans l' intérêt d' un soutien uniforme, du marché dans toutes les
 régions de la Communauté , il convient d' étendre la période    des opérations de dis­
 tillation pour les quantités de vin pour lesquelles un contrat de distillation a
 été conclu antérieurement au 30 septembre 1974 ?
 (1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.I97O , p. 1
 ( 2 ) J.O. n° L 166 du 21.6.1974 , p. 1
 ( 3 ) J.O. n° L 187 du 11,7.1974 , P. 29
 ---pagebreak--- considérant que la situation des marchés des
produits de la distillation des vins est caractérisée
par une baisse des prix par rapport au mois de juillet ; qu' il convient dès lors
de tenir compte de cette évolution afin de ne pas mettre en cause l' assainisscmen
du marché du vin ; .
A ÅRRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
Le texte de l' article 4 du règlement ( CEE) n° 1794/74 est remplacé . par le texte
suivant Ï
" Article 4
1# La conclusion des contrats de livraison des vins de table visés à l' article
       2 ne peut avoir lieu ni avant le 15 juillet 1974 ni après le 30 septembre 1974
2 . Les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu ni avant 1er 15 juillet
       1974 ni après le 15 novembre 1974 »
3 , Toutefois , il peut être décidé d' avancer la date de terminaison des opérations
   . de distillation , notamment dans le cas où les prix moyens de tous les types de
       vins de table sur toutes les places de commercialisation se situeraient à un
        niveau supérieur aux prix 4e déclenchement respectifs pendant deux semaines
       consécutives ."
                                    Article 2
Le texte de l' article 6 du règlement (CEE) n° 1794/74 est remplacé par le texte
     V
suivant :
11 Art'iclé 6                                  -
1 * Pour chaque hectolitre de vin distillé une aide est versée par l' organisme
       d ' int ervent ion .
2 . Le montant de l' aide est fixé à i
       – 0,53 mité de compte par degré et par hectolitre si le vin a été transformé
        en un produit visé à l' article 5 premier tiret ,  •
       – 0,45 imité de compte par degré et par hectolitre si le vin a été transformé
        en un produit visé à l' article 5 deuxième tiret .
                                                                    . . •/ • • •
 ---pagebreak--- 3» L' aiàe^ne peut être versée que sur présentât ion des contrats visés a l' article
   2 et après fourniture de la preuve
   - que ces contrats ont été conclus pendant la période visée à l' article 4
                                                                          ι
      paragraphe 1 ,
   – que la distillation a eu lieu pendant la période visée a l' article 4 para­
      graphe 2 ,"
                                Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel . des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre#
Fait à Bruxelles ,                                     Par le Conseil ,
                                                       Le Président ,
 ---pagebreak---                               ANNEXE FINANCIERE
Cette proposition de règlement . étend la durée du règlement (CEE ) N° 1794/ 74
jusqu' au 15 novembre 1974* Bu égard à la faible distillation qui a été
effectuée dans le cadre du règlement l794/74 f il semble probable que l' inci­
dence financière de cette proposition ne conduit pas à une augmentation de
l' incidence financière calculée pour la période d' application du règlement
1724/72 (x)« De ce fait , cette proposition ne crée pas de nouvelles dépenses »
Pour rappel :
Les dépenses sont à imputer à l' article 69I ( interventions vins ) du Budget
des Communautés européennes »
                                                   \