CELEX: 22014A0401(01)
Language: fr
Date: 2014-03-10 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union Européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)

1.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 98/3
            
         ACCORD
   sous forme d'échange de lettres entre l'Union Européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)
   Bruxelles, le 10 mars 2014
   S.E. Mme Catherine Samba-Panza
   Chef d'État de la transition
   République centrafricaine
   Excellence,
   À la suite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la résolution 2134 (2014), l'Union européenne va déployer très prochainement une force en République centrafricaine (EUFOR RCA) en vue de contribuer à l'établissement d'un environnement sécurisé dans votre pays.
   Comme vous vous en souvenez, la République centrafricaine avait conclu le 16 avril 2008 un accord sur le statut de la force de l'Union européenne déployée au Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA) en application de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 1778(2007).
   Les dispositions de cet accord, qui n'est plus en vigueur depuis la date de départ du dernier élément de l'EUFOR Tchad/RCA, sont néanmoins parfaitement adaptées aux besoins de la force de l'Union européenne qui sera déployée en République centrafricaine.
   Par conséquent, je vous propose que l'ensemble des dispositions de cet accord (articles 1 à 19) soient rendues applicables à l'EUFOR RCA, étant entendu que:
   
               —
            
            
               chaque mention de l'EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à l'EUFOR RCA;
            
         
               —
            
            
               les moyens de transport mentionnés à l'article 1er, paragraphe 3, point a), à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 3, seront considérés comme comprenant les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant l'EUFOR RCA, mais aussi ceux loués ou affrétés par l'EUFOR RCA;
            
         
               —
            
            
               la référence à la résolution 1778 (2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 à l'article 1er, paragraphe 3, point b), sera comprise comme la référence à la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 2134(2014) du 28 janvier 2014.
            
         Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément. Dans le cas d'une réponse positive de votre part, cette lettre, avec votre réponse, constituera un accord international juridiquement contraignant entre la République centrafricaine et l'Union européenne portant sur le statut de l'EUFOR RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.
   Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma plus haute et très respectueuse considération.
   
      
         Pour l'Union européenne
      
      C. ASHTON
      
         
   
   Catherine Ashton
   Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
   Madame le Haut Représentant,
   Je vous remercie de votre lettre du 10 mars 2014 concernant le déploiement d'une force de l'Union européenne en République Centrafricaine qui se lit ainsi:
   «À la suite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la résolution 2134 (2014), l'Union européenne va déployer très prochainement une force en République Centrafricaine (EUFOR RCA) en vue de contribuer à l'établissement d'un environnement sécurisé dans votre pays.
   Comme vous vous en souvenez, la République Centrafricaine avait conclu le 16 avril 2008 un accord sur le statut de la force de l'Union européenne déployée au Tchad et en République Centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA) en application de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 1778(2007).
   Les dispositions de cet accord, qui n'est plus en vigueur depuis la date de départ du dernier élément de l'EUFOR Tchad/RCA, sont néanmoins parfaitement adaptées aux besoins de la force de l'Union européenne qui sera déployée en République Centrafricaine.
   Par conséquent, je vous propose que l'ensemble des dispositions de cet accord (Articles 1 à 19) soient rendues applicables à EUFOR RCA, étant entendu que:
   
               —
            
            
               chaque mention d'EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à EUFOR RCA;
            
         
               —
            
            
               les moyens de transport mentionnés à l'article 1er, paragraphe 3, point a), à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 3, seront considérés comme comprenant les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant EUFOR RCA, mais aussi ceux loués ou affrétés par EUFOR RCA;
            
         
               —
            
            
               la référence à la résolution 1778 (2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 dans l'article 1, paragraphe 3, point b), sera comprise comme la référence à la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 2134 (2014) du 28 janvier 2014.
            
         Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément. Dans le cas d'une réponse positive de votre part, cette lettre, avec votre réponse, constituera un accord international juridiquement contraignant entre la République Centrafricaine et l'Union européenne portant sur le statut d'EUFOR RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.».
   J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de votre lettre recueillent mon agrément.
   Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma plus haute et très respectueuse considération
   
      
         Pour la République centrafricaine
      
      Catherine SAMBA-PANZA