CELEX: 51977PC0262
Language: fr
Date: 1977-06-08
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime d'importation de certains produits textiles originaires du Royaume de Thaïlande et abrogeant le règlement (CEE) n°845/77 et.../77 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 262
Vol. 1977/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(77 ) 262 final
                                                 Bruxelles , le 8 juin 1977
                                 Proposition de
                              REGLEMENT DU CONSEIL
 relatif au régime - d' importation de certains produits textiles originaires
 du Royaume de Thaïlande . et abrogeant le règlement ( CEE ) n°845/77 et .../77
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M ( 77 ) 262 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.          Par décision du Zb février 1976ile Conseil a autorisé la Commission         j
à ouvrir des négociations avec le Royaume de Thaïlande pour la conclusion
d' un accord sur le commerce des produits textiles.                                     |
                                                                                         |
2.          Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation            ;
avec le Comité spécial de l' article 113 » la Commission a mené avec la Thai-             j
lande des négociations du 2^ au 28 Février 1977 et du 25 au 29 avril 1977 *               !
                                                                                          i
            A la suite de ces négociations un projet d' accord a été élaboré              j
et paraphé par les chefs de délégation le 2 mai 1977 * La Commission saisit               j
le Conseil d' une recommandation de règlement portant conclusion de cet accord . [
Les deux parties sont toutefois convenues * en attendant l' accomplissement               i
des. procédures requises pour la mise en vigueur de l' accord , de mettre en appli- !
cation "de facto " ses dispositions dès le 1er juin 1977 .
3.         Le projet d' accord prévoit notamment une autolimitation par les               j
autorités de Thailande , dans des limites quantitatives convenues, des expor­
tations de certains produits textiles vers la Communauté , ainsi qu' un con­
trôle de la part de la Communauté du respect de oes limites .
             Pour réaliser ce contrôle , la présente proposition de règlement envisage
  l' instauration d' un régime subordonnant l' importation dans la Communauté des       j
 produits en question à des limites quantitatives .
                                                                                          j
 4.          L' accord paraphé ne concerne, naturellement , que les produits origi -      j
 naires et en provenance de Thailande . Les autorités de Thailande appliquent
 l' autolimitation seulement aux exportations directes vers la Communauté . Ainsi         j
 les produits des catégories couvertes par l' accord et originaires de Thailande .
 peuvent être librement exportés vers la Communauté à travers d' autres pays tiers .
 La Communauté peut s' opposer à de telles exportations indirectes , car l' accord        *
 l' oblige seulement à admettre les produits originaires et en provenance de
Thailande et accompagnés des certificats d 'exportation conformes aux dispositions
de l' accord. Puisque de telles importations indirectes vont à l' encontre de
 l' objectif de l' accord, il est nécessaire que le régime d' importation instauré
par la Communauté s' applique aux produits originaires de Thailande quelque soit
 leur provenance .          ' ,                                                           \
                                                                                          i
 5.          Il est envisagé que les limites quantitatives communautaires soient
gérées selon la procédure pour la gestion des contingents quantitatifs commu-             j
nautaires établies par le règlement ( CEE ) n° 1023/ 70 et notamment son article 11 .      |
 Conformément à cette procédure le Conseil doit fixer les critères suivant
 lesquels les limites quantitatives seront réparties .
             Les critères de répartition mentionnés sont ceux qui ont guidé les
travaux préparatoires , au sein du Conseil , en vue de l' adoption des décisions
 relatives à l' ouverture de négociations bilatérales dans le cadre de l' Arran­
gement concernant le commerce international des textiles . La répartition ( 1 )
 sera ainsi fondée sur ces critères et en particulier sur les résultats des
travaux déjà intervenus .                                                        .
 ( 1 ) Cette répartition fera l' objet d' un règlement séparé à adopter par la         '[
       Commission également sur la base du règlement 1023/ 70 .
 ---pagebreak---  I
                                  - 2 -
6.        L' accord négocié prévoit l' acceptation automatique et sans délai
par les autorités communautaires des importations faisant l' objet d 'un
plafond sur présentation par l' importateur de l 'original du certificat
 d' exportation délivrée par les autorités de Thailande ( 1 ) et attestant
 que les quantités ont été imputées sur les plafonds convenus » Cette sti­
pulation se traduit , en ce qui concerne la gestion de la Communauté ,
 dans une obligation pour les autorités des Etats membres d' accorder des
autorisations d' importation , automatiquement et sans délai , sur présen­
 tation d' une demande de l' importateur , accompagnée du certificat d' ex­
portation précité à condition que les limites convenues soient respectées
7*        Pour permettre la réalisation intégrale des objectifs de l 'accord
le plus tôt possible , la Commission propose au Conseil d 'adopter le règle
ment , dont le projet figure en annexe , dans les meilleurs délais »
( l ) Department of Foreign Trade - Ministry of Commerce
 ---pagebreak---                    PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
          relatif au régime d' importation de certains produits
          textiles originaires du Royaume de Thaïlande afc
          abrogeant le règlement ( CEE) n° 845 / 77 et .../ 77
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
vu le traité instituant la Communauté éoonomique européenne et notamment
 son article 113 t
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que la Communauté éoonomique européenne et le Royaume de
Thaïlande dans le cadre de l' arrangement concernant le commerce inter­
national des textiles , ont négocié un accord BUT le oommerce de produits
textiles ; que la Commission a saisi le Conseil d' une recommandation de
 règlement portant conclusion de cet accord,
considérant qu' il convient, pour appliquer l' accord négocié , d' arrSter un
régime d' importation pour les produits en caus ^
considérant que l' accord comporte pour la Coranunauté l' obligation d' ad­
mettre l' importation de certains produits textiles dans les limites quan­
titatives dont le respect sera assuré par un système de contrôle bilatéral
convenu,
considérant qu' il convient .à cet effet d' arrêter. Les dispositions appropriées
valables dans la Communauté pour l' année 1977 ainsi que les
critères de répartition des limites quantitatives convenues avec la Thaïlande ,
considérant que , en raison des disparités considérables entre les conditions
auxquelles sont actuellement soumises les importations des produits en
question dans les Etats membres et de la sensibilité particulière de l' in­
dustrie textile de la Communauté , l' uniformisation de ces conditions d' im­
portation ne peut fctre réalisée que de façon progressive ; qu' il convient ,
à cet effet , de retenir notamnent comme critère de repartition des limites
quantitatives communautaires l' adaptation progressive aux besoins d' appro­
visionnement des marchés des volumes admis selon les conditions d' impor­
tation actuelles ,
considérant que pour certains autres produits textiles , l' accord prévoit
une procédure de consultation permettant l' adoption de mesures de sauve­
garde en cas de risque réel de désorganisation du marché ; qu' en confor­
mité avec cette procédure la Thaïlande s' est engagée à instaurer une
autolimitation de ses exportations de certains produits textiles vers
certains Etats membres ; que le respect de ces limites quantitatives
sera assuré par le système de contrôle bilatéral convenu ,
considérant qu' il convient à cet effet de fixer des limites quantitatives
à l' importation de ces produits dans les Etats membres concernes ainsi
que les modalités .de leur gestion par les Etats membres ;
 ---pagebreak---                                  - 2 -
 considérant qu' il convient d' imputer les importations se référant aux
 marchandises exportées de Thailande en 1977 sur les limites quantita­
 tives prévues par l' accord pour cette même période ,
 considérant qu' il 'convient d' assurer que les objectifs de l' accord ne
 soient éludés par des importations indirectes de produits originaires
 de Thailande ,
 considérant que l' accord stipule que les produits introduits sur le
 territoire douanier de la Communauté sous le régime du perfectionnement
 actif ou sous un autre régime d' admission temporaire et réexportés en
 dehors de ce territoire en l' état ou après transformation ne seront im­
 putés aux limites quantitatives convenues ,
 considérant que compte tenu des dispositions de l' article 12 de l' Arran­
 gement concernant le commerce international des textiles » Arrangement
 sur lequel est fondé l' accord susvisé entre la CEE et la Thailande , cet
 accord ne s' applique pas aux produits textiles en soie ou lin ou ramie ,
 considérant que le présent règlement remplace les mesures provisoires
 établies par le règlement ( CEE) n° 8^5/77 du Conseil du 25 avril 1977
 portant maintien du régime d' autorisation d' importation en France et au
 Royaume-Uni de certains vêtements de dessous de bonneterie originaires
 du Raoyaume de Thailande ( l ) et par le règlement ( CEE) n          /77
 du Conseil du               1977 portant maintien du régime d' autorisation
 d' importation en Italie de certains tissus de coton et certains tissus
 de fibres synthétiques originaires du Royaume de Thailande ( 2 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
1 * L' importation dans la Communauté des produits textiles figurant en
     Annexe A , originaires du Royaume de Thailande et exportés entre le
     1er janvier 1977 et le 31 décembre 1977 est soumise aux limites quan­
     titatives convenues entre la Communauté et la Thailande et reprises
     à l' Annexe précitée .
2 . Ces limites quantitatives sont réparties entre les Etats membres
     selon la procédure prévue par le règlement ( CEE ) n 1023/70 du Conseil
     du 25 mai 1970 , portant établissement d' une procédure commune de
     gestion des contingents quantitatifs ( 3 ) et notamment par son ar­
     ticle 11 , de façon à assurer l' expansion et le développement ordonné
     du commerce des textiles * Toutefois , la répartition est effectuée sur
     la base des volumes d' importation admis dans les conditions actuelle­
     ment appliquées dans les Etats membres .
3 * Les importations dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1
     sont subordonnées à la présentation d' une autorisation d' importation
     délivrée par les autorités compétentes dans les Etats membres concernés .
     Ces autorisations d' importation sont délivrées pour une quantité qui
     sera déterminée de sorte à assurer que le volume totale des impor­
     tations ne dépassé pas les quantités visées au paragraphe 1 .
( 1 ) JO n° L 104 du 28.4.1977 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L      du
( 3) JO n° L 12^ du 8 . 6 . 1970 , p. 1
 ---pagebreak---                                     - 3 -
k . Les autorisations d' importation sont délivrées dans les limites indi­
     quas su paragraphe 1 , automatiquement et sans retard soit sur pré­
     sentation d' un connaissement prouvant que la marchandise a été embarquée
     en Thailande en vue de l' exportation vers la Communauté avant la date
     d' entrée en vigueur du présent règlement , soit sur présentation par
     l' importateur de l' original du certificat d' exportation accordé par les
     autorités compétentes en Thailande et contenant les éléments indiqués
     à l' Annexe C.
 5 . Les produits introduits sur le territoire douanier de la Communauté
     sous le régime du perfectionnement actif ou sous un autre régime d' ad­
     mission temporaire et réexportés en dehors de ce territoire en l' état
     ou après transformation , ne sont pas imputés sur les limites quantita­
     tives visées au paragraphe 1 .
                                   Article 2
 1 . Sans préjudice des paragraphes 2 , 3 et k , l' importation dans la Commu­
     nauté des produits textiles figurant à l' annexe B , originaires de Thai­
     lande n' est pas soumise à des restrictions quantitatives *
 2 . Dans les Etats membres mentionnés à l' Annexe B , l' importation des pro­
     duits textiles visés au paragraphe 1 et exportés de Thailande entre
     le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1977 est soumise aux limites quan­
     titatives figurant dans cette annexe .
3 * Les limites quantitatives visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées
     selon la procédure prévue par le règlement ( CEE ) n 1023/70 , et notam­
     ment par son article 11 .
k . Les paragraphes 3 » ^ et 5 de l' article premier sont applicables aux
     limites quantitatives visées par le présent article .
                                   Article 3
L' importation dans la Communauté de certains produits textiles traditionnels
thailandais faits à la main , originaires de Thailande et accompagnés d' un
certificat conforme aux dispositions reprises dans l' annexe 0 , n' est pas
soumise à des restrictions quantitatives .
L' admission de ces produits dans la Communauté sans limite quantitative
est subordonnée au fonctionnement satisfaisant du système de certification
précitée .
La Commission définit , conformément à la description retenue dans le cadre
de l' accord sur le commerce des produits textiles négocié avec la Thailande ,
les produits en question .
                                   Article k
Le Règlement ( CEE) n° 8^5/77 et le règlement (CEE) n9 ... fil sont abrogés .
                                                                          •/• • •
 ---pagebreak---                             Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant, celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---          1
                                                                                          ANNEXE A
                                                                                       6Γ
                                     Limites quantitatives visées a l' article 1
Caté­                         Code                                                           Limite quantita-t
gorie   N  du TDC           Nimexe                    Désignation des Marchandises           tive en 1000 kg
 N                          ( 1977 )                                                              1977
   1       55.09              tout               Autres tissus de coton
                                                                                           i
                                                                                                 1^.052
           56.07              tout               Tissus de fibres textiles
                                                 synthétiques et artificielles dis-       !
                                                 continues :
                                              !
                                                 A. de fibres textiles synthétiques
                                                                                                               \
                                                                                                               \
                   !                                                                                           I
                  I                                                                                            ;
                                                                                                               5
1 A     ex 55.09     55.09-03;0*);05             Autres tissus de coton :
                     51 î 52 ; 53 ; 5^5 55
                     56 ; 57 ; 59 ; 61 ; 63      - autres qu' écrus ou blanchis
      ι              é'f ; 65;66;67;é9
                     ex 71 ; 8i 582583
                     8if;86;87592;93                                                              3.811
                     97
                                               1
           56.07     56.07-ex 01 ; 05 ;          Tissus de fibres textiles
                     07;08;13;1 Ì+; 16 ;         synthétiques et artificielles dis­
                     18 ; 21 ; 23 ? 26 ; 27 ;    continues :
                     28 5 33 ; 3^ ; 36           ex A * de fibres textiles synthétiques :
                                                        - autres qu' écrus ou blanchis
        Note :   La catégorie n 1 A est une sous-catégorie de la catégorie n 1
                 et les limites quantitatives de la catégorie n 1 A sont des
                 sous-limites des limitations globales de la catégorie n 1 *
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE B
                         Limites quantitatives visées a l' article 2
ICaté-                  Code                                                                 Limites
         Ν                                   Désignation
gorie du TDC         Nimexe               des Marchandises
                                                                       Unité  îîégion(s ) quantitative !
, N°_                 (1 977 )                                                                 197?
       ex 60.04 60.04-ex   11,13 » Sous-vetements de bonnete­          1000    France          1.450
                ex 19 » ex 29 , *H » rie non élastique ni              pièces Royaume-
                ex 49 , ex 59 ,      caoutchoutée :                                            1.400
                                                                               Uni
                ex 70 , ex 80        - Chemises , chemisettes ,
                                       T-shirts , sous-pulls ,
                                       gilets de corps , singlets
                                       et articles similaires ,
                                       autres qu' en soie , schappe
                                       ou bourrette ou en lin
                                       ou ramie
         60.05  60.05-01,22,23 , Vêtements de dessus , accès-          1000     Allemagne      2.475
                26,27,29,31,32 , soires du vêtement et autres pièces Royaume-
                35,37,39            articles de bonneterie non
                                                                                Uni
                                                                                               2.672
                                    élastique ni caoutchoutée :
                                    ex A. Vêtements de dessus et                Irlande            38
                                           accessoires du vêtement :           Danemark           4o8
                                           - Chandails , pull-overa ,
                                             slip-overs , twinsets ,
                                             gilets , vestes et
                                             blouses , autres qu'
                                             en soie , schappe ou
                                             bourrette ou en lin
                                             ou ramie
       ex 60.04 60.04-ex 11,13 , Sous-vetements de bonneterie
                ex 19 , ex 29 , M , non élastique ni caoutchout .
                ex 49 , ex 59 ,     - Chemises , chemisettes ,
                ex 70 , ex 8o         T-shirts , sous- pulls , gilet
                                      de corps , singlets et ar­
                                      ticles similaires , autres
                                      qu' en soie , schappe ou
                                      bourrette ou en lin ou
                                      ramie                            1000
                                                                                Bénélux        1.050
        60.05   60.05-01 , 22,23 , Vêtements de dessus , acces­
                                                                       pièces
                26,27,29 , 31,32 , soires du vêtement et autres
                35,37,39            articles de bonneterie non
                                    élastique ni caoutchoutée :
                                    ex A. Vêtements de dessus et
                                           accessoires du vêtemen M
                                                                     ι
                                           - Chandails , pull-over 3 »
                                             slip-overs , twinsets ,
                                             gilets , vestes et
                                             blouses , autres qu'
                                             en soie , schappe ou
                                             bourrette ou en lin
                                             eu ramie
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE C
                                                 ©A
           Spécifications visées à l' article 1     , paragraphe 3
         Les certificats d' exportation délivres par les autorités de Thaï­
lande ( 1 ) pour les produits visés par le présent règlement mentionnent
ou comprennent :
1 . la destination et en particulier l' Etat membre destinataire ;
2 . le numéro d' ordre ;
3 . le nom et l' adresse de l' importateur ;
k . le nom et l' adresse de l' exportateur ;
5 » les quantités dans les unités citées dans les Annexes A et B et, pour
     les quantités exprimées en unités autres que le poids , le poids équi­
     valent déterminé sur la base du tableau des équivalences figurant ci-
     après ;
6 • la catégorie à laquelle le produit a été imputé par les autorités de
     Thaïlande et la désignation des produits ;
?• la certification que la quantité considérée a été imputée sur la quote-
     part de l' Etat membre destinataire du plafond convenu pour les expor­
     tations vers la Communauté ou , le cas échéant , que cette quantité est
     destinée à la réexportation immédiate ou à la réexportation après trans­
     formation , en dehors de la Communauté .
                            TABLEAU DES EQUIVALENCES
  N   du TDC                                                                Taux
                            Désignation des marchandises
                                                                      d' équivalence
     ex oO.O'f  - Chemises , T-shirts , sous-pulls , de bonneterie    6 , h unité/kg
                - Singlets, de bonneterie                            12,8 unité/kg
     ex 60.05   - Chandails , pull-overs , slip^overs , tvinsets ,    5,1o pièces/
                   gilets , vestes et blouses , de bonneterie      j              kg
( 1 ) Department of foreign Trade , Ministry of Commerce
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE D
                  CERTIFICAT visé à l' article 3
          Le certificat émis par les autorites compétentes thailandaises
pour les produits visés à l' article 3 devront contenir :
( 1 ) Le titre suivant :
      "Certificat relatif aux produits textiles thailandais traditionnels
        faits à la main visés à l' article 3 <le l' accord entre la CEE et
       la Thailande sur le commerce des produits textiles";
( 2 ) Nom et adresse du fabricant ;
( 3 ) Nom et adresse de l' exportateur ;
( k ) Nom et adresse de l' importateur dans la Communauté ;
( 5 ) Description des marchandises ;
( 6 ) Quantité ( en kgs ou en pièces );
( 7 ) Nom du bateau ou du vol ;
( 8 ) Port ou aéroport de destination ;
( 9 ) La déclaration suivante :
      "Ce document certifie que la livraison ci-dessus est composée de
       - produits textiles thailandais traditionnel faits à la main ,
          tissés , coupés , cousus ou fabriqués autrement à la main par
          des unités de fabrication artisanale ".