CELEX: 62017TB0371
Language: fr
Date: 2017-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-371/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2017 — Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission [«Référé — Concurrence — Antitrust — Règlement (CE) n° 1/2003 — Article 18, paragraphe 3 — Décision de demande de renseignements — Demande en référé — Défaut d’urgence»]

18.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 309/33
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2017 — Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission
   (Affaire T-371/17 R)
   ([«Référé - Concurrence - Antitrust - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 18, paragraphe 3 - Décision de demande de renseignements - Demande en référé - Défaut d’urgence»])
   (2017/C 309/43)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Qualcomm, Inc. (San Diego, Californie, États Unis) et Qualcomm Europe, Inc. (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Pinto de Lemos Fermiano Rato et M. Davilla, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Van Vliet, G. Conte, C. Urraca Caviedes et M. Farley, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires, en vue d’obtenir le sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 31 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1) [affaire AT.39711 — Qualcomm (prix d'éviction)].
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.