CELEX: C1999/086/04
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: 

C 86/2                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               27.3.1999
membres au titre des deÂpenses financeÂes par le Fonds euro-       (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. G. Hirsch (rappor-
peÂen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), sec-          teur), preÂsident de la deuxieÁme chambre, faisant fonction
tion «garantie», pour l'exercice financier 1991 (JO L 352          de preÂsident de la sixieÁme chambre, G. F. Mancini, J. L.
du 31.12.1994, p. 82), en tant qu'elle a refuseÂ de mettre aÁ      Murray, H. Ragnemalm et K. M. Ioannou, juges, avocat
la charge du FEOGA la somme de 116 633 582,10 DEM,                 geÂneÂral: M. D. Ruiz Jarabo-Colomer, greffier: M. R.
la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. P. J. G.              Grass, a rendu le 21 janvier 1999 un arreÃt dont le disposi-
Kapteyn, preÂsident de chambre, G. Hirsch, H. Ragne-               tif est le suivant:
malm, R. Schintgen et K. M. Ioannou (rapporteur), juges,
avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola, greffier: M. H. von Hol-
stein, greffier adjoint, a rendu le 21 janvier 1999 un arreÃt      1) Des conditions bancaires uniformes, en ce qu'elles per-
dont le dispositif est le suivant:                                      mettent aux banques, dans les contrats relatifs aÁ l'ou-
                                                                        verture d'un creÂdit en compte courant, de modifier aÁ
                                                                        tout moment le taux d'inteÂreÃt en raison des change-
1) Le recours est rejeteÂ.                                              ments intervenus sur le marcheÂ moneÂtaire, et cela au
                                                                        moyen d'une communication afficheÂe dans leurs
                                                                        locaux ou de la manieÁre qu'elles consideÂreront la plus
2) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est condamneÂe                 adeÂquate, n'ont pas pour objet ou pour effet de res-
     aux deÂpens.                                                       treindre la concurrence au sens de l'article 85,
                                                                        paragraphe 1, du traiteÂ CE.
(1) JO C 137 du 3.6.1995.
                                                                   2) Des conditions bancaires uniformes relatives au cau-
                                                                        tionnement geÂneÂral devant garantir l'ouverture d'un
                                                                        creÂdit en compte courant et deÂrogeant au droit com-
                                                                        mun du cautionnement, telles que celles de l'affaire au
                                                                        principal, ne sont pas susceptibles, dans leur ensemble,
                                                                        d'affecter le commerce entre EÂtats membres au sens de
                   ARREÃT DE LA COUR                                    l'article 85, paragraphe 1, du traiteÂ.
                      (sixieÁme chambre)
                      du 21 janvier 1999                           3) L'application desdites conditions bancaires uniformes
                                                                        ne constitue pas une exploitation abusive d'une posi-
dans les affaires jointes C-215/96 et C-216/96 (demandes                tion dominante au sens de l'article 86 du traiteÂ CE.
de deÂcision preÂjudicielle du Tribunale di Genova): Carlo
Bagnasco e.a. contre Banca Popolare di Novara soc. coop.
arl (BPN) (C-215/96) et Cassa di Risparmio di Genova e             (1) JO C 247 du 24.8.1996.
             Imperia SpA (Carige) (C-216/96) (1)
(Concurrence Ð Articles 85 et 86 du traiteÂ CE Ð Condi-
tions bancaires uniformes relatives aÁ l'ouverture d'un creÂ-
     dit en compte courant et au cautionnement geÂneÂral)
                        (1999/C 86/03)
                                                                                       ARREÃT DE LA COUR
                                                                                         (cinquieÁme chambre)
                (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                                          du 21 janvier 1999
                                                                   dans l'affaire C-150/97: Commission des CommunauteÂs
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe             europeÂennes contre ReÂpublique portugaise (1)
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                           (Manquement d'EÂtat Ð Directive 85/337/CEE)
                                                                                            (1999/C 86/04)
Dans les affaires jointes C-215/96 et C-216/96, ayant pour
objet deux demandes adresseÂes aÁ la Cour, en application
de l'article 177 du traiteÂ CE, par le Tribunale di Genova                        (Langue de proceÂdure: le portugais)
(Italie) et tendant aÁ obtenir, dans les litiges pendants
devant cette juridiction entre Carlo Bagnasco e.a. et Banca
Popolare di Novara soc. coop. arl (BNP) (C-215/96),
Cassa di Risparmio di Genova e Imperia SpA (Carige)                (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
(C-216/96), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂta-          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
tion des articles 85 et 86 du traiteÂ CE au regard de certai-
nes conditions bancaires uniformes, que l'Associazione
Bancaria Italiana impose aÁ ses membres lors de la conclu-         Dans l'affaire C-150/97, Commission des CommunauteÂs
sion des contrats relatifs aÁ l'ouverture d'un creÂdit en          europeÂennes (agent: M. Francisco de Sousa Fialho) contre
compte courant et au cautionnement geÂneÂral, la Cour              ReÂpublique portugaise (agents MM. Luís Fernandes et
 ---pagebreak--- 27.3.1999              FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 86/3
Pedro Portugal), ayant pour objet de faire constater que,            de faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne com-
en n'adoptant pas, dans le deÂlai preÂvu, les dispositions           muniquant pas, dans le deÂlai fixeÂ, toute les mesures neÂces-
leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires       saires pour se conformer aÁ l'article 6 de la directive
pour se conformer pleinement et correctement aÁ la direc-            91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles
tive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant                et accumulateurs contenant certaines matieÁres dangereuses
l'eÂvaluation des incidences de certains projets publics et          (JO L 78 du 26.3.1991, p. 38), le Royaume de Belgique a
priveÂs sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40),           manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu dudit
la ReÂpublique portugaise a manqueÂ aux obligations qui lui          article, la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM.
incombent en vertu de l'article 189, troisieÁme alineÂa, du          J.-P. Puissochet, preÂsident de chambre, P. Jann, J. C. Moi-
traiteÂ CE ainsi que de l'article 12 de ladite directive, la         tinho de Almeida, C. Gulmann (rapporteur) et D. A. O.
Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. J.-P. Puis-              Edward, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas, greffier:
sochet, preÂsident de chambre, J. C. Moitinho de Almeida,            Mme L. Hewlett, adminsitrateur, a rendu le 21 janvier
C. Gulmann, L. Sevón (rapporteur) et M. Wathelet, juges,             1999 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
avocat geÂneÂral: M. J. Mischo, greffier : M. R. Grass, a
rendu le 21 janvier 1999 un arreÃt dont le dispositif est le
suivant:
                                                                     1) En ne prenant pas, dans le deÂlai fixeÂ, toutes les me-
                                                                          sures neÂcessaires pour se conformer aÁ l'article 6 de la
                                                                          directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991
1) En adoptant une disposition transitoire preÂvoyant                     relative aux piles et accumulateurs contenant certaines
     qu'une reÂglementation nationale de transposition de la              matieÁres dangereuses, le Royaume de Belgique a man-
     directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985                      queÂ aux obligations qui lui incombent en vertu dudit
     concernant l'eÂvaluation des incidences de certains pro-             article.
     jets publics et priveÂs sur l'environnement, adopteÂe
     apreÁs le 3 juillet 1988, date d'expiration du deÂlai de
     transposition, n'est pas applicable aux projets dont la
     proceÂdure d'approbation avait eÂteÂ engageÂe avant l'en-       2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
     treÂe en vigueur de la loi nationale de transposition de
     cette directive mais apreÁs le 3 juillet 1988, la ReÂpubli-
     que portugaise a manqueÂ aux obligations qui lui                (1) JO C 357 du 22.11.1997.
     incombent en vertu de cette directive.
2) La ReÂpublique portugaise est condamneÂe aux deÂpens.
(1) JO C 181 du 14.6.1997.
                                                                                         ARREÃT DE LA COUR
                                                                                           (quatrieÁme chambre)
                                                                                            du 21 janvier 1999
                                                                     dans l'affaire C-416/97: Commission des CommunauteÂs
                                                                               europeÂennes contre ReÂpublique italienne (1)
                     ARREÃT DE LA COUR
                                                                     (Manquement d'EÂtat Ð Directives 93/119/CE, 94/42/CE,
                      (cinquieÁme chambre)                           94/16/CE et 93/118/CE Ð Non-transposition dans les
                                                                                              deÂlais prescrits)
                       du 21 janvier 1999
                                                                                              (1999/C 86/06)
dans l'affaire C-347/97: Commission des CommunauteÂs
          europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)
(Manquement Ð Directive 91/157/CEE relative aux piles                                (Langue de proceÂdure: l'italien)
et accumulateurs contenant certaines matieÁres dangereuses
Ð Non-adoption par l'EÂtat membre des programmes preÂ-
                vus par l'article 6 de la directive)
                         (1999/C 86/05)                              (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                     Dans l'affaire C-416/97, Commission des CommunauteÂs
                                                                     europeÂennes (agent: M. Francesco P. Ruggeri Laderchi)
Dans l'affaire C-347/97, Commission des CommunauteÂs                 contre ReÂpublique italienne (agent: M. Umberto Leanza,
europeÂennes (agent: M. Götz zur Hausen) contre Royaume              assisteÂ de M. I. M. Braguglia), ayant pour objet de faire
de Belgique (agent: Mme Anni Snoecx), ayant pour objet               constater que, en n'ayant pas adopteÂ, dans les deÂlais pres-