CELEX: 32006D0899
Language: fr
Date: 2005-07-13 00:00:00
Title: 2006/899/CE: Décision de la Commission du 13 juillet 2005 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.3653 — Siemens/VA Tech) [notifiée sous le numéro C(2005) 2676]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

13.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 353/19
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 13 juillet 2005
   déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE
   (Affaire COMP/M.3653 — Siemens/VA Tech)
   [notifiée sous le numéro C(2005) 2676]
   (Seule la version allemande est authentique)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/899/CE)
   Le 13 juillet 2005, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html.
   
   
   I.   RÉSUMÉ SUCCINCT
   
               (1)
            
            
               La présente affaire concerne la reprise du groupe technologique autrichien VA Tech par Siemens.
            
         
               (2)
            
            
               Siemens est un groupe technologique diversifié opérant principalement dans les secteurs d'activités suivants: information et communication, automatisation et commande, fourniture d'énergie, transport, éclairage et matériel médical.
            
         
               (3)
            
            
               VA Tech, dont le siège social se trouve à Linz, est le plus grand groupe industriel autrichien. Il réalise un chiffre d'affaires annuel de 4,3 milliards d'euros et emploie environ 17 000 personnes. Ses quatre principaux domaines d'activités sont la production d'électricité, le transport et la distribution d'électricité (T&D), la métallurgie, la construction d'installations électriques et les infrastructures.
            
         
               (4)
            
            
               Le 10 décembre 2004, Siemens a lancé une offre publique d'achat sur VA Tech, afin de faire passer sa participation dans cette société de 16,45 % à au moins 50 % plus une part. Outre la condition relative à l'obtention de 50 % + 1 part, […] (1). La seule condition à laquelle la réalisation de l'OPA soit encore subordonnée à l'heure actuelle est l'approbation de la Commission.
            
         
               (5)
            
            
               Le projet de rachat, par lequel Siemens acquerra le contrôle exclusif de VA Tech, constitue une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
            
         
               (6)
            
            
               Les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 milliards d'euros (Siemens: 74 milliards au cours de l'exercice allant du 1 octobre 2002 au 30 septembre 2003; VA Tech: 3,9 milliards d'euros au cours de l'exercice 2003). Siemens et VA Tech réalisent toutes deux un chiffre d'affaires dans la Communauté supérieur à […] (1), mais aucune de ces entreprises ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. L'opération notifiée a donc une dimension communautaire.
            
         
               (7)
            
            
               L'enquête de la Commission a montré que l'opération entraînera un grand nombre de chevauchements horizontaux et verticaux dans les domaines suivants: production d'électricité (voir section A), transport et distribution d'électricité (B); matériel de transport ferroviaire (C); convertisseurs de fréquences (D); métallurgie et construction d'installations électriques (E); tableaux de distribution basse tension (F); technologies du bâtiment (G); infrastructures et installations à câbles (H); autres services informatiques (I).
            
         
               (8)
            
            
               Dans sa décision, la Commission est parvenue à la conclusion que, compte tenu des engagements proposés par les parties dans les secteurs (i) des équipements pour centrales hydroélectriques et (ii) de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie, l'opération de concentration notifiée n'entravera pas une concurrence effective de manière significative dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans aucun de ces secteurs.
            
         II.   RÉSUMÉ DÉTAILLÉ
   A.   PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
   A1.   ÉQUIPEMENTS POUR CENTRALES HYDROÉLECTRIQUES
   Marchés en cause
   
               (9)
            
            
               Les équipements pour centrales hydroélectriques recouvrent un grand nombre de composants distincts, notamment les turbines hydrauliques, les générateurs ainsi que différentes autres pièces mécaniques et électriques (que l'on appelle les composants mécaniques (électriques) auxiliaires). Les clients lancent souvent des appels d'offres séparés pour ces composants, notamment en Europe, où la plus grande partie de la demande concerne le remplacement ou la modernisation de centrales hydroélectriques existantes. Les différents composants ne sont pas substituables sur le plan de la demande. Toutefois, à la suite d'une série de fusions entre fabricants d'équipements mécaniques et électriques pour centrales hydroélectriques, Siemens/VA Tech et leurs principaux concurrents peuvent fournir la totalité des composants concernés. Ce sont donc des facteurs liés à l'offre qui amènent la Commission à se ranger à l'avis de Siemens selon lequel il existe un seul marché de produits en cause des équipements pour centrales hydroélectriques, bien que les produits qu'englobe ce marché soient très différenciés.
            
         
               (10)
            
            
               En ce qui concerne le marché géographique, le projet de décision explique que divers groupes de fournisseurs sont en concurrence dans les différentes régions du monde, bien que les principaux acteurs européens (Siemens, VA Tech, Alstom et GE Hydro) opèrent à l'échelle mondiale. En Chine et dans le reste de l'Asie, notamment, il y a plusieurs sociétés chinoises, indiennes et japonaises que les clients européens ne considèrent pas comme des soumissionnaires crédibles. Les clients de l'EEE soit ne les connaissent pas ou alors les trouvent très inférieurs aux fournisseurs opérant en Europe. Jusqu'à présent, ces sociétés n'ont remporté aucun marché dans l'EEE et n'ont jamais soumis d'offre (bien que Siemens ait attiré l'attention sur deux projets chinois menés à bien en Albanie dans les années 60 et 70).
            
         
               (11)
            
            
               […] (1). Dans sa décision, la Commission est parvenue à la conclusion que les conditions de l'offre et de la demande diffèrent sensiblement entre l'EEE et les autres régions du monde et que le marché en cause s'étend, de ce fait, à l'EEE.
            
         Appréciation au regard du droit de la concurrence
   
               (12)
            
            
               Dans la notification, Siemens estimait que sa part de marché cumulée avec VA Tech dans l'EEE avait été de [40-50] (1) % (Voith Siemens [20-30] (1) % (2); VA Tech [20-30] (1) %) au cours de la période 2000-2004. VA Tech évalue cette part à [40-50] (1) %, alors qu'Alstom estime que la part cumulée de Siemens/VA Tech s'élève à 61 %. Les estimations des parts de marché des clients sont généralement du même ordre, bien qu'un concurrent plus petit (Andino) estime que Siemens/VA Tech détiendraient 70 % du marché EEE. Les données sur les chiffres d'affaires communiquées par les principaux concurrents pour une même période de cinq ans permettent de parvenir aux résultats suivants en ce qui concerne les parts de marché (à l'exception de l'estimation par Siemens des «autres» ventes):
               
                           EEE 2000-2004
                        
                        
                           Millions d'euros
                        
                        
                           Part de marché %
                        
                     
                           Siemens
                        
                        
                           318
                        
                        
                           [10-20] (1) %
                        
                     
                           VA Tech
                        
                        
                            
                        
                        
                           [30-40] (1) %
                        
                     
                           
                              Cumulée
                           
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                              50 %
                           
                        
                     
                           Alstom
                        
                        
                            
                        
                        
                           [20-30] (1) %
                        
                     
                           GE Hydro
                        
                        
                            
                        
                        
                           [0-10] (1) %
                        
                     
                           Ansaldo
                        
                        
                            
                        
                        
                           [<1] (1) %
                        
                     
                           Andritz
                        
                        
                            
                        
                        
                           [<1] (1) %
                        
                     
                           Autres
                        
                        
                           473
                        
                        
                           [20-30] (1) %
                        
                     
                           Total
                        
                        
                            
                        
                        
                           100 %
                        
                     
                           
                              Source: Enquête de la Commission.
                        
                     
         
               (13)
            
            
               Bien que Siemens fasse valoir qu'il s'agit d'un marché fonctionnant par appels d'offres et que les parts de marché varient fortement d'une année à l'autre […] (1), plusieurs facteurs permettent néanmoins de penser que les parts de marché constituent un bon indicateur de la puissance des entreprises sur ce marché. On constate notamment que les appels d'offres sont fréquents et souvent de faible ampleur (seules […] (1) des […] (1) offres communiquées par Siemens sont supérieures à […] (1) euros) et que les produits sont très personnalisés et fortement différenciés. En outre, dans le cas des gros marchés, il y a incertitude a priori sur la valeur réelle (c'est-à-dire la rentabilité) d'un projet pour le soumissionnaire. C'est pourquoi la valeur probable du prix proposé par le soumissionnaire ayant fait l'offre la plus basse augmente à mesure que le nombre de soumissionnaires crédibles diminue. Par conséquent, la part de marché cumulée élevée de Siemens/VA Tech et la taille relativement faible des autres concurrents, alliées à l'élimination d'un soumissionnaire important, suffisent en soi à rendre possible la création d'une position dominante après la concentration.
            
         
               (14)
            
            
               Les réponses à l'enquête de la Commission […] (1) ont permis de déterminer qu'il existait un groupe de quatre grands concurrents (Siemens, VA Tech, Alstom et GE Hydro). Les clients considèrent ces sociétés comme des soumissionnaires crédibles pour les équipements destinés à de grandes centrales hydroélectriques. Tous les autres concurrents sont considérés comme sensiblement moins puissants ou ne produisent pas d'équipements comparables, même s'ils peuvent soumissionner pour des marchés moins importants. La décision présente une agrégation quantitative des notes attribuées par les clients à différents fournisseurs d'équipements hydroélectriques, afin de corroborer cette conclusion. […] (1).
            
         
               (15)
            
            
               Les listes d'appels d'offres communiquées par Siemens, […] (1) indiquent en outre que Siemens est plus fréquemment confrontée à VA Tech dans les appels d'offres (dans […] (1) % des appels d'offres d'une valeur supérieure à […] (1) euros) […] (1) qu'à Alstom […] (1) % ou GE […] (1) %. Dans […] (1) % des cas, Siemens et VA Tech sont les seules des quatre grandes sociétés mentionnées ci-dessus à soumettre une offre. La fréquence des interactions s'explique en partie par le fait que GE Hydro soumissionne rarement en dehors des pays nordiques et du Royaume-Uni (GE Hydro a été créée à la suite du rachat par GE de la division «hydroélectricité» de Kvaerner). Alstom participe plus fréquemment à des appels d'offres dans les différentes parties de l'Europe, bien qu'elle ait été quelque peu plus active dans la péninsule ibérique qu'ailleurs. Elle soumissionne également plus souvent pour des gros projets que pour des projets moins importants.
            
         
               (16)
            
            
               Dans leurs réponses à la demande au titre de l'article 11, de nombreux clients et concurrents se sont plaints du fait que l'opération entraînerait des augmentations de prix, dans la mesure où elle réunira deux concurrents directs sur un marché déjà concentré.
            
         
               (17)
            
            
               Siemens semble être d'accord avec la conclusion de la Commission selon laquelle Siemens et VA Tech, de même qu'Alstom, sont actuellement les principaux concurrents sur le marché des équipements pour centrales hydroélectriques dans l'EEE. C'est pourquoi elle invoque essentiellement des arguments dynamiques pour sa défense.
            
         
               (18)
            
            
               D'après Siemens, des fournisseurs chinois, ainsi que de petits fournisseurs européens, pourraient facilement fournir des équipements concurrents si Siemens/VA Tech tentaient d'augmenter les prix à la suite de la concentration. Elle fait valoir que l'ancienneté des relations entre les clients et les fournisseurs a jusqu'à présent empêché de nouveaux soumissionnaires d'émerger et que, avec un léger effort, les clients pourraient trouver d'autres sources d'approvisionnement. Toutefois, Siemens ne fournit aucune preuve de tentatives ou de projets faits par des fournisseurs n'opérant pas encore en Europe pour participer à des appels d'offres dans l'EEE. Outre les fabricants chinois, Siemens cite plusieurs petits fabricants européens de petits équipements hydroélectriques ainsi que des fournisseurs de petits composants qui peuvent, parmi d'autres applications, également être utilisés dans les centrales hydroélectriques. Toutes ces sociétés détiennent des parts de marché inférieures à 1 % et ne fournissent pas de produits comparables à ceux de Siemens et de VA Tech.
            
         
               (19)
            
            
               La décision en conclut que les arguments de Siemens sont de simples spéculations et ne constituent pour l'essentiel qu'une affirmation générale selon laquelle tout monopole finit, à long terme, par attirer de nouveaux arrivants. Du fait de la part de marché cumulée élevée de Siemens/VA Tech, de la réduction du nombre de concurrents crédibles de quatre à trois, des données sur les offres qui indiquent que Siemens/VA Tech fournissent des produits qui sont des substituts très proches et du grand nombre de plaintes introduites par les clients, la Commission est, en revanche, amenée à conclure que l'opération entravera de manière significative une concurrence effective, parce qu'elle aboutira à la création d'une position dominante sur le marché des équipements pour centrales hydroélectriques.
            
         A2.   ÉQUIPEMENTS POUR CENTRALES ÉLECTRIQUES À COMBUSTIBLES FOSSILES
   
               (20)
            
            
               Dans le domaine des équipements pour centrales électriques à combustibles fossiles, VA Tech fournit des centrales électriques à cycle combiné en tant qu'intégrateur «clés en mains», en utilisant essentiellement des composants fournis par des tiers, notamment des turbines à gaz fabriquées par GE, ainsi que des turbogénérateurs provenant de sa propre production. Sur le marché des contrats clés en mains, plusieurs concurrents demeureront en présence une fois l'opération réalisée (essentiellement les fabricants de turbines Siemens, GE, Alstom et Mitsubishi, mais également des entreprises générales telles que Bechtel ainsi que le fabricant de chaudières Foster&Wheeler). La part de marché détenue dans l'EEE par VA Tech pour les contrats clés en mains est inférieure à [...] (1) %. L'opération notifiée privera donc GE d'un débouché pour ses turbines et d'un fournisseur de générateurs destinés à fonctionner avec celles-ci. Toutefois, compte tenu du rôle stratégique des turbines à gaz dans les centrales à cycle combiné et de la position de tête occupée par GE sur ce marché, la décision est parvenue à la conclusion que GE pourra remplacer VA Tech en tant que canal de distribution pour ses turbines. GE dispose de sa propre capacité de production de générateurs. Elle n'a d'ailleurs émis aucun doute quant à l'opération. C'est pourquoi la décision est parvenue à la conclusion qu'il n'y avait aucun problème de concurrence dans ce secteur.
            
         B.   ÉQUIPEMENTS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (T&D)
   
               (21)
            
            
               Tout comme le marché des équipements pour la production d'électricité, le marché T&D couvre une vaste gamme de composants différents qui sont fournis aux clients (essentiellement des exploitants de réseaux nationaux et des distributeurs d'électricité locaux/régionaux) à un certain niveau d'agrégation. Se basant sur le chevauchement horizontal de Siemens/VA Tech, Siemens propose de définir les marchés en cause en fonction des groupes de produits mentionnés ci-dessous.
               
                           a)
                        
                        
                           PRODUITS HAUTE TENSION (POUR LES RÉSEAUX DE TRANSPORT OPÉRANT À DES TENSIONS SITUÉES ENTRE 52 KV ET 800 KV)
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       Tableaux de distribution à isolation dans l'air
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       Tableaux de distribution à isolation sous gaz
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       Disjoncteurs
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       Sectionneurs
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       Transformateurs de mesure
                                    
                                 
                                       vi)
                                    
                                    
                                       Bobines
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           TRANSFORMATEURS
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       Transformateurs de puissance
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       Transformateurs de distribution
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           SYSTÈMES D'AUTOMATISATION ET D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       Gestion des systèmes électriques
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       Relais de protection
                                    
                                 
                     
                           d)
                        
                        
                           PROJETS CLÉS EN MAINS
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       Projets haute tension
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       Projets moyenne tension
                                    
                                 
                     
                           e)
                        
                        
                           SERVICES T&D
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       Services de gestion des biens
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       Planification des réseaux
                                    
                                 
                     
         
               (22)
            
            
               Sur les marchés de produits, l'enquête de la Commission a indiqué que, contrairement à ce qu'estime Siemens, au moins certains des composants cités en i), ii), ... à chaque section peuvent constituer des marchés de produits en cause distincts. Toutefois, la définition exacte du marché de produits peut être laissée en suspens aux fins de la présente décision, dans la mesure où une concurrence effective ne sera pas entravée de façon significative, quelle que soit la définition du marché retenue.
            
         
               (23)
            
            
               En ce qui concerne la définition du marché géographique, le projet de décision est parvenu à la conclusion que les marchés T&D s'étendaient à l'ensemble de l'EEE. Les normes techniques ne constituent plus un obstacle empêchant les exploitants de réseaux d'acheter des produits à l'étranger, notamment sur les marchés de la haute tension, où les produits sont fortement personnalisés. Les principaux fournisseurs remportent des marchés pour des équipements T&D dans l'ensemble de l'EEE.
            
         
               (24)
            
            
               Les estimations de parts de marché suivantes, qui ont été communiquées par Siemens dans la notification, ainsi que l'identité des concurrents sur chaque marché, ont été largement confirmées par l'enquête de la Commission. L'exception est le marché des projets clés en mains haute tension, où aucun autre acteur du marché n'a estimé la part détenue par Siemens à un niveau atteignant [50-60] (1) %. Toutefois, le marché clés en mains comprend une vaste gamme de produits et de composants et les répondants à l'enquête ont pu procéder de façon différente pour attribuer les ventes soit aux services clés en mains, soit aux composants utilisés pour ces services.
               
                           Produit
                        
                        
                           Siemens
                        
                        
                           VA Tech
                        
                        
                           Cumulée
                        
                        
                           Principaux concurrents
                        
                     
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       Produits haute tension — Total
                                    
                                 
                        
                           [10-20] (3)
                           
                        
                        
                           [0-10] (3)
                           
                        
                        
                           [20-30] (3)
                           
                        
                        
                           Areva 18, ABB 15
                        
                     
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       Tableaux de distribution à isolation dans l'air
                                    
                                 
                        
                           [0-10] (3)
                           
                        
                        
                           [0-10] (3)
                           
                        
                        
                           [10-20] (3)
                           
                        
                        
                           Areva 12; ABB 9, Cegelec 6, EFACEC 6
                        
                     
                           
                                       ii)
                                    
                                    
                                       Tableaux de distribution à isolation sous gaz
                                    
                                 
                        
                           [30-40] (3)
                           
                        
                        
                           [10-20] (3)
                           
                        
                        
                           [40-50] (3)
                           
                        
                        
                           ABB 33, Areva 23
                        
                     
                           
                                       iii)
                                    
                                    
                                       Disjoncteurs
                                    
                                 
                        
                           [30-40] (3)
                           
                        
                        
                           [0-10] (3)
                           
                        
                        
                           [40-50] (3)
                           
                        
                        
                           Areva 30, ABB 28
                        
                     
                           
                                       iv)
                                    
                                    
                                       Sectionneurs
                                    
                                 
                        
                           [30-40] (3)
                           
                        
                        
                           [20-30] (3)
                           
                        
                        
                           [30-40] (3)
                           
                        
                        
                           Areva 21, HAPAM 14
                        
                     
                           
                                       v)
                                    
                                    
                                       Transformateurs de mesure
                                    
                                 
                        
                           10-20] (3)
                           
                        
                        
                           [0-10] (3)
                           
                        
                        
                           [10-20] (3)
                           
                        
                        
                           Areva 20-25, ABB 10-15, Ritz 10-15, Arteche 10-15, Pfiffner 3-8
                        
                     
                           
                                       vi)
                                    
                                    
                                       Bobines
                                    
                                 
                        
                           [20-30] (3)
                           
                        
                        
                           [10-20] (3)
                           
                        
                        
                           [40-50] (3)
                           
                        
                        
                           Areva 22-27, ABB 17-22, Trafomec 5-10
                        
                     
                           
                                       b)
                                    
                                    
                                       Transformateurs — Total
                                    
                                 
                        
                           [10-20] (3)
                           
                        
                        
                           [0-10] (3)
                           
                        
                        
                           [20-30] (3)
                           
                        
                        
                           ABB 18-23, Areva 13-18, RWE Solutions 8-13, Schneider 4-7, Pauwels 4-7, autres
                        
                     
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       Transformateurs de puissance
                                    
                                 
                        
                           [10-20] (3)
                           
                        
                        
                           [10-20] (3)
                           
                        
                        
                           [20-30] (3)
                           
                        
                        
                           ABB 20-25, Areva 15-20, RWE Solutions 7-14, Schneider 2-5, Pauwels 2-5, autres
                        
                     
                           
                                       ii)
                                    
                                    
                                       Transformateurs de distribution
                                    
                                 
                        
                           [10-20] (3)
                           
                        
                        
                           [0-10] (3)
                           
                        
                        
                           [10-20] (3)
                           
                        
                        
                           ABB 12-17, Areva 10-15, RWE Solutions 8-13, Schneider 7-12, Pauwels 5-10, autres
                        
                     
                           
                                       c)
                                    
                                    
                                       Systèmes d'automatisation et d'information dans le domaine de l'énergie — Total
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       Gestion des systèmes électriques
                                    
                                 
                        
                           [10-20] (3)
                           
                        
                        
                           [10-20] (3)
                           
                        
                        
                           [20-30] (3)
                           
                        
                        
                           ABB 8-12, Areva 6-10, autres (notamment diverses entreprises de logiciels)
                        
                     
                           
                                       ii)
                                    
                                    
                                       Relais de protection
                                    
                                 
                        
                           [20-30] (3)
                           
                        
                        
                           [0-10] (3)
                           
                        
                        
                           [20-30] (3)
                           
                        
                        
                           Areva 23-27, ABB 13-17, Schneider 4-8
                        
                     
                           
                                       d.
                                    
                                    
                                       Projets clés en mains — Total
                                    
                                 
                        
                           [20-30] (3)
                           
                        
                        
                           [0-10] (3)
                           
                        
                        
                           [30-40] (3)
                           
                        
                        
                           ABB 18, Areva 14, Cegelec 9
                        
                     
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       Projets haute tension
                                    
                                 
                        
                           [50-60] (3)
                           
                        
                        
                           [10-20] (3)
                           
                        
                        
                           [70-80] (3)
                           
                        
                        
                           ABB 21, Areva 9
                        
                     
                           
                                       ii)
                                    
                                    
                                       Projets moyenne tension
                                    
                                 
                        
                           [10-20] (3)
                           
                        
                        
                           [0-10] (3)
                           
                        
                        
                           [10-20] (3)
                           
                        
                        
                           ABB 17, Areva 16, Cegelec 12
                        
                     
                           
                                       e.
                                    
                                    
                                       Services T&D — Total
                                    
                                 
                        
                           Pas de marchés en cause dans l'EEE ou dans les différents pays
                        
                     
         
               (25)
            
            
               Siemens, VA Tech, Areva et ABB fournissent une vaste gamme de composants T&D, alors que plusieurs concurrents moins importants, parmi lesquels Cegelec, EFACEC, Ansaldo, HAPAM, Pauwels et d'autres, ne couvrent que des segments de produits plus petits.
            
         
               (26)
            
            
               L'opération donnera aux parties des parts de marché élevées, supérieures à [30-40] (1) %, sur plusieurs marchés T&D possibles, en l'occurrence ceux des tableaux de distribution à isolation sous gaz, des disjoncteurs et des projets clés en mains haute tension. Elle ramènerait en outre de quatre à trois le nombre de concurrents crédibles sur ces marchés de produits (Siemens/VA Tech, Areva et ABB). Ces trois marchés ont des liens verticaux, dans la mesure où les tableaux de distribution à isolation sous gaz constituent les principaux composants à la base d'une grande partie des projets haute tension clés en mains. Les disjoncteurs, quant à eux, sont des composants des tableaux de distribution à isolation sous gaz. Siemens, VA Tech, Areva et ABB opèrent toutes trois sur l'ensemble de ces trois niveaux verticaux.
            
         
               (27)
            
            
               Sur les autres marchés T&D (possibles), les parts de marché cumulées de Siemens et VA Tech sont plus faibles, et d'autres concurrents sont présents. L'opération ne posera donc aucun problème de concurrence sur ces marchés.
            
         
               (28)
            
            
               Les réponses des clients et des concurrents à l'enquête de la Commission ont été globalement moins négatives que pour les centrales hydroélectriques. Les remarques négatives étaient le plus souvent d'ordre général, soulignant le fait qu'un concurrent était éliminé d'un marché déjà concentré. C'est pourquoi la Commission a axé son enquête sur l'incidence potentielle de la réduction du nombre des soumissionnaires potentiels de quatre à trois sur certains marchés possibles.
            
         
               (29)
            
            
               Sur le marché des projets haute tension clés en mains, le principal chevauchement entre Siemens et VA Tech concerne les sous-stations clés en mains avec tableaux de distribution à isolation sous gaz. La puissance détenue sur le marché des projets haute tension clés en mains est donc liée à la position occupée par les fournisseurs sur le marché des composants de base de ces sous-stations, c'est-à-dire les tableaux de distribution à isolation sous gaz. Le marché des installations clés en mains dépend fortement de la nature des projets et les parts de marché ont fortement fluctué dans ce secteur. Au cours de la période de cinq ans qui va de 1999 à 2003, la part de Siemens a fluctué entre [5-10] (1) % (2000) et [50-60] (1) % (2003), celle de VA Tech fluctuant entre [0-5] (1) % (1999) et [15-20] (1) % (2002). ABB et Areva ont remporté les autres projets au cours de chacune de ces années. Un seul gros projet peut avoir un impact important sur la part de marché d'un fournisseur au cours d'une année donnée. C'est la raison pour laquelle elle a obtenu, en 2003, une part de marché importante, de [50-60] (1) %. Dans la décision, la Commission est donc parvenue à la conclusion que le marché de la haute tension clés en mains était effectivement un marché fonctionnant par appels d'offres où la concurrence s'exerçait «pour le marché» (plutôt que «sur le marché») et sur lequel les parts de marché ne peuvent guère donner d'indication sur la capacité d'un concurrent à remporter d'autres marchés à l'avenir.
            
         
               (30)
            
            
               Les acteurs du marché des tableaux de distribution à isolation sous gaz sont les mêmes que ceux du marché haute tension clés en mains dans l'EEE, en l'occurrence Siemens, VA Tech, ABB et Areva. D'après Siemens, la part cumulée de Siemens/VA Tech en 2003 a été de [40-50] (1) % (Siemens: [30-40] (1) %; VA Tech: [10-15] (1) %). Les parts de marché cumulées ont fluctué entre [40-50] (1) % et [60-70] (1) % entre 1999 et 2003. Les parts de marché individuelles ont connu des fluctuations plus fortes (Siemens: [10-15] (1) %-[40-50] (1) %; VA Tech: [10-15] (1) %-[40-50] (1). Tout comme sur le marché des projets clés en mains, ce sont ABB et Areva qui détenaient les parts de marché restantes dans l'EEE.
            
         
               (31)
            
            
               Bien que les aspects liés à la sécurité des produits haute tension limitent le nombre des fournisseurs susceptibles d'entrer en ligner de compte aux opérateurs européens, il semble qu'il y ait peu de différenciation entre les équipements fournis par les quatre principaux opérateurs pour un appel d'offres donné. Compte tenu de ces caractéristiques (marché fonctionnant par appel d'offres, faible différenciation des produits chez les leaders du marché), les marchés des tableaux de distribution à isolation sous gaz/projets haute tension clés en mains pourraient en principe rester compétitifs, même avec trois concurrents crédibles seulement.
            
         
               (32)
            
            
               Dans le cadre de son enquête, la Commission a examiné des listes d'appel d'offres relatifs à des projets haute tension clés en mains, à des tableaux de distribution à isolation sous gaz et à des disjoncteurs, qui ont été fournies par Siemens, ainsi que des données communiquées par des concurrents pour la période allant de 1999 à ce jour. Les données montrent qu'ABB a été le concurrent le plus fréquent de Siemens lors des appels d'offres, suivi par Areva. VA Tech a participé moins fréquemment à des appels d'offres relatifs à des tableaux de distribution à isolation sous gaz et a rarement soumissionné en concurrence avec Siemens. L'une des raisons expliquant que Siemens et VA Tech se soient rarement rencontrées peut être le fait que le secteur européen «tableaux de distribution à isolation sous gaz» de VA Tech est issu de son rachat des activités haute tension de Schneider à Grenoble. La base installée de VA Tech est donc concentrée en France, alors que les centres d'action géographiques traditionnels de Siemens se situent ailleurs en Europe.
            
         
               (33)
            
            
               La société hongroise Ganz-Transelektro a soumis plusieurs offres dans l'EEE depuis que la Hongrie a adhéré à l'UE. Elle a récemment remporté un marché «tableaux de distribution à isolation sous gaz» aux Pays-Bas (avec Corus). Les fabricants japonais de tableaux de distribution à isolation sous gaz, Toshiba-Mitsubishi (TM) et JAEPS, ont, en revanche, limité leur activité dans l'EEE à des appels d'offres lancés dans les États insulaires d'Islande et de Chypre.
            
         
               (34)
            
            
               La Commission a également comparé les offres soumises dans le cadre de […] (1) appels d'offres auxquels les quatre sociétés ont participé, afin de vérifier si l'une d'entre elles soumettait fréquemment l'offre la plus favorable ou la deuxième offre la plus favorable. Cela n'a jamais été le cas.
            
         
               (35)
            
            
               Ainsi que la Commission l'a souligné dans la décision, le marché des tableaux de distribution à isolation sous gaz pourrait potentiellement rester concurrentiel même avec trois concurrents crédibles, à condition que ni le soumissionnaire présentant l'offre la moins chère ou celui présentant l'offre qui vient immédiatement après l'offre la moins chère, ni des concurrents susceptibles de constituer des substituts particulièrement proches sur n'importe quel autre critère, ne soient parties à la concentration. Les données relatives aux appels d'offres n'ont pas indiqué que tel était le cas.
            
         
               (36)
            
            
               La décision examine également si l'opération notifiée risque d'entraîner des effets coordonnés. Toutefois, compte tenu de la structure des marchés de le tableau de distribution à isolation sous gaz, des projets achetés clés en mains et des disjoncteurs (trois concurrents proches, produits non homogènes, gros clients) et des caractéristiques que présentent les appels d'offres (l'ensemble des concurrents ont participé avec succès à des appels d'offres dans toute l'Europe), il semble que pour qu'un mécanisme de coordination puisse fonctionner sur le marché de le tableau de distribution à isolation sous gaz, il faudrait qu'il soit très élaboré; en outre, il serait difficile à mettre en œuvre.
            
         
               (37)
            
            
               Dans la décision, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il n'existait aucune entrave significative à une concurrence effective sur le marché T&D, quelle que soit la définition du marché de produits retenue.
            
         C.   TECHNOLOGIE FERROVIAIRE
   C1.   VÉHICULES FERROVIAIRES
   
               (38)
            
            
               Le rachat de VA Tech entraînera la disparition de VA Tech Elin EBG Traction («ETR»), qui est un fournisseur indépendant de systèmes de traction électrique pour tramways, métros et trains régionaux. ETR fournit également certains fabricants intégrés de véhicules ferroviaires et elle constitue des consortiums pour certains types particuliers de trams et de trains avec, notamment, Bombardier et Siemens.
            
         
               (39)
            
            
               S'alignant sur ce qu'elle a fait dans des affaires antérieures, la Commission analyse, dans la présente décision, l'incidence du projet d'opération en se basant sur un marché EEE pour les systèmes de traction électrique et sur des marchés nationaux pour les véhicules ferroviaires, en prenant en considération des marchés distincts pour les différents types de véhicules ferroviaires, c'est-à-dire les tramways, les métros, les trains régionaux et les locomotives. Le chevauchement sur le marché des systèmes de traction électrique est plutôt limité et ne soulève aucun problème de concurrence. Toutefois, en raison de la position détenue par ETR et Siemens dans certains États membres, certains marchés seront affectés verticalement.
            
         
               (40)
            
            
               L'enquête a montré que sur les marchés en cause dans la présente affaire, à savoir les tramways en Espagne, en Pologne, en Autriche et en République tchèque, les métros en Belgique et les trains régionaux en Allemagne et en Autriche, il y aura toujours une concurrence suffisante après l'opération. Afin de rompre les liens entre ETR et Bombardier créés par la décision de la Commission COMP/M.2139, Bombardier/ADtranz du 3 avril 2001, il est proposé d'adopter en parallèle une décision au titre de l'article 8, paragraphe 2, relevant Bombardier de l'un de ses engagements au cas où Siemens acquerrait le contrôle exclusif de VA Tech. Cet engagement oblige Bombardier à ne proposer son tramway CityRunner de type «Linz» avec le système de traction ETR.
            
         
               (41)
            
            
               Les sociétés non intégrées ne seront pas exclues du marché, pour les raisons suivantes. Premièrement, il restera au moins un fournisseur indépendant de systèmes de traction électrique pour tramways (Kiepe) et pour métros (Mitsubishi). Deuxièmement, les fabricants non intégrés auront la possibilité de s'intégrer dans les deux à trois prochaines années, ainsi que l'a prouvé Stadler pour les tramways et les trains régionaux. Troisièmement, les fournisseurs intégrés se sont souvent, dans le passé, unis aux fournisseurs non intégrés, et cette solution restera possible. Enfin, même si les fournisseurs non intégrés devaient quitter le marché des véhicules ferroviaires à moteur électrique, il y aurait toujours une concurrence suffisante sur le marché des véhicules ferroviaires. La Commission est donc parvenue à la conclusion, dans la décision, qu'il n'y aura pas d'entrave significative à une concurrence effective sur le marché des systèmes de traction électrique pour tramways, métros, trains régionaux et locomotives.
            
         C2.   CATÉNAIRES
   
               (42)
            
            
               La décision conclut qu'il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe un marché global pour l'ensemble des caténaires ou s'il conviendrait de définir des marchés de produits plus petits, par exemple pour les caténaires destinés au trafic grandes lignes. La concentration n'affectera qu'un seul marché. En Allemagne, Siemens et VA Tech détiendraient une part de marché cumulée de [30-40] (1) %; elles seraient suivies par Balfour Beatty, avec une part similaire, et par cinq petits concurrents. Se basant sur son enquête, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il n'y aurait pas d'entraves significatives à une concurrence effective après la concentration. Cela vaut également pour le sous-marché éventuel des caténaires pour le trafic grandes lignes, dans la mesure où il y a un seul client, l'opérateur ferroviaire historique Deutsche Bahn, pour le produit pour lequel il y a chevauchement, et au moins quatre concurrents crédibles. En outre, il s'est avéré que Siemens et VA Tech étaient rarement en concurrence l'une avec l'autre. Enfin, il semble très peu probable qu'il y ait coordination tacite entre la nouvelle entité et Balfour Beatty, car le marché décline d'année en année et VA Tech ne peut pas être considérée comme le franc-tireur qui serait repris et qui, de ce fait, rendrait une coordination plus facile. La Commission est donc parvenue à la conclusion, dans la décision, qu'il n'y aurait pas d'entrave significative à une concurrence effective sur le marché des caténaires.
            
         C3.   ALIMENTATION ÉLECTRIQUE DES LIGNES FERROVIAIRES
   
               (43)
            
            
               L'alimentation électrique des lignes ferroviaires consiste à apporter de l'électricité dans les caténaires de la société de chemins de fer, par l'intermédiaire de sous-stations. La décision considère qu'il existe deux marchés de produits, un marché général des sous-stations et un marché des composants. En outre, il y a chevauchement sur le marché de l'entretien des stations de production d'électricité pour les lignes de chemins de fer en Allemagne. Deux marchés seront affectés par la concentration. Siemens et VA Tech détiendraient une part de marché cumulée de [40-50] (1) % sur le marché général en Autriche. Outre Siemens/VA Tech, il existe quatre fournisseurs crédibles opérant à l'échelle internationale, ABB, Areva, Balfour Beatty, SAG (RWE), qui détiennent des parts de marché allant de 5 à 25 %, ainsi que certains acteurs opérant à la marge. La demande est extrêmement concentrée, la société de chemins de fer nationale, ÖBB, et la société Wiener Linien représentant plus de 90 % de la demande sur ce marché plutôt restreint; ces deux sociétés sélectionnent leurs fournisseurs par appels d'offres. Par conséquent, les parts sur ce marché fonctionnant par appels d'offres varient énormément.
            
         
               (44)
            
            
               En Allemagne, Siemens et VA Tech détiendraient une part de marché aussi élevée qu'en Autriche. Les concurrents sur ce marché sont ABB, Balfour Beatty, Elpro et Spitzke. VA Tech opère presque exclusivement sur le segment des grandes lignes, où il y a un seul client, Deutsche Bahn. Compte tenu du fait qu'il s'agit d'un marché fonctionnant par appels d'offres avec un seul client puissant sur le segment où il y a chevauchement, il n'existe aucun problème de concurrence dans le domaine des sous-stations intégrales pour l'alimentation électrique des lignes ferroviaires. En ce qui concerne les composants des sous-stations, l'attention de la Commission a été attirée sur le fait que la nouvelle entité acquerrait une position de monopole pour certains composants, qui lui donnerait la possibilité d'éliminer les concurrents. Toutefois, l'enquête a montré que Siemens ne possédait aucun des trois composants en cause, qu'il existait d'autres concurrents pour deux d'entre eux et que pour le seul composant que VA Tech est effectivement la seule à fournir, le client concerné, à savoir Deutsche Bahn, jouait un rôle très actif dans la réalisation des tests relatifs à ce composant et l'obtention de son autorisation définitive par l'autorité de régulation. La Commission est parvenue à la conclusion, dans la décision, qu'il n'y avait pas entrave significative à une concurrence effective sur le marché de l'alimentation électrique des lignes ferroviaires. Cela vaut également pour la maintenance des stations d'alimentation électrique des lignes ferroviaires, un marché sur lequel VA Tech n'a fourni qu'une des 20 stations environ pour lesquelles elle était la mieux placée pour assurer également la maintenance. En outre, il existe plusieurs concurrents crédibles autres que Siemens et VA Tech.
            
         C4.   PASSAGES À NIVEAU
   
               (45)
            
            
               Siemens et VA Tech fournissent toutes deux des passages à niveau. VA Tech n'opère qu'en Autriche et Siemens peut être considérée comme un nouvel entrant potentiel sur le marché autrichien. Un client a évoqué le fait qu'après la concentration, Siemens pourrait retirer le produit VA Tech et le remplacer par son propre produit. Toutefois, l'enquête a montré que le produit VA Tech était détenu par une société allemande qui possède tous le moyens légaux nécessaires pour transférer les droits de distribution à quelqu'un d'autre, le cas échéant. C'est pourquoi le nombre de fournisseurs présents sur le marché autrichien ne change pas.
            
         D.   CONVERTISSEURS DE FRÉQUENCES
   
               (46)
            
            
               Siemens et VA Tech fournissent toutes deux des convertisseurs de fréquences. L'enquête a confirmé l'opinion de Siemens selon laquelle le marché géographique en cause pour les convertisseurs de fréquences s'étendait à l'ensemble de l'EEE. Conformément à des décisions antérieures, le marché de produits en cause est divisé en deux, la ligne de partage se situant à 100 kW. Le fait de savoir s'il est nécessaire de subdiviser le marché des convertisseurs de plus 100 kW en convertisseurs à refroidissement liquide et convertisseurs à quatre cadrans peut être laissé en suspens, dans la mesure où cela ne modifierait en rien l'appréciation au regard du droit de la concurrence.
            
         
               (47)
            
            
               La part de marché cumulée de Siemens et de VA Tech sur le marché des convertisseurs de moins de 100 kW est inférieure à [15-20] (1) %. VA Tech ayant constitué, en 2004, une entreprise commune avec Schneider et Toshiba («STI»), la part de marché de STI doit être ajoutée à ce chiffre. Toutefois, même dans ce cas, la part de marché cumulée serait inférieure à [30-40] (1) %. Les concurrents les plus importants sont ABB et Danfoss, avec 10-20 %, ainsi que Lenze, SEW Eurodrive, Vacon et Yaskawa/Omron, avec 5-10 % chacun. Au niveau local, il existe de nombreuses sociétés plus petites, mais qui sont bien présentes. Pour les convertisseurs de plus de 100 kW, la part de marché cumulée des deux parties, y compris celle de l'entreprise commune STI, est inférieure [20-30] (1). En ce qui concerne les convertisseurs à refroidissement liquide et à quatre cadrans, elle est inférieure à [20-30] (1) %. C'est pourquoi la Commission est parvenue à la conclusion qu'il n'y aura pas problèmes de concurrence, quelle que soit la définition du marché de produits retenue.
            
         E.   CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS POUR LA MÉTALLURGIE ET D'AUTRES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES
   1.   MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE
   a)   Distinctions fondamentales
   
               (48)
            
            
               Dans le domaine de la construction d'installations industrielles, une première distinction peut être faite en fonction des secteurs d'activité (métallurgie, chimie, fabrication du papier, cimenterie, etc.). Le principal secteur concerné en l'espèce est celui de la construction d'installations pour la métallurgie. Dans ce secteur, on peut opérer une distinction entre la construction d'installations mécaniques, la construction d'installations électriques, ainsi que l'entretien des installations et le service après-vente.
            
         
               (49)
            
            
               La construction d'installations mécaniques concerne la planification de l'installation des machines dans chaque filière de production industrielle, la fourniture de ces machines et l'installation de ces machines sur le site de production. VA Tech opère sur le marché de la construction d'installations mécaniques par l'intermédiaire de sa filiale VAI. Siemens n'est pas un fournisseur direct dans ce domaine, mais détient cependant dans le secteur métallurgique une participation […] (1)dans une entreprise concurrente de VA Tech, à savoir SMS Demag.
            
         
               (50)
            
            
               La construction d'installations électriques comprend l'électrification générale de l'installation, la conception et le montage des systèmes de traction, ainsi que le domaine de l'automatisation proprement dit, qui comprend essentiellement les systèmes de commande et de régulation et l'automatisation des processus. Les sociétés Siemens et VA Tech opèrent toutes deux en tant que fournisseurs sur le marché de la construction d'installations industrielles électriques. VA Tech est présente dans le secteur de la construction d'installations industrielles électriques à travers ses filiales VAI (métallurgie) et Elin EBG (multisectorielle).
            
         
               (51)
            
            
               L'entretien des installations et le service après-vente couvrent les travaux d'entretien courants et la prestation de services, mais sans renouvellement de la conception des éléments de l'installation. Siemens et VA Tech sont toutes les deux présentes dans le secteur des travaux d'entretien et du service après-vente dans la métallurgie.
            
         b)   Construction d'installations mécaniques pour la métallurgie
   
               (52)
            
            
               Siemens part du principe que la partie mécanique des installations industrielles est propre à chaque secteur, et conclut de ce fait à l'existence d'un marché de produits distinct pour la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie. Siemens ne suit toutefois pas le raisonnement de la Commission qui, dans sa décision dans l'affaire SMS/Mannesman Demag
                   (4), a introduit une subdivision basée sur les différentes étapes du processus de production; elle considère, pour sa part, que ces étapes sont de simples segments d'un marché global qui serait celui de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie.
            
         
               (53)
            
            
               Se fondant sur son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que la subdivision établie dans l'affaire SMS/Mannesman Demag, sur la base des différentes étapes du processus de production, pour la construction d'installations industrielles mécaniques dans le secteur sidérurgique peut être maintenue aux fins de la présente décision. Il convient donc de faire une distinction entre les marchés de produits relatifs à la production de fonte brute, à la fabrication de l'acier, à la coulée continue, au laminage à chaud, au laminage à froid, à la fabrication des feuillards, au laminage des profilés, à l'emboutissage et au forgeage. Il convient également d'opérer une distinction entre la construction d'installations pour le fer et l'acier, d'une part, et pour les métaux non ferreux, notamment l'aluminium et le cuivre, d'autre part.
            
         
               (54)
            
            
               Toutefois, la question de la définition précise des marchés de produits dans le domaine de la construction d'installations mécaniques pour la sidérurgie peut rester en suspens.
            
         c)   Construction d'installations électriques pour la métallurgie
   
               (55)
            
            
               La construction d'installations électriques pour la métallurgie comprend, premièrement, ce que l'on appelle l'automatisation de niveau 0 (alimentation électrique et traction), deuxièmement, l'automatisation proprement dite (niveau 1 et niveau 2) et troisièmement, le domaine plus récent des solutions informatiques pour la logistique/MES (niveau 3).
            
         Le marché des installations industrielles électriques n'est pas un marché uniforme
   
               (56)
            
            
               Siemens ne pense pas que la construction d'installations industrielles électriques pour la métallurgie constitue un marché distinct, mais estime que la construction d'installations industrielles électriques dans son ensemble est une activité non sectorielle.
            
         
               (57)
            
            
               Dans le cadre de l'enquête réalisée par la Commission, la majorité des agents économiques ont, au contraire, déclaré que la fabrication d'installations électriques dans le secteur métallurgique nécessitait un savoir-faire spécial. Dans leurs déclarations, les entreprises concurrentes ont surtout insisté sur la spécialisation de leurs ingénieurs chargés de la construction d'installations dans la métallurgie. L'importance accordée aux listes de références dans les réponses reçues lors de l'enquête permet de conclure que la majorité des clients exigent que tous les fournisseurs puissent témoigner d'une expérience confirmée dans le domaine de la métallurgie. […] (1). L'avancée des anciens spécialistes en construction d'installations mécaniques pour la métallurgie Danieli, SMS Demag et VAI sur le marché de la construction d'installations électriques pour la métallurgie constitue un autre indice d'une spécialisation croissante par branche.
            
         
               (58)
            
            
               Certes, les produits de niveau 0 (électricité, moteurs) ne sont propres à la métallurgie que dans une mesure relativement faible. En revanche, tel n'est pas le cas des produits du domaine de l'automatisation proprement dite (niveau 1 et niveau 2) parce que ces systèmes exigent des solutions spécifiques par branche (modules logiciels) pour être utilisables. Siemens et ses concurrents élaborent des solutions sectorielles de ce type pour certains produits du domaine de la construction d'installations industrielles électriques.
            
         
               (59)
            
            
               Pour les raisons précitées, il faut partir de la spécificité de la construction d'installations électriques, au moins pour le secteur de la métallurgie, pour la définition du marché de produits aux fins de la présente décision. Ce marché global peut être défini soit comme le marché global de la construction d'installations électriques pour la métallurgie, y compris l'ensemble des sous-marchés possibles, ou, si l'on adopte une définition plus étroite, comme un marché global possible de la construction d'installations électriques pour la métallurgie aux niveaux d'automatisation 0-2 dans le secteur du fer et de l'acier.
            
         Possibilité de marchés distincts pour les différents domaines ou étapes des processus
   
               (60)
            
            
               Certains acteurs du marché estiment que l'on peut opérer une subdivision supplémentaire du marché de la construction des installations électriques, en fonction des différentes étapes de la production de métal. Certains éléments de l'enquête indiquent qu'il pourrait exister des marchés distincts pour les produits électriques, en fonction des trois principales phases du processus dans le domaine de la construction d'installations électriques pour la métallurgie (phase liquide, phase à chaud, phase à froid) ainsi que du secteur spécifique que constitue le laminage de produits longs. La question d'une subdivision en sous-marchés, en fonction des différentes étapes des processus concernés, peut également être laissée en suspens aux fins de la présente décision.
            
         Existe-t-il des sous-marchés distincts pour l'automatisation de niveaux 1 et 2?
   
               (61)
            
            
               La question de la définition de marchés de produits distincts pour les niveaux 1 et 2 dans leur ensemble, ou pour certaines parties de ces niveaux, peut également être laissée en suspens aux fins de la présente décision.
            
         Marchés distincts pour le secteur fer/acier et le secteur de l'aluminium, notamment pour le laminage à chaud et à froid de l'aluminium
   
               (62)
            
            
               La question de savoir si les marchés de produits dans le secteur du laminage du fer/acier et de l'aluminium sont des marchés distincts ou non peut également être laissée en suspens aux fins de la présente décision.
            
         Marché éventuel des solutions informatiques pour la logistique des installations/MES/niveau 3
   
               (63)
            
            
               L'enquête de la Commission a fourni un certain nombre d'indications permettant de penser qu'un marché de produits distincts propre à la métallurgie, des solutions informatiques pour la logistique des installations/MES/niveau 3 pourrait être en train d'émerger. Toutefois, la question de la spécificité sectorielle et de l'inclusion ou non de ce marché dans un marché de la construction d'installations électriques pour la métallurgie peut être laissée en suspens aux fins de la présente décision.
            
         d)   Entretien et service après-vente
   
               (64)
            
            
               Siemens estime qu'il existe un marché de services distinct pour les installations métallurgiques. L'enquête de la Commission a globalement confirmé cette position. Toutefois, la question de la délimitation exacte du marché dans ce domaine peut être laissée en suspens.
            
         e)   Construction d'installations industrielles électriques dans des secteurs autres que la métallurgie
   
               (65)
            
            
               La question de la délimitation du marché de la construction d'installations électriques dans des secteurs autres que la métallurgie peut être laissée en suspens aux fins de la présente décision, car l'opération projetée ne posera aucun problème de concurrence, quelle que soit la définition du marché de produits retenue (c'est-à-dire un marché couvrant plusieurs secteurs ou un marché distinct par secteur).
            
         f)   Conclusion relative à la définition du marché de produits dans la construction d'installations pour la métallurgie et la construction d'installations industrielles dans d'autres secteurs
   
               (66)
            
            
               Aux fins de la présente décision, il convient donc de considérer que les marchés de produits dans le domaine de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie sont les suivants:
               
                           —
                        
                        
                           un marché global de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie (avec possibilité de le limiter aux métaux ferreux ou d'inclure tant les métaux ferreux que les métaux non ferreux);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des sous-marchés possibles pour les différentes étapes des processus du secteur de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie.
                        
                     
         
               (67)
            
            
               Aux fins de la présente décision, il convient de considérer que les marchés de produits dans le domaine de la construction d'installations électriques pour la métallurgie sont les suivants:
               
                           —
                        
                        
                           le marché global de la construction d'installations électriques pour la métallurgie y compris les éventuels sous-marchés suivants:
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le marché global possible (plus restreint) de la construction d'installations électriques pour la métallurgie aux niveaux d'automatisation 0-2 dans le secteur fer/acier;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les sous-marchés possibles de la construction d'installations métallurgiques électriques pour la phase liquide, la phase chaude, la phase froide et le laminage de produits longs (marchés des domaines de processus) dans le secteur fer/acier ainsi que les marchés possibles pour les étapes de processus (ou une subdivision supplémentaire, par exemple en fonction des niveaux d'automatisation), ou les sous-marchés possibles de niveau 1 et de niveau 2;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les marchés du laminage à chaud et du laminage à froid de l'aluminium;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le marché éventuel des solutions informatiques pour la logistique des installations/MES/niveau 3.
                        
                     
         
               (68)
            
            
               Aux fins de la présente décision, il convient également de considérer qu'il existe au moins un marché de produits distinct pour l'entretien et le service après-vente dans le domaine des installations métallurgiques.
            
         
               (69)
            
            
               La définition du marché de produits dans le secteur de la construction d'installations industrielles électriques dans d'autres secteurs peut être laissée en suspens aux fins de la présente décision.
            
         2.   MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE
   a)   Construction d'installations mécaniques pour la métallurgie
   
               (70)
            
            
               Siemens estime que le marché de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie est un marché mondial, ou du moins un marché qui s'étend à l'ensemble de l'EEE avec une forte tendance à la dimension mondiale.
            
         
               (71)
            
            
               Aux fins de la présente décision, il est cependant inutile de définir le marché géographique, car quelle que soit la délimitation géographique du marché (EEE ou au-delà), l'opération soulève des problèmes de concentration dans le secteur de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie.
            
         b)   Construction d'installations électriques pour la métallurgie
   
               (72)
            
            
               Dans le domaine de la construction d'installations industrielles électriques, Siemens considère également que le marché est mondial.
            
         
               (73)
            
            
               Compte tenu des résultats de l'enquête, une délimitation du marché au moins à l'échelle de l'EEE semble indiquée aux fins de la présente décision, mais il faut également tenir compte de la possibilité d'un marché qui s'étendrait au-delà de l'EEE.
            
         
               (74)
            
            
               Cela vaut pour l'ensemble des sous-marchés et marchés possibles dans le secteur de la construction d'installations électriques pour la métallurgie, y compris le marché possible des solutions informatiques pour la logistique des installations/MES/niveau 3.
            
         
               (75)
            
            
               Siemens ne peut accepter la délimitation géographique du marché proposée par la Commission pour le secteur de la construction d'installations électriques pour la métallurgie que si celle-ci admet qu'il soit possible de prendre en considération un marché qui s'étende au-delà de l'EEE, mais elle s'oppose absolument à ce que certaines régions asiatiques ne soient pas incluses dans le marché en cause. Les sous-marchés concernés sont tout à fait accessibles aux soumissionnaires étrangers.
            
         
               (76)
            
            
               Toutefois, la Commission s'en tient à son opinion selon laquelle certaines régions géographiques du monde sont soumises à des conditions de concurrence nettement différentes qui ne sont pas attribuables uniquement à des raisons historiques, de telle sorte que l'on peut partir du principe qu'il existe un marché allant au-delà de l'EEE, mais en aucun cas un marché mondial.
            
         c)   Entretien et service après-vente
   
               (77)
            
            
               Siemens estime que le marché de l'entretien devrait être limité à l'EEE. La plupart des agents économiques le perçoivent cependant comme étant plus restreint, car la proximité géographique par rapport au fournisseur ainsi que, dans une certaine mesure, la communauté de langue sont considérées comme particulièrement importantes. Un certain nombre de clients ne choisiraient pas un fabricant implanté dans un État membre autre que celui où se trouvent leurs propres installations de production, même en cas d'augmentation de 5 à 10 % des prix des services de leurs fournisseurs habituels, aussi bien dans le domaine mécanique que dans le domaine électrique.
            
         
               (78)
            
            
               Aux fins de la présente décision, on peut, en dernière analyse, renoncer à délimiter exactement le marché. Le marché géographique en cause n'est en tout cas pas plus petit que le marché national et pas plus vaste que l'EEE.
            
         d)   Construction d'installations industrielles électriques dans d'autres secteurs
   
               (79)
            
            
               L'organisation interne de VA Tech, avec le constructeur d'installations métallurgiques VAI qui opère à l'échelle mondiale, et Elin EBG, qui exerce essentiellement ses activités en Autriche dans le secteur de la construction d'installations électriques en général, et qui est en outre encore très active dans la construction d'installations industrielles en Europe centrale, permet de penser que le ou les marchés de la construction d'installations industrielles électriques dans d'autres secteurs doivent être délimités plus étroitement sur le plan géographique que les marchés de la construction d'installations électriques propres au secteur de la métallurgie. Cette opinion a été confirmée par l'enquête de la Commission, dans laquelle un grand nombre des entreprises industrielles interrogées ont plutôt considéré qu'il existait des marchés nationaux ou régionaux. On peut tout au plus envisager un marché géographique plus vaste pour certains processus industriels spécialisés (papier, chimie, par exemple). Toutefois, l'enquête de la Commission n'a jamais permis de penser que le marché géographique puisse s'étendre au-delà de l'EEE.
            
         
               (80)
            
            
               Aux fins de la présente décision, il n'est toutefois pas nécessaire de déterminer avec précision le marché géographique. En tout état de cause, le ou les marchés concernés sont au minimum des marchés nationaux et au maximum des marchés s'étendant à l'EEE.
            
         3.   APPRÉCIATION AU REGARD DU DROIT DE LA CONCURRENCE
   a)   Construction d'installations mécaniques pour la métallurgie
   
               (81)
            
            
               La concentration entraînera un affaiblissement sensible de la concurrence entre Siemens/VAI et son principal concurrent, SMS, sur le marché EEE ou le marché mondial de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie ou sur les sous-marchés de la construction d'installations mécaniques pour la production d'acier et pour la coulée continue. Il y aura entrave significative à une concurrence effective sur les sous-marchés mentionnés ci-dessus, parce qu'il y aura création d'une position dominante de Siemens/VAI.
            
         (1)   Conditions du marché
   
               (82)
            
            
               VA Tech est la seule entreprise présente dans ce domaine. Siemens évalue la part de VA Tech à moins de [10-15] (1) % sur l'ensemble des sous-marchés possibles.
            
         
               (83)
            
            
               D'autres acteurs du marché estiment cependant que VA Tech détient des parts biens plus importantes sur les marchés possibles de la construction d'installations mécaniques. Tant au niveau mondial qu'au niveau de l'EEE, la part de VA Tech est considérée proche de celle de l'ancien leader unique du marché, SMS Demag (ci-après dénommé «SMS») (suivi du troisième et dernier «ensemblier» présent dans l'EEE, Danieli). Sur certains sous-marchés mécaniques éventuels, VA Tech est en tout cas considéré comme le leader incontestable du marché.
            
         
               (84)
            
            
               Les déclarations de certains acteurs du marché permettent également de penser qu'il convient de considérer le ou les marchés de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie comme des marchés fortement concentrés.
            
         
               (85)
            
            
               SMS considère VAI comme son principal concurrent dans la plupart de ses domaines d'activités. Selon SMS, la part de VAI sur le marché de la construction d'installations métallurgiques mécaniques est de 20 %, la sienne de 24 %. Sur les marchés correspondant à des étapes de processus, les parts des deux entreprises dominantes sont encore nettement plus élevées. Sur l'un de ces marchés, celui de la production d'acier, VAI est à égalité avec SMS (33 % chacune), alors que sur le marché de la coulée continue, VAI devance nettement SMS (SMS: 23 %; VAI: 62 %). VA a confirmé, dans des déclarations officielles, son rôle de leader incontesté dans le domaine de la coulée continue, avec des parts de marché élevées.
            
         (2)   Marché global de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie dans le domaine du fer et de l'acier ou marché global de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie avec inclusion des métaux non ferreux: une concurrence effective est entravée de manière significative
   
               (86)
            
            
               L'enquête de la Commission a montré que la concentration affaiblirait considérablement la concurrence qui s'exerce actuellement entre VAI et SMI, du fait de la participation minoritaire détenue par Siemens dans SMS. Compte tenu de la puissance détenue par VAI sur ce marché très concentré, de la relation concurrentielle particulièrement étroite qui existe entre VAI et SMS et, en particulier, du fait que si la pression concurrentielle exercée par SMS sur Siemens/VAI s'affaiblit, les autres concurrents ne seront pas en mesure de limiter suffisamment la marge de manœuvre concurrentielle de Siemens/VAI, la concentration entravera en tout état de cause considérablement une concurrence effective, du fait qu'il y aura comportement non coordonné et aussi, le cas échéant, création d'une position dominante de Siemens/VAI.
            
         
               (87)
            
            
               VAI et SMS sont les concurrents les plus directs l'une de l'autre sur le marché en cause. C'est pourquoi les clients qui décident de ne pas avoir recours à VA Tech dans un projet métallurgique donné choisiront très probablement SMS comme la meilleure solution de remplacement, compte tenu du rapport de concurrence étroit qui existe entre VAI et SMS. Cela ressort également des classements communiqués par les concurrents et les clients interrogés dans le cadre de l'enquête de la Commission.
            
         
               (88)
            
            
               Danieli est généralement considérée comme le numéro 3 du marché, souvent nettement derrière SMS et VAI; le secteur où elle est la plus puissante et où elle occupe la première place est avant tout celui de laminage de produits longs. Compte tenu de la position occupée par Danieli sur le marché et de la façon dont les clients évaluent cette société, il est peu probable qu'elle puisse globalement empêcher un affaiblissement de la concurrence sur l'ensemble du marché de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie ou qu'elle puisse mettre en péril la position dominante qu'occuperait VAI du fait de l'avantage qu'aurait Siemens/VAI sur le plan de l'information. Par ailleurs, pour pouvoir négocier avec succès dans le domaine de la construction d'installations pour la métallurgie, les clients doivent recevoir au moins trois offres concurrentielles.
            
         
               (89)
            
            
               Les autres concurrents ne sont pas en mesure d'exercer des pressions concurrentielles suffisantes. Les fournisseurs les plus importants cités par Siemens, outre les trois leaders mentionnés ci-dessus, opèrent peu, voire pas du tout, en Europe, et ne peuvent donc constituer une solution de remplacement valable pour les clients européens. Il est très peu probable que des fournisseurs moins importants puissent participer avec succès aux grands appels d'offres. En dehors des trois entreprises de tête, la concurrence est donc très dispersée et ne peut pas limiter suffisamment la puissance des trois leaders.
            
         
               (90)
            
            
               Chez un gros fournisseur d'installations mécaniques pour la métallurgie, la grosse masse des commandes est répartie sur un grand nombre de clients et n'est donc pas fortement dépendante de clients individuels.
            
         
               (91)
            
            
               La concentration affaiblira considérablement la pression concurrentielle qu'exerce actuellement encore SMS sur Siemens/VAI. La concentration permettrait à Siemens d'acquérir le contrôle de VA Tech, en plus de sa participation actuelle à SMS, qui est de 28 %. Compte tenu des spécificités de la présente affaire (voir le paragraphe suivant: exercice préalable de l'option de vente; normalement, la valeur de l'action devra être déterminée au 31.12.2004), il n'est pas possible d'affirmer avec une certitude suffisante que la participation de 28 % dans SMS (ainsi que la participation au succès commercial de SMS qui devrait normalement en résulter) incitera Siemens/VA Tech à livrer une concurrence moins intensive à SMS. […] (1).
            
         
               (92)
            
            
               Siemens a exercé une option de vente de sa participation dans SMS à l'actionnaire majoritaire de celle-ci. Toutefois, cette vente fait actuellement l'objet d'un litige concernant la valeur de la participation de Siemens et une procédure qui pourrait durer longtemps est actuellement en cours devant les tribunaux allemands. Tant que ce litige n'aura pas été réglé et que la vente de la participation de 28 % de Siemens n'aura pas été menée à bien, […] (1).
            
         
               (93)
            
            
               […] (1).
            
         
               (94)
            
            
               […] (1).
            
         
               (95)
            
            
               […] (1). En raison de la participation de 28 % que Siemens détient dans SMS, la concentration entraînera un affaiblissement considérable de la concurrence entre Siemens/VAI et SMS. La question de savoir si le fait de détenir un avantage en matière d'informations vis-à-vis de son concurrent le plus puissant, SMS, ainsi qu'un avantage en matière de puissance de marché vis-à-vis de Danieli conférera à Siemens/VAI une position dominante, peut être laissée en suspens. En tout état de cause, la concentration aura des effets très nuisibles pour la concurrence, du fait d'un comportement non coordonné des entreprises. C'est pourquoi, une concurrence effective sera entravée de manière significative sur l'ensemble du marché de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie.
            
         (3)   Sous-marchés de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie: création d'une position dominante
   
               (96)
            
            
               La conclusion mentionnée ci-dessus vaut plus encore pour les sous-marchés possibles des étapes de processus dans le secteur de la construction d'installations mécaniques pour la production d'acier et pour la coulée continue. Dans les autres sous-marchés possibles de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie, il n'est en revanche pas possible d'affirmer avec une certitude suffisante que la concentration entravera de manière significative une concurrence effective.
            
         
               (97)
            
            
               Dans l'enquête de la Commission, VAI a été globalement considérée, par les concurrents et les clients, comme l'entreprise la plus forte sur le marché possible de la construction d'installations mécaniques pour la production d'acier. SMS arrive en deuxième position, immédiatement après VAI. VAI et SMS possèdent des parts de marché élevées dans l'EEE et dans le monde, sur un marché concentré. Les parts de marché mondiales détenues par VAI et SMS sont estimées à 30-40 %; les parts que ces sociétés détiennent dans l'EEE sont très probablement encore plus élevées. Ces parts de marché élevées indiquent que le marché est déjà très concentré, ce qui augmente la probabilité de répercussions extrêmement négatives sur les clients. Cela vaut d'autant plus si l'on considère la relation concurrentielle étroite qui existe entre les deux entreprises les plus puissantes, et qui sera atténuée par la concentration, en faveur de l'entreprise dominante. VAI et SMS sont les concurrents les plus directs. Danieli occupe la troisième place, nettement derrière les deux premiers, avec lesquels elle ne se trouve pas en concurrence aussi directe. Le reste de la concurrence est dispersé. Les petits fournisseurs ne peuvent pas entrer en concurrence avec les gros fournisseurs pour les grands projets, ou alors ils sont tenus de coopérer avec ceux-ci ou de se spécialiser sur certaines niches de ce marché.
            
         
               (98)
            
            
               Sur le marché possible de la construction d'installations mécaniques pour la coulée continue, les clients et les concurrents considèrent VAI comme le leader incontesté, tant dans l'EEE qu'à l'échelle mondiale. Il est très probable que VAI détienne des parts de marché de plus de 50 % dans l'EEE et dans le monde. SMS occupe la deuxième place et elle est le concurrent le plus direct de VAI. Danieli se situe à la troisième place, nettement derrière les deux premiers. La concurrence est dispersée et ne peut limiter la puissance de marché de VAI que de façon insuffisante.
            
         
               (99)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, […] (1) entraînera la création d'une position dominante en faveur de Siemens sur les marchés possibles de la construction d'installations mécaniques pour la production d'acier et la construction d'installations mécaniques pour la coulée continue, et une concurrence effective sera entravée de manière significative.
            
         b)   Construction d'installations électriques pour la métallurgie
   Marché de la construction d'installations électrique pour la métallurgie (niveaux 0-2, fer/acier), sous-marchés possibles des domaines de processus et des étapes de processus
   Structure du marché et parts de marché
   
               (100)
            
            
               L'enquête de la Commission a montré que de nombreux acteurs du marché considéraient Siemens comme le fournisseur le plus important dans le domaine de la construction d'installations électriques pour la métallurgie dans le secteur fer/acier, tant dans l'EEE qu'à l'échelle mondiale. Cela vaut pour le marché global possible ainsi que pour la plupart des sous-marchés, à l'exception du sous-marché possible des produits longs, sur lequel Danieli est considéré comme numéro 1. Dans tous ces domaines, VAI est considéré comme un concurrent puissant, placé généralement en deuxième place; dans le domaine de la coulée continue, il est même placé à peu près à égalité avec Siemens. Il est toutefois important de souligner qu'outre les parties, il existe encore environ quatre autres concurrents, sur chacun des marchés, qui sont considérés comme des fournisseurs puissants et crédibles. Ce sont avant tout ABB, Alstom, SMS et Danieli; dans certains secteurs, essentiellement mondiaux, il y a également Toshiba (ou TMEIC-GE) et, dans d'autres, Sundwig-Andritz, Ingelectric ou ASI Robicon.
            
         Parts de marché
   
               (101)
            
            
               Sur ce marché de produits et de services très hétérogène et différencié, il est difficile de déterminer les parts de marché. La Commission dispose de plusieurs estimations émanant de Siemens, dont certaines ont été réalisées aux fins de la présente procédure, et d'autres bien avant le début de la procédure. Elle dispose également d'estimations de VA Tech réalisées avant la procédure, ainsi que d'estimations réalisées au cours de la procédure à sa propre demande. Enfin, elle a reçu des estimations de SMS réalisées aux fins de la procédure. Toutes ces estimations donnent une fourchette considérable pour les parts de marché. Alors que les estimations de Siemens aboutissent généralement à des parts de marché cumulées de moins de 20 %, celles de VAI sont nettement plus élevées, puisqu'elles sont de l'ordre de 40 à 50 %. Ce sont les estimations de SMS qui font état des valeurs les plus élevées pour certains marchés possibles des étapes de processus.
            
         
               (102)
            
            
               De l'avis de la Commission (et en partie aussi des concurrents cités), aucune de ces estimations ne peut être considérée comme suffisamment fiable.
            
         
               (103)
            
            
               La Commission a réalisé à une analyse de la puissance des grands concurrents sur la partie principale des marchés cités, c'est-à-dire les commandes de plus de 1 million d'euros, pour les années 2002-2004. À cet effet, elle a demandé aux concurrents de lui communiquer l'ensemble des commandes qu'ils avaient reçues au cours de cette période, et elle les a agrégées. Le résultat de cette enquête reflète la taille relative des entreprises citées. Siemens a fourni, à une étape ultérieure de la procédure, des indications complémentaires concernant d'autres concurrents (phase liquide). La Commission a examiné ces données et en a tenu compte dans les cas où elle a pu se les voir confirmer à temps par les clients et/ou les concurrents concernés. La Commission estime que ce calcul constitue une approximation utilisable des parts de marché effectives. Toutefois, les pourcentages indiqués peuvent être considérés comme des limites supérieures, les parts de marché effectives étant très probablement inférieures.
            
         
               (104)
            
            
               Le calcul montre que la concentration n'entraînera très probablement pas de parts de marché supérieures à 35-40 %. Pour chaque domaine de processus et chaque étape de processus, au moins quatre fournisseurs puissants demeureront sur le marché, et l'on peut s'attendre à ce qu'ils exercent une pression concurrentielle suffisamment forte sur la nouvelle entité.
            
         Analyse des appels d'offres
   
               (105)
            
            
               Le ou les marchés en cause constitue(nt) des marchés fonctionnant par appels d'offres, sur lesquels les parts de marché n'ont qu'une valeur indicative. Le facteur décisif est l'intensité de la pression concurrentielle que les entreprises exercent les unes sur les autres par le biais de leurs offres, bien que les parts de marché à long terme constituent un indicateur important pour la détermination de cette puissance.
            
         
               (106)
            
            
               L'analyse des données relatives aux appels d'offres fournies par Siemens et VAI a montré que Siemens et VAI pouvaient être considérés comme des concurrents proches tout au plus sur certains sous-marchés possibles (coulée continue, phase liquide). Néanmoins, même sur ces quelques sous-marchés, ils ne sont pas le concurrent le plus direct l'un de l'autre.
            
         Répercussions de la participation de Siemens dans SMS
   
               (107)
            
            
               Les engagements que Siemens a été tenue de prendre, en ce qui concerne sa participation dans SMS, […] (1) , pour que les problèmes de concurrence soulevés dans le domaine de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie puissent être écartés, permettent d'éliminer une entrave significative à la concurrence, du seul fait de cette participation […] (1); du moins dans le domaine de la construction d'installations électriques pour la métallurgie (cela vaut également pour tous les autres marchés de la construction d'installations électriques pour la métallurgie.)
            
         Marchés possibles de l'automatisation de niveaux 1 et 2
   
               (108)
            
            
               L'enquête de la Commission a confirmé que les solutions logicielles de niveaux 1 et 2 des concurrents pouvaient être considérées comme des indicateurs pertinents de la puissance de marché.
            
         
               (109)
            
            
               […] (1). Toutefois, sur ces marchés également, un nombre suffisant de concurrents puissants demeureront: SMS, Danieli, ABB, Alstom et TMEIC-GE. D'autres fournisseurs seront également en concurrence avec les parties à la concentration, avant tout au niveau 1, où les barrières à l'entrée sont plus faibles qu'au niveau 2, ou dans des niches de marché. Cela est confirmé par l'analyse que la Commission a réalisée sur la puissance de marché dans le secteur des modules logiciels de niveaux 1 et 2 pour certaines étapes de processus. Les concurrents les plus importants n'ont pas fourni de données à titre individuel, mais il a été possible de procéder à l'analyse d'un scénario «catastrophe», qui confirme le maintien des concurrents les plus puissants sur les marchés possibles.
            
         Construction d'installations électriques pour le laminage de l'aluminium à chaud et le laminage de l'aluminium à froid
   
               (110)
            
            
               Les marchés possibles de la construction d'installations pour le laminage de l'aluminium sont très petits par rapport au marché du laminage de l'acier. Pour cette seule raison, l'analyse des marchés du laminage de l'acier resterait largement valable si elle était appliquée à un marché unique du laminage de l'acier et de l'aluminium.
            
         
               (111)
            
            
               La grande majorité des clients estiment que l'opération ne posera pas de problème de concurrence dans le domaine de la construction d'installations électriques pour le laminage à chaud et à froid de l'aluminium. Les deux parties sont, certes, souvent citées parmi les principaux fournisseurs, mais il existe toute une série d'autres entreprises qui remportent des marchés. Les clients ont cité à cet égard ABB, TMEIC, Alstom, ASI Robicon, IAS.
            
         
               (112)
            
            
               Les barrières à l'entrée dans le secteur de l'aluminium sont nettement moins importantes pour les fournisseurs d'installations mécaniques pour l'aluminium et pour les entreprises qui opèrent déjà dans le secteur de l'automatisation de niveaux 1 et 2 pour l'acier. Il est incontestablement possible d'attribuer une certaine puissance d'achat à la demande, très concentrée, ce qui peut favoriser l'entrée de nouveaux fournisseurs appartenant à ces groupes. À cet égard, il convient avant tout de mentionner SMS.
            
         Solutions informatiques pour la logistique des installations/MES/niveau 3
   
               (113)
            
            
               Dans ce domaine relativement récent et qui connaît une croissance comparativement forte, le projet n'entraînera aucun problème de concurrence. Le secteur n'est pas grand et n'a donc aucune incidence importante pour l'appréciation d'un marché global possible de la construction d'installations électriques pour la métallurgie.
            
         Conclusion relative à un marché global possible de la construction d'installations électriques pour la métallurgie, y compris l'ensemble des sous-marchés mentionnés ci-dessus et l'ensemble des sous-marchés possibles
   
               (114)
            
            
               Comme aucun problème de concurrence ne se pose sur aucun des sous-marchés possibles d'un marché global de la construction d'installations électriques pour la métallurgie, la même conclusion s'applique obligatoirement à un marché global possible. Sur aucun des marchés possibles de la construction d'installations électriques pour la métallurgie, l'opération n'entraînera la création ou le renforcement d'une position dominante ou n'entravera d'une autre manière une concurrence effective. L'examen complémentaire d'éventuels effets non horizontaux n'a pas non plus permis de conclure que l'opération entraverait la concurrence dans le secteur de la construction d'installations électriques pour la métallurgie.
            
         c)   Entretien et service après-vente dans le domaine des installations du secteur de la métallurgie
   
               (115)
            
            
               Les activités de Siemens et de VA Tech se chevauchent également sur ce marché. Toutefois, l'enquête de la Commission n'a pas permis de mettre en évidence l'existence de problèmes de concurrence sur le marché de l'entretien et du service après-vente dans le domaine des installations métallurgiques. Les seuils d'entrée sur ce marché sont nettement plus faibles que pour les marchés de la construction d'installations électriques et mécaniques. Un nombre suffisant de concurrents locaux opèrent sur le marché de l'entretien et du service après-vente pour les installations métallurgiques. En outre, les clients de ce secteur sont en partie en mesure d'effectuer eux-mêmes ces travaux.
            
         
               (116)
            
            
               Par conséquent, l'opération n'entraînera pas, sur ce marché, la création ou le renforcement d'une position dominante ou l'apparition d'autres entraves significatives à une concurrence effective.
            
         d)   Construction d'installations industrielles électriques dans d'autres secteurs
   
               (117)
            
            
               La concentration prévue ne pose aucun problème de concurrence sur le marché de la construction d'installations électriques dans des secteurs industriels autres que la métallurgie, quelle que soit la définition du marché de produits retenue.
            
         e)   Conclusion relative aux marchés de la construction d'installations électriques pour la métallurgie ainsi qu'au(x) marché(s) de la construction d'installations industrielles électriques dans les secteurs autres que la métallurgie
   
               (118)
            
            
               Pour les raisons précitées, le projet notifié n'entraînera pas la création ou le renforcement d'une position dominante ou l'apparition d'autres entraves significatives à une concurrence effective sur aucun des marchés concernés de la construction d'installations électriques pour la métallurgie ni sur le/les marché(s) de la construction d'installations industrielles dans les secteurs autres que la métallurgie.
            
         F.   TABLEAUX DE DISTRIBUTION BT ET COMPOSANTS
   
               (119)
            
            
               Le marché de produits en cause pour les tableaux de distribution basse tension («tableaux de distribution BT») peut être subdivisé en trois sous-marchés, en fonction du disjoncteur intégré au tableau, qui peut être à air comprimé, à boîtier moulé ou miniature. Il existe également un marché distinct pour les barres blindées, un autre composant. Les autres composants sont les commandes à mémoire programmables et les départs-moteurs. Conformément à ce qu'elle avait fait dans des décisions antérieures, la Commission a analysé les marchés des composants et ceux des tableaux de distribution assemblés par État membre, mais comme l'opération de concentration prévue ne soulèvera pas non plus de problèmes à l'échelon de l'EEE, cette question pourra être laissée en suspens.
            
         
               (120)
            
            
               Sur cette base, les marchés des tableaux de distribution BT et de certains de leurs composants, ainsi que les marchés d'autres composants dans l'EEE et dans certains États membres, pourraient être affectés par l'opération prévue sur le plan horizontal et/ou vertical. VA Tech construit les panneaux et achète à des tiers l'ensemble des composants dont elle a besoin pour assembler un tableau de distribution. Siemens est à la fois un constructeur de panneaux et un fournisseur de l'ensemble des composants nécessaires. Toutefois, quelle que soit la définition du marché retenue, la part de marché cumulée ne sera supérieure à [30-40] (1) % sur aucun des marchés horizontaux en cause, et il y a des concurrents puissants qui soit produisent leurs propres composants soit possèdent leurs propres sources indépendantes d'approvisionnement en composants, ce qui ôtera à Siemens toute possibilité de les éliminer. C'est pourquoi la Commission est parvenue à la conclusion qu'il n'y aura pas de problème de concurrence.
            
         G.   TECHNOLOGIES DU BÂTIMENT ET GESTION D'IMMEUBLES
   1.   MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE
   G1.   Technologies du bâtiment
   
               (121)
            
            
               Siemens et VA Tech opèrent dans le domaine des technologies du bâtiment qui, d'après Siemens, doit être subdivisé en trois niveaux: les composants, les systèmes et les installations. Siemens estime que s'il existe, certes, des marchés de la gestion d'immeubles (voir section G.2), les autres prestations de services doivent toutefois être affectées au marché primaire concerné. Les composants et les systèmes sont affectés à leurs domaines d'application respectifs. En ce qui concerne les composants, il convient avant tout d'opérer une distinction entre les installations électriques, la sécurité, la commande ainsi que le secteur «chauffage, climatisation, ventilation, sanitaires»; pour les systèmes, on distingue les domaines de la sécurité et de la commande. Enfin, pour ce qui est des installations, on opère une distinction entre la construction d'installations électriques et mécaniques. L'enquête de la Commission a montré que pour la sécurité, il convenait d'opérer une distinction au moins entre les secteurs i) de la protection contre l'incendie et ii) de la sécurisation de l'accès/dispositifs anti-effraction. Les autres subdivisions éventuelles peuvent être laissées en suspens aux fins de la présente décision.
            
         
               (122)
            
            
               En ce qui concerne les installations, on peut opérer une distinction entre la construction d'installations électriques et la construction d'installations mécaniques. L'enquête permet de penser qu'il existe peut être un marché distinct, avec chevauchement, pour la construction d'installations électriques et mécaniques dans des immeubles (5) par un entrepreneur général technique responsable de l'ensemble du projet. Cette question peut toutefois être laissée en suspens.
            
         G2.   Gestion d'immeubles
   
               (123)
            
            
               L'enquête de la Commission permet de penser que ce marché peut être subdivisé comme suit: gestion d'immeubles techniques, gestion d'immeubles commerciaux et gestion d'immeubles à usage général. La question de la définition du marché de produits peut être laissée en suspens.
            
         2.   MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE
   G1.   Technologies du bâtiment
   
               (124)
            
            
               Siemens estime que la totalité des marchés mentionnés à la section G, à l'exception du marché des composants pour les installations s'étendent, au moins à l'EEE. De nombreux éléments recueillis lors de l'enquête laissent plutôt penser que les marchés sont nationaux. Toutefois, la question de la délimitation du marché géographique peut être laissée en suspens.
            
         G2.   Gestion d'immeubles
   
               (125)
            
            
               La définition du ou des marchés de la gestion d'immeubles peut également être laissée en suspens.
            
         3.   APPRÉCIATION AU REGARD DU DROIT DE LA CONCURRENCE
   G1.   Technologies du bâtiment
   
               (126)
            
            
               En ce qui concerne les composants, il ne peut y avoir de marchés en cause que sur un plan vertical, VA Tech n'opérant pas elle-même sur ces marchés.
            
         
               (127)
            
            
               L'enquête de la Commission n'a pas fourni d'éléments permettant de conclure qu'à la suite de la concentration, Siemens serait en mesure d'interdire à ses concurrents l'accès à ces marchés des composants en Autriche. Sur les marchés en aval des systèmes et des installations, il y a suffisamment de concurrence. Sur les marchés situés immédiatement en aval, c'est-à-dire ceux des systèmes, le cumul de parts de marché dû à la concentration sera d'ailleurs très faible. Sur les marchés des composants proprement dits, Siemens est exposée à la concurrence de grandes entreprises opérant à l'échelle internationale, notamment ABB et Möller, ou Honeywell, Johnson Controls et Sauter.
            
         
               (128)
            
            
               VA Tech elle-même déclare ne pas opérer sur le marché des systèmes. Elle affecte toutes les ventes qu'elle réalise dans ce domaine au secteur de la construction d'installations. Les répercussions horizontales de l'opération sur les différents systèmes seront marginales en dehors de l'Autriche, mais même dans ce pays, il n'y aura pas de cumul de parts de marché supérieur à 10 %, sur aucun des marchés en cause. Un nombre suffisant d'autres fournisseurs et intégrateurs de systèmes sont présents sur le marché. Sur le plan vertical non plus, la concentration ne faussera pas la concurrence de façon sensible.
            
         
               (129)
            
            
               Dans le secteur des installations, il n'y a qu'en Autriche qu'il y aura des chevauchements de quelque ampleur entre VA Tech et Siemens. Les éléments les plus marquants sont la situation de concurrence directe et la puissance de marché respective de Siemens et VA Tech sur le sous-marché possible des entreprises générales techniques. La concentration entraînera, certes, une diminution du nombre des fournisseurs en Autriche, mais plusieurs entreprises resteront présentes dans ce secteur en Autriche, en l'occurrence RWE Solutions, MCE, le groupe néerlandais Imtech (par le biais de sa filiale allemande) ou M+W Zander (Allemagne). Des constructeurs d'installations de taille moyenne, comme par exemple Klenk & Meder, Landsteiner et Bostelmann, sont présents sur le marché sous forme de groupements d'entreprises. S'il n'y avait pas suffisamment de soumissionnaires pour réaliser un contrat général technique, notamment sur de gros projets, les clients ont déclaré que, plutôt que d'attribuer l'ensemble du marché à un seul soumissionnaire, ils seraient prêts à lancer des appels d'offres individuels pour plusieurs systèmes/secteurs, en prenant eux-mêmes en charge la planification et l'intégration, ou en la confiant à une société d'ingénierie. C'est pourquoi la concurrence ne sera pas faussée de façon sensible. Cela vaut également pour le domaine de la construction d'installations électriques et mécaniques.
            
         G2.   Gestion d'immeubles
   
               (130)
            
            
               La plupart des clients de Siemens et de VA Tech ont déclaré, lors de l'enquête, que l'autre partie, c'est-à-dire la société dont ils n'étaient pas clients, n'avait pas été le soumissionnaire le plus intéressant lors des procédures d'appels d'offres ou de négociation. En Autriche, le seul marché en cause possible, il y a de nombreux autres fournisseurs dont les prestations dans le domaine de la gestion technique d'immeubles sont, de l'avis des clients, pour l'essentiel équivalentes à celles de VA Tech et Siemens. Même des entreprises plus petites exercent des pressions concurrentielles sur les deux grands concurrents mentionnés ci-dessus, notamment à l'échelon régional. C'est pourquoi, dans ce domaine, la concentration n'entravera pas de manière significative une concurrence effective.
            
         H.   INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS À CÂBLES
   H1.   INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
   
               (131)
            
            
               Dans le domaine des infrastructures de transport, ce n'est qu'en Autriche qu'il y aura quelques faibles chevauchements entre Siemens et VA Tech, dans le domaine de l'éclairage urbain, des installations de signalisation, des installations de gestion de parkings et des systèmes de gestion du trafic. La définition des marchés de produits et des marchés géographiques peut être laissée en suspens dans ces secteurs. Les clients disposent de suffisamment d'autres possibilités. L'opération de concentration n'entravera donc pas de manière significative une concurrence effective dans ces domaines.
            
         H2.   INSTALLATIONS D'ÉPURATION DE L'EAU
   
               (132)
            
            
               Ce qui précède vaut également pour les installations d'épuration de l'eau.
            
         H3.   ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES POUR INSTALLATIONS À CÂBLES
   
               (133)
            
            
               Ce qui précède vaut également pour les équipements électriques pour installations à câbles.
            
         I.   AUTRES SERVICES INFORMATIQUES
   
               (134)
            
            
               Ce qui précède vaut également pour les autres services informatiques.
            
         CONCLUSION
   
               (135)
            
            
               Le projet de décision est donc parvenu à la conclusion que la concentration notifiée fausserait de manière significative une concurrence effective, notamment du fait qu'elle entraînerait la création d'une position dominante dans le marché commun, sur les marchés suivants: i) équipements pour centrales hydroélectriques et ii) construction d'installations mécaniques pour la métallurgie.
            
         J.   ENGAGEMENTS
   
               (136)
            
            
               Pour résoudre les problèmes de concurrence mentionnés ci-dessus, qui affectent les marchés: i) des équipements pour centrales hydroélectriques et ii) de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie, les parties ont proposé les engagements décrits ci-après.
            
         
               (137)
            
            
               Dans le secteur des équipements pour centrales hydroélectriques, les parties s'engagent à céder VA Tech Hydro, une filiale de VA Tech qui couvre les activités de la société dans le secteur des équipements pour centrales hydroélectriques ainsi que dans celui des centrales électriques à cycle combiné. Il n'existe aucun problème de concurrence dans ce dernier secteur, mais il est en grande partie fortement intégré aux activités du secteur hydroélectrique, tant physiquement que financièrement. Les acteurs du marché interrogés ont confirmé que la cession de VA Tech Hydro (qui élimine complètement le chevauchement dans le secteur de l'hydroélectricité) résoudrait les problèmes de concurrence qui se posent sur ce marché.
            
         
               (138)
            
            
               Dans le secteur de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie, pour éviter qu'une concurrence effective ne soit entravée de manière significative, Siemens cèdera sa participation de 28 % dans le plus important concurrent de VA Tech, SMS Demag. Siemens a déjà exercé une option de vente (effective au 31 décembre 2004) de sa participation dans l'actionnaire qui contrôle SMS Demag. Toutefois, la cession est retardée jusqu'à une date inconnue, en raison d'un litige avec SMS sur l'évaluation des actions. C'est pourquoi Siemens a proposé un engagement qui ôtera tout effet concurrentiel au maintien de sa participation dans SMS Demag […] (1) et au fait qu'elle détient une participation économique dans son futur concurrent. Aux termes de cet engagement, un mandataire remplacera les représentants de Siemens au comité des actionnaires et au conseil de surveillance de SMS. Aucune information stratégique sensible sur le comportement commercial futur de SMS ne sera transmise à Siemens. Le mandataire ne communiquera à Siemens que les informations strictement nécessaires à sa défense dans le cadre de la procédure judiciaire ou à l'établissement de ses comptes annuels. Les premières informations ne concerneront que la période antérieure au 31 décembre 2004; les dernières ne seront pas fondées sur le pacte d'actionnaires, mais sur les droits légaux normaux des actionnaires minoritaires. En outre, un engagement de non-rachat et la confirmation, par Siemens, que les actions seront évaluées au 31 décembre 2004 et que Siemens ne pourra pas se voir attribuer des dividendes, écartent toute crainte que Siemens puisse continuer à participer aux futurs bénéfices de SMS Demag. C'est pourquoi cet engagement s'apparente, aussi étroitement que cela est possible, à une cession en bonne et due forme de la participation dans SMS Demag, tant que le litige n'aura pas été réglé. Les acteurs du marché ont évalué de façon positive l'engagement proposé pour le secteur de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie.
            
         
               (139)
            
            
               La Commission est parvenue à la conclusion, dans sa décision, que compte tenu des engagements proposés par les parties, la concentration notifiée n'entraînera pas la création d'une position dominante au bénéfice des parties dans les secteurs i) des équipements pour centrales hydroélectriques et ii) de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie.
            
         K.   CONCLUSION
   
               (140)
            
            
               La décision conclut que, sous réserve du plein respect des engagements pris par les parties, le projet de concentration n'entravera pas une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. Par conséquent, la Commission a décidé de déclarer l'opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE, conformément aux articles 2, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE.
            
         III.   COMITÉ CONSULTATIF
   
               (141)
            
            
               Le comité consultatif en matière de contrôle des concentrations a approuvé à l'unanimité, au cours de sa 133e réunion du 29 juin 2005, le projet de décision de la Commission autorisant l'opération de concentration, sous réserve de certaines conditions et charges, compte tenu des engagements proposés par les parties.
            
         
               (142)
            
            
               Conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement sur les concentrations, la Commission communique l'avis du comité consultatif, accompagné de la décision, aux destinataires de celle-ci. Elle rend publics l'avis et la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires. Dans le cas présent, l'avis du comité consultatif ne mentionne aucun secret d'affaires.
            
         
      (1)  Certaines parties de ce texte ont été supprimées afin de garantir la non-divulgation des informations confidentielles. Elles ont été remplacées par des crochets suivis d'un astérisque.
   
      (2)  Voith Siemens est l'entreprise commune à travers laquelle Siemens opère dans le secteur de l'hydroélectricité.
   
      (3)  Participation de 40 % sans contrôle; participation de 60 % cédée en 2004 à Southern States LLC (États-Unis).
   
      (4)  IV/M.1450 — SMS/Mannesmann Demag.
   
      (5)  L'activité des parties dans ce domaine concerne généralement les immeubles non industriels (outre les immeubles d'habitation et de bureau, par exemple aussi les salles de concerts, les musées, les hôpitaux et les tunnels).