CELEX: C1998/151/04
Language: fr
Date: 1998-05-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 12 mars 1998 dans l'affaire C-163/97: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État - Non-transposition de la directive 92/74/CEE)

16.5.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 151/3
Ð 93/78/CEE de la Commission du 21 septembre 1993                             plantes ornementales, tenues par les fournisseurs
     eÂnoncËant des mesures d'application suppleÂmentaires                    conformeÂment aÁ la directive 91/682/CEE du
     pour les listes des varieÂteÂs de plantes ornementales et                Conseil
     de mateÂriels de multiplication de plantes ornementales,
     tenues par les fournisseurs conformeÂment aÁ la directive                et
     91/682/CEE du Conseil (JO L 256 du 14.10.1993,
     p. 19),                                                             Ð 93/79/CEE de la Commission du 21 septembre
                                                                              1993 eÂnoncËant des mesures d'application suppleÂ-
Ð 93/79/CEE de la Commission du 21 septembre 1993                             mentaires pour les listes des varieÂteÂs de plantes
     eÂnoncËant des mesures d'application suppleÂmentaires                    fruitieÁres et de mateÂriels de multiplication de
     pour les listes des varieÂteÂs de plantes fruitieÁres et de              plantes fruitieÁres tenues par les fournisseurs confor-
     mateÂriels de multiplication de plantes fruitieÁres tenues               meÂment aÁ la directive 92/34/CEE du Conseil,
     par les fournisseurs conformeÂment aÁ la directive 92/34/
     CEE du Conseil (JO L 256 du 14.10.1993, p. 25)                      la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux
                                                                         obligations qui lui incombent en vertu de ces direc-
     et                                                                  tives.
Ð 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 eÂtablis-             2) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu'il
     sant une proceÂdure de notification d'interception d'un             vise la directive 94/3/CE de la Commission du 21 jan-
     envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de                   vier 1994 eÂtablissant une proceÂdure de notification
     pays tiers et preÂsentant un danger phytosanitaire immi-            d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible
     nent (JO L 32 du 5.2.1994, p. 37),                                  en provenance de pays tiers et preÂsentant un danger
                                                                         phytosanitaire imminent.
la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux obliga-
tions qui lui incombent en vertu du traiteÂ, la Cour (cin-          3) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est condamneÂe
quieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsi-                   aux deÂpens, y compris ceux conseÂcutifs au deÂsistement
dent de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P.                   partiel de la Commission.
Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. P.
LeÂger; greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 mars 1998 un           (1) JO C 388 du 21.12.1996.
arreÃt dont le dispositif est le suivant.
1) En ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
     tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
     neÂcessaires pour se conformer aux directives:
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
     Ð 93/62/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 ins-
                                                                                            (sixieÁme chambre)
         tituant les mesures d'application relatives aÁ la sur-
         veillance et au contrôle des fournisseurs et des eÂta-                              du 12 mars 1998
         blissements dans le cadre de la directive 92/33/
                                                                    dans l'affaire C-163/97: Commission des CommunauteÂs
         CEE du Conseil concernant la commercialisation
                                                                             europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)
         des plants de leÂgumes et des mateÂriels de multipli-
         cation de leÂgumes autres que les semences,                (Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition de la directive
                                                                                                92/74/CEE)
     Ð 93/63/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 ins-                                       (98/C 151/04)
         tituant les mesures d'application relatives aÁ la sur-
         veillance et au contrôle des fournisseurs et des eÂta-
         blissements dans le cadre de la directive 91/682/                          (Langue de proceÂdure: le francËais)
         CEE du Conseil concernant la commercialisation
         des mateÂriels de multiplication des plantes orne-         Dans l'affaire C-163/97, Commission des CommunauteÂs
         mantales et des plantes ornementales,                      europeÂennes (agent: M. Hendrik van Lier) contre Roy-
                                                                    aume de Belgique (agent: M. Jan Devadder), ayant pour
     Ð 93/64/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 ins-            objet de faire constater que, en ne communiquant pas ou
         tituant les mesures d'application relatives aÁ la sur-     en ne prenant pas les mesures neÂcessaires aÁ la transposi-
         veillance et au contrôle des fournisseurs et des eÂta-     tion de la directive 92/74/CEE du Conseil du 22 septembre
         blissements dans le cadre de la directive 92/34/           1992 eÂlargissant le champ d'application de la directive 81/
         CEE du Conseil concernant la commercialisation             851/CEE concernant le rapprochement des dispositions
         des mateÂriels de multiplication de plantes fruitieÁres    leÂgislatives, reÂglementaires et administratives relatives aux
         et de plantes destineÂes aÁ la production de fruits,       meÂdicaments veÂteÂrinaires et fixant des dispositions compleÂ-
                                                                    mentaires pour les meÂdicaments homeÂopathiques veÂteÂri-
     Ð 93/78/CEE de la Commission du 21 septembre                   naires (JO L 297 du 13.10.1992, p. 12), le Royaume de
         1993 eÂnoncËant des mesures d'application suppleÂ-         Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
         mentaires pour les listes des varieÂteÂs de plantes        vertu du traiteÂ et de cette directive, la Cour (sixieÁme
         ornementales et de mateÂriels de multiplication de         chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de
 ---pagebreak--- C 151/4                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      16.5.98
chambre, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray               et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs; gref-
(rapporteur) et K. M. Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M.           fier: M. R. Grass, a rendu le 12 mars 1998 un arreÃt dont
G. Cosmas; greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 mars                 le dispositif est le suivant.
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                     1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-                tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
     tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives               neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 94/57/CE
     pour se conformer aÁ la directive 92/74/CEE du Conseil                du Conseil du 22 novembre 1994 eÂtablissant des reÁgles
     du 22 septembre 1992 eÂlargissant le champ d'applica-                 et normes communes concernant les organismes habili-
     tion de la directive 81/851/CEE concernant le rappro-                 teÂs aÁ effectuer l'inspection et la visite des navires et les
     chement des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et            activiteÂs pertinentes des administrations maritimes, la
     administratives relatives aux meÂdicaments veÂteÂrinaires             ReÂpublique italienne a manqueÂ aux obligations qui lui
     et fixant des dispositions compleÂmentaires pour les                  incombent en vertu de l'article 16 de ladite directive.
     meÂdicaments homeÂopathiques veÂteÂrinaires, le Royaume
     de Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui in-
     combent en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de              2) La ReÂpublique italienne est condamneÂe aux deÂpens.
     cette directive.
                                                                     (1) JO C 331 du 1.11.1997.
2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
(1) JO C 212 du 12.7.1997.
                                                                     Recours introduit le 27 feÂvrier 1998 par Commission des
                                                                     CommunauteÂs europeÂennes contre Grand-DucheÂ de
                                                                                                   Luxembourg
                                                                                                (Affaire C-59/98)
                     ARREÃT DE LA COUR
                                                                                                  (98/C 151/06)
                       (cinquieÁme chambre)
                         du 12 mars 1998
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
dans l'affaire C-313/97: Commission des CommunauteÂs                 saisie le 27 feÂvrier 1998 d'un recours dirigeÂ contre le
          europeÂennes contre ReÂpublique italienne (1)              Grand-DucheÂ de Luxembourg et formeÂ par la Commission
(Manquement d'EÂtat Ð Directive 94/57/CE Ð Non-trans-                des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Giu-
                  position dans le deÂlai prescrit)                  liano Marenco, conseiller juridique principal, et M. JoseÂ F.
                                                                     Crespo Carrillo, membre du service juridique, en qualiteÂ
                           (98/C 151/05)                             d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M.
                                                                     Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                     La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                                                                     ce qu'il plaise aÁ la Cour:
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                Ð constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions
                                                                           leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-
                                                                           saires pour se conformer aÁ la directive 94/46/CE de la
Dans l'affaire C-313/97, Commission des CommunauteÂs                       Commission du 13 octobre 1994 modifiant les direc-
europeÂennes (agent: Mme L. Pignataro) contre ReÂpublique                  tives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en
italienne (agent: M. U. Leanza, assisteÂ de M. G. Aiello),                 particulier les communications par satellite (1), le
ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas                    Grand-DucheÂ de Luxembourg a manqueÂ aux obliga-
adopteÂ et/ou en n'ayant pas communiqueÂ les dispositions                  tions qui lui incombent en vertu de cette directive,
leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires
pour se conformer aÁ la directive 94/57/CE du Conseil du
22 novembre 1994 eÂtablissant des reÁgles et normes                  Ð condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux
communes concernant les organismes habiliteÂs aÁ effectuer                 deÂpens.
l'inspection et la visite des navires et les activiteÂs perti-
nentes des administrations maritimes (JO L 319 du
12.12.1994, p. 20), la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux           Moyens et principaux arguments
obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ et de
ladite directive, la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe
de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M. Wathelet                Il reÂsulte du caracteÁre contraignant des directives, preÂvu aÁ
(rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, J.-P. Puissochet            l'article 189, paragraphe 3, et aÁ l'article 5, paragraphe 1,