CELEX: C2003/239/23
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-228/03: Recours introduit le 13 juin 2003 par Eugene Hannigan contre la Commission des Communautés européennes

4.10.2003               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 239/13
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 —     condamner la Commission des Communautés européen-
                                                                                  nes aux dépens.
—     annuler la décision contenue à l’article 2 de la décision de
      la Commission du 4 avril 2003 relative aux demandes
      reçues par la Commission d’accroître les objectifs du
      POP IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en               Moyens et principaux arguments
      mer, l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de
      travail pour les navires d’une longueur hors tout supé-               La requérante invoque les mêmes moyens que ceux invoqués
      rieure à 12 mètres [notifiée sous le numéro C(2003)                   dans l’affaire T-218/03 (1).
      1113], qui rejette une demande d’augmentation de capa-
      cité pour des motifs de sécurité pour un nouveau navire,
      le MFV Golden Rose;                                                   (1 ) Voir page 9 du présent Journal officiel.
—     condamner la Commission des Communautés européen-
      nes aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                              Recours introduit le 13 juin 2003 par Eugene Hannigan
                                                                               contre la Commission des Communautés européennes
La requérante invoque les mêmes moyens que ceux invoqués
dans l’affaire T-218/03 (1).                                                                         (Affaire T-228/03)
                                                                                                      (2003/C 239/23)
( 1) Voir page 9 du présent Journal officiel.
                                                                                               (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                            nes a été saisi le 13 juin 2003 d’un recours dirigé contre la
Recours introduit le 13 juin 2003 par Brendelen Limited                     Commission des Communautés européennes et formé par
   contre la Commission des Communautés européennes                         Eugene Hannigan, Killybegs (Irlande), représentée par P. Galla-
                                                                            gher et A. Collins, Barristers, et D. Barry, Solicitor.
                        (Affaire T-227/03)
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                          (2003/C 239/22)
                                                                            —     annuler la décision contenue à l’article 2 de la décision de
                                                                                  la Commission du 4 avril 2003 relative aux demandes
                   (Langue de procédure: l’anglais)                               reçues par la Commission d’accroître les objectifs du POP
                                                                                  IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en mer,
                                                                                  l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail
                                                                                  pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                                  12 mètres [notifiée sous le numéro C(2003) 1113], qui
nes a été saisi le 13 juin 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                                  rejette une demande d’augmentation de capacité pour des
Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                                  motifs de sécurité en ce qui concerne le nouveau navire
Brendelen Limited, Killybegs (Irlande), représentée par P. Galla-
                                                                                  MFV Niamh Eoghan;
gher et A. Collins, Barristers, et D. Barry, Solicitor.
                                                                            —     condamner la Commission des Communautés européen-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       nes aux dépens.
—     annuler la décision contenue à l’article 2 de la décision de
      la Commission du 4 avril 2003 relative aux demandes                   Moyens et principaux arguments
      reçues par la Commission d’accroître les objectifs du POP
      IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en mer,
      l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail       La requérante invoque les mêmes moyens que ceux invoqués
      pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à                dans l’affaire T-218/03 (1).
      12 mètres [notifiée sous le numéro C(2003) 1113], qui
      rejette une demande d’augmentation de capacité en vue
      d’allonger le MFV Brendelen pour des motifs de sécurité               (1 ) Voir page 9 du présent Journal officiel.
      pour un nouveau navire devant remplacer le MFV Bren-
      delen;