CELEX: C1996/318/03
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Genova (sezione prima civile) rendue le 23 mai 1996 dans l'affaire Società Vezza SpA contre Ministero delle Finanze (Affaire C-278/96)

26 . 10 . 96        I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 318/3
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnan­
nance du Hessisches Landesarbeitsgericht rendue le 1er juil­          ces du Tribunale di Genova rendues les 27 juin ( affaire
let 1996 dans l'affaire Hans-Jôrg Dick contre EB­                     C-279/96 ) et 19 juillet 1996 ( affaires C-280/96 et C­
                Schulungs-Gesellschaft mbH i L                        281/96 ) dans les affaires pendantes 1 ) Ansaldo Energia SpA
                      (Affaire C-277/96 )                             contre Amministrazione finanziaria dello Stato, 2 ) Ammi­
                                                                      nistrazione delle Finanze dello Stato contre Marine Insu­
                          ( 96/C 318/02 )                             rance Consultants Srl et 3 ) GMB Srl et autres contre
                                                                                Amministrazione delle Finanze dello Stato
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                      (Affaires C-279/96, C-280/96 et C-281/96 )
ordonnance du Hessisches Landesarbeitsgericht rendue le                                        ( 96/C 318/04 )
1 er juillet 1 996 dans l'affaire Hans-Jôrg Dick contre
EB-Schulungs-Gesellschaft mbH i L, et qui est parvenue au             La Cour de justice des Communautés européennes a été
greffe de la Cour le 20 août 1996 .                                   saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                      ordonnances du Tribunale di Genova rendues les 27 juin et
Le Hessisches Landesarbeitsgericht demande à la Cour de               19 juillet 1996 dans les affaires 1 ) Ansaldo Energia SpA
justice de statuer sur la question suivante .                         contre Amministrazione finanziaria dello Stato, 2 ) Ammi­
                                                                      nistrazione delle Finanze dello Stato contre Marine Insu­
La directive 77/187/CEE du Conseil ^) est-elle applicable
                                                                      rance Consultants Sri et 3 ) GMB Sri et autres contre
lorsqu'une entreprise de formation professionnelle et de
recyclage, qui organise des stages exigés par l'administration        Amministrazione delle Finanze dello Stato, et parvenues au
                                                                      greffe de la Cour le 21 août 1996 .
de l'emploi pour l'acquisition de la qualification d'agent
commercial de l' industrie, résilie, pour cause d'insolvabilité,
                                                                      Le Tribunale di Genova demande à la Cour de justice de
les contrats conclus avec l'administration de l'emploi et
                                                                      statuer sur les questions suivantes.
qu'une autre entreprise, juridiquement autonome et concur­
rente de la première, qui n'avait organisé jusque-là que              1 ) Est-il compatible avec le droit communautaire que des
d'autres formations, dont certaines relevaient d'un finance­
                                                                           dispositions nationales prévoient, pour l'exercice d'une
ment privé et d'autres étaient également exigées par l'admi­               action destinée à protéger un droit relevant de l'ordre
nistration de l'emploi, s'engage, par accord avec l' adminis­              juridique communautaire, un délai de forclusion com­
tration de l'emploi, à poursuivre les formations commencées                mençant à courir avant la transposition correcte et
par la première entreprise, lorsque cette seconde entreprise               complète en droit national de la directive qui a reconnu
conclut en outre, à peu près au même moment, de nouveaux                   ce droit ?
contrats de travail avec une partie importante du personnel
enseignant de l'entreprise insolvable, en vue de renforcer son        2 ) Est-il compatible avec l'ordre juridique communautaire
propre personnel, qu'elle assure les formations reprises avec              de prévoir, pour l'indemnisation de la personne recon­
ces enseignants et qu'elle est également chargée par la suite,             nue lésée dans son droit et à laquelle est accordé le
par l' administration de l'emploi, d'organiser de nouveaux                 remboursement des sommes demandées, des modalités
stages tels que ceux qui avaient été assurés par l'entreprise              qui comportent des règles de calcul différentes et moins
insolvable ?
                                                                           favorables que celles prévues pour les actions en
(!) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p . 26 .
                                                                           remboursement entre particuliers, et sont déterminées
                                                                           en substance par acte de cette même autorité publique
                                                                           qui, par sa défaillance, a porté atteinte à ce droit ?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Tribunale di Genova ( sezione prima civile ) rendue
le 23 mai 1996 dans l'affaire Società Vezza SpA contre                Demande de décision préjudicielle introduite par jugement
                    Ministero delle Finanze                           du tribunal de grande instance de Briey rendu le 8 août 1996
                      (Affaire C-278/96 )                             dans l'affaire Didier Tabouillot contre directeur des services
                                                                                      fiscaux de Meurthe et Moselle
                          ( 96/C 318/03 )
                                                                                            (Affaire C-284/96 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                             96/C 318/05 )
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du Tribunale di Genova ( sezione prima civile )            La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision
rendue le 23 mai 1 996 dans l'affaire Società Vezza SpA               préjudicielle introduite par jugement du tribunal de grande
contre Ministero delle Finanze, et parvenue au greffe de la           instance de Briey, rendu le 8 août 1996 , dans l'affaire Didier
Cour le 21 août 1996 .                                                Tabouillot contre directeur des services fiscaux de Meurthe
                                                                      et Moselle, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 août
Le Tribunale di Genova ( sezione prima civile ) a déféré à la          1996 .
Cour de justice des questions préjudicielles identiques à
celles posées dans le cadre des affaires jointes C-47/95 et           Le tribunal de grande instance de Briey demande à la Cour
autres ( M.                                                           de justice de statuer sur les questions suivantes .
f 1 ) JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 5 .
                                                                       1 ) L'article 95 du traité doit-il être interprété en ce sens
                                                                           qu'il s'oppose à l' application d'une méthode de déter­