CELEX: 31990D0340
Language: fr
Date: 1990-06-18 00:00:00
Title: 90/340/CEE: Décision de la Commission du 18 juin 1990 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31990D0340

90/340/CEE: Décision de la Commission du 18 juin 1990 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 162 du 28/06/1990 p. 0045 - 0045

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 18 juin 1990  concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval)  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (90/340/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;  considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que le royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a présenté une telle demande;  considérant que la zone d'aides nationales « Intermediate Areas » de la région de Fife répond aux critères susmentionnés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La zone d'aides nationales « Intermediate Areas » de la région de Fife en Écosse, au Royaume-Uni, répond aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil. Le programme communautaire défini par ce règlement s'applique en conséquence à cette zone.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 18 juin 1990.  Par la Commission  Bruce MILLAN  Membre de la Commission  (1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.