CELEX: 31969R2464
Language: fr
Date: 1969-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2464/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, relatif aux mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la réévaluation du Deutsche Mark

N° L 312/4                          Journal officiel des Communautés européennes                          12 . 12 . 69
— à l'article 13 paragraphe 2 deuxieme alinéa pre­              — à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du
     mier et deuxième tirets du règlement ( CEE) n°                  règlement ( CEE) n° 204/69.
     804/68,
— à l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du                                         Article 2
     règlement (CEE) n° 805/68,
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
— à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
     règlement (CEE) n° 865/68,                                  ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1969.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                            P. LARDINOIS
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2464/69 DU CONSEIL
                                                   du 9 décembre 1969
              relatif aux mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la réévaluation du
                                                      Deutsche Mark
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        en cause, cette perte de revenu peut être évaluee à
                                                                1,7 milliard de DM par année ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'il convient de prévoir la possibilité
européenne, et notamment ses articles 42 et 43 ,               pour la république fédérale d'Allemagne d'accorder
                                                               des aides en vue de compenser ces pertes sous la
vu la proposition de la Commission,                             forme d'aides directes aux producteurs agricoles ;
vu l'avis de l'Assemblée,                                      considérant que les aides envisagées ne doivent être
                                                                accordées que pendant une période déterminée,
considérant que la réévaluation du Deutsche Mark               le relais pouvant être assuré par le moyen de me­
et la non-modification de la valeur de l'unité de               sures ayant un caractère de politique sociale ou
compte entraînent, en application de l'article 2 du            structurelle ;
règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de             considérant qu'il convient que la Communauté
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            participe, par l'intermédiaire du F.E.O.G.A., de fa­
dans le cadre de la politique agricole commune (*),            çon dégressive, au financement des aides prévues,
modifié par le règlement ( CEE) n° 653/68 (2), la
baisse des prix agricoles exprimés en Deutsche
Mark, qui sont fixés en unités de compte dans le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cadre de la politique agricole commune ; que, à la
suite de mesures transitoires, la baisse des prix doit                               Article premier
intervenir effectivement à partir du 1er janvier 1970 ;
qu'il en résultera une perte de revenu pour l'agri­             1.    Peuvent être considérées comme compatibles
culture allemande ;                                            avec le marché commun, les aides accordées aux
                                                               producteurs agricoles allemands dans les conditions
considérant que, sur la base des données actuelles             énoncées ci-après.
relatives à la valeur de l'unité de compte, ainsi
                                                               2. Les aides peuvent atteindre un montant de
qu'aux prix et aux quantités des produits agricoles            1,7 milliard de DM pour chacune des années bud­
                                                               gétaires de 1970 à 1973 inclus. La Communauté
(*) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     participe au financement des aides de façon dégres­
(2) JO no L 123 du 31. 8 . 1968, p. 4.                         sive et dans les conditions prévues à l'article 2.
 ---pagebreak---  12. 12 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 312/5
3 . Les aides peuvent être accordées sous forme               La Commission pourra proposer au Conseil, après
d'une aide directe au producteur agricole, pour au­           un examen de la situation financière du F.E.O.G.A.,
tant que celle-ci ne soit pas déterminée en fonction         section garantie, de participer au financement de ces
du prix ou de la quantité du produit.                        mesures au titre du budget 1973 dans la limite d'un
                                                             montant de 30 millions d'unités de compte.
Cette aide peut être accordée partiellement, sous
forme d'une avance reçue par le producteur
agricole, lors de la vente de ses produits, dans la                                 Article 3
limite d'un plafond de 3 % du prix de vente, aide
qui peut être payée soit par son acheteur, soit par          La république fédérale d'Allemagne soumet annuel­
un organisme à désigner par les autorités nationales         lement à la Commission un rapport concernant
compétentes.                                                 l'incidence des mesures prises sur le revenu de
                                                             l'agriculture allemande.
4. La république fédérale d'Allemagne compense
la dégressivité du financement communautaire par             Avant la fin de l'année 1973 , le Conseil examine,
des mesures structurelles ou sociales appropriées.           sur la base d'un rapport de la Commission, l'évolu­
                                                             tion de la situation économique de l'agriculture alle­
5. Les dispositions de procédure de l'article 93             mande après la réévaluation du Deutsche Mark sous
du traité s'appliquent aux aides visées au présent           l'influence des mesures prises par le gouvernement
article.                                                     allemand .
                                                             Compte tenu du développement de la politique
                       Article 2                             agricole commune, le Conseil décide les mesures
Le F.E.O.G.A., section garantie, participe au finan­         appropriées selon la procédure prévue à l'article 43
cement des mesures visées à l'article 1er par le ver­        paragraphe 2 du traité.
sement à la république fédérale d'Allemagne des
montants suivants :
                                                                                    Article 4
90 millions d'unités de compte au titre du budget
1971 ,
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
60 millions d'unités de compte au titre du budget            jour suivant celui de sa publication au journal offi­
1972 .                                                       ciel des Communautés européennes.
             Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1969.
                                                                          Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                        J.M.A.H. LUNS