CELEX: 31989D0470
Language: fr
Date: 1989-07-14 00:00:00
Title: 89/470/CEE: Décision de la Commission du 14 juillet 1989 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0470

89/470/CEE: Décision de la Commission du 14 juillet 1989 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 233 du 10/08/1989 p. 0029 - 0029

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 14 juillet 1989  concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval)  (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  (89/470/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 alinéa a) ou b) dudit règlement;  considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que le royaume du Danemark a présenté une telle demande;  considérant que les zones de Aalborg, Broenderslev, Dronninglund, Hals, Sejlfjord et Aabybro Kommuner dans Nordjyllands Amt, et Nakskov, Hoejreby, Ravnsborg et Rugbjerg Kommuner dans Storstroems Amt répondent aux critères susmentionnés,  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les zones de Aalborg, Broenderslev, Dronninglund, Hals, Sejlfjord et Aabybro Kommuner dans Nordjyllands Amt, et Nakskov, Hoejreby, Ravnsborg et Rudbjerg Kommuner dans Stortroems Amt au Danemark répondent aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 alinéa a) du règlement (CEE) no 2506/88. Le programme communautaire défini par ce règlement s'applique en conséquence à cette zone.  Article 2  Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1989.  Par la Commission  Bruce MILLAN  Membre de la Commission  (1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.