CELEX: 52021PC0757
Language: fr
Date: 2021-12-01
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.12.2021
            COM(2021) 757 final
            2021/0393(COD)
            
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme
            {SWD(2021) 391 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) s’emploie à coordonner les enquêtes et les poursuites relatives à la grande criminalité transfrontière, en Europe et au-delà. En tant que plateforme de l’Union européenne (UE) pour la coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust fournit un soutien aux autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites.
               
               
                  La lutte contre le terrorisme fait partie intégrante de la mission d’Eurojust depuis sa création en 2002 et demeure l’une de ses principales priorités. Pour lutter efficacement contre le terrorisme, il est primordial que les autorités compétentes échangent entre elles, et avec les agences et organismes de l’UE, des informations pertinentes à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes, d’enquêtes ou de poursuites en la matière.
               
               
                  La décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes
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                   indique qu’en matière de lutte contre le terrorisme, il est essentiel de disposer des informations les plus complètes et les plus actualisées. La persistance et la complexité de la menace terroriste nécessitent des échanges accrus d’informations.
               
               
                  Dans ce contexte, la décision 2005/671/JAI du Conseil dispose que les États membres sont tenus de recueillir toutes les informations pertinentes concernant les enquêtes pénales liées à des infractions terroristes, qui intéressent ou sont susceptibles d’intéresser deux États membres ou plus, et de les transmettre à Europol
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                  . En outre, les États membres sont tenus de recueillir toutes les informations pertinentes concernant les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes, qui intéressent ou sont susceptibles d’intéresser deux États membres ou plus, et de les transmettre à Eurojust. Chaque État membre doit également donner accès à toutes les informations pertinentes recueillies par ses autorités compétentes concernant les enquêtes pénales liées à des infractions terroristes. Lesdites informations doivent être rapidement mises à la disposition des autorités compétentes d’un autre État membre lorsqu’elles peuvent être utiles à la prévention et à la détection des infractions terroristes, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. 
               
               
                  Depuis 2005, l’importance du partage d’informations entre les États membres, et avec Europol et Eurojust, est devenue plus évidente encore. La directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme
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                   a modifié la décision 2005/671/JAI du Conseil afin de veiller à ce que les informations soient échangées entre les États membres de manière effective et en temps utile, en tenant compte de la gravité de la menace que représentent les infractions terroristes.
               
               
                  L’un des éléments clés des travaux d’Eurojust dans ce domaine est le registre judiciaire européen antiterroriste (Counter-Terrorism Register, CTR). Le CTR a été lancé en septembre 2019, sur la base de la décision 2005/671/JAI du Conseil. Dans le cadre du CTR, les États membres communiquent des informations sur les procédures judiciaires pour infractions terroristes engagées dans leur juridiction. Ces données sont stockées et recoupées dans le système de traitement des informations d’Eurojust (c’est-à-dire le système de gestion des dossiers d’Eurojust) de la même manière que les données opérationnelles relatives à des cas existants de coopération judiciaire soutenus par Eurojust. L’objectif est de détecter des liens potentiels entre les procédures judiciaires engagées en matière de lutte antiterroriste et de déterminer les éventuels besoins de coordination en découlant. Selon les conclusions de l’étude intitulée «Digital Criminal Justice»
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                  , l’amélioration du fonctionnement du CTR constitue l’une des principales priorités en matière de droit pénal européen.
               
               
                  Avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1727 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
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                   (ci-après, le «règlement Eurojust») en décembre 2019, Eurojust s’est vu doter d’un nouveau cadre juridique et transformer en agence de l’UE. Le règlement Eurojust ayant été adopté avant la création du CTR, le CTR et ses fonctions ne sont pas couverts par le règlement Eurojust. Cela crée quelques incertitudes sur le plan juridique, notamment du fait que la relation entre la décision 2005/671/JAI du Conseil et le règlement Eurojust n’est pas clairement définie.
               
               
                  D’autres problèmes se posent en ce qui concerne les données communiquées à Eurojust par les autorités nationales. Actuellement, les autorités nationales omettent généralement de partager avec Eurojust les données nécessaires au recoupement des informations relatives aux affaires de terrorisme, conformément à la décision 2005/671/JAI du Conseil, et aux formes graves de criminalité, conformément à l’article 21 du règlement Eurojust. Les raisons à cela sont nombreuses. Pour commencer, la décision 2005/671/JAI du Conseil n’est pas suffisamment précise puisqu’elle était supposée avoir une portée bien plus large. Même si elle fournit quelques orientations sur le type d’informations que les États membres sont tenus de transmettre à Eurojust, elle n’est pas encore suffisamment détaillée. En outre, bien souvent les informations ne sont pas partagées en raison de l’absence de canaux de communication sécurisés et de la charge administrative qu’impose l’extraction manuelle des informations, aucun échange de données plus structuré et plus automatisé n’étant possible sans intensification de la numérisation. 
               
               
                  Par ailleurs, le système de gestion des dossiers et l’environnement de traitement des données actuels empêchent Eurojust de jouer un rôle plus proactif en matière de coopération judiciaire numérique. Du fait de son obsolescence technique, le système de gestion des dossiers d’Eurojust n’est pas en mesure d’intégrer et de supporter un outil novateur tel que le CTR, lequel exige un échange numérique et un recoupement sécurisés des données. De plus, la conception technique du système de gestion des dossiers se reflète dans le règlement Eurojust. Le règlement Eurojust limite l’établissement du système de gestion des dossiers à des fichiers de travail temporaires, qui visent à fournir un soutien au suivi administratif des dossiers en cours, et à un index
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                  . Il ne prévoit aucunement la création d’une base de données CTR additionnelle au sein du système de gestion des dossiers. Le traitement des données à caractère personnel en dehors du système de gestion des dossiers est strictement interdit
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                  . Par conséquent, la création d’une base de données CTR additionnelle en dehors du système de gestion des dossiers n’est pas non plus possible sur le plan juridique.
               
               
                  La coopération avec les procureurs de liaison de pays tiers pose également des problèmes d’ordre pratique et juridique. Eurojust a conclu des accords de coopération avec 12 pays tiers
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                   avant l’entrée en vigueur du règlement Eurojust. Ces accords contiennent des dispositions portant sur l’échange de données, les garanties en matière de protection des données et la coopération pratique. Afin de faciliter la coopération, ces accords autorisent le détachement de procureurs de liaison auprès d’Eurojust. Les procureurs de liaison travaillent en étroite relation avec leurs collègues des États membres de l’UE et fournissent une assistance lors des enquêtes transfrontières concernant leur pays, conformément aux accords de coopération applicables. Néanmoins, le règlement Eurojust ne mentionne aucunement ces procureurs de liaison, ni leur accès au système de gestion des dossiers. Par conséquent, la façon dont les données, y compris les données à caractère personnel, peuvent être échangées de manière efficace et sécurisée avec les procureurs de liaison des pays tiers, conformément au règlement Eurojust, n’apparaît pas clairement. 
               
               
                  À cette fin, la présente proposition entend permettre à Eurojust de jouer un rôle plus marqué et plus proactif, tel que prévu dans le règlement Eurojust, consistant à appuyer et à renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité, notamment aux infractions terroristes:
               
            
            
               ·en permettant à Eurojust de détecter, de manière plus efficace, des liens entre les enquêtes et les poursuites transfrontières menées parallèlement à l’égard d’infractions terroristes et de fournir de manière proactive aux États membres des retours d’information sur les liens ainsi recensés;
            
            
               ·en favorisant un échange de données plus efficace et plus sécurisé entre les États membres, Eurojust et les pays tiers.
            
            
               Afin d’atteindre ces objectifs, la proposition vise également à apporter des précisions d’ordre juridique quant à la portée exacte de l’obligation imposée en matière de partage d’informations dans les affaires de terrorisme et quant à la relation avec la décision 2005/671/JAI du Conseil, ce qui requiert une modification substantielle du règlement Eurojust ainsi que de la décision 2005/671/JAI du Conseil. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La proposition a été annoncée dans la communication de la Commission sur la numérisation de la justice au sein de l’UE
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                   dans le cadre d’une initiative plus vaste visant à assurer la sécurité des communications électroniques et des échanges d’informations et de documents entre les juridictions, les autorités nationales et les agences et organes relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures. Conformément à la communication, elle repose sur le système e-CODEX
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                  , outil de référence en matière de communication numérique sécurisée dans les procédures judiciaires transfrontières. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la numérisation de la justice et figure sur la liste des propositions présentées dans le programme de travail 2021 de la Commission sous la rubrique intitulée «Un nouvel élan pour la démocratie européenne»
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                  , tout comme l’initiative sur la numérisation de la coopération judiciaire transfrontière et l’initiative sur la plateforme de collaboration entre les équipes communes d’enquêtes.
               
            
         
         
            
               La proposition tient également compte de la proposition de directive (UE) […/…] du Parlement européen et du Conseil
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                modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil afin de l’aligner sur la directive (UE) 2016/680
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                (la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif). Une étroite collaboration sera nécessaire pendant toute la durée du processus législatif pour garantir la cohérence des modifications.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  L’importance d’améliorer l’échange numérique des données relatives aux affaires de terrorisme et de moderniser le système de gestion des dossiers d’Eurojust a été soulignée dans plusieurs documents à haut niveau, tels que la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité
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                  , le programme de lutte antiterroriste pour l’UE
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                   et la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée
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                  . Dans ce dernier document, la Commission a annoncé sa volonté de soutenir la modernisation du système de gestion des dossiers d’Eurojust afin d’aider Eurojust à fournir un retour d’information aux autorités nationales et à détecter des liens judiciaires entre les enquêtes en cours.
               
               
                  La proposition tient aussi pleinement compte du mandat octroyé par le Conseil à la Commission en vue de négocier des accords de coopération supplémentaires entre Eurojust et 13 autres pays tiers
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                  . 
               
               
                  Elle tient également compte de la coopération d’Eurojust avec d’autres organes et organismes de l’Union européenne, notamment le Parquet européen
                     18
                  , Europol en tant qu’agence de l’Union européenne pour la coopération policière
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                  , l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
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                   et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
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                  , ainsi que de l’importance de l’échange sécurisé des données et de l’établissement d’un système de concordance/non-concordance entre certains de ces organes.
               
               
                  Compte tenu de la nature extrêmement sensible des informations échangées, il est primordial que la mise en œuvre de l’approche de la numérisation de la justice fondée sur une boîte à outils, y compris par la présente proposition, ait lieu de manière à garantir des normes strictes de cybersécurité. Cette approche est cohérente avec celle énoncée dans la stratégie de cybersécurité de l’UE
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                   et dans la proposition de directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (SRI2)
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                   élaborée par la Commission, visant à améliorer les capacités de cybersécurité des entités publiques et privées, des autorités compétentes et de l’Union dans son ensemble dans le domaine de la cybersécurité et de la protection des infrastructures critiques. Même si le pouvoir judiciaire des États membres ne relève pas du champ d’application de la proposition SRI2, il est essentiel que les États membres mettent en place des mesures nationales susceptibles de garantir un niveau comparable de cybersécurité.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique pour modifier le règlement Eurojust est l’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Selon l’article 85 du TFUE, la structure, le fonctionnement, le domaine d’action et les tâches d’Eurojust sont déterminés par voie de règlement. Cela comprend également l’établissement d’un ou plusieurs canaux de communication sécurisés entre les États membres de l’UE et Eurojust, ainsi que la coopération d’Eurojust avec les procureurs de liaison de pays tiers détachés auprès d’Eurojust. 
               
               
                  En ce qui concerne les modifications apportées à la décision 2005/671/JAI du Conseil, et notamment l’exclusion des références à Eurojust, celles-ci résultent simplement des modifications apportées au règlement Eurojust. Par conséquent, elles peuvent également être fondées sur l’article 85 du TFUE.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Selon le principe de subsidiarité, tel qu’il est énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), l’Union devrait intervenir seulement lorsque les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. La nature et l’intensité d’une mesure donnée doivent correspondre au problème détecté.
               
               
                  Les infractions terroristes présentant souvent un caractère transfrontière, une action menée au niveau national ne peut y répondre efficacement à elle seule. C’est pourquoi les États membres choisissent de travailler ensemble afin de faire face aux menaces que représente le terrorisme. Ils s’efforcent de coordonner leur réponse judiciaire et de coopérer afin de répondre aux défis communs. En tant qu’agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust constitue une manifestation forte de cette volonté des États membres de garantir la sécurité de leurs citoyens en travaillant ensemble.
               
               
                  Une action spécifique de l’UE est nécessaire du fait de la dimension européenne intrinsèque des mesures envisagées. Ces mesures visent à améliorer la capacité d’action d’Eurojust. Eurojust a pour mission d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités judiciaires nationales en cas de criminalité grave, y compris de terrorisme, affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes. Cet objectif ne peut être atteint qu’au niveau de l’UE, conformément au principe de subsidiarité. Les États membres ne peuvent créer un cadre juridique plus approprié pour le fonctionnement du CTR et la modification de la seule décision 2005/671/JAI. Il incombe donc à l’UE d’établir des instruments juridiquement contraignants pour atteindre ces objectifs conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par les traités de l’UE.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  En vertu du principe de proportionnalité établi à l’article 5, paragraphe 4, du TUE, la nature et l’intensité d’une mesure donnée doivent correspondre au problème détecté. Tous les problèmes abordés dans la présente proposition nécessitent un soutien à l’échelle de l’UE pour que les États membres puissent y répondre efficacement.
               
               
                  L’article 1er et l’article 2 de la proposition visent une meilleure intégration du CTR dans le cadre juridique et technique d’Eurojust, ainsi qu’une amélioration de la coopération avec les procureurs de liaison des pays tiers. Sans ces modifications, Eurojust ne peut détecter de liens entre les enquêtes et les poursuites menées simultanément. Elle ne peut jouer le rôle fondamental qui lui est attribué, à savoir appuyer et renforcer la coopération entre les autorités nationales des États membres chargées des enquêtes et des poursuites portant sur des formes graves de criminalité, notamment le terrorisme. Afin de permettre à Eurojust de s’acquitter de sa mission cruciale, il convient d’assurer un suivi judiciaire coordonné.
               
               
                  En raison de la nature de plus en plus transfrontière de la criminalité organisée et des organisations terroristes, facilitée par l’utilisation d’outils de communication numérique, il convient d’adopter une approche coordonnée vis-à-vis des pays tiers. Les enquêtes et les poursuites font souvent intervenir des autorités extérieures à l’UE. Par conséquent, conformément au principe de proportionnalité, la proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’article 1er de la proposition modifie le règlement Eurojust. L’article 85 du TFUE constitue la base juridique du règlement Eurojust. Il prévoit qu’Eurojust sera régie par un règlement qui sera adopté conformément à la procédure législative ordinaire.
               
            
         
         
            
               
                  L’article 2 de la proposition vise à modifier une décision du Conseil adoptée avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009. Ces modifications faisant simplement suite aux modifications apportées au règlement Eurojust, elles peuvent être incluses à titre subsidiaire dans le règlement modifiant le règlement Eurojust.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Une vaste consultation ciblée a été menée afin d’assurer une large participation des parties prenantes intéressées à l’élaboration de la proposition. Les consultations ont consisté en des contacts bilatéraux, des réunions d’experts et de parties intéressées, des contributions écrites et une enquête auprès de praticiens.
               
               
                  La Commission a recueilli sur cette question un éventail d’opinions à la fois vaste et équilibré en offrant à l’ensemble des parties intéressées la possibilité d’exprimer leur point de vue. Plus particulièrement, les États membres, les autorités nationales telles que les correspondants nationaux pour les questions de terrorisme, les procureurs et les juges, Eurojust, ses bureaux nationaux et son administration, le coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme, Europol, les universitaires, ainsi que les responsables de la protection des droits fondamentaux et des données ont été associés au processus de consultation.
               
               
                  Par ailleurs, cette question a également été débattue le 17 juin 2021 dans le cadre du groupe d’experts de la Commission sur la politique pénale de l’UE, composé d’universitaires et de praticiens du droit pénal de l’UE, et le 24 juin 2021, dans le cadre du groupe d’experts de la Commission sur la justice pénale numérique, composé d’experts des États membres.
               
               
                  L’ensemble des parties intéressées ont accueilli avec satisfaction l’initiative et approuvé les problématiques recensées. Les parties intéressées se sont montrées très claires quant aux informations à partager avec Eurojust: il devrait s’agir des données nécessaires à l’identification des personnes concernées par une enquête. Dans l’ensemble, les personnes interrogées ont été satisfaites de l’étendue des données recueillies grâce à la version actuelle du CTR d’Eurojust. 
               
               
                  L’introduction de canaux de communication sécurisés entre les États membres et Eurojust a reçu un soutien massif. Eurojust préférerait la mise en place de canaux de communication sécurisés pour l’ensemble des données opérationnelles à caractère personnel qui lui sont transmises. De nombreuses parties intéressées ont souligné que le système actuel de gestion des dossiers ne serait pas en mesure de mener à bien les tâches envisagées pour le CTR. 
               
               
                  Il a été généralement convenu que les procureurs de liaison devraient disposer d’un accès opérationnel au système de gestion des dossiers. Les praticiens des États membres et d’Eurojust ont souligné que les pays tiers ayant conclu un accord de coopération, et qui sont de ce fait habilités à détacher un procureur de liaison auprès d’Eurojust, devraient être autorisés à ouvrir et à clôturer des dossiers en toute indépendance. 
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  La proposition se fonde sur les résultats de l’étude intitulée «Digital Criminal Justice»
                     24
                  . L’étude passe en revue les besoins et les possibilités de création d’une «justice pénale numérique transfrontière» et d’une infrastructure informatique rapide, fiable et sécurisée permettant aux autorités nationales chargées des enquêtes au sein des États membres d’interagir avec leurs homologues nationaux, les agences et les organes relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), ainsi que les organismes de l’UE intervenant dans ce domaine. 
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Il n’a été procédé à aucune analyse d’impact, la proposition visant principalement à mettre en place une solution technique moderne destinée à aider les autorités des États membres et Eurojust, sans modifier les principes essentiels sous-tendant le cadre de coopération juridique existant.
               
               
                  Néanmoins, les services de la Commission ont élaboré un document analytique d’accompagnement sous la forme d’un document de travail
                     25
                  , lequel est joint à la proposition. Ce document de travail contient une description détaillée du problème, examine les facteurs sous-jacents et expose les objectifs de la proposition. Il analyse l’efficacité de la solution proposée, mais également son incidence potentielle sur les droits fondamentaux. 
               
            
            
               Dans le document analytique d’accompagnement, le fait qu’Eurojust ne reçoive pas suffisamment d’informations concernant les dossiers de la part des autorités nationales compétentes, que le système de gestion des dossiers d’Eurojust ne permette pas la mise en évidence automatisée de liens et que la coopération avec les procureurs de liaison des pays tiers manque d’efficacité figurent parmi les principaux problèmes détectés. Pour parer à cela, il est suggéré de clarifier et de renforcer l’obligation de partager avec Eurojust les informations en relation avec les affaires de terrorisme, de moderniser le système de gestion des dossiers d’Eurojust et d’améliorer la base juridique de la coopération avec les procureurs de liaison des pays tiers. 
            
            
               L’amélioration de l’efficacité de l’échange de données entre les autorités nationales et Eurojust, y compris l’utilisation d’un ou plusieurs canaux de communication sécurisés, devrait considérablement améliorer la capacité d’Eurojust à détecter des liens entre les procédures en cours et clôturées. La modernisation du système de traitement des données d’Eurojust poursuit le même objectif. La détection de ces liens devrait permettre aux autorités judiciaires, à différents stades des procédures nationales, d’identifier et de poursuivre avec succès les suspects d’infractions terroristes ou les personnes impliquées dans d’autres formes graves de criminalité ou en contact avec de tels suspects. Le fait de permettre à Eurojust de fournir aux États membres un soutien à la hauteur de son potentiel devrait renforcer de manière significative la réponse judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Compte tenu de l’importance du traitement de données à caractère personnel pour l’action répressive et pour les activités de soutien offertes par Eurojust, la proposition met en lumière la nécessité d’assurer un strict respect des droits fondamentaux consacrés dans la charte des droits fondamentaux. Cela comprend le droit à la protection des données à caractère personnel
                     26
                   et le droit au respect de la vie privée
                     27
                  . Cela est d’autant plus important que la proposition exige le traitement des données à caractère personnel sensibles en relation avec les enquêtes et condamnations pénales, ainsi que des données biométriques. Étant donné que l’un des principaux objectifs de la proposition est de permettre à Eurojust de détecter des liens entre les différentes enquêtes liées au terrorisme, et que cela ne sera possible que si Eurojust reçoit suffisamment d’informations, il est nécessaire d’accroître la quantité de données transmises à Eurojust. Ces données doivent faire l’objet de garanties suffisantes. Cela inclut une limitation stricte de la finalité du traitement, en particulier lorsqu’il s’agit de données biométriques. L’utilisation d’un ou plusieurs canaux de communication sécurisés et du nouveau système de gestion des dossiers, dans sa version modernisée, contribuera à améliorer la protection des données traitées par Eurojust. Lors de la conception du système de gestion des dossiers, l’accent sera mis sur la protection des données par défaut et la protection des données dès la conception. Par ailleurs, aucune modification ne sera apportée au principe sous-tendant le contrôle des données par les membres nationaux et les autorités nationales compétentes. Le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente proposition évalue avec davantage de précision l’incidence de la proposition sur les droits fondamentaux et les garanties. 
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La présente proposition aurait une incidence sur le budget et les besoins en personnel d’Eurojust. Selon les estimations, un budget supplémentaire d’environ 33 millions d’EUR serait nécessaire, comme en atteste la fiche financière législative jointe à la proposition. 
               
            
         
         
            
               
                  Selon l’analyse effectuée dans le cadre de l’étude intitulée «Digital Criminal Justice»
                     28
                  , les coûts afférents à la refonte du système de gestion des dossiers sont estimés à 31 millions d’EUR, ce qui englobe les coûts de construction, de fonctionnement et d’entretien sur deux ans
                     29
                  . Eurojust a déjà perçu 9,5 millions d’EUR grâce à un transfert budgétaire émis par le Parquet européen en octobre 2021, ce qui explique que les coûts restants pour le système de gestion des dossiers soient estimés à 21,5 millions d’EUR. En outre, environ 11,5 millions d’EUR seront nécessaires pour couvrir les besoins en personnel supplémentaire durant les quatre années de construction et de fonctionnement. Ces 25 postes supplémentaires seraient des postes permanents visant à s’assurer qu’Eurojust dispose des ressources nécessaires pour l’accomplissement de ses missions. 
               
               
                  La mission renforcée d’Eurojust au titre de la présente proposition devrait, partant, exiger davantage de ressources financières et humaines par rapport aux ressources allouées dans le budget 2021-2027 de l’UE (CFP).
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Le calendrier établi pour la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des dossiers d’Eurojust, de canaux de communication sécurisés et d’un outil de communication permettant d’échanger les données de manière structurée se fonde sur l’analyse effectuée dans l’étude intitulée «Digital Criminal Justice»
                     30
                  . En ce qui concerne le CTR, après une phase préparatoire de six mois, la phase d’acquisition et de mise en œuvre devrait durer approximativement 20 mois. Par conséquent, la nouvelle solution technique devrait être opérationnelle environ deux ans après l’adoption de la proposition. Pour ce qui est de l’établissement des canaux de communication sécurisés, l’adoption d’un acte d’exécution est nécessaire. 
               
               
                  Il importera de procéder au suivi et à l’évaluation de la numérisation du système de traitement des données d’Eurojust pour s’assurer de son efficacité et de son respect des droits fondamentaux. Le suivi et l’évaluation seront en grande partie assurés au titre du règlement Eurojust en vigueur. La Commission procédera à une évaluation indépendante de la mise en œuvre du règlement Eurojust et des activités d’Eurojust, au plus tard le 13 décembre 2024. L’évaluation sera reconduite tous les cinq ans afin d’évaluer la mise en œuvre et l’incidence du règlement, ainsi que l’efficacité et l’efficience d’Eurojust conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement Eurojust.
               
            
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               
                  La proposition prévoit de modifier le règlement Eurojust et la décision 2005/671/JAI du Conseil afin de clarifier et de renforcer l’obligation légale qu’ont les États membres de partager avec Eurojust les données relatives à des infractions terroristes. Les conditions dans lesquelles les procureurs de liaison de pays tiers détachés auprès d’Eurojust peuvent accéder au système de gestion des dossiers, conformément aux règles applicables en matière de protection des données, devraient également être précisées. Des canaux de communication sécurisés ainsi qu’un environnement de traitement des données plus flexible devraient également être mis en place.
               
               
                  L’article 1er du règlement modifie le règlement Eurojust:
               
            
            
               En vue de s’assurer qu’Eurojust est à même de remplir son rôle dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, l’article 1er, paragraphe 1, de la proposition précise à l’article 3, paragraphe 5, du règlement Eurojust qu’Eurojust peut également apporter son soutien dans les affaires concernant un État membre et un pays tiers ou un État membre et une organisation internationale. Cela pourrait s’avérer particulièrement pertinent en cas de coopération avec Interpol ou la Cour pénale internationale, par exemple quand il s’agit d’éléments de preuve recueillis sur le théâtre des opérations.
            
            
               L’article 1er, paragraphe 2, de la proposition instaure pour les États membres l’obligation, auparavant fondée sur l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2005/671/JAI, de désigner un ou plusieurs correspondants nationaux pour les questions de terrorisme et de leur conférer des pouvoirs suffisants dans le règlement Eurojust, en ajoutant un nouveau paragraphe 2 bis à l’article 20 du règlement Eurojust. L’article 1er, paragraphe 3, constitue une modification consécutive à l’inclusion dans le règlement Eurojust de l’obligation de fournir des informations en matière de terrorisme et d’inscrire, dans un nouvel article 22 bis, une obligation plus générale de fournir les données à Eurojust de manière structurée. 
            
            
               L’article 1er, paragraphe 4, de la proposition introduit dans le règlement Eurojust un nouvel article 21 bis. L’article 21 bis précise et renforce l’obligation de fournir des informations sur les procédures liées au terrorisme, auparavant fondée sur l’article 2, paragraphe 3, en liaison avec l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2005/671/JAI du Conseil. L’article 21 bis énonce avec davantage de précision les cas dans lesquels les États membres sont tenus de fournir des informations sur des enquêtes pénales et des procédures judiciaires en relation avec des infractions terroristes. En outre, il définit plus clairement le stade des enquêtes pénales et des procédures nationales ainsi que le type d’information.
            
            
               L’article 1er, paragraphe 5, de la proposition prévoit, dans un nouvel article 22 bis, l’établissement et l’utilisation de canaux de communication sécurisés entre l’ensemble des États membres et Eurojust lors de l’échange de données sensibles. L’article 22 bis impose également aux États membres de prévoir une mise à jour semi-automatisée des données structurées provenant des bases de données nationales. Par «semi-automatisé» on entend un mode de transmission qui est partiellement automatisé et partiellement contrôlé par l’homme. L’article 22 ter et l’article 22 quater établissent un cadre pour l’adoption par la Commission des actes d’exécution.
            
            
               Les modifications apportées à l’article 23 du règlement Eurojust, énoncées à l’article 1er, paragraphe 6, de la proposition, visent à assouplir les règles de protection des données prévues par le règlement Eurojust. Même si les grands principes demeurent, il sera désormais possible de stocker les informations fournies au titre de l’article 21 en relation avec des formes graves de criminalité, et au titre de l’article 21 bis en relation avec des procédures antiterroristes, dans une structure distincte et pour une durée plus longue que dans les fichiers de travail temporaires actuels. La proposition supprime les détails techniques afférents au système de gestion des données afin de lui permettre de se moderniser. Cela étant, le principe de stockage temporaire sera également maintenu pour ces données, même si les durées de conservation sont légèrement plus longues pour les informations visées à l’article 21 bis. La version révisée de l’article 23 énonce plus clairement les finalités du système de gestion des dossiers. 
            
            
               L’article 1er, paragraphe 6, modifie également l’article 24 du règlement Eurojust, en maintenant le principe actuellement en vigueur en matière de gestion des informations figurant dans le système de gestion des dossiers. L’article 24, paragraphe 1, insiste sur le contrôle et la responsabilité incombant aux membres nationaux en ce qui concerne les données figurant dans le système de gestion des dossiers. Conformément à l’article 24, paragraphe 2, les membres nationaux continuent de décider des droits d’accès aux informations dont ils ont la gestion. L’article 24, paragraphe 3, instaure une base juridique autorisant un suivi plus automatisé des liens croisés lorsque les autorités nationales autorisent le partage de données avec certaines parties avant qu’un lien ne soit recensé. 
            
            
               Enfin, l’article 1er, paragraphe 6, apporte à l’article 25 du règlement Eurojust des modifications résultant de la suppression des détails techniques contenus à l’article 23 dudit règlement. 
            
            
               L’article 1er, paragraphe 7, modifie l’article 27 du règlement Eurojust, afin d’autoriser la poursuite du traitement des données en lien avec des affaires de terrorisme, lorsque les affaires ont été closes conformément à la législation nationale. Afin de permettre une détection efficace des liens entre les enquêtes et les poursuites, les données relatives aux enquêtes antérieures, y compris celles qui ont abouti à un acquittement ou se sont clôturées d’une autre façon, peuvent également continuer d’être traitées pendant un certain temps.
            
            
               L’article 1er, paragraphe 8, instaure de nouvelles durées de conservation, plus longues, pour les données fournies au titre de l’article 21 bis du règlement Eurojust afin de garantir un stockage des données suffisamment long pour permettre une détection plus efficace des liens croisés dans les affaires de terrorisme. Les données afférentes à des affaires n’ayant pas débouché sur une condamnation sont assorties de durées de conservation plus courtes afin de satisfaire au principe de proportionnalité. 
            
            
               Afin de clarifier la coopération avec les procureurs de liaison de pays tiers détachés auprès d’Eurojust, l’article 1er, paragraphe 9, de la proposition prévoit l’introduction d’un nouvel article 54 bis au sein du règlement Eurojust, octroyant aux procureurs de liaison des pays tiers un accès au système de gestion des dossiers. Cependant, ses dispositions n’établissent aucune base juridique pour le partage des données. Le transfert de données à un procureur de liaison revient à transférer des données à un pays tiers et, partant, doit toujours avoir lieu conformément à l’article 56 du règlement Eurojust.
            
            
               L’article 1er, paragraphe 10, modifie l’article 80 du règlement Eurojust. Il contient des dispositions transitoires puisque la mise en place de l’infrastructure technique nécessaire prendra un certain temps.
            
         
         
            
               L’article 1er, paragraphe 11 introduit une nouvelle annexe III dressant une liste des informations à transmettre à Eurojust en vertu de l’article 21 bis du règlement Eurojust. Sur cette liste figurent les données biométriques, les empreintes digitales et les photographies, afin d’assurer une identification fiable des suspects, compte tenu du manque de fiabilité des informations alphanumériques, notamment en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers. Dans les affaires de terrorisme, une photographie est souvent le seul lien avec les suspects durant la phase d’enquête, raison pour laquelle la reconnaissance faciale devrait également être incluse. Ces informations ne devraient être fournies que si les autorités judiciaires nationales y ont accès.
            
            
            
               
                  L’article 2 modifie la décision 2005/671/JAI du Conseil sur les points suivants:
               
            
            
               Afin de préciser la relation entre la décision 2005/671/JAI du Conseil et le règlement Eurojust, les références à Eurojust sont exclues de la décision du Conseil. L’article 2, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 2, points a) et c), du règlement proposé suppriment l’article 1er, point c), et l’article 2, paragraphes 2 et 5, de la décision. À l’article 2, paragraphe 2, point b), la proposition supprime la référence à Eurojust de l’article 2, paragraphe 3, de la décision. 
            
            
            
               2021/0393 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 85,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire
                  31
               ,
            
            
               Considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil
                  32
                a institué Eurojust et définit ses missions, ses compétences et ses fonctions.
            
            
               (2)La décision 2005/671/JAI du Conseil
                  33
                précise que pour lutter contre le terrorisme, il est essentiel de disposer des informations les plus complètes et les plus actualisées. Cela contraint les autorités nationales compétentes des États membres à transmettre à Eurojust des informations concernant les procédures et les condamnations pour infractions terroristes, qui intéressent ou sont susceptibles d’intéresser deux États membres ou plus.
            
            
               (3)Les divergences dans l’interprétation de la décision 2005/671/JAI entraînent le partage d’informations à des moments inopportuns, le partage d’informations inappropriées ou une absence totale de partage d’informations. Eurojust doit recevoir suffisamment d’informations pour être en mesure de recenser des liens entre les enquêtes transfrontières.
            
            
               (4)L’une des missions majeures d’Eurojust en vertu du règlement (UE) 2018/1727 consiste à assister les autorités compétentes des États membres en vue d’assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites, y compris le recensement de liens. Cela permet à Eurojust d’adopter une approche plus proactive et de fournir de meilleurs services aux États membres, par exemple en proposant l’ouverture d’enquêtes ou en recensant les besoins de coordination, les cas de ne bis in idem et les lacunes en matière de poursuites. 
            
            
               (5)En septembre 2019, Eurojust a mis en place un registre judiciaire européen antiterroriste sur base de la décision 2005/671/JAI, dans le but spécifique de détecter des liens potentiels dans les procédures judiciaires visant les suspects d’infractions terroristes et de déterminer les éventuels besoins de coordination en découlant.
            
         
         
            
               (6)Du fait de sa création après l’adoption du règlement (UE) 2018/1727, le registre judiciaire européen antiterroriste n’est ni bien intégré à Eurojust sur le plan technique, ni bien intégré au règlement (UE) 2018/1727 sur le plan légal. Il est donc nécessaire de remédier à cela. 
            
            
               (7)Afin de lutter de manière effective contre le terrorisme, il est indispensable que les informations concernant des enquêtes ou des poursuites pour infractions terroristes soient échangées de manière efficace entre les autorités compétentes et les agences de l’Union. Il est essentiel de disposer des informations les plus complètes et les plus actualisées. La persistance de la menace terroriste et la complexité du phénomène nécessitent un échange d’informations toujours plus important.
            
            
               (8)Les organisations terroristes se livrant de plus en plus à d’autres formes graves de criminalité, comme la traite d’êtres humains, le trafic de stupéfiants ou le blanchiment d’argent, il est également nécessaire de recouper les procédures judiciaires engagées contre ces formes graves de criminalité. 
            
            
               (9)Afin de permettre à Eurojust de détecter des liens croisés entre les procédures judiciaires transfrontières visant les suspects d’infractions terroristes, ainsi que des liens croisés entre les procédures judiciaires visant les suspects d’infractions terroristes et les informations traitées au sein d’Eurojust concernant d’autres cas d’infractions graves, il est essentiel qu’Eurojust reçoive suffisamment d’informations pour être en mesure de procéder à un recoupement de ces données. 
            
            
               (10)Les autorités compétentes ont besoin de savoir avec précision quel type d’information il leur incombe de transmettre à Eurojust, à quel stade des procédures nationales et dans quels cas, afin d’en assurer la fourniture. Cela devrait sensiblement accroître la quantité d’informations transmises à Eurojust. 
            
            
               (11)La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil
                  34
                sert de référence aux autorités nationales pour la définition des infractions terroristes, telles que transposées dans la législation nationale. 
            
            
               (12)Pour détecter des liens croisés entre les enquêtes antiterroristes et les procédures judiciaires visant les suspects d’infractions terroristes, il est indispensable de disposer de données d’identification fiables. En raison des incertitudes associées aux données alphanumériques, notamment en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, il devrait être possible d’échanger des données biométriques. Compte tenu du caractère sensible des données biométriques et de l’incidence qu’a le traitement des données biométriques sur le respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel, tels qu’inscrits dans les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les autorités compétentes et Eurojust devraient, dans chaque cas, appliquer un critère de nécessité stricte. 
            
            
               (13)Les informations concernant les liens croisés existant avec d’autres procédures judiciaires étant plus utiles dès les premiers stades de l’enquête, il convient que les autorités compétentes transmettent les informations à Eurojust dès l’intervention des autorités judiciaires. Si les autorités nationales compétentes ont déjà connaissance de liens croisés, elles devraient en aviser Eurojust. 
            
            
               (14)Afin de garantir l’exactitude des données inscrites dans le registre judiciaire européen antiterroriste, de détecter des liens croisés de manière anticipée et de veiller au respect des délais, les autorités nationales compétentes devraient régulièrement actualiser les informations transmises. Ces actualisations devraient inclure les nouvelles informations relatives à la personne faisant l’objet de l’enquête, les décisions judiciaires telles que la détention préventive ou l’ouverture de procédures juridictionnelles, ainsi que les demandes de coopération judiciaire ou les liens recensés avec d’autres juridictions. 
            
            
               (15)Compte tenu du caractère sensible des procédures judiciaires visant les suspects d’infractions terroristes, les autorités nationales compétentes ne sont pas toujours en mesure de partager des informations concernant les infractions terroristes dès le stade initial de la procédure. Ces dérogations à l’obligation de fourniture d’informations devraient rester exceptionnelles.
            
            
               (16)Aux fins du traitement et de l’échange des données sensibles entre les autorités nationales compétentes et Eurojust, en vue de protéger ces données contre la divulgation non autorisée et les cyberattaques, et sans préjudice des futures évolutions technologiques, il convient d’utiliser des canaux de communication sécurisés, tels que les télécommunications sécurisées visées à l’article 9 de la décision 2008/976/JAI du Conseil
                  35
                ou le système informatique décentralisé défini dans le règlement (UE) […/…] du Parlement européen et du Conseil
                  36
                [le règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire]. En vue d’échanger les données de manière sécurisée et de protéger l’intégrité de la communication et de l’échange de données, le système de gestion des dossiers devrait être connecté au système de communication sécurisé et répondre à des normes élevées en matière de cybersécurité. 
            
            
               (17)Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne l’établissement et l’utilisation du système informatique décentralisé pour les cas non couverts par le règlement (UE) […/…] du Parlement européen et du Conseil
                  37
                [le règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire], il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  38
               .
            
            
               (18)La transmission de données non structurées rend l’intervention manuelle nécessaire, impose une charge administrative supplémentaire et réduit la qualité des résultats du recoupement. Par conséquent, les autorités nationales compétentes devraient transmettre les données de manière structurée tout en respectant les exigences minimales en matière d’interopérabilité définies dans le cadre d’interopérabilité européen
                  39
               . En outre, le transfert des données devrait être automatisé autant que possible afin de réduire la charge administrative des autorités nationales et d’assurer une transmission régulière et rapide des données nécessaires.
            
            
               (19)La modernisation du système de gestion des dossiers est nécessaire pour permettre à Eurojust de traiter les données à caractère personnel sensibles de manière sécurisée. Le nouveau système doit intégrer et activer les fonctionnalités du registre judiciaire européen antiterroriste et renforcer les capacités d’Eurojust en matière de détection de liens. 
            
            
               (20)Il importe de maintenir le contrôle et la responsabilité incombant aux membres nationaux en ce qui concerne les données qu’ils reçoivent de la part des autorités nationales compétentes. Aucune donnée opérationnelle à caractère personnel ne devrait être partagée par défaut avec un autre État membre. Les données opérationnelles à caractère personnel ne devraient être partagées que lorsque les autorités nationales compétentes autorisent l’échange de données. Pour numériser et accélérer le suivi des liens potentiels, tout en garantissant un contrôle total des données, des codes de traitement devraient être introduits. 
            
            
               (21)Les activités terroristes affectent souvent deux ou plusieurs États membres. Le terrorisme a déjà eu une forte dimension transnationale par le passé. Cependant, du fait de l’utilisation et de la disponibilité des communications électroniques, la collaboration transnationale entre les auteurs d’infractions terroristes s’est fortement accrue. Par conséquent, les infractions terroristes devraient être considérées, en soi, comme de nature transnationale si les circonstances particulières de l’espèce n’indiquent pas clairement un caractère purement national.
            
            
               (22)Dans les affaires de terrorisme, les enquêtes et les poursuites sont souvent entravées par l’absence d’échange d’informations entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites. Afin d’être en mesure de recouper les nouvelles enquêtes liées au terrorisme avec les anciennes enquêtes et de recenser des liens potentiels, il est nécessaire de conserver les données relatives à toute enquête antérieure, et pas uniquement celles relatives aux condamnations, et d’étendre les délais de conservation des données dans le registre judiciaire européen antiterroriste. Cependant, il convient de s’assurer que ces données ne sont traitées qu’à des fins de poursuites. Les informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que la détection de liens avec des enquêtes et poursuites en cours et le soutien de ces enquêtes et poursuites. 
            
            
               (23)Eurojust a conclu douze accords de coopération avec des pays tiers, autorisant le transfert de données opérationnelles à caractère personnel ainsi que le détachement auprès d’Eurojust de procureurs de liaison provenant des pays tiers. En outre, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
                  40
                autorise le détachement d’un procureur de liaison. En mars 2021, le Conseil a mandaté la Commission
                  41
                pour négocier d’autres accords de coopération en vue d’une coopération entre Eurojust et treize autres États tiers. 
            
            
               (24)Bien que le règlement (UE) 2018/1727 constitue la base juridique de la coopération et de l’échange de données avec les pays tiers, il ne contient aucune disposition sur les aspects formels et techniques de la coopération avec les procureurs de liaison de pays tiers détachés auprès d’Eurojust, notamment leur accès au système de gestion des dossiers. Dans un souci de sécurité juridique, le règlement (UE) 2018/1727 devrait établir une base juridique explicite permettant la coopération entre Eurojust et les procureurs de liaison de pays tiers et leur accès au système de gestion des dossiers. Eurojust devrait mettre en place des garanties et des mesures de sécurité appropriées aux fins de la protection des données et des droits fondamentaux via une installation technique et des règles internes. 
            
            
               (25)Dans un souci de clarté, la relation entre l’échange d’informations effectué entre les autorités compétentes dans les affaires de terrorisme et Eurojust, en vertu de la décision 2005/671/JAI, et le règlement (UE) 2018/1727 devrait être précisée. Par conséquent, les dispositions concernées devraient être supprimées de la décision 2005/671/JAI et ajoutées au règlement (UE) 2018/1727. 
            
         
         
            
               (26)Même si les autorités nationales compétentes de certains États membres ont déjà accès à des télécommunications sécurisées, comme indiqué à l’article 9 de la décision 2008/976/JAI du Conseil
                  42
               , de nombreuses autorités compétentes n’ont pas encore accès à des télécommunications sécurisées ou à des canaux de communication sécurisés. Afin de s’assurer que les États membres disposent de suffisamment de temps pour offrir un tel accès aux autorités compétentes, une période transitoire devrait être octroyée en vue de sa mise en place.
            
            
               (27)[Conformément aux articles 1er et 2 ainsi qu’à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.] OU [Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié[, par lettre du …,] son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.]
            
            
               (28)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
            
            
               (29)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le XX/XX/20XX,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Modifications du règlement (UE) 2018/1727
            
            
               Le règlement (UE) 2017/1727 est modifié comme suit:
            
            
               (1)à l’article 3, le paragraphe 5 est remplacé comme suit: 
            
            
               «5. Eurojust peut également apporter son assistance dans les enquêtes et les poursuites qui ne concernent qu’un État membre et un pays tiers, ou un État membre et une organisation internationale, à condition qu’un accord de coopération ou un arrangement instaurant une coopération en vertu de l’article 52 ait été conclu avec ce pays tiers ou cette organisation internationale ou que, dans un cas particulier, il y ait un intérêt essentiel à apporter une telle assistance.»;
            
            
               (2)à l’article 20, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
            
            
               «2 bis. Chaque État membre désigne comme correspondant national pour Eurojust pour les questions de terrorisme, une autorité nationale compétente. Ce correspondant national pour les questions de terrorisme doit être une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente. Si l’ordre juridique national l’exige, plusieurs autorités peuvent être désignées. Le correspondant national pour les questions de terrorisme a accès à toutes les informations pertinentes conformément à l’article 21 bis, paragraphe 1. Il est habilité à recueillir ces informations et à les transmettre à Eurojust.»;
            
            
               (3)L’article 21 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 9 est remplacé par le paragraphe suivant:
            
            
               «9. Le présent article n’a aucune incidence sur les autres obligations relatives à la transmission d’informations à Eurojust.»;
            
            
               (b)le paragraphe 10 est supprimé;
            
            
               (4)l’article 21 bis suivant est inséré:
            
            
               «Article 21 bis
            
            
               Échange d’informations relatives aux affaires de terrorisme
            
            
               1.Les autorités nationales compétentes informent leurs membres nationaux de toute enquête pénale en cours ou clôturée supervisée par les autorités judiciaires, ainsi que des poursuites, procès et décisions judiciaires ayant trait à des infractions terroristes, dès que les autorités judiciaires sont concernées.
            
         
         
            
               2.Les infractions terroristes aux fins du présent article sont les infractions visées dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil*. L’obligation visée au paragraphe 1 s’applique à toutes les infractions terroristes, qu’il existe ou non un lien avéré avec un autre État membre ou pays tiers, à moins que l’affaire, en raison des circonstances particulières qui s’y rapportent, ne concerne manifestement qu’un seul État membre. 
            
            
               3.Les informations transmises conformément au paragraphe 1 comprennent les données opérationnelles à caractère personnel et les données non personnelles énumérées à l’annexe III.
            
            
               4.Les autorités nationales compétentes informent leurs membres nationaux sans retard de toute modification utile apportée aux procédures nationales. 
            
            
               Sans préjudice du premier alinéa, les autorités nationales examinent et actualisent, au moins tous les trois mois, les informations transmises en vertu du paragraphe 1. 
            
            
               5.Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le partage d’informations risque de compromettre des enquêtes en cours ou la sécurité d’une personne, ou dans le cas où il serait contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre concerné.
            
            
               ____________
            
            
               * Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).»;
            
            
               (5)les articles 22 bis, 22 ter et 22 quater suivants sont insérés:
            
            
               «Article 22 bis
            
            
               Communication numérique et échange d’informations sécurisés entre les autorités nationales compétentes et Eurojust
            
            
               1.La communication entre les autorités nationales compétentes et Eurojust, au titre du présent règlement, s’effectue à l’aide d’un système informatique décentralisé, tel que défini dans le règlement (UE) […/…] du Parlement européen et du Conseil* [règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire].
            
            
               2.Lorsque l’échange d’informations, conformément au paragraphe 1, se révèle impossible en raison de l’indisponibilité du système informatique décentralisé ou en raison de circonstances exceptionnelles, ledit échange est effectué à l’aide des moyens alternatifs les plus rapides et les plus appropriés. Les États membres et Eurojust veillent à ce que les moyens de communication alternatifs soient fiables et offrent un niveau de sécurité équivalent. 
            
            
               3.Les autorités nationales compétentes transmettent les informations à Eurojust conformément aux articles 21 et 21 bis, de manière semi-automatisée, à partir des registres nationaux, et d’une façon structurée établie par Eurojust. 
            
            
               __________
            
            
               * [Règlement (UE) […/…] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire](JO L…).
            
            
               Article 22 ter
            
            
               Adoption d’actes d’exécution par la Commission 
            
            
               1.La Commission adopte les actes d’exécution nécessaires à l’établissement et à l’utilisation du système informatique décentralisé aux fins de la communication visée dans le présent règlement, en reprenant les éléments suivants:
            
            
               (a)les spécifications techniques définissant les méthodes de communication par voie électronique aux fins du système informatique décentralisé;
            
            
               (b)les spécifications techniques des protocoles de communication;
            
         
         
            
               (c)les objectifs établis en matière de sécurité de l’information et les mesures techniques correspondantes garantissant des normes minimales en la matière ainsi que des normes rigoureuses en matière de cybersécurité, pour le traitement et la communication des informations au sein du système informatique décentralisé;
            
            
               (d)les objectifs minimaux en matière de disponibilité et les éventuelles exigences techniques correspondantes pour les services fournis par le système informatique décentralisé;
            
            
               (e)la création d’un comité directeur composé de représentants des États membres chargé d’assurer le fonctionnement et l’entretien du système informatique décentralisé afin d’atteindre les objectifs du présent règlement.
            
            
               2.Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés [dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur] en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 22 quater, paragraphe 2.
            
            
               Article 22 quater
            
            
               Procédure de comité
            
            
               1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil*. 
            
            
               2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique. 
            
            
               Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
            
            
               __________
            
            
               * Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»;
            
            
               (6)Les articles 23, 24 et 25 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «Article 23
            
            
               Système de gestion des dossiers
            
            
               1.Eurojust établit un système de gestion des dossiers aux fins du traitement des données opérationnelles à caractère personnel énumérées à l’annexe II, des données énumérées à l’annexe III et des données non personnelles. 
            
            
               2.Le système de gestion des dossiers a pour objectifs:
            
            
               (a)de fournir un soutien à la conduite et à la coordination des enquêtes et des poursuites pour lesquelles Eurojust apporte une assistance;
            
            
               (b)de garantir un accès sécurisé aux informations relatives aux enquêtes et aux poursuites en cours, ainsi que l’échange de ces données;
            
            
               (c)de permettre le recoupement d’informations et le recensement de liens croisés;
            
            
               (d)de permettre l’extraction de données à des opérationnelles et statistiques;
            
         
         
            
               (e)de faciliter le contrôle en vue de s’assurer que le traitement des données opérationnelles à caractère personnel est licite et conforme au présent règlement ainsi qu’aux règles applicables en matière de protection des données.
            
            
               3.Le système de gestion des dossiers peut être relié à l’accès aux télécommunications sécurisées visé à l’article 9 de la décision 2008/976/JAI du Conseil* et aux autres canaux de communication sécurisés conformément au droit applicable de l’Union. 
            
            
               4.Pour s’acquitter de leurs tâches, les membres nationaux peuvent traiter des données à caractère personnel relatives aux cas particuliers sur lesquels ils travaillent, conformément au présent règlement ou à tout autre instrument applicable. 
            
            
               Ils permettent au délégué à la protection des données d’avoir accès aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système de gestion des dossiers.
            
            
               5.Pour traiter des données opérationnelles à caractère personnel, Eurojust ne peut pas créer d’autres fichiers automatisés que ceux qui sont établis dans le cadre du système de gestion des dossiers. 
            
            
               Les membres nationaux peuvent, toutefois, stocker temporairement des données à caractère personnel et les analyser afin de déterminer si de telles données sont utiles à l’accomplissement des missions d’Eurojust et si elles peuvent être incluses dans le système de gestion des données opérationnelles. Ces données peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois mois.
            
            
               Article 24
            
            
               Gestion de l’information dans le cadre du système de gestion des dossiers
            
            
               1.Le membre national stocke les informations qui lui sont transmises dans le système de gestion des dossiers, conformément au présent règlement ou à tout autre instrument applicable. 
            
            
               Le membre national est responsable de la gestion des données qu’il traite. 
            
            
               2.Le membre national décide, au cas par cas, de restreindre l’accès aux informations ou d’y accorder l’accès, intégral ou partiel, à d’autres membres nationaux, aux procureurs de liaison détachés auprès d’Eurojust, à des membres du personnel autorisés d’Eurojust ou à toute autre personne travaillant au nom d’Eurojust qui a reçu l’autorisation nécessaire du directeur administratif.
            
            
               3.Le membre national indique, en termes généraux ou spécifiques, toutes restrictions concernant le traitement ultérieur et le transfert des informations, ou l’accès à celles-ci, dès lors qu’un lien croisé, tel que visé à l’article 23, paragraphe 2, point c), est établi.
            
            
            
               Article 25
            
            
               Accès au système de gestion des dossiers au niveau national
            
            
               1.Dans la mesure où elles sont connectées au système de gestion des dossiers, les personnes visées à l’article 20, paragraphe 3, ont accès uniquement:
            
            
               (a)aux données contrôlées par le membre national de leur État membre, à moins que le membre national ayant décidé d’introduire les données dans le système de gestion des dossiers n’ait refusé expressément cet accès;
            
            
               (b)aux données contrôlées par les membres nationaux d’autres États membres et auxquelles le membre national de leur État membre a été autorisé à accéder, à moins que le membre national qui contrôle les données n’ait refusé expressément cet accès.
            
            
               2.Le membre national décide, dans les limites prévues au paragraphe 1 du présent article, de l’étendue de l’accès qui est accordé dans leur État membre aux personnes visées à l’article 20, paragraphe 3, dans la mesure où celles-ci sont connectées au système de gestion des dossiers.
            
            
               3.Chaque État membre décide, après concertation avec son membre national, de l’étendue de l’accès qui est accordé dans cet État membre aux personnes visées à l’article 20, paragraphe 3, dans la mesure où celles-ci sont connectées au système de gestion des dossiers.
            
         
         
            
               Les États membres notifient à Eurojust et à la Commission leur décision en ce qui concerne la mise en œuvre du premier alinéa. La Commission en informe les autres États membres.
            
            
               ___________
            
            
               * Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 relative au Réseau judiciaire européen (JO L 348 du 24.12.2008, p. 130).»;
            
            
               (7)L’article 27 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant:
            
            
               «4. Eurojust est autorisée à traiter des catégories particulières de données opérationnelles à caractère personnel conformément à l’article 76 du règlement (UE) 2018/1725. Lorsque ces autres données concernent des témoins ou des victimes au sens du paragraphe 2 du présent article, la décision de les traiter est prise par les membres nationaux concernés.»;
            
            
               (b)le paragraphe 5 ci-dessous est ajouté:
            
            
               «5. Lorsque les données opérationnelles à caractère personnel sont transmises conformément à l’article 21 bis, Eurojust peut traiter les données opérationnelles à caractère personnel énumérées à l’annexe III des personnes suivantes:
            
            
               (a)les personnes à l’égard desquelles, en vertu du droit national de l’État membre concerné, il existe des motifs sérieux de croire qu’elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale pour laquelle Eurojust est compétente;
            
            
               (b)les personnes qui ont été condamnées pour une telle infraction.
            
            
               Eurojust est autorisée à poursuivre le traitement des données opérationnelles à caractère personnel énumérées au premier alinéa, point a), y compris la clôture de la procédure en vertu du droit national de l’État membre concerné, et même en cas d’acquittement. Lorsque les procédures n’aboutissent pas à une condamnation, le traitement des données à caractère personnel est autorisé uniquement aux fins de la détection de liens avec d’autres enquêtes et poursuites en cours ou clôturées, comme indiqué à l’article 23, paragraphe 2, point c).»; 
            
            
               (8)L’article 29 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
            
            
               «1 bis. Eurojust ne peut conserver les données opérationnelles à caractère personnel transmises conformément à l’article 21 bis au-delà de la première date applicable parmi les suivantes:
            
            
               (a)la date d’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés par l’enquête et les poursuites;
            
            
               (b)cinq ans après la date à laquelle est devenue définitive la décision judiciaire du dernier des États membres concernés par l’enquête ou les poursuites, trois ans en cas d’acquittement;
            
            
               (b)les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «2. Le respect des délais de conservation visés aux paragraphes 1 et 1 bis du présent article est vérifié de manière permanente par un traitement automatisé adéquat effectué par Eurojust, en particulier à partir du moment où Eurojust cesse de fournir une assistance. 
            
            
               Une vérification de la nécessité de conserver les données est également faite tous les trois ans après leur introduction. 
            
            
               Si des données opérationnelles à caractère personnel visées à l’article 27, paragraphe 4, sont conservées pendant une durée supérieure à cinq ans, le CEPD en est informé.
            
         
         
            
               3. Avant que l’un des délais de conservation visés aux paragraphes 1 et 1 bis n’expire, Eurojust vérifie la nécessité de continuer à conserver les données opérationnelles à caractère personnel lorsque et aussi longtemps que cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions. 
            
            
               Elle peut décider de conserver ces données à titre dérogatoire jusqu’à la vérification suivante. Les raisons de continuer à conserver les données sont justifiées et consignées. Si, au moment de la vérification, il n’est pas décidé de conserver plus longtemps les données opérationnelles à caractère personnel, celles-ci sont effacées automatiquement.»;
            
            
               (9)à la section III, l’article 54 bis suivant est inséré:
            
            
               «Article 54 bis
            
            
               Procureurs de liaison provenant de pays tiers
            
            
               1.Un procureur de liaison provenant d’un pays tiers peut être détaché auprès d’Eurojust sur la base d’un accord de coopération conclu avant le 12 décembre 2019 entre Eurojust et le pays tiers en question, ou sur la base d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers en vertu de l’article 218 du TFUE, autorisant le détachement d’un procureur de liaison.
            
            
               2.Les droits et obligations du procureur de liaison sont énoncés dans l’accord de coopération ou l’accord international visés au paragraphe 1 ou dans l’arrangement de travail conclu conformément à l’article 47, paragraphe 3.
            
            
               3.Les procureurs de liaison détachés auprès d’Eurojust obtiennent un accès au système de gestion des dossiers aux fins de l’échange sécurisé des données. 
            
            
               Les transferts de données opérationnelles à caractère personnel effectués à l’aide du système de gestion des dossiers au profit de procureurs de liaisons provenant de pays tiers ne peuvent avoir lieu que selon les règles et les conditions prévues par le présent règlement, l’accord conclu avec le pays concerné ou tout autre instrument juridique applicable. 
            
            
               L’article 24, paragraphe 1, deuxième phrase et l’article 24, paragraphe 2, s’appliquent mutatis mutandis aux procureurs de liaison. 
            
            
               Le collège établit les conditions précises d’accès.»;
            
            
               (10)À l’article 80, les paragraphes 8, 9 et 10 suivants sont ajoutés:
            
            
               «8. Eurojust peut continuer à utiliser le système de gestion des dossiers composé de fichiers de travail temporaires et d’un index jusqu’au [premier jour du mois suivant la période de deux ans après l’adoption du présent règlement], si le nouveau système de gestion des dossiers n’est pas encore en place.
            
            
               9. Les autorités compétentes et Eurojust peuvent continuer à utiliser des canaux de communication autres que ceux visés à l’article 22 bis, paragraphe 1, jusqu’au [premier jour du mois suivant la période de deux ans après l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 22 ter du présent règlement], si ces canaux de communication ne sont pas encore disponibles pour un échange direct entre elles.
            
            
               10. Les autorités compétentes peuvent continuer à fournir des informations autrement que de manière semi-automatique conformément à l’article 22 bis, paragraphe 3, jusqu’au [premier jour du mois suivant la période de deux ans après l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 22 ter du présent règlement], si les exigences techniques ne sont pas encore mises en place.»;
            
            
               (11)l’annexe III suivante est ajoutée:
            
            
               «Annexe III:
            
            
               (a)informations permettant d’identifier la personne soupçonnée, accusée, condamnée ou acquittée: 
            
            
               –le nom de famille;
            
            
               –le ou les prénoms (et pseudonyme);
            
         
         
            
               –la date de naissance;
            
            
               –le lieu de naissance (ville et pays);
            
            
               –la ou les nationalités;
            
            
               –le document d’identification;
            
            
               –le genre;
            
            
               (b)informations relatives à l’infraction terroriste:
            
            
               –la qualification juridique de l’infraction en vertu du droit national;
            
            
               –la forme d’infraction grave applicable sur la liste visée à l’annexe I;
            
            
               –l’affiliation à un groupe terroriste;
            
            
               –le type de terrorisme, par exemple djihadisme, séparatisme, terrorisme de gauche, terrorisme de droite;
            
            
               –le résumé de l’affaire;
            
            
               (c)informations relatives aux procédures nationales:
            
            
               –l’état des procédures nationales;
            
            
               –le Parquet compétent;
            
            
               –le numéro de l’affaire;
            
            
               –la date d’ouverture des poursuites judiciaires officielles;
            
            
               –les liens avec d’autres affaires connexes;
            
            
               (d)informations permettant aux autorités nationales compétentes d’identifier le suspect, lorsqu’elles sont disponibles:
            
            
               –les données dactyloscopiques qui ont été recueillies conformément au droit national à l’occasion de procédures pénales;
            
            
               –les photographies.».
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               Modifications de la décision 2005/671/JAI
            
            
               La décision 2005/671/JAI est modifiée comme suit:
            
            
               (1)à l’article 1er, le point c) est supprimé.
            
            
               (2)L’article 2 est modifié comme suit: 
            
            
               (a)le paragraphe 2 est supprimé;
            
            
               (b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’au moins les informations visées au paragraphe 4 en ce qui concerne les enquêtes pénales pour infractions terroristes, qui intéressent ou sont susceptibles d’intéresser deux États membres ou plus et sont recueillies par l’autorité compétente, soient transmises à Europol, conformément au droit national et au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil*.
            
            
               _____________
            
            
               * Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).»;
            
            
               (c)le paragraphe 5 est supprimé. 
            
            
               Article 3
            
            
               Entrée en vigueur 
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
         
         
            
               Table des matières
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative est relative à:
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif général/objectifs généraux
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               1.4.4.Indicateurs de performance
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
            
            
               1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
            
            
               1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
            
            
               2.MESURES DE GESTION
            
            
               2.1.Dispositions en matière de contrôle et de compte rendu
            
         
         
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle
            
            
               2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
            
            
               3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
            
            
               3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
            
            
               3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
            
            
            
               
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
         
         
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               
                  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme 
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 
            
            
               
                  Domaine(s) politique(s): Justice et droits fondamentaux
               
               
                  Activité: Investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs  
               
               
                  071007: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
               
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative est relative à: 
            
            
               ◻ une action nouvelle 
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote ou à une action préparatoire
                  43
                
            
            
               ☑ la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action ou une action nouvelle 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif général/objectifs généraux
            
            
               
                  Eurojust a été instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil en tant qu’organe intergouvernemental afin de coordonner les enquêtes relatives à la grande criminalité transfrontière en Europe et au-delà. Le traité de Lisbonne a aboli la structure en piliers de l’Union européenne et aligné l’espace de liberté, de sécurité et de justice avec l’acquis communautaire. Avec l’adoption du règlement (UE) 2017/1727, un nouveau cadre juridique a été établi pour une nouvelle agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), tel que requis par l’article 85 du TFUE.
               
               
                  La lutte contre le terrorisme fait partie intégrante des missions d’Eurojust depuis sa création en 2002. L’une des principales composantes des travaux d’Eurojust dans ce domaine a été la création du registre judiciaire européen antiterroriste (Counter-Terrorism Register, CTR) en septembre 2019. La base juridique du CTR est la décision 2005/671/JAI du Conseil. Le règlement Eurojust ayant été élaboré et approuvé avant l’établissement du CTR, le CTR et ses fonctions ne sont pas définis par le règlement Eurojust. En outre, le système de gestion des dossiers obsolète d’Eurojust n’est pas en mesure d’intégrer et de supporter un outil proactif comme le CTR.
               
               
                  En réponse à ces besoins opérationnels pressants, le programme de travail de la Commission pour 2020 a annoncé une initiative législative sur l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme transfrontière dans le cadre du programme de coopération judiciaire numérique. 
               
               
                  L’objectif général est de permettre à Eurojust de jouer un rôle plus important et proactif en soutenant les États membres dans leurs enquêtes, notamment dans les affaires de terrorisme, conformément à la mission dont elle est investie, qui consiste à appuyer et à renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave.
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
            
            
               
                  Les objectifs spécifiques découlent de l’objectif général décrit ci-dessus:
               
               
                  Objectif spécifique nº 1:
               
            
         
         
            
               
                  permettre à Eurojust de recenser des liens de manière plus efficace et de fournir des retours d’information aux États membres de manière proactive. 
               
               
                  Objectif spécifique nº 2:
               
               
                  améliorer l’efficacité et la sécurité des échanges de données entre les États membres, Eurojust et les pays tiers.
               
            
            
               
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  L’initiative est censée intégrer le CTR dans le système de gestion des dossiers d’Eurojust sur les plans juridique et technique, afin de permettre à Eurojust de détecter des liens entre les procédures menées parallèlement dans les affaires de terrorisme et les autres cas de criminalité grave et de fournir des retours d’information aux États membres.
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de performance
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
            
            
               
                  –Le volume d’informations envoyées par chaque État membre pour le CTR par rapport au volume global et à la qualité des informations envoyées par les États membres;
               
               
                  –Le nombre de liens recensés dans les affaires de lutte contre le terrorisme et les affaires de criminalité grave;
               
               
                  –Le nombre de retours d’information adressés par Eurojust aux États membres;
               
               
                  –Le nombre de dossiers opérationnels appuyés avec la participation des états tiers; 
               
            
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  La mise en œuvre de l’initiative législative nécessite des mesures techniques et procédurales au niveau de l’UE et des États membres, lesquelles devraient être appliquées dès l’entrée en vigueur de la législation révisée. 
               
               
                  Les principales actions devant être entreprises à la suite de l’entrée en vigueur de la proposition sont les suivantes:
               
               
                  –Eurojust doit mettre en place une version nouvelle et modernisée de son système de gestion des dossiers, qui intègre le CTR et garantisse la capacité à se connecter à des canaux de communication sécurisés et à traiter des données structurées. 
               
               
                  –Eurojust et les États membres doivent veiller à la disponibilité de canaux de communication sécurisés.
               
            
         
         
            
               
                  –Les États membres doivent veiller à la disponibilité de l’infrastructure nécessaire pour télécharger les données de manière semi-automatique et structurée. 
               
               
                  Au vu des conclusions de l’étude intitulée «Digital Criminal Justice» et compte tenu de l’urgence du renouvellement du système de gestion des dossiers, Eurojust a déjà pris certaines mesures préliminaires en vue de ce renouvellement. Elle a commandé une étude de marché visant à examiner plus en détail la solution la plus appropriée. 
               
               
                  Fin 2021, Eurojust s’est vu attribuer 9,5 millions d’EUR de fonds non utilisés par le Parquet européen, lesquels seront consacrés à l’élaboration du nouveau système de gestion des dossiers. Eurojust mandatera des services de conseil pour appuyer les phases d’analyse, de conception et de développement. Pour ces services, Eurojust prévoit des dépenses à hauteur de 2,3 millions d’EUR. En ce qui concerne l’acquisition ultérieure de l’infrastructure ainsi que des logiciels et services d’installation disponibles sur le marché, les estimations s’élèvent à 5,2 millions d’EUR. Enfin, Eurojust a prévu de consacrer 2 millions d’EUR à des services de conseils en matière de gestion de programme et de projet, de modifications administratives et de gouvernance.
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  Les activités des criminels sont aujourd’hui plus complexes, plus diversifiées et plus internationales que jamais. Les réseaux terroristes et criminels à grande échelle constituent une menace importante pour la sécurité intérieure de l’UE ainsi que pour la sécurité de ses citoyens. Les activités criminelles deviennent de plus en plus polycriminelles et transfrontières. Les autorités judiciaires nationales ne peuvent plus travailler seules, mais doivent coopérer les unes avec les autres ainsi qu’avec Eurojust.
               
               
                  Pour ce qui est des poursuites en matière de terrorisme, l’efficacité de l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes et les agences de l’Union est primordiale. Face à la nouvelle augmentation du nombre de combattants terroristes étrangers, l’importance du partage d’informations entre les États membres et avec Eurojust n’est devenue que plus évidente.
               
               
                  L’absence actuelle de connexion entre les dossiers traités par Eurojust et les informations reçues par l’intermédiaire du CTR empêche Eurojust de fournir, en temps voulu et de façon proactive, des retours d’information aux autorités nationales dans les affaires de terrorisme transfrontière, au risque de passer à côté de liens potentiels et de ne pas pouvoir détecter les enquêtes et poursuites parallèles qui devraient être reliées. Cette absence de connexion peut également entraver les efforts consentis par Eurojust pour prévenir les conflits de compétence et les cas de ne bis in idem.
               
               
                  L’initiative devrait permettre à Eurojust de détecter de manière plus proactive des liens entre les affaires de terrorisme, d’en assurer le suivi et de fournir des retours d’information aux États membres en temps opportun. Ces missions et ces services ne peuvent être exécutés qu’au niveau de l’UE de par leur nature transnationale. Eurojust, en collaboration avec l’État membre et ses partenaires nationaux, fera donc de l’Europe un lieu plus sûr pour l’ensemble de ses citoyens. 
               
               
                  La proposition repose sur la nécessité de répondre aux défis de sécurité transnationaux en constante évolution au-delà du niveau national. La pratique a montré que pour une justice pénale efficace, l’échange rapide et sécurisé des données était fondamental. Sans infrastructure informatique adéquate, aucun échange sécurisé et structuré de données, ni aucun recoupement correct des données ne sont possibles. Partant, le recensement structuré de liens entre les affaires transfrontières n’est pas non plus possible sans canaux de communication sécurisés et sans modernisation du système de gestion des dossiers. Cette proposition repose également sur les leçons tirées et les progrès réalisés depuis l’entrée en application du règlement Eurojust 2019. Elle concerne principalement le rôle de plus en plus important joué par Eurojust en tant qu’interlocuteur entre les États membres et les pays tiers en matière de coopération judiciaire. 
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  La proposition repose sur la nécessité de coordonner la réponse judiciaire au crime transnational en constante évolution et non plus uniquement au niveau national. 
               
               
                  La situation en matière de sécurité ne cesse de changer en Europe, sous l’influence de menaces qui évoluent et deviennent de plus en plus complexes. Les criminels exploitent les avantages offerts par la transformation numérique, les nouvelles technologies, la mondialisation et la mobilité, notamment l’interconnectivité et le flou qui caractérise désormais les frontières entre le monde réel et le monde numérique. La crise de la COVID-19 n’a fait que s’ajouter à cette situation, puisque les criminels ont rapidement saisi les occasions d’exploiter la crise en adaptant leurs modes opératoires ou en développant de nouvelles activités criminelles.
               
               
                  La pandémie a montré l’importance globale que revêt la numérisation de la coopération judiciaire pour le fonctionnement du pouvoir judiciaire. En outre, la coopération judiciaire avec les pays tiers dans le cadre des enquêtes pénales en relation avec des infractions terroristes et d’autres grands
               
               
                  crimes internationaux est devenue plus pertinente, notamment en ce qui concerne les crimes commis par Daech. 
               
               
                  L’évolution des activités criminelles appelle à soutenir efficacement le travail des autorités judiciaires nationales, à l’échelle de l’UE. Les autorités judiciaires des États membres ont de plus en plus recours au soutien et à l’expertise offerts par Eurojust afin de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Cette proposition repose également sur les leçons tirées et les progrès réalisés depuis l’entrée en application du règlement Eurojust 2018 et la création du CTR. Le rôle que joueraient les pays tiers n’était pas prévisible au moment de la négociation, par les co-législateurs, de la version actuelle du règlement Eurojust.
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Le renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale constitue un élément essentiel de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. 
               
               
                  L’amélioration de l’échange numérique de données relatives aux affaires de terrorisme et la modernisation du système de gestion des dossiers d’Eurojust sont conformes à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité
                     44
                  , le programme de lutte antiterroriste pour l’UE,
                     45
                   la communication sur la numérisation de la justice
                     46
                   et la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée.
                     47
                  
               
               
                  La communication de la Commission relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité, publiée en juillet 2020, souligne le lien entre la sécurité interne et la sécurité externe, ainsi que l’importance d’une coopération afin de protéger efficacement les droits des citoyens. Le récent programme de lutte antiterroriste pour l’UE confirme que les crimes terroristes continuent de représenter un défi majeur pour les services répressifs et les autorités chargées des poursuites au sein des États membres, ce qui exige de consentir des efforts supplémentaires pour renforcer la collaboration entre ces entités, avec le soutien d’Europol et d’Eurojust. Dans sa communication relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée, la Commission soutient également la modernisation du système de gestion des dossiers d’Eurojust afin d’aider Eurojust à fournir un retour d’information aux autorités nationales et à développer les liens judiciaires entre les enquêtes en cours. 
               
               
                  La communication de la Commission relative à la numérisation de la justice mentionne la présente proposition comme faisant partie de la panoplie de possibilités en faveur de l’intensification de la numérisation de la justice. Cette proposition figure dans le programme de travail de la Commission pour 2021. La proposition porte également sur la proposition actuelle de règlement relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726, émise par la Commission. 
               
            
         
         
            
               1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
            
            
               
                  Depuis l’entrée en vigueur du règlement Eurojust, une tendance à l’augmentation des flux de données de l’agence et de la demande de ses services a été observée. Toutefois, les budgets antérieurs n’ont jamais affecté de ressources financières à la restructuration du système de gestion des dossiers vieillissant d’Eurojust. 
               
               
                  La proposition introduira de nouvelles missions dans le règlement Eurojust et clarifiera également les autres missions, dans le but de préparer Eurojust à l’ère du numérique. La numérisation de la coopération judiciaire ne pourra être mise en œuvre sans l’établissement d’un nouveau système de gestion des dossiers, appuyé par des renforts financiers et humains. 
               
               
                  Fin 2021, Eurojust a consacré 9,5 millions d’EUR de fonds non utilisés par le Parquet européen à l’élaboration et au déploiement du nouveau système de gestion des dossiers. Les dépenses restantes seront financées par la marge sous la rubrique 2b du CFP. 
               
            
            
            
               1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
            
            
               ◻ durée limitée 
            
            
               –◻
                     en vigueur à partir du/de [JJ/MM]AAAA jusqu’au/en [JJ/MM]AAAA 
            
            
               –◻
                     Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA 
            
            
               ☑ durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  48
                 
            
            
               ◻ Gestion directe par la Commission via:
            
            
               –◻
                     des agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               ◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               ◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               ☑ aux organismes visés aux articles 70 et 71;
            
         
         
            
               ◻ à des organismes de droit public;
            
            
               ◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, dans la mesure où ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               ◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               ◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               Observations 
            
            
               
                  Les chiffres relatifs aux ressources financières et humaines combinent le montant total prévu pour la mise en œuvre du CTR, du nouveau système de gestion des dossiers et des autres exigences découlant de la numérisation de la justice pénale programmée pour intervenir entre 2024 et 2027, moins les 9,5 millions d’EUR déjà alloués à Eurojust au second semestre 2021. Cela englobe les besoins financiers supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre technique (y compris les frais d’exploitation et d’entretien) ainsi que les besoins en personnel. Les coûts associés au système de gestion des dossiers couvrent le CTR, celui-ci faisant partie intégrante du système de gestion des dossiers. L’intégration technique du CTR est l’un des objectifs visés par l’initiative. En outre, le nouveau système de gestion des dossiers devrait inclure, par exemple, une couche d’intégration garantissant l’interopérabilité requise dans l’étude intitulée «Digital Criminal Justice».
               
            
            
                  
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de contrôle et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Il importera de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre de la numérisation de l’échange de données de l’agence pour s’assurer de l’efficacité d’Eurojust. Le contrôle et les rapports relatifs à la proposition respecteront les principes énoncés dans le règlement Eurojust
                     49
                   et seront conformes à l’approche commune sur les agences décentralisées
                     50
                  .
               
               
                  En plus des règles de gouvernance horizontale applicables aux agences, Eurojust doit notamment envoyer chaque année à la Commission, au Parlement européen et au Conseil un document unique de programmation (DOCUP) contenant les programmes de travail annuels et pluriannuels ainsi que la programmation des ressources. Le DOCUP expose les objectifs, les résultats escomptés et les indicateurs de performance destinés à suivre la réalisation des objectifs et des résultats. 
               
               
                  Eurojust rend également compte de ses travaux dans un rapport annuel détaillé. Eurojust transmet ce rapport annuel au Parlement, au Conseil et aux parlements nationaux. En outre, Eurojust informe le Parlement et les parlements nationaux des arrangements de travail conclus avec les tiers. 
               
               
                  La Commission doit commander une évaluation indépendante externe de la mise en œuvre du règlement et des activités d’Eurojust au plus tard le 13 décembre 2024 et tous les cinq ans par la suite, afin d’évaluer la mise en œuvre et l’incidence du règlement, ainsi que l’efficacité et l’efficience d’Eurojust, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement Eurojust.
               
            
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               
                  Étant donné que la proposition a une incidence sur la contribution annuelle de l’UE à Eurojust, le budget de l’UE sera exécuté en gestion indirecte. 
               
               
                  Dans le respect du principe de bonne gestion financière, le budget d’Eurojust est exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient. 
               
               
                  En ce qui concerne les contrôles ex post, Eurojust, en tant qu’agence décentralisée, est notamment soumise aux contrôles suivants: 
               
            
         
         
            
               
                  –audits internes par le service d’audit interne de la Commission;
               
               
                  –rapports annuels par la Cour des comptes européenne, qui remet une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
               
               
                  –décharge annuelle accordée par le Parlement européen;
               
               
                  –éventuelles enquêtes menées par l’OLAF qui permettent de s’assurer notamment du bon usage des ressources allouées aux agences;
               
               
                  –enfin, le Médiateur européen assure un niveau supplémentaire de contrôle et de responsabilité au sein d’Eurojust.
               
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  Aucun risque particulier lié aux systèmes de gestion et de contrôle n’a été recensé à ce stade. Eurojust est soumise aux contrôles administratifs suivants: contrôle budgétaire, audit interne, rapports annuels de la Cour des comptes européenne et décharge annuelle sur l’exécution du budget de l’UE, comme indiqué précédemment.
               
            
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 
            
            
               
                  Le rapport «coûts du contrôle/paiement des fonds concernés gérés» est présenté par la Commission. Le RAA de 2020 de la DG JUST fait état de 0,74 % pour ce rapport en ce qui concerne les entités chargées de la gestion indirecte et les agences décentralisées, y compris Eurojust.
               
               
               
                  La Cour des comptes européenne (CCE) a confirmé la légalité et la régularité des comptes annuels d’Eurojust pour 2019, ce qui implique un taux d’erreur inférieur à 2 %. Rien n’indique que le taux d’erreur se détériorera dans les années à venir. Pour 2020, ce taux est également confirmé à titre provisoire en s’appuyant sur la vérification des comptes annuels d’Eurojust par un auditeur externe indépendant. L’avis de la CCE concernant la fiabilité des comptes est soumis à la confirmation par cette dernière de la fiabilité des résultats obtenus par l’auditeur indépendant et n’a pas encore été fourni.
               
            
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  Les mesures relatives à la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale sont décrites, notamment, à l’article 75 du règlement Eurojust. Eurojust prend notamment part aux activités de prévention de la fraude de l’Office européen de lutte antifraude et informe sans délai la Commission des cas présumés de fraude et autres irrégularités financières.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               ·Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
         
         
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Type de 
                        dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           51
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           52
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           53
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        2b
                     
                  
                  
                     
                        071007
                     
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
            
               ·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Type de
                        dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        [XX.YY.YY.YY]
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –☑ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 7-Investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs
                     
                  
               
            
                     
                        [Organisme]: Eurojust
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Titre 1: Dépenses en personnel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                        1,125
                     
                  
                  
                     
                        2,683
                     
                  
                  
                     
                        3,376
                     
                  
                  
                     
                        3,981
                     
                  
                  
                     
                        11,165
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        2)
                     
                  
                  
                     
                        1,125
                     
                  
                  
                     
                        2,683
                     
                  
                  
                     
                        3,376
                     
                  
                  
                     
                        3,981
                     
                  
                  
                     
                        11,165
                     
                  
               
                     
                        Titre 2: Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        1a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        2a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Titre 3: Dépenses opérationnelles
                           54
                        
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        3a)
                     
                  
                  
                     
                        1,033
                     
                  
                  
                     
                        8,128
                     
                  
                  
                     
                        7,027
                     
                  
                  
                     
                        5,390
                     
                  
                  
                     
                        21,577
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        3b)
                     
                  
                  
                     
                        0,578
                     
                  
                  
                     
                        4,780
                     
                  
                  
                     
                        6,458
                     
                  
                  
                     
                        9,771
                     
                  
                  
                     
                        21,577
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour Eurojust
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +3a
                     
                  
                  
                     
                        2,158
                     
                  
                  
                     
                        10,811
                     
                  
                  
                     
                        10,403
                     
                  
                  
                     
                        9,371
                     
                  
                  
                     
                        32,743
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a
                     
                     
                        +3b
                     
                  
                  
                     
                        1,693
                     
                  
                  
                     
                        7,463
                     
                  
                  
                     
                        9,834
                     
                  
                  
                     
                        13,752
                     
                  
                  
                     
                        32,743
                     
                  
               
            
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
                  En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: JUST
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,238
                     
                  
                  
                     
                        0,238
                     
                  
                  
                     
                        0,238
                     
                  
                  
                     
                        0,238
                     
                  
                  
                     
                        0,952
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        TOTAL pour la DG JUST
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
         
            
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 7
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        0,238
                     
                  
                  
                     
                        0,238
                     
                  
                  
                     
                        0,238
                     
                  
                  
                     
                        0,238
                     
                  
                  
                     
                        0,952
                     
                  
               
            
                  En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2024
                           55
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour les RUBRIQUES 1 à 7
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        2,396
                     
                  
                  
                     
                        11,049
                     
                  
                  
                     
                        10,641
                     
                  
                  
                     
                        9,609
                     
                  
                  
                     
                        33,695
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        1,931
                     
                  
                  
                     
                        7,701
                     
                  
                  
                     
                        10,072
                     
                  
                  
                     
                        13,99
                     
                  
                  
                     
                        33,695
                     
                  
               
            
               3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           56
                        
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1
                           57
                        
                     
                     
                        Permettre à Eurojust de recenser, de manière plus efficace, des liens entre les enquêtes et les poursuites transfrontières menées parallèlement à l’égard d’infractions terroristes et de fournir de manière proactive aux États membres des retours d’information sur les liens ainsi recensés.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Recensement par Eurojust de liens entre des affaires transfrontières
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,835
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,190
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        8,843
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        7,965
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        27,832
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2 
                     
                     
                        Améliorer l’efficacité et la sécurité des échanges de données entre les États membres, Eurojust et les pays tiers.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Données à caractère personnel transmises à Eurojust de manière sécurisée par les États membres
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,108
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,541
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,520
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,469
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,637
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Données à caractère personnel transférées de manière structurée et semi-automatisée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,108
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,541
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,520
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,469
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,637
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Échange d’informations avec les pays tiers
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,108
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,541
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,520
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,469
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,637
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,324
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,622
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,560
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,406
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        4,911
                     
                  
               
                     
                        COÛT TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2,158
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        10,811
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        10,403
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        9,371
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        32,743
                     
                  
               
            
                  
            
            
               3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 
            
            
               3.2.3.1.Synthèse 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après
                  58
               :
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2024 
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        Agents temporaires (grades AD)
                     
                  
                  
                     
                        0,952
                     
                  
                  
                     
                        2,337
                     
                  
                  
                     
                        2,943
                     
                  
                  
                     
                        3,289
                     
                  
                  
                     
                        9,521
                     
                  
               
                     
                        Agents temporaires (grades AST)
                     
                  
                  
                     
                        0,173
                     
                  
                  
                     
                        0,346
                     
                  
                  
                     
                        0,433
                     
                  
                  
                     
                        0,692
                     
                  
                  
                     
                        1,644
                     
                  
               
                     
                        Agents contractuels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Experts nationaux détachés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
            
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        1,125
                     
                  
                  
                     
                        2,683
                     
                  
                  
                     
                        3,376
                     
                  
                  
                     
                        3,981
                     
                  
                  
                     
                        11,165
                     
                  
               
            
               Besoins en personnel
                  59
                (ETP):
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2024 
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        Agents temporaires (grades AD)
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
               
                     
                        Agents temporaires (grades AST)
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
               
                     
                        Agents contractuels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Experts nationaux détachés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
               
               Les dates de recrutement sont fixées en milieu d’année. Pour chaque nouvelle année, les coûts afférents au personnel nouvellement recruté ont été estimés à 50 %. Aucune hypothèse n’a été avancée quant à une potentielle hausse de l’indexation des salaires ou du coefficient de correction des Pays-Bas. 
            
            
            
               Détails du renforcement du personnel: 
            
            
                     
                        Objectif spécifique
                     
                  
                  
                     
                        Effectifs supplémentaires
                     
                  
               
                     
                        Objectif spécifique nº 1:  Permettre à Eurojust d’établir des liens de manière plus efficace et de fournir des retours d’information aux États membres de façon proactive.
                     
                  
                  
                     
                        2*analystes des données des dossiers sont nécessaires pour garantir la conformité du système de gestion des dossiers avec le règlement Eurojust, les accords d’Eurojust (avec les États membres, les pays tiers, les agences) et le cadre juridique existant au sein de l’UE concernant l’échange d’informations, la numérisation et l’interopérabilité
                     
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2024: +1; 2025: +1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2*responsables de la gestion des données doivent participer à l’évaluation et au choix du système de gestion des dossiers, afin d’apporter leur concours aux phases de transformation des activités, d’analyse des besoins et de conception, à la mise en œuvre et à l’acceptation du nouveau système de gestion des dossiers, et à l’intégration à d’autres systèmes (par exemple, concordance/non-concordance), projets (par exemple, e-CODEX, e-EDES) et projets relatifs au cadre d’interopérabilité (SIS II, etc.) et de veiller à la mise en place de politiques et de procédures appropriées visant à régir les données créées par suite de la mise en œuvre des nouveaux systèmes
                     
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2024: +1; 2025: +1
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2*assistants de soutien aux dossiers sont nécessaires pour gérer l’augmentation significative attendue du volume de données, pour procéder au traitement des données opérationnelles au sein du système de gestion des dossiers (traductions incluses), pour assurer la gestion du cycle de vie des dossiers en instance et pour produire des rapports ad hoc et réguliers (mensuels, annuels) ainsi que des statistiques
                     
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2026: +1; 2027: +1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        1*responsable de la gestion des données est nécessaire pour exécuter des processus d’examen de la qualité des données visant à s’assurer que les données d’Eurojust sont de grande qualité, à jour, complètes, comprises sans ambiguïté, cohérentes et disponibles sur demande
                     
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2026: +1
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        1*analyste des données des dossiers est nécessaire en raison de la hausse attendue des notifications adressées à Eurojust, pour établir des liens entre les procédures judiciaires en cours, sur la base de l’analyse des informations reçues par Eurojust de la part d’Europol, de l’OLAF, du Parquet européen et des autorités nationales, et pour analyser un vaste ensemble de données à des fins de coordination judiciaire
                     
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2026: +1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        1*analyste des données des dossiers est nécessaire pour rédiger les demandes (conjointes) adressées aux États membres sur la base de l’analyse des informations échangées couvrant l’ensemble des fonctions opérationnelles énumérées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement Eurojust, pour détecter les problèmes récurrents dans l’utilisation des outils de coopération judiciaire, pour formuler des propositions d’élargissement des dossiers afin d’y inclure d’autres États membres ainsi que des avis sur les difficultés ou refus récurrents en matière de coopération judiciaire et sur l’État membre le mieux placé pour engager les poursuites
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2027: +1
                     
                     
                     
                        1*gestionnaire de programme et 1*gestionnaire de projet sont nécessaires pour établir la gouvernance et la gestion du programme (y compris la gestion et le contrôle des communications et des risques, et la présentation à ce sujet de rapports d’avancement à la direction du programme et aux parties intéressées) de la création jusqu’à la clôture, et pour appuyer la maintenance préventive et évaluative du nouveau système
                     
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2024: +2
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        1*architecte informatique est nécessaire pour définir une architecture de haut niveau, concevoir et paramétrer l’infrastructure destinée à la mise en œuvre du nouveau système de gestion des dossiers, et pour entretenir l’architecture technique, les connexions et les systèmes prenant en charge le nouveau système de gestion des dossiers
                     
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2024: +1 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        1*analyste opérationnel est nécessaire pour effectuer l’analyse des besoins, y compris la démonstration de faisabilité pour chaque solution technique, et pour appuyer la maintenance préventive évaluative du nouveau système 
                     
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2024: +1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        1*agent de sécurité informatique est nécessaire pour assurer la conception, la mise en œuvre et le fonctionnement sécurisés du système de gestion des dossiers, ainsi que l’échange sécurisé des données avec les systèmes externes
                     
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2024: +1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        1*spécialiste de la protection des données est nécessaire pour garantir la protection des données dès la conception et pour veiller à ce que les règles applicables en matière de protection des données soient appliquées aux données opérationnelles
                     
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2024: +1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        3*responsables des opérations informatiques sont nécessaires pour la gestion de l’application et de la politique informatique, pour la transformation opérationnelle des processus d’Eurojust, pour l’élaboration des manuels (y compris la dispense de formation aux utilisateurs) et pour l’administration des réseaux, bases de données, systèmes, plateformes de virtualisation et applications d’Eurojust
                     
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2024: +1; 2025: +2
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2*personnels administratifs sont nécessaires pour élaborer les descriptifs de poste, effectuer les sélections et gérer les besoins d’initiation et de formation des nouveaux effectifs, ainsi que leurs habilitations, et pour gérer les procédures d’appel d’offres et assurer l’exécution budgétaire et le contrôle des fonds reçus, ainsi que l’établissement de rapports à l’égard de ceux-ci
                     
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2024: +2
                     
                  
               
                     
                        Objectif spécifique nº 2: Améliorer l’efficacité et la sécurité des échanges de données entre les États membres, Eurojust et les pays tiers.
                     
                  
                  
                     
                         1*assistant de soutien aux dossiers est nécessaire pour gérer l’augmentation significative attendue du volume de données, pour procéder au traitement des données opérationnelles au sein du système de gestion des dossiers (traductions incluses), pour assurer la gestion du cycle de vie des dossiers en instance et pour produire des rapports ad hoc et réguliers (mensuels, annuels) ainsi que des statistiques
                     
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2027: +1;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        1*responsable de la gestion des données est nécessaire pour exécuter des processus d’examen de la qualité des données visant à s’assurer que les données d’Eurojust sont de grande qualité, à jour, complètes, comprises sans ambiguïté, cohérentes et disponibles sur demande
                     
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2027: +1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        1*conseiller juridique et 1*chargé de mission sont nécessaires pour participer à la négociation par la Commission des accords internationaux et pour négocier et élaborer des arrangements de travail stratégiques ou d’exécution avec les pays tiers
                     
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2024: +2;
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        1*conseiller juridique est nécessaire pour négocier, examiner et réviser des instruments de coopération, des accords de coopération ou des protocoles d’accord avec les agences et organismes partenaires
                     
                     
                     
                        Estimation des ETP nécessaires – ETP supplémentaires à engager par année (chiffre non cumulatif): 
                     
                     
                        2025: +1
                     
                  
               
                  
            
            
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 2024
                     
                  
                  
                     
                        Année 2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 2027
                     
                  
               
                     
                        ·Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20 01 02 01 et 20 01 02 02 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        20 01 02 03 (Délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 01 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 01 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           60
                        
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20 02 01 (AC, END, INT de l’«enveloppe globale»)
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ligne(s) budgétaire(s) (préciser) 
                           61
                        
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                           62
                        
                        
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à spécifier)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
         
         
            
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Représenter la Commission au conseil exécutif de l’Agence. Rédiger l’avis de la commission sur le programme de travail annuel et surveiller la mise en œuvre de ce dernier. Surveiller l’exécution du budget. Aider l’Agence à développer ses activités conformément aux politiques de l’UE, y compris en participant à des réunions d’experts.
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        Un END assistera les fonctionnaires et agents temporaires dans l’exécution des missions susmentionnées et aidera l’Agence à développer ses activités conformément aux politiques de l’UE, y compris en participant à des réunions d’experts.
                     
                  
               
            
               Il convient de faire figurer à l’annexe V, section 3, la description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein. 
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               – peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
            
            
               Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. Veuillez fournir un tableau Excel en cas de reprogrammation de grande envergure.
            
            
               –☑nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
            
            
               Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont le recours est proposé.
            
            
               
                  La proposition nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique 2b du CFP comme suit: sur la ligne budgétaire 07.1007 – Eurojust – en 2024 – 2,158 millions d’EUR, en 2025 – 10,811 millions d’EUR, en 2026 – 10,403 millions d’EUR et en 2027 – 9,371 millions d’EUR.
               
            
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –☑ La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               –La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
            
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –◻
                     sur les autres recettes 
            
            
               – ◻
                     veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses 
            
            
                   
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l’exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           63
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
                  […]
               
            
            
               Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.
            
            
               
                  […]
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29.9.2005, p. 22).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Europol est l’agence de répression de l’UE. Europol apporte un soutien aux services répressifs dans l’ensemble de l’UE aux fins des activités de lutte contre la criminalité, dans tous les domaines relevant de son mandat.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Cross-border Digital Criminal Justice, Final Report, 
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/e38795b5-f633-11ea-991b-01aa75ed71a1/language-en
                  .
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Voir article 23, paragraphe 1, du règlement Eurojust. 
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Voir article 23, paragraphe 6, du règlement Eurojust. 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Des accords de coopération ont été conclus entre Eurojust et l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, la Norvège, la Suisse, l’Ukraine et les États-Unis. Eurojust a conclu un autre accord de coopération avec le Danemark, lequel n’est pas membre d’Eurojust conformément au protocole nº 22 du traité de Lisbonne. La troisième partie, titre IV, de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, contient également des dispositions relatives à la future coopération entre les autorités nationales du Royaume-Uni et Eurojust.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne – Une panoplie de possibilités» [COM(2020) 710 final du 2.12.2020].
               
               
                  
                     (10)
                  
                        e-CODEX est un progiciel qui assure la connexion entre les systèmes nationaux, permettant aux utilisateurs, tels que les autorités judiciaires, les praticiens du droit et les membres du public, d’envoyer et de recevoir des actes, des formulaires juridiques, des preuves et d’autres informations de manière rapide et sûre. Le système e-CODEX est déjà utilisé par le système d’échange de preuves numériques (eEDES) et certains projets pilotes. Pour assurer sa viabilité à long terme, la Commission a adopté une proposition visant à confier son perfectionnement et sa maintenance à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2021 — Une Union pleine de vitalité dans un monde fragile» [COM(2020) 690 final].
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Directive (UE) […/…] du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, en ce qui concerne son alignement sur les règles de protection des données à caractère personnel de l’UE (JO L …).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Communication de la Commission relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité [COM(2020) 605 final].
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Communication de la Commission relative au programme de lutte antiterroriste pour l’UE [COM(2020) 795 final].
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Communication de la Commission relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025) [COM(2021) 170 final].
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Décision du Conseil (UE) 2021/7072 du 16 mars 2021.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (22)
                  
                        JOIN/2020/18 final.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        COM 2020/823 final.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Cross-border Digital Criminal Justice, Final Report, 
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/e38795b5-f633-11ea-991b-01aa75ed71a1/language-en
                  .
               
               
                  
                     (25)
                  
                        SWD(2021) 391.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»).
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Article 7 de la charte.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Cross-border Digital Criminal Justice, Final Report, 
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/e38795b5-f633-11ea-991b-01aa75ed71a1/language-en
                  , p. 244.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        L’étude a supposé une période d’entretien et un montant total de 39 millions d’EUR. Étant donné que le budget actuel de l’UE (le cadre financier pluriannuel, CFP) couvre uniquement la période courant jusqu’en 2027, les frais d’entretien associés aux années 2028 et 2029 ont été déduits de ce montant.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Cross-border Digital Criminal Justice, Final Report, 
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/e38795b5-f633-11ea-991b-01aa75ed71a1/language-en
                  , p. 265 et suiv.
               
               
                  
                     (31)
                  
                        [….].
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29.9.2005, p. 22).
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 relative au Réseau judiciaire européen (JO L 348 du 24.12.2008, p. 130).
                        
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Règlement (UE) […/…] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice en matière civile, commerciale et pénale (JO L…).
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Règlement (UE) […/…] du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice en matière civile, commerciale et pénale (JO L…).
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (39)
                  
                        https://joinup.ec.europa.eu/collection/nifo-national-interoperability-framework-observatory/european-interoperability-framework?etrans=fr.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 149 du 30.4.2021, p. 10).
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Décision du Conseil (UE) 2021/7072 du 16 mars 2021.
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 relative au Réseau judiciaire européen (JO L 348 du 24.12.2008, p. 130).
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (44)
                  
                        Communication de la Commission relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité [COM(2020) 605 final].
               
               
                  
                     (45)
                  
                        Communication de la Commission relative au programme de lutte antiterroriste pour l’UE [COM(2020) 795 final].
               
               
                  
                     (46)
                  
                        Communication de la Commission intitulée «Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne — Une panoplie de possibilités» [COM(2020) 710 final du 2.12.2020].
               
               
                  
                     (47)
                  
                        Communication de la Commission relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025) [COM(2021) 170 final].
               
               
                  
                     (48)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (49)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1727. 
               
               
                  
                     (50)
                  
                        
                  https://europa.eu/european-union/sites/default/files/docs/body/joint_statement_and_common_approach_2012_fr.pdf
                  . 
               
               
                  
                     (51)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (52)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (53)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (54)
                  
                        Les coûts techniques visés au titre 3 comprennent les coûts d’exploitation et d’entretien, étant donné que tous les coûts associés au système de gestion des dossiers sont actuellement engagés au titre du titre 3.
               
               
                  
                     (55)
                  
                        L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (56)
                  
                        Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (57)
                  
                        Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)»
               
               
                  
                     (58)
                  
                        Les estimations des coûts de personnel sont cumulatives et ont été effectuées sur la base des coûts moyens pour les agents temporaires et contractuels, indexés en fonction du coefficient de correction pour les Pays-Bas en 07/2020 (113,9 %).
               
               
                  
                     (59)
                  
                        Cumulés. Le nombre indiqué pour chaque année correspond au nombre d’effectifs anciens sur l’année ou les années précédentes et au nombre d’effectifs nouvellement recrutés. Le nombre total de nouvelles recrues (25) sera atteint en 2027.
               
               
                  
                     (60)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation. 
               
               
                  
                     (61)
                  
                        Sous-plafond de personnel externe financé sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (62)
                  
                        Essentiellement pour les fonds de la politique de cohésion de l’UE, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA).  
               
               
                  
                     (63)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.