CELEX: E2020J0017
Language: fr
Date: 2021-11-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 10 novembre 2021 dans l’affaire E-17/20 Zvonimir Cogelja /Direction de la santé (Embætti landlæknis), (Libre circulation des personnes et des services – Directive 2005/36/CE – Titres de formation – Délivrance des titres de formation – Autorité compétente) 2022/C 69/12

10.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 69/12
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 10 novembre 2021
      dans l’affaire E-17/20
      Zvonimir Cogelja /Direction de la santé (Embætti landlæknis),
      
         
            (Libre circulation des personnes et des services – Directive 2005/36/CE – Titres de formation – Délivrance des titres de formation – Autorité compétente)
         
      
      (2022/C 69/12)
      Dans l’affaire E-17/20, Zvonimir Cogelja/Direction de la santé (Embætti landlæknis) – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavik) concernant l’interprétation de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment son article 25 en liaison avec l’article 3, paragraphe 1, point c), et les articles 21 et 26 de ladite directive, telle qu’adaptée à l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 10 novembre 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      Pour que l’autorité compétente d’un État de l’EEE délivre un titre de formation pour une formation médicale spécialisée conformément à l’article 25 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, elle doit être capable de déterminer et de confirmer que les exigences applicables à la délivrance du titre de formation sont remplies. Cela est possible si l’État de l’EEE propose une formation médicale spécialisée qui remplit les exigences minimales de la directive 2005/36/CE sur son propre territoire. À défaut, l’autorité compétente doit avoir mis en place un système qui permet la vérification du respect des exigences énoncées à l’article 25 de la directive 2005/36/CE, par exemple en disposant d’un programme d’études ou d’un document équivalent décrivant un programme complet d’éducation et de formation. Si ce n’est pas le cas, l’autorité compétente ne peut pas délivrer un tel titre de formation en vertu de la directive 2005/36/CE.