CELEX: 61994CJ0099
Language: fr
Date: 1996-03-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 mars 1996. # Robert Birkenbeul GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Koblenz. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. # Droits antidumping sur les importations de moteurs électriques. # Affaire C-99/94.

Affaire C-99/94 Robert Birkenbeul GmbH & Co. KGcontreHauptzollamt Koblenz(demande de décision préjudicielle, formée par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz)
         
            «Droits antidumping sur les importations de moteurs électriques »
            
               
                  Conclusions de l'avocat général M. N. Fennelly, présentées le 30 janvier 1996 
                     
                
               
            
                   
               
               
            
               
                  Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 mars 1996 
                     
                
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'arrêt
         
         
                  
                  Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Interprétation de la réglementation communautaire – Règlements instituant un droit antidumping variable sur l'importation de certains moteurs électriques polyphasés normalisés – Champ d'application matériel – Éléments ou pièces de moteur – Exclusion(Règlement du Conseil n° 864/87; règlement de la Commission n° 3019/86)Le règlement n° 3019/86, instituant un droit antidumping provisoire à l'égard de certaines importations de moteurs électriques
         polyphasés normalisés, et le règlement n° 864/87, instituant un droit antidumping définitif à l'égard des mêmes importations,
         doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne visent que les importations de moteurs qui sont complets ou finis.Cette interprétation est commandée, notamment, par le fait que les autorités communautaires ont décidé, dans un souci de transparence,
         d'efficacité et d'incitation des exportateurs à augmenter leurs prix, d'instituer un type de droit, le droit variable égal
         à la différence entre un prix minimal et le prix au premier acheteur indépendant, qui ne peut pas, contrairement à un droit
         ad valorem, être appliqué dans des conditions satisfaisantes à des moteurs incomplets ou à des parties de moteurs. En effet,
         il n'est ni envisageable de calculer le droit dû pour un moteur incomplet en se référant à la différence entre le prix de
         celui-ci et le prix minimal fixé pour un moteur complet, car cela aboutirait à frapper le moteur incomplet d'un droit plus
         lourd que celui appliqué au moteur complet, ni possible d'opérer un calcul spécifique du droit pour le moteur incomplet, car
         le règlement ne fournit pas de prix minimal pour celui-ci.
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)28 mars 1996  (1)
         
         
            
         
               «Droits antidumping sur les importations de moteurs électriques»
               
            Dans l'affaire C-99/94, 
            ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz
            (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
            
            
            
             Robert Birkenbeul GmbH & Co. KG 
            
            
            et
            
             Hauptzollamt Koblenz, 
            
            
            une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 3019/86 de la Commission, du 30 septembre 1986,
            instituant un droit antidumping provisoire à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance
            de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande,
            de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique (JO L 280, p. 68), et du règlement (CEE) n° 864/87 du Conseil, du 23
            mars 1987, instituant un droit antidumping définitif à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés
            d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique
            allemande, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, et portant perception définitive des montants garantis à titre de droit
            provisoire (JO L 83, p. 1),
            
            LA COUR (troisième chambre),,
            
            composée de MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida et C. Gulmann, juges,  
            
            avocat général: M. N. Fennelly, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, 
            
            
            considérant les observations écrites présentées: 
               
               
               ─
               pour Robert Birkenbeul GmbH & Co. KG, par M
               es Dietrich Ehle et Thomas Knaak, avocats à Cologne, 
               
               
               ─
                pour le gouvernement français, par M
               me Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Nicolas
               Eybalin, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents, 
               
               
               ─
                pour la Commission des Communautés européennes, par M
               me Claudia Schmidt et M. Eric White, membres du service juridique, en qualité d'agents, 
               
               
            
            
            vu le rapport d'audience,
            
            ayant entendu les observations orales de Robert Birkenbeul GmbH & Co. KG et de la Commission à l'audience du 7 décembre 1995,
            
            ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 30 janvier 1996,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
         Par ordonnance du 9 mars 1994, parvenue à la Cour le 22 mars suivant, le Finanzgericht Rheinland-Pfalz a posé, en application
         de l'article 177 du traité CE, trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation du règlement (CEE) n° 3019/86 de
         la Commission, du 30 septembre 1986, instituant un droit antidumping provisoire à l'égard des importations de moteurs électriques
         polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne,
         de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique (JO L 280, p. 68, ci-après
         le  
         règlement provisoire), et du règlement (CEE) n° 864/87 du Conseil, du 23 mars 1987, instituant un droit antidumping définitif à l'égard des importations
         de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie,
         de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, et portant perception
         définitive des montants garantis à titre de droit provisoire (JO L 83, p. 1, ci-après le  
         règlement définitif). 
         
         
         2
            
         Ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige opposant Robert Birkenbeul GmbH & Co. KG (ci-après  
         Birkenbeul) au Hauptzollamt Koblenz (ci-après le  
         HZA) au sujet du versement de droits antidumping portant sur des éléments de moteurs électriques importés de Tchécoslovaquie.
         
         
         
         3
            
         En vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement provisoire et de l'article 1
           er  , paragraphe 1, du règlement définitif, il a été institué un droit antidumping, d'abord provisoire puis définitif,  
         à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus,
         relevant de la sous-position ex 85.01 B I b) du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe ex 85.01-33, ex 85.01-34
         et ex 85.01-36, originaires ... de Tchécoslovaquie .... L'expression  
         moteurs polyphasés normalisés recouvre, selon l'article 1
           er  , paragraphe 2, du règlement définitif,  
         tous les moteurs faisant l'objet d'une normalisation internationale, notamment celle de la Commission électrotechnique internationale. 
         
         
         4
            
         Aux termes de l'article 2, paragraphe 2, du règlement provisoire et de l'article 1
           er   paragraphe 3, du règlement définitif,  
         le montant du droit correspond, pour chaque type de moteur, à la différence entre le prix unitaire net, franco frontière de
         la Communauté, non dédouané, et le prix mentionné à l'annexe, laquelle donne le tableau des prix minimaux à l'importation dans la Communauté de certains moteurs électriques polyphasés
         normalisés. 
         
         
         5
            
         Enfin, selon le point 2, sous a), des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature du tarif douanier, qui figurent
         dans le règlement (CEE) n° 3618/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, modifiant le règlement (CEE) n° 3331/85 modifiant le règlement
         (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (JO L 345, p. 1),  
         Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il
         présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini. Elle couvre également l'article complet
         ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non
         monté.
         
         
         6
            
         Birkenbeul a, en 1987 et 1988, importé de Tchécoslovaquie des lots de pièces de moteur (stators avec bobinage de moteurs électriques
         polyphasés normalisés et rotors avec arbre de moteurs du même type) qui, combinées, présentaient, selon le HZA, les caractéristiques
         essentielles d'un moteur électrique polyphasé normalisé complet ou fini au sens des règles générales d'interprétation de la
         nomenclature du tarif douanier. Le HZA a, en conséquence, demandé à la société importatrice, outre le versement de droits
         de douane, celui de droits antidumping afférents aux moteurs visés par le règlement provisoire et par le règlement définitif.
         
         
         
         7
            
         Après une réclamation infructueuse auprès du HZA, Birkenbeul a introduit un recours devant le Finanzgericht Rheinland-Pfalz
         en faisant principalement valoir que les importations litigieuses ne comprenaient pas certaines pièces (notamment des flasques-paliers
         destinés à la partie motrice et à la partie opposée) sans lesquelles un moteur ne peut pas fonctionner, en sorte qu'elles
         ne présentaient pas les caractéristiques essentielles d'un moteur complet ou fini. 
         
         
         8
            
         Estimant que la solution du litige dépendait de l'interprétation des règlements précités, le Finanzgericht Rheinland-Pfalz
         a décidé de poser à la Cour les questions suivantes: 
         
         1)
          Les règlements (CEE) n° 3019/86 de la Commission, du 30 septembre 1986, et n° 864/87 du Conseil, du 23 mars 1987, doivent-ils
         être interprétés en ce sens que le droit antidumping ne doit être perçu sur les importations des moteurs électriques polyphasés
         normalisés visés par l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 3019/86 et par l'article 1
           er  , paragraphes 1 et 2, du règlement n° 864/87 que lorsque ces moteurs sont complets/finis ─ même lorsqu'ils sont démontés ou
         non encore montés, ou bien lesdits règlements visent-ils également des articles incomplets/non finis qui doivent être classés, en vertu du point 2, sous
         a), des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature du système harmonisé, comme des moteurs électriques polyphasés
         normalisés complets/finis? 
         
         
         2)
          Pour le cas où il serait répondu dans le sens de la deuxième branche de l'alternative de la question 1: Quelles sont les parties d'un moteur électrique polyphasé normalisé qui présentent en l'état, isolément ou ensemble, les caractéristiques
         essentielles d'un moteur électrique polyphasé normalisé complet/fini, et en particulier, un stator avec bobinage combiné à un rotor avec arbre doit-il sans autre condition être frappé par le droit antidumping? 
         
         
         3)
          En cas de réponse affirmative à la question 2: A quel taux de droit antidumping sont soumises les parties importées de moteurs électriques polyphasés normalisés, et de quelle
         façon et sur la base de quelles dispositions est-il possible, le cas échéant, de parvenir à une charge douanière exacte et
         juste pour les parties de moteurs importées?
         
         
            
               Sur la première question
            
         
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         Par cette question, la juridiction de renvoi cherche à savoir si les règlements en cause visent seulement les moteurs complets
         ou finis ou s'ils visent également les articles incomplets ou non finis qui présentent, au sens du point 2, sous a), des règles
         d'interprétation de la nomenclature du tarif douanier, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini. 
         
         
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         Birkenbeul et la Commission soutiennent que les règlements précités, même s'ils font référence aux dispositions en vigueur
         en matière de droits de douane, constituent une réglementation particulière qui prévoit la perception d'un droit antidumping
         uniquement sur les moteurs électriques complets ou finis. 
         
         
         11
            
         De l'avis du gouvernement français, au contraire, la défense contre le dumping impliquant la mise en place de droits qui s'apparentent
         aux droits de douane, il est légitime que les autorités appelées dans chaque État membre à procéder au classement tarifaire
         des produits susceptibles d'être frappés par les droits antidumping aient recours aux règles générales d'interprétation du
         tarif douanier commun. 
         
         
         12
            
         A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, pour l'interprétation d'une disposition
         de droit communautaire, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et
         des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir, notamment, arrêt du 1
           er   avril 1993, Findling Wälzlager, C-136/91, Rec. p. I-1793, point 11). 
         
         
         13
            
         En ce qui concerne les termes de la réglementation en cause, il ressort tout d'abord de l'article 2, paragraphe 5, du règlement
         provisoire et de l'article 1
           er  , paragraphe 5, du règlement définitif que les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont d'application sans
         préjudice de ces règlements. Les dispositions douanières ne peuvent donc être appliquées que pour autant que les dispositions
         particulières des règlements précités ne s'y opposent pas. 
         
         
         14
            
         Ensuite, ainsi que le président de la Cour a déjà eu l'occasion de le constater (voir ordonnance du 16 janvier 1987, Enital/Conseil
         et Commission, 304/86 R, Rec. p. 267, point 15), la référence faite par ces règlements à la sous-position ex 85.01 B I b)
         du tarif douanier ne concerne pas les parties et pièces détachées, qui sont définies à la sous-position 85.01 C. 
         
         
         15
            
         En outre, le point 2, sous a), des règles d'interprétation de la nomenclature du tarif douanier, selon lequel la référence
         à un produit dans une position déterminée du tarif douanier couvre l'article correspondant, même incomplet ou non fini, s'il
         présente les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini, ne s'applique pas nécessairement en matière antidumping
         lorsque la réglementation de cette matière se réfère à une telle position. En effet, comme l'a relevé la Cour à propos d'un
         autre règlement instituant un droit antidumping (voir arrêt du 24 juin 1993, Dr Tretter, C-90/92, Rec. p. I-3569, point 13),
         le libellé même de l'article 2, paragraphe 1, du règlement provisoire et de l'article 1
           er  , paragraphe 1, du règlement définitif, et notamment l'expression  
         relevant de la sous-position ex 85.01 B I b) du tarif douanier, permet de conclure que la classification éventuelle d'un produit sous cette position tarifaire n'entraîne pas automatiquement
         la soumission de ce produit au droit antidumping en application de ces dispositions.  
         
         
         16
            
         Enfin, ainsi que le relève la juridiction de renvoi, le droit antidumping institué par les règlements précités frappe les
         moteurs de certains types déterminés et non pas les éléments ou les pièces de moteur et son montant est fixé pour chaque type
         de moteur. Aucune des dispositions de ces règlements et de leurs annexes ne vise d'ailleurs les parties ou les pièces de moteur,
         lesquelles sont seulement mentionnées dans l'un des considérants relatant certains résultats de l'enquête ouverte dans le
         cadre de la procédure antidumping. 
         
         
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         S'agissant du contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation en cause, il ressort du point 35 des considérants
         du règlement provisoire et du point 38 des considérants du règlement définitif que les autorités communautaires ont décidé,
         dans un souci de transparence, d'efficacité et d'incitation des exportateurs à augmenter leurs prix, d'instituer un droit
         variable égal à la différence entre un prix minimal et le prix au premier acheteur indépendant. La Cour a d'ailleurs jugé
         que ces autorités, en procédant de la sorte, n'avaient pas dépassé les limites de leur pouvoir d'appréciation dès lors que,
         notamment, un droit variable est, en général, plus favorable aux opérateurs économiques concernés qu'un droit ad valorem,
         du fait qu'il permet d'éviter toute perception de droits antidumping, à la condition, toutefois, que les importations soient
         effectuées à des prix qui se situent au-dessus du prix minimal fixé (arrêt du 11 juillet 1990, Neotype Techmashexport/Commission
         et Conseil, C-305/86 et C-160/87, Rec. p. I-2945, point 60). 
         
         
         18
            
         Or, ainsi que le font valoir Birkenbeul et la Commission, un tel type de droit variable ne peut pas, contrairement à un droit
         ad valorem, être appliqué dans des conditions satisfaisantes à des moteurs incomplets ou à des parties de moteur. 
         
         
         19
            
         Si, en effet, le droit correspondait, comme dans l'espèce au principal, à la différence entre le prix minimal d'un moteur
         fini et le prix des parties et pièces détachées payées par le premier acheteur indépendant, une telle méthode de calcul aboutirait
         à ce que des moteurs non finis, d'une valeur inférieure à celle des moteurs finis, seraient soumis à des droits supérieurs
         à ceux frappant ces derniers. Ainsi que le relève la juridiction de renvoi, un moteur incomplet pourrait même, dans certains
         cas, être soumis à un droit antidumping alors que le moteur complet ne le serait pas en raison de son prix net à l'importation.
         
         
         
         20
            
         En outre, il n'est pas possible de déterminer la différence entre le prix de vente convenu d'un moteur non fini ou d'une partie
         de moteur et le prix minimal d'un moteur ou d'une partie de moteur correspondant, car les prix minimaux n'ont été fixés dans
         les annexes aux règlements précités que pour les moteurs complets ou finis. A cet égard, les autorités douanières nationales
         ne sauraient utiliser des éléments de référence non prévus par les autorités communautaires, seules compétentes en matière
         de droits antidumping. 
         
         
         21
            
         Il y a donc lieu de répondre à la première question que les règlements n° 3019/86 et n° 864/87 doivent être interprétés en
         ce sens qu'ils ne visent que les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés qui sont complets ou finis. 
         Sur les deuxième et troisième questions
         
         22
            
         Compte tenu de la réponse à la première question, il n'y a pas lieu de répondre aux deuxième et troisième questions. 
         
         Sur les dépens
         23
            
         Les frais exposés par le gouvernement français et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations
         à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère
         d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. 
         
         Par ces motifs, 
         
         
         
            
            LA COUR (troisième chambre),
         
         
         statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz, par ordonnance du 9 mars 1994, dit pour droit:
         
         
                  Puissochet
               
               
                  Moitinho de Almeida
               
               
                  Gulmann 
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 28 mars 1996. 
         
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président de la troisième chambre
               
            
         
         
         
                  R. Grass 
               
               
                  J.-P. Puissochet  
               
            
      
      
          1 –
            
             Langue de procédure: l'allemand.