CELEX: 51982PC0604
Language: fr
Date: 1982-09-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire au Honduras (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 604
Vol. 1982/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(82)604 final
                                                    Bruxelles , le 30 septembre 1982
                                 Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre
                    à titre d' aide alimentaire au Honduras
                  ( présentée par la Cç                 Conseil )
                                           o .
                                          ■C - y
                                        sf/ i
  COM(8P ) 604 final
 ---pagebreak--- 1 . L' aide alimentaire en Lait en poudre au Honduras : bilan succint et
perspectives
         Le Honduras , bénéficiaire des aides alimentaires communautaires depuis
1974 , a reçu à ce titre de 1974 à 1981 des aides ( céréales , produits laitiers )
pour une valeur de 20,6 M. ECU ( aux prix mondiaux ) ou 36 M. ECU ( aux prix
intérieurs CEE ); en outre , des fonds de contrepartie de plus de 8 M. ECU ont
pu être dégagés .
         Des aides alimentaires en produits laitiers livrées depuis 1976 s' éta­
blissent à 12.075 T ( 1 ) de lait écrémé en poudre ( dont 4.900 T. ont été vendues
à l' industrie laitière ) et 4.045 T ( 2 ) de butteroi l ( vendues directement au
consommateur final par l' intermédiaire des magasins populaires BANASUPRO ).
         Le programme 1982 en produits laitiers arrêté par le Conseil le 26 avril
 ( règlement CEE 1038 / 82 et 1039 / 82 du Conseil ) prévoyait en faveur du Honduras
600 T. de butteroi l et un " pour mémoire " en lait écrémé en poudre .     En ce qui
concerne le lait en poudre en effet , la Commission attendait des informations
complémentaires sur l' utilisation des aides passées avant de faire une propo­
sition de quantité .
         Compte tenu des informations reçues et des nouvelles demandes formulées
par les autorités du Honduras , de nouvelles propositions peuvent être
 réa l i sées .
         En effet  :
- les besoins nets de lait écrémé en poudre pour la reconstitution de produits
     laitiers , pour satisfaire les besoins totaux de consommation des Honduriens ,
     s' établissent en 1982 à 4.600 T.
 ( 1 ) Dont 1976 : 1.000 T.                ( 2 ) Dont 1976  : 1.000 T
              1977 : 1.000 T.                        . 1977 :   300 Τ
              1978 : 3.075 T.                          1978 :   515 Τ
              1979 : 3.000 T.                          1979 :   515 Τ
              1980 : 2.000 T.                          1980 :   515 Τ
              1981 : 2.000 T.                          1981 :   600 Τ
 ---pagebreak---                                        - 2 -
     - Les besoins de lait en poudre ( vitaminé ) pour faire face aux programmes
   !     de distribution gratuite développés par les autorités du Honduras
         ( Ministères de l' Education et de la Santé , essentiellement ), en liaison avec
 ;       certaines ONG , s' établissent à plus de 5.000 T. , pour environ 580.000
 !
|        bénéficiaires dont 400.000 élèves des écoles publiques .
1
     - le déficit de la balance des paiements du Honduras s' accroît dangereusement
         sous l' effet conjugué de la crise en Amérique Centrale /Je la hausse des
          prix de l' énergie , de la baisse des cours des matières premières exportées
          par  ce pays .
                                                                           «
      2.   Posssibi lités d' action de  La Communauté
              Dans le cadre du programme 1981 ( 1 ) en lait en poudre , subsistent , au
      titre de la réserve , des quantités encore disponibles .     Il est opportun ,
      de l' avis de la Commission , d' utiliser une partie de ces réserves pour
      poursuivre l' aide alimentaire en lait écrémé en poudre en faveur du Honduras .
              Les propositions suivantes peuvent être faites :
      - dotât jon_grogosée : 2.000 T. de Lait écrémé en poudre .
     ~ y£iiÎ5§Î22D : ~1.000 T. pour vente à l' industrie laitière ; les fonds-de
          contrepartie résultant de la vente seront destinés à l' organisation
          BANASUPR0 ( magasins populaires ), pour le financement du projet co-financé
          par L' aide financière et technique de la Communauté ( projet PVDNA 80-24 ),
          qui prévoit l' ouverture en 4 ans de 75 centres nouveaux BANASUPRO , ce qui
          aura pour effet de stabiliser les prix au niveau de la consommation popu­
          laire .  L' octroi de ces quantités permettra en outre de soulager la balance
          des paiements du Honduras .
                         - 1.000 T. de lait vitaminé destinées à  la distribution
          gratuite par l' intermédiaire notamment des Ministères de l' Education et
      ( 1 ) Règlement CEE 1038 / 82 du Conseil .
 ---pagebreak--- I
                                  - 3 -
    de La Santé .   Ces programmes de distribution bénéficient déjà de L' apporrt
    d' ONG ( dont CARE ) : il s' agit de programmes d' aide alimentaire d' appoint ,
    CARE fournissant des produits à base de soja et du sucre , La CEE Le Lait
    écrémé en poudre .
  ~ ^ ÏDançement : Les 1.000 T. destinées à La vente devraient être Livrées
    FOB .   Les 1.000 T. destinées à La distribution gratuite devraient , notamment
    du fait de Leur intégration dans un programme géré en Liaison avec des ONG ,
    bénéficier d' un financement CAF .    Le Honduras , subissant en effet une crise
    financière grave , ne pourrait dégager Les ressources pour Le financement du
    transport sans altérer d' autres programmes sociaux .
    Les quantités ( 2.000 T. de Lait écrémé en poudre ) seraient imputées sur
     la réserve générale du programme 1982 .
    Le financement de cette aide qui peut être estimée , aux prix mondiaux , à
    2,3 M. ECU , peut être réalisé dans le cadre des crédits disponibles
    au budget général des Communautés .
        En conclusion , il est proposé au Conseil de décider en faveur du
  Honduras d' une aide alimentaire de 2.000 T. de lait écrémé en poudre ( dont
  1.000 T. à livrer CAF ), à imputer sur la réserve générale du programme d' aide
  alimentaire en Lait pour 1982 .
         Il est proposé en conséquence au Conseil d' arreter le règlement annexe .
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                 REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
relatif à La fourniture de Lait écreme en poudre        a titre d' aide alimentaire
       au Honduras
Le CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1037 / 82 du Conseil , du 26 avril 1982 , établissant
les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre ,
dans le cadre du programme d' aide alimentaire de 1982 , à certains pays en
voie de développement et à certains organismes spécialisés ( 1 ), et notamment
son article 7 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1 03i>/ 82 du Conseil du 26 avril 1982 ,
relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre , dans le cadre du programme
d' aide alimentaire de 1982 , à certains pays en voie de développement et à
certains organismes spécialisés ( 2 ), modifié par le règlement ( CEE )
n° 2037 / 82 ( 3 ), prévoit une réserve de 10.990 tonnes de lait écrémé en poudre ;
que certaines quantités sont encore disponibles au titre de cette réserve ;
considérant que la Communauté a reçu une demande d' aide alimentaire en lait
écrémé en poudre en faveur du Honduras ; que les besoins justifient une aide
alimentaire de la Communauté ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
( 1 ) J.O. n° L 120 du 1.5.82, p. 1
 ( 2 ) J.O. ri° L 120 du 1.5.82 , p. 3
 ( 3 ) J.O. N° L 219 du 28.7.82 , p. 6
 ---pagebreak---                              Article premier
Sur Les quantités de Lait écrémé en poudre encore disponibles à titre
de réserve en vertu du règlement - ( CEE ) n° 1038 / 82 , 2.000 tonnes sont
affectées à titre d' aide alimentaire au Honduras .       En ce qui concerne 1.000
 tonnes , les modalités de financement portent sur la valeur du lait
écrémé en poudre au stade CAF .
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication du Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat Membre .
                                             Fait à Bruxelles , le
                                                Par    le Conseï l .
                                                 Le Président .