CELEX: 52014PC0728
Language: fr
Date: 2014-12-11
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du protocole 4 de l'accord EEE concernant les règles d'origine (Élargissement à la Croatie)

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		52014PC0728
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du protocole 4 de l'accord EEE concernant les règles d'origine (Élargissement à la Croatie) /* COM/2014/0728 final - 2014/0349 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité
juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer
dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible
après son adoption. 
Dans ce contexte, il convient de modifier le
protocole 4 de l’accord EEE concernant les règles d’origine.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE
(joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le
protocole 4 de l’accord EEE concernant les règles d'origine afin de
refléter le fait que la République de Croatie est devenue partie à l'accord
EEE. L’accord d’élargissement de l’EEE a été signé le 11 avril 2014
et s’applique à titre provisoire depuis le 12 avril 2014. 
Certaines dispositions transitoires concernant
l’application des règles d’origine après l’application provisoire de l’accord
d’élargissement de l’EEE doivent se refléter dans l’accord EEE.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
L'article 1er, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités
d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de
la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de
décision. 
La Commission soumet le projet de décision du
Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union.
Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
2014/0349 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de
l’Union européenne,
au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du protocole 4
de l'accord EEE concernant les règles d'origine
(Élargissement à la Croatie)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 207 en liaison avec
l'article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) nº 2894/94 du
Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités
d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[1], et notamment son
article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord sur l’Espace
économique européen[2]
(ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)       Conformément à
l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de
modifier, entre autres, le protocole 4 dudit accord (le «protocole 4»).
(3)       Le protocole 4 contient
des dispositions et des modalités concernant les règles d’origine.
(4)       Certaines dispositions
transitoires concernant l’application des règles d’origine après l’application
provisoire de l’accord d’élargissement de l’EEE doivent se refléter dans
l’accord EEE.
(5)       Il convient donc de modifier
le protocole 4.
(6)       La position de l’Union au
sein du Comité mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision joint
en annexe,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union européenne
au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est
proposé d'apporter au protocole 4 de l'accord EEE concernant les règles
d'origine est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à
la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
[2]               JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N° .../2014
modifiant le protocole 4 (règles d'origine) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen
(ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le protocole 4 de l’accord EEE porte sur les règles
d’origine.
(2)              
La République de Croatie a adhéré à l’Union
européenne le 1er juillet 2013.
(3)              
Après l’issue favorable des négociations sur
l’élargissement de l’Union européenne, la République de Croatie a déposé une
demande pour devenir partie à l’accord EEE.
(4)              
L’accord relatif à la participation de la
République de Croatie à l’Espace économique européen (l'«accord d’élargissement
de l’EEE») a été paraphé le 20 décembre 2013.
(5)              
L’accord d’élargissement de l’EEE a été signé le
11 avril 2014 et s’applique à titre provisoire depuis le
12 avril 2014. 
(6)              
Certaines dispositions transitoires concernant
l’application des règles d’origine après l’application provisoire de l’accord
d’élargissement de l’EEE doivent figurer dans l’accord EEE.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Le protocole 4 de l'accord
EEE est modifié conformément aux dispositions figurant dans l'annexe de la
présente décision.
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le […],
pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1,
de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE[1].
Elle s’applique à compter du 1er
juillet 2013.
Article 3
La présente décision est publiée dans la
partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le […]
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
[…]

Les secrétaires
du Comité mixte de l'EEE
[…]
ANNEXE
de
la décision du Comité mixte de l’EEE 
n° […]
Au
protocole 4 de l’accord EEE, le texte suivant est ajouté après
l’article 40:
«Article 41
Dispositions transitoires concernant
l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne 
1.         La preuve de l’origine
régulièrement délivrée par un État de l’AELE ou la République de Croatie ou
établie dans le cadre d’un accord préférentiel appliqué entre les États de
l’AELE et la République de Croatie est considérée comme étant la preuve de
l’origine préférentielle de l’EEE, pour autant que:
a)         la preuve de l’origine et les
documents de transport aient été délivrés ou établis au plus tard le jour
précédant la date de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union
européenne; et
b)         la preuve de l’origine soit
présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la
date de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
Lorsque des marchandises ont été déclarées
pour l'importation, à partir d'un État de l'AELE ou de la République de
Croatie, dans, respectivement, la République de Croatie ou un État de l'AELE
avant la date de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,
dans le cadre d'accords préférentiels en vigueur entre un État de l'AELE et la
République de Croatie, la preuve de l'origine délivrée rétroactivement dans le
cadre de ces dispositions peut également être acceptée dans les États de l'AELE
ou la République de Croatie à condition qu'elle soit présentée aux autorités
douanières au plus tard quatre mois après la date de l'adhésion de la
République de Croatie à l'Union européenne.
2.         Les États de l'AELE, d'une part, et
la République de Croatie, d'autre part, sont autorisés à maintenir les
autorisations par lesquelles le statut d'«exportateur agréé» a été octroyé dans
le cadre d'accords conclus entre les États de l'AELE, d'une part, et la
République de Croatie, d'autre part, à condition que les exportateurs agréés
appliquent les règles d'origine du présent protocole.
Les États de l'AELE, d'une part, et la
République de Croatie, d'autre part, envisageront de remplacer ces autorisations
par de nouvelles autorisations délivrées conformément au présent protocole, au
plus tard un an après la date de l’adhésion de la République de Croatie à
l’Union européenne.
3.         Les demandes de contrôle a
posteriori des preuves de l'origine délivrées ou établies au titre de l'accord
préférentiel visé aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités
douanières compétentes des États de l'AELE et de la République de Croatie
pendant une période de trois ans suivant la délivrance ou l'établissement de la
preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités
pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine
fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.
4.         Les dispositions de l'accord
peuvent être appliquées aux marchandises exportées de la République de Croatie
vers les États de l'AELE ou des États de l'AELE vers la République de Croatie
qui respectent les dispositions du présent protocole et qui, à la date de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne se trouvent en
transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche
dans un État de l'AELE ou en République de Croatie.
5.         Un traitement préférentiel peut
être accordé dans les cas visés au point 4 à condition qu’une preuve de
l’origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays
exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans
un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion de la République de Croatie
à l'Union européenne.»
___________________
[1]               [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]
[Obligations constitutionnelles signalées.]