CELEX: 22012D0017
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 17/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/23
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 17/2012
   du 10 février 2012
   modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe IV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 162/2011 du 19 décembre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CEE) no 1056/72 du Conseil (3), qui est intégré à l’accord, a été abrogé dans l’Union européenne et doit dès lors être supprimé de l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe IV de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 1 [règlement (CEE) no 1056/72 du Conseil] est supprimé.
            
         
               2)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 42 (décision 2009/548/CE de la Commission):
               
                           «43.
                        
                        
                           
                              32009 R 1222: règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels (JO L 342 du 22.12.2009, p. 46).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1222/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 76 du 15.3.2012, p. 49.
   
      (2)  JO L 342 du 22.12.2009, p. 46.
   
      (3)  JO L 120 du 25.5.1972, p. 7.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.