CELEX: 31980D1122
Language: fr
Date: 1980-11-20 00:00:00
Title: 80/1122/CEE: Décision de la Commission, du 20 novembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume de Belgique des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D1122

80/1122/CEE: Décision de la Commission, du 20 novembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume de Belgique des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 334 du 12/12/1980 p. 0050

****( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 90 DU 3 . 4 . 1980 , P . 43 .  ( 3 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 34 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 .  ( 6 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 20 NOVEMBRE 1980   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AU ROYAUME DE BELGIQUE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/1122/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/370/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 ,   VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 3 ), MODIFEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE POUR L ' APPLICATION DES DIRECTIVES 72/159/CEE ET 75/268/CEE ONT FAIT L ' OBJET DE DECISIONS FAVORABLES DE LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET A L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , CONFORMEMENT AUX CONDITIONS SPECIFIEES DANS LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ( 6 ), MODIFEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE DE LA COMMISSION DU 28 MARS 1980 ( 7 );   CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU REMBOURSEMENT JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT DEMANDE ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DECLAREES ELIGIBLES DE L ' ANNEE 1979 S ' ELEVE A 335 893 533 FRANCS BELGES ET EST REPARTI COMME SUIT :   //   //  //  ZONES AGRICOLES ORDINAIRES //  ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES  ( TITRE III ) //  // SELON L ' ARTICLE 8 //  261 378 815 //  31 219 443 // SELON L ' ARTICLE 10 //   4 024 838 //   -  // SELON L ' ARTICLE 11 //   31 955 636 //   -  // SELON L ' ARTICLE 12 //   7 314 801 //   -  // SELON L ' ARTICLE 13 //   -  //   -  //   QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S ' ELEVE A 83 973 383 FRANCS BELGES ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE NE SOULEVE AUCUNE OBJECTION IMMEDIATE QUANT A L ' EXACTITUDE DES DONNEES QU ' ELLE CONTIENT ET QUANT A LA CONFORMITE DES DEPENSES EFFECTUEES AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE 25 % DES DEPENSES DECLAREES , SOIT AU TOTAL 83 973 383 FRANCS BELGES ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 QUE SI L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FAIT APPARAITRE QUE CE MONTANT N ' EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , LA REGULARISATION SERA EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU MEME ARTICLE DE LADITE DECISION ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , EST FIXE A UN MONTANT DE 83 973 383 FRANCS BELGES .   ARTICLE 2   LE MONTANT DU CONCOURS VISE A L ' ARTICLE 1ER EST VERSE SOUS CONDITION QUE L ' EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A EFFECTUER NE DONNE LIEU A AUCUNE MODIFICATION DU MONTANT DE REMBOURSEMENT .   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT