CELEX: 62016TA0653
Language: fr
Date: 2018-05-03 00:00:00
Title: Affaire T-653/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Malte/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents détenus par la Commission — Documents émanant d’un État membre — Documents échangés dans le cadre du régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche — Article 113 du règlement (CE) n° 1224/2009 — Accès du public à la suite d’une demande formée par une organisation non gouvernementale — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Coopération loyale — Choix de la base juridique»]

201806080091931262018/C 221/196532016TC22120180625FR01FRINFO_JUDICIAL20180503171821Affaire T-653/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Malte/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par la Commission — Documents émanant d’un État membre — Documents échangés dans le cadre du régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche — Article 113 du règlement (CE) no 1224/2009 — Accès du public à la suite d’une demande formée par une organisation non gouvernementale — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Coopération loyale — Choix de la base juridique»]
 ---documentbreak--- C2212018FR1710120180503FR0019171182Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Malte/Commission
   (Affaire T-653/16) (
         1
      )
   «[«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par la Commission — Documents émanant d’un État membre — Documents échangés dans le cadre du régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche — Article 113 du règlement (CE) no 1224/2009 — Accès du public à la suite d’une demande formée par une organisation non gouvernementale — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Coopération loyale — Choix de la base juridique»]»2018/C 221/19Langue de procédure: l’anglais
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Malte (représentant: A. Buhagiar, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général de la Commission du 13 juillet 2016 statuant sur une demande confirmative de Greenpeace d’accès à des documents relatifs à une expédition prétendument irrégulière de thon rouge vivant, de la Tunisie vers une ferme d’élevage de thons située à Malte, en tant qu’elle accorde à Greenpeace l’accès aux documents émanant des autorités maltaises.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            La décision du secrétaire général de la Commission européenne du 13 juillet 2016 statuant sur une demande confirmative de Greenpeace d’accès à des documents relatifs à une expédition prétendument irrégulière de thon rouge vivant, de la Tunisie vers Malte, est annulée en tant qu’elle accorde à Greenpeace l’accès aux documents énumérés à son annexe B sous les numéros 112 à 230.
         
      
            2)
         
         
            Le recours est rejeté pour le surplus.
         
      
            3)
         
         
            Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
         
      (
         1
      )	JO C 428 du 21.11.2016.