CELEX: 32012D0512
Language: fr
Date: 2012-09-21 00:00:00
Title: 2012/512/UE: Décision d’exécution de la Commission du 21 septembre 2012 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 256/21
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 21 septembre 2012
   déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région
   (2012/512/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (1), et notamment son article 48, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la décision 2010/49/CE de la Commission du 30 novembre 2009 déterminant les premières régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) (2), la troisième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au VIS pour toutes les demandes comprend l’Afghanistan, l’Arabie saoudite, le Bahreïn, les Émirats arabes unis, l’Iran, l’Iraq, le Koweït, Oman, le Qatar et le Yémen.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont notifié à la Commission qu’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS en ce qui concerne toutes les demandes dans cette région, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d’un autre État membre.
            
         
               (3)
            
            
               Les conditions définies par la première phrase de l’article 48, paragraphe 3, du règlement VIS étant dès lors remplies, il y a lieu de déterminer la date à compter de laquelle le VIS débute son activité dans la troisième région.
            
         
               (4)
            
            
               Étant donné la nécessité de déterminer dans un avenir très proche la date de lancement du VIS, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que le règlement VIS constitue un développement de l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de ce règlement dans son droit national, conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.
            
         
               (6)
            
            
               La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3). Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4). L’Irlande n’est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application.
            
         
               (8)
            
            
               En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux états à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de cet accord (6).
            
         
               (9)
            
            
               En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).
            
         
               (10)
            
            
               En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (9).
            
         
               (11)
            
            
               En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.
            
         
               (12)
            
            
               En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le système d’information sur les visas débutera ses activités dans la troisième région déterminée par la décision 2010/49/CE le 2 octobre 2012.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   La présente décision s’applique conformément aux traités.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.
   
      (2)  JO L 23 du 27.1.2010, p. 62.
   
      (3)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
   
      (4)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
   
      (5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
   
      (6)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
   
      (7)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
   
      (8)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.
   
      (9)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.