CELEX: 31963D0004
Language: fr
Date: 1962-12-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission prorogeant la décision du 15 mars 1961 portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la République fédérale d'Allemagne en application de l'article 46 du Traité de la CEE

26/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   14. 1 . 63
          COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                          INFORMATIONS
                                           COMMISSION
                                       DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                   Décision de la Commission prorogeant la décision du 15 mars 1961
                   portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de
                   poudre de lait entier dans la république fédérale d'Allemagne en
                              application de l'article 46 du traité de la C.E.E.
             (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                  (63/4/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                            la concurrence la production de poudre de lait
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    entier en République fédérale, et ayant justifié
                                                          la décision de la Commission du 15 mars 1961 ,
    vu le traité instituant la Communauté écono­          existent toujours ;
mique européenne et notamment son article 46,
                                                              considérant qu'il est dès lors opportun de
    vu la décision de la Commission du 15 mars            proroger à nouveau la décision du 15 mars 1961 ;
1961 portant fixation d'une taxe compensatoire
sur les importations de poudre de lait entier                 considérant que la présente décision est
dans la république fédérale d'Allemagne en                prise en considération du fait que la république
application de l' article 46,                             fédérale d'Allemagne continue d' appliquer un
                                                          prix minimum de 211 DM les 100 kilos de
    vu la décision de la Commission du 13 dé­             poudre aux importations en provenance des
cembre 1961 prorogeant cette décision,                    pays tiers,
    considérant que le gouvernement de la ré­
                                                          A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
publique fédérale d'Allemagne a, par lettre du
12 novembre 1962, demandé que la décision de
la Commission du 15 mars 1961 qui a été                                     Article premier
prorogée par la décision du 13 décembre 1961
jusqu'au 31 décembre 1962 , soit prorogée à                   La décision de la Commission du 15 mars
nouveau ;                                                 1961 portant fixation d'une taxe compensatoire
                                                          sur les importations de poudre de lait entier
    considérant que les mesures d' organisation           dans la république fédérale d'Allemagne en
de marché du lait et des produits laitiers dans           application de l' article 46 du traité, est prorogée
le royaume de Belgique, la République fran­               jusqu' à la mise en application d'un régime des
çaise et le royaume des Pays-Bas, affectant dans          prélèvements pour la poudre de lait entier.
 ---pagebreak--- 14. 1 . 63              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     27/63
                       Article 2                           Belgique, à la Republique française          et au
                                                           royaume des Pays-Bas .
    La présente décision est destinée à la répu­
blique fédérale d'Allemagne, au royaume de
                 Fait a Bruxelles, le 11 décembre 1962 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                              W. HALLSTEIN
                   Décision de la Commission relative à la prorogation des mesures
                    de sauvegarde accordées le 27 juillet 1961 à la République italienne
                    pour le soufre (positions du tarif douanier italien 25.03 et 28.02),
                   pour le sulfure de carbone (position du tarif douanier italien 28.15 B)
                    et pour le sulfure de sodium (position du tarif douanier italien
                                                 28.35 A III)
                              (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                  (63/5/ CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   vu les décisions de la Commission du 27
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     juillet 1961 accordant des mesures de sauve­
                                                           garde à la République italienne jusqu' au 7 août
                                                            1962, pour le soufre, le sulfure de carbone et
     vu le traité instituant la Communauté écono­          le sulfure de sodium, prorogées pour quatre
mique européenne et notamment son article 226 ,             mois par décision de la Commission en date du
                                                            23 juillet 1962,
     vu la décision du 12 mai 1960 des représen­
tants des gouvernements des États membres de
la Communauté économique européenne réunis
au sein du Conseil concernant l'accélération du                  vu la lettre du 23 octobre 1962, par laquelle
rythme de réalisation des objets du traité,                 la République italienne a envoyé le plan d' as­
                                                            sainissement de l' industrie italienne du soufre
                                                            et demandé la prorogation jusqu'au 2 mars 1968
     vu la décision du 15 mai 1962 des représen­            des décisions de la Commission visées ci-dessus,
tants des gouvernements des États membres de
la Communauté économique européenne réunis
 au sein du Conseil concernant l' accélération
 complémentaire du rythme de réalisation des                     considérant que les premières mesures de
 objets du traité,                                          réorganisation du secteur minier du soufre n'ont
                                                            pas permis d'apporter des modifications essen­
                                                            tielles à la situation du marché du soufre, des
     vu le protocole n° III concernant le soufre,           sulfures de carbone et de sodium, depuis la
 annexé à l'accord du 2 mars 1960 concernant                période de référence considérée dans les pré­
 l'établissement d'une partie du tarif douanier             cédentes décisions de la Commission accordant
 commun, relative aux produits de la liste G,                à la République italienne des mesures de sauve­
 prévue au traité instituant la Communauté                  garde pour les produits en cause ; que notam­
 économique européenne et notamment le pré­                  ment la différence entre le prix italien et le
 jugé favorable pour une application de l'article           prix mondial est toujours de l'ordre de 33.800
 226 du traité en faveur de la production ita­               lires par tonne pour le soufre, de 31.500 lires
 lienne de soufre, de sulfure de carbone et de               par tonne pour le sulfure de carbone et de
 sulfure de sodium,                                          10.000 lires par tonne pour le sulfure de sodium ;