CELEX: C1997/108/29
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du tribunal Cível da Comarca de Lisboa, première chambre, rendue le 29 janvier 1997, dans l'affaire Banco de Fomento e Exterior SA contre CTV - Confecções Têxteis de Vouzela, SA, Amândio Maurício Martins Pechim et Maria da Luz Lima Barros Raposo Pechim (Affaire C-66/97)

5 . 4 . 97                   FR            Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 108/ 15
     particulier impliquent-ils que les États membres ne            Recours introduit le 14 février 1997 par Commission des
     sont pas complètement libres à cette fin et qu'ils doi­           Communautés européennes contre République italienne
     vent respecter certaines restrictions — et, dans ce cas,                               (Affaire C-64/97)
     lesquelles ?
                                                                                               ( 97/C 108/28 )
b ) Lorsque, sans l'accord du titulaire de la marque, une
     personne fait usage de ladite marque, enregistrée ex­
     clusivement pour des produits déterminés, en vue d'an­         La Cour de justice des Communautés européennes a été
     noncer au public : ( a ) qu'elle exerce des activités de ré­   saisie, le 14 février 1997, d'un recours dirigé contre la
     paration et d'entretien relatives aux produits qui ont         République italienne et formé par la Commission des
     été commercialisés sous cette marque par le titulaire de       Communautés européennes, représentée par M. Paolo
     la marque ou de l'accord de celui-ci, ou bien ( b )            Stancanelli, membre de son service juridique, en qualité
     qu'elle est spécialiste ou qu'elle est spécialisée dans de     d'agent, élisant domicile à Luxembourg au bureau de M.
     tels produits, dans l'économie de l'article 5 de la direc­     Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
     tive, est-on en présence :
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     i)    d'un usage de la marque pour des produits identi­
           ques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée,
           au sens de l'article 5 paragraphe 1 point a );           — constater et déclarer que, en n' ayant pas adopté les
                                                                         dispositions législatives, réglementaires et administrati­
     ii ) d'un usage de cette marque pour des services qu'il             ves nécessaires pour se conformer à la directive 93/95/
           convient de qualifier d'usage de la marque au sens            CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 , modifiant la di­
           de l'article 5 paragraphe 1 point a ), ou d'usage de          rective 89/686/CEE concernant le rapprochement des
           la marque au sens de l' article 5 paragraphe 1                législations des Etats membres relatives aux équipe­
           point b), à supposer qu'on puisse considérer qu'il            ments de protection individuelle ( ! ), la République ita­
           existe une similitude entre ces services et les pro­          lienne a manqué aux obligations qui lui incombent en
           duits pour lesquels la marque a été enregistrée;              vertu du traité,
     iii ) d'un usage de la marque au sens de l'article 5
           paragraphe 2                                             — condamner la République italienne aux dépens.
           ou
                                                                    Moyens et principaux arguments
      iv) d'un usage de la marque au sens de l'article 5
           paragraphe 5 ?                                           L'article 189 du traité, aux termes duquel la directive lie
                                                                    tout Etat membre destinataire quant au résultat à attein­
c) La question énoncée au point b ) appelle-t-elle une ré­          dre, implique l'obligation, pour les Etats membres, de res­
     ponse différente selon qu'il s'agit de l'annonce décrite       pecter les délais de transposition fixés dans les directives.
     ci-dessus au point ( a ) ou de l'annonce décrite ci-dessus     En l'espèce, ce délai est arrivé à expiration le 29 janvier
     au point ( b )?                                                1994 sans que la République italienne ait adopté les dispo­
d ) Eu égard notamment à la disposition de l'article 7 de           sitions nécessaires pour se conformer à la directive visée
                                                                    dans les conclusions de la Commission .
     la directive, la question de savoir si le titulaire de la
     marque peut s'opposer à l'usage de sa marque, enre­
     gistrée exclusivement pour certains produits, appelle­         C ) JO n° L 276 du 9 . 11 . 1993 , p . 11 .
     t-elle une réponse différente selon qu'il s'agit de l'usage
      de la marque décrit dans la question énoncée au
     point i ), ii ), iii ) ou iv )?
e ) A supposer que, dans les deux cas de figure ou dans
     l'un des cas de figure décrits dans la question au             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
     point b), initio il y ait usage de la marque au sens de        nance du tribunal Cîvel da Comarca de Lisboa, première
      l'article 5 paragraphe 1 soit au point a ), soit au           chambre, rendue le 29 janvier 1997, dans l'affaire Banco
     point b), son titulaire ne peut-il s'opposer à cet usage       de Fomento e Exterior SA contre CTV - Confecçôes Têx­
      que lorsque la personne qui fait un tel usage de la           teis de Vouzela, SA, Amândio Mauricio Martins Pechim et
      marque donne de la sorte l'impression que son entre­                    Maria da Luz Lima Barros Raposo Pechim
      prise appartient au réseau de distribution du titulaire
      de la marque ou peut-il également s'opposer à cet                                     (Affaire C-66/97)
      usage dès lors que, par la manière dont cette personne                                   ( 97/C 108/29 )
      emploie la marque dans les annonces susvisées, il exis­
      te réellement une possibilité de susciter dans l'esprit du
      public l'impression qu'elle emploie la marque dans une        La Cour de justice des Communautés européennes a été
      large mesure pour faire de la publicité en faveur de          saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
      son entreprise comme telle, en suggérant une certaine         donnance du tribunal Cïvel da Comarca de Lisboa, pre­
      qualité ?                                                     mière chambre, rendue le 29 janvier 1997, dans l'affaire
                                                                    Banco de Fomento e Exterior SA contre CTV - Confecçôes
(') JO n° L 40 du 11 . 2 . 1989, p . 1 .                            Têxteis de Vouzela, SA. Amândio Mauricio Martins Pe­
                                                                    chim et Maria da Luz Lima Barros Raposo Pechim, et qui
                                                                    est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 1997.
 ---pagebreak--- N° C 108/16           [ FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     5 . 4 . 97
Le tribunal Cível da Comarca de Lisboa demande à la                     l'apiculture constitue l'une des rares possibilités d'exer­
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .                cice d'une activité professionnelle en raison de la flore
                                                                        particulière de l'île et de la forte proportion d'étendues
 1 ) Le Banco de Fomento e Exterior doit-il être considéré              non cultivées et exploitées de manière extensive ?
      comme une « entreprise » et, en particulier, comme une
      « entreprise publique », au sens, notamment des               2 ) Si un Etat membre peut instaurer de telles règles, la
      articles 90 et 92 du traité ?                                     Cour est invitée à décrire de façon générale les condi­
                                                                        tions à cet égard. Concrètement:
2 ) Les avantages dont le Banco de Fomento e Exterior bé­
      bénéficie face à ces concurrents peuvent-ils être consi­          a ) Un État membre peut-il instaurer des règles telles
      dérés comme des « aides d' Etat » au sens de l' article 92             que celles décrites dans le cas de figure au point 1
      du traité ?                                                            en tant que ces règles s'appliquent uniquement à
                                                                             une île du genre de celle décrite, et donc sont as­
3 ) Ces avantages doivent-ils être considérés comme des                      sorties d'un effet limité du point de vue géogra­
      restrictions à la libre prestation des services dans la                phique ?
      Communauté , au sens de l' article 59 du traité ?                 b ) Un Etat membre peut-il instaurer des règles telles
                                                                             que celles décrites dans le cas de figure au point 1
4 ) L' article 59, l' article 90 paragraphe 1 et l' article 92               si les règles son justifiées par le souhait de protéger
      paragraphe 1 du traité sont-ils dotés d'effet direct, et               la race d' abeilles Apis mellifera mellifera, ce qui,
      peuvent-ils par conséquent être invoqués par le débi­                  de l' avis de l'Etat membre, peut se faire en ex­
     teur dans la présente affaire ?                                        cluant toutes les autres races d' abeilles du territoire
                                                                             de l'île ?
5 ) Les règles du traité prévalent-elles et annulent-elles le
      droit national contraire ?                                            Dans l'instance qui sous-tend la demande de déci­
                                                                             sion à titre préjudiciel, le défendeur au principal a
                                                                             contesté :
                                                                            — l'existence, en tout état de cause, de la race
                                                                                  d'abeilles Apis mellifera mellifera, les abeilles
                                                                                  que l' on trouve actuellement à Lasso étant un
Demande de décision préjudicielle présentée par lettre du                         croisement de plusieurs races d'abeilles,
14 février 1997 de Kriminalretten i Frederikshavn dans
     l'affaire Anklagemyndigheden contre Ditlev Bluhme                      — le fait que les abeilles brunes que l'on trouve à
                                                                                  Laeso soient uniques en leur genre, alors qu'on
                        (Affaire C-67/97)
                                                                                  en trouve en de nombreux endroits au monde,
                          ( 97/C 108/30 )                                   — la prétendue menace de disparition qui pèserait
                                                                                  sur les abeilles dont s'agit.
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par let­               Dans le cadre de la réponse à la présente question,
tre de Kriminalretten i Frederikshavn, adressée le 14 février               il est donc demandé à la Cour de dire s' il suffit
1997, dans l' affaire Anklagemyndigheden ( le ministère pu­                 que l'Etat membre estime opportun ou nécessaire
blic ) contre Ditlev Bluhme, et qui est parvenue au greffe                  d' instaurer les règles dont s' agit en tant que mesu­
de la Cour le 17 février 1997 .                                             res de préservation de la population d'abeilles
                                                                            considérée ou faut-il en outre considérer comme
                                                                            autres conditions l'existence même de la race
Kriminalretten i Frederikshavn demande à la Cour de jus­
tice de statuer sur les questions suivantes .                               d'abeilles et/ou le caractère unique de celle-ci et/ou
                                                                            l'existence d' une menace de disparition si l'inter­
                                 I                                          diction d' importation n' est pas valide ou ne peut
                                                                            pas être appliquée ?
En ce qui concerne l'interprétation de l'article 30 du traité.          c ) Si les motifs décrits aux points a ) ou b ) ne peuvent,
                                                                            chacun séparément, légitimer l'instauration de
1 ) L'article 30 peut-il être interprété en ce sens qu' un                  telles règles, une combinaison des motifs sur-indi­
     Etat membre est en droit, sous certaines conditions,
                                                                            qués, aux points a ) ou b ), pourrait-elle avoir un tel
     d'instaurer des règles interdisant de détenir, et donc                 effet ?
     d'importer, une quelconque espèce d' abeilles autre que
     des abeilles de l'espèce Apis mellifera mellifera ( abeille                                     II
     brune de Lseso ) dans une certaine île du pays en ques­
     tion, en l'occurrence et à titre d'exemple, une île de         En ce qui concerne la directive 91 /174/CEE du Conseil, du
      114 kilomètres carrés dont une moitié se compose de           25 mars 1991 , relative aux conditions zootechniques et gé­
     villages, petits ports de mer, et est exploitée à des fins     néalogiques régissant la commercialisation d'animaux de
     touristiques ou agricoles, alors que l'autre moitié se         race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/
     compose d'étendues non cultivées, à savoir de planta­          CEE H ;
     tions, landes de bruyères, prairies, prés salés, de grèves
     et dunes proprement dites, et qui comptait au                  1 ) Dans quels cas une abeille est-elle considérée comme
     1 er janvier 1997 une population de 2 365 personnes,               un animal de race au sens de l' article 2 de la directive ?
     étant entendu que les possibilités d'exercer une activité          Une abeille jaune est-elle, par exemple, un animal de
     professionnelle y sont généralement limitées et que                race ?