CELEX: 51970PC1263
Language: fr
Date: 1970-11-09
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la France à ouvrir la négociation d'un Protocole commercial pour l'année 1971 avec la Pologne (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1263
Vol. 1970/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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       COMMISSION         Bruxelles , le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES   CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                             PROPOSITION DE DECISION 10 CONSEIL
             autorisant la France a ouvrir la négociation d'un Protocole
             commercial pour l' année 1971 avec la Pologne
                                ( Présentée rrr    Commis si on nu Conseil )
LE CONSEIL DES COMIÏUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article
113 ,
Vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation progressive
des    accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
et la négociation des accords communautaires ( l ), et notamment ses articles 9 et 12 ,
Vu la proposition de la Commission,          .
Considérant que la France a informé la Commission qu' elle considère devoir envisager ,
pour des raisons particulières , de négocier , en application de son Accord avec la Po­
logne sur les échanges commerciaux et la coopération économique et industrielle pour
la période 1970-1974 et dans le cadre de la Commis ion Mixte créée par cet Accord , un
Protocole relatif aux échanges pour l' année 1971 pour éviter une discontinuité dans ses
relations commerciales conventionnelles avec ce pays à la suite de l' expiration du Pro­
tocole pour l' année 1970 ;
Considérant qu'une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec la Pologne
ne s' avère pas encore possible ;
Considérant que le régime communautaire mentionné au Titre II de la décision du Conseil
                                         complètement
du 16 décembre 1969 n' est pas encore/ établi à l' égard de ce pays tiers }
Considérant que les listes de contingents pour l' année 1971 » qui seraient annexées au
nouveau Protocole , ont fait l' objet d' une consultation préalable comportant une coordi­
nation ayant pour effet d' assurer le bon fonctionnement du marché commun , de tenir
compte de3 intérêts légitimes des Etats membres et de contribuer à l' établissement des
principes -uniformes de la politique commerciale commune :
( 1 ) J.O. n° L 326 du 29.i2.i969 , p . 39
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Considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au . cours de la
négociation , servir de lignes directrices pour l' Etat membre intéressé ;
Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par l' Etat membre
intéressé d' un protocole commercial pour l' année 1$71 avec les pays tiers en cause
sur la base de ces conclusions , sans préjudice - des autres obligations découlant du
droit communautaire pour cet Etat membre ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION s
                                  Article premier
        La République française est autorisée à ouvrir des négociations avec la
Pologne en vue de la conclusion d' un protocole commercial pour l' année 1971 » sur la
                                                      >
base des conclusions qui figurent en annexe ;
                                      Article  2
        La République française est destinataire de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le
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                Conclusions devant servir de lignes directrices
                pour la négociation d' un Protocole commercial
                pour l' année 1971 entre la France et la Pologne
1.       La France négociera avec la Pologne la conclusion d' un Protocole
   relatif aux échanges pour l' année 1971 » sans possibilité de reconduc­
   tion tacite , en application de leur accord sur les échanges commerciaux
   et la coopération économique et industrielle pour la période 1970-1974 «
2.       Par rapport à la liste "P ", relative aux exportations de la Pologne
   vers la France , annexée au Protocole en vigueur pour l' année 1970 , la
   suppression envisagée de certains contingents , les augmentations prévues
   pour les contingents qui seront retenus , aussi bien que l' inscription de
   contingents nouveaux dans la liste "P " à annexer au Protocole pour 1971 i
   s' effectueront sur la base des indications fournies par la France dans le
    cadre de la consultation-coordination et communiquées par la Commission au
   Conseil comme partie - intégralité de sa proposition de décision .