CELEX: 51991PC0323
Language: fr
Date: 1991-08-19
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE

COMVIISSION DES COMMUNAUTES                                          EUROPEENNES
                                                             C0M(91) 323 f i n a l
                                                             Bruxelles, le 19 août 1991
                                          Proposi t ion de
                                     DECISION DU CONSEIL
    c o n c e r n a n t l a c o n c l u s i o n de l ' a c c o r d e n t r e l a Communauté
   économique européenne e t l e gouvernement du Danemark e t l e
                         gouvernement l o c a l des I l e s Feroé
                           ( p r é s e n t é e par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Un groupe de travail ad hoc du Conseil a été mandaté le 21 mars 1990 par
le Comité des Représentants permanents pour examiner une recommandation de
décision du Conseil relative aux directives de négociation concernant un
accord entre les Iles Féroé et le Danemark, et l'ensemble de la
Communauté (doc. SEC(90)275 final).
En date du 11 avril 1990, le Comité des Représentants permanents a marqué
son accord è la condition que les Etats membres soient étroitement
associés aux négociations afin de tenir compte des industries du secteur
de la pêche.
Des négociations ont donc été menées par la Commission avec l'assistance
des Etats membres.
Un dernier round a eu lieu aux Iles Féroé du 19 au 21 juin 1991, les
séances de négociation alternant avec la tenue du Comité 113 pour
permettre aux Etats membres d'être étroitement associés.
L'accord a été paraphé le 21 juin.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                              Proposi t ion de
                DECISION (CEE) N°          /.. DU CONSEIL
                    du
    concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté
   économique européenne et le gouvernement du Danemark et le
                  gouvernement local des Iles Feroé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment son article 113,
vu la proposition       de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord négocié entre
la Communauté économique européenne et le gouvernement du
Danemark et le gouvernement local des Iles Feroé
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                           Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et le
gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Iles
Feroé est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
 ---pagebreak---                            Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à
l'article 12 de l'accord (1).
Fait à Bruxelles, le                    Par le Conseil
                                        Le président
(1) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au
    Journal officiel des Communautés européennes par les soins
    du secrétariat général du Conseil.
 ---pagebreak---                                ACCORD
       entre la Communauté économique européenne, d'une part
                   et le gouvernement du Danemark
       et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
d'une part, et
LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES
FEROE,
d'autre part,
RAPPELANT le statut des îles Féroé en tant que partie intégrante
autonome de l'un des Etats membres de la Communauté ;
RAPPELANT la résolution du Conseil du 4 février 1974 relative aux
problèmes des îles Féroé ;
CONSIDERANT l'importance vitale de la pêche pour les îles Féroé
dont elle constitue l'activité économique essentielle, et dont le
poisson et les produits de la pêche sont les principaux produits
d'exportation ;
CONSIDERANT l'importance des relations en matière de pêche fixées
dans l'accord de la pêche conclu entre les parties qui confirment
que les aspects commerciaux du présent accord ne doivent pas
affecter le fonctionnement de l'accord de pêche et que, en
conséquence, le volume des possibilités mutuelles de pêche dans le
cadre de cet accord doit être maintenu à un niveau satisfaisant ;
DESIREUX de consolider et d'étendre les relations économiques
existant entre la Communauté et les îles Féroé et d'assurer, dans
le respect des conditions équitables de concurrence, le
développement harmonieux de leur commerce afin de contribuer aux
travaux de construction de l'Europe ;
RESOLUS à cet effet à éliminer progressivement les obstacles pour
l'essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions
de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
concernant l'établissement de zones de libre-échange ;
SE DECLARANT prêts à examiner, en fonction de tout élément
d'appréciation et notamment de l'évolution de la Communauté, la
possibilité de développer et d'approfondir leurs relations,
lorsqu'il apparaîtrait utile dans l'intérêt de leurs économies de
les étendre à des domaines non couverts par le présent accord ;
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ONT DECIDE, dans la poursuite de ces objectifs et considérant
qu'aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée
comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur
incombent en vertu d'autres accords internationaux,
DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD :
                          Article premier
Le présent accord vise :
a) à promouvoir par l'expansion des échanges commerciaux
    réciproques le développement harmonieux des relations
    économiques entre la Communauté économique européenne et les
    îles Féroé et à favoriser ainsi, dans la Communauté et dans les
    îles Féroé, l'essor de l'activité économique, l'amélioration
    des conditions de vie et des conditions d'emploi,
    l'accroissement de la productivité et la stabilité financière,
b)  a assurer aux échanges entre les parties contractantes des
    conditions équitables de concurrence,
c)  a contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux
    échanges, au développement harmonieux et à l'expansion du
    commerce mondial.
                             Article 2
L'accord s'applique aux produits originaires de la Communauté et
des îles Féroé :
(i)   relevant des chapitre 25  à 97 du système harmonisé, à
      l'exception des produits  énumérés è l'annexe II du traité
      instituant la Communauté  économique européenne, et à
      l'exception des produits  énumérés à l'annexe I ;
(ii)  figurant aux protocoles n' 1, 2 et 4, compte tenu des
      modalités particulières prévues dans ces derniers.
                             Article 3
1.  Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit
    dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.
2.  La Communauté dans sa constitution au 31 décembre 1985
    supprime, le 1er janvier 1992, les droits de douane sur les
    importations en provenance des îles Féroé.
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3.  Le Royaume d'Espagne réduit ses droits de douane applicables
    aux îles Féroé conformément aux dispositions de l'article 31
    paragraphes 1 et 3 de l'acte d'adhésion.
4.  La République portugaise réduit ses droits de douane
    applicables aux îles Féroé conformément aux dispositions de
    l'article 190 paragraphes 1 et 2 de l'acte d'adhésion.
                             Article 4
Les îles Féroé suppriment, le 1er janvier 1992, les droits de
douane sur les importations en provenance de la Communauté, comme
spécifié à l'annexe II.
                             Article 5
1.  Les dispositions portant sur la suppression des droits de
    douane a l'importation sont aussi applicables aux droits b
    l'importation à caractère fiscal.
    Les îles Féroé peuvent remplacer un droit b l'importation b
    caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit b l'importation
    par une taxe intérieure.
2.  Les îles Féroé peuvent maintenir temporairement les droits à
    l'importation b caractère fiscal existant au 1er mai 1991,
    comme mentionné à l'annexe II partie A.
3.  Les îles Féroé peuvent introduire temporairement de nouveaux
    droits b l'importation b caractère fiscal et augmenter les
    droits b l'importation existants b caractère fiscal, b
    condition que ces droits ou ces augmentations respectent les
    conditions fixées b l'article 19. Les îles Féroé notifient ces
    modifications b la Communauté.
4.  Les îles Féroé suppriment tous les droits b l'importation b
    caractère fiscal dans le cadre de la mise en oeuvre de la
    réforme décrite b l'annexe II et au plus tard le
    1er janvier 1993.
                             Article 6
Aucune nouvelle taxe d'effet équivalant b des droits de douane b
l'importation n'est introduite dans les échanges entre la
Communauté et les îles Féroé.
Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane b l'importation
dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé sont
supprimées b l'entrée en vigueur de l'accord.
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                             Article 7
Aucun droit de douane à l'exportation ni aucune taxe d'effet
équivalent ne sont introduits dans les échanges entre la Communauté
et les îles Féroé.
Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet
équivalent sont supprimés au plus tard le 1er janvier 1992.
                             Article 8
Le protocole n° 1 détermine le régime tarifaire et les modalités
applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en
libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé.
                             Article 9
Le protocole n° 2 détermine le régime tarifaire et les modalités
applicables b certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles.
                             Article 10
1.  En cas d'établissement d'un réglementation spécifique comme
    conséquence de la mise en oeuvre de sa politique agricole ou de
    modification de la réglementation existante, la partie
    contractante en cause peut adapter le régime résultant de
    l'accord pour les produits qui font l'objet de cette
    réglementation ou modification.
2.  Dans ce cas, la partie contractante en cause tient compte de
    manière appropriée des intérêts de l'autre partie
    contractante. Les parties contractantes peuvent, à cette fin,
    se consulter au sein du comité mixte prévu à l'article 30.
                             Article 11
Le protocole n° 3 détermine les règles d'origine.
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                             Article 12
La partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif
de ses droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables aux
pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée,
ou d'en suspendre l'application, notifie cette réduction ou cette
suspension au comité mixte 30 jours au moins avant son entrée en
vigueur, pour autant que cela soit possible. Elle prend acte de
toute observation de l'autre partie contractante quant aux
distorsions qui pourraient en résulter.
                             Article 13
1.  Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni
    mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les échanges
    entre la Communauté et les îles Féroé.
2.  Les Parties Contractantes suppriment les restrictions
    quantitatives è l'importation et les mesures d'effet équivalant
    b des restrictions quantitatives è l'importation au plus tard
    le 1er janvier 1992.
                             Article 14
1.  La Communauté se réserve de modifier le régime des produits
    pétroliers relevant des positions tarifaires 2710, 2711, ex
    2712 (à l'exclusion de 1'ozokerite, de la cire de lignite et de
    la cire de tourbe) et 2713 de la nomenclature combinée lors de
    l'adoption d'une définition commune de l'origine pour les
    produits pétroliers, lors de décisions prises dans le cadre de
    la politique commerciale commune pour les produits en cause ou
    lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.
    Dans ce cas, la Communauté tient compte de manière appropriée
    des intérêts des îles Féroé ; elle informe à cet effet le
    comité mixte qui se réunit dans les conditions prévues à
    l'article 32.
2.  Les îles Féroé se réservent de procéder de façon analogue si
    des situations comparables se présentent b elles.
3.  Sous réserve des paragraphes 1 et 2, l'accord ne porte pas
    atteinte aux réglementations non tarifaires appliquées à
    l'importation des produits pétroliers.
                                                                    9
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                             Article 15
1.  Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans
    le respect de leurs politiques agricoles, le développement
    harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels l'accord
    ne s'applique pas.
2.  En matière vétérinaire, sanitaire et phyto-sanitaire, les
    parties contractantes appliquent leurs réglementations d'une
    manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de
    nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les
    échanges.
3.  Les parties contractantes examinent dans les conditions prévues
    b l'article 33 les difficultés qui pourraient apparaître dans
    leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent de
    rechercher les solutions qui pourraient leur être apportées.
                             Article 16
Le gouvernement local des îles Féroé prend les mesures de contrôle
nécessaires pour garantir la bonne application du prix de référence
fixé ou b fixer par la Communauté, visé b l'article 2 du
protocole n° 1.
Les parties contractantes veillent à l'application correcte de la
définition de la notion de "produits originaires" et des méthodes
de coopération administrative spécifiées dans le protocole n° 3.
                             Article 17
Le protocole n° 4 arrête les dispositions particulières applicables
aux importations de certains produits agricoles autres que les
produits énumérés au protocole n° 1.
                             Article 18
Les parties contractantes réaffirment leur engagement b s'accorder
mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée
conformément b l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT).
L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou b l'établissement
d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de
trafic frontalier, dans la mesure ou ceux-ci n'ont pas pour effet
de modifier le régime des échanges prévu par l'accord, et notamment
les dispositions concernant les règles d'origine.
                                                                    10
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                             Article 19
Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique
de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement
une discrimination entre les produits d'une partie contractante et
les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie
contractante.
Les produits exportés vers le territoire d'une des parties
contractantes, ne peuvent bénéficier d'un remboursement
d'impositions intérieures supérieur aux impositions dont ils ont
été frappés directement ou indirectement.
                             Article 20
Les paiements afférents aux échanges de marchandises, ainsi que le
transfert de ces paiements vers l'Etat membre de la Communauté dans
lequel réside le créancier ou vers les îles Féroé ne sont soumis b
aucune restriction.
                             Article 21
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des
raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique,
de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux
ou de préservation des végétaux, de protection des trésors
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique
ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ni aux
réglementations en matière d'or et d'argent.
Toutefois, ces interdictions ou restriction ne doivent pas
constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une
restriction déguisée dans le commerce entre les parties
contractantes.
                             Article 22
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de
prendre les mesures :
a)  qu'elle estime nécessaire en vue d'empêcher la divulgation de
    renseignements contraires aux intérêts essentiels de sa
    sécurité ;
b)  qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel
    de guerre ou b la recherche, au développement ou b la
    production indispensables b des fins défensives, b condition
    que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en
    ce qui concerne les produits non destinés b des fins
    spécifiquement militaires ;
c)  qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou
    en cas de graves tensions internationales.
                                                                    11
 ---pagebreak---                              Article 23
1.  Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure
    susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de
    1'accord.
2.  Elles prennent toutes les mesures générales ou particulières
    propres à assurer l'exécution des obligations qui leur
    incombent dans le cadre de l'accord.
    Si une partie contractante estime que l'autre partie
    contractante a manqué b une obligation de l'accord, elle peut
    prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon
    les procédures prévues b l'article 28.
                             Article 24
1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans
    la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges
    entre la Communauté et les îles Féroé :
    (i)   tous accords entre entreprises, toutes décisions
          d'associations d'entreprises et toutes pratiques
          concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet
          d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la
          concurrence en ce qui concerne la production et les
          échanges de marchandises ;
    (ii)  l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises
          d'une position dominante sur l'ensemble des territoires
          des parties contractantes ou dans une partie
          substantielle de celui-ci ;
    (iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la
          concurrence en favorisant certaines entreprises ou
          certaines productions.
2.  Si une partie contractante estime qu'une pratique donnée est
    incompatible avec le présent article, elle peut prendre les
    mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
    prévues à l'article 28.
                             Article 25
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné provoque
ou risque de provoquer un préjudice grave b une activité
productrice exercée sur le territoire d'une des parties
contractantes et si cette augmentation est due :
(i) b la réduction partielle ou totale, dans la partie contractante
    importatrice, des droits de douane et taxes d'effet équivalent
    sur ce produit, prévue b l'accord, et
                                                                    12
 ---pagebreak---                                                                9.
(ii) au fait que les droits et taxes d'effet équivalent perçus par
      la partie contractante exportatrice sur les importations de
      matières premières ou de produits intermédiaires utilisés
      dans la fabrication du produit en cause, sont sensiblement
      inférieurs aux droits ou impositions correspondants perçus
      par la partie contractante importatrice,
la partie contractante intéressée peut prendre les mesures
appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues b
l'article 28.
                             Article 26
Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de
dumping dans ses relations avec l'autre partie contractante, elle
peut prendre les mesures appropriées contre ces pratiques,
conformément à l'accord relatif h la mise en oeuvre de l'article VI
de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans
les conditions et selon les procédures prévues à l'article 28.
                             Article 27
En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité
économique ou de difficultés pouvant se traduire par une grave
détérioration de la situation économique d'une région, la partie
contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans
les conditions et selon les procédures prévues à l'article 28.
                             Article 28
1.  Si une partie contractante soumet les importations de produits
    susceptibles de provoquer des difficultés auxquelles font
    référence les articles 25 et 27 à une procédure administrative
    ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements sur
    l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre
    partie contractante.
2.  Dans les cas visés aux articles 23 b 27, avant de prendre les
    mesures prévues par ces articles ou, dès que possible, dans les
    cas couverts par le paragraphe 3 (d), la partie contractante en
    cause fournit au comité mixte tous les éléments utiles pour
    permettre un examen approfondi de la situation, en vue de
    rechercher une solution acceptable pour les parties
    contractantes.
Les mesures qui apportent le moins de perturbations au
fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité
mixte et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations
périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les
conditions le permettent.
                                                                    13
 ---pagebreak---                                                               10.
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions
   suivantes sont applicables :
   a)    En ce qui conerne l'article 24, chaque partie
         contractante peut saisir le comité mixte si elle estime
         qu'une pratique donnée est incompatible avec le bon
         fonctionnement de l'accord au sens de l'article 24
         paragraphe 1.
         Les parties contractantes communiquent au comité mixte
         tout renseignement et lui prêtent l'assistance nécessaire
         en vue de l'examen du dossier et, le cas échéant, de
         l'élimination de la pratique incriminée.
         A défaut pour la partie contractante en cause d'avoir mis
         fin aux pratiques incriminées dans le délai fixé au sein
         du comité mixte, ou b défaut d'accord au sein de ce
         dernier dans un délai de trois mois b compter du jour où
         il est saisi, la partie contractante intéressée peut
         adopter les mesures de sauvegarde qu'elle estime
         nécessaires pour remédier aux graves difficultés
         résultant des pratiques visées, notamment procéder b un
         retrait de concessions tarifaires.
   b)    En ce qui concerne l'article 25, les difficultés
         résultant de la situation visée à cet article sont
         notifiées pour examen au comité mixte qui peut prendre
         toute décision utile pour y mettre fin.
         Si le comité mixte ou la partie contractante exportatrice
         n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés dans
         un délai de 30 jours suivant la notification, la partie
         contractante importatrice est autorisée à percevoir une
         taxe compensatoire sur le produit importé.
         Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de
         l'incidence sur la valeur des marchandises en cause des
         disparités tarifaires constatées pour les matières
         premières ou les produits intermédiaires incorporés.
   c)    En ce qui concerne l'article 26, une consultation a lieu
         au sein du comité mixte avant que la partie contractante
         intéressée prenne les mesures appropriées.
   d)    Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une
         intervention immédiate exclut un examen préalable, la
         partie contractante intéressée peut, dans les situations
         visées aux articles 25, 26 et 27, ainsi que dans le cas
         d'aides b l'exportation ayant une incidence directe et
         immédiate sur les échanges, appliquer sans délai les
         mesures conservatoires strictement nécessaires pour
         remédier b la situation.
                                                                   14
 ---pagebreak---                                                                   11.
                                Article 29
    En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la
   balance des paiements d'un ou de plusieurs Etats membres de la
   Communauté ou dans celle des îles Féroé, la partie contractante
   intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle
   en informe sans délai l'autre partie contractante.
                                Article 30
   1.  Il est institué un comité mixte qui est chargé de la gestion de
       l'accord et qui veille b sa bonne exécution. A cet effet, il
       formule des recommandations. Il prend des décisions dans les
       cas prévus b l'accord. Ces décisions sont exécutées par les
       parties contractantes selon leurs règles propres.
   2.  Aux fins de la bonne exécution de l'accord, les parties
       contractantes procèdent b des échanges d'informations et, à la
       demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité
       mixte.
   3.  Le comité mixte arrête son règlement intérieur.
                                Article 31
   1.  Le comité mixte est composé de représentants des parties
       contractantes.
   2.  Le comité mixte se prononce d'un commun accord.
                                Article 32
   1.  La présidence du comité mixte est exercée b tour de rôle par
       chacune des par chacune des parties contractantes selon des
       modalités è prévoir dans son règlement intérieur.
   2.  Le comité mixte se réunit au moins une fois par an b
       l'initiative de son président, en vue de procéder b un examen
       du fonctionnement général de l'accord.
   Il se réunit en outre chaque fois qu'une nécessité particulière le
   requiert, à la demande de l'une des parties contractantes, dans des
   conditions b prévoir dans son règlement intérieur.
2)
                                                                       15
 ---pagebreak---                                                                 12.
3.  En cas de modification de la nomenclature des tarifs douaniers
    des parties contractantes affectant les produits visés dans le
    présent accord, le comité mixte peut adapter la nomenclature
    tarifaire de ces produits è ces modifications.
4.  Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de
    travail propre b l'assister dans l'accomplissement de ses
    tâches.
                             Article 33
1.  Lorsqu'une partie contractante estime qu'il serait utile, dans
    l'intérêt des deux parties contractantes, de développer les
    relations établies par l'accord en les étendant b des domaines
    non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre partie
    contractante une demande motivée.
    Les parties contractantes peuvent confier au comité mixte le
    soin d'examiner cette demande et de leur formuler, le cas
    échéant, des recommandations, notamment en vue d'engager des
    négociations.
2.  Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1
    sont soumis b ratification ou è approbation par les parties
    contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
                           Article 34
A la demande des îles Féroé, la Communauté examinera les moyens
    d'améliorer les possibilités d'accès pour des produits
    spécifiques ;
    d'étendre ses concessions tarifaires aux produits de la pêche
    féringiens pour inclure de nouvelles espèces de poissons
    capturés par les navires de pêche féringiens basés et opérant
    dans l'Atlantique nord, ou pour inclure des produits de la
    pêche se rapportant b ces espèces, qui ne sont pas actuellement
    produits par l'industrie de la pêche féringienne. Ces nouvelles
    espèces de poissons ou ces nouveaux produits pourraient être
    importés en exemption de droits dans la Communauté, sous
    réserve des limites quantitatives qui seraient nécessaires si
    ces espèces ou ces produits avaient un caractère sensible dans
    la Communauté.
                             Article 35
Les annexs et les protocoles annexés b l'accord en font partie
intégrante.
                                                                    16
 ---pagebreak---                                                                 13.
                             Article 36
Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification
b l'autre partie contractante. L'accord cesse d'être en vigueur
douze mois après la date de cette notification.
                             Article 37
L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité
instituant la Communauté économique européenne est applicable dans
les conditions prévues dans ce Traité et, d'autre part, au
territoire des îles Féroé.
                             Article 38
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, féroïenne, française,
grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces
textes faisant également foi.
Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon
les procédures qui leur sont propres.
Il entre en vigueur le 1er janvier 1992, b condition que les
parties contractantes se soit notifié avant cette date
l'accomplissement des procédures nécessaires b cet effet.
Après cette date, le présent accord entre en vigueur le premier
jour du deuxième mois suivant cette notification.
Les dispositions applicables le 1er janvier 1992 sont appliquées à
l'entrée en vigueur du présent accord si celle-ci a lieu après
cette date.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités
è cet effet, ont signé le présent accord.
                                                                    17
 ---pagebreak---                               ANNEXE I
  Liste des produits visés b l'article 2 paragraphe a) de l'accord
Code NC                      Désignation des marchandises
3502             Albumines, albuminates et autres dérivés des
                 albumines :
3502 10          - Ovalbumine :
                 - - Autres
3502 10 91       - - - Séchée (en feuilles, écailles cristaux,
                       poudres, etc.)
3502 10 99
                 - - - Autres
3502 90
                 - Autres
                 - - Albumines, autres que 1'ovalbumine :
                 - - - Autres
                 - - - - Lactalbumine
3502 90 51
                 - - - -  Séchée (en feuilles, écailles, cristaux,
                          poudres)
3502 90 59       - - - - Autres
                                                                   18
 ---pagebreak---                              ANNEXE II
   Mise en oeuvre par les îles Féroé de la suppression des droits
     et taxes sur les marchandises originaires de la Communauté
A.  Législation féroïenne relative aux taxes fiscales à
    l'importation et aux taxes intérieures à la production, en
    vigueur au 1er mai 1991 :
    1.    Loi n' 53 du 11 février 1950 modifiée ultérieurement :
          Taxes fiscales à l'importation et taxes b la production
          sur un certain nombre de produits déterminés.
    2.    Loi n° 9 du 27 avril 1961 modifiée ultérieurement :
          Un droit fiscal général à l'importation de 27% avec
          certaines exceptions, principalement pour les matières
          premières et les marchandises utilisées par l'industrie
          de la pêche.
    3.    Loi n° 32 du 19 mai 1979 modifiée ultérieurement :
          Une taxe fiscale générale b l'importation de 6 % avec
          certaines exceptions, moins nombreuses toutefois que
          celles visées au n" 2.
    Au plus tard b la date de signature de l'accord, la Commission
    européenne recevra le texte complet de la législation
    mentionnée ci-dessus en vigueur au 1er mai 1991.
B.  Les îles Féroé s'engagent b apporter les modifications
    suivantes b leur législation douanière et fiscale :
    1.    Le 1er janvier 1992 :
          a) Une nouvelle législation douanière introduisant un
             tarif douanier basé sur le système harmonisé et
             respectant les obligations du Danemark au sein du GATT
             sera adoptée.
          b) Les marchandises originaires de la CEE bénéficieront
             d'un régime de franchises douanières b l'exception des
             produits mentionnés dans les protocoles 2 et 4.
C.  Le 1er janvier 1993 :
    Le système actuel de taxes fiscales b l'importation et de taxes
    b la production sera supprimé et remplacé par un nouveau
    système de taxation indirecte fondé sur les éléments suivants :
    a) Une taxe b la valeur ajoutée, basée sur fes mêmes principes
        que ceux recommandés par la Communauté è ses Etats membres,
        comprenant la non-discrimination vis-a-vis des marchandises
        importées, et
                                                         •%
    b)  Un système de droits d'accises, perçus pareillement sur la
        production intérieure et sur les rr*«rchandises importées.
                                                                    19
 ---pagebreak---                            PROTOCOLE N" 1
         concernant les dispositions spéciales applicables
   aux importations de certains poissons et produits de la pêche
                          Article premier
Pour les produits énumérés è l'annexe du présent protocole et
originaires des îles Féroé :
1. Aucun nouveau droit de douane n'est introduit dans les échanges
    entre la Communauté et les îles Féroé ;
2.  Les droits de douane et autres conditions applicables b
    l'importation dans la Communauté dans sa composition au
    31 décembre 1985, de produits originaires et provenant des îles
    Féroé sont ceux indiqués b l'annexe du présent protocole ;
3.  Le Royaume d'Espagne réduit ses droits de douane applicables
    aux îles Féroé conformément aux dispositions de l'article 173
    paragraphes 1 et 2 de l'acte d'adhésion ;
4.  La République portugaise réduit ses droits de douane
    applicables aux îles Féroé conformément aux dispositions de
    l'article 360 paragraphes 1 point b) et 2 de l'acte d'adhésion.
                             Article 2
Les taux de droit préférentiel indiqués b l'annexe ne s'appliquent
que si le prix franco frontière qui est déterminé par les Etats
membres conformément aux dispositions de l'article 21 du
règlement (CEE) n° 3796/81 (00 N° L 379 du 31.12.1981) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3468/88 (00 N° L 305 du
10.11.1988) est au moins égal au prix de référence fixé ou b fixer
par la Communauté pour les produits en cause ou les catégories de
produits concernés.
                             Article 3
Aux fins de la suppression des droits de douane, des plafonds de
référence sont fixés b l'annexe pour certains produits originaires
des îles Féroé.
Si les importations de ces produits dépassent le plafond de
référence, la Communauté peut introduire le droit de douane
intégral.
                             Article 4
Les îles Féroé suppriment les droits de douane et les taxes sur les
importations de poissons et de produits de la pêche originaires de
la Communauté aux dates fixées b l'article 5 et è l'annexe II du
présent accord.
                                                                    20
 ---pagebreak---                            ANNEXE
  Les droits de douane et autres conditions à appliquer à
l'importation dans la Communauté de produits originaires et
  provenant des îles Féroé sont ceux indiqués ci-dessous.
                                                            21
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                        TABLEAU I
                                                                                                           CONTINGENT
                                                                                                  TAUX DES TARIFAIRE(CT)
     Code NC                DESCRIPTION DES MARCHANDISES                                          DROITS   OU PLAFOND DE
                                                                                                           REFERENCE (PR)
    0301           Poissons vivants:
                   -autres poissons vivants:
ex 0301 91 00      —Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo
                     aguabonita, Salmo gilae)                                                                CT n° 1
    0 3 0 1 92 0 0                         - Truites (Salmo gairdneri)
                   —Anguilles (Anguilla spp.)
    0301 99        —autres:
                      d'eau douce:
ex 0301 99 11          Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de                                   CX n ° 2
                       l'Atlantique (Salmo saiar) et saumons du Danube (Hucho hucho)
                                          - Saumons de l ' A t l a n t i q u e (Salmo s a i a r )
    0302           Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons
                   et autre chair de poissons du n° 0304:
                   -Salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:
ex 0302 11 00      —Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo
                     aguabonita, Salmo gilae)                                                                 CT n ° 1
ex 0302 12 00                             - Truites (Salmo gairdneri)
                   —Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique
                     (Salmo saiar) et saumons du Danube (Hucho hucho)                                         CT n ° 2
   0302 19 00                             - Saumons de l ' A t l a n t i q u e (Salmo s a i a r )
                   —autres
 ---pagebreak---                                                                                                21.
                                                                                           CONTINGENT
                                                                                  TAUX DES TARIFAIRE(CT)
   Code NC            DESCRIPTION DES MARCHANDISES                                DROITS   OU PLAFOND DE .
                                                                                           REFERENCE (PR)!
              -Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés,
               Scophthalmidés et Citharidés), à l'exclusion des foies, oeufs et
               laitances:
   0302 21    —Flétans (Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hippoglossus,
                Hippoglossus stenolepis):
   0302 21 10    Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)
   0302 21 30    Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)
   0102 22 00 —Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)
   0302 23 00 —Soles (Solea spp.)
   0302 29 99 —autres :                                                                    Surv. Statist.
                                                                                                   r
CO
 ---pagebreak---                                                                                                     3.
                                                                                           CONTINGENT
  Code NC                      DESCRIPTION DES MARCHANDISES                      TAUX DES  TARIFAIRE (CI
                                                                                 DROITS    OU PLAFOND D£
                                                                                          REFERENCE (PR)
0302 40    -Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies,
            oeufs et laitances:
0302 40 10 —du 15 février au 15 Juin
0302 40 90 —du 16 Juin au 14 février                                                       PR n° 1
0302 50    -Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), à
            l'exclusion des foies, oeufs et laitances:
           —de l'espèce Gadus morhua
0302 50 10
           •cjtres poissons, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:
           —Cglefins (Melanogrammus aeglefinus)
0302 62 00
 ---pagebreak---                                                                                             4.
                                                                                         CONTINGENT
      Code NC                                                                  TAUX DES  TARIFAIRE (CT)
                                            DESCRIPXION DES MARCHANDISES                 OU PLAFOND DE
                                                                               DROITS
                                                                                        REFERENCE (PR)
           1
    0302 63 00   —Lieus noirs (Pollachius virens)
    0302 64      —Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber
                   Japonicus):
   ex 0302 64 10    du 15 février au 15 Juin
                                             - Maquereaux (Scomber scombrus)
   ex 0302 64 90    du 16 juin au 14 février                                             PR n° 2
    0302 65                                  - Maquereaux (Scomber scombrus)
                 —Squales:
    0302 65 20        Aiguillâts (Squalus acanthias
    0302 65 50        Roussettes (Scyliorhirus spp.)
    0302 65- 90     autres
    0302 66 00   —Anguilles (Anguilla spp.)
   0302 69       —autres:
                    de mer:
                     Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.):
   0302 69 31         de 1'espèce' Sebastes marinus                                      PR n° 6
   ex 0302 69 33      autres
                                             - de l'espèce Sébastes mentella             PR n° 6
Cl
 ---pagebreak---                                                                                                   5.
                                                                                              CONTINGENT
   Code NC                                                                          TAUX DES  TARIFAIRE (CT)
                                   DESCRIPTION DES MARCHANDISES                     DROITS    OU PLAFOND DE
                                                                                             REFERENCE (PR)
       1
 0302 69 41        Merlans (Merlangus merlangus)
 0302 69 45        Lingues (Molva spp.)
ex 0302 69 65      Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)
                                         - Merlus (Merluccius merluccius)
0302 69 81         Baudroies (Lophius spp.)
0302 69 85         Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou)
  0302 69 9 8 - - - - Autres                                                                 Surv. S t a t i s t . .
              -Foies, oeufs et laitances
0302 70 00
              Poissons congelés, è l'exception des filets de poissons et autre
0303          chair de poissons du n° 0304:
              -autres salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:
ex 0303 21 00 —Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo
                aguabonita, Salmo gilae)
                                         - Truites (Salmo gairdneri)                         CT n° 1
ex 0303 22 00 —Saumons de l'Atlantique (Salmo saiar) et saumons du Danube (Hucho
                hucho)
                                                                                             CT n° 2
                                         - Saumons de l'Atlantique (Salmo saiar)
0303 29 00    —autres
 ---pagebreak---                                                                                                              6.
                                                                                                     CONTINGENT
 Code NC                         DESCRIPTION DES MARCHANDISES                              TAUX DES  TARIFAIRE (CT)
                                                                                           DROITS    OU PLAFOND DE
                                                                                                    REFERENCE (PR)
            •Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés,
             Scophthalmidés et Citharidés), à l'exclusion des foies, oeufs et
             laitances:
0303 31     —Flétans (Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hippoglossus,
              Hippoglossus stenolepis):
0303 31 10  •—Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)
0303 31 30  —Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)
0303 32 00 —Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)
0303 33 00 —Soles (Solea spp.)
0303 39    —autres:
0303 39 10     Flets communs (Platichthys flesus)
0303 39 90     autres
0303 50    - Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies, oeufs et
              laitances :
0303 50 10 - - du 15 février au 15 juin
0303 50 20 - - du 16 juin au 14 février                                                                  PR 1
 ---pagebreak---                                                                                                                             7.
                                                                                                                    CONTINGENT
     Code NC                                                                                             TAUX DES   TARIFAIRE (CT)
                                             DESCRIPTION DES MARCHANDISES                                DROITS     OU PLAFOND DE
                                                                                                                   REFERENCE (PR)
         1
    0303 60       -Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), à
                   l'exclusion des foies, oeufs et laitances:
   ex 0303 60 10 - - des espèces Gadus morhua et Gadus ogac
                                         ...     .      . . .- de l'espèce,Gadus.morhua
                 - autres poissons, a l ' e x c l u s i o n des f o i e s , oeufs et l a i t a n c e s :
   0303 74       —Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber a u s t r a l a s i c u s , Scomber
                    Japonicus):
                     des espèces Scomber scombrus et Scomber Japonicus:
   ex 0303 74 11      du 15 f é v r i e r au 15 Juin
                                              - de l'espèce Scomber scombrus)
   ex 0303 74 19      du 16 Juin au 14 février
   0303 75                                    - de l'espèce Scomber scombrus
                 —Squales:
    0303 75 & . - - - Ajquillats                         . (Saualus acanthias)
   .0303 75 50         Roussettes (Scyliorhinus spp.)
                  — - autres
   0303 79       —autres:
                     de mer:
                      Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.):
   0303 79 35          de l'espèce Sebastes marinus                                                                PR n° 6
   ex 0303.79 37       autres
                                               - de l'espèce Sébastes mentella                                     PR n° 6
   0303 79 45         Merlans (Merlangus merlangus)
   0303 79 51         Lingues (Molva spp.)
   0303 79 81         Baudroies (Lophius spp.)
   0303 79 83         Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou)
00  0303 79 9 8        - autres                                                                                   Surv.statist
 ---pagebreak---                                                                                                                         8•
                                                                                                                          CONTINGENT
     Code NC                                                                                                   TAUX DES   TARIFAIRE C CT):
                                                  DESCRIPTION DES MARCHANDISES                                 DROITS     OU PLAFOND DE .
                                                                                                                         REFERENCE (PR)
    0303 80 00    -Foies, oeufs et laitances
    0304          Filets de poissons et autre chair de poisson (même h& h é e ) , frais,
                  réfrigérés ou congelés:
    0304 10       -frais ou réfrigérés:
                  —Filets:
                     de poissons d'eau douce:
   ex 0304 10 11      de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, salmo clarki, Salmo
                      aguabonita, Salmo gilae)
   ex 0304 10 13                                 - de truites (Salmo gairdneri)
                      de saumons du P a c i f i q u e ( O n c o r h y n c h u s s p p . ) , saumons de
                      l ' A t l a n t i q u e (Salmo s a i a r ) e t saumons du Danube (Hucho h u c h o )
                                                 - de saumons de l ' A t l a n t i q u e (Salmo s a i a r )
                     autres:
   ex 0304 10 31      de morues (Gadus m o r h u a , Gadus o g a c , Gadus m a c r o c e p h a l u s ) e t des
                      p o i s s o n s de l ' e s p è c e B o r e o g a d u s s a i d a
                                                ~ de morues (Gadus morhua)
   *>. 0304 10 39*    au r e                    _ ^ r a s c a s s e s <ju nord ou sébastes (Sébastes spp.)               PR n* 6
                                                - autres                                                                 PR n° 7
                 - - autres chairs de poissons (même hachée) :
    0304 10 91 - - - de poissons d'eau douce
to
 ---pagebreak---                                                                                                        9.
                                                                                                  CONTINGENT
     Code NC                           DESCRIPTION DES MARCHANDISES                     TAUX DES  TARIFAIRE (CT)
                                                                                        DROITS    OU PLAFOND DE
                                                                                                 REFERENCE (PR)
   0304 20       -Filets congelés:
                 — d e poissons d'eau douce:
   ex 0304 20 11      de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, S-almo
                      aguabonita, Salmo gilae)
                                           - de truites (Salmo gairdneri)
   ex 0304 20 13
                      de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de
                      l'Atlantique (Salmo saiar) et saumons du Danube (Hucho hucho)
                                           - de saumons de l'Atlantique (Salmo saiar)
                 — d e morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et des
                    poissons de l'espèce Boreogadus saida:
   ex 0304 20 29 ———sutrôs
   0304 20 31                              - de morues de l'espèce Gadus morhua
   0304 20 33 — d e lieus noirs (Pollachius virens)
                 —d'églefins (Melanogrammus aegleflnus)
   0304 20 35    — d e rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.):
                     de l'espèce Sebastes marinus
   ex 0304 20 3Z
                     autres
   0304 20 41
                                           - de l'espèce Sébastes mentella
   0304 20 43    — d e merlans (Merlangus merlangus)
                 — d e lingues (Molva spp.)
                 — d e maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber
                    japonicus) et poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor:
   ex 0304 20 53     autres
                                           - de maquereaux de l'espèce Scomber scombrus
CO
O
 ---pagebreak---                                                                                                                                            10 .
                                                                                                                                     CONTINGENT
                                                                                                                         TAUX DES   TARIFAIRE (CT)
     Code NC                                     DESCRIPTION DES MARCHANDISES
                                                                                                                         DROITS     OU PLAFOND DE
                                                                                                                                   REFERENCE (PR)
  0304 20 71     — d e plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)
  0 3 0 4 20 75  — d e harengs (Clupea harengus, Clupea pallaaii)                                                                      PR n° 1
   0304 20 97                                                                                                                      PR n° 9
                                            - de merlans poutassous
   0304 90      - autres :
                                                                                                                                  Surv.Statist
                                            - autres
    0304 90 10  - - de poissons d'eau douce                                                                                        CT n° 1
                                            - de truites (Salmo gairdneri)                                                         CT n° 2
                                            - de saumons (Salmo saiar)
                - autres :
                - - - de harengs (Cluoea Jiarengus, Clupea p a l l a s i i )                   :
    0304 90 21            cu.'15 février "au 15 juin
  0304 90 25           du 16 J u i n au 14 f é v r i e r                                                                                PR n* 1
                     de morues (Gadus m o r h u a , Gadus o g a c , Gadus m a c r o c e p h r . l u s )            et de
                     p o i s s o n s de . l.'.esDèce B o r e o g a d u s s a i d a :
   0304 90 38   - - - - de morues de l'espèce Gadus mornoa
  0304 90 41                                                                                                                       PR n° 3
                     de l i e u s    noirs     IPoilachius           virens)
  0304 90 45
                     d'églefins          (Melanogrammus            aeglefinus)
  0304 90 57
                     de b a u d r o i e s   (Lophius      spp.)
  0304 90 59
                     de m e r l a n s p o u t a s s o u s ( M i c r o m e s i s t i u s p o u t a s s o u ou Gadus                  PR n° 9
  0304 90 9 7        poutassou)                                                                                                   Surv.Statist.
                - - - autres
  3305          Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits
                avant ou pendant le fumage; farine de poisson propre à
                l'alimentation humaine:
CO
h*
 ---pagebreak---                                                                                                  •i'i:\.
                                                                                                CONTINGENT
     Code NC                                                                         TAUX DES   TARIFAIRE (CT)
                                       DESCRIPXION DES MARCHANDISES
                                                                                     DROITS     OU PLAFOND DE
                                                                                               REFERENCE (PR)
         1
   0305 10 00     -Farine de poisson propre à l'alimentation humaine
   0305 20 00     -Foies, oeufs et laitances de poissons, séchés, fumés, salés ou en
                   saumure
   0305 30        -Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés:
                  — d e morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et de
                     poissons de l'espèce Boreogadus saida:
   ex 0305 30 19      autres
                                     - de morues de l'espèce Gadus morhua
   ex 0305 30 30 — d e saumons du Pacifiaue (Oncorhynchus spp.), saumons de
                     l'Atlantique (Salmo saiar) et saumons du Danube (Hucho hucho),
                     salés ou en saumure
                                     - de saumons de l'Atlantique (Salmo saiar)
   0305 30 50
                  — d e flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés ou en             PR n° 4
                     saumure
   0305 30 90 —autres                                                                          PR n° 4
                  -Poissons fumés, y compris les filets:
   ex 0305 41 00 —Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique
                     (Salmo saiar) et saumons du Danube (Hucho hucho)
                                     - saumons de l'Atlantique (Salmo saiar)                   PR n° 5
   0305 42 00
                  —Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)
   0305 49
                  —autres :
   0305 49 10                                                                                  PR n° 5
                      Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)
   0305 49 20                                                                                  PR n° 5
                      Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)
   ex 0305 49 30
                      Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber
                                                                                               PR n° 5
                      japonicus)
    ex 0305 49 40                   - maquereaux de l'espèce Scomber scombrus
CO
                      Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo              PR n° 5
   0305 49 50         aguabonita, Salmo gilae)                                                 PR n° 5
                                    - truites (Salmo gairdneri)
                      Anguilles (Anguilla spp.)
 ---pagebreak---                                                                                                           12.
                                                                                                 CONTINGENT
                                                                                        TAUX DES XARIFAIRE (CX)
      CODE NC                          DESCRIPTION DES MARCHANDISES                     DROITS    U PLAFOND DE
                                                                                                  EFEREMCE (PR)
    0305 49 90       autres                                                                        PR n° 5
                  -Poissons séchés, même salés mais non fumés:
   0305   51      —Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus):
    ex.0305 51 10    séchées, non salées
                                     - Morues de l'espèce Gadus morhua
   ex 0305 51 90     séchées et salées
                                     - Morues de l'espèce Gadus morhua
                  -Poissons salés ^ais non séchés ni fumés et poissons en saumure:
   ex 0305 61 00 —Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)
                                     - Harengs salés (Clupea harengus, Clupea pallasii)           CX n° 4
   ex 0305 62 00 —Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)                          PR n° 12
   0305 69                           - Morues de l'espèce Gadus morhua
                  —autres :
   0305 69 90
                     autres
  I0306           Crusiôcés, même décortiaués, vivants, frais, réfrigérés, congelés,
                  séchés, salés ou e^ Soufre; crustacés non décortiqua, cuits à
                  l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés eu en
                  saumure:
                  -congelés:
   0306 13        —Crevettes:
   0306 13 10        Crevettes de la famille Pandalidae                                           PR n° 11
   0306 13 90        autres
   0306 19        --autres :
CO
CO
 ---pagebreak---                                                                                               13.
                                                                                          CONTINGENT
                                                                                TAUX DES  TARIFAIRE (CT)
   Code NC                       DESCRIPXION DES MARCHANDISES                   DROITS    OU PLAFOND DE
                                                                                         REFERENCE (PR)
  0306 19 30    Langoustines (Nephrops norvegicus)
             -non congelés:
  0306 29    —autres:
  0306 29 30    Langoustines (Nephrops norvegicus)
  0307       Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais,
             réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés
             aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais,
             réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure:
             -Coquilles Saint-Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, autres
              coquillages des genres Pecten, Chlamys ou Placopecten:
  0307 21 00 —vivants, frais ou réfrigérés
  0307 29    —autres:
  0307 29 10    Coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus), congelées
  0307 29 90    autres
CO
 ---pagebreak---                                                                                                                 1&V
                                                                                                       CONTINGENT
    Code NC                                                                                  TAUX DES  TARIFAIRE (CT)
                                         DESCRIPXION DES MARCHANDISES
                                                                                             DROITS    OU PLAFOND DE
                                                                                                      REFERENCE (PR)
   0511       Produits d ' o r i g i n e animale, non dénommés n i compris a i l l e u r s ;
              animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l ' a l i m e n t a t i o n
              numaine:
              -autres:
   0511 91    —Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres
                invertébrés aquatiques; animaux morts du c h a p i t r e 3:
   0511 91 90 —autres
CO
CK
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                                                                                                     CONTINGENT
                                                                                          TAUX DES   TARIFAIRE (CT)
       Code NC                               DESCRIPTION DES MARCHANDISES
                                                                                          DROITS     OU PLAFOND DE
                                                                                                    REFERENCE (PR)
     1604          Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés
                   préparés à partir d'oeufs de poisson:
                   -Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés
      ex 1604 11 oq—-Saumons
                                         - Saumons de l'Atlantique (Salmo saiar)                   CT n° 3
     1604 12       —Harengs:
     1604 12 10       Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés),
                      même précuits dans l'huile, congelés                                         CX n° 4
     ex 1604 12 9C    autres
                                         - Epicés ou conserves au v i n a i g r e                  CX n° 4 ou
     1604 15       —Maquereaux:                                                                    PR n° 12
                                                                                                          i
    ex 1604 15 10     des e s p è c e s Scomber scombrus e t Scomber            Japonicus
                                         - de l'espèce Scomber scombrus                            CX n° 4
CO
<J5
 ---pagebreak---                                                                                                                                         •u.
                                                                                                                             CONTINGENT
     Code NC                                        DESCRIPTION DES MARCHANDISES                                   TAUX DES  TARIFAIRE (CT)
                                                                                                                   DROITS    OU PLAFOND DE
                                                                                                                            REFERENCE (PR)
         1
   1604 19            —autres:
   ex 1604 19 10             Salmonidés, autres que les saumons
                                                         - Truites (Salmo gairdneri)                                        CT n ° 3
                             autres:
   1604 19 91                  Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés),
                               même précuits dans l'huile, congelés
   1604 19 99
                               autres
   1604 20
                      -autres préparations et conserves de poissons:
   ex 1604 20 10
                      —de         saumons
   1604 20 30                                           - de saumons de l ' A t l a n t i q u e (Salmo s a i a r )
                      —de s a l m o n i d é s , a u t r e s que l e s saumons
   ex 1604 20 50                                        - de T r u i t e s (salmo g a i r d n e r i )
                      — d e sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber
                           scombrus et Scomber Japonicus et poissons des espèces Orcynopsis
                           unicolor
   1604 20 90                                           - de maquereaux de l'espèce Scomber scombrus)
                      —d'autres poissons
   1605               Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou
                      conservés:
   1605 20 00         -Crevettes:
    ex 1605 4 0 - 0 0 , - a u t r e s crustacés
                                                       - Langoustines (Nephrops noruegicus)
CO
^3
 ---pagebreak---                                                                                                    17.
                                                                                             CONTINGENT
    Code NC                      DESCRIPTION DES MARCHANDISES                      TAUX DES  TARIFAIRE (CT)
                                                                                   DROITS    OU PLAFOND DE
                                                                                            REFERENCE (PR)
 I      1
   2301       Farines, poudres et agglomérés sous formé de pellets, de viandes,
              d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres
              invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretons:
   2301 20 00 -Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons
               ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
CO
00
 ---pagebreak---                                                                     TABLEAU II
          CODE NC                                DESIGNATION DES MARCHANDISES                               TAUX DU         CONTINGENT
                                                                                                             DROIT             (CT)
                                                                                                                            PLAFOND DE
                                                                                                                          REFERENCE (PR)
                                                                                                                            (en tonnes)
    0301                 Poissons vivants :
                         - Autres poissons vivants :
    ex 0301 91 00        - - Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo
                             aguabonita, Salmo gilae)                                                                        CT n* 1 (1)
                                 - Truites (Salmo gairdneri)                                                                  700
    0302                 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et
                         autre chair de poissons du n a 0304 :
                         - Salmonidés, a l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
    ex 0302 11 00        - - Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo
                             aguabonita, Salmo gilae) :
                                 - Truites (Salmo gairdneri)
    0303                 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de
                         poissons du n* 0304 :
                         - Autres salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
    ex 0303 21 00        - - Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki ; Salmo
                             aguabonita, Salmo gilae) :
                                 - Truites (Salmo gairdneri)
    0304                 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,
                         réfrigérés ou congelés :
   0304 10               - Frais ou réfrigérés :
                         - - Filets :
                         - - - de poissons d'eau douce :
0^(1) Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations tombant sous le code SH 03.04,
*/-K     un coefficient de 2 est appliqué pour les quantités extraites des contingents tarfiaires ou du plafond de référence.
CD
 ---pagebreak---        CODE NC                                DESIGNATION DES MARCHANDISES                               TAUX DU         CONTINGENT
                                                                                                          DROIT             (CT)
                                                                                                                         PLAFOND DE
                                                                                                                       REFERENCE (PR)
                                                                                                                         (en tonnes)
  ex 0304 10 11       - - - - de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo
                               aguabonita, Salmo gilae) :
                                 - de truites (Salmo Gairdneri)
     0304 20          - Filets congelés :
                      - - de poissons d'eau douces :
  ex 0304 20 11       - - - de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo
                             aguabonita, Salmo gilae) :
                                 - de truites (Salmo gairdneri)
     0304 90          - Autres :
  ex 03U4 90 10       - - de poissons d'eau douce :
                                 - de truites (Salmo gairdneri)
     0301             Poissons vivants :                                                                                  CT N° 2 (1)
                      - Autres poissons vivants :                                                                           4.900
     0301 99          - - Autres :
                      - - - Poissons d'eau douce :
  ex 0301 99 11       - - - - Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique
                               (Salmo saiar) et saumons du Danube (Hucho hucho) :
                                   - Saumons de l'Atlantique (Salmo saiar)
     0302             Poissons frais ou réfrigérés à l'exception des filets de poissons et autre
                      chair de poissons du n* 0304 :
                      - Salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
  ex 0302 12 00       - - Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique
                           (Salmo saiar) et saumons du Danube (Hucho hucho) :
                                   - Saumon de l'Atlantique (Salmo saiar)                                   0
   (1) Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations tombant sous le code SH 03.04/,
       un coefficient de 2 est appliqué pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence.
©
 ---pagebreak---       CODE NC                         DESIGNATION DES MARCHANDISES                        TAUX DU   CONTINGENT
                                                                                           DROIT       (CT)
                                                                                                    PLAFOND DE
                                                                                                  REFERENCE (PR)
                                                                                                    (en tonnes)
    0303       Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de
               poissons du n* 0304 :
               - Autres salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
 ex 0303 22 00 - - Saumons de l'Atlantique (Salmo saiar) et saumons du Danube (Hucho
                   hucho) :
                         - de saumons de l'Atlantique (salmo saiar)
    0304       Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,
               réfrigérés ou congelés :
    0304 10    - Frais ou réfrigérés :
               - - Filets :
               - - - de poissons d'eau douce :
 ex 0304 10 13 - - - - saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique
                       (Salmo saiar) et saumons du Danube (Hucho hucho) :
                         - de saumons de l'Atlantique (salmo saiar)
    0304 20    - Filets congelés :
               - - de poissons d'eau douce :
 ex 0304 20 13 - - - de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique
                     (Salmo saiar) et saumons du Danube (Hucho hucho) :
                         - de saumons de l'Atlantique (salmo saiar)
    0304 90    - Autres :
 ex 0304 90 10 - - de poissons d'eau douce :
                         - de saumons de l'Atlantique (salmo saiar)
£*
 ---pagebreak---        CODE NC                         DESIGNATION DES MARCHANDISES                       TAUX DU   CONTINGENT
                                                                                           DROIT       (CT)
                                                                                                    PLAFOND DE
                                                                                                  REFERENCE (PR)
                                                                                                    (en tonnes)
     1604       Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés
                à partir d'oeufs de poisson :
                - poissons entiers ou en morceaux, b l'exclusion des poissons hachés :
  ex 1604 11 00 - - Saumons :
                                                                                                      CT n° 3
                          - saumons de l'Atlantique (salmo saiar)                                       400
     1604 19    - - Autres :
  ex 1604 19 10 - - - Salmonidés, autres que les saumons :
                          - truites (salmo gairdneri)
     1604 20    - Autres préparations et conserves de poissons :
  ex 1604 20 10 - - de saumons :
                          - de saumons de l'Atlantique (salmo saiar)
                - - de salmonidés, autres que les saumons
                          - de truites (salmo gairdneri)
to
 ---pagebreak---        CODE NC                           DESIGNATION DES MARCHANDISES                        TAUX DU   CONTINGENT
                                                                                              DROIT       (CT)
                                                                                                       PLAFOND DE
                                                                                                     REFERENCE (PR)
                                                                                                       (en tonnes)
     0305         Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou
                  pendant le fumage ; farine de poisson propre b l'alimentation humaine :
                  - poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure :                     CT n' 4
  ex 0305 61 00   - - harengs (Clupea harengus, Clupea pallassii) :
                              - harengs salés (Clupea harengus, clupea pallassii)
     1604         Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés
                  b partir d'oeufs de poisson :                                                           2.000
                  - poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés :
     1604 12
                  - - Harengs :
     1604 12 10
                  - - - Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés),
                        même précuits dans l'huile, congelés
  ex 1604 12 90   - - - Autres :
                              - épicés et/ou en saumure
     1604 15      - - Maquereaux :
 ex 1604 15 10    - - - des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus :
                              - de l'espèce Scomber scombrus
     1604 19      - - Autres :
                  - - - Autres :
     1604 19 91 * - - - - Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés),
                          même précuits dans l'huile, congelés
4-*
CO
 ---pagebreak---      CODE NC                         DESIGNATION DES MARCHANDISES                        TAUX DU   CONTINGENT
                                                                                          DROIT       (CT)
                                                                                                   PLAFOND DE
                                                                                                 REFERENCE (PR)
                                                                                                   (en tonnes)
   1604 19 99 - - - -  Autres
   1604 20    - Autres préparations et conserves de poissons :
ex 1604 20 50 - - de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et
                  Scomber japonicus, et poissons des espèces Orcynopxis unicolor :
                          - de maquereaux de l'espèce Scomber scombrus
   1604 20 90 - - d'autres poissons
   1605       Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés et
              conservés :                                                                            CT n* 5
                                                                                                      2.000
   1605 20 00 - Crevettes
ex 1605 40 00 - Autres crustacés :
                          - Nephrops norvegicus
 ---pagebreak---       CODE NC                               DESIGNATION DES MARCHANDISES                                TAUX DU         CONTINGENT
                                                                                                         DROIT              (CT)
                                                                                                                        PLAFOND DE
                                                                                                                      REFERENCE (PR)
                                                                                                                        (en tonnes)
    0302             Poissons frais ou réfrigérés, b l'exception des filets de poissons et
                     autre chair de poissons du n* 0304 :                                                                PR n° 1 (1)
                                                                                                                            2.000
    0302 40          - Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), è l'exclusion des foies,
                       oeufs et laitances :
    0302 40 90       - - du 16 juin au 14 février                                                          0 (2)
    0303             Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de
                     poissons du n" 0304 :
    0303 50          - Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), è l'exclusion des foies,
                       oeufs et laitances :
    0303 50 90       - - du 16 juin au 14 février                                                          0 (2)
    0302             Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et                                PR n' 2
                     autre chair de poissons du n* 0304 :                                                                  3.000
    0302 64          - - Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber
                         japonicus) :
 ex 0302 64 90       - - - du 16 juin au 14 février :
                               - maquereaux (Scomber scombrus)                                             0
 (1)   Les chiffres se réfèrent è la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations tombant sous le code SH 03.04,
       un coefficient de 2 est appliqué pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence.
 (2)   Exemption de droits pour les harengs relevant des sous-positions 0302 40 90, 0303 50 90. 0304 10 93, 0304 10 98 et 0304 90 25
       dans les limites d'un contingent tarifaire annuel global de 34.000 tonnes devant être octroyé par les autorités compétentes
       de la Communauté et sous réserve du respect du prix de référence.
Cl
 ---pagebreak---       CODE NC                         DESIGNATION DES MARCHANDISES                        TAUX DU   CONTINGENT
                                                                                           DROIT       (CT)
                                                                                                    PLAFOND DE
                                                                                                  REFERENCE (PR)
                                                                                                    (en tonnes)
    0304       Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,                    PR n' 3
               réfrigérés ou congelés :                                                               25.000
    0304 20    - Filets congelés :
    0304 20 31 - - de lieus noirs (Pollaechius virens)
    0304 90    - Autres :
    0304 90 41 - - - de lieus noirs (Pollachius virens)
    0305       Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou
               pendant le fumage ; farine de poisson propre b l'alimentation humaine :                PR n° 4
                                                                                                        350
    0305 30    - Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés :
    0305 30 50 - - de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés ou en saumure
    0305 90    - - Autres
4-*
 ---pagebreak---      CODE NC                           DESIGNATION DES MARCHANDISES                        TAUX DU   CONTINGENT
                                                                                            DROIT       (CT)
                                                                                                     PLAFOND DE
                                                                                                   REFERENCE (PR)
                                                                                                     (en tonnes)
   0305         Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou
                pendant le fumage ; farine de poisson propre è l'alimentation humaine :                PR n* 5
                                                                                                        1000
                - Poissons fumés, y compris les filets :
ex 0305 41 00   - - Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique
                    (Salmo saiar) et saumons du Danube (Hucho hucho) :
                            - saumons de l'Atlantique (Salmo saiar)                           0
   0305 49      - - Autres :
   0305 49 10   - - - Flétans noirs (Reinhardtius hippoglosoides)                             0
   0305 49 20   - - - Flétans altlantiques (Hyppoglossus hippoglossus)                        0
ex 0305 49 30   - - - Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber
                      japonicus) :
                            - maquereaux (Scomber scombrus)                                   0
ex 0305 49 40   - - - Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo
                      aguabonita, Salmo gilae) :
                            - truites (Salmo gairdneri)                                       0
   0305 49 50   - - - Anguilles (Anguille spp.)                                               0
   0305 49 90   - - - Autres                                                                  0
              *
 ---pagebreak---      CODE NC                                DESIGNATION DES MARCHANDISES                                TAUX DU        CONTINGENT
                                                                                                         DROIT            (CT)
                                                                                                                       PLAFOND DE
                                                                                                                    REFERENCE (PR)
                                                                                                                       (en tonnes)
   0302              Poissons frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets de poissons et
                     autre chair de poissons du n° 0304 :                                                               PR n* 6 (1)
                                                                                                                         12.600
                     Autres poissons b l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
   0302 69           - - Autres :
                     - - - - Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) :
   0302 69 31        - - - - de l'espèce Sebastes marinus
ex 0302 69 33        - - - - - Autres :
                                   - de l'espèce Sebastes mentella
   0303              Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de
                     poissons du n* 0304 :
   0303 79           - Autres poissons, b l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
                     - - Autres :
                     - - - de mer :
                     - - - - Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) :
   0303 79 35        - - - - de l'espèce Sebastes marinus
ex 0303 79 37*                 Autres :
                                   - de l'espèce Sebastes mentella
(1)   Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations tombant sous le code
      SH 03.04, un coefficient de 3 est appliqué pour les quantités extraites de ce plafond de référence.
 ---pagebreak---       CODE NC                         DESIGNATION DES MARCHANDISES •               TAUX DU   CONTINGENT
                                                                                    DROIT       (CT)
                                                                                             PLAFOND DE
                                                                                           REFERENCE (PR)
                                                                                             (en tonnes)
    0304       Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,
               réfrigérés ou congelés :
    0304 10    - frais ou réfrigérés :
               - - filets :
               - - - autres :
 ex 0304 10 39 - - - - autres :
                                                                                      0
                              - de rascasses
               - Filets congelés :
    0304 20
               - - de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) :
    0304 20 35 - - - de l'espèce Sebastes marinus                                     0
 ex 0304 20 37 - - - Autres :
                             - de l'espèce Sebastes mentella                          0
CD
 ---pagebreak---       CODE NC                         DESIGNATION DES MARCHANDISES                       TAUX DU   CONTINGENT
                                                                                          DROIT       (CT)
                                                                                                   PLAFOND DE
                                                                                                 REFERENCE (PR)
                                                                                                   (en tonnes)
    0304       Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,
               réfrigérés ou congelés :                                                              PR n° 7
                                                                                                      3000
    0304 10    - Frais ou réfrigérés :
               - - Filets :
               - - - Autres :
 ex 0304 10 39 - - - - Autres, à l'exclusion des rascasses
    0304       Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,                   PR n* 8
               réfrigérés ou congelés :                                                                550
    0304 20    - Filets congelés :
    0304 20 43 - - de lingues (Molva spp.)
    0304       Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais                    PR n* 9
               réfrigérés ou congelés :                                                               1.800
    0304 20    - Filets congelés :
 ex 0304 20 97 - - Autres :
               - de merlans poutassous
    0304 90    - Autres :
    0304 90 59 - - - de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou)
Cl
O
 ---pagebreak---       CODE NC                         DESIGNATION DES MARCHANDISES                        TAUX DU   CONTINGENT
                                                                                           DROIT       (CT)
                                                                                                    PLAFOND DE
                                                                                                  REFERENCE (PR)
                                                                                                    (en tonnes)
    0305       Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou
               pendant le fumage ; farine de poissons propre b l'alimentation humaine :               PR n* 10
                                                                                                       1.400
               - Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure :
    0305 69    - - Autres :
    0305 69 90 - - - Autres :
    0306       Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés,
               salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou b la
               vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure :                       PR n° 11
                                                                                                      11.000
               - Congelés :
    0306 13    - - Crevettes :
    0306 13 10 - - - Crevettes de la famille Pandalidae
    0305       Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou             PR n* 12
               pendant le fumage ; farine de poissons propre b l'alimentation humaine :                  500
               - Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure :
    0305 61 00 - - harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii
    1604       Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à
               partir d'oeufs de poisson :
               - poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés
    1604 12    - - harengs :
    1604 12 90
               - - - autres
CJT
 ---pagebreak---      CODE NC                         DESIGNATION DES MARCHANDISES                   TAUX DU   CONTINGENT
                                                                                     DROIT       (CT)
                                                                                              PLAFOND DE
                                                                                            REFERENCE (PR)
                                                                                              (en tonnes)
   0302       Poissons frais ou réfrigérés, b l'exception des filets de poissons et
              autre chair de poissons du n° 0304 :
              - Poissons plats (Pleuronectidae, Bothidae, Cynoglossidae, Soleidae,
                Scophthalmidae et Citharidae), à l'exclusion des foies, oeufs et
                laitances :
   0302 29    - - Autres :                                                                  Surveillance
                                                                                            statistique
   0302 29 90 - - - Autres                                                              0
              - Autres poissons, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
   0302 69    - - Autres :
              - - - de mer :
   0302 69 98 - - - - Autres                                                            0
Cl
 ---pagebreak---       CODE NC                         DESIGNATION DES MARCHANDISES                       TAUX DU   CONTINGENT
                                                                                          DROIT       (CT)
                                                                                                   PLAFOND DE
                                                                                                 REFERENCE (PR)
                                                                                                   (en tonnes)
    0303       Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de
               poissons du n* 0304 :
               - Autres poissons è l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
    0303 79    - - Autres :
               - - - de mer :                                                                    Surveillance
                                                                                                 statistique
    0303 79 98 - - - - Autres                                                               0
    0304       Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachées), frais,
               réfrigérés ou congelés :
    0304 20    - Filets congelés :
 ex 0304 20 97 - - Autres :
                         - autres, b l'exclusion des merlans poutassous                     0
    0304 90    - Autres :
               - - Autres :
    0304 90 97 - - - Autres                                                                 0
CO
 ---pagebreak---                               PROTOCOLE N' 2
 concernant les produits soumis è un régime particulier pour tenir compte
        des différences de coût des produits agricoles incorporés
                             Article premier
Pour tenir compte des différences de coût des produits agricoles
incorporés dans les marchandises reprises dans le tableau annexé au
présent protocole, l'accord ne fait pas obstacle :
(i)       à la perception, à l'importation, d'un élément mooile ou d'un
          montant forfaitaire ou b l'application de mesures intérieures
          de compensation des prix ;
(ii)      è l'application de mesures b l'exportation.
                                Article 2
1.        La Communauté dans sa composition au 31 décemOre 1985 applique
          les droits de douanes sur les importations originaires des îles
          Féroé le 1er janvier 1992 conformément au tableau annexé au
          présent protocole.
2.        Le Royaume d'Espagne supprime progressivement la différence
          entre les droits de base en vigueur au 1er janvier 1985 pour
          les produits originaires des îles Féroé, et les droits
          applicables au 1er janvier 1992, qui sont indiqués dans le
          tableau annexé au présent protocole, conformément aux
          dispositions de l'article 31 paragraphes 1 et 3 de l'acte
          d'adhésion.
3.        La République portugaise supprime progressivement la différence
          entre les droits de base en vigueur au 1er janvier 1985 pour
          les produits originaires des îles Féroé, et les droits
          applicables au 1er janvier 1992, qui sont indiqués dans le
          tableau annexé au présent protocole, conformément aux
          dispositions de l'article 190 paragraphes 1 et 2 de l'acte
          d'adhésion.
                                Article 3
Les îles Féroé suppriment les droits et taxes è l'importation des
produits agricoles transformés originaires de la Communauté, b la date
fixée b l'article 5 et à l'annexe II du présent accord è l'exception des
produits mentionnés au protocole 4, tableau II.
Si les îles Féroé introduisent pour les produits agricoles transformés
ces mesures mentionnées è l'article 1 du présent protocole, la Communauté
en est dûment avisée.
                                                                          54
 ---pagebreak---                                                 TABLEAU
                                   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Code NC                             Désignation des marchandises              Taux du droit(*)
0403          Babeurre, lait et crème cal lie's, yoghourt. képhir et autres |
              laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou
              additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés    !
              ou additionnés de fruits ou de cacao :                        i
0403 10       - Yoghourts
0403 10 51        Aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao             MOB
      d 99
         (*) AD F/M    Droit additionnel sur la farine
             AD S/Z    Droit additionnel sur le sucre
             MOB       Elément mobile.
                                                                                               55
 ---pagebreak---  Code NC                            Désignation des marchandises                 Taux du droit
 0403 90       - Autres
 0403 90 71 j      Aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao               M06
       d 99 !
0710           Légumes, non cuits ou cuits a l'eau ou à la vapeur, congelés
0710 40          MoTs doux                                                       MOB
0711           Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux
               ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres
               substances servant d assurer provisoirement leur conservation,
               par exemple), mais impropres â l'alimentation en l'état
0711 90        - Autres légumes; mélanges de légumes
               —Légumes
0711 90 30           Maïs doux                                                  MOB
1519          Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de
               raffinage; alcools gras industriels
              - Acides gras monocarboxyliques industriels
1519 13        -—Toi I acides gras                                              Exemption
1702          Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose
              et le fructose (lévulose) chimiquement purs, a l'état solide;
              sirops de sucres, sans addition d'aromatisants ou de colorants;
              succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et
              mélasses caramélisés
1702 50       - Fructose chimiquement pur                                       Exemption
1702 90       - Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti)
1702 90 10 ;  --Maltose chimiquement pur                                        Exemption
1704          Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
1704 10       — Gommes à mâcher (chewing gum), m&ne enrobées de sucre         i MOB
                                                                              j Max 23 X
                                                                                               56
 ---pagebreak---  Code NC                                  Désignation des marchandises              Taux du droit
1704 90      — Autres
1704 90 10 i — E x t r a i t s de réglisse contenant en poids plus de 10 X de
                  saccharose, sans addition d'autres matières                    Exempt ion
1704 90 30   —Préparation dite "chocolat blanc*                                  M0B
                                                                                 Max 27 X
                                                                                 + AD S/Z
1704 90 51   —Autres                                                             MOB
      à 99                                                                       Max 27 X
                                                                                 + AD S/Z
1806         Chocolat et autres préparations al intentai res contenant du
             cacao :
1806 10         Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres
                édulcorants                                                      MOB
1806 20         Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres
                d'un poids excédant 2 kg, soit a l'état liquide ou pâteux
                ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients
                ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 k g
1806 20 10    — D ' u n e teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure
                  à 31 X ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao      MOB
                  et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure   Max 27 X
                  à 31 X                                                         + AD S/Z
1806 20 30     .-D'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de           MOB
                  matières grasses provenant du lait égale ou supérieure         Max 27 X
                  à 25 X et inférieure à 31 X                                    + AD S/Z
              - -Autres
1806 20 50          D'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou            MOB
                    supérieure à 18 X                                            Max 27 X
                                                                                 + AD S/Z
1806 20 70 '              Préparations dites "Chocolate milk crumb"              MOB
                                                                                                  57
 ---pagebreak--- Code NC                               Désignation des marchandises      Taux du droit
1806 20 90        Autres                                                MOB
                                                                        Max 27 X
                                                                        + AD S/Z
           - Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons
1806 31         Fourrés                                                 M06
                                                                        Max 27 X
                                                                        + AD S/Z
1806 32    .-Non fourrés                                                MOB
                                                                        Max 27 X
                                                                        + AD S/Z
1806 90    - Autres
1806 90 11 — C h o c o l a t et articles en chocolat                    MOB
      à 39                                                              Max 27 X
                                                                        + AD S/Z
1806 90 50 —Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de         MOB
                produits de substitution du sucre, contenant du cacao   Max 27 X
                                                                        + AD S/Z
1806 90 60 --Pâtes à tartiner contenant du cacao
                - En emballages iirmédiats d'une capacité nette / égale MOB
                   ou inférieure à 1 kg
                                                                        Max 27 X
                                                                        + AD S/Z
                - Autres                                                MOB
                                                                        Max 27 X
                                                                        + AD S/Z
1806 90 70 -"Préparations pour boissons contenant du cacao
                - En emballages immédiats d'une capacité nette / égale  M06
                    ou inférieure à 1 kg
                                                                        Max 27 X
                                                                        + AD S/Z
                - Autres                                                MOB
                                                                        Max 27 X
                                                                        + AD S/Z
1806 90 90 --Autres :
                                                                                      58
 ---pagebreak---                                                                                 ;
Code NC                            Désignation des marchandises                   Toux du droit
                       En emballages immédiats d'une capacité nette, égale            Moe
                        ou inférieure à 1 Kf                                          Max 27 X
                                                                                      + AD S/Z
                     - Autres
                                                                                      Max 27 X
                                                                                      + AD S/Z
      1901       Extraits de mal te; préparations alimentaires de farines,
                 semoules amidons fécul%ou extraits de moite, ne contenant
                 pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion
                  inférieure à 50 X en poids, non dénommées ni comprises
                 ailleurs; préparat]ont   alimentaires de produits à*9 n*s 0401
                 d 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant
                 dans une proportion inférieure à 10 X en poids, non dénommées
                 ni comprises ailleurs
      1902       Pâtes alimentaires, mime cuites ou farcies (de viande ou
                 d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que
                 spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli,
                 cannelloni; couscous, même préparé :
                 - Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement
                    préparées
      1902 11    —Contenant des oeufs                                                 MOB
      1902 19    — Autres                                                             MOB
      1902 20       Pâtes alimentaires farcies (mêmes cuites ou autrement
                    préparées)
      1902 20 91     Autres
            â 99
                                                                                                59
 ---pagebreak--- 1902 30      - Autres pâtes alimentaires
1902 40      - Couscous
1903       j Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous
             forme de flocons, grumeaux, grains perlés, cnblures OU
              formes similaires
1904         Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage
             (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maTs, en
             grains, précuites ou autrement préparées                        MOB
1905         Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
             biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties , cachets
             vides des types utilisés pour médicaments, pains â cacheter,
             pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles
             et produits similaires
1905 10      - Pain croustillant dit knâckebrot
                                                                             Max 24 X
                                                                             • AD F/M
1905 20      - Pain d'épices
1905 30      - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres  et gaufrettes
                                                                             Max 35 X
                                                                             + AD S/Z
1905 40      - Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés         MOB
1905 90      - Autres
1905 90 10   --Pain azyme (mazoth)
                                                                             Max 20 X
                                                                             + AD F/M
1905 90 20   __ Hosties , cachets vides des types utilisés pour médicaments,
                pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de
                fécule en feuilles et produits similaires                  "
             —Autres
                                                                                      60
 ---pagebreak---                                                                                                    I
Code NC                                 Désignation des marchandises              Toux du droit
    1905 90 30             Pain sans addition de miel, d'oeufs, de fromage ou de
                           fruits et d'une teneur en sucres et; matières .grasses
                           n'excédant pas, chacune, 51 en poids sur matière sèche       MB
     1905 90 40          Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau
                         excédant 10 X
                                                                                    Max 30 X
                                                                                    + AD FAI
     1905 90 50        .Biscuits, produits extrudes ou expansés, salés ou
                        aromatisés                                                  Max 30 X
                                                                                    + AD F/M
                  -.--Autres
     1905 90 60             Additionnés d'édulcorants
                                                                                    Max 35 X
                                                                                    + AD S/Z
     1905 90 90             Autres                                                  M0B
                                                                                    Max 30 X
                                                                                    + AD FA»
     2001          Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes,
                   préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
     2001 90       - Autres
     2001 90 30   - - M a T s doux (Zea mays var. saccharata)                       MOB
     2004          Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre
                   ou d l'acide acétique, congelés
     2004 10       - Pommes de terre
                   — -Autres
     2004 10 91 I  —--Sous forme de farines, semoules, ou flocons                   MOB
                i
     2004 90    ! - Autres légumes et mélanges de légumes
     2004 90 10    -- MaTs doux (Zea mays var. saccharata)                           MOB
     2005          Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre
                   ou â l'acide acétique, non congelés
     2005 20       - Pommes de terre                                                            61
 ---pagebreak--- Code NC                          Désignation des marchandises             Taux du droit
2005 20 10 -.Sous forme de farines, semoules ou flocons
2005 80    - MaTs doux (Zea mays vor. saccharata)
2008       Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement
           préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
           d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris
           ailleurs :
           - Autres, y compris les mélanges, â l'exception de ceux du
              n* 2008 19 :
2008 99    - .Autres :
                  Sans addition d'alcool :
                    SU s addition de sucre :
2008 99 85        WcTs, â l'exclusion du maTs doux (Zea mays war.
                  saccharata)                                             MOB
2101       Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté
           et préparations à base de ces produits ou à base de café,
           thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés
           du café et leurs extraits, essences et concentrés;
2101 10       Extraits, essences et concentrés de café et préparations
              â base de ces extraits, essences ou concentrés ou â base
              de café
           — Préparations :
2101 10 99 - — .Autres                                                    MOB
2101 20       Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et
              préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés
              ou â base de thé ou de maté :
2101 20 90 --Autres                                                       M06
                                                                                        62
 ---pagebreak--- 2101 30              - Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés ou
                       café et leurs extraits, essences et concentrés :
                          chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du
                          café :
        2101 30 19   .--Autres                                                      M0B
                      _.Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée
                          et d'autres succédanés torréfiés du café :
        2101 30 99          Autres                                                  MDB
        2102          Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes
                      monocellulaires morts (â l'exclusion des voccins du n* 3002);
                      poudres â lever préparées :
        2102 10          Levures vivantes :
        2102 10 31 ;  — L e v u r e s de panification                               MOB
              à 39
        2102 20       - Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires
                        morts :
        2102 20 11    --Levures mortes                                              Exemption
              à 19
        2103          Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments
                      et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde
                      préparée :
        2103 10       - Sauce de soja                                               Exemption
        2103 20       - Tomato ketchup et autres sauces tomates                     Exemption
        2103 90       - Autres                                                      Exemption
        2104          Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes,
                      potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires
                      composites homogénéisées:
        2104 10       - Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes,
                         potages ou bouillons préparés                              Exemption
                                                                                              63
 ---pagebreak--- Code NC                               Désignation des marchandises              Taux du droit
2105            Glaces de consommation, même contenant du cacao                 M06
                                                                                Max 27 X
                                                                                + AD S/Z
2106            Préparations alimentaires non dénonmées ni comprises ailleurs
2106 10         - Concentra^de protéines et substances protéiques texturées :
2106 10 90    i    Autres                                                       MOB
2106 90         - Autres :
2106 90 10      —Préparations dites "fondues"                                   Moe
                                                                                Max 25 écus/
                                                                                100 kg/net
                —Autres
Ex 2106 90 91       Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait,
                     de protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de
                    glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins
                    de 1.5 X de matières grasses provenant du lait, moins de
                    2.5 X de protéines du lait, moins de 5 X de saccharose,
                    ou d'isoglucose, moins de 5 X de glucose ou d'amidon ou
                    de fécule :
                    - Hydrolysats   de protéines; autolysats  de levures        Exemption
2106 90 99    : .—Autres
                    - D'une tonrur en poids de matières grasses provenant du
                       lait égale ou supérieure à 26 X :
                       - En emballages Immédiats d'une capacité nette, égale OU
                         inférieure    à 1 kg                                   M08
                       - Autres                                                 MOB
                    - Autres                                                    MOB
                                                                                              64
 ---pagebreak--- Code NC                              Désignation des marchandises                 l9ix&*rtft&E*ui
                                                                                              .-':<:ii*i. %'••'•
 2202           Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées,
                additionnées de sucre' ou d'autres édulcorants ou aromatisées,
                •t autres boissons non alcooliques, â l'exclusion des jus de
                 fruits ou de légumes du n* 2009 :
  2202 10        — Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées,
                   odditionnées de sucre   OU d'autres édulcorants ou aromatisées  Exemption
 2202 90         - Autres :
 Ex 2202 90 10   — N e contenant pas de produits des n*s 0401 â 0404 ou de
               j    matières grasses provenant des produits des n*s 0401 â
               !     0404 :
                    - Contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)             Exemption
 2202 90 91      _ -Autres                                                         MOB
        à 99
 2203           Bières de malt                                                     Exemption
 2205           Vermouths et autres vins de raisins frais, préparés â l'aide
                 de plantes ou de substances aromatiques                           Exemption
 2208           Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique
                vol unique de moins de 80 X vol.; eaux de vie. liqueurs et
                 autres boissons spiri tueuses; préparations alcooliques
                 composées des types utilisés pour la fabrication des boissons
 2208 90        - Autres
                 -«•Autres boissons spiritueuses, présentées en récipients
                    d'une contenance :
                     N'excédant pas 2 I
                                                                                                         65
 ---pagebreak--- Code NC                             Désignation des marchandises            Taux du droit
    Ex 2208 90 55     -Liqueurs
                       - Contenant des oeufs ou des jaunes d'oeufs et/ou du   1 écuA
                         sucre (saccharose ou sucre inverti)                  vol./hl
                                                                              + 6 écus/hl
    Ex 2208 90 59     .Autres boissons spiri tueuses
                       - Contenant des oeufs ou des jaunes d'oeufs et/ou du   1 écu/X
                         sucre (saccharose ou sucre inverti)                      vol/h I
                                                                              + 6 écus/hl
                  ---Excédant 2 l :
   Ex 2208 9 0 79 --.-Liqueurs et autres boissons spi ri tueuses :
                       - Contenant des oeufs ou des faunes d'oeufs et/ou du    1 écu/X
                         sucre (saccharose ou sucre inverti)                    vol/hl
                                                                                          66
 ---pagebreak--- Code NC                               Désignation des marchandises              Taux du droit
2905           Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, su Ifonés,
               nitrés ou nit rosés :
             -Autres polyalcools
2905 43       __Mannitol                                                             MOB
2905 44        —O-Glucitol    (sorbitol)                                             MOB
2915           Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides,
                 katogénure», peroxydes et peroxyocides; leurs dérivés halo-
                gènes, su Ifonés. nitrés ou nitrosés :
              .Acide formique, ses sels et ses esters :
Ex 2915 13     —^Esters de l'acide formique :
                  -Esters de mannitol et esters de sorbitol                       Exemption
                -Esters d'acide acétique
2915 39      ! --Autres
Ex 2915 39 90      Autres
                   -Esters de mannitol et esters de sorbitol                      Exemption
 Ex 2915 90     -Autres :                                                          Exemption
                -Esters de mannitol et esters de sorbitol                          Exemption
 2916            Acides      monocarboxyliques acycliques non saturés et
                 acides monocarboxyliques cycliques, leurs
                                                     anhydrides, hologénures,
                peroxydes et peroxyocides; leurs dérivés halogènes.
                su Ifonés,   nitrés ou nitrosés :
                -Acides monocarboxyliques acycliques non saturés, leurs
                anhydrides, hologénures. peroxydes, peroxyacides et leurs
                dérivés :
 2916 19       —Autres
                                                                                              67
 ---pagebreak---   Code NC                                  Désignation des marchandises           Toux du droit
    Ex 2916 19 90 .--Autres
                        -Esters de mannitol et esters de sorbitol                   Exemption
    2917         ; Acides polycorboxyliques, leurs anhydrides, halogénures,
                 i peroxydes et peroxyocides; leurs dérivés halogènes,
                 ! su Ifonés, nitrés ou nitrosés :
                   -nAcides polycorboxyliques acycliques, leurs anhydrides,
                    halogénures, peroxydes, peroxyocides et leurs dérivés :
    2917 19        -«Autres :
    Ex 2917 19 90'      Autres
                        -Acide itaconique, ses sels et esters                       Exemption
    2918            Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées
                    supplémentaires et leurs anhydrides, halogénures,
                    peroxydes et peroxyocides; leurs dérivés halogènes,
                    su Ifonés, nitrés ou nitrosés :
                    -Acides carboxyliques d fonction à alcool mais sans autre
                    fonction oxygénée, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes,
                    peroxyocides et leurs dérivés :
    2918 11        —•Acide lactique, ses sels est ses esters                        Exemption
    2918 14        — A c i d e citrique                                             Exemption
    2918 15           -Sels et esters de l'acide citrique                           Exemption
    2918 19        —Autres :
    Ex 2918 19 90   —Autres :
                        - Acide glycérique. acide glujcotique, acide saccharique,
                            acide isosaccharique, acide heptasaccharique, leurs
                            sels et esters                                          Exemption
     2932           Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène
                    exclusivement :
                    -Composés dont la structure comporte un cycle furrane
                    (hydrogéné ou non) non condensé
Ex 2932 19         — Autres :
                         - Ccnposés anhydrique de Mannitol et de sorbitol, â
                             l'exclusion du maltol et de l'isomaltol               Exemption
                                                                                                68
 ---pagebreak---      Code NC                                   Désignation des marchandises               Toux du droit
      2932 90        -Autres :
      Ex 2932 90 70 .-Acétals cycliques et hémi-acétals internes même contenant
                     d'autres fonctions oxygénées et leurs dérivés halogènes,
                     suIfonés, nitrés ou nitrosés :
                       - a - Methylglucoslde                                               Exemption
      Ex 2932 90 90! —Autres
                     - Composés anhydriques de Mannitol anhydre
                        et de s o r b i t o l , à l ' e x c l u s i o n du m a l t o l
                        et de l ' i s o m a l t o l                                        Exemption
      2940           Sucres chimiquement purs, d l'exception du saccharose, du
                     lactose, du maltose, du glucose et du fructose ( l é v u l o s e ) ;
                     éthers et esters de sucre et leurs sels, autres que les
                     produits des numéros 2937, 2938 ou 2939 :
      2940 00 90   j -Autres
                   !                                                                      Exemption
                   i
      2941           Antibiotiques
      2941 10        -PéniclIline^et leurs dérivés, â structure d'acide pénicil-
                     lanique; sels      de ces produits                                    Exemption
      3001           Glondes et autres organes â usageshopothérapiques â l'état
                     desséché, même pulvérisés; extraits, à usageshopothérapiques,
                     de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions;
                     héparine et ses sels; autres substances humaines ou animales
                     préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non
                     dénommées ni comprises ailleurs :
      3001 90        -^Autres
                       Autres
      3001 90 91     —-Héparine et ses sels                                                Exemption
      3501           Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de
                     caséine :
      3501 10        -Caséines
      3501 10 10  «.-Destine* â la fabrication de fibres textiles ort if iciel lesO)       Exemption
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les
    dispositions communautaires édictées en la matière.
                                                                                                        69
 ---pagebreak---          Code NC                                   Désignation des marchandises               Toux du droit
         3501 10 50     -.Oestlnécsà des usoges Industriels autres que la fabrication
                         de produits alimentaires ou fourragers (1)                            Exemption
          3501 10 90    --Autres                                                               Exemption
         3501 90         -Autres                                                               Exemption
         3505            Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et
                         fécules pré-o.*£afrmfiéjou «stérifiés. par exemple): colles â
                         base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons
                         ou fécules modifiés :
         3505 10         Dextrine et autres amidons et fécules modifiés :
         3505 10 10      —Dextrine                                                                MOB
                        --Autres anidons et fécules modifiés
         3505 10 50     — A m i d o n s et fécules estérifiés ou étherifiés                    Exemption
         3505 10 90      —Autres                                                                  M06
         3505 20         -Colles                                                                  MOB
                                                                                               max 18 X
         3506            Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris
                         ailleurs; produits de toute espèce d usage de colles ou
                         d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme
                         colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg :
         3506 10       ; -Produits de toute espèce â usage de colles ou d'adhésifs,
                         conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs,
                         d'un poids net n'excédant pas 1 kg :
         Ex 3506 10 90   —Autres :
                           -A base d'        emulsion de silicate de sodium ou d'emulsions
                             de résiner                                                        Exemption
                         -Autres :
         3606 99         —Autres :
         Ex 3506 99 90   —•Autres :
                             — A base d'       emulsion de silicate de sodium ou d'émulsions
                                de -résines                                                  ! Exemption
(1) L'adnission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions
    COn
        *Uiautaires
                     odUcTées t n ^°- «matitre.                                                             70
 ---pagebreak--- Code NC                                  Désignation des marchandises                Toux du droit
   3809            Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou
                   de fixation de matières colorantes et autres produits et
                   préparations (parements préparés et préparâtion$pour le
                  mordançage      , par exemple) des types utilisés dans l'industrie
                   textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les
                    industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs :
                   - A base de matières amylacées                                         MOB
                                                                                        max 20 X
                 -Autres :
   Ex 380&  91 •      Des types utilisés dans l'industrie textile :
                      -Contenant de l'amidon ou des produits dérivés de l'amidon        Exemption
   Ex 3804  92     — O e s types utilisés dans l'industrie du papier :
                      -Contenant de l'amidon ou des produits dérivés de l'amidon        Exemption
   Ex 3809 99      —Autres
                      -Contenant de l'amidon ou des produits dérivés de l'amidon        Exemption
   3823            Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits
                   chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                    industries connexes (y compris celles consistant en mélanges
                   de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs;
                   produits residual res des industries chimiques ou des
                    industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs :
   Ex 3823 10      -Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie
                     -A base de résines synthétiques                                    Exemption
   3823 60      ; -Sorbitol autre que le sorbitol du n* 2905 44                            MOB
   3823 90         -Autres :
   Ex 3823 90 40    —     Pyrolignites (de calcium, etc.); tartrate de calciim brut;
                   citrate de calcium brut.
                                                                                        Exemption
                   -Citrate de calcium brut
                  -—Autres :
                                                                                                   71
 ---pagebreak---     Code NC                                    Désignation des swrchondlees                             Toux du d r o i t
Ex 3823 90 99                   Autres ?
                    -Produits de cracking du s o r b i t o l                                              Exemption
      3911          Résines de p é t r o l e , résines de coumarone-lndène, polyterpenes,
                    polysulfures, polysulfones et autres produits mentionnés dans
                     la note 3 du présent chapitre, non dénommés ni compris a i l l e u r s ,
                     sous formes primaires :
               10
     Ex 3911        -Résines de p é t r o l e , résines de coumarone, résines d'indène,
                       résines de coumarone-indène et polyterpenes :
                      -Adhésifs à base d'émulsions de résines                                             Exemption
      3911 90       -Autres
      Ex 3911 90 10     Produits de polymérisation de réorganisation ou de conden-
                    sation mime modifiés chimiquement :
                        -Adhésifs à base d'émulsions       de   résines                                   Exemption
     Ex 3911 90 90 - - A u t r e s :
                        -Adhésifs â base d'émulsions       de   résines                                   Exemption
     3913           Polymères n a t u r e l s (acide a l g i n i q u e par exemple) et polymères/
                    naturels modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du
                                                                                                       I
                    caoutchouc n a t u r e l , par exemple), non dénommés ni compris a i l l e u r s ,
                    sous formé primaire :
     3913 90        -Autres :
      Ex 3913 90 90 — A u t r e s :
                        -Dextrane                                                                         Exemption
                         -nAutres, a l'exclusion des protéines durcies                                    Exemption
                                                                                                                          72
 ---pagebreak---                              PROTOCOLE N* 3
                  relatif a la définition de la notion
de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
                                                                        73
 ---pagebreak---                                      - 1
                                    TITRE I
             DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES
                                   Article 1
                              Critère d'origine
1. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme:
1) produits originaires des      Iles Féroé:
   a) les produits entièrement obtenus dans les lies Féroé;
   b) les produits obtenus dans les Iles Féroé et dans la fabrication
      desquels sont entrés des produits autres que ceux visés à la
       lettre a ) , à condition que:
       I) lesdlts      produits    aient   fait  l'objet d'ouvrai sons ou
           transformations suffisantes au sens de l'article 3 du présent
           protocole, ou que
       Ii) ces produits soient originaires de la Communauté au sens du
           présent protocole-,
2) produits originaires de la Communauté:
   a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté;
   b) les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication
      desquels sont entrés des produits autres que ceux visés è la
       lettre a ) , a condition que:
       I) lesdlts      produits    aient    fait l'objet d'ouvrai sons ou
           transformations suffisantes au sens de l'article 3 du présent
           protocole, ou que
       II) ces produits soient originaires des Iles Féroé, au sens du
           présent protocole.
2. Par dérogation au paragraphe 1 point 1) lettre b) sous ii), les
   produits originaires de la Communauté, au sens du présent protocole,
   et exportés des Iles Féroé vers ia Communauté en i'état ou après
   avoir subi dans les Iles Féroé des ouvrai sons ou transformations
   n'allant pas au-delà de celles visées à l'article 3 paragraphe 3.
   conservent leur origine.
   Par dérogation au paragraphe 1 point 2) lettre b) sous il), les
   produits originaires des iles Féroé, au sens du présent protocole, et
   exportés de la Communauté vers les Iles Féroé en i'état ou après
   avoir subi dans la Communauté des ouvrai sons ou * transformations
   n'allant .pas au-delà de celles visées a l'article 3 paragraphe 3,
   conservent leur origin».
                                                                          74
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                                  Article 2
                        Produits entièrement obtenus
   Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1 point 1)
   lettre a) et point 2) lettre a) comme "entièrement obtenus" soit
   dans la Communauté, soit dans les lies Féroé:
       a)   les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de
           mers ou d'océans;
       b)   les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
   c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
   d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un
       élevage;
   e) les produits de la chasse et de la pèche qui y sont pratiquées;
   f) les produits de la pèche maritime et autres produits tirés de la
       mer par leurs navires;
   g) les     produits    fabriqués   à    bord   de    leurs   navires-usines
       exclusivement à partir de produits visés au point f);
   h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des
       matières premières, qui y sont recueillis;
    i) les déchets    provenant   d'opérations manufacturières qui      y sont
       effectuées;
    J) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de
       produits visés aux points a) à l).
2.  l'expression    "leurs navires"     au   paragraphe   1   point  f)   n'est
    applicable qu'aux navires:
    -   qui sont Immatriculés ou enregistrés dans les Iles Féroé ou dans
       un Etat membre de la Communauté;
    -   qui battent pavillon des     Iles Féroé ou d'un Etat membre de ia
       Communauté;
    -   qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants
        des Etats membres de la Communauté, résidents ou non aux Iles
        Féroé, ou à une société dont le siège principal est situé dans un
        de ces Etats ou aux Iles Féroé, dont le ou les gérants, le
        président' du conseil d'administration ou de surveillance et la
        majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des
        Etats membres de la Communauté, résidents ou non aux Iles Féroé et
        dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou
        les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au
        moins appartient      à ces Etats, aux        Iles Féroé, ' à      leurs
        collectfvltés -publIques ou à leurs ressortIssemts;
                                                                                 75
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   -   dont l'état major est entièrement composé de ressortissants des
       Etats membres de la Communauté, résidents ou non aux Iles Féroé;
   -   dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 X au moins,
       de ressortissants des Etats membres de la Communauté, résidents ou
       non aux I les Féroé.
3. Les termes "Iles Féroé" et "Communauté" couvrent également les eaux
   territoriales qui bordent les Iles Féroé et celles des Etats membres
   de la Communauté.
   Les navires opérant en haute mer, y-comprls les navires-usines, à
   bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvrai son des
   produits de leur pèche, sont réputés faire partie du territoire de la
   Communauté ou des Iles Féroé, sous réserve qu'ils remplissent les
   conditions énoncées au paragraphe 2.
                                   Article 3
                     Produits suffisamment transformés
1. Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires
   sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvrai son ou d'une
   transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans
   une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes
   les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous
   réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 cl-dessous.
   Les termes "chapitres" et "positions" utilisés dans le présent
   protocole désignent       les chapitres et les positions (à quatre
   chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le "système
   harmonisé de désignation et de codification des marchandises"
   (dénommé cl-aprés "système harmonisé" ou SH).
   Le terme "classé" se rapporte au classement d'un produit ou d'une
   matière dans une position déterminée.
2. SI un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste
   figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour
    le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle
   reprise au paragraphe 1.
   Pour les produits relevant des chapitres 84 à 91, l'exportateur peut
   opter, à titre d'alternative aux conditions fixées dans la colonne 3,
   pour celles exposées dans la colonne 4.
   a) Lorsque, dans la liste de t'annexe II, Il est fait application
       d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire
       d'un produit obtenu dans la Communauté ou aux Iles Féroé, la
       valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit
       correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction
       faite de la valeur des matières de pays tiers Importées dans la
       Communauté ou dans les Iles Féroé.
   b) Le terme "valeur" dans la liste de l'annexe II signifie la valeur
       en douane au moment de l'importation des matières non originaires
       ut 11 Isées-ou, -si el le n'est pas connue ou ne peut être établie, le
       premier-prix- vér If lab le-payé- pour ces-mat Ières dans le territoire
       concerné.
                                                                               76
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           Lorsque la valeur des matières originaires utilisées~tiolt~ être
           établie, les dispositions de I'alinéa repris ci-dessus
           doivent être appliquée mutatis mutandis.
   c) L'expression "prix départ usine" dans l a l i s t e de l'annexe II
      signifie le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été
      effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que
      ce prix comprenne la valeur de toute matière mise en oeuvre,
      déduction faite de toutes les taxes Intérieures qui sont, ou
      peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté.
   d) Par "valeur en douane", on entend la valeur déterminée en
      conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article
      VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
      établi à Genève le 12 avril 1979.
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvrai sons ou
   transformations suivantes sont considérées comme Insuffisantes pour
   conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de
   position :
   a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état
       des produits pendant leur transport et leur stockage (aération,
      étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée
      ou additionnée d'autres substances, extraction des parties
       avariées et opérations similaires);
   b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage,
       de classement, d'assortiment (y compris la composition de Jeux de
       marchandises, de lavage, de peinture, de découpage);
   c) (l)    les changements d'emballage et les divisions et réunions de
             co11 s ;
       (II) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis,
             en bottes, sur planchettes, etc., et toutes autres opérations
             simples de conditionnement.
    d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages,
       de marques, d'étiquettes        ou d'autres    signes    distinct ifs
       similaires;
   e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès
        lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne remplissent pas
        les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnus
       comme originaires soit de la Communauté, soit des Iles Féroé.
    f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un
       article complet;
    g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f ) ;
    h) l'abattage des animaux.
                                                                             77
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                                      Article 4
                                  Eléments neutres
    Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou des Iles
    Féroé, Il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les combustibles,
    les Installations et équipements, les machines et outils utilisés pour
    l'obtention du produit, ainsi que les matières et les produits utilisés
    en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à entrer dans la
    composition finale du produit, sont ou non originaires de pays tiers.
                                      Article 5
                    Accessoires, pièces de rechange et outillage
    Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un
    matériel, une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement
    normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont
    considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine ou le
    véhicule considéré.
                                      Article 6
                     »
                                    Assort Iments
    Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé,
    sont considérés comme originaires à condition que tous les articles
    entrant    dans    leur composition   soient originaires. Toutefois, un
    assortiment composé d'articles originaires et non originaires est
    considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur
    des articles non originaires n'excède pas 15 X du prix départ usine.
                                      Article 7
                                  Transport direct
    1.  Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement
        aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire
        de la Communauté et celui des Iles Féroé sans emprunter aucun autre
         territoire. Toutefois, le transport de marchandises constituant un
        seul envol peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que
         ceux de la Communauté ou des Iles Féroé , le cas échéant avec
         transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour
         autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des
         autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles
        n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le
         rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur
         conservât Ion en l'état.
(6)
                                                                              78
 ---pagebreak---                                    - 6 -
2.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est
     fournie par la production aux autorités douanières compétentes:
     a) soit d'un titre Justificatif du transport unique établi dans le
        pays ou territoire d'exportation et sous le couvert duquel s'est
        effectuée la traversée du pays de transit;
     b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du
        pays de transit et contenant :
     -  une description exacte des marchandises,
     -   la date du déchargement ou du rechargement des marchandises ou,
        éventuellement, de     leur embarquement ou débarquement, avec
        indication des navires utilisés,
     -   la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le
        séjour des marchandises;
     c) soit, à défaut, de tous documents probants.
                                  Article 8
                           Continuité territoriale
Les conditions énoncées dans ce Titre concernant           l'acquisition du
caractère originaire doivent être remplies sans Interruption dans la
Communauté ou les Iles Féroé.
SI des marchandises originaires exportées de la Communauté ou des Iles
Féroé vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être
considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être
démontré à la satisfaction des autorités douanières:
     que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
     exportées, et
     qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est
     nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles
     étalent dans ce pays.
                                    TITRE II
                             PREUVE DE L'ORIGINE
                                   Article 9
               Certificat de circulation des marchandises EUR.1
La preuve du' caractère originaire des produits, au sens du présent
protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises
 EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe 111 du présent protocole.
                                                                            79
 ---pagebreak---                                  - 7 -
                               Article  10
             Procédure normale de délivrance des certificats
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré sur
   demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité
   de celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie
   sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe III qui est rempli
   conformément au présent protocole.
   Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1
   doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités
   douanières du pays ou territoire d'exportation.
2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute
   pièce Justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les
   produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un
   certificat de circulation des marchandises EUR.1.
   Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes,
   toutes les Justifications supplémentaires que celles-ci Jugeraient
   nécessaires en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire
   des produits éllglbles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter
   tout contrôle par lesdltes autorités de sa comptabilité et des
   circonstances de l'obtention des ces produits.
   L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans      les
   pièces Justificatives visées au présent paragraphe.
3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut      être
   délivré que s'il peut constituer         le titre Justificatif   pour
    l'application de l'accord.
4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est
   effectuée par les autorités douanières des Iles Féroé si les
   marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits
   originaires des Iles Féroé au sens de l'article 1er paragraphe 1
   point 1) du présent protocole. La délivrance du certificat de
   circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités
   douanières d'un Etat membre de la Communauté économique européenne si
    les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits
   originaires de la Communauté au sens de l'article 1er paragraphe 1
   point 2) du présent protocole.
5. Les autorités douanières des Etats membres de la Communauté ou des
    Iles Féroé sont en outre habilitées à délivrer des certificats de
   circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le
   présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être
   considérées comme produits originaires des Iles Féroé ou de la
   Communauté au sens de l'article 1er paragraphe 2 du présent protocole
   et sous réserve que les produits auxquels les, certificats de
    circulation des marchandises EUR.1 se rapportent se trouvent dans la
   Communauté ou aux Iles Féroé.
    Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des
   marchandises EUR.1 est subordonnée à la présentation de la preuve de
    l'origine   délivrée ou établie antérieurement. Ces preuves de
    l'origine doivent être conservées au moins pendant deux ans par les
    autorités douanières de l'Etat ou du territoire d'exportation.
                                                                          80
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6.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le
    titre   Justificatif pour    l'application du régime tarifaire et
    contingenta Ire préférentiel prévu par l'accord, Il appartient aux
    autorités douanières de l'Etat ou du territoire d'exportation de
    prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine
    des -marchandises et au contrôle des autres énonciatlons du
    certificat.
7.  Afin de vérifier si les conditions visées aux paragraphes 4 et 5
    sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer
    toutes pièces Justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles
    Jugent ut I le.
8.  Il incombe aux autorités douanières de l'Etat ou du territoire
    d'exportation de veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe
    1 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre
    réservé à ia désignation des produits a été rempli de façon à exclure
    toute   possibilité   d'adjonction   frauduleuse. A cet    effet,   la
    désignation des produits doit être Indiquée sans Interligne. Lorsque
    le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être
    tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant
    barrée.
9.  La date de délivrance du certificat doit être Indiquée dans la partie
    du certificat de circulation des marchandises réservée à la douane.
10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors
    de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les
    autorités douanières de l'Etat ou du territoire d'exportation. Il est
    tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle
    est effectuée ou assurée.
                                 Article 11
                         EUR.1 délivré a posteriori
1.  A titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises
    EUR.1 peut être également délivré après l'exportation des produits
    auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette
    exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de
    circonstances particulières.
2.  Pour l'application    du  paragraphe  1,  l'exportateur doit  dans  la
    demande:
    -   Indiquer le lieu et la date de l'expédition des produits auxquels
        le certificat se rapporte,
    -   attester qu'il n'a pas été délivré de certificat de circulation
       des marchandises EUR.1 lors de l'exportation des produits en
       question et en préciser les raisons.
                                                                           81
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3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un
   certificat de circulation des marchandises EUR.1 qu'après avoir
   vérifié si les Indications contenues dans la demande de l'exportateur
   sont conformes à celles du dossier correspondant.
   Les certificats délivrés     a posteriori doivent être revêtus d'une des
   mentions suivantes:
      •NACHTRXGLICH AUSGESTELLT', 'DELIVRE A POSTERIORI',
      'RILASCIATO A POSTERIORI*, 'AFGEGEVEN A POSTERIORI',
      'ISSUED RETROSPECTIVELY', 'UDSTEDT EFTERFOLGENDE'.
      [version grecque], 'EXPEDIDO A POSTERIORI',
      'EMITIDO A POSTERIORI', [version férInglenne].
4. La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case
   "Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
                                  Article 12
                      Délivrance d'un duplicata EUR.1
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de
   circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut demander aux
   autorUés douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la
   base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata    ainsi   délivré   doit être  revêtu  d'une   des mentions
   suivantes:
       •DUPLIKAT*. 'DUPLICATA'. 'DUPLICATO'. 'DUPLICAAT', 'DUPLICATE',
       [version    grecque],     'DUPLICADO*.   'SEGUNDA    VIA',   [version
      fér inglenne].
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case
   "Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat
   de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette
   date..
                                  Article 13
            Procédure simplifiée de délivrance des certificats
1. Par dérogation aux articles 10, 11 et 12 du présent protocole, une
   procédure simplifiée de délivrance du certificat de circulation des
   marchandises EUR.1 peut être utilisée selon les dispositions qui
   suivent.
                                                                             82
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2. Les autorités douanières de l'Etat ou du territoire d'exportation
   peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé "exportateur
   agréé", effectuant fréquemment des exportations de marchandises pour
   lesquelles des certificats EUR.1 sont susceptibles d'être délivrés et
   qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie
   pour contrôler le caractère originaire des produits, à ne présenter
   au moment de l'exportation au bureau de douane de l'Etat ou du
   territoire d'exportation ni        la marchandise ni    la demande de
   certificat EUR.1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de
   permettre la délivrance d'un certificat EUR.1 dans les conditions
   prévues à l'article 10 du présent protocote.
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités
   douanières, que ia case 11 "visa de la douane" du certificat EUR.1
   doit :
               .3                                     >
   a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du
       bureau     de douane   compétent   de   l'Etat   ou  du  territoire
       d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un
       fonctionnaire dudlt bureau-,
   b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un
       cachet spécial admis par les autorités douanières de l'Etat ou du
       territoire d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe
       V du présent protocole, cette empreinte pouvant être Imprimée sur
       les formulaires.
4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a ) , la case 7 "observations"
   du certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes :
    'PROCEDIMIENTO SIPLIFICADO*, 'FORENKLET PROCEDURE', 'VEREINFACHTES
   VERFAHREN', (version grecque), 'SIMPLIFIED PROCEDURE', 'PROCEDURE
   SIMPLIFIEE'. 'PROCEDURA SEMPLIF ICATA'. 'VEREENVOUDIGDE PROCEDURE*.
    •PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO*. (version férlnglenne)
5. La case 11 "visa de la douane" du certificat EUR.1 est éventuellement
   complétée par l'exportateur agréé.
6. L'exportateur agréé Indique, le cas échéant, dans la case 13 "demande
   de contrôle" du certificat EUR.1, le nom et l'adresse de l'autorité
   douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR.1.
7. Les autorités douanières de l'Etat ou du territoire d'exportation
   peuvent, dans      le cas de      la procédure simplifiée, prescrire
    l'utlIl8atIon de certificats EUR.1 comportant un signe dlstlnctif
   destiné à les Individualiser.
8.  Dans l'autorisation visée au pragraphe 2, les autorités douanières
    Indiquent notamment
    a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.1
       sont établles;
    b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au
       moins pendant deux ans;
    c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b ) , les autorités
       compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à
        l'article 25 du présent protocole.
                                                                           83
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ft. Les autorités douanières de l'Etat ou du territoire d'exportation
     peuvent exclure des facilités prévues au paragraphe 2 certaines
     catégories de marchandises.
10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe
     2 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles
     Jugent utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à tout
     moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions
     de I'agreement ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé
     n'offre plus ces garanties.
11. L'exportateur     agréé peut être tenu d'informer        les autorités
     douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envols
     qu'il envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane
     compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition
     de la marchandise.
12. Les autorités douanières de l'Etat ou du territoire d'exportation
     peuvent effectuer auprès des exportateurs agréés tous les contrôles
     qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y
     soumettre.
 13. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à
      l'application des réglementations de la Communauté et des Etats
     membres relatives aux formalités douanières et à l'emploi des
     documents de an 1ers.
                                  Article 14
                         Remplacement des certificats
 Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des
 marchandises EUR.1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible,
 à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où se trouvent les
 marchandises.
                                  Article 15
                           Validité des certificats
  1.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit
      dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance par
       la douane de l'Etat ou du territoire d'exportation, au bureau des
      douanes de l'Etat ou du territoire d'importation où les produits sont
      présentés.
  2.  Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont
      produits aux autorités douanières de l'Etat ou du territoire
      d'Importation après expiration du délai de présentation prévu au
      paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du
       régime préférentiel lorsque le non-respect du délai4est dû à des cas
      de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
  3.   En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'Etat ou du
       territoire d'Importation peuvent accepter les certificats lorsque
       les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudlt délai.
                                                                            84
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                                  Article 16
                                 Expositions
1.   Les produits expédiés de la Communauté ou des Iles Féroé pour une
     exposition dans un pays ou territoire autre qu'un Etat membre de la
     Communauté ou les Iles Féroé et vendus après l'exposition pour être
     Importés dans les Iles Féroé ou dans la Communauté bénéficient à
     l'Importation des dispositions de l'accord sous réserve qu'ils
     satisfassent aux conditions prévues par le présent protocole pour
     être reconnus comme originaires de la Communauté ou des Iles Féroé
     et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des
     autorités douanières:
     a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou des
         Iles Féroé dans le pays de l'exposition et les y a exposés-,
     b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un
         destinataire dans la Communauté ou dans les Iles Féroé;
     c) que les produits ont été expédiés dans la Communauté ou dans les
         Iles Féroé durant l'exposition ou Immédiatement après, dans l'état
         où ils ont été expédiés en vue de l'exposition-,
     d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de
         l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins
         autres que la présentation à cette exposition.
2.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit
     dans les conditions normales aux autorités douanières. La désignation
     et l'adresse de l'exposition devront y être Indiquées. Au besoin, Il
     peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature
     des produits et des conditions dans lesquels Ils ont été exposés.
3.   Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou
     manifestations    publiques   analogues,   de   caractère   commercial,
      industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont
     organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux
     et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant
      lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
                                  Article 17
                          Production des certificats
Dans l'Etat ou territoire d'Importation, le certificat de circulation des
marchandises EUR.1 est produit aux autorités douanières selon les
modalités prévues par ia réglementation de cet Etat ou territoire.
Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction. Elles
peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'Importation soit
accompagnée d'une déclaration par laquelle l'Importateur atteste que les
produits remplissent les conditions requises pour Vapplicatlon de
 l'accord.
                                                                             85
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                                  Artïcle 18
                      Importation par envols échelonnés
Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 du présent protocole, lorsqu'à
la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté,
relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est Importé par
envols échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes,
M est considéré comme constituant un seul article et un certificat de
circulation de marchandises EUR. 1 peut être présenté pour l'article
complet lors de l'Importation du premier envol partiel.
                                  Article 19
                        Conservation des certificats
Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont conservés par
les autorités douanières de l'Etat ou du territoire d'importation selon
les règles en vigueur dans cet Etat ou territoire.
                                  Article 20
                               Formulaire EUR.2
1.   Nonobstant   l'article 9, la preuve du caractère originaire des
     produits, au sens du présent protocole, est apportée par un
     formulaire EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent
     protocole, pour des envols qui contiennent uniquement des produits
     originaires, et pour autant que la valeur de chaque envol ne dépasse
     pas 4800 Ecus.
2.   Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous ta
     responsabilité    de   celui-ci    par   son   représentant habilité,
     conformément au présent protocole.
3.    Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envol.
4.   L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à
      la demande des autorités douanières du pays ou du territoire
     d'exportation, toute Justification en ce qui concerne l'utilisation
     de ce formulaire.
                                   Article 21
                                 Discordances
 La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur
 le certificat de circulation des marchandises EUR.1 où sur le formulaire
 EUR.2 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en
 vue de l'accomplissement des formalités d'Importation des marchandises,
 n'entraîne pas ipso facto la non-valIdlté dudlt certificat ou dudlt
 formulaire, s'il est dûment établi que ceux-ci correspondent aux
 marchandises présentées.
                                                                           8S
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                                Article 22
                     Exemptions de preuve de l'origine
1.  Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de
    produire un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de
   • remplir un formulaire EUR.2, les produits qui font l'objet de petits
    envols adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont
    contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il
    s'agisse d*ImporatIons dépourvues de tout caractère commercial, dès
     lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises
    pour l'application de l'accord et qu'il n'existe aucun doute quant à
     la sincérité de cette déclaration.
2.  Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les
     Importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent
    uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial
     des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire,
     par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre
     commercial.
     En outre, la valeur globale des produits ne doit pas être supérieure
     à 340 Ecus en ce qui concerne les petits envols ou à 960 Ecus en ce
     qui concerne le contenu des bagages personnels de voyageurs.
                                 Article 23
                         Montants exprimés en Ecus
1.   Les montants en monnaie nationale de l'Etat ou du territoire
     d'exportation équivalant aux montants exprimés en Ecus sont fixés par
      l'Etat ou le territoire d'exportation et communiqués aux autres
     parties à l'accord. Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants
     fixés par l'Etat ou le territoire d'importation, ce dernier les
     accepte si la marchandise est facturée dans ia monnaie de l'Etat ou
     du territoire d'exportation.
     SI la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre
     de la Communauté, l'Etat ou le territoire d'Importation reconnaît le
     montant notifié par le pays concerné.
2.   Jusqu'au 30 avril 1993 Inclu, l'Ecu à utiliser en monnaie nationale
     d'un pays donné est ia contre-valeur en monnaie nationale de ce pays
     de l'Ecu à la date du 3 octobre 1990. Pour chaque période suivante de
     deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce
     pays de l'Ecu au premier Jour ouvrable du mois d'octobre de l'année
     précédant cette période de deux ans.
                                                                           87
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                                 TITRE III
                  METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
                                 Article 24
                  Communication des empreintes de cachets
Les autorités douanières des Etats membres et celles des Iles Féroé se
communiqueront mutuellement, par l'Intermédiaire de la Commission des
Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets
utilisés dans leurs bureaux pour ia délivrance des certificats de
circulation des marchandises EUR.1.
                                 Article 25
      Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.1
                          et des formulaires EUR.2
1.  Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des
    marchandises EUR.1 et des formulaires EUR.2 est effectué à titre de
    sondage ou chaque fols que les autorités douanières de l'Etat ou du
    territoire d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne
    l'authenticité du document ou        l'exactitude des renseignements
    relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
2.  En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, les
    Etats membres de ia Communauté et les I les Féroé se prêtent
    mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations
    douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des
    certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des formulaires
    EUR.2, et de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine
    réelle des produits en cause.
3.  Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités
    douanières de l'Etat ou du territoire d'importation renvoient le
    certificat de circulation des marchandises EUR.1, le formulaire
    EUR.2, ou une copie de ce certificat ou de ce formulaire, aux
    autorités douanières de l'Etat ou du territoire d'exportation, en
     indiquant le cas échéant les motifs de fond ou de forme qui
     Justifient une enquête.
    Elles Joignent au certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou
    au formulaire EUR.2, si elle a été produite, la facture ou une copie
    de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être
    obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit
    certificat ou ledit formulaire sont Inexactes.
    Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de
     l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités
    douanières de l'Etat ou du territoire d'importation offrent à
     l'Importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures
    conservatoires Jugées nécessaires.
                                                                          88
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4.   Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs
     délais à la connaissance des autorités douanières de l'Etat ou du
     territoire d'Importation. Ils doivent permettre de déterminer si le
     certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou le formulaire
     EUR.2 contesté s'applique aux produits réellement exportés et si
     ceux-ci peuvent effectivement donner lieu à ('application du régime
     préférentiel.
5.   Les contestations qui n'ont pu être réglées entre les autorités
     douanières de l'Etat ou du territoire d'Importation et celles de
      l'Etat ou du territoire d'exportation, ou qui soulèvent un problème
      d'Interprétation du présent protocole sont soumises au [comité
      douanier].
6.    Aux fins du contrôle a posteriori des certificats de circulation des
      marchandises EUR.1, les documents d'exportation ou les copies de
      certificats en tenant lieu doivent être conservés au moins pendant
      deux ans par les autorités douanières du pays d'exportation.
                                  Article 26
                                   Sanctions
 Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait
 établir un document contenant des données inexactes en vue de faire
 admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                  Article 27
                                Zone franches
 Les Etats membres de la Communauté et les lies Féroé prennent toutes les
 mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous
  le couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et qui
 séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur
  leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations
 autres que      les manipulations usuelles destinées à assurer        leur
 conservation en l'état.
                                                                            89
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                                   TITRE IV
                       ILES CANARIES, CEUTA ET MELILLA
                                  Article 28
                          Application du protocole
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne
   couvre pas les Iles Canaries, Ceuta et Mol II la. L'expression
   "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les produits
   originaires de ces zones.
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits
   originaires des Iles Canaries, Ceuta et Mel ilia, sous réserve des
   conditions particulières définies à l'article 29.
                                  Article 29
                           Conditions particulières
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de
   l'article 1er, et les références faites à cet article s'appliquent
   mutatis mutandis au présent article.
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément
   aux dispositions de l'article 7, sont considérés comme :
   1) produits originaires des Iles Canaries et     de Ceuta et Molli la :
      a)   les produits entièrement obtenus aux Iles Canaries et    à Ceuta
          et Met ilia;
      b)   les produits obtenus aux Iles Canaries et à Ceuta et Mol II la
          et dans ia fabrication desquels sont entrés des produits
          autres que ceux visés à la lettre a) à condition que :
           I)       lesdlts produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
                    transformations suffisantes au sens de l'article 3 du
                    présent protocole, ou que
            Ii)     ces produits so lent originaires, au sens du présent
                    protocole, des Iles Féroé ou de ia Communauté, à
                    condition qu'ils aient été soumis aux lies Canaries et
                    à    Ceuta    et   Met il la, à    des  ouvralsons    ou
                    transformations allant au-delà des ouvralsons ou
                    transformations Insuffisantes visées à l'article 3,
                    paragraphe 3.
   2) produits originaires des Iles Féroé :
           a)   les produits entièrement obtenus dans les lies Féroé;
           b)   les produits obtenus dans les lies Féroé et dans la
               fabrication desquels sont entrés des produits autres que
               ceux visés à la lettre a) à condition que :
                                                                             90
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             I)      lesdlts produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou
                     transformations suffisantes au sens de l'article 3 du
                     présent protocole, ou que
             II)     ces produits soient originaires, au sens du présent
                     protocole, des lies Canaries, de Ceuta et Mol il la ou
                     de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis
                     aux Iles Féroé à des ouvralsons ou transformations
                     allant au-delà des ouvralsons ou transformations
                     Insuffisantes visées à l'article 3, paragraphe 3.
3.  Les Iles Canaries. Ceuta et Mol II la sont considérés comme un seul
    territoire.
4.  L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer        les
    mentions "Iles Féroé" et "Iles Canaries, Ceuta et Met il la" dans     la
    case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR. 1.          De
    plus, dans le cas de produits originaires des Iles Canaries et        de
    Ceuta et Molli la, le caractère originaire doit être Indiqué dans     la
    case 4 du certificat EUR. 1.
5.  Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer aux Iles
    Canaries et à Ceuta et Mol il la l'application du présent protocole.
6.  L'article 30 n'est pas d'application dans les échanges entre les Iles
    Canaries, Ceuta et Mol II la, d'une part, et les Iles Féroé, d'autre
    part.
                                    TITRE V
                             DISPOSITIONS FINALES
                                   Article 30
                Ristournes et exonérations de droits de douane
1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du protocole n* 2 et
    de l'article 1er du protocole n' 4, les produits de l'espèce de ceux
    auxquels l'accord s'applique et qui sont mis en oeuvre dans la
     fabrication de produits pour lesquels sont délivrés ou établis un
     certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou un formulaire
     EUR.2 ne peuvent faire l'objet d'une ristourne de droits de douane ou
     bénéficier d'une exonération de droits de douane, sous quelque forme
     que ce soit, que s'il s'agit de produits originaires de la Communauté
    ou des I les Féroé.
 2.  L'expression "droits de douane", lorsqu'elle est utilisée dans le
     présent article, vise également les taxes d'effet équivalant à des
     droits de douane.
                                                                             91
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                                 Article 31
                            Produits pétrollers
Les produits énumérés dans l'annexe VI sont temporairement exclus du
champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en
matière de coopération administrative et l'article 30 s'appliquent
mutatis mutandis à ces produits.
                                  Article 32
                          Amendement du protocole
Le comité mixte    peut  décider   d'amender les dispositions du  présent
protocole.
                                  Article 33
                                    Annexes
Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
                                  Article 34
                        Mise en oeuvre du protocole
La Communauté et les Iles Féroé prennent pour ce qui les concerne les
mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.
                                                                          92
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                              LISTE DES ANNEXES
    Annexe I   Notes
    Annexe II  Liste des ouvralsons ou transformations visées à l'article
               3, paragraphe 2
    Annexe III Modèle du formulaire des certificats de circulation des
               marchandises EUR. 1
    Annexe IV  Modèle du formulaire EUR.2
    Annexe V   Modèle de l'empreinte    de cachet visée  à  l'article 13,
               paragraphe 3, point b)
    Annexe VI  Liste, des produits auxquels II est fait référence à
               l'article 33 qui sont temporairement exclus du champ
               d'application du présent protocole
17»
                                                                          93
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     ANNEXE I
                                      NOTES
Ayant propos
Les présentes notes s'appliquent, le cas échéant, à tous les produits qui
sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne
font pas l'objet de mentions particulières dans ta liste reprise à
l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de
position prévue à l'article 3 paragraphe 1.
Note 1
1.1    Les deux premières colonnes de ia liste décrivent le produit obtenu.
       La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du
       système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises
       figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face
       des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est
       énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le
       numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela Indique que
       la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la
       partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.
1.2    Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1
       ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits
       figurant dans le colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes
       généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4
       s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système
       harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre
       concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
1.3    Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à
       différents produits relevant d'une même position, chaque tiret
       comporte la désignation relative à la partie de la position faisant
        l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
1.4    Pour tes produits des chapitres 84 à 91 inclus, lorsqu'aucune règle
       d'origine n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la
       colonne 3 doit être appliquée.
                                                                              94
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Note 2
2.1   Le terme "fabrication" désigne toutes les formes d'ouvraison ou de
       transformation ou de fabrication, y compris ('"assemblage" ou encore
      des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la
      note 3.5 cl-dessous.                                                , •
2.2   Le     terme   "matière" désigne   toutes   les formes    d'Ingrédients,
      d'éléments, de matières premières, de matériaux, de composants, de
      parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit. .
2.3   Le terme "produit" désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à
      être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de
       fabrication.
2.4    Le terme "marchandises" recouvre à     la fols   les "matières" et  les
       "produits".
Note 3
3.1    Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent
       pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à
       l'article 3 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de
       position. SI la .condition du changement de position s'applique aux
       positions ou aux extraits de positions qui figurent dans ia liste,
       alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
3.2    L'ouvralson ou la transformation exigée par une règle figurant dans
       les colonnes 3 ou 4 doit se rapporter aux seules matières non
       originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions
       énoncées dans une règle des colonnes 3 ou 4 s'appliquent uniquement
       aux matières non originaires utilisées.
3.3    Lorsqu'une règle indique que les matières de toute position peuvent
       être utilisées, les matières de la même position que le produit
       peuvent     aussi   être utilisées, sous     réserve,   toutefois,  des
       restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la
       règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de
       toute position, y compris à partir des autres matières du n' ..."
        Implique que seulement des matières classées dans la même position que
        le produit dont la désignation est différente de celle du produit
       telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être
       Ut I I I800S.
                                                                               95
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3.4 Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a
    acquis    le caractère originaire au cours d'un         processus de
    transformation par application de la règle du changement de position
    ou de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre
    en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre
    produit, dans ce cas, Il n'est pas soumis à la régie de la liste qui
    est applicable au produit auquel II est incorporé.
    Par exemple:
    Un moteur du n' 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des
    matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas
    excéder 40 X du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches
    de forge en aciers alliés du n* 7224.
    Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage
    d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le
    caractère de produit originaire par application de la règle prévue
    dans la liste pour les produits du n* 7224. Cette ébauche peut, dès
    lors, être prise en considération comme produit originaire dans le
    calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être
    utilisées dans la fabrication du moteur du n* 8407 sans avoir à tenir
    compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que
    le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être
    prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur
    des matières non originaires utilisées.
3.5 Même si la règle du changement de position ou les autres régies
    énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert
    pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens
    de l'article 3 paragraphe 3.
3.6 L'unité à prendre en considération pour l'application des règles
    d'origine est le produit retenu comme unité de base pour la
    détermination du classement fondé sur le "système harmonisé". En ce
    qui concerne les assortiments de produits qui sont classés par
    application de la règle générale 3 pour l'Interprétation du système
    harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée
    au regard de chacun des articles constituant l'assortiment: cette
    disposition est également applicable aux assortiments des n*s 6308,
    8206 et 9605.
     II s'ensuit que:
    -   lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est
        classé aux termes du système harmonisé dans une seule position,
        l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération.
                                                                           96
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        lorsqu'un envol est composé d'un certain nombre de produits
        Identiques classés sous la même position du système harmonisé, les
        règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés
        Individuellement.
    Lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'Interprétation
    du système     harmonisé,   les emballages   sont   classés avec    les
    marchandises qu'ils contiennent, Ils doivent être considérés comme
    formant un tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de
    I'orIglne.
Note 4
4.1 La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou
    de transformation à effectuer, Il en résulte que les ouvralsons ou
    transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère
    originaire,- et, qu'à l'Inverse, les ouvralsons ou transformations
    restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres
    termes, si une règle prévolt que des matières non originaires se
    trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées,
    l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avance
    est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières
    se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
4.2 Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué
    à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de
    ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas
    que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
    Par exemple:
    La règle applicable aux tissus prévolt que des fibres naturelles
    peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres,
    peuvent également être utilisées. Cette règle n'Implique pas que les
    fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées
    simultanément; Il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces
    matières ou même les deux ensemble.
    En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à
    une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces
    restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
    Par exemple:
    La régie applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le
    mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme "zigzag" doivent
    être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les
    mécanismes    Concernés   par   chacune  d'elles   sont   effectivement
     Incorporés dans la machine.
                                                                            97
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4.3 Lorsqu'une règle prévolt, dans la liste, qu'un produit doit être
    fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche
    évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur
    nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
    Par exemple:
    La règle pour       la position n' 1904 qui exclut       expressément
    l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'Interdit évidemment
    pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres
    additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de
    céréales.
    Par exemple:
    Dans le cas d'un article fabriqué à partir de nontlssés. s'il est
    prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de
    fils non originaires. Ii n'est pas possblle d'employer des tissus
    nontlssés, même s'il est établi que les nontlssés ne peuvent
    normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas. la
    matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état
    d'ouvraison qui est Immédiatement antérieur au fil. c'est-à-dire à
    l'état de fibres.
Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles.
4.4 S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs
    pourcentages    concernant  la valeur maximale     de matières non
    originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas
    être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les
    matières non originaires utilisées ne peut Jamais excéder le plus
    élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages
    spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent
    pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 5
5.1 L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la
     liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou
    synthét I Iques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où
    elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et
    à moins qu'il en soit spécifié autrement, l'expression "fibres
    naturelles" couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou
    autrement travaillées pour la filature mais non filées.
5.2 L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n* 0503, la soie
    des n's 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils
    grossiers des n's 5101 à 5105. les fibres de coton des n's 5201 à
    5203 et les autres fibres d'origine végétale des n's 5301 à 5305.
                                                                           98
 ---pagebreak---                                   - 6-
5.3 Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières
    destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste,
    désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63. qui
    peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils
    synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
5.4 L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues"
    utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres
    discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles
    discontinues des n's 5501 à 5507.
Note 6
6.1 Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet
    dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées
    dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux
    différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur
    fabrication lorsque, considérées ensembles, elles représentent 10 X
    ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base
    utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-après).
6.2 Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits
    mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières
    text I les de base.
    Les matières textiles de base sont les suivantes:
        la sole,
        la laine.
        les polIs grossiers,
    -   les poiIs f ins,
    -   le crIn,
        le coton,
        les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
    -   le lin,
    -   le chanvre,
    -   le Jute et les autres fibres libériennes,
    -   le sisal et les autres fibres text I les du genre agave,
    -    le coco, l'abaca, la ramle et les autres fibres textiles
        végétales,
    -    les filaments synthétiques,
    -    les filaments artificiels,
    -    les fibres synthétiques discontinues,
    -    les fibres artificielles discontinues.
     Par exemple:
     Un fil du n* 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n' 5203 et de
     fibres synthétiques discontinues du n' 5506 est un fil mélangé. C'est
     pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne. satisfont pas
     aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières
     chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être ut 11Isées Jusqu'à 10 X
     en poids du fi I.
                                                                           99
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    Par exemple:
    Un tissu de laine du n' 5112 obtenu à partir de fils de laine du
    n* 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n* 5509 est
    un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne
    satisfont pas aux régies d'origine (qui exigent la fabrication à
    partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de
    laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la
    fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
    autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces
    deux types de fils peuvent être utilisés Jusqu'à 10 X en poids du
    tissu.
    Par exemple:
    Une surface textile touffêtée du n' 5802 obtenue à partir de fils de
    coton du n' 5205 et d'un tissu de coton du n' 5210 est considérée
    comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est
    lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés
    dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont
    eux-mêmes mélangés.
    Par exemple:
    SI la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton
    du n' 5205 et d'un tissu synthétique du n* 5407, Il est alors évident
    que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et
    que la surface textile touffetée est par conséquent un produit
    méI ange.
    Par exemple:
    Un tapis touf fêté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de
    coton, avec un support en Jute, est un produit mélangé parce que
    trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires
    qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui
    prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leurs poids
    total n'excède pas 10 X du poids des matières textiles du tapis.
    Ainsi, le support en Jute, les fils artificiels et/ou les flis de
    coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure
    où les conditions de poids sont réunies.
6.3 Dans le cas des produits Incorporant des "fils de poiyuréthane
    segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés", cette
     tolérance est de 20 X en ce qui concerne les flis.
6.4 Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une
    bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique
     recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas
    5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de
    matière plastique, cette tolérance est de 30 X en ce qui concerne
     cette âme.
                                                                          100
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Note 7
7.1 Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la
     liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note, des
     matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles
     tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de
     la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être
     utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position
     différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 X du
     prix départ usine du produit.
7.2 Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui
     contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux
     conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas
     couvertes par la note 4.3.
7.3 Conformément aux dispositions de la note 4.3. les garnitures,
     accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas
     de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement
     utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriques à partir des
     matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.
     Par exemple:
     Si une règle dans la liste prévolt pour un article particulier en
     matière textile, une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela
     n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tel que des
     boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir
     de matières textiles.
 7.4 Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures
     et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la
      valeur des matières non originaires Incorporées.
                                                                           101
 ---pagebreak---                      ANNEXE II
LISTE PES OUYRAISONS OU TRANSFORMATIONS A APPLIQUER
 AUX MATIERES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT
 TRANSFORME PUISSE OBTENIR LE CARACTERE ORIGINAIRE
                                                    102
 ---pagebreak---                                                                  -2-
  Position                                                                                  Qjvraisanaj tua afojiuticn
    5.H.                       Désignât ion du produit                             arpliqlV3! è des matières non originaires
     to.                                                                         c u f é m i le tM-uctfeie de procuit œiopraire
     U)                                   (2)                                                            (3)
02.01        Viandes des aninajc de l'espèce bovine, fraîches ou Fatxication è partir ce netières de toute position, è
             réfrigérées                                                 l'ockjsicn des viandes des animax de l'espèce bovine,
                                                                         congelées eu n* 02 .02
02.02        Viandes des animau* de l'espèce bovine, congelées           Fabrication è partir ce matières de toute rnsition, è
                                                                         l'ecluskn des viandes des aromax de l'espèce bovine,
                                                                         fraîches ou ieTrigérées du n" 02.01
02.Q5        /bats comestibles des errinax des eqphras bovine, Febrication h partir de netières de toute position, h
             porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou nulassière, l'ejclusicn des cauinmes des n's Q2.QI è 02.Q5
             frais, réfrigérés ou congelés
02.00        Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de Febrication a partir oe nBtières ce toute position, è
             volailles ncn forcues, frais, réfrigérés, congelés, salés l'eclusion des I.HIHHHPS du n* 0203 et des viandes de
             ou en sauTure, séchés ou fuies                               volailles du n' 0007
ex 02.10      Viandes et ébats correstibles, salés ou en ssunjre, séchés Fabrication a partir de netières de toute position, è
                                                                                                                        s
              ou fines ; farines et parités, ccnestibles, de viandes ou réclusion oes viandes et des abats des n' Q2.Q1 à 02.06
              d'abets è l'esclusicn des farines et padres, et 02.08 ou des foies de volailles du n' 02.07
              ajiesMhles, de viandes ou d'abats oes esjikies ovine et
              caprine
03.02 à       Fbissans, è l'e>clijsicn des poissons vivants               Fatrication dans 1 an; fille les natières du chapitre 3
03.05                                                                     utilisées doivent être déjà œiginaires
0A.OA      b Produits de la laiterie                                      Fabrication è partir oe nBtières de toute position, a
04.05                                                                     l'eclusion du lait ou de la craie de lait des n' s 04.01
                                                                          ou 04.02
 0WB          Oeufs d'oiseau*, dépourvus de leurs oaojilles, et jaures Fabrication è partir de natières de toute position, h
              d'oeufs, frais, séchés, cuits h l'eau ou ô la vapeur, l'ejclusicn des œufs d'oisaajx du n* 04-07                   /
              noulés, congelés ou ajtrenent conservés, nôre ariditiurés
              de sucre ou d'autres édulaorants
                                                                                                                             103
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   Position                                                                             Ûuvraiscn ou transfornnaticn
     S.H.                     Désignation du produit                            frnliqfJF! è des nBtières non originaires
       to.                                                                    conférant le caractère de produit œiginaire
        a)                             (2)                                                           (3)
 ex 05.02   Soies de parc au de sanglier, uiéujéas                     Nettoyage, désinfection, triage et rairemp de soies de
                                                                       porc ou de sanglier
 ex 05.06   Os et camillcns, bruts                                     Fatrication dans lag ri te les netières du chapitre 2
                                                                       utilisées doivent être ceja originaires
 07.10 è    Léanes, congelés, oaneervés po>dsairenert ou séchés, è Fabrication dens lag fil te les leg nés uri liges doiva-t
 07.13      l'ecliRim oes produits des n's e< 07.]n. et ex 07.U être déjà originaires
            pour lescuels les règles nrnHnFhlfîs sont ©casées
            ci-après
 ex 07.10   Maïs ctXK (non cuit ou cuit h l'eau ou è la vapeur), Fabrication à partir de maïs oax frais ou réfrioéré
            congelé
 ex 07.11   Maïs doux, conservé provisoirenent                         Fabrication h partir de  IIBÏS da* frais ou j^riçéré
ifJB.ll     Fruits, non cuits ou cuits è l'eau ou è la vapeur,
            oooçfilés, noie addtLUcrrés oe sxre ou d'autres
            ért ilrrrents' ;
            - aobltiorrés de sxre                                      Fatricaticn dans lai.fi] te la valeur des matières du
                                                                       chapitre 17 utilisées ne cbit pas ecéder 30 % ou prix;
                                                                       depart usine du produit                                    >f
            - autres                                                   Febrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                                                                       déjà originaires                                          -f
                                                                                                                             •  • • $
 08.12      Fruits conservés provisoireront (au noyen de gaz Ferrication cens )FC\filteles fruits utilisés doivent être
            sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou artHh'nrrée déjà criopnaires
            d'autres a.hsracies servant è assurer rj^ovisoirerent leur
            oonssrvation, par eeiple), nais impropres è
            l'aiimartation en l'état
 08.13      Fruits séchés autres qje oeu< des n's 0BJJI h 08.06 ; Farxicaticn dans 1ar|filte les fruits utilisés doivent être
            nélanges de fruits séchés ou os fruits à cocus ou déjà originaires                                                     i
            présent ohapitre
                                                                                                                          104
 ---pagebreak---                                                    -A-
                                                                           fjuvraison ou transforation
                   Désignation du produit                           appliquée à des natières non origireires
                                                                  conféra t le caractère de produit originaire
                             (2)                                                         (3)
EJcorces d* aurores ou de melons (y corpris de pastècues), Fabrication dans lag fil te les fruits utilisés doivent être
fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée déjà originaires
ou additionnée d'autres substances servant è assurer
pxovisoiiarent leur conservation ou bien sacrées
Oafé torréfié                                              Fabrication h partir oe café non torréfié                 -SÏ.
Produits de la minoterie ; malt ; anidons et fécules ; Fabrication dans lag fil te les légjres, les céréales, les
inline ; gluten de fraient ; è l'eclusion des procuits tuoeroJes et les raines ou n* 07.14, ou les fruits
du n" ex HJD6 pour .lesquels les règles epplicaoles'sont utilisés doivent être déjà originaires
eçosées ci-après
Farines et saïaules des léçuies è cœse secs du n* 07.D, Séchage et nouture de légjnes b cosse ou n" 07.03
Orme laope ; gomes, résines, oonmes-resines et baunes, Fabrication dans lag filte la valeur des netières du
naturels                                                   n* 13.01 i^liofes ne doit pas ecéder 50 % du prix depart
                                                           usine du procuit
Mcilageset                   dérivés des végétai* modifiés Febriactim h partir oe nucdlages et                      non
                                                           rrcdifiés
 Sairdax ; autres graisses de porc et graissas de
 volailles, fondues, rrêrre ULTHRARS OU extraites è l'aide
 de solvants :
 - graisses d'os ou de déchets                              Febrication è partir de netières de toute position, a
                                                            l'eclusion ces matières des n*s 02.03, 02.06 ou 02.07 ou
                                                            oesœoun" GWK                                                :
 - autres                                                   Fabrication b partir des viandes ou des ébats caiestibles/
                                                            oes enimajc de l'espèce porcine des n*s 02435 ou 02.06, au
                                                            des viandes ou des abats oonestibles oe volailles du
                                                            n' 02.07
 (laisses des anima* des eqifays bovine, ovine ou
 caprine, brutes ou ferries, nÊne pressées ou extraites è
  l'aide de solvants :
 - graissas d'os ou de déchets                              Fabrication h partir de natières de toute position, è
                                                            l'eclusion des matières ces n* s 02.CQ., 02.02, 02.04 eu
                                                            02.06 ou ces os du n' Q3.06
                             Suite                                                       Suite
                                                                                                               105
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   ftasiriar> I                                                                                 Qyy<iJSco cu t rwBfrnnwfion
       S-rf.                                                                            A££iigjn= a des mxtieces nco adginairas
        tto.                                                                          oanferant l e aanactRre de prcdiiJt orignlnai re      '. •'N
        (1)                                        (2J                                                         (3)
 15.02          - aunes                                                     JFaxzicataon dans lamelle les ustleres annales eu.
 (fliit**)                                                                  chapitre 2 uHKsfipfi doivent être déjà aigiiBires
15.04           Jraisses e t huilas e t leurs fractions, de paissons ou de
                ukxxbs&LBS nnrinb/ mne raffinées, nais non chinriQHnant
                jntLf ife» :
                - tractions solides â'ruHes de paissons e t de gtaiflaas RirriOHfirn ? pwrrir rfe icmJèrng de t r i * » rryriHrn, y
                   et a'wilss de mannLferas oarins                          caipcis à partir des autres mrf.tms du n" 15.04
                - ducres                                                    Jïafcricatian dans lajhtlle les nut-imas arrirnales des
                                                                          » chapitres 2 e t 3 utiMye* doivent êcce déjà nrigimlTWB
ex 15.05        ixirnl ine raffinée                                         falxioatiai à partir de graiffy de suint da n° 15.05
  15.06         iutres graisses e t mUas aninalas et l a x s fractions,
                irên= raffinées, mis non d'uni rj ratant mnrtifjpps :
                - irair-icns solides                                         fàtxiûsticn à partir de IIHI \Pivb de toube posirion, y
                                                                             oenyris à partir des autresraHpnpf»du n° 15.06
                 - eJUtrfcS                                                  Fàhrintf-ian far* l^*»ll*» Î/K matières animales di
                                                                             cre^ûtre 2 utilisées doivent être déjà originaires
  ex 15.07 a     ruiïes vérçSralffi fiions et l a x s fractions,       mane
115.15           rtîfxTBŒj nwi^ mp fîT¥,Ti'J*noprt"- nrrti£i«es i
I
                 - rrcccions solides, à rewrlitsirr» de rnuLLe de jqjcba     faoricatian à partir des autres matières das n° s 15.07 à
I                                                                             15.15
I
                  - <*utres, à r é c l u s i o n des :                        p>|fri'^«*-inri Hans L*j*»l L» l i s BwHftTPB védStalBS ITH.Uflfrw
                    - m i l e s de tuog (d'aixasinj, cfoleccoxa e t doivent être déjà engimires
                       d'câVirafla, cire de marina e t cire di Japon
                    - a i i t a s destinées à das usages techniopes eu
                       industriels autres rj^ la fanrioatian de produits
                       peu: l'aliooctation huuaine
                                                                                                                                      106
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Position                                                                                     Canstison cu
   S. ri.                       Designation da produit                                arriinjré à des matières non originaires
                                                                                   ujifwn»*. l e car«x3Làrc de prcfliit criglnfiire
     (1)                                 (2j                                                              (3)
«15. lô   Graisses e t huiles «nimalfs au végétales e t leurs fabrication dans lacjgllft les mafifrffls aninales ou
          fractions, ififtffri fiées, nâne raffinées, nais non i£rf*-À\*Mz tiHiiç&ag doivent être déjà nrigimlres
          cujccanent préparées
«15.17    .•éianges lirjririas alimentaires d'ruiles végétales des Fabrication dans i^jvii*» les naUètes vénfft7flff> uHUnms
          n°s 15.07 à 15.15                                             doivent être déjà originaires
«15.19    Alcools gras izxiastxiels ayant l e cnrartère des cires fabrication à partir de IIHI JPIHS de toute prrriticn, y
                                                                        caqpris à partir des acides gras iniishrirts du n° 15.19
â.01       acuojuaaes, saucissons e t produits similaires, de viande,faoricaticn à partir des animauc di chapitre 1
           j'aTHEs cu de sang ; préparations alimentaires à base de
          ces jrcduits
a. 02      .-titres preparations e t oonserves de viande, d'abats cu de faoricaticn à partir des animauc di chapitre 1
           Sccv:
S. 03      i^traits e t jus de viande, de jràsHiis ou de crustacés, Facckstion à partir des animauc du chapitre 1. TbJtefcds,
           je ffflliwjFB cu d'autres iiœrtéorés auatiajes               les poissons, les crustacés, les imThwTjw; ou les autoes
                                                                        invertébrés aqHrifTjres utilisés doivent être déjà
                                                                        originaires
6.04       rt%arations e t ccnserves de poissons ; caviar e t ses fajxication dans I*J*»HA les podseens eu les œufs de
           succédanés piî^nrfe à partir d'oeufs de poisson               rnj<«T« urilisfe doivent être déjà originaires
6.05        Crustacés, mnl'hwnjTy» e t autres invertébrés agpatigjas, facrication dans I d y l l e les crustacés, les mrSniwrjwB eu
           préparés a i oonserves                                        les autres invertébrés agoatigues \Tti11flfe doivent être
                                                                         déjà originaires
BC  17.01   dUcres de canne cu de netterave et saccharcee fabrication dans Ifrjipllp la valeur des matières di
            ajinii^jsoent fur,       à l'état soliriR, additiannes chapitre 17 \iH1iqRPB ne drit pas eceder 30 % di prix
            tf aromatisants cu de colorants                              départ usine di produit.
17.02       Aitres sucres, y or*"** l e Ifrtrw,, l e imltone, l e
             giiYT»*» e t l e fructose (lJêvolœe) chimitjwnent pues, à
             x'écat solide ; siicps de sucres sans addition
             d'aranatisants ou de colorants; suooédanés di mLel, mane
             délangés de c"**! naturel ; sucres e t nftlflffrs
             - uBltcse cu fructose chimifi'FinRnt pues                    Faoricaticn à partir de netières de toute rmiti m, y
                                                                          tj-iT^-r-i<; à r/ir^r <*** n***** narièVps di n 17.02
                                          Site                                                             Suite
                                                                                                                                  Î07
 ---pagebreak---        fiositicn                                                                                             Cu/xaisoo cu
                                         r£txî(jy*t-\pr\ .4i pccziiit                             a p p l i q ^ à des matières ncn originaires
           tb.                                                                                  OLnférait. l e caractère **»- prartri» <nr-liTHn«4p»
            (D                                       (2J                                                                   (3)
    ex 15.16     Jraisses e t huiles arrimalfK cu végétalas e t leurs Faariaaticn dans larjrtlf» l e s netières animales ou
                 fractions, réfftf£ri fiées, nane raffinées, nais non végétales \tin"IiflRps doivent ê t r e déjà originaires
                 at.s LHm.it xxêpgfes
    ex 15.17     .•Éianges lvj.nVJBS alimentaires d'nuilas végétales des Fabrication dans l*|vllf» l e s netières veoeteles \IH11WHPR
                 n°s 15.07 à 15.15                                                     doivent ê t r e déjà originaires
    6DC15.19     ALccols gras i r d s b r i e l s ayant l e c a r a t è r e des cires fanri ration à p a r t i r de nrtiènas de toute position, y
                                                                                       coipris à p a r t i r des a o b a s gras industriels d i n° 15.19
     16.01       cthjcusaes, saucissons e t prcdiics siniiaires, de viande, faoricaticn à p a r t i r des animauc du chapitre 1
                  j'etaats ou de sang ; préparations alimartaires à base de
                 <>jp ^xcdiits
     16.02        .•utras préparations e t conservas de viande, d'abats cu de Faoricaticn à p a r t i r des animauc d i chapitre 1
    '16.03        extraits e t j u s de viande, de poissons ou de crustacés, Faoricaticn à p a r t i r des animauc d i chapitre 1. 3bJbafcds«
                  JE: .nollijsjjes cu d'autres invertébrés a j H t i q y s              l e s poissons, l e s crustacés, l e s atiUisgoes ou l e s autres
                                                                                        ijï^rtébrés aouaticues u t i l i s e s doivent ê t r e déjà
                                                                                        originaires
     16.04        réparations e t conserves de poissons ; caviar e t ses Faoricaticn dans 1yj**n<=* l e s paissons ou l e s œ u f s de
                   suxéoanês j * £[«*<*; à p a r t i r d'oeufs de poisson               poissons nHiiggc: doivent ê t r e déjà originaires
                                                                                                                                                     .r -.£-•?.
      16.05        Crustacés, nrilTurjT'B e t autres invertébrés aqaatiojes,                           dans larj^iiA l e s crustacés, l e s nnThwirB ou
                   préparés cu conserves                                                 les autres invertébrés açpaticuas \TH,1iflés doivent ebre
                                                                                         déjà originaires
     ex 17.01      djcres de canne ou de œtterave e t saccharose fabrication dans lflrjrtlp l a valeur des natières da
                   ajimi^jenjent       pur,     à l'état        soliffe,    additionnés chapitre 17 »Hii«6p<s ne doit pas exoader 30 % d i pri^c
                   d'aranatisants ou de colocants                                        départ usine du. produit
      17.02        Aitres sucres, y cannris I e lanhoy,, l e naltme, l e
                    •jV.tn-**» e t l e fructose (léwuloae) ehirmijTmpnt pues, à
                    x'écat «mi^>* ; rin^r* de sucres sans addition
                    vîaranatisants ou de ccâorants;. suodédanés d i miel/ mane
                    dêlangas de miel naturel ; sucres e t n£l«yfyis
                   I
                    - .raJtTQpe cu fructose cranrifjrtaent purs                           Eaoricaticn à p a r t i r de matières de toute rnmtnm, y
                                                                                          n-^*-i«; à p*r*"ir des autres narièVps da n 17.02
                                                      Suite                                                                 Suite
(81
                                                                                                                                                   108
 ---pagebreak---                                                                       -7-
   •EOsit-ira                                                                                  Qjvrnifr.n cu
     S.rL                           Oesicpation OJL procuit                             arriiojfe à des tnatières non originaires
      No.                                                                             acnférari. l e caractère A» pmrtrit-. tyitjrr^TJ*
       (1)                                    (2)                                                            (3)
 17.02           autres sucres,        a     l'état     snil idp, accntionrês Fabrication dans IflrjT^llp l a -valeur              nstieres d i
; (Suite)         d'aïuiHt jsfli<h cu de colorants                            chapitre 17 uH"H«frF> ne doit pas                   30 % di prix
                                                                              départ usine da produit.
              — srres                                                         Fabrication dans lanjT?13e toutes l e s nrtiimy» utilisées
                                                                              dodyent être déjà originaires
 ex 17.03     .-rélâsses rea.fl.taat de l'etâoaction au di raffinage di Farrication dans 1rtr?ïT>ni° l a valeur des imHffTB di
              sucre, auditionnas d'aranatiscsnts cu de colorants              chapitre 17 " H H « 6 P B ne cbdJt pas ejcéàar 30 % d i prix
                                                                              départ usina di produit
 17.04         -, i->-^ri^çi sans cacao (y f.rujtr is l e Oroolat blanc)      faoricaticn dans l a j y l l p toutes l e s mnriffnes uMUnéns
                                                                              doivent: être r-t acérée dans une position differMûa de
                                                                              rv*if> du produit e t l a valeur des autres nwHpnas d i
                                                                              chapitre 17 utiliséps ne doit, pas exdêder 30 % da prix
                                                                               départ usine di produit
 iao6          2-ijcaiat e t autres préparations alinertaires contenant di facricaticn dans IflrTjpllp rtxtefj l e s nntiètes utilisées
                                                                               (doivent être ^ > » g ^ dans une position différente de
                                                                               reiip du produit e t l a valeur des nm-ipies da chapitre 17
                                                                               nf"j1ïc£pg ne coat pas esoécer 30 % di prix départ usine d i
                                                                               produit
  19.01        zxtraits de malt. ; préparations alimentaires de farinas,
               saicules, amdons, f**"1^*^ cu extraits de naît* ne
               contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une
               proportion inférieure à 50 % en poids, non dénaunaas ni
               caiprides ailleurs ; préparations alimentaires de
               psxuits des n"8 04.01 à 04.04, ne contenant pas de
                poudre de c"*^ cu en contenant dans une proportion
                jxu^rieure à 10 % en poids, non deruméas ni ccaprlses
                ailleurs :
                   extraits de malt                                             Faariaaticn à partir des céréales eu efiBfitiTi 10
                   autres                                                       faorioation dans lag}gîte toutes l e s matimns u t i l i s é e s
                                                                                doivent être r-i^aqSpg dans use position rtiffprnie de
                                                                                n*\if> diprcdrit: e t l a valeur des nul fin» d i d e p j t r e 17
                                                                                Tjtiliséas ne doit, pas excéder 30 % di prix départ usine di
                                                                                produit.
   19.02         i&es alinentaires, néœ otites cu farcies (de viande cu          Fabrication dans laooelle l e s céréales (à r é c l u s i o n da
                 d'autxes substances) ou bien autratant pD%aréas, t e l l e s    blé cur), l a vianfe, l e s abats, l e s roossons, l e s
                 4je y^gyH-j^ nacaroni, nouilles, lasagnes, cjrJxhi,             crustacés ou l e s nrJJusçues u t i l i s e s àoxgent être dena
                .ranoli, ceonelloai ; coasecus, nêxe préparé                    .originaires
                                                                                                                                       109
 ---pagebreak---                                                                      - 8 -
  itasirira                                                                                     Ou/raison ou
    S.H.                        Désignation du produit.                                  rçxiiqve à des matières non original tes
     tb.                                                                               conférant l e caractère de prodlit originaire
      (1)                                  (2)                                                               (3)
19.03       n\Tirrn e t ses su.iifi'hiMft préparés à partir de fécules, Fabrication à partir de natières de toubs position, à
            sous forme de flccons, gtuxeauc, grains perlas, criblures l'exclusion de la fécule de paras ce terra di n° 11.08
            ou lames sioiiairas
19.04       rruuits à rase de céréales obtenus par soufflage cu
            gri 1 laje ("corn flakes", par aenple) ; oémales aitres
            gue l e nras, en grains, préoiites ou autrement
            - ne contenant pas de oanrr)
               - -^yfcii/»c eutres eue l e a a ï s , en grains, précuites ou fabrication à partir de nwiières de toute position;
                  aurranent préparées                                        toutefois, les grains et épis de nais dax préparés cu
                                                                             crraarvés, des positions 2001, 2004 e t 2005, e t l e n u s
                                                                             cox non cuit à l'eau ou à l a vapeur, oongelé, de IA
                                                                             position 0710, ne peuvent pas êtoe utilisés
               - autres                                                      Faoricaticn dans IrrjjTPl le :
                                                                             - les céréales et la farine (à l'exrliKim di mus de
                                                                                 l'espèce "fea lndurataM e t di blé dur e t de leucs
                                                                                 dérivés) utilisées doivent être errojèranent obtenues, e t
                                                                             - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit.
                                                                                 p=tj odécer 30 t. du prix départ usine di produit
                arlirirrrées de cacao                                         Fabrication à partir de tratières gui ne sont pas rt^w**>
                                                                              dans le n° 1&06 et la valar desmatiècas di cteràJboe 17
                                                                              i^-jiiisppç; ne fVyt- pas ejdéder 30 % du prix départ usine da
                                                                             produit
             Produits de la £<-** ""J***' de la rétissmp cu de la             Fabrication à pqrHr de matières de toute position, à
119.05
             rNior^ iitwiAr aêae additionnés de cacao ; hosties, cachets l'e>cjjjsian des matières du chanitae 11
             Jules des t^pes ^7Hij«fc pour médticanents, pains à
             cacxeter, rfr*^ séchées de farina, d'amccn au de fécule
             en feuilles e t produits similaires
 20.01       légnES, fruits e t autres parties ooTEsrihlffi de plantes, Fabrication dans la-ppllff les fruits e t les lègues
             préparés au conservés au vinaigre ou à l'aride y f t i q y utilisés doivent être déjà originaires
 2a 02        Jtuutes f^™**** ou conservées autrenant qu'au vinaigre Fabrication dans i»-ji»n» les tonates lïil'iflées doivent
             JCC à l'acide acétique                                            être déjà originaires
                                                                               Fabrication dans l a b i l e les chaipignane a i les taufffes
 20.03        à&çùfxxs et truffes, préparés au conservas autrement
                                                                               itHiicfe àaàyent être déjà originaires
              ou'au vinaigre ou à l'acide adétigua
                                                                               Fabrication deos lacoelle Les l é > e s utilisés dorveot
              Aitres leg*** £*%«& ou conservés autxansnt gu^au
  20,04 e t                                                                     être déjà originaires
              vinaigre c u à l'acide acéticue, congelés cu non congelas
  20.05
                                                                                                                                    ilQ
 ---pagebreak---                                                                -9-
  japsirim                                                                                Ou/raison ou                  ion
    S. ri.                     rJasignsticn du proLiait                           ^fH in. fe à des natières non originaires
     tb.                                                                                    l e caractère de produit crigirrvire
     (1)                                 (2)                                                             (3)
20.06      fruits, éaoraas de fruits e t autres parties de plantes, fabrication dans lag*»! l e l a valeur des mtrières da
           confits au sucre (égouttés, glacés cu cristallisés)          chapitre 17 utiliséps ne doit pas exrader 30 % du prix
                                                                                usine d i p r c d i i t
20.07      vljTCituces, gelées, nmrnplriips, purées e t pâtes de fabrication dans I d y l l e l a valeur des matières da
           fruits, onhanes par cuisson, avec ou sans addition de cnapdtre 17 nriligéps ne doit pas excéder 30 % da prix
           sucre ou d'autres édulcorants                                départ usine da produit
20.03      âruits e t autres parties trmpstinlps de plantes,
           autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de
           sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non uaunife»
               coq;«ris d.iliars :
           - fruits (y '••^'H* l e s fruits à ccuuas), cuits autrenent Faoricaticn dans I T J ^ I I P l e s fruits u t i l i s é s doivent être
              .ju'à l'eau cu a l a vapeur, sans addition de sucre, déjà originaires
              congelés
           - fruits à cogues, sans adiiticn de sucre cu d'alcool         iTabricaticn dans lanjyllp l a valeur des fruits à cogues e t
                                                                         des graines cûéagineuses originaires des n* 8 08.01, 08.02
                                                                         e t 12.02 à 12.07 m-nicfe doit exoader 60 % db prix
                                                                         usine du produit
           — autres
                                                                         Fabrication dans i*rj*>n*» t o * ^ l e s nerièreR utilisées
                                                                         doivent être clasflnps dans une rnsitirn différente de
                                                                         oellp du produit. Toutefois, l a valeur des nwtières da
                                                                         chapitre 17 nHiigSpg ne dcdt pas excéder 30 % du prix
                                                                          départ usine d i produit
ex20.CW     Jus de fruits (y ganjtis les moûts de raisin), non fabrication dans larj-pllf* toutes l e s netières utiHnées
            reoentés, sans arrUtion d'alcool, avec ou sans aâaatian doivent être ^ * S B ^ dans une position diffwrwte de
            de sucre cu d'autres édulcorants                              Q*>IIP di produit- Toutefois, l a valeur des sucres da
                                                                          chapitre 17 nHiicfc ne doit pas exoader 30 % da prix"
                                                                          départ usine da produit
iex2l.01    Chicorée tonréfiée        et  ses   extraits, essences   e t fajcriaation dans lanp»np l a chioorée vtiMrfr               doit êore
            concentrés                                                    déjà originaire
            - Fréparations pour sauces e t sauces préparées               Fabrication dans l^rj^il* toutes l e s mMeras utiHnens
 ex 21.03
               condiments e t ftfreria-mmprt. uutpoais                    doivent être r.i;**£pg dans une rjositirn fflfféjrnte de
                                                                          reiio da produit. •JDdutefais, l a farine de nraitarde ou l a
                                                                          moutarde préparée peuvent être urilifléfR
            |- .-outarde rrffnnV                                                      . à partir de farine denoJbarde
                                                                                                                                      111
 ---pagebreak---                                                                      -10-
  •PTsition                                                                                        Cu/rai^xjn ou < jmvSi »n*»t i<^>
    S.tL                            Césàgnation du produit                                 arplinjée à des nrrtièras non originaires
                                                                                        uo itérant l e caractère de produit originaire
     (1)                                       (2)                                                              (3)
21.04         ^réparations pour sauras, potages ou bouillons ; soupes,
              potages eu hmilions préparés ; préparations alimentaires
              composites 1 i.nri/ii eifwps
                 préparations pour soupes, potages cu bouillons              fabrication à partir de matières de toute position»
                  soupes, potages ou bouillons x«%erés                       l'eclusion des lagmes                          eu conservés d
                                                                             n"** 20.02 à 20.05
              - préparations alimentaires canoosites homogénéisées           La règle arfema-e à l a position dans larjylV» ces
                                                                             préparations sont CIVFWPK lorsgu*elles sont préaaieas en
                                                                             vrac est. <^pligyiî»r
6X21.06       m] rxH       œ sucre,      addturicnnés d'araœtisants ou de faoricaticn dans larjjTMlf* l a valeur des matières da
                                                                             chapitre 17 H H I Î A C ne doit pas exoéder 30 % da prix
                                                                             départ, usine da produit
22.01         jicuv, y aurais l e s eauc raiJTérales naturelles ou fabrication dans lanjy»np l'eau utilisée doit être déjà
              artificielles e t l e s eauc gazéifiées, non actiitionnées de originaire
              so^rt eu d'autres édulcorants ni arararisées ; glace e t
              neige
22.02         £auc, y r'-"i""ig l e s eauc minérales e t l e s eauc          jEabrication dans larjrtlp toutes l e s nwHpnss utilisées
               g^éinées, additionnées de sucre ou d'autres êdolcocants        doivent être rtx^&eR dans une rositien diffprwie ce
              Sou aromatisées, e t autresfr"nw i s non ai/ml injes, à        ^ I I P du produit. Toutefois, l a valeur des nwHftrRB da
               i'esclusicn des jus de fruits ou de l è g u e s di n° 20.09    chapitre 17 "Ht-igSpQ ne doit pas exoader 30 % da prix
                                                                              rffor*- lasine da predoit e t l e s jus de fruits nriUflfe (à
                                                                              r é c l u s i o n des jus d'ananas, de limas ou de limettes e t
                                                                              de paipleacusses) doivent être déjà originaires
•ex 22.04       vkns an raisins frais, y ooipris l e s vins enrichis en Fabrication à partir d'autres moûts de raisin
                -•TT.1^ e t jcûts de raisin arttirirrrés d'alcool
 22.05,        Les XT"*"1"" suivants aantenant des rmtiprps de l a fabrication à partir de rmHprwî de toute rnsirinn, à
 ex 22.07,      vigne : vermarre e t autres vins de raisins frais r é c l u s i o n da raisin e t des matières dérivés da raisin
 ex 22.03 e t  jjcéparés à l'aide de plantes ou de aistaooas
 ex 22.09       araiatigjes ; a><Trfl etr&iicue e t eau«-de-vie, mane
                dénaturés ; eauc-de-rie, l i r j w r s e t autres noisfms
                cpîT-i^w»^ ; itfrniaUrns alrmlirpns u.m.i rfir> des
                cjpas nHH«fe pour l a faorioation des rni.sfrrs ;
                 vinaigres
                                                                               fabricetiai dans l a p a l l e l a >«laar de r alcool prwereot
 ex22.Ce         Aûàdes    d'un t i t r e aloooaétriape volumaue de moins de
                                                                               de l a (3istillatian des céréales Mtiliffrp ne doit pas
                 50 * val.
                                                                               ©oécer 15% da prix départ usine da p r i a i t
                                                                                                                                      112
 ---pagebreak---                                                               -11-
 «asifckrt                                                                             Qxnrai«m ru t j » v J i mUMIAim
                              Designation du ignlrit
                                                                            rrnfmnr*.   To rr*r?**vrr* <%» pmrtrt* rwirjirmirm
     (1)                               (2)                                                           (3)
toi                                                                 Efebricafciai dans laquelle las maHerm das ciejiUT» 2 e t
           viarrins, d?acebs« de. paLaacas eu de cruvons* de
           anriliKim on tfmXxm iiwtftjfis ftiurvjwB, fcijii.nafc
c 23.03    tésiâjs de l'enkliiarie du maïs (à l'exclusion das «eue Ebhricafinn dans larjp.lL» ljpt mus utilisé doit ecce dejl
           de txoape oaxantXBflB), d*uoe teneur en oootfimas,
           calculée sur l a matière sèche, ar£riATB à 40 % en poids
 c 23.06   JburtdauK e t autres résidus BrJin>B de l'edzaction de B*hrinnrinn dpns La^rflft les olives nHllefrw doive*:
           l'nrilff d'olive, ccobanant plus de 3 % d*nuile d'olive êfcxecejà originaires
 1.09      â^naratonns des tares utilisés pour l'aliisntatioa des Bthrinarinn dam lanuf»lle les céréales, l e sucre, les
           anxœuc                                                   nftasnes, la viande, l e poisson eu l e lait: ucJfl^afiB
                                                                    doivent être déjà originaires
V<
           Cidres (y coaoris c a x à bouts oaras), cignrinnB e t
 LQ2
           cigarettes, en tabac eu en sirxBianés de tabac
 : 24.03    Taxée à fuser                                           Fahrirarion dans lariHlp 70 % au moins en poids            te
                                                                    * J ^ c ,™      fi*™^     m A»Q A+rt=s A» tabac ou rf 21-01
                                                                                                                             113
 ---pagebreak--- Position Désignation du produit  Ouvralson ou transformation
6.E.                             appliquée a des matières
Ho.                              non originaires conférant
                                 le oaraotère de produit
                                 originaire
  (1)             (2)                       (S)
ex 2504  Graphite naturel oris- Enrichissement de" la'"teneur
         tallin, enriohi de car- en carbone, purification et
         bone, purifié et broyé broyage du graphite brut
                                 cristallin
ex 2515  Marbres, simplement     Débitage, par sciage ou au-
         débités, par sciage ou  trement, de marbres (même
         autrement, en blocs ou  si déjà sciés) d'une épais-
         en plaques de forme     seur exoédant 25 om
         carrée ou rectangulaire
         d'une épaisseur n'exoé-                          tr
         dant pas 25 cm                                  1#
ex 2516  Granit, porphyre,       Débitage, par soiage ou au-
         basalte, grès et autres trement, de pierres (même
         pierres de taille ou de si déjà soiées) d'une
         oonstruotion, simple-   épaisseur exoédant 25 cm
         ment débités, par
         soiage ou autrement, en
         blocs ou en plaques de
         forme carrée ou rectan-
         gulaire, d'une épais-
         seur n'exoédant pas
         25 om
ex 2518  Dolomie, oalcinée       Calcination de dolomle non
                                 oaloinée
                                                             114
 ---pagebreak---        0)                                  (2)                                                          (3)
ex 2519        Carbonate de magnésium naturel (magnetite) broyé               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               et mis en recipients hermétiques et oxyde de                   doivent être classées dans une position différente de
               magnésium, même pur, i l'exclusion de la magnésie              celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
               électrofondue et de la magnésie calcinée à mon                 naturel (magnésite) peut être utilisé
               (frraée)
ex 2520        Plâtres spécialement préparés pour fan dentaire                Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                                                                              départ usine du produit
ex 2524        Fibres d'amiante                                               Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré
                                                                              d'asbeste)
ex 2525        Mica en poudre                                                 Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530        Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées                    Calcination ou moulage de terres colorantes
ex 2707        Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques            Ces produits sont repris dans l'annexe II
               prédominent en poids par rapport aux constituants
               non aromatiques, similaires aux huiles minérales
               obtenues par distillation de goudrons de houille de
               haute température, distillant plus de 65 Vo de leur
               volume jusqu'à 250 *C (y compris les mélanges
               d'essence de pétrole et de benzol), destinées a être
               utilisées comme carburants ou comme combustibles
   2709        Huiles minérales et produits de leur distillation;             Ces produits sont repris dans l'annexe fi
    i          matières bitumineuses; cires minérales
   2715
ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques; composés inorga-              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               niques ou organiques de métaux précieux, d'élé-                doivent être classées dans une position différente de
               ments radioactifs, de métaux de terres rares ou                celle du produit. Toutefois, des matières de 1a même
               d'isotopes; i l'exclusion des produits des n°* ex              position que le produit peuvent être utilisées à condi-
               2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables           tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ
               sont exposées ci-après                                         usine du produit
ex 2811        Trioxyde de soufre                                             Fabrication à partir de dioxyde de soufre
ex 2833        Sulfate d'aluminium                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                                                                              départ usine du produit
ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques; i l'exclusion des               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               produits des n°« ex 2901, ex 2902, ex 2905, 2915,              doivent être classées dans une position différente de
               ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles                celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               applicables sont exposées ci-après                             position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                              tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ
                                                                              usine du produit
ex 2901        Hydrocarbures acydiques utilisés comme carburant               Ces produits sont repris dans l'annexe II
               ou comme combustibles
ex 2902        Cydanes et cyclénes (à l'exclusion des azulènes),              Ces produits sont repris dans l'annexe II
               benzène, toluène et xylene, utilisés comme carbu-
               rants ou comme combustibles
ex 2905        Alcoolates métalliques des alcools de la présente               Fabrication i partir de matières de toute position, y
               position et de l'éthanol ou de la glycérine                    compris à partir des autres matières du n° 2905. Toute-
                                                                              fois, les alcooolaxes métalliques de la présente position
                                                                               peuvent être utilisés à condition que leur valeur
                                                                               n'excède pas 20 Vo du prix départ usine du produit
    2915       Acides monocarboxyliques acycliques saturés et                  Fabrication à partir de matières de toute position.
                leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et                    Toutefois, la valeur des matières des n°* 2915 et 2916
                peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés,               utilisées ne doit pas excéder 20 Vo du prix départ usine
                nitrés ou nitrosés                                             du produit
 ex 2932       — Éthers internes et leurs dérivés halogènes,,                  Fabrication à- • partir de matières de toute position..
                    sulfonés, «litres ou nitrosés _ -: ..:• . ;'. - :..... ;•  Toutefois, la valeur des matières du n° 2909 utilisées ne
                                                                               doit pas excéder 20 Vo du prix départ usine du produit
                                                                                                                                     115
 ---pagebreak---          0)_                                       (2)                                                 (3)
ex 2932                  — Acétals cycliques et hémi-acétals internes et      Fabrication i partir de matières de toute position
    (suite)                  leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou
                             nitrosés
    2933                 Composés hétérocyciiques i hétéroatome(s) d'azote
                         exclusivement; acides nucléiques et leurs sels:
                         — Lactames autres que le 6-hexanolactame (epsilon    Fabrication i partir de madères de toute posiuon.
                             caprotactame);     monoazéptnes;     diazépines; Toutefois, la valeur des matières des n * 2932 et 2933
                             azoeines (hydrogénées ou non)                    udlisées ne doit pas cxctdcr 30 Vo du prix départ usine
                                                                              du produit (*)
                                                                              Fabricadon à partir de madères de toute posiuon.
                                                                              Toutefois, la valeur des madères des n M 2932 et 2933
                                                                              udlisées ne doit pas excéder 20 Vo du prix départ usine
                                                                              du produit
    2934                 Autres composés hétérocyciiques:
                         — Acide 6-aminopenicillanique, acide 7-aminocé-      Fabrication 4 partir de matières de toute posiuon.
                             toxycéphalosporanique et acide 7-aminodêsacé-    Toutefois, la valeur des madères des n°* 2932, 2933 et
                             toxycéphalosporanique; composés comportant       2934 utilisées ne doit pas excéder 30 Vo du prix départ
                             une structure à cycles phênothiazine (hydro-     usine du produit (')
                             génés ou non) sans autres condensations;
                             monothiamonoazèpines; monothiines; mono-
                             oxamonoazines ; monooxamonoazoles (hydro-
                             génés ou non)
                                                                              Fabricadon à partir de madères de toute posiuon.
                                                                              Toutefois, la valeur des madères des nM 2932, 2933 et
                                                                              2934 udlisées ne doit pas excéder 20 Vo du prix départ
                                                                              usine du produit
ex Chapitre 3C           Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des          Fabrication dans laquelle toutes les matières udlisées
                    ,    produits des n°* 3002, 3003 et 3004 pour lesquels    doivent être classées dans une posiuon différente de
                         les règles applicables sont exposées ci-après        celle du produit. Toutefois, des madères de la même
                                                                              posiuon que le produit peuvent être udlisées à condi-
                                                                              don que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ
                                                                              usine du produit
    3002                 Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages
                         thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;
                         sérums spécifiques d'animaux ou de personnes
                         immunisés et autres constituants du sang; vaccins,
                         toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion
                         des levures) et produits similaires:
                         — Produits composés de deux ou plusieurs consti-     Fabricadon i partir de madères de toute posiuon, y
                             tuants qui ont été mélangés en vue d'usages      compris à partir des autres madères du n° 3002. Toute-
                             thérapeutiques ou prophylactiques, ou non        fois, les mauères visées ci-contre ne peuvent eue udli-
                             mélangés pour ces usages, présentés sous forme   sées qu'a condirion que leur valeur n'excède pas 20 Vc
                             de doses ou conditionnés pour la vente au détail du prix départ usine du produit
                         — autres:
                             — Sang humain                                    Fabricadon à partir de mauères de toute posiuon, y
                                                                              compris i partir des autres mauères du n° 3002. Toute-
                                                                              fois, les madères visées ci-contre ne peuvent eue udli-
                                                                              sées qu'à condirion que leur valeur n'excède pas 20 Vo
                                                                              du prix départ usine du produit
                                 Sang animal préparé en vue d'usages théra-   Fabricadon à partir de madères de toute posiuon, y
                                 peutiques ou prophylactiques                 compris i partir des autres madères du n° 3002. Toute-
                                                                              fois, les madères visées ci-contre ne peuvent eux udli-
                                                                              sées qu'à condirion que leur valeur n'excède pas 20 Vc
                                                                              du pnx départ usine du produit
                                 Constituants du sang, i l'exclusion des      Fabricadon i partir de madères de toute posiuon, y
                                 sérums spécifiques d'animaux ou de           compris i parur des autres mauères du n° 3002. Toute-
                                 personnes immunisés, de l'hémoglobine et     fois, les madères visées ci-contre ne peuvent être udli-
                                 des sérum-globulines                         sées qu'a condirion que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                              du pnx départ usine du produit
                                 Hémoglobine, globuline du sang et .sérum-    Fabricadon i partir de mauères de toute posiuon, y
                                 globuline                                    compris i parur des autres madères du n° 3002. Toute-
                                                                              fois, les madères visées ci-contre ne peuvent eue udli-
                                                                              sées qu'à condirion que leur valeur n'excède pas 20 Vo
                                                                              du pnx départ usine du produit
                                                                               Fabricadon à partir de mauères de toute posiuon, y
                                                                              compris à partir des autres madères du n° 3002. Toute-
                                                                              fois, les madères visées ci-contre ne peuvent eue udli-
                                                                               sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 Vo
                                                                               du pnx .départ, usine du produit
(') Cette règle s'appliquera jusqu'au 3) mars 1991
                                                                                                                                  116
 ---pagebreak---          (1)                                          (2)                                                                (3)
    3003                 Médicaments (à l'exclusion des produits des n°                      Fabrication dans laquelle:
    et                   3002, 3005 ou 3006)                                                 — le valeur de toutes les mauères udlisées ne doit pas
    3004                                                                                         excéder 50 Vo du prix départ usine du produit
                                                                                                 et     ••-•;• ••••           .  s-     ..... ..-.._ _.
                                                                                             — toutes les matières utilisées doivent être dastées
                                                                                                 dans une posiuon différente de celle du produit.
                                                                                                 Toutefois, des madères des s"* 3003 ou 3004
                                                                                                 peuvent être udlisées à condirion que leur valeur,
                                                                                                 au total, n'excède pas 20 Vo du prix départ usine du
                                                                                                 produit
ex Chapitre 31           Engrais; à l'exclusion des produits du n° ex 3105                   Fabricadon dans laquelle toutes les madères udlisées
                         pour lesquels la règle applicable est exposée ci-après              doivent être classées dans une position différente de
                                                                                             celle du produit. Toutefois, des madères de la même
                                                                                             posidon que le produit peuvent eue utilisées i condi-
                                                                                             rion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ
                                                                                             usine du produit
ex 3105                   Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou                    Fabricadon dans laquelle:
                          trois éléments fertilisants: azote, phosphore et                   — la valeur de toutes les matières udlisées ne doit pas
                          potassium; autres engrais; produits du présent                          excéder 50 Vo du prix départ usine du produit
                          chapitre présentés soit en tablettes ou formes simi-
                          laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé-                      et
                          dant pas 10 kg, à l'exclusion de:                                  — toutes les madères udlisées doivent eue classées
                                                                                                  dans une posiuon différente de celle du produit.
                          —    nitrate de sodium                                                  Toutefois, des madères de la même posidon que le
                          —    cyanamide calcique                                                 produit peuvent eux udlisées à condirion que leur
                          —    sulfate de potassium                                               valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ usine du
                          —     sulfate de magnésium et de potassium                              produit
 ex Chapitre 32           Extraits tannants ou dnctoriaux; tanins et leurs                    Fabrication dans laquelle toutes les madères udlisées
                           dérivés; pigments et autres mauères colorantes;                    doivent eue classées dans une posidon différente de
                           peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion                celle du produit. Toutefois, des madères de la même
                           des produits des n°* ex 3201 et 3205 pour lesquels                 posidon que le produit peuvent être udlisées à condi-
                           les règles applicables sont exposées ci-après                      rion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ
                                                                                              usine du produit
 ex 3201                   Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés             Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végé-
                                                                                              tale
     3205                  Laques colorantes; préparadons visées à la note 3                  Fabrication à partir de mauères de toute posidon, à
                           du présent chapitre, à base de laques colorantes (')               l'exclusion des madères des n" 3203, 3204 et 3205;
                                                                                              toutefois, des madères du n° 3205 peuvent être udlisées
                                                                                              à condirion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix
                                                                                              départ usine du produit
  ex Chapitre 33            Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfu-              Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées
                            merie ou de toilette préparés et prépaierions cosmé-               doivent eue classées dans une posidon différente de
                            dques; à l'exclusion des produits du n° 3301 pour                  celles du produit. Toutefois, des matières de la même
                            lesquels b règle applicable est exposée ci-après                   posiuon que le produit peuvent eue udlisées à condi-
                                                                                               rion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ
                                                                                               usine du produit
      3301                  Huiles essenuelles (déterminées ou non), y compris                 Fabricadon i partir des matières de toute position, y
                            celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes;                compris i partir des mauères reprises dans un autre
                            solutions concentrées d'huiles essenuelles dans les                «groupe» O de '* présente position. Toutefois, les
                            graisses, les huiles fixes, les cires ou madères analo-            matières du même groupe peuvent eue udlisées à
                            gues, obtenues par enfleurage ou macérarion; sous-                 condirion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix
                            produits terpéniques résiduaires de la déterpénation               départ usine du produit
                            des huiles essenuelles; eaux distillées aromadques et
                             soluuons aqueuses d'huiles essenuelles
   C) Là note 3 du chapitre 32:'précise' qu'Us'"s'agit des préparations i'base de matières colorantes des "types utilisés pour colorer toute matière ou bien
  - - destinées i entrer comme ingrédients-datu la fabrication de pteparationsjcolorantes, i condition, qu'eues ne soient pas classées dans une autre position
       du chapitre 32.                                       —
   O On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-Tirgules.
                                                                                                                                                        117
 ---pagebreak---        0)                                  (2)                                                   (3)
ex Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques, préparations      Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées
               pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi- doivent être classées dans une position différente de
               cielles, cires préparées, produiu d'entretien, bougies  celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour    position peuvent eue utilisées à condition que leur
               l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à   valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ usine du
               base de plâtre; à l'exclusion des produiu des nM ex     produit
               3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica-
               bles sont exposées ci-après
   3403        Préparadons lubrifiâmes contenant moins de 70 Vo        Ces produiu sont repris dans l'annexe II
               en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à
               partir de minéraux bitumeux
   3404        Cires artificielles et cires préparées:
               — à base de paraffines, de cires de pétrole ou de       Ces produits sont repris dans l'annexe II
                    minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
                                                                       Fabricadon à partir de madères de toute posidon, i
                                                                       l'exclusion des:
                                                                       — huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du
                                                                            n° 1516\
                                                                       — acides gras de constitution chimique non définie et
                                                                            des alcools gras industriels ayant le caractère des
                                                                            cires du n° 1519,
                                                                       — matières du n° 3404.
                                                                       Ces matières peuvent, toutefois, eue utilisées à condi-
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ
                                                                       usine du produit
ex Chapitre 35 Madères albuminoïdes; produits à base d'amidons         Fabricadon dans laquelle toutes les matières utilisées
               ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exclu-     doivent être classées dans une posiuon différente de
               sion des produits des nM 3505 et ex 3507 pour           celle du produit. Toutefois, des madères de la même
               lesquels les règles applicables sont exposées ci-après  position que le produit peuvent eue utilisées à condi-
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan
                                                                       usine du produit
   3505         Dextrine et auues amidons et fécules modifiés (les
                amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
                exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
                dextnne ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
               — Amidons et fécules êthérifiés ou estérifiés           Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                       compris i parur des auues madères du n° 3505
                                                                        Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                        l'exclusion des matières du n° 1108
ex 3507         Enzymes préparées, non dénommées ni comprises          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                ailleurs                                               mauères utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                                                                        départ usine du produit
   Chapitre 36  Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allu-    Fabrication dans laquelle toutes les madères udlisées
                mettes; alliages pyrophoriques; matières inflam-       doivent être classées dans une posidon différente de
                mables                                                  celle du produit. Toutefois, des mauères de la même
                                                                        posidon nue le produit peuvent eue utilisées à la condi-
                                                                        tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ
                                                                        usine du produit
ex Chapitre 37  Produiu photographiques ou cinématographiques,          Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées
                à l'exclusion des produiu des n m 3701, 3702 et         doivent être classées dans une position différente de
                3704 pour lesquels les règles applicables sont expo-   celle du produit. Toutefois, des mauères de la même
                sées ci-après                                          position que le produit peuvent eue utilisées à condi-
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ
                                                                        usine du produit
                                                                                                                             118
 ---pagebreak---        0)                                 (2)                                                    (3)
   3701        Plaques et films plans, photographiques, sensibi-
               lisés, non impressionnés, en auues mauères que le
               papier, le carton ou les textiles; films photographi-
               ques plans à développement et tirage instantanés,
               sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs:
               — Films couleur pour appareils photographiques à        Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées,
                   développement instantané                            doivent eue datséet dans une position différente de
                                                                       celle du produit; toutefois, des madères du n° 3702
                                                                       peuvent être utilisées à condition que leur valeur
                                                                       n'excède pas 30 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent eue classées dans une position différente des
                                                                       n~ 3701 et 3702
   3702        Pellicules     photographiques sensibilisées, non       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               impressionnées, en rouleaux, en auues madères que       doivent eue classées dans une position différente des
               le papier, le canon ou les textiles; pellicules photo-  n°» 3701 et 3702
               graphiques à développement et tirage instantanés,
               en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
   3704        Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               textiles, photographiques, impressionnés, mais non      doivent eue classées dans une position différente des
               développés                                              n°» 3701 à 3704
ex Chapitre 38  Produits divers des industries chimiques; à l'exclu-   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               sion des produiu des nM ex 3801, ex 3803, ex 3805,      doivent eue classées dans une position différente de
               ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                et 3823 pour lesquels les règles applicables sont      position que le produit peuvent eue utilisées à condi-
                exposées ci-après                                      tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix dépan
                                                                        usine du produit
ex 3801         — Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                    graphite semi-colloïdal; pites carbonées pour       matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                    électrodes                                          dépan usine du produit
                — Graphite en pite consistant en un mélange de          Fabrication à partir de matières de toute position.
                    graphite dans une proportion de plus de 30 %        Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 utilisées ne
                    en poids, et d'huiles minérales                     doit pas excéder 20 Vo du prix dépan usine du produit
ex 3803          T»U oil raffiné                                        Raffinage du uU oil brut
ex 3805         Essence de papeterie au sulfate, épurée                 Épuration comportant la distillation ou le raffinage
                                                                        d'essence de papeterie au sulfate, brute
ex 3806         Gommes esters                                           Fabrication à partir d'acides résiniques
ex 3807         Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)            Distillation de goudron de bois
    3808         Produiu divers des industries chimiques:
    à           — Additifs préparés pour lubrifianu contenant des       Ces produiu sont repris dans l'annexe II
    3814,            huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir
    3818             de minéraux bitumineux du n° 3811
    à
    3820,
    3822,
    3823        — les produiu suivanu du n° 3823:                       Fabrication dans laquelle toutes les mauères utilisées
                                                                        doivent eue datsées dans une position différente de
                     — Lianu préparés pour moules ou noyaux de          celle du produit. Toutefois, des madères classées dans
                         fonderie, à base de produiu résineux natu-     la même posidon que le produit peuvent être utilisées à
                         rels                                           condition que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix
                     — Acides naphténiques, leurs sels insolubles       départ usine du produit
                         dans l'eau et leurs esters
                     — Sorbitol autre que celui du n° 2905
                     — Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des
                         sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
                         d'ammonium ou d'éthanolamines; acides
                         sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux,
                         thiophénés, et leurs sels
                     — Echangeurs d'ions
                     — Compositions absorbantes pour parfaire le
                         vjdedans les.tubes ou valves électriques
                     — Oxydes de fer alcalinisés pour, l'épuration .du
                         gaz
                                                                                                                             119
 ---pagebreak---             (I)                                          (2)                                                                  (3)
       3808                       — Eaux ammoniacales et crude ammoniac
       i                              provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
       38M,                       — Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu-
       38*8                           bles dans l'eau et leurs esters
       à
       3820,                      — Huiles de fusel et huile de Dippel
        3822,                     — Mélanges de sels ayant différents anions
        3823
        (suite)                   — Pâtes à base de gélatine pour reproductions
                                      graphiques, même sur un support en papier
                                      ou en matières textiles
                                                                                                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                                 matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                                                                                                 départ usine du produit
ex 3901 à 3915               Matières plastiques sous formes primaires; déchets,
                             rognures et débris de maoeres plastiques, à l'exclusion
                             des produiu du numéro ex 3907 pour lesquels la règle
                             applicable est expotée ci-après
                             — produiu cThomopolymérisaoon (f addition                      Fabrication dans laquelle:
                                                                                            — la valeur de toutes les mauères utilisées ne doit pas
                                                                                                excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                            — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées
                                                                                                ne doit pas excéder 20% du prix dépan usine du
                                                                                                produit (')
                             — autres                                                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les madères du
                                                                                            chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20% du prix
                                                                                            départ usine du produit (')
ex 390:                       Copolymères de polycarbonate et d'acrylonitrile —             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont
                              butadiene — styrène (ABS)                                     classées dans une position différente de celle du produit.
                                                                                            Toutefois, des matières de la même position que le produit
                                                                                             peuvent être utilisées à condirion que leur valeur n'excède
                                                                                             pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 3916 à 3921                Demi-produits ex articles en matières plastiques, à
                              l'exclusiondes produits des numéros ex 3916, ex 3917
                              c: ex 3920 «pour lesquels les règles applicables sont
                              exposées ci-après
                              — produits plats uavaillés autremen' qu'en surface ou          Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du
                                  découpés sous une forme autre que carrée ou                chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
                                  rectangulaire; autres produits travaillés autrement        dépan usine du produit
                                  qu'en surface
                              — autres
                                  — produits d*homopolymérisation d'addition                 Fabrication dans laquelle:
                                                                                             — la valeur de toutes les marières utilisées ne doit pas
                                                                                                 excéder 50% du prix départ usine du produit
                                                                                                 et
                                                                                             — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées
                                                                                                 ne doit pas excéder 20% du prix départ usine du
                                                                                                 produitC)
                              — autres                                                       Fabrication dans laquelle la valeur de routes les matières du
                                                                                             chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20% du prix
                                                                                             départ usine du produit (')
ex 3916 er ex 3917            Profilés et rubcs                                             Fabrication dans laquelle
                                                                                            — la valeur de toutes les matières utilisées ne doir pas
                                                                                                 excéder 50% du prix départ usine du produit
                                                                                                 et
                                                                                            — la valeur des matières classées dans la même position
                                                                                                 que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ
                                                                                                 usine du produit
     C) Rour les>«-cu::« c.:.- <°™ cwtstitué» Je m»-..erc% cWUirs. d.'une.'pîry.dar.» les pcMi.ons n«* 3">01 a 3«K* et. d'aucrr pan. dan« le» positions r. 3v:
        '3*11. '.a rrc-rnie =«ré»inon s'applique umqucmcr.i i la • catégorie*»*» feodum qui prédomine çn potdv
                                                                                                                                                             120
 ---pagebreak---          (1)                            (2)                                              (3)
ex 3920      Feuilles ou pellicules «fionomères             Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui
                                                            est un copolymèrc d'éthylène et de l'acide métacrylique
                                                            partiellement neutralisé avec des ions métalliques, essen-
                                                            tiellement du zinc et du sodium
      3922   Ouvrages en matières plastiques                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
      1                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 50 Va du prix
      3926                                                       dépan usine du produit
   ex 4001   Plaques de crêpe'de caoutchouc pour semelles        Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
      4005   Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes le*
             primaires ou en plaques, feuilles ou bandes         matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel,
                                                                 ne doit pas excéder 50 Vo du prix dépan usine du
                                                                 produit
      4012   Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;
             bandages, bandes de roulement amovibles pour
             pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:
             — Pneumatiques et bandages (pleins ou creux),       Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou
                rechapés en caoutchouc                           creux) usagés
                                                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                 l'exclusion des matières des n m 4011 ou 4012
   ex 4013   Ouvrages en caoutchouc durci                        Fabrication a Dirtir de caoutchouc durci
                                                                                                                      121
 ---pagebreak---         fl)                           (2)                                                   (3)
ex 4102     Peaux brutes d'ovins, délainèes                       Délainage des peaux d'ovins
    4104    Peaux ou cuirs épilés, préparés, auues que les        Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
    à       peaux ou cuirs des n°* 4108 ou 4109                   ou                                             :;'•;•:• -
    4107
                                                                  fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                  doivent eue classées dans une position différente de
                                                                  celle du produit
    4109    Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux      Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des n M 4104
            métallisés                                            à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 Vo
                                                                  du prix dépan usine du produit
ex 4302     Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
            — Nappes, sacs, croix, carrés et présentations simi-  Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
                laires                                            peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
            — auues                                               Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                                                                  assemblées
    4303    Vétemenu, accessoires du vêtement et auues arti-      Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
            cles en pelleteries                                   assemblées du n° 4302
ex 4403     Bois simplement équarris                              Fabrication à partir de bois bruu, même écorcés ou
                                                                  simplement dégrossis
ex 44C7     Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés     Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
            ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm,
            rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
ex 4408     Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués   Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure
            d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et      digitale
            auues bois sciés longitudinalement, tranchés ou
            déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm,
            rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
ex 4409     — Bois (y compris les lames et frises à parquet,       Ponçage ou collage par jointure digitale
                 non assemblées), profilés (languetés, rainés,
                 bouvetés, feuillures, chanfreinés, joinu en V,
                 moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
                 d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
                 poncés ou collés par jointure digitale
            — Baguettes et moulures                                Transformation      sous forme    de baguettes         ou de
                                                                   moulures
 ex 4410     Baguettes et moulures en bois pour meubles,           Transformation     sous formes de baguettes ou de
     à       cadres, décors intérieurs, conduites électriques et   moulures
 ex 4413     similaires
 ex 4415     Caisses, caissettes, cageou, cylindres et emballages  Fabrication à partir de planches non coupées à dimen-
             similaires, en bois                                   sion
 ex 4416     Futailles, cuves, baquets et auues ouvrages de        Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les
             tonnellerie et leurs parties, en bois                 deux faces principales, mais non autrement travaillés
 ex 4418     — Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente       Fabrication dans laquelle toutes les madères udlisées
                 pour construction, en bois                        doivent eue classées dans une posidon différente de
                                                                   celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                   bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent
                                                                   eue utilisés
             — Baguettes et moulures                               Transformation      sous  forme   de baguettes ou de
                                                                   moulures
 ex 4421     Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois       Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclu-
             pour chaussures                                        sion des bois filés du n° 4409
                                                                                                                            122
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           4503                 Ouvrages en liège naturel                                             Fabrication à partir du liège du n° 4501
      ex 4811                   Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou                       Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                quadrillés                                                            du papier du chapitre 47
                                Papiers carbone, papiers diu «autocopiants» et                        Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                auues papiers pour duplication ou répons (auues                       du papier du chapitre 47
          4816
                                que ceux du n° 4809), stencils compleu et plaques
                                offset, en papier, même conditionnés en bottes
                                Enveloppes, cartes-lettres, canes postales non illus-                 Fabrication dans laquelle:
           4817                 trées et cartes pour correspondance, en papier ou                     — toutes les matières utilisées doivent eue classées
                                carton; bottes, pochettes et présentations similaires,                     dans une position différente de celle du produit
                                en papier ou carton, renfermant un assortiment
                                d'articles de correspondance                                               et
                                                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                           excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit
     ex 4818                    Papier hygiénique                                                      Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                                                                                       du papier du chapitre 47
      ex 4F19                   Boites, sacs, pochettes, cornets et autres emballages                  Fabrication dans laquelle:
                                en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de                     — toutes les matières utilisées doivent eue classées
                                fibres de cellulose                                                        dans une position différente de celle du produit
                                                                                                           et
                                                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                           excéder 50 Vo du prix départ usine du produit
      ex 4820                    Blocs de papier à lettres                                             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 5C VJ du prix
                                                                                                       départ usine du produit
      ex 4E23                    Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes                 Fabrication à partir de produiu servant i la fabrication
                                 de fibres de cellulose découpés à format                              du papier du chapitre 47
           4909                  Cartes postales imprimées ou illusuées; canes                         Fabrication i partir de mauères de toute position, à
                                 imprimées comportant des vœux ou des messages                         l'exclusion des matières des nM «909 ou 4911
                                 personnels, même illustrées, avec ou sans enve-
                                 loppes, garnitures ou applications
           491!                  Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les
                                 blocs de calendriers i effeuiller
                                 — Calendriers diu «perpétuels» ou calendriers                          Fabrication dans laquelle:
                                     dont le bloc interchangeable est monté sur un                     — toutes les matières utilixres doivent être classée»
                                      suppor: qui n'est pas en papier ou en canon                           dans une position différente de celle du produit
                                                                                                            et
                                                                                                       — 1a valeur de toute* les matières utilisées ne doit pav
                                                                                                            excéder 50 % du pnx dépan usine du produit
                                                                                                        Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                                       l'exclusion des n°* 4909 ou 4911
       ex 5003                    Déchets de soie (y compris les cocons non dévida-                    Card age ou peignagr de décheu de soie
                                 bles, les décheu de fils et les effilochés), cardés ou
                                  peignés
            5501                  Fibres synthétiques ou artificielles discontinues                    Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
            à                                                                                          textiles
            5507
ex chapitres 50 à 55          Fils et monofilaments                                             Fabrication à partir ('):
                                                                                                — de soie grège, de déchets de soie, cardés ou peignés ou
                                                                                                    autrement travaillés pour la filature,
                                                                                                — d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                    autrement travaillées pour la filature,
                                                                                                — de matières chimiques ou de pites textiles
                                                                                                    ou
                   ,.                                                —,           —           . —..de matières, servant 1 la fabrication du papier
       ('} Le» conditio-!- particulière; applicables aux prod'Jiii. constitues d un melange de matières texules sont exposées dans la note introaucu*e 4.
                                                                                                                                                            123
 ---pagebreak---     I. f. IS                                     Journal officiel des Communautés européennes                                            N « L 216/33
            (1)                                       (2)                                                               0)
       Chapitre SO        Tissus:
       Chapitre 55        — iaoorporam des fils de caoutchouc                               Fabrication à partir de fils simples 0)
                                                                                            Fabrication â partir Q):
                                                                                            — de fils de coco,
                                                                                            — defibresnaturelles,
                                                                                            — de fibres synthétiques ou sJtnaefies T*—^n^ft*11"
                                                                                                  non cardées. m peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la                filature*               s-
                                                                                            ~— de matières chnniques ou de paces textiles
                                                                                                  ou ,
                                                                                            — de papier                          •           • •
                                                                                             ou
                                                                                             impression accompagnée d'au moins dcax opérations
                                                                                            de preparation ou definissage(tel que tarage, blanchi-
                                                                                             sage, unprégnaoou, stoppage et éptncctage) â condition
                                                                                             que la valeur des onus non imprimés utilisés n'excède
                                                                                             pas 47.5 Vo du prix départ usine du produit
    ex Chapitre 56        Ouates, feutres et nco-datcs; fils spéciaux; ficelles,             Fabrication ft partir (*):
                          cordes et cordages; articles     de corderie; â l'exclu-           — de fib de coco,
                          sion des produits des oM 5602. 5604, 5605 et 5606,
                          pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-             — defibresnaturelles,
                          après                                                              — de matières chimiques ou de pâtes **HTÎltT
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières serrant à la fabrication du papier
       5602               Feutres, même imprègnes, enduits, recouverts ou
                          stratifiés:
                          — Feutres aiguilletés                                               Fabricadon ft partir 0):
                                                                                             — defibresnaturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de madères rhimiqv^f ou de pâtes ff*rî1f
                                                                                             Toutefois:
                                                                                             — des fils defilamentsde polypropylene du n* 5402,
                                                                                             — des       fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                                   nM 5503 ou 5506
                                                                                                   ou
                                                                                             — des cibles de filaments de polypropylene lu
                                                                                                   n* 5501,
                                                                                              dont le dtre de chinif fibre oufilamentftwinîimîf est,
                                                                                              dans tous les cas, mferieur ft 9 déenex, peuvent être
                                                                                              utilisés ft condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                              du prix départ naine du produit
                               autres                                                         Fabrication ft partir C):
                                                                                             — de fiï***f naturelles.
                                                                                             — de fibres artificielles discontinues obtmufs ft partir
                                                                                                   de ff **ÎPT
                                                                                                                                          ! ,;
                                                                                                   ou                                      ^ *.
                                                                                             — de madères chimiques ou de paces textiles
        5604              Fus et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles;
                          fils textiles, lames et formes similaires des nM 5404
                          ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou pines
                          de caoutchouc ou de madère plastique:
                          — Fils et cordes de caoutchouc, recouveru de                        Fabrication ft partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                               textiles                                                       non recouverts de madères textiles
    O -Les«oodiooai particulières appticabict aux produits CUIMU'IUII d'un-wet mfcc de-matière* textiles mm musait i dans la note introducove 4.
(9)
                                                                                                                                                  \%H
 ---pagebreak---          0)                                          (2)                                                                 (3)
    5604                 — auues                                                            Fabrication à partir (*):
    (suite)                                                                                 — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                 autrement travaillées pour la filature,
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                 ou
                                                                                            — de madères servant à la fabrication du papier
    5605                 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,                 Fabrication ft partir (*):
                         constitués par des fils textiles, des lames ou formes              — de fibres naturelles,
                         similaires des n°* 5404 ou 5405, combinés avec du
                         métal sous forme de fils, de lames ou de poudres,                  — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                         ou recouverts de métal                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature, '
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières servant à la fabrication du papier
    5606                 Fils guipés, lames et formes similaires des n°* 5404                Fabrication à partir (') :
                         ou 5405 guipées, auues que ceux du n° 5605 et                      — de fibres naturelles,
                         auues que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils
                         diu «de chaînette*                                                  — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature,
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                 ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
    Chapitre 57          Tapis et auues revêtémenu de sol en matières
                         textiles:
                         — en feutre aiguilleté                                              Fabrication à partir ('):
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                 ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             Toutefois:
                                                                                             — des fils de fiiamenu de polypropylene du n° 5402,
                                                                                             — des fibres discontinues de polypropylene des
                                                                                                 n* 5503 ou 5506
                                                                                                  ou
                                                                                             — des câbles de fiiamenu de polypropylene du
                                                                                                  n°5501,
                                                                                             dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                             dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent eue
                                                                                             utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 Vc
                                                                                             du prix départ usine du produit
                         — en auues feutres                                                  Fabrication à partir C):
                                                                                             — de fibres naturelles non cardées m* peignées ou
                                                                                                  autrement travaillées pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             Fabrication à partir f ) :
                                                                                             — de fils de coco,
                                                                                             — de fils de fiiamenu synthétiques ou artificiels,
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles ' discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature
(') Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d\in- mélange de matières textiles som exposées dans le note inuoducùve 6.
                                                                                                                                                  125
 ---pagebreak---             (1)                                          (2)                                                                (3J
  ex Chapiuc 58             Tissus spéciaux; surfaces textiles touffctées;
                            dentelles; tapisseries;" passementerie; broderies; à
                            l'exclusion des produiu des n°* 5105 et 5810; la
                            règle applicable aux produiu du n° 5810 est
                            exposée ci-après:
                            — Élastiques, formés de fils textiles associés à des               Fabrication à partir de fils simples (')
                                 fils de caoutchouc
                                                                                               Fabrication à partir C):
                                                                                               — de fibres naturelles,                              ;>
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                               ou
                                                                                               impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                               de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-
                                                                                               ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendragc,
                                                                                               opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
                                                                                               sage, imprégnation, stoppage et épinçetage), à condi-
                                                                                               tion que la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                                                               n'excède pas 47,5 Vc du prix départ usine de produit
5810                    j Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                    Fabrication dans laquelle:
                                                                                         — toutes les matières utilisées sont dassées dans une
                                                                                              position différente de celle du produit
                                                                                              et
                                                                                         — la valeur de routes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                              excéder 50% du pri.x dépan usine du produit
      59:1                  Tissus enduiu de colle ou de matières amylacées,                   Fabrication à partir de fils
                            des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la
                            gainene ou usages similaires; toiles à calquer ou
                            transparentes pour le dessin; toiles préparées pour
                            la peinture; bougran et tissus similaires raidis des
                            zypes utilisés pour la chapellerie
       5*:2                 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à
                            partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres
                            polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
                            — contenant 90 V: ou moins en poids de matières                    Fabrication à partir de fils
                                 textiles
                                                                                               Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                                               textiles
       59C3                 Tiuus imprégnés, enduiu ou recouveru de matière                    Fabrication à partir de fils
                             plastique ou stratifiés avec de la matière plastique,
                             auues que ceux du n° 5902
       59C4                  Linoléums, même découpés; revêtements de sol                      Fabrication à partir de fils (')
                             consistant en un enduit ou un recouvrement
                             appliqué sur un support textile, même découpés
       5905                  Revêtemenu muraux en matières textiles:
                            — imprégnés, enduiu ou recouveru de caout-                         Fabrication à partir de fils
                                 chouc, de matière plastique ou d'autres
                                 matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la
                                 matière plastique ou d'autres matières
   (*) Les conditions particulières applicables aux produiu constitué» d'un mêlante de matiercv textiles sont exposées dans la note iniroductrvc (.
                                                                                                                                                       126
 ---pagebreak---           (I)                                            (2)                                                               (3)
     5905                                                                                     Fabrication à partir C):
     (smut)                                                                                   — de fils de coco,
                                                                                              — d e fibres naturelles,
                                                                                              — d e fibres synthétiques o u artificielles discontinues
                                                                                                  n o n cardées ni peignées o u autrement travaillées
                                                                                                  nour la            filature          . . • t'"*'">'<*•'•: '".v^fo!
                                                                                                  ou                                      '• ••':''y':-'-?" '"'*'::'•.
                                                                                              — d e madères chimiques o u d e pâtes textiles
                                                                                              OU                        .'              'l$$0ï             \''j--X';
                                                                                              impression accompagnée d'au nwtnsocux-operations'
                                                                                              de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi-:
                                                                                              ment, mercerisage, therinofixy, lainage, ajcndràye»;
                                                                                              opération de rétrécissement, fini permanent, décans»
                                                                                              sage, mtptegnation, stoppage et éptncctagc), ft conjdK
                                                                                              don que la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                                                              n'excède pas 47,5 VU du prix départ usine du produit
     5906                 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902:
                          — en bonneterie                                                     Fabricadon à partir ('):
                                                                                              — d e libres naturelles,                                     ,j.;.£, ;
                                                                                              — de fibres synthétiques ou anificieues non cardées ai
                                                                                                  peignées ou autrement travaillées pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                              — de madères chimiques ou de pâtes textiles
                              en tissu obtenus à partir de fils de fiiamenu                    Fabrication à partir de matières chimiques
                              synthétiques, contenant plus de 90 Vo en poids
                              de matières textiles
                                                                                               Fabrication à partir de fils
     5907                 Auues tissus imprégnés, enduiu ou recouveru;                         Fabrication â partir de fils
                          toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ate-
                          lier ou usages analogues
 ex 5908                  Manchons à incandescence, imprégnés                                  Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées^
      5909                Produiu et articles textiles pour usages techniques:
     à                                                                                         Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou
      5911                — Disques et couronnes à polir, auues qu'en
                               feutre, du n° 5911                                              de chiffons du n° 6310
                          — Tissus feutrés o u n o n , des types c o m m u n é m e n t         Fabrication â partir ('):
                               utilisés sur les machines à papier o u pour                     — de fils de coco,
                               d'autres usages techniques, même imprégnés o u
                               e n d u i u , tubulaires o u sans fin, à chaînes ou à           — des matières suivantes:
                               trames simples o u multiples (ou à chaînes o u à                    — fib de por/tétrafiuoroéthyiène O (*)»
                               trames simples o u multiples), o u tissés à plat, à                 — fils .de polyamide, retors et enduits, imprégnés
                               chaînes o u à trames multiples ( o u à chaînes et à                     ou couveru de résine pbénotique (*),
                               trames multiples) d u n ° 5911
                                                                                                   — fils d e poh/amide àrotnarique obtenu par pory-
                                                                                                       condensarion d e mêta-phéirylènediamine -et
                                                                                                       d'acide isophtalique (*),                          •'••••" . « :
                                                                                                   — monofils en pofytétrafluoroéthyiene (*) 0)7 '„£?.
                                                                                                   — fils d e fibres textiles synthétiques e n pory-p-phé-
                                                                                                       nylèneteraphtalamide (*)»
                                                                                                   — fils de fibres de verre, endura de résine phéno-
                                                                                                       plaste et guipés de fils acryliques O C ) .
                                                                                               — d e fibres naturelles,
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature
                                                                                                   ou
                                                                                               — d e madères chimiques o u d e pâtes textiles
 (') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de madères textiles sont exposées dans la note iniroducùre 6.
 (•) "Cette disposition parucùliére est applicable jusqu'au Jl man 1991, . ^ - . ,
'(') T'uulisation de ce produit est limitée*! la fabricatioj) de Ùs'juidtiTypï TmMisé sur les machines-i papier. -
                                                                                                                                                                  127
 ---pagebreak---         (»)                                         (2)                                                                  (3)
   5909                                                                                     Fabrication à partir (') :
   à
   5911 -                                                                                   — de fils de coco,
   (suite)                                                                                  — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature
                                                                                                 ou
                                                                                            — de madères chimiques ou de pâtes textiles
   Chapitre 60         Étoffes de bonneterie                                                Fabrication à partir (*) :
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature
                                                                                                 ou
                                                                                            — de matières chimiques ou de pâtes textiles
   Chapitre 61         Vêtemenu et accessoires du vêtement, en bonne-
                       terie:
                       — obtenus par assemblage par couture ou auue-                        Fabrication à partir de fils (')
                            ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie
                              ut ont été découpées en forme ou obtenues
                            S irectement en forme
                                                                                             Fabrication à partir ('):
                                                                                            — de fibres naturelles,
                                                                                            — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature
                                                                                                 ou
                                                                                            — de madères chimiques ou de pâtes textiles
ex Chapitre 62          Vêtemenu et accessoires du vêtement, autres qu'en                    Fabrication â partir de fils O
                        bonneterie; à l'exclusion des produiu des nM ex
                        6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, 6213,
                        6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les règles
                        applicables sont exposées ci-après
ex 6202,                Vêtemenu pour femmes, fillettes et bébés, et auues                   Fabrication à partir de fils O
ex 6204,                accessoires confectionnés du vêtement, brodés                        ou
ex 6206,
ex 6209                                                                                      fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
   et                                                                                        n'excède pas 40 Vo du prix départ usine du produit (*)
ex «217
ex 6210,                Êquipemenu antifeu en tissus recouveru d'une                         Fabrication â partir de fils (*)
ex 6216                 feuille de polyester aluminisèe
   et                                                                                        ou
ex 6217                                                                                      fabrication à partir de tissus non recouveru dont la
                                                                                             valeur n'excède pas 40 Vo du prix départ usine du
                                                                                             produit (')
   6213                 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards,
   et                   cache-nex, cache-col, mantilles, voues et voilettes et
    6214                articles similaires:
                        — brodés                                                             Fabrication à partir de fils simples écrus (*) (*)
                                                                                             ou
                                                                                             fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 40 Vo du prix départ usine du produit (*)
                                                                                              Fabrication à partir de Jîls simples écrus (') O
 D Les conditions particulières applicables aux produiu constitués d'un.lhcJa~Jté dç matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 O Voir note introductive 7
                                                                                                                                                  128
 ---pagebreak---               (1)                                .           (2)                                                                (3)
6301 16304                     Couvemircs, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres
                               articles d'ameublement
                               — en feutre, en non-tissés                                       Fabrication i partir ('):
                                                                                                — de fibre naturelles
                                                                                                    ou
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                               — autres:
                                    — brodés                                                    Fabricadon à partir de fils simples écrus (') (*)
                                                                                                ou
                                                                                                fabrication à partir de tissus (autres qu'en botuseterie) non
                                                                                                brodés dont la valeur n'excède pas 40% du prix départ
                                                                                                usine du produit
                                    — autres                                                    Fabrication è partir de fils simples écrus (') (»)
         6305                   Sacs et sacheu d'emballage                                           Fabrication â partir ('):
                                                                                                     — de fibres naturelles,
                                                                                                     — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                           non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                           pour la filature
                                                                                                           ou
                                                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes textiles
         6306                   Biches, voiles pour embarcations, planches à voile
                                ou chars â voile, stores d'extérieur, tentes et articles
                                de campement:
                                — en non-tissés                                                       Fabrication à partir de ('):
                                                                                                      — fibres naturelles
                                                                                                           ou
                                                                                                      — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                       Fabrication à partir de fils simples écrus (')
    ex 6307                      Auues articles confectionnés, y compris les patrons                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                 de vêtemenu                                                           matières udlisées ne doit pas excéder 40 Vc du prix
                                                                                                       départ usine du produit
          6308                   Assortiments composés de pièces de tissus et de fils,                 Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                                 même avec accessoires, pour la confection de tapis,                   la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
                                 de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes                   serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                                 brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal-                 articles non originaires peuvent être incorporés à
                                 lages pour la vente au deuil                                          condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 :/ :
                                                                                                       du prix dépan usine de rassortiment
          6401                   Chaussures                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, a
          à                                                                                            l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus-
          6405                                                                                         sures fixés aux semelles premières ou à d'auues partie*
                                                                                                        inférieures du n° 6406
          6503                   Chapeaux et auues coiffures en feutre, fabriqués i                    Fabrication â partir de Ris ou de fibres textiles'M
                                 l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501.
                                 même garnis
          6505                   Chapeaux et auues coiffures en bonneterie                 ou           Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles f)
                                 confectionnés à l'aide de dentelles, de feuue             ou
                                 d'autres produiu textiles, en pièces (mais non             en
                                 bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux         en
                                 toutes matières, même garnis
          6601                    Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                  parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles                 matières utilisées ne doit pas excéder 5C Vs du prix
                                  similaires)                                                           départ usine du produit
     (*) Les conditions part-rulières applicables aux produit* constituer d'un mélange de matières textiles sont exposées Çjani la note introductive *.
      (') Pour les article», de bonneterie non élastiques ni caout ;S.»ut«, obtenus par couture ou at «cmMace de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenu* direcremen
           forme/ voir noîr introductive 7.
     (*> Voir note-tmroduct.-ve ?, - - -
                                                                                                                                                                129
 ---pagebreak---           (I)                            (2)                                                    (3)
  ex 6803     Ouvrages en ardoise         naturelle ou   aggomérée    Fabrication à partir d'ardoise travaillée
              'ardoisine)
ex 6812         Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante Fabrication à partir de matières de toute position
                et de carbonate de magnésium
  ex 6814     Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou        Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica
              reconstitué, sur un support en papier, en canon ou      aggloméré ou reconstitué)
              en auues matières
      7006    Verre des n°* 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté,     Fabrication à partir des matières du n" 7001
              gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais
              non encadré ni associé à d'auues matières
      7007    Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou      Fabrication à partir des matières du n° 7001
              formés de feuilles contrecollées
      7008    Vitrages isolants à parois multiples                    Fabrication à partir des matières du n" 70C1
      7009    Miroirs en verre, même encadrés, y compris les          Fabrication à partir des matières du n" 70C1
              miroirs rétroviseurs
      7010    Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pou,            Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              emballages tubulaires, ampoules et auues récipienu      doivent eue classées dans une posiuon différente de
              de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à         celle du produit
              conserves en verre; bouchons, couvercles et auues       ou
              dispositifs de fermeture, en verre
                                                                      uille d'objeu en verre i condition que leur valeur
                                                                      n'excède pas 50 Vo du prix départ usine du produit
       7C13   Objeu en verre pour le service de la table, pour la     Fabrication dans laquelle toutes les mauères utilisées
               cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des   doivent eue classées dans une position différente de
               appartemenu ou usages similaires, auues que ceux       celle du produit
               des n™ 701C- ou 7018                                   et
                                                                      uille d'objeu en verre à condition que la valeur de
                                                                       l'objet en verre non uillé n'excède pas 5C Vs du prix
                                                                       départ usine du produit
                                                                       ou
                                                                       décoration à la main (à l'exclusion de l'impression séri-
                                                                       graphique) d'objeu en verre souffles i la bouche à
                                                                       condition que la valeur de l'obirt en verre soufflé
                                                                       n'excede pas 50 °/o du prix dèpar. usine du produit
   ex 7C19     Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre    Fabrication à partir de:
                                                                       — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés,
                                                                           coupés ou non
                                                                            et
                                                                       — laine de verre
   ex 7102.    Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres         Fabrication à partir de pierres gemme.* (précieuses ou
   ex 7103     synthétiques ou reconstituées, travaillées              fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
      et
   ex 7104
      7106,    Métaux précieux:
      7108
      et       — sous formes brutes                                    Fabrication â partir de matières qui ne sont pas classées
      7110                                                             dans les n°« 7106, 7108 ou 7110
                                                                       séparation électrolytique, thermique ou chimique de
                                                                       méuux précieux des n°* 7106, 7108 ou 7110
                                                                       alliage des méuux précieux des n w 7106, 7108 ou 7110
                                                                       entre eux ou avec des méuux communs
                   sous formes mi-ôuvrées ou en poudre                 Fabrication à partir de méuux précieux, sous formes
                                                                       brutes      ;    .
                                                                                                                            130
 ---pagebreak---         (I)                                 (2)                                                            (3)
ex 7107,         Méuux plaqués ou doublés de méuux précieux,                     Fabrication i partir de métaux plaqués ou doublés de
ex 7109          sous formes mi-ouvrées                                          méuux précieux, sous formes brutes
   et
ex 7111
   7116          Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres              Fabrication dans 'laquelle la valeur de toutes les
                 gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées              madères utilisées ne doit pas excéder SO Vo du prix
                                                                                 départ usine du produit
   7117          Bijouterie de fantaisie                                         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                                 doivent eue classées dans une position différente de
                                                                                 celle du produit
                                                                                 ou
                                                                                 fabrication à partir de parties en métaux communs, non
                                                                                 dorés, ni argentés, ni platinés, i condition que la valeur
                                                                                 de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 Vo du
                                                                                 prix départ usine du produit
   7207          Demi-produiu en fer ou en aciers non alliés                     Fabrication à partir des matières des n m 7201. "202.
                                                                                 7203, 7204 ou 7205
   720R          Produiu laminés plau, fil machine, barres, profilés,            Fabrication à partir des fer et aciers non alliés en
   à             en frr ou en acier* non aliié*                                  lingou ou autres formes primaires du n" 7206
   7216
   7217          Fils en fer ou en aciers non alliés                              Fabrication à panir des demi-produiu en fer ou en
                                                                                 aciers non alliés du n" "'22"
es 7218.         DTH'-produiu, produits laminés plats, fil machine,               Fabrication à partir de» aciers inoxydables en lingot»
   7219          barres et profilés en acier* inoxydables                         ou autres formes primaires du n'" ?2IK
  %.:
   7223          Fils en aciers inoxydables                                       Fabrication à partir d e demi-produits en aciers inoxv-
                                                                                  dablesdu n"72IF
tx 7224,         Demi-produiu, produiu laminés plau et fil                        Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou
   7225          machine, barres et profilés, en autres aciers alliés             autres formes prim.rrfs du n" 722 4
   â
   7227
   7228           Barres et profilés en autres aciers alliés; barres              Fabrication i partir des aciers en lingou ou autres
                 creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés            formes primaires des n°* 7 206. "218 ou 722-»
   722°           Fils en autres aciers allié?                                    Fabrication à p.trir dr» demi-réduits rn autres anc»
                                                                                  alliés du n" 722'
ex 73CI           Palplanches                                                     Fabrication à partir dc« matière* du n" "206
    73C2          Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier:              Fabrication à partir de* matic-rr» du n* 7206
                  rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes
                  de cceur, tringles d'aiguillage et autres élémenu de
                  croisement ou changement de voies, traverses,
                  êcliïses, coussineu, coins, selles d'assise, plaques de
                  serrage, plaques et barres d'écartement et auues
                  pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
                  mem ou la fixation des rails
    7304.         Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier             Fabrication à partir des matières des n m 7206. 720"
    7305                                                                          7218 ou 7224
    et
    7306
       ex 73 OT       Accessoires de ruvauterie en acier inoxy-       Tournage, perçage, alésage, filetage, chanfrei-
                   i dable (ISO X5CrNiMo 3 712), constitués de        nage et sablage de pièces brutes forgées dont la
                      plusieurs parties                               valeur n'excède pas 35 % du prix dépan usine
                                                                      du produit
  73CP          Constructions et parties de constructions (ponts et             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                éléments de ponu, pdnes d'écluses, tours, pylônes,              doivent eue classées dar.s une position différente de
                piliers, colonnes, charpente», toitures, porx» et               celle du produit. Toutefois, le* profilés obtenus par
                fenêtres et leurs cadres, chambranle* et sruils.                »oudage du n1' 73? I ne peuvent pas être utilisées
                -idéaux de fermeture, balustrades, par exemple i. en
                tonte, fer ou acier, 1 l'exception oes constructions
                préfabriquées du nB 9406; tôles, barres, profilés,
                tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés
                                                                                                                                          131
 ---pagebreak---              (I)                                 (î)                                                            (3i
     tx 7315          Chaînes antidérapantes                                        Fabrication dans laquelle t valeur des matières du n°
                                                                                    7315 utilisées ne doit pas excéder 50 Ve du prix départ
                                                                                    usine du produit
     ex 7322          Radiateurs pour le chauffage central, i chauffage             Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n*
                      non électrique                                                7322 utilisées ne doit pas excéder 5 Vc du prix dépan
                                                                                    usine du produit
     ex Chapitre 74   Cuivre et ouvrages en cuivre, i l'exclusion des               Fabrication dans laquelle:
                      produiu des n" 7401 à 7405; la règle applicable               — toutes les matières utilisées doivent être classées
                      aux produiu du n* ex 7403 est exposée ci*après                    dans une position différente de celle du produit
                                                                                        et
                                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                        excéder 50 Ve du prix départ usine du produit
     ex 7403          Alliages de cuivre, sous forme brute                           Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                                     ou de décheu .et débris
     ex Chapitre 75   Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des                Fabrication dans laquelle:
                      produiu des n w 7501 à 7503                                   — toutes les matières utilisées doivent eue classées
                                                                                        dans une position différente de celle du produit
                                                                                        et
                                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doiupas
                                                                                        excéder 50 Vo du prix départ usine du produit
ex chapitre 76       Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion des     Fabrication dans laquelle
                     produits des numéros 7601,7602 et ex 7616 ; les refiles
                                                                               — toutes les matières utilisées doivent être classées dans
                     applicables aux produits des numéros 7601 et e\ 76 J 6
                                                                                   une position différente de celle du produit
                     Mr.: exposées ci-après
                                                                                   et
                                                                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                   excéder 50% du prix départ usine du produit
ex 7601              Aluminium sous forme brute                                Fabrication par traitement thermique ou élecrrolytique à
                                                                               partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris,
                                                                               d'aluminium
      ex 7616          Ouvrages en aluminium auues que toiles métalli-                Fabrication dans laquelle:
                       ques (y compris les toiles continues ou sans fin),
                       grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou        — toutes les matières utilisées doivent eue classées
                       bandes déployées, en aluminium                                    dans une position différente de celle du produit.
                                                                                         Toutefois, peuvent eue utilisés des toiles métalli-
                                                                                         ques (y compris les toiles continues ou sans fin), des
                                                                                         grillages et treillis, en fils méulliques, des tôles ou
                                                                                         bandes déployées, en aluminium           .
                                                                                         et
                                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                         excéder 50 Vo du prix départ usine du produit
       ex Chapiuc 78   Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des                  Fabrication dans laquelle:
                       produits des nM 7801 et 7802; la règle applicable
                       aux produit* du n° 7801 est exposée ci-après                   — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                         dans une position différente de celle du produit
                                                                                         et
                                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                         excéder 50 Vo du prix dépan usine du produit
                                                                                                                                            132
 ---pagebreak---        (I)                               (2)                                                      (3)
   7801        Plomb sous forme brute:
               — Plomb affiné                                          Fabrication à partir de plomb d'oeuvre
               — auues                                                 Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées
                                                                       doivent eue classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les décheu et débris du n*
                                                                       7802 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produiu     Fabrication dans laquelle:
               des n°* 7901 et 7902; la régie applicable aux           — toutes les matières utilisées doivent être classées
               produiu du n* 7901 est exposée ci-après                      dans une position différente de celle du produit
                                                                            et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 50 Vo du prix départ usine du produit
   7901        Zinc sous forme brute                                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent eue classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les décheu et débris du n*
                                                                       7902 ne peuvent pas eue utilisés
ex Chapitre 8C Éuin et ouvrages en éuin, à l'exclusion des             Fabrication dans laquelle:
               produiu des n°* 8001, 8002 et 8007; la règle appli-     — toutes les matières utilisées doivent eue classées
               cable aux produiu du n° 8001 est exposée ci-après            dans une position différente de celle du produit
                                                                            et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 50 Vo du prix départ usine du produit
   8001        Éuin sous forme brute                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent eue classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les décheu et débris du n'
                                                                        8002 ne peuvent pas eue utilisés
ex Chapitre 81 Auues méuux communs, ouvrés; ouvrages en                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               autres méuux communs                                     matières utilisées classées dans la même position que le
                                                                        produit ne doit pas excéder 50 Vo du pnx départ usine
                                                                        du produit
   8206        Outils d'au moins deux des n°* 8202 i 8205, condi-       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               tionnés en assortiraenu pour la vente au deuil           doivent eue classées dans une position différente des
                                                                        n°* 8202 à 8205. Toutefois, des outils des n°* 8202 à
                                                                        8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                        rassortiment à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                        15 Vo du prix départ usine du produit
   8207        Outils interchangeables pour outillage à main,           Fabrication dans laquelle:
               mécanique ou non, ou pour machines-outils (à             — toutes les matières utilisées doivent être classées
               embouur, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à              dans une position différente de celle du produit
               fileter, à percer, à aléser, à brocher, à •fraiser, à
               tourner, à visser, par exemple), y compris les filières       et
               pour retirage ou le filage (extrusion) des méuux,        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               ainsi que les outils de forage ou de sondage               . excéder 40 Vo du prix départ usine du produit
    8208        Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou         Fabrication dans laquelle:
               pour appareils mécaniques                                — toutes les matières utilisées doivent eue classées
                                                                             dans une position différente de celle du produit
                                                                             et              •»
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 4C Vo du prix départ usine du produit
                                                                                                                              133
 ---pagebreak---         (D     I                              (2)                           I                                (3)
ex 8211            Couteaux (auues que ceux du n* 8208) à lame                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   tranchante ou dentelée, y compris les serpettes              doivent eue classées dans une posiuon différente de
                   fermantes                                                     celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                                 des manches en méuux communs peuvent eue utilisés
    8214           Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,          Fabrication dans'laquelle toutes les matières utilisées
                   coupereu, hachoirs de bouchers ou de cuisine et               doivent eue classées dans une position différente de
                   coupe-papier, par exemple); outils et assortimenu             celle du produit. Toutefois, des manches en méuux
                   d'outils de manucures ou de pédicures (y compris              communs peuvent eue utilisés
                   les limes à ongles)
    8215           Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   tAnes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre,               doivent eue classées dans une position différente de
                   pinces à sucre et articles similaires                         celle du produiu Toutefois, des manches en méuux
                                                                                 communs peuvent eue utilises
ex 8306            Sutuettes et auues objeu d'ornement, en méuux                 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   communs                                                       doivent eue classées dans une position différente de
                                                                                 celle du produit. Toutefois, les auues matières du n*
                                                                                 8306 peuvent eue utilisées à condition que leur valeur
                                                                                 n'excède pas 30 Vo du prix départ usine du produit
                          Désignation du produit                      Ouvraison ou transformation appliquée i des matières non
      Code SH                                                          originaires conférant le caractère de produit originaire
         (D                         (2)                                    (3)                                          (4)
ex Chapitre 84   Réacteurs      nucléaires ('),   chau-  Fabrication dans laquelle:                       Fabrication dans laquelle la
                 dières, machines, appareils et                                                           valeur de toutes les mauères utili-
                 engins mécaniques; parties de ces       — la valeur de toutes les matières               sées ne doit pas excéder 30 Vo du
                 machines ou appareils; à l'exclusion       utilisées ne doit pas excéder                 prix départ usine du produit
                 des produiu relevant des positions         40 Vo du prix départ usine du
                 et exuaiu de positions suivanu             produit
                 pour lesquels les règles applicables       et,
                 sont exposées ci-après:                 — dans la limite indiquée ci-
                 8402, 8403, ex 8404, 8406 à 8409,          dessus, les matières classées
                 8411, 8412, ex 8413, ex 8414,              dans la même position que le
                 8415, 8418, ex 8419, 8420, 8423,           produit ne peuvent eue uulisées
                 8425 à 8430, ex 8431, 8439, 8441,          qu'à concurrence de 5 Vo du
                 8444 à 8447, ex 8448, 8452, 8456 à         prix départ usine du produit
                 8466, 8469 à 8472, 8480, 8482,
                 8484 « 8485
    8402         Chaudières à vapeur (générateurs        Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                 de vapeur), auues que les chau-                                                      toutes les matières utilisées ne doit
                 dières pour le chauffage central        — la valeur de toutes les matières           pas excéder 25 Vo du prix départ
                 conçues pour produire à ia fois de          Utilisées ne doit pas excéder
                                                             40 Vo du prix dépan usine du             usine du produit
                 l'eau chaude et de la vapeur à basse        produit
                 pression; chaudières dites «à eau
                 surchauffée»                                «,
                                                         — dans la limite indiquée ci-
                                                             dessus, les matières dassêes
                                                             dans la même position que le
                                                             produit ne peuvent eue utilisées
                                                             qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                             prix départ usine du produit
     8403        Chaudières pour le chauffage            Fabrication dans laquelle toutes les         Fabrication dans laquelle la valeur de
     et          centra! auues que celles du n* 8402     matières utilisées doivent eue clas-         toutes les matières utilisées ne doit
 ex 8404         et appareils auxiliaires pour chau-     sées dans une position autre que les         pas excéder 40 Vo du prix départ
                 dières pour le chauffage central        n°* 8403 ou 8404. Toutefois, des             usine du produit
                                                         matières des n°* 8403 ou 8404
                                                         peuvent eue utilisées à condition
                                                         que. leur valeur cumulée n'excède
                                                         pas 5 Vo du prix départ usine du
                                                         produit
                                                                                                                                        134
 ---pagebreak---        (1)                  (2)                                      (3)                ;                 (4)
   8406    Turbines à vapeur                       Fabrication dans laquelle la valeur
                                                   de toutes les madères utilisées ne
                                                   doit pas excéder 40 Ve du prix
                                                   départ usine du produit
   •407    Moteurs â piston alternatif ou          Fabrication dans laquelle la valeur
           rotatif, â allumage par étincelles      de'toutes les madères utilisées ne
           (moteurs â explosion)                   doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                   départ usine du produit
   1408    Moteurs â piston, â allumage par        Fabricadon dans laquelle la valeur
           compression (moteur diesel ou           de toutes les madères udlisées ne
           semi-diesel)                            doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                   dépan usine du produit
   1409    Parties    reconnaissables     comme    Fabrication dans laquelle la valeur
           étant exclusivement ou principale-      de toutes les matières utilisées ne
           ment destinées au moteurs des n°*       doit pas excéder 40 Vo du prix
           8407 ou 8408                            départ usine du produit
   8411    Turboréacteurs, turbopropulseurs        Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle la valeur de
           et auues turbines à gaz                                                        toutes les matières utilisées ne doit
                                                   — la valeur de toutes les madères      pas excéder 25 Vo du prix départ
                                                       utilisées ne doit pas excéder      usine du produit
                                                       40 Vo du prix départ usine du
                                                       produit
                                                       et,
                                                   — dans la limite indiquée ci-
                                                       dessus, les matières classées
                                                       dans la même position que le
                                                        produit ne peuvent eue utilisées
                                                        qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                        prix départ usine du produit
   8412    Autres moteurs et machines mo-           Fabrication dans laquelle la valeur
            trices                                  de toutes les matières utilisées ne
                                                    doit pas excéder 40 Vo du prix
                                                   départ usine du produit
ex 8413     Pompes volumétriques routives           Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                           toutes les matières utilisées ne doit
                                                   — la valeur de toutes les matières      pas excéder 25 Vo du prix départ
                                                        utilisées ne doit pas excéder      usine du produit
                                                        40 Vo du prix départ usine du
                                                        produit
                                                        et,
                                                    — dans ' la limite indiquée ci-
                                                        dessus, les matières classées
                                                        dans la même position que le
                                                        produit ne peuvent eue utilisées
                                                        qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                        prix départ usine du produit
ex 8414     Ventilateurs industriels et similaires  Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                           toutes les madères utilisées ne doit
                                                    — la valeur de toutes les madères      pas excéder 25 Vo du prix départ
                                                        utilisées ne doit pas excéder      usine du produit
                                                        40 Vo du prix dépan usine du
                                                        produit
                                                        et,
                                                    — dans la limite indiquée ci-
                                                      . dessus, les matières classées
                                                        dans la même position que le
                                                        produit ne peuvent eue uulisées
                                                        qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                        prix dépan usine du produit
                                                                                                                              135
 ---pagebreak---        (I)                   (2)                                  (3)                                   (4)
   8415    Machines et appareils pour le         Fabrication dans laquelle la valeur
           conditionnement de l'air compre-      de toutes les matières utilisées ne
           nant un ventilateur à moteur et des   doit pas excéder 40 Vo du prix
           dispositifs propres à modifier la     dépan usiné du produit
           température      et l'humidité, y
           compris ceux dans lesquels le degré
           hygrométrique n'est pas réglable
           séparément
   8418    Réfrigérateurs, congélateurs-con-     Fabrication dans laquelle:            Fabrication dans laquelle la valeur de
           servateurs et auues matériel,         — la valeur de toutes les madères     toutes les matières udlisées ne doit
           machines et appareils pour la             utilisées ne doit pas excéder     pas excéder 25 Vo du prix dépan
           production du froid, à équipement         40 Vo du prix dépan usine du      usine du produit
           électrique ou autre; pompes à             produit,
           chaleur auues eue les machines et
           appareils pour le conditionnement     — dans la limite indiquée ci-
           de l'air du n° 8415                       dessus, les matières classées
                                                     dans la même position que le
                                                     produit ne peuvent eue uulisées
                                                     qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                     prix dépan usine du produit
                                                     et
                                                 — la valeur des matières non origi-
                                                     naires utilisées ne doit pas
                                                     excéder la valeur de toutes les
                                                     matières originaires utilisées
ex 8419    Appareils et dispositifs pour les     Fabrication dans laquelle:            Fabrication dans laquelle la valeur de
            industries du bots, de la pâte à                                           toutes les matières utilisées ne doit
                                                 — la valeur de toutes les matières    pas excéder 30 Vo du prix dépan
           papier, du papier et du canon             utilisées ne doit pas excéder
                                                     40 Vo du prix dépan usine du       usine du produit
                                                     produit
                                                     et,
                                                 — dans la limite indiquée ci-
                                                     dessus, les matières classées
                                                     dans la même position que le
                                                     produit ne peuvent eue uulisées
                                                     qu'à concurrence de 25 Vo du
                                                     prix dépan usine du produit
    8420    Calandres et laminoirs, auues que    Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle la valeur de
            pour les méuux ou le verre, et       — la valeur de toutes les matières     toutes les matières utilisées ne doit
            cylindres pour ces machines              utilisées ne doit pas excéder      pas excéder 30 Vo du prix départ
                                                     40 Vo du prix départ usine du      usine du produit
                                                     produit
                                                     et,
                                                 — dans la limite indiquée ci-
                                                     dessus, les matières classées
                                                     dans la même position que le
                                                     produit ne peuvent eue uulisées
                                                     qu'à concurrence de 25 Vo du
                                                     prix départ usine du produit
   8423     Appareils et instrumenu de pesage,    Fabrication dans, laquelle:           Fabrication dans laquelle la valeur de
            y compris les bascules et balances à — la valeur de toutes les matières     toutes les matières uulisées ne doit
            vérifier les pièces usinées, mais à       utilisées ne doit pas excéder     pas excéder 25 Vo du prix départ
            l'exclusion des balances sensibles à      40 Vo du prix dépan usine du      usine du produit
            un poids de 5 cg ou moins; poids          produit
            pour toutes balances
                                                      et,
                                                 — dans- ia limite indiquée ci-
                                                      dessus, les matières classées
                                                      dans la même position que le
                                                      produit ne peuvent eue utilisées
                                                      qu'à, concurrence de 5 Vo du
                                                  " -prix départ-usine du-produit
                                                                                                                            136
 ---pagebreak---        (1)                   (2)                                    (3)                 •                  (4)
   8425    Machines et appareils de levage, de    Fabrication dans laquelle:              Fabrication dans laquelle la valeur de
  à        chargement, de déchargement ou         — la valeur de toutes les matières      toutes les matières utilisées ne doit
  8428     de manutention                                                                 pas excéder 30 Vo du prix dépan
                                                     utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                     40 Vo du prix départ usine du
                                                     produit
                                                      et,
                                                  — dans la limite indiquée ci-des-
                                                     sus, les matières du n° 8431 ne
                                                     peuvent eue utilisées qu'à con-
                                                      currence de 5 Vo du pnx départ
                                                      usine du produit
  8429     Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais
           (anileéozersX niveleuses, décapeu-
           ses (scrapers), pelles mécaniques, ex-
           cavateurs, chargeuses et chargeu-
           ses-pelleteuses, compacteuses et
           rouleaux compresseurs, autopropul-
           sés:
           — rouleaux compresseurs                Fabrication dans laquelle la valeur
                                                  de toutes les matières utilisées ne
                                                  doit pas excéder 40 % du prix dé-
                                                  pan usine du produit
                                                  Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                          toutes les matières utiluêes ne doit
                                                  — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 Ve du prix départ
                                                      utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                      40 Vc du prix départ usine du
                                                      produit
                                                      et,
                                                  — dans la limite indiquée ci-des-
                                                      sus, les matières du n° 8431 ne
                                                      peuvent eue utilisées qu'à con-
                                                      currence de 5 Vo du pnx départ
                                                      usine du produit
   8430    Autres machines et appareils de ter-   Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
           rassement, nivellement, décapage,                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                  — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 Vo du prix départ
           excavation, compactage, extraction          utilisées ne doit pas excéder
           ou forage de la terre, des minéraux                                             usine du produit
                                                       40 Vo du prix départ usine du
           ou des minerais; sonnettes de bat-          produit
            uge et machines pour l'arrachage
            des pieux; chasse-neige                    et,
                                                  — dans la limite indiquée ci-des-
                                                       sus, les matières du n° 8431 ne
                                                       peuvent eue utilisées qu'à con-
                                                       currence de 5 Vo du pnx départ
                                                       usine du produit
ex 8431     Parties    reconnaissables   comme     Fabrication dans laquelle la valeur
            éunt exclusivement ou principale-      de toutes les matières utilisées ne
            ment destinées aux rouleaux com-       doit pas excéder 40 Vo du prix dé-
            presseurs                              part usine du produit
    8439    Machines et appareils pour la fabri-   Fabrication dans laquelle:              Fabrication dans laquelle la valeur de
            cation de la pâte de matières fi-                                               toutes les matières utilisées ne doit
            breuses cellulosiques ou pour la fa-   — la valeur de toutes les madères        pas excéder 30 Vo du prix dépan
            brication ou le finissage du papier        utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
            ou du canon                                40 Vo du prix départ usine du
                                                       produit
                                                       et,
                                                   — dans la limite indiquée ci-des-
                                                       sus, les matières classées dans la
                                                       même position que le produit
                                                       ne peuvent eue utilisées qu'à
                                                       concurrence de 25 Vo du prix
                                                       dépan usine du produit
                                                                                                                              127
 ---pagebreak---        (1)                  (2)                ___              (3)                 ;                 (*)
   8441    Auues machines et appareils pour    Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle la valeur de
           le travail de la pâte â papier, du                                         toutes les matières utilisées ne doit
                                               — la valeur de toutes les matières     pas excéder 30 Vo du prix départ
           papier ou du carton, y compris les      utilisées ne doit pas excéder
           coupeuses de tous types                                                    usine du produit
                                                   40 Vo du prix départ usine du
                                                   produit
                                                   et,
                                               — dans la limite indiquée ci-
                                                   dessus, les matières classées
                                                   dans la même position que le
                                                   produit ne peuvent eue utilisées
                                                   qu'à concurrence de 25 Vo du
                                                   prix départ usine du produit
   8444    Machines utilisées dans l'industrie Fabrication dans laquelle la valeur
   à       textile des n" 8444 à 8447          de toutes les matières utilisées ne
   8447                                        doit pas excéder 40 Vo du prix
                                               départ usine du produit
ex 8448    Machines et appareils auxiliaires   Fabrication dans laquelle la valeur
           pour les machines des n°* 8444 et   de toutes les matières utilisées ne
           8445                                doit pas excéder 40 % du prix
                                               départ usine du produit
   8452    Machines à coudre, auues que les
           machines à coudre les feuilleu du
           n° 8440; meubles, embases et
           couvercles spécialement conçus
           pour machines à coudre; aiguilles
           pour machines à coudre:
           — Machines à coudre, piquant        Fabrication dans laquelle:
               uniquement le point de navette, — la valeur de toutes les matières
               dont la tête pèse au plus 16 kg     utilisées ne doit pas excéder
               sans moteur ou 17 kg avec           40 Vo du prix départ usine du
               moteur                              produit,
                                               — la valeur de toutes les matières
                                                   non originaires utilisées dans
                                                   l'assemblage de la tète (moteur
                                                   exclu) ne doit pas excéder la
                                                   valeur des matières originaires
                                                   utilisées
                                                   et
                                               — les mécanismes de tension du
                                                   fil, le mécanisme du crochet et
                                                   le mécanisme zig-zag doivent
                                                   eue originaires
                                               Fabrication dans laquelle la valeur
                                               de toutes les matières utilisées ne
                                               doit pas excéder 40 Vo du prix
                                               départ
   1456    Machines et machines-outils des nM  Fabrication dans laquelle la valeur
   à       8456 à 8466 et parties et acces-    de toutes les madères utilisées ne
   1466    soires reconnaissables comme étant  doit pas excéder 40 Vo du prix
           exclusivement ou principalement     départ usine du produit
           destines aux machines et machines-
           outils des n°*.8456 à 8466
   8469     Machines et appareils de bureau     Fabrication dans laquelle la valeur
   à        (machines à écrire, machines à     de toutes les matières utilisées ne
   8472    calculer, machines automatiques de  doit pas _ excéder 40 Vo du prix
           traitement de l'information, dupli-  départ usine du produit
           cateurs, appareils à agrafer, par
           exemple)
                                                                                                                         138
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  8480         Châssis de fonderie; plaques de        Fabrication dans laquelle la valeur
               fond pour moules; modèles pour         de 'toutes les matières utilisées ne
               moules; moules pour les métaux         doit pas excéder 50 Vo du prix
               (auues que les lingotières), les       départ usine du produit
               carbures métalliques, le verre, les
               matières minérales, le caoutchouc
               ou les madères plastiques
   8482        Roulemenu à billes, à galeu, à         Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle la valeur de
               rouleaux ou à aiguilles                                                       toutes les madères udlisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières     pas excéder 25 Vo du prix dépan
                                                        • utilisées ne doit p u excéder      usine du produit
                                                          40 Vo du prix dépan usine du
                                                          produit
                                                          et,
                                                      — dans la limite indiquée ci-
                                                          dessus, les matières classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent eue utilisées
                                                          qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                          prix départ usine du produit
   8484        Joinu métailoplastiques; jeux ou       Fabrication dans laquelle la valeur
               assortimenu de joinu de composi-       de toutes les madères utilisées ne
               tion     différente    présentés   en  doit pas excéder 40 Vo du prix
               pochettes, enveloppes ou emballa-      départ usine du produit
               gues analogues
   8485         Parties de machines ou d'appareils,    Fabrication dans laquelle la valeur
                non dénommées ni comprises             de toutes les matières utilisées ne
                ailleurs dans le présent chapiue, ne   doit pas excéder 40 Vo du prix
                comportant pas de connexions élec-     départ usine du produit
                triques, de parties isolées électri-
                quement, de bobinages, de conucu
                ni d'autres carâcténstiques électri-
                ques
ex Chapitre 85  Machines, appareils et matériels       Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle la valeur de
                électriques et leurs parties; appa-                                           toutes les matières utilisées ne doit
                reils d'enregistrement ou de repro-    — la valeur de toutes les matières     pas excéder 30 Vo du prix dépan
                duction du son, appareils d'enregis-       utilisées ne doit pas excéder      usine du produit
                trement ou de reproduction des             40 Vo du prix dépan usine du
                images et du son en télévision, et         produit
                parues et accessoires de ces appa-         et,
                 reils; à l'exclusion des produiu
                relevant des positions ou des          — dans la limite indiquée ci-
                 extraiu de positions suivanu pour         dessus, les matières classées
                 lesquels les règles applicables sont      dans la même position que le
                 exposées ci-après:                        produit ne peuvent eue uulisées
                                                           qu'à concurrence de 5 Vo du
                 8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529,         prix départ usine du produit
                 8535 à 8537, ex 8541, 8542, 8544 à
                 8548
    1501         Moteurs et machines génératrices,     Fabrication dans laquelle:              Fabricadon dans laquelle la valeur de
                 électriques, à l'exclusion des                                               toutes les matières utilisées ne doit
                 groupes électrogènes                  — la valeur de toutes les matières      pas excéder 30 Vo du prix départ
                                                           udlisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                           40 ,Vo du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et,
                                                        — dans la limite indiquée ci-
                                                           dessus, les matières du n* 8503
                                                           ne peuvent eue utilisées qu'à
                                                           concurrence de 5 Vo du prix
                                                           départ usine du produit
                                                                                                                                 139
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        8502    Groupes électrogênes et convertis-    Fabrication dans laquelle:            Fabricadon dans laquelle la valeur de
                seurs rotatifs électriques                                                  toutes les matières udlisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières    pas excéder 30 Vo du prix départ
                                                         utilisées ne doit pas excéder      usine du produit
                                                          40 Vo du prix départ usine du
                                                          produit
                                                          et,
                                                      — dans la limite indiquée ci-
                                                          dessus, des matières des n**
                                                          8501 ou 8503 peuvent eue utili-
                                                          sées à condition que leur valeur
                                                          cumulée n'excède pas 5 Vo du
                                                          prix départ usine du produit
     ex 8518    Microphones et leurs supports ;       Fabrication dans laquelle:            Fabrication dans laquelle:
                haut-parleurs, même montés dans
                leurs enceintes; amplificateurs élec- — la.valeur de toutes les matières    — la valeur de toutes les matières
                triques d'audio-fréquence; appareils      utilisées ne doit pas excéder         utilisées ne doit pas excéder 25 Vo
                électriques d'amplification du son        40 Vo du prix départ usine du         du prix départ usine ou produit
                                                          produit,
                                                      — la valeur de toutes les matières    — la valeur de tous les transistors du
                                                          non originaires utilisées ne doit     n* 8541 utilisés ne doit pas
                                                          pas excéder la valeur des             excéder 3 Vo du prix départ usine
                                                          matières originaires utilisées        du produit
                                                          la valeur de tous les transistors
                                                          du n* 8541 utilisés ne doit pas
                                                          excéder 3 Vo du prix dépan
                                                          usine du produit
        8519    Tourne-disques, electrophones, lec-
                teurs de cassettes et auues appareils
                de reproduction du son, n'incorpo-
                rant pas de dispositif d'enregistre-
                ment du son:
                — phonographes électriques            Fabrication dans laquelle:            Fabrication dans laquelle la'valeur de
                                                                                            toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières    pas excéder 25 Vo du prix départ
                                                          utilisées ne doit pas excéder     usine du produit
                                                          40 Vo du prix départ usine du
                                                          produit,
                                                      — la valeur des matières non origi-
                                                          naires utilisées ne doit pas
                                                          excéder la valeur des matières
                                                          originaires utilisées
                                                      — la valeur de tous les transistors
                                                          du n* 8541 utilisés ne doit pas
                                                          excéder 3 Vo du prix départ
                                                          usine du produit
                                                      Fabrication dans laquelle:            Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                            toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières    pas excéder 30 Vo du prix départ
                                                          utilisées ne .doit pas excéder    urine du produit
                                                          40 Vo du prix.départ usine du
                                                          produit,
                                                      — la valeur de» matières non origi-
                                                          naires utilisées ne doit pas
                                                          excéder la valeur des matières
                                                          originaires utilisées
                                                      — la valeur de tous les transistors
                                                          du n* 8541 utilisés ne doit pas
                                                          excéder 3 Vo du prix • départ
                                                        - usine du produit" ••:
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 ---pagebreak---     (1)                   (2)                                  (3)                                (4)
8520    Magnétophones et auues appareils      Fabrication dans laquelle:          Fabrication dans laquelle la valeur de
        d'enregistrement du son, même                                             toutes les matières udlisées ne doit
        incorporant un dispositif de repro-   — la valeur de toutes les matières  pas excéder 30 Vo du prix départ
        duction du son                           utilisées ne doit pas excéder    usine du produit
                                                 40 Vo du prix départ usine du
                                                 produit,
                                              — la valeur des matières non origi-
                                                 naires utilisées ne doit pas
                                                 excéder la valeur des matières
                                                 originaires udlisées
                                              — la valeur de tous les transistors
                                                 du n* 8541 utilisés ne doit pas
                                                 excéder 3 Vo du prix départ
                                                 usine du produit
8521    Appareils d'enregistrement ou de      Fabrication dans laquelle:          Fabrication dans laquelle la valeur de
        reproduction vidèophoniques                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                              — la valeur de toutes les matières  pas excéder 30 Vo du prix départ
                                                 utilisées ne doit pas excéder    usine du produit
                                                 40 Vo du prix départ usine du
                                                 produit,
                                              — la valeur des matières non origi-
                                                 naires utilisées ne doit pas
                                                 excéder la valeur des matières
                                                 originaires utilisées
                                              — la valeur de tous les transistors
                                                 du n* 8541 utilisés ne doit pas
                                                  excéder 3 Vo du prix départ
                                                  usine du produit
8522    Parties et accessoires des appareils  Fabrication dans laquelle la valeur
        des n" 8519 à 8521                    de toutes les matières utilisées ne
                                              doit pas excéder 40 Vo du prix
                                              départ usine du produit
8523    Supports préparés pour l'enregistre-  Fabrication dans laquelle la valeur
        ment du son ou pour enregisue-        de toutes les matières utilisées ne
         menu analogues, mais non enregis-    doit pas excéder 40 Vo du prix
         trés, autres que les produiu du      départ usine du produit
        chapitre 37
8524     Disques, bandes et auues supports
         pour l'enregistrement du son ou
         pour enregistrcmenu analogues,
         enregistrés, y compris les matrices
         et moules galvaniques pour la fabri-
         cation des disques, mais â l'exclu-
         sion des produits du chapitre 37:
         — Matrices et moules galvaniques     Fabrication dans laquelle la valeur
             pour la fabrication des disques  de toutes les matières utilisées ne
                                              doit pas excéder 40 Vo du prix
                                              départ usine du produit
                                              Fabrication dans laquelle:           Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                                              — la valeur de toutes les matières   pas excéder 30 Vo du prix départ
                                                  utilisées ne doit pas excéder    usine du produit
                                                  40 Vo du prix départ usine du
                                                  produit
                                                  et,
                                              — dans la limite indiquée ci-
                                                  dessus, les matières du n* 8523
                                                  ne peuvent eue utilisées qu'à
                                                  concurrence de 5 Vo du prix
                                                  départ usine du produit
                                                                                                                      141
 ---pagebreak---     (1)                   (2)                                     (3)                                   (<}
8525    Appareils d'émission pour la radio-    Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle:
        téléphonie, la radiotélégraphie, la
        radiodiffusion ou la télévision,       — la valeur de toutes les matières     — la valeur de toutes les matières
        même incorporant un appareil de           utilisées, ne doit pas excéder         utilisées ne doit pas excéder 25 Vo
        réception ou un appareil d'enregis-       40 Vo du prix dépan usine du           du prix départ usine du produit
        trement ou de reproduction du son;        produit,
        caméras de télévision
                                               — la valeur des matières non origi-    — la valeur de tous les transistors du
                                                  naires utilisées ne doit pas excé-     n* 8541 utilisés ne doit pas excé-
                                                  der la valeur des matières origi-      der 3 Vo du prix départ usine du
                                                  naires utilisées                       produit
                                               — la valeur de tous les transistors
                                                  du n* 8541 utilisés ne doit pas
                                                  excéder 3 Vo du prix départ
                                                  usine du produit
8526    Appareils de radiodétection et de      Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle:
        radiosondage (radar), appareils de
        radionavigation et appareils de ra-    — la valeur de toutes les matières     — la valeur de toutes les matières
        diotélécommande                           utilisées ne doit pas excéder           utilisées ne doit pas excéder 25 Vo
                                                  40 Vo du prix départ usine du           du prix départ usine du produit
                                                  produit,
                                               — la valeur des matières non origi-    — la valeur de tous les transistors du
                                                  naires utilisées ne doit pas excé-      n* 8541 utilisés ne doit pas excé-
                                                  der la valeur des matières origi-       der 3 Vo du prix départ usine du
                                                  naires utilisées                        produit
                                                   la valeur de tous les transistors
                                                   du n* 8541 utilisées ne doit pas
                                                   excéder 3 Vo du prix départ
                                                   usine du produit
8527     Appareils récepteurs pour la radio-   Fabrication dans laquelle:              Fabrication dans laquelle:
         téléphonie, la radiotélégraphie ou
         la radiodiffusion, même combinés,     — la valeur de toutes les matières     — la valeur de toutes les matières
         sous une même enveloppe, à un ap-         utilisées ne doit pas excéder          utilisées ne doit pas excéder 25 Vo
         pareil d'enregistrement ou de re-         40 Vo du prix départ usine du          du prix départ usine du produit
         production du son ou à un appareil        produit,
         d'horlogerie                          — la valeur des matières non origi-     — la valeur de tous les transistors du
                                                   naires utilisées ne doit pas excé-     n" 8541 utilisés ne doit pas excé-
                                                   der la valeur des matières origi-      der 3 Vo du prix départ usine du
                                                    naires utilisées                      produit
                                               — la valeur de tous les transistors
                                                    du n* 8541 utilisés ne doit pas
                                                    excéder 3 Vo du prix départ
                                                    usine du produit
 S528     Appareils récepteurs de télévision
          (y compris les moniteurs vidéo et
          les projecteurs vidéo), même com-
          binés, sous une même enveloppe, à
          un appareil récepteur de radiodiffu-
          sion ou à un appareil d'enregistre-
          ment ou de reproduction du son ou
          des images:
          — Appareils d'enregistrement ou       Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle la valeur de
              de reproduction vidéophonique,                                           toutes les matières utilisées ne doit
              comportant un récepteur de si-    — la valeur de toutes les matières     pas excéder 30 Vo du prix départ
              gnaux vidèophoniques                  utilisées ne doit pas excéder      usine du produit
                                                    40 Vo du prix départ usine du
                                                    produit,
                                                                                                                          142
 ---pagebreak---      (1)                  (2)                                   (3)                                     (•)
8528                                             la valeur des matières non origi-
(suite)                                          naires utilisées ne doit pas
                                                 excéder la valeur des matières
                                                 originaires utilisées
                                                 la valeur de tous les transistors
                                                 du n* 8541 utilisés ne doit pas
                                                 excéder 3 Vo du prix départ
                                                 usine du produit
                                              Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle:
                                              — la valeur de toutes les matières     — la valeur de toutes les matières
                                                 utilisées ne doit pas excéder           utilisées ne doit pas excéder 25 Vo
                                                 40 Vo du prix départ usine du           du prix départ urine du produit
                                                 produit,
                                              — la valeur des matières non origi-    — la valeur de tous les transistors du
                                                  naires utilisées ne doit pas           n* 8541 utilisés ne doit pas
                                                 excéder la valeur des matières          excéder 3 Vo du prix départ usine
                                                  originaires utilisées                  du produit
                                                  la valeur de tous les transistors
                                                 du n* 8541 utilisés ne doit pas
                                                  excéder 3 Vo du prix départ
                                                  usine du produit
8529     Parties    reconnaissables   comme
         éunt exclusivement ou principale-
         ment destinées aux appareils des n°*
         8525 à 8528:
         — reconnaissables comme éunt         Fabrication dans laquelle la valeur
             exclusivement ou principale-     de toutes les matières utilisées ne
             ment destinées aux appareils     doit pas excéder 40 Vo du prix
             d'enregistrement ou de repro-    départ usine du produit
             duction vidéophoniques
                                              Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle:
                                              — la valeur de toutes les matières     — la valeur de toutes les matières
                                                   utilisées ne doit pas excéder          utilisées ne doit pas excéder 25 Vo
                                                   40 Vo du prix départ usine du         du prix dépan usine du produit
                                                  produit,
                                              — la valeur de toutes les mauères           la valeur de tous les transistors du
                                                   non originaires uulisées ne doit       n* 8541 utilisés ne doit pas
                                                   pas excéder la valeur des              excéder 3 Vo du prix départ usine
                                                   matières originaires utilisées        du produit
                                              — la valeur de tous les transistors
                                                   du n* 8541 utilisés ne doit pas
                                                   excéder 3 Vo du prix départ
                                                   usine du produit
 8535    Appareillage pour la coupure, le      Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle la valeur de
 et      sectionnement, la protection, le                                             toutes les matières utilisées ne doit
 8536    branchement, le raccordement ou      — la valeur de toutes les matières      pas excéder 30 Vo du prix départ
         la connexion des circuiu électriques      utilisées ne doit pas « c é d e r  usine du produit
                                                   40 Vo du prix dépan usine du
                                                   produit
                                                   et,
                                              — dans ta limite indiquée ci-
                                                   dessus, les matières du n* 8538
                                                   ne peuvent eue utilisées qu'à
                                                   concurrence de 5 Vo du prix
                                              — -—-dépan-usine du produit
                                                                                                                            143
 ---pagebreak---        (I)                    (2)                                 (3)                                  (4)
   8537    Tableaux,       panneaux,  consoles, Fabrication dans laquelle:            Fabrication dans laquelle la valeur de
           pupitres, armoires (y compris les                                          toutes les matières utilisées ne doit
           armoires de commande numérique)      — la valeur de toutes les matières    pas excéder 30 Vo du prix départ
           et auues supports comportant             utilisées ne doit pas excéder     usine du produit
           plusieurs appareils des n°* 8535 ou      40 Vo du prix départ usine du
           8536, pour la commande ou la             produit
           distribution électrique, y compris
           ceux incorporant des instrumenu
           ou appareils du chapitre 90, auues       dans la limite indiquée ci-
             ue les appareils de commutation        dessus, les matières du n* 8538
           S u n* 8517                              ne peuvent eue utilisées qu'à.
                                                    concurrence de 5 Vo du prix
                                                    départ usine du produit
ex 8541    Diodes, transistors et dispositifs   Fabrication dans laquelle:            Fabricadon dans laquelle la valeur de
           similaires à semi-conducteurs, à                                           toutes les matières utilisées ne doit
           l'exclusion des disques (wafers) non — la valeur de toutes les matières    pas excéder 25 Vo du prix départ
           encore découpés en micropla-             utilisées ne doit pas excéder     usine du produit
           quettes                                  40 Vo du prix départ usine du
                                                    produit
                                                    e
                                                      h
                                                — dans la limite indiquée ci-
                                                    dessus, les matières classées
                                                    dans la même position que le
                                                    produit ne peuvent eue utilisées
                                                    qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                    prix départ usine du produit
   8542    Circuits intégrés et micro-assem-    Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle la valeur de
           blages électroniques                                                        toutes les matières utilisées ne doit
                                                — la valeur de toutes les matières     pas excéder 25 Vo du prix départ
                                                    utilisées ne doit pas excéder      urine du produit
                                                    40 Vo du prix départ usine du
                                                    produit
                                                     et,
                                                — dans la limite indiquée ci-
                                                     dessus, des matières des n°*
                                                     8541 ou 8542 peuvent eue utili-
                                                     sées à condition que leur valeur
                                                     cumulée n'excède pas 5 Vo du
                                                     prix départ usine du produit
    8544    Fils, cables (y compris les câbles   Fabrication dans laquelle la valeur
            coaxiaux) et auues conducteurs       de toutes les matières utilisées ne
            isolés pour l'électricité (même      doit pas excéder 40 % du prix
            laqués ou oxydés anodiquement),      départ usine du produit
            munis ou non de Pièces de
            connexion; câbles de fibres opti-
            ques, constitués de fibres gainées
            individuellement, même comportant
            des conducteurs électriques ou
            munis de pièces de connexion
    8545    Électrodes en charbon, balais en     Fabrication dans laquelle la valeur
            charbon, charbons pour lampes ou     de toutes les matières utilisées ne
            pour piles et auues articles en      doit pas excéder 40 Vo du prix
            graphite ou en autre carbone, avec   départ usine du produit
            ou sans métal, pour usages électri-
            ques
    8546     Isolateurs en toutes matières pour  Fabrication dans laquelle la valeur
             l'électricité   :•-• —-             de toutes les matières utilisées ne
                                                 doit ;pas.ç excéder 40 Vo du prix
                                                 départ usine du produit
                                                                                                                          144
 ---pagebreak---        (1)                       (2)                                   (3)                                 («)
   8547       Pièces isolantes, entièrement en       Fabrication dans laquelle la valeur
              matières isolantes ou comportant       de toutes les matières utilisées ne
              de simples pièces          métalliques doit pas excéder 40 % du prix
              d'assemblage (douilles à pas de vis,   départ usine du produit
              par exemple) noyées dans la masse,
              pour machines, appareils ou instal-
              lations électriques, auues que les
              isolateurs du n* 8546; tubes isola-
              teurs et leurs pièces de raccorde-
              ment, en méuux communs, isolés
              intérieurement
   8548       Parties électriques de machines ou     Fabrication dans laquelle la valeur
              d'appareils, non dénommées ni          de toutes les matières utilisées ne
              comprises ailleurs dans le présent     doit pas excéder 40 % du prix
              chapiue                                départ usine du produit
   8601       Véhicules et matériel pour voies       Fabrication dans laquelle la valeur
   à          ferrées ou similaires et leurs parues  de toutes les matières utilisées ne
   8607                                              doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
   8608       Matériel fixe de voies ferrées ou      Fabrication dans laquelle:            Fabrication dans laquelle la valeur de
              similaires; appareils mécaniques (y                                          toutes les mauères utilisées ne doit
              compris      électromécaniques)     de — la valeur de toutes les matières    pas excéder 30 Vo du prix départ
              signalisation,     de   sécurité,   de     utilisées ne doit pas excéder     usine du produit
              conuôle ou de commande pour                40 Vo du prix dépan usine du
              voies ferrées ou similaires, routières     produit
              ou fluviales, aires ou parcs de            et,
              sutionnement, installations por-
              tuaires ou aérodromes; leurs parues    — dans la limite indiquée ci-
                                                         dessus, les mauères classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent eue uulisées
                                                         qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                          prix départ usine du produit
   8609        Cadres et conteneurs (y compris       Fabrication dans laquelle la valeur
               les conteneurs-citemes et les         de toutes les matières utilisées ne
               conteneurs-réservoirs) spécialement   doit pas excéder 40 Vo du prix
               conçus et équipés pour un ou          dépan usine du produit
               plusieurs modes de uansport
ex Chapiue 87  Voitures automobiles, uacteurs,        Fabrication dans laquelle la valeur
               cycles et auues véhicules terrestres, de toutes les matières utilisées ne
               leurs parties et accessoires; à        doit pas excéder 40 Vo du prix
               l'exclusion des produiu relevant des   dépan usine du produit
               positions et extraits de positions
               suivants, pour lesquels les règles
               applicables sont exposées ci-après:
               8709 à 8711, ex 8712. 8715 et 8716
    8709        Chariots automobiles non munis        Fabrication dans laquelle:            Fabrication dans laquelle la valeur de
               d'un dispositif de levage, des types                                         toutes les matières utilisées ne doit
                utilisés dans les usines, les entre-  — la valeur de toutes les matières    pas excéder 30 Vo du prix départ
                pôts, les pons ou les aéroports pour      utilisées ne doit pas excéder     usine du produit
                le uanspon des marchandises sur           40 Vo du prix dépan usine du
                de courtes distances; chariou-            produit
               tracteurs des types utilisés dans les      et,
                gares; leurs parties
                                                      — dans la limite indiquée ci-
                                                          dessus, les mauères classées
                                                          dans la même posiuon que le
                                                          produit ne peuvent eue utilisées
                                                          qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                          prix dépan usine du produit
                                                                                                                                145
 ---pagebreak---       (I)                  (2)                                   (3)                                    W
  8710    Chars et automobiles blindées de     Fabrication dans laquelle:              Fabrication dans laquelle la valeur de
          combat, armés ou non; leurs parties                                          toutes les matières utilisées ne doit
                                               — la valeur de toutes les matières      pas excéder 30 Vo du prix départ
                                                  uulisées ne doit pas excéder         usine du produit
                                                  40 Vo du prix départ usine du
                                                  produit
                                                  et,
                                               — dans la limite indiquée ci-
                                                  dessus, les matières classées
                                                  dans la même position que le
                                                  produit ne peuvent eue utilisées
                                                  qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                  prix départ usine du produit
  8711    Motocycles (y compris les cyclo-
          moteurs) et cycles équipés d'un
          moteur auxiliaire, avec ou sans
          side-cars; side-cars:
          — à moteur à piston      alternatif,
              d'une cylindrée:
              — n'excédant pas 50 cm'          Fabrication dans laquelle:              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                       toutes les matières utilisées ne doit
                                               — la valeur de toutes les matières      pas excéder 20 Vo du prix départ
                                                   utilisées ne doit pas excéder       usine du produit
                                                   40 % du prix départ usine du
                                                   produit
                                               — la valeur de toutes les matières
                                                   non originaires utilisées ne doit
                                                   pas excéder la valeur de toutes
                                                   les matières originaires uulisées
                  excédant 50 cm*              Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                        toutes les matières utilisées ne doit
                                               — la valeur de toutes les matières       pas excéder 25 Vo du prix dépan
                                                   uulisées ne doit pas excéder         usine du produit
                                                   40 % du prix dépan usine du
                                                   produit
                                               — la valeur de toutes les mauères
                                                   non originaires utilisées ne doit
                                                     >as excéder la valeur de toutes
                                                   !es matières originaires utilisées
                                                Fabrication dans laquelle:              Fabrication dans laquelle ia valeur de
                                                                                        toutes les matières udlisées ne doit
                                                — la valeur de toutes les matières      pas excéder 30 Vo du prix départ
                                                    utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                    40 Vo du prix départ usine du
                                                    produit
                                                    la valeur de toutes les matières
                                                    non originaires utilisées ne doit
                                                     >as excéder la valeur de toutes
                                                   [ es matières originaires utilisées
ex 8712    Bicyclettes qui ne comportent pas    Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur de
           de roulemenu à billes                toute position, à l'exclusion des        toutes les matières utilisées ne doit
                                                mauères du n* 8714                       pas excéder 30 Vo du prix départ
                                                                                         usine du produit
                                                                                                                            146
 ---pagebreak---     (1)                         (2)                                    (3)                                   («)
8715         Landaus, poussettes et voitures         Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle la valeur de
             similaires pour le transport des                                               toutes les matières utilisées ne doit
             enfanu, et leurs parties                — la valeur de toutes les matières     pas excéder 30 % du prix dépan
                                                         utilisées ne doit pas excéder      usine du produit
                                                         40 Vo du prix départ usine du
                                                         produit
                                                         et,
                                                     — dans la limite indiquée ci-
                                                         dessus, les mauères classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                         prix départ usine du produit
8716         Remorques et semi-remorques pour        Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle la valeur de
             tous véhicules; auues véhicules non                                            toutes les mauères utilisées ne doit
             automobiles; leurs parties              — la valeur de toutes les matières     pas excéder 30 Vo du prix dépan
                                                         utilisées ne doit pas excéder      usine du produit
                                                         40 Vo du prix dépan usine du
                                                         produit
                                                         et,
                                                     — dans la limite indiquée ci-
                                                         dessus, les mauères classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent eue utilisées
                                                         qu'à concurrence de 5 °/o du
                                                         prix dépan usine du produit
8801         Ballons et dirigeables; véhicules       Fabrication dans laquelle toutes les    Fabrication dans laquelle la valeur de
et           aériens; véhicules spatiaux et leurs    matières utilisées doivent eue clas-    toutes les matières utilisées ne doit
8802         véhicules lanceurs                      sées dans une posiuon différente de     pas excéder 40 Vo du prix dépan
                                                     celle du produit                        usine du produit
8803         Parties des appareils du nB 88C1 ou     Fabrication dans laquelle la valeur     Fabrication dans laquelle la valeur de
             du n° 8802                              des mauères du n" 8803 utilisées ne     toutes les mauères utilisées ne doit
                                                     doit pas excéder 5 °/c du prix          pas excéder 40 Vo du prix départ
                                                     dépan usine du produit                  usine du produit
 8804         Parachutes (y compris les para-
              chutes dirigeables) et roiochutes;
              leurs parties et accessoires:
              — Rotochutes                            Fabrication à partir de mauères de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                     toute posiuon y compris à partir        toutes les matières utilisées ne doit
                                                      des auues mauères du n" 8804           pas excéder 40 Vo du prix dépan
                                                                                             usine du produit
                                                      Fabrication dans laquelle la valeur    Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                      des matières du n* 8804 utilisées ne   toutes les matières utilisées ne doit
                                                      doit pas excéder 5 % du prix           pas excéder 40 Vo du prix dépan
                                                      départ usine du produit                 usine du produit
 8805         Appareils et dispositifs pour le        Fabrication dans laquelle la valeur     Fabrication dans laquelle la valeur de
              lancement de véhicules aénens; ap-      des matières du n* 8805 utilisées ne    toutes les matières utilisées ne doit
              pareils et dispositifs pour l'appon-    doit pas excéder 5 Vo du prix           pas excéder 30 Vo du prix dépan
              uge de véhicules aériens et appa-       dépan usine du produit                  usine du produit
              reils et dispositifs similaires; appa-
              reils au sol d'entraînement au vol;
               leurs parues
 Chapitre 89   Bateaux et auues engins flottanu       Fabrication dans laquelle toutes les    Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                      matières utilisées doivent être clas-   toutes les matières utilisées ne doit
                                                      sées dans une posiuon différente de     pas excéder 40 Vc du prix dépan
                                                      celle du produit. Toutefois, les        usine du produit
                                                      coques du n" 8906 ne peuvent pas
                                                      être utilisées
                                                                                                                                147
 ---pagebreak---        (1)                      (2)                                     (3)
ex Chapiue 90 Instruments et appareils d'optique,     Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle la valeur de
              de photographie ou de cinémato-                                                toutes les matières utilisées ne doit
                raphie, de mesure, de conuôle ou      — la valeur de toutes les matières     pas excéder 3C Vo du prix dépan
              S e précision; instrumenu et appa-
              reils médico-chirurgicaux; parties et
                                                          utilisées ne doit pas excéder
                                                          40 Vo du prix dépan usine du
                                                                                             usine du produit
              accessoires de ces instrumenu et           produit
              appareils; à l'exclusion des produiu
              relevant des positions et extraiu de       et,
              position suivanu pour lesquels les      — dans la limite indiquée ci-
              règles applicables sont exposées ci-        dessus, les matières classées
              après:                                      dans la même posiuon que le
              9001, 9002, 9004, ex 9005, ex               produit ne peuvent eue utilisées
              9006, 9007, 9011, ex 9014, 9015 à           qu'à concurrence de 5 % du
              9020, 9024 à 9033                           prix dépan usine du produit
   9001       Fibres optiques et faisceaux de         Fabrication dans laquelle la valeur
              fibres optiques; câbles de fibres       de toutes les matières utilisées ne
              optiques autres que ceux du n°          doit pas excéder 40 Vo du prix
              8544; matières polarisantes en          dépan usine du produit
              feuilles ou en plaques; lentilles (y
              compris les verres de conuct),
              prismes, miroirs et auues élémenu
              d'optique en toutes matières, non
              montés, autres que ceux en verre
              non travaillé optiquement
    90C2       Lentilles, prismes, miroirs et auues   Fabrication dans laquelle la valeur
               élémenu d'optique         en toutes    de toutes les mauères utilisées ne
               matières, montés, pour instrumenu      doit pas excéder 40 Vo du prix
               ou appareils, auues que ceux en        départ usine du produit
               verre non travaillé optiquement
    9004       Lunettes (correctives, protecuiccs     Fabrication dans laquelle la valeur
               ou auues), et articles similaires      de toutes les matières uulisées ne
                                                      doit pas excéder 40 Vc du prix
                                                      départ usine du produit
 ex 9005       Jumelles, longues-vues, télescopes      Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle la valeur de
               optiques et leurs bâtis, à l'exclusion                                         toutes les mauères utilisées ne doit
               des instruments d'astronomie ou de     — la valeur de toutes les matières      pas excéder 30 Vo du prix départ
               cosmographie et leurs bâtis                 utilisées ne doit pas excéder      usine du produit
                                                           40 Vo du prix dépan usine du
                                                           produit,
                                                      — dans la limite indiquée ci-
                                                           dessus, les matières classées
                                                           dans la même position que le
                                                           produit ne peuvent eue uulisées
                                                           qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                           prix dépan usine du produit
                                                           la valeur de toutes les matières
                                                           non originaires utilisées ne doit
                                                           pas excéder la valeur des
                                                           matières originaires utilisées
 ex 9006        Appareils photographiques; appa-       Fabrication dans laquelle:              Fabrication dans laquelle la valeur de
                reils et dispositifs, y compris les                                            toutes les mauères utilisées ne doit
                lampes et tubes, pour la production    — la valeur de toutes les matières      pas excéder 30 Vo du prix dépan
                de la lumière-éclair en photogra-           utilisées ne doit pas excéder      usine du produit
                phie, à l'exclusion des lampes et          40 Vo du prix dépan usine du
                tubes à allumage électrique                 produit,
                                                                                                                                  148
 ---pagebreak---          (I)                  (2)                                   (3)                                   («)
ex 9006                                              dans la limite indiquée ci-
    (suite)                                          dessus, les matières classées
                                                     dans la même position que le
                                                     produit ne peuvent eue uulisées
                                                     qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                     prix départ usine du produit
                                                     et
                                                     la valeur de toutes les matières
                                                     non originaires utilisées ne doit
                                                     pas excéder la valeur des
                                                     matières originaires utilisées
   9007      Caméras et projecteurs cinémato-    Fabrication dans laquelle:              Fabrication dans laquelle la valeur de
             graphiques, même incorporant des                                            toutes les matières utilisées ne doit
             appareils d'enregistrement ou de    — la valeur de toutes les matières      pas excéder 30 Vo du prix dépan
             reproduction du son                     utilisées ne doit pas excéder       usine du produit
                                                     40 Vo du prix départ usine du
                                                     produit,
                                                 — dans la limite indiquée ci-
                                                     dessus, les matières classées
                                                     dans la même position que le
                                                     produit ne peuvent être uulisées
                                                     qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                     prix départ usine du produit
                                                      la valeur de toutes les matières
                                                     non originaires utilisées ne doit
                                                     pas excéder la valeur des
                                                      matières originaires uulisées
    9011     Microscopes optiques, y compris     Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
             les microscopes pour la photomi-                                             toutes les matières utilisées ne doit
                                                 — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 Vo du prix dépan
             crographic, la ctnéphotomicrogra-        utilisées ne doit pas excéder
             phie ou la microprojection                                                   usine du produit
                                                      40 % du prix dépan usine du
                                                      produit,
                                                 — dans la limite indiquée ci-
                                                      dessus, les matières classées
                                                      dans la même position que le
                                                      produit ne peuvent eue utilisées
                                                      qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                      prix dépan usine du produit
                                                       la valeur de toutes les matières
                                                       non originaires utilisées ne doit
                                                       pas excéder la valeur des
                                                       matières originaires utilisées
 ex 9014      Auues instrumenu et appareils de   Fabrication dans laquelle la valeur
              navigation                         de toutes les matières utilisées ne
                                                 doit pas excéder 40 % du prix
                                                 départ usine du produit
     9015     Instruments et appareils de géo-    Fabrication dans laquelle la valeur
              désie, de topographie, d'arpenuge,  de toutes les mauères utilisées ne
              de nivellement, de photogram-       doit pas excéder 4C V: du prix
              métrie, d'hydrographie, d'océa-     dépan usine du produit
              nographie, d'hydrologie, de météo-
              rologie ou de géophysique, i l'ex-
              clusion des boussoles; télémètres
                                                                                                                            149
 ---pagebreak---     (1)                   (2)                                  (3)
                                                                                                    (*)
9016    Balances sensibles à un poids de      Fabrication dans laquelle la valeur
        5 cg ou moins, avec ou sans poids     de toutes les matières utilisées ne
                                              doit pas excéder 40 Vs du prix
                                              dépan usine du produit
9017    Instruments de dessin, de traçage     Fabrication dans laquelle la valeur
        ou de calcul (machines à dessiner,    de toutes les matières utilisées ne
        pantographes, rapporteurs, étuis de   doit pas excéder 40 % du prix
        mathématiques, règles et cercles à    dépan usine du produit
        calcul, par exemple); instrumenu
        de mesure de longueurs, pour
        emploi à la main (mètres, micro-
        mètres, pieds à coulisse et calibres,
        par exemple), non dénommés ni
        compris ailleurs dans le présent
        chapiue
9018    Instrumenu et appareils pour la
        médecine,      la    chirurgie,  l'an
        denuire ou l'an vétérinaire, y
        compris les appareils de scintigra-
        phic et auues appareils élecuomé-
        dicaux ainsi que les appareils pour
        tesu visuels
        — Fauteuils de dentiste incorpo-      Fabrication à panir de matières de    Fabrication dans laquelle la valeur de
             rant des appareils pour l'an     toute position, y compris â panir     toutes les matières utilisées ne doit
             denuire                          des auues matières du n° 9018         pas excéder 40 Vo du prix dépan
                                                                                    usine du produit
                                              Fabrication dans laquelle:            Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                    toutes les matières utilisées ne doit
                                              — la valeur de toutes les mauères     pas excéder 25 Vc du prix dépan
                                                  uulisées ne doit pas excéder      usine du produit
                                                  40 Vo du prix dépan usine du
                                                  produit
                                                  et,
                                              — dans la limite indiquée ci-
                                                  dessus, les matières classées
                                                  dans la même position que le
                                                  produit ne peuvent être utilisées
                                                  qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                  prix dépan usine du produit
 9019    Appareils de mécanothérapie; appa-    Fabrication dans laquelle:            Fabrication dans laquelle la valeur de
         reils de massage; appareils de                                              toutes les matières utilisées ne doit
                                               — la valeur de toutes les matières   pas excéder 25 Vo du prix départ
         psychotechnic; appareils d'ozono-        utilisées ne doit pas excéder
         thérapie, d'oxygénothérapie, d'aéro-                                        usine du produit
                                                  40 Vo du prix dépan usine du
         solthérapie, appareils respiratoires     produit
         de réanimation et auues appareils
         de thérapie respiratoire                 et,
                                               — dans la limite indiquée ci-
                                                  dessus, les matières classées
                                                  dans la même posiuon que le
                                                  produit ne peuvent eue utilisées
                                                  qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                  prix départ usine du produit
 9020    Auues appareils respiratoires et      Fabrication dans laquelle:            Fabrication dans laquelle la valeur de
         masques à gaz, à l'exclusion des                                            toutes les matières utilisées ne doit
         masques de protection dépourvus       — la valeur de toutes les matières    pas excéder 25 Vo du prix départ
         de mécanisme et d'élément filuant         utilisées ne doit pas excéder     usine du produit
         amovible                                  40 Vo du prix dépan usine du
                                                   produit
                                                   et,
                                               — dans la limite indiquée ci-
                                                   dessus, les matières classées
                                                   dans la même posiuon que le
                                                   produit ne peuvent eue utilisées
                                                   qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                   prix départ usine du produit
                                                                                                                         150
 ---pagebreak---    (1)                     (2)                                   (3)                  ;                <<)
9024   Machines et appareils d'essais de        Fabrication dans laquelle la valeur
       dureté, de traction, de compres-         de toutes les matières utilisées ne
       sion,     d'élasticité  ou     d'autres  doit pas excéder 40 Vo du prix
       propriétés mécaniques des maté-          dépan usine du produit
       riaux (méuux, bois, textiles, papier,
       matières plastiques, par exemple)
9025   Densimètrcs, aéromèues, pe.se-           Fabrication dans laquelle la valeur
       liquides et instrumenu flottants         de toutes les matières utilisées ne
       similaires, thermomètres, pyromè-        doit pas excéder 40 Vo du prix
       tres, baromètres, hygromètres et         dépan usine du produit
       psychromèues, enregistreurs ou
       non, même combinés entre eux
9026   Instrumenu et appareils pour la          Fabrication dans laquelle la valeur
       mesure ou le contrôle du 'débit, du      de toutes les matières utilisées ne
       niveau, de la pression ou d'auues        doit pas excéder 40 Vo du prix
       caractéristiques variables des li-       départ usine du produit
       quides ou des gaz (débitmèues,
       indicateurs de niveau, manomèues,
       compteurs de chaleur, par exem-
       ple), à l'exclusion des instrumenu
       et appareils des n°* 9014, 9015,
       9028 ou 9032
9027   Instrumenu et appareils pour             Fabrication dans laquelle la valeur
       analyses physiques ou chimiques          de toutes les matières utilisées ne
       (polarimèues, réfractomèues, spec-       doit pas excéder 40 Vo du prix
       uomèues, analyseurs de gaz ou de         dépan usine du produit
       fumées, par exemple); instrumenu
        et appareils pour essais de viscosité,
       de porosité, de dilaution, de
       tension superficielle ou similaires
       ou pour mesures calorimétriques,
        acoustiques ou photométriques (y
        compris les indicateurs de temps de
        pose); microtomes
9028    Compteurs de gaz, de liquides ou
        d'électricité, y compris les comp-
        teurs pour leur éulonnage:
        — Parties et accessoires                 Fabncation dans laquelle la valeur
                                                de toutes les matières uulisées ne
                                                doit pas excéder 4C % du prix
                                                 dépan usine du produit
                                                 Fabrication dans laquelle:             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                        toutes les mauères utilisées ne doit
                                                 — la valeur de toutes tes matières     pas excéder 30 Vo du prix dépan
                                                    utilisées ne doit pas excéder       usine du produit
                                                     40 Vo du prix dépan usine du
                                                    produit
                                                 — la valeur de toutes les matières
                                                     non originaires utilisées ne doit
                                                     pas excéder la valeur des
                                                     matières originaires utilisées
 9029   Auues compteurs (compteurs de            Fabrication dans laquelle la valeur
         tours, compteurs de production,         de toutes les matières utilisées ne
        uximèues, totalisateurs de chemin        doit pas excéder 40 Vo du prix
        parcouru, podomètres, par exem-          dépan usine du produit
         ple); indicateurs de vitesse et tachy-
         mèues, auues que ceux des n°*
        9014 ou 9015; suoboscopes
                                                                                                                           151
 ---pagebreak---        (I)                     (2)                                   (3)                                 <«)
   9030       Oscilloscopes, analyseurs de spectre  Fabrication dans laquelle la valeur
              et auues instruments et appareils     de toutes les mauères utilisées ne
              pour la mesure ou le conuôle de       doit pas excéder 40 Vo du prix
              grandeurs électriques; instrumenu     dépan usine du produit
              et appareils pour la mesure ou la
              détection des radiations alpha,
              béu, gamma, X, cosmiques ou
              auues radiations ionisantes
   9031       Instruments, appareils et machines    Fabrication dans laquelle la valeur
              de mesure ou de conuôle, non          de toutes les matières utilisées ne
              dénommés ni compris ailleurs dans     doit pas excéder 40 Vo du prix
              le présent chapiue; projecteurs de    départ usine du produit
              profils
   9032       Instruments et appareils pour la      Fabrication dans laquelle la valeur
              régulation ou le conuôle automati-    de toutes les matières utilisées ne
              ques                                  doit pas excéder 40 Vc du prix
                                                    départ usine du produit
   9033       Panics et accessoires non dé-         Fabrication dans laquelle la valeur
              nommés ni compris ailleurs dans le    de toutes les matières utilisées ne
              présent chapiue, pour machines,       doit pas excéder 40 Vc du prix
              appareils, instrumenu ou articles du  dépan usine du produit
              chapitre 90
ex Chapiue 91 Horlogerie, à l'exclusion des         Fabrication dans laquelle la valeur
              produiu relevant des positions        de toutes les matières utilisées ne
              suivantes pour lesquels les règles    doit pas excéder 40 Vo du prix
              applicables sont exposées ci-après :  dépan usine du produit
              9105, 9109 à 9113
   9105        Réveils, pendules, horloges et appa- Fabrication dans laquelle:           Fabrication dans laquelle la valeur de
               reils d'horlogerie similaires, à                                          toutes les matières utilisées ne doit
                                                    — la valeur de toutes les matières   pas excéder 30 Vo du prix départ
               mouvement autre que de monue             uulisées ne doit pas excéder     usine du produit
                                                        40 Vo du prix départ usine du
                                                        produit
                                                    — la valeur des matières non origi-
                                                        naires utilisées ne doit pas
                                                        excéder la valeur des matières
                                                        originaires utilisées
   9109        Mouvements d'horlogerie, complets     Fabrication dans laquelle:          Fabrication dans laquelle la valeur de
               et assemblés, auues que de monue                                          toutes les matières utilisées ne doit
                                                     — la valeur de toutes les matières  pas excéder 30 Vo du prix dépan
                                                        utilisées ne doit pas excéder    usine du produit
                                                        40 Vo du prix départ usine du
                                                        produit
                                                     — la valeur des matières non origi-
                                                        naires utilisées ne doit pas
                                                        excéder la valeur des matières
                                                        originaires utilisées
    9110       Mouvements d'horlogerie compleu,      Fabrication dans laquelle:           Fabrication dans laquelle la valeur de
               non assemblés ou partiellement                                             toutes les matières utilisées ne doit
               assemblés (chablone); mouvemenu       — la valeur de toutes les matières   pas excéder 30 Vo du prix départ
               d'horlogerie incompleu, assemblés;       utilisées ne doit pas excéder     usine du produit
               ébauches de mouvemenu d'horlo-           40 Vo du prix départ usine du
               gene                                     produit
                                                        et,
                                                     — dans la limite indiquée ci-
                                                        dessus, les matières du n* 9114
                                                        ne peuvent eux utilisées qu'à
                                                        concurrence de 5 Vo du prix
                                                        départ usine du produit
                                                                                                                             152
 ---pagebreak---         (I)                     (2)                                        (3)
                                                                                                                      («2
   9111        Boites de montres et leurs parties         Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                                                          — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 Vo du prix dépan
                                                             utilisées ne doit pas excéder         usine du produit
                                                             40 % du prix départ usine du
                                                             produit
                                                             et,
                                                          — dans la limite indiquée ci-
                                                             dessus, les matières classées
                                                             dans la même position que le
                                                             produit ne peuvent eue utilisées
                                                             qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                             prix départ usine du produit
   9112        Cages et cabineu d'appareils d'hor-        Fabrication dans laquelle:               Fabrication dans laquelle la valeur de
               logerie et leurs parties                                                            toutes les matières utilisées ne doit
                                                          — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 Vo du prix dépan
                                                             utilisées ne doit pas excéder         usine du produit
                                                              40 Vo du prix départ usine du
                                                              produit
                                                              et,
                                                          — dans la limite indiquée ci-
                                                              dessus, les matières classées
                                                              dans la même position que le
                                                              produit ne peuvent eue utilisées
                                                              qu'à concurrence de 5 Vo du
                                                              prix dépan usine du produit
   9113        Braceleu    de   montres    et    leurs
               parues:
               — en méuux communs, même                   Fabrication dans laquelle la valeur
                   dorés ou argentés, ou en               de toutes les matières uulisées ne
                   plaqués ou doublés de méuux            doit pas excéder 40 Vo du prix
                   précieux                               dépan usine du produit
                                                          Fabrication dans laquelle ia valeur
                                                          de toutes les matières utilisées ne
                                                          doit pas excéder 50 Vo du prix
                                                          dépan usine du produit
   Chapiue 92  Instruments de musique; parues et          Fabrication dans laquelle la valeur
               accessoires de ces instrumenu              de toutes les matières utilisées ne
                                                          doit pas excéder 40 Vc du prix
                                                          dépan usine du produit
     ~ ,    c„                   -». .   .     ,      , .                      Ouvraiton ou transformation appliquée i des matières non
     Code   SH
                                 Désignation du produit                          orijinaira conférant le caractère de produit originaire
         (D                                (2)                                                             (3)
   Chapiue 93    Armes, munitions et leurs parties et accessoires               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                                                                                départ usine du produit
ex 9401           Meubles en méuux communs, contenant des tissus                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
    et            non rembourrés de coton d'un poids maximal de                 doivent eue classées dans une posiuon différente de
ex 9403           300 g/m'                                                      celle du produit
                                                                                ou
                                                                                fabrication à partir de tissus de coton présentés sous
                                                                                des formes déjà prêtes à l'usage des n " 9401 ou 9403 à
                                                                                condition que:
                                                                                — leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine
                                                                                    du produit
                                                                                    et
                                                                                — toutes les auues matières utilisées soient déjà origi-
                                                                                    naires et classées dans une position auue que Tes
                                                                                    n " 9401 ou 9403
                                                                                                                                         153
 ---pagebreak---        (1)                            (2)                                                    O;
   9405    Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs;        matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
           lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques          dépan usine du produit
           indicatrices lumineuses et articles similaires, possé-
           dant une source d'éclairage fixée à demeure, et
           leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
   9406    Constructions préfabriquées                             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                   matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
                                                                   départ usine du produit
   9503    Auues joueu; modèles réduiu et modèles similaires       Fabrication dans laquelle:
           pour le divertissement, animés ou non; puzzles de
           tout genre                                              — toutes les matières utilisées doivent eue classées
                                                                        dans une position différente de celle du produit
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 Vo du prix départ usine du produit
ex 9506    Articles et matériel pour la gymnastique, l'athlé-      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            tisme, les auues spons (à l'exclusion du tennis de     doivent eue classées dans une position différente de
            table) ou les jeux de plein air, non dénommés ni       celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabri-
            compris ailleurs dans le présent chapiue; piscines et  cation de têtes de club de golf peuvent eue utilisées
            pauugeoires                                            ainsi que d'autres matières de la même position que le
                                                                   produit qui ne peuvent eue utilisées, en ce qui les
                                                                   concerne, qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                   5 Vo du prix départ usine du produit
    9507    Cannes à pèche, hameçons et auues articles pour la     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            pêche à la ligne; épuisettes pour tous usages;         doivent eue classées dans une position différente de
            leurres (auues que ceux des n°* 9208 ou 9705) et       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
            articles de chasse similaires                          position que le produit peuvent eue utilisées à condi-
                                                                   tion que leur valeur n'excède pas 5 Vo du prix départ
                                                                    usine du produit
ex 9601      Ouvrages en matières animales, végétales ou miné-      Fabrication à partir de matières à uiller travaillées de
    et       rales à uiller                                         ces positions
 ex 9602
 ex 9603     Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et       mauères utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix
             des pinceaux obtenus à partir de poils de martres      dépan usine du produit
             ou (/'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la
             main, auues qu'à moteur; tampons et rouleaux à
             peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières
             souples analogues
    9605     Assortimenu de voyage pour la toilette des             Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
             personnes, la couture ou le nettoyage des chaus-       la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
             sures ou des vêtemenu                                  serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                                                                    articles non originaires peuvent être incorporés à
                                                                     condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                     du prix départ usine de l'assortiment
     9606     Boutons et boutons-pression; formes pour boutons       Fabrication dans laquelle:
              et auues parties de boutons ou de boutons-
              pression; ébauches de boutons                          — toutes les matières utilisées doivent eue classées
                                                                         dans une position différente de celle du produit
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       ' excéder 50 Vo du prix départ usine du produit
     9608     Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              mèche feutre ou à auues pointes poreuses; stylos à     doivent eue classées dans une position différente de
              plume et auues stylos; styleu pour duplicateurs;       celle du produit Toutefois, des plumes à écrire ou des
              porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles      pointes pour plumes peuvent eue utilisées ainsi que
              similaires; parties (y compris les capuchons et les    d'auues matières de la même position que le produit
              agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du   qui ne peuvent eue utilisées, en ce qui les concerne,
              n* 9609                                                qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 Vo du
                                                                     prix départ usine du produit
                                                                                                                            154
 ---pagebreak---        (D I                           (2)                        I                          (3)
   9612     Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans       Fabrication dans laquelle:
            encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en
            vue de laisser des empreintes, même montés sur         — toutes les matières utilisées doivent eue classées
            bobines ou en cartouches; umpons encreurs même             dans une position différente de celle du produit
            imprégnés, avec ou sans boite
                                                                       et
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 50 Vo du prix départ usine du produit
   9613     Briqueu et allumeurs (à l'exclusion des allumeurs
            du n* 3603), même mécaniques ou électriques, et
            leurs parties auues que les pierres et les mèches:
            — Briqueu à système d'allumage piezo                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                   matières du n" 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 Vo
                                                                   du prix départ usine du produit
            — auues                                                Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n"
                                                                   9613 utilisées ne doit pas excéder 5 Vo du prix dépan
                                                                   usine du produit
ex 9614     Pipes y compris les tètes                              Fabrication à partir d'ébauchons
                                                                                                                        155
 ---pagebreak---                                    ANNEXE Ml
                CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
    1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la
       formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule
       est Imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est
       rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues et
       en conformité avec les dispositions de droit Interne de l'Etat ou du
       territoire d'exportation. S'il est établi à la main, Il doit être
       rempli à l'encre et en caractères d'Imprimerie.
    2. Le format du certificat est de 210 X 297 millimètres, une tolérance
       maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant
       admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un
       papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture
       et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une
        impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes
       toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
    3. Les Etats nombres de ia Communauté et les Iles Féroé peuvent se
       réserver l'Impression des certificats ou en confier le soin à des
        Imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à
       cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est
       revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou
       d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre
       un numéro de série, imprimé ou non, destiné è l'individualiser.
in)
                                                                               156
 ---pagebreak---                                                 CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1 . E x p o r t a t e u r (nom. «orau* com©*«w o*rn
                                                                                     EUR.1                              N ° A ooo.ooo
                                                                                           Consulta* I M nota* mu varse avant o« remplir la lormuiain
                                                                          2. C c n i f i c a t utilisé d a n s les é c h a n g e s p r é f é r e n t i e l s entre
3. D e s t i n a t a i r e ino«r *#**** comcMii o*n. imcmion i»éu«t*i'vti
                                                                                              l « o q u r ait p«ri grouoas oc pay* o<. i i " i t o « n '.<-*<•
                                                                          4. Paya, groupa d« pays ou                           5. Pays, groupe de pays ou
                                                                             territoire dont taa produits                          territoire de destination
                                                                             sont considérés comme
                                                                             originaires
6. Informations relatives au transport <m*n:>or. f»cu.-.«n*ti             7. Observations
8. Numéro d'ordre; marquas, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises                             9. Masse                       1C Factures
                                                                                                                                 brute (kg)                     'm«nt«pn
                                                                                                                                                                tuCuaiffva.)
                                                                                                                                 ou autre
                                                                                                                                 masure
                                                                                                                                 (I, m', etc.)
   11. VISA OE LA DOUANE                                                                                  12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
       Déclaration certifiée conforme                                                                          Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                               désignées ci-dessus remplissent tes condi-
       Document d'exportation (*):
                                                                                                               tions requises pour l'obtention du présent cer-
       Modèle                                   n*                                                             tificat.
       du
       Bureau de douane
       Pays ou territoire de délivrance ....
                                                                                                                                                                             157
 ---pagebreak--- 13. DEMANDE DE CONTRÔLE, i envoyer i :                              14. RÉSULTAT DU CONTROLE
                                                                    Le contrôle effectué a permis de constater que le present
                                                                    certificat (')
                                                                            a bien été délivré par le bureau de douane indique et
                                                                     •      que les mentions qu'il contient sont exactes
                                                                            ne répond pas aux conditions d'authenticité e: de ' é -
                                                                     D      gularité requises (voir tes remarques o-annexées.
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
cenitica: est sollicité.
                                                      Cacnei                                                            CiCf
                (Signature)                                                          (Signature;
                                                                    (') Marcjuer d'un X la mention applicable
                                                              NOTES
 Le certificat ne doit comporter m grattages m surcharges Les modifications éventuelles qui y sont apportées doive-- être
 effectuées en Diflant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant les indications voulues Toute modification ainsi
 opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
 déi'vrance
 Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interiigne ei chaque article doit être précédé d'un numéro d ordre,
 immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale Les espaces non utilisés doivent être bâton-
 net de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
 Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre                iden-
 MiCJiiOr
                                                                                                                               158
 ---pagebreak---                                        DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
 1. Exportateur mon-. «area»* camp»» p*v«,
                                                                                     EUR.1                             N° A              000.000
                                                                                        C a n a u W f ta» n o t a * au v a n » avant «a tampUr la lormwi«»a
                                                                            2. Demande de certificat a utlliaar dans les échanges préfé-
                                                                               rentiels entre
3.  D e s t i n a t a i r e mon- aara«»« comptât* paya, tm«ni.on lacmiafvc:
                                                                                                                               et
                                                                                          und^joar la* pay» groupât o * pay» eu larme**»» concerte:.
                                                                               Pays, groupe de pays ou                            5. Pays, groupe de pays ou
                                                                               territoire dont les produits                           territoire de destination
                                                                               sont considérés comme
                                                                               originaires
6. Informations relatives au transport :m«nt«n iacunau«t>                   7. Observations
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature de* colis ('); désignation des marchandises                               9. Masse              10. Facturas
                                                                                                                                    brute (kg)             imantKXi
                                                                                                                                                          •acutuoval
                                                                                                                                    ou autre
                                                                                                                                    mesure
                                                                                                                                    (I, m", etc.)
                                                                                                                                                             159
 ---pagebreak---                                                    DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné exportateur des marchandises désignées au recto.
DÉCLARE       que ces marchandises remplissent les conditions requises pour i ootention du certificat c-annexe
PRECISE       les circonstances qui om permis a ces marchandises de remplir ces conditions
PRÉSENTS      les pièces justificatives suivantes ( i
M'ENGAGE      a présenter, â la demande des autontes compétentes, toutes justifications supplémentaires que ceiies-a jugeraient
              nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé. ainsi qu'a accepter, le cas échéant, tout contrôle par
               lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvtsees.
DEMANDE        ia délivrance du certificat o-annexé pour ces marchandises
                                                                                                          (Signature)
 C) Par exemple documents d'importation, certificats de circulation, facture*, déclarations du taoncant. etc . se réierani aux produits m<s en œuvre au
    aux marchandises réexportées en l'état
                                                                                                                                                 160
 ---pagebreak---                                ANNEXE IY
                           FORMULAIRE EUR.2
1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure
   dans ia présente annexe. Cette formule est Imprimée dans une ou
   plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le
   formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec
   les dispositions de droit Interne de l'Etat ou du territoire
   d'exportation. S'il est établi à la main. Il doit être rempli à
   l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 X 148 millimétrés, une
   tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en
   plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier a utiliser
   est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour
   écriture et pesant au minimum 64 grammes par mètre carré.
3. Les Etats membres de la Communauté et les lies Féroé peuvent se
   réserver l'Impression des formulaires EUR.2 ou en confier le soin à
   des Imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est
   fait référence è cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire
   est revêtu d'une mention Indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur
   ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en
   outre un numéro de série, Imprimé ou non, destiné A l'individualiser.
                                                                          161
 ---pagebreak---                                                                                                           1 I Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
         FORMULAIRE E U R . 2                               N'                                                 entre (')                             et
  2 j Exportateur (nom. adresse complète pavsl                                                                 Déclaration de l'exportateur:
                                                                                                               Je soussigné, exportateur des marchandises désignées
                                                                                                               ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi-
                                                                                                               ses pour rétablissement du présent formulaire et qu'elles ont
                                                                                                               acquis le caractère de produits originaires dans les conditions
                                                                                                               prévues par les dispositions régissant les échanges mention-
                                                                                                               nés dans la case n" i
14 j Destinataire (nom. adresse complète, pays)
                                                                                                               Lieu et date
                                                                                                          6     Signature de l'exportateur
  7 | Observations C)                                                                                      8    Pays d'origine (')              9   Pays de destination ;*)
  11      Marques, numéros de l'envol et désignation des marchandlaas                                                          121 Administration ou service du pays d'expor-
                                                                                                                                   tation C) chargé du contrôla a     posfrioti
                                                                                                                                   de ia déclaration da l'exportateur
 Cl  Indiquer les p a r * groupe» Oe pay» ow larntowa» concerne»
 1*1  todiauer ia» ralaranca» au contrôla t v e n i u e a a m a m o « i * efiactue par l esmiruatration ou la M<"wca compatant
 <») * a r pay» f ' a n g m t on entend le pay», la groupa e« pay* Pu * temioir» dont iet produnt »©nt conaadaras comma ongtnaira»
 1*1 Par par» on a m e n é un pay» un groupa Oe pay» Ou un l e m i o i r t
                                                                                                                                                                        162
 ---pagebreak---   13   Demande de contrôla
       Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au
                                                                                           ET Résultat        du contrôle
                                                                                                  Le contrôle effectué a permis de constater que (')
       recto du présent formulaire est sollicité (*)                                                     les indications et mentions portées sur le présent formu-
                                                                                                   D     laire sont exactes.
                                                                                                         le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                   D     d'authenticité et de régulante requises (voir les
                                                                                                         remarques ci-annexèes)
                                                                                19                                                                                   19
                                                                   Cachet                                                                              Cachet
                     (Signature)                                                                               (Signature)
                                                                                                  («1 Marouer d'un X la mention appiicaoïa
(*) Le contre* * posfenon de» lormuteirea EUA. 2 eel effectue • être de sondage ou cneque toe que tes «montes douanières oc >'£tat d'importation on: des doute* tondes en ce QUI
    concerne : autrtenticite Ou formulée-» et rexactftude oe» renseignements ream» i l'ongète reeee da a mercnandrse en cause
                                                     Instructions relatives è l'établissement du formulaire EUR. 2
1. Peuvent seules donner lieu i l'établissement d'un formulaire EUR. 2 les marchandises qui. dans le pays d'exportation, remplissent les
    conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case n9 1 du formulaire. Ces dispositions ooivent étati
    soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.                                                                                                                       ~
2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit
    d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C i. son sur ia déclaration en douane C 2/CP 3. la mention
    EUR 2 suivie du numéro de série du formulaire.
3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou
    postaux
4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autontes compétentes toutes justifications que celles-ci
    jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la faoncation des
    marchandises désignées dans la case i l du formulaire
                                                                                                                                                                    163
 ---pagebreak---                                  ANNEXE Y
                 Modèle tie »'empreinte tie cachet visée à
                   l'article 13. paragraphe 3. point b)
                                      30 mm
(1) SIgle ou armoiries de l'Etat ou du territoire d'exportation
(2) Indications permettant d'identIf 1er l'exportateur agréée.
                                                                164
 ---pagebreak---                                             AIVREXE    VI
LISTE DES PRODUITS AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE À L'ARTICLE ^ QUI SONT
  TEMPORAIREMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT PROTOCOLE
      Numéro de
    ia position du                                  Désignation du produit
  système harmonise
ex 2707             Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques. prédominent en poids par
                    rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues
                    par distillations de goudrons de houille de hautetempératurc, distillant plus de
                    65 Vo de leur volume jusqu'à 250 *C (y compris les mélanges d'essence de pétrole
                    et de benzol), destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
   2709 12715       Huiles minérales et produit de leur distillation; matières bitumineuses; cires
                    minérales
ex 290»             Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles
ex 29C2             Cyctanes et cylênes, i l'exclusion des azulènes, benzène, toluène et xylene,
                    destinés a être utilisés comme carburant ou comme combustibles
ex 3403             Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou
                    d'huiles obtenues i partir de minéraux bitumeux
ex 3404             Cires artificielles et cires préparées, i base de paraffines, de cires de pétrole ou de
                    cires obtenues à partir de minéraux bitumeux, de résidus paraffineux
ex 3811             Addiufs préparés pour lubn'fianu contenant des huiles de pétrole ou de minéraux
                    bitumineux
                                                                                                            165
 ---pagebreak---                                                                 PROTOCOLE n* 4
                                        relatif aux produits agricoles faisant l'objet de dispositions
                                                    spéciales applicables aux importations
                                                               Article premier
                 Conformément à l'article 17 du présent accord, la Communauté économique européenne octroyé les contingents
                                 tarifaires suivants aux produits originaires et provenant des îles Féroé :
         CODE NC                                 DESIGNATION DES MARCHANDISES                                TAUX DU           CONTINGENT
                                                                                                              DROIT             TARIFAIRE
                                                                                                                              QT en tonnes
                                                                                                                               PLAFOND DE
                                                                                                                            REFERENCE (PR)
    0204                 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou
                         congelées
    0206 80 99           Abats comestibles des espèces ovines ou caprines, frais ou réfrigérés
    0210 90 11           Viandes des espèces ovine ou caprine, salées, en saumure, séchées ou
                         fumées non désossées
    0210 90 19           Viandes des espèces ovine ou caprine, salées, en saumure, séchées ou
                         fumées, désossées                                                                                      20 T (1)
   0210 90 60            Abats comestibles des espèces ovine ou caprines, salées, en saumure,
                         séchées ou fumées
   ex 1601               Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de
                         sang ; préparations alimentaires à base de ces produits :
                                 - des espèces ovine et caprine
   ex 1602               Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang :
                                 - des espèces ovine et caprine
   2309 10 11            Aliments pour animaux de compagnie                                                                      1.000 T
   2309 90 41            Aliments pour poissons
                                                                                                                                 5.000 T
• L) Ce contingent sera mis en oeuvre dans le cadre du régime autonome établi par le Règlement (CEE)
                                                                                                       du Conseil n° 3643/ 85
OS
 ---pagebreak---                          Article 2
1. Conformément b l'article 5 et à l'annexe 2, les îles Féroé
   octroyent l'exemption de droits et de taxes aux marchandises
   originaires de la CEE, relevant des chapitres 1 à 24 du système
   harmonisé b l'exception des produits suivants :
   0204               Viandes des animaux des espèces ovine ou
                      caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
   0206 80 99         Autres abats comestibles, frais et
                      réfrigérés des espèces ovine et caprine.
   0206 90 99         Autres abats comestibles, congelés, des
                      espèces ovine et caprine.
   0210 90 11         Viandes, salées, en saumure, séchées et
                      fumées des espèces ovine et caprine, non
                      désossées.
   0210 90 60         Abats des espèces ovine et caprine.
   0210 90 90 31-40   Farines et poudres comestibles de viandes et
                      d'abats des espèces ovine et caprine.
   0401               Lait et crème de lait, non concentrés ni
                      additionnés de sucre ou d'autres
                      édulcorants.
   0402               Lait et crème de lait, concentrés ou
                      additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
   0403               Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt,
                      Képhir et autres laits et crèmes fermentes
                      ou acidifiés, même concentrés ou additionnés
                      de sucre ou d'autres édulcorants ou
                      aromatisés ou additionnés de fruits ou de
                      cacao.
   ex 1601            Saucisses, saucissons et produits
                      similaires, de viande, d'abats ou de sang
                      des espèces ovine et caprine ; préparations
                      alimentaires b base de ces produits des
                      espèces ovine et caprine.
   ex 1602            Autres préparations et conserves de viande,
                      d'abats ou de sang des espèces ovine et
                      caprine.
                                                                   167
 ---pagebreak---                                DECLARATIONS
            Déclaration de la Communauté économique européenne
             relative à l'article 23 paragraphe 1 de l'accord
La Communauté économique européenne déclare que, dans le cadre de la mise
en oeuvre autonome de l'article 23 paragraphe 1 de l'accord qui incombe
aux parties contractantes, elle appréciera les pratiques contraires aux
dispositions de cet article en se fondant sur les critères résultant de
l'application des règles des articles 85, 86, 90 et 92 du traité
instituant la Communauté économique européenne.
      Déclaration de la Communauté économique européenne relative è
      l'application régionale de certaines dispositions de l'accord
La Communauté économique européenne déclare que l'application des mesures
qu'elle pourrait prendre en vertu des articles 23, 24, 25 et 26 de
l'accord, selon la procédure et les modalités de l'article 27, ainsi
qu'en application de l'article 28, pourra être limitée en vertu de ses
règles propres à une de ses régions.
    DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA REVISION DE L'ACCORD COMMERCIAL
      EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES RELATIONS COMMERCIALES CEE/AELE
Si, lors de la conclusion de nouveaux accords ou arrangements entre la
Communauté et les Etats membres de l'AELE dans le cadre de la création
d'un espace économique européen, la Communauté octroie aux pays de l'AELE
des concessions plus importantes que celles octroyées aux îles Féroé dans
des domaines faisant l'objet du présent accord, la Communauté, à la
demande des îles Féroé, examinera dans un esprit positif, cas par cas,
dans quelle mesure et sur quelle base des concessions correspondantes
peuvent être offertes aux îles Féroé.
Si des accords ou des arrangements sont conclus entre les îles Féroé et
les Etats membres de l'AELE, par lesquels les îles Féroé octroient aux
pays de l'AELE des concessions plus importantes que celles octroyées b la
Communauté dans des domaines faisant l'objet du présent accord, les îles
Féroé, sur demande de la Communauté, examineront dans un esprit positif,
cas par cas, dans quelle mesure et sur quelle base des concessions
correspondantes pourraient être offertes b la Communauté.
                                                                          168
 ---pagebreak---                Echange de lettres sur l'assistance mutuelle
 Projet de lettre du chef de la délégation du Danemark et des îles Féroé
Monsieur,
3'ai l'honneur de confirmer que le gouvernement du Danemark et le
gouvernement local des îles Féroé sont prêts à conclure un accord avec la
Communauté économique européenne sur l'assistance administrative mutuelle
en matière douanière dès qu'un tel accord aura été conclu avec un ou
plusieurs Etats membres de l'association européenne de libre-échange. 3e
confirme également que l'accord sur l'assistance administrative mutuelle
en matière douanière qui sera conclu entre la Communauté économique
européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des
îles Féroé sera basé sur l'accord ou les accords conclus entre la
Communauté économique européenne et un ou plusieurs Etats membres de
l'association européenne de libre-échange.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                             (S)
                          Chef de la délégation du Danemark
                          et des îles Féroé
Projet de lettre du chef de la délégation de la Communauté économique
européenne
Monsieur,
Par votre lettre en date de ce jour, vous m'informez de ce qui suit :
"J'ai l'honneur de confirmer que le gouvernement du Danemark et le
gouvernement local des îles Féroé sont prêts b conclure un accord avec la
Communauté économique européenne sur l'assistance mutuelle douanière dès
qu'un tel accord aura été conclu avec un ou plusieurs Etats membres de
l'association européenne de libre-échange. Je confirme également que
l'accord sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
qui sera conclu entre la Communauté économique européenne et le
gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé sera
basé sur l'accord ou les accords conclus entre la Communauté économique
européenne et un ou plusieurs Etats membres de l'association européenne
de libre-échange.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                          169
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 323 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-368-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75272-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg