CELEX: 52014PC0364
Language: fr
Date: 2014-06-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE

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		52014PC0364
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE /* COM/2014/0364 final - 2014/0184 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le «programme pour le changement»[1] indique qu'une
croissance économique inclusive et durable est essentielle à une réduction de
la pauvreté à long terme. Une telle croissance économique requiert un
environnement favorable aux entreprises, un accroissement de la compétitivité
locale et de nouvelles voies de dialogue avec le secteur privé, dans le cadre
d'instruments financiers existants ou encore à mettre en place.
Les participants au quatrième Forum de haut
niveau sur l’efficacité de l’aide, qui s'est tenu à Busan, ont plaidé en faveur
d'une participation plus directe du secteur privé afin de favoriser
l'innovation, de créer des revenus et des emplois, en encourageant les PME et
l'esprit d'entreprise, de mobiliser les ressources nationales et de développer
plus avant les mécanismes financiers innovants.
Les considérations qui précèdent ont orienté
les discussions conjointes UE-ACP sur l’appui au développement du secteur
privé, dont la teneur devrait se retrouver dans la programmation et la mise en
œuvre du 11e Fonds européen de développement (ci-après le «FED»).
Ces aspects ainsi que l’évolution du contexte
international, en particulier le nombre considérable d’acteurs et de modalités
susceptibles d'assurer un appui efficace au secteur privé font qu'il y a lieu
de mettre en œuvre les programmes par l'intermédiaire d'organismes ayant fait
la preuve de leur capacité à offrir un haut niveau d’expertise, à un coût
avantageux.
Sur cette base, la modification de l’annexe
III de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses
États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[2] (ci-après l'«accord de
partenariat ACP-UE»), modifié en dernier lieu à Ouagadougou, Burkina Faso, le
22 juin 2010[3],
a pour objet la suppression des références au Centre pour le développement de
l’entreprise (ci-après le «CDE»).
La Commission propose au Conseil de l'Union
européenne d’adopter la décision ci-jointe.
2014/0184 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l'Union
européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de
l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu
le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son
article 209, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu l’accord de partenariat entre les membres
du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la
Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23
juin 2000[4]
(ci-après l’«accord de partenariat ACP-UE»), modifié en dernier lieu à
Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010[5],

vu
la proposition de la Commission européenne,
considérant
ce qui suit:
(1)       L’article 100 de l’accord
de partenariat ACP-UE dispose que ses annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI peuvent
être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres
ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité ACP-UE de coopération pour le
financement du développement.
(2)        Lors du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui
s'est tenu à Busan, les parties à l'accord de partenariat ACP-UE ont plaidé en
faveur d'une participation plus directe du secteur privé afin de favoriser
l'innovation, de créer des revenus et des emplois,
en encourageant les PME et l'esprit d'entreprise, de mobiliser les ressources nationales et de
développer plus avant les mécanismes financiers innovants.
(3)        Compte tenu de ce qui précède et de l’évolution du contexte
international, en particulier le nombre considérable d’acteurs et de modalités
susceptibles d'assurer un appui efficace au secteur privé, il y a lieu de
mettre en œuvre les programmes y afférents par l'intermédiaire d'organismes
ayant fait la preuve de leur capacité à offrir un haut niveau d’expertise, à un
coût avantageux.
(4)        La modification de l’annexe III a pour objet la suppression des
références au Centre pour le développement de
l’entreprise (ci-après le «CDE»),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.           La position à adopter par
l'Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de
l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE est établie conformément aux dispositions
du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE annexé à la présente
décision.
2.           Les modifications mineures
apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de
l'Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE sans qu’une nouvelle décision
du Conseil soit nécessaire. 
Article 2
Une
fois adoptée, la décision du Conseil des ministres ACP-UE est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               COM(2011) 637 – Communication de la Commission au
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au
Comité des régions – «Accroître l’impact de la politique de développement de
l’UE: un programme pour le changement».
[2]               JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
[3]               JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
[4]               JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
[5]               JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
ANNEXE
à la
proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par
l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la
révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE

ANNEXE
Projet
de
DÉCISION
DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE
concernant
la révision de l’annexe III de l’accord de partenariat ACP-UE

LE
CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,
vu
l’accord de partenariat entre les membres du groupe
des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] (ci-après l’«accord de
partenariat ACP-UE»), modifié en dernier lieu à Ouagadougou, Burkina Faso, le
22 juin 2010[2],
et notamment
son article 100,
considérant
ce qui suit:
(1)              
L’article
100 de l’accord de partenariat ACP-UE dispose que ses annexes Ia, Ib, II, III,
IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil
des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité ACP-UE de
coopération pour le financement du développement.
(2)              
Lors du quatrième
Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui s'est tenu à Busan, les
parties à l'accord de partenariat ACP-UE ont plaidé en faveur d'une
participation plus directe du secteur privé afin de favoriser l'innovation, de
créer des revenus et des emplois, en encourageant
les PME et l'esprit d'entreprise, de mobiliser les ressources nationales et de développer plus avant les
mécanismes financiers innovants.
(3)              
Compte tenu de ce
qui précède et de l’évolution du contexte international, en particulier le
nombre considérable d’acteurs et de modalités susceptibles d'assurer un appui
efficace au secteur privé, il y a lieu de mettre en œuvre les programmes y
afférents par l'intermédiaire d'organismes ayant fait la preuve de leur
capacité à offrir un haut niveau d’expertise, à un coût avantageux.
(4)              
La modification de
l’annexe III a pour objet la suppression des références au Centre pour le développement de l’entreprise (ci-après le «CDE»), 
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe
III de l'accord de partenariat ACP-UE est modifiée comme suit:
1.           Le titre de l’annexe III
est remplacé par le texte suivant: 
«Appui
institutionnel»
2.           L'article 1er
est remplacé par le texte suivant:
«La
coopération soutient le mécanisme institutionnel destiné à promouvoir
l’agriculture et le développement rural. Dans ce contexte, la coopération
contribue à renforcer et consolider le rôle du Centre technique de coopération
agricole et rurale (CTA) en vue de développer les capacités institutionnelles
des ACP, particulièrement la gestion de l’information afin d’améliorer l’accès
aux technologies de manière à accroître la productivité agricole, la
commercialisation, la sécurité alimentaire et le développement rural.»
3.           L'article 3 devient l’article
2, en le remplaçant.
Article 2
L’ouverture de la liquidation du Centre pour
le développement de l’entreprise (CDE) est approuvée par la présente décision,
conformément aux modalités ci-après.
1.           Le Conseil des ministres
ACP-UE charge le conseil d'administration du CDE de prendre toutes les mesures
appropriées pour ouvrir la liquidation du CDE, sous le contrôle du Comité des
ambassadeurs ACP-UE.
2.           Le processus de liquidation
est clôturé au plus tard le 31 décembre 2016.
3.           La liquidation du CDE et toutes
les dépenses connexes sont financées par le 11e Fonds européen de
développement.
Article 3
La
présente décision est adoptée au sein du Conseil des ministres ACP-UE.

La
présente décision entre en vigueur dès son adoption.
Fait à
[…], le […]
 Par le Conseil de l'Union européenne || Par le Conseil des ministres ACP-UE 
 Le président || Le président 
[1]               JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
[2]               JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.