CELEX: C2001/275/13
Language: fr
Date: 2001-09-29 00:00:00
Title: Affaire C-281/01: Recours introduit le 16 juillet 2001 par la Commission des Communautés européennes contre le Conseil de l'Union européenne

29.9.2001               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       C 275/7
Recours introduit le 16 juillet 2001 par la Commission               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
des Communautés européennes contre le Conseil de                     nance du Hoge Raad der Nederlanden rendue le 13 juillet
                       l’Union européenne                            2001 dans 1’affaire Shield Mark BU contre Joost Kist,
                                                                          exerçant son activité sous la dénomination Memex
                        (Affaire C-281/01)
                                                                                             (Affaire C-283/01)
                         (2001/C 275/13)
                                                                                              (2001/C 275/14)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,         d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par
le 16 juillet 2001, d’un recours dirigé contre le Conseil            ordonnance du Hoge Raad der Nederlanden rendue le 13 juillet
de l’Union européenne et formé par la Commission des                 2001 dans l’affaire Shield Mark BV contre Joost Kist, exerçant
Communautés européennes, représentée par MM. Hendrik van             son activité sous la dénomination Memex, et parvenue au
Lier et Bernd Martenczuk, en qualité d’agents, élisant domicile      greffe de la Cour le 18 juillei 2001. Le Hoge Raad demande à
à Luxembourg.                                                        la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                     1.    a.   L’article 2 de la première directive du Conseil, du
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise a la Cour:                       21 décembre 1988, rapprochant les législations des
                                                                                États membres sur les marques (89/104/CEE) (1)
                                                                                doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce
—     annuler la décision 2001/469/CE du Conseil, du 14 mai                     que des sons ou des bruits puissent être considérés
      2001, concernant la conclusion, au nom de la Commu-                       comme des marques?
      nauté européenne, de l’accord entre le gouvernement des
      États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne                   b.   Au cas où la réponse à la question 1.a serait négative:
      concernant la coordination des programmes d’étiquetage                    le régime créé par la directive implique-t-il que les
      relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de                    sons ou les bruits doivent pouvoir être considérés
      bureau (1);                                                               comme des marques?
—     condamner le Conseil aux dépens.                               2.    a.   Au cas où la réponse à la question 1.a serait négative:
                                                                                sous quelles conditions la directive considère-
                                                                                t-elle qu’une marque sonore est susceptible d’une
                                                                                représentation graphique, au sens de son article 2,
                                                                                et, à cet égard, comment le dépôt d’une telle marque
Moyens et principaux arguments                                                  doit-il être effectué?
                                                                           b.   En particulier, serait-il satisfait aux exigences de la
La proposition soumise par la Commission au Conseil pour la                     directive visées au point a si le son ou le bruit était
conclusion de l’accord Energy Star était basée sur l’article 133                déposé sous l’une des formes suivantes:
CE en combinaison avec l’article 300 CE. Modifiant la proposi-
tion de la Commission, le Conseil a décidé de fonder sa                         —     des notes de musique;
décision relative à la conclusion de l’accord susmentionné non
pas sur l’article 133, mais sur l’article 175, paragraphe 1, CE                 —     une description écrite sous la forme d’une
en liaison avec l’article 300 CE.                                                     onomatopée;
                                                                                —     une description écrite sous une autre forme;
La Commission estime que, compte tenu des objectifs qu’il
poursuit et de son contenu, l’accord Energy Star relève                         —     une représentation graphique telle qu’un
entièrement de la politique commerciale commune et que sa                             sonagramme;
conclusion aurait dû être fondée sur l’article 133. La décision
relative à la conclusion de l’accord n’aurait donc pas dû être                  —     un support sonore joint au formulaire de dépôt;
basée sur l’article 175, paragraphe 1, qui concerne les mesures
adoptées dans le domaine de la politique de la Communauté                       —     un enregistrement digital susceptible d’être
en matière d’environnement. Estimant que le Conseil a choisi                          écouté sur le réseau internet;
une base légale erronée pour la conclusion de l’accord, la
Commission juge la décision attaquée illégale.                                  —     une combinaison de ces méthodes;
                                                                                —     une autre forme et, le cas échéant, laquelle?
(1) JO L 172, p. 1.
                                                                     (1) JO 1989 L 40, p. 1.