CELEX: 51998PC0656
Language: fr
Date: 1998-11-11
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 98/256/CE concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                      Bruxelles, le 11.11.1998
                                                      COM(1998) 656 final
                                Proposition de
                         DECISION DU CONSEIL
                       modifiant la décision 98/256/CE
       concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection
                contre Fencéphalopathie spongiforme bovine
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Le Î6 mars 1998, le Conseil a adopté la décision 98/256/CE concernant certaines mesures
d'urgence en matière de protection contre i'encéphalopathie spongiforme bovine,
modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant îa décision 96/239/CE. La décision a été
publiés le 15 avril 1998.
Accord de Florence
Le Conseil européen du 22 juin 1996, qui a abouti à l'accord de Florence, a défini les
conditions préalables à la levée progressive de l'embargo. La condition préalable
essentielle d'un régime fondé sur la date réside dans la mise en place d'une législation
prévoyant l'élimination des farines de viande et d'os des usines d'aliments composés et
des exploitations et dans 3e nettoyage subséquent des locaux et du matériel. Un régime
ïbn&h sur ia date, à savoir, autorisant l'expédition de viandes issues d'animaux nés après
une dale déterminée à partir de laquelle l'interdiction des farines de viande et d'os est
applicable et correctement mise en oeuvre, a été considéré connue une des principales
étapes pour parvenir à la levée progressive de l'embargo.
Justification d'urc régime d'exportation fondé sur la date (DBES)
Depuis l'accord de Florence, des données scientifiques sur la transmission maternelle de
l'ESB aux descendants par des vaches contaminées ont été acquises. Pour cette raison,
l'abattage de la descendance de mères contaminées par l'ESB est le deuxième pilier d'un
régime d'exportation fondé sur la date (DBES), à côté de l'exclusion de toute possibilité
d'exposition à des aliments contaminés.
L'expédition dans le cadre d'un régime fondé soit sur la date soit sur la certification de
troupeaux indemnes d'ESB est la seule possibilité qu'envisage le Code OIE de 1998 sur
l'ESB pour les viandes (désossées) provenant de pays à forte incidence
 Évaluation scientifique de 3a proposition du Royaume-Uni
 Le Royaume-Uni a présenté pour la première fois en octobre 1997 une proposition
concernant un régime d'exportation fondé sur la date (DBES), proposition qui a été
 soumise au comité scientifique directeur, lequel s'est exprimé sur la proposition le
 9 décembre 1997, ie 23 janvier 1998 et, sous forme de rapport final sur une proposition
 révisée, le 20 février 1998.
 Parmi les recommandations du comité directeur figurent notamment les suivantes :
         le régime d'exportation fondé sur la date devrait être associé à l'abattage
         obligatoire des descendants d'animaux atteints d'ESB;
         le régime devrait être limité aux viandes désossées issues de bovins âgés entre 6
         et 30 mois;
         la preuve devrait être apportée que la mère a survécu six mois après la naissance
         de l'animal dont les produits proviennent;
 ---pagebreak---        les procédures de routine relatives à l'identification des animaux, è la îreçsbiîité, à
       la prévention de toute promiscuité et à la survie de la mère devraient être
       conformes à celles du régime de certification des troupeaux pour l'exportation;
        en définitive, l'acceptation du régime dépendra de la disponibilité des preuves de la
       mise en oeuvre et de la surveillance effectives de l'interdiction d'administrer les
        aliments en cause, des systèmes d'abattage et de traçage sélectifs et
       d'identification des animaux et des produits dérivés;
        les conclusions devraient être revues si la régression de l'épidémie actuelle n'était
        pas conforme aux prévisions.
À la suite des recommandations du comité scientifique directeur, !e Royaume-Uni a
modifié sa proposition et en a soumis une révision finale à la Commission le
27 janvier 1998.
Proposition de la Commission concernant le régime d'exportation fondé sur la date
Les principaux éléments de la proposition actuelle sont les suivants:
I       Abattage de tous les descendants d'animaux atteints d'ESB nés après le
         1er août 1996.
2.      Expédition de viandes fraîches désossées et de certains produits dérivés issus
        d'animaux éligibles nés après le 1er août 1996.
3       Critères d'éligibilité applicables aux animaux :
                 identification et enregistrement effectifs de l'animal et de sa mère
                 âge compris entre 6 et 30 mois
                 preuve concrète de la survie de la mère pendant six mois
                 pas de signe d'ESB chez la mère.
4       Selon la proposition actuelle, les établissements de transformation des viandes
        doivent disposer d'un agrément spécifique pour abattre des animaux ou
        transformer, stocker et expédier des viandes bovines et des produits à base de
        viande bovine au titre du DBES
        L'agrément de ces établissements est subordonné à la condition que ceux-ci ne
        transforment ni ne traitent de produits bovins non éligibles à l'exportation les
        entrepôts frigorifiques agréés doivent stocker les produits éligibles à l'exportation
        dans des chambres réservées cet effet.
        De plus, les dispositions de contrôle strictes prévues dans le cadre du régime de
        certification des troupeaux pour l'exportation (ECHS), notamment l'exigence d'un
        système de fermeture et de marquage de salubrité supplémentaire, sont également
        applicables au DBES.
                                                3
 ---pagebreak--- 5.       Tout établissement ou animal eligible situé sur le territoire du Royaume-Uni peut
         bénéficier des présentes dispositions. Conformément à la nouvelle décision, les
         viandes d'animaux abattus en Irlande du Nord dans le cadre du régime de
         certification des troupeaux pour l'exportation peuvent également être
         transformées, stockées et expédiées par des établissements de Grande-Bretagne
         spécialement agréés au titre de la présente décision.
En ce qui concerne le niveau de la surveillance vétérinaire des viandes concernées par la
directive 64/433/CEE de la Commission, le ministre de l'agriculture du Royaume-Uni a
fourni à la Commission, dans sa lettre du 5 juin 1998, les garanties supplémentaires. La
Commission a pris note de ces engagements et estimé que ces améliorations constituent
une base nécessaire à l'adoption de la présente décision.
En ce qui concerne le contrôle de l'éligibilité des animaux, le passeport introduit par le
Royaume-Uni pour les bovins nés en Grande-Bretagne à partir du 1er juillet 1996 sera un
outil très important. La survie des mères sera vérifiée par un système de vérifications mis
en oeuvre par les autorités compétentes et à l'aide des déclarations des éleveurs. Pour ce
qui est des bovins d'Irlande du Nord, le système informatisé pour le traçage des animaux
permettra de constater de manière appropriée leur éligibilité, comme c'est le cas dans le
cadre du régime de certification des troupeaux pour l'exportation
La mission d'inspection de l'Office alimentaire et vétérinaire du Royaume-Uni qui a eu
lieu du 20 au 24 juillet pour évaluer le DBES a débouché sur un résultat globalement
favorable. Les recommandations adressées au Royaume-Uni et à la Commission ont été
respectées
Clarification juridique
 Au cours de la mission d'inspection de l'Office alimentaire et vétérinaire effectuée en
 Irlande du Nord du 20 au 22 avril 1998 et au Royaume-Uni du 20 au 24 juillet et après
 lecture attentive du texte par la suite, il est apparu clairement que certains points de la
 décision devaient être clarifiés. Ces clarifications ont été introduites.
 Le 10 juin 1998, la Commission a adopté le DBES. À ce moment-là, le code OIE semblait
 suggérer qu'il était nécessaire d'inclure des dispositions sur les matériels à risques
 spécifiés (MRS), y compris les os, dans un régime d'exportation. Le comité scientifique
 n'a pas jugé cela indispensable Après interprétation du code à ce moment-là. il a été
 décidé d'inclure les dispositions sur les MRS.
 ---pagebreak--- La Commission a accepté de reconsidérer la question si FOIE clarifiait ses intentions.
L'OIE a précisé, entre-temps, que les dispositions n'étaient pas nécessaires pour le régime
d'exportation. L'élimination des MRS reste un élément important de l'évaluation générale
des risques, comme le recommande l'OIE. Il est donc proposé, conformément à l'avis du
comité scientifique, de ne pas inclure cette exigence dans le DBES. Toutefois, les
dispositions du code OIE sur les MRS, y compris les os, font l'objet d'une proposition,
sur la base de l'article 100 A, relative à la prévention et au contrôle de certaines
encephalopathies spongiformes bovines et seront également prises en considération dans
les futures décisions portant sur des règles communautaires générales pour l'élimination
des MRS Le DBES autorise toujours uniquement l'exportation de viandes désossées.
La décision proposée n'a pas d'incidence sur le budget de la Communauté.
Le 2S octobre, le collège des commissaires a décidé de soumettre pour avis la proposition
au comité vétérinaire permanent. Le 4 novembre 1998, le CVP a émis un avis négatif La
plupart des États membres ont déclaré que le système proposé offrait les garanties
sanitaires requises mais que la levée de l'embargo était une décision politique qui ne devait
pas être prise au niveau du comité vétérinaire permanent. Seules l'Espagne et l'Autriche
ont maintenu leur opposition de principe.
Les résultats du vote ont été les suivants:
 Favorables: 38; (B, DK, GR, 1RL, P, FIN, SW, UK)
 Défavorables: 42; (DE, SP, FR, IT, AT)
 Abstentions: 7; (L, NL)
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                     DECISION DU CONSEIL
                                   modifiant la décision 98/256/CE
                 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection
                            contre l'encéphalopathie spongiforme bovine
                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles
vétérinaires applicables dans les échanges intra-communautaires dans la perspective de la
réalisation du marché intérieur1, modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE% et
notamment son article 9 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission3,
(1)    considérant que la décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant
       certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie
       spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la
       décision 96/239/CE4, modifiée par la décision 98/564/CEs; comportait une approche
       graduelle de la levée de l'embargo sur l'expédition des produits issus de bovins
       abattus au Royaume-Uni vers les autres Etats membres et les pays tiers; que la
        première étape consistait à supprimer les interdictions concernant l'expédition des
        produits issus de bovins abattus, découpés, transformés et stockés dans des
        établissements utilisés exclusivement pour les produits destinés à l'expédition vers
        les autres États membres et vers les pays tiers et situés en Irlande du Nord; que les
        étapes suivantes prévoient la levée de l'embargo sur la transformation en
        Grande-Bretagne de viandes éligibles originaires d'Irlande du Nord à des conditions
        qui seront fixées à un stade ultérieur; que la Commission entamera immédiatement
        des pourparlers avec les autorités du Royaume-Uni en vue de déterminer les
        modalités et les conditions d'un assouplissement supplémentaire éventuel de ces
        restrictions;
 1
     JO L 395 du 30 12 1989, p 13
 2
     J O L 6 2 d u 15 3 1993, p 49
 3
     JOC
 4
     JO L 113 du 15.4 1998, p 32.
 5
     JO L 273 du 9.10 1998, p 37
 ---pagebreak--- (2)   considérant que la date à partir de laquelle les expéditions de produits relevant du
      régime de certification des troupeaux pour l'exportation (ECHS) pouvait
      commencer a été fixée au 1er juin 1998 par la décision 98/3 51/CE de la
      Commission6;
(3)   considérant que le Royaume-Uni a présenté à la Commission le 2 octobre 1997 une
      première proposition de régime d'exportation fondé sur la date (DBES), visant à
      permettre sous certaines conditions, l'expédition de produits issus d'animaux nés
      après une certaine date; que le comité scientifique directeur a estimé, lors de ses
      réunions des 8 et 9 décembre 1997 et des 22 et 23 janvier 1998, que cette
      proposition était insuffisante; que le Royaume-Uni a présenté une proposition
      modifiée en date du 27 janvier 1998; que le comité scientifique directeur a émis un
      avis sur cette proposition révisée le 20 février 1998 déclarant que la proposition
      révisée tenait compte des suggestions et des questions formulées par le comité
      scientifique directeur;
(4)   considérant que l'administration aux ruminants de protéines dérivées de ruminants
      est interdite au Royaume-Uni depuis janvier 1989; qu'une interdiction totale de
      l'utilisation de farines de viande et d'os de mammifères pour l'alimentation animale
      a été introduite en 1994; que l'utilisation de toute farine de viande et d'os de
      mammifères pour l'alimentation de tous les animaux d'élevage a été interdite le
      4 avril 1996; qu'au 1er août 1996, tous les aliments des animaux contenant des
      farines de viande et d'os de mammifères du Royaume-Uni avaient été retirés et les
      locaux dans lesquels ils avaient été entreposés devaient être nettoyés et désinfectés,
      qu'à compter de cette date, la vente ou la livraison de farines de viande et d'os de
      mammifères à incorporer dans les aliments pour animaux, l'administration aux
      animaux d'aliments contenant des farines de viande et d'os de mammifères ou la
      détention de farines de viande et d'os de mammifères dans des lieux où des aliments
      pour animaux ont été stockés ou préparés constituent des infractions à la législation;
      que le programme entré en vigueur le 1er février 1996 pour assurer le contrôle de la
      non-incorporation de farines de viande et d'os de mammifères dans les aliments
      pour animaux après le 1er août 1996 a été prorogé; que les résultats de ce
      programme ont démontré le respect adéquat de l'interdiction d'incorporer des
      farines de viande et d'os ou des protéines dérivées de mammifères dans les aliments
      pour ruminants, depuis le 1er août 1996; que, de ce fait, des garanties suffisantes
      ont été fournies quant au fait que les bovins nés après le 1er août 1996 n'ont pas été
      exposés au risque de contamination par l'alimentation;
(5)   considérant qu'une mission effectuée par l'office d'inspection et de contrôle
      vétérinaire et phytosanitaire de la Commission au Royaume-Uni du 22
      au 26 juillet 1996 pour évaluer l'efficacité de l'interdiction d'utiliser les aliments en
      cause et du retrait de ceux-ci a confirmé que le respect des consignes était
      suffisamment garanti;
    JOL 157 du 30 5 1998, p 110
 ---pagebreak--- (6)      considérant que le Royaume-Uni veille à ce que tous les descendants nés après le
          1er août 1996 d'animaux contaminés par l'encéphalopathie spongiforme bovine
         (ESB) soient abattus et détruits, afin d'être ultérieurement incinérés avant que les
         expéditions au titre du DBES puissent commencer; que le Royaume-Uni veille
         également à ce que les mères des animaux éligibîes n'aient pas contracté l'ESB au
         moment de l'abattage de l'animal eligible et aient vécu six mois après la naissance de
         l'animal eligible; que ces mesures permettent de parer de manière adéquate au risque
         de transmission de l'ESB par la mère à un animal eligible;
(7)      considérant que le Royaume-Uni a mis en place un système de passeport des bovins
         en Grande-Bretagne pour les bovins nés après le 1 er juillet 1996; que ce système
         permet la vérification précise de l'identité des animaux éligibîes, de leur date de
         naissance et de l'identité de leur mère; que les services d'inspection vétérinaire de la
         Commission ont contrôlé la mise en oeuvre effective de ce système de passeport
         dans le cadre d'une mission effectuée du 30 septembre au 4 octobre 1996, que le
         Royaume-Uni a l'intention de mettre en place un système de contrôles officiels et de
         preuves fournies par les éleveurs afin de vérifier fa survie des mères des animaux
         pendant six mois;
(8)      considérant que la présente décision doit établir un système d'agrément particulier
          des abattoirs participant au DBES; que les établissements agrees au titre du DBFS
          ne doivent pas être autorisés à abattre des bovins et à transformer et traiter des
          viandes qui ne sont pas éligibîes à l'expédition à destination des autres Etats
          membres ou des pays tiers au titre du DBES et de l'ECHS et du régime de
          réexpédition des viandes provenant d'animaux abattus en dehors du Royaume-Uni;
          que les entrepôts frigorifiques agréés au titre du DBES doivent stocker les viandes
          éligibîes à l'expédition dans des chambres spécialement destinées à cet effet,
 (9)      considérant que les dispositions de contrôle strict, y compris la marque de salubrité
          supplémentaire prévue par la décision 98/256/CE concernant le traitement eî
          l'expédition des viandes importées et l'ECHS, sont également applicables aux
          viandes et produits à base de viande éligibîes au titre du DBES,
 (10) considérant que le Royaume-Uni a garanti qu'au moins un vétérinaire officiel sera
          présent en permanence dans les abattoirs agréés au titre du DBES durant toutes les
          inspections ante mortem et post mortem; que le Royaume-Uni garantira la présence
          quotidienne d'un vétérinaire officiel dans les ateliers de découpe agréés au titre du
          DBES;
 ( i l ) considérant que l'office alimentaire et vétérinaire de Sa Commission a effectué une
          mission au Royaume-Uni du 20 au 24 juillet pour évaluer Se DBES; que le compte
          mnâu de mission a recommandé au Royaume-Uni de clarifier la méthode de
          vérification de la suivie pendant six mois de la mère et les informations devenant
          disponibles après l'abattage, qw. rendraient la viande eî les produits qui en dérivons
          inéligibles; que le Royaume-Uni a accepté d'autres améliorations conformes à ces
          recommandations; qu'il a également été recommandé de clarifier les conditions de ?«
          proposition concernant l'abattage de la descendance, afin de prendre en
          considération l'intention du Royaume-Uni d'incinérer directement les animaux et îe
          tait qu'il ne sera probablement pas possible de rciracer l'historique de toute ia
          descendance (100%); que certaines modifications mineures ont été apportées à la
          proposition conformément à ces recommandations;
                                                  8
 ---pagebreak--- (12) considérant que les mesures d'application du DBES et l'abattage des descendants
       feront l'objet d'un examen de l'office alimentaire et vétérinaire avant le
       commencement des expéditions de viandes et de produits à base de viande; que la
       Commission fixera la date à partir de laquelle l'expédition pourra commencer à
       l'issue de cet examen s'il s'avère satisfaisant;
(13) considérant que les animaux présentés à l'abattage au titre de l'ECHS ou du DBES
       doivent remplir l'ensemble des conditions fixées dans la présente décision; que s'il
       est découvert, après l'abattage d'un animal au titre d'un de ces régimes, que celui-ci
       aurait dû être considéré comme inéligible, l'autorité compétente est tenue de
       prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'expédition de produits provenant
       de cet animal; que dans le cas où un produit provenant d'un animal qui s'est révélé
       par la suite inéligible a été expédié, les mesures fixées à l'article 9 de la
       directive 89/662/CEE doivent être appliquées;
(14) considérant qu'il convient par conséquent d'établir les règles du DBES en tant
       qu'étape en vue de la levée de l'interdiction des expéditions de viandes fraîches
       désossées et de certains produits à base de viande fraîche désossée, issus d'animaux
       de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni;
 (15) considérant qu'une révision du code de santé animale de l'Office international des
        épizooties (OIE) sur l'ESB (code OIE sur l'ESB) a été adoptée à l'assemblée
        générale de Î'OIE, à Paris, le 29 mai 1998; que l'article 3.2.13.9 de ce code
        recommande que des conditions soient fixées pour l'importation de viandes
        désossées et de produits à base de viande issus de bovins provenant d'un pays ou
        d'une zone à forte incidence d'ESB; que les conditions fixées par la présente
        décision sont conformes à cet article du code OIE sur l'ESB;
 (16) considérant que l'article 3.2.13.9. du code OIE sur l'ESB prévoit que. en cas
        d'importation en provenance d'un pays ou d'une zone à forte incidence d'ESB, les
        administrations vétérinaires exigent la présentation d'un certificat international
        attestant que les conditions fixées dans cet article sont remplies, que des garanties
        adéquates doivent être fournies, lors de la réimportation dans la Communauté de
        viandes provenant d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni. afin
        d'établir que, lors de l'exportation de ces lots, les prescriptions communautaires
        étaient respectées; que, en conséquence, le certificat visé à l'article 3 2.13.9 dvî
        code OIE sur l'ESB doit accompagner le lot à l'exportation;
 (17) considérant que, compte tenu du faible risque présenté, l'expédition d'aliments pour
        carnivores domestiques peut être autorisée sous certaines conditions;
 (18) considérant qu'il convient de clarifier le champ         d'application des dispositions
        relatives aux chambres d'entrepôts frigorifiques,      aux exigences concernant la
        séparation des animaux et des produits éîigibles      au cours de l'abattage, de la
        découpe, de la transformation et de l'entreposage     frigorifique et à l'identification
        des numéros de série;
 ( 19) considérant qu'il y a lieu de modifier la décision 98/256/CE en conséquence,
 (20) considérant que le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable,
                                                9
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                        Article premier
La décision 98/256/CE est modifiée comme suit :
1) L'article 6 est remplacé par le texte suivant :
                                          "Article 6
l    Par dérogation à l'article 3, le Royaume-Uni peut autoriser l'expédition vers les
    autres États membres ou les pays tiers des produits suivants issus de bovins nés et
    élevés au Royaume-Uni et ayant été abattus au Royaume-Uni dans des abattoirs qui
    ne sont pas utilisés pour l'abattage de bovins inéligibles, conformément aux
    conditions prévues au présent article, à Particle 7, aux articles 9 à 12 et à l'annexe II
    ou, le cas échéant, à l'annexe III:
    a) "viandes fraîches", telles que définies par la directive 64/43 3/CEE;
    b) "viande hachée" et "préparations de viande", telles que définies par la
         directive 94/65/CE du Conseil*;
    c) produits carnés", tels que définis par la directive 77/99/CE du Consei**;
    d) aliments destinés aux carnivores domestiques.
2.  Les viandes fraîches visées au paragraphe 1 point a) sont désossées et tous les tissus
    adhérents, y compris les tissus lymphoïdes et nerveux apparents, sont retirés dans des
    établissements de découpe du Royaume-Uni qui ne sont pas utilisés pour la découpe
    de produits bovins inéligibles. L'entreposage frigorifique s'effectue au Royaume-Uni
    dans des chambres qui ne sont pas utilisées pour le stockage de produits bovins
    inéligibles et qui sont verrouillées et portent les scellés de F autorité compétente
    lorsque cette dernière est absente. La découpe, l'entreposage et le transport ont lieu
    conformément aux conditions prévues à l'article 7, aux articles 9 à 12 et à l'annexe II
    ou, le cas échéant, à l'annexe III.
3.  Les viandes fraîches visées au paragraphe î point a) peuvent être utilisées pour la
    production de produits visés au paragraphe 1 points b) c) et d) dans des
    établissements du Royaume-Uni qui ne sont pas utilisés poi;r !a fabrication de
    produits bovins inéligibles, conformèrent ai:x conditions î:gi:rr.nî au présent article, à
A   Aux fins du présent article, on entend par "produits eligible:;" îcs produit:» visés au
    paragraphe î et les produits issus de bovins non abattus 2u "oy^ume-UnL remp-issaiit
    Ses ccrtuîttGns prévues aux articscs Va i .>.
    membres, fixe la date à retenir pour ie début des expéditions des produits visés a
    i annexe lu
                                               \v
 ---pagebreak--- 6.   La Commission révise les dispositions du présent article au moins tous les trois mois
     et prend les mesures appropriées conformément à la procédure prévue à l'article 17
     de la directive 89/662/CEE.
7.    Aux fins de la présente décision, on entend par "chambre" un espace ou toute autre
      structure située dans un espace doté d'un système fiable de fermeture, tel que des
     verrous.
         JOL 368 du 31.12.1994, p. 10.
         JOL 26 du 31.1.1997, p. 85. "
2)      L'article 10 est modifié comme suit :
        a)  Au paragraphe 1 point b), les mots "articles 9, 11, 12 et 13" sont remplacés par
            les mots "articles 6, 9, 11, 12 et 13".
        b)  Le paragraphe 3 est modifié comme suit:
            i)    Au deuxième alinéa, les mots "leurs numéros de série concernant le lot"
                  sont remplacés par les mots "les numéros pertinents du lot garantissant la
                  traçabilité de chaque unité individuelle".
             ii)  Au troisième alinéa, les mots "leurs numéros de série concernant le lot"
                   sont remplacés par les mots "les numéros pertinents du lot garantissant la
                   traçabilité de chaque unité individuelle".
             iii) L'alinéa suivant est inséré:
                   "Lorsque ces produits sont expédiés vers des pays tiers, ils sont
                   accompagnés d'un certificat sanitaire, délivré par un vétérinaire officiel,
                   attestant le respect des conditions prévues par la décision 98/256/CE "
 3)      L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe l de la présente décision
 4)      L'annexe III dont le texte figure à l'annexe II de la présente décision est ajoutée.
                                               Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le                                                    Par le Conseil
                                                                            Le Président
                                                   11
 ---pagebreak---                                            ANNEXE I
                                         "ANNEXE II
   REGIME DE CERTIFICATION DES TROUPEAUX POUR L'EXPORTATION
                                            (ECHS)
1. Les viandes fraîches désossées et les produits visés à l'article 6 paragraphe 1 points b)
     c) et d), provenant de viandes issues de bovins abattus en Irlande du Nord peuvent
     être expédiées à partir du Royaume-Uni en application des dispositions de l'article 6
     lorsqu'elles proviennent d'animaux éligibles au titre de l'ECHS originaires de
     troupeaux éligibles au titre de l'ECHS.
Troupeaux éligibles au titre de PECHS
2.   Un troupeau est un groupe d'animaux formant une unité séparée et distincte,
     c'est-à-dire un groupe d'animaux gérés, logés et détenus séparément de tous les
     autres groupes d'animaux, et identifiés au moyen de numéros uniques d'identification
     des troupeaux et des animaux
3.   Un troupeau est eligible au titre de l'ECHS quand depuis au moins huit ans, aucun
     cas confirmé d'ESB n'a été enregistré, ni aucun cas suspect pour lequel le diagnostic
     de l'ESB n'a pas été exclu, concernant tous les animaux encore présents dans le
     troupeau, y ayant séjourné ou l'ayant quitte
4.   Un troupeau de moins de huit ans d'âge peut être considéré comme eligible au titre
     de l'ECHS après une enquête épidémiologique approfondie effectuée par l'autorité
     vétérinaire compétente, pour autant que:
     a) tous les animaux nés ou introduits dans le nouveau troupeau remplissent les
          conditions fixées au point 6 a) c) d) et e)
          et que
     b) le troupeau ait rempli les conditions visées au point 3 au cours de toute son
          existence.
5.   Dans le cas d'un troupeau nouvellement établi dans une exploitation ayant enregistre
     un cas confirmé d'ESB chez un animal encore présent dans un troupeau de
     l'exploitation, y ayant séjourné ou l'ayant quitté, le troupeau nouvellement établi ne
     peut être eligible au titre de l'ECHS qu'après une enquête épidémiologique
     approfondie effectuée par l'autorité vétérinaire compétente attestant que chacune des
     conditions suivantes est remplie à la satisfaction de l'autorité vétérinaire compétente
     a) tous les animaux du troupeau concerné, précédemment établis dans la même
          exploitation, ont été retirés ou mis à mon.
     b) tous les aliments des animaux ont été enlevés e! détruits et toutes les auges ont
          été soigneusement nettoyées;
 ---pagebreak---     c) tous les locaux ont été vidés et soigneusement nettoyés avant l'introduction de
          nouveaux animaux;
    d) toutes les conditions du point 4 ont été remplies.
Animaux éligibles au titre de PECHS
6.  Un bovin est eligible au titre de l'ECHS s'il est né et a été élevé en Irlande du Nord
    et si, au moment de l'abattage :
    a) l'animal a été clairement identifiable tout au long de son existence, ce qui permet
          sa traçabilité jusqu'au troupeau d'origine et à la mère; l'ensemble des documents
          concernant son identité et ses mouvements sont enregistrés dans un système
          officiel de traçage informatisé;
    b) il est âgé de plus de six mois mais de moins de trente mois, fait établi par
          l'enregistrement informatique officiel de sa date de naissance;
    c) sa mère a vécu pendant au moins six mois après sa naissance,
     d) sa mère n'a pas développé d'ESB et n'est pas suspectée d'avoir contracté l'ESB,
     e) le troupeau de naissance de l'animal et tous les troupeaux par lesquels il a transite
           sont éligibles au titre de l'ECHS
7.   Le système officiel de traçage informatisé visé au point 6 a) ne sera agrée que s'il
     fonctionne depuis une période suffisante pour contenir toutes les informations
     concernant la vie et les mouvements des animaux nécessaires pour la verification du
     respect des exigences de la présente décision, et concerne uniquement les animaux
     nés après la mise en service de ce système. Les données historiques informatisées
     relatives à une période antérieure à la mise en service du système ne seront pas
     acceptées.
Contrôles
8.   Si un animal présenté à l'abattage ou l'une des conditions de l'abattage n'est pas
     conforme à l'ensemble des exigences de la présente décision, l'animal sera
     automatiquement refusé. Si une information dans ce sens est disponible après
     l'abattage, l'autorité compétente suspendra immédiatement la délivrance de certificats
     et annulera les certificats délivrés Si l'exportation a déjà eu lieu, l'autorité
     compétente informe l'autorité compétente du lieu de destination. L'autorité
     compétente du lieu de destination prendra les mesures appropriées
(
  )  L'abattage d'animaux éligibles au titre de l'ECHS aura lieu dans des abattoirs
     d'Irlande du Nord qui ne sont pas utilisés pour l'abattage d'animaux de l'espèce
     bovine qui ne sont pas éligibles au titre du régime d'exportation fondé sur la date
     (DBES)oudel'ECMS
 10 I/autorité compétente s'assurera que les procédures appliquées dans les ateliers de
     découpe garantissent que les noeuds lymphatiques suivants ont été enlevés
                                               13
 ---pagebreak---     noeuds lymphatiques poplités, ischiatiques, inguinaux superficiels, inguinaux
    profends, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux, lombaires,
    costocervicaux, steraaux, préscapulaires, axiîlaires et caudaux et cervicaux profonds.
11 Ii sera possible de reconstituer l'historique des viandes à partir du troupeau de
    lanimal eligible au titre de l'ECHS ou, après la découpe, à partir des animaux
    découpés appartenant au même lot, au moyen du système de traçage informatisé
    jusqu'au moment de l'abattage. Après l'abattage, les étiquettes permettront le traçage
    des viandes fraîches et des produits visés à l'article 6 paragraphe 1 points b) et c),
    jusqu'au troupeau en vue du rappel éventuel du lot en cause. En ce qui concerne les
     aliments pour carnivores domestiques, les documents et rapports d'accompagnement
     doivent en permettre le traçage.
12 Toutes les carcasses éligibles au titre de l'ECHS porteront des numéros individuels
     associés au numéro de la marque auriculaire
3 3. Le Royaume-Uni établira des protocoles détaillés couvrant
     a) le traçage et les contrôles effectués avant l'abattage;
     b) les contrôles effectués durant l'abattage;
     c) les contrôles effectués durant la production d'aliments pour carnivores
          domestiques;
     d) toutes les exigences en matière d'étiquetage et de certification après l'abattage
          jusqu'au point de vente.
14. L'autorité compétente met en place un système d'enregistrement des contrôles de
     conformité de manière à ce qu'ils puissent être attestés.
L'établissement
15 Pour être agréé, l'établissement doit, outre toutes les autres exigences de la présente
     décision, élaborer et mettre en oeuvre un système permettant d'identifier les viandes
     éligibles au titre de l'ECHS et/ou les produits éligibles au titre de l'ECHS et de tracer
     toute la viande bovine jusqu'au troupeau d'origine, ou bien après la découpe,
     jusqu'aux animaux découpés appartenant au même lot. Le système doit permettre la
     traçabilité intégrale des viandes ou des produits à tous les stades des opérations et les
     registres doivent être conservés pendant au moins deux ans Des informations
     détaillées concernant le système employé doivent être fournies par écrit à l'autorité
     compétente par la direction de l'établissement.
 16 L'autorité compétente est chargée de l'évaluation, de l'agrément et du suivi du
     système de l'établissement afin de veiller à ce qu'il assure une séparation intégrale des
      produits et la traçabilité en aval et en amont"
                                                 14
 ---pagebreak---                                         ANNEXE II
                                       "ANNEXE HI
            RÉGIME D'EXPORTATION FONDÉ SUR LA DATE (DBES)
1. Les viandes fraîches désossées et les produits visés à l'article 6 paragraphe 1
   points b), c) et d) provenant de viandes issues de bovins abattus au Royaume-Uni
   peuvent être expédiées à partir du Royaume-Uni en application des dispositions de
   l'article 6 lorsqu'elles proviennent d'animaux éligibles au titre du DBES nés après le
   1er août 1996.
2  Avant l'expédition conformément au point 1, le Royaume-Uni doit avoir mis en
   oeuvre et effectivement exécuté un programme de mise à mort et d'incinération de
   tous les descendants nés après le 1er août 1996 de mères chez lesquelles l'ESB a été
   confirmée avant [insérer la date fixée par la décision 98/***/CE] et doit avoir mis à
   mort et incinéré tous les bovins trouvés vivants qui ont été identifiés dans le cadre de
   ce programme.
   Si l'ESB est confirmée après [insérer la date fixée par la décision 98/***/CE], les
   descendants nés après le 1er août 1996 de mères chez lesquelles l'ESB a etc
   confirmée seront identifiés, abattus et incinérés sans délai.
Animaux éligibles au titre du DBES
3  Un animal de l'espèce bovine est eligible au titre du DBES s'il est né et a été élevé au
   Royaume-Uni et si, au moment de l'abattage, il apparaît que les conditions suivantes
   sont réunies:
   a) l'animal est clairement identifiable tout au long de sa vie pour permettre de le
         tracer jusqu'à sa mère et au troupeau d'origine, son numéro de marque
         auriculaire unique, sa date et son exploitation de naissance et tous les
         mouvements après la naissance sont enregistrés soit dans le passeport officiel de
         l'animal soit sur un système officiel de traçabilité et d'identification informatisé;
         l'identité de sa mère est connue;
   b) l'animal est âgé de plus de 6 mois mais de moins de 30 mois, fait établi par
         l'enregistrement informatique officiel de sa date de naissance, et dans le cas
         d'animaux originaires de Grande-Bretagne, le passeport officiel de l'animal;
   c) l'autorité compétente a obtenu et vérifié une preuve concrète officielle attestant
         que la mère de l'animal a vécu pendant au moins 6 mois après la naissance de
         l'animal eligible;
   d) la mère de l'animal n'a pas développé l'ESB et n'est pas suspecte d'avoir
         contracté l'ESB.
                                              15
 ---pagebreak--- Contrôles
4   Si un animal présenté à l'abattage ou l'une des conditions de l'abattage n'est pas
    conforme à l'ensemble des exigences de la présente décision, l'animal doit être
    automatiquement refusé. Si une information dans ce sens est disponible après
    l'abattage, l'autorité compétente doit suspendre immédiatement la délivrance de
    certificats et annuler les certificats délivrés. Si l'exportation a déjà eu lieu, l'autorité
    compétente doit informer l'autorité compétente du lieu de destination. L'autorité
    compétente du lieu de destination doit prendre les mesures appropriées.
5.  L'abattage d'animaux éligibles au titre du DBES doit avoir lieu dans des abattoirs qui
    ne sont pas utilisés pour l'abattage d'animaux de l'espèce bovine qui ne sont pas
    éligibles au titre du DBES quand ils sont situés en Grande-Bretagne, ou bien au titre
    du DBES ainsi qu'au titre de l'ECMS quand ils sont situés en Irlande du Nord
    L'abattage d'animaux éligibles au titre du DBES originaires de Grande-Bretagne en
    Irlande du Nord ou, inversement, originaires d'Irlande du Nord en Grande-Bretagne
    n'est autorisé que si l'accès à toutes les données requises est garanti.
6.  L'autorité compétente doit s'assurer que les procédures appliquées dans les ateliers
    de découpe garantissent que les noeuds lymphatiques suivants ont été enlevés
    Noeuds lymphatiques poplités, ischiatiques, inguinaux superficiels, inguinaux
    profonds, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux, lombaires,
    costocervicaux, sternaux, préscapulaires, axillaires, caudaux et cervicaux profonds
7.  Les viandes doivent être traçables jusqu'à l'animal eligible au titre du DBES, ou après
    la découpe, jusqu'aux animaux découpés appartenant au même lot, à l'aide d'un
    système officiel de traçabilité jusqu'au moment de l'abattage Après l'abattage, les
    étiquettes doivent permettre de tracer les viandes fraîches et les produits vises à
    l'article 6 paragraphe 1 points b) et c) jusqu'à l'animal eligible pour permettre le
    rappel du lot concerné. En ce qui concerne les aliments pour carnivores domestiques,
    les documents et rapports d'accompagnement doivent en permettre le traçage
8.  Toutes les carcasses éligibles au titre du DBES doivent porter le numéro individuel
    associé au numéro de la marque auriculaire.
9.  Le Royaume-Uni doit établir des protocoles détaillés couvrant:
    a) le traçage et les contrôles effectués avant l'abattage;
     b) les contrôles effectués durant l'abattage;
    c)    les contrôles effectués durant la production d'aliments pour carnivores
          domestiques;
    d) toutes Ses exigences en matière d'étiquetage et de certification après l'abattage
          jusqu'au point de vente
 10 L'autorité compétente doit mettre en place un système d'enregistrement des contrôles
     de conformité de manière qu'ils puissent être attestés.
                                                16
 ---pagebreak--- L'établissement
11. Pour être agréé, l'établissement doit, outre toutes les autres exigences de la présente
    décision, élaborer et mettre en oeuvre un système permettant d'identifier les viandes
    éligibles au titre du DBES et/ou les produits éligibles au titre du DBES et de tracer
    toutes les viandes jusqu'à ranimai eligible au titre du DBES ou, après ta découpe,
    jusqu'aux animaux découpés appartenant au même lot. Le système doit permettre la
    traçabilité intégrale des viandes ou des produits à tous les stades des opérations et les
    registres doivent être conservés pendant au moins deux ans. Des informations
    détaillées concernant le système employé doivent être fournies par écrit à l'autorité
    compétente par la direction de l'établissement.
12 L'autorité compétente doit évaluer, agréer et suivre le système appliqué par
    l'établissement afin de veiller à ce qu'il assure une séparation intégrale des produits et
    la traçabilité à la fois en aval et en amont."
                                                17
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 656 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              03 10 05 15
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-661-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg