CELEX: 31986R1408
Language: fr
Date: 1986-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1408/86 de la Commission du 13 mai 1986 dérogeant, pour le secteur viti-vinicole, au règlement (CEE) n° 410/86, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, concernant les échanges de produits agricoles

Avis juridique important

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31986R1408

Règlement (CEE) n° 1408/86 de la Commission du 13 mai 1986 dérogeant, pour le secteur viti-vinicole, au règlement (CEE) n° 410/86, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, concernant les échanges de produits agricoles  

Journal officiel n° L 128 du 14/05/1986 p. 0024 - 0024

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1408/86 DE LA COMMISSION  du 13 mai 1986  dérogeant, pour le secteur viti-vinicole, au règlement (CEE) no 410/86, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, concernant les échanges de produits agricoles  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 90 paragraphe 1 et 257 para-  graphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 410/86 de la Commission (1) a prévu notamment que les produits agricoles visés à l'article 18 du règlement (CEE) no 409/86 de la Commission (2) sont soumis dans les échanges intracommunautaires au régime applicable à la date du 28 février 1986; que cette disposition était adoptée dans un but d'éviter les mouvements spéculatifs et notamment le double paiement d'une restitution à l'exportation;  considérant que, pour les produits du secteur viti-vinicole, le risque de spéculation et notamment de double paiement d'une restitution à l'exportation n'existe pas; qu'il est, par ailleurs, de tradition, notamment pour certains vins, que leur mise à la consommation dans un État membre soit précédée par un stockage en entrepôt sous douane pour une durée plus ou moins longue; qu'il convient par conséquent de permettre aux vins en question de bénéficier, lors de la mise à la consommation dans un État membre, du régime applicable à la date de leur mise à la consommation;  considérant que le comité de gestion des vins n'a pas d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 410/86, les produits du secteur viti- vinicole relevant du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil (3) et qui répondent aux conditions prévues à l'article 18 du règlement (CEE) no 409/86 sont soumis au régime applicable dans les échanges intracommunautaires à la date de leur mise à la consommation dans l'État membre de destination.  Article 2  Le présent règlement entre en vigeur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sur demande des intéressés, il est applicable à partir du 1er mars 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 mai 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 46 du 25. 2. 1986, p. 13.  (2) JO no L 46 du 25. 2. 1986, p. 5.  (3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.