CELEX: 51993PC0319
Language: fr
Date: 1993-07-14
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression

9 . 9 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N    C 246/1
                                                                   II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
                 Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États
                                      membres concernant les équipements sous pression
                                                           ( 9 3/C 246/01 )
                                                COM(93) 319 final — SYN 462
                                       (Présentée par la Commission le 15 juillet 1993 .)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                            satisfaisante par les États membres individuels; que cette
                                                                      directive n'établit que les exigences indispensables à la
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­              libre circulation des équipements auxquels elle s'appli­
  péenne, et notamment son article 100 A,                             que ;
  vu la proposition de la Commission,                                 considérant que les réglementations destinées à supprimer
                                                                      les entraves techniques aux échanges doivent suivre la
                                                                      nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil
• en coopération avec le Parlement européen ,                         du 7 mai 1985 0 ), qui requiert une définition des exigen­
                                                                      ces essentielles en matière de sécurité et d'autres exigences
  vu l'avis du Comité économique et social,                           de la société sans réduire les niveaux de protection
                                                                      justifiés existants dans les États membres; que cette
  considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à         résolution prévoit qu'un très grand nombre de produits
  établir progressivement le marché intérieur; que le marché          soient couverts par une seule directive afin d'éviter des
  intérieur comporte un espace sans frontières intérieures            modifications fréquentes et la multiplication des direc­
                                                                      tives ;
  dans lequel la libre circulation des marchandises, des
  personnes, des services et des capitaux est assurée;
                                                                      considérant que les directives communautaires existantes
                                                                      sur le rapprochement des législations des États membres
  considérant que la teneur et le champ d'application des             relatives aux équipements sous pression ont permis de
  lois, réglementations et dispositions administratives en            s'orienter vers la suppression des entraves aux échanges
  vigueur dans les États membres relatives à la sécurité, à la        en la matière; que ces directives ne couvrent ce secteur
  protection de la santé et, le cas échéant, aux animaux              que dans une mesure réduite; que la directive 87/404/CEE
  domestiques et à la propriété lorsque les équipements               relative aux récipients à pression simples ( 2 ) est le premier
  sous pression ne sont pas couverts par la législation               cas d'application de la nouvelle approche au secteur des
  communautaire en vigueur diffèrent; que la protection de            équipements sous pression; que cette directive ne s' appli­
  l'environnement doit être prise en compte en fonction des           que pas au domaine couvert par la directive 87/404/CEE;
  risques émanant des fluides dangereux pressurisés; que les          que la directive-cadre 76/767/CEE (3 ) revêt un caractère
  procédures d'agrément et d'inspection de ces équipements            facultatif;
  diffèrent d'un État membre à l'autre; que ces disparités
  constituent des entraves aux échanges au sein de la                 considérant qu'elle prévoit une procédure de reconnais­
  Communauté;
                                                                      sance bilatérale d'essai et d'agrément des équipements
  considérant que l'harmonisation des législations nationa­           C ) JO n° C 136 du 4 . 6 . 198 5, p. 1 .
  les est la seule manière de supprimer ces entraves au libre         (2 ) JO n° L 220 du 8 . 8 . 1987, p. 48 .
  échange; que cet objectif ne peut être atteint de manière           ( 3 ) JO n° L 262 du 27. 9 . 1976 , p. 153 .
 ---pagebreak---  N° C 246/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 9 . 93
 sous pression qui ne fonctionne pas de manière satisfai­            sous pression doit être assortie d'une procédure adéquate
 sante et qui doit dès lors être remplacée par des mesures           ou du choix entre plusieurs procédures de rigueur équiva­
 communautaires efficaces ;                                          lente; que les procédures adoptées sont conformes à la
                                                                     décision 90/683/CEE du Conseil, du 13 décembre 1990 ,
 considérant que le champ d'application de cette directive          concernant les modules relatifs aux différentes phases des
 doit reposer sur une définition générale du terme « équi­          procédures d'évaluation de la conformité et destinés à
                                                                    être utilisés dans les directives d'harmonisation techni­
 pement sous pression » de manière à permettre le dévelop­
 pement technique des produits;                                     que (3 ); que les détails ajoutés à ces procédures se justi­
                                                                    fient par la nature de la vérification requise pour les
                                                                    équipements sous pression;
 considérant que la conformité avec les exigences de
 sécurité essentielles et autres est capitale pour assurer la       considérant que la décision susvisée n'exclut pas, sous
 sécurité des équipements sous pression; que ces exigences          certaines conditions, le recours à une inspection interne
 ont été subdivisées en exigences générales et spécifiques          des entreprises effectuée par les services d'inspection des
 que doivent satisfaire les équipements sous pression; que,         utilisateurs dans le cadre des procédures d'évaluation de
 notamment, les exigences spécifiques sont destinées à              la conformité; que l'inspection interne des entreprises est
 tenir compte des équipements sous pression particuliers;           réalisée avec succès dans différents États membres; que les
                                                                    États membres devraient être en mesure d'autoriser les
considérant que, afin de faciliter la tâche de preuve de la         services d'inspection des utilisateurs à procéder aux diffé­
conformité avec les exigences essentielles, des normes             rentes tâches de l'évaluation de conformité dans le cadre
européennes harmonisées sont utiles, en particulier en              de la présente directive; que, à cette fin, la présente
ma'tière de conception, de fabrication et d'essai des équi­         directive énonce les conditions d' autorisation des services
pements sous pression, conformité permettant à un pro­              d'inspection des utilisateurs;
duit d'être présumé remplir lesdites exigences essentielles;
que les normes européennes harmonisées sont élaborées               considérant que les équipements sous pression porteront,
par des organismes privés et doivent conserver leur statut          en règle générale, le marquage CE apposé soit par le
facultatif; que, dans ce but, le Comité européen de                 fabricant, soit par son mandataire établi dans la Commu­
normalisation ( CEN ) et le Comité européen de normalisa­           nauté; que le marquage CE signifie que l'équipement sous
tion électrotech'nique ( Cenélec ) sont désignés comme              pression est conforme aux dispositions de la présente
organismes compétents pour adopter des normes harmo­                directive et des autres directives communautaires applica­
nisées respectant les orientations générales de coopération         bles concernant l'apposition du marquage CE; que, pour
entre la Commission et ces deux organismes signées le               les équipements sous pression qui ne présentent qu'un
 13 novembre 1984;                                                  risque de pression mineur, définis dans la présente direc­
                                                                   tive et pour lesquels aucune procédure d'agrément n'est
considérant que la Communauté, confirmant son intérêt              justifiée, le marquage CE ne sera pas apposé; que ces
pour un système international de normalisation capable             équipements sous pression sont couverts par les réglemen­
d'élaborer des normes réellement utilisées par tous ses            tations nationales et que leur libre circulation doit être
partenaires dans les échanges internationaux et de remplir         assurée;
les exigences de la politique communautaire, invite les
organisations européennes de normalisation à poursuivre            considérant qu'il convient que les États membres, comme
leur coopération avec les organisations internationales de         le prévoit l'article 100 A du traité, puissent arrêter des
normalisation;                                                     mesures temporaires pour limiter ou interdire la mise sur
         >
                                                                   le marché, la mise en service et l'utilisation d'équipements
                                                                   sous pression dans les cas où ceux-ci présentent un risque
considérant que , aux fins de la présente directive, une           particulier pour la sécurité des personnes, l'environne­
norme harmonisée est une spécification technique ( norme           ment et, le cas échéant, les animaux domestiques ou les
européenne ou document d'harmonisation ) adoptée par               biens, pour autant que ces mesures fassent l'objet d' une
l'un ou l'autre de ces organismes ou par les deux, à la            procédure de contrôle communautaire;
demande de la Commission en application de la directive
83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983 , prévoyant une             considérant que les destinataires de toute décision prise
procédure d'information dans le domaine des normes et              en application de la présente directive doivent être infor­
réglementations techniques (*), modifiée en dernier lieu           més des raisons sous-tendant cette décision et des moyens
par la directive 88/182/CEE (2 ), et conformément aux              de recours qui leur sont ouverts;
orientations générales susvisées;
                                                                   considérant que la directive 76/767/CEE doit être abro­
considérant que, au vu de la nature des risques impliqués          gée, à l'exception de l'application des directives 84/
par l'utilisation des équipements sous pression, il convient       525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE;
d'établir les procédures d'évaluation de la conformité par
rapport aux exigences de base des directives; que ces              considérant que la disposition transitoire permettant la
procédures doivent être conçues à la lumière de l'impor­           mise sur le marché et la mise en service des équipements
tance du danger inhérent aux équipements sous pression;            sous pression fabriqués conformément aux réglementa­
que, par conséquent, chaque catégorie d'équipements                tions nationales en vigueur à la date d'adoption de la
                                                                   présente directive est nécessaire,
O JO n° L 109 du 26 . 4. 1983 , p. 8 .
(2) JO n° L 81 du 26 . 3 . 1988 , p. 75 .                          ( 3 ) JO n° L 380 du 31 . 12 . 1990, p. 13 .
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 246/3
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :                                       2 ) « pression »: la pression par rapport à la pression
                                                                            atmosphérique, c'est-à-dire la pression au mano­
                                                                            mètre . Par conséquent, le vide est exprimé par une
                            Article premier                                 valeur négative ;
               Champ d'application et définitions                      3 ) « pression maximale admissible ( PS )»: la pression de
                                                                            service maximale dans des conditions normales de
1.      La présente directive s'applique à la conception, la                fonctionnement, généralement indiquée sur la partie
fabrication et l'évaluation de la conformité des équipe­                    supérieure de l'équipement et fixée pour des raisons
ments sous pression soumis à une pression maximale                          de sécurité;
admissible (PS ) supérieure à 0,5 bar ou inférieure à
-0,5 bar.                                                              4 ) « température de service minimale/maximale admissi­
                                                                            ble (TS )»: les températures de service maximales/
2.      Aux fins de la présente directive, on entend par:                   minimales dans des conditions normales de fonc­
                                                                            tionnement, fixées pour des raisons de sécurité;
 1 ) « équipements sous pression »: les récipients, tuyaute­
       ries, assemblages et accessoires .                              5 ) « pression d'essai ( PT)»: la pression à laquelle l'équi­
                                                                            pement est soumis au cours des essais;
       Le cas échéant, la notion d'équipements sous pres­
       sion s'étend aux éléments qui leur sont attachés et             6 ) « volume ( V)»: le volume interne de chaque compar­
       qui les soutiennent directement;                                     timent, y compris le volume des raccordements
       1.1 . « récipients »: les récipients proprement dits, le             jusqu'à la première bride ou soudure et à l'exclusion
              cas échéant, aboutissant aux orifices de raccor­              du volume des structures internes;
              dement, tels que raccords à souder, raccords            7 ) « taille nominale ( DN )»: la désignation numérique de
              filetés ou brides boulonnées et les éléments qui              la taille commune à tous les éléments d' un système
             leur sont attachés;                                            de tuyauterie autres que les éléments indiqués par
       1.2 . « tuyauterie »: un système de tuyaux, ou un                    leur diamètre extérieur ou par la taillé du filet. Il
             tuyau qui a été transformé pour être intégré à                 s'agit d' un chiffre rond à des fins de référence qui
             ce système ou à un assemblage . La tuyauterie                  n'a qu' une relation vague avec les dimensions de
             comprend les buses et les soufflets .                          fabrication . La taille nominale est indiquée par DN
                                                                            suivi d'un chiffre (ISO 6708-1980 );
             La tuyauterie ne comprend pas :
                                                                      8 ) « fluides »: tous les gaz, liquides, gaz liquéfiés, liqui­
             a ) les conduites et leurs accessoires spécifique­             des dissous sous pression et vapeurs . Us sont répartis
                   ment destinés à :
                                                                            en trois groupes ( I, II et III ) selon leurs propriétés,
                   — l'alimentation en pétrole, produits chi­              conformément à l'article 8;
                       miques, etc. , d' un site industriel ou
                       d' un établissement commercial,                9 ) « liquide »: un fluide ayant une pression de vapeur
                                                                           n'excédant pas 3 bars à 50 °C;
                   — l'alimentation en gaz naturel et en gaz
                       de pétrole, sous forme gazeuse ou liqué­      10 ) « eau chaude »: une eau dont la température dépasse
                       fiée, à des sites industriels et domesti­            110 °C .
                       ques ,
                   — l'approvisionnement en eau,                     3.     Sont exclus du champ d'application de la directive :
                   — le transport des fluides de chauffage,           1 ) les équipements relevant de la directive 87/404/
                   — le transport des fluides provenant des                CEE;
                       égouts;
                                                                      2 ) les équipements relevant de la directive 75/324/
             b ) rivières et cours d'eau tels que conduites                CEE;
                   forcées, galeries en pression, leviers de
                   pression pour les installations hydroélectri­      3 ) les équipements ou véhicules couverts par les procé­
                   ques et leurs accessoires spécifiques;                  dures d'agrément CEE prévues dans les directives
                                                                           70/156/CEE, 74/150/CEE et 92/61 /CEE, à l'excep­
       1.3 . « assemblages »: les éléments accouplés de réci­              tion des équipements à pression destinés au stockage
             pients et les tuyauteries disposés et prévus                  de carburant propulsif pressurisé;
             pour constituer un tout intégré, tels que chau­
             dières à coque, chaudières tubulaires à eau,             4 ) les dispositifs à transmission hydraulique couverts à
             etc. ;                                                        l'annexe I point 1.3.2 de la directive 89/392/CEE;
       1.4. « accessoires »: les dispositifs remplissant une          5 ) les équipements couverts par la directive 90/396/
             fonction de sécurité au niveau du confinement                 CEE;
             de la pression et/ou du contrôle, tels que les                                            i
             dispositifs de protection ou de limitation, les          6 ) les équipements couverts par l'article 223 para­
             dispositifs de régulation et de surveillance, les             graphe 1 point b ) du traité instituant la Communau­
             vannes, les indicateurs;                                      té économique européenne;
                                                                                                                     «
 ---pagebreak---  N   C 246/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 9 . 93
  7 ) les équipements spécialement conçus pour des appli­        échéant, des animaux domestiques ni la sécurité des biens
      cations nucléaires, dont la défaillance peut donner        lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination et
      lieu à des émissions radioactives;                         lorsque, le cas échéant, ils sont dûment installés, entrete­
                                                                 nus et soumis à des essais réguliers .
  8 ) les systèmes utilisés pour l'extraction du pétrole et
      du gaz naturel et les installations souterraines de        2.      La présente directive n'affecte pas l'autorité des
      stockage du gaz, du gazole et du gaz liquéfié;             États membres d'établir, dans le respect des dispositions
  9 ) les logements et pièces d'engins, tels que machines à      du traité , les critères qu'ils jugent nécessaires à la protec­
      vapeur, turbines à gaz ou à vapeur, compresseurs,          tion des personnes et, notamment, des travailleurs utili­
      pompes et leurs dispositifs de commande, etc. , qui        sant l' équipement sous pression en cause, pour autant
      subissent une pression interne, mais où le choix des       que cela n'engendre pas des changements de l'équipement
      matériaux et du dimensionnement repose essentielle­        sous pression par rapport aux dispositions de la présente
      ment sur des critères de résistance, de rigidité et de     directive .
      stabilité à l'égard des sollicitations dynamiques en
      service et convient parfaitement pour le confinement       3.      Lors de foires, d'expositions et de démonstrations,
      de la pression;                                            etc., les États membres ne font pas obstacle à la présenta­
                                                                 tion d'équipements sous pression qui ne sont pas confor­
 10 ) hauts fourneaux, y compris le système de refroidis­        mes aux dispositions de la présente directive, pour autant
      sement, les récupérateurs de vent chaud, les extrac­       qu'un panneau visible indique clairement que lesdits
      teurs de poussières et les épurateurs de gaz de hauts      équipements sous pression ne sont pas conformes et qu'ils
      fourneaux, ainsi que les fours à réduction directe, y      ne peuvent être vendus tant que le fabricant, ou son
      compris les systèmes de refroidissement, les conver­       mandataire établi dans la Communauté, ne les a pas mis
      tisseurs à gaz, et les cuves de fonte, de refonte, de      en conformité. Lorsque des équipements sous pression
      dégazage et de coulée pour l'acier et les métaux non       non conformes sont pressurisés pendant une démonstra­
      ferreux;                                                   tion, ils ne peuvent l'être qu'avec l'autorisation d'un
 11 ) les enceintes pour l'appareillage électrique à haute       organisme notifié .
      tension, tel que le dispositif de manœuvre, le dispo­
      sitif de contrôle, les transformateurs et les machines                                 Article 3
      tournantes ;
 12 ) les tuyauteries pressurisées pour le confinement des                             Exigences essentielles
      systèmes de transmission, tels que les câbles électri­
      ques et les câbles téléphoniques;                          1.      Les équipements sous pression suivants doivent
                                                                 satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'an­
 13 ) les condensateurs de vapeur sous vide destinés à un        nexe L
      usage industriel, comme les centrales électriques;
                                                                 1 ) Les récipients prévus pour:
 14 ) les dispositifs fixés de façon permanente pour les
      bateaux, les fusées et les aéronefs;                            a ) des gaz, des gaz liquéfiés et des liquides se trou­
                                                                           vant à une température supérieure à leur point
 15 ) les pneumatiques servant à la sustentation ou à la                   d'ébullition à la pression atmosphérique, y com­
      propulsion des véhicules;                                            pris les vapeurs, dans les limites suivantes:
 16 ) les coussins pneumatiques des véhicules de trans­                    — pour les fluides des groupes I et II dont le
      port, y compris ceux prévus pour les opérations de                       produit PS • V est supérieur à 20 bars 1 et dont
      secours et de récupération en cas d'accident et ceux                     le volume est supérieur à 0,2 1,
      destinés à la protection des marchandises pendant le
      transport;                                                           — pour les fluides du groupe III dont le pro­
                                                                               duit PS • V est supérieur à 50 bars 1 et dont le
 17) les silencieux d'admission et d'échappement non                           volume est supérieur à 0,2 1;
      industriels;
                                                                      b ) les liquides se trouvant à une température infé­
 18 ) les bouteilles ou les canettes de boissons gazeuses                  rieure à leur point d'ébullition à la pression
      destinées aux consommateurs finals;                                  atmosphérique :
 19 ) les récipients destinés au transport et à la distribu­               — pour les fluides des groupes I et II dont le
      tion de la bière;                                                        produit PS • V est supérieur à 200 bars 1 et
20 ) les équipements destinés au transport de produits                         dont le volume est supérieur à 1 1,
      dangereux.                                                          — pour les fluides du groupe III dont le pro­
                                                                               duit PS • V est supérieur à 5 000 bars 1 et dont
                           Article 2                                           le volume est supérieur à 10 1;
                   Surveillance du marché                            c ) les vides d' un volume V supérieur à 1 000 1 .
1.     Les États membres prennent toutes les mesures             2 ) Les équipements sous pression dont le chauffage est
utiles pour que les équipements sous pression couverts                assuré par une flamme ou autrement, avec un risque
par cette directive ne puissent être mis sur le marché ou            de surchauffe, prévus pour:
mis en service que s'ils ne compromettent pas la santé ou            a ) la production de vapeur ou d'eau chaude en
la sécurité des personnes, de l'environnement et, le cas                   quantité supérieure à 2 1
 ---pagebreak---   9 . 9 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N  C 246/5
            et                                                        2.     La conformité des équipements sous pression
       b ) le chauffage à des fins industrielles d'autres sub­
            stances que la vapeur et l'eau chaude dont le             a    avec les normes nationales transposant les normes
            volume est supérieur à 2 1.                                    harmonisées et dont les références ont été publiées au
                                                                           Journal officiel des Communautés européennes
  3 ) Les tuyauteries prévues pour :
       a ) les gaz, gaz liquéfiés et liquides se trouvant à une            ou
            température supérieure à leur point d'ébullition à
            la pression atmosphérique, y compris les vapeurs          b ) avec les normes nationales d'application visées au
            et l'eau chaude dont le DN est supérieur à 32 et               paragraphe 4 dans la mesure où, dans les domaines
            dont le produit PS • DN est supérieur à                        couverts par ces normes, il n'existe aucune norme
            1 000 bars;                                                    harmonisée,
       b ) les liquides se trouvant à une température infé­
            rieure à leur point d'ébullition à la pression            donne lieu à une présomption de conformité par rapport
            atmosphérique :                                           aux exigences essentielles visées à l'article 3 . Les Etats
                                                                      membres publient les références des normes nationales
            — pour les liquides des groupes I et II dont le
                DN est supérieur à 32 et dont le pro­                 visées au paragraphe 2 point a ).
                duit PS • DN est supérieur à 2 000 bars,
            — pour les liquides du groupe III dont le DN est          3.     Les États membres veillent à ce que les dispositions
                supérieur à 100 et dont le produit PS • DN est        appropriées soient prises pour permettre aux partenaires
                supérieur à 5 000 bars;                               sociaux d'intervenir au niveau national dans le processus
                                                                      d'élaboration et de suivi des normes harmonisées .
       c ) un vide dont le DN est supérieur à 1 000 .
 4 ) Les accessoires pour récipients, tuyauteries et assem­           4.     Les États membres communiquent à la Commission
       blages .                                                       les textes de leurs normes nationales visées au para­
                                                                      graphe 2 point b ) qu'ils jugent conformes aux exigences
 2.       Les récipients, tuyauteries et assemblages ne dépas­        essentielles définies à l' article 3 . La Commission transmet
 sant pas les limites visées au paragraphe 1 points 1 à 3             ces normes nationales aux autres États membres. Confor­
 doivent être fabriqués conformément au paragraphe 1 de               mément à la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2,
 l'annexe I et aux bonnes pratiques d'ingénierie en usage             elle notifie aux États membres les normes nationales qui
 dans un des États membres et porter les marquages                    sont présumées conformes aux exigences essentielles
 prévus au paragraphe 3.2.6 de l'annexe I, à l'exception              visées définies à l' article 3 .
 du marquage CE visé à l'article 12 .
                              Article 4
                                                                                                  Article 6
                          Libre circulation
 1.       Les États membres ne peuvent interdire, restreindre           Comité pour les normes et réglementations techniques
ou entraver la mise sur le marché ou la mise en service
sur leur territoire des équipements sous pression qui                 1.     Lorsqu'un État membre ou la Commission consi­
satisfont aux dispositions de la présente directive.                 dère que les normes visées à l'article 5 paragraphe 2 ne
                                                                     sont pas parfaitement conformes aux exigences essentiel­
2.        Les États membres ne peuvent interdire, restreindre        les visées à l'article 3, la Commission ou l'État membre
ou entraver la mise sur le marché de pièces d'équipements            concerné soumet la question au comité permanent créé
sous pression qui ont été transformées en vue de la                  par la directive 83/189/CEE, ci-après dénommé « le comi­
fabrication d'équipements sous pression lorsque le fabri­            té », en en donnant les raisons. Le comité rend un avis
cant ou son mandataire établi dans la Communauté
                                                                     sans retard .
déclare, conformément à l'annexe IX, que ces pièces sont
destinées à faire partie de ces équipements sous pression
au sens de l'article 9 paragraphe 1 point 1 .                        À la lumière de l'avis du comité, la Commission informe
                                                                     les États membres qu'il est nécessaire ou non de retirer
                                                                     ces normes des publications visées aux articles 5 para­
                              Article S                              graphe 2 et 6 paragraphe 2 .
                    Présomption de conformité
                                                                     2.     Après réception de la communication visée à l'ar­
1.       Les États membres présument conformes à toutes              ticle 5 paragraphe 4, la Commission consulte le comité.
les dispositions de la présente directive les équipements            Dès réception de l'avis de ce dernier, la Commission,
sous pression portant le marquage CE prévu à l'ar­                   dans un délai d'un mois, informe les États membres que
ticle 12, y compris l'évaluation de la conformité visée à            la ou les normes nationales bénéficient ou non de la
l' article 9 .                                                       présomption de conformité; dans l'affirmative, les États
 ---pagebreak---  N     C 246/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 9 . 93
 membres publient les références de ces normes . La Com­                                        Article 8
 mission les publie également au Journal officiel des Com­
 munautés européennes.                                                                        Classification
                                                                     1 . Les différents types d'équipements sous pression
                                                                    visés à l'article 3 paragraphes 1 à 5 , sont classés selon la
                                                                    spécification de la procédure d'attestation . La classifica­
                              Article 7
                                                                    tion est présentée dans les tableaux d'évaluation de la
                                                                    conformité de l' annexe II .
                        Clause de sauvegarde                        2.     Lorsque la classification se fonde sur les propriétés
                                                                    des fluides, ils sont groupés conformément au para­
 1.      Lorsqu'un État membre constate que des équipe­             graphe 2 points 1 à 3 .
ments sous pression portant le marquage CE et qui sont,             Au sens de la présente directive, les fluides très dangereux
le cas échéant, correctement installés, entretenus et utili­
                                                                    ou dangereux sont les substances ou les préparations
sés conformément à leur destination, risquent de compro­            visées dans les définitions de l'article 2 paragraphe 2 de la
mettre la sécurité des personnes, de l'environnement et, le         directive 67/548/CEE, modifiée pour la dernière fois par
cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il               les directives 92/32/CEE et 88/379/CEE .
prend toutes les mesures provisoires nécessaires pour
retirer ces équipements sous pression du marché, ou                 1 ) Le groupe I comprend les fluides très dangereux et
interdire ou restreindre leur mise sur le marché , leur mise             dangereux définis comme:
en service ou leur utilisation .                                                            r
                                                                        — explosifs,
L'État membre en informe immédiatement la Commis­                       — extrêmement inflammables,
sion, en motivant sa décision et, notamment, en précisant               — hautement inflammables,
si la non-conformité résulte :
                                                                        — très toxiques ,
a ) du non-respect des exigences essentielles visées à                  — toxiques ,
      l'article 3 , si l'équipement sous pression ne satisfait          — cancérigènes,
      pas aux normes visées à l'article 5 paragraphe 2;
                                                                        — mutagènes,
b ) de l'application incorrecte des normes visées à l'af­               — toxiques pour la reproduction .
      ticle 5 paragraphe 2 ;
                                                                   2 ) Le groupe II comprend :
c ) des lacunes des normes visées à l'article 5 para­                   a ) les fluides dangereux et moins dangereux définis
      graphe 2 elles-mêmes .                                                 comme :
                                                                             — corrosifs,
2.       La Commission consulte sans délai les parties inté­                 — irritants ,
ressées . Lorsqu'elle constate, après ces consultations,                     — nocifs,
qu' une des mesures visées au paragraphe 1 est justifiée,
elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris                       — oxydants,
la mesure, ainsi que les autres États membres.                               — dangereux pour l'environnement,
                                                                             — inflammables ,
Lorsque les mesures prévues au paragraphe 1 sont dues                        — sensibilisants;
aux lacunes des normes visées à l'article 5 paragraphe 2,
la Commission, après consultation des parties intéressées,              b ) la vapeur et l'eau chaude, pour d'autres fins que
en informe le comité visé à l'article 6 paragraphe 1 dans                    la production de vapeur et d'eau chaude, si elles
les deux mois si l'État membre qui a pris les mesures                        se trouvent en surface et ne sont pas protégées.
souhaite les maintenir, et engage la procédure visée à
l' article 6 .                                                     3 ) Le groupe III comprend les fluides moins dangereux
                                                                        et non dangereux.
3.      Lorsqu' un élément non conforme de l'équipement
sous pression porte le marquage CE, l'État membre                                              Article 9
compétent prend les mesures nécessaires à l'encontre de
celui qui a apposé le marquage et en informe la Commis­                               Évaluation de conformité
sion et les autres États membres .
                                                                   1.      Les procédures d'évaluation de la ' conformité à
                                                                   suivre pour l'apposition du marquage CE sur un élément
4.      La Commission veille à ce que les États membres            d'un équipement sous pression sont indiquées dans les
soient informés de la mise en œuvre et des résultats de            tableaux de l' annexe II et sont décrites en détail à
cette procédure .                                                  l' annexe III .
 ---pagebreak---  9 . 9 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 246/7
 1 ) Le marquage CE est appose sur un équipement sous              langues officielles de l'État membre où est établi l'orga­
       pression terminé ou sur un équipement sous pression         nisme compétent, ou dans une langue qu'il reconnaît.
       au moins à même de permettre l'essai, y compris celui
       de confinement de la pression visé au para­
       graphe 3.2.5 de l'annexe I, qui garantit que l'équipe­
                                                                                             Article 10
       ment sous pression est sûr et convient à sa destina­
       tion .
                                                                                        Organismes notifiés
 2 ) Lorsque le tableau correspondant autorise plus d'une
       procédure de conformité, le fabricant peut choisir           1.    Les États membres notifient à la Commission et aux
      celle qu'il utilisera .                                      autres États membres les organismes qu'ils ont désignés
                                                                   pour effectuer les procédures visées à l' article 9 ainsi que
 2.      Lorsque l'équipement est fabriqué pour constituer         les tâches spécifiques pour lesquelles ces organismes ont
 un assemblage d'éléments accouplés au sens de l'ar­               été désignés et les numéros d'identification qui leur ont
 ticle 1 er paragraphe 2 point 1.3 , lorsqu'il est mis sur le      été attribués préalablement par la Commission .
 marché, les dispositions suivantes sont d'application :
 a ) sans préjudice de l'article 3 paragraphe 2 , la procé­        La Commission publie au Journal officiel des Commu­
      dure d'évaluation de la conformité à suivre pour             nautés européennes une liste des organismes notifiés
      l'assemblage est la procédure la plus rigoureuse appli­      comprenant leurs numéros d'identification ainsi que les
      cable à l'un des équipements sous pression indivi­           tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Elle assure la
                                                                   mise à jour de cette liste.
      duels, sans tenir compte des pièces portant déjà le
      marquage CE qui pourraient en faire partie. Dans le
      cadre de la procédure à suivre, les pièces portant déjà      2.     Les États membres appliquent les critères minimaux
      le marquage CE ne seront contrôlées qu'au plan de            visés à l'annexe IV pour la désignation des organismes .
      leur compatibilité avec les autres pièces de l'équipe­       Les organismes satisfaisant aux critères fixés par les
      ment sous pression et de leur intégration correcte ;         normes harmonisées applicables sont réputés satisfaire
                                                                   aux critères minimaux qui les concernent.
 b ) lorsqu' un assemblage est constitué exclusivement de
      pièces portant déjà le marquage CE, l'assembleur:            3.    Un État membre ayant notifié un organisme retire
      — pour les assemblages destinés à des fluides des           cette notification s'il constate que ledit organisme ne
          groupes I ou II et pour les assemblages des grou­        satisfait plus aux critères visés au paragraphe 2 . Il en
                                                                   informe immédiatement les autres États membres et la
          pes I ou II pour la production de vapeur ou d'eau
                                                                   Commission .
          chaude, applique le module B, limité à l'agrément
          d'une documentation technique relative aux
          aspects de l'assemblage visés au point 2.2.8 de         4.     L'organisme notifié et le fabricant ou son manda­
          l'annexe I et applique l'une des procédures spécifi­    taire établi dans la Communauté conviennent des procé­
          ques destinées à l'assemblage, soit le module DA        dures et des délais pour la réalisation de l'évaluation et
          soit le module FA,                                      du contrôle visés à l' annexe III .
     — pour les assemblages destinés aux fluides du
          groupe III et pour les assemblages du groupe III en
          vue de la production de vapeur ou d'eau chaude,                                   Article 11
          il applique le module DA ou le module FA.
                                                                               Service d'inspection des utilisateurs
3.       Lorsque l'équipement sous pression fait l'objet d'au­
tres directives portant sur d'autres aspects qui prévoient         1.    Les États membres peuvent autoriser les services
l'apposition du marquage CE, celle-ci indique que l'équi­         d'inspection interne des entreprises à procéder aux tâches
pement sous pression est également présumé conforme               normales assignées à des tiers exclusivement dans le cadre
aux dispositions de ces autres directives .                       des modules A 1 , C 1 , F 4, FA et G repris à
                                                                  l' annexe III .
Cependant, dans le cas où l'une ou plusieurs de ces
directives laissent le choix au fabricant, pendant une
période transitoire, du régime à appliquer, le mar­               Les services d'inspection des utilisateurs travaillent exclu­
quage CE atteste la conformité aux dispositions des               sivement pour leur organisation mère.
seules directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas,
les références à ces directives, telles que publiées au           2.     Les États membres communiquent les noms et
Journal officiel des Communautés européennes, doivent             adresses des services d'inspection des utilisateurs qu'ils
être inscrites sur les documents, notices ou instructions         ont agréés à la Commission, qui en informe les autres
requis par ces directives et accompagnant l'équipement            États membres .
sous pression.                                                                                                      j
                                                                  3.     Les États membres appliquent les critères énoncés à
4.      Les documents et la correspondance relatifs à l'éva­      l'annexe V pour l'autorisation des services d'inspection
luation de la conformité sont rédigés dans la ou les              des utilisateurs . Les services d'inspection des utilisateurs
 ---pagebreak---  N    C 246/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                      9 . 9 . 93
 satisfaisant aux critères fixés par les normes harmonisées         b ) dans le cas où la non-conformité persiste, l'État
correspondantes sont réputés satisfaire aux critères qui les              membre doit prendre toutes les mesures appropriées
concernent .                                                             pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du
                                                             k
                                                                         produit concerné ou assurer son retrait du marché
4.      Un État membre ayant autorisé un service d'inspec­                selon les procédures prévues à l'article 7.
tion d'un utilisateur retire cette autorisation s' il constate
que ledit service ne satisfait plus aux critères visés au
paragraphe 3 . Il en informe immédiatement la Commis­                                            Article 14
sion, qui le communique à son tour aux autres États
membres .                                                                  Décisions entraînant un refus ou une restriction
                                                                    Toute décision prise en vertu de la présente directive
5.      Le service d'inspection de l'utilisateur et le fabricant
conviennent des procédures et des délais pour la réalisa­           restreignant la mise sur le marché et/ou la mise en service
tion de l'évaluation et du contrôle visés au para­                  d'équipements sous pression doit être dûment motivée .
                                                                    Elle est notifiée sans délai à la partie intéressée, qui est
graphe 1 .
                                                                    informée en même temps des voies de recours que lui
                                                                    ouvrent les lois en vigueur dans l'État membre en cause,
                            Article 12                             ainsi que des délais dans lesquels ces recours peuvent être
                                                                    intentés .
                          Marquage CE
                                                                                                 Article 15
1.      Le marquage CE se compose des initiales « CE ». La
forme du marquage à utiliser est reproduite à l'an­                                      Abrogation de directive
nexe VI .
                                                                   La directive 76/767/CEE est abrogée à dater du 1 er juillet
Le marquage CE doit être accompagné du numéro                       1 996, à l'exception des dispositions concernant l'applica­
d'identification visé à l'article 10 paragraphe 1 de l'orga­       tion des directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/
nisme impliqué dans la phase de contrôle de la produc­             CEE .
tion .
Lorsque les services d'inspection des utilisateurs visés à                                       Article 1 6
l'article 11 interviennent dans la phase de production, le
marquage CE doit également être apposé , mais le numéro                      Entrée en vigueur et dispositions transitoires
d'identification est repris dans les documents accompa­
gnant l'équipement sous pression.                                   1.      Les États membres adoptent et publient, avant le
                                                                    1 er avril 1 996 , les dispositions législatives, réglementaires
2 . Le marquage CE est apposé de manière distincte et              et administratives nécessaires pour se conformer à la
visible sur l'équipement sous pression .                           présente directive et les communiquent à la Commis­
                                                                   sion .
3.      Il est interdit d'apposer toute autre marque, signe
ou indication susceptible de tromper les tiers quant à la          Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 font
signification et au graphisme du marquage CE.
                                                                   explicitement référence à la présente directive.
                                                                   Les États membres appliquent ces dispositions à partir du
Un produit peut porter des marques différentes, par                1 er juillet 1996 .
exemple des marques de conformité à des normes natio­
nales ou européennes, ou des marques de conformité à               2.       Les États membres communiquent à la Commission
des directives classiques de type optionnel, à condition           le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
que de telles indications ne puissent pas créer de confu­          dans le domaine régi par la présente directive .
sion avec le marquage CE.
                                                                   3.       Les États membres doivent, au cours de la période
                                                                   qui expire le 1 er juillet 1999 , autoriser la mise sur le
                           Article 13                              marché et/ou la mise en service des équipements sous
                                                                   pression qui respectent la réglementation en vigueur dans
                Marquage CE indûment apposé                        les États membres à la date d'adoption de la présente
                                                                   directive .
Sans préjudice des dispositions de l'article 7
a ) tout constat par un État membre de l'apposition                                            , Article 17
     indue du marquage CE entraîne pour le fabricant ou
     son mandataire établi dans la Communauté l'obliga­                               Destinataires de la directive
     tion de remettre le produit en conformité et de faire
     cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet        Les États membres sont destinataires de la présente
     État membre;                                                  directive .
                                        S
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 C 246/9
                                                              ANNEXE I
                     EXIGENCES ESSENTIELLES APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
            REMARQUES PRÉLIMINAIRES
           Les obligations découlant de ces exigences essentielles ne s'appliquent que si le risque correspondant existe
           pour les équipements sous pression en cause lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions prévisibles spécifiées
           dans le mode d'emploi .
            1.        Généralités
            1.1 .     Les équipements sous pression doivent être conçus, calculés, fabriqués, contrôlés et, le cas
                      échéant, équipés et installés de façon à résister à toutes les conditions auxquelles ils seront
                      probablement et raisonnablement soumis pendant leur utilisation normale , s' ils sont correctement
                      utilisés, entretenus et contrôlés périodiquement, le cas échéant.
           1.2 .      Des mesures efficaces doivent être prises pour que leur fonctionnement, leur réglage, leur
                      entretien et leur inspection puissent s'effectuer sans danger pour les personnes et l'environne­
                      ment.
           1.3 .      En cas de risque avéré d'utilisation erronée, ou lorsqu'un tel risque est prévisible, les équipements
                      sous pression doivent être conçus de façon à exclure le danger d'une telle utilisation erronée ou,
                      en cas d'impossibilité, un avertissement adéquat doit être donné afin d'éviter que lesdits
                      équipements sous pression soient utilisés de cette façon.
           2.         Conception et calculs
                      La conception des équipements sous pression doit prendre en compte tous les facteurs importants
                      qui influencent
                     — le fonctionnement correct et sûr,
                     — le contrôle correct et sûr,
                     — la garantie de stabilité ,
                     comme par exemple, le cas échéant:
                     — la pression intérieure et extérieure,
                     — les températures ambiante et de service,
                     -— la pression statique et la masse du contenu dans des conditions de service et d'essai ,
                     — les charges de la circulation, du vent, des tremblements de terre,
                     — les forces et les moments dynamiques qui découlent des supports, des fixations, des
                          tuyauteries , etc.
                     Les différentes charges qui peuvent intervenir au même moment doivent être raisonnablement
                     prises en considération , compte tenu de la probabilité de leur apparition simultanée .
           2.1 .     Détermination de l'épaisseur des parois et de la structure de soutien
                     En principe , l'épaisseur des parois est déterminée par des calculs doublés, au besoin, de l'étude de
                     contraintes expérimentales visée au point 2.1.1 . L'épaisseur des parois peut être déterminée, dans
                     les limites indiquées, par la méthode expérimentale énoncée au point 2.1.2 .
                                                                                       i
           2.1.1 .   Méthode de calculs
                     a ) Confinement de la pression et autres aspects de charge
                          La sécurité de l'équipement sous pression en cause doit être établie par des calculs de
                          conception appropriés concernant le confinement de la pression .
                               p
                          L'épaisseur minimale pour résister à la pression doit être calculée compte tenu notamment des
                          aspects suivants :
                          — les pressions de calcul ne doivent pas être inférieures aux pressions admissibles et doivent
                              tenir compte des pressions de fluide statiques et dynamiques . Les charges extérieures ne
                              provenant pas de l'utilisation sont ajoutées à la charge de pression. Lorsqu'un récipient est
                              séparé en compartiments individuels contenant un fluide sous pression , la paroi doit être
                              calculée en se fondant sur la pression la plus élevée du compartiment par rapport à la
                              pression la plus basse possible du compartiment adjacent,
 ---pagebreak--- N0 C 246/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                           9 . 9 . 93
                          — les températures de calcul permettant des marges de sécurité adéquates et tenant compte
                              de la durée de vie théorique de l'équipement sous pression, notamment lorsqu'il
                              fonctionne en fluage ou est exposé à la fatigue,
                          — les contraintes maximales et les concentrations de pointe de contrainte, le cas échéant. Ces
                              contraintes doivent être déterminées par des calculs spécifiques et assortis, si nécessaire,
                              d'essais spéciaux utilisant notamment des jauges de contrainte ou des modèles de
                              photo-élasticité lorsque la configuration rend les calculs aléatoires,
                    <
                          — l'application de coefficients de joint appropriés aux caractéristiques des matériaux en
                              fonction, par exemple, du type de joint, de l'ampleur et de la nature des essais non
                              destructifs, des matériaux joints et des conditions d'exploitation envisagées .
                          Les calculs relatifs au confinement de la pression et de la structure de soutien doivent se
                          fonder sur les données adaptées aux matériaux choisis, compte tenu des dispositions énoncées
                          aux points 4 et 4.1 , ainsi que des facteurs de sécurité adéquats . Il importe de prendre en
                          considération le cas échéant les caractéristiques des matériaux suivantes, par exemple :
                          — la limite élastique à 0,2% ou la limite d'allongement à 1,0% selon la température de
                              calcul ,
                          — la résistance à la traction ,
                          — la résistance en fonction du temps, c'est-à-dire la résistance au fluage,
                          — les données relatives à la fatigue ,
                          — le module de Young ( module d'élasticité ),
                          — le niveau adéquat de contrainte plastique,
                          — la résistance à la flexion par choc,
                          — la ténacité à la rupture.
                      b ) Stabilité
                          Lorsque l'épaisseur calculée risque de donner lieu à une stabilité structurelle insuffisante, il
                          convient de prendre les mesures nécessaires pour y remédier, compte tenu des risques liés au
                          transport et à la manutention .
            2.1.2 .   Méthode expérimentale
                      L'épaisseur des parois pour une pression admissible PS donnée d'un équipement sous pression
                      peut être établie par un essai à une pression conforme aux spécifications ci-dessous, et pratiquée
                      sur un équipement représentatif de la production . La procédure d'essai doit être clairement
                      décrite avant l'essai et les valeurs critiques par rapport aux tolérances de conception et aux
                      propriétés effectives du matériau doivent être établies avant l'essai .
                      L'essai doit se limiter aux équipements sous pression remplissant les conditions suivantes:
                      — le fluage, ou la fatigue, n'est pas une caractéristique affectant la conception, à moins que les
                          essais ne portent spécifiquement sur cette condition,
                     — le produit de la pression admissible PS et du volume V est plus petit que 6 000 bars 1 . Cette
                          valeur peut être plus élevée dans certains cas, avec l'autorisation de l'organisme notifié .
                      Il doit être possible d'observer visuellement ou au moyen d'instruments adéquats pendant l'essai
                      les zones critiques de l'équipement sous pression dont la défaillance indique la pression à partir
                      de laquelle la pression admissible PS est fixée.
                      La pression fixée pour l'essai doit assurer que la conception prévoit une marge de sécurité
                      suffisante compte tenu des caractéristiques des matériaux, de la différence entre les températures
                      d'essai et de conception, des différences entre les caractéristiques matérielles garanties effectives et
                      minimales et des différences entre l'épaisseur des parois admissible effective et minimale.
                     Il n'est pas nécessaire de pousser l'essai jusqu'à la destruction si l'équipement sous pression
                     demeure intact et qu'aucune déformation permanente significative ne s'est produite jusqu'à la
                     pression fixée pour l'essai .
                     Il y a défaillance lorsqu'apparaît la première fuite dans l'équipement sous pression ou lorsque le
                     matériau a dépassé une déformation plastique supérieure à une valeur admissible .
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 246/1 1
           2.2 .    Dimensionnernent
           2.2.1 .  Limitation des contraintes
                    Les concentrations de contraintes dues au dimensionnernent, comme les contraintes dues à la
                   géométrie et à la dilatation ou à la contraction thermique, doivent être maintenues dans des
                    limites de sécurité .
           2.2.2 .  Sélection des matériaux
                    Les matériaux doivent se conformer aux dispositions énoncées au point 4. Les effets négatifs dus
                   à l'incompatibilité doivent être évités lorsque des matériaux différents sont réunis.
           2.2.3 .  Dispositions visant à assurer la sécurité de la manutention et du fonction­
                   nement
                   Le mode de fonctionnement des équipements sous pression doit exclure tout risque raisonnable­
                   ment prévisible du fait de leur utilisation, notamment en ce qui concerne les aspects suivants:
                   — dispositifs de fermeture et d'ouverture à déclenchement rapide,
                   — libération intempestive du contenu,
                   — expulsions dangereuses provenant des soupapes de sûreté,
                   — interdiction d'accès tant que règne la pression ou le vide,
                   — température de surface tenant compte de l'utilisation envisagée.
           2.2.4 . Moyens d' inspection intérieure
                   Si le maintien de la sécurité des équipements sous pression l'exige, les moyens suivants de
                   constatation de l'état interne doivent exister :
                   a ) orifice permettant de nettoyer, de purger et d'accéder physiquement à l'intérieur des
                        équipements sous pression de sorte qu'un examen visuel sans danger puisse être réalisé;
                   b ) autres moyens d'assurer la sécurité des équipements sous pression,
                        — lorsqu'ils sont trop petits pour permettre d'accéder physiquement à l'intérieur
                            ou
                            lorsque l'ouverture de l'équipement sous pression risque d'entraîner une détérioration
                            interne
                            ou
                            lorsqu'il est avéré que la substance qu'ils contiennent est inoffensive pour les matériaux
                            dont ils sont constitués .
           2.2.5 . Purge et ventilation
                   Des moyens de purge et de ventilation adéquats des équipements sous pression doivent être
                   prévus, si nécessaire,
                   — pour éviter des phénomènes nuisibles, tels que des coups de bélier, des aplatissements sous
                       l'effet du vide et la corrosion. Toutes les étapes de fonctionnement et d'essai doivent être
                       prises en considération,
                   — pour permettre le nettoyage et l'entretien,
                   — pour éviter la corrosion des soudures, dans la mesure du possible, les soudures ne devront pas
                       se trouver dans la partie inférieure des équipements sous pression .
           2.2.6 . Corrosion et autres attaques chimiques
                   Le cas échéant, une surépaisseur ou une protection appropriée contre la corrosion ou d'autres
                   attaques chimiques doivent être prévues, qui tiennent compte de l'utilisation envisagée et des
                   inspections prévues en cours d'utilisation.
           2.2.7.  Usure
                   Lorsque l'équipement risque d'être soumis à une érosion ou à une abrasion intense, il importe de
                   prendre des mesures appropriées pour:
                   — minimiser ses effets en en tenant compte au niveau de la conception, par exemple en
                       prévoyant des épaisseurs supérieures,
                   — permettre le remplacement des pièces les plus touchées,
                   — attirer l'attention dans le mode d'emploi visé au point 3.2.7 sur les mesures nécessaires pour
                       une utilisation sans danger de l'équipement.
           2.2.8 . Assemblages
                   Les assemblages doivent être conçus de sorte que
                       les éléments à accoupler soient adaptés et fiables par rapport à leur utilisation,
 ---pagebreak--- N C 246/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                      9 . 9 . 93
                       — la protection contre le dépassement des limites de service admissibles soit garantie. Lorsqu'un
                           élément de l'assemblage, tel qu'un récipient ou un tuyau, peut être isolé et lorsqu'il existe un
                           risque que les limites de service admissibles soient dépassées, cet élément doit être muni d'un
                           dispositif de protection et/ou de limitation adéquat,
                       — l'intégration correcte de tous les éléments et de leurs joints soit assurée.
            2.2.9 .    Dispositions relatives au remplissage et à la décharge
                       Les équipements sous pression doivent être conçus et munis des accessoires, ou prévus pour
                       recevoir ces accessoires, de manière à garantir la sécurité du remplissage et de la décharge,
                       notamment en ce qui concerne les risques suivants:
                       a ) pour le remplissage :
                           le remplissage excessif ou la surpressurisation par rapport, notamment, au taux de remplis­
                           sage et à la pression de vapeur à la température de référence;
                                                  I
                       b ) pour la décharge :
                           la libération incontrôlée du fluide pressurisé;
                      c ) pour le remplissage et la décharge :
                           connexion et déconnexion dangereuse, également en matière de protection de l'environne­
                           ment, par exemple le déversement et l'écoulement intempestif, le cas échéant.
           2.2.10.    Protection contre le dépassement des limites de service admissibles des
                       équipements sous pression
                      Lorsque, dans des conditions de service raisonnablement prévisibles, les limites de service
                      admissibles peuvent être dépassées, les équipements sous pression doivent être équipés des
                      éléments suivants ou prévus pour recevoir ces derniers :
                      a ) le cas échéant, de dispositifs de régulation manuels ou automatiques destinés à maintenir les
                           limites de service maximales/minimales admissibles dans les conditions de fonctionnement
                           normal;
                      b ) le cas échéant, de dispositifs de contrôle, tels que des indicateurs et/ou des alarmes,
                           permettant de prendre automatiquement ou manuellement les mesures visant à maintenir
                           l'équipement sous pression dans les limites de fonctionnement admissibles;
                      c ) de dispositifs adéquats de protection et/ou de limitation qui
                           — activent le mode de correction, tels que les commutateurs de pression, les commutateurs
                                de température, les dispositifs de mesure, de contrôle et de régulation (MCR),
                           — entraînent la coupure et le verrouillage, tels que les commutateurs de pression, les
                                commutateurs de température et les commutateurs de niveau ,
                           — servent de dernière protection pour éviter le dépassement des limites de service admissi­
                                bles, tels que soupapes de sécurité, dispositifs de sécurité par plaque de rupture, tiges de
                                flambage, etc.
                           La combinaison idoine de ces dispositifs est déterminée en fonction de l'installation particu­
                           lière;
                      d ) pour les dispositifs de limitation ou les indicateurs, les installations doivent permettre
                           l' installation des instruments d'essai sur l'équipement sous pression .
           2.2.11 .   Dimensionnement des accessoires
                      Les accessoires doivent être adaptés et fiables par rapport à leur utilisation.
           2.2.11.1 . Les dispositifs de limitation ou leur éléments pertinents doivent
                      — être infaillibles, être doublés ou s'autocontrôler,
                      — être indépendants d'autres fonctions et, le cas échéant, les uns des autres .
           2.2.11.2 . Limitation de la pression
                      Les dispositifs de limitation de la pression doivent fonctionner à une pression telle que la pression
                      ne dépasse pas 1,1 fois la pression maximale admissible PS.
                      Les dispositifs de sécurité des plaques de rupture conçus pour fonctionner à la pression maximale
                      admissible PS et dont la tolérance à la performance est telle que l'exigence du premier paragraphe
                      est remplie pendant leur durée de service, ainsi que les soupapes de sécurité, sont réputés
                      satisfaire au point 2.2.11.1 .
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N C 246/ 13
            2.2.11.3 . Contrôle de la température
                        Ce dispositif doit avoir un temps de réaction adéquat .
            2.2.12 .    Risques électriques
                        Les équipements sous pression doivent être conçus et construits de manière à exclure tout risque
                        d'origine électrique. Dans le domaine visé, le respect de la directive 73/23/CEE équivaut au
                        respect de cette exigence .
            2.2.13 .    Feu extérieur
                        Les équipements sous pression, en particulier pour les fluides des groupes I et II, doivent être
                        conçus et, le cas échéant, équipés des accessoires adéquats, ou être prévus pour recevoir les
                        accessoires, de manière à réduire les dommages en cas de feu d'origine externe, eu égard
                        notamment à leur destination .
            2.2.14 .     Équipements sous pression destinés aux produits agro-alimentaires et aux
                        liquides alimentaires
                        Sans préjudice de la réglementation communautaire applicable dans ce domaine, les matériaux et
                        éléments constitutifs des équipements sous pression susceptibles d'entrer en contact avec des
                        produits agro-alimentaires et des liquides alimentaires ne doivent pas en compromettre la
                        qualité .
           2.2.15 .     Bruits
                        Les équipements sous pression doivent être conçus et construits de sorte que les risques résultant
                        de l'émission de bruits aériens soient réduits au maximum, compte tenu des progrès techniques et
                        de la disponibilité de moyens de réduction des bruits, en particulier à leur source.
           3.          Fabrication
                                                                                                 i
           3.1 ,        Qualification du fabricant
                       Le fabricant doit posséder la capacité technique et disposer de tous les moyens appropriés pour
                       fabriquer des équipements sous pression de manière satisfaisante et, en particulier, d'un personnel
                       dûment qualifié pour:
                       — la surveillance de l'ensemble du processus de fabrication,
                       — l'assemblage des matériaux,
                       — les essais appropriés .
           3.2 .       Procédés de fabrication
                       Le fabricant doit veiller à la bonne exécution des dispositions prises au stade de la conception en
                       appliquant les techniques et méthodes appropriées, notamment en ce qui concerne:
           3.2.1 .     Préparation des composants
                       La préparation des composants (par exemple, le formage et le chanfreinage ) ne doit pas
                       engendrer de défauts superficiels, de fissures ou de modifications des propriétés mécaniques
                       susceptibles de nuire à la sécurité de l'équipement sous pression.
           3.2.2 .     Joints
                       Les joints doivent assurer une étanchéité efficace et présenter une résistance, une ductilité et une
                       solidité adéquates.
           3.2.3 .     Traitement thermique
                       Lorsqu'il existe un risque que le processus de fabrication modifie les propriétés du matériau
                       au-delà des limites qui compromettraient l'intégrité de l'équipement sous pression, un traitement
                       thermique adapté est appliqué au stade approprié de la fabrication.
           3.2.4 .     Rattachement
                       Le rattachement des matériaux doit être garanti jusqu'à l'acceptation finale de l'équipement sous
                       pression fabriqué.
           3.2.5 .     Essai final
                       a ) Les équipements sous pression sont soumis à un essai final approprié qui garantit qu'il est
                           adapté et fiable par rapport à son application.
 ---pagebreak--- N° C 246/14                               Journal officiel des Communautés européennes                                          9 . 9 . 93
                     b ) L'essai final des équipements sous pression et des accessoires pressurisés comprend un essai
                          du confinement de la pression et
                          — lorsque l'équipement sous pression est soumis à une pression positive, un essai de pression
                              hydraulique est normalement réalisé.
                              D'autres essais d'une valeur avérée peuvent être appliqués, particulièrement dans les cas où
                              l'essai de pression hydraulique est néfaste ou n'est pas praticable .
                              Lorsqu'un essai pneumatique est réalisé, des mesures complémentaires, telles que l'essai
                              non destructif des pièces pertinentes ou d'autres méthodes de valeur équivalente, doivent
                              être appliquées avant l'essai pneumatique,
                          — lorsque l'équipement est soumis* à des conditions de vide, un essai à vide offrant une
                              marge de sécurité adéquate ou un essai de valeur équivalente est réalisé.
            3.2.6 . Marquage et / ou étiquetage
                    Outre le marquage CE visé à l'article 12, les informations suivantes doivent être fournies.
                    a) Pour tous les équipements sous pression:
                         — nom et adresse ou autre moyen d'identification du fabricant,
                         — identification de l'équipement sous pression telle que type, numéro de série ou identifica­
                              tion du lot,
                         — limites essentielles maximales/minimales admissibles .
                    b ) Selon le type de l'équipement sous pression, des informations complémentaires nécessaires à la
                          sécurité de l' installation, du fonctionnement ou de l'utilisation et, le cas échéant, de l'entretien
                          et de l'inspection périodique, doivent être fournies, telles que:
                         — capacité de l'équipement sous pression V exprimée en litre,
                         — taille nominale de la tuyauterie DN,
                         — date de fabrication ,
                         — code de conception,
                         — pression d'essai PT appliquée en bars et date,
                         — pression du dispositif de sécurité en bars,
                         — puissance de l'équipement sous pression en kW,
                         — tension d'alimentation en volts,
                         — utilisation envisagée,
                         — rapport de remplissage en kg/1 ,
                         — masse de remplissage maximale en kg, le cas échéant,
                         — tare en kg.
                    c) Le cas échéant, des avertissements apposés sur les équipements sous pression attirent
                         l'attention sur les utilisations erronées que l'expérience a permis de constater.
                    Le marquage et les informations requises doivent être indiqués sur les équipements sous pression
                    ou sur une plaque fixée sur ceux-ci, à l'exception des cas suivants:
                    — lorsque, pour la tuyauterie, la disposition est telle que le marquage sur la tuyauterie est
                         pratiquement invisible, il est au moins indiqué sur la tuyauterie la pression d'essai, avec la
                         date, et un moyen d'identification relatif à un document séparé contenant toutes les
                         informations nécessaires, y compris celles relatives au marquage CE,
                    — lorsque l'équipement sous pression est trop petit, par exemple les accessoires, l'information
                         visée au point b) peut être indiquée sur une étiquette attachée à l'équipement sous pression,
                    — l'étiquette ou tout autre moyen adéquat peut être utilisé pour l'identification du contenu et
                         pour indiquer les avertissements visés au point c), pour autant qu'elle reste lisible pendant la
                         période de temps appropriée.
           3.2.7 .  Instructions
                    Lors de leur mise sur le marché, les équipements sous pression doivent être accompagnés, dans la
                    mesure du nécessaire, des moyens adéquats de garantir la sécurité de leur fonctionnement, tels
                    que :
                    a) un document donnant les informations apposées sur l'équipement sous pression (voir
                         point 3.2.6 ), à l'exception du numéro de série;
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 C 246/15
                       b) le cas échéant, les instructions, y compris les informations, dessins et diagrammes, nécessaires
                           à la sécurité de :
                           — l'assemblage visé au point 2.2.8,
                           — la mise en service,
                           — l'utilisation ,
                           — l'entretien,
                           — l'inspection périodique;
                       c) les instructions attirent, le cas échéant, l'attention sur les utilisations erronées de l'équipement
                           sous pression que l'expérience a permis de constater.
            3.2.8 .    Langues
                       Le marquage et les instructions visés aux points 3.2.6 et 3.2.7 doivent être rédigés dans la ou les
                       langues officielles de l'État membre de destination .
            4.        Matériaux
                      Les matériaux entrant dans la fabrication des équipements sous pression doivent être adaptés à
                      cette application pendant la durée de vie théorique de ceux-ci, à moins que leur remplacement ne
                      soit prévu .
           4.1 .      Les matériaux destinés aux éléments pressurisés doivent
                      a ) être suffisamment ductiles et résistants pour qu' une rupture accidentelle à la température
                           minimale admissible n'entraîne ni fragmentation ni rupture fragile. Lorsque l'utilisation d'un
                           matériau fragile s'impose pour des raisons particulières, des mesures de sécurité appropriées
                           doivent être prises;
                      b ) être suffisamment résistants au plan de la chimie pour supporter le fluide contenu dans
                           l'équipement sous pression . Les propriétés mécaniques du matériau ne peuvent être affectées
                           par le fluide au cours de sa durée de vie théorique;
                      c ) ne pas être indûment affectés par le vieillissement naturel;
                                                                            i
                      d ) convenir au formage prévu .
           4.2 .      Les propriétés des matériaux doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une documentation
                      adéquates. Les documents doivent fournir les données permettant de confirmer les caractéristi­
                      ques annoncées dans le cahier des charges. Des moyens adéquats d'assurer un suivi rigoureux des
                      matériaux doivent être fournis afin de permettre au fabricant de l'équipement sous pression de
                      satisfaire aux exigences du point 3.2.4 .
           4.3 .      Fabrication des matériaux de base
                      On entend par « matériaux de base » les matériaux se trouvant dans leur état originel avant toute
                      transformation spécifique entrant dans la fabrication d'équipements sous pression, tels que
                      plaques, tubes, soudures ou autres matières d'assemblage, pièces d'assemblage, barres servant à
                      confectionner des boulons, etc.
                      Les matériaux utilisés doivent être fabriqués par des fabricants qui
                      — disposent des installations et du personnel qualifié nécessaires à la fabrication dans les règles
                          de ces matériaux,
                      — disposent des installations et du personnel qualifié pour contrôler les matériaux, y compris
                          pour procéder aux essais non destructifs dans la mesure où ceux-ci sont prévus dans le cahier
                          des charges,
                      — fabriquent les matériaux selon une méthode adéquate, à spécifier
                          et
                      — assurent une fabrication dans les règles de l'art des produits et le respect des exigences visées
                          dans le cahier des charges au moyen d'un système de contrôle de qualité comprenant les
                          registres nécessaires .
           EXIGENCES PARTICULIÈRES POUR LES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
           Outre les exigences prévues aux sections 1 à 4, les exigences suivantes sont applicables aux équipements
           sous pression visés aux sections 5 et 6 .
           5.         Les équipements sous pression dont le chauffage est assuré par une flamme ou autrement, avec
                      un risque de surchauffe, visés à l'article 3.1.2.
                      Font partie de cette catégorie d'équipements sous pression:
                      — les générateurs de vapeur et d'eau chaude d'une capacité supérieure à 2 litres, tels que les
                          chaudières à vapeur et à eau chaude alimentées par flamme, les surchauffeurs et les
 ---pagebreak--- N C 246/16                           Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 9 . 93
                     resurchauffeurs, les chaudières chauffées par la chaleur perdue, les chaudières à incinération,
                     les chaudières à chauffage électrique (électrode ou immersion), les autoclaves à pression, ainsi
                     que leurs accessoires et, le cas échéant, les contrôles de leurs sources de chaleur et leurs
                     systèmes de traitement de l'eau d'alimentation, d'alimentation en combustibles et d'évacuation
                     et de traitement des gaz brûlés
                     et
                 — les appareils de chauffage industriels affectés à d'autres utilisations que la production de
                     vapeur et d'eau chaude d'une capacité supérieure à 2 litres, tels que les dispositifs de
                     chauffage pour les industries chimiques et autres industries comparables, les équipements sous
                     pression pour le traitement des denrées alimentaires, avec leurs commandes et leurs accessoires
                     connexes .
                 Ces équipements sous pression doivent être calculés, conçus et construits de façon à minimiser les
                 risques dus au transfert de chaleur. Il importe notamment de veiller, le cas échéant, à ce que
                 a ) l' arrivée et l'évacuation de chaleur et le niveau d'eau soient dûment contrôlés afin d'éviter
                     toute surchauffe locale et générale;
                 b) les propriétés du fluide soient dûment contrôlées afin d'éviter tout risque lié aux dépôts et/ou
                     à la corrosion;
                 c) des dispositions adéquates soient prises pour supprimer les risques de dommages dus aux
                     dépôts;
                 d ) des moyens sûrs pour l'évacuation de la chaleur résiduelle soient prévus après l'arrêt;
                 e) le processus de combustion soit dûment contrôlé de manière à éviter:
                     — une accumulation dangereuse de mélanges inflammables de combustibles et d'air,
                     — un retour de flammes
                          et
                     — des concentrations inacceptables de substances nocives pour la santé et l'environnement
                          dans les produits de combustion.
          6.    Tuyauterie au sens de l'article 3 paragraphe 1 point 3 .
                Le calcul , la conception et la construction doivent garantir
          6.1 . a ) que le risque de surcharge due à des jeux excessifs ou à des forces excessives, par exemple au
                     niveau des bridges, des raccordements, des buses et des soufflets, soit contrôlé par des moyens
                     adéquats, tels que supports, renforts, attaches, alignement et précontrainte;
                b ) que, dans les cas où il existe un risque de condensation de fluides gazeux à l'intérieur des
                     tuyaux, le drainage et l'élimination des dépôts dans les points bas soient prévus afin d'éviter
                     les coups de bélier ou la corrosion;
                c) que les dégâts potentiels provoqués par la turbulence et les tourbillons soient dûment pris en
                     compte. Les dispositions du point 2.2.7 à cet égard sont applicables;
                d ) que le risque de fatigue ou de bruit du fait de phénomènes de résonance dans les tuyaux soit
                     dûment pris en considération;
                e) que la tuyauterie soit adéquatement protégée contre les risques d'impact;
                f) que lorsque la poursuite d'une utilisation sans risque l'exige, des moyens de contrôler
                     l'intégrité de la tuyauterie in situ soient prévus;
                g) que, lorsque des fluides des groupes I ou II sont confinés, des moyens d'isoler les tuyaux de
                     prélèvement soient prévus ;
                h ) que, pour réduire au minimum le risque d'actionnement intempestif, les points de prélèvement
                     soient clairement indiqués sur la partie fixe en mentionnant le fluide contenu;
                i ) que l'emplacement et le trajet des tuyauteries et des conduites souterraines soient au moins
                     enregistrés dans la documentation technique afin de faciliter l'entretien, l'inspection ou la
                     réparation en toute sécurité .
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 93                                     Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 246/ 17
                                                                     ANNEXE II
                                            TABLEAUX D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
                                                                     TABLEAU 1
                pour les récipients contenant des gaz, des gaz liquéfiés et des liquides se trouvant à une température
                 supérieure à leur point d'ébullition à la pression atmosphérique au sens de l'article 3 paragraphe 1
                                            points 1 a) et c) et de l'article 3 paragraphe 1 point 2 b)
                                                                                                                               Module
Fluides du groupe I lorsque           la        très toxique         PS > 0,5 bar et PS * V > 20 bars 1                   G ou H 1
                                                                     ou PS < - 0,5 bar et V > 1 000 1                     ou B + D
                                                                                                            >             ou B + F 4
PS > 0,5 bar                          Ib        autres fluides       PS · V > 1 000 bars 1                                G ou H 1
V > 0,2 1                                                                                                                 ou B + D
                                                                                                                          ou B + F 4
ou
PS < - 0,5 bar                        k                              20 < PS ■ V < 1 000 bars 1                           F 4 ou
V > 1 000 1                                                          ou PS < - 0,5 bar et V > 1 000 1                     B + C 1
Fluides du groupe II lorsque          lia                            PS · V > 3 000 bars 1                                G ou H 1
                                                                     et                                                   ou B + D
PS > 0,5 bar                                                         PS > 2 bar                                           ou B + F 4
V > 0,2 1
ou                                    IIb                         .  20 < PS * V ^ 3 000 bars 1 ou                        F 4
                                                                     PS * V > 3 000 bars 1 et PS < 2 bars                 ou B + C 1
PS < - 0,5 bar                                                       ou PS < - 0,5 bar et                                 ou B + E
V > 1 000 1                                                          V > 1 000 1
Fluides du groupe III                 Illa                           PS · V > 3 000 bars 1 et                             G ou H 1
lorsque                                                              PS > 2 bars                                          ou B + D
                                                                                                                          ou B + F 4
                                                                         *
PS > 0,5 bars                         Hib                            1 000 < PS · V < 3 000 bars 1                        F 4
                                                                             t
V > 0,2 1                                                            ou                                                   ou B + C 2
                                                                     PS · V > 1 000 bars 1 et PS < 2 bars                 ou B + F 4
ou
PS < -0,5 bar                         lile                           50 < PS . V < 1 000 bars 1                           A
V > 1 000 1                                                          ou PS < - 0,5 bar et V > 1 000 1
       PS                                            PS                                             PS
       ( bar)  o
                              Groupe I               ( bar )  O
                                                                            Groupe II               ( bar)                [II
              \ê
               N>
                              la ou Ib                                          lia
                                                                                                                       bars 1
                                                                                3 000 bars 1
                                                                                               2 bar                                2 bar
                              1 000 bars 1                      Ilb
                                                                                                                        000 bar 1
                                               0,5 bar              20 bars 1                0,5 bar                              0,5 bar
                            - 0,5 bar           Vol (V)                    - 0,5 bar          Vol ( V )                            Vol ( V)
                                                                                                                - 0,5 bar
                                      la ou le                                       Ilb                                  IIIc
                                      o                                    o                                    o
                            o         o                                    o           o                        o
                    o       o         o                          o         o           o                        o
 ---pagebreak--- N C 246/18                                   Journal orriciel des Communautés européennes                                         9 . 9 . 93
                                                                TABLEAU 2
               pour les récipients contenant des liquides se trouvant à une température inférieure à leur point d'ébullition à
                               la pression atmosphérique au sens de l'article 3 paragraphe 1 points 1 b) et c)
                                                                                                                               Module
Fluides du groupe I lorsque          la       très toxique       PS · V > 200 bars 1                                    G ou H 1
                                                                                                                        ou B + F 4
                                                                                                                        ou B + D
PS > 0,5 bar                         Ib       autres fluides     PS > 100 bars                                          G ou H
V > 1 1                                                          et PS · V > 200 bars 1                                 ou B + F 4
                                                                                                                        ou B + D
                                     k                           0,5 < PS ^ 100 bars                                    A 1
                                                                 et PS · V > 200 bars 1                                 ou A 2
Fluides du groupe II lorsque         lia                         PS > 500 bars                                          G ou H 1
                                                                                                                        ou B + F 4
                                                                                                                        ou B + D
PS > 0,5 bar                         IIb                         0,5 < PS ^ 500 bars                                    A 1
V > 1 1                                                          et PS · V > 200 bars 1                                 ou A 2
Fluides du groupe III                Illa                        PS > 500 bars                                          A 1
lorsque                                                                                                                 ou A 2
PS > 0,5 bar                         mb                          0,5 < PS ^ 500 bars                                    A
V > 10 1                                                         et PS · V > 5 000 bars 1
Fluides des groupes I, II et III                                                                                        F 4
lorsque                                                                                                                 ou B + C 1
PS < - 0,5 bar
et V > 1 000 1
                           o                                          o                                        o
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 C 246/19
                                                                TABLEAU 3
                      pour les générateurs de vapeur et d'eau chaude au sens de l'article 3 paragraphe 1 point 2 a)
                                                                                                                   Module
Groupe I
1 < PS < 32 bars et V > 10 1 et TS > 120 °C                                                                 G ou H 1
ou                                                                                                          ou B + F 4
PS > 32 bars                                                                                                ou B + D
Groupe II
0,5 < PS < 1 bar et V > 10 1 et TS > 120 °C                                                                 G ou H 1                 *
ou                                                                                                          ou B + C 1
TS < 120 °C et V > 10 1 et 0,5 < PS < 32 bars                                                               ou B + E
Groupe III
0,5 < PS < 32 bars et 2 < V < 101                                                                           Al ou A 2
                      Pour les températures inférieures à 120 °C           Pour les températures supérieures à 120 °C
              PS
              ( bar )                                                        32 bars
                                                                               O
                                                                               o
                                                                               d
                                                                               o
                                                                               rt
                                                                                                  Groupe I
                                                                                                   1,0 bar
                                                                                                   0,5 bar      Groupe II
                                                               Vol (V)                                             Vol (V)
 ---pagebreak--- N C 246/20                                    Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 9 . 93
                                                                  TABLEAU 4
              pour les tuyauteries destinées aux gaz, gaz liquéfiés et liquides se trouvant à une température supérieure à
                 leur point d'ébullition à la pression atmosphérique au sens de l'article 3 paragraphe 1 points 3 a) et c)
                                                                                                                               Module
Fluides du groupe I                  la        très toxique       PS > 0,5 bar et                                        G ou H 1
                                                                  PS · DN > 1 000 bars ou
                                                                                                                       1
                                                                  PS < - 0,5 bar et DN > 1 000
DN > 32                              Ib        autres fluides     PS > 0,5 bar et                                        G ou H 1
                                                                  PS · DN > 2 000 bars
                                     le                           PS > 0,5 bar et                                        A 1
                                                                  1 000 < PS · DN < 2 000 bars ou
                                                                  PS < - 0,5 bar et DN > 1 000
Fluides du groupe II                 Ha                           PS > 0,5 bar et                                        G ou H 1
                                                                  PS · DN > 3 500 bars
DN > 32                              IIb                          PS > 0,5 bar et                                        A 1
                                                                  1 000 < PS · DN < 3 500 bars ou
                                                                  PS < - 0,5 bar et DN > 1 000
Fluides du groupe III               Illa                          PS > 0,5 bar et                                        A 1
                                                                  PS · DN > 3 500 bars
DN > 32                             Hib                           PS > 0,5 bar et                                        A
                                                                  1 000 < PS · DN < 3 500 bars ou
                                                                  PS < - 0,5 bar et DN > 1 000
       PS                                            PS                                       PS
       ( bar)                 Groupe I               ( bar)               Groupe II           ( bar)             Groupe III
                             la ou Ib             109,4                                    109,4                     ma
     62,5
                                                                                      DN                            3 500 bars DN
    31,25                    2 000 bars DN        31,25                                    31,25
                                                                                              30
                         1 000 N                                                                             1 000
                         bars DN               0,5 bar                                  0,5 bar             bars DN             0,5 bar
                                                   DN                                       DN                                       DN
              U)            - 0,5 bar                        u>
                                                             K)
                                                                        - 0,5 bar                    U>
                                                                                                     S)
                                                                                                                - 0,5 bar
                                      la ou le                                    Ilb                                     Illb
                         to             -t»                                                             h-A N)
                  o      o              o                                              o                O   O                   o
                  o      o              o                                                               /—V /—N
                                                                                                            U
                  o      o              o                       o                      o                O   O                   o
                  Ö      G              σ                       D     O                O                σ   σ                   Ö
                  z      Z              z                       Z     z                Z                z   z                   z
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 93                                     Journal officiel des Communautés européennes                                    N   C 246/21
                                                                  TABLEAU 5
                pour les tuyauteries destinées aux liquides se trouvant à une température inférieure à leur point d'ébullition
                              à la pression atmosphérique au sens de l'article 3 paragraphe 1 points 3 b ) et c)
                                                                                                                               Module
Fluides du groupe I                   la        très toxique      PS > 0,5 bar et                                       G ou H 1
                                                                  PS · DN > 2 000 bars ou
                                                                  PS < - 0,5 bar et DN > 1 000
DN > 32                               Ib        autres fluides    PS > 0,5 bar et                                       G ou H 1
                                                                  PS · DN > 3 500 bars
                                                                  PS > 0,5 bar et                                       A 1
                                                                  2 000 < PS · DN < 3 500 bars ou
                                                                  PS < - 0,5 bar et DN > 1 000
Fluides du groupe II                  Ha                          PS > 0,5 bar et                                       B + E ou
                                                                  PS · DN > 3 500 bars                                  B + F 4
DN > 32                               IIb                         PS > 0,5 bar et                                       A 1
                                                                  2 000 < PS · DN < 3 500 bars ou
                                                                  PS < - 0,5 bar et DN > 1 000
Fluides du groupe III                                             PS · DN > 5 000 bars                                  A
DN > 100                                                          PS < - 0,5 bar et DN > 1 000
      PS                                            PS                                      PS
      ( bar)                 Groupe I               ( bar )             Groupe II           ( bar)              Groupe III
                            la ou Ib                                                         50                     ffl
                                                                          3 500 bars DN                           5 000 bars DN
                                   bars DN
                                                                                                      Illb
                                              0,5 bar                                  0,5 bar                                  0,5 bar
                                                   DN                                      DN                                       DN
             u>
             N)
                           -0,5 bar                         U)         -0,5 bar                                -0,5 bar
                                     la ou Ib                                   Ilb                                     III
                 o       o             O                            o                                o
                 o       o             O                                                             o
                 o       o             O                       o                      o              o
                 σ       σ             Ö                       O    D                 D              O
                 z       Z             z                            Z                                Z                         O
 ---pagebreak---  N C 246/22                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         9 . 9 . 93
                                                                    TABLEAU 6
                                         pour les accessoires au sens de l'article 3 paragraphe 1 point 4
                                                                                                                      Module
Dispositifs de protection et de limitation                Vannes de sécurité                            G
                                                          dispositifs « MCR »                           B + D
                     ψ
                                                                                                        B + F 4
                                                          Dispositifs de sécurité par disque de rup­    B + DouB + F4
                                                          ture, tige de flambage, etc.                  B + E pour fluides du groupe III
                                 »
                                                          Commutateurs de pression , de niveau et       B + DouB + F4
                                                          de température, etc.                          B + E pour fluides du groupe III
Dispositifs de réglage pour le contrôle des paramètres de fonctionnement                                B + E
                                                                                                        B + C 1
                                                                                                        B + C 2
Dispositifs et indicateurs de contrôle tels que niveau d'eau, pression, température                     B + E
                                                                                                        B + C 1
                                                                                                        B + C 2
Vannes, d'isolation manuelles pour les fluides toxiques et très toxiques du groupe I                    B + D
                                                                                                        B + F 4
                                                                                                        G
Vannes d'isolation manuelles pour les fluides des groupes I et II autres que toxiques et très           B + E
toxiques                                                                                                B + C 1
                                                                                    j                   B + C 2
Vannes d'isolation manuelles pour les fluides du groupe III                                             A
                                                                   ANNEXE III
               Module A: Contrôle interne de la production
                1 . Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté,
                    qui remplit les obligations prévues au point 2, assure et déclare que l'équipement sous pression satisfait
                    aux exigences correspondantes de la directive. Le fabricant appose le marquage CE sur chaque
                    équipement sous pression et établit par écrit une déclaration de conformité .
               2 . Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3 ; le fabricant, ou son mandataire établi
                    dans la Communauté, tient cette documentation à la disposition des autorités nationales à des fins
                    d'inspection pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de
                    l'équipement ou des accessoires.
                    Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir
                    la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché
                    communautaire de l'équipement sous pression .
               3 . La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de l'équipement sous pression
                    aux exigences correspondantes de la directive. Elle devra couvrir la conception, la fabrication et le
                    fonctionnement de l'équipement sous pression et contiendra, dans la mesure où cela sera nécessaire à
                    cette évaluation :
                    — une description générale du type,
                    — des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de composants, sous-ensembles,
                        circuits, etc. ,
                    — les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du
                        fonctionnement du produit,
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 C 246/23
                — une liste des normes visées à l'article 5 , appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des
                    solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à
                    l'article 5 n'ont pas été appliquées,
                — les résultats des calculs de conception réalisés, des contrôles effectués, etc. ,
                — les rapports d'essais.
           4. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique, une copie de la déclaration
                de conformité .
           5 . Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure que
                l'équipement sous pression fabriqué satisfait à la documentation technique visée au point 2 et aux
                exigences correspondantes de la directive.
           6. Avant d'apposer le marquage CE, le fabricant procède à un essai final tel que défini à l'article 9
                paragraphe 1 point 1 pour lequel il peut choisir entre l'examen individuel de l'équipement sous pression
                et le contrôle sur une base statistique.
           Module A 1
           Les dispositions suivantes complètent les exigences du module A points 1 à 5 .
           L'essai final tel que défini à l'article 9 paragraphe 1 point 1 s'applique à chaque équipement sous pression et
           est effectué sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
           Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le symbole d'identification de ce dernier
           au cours du processus de fabrication.
           Module A 2
           Les dispositions suivantes complètent les exigences du module A points 1 à 5 .
           Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer un essai final tel que décrit à l'article 9
           paragraphe 1 point 1 à des intervalles aléatoires . Un échantillon approprié d'équipements sous pression,
           prélevé sur place par l'organisme notifié, est contrôlé et l'essai final, tel que décrit dans les dispositions
           correspondantes de l'article 5 , ou des essais équivalents, est effectué pour vérifier la conformité de
           l'équipement avec les exigences correspondantes de la directive.
           Dans le cas où un ou plusieurs éléments des équipements sous pression vérifiés ne sont pas conformes,
           l'organisme notifié prend les mesures appropriées.
           Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro d'identification de ce dernier au
           cours du processus de fabrication .
           Module B : Examen CE de type
           1.     Ce module décrit la partie de la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un
                  exemplaire représentatif de la production considérée satisfait aux dispositions correspondantes de la
                  directive .
           2.     La demande d'examen CE de type est introduite par le fabricant, ou par son mandataire établi dans la
                  Communauté, auprès d'un organisme notifié de son choix.
                  La demande comporte:
                  — le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est
                      introduite par celui-ci,
                  — une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre
                      organisme notifié,
                  — la documentation technique décrite au point 3 .
                  Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un exemplaire représentatif de la production
                  concernée, ci-après dénommé « type ». L'organisme notifié peut demander d'autres exemplaires si le
                  programme d'essais le requiert.
                  Un type peut couvrir plusieurs versions de l'équipement sous pression pour autant que les différences
                  entre les versions n'affectent pas le niveau de sécurité.
 ---pagebreak--- N° C 246/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                          9 . 9 . 93
            3.    La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de l'équipement sous
                  pression aux exigences de la directive. Elle doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionne­
                  ment du produit et contenir, dans la mesure où cela est nécessaire à l'évaluation:
                 — une description générale du type,
                 — des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de composants, sous-ensembles,
                      circuits, etc. ,
                 — les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du
                      fonctionnement du produit,
                 — une liste des normes visées à l'article 5 , appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des
                      solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées
                      à l'article 5 n'ont pas été appliquées,
                 — les résultats des calculs de conception réalisés, des contrôles effectués, etc.,
                 — les rapports d'essais.
           4.    L'organisme notifié:
           4.1 . examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci et
                 relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à
                 l'article 5 , ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions appropriées
                 desdites normes;
           4.2 . effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions
                 adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à
                 l'article 5 n'ont pas été appliquées;
           4.3 . effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si, dans le cas où
                 le fabricant a choisi d'appliquer les normes correspondantes, celles-ci ont été réellement appliquées;
                    v
           4.4 . convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais nécessaires seront effectués .
           5.    Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes de la présente directive, l'organisme notifié
                 délivre une attestation d'examen CE de type au demandeur. L'attestation comporte le nom et l'adresse
                 du fabricant, les conclusions du contrôle et les données nécessaires à l'identification du type agréé.
                 Une liste des parties significatives de la documentation technique est annexée à l'attestation et une
                 copie est conservée par l'organisme notifié .
                 Si l'organisme notifié refuse de délivrer un certificat de type au fabricant ou à son mandataire établi
                 dans la Communauté, il motive ce refus de façon détaillée .
           6.    Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l'attesta­
                 tion CE de type, de toutes les modifications de l'équipement sous pression agréé qui doivent recevoir
                 un nouvel agrément lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences
                 essentielles ou aux conditions d'utilisation prévues du produit. Ce nouvel agrément est délivré sous la
                 forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen CE de type .
           7.    Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations utiles concer­
                 nant les attestations d'examen CE de type et les compléments délivrés et retirés.
           8.    Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des attestations d'examen de type et/ou de
                 leurs compléments. Les annexes des attestations sont tenues à la disposition des autres organismes
                 notifiés .
           9.    Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté conserve avec la documentation technique
                 une copie des attestations d'examen CE de type et de leurs compléments pendant une durée d'au
                 moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'équipement sous pression ou des
                 systèmes de protection.
                 Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de
                 tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le
                 marché communautaire du produit.
 ---pagebreak---              \
9 . 9 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 246/25
           Module C 1 : Conformité au type
            1 . Ce module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant ou son mandature établi dans la
                Communauté atteste et déclare que les équipements sous pression sont conformes au type décrit dans
                l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences correspondantes de la directive . Le fabricant
                appose le marquage CE sur tous les équipements sous pression et établit une déclaration écrite de
                conformité .
           2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité
                des équipements sous pression fabriqués avec le type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et
                avec les exigences correspondantes de la directive.
           3 . Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée
                d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'équipement sous pression.
                Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de
                conserver la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le
                marché communautaire de l'équipement sous pression .
                                                                                                     »
           4. Pour chaque équipement sous pression fabriqué, le fabricant effectue ou fait effectuer pour son propre
                compte un essai final tel que défini à l'article 9 paragraphe 1 point 1 . Les essais sont effectués sous la
                responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
                Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro d'identification de ce
                dernier au cours du processus de fabrication.
                                                                                                               *
           Module C 2
           Les dispositions suivantes complètent les exigences du module C 1 points 1 à 3 .
           Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer un essai final tel que défini à l'article 9
           paragraphe 1 point 1 à des intervalles aléatoires. Un échantillon approprié des équipements sous pression,
           prélevé sur place par l'organisme notifié, est contrôlé et l'essai final, tel que décrit dans les dispositions
           correspondantes de l'article 5 , ou des essais équivalents, est effectué pour vérifier la conformité de
           l'équipement sous pression avec les exigences correspondantes de la directive .
           Dans les cas où un ou plusieurs éléments des équipements sous pression contrôlés ne sont pas conformes,
           l'organisme notifié prend les mesures appropriées.
           Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro d'identification de ce dernier au
           cours du processus de fabrication.
           Module D: Assurance de qualité de la production
           1.     Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations du point 2 assure
                  et déclare que l'équipement sous pression concerné est conforme au type décrit dans l'attestation
                  d'examen CE de type et satisfait aux exigences de la directive qui lui est applicable. Le fabricant
                  appose le marquage CE sur tous les équipements sous pression et établit une déclaration écrite de
                  conformité. Le marquage CE est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié
                  responsable de la surveillance communautaire visée au point 4 .
           2.     Le fabricant applique un système de qualité agréé pour la production, l'inspection finale et les essais,
                  comme spécifié au point 3 et est soumis à la surveillancè visée au point 4 .
           3.     Système de qualité
           3.1 . Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme
                  notifié de son choix pour les équipements sous pression concernés.
                  La demande comprend :
                  — toutes les informations pertinentes pour les équipements sous pression envisagés,
                  — la documentation relative au système de qualité,
                  — la documentation technique relative au type agréé et une copie de l'attestation d'examen CE de
                      type .
                                              »
           3.2. Le système de qualité doit garantir la conformité de l'équipement sous pression avec le type décrit dans
                  l'examen CE de type et avec les exigences de la directive qui lui sont applicables.
 ---pagebreak--- N° C 246/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 9 . 93
                 Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une
                  documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures
                 et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une interpréta­
                 tion uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
                 Elle comprend en particulier une description adéquate:
                 — des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce
                      qui concerne la qualité des équipements sous pression,
                 — des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance de la qualité et des
                      techniques et mesures systématiques qui seront appliqués,
                 — des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication avec indication
                      de la fréquence à laquelle ils auront lieu,
                 — des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données des essais, les données
                      d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. ,
                                                               r
                 — des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise et le
                      fonctionnement efficace du système de qualité.
           3.3 . L'organisme notifié évalue le système de qualité en vue de déterminer s'il répond aux exigences visées
                 au point 3.2 . Il présume de la conformité avec ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent
                 en œuvre la norme harmonisée correspondante .
                 L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'évaluateur, l'expérience
                 de la technologie de l'équipement sous pression concerné. La procédure d'évaluation comprend une
                 visite d'inspection dans les locaux du fabricant.
                 La décision est notifiée au fabricant . Elle contient les conclusions du contrôle et la décision
                 d'évaluation motivée .
           3.4 . Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité, tel qu'il est agréé, et à
                 le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace .
                 Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a agréé le système de qualité de tout
                 projet d'adaptation du système de qualité.
                 L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié
                 répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
                 Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision
                 d'évaluation motivée .
           4.    Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
           4.1 . Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui
                 découlent du système de qualité agréé.
           4.2 . Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication,
                 d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire, en particulier:
                 — la documentation relative au système de qualité,
                 — les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données des essais, les données
                     d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
           4.3 . L'organisme notifié procède normalement deux fois l'an à des audits afin de s'assurer que le fabricant
                 maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant.
           4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l'occasion de telles
                 visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionne­
                 ment du système de qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu
                 essai, un rapport d'essai .
           5.    Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une période d'au moins dix ans à
                 compter de la dernière date de fabrication des équipements sous pression:
                 — la documentation visée au point 3.1 deuxième tiret,
                 — les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 246/27
                  — les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4 dernier alinéa, et aux points 4.3
                       et 4.4 .
           6.     Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes
                  concernant les agréments de systèmes de qualité délivrés et retirés.
           Module D a: Assemblage des équipements portant le marquage CE, exclusivement constitués de pièces
           portant le marquage CE
            1.    Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations prévues au point 4
                  assure et déclare que les assemblages visés à l'article 9 paragraphe 2 point b ) satisfont aux exigences de
                  la directive qui leur est applicable . Le fabricant appose le marquage CE sur chaque produit et établit
                  une déclaration écrite de conformité. Le marquage CE est accompagné du numéro d'identification de
                  l'organisme notifié responsable de la surveillance communautaire visée au point 6 .
                                                                                                                          i
           2.     Le fabricant élabore la documentation technique décrite au point 3 et le fabricant ou son mandataire
                 établi dans la Communauté tient celle-ci à la disposition des autorités nationales compétentes à des
                 fins d'inspection , pendant une période d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication
                 du produit.
                 Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, l'obligation de tenir la
                 documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché
                 communautaire du produit .
           3.    La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité de l'assemblage avec les obliga­
                 tions de la directive . Dans la mesure où cela s' avère nécessaire à l'évaluation , elle couvre la conception,
                 le montage et le fonctionnement de l'assemblage et comprend le mode d'emploi de l'équipement
                 assemblé .
           4.    Le fabricant applique un système de qualité agréé pour l'assemblage, l'inspection finale et les essais,
                 comme spécifié au point 5 et est soumis à la surveillance visée au point 6 .
           5.    Système de qualité
           5.1 . Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme
                 notifié de son choix pour l'assemblage concerné.
                 La demande comprend:
                 — toutes les informations pertinentes sur l'assemblage envisagé,
                 — la documentation relative au système de qualité,
                 — la documentation technique .
           5.2. Le système de qualité assure la conformité de l'assemblage avec les exigences de la directive qui lui est
                 applicable .
                 Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une
                 documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures
                 et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une interpréta­
                 tion uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
                 Elle comprend en particulier une description adéquate :
                 — des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce
                      qui concerne la qualité des équipements sous pression,
                 — des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance de la qualité et des mesures
                      systématiques qui seront appliqués,
                 — des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication avec indication
                      de la fréquence à laquelle ils auront lieu,
                 — des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données des essais, les données
                      d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.,
                 — des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise et le
                      fonctionnement efficace du système de qualité .
           5.3 . L'organisme notifié évalue le système de qualité en vue de déterminer s'il répond aux exigences visées
                 au point 5.2 . Il présume de la conformité avec ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent
                 en œuvre la norme harmonisée correspondante .
 ---pagebreak--- N C 246/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                          9 . 9 . 93
                 L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'évaluateur, l'expérience
                 de la technologie de l'équipement sous pression concerné. La procédure d'évaluation comprend une
                 visite d' inspection dans les locaux du fabricant.
                 La décision est notifiée au fabricant . Elle contient les conclusions du contrôle et la décision
                 d' évaluation motivée .
                                             \
           5.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité, tel qu'il est agréé, et à
                 le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace .
                                                                      \
                 Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a agréé le système de qualité de tout
                projet d'adaptation du système de qualité .
                L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié
                répondra encore aux exigences visées au point 5.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
                Il notifie sa décision au fabricant . La notification contient les conclusions du contrôle et la décision
                d' évaluation motivée .
          6.    Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
          6.1 . Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui
                découlent du système de qualité agréé.
          6.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication,
                d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire, en particulier:
                — la documentation relative au système de qualité,
                — les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données des essais, les données
                     d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
          6.3 . L'organisme notifié procède régulièrement à des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et
                applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant.
          6.4 . En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l'occasion de telles
                visites, l'organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon
                fonctionnement du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu essai,
                un rapport d'essai .
          7.    Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une période d'au moins dix ans à
                compter de la dernière date de fabrication du produit:
                — la documentation visée au point 5.1 deuxième tiret,
                — les adaptations visées au point 5.4 deuxième alinéa,
                                                                   L
                — les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 5.4 dernier alinéa et aux points 6.3 et
                     6.4 .
          8.    Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes
                concernant les agréments de systèmes de qualité délivrés et retirés.
          Module E: Assurance de qualité des produits
          1.    Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations découlant du
                point 2 assure et déclare que les équipements sous pression sont conformes au type décrit dans
                l'attestation d'examen CE de type . Le fabricant appose le marquage CE sur chaque produit et établit
                une déclaration écrite de conformité. Le marquage CE est accompagné du numéro d'identification de
                l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4 .
          2.    Le fabricant applique un système de qualité agréé pour l'inspection finale de l'équipement sous
                pression et les essais, comme spécifié au point 3 , et est soumis à la surveillance visée au point 4.
          3.    Système de qualité
          3.1 . Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme
                notifié de son choix pour les équipements sous pression .
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                            N C 246/29
                  La demande comprend :
                  — toutes les informations pertinentes pour la catégorie d'équipements sous pression envisagée,
                  — la documentation relative au système de qualité ,
                  — la documentation technique relative au type agréé et une copie de l'attestation d'examen CE de
                      type .
           3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque équipement sous pression est examiné et des essais
                  appropriés définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 5 ou des essais équivalents et, en
                  particulier, un essai final tel que défini à l'article 9 paragraphe 1 point 1 , sont effectués afin de vérifier
                  sa conformité avec les exigences correspondantes de la directive . Tous les éléments, exigences et
                  dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière
                  systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette
                  documentation sur le système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes,
                  plans, manuels et dossiers de qualité .
                  Elle comprend en particulier une description adéquate:
                 — des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce
                      qui concerne la qualité du produit,
                 — des contrôles et essais qui seront effectués après la fabrication,
                 — des moyens de surveillance permettant de contrôler le fonctionnement efficace du système de
                      qualité,
                 — des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données des essais, les données
                      d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
           3.3 . L'organisme notifié évalue le système de qualité en vue de déterminer s'il répond aux exigences visées
                 au point 3.2 . Il présume de la conformité avec ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent
                 en œuvre la norme harmonisée correspondante .
                 L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'évaluateur, l'expérience
                 de la technologie de l'équipement sous pression concerné. La procédure d'évaluation comprend une
                 visite d'inspection dans les locaux du fabricant.
                 La décision est notifiée au fabricant . Elle contient les conclusions du contrôle et la décision
                 d' évaluation motivée .
           3.4 . Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité, tel qu'il est agréé, et à
                 le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
                 Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a agréé le système de qualité de tout
                 projet d'adaptation du système de qualité.
                 L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié
                 répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
                 Il notifie sa décision au fabricant . La notification contient les conclusions du contrôle et la décision
                 d' évaluation motivée .
           4.    Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
           4.1 . Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui
                 découlent du système de qualité agréé .
           4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication,
                 d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute information nécessaire, en particulier:
                 — la documentation relative au système de qualité,
                 — la documentation technique ,
                 — les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données des essais, les données
                      d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
                                                                                 s
           4.3 . L'organisme notifié procède normalement deux fois l'an à des audits afin de s'assurer que le fabricant
                 maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant.
           4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l'occasion de telles
                 visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionne­
                 ment du système de qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu
                 essai , un rapport d'essai .
 ---pagebreak--- N0 C 246/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 9 . 93
            5.     Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une période d'au moins dix ans à
                  compter de la dernière date de fabrication des équipements sous pression:
                  — la documentation visée au point 3.1 troisième tiret,
                  — les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,
                  — les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4 dernier alinéa, et aux points 4.3
                      et 4.4 .
            6.     Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes
                  concernant les agréments de système de qualité délivrés et retirés.
           Module F 4: Vérification des produits
            1.    Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
                  assure et déclare que l'équipement sous pression qui a été soumis aux dispositions du point 3 est
                  conforme au type décrit:
                  — dans l'attestation d'examen CE de type
                      ou
                  — dans la documentation technique visée au point 1.1 ,
                  et satisfait aux exigences pertinentes de la directive .
            1.1 . Lorsque le module F 4 peut être utilisé sans le module B, le fabricant élabore la documentation
                  technique décrite ci-dessous et le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté tient celle-ci
                  à la disposition des autorités nationales compétentes à des fins d'inspection pendant une période d'au
                  moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
                  Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, l'obligation de tenir la
                  documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché
                  communautaire du produit.
                  La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité de l'assemblage avec les obliga­
                  tions de la directive . Dans la mesure où cela s'avère nécessaire à l'évaluation, elle couvre la conception,
                  le montage et le fonctionnement de l'assemblage et comprend notamment:
                  — une description générale du type,
                  — des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles,
                      circuits , etc. ,
                  — les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du
                      fonctionnement du produit,
                  — une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des
                      solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées
                      à l'article 5 n'ont pas été appliquées,
                  — les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc. ,
                  — les rapports d'essais .
           2.     Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la
                  conformité de l'équipement sous pression fabriqué avec le type décrit:
                  — dans l'attestation d'examen CE de type
                      ou
                  — dans la documentation technique visée au point 1.1 ,
                  et avec les exigences correspondantes de la directive qui lui sont applicables . Il appose le marquage CE
                  sur chaque équipement sous pression et établit une déclaration de conformité.
           3.     L'organisme notifié effectue les contrôles et essais appropriés afin de vérifier la conformité des
                  équipements sous pression aux exigences correspondantes de la directive par contrôle et essai de
                  chaque produit, comme spécifié au point 4 .
                  Le fabricant ou son -mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une
                  période d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication des équipements sous
                  pression .
           4.     Vérification par contrôle et essai de chaque équipement sous pression
           4.1 . Tous les équipements sous pression sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis
                  dans la ou les normes applicables visées à l'article 5, ou des essais équivalents et, en particulier, un
                  essai final tel que défini à l'article 9 paragraphe 1 point 1 , sont effectués afin de vérifier leur
                  conformité avec le type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et avec les exigences applicables
                  de la directive .
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 246/31
           4.2 . L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque équipement sous
                  pression et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués .
           4.3 . Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de
                  conformité de l'organisme notifié.
           Module Fa: Assemblage d'équipements sous pression portant le marquage CE
            1.      Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la
                    Communauté assure et déclare que les assemblages visés à l'article 9 paragraphe 2 point b ) et soumis
                    aux dispositions du point 5 satisfont aux exigences de la directive qui leur est applicable .
           2.       Le fabricant élabore la documentation technique décrite au point 3 et le fabricant ou son mandataire
                    établi dans la Communauté tient celle-ci à la disposition des autorités nationales compétentes à des
                    fins d'inspection, pendant une période d'au moins dix ans à compter de la dernière date de
                    fabrication du produit.
                    Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, l'obligation de tenir
                    la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le
                    marché communautaire du produit.
           3.       La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité de l'assemblage avec les
                    obligations de la directive. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire à l'évaluation, elle couvre la
                    conception, le montage et le fonctionnement de l'assemblage et comprend le mode d'emploi de
                    l'équipement assemblé .
           4.       Le fabricant applique un système de qualité agréé pour assurer que les assemblages sont conformes
                    aux exigences de la directive qui leur est applicable . Il appose le marquage CE sur chaque
                    assemblage et établit une déclaration écrite de conformité .
           5.       L'organisme notifié effectue les contrôles et essais appropriés afin de vérifier la conformité des
                    assemblages avec les exigences correspondantes de la directive par contrôle et essai
                   — de chaque produit, comme spécifié au point 6 , pour les assemblages destinés aux fluides des
                        groupes I et II ,
                   — sur une base statistique, comme spécifié au point 7, pour les assemblages destinés aux fluides du
                        groupe III .
           5a.     Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une
                   période d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
           6.       Vérification par contrôle et essai de chaque assemblage
           6.1 .   Chaque assemblage est examiné individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les
                   normes applicables visées à l'article 5 ou des essais équivalents sont effectués afin de vérifier leur
                   conformité avec les exigences de la directive qui leur est applicable .
           6.2 .   L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque produit agréé et
                   établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués .
           6.3 .   Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de
                   conformité de l'organisme notifié .
           7.       Vérification par des moyens statistiques ou à une fréquence aléatoire
                   Le fabricant procède à une vérification par les moyens statistiques visés au point 7.1 . Lorsque cette
                   méthode ne convient pas, une vérification à une fréquence aléatoire, telle que visée au point 7.2,
                   s'applique.
           7.1 .   Le fabricant présente les assemblages sous la forme de lots homogènes et prend toutes les mesures
                   nécessaires afin que le procédé d'assemblage assure l'homogénéité de chaque lot produit .
           7.1.1 . Tous les assemblages doivent être disponibles pour la vérification sous forme de lots homogènes . Un
                   échantillon aléatoire est prélevé de chaque lot. Les assemblages d'un échantillon sont examinés
                   individuellement et des essais appropriés tels que définis dans la ou les normes pertinentes de
                   l'article 5 , ou des essais équivalents, sont effectués afin de vérifier leur conformité avec les exigences
                   de la directive qui leur sont applicables et de déterminer si le lot est accepté ou rejeté.
 ---pagebreak--- N° C 246/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       9 . 9 . 93
            7.1.2 . La procédure statistique doit s'appuyer sur les éléments suivants:
                      un plan d'échantillonnage comprenant les caractéristiques suivantes est appliqué:
                      — un niveau de qualité standard correspondant à une probabilité d'acceptation de 95 % avec un
                           pourcentage de non-conformité oscillant entre 0,5 et 1,5% ,
                      — une qualité limite correspondant à une probabilité d'acceptation de 5% avec un pourcentage de
                           non-conformité oscillant entre 5 et 10% .
            7.1.3 . Dans le cas de lots acceptés, l'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification
                      sur chaque assemblage et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais réalisés. Tous
                      les assemblages du lot peuvent être mis sur le marché, à l'exception de l'échantillon qui n'était pas
                      conforme .
                      Si un lot est rejeté, l'organisme notifie ou l'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour
                      éviter la mise sur le marché de ce lot. En cas de rejet fréquent de lots, l'organisme notifié peut
                      suspendre la vérification statistique .
           7.2.       Lorsque la vérification par des moyens statistiques visée au point 7.1 ne convient pas, un organisme
                      notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles à une fréquence aléatoire. Un
                      échantillon adéquat des assemblages finals, prélevés sur le site par l'organisme notifié est examiné et
                      des essais adéquats, tels que définis dans la ou les normes visées à l'article 5 , ou des essais
                      équivalents, sont effectués pour vérifier la conformité des assemblages avec les exigences applicables
                      de la directive .
                      Au cas où un ou plusieurs assemblages vérifiés ne sont pas conformes, l'organisme notifié prend les
                      mesures nécessaires .
                      Le fabricant appose sous la responsabilité de l'organisme notifié le numéro d'identification de ce
                      dernier au cours de la fabrication .
           7.3 .      Le fabricant ou son mandataire veille à être en mesure de fournir sur demande les attestations des
                      organismes notifiés.
                                                                                                                        N
           Module G: Vérification de l' unité CE
           1 . Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que l'équipement sous pression
                 qui a obtenu l'attestation visée au point 2 est conforme aux exigences correspondantes de la directive . Le
                 fabricant appose le marquage CE sur l'équipement sous pression et établit une déclaration de
                 conformité .
           2 . L'organisme notifié examine et agrée la conception de chaque équipement sous pression et effectue les
                 essais appropriés, tels que définis dans la ou les normes pertinentes visées à l'article 5 , ou des essais
                 équivalents, et en particulier un essai final, tel que défini à l'article 9 paragraphe 1 point 1 , afin de
                 vérifier sa conformité avec les exigences applicables de la directive. L'organisme notifié appose ou fait
                 apposer son numéro d'identification sur l'équipement sous pression agréé et établit une attestation de
                 conformité relative aux essais effectués .
           3 . La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité aux exigences de la directive et de
                comprendre la conception , la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pression.
                 La documentation technique comprend:
                — une description générale du produit,
                — des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles,
                     circuits, etc. ,
                — les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du
                     fonctionnement de l'équipement sous pression ,
                — une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des
                     solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à
                     l'article 5 n'ont pas été appliquées,
               — les résultats des calculs de conception , des contrôles effectués , etc. ,
               — les rapports d'essais .
                   Module H 1 : Assurance complète de qualité
           1.      Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations du point 2 assure
                   et déclare que l'équipement sous pression considéré satisfait aux exigences correspondantes de la
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                  directive. Le fabricant appose le marquage CE sur tous les équipements sous pression et établit une
                  déclaration écrite de conformité . Le marquage CE est accompagné du numéro d'identification de
                  l'organisme notifié responsable de la surveillance communautaire.
           2.     Le fabricant applique un système de qualité agréé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale
                  et les essais, comme spécifié au point 3 , et est soumis à la surveillance communautaire visée au
                  point 4 .
           3.     Système de qualité
           3.1 . Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme
                  notifié .
                  La demande comprend :
                  — toutes les informations pertinentes pour la catégorie d'équipements sous pression envisagée,
                  — la documentation relative au système de qualité .
           3.2 . Le système de qualité doit assurer la conformité des équipements sous pression avec les exigences
                  correspondantes de la directive.
                  Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une
                  documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures
                  et d'instructions écrites . Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une interpréta­
                  tion uniforme des mesures et procédures de qualité telles que programmes, plans manuels et dossiers
                  de qualité .
                  Elle comprend en particulier une description adéquate :
                 — des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en
                      matière de qualité de la conception et de qualité des produits;
                 — des spécifications techniques de conception , y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque
                      les normes visées à l'article 5 ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés
                      pour que les exigences essentielles de la directive qui s'appliquent aux équipements sous pression
                      soient respectées,
                 — des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et mesures systémati­
                      ques qui seront utilisés dans la conception des équipements sous pression,
                 — des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la
                      qualité, des procédés et mesures systématiques qui seront utilisés;
                 — des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et la fréquence
                      à laquelle ils auront lieu ,
                 — des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les
                      rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.,
                 — des moyens de vérifier la réalisation de la qualité voulue en matière de conception et de produit,
                      ainsi que le fonctionnement efficace du système de qualité .
           3.3 . L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au
                 point 3.2 . Il présume de la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en
                 œuvre la norme harmonisée correspondante .
                 L'équipe d' auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'évaluateur, l'expérience
                 de la technologie concernée. La procédure d'évaluation comprend une visite d'évaluation dans les
                 locaux du fabricant .
                 La décision est notifiée au fabricant . Elle contient les conclusions du contrôle et la décision
                 d' évaluation motivée .
           3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité, tel qu'il est agréé, et à
                 le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace .
                 Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté informe l'organisme notifié qui a agréé le
                 système de qualité de tout projet d'adaptation du système de qualité .
                 L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié
                 répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire .
                 Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision
                 d'évaluation motivée .
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           4.      Surveillance communautaire
            4.1 . Le but de la surveillance communautaire est d'assurer que le fabricant remplit correctement les
                   obligations qui découlent du système de qualité agréé .
           4.2 . Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder à des fins d'inspection aux lieux de conception , de
                  fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire, en
                   particulier :
                  — la documentation sur le système de qualité,
                  — les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels
                       que résultats des analyses, des calculs, des essais, etc. ,
                  — les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que
                       les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la
                       qualification du personnel concerné, etc.
           4.3 . L'organisme notifié procède à des audits normalement deux fois l'an afin de s'assurer que le fabricant
                  maintient et applique le système de qualité et fournit un rapport d'audit au fabricant.
           4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant . À l'occasion de telles
                  visites, l'organisme notifié peut effectuer un audit approfondi ou réduit. L'organisme notifié fournit un
                  rapport de la visite et, le cas échéant, un rapport d'audit au fabricant.
           5.     Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une période d'au moins dix ans à
                  compter de la dernière date de fabrication de l'équipement sous pression:
                  — la documentation visée au point 3.1 deuxième tiret du deuxième alinéa,
                  — les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,
                  — les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4 dernier alinéa et aux points 4.3 et
                      4.4 .
           6.     Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes
                  concernant les agréments de systèmes de qualité délivrés et retirés .
           7.     Contrôle de la conception
                  a ) Le fabricant introduit une demande de contrôle de la conception auprès d'un organisme notifié.
                  b ) La demande doit permettre de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement de
                       l'équipement sous pression et d'évaluer la conformité avec les exigences correspondantes de la
                       directive .
                       Elle comprend :
                      — les spécifications techniques de conception , y compris les normes qui ont été appliquées,
                      — la preuve nécessaire à l'appui de leur adéquation, en particulier lorsque les normes visées à
                            l'article 5 n'ont pas été pleinement appliquées. Cette preuve doit comprendre les résultats des
                            essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou pour son compte.
                  c ) L'organisme notifié examine la demande et, lorsque la conception est conforme aux dispositions de
                      la directive qui lui sont applicables, il délivre une attestation d'examen CE de la conception au
                      demandeur . L' attestation contient les conclusions de l'examen , les conditions de sa validité , les
                      données nécessaires à l'identification de la conception agréée et, le cas échéant, une description du
                      fonctionnement de l' équipement sous pression ou de ses accessoires.
                  d ) Le demandeur informe l'organisme notifié qui a délivré l'attestation d'examen CE de la conception
                      de toute modification apportée à la conception agréée . Les modifications apportées à la conception
                      agréée doivent recevoir un agrément complémentaire de l'organisme notifié qui a délivré l'attesta­
                      tion d'examen CE de la conception lorsque ces modifications peuvent affecter la conformité avec
                      les exigences essentielles de la directive ou avec les conditions prescrites pour l'utilisation de
                      l'équipement sous pression. Cet agrément complémentaire est donné sous la fornie d'un addendum
                      à l'attestation d'examen CE de la conception .
                  e ) L'organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes
                      concernant :
                      — les attestations d'examen CE de la conception et les compléments délivrés,
                      — les attestations d'examen CE de la conception et les compléments retirés.
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                                                                ANNEXE IV
                        Critères minimaux à remplir pour la désignation des organismes d'inspection à notifier
            1 . L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations d'évaluation et de vérification
                 ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur des équipements
                 sous pression qu'ils contrôlent, ni lé mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent intervenir ni
                 directement ni comme mandataires dans la conception, la construction, la commercialisation ou
                 l'entretien de ces équipements sous pression .
           2. L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations d'évaluation et de
                 vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et
                 doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer
                 leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de
                 groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
           3 . L'organisme doit pouvoir assurer l'ensemble des tâches assignées à l'annexe III à un tel organisme et
                 pour lesquelles il a été désigné, que ces tâches soient effectuées par l'organisme lui-même ou sous sa
                 responsabilité. Il doit notamment disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour
                 accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des évaluations et
                 vérifications; il doit également avoir accès aux équipements sous pression pour les vérifications
                 requises .
                                                             v
           4 . Le personnel chargé des contrôles doit posséder:
                — une bonne formation professionnelle portant sur l'ensemble des opérations d'évaluation et de
                     vérification pour lesquelles l'organisme a été désigné,
                — une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique
                     suffisante de ces contrôles,
                — l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la
                     matérialisation des contrôles effectués .
           5 . L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne
                doit être fonction ni du nombre de contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
           6 . L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit
                assumée par l'État sur la base du droit national ou que l'État membre lui-même ne soit directement
                responsable des contrôles.
           7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice
                de ses fonctions ( sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses
                activités ) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant
                effet .
                                                                ANNEXE V
                            Critères à respecter pour autoriser les services d'inspection internes des utilisateurs
           1 . Le service d'inspection interne de l'utilisateur doit avoir une structure identifiable et disposer de
                méthodes de rapport au sein de l'organisation mère qui garantissent et démontrent son impartialité. Il
                doit souscrire une assurance responsabilité civile .
           2 . Le service d'inspection interne de l'utilisateur doit être libre de toute pression commerciale, financière ou
                autre qui pourrait entacher son jugement. Il ne peut notamment pas être responsable de la conception,
                de la fabrication, de la livraison, de l'installation ou du fonctionnement de l'objet qu'il inspecte ni être
                engagé dans une activité incompatible avec l'indépendance de jugement et l'intégrité de ses activités
                d' inspection .
           3 . Le service d'inspection interne de l'utilisateur doit disposer des compétences techniques, du personnel
                qualifié et des installations nécessaires à l'exécution des tâches visées à l'article 11 paragraphe 1 , avec la
                plus grande intégrité professionnelle.
           4. Le service d'inspection interne de l'utilisateur doit être organisé de sorte que son aptitude à remplir ses
                fonctions soit maintenue de manière satisfaisante .
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                                                              ANNEXE VI
                                                            Le marquage CE
            Le marquage CE se compose des initiales « CE » sous la forme suivante:
           Si le marquage CE est réduit ou agrandi , les proportions données dans le dessin gradué ci-dessus doivent
           être respectées .
              s
           Les différents composants du marquage CE doivent avoir la même dimension verticale, qui ne peut être
           inférieure à 5 mm.
                                                             ANNEXE VII
                    Contenu de la déclaration du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté
                                                       (article 4 paragraphe 2 )
           La déclaration du fabricant, visée à l'article 4 paragraphe 2, doit comprendre les éléments suivants:
           — nom et adresse du fabricant ou du mandataire,
           — description des parties de l'équipement sous pression,
           — identification du signataire .