CELEX: C1995/208/32
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement de l'arrondissementsrechtbank d'Amsterdam, rendu le 14 juin 1995, dans l'affaire A. H. M. van den Boogaard contre P. M. Laumen (Affaire C-220/95)

N0 C 208/ 16         UFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            12 . 8 . 95
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :           Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
                                                                     de l' arrondissementsrechtbank d'Amsterdam, rendu le
— annuler l' arrêt du Tribunal,                                      14 juin 1995 , dans l'affaire A. H. M. van den Boogaard
                                                                                             contre P. M. Laumen
— accueillir les conclusions qu'elle a présentées en première
   instance .                                                                                 ( Affaire C-220/95 )
                                                                                                  ( 95/C 208/32 )
Moyens et principaux arguments
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
— Sur l'article 85 du traité                                         saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                     jugement de l'arrondissementsrechtbank d'Amsterdam,
   Le Tribunal a affirmé que les accords auxquels la                 rendu le 14 juin 1995 , dans l'affaire A. H. M. van den
   requérante avait participé avaient pour objet de restrein­        Boogaard contre P. M. Laumen, et qui est parvenue au greffe
   dre la concurrence et étaient susceptibles d'entraver le          de la Cour le 21 juin 1995 .
   commerce entre États membres au seul motif que ces                L' arrondissementsrechtbank d' Amsterdam demande à la
   accords établissaient des prix et des quotas . Le Tribunal
   n'a tenu compte ni de la version italienne de l'article 85 ,      Cour de justice de statuer sur la question suivante .
   selon laquelle une entente doit non seulement avoir pour          Le jugement du juge anglais f 1 ), qui, en toute hypothèse, a
   « objet », mais aussi pour « effet », d'enfreindre la concur­     notamment trait à une obligation alimentaire, doit-il être
   rence , ni de l' interprétation donnée par la Cour de cet         considéré comme une décision qui porte ( également ) sur les
   article dans les autres versions linguistiques .                  régimes matrimoniaux, au sens de l'article 1 er paragraphe 2
                                                                     initio et point 1 de la convention concernant la compétence
   En tout état de cause , la requérante estime arbitraire de        judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
   considérer que tous les accords qui tendent à fixer les           commerciale, bien que le juge anglais :
   prix et à établir des quotas sont, par là-même , contraires
   à l'article 85 paragraphe 1 . Il est exact que les accords        a ) ait ordonné la constitution d' un capital pour garantir le
   qui fixent directement ou indirectement les prix et ceux                service des pensions alimentaires;
   qui limitent les débouchés ont pour objet d'empêcher, de          b ) ait ordonné la cession de l'immeuble et du tableau De
   restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, mais                Heem, qui, aux termes du jugement, appartiennent au
   cela ne suffit pas pour les considérer comme contraires à               mari ;
   l' article 85 . Il faut aussi qu' ils soient susceptibles
   d'affecter le commerce entre États membres . Ils doivent          c ) ait expressément considéré que le contrat de mariage ne
   d'ailleurs l' affecter de manière sensible . Selon la requé­            le liait pas;
   rante, l'accord qui a été sanctionné n'était pas de nature        d ) n'ait pas indiqué dans quelle mesure le point précédent a
   à modifier de manière importante les échanges entre                     pu avoir eu une influence sur sa décision ?
   l' Italie et la France .
                                                                     C ) Les parties , qui sont l' une et l' autre de nationalité néerlandaise ,
— Sur le régime du fil machine                                            se sont mariées aux Pays-Bas sous le régime de la communauté
                                                                          de biens . Elles ont ensuite conclu un contrat de mariage qui a
   Selon la requérante, le Tribunal a omis d'examiner une                 modifié leur régime matrimonial en un régime de séparation
   question de droit importante, celle qui porte sur le point             pure et simple des biens; la communauté de biens a ainsi été
   de savoir s'il est possible de considérer comme illégale               liquidée . Les parties se sont ensuite établies à Londres .
   une entente entre producteurs d'un produit fini ( le treillis
   soudé ) lorsque pareille entente est nécessaire à titre de
   corollaire d' une réglementation communautaire impéra­            Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
   tive imposant des prix et des quotas pour le produit              du tribunal du travail de Tournai, rendu le 6 juin 1995 , dans
   semi-fini ( le fil machine ).                                     l'affaire Institut national d'assurances sociales pour travail­
                                                                     leurs indépendants ( INASTI) contre Claude Hervein et la SA
— Sur l'article 15 du règlement n° 17                                                                 Hervillier
   La requérante estime que le Tribunal n'a pas exactement                                     ( Affaire C-221/95 )
   interprété l'article 15 du règlement n° 17 ( l ) qui confère à                                  ( 95/C 208/33 )
    la Commission le pouvoir d' infliger des amendes, qui
   confère donc une faculté et non une compétence liée.               La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
   Tous les arguments invoqués par la requérante pour                jugement du tribunal du travail de Tournai, rendu le 6 juin
   écarter la thèse de l'illégalité de l'entente doivent être pris    1995 , dans l'affaire Institut national d' assurances sociales
   en considération pour apprécier, au moins, si une                  pour travailleurs indépendants contre Claude Hervein et la
    amende est justifiée et si celle qui a été concrètement           SA Hervillier, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
    infligée correspond à des critères d'équité. Or, le               26 juin 1995 .
   Tribunal n'en a examiné que certains et minimisé ceux              Le tribunal du travail demande à la Cour de justice de statuer
    dont le poids était le plus important.                            sur la question suivante .
(M JO n° 13 du 21 . 2 . 1962 , p . 204/62 .                           L' activité non salariée visée notamment à l' article 14 bis
                                                                      paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2001/83 du Conseil ('),
                                                                      vise-t-elle notamment l'activité exercée en qualité de travail­