CELEX: 51973PC0830
Language: fr
Date: 1973-05-30 00:00:00
Title: Recommandation pour une Décision du Conseil relative à la négociation d'un accord portant sur deux projets d'annexes à la Convention Internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et concernant l'admission temporaire pour perfectionnement actif et l'entrepôt pour perfectionnement actif. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 830
Vol. 1973/0156
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)830 final
                                                 Bruxelles , le 30 mai 1973
                          Recommandation pour une
                            Décision du Conseil
       relative à la négociation d' un accord portant sur deux projets
       d' annexes à la Convention Internationale pour la simplification
       et l' harmonisation des régimes douaniers et concernant
       l' admission temporaire pour perfectionnement actif et l' entrepôt
       pour perfectionnement actif .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 830 final
 ---pagebreak---                              Recommandation pour une
                               Décision du Conseil
                      relative à la négociation d' un accord
                        portant sur deux projets d' annexes
                      à la Convention internationale pour
                     la simplification et l' harmonisation des
                    régimes douaniers et concernant l' admission
                     temporaire pour perfectionnement actif et
                      l' entrepôt pour perfectionnement actif
EXFOS " DES MOTIFS
1 . Introduction
    1.1 . Au sein du Conseil de Coopération Douanière ( C.C.D. ) a été
          élaboré un projet de Convention internationale pour la simpli­
          fication et l' harmonisation des régimes douaniers , soumis à
          celui-ci pour adoption lors de sa réuniôn du 16 au 22 mai 1973 »
          Sur le plan communautaire , cette convention a fait l' objet d' une
          recommandation pour une décision du Conseil ( doc. Ç0i<l(73)460
          final du 28 mars 1973 , R/977/73 (COIiER" 156 ) du 12 avril 1973 ).
          La Convention ouvre la possibilité , au moment de la signature ,
          de spécifier l' annexe ou les annexes que les parties contrac-r
          tantes s' engagent à appliquer ( article 11 paragraphe     de la
          Convention ).
          En outre , aux fins de voter au sein des instances du C.C.D. t
          chaque annexe est considérée comme constituant une convention
          distincte ( article 6 de la Convention ).
                                                                              /
 ---pagebreak---        1.2 . Le Comité Technique Permanent du C.C.D. a décidé d' inscrire dans
             son programme des travaux futurs , le projet d' annexe concernant
             - l' admission temporaire pour perfectionnement actif ( doc. 19.5Q3
                du 6 avril 1973j figurant à l' annexe I ),
             - 1' entrepôt pour perfectionnement actif ( doc. 19*50^ du 10 avril
                1973 » figurant à l' annexe II )*
             Le Secrétariat du C.C.D. a invité les Etats membres ainsi que les
             Etats non membres et les organisations internationales intéressées
             à présenter leurs observations et suggestions éventuelles sur les
             projets d' annexe
             - avant le 15 juin 1973 en ce qui concerne l' admission temporaire
                pour perfectionnement actif ,
             - avant le 29 juin 1973 en ce qui concerne l' entrepôt pour perfec­
                tionnement actif .
       1.3 » La Commission a examiné ces projets avec des représentants des
             Etats membres réunis au sein du groupe ad hoc du Comité du
     '       perfectionnement actif en vue de préparer une prise de position
             concertée , à communiquer au secrétariat du Conseil de Coopération
             Douanière dans les délais imposés .
2 . Caractéristiques principales des projets .
       2.1 . L' admission temporaire pour perfectionnement acti f
             Pour élaborer ce projet , le Secrétariat du C.C.D. a tenu compte ,
             entre autres , de la directive du Conseil ,* du b mars 1969 » concer­
             nant l' harmonisation des dispositions législatives , réglemen­
             taires et administratives relatives au régime du perfectionnement
             actif ( 69/73/CEE ) ( D.
              *             «                     ' . I              1
( 1 ) J.O. n° L 58 du 8.3.1969 , p. 1
                                                                              /
 ---pagebreak---                                  - 3 -
      Le projet se base sur les elements suivants :
      - la législation de la plupart des Etats contient des disposi­
         tions qui permettent d' accorder la suspension des droits et
         taxes à l' importation pour les marchandises destinées à être .
         réexportées après avoir subi une transformation , une ouvraison
         ou une réparation déterminée ,
      - le but principal de ce régime douanier est de permettre aux
         entreprises nationales d' offrir leurs produits ou leurs
         services sur les marchés étrangers à des prix compétitifs et*
         de contribuer ainsi à assurer de meilleures possibilités
         d' emploi à la main-d'oeuvre nationale ,    -
      - l' octroi du régime peut être subordonné à la condition que les
         opérations envisagées soient bénéfiques pour l' économie
         nationale et qu' elles ne portent pas atteinte aux intérêts :
         des producteurs nationaux de marchandises identiques ou simi­
         laires ,
      - le régime implique , en règle générale , la suspension totale .
         des droits et taxes à l' importation .
2.2 . L' entrepêt pour perfectionnement actif
      Ce projet s' apparente à l' admission temporaire pour perfection­
      nement actif ; il entre dans le champ d' application de la directive
      n° 69/73/CEE .
                                                                          t
      Le projet se base sur les éléments suivants ï
      - la législation de certains Etats contient des dispositions
         permettant d' autoriser des personnes à importer des marchant
         dises en suspension des droits et taxes à la condition que .
         . ces marchandises soient mises en oeuvre dans des établisse­
         ments agréés par la douane et placés sous son contrôle et
         • les produits obtenus soient destinés à être réexportés en
         totalité ou en partie .
                                                                         /.
 ---pagebreak---                                     - L _
          - les dispositions concernant l' admission temporaire pour
            perfectionnement actif sont généralement applicables au régime
            de l' entrepôt pour perfectionnement actif » Ce dernier régime
            se distingue toutefois -du premier par les facilités particu­
            lières que les autorités accordent en raison des conditions
            plus favorables dans lesquelles peut s' exercer le contrôle de
            la douane .
3 • Portée de l' action à mener par la Communauté lors de la négociation
    des pro.jets .
    Des caractéristiques principales des pro jets(point 2 ci-dessus ), il
    résulte que ceux-ci portent sur des régimes douaniers qui se rangent
    parmi les instruments principaux de la politique commerciale .    Par
    conséquent , lorsque ces régimes font l' objet d' accords internationaux ,
    ces accords sont des accords tarifaires et commerciaux qui font partie ,
    en vertu de l' article 113 du Traité CEE , de la politique commerciale
    commune . Il résulte des articles 113 et 11 ^ du Traité CEE que seule
    la Communauté a compétence pour les négocier et pour les conclure .
    L' article 113 paragraphe 3 du Traité CEE stipule d' autre part   que ,
    si dans ce cadre , des accords avec des pays tiers doivent être
    négociés , la Commission présente des recommandations au Conseil qui
    l' autorise à ouvrir les négociations nécessaires .
k * Conclusion .
    La Commission recommande au Conseil , en vertu de l' article 113 du
    Traité CEE , de l' autoriser à négocier , compte tenu des dispositions
    de la directive n° 69/73/CEE , lés projets d' annexe à la convention
    internationale pour la simplification et l' harmonisation des régimes
    douaniers et concernant ,
    - l' admission temporaire pour perfectionnement actif ,
    - l' entrepôt pour perfectionnement actif .
 ---pagebreak---                           Recommandation pour une
                            Décision du Conseil
                  relative à la négociation d' un accord
                   portant sur deux projets d 1 annexes
                   à la Convention Internationale pour
                la simplification et l' harmonisation des
               régimes douaniers et concernant l' admission
                temporaire pour perfectionnement actif et
                  l' entrepôt pour perfectionnement actif
Le Conseil des Communautés Européennes ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ;
considérant que la conclusion d' un accord portant sur deux projets
d' annexes à la Convention Internationale pour la simplification et
l' harmonisation des régimes douaniers et concernant l' admission temporaire
pour perfectionnement actif et l' entrepôt pour perfectionnement actif
peut contribuer de façon efficace au développement des échanges inter­
nationaux et notamment du commerce international ;
considérant que ledit accord a une incidence sur la législation douanière
commune , notamment en matière de tarif douanier commun ; qu' il doit tenir
compte des exigences propres de l' Union Douanière ; qu' il convient , dès
lors , que la Communauté négocie et conclue cet accord ;
DECIDE   :
                                Article unique
La Commission est autorisée à mener des négociations dans le cadre du
Conseil de Coopération Douanière en vue de la conclusion d' un accord
portant sur deux projets d' annexes à la convention internationale pour
la simplification et l' harmonisation des régimes douaniers et concernant
l' admission temporaire pour perfectionnement actif et l' entrepôt pour
perfectionnement actif .
 ---pagebreak---                                - 2 -
La Commission conduit ces négociations en consultation avec le Comité
spécial, prévu à l' article 113 du Traité , qui l' assiste dans cette tâche .
Fait a Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil ,
                                                       Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                              Annexe ■ I
    E . 6 - PROJET D' ANNEXE CONCERNANT L' ADMISSION TEMPORAIRE
                            POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF                              ..     ,
                                     .       ..                *
INTRODUCTION                                                                                   "
         La législation nationale de la plupart des Etats contient
des disposit ions' qui permettent d' accorder la suspension dos droit;
                                  *                                    «
                                                       • •
et taxes à l' importation pour les marchandises qui sont destinées
à é L ir réexportées après avoir subi une transformation , une
ouvraison ou une réparation déterminée . Le régime douanier qui
reprend ces dispositions est celui do -l' admission temporaire p^6r
perfectionnement actif dénommé ci-après " perfectionnement actif ".
                     '    i                                – »           h     '
         Le but principal de ce régime " Sommier est de permettre aux
entreprises nationales d' offrir leurs produits ou leurs services .
sur les marchés étrangers à des prix compétitifs et de contribuer
ainsi à assurer de -meilleures possibilités d' emploi à la main-                                 •
d' oeuvre nationale .           .                -•
                   ...                    '                                        •
         Toutefois , l' octroi du perfectionnement actif peut êtrs
                                                    '            *
subordonné à" la Condition que les opérations envisagées soient
bénéfiques pour l' économie , nationale' et qu' elles ne portent pas
atteinte aux intérêts des producteurs nationaux de marchandises
identiques ou similaires à celles pour lesquelles le bénéfice du
régime est demandé .                                                 *           .
         Le perfectionnement actif implique , en règle générale , la
suspension totale des droits et' taxVô à l' importation . Les déchets
provenant de l' ouvraison ou de la transformation des marchandises
en perfectionnement actif peuvent toutefois être taxés .
                    >! .                   '    '                                       r
         La législation* nationale des Etats impose généralement que
les marchandises exportées proviennent des marchandises importées
( compensation à i ' identique )                    !'
                       t"              ■»       i:               ' '
         Il est cependant parfois autorisé de mettre, en. oeuvre des
marchandises équivalentes à celles qui ont été admises en perfec­
tionnement actif ( compensation à l' équivalent ).
                  • < A                                                    .              '
                                                                                              1.
 ---pagebreak---     !   1  .                                                                                      '<
    '                                   .                           • •   ■     '
Annexe' I                         v '
             Dans le cadre du perfectionnement actif , une exonération des
droits et taxes à l' importation peut être accordée aux marchandises
qui sont consommées au cours de la production des marchandises
exportées sans être effectivement contenués dans ces dernières .                               ,,
                                Π Λ                        '   » 7!    π
             Un régime douanier particulier peut être applique aux marchan­
dises étrangères qui , étant destinées !a être réexportées en totalité
ou en partie , après avoir subi une transformation , une ouvraison ou
une réparation déterminée , sont mises en oeuvre dans des établissements
agréés par la douane et placés sous son contrôle . Ce régime douanier
particulier qui s':apparente a celui de l' admission temporaire pour
perfectionnement aptif fait l' objet de ; 1 'annexe concernant les t
entrepôts pour perfectionnement actif > ï.                                                -, /
                                   ■ . *                    ,
DEFINITIONS
                                          »
             Pour l' application de la présente annexe , on entend :
                              M il                              '■ ; ' '■               '
                               t <                                < ï1 ■
a ).; par " perfectionnement actif " : le régime 'douanier qui permet de
        recevoir dans un territoire douanier , en suspension des droits
                               :              • •                 i! i.           '                  •.
        et taxes à l' importation , certaines marchandises importées dans
         un but défini et destinées à être réexportées , dans un délai
        déterminé , après avoir subi une transformation , une ouvraison ou
                                                   "          h
         une réparation déterminée .
                           ■ i ,:                             ■ ï' '          .       \
b ) . par " droits et:taxes à 1 ' importat/L9n " : les droits de douane et
        tous autres droits , taxes et redevances ou impositions diverses
        qui sont perçus à l' importation ou à l' occasion de l' importation' ■
        des marchandises , à l' exception des redevances et impositions
        dont^le montant est limité au couVi approximatif des services
        rendus .        »
fc ) par " produits compensateurs'.', : les - produits obtenus à la suite ■
        de la transformation , de l' ouvr,aist)n ou de la réparation des
        marchandises admises en suspension" des droits et taxes à 1 ' impor-
      ■ tation .             "'j            ■     : : ' :                   : : ,   :
2.                        ■                         .... ; Ci , : ■
 ---pagebreak---                                                                Annexe I
  d)'< par . " contrôle de la douane " î l' ensemble des mesures prises
       en vue d' assurer l' observation des lois et règlements que la
       douane est chargée d' appliquer .                          , , .     .•
  e)   par " garantie " : ce qui assure , à la satisfaction de la douane ,
       l' exécution d' une obligation envers celle-ci . La garantie est
       dite " globale " lorsqu' elle assure: l' exécution des obligations
                       η     η
       résultant de plusieurs opérations .
  f)' par " personne " : aussi bien une personne physique qu' une
       personne morale , à moins que le contexte n' en dispose autrement .
  PRINCIPE
  1.                                              ^                     ' Norme
          Le perfectionnement actif est régi par les dispositions de la
  présente annexe' .~ s                         ;
                       ; .        - ^ ■ :         ":
  CHAMP D' APPLICATION '            '     '   .
                       - :■                    " ^         * '               '
  2.             • •                                                      Norme
                                        *
          La législation nationale enumere les cas dans lesquels le
  perfectionnement actif pejjt être accordé et fixe les conditions qui
  doivent être remplies pour bénéficier de ce régime .
  Notos                 '
  1.      L ' énumer ation des cas d' application du perfectionnement
  actif peut être faite soit sous la forme de listes exhaustives , soit
  en termes généraux , soit encore en combinant ces deux possibilités .
                                                     ι
  2.      Le droit d' importer des marchandises en perfectionnement
                          ·"■ π                    ;
  actif peut* être subordonné à la condition que les opérations de
                     «
  perfectionnement envisagées soient 'Considérées par les autorités -
  compétentes comme étant bénéfiques -pour l' économie nationale .
                           • ■  .           •    ~ ■   • .
          Le droit d' importer des marchandises en perfectionnement actif
| peut être réservé aux personnes établies dans le territoire douanier .
                                                                               3.
 ---pagebreak--- Annexe I
3.                                                                                             Norme
       Les marchandises en perfectionnement actif bénéficient de. la
suspension totale des droits et taxes à 1 * importation . Toutefois,.'
les déchets - provenant de l' ouvraison ou de la transformation des
marchandises en perfectionnement actif et qui ne sont pas réexportés
ou traités de manière à leur ôter toute; valeur commerciale , peuvent
                           η Μ                                  ' '■ Π
être soumis à l' acquittement des droits et taxes a' 1 ' importation .
N OLPS                      ' "      ',
1.     La législation nationale peut prévoir que les déchet .^ qui'
présentent une certaine " valëur commerciale seront taxés soit uelon
leur espèce tarifaire propre , soit selon.. 1 ' espèce tarifaire des
marchandises dont ils proviennent .
                .<        [M                                ' ■) ' [)     '                     '
2.
;
       La législation nationale peut prévoir qu' une franchise des
                                <•
droits et taxes à , 1 ' importation est accordée aux déchets dans la
limite do certains pourcentages ou lç>rsque les déchets sont irrécu-
                                                  Y               •
pérables ou inutilisables .                           '               -
                    'MU                                               ;I
                                                                  *  R~       F         ,
4.                 • .                                                                         Norme
                                                    Λ   ■
       Le perfectionnement actif n' est pas réservé à des marchandises
qui sont importées directer^pnt de 1 '-étranger , mais est également
autorisé pour des r marchandises qui font l' objet d' un transit douanier
ou qui sortent d' un entrepôt de "douane , d' un port franc ou d' une
zone franche .           -         .
5.                       ; "•                                 ■ ji ;            Pratique recommandée
                         i >                                         'i .           ^        ■
       Le perfectionnement actif devrait être accordé sans avoir
égard au pays d' origine , de provenance ou de destination des marchan-
                         I i              ■                                           .    '
dises .y      #                                                             .
                       ».
6.                .                                   •         ;               Pratique recommandée
                         L ;i           .   ' ■ '   "■ -     ' i 1 ■'                              •
       Lorsque les marchandises sont destinées à l' exécution d' un
                         ■- >                             »    ■;! r
contrat de travail à façon passé avec,; une personne établie à
l' étranger , l' octroi du perfectionnement actif ne devrait pas être
 ---pagebreak---                                                                                         Annexe   I
  subordonné à l' indisponibilité dans le territoire douanier , de
  marchandises de qualité et de valeur égales à celles qui sont
  importées .                   "                                                                     ,
  7.           '                                                                          ,      Norme
          Lorsque le droit d' importer des marchandises en perfection­
  nement a'" tir e^tf réservé . aux persoftrôes établies dans le territoire
  d...anier , il ne doit pas être exigé que ces personnes soient
  propriétaires des marchandises importées .»
  8.                                                                :     '       Pratique recommandée
j les
          La  possibilité           d'   identifier
       produits compensateurs ne devrait pas être imposée comme
                                                                les     marchandises importées   dans
| condition indispensable pour l' octroi du perfectionnement actif .
                             »•
  9.                                                                              Pratique recommandée
                               /                                                                   ...
          Les marchandises telles que catalyseurs , accélérateurs ou
                       ■•l             '           /   .     CD
  ralentisseurs de réactions chimiques qui sont utilisées pour
                       h r                                   >•     i
  l' obtention de produits compensateurs et qui disparaissent tota­
  lement ou partiellement au edurs de leur utilisation sans être
  effectivement contenues dans ces produits , devraient bénéficier de
  l' exonération des droits "et taxes à 1 ' importation dans la mesure
  où les produits compensateurs obtenus sont exportés . Cette exoné-
                       ■ i ■                         »                .
  ration des droits et taxes à l' importation ne couvre toutefois
  pas l' utilisation de sources d' énergie , de lubrifiants et d' outil-
i a<3 e *
  PLACEMENT DES MARCHAND ISEs' EN PERFECTIONNEMENT ACTIF
                     •' I                                   1■ r!
  a ) ^2£!Ilâ2èii^_É_âccomE-'-
                         ■\
                                            avant           -1
                                                                  "roise en gerfectionnement_actif
                   *     ;■                              .    I a> •                         •,'
  10 .           .   i -; •                   *                                                  Norme
                                  *             »r              • .
          La législation nationale énu'fnëre les cas dans lesquels le •
  perfectionnement actif est subordonné à une autorisation préalable
  et désigne les .autorités habilitées' à délivrer cette autorisation .
                     ■Y           .                                                                     5.
                     'i                                    'A           '
 ---pagebreak--- Annexe I
H.                                                                       .■   Pratique recommandée
         Les personnes qui effectuent des opérations importantes et •
continues de perfectionnement actif devraient bénéficier d 'une auto­
risation générale couvrant ces opérations .
12 .          -                             ■■ -              v                 ■ ■ ;'     • Norme ;
                          ^                                 ,η η          "
         Lorsque les marchandises en perfectionnement alctif doivent
suL-ir une ouvraison ou une transformation , les autorités douanières
fixent le taux de rendement de l' opération de? perfectionnement en
se basant ; uar les conditions réelles dans lesquelles s' effectue cette
opération . Le taux de rendement est fixé en précisant l' espèce , la
qualité et la quantité des divers produits . compensateurs .
13 .              ■'     n        • '     . ' '             '■ c              Pratique recommandée.
                         --I                                   »    tr '
                                                               ■ t *
        Lorsque les opérations de perfectionnement actif :                                         -
                         ..                                   •*>  a
- portent sur des marchandises de caractéristiques sensiblement
                                      *                               t>
   constantes , .-           ••••..
                         ,, , ,
                                              . '           .
                                                      ' • H i•'
                                                                                                     - .
- âont effectuées traditionnellement dans des' conditions techniques !
   bien définies e i: r ,                         ' '■ r
                       . "c             '                ■' ' -■■■:■                             ,     ■
- aboutissent à l' obtention de produits compensateurs de qualité
   constante ,
les autorités douanières devraient fi^er des taux forfaitaires de r .
rendement applicables à ces opérations . ;
b ) Déclaration de mise en perfectionnement actif
                          • * *             »
14 .                                                                                      ' Norme
        La législation nationale détermine les conditions dans lesquelle
       : • /    «                                                           ^
les marchandises « qui sont destinées à > ê,tre placées en perfectionnement
                     Ί
actif doivent être présentées au bureau de douane compétent et faire :
                                                 ♦»
l' objet d' une déclaration de marchandises .                                                 ,.
 ---pagebreak---                                                                 Annexe I
15 »                                                                   Norme
       Les formules nationales qui sont utilisées pour la misé .en
perfectionnement actif sont harmonisées avec celles qui sont uti­
lisées pour la déclaration de marchandises pour mise à la consom­
mation .
                                                                             \ r
                   η Μ                         .Π Π
c ) Garantie                   -,
16 .                                                                   Norme
       Les formes de garantie a constituer lors de la mise en perfec­
tionnement actif sont fixées par la législation nationale- ou ,
conformément à celle-ci , par les autorités douanières .
17 •         ,        r.                     ■     n      Pratinue recommandée
                                                    * 1
       Parmi . les - formes de garantie admises , le choix devrait être
laissé au déclaràn ^.                              r
18 .                 .       '        '                                Norme
                   nu                              ''
       Les autorités douanières fixent conformément à la législation
nationale , le montant de la garantie^ à fournir lors de la mise des
marchandises en perfectionnement actif .
                                  *
19 .-              -                               A      Pratique recommandée
       Le montant' de la garantie à constituer lors de la mise des
marchandises en perfectionnement actif ne devrait pas excéder le
montant des droits et taxes à l' importation dont la perception
est suspendue . . , •
                   " ii             ,   .        ; "    '
Note
                                               1 ■  {
       Cetté pratique recommandée ne s' oppose pas à ce que le montant
                 •                              !: 1
de la garantie à fournir soit calculé sur la base d' un taux unique
lorsque les marchandises sont - rangées sous un grand nombre de
positions tarifaires .                    ■»
 ---pagebreak--- Annexe I
20 .                                                                        Norme
                                               1                                               $
       Les personnes qui effectuent habituellement des opération^ de
perfectionnement actif soit dans un' bureau ,- soit dans différents •
bureaux d' un- même territoire douanier , doivent être autorisées à
constituer une garantie globale .                                                            V
                                                                                               _
                    r* H                 ," r                                            ^
21 .                                      .       .           Pratique recommandée
       Las autorités douanières devraient renoncer à exiger une
garantie dans les cas où elles admettent que le recouvrément des
sommes éventuellement exigibles pourrait être assuré par d' autres
moyens .                  '
d ) Vérification des marchandises
22 .                 r. c                   •       .         Pratique recommandée
       Sur demande âe^l ' importateur et pour des raisons jugées
valables , les autorités dquanières devraient , dans la mesure du
                                     i
possible , permettre que les marchandises à placer en perfectionnement
actif soient vérifiées dans les locaux de l' intéressé , les frais qui
en résultent étante la charge de l' importateur .
e ) Mesures d' identification ^                         .
23 .                    Λ
                                       „                                    Nourrie
                                                                            Ι··.·Ι|.·ΙΡ·
       Les exigences relatives a l' identification des marchandises en
perfectionnement actif sont fixées par les autorités douanières compte
               ·.·· ..       .   ..          : -ι     .     . · · · . . . , λ . /.
tenu de la nature des marchandises , de l' importance des intérêts' en
jeu et du souci de ne pas endommager lès marchandises .
Note                 I                                    '
     ~    /   *                                                                            >
       Pour 1 ' identification des , marchandises en perfectionnement actif
les autorités 'douanières peuvent;, avoir - recours aux scellements
étrangers apposés , sur les marchandises , aux marques , numéros ou autres
 ---pagebreak---                                                             Annexe I ;
indications figurant de manière permanente sur les marchandises ,
à la description des marchandises , à des plans à l' échelle ou à
des photos , au prélèvement d' échantillons ou encore , à l' apposition
de marques douanières ( scellements , timbres , marques perforées,' .
etc. ). Les autorités douanières peuvent également avoir recours à
                                                                           , r*
la comptabilité-matières de l' importateur .
                « Μ                 · π  η
SEJO'IR DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
24 .                                                                Norm ^
       Le délai de -perfectionnement actif est fixé dans chaque^cas
particulier en fonction de la durée nécessaire pour accomplir les
opérations de perfectionnement et jusqu' à concurrence , le cas :
échéant , d' un délai maximal prévu par la législation nationale . •
25 .                                   "           Pratiaue recommandée
                       >                                  '
                3 :                   •: »
       Sur demande de 1 '.intéressé et pour des raisons jugées
valables , les autorités douanières1 devraient proroger le délai
initialement prévu .
            0
26 .                      ■ •                                       Norme
       Les intéressés tiennent des écritures ou une comptabilité-
matières permettant de contrôler l' utilisation des marchandises
en perfectionnement actif .
                r, • ■                 ' *'
          <      -  r
27.             - --                  ra                            Norme
     - La personne qui bénéficie du perfectionnement actif doit
permettre . aux autorités douanières d' effectuer à tout moment un
contrôle dans ses installations , des marchandises en perfection- :
nemeni: aclîif ainsi que des produits compensateurs et des produits
en cours de perfectionnement'.
                                                                       9.
 ---pagebreak---   Annexe I
  28 .                                                                Pratique recommandée
           Les autorités douanières devraient permettre qu' une partie des ;
  opérations de perfectionnement prévues soit effectuée par une autre t
                                                   > .:                                    . .         t
  personne que celle qui bénéficie du perf ecti'onnnement actif sans que
  cette dernière personne doive recourir à la cession des marchandises ;
                                                                                                   Λ "
  no    perfectionnement actif mais a                     - condition toutefois que sa
  responsabilité demeure engagée vis - à-vis de la douane pendant toute
  la durée des opérations .                    ' - • -■ •' ••••        .
  FIN PU PERFECTIONNEMENT ACTIF
  29.                                                                          . • . ■ No rme
          La législation nationale détermine les conditions dans
  lesquelles les produits compensateurs doivent être présentés ivA
             '                                      1 '                  ,               /
  bureau de douane compétent et faire l' objet d' une déclaration7 dei
                            i, k                       •
  marchandises.'                  x
                        , 3                           J
                       : '          t
  Notr   ,      •           2-        .....          ;3 ,
           La législation nationale peut prévoir que la déclaration de
                           : l r1          +
  marchandise-s devrà contenir les indications nécessaires en vue de
  permettre l' apurement de la déclaration de mise en perfectionnement
                             ' v-      *
  actif aux marchandises qui ont été mises en oeuvre .
  a ; Reexportation                                                                    :       - :      <
                           .    ^                 .
                           Λ
  30 .                     -, r.                        i                              Norme -
         Les produits compensateurs . doivent pouvoir être 1 exportés par
  un bureau de douane différent de celui d' importation des marchandises
  en perfectionnement actif .
           /      •           ;;             .                                                          !
  31 .              .'        1•                      -                                Norme
                              I          κ            ,ϊ
         L' apurement du perfectionnement actif doit pouvoir etre
  obtenu par l' exportation des produits compensateurs en un ou plusieurs
  envois      distincts ( compensation à l' identique ).
" 10 .                                                                                                 '
 ---pagebreak---                                                               Annexe I
                                                                     /
 32 .                                                  Pratique' recommandée
        L' apurement du perfectionnement actif devrait pouvoir être '
obtenu par l' exportation des produits obtenus à la suite du
traitement de marchandises d' espèce , de qualité et de caractéris­
tiques techniques identiques à celles qui ont été admises en
perfectionnement actif ( compensation à l' équivalent ).                   v:
                   rï' ♦»            .1 I Tt . "
33 .                                                   Pratique recommandée
        Sur demande de l' exportateur et pour des raisons jugées
valables , les autorités douanières devraient , dans la mesure du
possible , permettre que . les produits compensateurs à réexporter
soient vérifiés dans les locaux de l' intéressé , les frais qui en
résultent étant à la charge de l' exportateur .
            κ
34 .                11                               • pratique recommandée
                                      %
        Lorsque po>ur des raisons jugées valables , les marchandises en
                      »                   />
perfectionnement actif ne peuvent . subir la transformation ,
l' ouvraison ou la réparation prévue , les autorités douanières
devraient, autoriser la réexportation deddites marchandises en l' état ,
en apurement du perfectionnement actif .
                      t    . .         A -? ■
35.              -           „                                          Norme
        L' apurement du perfectionnement actif doit pouvoii être
obtenu par la mise des produits compensateurs dans des ports francs
ou des zones franches .
              cas d' apurement                                   ; .  ■ "
                              1 •                : '
3^ •                                                                    Norme .
      / L japuréitient du perfectionnement actif doit pouvoir être
obtenu par "la mise des produits compensateurs en entrepôts de
douane en vue de leur exportation' ultérieure ou de toute autre
destination admise .
                                                                          11 .
 ---pagebreak---  Annexe   I
 37 .                                                           Pratique recommandée
        L' apurement du perfectionnement actif devrait pouvoir être
 obtenu après placement des produits compensateurs sous ' le .régime '
 du transit douanier en vue de leur exportation ultérieure .
 33 .                                     •             .       Pratique recommandée "
                       « M                  «?•.'   1                          /
        L' apurement du perf ectionnement • actif devrait pouvoir être
 obtenu par la mise à la consommation des produits compensateurs sous
 réserve qu' il soit satisfait aux conditions et aux formalités appli­
 cables dans ce cas .                                 „   "
 39 .                                                           Pratique recommandée
        Lorsqtje pour des raisons jugées valables , les marchandises en
 perfectionnement actif ne peuvent subir la transformation , l' oi'vraison
 ou la réparation prévue , les autorités douanières devraient autoriser
 leur mise à la consommation sous réserve qu' il soit satisfait aux
 conditions et aux formalités applicables dans ce cas .
                     ;i r ,                                                       "
 40 .          .                                  :         '                Norme
                            '  .                              V      -           «,/
        La législation nationale fixe le moment à prendre en conside-
                    i. .                    r .i
 ration pour déterminer
                    ! i.
                              la m
                                  valeur et       la quantité des marchandises dont
 la mise à la consommation a été autorisée ainsi que le taux des
 droits et taxes à 1 ' importation- qui leur est applicable .
 Note              ' -
,1.     La législation nationale peuti . ftotamment. prévoir que le montant
 des droits et taxes à 1 ' importation., applicables aux produits compen­
 sateurs sera limité au montant des droits et taxes à l' importation
 applicable * aux marchandises en perfectionnement actif qui ont été
                 *
 mises en oeuvre .
 2.    La législation nationale peut prévoir que dans le cas de mise
 à la consommation de produits compensateurs qui , en " cours d' ouvraison
 ont été envoyés .rltemporairement à l'. * étranger pour y subir un perfection-•       .
 12 .
 ---pagebreak---                                                             Annexe I
nement complémentaire , les droits et taxes a l' importation ne
seront perçus que sur la base de la* valeur des marchandises qui
ont été initialement mises en oeuvrp augmentée du coût des opé­
rations de perfectionnement effectuées à l' étranger ,                  .
41 .                                                  Pratique recommandée
       L' apurement du perf ec tionnenfe'ht actif devrait pouvoir être
obfenu par la. . cession des produits compensateurs à une personne
qui les destine à la réexportation après leur avoir fait subir une
opération de perfectionnement , sous réserve que cette personne
prenne en charge les obligations de 1 ' importât :• i. et qu' un nouveau
perfectionnement actif puisse être accordé .
                 c r                                   .
42 .                    .                .            Pratique rc"'ommandcv
              v                                                    1           1     •
                 Je
       L' apurement , du perfectionnement actif devrait pouvoir être
Qiatenu pour les marchandises dont la perte a été provoquée par
des causes naturelles , notamment le coulage ou la dessication , sous
réserve que cette perte , sôlt 'dûment établie à la satisfaction des
autorités douanières .
                                 *
No te       •
       La législation nationale peut fixer des pourcentages forfai­
taires de perte par catégorie de marchandises en perfectionnement
actif . .        •: '■              '
43 .                , I
                                                                      Norme
                                                                     ι»   ι·.·».·· .
                 r '.\                 ; i)
       L' apurement du perfectionnement actif doit pouvoir être
obtenu si , sur demande de l' intéressé et selon la décision des
autorités douanières , les marchandises en perfectionnement açtif
ou les produits compensateurs sont' abandonnés au profit du Trésor
public ou détruits ou traités de manière à leur ôter toute valeur
commerciale , sous contrôle da la douane . Cet abandon ou cette
destruction ne doit entraîner auçuns frais pour le Trésor public .
 ---pagebreak---                                                                                                      . ' w
                                                                                                          i
Annexe I                                                  '               -                               j
                  a   .        ■                                                                           ,
          Les déchets et débris résultant , le cas échéant , de la
destruction , sont assujettis , en cas * de mise à la consommation                        ' i,
                                                                                               , aux . ;
droits et taxes à l' importation qui seraient applicables à ces /
déchets et débris s' ils étaient importés dans cet état .                               ■
44 .                                                                                        Norme
          Les marchandises              en perf ectioîvnëment actif et les produits
                                                     I          " / t
compensateurs qui sont                  détruits ou irrémédiablement perdus par suite
d' accident ou de force               . majeure , ne sont pas soumis aux droits et ,
Uxss a l' importation ,                 à condition que cette destruction ou
perte soit dûment établie à la satisfaction des autorités douanières.'
          Les déchets et débris résultant , le cas échéant , de la
det '     et ion , sont , assujettis , en cas de mise à la consommation , aux
dreits et taxes à l' importation qui seraient applicables à ces
déchets et débris • a ' ils étaient importés dans cet étal .
                                   /
PE " ARGE DE LA GARANTIE
                          ri Ft                        ;ï               '
45 .           '                                                      „                     Norme»
          La décharge , de la garantie éventuellement fournie est accordée
le plus rapidement possible après l' apurement total du perfectionnement
ac 1 f* .   .             f                                  ;
46 .                       '; V                    "   !•                   Pratiqua recommandée ;
          Si la garantie a été constituer sous forme d' un cautionnement
                               • '                     ι     «!
en espèces , le remboursement de cette garantie devrait pouvoir être
                             ■ i '                       •« «r<
accordé par le bureau de sortie , même si - ce bureau est différent de
                                             »
celui d' entrée .
RENSEIGNEMENTS CÔNCERNANT LE PERFECTIONNEMENT ACTIF                                                '
47 .                ' ■ ; H?         .         ...       ' \                           ■ Norme
      • Les autorités douanières fort t * en sorte que toute personne
intéressée puisse se procurer sans difficulté , tous renseignements
utiles au .lujet du perf ectionnement ■ actif .
14 .
 ---pagebreak---                                                          Annexe II
         E . 7 – PROJET D' ANNEXE CONCERNANT LES ENTREPOTS
                       POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF           '■ ' ,;
INTRODUCTION       .             '
       La législation nationale de certains Etats contient des
dispositions qui permettent d' autoriser des personnes à importer
des marchandises en suspension des droits et taxes à l' impor- '•
tation , à la condition que ces marchandises soient mises en
oeuvre dans des établissements agréés par la douane et placés
sous son contrôle et que les produits obtenus soient destinés à
être réexportés en totalité ou en partie .
                  π                  .        ·     .··..■·
       Le' régime douanier qui prévoit ces dispositions est celui
de l' entrepôt pour perfectionnement actif .
       Les dispositions de l' annexe concernant l' admission tempo­
raire pour pçf fectiorinement/ actif sont généralement applicables
au régime de ji * entrepôt pour perfectionnement actif .    Ce dernier
régime sé distingue toutefois du. perfectionnement actif par les
facilités particulières, que les - autorités douanières accordent
de façon générale , en raison des. conditions plus favorables dans
lesquelles peut s' exercer le con.trôle de la douane .
                 ti    f           *
       L' octroi du régime de l' entrepôt pour perfectionnement
actif peut toutefois être subordonné à la condition que les
établissements dans lesquels le ^, opérations de perfectionnement
doivent être réalisées , soient situés dans une localité ou une
région déterminée . L ' importance 1 des importations de marchandise
a mettre .en oeuvre peut également être prise en considération .
    /   ê            :
               »                                                     • «
DEFINITIONS          :         -       ! ■
       Pour l' application de la^ présente annexe , on entend :
a ) par " régime de l' entrepôt pour 1 perfectionnement actif " :
    le régime . douanier qui permet de recevoir dans un territoire
    douanier , en suspension des droits et taxes à l' importation ,
 ---pagebreak--- Annexe II
                            "                                    r        *
    certaines marchandises importées dans un but défini et
    destinées à être réexportées , dans un délai déterminé , après
    avoir subi une transformation , une ouvraison ou une réparation
    déterminée dans des établissements qui sont agréés par la
    douane et placés sous son contrôle ( entrepôts pour perfection­
    nement actif M n
                        );7                       .
                                                 »n n
                                                           '
b ) par " droits et taxes à 1 ' importation " : les droits de douane
    et tous autres droits , taxes et redevances ou impositions
    diverses qui sont perçues à l' importation ou à l' occasion de
    l' importation des marchandises , â l' exception des redevances
    et impositions dont le montant est limité au coût approximatif
    des  servicéâ rendus :                          » -
                 >    ,                  ■ . ·. νι. ■-·      '
c ) par " produits compensateurs " le3 produits obtenus a la suite
    de la transformation , de 1 'ouvraison ou de la réparation des
    marchandises admises en suspension des droits et taxes à.
    l' importation ;                '               ' "'
                 \ i,                              h i         '
d)' par " contrôle de la douane " : l'-ensemble des mesures prises en
                                  Λ
    vue d' assurer l' observation des lois et règlements que la ,
    douane est - chargée d ' appliquer ; n
                              m
e ) par " garantie " : ce qui assure , à la satisfaction de la douane ,
         ,                            "                *
    1' exécution d' une obligation envers celle-ci .               La garantie
                 r }                                V' ;
    est dite " globale " lorsqu' elle assure l' exécution des obli - -
    gâtions résultant de plusieurs ^opérations ;
                  ; :                 ' ' ;         r s. ■
f ) par " personne " : aussi 'bien une personne physique qu' une
                  ; ;                               g-L-
    personne morale , à moins que lé contexte n' en dispose autrement
      /    ê
PRINCIPE       * s                              ■ ;ï '
1.                                                                           Norme
            Le régime de' 1 * entrepôt pour perfectionnement actif,
est régi par les dispositions de là . présente annexe .
 ---pagebreak---                                                            Annexe II
  2.                                                                  Norme
           Les dispositions de l' annexe concernant l' admission
  temporaire poux- perfectionnement actif sont applicables' aux ^
 marchandises placées sous le régime de l' entrepôt, pour perfec­
 tionnement actif dans la mesure ou la Partie contractante qui
 accepte la présente annexe s ' est - engagée à appliquer les dispo - •
 sitions de l' annexe concernant l' admission temporaire pour
 perfectionnement actif .
 ETABLISSEMENT D' ENTREPOTS POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF
 3.                                                                   Norme
          La législation nationale prévoit des entrepôts pour perfec­
 tionneront actif réservés aux personnes qui placent habituellement
 des marchandise-s en perfectionnement actif .
                                         ï
 4.     1                                                             Norme
          Les exigences relatives à . la localisation géographique
des entrepôts pour perfectionnement actif ainsi qu' à leur
équipement sont fixées par" les autorités douanières .
Notes ■
                    ■                  ,
                                       '
1.        Les autorités douanières peuvent désigner les localités
ou les régions sur le territoire desquelles l' agrément des
établissements peut être obtenu .                        ,
2.        Les intéressés peuvent être invités à apporter la preuve
que l' équipement" technique de l' établissement est suffisant pour
effectuer les opérations de perfectionnement envisagées .
AUTORISATIONS D ' AGREMENT          - f.
5.                                   •                          !     Norme
        Les autorités douanières désignent dans l' autorisation
d' agrément d' un entrepôt pour perfectionnement actif :
                ' '    ' '           •   •                          :
a ) les marchandises susceptibles d' être mises en oeuvre ;
b ) la nature . des opérations de perfectionnement autorisées ;
                                                                        • 3.
 ---pagebreak--- Annexe II
c ) la durée de validité de l' autorisation ;
d ) la ( ou les ) personne(s ) tenue(s ) pour responsable ( s ) de
     l' acquittement des droits et taxes'à l' importation éventuel­
     lement applicables aux marchandises admises au bénéfice de "
     ce régime .                           • . '                         •                           v
                 - ni         : _ •■■■■,:                                    \
6.                                 "               ,^          ;      .   Pratique recommandée
          L' autorisation d' agrément d' un entrepôt pour perfection- 1
nement actif ne devrait pas limiter les quantités de marchan­
dises susceptibles d' être importées *au bénéfice de ce régime .
7.                                                                         Pratique recommandée
          Les autorité's douanières devraient proroger l' autorisation
                                                      Λ }.
initiale d' agrément d' un entrepôt pour perfectionnement actif sur
                   !• ■;                              :• <         •                 •
demande dè l' intéressé , sous té serve que les conditions d' agrément
                                                      J i-
demeurent remplies .                                   _
                               *                                                 . -
                                             t
8.           '                                                                           , , Norme
                                                                     • *
          Les autorités douanières fixent les conditions dans les - :
                      '·<.· .    .     ..      .            'Ί
quelles s' exerce le contrôle de la douane dans les entrepots
                                                       !■ .
pour perfectionnement actif .
Note                                 -         _
                    -   /
          Pour exercer leur contrôle , les autorités douanières peuvent
                      3 :
notamment :                                                   ;•
                      ^ n                                        '             '
- surveiller les lieux de façon permanente ou intermittente ;                                    , ,
                                         •              .                                      ,
- tenir une comptabilité des marchandises admises au bénéfice du .
   régime en utilisant soit des registres spéciaux soit les décla­
   rations *elles-mêmes , ou exiger la tenue d' une telle comptabilité
   par la personne intéressée ;                             :
                      c :                                      c
- procéder périodiquement au recensement des , marchandises qui ont
   été admises au bénéfice du régimèet qui se trouvent soit en
                                                 *
   l' état , soit en cours de perfectionnement , soit sous forme de
 , produits compensateurs .
4.      -                                                      * :
 ---pagebreak---                                                         Annexe II
 PLACEMENT DES MARCHANDISES EN ENTREPOTS POUR PERFECTIONNEMENT
 ACTIF
 a ) Déclaration de mise en entrepôt pour perfectionnement actif
   9.                                                           Norme v «».
         Les déclarations - relatives aux marchandises destinées à
être placées sous le régime de l' entrepôt pour perfectionnement
actif doivent pouvoir être centralisées au bureau de douane dans
 le ressort duquel l' entrepôt pour perfectionnement actif est
 situé .             •      .
b ) Garantie                                ,  "'     •
10 .                                                      ... frj orme
         Les autdrités douanières renoncent à exiger une garantie
                     y
dans les cas où les marchandises . sont reçues dans un entrepôt
                        *
pour perfectionnement actif 'qui est soumis à une surveillance
appropriée de la douane .                '. h     ■ „
                  ><                        v.
                                *                   .
Il »       ■    ;                                               Norme
         Lorsqu'une garantie doit être constituée lors de la mise
des marchandises sous le régime de l' entrepôt pour perfection­
nement actif , 'les autorités douanières doivent permettre au;;
personnes intéressées de constituer une garantie globale .
c ) Vérification
                                       :: i     .
                              *
^■ 2 .                             . ,                          Norme
       ' Les marchandises a placer sous le régime de l' entrepôt '
pour perfectionnement actif sont vérifiées dans l' établissement'
              ι
de l' intéressé .
                                                                     5.
 ---pagebreak---                                                                                 «
Annexe II
                                                                              * *
Note
       L' intéressé peut être dispensé du paiement des frais /
résultant de la vérification des marchandises .
d ) Mesures_d^identif ication                                            v **.
13 .                       *'                 -     Pratique recommandée
       Pour l' identification des marchandises admises en entrepôt
pour perfectionnement actif , les autorités douanières devraient
se satisfaire des données de la compt-abili té-matières de
l' intéressé .
SEJOUR DES MARCHANDISES EN ENTREPOT POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF
                 M .                     •< '
14 .                -,               . , „ .                       Norme
                       S
       Les autorités douanières peuvent imposer que la comptabilité-
matières de l' intéressé fasse 'apparaître constamment , par caté-
 1                : i•                 1' ''
gorie de marchandises admises en entrepôt pour perfectionnement
actif : les quantités non encore mises en oeuvre , les quantités
en cours dé perfectionnement
                 ï «.
                                 et lesà -iquantités qui ont été incor-
porées dans les produits compensateurs .
                 < !                   '■ >'
SORTIS DE L' ENTREPOT POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF
a ) Déclaration à~ la_sortie d ' entrepôt Eour_£erfectionnement_actif
15 .                 •                  i.                         Norme
                              »
       Les déclarations de marchandises à la sortie de l' entrepôt
pour perfectionnement actif doivent pouvoir être centralisées
au bureau de douane dans le ressort duquel 1 ' entrepôt pour perfec­
tionnement actif 'est situé . '        -
6.
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b)   Verification
16 .                                '            •           . . • Norme
        La vérification des produits compensateurs qui sont
déclarés à la sortie de l' entrepôt pour perfectionnement actif           s-
a lieu dans l-' -établissement de l>pntéressé .
Note
        L' intéressé peut être dispensé du paiement des frais
résultant de la vérification des ma-rchandises .
c ) Mise a la consommation                   ...
                  c '
17 .        '                                                      Norme
        L' apurement du régime de l' entrepôt pour perfectionnement
actif doit pouvoir être obtenu pa£ la mise à la consommation
d' un pourcentage déterminé <je produits compensateurs .
                 « >t                 'i p
Note                                               '
                                *
        Ce - pourcentage peut être fixé dans l' autorisation d' agré­
ment de l' ent'repôt pour perfectionnement actif .
                                         I ,
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE^ REGIME DE L' ENTREPOT POUR
PERFECTIONNEMENT ACTIF
18 .                                                               Norme
                ; ι '
        Les autorites douanières font en sorte que toute personne
intéressée puisse se procurer sans difficulté , tous renseignements
au sujet
     /    #
             du régime de l' entrepôt, pour perfectionnement actif .
                                                                       7.