CELEX: 31959Q1216(04)
Language: fr
Date: 1959-12-16 00:00:00
Title: Règlement financier de la Communauté européenne de l'énergie atomique portant fixation des modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes

1210/59                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                16. 12. 59
     COMMUNAUTE EUROPÉENNE I)E L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                           LE CONSEIL
                                         INFORMATIONS
                                      RÈGLEMENT FINANCIER
               de la Communauté européenne de l'énergie atomique portant fixation des
                    modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes
           LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ,
               vu les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de
           l'énergie atomique et notamment son article 183 ,
               vu la proposition de la Commission,
           A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT FINANCIER :
                      TITRE I                                                  Article 2
             Budget de fonctionnement                        Pour chaque catégorie de recettes et de dé­
                                                         penses, le compte fait apparaître notamment :
                 Article premier
                                                         — d'une part,
    La Commission établit, dans le délai de deux
mois à compter de la fin de la période d'exé­                a) les crédits ouverts par le budget,
cution du budget, un compte de gestion de la                    les reports de crédits,
Communauté.                                                     les crédits ouverts en cours d'exercice,
    Ce compte comprend la totalité des opéra­                b) les engagements contractés au 31 dé­
tions de recettes et de dépenses afférentes à                   cembre de l' exercice écoulé,
l'exercice écoulé pour chacune des institutions
de la Communauté. Il est présenté dans la forme              c) les paiements à la même date et à la fin
et selon les mêmes subdivisions que le budget .                 de la période d'exécution du budget,
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     d) les sommes restant à payer à la fin de la       Le compte de gestion et le bilan sont com­
          période d'exécution du budget,            muniqués à la commission de contrôle dans le
                                                    délai prévu à l'article premier.
     e) les crédits inutilisés ;
— d'autre part,
     a) les prévisions de recettes,                                       Article 6
     b) les droits constatés,
          les droits reportés,                          La vérification, qui a lieu sur pièces et au
                                                    besoin sur place, a pour objet de constater la
     c) les recouvrements effectués,                légalité et la régularité des recettes et des dé­
     d) les sommes restant à recouvrer à la fin de  penses au regard des dispositions du traité, du
          la période d'exécution du budget.         budget, des règlements financiers et de tous
                                                    actes pris en exécution du traité et de s' assurer
     Il est joint au compte :                       de la bonne gestion financière .
     — un état qui fait apparaître la situation de
chacun des États membres au titre de sa con­
tribution financière,
                                                                          Article 7
     — un état des virements de crédit,
                                                        La commission de contrôle veille à ce que
     — un état des paiements effectués en exécu­    tous les titres et fonds en dépôt ou en caisse
tion du programme prévu à l'article 182 du          soient vérifiés, au vu d'attestations souscrites
traité.                                             par les dépositaires ou de procès-verbaux de
                                                    situations de caisse et de portefeuille. Elle peut
                                                    procéder elle-même à de telles vérifications.
                        Article 3
     La Commission établit dans le délai prévu                            Article 8
à l'article premier le bilan financier décrivant
l'actif et le passif de la Communauté, au 31 dé­
cembre de l'exercice écoulé. Il y est joint une         La Commission et les autres institutions de la
balance des comptes établie à la même date en       Communauté apportent à la commission de con­
mouvements et en soldes .                           trôle toutes les facilités dont cette dernière       ^
                                                    estime avoir besoin dans l' accomplissement de
                                                    sa mission. Elles tiennent notamment à la dispo­
                                                    sition de la commission de contrôle tous comptes
                                                    en deniers et en matières , toutes pièces comp­
                         Article 4
                                                    tables, toutes pièces justificatives et tous inven­
                                                    taires que cette dernière estime nécessaires à la
     Dans le délai d'un mois à compter de la fin    vérification sur pièces ou sur place du compte
de la période d'exécution du budget, chaque         de gestion.
institution communique à la Commission les
données qui sont nécessaires à celle-ci en vue
de l'établissement du compte de gestion et du
bilan .
                                                                          Article 9
                                                        Les observations qui paraissent à la com­
                         Article 5                  mission de contrôle de nature à figurer dans le
                                                     rapport prévu à l'article 180 du traité sont por­
     Chaque institution communique trimestrielle­    tées à la connaissance de la Commission et des
 ment à la commission de contrôle les pièces         institutions intéressées. Leurs réponses à ces
justificatives des écritures ou leurs copies certi­  observations sont adressées simultanément à la
fiées conformes.                                     commission de contrôle et à la Commission.
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                      Article 10                    — d'une part,
                                                        a) le montant des prêts consentis par la Com­
    La commission de contrôle arrête son rap­               munauté,
port sur les comptes de l'exercice écoulé au plus
tard le 15 juillet.                                     b) le montant des remboursements effectués
                                                            sur les emprunts contractés et les charges
    Dans ce même délai, elle formule ses obser­             des emprunts ;
vations sur le bilan.
                                                    — d autre part,
    Le compte de gestion, le bilan financier et         a) le montant des emprunts,
le rapport de la commission de contrôle auquel
sont annexées les réponses aux observations             b) le montant des remboursements effectués
sont soumis par la Commission au Conseil et à               sur les prêts en principal et en intérêts .
l'Assemblée au plus tard le 15 septembre.
                                                        Il est joint au compte :
                      Article 11
                                                        — un état qui fait apparaître la situation des
                                                    emprunts contractés et des prêts accordés par
                                                    la Communauté.
    Avant le 31 décembre, le Conseil donne de­
charge à la Commission sur l'exécution du bud­
get. Si cette date ne peut être respectée, le Con­
seil informe la Commission et l'Assemblée des
motifs pour lesquels cette décision a dû être                          Disposition finale
différée.
                                                                          Article 13
                       TITRE II                         Les dispositions du présent règlement s'appli­
                                                    quent aux exercices 1958, 1959 et 1960. Elles
                                                    seront modifiées, s'il y a lieu, notamment en vue
        Budget de recherches et d'investissement    de leur harmonisation avec les règlements finan­
                                                    ciers portant fixation des modalités relatives à
                      Article 12                    l'établissement et à l'exécution des budgets.
    Les opérations afférentes au budget de re­
cherches et d'investissement sont retracées dans        Fait à Bruxelles, le 14 août 1959 .
un compte de gestion distinct, élaboré, présenté
 et vérifié dans les mêmes délais et conditions
 que ceux fixés au présent règlement pour le
                                                                                          Par le Conseil
 budget de fonctionnement.
                                                                                          Le président
    Outre les éléments prévus à l'article 2 ci-des­
 sus, le compte fait apparaître :                                                             PELLA