CELEX: C2007/183/21
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaires jointes C-231/06 à C-233/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juin 2007 (demandes de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Office national des pensions (ONP)/Emilienne Jonkman, (C-231/06), Hélène Vercheval (C-232/06), et Noëlle Permesaen (C-233/06)/Office national des pensions (Égalité de traitement entre hommes et femmes — Régime légal de pension — Directive 79/7/CEE — Hôtesses de l'air — Octroi d'une pension égale à celle des stewards — Paiement de cotisations de régularisation en une seule fois — Paiement d'intérêts — Principe d'effectivité — Obligations d'un État membre découlant d'un arrêt préjudiciel)

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/13
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juin 2007 (demandes de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Office national des pensions (ONP)/Emilienne Jonkman, (C-231/06), Hélène Vercheval (C-232/06), et Noëlle Permesaen (C-233/06)/Office national des pensions
   (Affaires jointes C-231/06 à C-233/06) (1)
   
   (Égalité de traitement entre hommes et femmes - Régime légal de pension - Directive 79/7/CEE - Hôtesses de l'air - Octroi d'une pension égale à celle des stewards - Paiement de cotisations de régularisation en une seule fois - Paiement d'intérêts - Principe d'effectivité - Obligations d'un État membre découlant d'un arrêt préjudiciel)
   (2007/C 183/21)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour du travail de Bruxelles
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Office national des pensions (ONP), Noëlle Parmesaen (C-233/06)
   
      Parties défenderesses: Emilienne Jonkman (C-231/06), Hélène Vercheval (C-232/06), Office national des pensions
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Cour du travail de Bruxelles — Interprétation de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6, p. 24) — Possibilité pour une femme ayant été exclue du régime de pensions plus favorable, d'y être affiliée avec effet rétroactif, sous condition de paiement des cotisations relatives à la période d'affiliation concernée sous forme d'un capital unique et d'intérêts de retard
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, lorsqu'un État membre adopte une réglementation visant à permettre aux personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminées, de bénéficier pour l'entière durée de leur retraite du régime de pension applicable aux personnes de l'autre sexe,
               
                           —
                        
                        
                           ne s'oppose pas à ce que ledit État membre fasse dépendre une telle affiliation du paiement de cotisations de régularisation constituées par la différence entre les cotisations payées par les personnes à l'origine discriminées au cours de la période durant laquelle la discrimination a eu lieu et les cotisations plus élevées payées par l'autre catégorie de personnes pendant la même période, majorées d'intérêts compensant la dépréciation monétaire,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           s'oppose, en revanche, à ce que ledit État membre exige que ledit paiement des cotisations de régularisation soit majoré d'autres intérêts que ceux visant à compenser la dépréciation monétaire,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           s'oppose également à ce qu'il soit exigé que ce paiement s'effectue en une seule fois, lorsque cette condition rend pratiquement impossible ou excessivement difficile la régularisation visée. Ceci est notamment le cas lorsque la somme à payer dépasse la pension annuelle de l'intéressé.
                        
                     
         
               2)
            
            
               À la suite d'un arrêt rendu sur demande de décision préjudicielle dont découle l'incompatibilité d'une législation nationale avec le droit communautaire, il incombe aux autorités de l'État membre concerné de prendre les mesures générales ou particulières propres à assurer le respect du droit communautaire, en veillant notamment à ce que, dans les meilleurs délais, le droit national soit mis en conformité avec le droit communautaire et qu'il soit donné plein effet aux droits que les justiciables tirent du droit communautaire.
            
         
               3)
            
            
               Lorsqu'une discrimination contraire au droit communautaire a été constatée, aussi longtemps que des mesures rétablissant l'égalité de traitement n'ont pas été adoptées, le juge national est tenu d'écarter toute disposition nationale discriminatoire, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par le législateur, et d'appliquer aux membres du groupe défavorisé le même régime que celui dont bénéficient les personnes de l'autre catégorie.
            
         
      (1)  JO C 190 du 12.8.2006.