CELEX: 52006DP0309
Language: fr
Date: 2006-07-06 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sous forme de déclaration commune sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (nouvelle procédure de réglementation avec contrôle) (10125/2006 - C6-0208/2006 - 2006/2152(ACI))

C 303 E/806                FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                   13.12.2006
Jeudi, 6 juillet 2006
                 P6_TA(2006)0309
                 Compétences d'exécution conférées à la Commission (Accord interinstitutionnel)
                 Décision du Parlement européen sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sous forme de
                 déclaration commune sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant
                 les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (nouvelle procé-
                         dure de réglementation avec contrôle) (10125/2006 — C6-0208/2006 — 2006/2152(ACI))
                 Le Parlement européen,
                 — vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 202, troisième tiret,
                 — vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compé-
                      tences d'exécution conférées à la Commission (1),
                 — vu la proposition, présentée par la Commission, de décision du Conseil modifiant la décision
                      1999/468/CE (COM(2002)0719) (2),
                 — vu la déclaration faite par l'ancien président de la Commission, Romano Prodi, devant le Parlement euro-
                      péen le 5 février 2002 («Déclaration Prodi»),
                 — vu sa position du 2 septembre 2003 (3),
                 — vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services
                      financiers (4),
                 — vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0324) ( 5),
                 — vu le projet de décision du Conseil (10126/1/2006 — C6-0190/2006) (6),
                 — vu le projet de déclaration commune (10125/2006 — C6-0208/2006),
                 — vu l'article 120, paragraphe 1, de son règlement,
                 — vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0237/2006), considérant ce qui suit,
                 A. Le Conseil et la Commission sont convenus l'automne dernier d'ouvrir des négociations sur les possibi-
                      lités de poursuivre la réforme des procédures de comitologie sur la base de la proposition modifiée de la
                      Commission,
                 B. La Conférence des présidents a décidé, le 10 novembre 2005, le lancement de discussions avec le Conseil
                      et la Commission sur les procédures de comitologie et donné mandat à cette fin au président de la
                      Conférence des présidents des commissions et au rapporteur de la commission compétente, lequel
                      mandat a été renouvelé le 19 janvier 2006,
                 C. Ces négociations ont abouti à l'élaboration d'un projet exposant une nouvelle procédure et de projets de
                      déclaration sur la décision à prendre concernant cette procédure,
                 D. La décision intégrera dans la décision de 1999 sur la comitologie une nouvelle procédure connue sous la
                      dénomination de «procédure de réglementation avec contrôle», qui donnera au Parlement européen et au
                      Conseil le droit de contrôler les mesures «quasi-législatives» de mise en œuvre d'un acte adopté selon la
                      procédure de codécision sur un pied d'égalité et de rejeter ces mesures,
                 (1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
                 (2) Non encore publié au JO.
                 (3) JO C 76 E, du 25.3.2004, p. 82.
                 (4) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.
                 (5) Non encore publié au JO.
                 (6) Non encore publié au JO.
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                                                                                                                        Jeudi, 6 juillet 2006
           E. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé par tous les chefs d'État et de gouvernement,
                accorde au Parlement le droit de révoquer la délégation de pouvoirs (article I-36). Le texte de compromis
                définitif concernant une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ne prévoit pas un tel droit
                pour le Parlement. Le droit de révoquer une délégation de pouvoir restera dès lors l'une des revendica-
                tions essentielles du Parlement européen, à laquelle le traité constitutionnel pourrait notamment
                satisfaire;
           F. La décision sera accompagnée d'une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la
                Commission, d'une déclaration de la Commission devant figurer au procès-verbal du Conseil et de décla-
                rations de la Commission concernant la mise en œuvre et l'application de la nouvelle procédure,
           G. Ces déclarations reflètent des contributions importantes apportées par les trois institutions au cours des
                négociations, sans lesquelles le compromis sur la nouvelle procédure n'aurait pas été obtenu et son
                impact pratique assuré;
           1.     approuve la conclusion de l'accord sous forme de déclaration commune annexé à la présente décision;
           2. prend acte de la déclaration de la Commission concernant l'engagement qu'elle prend d'adopter des
           mesures de transparence, en liaison avec la déclaration commune;
           3. prend acte des déclarations de la Commission concernant, d'une part, le régime linguistique et le début
           de la période de contrôle et, d'autre part, l'adaptation de tous les actes en vigueur effectuée à cette occasion;
           4. charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la
           Commission.
           Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
           1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se félicitent de la prochaine adoption de la décision
           du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice
           des compétences d'exécution conférées à la Commission (1). L'inclusion dans la décision de 1999 d'une
           nouvelle procédure, dénommée «procédure de réglementation avec contrôle», permettra au législateur d'avoir
           un contrôle sur l'adoption des mesures «quasi-législatives» de mise en œuvre d'un acte adopté en codécision.
           2. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent que, dans le cadre du traité actuel, cette
           décision apporte une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen de contrôler
           la mise en œuvre des actes adoptés en codécision.
           3. Sans préjudice des prérogatives des autorités législatives, le Parlement européen et le Conseil recon-
           naissent que les principes de bonne législation requièrent que les compétences d'exécution soient conférées à
           la Commission sans limitation de durée. Toutefois, lorsqu'il est nécessaire de procéder à une adaptation dans
           un délai déterminé, le Parlement européen, le Conseil et la Commission estiment qu'une clause demandant à
           la Commission de présenter une proposition de révision ou d'abrogation des dispositions relatives à la délé-
           gation de compétences d'exécution pourrait renforcer le contrôle exercé par le législateur.
           4. Cette nouvelle procédure s'appliquera, dès son entrée en vigueur, aux mesures quasi-législatives prévues
           dans des actes qui seront adoptés selon la procédure de codécision, y inclus celles prévues dans les actes qui
           seront adoptés à l'avenir dans le domaine des services financiers (actes «Lamfalussy»). En revanche, pour
           qu'elle soit applicable aux actes adoptés en codécision déjà en vigueur, ces actes doivent être adaptés confor-
           mément aux procédures applicables, afin de remplacer la procédure de réglementation visée à l'article 5 de la
           décision 1999/468/CE par la procédure de réglementation avec contrôle, chaque fois qu'il s'agit de mesures
           relevant de son champ d'application.
           (1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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Jeudi, 6 juillet 2006
                 5. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission considèrent qu'il est urgent d'adapter les actes
                 suivants:
                 a) Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé
                     portant sur les denrées alimentaires (non encore paru au Journal officiel);
                 b) Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relative à la refonte de la
                     directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises
                     d'investissement et des établissements de crédit (non encore parue au Journal officiel);
                 c) Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relative à la refonte de la
                     directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'acti-
                     vité des établissements de crédit et son exercice (non encore parue au Journal officiel);
                 d) Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles
                     légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et
                     83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87);
                 e) Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code
                     communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
                     Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1);
                 f)  Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
                     de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du
                     terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15);
                 g) Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour
                     la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et
                     modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement
                     européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 29);
                 h) Directive 2005/1/CE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives
                     73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives
                     94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE afin d'organiser selon une
                     nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005,
                     p. 9);
                 i)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les
                     limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et
                     les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil
                     (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1);
                 j)  Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation
                     des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières
                     sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390
                     du 31.12.2004, p. 38);
                 k) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés
                     d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive
                     2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil
                     (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1);
                 l)  Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le
                     prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs
                     mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64);
                 m) Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant
                     les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du
                     18.10.2003, p. 1);
                 n) Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la
                     surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10);
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           o) Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés
                et les manipulations de marché (abus de marché) (JO L 96 du 12.4.2003, p. 16);
           p) Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets
                d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37 du 13.2.2003, p. 24);
           q) Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation
                de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                (JO L 37 du 13.2.2003, p. 19);
           r) Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveil-
                lance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'inves-
                tissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE,
                92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du
                Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1);
           s) Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application
                des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1);
           t)   Directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive
                85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administra-
                tives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue
                d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (JO L 41 du
                13.2.2002, p. 20);
           u) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code
                communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67);
           v) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination
                volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive
                90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1);
           w) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
                pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1);
           x) Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhi-
                cules hors d'usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34);
           y) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le
                marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
           Dans ce but, la Commission a indiqué qu'elle présentera dans les plus bref délais au Parlement européen et
           au Conseil des propositions de modification des actes visés ci-dessus, en vue d'y introduire la procédure de
           réglementation avec contrôle et, par conséquent, d'abroger lorsqu'elles existent les dispositions de ces actes
           qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission. Le
           Parlement européen et le Conseil veilleront à ce que les dites propositions soient adoptées dans les délais les
           plus brefs.
           6. Conformément à l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 «Mieux légiférer» ( 1), le Parlement
           européen, le Conseil et la Commission rappellent le rôle important joué par les mesures d'exécution dans la
           législation. En outre, ils considèrent que les principes généraux de l'accord interinstitutionnel du 22 décembre
           1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communau-
           taire (2) devraient s'appliquer en tout état de cause aux mesures de portée générale adoptées selon la nouvelle
           procédure de réglementation avec contrôle.
           (1) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
           (2) JO C 73 du 17.3.1999, p. 1.