CELEX: 31976R2829
Language: fr
Date: 1976-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2829/76 du Conseil, du 23 novembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole et le règlement (CEE) n° 1160/76 qui le modifie, ainsi que le règlement (CEE) n° 1164/76 modifiant le règlement (CEE) n° 865/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, et le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun

25. 11 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 326/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2829/76 DU CONSEIL
                                                     du 23 novembre 1976
                 modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires
                 en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole et le règlement
                 (CEE) n° 1160/76 qui le modifie, ainsi que le règlement (CEE) n° 1164/76
                 modifiant le règlement (CEE) n° 865/68 portant organisation commune des
                 marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, et
                          le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         concerne la colonne des taux des droits convention­
                                                                 nels ; qu'il convient donc de remédier à cet état de
 vu le traite instituant la Communauté économique                choses,
 européenne, et notamment son article 43,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis de l'Assemblée (^                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que certaines lacunes et discordances ont
 été constatées dans le règlement (CEE) n0 816/70 du                                   Article premier
 Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complé­
 mentaires en matière d'organisation commune du                  Le règlement (CEE) n0 816/70 est modifié comme
 marché viti-vinicole (2), modifié en dernier lieu par le        suit :
 règlement (CEE) n0 1 1 67/76 (3) ; qu'il est dès lors
 nécessaire de modifier certaines dispositions de ce
 règlement ; qu'il est notamment indiqué, pour tenir              1 . À l'article 28 paragraphe 2, le quatrième alinéa est
 compte des dispositions communautaires horizontales                  remplacé par l'alinéa suivant :
 en matière de volumes nominaux prévus aux points                     « Sans préjudice du deuxième alinéa, la mise en
 14 et 15 de l'annexe II ;
                                                                      fermentation alcoolique des produits visés au
 considérant que, pour éviter des difficultés administra­             premier alinéa est interdite sur le territoire géogra­
 tives, il s'avère indispensable de différer de six mois la           phique de la Communauté. »
 date qui figure à l'article 41 du règlement (CEE) n0
 1160/76 du Conseil, du 17 mai 1976, modifiant le                2. Au point 3 bis troisième tiret de l'annexe II, les
 règlement (CEE) n0 816/70 (4), ainsi qu'à l'article 2 du             termes « visés à l'article 16 » sont remplacés par les
 règlement (CEE) n0 1 1 64/76 du Conseil, du 1 7 mai                  termes « visés à l'article 27 bis ».
 1976, modifiant le règlement (CEE) n0 865/68 portant
 organisation commune des marchés dans le secteur                3 . Aux points 14 et 15 de l'annexe II, le dernier tiret
 des produits transformés à base de fruits et                         est remplacé par le texte suivant :
 légumes (5) ;
                                                                      « — présenté en récipients de trois litres ou
 considérant que l'article 1 er du règlement (CEE) n0                 moins . »
 1165/76 du Conseil, du 17 mai 1976, modifiant le
 règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier             4. Au point 2 sous b) de l'annexe III, les termes « en
 commun (6), a introduit une imprécision en ce qui                    France, les superficies plantées en vigne dans les
                                                                      départements suivants : » sont remplacés par ce qui
(!) JO   n° C  259 du 4. 11 . 1976, p.   35.                          suit :
(2) JO   n°  L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(3) JO   n°  L 135 du 24. 5. 1976, p.   42.                           « en France, les superficies plantées en vigne dans
(<) JO   n°  L 135 du 24. 5. 1976, p.   1.
(5) JO   n°  L 135 du 24. 5 . 1976, p.  38 .                          les départements non mentionnés dans la présente
    JO   n°  L 135 du 24. 5 . 1976, p.  39 .                          annexe ainsi que dans les départements suivants : ».
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5. Au point 3 sous a) de 1 annexe III, le terme                                         Article 4
    « Lozère »     est   inséré    après   les     termes
   « Lot-et-Garonne ».                                       Dans le tableau relatif à la position 20.07 de 1 annexe
6. À l'annexe IV, le tableau relatif à la position 20.07     « tarif douanier commun — annexe » du règlement
   est remplacé par celui qui figure à l'annexe du           (CEE) n0 950/68, à la troisième colonne « taux des
                                                             droits conventionnels », tous les renvois « (b) » ainsi
    présent règlement.                                       que la note « (b) » figurant en bas du tableau sont
                                                             supprimés.
                        Article 2
À l'article 41 deuxième alinéa deuxième phrase du                                       Article 5
règlement (CEE) n0 1160/76, la date du 1 er juillet 1977
est remplacée par celle du 1 er janvier 1978.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                        Article 3                            publication au Journal officiel des Communautés
                                                             européennes.
À l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
1164/76, la date du 1 er juillet 1977 est remplacée par      L'article 1 er paragraphe 3 est applicable à partir du 1 er
celle du 1 er janvier 1978.                                  septembre 1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 23 novembre 1976.
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                     A. P. L. M. M. van der STEE
 ---pagebreak--- 25. 11 . 76                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                           N0 L 326/3
                                                                            ANNEXE
                                                                                                                                               Taux des droits
    Numéro du
   tarif douanier
                                                           Désignation des marchandises                                                autonomes
                                                                                                                                           %            conventionnels
      commun                                                                                                                                                   %
                                                                                                                                    ou prélèvements
                                                                                                                                           (P)
          1                                                              2                                                                  3                   4
20.07                  Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés,
                       sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre :
                       A. d'une densité supérieure à 1 ,33 à 1 5 ° C :
                            I. Jus de raisins (y compris le moût de raisins) :
                                a) d'une valeur supérieure à 22 UC par 100 kg poids net :
                                    1 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids                       . .           50(c)                 —
                                    2, autres                                                                                            50(b)                 —
                                b) d'une valeur égale ou inférieure à 22 UC par 100 kg poids net :
                                     1 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure à .30 % en poids . .                                 50                  —
                                                                                                                                        + (P) (c)
                                    2, autres                                                                                            50 (b)                —
                           II. et III. (inchangé)
                       B. d'une densité égale ou inférieure à 1 ,33 à 1 5 ° C :
                            I. Jus de raisins, de pommes, de poires ; mélanges de jus de pommes et de
                                jus de poires :
                                a) d'une valeur supérieure à 18 UC par 100 kg poids net :
                                     1 . de raisins :
                                         aa) concentrés :
                                               1 1 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en
                                                     poids                                                                               28(c)            28 + das
                                              22. autres                                                                                 28(b)                 (a)
                                         bb) autres :
                                               1 1 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en
                                                     poids                                                                               28(c)            28 + das
                                              22 . non dénommés                                                                          28(b)                 (a)
                                    2, de pommes ou de poires :
                                         aa) contenant des sucres d'addition                                                               25             24 + das
                                         bb) autres                                                                                        25                  25
                                    3. Mélanges de jus de pommes et de jus de poires                                                       25                  —
                                b) d'une valeur égale ou inférieure à 18 UC par 100 kg poids net :
                                     1 . de raisins :
                                         aa) concentrés :
                                               1 1 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en
                                                     poids                                                                           28 + (P) (c)         28 + das
                                              22. autres                                                                                 28(b)                 (a)
                                         bb) autres :
                                               11 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en
                                                     poids                                                                           28 + (P) (c)         28 + das
                                              22. non dénommés                                                                           28(b)                 (a)
                                    2, à 4. (inchangé)
                           II. (inchangé)
(a) Voir annexe.
(b) En sus du droit de douane, I application d une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
(c) En sus du droit de douane, l'application d'une taxe compensatoire pour certains produits est prévue à partir du 1 « janvier 1978 sous certaines conditions.