CELEX: 22014D0067
Language: fr
Date: 2014-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 67/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

30.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/9
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 67/2014
   du 16 mai 2014
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution 2013/706/UE de la Commission du 29 novembre 2013 modifiant l'annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne le statut «indemne de la maladie» du Danemark pour la septicémie hémorragique virale et de l'Irlande et du territoire d'Irlande du Nord au Royaume-Uni pour l'herpèsvirose de la carpe koï (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 89 (décision 2009/177/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32013 D 0706: décision d'exécution 2013/706/UE de la Commission du 29 novembre 2013 (JO L 322 du 3.12.2013, p. 42).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision d'exécution 2013/706/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 322 du 3.12.2013, p. 42.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.