CELEX: 32014D0307
Language: fr
Date: 2014-05-13 00:00:00
Title: 2014/307/UE: Décision du Conseil du 13 mai 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

29.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 160/31
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 13 mai 2014
   relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   
      (2014/307/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4, son article 167, paragraphe 5, premier tiret, son article 173, paragraphe 3, et son article 218, paragraphe 9,
   vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE pour qu'elle couvre le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la proposition de modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. VENIZELOS
      
   
   
      (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).
   
      
         PROJET DE
      
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/2014
      du …
      modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE pour qu'elle couvre le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (1).
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté à l'article 9, paragraphe 4, du protocole 31 de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 R 1295: règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme “Europe créative” (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).
                  Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»
               
            Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).
      Elle s'applique à partir du 1er janvier 2014.
      Article 3
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le …
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
         
         
            
               Les secrétaires
            
            
               du Comité mixte de l'EEE
            
         
      
      
         (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 221.
      
         (2)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]