CELEX: 51981PC0106
Language: fr
Date: 1981-03-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant une action commune en faveur du développement de la production de bovins à viande en Irlande#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant une aide financière temporaire de la Communauté à l'Irlande en ce qui concerne la tuberculination et la recherche de la brucellose avant le déplacement des animaux de l'espèce bovine#Proposition REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'octroi d'une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 106
Vol. 1981/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(81)106 final
                                                          Bruxelles - le 11 mars 1981
                                       Proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               établissant une action commune en faveur du développement de
                    la production de bovins à viande en Irlande
                                       Proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               instituant une aide financière temporaire de la Communauté à
                 I l' Irlande en ce qui concerne la tuberculination et la
                         recherche de la brucellose avant le déplacement
                                   des animaux de l' espèce bovine
                                      Propos i t i
                                  REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
               relatif à l' octroi d' une prime complémentaire au maintien
                    du troupeau de vaches allaitantes . en Irlande
                                                       ■\
                          ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(81 ) 106 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS          ...
De tous les Etats membres , l' Irlande a connu la plus forte baisse des
revenus agricoles réels en 1980 . Cette baisse est estimée à 20 $
( 1967 – 1969 ■ 100) alors qu' elle se chiffre à environ 9 % pour la
Communauté dans son ensemble . Ce résultat est particulièrement décevant à
la lumière de l' améliorât iori , en termes réels , de ces revenus par rapport
à leur niveau bas au moment de l' adhésion de l' Irlande à la Communauté .
Jusqu' en 1978 » les revenus agricoles réels en Irlande ont augmenté plus
vite que ceux dans le reste de l' économie . Entre 1968 et 1978 , ils ont ~
doublé en termes réels . Toutefois , depuis 1978, la forte baisse s' est
traduite par une situation dans laquelle les revenus agricoles réels
irlandais ont , à présent , augmenté' moins depuis 1968 que les revenus dans
le reste de l' économie . En outre , le niveau général des revenus en Irlande
est plus bas que dans la plupart des -autres Etats membres .
La situation actuelle est particulièrement grave pour l' économie irlandaise ,
étant donné que l' agriculture représente une part beaucoup plus importante
   •             &
de l' économie irlandiase que dans la Communauté en général . Elle contribue
à environ 17 % au produit national brut et procure directement du travail à
20 fo de la main-d'oeuvre , indépendamment des répercussions sur l' emploi dans
                                                                          1
les industries très voisines .     Au cours d' une année récente , les exportations
agricoles ont également fourni environ 43 $ du total des recettes
d' exportation irlandaises .
                              '                                     \
En raison des problèmes posés par les structures agricoles et étant donné
que l' Irlande exporte ses principaux produits agricoles , à savoir la viande
bovine et les produits laitiers , les prix moyens à la production en Irlande
ont tendance à être inférieurs à la moyenne des prix communautaires . La
Communauté a déjà reconnu le problème structurel et a entrepris diverses
actions revotant un intérêt particulier pour l' Irlande , notamment : \
– un programme d' amélioration du drainage dans l' ouest de l' Irlande      '
   (directive 78/628/CEE) impliquant un financement d' environ 26 millions .
   d' UCE sur une période de 5 ans »
– une mesure commune visant à la stimulation du développement agricole dan&
   les régions défavorisées de l' ouest de l' Irlande , comportant six actions
   spécifiques (Règlement ( CEE). No I820/80) et impliquant vin financement
   d' environ 224 millions d' UCE BUT une période de 10 ans ;
– les exemptions en matière de prélèvement de côresponsabilité de base pour
   le lait , qui ont eu une incidence particulièrement notable en Irlande ;
 ---pagebreak---                                         - 2 -
    - l' instauration , 1 " année passes , d' une prime pour vaches allaitantes .
4 . Néanmoins , compte tenu de la situation actuellement difficile par suite de
    la baisse particulièrement forte des revenus agricoles réels irlandais en
    1980 , la Commission estime qu' il convient de proposer certaines mesures
    supplémentaires , destinées à aider l' agriculture irlandaise au cours de
    cette période » Le gouvernement irlandais a déjà entrepris lui-même certaines
    actions , mais ses possibilités budgétaires sont limitées . A moyen terme , on
    ne peut pas s' attendre à ce que la politique agricole commune aplanisse
    les difficultés économiques résultant des divergences entre les politiques
    générales des différents Etats membres » Toutefois , la Commission estime
    que , dans le cas particulier de l' Irlande , il est possible de proposer
    certaines mesures , d' une durée limitée , qui apporteront un soutient aux
    revenus agricoles et favoriseront également , d' une manière générale ,
    1' infrastructure de l' agriculture irlandaise .
5 . Les mesures proposées sont les suivantes .
    ( l) Un programme de développement de l' élevage . Ce programme comprendrait
         une série d' actions , qui bénéficieraient de l' aide communautaire pendant
         une période de 2 ans , et serait fondé sur les éléments suivants .
         a) Production fourragère et développement des pâturages . Compte tenu
            des conditions naturelles prédominantes en Irlande , qui comportent
            un risque élevé de dégâts par les eaux de pluie , le fait d' encourager
            une plus grande utilisation de fourrage ensilé constitue une pratique
            agricole judicieuse .    La Commission propose un programme d' incitation
            en vue d' encourager les exploitants à fabriquer davantage de fourrage
            ensilé .
            La baisse des revenus en Irlande a eu notamment pour effet une dimin­
            ution des achats de chaux provoquant , à son tour , des répercussions
            défavorables sur le rendement agricole . La Commission propose un
            régime d' aide à l' utilisation de chaux destinée à améliorer les
            pâturages .
         b) Amélioration du cheptel et reproduction . La Commission propose
            d' inclure , dans les programmes de développement de l' élevage , des
            mesures permettant d' accélérer et d' intensifier les dispositions
            actuelles , relatives au contrôle des aptitudes du cheptel , aux relevés
            effectués dans les exploitations et au contrôle de la descendance , y
            compris l' encouragement d' une plus grande utilisation de l' insémination
            artif icielle pour améliorer le troupeau bovin .
                                                 ~                         . . /. .
 ---pagebreak---    ( ii) Bradication des maladies . A titre de mesure supplémentaire d' aide
          à 1' éradication de la tuberculose et la brucelose , la Commission ■
          propose de fournir une aide au financement des coûts entraînés par
                                               ' *
          les contrôles avant le déplacement des animaux , qui représentent une
          charge financière particulièrement lourde en Irlande .
 ( iii ) Aide aux vaches allaitantes .     L' aide financière de la Communauté
          en faveur des vaches allaitantes est actuellement de 20 ECUs par
          tête et la Commission a proposé , dans le document C0M(8l ) 50 final
          de la porter à 21,6 ECUs . En outre , le règlement ( CEE) 1357/80
          autorise , sous certaines conditions , le versement d' une aide
          supplémentaire , d'un même montant , financée par des fonds nationaux.
          D' une manière générale , seule la France verse cette aide supplémentaire
          Eh Irlande , elle est seulement versée pour les vaches supplémentaires .
        , A présent , la Commission propose que , pendant line période de 2 ans ,
          l' aide supplémentaire soit versée , sur les fonds communautaires , pour
          toutes les vaches qui peuvent en bénéficier en Irlande .
. On trouver», dans les pageB suivantes , des indications et propositions
  plus précises .                       -
 ---pagebreak---                                                                                                          M
                    jfrogrgiaffig . pwtf . 1 « Åéveloppeaent <5.8 1 « élevag® 'bovin en Irland «
                                                ■ - Exposé des .motifs
     L'agricultu-. - a irlandaise - est "basée principalement sur la production ..
     Actuellement » - les produits de l' élevage représentent plus da 80 ^ de la
 • production agricole finale du paya 0 • X>s développement dans , ce eectsurv •
    y compris l 'ai^gis station e,se.fes importants da l 'abattage' des animaux
  • d 9 êX evage 9 ont . %,-xsi oé vns; gr?a.de influsncs tr.-x* la situation actuelle des
• revenus e.gz-i OQ I ÏHÔ On estime que • ces revoiras ont diminué de plus da ÂQ %
  '•an i3:naes réels fec-ant les deux dernières aaséss »- •
    Le volvtoe da la production . finals est ®a . déclin et ; ceci v s 'ajoutent
    aux' efforts
              1
                        sossœ^is «a vus ds
                       . .                       "'
                                                       a 'amélioration
                                                                 -
                                                                       de la qualité du "bétail t"
    influ®?.-aa déf£.Tor®î>l èamt les retenus agricole a.
    Le progr&aïa© de • développement d.55 1 ''éle^g-s présenté oi'-^joir- t cgo cem s
    deur; aepso-';^ généraux ds la pro&ùotî ca ■ c%:b ? ssssjifcls ,. peuvent avoir un • -
    i'rap&ct positif : . an '.corrigent 'la situ&iios' ^éf&vorsMe- existante du
    revenu deas 1 f&gri cuit. wr® irl&i-daiîss ,                          • *                     . • ••
    Ces assures ocsicemsat s
    a ) 1 c &mélioï'£.tioïA du "bétail ■ et ,              •                  -
>5 l 'aasélicoÊtic® ds la qualité des JVarra.gss . i - M^sr . et des pâtures
 ' , . d.'étéo       ' '    - . ■                    '         -
  . & ) Amélioration. _ dx*^étall                                                           ./
      ■ ■ Afin d' accélérer l 'amélioration du cheptel nfe-ticnal sn matière de rendement
          économique , 1© programme' d^aœélloratiœi du "bétail doit disposer de ressour­
          cée financières • a»iditiomi&lles „ G® progressas mettrait 3. " accent sur
          1 ^ amélioration des animaux d 5 él stage ■ pe,r • 1 s riic-yen de contrôles de '-rendeaent
          et de tests ds " progéniture des tsurmu^: de race à viande , en vue d 'identifier
          et. de sélectionner les taureaux ds valeur • génétique supérieure qui .pourront
          être utilisés en 'tus à 'augmenter le. nivea-n qualitatif de la production da ••• '■
          viande "bovine®
          En outra 5 afin d' intensifier 1® recours à 1 f insémination artificielle , il
          est proposé de mettre en oeuvre un programme dans ce cadre =, Le pourcentage
          de vaches artificiellement iasêniaées ne dépasse actuellement pas 50%.
 ---pagebreak---     La tendance récente à la diminution des inséminations artificielles est
    particulièrement préoccupante dans la mesure où ceci a un effet défavo­
    rable sur le secteur bovii^ notamment en ce qui concerne la qualité de
    la production .
b ) Développement de la production fourragère et des patûrages
    Le développement de la production animale a également été freiné durant
    les dernières années par l' approvisionnement insuffisant en fourrage
    de qualité .  Pour la plupart , les fourrages d' hiver consistent en foin ,
    malgré le fait que les conditions climatiques normalement prédisposent
    plutôt à la production d' ensilage .    La plus grande partie de ce foin
    est de qualité inférieure . C' est pourquoi il est proposé un programme
    destiné à encourager les exploitants à commencer à faire de l' ensilage
    et , par ce moyen , d' augmenter le volume et la qualité du fourrage
    d' hiver .                 ,
    La conséquence inévitable de la chute des revenus agricoles a été une
                                            "  I
    réduction considérable de l' utilisation d' amendements    calcaires et
    d' engrais dans l' amélioration des patûrages .
    Cette réduction paraît devoir se poursuivre dans le proche avenir.
    Vu cette situation et le fait que la fertilité d' une grande partie des
    patûrages irlandais est encore relativement réduite , cette évolution
    aboutirait à réduire le rendement et la qualité des patûrages d' été
    et des fourages d' hiver.     C' est pourquoi il est nécessaire d' introduire
    d' urgence des incitations financières afin de corriger cette évolution
    en encourageant l' amendement calcaire des prairies et des patûrages .
    Les deux aspects de ce programme , avec l' accent sur l' élevage et
    l' alimentation de bétail de meilleure qualité , exigent un effort
    substantiel et concentré de la part des services de vulgarisation afin
    d' assurer que les agriculteurs soient complètement informés de la
    nécessité de ce programme et qu' ils saisissent cette possibilité qui
    B « traduira en dernière analyse par une amélioration de leur revenu.
 ---pagebreak--- Proposition de Règlement ( CEE ) du Conseil établissant une action commune
    en faveur du développement de la production de bovins à viande en
                                Irlande
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                *            >
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ,.
vu l' avis du Parlement eurppéen ( 1 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que l' article 39 paragraphe 2 point a )      du Traité prévoit
que , dans l' élaboration de la politique agricole commune , il convient de
tenir compte de la structure sociale de l' agriculture et des disparités
structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles ;
considérant qu' en vue de réaliser les objectifs définis à l' article 3 ?
paragraphe 1 points ja ) et b ) du Traité , il convient d' adopter , au niveau
communautaire , des mesures spéciales , adaptées'aux conditions de produc­
tion dans certaines zones défavorisées ; que des mesures analogues peuvent
être temporairement nécessaires dans d' autres zones qui doivent faire face
à des handicaps particuliers ;
considérant que l' agriculture irlandaise dépend essentiellement de la pro­
duction animale ; que l' élevage bovin et la production de viande bovine cons
tituent un aspect important de l' industrie animale du pays ; que l' évolution
récente dans ce secteur , y compris une augmentation considérable de l' abat­
tage d' animaux élevés normalement à des fins de reproduction , a contribué
grandement à la diminution actuelle des revenus agricoles ;
 ( 1 ) J.O. n? C
 ( 2 ) J.O. n° C
 ---pagebreak---                                                                          2 .-
considérant qu' un vaste programme de développement de La production de
bovins à viande , qui met L' accent à La fois sur l' élevage et l' alimenta­
tion d' animaux de qualité , peut avoir une incidence positive en redres­
sant la situation actuellement défavorable de L' agriculture irlandaise ;
considérant que l' amélioration de l' élevage bovin peut être réalisée au
mieux par L' intensification tant du contrôle de rendement que du con­
trôle de La descendance des taureaux à viande , en vue de la sélection
de taureaux reproducteurs d' une valeur génétique satisfaisante ;
considérant que Le récent fléchissement dans l' emploi de L' insémination
artificielle des vaches , dû à son coût élevé , a eu une incidence défavo­
rable sur Le développement du secteur des bovins à viande ; qu' une aide
financière spéciale est nécessaire pour réduire Les frais d' insémination
supportés par Les éleveurs ;
considérant que Le développement de la production de bovins a été égale­
ment entravée , au cours des années récentes par La qualité médiocre de
beaucoup de pâturages et de prairies , en raison de l' absence d' utilisation
de chaux et d' engrais ;
considérant , en outre , que l' absence d' approvisionnements suffisants en
fourrages d' hiver , de bonne qualité , est un autre facteur contribuant à créer
cette situation ;, qu' un régime spécial d' incitation est nécessaire en vue
d' encourager davantage d' exploitants à faire du si lage et d' améliorer
ainsi à La fois La quantité et La qualité de Leurs fourrages d' hiver ;
considérant qu' en raison de contraintes économiques et budgétaires , L' Ir­
lande ne dispose pas de fonds suffisants pour financer un tel programme
et que , dans ces conditions , elle aura besoin     de l' aide financière de la
Communauté ;
considérant que Les mesures précitées constituent une
action commune au sens de l' article. 6 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du
Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au financement de la politique agri­
cole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°
929 / 79
        /
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
( 1 ) J0 n° L 94 , du 28.4.1970 , p. 13
( 2 ) J0 n° L 117 du 12.5.1979 , p. 4
 ---pagebreak---                        !                ,         '                                 3 .-
      Article premier
        i                          . '          '               ...
                           IL est institué une action commune au sens de L' article 6 ,
   ' paragraphe 1 , du règlement ( CEE ) n° 729 /70 / à mettre en oeuvre
      en Irlande .
      Article 2
      La Commission peutaccorder un concours à L' action commune en finançant
      par l*' intermédiai re de la section orientation du Fonds européen d' orien­
      tation et de garantie agricole , dénommé ci-après " le Fonds ", les mesures
      définies à L' article 3 , relatives à l' amélioration de la qualité de La .
      production de bovins à viande .
      Arti c le 3
1 » Les mesures Visées à l' article 2 concernent des aides destinées à :            ,
      a ) L' intensification du contrôle du rendement des taureaux à viande ,
            en vue de procéder à une sélection initiale de ; taureaux présentant
            des caractéristiques adaptées à une production de . viande efficace ,
      b) l' intensification du contrôle de la descendance des taureaux à viande ,
          , en vue de procéder à une sélection définitive de taureaux de valeur .
            génétique satisfaisante , destinés à relever, la qualité de la produc­
            tion de bovins à viande ,
      c ) l' encouraaement d' un plus grand emploi de l' Insémination artificielle ,
      d ) l' amélioration des pâturages et des prairies par utilisation accrue
            de chaux ,   .                    .     , ,
      e ) l' amélioration de la qualité et de La quantité des approvisionnements
            en fourrages d' hiver par La promotion d' une plus grande conservation et
            La pratique de L' ensilage .
2 » Les modalités d * application du présent article sont arrêtées conformément^
     à la procédure définie            à l' article 18 paragraphes 2 et 3 de la - .
     directive 72/l59/CEE du Conseil ( 1 ).
                                                                                      ' ν ·
( 1 ) J.O. n° L
 ---pagebreak---                                                                                     /»'
                                                                           4 .-
    Arti c Le 4
                                                            /
1 . La durée de l' action commune est Limitée à deux ans / à partir de La
    date d' approbation par La Commission des mesures définies à L' articLe 3 .
2 . Les dépenses engagées par l' IrLande pour ces mesures peuvent bénéficier
    du concours du Fonds jusqu' à concurrence de :
    - 3 millions d' Ecus ( A ) pour les mesures visées à l' article 3 points a ) et b ),
    - 22,5 millions d' Ecus ( A ) pour la mesure visée à l' article 3 point c ),
    - 7,0 millions d' Ecus ( A ) pour la mesure visée à l' article 3 point d ) ,
    - 16,0 millions d' Ecus ( A ) pour la mesure visée à l' article 3 point e ) .
3 . Le Fonds rembourse à l' IrLande C 50 % J des dépenses pouvant bénéficier
    du concours . Toutefois , le montant maximal des dépenses pouvant bénéficier
    du concours ne peut dépasser :
    - 7,5 Ecus ( A ) par vache en ce qui concerne la mesure visée à L 'article 3 point c
    - 4,0 Ecus ( A ) par tonne de chaux en ce qui concerne la mesure visée à l' article
       3 point d ),
    - 4,5 Feus ( A ) par.tonne.de fourrage ensilé en ce qui concerne La mesure visée
       à l' article 3 . point e ) .
    Article 5
1 . Le coût prévisionnel total de l' action commune à supporter par le Fonds est
    de 24 millions d' Ecus pour la période fixée à l' ai–
                                      ι
    ticle 6     paragraphe 1 .
2 . La Commission , en accord avec le gouvernement irlandais , établit la procédure
    lui permettant d' être informée périodiquement de l' état d' avancement des me­
    sures .   En même temps le gouvernement irlandais désigne , le cas échéant ,
    l' organisme responsable de leur exécution technique .
    Article 6
1 . Les demandes de remboursement portent sur les dépenses engagées par l' Irlande
    au cours d' une seule année civile et sont présentées à      Commission avant le
    premier juillet de l' année suivante .
2 . La décision d' octroi d' un concours du Fonds est prise conformément à l' article
    7   paragraphe 1     du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 .
3 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées conformément à
    la procédure définie à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 .
                                                                     ./.
 ---pagebreak--- Article 7
Le présent règlement entre en , vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
La présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre -.
                                         Fait à Bruxelles ,
                                         Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                      pm
                                                     b IU
                                                                             DATE i 4.2.1981
 1 . LIGNE BUDCETAIRE OOUCERKEE i 8243 (à créer )                            CREDITS :
 2 . INTITULE DE L*ACTION I Proposition de règlement établissant une action commune en
                   faveur du développement de la production de bovins à viande en Irlande
 3 . BASE JURIDIQUE . ArticLe 6 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70
4 . OBJECTIFS DE L' ACTION I
             Encouragement de la production de bovins à viande en Irlande
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE DE 12 KOIS  EXERCICE EN COURS ( 81 ) EXERCICE SUIVAliT ( 82
 5.0 DEPENSES                                                                                 5 mi 1 1 i ons d 1 EC
      - A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE
        ( RESTITUTIONS/INTERVENTIONS )
                                                                    PO millions d' ECUS       23,8 m il . d' ECU
      . AU CHARCE ADMINISTR . NATIONALES
      • A LA CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATXSAUX
 5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES CE
        (PREIiEVaŒNTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                ~~       ΤΨο3         imrRE    J 984                     1985
                                                ANNEE ............          ············       ANNEE   »•••••••
5.0.1 PREVISIONS urS DEPENSES                   11 ,9 mi liions        6,9 mi l lions                Ρ . m ..
5.1 .X PREVISIONS DES RECETTES                    d' ECUS               d' ECUS
5.2     MODE DE CALCUL
                             voir   annexe
6.0 FINANCDOT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET HT COURS D' EXECUTION       X3ÛX/K0X
6.1 FINANCQŒST POSSIBLE PAR VTRIJŒHT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET Ht COURS D' EXECUTION                        XÛÛX/MÔX
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                    XÛÙÏ/HiK
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                OUlfaftf
OBSERVATIONS I
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE
1 . Taux de change                     .
       1 ECU      =  0,668201 fc irl . ( taux pivot )
       1 ECU(A ) = 0,659274 b irl . ( 1.1.1981 )
2 . Contrôle du rendement et contrôle de La descendance
       L' accélération et l' intensification des programmes actuels de contrôle
       du rendement du cheptel dans les exploitations et de contrôle de la de­
       scendance se chiffrerait approximativement à 1,5 millions d' ECUS ( A )
       par an .
                                         Coût par Etat membre         -     Remboursement
                Année                                                           par le
                                      ECU ( A )                 ECU             FEOGA
           1ère                  1.500.000                1.480.000
           2ème                  1.500.000                1.480.000                740.000
           3ème                                                                    740.000
          Total                  3 . 000 . 000            2.960.000 ,           1.480.000
       Aide au plus grand emploi de l' insémination artificielle
       Ce régime est fondé sur une subvention de 7,5 ECUS ( A ) par vache inséminée .
       On estime que le nombre de vaches inséminées s' éleverait à 1,5 millions
       par an .              '    1
     «                              /               ■         '
                                         Coût par Etat membre           _ 1  Remboursement
                  Année                                                           par le
                                         ECU ( A )              ECU               FEOGA
           1 è re                     11.250.000      ■\ 11.100.000
           2ème                       11.250.000           11.100.000             5.550.000
           3ème .                                                            -    5.550.000
          Total                       22.500.000           22.200.000           11.100.000
4 . Aide destinée à promouvoir l' ensilage
   . On estime que , sur la base d' une prime de 4,5 ECUS ( A ) par tonne , 30.000
       exploitants supplémentaires seraient encouragés à pratiquer , pour la pre -"
       mière fois , l' ensilage pendant cette période de deux ans .            L' aide ne s' ap­
       plique qu' à l' ensilage pratiqué durant la première année .            On estime qu' en
       moyenne , chaque exploitant recevrait une . aide pour 50 tonnes ..
                                                                                            /
 ---pagebreak---                                                                                       2 .-
                             Coût par EtatI membre                Remboursement
         Année                                                      • pa r le
                             ECU  (A)                ECU              FEOGA
         1 ère            3.375.000              3.330.000
         2ème             3.375.000              3.330.000                1 . 665.000
         3ème                                                             1.665.000
       Total              6.750.000              6.660.000                3.330.000
                                                                        ■
    Subvention au    : haulage
    On estime que les herbages irlandais ont besoin de 2.000.000 tonnes de
    chaux par an , afin de porter la production de fourrage à un maximum .
                                  Coût par  Etat membre            Remboursement
       Année                                                           pa r l e
                               ECU ( A )            ECU
                                                                       FEOGA
         1 ère              8.000.000             7.900.000
         2ème               8.000.000             7.900.000               3.950.000
         3ème                                                             3.950.000
       Total               16.000.000            15.800.000               7.900.000
6 . Cout qlobaL des mesures
                                                                                  Mio ECU
                                                                 Remboursement
               Année             Coût par Etat membre            par Le FEOGA
                1ère                       23,8
                2ème                       23,8                                11,9
                3ème                         –
                                                                               11,9
            Tota l                         47,6                                23,8
7 . Calendrier budgétaire
    On part des hypothèses suivantes :
    - l' action sera opérationnelle en juillet 1981 ;
    - le remboursement effectué par le FEOGA au cours de chaque exercice
      se déroulera comme suit :
                     1982                      5     millions d' ECUS
                     1983                    11,9         "
                     1984                      6,9
                 Total                       23,8
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
En raison de . la situation sanitaire du cheptel "bovin , la réglementation
 irlandaise en vigueur impose qu' avant tout transfert , . les bovins âgés de
plus de six semaines soient soumis à un test tuberculinique et les femelles
figées de plus de douze mois et les m&les non castrés âgés de plus de 9 mois
                                            ' *                          ' *
 fassent l' objet d'un prélèvement d' échantillon de sang en vue de lâ recherche
 de la brucellose .  La charge financière de ces tests et prélèvements incombe
normalement à l' éleveur .
Etant donné le nombre relativement élevé des échanges d' animaux en Irlande ,
 cette charge pèse sur le revenu des éleveurs irlandais . L' objet de la présente
proposition est de décharger pendant 2 ans l' éleveur des frais d' exécution
des tests qui seront pris en charge par un financement public total dont la
moitié fera l' objet d'un remboursement par lô IEOGA section orientation , à la con­
 dition que les tests soient    effeotués par un vétérinaire officiel } il devrait
résulter     de cette oondition une amélioration' de l' efficaoité des mesures de
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
   instituant une aide financière temporaire de la Communauté à l' Irlande en
   ce qui concerne la tuberculination et la recherche de la brucellose avant
         le déplacement des animaux de l' espèce "bovine
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
  article 43(
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen, ( 1 )
   considérant qu' en vue d' éviter la dissémination de la tuberculose bovine , les
  animaux de l' espèce "bovine âgés de plus de 6 semaines , à l' exception de ceux
   destinés à l' abattage immédiat , doivent , en Irlande , être soumis à un test
  tuberculinique avant leur transfert hors du cheptel d' origine ;
  considérant qu' en vue d' éviter la dissémination de la brucellose bovine , les
   femellas âgées de plus de 12 mois et les mâles non castrés âgés de plus de 9
  mois doivent , à l' exception des animaux destinés à l' abattage immédiat , faire
  l' objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de la brucellose ;
  considérant que le ooût de ces tests et prélèvements est normalement à la
  charge du propriétaire de l' animal ; que , cependant , compte tenu des structures
  particulières de l' élevage en Irlande qui impliquent de nombreux et fréquents
  transferts d' animaux et de la situation actuelle du revenu des éleveurs en
  Irlande , il est souhaitable de décharger temporairement les éleveurs irlandais
  du paiement de oes tests et prélèvements obligatoires ; que , pour ce faire , il
  convient d' instituer une participation financière de la Communauté à l' exécution
  de oes opérations à condition qu' elles bénéficient d'un financement public
  total ;
  considérant qu' en vue d' améliorer l' efficacité de l' aotion concernée , il convient
  de limiter cette aide au remboursement partiel des seuls tests et prélèvements
  effectués par des vétérinaires officiels du
  "Department of Agriculture " de l' Irlande !
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
C1 ) J.O. n° C
 ---pagebreak---                                                                                           /
                                             - 2 -
     Considérant que les mesures précitées constituent une action commune au sens de
     L' article 6 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril 1970, relatif
     au financement de la politique agricole commune ( 1 )/ modifié en dernier lieu par
     le règlement ( CEE ) n° 929 / 75 ( 2 ),
                                      Article premier
                                                                      /
   1 . Il est institué une mesure spéciale de financement des tests tuberculiniques
        pratiqués , conformément à la réglementation irlandaise en vigueur , avant
        leur transfert sur des animaux de l' espèce "bovine âgés de plus de 6 semaines -
        ainsi que des prélèvements d' éohantillons de sang en vue de la recherche
        sérologique de la brucelloae qui sont pratiqués en nrême temps sur les
        femelles âgées de plus de 12 mois et sur les mâles non castrés âgés de
        plus lie 9 mois , à la condition que ces opérations soient effectuées par des
        vétérinaires offioiels du "Department of Agriculture " de l' Irlande et
        bénéficient d'un financement public total »
   2 . La mesure visée au paragraphe 1 constitue une action commune au sens de
        l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE*) n® 729/70 .
                                      Article 2                  v            v
  1 , La durée de réalisation de l' action est de deux ans à compter de l' entrée
        én vigueur de la présente décision *        .
, 2 . Le coût prévisionnel à la charge du Fonds européen d' orientation et de
       garantie agricole , ci–après dénommé "Fonds , s' élève à 6 millions d' Ecus .
        Ce chiffre n' a qu'une valeur indicative .
                                      Article 3                            •.
  1 . Sont éligibles au Ponds , 'section "orientation" les dépenses effectuées par
        l' Irlande dans le oadre. de l' action visée à l' artiole premier dans la
        limite d 'un million d' animaux par an .
   2 . La section "orientation "du Ponds rembourse à .l' Irlande 50 $ des dépenses
        éligibles au titre du paragraphe 1 .
   3. Les modalités d' application du présent artiole sont arrêtées selon la
        procédure prévue à l' artiole 13 du règlement ( CEE) n° 729/70 ,               '
  ( 1 ) J.0 . n° L 94 du 28.4.1971 , p. 13 ;
  ( 2 ) J.0 . n° L 117 du 12.5.1979, p. 4 .                                                 '
                        "                                                                   t!
                                                          '         *
                                                                          .-     *   .
                                                                                            :'Ji
 ---pagebreak---                                 Article 4
1 » Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par
    l' Irlande dans le courant de l' année civile et sont présentées à la
    Commission avant le 1er avril de l' année suivante ,
2 , Le concours du Fonda est décidé conformément à l' article 7   paragraphe 1
    du règlement ( CEE) n° 729/70 *
                                Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
plicable dans tout Etat membre .
                                            Fait à Bruxelles ,
                                            Par le Conseil
                                            Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                                 υ
                                                                                                                              /.
                FICHE FIMBNCIE                                                   DATE      10.2.1981
 1 . LIGNE BUDGETAIRE :           8244 (à créer )                             CREDITS :
2. INTITULE DE LA MESURE : PP9jet d© proposition de décision du. Conseil institusnt une -                                   I
      aide finanoière temporaire de la Communauté à l' Irlande en ce qui concerne la                                        I
     la tuberculinati on et la recherohe de la "brucellose avant le déplacement des animaux
                                                                                      de l' espèce bovine                   I
3 . BASE JURIDIQUE                article 6 du règlement 729/ 70
4. OBJECTIFS DE LA MESURE :           Pour une période de deux ans , prise en charge par les -
        autorités nationales et la Communauté , des coûts de l' examen vétérinaire pour
        la tuberculose et la "bruoellose des "bovins avant leur déplacement .
5 . INCIDENCES FINANCIERES                       PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 81 )    EXERCICE SUIVANT ( 82 >
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
          ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )                                                            1,5 Mio ECU
        - DES BUDGETS NATIONAUX                                         3 Mio ECU                     6    Mio ECU
        - D' AUTRES SECTEURS     '.
5.1 RECETTES
      . - RESSOURCES PROPRES DES CE
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                    1983             1984
5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES .            3 Mio ECU        1,5 Mio . ECU
5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES                                                            ..
5.2      MODE OE CALCUL    :
         Il est estimé qu' il sera fait 1 million de tests par an .
         Le coût moyen par test est estimé à 6 Ecu par bovin testé .
         La Communauté remboursera 50 % des coûts nationaux pour une période de 2 ans .
    -    Coût au FEOGA-Orientation :
                      1.000.000 x 6 Ecu x 50 % x 2 ans = 6 Mío ECU .
6.0
6.1      KttKXJOÉXXXX^X&X^XXKKaXWXOOtX&X^XXiXXaXKJéXôGXXXXXXKifcXX-XXôtXXíôXX                                   XùûXXcM
6.2      *X Χ&Χ*ΧΧ·ΧΧ           Χ ΧΧΜΜ røxxx                                                                  - föXKKX.
6.3      CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                             oui / Sfc&X
OBSERVATIONS
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTFIS
La Commission a proposé dans son doc. COM ( 8l ) 50 , pour la campagne
de commercialisation 1981/1982 , l' octroi d'une prime de 21,60 Ecus
par vache allaitante , à la charge du EEOGA, section " garantie ", dans
le cadre du règlement ( CEE ) n° 1357/80 cLu Conseil .
En outre , les Etats membres sont autorisés à accorder nationalement
une prime complémentaire , allant jusqu' à 21,60 Ecus pour ces mêmes
vaches .
La Commission propose que , pour une période de deux années , cette
prime complémentaire de 21,60 Ecus soit pris à la charge du FEOGA,
section " garantie ", pour les vaches allaitantes détenues par les
producteurs en Irlande .   Cette mesure est destinée à soutenir les
revenus de ces producteurs spécialisés en Irlande , particulièrement
bas en I98O , et à contribuer à l' amélioration des structures et de
la qualité de la production de viande bovine dans cet Etat membre .
Il est estimé qu' environ 38O.OOO vaches allaitantes bénéficieront
de cette aide complémentaire *
 ---pagebreak---                                                                            ΙΛ
                                                                                    \
                                      Proposition de
                         Règlement ( CEf )            : du Conseil'          .
   relatif à . l' octroi d' une prime complémentaire au maintien du troupeau
                          de vaclifs allaitantes en Irlande .            -
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,             ~    -
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
  notamment son article 43 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
  vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
  considérant que le revenu de ^ agriculteurs irlandais a fortement diminué
  au cours de la campagne 198Q / 81        qu' il apparaît nécessaire de prendre
  des mesures pour venir en aide aux producteurs de viande bovine les plus
  touchés par cette baisse de revenu ;
  considérant que cette mesure peut prendre la forme d' une prime complémentaire
   à    la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue par le
  règlement ( CEE ) N° 1357 /80 du Consei l (3 ) modi f ié en dernier lieu par . le
    règlement ( CEE ) n°      / 81 ( 4 ),
   ( 1 ) J.O. N°
  ( 2 ) J.O. N°
, (3 ) J.O. N° L .140 du 5.6.1980, p. 1 .
  ( 4 ) J.O. N°
 ---pagebreak---                                        - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
                                  Article premier
L' Irlande est autorisée à octroyer une prime complémentaire à la prime
au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue par le règlement
( CEE ) N° 1357 / 80/ dans la mesure où elle n' applique pas les dispositions
de l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) N° 1357 / 80 .
Pour la campagne de commercialisation 1981 / 82       le montant de cette
prime est fixé à         Ecus par vache allaitante détenue par le producteur
le jour du dépôt de la demande .
Ce montant est payé en un seul versement .
Ledit montant est financé par le Fonds européen d' orientation
et de garantie agricole , section garantie .
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                le                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                FICHE FIHHNCI                                                     DATE      25.2.1981
1 . LIGNE BUDGETAIRE :           6523                                         CREDITS 1981 : 1 34,26 MioECU
2. INTITULE DE LA MESURE : Règlement du Conseil concernant l' octroi d' une prime complémen­
      taire au maintien du troupeaux de vaches allaitantes en Irlande .
3. BASE JURIDIQUE :             Article 43 du Traité       /        A
T,. OBJECTIFS DE LA MESURE : Mesure destinée à venir en aide aux producteurs / détenteurs
      des vaches allaitantes , en Irlande ,, eu égard à la situation particulière .
      Cette mesure est prise pour les campagnes 1981 / 82 et 1982 / 83 .
5 . INCIDENCES FINANCIERES                       PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 81 )  EXERCICE SUIVANT ( 82 >
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE .                           8,2 MioECU           8,2 MioECU               8,2 MioECU
          T REST X TUT I0HE / 1HTERVENTI0NS )
       - HF S p"*rt CTC
       - D' HITBSS itcîcuno
5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
       - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
 5.2     MODE DE CALCUL S                                     \
         380.000 vaches allaitantes à 21,60 Ecu / vache .
 6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION       X&FC / NON
    «  •                   '                  1     •
 6.1 . FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES OU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION                      OUI / X(Xl
 6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE .                        '                    ..               XÛÛ / NON
 6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                      '     OUI / KM
 OBSERVATIONS