CELEX: 51988PC0687
Language: fr
Date: 1988-12-21
Title: PROJET DE DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE relatif à l'application de la décision du Comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation de l'Ile Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon#(présentés par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 687
Vol. 1988/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(88 ) 687 final
                                                      Bruxelles , le 21 décembre 1988
                             PROJET DE DECISION
                          DU COMITE DE COOPERATION
                              DOUANIERE ACP-CEE
                relatif à l' application de la décision
                    du Comité de coopération douanière
  ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits
     originaires pour tenir compte de la situation de l' Ile Maurice
         en ce qui concerne sa production de conserves de thon
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           DECISION    DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires
    pour tenir compte de ta situation particulière de l' Ile Maurice
         en ce qui concerne sa production de conserves de thon
                      ( présentés par la Commission )
                                                 §|     'v
                                                             #'         M
                                                                          |
                                                           £Q j to \ OÙ
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 1977 , l' Ile Maurice bénéficie , pour ses exportations de conserves de
thon vers la Communauté , d' une série de dérogations aux règles d' origine de
la Convention de Lomé , suite è des difficultés rencontrées par l' unique
conserverie de l' ile pour s' approvisionner régulièrement en thon des pays
ACP ou de la Communauté .
En 1979 , l' acquisition d' un bateau de pêche par la conserverie de thon
mauricienne a quelque peu amélioré cette situation , toujours incertaine
compte tenu des conditions de pêche dans l' Océan indien . Bien que cet
achat ait permis d' accroître et de régulariser les captures locales , la
capacité du bateau n' était pas suffisante pour hisser le rendement de
l' industrie mauricienne è un niveau minimum . De nouveaux progrès ont été
enregistrés en 1987 avec l' achat d' un second bateau . Toutefois , ce second
bateau ne fournit pas encore è la conserverie l' approvisionnement régulier
escompté , par suite de pannes et déficiences répétées et de la nécessité de
parachever la formation du nouvel équipage indigène .
La dernière dérogation a expiré le 29.2.1988 et , dans une lettre reçue par
la Commission le 14.6.1988 , les Etats ACP ont sollicité sa prorogation au
nom de l' ile Maurice .     Celle-ci demande une prorogation de trois ans ,
conformément à la procédure établie è l' art . 30 du protocole n° 1 de la
Convention de Lomé , pour une quantitié annuelle de 1.000 tonnes de thon en
conserve .
L' ile Maurice justifie sa demande comme suit :
      - L' approvisionnement de la région en thon ne s' améliore que dans la
        mesure oè l' usine mauricienne obtient occasionnellement du poisson
        de bateaux communautaires et ACP , mais celui-ci n' est pas fourni
        avec la régularité nécessaire .
      - Les captures de poisson dans les eaux locales par les bateaux
        mauriciens demeurent insuffisantes ,     surtout sur le plan de la
        régularité .
 ---pagebreak---          La conserverie de l' île a entrepris des investissements considérables
         pour améliorer la rentabilité de son activité , et la sauvegarde de
         son emploi ( 489 postes ) ne saurait être assurée sans une dérogation
         de relativement longue durée .
Au cours des négociations qui ont débouché sur le dernier renouvellement de
la Convention de Lomé , les débats ont longuement piétiné sur la question
des régies d' origine applicables aux produits de la pèche ; la Communauté
n' a pu éviter de changements fondamentaux qu' au prix de l' engagement - en
particulier , en vertu de l' annexe XXX - d' examiner dans un esprit
constructif les demandes de dérogation présentées par les Etats ACP . Bien
que la demande mauricienne n' entre pas dans le cadre de cet engagement , les
Etats ACP ne manqueront pas d' attacher une importance particulière è la
suite qui lui sera donnée , compte tenu notamment de l' expérience
malheureuse de 1986 au cours de laquelle aucune dérogation ne put être
accordée aux Fidji avant la disparition de leur marché potentiel .
Cet élément revêt une importance primordiale è la lumière du réexamen des
questions d' origine concernant la pêche , réexamen prévu initialement pour
la première année d' application de la Convention et que les pays ACP ont
déjà réclamé à la 17e réunion du Comité de Coopération douanière CEE-ACP ,
en janvier 1988 .
Enfin , la Communauté se verra vraisemblablement enlisée dans de longs et
inopportuns débats sur les règles d' origine applicables aux produits de la
pêche à l' occassion de la négociation de la prochaine convention si nous
donnons l' impression de vouloir nous soustraire aux engagements souscrits
au moment de l' adoption de l' actuelle convention .
En conséquence , la Commission se propose de donner une suite favorable à la
demande de l' île Maurice :
       ( i)  La nouvelle dérogation ira du 1.7.1988 au 28.2.1990 ,               date
            d' expiration de la troisième Convention de Lomé , conformément à la
            procédure établie à l' art . 30 . 8 . a du protocole n * 1 de Lomé III .
     ( ii ) Le plafond annuel est fixé à 1.000 tonnes de thon en boîte . Ce
            volume - inchangé - ne représente qu' un pourcentage infime des
            importations de la Communauté ( 1 ).
 ---pagebreak---                                     ANNEXE
                     Importations de conserves de thon
                              dans la Communauté
                            code NIMEXE 16.04 75
                            ( Source : EUROSTAT )
            1985 ( EUR 10 )             1986 ( EUR 12 )           1987 ( EUR 12 )-
ORIGINE tonnes     %
                                 tonnes     %      +/- %   tonnes    %     +/- %
 Pays    71146   100              73627   100     + 3,48 %  88371 100     +24,21-
 tiers
 ACP     51692  72,65             48568  65,96    - 6,69    58698  66,39 - 6,26
 Ile      3351   4,68              3051   4,14    - 0,54     2738   3,09 -1,59 -
Maurice
Montant   1000   1,40              1000    1,35   - 0,05     1000   1,13 -0,27
de la
déroga¬
tion
 ---pagebreak---                                 PROJET DE DECISION
                             DU COMITE DE COOPERATION
                                DOUANIERE ACP-CEE
                  relatif à l' application de la décision
                      du Comité de coopération douanière
   ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits
      originaires pour tenir compte de la situation de l' Ile Maurice
           en ce qui concerne sa production de conserves de thon
LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
vu la troisième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984 ,
considérant que les articles 28 et 30 du protocole n° 1 de la troisième
convention ACP-CEE relatifs à la définition de la notion de produits
originaires et aux méthodes de coopération administrative , prévoit
l' octroi , par le comité de coopération douanière , de dérogations aux règles
d' origine , notamment pour faciliter le développement d' industries
existantes ou l' implantation d' industries nouvelles ;
considérant que les Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ( Etats
ACP ) ont présenté une demande du gouvernement de l' île Maurice visant à
obtenir une dérogation à la règle figurant dans ledit protocole n° 1 en ce
qui concerne les conserves de thon produites par cet état ;
considérant que , pour maintenir l' industrie de la pêche existante et
prendre les mesures nécessaires è l' obtention du caractère originaire pour
ses produits finis , l' île Maurice a bénéficié , le 1er mars au 29 février
1988 d' une dérogation è la définition figurant dans le protocole n " 1 pour
les conserves de thon ;
considérant que l' île Maurice a déjè acheté deux navires afin d' assurer la
fourniture en poisson de ses conserveries pour la production de thon ;
considérant que ces navires , bien qu' augmentant régulièrement leurs prises ,
ne sont pas en mesure de fournir de façon régulière des quantités
suffisantes de thon pour les conserveries ; considérant que le problème est
de nature temporaire et que probablement il sera résolu aussitôt que le
second navire deviendra pleinement opérationnel .
considérant     que    l' île   Maurice   a   été  en mesure   de   trouver   un
approvisionnement en poisson originaires d' autres Etats ACP ou de la
Communauté ; considérant , toutefois qu' il n' y a pas dans l' immédiat de
garantie è ce que de tels approvisionnements puissent être régulièrement
obtenus , dès lors l' industrie mauricienne de la conserve peut avoir besoin
de s' approvisionner en thon dans les pays tiers pour poursuivre ses
exportations de conserves de thon vers la Communauté .
considérant qu' il convient , dans ces conditions , d' accorder à l' île Maurice
une dérogation temporaire è la définition de la notion de produits
originaires , conformément à l' article 30 paragraphe 8 du protocole n° 1 ;
 ---pagebreak--- DECIDE :
                                Article premier
Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A de l' annexe II
du protocole n° 1 , les conserves de thon relevant de la position ex 16.04
du tarif douanier commun , fabriquées dans l' île Maurice sont considérées
comme originaires de l' île Maurice aux conditions énoncées dans la présente
décision .
                                   Article 2
La dérogation prévue è l' article 1er porte sur une quantité de 1.000 tonnes
de conserves de thon relevant de la positon ex 16.04 du tarif douanier
commun et exportées de l' île Maurice entre le 1er Juillet 1988 et le 28
février 1990 .
                                   Article 3
Les autorités compétentes de l' île Maurice prennent les dispositions
nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des
produits visés à l' article 2 et transmettent à la Commission , tous les
trimestres le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de
circulation EUR . 1 auront été émis sur la base de la présente décision .
                                   Article 4
Les Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ( ACP ), les Etats membres
et la Communauté sont tenus , pour ce qui les concerne , de prendre les
mesures nécessaires à l' exécution de la présente décision .
                                   Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption .
Fait à           le
Par le Comité de coopération douanière ACP-CEE
Les Présidents
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                DECISION    OU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
   portant dérogation à La définition de la notion de produits originaires
       pour tenir compte de La situation particulière de l' Ile Maurice
              en ce qui concerne sa production de conserves de thon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la
troisième convention ACP-CEE , signée è Lomé le 8 décembre 1984 ( 1 ), a
arrêté , en application de l' article 28 paragraphe 3 et de l' article 30
paragraphe 1 du protocole n° 1 de cette convention , la décision portant
dérogation à ]a définit iun de la notion de " produits originaires " pour
tenir compte de la situation particulière de l' île Maurice en ce qui
concerne sa production de conserves de thon ;
considérant qu' il y a lieu , conformément è l' article 33 dudit protocole n°
1 et à l' article 4 de la Décision susvisée , de prendre mesures nécessaires
à l' exécution de cette décision ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
La décision n°           du comité de coopération douanière ACP-CEE jointe au
présent règlement est applicable dans la Communauté .
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles .
                                                          Par le Conseil
                                                          Le Président
( 1 ) J.Û . n° L 86 du 31.3.1986 .                                            h
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIERE
                              PROJET DE DECISION
                       DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE
                                    ACP-CEE
portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires
pour tenir compte de la situation particulière de l' Ile Maurice en ce gui
concerne sa production de conserves de thon .
                           PROJET DE REGLEMENT ( CEE )
                                   DU CONSEIL
relatif à l' application de la décision n "           du comité de coopération
douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de
" produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de
l' Ile Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon .
Il n' est pas possible d' établir un lien direct entre l' octroi de la
dérogation et une perte de recettes . Si la dérogation n' est pas accordée ,
il n' est pas possible de déterminer à l' avance auprès de quels fournisseurs
( préférentiels ou non ) le marché communautaire s' approvisionnera .
A titre d' information on peut mentionner les données suivantes :
Valeur CIF moyenne des importations
originaires de l' Ile Maurice
pour les conserves de thon en 1986          : 2966 ECU/tonne
                                              ( source : EUROSTAT )
Taux de droit                                 24 %
Montant des droits pour 1 tonne               712 ECUS
 ---pagebreak---                                FICHE D' IMPACT
             SUR LA COMPETITIVTE ET L' EMPLOI DANS LA COMMUNAUTE
La proposition n' a aucun impact sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté .