CELEX: 31991R0895
Language: fr
Date: 1991-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 895/91 de la Commission, du 10 avril 1991, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires du Maroc

N0 L 90/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 4. 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 895/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 avril 1991
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                           du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                   38 1 1 /85 (5), les cours à prendre en considération doivent
                                                                   être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traité instituant la Communauté économique                   certaines conditions, sur d'autres marchés ;
européenne,
                                                                   considérant que, pour les citrons frais originaires du
                                                                   Maroc le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu l'acte , d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
                                                                   rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
                                                                   qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             pour ces citrons frais ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n° 3920/90 (2), et notamment son            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           prix d'entrée :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,              n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              le règlement (CEE) n0 2205/90 (7),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;                                     officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                        cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1488/90 de la
Commission, du 31 mai 1990, fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1990/ 1991 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 47,15 écus par 100 kilogrammes net pour les mois           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de novembre 1990 à avril 1991 :
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                         Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           ex 0805 30 10) originaires du Maroc une taxe compensa­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          toire dont le montant est fixé à 6,62 écus par 100 kilo­
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­         grammes net.
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1 035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1 035/72 ;
                                                                                                   Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­       Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1991 .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                   (4) JO   n°  L  220 du  10 . 8 . 1974, p. 20 .
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                            O   JO   n0  L  368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 375 du 31 . 12 . 1990, p. 17.                          (6) JO   n0  L  164 du  24.  6. 1985, p. 1 .
O JO n" L 140 du 1 . 6. 1990, p. 99.                               O   JO   n0  L  201 du  31 . 7. 1990, p. 9 .
 ---pagebreak--- 11 . 4. 91                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 90/29
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 10 avril 1991 .
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission