CELEX: C1995/119/18
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Hoge Raad der Nederlanden, le 10 mars 1995, dans le litige opposant M. B. A. J. Hendrikman et Mme Feyen à la société Magenta Druck & Verlag GmbH (Affaire C-78/95)

13 . 5 . 95           1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 119/9
4 ) En cas de réponse affirmative à la troisième question,          Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
     cette obligation de soumettre le projet à une évaluation       Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 15 mars 1 995 , dans
     est-elle directement applicable, de sorte qu'un particu­       l'affaire CV Harnas ÔC Helm contre Staatssecretaris van
     lier peut s'en prévaloir devant une juridiction nationale                                   Financiën
     et que le juge saisi doit en assurer le respect même                                   (Affaire C-80/95 )
     lorsqu'elle n'a pas été invoquée devant lui ?»
                                                                                              ( 95/C 119/19 )
(!) JO n° L 175 du 5 . 7. 1985 , p . 40 .                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
                                                                    du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 15 mars 1995 ,
                                                                    dans l' affaire CV Harnas & Helm à Amsterdam contre
                                                                    Staatssecretaris van Financiën et qui est parvenue au greffe
                                                                    de la Cour le 17 mars 1995 .
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Hoge        Le Hoge Raad demande à la Cour de justice de statuer sur les
Raad der Nederlanden, le 10 mars 1995 , dans le litige              questions suivantes.
opposant M. B. A. J. Hendrikman et Mme Feyen à la société
               Magenta Druck & Verlag GmbH                          1 ) La simple acquisition en propriété et la simple détention
                                                                         d'obligations — créances sous la forme de titres
                         (Affaire C-78/95 )                              négociables — qui ne servent pas à une autre activité
                           ( 95/C 119/18 )                               d'entreprise, et la perception de recettes qui en découle,
                                                                         doivent-elles être considérées comme des activités éco­
                                                                         nomiques au sens de l'article 4 paragraphe 2 de la
Dans le litige opposant M. B. A. J. Hendrikman et Mme                    sixième directive ?
Feyen à la société Magenta Druck & Verlag GmbH, le Hoge
Raad der Nederlanden a, par arrêt du 10 mars 1995 ,                 2 ) S'il convient de répondre à cette question par l'affirma­
parvenu au greffe de la Cour de justice le 16 mars 1 995 ,               tive, de telles activités doivent-elles être qualifiées
demandé à la Cour de justice des Communautés européen­                   d'opérations, au sens de l'article 13 . B. point d ) 1 ou 5 de
nes de se prononcer à titre préjudiciel sur les questions                la sixième directive, qui, lorsqu'elles se rapportent à des
suivantes .                                                              obligations émises par un organisme établi en dehors de
                                                                         la Communauté, ouvrent un droit à la déduction de la
1 ) L'article 29 de la convention de Bruxelles doit-il être              taxe appliquée en amont sur la détention et la gestion
     interprété en ce sens que le juge de l'État requis doit             des obligations, conformément à l'article 17 paragra­
     s'abstenir d'examiner de quelque façon que ce soit si le            phe 3 début et point c ) de la sixième directive ?
     défendeur a été valablement représenté dans l'instance         3 ) S'il convient de répondre à la deuxième question par
     qui s'est déroulée dans l'État d'origine même si le juge de         l'affirmative, dans l'hypothèse où un assujetti accomplit
     l'État d'origine ne s'est pas prononcé sur ce point ?               les activités visées dans les questions précédentes et
                                                                         détient en outre des actions qui, eu égard à l'arrêt de la
2 ) a ) L'article 27 point 1 de la convention de Bruxelles               Cour du 22 juin 1994, Sofitam ( C-333/91 ), n'entrent
          doit-il être interprété en ce sens qu'il empêche de            pas dans le champ d'application de la taxe sur le chiffre
          reconnaître une décision rendue dans un autre État             d'affaires, la taxe en amont qui a été facturée à cet
          contractant lorsque le défendeur n'a pas été valable­          assujetti peut-elle être déduite entièrement, ou la taxe en
          ment représenté dans l'instance en question et qu'il a         amont afférente à la détention d' actions est-elle exclue
          ignoré cette procédure, même s'il a eu ultérieure­             du système de déduction ?
          ment connaissance de la décision intervenue et qu'il
          ne l'a pas entreprise par la voie d'un recours que les    4 ) S'il convient de répondre à la question précédente dans
          règles de procédure de l'État d'origine lui garantis­          le sens indiqué en dernier lieu, selon quel critère le
          saient ?                                                       montant exclu de la déduction doit-il être calculé ?
     b ) La circonstance que le délai de recours est d' un mois
          à compter du jour auquel la décision a été portée à la
          connaissance du défendeur a -t-elle une incidence à       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
          cet égard ?                                               nance, du 3 mars 1995 , du Tribunale di Genova — Première
                                                                        chambre civile — dans l'affaire Intercod Sri contre
                                                                              Amministrazione delle Finanze dello Stato
3 ) Faut-il interpréter l'article 27 point 2 de la convention
                                                                                            (Affaire C-81/95 )
     de Bruxelles en ce sens qu'il s'applique aussi aux
     décisions prononcées contre un défendeur qui n'était                                     ( 95/C 119/20 )
     certes pas défaillant mais qui ne s'est pas vu signifier ou
     communiquer régulièrement et en temps utile l'acte             La Cour de justice des Communautés européennes a été
     introductif d'instance ou un acte équivalent et qui n'a        saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                    ordonnance du Tribunale di Genova — Première chambre
     pas été valablement représenté dans l'instance ?
                                                                    civile —, rendue le 3 mars 1995 , dans l' affaire Intercod Sri
                                                                    contre Amministrazione delle Finanze dello Stato et parve­
                                                                    nue au greffe de la Cour le 17 mars 1995 .