CELEX: 31987R0676
Language: fr
Date: 1987-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 676/87 de la Commission, du 3 mars 1987, relatif à la fourniture de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire

11 . 3 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 67 / 1
                                                                       I
                                      (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                          RÈGLEMENT (CEE ) N° 676 / 87 DE LA COMMISSION
                                                                du 3 mars 1987
                              relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                               considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces
                                                                          fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE )
                                                                          n° 1354 / 83 de la Commission , du 17 mai 1983 , portant
                                                                          modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    écrémé en poudre , de beurre et de butter oil au titre de
péenne ,                                                                  l'aide alimentaire ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                          ment ( CEE ) n° 3826 / 85 ( 6 ); qu'il est nécessaire de préciser
                                                                          notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que
vu le règlement ( CEE ) n° 3331 / 82 du Conseil , du                      la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en
3 décembre 1982 , concernant la politique et la gestion de                résultent ;
l'aide alimentaire et modifiant le règlement ( CEE )
n° 2750 / 75 (*), et notamment son article 3 paragraphe 1                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
premier alinéa ,                                                          sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                          produits laitiers ,
vu le règlement ( CEE ) n° 232 / 86 du Conseil , du 27 janvier
1986 , fixant les règles d'application pour 1986 du règle­
                                                                          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ment ( CEE ) n° 3331 / 82 relatif à la politique et à la gestion
de l'aide alimentaire ( 2 ),
                                                                                                    Article premier
vu le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 du Conseil , du 27 juin               Les organismes d'intervention font procéder, selon les
1968 , portant organisation commune des marchés dans le                   dispositions du règlement ( CEE ) n° 1354 / 83 , à la four­
secteur du lait et des produits laitiers ( 3 ), modifié en dernier        niture de butter oil au titre de l'aide alimentaire aux
lieu par le règlement ( CEE ) n° 231 / 87 ( 4 ), et notamment             conditions particulières figurant à l'annexe .
son article 6 paragraphe 7 ,
                                                                                                        Article 2
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à
l'allocation d'aide alimentaire , la Commission a alloué à                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
certains pays et organismes bénéficiaires 375 tonnes de                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
butter oil à fournir fob , caf ou rendu destination ;                     Communautés européennes .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 3 mars 1987 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                               Vice-président
(»)  JO  n0  L 352 du 14. 12 . 1982 , p. 1 .
(2)  JO  n°  L 29 du 4. 2 . 1986 , p. 3 .
(3)  JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                             ( s ) JO n° L 142 du 1 . 6 . 1983 , p. 1 .
(4) JO   n° L  25 du 28 . 1 . 1987 , p. 3 .                               («) JO n° L 371 du 31 . 12 . 1985 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 67 / 2                                     Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 3 . 87
                                                                    ANNEXE
                                                              Avis d'adjudication (*)
                  Désignation du lot                                                                   A
  1 . Programme :                                                                     1986 — Action n° 59 / 87
      a ) base juridique                                                     Règlement ( CEE ) n° 232 / 86 du Conseil
      b ) affectation                                                    Décision de la Commission du 10 février 1986
  2 . Bénéficiaire                                                                                 PAM
  3 . Pays de destination                                                                        Pakistan
 4 . Stade et lieu de livraison                                                                      Fob
  5 . Représentant du bénéficiaire (2 ) ( 3 )                                                         —
  6 . Quantité totale                                                                               300 t
  7 . Provenance du butter oil                                            À fabriquer à partir du beurre d'intervention
  8 . Organisme d'intervention détenteur du                                                         Belge
      stock
  9 . Caractéristiques spécifiques                                                                    —
10 . Emballage                                                                                       5 kg
1 1 . Inscriptions     complémentaires        sur      « ACTION N° 59 / 87 / PAKISTAN 0230901 / ACTION OF THE WORLD FOOD
      l'emballage                                                                 PROGRAMME / KARACHI »
12 . Période d'embarquement                                                             Avant le 15 mai 1987
13 . Date de l'expiration du délai pour la                                                Le 23 mars 1987
      présentation des offres
14 . En cas de seconde adjudication dans le
      cadre de l'article 14 paragraphe 2 du
      règlement ( CEE ) n° 1354 / 83 :
      a ) période d'embarquement                                                        Avant le 31 mai 1987
      b ) date de l'expiration du délai pour la                                            Le 6 avril 1987
          présentation des offres
1 5 . Divers                                                                               ( 4 )( s ) ( 6 )( 7 )( 8 )
 ---pagebreak--- 11 . 3 . 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        N 0 L 67 / 3
                 Désignation du lot                                                                B
 1 . Programme :                                                                      1986 — Action n° 46 / 87
     a ) base juridique                                                        Règlement ( CEE ) n° 232 / 86 du Conseil
     b ) affectation                                                       Décision de la Commission du 10 février 1986
 2 . Bénéficiaire                                                                               PAM
 3 . Pays de destination                                                                        Népal
 4 . Stade et lieu de livraison                                                                  Fob
 5 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ) ( 3 )                                                     —     ""
 6 . Quantité totale                                                                             35 t
 7 . Provenance du butter oil                                               A fabriquer à partir du beurre d'intervention
 8 . Organisme d'intervention détenteur du                                                      Belge
     stock
 9 . Caractéristiques spécifiques                                                                 —
10 . Emballage                                                                                   5 kg
11 . Inscriptions     complémentaires         sur      « ACTION N° 46 / 87 / NEPAL 0070902 / ACTION OF THE WORLD FOOD
     l'emballage                                                      PROGRAMME / CALCUTTA IN TRANSIT TO NEPAL »
12 . Période d'embarquement                                                            Avant le 30 avril 1987
13 . Date de l'expiration du délai pour la                                                        —
     présentation des offres
14 . En cas de seconde adjudication dans le
     cadre de l'article 14 paragraphe 2 du
     règlement ( CEE ) n° 1354 / 83 :
     a ) période d'embarquement
                                                    l                                             —
     b ) date de l'expiration du délai pour la                                                    —
         présentation des offres
15 . Divers                                            Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention belge conformé­
                                                                ment à l'article 15 du règlement ( CEE ) n 0 1354 / 83 ( 4 ) ( s ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 )
 ---pagebreak--- N° L 67 / 4                                      Journal officiel des Communautés européennes                                             11 . 3 . 87
                  Désignation du lot                                                                 C
  1 . Programme :                                                                       1986 — Action n° 48 / 87
      a ) base juridique                                                        Règlement ( CEE ) n° 232 / 86 du Conseil
      b ) affectation                                                       Décision de la Commission du 10 février 1986
  2 . Bénéficiaire                                                                              LICROSS
  3 . Pays de destination                                                                     Mozambique
  4 . Stade et lieu de livraison                                                               Caf Maputo
  5 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ) ( 3 )                                                      —
  6 . Quantité totale                                                                              40 t
  7 . Provenance du butter oil                                               A fabriquer à partir du beurre d'intervention
  8 . Organisme d'intervention détenteur du                                                        Belge
      stock
  9 . Caractéristiques spécifiques                                                                  —
10 . Emballage                                                                                     5 kg
1 1 . Inscriptions     complémentaires         sur                                  Une croix-rouge de 10 x 10 cm et :
      l'emballage                                       « ACÇÃO N ? 48 / 87 / ACÇÃO DA CRUZ VERMELHA / DESTINADO A
                                                                             DISTRIBUIÇÃO GRATUITA / MAPUTO »
12 . Période d'embarquement                                                               Avant le 30 avril 1987
13 . Date de l'expiration du délai pour la                                                          —
      présentation des offres
14 . En cas de seconde adjudication dans le
      cadre de l'article 14 paragraphe 2 du
      règlement ( CEE ) n° 1354 / 83 :
      a ) période d'embarquement                                                                    —
      b ) date de l'expiration du délai pour la                                                     —
          présentation des offres
15 . Divers                                             Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention belge conformé­
                                                                       ment à l'article 15 du règlement ( CEE ) n 0 1354 / 83 ( 4 ) ( 5 )
 ---pagebreak--- 11 . 3 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 67 / 5
            Notes
            (') La présente annexe tient lieu , conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                  européennes n° C 208 du 4 août 1983 , page 9 , d'avis d'adjudication .
            ( 2 ) Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 229 du 26 août 1983 , page 2 .
            ( 3 ) Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché , il prend contact sans délai avec le
                  bénéficiaire ou son représentant en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que
                  toutes les modalités de temps , de cadence , de lieu ou d'autres circonstances relatives à l'embarquement.
            ( 4 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                  Communautés européennes n° C 227 du 7 septembre 1985 , page 4 .
            ( 5 ) À la demande du bénéficiaire , l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                  certifiant que , pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire , dans l'État
                  membre concerné ne sont pas dépassées .
            ( 6 ) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit provenant d'animaux en
                  bonne santé a été transformé dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique
                  qualifié, et que la zone de production du lait cru a été exempte de fièvre aphteuse .
            ( 7 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison , un certificat sanitaire .
            ( 8 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires , lors de la livraison , un certificat d'origine.