CELEX: 51978PC0297
Language: fr
Date: 1978-06-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la collaboration directe des instances compétentes des Etats membres en matière de déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 297
Vol. 1978/0108
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                      COM ( 78 ) 297 final .
                                                                      Bruxelles , le 30 juin 1978
                                  H
                                  I
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                                      Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                relatif à la collaboration directe des instances compétentes
                des Etats membres en matière de déclassement des vins de qua­
                         lité produits dans des régions déterminées
                         (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 297 final .
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES M0TIF3
L' article 12 paragraphe 5 &u. règlement ( CEE) n° 817/70 prévoit que le     ~~~
âé classement d' un vin de qualité produit dans une région déterminée peut
intervenir au stade de la production dans les conditions définies par les
réglementations nationales , tandis qu' au stade du commerce il ne peut inter­
venir que dans le cas où une altération constatée au cours du vieillissement
du stockage ou du transport a atténué ou modifié les caractéristiques du
v.q.p.r.d . en cause . Ce déclassement est prononcé dans les deux cas par les
instanoes compétentes désignées à ces fins par les Etats membres . Si un
v.q.p.r.d . a été expédié d' un Etat membre à un autre Etat membre et si ses
caractéristiques sont altérées de telle sorte qu' il est susceptible d' être
déclassé , il importe que les instances compétentes des deux Etats membres
concernées collaborent d'une façon directe entre elles afin d' assurer ainsi
une application uniforme des dispositions communautaires relatives à la
production et à la commercialisation des v.q.p.r.d.' La présente proposition
de règlement a pour but de permettre cette collaboration . Elle établit les .
mesures visant les relations entre lesdites instanoes afin de permettre le 1
déclassement d' un v.q.p.r.d . qui a été expédié de l' Etat membre dans lequel
il a été obtenu vers un autre Etat membre .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) F®        BU CONSEIL
                                 du
              relatif à la collaboration directe des instances compétentes
              des Etats membres en matière de déclassement des vins de qua­
              lité produits dans des régions déterminées
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                     •
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE), n° 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970 , portant' dispo­
 sitions complénientaires' en matière d' organisation commune du marché viti­
 vinicole (l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n® 2560/77 (2 ),
 et notamment son article 39 bis paragraphe 2 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant qu' en vertu de l' article 39 "bis paragraphe 2 du règlement ( CEE)
 n® 8I6/7O , il y a lieu d' arrêter les mesures nécessaires pour assurer une
 application uniforme des dispositions communautaires dans le secteur viti­
 vinicole et notamment en matière des vins soumis au règlement (CEE) n® 817/70
 du Conseil , du 28 avril 1970 , établissant des dispositions particulières
 relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ( 3 ), modifié en
 dernier i£eu~par le règlement (CEE) n® 221i/77V que l' article 12 paragraphe 5 du
"du règïemën-Tn® 8Ï7/7O prévoit qu' un déclassement d' un v.q.p.r.d. ne peut intervenir
 au stade du commerce que dans le cas où une altération constatée au cours du
 vieillissement , du stockage ou du transport a atténué ou modifié les caxacl;éris–  ;
 tiques du v.q.p.r.d. en cause ;                                   /
  ( 1 ) JO n® L  99 du   5.5.1970 , p. 1
  (2 ) JO n® L 303 du 28.11.1977 » P. 1
  ( 3 ) JO n® L 99 du    5.5.1970 , p. 20
  (4 ) JO n® L 256 du 7.10.1977 , p. 1
 ---pagebreak--- qru 'il est donc indique qu' un déclassement d' un v. q.p .r »d . se trouvant sur le
territoire d' un autre Etat membre que celui où il est originaire soit fait
par une instance compétente de ce dernier Etat membre ; qu' à cette fin il y
a lieu d * assurer la collaboration directe des instances chargées par les
Etat3 membres du contrôle de la production et de la commercialisation des
v.qop,r»d . ; qu' il est nécessaire d' établir les règles pour cette collabo-
rat ion ;
considérant qu' afin de faciliter la tâche des Etats membres il convient de
coordonner la collaboration des instances chargées du contrôle de la production
et de la commercialisation des v„q.p.r.d « selon les règles qui sont prévues
par le règlement ( CEE) n°              du Conseil relatif à la collaboration
directe des instances chargées par les Etats membres du contrôle du respeot
des dispositions communautaires et nationales dans le domaine viti-vinicole
(4 ) ;
considérant que certaines questions administratives et techniques de la
collaboration directe entre les instances compétentes de différents Etats
membres doivent être réglé conformément aux règles communautaires ;-qu' il est donc
nécessaire de prévoir l' établissement de modalités d' application»
A ARRETE LE PRESERT EE(XM€EfTT :
                                      Article premier
       Le présent règlement établit les mesures visant les relations entre les
instances chargées par les Etats membres du contrôle de la production et de
la commercialisation des Veq e p«.r«d . t et a pour but de régler le déclassement des
v.q.,p»r«d « prévu à l' article 12 paragraphe 5 du règlement ( CEE) n° 817/70 »
( 4) proposition de règlement en voie d' adoption ? voir doc » R/659/77 du
     18.3.1977 » S/663/73 du 7,4 ,. 1978 et S/923/78 du 25.5*1978
 ---pagebreak---                                           - 3 -
                                        Article 2
    1 . L' instance oompétente de l' Etat membre sur le territoire géographique
        duquel se trouve un v.q.p.r.d. dont les caractéristiques sont modifiées
        de telle sorte qu' il est susceptible d' être déclassé , en informe l' in­
        stance compétente de l' Etat membre d' origine qui a le droit exolusif de :
        décider le déclassement du v.q.p.r.d* en question .
        Cet échange d' information peut être complété par
        - l' envoi des échantillons à un laboratoire de l'Etat membre d' origine ,
        - l' assistanoe d' un expert qualifié de l' Etat membre d' origine aux
           aotivités de contrôle ,          * .
        - la participation & des examens concertés entre différents Etats membres -
"          et
        - la vérification de l' établissement des documents et des mentions dans
           les registres , presorits en application de l' artiole 29 du règlement
           ( CEE ) n# 816/70.
    2 * L' instance compétente requise informe dans les meilleurs délais l' instance
        compétente requérante de sa çléoision relative au déclassement .
    3 * Tout intéressé peut demander
        la révision d' une déoision visée au paragraphe 2 auprès des instances com­
        pétentes de l' Etat membre sur le territoire géographique duquel se trouve
        le v.q.p.r.d* en question * Cette instance s' adresse à l' instance oompétente
        de l' Etat membre dont ce v.q.p.r.d. est originaire en demandant de revoir
        sa déoision *              •                               "
    4 * La collaboration entre les instances compétentes visées au présent article
        s' effectue selon les règles prévues au règlement ( CEE ) n°                 !
                                        Artide 3
    1 . Les modalités d' applioation du présent règlement sont arrêtées pour J       i
        - l' échange des informations , en tenant compte de la nécessité d' une
           information rapide ;
        - le prélèvement , l' expédition et les coûts d' analyses des échantillons ;
  :     - la prise en charge des frais d' intervention d' un expert qualifié dans .
  >        un autre Etat membre que celui au service duquel il appartient *
                                             ? ■                             -A      1
 ---pagebreak---                                       - 4 -
2 . Chaque Etat membre producteur communique à la Commission avant le       '
    31 août   1978 les instances compétentes qui sont habilitées à effeotuer
    le déclassement d' un v.q.p.r.d ,
    La Commission assure la publication du nom et de l' adresse de ces
    instances compétentes dans le cadre des modalités d' application »
                                   Article 4
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1978 à l' exoeption
de son article 3 paragraphe 2 qui entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication dans le Journal Officiel des Communautés européennes .
     ' Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre *
                                         1
                                         i
Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil ,
                                                            Le Président
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                                         f
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