CELEX: 62010CN0501
Language: fr
Date: 2010-10-19 00:00:00
Title: Affaire C-501/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie) le 19 octobre 2010 — Procédure pénale contre Raffaele Russo

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/34
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie) le 19 octobre 2010 — Procédure pénale contre Raffaele Russo
   (Affaire C-501/10)
   ()
   2010/C 346/60
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie).
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Raffaele Russo.
   
      Questions préjudicielles
   
   «La liberté d’établissement et la libre prestation de services sont-elles l’objet de restrictions dans un système national fondé sur la délivrance d’un nombre limité de concessions et de licences de sécurité publique y afférentes qui prévoit, notamment:
   
               a)
            
            
               l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs;
            
         
               b)
            
            
               la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises (interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants);
            
         
               c)
            
            
               la définition d’hypothèses de déchéance de la concession, parmi lesquelles figure celle où le concessionnaire exploite, même indirectement, des activités transfrontalières de jeux assimilables à celles faisant l’objet de la concession, avec pour conséquence l’acquisition de cautions d’un montant élevé?»