CELEX: C2000/273/05
Language: fr
Date: 2000-09-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2000 dans l'affaire C-46/99: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 93/104/CE — Aménagement du temps de travail — Non-transposition")

23.9.2000                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              C 273/3
                       ARRÊT DE LA COUR                                    2)    L’article 4, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive
                                                                                  77/388 doit être interprété en ce sens que l’option en faveur de
                                                                                  la taxation exercée lors de la livraison de bâtiments ou de
                          (sixième chambre)                                       fractions de bâtiments et du sol y attenant doit porter, de manière
                                                                                  indissociable, sur les bâtiments ou fractions de bâtiments et
                                                                                  le sol y attenant.
                             du 8 juin 2000
dans l’affaire C-400/98 (demande de décision préjudicielle
du Bundesfinanzhof): Finanzamt Goslar contre Brigit-                        (1) PB C 1 van 4.1.1999.
                             te Breitsohl (1)
(«Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
sur la valeur ajoutée — Articles 4, 17 et 28 de la sixième
directive 77/388/CEE — Qualité d’assujetti et exercice du
droit à déduction en cas d’échec de l’activité économique
envisagée, antérieur à la première fixation de la TVA —
Livraisons de bâtiments et du sol y attenant — Possibilité de
limiter l’option pour la taxation aux seuls bâtiments à
                          l’exclusion du sol»)
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                            (2000/C 273/04)
                                                                                                    (deuxième chambre)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                       du 8 juin 2000
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                        dans l’affaire C-46/99: Commission des Communautés
                                                                                     européennes contre République française (1)
Dans l’affaire C-400/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE            («Manquement d’État — Directive 93/104/CE — Aménage-
(devenu article 234 CE), par le Bundesfinanzhof (Allemagne)                        ment du temps de travail — Non-transposition»)
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
juridiction entre Finanzamt Goslar et Brigitte Breitsohl, une
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 4, 17                                  (2000/C 273/05)
et 28 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
1977, en matière d’harmonisation des législations des États
membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme                                         (Langue de procédure: le français)
(JO L 145, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée de
MM. J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), président de
chambre, R. Schintgent, G. Hirsch, V. Skouris et Mme F. Mac-
                                                                            Dans l’affaire C-46/99, Commission des Communautés euro-
ken, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier:
                                                                            péennes (agent: M. D. Gouloussis) contre République française
M. R. Grass, a rendu le 8 juin 2000 un arrêt dont le dispositif
                                                                            (agents: Mmes K. Rispal-Bellanger et C. Bergeot), ayant pour
est le suivant:
                                                                            objet de faire constater que, en ne prenant pas et, subsidiaire-
                                                                            ment, en ne communiquant pas à la Commission, dans le
1)    Les articles 4 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du            délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et
      Conseil, du 17 mai 1997, en matière d’harmonisation des               administratives nécessaires pour se conformer pleinement à
      législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre    la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993,
      d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:            concernant certains aspects de l’aménagement du temps de
      assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens que le droit   travail (JO L 307, p. 18), la République française a manqué aux
      de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les            obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de
      opérations effectuées en vue de la réalisation d’un projet d’activité ladite directive, la Cour (deuxième chambre), composée de
      économique subsiste même lorsque l’administration fiscale sait,       MM. R. Schintgen, président de chambre, G. Hirsch et V. Skou-
      dès la première liquidation de la taxe, que l’activité économique     ris (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber; greffier:
      envisagée, qui devait donner lieu à des opérations taxées, ne         M. R. Grass, a rendu le 8 juin 2000 un arrêt dont le dispositif
      sera pas exercée.                                                     est le suivant:
 ---pagebreak--- C 273/4                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          23.9.2000
1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions  1)    En n’ayant pas adopté, dans les délais prescrits, toutes les
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour          dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-
      se conformer à la directive 93/104/CE du Conseil, du                      saires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 4,
      23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménage-               paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 96/43/CE du
      ment du temps de travail, la République française a manqué                Conseil, du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive
      aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.            85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des
                                                                                contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains
                                                                                produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE
2)    La République française est condamnée aux dépens.                         et 91/496/CEE, la République portugaise a manqué aux
                                                                                obligations qui lui incombent en vertu dudit alinéa.
                                                                          2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
(1) JO C 100 du 10.4.1999.
                                                                          3)    La République portugaise est condamnée aux dépens.
                                                                          (1) JO C 160 du 5.6.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                         (première chambre)
                                                                                                  (quatrième chambre)
                             du 8 juin 2000
                                                                                                      du 8 juin 2000
dans l’affaire C-91/99: Commission des Communautés
        européennes contre République portugaise (1)                      dans l’affaire C-264/99: Commission des Communautés
                                                                                   européennes contre République italienne (1)
(«Manquement d’État — Directive 96/43/CE — Non-trans-
                   position dans le délai prescrit»)                      («Manquement d’État — Articles 12 CE, 43 CE et 49 CE —
                                                                          Activité de transitaire exercée par des opérateurs établis
                                                                          dans d’autres États membres — Réglementation nationale
                            (2000/C 273/06)
                                                                                  exigeant l’inscription au registre d’entreprises»)
                                                                                                     (2000/C 273/07)
                   (Langue de procédure: le portugais)
                                                                                              (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-91/99, Commission des Communautés euro-                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
péennes (agent: Mme A. M. Alves Vieira) contre République
portugaise (agents: M. L. Fernandes et Mme M. J. Carvalho),               Dans l’affaire C-264/99, Commission des Communautés euro-
ayant pour objet de faire constater que, en n’ayant pas adopté,           péennes (agents: M. A. Aresu et Mme M. Patakia) contre Répu-
dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour se            blique italienne (agent: M. le professeur U. Leanza, assisté de
conformer intégralement à la directive 96/43/CE du Conseil,               M. I. M. Braguglia), ayant pour objet de faire constater que, en
du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE            maintenant une réglementation exigeant des ressortissants
pour assurer le financement des inspections et des contrôles              communautaires qui exercent l’activité de transitaire en Italie,
vétérinaires des animaux vivants et de certains produits                  en qualité de prestataires de services, l’inscription au registre
animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et                        professionnel auprès des chambres de commerce, sous réserve
91/496/CEE (JO L 163, p. 1, et rectificatif JO 1997, L 8, p. 32),         d’une autorisation du ministère de l’Intérieur, la République
la République portugaise a manqué aux obligations qui lui                 italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
incombent en vertu du traité CE, la Cour (première chambre),              des articles 12 CE, 43 CE et 49 CE, la Cour (quatrième
composée de MM. L. Sevón, président de chambre, P. Jann                  chambre), composée de MM. D. A. O. Edward (rapporteur),
(rapporteur) et M. Wathelet, juges, avocat général: M. J. Mischo,         président de chambre, A. La Pergola et H. Ragnemalm, juges,
greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juin 2000 un arrêt dont le            avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le
dispositif est le suivant:                                                8 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant: