CELEX: 31988R2863
Language: fr
Date: 1988-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2863/88 de la Commission, du 16 septembre 1988, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

17. 9 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 257/ 11
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2863/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 septembre 1988
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 péenne,                                                                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                          1676/85 ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment               comptant de chacune de ces monnaies constaté
 son article 14 paragraphe 4,                                            pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                          et du coefficient précité,
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché               ces cours de change étant              ceux    constatés    le
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          16 septembre 1988 ;
 n0 2229/88 (4), et notamment -son article 12 paragraphe 4,
                                                                    considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin             tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         les coefficients d'équivalence ;
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­          considérant que le prélèvement applicable au produit de
 cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­            base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
 ment (CEE) n0 1636/87 (*), et notamment son article 3,             prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
vu l'avis du comité monétaire,                                      de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                    doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           (CEE) n° 1579/74 de la Commission (") être modifiés
 tion des produits transformés à base de céréales                   conformément à l'annexe du présent règlement,
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2695/88
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission 0, modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 2816/88 f);                                                                 Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 Conseil (9) a modifié ' le règlement (CEE) n0 2744/75 du           produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des          du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
sous-positions 2302 10 2302 20, 2302 30 et 2302 40 de la            règlement (CEE) n° 2695/88 modifié, sont modifiés
 nomenclature combinée ;                                            conformément à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre
pour le calcul de ces derniers :                                    1988 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(») JO n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 197   du 26. 7. 1988, p. 16.
(3) JO n0 L 166   du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n" L 197   du 26. 7. 1988, p. 30.
O JO n» L 164     du 24. 6. 1985, p. 1 .
(*) JO n0 L 153   du 13. 6. 1987, p. 1 .
o JO n» L 241     du 1 . 9. 1988, p. 8 .
(8) JO n0 L 253   du 13. 9. 1988, p. 15.
O JO n0 L 182     du 3. 7. 1987, p. 49.
H JO n0 L 281      du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 257/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  17. 9 . 88
                                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 16 septembre 1988, modifiant les prélèvements
                  applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                            (en Écus/t)
                                                                                         Prélèvements
                               Code NC
                                                                         Pays tiers                       ACP ou PTOM
                                                                  (sauf ACP ou PTOM)
             0714 10 10                                                   111,26                                106,43 0
             0714 10 90                                                   108,24 (')                            106,43 00
             0714 90 10                                                   108,24 (')                            106,43 O 0
             1102 90 10 (2)                                               200,87                               194,83
             1 103 19 30 (2)                                              200,87                                194,83
             1 103 29 20 (2)                                              200,87                                194,83
             1104 11 10 0                                                 113,42                                110,40
             1104 11 90 0                                                 222,52                               216,48
             1104 21 10 (2)                                               176,20                               173,18
             1104 21 30 0                                                 176,20                               173,18
             1104 21 50 (2)                                               276,64                               270,60
             1104 21 90 (2)                                               113,42                               110,40
             1106 20 10                                                   111,26                               104,61 0
             1107 1091                                                    203,55 .(4)                          192,67
             1107 10 99                                                   154,84                               143,96
             1107 20 00                                                   1 78,65 (4)                          167,77
             (') Ce prelevement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
             (2) Pour la distinction entre les produits des positions 1102, 1103 et 1104 d'une part, pt ceux des sous-positions
                   2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 1101 , 1102,
                   1103 et 1104 les produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 %
                      (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                      ajoutées) inférieurt ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 %
                      pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                  Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas des positions 1 103 et 1 104.
             (*) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77, ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour les produits
                 orginaires de Turquie.
             (*) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, origi­
                  naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
                 — racines d'arrow-root relevant de la sous-position 0714 90 10,
                 — farines de semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 1 1 06 20,
                 — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position 1108 1 9 90.