CELEX: C2007/020/15
Language: fr
Date: 2007-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-484/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 27 novembre 2006 — Fiscale Eenheid Koninklijke Ahold NV/Staatssecretaris van Financiën

27.1.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 20/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 27 novembre 2006 — Fiscale Eenheid Koninklijke Ahold NV/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-484/06)
   (2007/C 20/16)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad der Nederlanden.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Fiscale Eenheid Koninklijke Ahold NV.
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               L'arrondissage de montants de TVA est-il exclusivement soumis au droit national ou bien cette question — compte tenu en particulier de l'article 2, premier et deuxième alinéas de la première directive (1) et de l'article 11, A, paragraphe 1, sous a) de la sixième directive et de l'article 22, paragraphe 3, sous b) première phrase (texte jusqu'au 1er janvier 2004) et paragraphe 5 de la sixième directive (2) — relève-t-elle du droit communautaire?
            
         
               2.
            
            
               Dans ce dernier cas, résulte-t-il des dispositions visées des directives que les États membres sont tenus d'autoriser l'arrondissage par article vers le bas, même si différentes opérations sont mentionnées sur une facture et/ou sont comprises dans une déclaration?
            
         
      (1)  Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, JO 71, p. 1301.
   
      (2)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.