CELEX: 32011D0395
Language: fr
Date: 2011-07-01 00:00:00
Title: 2011/395/UE: Décision d’exécution de la Commission du 1 er  juillet 2011 abrogeant la décision 2006/241/CE concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar [notifiée sous le numéro C(2011) 4642]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

5.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 176/50
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 1er juillet 2011
   abrogeant la décision 2006/241/CE concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar
   [notifiée sous le numéro C(2011) 4642]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/395/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2006/241/CE de la Commission du 24 mars 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar (2) prévoit que les États membres interdisent l’importation de produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, des escargots et du guano, originaires de Madagascar.
            
         
               (2)
            
            
               Plusieurs actes juridiques de l’Union réglementent l’importation de produits d’origine animale, comme la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3) et le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (4).
            
         
               (3)
            
            
               La législation de l’Union relative à l’importation des produits d’origine animale garantit que seuls les produits d’origine animale conformes à cette législation peuvent être importés de Madagascar dans l’Union.
            
         
               (4)
            
            
               Par conséquent, il convient d’abroger la décision 2006/241/CE, qui n’est plus nécessaire.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2006/241/CE est abrogée.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
   
      (2)  JO L 88 du 25.3.2006, p. 63.
   
      (3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
   
      (4)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.