CELEX: 51970PC0367
Language: fr
Date: 1970-04-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil du 28 juin 1968 relatif au tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 367
Vol. 1970/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES ^ET mOPKF,NNKS .
                                          COM(70)367   final
                                          Bruxelles , le 15 avril 1970
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
               modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil
                           du 28 juin 1968 relatif au
                             tarif douanier commun
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(70 ) 367 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
         Le règlement ( CEE) n° *t60/70 du Conseil ( l ) du 6 mars 1970
portant conclusion d' un accord commercial entre la Communauté économique
européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie a eu
pour effet de modifier le règlement ( CEE) n° 950/68 du Conseil , relatif
au tarif douanier commun »
         Plus précisément , ce règlement a apporté au tarif douanier
commun deux sortes de changements . En premier lieu , les taux des droits
de quelques positions ou sous-positions de ce tarif ont été diminués .
En second lieu , de nouvelles sous-positions ont été créées avec un
droit également réduit .
         Dans le premier cas , le nouveau droit remplace automatiquement
l' ancien droit et la mise en application du tarif n' exige aucun autre
acte communautaire .
         Dans le second cas , par contre , les nouvelles sous-positions
créées par le règlement ( CEE) n° ^60/70 doivent être insérées dans la
Nomenclature existante du tarif douanier commun , nomenclature qui doit ,
en conséquence être adaptée .
         C' est cette adaptation de la Nomenclature du tarif douanier
commun qui constitue l' objet du présent règlement#
(1 ) J.O. n° L 58 du 13.3.1970, p. 1
 ---pagebreak---                                              Proposition do
                                   REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
         '                     modifiant- le .Règlement (CEE} n° 950/68 . _ ^
                               du Conseil du i8 juin 1Ç68 relatif au,                .
                               tarif douanier commun .
                         (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Va le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 113 ,
Va la proposition de la Commission ,
Considérant que le règlement ( CEE ) n° 460/70 du Conseil du 6 mars 1970 ( l )
portant conclusion d' un accord commercial entre la Communauté économique
européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie a modi­
fié le tarif douanier commun ;
Considérant que ces modifications entrainent dans certains cas la néces­
sité d' une adaptation de la nomenclature existante ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier
L' Annexe "Tarif Douanier Commun" du règlement (CEE ) n° 950/68 du Conseil,
du 2.8 juin 1968 , relatif au tarif douanier commun est modifiée comme suit s
                                                                i
                                                                    Taux des droits
                                                                I
   n ; du                                                         autonomes
                                                                                  convention­
   tarif                  Désignation des marchandises               %              nels
                                                                                     0*
                                                                                     /o
                                                                  ou prélè­
                                                                  vements
                                                                     XF )
     01.02        A. II fc ) 2 . autres «
                                                                           • • •
              i                                                                 i
Cl ) J.O. n° L 58 du 13.5 . 1970 , p. 1
fi \  i n  _o   T er Q j   n i  r?  t rvn r\ „  -*
 ---pagebreak---                                                  - 2 -
                                                                                                     –T
                                                                      I      Taux    des    droits     i
    Iî°  du                                                           I
                                                                           autonomes
    tarif
                         Désignation des marchandises                 j        1o          Conven­
                                                                           ou prélè­
               i
                                                                     |     vements
                                                                             (P )
                                                                                         tionnels
                                                                                              *
              J                                                       I
                1                                                                                      r
    01.02      iI  2.      aa) n' ayant encore aucune dent
    ( suite )                   de remplacement et dont le
                                poids est égal ou supérieur          i
                                a 350 kg et inférieur ou             j
1                                                                                                       I
I                               égal a 450 kg pour les ani-                                             1
                                maux maies , égal ou supérieur       :                 I
1
                                à 320 kg et inférieur ou égal                          I
f                               à 420 kg pour les animaux            1
                                femelles ( e )                       j116 + P (s )           (f
                           bb ) non dénommés                         I| 16 + P (x )      ( t>) ( c )
                                                                      I!               1
   02.01           A II a) 1 bb ) 11 . en carcasses , demi-car-
                                       casses ou quartiers dits      |
                                       compenses :                    j1
                                       aaa ) carcasses ayant un
                                             poids égal ou supe- I      I
                                                                                                        I
I                                            rieur à loO kg et in-                                    \
 1
I                                            férieur ou égal a        j
                                                                        !              i
                                             270 kg et demi-car- I
               i                             casses ou quartiers ]
                                             dits compenses ayant 1i
                                             un poids égal ou su- ]1I
 I                                           périeur à 90 kg et
                                             inférieur ou égal a
                                             135 kg , présentant un
                                             faible degré d' ossei -. 1 1
                                             fication des cartila- I
                                             ges ( notamment de       ;
                                             ceux de la symphyse !I     r
                 i                           pubienne et des apo - 1I
                 l                           physes vertébrales ), j    I              I
                                             dont la viande est         I              I
                                             rose clair et la           |        ■     I
                 I                           graisse , de structure !                  I
                 l                           extrêmement fine , de
                                             couleur blanche a
                                             jaune clai ( e )        ! 20    + P (s ) j      ( f)
                                       bbb ) autres                   11i 20 + P (s ) .»./•••         I
  ( e ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du
        certificat visé au paragraphe 2 c ) du Protocole n° 1 annexé à l' accord
        commercial entre la C.E.E. et la République socialiste fédérative de
        Yougoslavie .
 ( f ) Le prélèvement est fixé          selon les dispositions - prévues au Protocole n° 1
        annexé à l' accord commercial entre la C.E.E. et la République socialiste
        fédérative de Yougoslavie .
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            ?
                                                                     autonomes
       N° du *
       tarif
                          Designation dás marchandises                    %         Conven­
                                                                    ou prélève- .   tionnels
                                                                       ments
                                                                         (P)    –
       02.01             22 . Quartiers avant ■:
     ( suite )                 aaa ) ayant un poids égal ou su­
                                     périeur à ^+5 kg et infé­
                                     rieur ou égal à 68 kg , pré­
                                     sentant un faible degré
                                     d' osséification des carti­
                                     lages ( notamment de ceux des
                                     apophyses vertébrales ) , dont
                                     la viande est de couleur ro­
                                     se clair et la graisse , de
                                     structure extrêmement fine ,
                                     de couleur blanche à jaune
                                     clair ( a )                    20 + ( P ) (*)    (b)
                             , bbb ) autres                         20 + ( P ) (*)
                         33 » Quartiers arriéré s
                               aaa ) ayant un poids égal ou su­
                                     périeur à      kg et infé­
                                     rieur ou égal à 68 kg -
                                     ce poids étant égal ou su­
                                     périeur à 38 kg et infé­
                                     rieur ou é^al à 6l kg "
                                     lorsqu' il s' agit de la
                                     coupe dite "Pistoia" -
                                     présentant un faible de -;
                                     £ré d' osséification des     1
                                     cartilages ( notamment de
                                     ceux des apophyses verté­
                                     brales ), dont la viande
                                     est de couleur rose clair
                                     et la graisse , de struc­
                                     ture extrêmement fine , de
                                     couleur blanche à jaune
                                     clair ( a )                    20 + ( P ) (*)    Cb )
                               bbb ) autrea                         20 + (P ) (s)
    03.01
    oj.ui      ft.,111 . autres s
                       a) Carpes                                       10              8
                       b ) non dénommés                                10              8,8
(a ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du
        certificat visé au paragraphe 2 c ) du Protocole n° 1 annexé à l' accord com­
        mercial entre la C.E.E. et la République socialiste fédérative de
        Yougoslavie »
( b ) Le prélèvement est fixé selon les dispositions prévues au Protocole n° 1
        annexé à l' accord commercial entre la C.E.E. et la République socialiste
        fédérative de Yougoslavie .
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   !■■■.■«■  . 1.1 ■■■■!.
                                                                                    Taux des amonts
 I
                                                                                 autonomes
            N° du
            tarif
                              Désignation    des     marchandises                   %            Conven­
                                                                                 ou prélève­     tionnel ;
                         !
                                                                                   ments            01
                                                                                                    70
                                                                                    (P)
         44.13           |   Bcis (y compris les lames ou frises pour
i                        J
                          i  parquets , non assemblées ) rabotés , raines ,
                             bouvetés , 1 annotés , feuillure és , chanfreines
                             ou similaires :
                                   A. Lames ou frises pour parquets ,
                                       non assemblées®                                10             5
                                   B. autres                                          10              7
         44.23                     B » autres î
                                       I. Portes et fenetres ; construc­
                                           tions démontables                          1              9,8
                                      11 . non d t; nomme s                           14             7
         73.17               Tubes et tuyaux en fonte :
                                   A. Tubes et tuyaux pour canalisations
                                        sous pression ; tubes et tuyaux
                                        de descente                                   13              9,4
                                   B. autres                                          13              S
         73.20             , Accessoires de tuyauterie en fonte , fer
                             ou acier ( raccords ? coudes , jointSj
                             manchons , brides , (_ tc ») i
                                   A. en fonte non malléable                          14 ( b )      10
                                   B. autres                                          14 ( b )      10,4
                                                                               I               i
                                                                                               i
                                                                                               I
                           I
 ---pagebreak---                         Artide 2
            Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1970
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses él
ments et directement applicable dans tout Etat membre »
            Fait à Bruxelles , le
                                   Par le Conseil ,
                                    Le Président ,