CELEX: 31976R2471
Language: fr
Date: 1976-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2471/76 de la Commission, du 11 octobre 1976, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

12. 10. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 281 /9
                             REGLEMENT (CEE) N» 2471 /76 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 octobre 1976
              fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
               applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 accord sous forme d échange de
EUROPÉENNES,                                                    lettres annexé aux règlements (CEE) n0 1512/76,
                                                               (CEE) n0 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que
vu le traité instituant la Communauté économique                l'élément mobile du prélèvement calculé conformé­
européenne,                                                     ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du 24             Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme           tation et d'exportation des produits transformés à base
d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de     de céréales et de riz (4), est diminué d'un montant fixé
coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire          chaque trimestre par la Commission ; que ce montant
entre la Communauté économique européenne et la                doit être égal à 60 % de la moyenne des éléments
République tunisienne et concernant l'importation,              mobiles des prélèvements valables pendant les trois
dans la Communauté, de sons et remoulages origi­                mois précédant le mois au cours duquel ce montant
naires de Tunisie ('), et notamment le paragraphe 3            est fixé ;
deuxième alinéa des lettres échangées,                         considérant les éléments mobiles applicables aux
vu le règlement (CEE) n0 1518/76 du Conseil, du 24              produits de la sous-position 23.02 A II du tarif doua­
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            nier commun pendant les mois de juillet, d'août et de
d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de     septembre 1976,
coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
République algérienne démocratique et populaire et
concernant l'importation, dans la Communauté, de                                     Article premier
sons et remoulages originaires d'Algérie (2), et notam­
ment le paragraphe 3 deuxième alinéa des lettres                Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa des
échangées,                                                      lettres formant l'accord annexé aux règlements (CEE)
                                                                n0 1512/76, (CEE) n° 1518/76 et (CEE) n° 1525/76 et
vu le règlement (CEE) n0 1 525/76 du Conseil, du 24            dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            ment applicable aux sons et remoulages originaires
d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de      respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est
coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire           fixé à l'annexe .
entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc et concernant l'importation, dans                                      Article 2
la Communauté, de sons et remoulages originaires du
Maroc (3) et notamment le paragraphe 3 deuxième                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
alinéa des lettres échangées,                                   1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(>) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 19.
(2 ) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 37.
(3) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 53.                        (4) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
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                                        ANNEXE
                             Numéro du tarif
                                                     UC/ tonnes
                            douanier commun
              23.02 A II a)                            5,01
              23.02 A II b)                           20,03