CELEX: 51988PC0415
Language: fr
Date: 1988-07-28
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE DANS LE DOMAINE DU DECLASSEMENT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES ( 1989-1993 )

24. 9. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 250/7
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
             Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche et de développement
             technologique pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine du
                                             déclassement des installations nucléaires
                                                             (1989-1993)
                                                         COM(88) 415 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 16 août 1988.)
                                                            (88/C 250/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               DÉCIDE:
vu le traité instituant la Communauté européenne de                                          Article premier
l'énergie atomique, et notamment son article 7,                       Un programme de recherche et de développement tech-
                                                                      nologique pour la Communauté européenne de l'énergie
vu la proposition de la Commission, après consultation                atomique dans le domaine du déclassement des installa-
du comité scientifique et technique,                                  tions nucléaires, tel qu'il est défini dans l'annexe, est
                                                                      arrêté pour une période de cinq ans, à compter du
                                                                       1 e r janvier 1989.
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                                 Article 2
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      Le montant jugé nécessaire pour l'exécution du
                                                                      programme s'élève à 31,5 millions d'Écus, y compris les
considérant     que    certaines     parties     d'installations      dépenses afférentes à un effectif de cinq personnes.
nucléaires deviennent inéluctablement radioactives au
cours de leur fonctionnement et qu'il est donc essentiel                                         Article 3
de disposer de solutions efficaces capables d'assurer la
sécurité et la protection des hommes et de l'environne-               La Commission assurera l'exécution du programme. Elle
ment contre les risques potentiels associés au déclasse-              sera assistée par le comité consultatif en matière de
ment de ces installations;                                            gestion et de coordination CGC 6 «Énergie nucléaire de
                                                                      fission — cycle du combustible/traitement et stockage
                                                                      des déchets radioactifs», institué par la décision du
considérant que le programme de recherche concernant                   Conseil 84/338/Euratom, CECA, CEE (3).
le déclassement des installations nucléaires, arrêté par la
décision 84/60/Euratom ('), a donné des résultats posi-                Les contrats conclus par la Commission règlent les droits
tifs et ouvert des perspectives encourageantes;                        et obligations de chaque partie, notamment les modalités
                                                                       de diffusion, de protection et de valorisation des résultats
considérant que la base scientifique et technique néces-               de la recherche.
saire au renforcement des aspects de sécurité et protec-
tion du déclassement, notamment par la démonstration                                             Article 4
 des techniques appropriées, devraient être encore conso-              Au cours de la troisième année du programme,              la
 lidée;                                                                Commission entreprend son réexamen et transmet           un
                                                                       rapport sur les résultats de ce réexamen au Conseil et   au
 considérant    que     le   Conseil,      en     arrêtant     le      Parlement européen, accompagné, si nécessaire,            de
 programme-cadre des actions communautaires de                         propositions de modification ou de prolongation          du
 recherche    et    de     développement         technologique         programme.
 (1987-1991) (2), reconnaît la nécessité d'une action
 portant sur le déclassement des installations nucléaires,             La Commission procède à une évaluation des résultats
                                                                       obtenus. Elle transmet au Conseil et au Parlement euro-
                                                                       péen un rapport à ce sujet.
 (») JO n° L 36 du 8. 2. 1984, p. 23.
 (J) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.                                O JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.
 ---pagebreak--- N° C 250/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     24. 9. 88
Les rapports susmentionnés sont établis eu égard aux                     ou des conventions avec un État tiers, une organisation
objectifs et critères définis dans l'annexe à cette décision             internationale ou un ressortissant d'un État tiers, aux fins
et en conformité avec les dispositions de l'article 2 para-              de les associer pleinement ou partiellement au présent
graphe 2 du programme-cadre.                                             programme.
                             Article 5                                                                Article 6
La Commission est autorisée à négocier, conformément à                   Les États membres sont destinataires de la présente déci-
l'article 101, paragraphe 2 du traité CEEA, des accords                  sion.
                                                                  ANNEXE
              PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE
                             DOMAINE DU DÉCLASSEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES
              Le programme vise au développement en commun d'une gestion des installations nucléaires désaffectées et
              des déchets radioactifs provenant de leur démantèlement qui, dans ses différentes étapes, assure aux
              hommes et à l'environnement la meilleure protection possible. Le programme comportera la démonstration
              de technologies appropriées.
              Le programme se propose de promouvoir:
              A. Actions de recherche et de développement concernant les domaines suivants :
                  domaine n° 1 : intégrité à long terme des bâtiments et des systèmes
                  domaine n° 2 : décontamination en vue du déclassement
                  domaine n° 3 : techniques de démantèlement
                  domaine n° 4: traitement de déchets spécifiques : acier, béton et graphite
                  domaine n° 5: qualification et adaptation des systèmes de manipulation semi-autonomes télécom-
                                    mandés
                  domaine n° 6: estimation des quantités de déchets radioactifs provenant du déclassement des installa-
                                    tions nucléaires dans la Communauté.
              B. Identification de principes directeurs relatifs:
                  — à la conception et l'exploitation d'installations nucléaires en vue de faciliter leur déclassement ulté-
                      rieur,
                  — aux opérations de déclassement de façon à réduire autant que possible l'exposition professionnelle
                      au rayonnement,
                  — aux éléments techniques d'une politique communautaire en la matière.
              C. L'essai de nouvelles techniques dans la pratique, dans le cadre d'opérations de déclassement à grande
                  échelle entreprises dans les États membres. Les essais se concentreront essentiellement sur quelques
                  projets pilotes de démantèlement sélectionnés, mais comporteront des essais complémentaires effectués
                  dans d'autres installations nucléaires. Le détachement de personnel de recherche aux projets pilotes de
                  démantèlement, venant d'un autre État membre, sera promu.
              Le programme sera principalement exécuté par le biais de contrats de recherche et de développement à
              frais partagés ainsi que par le biais d'actions concertées, d'études et d'activités de coordination.
              Parallèlement, le détachement de personnel scientifique d'autres États membres dans des projets pilotes
              ainsi que la formation et l'échange de personnel, seront promus.
              La contribution communautaire aux contrats de recherche à frais partagés n'excédera pas 50 % des
              dépenses totales.
 ---pagebreak--- 24. 9. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 250/9
          Le programme sera évalué par des experts indépendants, en accord avec le plan d'action communautaire
          relatif à l'évaluation des activités de recherche et de développement communautaires ('). Pour l'évaluation,
          les critères suivants seront considérés:
          — la mesure dans laquelle les propositions de recherche ont été sélectionnées par rapport à des critères
               applicables,
          — la mesure dans laquelle le développement substantiel des connaissances, des techniques et de l'équipe-
               ment provient des travaux subventionnés,
          — l'impact des résultats sur les opérations de déclassement industriel,
          — l'impact des résultats sur les aspects de sécurité et de protection du déclassement, et en particulier sur
               l'exposition professionnelle au rayonnement du personnel de déclassement,
          — la mesure dans laquelle l'échange d'informations et la coopération entre les États membres ont été
               encouragés.
            (') COM(86) 660 final.