CELEX: 62012TA0563
Language: fr
Date: 2015-03-25 00:00:00
Title: Affaire T-563/12: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Central Bank of Iran/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Droit de propriété — Droit à la réputation — Proportionnalité»)

11.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/22
            
         Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Central Bank of Iran/Conseil
   (Affaire T-563/12) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation - Droit de propriété - Droit à la réputation - Proportionnalité»))
   (2015/C 155/25)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Central Bank of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: M. Lester, barrister)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et V. Piessevaux, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), en ce que celle-ci a maintenu, après réexamen, le nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), en ce que celui-ci a maintenu, après réexamen, le nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Central Bank of Iran est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 55 du 23.2.2013.